CELEX: 32017R0078
Language: fr
Date: 2016-07-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/78 de la Commission du 15 juillet 2016 établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

17.1.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 12/26
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/78 DE LA COMMISSION
      du 15 juillet 2016
      établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 13, et son article 9,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/758 prévoit l'obligation générale, pour les nouveaux types de véhicules des catégories M1 et N1, d'être équipés d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à compter du 31 mars 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission (2) fixe les exigences techniques et les procédures d'essai particulières pour la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ainsi que pour la réception CE par type des entités techniques eCall embarquées fondées sur le numéro 112 et des composants de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112.
               
            
                  (3)
               
               
                  La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit le cadre général pour la réception CE par type des véhicules à moteur et définit les rôles et responsabilités de tous les acteurs participant, à différents stades, au processus de réception. Il est nécessaire de compléter ce cadre en établissant les dispositions administratives spécifiques pour la réception CE par type des véhicules à moteur équipés d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ainsi que des entités techniques et des composants eCall embarqués fondés sur le numéro 112.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient de définir des modèles pour les fiches de renseignements, les fiches de réception CE par type et la marque de réception CE, afin d'assurer l'existence de conditions uniformes d'exécution des procédures d'essai pour la réception CE par type et de simplifier la demande de réception.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les constructeurs devraient veiller à ce que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne soient pas traçables et ne fassent pas l'objet d'une surveillance constante. À cette fin, il convient de faire en sorte que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne soient pas disponibles pour des communications en mode de fonctionnement normal et que les données enregistrées dans leur mémoire interne ne soient pas accessibles à quelque entité que ce soit en dehors des systèmes avant le déclenchement de l'appel eCall. Il convient en outre que les constructeurs mettent en place les garanties nécessaires pour protéger la sécurité des données dans la mémoire interne du système contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive.
               
            
                  (6)
               
               
                  Toutes les données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 doivent être adéquates, pertinentes et proportionnées par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient de fournir aux consommateurs des informations complètes et fiables concernant le fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et, en particulier, sur les modalités de traitement des données par l'intermédiaire de ce système et de protection de ces données. Les consommateurs devraient également être informés des caractéristiques et des particularités de tout service d'urgence privé ou d'autres services à valeur ajoutée, si le véhicule à moteur en est équipé.
               
            
                  (8)
               
               
                  Pour assurer l'harmonisation des informations à fournir aux consommateurs sur le fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il y a lieu de définir un canevas pour les informations destinées aux utilisateurs, qui comporte les informations minimales à communiquer en même temps que la documentation technique du véhicule.
               
            
                  (9)
               
               
                  Les constructeurs de véhicules devraient disposer d'un délai suffisant pour s'adapter aux exigences techniques relatives à la réception des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112. Les États membres devraient aussi disposer de suffisamment de temps pour déployer, sur leur territoire, l'infrastructure relative au centre de réception des appels d'urgence (ou «PSAP»), nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié des appels eCall. Pour cette raison, la date d'application du présent règlement devrait coïncider avec la date d'application obligatoire des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en vertu du règlement (UE) 2015/758.
               
            
                  (10)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet d'une consultation du Contrôleur européen de la protection des données conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).
               
