CELEX: 51974PC0417
Language: fr
Date: 1974-04-04
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif au régime tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 417
Vol. 1974/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION ■ DES COMMUNAUTES , EUROPEENNES
                                                 COM(74) 417 final
                                                 Bruxelles , le 4 avril 1974
                       Proposition de règlement du Conseil
              relatif au régime tarifaire applicable aux: marchandises
               en retour dans le territoire douanier de la Communauté
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 417 final
 ---pagebreak---                                EZP0S3 DES T0TIF3
         Les droits du tarif douanier coimnun sont en principe applicables
à toutes les marchandises en provenance de pays tiers qui sont importées
pour la libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté . Il
en est de même des taxes d' effet équivalent éventuellement exigibles à
l' égard do certaines marchandises ainsi que des prélèvements agricoles
et dos autres impositions à l' importation prévues dans le cadre de la
politique agricole commune ou dans celui des régimes d' échanges définis ,
soit par le règlement n° I70/67/CHE ( ovoalbumine et lactoalbumine ), soit
par le règlement (CSE ) n° 1059/69 (marchandises résultant de la transfor­
mation de produits agricoles ).
       • Pour qu' il puisse être dérogé à ce principe , il es *- indispensable
qu' intervienne un acte commonautaire établi conformément aux dispositions
du Traité instituant la Communauté économique européenne . S' il s' agit
d' établir une telle dérogation d'une manière autonome , les dispositions
appropriées sont , selon la nature des marchandises , les articles 28 , 43
ou 235 dudit Traité .
         Or , il apparaît qu'une dérogation à l' application des droits du
tarif douani er commun et de3 autres impositions à l' importation    visées
ci-dessus est tout à fait justifiée lorsque les raarchandises on     provenance
de pays tiers qui sont déclarées pour la mise en libre pratique      sont des
marchandises communautaires qui ont été primitivement exportées      hors du
territoire douanier de la Communauté mais qui , pour des raisons diverses ,
font retour dans ce dernier. Dans un tel cas , en .effet , il s' agit d'une
simple réintégration dans le circuit économique de la Communauté de mar­
chandises qui , répondant aux conditions des articles 9 e"t 10 du Traité ,
y circulaient librement avant leur exportation .
 ---pagebreak---          On peut également admettre que , compte tenu de la fraction géné­
ralement importante' do produits communautaires qu' elles contiennent , les
marchandises qui avaient été primitivement exportées hors du territoire
douanier de la Communauté dans le cadre du régime de perfectionnement
actif (et qui ne répondaient pas par conséquent aux conditions des articles
9 et 10 du Traité ) puissent "bénéficier également d'une certaine franchise
de manière à éviter la taxation des produits communautaires qu' elles
contiennent . A cette fin , il convient , compte tenu do la similitude des
situations , de' se référer aux dispositions de la directive du Conseil du
4 mars 1969 concernant l' harmonisation des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement
actif , qui fixent les conditions auxquelles des produits compensateurs
résultant d'une opération do perfectionnement actif peuvent être mis en
libre pratique dans la Communauté , Ainsi les dispositions de ce régime ne
risqueront d' être tournées en aucune façon .
         En dehors de ce cas , les marchandises qui , lors do leur exportation
hors du territoire douanier de la Communauté , ne remplissent pas ou ne
remplissent plus les conditions requises pour circuler librement à l' inté­
rieur de la Communauté , doivent normalement être exclues du bénéfice do toute
mesure de franchise . Tel est le cas , notamment , des produits agricoles ou
dos marchandises résultant de leur transformation qui , en raison de leur
exportation , font l' objet de l' octroi de restitutions ou d' autres montants
institués dans le cadre de la politique agricole commune .
         Cependant , pour atténuer ce que l' application d' un tel principe
peut avoir de rigoureux dans cortaines circonstances , il paraît également
 ---pagebreak--- possible , des lors que toute tentative de spéculation est exclue , d' accor­
der également le bénéfice de la franchise lors de la réintroduction de
ces marchandises dr.ns le circuit économique communautaire , sous réserve
que soient restitués les montants alloués à l' occasion de l' exportation .
