CELEX: 12016E/PRO/17
Language: fr
Date: 2016-06-07 00:00:00
Title: Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne#PROTOCOLE (No 17) SUR LE DANEMARK

FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/288
            
         PROTOCOLE (No 17)
   SUR LE DANEMARK
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
   DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,
   SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
   Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de l'Union.