CELEX: 51973PC0066
Language: fr
Date: 1973-01-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION AU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 66
Vol. 1973/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)66 final
                                                     Bruxelles , la 26 janvier 1973
                  RECOMMANDATION DE DECISION AU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
  européenne et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture
       de céréales au bénéfice de pays en voie de développement à(
                        titre d' aide alimentaire
               (présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 66 final
                                                                          I
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 ?.. par pmc°dure écrite expirée 3,e 23 mal 1972 , le Conseil a arrêté le schéma
     d' exécution 1971-72 relatif aux engagements souscrits par la Communauté et
      les Etats membres dans le cadre de la Convention relative à l' aide alimen­
     taire de 1971 . Conformément à nette décision , la Commission a négocié l' accord
     avec 1 * PAM pour la fourniture de 15 . 000 tonnes de céréales à des pays en
     voie de développement ( recommandation de décision du Conseil et accord en
     annexe ).
2 . En ce qui concerne la procédure à suivre pour l' agrément de la part de la
     Corrtmunauté de<3 projets d' action gui lui seront soumis par le PAM conformément
     à l' article II du projet d' Accord , la Commission rappelle que pour l' exécution
     du précédent accord avec le PAM pour la fourniture de 9 . 000 t . de céréale® ,
     le Conseil , lors de sa session du 25/26 septembre 1972 , a approuvé le texte
     de la déclaration à inscrire à son procèB-verbal telle qu' elle figure à
     l' annexe du doc. F/7 5^/72 ( COMER 125 ). Cette déclaration prévoit une
     procédure accélérée spéciale .
CONCLUSION
La. Commission recommande au Conseil d' adopter la décision oi-annexée portant
conclusion d' un accord avec le PAM pour la fourniture de 15 . 000 tonnes de
céréales .
 ---pagebreak---              RECOMMANDATION CE DECISION DU CONSEIL
                 portant conclusion d' un accord
          entre la Communauté économique européenne et
                le Programme alimentaire mondial
               relatif à la fourniture de céréales
          au bénéfice de pays en voie de développement
               à titre d' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 114 ®t 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application à partir du
1er juillet 1971 »
considérant que le Programme alimentaire mondial a fait connaître ses
besoins en produits céréaliers pour faire face à des besoins alimentaires
d' urgence et pour réaliser des projets de développement économique et
sooial dans les pays en voie de développement et qu' il convient , à cette
fin , de mettre à sa disposition une quantité de produits équivalant à
15.000 tonnes de céréales brutes , dans le oadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1971/72 ,
DECIDE t
 ---pagebreak---                        Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , l' accord
entre, la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en
voie de développement à titre d' aide alimentaire , dont le texte figure
en  annexe .
                           Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                     Fait à                ' , le
                                               Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                      ACCORD
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     ET LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
     RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
AU BENEFICE DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
         A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                             d' une part .
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL , programme entrepris conjointement par
les Nations Unies et 1 * Organisât ion des Nations Unies pour l' alimentation
et l' agriculture ,
                             d' autre part ,
CONSIDERANT que le but du Programme alimentaire mondial est d'utiliser
le s contributions reçues dans le oadre du Programme afin de faire face
à des besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets oompor-
tant 1 'utilisation de denrées alimentaires en rue du développement éoono-
                                                            «
mique et sooial ,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne , qui comprend le
Royaume de Belgique , le Royaume de Danemark , la République fédérale
d'Allemagne , la République française , l' Irlande , la République italienne ,
le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni
de Grande Bretagne et l' Irlande du Nord , tous membres des Nations Unies ou
de l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et l' agrioulture ,
a déposé une déclaration provisoire de la oonvention relative à l' aide
alimentaire de 1971j que cette oonvention est d' application à partir du
1er juillet 1971 .
ONT DECIDE de oonolure le présent aooord et ont désigné à oet effet
oonme leurs représentants t
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
   « .
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                               ARTICLE I
                                        »
       Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en '
                                        /
 céréales pour l' année 1971/72 , et conformément à la décision
 prise par le Conseil le 2-3 mai 1972     , la Communauté
 économique européenne s' engage à fournir au Programme
 alimentaire mondial , à titre de don , au bénéfice de pays
 e'n voie de 'développement , une quantité de produits •
 équivalant à 15* 000 tonnes de céréales brutes .
                                               «•
                              ARTICLE II
       Le Programme alimentaire mondial s' engage à utiliser
 les céréales reçues à titre d' aide pour des actions d' ur­
gence ou des projets de développement économique et social ,
et d' assistance alimentaire , agréés au préalable par la
Communauté économique européenne .
