CELEX: 52021PC0431
Language: fr
Date: 2021-07-19
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.7.2021
            COM(2021) 431 final
            2021/0245(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
            {SWD(2021) 211 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0245 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Tchéquie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Tchéquie représentait 68 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions intermédiaires de la Commission de l’été 2021 , le PIB réel de la Tchéquie a diminué de 5,6 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 1,9 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent le maintien de la croissance de la productivité, qui nécessite des réformes structurelles soutenues de l’éducation, de l’écosystème d’innovation et de sa gouvernance, et des investissements ciblés dans les infrastructures et la recherche et le développement (R&D). La Tchéquie n’est pas encore pleinement préparée aux transitions verte et numérique. Les changements technologiques, tels que l’automatisation des processus de production, devraient avoir une incidence importante sur l’économie de la Tchéquie étant donné l’exposition de sa grande industrie manufacturière, notamment la construction automobile. En outre, les systèmes de retraite et de santé posent des risques pour la viabilité à long terme des finances publiques et de l’économie.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Tchéquie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre des mesures pour stimuler la reprise économique tout en préservant la viabilité à long terme des finances publiques et en renforçant les investissements; d’assurer la résilience du système de santé, de renforcer la disponibilité de professionnels de la santé et de soins primaires ainsi que d’accroître l’intégration des soins et le déploiement des services de santé en ligne; de soutenir l’emploi par des politiques actives du marché du travail ainsi que par l’amélioration de l’offre de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique; d’aider les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour apporter un soutien à leur trésorerie, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne; de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et d’encourager l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, notamment sur les technologies et les infrastructures numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, ainsi que les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières; de supprimer les obstacles au développement d’un écosystème de l’innovation pleinement opérationnel; de garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et d’améliorer la coopération entre les secteurs public et privé en matière de recherche et de développement. Dans le cadre de son évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise au lendemain de la crise.
            
            
               (3)Le 1er juin 2021, la Tchéquie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national. Parmi les acteurs consultés figuraient les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau de l’Union. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (4)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance institué par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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                en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (5)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (6)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
            
               (7)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie apporte une réponse globale et équilibrée à la crise provoquée par la pandémie. Il comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers définis par l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Le plan fait explicitement référence aux six piliers et à la manière dont les mesures donnent suite à ces derniers, et comprend des volets contribuant à au moins un pilier ou à plusieurs piliers. Le plan est composé d’un ensemble d’investissements et de réformes axés sur des domaines clés tels que la numérisation, la transition verte, l’éducation et la formation, l’accès au financement, la culture, la recherche et l’innovation, et les soins de santé.
            
         
         
            
               (8)Le plan prévoit des mesures prospectives facilitant la transformation numérique et la transition verte de l’économie tchèque. Parmi ces mesures figurent le développement des services d’administration en ligne, notamment des services de données ouvertes et de santé en ligne, des investissements dans la numérisation du système judiciaire du pays, le développement de réseaux à très haute capacité et 5G, de l’innovation numérique et des compétences numériques, ainsi que la numérisation de l’industrie. Le plan vise à accroître la part des modes de transport durables, à économiser l’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en contribuant aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, à la préservation et à la restauration des milieux naturels, et à la mise en œuvre de solutions en matière d’économie circulaire. Les mesures portent sur certains enjeux socio-économiques spécifiques auxquels est confrontée la Tchéquie, en soutenant l’écosystème d’innovation et le développement des compétences dans l’éducation et la formation, tout en tenant compte des disparités sociales.
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (9)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (10)Le plan comporte un ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Tchéquie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines des soins de santé, des compétences et de l’éducation, de la transition verte et numérique, des transports, et du soutien aux entreprises ainsi qu’à la recherche et à l’innovation. Le plan contribue à relever les défis structurels recensés dans les recommandations par pays du fait qu’il comprend un certain nombre d’investissements et de réformes qui devraient permettre à l’économie et à la société tchèques de progresser. Il est fortement axé sur les investissements dans les domaines précités, en particulier l’énergie, les infrastructures numériques et les transports durables. Dans le domaine de l’énergie, la Tchéquie prévoit de moderniser les réseaux de distribution du chauffage urbain, d’augmenter les sources d’énergie renouvelables, d’améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et publics et de remplacer les chaudières à charbon des ménages. Les projets d’infrastructure numérique et de transport sont axés sur les réseaux numériques et ferroviaires à très haute capacité, qui devraient contribuer à établir des fondements modernes et verts en vue d’une future croissance de la productivité. 
            
            
               (11)Ces investissements doivent être soutenus par une réforme de la procédure de délivrance de permis de construire, notamment la numérisation du processus, qui réduira considérablement sa durée. Les mesures d’administration en ligne et de lutte contre la corruption devraient améliorer encore l’environnement des entreprises. Le potentiel de croissance et la compétitivité de l’économie tchèque devraient également être soutenus par des investissements en R&D, qui devraient être axés sur la coopération entre les secteurs public et privé, l’accès au financement et à un soutien non financier pour les entreprises innovantes, notamment les PME, et l’amélioration de l’écosystème d’innovation, et devraient également cibler les secteurs de l’industrie, de l’environnement, des transports, de la culture, du numérique et de la santé. Il devrait être donné suite aux recommandations du Conseil relatives au marché du travail, aux compétences et à l’éducation au moyen de programmes de requalification, de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au sein des entreprises, de nouvelles structures d’accueil des enfants, du développement des compétences numériques chez les enseignants, d’une mise à jour du programme favorisant les compétences et l’habileté numériques et de la fourniture de matériel informatique aux établissements scolaires, ainsi que de mesures luttant contre les inégalités dans l’éducation. Le plan devrait donner suite aux recommandations relatives aux soins de santé par le renforcement de la prévention contre le cancer et des soins de rééducation, la mise au point d’un portail en ligne consacré à la santé, ainsi que le soutien de l’ouverture de cabinets de soins intégrés et de l’éducation dans les soins de santé. Les autres actions complémentaires consistent notamment en des mesures visant à améliorer les soins de longue durée. 
            
            
               (12)Les recommandations du Conseil relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie, bien que ce pays ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. 
            
            
               (13)La question de la viabilité des finances publiques sur le long terme n’est néanmoins pas traitée dans le plan. Étant donné qu’il s’agit d’un défi à moyen et long terme, il semble moins urgent de le relever dans la situation économique actuelle que les défis liés aux autres recommandations. Cependant, la viabilité des finances publiques tchèques devrait continuer de présenter des risques modérés sur le long terme, dus principalement aux coûts liés au vieillissement de la population. Améliorer la viabilité à long terme du financement public des systèmes de retraite et de santé reste donc un défi important à relever dans les années à venir. En outre, le plan ne tient compte que dans une certaine mesure des disparités régionales lorsqu’il donne suite aux recommandations.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle et mise en œuvre du socle européen des droits sociaux
            
            
               (14)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (15)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de la Tchéquie comprise entre 0,8 % et 1,2 % d’ici à 2026
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               . Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois en Tchéquie. Le plan s’attaque de manière cohérente à plusieurs des faiblesses décelées de l’économie, notamment l’exposition de l’industrie aux risques posés par l’automatisation et la transition verte, les faibles niveaux des financements en R&D dans les entreprises innovantes en phase de démarrage, l’inadéquation des compétences, la faible participation des femmes au marché du travail, ainsi que le manque de compétences et l’inefficacité dans l’administration publique.
            
            
               (16)Le plan vise à remédier à ces faiblesses et à ces vulnérabilités notamment par la réorientation de financements et d’un soutien non financier vers les PME, les grandes entreprises et les projets à grande échelle, leur permettant ainsi de participer aux transitions verte et numérique, des investissements dans les transports, des mesures visant à améliorer l’écosystème de recherche et d’innovation, à améliorer la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et à financer la numérisation et la recherche et l’innovation dans des secteurs stratégiques, conformément à la stratégie de spécialisation intelligente, et par l’octroi d’un financement initial aux jeunes entreprises. Les mesures portant sur l’adaptabilité de la main-d’œuvre consistent notamment à réviser les programmes et les actions de reconversion et de perfectionnement des compétences, tandis que le plan vise à remédier à la faible participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants en renforçant les capacités des structures d’accueil des enfants. Le plan prévoit des mesures visant à favoriser l’utilisation des services d’administration en ligne, à simplifier les procédures de délivrance de permis de construire et à renforcer la lutte contre la corruption par des actions législatives, qui devraient contribuer à améliorer l’environnement des entreprises pour les investisseurs privés.
            
            
               (17)Le plan pour la reprise et la résilience contribue à relever plusieurs défis sociaux pertinents pour la Tchéquie et soutient la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Les mesures devraient favoriser la cohésion sociale et permettre de relever de multiples défis dans ce domaine. Le déploiement de réseaux à très haute capacité dans les zones rurales devrait atténuer l’écart entre les zones urbaines et rurales pour ce qui est de l’accès à la connectivité. Le soutien renforcé des établissements scolaires accueillant un nombre élevé d’enfants issus d’un milieu socio-économique défavorisé et la fourniture de matériel informatique aux élèves et aux étudiants défavorisés devraient contribuer à réduire les inégalités dans l’éducation. Le renforcement des capacités d’accueil préscolaire et de formation devrait accroître l’égalité des chances et favoriser la participation des femmes au marché du travail. Parmi les autres mesures importantes cherchant à répondre aux besoins des enfants figurent des réformes des programmes visant à renforcer les compétences numériques des élèves et l’utilisation de ressources numériques.
            
            
               (18)Les investissements dans les réseaux de transport public et dans les infrastructures de connectivité numérique présentent un intérêt particulier pour les régions structurellement défavorisées et les personnes faiblement rémunérées dans les zones urbaines. Les mesures devraient également favoriser la décarbonation du chauffage urbain et les économies d’énergie des ménages. En outre, les investissements dans le remplacement des systèmes polluants de chauffage au charbon par des pompes à chaleur et des chaudières à biomasse dans les bâtiments résidentiels de familles à faibles revenus devraient diminuer la précarité énergétique et réduire les coûts des investissements écologiques. Il convient également de prendre en considération les besoins sociaux des personnes vulnérables en facilitant l’accès à des programmes de dépistage médical, en renforçant les capacités de l’assistance sociale et en augmentant les investissements dans les infrastructures d’aide sociale. 
            
            
               Principe consistant à ne pas causer de préjudice important
            
            
               (19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). La Tchéquie a mené une évaluation des mesures prévues dans le plan au regard du principe consistant à ne pas causer de préjudice important. Les incidences néfastes potentielles de toutes les mesures pertinentes sur l’environnement devraient être contrées par des assurances suffisantes, notamment des jalons et cibles pertinents, garantissant que les critères environnementaux applicables sont remplis. Le cas échéant, des jalons devraient être fixés pour garantir la mise en œuvre de mesures d’atténuation afin d’éviter de causer un préjudice important. C’est le cas des mesures en faveur de la modernisation des réseaux de distribution de chauffage urbain, du remplacement des chaudières à charbon par des chaudières à condensation au gaz et à biomasse dans les bâtiments résidentiels et publics, et de la protection contre les inondations.
            
            
               Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité
            
            
               (20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41,6 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
            
            
               (21)Les investissements dans les sources d’énergie renouvelables, la modernisation des réseaux de distribution de chauffage urbain, le remplacement des chaudières à charbon et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et publics devraient aider la Tchéquie à atteindre ses objectifs de décarbonation d’ici à 2030 et soutenir la transition vers une économie circulaire. Les investissements dans le gaz et la biomasse sont soumis à des conditions spécifiques et devraient être inspirés par les critères de durabilité pour les sources d’énergie renouvelables que la Tchéquie va adopter. Les investissements dans les transports durables devraient améliorer les infrastructures ferroviaires et les infrastructures de mobilité propre, notamment l’électromobilité. Ces investissements devraient stimuler l’écosystème de mobilité dans son ensemble, qui est essentiel pour l’économie tchèque.
            
            
               (22)Les réformes et investissements liés à la protection de la nature et à la gestion de l’eau devraient contribuer dans une certaine mesure à relever les défis auxquels la Tchéquie est confrontée en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et la protection des sources d’eau, de la nature et de la biodiversité.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
         
         
            
               (23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 22,1 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               (24)Le plan prévoit des mesures ambitieuses pour la transformation numérique de l’économie tchèque en adoptant une approche globale, qui contribue au développement du niveau national de l’écosystème numérique européen. Les mesures proposées consistent à la fois à investir dans les réseaux à très haute capacité et 5G, à mener des projets de démonstration technologique, à créer une infrastructure de communication quantique, à aider les entreprises à exploiter les possibilités offertes par l’innovation numérique et à faciliter le transfert de savoir-faire dans le cadre de pôles d’innovation numérique et de centres d’essai et d’expérimentation. Afin de répondre à l’évolution des besoins du marché du travail, le plan pour la reprise et la résilience soutient également le développement des compétences numériques dans le cadre de programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels et d’une réforme numérique de l’éducation. Les mesures visant à doter les enseignants et les élèves de compétences numériques s’accompagnent de la fourniture de matériel informatique et de la connectivité nécessaires aux établissements scolaires et aux élèves, tout en tenant compte des disparités régionales et sociales.
            
            
               (25)Les réformes devraient garantir que les changements induits par la transformation numérique restent durables et efficaces. Le plan tchèque prévoit d’élargir la fourniture de services d’administration et de santé en ligne, ce qui devrait accroître l’efficience de l’administration publique et améliorer l’environnement des entreprises. Il convient de mettre en œuvre les modifications apportées à la procédure de délivrance de permis de construire et sa numérisation afin d’accélérer et de simplifier les processus correspondants. La réforme des programmes dans l’enseignement primaire et secondaire devrait appuyer le développement de l’habileté numérique des élèves en Tchéquie. Le plan prévoit également un modèle de gouvernance amélioré permettant de superviser efficacement la transformation numérique et l’innovation numérique et de soutenir les jeunes entreprises technologiques. Ainsi, le plan devrait porter sur les aspects importants de la transformation numérique et de l’écosystème numérique dans son ensemble, et améliorer ainsi la compétitivité de l’économie tchèque.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Tchéquie dans une large mesure (évaluation A).
            
            
               (27)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie présente un ensemble de réformes et d’investissements, avec un accent sur ces derniers, qui sont à même d’avoir une incidence durable sur la Tchéquie. Le plan prévoit des mesures visant à apporter des changements structurels relatifs à l’administration publique, aux transports, aux économies d’énergie et aux ressources énergétiques des ménages, aux compétences et à l’éducation, à la lutte contre la corruption, à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’à l’accès aux services de santé et aux soins de longue durée. Le plan présente un programme ambitieux de numérisation des entreprises et un programme de relance porteur visant à renforcer l’écosystème d’innovation, qui devraient favoriser une croissance durable et accroître la compétitivité de la Tchéquie.
            
            
               (28)Des investissements importants devraient apporter des changements durables à l’économie tchèque. Les investissements dans des modes de transport durables, tels que le transport ferroviaire, et dans la rénovation énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics devraient réduire la pollution atmosphérique, soutenir la transition verte et contribuer à la cohésion territoriale. Les investissements dans les jeunes entreprises, les PME et les grandes entreprises innovantes dans le cadre de divers programmes de financement, associés au renforcement de l’écosystème d’innovation, à la coopération entre les secteurs public et privé et à des investissements dans les réseaux à très haute capacité, devraient dynamiser l’innovation et la compétitivité des entreprises tchèques, tout en contribuant aux transitions verte et numérique. Les investissements prévus dans la transition numérique du système judiciaire de la Tchéquie ont de bonnes chances de renforcer son efficience et sa résilience et d’améliorer l’accès à la justice. Les réformes de santé sont appuyées par des investissements dans les soins spécialisés, les services de santé en ligne, les programmes de dépistage et les soins de rééducation complets, ainsi que dans la recherche de premier plan dans certains domaines spécifiques des soins de santé, ce qui pourrait améliorer les résultats en matière de santé. Les investissements dans l’éducation, la formation et l’aide sociale soutiennent la cohésion sociale et contribuent à atténuer les répercussions possibles de l’évolution des tendances sur le marché du travail et de la démographie. Ces investissements sont complétés par d’autres investissements dans la préparation de projets, la formation, les campagnes de sensibilisation et l’aide méthodologique et analytique aux niveaux central, régional et local afin de soutenir les transitions verte et numérique et de maximiser l’incidence et l’absorption de ressources supplémentaires, y compris des fonds provenant de la facilité pour la reprise et la résilience. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8 du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience, dans la mesure où elles sont complétées par les mesures supplémentaires qui figurent en tant que jalons dans la présente décision, sont minimales (évaluation B) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (30)Les dispositions nationales pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont exposées dans la résolution n° 467 du gouvernement du 17 mai 2021. Le conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience est l’organe de décision et d’approbation le plus élevé qui est responsable de la coordination et du suivi global de ce plan. Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’autorité responsable du plan pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est chargé de la coordination et du suivi du plan ainsi que des rapports dans ce domaine et représente le principal point de contact de la Commission. Cet organisme doit établir les demandes de paiement à adresser à la Commission, une fois que les responsables des différents volets déclarent que les jalons respectifs ont été menés à bien et que l’organisme d’audit du ministère des finances procède à l’audit du système, qui comprend des tests de validation des jalons et cibles déclarés. À la suite d’un audit récent d’autres programmes de l’UE, le ministère de l’industrie et du commerce s’est vu remettre un avis d’audit assorti de réserves en raison de l’absence de mesures efficaces axées sur la prévention, la détection et la correction des cas de conflits d’intérêts. Des jalons spécifiques sont intégrés dans le plan afin de veiller à ce qu’il soit remédié à ces carences avant la première demande de paiement.
            
            
               (31)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique ou d’autres outils sectoriels tels que le mécanisme de soutien aux politiques d'Horizon pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. 
            
            
               Coûts
            
            
               (32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (33)La Tchéquie a fourni des estimations fondées sur des justifications, des éléments de preuve et une méthodologie appropriés pour la majorité des coûts des mesures figurant dans le plan. Les informations relatives aux coûts et les pièces justificatives ont été fournies dans une certaine mesure. Dans de nombreux cas, les coûts ont été étalonnés par comparaison avec des projets antérieurs ou des données relatives à des investissements similaires dans le cadre de marchés publics exécutés en Tchéquie ou dans d’autres États membres. Lorsque cela n’était pas possible, les estimations des coûts ont été essentiellement établies à l’aide d’approches ascendantes fondées sur les prix du marché des grands facteurs de coût. Concernant plusieurs mesures de plus faible envergure, les explications détaillées des estimations des coûts ou les pièces justificatives ont été limitées. D’après ces informations, rien n’indique que le caractère raisonnable, plausible et additionnel global des estimations des coûts serait compromis. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers 
            
            
               (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience, dans la mesure où elles sont complétées par les mesures supplémentaires figurant en tant que jalons dans la présente décision, sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (35)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience, tel que complété par les mesures supplémentaires figurant en tant que jalons dans la présente décision, repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs ainsi que leur rôle et leurs responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le système de contrôle interne comprend les niveaux suivants: i) les vérifications de gestion effectuées par les responsables des volets et l’organisme de coordination au niveau du ministère de l’industrie et du commerce; et ii) les audits réalisés par l’organisme d’audit national centralisé au sein du ministère des finances. Dans l’ensemble, la description du système de contrôle interne et d’autres dispositions pertinentes figurant dans le plan pour la reprise et la résilience, y compris en matière de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux, sont acceptables en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241 et pour éviter le double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. 
            
            
               (36)Des jalons supplémentaires sont fixés: i) un examen de la conformité des procédures nationales afin de garantir que l’application de la notion de bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle interne de la facilité soit pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» telle qu’énoncée à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, ii) la publication par l’organisme de coordination d’orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier et du droit national destinées aux responsables des volets et aux autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Cela devrait renforcer encore les mesures visant à protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités, iii) l’adoption par l’organisme d’audit d’une stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR, et iv) l’approbation et la mise en œuvre, par le conseil de gestion du plan pour la reprise et la résilience, des procédures de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849. Tous ces jalons doivent être respectés avant la présentation à la Commission de la première demande de paiement.
            
            
               (37)Bien que la description du système de contrôle interne et des autres dispositions visant à prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts soit acceptable, il y a lieu, compte tenu des graves lacunes observées dans le système tchèque de gestion et de contrôle visant à éviter les conflits d’intérêts, confirmées par un audit récent d’autres programmes de l’UE, que l’organisme d’audit effectue un audit spécifique portant sur l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport devra fournir un avis d’audit sans réserve sur l’efficacité du système de contrôle interne pour éviter les conflits d’intérêts au niveau du plan pour la reprise et la résilience, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants: i) l’efficacité des procédures de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/849, ii) la conformité du système de contrôle interne destiné à prévenir, à détecter et à corriger les situations de conflit d’intérêts avec l’article 61 du règlement financier et ii) l’efficacité des procédures nationales de contrôle visant à éviter les situations de conflit d’intérêts en ce qui concerne tous les bénéficiaires effectifs. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Tchéquie devrait mettre en œuvre ces mesures afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, en confirmant leur mise en œuvre avec la première demande de paiement. Le rapport devrait décrire les lacunes et insuffisances observées et les mesures prises pour y remédier.
            
            
               (38)La Tchéquie a indiqué qu’un système d’information pour la gestion et la communication des jalons et des cibles était à l’examen afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et de déclaration décrites dans le plan pour la reprise et la résilience. Un jalon devrait garantir qu’un système de registre pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité soit mis en place et soit opérationnel au moment de la première demande de paiement. Le système devrait comprendre, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) permettre la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; et b) collecter et stocker les données requises par l’article 22, paragraphe 2, points d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241et garantir l’accès à ces données, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point e). 
            
         
         
            
               (39)Un cadre solide de lutte contre la corruption est indispensable pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités telles que la fraude, la corruption ou les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241. Aux fins de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, il est nécessaire de renforcer le cadre législatif afin de mieux prévenir la corruption dans le cadre de la mise en œuvre du plan.
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une certaine mesure (évaluation B), des mesures relatives à la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (41)Le plan tchèque pour la reprise et la résilience comprend un train complet de mesures, fortement axé sur les investissements. Le plan repose sur six priorités, à savoir la transformation numérique, les infrastructures de transport durable, l’éducation et le marché du travail, les institutions et l’aide aux entreprises, la recherche et l’innovation, ainsi que la santé et la résilience de la population. Ces priorités sont mises en œuvre dans le cadre de vingt-six volets. Des synergies sont présentes entre un certain nombre de volets. Le plan assure un équilibre global entre les réformes et les investissements. Toutefois, pour certains volets, les investissements ne sont pas assortis de réformes correspondantes. La nécessité de créer des complémentarités systématiques avec les fonds de la politique de cohésion est évidente et certains exemples sont présentés dans les volets. Les lignes de démarcation sont tracées de façon suffisamment claire, mais devraient également dépendre de la finalisation de l’accord de partenariat et des programmes de la politique de cohésion. 
            
            
               Égalité
            
            
               (42)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie contient une série de mesures qui devraient permettre de relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan est conçu pour accroître la participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants en prévoyant des investissements importants dans les structures d’accueil préscolaire des enfants âgés de moins de trois ans. Le plan comprend également une réforme législative visant à mieux axer les politiques actives du marché du travail sur les groupes les plus vulnérables. La partie du plan consacrée à réduire les inégalités dans l’éducation prévoit un soutien accru en faveur des établissements scolaires accueillant un nombre élevé d’enfants provenant de milieux socio-économiques défavorisés, la formation et le mentorat des enseignants gérant des groupes d’élèves hétérogènes et un tutorat supplémentaire pour les enfants en risque d’échec en raison de la fermeture prolongée d’écoles. Le plan prévoit également d’investir dans l’équipement numérique des établissements scolaires pour garantir l’accès à l’apprentissage des élèves et étudiants défavorisés. Cependant, le plan n’indique pas explicitement comment les mesures devraient s’attaquer aux défis auxquels est confrontée la communauté Rom. La situation et les besoins des personnes handicapées sont abordés dans plusieurs parties du plan, notamment en ce qui concerne le nouveau code de construction, la rénovation des bâtiments et l’amélioration de leur accessibilité, la numérisation, les soins de santé en ligne et l’aide sociale. Les défis auxquels sont confrontées les personnes âgées sont également relevés, notamment par l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de longue durée, de l’aide sociale et des soins de santé. Des investissements spécifiques dans l’efficacité énergétique des ménages appartenant à des catégories sociales défavorisées sont prévus.
            
            
               Autoévaluation de la sécurité
            
            
               (43)Le plan comprend une autoévaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Le plan prévoit des investissements dans les infrastructures numériques telles que les réseaux à haute capacité et 5G, les infrastructures de technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris l’infrastructure en nuage pour l’administration en ligne, le développement de la cybersécurité et l’infrastructure de communication quantique. 
            
            
                Projets transfrontaliers et multinationaux
            
            
               (44)Le plan propose plusieurs projets qui revêtent une dimension transfrontalière, principalement en ce qui concerne la transition numérique. Il soutient la recherche et le développement dans les entreprises et les pôles européens et nationaux d’innovation numérique afin de stimuler la transformation numérique des PME, ainsi que la création d’un mécanisme européen d’essai et d’expérimentation. Il prévoit plusieurs investissements - qui s’inscrivent dans le cadre d’initiatives ou de réseaux transnationaux, notamment un nouveau centre européen d’excellence en IA, un PIIEC potentiel sur la microélectronique et la connectivité axé en particulier sur les microprocesseurs ainsi que la création et le renforcement de capacités de transfert de connaissances pour les technologies numériques - et portent notamment sur l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs. Le plan soutient également la construction d’infrastructures de communication quantique, la participation de la Tchéquie aux réseaux 5G et l’application des écosystèmes 5G dans l’ensemble des États membres.
            
            
               Processus de consultation 
            
            
               (45)Les autorités tchèques ont mené un processus de consultation en amont de la soumission du plan, conformément au cadre juridique national, essentiellement dans le cadre d’un forum tripartite avec les représentants des partenaires sociaux. Le plan a également fait l’objet d’une consultation interministérielle classique et d’un débat parlementaire. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (46)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan tchèque pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (47)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie est de 179 142 931 000 CZK, ce qui équivaut à 7 035 697 549 EUR sur la base du taux de référence de la BCE entre l’euro et la couronne tchèque du 1er juin 2021. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale disponible pour la Tchéquie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie devrait être égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience. 
            
            
               (48)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Tchéquie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Tchéquie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (49)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  5
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Tchéquie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (50)La Tchéquie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Tchéquie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (51)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Tchéquie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable s’élevant à 7 035 697 549 EUR. Un montant de 3 537 379 398 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022
                  6
               . En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Tchéquie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 3 498 318 151 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Tchéquie par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 914 640 681 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Tchéquie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataire
            
            
               La République tchèque est destinataire de la présente décision. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Ces simulations correspondent à l’incidence globale de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui prévoit également des financements pour le dispositif REACTEU et des financements accrus pour le programme Horizon Europe, le programme InvestEU, le Fonds pour une transition juste (FTJ), le Fonds pour le développement rural et le dispositif rescEU. Elles ne tiennent pas compte de l’effet positif potentiel des réformes structurelles, qui peut être important.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Ce montant correspond au montant disponible pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 après déduction de la part proportionnelle, pour la Tchéquie, des dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode exposée à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.7.2021
            COM(2021) 431 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la République tchèque
            {SWD(2021) 211 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               A. VOLET 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises
            
            
               Ce volet du plan tchèque contribuera à relever le défi de la fourniture naissante de services publics numériques, en augmentant le nombre et la convivialité des services publics numériques fournis aux citoyens et aux entreprises et en garantissant une gestion cohérente et de qualité des données dans l’administration publique. Selon les résultats de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI 2020), la Tchéquie présente un niveau de fourniture de services publics numériques aux citoyens et aux entreprises inférieur à la moyenne.
            
            
               L’objectif de ce volet est de créer des portails axés sur les clients (citoyens, justice, entrepreneurs, soins de santé) et de promouvoir la facilitation du partage et de la gestion des données au sein de l’administration afin de s’aligner sur le principe d’une fois pour toutes.
            
            
               La mise en œuvre des réformes au titre du présent volet garantit les conditions d’une bonne gestion des bases de données et d’un accès contrôlé aux données. Ils facilitent également la fourniture de solutions de santé en ligne, y compris le développement du portail sur la santé en ligne, le renforcement de l’interconnectivité et de l’interopérabilité des prestataires de soins de santé et des registres centraux, la télémédecine et l’utilisation secondaire des données de santé.
            
            
               Les investissements visent à mettre en œuvre 22 projets améliorant les services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux et cinq projets améliorant l’accès aux données ouvertes dans l’administration publique. Le volet renforce également la numérisation du système judiciaire, en dotant les juridictions d’installations audiovisuelles d’enregistrement et de production de données et en créant un portail de la justice offrant un accès aisé et des services numériques aux parties concernées.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée à l’investissement sur les infrastructures numériques, la recommandation spécifique no 1 2020, selon laquelle la Tchéquie doit renforcer le déploiement des services de santé en ligne, et la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Conditions régissant la gestion de la réserve de données de qualité et garantissant un accès contrôlé aux données
            
            
               La réforme établit un cadre législatif, de normalisation et organisationnel complet pour une gouvernance de qualité et la gestion des données de l’administration publique. La réforme conduira à la création d’un outil de partage des données («accès géré») permettant à d’autres parties de l’administration publique, ainsi qu’à des entités tierces qualifiées, d’accéder aux données non publiques, conformément aux principes FAIR (Findability, Accessibility, Interoperability, et Reusability). La réforme intègre dans le droit tchèque les principes de bonne gestion des données.
            
            
               La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Services de santé en ligne
            
            
               Cette réforme renforcera la numérisation du secteur de la santé en mettant en œuvre les activités suivantes:
            
            
               ·définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition de règles régissant la télémédecine;
            
            
               ·création d’un catalogue de services comprenant les nouveaux services de santé en ligne suivants: (i) catalogue des normes; (ii) catalogue des services numériques; (iii) le registre de référence des professionnels de la santé; (iv) registre de référence des patients; (v) services d’identification/d’authentification pour les patients et les professionnels de la santé; (vi) services de dossier médical; (vii) services de commande en ligne;
            
            
               ·l’extension des fonctionnalités du portail national d’information sur la santé afin d’y inclure des fonctionnalités supplémentaires pour le public, les patients, les prestataires de services de santé et d’autres entités autorisées;
            
         
         
            
               ·connexion des principaux prestataires de services de santé aux services de santé en ligne conformément aux règles d’interopérabilité et plein fonctionnement du portail «santé en ligne» avec des fonctionnalités et un catalogue de services améliorés;
            
            
               ·renforcer la cybersécurité des prestataires de soins de santé au sens de la loi no 372/2011 à Prague et la cybersécurité des organes gouvernementaux relevant du ministère de la santé.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
            
            
               L’investissement met en œuvre des projets interconnectés afin d’augmenter le nombre de services d’administration en ligne disponibles via les portails des citoyens et des entrepreneurs et le nombre de formulaires préremplis sur la base des informations stockées dans le système d’information de l’administration publique. L’investissement permettra aux citoyens et aux entreprises d’accéder plus facilement et plus simplement aux services publics numériques par l’intermédiaire d’une plateforme unique de portails fédérés et à la connexion des systèmes d’information, y compris des systèmes soutenant les mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19. En conséquence, un nombre accru de services numériques sont mis à la disposition des utilisateurs finaux au moyen d’une surface de connexion unique et le nombre de formulaires préremplis et de soumission électronique à l’administration publique augmente.
            
            
               Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données
            
            
               L’investissement comprend un programme comprenant quatre projets interconnectés visant à favoriser la publication de nouvelles séries de données ouvertes et publiques. Ces projets consistent en la publication de listes de codes utilisées dans l’administration publique dans des bases de données publiques, l’élaboration d’un catalogue national de données ouvertes, l’amélioration des outils d’accès à l’information statistique et la création d’un système moderne de méta-information pour les organes du service statistique national.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 3: Services numériques pour la justice
            
            
               L’investissement a pour objectif d’accroître la transparence du système judiciaire national en créant un portail e-Justice qui réponde aux exigences en matière de cybersécurité et fournit des services en ligne et un accès à l’information aux utilisateurs finaux. Ce portail sera interconnecté avec le portail pour les citoyens. En outre, la transparence et l’efficacité doivent encore être renforcées en numérisant les comptes rendus des audiences et en équipant les salles d’audience d’enregistreurs de données audiovisuels.
            
            
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
               
               
                  A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité 
                           demesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Conditions régissant la gestion de la réserve de données de qualité et garantissant un accès contrôlé aux données
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’audit des données à tous les niveaux de l’administration centrale et adoption du document conceptuel «Stratégie d’accès contrôlé aux données pour garantir les conditions de la gestion de la qualité de la collecte des données de l’administration publique» par le gouvernement, qui constitue une base pour la nouvelle législation en matière de gestion des données
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion de l’audit des données des organes du gouvernement central (32 institutions au total) et adoption par le gouvernement du document conceptuel concernant la stratégie.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’audit des données et la stratégie qui en découle serviront de base à l’élaboration de modifications législatives visant à intégrer une bonne gestion des données dans l’administration publique conformément aux principes FAIR et à la loi européenne sur la gouvernance des données envisagée.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Conditions régissant la gestion de la réserve de données de qualité et garantissant un accès contrôlé aux données
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de nouvelles méthodes de gestion des données dans l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’autorités de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des normes de bonne gestion des données, conformes au principe FAIR, à élaborer en vue de leur application dans l’administration publique, qui seront adoptées et mises en œuvre par les autorités.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition de règles régissant la télémédecine
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de normes et de règles par le ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La mesure établit les normes, les règles et les exigences régissant l’interopérabilité par les prestataires de soins de santé et sert de base à l’adaptation des systèmes de santé. Des règles régissant les services de télémédecine sont établies pour définir les conditions de fourniture de ces services.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux services de télémédecine introduits et mis à la disposition des patients
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        De nouveaux services de télémédecine ont été développés et mis à la disposition des patients après l’approbation du projet par le ministère de la santé.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets conduisant à la mise en œuvre de nouveaux services de santé numériques.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les projets achevés comprennent la quarantaine intelligente 2.0; La promotion des services numériques de santé; Solutions du portail de la santé en ligne et utilisation secondaire des données relatives à la santé. Ces projets déboucheront sur la mise en place des services suivants:
                        (1) Catalogue de normes, (2) Catalogue des services numériques
                     
                     
                        (3) Registre de référence des professionnels de la santé (4) Registre de référence des patients, (5) Services d’identification/d’authentification pour les patients et les professionnels de la santé, (6) Services de synthèse des patients, (7) Services de commandes en ligne
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Connexion des prestataires de services de santé/installations médicales aux services de santé en ligne conformément aux règles d’interopérabilité et plein fonctionnement du portail «santé en ligne» avec des fonctionnalités et un catalogue de services améliorés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mesure devrait permettre de relier les prestataires de soins de santé dans un système interopérable au portail de la santé en ligne, que les prestataires doivent pouvoir utiliser pour la saisie d’informations et la communication avec, entre autres, les citoyens, les prestataires de services de santé et les compagnies d’assurance maladie.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet du portail numérique unique
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du portail numérique unique fournissant les services aux citoyens et aux entreprises
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme unique pour les citoyens et les entreprises permettant au moins: l’introduction d’une première demande d’admission dans un établissement public d’enseignement supérieur; demande de désignation de la législation applicable conformément au titre II du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; demande de pension et de préretraite de régimes obligatoires; demande de financement pour l’enseignement supérieur, par exemple sous la forme d’une bourse et d’un prêt d’une autorité publique ou d’une institution publique.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Connexion du système de notes médicales aux stations d’hygiène régionales et au projet de quarantaine intelligente mis au point pour lutter contre l’infection par la COVID-19 dans la population et achèvement du développement de 3 systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Connexion réussie des systèmes existants et développement de nouveaux systèmes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la connexion des systèmes de certificats médicaux, des centres régionaux d’hygiène et de la quarantaine intelligente en vue de réduire la complexité administrative et d’améliorer les systèmes mis au point au cours de la pandémie de COVID-19 ainsi que le développement et l’amélioration de 3 autres systèmes d’information: Dip — Base de données sur les obligations d’information: système mondial de distribution dans le secteur du tourisme; Extension de l’administration nationale des réserves matérielles (SSHR).
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet de 4 systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des quatre systèmes d’information développés fournissant des services aux utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets suivants sont achevés: développement du registre numérique; Portail de contrôle unique (JePEK); Outils SIS 2 pour le traitement central des tâches statistiques; tourisme en ligne
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets répertoriés conduisant à une augmentation du nombre de formulaires remplis envoyés par des personnes physiques et morales aux autorités publiques sous forme numérique (par l’intermédiaire de portails ou de boîtes aux lettres numériques)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        26 839 874
                     
                  
                  
                     
                     
                        53 679 748
                     
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures entraîneront une augmentation de 100 % du nombre de formulaires électroniques remplis transmis par l’intermédiaire de portails et de boîtes aux lettres de données entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 par rapport à la base de référence de 2019. Cela passe par l’achèvement des projets sous-jacents suivants: mise en œuvre de modifications législatives dans le système d’information du cadastre réel (ISKN); de nouveaux services numériques pour les petites organisations; Service numérique dans le cadre du système d’information intégré de l’administration tchèque de la sécurité sociale (IIS ČSSZ); Système de filtrage des investissements; Mise en place par le NDIS d’un nouveau système d’information fiscale; Portail de l’entrepreneur; Portail de l’administration publique 2.0 (Portail des citoyens); Point unique de collecte SIS1— interface uniforme pour la fourniture de données; Services techniques et services de systèmes d’information sur les brevets; soumission électronique au service de l’environnement; élaboration de contributions à l’administration tchèque de la sécurité sociale et le lien avec les services numériques à l’administration publique; poursuite du développement de l’administration tchèque de la sécurité sociale — interface d’information et de communication — solution de portail unifiée pour le travail et les affaires sociales et sa connexion du service numérique à l’administration publique; Élaboration des nouvelles présentations web pour le ministère de l’agriculture.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Développement des données ouvertes et des données publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension du catalogue national des données ouvertes avec des fonctionnalités avancées
                     
                  
                  
                     
                        Un catalogue national des données ouvertes pleinement fonctionnel, avec des fonctionnalités et des services avancés, y compris l’achèvement des projets répertoriés.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le catalogue national des données ouvertes enregistre et publie en un seul endroit les données et informations ouvertes et publiques de l’ensemble de l’administration publique. Il dispose de fonctionnalités avancées pour la recherche, l’augmentation des données et services catalogués, y compris la publication de listes de codes dans un fonds public de données; nouveaux outils d’accès aux données statistiques et méta-système pour les services statistiques nationaux.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Développement des données ouvertes et des données publiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles entités publiques
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les investissements conduiront à une augmentation de 77 nouvelles entités publiant des données ouvertes dans l’administration publique.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Service numérique pour la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement d’une nouvelle plateforme technologique du portail de la justice, qui mettra les services numériques à la disposition des citoyens et sera connectée au portail central des citoyens
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour et fonctionnement complet du portail de la justice avec des fonctionnalités étendues
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La mesure créera un nouveau portail de la justice connecté au portail des citoyens. Les fonctionnalités et la conception sont définies à la suite d’une évaluation des besoins et d’enquêtes auprès des utilisateurs. La refonte du portail justice.cz sera mise en œuvre dans 8 paquets de sites thématiques similaires. Chaque paquet comprendra une phase d’enquête axée sur l’utilisateur et une phase de conception du contenu.
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Service numérique pour la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Équipement de salles d’audience avec enregistreurs de données audiovisuels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salles d’audience
                     
                  
                  
                     
                        370
                     
                  
                  
                     
                        1 100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La mesure fournira des équipements audiovisuels destinés aux salles d’audience afin de permettre l’enregistrement numérique des audiences et des procédures pour une plus grande transparence.
                     
                  
               
               B. VOLET 1.2: Systèmes d’administration publique numérique
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à relever le défi consistant à accélérer la transformation numérique de l’administration publique tchèque et à encourager la collaboration et les échanges entre les institutions publiques.
            
            
               Elle vise à assurer le développement d’un réservoir de données interconnecté des systèmes informatiques de l’administration publique, en soutenant et en facilitant le volet 1.1, qui soutient l’expansion des services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux. Ce volet met au point des registres centraux, y compris des registres de santé, et relie les bases de données de l’administration publique et les systèmes informatiques pertinents afin de réduire la complexité des procédures pour les entreprises et les citoyens et de garantir un partage sécurisé des données au sein de l’administration publique.
            
            
               La mise en œuvre des réformes au titre de ce volet vise à garantir une approche normalisée et cohérente du développement des systèmes d’information sur les programmes au sein de l’administration publique. Ils fournissent des services d’expertise et de conseil par l’intermédiaire de centres de compétences. Ils développent et consolident également les registres sanitaires fragmentés afin de les préparer à la fourniture de services partagés et à l’échange d’informations.
            
            
               Les investissements se concentrent sur le développement et la connexion des registres centraux, sur la promotion de l’interconnexion et de la mise à jour des systèmes d’information liés à l’âge, sur les investissements dans les équipements et les infrastructures pour les services de justice en ligne et sur l’amélioration de la cybersécurité de l’administration publique.
            
