CELEX: C2001/200/86
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-184/01 P: Pourvoi introduit le 27 avril 2001 par Peter Hirschfeldt contre l'arrêt rendu le 13 février 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-166/00 ayant opposé Peter Hirschfeldt à l'Agence européenne pour l'environnement

C 200/48                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    14.7.2001
de l’Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 22 mars 2001                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
dans l’affaire Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Wer-
ner Jäger et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril          —     déclarer que, en n’ayant pas adopté, dans les délais
2001. L’Oberlandesgericht Düsseldorf demande à la Cour de                     impartis, les mesures législatives, réglementaires et admi-
justice de statuer sur les questions suivantes:                               nistratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                              96/51/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, modifiant
1.    a)    Une société à responsabilité limitée constituée                   la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans
            conformément à la législation allemande (GmbH)                    l’alimentation des animaux (1), la République hellénique a
            peut-elle être une «organisation de titulaires» au sens           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
            de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE)                   traité CE et en vertu de ladite directive;
            no 1768/95 (1) de la Commission du 24 juillet 1995
            et                                                          —     condamner la République hellénique aux dépens.
      b)    une telle société peut-elle également invoquer les
            droits visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement      Moyens et principaux arguments
            précité pour les titulaires, au sens de l’article 3,
            paragraphe 2, qui ne sont pas ses associés, mais qui
            sont membres d’une fédération qui est elle associée         L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
            de la société et                                            nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
                                                                        destinataire quant au résultat à attendre.
      c)    une telle société peut-elle également invoquer
            (moyennant rémunération) les droits visés à l’ar-
            ticle 3, paragraphe 1, du règlement précité pour les        L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
            titulaires au sens de l’article 3, paragraphe 2, qui ne     membres prennent toutes mesures générales ou particulières
            sont pas ses associés et qui ne sont pas non plus           propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
            membres d’une fédération qui compte au nombre               traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
            de ses associés?
2.    Les dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 3,         La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de
      sixième tiret, du règlement (CE) no 2100/94 (2) du Conseil,       prendre des mesures pour se conformer à la directive précitée.
      du 27 juillet 1994 (le règlement de base), et de l’article 8
      du règlement (CE) no 1768/95 de la Commission, du                 La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-
      24 juillet 1995, doivent-elles être interprétées en ce            que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la mise en
      sens que l’obtenteur d’une variété protégée en vertu du           oeuvre intégrale de la directive concernée dans l’ordre juridique
      règlement de base peut exiger de tout agriculteur les             hellénique.
      informations prévues par les dispositions susmentionnées
      indépendamment du point de savoir s’il existe des
      éléments permettant de supposer que l’agriculteur a               (1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 39.
      accompli l’un des actes d’utilisation énumérés à l’ar-
      ticle 13, paragraphe 2, du règlement de base en ce qui
      concerne la variété en question ou a — tout au moins —
      utilisé celle-ci par ailleurs dans son exploitation?
(1) JO L 173 du 25.7.1995, p. 14.
(2) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
                                                                        Pourvoi introduit le 27 avril 2001 par Peter Hirschfeldt
                                                                        contre l’arrêt rendu le 13 février 2001 par la cinquième
                                                                        chambre du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                        nautés européennes dans l’affaire T-166/00 ayant opposé
                                                                        Peter Hirschfeldt à l’Agence européenne pour l’environ-
                                                                                                      nement
Recours introduit le 27 avril 2001 contre la République
hellénique par la Commission des Communautés euro-                                            (Affaire C-184/01 P)
                                péennes
                                                                                                 (2001/C 200/86)
                         (Affaire C-183/01)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2001/C 200/85)                               le 27 avril 2001 d’un pourvoi formé par Peter Hirschfeldt,
                                                                        représenté par Mes Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg,
le 27 avril 2001 d’un recours dirigé contre la République               contre l’arrêt rendu le 13 février 2001 par la cinquième
hellénique et formé par la Commission des Communautés                   chambre du Tribunal de première instance des Communautés
européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,                  européennes dans l’affaire T-166/00, ayant opposé Peter
conseiller juridique de la Commission.                                  Hirschfeldt à l’Agence européenne pour l’environnement.