Mais line telle facilité doit rester limitée aux cas où il est établi
que le renvoi des marchandises dans la Communauté résulte de causes indé­
pendantes de la volonté de l' exportateur .
         Dans tous les cas où une franchise totale ou partielle peut être
admise en faveur dos marchandises faisant retour dans la Communauté , il
est clair que , compte tenu de l'unicité du territoire douanier de la Com­
munauté, cette franchise doit pouvoir être accordée même dans les cas où
lesdites marchandises sont déclarées pour la libre pratique dans un Etat
membre autre que celui par lequel s' est effectuée leur ex; . i-tation . Il y
a donc lieu de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre à
l' intéressé d' apporter aux autorités compétentes de l' Etat membre où les
marchandises en retour sent déclarées pour la libre pratique la preuve
que ces marchandises sont bien celles-là mêmes qui avaient été primitivement
exportées hors du territoire douanier do la Communauté et qu' elles remplis­
sent les conditions pour bénéficier de la franchise .
         Ces conditions sent fixées par la présente proposition de règlement .
Toutefois , bien qu' assea précises en elles-mêmes , les dispositions de cette
proposition de règlement nécessiteront néanmoins un certain nombre de me­
sures complémentaires ea vue d' en garantir une application uniforme dans
l' ensemble de la Communauté . En particulier , il devra être établi un
document communautaire qui facilitera la reconnaissance de l' identité
des marchandises en cas de réintroduction de ces dernières dans un Etat
membre autre que celui par lequel elles avaient été primitivement exportées .
 ---pagebreak--- A cette fin f il est prévu de recourir , dans la mesure nécessaire , au
Comité de la réglementation douanière générale dont l' institution a été
proposée par la Commission dans sa proposition de règlement du Conseil
relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun
des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ( l ).
         Comme toutes les dispositions communautaires ayant une incidence
sur la perception des droits de douane et des prélèvements agricoles au
sens de l' article 2 litt . a ) et b ) de la décision du Conseil du 21 avril
1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats
membres par des ressources propres aux Communautés (2 ), la mise en place
de règles applicables d'une manière uniforme dans l' ensemble de la Commu­
nauté aux marchandises faisant retour dans cette dernière contribuera à
faciliter le contrôle de la perception des ressources propres . .
       • Fondée notamment sur les articles 43 et 235 du Traité CES , la •
présente proposition requiert l' avis du Parlement européen. Il serait
souhaitable d' obtenir également l' avis du Comité économique et social .
(1 ) J.O. n° C 14 du 15.2.1974, P- 35
(2 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970, p* 19
 ---pagebreak---                     Proposition de règlement du Conseil
          relatif au régime tarifaire applicable au:: marchandises
          en retour dans le territoire douanier de la Communauté
LE CONSEIL DES COiGIUNAUTES EUPiOPiiimJS ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 28 , 43 et 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , sauf dérogation particulière décidée conformément aux
dispositions du Traité , les droits du tarif douanier commun sont applica­
bles à toutes les marchandises importées dans le territoire douanier de
la Communauté ; qu' il en est de même des taxes d' effet équivalent éventuel–
len.cnt exigibles à l' égard de certaines marchandises ainsi que des prélè­
vements agricoles et des autres impositions à l' importation prévues , soit
dans le cadre de la politique agricole commune , soit dans celui du règle­
ment n° I70/67 /CEE du Conseil , du 27 juin 1967 1 concernant le régime
commun d' échanges pour l' ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le
règlement n° 48/67/CEË (l ), modifie par le règlement (CEE)n° IO81/7I (2 ),
soit encore dans celui du règlement (CEE ) n° 1059/69 du Conseil , du 28
mai 19 69 » déterminant le régime .d' échanges applicable à certaines marchan-
( 1 ) J.G. n° 130 du 28,6.1967 , p. 2596
(2 ) J.O. n° L 116 du 28.5.1971 . p. 9
 ---pagebreak--- dises résultant de la transformation de; produits agricoles (l ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE)n° 1491/73 (2 ) }
considérant que certaines marchandices importées dans le territoire doua­
nier de la Communauté en vue d' y Ctre déclarées pour la libre pratique
avaient été primitivement exportées de ce dernier ;
considérant que , lorsque de telles ruarchandisos se trouvaient , au mouent