         
         
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 2019 3, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée à l’investissement sur les infrastructures numériques, la recommandation spécifique no 2020 1, selon laquelle la Tchéquie doit renforcer le déploiement des services de santé en ligne, et la recommandation spécifique no 2020 3, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne
            
            
               La réforme crée des centres de compétence d’administration en ligne qui fourniront des orientations, une expertise, des services de conseil et des normes communes dans l’ensemble de l’administration publique, afin de garantir la mise en œuvre cohérente des mesures de numérisation et de modernisation des systèmes d’information envisagées dans le cadre des deux volets 1.1 et 1.2. Cette action sera mise en œuvre par l’intermédiaire de trois centres de compétences (cybersécurité; la santé en ligne-; centres de compétences pour l’administration en ligne) ancrés dans l’administration publique, apportant un soutien aux autorités publiques dans les domaines de l’analyse, de l’architecture système, de l’expérience des utilisateurs et de la conception des interfaces utilisateur, de la cybersécurité ou des solutions de portail, et de la gestion de projets.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Mettre au point des systèmes soutenant la numérisation de la santé
            
            
               La réforme accélère et facilite la création d’une infrastructure cohérente de santé en ligne, y compris la stabilisation et la normalisation du réservoir de données sur les soins de santé. La mesure est divisée en plusieurs projets interconnectés mettant en œuvre des registres de référence des prestataires de services de santé, des professionnels de la santé et des patients, interconnectés avec les registres de référence de l’administration en ligne; Registres sanitaires du service d’hygiène et registres sanitaires des maladies oncologiques, cardiovasculaires et autres;  Projet de mise en place d’un système d’information pour le soutien à la gestion du service Hygiène en Tchéquie; L’extension de la fonctionnalité existante de la prescription électronique comprend des prescriptions pour les stupéfiants et les substances psychotropes et l’introduction du service de chèques électroniques, en construisant des infrastructures permettant de prendre en charge le système de soins pour les patients atteints de maladies rares.
            
            
               La mesure prévoit également la mise en place de programmes de formation visant à étendre le recours à la santé en ligne et aux services numériques dans le secteur de la santé, principalement destinés au personnel de santé.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 1: Développer et améliorer les systèmes d’information individuels
            
            
               L’investissement consiste en projets visant à mettre à jour, à améliorer et à connecter des systèmes d’information liés à l’âge dorsal, qui permettront la fourniture de services nouveaux et améliorés aux citoyens et aux entreprises dans les domaines de la politique de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’évaluation médicale, des statistiques, des passeports et des visas et des services prévus au titre du volet 1.1. Ces projets conduiront à l’amélioration de dix systèmes d’information au total.
            
            
               Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2: Développement de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne
            
            
               L’investissement crée et met à jour des registres centraux en République tchèque, notamment le registre des personnes physiques, le registre de la population, le registre des droits et obligations, le registre des identifications territoriales, des adresses et des biens immobiliers, le système d’information ORG, et comprend le développement d’un système de partage d’informations sur les services qui connecte les données provenant de différents systèmes d’information dans une base de données interconnectée. Pour ce faire, vingt projets interconnectés seront mis en œuvre. Au-delà des registres, les nouvelles installations comprendront un nouveau centre de données et le développement d’un nuage pour l’administration en ligne pour les services informatiques et le développement de l’infrastructure technologique de l’administration publique.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 3: Cybersécurité
            
            
               Les investissements visent à renforcer la cybersécurité de l’administration publique et des infrastructures et systèmes d’information et d’information de l’administration publique et des soins de santé, dans le cadre du règlement sur la cybersécurité, conformément à la stratégie nationale de cybersécurité. La mesure comprend des projets qui mènent i) à la modernisation et au renforcement de la capacité des forces de police en République tchèque à détecter et à détecter les incidents liés à la sécurité et aux TIC et à y réagir, et ii) à renforcer la cybersécurité d’au moins dix systèmes d’information.
            
            
               Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique
            
            
               L’investissement vise à moderniser l’environnement de travail du système judiciaire et à permettre la poursuite du travail en période de contacts physiques limités, renforçant ainsi la résilience du système judiciaire national. L’investissement consiste en trois projets interconnectés, qui comprennent i) l’analyse de l’utilisation des données et la cartographie des besoins de la numérisation dans le secteur de la justice, ainsi que le déploiement d’un entrepôt de données et une capacité de stockage accrue, ii) l’augmentation des capacités des infrastructures permettant un accès à distance et iii) l’augmentation du nombre de salles de vidéoconférence équipées pour le pouvoir judiciaire.
            
            
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
               
               
                  B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1:
                     
                     
                        Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement fructueux d’un point de contact universel permettant aux clients de communiquer avec l’administration publique en un seul lieu.
                     
                     
                  
                  
                     
                        Deux systèmes clés de l’administration publique tchèque seront opérationnels, à savoir le système CzechPoint 2.0 (en ce qui concerne les citoyens et les fonctionnaires) et l’espace d’authentification centrale de l’administration publique, le CAAIS (pour les fonctionnaires).
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon met en œuvre le système CzechPoint 2.0 fournissant au public la gamme de services assistés, des extraits des systèmes d’information de l’administration publique et la possibilité de soumettre des formulaires remplis à l’administration publique ou de communiquer avec elle. L’étape intermédiaire comprend également le système d’information pour l’authentification centrale (appelé CAAIS). Le jalon est considéré comme franchi lorsque les deux parties sont mises en œuvre et disponibles pour les utilisateurs finals.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1:
                     
                     
                        Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau et exploitation fructueuses du système ePassport (ePasy) et du système de visa EVC2
                     
                  
                  
                     
                        Le système ePasy mis à niveau est relié aux registres centraux, l’EVC2 a mis en œuvre la fonctionnalité des visas à court et à long termes conformément au système d’entrée/sortie (EES) et les deux systèmes sont à la disposition des utilisateurs finaux.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’établissement de liens entre ePasy et les registres centraux et le système de visa EVC2 a mis en œuvre la fonctionnalité des visas de court et de longue durée conformément à l’EES.
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Bon fonctionnement du système intégré des étrangers réduisant la charge administrative des étrangers et des fonctionnaires
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau système intégré pour les étrangers est opérationnel et fournit des services aux utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’étape intermédiaire de la mesure doit établir un nouveau système intégré pour les étrangers (ICAS), qui permettra aux étrangers enregistrés en Tchéquie de gérer les affaires liées à la résidence des héritiers au moyen de nouveaux services numériques destinés aux clients de l’administration publique dans la partie concernée.
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1:
                     
                     
                        Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour l’exécution des projets de systèmes d’information répertoriés qui constituent la base dorsale du développement des systèmes d’information pour l’administration publique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lors de la passation de marchés pour les projets suivants: 
                     
                     
                        1 Centralisation du système pour les travailleurs indépendants
                     
                     
                        2 Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale
                     
                     
                        3 Système d’information sur les subventions
                     
                     
                        4 Service d’évaluation médicale
                     
                     
                        5 Optimisation du référentiel de données pour l’administration de la sécurité sociale
                     
                     
                        6 Système de succursales des services de dépôt électronique
                     
                     
                        7 Point d’authentification centrale pour l’Office statistique tchèque et intégration des registres statistiques dans le réservoir de données connecté
                     
                     
                        8 Système d’information sur les collections de musées
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1:
                     
                     
                        Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bon fonctionnement des systèmes d’information nouveaux ou améliorés de l’administration publique, ce qui suppose l’achèvement des projets faisant l’objet d’un contrat au titre de la cible 16.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de cette mesure, le nombre de systèmes d’information et de projets nouveaux ou modernisés mis en œuvre dans le cadre de cet investissement est pris en compte dans l’objectif. Tous ces systèmes, les systèmes d’information nouveaux ou modernisés et les projets mis en œuvre dans le cadre de l’investissement seront opérationnels, amélioreront la communication au sein de l’administration publique et amélioreront la qualité des services fournis aux clients de l’administration publique. Les systèmes d’information modernisés et les projets achevés comprennent:
                     
                     
                        1 Centralisation du système pour les travailleurs indépendants
                     
                     
                        2 Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale
                     
                     
                        3 Système d’information sur les subventions
                     
                     
                        4 Service d’évaluation médicale
                     
                     
                        5 Optimisation du référentiel de données pour l’administration de la sécurité sociale
                     
                     
                        6 Système de succursales des services de dépôt électronique
                     
                     
                        7 Point d’authentification centrale pour l’Office statistique tchèque et intégration des registres statistiques dans le réservoir de données connecté
                     
                     
                        8 Système d’information sur les collections de musées
                     
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2:
                     
                     
                        Mise en place de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un centre de données entièrement opérationnel, défini par logiciel, comprenant des conteneurs de données.
                     
                  
                  
                     
                        Test réussi et adoption de la mise en place d’un nouveau centre de données par le ministère du travail et des affaires sociales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’étape est considérée comme réalisée une fois que le nouveau centre de données sera pleinement opérationnel et mis à la disposition des utilisateurs finals.
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2:
                     
                     
                        Mise en place de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets répertoriés pour accroître la capacité de transmission du point central des services et moderniser et optimiser les infrastructures de communication et d’information et les systèmes d’information.
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est considéré comme franchi lorsque le point central des services est modernisé, que sa capacité et sa sécurité sont renforcées et que les projets d’amélioration des systèmes de communication et d’information des registres centraux ont été menés à bien par les entités adjudicatrices/chargées de la mise en œuvre.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La mesure constitue le développement de registres de base et le développement de l’infrastructure technologique de l’administration publique, y compris une augmentation de sa capacité de transport et la mise en œuvre de nouveaux services à la clientèle et de services à haute capacité de transport. L’étape intermédiaire est considérée comme respectée à l’achèvement des projets suivants:
                     
                     
                        1 Renforcement des capacités et de la sécurité du point central des services
                     
                     
                        2 Modernisation et optimisation de l’infrastructure de communication et d’information du label multiprotocoles (MPLS)
                     
                     
                        3 L’autorité nationale de certification doit fournir des certifications aux entités de l’administration publique
                     
                     
                        4 Accroître la capacité des centres de données et des produits de stockage de données
                     
                     
                        5 Remplacement du matériel et des logiciels pour les registres centraux
                     
                     
                        6 Mise à niveau et amélioration des registres centraux, notamment: Registre des personnes physiques, registre de la population, registre des droits et obligations, registre des identifications territoriales, adresses et biens immobiliers, système d’information ORG
                     
                     
                        7 Développement et amélioration connexes du système intégré de registres centraux et du système de partage d’informations sur les services
                     
                     
                        8 Amélioration de l’identité nationale et du point d’authentification
                     
                     
                        9 Développement d’une interface consolidée pour les registres centraux
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2:
                     
                     
                        Mise en place de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de services d’informatique en nuage aux autorités publiques
                     
                  
                  
                     
                        Le nuage pour l’administration en ligne devient accessible aux utilisateurs finaux et capable de fournir des services d’informatique en nuage à l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le projet vise à mettre en place une infrastructure et des applications logicielles de communication et de TIC pour un centre de données étendu à Zeleneč en Tchéquie et des systèmes d’information sur l’informatique en nuage et le portail de l’administration en nuage afin de fournir des services de données au nuage pour l’administration en ligne afin de permettre la fourniture de services d’informatique en nuage (IaaS, SaaS) aux autorités publiques. Le jalon est considéré comme atteinte lorsque les services d’informatique en nuage peuvent être fournis.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3:
                     
                     
                        Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système de gestion de l’information et des événements en matière de sécurité de la police de République tchèque et extension de son utilisation pour la protection de la cybersécurité de cinq autres systèmes d’information, sélectionnés sur la base d’une étude de risque et de faisabilité
                     
                  
                  
                     
                        Mise en exploitation du système de gestion des informations et des événements de sécurité pleinement opérationnels et modernisé et de cinq services d’information supplémentaires sélectionnés sur la base d’une étude de risque et de faisabilité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement permettra d’accroître la disponibilité d’infrastructures de contrôle de la sécurité de la gestion des informations et des événements en matière de sécurité capables d’enregistrer et d’évaluer les incidents de sécurité et d’étendre les capacités et les capacités de la police et du ministère de l’intérieur en Tchéquie pour détecter les incidents et incidents de sécurité liés aux TIC et y réagir même à distance lorsque l’accès aux infrastructures de bureau est limité.
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3:
                     
                     
                        Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets conduisant à une augmentation du nombre de systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mesure renforce la cybersécurité des systèmes d’information sélectionnés conformément aux exigences de la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité.
                     
                     
                        L’étape intermédiaire est considérée comme réalisée après que le Bureau national de la cybersécurité (NÚKIB) et les autorités propriétaires des différents systèmes d’information ont approuvé la mise en œuvre des projets après avoir réussi et documenté leur conformité aux exigences en matière de cybersécurité d’au moins 10 systèmes d’information sélectionnés.
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1:
                     
                     
                        Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet de trois centres de compétence fournissant des services de conseil aux autorités mettant en œuvre les modifications des systèmes d’information et de l’écosystème de l’administration en ligne prévues dans le cadre des réformes et des investissements des volets A, 1.1 et 1.2 du plan pour la reprise
                     
                  
                  
                     
                        Les centres de compétences sont considérés comme pleinement opérationnels dès que les autorités publiques ont présenté des demandes officielles de services de conseil et que les centres de compétences ont approuvé leurs demandes de services de conseil.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Trois centres de compétences dans les domaines de l’administration en ligne, de la cybersécurité et de la santé en ligne fournissent des services de conseil et de conseil aux autorités pour la mise en œuvre des projets relevant des volets 1.1 et 1.2 des réformes et investissements des volets A, 1.1 et B du plan pour la reprise.
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1:
                     
                     
                        Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Consultations et assistance fournies sur des sujets liés aux mesures relevant des volets 1.1 et 1.2, réformes et investissements des volets A, 1.1 et 1.2 du plan pour la reprise, dans le cadre d’au moins 5 jours-personnes, fournies à des organes spécifiques de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de consultations dont le champ d’application est d’au moins 5 jours-homme
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mesure fournit aux organismes de l’administration publique une expertise pour la mise en œuvre des investissements et des réformes au titre des volets 1.1 et 1.2. Seules les consultations nécessitant un minimum de cinq jours-hommes sont comptabilisées pour la réalisation de la cible.
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2:
                     
                     
                        Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension de l’enregistrement partagé des médicaments (ePrescreption) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour dispositifs médicaux
                     
                  
                  
                     
                        Les fonctionnalités de la prescription électronique sont étendues aux prescriptions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et à la prescription de bons pour dispositifs médicaux.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les fonctionnalités existantes de la prescription électronique sont étendues par cette mesure permettant la prescription de stupéfiants et de substances psychotropes et de bons pour l’achat de dispositifs médicaux.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2:
                     
                     
                        Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de consolidation et de développement de l’infrastructure électronique de soins de santé afin de créer des bases de données interconnectées et d’améliorer les services de santé numériques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux services consolidés obtenus grâce aux projets sont utilisés par les utilisateurs finaux et les registres sont liés.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les projets inclus dans la présente mesure visent à consolider le système départemental de registres de santé, y compris les systèmes d’information des stations d’hygiène régionales, les registres hygiéniques, le système national d’information sanitaire et la plateforme éducative intégrée. Les registres des soins de santé concernés sont liés aux services d’administration en ligne. La réalisation du jalon est vérifiée par les essais concluants réalisés et documentés par le maître d’ouvrage et par l’approbation de la réalisation du projet par le pouvoir adjudicateur à l’issue d’une phase pilote réussie. Les projets comprennent:
                     
                     
                        1 Optimisation du système de soins de santé pour les patients atteints de maladies rares
                     
                     
                        2 Élaboration de registres d’hygiène par l’amélioration des registres existants des services sanitaires et des systèmes d’information liés à la gestion des situations de pandémie
                     
                     
                        3 Développement d’un système d’information intégré pour soutenir la gestion des services d’assainissement dans quatorze régions de République tchèque
                     
                     
                        4 Développement de l’infrastructure des registres sectoriels de référence pour la santé en ligne des prestataires de services de santé, des professionnels de la santé et des patients et des systèmes de soutien
                     
                     
                        5 Modernisation et amélioration des capacités du système national d’information sanitaire
                     
                     
                        6 Programme de formation des professionnels de la santé à l’utilisation des systèmes de santé en ligne
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4:
                     
                     
                        Créer les conditions d’une justice numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse de la gestion et de l’utilisation des données dans le secteur de la justice et déploiement d’un entrepôt de données
                     
                  
                  
                     
                        L’analyse est approuvée par le ministère de la justice et l’entrepôt de données est déployé.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon doit inclure une analyse cartographiant les besoins du secteur de la justice et du ministère de la justice en matière d’utilisation et de gestion des données, qui serviront de base à la préparation de futurs projets visant à la numérisation du secteur et incluront le déploiement d’un entrepôt de données pour le ministère de la justice.
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4:
                     
                     
                        Créer les conditions d’une justice numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de salles de conférence dans le système judiciaire nouvellement équipées et connectés pour permettre la visioconférence.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salles de conférence
                     
                  
                  
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        470
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La mesure augmentera le nombre de salles de conférence équipées d’outils de visioconférence.
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4:
                     
                     
                        Créer les conditions d’une justice numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité de stockage des données
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Petabyte
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La mesure vise à accroître la capacité de stockage des données du ministère de la justice en renforçant les infrastructures pour le travail numérique sur le lieu de travail et le télétravail.
                     
                  
               
               C. VOLET 1.3: Réseaux numériques à haute capacité
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du déploiement de réseaux à très haute capacité (VHCN) afin de maximiser l’accès des citoyens, des entreprises, des administrations et des institutions publiques, en particulier dans les zones rurales, aux services en ligne grâce à la connectivité internet. Ce volet vise également à créer les conditions propices au développement des réseaux et services 5G.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3 2019), et la recommandation par pays, en vertu de laquelle la Tchéquie vise à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation spécifique no 3 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Pour tous les investissements dans les infrastructures, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition doivent être réutilisés ou recyclés conformément à l’orientation technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                  1
               
            
            
            
               
                  C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
               
               
                  Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques
               
               
                  Cette réforme vise à améliorer la capacité de collecte d’informations sur l’infrastructure active et passive des communications électroniques. La réforme est alignée sur les objectifs de la réglementation sectorielle de l’UE visant à réduire le coût du déploiement des réseaux, y compris la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communication à haut débit, ainsi qu’avec les objectifs de la directive 2018/1972 (code des communications électroniques européen).
               
               
                  La réforme comprend, entre autres: 
                        
               
               
                  ●La mise en œuvre des mesures, y compris l’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires et l’achèvement des spécifications techniques, visant à créer des bases de données des projets prévus.
               
               
                  ●L’établissement des objets de cartes techniques numériques (DTM) permettant l’accès à des informations précises sur la localisation et l’infrastructure technique appartenant à des entités publiques et privées. La mesure vise à numériser au moins 161 000 hectares de situation géographique de base et 55 000 km de réseaux de transport et d’infrastructures techniques.
               
               
                  ●L’achèvement des mesures de la qualité du réseau pour l’ensemble des 76 districts de Tchéquie et de la capitale, dans le but de fournir de meilleures informations sur la qualité de la 5G et du réseau fixe et de réduire les temps de vérification de la couverture du réseau. Les mesures sont conformes aux paramètres de qualité de service, aux définitions et aux méthodes de mesure détaillées à l’annexe X de la directive (UE) 2018/1972 et suivent les lignes directrices de l’ORECE détaillant les paramètres de qualité de service.
               
               
                  La disponibilité d’informations sur les infrastructures physiques existantes et les travaux de génie civil financés par des fonds publics sera assurée, ce qui rendra le partage des infrastructures physiques plus efficace pour le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
               
               
                  La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
               
            
         
         
            
               
                  Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème de la 5G
               
               
                  Cette mesure vise à élaborer un cadre stratégique visant à promouvoir le partage d’infrastructures pour les réseaux du 5G, en particulier dans les zones moins attrayantes sur le plan commercial, afin de réduire la consommation d’énergie et les émissions radioélectriques, ainsi que les coûts de construction et d’exploitation du réseau.
               
               
                  La mesure soutient l’achèvement de 25 études visant à: 
               
               
                  ●Réexaminer le plan national en matière de spectre radioélectrique et évaluer les processus existants des plans stratégiques d’attribution et d’attribution des droits d’utilisation du spectre, dans le but d’exploiter dès que possible les bandes de fréquences harmonisées à des fins commerciales, conformément aux critères établis dans la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité
                     2
                  .
               
               
                  ●Analyser la possibilité de permettre aux opérateurs de payer des redevances d’attribution du spectre par tranches afin de faciliter les investissements dans les infrastructures 5G.
               
               
                  ●Recenser et formuler les défis liés à la cybersécurité, à la construction de réseaux de communications électroniques au sein des municipalités et des villes et au développement des villes.
               
               
                  Sur la base de ces études, des propositions seront élaborées par l’Alliance 5G sur les possibilités de développer davantage l’écosystème de la 5G. Ces propositions constituent la base de lignes directrices sur le partage des infrastructures passives et actives de communications électroniques visant à faciliter le déploiement des réseaux 5G, correspondant à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et tenant compte de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, du rapport FINAL RSPG21-016 sur le partage du spectre et de la loi no 143/2001 sur la protection de la concurrence. La mesure prévoit également l’achèvement d’un projet pilote sur 5G/26 GHz, visant à élaborer des lignes directrices et des algorithmes sur les procédures de coordination du spectre radioélectrique pour la 5G et le partage du spectre avec d’autres services dans la bande de fréquences de 26 GHz.
               
               
                  La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
               
            
            
               Investissement 1: Renforcement de la connectivité à haute capacité
            
            
               
                  Cette mesure vise à soutenir la construction de réseaux à très haute capacité (VHCN), en accordant une attention particulière aux zones rurales, où les solutions fondées sur le marché ne sont pas rentables et où il existe peu d’incitations commerciales à déployer ces réseaux. Ces domaines d’intervention sont déterminés conformément aux règles en vigueur en matière d’aides d’État et font l’objet d’une consultation publique.
               
               
                  Au moins un appel d’offres pour la construction d’une connectivité à très haute capacité est lancé pour cette mesure, dont les résultats seront publiés au plus tard le 31 décembre 2024. Grâce à la mise en œuvre des projets sélectionnés, le nombre de points d’adresses connectés au réseau VHCN tel que défini dans les lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité (connectivité d’au moins 1 Gb/s) augmente d’au moins 23 000 unités.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
               
            
            
               Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G
            
            
               Cette mesure vise à améliorer la couverture 5G des corridors de transport par des investissements dans les équipements, ainsi que dans la recherche et le développement.
            
            
               Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont mises en œuvre: 
            
            
               
                  ●Accroître la couverture des corridors ferroviaires grâce à un signal 5G amélioré. Sur la base d’une cartographie de la couverture 4G réalisée par l’Office tchèque des télécommunications, des zones d’intervention seront proposées pour le 30 septembre 2021, en veillant à ce que ces zones ne soient pas couvertes par les opérateurs de télécommunications sur le marché dans un délai de 3 ans. Les corridors ferroviaires suivants sont couverts: Prague — Česká Třebová — Ostrava, Prague — Ústí nad Labem, Prague — Plzeň, Prague — České Budějovice et Česká Třebová — Brno.
               
               
                  ●Équipement d’au moins 350 wagons de chemin de fer avec répétiteurs ou parois passives pour les signaux 5G. Les contractants sont sélectionnés à la suite d’un appel d’offres fondé sur une étude sur la portée et la faisabilité du projet.
               
               
                  ●Mettre en place et tester un système de transport intelligent coopératif pour les corridors ferroviaires (STI-C) sur les réseaux 5G. Des rapports trimestriels sur les essais et l’expérience acquise seront mis à la disposition des autres transporteurs opérant dans les corridors ferroviaires susmentionnés.
               
               
                  Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
                  Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements en milieu rural
               
            
         
         
            
               
                  Cette mesure vise à améliorer la couverture du réseau 5G dans les «zones blanches», c’est-à-dire les zones qui n’ont jamais été couvertes par un signal mobile supérieur à la 3G et dont on peut supposer qu’elles ne seront pas couvertes par les réseaux de base 5G à l’avenir en raison de la faible rentabilité escomptée de l’investissement. Cette définition est conforme aux règles en vigueur en matière d’aides d’État et au plan national pour le développement du VHCN. Ces zones sont établies sur la base d’une évaluation des unités de peuplement de base blanche à réaliser par l’Office tchèque des télécommunications et font l’objet d’une consultation publique.
               
               
                  Pour atteindre cet objectif, des appels d’offres pour la construction et la mise en service de stations de base (BTS) pour les signaux 5G seront lancés. Les domaines d’intervention sont proposés par le ministère de l’industrie et du commerce au plus tard le 30 septembre 2021, en veillant à ce que les zones d’intervention proposées ne soient pas couvertes par des opérateurs de télécommunications fondés sur le marché dans les trois années à venir. Les résultats des appels d’offres sont publiés au plus tard le 31 décembre 2024.
               
               
                  Grâce à la mise en œuvre des projets sélectionnés, le nombre de BTS sera augmenté de 120.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
               
            
            
               Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G
            
            
               Cette mesure vise à soutenir les entités publiques et privées dans la recherche, le développement et l’innovation liés aux réseaux et services 5G.
            
            
               Pour atteindre cet objectif, un appel d’offres pour des projets de recherche scientifique relatifs au développement technologique des réseaux 5G et des applications pour l’écosystème 5G est lancé. Les projets se concentrent sur l’utilisation des applications 5G dans l’industrie et les services, en particulier l’exploitation des nouvelles technologies dans les processus de production de l’automobile et d’autres secteurs clés, en tenant compte des principes de l’économie circulaire par l’approvisionnement en matières premières secondaires. Le soutien est également ciblé sur les projets favorisant le développement et la diffusion de l’automatisation, de la robotisation, de l’intelligence artificielle et de la réalité virtuelle ou augmentée. Parmi les bénéficiaires potentiels figurent les entreprises ou les organismes publics de recherche. Au moins 20 projets seront sélectionnés au plus tard le 31 décembre 2024. Au cours de la phase de mise en œuvre suivante, au moins 20 des projets sélectionnés seront achevés.
            
            
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
                  C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures préparées par le ministère de l’industrie et du commerce visant à établir une base de données des plans de projets d’investissement et à augmenter le nombre de mesures de la qualité du réseau
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions législatives indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les adaptations législatives nécessaires entrent en vigueur et les spécifications techniques sont achevées, visant à la fois à établir des bases de données sur les intentions de projets d’investissement au sens de la loi no 194/2017 Rec., paragraphe 11 ,2, et à augmenter le nombre de mesures de la qualité des réseaux de communications électroniques. L’autorité nationale de régulation procède aux appels d’offres et acquiert les équipements nécessaires. La qualité et la facilité d’utilisation des informations fournies doivent être conformes aux paramètres techniques contraignants.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des objets cartographiques techniques numériques (DTM) pour la situation géographique de base
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hectares
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        161 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les cartes techniques numériques (DTM) seront complétées et donneront accès aux informations précises sur la localisation et les spécifications techniques des infrastructures de réseaux physiques appartenant à des organismes publics et privés. 161 000 ha d’objets de situation géographique de base sont numérisés. Les objets DTM qui en résultent sont accessibles au public.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des cartes techniques numériques (DTM) pour les réseaux de transport et d’infrastructures techniques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        55 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les cartes techniques numériques (DTM) seront complétées et donneront accès aux informations précises sur la localisation et les spécifications techniques des infrastructures de réseaux physiques appartenant à des organismes publics et privés. 55 000 km de réseaux de transport et d’infrastructures techniques sont numérisés. Les objets DTM qui en résultent sont accessibles au public.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation des mesures de qualité des communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mesure de la qualité du réseau doit être achevée pour l’ensemble des 76 districts de la République tchèque et de la capitale.
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’études visant à améliorer le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les objectifs des études sont les suivants:
                     
                     
                        ·Réexaminer le plan national en matière de spectre radioélectrique et évaluer les processus existants d’octroi et d’attribution de droits d’utilisation du spectre, dans le but d’exploiter les bandes harmonisées à des fins commerciales le plus tôt possible.
                     
                     
                        ·Analyser la possibilité de permettre aux opérateurs de payer les redevances d’attribution du spectre par tranches afin de faciliter les investissements dans les infrastructures 5G.
                     
                     
                        ·Recenser les défis découlant de la cybersécurité.
                     
                     
                        ·La construction de réseaux de communications électroniques au sein des communes et des villes et le développement des villes.
                     
                     
                     
                        En particulier, les études se concentreront sur les questions suivantes: 
                     
                     
                        ·applicabilité des caractéristiques et des normes de la 5G dans les différents secteurs et propositions de mise en œuvre technique et de mesures réglementaires.
                     
                     
                        ·concept et utilisation du jumeau numérique de l’infrastructure de réseau 5G.
                     
                     
                        ·utilisation des communications par satellite pour la coexistence et la coopération 5G des réseaux 5G terrestres et satellitaires.
                     
                     
                        ·applicabilité de la FeMBMS (Services multimédias de radiodiffusion multimédia) sur les réseaux 5G pour la radiodiffusion télévisuelle et les services de médias audiovisuels, y compris une stratégie pour l’utilisation future de la bande 600 MHz pour la radiodiffusion télévisuelle.
                     
                     
                        ·utilisation du FRMCS (futur système de communication mobile ferroviaire) pour les chemins de fer avec des canaux dédiés dans les bandes de 900 MHz et de 1 900 MHz.
                     
                     
                        ·utilisation de la technologie quantique pour accroître la sécurité des réseaux et services 5G.
                     
                     
                        ·possibilité de partager le spectre utilisable pour les réseaux 5G.
                     
                     
                        ·utilisation de la bande de fréquences de 26 GHz pour le réseau 5G.
                     
                     
                        ·utilisation de systèmes d’information modernes, y compris le partage de logiciels au moyen de sources ouvertes ou d’autres formes de partage, comme les serveurs en nuage, dans les réseaux 5G.
                     
                     
                        ·utilisation d’un système de découpage des réseaux 5G pour les réseaux 5G publics et privés.
                     
                     
                        ·établir des liens entre les communications sur l’internet des objets et les réseaux 5G.
                     
                     
                        ·utilisation des réseaux 5G pour l’accès sans fil fixe
                     
                     
                        ·impact du réseau d’accès radio ouvert (RSR) et de l’accès de base ouvert sur la sécurité des réseaux 5G.
                     
                     
                        ·les plateformes de communication aérienne (drones, UAV, ballons) et leur incidence sur la réglementation des communications électroniques.
                     
                     
                        ·environnements radio intelligents avec application de mesures en ligne des rayonnements électromagnétiques et des surfaces réfléchissantes intelligentes.
                     
                     
                        ·développement de réseaux 6G dans les bandes supérieures à 100 GHz.
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de lignes directrices sur le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce
                     
                  
                  
                     
                        Publication des lignes directrices par le ministère de l’industrie et du commerce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des lignes directrices sont publiées sur le partage des infrastructures passives et actives pour faciliter le déploiement des réseaux 5G, correspondant à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et tenant compte de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, du rapport FINAL RSPG21-016 sur le partage du spectre et de la loi no 143/2001 sur la protection de la concurrence. Les lignes directrices sont fondées sur les études publiées dans le cadre de la même mesure. En particulier, la mesure prévoit l’élaboration de lignes directrices et d’algorithmes sur les procédures de coordination du spectre radioélectrique pour la 5G, ainsi que sur le partage du spectre avec d’autres services dans la bande de fréquences de 26 GHz.
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Renforcement des connexions à haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Octroi, par le ministère de l’industrie et du commerce, de toutes les décisions de subventions pour les contrats de raccordement des points d’adresses au réseau à très haute capacité.
                     
                  
                  
                     
                        Notification, par le ministère de l’industrie et du commerce, de toutes les décisions de subventions pour les contrats de raccordement des points d’adresses au réseau à très haute capacité.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification, par le ministère de l’industrie et du commerce, de toutes les décisions de subventions pour les contrats de raccordement des points d’adresses au réseau à très haute capacité. Les appels d’offres comprennent une définition des dépenses éligibles, des modèles d’évaluation et des critères de sélection et d’évaluation des projets, des règles à l’intention des demandeurs et des bénéficiaires, ainsi que des lignes directrices sur les offres de gros.
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Renforcement des connexions à haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des points d’adressage raccordés au réseau à très haute capacité (VHCN)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        23 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’infrastructure permettant d’augmenter le nombre de points d’adresses connectés au réseau à très haute capacité (VHCN) est construite, ce qui augmente le nombre de points d’adresses connectés d’ici à 23 000. Le réseau à très haute capacité est conforme aux lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la couverture améliorée des signaux 5G de certains corridors ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mesure améliore la qualité de la couverture 5G (au-delà des critères de couverture déjà imposés par les enchères du spectre) sur une distance d’au moins 210 km dans les corridors ferroviaires suivants: Prague — Česká Třebová — Ostrava, Prague — Ústí nad Labem, Prague — Plzeň, Prague — České Budějovice et Česká Třebová — Brno.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’équipement des wagons de chemin de fer avec répétiteurs pour parois passives couverture des signaux mobiles
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les wagons actuels doivent être équipés de répétiteurs 5G opérationnels ou de murs passifs pour la fourniture de services de données mobiles de qualité.
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Installation et essai du déploiement d’un système de transport intelligent (STI-C).
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation et des essais d’un système STI-C
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le soutien aux applications des écosystèmes 5G dans les corridors passe par la mise en place et l’expérimentation d’un système de transport intelligent pour les corridors ferroviaires (STI-C). Un rapport sur les résultats de ce projet sera publié par le ministère de l’industrie et du commerce en collaboration avec le ministère des transports.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements en milieu rural
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de toutes les décisions d’octroi de subventions pour relier des municipalités à une connexion à haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Notification, par le ministère de l’industrie et du commerce, de l’octroi de toutes les décisions d’octroi de subventions pour la connexion à haute capacité des municipalités
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification, par le ministère de l’industrie et du commerce, de l’octroi de toutes les décisions d’octroi de subventions pour la connexion à haute capacité des municipalités Les appels d’offres comprennent une définition des dépenses éligibles, des modèles d’évaluation et des critères de sélection et d’évaluation des projets, des règles à l’intention des demandeurs et des bénéficiaires, ainsi que des lignes directrices sur les offres de gros. Les critères de sélection sont notamment conformes aux lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité.
                     
                     
                        Les communes sont exclusivement situées dans des zones qui n’ont jamais été couvertes par un signal mobile supérieur à la 3G et dont on peut supposer qu’elles ne sont pas couvertes par les réseaux de base 5G à l’avenir en raison de la faible rentabilité escomptée de l’investissement. Ces domaines sont définis conformément aux règles en vigueur en matière d’aides d’État au plan national pour le développement du VHCN.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements en milieu rural
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des stations de base pour les signaux 5G
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les infrastructures, dont 120 stations de base, sont construites et opérationnelles pour couvrir les signaux 5G des municipalités situées dans des zones rurales à forte intensité d’investissement identifiées dans l’investissement 3.
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de toutes les décisions de subventions pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’octroi de toutes les décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’octroi de toutes les décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce. Les projets se concentrent sur l’utilisation des applications 5G dans l’industrie et les services, en particulier l’exploitation des nouvelles technologies dans les processus de production de l’automobile et d’autres secteurs clés, en tenant compte des principes de l’économie circulaire par l’approvisionnement en matières premières secondaires. Le soutien est également ciblé sur les projets favorisant le développement et la diffusion de l’automatisation, de la robotisation, de l’intelligence artificielle et de la réalité virtuelle ou augmentée. Parmi les bénéficiaires potentiels figurent les entreprises ou les organismes publics de recherche.
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 des projets de recherche scientifique précédemment sélectionnés portant sur d’éventuels développements futurs des réseaux et services 5G doivent être achevés. Les études qui en résultent sont publiées par le ministère de l’industrie et du commerce.
                     
                  
               
               D. VOLET 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à faciliter la numérisation et l’adoption de nouvelles technologies par les entreprises, y compris les PME. Il vise également à mettre en place un organisme coordonnant les projets axés sur la transformation numérique de l’économie, à soutenir le développement et l’adoption de certaines technologies stratégiques, y compris l’intelligence artificielle, et à améliorer l’écosystème d’innovation, en particulier pour les start-up, notamment par de meilleures liaisons entre universités et entreprises. Les investissements prévus devraient favoriser l’accès au financement pour les start-up et les PME innovantes, notamment au moyen de solutions de financement de technologie financière et de solutions de financement à un stade précoce, ainsi que l’accès aux formations et aux installations d’essai afin de contribuer à l’adoption de nouvelles technologies numériques. Ce volet présente des synergies avec les volets 1.3 [Réseaux numériques à haute capacité] et 1.5 [transformation numérique des entreprises] du plan tchèque pour la reprise et la résilience, qui portent sur l’accès aux réseaux à haute capacité et la numérisation des entreprises.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée à l’investissement sur l’infrastructure numérique et supprimer les obstacles entravant le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien de liquidité, concentrer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, et garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et améliorer la coopération public-privé en matière de recherche et de développement.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les résultats du processus R & I sont neutres sur le plan technologique au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils doivent être appliqués à toutes les technologies disponibles, y compris les technologies à faible impact), et la mesure exclut ex ante la R & I consacrée aux éléments «brun R & I» (charbon, lignite, pétrole/pétrole, gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques DNSH, hydrogène bleu et gris, incinérateurs et décharges).
            
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de gestion de la transformation numérique, y compris la stratégie RIS 3
            
            
               La réforme institutionnelle vise à simplifier la structure organisationnelle supervisant la transformation numérique. Le comité pour la transformation numérique (CCD) nouvellement créé coopère étroitement avec les entités dirigeantes de la stratégie nationale d’innovation pour la spécialisation intelligente qui identifient et diffusent les technologies clés et les domaines pertinents de la recherche et de l’innovation. Il assure la connectivité et la coordination entre les acteurs de l’ensemble de l’écosystème numérique et inclut la représentation des parties prenantes privées et publiques. Pour soutenir ces travaux, elle commandera des études analytiques et fera appel à des services d’assistance spécialisés, et sensibilisera également les entreprises et les citoyens aux possibilités d’appliquer les nouvelles technologies numériques.
            
            
               La poursuite de l’amélioration de l’écosystème numérique et d’innovation (y compris les start-ups, les entreprises issues de l’essaimage et les technologies stratégiques) comprend la mise en place, dans le cadre du comité de transformation numérique, d’un organe de coordination chargé de la mise en œuvre des programmes de soutien aux entreprises au titre du présent volet, conformément à la norme de l’UE en faveur des start-ups, et il devrait commander des analyses et des propositions juridiques, des analyses d’impact et fournir des recommandations et des conseils sur la mise en œuvre de la réforme et des investissements connexes. La réforme conduira à la mise en place d’une coopération entre les secteurs public et privé et au soutien des trois fonds pilotes de co-investissement, de l’entrepreneuriat et du soutien aux entreprises, des activités visant à renforcer l’internationalisation des start-up et des bacs à sable réglementaires testant des solutions innovantes dans la pratique, comme proposé dans le cadre du présent volet.
            
         
         
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques
            
            
               La réforme vise à créer des autorités de gestion de la qualité et de certification des produits agréées et à mettre en place un réseau de laboratoires accrédités dotés de capacités suffisantes en matière d’essais et de certification, ce qui améliorera la qualité des produits et facilitera la gestion des processus de production et la compétitivité des entreprises tchèques. Cela permettra d’accroître les capacités nécessaires et de réduire les coûts liés à l’agrément des établissements, ce qui rendra la certification plus accessible, en particulier dans des secteurs stratégiques tels que l’industrie aérospatiale et l’industrie des dispositifs médicaux. La réforme soutient des activités telles que la modernisation des laboratoires, la facilitation des processus d’accréditation et l’achat d’équipements, en mettant l’accent sur: matériaux et technologies avancés (composites, fabrication additive, applications laser); technologies vertes (propulsion hybride/électrique, décarbonation, réduction du bruit, biocarburants, durabilité du transport aérien); automatisation et numérisation; Véhicules aériens sans équipage (UAV)/systèmes d’aéronefs sans équipage (UAS); La mobilité aérienne urbaine(UAM); applications logicielles; Industrie 4.0 dans l’aérospatiale (IA, IdO, mégadonnées). Le volet comprend également des services de conseil et de conseil aux entreprises dans le cadre de la préparation à l’obtention de la certification et de la diffusion des pratiques de fabrication.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 1: Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens
            
            
               L’investissement vise à créer un réseau supplémentaire de centres d’excellence européens dans le domaine de l’intelligence artificielle, qui devrait obtenir le label d’excellence dans le cadre d’Horizon Europe. Le centre vise à garantir une capacité de recherche suffisante pour permettre l’introduction et l’application de technologies d’IA dans la zone désignée.
            
