CELEX: 51990PC0009
Language: fr
Date: 1990-02-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/464/CEE, CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE DE LA COMMUNAUTE

7. 3. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 55/7
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 76/464/CEE,
              concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu
                                                   aquatique de la Communauté
                                                          COM(90) 9 final
                                        (Présentée par la Commission le 14 février 1990.)
                                                           (90/C 55/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que les États membres devront appliquer ces
                                                                     valeurs limites, exception faite des cas où un État
                                                                     membre pourra prouver à la Commission, selon une
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               procédure de contrôle établie par le Conseil, que les
péenne, et notamment son article 130 S,                              objectifs de qualité fixés par le Conseil sur proposition de
                                                                     la Commission sont atteints et maintenus en permanence,
                                                                     en raison de l'action menée entre autres par cet État
vu la directive 76/464/CEE du       Conseil, du 4 mai 1976,          membre, dans toute la région géographique éventuelle-
concernant la pollution causée      par certaines substances         ment affectée par les déversements;
dangereuses déversées dans le        milieu aquatique de la
Communauté ('), et notamment         ses articles 6 et 12,           considérant que, pour permettre aux États membres de
                                                                     prouver que les objectifs de qualité sont atteints, il
                                                                     convient de prévoir, pour chaque objectif de qualité
vu la proposition de la Commission,                                  choisi et appliqué, la présentation de rapports à la
                                                                     Commission;
vu l'avis du Parlement européen,                                     considérant que les États membres doivent s'assurer que
                                                                     les mesures prises en application de la présente directive
                                                                     n'ont pas pour effet d'accroître la pollution des sols ou la
vu l'avis du Comité économique et social,                            pollution atmosphérique;
                                                                     considérant que des substances et des groupes de subs-
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la             tances figurent dans la liste I de l'annexe de la directive
Communauté contre la pollution causée par certaines                  76/464/CEE en raison de leur persistance, de leur toxi-
substances dangereuses, l'article 3 de la directive                  cité et de leur bioaccumulation;
76/464/CEE introduit un système d'autorisation préa-
lable fixant des normes d'émission pour les rejets des               considérant qu'il importe d'accroître l'efficacité de la
substances relevant de la liste I de l'annexe de ladite              procédure de détermination des valeurs limites et des
directive; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixa-      objectifs de qualité pour les substances dangereuses afin
tion de valeurs limites pour ces normes d'émission ainsi             de parvenir rapidement à des normes communautaires
que d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique                  uniformes pour les substances relevant de la liste I de
affecté par les rejets de ces substances;                            l'annexe de la directive 76/464/CEE; que, dans un souci
                                                                     de rapidité et d'efficacité, les valeurs limites et les objec-
                                                                     tifs de qualité devraient être adoptés par le Conseil
considérant que la pollution causée par le déversement               statuant à la majorité qualifiée, conformément à l'article
des différentes substances dangereuses relevant de la liste           130 S deuxième alinéa;
I doit être éliminée; que le Conseil devrait, dans des
délais précis, arrêter, sur proposition de la Commission,            considérant que la trifluraline, l'endosulfan, la simazine,
des valeurs limites que les normes d'émission ne devront             les composés triorganostanniques (oxyde de tributylétain,
pas dépasser, des méthodes de mesure ainsi que les délais            acétate de triphénylétain, chlorure de triphénylétain,
à respecter par les auteurs des déversements actuels;                hydroxyde de triphénylétain), l'atrazine et les substances
                                                                     organophosphorées (azinphos-éthyl, azinphos-méthyl,
                                                                     fénitrothion, fention, malathion, parathion et parathion-
                                                                     méthyl, dichiorvos) ont été choisis essentiellement sur la
(') JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.                               base des critères adoptés dans la directive 76/464/CEE;
 ---pagebreak--- N° C 55/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 3. 90
considérant que la pollution due au déversement de ces              — Composés triorganostanniques :
substances dans le milieu aquatique étant causée par un                 — oxyde de tributylétain
grand nombre d'industries, il importe de fixer des valeurs
limites spécifiques pour les déversements en fonction du                — acétate de triphénylétain
type d'industrie concerné et de définir des objectifs de                — oxyde de triphénylétain
qualité pour le milieu aquatique dans lequel ces subs-                  — hydroxyde de triphénylétain
tances sont déversées,
                                                                    — Atrazine
                                                                    — Substances organophosphorées :
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                        — azinphos-éthyl
                                                                        — azinphos-méthyl
                        Article premier
                                                                        — fénitrothion
Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 de la                 — fenthion
directive 76/464/CEE est remplacé par le texte suivant:                 — malathion
                                                                        — parathion et parathion-méthyl
     «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après
     consultation du Parlement européen et du Comité                    — dichlorvos
     économique et social, se prononce dans un délai de
     neuf mois sur toute proposition de la Commission                                         Article 3
     faite en application de l'article 6 ainsi que sur les
     propositions concernant les méthodes de mesure                 1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
     applicables.»                                                  pour se conformer à la présente directive au plus tard le
                                                                    31 décembre 1991. Ils en informent immédiatement la
                                                                    Commission.
                           Article 2
                                                                    Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
Les substances suivantes figurant sur la liste de l'annexe          réfèrent explicitement à la présente directive.
de la directive 76/464/CEE seront considérées comme
                                                                    2.    Les États membres   communiquent à la Commission
prioritaires pour la fixation de valeurs limites et d'objec-
                                                                    le texte des dispositions  de droit interne qu'ils adoptent
tifs de qualité:
                                                                    dans le domaine régi       par la présente directive. La
                                                                    Commission en informe      les autres États membres.
— Trifluraline
                                                                                              Article 4
— Endosulfan
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
— Simazine                                                          directive.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la
               Communauté économique européenne et la république de la Sierra Leone concernant la pêche
                                                   au large de la Sierra Leone
                                                        COM(90) 54 final
                                        (Présentée par la Commission le 16 février 1990.)
                                                          (90/C 55/10)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment son article 43,
                                                                     considérant que la Communauté et la Sierra Leone ont
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des
 notamment son article 155 paragraphe 2 point b),                   possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté
                                                                     dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic-
vu la proposition de la Commission,                                  tion de la Sierra Leone;