            
                  (11)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Objet
      Le présent règlement établit les dispositions administratives relatives à la réception des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ainsi que des entités techniques eCall embarquées fondées sur le numéro 112 et des composants de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 conçus et fabriqués pour ces véhicules.
      Il fixe également les conditions uniformes d'exécution des dispositions du règlement (UE) 2015/758 relatives à la protection des données et de la vie privée des utilisateurs des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112.
      Article 2
      Réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112
      1.   Le constructeur soumet à l'autorité compétente en matière de réception, telle qu'elle est définie à l'article 3, point 29, de la directive 2007/46/CE, la demande de réception CE par type d'un véhicule en ce qui concerne son système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.
      2.   La demande visée au paragraphe 1 est établie conformément au modèle présenté à l'annexe I, partie 1, du présent règlement.
      3.   Lorsque les exigences techniques visées à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2017/79 sont remplies, l'autorité compétente en matière de réception accorde la réception CE par type et délivre une fiche de réception CE par type, qui est numérotée selon le système défini à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE.
      Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.
      4.   La fiche de réception CE par type est établie conformément au modèle présenté à l'annexe I, partie 2, du présent règlement.
      5.   Le constructeur inclut, dans le manuel du propriétaire, des informations sur le traitement des données effectué par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, selon le canevas figurant à l'annexe I, partie 3, du présent règlement.
      Article 3
      Réception CE par type d'entités techniques eCall embarquées fondées sur le numéro 112 ou de composants de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112
      1.   Le constructeur soumet à l'autorité compétente en matière de réception, telle qu'elle est définie à l'article 3, point 29, de la directive 2007/46/CE, la demande de réception CE par type pour un type d'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou un type de composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.
      2.   La demande visée au paragraphe 1 est établie conformément au modèle présenté à l'annexe II, partie 1, du présent règlement.
      3.   Lorsque les exigences techniques visées à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/79 en ce qui concerne les composants et à l'article 7 dudit règlement en ce qui concerne les entités techniques sont remplies, l'autorité compétente en matière de réception accorde la réception CE par type et délivre une fiche de réception CE par type ainsi qu'un numéro de réception, qui est déterminé selon le système de numérotation défini à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE.
      Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type de composant ou d'entité technique.
      4.   La fiche de réception CE par type est établie conformément au modèle présenté à l'annexe II, partie 2, du présent règlement.
      Article 4
      Marque de réception CE
      Chaque composant ou entité technique conforme à un type pour lequel une réception CE d'un composant ou d'une entité technique a été délivrée en application du présent règlement porte une marque de réception CE conformément au modèle présenté à l'annexe II, partie 3.
      Article 5
      Protection des données et de la vie privée
      1.   Le constructeur prend les mesures nécessaires pour garantir que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ou l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal. Le constructeur s'assure en outre que les données enregistrées dans la mémoire interne de ce système ou de cette entité technique sont automatiquement et constamment effacées et ne sont pas accessibles à quelque entité que ce soit en dehors du système embarqué ou de l'entité technique embarquée avant le déclenchement de l'appel eCall.
      2.   Le constructeur informe le propriétaire du véhicule des mesures prises conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement (UE) 2015/758 à l'aide du canevas figurant à l'annexe I, partie 3, du présent règlement.
      3.   Le constructeur met en place les garanties appropriées (utilisation de technologies de cryptage par exemple) pour protéger la sécurité des données à caractère personnel dans la mémoire interne du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ou de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112, et pour prévenir toute surveillance ou toute utilisation abusive. Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées et nécessaires pour atteindre l'objectif visé.
      Article 6
      Entrée en vigueur et application
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il est applicable à partir du 31 mars 2018.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 77.
      
         (2)  Règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission du 12 septembre 2016 fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux exemptions et aux normes applicables (voir page 44 du présent Journal officiel).
      
         (3)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
      
         (4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
      
         ANNEXE I
         
            Documents administratifs pour la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112
         
         PARTIE 1
         
            Fiche de renseignements
         
         
            MODÈLE
         
         Fiche de renseignements no … relative à la réception CE par type d'un véhicule à moteur en ce qui concerne son système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.
         Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies, s'il y en a, doivent être suffisamment détaillées.
         Si le système, les composants ou les entités techniques visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.
         0.   GÉNÉRALITÉS
         0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): …
         0.2.   Type: …
         0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): …
         0.3.   Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule (1): …
         0.3.1.   Emplacement de ce marquage: …
         0.4.   Catégorie de véhicule (2): …
         0.5.   Nom et adresse du constructeur: …
         0.8.   Nom et adresse de l'atelier ou des ateliers de montage: …
         0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
         1.   CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE
         1.1.   Photographies et/ou dessins d'un véhicule type: …
         9.   CARROSSERIE
         9.1.   Type de carrosserie (4): …
         9.10.   Aménagement intérieur
         9.10.2.   Disposition et identification des commandes, des témoins et des indicateurs
         9.10.2.1.   Photographies et/ou dessins de la disposition des symboles, des commandes, des témoins et des indicateurs, indiquant en particulier le symbole et la position de l'indicateur ou du témoin (le cas échéant) ou une description des autres moyens utilisés pour avertir les occupants du véhicule en cas de dysfonctionnement critique susceptible d'empêcher le système d'effectuer un appel eCall fondé sur le numéro 112: …
         9.12.2.   Nature et emplacement des systèmes de retenue complémentaires (indiquer oui/non/facultatifs)
         
