CELEX: 32000R1598
Language: fr
Date: 2000-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1598/2000 de la Commission du 20 juillet 2000 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1247/1999

21.7.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 182/19
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1598/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 20 juillet 2000
                 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation
                 introduites pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre
                                 d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1247/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  (2)      Les quantités pour lesquelles des droits d'importation
                                                                                     ont été demandés dépassent les quantités disponibles. En
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                    vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) no
                                                                                     1247/1999, il convient, par conséquent, de fixer un
vu le règlement (CE) no 1247/1999 de la Commission du 16                             pourcentage unique de réduction des quantités deman-
juin 1999 établissant les modalités d'application pour un                            dées,
contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un
poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays
tiers (1), et notamment son article 4,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:                                                                                Article premier
                                                                            Chaque demande de droits d'importation, déposée au titre de
(1)      L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1247/            l'article 3 du règlement (CE) no 1247/1999, est satisfaite jusqu'à
         1999 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de                concurrence de 0,35562 % de la quantité demandée.
         l'espèce bovine, d'un poids de 80 à 300 kg, et origi-
         naires de certains pays tiers pouvant être importés à des                                        Article 2
         conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet
         2000 au 30 juin 2001.                                              Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2000.
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                        État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Franz FISCHLER
                                                                                       Membre de la Commission
(1) JO L 150 du 17.6.1999, p. 18.