CELEX: E2011J0003
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 décembre 2011 dans l'affaire E-3/11 — Pálmi Sigmarsson contre Banque centrale d'Islande (Libre circulation des capitaux — Article 43 de l'accord EEE — Restrictions nationales aux mouvements de capitaux — Juridiction — Proportionnalité — Sécurité juridique)

27.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 291/15
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 14 décembre 2011
   dans l'affaire E-3/11
   Pálmi Sigmarsson contre Banque centrale d'Islande
   (Libre circulation des capitaux — Article 43 de l'accord EEE — Restrictions nationales aux mouvements de capitaux — Juridiction — Proportionnalité — Sécurité juridique)
   2012/C 291/06
   Dans l'affaire E-3/11 Pálmi Sigmarsson contre Banque centrale d'Islande — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavik) concernant l'interprétation de l'article 43 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Benedikt Bogason (ad hoc), juges, a rendu le 14 décembre 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Une mesure nationale empêchant le transfert en Islande de couronnes islandaises achetées sur le marché offshore est compatible avec l'article 43, paragraphes 2 et 4, de l'accord EEE dans les circonstances telles que celles de l'affaire au principal.