CELEX: 32016D0968
Language: fr
Date: 2016-06-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/968 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2)

17.6.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 160/90
               
            DÉCISION (UE) 2016/968 DU CONSEIL
      du 6 juin 2016
      relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
      vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).
               
            
                  (3)
               
               
                  Le protocole 31 comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle inclue la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil (3).
               
            
                  (5)
               
               
                  Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à prendre au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Luxembourg, le 6 juin 2016.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            H.G.J. KAMP
         
      
      
         (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
      
         (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
      
         (3)  Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).
      
         PROJET DE
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2016
         du …
         modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         L'article 17 («Échange télématique de données») du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                     «À compter du 1er janvier 2016, les États de l'AELE participent aux projets et aux actions du programme de l'Union visé au paragraphe 6, point d).»
                  
               
                     2)
                  
                  
                     Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:
                     «5 bis.   Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 6, point d), débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions du comité chargé des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé “comité ISA2”), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement dudit programme.»
                  
               
                     3)
                  
                  
                     Au paragraphe 6, le point suivant est ajouté:
                     
                                 «d)
                              
                              
                                 en ce qui concerne la participation débutant le 1er janvier 2016:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             
                                                32015 D 2240: décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).
                                             Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
                                          
                                       
                           
               Article 2
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au titre de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).
         Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
         Article 3
         La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
            Fait à Bruxelles, le …
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               
                  Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
               
            
         
         
            (1)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.
         
            (*)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]