de cette exportation dans une des situations définies aux articles 9 e"t
10 paragraphe 1 du Traité , et pour autant que ladite exportation n' ait
pas été effectuée dans le cadre 4u régime de perfectionnement passif ,
leur réintégration dans le circuit économique communautaire peut avoir
lieu en franchise dos droits de douane , taxes d' effet équivalent , prélè­
vements agricoles ou autres impositions prévues à leur égard ;
considérant que , compte tenu de la fraction généralement importante de
produits communautaires que contiennent les marchandices obtenues sous le
régime du perfectionnement actif , une franchise de ;..Sme nature peut, égale­
ment être prévue en faveur des marchandises qui , après avoir été exportées
hors du territoire douanier de la Communauté dans le cadre de ce régime ,
y sont réintroduites pour la libre pratique ; qu' il importe toutefois
dans ce cas d' assurer le respect des dispositions de . la directive du
Conseil du 4 mars 1969 concernant l' harmonisation des dispositions légis­
latives , réglementaires et administratives relatives au régime du perfec­
tionnement actif ( 3 ) qui fixent les conditions auxquelles des produits
compensateurs résultant d'une opération de perfectionnement actif peuvent
( 1 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
(2 ) J.O. n° L 151 du 7.6.1973 , p. 1
(3 ) J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , P. 1
 ---pagebreak--- être mis en libre pratique dans la Communauté ; qu' il en résulte normale­
ment pour les marchandises en cause l' octroi d'une franchise partielle ;
considérant que , en vue d' éviter toute spéculation , la franchise doit
être refusée en cas de retour dans le territoire douanier de la Communauté
de marchandises qui ont donné lieu à l' accomplissement des formalités
douanières d' exportation en vue de l' octroi de restitutions ou d' autres
montants institués à l'exportation dans le cadre de la politique agricole
commune ; que des dérogations à ce principe peuvent toutefois être consen­
ties , sous réserve que toutes mesures aient été prises en vue d' éviter
le paiement de l' indu , lorsque la preuve est apportée aux autorités
compétentes que c' est par suite de circonstances indépendantes de la
volonté de l' exportateur que les marchandises font retour dans le terri­
toire douanier de la Comimmauté j
considérant que , dans la mesure où les marchandises en retour avaient
donné lieu , à l' occasion de leur exportation hors du territoire douanier
de la Communauté , à la perception d'un prélèvement ou de tout autre
montant institué à l' exportation dans le cadre de la politique agricole
commune ou dans celui des régimes d' échanges définis par le règlement
n° I7C/67/CES et par le règlement (CES ) n° 1059/69 » l' admission de ces
marchandises au bénéfice du régime des retours doit s' accompagner du
remboursement des sommes perçues à ce titre ;
considérant que l' admission en franchise totale ou partielle de marchan– ,
dises en retour dans le territoire douanier de la Communauté ne se justi­
fie qu' à condition que les marchandises en cause soient celles–là mSmes
qui avaient été primitivement exportées et qu' elles n' aient fait l' objet
hors de la Communauté que des traitements nécessaires à leur maintien
en bon état de conservation , sauf exceptions dûment justifiées ;
 ---pagebreak--- considérant que l' octroi de la franchise totale ou partielle doit être
subordonné à la production de la preuve que les marchandises déclarées
poxir la litre pratique remplissent les conditions requises pour en béné­
ficier ; qu' il est possible de faciliter l' établissement de cette preuve
en permettant à l' intéressé d' obtenir , lors de l' exportation des mar­
chandises , un document reprenant les éléments d * information nécessaires
à la reconnaissance de l' identité desdites marchandises en cas de retour
dans le territoire douanier de la Communauté ; qu' en l' absence d' un tel
document , il est nécessaire que les autorités du bureau de douane où ont
été accomplies les formalités d' exportation des marchandises communiquent
aux autorités du bureau de douane où elles sont déclarées en retour pour
la libre pratique tous renseignements en leur possession ;
considérant que , en vue d' éviter une utilisation abusive du régime des
retours , il convient d' exiger que , sauf circonstances exceptionnelles ,
la réintroduction des marchandises dans le territoire douanier de la
Communauté soit effectuée par la personne rnSne qui a procédé à lour ex­
portation , ou à son initiative , et que le retour de ces marchandises
s' effectue dans un délai de 3 ans à compter de la date de leur exportation
considérant que la réintroduction dans le territoire douanier de la Commu­
nauté d' une marchandise exportée d'un Etat membre doit pouvoir s' effectuer
par un autre Stat membre aux conditions définies ci-dessus ; que cotte
possibilité suppose toutefois l'absence , entre les Etats membres concernés ,
de droits de douane ou taxes d' effet équivalent ainsi que do montants à
percevoir dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui
des régimes d 'échanges définis par le règlement n° I70/67/CEE et par le
règlement (CEE ) n° 1059/69 » qu' il convient en conséquence , dans tous les
cas où il subsiste dans les échanges entre les Etats membres de telles
 ---pagebreak---  impositions , de n' appliquer les dispositions du présent règlement qu' aux
 marchandises qui sont réintroduites pour la libre pratique dans l 'liftât
 membre d' où elles avaient été primitivement exportées ;
 considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme des dispo­
 sitions du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure
 communautaire permettant d' en arrêter les modalités d' application dans
 des délais appropriés ; qu' il y a lieu de faire recours au Comité de la
 réglementation douanière générale institué par le règlement (CES) n°
 du Conseil , du                     ., relatif à l' importation en franchise
 des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif ,
 scientifique ou culturel ( l ), afin d' organiser une collaboration étroite
 et efficace entre les Stats membres de la Commission en ce domaine ,
 A ARRETS LE PRESENT REGLEJSNl1 :
                                 Article premier
 1.         Le présent règlement détermine le régime tarifaire applicable aux
 marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté .
 2.         Au sens du paragraphe 1 , on entend par s
            a ) marchandises en retour , sous réserve des dispositions do l' arti­
                cle 2 , les marchandises qui , après avoir été exportées hors
                du territoire douanier de la Communauté , y sont réintroduites
                en vue de leur mise en libre pratique , dès lors qu' au moment
                de leur exportation ces marchandises :
                                                            • • » / ••»
( l ) J.O. n° L
 ---pagebreak---           - remplissaient les conditions prévues aux articles 9 et
             10 du Traité |
          ou
                  «                   .                 ,
          – consistaient en produits compensateurs résultant d' une
             opération de perfectionnement actif;
b ) régime tarifaire , tant le régime applicable en matière de
      droits de douane et de taxes d' effet équivalent que le régime
      applicable en matière de prélèvements agricoles et autres
      impositions à l' importation dont sont passibles , au titre des
    .'dispositions prises dans le cadre do la politique agricole
      commune ou des régimes d' échanges définis par la règlement
      n° 170/67/CEEJ et par le règlement (CEE ) n° 1059/69 , les
      produits agricoles et certaines marchandises résultant de
      leur transformation .
                           Article 2
Ne sont pas considérées comme marchandises en retour :
a ) les marchandises primitivement exportées hors du territoire
      douanier de la Communauté dans le cadre du régime du perfec-
  .. tiennement passif ;                ■ ,
b ) les marchandises qui , à l' occasion de leur exportation hors
      du territoire douanier de la Communauté , ont donne lieu à
      l' accomplissement dçs formalités douanières d' exportation
      en vue de l' octroi de restitxitions ou d' autres montants
      institués à l' exportation dans le cadre de la politique
      agricole comr.iuno .
 ---pagebreak--- 2.         Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 sous b ), restent
considérées comme marchandises en retour , sous réserve qu' il soit établi
que les sommes allouées ont été remboursées ou que toutes dispositions
ont été prises par les services intéressés pour qu' elles ne soient pas
y
payées , les marchandises visées par lesdites dispositions qui :
           a ) n' ont pu être mises à la consommation dans le pays de desti­
               nation pour des motifs tenant à la réglementation applicable
        ;      dans ce pays |
          b ) sont renvoyées par le destinataire parce que défectueuses ou
               non conformes aux stipulations du contrat ;
           c ) sont réimportées dans le territoire douanier de la Communauté
               par suite d' autres circonstances indépendantes de la volonté
               de l' exportateur et définies selon la procédure visée à
               l' article 13 .