                  *                          '         «
                             ARTICLE III
  r
 1.        Pour chaque livraison , la Communauté économique
     européenne communique en temps utile au Programme ali­
     mentaire mondial , en tenant compte des renseignements
     reçus de celui-ci , le ou les ports d' embarquement et
     les dates de la mise à disposition " dans lesdits ports .
     »                ^
2.        'Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux
     de haute mer et utilisés pour l' affrètement interna­
     tional peuvent être désignés comme ports d' embarquement .
                              ARTICLE IV
       Les 15,000 tonnes de céréales brutes sont fournies en
l' état ou sous forme de produits de première transformation
en fonction des demandes du Programme alimentaire mondial
agréées par la Communauté économique européenne . Les
livraisons sont effectuées en vrac ou en sacs de jute ou
de coton d' une contenance de 50 kilogrammes nets ,      selon
les besoins des projets .
 ---pagebreak---                                         ARTICLE V
                                                  •   »  4
1.         La Communauté économique européenne assure les livrai­
     sons fob port d' embarquement . Les responsabilités de la
    Communauté économique européenne ! et du Programme alimentaire
    mondial concernant respectivement " la livraison fob et la
    prise en charge sont définies dans un échange de lettres
        «·  -               · . .
    entre les parties contractantes .
2.         Le Programme alimentaire mondial prend en charge les
    marchandises livrées et en assume la responsabilité selon
    ses règles générales en ce qui concerne le transport ,
    l' assurance et la distribution dans le pays de destination .
            :< Γί ·"· ♦ ν )
3.         La Communauté économique européenne accorde au Programme
    alimentaire mondial une contribution pour les frais visés
    au paragraphe 2 qui s' élève à 1*1,28 dollars US par tonne
    prise .en charge . Elle s' engage à verser cette contribution
    dans un délai de 30 jours après chaque prise en charge de
    marchandises par le Programme alimentaire mondial ."
                                                                  »
                                        ARTICLE VI
       Le Programme alimentaire mondial s' engage à informer la
Communauté économique européenne des conditions d' exécution du
                                                        «M •
présent accord . A cette fin , il communiqua à la Commission
des Communautés européennes :
                         *        " ' "                      •  *
a ) en ce qui concerne le transport : dans un délai raisonnable
    après déchargement , des rapports précisant les dates
    d' arrivée des navires dans les ports de destination , les
    quantités et les qualités des produits déchargés et les
    dates auxquelles les opérations de déchargement ont été
    achevées ;                                      *
 ---pagebreak--- b ) en ce qui concerne l' utilisation des produits : des infor-
                i
      mations périodiques spécifiant l' état d' avancement des
      projets pour lesquels l' assistance de la Communauté a été
      fournie , l' utilisation des produits , la quantité distribuée
      et le nombre de bénéficiaires et donnant des précisions sur
      les modalités de distribution des produits , et notamment
  • ''les mesures prises pour que ces produits ne retournent pas
     dans les courants commerciaux .
                                   ARTICLE VII
        En cas de circonstances nouvelles , le Programme alimentaire
mondial et la Communauté économique européenne décident , en
commun , des modifications à apporter au présent accord .
                                   ARTICLE VIII
        Le présent accord entre en vigueur trente jours après - la
date de sa signature .
                                     ARTICLE IX
                                                «•* •
        Le présent accord est rédigé en dQuble exemplaire en
langues allemande , sftiglaiset. danoise , «spagnole * français* t italienne
            %          . *  -, - -  ...........       _           »  •
et néerlandaise t tous oea textes faisant également foi„_ ;
 ---pagebreak---                         ECHANGE DE LETTRES
                i
                <                           s
 Lettre du représentant dur Programme alimsrtaire mondial
         Me référant à l' accord entre la Communauté économique
 èuropéenne' et le Programme alimentaire mondial relatif à la
 fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de déve­
 loppement à titre d' aide alimentaire , et notamment à son
article V paragraphe 1 , j' ai l' honneur de vous proposer de
convenir des modalités suivantes relatives à la livraison
fob par la Communauté économique européenne ( C.E.E. ) et la
prise en charge par le Programme alimentaire mondial ( P. A. M.
de 15» °00    tonnes de céréales :
- sur la base des communications du P. A. M. relatives au
   transport , la C.E.E. indique au P. A. M. , pour chaque
   livraison , le ou les fournisseurs et une périodé de
    15 jours à l' intérieur de laquelle le P. A. M. pourra fixer
   la date de livraison ;
- le P. A. M. communique à la C.E.E. , 15 jours au moins avant
   la date prévue pour chaque livraison , la date présumée
   de l' arrivée du navire au port ;
- le P. A. M. communique d' autre part " au(x ) . fournisseur ( s ) ,
   5 . jjours. au moins -«à l' avance , la date précise de l' arrivée
   du navire au port désigné pour l' embarquement ;
- la marchandise est livrée par la C.E.E. au lieu d' embar-
                                                          »
   quement et à la date de mise à disposition indiqués
   conformément à l' article III de l' accord ;
                                                   t, •
- la livraison est effectuée au moment où la marchandise a
   effectivement passé le bastinguage du navire au port
   d' embarquement , tous les frais de bardis étant à la
   charge du P. A. M. .
