CELEX: 51969PC1192
Language: fr
Date: 1969-12-03
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN Règlement (CEE) du Conseil portant dispositions complémentaires pour le financement et la politique agricole commune#(présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 143, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1192
Vol. 1969/0218
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(69)1192 final
                                           Bruxelles , le 3 décembre 19^9
                      PROPOSITION MODIFIEE D' UN
                      Règlement ( CEE ) du Conseil
                               portant
                 dispositions complémentaires pour le
                 financement et la politique agricole
                               commune
          ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
            l' article 143 > alinéa 2   CEE )
   COM ( 69 ) 1192 final
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION MODIFIEE D' UN
                             KEGLEi-IENT (CEE ) DU CONSEIL
                                          portant
                        dispositions complémentaires pour
                                   le financement
                                                  \
                        'de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
ment ees articles ^3 , 200 paragraphe 3 et 209 ,
                           „            /
vu la proposition de la Commission ,
ru l' avis du Parlement européen ,
                                                                                    (1)
Considérant que l' article 2 paragraphe '2 du règlement n* 25 de 1962
a prévu le régime définitif du financement de la politique agricole
commune ; que ce régime ne pouvant entrer en vigueur le 1er janvier
1970 , il convient d' assurer la continuité de financement en prorogeant
d'un an le . régime défini aux articles 3 à 8 de ce règlement et préci-
                                                         (2 )
eé dans le règlement n° 17/é^/CEE du Conseil                  , du 5 février 196^-,
relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation et
de garantie agricole , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1892/68 ^ ainsi que dans le règlement n° 130/66/CEE ^ relatif au
financement de la politique agricole commune et dans le règlement fi­
nancier coneernant le F.E.O.G.A. ( 6*f/l27/CEE)                  modifié par le règle'
ment financier (67/6^0/CEE)                ;            • '
 ( 1 ) J.O. n°    30 du 20 . if . 1962 p. 991/62
 (2 ) J.O. n°     31* du 27.2.196^ p. 596/6^
 ( 3 ) J.O. ' n°  L 289 du 29.11.1968 p. 1
 ( 4 ) J.O. n°    165 du 21.9.1966 p . 2965/66
 ( 5 ) J.O. n®    3*t- du 27.2.196^ p. 599/6^
 (.6). J „ 0,. n° 258 du 25 . IO . i967 p. 258/11
 ---pagebreak--- Considérant qu' en vue de faciliter le passage de la période de compta­
bilisation actuelle du Fonds à l' exercice budgétaire qui coïncide avec
l' année civile , il convient de remplacer la période de comptabilisation
      par une période       correspondant à l' année civile ;
Considérant que les dispositions actuellement en vigueur ne définissent
pas toutes les modalités relatives au financement des dépenses du
deuxième semestre 1969» &t qu' il est opportun de créer une période de
comptabilisation particulière pour ce semestre et d' en préciser les
conséquences budgétaires ,
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT X
                          I. DEUXIEME SEMESTRE 19&9
                                Article premier
           Pa» dérogation à l' article       paragraphe 1 deuxième alinéa du
règlement financier concernant le Fonds , il est institué une périede
de comptabilisation " deuxième semestre 1969 " qui s' étend du 1er juillet
au 31 décembre 19^9 .
                                   Article 2
           Les dispositions suivantes sont ajoutées après l' article 9
paragraphe 2 du règlement n° 17/6^/CEE î
"2 bis     Pour la période de comptabilisation " deuxième semestre 1969",
les Etats membres présentent à la Commission :
a) Avant le 1er avril 1970 , une demande d' acompte à valoir sur les dé­
    penses éligibles au Fonds , section garantie , au titre du deuxième
    semestre 1969 ;
b ) Avant le 1er février 1971 une demande de remboursement pou:r les dépenses
    éligibles au. Fonds » section garantie , aù titrç du cette période de comptabili­
    sât ionM «
 ---pagebreak---                                  Article 3
            Les dispositions suivantes sont ajoutées à l' article 10 du
                                               *
règlement n° 17/6^f/CEE ï
"5 bis      Pour la périsde de comptabilisation "deuxième semestre 19^9
la Commission décide , sur la base des demandes prévues à l' article 9
paragraphe 2 bis x
a ) Avant le 31 juillet 1970 , d' un acompte sur le concours du Fonds
    égal à 75 % des dépenses pouvant être prises en considération au
    titre de cette période ;
b ) Avant le 20 décembre 1971 , du concours du Fonds , après consultatian
    du Comité du Fonds ".
