CELEX: 51995PC0627
Language: fr
Date: 1995-12-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l' aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                       Bruxelles, le 05.12.1995
                                                       COM(»>5) 627 final
                                                       95/03 I<)(CNS)
                                        Proposition de
                            REGLEMENT (CEI DU CONSEIL
  modifiant le règlement(CE)n°3699/93 définissant les critères et conditions des
  interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de
  l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTfFS
1. Régime d'aides publiques aux mesures d'ajustement des efforts de pêche
Les dispositions de l'article 8 du R.(CE)3699/93 encouragent les Etats membres
à prendre des mesures d'ajustement des efforts de pêche afin d'atteindre les
objectifs fixés par les POP.
L'ajustement des efforts de pêche au sens des actions structurelles est
principalement assuré par la mise en oeuvre de mesures d'arrêt définitif et la
réorientation des activités de pêche par constitution de sociétés mixtes Les
mesures d'arrêt définitif comprennent la démolition, l'exportation, l'affectation à
d'autres activités que la pêche.
Des aides publiques sont octroyées aux bénéficiaires de ces mesures. Ces aides
sont plafonnées aux niveaux fixés par le barème de l'annexe IV au R.3699/93 qui
s'applique aux navires de 15 ans. Les primes sont augmentées de 1,5% par an
pour les navires plus jeunes et diminuées de 1,5% par an pour les navires plus
anciens.
2. Règles d'accès aux fonds de pêche et valeur vénale des navires
Les restrictions apportées aux règles d'accès aux fonds de pêche par l'instauration
de régimes de licences de pêche sont à l'origine d'un renchérissement des valeurs
de cession des navires dont le niveau n'est plus seulement fonction de la valeur
matérielle résiduelle du bien mais aussi de la valeur du droit de pêche qui lui est
associé(valeur immatérielle)
Dans ces conditions il est logique d'admettre qu'à partir d'un certain âge un navire
a une valeur constante qui est celle du droit de pêche qui lui est associé.
 ---pagebreak--- La proposition a donc pour objet de favoriser le retrait définitif de flotte des navires
de plus de trente ans. A cet effet, le plafond de prime d'arrêt définitif restera
constant quelque soit l'âge du navire retiré au delà de cet âge. Son niveau est
celui fixé pour les navires de trente ans.
3. Limitation de la portée des mesures d'arrêt temporaire d'activités
Compte tenu du caractère exceptionnel des mesures d'arrêt temporaire d'activités
de pêche visées à l'article 14 du R.3699/93 il apparaît logique d'en limiter la portée
grâce à un plafonnement des aides communautaires.
Sur la base d'une estimation des coûts antérieurement enregistrés par les
Services dans des opérations de ce type il a paru sage de plafonner le coût de
ces mesures par année calendrier à 200 000 écus ou 0.5% des crédits prévus par
le plan de financement de chaque Etat membre pour l'année concernée.
4. Forme de la modification proposée
Simple modification rédactionnelle de l'article 14 et de l'annexe IV point 1.1.a)
quatrième tiret du règlement (CE)n°3699/93.
 ---pagebreak---                      RECLEMENT(CE) n°.../ 94 du Conseil du
modifiant le règlement(CE)n°3699/93 définissant les critères et conditions des
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de
l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits
LE CONSEIL DE IVNION EUROPEENNE
l "n le traité instituant la ( \mimunautè européenne,
Vu le règlement(CEE)no208093 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions
d'application du règlement (CEE)n°2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier
d'orientation de la pêche, et notamment son article 6,
Vu la proposition de la Commission(l),
Vu l'avis du Parlement européen(2)
Vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les réglementations nationales et communautaire sont à l'origine d'un
renforcement des conditions d'accès aux fonds de pêche, notamment par le h m is de
l'instauration de régimes de licences et permis de pêche et que ces nouvelles contraintes
d'accès aux fonds de pèche provoquent un renchérissement des valeurs de cession des
navires, notamment de plus de trente ans, et que ce renchérissement ne permet plus d'en
assurer le retrait de /lotte aussi facilement que par le passé,
considérant que le régime actuel des primes au retrait définitif et èi la constitution de
sociétés mixtes prévoit une diminution constante des primes de 1,5% par an au delà de
l'âge de 15 ans, et que le niveau des primes ainsi diminué d'année en année s'avère,
d'expérience, insuffisant à assurer le retrait des navires les plus âgés,
considérant qu'il convient d'assurer préférentiellement le retrait île flotte des navires de
pèche les plus âgés, considérant dès lors qu'il convient de maintenir un niveau de primes
 suffisamment élevé pour assurer le retrait de cette catégorie de navires,
 considérant que le concours financier de l'Ib'OI* dans les cas d'arrêt temporaire
d'activité, compte tenu de ce type d'intervention, doit retenir son caractère de mesure
 exceptionnelle qu'il convient dès lors de plafonner les crédits il allouer ti cette mesure;
 (l)
 (2)
 (-V
 ---pagebreak--- A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT
                                      Article premier
Le règlement (CE)n°3699/9 3 est modifié comme suit:
 I A l'article 14 l'alinéa suivant est ajouté:
 " Ce concours ne peut excéder, par année calendrier et par Etat membre, le plus élevé
des deux seuils suivants : 200 000 écus ou 0,5% des crédits prévus par le plan de
financement de chaque Liiat membre pour l'année concernée. "
2. A l'annexe IV point L La) dernier tiret est ajouté le membre de phrase suivant:
" el jusqu'à 30 ans, âge au delà duquel les primes sont limitées an niveau de celles des
navires de trente ans. "
                                         Article 2
( V règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal Officiel
  des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments el directement applicable
dans tout Etat membre,
lait à Bruxelles                                             Par le Conseil
                                                                 Le Président
                                                                                           )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 627 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-664-FR-C
                                                               ISBN 92-77-97227-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg