CELEX: 51974PC0814
Language: fr
Date: 1974-06-05
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 814
Vol. 1974/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)814 final
                                                      Bruxelles , le 5 juin 1974
                                   Projet
                                     de
                         DECISION DU COMITE MIXTE
    complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole
                                     n° 3
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(74 ) £14 final
 ---pagebreak---                    COîïïïUNTCATION ES LA COMMISSION AU CONSEIL
        L' évolution dos techniques de fabrication et des conditions économiques
internationales qui se sont produites pour certains produits , depuis l' entrée en
vigueur des accords passés entre la Communauté et les Etat s de l' AELE , entraîne
la nécessité d' aménager les règles d' origine spécifiques relatives à ces produits ,
reprises dans les listes A et B annexées au Protocolle n° 3 faisant partie inté­
grante des accords en question .
        Tel est 1' objet du projet de décision du Comité mixte CEE-Suède ci-annexé ,
dont il est proposé l' adoption au Conseil à titre de position commune de la
Communauté au sein des Comités mixtes institué par les différents accords CES-ASIE .
Le présent projet a été établi pour l' accord CEE-Suède ; il constitue tin modela
et sera identique pour tous les autres accords »
        Les modifications reprises dans ce projet de déoision ont déjà fait l' objet ,
au moment de la " présentation des demandes y relatives tant par les Etats membreb
que par les Etats de l' AELE , de discussions nombreuses et approfondies aussi bien
au sein du Comité de Législation Douanière qu' au sein du groupe AELE auquel ces
demandes avaient été transmises .
      • La plupart des modifications envisagées ont rencontré l' accord unanime
des experts des Etats membres .
        Il subsiste cependant certaines modifications sur lesquelles l' accord
n' a pas encore pu se faire . Parmi celles-oi , certaines figurent dans le présent
projet de déoision , la Commission estimant pouvoir prendre à leur égr-rd une
position favorable . Pour d' autres produits , par contre , la Commission n' a pas
estiiié pouvoir proposer des modifications aux règles existantes .
 ---pagebreak---          Parmi les modifications qui figurent dans le projet ci-annexé , sans
avoir néanmoins rencontré l' accord unanime , il faut mentionner les suivantes :
- feutres à l' aiguille , même imprégnés ou enduits : ex 59*02
  Cette modification , proposée dans la liste A vise à permettre l' obtention
  de feutres à l' aiguille à partir de fibre ou de cable continu de polypro­
  pylène dont la valeur n' excède pas 40 fo de celle du produit fini .
  Il subsiste une réserve de la part des délégations belge et italienne ;
  la Commiosion , pour sa part , estime que l' évolution des conditions écono­
  miques liée aux échanges des matières de base utilisées , justifie la
  modification envisagée .
- Chapitre de la soie : 50.04 à 50 . 07 .
  Lés modifications , concernant tant la liste A que la liste B , proposées
  dnjns oe domaine permettront l' obtention de fils de 3oie originaires à
  partir de déchets cardés ou peignés tiers ainsi que de déchets originaires
  à partir de déchets tiers non cardés ni peignés .
  Seules la délégation italienne maintient une réserve sur ce chapitre , estimant
  que la règle proposée mettrait en danger la production de soie 'grège du sud
  de l 1 Italie . La Commission estime , pour sa part , que les modifications envi­
  sagées ne vont pas à l' encontre des intérêts italiens . En effet , ces modifi­
  cations avaient été demandées par le Comité de coordination des Industries
  textiles de la Communauté qui avait signalé avoir recueilli un accord unanime
  de la part de toutes les parties concernées dans la Communauté et dans l' ADLS .
- Pellicules dû ionomères : ex 39.02 .
  La modification proposée concerne le remplacement de la règle do la liste B
  qui permet actuellement l' utilisation de produit s . tiers dans la limite de 20 fc
  do la valeur des produits finis par une règle décrivant le processus de fabri­
  cation à suivre' pour obtenir des produits originaires .