                     (G = côté gauche, D = côté droit, C = centre)
                  
               
                      
                  
                  
                     Airbag frontal
                  
                  
                     Airbag latéral
                  
                  
                     Tendeur de sangle de la ceinture
                  
               
                     Première rangée de sièges
                  
                  
                     G
                     C
                     D
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Deuxième rangée de sièges (*1)
                     
                  
                  
                     G
                     C
                     D
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               9.12.4.   Description succincte des composants électriques/électroniques (le cas échéant): …
         12.   DIVERS
         12.8.   Système eCall
         12.8.1.   Présence: oui/non (3)
         12.8.2.   Description technique et/ou schémas: …
         12.8.3.   Numéro de réception (si disponible) de l'entité technique eCall embarquée: …
         12.8.4.   En cas de système eCall non réceptionné en tant qu'entité technique:
         12.8.4.1.   Description détaillée, photographies et/ou dessins du système eCall et de son emplacement dans le véhicule: …
         12.8.4.2.   Liste des principaux composants du système eCall: …
         12.8.4.3.   Schéma de toutes les liaisons électriques: …
         12.8.5.   Présence d'un système TPS eCall: oui/non (3)
         12.8.6.   Présence d'autres services à valeur ajoutée: oui/non (3)
         12.8.7.   Déclaration de conformité aux normes visées à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/758: oui/non (3)
         Date, Signature
         
            Notes explicatives
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Biffer la mention inutile.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Utiliser les codes définis à l'annexe II, partie C, de la directive 2007/46/CE.
                  
               PARTIE 2
         
            Fiche de réception CE par type
         
         
            MODÈLE
         
         Format: A4 (210 × 297 mm)
         FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE
         Cachet de l'autorité compétente en matière de réception
         Communication concernant:
         
                     
                                 —
                              
                              
                                 la réception CE (1)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 l'extension de la réception CE (1)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le refus de la réception CE (1)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le retrait de la réception CE (1)
                              
                           
                  
                     d''un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112
                  
               en vertu du règlement (UE) 2015/758, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) …/…
         Numéro de réception CE: …
         Raison de l'extension: …
         SECTION I
         0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): …
         0.2.   Type: …
         0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): …
         0.3.   Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule (2): …
         0.3.1.   Emplacement de ce marquage: …
         0.4.   Catégorie de véhicule (3): …
         0.5.   Nom et adresse du constructeur: …
         0.8.   Nom et adresse de l'atelier ou des ateliers de montage: …
         0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
         SECTION II
         1.   Informations complémentaires (le cas échéant): voir l'addendum.
         2.   Service technique responsable de la réalisation des essais: …
         3.   Date du rapport d'essai: …
         4.   Numéro du rapport d'essai: …
         5.   Remarques (le cas échéant): voir l'addendum.
         6.   Lieu: …
         7.   Date: …
         8.   Signature: …
         
                     Pièces jointes:
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Dossier de réception.
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Rapport d'essai.
                              
                           
               
            Notes explicatives
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Biffer la mention inutile.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.
                  
               
            Addendum
            
               à la fiche de réception CE no …
            
            1.   Informations complémentaires
            1.1.   Brève description du système eCall dont le véhicule est équipé: …
            1.2.   Emplacement du système eCall: …
            1.3.   Moyens de déclenchement du système eCall: …
            1.4.   Alimentation du système eCall: …
            1.5.   Système TPS eCall installé dans le véhicule: oui/non (1)
            
            1.6.   Autres services à valeur ajoutée: oui/non (1)
            
            2.   Numéro de réception de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou du composant eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (1) dont le véhicule est équipé (le cas échéant), pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2015/758 et de ses actes d'exécution: …
            3.   Remarques (le cas échéant): …
         
