CELEX: C1996/336/15
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 11 juillet 1996 dans les affaires C-427/93, C-429/93 et C-436/93 (demandes de décision préjudicielle du Sø- og Handelsret i København et du Højesteret): Bristol-Myers Squibb et autres contre Paranova A/S (Directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques - Article 36 du traité CE - Reconditionnement de produits de marque)

9. 11 . 96            [FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 336/7
                     ARRET DE LA COUR                                 tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                         ( sixième chambre )                          juridiction entre Bernhard Pietsch et Hauptzollamt Ham­
                                                                      burg-Waltershof, une décision à titre préjudiciel sur la
                           du 4 juillet 1996                          validité du règlement ( CEE ) n° 2163/92 de la Commission,
dans l'affaire C-295/94 ( demande de décision préjudicielle           du 30 juillet 1992, relatif à la perception d'un montant
du Finanzgericht Hamburg ): Hüpeden & Co. KG contre                   supplémentaire prévue par les règlements ( CEE ) n0 3429/80,
                 Hauptzollamt Hamburg-Jonas ( 1 )                     ( CEE) n° 796/81 et ( CEE) n0 1755/81 , arrêtant les mesures
(Conserves de champignons cultivés — Mesures de gestion               de sauvegarde applicables à l'importation de conserves de
                                du marché)                            champignons de couche ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ),
                                                                      composée de MM. C. N. Kakouris (rapporteur ), président
                             ( 96/C 336/13 )                          de chambre, G. F. Mancini et J. L. Murray, juges; avocat
                                                                      général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl, adminis­
                (Langue de procédure: l'allemand)                     trateur principal, a rendu le 4 juillet 1996 un arrêt dont le
                                                                      dispositif est le suivant.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               L'article 1 er du règlement (CEE) n° 2163/92 de la Commis­
                                                                      sion, du 30 juillet 1 992, relatifà la perception d'un montant
Dans l' affaire C-295/94, ayant pour objet une demande                supplémentaire prévue par les règlements (CEE) n° 3429/
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                80, (CEE) n" 796/81 et (CEE) n0 1755/81 , arrêtant les
traité CE, par le Finanzgericht Hamburg ( Allemagne ) et              mesures de sauvegarde applicables à l'importation de
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                conserves de champignons de couche, est invalide quant au
juridiction entre Hüpeden & Co . KG et Hauptzollamt                   niveau du montant supplémentaire fixé.
Hamburg-Jonas , une décision à titre préjudiciel sur la
validité du règlement ( CEE) n° 1796/81 du Conseil, du                f 1 ) JO n0 C 370 du 24 . 12 . 1994 .
                                                                      ( 2 ) JO n" L 217 du 31 . 7 . 1992 , p. 16 .
30 juin 1981 , relatif aux mesures applicables à l' importation
de conserves de champignons cultivés ( 2 ), la Cour ( sixième
chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris (rapporteur ),
président de chambre , G. F. Mancini et J. L. Murray, juges;
avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal , a rendu le 4 juillet 1996 un arrêt                             ARRET DE LA COUR
dont le dispositif est le suivant.                                                           du 11 juillet 1996
                                                                      dans les affaires C-427/93 , C-429/93 et C-436/93 ( deman­
L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1 796/81 du            des de décision préjudicielle du S0- og Handelsret i
Conseil, du 30 juin 1981 , relatif aux mesures applicables à          K0benhavn et du H0jesteret): Bristol-Myers Squibb et
l'importation de conserves de champignons cultivés, n'est                              autres contre Paranova A/S ( ] )
pas valide quant au niveau du montant supplémentaire
fixé.                                                                  (Directive 89/104/CEE rapprochant les législations des
                                                                      Etats membres sur les marques — Article 36 du traité CE —
                                                                                Reconditionnement de produits de marque)
(') JO n0 C 370 du 24. 12 . 1994 .