            
               Elle concentre son action sur les applications renforçant la sécurité de l’IA et contribue à la recherche scientifique dans ce domaine, en mettant particulièrement l’accent sur les segments dans lesquels un avantage comparatif peut être obtenu grâce à la spécialisation nationale et régionale. L’activité du centre est conforme au plan coordonné sur l’intelligence artificielle
                  3
                et les investissements visent à suivre les recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur l’IA de la Commission européenne.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 2: Plateforme d’Observatoire européen des médias numériques (EDMO)
            
            
               Cet investissement mettra en place l’Observatoire central européen des médias numériques (CEDMO), une institution régionale dirigée par l’université Charles en partenariat avec l’université technique tchèque de Prague (ČVUT) et le site de vérification des faits demagog.cz. Le CEDMO sera relié à l’Observatoire européen des médias numériques et suivra le plan d’action contre la désinformation publié par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il doit fournir des outils et des méthodes d’IA pour lutter de manière impartiale contre les fausses informations dans l’espace numérique, en coopération avec le Centre européen d’excellence dans le domaine de l’IA, et doit fournir la méthodologie qui permettra de détecter, d’analyser et de révéler les campagnes de désinformation aux niveaux national, transnational et européen et d’analyser l’incidence des campagnes de désinformation sur la société et la démocratie; soutenir l’éducation aux médias et surveiller les règles des plateformes en ligne et de l’écosystème des médias numériques, en coopération avec les autorités nationales. L’investissement comprend aussi des travaux de recherche à long terme fournissant des résultats mensuels fondés sur un panel statistiquement pertinent de 2 000 personnes au moins de la population en Tchéquie, donnant lieu à des rapports sur l’éducation numérique et aux médias, la résilience de la population à la désinformation et la désinformation en Tchéquie.
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3: Transfert de bonnes pratiques et de savoir-faire étrangers en matière de transformation numérique, de suivi et de recherche sur les effets socio-économiques de la crise (Institut Samuel Neaman)
            
            
               Cet investissement permettra la création et le renforcement des capacités du groupe de réflexion stratégique de l’institut Samuel Neaman en République tchèque, qui sera créé en tant qu’organisation indépendante et sera directement lié au comité de transformation numérique (institué dans le cadre de la réforme 1). Son objectif est de rassembler des fédérations d’entreprises, des représentants des employeurs, des milieux universitaires et d’autres parties prenantes, ainsi que l’administration publique, afin de parrainer et de coordonner la transformation numérique de l’économie tchèque, tout en surveillant et en évaluant son impact socio-économique. L’Institut devrait établir des protocoles de coopération internationale pour le transfert des meilleures pratiques en matière de transformation numérique avec au moins cinq institutions de premier plan au niveau mondial.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 4: Plateforme de formation à la gestion des PME pour la transformation numérique post-COVID-19
            
            
               Cette mesure vise à créer une plateforme de transformation numérique, qui servira de guichet unique pour les entreprises qui cherchent à obtenir des informations sur l’application de nouvelles technologies numériques telles que l’IA, la chaîne de blocs, l’informatique en nuage, la robotisation et l’automatisation, la cybersécurité et le calcul à haute performance, et qui soutient également les décideurs politiques en matière de données et de décisions fondées sur des données probantes dans le domaine de la transformation numérique de l’économie. Dans un deuxième temps, une plateforme de formation sera créée pour fournir des solutions fondées sur l’apprentissage en ligne pour les nouvelles technologies numériques conformément aux principes de l’apprentissage tout au long de la vie. La mise en œuvre s’accompagne d’une collecte de données et d’analyses afin de recenser les obstacles et les obstacles qui empêchent les entreprises de mettre en œuvre de nouvelles solutions numériques. La mise en œuvre est coordonnée par le comité de transformation numérique et complète les autres investissements dans la transition numérique coordonnés par le comité.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI)
            
            
               L’investissement prévu dans l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) s’inscrit dans le cadre du partenariat européen pour la chaîne de blocs (EBP) et devrait être cofinancé par le programme pour une Europe numérique. La mesure soutiendra la mise en œuvre d’un cas d’utilisation EBSI/EBP axé sur la création d’une plateforme paneuropéenne d’obligations DLT (Distributed Ledger Technology) pour le financement de l’emprunt des PME. Le projet contribuera à faciliter l’accès des PME au financement, à réduire les coûts et à accroître la transparence.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
         
         
            
            
               Investissement 6: Projets de démonstration de candidature à la 5G pour les villes et les zones industrielles
            
            
               Cette mesure finance le développement d’au moins 52 projets démontrant l’application de l’infrastructure numérique et de la 5G. Les projets relèvent de deux initiatives différentes, à savoir: 
            
            
               ·Les villes intelligentes, qui visent à démontrer l’utilisation de la 5G dans les réseaux urbains, notamment les systèmes de transport intelligents, l’éclairage public, la gestion des déchets/circulaires, les transports publics, la gestion des aires de stationnement, les concepts de réduction de la criminalité urbaine; et
            
            
               ·Projets de démonstration de l’industrie 4.0 présentant l’application de lignes de production numérisées ou de systèmes robotisés (fondés sur l’utilisation courante de l’intelligence artificielle) et la communication directe entre utilisateurs d’équipements mobiles (communication d’appareils à dispositif, D2D).
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 7: Programmes tchèques Rise-up
            
            
               Le programme tchèque «Rise-Up» s’attaque aux conséquences économiques et sociales de la pandémie et comprend deux appels à projets distincts: le premier appel est ouvert aux propositions de projets visant des projets de recherche et développement dans le domaine médical liés à la COVID, qui ont atteint un stade de maturité proche de leur achèvement, de leur certification ou de leur protection juridique. Le deuxième appel est ouvert aux projets de recherche visant à trouver des solutions technologiques médicales et non médicales pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, du secteur audiovisuel et de la transformation numérique des entreprises et secteurs traditionnels.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes
            
            
               Cette mesure vise à encourager l’esprit d’entreprise et à soutenir le lancement réussi de nouvelles entreprises en République tchèque. La mesure comprend des services de conseil, de conseil et de tutorat fournis par l’intermédiaire de pôles régionaux d’innovation et d’entreprises aux nouvelles initiatives commerciales et aux start-up. La mesure comprend également des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l’esprit d’entreprise.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 9: Fonds de co-investissement pilotes pour le développement d’investissements de pré-amorçage, de technologies stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire dans le cadre des centres d’excellence européens
            
            
               La mesure soutient le développement du capital-risque et la transformation numérique de l’économie en investissant sous la forme de subventions dans des start-up innovantes. Il se compose de trois fonds pilotes de co-investissement: i) Un fonds de pré-amorçage; ii) un fonds pour les technologies stratégiques; et iii) un fonds «spin-off AI». Les trois fonds investissent respectivement dans des projets en phase de démarrage et dans des entreprises de démarrage technologique; Dans les technologies stratégiques telles que l’IA, la chaîne de blocs, les technologies financières, les applications 5G; et dans le cadre de projets d’organismes de recherche et d’universités visant à transférer et à commercialiser leurs résultats de recherche dans la pratique commerciale.
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre la Tchéquie et l’entité de gestion chargée des fonds et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier exigent l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  4
               ; (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  5
                ; (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  6
                et aux usines de traitement biomécanique
                  7
                ; et (iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; Et exiger que soit vérifié le respect, par [l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier], de la législation environnementale pertinente pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 10: Internationalisation des start-up.
            
            
               L’objectif de cette mesure est de fournir aux PME et aux start-up tchèques des services de formation, de conseil et de conseil fournis par des experts en matière de compétences de gestion et de transfert des meilleures pratiques commerciales, telles que: les négociations; savoir-faire des marchés étrangers; l’utilisation de nouveaux outils numériques et l’adaptation aux nouvelles tendances numériques; validation des produits pour les marchés étrangers; accès au capital-risque. programmes d’accélérateur et tutorat. Le programme est mis en œuvre par CzechInvest dans le cadre de la stratégie d’innovation de la République tchèque pour 2030 et du programme «Pays pour l’avenir».
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 11: Bacs à sable réglementaires conformes aux priorités de l’UE
            
         
         
            
               Cette mesure consiste en le lancement et l’exploitation initiale de deux «bacs à sable réglementaires», l’une dans le domaine de l’intelligence artificielle et l’autre dans le domaine des technologies financières. Les bacs à sable sont mis en place en coopération avec les autorités compétentes, les régulateurs et les partenaires du secteur concerné et visent à créer un environnement technique et technologique adéquat pour tester de nouvelles technologies. Elles sont accessibles aux PME et aux start-up, ainsi qu’à d’autres entreprises, et comprennent des appels réguliers à des programmes d’essai pour les entreprises innovantes.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 12: Construction d’infrastructures de communication quantique
            
            
               L’investissement vise à mettre en place un réseau de communication quantique optique en République tchèque, conformément aux priorités du programme pour une Europe numérique. Il s’agit notamment de la création d’un réseau dorsal et de branches secondaires connectées, de la connexion des infrastructures critiques et de sécurité, ainsi que des essais et de la formation d’experts. Le réseau est capable de transmettre et de traiter rapidement des données, qui connectent les parties prenantes les plus pertinentes recensées au cours de la phase de planification et sont en mesure de se connecter aux infrastructures similaires des pays voisins.
            
            
               L’investissement s’achèvera par des essais terminés et une phase opérationnelle pilote au plus tard le 31 décembre 2025 et comprendra au minimum des connexions entre Prague, Brno et Ostrava, d’une longueur optique totale de 400 km et 6 segments de distribution de clés quantiques (QKD); mise en œuvre de deux branches métropolitaines secondaires basées sur des équipements commerciaux de QKD et de deux autres sur la base de la QKD expérimentale et des tests d’utilisation.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 13: Soutien à la R & I dans le secteur de l’aviation
            
            
               Cet investissement consiste en la création de l’infrastructure nécessaire à un banc d’essai entièrement numérisé pour l’industrie aéronautique. Cette approche inclut l’utilisation de la technologie de l’informatique quantique et vise à permettre l’utilisation de jumelages numériques et de simulations, ce qui conduira à la mise au point de méthodes de production de haute précision, à une meilleure collecte des données et à la diffusion du savoir-faire à d’autres industries.
            
            
               Cet investissement comprend l’achèvement du banc d’essai du noyau moteur permettant l’acquisition de moteurs expérimentaux supplémentaires équipés d’un grand nombre de capteurs permettant le développement de nouvelles technologies aérospatiales et d’un banc d’essai pour un aéronef expérimental pour tester les moteurs en vol. Ce mécanisme est mis à la disposition des partenaires industriels du secteur aéronautique, y compris les PME. L’installation et les équipements acquis dans le cadre de cet investissement sont utilisés pour la recherche et l’innovation, l’accent étant mis en priorité sur le développement d’options à faible impact et en partie sur l’amélioration de l’efficacité. Les biocarburants utilisés pour les essais doivent être conformes à la directive EnR II sur les énergies renouvelables
                  8
               .
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de coordination et de soutien à la transformation numérique de l’économie (y compris RIS 3)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de changements organisationnels visant à réformer la structure des organismes publics chargés de superviser la transformation numérique de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Création du comité (et du groupe de travail associé) chargé de coordonner les parties prenantes nationales afin de préparer des projets en vue de la transformation numérique de l’économie tchèque
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le comité de transformation numérique, y compris la représentation des parties prenantes publiques et privées, coordonne la mise en œuvre des réformes et des investissements au titre des volets 1.4 et 1.5. Il s’agira également d’un groupe de travail spécial de consultation/d’experts chargé de superviser la mise en œuvre des normes de l’UE en faveur des start-up au titre du présent volet et de fournir des analyses juridiques, des études d’impact et des avis d’experts sur la sélection des méthodes de mise en œuvre. Cette étape est considérée comme remplie dès le début des travaux du Comité et du groupe de travail.
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissement et désignation des autorités de certification
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un réseau d’autorités de certification pour les secteurs stratégiques.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’autorités de certification dotées de capacités d’essai pour la certification, y compris des laboratoires, du matériel et du savoir-faire, afin de soutenir le développement et l’innovation dans les secteurs stratégiques.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiant d’une certification
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        50 entreprises doivent obtenir la certification par le réseau établi d’autorités de certification accréditées
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens dans le cadre du réseau européen
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sûreté et la sécurité des citoyens doit soutenir la recherche, la coopération et l’introduction de nouvelles applications dans le domaine de l’intelligence artificielle.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Plateforme d’Observatoire européen des médias numériques (EDMO)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques pour l’Europe centrale et orientale en République tchèque (CEDMO)
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme CEDMO créée par le consortium universitaire avec l’université Charles de Prague en tant que partenaire de premier plan
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le Digital Media Hub (Plateforme de médias numériques) qui fait partie du réseau EDMO, se concentre sur l’analyse et la lutte contre la propagation de fausses informations telles que les fausses informations concernant la COVID ou les réseaux 5G.
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Plateforme d’Observatoire européen des médias numériques (EDMO)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre minimal de membres d’experts statistiquement pertinents participant à l’indice CEDMO
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le CEDMO doit fournir des activités mensuelles de recherche et de suivi avec la participation d’un échantillon statistiquement pertinent d’au moins 2 000 personnes.
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Transfert de bonnes pratiques et de savoir-faire étrangers en matière de transformation numérique, de suivi et de recherche sur les effets socio-économiques de la crise (Institut Samuel Neaman)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de l’institut tchèque Samuel Neaman ayant une portée internationale, avec 5 accords de coopération internationale supplémentaires sous forme de mémorandums, afin de transférer les meilleures pratiques dans le domaine de la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’Institut doit suivre les évolutions récentes et les incidences socio-économiques de la transformation numérique, sur la base du mémorandum avec le ministère de l’industrie et du commerce. Il s’agit de conclure des mémorandums sur la coopération et le transfert de savoir-faire pour soutenir la transformation numérique de l’économie.
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Plateforme de formation à la gestion des PME pour la transformation numérique post-COVID-19
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’une plateforme de formation à la gestion des PME et participation de la direction d’au moins 200 PME à des activités de reconversion et de renforcement des compétences axées sur la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme doit servir de base pour éduquer la gestion des PME aux possibilités et aux risques que présentent les nouvelles technologies numériques. Il s’agit d’un système éducatif fondé sur un badge. Son contenu doit être développé en coopération avec les parties prenantes.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — obligations DLT pour le financement des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre technique de l’EBSI en cas d’utilisation et lancement de la phase pilote PME
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’offre d’obligations pour les PME en phase pilote afin de fournir un financement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un programme pilote visant à permettre aux PME d’offrir des obligations basées sur la technologie des registres distribués dans le cadre du bac à sable réglementaire dans le cadre de l’EBSI
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — obligations DLT pour le financement des PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de PME soutenus à l’issue d’une phase pilote réussie grâce à l’offre d’obligations numériques sur EBSI
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un programme pilote visant à permettre aux PME d’offrir des obligations basées sur la technologie des registres distribués dans le cadre du bac à sable réglementaire dans le cadre de l’EBSI
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6: Projets de démonstration de candidature à la 5G pour les villes et les zones industrielles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement et exploitation d’applications de référence pour les villes intelligentes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Cinq applications de référence dans le cadre du programme «Villes intelligentes» à compléter
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6: Projets de démonstration de candidature à la 5G pour les villes et les zones industrielles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension des applications de cas d’utilisation pour les villes intelligentes et pour l’industrie 4.0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45 pour les villes intelligentes; 35 pour l’industrie 4.0
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Extension d’une sélection d’applications de démonstration en matière d’utilisation de la 5G à d’autres endroits, y compris les régions et les municipalités locales, dans le cadre des programmes «Villes intelligentes et Industrie 4.0» 
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7: Programme tchèque de protection des risques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à des projets visant à l’innovation en matière de solutions technologiques médicales et non médicales pour faire face aux effets de la COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Soutien des entreprises à la recherche médicale liée à COVID et au développement de projets, ainsi que de projets de recherche visant à trouver des solutions technologiques médicales et non médicales pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise, sous la forme d’une subvention de minimis d’une valeur totale d’au moins 23 564 527,53 EUR. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels mentionnés dans ce jalon s’effectue, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de start-ups soutenues par l’intermédiaire de pôles d’innovation et d’organisations partenaires du programme
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les start-ups et autres entités éligibles doivent bénéficier de services de tutorat, de conseil et de conseil ou de formations visant à encourager l’esprit d’entreprise et la validation des plans d’entreprise.
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 9: Fonds de co-investissement pilotes pour le développement d’investissements préalables/initiaux, de technologies stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire dans le cadre des centres d’excellence européens
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de fonds de fonds et investissement des trois fonds désignés (pré-amorçage, technologies stratégiques et fonds dérivés)
                     
                  
                  
                     
                        Fin de la phase pilote après épuisement de la capacité d’investissement provenant des fonds fournis par la FRR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Trois fonds de co-investissement pour le capital-risque existant et nouveau doivent être lancés afin de soutenir les start-up et les entreprises innovantes ainsi que les technologies stratégiques par des investissements d’amorçage ou de pré-amorçage. La phase pilote devrait vérifier le niveau de la demande, les risques ciblés, l’absorption et les domaines d’investissement, notamment la complémentarité avec d’autres instruments d’aide. Sur la base des résultats de la phase pilote, d’autres cycles d’investissement continus doivent être fixés et d’autres domaines d’investissement seront définis. La valeur de l’investissement atteint un montant minimal de 54 983 897,57 EUR. La politique d’investissement pour l’instrument financier comprend des critères de sélection visant à garantir le respect du principe technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 9: Fonds de co-investissement pilotes pour le développement d’investissements préalables/initiaux, de technologies stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire dans le cadre des centres d’excellence européens
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans les start-up de pré-amorçage et de technologie et les entreprises issues de l’essaimage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les projets et les start-up innovantes doivent être sélectionnés et soutenus par les fonds d’investissement. La politique d’investissement pour l’instrument financier comprend des critères de sélection visant à garantir le respect du principe technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 10: Internationalisation des start-up.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à l’expansion internationale des start-up par le biais de conseils, de tutorat de services de conseil aux entreprises, de programmes d’accélérateurs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir les start-up au moyen de programmes axé sur l’expansion internationale et l’adaptation aux marchés étrangers. Ces programmes comprennent: Services de tutorat et de conseil, services d’accélération de la validation des produits en rapport avec les pays étrangers, partage des meilleures pratiques, expansion, adaptation produits/services.
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 11: Bacs à sable réglementaires conformes aux priorités de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de deux bacs à sable réglementaires dans le domaine des technologies financières et de l’intelligence artificielle
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place des deux bacs à sable dans les domaines prioritaires réglementés , tels que la finance (fondée sur le paquet «finance numérique») et l’IA (sur la base du cadre juridique européen pour l’IA)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les bacs à sable réglementaires dans le domaine des technologies financières et de l’intelligence artificielle sont considérés comme actifs et opérationnels lorsque des entreprises innovantes sont en mesure de soumettre leurs demandes de programmes d’essais. L’accent sera principalement mis sur les projets déjà en préparation.
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 11: Bacs à sable réglementaires conformes aux priorités de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants à bac à sable supportés par les bacs à sable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises des secteurs réglementés dont le projet et le produit ont été testés au moyen des bacs à sable réglementaires dans le domaine de la technologie financière et de l’intelligence artificielle. L’accent sera principalement mis sur les projets déjà en préparation. Les deux bacs à sable réglementaires devraient soutenir au moins 10 projets dans chaque programme lancé.
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 12: Construction d’infrastructures de communication quantique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la phase de construction et d’exploitation pilote d’un réseau quantique optique
                     
                  
                  
                     
                        L’infrastructure est opérationnelle et les essais ont été documentés et approuvés par les autorités compétentes [ministère de l’industrie et du commerce, ministère de la défense, Bureau national de la cybersécurité et de la sécurité de l’information (NÚKIB)].
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon comprend: la création de connexions optiques entre Prague, Brno et Ostrava, longueur optique totale de 400 km, 6 segments de distribution des clés quantiques (QKD); mise en œuvre de deux branches métropolitaines secondaires basées sur des équipements commerciaux de QKD et de deux branches métropolitaines secondaires fondées sur une boîte à outils expérimentale QKD; achat et planification d’antennes mobiles secondaires; test de l’intégration des technologies de télécommunications quantiques existantes; et la mise à l’essai de 3 cas d’utilisation spécifiques aux zones militaires.
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 13: Soutien à la R & I dans le secteur de l’aviation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet d’au moins un banc d’essai basé sur une technologie jumelée numérique et des équipements de transformation numérique dans le secteur de l’aviation
                     
                  
                  
                     
                        L’achat et l’exploitation des équipements nécessaires, y compris les équipements expérimentaux.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon comprend l’achèvement du banc d’essai du cœur du moteur permettant aux motoristes d’avions de tester des paires de moteurs aéronautiques numériques; l’acquisition de moteurs d’aéronefs expérimentaux supplémentaires équipés d’un grand nombre de capteurs permettant le développement de nouvelles technologies aérospatiales et d’un banc d’essai pour un aéronef expérimental pour tester les moteurs en vol.
                     
                     
                        L’activité de recherche se concentre principalement sur les options à faible impact et peut inclure des activités de recherche axées sur l’amélioration de l’efficacité de la technologie existante «de meilleure qualité» uniquement si elle n’entraîne pas d’effets de verrouillage technologique ou si les résultats du processus R & I sont neutres sur le plan technologique au niveau de leur application.
                     
                  
               
               E. VOLET 1.5: Transformation numérique des entreprises
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la numérisation de l’industrie, l’utilisation des technologies et l’émergence d’une couche nationale interconnectée et durable de l’écosystème numérique européen grâce aux pôles d’innovation numérique. Il soutient également la création d’un mécanisme d’expérimentation et d’expérimentation de référence. Un autre objectif est de permettre le soutien aux entreprises participant à d’éventuels projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), en particulier dans les domaines de la microélectronique, de la connectivité et des infrastructures et services en nuage, y compris les projets dans le domaine des microprocesseurs liés au calcul à haute performance européen. Ce volet devrait soutenir la transition écologique des petites et moyennes entreprises en particulier grâce aux technologies numériques, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie concentre ses investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, y compris dans les régions charbonnières.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, l’acquisition d’équipements TIC doit garantir le respect des critères pertinents de l’UE en matière de marchés publics écologiques, ainsi que des exigences pertinentes de l’UE en matière d’efficacité énergétique et de matériaux et des exigences en matière de recyclage fixées conformément à la directive 2009/125/CE, à la directive 2009/125/CE, à la directive 2011/65/UE et à la directive (UE) 2021/19.
            
            
            
               E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               
                  Réforme 1: Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie
               
            
         
         
            
               
                  La mesure vise à mettre en production une plateforme coordonnant l’interconnexion de tous les acteurs de l’écosystème numérique national, tels que les pôles d’innovation numérique européens et nationaux, les centres d’excellence en matière d’intelligence artificielle, les centres nationaux de compétences pour le calcul à haute performance et la cybersécurité, les installations européennes d’essai et d’expérimentation de référence, les centres d’innovation et les clients de tous ces centres. Cela devrait favoriser la transformation numérique, l’utilisation des technologies et le recrutement d’experts dans le domaine de la numérisation et des nouvelles technologies, et rendra l’industrie et les services plus résilients face à d’autres crises potentielles.
               
               
                  La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
               
            
            
               Investissement 1: Création de pôles européens et nationaux d’innovation numérique
            
            
               La mesure vise à soutenir la transformation numérique, principalement des petites et moyennes entreprises et de l’administration publique, à introduire de nouvelles technologies, à attirer des experts dans ce domaine et à garantir une plus grande résilience de l’industrie et des services face à d’éventuelles crises supplémentaires. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.
            
            
               Six pôles européens et nationaux d’innovation numérique seront créés et mis en service.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 2: Mise en place d’une installation européenne de test par référence et d’expérimentation
            
            
               Une installation européenne d’essais et d’expérimentations de référence sera mise en place et mise en service. La mesure vise à établir un lien entre la recherche (comme le centre d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle) et l’économie (comme les pôles d’innovation numérique européens et nationaux) en permettant aux centres de recherche et aux petites et moyennes entreprises de tester les technologies et applications développées de manière à pouvoir être utilisées dans leur fonctionnement. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 3: Soutien direct à la transformation numérique des entreprises
            
            
               Un soutien direct à la transformation numérique (comme l’intelligence artificielle, l’automatisation des technologies, la robotique, le calcul à haute performance et la cybersécurité) est fourni à 377 entreprises. Deux tiers des fonds sont prévus pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises à moyenne capitalisation, et un tiers pour les grandes entreprises. La mesure vise à accroître les processus numériques, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, mais aussi dans les grandes entreprises (et à soutenir potentiellement de grands projets innovants à grande échelle PIIEC, en particulier dans le domaine des microprocesseurs et des infrastructures et services en nuage).
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de 
                           mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’exploitation de la plateforme
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme pour la numérisation de l’économie est mise en place et son fonctionnement est lancé. La plateforme coordonnera l’interconnexion de tous les acteurs de l’écosystème numérique national, tels que les pôles d’innovation numérique européens et nationaux, les centres d’excellence en matière d’intelligence artificielle, les centres nationaux de compétences pour le calcul à haute performance et la cybersécurité, les installations européennes d’essai et d’expérimentation de référence, les centres d’innovation et les clients de tous ces centres. La plateforme fonctionne comme l’un des groupes de travail du comité de transformation numérique qui sera mis en place en tant que réforme 1 au titre du volet 1.4.
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Pôles européens et nationaux d’innovation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de pôles d’innovation numérique européens et nationaux fonctionnels et interconnectés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de pôles d’innovation numérique européens et nationaux
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        6 pôles d’innovation numérique européens et nationaux seront créés et leur fonctionnement sera lancé. Ces pôles d’innovation numérique soutiennent la transformation numérique, principalement des PME et de l’administration publique, en introduisant de nouvelles technologies, en attirant des experts dans ce domaine et en garantissant une plus grande résilience de l’industrie et des services face à d’éventuelles crises supplémentaires.
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Installation européenne de test par référence et d’expérimentation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une installation européenne de test par référence et d’expérimentation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’installations de test et d’expérimentation de référence européenne
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une installation européenne de test par référence et d’expérimentation est mise en place et son exploitation est lancée. La mesure vise à établir un lien entre la recherche (comme le centre d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle) et l’économie (comme les pôles d’innovation numérique européens et nationaux) en permettant aux centres de recherche et aux petites et moyennes entreprises de tester les technologies et applications développées de manière à pouvoir être utilisées dans leur fonctionnement.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productives et renforcement de leur résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien direct aux entreprises en faveur de la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        377
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        377 entreprises seront transformées numériquement. Cette transformation numérique doit accroître les processus numériques, en particulier dans les PME. Un soutien est apporté à des activités telles que l’introduction de la numérisation dans les entreprises, y compris l’analyse des processus nécessaires, l’introduction de solutions numériques dans les domaines liés à l’intelligence artificielle, à l’automatisation des processus, à la robotique et à la cybersécurité des systèmes en ligne et cyberphysiques et à l’introduction de nouvelles technologies, l’acquisition de nouveaux dispositifs et équipements technologiques, y compris les infrastructures nécessaires, l’interconnexion des technologies acquises ou existantes au moyen de canaux et de protocoles de communication de pointe (communication bidirectionnelle autonome).
                     
                     
                        Le budget total exécuté à cette fin s’élève à au moins 180 000 000 EUR, dont au moins 120 000 000 EUR pour les PME et au moins 60 000 000 EUR pour les grandes entreprises.
                     
                  
               
               F. VOLET 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi des procédures longues et lourdes sur le plan administratif pour l’obtention des permis de construire.
            
            
               L’objectif de ce volet est de simplifier et de rationaliser le processus d’octroi des permis de construire. L’accélération significative du processus de délivrance de permis de construction devrait considérablement améliorer l’environnement des affaires et des investissements en République tchèque. Les conditions d’une mise en œuvre correcte de la numérisation de la gestion des bâtiments et de l’aménagement du territoire doivent également être abordées. La pleine rationalisation des processus parallèles en une procédure unique, ainsi que la réforme institutionnelle, comme le prévoit le projet de code de la construction, peuvent réduire le délai moyen de délivrance d’un permis de 5,4 ans actuellement à une moyenne de 1,25 ans. La numérisation du processus devrait à elle seule réduire d’au moins 2 ans le délai moyen d’obtention d’une licence de construction.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit réduire la charge administrative pesant sur l’investissement et soutenir une concurrence davantage fondée sur la qualité dans les marchés publics, et la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien de trésorerie, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
         
         
            
            
               F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage
            
            
               La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à apporter un degré élevé de numérisation au processus d’autorisation de construction. La nouvelle loi sur la construction entrera en vigueur le 30 septembre 2021 au plus tard. Il porte sous la responsabilité de l’État la structure décentralisée des autorités du bâtiment et leurs conditions d’exploitation.
            
            
               La réforme accélère les procédures de construction, améliore l’efficacité des procédures d’autorisation et les place sous la responsabilité d’une seule autorité, l’Office suprême de la construction. Les acteurs concernés reçoivent une formation adéquate pour comprendre les nouveaux processus, être capables d’utiliser les nouveaux systèmes d’information et de travailler efficacement dans le nouveau cadre organisationnel. Les données existantes vont migrer vers une nouvelle plateforme et le fonctionnement des systèmes d’information individuels existants doit être assuré jusqu’à la mise en place du système d’information central («AIS»). Cela inclut la mise à disposition de l’équipement informatique nécessaire au fonctionnement de l’Office suprême de la construction et des bureaux locaux.
            
            
               Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2023 et son impact est mesuré au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 1: Système central d’information («AIS») 
            
            
               L’investissement doit créer un système d’information sur la gestion des processus à utiliser par les fonctionnaires des autorités participant au processus d’autorisation de construction. Le système numérise les processus de gestion des bâtiments de manière à garantir la transparence, l’efficience et l’efficacité des processus créés par la législation mise en œuvre par la réforme 1 de ce volet. Les licences matérielles et logicielles nécessaires sont achetées, avec l’assistance technique, les applications couvrant les exigences fonctionnelles et non fonctionnelles nécessaires, les essais appropriés du système, l’entretien, le fonctionnement et le développement de l’application.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2023.
            
            
               Investissement 2: Développement et utilisation des données de l’administration publique dans le cadre de l’aménagement du territoire
            
            
               L’objectif de l’investissement est de mettre en place une base de données centrale de documentation analytique spatiale dans le cadre du système d’information sur l’aménagement du territoire, qui servira à fournir des données et des services aux autorités d’aménagement du territoire, aux autres utilisateurs du secteur public et aux fournisseurs de documents d’aménagement du territoire. Les données sont fournies sous la forme de données ouvertes. La centralisation permettra un partage efficace des données avec d’autres systèmes d’administration publique (notamment le registre d’identification territoriale, d’adresses et de biens immobiliers).
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 3: Tirer pleinement parti de la numérisation du contrôle des bâtiments
            
            
               L’investissement vise à créer une série de systèmes d’information, de normes et de méthodologies nécessaires à la numérisation complète du processus d’autorisation de construction et de l’aménagement du territoire.
            
            
               Trois systèmes informatiques sont mis en place pour permettre l’interconnexion des bases de données essentielles et faciliter le processus de permis de construire et l’aménagement du territoire: 
            
            
               
                  ●Un système reliant les normes techniques aux règlements d’exécution, qui sera intégré dans le portail pour les développeurs de bâtiments et rendu accessible au public.
               
               
                  ●Un système d’exigences structurées concernant les bâtiments et les procédures, la validation et le contrôle des procédures d’autorisation.
               
               
                  ●Un système de gestion des normes de données des bâtiments.
               
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               
                  F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
            
         
         
            
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                     
                        cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la construction
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la construction qui accélère le processus de permis de construire, la numérisation du processus et une diminution du nombre d’autorités de régulation entrent en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début de l’activité de l’Instance supérieure de la construction
                     
                  
                  
                     
                        L‘Instance supérieure de la construction commencera ses fonctions. Elle aura une existence juridique et un siège physique.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une nouvelle structure étatique de l’Office suprême de la construction, y compris des unités internes. Assurer le personnel financier et informatique ainsi que la formation du personnel, afin de permettre le bon fonctionnement du nouveau bureau.
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Raccourcissement d’au moins deux ans de la procédure de permis de construire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        5,5
                     
                  
                  
                     
                        3,5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La durée moyenne du processus d’autorisation de construction sera raccourcie d’au moins deux ans, de 5.5 à 3.5 ans ou moins, à confirmer par l’office statistique national, sur la base d’une nouvelle statistique pour la durée moyenne du processus d’autorisation en 2024-2025.
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Création d’un nouveau système central d’information («AIS»)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information central pleinement opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement du système, début d’utilisation par les bureaux des bâtiments.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un nouveau système central d’information à utiliser par les fonctionnaires des autorités participant au processus d’autorisation de construction.
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Développement et utilisation des données de l’administration publique dans le cadre de l’aménagement du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une base de données normalisée de documentation analytique spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Base de données normalisée de documentation analytique spatiale pleinement opérationnelle et utilisée par les autorités publiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Transfert de la base de données de la documentation analytique spatiale et validation du protocole. L’outil de validation sera inclus dans le portail national pour l’aménagement du territoire, où la documentation analytique spatiale sera chargée.
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Tirer pleinement parti de la numérisation du contrôle des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes informatiques à l’appui de la numérisation du processus des permis de construire pleinement opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes informatiques pleinement opérationnels, y compris le déploiement des utilisateurs finaux.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Trois systèmes informatiques sont mis en service qui permettent d’interconnecter toutes les bases de données utilisées dans le processus de délivrance des permis de construire: 
                     
                     
                        
                           ·un système reliant les normes techniques aux règlements d’exécution, qui sera intégré dans le portail pour les développeurs de bâtiments et rendu accessible au public.
                        
                        
                           ·un système d’exigences structurées concernant les bâtiments et les procédures, la validation et le contrôle de la procédure d’autorisation, y compris l’ontologie;
                        
                        
                           ·un système de gestion des normes de données des bâtiments.
                        
                     
                  
               
               G. VOLET 2.1: Transport durable
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis de la numérisation des transports, de l’électromobilité dans le transport ferroviaire, de l’augmentation de la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de passagers, du renforcement de l’importance de la mobilité active dans les villes, de l’amélioration de la sécurité routière et de la réduction de l’incidence du trafic sur l’environnement et la santé publique. Ce volet bénéficie de synergies avec le volet 2.4, qui traite de la question de la propulsion alternative dans le transport routier et le transport par autobus urbain.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée aux investissements sur les transports, notamment sur la durabilité, l’infrastructure numérique et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays 3 et 2019), et la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie vise à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces, et les infrastructures de transport durables dans les régions 3 (y compris la recommandation 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux seront traités en vue d’un réemploi ou d’un recyclage.
            
            
               G.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Développement de solutions de substitution au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
            
            
               La mesure vise à promouvoir une utilisation accrue de modes de transport plus économes en énergie pour les flux de transport réguliers et lourds. Pour ce faire, il convient de prendre les mesures suivantes:
            
            
               
                  ●Les villes de plus de 40 000 habitants mettent en œuvre le processus du plan de mobilité urbaine durable (PMUD). Tous les PMUD sont approuvés par les organismes représentatifs de la ville au plus tard le 30 juin 2023. Lorsqu’il existe déjà un PMUD simplifié, une nouvelle version est élaborée sur la base du concept de mobilité urbaine et active (UAMC) approuvé par le gouvernement. Il contient toutes les pièces requises par l’UAMC et se fonde sur les analyses requises par l’UAMC, telles que la modélisation du trafic et les enquêtes.
               
               
                  ●Le concept de transport de marchandises, qui fixera les conditions permettant d’accroître la part du transport ferroviaire de marchandises dans le volume total de transport, pour la période 2024-2030, sera approuvé par une résolution du gouvernement de la République tchèque avant le 31 décembre 2023. Le concept est axé sur le soutien au transport multimodal, l’amélioration des services de transport de marchandises et la réduction de l’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique mondial.
               
               
                  ●Tous les opérateurs de transports publics (État, régions et villes exploitant des transports publics) approuvent un plan quinquennal de services de transport au plus tard le 31 décembre 2023, sur la base du concept de transport public approuvé par le gouvernement.
               
            
            
               ●L’incidence de la réforme sur la part modale des transports publics et la part modale du vélo est mesurée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 1: Application des technologies modernes à l’infrastructure ferroviaire
            
            
               L’investissement contribue à la numérisation du transport ferroviaire afin d’améliorer la sécurité du trafic et la qualité des services fournis, d’optimiser la capacité de l’infrastructure ferroviaire et d’assurer l’interopérabilité internationale. L’investissement 1 est réalisé au moyen des mesures suivantes:
            
            
               ●Définition d’un ensemble de projets portant sur 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemins de fer (GSM-R), 20 stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) nouvellement installées ou plus fiables et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               
                  ●Achèvement, au plus tard le 30 juin 2024, de deux projets relevant de l’ensemble prédéfini de projets figurant dans la puce ci-dessus.
               
               
                  ●Achèvement de six projets supplémentaires à partir de l’ensemble prédéfini de projets visé ci-dessus, ce qui permettra d’achever un total de 41 km de lignes couvertes par le GSM-R, 20 nouvelles installations ou davantage alimentées de manière plus fiable et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire au plus tard le 31 décembre 2024.
               
            
            
               Investissement 2: Électrification des chemins de fer
            
            
               La mesure vise à accroître la part de l’énergie non fossile dans les transports par l’électrification des lignes et la fourniture d’énergie de traction dans les sous-stations. L’investissement crée également les conditions propices aux économies d’énergie dans le système de transport. Pour ce faire, il convient de prendre les mesures suivantes:
            
         
         
            
               ●Définition, d’ici au 30 juin 2022, d’un ensemble de projets de 39,7 km de lignes électrifiées et de quatre stations d’alimentation à puissance accrue ou nouvellement construites.
            
            
               
                  ●Achèvement, au plus tard le 30 juin 2023, de deux projets relevant de l’ensemble prédéfini de projets figurant dans la puce ci-dessus.
               
               
                  ●Achèvement de six projets supplémentaires à partir de l’ensemble de projets prédéfini dans la puce ci-dessus, ce qui permettra d’achever, d’ici au 30 juin 2024, 39,7 km de lignes électrifiées et quatre stations d’alimentation à puissance accrue ou nouvellement construites.
               
            
            
               Investissement 3: Soutien aux infrastructures ferroviaires
            
            
               La mesure vise à protéger l’environnement et le climat en contribuant à accroître la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de voyageurs et à améliorer l’efficacité énergétique des gares ferroviaires. Cet investissement se concentre sur les projets de développement des infrastructures ferroviaires, en tenant compte, entre autres, des disparités entre les hommes et les femmes et de l’accès adéquat aux services pour les personnes défavorisées et vulnérables. Les projets se concentreront sur les tronçons de réseau importants pour le transport suburbain et sur les projets visant à moderniser les nœuds ferroviaires et les bâtiments des gares dans les terminaux de passagers multimodaux. En outre, le chauffage des bâtiments de la gare sera pris en charge. Pour ce faire, il convient de prendre les mesures suivantes:
            
            
               
                  ●Définition d’un ensemble de projets de 121,88 km de lignes modernisées, de neuf gares ferroviaires modernisées équipées de voies reconstruites et de plateformes accessibles sans barrières, et de plus de 35 bâtiments à faible intensité énergétique afin de parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante, ainsi qu’à un confort accru et à des services de meilleure qualité pour les voyageurs d’ici au 30 juin 2022.
               
               
                  ●Achèvement, au plus tard le 31 décembre 2022, de 26 projets issus de l’ensemble prédéfini de projets figurant dans la puce ci-dessus.
               
               
                  ●Achèvement de 30 projets supplémentaires issus de l’ensemble de projets prédéfini dans la puce ci-dessus, achevant ainsi un total de 121,88 km de lignes modernisées, neuf gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des plateformes accessibles sûres et sans barrières, ainsi que plus de 39 bâtiments à faible intensité énergétique pour parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante, ainsi qu’à un confort accru et à des services de meilleure qualité pour les voyageurs d’ici au 31 décembre 2023.
               
            
            
               Investissement 4: Sécurité des transports routier et ferroviaire
            
            
               La mesure vise à améliorer la sécurité routière en prenant des mesures concrètes de sécurité aux passages de chemin de fer et en améliorant l’état des ponts et des ouvrages des tunnels. Dans les villes et agglomérations, des investissements seront réalisés pour réduire la part des déplacements individuels en voiture et augmenter la part des transports publics et des modes de transport actifs tels que les piétons et les cyclistes. La construction de pistes cyclables et de voies sans barrières pour piétons fait également partie de l’investissement, afin d’améliorer la sécurité des usagers vulnérables de la circulation et de promouvoir la mobilité active, en particulier dans les villes. Pour ce faire, il convient de prendre les mesures suivantes:
            
            
               
                  ●Achèvement de projets comportant 45 passages à niveau avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement «flash» nouvellement installé ou modernisé ou une installation de sécurité mécanique), 25 km de pistes cyclables construites, de trottoirs et de voies exemptes de barrières, et 3 ponts ou tunnels ferroviaires modernisés d’ici au 30 juin 2022.
               
               
                  ●Achèvement de projets comprenant 115 passages à niveau supplémentaires avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement «flash» nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité), 24 km supplémentaires de pistes cyclables construites, de trottoirs et de voies exemptes de barrières, et 3 ponts ou tunnels ferroviaires modernisés supplémentaires d’ici au 31 décembre 2022.
               
               
                  ●Achèvement de projets comprenant 131 passages à niveau supplémentaires avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement «flash» nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité) et 1 autre pont ou tunnel ferroviaire modernisé d’ici au 31 décembre 2024.
               
               
                  ●Achèvement de projets portant sur 36 km supplémentaires de pistes cyclables construites, de trottoirs et de voies exemptes de barrières et de 1 nouveau pont ou tunnel ferroviaire modernisé d’ici au 31 décembre 2023.
               