         PARTIE 3
         
            Canevas des informations destinées aux utilisateurs
         
         La documentation technique remise avec le véhicule (manuel du propriétaire) doit contenir des renseignements clairs, complets et facilement accessibles sur le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 du véhicule et sur son fonctionnement, ainsi qu'en ce qui concerne tout système eCall fondé sur des services tiers (TPS) ou les autres services à valeur ajoutée dont le véhicule est équipé, et leurs fonctionnalités supplémentaires.
         Toute différence entre la manière dont les données sont traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, d'une part, et par l'intermédiaire du système TPS ou de tout autre service à valeur ajoutée éventuellement installé, d'autre part, doit être clairement précisée.
         Les informations relatives à la protection des données et de la vie privée sont fournies séparément pour les systèmes fondés sur le numéro 112 et les systèmes TPS, avant leur utilisation, afin d'éviter toute confusion quant aux objectifs poursuivis et à la valeur ajoutée du traitement des données.
         Le présent canevas mentionne les informations minimales qui doivent être communiquées à l'utilisateur et peut être complété par d'autres informations appropriées, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées ou traitées.
         1.   DESCRIPTION DU SYSTÈME eCALL EMBARQUÉ
         1.1.   Brève description du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, de son fonctionnement et de ses fonctionnalités: …
         1.2.   Le service eCall fondé sur le numéro 112 est un service public d'intérêt général accessible gratuitement.
         1.3.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est activé par défaut. Il est activé automatiquement par les détecteurs embarqués en cas d'accident grave. Il se déclenche aussi automatiquement si le véhicule est équipé d'un système TPS et que celui-ci ne fonctionne pas en cas d'accident grave.
         1.4.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 peut aussi être déclenché manuellement, si nécessaire. Instructions pour l'activation manuelle du système: …
         1.5.   En cas de dysfonctionnement critique du système qui rendrait inopérant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, les occupants du véhicule seront avertis de la manière suivante: …
         2.   INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
         2.1.   Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est effectué dans le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (2) et 2002/58/CE (3) et, en particulier, vise à sauvegarder l'intérêt vital des personnes concernées conformément à l'article 7, point d), de la directive 95/46/CE (4).
         2.2.   Le traitement de ces données est strictement limité à la prise en charge de l'appel d'urgence eCall destiné au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.
         2.3.   Types de données et leurs destinataires
         
         2.3.1.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne peut collecter et traiter que les données suivantes:
         
                     —
                  
                  
                     le numéro de châssis,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le type du véhicule (véhicule de transport de personnes ou véhicule utilitaire léger),
                  
               
                     —
                  
                  
                     le mode de propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène),
                  
               
                     —
                  
                  
                     les trois dernières positions du véhicule et la direction suivie,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le fichier-journal enregistrant l'activation automatique du système, avec horodatage,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les autres données suivantes (le cas échéant): …
                  
               2.3.2.   Les destinataires des données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sont les centres de réception des appels d'urgence concernés, qui ont été désignés par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les appels eCall destinés au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.
         Autres informations (si disponibles): …
         2.4.   Modalités de traitement des données
         
         2.4.1.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall.
         Autres remarques (le cas échéant): …
         2.4.2.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de façon à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal.
         Autres remarques (le cas échéant): …
         2.4.3.   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et constamment effacées.
         2.4.3.1.   Les données de localisation du véhicule sont continuellement écrasées dans la mémoire interne du système afin que celui-ci ne conserve en permanence, au maximum, que les trois dernières positions du véhicule, informations nécessaires au fonctionnement normal du système.
         2.4.3.2.   L'historique des données d'activité dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas conservé plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif de traiter l'appel d'urgence eCall et, en tout état de cause, pas au-delà de 13 heures à partir du déclenchement d'un appel d'urgence eCall.
         Autres remarques (le cas échéant): …
         2.5.   Modalités d'exercice des droits des personnes concernées
         
         2.5.1.   La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et a également le droit, si nécessaire, de demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Tout tiers auquel les données ont été communiquées doit être notifié de toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage effectué conformément avec ladite directive, sauf si cela s'avère impossible ou suppose un effort disproportionné.
         2.5.2.   La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant.
         2.5.3.   Service compétent pour le traitement des demandes d'accès (s'il y a lieu): …
         3.   INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS (TPS) ET AUTRES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE (LE CAS ÉCHÉANT)
         3.1.   Description du fonctionnement et des fonctionnalités du système TPS/service à valeur ajoutée: …
         3.2.   Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système TPS ou de tout autre service à valeur ajoutée respecte les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
         3.2.1.   Base juridique pour l'utilisation du système TPS et/ou de services à valeur ajoutée et pour le traitement de données par l'intermédiaire de tels systèmes ou services: …
         3.3.   Le système TPS et/ou les autres services à valeur ajoutée ne traitent des données à caractère personnel qu'avec l'accord explicite de la personne concernée (à savoir le ou les propriétaires du véhicule).
         3.4.   Modalités de traitement des données par l'intermédiaire du système TPS et/ou d'autres services à valeur ajoutée, y compris toute information complémentaire nécessaire en ce qui concerne la traçabilité, la surveillance et le traitement des données à caractère personnel: …
         3.5.   Le propriétaire d'un véhicule équipé d'un système TPS eCall et/ou d'un autre service à valeur ajoutée en plus du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 a le droit de choisir d'utiliser le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 au lieu du système TPS eCall et de l'autre service à valeur ajoutée.
         3.5.1.   Coordonnées de la personne à contacter pour les demandes de désactivation du système TPS eCall: …
         
