CELEX: 31988R2334
Language: fr
Date: 1988-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2334/88 de la Commission, du 27 juillet 1988, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n 426/86 du Conseil

N0 L 203/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 7. 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2334/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1988
                  fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                  restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n° 426/86 du
                                                              Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          le commerce international ; qu il doit également etre tenu
                                                                    compte des frais visés audit article point b), ainsi que de
                                                                    l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 519/77, les prix sur le marché de la Commu­
                                                                    nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se
                                                                    révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ; que
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                   les prix dans le commerce international doivent être
                                                                    établis compte tenu des cours et des prix visés au para­
                                                                    graphe 2 dudit article ;
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 fevrier
1986, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les restitutions à 1 exportation pour ces
secteur des produits transformés à base de fruits et                produits ont été fixés en dernier lieu par le règlement
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement               (CEE) n° 1295/88 de la Commission (4) ;
(CEE) n0 2247/88 (2), et notamment son article 12 paragra­
phes 2 et 5,
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 87 et de 1 article 255
                                                                    de l'acte d'adhésion, il est tenu compte, lors de la fixation
                                                                    du niveau des différents montants dans le cadre de la
considérant que, en vertu de 1 article 12 paragraphe 1 du           politique agricole commune, de la différence de prix
règlement (CEE) n0 426/86, dans la mesure nécessaire                constatée ou économiquement justifiée ; que les diffé­
pour permettre l'exportation, en quantités économique­              rences de prix existantes des matières premières utilisées
ment importantes, des produits visés à l'article 1er para­          pour la transformation des produits à exporter ont pour
graphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de          effet la nécessité de fixer des restitutions particulières
ces produits dans le commerce international, la différence          pour les produits obtenus à partir des matières premières
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être             originaires d'Espagne et du Portugal ;
couverte par une restitution à l'exportation ; que l'article
12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 prévoit
que, dans les cas où la restitution pour les sucres incor­          considérant que, dans les cas où 1 application des réglés
porés aux produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1           susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour
point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour                   les produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
permettre l'exportation des produits, la restitution fixée           du règlement (CEE) n0 426/86, est censé être inférieur à la
conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à            restitution pour les sucres d'addition, obtenue en applica­
ces produits ;                                                       tion de l'article 1 1 dudit règlement, il convient de ne fixer
                                                                     aucune restitution ; que, dans ces cas, il y a lieu d'appli­
                                                                     quer les restitutions pour les sucres d'addition ;
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement
(CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant,            considérant que l'application des règles et critères susvises
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et         à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix
légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      des produits transformés à base de fruits et légumes dans
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur            la Communauté et dans le commerce international,
montant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant         implique la fixation d'une restitution appropriée ;
en considération la situation et les perspectives d'évolu­
tion, d'une part, des prix des produits transformés à base
de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et               considérant que les mesures prévues au présent règlement
des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans         sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
                                                                     transformés à base de fruits et légumes,
(') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p.^1 .
(2) JO n0 L 1 98 . du 26. 7. 1988.
O JO n0 L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.                                 (4) JO n" L 122 du 12. 5. 1988, p. 26.
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28 . 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes
A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      toute restitution à l'exportation applicable aux sucres d ad­
                                                                  dition en vertu de l'article 11 du règlement (CEE)
                                                                  n° 426/ 86.
                        Article premier
                                                                                            Article 2
1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 2 du
règlement (CEE) n0 426/86 sont celles figurant à l'annexe         Le règlement (CEE) n0 1295/88 est abrogé.
du présent règlement.
                                                                                            Article 3
2.     Dans les cas où aucune restitution n'est fixée pour
un produit énuméré à l'annexe, ledit produit peut, dans            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
les cas où une restitution est applicable, bénéficier de           1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 203/ 14                               journal officiel des Communautés européennes                                               28 . 7. 88
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juillet 1988, fixant, dans le secteur des produits
            transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du
                                                  règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil
                                                                                                                    (Écus/100 kg net)
                                                                     Destination
                           Code produit                          des exportations (")                     Restitution (')
                         0812 10 00 100                                  02                                  13,30
                          2006 00 31 000                                 02                                  30,22
                          2006 00 90 100                                 02                                  30,22
                          2008 19 10 100                                                                     14,51
                          2008 19 90 100              I                                                      14,51
                          2009 11 99 110              I                                                        2,10
                          2009 19 99 110              II                                                       2,10
                          2009 11 99 120              Il                                                       4,20
                          2009 19 99 120              II                                                       4,20
                          2009 11 99 130              ll                                                       6,30
                          2009 19 99 130                                                                       6,30
                          2009 11 99 140              ||                                                       8,40
                          2009 19 99 140              ||                                                        8,40
                                                                                                              10,50
                                                               -
                          2009 11 99 150
                          2009 19 99 150
                                                      I                                                       10,50
             (*) Pour les destinations vers :
                 01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale (récolte 1987)
                 02 toutes destinations autres que l'Amérique du Nord.
             (') Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés dans la Communauté.