CELEX: 31989R0163
Language: fr
Date: 1989-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 163/89 de la Commission du 24 janvier 1989 relatif au fichier des navires de pêche de la Communauté

Avis juridique important

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31989R0163

Règlement (CEE) n° 163/89 de la Commission du 24 janvier 1989 relatif au fichier des navires de pêche de la Communauté  

Journal officiel n° L 020 du 25/01/1989 p. 0005 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 163/89 DE LA COMMISSION  du 24 janvier 1989  relatif au fichier des navires de pêche de la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil (2) définit les caractéristiques des navires de pêche;  considérant que le règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission (3) établit les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche;  considérant qu'il est nécessaire de déterminer les informations requises pour l'établissement du fichier des navires de pêche de la Communauté;  considérant que le nombre de navires enregistrés dans les États membres est tel qu'il est nécessaire de prévoir un support informatique afin de faciliter la gestion de toutes les informations;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au sens du présent règlement, l'expression « navire de pêche » désigne tout navire destiné à la capture à des fins commerciales du poisson et autres ressources vivantes de la mer. Ces navires de pêche seront inscrits comme tels dans les registres des États membres.  Article 2  Pour tout navire de pêche enregistré dans un État membre à la date du 1er janvier 1989, les États membres concernés transmettent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1989, les informations reprises à l'annexe I, sauf cas particulier, justifié et avec l'accord préalable de la Commission. Sur la base des informations transmises sur la situation de la flotte de pêche au 1er janvier 1989, les États membres élaborent et transmettent à la Commission, avant le 1er novembre 1989, une estimation aussi précise que possible sur la situation au 1er janvier 1987.  Article 3  Pour toute nouvelle immatriculation, pour toute radiation du registre national des navires de pêche et pour tout changement d'une des caractéristiques d'un navire figurant au fichier des navires de pêche de la Communauté, les États membres concernés transmettent à la Commission, chaque mois, les informations reprises à l'annexe II. Ces informations sont transmises au plus tard trois mois après la constatation officielle de l'événement par l'État membre.  Article 4  Les corrections d'une donnée, fausse ou erronée, figurant au fichier des navires de pêche de la Communauté, sont transmises à la Commission dans le courant du mois suivant leur détection selon les modalités contenues à l'annexe II.  Article 5  1. Les informations visées à l'article 2 sont transmises sur support magnétique destiné au traitement informatisé tel que défini à l'annexe III.  2. Les nouvelles immatriculations, les radiations du registre national des navires de pêche, les modifications et corrections visées aux articles 3 et 4 sont transmises sur support magnétique destiné au traitement informatisé tel que défini à l'annexe 3.  3. La Commission, après consultation du comité permanent des structures de la pêche, peut adapter l'annexe III en fonction des contraintes techniques rencontrées lors de la mise en place du système de gestion informatique du fichier.  