CELEX: C2001/212/17
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-187/11: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 30 mars 2001 dans la procédure pénale dirigée contre Hüseyin Gözütok

C 212/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     28.7.2001
Aux termes de l’article 10, premier alinéa, du traité, les États           cercle de personnes à conduire des véhicules inoccupés de
membres prennent toutes mesures générales ou particulières                  la catégorie D pour des «trajets en raison de circonstances
propres a assurer l’exécution des obligations découlant du                  exceptionnelles» sans préciser cette condition plus en
traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.            détail.
                                                                      —     Les articles 20, paragraphe 4, et 40, paragraphe 5, en
La République hellénique ne conteste pas qu’elle doit prendre
                                                                            liaison avec l’article 20, paragraphe 4, du Führerscheinge-
toutes mesures en vue se conformer à la directive précitée.
                                                                            setz sont contraires à la directive en ce qu’ils ne prévoient
                                                                            pas d’examens médicaux à intervalles réguliers pour les
La Commission constate que, jusqu’à présent, la République                  titulaires de permis de conduire de la sous-catégorie C 1.
hellénique n’a pas pris les mesures appropriées afin de
transposer intégralement la directive précitée dans l’ordre
juridique grec.
                                                                      (1) JO 1991 L 237, p. 1.
(1) JO L 80 du 25.3.1999, p. 20.
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                      nance de l’Oberlandesgericht Köln, rendue le 30 mars
Recours introduit le 24 avril 2001 Contre la République
                                                                      2001 dans la procédure pénale dirigée contre Hüseyin
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                    Gözütok
                             péennes
                        (Affaire C-178/01)                                                    (Affaire C-187/11)
                         (2001/C 212/16)                                                        (2001/C 212/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 24 avril 2001 d’un recours dirigé contre la République             en application des dispositions combinées de l’article 35,
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                 paragraphe 1, du traité UE et de l’article 1er, paragraphe 2, du
européennes, représentée par M. G. Braun, membre du service           EuGHG (loi allemande relative à la saisine à titre préjudiciel de
juridique, et Mme M. Wolfcarius, conseiller juridique, en             la Cour de justice dans le domaine de la coopération policière
qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg auprès de             et judiciaire en matière pénale sur le fondement de l’article 35
M. G. Berscheid, conseiller juridique, Centre Wagner, Kirch-          UE), par ordonnance de l’Oberlandesgericht Köln, rendue le
berg.                                                                 30 mars 2001 dans la procédure pénale dirigée contre Hüseyin
                                                                      Gözütok et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 avril
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             2001, d’une demande de décision à titre préjudiciel relative à
                                                                      la question suivante concernant l’interprétation de l’article 54
1)    constater que, en adoptant l’article 2, paragraphe 1,           de la Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de
      point 3.1, sous c), du Führerscheingesetz (loi sur le           Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle
      permis de conduire), la République d’Autriche a enfreint        des contrôles aux frontières communes (ci-après: la «CAAS»).
      l’article 3, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive
      91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au
      permis de conduire (1), que, en adoptant les articles 20,       L’article 54 de la CAAS entraîne-t-il l’extinction de l’action
      paragraphe 4, et 40, paragraphe 5, en liaison avec              publique en République fédérale d’Allemagne lorsque, en droit
      l’article 20, paragraphe 4, du Führerscheingesetz, la           néerlandais, cette action est éteinte au Royaume des Pays-Bas
      République d’Autriche a enfreint l’annexe III, point 4, de      pour les mêmes faits?
      ladite directive;
2)    condamner la défenderesse aux dépens.                           En particulier, cela est-il également le cas lorsqu’une décision
                                                                      du ministère public met fin, une fois certaines conditions
                                                                      satisfaites («transactie» de droit néerlandais), à la procédure, ce
                                                                      qui exclut toute poursuite devant une juridiction néerlandaise,
Moyens et principaux arguments                                        alors que l’ordre juridique des autres Parties Contractantes
                                                                      prévoit qu’une telle décision requiert l’approbation du juge?
—     L’article 2, paragraphe 1, point 3.1, sous c), du Führer-
      scheingesetz octroie au permis de conduire des automobi-
      les de la catégorie C une portée plus large que celle prévue
      à l’article 3 de la directive, en ce qu’il autorise un large