  Les délégations allemande , française et italienne maintiennent
  une réserve sur cette position . La Commission estine quant à elle , que les
  motivations économiques de cette demande finlandaise - c'est -àr-dire l' insuf­
  fisance du niveau de 20 fo do produits non originaires figurant actuellement
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  cLr.s la lis'.c B - sont fondées compte tenu de l' évolution recenta des coûts
  des matières premières utilisées pour l' obtention des pellicules de icnomères
  commercialisées sous le nom de Suriyn . Si d' une part la manipulation de la
  règle de pourcentage dans le sens de la hausse est déconseillée pouvant
  constituer un précédent dangereux , pour d' autres produits qui ne sont pas
  concernés à l' heure actuelle , la demande finlandaise peut être satisfaite
  en remplacent la règle de pourcentage actuellement existante par une règle
  de prooessus de fabrication qui aurait l' avantage de s' appliquer uniquement
  au produit en question . En effet , les pellicules de ionomères en question sont
  fabriquées par fusion de granulés ionomiriques tels quels , sans qu' il soit
  possible d' utiliser des additifs , ce qui modifierait les caractéristiques de
  la pellicule ^ La fonte est extradée pour obtenir une pellicule continue qui
  est ensuite refroidie . Cette opération est suivie d' un traitement de surface
  et la pellicule eston-foulée . En fin de processus , la pellicule est déroulée
  et découpée en forme . Ce prooessus de fabrication est traduit dans la règle
  proposée . Les exportations finlandaises de ces pellicules se montent à
  100.000 kg pour une valeur de 1.000.000^1 .
– Aluminium brut : ex 76.01
  Cette modification concerne la liste B également et vise à permettre l' obten­
  tion d' aluminium brut par traitement thermique ou électrolytique d' aluminium
  non allié , de déchets et débris . Seule la délég£tion française a émis une
  réserve sur cette position estimant que l' obtention d' alliages d' aluminiu.n
  à partir d' aluminium non allié ne constituait pas une transformation suffisante .
- Plomb affiné : ex 78.01
  Cette modification proposée qui concerne la liste B vise à permettre l' obtention
  de plomb affiné par affinage thermique de plomb d' oeuvre .
  La délégation italienne maintient une réserve sur cette proposition estimant
  qu' elle pourait contribuer à mettre en danger la production italienne de
  plomb brut . La Commission estime , po'.ir sa part , que la règle proposée ne
  comporte pas de danger particulier pour la production italienne , compte tenu
  du fait que les besoins de l' AELE et de la CES en plomb d' oeuvre ne saurait
  être couverts par la seule Italie . En outre , il est à noter que la règle
                                                                        •/
 ---pagebreak--- proposes est la même que celle qui existe déjà pour le cuivre . Elis a , ai
surplus , l' avantage de favoriser le développement dos industries d' affinage
de la Communauté .
maoiiiBQs à coudre : ex 84«41
La règle actuelle figurant dans la liste A stipule que les machines à coudre
doivent Être obtenues par ouvraison , transformation ou montage pour lesçuels
sont utilisés des produits , parties et pièces détachées "non originaires"
dont la valeur n' excède pas 40 $ de la valeur du produit fini , et à condition
- que 50 % au moins en valeur des produits , parties et pièces                           utilisés
    peur montage de la tSte (moteur exclu ) soient des produits " originaires"
- et que les mécanismes de tension du fil , le mécanisme du crochet et le
   mécanisme sig-zag soient des produits " originaires".
La modification proposée , qui concerne tant la liste A que la liste B , vise
à supprimer ces conditions particulières et donc à aligner la règle concernant
les machines à coudre sur la règle géuérale prévue pour le chapitre 84 qui
ne stipule qu' un pourcentage un iforne d ? 4-5 $ de produits non originaires .