            
            
                  
            
            
               
                  G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Unité de 
                           mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des plans de mobilité
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan par les organismes représentatifs de la ville
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les villes officielles de la République tchèque (villes de plus de 40 000 habitants) disposeront d’un plan de mobilité urbaine durable (PMUD) approuvé par les organes représentatifs de la ville, sur la base du concept de mobilité urbaine et active approuvé par le gouvernement.
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et entrée en vigueur du nouveau concept de transport de marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le gouvernement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement approuvera le nouveau concept de transport de marchandises, qui fixera les conditions permettant d’accroître la part du transport ferroviaire de marchandises dans le volume total des transports pour la période 2024-2030. Le concept sera axé sur le soutien au transport multimodal, l’amélioration des services de transport de marchandises et la réduction de l’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique mondial.
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des plans de services de transport.
                     
                  
                  
                     
                        Agrément par les opérateurs de transports publics
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Tous les opérateurs de transports publics (État, régions et villes exploitant des transports publics) approuvent un plan quinquennal de services de transport, sur la base du concept de transport public approuvé par le gouvernement.
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part modale des transports publics dans les villes tchèques de plus de 250 000 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 000 habitants
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %  (part modale des transports publics)
                     
                  
                  
                     
                        40 % dans les villes de plus de 250 000 habitants et 28 % dans les villes de plus de 75 000 habitants
                     
                  
                  
                     
                        45 % dans les villes de plus de 250 000 habitants et 35 % dans les villes de plus de 75 000 habitants
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La part modale des transports publics dans les villes tchèques de plus de 250 000 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 000 habitants augmentera du pourcentage précisé dans la colonne «Objectifs». 
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part modale du vélo dans les villes tchèques de plus de 250 000 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 000 habitants
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %  (part modale du vélo)
                     
                  
                  
                     
                        1 % dans les villes de plus de 250 000 habitants et 5 % dans les villes de plus de 75 000 habitants
                     
                  
                  
                     
                        5 % dans les villes de plus de 250 000 habitants et 10 % dans les villes de plus de 250 000 habitants
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La part modale du vélo dans les villes tchèques de plus de 250 000 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 000 habitants augmentera du pourcentage précisé dans la colonne «Objectifs».
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition de l’ensemble des projets d’investissement 1
                     
                  
                  
                     
                        Définition de l’ensemble des projets par le ministère des transports
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des ensembles prédéfini de projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemins de fer (GSM-R), 20 stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) nouvellement installées ou plus fiables et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de deux projets de à partir d’un ensemble prédéfini de projets.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de deux projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemins de fer (GSM-R), 20 stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) nouvellement installées ou plus fiables et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 6 projets supplémentaires à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de six projets supplémentaires (8 au total) à partir d’un ensemble prédéfini de projets portant sur 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemins de fer (GSM-R), 20 stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) nouvellement installées ou plus fiables et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Électrification des chemins de fer
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition de l’ensemble des projets d’investissement 2
                     
                  
                  
                     
                        Définition de l’ensemble des projets par le ministère des transports
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Définition d’un ensemble de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites.
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Électrification des chemins de fer
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 2 projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de deux projets relevant de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites.
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Électrification des chemins de fer
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 6 projets supplémentaires à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de cinq projets supplémentaires (8 au total) issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien à l’infrastructure ferroviaire)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition de l’ensemble des projets d’investissement 3
                     
                  
                  
                     
                        Définition de l’ensemble des projets par le ministère des transports
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Définition d’un ensemble de projets comprenant environ 121,88 km de lignes modernisées, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans obstacles, ainsi que 35 bâtiments de gare à faible intensité énergétique, avec un confort accru et des services de meilleure qualité pour les voyageurs.
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien à l’infrastructure ferroviaire)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 26 projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 26 projets issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant environ 121,88 km de lignes modernisées, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans obstacles, ainsi que 35 bâtiments de gare à faible intensité énergétique, avec un confort accru et des services de meilleure qualité pour les voyageurs.
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien à l’infrastructure ferroviaire)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 30 projets supplémentaires à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 30 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, améliorées sur le plan opérationnel ou plus résistantes aux influences naturelles, environ 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans obstacles, ainsi que 39 bâtiments de gare à faible intensité énergétique, de confort accru et de meilleurs services pour les voyageurs.
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de passages à niveau avec une sécurité accrue
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Passage à niveau avec un niveau de protection accru, avec un système d’alerte flash nouvellement installé ou modernisé ou une installation de sécurité mécanique.
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrières
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des pistes cyclables construites, trottoirs, itinéraires sans barrière — km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Longueur de la piste cyclable construite/de la marche latérale/des itinéraires sans barrières.
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de structures ferroviaires artificielles modernisées (ponts/tunnels)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de la structure ferroviaire artificielle pour la phase opérationnelle.
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de structures ferroviaires artificielles modernisées (ponts/tunnels)
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de la structure ferroviaire artificielle pour la phase opérationnelle.
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de passages à niveau avec une sécurité accrue
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Passage à niveau avec un niveau de protection accru, avec un système d’alerte flash nouvellement installé ou modernisé ou une installation de sécurité mécanique.
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrières
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des pistes cyclables construites, trottoirs, itinéraires sans barrière — km
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Longueur de la piste cyclable construite/de la marche latérale/de l’itinéraire sans barrières.
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de passages à niveau avec une sécurité accrue
                     
                  
                  
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Passage à niveau avec un niveau de protection accru, avec un système d’alerte flash nouvellement installé ou modernisé ou une installation de sécurité mécanique.
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de structures ferroviaires artificielles modernisées (ponts/tunnels)
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de la structure ferroviaire artificielle pour la phase opérationnelle.
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrières
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des pistes cyclables construites, trottoirs, itinéraires sans barrière — km
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Longueur de la piste cyclable construite/de la marche latérale/des itinéraires sans barrières.
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de structures ferroviaires artificielles modernisées (ponts/tunnels)
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de la structure ferroviaire artificielle pour la phase opérationnelle.
                     
                  
               
               
            
            
               H. VOLET 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public
            
         
         
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi de l’efficacité énergétique dans le secteur public grâce à la rénovation des bâtiments publics et publics et à la modernisation de l’éclairage public.
            
            
               Ce volet reflète les engagements pris par la République tchèque d’améliorer l’efficacité énergétique de l’économie nationale d’ici à 2030. L’objectif est de réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments publics et publics concernés, d’augmenter le nombre de rénovations de grande qualité dans le secteur public et de réduire la consommation finale d’énergie de l’éclairage public.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2019) et sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays no 3 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics et publics, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont préparés en vue d’un réemploi ou d’un recyclage.
            
            
            
               H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’État
            
            
               Cet investissement vise à réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments de l’administration publique, qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de performance énergétique à long terme, et à accroître le nombre de rénovations de haute qualité ou profondes et modérément profondes. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.
            
            
               L’investissement vise à soutenir jusqu’à 100 projets de rénovation de bâtiments, y compris l’isolation d’un bâtiment, l'échange et la rénovation de fenêtres et de portes, l’installation de systèmes basés sur des sources d’énergie renouvelables ou la mise en œuvre d’améliorations des mesures relatives à l’environnement intérieur ayant une incidence démontrable sur la performance énergétique des bâtiments.
            
            
               75 % des projets devront faire l’objet d’un contrat au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Afin de mieux préparer cet investissement, le ministère de l’industrie et du commerce adoptera et publiera un contrat type pour les services de la méthode de passation de contrats de performance énergétique avec une garantie au plus tard le 31 décembre 2021. Elle vise à promouvoir la mise en œuvre de projets en mettant l’accent sur la maximisation du rendement des économies d’énergie par rapport aux fonds dépensés.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 2: Amélioration de l’efficacité énergétique des systèmes d’éclairage public
            
            
               Cet investissement vise à permettre la rénovation de l’éclairage public dans différentes municipalités de la République tchèque et à relier ces rénovations à d’autres éléments intelligents tels que le soutien au développement de l’électromobilité.
            
            
               Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.
            
            
               L’investissement prévoit de soutenir jusqu’à 2 000 projets de rénovation de systèmes d’éclairage public dans différentes municipalités de Tchéquie, dont 80 % devront faire l’objet d’un contrat d’ici au 31 décembre 2024. L’investissement comprend le renouvellement des systèmes d’éclairage et l’acquisition ou l’optimisation du système de gestion.
            
            
               Afin de mieux préparer cet investissement, une documentation relative au programme sera adoptée et publiée par le ministère de l’industrie et du commerce au plus tard le 31 décembre 2021. Il établit le calendrier et les conditions de soutien des mesures de rénovation des paratonnerres publiques, y compris les éléments intelligents.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 3: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics
            
            
               Cet investissement vise à réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments publics qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de performance énergétique à long terme, et à accroître le nombre de rénovations de haute qualité ou profondes et modérément profondes. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.
            
         
         
            
               L’investissement vise à soutenir jusqu’à 400 projets de rénovation de bâtiments, y compris l’isolation d’un bâtiment, l’échange et la rénovation de fenêtres et de portes, l’installation de systèmes basés sur des sources d’énergie renouvelables ou la mise en œuvre d’améliorations des mesures relatives à l’environnement intérieur ayant une incidence démontrable sur la performance énergétique des bâtiments.
            
            
               75 % des projets devront faire l’objet d’un contrat au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               
                  H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du contrat type par le ministère de l’industrie et du commerce pour les services de la méthode de passation de contrats de performance énergétique assortis d’une garantie
                     
                  
                  
                     
                        Publication du modèle de contrat sur le site web du ministère
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’industrie et du commerce adopte un contrat type pour les services de la méthode de passation de contrats de performance énergétique assortis d’une garantie afin de promouvoir la mise en œuvre de projets en mettant l’accent sur la maximisation du rendement des économies d’énergie par rapport aux fonds dépensés.
                     
                     
                        Le modèle de contrat est publié sur le site internet du ministère.
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de 75 % de l’ensemble des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au total, au moins 100 projets de rénovation de bâtiments bénéficieront d’un soutien au titre de cette mesure. La cible est fixe à 75 % d’entre eux. Les projets sont soumis au MIT dans le cadre d’un appel continu et évalués sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente.
                     
                     
                        Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont sélectionnés pour mise en œuvre. La cible de 75 % concerne les projets faisant l’objet d’une convention de subvention signée. Les investissements dans les remplacements de chaudières, y compris ceux utilisant du gaz naturel comme source d’énergie, sont limités à 20 % au maximum de l’allocation globale.
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie en terajoules par an
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments publics de 216 TJ/an d’ici au 31 mars 2026 à la suite de la rénovation des bâtiments, qui doit être démontrée au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie est réduite par rapport au scénario de statu quo [c’est-à-dire l’absence de soutien au titre du règlement (UE) 2021/241]. La quantité d’énergie économisée doit être déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, tout en assurant la normalisation des conditions externes qui influent sur la consommation d’énergie.
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la documentation du programme par le ministère de l’industrie et du commerce concernant les mesures de rénovation des paratonnerres publiques
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la documentation du programme sur le site web du ministère
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La documentation relative au programme est préparée par le ministère de l’industrie et du commerce et publiée sur le site web du ministère. Elle établit le calendrier et les conditions du soutien aux mesures de rénovation des systèmes d’éclairage public, y compris les éléments intelligents, en vue de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de 80 % de l’ensemble des marchés publics pour la rénovation des systèmes d’éclairage public permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au total, au moins 2 000 projets de rénovation de systèmes d’éclairage public bénéficieront d’un soutien au titre de cette mesure. La cible doit être atteinte par la passation de marchés pour 80 % d’entre eux (soit 1 600) au plus tard le 31 décembre 2024. Les projets sont évalués et sélectionnés chaque année, sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente.
                     
                     
                        Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont sélectionnés pour mise en œuvre. La cible de 80 % concerne les projets faisant l’objet d’une convention de subvention signée.
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie en terajoules par an
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de réduire la consommation d’énergie de 286 TJ/an d’ici au 31 mars 2026 à la suite de la reconstruction de l’éclairage public, qui doit être démontrée au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie est réduite par rapport au scénario de statu quo [c’est-à-dire l’absence de soutien au titre du règlement (UE) 2021/241]. La quantité d’énergie économisée doit être déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, tout en assurant la normalisation des conditions externes qui influent sur la consommation d’énergie.
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de 75 % de l’ensemble des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au total, au moins 400 projets de rénovation de bâtiments bénéficieront d’un soutien au titre de cette mesure. La cible est fixe à 75 % d’entre eux. Les projets sont soumis au MIT dans le cadre d’un appel continu et évalués sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente.
                     
                     
                        Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont sélectionnés pour mise en œuvre. La cible de 75 % concerne les projets faisant l’objet d’une convention de subvention signée. Les investissements dans les remplacements de chaudières, y compris ceux utilisant du gaz naturel comme source d’énergie, sont limités à 20 % au maximum de l’allocation globale.
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie en terajoules par an
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        390
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments publics de 390 TJ/an d’ici au 31 mars 2026, à la suite de la rénovation des bâtiments, qui doit être démontrée au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie est réduite par rapport au scénario de statu quo [c’est-à-dire l’absence de soutien au titre du règlement (UE) 2021/241]. La quantité d’énergie économisée doit être déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, tout en assurant la normalisation des conditions externes qui influent sur la consommation d’énergie.
                     
                  
               
               I. VOLET 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à passer des combustibles fossiles à des sources d’énergie à faibles émissions et à émissions nulles telles que l’énergie photovoltaïque. Elle vise à réduire l’intensité d’émission de l’économie tchèque et les émissions de polluants, ainsi qu’à moderniser le réseau de distribution d’énergie thermique, notamment par le remplacement de la vapeur par l’eau chaude, ce qui permet de réaliser des économies dans les sources d’énergie primaire.
            
            
               Les réformes et les investissements inclus dans ce volet soutiennent la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et sur la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales, et sur la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie axera les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               I.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Préparation d’une évaluation de la décarbonisation du chauffage urbain en République tchèque
            
            
               Cette mesure vise à décarboniser le chauffage urbain, notamment par une efficacité énergétique accrue, le passage de la combustion du charbon à des sources d’énergie renouvelables, la combustion du gaz naturel, de la biomasse et des déchets, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants.
            
            
               Une évaluation de la voie vers la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie est effectuée et publiée. Cette évaluation oriente les investissements financés au titre de ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
            
               Réforme 2: Préparation d’une évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en République tchèque et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030
            
            
               Cette mesure vise à promouvoir les investissements dans la biomasse fondés sur les déchets et les résidus de biomasse pouvant être extraits de manière durable, avec des mesures d’accompagnement visant à réduire les émissions.
            
            
               Une évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en République tchèque et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030 est publiée. Cette évaluation oriente les investissements dans le domaine de la bioénergie financés au titre des volets 2.2, 2.3 et 2.5 du plan tchèque pour la reprise et la résilience.
            
         
         
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 1: Augmentation de la capacité installée des sources d’énergie photovoltaïque
            
            
               
                  Cette mesure vise à remplacer au moins une partie des sources d’énergie au charbon par des sources d’énergie photovoltaïque.
               
               
                  De nouvelles sources d’énergie photovoltaïque de 270 MWp doivent être installées et mises en service. Les projets comprennent la construction de centrales photovoltaïques sur les toits des bâtiments des entreprises, y compris des abris (tels que des abris pour voitures, des engins de construction ou le stockage de matériaux), ainsi que l’accumulation d’énergie visant à optimiser la production d’électricité.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
               
               
            
            
               Investissement 2: Réaliser des économies d’énergie primaire grâce à la modernisation de la distribution de chaleur
            
            
               Cette mesure vise à réduire la combustion de charbon pour la production de chaleur (et la production d’électricité correspondante) d’ici à 2030, conformément à l’évaluation adoptée de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie dans le cadre de la réforme 1 de ce volet, notamment en rendant le chauffage urbain hautement efficace et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les polluants par le remplacement des réseaux de distribution de vapeur par des réseaux de distribution d’eau chaude.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la rénovation de l’installation de production de chaleur et d’électricité commence dans les trois ans suivant la modernisation du réseau, afin de satisfaire à la définition de «réseau de chaleur et de froid efficace» figurant à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE («un système de chauffage ou de refroidissement urbain utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur perdue, 75 % de chaleur coproduite ou 50 % d’une combinaison de cette énergie et de cette chaleur»). Il convient de s’assurer que ces installations de production de chaleur satisfont aux exigences des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et qu’elles n’utilisent pas de combustibles fossiles solides comme source de chaleur, à l’exception de celles qui satisfont aux critères de production de chaleur à partir du gaz naturel spécifiés à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important». 
            
            
               Lorsque la biomasse est utilisée comme source de carburant/combustible, l’investissement doit être conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) énoncés à l’article 29 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables», ci-après la «directive sur les énergies renouvelables, RED II»). Seuls les déchets de biomasse et les résidus qui peuvent être extraits de manière durable sont utilisés et l’investissement s’accompagne de mesures de réduction des émissions.
            
            
               Le respect de la législation environnementale de l’UE et des États membres est assuré de manière à ce que les émissions soient inférieures ou inférieures aux niveaux d’émission associés aux limites fixées dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (au titre de la directive sur les émissions industrielles).
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au moyen des mesures suivantes:
            
            
               ●Au plus tard le 30 juin 2024, avant l’achèvement de l’investissement dans le réseau, la Tchéquie fournit un plan concret d’investissement dans les installations de production de chaleur et d’électricité, y compris les obligations contractuelles contractées par le gouvernement tchèque pour commander les travaux en question.
            
            
               ●Réaliser des économies d’énergie primaire de 245 327 GJ grâce à la modernisation des réseaux de distribution de chaleur d’ici au 31 mars 2026.
            
            
               
                  I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la décarbonation du chauffage urbain en République tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’industrie et du commerce procède à une évaluation de la voie vers la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie, conformément aux exigences légales de l’UE, y compris les exigences énoncées dans les orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                     
                        Cette évaluation oriente les investissements financés au titre de ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience, ainsi que les investissements dans le domaine de la décarbonation du chauffage urbain financés par d’autres fonds de l’UE ou par des sources nationales, dans le plein respect des exigences légales, y compris en ce qui concerne l’absence de préjudice important.
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des trajectoires d’approvisionnement durable en biomasse en Tchéquie
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’environnement, en coopération avec le ministère de l’industrie et du commerce et le ministère de l’agriculture, procède à une évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers, ainsi que sur la biodiversité, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, conformément aux exigences de la législation de l’UE, y compris les exigences énoncées dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                     
                        Cette évaluation oriente les investissements dans le domaine de la bioénergie financés au titre des volets 2.2, 2.3 et 2.5 du plan tchèque pour la reprise et la résilience, ainsi que les investissements en bioénergie dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’environnement, du changement climatique, de la foresterie ou de l’agriculture financés par d’autres fonds de l’UE ou par des sources nationales, dans le plein respect des exigences légales, y compris en ce qui concerne le principe «ne pas causer de préjudice important».
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité installée des sources FVE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MWc
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une nouvelle capacité de sources d’énergie photovoltaïques de 270 MWp doit être installée et mise en service.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’investissement dans les installations de production de chaleur et d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Présentation à la Commission
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Conformément aux orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la Tchéquie doit fournir, avant l’achèvement de l’investissement dans le réseau, un plan concret d’investissement dans les installations de production de chaleur et d’électricité conforme aux orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), en particulier les critères relatifs à la chaleur et à l’électricité à base de gaz naturel énoncés à l’annexe III des orientations, dans le cas où le gaz naturel doit être utilisé, y compris dans le cadre des obligations contractuelles prises par le gouvernement tchèque pour commander les travaux en question.
                     
                     
                        Rénovation de l’installation de production de chaleur et d’électricité commence dans les trois ans suivant la modernisation du réseau, afin de satisfaire à la définition de «réseau de chaleur et de froid efficace» figurant à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE («un système de chauffage ou de refroidissement urbain utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur perdue, 75 % de chaleur coproduite ou 50 % d’une combinaison de cette énergie et de cette chaleur»).
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie primaire résultant de la modernisation de la distribution de chaleur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie primaire en giga joules
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        245 327
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Des économies d’énergie primaire de 245 327 GJ sont réalisées.
                     
                  
               
               J. VOLET 2.4: Une mobilité propre
            
            
               
                  Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à soutenir les objectifs du plan d’action national actualisé pour une mobilité propre de la République tchèque fondé sur la directive 2014/94/UE. L’un des principaux objectifs stratégiques du plan d’action est d’assurer l’exploitation de 220 000 à 500 000 véhicules électriques en République tchèque d’ici à 2030. Cet objectif doit être atteint en stimulant la demande par des subventions, en favorisant les véhicules électriques sur la route, en soutenant la construction d’infrastructures de recharge et en fournissant des informations au public. Outre le programme de subventions aux entreprises, la même initiative a été annoncée pour les municipalités, les régions et d’autres entités publiques.
               
               
                  Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays no 3 et no 2019, selon lesquelles la Tchéquie concentre ses investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, et les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières, et la recommandation spécifique no 3 et 2020, en vertu de laquelle la Tchéquie axera sa politique économique liée aux investissements sur les transports, notamment sur sa durabilité, les infrastructures numériques et la transition vers une économie à faible intensité de carbone et énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales.
               
            
         
         
            
               
                  Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
               
               
               
                  J.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
               
               
                  Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague
               
            
            
               Complétée par l’investissement 6 au titre de ce volet, l’objectif de cette mesure est de renouveler et de décarboniser la flotte de transport public à Prague. Le soutien aux flottes d’autobus électriques et de trolleybus à émissions nulles devrait contribuer aux efforts de décarbonation du secteur des transports et de l’énergie. En outre, elle devrait améliorer la qualité de l’air et les niveaux de bruit dans l’environnement urbain. Cet investissement vise à augmenter de 52 unités le nombre de points de recharge pour les autobus électriques et les trolleybus à batterie de Prague et à augmenter de 40 km le tronçon des routes de recharge dynamique (électrification de la route) pour les trolleybus à batterie.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               
                  Investissement 2: Infrastructure immobilière — bornes de recharge pour les entreprises privées
               
            
            
               Avec l’investissement 4 de ce volet, cet investissement vise à stimuler la demande de voitures électriques et à soutenir le développement de la technologie de l’hydrogène dans les transports. Il consiste à augmenter de 1 500 unités le nombre de bornes de recharge pour les entreprises privées. Un traitement non discriminatoire est garanti entre les prestataires de services de mobilité électronique et l’accès est accordé au public dans la mesure du possible. Les appels à manifestation d’intérêt garantissent une répartition géographique adéquate, y compris l’analyse des besoins futurs de ces infrastructures et la cartographie des zones critiques en cas de déficit important de ces infrastructures.
            
            
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
            
            
               Investissement 3: Infrastructures immobilières — bornes de recharge pour les bâtiments résidentiels
            
            
               
                  Dans le but de contribuer au développement des véhicules électriques, cet investissement consiste à augmenter de 2 880 unités le nombre de points de recharge dans les bâtiments résidentiels, tant dans les garages privés que dans les emplacements de stationnement réservés aux résidents du bâtiment.
               
               
                  L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
                  Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2, vélos pour le transport de marchandises) en faveur d’entreprises privées
               
               
                  Dans le but de stimuler la demande de véhicules à émissions nulles, cet investissement visera à augmenter le nombre de véhicules à carburant alternatif (électriques, H2) pour les entreprises de 4 555 unités (3 525 voitures électriques, 30 voitures fonctionnant à l’hydrogène et 1 000 vélos pour le transport de marchandises).
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
                  Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et aux infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique
               
               
                  Cet investissement vise à augmenter de 1 485 unités le nombre de véhicules à carburant alternatif (électriques, H2) pour les municipalités, les régions et l’administration publique et à augmenter de 200 unités le nombre de points de recharge pour les municipalités, les régions et l’administration de l’État.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
                  Investissement 6: Aide à l’achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague
               
               
                  Cet investissement vise à soutenir l’achat de 20 trolleybus et de 20 tramways à plancher surbaissé alimentés par batterie pour la ville de Prague.
               
            
         
         
            
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
               
               
                  J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge pour la ville de Prague
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 52 nouveaux points de recharge sont opérationnels pour la ville de Prague.
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de kilomètres de route de recharge dynamique pour la ville de Prague
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km de
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 km de route de recharge dynamique pour bus de chariot à batterie pour la ville de Prague doivent être prêts à fonctionner.
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Infrastructure immobilière — bornes de recharge pour les entreprises privées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge déployées pour des entreprises privées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 500 nouveaux points de recharge sont opérationnels et ouverts à des tiers.
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Infrastructures immobilières — bornes de recharge pour les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge déployées pour les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 880
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 2 880 nouveaux points de recharge sont opérationnels.
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2, vélos) pour des entreprises privées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules (électriques, H2, vélos) pour les entreprises privées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 555
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 555 nouveaux véhicules à émissions nulles (3 525 voitures électriques, 30 voitures H2, 1 000 bicyclettes électriques pour le transport de marchandises) à usage professionnel doivent être achetés.
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et aux infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 485
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 1 485 nouveaux véhicules à émission nulle (électriques, H2) pour les municipalités, les régions et l’administration publique doivent être achetés.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et aux infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                  
                  
                     
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                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 200 nouvelles stations de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités et organisations publiques doivent être opérationnelles.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 6: Aide à l’achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                  
                  
                     
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                        40
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 40 nouveaux véhicules à émission nulle (20 trolleybus à batterie et 20 tramways à plancher surbaissé) destinés aux transports publics dans la ville de Prague seront opérationnels.
                     
                  
               
               
            
            
               K. VOLET 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la réduction de la consommation d’énergie et d’eau dans les bâtiments résidentiels, à l’amélioration de la qualité de vie dans ces bâtiments, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants par le remplacement des chaudières à combustible solide, à l’adaptation des bâtiments résidentiels aux effets du changement climatique, à la construction de nouveaux bâtiments, ainsi qu’à la sensibilisation aux économies d’énergie, à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et à l’adaptation au changement climatique dans le secteur résidentiel. Le volet sera mis en œuvre dans le cadre du programme de soutien «Nouvelle économie verte» (NGS) 2030.
            
            
               Les réformes et les investissements inclus dans ce volet soutiennent la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et sur la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales, et sur la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie axera les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’investissement doit être conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) énoncés à l’article 29 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables», ci-après la «directive sur les énergies renouvelables, RED II»). Ces exigences s’appliquent à toutes les installations, indépendamment des seuils inclus dans la directive RED II. Les investissements doivent être conformes à l’exigence du règlement FRR d’une réduction d’au moins 80 % des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de la biomasse par rapport à la méthode de réduction des GES et au combustible fossile de référence figurant à l’annexe VI de la directive RED II. Dans les environnements résidentiels, les investissements dans les chaudières à biomasse ne devraient pas compromettre la réalisation des objectifs de la directive 2008/50/UE. L’investissement doit être conforme aux exigences en matière d’écoconception (c’est-à-dire aux exigences de la directive no 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil) tout en étant classé dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus représentées de manière significative au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil. Ces prescriptions doivent être satisfaites pour tous les carburants et toutes les méthodes de chargement. Les investissements sont guidés et cohérents avec l’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en République tchèque et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, qui fait partie de la réforme 2 au titre du volet 2.3.
            
            
               La rénovation énergétique des bâtiments, l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans le secteur résidentiel et l’échange de chaudières à combustibles solides augmentent l’efficacité du chauffage domestique et constituent une mesure essentielle pour atteindre les objectifs nationaux de réduction prévus par la directive (UE) 2016/2284 et pour atteindre les normes de qualité de l’air dans le cadre des programmes d’amélioration de la qualité de l’air. Les réductions d’émissions ont également une incidence positive sur la qualité de l’eau, en particulier la réduction des émissions de benzo (a) pyrène.
            
            
            
               K.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               
                  Réforme 1: Vague de rénovation dans le secteur des ménages
               
               
                  Cette mesure vise à soutenir la mise en œuvre d’améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, y compris l’optimisation de ce soutien et l’introduction d’un nouveau niveau qualitatif de préparation des projets. La mesure sensibilise également aux possibilités de réduire les besoins énergétiques et de modifier progressivement le comportement des consommateurs d’énergie.
               
               
                  La réforme est réalisée par les actions suivantes: 
               
            
            
               ·Le programme «nouvelles économies vertes» 2030 est amélioré en optimisant la mise en place de conditions de soutien, en augmentant les besoins pour les rénovations à moyenne échelle (économie de 30 % de la consommation d’énergie primaire), en mettant davantage l’accent sur les rénovations énergétiques complexes, en renforçant le soutien à la construction de nouvelles maisons répondant à des normes d’efficacité énergétiques plus élevées et en soutenant une gestion efficace de l’eau.
            
            
               ·Une préparation de pré-projet en deux étapes est mise en place pour les ménages: une évaluation de base des options de rénovation, des alternatives, de l’intensité des investissements, des économies d’énergie, du niveau de subvention possible des nouvelles économies vertes (1re étape) et une vue d’ensemble des mesures envisageables pour rénover les habitations et y utiliser des sources d’énergie renouvelables, y compris une évaluation de l’efficacité économique et de la faisabilité de ces mesures (2e étape). Le soutien en deux phases avant le projet améliorera sensiblement l’aide à l’investissement, en particulier pour les ménages à faibles revenus.
            
            
               ·Les centres de consultation sur l’énergie du réseau national des groupes d’action locale sont intégrés dans le réseau des agences locales de l’énergie.
            
            
               ·Le soutien à la formation et à la reconversion des travailleurs qui déploient des travaux verts, des technologies ou des matériaux verts dans le cadre du programme national de soutien aux économies d’énergie (EFEKT) est renforcé et étendu afin de favoriser la préparation et la mise en œuvre de projets d’économie d’énergie de qualité.
            
            
               ·Le système existant d’éducation et de sensibilisation à l’environnement dans les écocentres, destiné aux enfants et aux jeunes, est étendu à l’ensemble du grand public et met fortement l’accent sur les économies d’énergie, l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, le changement climatique et l’adaptation au changement climatique.
            
         
         
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Soutien aux communautés énergétiques
            
            
               Cette mesure vise à mettre en place des «communautés énergétiques» associant activement les secteurs résidentiel et entrepreneurial à l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation axées sur le développement de l’énergie de proximité.
            
            
               La réforme est réalisée par les actions suivantes:
            
            
               ·Le programme «New Green Savings 2030» soutiendra l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelables d’une manière qui élimine les obstacles à leur intégration future dans la communauté énergétique au sens large. Le programme «nouvelles économies vertes» 2030 soutient également les petits sites communs de stockage d’énergie à domicile ou la création de communautés énergétiques dans des bâtiments multifamiliaux individuels et d’autres mesures d’investissement liées aux communautés énergétiques.
            
            
               ·La mise en place de communautés énergétiques ainsi que la sensibilisation et l’éducation axées sur le développement des communautés énergétiques sont soutenues par des mesures autres que des investissements.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 1: Soutien à la rénovation et à la revitalisation des bâtiments dans le secteur du logement
            
            
               Cette mesure vise à économiser de l’énergie dans les bâtiments résidentiels, à construire de nouveaux bâtiments résidentiels répondant à des normes énergétiques supérieures aux normes énergétiques obligatoires, à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des chaudières à condensation du gaz de classe énergétique A, à utiliser des sources d’énergie renouvelables dans le cadre de la rénovation énergétique globale des bâtiments et à s’adapter au changement climatique, y compris la gestion de l’eau. Il convient de promouvoir des solutions énergétiques intelligentes au niveau des ménages, des maisons ou des petits groupes de maisons, tels que les compteurs intelligents, les sites communs de stockage de l’énergie et l’agrégation de la demande.
            
            
               Le coût de l’installation de chaudières au gaz à condensation représente au maximum 20 % du coût total du programme de rénovation et est installé pour remplacer les chaudières à combustible solide. Le mécanisme d’efficacité énergétique encourage les bénéficiaires à installer de nouvelles chaudières au gaz et à adopter également d’autres mesures d’efficacité énergétique.
            
            
               Le programme de rénovation entraîne, en moyenne, une réduction de 30 % de la demande d’énergie primaire des bâtiments rénovés.
            
            
               Un maximum de 10 % de la dotation totale de cette mesure est destiné à soutenir la construction de nouveaux bâtiments. Les nouveaux bâtiments bénéficiant d’un soutien doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
            
            
               Au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux seront traités en vue d’un réemploi ou d’un recyclage. Des indicateurs au niveau de l’UE sont utilisés pour évaluer et rendre compte de la performance en matière de durabilité des bâtiments tout au long du cycle de vie des bâtiments.
            
            
               Les consommateurs d’énergie vulnérables bénéficient également d’un soutien.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au moyen des projets suivants:
            
            
               ·Projets de réduction de la consommation d’énergie de 1 200 TJ/an contractés entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2021.
            
            
               ·Réduction de la consommation d’énergie de 4 021 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 631 kt/an entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2: Soutenir les échanges de générateurs de chaleur non conformes et l’installation de sources d’énergie renouvelables
            
            
               Cette mesure vise à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des sources de chauffage à faibles émissions (pompes à chaleur, chaudières à biomasse) et à installer des sources d’énergie renouvelables adaptées au secteur du logement, en particulier les systèmes photovoltaïques et photothermiques.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au moyen des projets suivants:
            
         
         
            
               ·Projets de réduction de la consommation d’énergie de 186 TJ/an et de réduction des émissions de CO2 de 91 kt/an contractés entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2021.
            
            
               ·Réduction de la consommation d’énergie de 396 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 158 kt CO2/year d’ici au 30 septembre 2023.
            
            
               ·Réduction de la consommation d’énergie de 1132 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 450 kt CO2/year d’ici au 31 décembre 2025.
            
            
               ·Réduction de la consommation d’énergie de 360 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 118 kt/an grâce au soutien des groupes socialement défavorisés de la population au 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3: Préparation préalable au projet et sensibilisation
            
            
               Cette mesure vise à soutenir la préparation préalable au projet de rénovations permettant d’économiser l’énergie, les échanges de chaleur pour une énergie plus économe en énergie et, en particulier, l’automatisation de la gestion de la consommation d’énergie dans le secteur du logement, y compris l’éducation et la formation dans ces domaines. 120 projets de préparation de projets énergétiques communautaires, 3 600 études de préparation de projets pour maisons familiales, 1 200 études préparatoires de projets pour les immeubles d’appartements et 50 projets de centres de consultation et d’information sur l’énergie, seront achevés.
            
            
               Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services de consultation et de formation pour les vagues de rénovation dans le secteur des ménages et calendrier de mise en œuvre des mesures incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des services de consultation et de formation et présentation à la Commission du calendrier des mesures d’application incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une préparation en deux phases du pré-projet est mise en place pour les ménages.
                     
                     
                        Les centres de consultation sur l’énergie du réseau national des groupes d’action locale sont intégrés dans le réseau des agences locales de l’énergie, un système de conseil énergétique composé des centres de consultation et d’information sur l’énergie et des groupes d’action locale individuels.
                     
                     
                        Le programme national de soutien aux économies d’énergie (EFEKT) doit être étendu pour couvrir la demande de formation et de reconversion des travailleurs qui déploient des travaux de construction verte, de technologies ou de matériaux verts, et pour améliorer la qualité de la préparation et de la mise en œuvre de projets d’économie d’énergie.
                     
                     
                        Le système actuel d’éducation et de sensibilisation en matière d’environnement destiné aux enfants et aux jeunes est étendu à l’ensemble du grand public et met l’accent sur les économies d’énergie, l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, le changement climatique et l’adaptation au changement climatique.
                     
                     
                        Un calendrier de mise en œuvre des mesures figurant dans les plans relatifs à la qualité de l’air approuvés axés sur les agglomérations présentant les niveaux les plus élevés de dépassement est établi et leur mise en œuvre commence le 30 juin 2022 au plus tard.
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Soutien à la préparation des avant-projets et soutien aux projets énergétiques communautaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services de conseil sur les communautés énergétiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de communautés énergétiques bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le bureau régional du Fonds national pour l’environnement met en place, dans chaque région de Tchéquie, des services de conseil sur l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelables de manière à éliminer les obstacles à leur intégration future dans la communauté énergétique au sens large, les petits sites communs de stockage d’énergie, la création de communautés énergétiques dans des bâtiments multifamiliaux individuels et d’autres mesures d’investissement liées aux communautés énergétiques.
                     
                     
                        La mise en place de 120 communautés énergétiques ainsi que la sensibilisation et l’éducation axées sur le développement des communautés énergétiques sont soutenues par des services de conseil du fonds national pour l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projets ayant pour objet la réduction de la consommation d’énergie (au cours de la période 02/2022-2007/2021)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie en terra joules par an
                     
                  
                  
                     
                     
                        0
                     
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets de réduction de la consommation d’énergie de 1 200 TJ/an font l’objet d’un contrat par le Fonds national pour l’environnement entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2021.
                     
                     
                        Seuls les projets dont la consommation d’énergie primaire est réduite, en moyenne, d’au moins 30 % sont sélectionnés pour la mise en œuvre. Les investissements dans les remplacements de chaudières à condensation sont limités à 20 % au maximum de l’allocation globale de la mesure 2.5.1.
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie et réduction des émissions de CO2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie en terra joules par an
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
                  
                     
                        4 021
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La consommation d’énergie et les émissions de CO2 seront réduites de 4 021 TJ/an et de 631 kt/an, respectivement, entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2025, ce qui devra être démontré au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                     
                        Seuls les projets dont la consommation d’énergie primaire est réduite, en moyenne, d’au moins 30 % sont sélectionnés pour la mise en œuvre. Les investissements dans les remplacements de chaudières à condensation sont limités à 20 % au maximum de l’allocation globale de la mesure 2.5.1.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projets ayant pour objet la réduction de la consommation d’énergie et la réduction des émissions de CO2 (entre le T1 2020 et le T3 2021)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie en terra joules par an
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
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                        T3
                     
                  
                  
                     
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                        Les projets de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 de 186 TJ/an et de 91 kt/an, respectivement, sont passés par le Fonds national pour l’environnement au plus tard le 30 septembre 2021.
                     
                     
                        En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réaliser au moins 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la méthode de réduction des GES et à l’indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 (mise en œuvre de 35 %)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie en terra joules par an
                     
                  
                  
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        396
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
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                        La consommation d’énergie et les émissions de CO2 seront réduites respectivement de 396 TJ/an et de 158 kt/an au plus tard le 30 septembre 2023, ce qui devra être démontré au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                     
                        En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réaliser au moins 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la méthode de réduction des GES et à l’indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie et réduction des émissions de CO2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie en terra joules par an
                     
                  
                  
                     
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                        1 132
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La consommation d’énergie et les émissions de CO2 seront réduites respectivement de 1 132 TJ/an et de 450 kt/an au plus tard le 31 décembre 2025, ce qui devra être démontré au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                     
                        La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites de 360 TJ/an et de 118 kt/an, respectivement, grâce au soutien apporté aux groupes socialement défavorisés de la population d’ici au 31 décembre 2025. Les réductions sont démontrées au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                     
                        En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réaliser au moins 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la méthode de réduction des GES et à l’indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Soutien à la préparation et à la sensibilisation préalables aux projets, à l’éducation, à la formation et à l’information dans le domaine des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de préparation préalable aux projets, études, formations et projets énergétiques communautaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 970
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        4 970 projets, dont 120 projets de préparation de projets énergétiques communautaires, 3 600 études de préparation de projets pour maisons familiales, 1 200 études préparatoires de projets pour les immeubles d’appartements et 50 projets de centres de consultation et d’information sur l’énergie, seront achevés.
                     
                  
               
            
               L. VOLET 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique
            
            
               
                  Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever, conformément à la «stratégie d’adaptation au changement climatique en République tchèque», les défis découlant du changement climatique dans les domaines prioritaires suivants: Gestion des forêts, agriculture, régime de l’eau dans le paysage, gestion de l’eau et biodiversité.
               
               
                  Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
               
               
                  Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets exigent que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable puissent être sélectionnées, à savoir la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les inondations, la directive «Habitats» et la directive «Oiseaux», les directives relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et à l’évaluation environnementale stratégique.
               
