CELEX: 31996R0744
Language: fr
Date: 1996-04-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 744/96 DE LA COMMISSION du 24 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 110/96 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 180 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation en Espagne

N0 L 102/ 14      I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                25. 4. 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 744/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 avril 1996
                    modifiant le règlement (CE) n° 110/96 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                    permanente de 180 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention
                                    allemand en vue de leur transformation en Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                                   Article premier
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,          L'article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 110/96 est
                                                                     modifié comme suit:
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en             «3 . Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­              cation partielle expire le 23 mai 1996 à 9 heures
 tion;                                                                   (heure de Bruxelles).»
 considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­
 rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­
 ment (CE) n0 110/96 de la Commission (% modifié par le                                      Article 2
 règlement (CE) n0 520/96 (6);
 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 émis d'avis dans le délai fixé par son président,                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
')  JO  n°  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
2)  JO  n°  L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
3)  JO  n°  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
4)  JO  n°  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
5)  JO  n0  L 19 du 25. 1 . 1996, p. 20.
4 JO n0 L 77 du 27. 3. 1996, p. 7.