Cette m0dj.fic.at3 on s' impôt. 3 cjmp-'re tenu r.u fait rua les critères particuliers
actuellement en vigueur pour ds'tor dn )r I 'ori><ri:ae cles machines à coudre
risquent d' avoir l' effet d' une prcU.c.ion commerciale exagérée . ]ï':?Tfc
djrnc que les pays hautement                        0 l'ié-s d»'p x-.dont d' une cc ope.??,, t. ion
Bi"a.v aie auT'-'i 3 a-sjo que                         rl en- ont d' origine si re r t^.' otif , abou­
tis. sari': pra .;: v'e it-nt à la for ïu;.o 01a . E3ul3s 3 es pièces a-ucessoi.r^s et seoon-
d.Ârt.3 peuvent fc;re d' origiue étrc.ip^.'e , constitue une entrave ou commerce
J-  i., - ; .A .. •
D^.s il ?!?.* «l' origine si limit-itives pourraient , le cas échéant , se justifier
ccvr.Mi* -a? -c -4.11 raVio dans le *» aa d' une- •ic-imi .tsuo ■> d~ loyale ou d' une menace
mar-3ivc d ? i».i secteur entier . Or ce cas ne se prerchte pas .
D-jr.s 1 ' opt i -jue d' ^ne 1 i> éralisat v.ci du crm.nerce c.ondial et en a'bseroe d' une
menace massive e . ccé_*ieure , la Conîaie.sr.on estime qu' il y a toute raison
d' appliquer , pour ces produits , la règle de 40 "/o prévue en général pour
tout le chapitre 84 »
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      Parmi les demandes de modification qui n' ont pu faire l' objet d' un
accord et sur lesquelles la Commission n' estime pas pouvoir prendre une
position favorable , il faut mentionner les suivantes :
- problème du cuivre Liste A : pos tions 74*03 , 04 , 05 , 06 et 07 et
  adjonction de la position 85.23 dans les exceptions à la règle pour
  le Chapitre 85 .
  Il s' agissait d' une demande de la délégation du Royaume-Uni . Les délégations
  belge , allemande , et française ont pris une position nettement opposée .
  L' état actuel de la question peut se résumer de la façon suivante :
      La règle actuelle de la liste A stipule que ces produits doivent être
  obtenus à partir de matière première ( cuivre affiné notamment ) dont la
  valeur no dépasse pas 50        cette règle , a été apporté un correctif qui
  résulte du fait que cette règle de 50 $ ne s' applique pas lorsqu' il a
  déjà été fait applioation pour le cuivre utilisé de la règle figurant à
  la liste B selon laquelle le cuivre affiné peut Être obtenu à partir de
  cuivre pour affinage non originaire .
      La position de la délégation du Royaume-Uni consistait à demander le
  remplacement de la règle du pourcentage de la liste A par une règle fondée
  sur le processus de fabrication , sur la base dos deux arguments suivants :
  - d' une part , la forte hausse du prix du cuivre sur! le marché mondial
     conduit à considérer le pourcentage de 50 5» comme inapproprié et , à tout
     le moins , comme insuffisant ,
  - d' autre pa.rt , le correctif da la liste B ne suffit pas à pallier cette
     difficulté du fait que les besoins du Royaume-Uni en cuivre brut portent
     sur du cuivre de très haute qualité (99 » 99 $ du cuivre pur ) dont le
     marché communautaire et oelui de l' A"L3 sont dépourvus , et dont la néces­
     sité est due au haut degré de flexibilité et do conductibilité que doivent
     avoir les produits obtenus .
      Le point de divergence le plus important est celui de la qualité du
  cuivre brut nécessaire » Les délégations belge et allemande soutiennent
  au contraire du Royaume-Uni que la production du cuivre brut dans la
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Communauté suffit à couvrir les "besoins des exportations britaimicuos
vers les pays de 'l'AELE .
    La Commission pour oe qui la concerne , n' estime pas pouvoir prendre
une position favorable vis-à-vis de . la demande du Royaume-Uni vue la
capacité de production de la Communauté en cuivre de haute qualité .
En outre , la Commission observe que la règle actuelle de la liste B qui
permet l' affinage do cuivre non originaire , est suffisante compte tenu
notamment dos efforts aotuels d' implantation d' usine d' affinage de cuivre
dans la Communauté , effrot qu' il ne conviendrait pas de contrarier .
