CELEX: 31979R1635
Language: fr
Date: 1979-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1635/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 190/ 52                       Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 7. 79
                            REGLEMENT (CEE) N° 1635/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juillet 1979
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n0 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                                chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                prix caf calculé sur 'a base des offres pour embarque­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
européenne,                                                     tion ;
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
21 juin 1976, portant organisation commune du mar­              nir pour le calcul de ces dernières :
ché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1260/78 (2), et notamment son article 17 para­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
graphe 4 deuxième alinéa,
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire,                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4               constaté pendant une période déterminée, par rap­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la resti­               port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures              ret précédent ;
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur         le correctif applicable le 1 er août 1979 doit être fixé
demande, à une exportation à réaliser pendant la                comme il est indiqué conformément à l'annexe du
durée de validité du certificat ;                               présent règlement ;
                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­           Conseil du 29 mars 1979(6) a défini le coefficient de
fié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi les         conversion en Écus des montants fixés en unités de
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­      compte (UC) ;
tion du riz et des brisures ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­           céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­                              Article premier
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
le premier est supérieur au second de plus de                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
0,25 unité de compte par tonne ;                                 à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                 n0 1418 /76 est fixé à l'annexe.
considérant que le prix caf est celui determine confor­
 mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/                                        Article 2
76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
                                                                  1979 .
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
12) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .
(3) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                            (5) JO n» L 166 du 25. 6 . 1976, p. 30 .
(4) JO n» L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                            (*) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1979.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                             Vice-président
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                (en Écus / t)
     Numéro
 du tarif douanier                   Désignation des marchandises           Courant   1 « term .  2' term . 3' term . 4' term .  5' term .
     commun
                                                                               8          9          10        11        12          1
10.06                  Riz :
                      A. paddy ou décortiqué :
                             I. Riz paddy :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                           II. Riz décortiqué :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs                             0           0           0         0         0          0
                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                             I. Riz semi-blanchi :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                           II . Riz blanchi :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs                              0          0           0         0         0          0
                       C. en brisures