CELEX: 51973PC0038
Language: fr
Date: 1973-01-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant les règles générales en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés du sucre à la suite de l'adhésion des nouveaux Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 38
Vol. 1973/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              -               COM(73)38 final
                                              Bruxelles , le 19 janvier 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               arrêtant les règles générales en vue d' assurer le
               ton fonctionnement de l' organisation commune des
               marchés du sucre à la suite de l' adhésion des
               nouveaux Etats membres . .
                                                     /
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 38 final
 ---pagebreak---                                    • Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CES ) DUC0NS3IL
          arrêtant les règles générales en vue d' assurer le "bon
          fonctionnement de l' organisation cemmune des marchés du
          sucre à l'a suite de l' adhésion des nouveaux Etats membres
LE CONSEIL DES C0IMJNAUTE3 EUROPEENNES ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etatsmembres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique ( l ),
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 , et notamment l*article 55 paragraphe 6
deuxième alinéa et l' article 62 paragraphe 1 de l' acte ( 2 ) qui lui est joint ,
ci-après dénommé " acte",
vu la proposition de la Commission ,
considérât que l' article 56 de l' acte dispose que les mesures appropriées
peuvent être prises en vue d' assurer le bon fonctionnement de l' organisation
commune des marchés , notamment lorsque , pour un produit , la restitution à
l' exportation vers les pays tiers est . inférieure au montant compensatoire ,
ou si aucune restitution n' est applicable ;,    que dans le secteur du sucre une
telle situation est susceptible de se vérifier ;
considérant que la situation considérée aurait pour effet de conduire les
opérateurs à exporter à partir du territoire du Royaume-Uni des       sucres produits
dans la Communauté dans sa composition originaire .afin de bénéficier de
l' octroi du montant compensatoire en vertu de l' article 55 d.e l' acte ;  que le
moyen le plus approprié , pour éviter que le bon fonctionnement de Inorganisation
commune des marchés du sucre soit perturbé par m détournement de trafic , est de
prévoir la perception d' un prélèvement compensatoire à l' exportation ;
considérant que l' application du protocole n° 17 annexé à l' acte conduit à
ce que le suor©\ importé au Royaume-Uni dans le cadre de l' accord du Commonwealth
sur le sucre ,-: quelles que soient les variations du prix du marché mondial , sera
toujours disponible sur le marché du Royaumè-Uni au prix d' écoulement ;     que les
importations en provenance d' autres pays tiers sont négligaables ;
considérant que l' application au secteur du sucre, des dispositions de l' article 55
paragraphe 6 premier alinéa de l' acte aurait pour effet de rendre , à l' impor­
tation au Royaume-Uni , les sucres en provenance des autres Etats membres de
la Communauté plus onéreux que les sucres en provenance des pays exportateurs
U ) J.0.~£° L 73 du 27.3.1972 , p. 5           "
( 2 ) J.O. y. 0 L 73 du 37.3.1972 , p.14                         ./.
 ---pagebreak---                                              - 2 -
viséa par l' accord, du Conmonwealth. sur le sucre;            que dès lors pour éviter
des distorsions de concurrence et eu égard à 1 * importance des quantités
de sucre visées par le protocole n° 17 annexé à l' acte , il importe de faire
recours aux dispositions de l' article '55 paragraphe 6 deuxième alinéa de
l' acte , pour les produits visés S l' article 1er du règlement n° IOO9/67/CEE
du Conseil , du 18 décembre , 1967 » portant organisation commune des' marchés
dans le secteur du sucre (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n°             .../72 (4 );                      •     :         .
A AERUTE LS FRESENT REGLStENT j
                                       Article premier
1. Lorsque , pour les produits aisés à l' article 1er paragraphe 1 à) et d)
      du règlement n° IOO9/67/C2E ï
     - la restitution à l' esqjortation vers les pays tiers est inférieure
                                                                             '          *
         au montant compensatoire ,
       • ou                                        ' '   '
                                                                          «   • '
     – aucune restitution à l' exportation vers les pays tiers, n' est applicable ,
      il est perçu par l' Etat membre exportateur un prélèvement compensatoire
      à l' exportation desdits produits .
2. Le prélèvement compensatoire à l' exportation à percevoir est égal , ; .
                                                                     ,              . ^
      a) dans le cas visé au paragraphe 1 premier tiret :
          - lorsqu' il s' agit d' un des produit visés à l' article 1er paragraphe 1 a)
             du règlement n° IOO9/67/CEE , à la différence entre le montant corapen. -
             satcire applicable au jour de l' exportation du produit considéré et la
                                  .                                             v-Vs
■* ' '     ' restitution à l' ëxportation en cause ;
                                          .•-NÇ            v                "
          – lorsqu' il s' agit d' un des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 d)
             du règlement susvisé au résultat de la multiplioation -de la différence ,
             entre , d'une' part , le montant de base applicable au jour *dè" l 'exportation ô:
             duit considéré' tel que ce montant doit être retenu pourrie" calcul du montau
             compensatoire et^'autre part , le montant de base de ,1a restitution,À l' er
             en cause par la teneur en saccharose y compris la teneur en d' autres sucrà
             culés en saccharose dudit produit ;
     b) dans le cas visé au paragraphe 1 deuxième tiret :
    1 • – lorsqu' il s' agit d' un des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 a)
             du règlement n° IOO9/67/CIÎE , au montant compensatoire applicable au
             jour de l' exportation du produit considéré ;
 ( 3 ) J.O. n° 308 du 18.12 . 1967 , P.l
 U) J.O.                                                         , .V * •
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            - lorsqu' il s' agit d' un dos produits visas a l' article 1er
              paragraphe 1 d ) du règlement susvisé , au résultat do la multipli­
              cation du montant compensatoire de "base applicable au jour de
              l' exportation du produit considéré , tel que ce montant doit être retenu pour le
              calcul 0du montant compensatoire , par la teneur en saccharose y compris - la tenc-vr
              en d' autres sucres calculés en saccharose dudit produit ,
          ' Les modalités d' application éventuelles du présent règlement sont
          arrêtées selon la procédure prévue à l' article 40 du règlement
          n° IOO9/67/CSS.
                                          Article 2
       Dans le secteur du sucre" les dispositions de l' article 55 paragraphe 6
       premier alinéa de l' acte ne sont pas applicables .
                                          Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
       Journal officiel des Communautés européennes .
       Il es applicable à partir du 1er février 1973 .
• Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil