CELEX: 62019TN0669
Language: fr
Date: 2019-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-669/19: Recours introduit le 2 octobre 2019 – Novomatic/EUIPO - Brouwerij Haacht (PRIMUS)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/94
            
         
      Recours introduit le 2 octobre 2019 – Novomatic/EUIPO - Brouwerij Haacht (PRIMUS)
      (Affaire T-669/19)
      (2019/C 399/113)
      Langue de dépôt de la requête: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Novomatic AG (Gumpoldskirchen, Autriche) (représentant: W. Mosing, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Brouwerij Haacht NV (Boortmeerbeek, Belgique)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale PRIMUS – Demande d’enregistrement no14 712 723
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2019 dans l’affaire R 2528/2018-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et, dans l’hypothèse où elle interviendrait au litige, l’autre partie devant l’EUIPO, à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante au titre des procédures devant le Tribunal et la chambre de recours de l’EUIPO.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation des formes substantielles, à savoir l’exigence de preuve en termes de sécurité juridique;
               
            
                  —
               
               
                  Violation du principe de confiance légitime.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’Article 8(5) de la réglementation (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7(2) (b) de la réglementation délégué (UE) 2018/625 de la Commission.