CELEX: C2000/135/05
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-49/00: Recours introduit le 16 février 2000 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 135/4                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      13.5.2000
Recours introduit le 16 février 2000 contre la République             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
italienne par la Commission des Communautés européen-                 nance de l’Oberlandesgericht Innsbruck, rendue le
                                  nes                                 15 février 2000, dans l’affaire Leopold Hein contre Pen-
                                                                                  sionsversicherungsanstalt der Arbeiter
                         (Affaire C-49/00)
                                                                                               (Affaire C-58/00)
                          (2000/C 135/05)                                                       (2000/C 135/06)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 16 février 2000 d’un recours dirigé contre la République           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
italienne et formé par la Commission des Communautés                  de l’Oberlandesgericht Innsbruck, rendue le 15 février 2000,
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, membre de            dans l’affaire Leopold Hein contre Pensionsversicherungsan-
son service juridique, et Mme Nicola Yerrell, de son service          stalt der Arbeiter et qui est parvenue au greffe de la Cour le
juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile auprès de          23 février 2000. L’Oberlandesgericht Innsbruck demande à la
M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg,                 Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Luxembourg.
                                                                      L’article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil,
                                                                      du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
                                                                      aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
a) constater que la République italienne                              Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
                                                                      règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel
     — en n’ayant pas prévu que l’employeur doit évaluer tous         que modifié par le règlement (CEE) no 1247/92 (2) du Conseil,
         les risques pour la santé et la sécurité, qui existent sur   du 30 avril 1992, lu en combinaison avec l’annexe II bis, doit-
         le lieu de travail,                                          il être interprété en ce sens que l’allocation de soins (Pflegegeld)
                                                                      prévue par la Bundespflegegeldgesetz relève de son champ
     — en n’ayant pas permis à l’employeur de décider s’il
                                                                      d’application et, partant, constitue une prestation spéciale à
         recourt ou non à des services externes de protection et
                                                                      caractère non contributif au sens de l’article 4, para-
         de prévention lorsque les compétences internes sont
                                                                      graphe 2 bis, du même règlement, de sorte que la situation
         insuffisantes,
                                                                      d’une personne comme le demandeur, qui, postérieurement au
     — en n’ayant pas défini les capacités et aptitudes que           1er juin 1992, remplit les conditions d’octroi de cette presta-
         doivent posséder les personnes responsables des activi-      tion, est exclusivement régie par le système de coordination
         tés de protection et de prévention des risques profes-       mis en place par ledit article 10 bis?
         sionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs,
                                                                      (1) JO L 149, p. 2.
                                                                      (2) JO L 136, p. 1.
     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
     articles 6, paragraphe 3, sous a), et 7, paragraphes 3, 5 et
     8 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin
     1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à
     promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des
     travailleurs au travail (1);                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                      nance du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), rendue
b) condamner la République italienne aux dépens.                      le 18 janvier 2000, dans les affaires Land Baden-Württem-
                                                                      berg contre Günther Schilling, en présence de l’Oberbun-
                                                                      desanwalt beim Bundesverwaltungsgericht et Bezirksre-
Moyens et principaux arguments                                        gierung Lüneburg contre Hans-Otto Nehring, en présence
                                                                       de l’Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht
La Commission estime que la législation italienne qui a                                        (Affaire C-63/00)
transposé la directive 89/391/CEE ne suffit pas pour se confor-
mer à certaines des obligations imposées par celle-ci aux                                       (2000/C 135/07)
États membres. La Commission reproche en particulier à la
République italienne de n’avoir pas mis en œuvre correctement         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
et intégralement les dispositions suivantes de la directive:          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), rendue le 18 jan-
— l’article 6, paragraphe 3, sous a),                                 vier 2000, dans les affaires Land Baden-Württemberg contre
                                                                      Günther Schilling, en présence de l’Oberbundesanwalt beim
— l’article 7, paragraphe 3,                                          Bundesverwaltungsgericht et Bezirksregierung Lüneburg
                                                                      contre Hans-Otto Nehring, en présence de l’Oberbundesanwalt
— l’article 7, paragraphes 5 et 8.                                    beim Bundesverwaltungsgericht, et qui est parvenue au greffe
                                                                      de la Cour le 28 février 2000. Le Bundesverwaltungsgericht
(1) JO L 183, p. 1.                                                   demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante
                                                                      relative à l’interprétation de l’article 10, paragraphe 2, du
                                                                      règlement (CEE) no 3887/92 (1), dans la version du règlement
                                                                      (CEE) no 1648/95 (2):