 ---pagebreak--- au moment de la livraison , les risques passent de la
C.E.E. au P. A. M. , tous frais en amont de la livraison
                   *               /
restant à la charge de la C.E.E. et tous frais en aval
de cette livraison étant à la charge du P. A. M. ;
dans le cas où la C.E.E. ne livrerait pas la marchandise
au lieu' et à la date indiqués , alors que le P. A. M. l' a
rendu possible , les conséquences qui en découleraient
                                         «•
sont à la charge de la C.E.E. ; !
dans le cas où le P. A. M. ne prendrait pas livraison de la
marchandise au lieu et à la date indiqués , alors que la
C.E.E. l' a rendu possible , les conséquences qui en décou­
leraient sont à la charge du P. A. M. ;
la C.E.E. et le P. A. M. se réservent le droit de désigner
yn ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
A toutes fins utiles , le P. A. M. désigne un repVésentant
dans chaque port d' embarquement .
 ---pagebreak---   Lettre du représentant de la Communauté économique
  européenne
        J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre
4             «   *
  du                       libellée comme suit :
                                  *
                                                «•
                " Me référant à l' accord entre la Communauté
       économique européenne et le Programme alimentaire mondial
       relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays
       en voie de développement à titre d' aide alimentaire , et
       notamment à son article V paragraphe 1 , j ' ai 1 ' honneur
       de vous proposer de convenir des modalités suivantes'
       relatives à la livraison fob par la Communauté économique
     . européenne ( C.E.E. ) et la prise en charge par le
       Programme alimentaire mondial ( P. A. M. ) de 15^000 tonnes
       de céréales :
       - sur la base des communications du P. A. M. relatives au
           transport , la C.E.E. indique au P.A.M. , pour chaque
           livraison , le ou les fournisseurs et une période de
           15 jours à l' intérieur de laquelle le P.A.M. pourra •
           fixer la date de livraison ;
                                            «
           le P.A.M. çrommunique à la C.E.E. , 15 jours au moins
         *                                                 »  •
           avant la date prévue pour chaque livraison , la date
          présumée de l' arrivée du navire au port ;
       - le P.A.M. communique d' autre part au(x ) fournisseur(s )
          5 jours au moins à l' avance , la date précise de l' arri­
          vée du navire au port désigné pour l' embarquement ;
       - la marchandise est livrée par la C.E.E. au lieu
          d' embarquement et à la date de mise à disposition
          indiqués conformément à l' article III de l' accord ;
 ---pagebreak---          - la livraison est effectuée au moment où la marchandise
           a effectivement passé le bastinguage du navire au port
                                          /      (
           d' embarquement , tous les frais de bardis étant à la
           charge du P. A. M. *;
           au moment de la livraison , les risques passent de la
••         C.E.E. au P. A. M. , tous frais en amont de la livraison
           restant à la charge de la C.E.E. et tous frais en aval
                                                   ••
           de cette livraison étant à la charge du P. A. M. ;
        - dans le cas où la C.E.E. ne livrerait pas la marchan­
           dise au lieu et à la date indiqués , alors . que le
           P. A. M. l' a rendu possible , les conséquences qui en
           découleraient sont à la charge de la C.E.E. ;
        - dans le cas où le P. A. M. ne prendrait pas livraison
           de la marchandise au lieu et à la date indiqués , alors
           que la C.E.E. l' a rendu possible , les conséquences
           qui en découleraient sont à la charge du P. A. M. ;
        - la C.E.E. et le P. A. M. se réservent le droit de
           désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution
           de l' accord . A toutes fins utiles , le P. A. M. désigne
           un représentant dans chaque port d' embarquement ."
                                            m* *
                                               m
    > frJ' ai l' honneur de vous informer que la C.E.E. se déclare
d' accord avec votré proposition sur les modalités de livraison
et de prise en charge des céréales .
        Je vous prie de bien vouloir les considérer comme
convenues entre le P. A. M. et la C.E.E. en application de
1 * article V paragraphe 1 de l 1 accord précité .