Tubes pour éléments do réacteurs î ex 81 . 04
    Il s' agit d' une demande norvégienne de modification de la liste B
consistant dans le remplacement de l' exigence actuelle de fabrication do
ces tubes à partir de létaux communs non ouvrés par une règle plus souple
permettant la fabrication à partir de métaux co.imuns grossièrement forgés .
Cette demande n' a pas pu recueillir l' accord des experts des Etats membres .
    La Commission n' est pas convaincue du caractère substanciel de la trans­
formation qui serait décrite dans la nouvelle règle et qui présenterait
le danger de s 1 appliquer à une gamme étendue de produits qui ne sont pas
concernés par la demande norvégienne .
Electrodes en graphite : ex 85.24
    Cette demande des pays do l' ACLE qui visait à permettre l' obtention de
ce produit à partir d' électrodes en charbon non graphitées n' a pas rencontré
l' accord des délégations belge , française et italienne . La Commission ne
considère pas comme substanciclle la transformation envisagée , c'est -àr-dire
le graphitage .
Chariots : ex 87 . 07
    Cette demande finlandaise visait à permettre l' utilisation de 25 $
de pièces constitutives non originaires relevant do la m8me position
tarifaire . Cette demande s' appuyait sur le fait que la plupart des
                                                           •/
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 pièces constitutives de ces chariots (notamment la boîte de vitesse et
 l' essieu ) relèvent de la même position tarifaire , ce qui entraîne une
 différence de traitement avec d' autres machines du chapitre 85 dont les
 pièces constitutives ne relèvent pas de la même position tarifaire et qui
"bénéficient donc de la règle plus favorable prévue à la liste A. De l' avis
de la délégation finlandaise , cette différence ne se justifie pas , s' agis­
 sant de transformation tout aussi substancielle .
     Cette demande a rencontré l' opposition des délégations belges , française ,
italienne et allemande . La Commission , quant à elle , estime crue , pour justi–-.
fiés que soient les arguments finlandais , cette proposition est trop exten­
 sive , notamment en ce qui concerne le pourcentage de 25 °jo et tenu compte
de l' existence présente de la règle de tolérance de 5 f° pour la liste B.
En outre , la Commission considère qu' il convient d' adopter une attitude
très prudente dans ce secteur , compte tenu des implications économiques
qu 'aurait la modification de la règle actuelle sur le plan de la concurrence
étrangère .
                                     *
                                *       *
               Il est donc proposé au Conseil l' adoption du projet ci~annexé
 à titre de position commune de la Communauté au sein des différents Comités
mixtes CEE-AELE . A cet égard , il est à noter que les Comités mixtes se sont
 orienté dans le sens de permettre l' entrée en vigueur    de ces modifies-tiens
nécessaires ot urgentes à compter du 1er juillet 1974 »
 ---pagebreak---            CEE-3U3DE
    Le Comité Mixte
                                  Projet              ,
                                    de
                         DECISION m COMITE -MIXTE
                  complétant et modifiant les lxstes A et B
                         annexées au protocole n° 3
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de
Suède , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de "produits originaires " et aux
méthodes de coopération administrative ( ci-après dénommé protocole n° 3 )
et notamment son article 28 ,
considérant qu' il résulte de l' expérience acquise depuis l' entrée en
vigueur de l' accord , que les règles d' origine prévues pour certains pro­
duits dans le protocole n° 3 , doivent être adaptées pour tenir compte de
l' évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des
conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modifier des rôgles ,
                                                                 • • /• •
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DECIDE :
                              Articl e pr emier
1.         La liste A annexée au Protocole n° 3 est complétée par l' insër-*. ,
   tion , à une place déterminée par l' ordre numérique des positions du
   tarif douanier , des règles reprises à l' annexe I.
2.         Dans la liste A , annexée- au Protocole n° 3 » les règles relatives
   aux positions ou chapitres- n° s 50.0*f , 50.05 * 50.06 , 50.07 » 5^*03 ,
   59«02 , ex chapitre 8 ^ sont remplacées par les règles reprises à
   l' annexe II .
3.         Dans la liste A annexée au Protocole n° 3 » les textes figurant
   dans la quatrième colonne en regard des positions n oS 78.02 , 78.03 ,
   78.0^, 78.05 et 78.06 sont assorties d' un renvoi ( 1 ) libellé comme
   suit en bas de page : "( 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appli­
   quent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui
   ont acquis le caractère de produits, originaires en respectant les
   conditions prévues à la liste B ,! .
k.         Dans la liste ,A annexée au Protocole n° 3i la règle relative à
   la position n° ex 8^.*t1 est supprimée .
                                 Arti cle 2
1.         La liste B annexée au Prctooole n° 3 est Complétée par l' inser­
   tion , à une place déterminée par l' ordre numérique des positions du
   tarif douanier , des règles reprises à l' annexe III .
2.         Dans la liste B annexée au Protocole n° 3 , les règles relatives
   à 1 ' ex Chap . 39 et aux position?, ex 70.13     cx        sont remplacées
   par les règles reprises à l' annexe IV .
                                                                             /
                                                                           •/ •
 ---pagebreak---                                 - 3 -
3.       La réglé figurant en tête de la liste B annexee au Protocole n° 3
   libellée comme suit ï "L' incorporation de produits , parties et pièces
   détachées , "non originaires ", dans les chaudières , machines , appareils ,
    etc. des chapitres 84 à 92 ainsi que dans les chaudières et radiateurs
   du n° 73.37 , n' a pas pour effet de faire perdre le caractère de "produits
   originaires " auxdits produits , à condition que la valeur de ces produits ,
   parties et pièces n' excède pas 3 °/° de la valeur du produit fini'.'
   est remplacéerpar la règle suivante : "L' incorporation de produits ,
   parties et pièces détachées "non originaires " dans les chaudières ,
   machines , appareils , etc. des chapitres 8k à 92 , dans les chaudières
   et radiateurs de la position n° 73*37 ainsi que dans les produits des
   positions n° 97»07 et n° 9&.0? n' a pas pour effet de faire perdre le
   caractère de "produits originaires " auxdits produits à condition que la
   valeur de ces produits , parties et pièces n # excède pas 5 % de la valeur
   du produit fini ".
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE I
                                     I                                                   I
                                     I
                                       lOuvraison ou transfor­   Ouvrai sonsou trans­
          Produits obtenus           j
                                     I
                                       mation no conférant pas   formations conférant
                                       le caractère de "pro­     le caractère de pro­
             i                       1
                                       duits originaires "       duits originaires
N° du tarif
                    Désignation      |                           lorsque les conditions
  douanier I                                                     ci-après sont réunies
 ex 59*02      Feutre a l' aiguille                              Obtention a partir de
      (1)      môme imprégné ou                                  fibre naturelle ou de
               enduit                                            produit chimique ou
                                                                 de pâte textile ; ob­
                                                                 tention à partir de
                                                                 fibre ou de cable
                                                                 continu de polypro­
                                                                 pylène d' un titre in*
                                                                 fcricûf à 8 deniers     !
                                                                 dont la valeup n' ex:»èJ
                                                                 de pas 40 % de la va- !
                                                                 leur du produit fini j
 ex 61.01      Equipement anti-feu                               Obtention a partir de
 ex 61.02      en tissu recouvert                                tissu non enduit dont
 ex 61.10      d' une feuille de po­                             la valeur n' excède
               lyester aluminisée                                pas ^0 % de la valeur
                                                                 du produit fini
                                                               I
                                                                                          I
                     .. . .... -, , –
 ---pagebreak---                                     - 5 -                    ANNEXE II
                                     Ouvrai son ou trans­ Ouvraisons ou transforn.