            
            
               Les procédures de passation de marchés sont lancées conformément à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière de marchés publics. Le ministère de l’agriculture veille à ce que les projets sélectionnés soient conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, à savoir la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les inondations, la directive «Habitats» et la directive «Oiseaux», les directives relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et à l’évaluation environnementale stratégique, ainsi que les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               
                  L.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
               
               
                  Investissement 1: Protection contre les inondations
               
               
                  Cette mesure vise à protéger les zones peuplées contre les effets négatifs des inondations, à améliorer la rétention d’eau dans le paysage et à faciliter le traitement naturel des structures hydrauliques existantes dans les zones bâties. L’investissement consiste en: L’identification du potentiel de rétention d’eau; La mise en place, le traitement et la reconstruction de polders et l’absorption de bandes herbagères; La construction et la reconstruction de réservoirs d’eau naturels; et d’autres mesures visant à retarder le ruissellement de surface et à réduire la vitesse des vagues d’inondation.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
               
            
         
         
            
               
                  Investissement 2: Petits cours d’eau et petits réservoirs d’eau
               
               
                  La mesure vise à améliorer sensiblement l’état morphologique des petits cours d’eau et des réservoirs d’eau existants, à revitaliser de petits cours d’eau et à construire de nouveaux petits étangs à proximité de la nature. Elle contribue à la rétention de l’eau et accroît le développement de la végétation côtière et la rétention de l’eau dans les cours d’eau. Elle permet également d’accroître la sécurité en cas de flux dans les villes et les municipalités.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
               
               
                  Investissement 3: Remembrement
               
               
                  La mesure vise à accroître la stabilité écologique du paysage et sa résilience au changement climatique, à promouvoir la biodiversité et les fonctions non productives du paysage et à protéger les terres agricoles et les ressources en eau. Les mesures sont fondées sur une évaluation du potentiel de rétention d’eau dans le paysage et se concentrent principalement sur la protection de la qualité et de la quantité du sol et de l’eau, la division des grandes parcelles agricoles par des particularités topographiques, la mise en œuvre de mesures de lutte contre l’érosion fondées sur la nature (ballons, diagonales, tranchées, bandes herbeuses) dans le paysage afin d’éliminer les effets néfastes du ruissellement de surface. Les mesures de rétention d’eau se concentrent principalement sur des projets tels que la restauration des zones humides, la revitalisation des cours d’eau et la création d’étangs. Ces investissements comprennent également la mise en œuvre de mesures en faveur de l’infrastructure verte en faveur de la biodiversité, telles que les centres biologiques et les corridors biologiques.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
               
               
                  Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique
               
               
                  Cette mesure vise à rétablir une forêt stable en plantant des espèces indigènes et hétérogènes, tout en visant à ce que la composition multigénérationnelle et spatiale de la forêt soit résiliente au changement climatique, et compatible avec le plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique. Cet investissement sera complété par une modification de l’arrêté ministériel sur la planification de la gestion forestière, qui ouvrira en particulier la voie à des forêts multigénérationnelles, multiespèces et résilientes.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2024.
               
               
                  Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts
               
               
                  Cette mesure vise à renforcer la capacité de rétention d’eau dans les forêts par la mise en œuvre de projets améliorant les conditions pédologiques, hydriques et microclimatiques (traitement des cours d’eau forestiers, petits réservoirs d’eau dans les forêts et mesures naturelles de rétention d’eau visant à ralentir le ruissellement) et par la surveillance de l’érosion accélérée et la protection des bassins de déversement.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2024.
               
               
                  L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de contrats de protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Notification des projets attribués et des soumissionnaires sous contrat par [nom de l’autorité de gestion]
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification des projets de protection contre les inondations attribués (nombre total de projets: 40). Pour chaque projet, la conformité totale avec les exigences de la directive-cadre sur l’eau est assurée et démontrée avant le début des travaux de construction.
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Achèvement de 20 projets visant à mettre en place une protection contre les inondations résiliente.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Premier rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’agriculture pour 20 projets répertoriés. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050, il convient d’accorder la préférence aux solutions fondées sur la nature, tout en évitant la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton.
                     
                     
                        Les projets répertoriés ne sont mis en œuvre qu’une fois les autorisations accordées par l’autorité compétente en matière de gestion de l’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau, en tenant compte en particulier des couloirs de migration, des rivières ou écosystèmes à fluidité libre ou proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’évaluation d’impact doit établir que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées, ni empêcher la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ou d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’obtenir un bon état ou un tel effet (ii) n’a pas d’incidence directe sur les masses d’eau concernées. Le bon état/le potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) a été atteint et démontré par les données pertinentes les plus récentes.
                     
                     
                        De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats» figurant dans les conditions fixées par les autorités de protection de la nature.
                     
                     
                        En ce qui concerne les projets de reconstruction ou de modernisation des barrages (et en particulier le projet de barrage d’Orlik): La conception du projet intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe DNSH doivent être intégrées dans le projet et strictement respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Le rapport d’achèvement doit confirmer le respect total des résultats de l’EIE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Une analyse des risques du projet est effectuée. Cette analyse des risques porte également sur les conditions climatiques futures. Toute reconstruction ou modernisation ne doit pas conduire à une augmentation de la capacité du barrage.
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Achèvement de 20 projets supplémentaires visant à mettre en place une protection contre les inondations résiliente.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant pour 20 projets répertoriés supplémentaires. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050, il convient d’accorder la préférence aux solutions fondées sur la nature, tout en évitant la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton.
                     
                     
                        Les projets répertoriés ne sont mis en œuvre qu’une fois les autorisations accordées par l’autorité compétente en matière de gestion de l’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau, en tenant compte en particulier des couloirs de migration, des rivières ou écosystèmes à fluidité libre ou proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’évaluation d’impact doit établir que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées, ni empêcher la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ou d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’obtenir un bon état ou un tel effet (ii) n’a pas d’incidence directe sur les masses d’eau concernées. Le bon état/le potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) a été atteint et démontré par les données pertinentes les plus récentes.
                     
                     
                        De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats» figurant dans les conditions fixées par les autorités de protection de la nature.
                     
                     
                        En ce qui concerne les projets de reconstruction ou de modernisation des barrages (et en particulier le projet de barrage d’Orlik): La conception du projet intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe DNSH doivent être intégrées dans le projet et strictement respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Le rapport d’achèvement doit confirmer le respect total des résultats de l’EIE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Une analyse des risques du projet est effectuée. Cette analyse des risques porte également sur les conditions climatiques futures. Toute reconstruction ou modernisation ne doit pas conduire à une augmentation de la capacité du barrage.
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation par le ministère de l’agriculture de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2
                     
                  
                  
                     
                        Présentation de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’agriculture soumet à la Commission une base de données comprenant l’identification des projets, une brève description et un calendrier d’achèvement. Les projets consistent en la construction et la reconstruction de petits réservoirs d’eau dans toute la République tchèque. La conception des projets intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/EE du Conseil.
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Achèvement de 50 % des petits projets de cours d’eau et de réservoirs d’eau
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant pour 50 % des projets. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050, il convient d’accorder la préférence aux solutions fondées sur la nature, tout en évitant autant que possible la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton.
                     
                     
                        Les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois les autorisations accordées par l’autorité compétente en matière de gestion de l’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau, en tenant compte en particulier des couloirs de migration, des rivières ou écosystèmes à fluidité libre ou proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’évaluation d’impact doit établir que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées, ni empêcher la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ou d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’obtenir un bon état ou un tel effet (ii) n’a pas d’incidence directe sur les masses d’eau concernées. Le bon état/le potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) a été atteint et démontré par les données pertinentes les plus récentes.
                     
                     
                        De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats» figurant dans les conditions fixées par les autorités de protection de la nature.
                     
                     
                        Dans le cas où les réservoirs d’eau sont destinés à l’irrigation, toute extension du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement l’expansion physique), même par des méthodes plus efficaces, n’est pas soutenue lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont ou devraient être dans un état ou un potentiel inférieur au bon état (dans le contexte de l’intensification du changement climatique).
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Achèvement de 50 % de petits cours d’eau et réservoirs d’eau supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        900
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’agriculture pour les 50 % restants des projets énumérés. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050, il convient d’accorder la préférence aux solutions fondées sur la nature, tout en évitant la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations à base de béton.
                     
                     
                        Les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois les autorisations accordées par l’autorité compétente en matière de gestion de l’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau, en tenant compte en particulier des couloirs de migration, des rivières ou écosystèmes à fluidité libre ou proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’évaluation d’impact doit établir que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées, ni empêcher la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ou d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’obtenir un bon état ou un tel effet (ii) n’a pas d’incidence directe sur les masses d’eau concernées. Le bon état/le potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) a été atteint et démontré par les données pertinentes les plus récentes.
                     
                     
                        De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats» figurant dans les conditions fixées par les autorités de protection de la nature.
                     
                     
                        Dans le cas où les réservoirs d’eau sont destinés à l’irrigation, toute extension du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement l’expansion physique), même par des méthodes plus efficaces, n’est pas soutenue lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont ou devraient être dans un état ou un potentiel inférieur au bon état (dans le contexte de l’intensification du changement climatique).
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 3: Remembrement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures en faveur de l’infrastructure verte visant à promouvoir la biodiversité, y compris les centres biologiques, les corridors biologiques et la plantation de verdure locale dans le paysage agricole (en ha de terres desservies par l’investissement).
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hectares de projets d’infrastructures vertes
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 90 ha de projets d’infrastructures vertes sont achevés. Ces projets sont fondés sur une évaluation de la rétention d’eau dans le paysage par l’autorité locale de l’administration nationale chargée de la protection de l’environnement et sont conformes au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la stratégie de protection de la biodiversité de la République tchèque, aux plans de gestion des bassins hydrographiques et aux plans de gestion des risques d’inondation.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 3: Remembrement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions de protection de l’environnement et adaptation au changement climatique (en ha de terres desservies par l’investissement).
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hectares de terres
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 150 ha d’actions de protection de l’environnement et de projets d’adaptation au changement climatique sont achevés. Ces activités se concentrent principalement sur la protection des sols et de l’eau, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Les projets individuels mettent en œuvre des actions de lutte contre l’érosion dans le paysage (fossés, porte-à-faux, bordures, bandes enherbées et autres éléments de retardement) afin d’éliminer les effets néfastes, en particulier des pluies torrentielles. Ces actions, qui contribuent à retenir l’eau dans le paysage, principalement en raison des précipitations torrentielles de plus en plus fréquentes, soutiennent l’infiltration de l’eau dans le sous-sol, réduisent l’évaporation de l’eau dans le paysage agricole et soutiennent un petit cycle de l’eau, réduisent la pollution de l’eau et l’élimination des sols. Les investissements dans les infrastructures (comme les routes locales) sont exclus.
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Coll. sur la planification de la gestion forestière)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Coll. sur la planification de la gestion forestière)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une modification de l’arrêté ministériel sur la planification de la gestion forestière, qui ouvrira spécifiquement la voie à des forêts multigénérationnelles, multiespèces et résilientes, sera adoptée. La modification du décret sur la gestion forestière vise à créer une véritable forêt multigénérationnelle, à introduire des méthodes innovantes de planification de la gestion forestière pour les forêts à structure d’âge riche. Le décret garantit que la composition des espèces d’arbres des forêts nouvellement plantées sera proche de la composition naturelle, avec une augmentation significative des espèces de feuillus (appelée «composition recommandée» par la recherche).
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Reboisement de 12 000 ha de surfaces par essences forestières améliorées et stabilisatrices
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hectares de reboisement
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un organisme indépendant pour les projets de reboisement de 12 000 ha. Le reboisement vise à garantir une forêt multigénérationnelle et multiespèces en ce qui concerne la composition spatiale, qui est géré selon une politique forestière de couverture continue. Les forêts monospécifiques d’âge égal sont remplacées par des écosystèmes plus riches sur le plan de la biodiversité, limitant l’utilisation de la coupe à blanc aux cas où cela est nécessaire pour garantir la santé des forêts et une régénération efficace, et limitant autant que possible la taille de la zone de coupe claire.
                     
                     
                        Les essences d’arbres indigènes sont utilisées, sauf s’il peut être démontré qu’elles ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et hydrologiques prévues. De même, les mélanges ne dépassant pas 25 % de sapin Douglas dans des peuplements mixtes doivent être acceptés.
                     
                     
                        • lorsque la législation nationale le permet
                     
                     
                        • à l’exclusion de Natura 2000 et d’autres zones protégées
                     
                     
                        • et si l’adéquation du sapin Douglas aux conditions climatiques prévues du site de reboisement peut être démontrée.
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Reboisement de 24 000 ha de surfaces supplémentaires par essences forestières améliorées et stabilisatrices
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hectares de reboisement
                     
                  
                  
                     
                        12 000
                     
                  
                  
                     
                        36 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un organisme indépendant pour une surface supplémentaire de 24 000 ha. Le reboisement vise à garantir une forêt multigénérationnelle et multiespèces en ce qui concerne la composition spatiale, qui est géré selon une politique forestière de couverture continue. Les forêts monospécifiques d’âge égal sont remplacées par des écosystèmes plus riches sur le plan de la biodiversité, limitant l’utilisation de la coupe à blanc aux cas où cela est nécessaire pour garantir la santé des forêts et une régénération efficace, et limitant autant que possible la taille de la zone de coupe claire.
                     
                     
                        Des essences d’arbres indigènes doivent être utilisées, sauf s’il peut être démontré qu’elles ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et hydrologiques prévues. De même, les mélanges ne dépassant pas 25 % de sapin Douglas dans les peuplements mixtes doivent être acceptés
                     
                     
                        • lorsque la législation nationale le permet
                     
                     
                        • à l’exclusion de Natura 2000 et d’autres zones protégées
                     
                     
                        • et si l’adéquation du sapin Douglas aux conditions climatiques prévues du site de reboisement peut être démontrée.
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        T1: Achèvement de 40 projets de lutte contre le torrent (petits barrages en bois et en pierre naturelle) visant à ralentir le ruissellement de surface et les projets de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un organisme indépendant pour 40 projets. Les projets énumérés sont des solutions fondées sur la nature (conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de la République tchèque pour lutter contre les sécheresses). La conception des projets intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/EE du Conseil.
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        T2: Achèvement de 20 projets supplémentaires de contrôle des torrents (petits barrages en bois et en pierre naturelle) visant à ralentir le ruissellement de surface et les projets de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un organisme indépendant certifié pour 20 projets supplémentaires. Les projets énumérés sont des solutions fondées sur la nature (conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de la République tchèque pour lutter contre les sécheresses). La conception des projets intègre les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/EE du Conseil.
                     
                  
               
               M. VOLET 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle
            
            
               
                  Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi de la production de déchets et de la dépendance à l’égard des matières premières, dans le but de soutenir la transition vers une économie circulaire en Tchéquie. Cet objectif est atteint par des mesures visant à prévenir les déchets, à accroître les infrastructures de recyclage, à réduire le gaspillage de matières premières secondaires, à accroître la part des matières recyclées dans les produits et à accroître la sécurité des matières premières en Tchéquie en réduisant la dépendance à l’égard des matières premières importées en raison de la disponibilité continue et ininterrompue des matières premières. En outre, le volet est axé sur la gestion durable de l’eau, y compris des mesures visant à économiser et à recycler l’eau et à optimiser l’utilisation de l’eau dans les entreprises. La transition vers l’économie circulaire contribue à accroître la résilience de la République tchèque face aux menaces environnementales et économiques.
               
               
                  Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3 2019), et la recommandation par pays, en vertu de laquelle la Tchéquie vise à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation spécifique no 3 2020).
               
               
                  Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les mesures relatives aux infrastructures de gestion des déchets et de recyclage sont conformes à l’article 28 de la directive 2008/98/CE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851.
               
               
               
                  M.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
               
            
         
         
            
               
                  Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque
               
            
            
               La réforme vise à renforcer la prévention, le recyclage, la valorisation et le tri des déchets et à réduire la mise en décharge, dans le but de renforcer les principes de responsabilité du producteur et d’éco-modulation. D’ici à 2035, au moins 65 % des déchets municipaux sont recyclés
                  9
                et 10 % au maximum sont mis en décharge
                  10
               . La nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Conformément à la législation sur les déchets récemment adoptée, les actes d’exécution suivants sur la gestion des déchets doivent être finalisés et entrer en vigueur le 30 septembre 2023 au plus tard, conformément aux éléments précisés à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, telle que modifiée par la directive 2018/851/UE: 
            
            
               ●Décret sur le catalogue des déchets no 8/2021 Coll., établissant le nouveau catalogue des déchets et fixant des règles pour l’évaluation des propriétés dangereuses des déchets
            
            
               ●Ordonnance sur la gestion des emballages no 30/2021 Coll., prévoyant des règles relatives au registre des emballages et à la notification des registres de ce registre, ainsi qu’une méthode de comptabilisation de l’utilisation des emballages.
            
            
               ●Décret sur les modalités de gestion des déchets, en préparation, en application de la loi modifiée sur les déchets et fixant des règles pour la gestion de tous les flux de déchets
            
            
               ●Décret relatif à la transformation des sous-produits et des déchets (arrêté sur l’asphalte), en préparation, fixant les conditions dans lesquelles le mélange d’asphalte est un sous-produit ou cesse d’être un déchet
            
            
               ●Décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage, en préparation, fixant des règles pour la collecte et le traitement des véhicules hors d’usage, ainsi que la méthode de calcul du niveau de réemploi et de recyclage ou d’autre valorisation des véhicules hors d’usage
            
            
               ●Décret relatif à la gestion des produits en fin de vie, en préparation, fixant les exigences relatives à l’organisation de campagnes d’information destinées à sensibiliser le public au traitement des produits en fin de vie, et fixant des exigences techniques pour le stockage et l’utilisation des déchets électriques et électroniques tels que les déchets de piles et d’accumulateurs, les déchets d’équipements électriques et les pneumatiques usagés
            
            
               Les plans nationaux et régionaux de gestion des déchets visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l’élimination des déchets sont finalisés et entrent en vigueur.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               
                  Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la circulaire de la République tchèque pour 2040
               
               
                  La réforme vise à établir et à lancer la mise en œuvre d’une stratégie pour transformer la société tchèque en une économie circulaire. Ce système économique circulaire envisagé doit être réalisé en réduisant au minimum la production de déchets et l’utilisation des ressources, conformément au nouveau plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire.
               
               
                  La réforme consiste à finaliser et à mettre en œuvre la stratégie 2040 de la Tchéquie circulaire, qui promeut les principes de l’économie circulaire et définit plus précisément les priorités et les mesures nécessaires pour que la Tchéquie soit résiliente à long terme aux futures menaces environnementales, y compris le changement climatique et la perte de biodiversité, et développe un système social global durable. Grâce à des chaînes d’approvisionnement raccourcies et diversifiées et à une moindre dépendance à l’égard des ressources primaires, une économie circulaire contribue à renforcer l’autonomie stratégique et la résilience de la République tchèque. La stratégie encouragera notamment les entreprises, les consommateurs, les villes et les municipalités à soutenir des solutions circulaires par la conception et la fabrication de produits, l’innovation, la recherche, la numérisation et l’éducation. La stratégie sera finalisée au plus tard le 31 mars 2022, suivie du plan d’action.
               
               
                  La réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
               
               
                  Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage
               
               
                  La mesure vise à soutenir les investissements conduisant à une augmentation de la capacité des infrastructures de recyclage en soutenant des projets qui contribueront au développement d’une économie circulaire dans le domaine de la gestion des déchets biodégradables. Il convient de soutenir des solutions innovantes et avancées pour la collecte séparée, le tri, le traitement en vue du réemploi et le recyclage.
               
               
                  La mesure soutient des projets visant à améliorer la réintroduction du compost et des déchets issus des digesteurs de biogaz dans le sol sur les terres agricoles, augmentant ainsi la proportion de matières organiques dans le sol. L’aide sera notamment fournie directement aux exploitants agricoles afin d’accroître leur capacité et d’encourager l’incorporation de compost provenant d’usines de compostage. 300 projets devraient bénéficier d’un soutien, ce qui devrait accroître la capacité des infrastructures de recyclage d’au moins 250 000 tonnes.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
            
            
               Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises
            
            
               
                  La mesure vise à contribuer à la transition écologique et à l’utilisation durable des ressources en matières premières primaires. À cette fin, la mesure soutient des projets qui favorisent le développement de solutions d’économie circulaire parmi les entreprises. Cela implique des investissements dans des technologies innovantes qui i) permettent une utilisation nouvelle ou accrue des matières premières secondaires en remplacement des ressources primaires et ii) réduisent l’intensité d’intrants de la production et remplacent les matières premières primaires par des matières premières secondaires.
               
            
         
         
            
               
                  La mesure est également axée sur l’optimisation de l’écoconception matérielle des produits afin de faciliter le recyclage et la réutilisation, parallèlement à des projets de symbiose industrielle et à d’autres projets d’investissement contribuant à la transition vers une économie circulaire. Enfin, l’investissement soutiendra des projets portant sur l’application ciblée de matériaux recyclés dans les produits. Un soutien est attendu pour au moins 60 entreprises.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
                  Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie
               
               
                  La mesure vise à contribuer à une économie circulaire en améliorant la gestion de l’eau dans le secteur.
               
               
                  La mesure se concentre sur des projets portant sur les questions suivantes: 
               
               
                  ·optimiser la consommation d’eau par l’installation de nouvelles technologies et de nouveaux équipements économes en eau,
               
               
                  ·le recyclage de l’eau dans les secteurs de production et dans d’autres activités commerciales à forte consommation d’eau,
               
               
                  ·réutilisation de l’eau de fonctionnement polluée ou utilisée dans d’autres procédés,
               
               
                  ·optimiser l’utilisation de l’eau dans les installations de service public,
               
               
                  ·réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés et les systèmes de distribution d’eau,
               
               
                  ·exploiter le potentiel des déchets de vapeur.
               
               
                  ·d’autres projets visant à améliorer la gestion de l’eau dans l’industrie.
               
               
                  Un soutien est attendu pour au moins 40 entreprises.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
            
            
               M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décisions d’exécution conformément à la législation sur la gestion des déchets élaborée par le ministère de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des décisions d’exécution indiquant l’entrée en vigueur des décisions d’exécution respectives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Ces décisions d’exécution comprennent le décret sur le catalogue des déchets no 8/2021 Coll., le décret sur le traitement des emballages no 30/2021 Coll., le décret relatif à la gestion des déchets, le décret sur les sous-produits et les déchets de transfert de déchets (arrêté sur l’asphalte), le décret sur les modalités de traitement des véhicules hors d’usage et le décret sur le traitement des produits hors d’usage (pneumatiques, électriques, batteries).
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Fournir un nouveau plan national et régional de gestion des déchets visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l’élimination des déchets.
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la circulaire de la République tchèque pour 2040
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et adoption de la circulaire de la Tchéquie pour 2040 par le ministère de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la circulaire sur la stratégie tchèque 2040 dans la base de données des documents stratégiques de la République tchèque
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et adoption de la stratégie «Circulaire Tchéquie 2040». La stratégie définit la vision, les objectifs globaux et stratégiques, les domaines prioritaires et les principes nécessaires pour parvenir à une économie circulaire en République tchèque.
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la circulaire de la République tchèque pour 2040
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un rapport de suivi évaluant l’état de la mise en œuvre de la stratégie «Tchéquie Circulaire 2040»
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi évaluant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Tchéquie Circulaire 2040
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un rapport de suivi est établi et publié par le ministère de l’environnement, qui évalue le développement de l’économie circulaire en Tchéquie et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des éléments de la stratégie «Circulaire Tchéquie 2040».
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement.
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’amélioration des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement. Il convient de sélectionner des projets d’investissement dans les infrastructures de valorisation énergétique adaptées à la vision à long terme de l’industrie de la gestion des déchets et du recyclage en donnant la priorité aux niveaux supérieurs de la hiérarchie des déchets. Les projets visent à convertir en matières premières secondaires au moins 50 %, en poids, des déchets non dangereux collectés séparément.
                     
                     
                        Seules sont soutenues des solutions innovantes et avancées pour la collecte séparée, le tri, la préparation en vue du réemploi et le recyclage. Les projets sont évalués sur la base des critères établis conformément aux plans nationaux et régionaux de gestion des déchets qui sont conformes à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, modifiée par la directive (UE) 2018/851.
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une aide à l’investissement est accordée pour les investissements dans la construction d’infrastructures de recyclage dans le domaine de la gestion des déchets biodégradables. Les stations de digestion anaérobie sont soutenues en priorité. Les projets visent à convertir en matières premières secondaires au moins 50 %, en poids, des déchets non dangereux collectés séparément.
                     
                     
                        300 projets devraient bénéficier d’un soutien, ce qui devrait accroître la capacité des infrastructures de recyclage d’au moins 250 000 tonnes.
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce.
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce. Sont sélectionnés des projets qui favorisent la transformation industrielle vers une société à faible intensité de carbone, circulaire et numérique, réduisant l’intensité matérielle de la production et la consommation de ressources primaires.
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets investissant dans des solutions circulaires dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Il convient de mener à bien des projets visant à soutenir le développement de solutions circulaires dans les entreprises industrielles, à accroître l’utilisation de matières premières secondaires en remplacement des ressources primaires, à réduire l’intensité matérielle de la production, à optimiser l’écoconception des matériaux pour faciliter le recyclage et la réutilisation, à mettre en œuvre la symbiose industrielle et à encourager la transition vers une économie circulaire. Le budget total exécuté à cette fin sur la durée de la mesure s’élève à au moins 39 000 000 millions d’EUR.
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour les projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce.
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce. Il convient de sélectionner des projets qui optimisent la consommation d’eau dans le processus de production en installant de nouvelles technologies et de nouveaux équipements permettant d’économiser l’eau, de recycler directement l’eau dans les industries à forte intensité d’eau, de réutiliser l’eau polluée/utilisée dans d’autres processus, d’optimiser l’utilisation de l’eau dans les installations de service public, de réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés ou d’optimiser l’utilisation de la vapeur ou son potentiel de distribution.
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets visant à économiser et à optimiser l’eau dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
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                        40
                     
                  
                  
                     
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                        Il convient de mener à bien des projets qui optimisent la consommation d’eau dans le processus de production en installant de nouvelles technologies et de nouveaux équipements permettant d’économiser l’eau, de recycler directement l’eau dans les industries à forte intensité d’eau, de réutiliser l’eau polluée/utilisée dans d’autres processus, d’optimiser l’utilisation de l’eau dans les installations de service public, de réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés ou d’optimiser l’utilisation de la vapeur ou son potentiel de distribution. Le budget total exécuté à cette fin sur la durée de la mesure s’élève à au moins 39 000 000 millions d’EUR.
                     
                  
               
            
               N. VOLET 2.8: Revitalisation des friches industrielles
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la revitalisation d’anciens sites industriels ou inutilisés dans les zones urbaines (ci-après les «friches industrielles»), avec pour objectif ultime:
            
         
         
            
               ·améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments rénovés ou reconstruits;
            
            
               ·construire de nouveaux bâtiments économes en énergie, où la rénovation ne serait ni possible ni efficace;
            
            
               ·créer des puits de carbone naturels.
            
            
               Le volet doit amorcer des transformations globales du site et améliorer la stabilité écologique du paysage en créant de nouvelles surfaces vertes sans affecter les terres agricoles. La revitalisation du territoire devrait contribuer à une utilisation plus efficace des infrastructures techniques et de transport, à une réduction de la consommation d’énergie et à une efficacité énergétique accrue.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, en vertu de laquelle la Tchéquie se concentre sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3 2019), et la recommandation par pays, en vertu de laquelle la Tchéquie soutient une production et une utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation spécifique no 3 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux seront traités en vue d’un réemploi ou d’un recyclage.
            
            
            
               N.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la régénération de friches industrielles spécifiques
            
            
               L’investissement soutient les projets de régénération de friches industrielles visant à préparer des zones en vue d’une utilisation multifonctionnelle ultérieure (y compris la rénovation et la construction d’infrastructures ou la démolition de bâtiments). Des friches spécifiques ont été identifiées par le ministère du développement régional en coopération avec CzechInvest, l’agence d’investissement et de développement des entreprises de la Tchéquie subordonnée au ministère de l’industrie et du commerce, sur la base de la taille du site, de la taille attendue de l’investissement et de l’alignement du projet sur les ambitions de l’Europe en matière de transition verte. La mesure consiste en la mise en place d’un programme de subventions qui soutiendra la préparation des terrains en vue d’investissements futurs et des projets d’investissement eux-mêmes. L’investissement soutient 14 projets de régénération de friches industrielles.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux municipalités et régions à des fins non commerciales
            
            
               L’investissement soutient la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux collectivités locales et régionales qui sont transformées en infrastructures ou en institutions publiques, telles qu’une école, un centre culturel, un terrain sportif, une autorité municipale ou un parc accessible au public. Le soutien est exclusivement accordé aux projets qui s’engagent soit en faveur d’une rénovation économe en énergie, soit en faveur de la création de puits de carbone naturels, y compris la création de prairies permanentes ou la plantation d’arbres. L’investissement soutient 45 projets de régénération de friches industrielles non commerciales.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux municipalités et régions à des fins professionnelles
            
            
               L’investissement contribuera à revitaliser les sites dégradés des friches industrielles, y compris la suppression des petits obstacles à la surface, détenues par les municipalités, notamment à des fins économiques et, dans une mesure limitée, à des fins non économiques. Ces obstacles concernent des parties de constructions marquées comme des déchets dangereux, telles que des matériaux contenant de l’amiante ou de petites fuites d’huile. Une attention particulière doit être accordée au strict respect des principes de l’infrastructure vert bleue et de l’efficacité énergétique, ce qui implique que la préférence soit donnée aux projets mettant en œuvre la gestion des eaux de pluie conformément à la loi 254/2001 (loi sur l’eau) et, en cas de nouvelle construction, aux mesures d’économies d’énergie allant au-delà des exigences législatives de la loi 406/2000 («loi sur la gestion de l’énergie»). Les sites régénérés sont utilisés de manière anticipée par les petites et moyennes entreprises et les entreprises locales. L’investissement soutient des projets visant à revitaliser les friches industrielles à des fins professionnelles correspondant à l’objectif d’au moins 76 000 m³ d’espace bâti.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               
                  N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1: Soutien à la revitalisation de zones spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des projets de revitalisation de friches spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’amélioration des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Annonce d’un programme de subvention pour la régénération spécifique des friches industrielles (préparation des projets, préparation des terrains, projets d’investissement) à la suite de la préparation d’un programme de subvention, qui requiert l’approbation formelle du ministère des finances. Les projets visent tous deux à soutenir la démolition et la construction économe en énergie ainsi que la rénovation à haut rendement énergétique. En ce qui concerne les constructions économes en énergie, les appels précisent que les nouveaux bâtiments soutenus par les projets doivent présenter une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
                     
                     
                        Après évaluation de l’appel, une liste de projets à soutenir est recommandée. Les projets sont présélectionnés et recommandés par des conférences permanentes régionales. Chaque région recommande au moins un projet à soutenir. Au moins un site industriel bénéficie d’une aide dans chaque région de Tchéquie, avec la liste des friches bénéficiant d’un soutien, y compris les sites de Terezin et de Josefov. Le contrôle formel des projets est assuré par le Fonds national d’investissement.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 1: Soutien à la revitalisation de zones spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets de revitalisation économes en énergie de friches industrielles spécifiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        30 % des investissements au titre de la présente mesure visent à soutenir la démolition et la construction économe en énergie, et 70 % à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments situés sur des friches industrielles.
                     
                     
                        En ce qui concerne le financement des travaux de démolition et de construction économe en énergie, il convient de veiller à ce que les projets soutenus soient conçus de telle sorte que i) les nouveaux bâtiments aient une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % aux exigences en matière de consommation d’énergie quasi nulle; ii) une rénovation en profondeur n’est pas possible pour des raisons techniques, de santé/sécurité ou adaptées à l’usage prévu; iii) un maximum de 5 % de terrains neufs sont utilisés à l’endroit où l’ancien bâtiment était situé. Cela exclut la possibilité de démolir des bâtiments en un lieu et de construire un bâtiment sur un autre site.
                     
                     
                        En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, il convient de veiller à ce qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.
                     
                     
                        Le budget total exécuté à cette fin sur la durée de la mesure s’élève à au moins 79 000 000 millions d’EUR.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2: Soutien à la revitalisation de zones publiques à des fins non commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la régénération de friches publiques à usage non professionnel
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics par le ministère du développement régional
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Annonce des appels à la réhabilitation des friches industrielles publiques à la suite de la préparation d’un programme de subventions, qui doit être officiellement approuvé par le ministère des finances. Les projets soutiennent à la fois une rénovation économe en énergie et des mesures visant à transformer les sites industriels et les terres contaminées en puits de carbone naturel.
                     
                     
                        Les projets seront passés en deux phases: Premièrement, au plus tard le 31 décembre 2022, au moins 35 projets feront l’objet de contrats. Deuxièmement, au plus tard le 31 décembre 2023, au moins 10 projets supplémentaires feront l’objet de contrats.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 2: Soutien à la revitalisation de zones publiques à des fins non commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets de revitalisation économes en énergie de friches appartenant à des municipalités et des régions à des fins non commerciales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m² d’empreinte de bâtiments revitalisés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        94 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        80 % des investissements soutiennent la rénovation économe en énergie et 20 % sont consacrés à des mesures visant à transformer les sites industriels et les terres contaminées en puits de carbone naturel. Au total, au moins 45 projets seront achevés.
                     
                     
                        En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, il convient de veiller à ce qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 3: Soutien à la revitalisation des espaces publics à usage professionnel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la régénération de friches publiques à usage professionnel
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics par le ministère de l’industrie et du commerce.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Annonce des appels à la réhabilitation des friches industrielles publiques à la suite de la préparation d’un programme de subventions. Les projets visent tous deux à soutenir la démolition et la construction économe en énergie ainsi que la rénovation à haut rendement énergétique. En ce qui concerne les constructions économes en énergie, les appels précisent que les projets bénéficiant d’un soutien sont tels que les nouveaux bâtiments doivent présenter une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
                     
                     
                        Les projets seront passés en deux phases: Premièrement, au plus tard le 31 décembre 2022, au moins 15 projets feront l’objet de contrats. Deuxièmement, au plus tard le 31 décembre 2023, au moins 5 projets supplémentaires feront l’objet de contrats.
                     
                  
               
                     
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                        Investissement 3: Soutien à la revitalisation des espaces publics à usage professionnel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets de revitalisation économes en énergie de friches appartenant aux municipalités et régions à des fins commerciales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de m³ d’espace bâti
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        76 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        30 % des investissements au titre de la présente mesure visent à soutenir la démolition et la construction économe en énergie, et 70 % à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments situés sur des friches industrielles. Au total, au moins 20 projets seront achevés.
                     
                     
                        En ce qui concerne le financement des travaux de démolition et de construction économe en énergie, il convient de veiller à ce que les projets soutenus soient conçus de telle sorte que i) les nouveaux bâtiments aient une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % aux exigences en matière de consommation d’énergie quasi nulle; ii) une rénovation en profondeur n’est pas possible pour des raisons techniques, de santé/sécurité ou adaptées à l’usage prévu; iii) un maximum de 5 % de terrains neufs sont utilisés à l’endroit où l’ancien bâtiment était situé. Cela exclut la possibilité de démolir des bâtiments d’un endroit et de construire un autre bâtiment sur un autre site.
                     
                     
                        En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, il convient de veiller à ce qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.
                     
                     
                        La société de surveillance du fournisseur de subvention (ministère de l’industrie et du commerce) procède à une inspection sur place des travaux effectués et du respect de la documentation du projet et des appels d’offres.
                     
                  
               
         
            
               
            
            
               O. VOLET 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse
            
            
               
                  Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la faible rétention d’eau et à l’impact du changement climatique en Tchéquie. Ce volet vise à améliorer la protection contre la sécheresse et les inondations en augmentant la rétention d’eau dans le paysage et dans les zones urbaines. Des investissements dans la protection des sites du réseau Natura 2000 et des zones spécialement protégées (ZPS) sont également prévus.
               
               
                  Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
               
               
                  Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets exigent que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable puissent être sélectionnées, à savoir la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les inondations, la directive «Habitats» et la directive «Oiseaux», les directives relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et à l’évaluation environnementale stratégique.
               
               
               
                  O.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
               
               
                  Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l’eau
               
               
                  L’objectif de la réforme est de modifier la loi sur la gestion de l’eau afin de lutter plus systématiquement contre les sécheresses et la rareté de l’eau. La modification définit le cadre de prévention et de surveillance des sécheresses, les responsabilités des autorités compétentes et les mécanismes de contrôle. Elle vise à établir des commissions régionales ayant pour mandat de déclarer «l’état de pénurie de la ressource en eau» et d’appliquer les limitations correspondantes à l’utilisation de l’eau dans la région, conformément aux plans de gestion des sécheresses.
               
               
                  La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
               
               
                  Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno
               
               
                  Cet investissement vise à renforcer la protection contre les inondations de la ville de Brno et à revitaliser la Svratka. La réalisation du projet consiste en des solutions naturelles telles que les déversements naturels de l’élévation du niveau d’eau des bassins dans les prairies, la création de bassins naturels, de prairies, de plaines inondables et la création de zones humides. Des solutions naturelles doivent être mises en œuvre sur la rivière Svratka, principalement en amont de la ville de Brno.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
                  Investissement 2: Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines
               
               
                  Cet investissement vise à ralentir le ruissellement et à retenir et à accumuler l’eau dans les agglomérations urbaines par torsion de surface, bandes et réservoirs d’absorption, jardins pluviaux, pièges souterrains, drainage, réservoirs souterrains et toitures vertes.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
                  Investissement 3: Gestion des sites Natura 2000 et des espèces végétales et animales protégées
               
               
                  Cet investissement vise à améliorer la stabilité écologique des paysages et de la biodiversité en République tchèque. Il consiste en l’élaboration et l’adoption de plans de gestion pour la restauration et la revitalisation des sites Natura 2000 (zones de protection spéciale et sites d’importance communautaire) ainsi que des sites protégés au niveau national. L’investissement permet d’atteindre un état de conservation favorable en mettant en œuvre les mesures de conservation prévues dans les plans de gestion de la nature.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
                  Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
               
            
         
         
            
               
                  Cet investissement vise à permettre la rétention systémique de l’eau dans le paysage (sur la base d’une évaluation du potentiel de rétention d’eau). Il consiste en la mise en œuvre d’actions telles que l’amélioration des espèces et de la composition spatiale des forêts; à la protection des habitats non forestiers; à la création ou à la restauration de zones humides et d’étangs; à la revitalisation des cours d’eau, à la restauration d’éléments paysagers (outre d’autres pour diviser de grandes parcelles agricoles), à la plantation d’arbres en dehors des zones forestières et à d’autres actions connexes.
               
               
                  L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
               
               
               
                  O.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur la gestion de l’eau (loi no 254/2001 Coll.) visant à mettre en place une approche systémique de la gestion de la sécheresse et de la rareté de l’eau.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la gestion de l’eau (loi no 254/2001 Rec.)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La modification de la loi sur l’eau définissant le cadre pour la prévention des sécheresses et des pénuries d’eau par la surveillance des sécheresses, la mise en place de mécanismes de contrôle et la définition des responsabilités des autorités compétentes est adoptée. Il est institué une commission régionale et une commission centrale pour la prévention, le suivi et la gestion de la sécheresse et de la rareté de l’eau. Des plans régionaux et nationaux de lutte contre la sécheresse sont élaborés et approuvés. La modification de l’acte doit être conforme à l’acquis de l’UE applicable, à savoir la directive 2000/60/CE.
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de marchés pour des projets visant à protéger la ville de Brno contre les sécheresses et les inondations.
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de tous les marchés attribués pour des projets visant à protéger la ville de Brno contre les sécheresses et les inondations.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures de protection contre les inondations fondées sur la nature pour protéger la ville de Brno
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre du projet conduit à la création d’un ensemble de mesures de protection contre les inondations naturelles dans la partie de la rivière Svratkya
                     
                     
                        Les mesures de protection contre les inondations comprennent:
                     
                     
                        
                           ·Amélioration de la morphologie du lit d’eau
                        
                        
                           ·L’adaptation des berges aux pentes plus légères et plus variables et leur stabilisation éventuelle.
                        
                        
                           ·Plantation d’arbres accompagnants avec herbe des berges et des alentours des cours d’eau.
                        
                        
                           ·Ouverture de plaines inondables pour les inondations et leurs modifications (par exemple, construction d’une zone humide). La mesure de protection contre les inondations consiste essentiellement en une solution naturelle menée en amont de la ville de Brno et est conforme au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque 2030 en vue de 2050.
                        
                        
                           ·Les mesures d’accompagnement, qui ne peuvent être évitées par quelque moyen que ce soit, et qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre des mesures susmentionnées.
                        
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du volume d’eau de pluie retenu par les mesures de gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Volume de m³ d’eau de pluie retenu
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement présenté par un organisme indépendant. Cette mesure comprend des mesures vertes d’absorption et de rétention de surface, des jardins pluviaux, des dispositifs de rétention des eaux de pluie souterraines, des installations de rétention superficielle et souterraine.
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Gestion des sites Natura 2000 et des espèces végétales et animales protégées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets visant à la conservation des zones protégées, y compris des sites Natura 2000, et des espèces végétales et animales protégées.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hectares
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 625
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement présenté par le ministère de l’environnement. L’investissement permet d’atteindre un état de conservation favorable en mettant en œuvre les mesures de conservation prévues dans les documents de gestion de la nature. Il complète la désignation des zones protégées, y compris les sites Natura 2000, et l’élaboration de documents de gestion contenant des objectifs et des mesures de conservation pour les zones protégées, y compris les sites Natura 2000.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets visant à adapter les écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Remise du rapport d’achèvement par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement. Les projets contribuent à améliorer l’espèce et la composition spatiale de la forêt sur une superficie de 200 ha; Fournit des soins aux habitats terrestres non forestiers de grande valeur sur une superficie totale de 1 250 ha; Créent et restaurent des zones humides, des étangs et de petits réservoirs sur une superficie totale de 48 ha; Revitaliser les cours d’eau sur une superficie totale de 4 ha et mettre en œuvre la plantation de 32 milliers de plantes ligneuses en dehors de la forêt.
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation du potentiel de rétention d’eau et proposition de mesures concrètes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km2
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les territoires des petits bassins hydrographiques sont évalués en fonction de leur potentiel de rétention d’eau, des études de préfaisabilité sont réalisées, discutées avec les parties prenantes et convenues avec les propriétaires terriens.
                     
