CELEX: 31975R0611
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 611/75 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1052/73 relatif à la fourniture de sucre à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire en exécution de la Convention du 18 décembre 1972 avec cet organisme

11 . 3 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 64/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 611 /75 DU CONSEIL
                                                      du 4 mars 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 1052/73 relatif à la fourniture de sucre à
               l' UNRWA      à   titre  d' aide  alimentaire   en     exécution     de  la   convention     du
                                        18 décembre 1972 avec cet organisme
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que cette situation risque de persister, vu
vu le traité instituant la Communauté économique                notamment la situation d'approvisionnement en sucre
européenne,                                                     dans la Communauté et les perspectives peu encoura­
                                                                geantes de la récolte pour 1974/ 1975 ; que la quantité
vu la proposition de la Commission ,                            de sucre livrée à l'UNRWA en 1973 / 1974 est épuisée ;
vu l'avis de l'Assemblée,                                       que la situation actuelle nécessite l'envoi, le plus tôt
considérant que la convention entre la Communauté               possible, de la quantité prévue pour 1974/ 1975 au
économique européenne et l'Office de secours et de              titre de la convention et modifiée par l'échange de
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Pales­           lettres intervenu le 3 octobre 1 974 (3) ;
tine, relative à l'assistance aux réfugiés des pays du
Moyen-Orient ('), signée à Bruxelles le 18 décembre             considérant que la convention ne précise pas la prove­
1972 et ci-après dénommée « convention », prévoit,              nance de ce sucre et n'exclut donc pas l'achat de celui­
pour trois campagnes sucrières, la fourniture, par la           ci sur un marché autre que le marché de la Commu­
Communauté à l' UNRWA, d'une quantité de sucre                  nauté ; qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir la possibi­
blanc déterminée par campagne ;                                 lité, en cas de nécessité, de procéder à des achats de
                                                                sucre blanc sur le marché mondial ,
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0
 1052/ 73 du Conseil , du 17 avril 1973 , relatif à la four­
niture de sucre à l' UNRWA à titre d'aide alimentaire
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en exécution de la convention du 18 décembre 1972
avec cet organisme (2 ), a prévu la mise à la disposition
de l'UNRWA d'une quantité de sucre blanc produit et                                    Article premier
mis en libre pratique dans la Communauté ; que, pour
la campagne sucrière 1974/ 1975, il s'agit d'une quan­          À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
tité de 6 094 tonnes ;                                           1052/73 , il est ajouté un troisième alinéa libellé
                                                                comme suit :
considérant qu'il a été procédé le 7 août 1974 à une
adjudication en vue de la fourniture rapide d'une                      « Dans le cas où le sucre blanc ne serait pas dispo­
 première tranche de 1 000 tonnes de sucre blanc,                      nible sur le marché de la Communauté à des
 répartie en deux lots ; que cette adjudication n'a pas                conditions normales, il peut être mobilisé par
abouti faute . de soumissionnaires ; que, le 18                        l'achat sur le marché mondial . »
septembre 1974, une nouvelle adjudication perma­
 nente a été ouverte en vue de la fourniture de la quan­                                   Article 2
 tité totale de 6 094 tonnes, répartie en deux lots ; que
 cette adjudication permanente n'a pas abouti, malgré            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 six adjudications partielles, faute également de soumis­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 sionnaires ;                                                    des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 J. KEATING
 (') JO no L 304 du 31 . 12. 1972, p. 24.
 (2) JO n° L 105 du 20. 4. 1973, p. 1 .                          (3 ) JO n» L 328 du 7 . 12 . 1974, p. 42 .