 ( 2 ) JO n" L 183 du 4 . 7. 1981 , p. 1 .                                                         96/C 336/ 15 )
                                                                                      (Langue de procédure: le danois)
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                     ARRET DE LA COUR
                          ( sixième chambre )                          Dans les affaires C-427/93 , C-429/93 et C-436/93 , ayant
                            du 4 juillet 1996                          pour objet des demandes adressées à la Cour, en application
                                                                       de l'article 177 du traité CE, par le S0- og Handelsret i
 dans l'affaire C-296/94 ( demande de décision préjudicielle           Kobenhavn et par le Højesteret, et tendant à obtenir, dans
 du Finanzgericht Hamburg): Bernhard Pietsch contre                    les litiges pendants devant ces juridictions entre Bristol­
              Hauptzollamt Hamburg-Waltershof ( 1 )                    Myers Squibb et Paranova A/S ( C-427/93 ), et entre C. H.
     (Conserves de champignons — Mesures de sauvegarde)                Boehringer Sohn, Boehringer Ingelheim KG, Boehringer
                              ( 96/C 336/ 14                           Ingelheim A/S et Paranova A/S ( C-429/93 ), ainsi qu'entre
                                                                       Bayer Aktiengesellschaft, Bayer Danmark A/S et Paranova
                                                                       A/S ( C-436/93 ), une décision à titre préjudiciel sur l'inter­
                 (Langue de procédure: l'allemand)                     prétation de l'article 7 de la première directive 89/104/CEE
                                                                       du Conseil, du 21 décembre 1988 , rapprochant les législa­
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        tions des États membres sur les marques (2), et de l'article 36
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                du traité CE, la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez
                                                                       Iglesias, président, C. N. Kakouris, J. -P. Puissochet et G.
  Dans l'affaire C-296/94, ayant pour objet une demande                 Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
  adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                Moitinho de Almeida, C. Gulmann ( rapporteur ), P. Jann et
  traité CE, par le Finanzgericht Hamburg ( Allemagne ) et              H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs;
 ---pagebreak--- N° C 336/8              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . U. 96
greffiers : M. Fî . von Holstein, greffier adjoint et Mme L.                 supplémentaire. Il appartient à la juridiction natio­
Hewlett, administrateur, a rendu le 11 juillet 1 996 un arrêt                nale de vérifier que l'état originaire du produit
dont le dispositif est le suivant.                                           contenu dans l'emballage n'est pas indirectement
                                                                             affecté du fait, notamment, que l'emballage exté­
1 ) Le fait, pour le titulaire d'un droit de marque, de se                   rieur ou intérieur du produit reconditionné ou une
    prévaloir de ce droit pour empêcher un importateur de                    nouvelle notice d'utilisation ou d'information ne
    commercialiser un produit qui a été mis en circulation                   comporte pas certaines informations importantes ou
    dans un autre Etat membre par le titulaire ou avec son                   mentionne des informations inexactes, ou qu'un
    consentement, lorsque cet importateur a reconditionné                    article supplémentaire inséré dans l'emballage par
    le produit et y a réapposé la marque sans l'autorisation                 l'importateur et destiné à la prise et au dosage du
    du titulaire, doit être apprécié sur la base des disposi­                produit ne respecte pas le mode d'utilisation et les
    tions combinées du droit national des marques et de                      doses envisagées par le fabricant,
    l'article 7 de la première directive 89/104/CEE du
    Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législa­                — qu'il soit indiqué clairement sur le nouvel emballage
    tions des Etats membres sur les marques, interprété à la                 l'auteur du reconditionnement du produit et le nom
    lumière de l'article 36 du traité CE .                                   de son fabricant, ces indications devant être impri­
                                                                             mées de telle façon qu'une personne ayant une vue
                                                                             normale et étant normalement attentive soit en
2 ) L'article 7 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE                      mesure de les comprendre. De même, l'origine d'un
    s'oppose à ce que le titulaire d'un droit de marque se                   article supplémentaire ne provenant pas du titulaire
    prévale, sauf dans les conditions définies au paragra­                   de la marque doit être indiquée de manière à dissiper
    phe 2 de cette disposition, de ce droit pour empêcher un                 toute impression que le titulaire de la marque en est
    importateur de commercialiser un produit qui a été mis                   responsable. En revanche, il n'est pas nécessaire
    en circulation dans un autre Etat membre par le titulaire                d'indiquer que le reconditionnement a été opéré sans
    ou avec son consentement, même si cet importateur a
                                                                             l'autorisation du titulaire de la marque,
    reconditionné le produit et y a réapposé la marque sans
    l'autorisation du titulaire.