                     
                        La documentation détaillée du projet ne doit être élaborée que pour certaines mesures de rétention d’eau, sur la base d’une déclaration d’intérêt contraignante des propriétaires terriens.
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures de rétention d’eau proposées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % du territoire sélectionné utilisé pour les mesures de rétention d’eau
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures retenues et proposées seront mises en œuvre sur la base de l’évaluation du potentiel de rétention d’eau, des études de préfaisabilité et des projets détaillés.
                     
                  
               
               P. VOLET 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la transition numérique du système éducatif, en particulier en renforçant la culture numérique et la pensée computationnelle des élèves et en encourageant l’utilisation des technologies numériques par les enseignants. À cet effet, il convient de réviser les programmes d’enseignement primaire et secondaire afin de renforcer l’enseignement des technologies de l’information, d’étendre son champ d’application aux technologies numériques avancées et de favoriser les compétences numériques dans tous les domaines éducatifs. Elle promeut également les compétences numériques des enseignants et améliore le niveau d’équipement numérique dans les écoles. Ce volet vise également à remédier à la fracture numérique, exacerbée par le confinement scolaire prolongé, en créant un fonds pour les appareils numériques mobiles à la disposition des élèves et des étudiants défavorisés. L’objectif ultime de ce volet est d’adapter l’éducation à l’évolution des besoins du marché du travail, de remédier au manque de spécialistes des technologies de l’information et de compétences numériques avancées dans l’ensemble de la main-d’œuvre et de garantir l’employabilité à long terme.
            
            
               Les réformes relevant du volet soutiennent la mise en œuvre des recommandations par pays no 2 et no 2019, en vertu desquelles la Tchéquie doit améliorer la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation, y compris en favorisant les compétences techniques et numériques et en promouvant la profession d’enseignant, et les recommandations spécifiques no 2 et no 2020, en vertu desquelles la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, de l’acquisition de compétences, y compris des compétences numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               P.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement informatique
            
            
               La réforme comprend une révision des programmes d’enseignement des écoles primaires, du premier cycle de l’enseignement secondaire et du secondaire supérieur (gymnázium) afin de promouvoir la culture numérique et les compétences informatiques. L’enseignement de l’informatique sera renforcé en termes d’heures enseignées. Elle sera aussi étendue à de nouveaux domaines tels que le traitement et la modélisation des données, le codage et la programmation, la robotique et les technologies numériques avancées (réalité augmentée, réalité virtuelle, impression 3D). En outre, les nouveaux programmes prévoient que ces compétences numériques seront développées en tant que compétences clés dans tous les domaines éducatifs, y compris les matières non informatiques. La révision des programmes des écoles primaires et secondaires et des gymnázia doit être approuvée au plus tard le 30 septembre 2021. Les écoles devraient progressivement intégrer les nouveaux programmes d’études. La date limite pour la mise en conformité totale avec les nouveaux programmes est fixée au 1er septembre 2023 pour les écoles primaires, au 1er septembre 2024 pour les établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire et au 1er septembre 2025 pour la gymnázia.
            
            
               La réforme doit donc être intégralement achevée au plus tard le 1er septembre 2025.
            
            
               Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants
            
            
               La mesure vise à soutenir la mise en œuvre de la révision des programmes d’études et du cadre relatif aux compétences numériques des enseignants (DigCompEdu) dans les écoles. L’aide doit être axée sur la demande et toucher au moins 4 000 écoles. Elles consistent en: 
            
            
               ·soutien financier à la formation des enseignants aux compétences numériques et à la maîtrise des technologies de l’information, comme l’exigent les programmes révisés; 
            
            
               ·des orientations (ateliers, webinaires, conseils individuels) à l’intention des chefs d’établissement, des coordinateurs TIC, des coordinateurs des programmes et des enseignants en informatique, en vue de contribuer à la mise en œuvre efficace de la réforme des programmes;
            
            
               ·création, d’ici le 31 décembre 2024, d’une plateforme numérique permettant aux enseignants d’accéder aux bases de données existantes contenant des contenus éducatifs (tels que du matériel pédagogique en ligne, des webinaires, des cours d’apprentissage en ligne).
            
         
         
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
            
            
               Le premier objectif de l’investissement est de prévenir l’exclusion numérique en veillant à ce que les équipements numériques soient accessibles à tous les élèves. L’investissement vise à remédier aux inégalités croissantes dans le domaine de l’éducation, qui ont été aggravées par le confinement prolongé des écoles. Dans un premier temps, le financement des équipements TIC pour l’apprentissage à distance devait être fourni aux écoles pour le 31 décembre 2020 afin de permettre l’apprentissage à distance pendant le confinement scolaire, y compris pour les élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés. Dans un deuxième temps, des fonds supplémentaires seront accordés aux écoles pour mettre en place un fonds pour les appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés d’ici au 31 décembre 2025. Les fonds sont alloués aux écoles sur la base de critères qui tiennent compte du fait que l’école est située dans une zone socialement exclue et du nombre estimé d’élèves ayant besoin d’appareils mobiles numériques d’emprunt. Les écoles achèteront 70 000 appareils pour aider 70 000 élèves dans le besoin.
            
            
               Le deuxième objectif de l’investissement est de veiller à ce que les écoles disposent de technologies numériques de base et de pointe adéquates pour soutenir la culture numérique et mettre en œuvre les programmes révisés dans le cadre de la réforme 1 de ce volet. Sur un total d’environ 10 000 écoles maternelles, primaires et secondaires, au moins 9 260 seront équipées, d’ici au 31 mars 2024, de technologies numériques de base et avancées (telles que la réalité augmentée, la réalité virtuelle, la robotique et l’impression 3D). L’octroi d’un financement s’accompagnera d’une assistance technique aux écoles afin de garantir une utilisation efficace des fonds. Cette assistance technique sera fournie aux écoles soit par l’intermédiaire d’orientations fournies au niveau central (site web spécialisé, webinaires, outils d’évaluation en ligne, exemples de bonnes pratiques), soit par l’intermédiaire d’un nouveau réseau de conseillers informatiques («gurus IT») au niveau régional, qui offrira aux écoles un tutorat ciblé sur l’achat d’équipements informatiques, la mise en place de l’administration informatique, la connectivité et les réseaux scolaires internes. Le réseau informatique guru soutient au moins 1 120 écoles au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, soit environ un cinquième des écoles, l’accent étant mis en particulier sur les petites écoles rurales, qui sont confrontées aux plus grands défis en matière de diffusion informatique.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               
                  P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement informatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de nouveaux programmes visant à renforcer la culture numérique et la pensée computationnelle
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports de nouveaux programmes d’études pour les écoles primaires, le secondaire inférieur et les gymnázia
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux programmes doivent: 
                     
                     
                        ·renforcer l’enseignement de l’informatique en termes d’heures d’enseignement
                     
                     
                        ·étendre la couverture informatique à de nouveaux domaines, tels que le traitement et la modélisation des données, le codage et la programmation, la robotique, la réalité augmentée, la réalité virtuelle et les technologies numériques.
                     
                     
                        ·Faire de la compétence numérique l’une des compétences clés
                     
                     
                        ·promouvoir l’utilisation des technologies numériques dans tous les domaines éducatifs, y compris les matières non informatiques.
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement informatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de nouveaux programmes visant à renforcer la culture numérique et la pensée computationnelle
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des nouveaux programmes par les établissements d’enseignement primaire, secondaire inférieur et gymnázia
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre des nouveaux programmes par les écoles sera progressive. La date limite pour la mise en conformité totale avec les nouveaux programmes est fixée au 1er septembre 2023 pour les écoles primaires, au 1er septembre 2024 pour les établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire et au 1er septembre 2025 pour la gymnázia.
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une plateforme numérique pour un partage efficace des ressources éducatives
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme numérique pleinement opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme numérique, placée sous la responsabilité du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, donne aux enseignants accès aux contenus éducatifs existants (par exemple, ressources pédagogiques numériques, séminaires en ligne, cours en ligne). Il établit des liens vers les bases de données existantes de matériel d’éducation numérique.
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles ayant bénéficié d’un soutien pour mettre en place de nouveaux programmes informatiques (compétences numériques des enseignants et orientation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le soutien à la mise en œuvre des nouveaux programmes s’adressera aux écoles primaires et secondaires inférieures. Elles consistent en: 
                     
                     
                        ·formation des enseignants aux compétences numériques et aux compétences informatiques
                     
                     
                        ·orientation (ateliers, webinaires, conseils individuels) à l’intention des chefs d’établissement, des coordinateurs TIC, des coordinateurs des programmes et des enseignants en informatique
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appareils numériques achetés par les écoles pour l’apprentissage à distance
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        74 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 74 000 appareils numériques (tablettes, ordinateurs portables, téléphones portables, etc.) sont achetés par les écoles pour l’apprentissage à distance. Au moins 4 102 écoles primaires et secondaires ont reçu un financement pour l’équipement informatique pour l’apprentissage à distance.
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appareils informatiques achetés pour le fonds scolaire d’appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’achat de 70 000 appareils aidera 70 000 élèves dans le besoin. Au moins 80 % des écoles doivent créer un fonds d’appareils numériques mobiles pour les élèves défavorisés. Ce matériel informatique s’ajoute aux équipements visés dans la cible159.
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles soutenues au moyen de technologies et d’équipements numériques pour promouvoir la culture numérique et mettre en œuvre les nouveaux programmes informatiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9 260
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur un total d’environ 10 000 écoles, au moins 9 260 écoles seront équipées des technologies numériques de base et de pointe nécessaires pour promouvoir la culture numérique et enseigner de nouvelles technologies informatiques conformément aux programmes révisés.
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien en matière de conseil et de mentorat sur le matériel informatique et les systèmes informatiques internes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 120
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au niveau régional, un réseau de conseillers régionaux en informatique fournit un tutorat et des conseils ciblés à au moins 1 120 écoles en ce qui concerne l’achat d’équipements informatiques, la connectivité, la mise en place de l’administration informatique et les réseaux scolaires internes.
                     
                     
                        Les conseils fournis par l’intermédiaire des conseillers régionaux en informatique sont complétés par des conseils méthodologiques fournis au niveau central, tels qu’un site web spécifique, des webinaires, le partage de bonnes pratiques et des outils d’évaluation en ligne.
                     
                  
               
               Q. VOLET 3.2: Adaptation des programmes scolaires
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis dans les domaines de l’enseignement supérieur et primaire et de l’enseignement secondaire inférieur, respectivement. Au niveau de l’enseignement supérieur, ce volet vise à accroître les capacités des universités et à adapter les programmes d’études à de nouvelles formes d’apprentissage et à de nouveaux domaines, notamment les compétences numériques, en fonction de l’évolution des besoins du marché du travail. En outre, de nouvelles structures universitaires seront soutenues afin d’étendre et de moderniser l’enseignement supérieur dans le domaine des sciences médicales et pharmaceutiques. Au niveau de l’enseignement primaire et secondaire, ce volet vise à lutter contre les inégalités croissantes dans l’éducation en fournissant un soutien multiniveaux aux écoles défavorisées, en dispensant des cours supplémentaires aux élèves menacés d’échec et en renforçant les capacités des enseignants et des professionnels à enseigner des classes hétérogènes.
            
            
               Les réformes relevant du volet soutiennent la mise en œuvre des recommandations par pays no 2 et no 2019, en vertu desquelles la Tchéquie doit améliorer la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation, y compris en favorisant les compétences techniques et numériques et en promouvant la profession d’enseignant, et les recommandations spécifiques no 2 et no 2020, en vertu desquelles la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, de l’acquisition de compétences, y compris des compétences numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               Q.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail
            
            
               L’objectif de la réforme est d’amorcer et d’accélérer la transformation des universités en ce qui concerne tant le contenu que les formes d’apprentissage. En ce qui concerne le contenu, l’éventail des programmes d’études doit être adapté aux nouvelles tendances et à l’évolution des besoins sur le marché du travail, en particulier à la transformation numérique. L’identification des secteurs prioritaires est effectuée au niveau national, en concertation avec les partenaires sociaux. Les programmes d’études existants seront également adaptés pour inclure une part importante de la formation par le travail afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail. La réforme facilitera également la transition vers de nouvelles formes d’apprentissage, principalement numériques, telles que l’apprentissage mixte et l’apprentissage à distance. Pour ce faire, il faudra investir dans les équipements et technologies numériques et former le personnel universitaire aux compétences numériques et aux méthodes d’enseignement modernes. La mesure est également axée sur le développement de ces capacités, ce qui permettrait aux universités de dispenser des cours de reconversion et de mise à niveau des compétences, en particulier pour les travailleurs dans des domaines à forte intensité de connaissances.
            
            
               L’aide sera acheminée vers les universités au moyen d’un appel ouvert géré par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. On s’attend à ce qu’au moins 20 universités bénéficient d’un soutien. Au moins 35 nouveaux programmes d’études bénéficient d’une accréditation, dont: 
            
            
               -L’accent est mis sur les secteurs à forte valeur ajoutée qui connaissent une croissance rapide et souffrent d’un manque de spécialistes hautement qualifiés, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, l’industrie 4.0 ou les services d’administration en ligne.
            
            
               -au moins 20 programmes d’études supplémentaires (licence ou master) ayant un profil professionnel.
            
            
               En outre, les universités proposeront au moins 20 nouveaux cours d’apprentissage tout au long de la vie (y compris des micro-qualifications).
            
         
         
            
               La réforme et les investissements qui l’accompagnent doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 1: Développement d’une sélection de sites universitaires clés
            
            
               L’investissement consiste à étendre les infrastructures des universités dans le domaine de la médecine, de la biomédecine et des sciences pharmaceutiques. Les nouvelles installations permettront l’innovation dans les programmes universitaires, l’expansion de l’enseignement pratique, le développement de la recherche interdisciplinaire et le renforcement de l’internationalisation. L’objectif ultime est d’augmenter la proportion d’étudiants en médecine et en pharmacie, remédiant ainsi au manque de professionnels de la santé en République tchèque. L’investissement comprend la construction et l’équipement de nouvelles installations universitaires dans trois campus universitaires: 
            
            
               ·MEPHARED 2 — fusion de sites universitaires fragmentés de la faculté de médecine et de la faculté de pharmacie de l’université Charles de Hradec Králové
            
            
               ·BIOCENTRUM — nouvelles installations d’études médicales, biomédicales naturelles et scientifiques dans le campus Alberov de l’université Charles de Prague
            
            
               ·Biopharma Hub — de nouvelles installations pour les études pharmaceutiques et biomédicales permettant de relier la faculté de pharmacie au seul site universitaire de l’université Masaryk de Brno.
            
            
               Les investissements doivent être achevés au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées
            
            
               L’objectif de la réforme est de lutter contre les disparités croissantes entre les résultats scolaires des écoles et de garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité. Pour ce faire, un soutien global sera apporté aux écoles les plus vulnérables, dont la proportion d’élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés est supérieure à la moyenne. Un programme de soutien ciblé est élaboré et mis en œuvre pour les écoles situées dans des zones d’exclusion sociale et les écoles séparées, ainsi que pour les écoles comptant une proportion plus élevée d’élèves ayant une langue maternelle différente. Le soutien est axé sur la formation des enseignants à travailler avec des groupes hétérogènes et des élèves défavorisés, ainsi que sur une coopération efficace avec les psychologues scolaires, les assistants des enseignants et les travailleurs sociaux de l’école.
            
            
               Sur la base des résultats du programme d’aide, une réforme du financement des écoles sera présentée en introduisant un financement indiciel reflétant le niveau de désavantage socio-économique. Cela permettra de renforcer systématiquement le financement des écoles les plus vulnérables, ce qui permettra d’améliorer la qualité de leur éducation et de réduire les disparités entre les écoles.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2: Tutorat des élèves
            
            
               L’investissement vise à fournir des cours de rattrapage aux élèves ayant un milieu socio-économique moins avantagé, dont les résultats scolaires se sont détériorés en raison du confinement scolaire prolongé. D’après les rapports de l’inspection scolaire tchèque, on estime que 500 000 élèves sont à la traîne et ont besoin d’un tutorat en raison d’une participation insuffisante à l’apprentissage en ligne pendant le confinement scolaire de dix mois. L’investissement permettra ainsi d’éviter que les inégalités entre les élèves et les écoles ne se creusent davantage en raison de handicaps sociaux ou autres. Le soutien aux élèves exposés au risque d’échec est temporaire et limité à la phase de rétablissement après le retour des élèves à l’enseignement à temps plein. Il contribue à rétablir les habitudes d’apprentissage et à acquérir les connaissances prescrites par les programmes en mathématiques, en tchèque et en langue étrangère.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               
                  Q.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme par le ministère de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le programme soutiendra l’adaptation des universités à de nouvelles formes d’apprentissage et l’introduction de nouveaux programmes d’études. L’identification des secteurs à soutenir au titre du programme est établie sur la base d’une analyse des données économiques, en consultation avec les partenaires sociaux. L’accent est mis sur les secteurs à forte valeur ajoutée qui connaissent une croissance rapide et souffrent d’un manque de spécialistes hautement qualifiés, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, l’industrie 4.0 ou les services d’administration en ligne. L’objectif est de soutenir au moins 20 universités.
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux programmes d’études accrédités
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 35 nouveaux programmes d’études bénéficient d’une accréditation, dont: 
                     
                     
                        -au moins 15 programmes d’études relèvent des secteurs identifiés comme à forte croissance et à forte valeur ajoutée souffrant d’un manque de spécialistes hautement qualifiés;
                     
                     
                        -au moins 20 nouveaux programmes d’études (licence ou master) doivent avoir un profil professionnel.
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 nouveaux cours axés sur le perfectionnement professionnel (y compris sous forme de micro-qualifications) seront créés et proposés par les universités.
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Développement d’une sélection de sites universitaires clés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la construction de nouvelles installations universitaires
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution pour la construction de nouvelles installations universitaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés publics pour la construction de nouvelles installations universitaires avec l’objectif de 100 000 m² de surface universitaire nouvelle, y compris les équipements matériels, ventilés comme suit:
                     
                     
                        1.Mephared 2 (Université Charles, Hradec Králové) — 58 092 m² 
                     
                     
                        2.BIOCENTRUM (Université Charles, Prague-Albertov) — 33 934 m²
                     
                     
                        3.BiopharmaHub (Université Masaryk, Brno) — 19 035 m²
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Développement d’une sélection de sites universitaires clés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de mètres carrés de nouvelles surfaces universitaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        numéro
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sur l’objectif global de construction de 111 000 m², au moins 100 000 m² de nouvelles zones universitaires seront construits.
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles défavorisées bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le programme apporte un soutien à au moins 400 écoles comptant une proportion élevée d’élèves défavorisés. Le soutien est axé sur la formation des enseignants à travailler avec des groupes hétérogènes et des élèves défavorisés. La sélection des écoles est effectuée par l’Institut national de pédagogie en coopération avec l’inspection scolaire tchèque, sur la base d’un ensemble de critères, tels que la proportion d’élèves défavorisés, la proportion d’élèves ayant des langues maternelles différentes et les résultats scolaires de l’école.
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’un nouveau système de financement des écoles en fonction du désavantage socio-économique
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports de la proposition de financement par indice
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La proposition de financement au titre de l’indice se fonde sur les résultats du programme de soutien aux écoles défavorisées au titre de la réforme 2 (soutien aux écoles défavorisées). L’indice tient compte de plusieurs indicateurs de l’avantage socio-économique des écoles, tels que les résultats scolaires, la proportion d’élèves défavorisés sur le plan social ou autre et la proportion d’élèves ayant une langue maternelle différente.
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Tutorat des élèves
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves ayant bénéficié d’un tutorat
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un tutorat est dispensé à au moins 500 000 élèves présentant un risque d’échec scolaire. Le tutorat doit aider les élèves à rétablir les habitudes d’apprentissage et à acquérir les connaissances prescrites par les programmes en mathématiques, en tchèque et en langue étrangère.
                     
                  
               
               R. VOLET 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever plusieurs défis dans le domaine du marché du travail et de l’aide sociale. Premièrement, il vise à accroître la capacité d’adaptation de la main-d’œuvre en développant ses compétences, en particulier dans le domaine numérique. Deuxièmement, elle vise à lutter contre les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, en particulier la faible participation des femmes ayant des enfants en bas âge au marché du travail. Troisièmement, ce volet vise à moderniser et à étendre les services sociaux conformément aux principes de désinstitutionnalisation et d’autonomie, tels que décrits dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays no 2 et no 2019, selon lesquelles la Tchéquie doit favoriser l’emploi des femmes ayant de jeunes enfants, notamment en améliorant l’accès à des services de garde d’enfants abordables, et de la recommandation spécifique no 2 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, de l’acquisition de compétences, y compris des compétences numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique.
            
         
         
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               R.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail
            
            
               Si cette réforme vise à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie en Tchéquie. La réforme consiste en un certain nombre de mesures systémiques: 
            
            
               
                  ●mettre en place, d’ici au 31 mars 2022, un mécanisme tripartite associant le ministère du travail, le ministère de l’éducation, les employeurs et les représentants syndicaux, afin de coordonner le développement de programmes d’apprentissage tout au long de la vie en fonction de la demande réelle et prévue de compétences; 
               
               
                  ●créer, d’ici au 31 décembre 2023, une base de données des cours de reconversion et de mise à niveau des compétences, qui augmentera l’offre de cours de recyclage et améliorera l’adéquation entre l’offre et la demande; la base de données comprend à la fois des programmes de reconversion certifiés conformément à la loi sur l’emploi, mais aussi des cours proposés par des écoles professionnelles et des établissements d’enseignement supérieur; 
               
               
                  ●l’élargissement des groupes cibles pouvant participer à la reconversion organisée par le bureau de l’emploi aux travailleurs exposés au risque de reclassement externe et aux travailleurs en quête de perfectionnement professionnel; cela devrait accroître la demande et le recours à la formation continue;
               
               
                  ●la création, d’ici au 31 décembre 2025, d’au moins 14 centres régionaux de formation (sous la responsabilité du bureau de l’emploi) suffisamment équipés pour assurer l’apprentissage tout au long de la vie dans le domaine des technologies numériques et de l’industrie 4.0; cela permettra de renforcer la coopération avec les écoles professionnelles régionales et de proposer des cours de reconversion plus souples en fonction des besoins réels du marché du travail régional (sans qu’il soit nécessaire de lancer des programmes de requalification); 
               
               
                  ●modification législative, d’ici au 31 décembre 2025, visant à accroître la flexibilité et l’efficacité des cours de recyclage organisés par l’Office de l’emploi et à mieux cibler le soutien aux groupes les plus vulnérables.
               
            
            
               Les mesures de réforme doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Garantir la viabilité du financement des structures d’accueil des enfants
            
            
               L’objectif de cette mesure est de favoriser la mise à disposition de structures d’accueil abordables pour les enfants de moins de trois ans afin de faciliter le retour des parents, en particulier des mères, à travailler après un congé parental. La réforme consiste en une modification de la loi sur l’accueil préscolaire, qui assurera un financement stable des structures pour les enfants de moins de trois ans. La modification législative vise également à garantir l’accès à des structures d’accueil abordables pour les enfants de moins de trois ans dans toutes les régions de Tchéquie.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 3: Réforme des soins de longue durée
            
            
               La réforme vise à relever le défi de la fragmentation de la gouvernance et du financement des soins de longue durée et d’une faible proportion de services de proximité et à domicile en Tchéquie. La mesure consiste en une réforme législative visant à intégrer les soins de santé et les soins sociaux de longue durée, à garantir un système stable de financement adéquat de services de longue durée de qualité, à fournir des incitations pour les soins de proximité et à domicile, à permettre l’accès des prestataires privés et à améliorer la surveillance des soins sociaux. D’ici au 31 décembre 2022, un système de cartographie des besoins sociaux et à long terme devrait être mis en place et un plan d’action pour la désinstitutionnalisation devrait être adopté.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 1: Développement des politiques du marché du travail
            
            
               La mesure vise à accroître la capacité d’adaptation de la main-d’œuvre à l’évolution des besoins du marché du travail. La mesure comprend principalement des projets de la reconversion et de perfectionnement professionnel, l’accent étant mis sur les personnes à capacité réduite pour s’adapter à l’évolution des conditions du marché du travail.
            
            
               La fourniture de compétences doit, d’une part, garantir l’offre de main-d’œuvre qualifiée, condition préalable à la compétitivité, et, d’autre part, prévenir le chômage et favoriser la cohésion sociale. Le renforcement des compétences ou la reconversion professionnelle doivent être fournis, d’ici au 31 décembre 2025, à 130 000 personnes possédant des compétences numériques ou d’autres compétences requises par la transition numérique et l’industrie 4.0. Sur ce nombre, 65 000 personnes devraient bénéficier d’une aide par l’intermédiaire de l’Office tchèque de l’emploi et 65 000 autres bénéficieront d’une formation professionnelle dispensée directement par les employeurs (la préférence sera donnée aux PME et aux travailleurs indépendants).
            
         
         
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2: Augmentation de la capacité des structures d’accueil des enfants
            
            
               L’investissement vise à accroître la disponibilité de services de garde d’enfants pour les enfants de moins de trois ans. Cela contribuera à remédier à la faible participation des femmes ayant des enfants en bas âge au marché du travail et à réduire les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui se traduisent par un écart important entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de rémunération et de pension. L’investissement vise également à améliorer l’accès à la garde d’enfants pour les familles à faibles revenus qui ne peuvent pas se permettre les services de garde d’enfants existants, ce qui aggrave encore le risque d’exclusion sociale et les faibles résultats scolaires de leurs enfants. L’investissement devrait augmenter le nombre de groupes d’enfants et de crèches de 40 %. L’investissement comprend: 
            
            
               
                  ●investissements dans de nouvelles crèches. Sur l’objectif global de création de 435 nouvelles crèches, au moins 391 seront créées en construisant de nouveaux bâtiments et en rénovant des bâtiments existants.
               
               
                  ●rénovation des installations existantes pour se conformer aux nouvelles normes techniques (hygiène et sécurité incendie) fixées par la modification de la loi sur les groupes d’enfants ou pour accroître les capacités. Sur l’objectif global de rénovation de 370 installations, au moins 333 doivent être rénovés.
               
            
            
               Les investissements dans de nouvelles capacités contribueront à la réalisation des objectifs en matière de climat en augmentant l’efficacité énergétique comme suit: 
            
            
               
                  ●25 % sont alloués aux constructions neuves dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
               
               
                  ●45 % sont alloués aux rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique, ce qui permet de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire ou une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.
               
               
                  ●30 % sont alloués à d’autres rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.
               
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
            
            
               Cette mesure vise à remédier au manque d’infrastructures d’aide sociale et à la nécessité de soutenir la transition vers des soins sociaux de proximité et de longue durée en République tchèque.
            
            
               Les investissements soutiennent la mise en place d’infrastructures d’aide sociale supplémentaires, soit par la reconstruction de bâtiments existants, soit par de nouvelles constructions. Ces projets d’investissement sont mis en œuvre par les municipalités autonomes sur la base de l’évaluation des besoins territoriaux; Veiller à ce que les places résidentielles nouvelles et réaménagées soient alignées sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les investissements dans les structures de soins à domicile et de proximité sont favorisés et le principe de la liberté de choix et de la vie autonome est respecté pour tous les projets d’investissement. Les investissements dans de nouvelles capacités contribueront à la réalisation des objectifs en matière de climat en augmentant l’efficacité énergétique comme suit: 
            
            
               
                  ●un tiers de la dotation est destiné à soutenir les constructions neuves dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
               
               
                  ●un tiers de l’allocation est affecté à des rénovations permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire ou une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre;
               
               
                  ●un tiers de l’allocation est affecté à des rénovations ne permettant pas en moyenne d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire ni de réduire d’au moins 30 % les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.
               
               
                  ●Au moins 100 véhicules électriques et au moins 151 véhicules hybrides rechargeables sont achetés à des fins de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile.
               
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               
                  R.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du comité tripartite de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret instituant un comité permanent de reconversion et de renforcement des compétences du Conseil de l’accord économique et social (tripartite)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le comité de reconversion et de renforcement des compétences coordonne le développement de l’apprentissage tout au long de la vie en fonction de la demande réelle et prévue de compétences. Il sera composé de représentants du ministère du travail et des affaires sociales, du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, des associations d’employeurs et des syndicats.
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’emploi afin d’accroître l’efficacité des services de l’emploi et de mieux cibler les groupes les plus vulnérables
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi modifiée sur l’emploi indiquant l’entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’emploi
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La loi va
                     
                     
                        ·Fournir une définition des personnes défavorisées sur le marché du travail
                     
                     
                        ·mieux cibler le soutien aux groupes les plus vulnérables (en particulier les personnes peu qualifiées, exclues ou menacées d’exclusion sociale);
                     
                     
                        ·accroître la flexibilité et l’efficacité des cours de recyclage organisés par l’Office de l’emploi
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnel
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une base de données publique sur les cours de mise à niveau et de reconversion professionnelle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La base de données comprend des programmes de reconversion et de perfectionnement certifiés conformément à la loi sur l’emploi (fournis par l’Office de l’emploi) ainsi que des cours proposés par des écoles professionnelles, des établissements d’enseignement supérieur et d’autres prestataires.
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes ayant bénéficié d’une reconversion et d’un renforcement des compétences numériques nécessaires à l’industrie 4.0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        130 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        
                           Au moins 65 000 personnes bénéficieront d’un renforcement des compétences ou d’une reconversion dans le domaine des compétences numériques. En outre, au moins 65 000 personnes bénéficieront du perfectionnement ou de la reconversion des compétences nécessaires à l’industrie 4.0.
                        
                     
                     
                        L’aide au perfectionnement et à la reconversion professionnelle est fournie par l’intermédiaire de l’Office tchèque de l’emploi ou par le biais d’une formation en entreprise dispensée par les employeurs. Les critères de sélection garantissent que la préférence est donnée aux PME et aux travailleurs indépendants.
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres de formation régionaux créés pour promouvoir l’industrie 4.0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 14 centres de formation doivent être créés, équipés et mis en service (un centre par région). Les centres sont établis par le bureau de l’emploi. Ils seront équipés pour dispenser des cours de perfectionnement et de reconversion dans le domaine des compétences numériques et des compétences nécessaires à la transition vers l’industrie 4.0, en coopération avec les écoles professionnelles régionales.
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Augmentation de la capacité des établissements préscolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’installations préscolaires existantes rénovées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        333
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sur l’objectif global de rénovation de 370 installations, au moins 333 doivent être rénovées afin de se conformer aux nouvelles normes techniques fixées par l’amendement no 247/2014 relatif à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants (loi sur les groupes d’enfants).
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Augmentation de la capacité des établissements préscolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles structures préscolaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        391
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sur l’objectif global de création de 435 nouvelles crèches, au moins 391 sont créées en construisant de nouveaux bâtiments et en rénovant des bâtiments existants. L’investissement comprend le recours à des subventions comme suit: 
                     
                     
                        
                           ·Au moins 98 seront de nouvelles constructions dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; 
                        
                        
                           ·Au moins 176 installations seront rénovées, ce qui permettra de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire ou une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.
                        
                        
                           ·Au moins 117 sont d’autres rénovations en matière d’efficacité énergétique.
                        
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Augmentation de la capacité des établissements préscolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places dans les établissements préscolaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7 430
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Création d’au moins 7 430 nouvelles places dans les structures préscolaires pour les enfants de moins de trois ans. Ces facilités sont distinctes des facilités financées par d’autres programmes de financement de l’Union.
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Garantir la viabilité du financement des structures d’accueil des enfants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 relative à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 relative à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants) indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la garde d’enfants préscolaires (modification de la loi no 247/2014 relative à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants) va
                     
                     
                        
                           ·assurer un financement stable des structures préscolaires pour les enfants de moins de 3 ans
                        
                     
                     
                        ·viser à garantir l’accès à des structures d’accueil abordables pour les enfants de moins de trois ans dans toutes les régions.
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3: Réforme des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur les soins de longue durée indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les soins de longue durée va
                     
                     
                        
                           ·viser à intégrer les soins de santé et les soins sociaux de longue durée; 
                        
                        
                           ·garantir des normes de qualité élevées pour tous les types de services de soins de longue durée;
                        
                        
                           ·promouvoir les soins de proximité et les soins à domicile garantissant une vie autonome dans un environnement naturel;
                        
                        
                           ·garantir un système stable de financement adéquat des services de soins de longue durée, y compris pour les soins de proximité et à domicile;
                        
                        
                           ·définir des règles concernant le contrôle de la qualité des soins, les exigences applicables au personnel (y compris les qualifications) et l’équipement;
                        
                        
                           ·permettre l’accès des prestataires privés de soins de longue durée tout en appliquant les mêmes règles et normes de qualité à tous les prestataires.
                        
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Nombre d’installations résidentielles communautaires construites ou reconstruites
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’installations
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 121 installations sont créées, dont: 
                     
                     
                        
                           ·69 installations sont de nouvelles constructions dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; 
                        
                        
                           ·26 installations seront rénovées, ce qui permettra de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire ou une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.
                        
                        
                           ·26 les installations sont d’autres rénovations en matière d’efficacité énergétique.
                        
                     
                     
                        Les installations seront construites/reconstruites conformément aux conditions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier les principes de liberté de choix et d’autonomie de vie.
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Nombre d’installations résidentielles communautaires construites ou reconstruites
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’installations
                     
                  
                  
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 288 installations sont créées, dont: 
                     
                     
                        
                           ·116 installations sont de nouvelles constructions dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; 
                        
                        
                           ·106 installations sont rénovées afin de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire ou une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.
                        
                     
                     
                        ·66 les installations sont d’autres rénovations en matière d’efficacité énergétique n’atteignant pas en moyenne 30 % d’énergie primaire. Les installations sont construites/reconstruites conformément aux conditions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier les principes de liberté de choix et d’autonomie de vie.
                     
                     
                        La mesure devrait créer au moins 5 000 nouveaux lits dans les structures d’aide sociale.
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés à des fins de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 120 véhicules à faibles émissions sont achetés, dont: 
                     
                     
                        
                           ·40 voitures électriques
                        
                        
                           ·80 voitures hybrides rechargeables
                        
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés à des fins de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 251 véhicules à faibles émissions sont achetés, dont: 
                     
                     
                        
                           ·100 voitures électriques
                        
                        
                           ·151 voitures hybrides rechargeables
                        
                     
                  
               
               S. VOLET 4.2: Nouveaux instruments de quasi-fonds propres pour la promotion de l’entrepreneuriat et le développement de la Banque tchéco-moravienne de garantie et de développement (Czech-Moravian Guarantee and Development Bank, ČMZRB) en tant que banque nationale de développement
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement.
            
            
               Les objectifs du volet consistent à étendre la gamme de produits de ČMZRB pour y inclure un nouvel instrument de quasi-fonds propres et à renforcer les capacités de ČMZRB en vue de sa mise en œuvre, y compris la conception de procédures réglementaires internes et de systèmes informatiques. Une partie intégrante de la réforme consistera à mettre à jour la stratégie ČMZRB afin d’y inclure des principes de financement durable conformément aux objectifs environnementaux de l’UE, en appliquant pleinement le principe «Ne pas causer de préjudice important».
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à soutenir les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien de trésorerie (recommandation par pays no 3 2019).
            
            
            
               S.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               
                  Réforme 1: Développement de la Banque tchèque-moravienne et son développement en tant que la banque nationale de développement
               
               
                  L’objectif de la réforme est de renforcer la position de ČMZRB en tant que banque nationale de développement et sa capacité à mettre en œuvre des instruments financiers, en particulier ceux qui soutiennent les objectifs de la transition écologique.
               
               
                  La réforme vise à atteindre les objectifs suivants:
               
               
                  ·Mise à jour de la stratégie ČMZRB afin d’y inclure les principes de financement durable conformément aux objectifs environnementaux de l’UE.
               
               
                  ·Renforcer les ressources institutionnelles et humaines afin d’assurer une gestion efficace du nouveau type d’instruments financiers, notamment par l’adaptation des procédures réglementaires internes des systèmes informatiques pour le nouveau produit.
               
               
                  ·Élaboration d’une méthodologie pour l’évaluation et la sélection des projets conforme aux exigences du document «à ne pas causer de préjudice important » (DNSH) (2021/C58/01) et aux critères de marquage vert établis à l’annexe VI du règlement FRR, permettant de soutenir des activités présentant un coefficient climatique de 40 à 100 %.
               
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Investissement 1: Élaboration d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres en faveur de l’entrepreneuriat
            
            
               La stimulation de l’investissement consiste à apporter un soutien d’un montant cumulé de 32 400 000 EUR à au moins 30 projets répondant aux critères environnementaux et climatiques sur la base de la nouvelle méthodologie, conformément à la nouvelle stratégie à moyen terme de ČMZRB telle qu’elle a été élaborée dans le cadre de la réforme et à la suite d’une procédure de sélection transparente et concurrentielle. Le soutien apporté dans le cadre du plan tchèque pour la reprise et la résilience devrait mobiliser des capitaux privés sous la forme d’un cofinancement privé et, à plus long terme, augmenter les fonds propres de base de ČMZRB disponibles pour un financement supplémentaire des entreprises par l’intermédiaire des instruments financiers.
            
            
               
                  La Tchéquie met en œuvre les mesures suivantes:
               
               
                  ·La conclusion d’un accord de financement entre la ČMZRB et le ministère de l’industrie et du commerce, qui établit clairement que les projets soutenus par la ČMZRB dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris les critères DNSH et de marquage vert, et que jusqu’au 31 décembre 2026, les remboursements du nouvel instrument de quasi-fonds propres seront réutilisés uniquement aux fins du présent instrument.
               
               
                  ·L’extension des gammes de produits ČMZRB à de nouveaux instruments de quasi-fonds propres soutenant les PME (prêts mezzanine). Le nouvel instrument est un instrument de quasi-fonds propres au sens d’une subordination à la dette de premier rang, mais il prévoit un financement spécifique au projet.
               
               
                  ·Octroi d’une aide d’un montant total d’au moins 32 400 000 millions d’euros (30 projets) au moyen du financement d’investissements conformes aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) et à un coefficient de climat de 40 % ou 100 % au moyen d’instruments de quasi-fonds propres, selon une procédure transparente et concurrentielle.
               
            
         
         
            
               
                  ·Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre les ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local et la ČMZRB et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:
               
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission européenne sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  11
               ; (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  12
               ; (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  13
                et aux usines de traitement biomécanique
                  14
                ; et (iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et
            
            
               III.exiger que soit vérifié le respect, par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier, de la législation environnementale pertinente du bénéficiaire pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               Afin de garantir que les activités sont conformes à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, les critères de sélection exigent que les activités soutenues soient conformes aux exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI dudit règlement (avec un coefficient de 40 % ou 100 %).
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               
                  S.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Séquentiel Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Développement de la Banque tchèque-moravienne et son développement en tant que la banque nationale de développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) approuvée par les actionnaires de la banque (représentée par les ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local)
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchèque de garantie et de développement Moravie (ČMZRB)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle stratégie est approuvée par les actionnaires de la banque: Ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local). Il comprend des dispositions visant à garantir le respect des orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Développement de la Banque tchèque-moravienne et son développement en tant que la banque nationale de développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un modèle de gestion pour le nouvel instrument de quasi-fonds propres
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan de mise en œuvre et des règlements internes pour la gestion du nouveau type d’instruments financiers par le conseil d’administration de la Banque tchèque de garantie et de développement Moravie (ČMZRB)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Ce jalon est atteint par l’approbation du plan de mise en œuvre et des règlements internes pour la gestion de nouveaux types d’instruments financiers par le conseil d’administration de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB).
                     
                     
                        Les nouvelles règles comprennent des conditions et des méthodes d’évaluation des projets garantissant le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice grave» (DNSH) (2021/C58/01) et des exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou 100 %). Les nouvelles règles sont consultées avec les entités de marché et les conseillers professionnels.
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Élaboration d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres en faveur de l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accord de financement avec la Banque tchéco-moravienne de garantie et de développement (Czech-Moravian Guarantee and Development Bank, ČMZRB) en tant que banque nationale de développement
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord de financement,
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est franchi après la signature de l’accord de financement entre la Banque tchèque de garantie Moravie et la Banque de développement en tant que banque nationale de développement (ČMZRB) et le ministère de l’industrie et du commerce. L’accord comprend: 1) politique d’investissement, 2) critères d’éligibilité, 3) respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’une aide au titre de cette mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection exigent que les activités soutenues soient conformes aux exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou 100 %). L’accord de financement précise que les remboursements de l’instrument financier destinés à la Banque tchèque de garantie et de développement Moravie en tant que fonds propres de base de la Banque nationale de développement (ČMZRB) ne seront utilisés qu’après 2026.
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Élaboration d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres en faveur de l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissement d’un montant total de 32 400 000 EUR dans des instruments de quasi-fonds propres soutenant des projets durables de PME
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        32 400 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement soutient, d’un montant de 32 400 000 EUR, au moins 30 projets d’ici à la fin de 2025, conformément à la politique d’investissement, à l’issue d’une procédure de sélection transparente et concurrentielle.
                     
