CELEX: 62014CA0383
Language: fr
Date: 2015-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-383/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Société Sodiaal International (Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 3 — Récupération d’une aide communautaire — Sanction administrative — Mesure administrative — Délai de prescription)

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/9
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Société Sodiaal International
   (Affaire C-383/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protection des intérêts financiers de l’Union - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Article 3 - Récupération d’une aide communautaire - Sanction administrative - Mesure administrative - Délai de prescription))
   (2015/C 354/11)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
   
      Partie défenderesse: Société Sodiaal International
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que la prescription qu’il prévoit est applicable non seulement aux poursuites d’irrégularités conduisant à l’infliction de sanctions administratives au sens de l’article 5 de ce règlement, mais également aux poursuites conduisant à l’adoption de mesures administratives, au sens de l’article 4 dudit règlement.
   
      (1)  JO C 361 du 13.10.2014.