            (*1)  Le tableau peut être étendu, si nécessaire, pour les véhicules équipés de plus de deux rangées de sièges ou de plus de trois sièges par rangée.
         
            (1)  Biffer la mention inutile.
         
            (2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
         
            (3)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
         
            (4)  La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données […] (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018.
      
      
         ANNEXE II
         
            Documents administratifs pour la réception CE par type d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112
         
         PARTIE 1
         
            Fiche de renseignements
         
         
            MODÈLE
         
         Fiche de renseignement no ... pour la réception CE par type d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (3).
         Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies, s'il y en a, doivent être suffisamment détaillées.
         Si l'entité technique ou le composant visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.
         0.   GÉNÉRALITÉS
         0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): …
         0.2.   Type: …
         0.3.   Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur l'entité technique (1): …
         0.3.1.   Emplacement de ce marquage: …
         0.4.   S'il s'agit d'une entité technique, catégorie de véhicule à laquelle elle est destinée (2): …
         0.5.   Nom et adresse du constructeur: …
         0.7.   Emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE: …
         0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
         12.8.   Système eCall
         12.8.2.   Description technique et/ou schémas: …
         12.8.3.1.   Photographies et/ou dessins suffisamment détaillés, à une échelle appropriée, permettant de repérer l'entité technique ou le composant. Les dessins doivent montrer l'emplacement prévu de l'entité technique ou du composant dans le véhicule ainsi que l'espace réservé à la marque de réception CE de l'entité technique ou du composant: …
         12.8.3.1.1.   Instructions relatives à l'installation dans le véhicule, y compris l'emplacement et l'orientation du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112: …
         12.8.3.1.2.   Emplacement et mode d'installation de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 dans le véhicule: …
         12.8.3.2.   Liste des principaux éléments constitutifs de l'entité technique ou du composant: …
         12.8.7.   Déclaration de conformité aux normes visées à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/758: oui/non (3)
         
            Notes explicatives
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Biffer la mention inutile.
                  
               PARTIE 2
         
            Fiche de réception CE par type
         
         
            MODÈLE
         
         Format: A4 (210 × 297 mm)
         FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE
         Cachet de l'autorité compétente en matière de réception
         Communication concernant:
         
                     
                                 —
                              
                              
                                 la réception CE (1)
                                 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 l'extension de la réception CE (1)
                                 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le refus de la réception CE (1)
                                 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le retrait de la réception CE (1)
                                 
                              
                           
                  
                     d''un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 (1)
                     
                  
               en vertu du règlement (UE) 2015/758.
         Numéro de réception CE: …
         Raison de l'extension: …
         SECTION I
         0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): …
         0.2.   Type: …
         0.3.   Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur l'entité technique/le composant (2): …
         0.3.1   Emplacement de ce marquage: …
         0.4.   S'il s'agit d'une entité technique, catégorie de véhicule à laquelle elle est destinée (3): …
         0.5.   Nom et adresse du constructeur: …
         0.7.   Emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE: …
         0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
         SECTION II
         1.   Informations complémentaires (le cas échéant): voir l'addendum.
         2.   Service technique responsable de la réalisation des essais: …
         3.   Date du rapport d'essai: …
         4.   Numéro du rapport d'essai: …
         5.   Remarques (le cas échéant): voir l'addendum.
         6.   Lieu: …
         7.   Date: …
         8.   Signature: …
         
                     Pièces jointes:
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Dossier de réception.
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Rapport d'essai.
                              