                                 Ar.VJ c'J.e k
            L' alinéa suivant est ajouté à l' article 5 paragraphe 2 du
règlement n# 25 :
"Pour la péfiode de comptabilisation " deuxième semestre 1969 " j -la .
contribution du Fonds aux dépenses éligiMes en vertu de l' article 3
paragraphe 1 sous d) , établie confo.'-nriément au premier alinéa , ne peut
pas dépasser un . montant de 1^+2,5 mrLLi ions d' unités de compte »"
                             II . AJ1HLJ970
                                 Article 5
            Les articles 3 à 8 du règlement n9 25 , ainsi que les dispo­
sitions du règlement n® 17/6^/CEE , du règlement n° 130/66/CEE et du
règlement financier concernant le F.E.O.G.A. ( 64/127/CEE) , demeurent
d' application pour le financement de la politique agricole commune
jusqu' au 31 décembre 1970 , pour autant que ces dispositions ne soient
pas modifiées par les articles suivants .
 ---pagebreak---                                        - k -
                                    Article 6
            La périodé de comptabilisation définie à l' article k paragra­
phe 1 deuxième alinéa du règlement financier concernant le Fonds est
remplacée pour l' armée 1970 , par une période correspondant à l' année
civi'Lc .
                                   Article 7
            Les dispositions suivantes sont ajoutées après l' article 9
paragraphe 2 du règlement n " 17/6^/CEE ;
"2ter       Pour l' année 1970 , les Etats membres présentent à la Commission î
a) Avant le 1er octobre 1970 , une demande d' acompte à valoir sur les
     dépenses éligibles au Fonds , section garantie , au titre du premier
     semestre ;
fc ) A.vant le 1er avril 1971 , une demande d' acompte à valoir sur les
     dépenser, éligibles au Fonds , section garantie , au titre du deuxième
     semestre ;
c ) Avant le 1er février 1972 , une demande de remboursement pour les
     dépenses éligibles au Fonds , section "garantie , au titre de l' en­
     semble de l' année ".
                                  Ar'c ! ~"i e 8
            Les dispositions suivantes sont ajoutées à l' article 10 du
règlement n° 17/'6- :-/CT2E :
"5ter       Pour l' année 1970 , la Commission décide , sur la base des de­
mandes prévues à l' article 9 paragraphe 2ter i
a) Avant le 20 décembre 1970 et le 31 juillet 1971 , d' un acompte sur
     le concours du Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être prises
     en considération , respectivement au titre du premier et du deuxiè­
     me semestre de cette année ;
                                                                     • • •/• » *
 ---pagebreak---                                     - 5 -
b ) Avant le 31 octobre 1972 du concours du Tonds , après consultation
    du Comité du Fonds ".
                        m . DISPOSITIONS GENERALES
                                  Article 9
             Les dispositions suivantes sent ajoutées à l' article k pa­
ragraphe 1 premier alinéa du règlement financier concernant le Fonds t
"Pour le deuxième semestre 19&9 e "fc pour l' année 1970 :
- les crédits afférents aux dépenses éligibles au titre de la section
   garantie sont inscrits au budget de l' exercice 1970 ;
- les crédits de la section orientation sont inscrits au . budget de
   l' exercice 1971 • "
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles                                    Pour le Conseil
                                                    Le Président