CELEX: 31986R3181
Language: fr
Date: 1986-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3181/86 de la Commission du 20 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2672/86 établissant les modalités d' application de l' article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987

Avis juridique important

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31986R3181

Règlement (CEE) n° 3181/86 de la Commission du 20 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2672/86 établissant les modalités d' application de l' article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987  

Journal officiel n° L 297 du 21/10/1986 p. 0006

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3181/86 DE LA COMMISSION  du 20 octobre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2672/86 établissant les modalités d'application de l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 39 paragraphe 8,  considérant que le règlement (CEE) no 2672/86 de la Commission (3) a prévu que la présentation de la preuve du versement de l'acompte au producteur par le distillateur doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l'entrée des sous-produits dans la distillerie; que ce délai risque d'être insuffisant pour les distillateurs et qu'il convient de l'adapter sans pour autant affaiblir les garanties pour l'organisme d'intervention;  considérant que le titre alcoométrique potentiel des sous-produits issus de raisins obtenus de variétés à raisins de cuve est en moyenne supérieur à celui des raisins de table et des raisins destinés à l'élaboration d'eau-de-vie de vin; qu'il y a lieu de tenir compte de cette différence dans la désignation des caractéristiques minimales;  considérant qu'il y a lieu de rectifier certaines imprécisions au sixième considérant et à l'article 15 du règlement (CEE) no 2672/86;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2672/86 est modifié comme suit.  1) Au sixième considérant deuxième ligne, les mots « visés ci-avant » sont supprimés.  2) L'article 8 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Le versement de l'aide par l'organisme d'intervention au distillateur est subordonné à la condition que le distillateur, dans les deux mois qui suivent la présentation de la demande visée au paragraphe 2:  - fournisse la preuve qu'il a versé l'acompte visé à l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa  ou  - constitue une caution en faveur de l'organisme d'intervention. Cette caution est égale à 110 % du montant de l'aide demandée. »  3) À l'article 12, le paragraphe 1 premier tiret deuxième sous-tiret, ainsi que le paragraphe 2 troisième tiret, sont remplacés par le texte suivant:  « - en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur par décitonne lorsqu'ils sont issus des variétés figurant dans le classement des variétés de vignes pour l'unité administrative en cause en tant que variétés à raisin de table ou en tant que variétés à raisins destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin; 3,2 litres d'alcool pur par décitonne lorsqu'ils sont issus de variétés figurant dans le classement pour l'unité administrative en cause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve ».  4) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:  « Article 15  La conversion en monnaie nationale des montants visés au présent règlement est effectuée à l'aide du taux représentatif dans le secteur vin en vigueur le 1er septembre 1986. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable avec effet au 1er septembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.  (3) JO no L 244 du 29. 8. 1986, p. 8.