CELEX: C1999/226/02
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 1999 dans les affaires jointes C-338/97, C-344/97 et C-390/97 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Erna Pelzl e.a. contre Steiermärkische Landesregierung (C-338/97), Wiener Städtische Allgemeine Versicherungs AG e.a. contre Tiroler Landesregierung (C-344/97) et STUAG Bau-Aktiengesellschaft contre Kärntner Landesregierung (C-390/97) («Article 33 de la sixième directive 77/388/CEE - Taxes sur le chiffre d'affaires - Contributions aux associations de tourisme et à un fond de développement du tourisme»)

C 226/2                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        7.8.1999
                      ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                 (troisième chambre)
                           du 8 juin 1999
dans les affaires jointes C-338/97, C-344/97 et C-390/97                                            du 10 juin 1999
(demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsge-
richtshof): Erna Pelzl e.a. contre Steiermärkische Landes-
regierung (C-338/97), Wiener Städtische Allgemeine Ver-
sicherungs AG e.a. contre Tiroler Landesregierung                         dans l’affaire C-172/97: Commission des Communautés
(C-344/97) et STUAG Bau-Aktiengesellschaft contre Kärn-                   européennes contre SIVU du plan d’eau de la Vallée du
              tner Landesregierung (C-390/97) (1)                         Lot, autrement dénommé SIVU du pays d’accueil de la
                                                                                   Vallée du Lot, et Hydro-Réalisations SARL (1)
(«Article 33 de la sixième directive 77/388/CEE — Taxes sur
le chiffre d’affaires — Contributions aux associations de
    tourisme et à un fond de développement du tourisme»)                      («Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat»)
                          (1999/C 226/02)
                                                                                                    (1999/C 226/03)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                    (Langue de procédure: le français)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-338/97, C-344/97 et C-390/97,
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en
application de l’article 234 CE (ex-article 177), par le Verwal-
tungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans les litiges
pendants devant cette juridiction entre Erna Pelzl e.a. et                Dans l’affaire C-172/97, Commission des Communautés euro-
Steiermärkische Landesregierung (C-338/97), et entre Wiener               péennes (agents: initialement par MM. Richard B. Wainwright
Städtische Allgemeine Versicherungs AG e.a. et Tiroler Landes-            et Jean-Francis Pasquier, assistés de Mes Nicole Coutrelis et
regierung (C-344/97), et entre STUAG Bau-Aktiengesellschaft               Stéphanie Ponsot, puis MM. Richard B. Wainwright et Olivier
et Kärntner Landesregierung (C-390/97), une décision à titre              Couvert-Castéra, assistés de Me Nicole Coutrelis) contre SIVU
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 33 de la sixième            du plan d’eau de la Vallée du Lot, autrement dénommé SIVU
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière               du pays d’accueil de la Vallée du Lot, établissement public
d’harmonisation des législations des États membres relatives             établi à La Canourgue (France), et Hydro-Réalisations SARL,
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe              société établie à Rodez (France), ayant pour objet un recours
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la             formé par la Commission des Communautés européennes en
Cour (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet                vertu de l’article 238 CE (ex-article 181) en vue d’obtenir le
(rapporteur, président de chambre, P. Jann, C. Gulmann,                   remboursement d’une avance de 83 928 écus versée par la
D. A. O. Edward et L. Sevón, juges, avocat général: M. S. Alber,         Commission pour la réalisation d’un projet intitulé «Plan d’eau
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le             sur le Lot. Intégration d’une microcentrale hydroélectrique
8 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   basse chute dans le seuil», majorée des intérêts conventionnels
                                                                          au taux appliqué par le Fonds européen de coopération
                                                                          monétaire pour ses opérations en écus publié le premier jour
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en            ouvrable de chaque mois, à compter du 17 janvier 1991, et
matière d’harmonisation des législations des États membres relatives     des intérêts légaux au taux fixé chaque année par décret publié
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la       au Journal officiel de la République française à compter du
valeur ajoutée: assiette uniforme, et notamment son article 33, ne        28 février 1993, la Cour (troisième chambre), composée de
s’oppose pas à une contribution du type de celles instaurées par le       MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
Steiermärkische Tourismusgesetz, le Tiroler Tourismusgesetz et le         J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann, juges, avocat général:
Kärntner Fremdenverkehrsabgabegesetz, due par les entrepreneurs           M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juin 1999 un
d’un Bundesland qui ont un intérêt économique dans le tourisme,           arrêt dont le dispositif est le suivant:
calculée en principe, sur la base du chiffre d’affaires annuel, et dont
ne sont pas déductibles les montants de la taxe acquittés en amont.
                                                                          1) Le SIVU du plan d’eau de la Vallée du Lot, autrement dénommé
                                                                               SIVU du pays d’accueil de la Vallée du Lot, et Hydro-Réalisations
(1) JO C 357 du 22.11.1997; JO C 7 du 10.1.1998.                               SARL sont solidairement condamnés à payer à la Commission
                                                                               des Communautés européennes la somme de 83 928 euros,
                                                                               majorée des intérêts conventionnels à compter du 31 mai 1991
                                                                               et jusqu’à complet paiement de la dette.