                           
               
            Addendum
            
               à la fiche de réception CE no …
            
            1.   Informations complémentaires
            1.1.   Brève description de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (3): …
            1.1.1.   Instructions relatives à l'installation dans le véhicule, y compris l'emplacement et l'orientation du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112: …
            1.1.2.   Exemple de marque de réception CE sur l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou sur le composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (3): …
            1.2.   Emplacement et mode d'installation de l'entité technique eCall embarquée dans le véhicule: …
            1.3.   Mode de déclenchement: …
            1.4.   Alimentation: …
            2.   Le composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 satisfait aux exigences techniques définies à l'annexe I du règlement délégué (UE) 2017/79. Il respecte en outre les exigences techniques visées à:
            2.1.   l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2017/79: oui/non (3)
            
            2.2.   l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/79: oui/non (3)
            
            2.3.   l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2017/79: oui/non (3)
            
            3.   Remarques (le cas échéant): …
         
         PARTIE 3
         
            Marque de réception CE des entités techniques et des composants
         
         1.   La marque de réception CE d'un composant ou d'une entité technique comporte:
         1.1.   un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e», suivie du numéro distinctif de l'État membre qui a délivré la réception CE par type du composant ou de l'entité technique:
         
                     1
                  
                  
                     pour l'Allemagne
                  
                  
                     12
                  
                  
                     pour l'Autriche
                  
                  
                     26
                  
                  
                     pour la Slovénie
                  
               
                     2
                  
                  
                     pour la France
                  
                  
                     13
                  
                  
                     pour le Luxembourg
                  
                  
                     27
                  
                  
                     pour la Slovaquie
                  
               
                     3
                  
                  
                     pour l'Italie
                  
                  
                     17
                  
                  
                     pour la Finlande
                  
                  
                     29
                  
                  
                     pour l'Estonie
                  
               
                     4
                  
                  
                     pour les Pays-Bas
                  
                  
                     18
                  
                  
                     pour le Danemark
                  
                  
                     32
                  
                  
                     pour la Lettonie
                  
               
                     5
                  
                  
                     pour la Suède
                  
                  
                     19
                  
                  
                     pour la Roumanie
                  
                  
                     34
                  
                  
                     pour la Bulgarie
                  
               
                     6
                  
                  
                     pour la Belgique
                  
                  
                     20
                  
                  
                     pour la Pologne
                  
                  
                     36
                  
                  
                     pour la Lituanie
                  
               
                     7
                  
                  
                     pour la Hongrie
                  
                  
                     21
                  
                  
                     pour le Portugal
                  
                  
                     49
                  
                  
                     pour Chypre
                  
               
                     8
                  
                  
                     pour la République tchèque
                  
                  
                     23
                  
                  
                     pour la Grèce
                  
                  
                     50
                  
                  
                     pour Malte
                  
               
                     9
                  
                  
                     pour l'Espagne
                  
                  
                     24
                  
                  
                     pour l'Irlande
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     11
                  
                  
                     pour le Royaume-Uni
                  
                  
                     25
                  
                  
                     pour la Croatie
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               1.2.   à proximité du rectangle, le «numéro de réception de base» figurant dans la quatrième partie du numéro de réception, précédé des deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué au présent règlement. Le numéro séquentiel est actuellement «00»;
         1.3.   s'il s'agit d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112, le numéro séquentiel est précédé, à proximité du rectangle, du symbole «ECALL».
         2.   La marque de réception CE est apposée sur une partie principale de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 de telle manière à être indélébile et clairement et aisément lisible.
         3.   Exemples de marque de réception CE pour une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 (figure 1) ou pour un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (figure 2).
         
            Figure 1
         
         
            Exemple de marque de réception CE d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112
         
         
            
         
            Note explicative
         
         
                     Légende
                  
                  
                     La réception CE par type de l'entité technique a été délivrée par la Bulgarie et porte le numéro «0046». Les deux premiers caractères, à savoir «00», indiquent que l'entité technique a été réceptionnée en vertu du présent règlement.
                  
               
            Figure 2
         
         
            Exemple de marque de réception CE d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112
         
         
            
         
            Note explicative
         
         
                     Légende
                  
                  
                     La réception CE par type du composant a été délivrée par l'Allemagne et porte le numéro «00026». Les deux premiers caractères, à savoir «00», indiquent que le composant a été réceptionné en vertu du présent règlement.
                  
               
            (1)  Biffer la mention inutile.
         
            (2)  Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??).
         
            (3)  Biffer la mention inutile.