         Produits obtenus
                                     formation ne con­    tions conférant le cara,
                                     férant pas le ca­    tère de produits origi­
 N    du                             ractère? de "pro­    naires lorsque les conij
 tarif             Désignation       duits originaires "  tions ci-après sont réu
douanier                                                  nies
50.04       Fils de soie non con­                         Règle générale du chang!
   (1 )     ditionnés pour la                             mont de position tari­
            vente au détail                               faire
50.05       Fils de bourre do                             Obtention a partir de
   (1)      soie ( schappe ) non .                        produits du n° 50.03
            conditionnés pour la
            vonte au détail
50.06       Fils de dechets de                            Obtention a partir de
   (1       beurre do soie ( bour­                        produits du n° 50.03
            rette ) non condition­
            nés pour la vente au
            détail
50.07       Fils de soie , de                             Obtention a partir de
   (1)      bourre de soie ( schap­                       produits du n° 50.01 ,
            pe ) et de déchets de                         50.02 ou 50.03
            bourre de soie ( bour­
            rette ), conditionnés
            pour la vente au dé- . :
            tail
                                                                                   !
5^.05       Fils ds lin ou de -V-                         Obtention à partir de    !
   (1)      ramie non condition­                          produits du n° 5^*01 non!
            nés pour la vente au                          cardés ni peignés ou à
            détail                                        partir de produits du    [
                                                          n° 5k . 02
ex Cha­     Chaudières , machines ,                       Ouvraison , transforma- I
pitre 8k    appareils et engins                           tien ou montage pour       j
            mécaniques , à l' exclu­                      lesquels sont utilisés     !
            sion du matériel , ma­                        des produits , parties     j
            chines et appareils                           et pièces détachées dont
            pour la production du                         la valeur n' excède pas
            froid , à l' équipement                       ko % de la valeur du
            électrique ou autre                           produit fini ( 1 )
            ( n° 84.15 )
 ---pagebreak---                                       - 6 -                    ANNEXE III
I                  Produits obtenus            fouvrcison  ou  transformation confé-  j
      du     ί                               Ί  rant le caractere de "produits ori- 1
   tarif                Désignation                         ginaires "
  douanier
  ex 38.07       Essence de papeterie au        Epuration comportant la distillatior
                 sulfate , épurée               et le raffinage d' essence de papete­
                                                rie au sulfate , brute
  ex 39 « 02     Pellicules de ionomeres        Obtention a partir d' un sel partiel
                                                de thermoplastique qui est un copo­
                                                lymère d' éthylène et de l' acide mé­
                                                tacrylique partiellement neutralisé
                                                avec des ions métalliques , princi­
                                                palement de zinc et de sodium
             1
  ex 50.03       Dechets de soie , bourre ,     Cardage ou peignage des dechets de .
                 bourrette et blousse , car­    soie , bourre , bourrette et blousse
                 dés et/ou peignés
  ex 39 «        Manchons à incandescence       Fabrication a partir de tissus tubu­
             i '                                laires de bonneterie
  ex 73.01       Nickel brut a l' exclusion     Affinage par electrolyse , par fusior
                 des alliages de nickel         ou par voie chimique de déchets et
                                                débris
  ex 76.01       Aluminium brut                 Fabrication par traitement thermique
                                                ou électrolythique d' aluminium non
                                                allié , de déchets et débris •
  ex 78.01       Plomb affine                   Fabrication par affinage thermique
                                                de plomb d' oeuvre
  ex 83.06       Objets d' ornement intérieur,  Ouvraison ou transformation par lés-
                 en métaux communs , autres     quelles sont utilisés des produits
                 que les statuettes             non originaires dont la valeur
                                                n' excède pas 30 % de la valeur du •
                                                produit fini
 ---pagebreak---                                        - 7 -                  ANNEXE III ( suite )
j
                 Produits obtenus              Ouvraison ou transformation conférant
                                               lo caractère de "produits originaires "
     N° du     j
     tarif               Désignation
   douanier I
        85.1 ^    Microphones et leurs sup -^  Ouvraison , transformation ou montage j
                  ports , haut-parleurs et     pour lesquels sont utilisés des pro­
                  ampli ficateurs électri­     duits , parties et pièces détachées
                  ques de basse fréquence      "non originaires " dont la valeur
                                               n' excède pas 40 % de la valeur du
                                               produit fini et à condition que 50 %
                                               au moins en valeur des produits ,
                                               parties et pièces utilisés soient des
                                               "produits originaires" (1 )                j
                                                                                          s
        85.15     Appareils de transmis­       Ouvraison , transformation et montage
                  sion et de réception pour    pour lesquels sont utilisés des pro­
                  la radiotéléphonie et la     duits , parties et pièces détachées •
                  radiotélégraphie ; appa­     "non originaires " dont la valeur
                  reils d' émission et de      n' excède pas ^+0 % de la valeur du
                  réception pour la radio »    produit fini , et à condition que 50 %
                  diffusion et la télé­        au moins en valeur des produits , par­
                  vision (y compris les        ties et pièces utilisés soient des
                  récepteurs combinés avec     "produits originaires " ( 1 )              j
                  un appareil d' enregis­                                                 !
