CELEX: 31974R2915
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2915/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne

26 . 11 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 315 /5
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2915/74 DU CONSEIL
                                                  du 18 novembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en
                                                          Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        relatives aux importations en provenance d'Espagne
                                                                durant une période de référence représentative et,
                                                                d'autre part, d'après les perspectives économiques
                                                                pour la période contingentaire considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                      considérant que, durant les trois dernières années
                                                                pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
                                                                nibles, les importations correspondantes de chaque
vu la proposition de la Commission,                             État membre représentent, par rapport aux importa­
                                                                tions dans la Communauté des produits en question
                                                                en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
considérant que l'accord entre la Communauté                    ci-après :
économique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­
bourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 paragraphe 1 ,                                   1971      1972       1973
en liaison avec l'article 3 de l'annexe I, l'ouverture,
par la Communauté, d'un contingent tarifaire com­                Allemagne                   19,80     34,60       49,0
munautaire annuel global de 1 200 000 tonnes pour                Benelux                     25,40      9,10       15,3
certains produits pétroliers , du chapitre 27 du tarif
douanier commun, raffinés en Espagne ; que, en                   France                      13,00      8,40       11,2
vertu de l'article 2 de ladite annexe, les droits contin­
                                                                 Italie                      41,80     47,90       24,5
gentaires sont égaux à 40 % des droits du tarif douanier
commun ei fectivement appliqués au cours de cette
année pour les produits en question ;                            considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                                 l'évolution prévisible du marché des produits en
                                                                 question, et notamment des prévisions avancées par
considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année 1975            certains États membres, les pourcentages de partici­
le contingent tarifaire communautaire en question ;              pation initiale au volume contingentaire peuvent
que, toutefois, en raison de l'éventualité de la mise en         s'établir approximativement comme suit :
œuvre d'un autre régime préférentiel découlant d'un
nouvel accord entre la Communauté économique                                 Allemagne                     39,
européenne et l'Espagne, il est indiqué de limiter la                        Benelux                       17,
période contingentaire jusqu'à la date d'entrée en                           France                        11 ,
vigueur du nouvel accord précité ;                                           Italie                        33 ;
                                                                 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,               importations des produits en question dans les
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la           différents États membres, il convient de diviser le
Communauté audit contingent et l'application, sans               volume contingentaire en deux tranches , la première
interruption, des taux prévus pour ledit contingent              tranche étant répartie entre les États membres, la
à toutes les importations des produits en question               deuxième tranche constituant une réserve destinée à
dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du               couvrir ultérieurement les besoins des États membres
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent           ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition               assurer aux importateurs de chaque État membre une
entre les États membres, paraît susceptible de respecter         certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
la nature communautaire dudit contingent au regard               tranche du contingent communautaire à un niveau
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition          qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ 80%
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution          du volume contingentaire ;
réelle du marché des produits en question, être effec­
tuée au prorata des besoins des États membres,                   considérant que les quotes-parts initiales des États
calculés, d'une part, d'après les données statistiques            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ---pagebreak--- N 0 L 315 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                             26 . 11 . 74
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et eviter toute                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                         réunis et représentés par l'union économique Benelux,
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur la                          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque                         attribuées à ladite union économique peut être
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                               effectuée par l'un de ses membres,
complémentaires est presque totalement utilisée, et
ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration                                                       Article premier
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                        À partir du 1er janvier 1975 et jusqu'à la date d'entrée
ment du volume contingentaire et en informer les                               en vigueur d'un nouvel accord entre la Communauté
États membres ;                                                                économique européenne et l'Espagne, mais jusqu'au
                                                                               31 décembre 1975 au plus tard, et sous réserve des
considérant que, si, à une date déterminée de la                               mesures qui pourraient intervenir en application des
période contingentaire, un reliquat important existe                           paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de l'annexe I à l'accord
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                         entre la Communauté économique européenne et
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                             l'Espagne, les droits du tarif douanier commun pour
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­                        les produits dont la liste suit, raffinés en Espagne,
gent communautaire reste inutilisée dans un État                               sont suspendus partiellement aux taux indiqués en
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                               regard de chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent
d'autres ;                                                                     tarifaire communautaire global de 1 200 000 tonnes :
                   I\° du tarif                                                                                           Taux des
                     douanier                                 Désignation des marchandises                                 droits
                     commun                                                                                                 (% )
                 27.10              Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les
                                    huiles brutes) ; préparations non dénommées ni comprises
                                    ailleurs, contenant en poids une proportion d'huile de pétrole
                                    ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont
                                    ces huiles constituent l' élément de base :
                                    A. Huiles légères :