 ---pagebreak--- 14.7.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 200/49
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour, déclarer    Y a-t-il une livraison de carburant du donneur de leasing au
et arrêter:                                                           preneur de leasing lorsque ce dernier ravitaille en carburant,
                                                                      auprès de postes d’essence, la voiture donnée en leasing au
—     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communau-          nom et pour le compte du premier et cette livraison est-elle
      tés européennes (cinquième chambre) du 13 février 2001          taxable au lieu de livraison visé à l’article 8, paragraphe 1,
      dans l’affaire T-166/00 (Peter Hirschfeldt/Commission           sous b), de la directive 77/388/CEE, ou la «livraison subsé-
      européenne) est annulé;                                         quente» s’incorpore-t-elle dans le service du donneur de leasing
—     statuant en suite par voie de dispositions nouvelles:           taxable aux termes de l’article 9 de la directive 77/388/CEE?
      —     annuler la décision d’annuler le concours interne
            EEA/T/99/1, notifiée au requérant par lettre du           (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
            27 septembre 1999;
      —     annuler la décision du 13 décembre 1999 portant
            transfert du requérant de la Commission à l’Agence
            européenne de l’environnement en ce qu’elle fixe
            son classement au grade A5, 3è échelon, avec effet
            au 1er novembre 1999;
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      —     condamner la partie défenderesse aux dépens des           nance du Verwaltungsgericht de Stuttgart rendue le 4 avril
            deux instances.                                           2001 dans l’affaire Alexander Dory contre République
                                                                      fédérale d’Allemagne — Kreiswehrersatzamt Schwäbish
                                                                                                   Gmünd
Moyens et principaux arguments
                                                                                              (Affaire C-186/01)
—     Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que
      les menaces de la Commission de «renoncer définitive-
                                                                                               (2001/C 200/88)
      ment pour l’avenir à l’utilisation des transferts» au profit
      de l’Agence européenne pour l’environnement en cas de
      refus d’annuler le concours interne EEA/T/99/1 n’avaient        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      pas eu pour conséquence de vicier la manière dont, l’AIPN       d’une demande de décision à titre préjudiciel, notamment en
      avait exercé son pouvoir discrétionnaire en procédant à         ce qui concerne l’interprétation de la directive 76/207/CEE (1)
      l’annulation dudit concours.                                    relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement
                                                                      entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi,
—     Le Tribunal a commis une erreur de droit en imposant            à la formation et à la promotion professionnelles, et les
      une condition de titularisation non prévue à l’article 8,       conditions de travail, par ordonnance du Verwaltungsgericht
      troisième alinéa, du statut et en ne vérifiant pas si l’Agence  de Stuttgart rendue le 4 avril 2001 dans l’affaire Alexander
      européenne pour l’environnement avait effectivement             Dory contre République fédérale d’Allemagne — Kreiswehrer-
      procédé à la reconstruction de la carrière du requérant         satzamt Schwäbish Gmünd — et parvenue au greffe de la Cour
      tant en ce qui concerne le grade de titularisation qu’en ce     le 30 avril 2001. Le Verwaltungsgericht demande à la Cour de
      qui concerne son ancienneté d’échelon.                          statuer sur la question suivante:
                                                                      Le fait qu’en Allemagne le service militaire ne soit obligatoire
                                                                      que pour les hommes est-il contraire au droit communautaire?
                                                                      (1) JO L 39 du 14 février 1976, p. 40.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 22 février 2001 dans
l’affaire Auto Lease Holland B.V. contre Bundesamt für
                             Finanzen
                        (Affaire C-185/01)
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                         (2001/C 200/87)                              de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg, rendue le
                                                                      25 avril 2001 sur appel interjeté par Francisco Javier
                                                                                              Gonzales Moreno
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesfinanzhof rendue le 22 février 2001 dans l’affaire                                   (Affaire C-188/01)
Auto Lease Holland B.V. contre Bundesamt für Finanzen et
parvenue au greffe de la Cour le 30 avril 2001. Le Bundesfinan-                                (2001/C 200/89)
zhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante concernant l’interprétation de la directive                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
77/388/CEE (1):                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par