CELEX: C1999/226/17
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-144/99: Recours introduit le 21 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas

7.8.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 226/11
Recours introduit le 21 avril 1999 par la Commission                   Enfin, la Commission est d’avis que l’interprétation conforme
des Communautés européennes contre le royaume des                      à la directive en tant que moyen pour remédier au défaut de
                              Pays-Bas                                 transposition explicite d’une directive ne remplit pas les
                                                                       conditions de l’article 189 du traité CE (devenu article 249
                                                                       CE).
                        (Affaire C-144/99)
                                                                       (1) JO L 95, p. 29.
                         (1999/C 226/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 avril 1999 d’un recours dirigé contre le royaume des
Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés                    Recours introduit le 28 avril 1999 contre la République
européennes, représentée par P. Van Nuffel, membre de son              française par la Commission des Communautés européen-
service juridique, en qualité d’agent, assisté de Me M.H. van der                                      nes
Woude, avocat à Bruxelles, et Me L. Dommering-Van Rongen,
avocat à Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
                                                                                               (Affaire C-156/99)
de M. C. Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,
Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                                                (1999/C 226/18)
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 28 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       française et formé par la Commission des Communautés
— constater qu’en n’adoptant pas les dispositions légales et           européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller
     réglementaires nécessaires à la transposition complète de         juridique, en qualité d’agent, assisté de Me Nicole Coutrelis,
     l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5 de la directive      avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg
     99/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant             auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
     les clauses abusives dans les contrats conclus avec les           Kirchberg.
     consommateurs, le royaume des Pays-Bas a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de l’article 189 du        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
     traité CE (devenu article 249 CE) et de la directive précitée;    qu’il plaise à la Cour:
                                                                       — constater qu’en limitant le droit du fabricant de déduire de
— condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                             sa base d’imposition à la TVA le montant des bons d’achat
                                                                            aux seuls bons de réduction lors de livraisons directes entre
                                                                            le fabricant et le détaillant, à l’exclusion des bons de
                                                                            réduction lors d’une relation indirecte entre le fabricant et
                                                                            le détaillant et de tous les bons de remboursement, la
                                                                            République française a manqué aux obligations qui lui
Moyens et principaux arguments                                              incombent en vertu des articles 11 A, paragraphe 1, sous
                                                                            a) et 11 C, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du
                                                                            Conseil, du 17 mai 1977 (sixième directive TVA) (1);
L’obligation de transparence qui découle de l’article 4, paragra-      — condamner la République française aux dépens.
phe 2, in fine, et de l’article 5, première phrase de la directive
93/13/CEE n’a en toute hypothèse pas été transposée de façon
explicite en droit néerlandais. Cette constatation s’applique
aussi au principe de l’interprétation la plus favorable visé à         Moyens et principaux arguments invoqués
l’article 5, deuxième et troisième phrases, de la directive. La
Commission estime que le mode implicite de transposition
que le gouvernement néerlandais invoque (à savoir les arti-            La distinction faite par la réglementation française ne trouve
cles 3:35 et 6:248 du code civil, ainsi que la façon dont ces          aucun fondement dans l’article 11 de la sixième directive telle
dispositions sont appliquées par la jurisprudence) ne constitue        qu’interprétée par la Cour, notamment dans l’arrêt «Elida
pas en l’espèce une transposition suffisante au sens de l’ar-          Gibbs»(Rec. I, 1996, p. 5339), et n’est, par conséquent, pas
ticle 189 du traité CE (devenu article 249 CE). T o u t d ’ a -        susceptible de modifier les règles relatives à la base imposable.
b o r d , des droits explicites exigent un mode de transposition
explicite; le consommateur doit être à même de connaître
                                                                       (1) JO L 145, du 13.06.1977, p. 1.
lui-même ses droits. E n d e u x i è m e l i e u , la Commission
semble douter que le mode implicite de transposition défendu
par le gouvernement néerlandais atteigne le résultat visé par
l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5.