CELEX: 31965D0047
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision 65/47/CEE de la Commission, du 22 décembre 1964, autorisant l'Union économique belgo-luxembourgeoise à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut

4 . 2 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   227/65
nance de la Communauté durant les neuf pre­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
miers mois de 1964, compte tenu de fortes varia­
tions d'un trimestre à l' autre , pourront atteindre                          Article premier
environ 10.000 tonnes pour toute l'année 1964 ;
qu' eu égard aux prévisions de disponibilités                    Le royaume des Pays-Bas est autorisé à in­
faites par les États membres producteurs, il                troduire un contingent tarifaire à un droit de
semble qu'un niveau de même ordre, soit égale­              5 % pour ses importations en provenance de
ment 10.000 tonnes, peut être envisagé pour                 pays tiers et en vue de sa transformation sur son
l' année 1965 ; que, dès lors, la fixation du vo­           territoire, d' aluminium brut , de la position
lume contingentaire, pour l' année 1965 , à un              76.01 A du tarif douanier commun, dans la
niveau de 10.000 tonnes paraît la plus adéquate ;           limite d'une quantité de 10.000 tonnes.
                                                                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
      considérant qu'il résulte de l' établissement         produit importé dans le cadre de ce contingent
progressif du marché commun que les États                   tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
membres appliquent aux importations en pro­                 au produit en cause importé en provenance des
venance des autres États membres un régime                  autres États membres et accompagné d'un certi­
douanier qui offre au moins les mêmes avanta­               ficat de circulation .
ges que celui qu' ils appliquent aux importations
en provenance de pays tiers ; que, de ce fait ,                                    Article 2
l'ouverture d'un contingent tarifaire pour les
importations en provenance de pays tiers n'est                   La présente décision est valable du 1 er jan­
pas concevable à un droit inférieur à celui ap­             vier au 31 décembre 1965 .
pliqué aux importations en provenance des autres
                                                                                   Article 3
États membres ;
                                                                 La présente décision est destinee au royaume
       considérant que le protocole n0 XII annexé à         des Bays-Bas .
l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
possibilité d' autoriser l'introduction de contin­               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964 .
gents tarifaires que sous la condition de la trans­
                                                                                          Par la Commission
formation à l'intérieur de l'État membre impor­
tateur des marchandises importées au bénéfice                                                Le président
de ces contingents,                                                                       Walter HALLSTEIN
                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                              du 22 décembre 1964
               autorisant l' Union économique belgo -luxembourgeoise à introduire un
                                   contingent tarifaire pour l' aluminium brut
                  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                    (65/47/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              xembourg ont, pour l' Union économique belgo­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                     luxembourgeoise et pour l' année 1965 , demandé
                                                            l' autorisation à la Commission d' introduire un
                                                            contingent tarifaire de 26.000 tonnes à un droit
      vu les dispositions du protocole n0 XII con­          de 5 % pour l' aluminium brut de la position
cernant l' aluminium brut, annexé à l' accord de            76.01 A du tarif douanier commun,
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement
d'une partie du tarif douanier commun relative
aux produits de la liste G prévue au traité insti­               considérant que le protocole n° XII prévoit
tuant la Communauté économique européenne ,                 pour les États membres demandeurs en cause et
                                                            pour l' aluminium brut, l' autorisation d'introduire
                                                            un contingent tarifaire à un droit de 5 °/o , d'un
      vu la lettre du 13 juillet 1964 , par laquelle le     volume couvrant les besoins d'importation de
royaume de Belgique et le grand-duché de Lu­                leur industrie transformatrice ;
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     considérant qu'il résulte des données fournies           duction, de ses importations en provenance de
par l'Union économique belgo-luxembourgeoise                  pays tiers et des autres États membres et de ses
à l'appui de sa demande que, pour le produit en               exportations, durant ces dernières années, évo­
cause, les chiffres de sa consommation, de sa pro­            luent comme suit :
                                                                                                    (en tonnes)
                                             I960        1961             1962        1963          1964
                                                                                                  (6 mois)
           Consommation                     64.000      67.000           68.000      89.055
           Production (uniquement
           aluminium de deuxième
           fusion)                           2.800       1.900            2.800       3.000
           Importations en
           provenance des :
           — autres États membres           35.808      50.124           40.561      71.930       43.644
           — pays tiers                     28.580      19.517           27.743      17.125       14.927
           Exportations                         942        610              808       1.000           429
      considérant qu en ce qui concerne la fixation            cause est destine a couvrir les besoins d'importa­
 du volume contingentaire, il convient de tenir                tion en provenance de pays tiers ; que, compte
 compte, d'une part, des besoins d'importation des             tenu des quantités importantes qui ont été im­
 industries transformatrices qui sont à couvrir                portées dans les dernières années par l'Union
 par des importations en provenance de pays                    économique belgo-luxembourgeoise en prove­
 tiers et, d' autre part, de l'obligation d' éviter que        nance de la Communauté et qui ont atteint 71.930
 des transferts d' activité au détriment d' autres             tonnes en 1963 , pour s' élever très probablement