                  trement ou de reproduc­
                  tion du son ) et appareils
                  de prise de vues pour la
                  télévision ; appareils do
                  radioguidage , de radio­
                  détection , de radioson­
                  dage et de radiotélécom-
                  mande                      i
   ex" 9k.Q~T –Sieges , même transfor­         Ouvraison , transformation T montage pou .v,
                  mables en lits (à l' ex­     lesquels sont utilisés des tissus non
                  clusion de ceux du           rembourrés de coton d' un poids de 300
                  n° 9^.02 ), en métaux        gr/ra2 maximum dans des formes prêtes
                  communs                      à l' usage , dont la valeur n' excède
                                               pas 25 % de la valeur du produit
                                                fini ( 2 )
                                                                                           (
   ex 9^-03       Autres meubles , en           Ouvraison , transformation , montage pourj
                  métaux communs               lesquels sont utilisés des tissus non •
                                               rembourrés de coton d' un poids de 300
                                                gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                                               à l' usage dont la valeur n' excède
                                               pas 25 % de la valeur du produit
                                                fini ( 2 )
( 1 ) L' application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le dépas­
      sement du pourcentage de 3 ^ de transistors non originaires prévu dans la
      liste A pour la même position tarifaire .
( 2 ) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il est fait application de la règle
      générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et
      pièces détachées non originaires qui entrent dans la composition du produit
       fini .
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                                                                 ANNEXE IV
!                Produits finis                         Ouvraison ou transformation
   N    du                                               conférant le caractère de
   tarif                Désignation
  douanier
                                                          "produits originaires "
  ex Chap . Matières plastiques artificielles ,     Cuvraisons ou transformations
     39     éthers et esters de la cellulose ,      pour lesquelles sont utilisés
            résines artificielles et ouvrages       des produits non originaires
            en ces matières à l' exclusion des      dont la valeur n' excède pas
            pellicules de ionomères ( ex 39«02 )    20 % de la valeur du produit
                                                    fini
      70.13 Objets en verre pour le service de      Taille d' objets ui verra
            la table , de la cuisine , de la        dont la valeur n' excède pas 50%
            toilette , pour le bureau , l' orne­    do la valeur du produit fini ou
            mentation des appartements ou usa­      décoration , à l' exclusion de
            ges similaires , à l' exclusion des     l' impression sérigraphique ef­
            articles du n° 70.19                    fectuée entièrement à la main ,
                                                    d , objets en verre soufflés à
                                                    la bouche dont la valeur n' ex­
                                                    cède pas 50 % de la valeur du
                                                    produit fini
                                                 1
  ex 04.^1  Machines à coudre ( les tissus ,        Ouvraison , transformation ou
            les cuirs , les chaussures , etc. .)    montage pour lesquels sont uti­
            y compris les meubles pour machi­       lisés des produits , parties et
            nes à coudre                            pièces détachées "non origi­
                                                    naires " dont la valeur n' excède
                                                  !
                                                    pas *f0 % de la valeur du produit
                                                  i fini