                     
                        Les projets doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice grave» (DNSH) (2021/C58/01) et aux exigences pertinentes des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou 100 %).
                     
                  
               
               T. VOLET 4.3: Réformes anticorruption
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du renforcement du cadre anticorruption de la République tchèque par l’adoption d’une législation sur la protection des lanceurs d’alerte et la réglementation du lobbying. La réforme vise également à établir des bases de données analytiques sur la corruption, qui pourront ensuite être utilisées pour concevoir et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption plus efficaces et mieux ciblées. Ce volet comprend également une réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 1 et no 2019, en vertu de laquelle la Tchéquie doit adopter des mesures de lutte contre la corruption en cours.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               T.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte.
            
            
               La mesure vise à améliorer les garanties juridiques pour les lanceurs d’alerte et à améliorer la perception des lanceurs d’alerte au sein de l’administration publique et de la société. Une nouvelle législation est prévue pour assurer une protection efficace des lanceurs d’alerte contre les représailles au travail, en mettant en place des canaux internes de signalement des lanceurs d’alerte par les institutions publiques, les municipalités et les grandes entreprises. Un système externe de notification des lanceurs d’alerte est mis en place au sein du ministère de la justice. Afin d’améliorer la perception des lanceurs d’alerte, une campagne de sensibilisation est menée à l’intention de l’administration publique, du pouvoir judiciaire et du grand public.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Renforcement du cadre législatif et de la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice
            
         
         
            
               Cette réforme vise à établir un système transparent et uniforme de recrutement et de sélection des juges et des titulaires de fonctions judiciaires sur la base de critères précis, objectifs et uniformes. En outre, la réforme vise à réglementer plus en détail les activités accessoires des juges et à rationaliser les procédures judiciaires impliquant les assesseurs. Cela vise également à renforcer les protections garanties par les procédures disciplinaires visant les juges, les procureurs et les huissiers de justice en introduisant des voies de recours. La réforme est réalisée par les mesures suivantes: 
            
            
               
                  ●Entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2021, de la loi sur les tribunaux, les juges, les assesseurs et l’administration des tribunaux par l’État (loi sur les tribunaux et les juges);
               
               
                  ●Entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2024, de la loi sur les procédures concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice.
               
            
            
               Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption
            
            
               La réforme vise à obtenir des données quantitatives et qualitatives sur la prévalence de la corruption et à élargir l’éventail des outils permettant de cartographier et d’analyser les principaux types de corruption dans différents secteurs. Cet objectif sera atteint par un projet de recherche qui déterminera l’ampleur et les formes de corruption dans certains secteurs en République tchèque. L’analyse débouchera sur des recommandations de mesures visant à réduire la corruption dans les secteurs sélectionnés et devrait alimenter les futures stratégies de lutte contre la corruption du gouvernement. Le rapport de recherche final propose une méthode de mesure de l’expérience directe et indirecte de la corruption. La méthodologie sera mise à la disposition des autorités gouvernementales, des organisations à but non lucratif et des communautés universitaires en vue de leur développement et de leur application.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Réforme 4: Établissant des règles pour les activités de lobbying
            
            
               Actuellement, le lobbying n’est pas réglementé en République tchèque. L’objectif de cette réforme est d’établir un cadre juridique pour les activités de lobbying dans le cadre du processus législatif, de permettre le contrôle public du lobbying et, partant, d’accroître la transparence de l’ensemble du processus législatif. Une nouvelle loi sur le lobbying sera adoptée, qui fixera les règles applicables aux activités de lobbying afin de faire la distinction entre les activités de lobbying légitimes et les activités indésirables et non transparentes.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Réforme 5: Contrôle et audit
            
            
               La protection efficace des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience est subordonnée à l’adoption de mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, tels que définis à l’article 61 du règlement financier. Par conséquent, l’amélioration de l’environnement de contrôle et d’audit est une condition préalable à la mise en œuvre efficace du plan, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Cette réforme comprend plusieurs mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’Union, en particulier i) les améliorations apportées au système de contrôle national pour prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts, ii) un examen de la conformité des procédures nationales visant à garantir que l’application des bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle interne de l’installation est pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» telle que définie à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, et iii) sur l’adoption d’une stratégie d’audit garantissant la mise en œuvre indépendante et efficace de la relation entre les bénéficiaires effectifs et la mise en œuvre du FRR, iv) l’approbation des procédures pour le système de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 3 de la directive (UE) 2015/849, et v) un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du FRR et pour la collecte et le stockage de toutes les données visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR.
            
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2022. Tous ces jalons doivent être respectés avant que la première demande de paiement ne soit soumise à la Commission.
            
            
            
            
            
               
                  T.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et de la loi modificative qui l’accompagne
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        
                           La loi sur la protection des lanceurs d’alerte: 
                        
                        
                           ·interdire les mesures de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte
                        
                        
                           ·exiger la mise en place d’un canal de notification externe pour la dénonciation des dysfonctionnements au sein du ministère de la justice
                        
                        
                           ·obliger les institutions publiques, les grandes municipalités et les grandes entreprises à mettre en place des systèmes internes de notification des lanceurs d’alerte
                        
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux et les juges
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur les tribunaux et les juges indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les tribunaux et les juges: 
                     
                     
                        
                           ·Introduire des règles objectives pour la sélection des juges et des fonctionnaires de justice
                        
                        
                           ·prévoir une réglementation plus détaillée de l’activité secondaire des juges
                        
                        
                           ·rationaliser les procédures judiciaires auxquelles participent les juges non professionnels
                        
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les procédures concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur les procédures concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les procédures concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice: 
                     
                     
                        
                           ·introduire un contrôle juridictionnel des décisions du conseil de discipline fondé sur un recours
                        
                     
                     
                        ·introduire des mesures visant à accroître l’efficacité des procédures des juges, des procureurs et des huissiers de justice, notamment en ce qui concerne la composition des conseils de discipline, les salaires des fonctionnaires condamnés pour faute disciplinaire et le règlement d’une affaire disciplinaire par voie d’accord.
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une méthodologie de mesure de la corruption en République tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la méthodologie par le ministère de la justice
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle méthode permettra de mesurer de manière reproductible et efficace l’expérience directe et indirecte de la corruption en République tchèque. Il fait partie du rapport final de recherche qui: 
                     
                     
                        
                           ·déterminer l’ampleur et les formes de corruption dans certains secteurs sociaux en République tchèque.
                        
                        
                           ·formuler des recommandations de mesures visant à réduire la corruption dans les secteurs sélectionnés
                        
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4: Réglementation du lobbying
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le lobbying
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur le lobbying indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur le lobbying va: 
                     
                     
                        
                           ·définir le lobbying
                        
                        
                           ·exiger la création d’un registre des lobbyistes et des personnes faisant l’objet de lobbying; 
                        
                     
                     
                        ·introduire une obligation d’enregistrement des activités de lobbying et des sanctions en cas de non-respect.
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le système de collecte, de stockage et de mise à disposition des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris à tous les bénéficiaires effectifs (conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux).
                     
                  
                  
                     
                        Procédure approuvée et mise en œuvre par l’unité de livraison avec la description du système de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La procédure décrivant les modalités de collecte et de stockage des données relatives aux destinataires finaux, aux contractants, aux sous-traitants, aux bénéficiaires effectifs et à la liste des mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement est en cours de mise en œuvre réussie. Le système de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux est conforme aux exigences de l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR. Cette description couvre explicitement toutes les catégories de données mentionnées à l’article 22, paragraphe 2, point d), y compris les «bénéficiaires effectifs» tels que définis à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843.
                     
                     
                        Les procédures sont approuvées et mises en œuvre par le conseil de gestion du FRR. Le système de collecte des données sera fondé sur les meilleures pratiques acquises dans le cadre du système MS2014 + et suivra ces meilleures pratiques.
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action sur le système administratif de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique des conflits d’intérêts dans le contexte du FRR.
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre effective du plan d’action confirmée par des procédures et des processus actualisés de l’organisme de coordination
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre effective du plan d’action garantira un système administratif interne efficace de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique des conflits d’intérêts.
                     
                     
                        Le plan d’action comprend des mesures visant à garantir que les paiements aux bénéficiaires finaux, contractants et sous-traitants au titre du plan fassent l’objet de contrôles préalables de la vérification des conflits d’intérêts jusqu’au niveau des bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil.
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mesures de prévention des conflits d’intérêts mises en œuvre par l’organisme de coordination.
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit confirmant la mise en œuvre effective du plan d’action.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un audit de suivi est effectué par l’organisme d’audit pour confirmer la mise en œuvre du plan d’action.
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de référentiel
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du FRR est en place et opérationnel.
                     
                     
                        Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes: 
                     
                     
                        a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles; 
                     
                     
                        b) la collecte, le stockage et l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie d’audit approuvée par le chef de l’organisme d’audit
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et entrée en vigueur d’une stratégie d’audit pour l’organisme d’audit, garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR conformément aux normes d’audit internationalement reconnues.
                     
                     
                        La stratégie définit au moins la méthodologie et l’approche de l’évaluation des risques, la fréquence et le type d’audits (tels que les audits de systèmes et de projets, les contrôles documentaires et sur place) à effectuer aux différentes étapes de la mise en œuvre des réformes et des investissements mis en œuvre dans le cadre du plan, ainsi que la fiabilité des données permettant d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles.
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la définition des bénéficiaires effectifs en ce qui concerne le système de contrôle de la FRR
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’un examen de conformité comprenant des suggestions sur d’éventuelles mesures de suivi.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Un contrôle de conformité des procédures nationales est effectué pour s’assurer que l’application des bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle de la FRR est pleinement conforme à la définition des «bénéficiaires effectifs» telle que définie à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843. Le réexamen porte à la fois sur la législation et sur les orientations, y compris le manuel pour le registre des bénéficiaires effectifs. Le réexamen porte également sur les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de l’obligation d’obtenir et de détenir des informations sur les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843.
                     
                     
                        À la suite de cet examen, les déficiences potentielles constatées sont corrigées.
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts
                     
                  
                  
                     
                        Les orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts publiées par l’unité de livraison de l’organisme de coordination. Révision par l’autorité d’audit
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par l’unité de mise en œuvre de l’organe de coordination d’orientations visant à garantir la prévention et la gestion des conflits d’intérêts par les propriétaires des volets et d’autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan de redressement et de résilience. Ces orientations reflètent l’ensemble des mesures nécessaires pour protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités. Ces orientations se fondent sur la communication de la Commission intitulée «Orientations pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier» (JO C 121 du 9.4.2021, p. 1).
                     
                     
                        Les orientations harmonisent les mesures à prendre par les propriétaires des volets et d’autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan de relance et de résilience (ministères, autres organismes publics, fonds publics, etc.).
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures visant à éviter les conflits d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit contenant l’avis d’audit sans réserve sur l’efficacité du système de contrôle interne de la FRR pour prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le système de contrôle interne FRR est efficace et garantit notamment que: 
                     
                     
                        a) la collecte, le stockage et le traitement des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris à tous les bénéficiaires effectifs visés à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849; 
                     
                     
                        b) le système de contrôle interne destiné à prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts est conforme à l’article 61 du règlement financier; et
                     
                     
                        c) les procédures de contrôle nationales visant à éviter les situations de conflit d’intérêts pour tous les bénéficiaires effectifs sont efficaces.
                     
                  
               
               U. VOLET 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique
            
         
         
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi consistant à renforcer l’application de l’approche fondée sur des données probantes à l’élaboration des politiques publiques, tout en renforçant la coordination entre les différents niveaux (central et régional) de l’administration publique. Cela devrait remédier au manque de capacités d’analyse dans l’administration publique en République tchèque.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, en vertu de laquelle la Tchéquie vise à réduire la charge administrative et à améliorer l’administration en ligne (recommandation par pays no 3 2019).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               U.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               
                  Réforme 1: Une efficacité accrue, une orientation favorable au client et l’utilisation de principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique.
               
               
                  Les mesures suivantes, visant à améliorer l’efficacité de l’administration publique, seront menées à bien dans le cadre de cette réforme:
               
               
                  ·Mettre en place une équipe centrale d’analyse afin de sensibiliser tous les acteurs concernés de l’administration publique à l’importance des principes fondés sur des données probantes, tout en aidant les services compétents à appliquer correctement les méthodes d’analyse qualitatives et quantitatives.
               
               
                  ·Élaborer une méthodologie pour collecter des données sur les activités des offices et les partager entre les administrations publiques.
               
               
                  ·Mettre au point un outil électronique de collecte de données sur les activités de l’administration publique.
               
               
                  ·Créer une base de données contenant des données pertinentes telles que des informations sur les processus, les performances, les capacités du personnel, dans l’administration publique, aux niveaux central et local.
               
               
                  ·Mettre en œuvre des programmes ciblés de formation pro-client pour au moins 1 000 fonctionnaires de guichet.
               
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               U.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Une efficacité accrue, une orientation favorable au client et l’utilisation de principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation, par le ministère de l’intérieur, d’une base de données contenant des données pertinentes sur les processus, les performances et les capacités du personnel dans l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Protocoles d’acceptation de la base de données opérationnelle fournie par le ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un entrepôt de données spécifique, accessible au public, sera créé et mis en production créé pour l’administration publique. Il contiendra les données individuelles disponibles provenant d’une sélection de systèmes d’information, de données ouvertes et de données obtenues au moyen d’un outil de collecte électronique de données sur les activités des autorités nouvellement créé. La base de données est complétée par le ministère de l’intérieur.
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Une efficacité accrue, une orientation favorable au client et l’utilisation de principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la formation accréditée par le ministère de l’intérieur sur les approches axées sur le client pour le personnel des services centraux, régionaux ou locaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un programme de formation ciblé destiné au personnel de guichet des autorités centrales, régionales ou locales dans le cadre d’une approche axée sur le client doit être mis en place. Le programme de formation est mis en œuvre au niveau des districts en petits groupes de 20 fonctionnaires au maximum et vise à exercer des compétences dans des situations modèles. Le programme de formation est accrédité auprès du ministère de l’intérieur et est gratuit pour tous les participants.
                     
                  
               
            
               V. VOLET 4.5: Développement des secteurs de la culture et de la création
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité de soutenir la reprise des secteurs de la culture et de la création, qui a été durement touchée par la pandémie de COVID-19, tout en en faisant un élément essentiel de la reprise économique et sociale globale de la République tchèque. Ce volet stimulera également le passage au numérique des secteurs de la culture et de la création et leur intégration effective dans l’écosystème d’innovation tchèque. En outre, l’objectif est de renforcer la résilience des secteurs de la culture et de la création en introduisant le statut d’artiste dans la législation et en investissant dans les compétences des artistes et des professionnels de la culture afin de favoriser leur capacité d’adaptation à de nouveaux environnements de travail, en particulier numériques. Ce volet comprend des mesures visant à relancer la culture et les activités liées au tourisme dans les régions, contribuant ainsi à la cohésion régionale.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays no 3 et no 2019, selon lesquelles la Tchéquie doit supprimer les obstacles entravant le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et les recommandations par pays no 2 et no 2020, selon lesquelles la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, de l’acquisition de compétences, y compris des compétences numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique.
            
         
         
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               V.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Statut de l’artiste
            
            
               La réforme vise à remédier à l’absence d’un environnement réglementaire adéquat pour les artistes: cela a aggravé l’impact négatif de la pandémie COVID sur les professionnels du secteur de la culture et de la création qui opéraient dans des conditions de travail précaires, en dehors du filet de sécurité sociale. Une nouvelle législation introduira le statut d’artiste dans le but d’améliorer et de stabiliser les conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et d’accroître la résilience du secteur. La législation est complétée par des orientations méthodologiques axées sur le traitement des professionnels ayant des modalités de travail précaires, l’utilisation équitable de la propriété intellectuelle et le soutien aux artistes en début de carrière.
            
            
               La réforme prévoit également la mise en place d’un programme global visant à soutenir les compétences des professionnels de la culture et de la création, en particulier les compétences numériques, la culture financière, les compétences de gestion, les liens entre la culture et la créativité et l’éducation, ainsi que la promotion de la mobilité. Le programme devrait accroître la résilience des secteurs de la culture et de la création, favoriser l’adaptabilité de la culture et des professionnels de la création aux technologies numériques et aux nouveaux environnements de travail et contribuer au rétablissement de réseaux de coopération perturbés dans le secteur de la culture et de la création.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Réforme législative introduisant le financement multi-fonds des institutions culturelles
            
            
               Cette réforme vise à favoriser la stabilité financière et la viabilité des institutions culturelles. Il consiste en une réforme législative qui introduit un financement coopératif multisource des institutions culturelles, renforçant ainsi leur résilience financière. La réforme simplifiera la coopération entre les villes, les régions et l’État dans le financement des institutions culturelles en Tchéquie et précisera les conditions de participation des fonds privés. La réforme comprend également une cartographie régionale et nationale des secteurs de la culture et de la création.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 1: Développement des secteurs régionaux de la culture et de la création
            
            
               L’objectif principal est d’assurer un développement équitable des secteurs de la culture et de la création sur l’ensemble du territoire de la République tchèque. L’investissement vise à créer 15 centres culturels et créatifs, qui favoriseraient les liens entre la culture, les industries créatives et les écosystèmes régionaux d’innovation. Les investissements bénéficient aux régions structurellement défavorisées et aux zones souffrant d’un manque d’infrastructures culturelles, favorisant ainsi la cohésion territoriale. La préférence est accordée aux projets qui redynamisent des biens existants, contribuent à la restauration du patrimoine culturel ou élargissent les fonctions des institutions culturelles existantes. L’investissement comprend un soutien à la préparation de projets et à l’élaboration de documents stratégiques régionaux concernant les secteurs de la culture et de la création.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2: Numérisation des secteurs de la culture et de la création
            
            
               L’objectif est de soutenir la numérisation des contenus culturels afin d’en assurer la préservation et d’en améliorer l’accessibilité. L’investissement vise à remédier au faible niveau de numérisation du contenu culturel en République tchèque et à l’absence de méthodologie globale et d’échange de bonnes pratiques dans ce domaine. Cet objectif est atteint par: 
            
            
               
                  ●un programme de subventions destiné à soutenir au moins 80 projets de numérisation du contenu culturel, la préférence étant accordée aux projets permettant le partage des équipements et des capacités;
               
               
                  ●élaborer une méthodologie visant à faciliter la numérisation du contenu culturel dans les bibliothèques, musées et autres institutions culturelles;
               
               
                  ●numérisation du système de subventions du ministère de la culture, qui permettra une gestion efficace des demandes.
               
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3: Coupons créatifs
            
         
         
            
               L’investissement vise à promouvoir l’innovation grâce à des liens entre les PME et les secteurs créatifs émergents. Les services externes des professionnels de la création peuvent aider les PME à innover dans leurs services de post-production et à répondre rapidement aux demandes du marché, soutenant ainsi leur compétitivité. L’investissement est réalisé au moyen d’un système de bons pour soutenir les innovations douces dans les PME, telles que la conception de sites web, la conception de produits et de services, la conception graphique ou les stratégies de commercialisation. Au moins 3000 coupons créatifs sont attribués aux PME dans le cadre de trois appels consécutifs (2022-24). En outre, au moins 300 crédits de conception sont alloués aux PME dans le cadre d’un programme complémentaire soutenant les activités de promotion des exportations et de consultation en matière de conception. L’attribution de coupons aux PME vise une répartition équitable entre les régions et les professionnels de la création se limitent à fournir des services à trois PME au maximum afin d’éviter la concentration dans les grandes entreprises créatives et publicitaires. L’investissement comprend la mise en place d’une galerie créative qui servira à la mise en œuvre et à la gestion du système de bons et servira de plateforme de communication plus large pour les secteurs de la culture et de la création. Le système de coupons sera fondé sur un système local réussi organisé en Moravie du Sud.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               
                  V.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Statut de l’artiste
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le statut de l’artiste
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur le statut de l’artiste indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur le statut de l’artiste garantit des conditions de travail stables aux artistes et aux professionnels de la création. La législation doit être complétée par des supports méthodologiques axés sur le traitement des professionnels ayant des modalités de travail précaires, l’utilisation équitable de la propriété intellectuelle et le soutien aux artistes en début de carrière.
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Statut de l’artiste
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels de la culture et de la création soutenus par l’offre de compétences
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’aide est acheminée par l’intermédiaire d’un programme de subventions doté d’une enveloppe totale de 27 100 000 EUR). Le développement des compétences se concentrera sur les compétences numériques, financières et de gestion, les innovations culturelles, l’internationalisation et la promotion des liens entre l’art et la culture et le secteur éducatif.
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Développement des secteurs régionaux de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture au public de nouveaux centres culturels et créatifs régionaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 centres culturels et créatifs régionaux sont soutenus et ouverts au public. L’aide est acheminée au moyen d’un programme de subventions doté d’une enveloppe totale de 125 677 000 EUR. La préférence est accordée aux projets qui redynamisent des biens existants, contribuent à la restauration du patrimoine culturel et poursuivent des objectifs climatiques. La sélection des projets respecte l’équilibre géographique. Au sein des différentes régions, la préférence devra être accordée aux zones structurellement défavorisées et aux zones souffrant d’un manque d’infrastructures culturelles.
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.: Réforme législative introduisant le financement multi-fonds des institutions culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification législative permettant un financement coopératif de la culture à plusieurs sources
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’amendement législatif permettant un financement coopératif de la culture à plusieurs sources, indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La modification législative: 
                     
                     
                        
                           ·permet un financement multi-sources de la culture
                        
                        
                           ·simplifie la coopération entre les villes, les régions et l’État
                        
                        
                           ·renforce la viabilité financière des institutions culturelles
                        
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Numérisation des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de numérisation du contenu culturel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        un programme de subventions destiné à soutenir au moins 80 projets de numérisation du contenu culturel, la préférence étant accordée aux projets permettant le partage des équipements et des capacités; Une méthodologie pour la numérisation efficace du contenu culturel sera mise à la disposition des institutions culturelles, en s’inspirant des meilleures pratiques en la matière. Le budget total exécuté à cette fin s’élève au moins à 31 419 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Coupons créatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de coupons créatifs alloués aux PME
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mesure soutiendra les innovations douces dans les PME, telles que la conception de sites web, la conception de produits et de services, la conception graphique ou les stratégies de marketing et les activités de promotion des exportations. L’aide est acheminée au moyen de deux programmes de subventions dotés d’une enveloppe totale de 20 800 000 EUR. Au moins 3000 coupons créatifs et 300 crédits de conception sont alloués aux PME. La distribution des bons respecte l’équilibre géographique. Les professionnels de la création peuvent fournir des services à trois PME au maximum.
                     
                     
                        Une galerie créative est mise en place pour assurer la mise en œuvre et l’administration du programme et servir de canal de communication plus large.
                     
                  
               
               W. VOLET 5.1: Excellence de la recherche et développement dans le secteur de la santé
            
            
               Le volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à relever le défi de l’amélioration de l’excellence de la recherche en sciences médicales et dans les disciplines connexes. Cela inclut la recherche dans les domaines suivants: Recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires, et recherche sur l’impact socio-économique des maladies. L’identification de ces champs a été effectuée sur la base de trois critères: les données existantes sur les taux de mortalité, le potentiel d’excellence et l’existence actuelle de structures de coopération.
            
            
               Ce volet vise à moderniser et à rénover l’infrastructure scientifique de la République tchèque conformément aux normes européennes, à développer des structures de mise en réseau dans le secteur de la recherche-développement et à réduire la fragmentation du secteur de la recherche en République tchèque, améliorant ainsi sa gestion.
            
            
               Ce volet fournit un appui complémentaire aux volets 6.1 et 6.2 dans le domaine de l’appui aux systèmes de santé.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la coopération public-privé en matière de recherche et de développement (recommandation spécifique no 3 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               W.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement 1: Recherche publique & Soutien au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes
            
            
               Cet investissement vise à soutenir au moins quatre consortiums de recherche visant chacun à améliorer la fourniture systématique de l’expertise nécessaire dans l’une des disciplines sélectionnées: Recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires, et recherche sur l’impact socio-économique des maladies. Il s’agit de renforcer le soutien scientifique apporté à l’administration publique ou d’assurer un partage plus rapide et plus transparent des informations pertinentes et validées scientifiquement et des résultats de la recherche-développement-innovation.
            
            
               Les consortiums devraient être mis en place entre les universités concernées, les instituts de recherche publics et d’autres entités publiques et privées, assurant ainsi le transfert de connaissances nécessaire. Ces consortiums constituent des autorités nationales de recherche visant à apporter un changement qualitatif aux domaines prioritaires choisis en matière de recherche & Développement ayant des incidences à la fois sur la production scientifique et sur le fonctionnement de l’administration publique tchèque dans les situations de crise sanitaire.
            
            
               L’investissement devrait inclure le soutien aux activités de recherche fondamentale et appliquée, la mise en place d’infrastructures scientifiques de nouvelle qualité pour les entités de recherche, la mise en place d’une plateforme scientifique unique pour chaque domaine prioritaire soutenu et l’amélioration des capacités des chercheurs du consortium grâce à des activités de renforcement des compétences.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               
                  W.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
            
         
         
            
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité 
                           de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Recherche publique & Soutien au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un nouveau programme de soutien à la recherche & Développement
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du programme par le gouvernement tchèque et lancement d’un appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est franchi avec le lancement d’un nouvel instrument systémique du programme de soutien à la recherche & Développement dans les sciences médicales prioritaires et les sciences sociales connexes, à savoir: Recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires, ainsi que la recherche sur l’impact socio-économique des maladies, conformément aux règles nationales établies par la loi no 130/2002 sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation par des fonds publics.
                     
                     
                        L’adoption par le gouvernement se fait après consultation de toutes les parties prenantes et procédures de consultation interne et interministérielle, consultation des représentants des milieux universitaires et des communautés d’application et des universités au sein du Conseil de la recherche, du développement et de l’innovation, vérification de la capacité d’absorption.
                     
                     
                        L’appel d’offres ouvert dans le domaine de la recherche & Développement & Innovation pour le nouveau programme de recherche & Développement respecte les règles nationales, en particulier celles établies dans la loi no 130/2002 sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation par des fonds publics.
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Recherche publique & Soutien au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche & Développement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint après notification de l’attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche & Développement dans le domaine des sciences médicales prioritaires et des sciences sociales connexes, à savoir: Recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires, et recherche sur l’impact socio-économique des maladies.
                     
                     
                        Le budget total exécuté à cette fin doit s’élever au moins à 196 371 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Recherche publique & Soutien au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Validation d’au moins quatre consortiums nationaux de recherche & Développement et leur intégration dans le système tchèque de recherche & Développement en tant qu’autorités nationales de recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de consortiums validés par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L'objectif sera atteint en validant le fonctionnement d’au moins quatre consortiums dans les domaines de la recherche sur les maladies infectieuses, de la recherche sur le cancer, des neurosciences, des troubles métaboliques ou des maladies cardiovasculaires et de la recherche sur l’impact socio-économique des maladies et leur intégration dans le système tchèque de recherche & Développement en tant qu’autorités nationales de recherche par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports.
                     
                     
                        Le processus de validation est mené sur la base de l’évaluation et de l’évaluation conformément aux règles nationales établies dans la loi no 130/2002 relative au soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation par des fonds publics, à l’examen par les pairs et aux visites sur place d’experts.
                     
                  
               
            
               X. VOLET 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à stimuler la capacité d’innovation des entreprises nationales et à améliorer la coopération au sein de l’écosystème d’innovation de la Tchéquie. Pour ce faire, il convient de soutenir les entreprises innovantes, en accordant une attention particulière à la numérisation, à l’innovation organisationnelle et aux liens entre les universités et les entreprises. Le soutien mettra l’accent sur la coopération internationale et les synergies avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit supprimer les obstacles entravant le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie garantit l’accès des entreprises innovantes au financement et améliore la coopération public-privé dans le domaine de la recherche et du développement.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les résultats du processus R & I sont neutres sur le plan technologique au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils doivent être appliqués à toutes les technologies disponibles, y compris les technologies à faible impact), et la mesure exclut ex ante la R & I consacrée aux éléments «brun R & I» (charbon, lignite, pétrole/pétrole, gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques DNSH, hydrogène bleu et gris, incinérateurs et décharges).
            
            
            
               X.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               
                  Réforme 1: Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle
               
               
                  La réforme prévoit la création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle, qui harmonisera les politiques de soutien à la R & D dans l’industrie entre les décideurs politiques, les fournisseurs existants de soutien à la RDI et le conseil gouvernemental pour la RDI.
               
               
                  Le groupe national de coordination veille à la mise en place d’une structure de soutien aux programmes compatibles avec la stratégie de spécialisation intelligente. Elle devrait harmoniser les conditions d’octroi de l’aide et la concentration de tous les programmes concernés au sein d’un organisme de mise en œuvre unique, l’Agence technologique de la République tchèque.
               
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Investissement 1: Soutien à l’introduction de l’innovation dans les pratiques commerciales
            
            
               La mesure vise à soutenir les projets d’innovation des PME, en vue d’introduire dans la pratique commerciale des innovations en matière de produits, de procédés ou d’organisation.
            
            
               90 projets individuels d’innovation par PME (processus, produit, organisation) doivent être mis en œuvre à la suite du projet soutenu.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de R & D (conformément à la stratégie nationale RIS3)
            
            
               La mesure vise à soutenir les projets de recherche industrielle en apportant un soutien à long terme à la coopération entre les organismes de recherche et les entreprises, en particulier les PME, dans le cadre du programme des centres nationaux de compétences.
            
            
               Des projets de coopération de 30 PME avec un organisme public de recherche au titre de 4 centres nationaux de compétences nouvellement créés seront menés à bien.
            
         
         
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement
            
            
               La mesure vise à soutenir les projets industriels de RDI présentés par des organismes de recherche et des entreprises, y compris des projets collaboratifs, visant à relever les défis recensés dans le cadre de la «politique environnementale nationale de la République tchèque pour 2030 avec une perspective à l’horizon 2050» et de la stratégie sectorielle de soutien à la recherche. Les projets de RDI se concentrent sur des domaines thématiques prioritaires tels que la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles, la protection du climat et l’amélioration de la qualité de l’air, la gestion et la réutilisation des déchets, la protection de la nature et des paysages ou un environnement sûr et résilient, y compris la prévention et la réduction des conséquences des risques naturels et anthropiques.
            
            
            
               Dix projets de RDI dans le domaine de l’environnement bénéficient d’un soutien.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Investissement 4: Soutien à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation
            
            
               La mesure vise à financer des projets de label d’excellence, en particulier les instruments de l’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation, qui soutient les PME présentant le plus grand potentiel de croissance rapide, ainsi qu’à soutenir les cofinancements de l'espace européen de la recherche (partenariats européens) qui répondent aux défis les plus urgents en matière de recherche et de développement dans le contexte international.
            
            
            
               Au moins 16 entreprises participant à des cofinancements de l’Espace européen de la recherche et au moins 8 entreprises présentant des projets ayant reçu le label d’excellence bénéficieront d’un soutien.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               X.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de
                            mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’exploitation de la plateforme
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle est créé et mis en service. Le groupe de coordination harmonise les politiques de soutien à la R & D dans l’industrie entre les décideurs politiques, les organismes de soutien existants en matière de RDI et le conseil gouvernemental pour la RDI, ainsi que les conditions d’octroi de l’aide, et concentre tous les programmes pertinents relevant de la compétence de l’agence technologique de la République tchèque.
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Soutenir l’adoption de l’innovation dans les pratiques commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’innovations de produit, de procédé ou d’organisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’innovations individuelles (processus, produit, organisation) mises en œuvre à la suite du projet soutenu
                     
                  
                  
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        90 innovations individuelles (processus, produit, organisation) doivent être mises en œuvre à la suite du projet soutenu.
                     
                     
                        Le budget total exécuté à cette fin s’élève au moins à 39 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre des centres nationaux de compétences
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des projets de coopération à long terme de 30 PME avec un organisme public de recherche au titre de 4 centres nationaux de compétences nouvellement créés seront menés à bien.
                     
                     
                        Le budget total exécuté à cette fin s’élève au moins à 58 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        recherche et développement dans le domaine de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus dans le domaine de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Dix projets de RDI dans le domaine de l’environnement bénéficient d’un soutien. Les projets se concentrent sur des domaines thématiques prioritaires tels que la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles, la protection du climat et l’amélioration de la qualité de l’air, la gestion et la réutilisation des déchets, la protection de la nature et des paysages et un environnement sûr et résilient, y compris la prévention et la réduction des conséquences des risques naturels et anthropiques.
                     
                     
                        Le budget total exécuté à cette fin s’élève au moins à 7 000 000  EUR.
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Aides à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Recherche et développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets participant aux cofinancements de l’Espace européen de la recherche et de projets ayant reçu le label d’excellence
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        26 projets participant à des cofinancements de l’Espace européen de la recherche et des projets ayant reçu le label d’excellence, dont 18 projets participant aux cofinancements de l’Espace européen de la recherche et 8 projets ayant reçu le label d’excellence, bénéficieront d’un soutien.
                     
                     
                        Le budget total exécuté à cette fin s’élève à au moins 19 000 000 EUR, dont au moins 12 000 000 EUR pour les projets participant aux cofinancements de l’Espace européen de la recherche et au moins 7 000 000 EUR pour les projets ayant reçu le label d’excellence.
                     
                  
               
               Y. VOLET 6.1: Renforcer la résilience du système de santé
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi consistant à renforcer la résilience du système de santé en investissant dans les infrastructures de soins de santé et en améliorant l’éducation des professionnels de la santé aux soins aigus. En ce qui concerne les infrastructures de soins de santé, l’objectif est d’accroître la disponibilité et la qualité des soins de réadaptation pour les patients se trouvant en situation critique (affections médicales aiguës), qui se sont révélés insuffisants pendant la pandémie. Le volet vise également à remédier au manque d’outils de diagnostic hautement spécialisés et de traitement des maladies cardiovasculaires graves, y compris la médecine des transplantations. En ce qui concerne l’éducation du personnel de santé, des mesures systémiques et des investissements sont prévus pour faire face à la pénurie croissante de professionnels de la santé.
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre de la recommandation par pays no 1 et no 2020, selon laquelle la Tchéquie doit garantir la résilience du système de santé, renforcer la disponibilité des professionnels de la santé, les soins primaires et l’intégration des soins, et déployer des services de santé en ligne.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
         
         
            
               Y.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Amélioration de l’éducation des professionnels de la santé
            
            
               La formation et l’éducation du personnel de santé seront adaptées afin d’améliorer l’offre de professionnels de la santé hautement spécialisés. La planification du personnel de santé aux niveaux national et régional doit être améliorée grâce à la création d’un système électronique (reliant les bases de données existantes des professionnels de la santé) pour la gestion, l’administration et l’évaluation des besoins de formation des professionnels de la santé. L’amélioration de l’organisation de la formation post-universitaire des professionnels de la santé contribuera à réduire la durée de la formation spécialisée et permettra aux médecins plus jeunes de commencer à dispenser des soins plus tôt, améliorant ainsi l’accès aux soins.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement 1: Création du centre de simulation de médecine intensive
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place un centre intensif de simulation médicale qui élargira les infrastructures de formation postuniversitaire et d’apprentissage tout au long de la vie des professionnels de la santé. Le centre dispensera une formation avec les technologies et équipements les plus modernes, en imitant des situations réelles, y compris en utilisant la réalité virtuelle. Cela doit permettre la formation de tâches cliniques complexes dans un environnement sûr sans nuire à la sécurité des patients, au transfert effectif des compétences acquises dans la pratique clinique et à l’amélioration de la coopération entre les disciplines médicales. La formation à la simulation couvre un large éventail d’activités, allant des traitements simples aux soins complets dispensés par des équipes médicales spécialisées dans les soins préhospitaliers, les unités de soins intensifs ou les salles d’opération. En outre, un système de formation du personnel médical en médecine intensive doit être mis au point.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2: Soins de réadaptation pour les patients qui se remettent d’une affection critique
            
            
               L’objectif de l’investissement est de répondre à la nécessité de renforcer les soins de réadaptation des patients qui se remettent d’une affection critique, qui s’est multipliée en raison de la pandémie de COVID. Cet objectif sera atteint en renouvelant et en modernisant les équipements des services de réadaptation et en améliorant l’organisation des soins de réadaptation. L’acquisition d’équipements de pointe pour les soins de réadaptation complets réduira les besoins en personnel, augmentant ainsi la disponibilité des soins de réadaptation pour les patients. L’aide est acheminée au moyen d’un programme de subventions doté d’une enveloppe totale de 61 660 000 EUR. Une aide est fournie à au moins 19 hôpitaux publics qui dispensent des soins hospitaliers aigus dans des unités de soins intensifs et des soins de réadaptation de suivi. La sélection des projets tient compte des besoins accrus en soins de réadaptation après la pandémie de coronavirus. On s’attend à ce que le nombre de traitements administrés par des patients atteints d’affections critiques dans les unités de soins de réadaptation augmente de 10 %.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3: Construction d’un centre de médecine cardiovasculaire et la médecine des transplantations
            
            
               L’investissement vise à améliorer l’accessibilité des soins hautement spécialisés en médecine cardiovasculaire et médecine des transplantations dans la région de Moravie du Sud. La construction de nouvelles installations du Centre de chirurgie cardio-vasculaire et transplantation de Brno est prévue afin d’accroître la capacité actuelle et de moderniser les équipements afin de refléter les méthodes de traitement modernes, en vue de remédier au manque d’installations adéquates dans la région de Moravie. L’investissement portera le nombre de lits dans l’actuel centre de chirurgie cardiovasculaire et de transplantation de 90 lits actuels à au moins 125 lits.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               
                  Y.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
               
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/ cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Amélioration de l’éducation des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de la formation des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme de base pour le système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de l’éducation des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une plateforme de base par le ministère de la santé pour le nouveau système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de l’éducation des professionnels de la santé. Le système électronique sera développé et complété par des modules en fonction des besoins éducatifs.
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Création du centre intensif de simulation médicale et optimisation du système éducatif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres pour la construction du centre de simulation de médecine intensive
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de l’appel d’offres ouvert et public au contractant
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché public pour la construction du centre de simulation de médecine intensive, qui assurera une formation aux professionnels de la santé dans un large éventail de domaines médicaux: 
                     
                     
                        ·Anesthésiologie et réanimation
                     
                     
                        ·Autres formations médicales et non médicales liées aux urgences
                     
                     
                        ·Soins pré-hospitaliers et ambulance
                     
                     
                        ·Admission d’urgence
                     
                     
                        ·Unités de soins intensifs et salle opérationnelle polyvalente —.
                     
                     
                        ·Système de secours intégré
                     
                     
                        ·Compétences non techniques — communication en équipe, communication de crise, leadership.
                     
                     
                     
                        Le contractant est sélectionné au moyen d’appels d’offres ouverts et publics. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres.
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Création du centre intensif de simulation médicale et optimisation du système éducatif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un centre de simulation de médecine intensive
                     
                  
                  
                     
                        Construction, équipement complet et mise en service d’un centre de simulation de médecine intensive
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le centre de simulation de médecine intensive est construit, entièrement équipé et mis en service. Il est géré par l’Institut pour l’enseignement postuniversitaire en soins de santé. La capacité devrait être suffisante pour garantir qu’au moins 1 500 professionnels de la santé soient formés dans le centre par an.
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Soins de réadaptation pour les patients qui se remettent d’une condition critique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux soins de réadaptation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        
                           L’aide sera acheminée au moyen d’un programme de subventions doté d’une enveloppe totale de 61 660 000 EUR. Au moins 19 projets seront soutenus pour accroître la capacité de soins de réadaptation des patients après des conditions critiques dans les hôpitaux publics. On s’attend à ce que le nombre de traitements administrés par les patients après des affections critiques dans les unités de soins de réadaptation augmente de 10 %.
                        
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Construction d’un centre de médecine cardiovasculaire et la médecine des transplantations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le centre de médecine cardiovasculaire et la médecine des transplantations pleinement opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Le centre de médecine cardiovasculaire et la médecine des transplantations pleinement opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le centre de médecine cardiovasculaire et la médecine de transplantations pleinement opérationnel La construction de la nouvelle installation créera au moins 35 nouveaux lits au Centre de médecine cardiovasculaire et de transplantations. La construction fait l’objet d’appels d’offres ouverts et publics. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres.
                     
                  
               
               Z. VOLET 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques
            
            
               Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi consistant à accroître la résilience du système de prévention et de soins contre le cancer, qui a été touché par les effets négatifs à long terme de la pandémie de COVID-19.
            
            
               En ce qui concerne les réformes, un nouveau programme oncologique national pour la République tchèque pour la période 2022-2030 sera mis en place et la portée et la qualité des programmes de dépistage de la prévention du cancer seront améliorées.
            
