CELEX: 31973R2403
Language: fr
Date: 1973-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2403/73 de la Commission, du 23 août 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 247/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                4. 9 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2403/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 août 1973
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1973, aux œufs
              et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                        ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                    ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                        en produits de base considérés des industries
vu le règlement n° 122/67/CEE du             Conseil, du 13             transformatrices sur le marché de la Communauté
juin 1967, portant organisation              commune des                et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des œufs            H , modifié en              mondial ;
dernier lieu par l'acte (2) joint au         traité relatif à       b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
l' adhésion de nouveaux États -membres à la Commu­                      tation des produits agricoles transformés relevant
 nauté économique européenne et à la Communauté                         de l' annexe II du traité dont les conditions de
européenne de l'énergie atomique ( 3), signé à Bru­                     fabrication sont comparables ;
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 9
paragraphe 2 cinquième alinéa première phrase,                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 para­                       produits communautaires et celles qui utilisent des
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence                      produits tiers sous le régime du trafic de
entre les prix sur le marché mondial des produits                       perfectionnement actif ;
visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement                 considérant que le Comité de gestion de la viande
et les prix dans la Communauté peut être couverte                   de volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le
par une restitution à l'exportation ; que le règlement              délai imparti par son président,
(CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972,
établissant, pour certains produits agricoles exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères                                Article premier
de fixation de leur montant (4 ), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de              Les taux des restitutions applicables, à compter du
restitution applicable lors de leur exportation sous                1 er septembre 1973 , aux produits figurant à l'annexe
forme de marchandises reprises à l' annexe du règle­                A du règlement ( CEE) n0 2682/72 et visés à l' article
ment n° 122/67/CEE ;                                                1 er paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                    exportés sous forme de marchandises reprises à
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   l'annexe du règlement n0 122/67/CEE, sont fixés
graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°                     comme indiqué à l'annexe.
2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
chacun des produits de base considérés doit être fixé                                        Article 2
pour une durée identique à celle retenue pour la
fixation des restitutions applicables à ces mêmes                   Le present règlement entre en vigueur le 1 "
produits exportés en l'état ;                                       septembre 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre,
              Fait a Bruxelles, le 23 août 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
W JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(») JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(«) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
{*) JO n° L 289 du 27. 12 . 1972, p. 13 .
 ---pagebreak--- 4. 9. 73                      Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 247/ 11
                                                    ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 23 août 1973, fixant les taux des restitutions applicables
         à compter du 1er septembre 1973, aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de mar­
                                chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Numéro                                                                           Taux
         du tarif douanier                     Désignation des produits                  des restitutions
             commun                                                                      en UC / 100 kg
              04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                           ment conservés, sucrés ou non :
                           A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                              I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                 b) autres (qu'oeufs à couver) :
                                    — en cas d'exportation sous forme d'ovalbu­
                                       mine liquide ou congelée                                9,16
                                    — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                       chandises                                               9,16
                           B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                              I. propres à des usages alimentaires :
                                 a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                    ex 1, séchés, non sucrés                                 38,84
                                    ex 2, autres non sucrés                                   10,63
                                 b) Jaunes d'oeufs :
                                    ex 1, liquides, non sucrés                               18,69
                                    ex 2, congelés, non sucrés                               19,97
                                    ex 3 , séchés, non sucrés                                39,39