                                                                          — que la présentation du produit reconditionné ne soit
                                                                             pas telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la
3 ) L'article 7 paragraphe 2 de la directive 89/1 04/CEE doit                marque et à celle de son titulaire. Ainsi, l'emballage
    être interprété en ce sens que le titulaire de la marque                 ne doit pas être défectueux, de mauvaise qualité ou
    peut légitimement s'opposer à la commercialisation                       de caractère brouillon
    ultérieure d'un produit pharmaceutique, lorsque l'im­
                                                                             et
    portateur a reconditionné le produit et y a réapposé la
    marque, à moins:                                                      — que l'importateur avertisse, préalablement à la mise
                                                                             en vente du produit reconditionné, le titulaire de la
    — qu'il soit établi que l'utilisation du droit de marque
                                                                             marque et lui fournisse, à sa demande, un spécimen
         par le titulaire pour s'opposer à la commercialisation              du produit reconditionné.
         des produits reconditionnés sous cette marque
         contribuerait à cloisonner artificiellement les mar­
         chés entre Etats membres. Tel est le cas, notamment,      f 1 ) JO n" C 338 du 15 . 12 . 1993 .
         lorsque le titulaire a mis en circulation, dans divers    ( 2 ) JO n" L 40 du 11 . 2 . 1989 , p. 1 .
         États membres, un produit pharmaceutique identi­
         que dans des conditionnements divers et que le
         reconditionnement auquel a procédé l'importateur
         est, d'une part, nécessaire pour commercialiser le
         produit dans l'État membre d'importation et, d'au­
         tre part, opéré dans des conditions telles que l'état                          ARRET DE LA COUR
         originaire du produit ne saurait en être affecté. En                              du 11 juillet 1996
         revanche, cette condition n'implique pas qu'il doive
                                                                   dans l'affaire C-39/94 ( demande de décision préjudicielle du
         être établi que le titulaire de la marque a délibéré­     tribunal de commerce de Paris ): Syndicat français de
         ment cherché à cloisonner les marchés entre États
                                                                   l'Express international ( SFEI ) et autres contre La Poste et
         membres,
                                                                                                   autres ( a )
    — qu'il soit démontré que le reconditionnement ne               (Aides d'Etat — Compétence des juridictions nationales en
         saurait affecter l'état originaire du produit contenu      cas de saisine parallèle de la Commission — Notion d'aide
         dans l'emballage. Tel est le cas, notamment, lorsque      d'Etat — Conséquences de la violation de l'article 93
         l'importateur s'est limité à des opérations ne com­                 paragraphe 3 dernière phrase du traité CE)
         portant aucun risque d'affectation, à savoir, par                                     ( 96/C 336/ 16
         exemple, à retirer des plaquettes alvéolaires, flacons,
         fioles, ampoules ou inhalateurs de leur emballage
         extérieur d'origine et à les placer dans un nouvel                        (Langue de procédure: le français)
         emballage extérieur, à apposer des étiquettes auto­
         collantes sur l'emballage intérieur du produit, à         Dans l' affaire C-39/94, ayant pour objet une demande
         ajouter à l'emballage une nouvelle notice d'utilisa­      adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
         tion ou d'information ou à y insérer un article           traité CE, par le tribunal de commerce de Paris et tendant à