         
         
            
               En ce qui concerne les infrastructures de soins de santé, l’objectif est de soutenir la construction de l’Institut tchèque d’oncologie à Prague et du Centre pour la prévention oncologique. En outre, des structures de soins oncologiques et hématooncologies bénéficieront également d’un soutien, ainsi que de nouvelles installations à l’Institut d’oncologie Masaryk de Brno afin de renforcer la prévention du cancer.
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre de la recommandation par pays no 1 et no 2020, selon laquelle la Tchéquie doit garantir la résilience du système de santé, renforcer la disponibilité des professionnels de la santé, les soins primaires et l’intégration des soins, et déployer des services de santé en ligne.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               Z.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Programme oncologique national de la République tchèque — NOP CZ 2030
            
            
               La réforme vise à établir le programme oncologique national de la République tchèque pour la période 2022-2030 (NOP CR 2030). Le PON 2022-2030 reflète les priorités définies dans le plan européen de lutte contre le cancer, y compris les principes de la culture de soins contre le cancer chez les patients 
                  15
               . L’élaboration du programme relève de la responsabilité de la société tchèque de l’oncologie. Le ministère de la santé mettra en place un conseil national pour la mise en œuvre du PON, qui jouera un rôle de coordination dans les phases de préparation, de mise en œuvre et d’évaluation.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventifs
            
            
               La réforme se concentrera sur l’amélioration de la portée et de la qualité des programmes de prévention du cancer dans le but de réduire la morbidité et la mortalité du cancer, de limiter les coûts du traitement à des stades avancés de la maladie et d’augmenter l’espérance de vie et la qualité de vie. Les mesures prévoient:
            
            
               ·nomination du centre national de dépistage, au plus tard le 30 juin 2025, en tant qu’organisme responsable de la coordination des programmes de dépistage du cancer en République tchèque;
            
            
               ·améliorer la portée, l’accessibilité, les performances et l’impact des programmes de dépistage existants, notamment en augmentant la couverture de la population cible. Par exemple, la couverture de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal doit passer au moins à 40 % d’ici au 30 juin 2026;
            
            
               ·mise en œuvre de nouveaux programmes de dépistage, y compris leur vérification au moyen d’études sur la population et d’études cliniques. En particulier, un programme de détection précoce du cancer du poumon est lancé et au moins 20 000 participants de la population cible doivent y participer au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               ·la mise en place d’un système permettant de planifier de nouveaux programmes de prévention et d’estimer leur rapport coût-efficacité et leur impact sur le système public d’assurance-maladie;
            
            
               ·création d’une base de données pour le suivi et l’évaluation universels des programmes de dépistage, comprenant un vaste panel d’indicateurs de qualité et une évaluation de l’efficacité.
            
            
               La mesure doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 1: Création de l’Institut tchèque d’oncologie
            
            
               L’investissement se concentre sur la construction de l’Institut tchèque d’oncologie à Prague dans le but de fournir une prévention, un diagnostic et toutes les modalités de traitement du cancer, sur un seul lieu de soins. L’investissement comprend la construction d’un nouveau bâtiment et l’acquisition d’équipements (y compris, entre autres, des équipements cliniques, des équipements liés aux technologies de l’information et de la communication et des équipements de sécurité). L’objectif est également de mettre en place un centre de lutte contre le cancer ayant une portée internationale dans la région d’Europe centrale et orientale. La capacité devrait être de 8500 à 1200 patients hospitalisés par an.
            
            
               Le ministère de la santé présente, au plus tard le 15 mars 2022, une série de documents nécessaires, notamment:
            
            
               ·Programme médical/plan fonctionnel et projet de conception adapté aux fins de la conception et de la passation de marchés,
            
         
         
            
               ·Étude de faisabilité, y compris l’évaluation des besoins dans le contexte de la stratégie globale en matière de santé, faisabilité technique, opérationnelle et économique, viabilité tant sur le plan financier qu’en termes de personnel, et incidence sur la fourniture de soins en oncologie au niveau régional et national, y compris sur le temps de trajet et les compétences professionnelles.
            
            
               Ces documents sont validés par une autorité indépendante au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2: Développement de soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés
            
            
               L’investissement vise à renforcer les soins hautement spécialisés contre le cancer dans les centres d’oncologie complexes et dans les centres d’hématooncologie hautement spécialisés, par l’acquisition de technologies et d’équipements de pointe. L’investissement permettra aux centres d’oncologie de fournir un diagnostic et un traitement du cancer fondés sur les principes de la médecine de précision et personnalisée, ce qui améliorerait le diagnostic et le traitement, en particulier des types de cancer rares. Le concept de médecine de précision couvre notamment la théranostique, les méthodes avancées de visualisation, les thérapies cellulaires et géniques individualisées et la radiothérapie moderne. Au moins 10 centres d’oncologie complexes et centres pour hématooncologie hautement spécialisée bénéficient d’un soutien.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et de soutien à l’Institut d’oncologie Masaryk
            
            
               L’investissement vise à accroître les capacités et à développer une prévention et des soins innovants contre le cancer au sein de l’Institut d’oncologie Masaryk de Brno. Premièrement, l’investissement comprend la construction d’une nouvelle installation du Centre de prévention du cancer, qui augmentera le nombre de programmes de prévention du cancer (primaires, secondaires et tertiaires) et séparera les soins préventifs des établissements de soins (afin de tenir compte des aspects antiépidémiques et psychosociaux). Deuxièmement, de nouvelles infrastructures seront créées pour les soins innovants et de soutien au cancer, à savoir le premier centre de contact, le centre d’essais cliniques, le centre de soutien et le centre éducatif. Le centre de soutien permet de piloter un nouveau programme de soutien aux personnes ayant survécu au cancer, dont les résultats peuvent ensuite être transférés vers d’autres centres de lutte contre le cancer en République tchèque.
            
            
               L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Z.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs
                         (Pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs
                         (Pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Programme oncologique national
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Programme oncologique national de la République tchèque 2022-2030
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du programme oncologique national 2022-2030 par le gouvernement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le programme oncologique national sera élaboré sous la responsabilité de la société tchèque de l’oncologie en consultation avec les principaux acteurs et parties prenantes, en particulier le ministère de la santé, les centres nationaux d’oncologie, les centres de soins hautement spécialisés contre le cancer et l’hématologie, l’Institut d’information et de statistiques sur la santé, les représentants des prestataires de soins de santé, les compagnies d’assurance maladie et les associations de patients.
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Soutien et amélioration de la qualité des programmes de dépistage préventifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Désignation d’une institution responsable de la coordination des programmes de dépistage oncologique
                     
                  
                  
                     
                        Centre national de dépistage désigné par le gouvernement en tant qu’organisme responsable de la coordination des programmes de dépistage du cancer
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le Centre national de dépistage est chargé des tâches suivantes: 
                     
                     
                        ·coordination, planification, suivi et évaluation des programmes de dépistage
                     
                     
                        ·mettre en place un système prédictif pour planifier de nouveaux programmes de prévention et estimer leur rapport coût-efficacité et leur impact sur le système public d’assurance-maladie; 
                     
                     
                        ·constitution d’une base de données pour le suivi et l’évaluation des programmes de dépistage, y compris mise en place d’un tableau de bord des indicateurs de qualité
                     
                     
                        ·piloter de nouveaux programmes de dépistage
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Soutien et amélioration de la qualité des programmes de dépistage préventifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la couverture de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La participation de la population cible au test de dépistage approprié (par exemple, test biennal d’occulte fécal) doit atteindre au moins 40 %.
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Soutien et amélioration de la qualité des programmes de dépistage préventifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants au nouveau programme de dépistage précoce du cancer du poumon
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        
                           Un programme de dépistage précoce du cancer du poumon est lancé et au moins 20 000 participants de la population cible doivent y participer.
                        
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Construction et création de l’Institut oncologique tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude de faisabilité validée par une autorité indépendante
                     
                  
                  
                     
                        Validation d’une étude de faisabilité par une autorité indépendante
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Validation par une autorité indépendante:
                     
                     
                        ·Programme médical/plan fonctionnel et projet de conception adapté à la conception et à la passation de marchés,
                     
                     
                        ·Étude de faisabilité, y compris l’évaluation des besoins dans le contexte de la stratégie globale en matière de santé, faisabilité technique, opérationnelle et économique, viabilité tant sur le plan financier qu’en termes de personnel, et incidence sur la fourniture de soins en oncologie au niveau régional et national, y compris sur le temps de trajet et les compétences professionnelles.
                     
                     
                        Les lignes directrices recommandées pour l’étude de faisabilité ont été présentées par la CE dans le «Guide de l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement», décembre 2014.
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Construction et création de l’Institut oncologique tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de l’Institut tchèque d’oncologie
                     
                  
                  
                     
                        Licence d’exploitation délivrée par le ministère de la santé à l’Institut tchèque d’oncologie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et obtention d’une licence d’exploitation.
                     
                     
                        La capacité doit être d’au moins 300 lits pour les soins hospitaliers (ce qui entraîne une augmentation du nombre de lits pour le traitement du cancer par le prestataire de soins concerné d’au moins 50 lits).
                     
                     
                        La capacité devrait être de 8500 à 1200 patients hospitalisés par an.
                     
                     
                        La construction fait l’objet d’appels d’offres ouverts et publics.
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Développement de soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’installations bénéficiant d’un soutien fournissant des soins oncologiques et hématooncologiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements de santé bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une aide sera fournie aux centres d’oncologie complexes et aux centres de soins oncologiques et hémato-oncologiques hautement spécialisés au moyen d’un programme de subventions géré par le ministère de la santé, doté d’une enveloppe totale de 64 920 000 EUR. Au moins dix centres doivent bénéficier d’un soutien pour l’acquisition de technologies et d’équipements de pointe permettant une médecine personnalisée. La sélection des projets à soutenir garantit une couverture géographique équilibrée. Seuls les prestataires publics de soins de santé bénéficient d’une aide.
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention oncologique et les infrastructures de soins innovants et de soutien à l’Institut Masaryk de lutte contre le cancer
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Centre de prévention du cancer de l’institut Masaryk Memorial du cancer
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du nouveau centre de prévention du cancer de l’institut Masaryk Memorial du cancer
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service de nouvelles installations du Centre de prévention du cancer du Masaryk Memorial Cancer Institute. Achèvement du transfert des capacités existantes vers de nouveaux locaux. Le nombre annuel d’interventions au Centre de prévention du cancer devrait augmenter de 30 % par rapport à 2019.
                     
                     
                        La construction fait l’objet d’appels d’offres ouverts et publics. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres.
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et de soutien à l’institut Masaryk Memorial du cancer
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension des installations de soins innovants et de support à l’Institut d’oncologie Masaryk
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouvelles installations de soins support et innovants
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des nouvelles installations du premier centre de contact, du centre d’essais cliniques, du centre de soutien et du centre éducatif. Le nombre annuel de clients des soins innovants et supportifs au Masaryk Oncology Institute devrait augmenter de 20 % par rapport à 2019.
                     
                     
                        La construction fait l’objet d’appels d’offres ouverts et publics. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres.
                     
                     
                        Le projet pilote relatif au programme de survie contre le cancer sera achevé.
                     
                  
               
               
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER
            
            
               1.Contribution financière
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               1.1.Première tranche (aide non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appareils numériques achetés par les écoles pour l’apprentissage à distance
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation par le ministère de l’agriculture de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation - Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement informatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de nouveaux programmes visant à renforcer la culture numérique et la pensée computationnelle
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 2: Plateforme d’Observatoire européen des médias numériques (EDMO)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques pour l’Europe centrale et orientale en République tchèque (CEDMO)
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public - Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du contrat type par le ministère de l’industrie et du commerce pour les services de la méthode de passation de contrats de performance énergétique assortis d’une garantie
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public - Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la documentation du programme par le ministère de l’industrie et du commerce concernant les mesures de rénovation des paratonnerres publiques
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C 4.2: Nouveaux instruments de quasi-fonds propres pour la promotion de l’entrepreneuriat et le développement de la Banque tchéco-moravienne de garantie et de développement (Czech-Moravian Guarantee and Development Bank, ČMZRB) en tant que banque nationale de développement - Réforme 1: Développement de la Banque tchèque-moravienne et son développement en tant que la banque nationale de développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) approuvée par les actionnaires de la banque (représentée par les ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local)
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C 4.2: Nouveaux instruments de quasi-fonds propres pour la promotion de l’entrepreneuriat et le développement de la Banque tchéco-moravienne de garantie et de développement (Czech-Moravian Guarantee and Development Bank, ČMZRB) en tant que banque nationale de développement - Réforme 1: Développement de la Banque tchèque-moravienne et son développement en tant que la banque nationale de développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un modèle de gestion pour le nouvel instrument de quasi-fonds propres
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C 4.2: Nouveaux instruments de quasi-fonds propres pour la promotion de l’entrepreneuriat et le développement de la Banque tchéco-moravienne de garantie et de développement (Czech-Moravian Guarantee and Development Bank, ČMZRB) en tant que banque nationale de développement - Investissement 1: Élaboration d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres en faveur de l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accord de financement avec la Banque tchéco-moravienne de garantie et de développement (Czech-Moravian Guarantee and Development Bank, ČMZRB) en tant que banque nationale de développement
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux et les juges
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action sur le système administratif de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique des conflits d’intérêts dans le contexte du FRR.
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la définition des bénéficiaires effectifs en ce qui concerne le système de contrôle de la FRR
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        C 5.1: Excellence de la recherche et développement dans le secteur de la santé - Investissement 1: Recherche publique & Soutien au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un nouveau programme de soutien à la recherche & Développement
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales - Réforme 1: Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques - Réforme 1: Programme oncologique national
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Programme oncologique national de la République tchèque 2022-2030
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 2: Santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition de règles régissant la télémédecine
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C 1.5: Transformation numérique des entreprises - Réforme 1: Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la circulaire de la République tchèque pour 2040
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et adoption de la circulaire de la Tchéquie pour 2040 par le ministère de l’environnement
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Réfiorme 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du comité tripartite de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 4:
                           Créer les conditions d’une justice numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse de la gestion et de l’utilisation des données dans le secteur de la justice et déploiement d’un entrepôt de données
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition de l’ensemble des projets d’investissement 1
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 2: Électrification des chemins de fer
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition de l’ensemble des projets d’investissement 2
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien à l’infrastructure ferroviaire)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition de l’ensemble des projets d’investissement 3
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrières
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 1: Protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de contrats de protection contre les inondations
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Achèvement de 50 % des petits projets de cours d’eau et de réservoirs d’eau
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le système de collecte, de stockage et de mise à disposition des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris à tous les bénéficiaires effectifs (conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux).
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mesures de prévention des conflits d’intérêts mises en œuvre par l’organisme de coordination.
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de référentiel
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 5: Contrôle et audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures visant à éviter les conflits d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        C 5.1: Excellence de la recherche et développement dans le secteur de la santé - Investissement 1: Recherche publique & Soutien au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche & Développement
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 066 888 563 EUR
                     
                  
               
         
            
            
               1.2.Deuxième tranche (aide non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres -Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la décarbonation du chauffage urbain en République tchèque
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Reboisement de 12 000 ha de surfaces par des essences forestières améliorées et stabilisatrices (espèces à feuilles larges et sapins argentés/abies alba).
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        recherche et développement dans le domaine de l’environnement
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet du portail numérique unique
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 2: Développement des données ouvertes et des données publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension du catalogue national des données ouvertes avec des fonctionnalités avancées
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 1:
                           Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement fructueux d’un point de contact universel permettant aux clients de communiquer avec l’administration publique en un seul lieu.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 1:
                           Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau et exploitation fructueuses du système ePassport (ePasy) et du système de visa EVC2
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 2:
                           Mise en place de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un centre de données entièrement opérationnel, défini par logiciel, comprenant des conteneurs de données.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 3:
                           Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système de gestion de l’information et des événements en matière de sécurité de la police de République tchèque et extension de son utilisation pour la protection de la cybersécurité de cinq autres systèmes d’information, sélectionnés sur la base d’une étude de risque et de faisabilité
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Réforme 1:
                           Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet de trois centres de compétence fournissant des services de conseil aux autorités mettant en œuvre les modifications des systèmes d’information et de l’écosystème de l’administration en ligne prévues dans le cadre des réformes et des investissements des volets A, 1.1 et 1.2 du plan pour la reprise
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 4:
                           Créer les conditions d’une justice numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de salles de conférence dans le système judiciaire nouvellement équipées et connectés pour permettre la visioconférence.
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 1: Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — obligations DLT pour le financement des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre technique de l’EBSI en cas d’utilisation et lancement de la phase pilote PME
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 6: Projets de démonstration de candidature à la 5G pour les villes et les zones industrielles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement et exploitation d’applications de référence pour les villes intelligentes
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 13: Soutien à la R & I dans le secteur de l’aviation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet d’au moins un banc d’essai basé sur une technologie jumelée numérique et des équipements de transformation numérique dans le secteur de l’aviation
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien à l’infrastructure ferroviaire)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 26 projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrières
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres - Réforme 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des trajectoires d’approvisionnement durable en biomasse en Tchéquie
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 1: Protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Achèvement de 20 projets visant à mettre en place une protection contre les inondations résiliente.
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce.
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour les projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce.
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de marchés pour des projets visant à protéger la ville de Brno contre les sécheresses et les inondations.
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre des centres nationaux de compétences
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C 6.1: Renforcer la résilience du système de santé - Investissement 1: Création du centre intensif de simulation médicale et optimisation du système éducatif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres pour la construction du centre de simulation de médecine intensive
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques - - Investissement 1: Construction et création de l’Institut oncologique tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude de faisabilité validée par une autorité indépendante
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        807 375 129 EUR
                     
                  
               
            
               1.3.Troisième tranche (aide non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 4: Construire des forêts résilientes au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Coll. sur la planification de la gestion forestière)
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        T1: Achèvement de 40 projets de lutte contre le torrent (petits barrages en bois et en pierre naturelle) visant à ralentir le ruissellement de surface et les projets de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures préparées par le ministère de l’industrie et du commerce visant à établir une base de données des plans de projets d’investissement et à augmenter le nombre de mesures de la qualité du réseau
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C 1.5: Transformation numérique des entreprises - Investissement 2: Installation européenne de test par référence et d’expérimentation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une installation européenne de test par référence et d’expérimentation
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des plans de mobilité
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 2: Électrification des chemins de fer
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 2 projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        201 843 782 EUR
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début de l’activité de l’Instance supérieure de la construction
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - Investissement 1: Création d’un nouveau système central d’information («AIS»)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information central pleinement opérationnel
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air - Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projets ayant pour objet la réduction de la consommation d’énergie et la réduction des émissions de CO2 (entre le T1 2020 et le T3 2021)
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air - Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 (mise en œuvre de 35 %)
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décisions d’exécution conformément à la législation sur la gestion des déchets élaborée par le ministère de l’environnement
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 1: Conditions régissant la gestion de la réserve de données de qualité et garantissant un accès contrôlé aux données
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’audit des données à tous les niveaux de l’administration centrale et adoption du document conceptuel «Stratégie d’accès contrôlé aux données pour garantir les conditions de la gestion de la qualité de la collecte des données de l’administration publique» par le gouvernement, qui constitue une base pour la nouvelle législation en matière de gestion des données
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Connexion du système de notes médicales aux stations d’hygiène régionales et au projet de quarantaine intelligente mis au point pour lutter contre l’infection par la COVID-19 dans la population et achèvement du développement de 3 systèmes d’information
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 3: Service numérique pour la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement d’une nouvelle plateforme technologique du portail de la justice, qui mettra les services numériques à la disposition des citoyens et sera connectée au portail central des citoyens
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 3: Service numérique pour la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Équipement de salles d’audience avec enregistreurs de données audiovisuels
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 2:
                           Mise en place de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets répertoriés pour accroître la capacité de transmission du point central des services et moderniser et optimiser les infrastructures de communication et d’information et les systèmes d’information.
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Réforme 2:
                           Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension de l’enregistrement partagé des médicaments (ePrescreption) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour dispositifs médicaux
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiant d’une certification
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — obligations DLT pour le financement des PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de PME soutenus à l’issue d’une phase pilote réussie grâce à l’offre d’obligations numériques sur EBSI
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 7: Programme tchèque de protection des risques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à des projets visant à l’innovation en matière de solutions technologiques médicales et non médicales pour faire face aux effets de la COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 11: Bacs à sable réglementaires conformes aux priorités de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de deux bacs à sable réglementaires dans le domaine des technologies financières et de l’intelligence artificielle
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 11: Bacs à sable réglementaires conformes aux priorités de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants à bac à sable supportés par les bacs à sable
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et entrée en vigueur du nouveau concept de transport de marchandises
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des plans de services de transport.
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 2: Électrification des chemins de fer
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 5 projets supplémentaires à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien à l’infrastructure ferroviaire)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 26 projets supplémentaires à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrières
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de ponts ou tunnels ferroviaires modernisés
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public - Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de 75 % de l’ensemble des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public - Investissement 3: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de 75 % de l’ensemble des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 1: Protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Achèvement de 20 projets supplémentaires visant à mettre en place une protection contre les inondations résiliente.
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Achèvement de 50 % de petits cours d’eau et réservoirs d’eau supplémentaires
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 3: Remembrement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures en faveur de l’infrastructure verte visant à promouvoir la biodiversité, y compris les centres biologiques, les corridors biologiques et la plantation de verdure locale dans le paysage agricole (en ha de terres desservies par l’investissement).
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 3: Remembrement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions de protection de l’environnement et adaptation au changement climatique (en ha de terres desservies par l’investissement).
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 1: Soutien à la revitalisation de zones spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des projets de revitalisation de friches spécifiques
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 2: Soutien à la revitalisation de zones publiques à des fins non commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la régénération de friches publiques à usage non professionnel
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 3: Soutien à la revitalisation des espaces publics à usage professionnel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la régénération de friches publiques à usage professionnel
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Investissement 2: Tutorat des élèves
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves ayant bénéficié d’un tutorat
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnel
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Réforme 2: Garantir la viabilité du financement des structures d’accueil des enfants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 relative à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants)
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Réforme 3: Réforme des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés à des fins de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une méthodologie de mesure de la corruption en République tchèque
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 095 723 389 EUR
                     
                  
               
            
               1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        T2: Achèvement de 20 projets supplémentaires de contrôle des torrents (petits barrages en bois et en pierre naturelle) visant à ralentir le ruissellement de surface et les projets de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs).
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles soutenues au moyen de technologies et d’équipements numériques pour promouvoir la culture numérique et mettre en œuvre les nouveaux programmes informatiques
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 1:
                           Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour l’exécution des projets de systèmes d’information répertoriés qui constituent la base dorsale du développement des systèmes d’information pour l’administration publique:
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissement et désignation des autorités de certification
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de deux projets de à partir d’un ensemble prédéfini de projets.
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres - Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’investissement dans les installations de production de chaleur et d’électricité
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Investissement 1: Développement d’une sélection de sites universitaires clés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la construction de nouvelles installations universitaires
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C 6.1: Renforcer la résilience du système de santé - Réforme 1: Amélioration de l’éducation des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de la formation des professionnels de la santé
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        230 678 608 EUR
                     
                  
               
            
               1.6.Sixième tranche (aide non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air - Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projets ayant pour objet la réduction de la consommation d’énergie (au cours de la période 02/2022-2007/2021)
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique - Investissement 4: Reboisement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Reboisement de 24 000 ha de surfaces supplémentaires par des essences forestières améliorées et stabilisatrices (espèces à feuilles larges et sapins argentés/abies alba).
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet de 4 systèmes d’information
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 2: Développement des données ouvertes et des données publiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national des données ouvertes
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 1: Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Bon fonctionnement du système intégré des étrangers réduisant la charge administrative des étrangers et des fonctionnaires
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 4:
                           Créer les conditions d’une justice numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité de stockage des données
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’études visant à améliorer le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 1: Renforcement des connexions à haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Octroi, par le ministère de l’industrie et du commerce, de toutes les décisions de subventions pour les contrats de raccordement des points d’adresses au réseau à très haute capacité.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements en milieu rural
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de toutes les décisions d’octroi de subventions pour relier des municipalités à une connexion à haute capacité
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de toutes les décisions de subventions pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 3: Transfert de bonnes pratiques et de savoir-faire étrangers en matière de transformation numérique, de suivi et de recherche sur les effets socio-économiques de la crise (Institut Samuel Neaman)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de l’institut tchèque Samuel Neaman ayant une portée internationale, avec 5 accords de coopération internationale supplémentaires sous forme de mémorandums, afin de transférer les meilleures pratiques dans le domaine de la transformation numérique
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 4: Plateforme de formation à la gestion des PME pour la transformation numérique post-COVID-19
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’une plateforme de formation à la gestion des PME et participation de la direction d’au moins 200 PME à des activités de reconversion et de renforcement des compétences axées sur la transformation numérique
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de start-ups soutenues par l’intermédiaire de pôles d’innovation et d’organisations partenaires du programme
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C 1.5: Transformation numérique des entreprises - Investissement 1: Pôles européens et nationaux d’innovation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de pôles d’innovation numérique européens et nationaux fonctionnels et interconnectés
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - - Investissement 2: Développement et utilisation des données de l’administration publique dans le cadre de l’aménagement du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une base de données normalisée de documentation analytique spatiale
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - - Investissement 3: Tirer pleinement parti de la numérisation du contrôle des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes informatiques à l’appui de la numérisation du processus des permis de construire pleinement opérationnels
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation de l’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 6 projets supplémentaires à partir d’un ensemble prédéfini de projets
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages, ponts et tunnels ferroviaires, pistes cyclables et itinéraires sans barrières)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public - Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de 80 % de l’ensemble des marchés publics pour la rénovation des systèmes d’éclairage public permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur la gestion de l’eau (loi no 254/2001 Coll.) visant à mettre en place une approche systémique de la gestion de la sécheresse et de la rareté de l’eau.
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une plateforme numérique pour un partage efficace des ressources éducatives
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Nombre d’installations résidentielles communautaires construites ou reconstruites
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés à des fins de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et de la loi modificative qui l’accompagne
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les procédures concernant les juges, les procureurs et les huissiers de justice
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C 4.5: Développement des secteurs de la culture et de la création - Réforme 1: Statut de l’artiste
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels de la culture et de la création soutenus par l’offre de compétences
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C 4.5: Développement des secteurs de la culture et de la création - Réforme 2: Réforme législative introduisant le financement multi-fonds des institutions culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification législative permettant un financement coopératif de la culture à plusieurs sources
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C 6.1: Renforcer la résilience du système de santé - Investissement 2: Soins de réadaptation pour les patients qui se remettent d’une condition critique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux soins de réadaptation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        807 375 129 EUR
                     
                  
               
         
            
            
               1.7.Septième tranche (aide non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de coordination et de soutien à la transformation numérique de l’économie (y compris RIS 3)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de changements organisationnels visant à réformer la structure des organismes publics chargés de superviser la transformation numérique de l’économie
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques - Réforme 2: Soutien et amélioration de la qualité des programmes de dépistage préventifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Désignation d’une institution responsable de la coordination des programmes de dépistage oncologique
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        57 669 652 EUR
                     
                  
               
            
               1.8.Huitième tranche (aide non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la circulaire de la République tchèque pour 2040
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un rapport de suivi évaluant l’état de la mise en œuvre de la stratégie «Tchéquie Circulaire 2040»
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation - Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’enseignement informatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de nouveaux programmes visant à renforcer la culture numérique et la pensée computationnelle
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 4: Aides à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Recherche et développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 1: Conditions régissant la gestion de la réserve de données de qualité et garantissant un accès contrôlé aux données
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de nouvelles méthodes de gestion des données dans l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 2: Santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux services de télémédecine introduits et mis à la disposition des patients
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 2: Santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets conduisant à la mise en œuvre de nouveaux services de santé numériques.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Réforme 2: Santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Connexion des prestataires de services de santé/installations médicales aux services de santé en ligne conformément aux règles d’interopérabilité et plein fonctionnement du portail «santé en ligne» avec des fonctionnalités et un catalogue de services améliorés
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 1:
                           Développement des systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bon fonctionnement des systèmes d’information nouveaux ou améliorés de l’administration publique, ce qui suppose l’achèvement des projets faisant l’objet d’un contrat au titre de la cible 16.
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 3:
                           Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets conduisant à une augmentation du nombre de systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Réforme 1:
                           Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Consultations et assistance fournies sur des sujets liés aux mesures relevant des volets 1.1 et 1.2, réformes et investissements des volets A, 1.1 et 1.2 du plan pour la reprise, dans le cadre d’au moins 5 jours-personnes, fournies à des organes spécifiques de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Réforme 2:
                           Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de consolidation et de développement de l’infrastructure électronique de soins de santé afin de créer des bases de données interconnectées et d’améliorer les services de santé numériques
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des objets cartographiques techniques numériques (DTM) pour la situation géographique de base
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des cartes techniques numériques (DTM) pour les réseaux de transport et d’infrastructures techniques
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation des mesures de qualité des communications électroniques
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de lignes directrices sur le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la couverture améliorée des signaux 5G de certains corridors ferroviaires
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’équipement des wagons de chemin de fer avec répétiteurs pour parois passives couverture des signaux mobiles
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Installation et essai du déploiement d’un système de transport intelligent (STI-C).
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 2: Plateforme d’Observatoire européen des médias numériques (EDMO)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre minimal de membres d’experts statistiquement pertinents participant à l’indice CEDMO
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 6: Projets de démonstration de candidature à la 5G pour les villes et les zones industrielles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension des applications de cas d’utilisation pour les villes intelligentes et pour l’industrie 4.0
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 9: Fonds de co-investissement pilotes pour le développement d’investissements préalables/initiaux, de technologies stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire dans le cadre des centres d’excellence européens
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de fonds de fonds et investissement des trois fonds désignés (pré-amorçage, technologies stratégiques et fonds dérivés)
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 9: Fonds de co-investissement pilotes pour le développement d’investissements préalables/initiaux, de technologies stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire dans le cadre des centres d’excellence européens
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans les start-up de pré-amorçage et de technologie et les entreprises issues de l’essaimage
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 10: Internationalisation des start-up.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à l’expansion internationale des start-up par le biais de conseils, de tutorat de services de conseil aux entreprises, de programmes d’accélérateurs
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies - Investissement 12: Construction d’infrastructures de communication quantique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la phase de construction et d’exploitation pilote d’un réseau quantique optique
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C 1.5: Transformation numérique des entreprises - Investissement 3: Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productives et renforcement de leur résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien direct aux entreprises en faveur de la transformation numérique
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction - Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Raccourcissement d’au moins deux ans de la procédure de permis de construire
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part modale des transports publics dans les villes tchèques de plus de 250 000 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 000 habitants
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C 2.1: Transport durable - Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part modale du vélo dans les villes tchèques de plus de 250 000 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 000 habitants
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        C 2.4: Mobilité propre - Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge pour la ville de Prague
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        C 2.4: Mobilité propre - Investissement 1: Construction d’infrastructures de transport public dans la ville de Prague
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de kilomètres de route de recharge dynamique pour la ville de Prague
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C 2.4: Mobilité propre - Investissement 2: Infrastructure immobilière — bornes de recharge pour les entreprises privées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge déployées pour des entreprises privées
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C 2.4: Mobilité propre - Investissement 3: Infrastructures immobilières — bornes de recharge pour les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge déployées pour les bâtiments résidentiels
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C 2.4: Mobilité propre - Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2, vélos) pour des entreprises privées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules (électriques, H2, vélos) pour les entreprises privées
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C 2.4: Mobilité propre - Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et aux infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C 2.4: Mobilité propre - Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et aux infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air - Réforme 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services de consultation et de formation pour les vagues de rénovation dans le secteur des ménages et calendrier de mise en œuvre des mesures incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air - Réforme 2: Soutien à la préparation des avant-projets et soutien aux projets énergétiques communautaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services de conseil sur les communautés énergétiques
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air - Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie et réduction des émissions de CO2
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air - Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie et réduction des émissions de CO2
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air - Investissement 3: Soutien à la préparation et à la sensibilisation préalables aux projets, à l’éducation, à la formation et à l’information dans le domaine des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de préparation préalable aux projets, études, formations et projets énergétiques communautaires
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets investissant dans des solutions circulaires dans les entreprises
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle - Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets visant à économiser et à optimiser l’eau dans l’industrie
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 1: Soutien à la revitalisation de zones spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets de revitalisation économes en énergie de friches industrielles spécifiques
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 2: Soutien à la revitalisation de zones publiques à des fins non commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets de revitalisation économes en énergie de friches appartenant à des municipalités et des régions à des fins non commerciales
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C 2.8: Revitalisation des friches industrielles - Investissement 3: Soutien à la revitalisation des espaces publics à usage professionnel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets de revitalisation économes en énergie de friches appartenant aux municipalités et régions à des fins commerciales
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations de la ville de Brno
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures de protection contre les inondations fondées sur la nature pour protéger la ville de Brno
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 2: Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du volume d’eau de pluie retenu par les mesures de gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 3: Gestion des sites Natura 2000 et des espèces végétales et animales protégées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets visant à la conservation des zones protégées, y compris des sites Natura 2000, et des espèces végétales et animales protégées.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets visant à adapter les écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation du potentiel de rétention d’eau et proposition de mesures concrètes
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse - Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures de rétention d’eau proposées
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appareils informatiques achetés pour le fonds scolaire d’appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles défavorisées bénéficiant d’un soutien
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’un nouveau système de financement des écoles en fonction du désavantage socio-économique
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’emploi afin d’accroître l’efficacité des services de l’emploi et de mieux cibler les groupes les plus vulnérables
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Investissement 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes ayant bénéficié d’une reconversion et d’un renforcement des compétences numériques nécessaires à l’industrie 4.0
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres de formation régionaux créés pour promouvoir l’industrie 4.0
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Investissement 2: Augmentation de la capacité des établissements préscolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’installations préscolaires existantes rénovées
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Investissement 2: Augmentation de la capacité des établissements préscolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles structures préscolaires
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Investissement 2: Augmentation de la capacité des établissements préscolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places dans les établissements préscolaires
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail - Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Nombre d’installations résidentielles communautaires construites ou reconstruites
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C 4.2: Nouveaux instruments de quasi-fonds propres pour la promotion de l’entrepreneuriat et le développement de la Banque tchéco-moravienne de garantie et de développement (Czech-Moravian Guarantee and Development Bank, ČMZRB) en tant que banque nationale de développement - Investissement 1: Élaboration d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres en faveur de l’entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissement d’un montant total de 32 400 000 EUR dans des instruments de quasi-fonds propres soutenant des projets durables de PME
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique - Réforme 1: Une efficacité accrue, une orientation favorable au client et l’utilisation de principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation, par le ministère de l’intérieur, d’une base de données contenant des données pertinentes sur les processus, les performances et les capacités du personnel dans l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        C 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique - Réforme 1: Une efficacité accrue, une orientation favorable au client et l’utilisation de principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la formation accréditée par le ministère de l’intérieur sur les approches axées sur le client pour le personnel des services centraux, régionaux ou locaux
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        C 4.5: Développement des secteurs de la culture et de la création - Réforme 1: Statut de l’artiste
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le statut de l’artiste
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C 4.5: Développement des secteurs de la culture et de la création - Investissement 1: Développement des secteurs régionaux de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture au public de nouveaux centres culturels et créatifs régionaux
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C 4.5: Développement des secteurs de la culture et de la création - Investissement 2: Numérisation des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de numérisation du contenu culturel
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C 4.5: Développement des secteurs de la culture et de la création - Investissement 3: Coupons créatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de coupons créatifs alloués aux PME
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C 5.1: Excellence de la recherche et développement dans le secteur de la santé - Investissement 1: Recherche publique & Soutien au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Validation d’au moins quatre consortiums nationaux de recherche & Développement et leur intégration dans le système tchèque de recherche & Développement en tant qu’autorités nationales de recherche
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C 6.1: Renforcer la résilience du système de santé - Investissement 1: Création du centre intensif de simulation médicale et optimisation du système éducatif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un centre de simulation de médecine intensive
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        C 6.1: Renforcer la résilience du système de santé - Investissement 3: Construction d’un centre de médecine cardiovasculaire et la médecine des transplantations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le centre de médecine cardiovasculaire et la médecine des transplantations pleinement opérationnel
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques - - Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention oncologique et les infrastructures de soins innovants et de soutien à l’Institut Masaryk de lutte contre le cancer
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Centre de prévention du cancer de l’institut Masaryk Memorial du cancer
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques - - Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et de soutien à l’institut Masaryk Memorial du cancer
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension des installations de soins innovants et de support à l’Institut d’oncologie Masaryk
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 162 611 952 EUR
                     
                  
               
            
               1.9.Neuvième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises - Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets répertoriés conduisant à une augmentation du nombre de formulaires remplis envoyés par des personnes physiques et morales aux autorités publiques sous forme numérique (par l’intermédiaire de portails ou de boîtes aux lettres numériques)
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 1: Renforcement des connexions à haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des points d’adressage raccordés au réseau à très haute capacité (VHCN)
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité - Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements en milieu rural
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des stations de base pour les signaux 5G
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public - Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public - Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public - Investissement 3: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres - Investissement 1: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité installée des sources FVE
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres - Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie primaire résultant de la modernisation de la distribution de chaleur
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C 2.4: Mobilité propre - Investissement 6: Aide à l’achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles ayant bénéficié d’un soutien pour mettre en place de nouveaux programmes informatiques (compétences numériques des enseignants et orientation)
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation - Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien en matière de conseil et de mentorat sur le matériel informatique et les systèmes informatiques internes
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux programmes d’études accrédités
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnel
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C 4.3: Réformes anticorruption - Réforme 4: Réglementation du lobbying
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le lobbying
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales - Investissement 1: Soutenir l’adoption de l’innovation dans les pratiques commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’innovations de produit, de procédé ou d’organisation
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique - Investissement 2:
                           Mise en place de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de services d’informatique en nuage aux autorités publiques
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C 3.2: Adaptation des programmes scolaires - Investissement 1: Développement d’une sélection de sites universitaires clés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de mètres carrés de nouvelles surfaces universitaires
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques - Réforme 2: Soutien et amélioration de la qualité des programmes de dépistage préventifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la couverture de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques - Réforme 2: Soutien et amélioration de la qualité des programmes de dépistage préventifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants au nouveau programme de dépistage précoce du cancer du poumon
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques - - Investissement 1: Construction et création de l’Institut oncologique tchèque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de l’Institut tchèque d’oncologie
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention et des soins oncologiques - - Investissement 2: Développement de soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’installations bénéficiant d’un soutien fournissant des soins oncologiques et hématooncologiques
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        605 531 346 EUR
                     
                  
               
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie se déroulent selon les modalités suivantes: 
            
            
               Afin d’établir des missions, des compétences et des pouvoirs bien définis, le gouvernement tchèque a adopté, le 17 mai 2021, la résolution du gouvernement no 467. Cette résolution a approuvé le plan de redressement et de résilience, les statuts, les règles de procédure et le code éthique pour le conseil de gestion du plan national de redressement et de résilience, les tâches et compétences des organismes participant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et a désigné le ministère de l’industrie et du commerce comme organe de coordination et le ministère des finances comme organisme d’audit pour le plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               Le conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience est l’organe de décision et d’approbation le plus élevé, responsable de la coordination et du suivi global du plan pour la reprise et la résilience. Les demandes de paiement doivent être approuvées par ce conseil. Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’organisme central de coordination du plan pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination, du suivi et de la communication du plan pour la reprise et la résilience et est le principal point de contact de la Commission. Cet organisme est également chargé de l’établissement des demandes de paiement et des déclarations de gestion. Il coordonne la communication des jalons et des cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données se fait dans des systèmes d’information décentralisés dans l’ensemble des systèmes au niveau des propriétaires de volets, qui sont tenus de communiquer les données requises au ministère de l’industrie et du commerce. À la suite d’un audit récent sur d’autres programmes de l’UE, le ministère de l’industrie et du commerce a reçu une opinion d’audit avec réserve en raison de l’absence de mesures efficaces ciblant la prévention, la détection et la correction des conflits d’intérêts. Des jalons spécifiques sont inclus dans le plan afin de veiller à ce que ces lacunes aient été comblées avant la première demande de paiement.
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Tchéquie a mis en place les modalités suivantes:
            
            
               Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’organe central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, il joue le rôle d’organe de coordination pour suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et les cibles, le cas échéant, pour effectuer des vérifications de gestion et pour fournir des rapports et des demandes de paiement. Il coordonne la communication des jalons et des cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données se fait dans des systèmes décentralisés entre différents propriétaires de volets, qui sont tenus de communiquer les données requises à l’organisme de coordination.
            
         
         
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenues à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteintes, la Tchéquie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Tchéquie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux [à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur le site de construction soient traités en vue du réemploi, du recyclage et de toute autre valorisation des matériaux, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE.
                  
               
                  
                     (2)
                  
                  
                     
                        Adoptée conformément à la recommandation 2020/1307 de la Commission relative à une boîte à outils commune de l’Union en vue de réduire le coût du déploiement de réseaux à très haute capacité et d’assurer un accès rapide et propice aux investissements au spectre radioélectrique 5G, afin de favoriser la connectivité à l’appui de la reprise économique à la suite de la crise de la COVID-19 dans l’Union.
                     
                  
               
               
                  
                     (3)
                   COM (2021) 205 final
               
               
                  
                     (4)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (5)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (6)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (7)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (8)
                   Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                      Conformément à l’article 12 de la directive 2008/98/CE modifiée par la directive (UE) 2018/851.
                  
               
               
                  
                     (10)
                   Conformément à la directive 1999/31/CE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/850.
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                      À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                      Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (14)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (15)
                  https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/non_communicable_diseases/docs/eu_cancer-plan_en.pdf