                                         III. destinées à d'autres usages                                                   2,4
                                    B. Huiles moyennes :
                                         III . destinées à d' autres usages                                                 2,4
                                    C. Huiles lourdes :
                                           I. Gasoil :
                                               c) destiné à d' autres usages                                                1,4
                                          II . Fuel-oils :
                                               c) destinés à d' autres usages                                               1,4
                                         III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                               c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                    conditions de la note complémentaire 7 du chapitre
                                                    27 (a)                                                                  1,6
                                               d) destinées à d'autres usages                                               2,4
                 27.11              Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                    B. autres :
                                           I.  Propanes et butanes commerciaux :
                                               c) destinés à d' autres usages                                               0,6
               (a ) L'admission dans cette sous- position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 26. 11.74                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 315/7
                 N° du tarif                                                                               Taux des
                  douanier                             Désignation des marchandises                         droits
                  commun                                                                                     (% )
                27.12            Vaseline :
                                 A. brute :
                                      III. destinée à d'autres usages                                        0,8
                                 B. autre                                                                    2,8
                27.13            Paraffine,   cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozo­
                                 kérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux
                                  (gatsch, slack-wax, etc. ), même colorés :
                                 B. autres :
                                        I. bruts :
                                           c) destinés à d' autres usages                                    0,8
                                       II. non dénommés                                                      2,4
                27.14             Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles
                                  de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                  C. autres :
                                       II. non dénommés                                                      0,8
                           Article 2                                     paragraphe 1 , au tirage, d'une troisième quote-part
                                                                         égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
1 . Une première tranche de 1 000 000 tonnes du                          arrondie à l'unité supérieure.
contingent tarifaire communautaire mentionné à                           3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
l'article 1er est répartie entre les États membres ; les                 la troisième quote-part tirée par un État membre est
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont                     utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
valables jusqu'à la fin de la période définie à l'article 1er            membre procède, dans les mêmes conditions, au
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                             tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
             Allemagne             390 000 tonnes,                       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
             Benelux               170 000 tonnes,                       réserve.
             France                110 000 tonnes,
             Italie                330 000 tonnes .                      4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                         membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de                      inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
200 000 tonnes, constitue la réserve.                                    existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                         ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                                                         motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                           Article 3                                     paragraphe.
1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                                              Article 4
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à                       Les quotes-parts complémentaires tirées en application
la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 , est             de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la période
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État                          définie à l'article 1er.
membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le                                                  Article 5
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,                        Si, le 15 septembre 1975, un État membre n'a pas
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                            épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
                                                                         plus tard le 10 octobre 1975, la fraction non utilisée
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la                    de cette quote-part au-delà de 20% du montant
deuxième quote-part tirée par un État membre est                         initial. Il peut reverser une quantité plus importante,
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État                           s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
membre procède, dans les conditions prévues au                           ne pas être utilisée.
 ---pagebreak--- N 0 L 315 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 11 . 74
Les États membres communiquent à la Commission,               sur leurs parts cumulées du contingent communau­
au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­        taire.
tions des produits en question réalisées jusqu'au
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent        2. Les États membres garantissent aux importateurs
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction            des produits en question, établis sur leur territoire,
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.    le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
                         Article 6                            3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations des
La Commission comptabilise les montants des quotes­           produits en question présentés en douane sous le
parts ouvertes par les États membres conformément             couvert de déclarations de mise à la consommation .
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
de la réserve .                                                                       Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le               Les États membres informent périodiquement la
15 octobre 1975 , de l'état de la réserve après les           Commission des importations effectivement imputées
reversements effectués en application de l'article 5 .        sur leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le                             Article 9
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                       Les États membres et la Commission collaborent
                                                              étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                         Article 7
 1 . Les États membres prennent toute disposition                                    Article 10
 utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
rende possibles les imputations, sans discontinuité,           1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    Ch . BONNET