           La preuve que les marchandises se trouvaient , dans l' une des
situations visées à l' alinéa précèdent doit être apportée aux autorités
compétentes visées à l' article 10 .
3.         Les marchandises remplissant les conditions visées au paragraphe 2
ne peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent règlement
que si elles sont déclarées pour la libre pratique dans un Etat meiribre où
1 * importation directe desdites marchandises en provenance de l' Etat membre
où ont été accomplies les formalités douanières relatives à leur expor­
tation hors du territoire douanier de la Communauté n' aurait donné lieu
ni à la perception ni à l' octroi d' un montant compensatoire quelconque .
 ---pagebreak---                                  Article 3
1«         Lorsque , au moment de leur exportation hors du territoire doua­
nier de la Communauté , les marchandises en retour remplissaient les condi­
tions prévues aux articles 9 e"k 10 du Traité instituant la CES, leur mise
en libre pratique s' effectue en franchise des droits de douane , taxes
d' effet équivalent , prélèvements agricoles ou autres impositions visées
à l' article 1er paragraphe 2 sous b ) dont elles sont passibles.
2» '       Lorsque les marchandises en retour avaient été , préalablement
à leur exportation hors du territoire douanier do la Communauté , importées
pour la libre pratique au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel
fondé sur un© destination particulière , la franchise visée au paragraphe 1
ne peut être accordée qu' à condition qu' elles reçoivent de nouveau la
même destination .
           Lorsque les marchandises en cause ne reçoivent pas la même des­
tination , le montant des droits de douane , taxes d' effet équivalent ,
prélèvements agricoles ou autres impositions visées â l' article 1er
paragraphe 2 sous b ) dont elles sont passibles est diminué du montant
perçu lors de la première importation de ces marchandises pour la libre
pratique , à moins que ce dernier montant ne soit supérieur .
                                 Article 4
           Lorsque les marchandises en retour avaient été primitivement
exportées hors du territoire douanier de la Communauté en apurement du
régime de perfectionnement actif , leur mise en libre pratique doit s' effec­
tuer dans le respect des dispositions de la directive du Conseil du 4
mars 1$6$ concernant l' harmonisation des dispositions législatives , régle­
mentaires et administratives relatives au perfectionnement actif
 ---pagebreak--- Les droits de douane , taxes d' effet équivalent , prélèvements agricoles
ou autres impositions visées à l' article 1er paragraphe 2 sous t>) à perce­
voir à l' égard de ces marchandises sont ceux qui auraient été exigibles
si lesdites marchandises avaient été mises en libre pratique , en confor­
mité avec les dispositions de ladite directive , au moment où les formalités
relatives à leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté
ont été accomplies .
                                 Article 5
            Lorsque , à l' occasion de leur exportation hors du territoire
douanier de la Communauté , les marchandises en retour avaient donné lieu
à la perception d' un prélèvement ou de tout autre montant applicable à
l' exportation dans le cadre de la politique agricole comrrr ne ou dans celui
des régimes d' échanges définis par le règlement n° 170/67/ C3L et par le
règlement (CEE) n° 1059/69 » la mise en libre pratique de ces marchandises
ouvre droit au remboursement des sommes perçues à ce titre .
                                 Article 6
            Les dispositions des articles 3 , 4 ^ 5 sont applicables même
lorsque les marchandises en retour ne constituent qu'une fraction des mar­
chandises préalablement exportées hors du territoire douanier de la Commu­
nauté .
            Les dispositions de l' article 3 sont également applicables lorsque
les marchandises en retour consistent en parties ou pièces détachées recon-
naissablos comme constituant des éléments d' une machine , d' un instrument
ou d'un appareil préalablement exportés hors du territoire douanier de la
Communauté autrement qu' en apurement du régime du perfectionnement actif .
 ---pagebreak---                                     10 -
                                 Article 7
                                                                              ki
            Sont exclues du bénéfice des dispositions des articles 3 , 4
et 5 les marchandises qui ont fait l' objet de traitements autres que ceux    ,
nécessaires au maintien de ces marchandises en bon état de conservation .