 États membres se manifestent ;                                à 85.000 tonnes en 1964, on peut raisonnablement
                                                               estimer qu' en 1965 les disponibilités communau­
      considérant qu' après une lente progression              taires pourront couvrir les besoins d'importation
 pendant plusieurs années, la consommation                     des États membres demandeurs dans une mesure
 d'aluminium brut de l'Union économique belgo­                 atteignant le niveau estimé par ceux-ci de 95.000
 luxembourgeoise a augmenté d'une façon remar­                 tonnes ; que, dès lors, la fixation du volume con­
 quable en 1963 ; qu'une extrapolation des don­                tingentaire, pour l' année 1965 , au niveau de­
 nées relatives aux six premiers mois de 1964 con­             mandé de 26.000 tonnes, paraît le plus adéquat ;
 duit à situer les importations totales à 117.000
  tonnes pour toute l'année 1964 ; que les exporta­
 tions étant négligeables et la production de                        considérant qu'il résulte de l' établissement
 l' ordre de 3.000 tonnes, la consommation s' établit          progressif du marché commun que les États
 à environ 120.000 tonnes pour 1964 ; que la pro­              membres appliquent aux importations en prove­
 gression remarquable que ce chiffre fait ap­                  nance des autres États membres un régime doua­
  paraître par rapport aux années antérieures, de              nier qui offre au moins les mêmes avantages que
 même que les qualités de plus en plus appréciées              celui qu'ils appliquent aux importations en pro­
 de l' aluminium, permettent de considérer comme               venance de pays tiers ; que, de ce fait, l' ouver­
 fondée l'estimation faite par l'Union économique              ture d'un contingent tarifaire pour les importa­
 belgo-luxembourgeoise d'une consommation en                   tions en provenance de pays tiers n'est pas con­
  1965 de 130.000 tonnes ; qu'un chiffre de produc­            cevable à un droit inférieur à celui appliqué aux
  tion de 3.000 tonnes avancé par l'Union écono­               importations en provenance des autres États
  mique belgo-luxembourgeoise peut être retenu ;               membres ;
  que les exportations sont négligeables ; que, dès
  lors, les besoins de l'industrie transformatrice                   considérant que le protocole n0 XII annexé à
  de l'Union économique belgo-luxembourgeoise                   l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
  à couvrir par des importations de toutes prove­               possibilité d' autoriser l'introduction de contin­
  nances peuvent être estimés à 127.000 tonnes ;                gents tarifaires que sous la condition de la trans­
                                                                formation à l'intérieur de l'État membre impor­
       considérant qu' ainsi qu'il ressort du protocole         tateur des marchandises importées au bénéfice de
  n° XII susmentionné, le contingent tarifaire en               ces contingents ;
 ---pagebreak--- 4.2.65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       229/65
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                               Article 2
                   Article premier                            La présente décision est valable du 1er jan­
                                                          vier au 31 décembre 1965 .
    Le royaume de Belgique et le grand-duché
de Luxembourg sont autorisés à introduire un
contingent tarifaire à un droit de 5 % pour leurs                              Article 3
importations en provenance de pays tiers et en
vue de sa transformation sur leur territoire,
d'aluminium brut, de la position 76.01 A du tarif            La présente décision est destinée au royaume
douanier commun, dans la limite d'une quantité            de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
de 26.000 tonnes.
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964.
au produit importé dans le cadre de ce contin­
gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
appliqué au produit en cause importé en prove­                                        Par la Commission
nance des autres États membres et accompagné                                              Le président
d'un certificat de circulation.                                                       Walter HALLSTEIN
                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                          du 22 décembre 1964
             portant octroi d un contingent tarifaire à la république federale d Allemagne
                                        pour le magnésium brut
                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                (65/48/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             brut, de la position 77.01 A du tarif douanier
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                   commun ,
                                                              considérant que le magnésium brut était,
    vu les dispositions du protocole n0 XIV con­           antérieurement au 1er janvier 1961 , importé
 cernant le magnésium brut annexé à l' accord de           par la république fédérale d'Allemagne en
 Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établissement          exemption de droits de douane, alors que le
 d'une partie du tarif douanier commun relative            droit du tarif douanier commun est de 10 °/o ;
 aux produits de la liste G prévue au traité insti­           considérant qu'il résulte des données fournies
 tuant la Communauté économique européenne,                par la république fédérale d'Allemagne à l' appui
                                                           de sa demande que, pour le produit en cause, les
    vu la lettre du 11 août 1964 , par laquelle la         chiffres de sa consommation, de sa production
 république fédérale d'Allemagne a, pour l'année           propre, de ses importations en provenance de
 1965 , demandé l'octroi d'un contingent tarifaire         pays tiers et des autres États membres, durant
 de 40.000 tonnes à droit nul pour le magnésium            ces dernières années, évoluent comme suit :
                                                                                                (en tonnes)
                                          I960        1961          1962         1963           1964
          Consommation                   28.500      28.670        32.000      34.100         21.372
                                                                                          (1 er semestre)
          Production                      2.170       2.910         3.350       3.190           3.800
                                                                                            (estimation)
          Importations en pro­                                                             1er semestre
          venance :
          — de pays tiers                22.421      22.442        26.762      27.939         14.342
          — de la C. E. E. ( Italie
             exclusivement)               4.011       3.832         3.121       3.001           1.848