Article 6  La Commission assure la confidentialité des informations individuelles figurant au fichier des navires de pêche de la Communauté et garantit à chaque État membre l'accès, aussi rapide que le système informatique mis en place le permet, à toutes les informations du fichier qui concernent les seuls navires de pêche enregistrés dans cet État membre.  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.  (2) JO no L 274 du 25. 9. 1986, p. 1.  (3) JO no L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.  ANNEXE I  FICHIER DES NAVIRES DE PÊCHE DE LA COMMUNAUTÉ  (Informations à fournir pour chaque navire)  A. Informations administratives  1. Numéro interne au fichier communautaire (*)  2. Pays d'enregistrement  3. Pavillon  4. Numéro d'immatriculation  5. Nom du bateau  6. Port d'immatriculation  7. Indicatif radio international (IRCS)  8. Marquage extérieur [règlement (CEE) no 1381/87]  B. Caractéristiques techniques  1. Type du navire  2. Types d'engins de pêche (les trois principaux engins utilisables)  3. Longueur:  - hors-tout [règlement (CEE) no 2930/86]  - entre perpendiculaires [règlement (CEE) no 2930/86]  - autre norme  4. Jauge:  - selon le règlement (CEE) no 2930/86  - selon la convention d'Oslo  - autre norme  5. Puissance [règlement (CEE) no 2930/86]  6. Toute autre puissance installée non comprise au point B.5  7. Type de moteur  8. Matériaux de construction  9. Équipage maximum  C. Autres données  1. Année de construction  2. Date d'entrée en service [règlement (CEE) no 2930/86]  3. Date de 1re immatriculation dans le pays d'enregistrement  4. Catégorie du programme  (*) L'État membre attribue un numéro unique à chaque navire de pêche enregistré à la date du 1er janvier 1989 ainsi qu'aux navires de pêche immatriculés pour la première fois, après cette date, dans un État membre de la Communauté. Ce numéro ne peut être modifié, même en cas d'exportation vers un autre État membre, ni être attribué à un autre navire,même en cas de destruction du navire auquel ce numéro était attribué.  ANNEXE II  IMMATRICULATION, RADIATION ET CHANGEMENT DE CARACTÉRISTIQUES D'UN NAVIRE DE PÊCHE  I. En cas d'inscription au registre des navires de pêche  a) Nouvelle construction d'un navire de pêche  - Indication de mise à jour: nouvelle construction  - Indication de toutes les données reprises en annexe I  - Pays de construction  b) Navire de pêche affecté précédemment à d'autres activités que la pêche  - Indication de mise à jour: changement d'activité  - Indication de toutes les données reprises en annexe I  - Activité précédente  c) Navire de pêche importé  - Indication de mise à jour: importation  - Indication de toutes les données reprises en annexe I  - Pays d'origine  II. En cas de radiation du registre national  a) Navire de pêche exporté  - Indication du numéro interne au fichier communautaire  - Indication de mise à jour: exportation  - Date d'exportation (date de l'événement)  - Pays d'exportation  - Date à laquelle l'exportation a été officiellement reconnue  b) Navire de pêche retiré de l'activité de pêche  - Indication du numéro interne au fichier communautaire  - Indication de mise à jour: retrait  - Autre activité  - Date de retrait d'activité (date de l'événement)  - Date à laquelle le retrait a été officiellement reconnu  c) Navire de pêche détruit  - Indication du numéro interne au fichier communautaire  - Indication de mise à jour: destruction  - Type de destruction  - Date de destruction ou démolition (date de l'événement)  - Date à laquelle la radiation a été officiellement reconnue  III. En cas de modification des données  - Indication de mise à jour: modification  - Indication de toutes les données de l'annexe I modifiées ou non  - Date de la modification (date de l'événement)  - Date à laquelle la modification a été