            Restent toutefois admises au bénéfice do ces dispositions , bien
qu' ayant fait l' objet de traitements autres que ceux nécessaires à leur
maintien en bon état de conservation , les marchandises en retour qui ,
après leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté , se
sont révélées défectueuses ou inaptes à l'usage envisagé , dès lors qu' elles
répondent aux conditions suivantes :
            – ou bien ces marchandises ont subi lesdits traitements uniquement
              en vue d' Stre réparées ou remises en état ,
            – ou bien leur inaptitude à l' usage envisagé ne s' est démontrée
              qu' après le commencement desdits traitements .
                                                    I
            Au cas où les traitements dont peuvent avoir fait l' objet les
marchandises en retour conformément aux dispositions de l' alinéa précédent ,
auraient ou pour conséquence une perception do droits de douane , taxes
d' effet équivalent , prélèvements agricoles ou autres impositions visées
à l' article 1er paragraphe 2 sous b ) s' il s' était agi de marchandises
placées sous le régime du perfectionnement passif , les règles de taxation
en vigueur dans le cadre dudit régime s' appliquent .
                                                        • • •/• m •
 ---pagebreak---                                      - 11 -
                                   Article 8
I
             Pour "bénéficier des dispositions du présent règlement , les mar­
    chandises en retour doivent être déclarées pour la libre pratique dans le
    territoire douanier de la Communauté dans un délai de 3 ans à compter
    de la dr-te de leur exportation# Toutefois , ce délai peut être dépassé
    s' il paraît nécessaire pour tenir compte de circonstances exceptionnelles .
                                   Article 9
             Les dispositions du présent règlement ne sont applicables aux
    marchandises en retour que pour autant que la réintroduction de ces mar­
    chandises dans le territoire douanier de la Communauté soit effectuée par
    l' exportateur primitif ou à son initiative . Toutefois , lorsque les cir­
    constances le justifient , les autorités compétentes peuv-nt admettre des
    dérogations à cette règle .
                                   Article 10
    1«       Le bénéfice des dispositions du présent règlement est accordé par
    les autorités compétentes de l ,Utat membre où les marchandises en retour
    sont déclarées pour la libre pratique.
    2.       Il incombe à l' intéressé qui demande le bénéfice de ces disposi-
  , tions d' apporter aux autorités compétentes la preuve concernant les éléments
    de fait dont dépend l' application de ces dispositions . Il doit être jus­
    tifié notamment que les marchandises déclarées pour la libre pratique sont
    celles-là même qui ont été exportées .
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                               Article 11
         A la demande de l' intéressé ) les autorités compétentes délivrent )
lors de l' accomplissement des formalités douanières d' exportation , un docu­
ment reprenant les éléments d' information nécessaires à la reconnaissance
de l' identité des marchandises en cas de réintroduction dans lo territoire
douanier de la Communauté .
         Ce document peut constituer le seul document douanier exigible
pour l' accomplissement des formalités d' exportation des marchandises en
cause .    •
                               Article 12
         Les autorités compétentes du bureau de douane pour lequel les
marchandises ont été exportées hors du territoire douanier de la Commu­
nauté communiquent aux autorités compétentes du bureau de douane où elles
sont déclarées pour la libre pratique , lorsque celles-ci en expriment
la demande , tous renseignements nécessaires pour leur permettre de déter­
miner si ces marchandises remplissent les conditions requises pour être
admises au bénéfice des dispositions du présent règlement .
                               Article 13
         Les dispositions nécessaires pour l' application de l' article 2 ,
paragraphe 2 et des articles 4 » 5 » 7 » 9 » 10 » 11 et 12 du présent règlement
sont arrStées selon la procédure définie à l' article 8 du règlement ( CEE )
n°                                                          ï • ■
                                                         • . •/...
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                                Article 14
         Le présent règlement entre en vigueur le
         Toutefois , jusqu' au 1er juillet 1977 » les dispositions ne sont
applicables :
         a ) en ce qui concerne la Communauté dans sa composition originaire ,
             que peur autant que les marchandises en retour aient été primi­
             tivement exportées d' un des Etats membres la constituant j
         b ) en ce qui concerne chacun des nouveaux Etats membres , que pour
autant que les marchandises en retour aient été primitivement exportées
de l' Etat membre considéré .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait a Bruxelles ,
                                    Par le Conseil ,
                                    Le Président ,