officiellement reconnue  IV. En cas de correction des données  - Indication de mise à jour: correction  - Indication de toutes les données de l'annexe I corrigées  - Date à partir de laquelle la correction doit être prise en compte (date de correction) V. En cas d'importation ou d'exportation temporaire  a) Navire de pêche importé temporairement  - Indication de mise à jour: importation temporaire  - Indication de toutes les données de l'annexe I  - Pays d'origine  - Date de la fin d'importation temporaire  b) Navire de pêche exporté temporairement  - Indication du numéro interne au fichier communautaire  - Indication de mise à jour: exportation temporaire  - Date d'exportation temporaire (date de l'événement)  - Pays d'exportation temporaire  - Date à laquelle l'exportation temporaire a été officiellement reconnue  - Date de fin d'exportation temporaire  ANNEXE III  DESCRIPTION D'UN ENREGISTREMENT (*)  1.2.3.4 //  //  //  //  // Nom de la zone  // A   // B  // Remarques  //  //  //  //  // - Indicateur de mise à jour  // 3   // -   // (1)   // - Numéro interne   // 12   // G  // Code ALPHA-3 ISO du pays d'enregistrement ayant attribué ou attribuant pour la première fois le numéro interne suivi du numéro unique en 9 caractères   // - Pays d'enregistrement  // 3   // -   // Code ALPHA-3 ISO   // - Pavillon   // 3  // -   // Code ALPHA-3 ISO   // - Numéro d'immatriculation  // 14   // G   //   // - Nom du bateau   // 40   // G   //  // - Port d'immatriculation   // 5   // G   // Code national + fichier de codage-décodage à préciser   // - Indicatif radio international   // 7   // G   //   // - Marquage extérieur  // 14   // G   //   //    //   //   //   // - Type de navire  // 6   // G   // Code national + fichier de codage-décodage à préciser   // - Type d'engin de pêche:   //   //   //   // 1  // 6   // G   // idem   // 2  // 6   // G   // idem   // 3  // 6   // G   // idem   // - Longueur:   //   //   //   // - hors-tout   // 5   // D   // cm   // - entre perpendiculaires  // 5   // D   // cm   // - autre norme   // 5   // D   // cm  // - Jauge:   //   //   //   // - Règlement (CEE) no 2930/86  // 7   // D   // centièmes de tonneaux   // - Convention d'Oslo   // 7   // D   // centièmes de tonneaux   // - autre norme   // 7   // D   // centièmes de tonneaux   // - Puissance   // 5   // D   // Kw   // - Toute autre puissance installée  // 5   // D   // Kw   // - Type de moteur   // 1   // -  // (2)   // - Matériaux de construction   // 1   // -   // (3)   // - Équipage maximum   // 2   // D   //   //    //   //  //   // - Année de construction   // 4   // -   // AAAA   // - Date d'entrée en service   // 8   // -   // AAAAMMJJ   // - Date de 1re immatriculation dans l'État membre   // 8   // -  // AAAAMMJJ   // - Catégorie du programme   // 3   // G  // Code national + fichier codage-décodage à préciser   // - Pays de construction   // 3   // -   // Code ALPHA-3 ISO   // - Pays d'origine   // 3   // -   // Code ALPHA-3 ISO   // - Pays d'exportation   // 3   // -   // Code ALPHA-3 ISO   // - Activité précédente   // 3   // -   // (4)   // - Date de l'événement   // 8   // -   // AAAAMMJJ   // - Date de reconnaissance officielle de l'événement   // 8   // -  // AAAAMMJJ   // - Autre activité   // 3   // -   // (4)  // - Type de destruction   // 3   // -   // (5)   // - Date de correction   // 8   // -   // AAAAMMJJ   // - Date de fin d'importation/exportation temporaire   // 8 248   // -  // AAAAMMJJ   //    //   //   //  (1) Indicateur de mise à jour:  1.2 // 1. Premier envoi prévu à l'article 2   // XXX   // 2. Nouvelle construction   // CST   // 3. Changement d'activités  // CHA   // 4. Importation   // IMP   // 5. Exportation  // EXP   // 6. Retrait   // RET   // 7. Destruction   // DES  // 8. Modification de donnée   // MOD   // 9. Correction de donnée   // COR   // 10. Importation temporaire   // IMT  // 11. Exportation temporaire   // EXT  (2) Type de machine principale:  1 Piston à vapeur - 2 Moteur Diesel - 3 Moteur électrique - 4 Moteur à essence (à bord) - 6 Moteur hors-bord - 8 Autres - 9 Inconnu  (3) Matériau de la coque:  1 Bois - 2 Acier/aluminium - 3 Plastique - 4 Béton - 5 Fibre de verre - 6 Autres - 9 Inconnu  (4) Activité précédente:  1.2 // 1. Approvisionnement, transport   // TRA   // 2. Plaisance   // PLA   // 3. Recherche   // RES   // 4. Pêche sportive   // ANG   // 5. Autres   // OTH  (5) Type de destruction:  1.2 // 1. Naufrage   // SUN   // 2. Démolition en chantier  // SCR   // 3. Perte par le feu   // FIR   // 4. Autres  // OTH   //    //  Modalité de transfert des données  La Commission déterminera, après concertation avec les États membres concernés, les modalités de transfert de données les mieux adaptées en fonction des équipements informatiques existants dans les différents États membres.  En l'absence de décision de la part de la Commission, le support magnétique destiné au traitement informatisé est la bande magnétique densité 1 600 BPI, label standard et codification des caractères ASCII.  1.2,3 // (*) A =   // Nombre de caractères alpha-numériques;  // B =   // Alignement:  1.2.3 //   // - G   // = gauche,  //   // - D   // = droite,   //   // - -   // = sans objet.  Le caractère de remplissage de zone est le blanc (espace).3  _  CODE ALPHA-3 ISO  _ ACTIVITE PRECEDENTE  3  _  ( 4 )  _ DATE DE L'EVENEMENT  8  _  AAAAMMJJ  _ DATE DE RECONNAISSANCE OFFICIELLE DE L'EVENEMENT  8  _  AAAAMMJJ  _ AUTRE ACTIVITE  3  _  ( 4 )  _ TYPE DE DESTRUCTION  3  _  ( 5 )  _ DATE DE CORRECTION  8  _  AAAAMMJJ  _ DATE DE FIN D'IMPORTATION/EXPORTATION TEMPORAIRE  8 248  _  AAAAMMJJ   //   //  //  //  ( 1 ) INDICATEUR DE MISE A JOUR :  1.21 . PREMIER ENVOI PREVU A L'ARTICLE 2  XXX  2 . NOUVELLE CONSTRUCTION  CST  3 . CHANGEMENT D'ACTIVITES  CHA  4 . IMPORTATION  IMP  5 . EXPORTATION  EXP  6 . RETRAIT  RET  7 . DESTRUCTION  DES  8 . MODIFICATION DE DONNEE  MOD  9 . CORRECTION DE DONNEE  COR  10 . IMPORTATION TEMPORAIRE  IMT  11 . EXPORTATION TEMPORAIRE  EXT  ( 2 ) TYPE DE MACHINE PRINCIPALE :  1 PISTON A VAPEUR _ 2 MOTEUR DIESEL _ 3 MOTEUR ELECTRIQUE _ 4 MOTEUR A ESSENCE ( A BORD ) _ 6 MOTEUR HORS-BORD _ 8 AUTRES _ 9 INCONNU  ( 3 ) MATERIAU DE LA COQUE :  1 BOIS _ 2 ACIER/ALUMINIUM _ 3 PLASTIQUE _ 4 BETON _ 5 FIBRE DE VERRE _ 6 AUTRES _ 9 INCONNU  ( 4 ) ACTIVITE PRECEDENTE :  1.21 . APPROVISIONNEMENT, TRANSPORT  TRA  2 . PLAISANCE  PLA  3 . RECHERCHE  RES  4 . PECHE SPORTIVE  ANG  5 . AUTRES  OTH  ( 5 ) TYPE DE DESTRUCTION :  1.21 . NAUFRAGE  SUN  2 . DEMOLITION EN CHANTIER  SCR  3 . PERTE PAR LE FEU  FIR  4 . AUTRES  OTH   //   //  MODALITE DE TRANSFERT DES DONNEES  LA COMMISSION DETERMINERA, APRES CONCERTATION AVEC LES ETATS MEMBRES CONCERNES, LES MODALITES DE TRANSFERT DE DONNEES LES MIEUX ADAPTEES EN FONCTION DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES EXISTANTS DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .  EN L'ABSENCE DE DECISION DE LA PART DE LA COMMISSION, LE SUPPORT MAGNETIQUE DESTINE AU TRAITEMENT INFORMATISE EST LA BANDE MAGNETIQUE DENSITE 1 600 BPI, LABEL STANDARD ET CODIFICATION DES CARACTERES ASCII .  1.2,3 (*) A =  NOMBRE DE CARACTERES ALPHA-NUMERIQUES;  B =  ALIGNEMENT :  1.2.3 //  _ G  = GAUCHE,   //  _ D  = DROITE,   //  _ _  = SANS OBJET .  LE CARACTERE DE REMPLISSAGE DE ZONE EST LE BLANC ( ESPACE ).