CELEX: 51965PC0396
Language: fr
Date: 1965-10-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures particulières concernant l'écoulement du beurre de stock privé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 396
Vol. 1965/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                 COM ( 65 ) 396 final
                                                 Bruxelles , le 18 octobre 1965
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                 relatif aux mesures particulières concernant
                     l' écoulement du beurre de stock privé
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 65 ) 396 final
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
 1. Aux termes de l' article 23 du règlement n° 13/64/CEE, le Conseil
     peut prendre des mesures dérogatoires audit règlement afin de
      tenir compte des conditions particulières dans lesquelles les
     produits laitiers pourraient se trouver .
 2 . La situation du marché -du "beurre de la Communauté est actuellement
     particulièrement préoccupante. Elle est caractérisée par une aug­
     mentation de la production et par l' existence de stocks importants .
     Il s' agit non seulement des stocks publics constitués par les or­
     ganismes d' intervention , mais de stocks privés qui dépassent les
     quantités nécessaires au report saisonnier normal , qu' ils sont
     habituellement destinés à assurer .
3 « En oe qui concerne les stocks publics , l' article 7 «lu règlement
     n° 62/64/CEE du Conseil prévoit la possibilité d' arrêter, selon
     une procédure communaiitaire , des mesures particulières pour le
     dé stockage .
     Par contre , pour les stocks privés , les Etats membres ne peuvent
     avoir actuellement recours aux interventions visées à l' artiole 22
     du règlement n° 13/64/CEE dont l' application est limitée aux me­
       sures ayant pour objet d' atténuer un© baisse importante des prix
     ou d' éviter un déséquilibre soit des prix, soit de la production ,
     conditions qui ne sont pas remplies sur le marché .
     Si aucune mesure n' est prise , il est déjà possible de prévoir
     que l' importance des stooks à la fin de la campagne entravera
     le fonctionnement du régime des interventions institué par le rè­
     glement n® I3/64/CEE et notamment que les dispositions des arti­
     cles premier et 4 du règlement n° 62/64/CEE ne seront pas respec­
     tées .
4 « Compte tenu de ces considérations , le présent projet de règle­
     ment a pour objet d' autoriser les Etats membres à prendre des
     mesures susceptibles d' accroître la consommation et de faciliter
     l' écoulement du beurre de stock privé .
 ---pagebreak---                           -  2  -
A cet effet , il est prévu la possibilité soit d' acheter le
"beurre de stock privé et de le vendre à prix réduits , soit d' oo-
 troyer des aides pour sa fusion .
Afin d' éviter que les mesures n' entraînent des perturbations
 sur   le marché du beurre ffais ou des distorsions de concurren­
ce dans le secteur des produits transformés leur application
est subordonnée à un certain nombre de conditions    s
- destination exclusive à la consommation directe ,
- diff érenciation à tous les stades , du beurre bénéficiant de
   ces mesures ,
- contrôle de la destination ,
- interdiction d' exporter le beurre concerné vers les Etats membres ,
- subordination de 1 T exportation vers les pays tiers à une auto­
   risation préalable .
Les modalités d' application seront déterminées par un règlement
de la Commission .
La validité du présent règlement est limitée à la durée de la cam­
pagne   en cours .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL  .
              rêlatif aux mesures particulières concernant
                  l' écoulement du beurre de stock privé
               ( présentée par 1 » Commission au Conseil )
LE COÎTSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement no I3/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établisse­
ment graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 ,,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que la situation actuelle sur le marché du beurre de la
Communauté est caractérisée par un accroissement de la production dans la
plupart des Etats membres et par l' existence d' importants stocks de beurr9
constitués par certains Etats membres à la suite , soit d' interventions
sur le marché du beurre frais indigène de première qualité , soit d' importa­
tions effectuées sur la base d' achats antérieurs au 1er novembre 19^4 »
qu' en outre , il existe dans plusieurs Etats membres des stocks privés im­
portants de beurre , qui ont fait l' objet de mesures d' aides conformément
à l' article 21 paragraphe 3 du règlement no I3/64/CEE et qui dépassent
sensiblement les quantités nécessaires au report saisonnier normal }
CONSIDERAM1 que pour le beurre stocké à la suite d' achats publics il- existe
la possibilité de prévoir l' écoulement à des conditions particulières à
déterminer selon une procédure communautaire ; que l' existence de stocks
privés importants de beurre susceptibles de ne pas être entièrement
écoulés avant le début de la campagne laitière en cours risque d' entraver
le bon fonctionnement du régime des interventions instituées par le règle­
ment no I3/64/CEE et notamment en ce qui concerne le respect des principes
( 1 ) J.O. no 34 du 27.2.1964, p . 549/64                      • • /• • •
 ---pagebreak--- définis aux articles premier et k du règlement no. 62/64/CEE ( l ); qu' en
particulier le maintien de ces stocks pendant une période plus longue que
strictement nécessaire compromettrait la qualité d' une partie de ce beurre et
porterait de ce fait atteinte à sa position concurrentielle sur le marché ;
considérant que dans les Etats membres les cours du beurre font preuve d' une
certaine stabilité ; que les mesures visées à l' article 22 du règlement no.
13/Sk/CEE ne peuvent avoir pour objet que d' atténuer une baisse importance
des prix ou d' éviter un déséquilibre , soit des prix , soit de la production
des produits laitiers ; que déjà pour cette raison les Etats membres ne sent
pas habilités à avoir recours à ces dispositions ;
considérant qu' il est dès lors nécessaire , afin de promouvoir l' écoulement
accéléré ^des.^stocks privés de beurre ayant fa5t l' objet des jpesur&s
vues à l' article 21 paragraphe 3 du règlement no. Ij/ôk/ŒEE , de prévoir
des mesures dérogatoires afin de tenir compte des conditions particulières
dans lesquelles ces produits se trouvent ?                        . v  .
t3ansâA^ssœrt~<yx0r"Ty &oo-VLLem«jit^de&^0tocks'^âe. beurre en cause peut être stimulé
iar JLa. ^crréat±oii~<L&possibilités de vente à prix réduit , permettant d' accroître
la consommation du beurre , notamment en rendant possible son achat par un
plus grand nombre de consommateurs ; qu' il y a lieu par conséquent de prévoir
la faculté pour les Etats membres soit d' acheter le beurre de stock privé
et de le vendre à prix réduit , soit d' octroyer des aides pour sa fusion ;
considérant qu' afin d' éviter que les mesures particulières aient une
incidence autre que celle envisagée , il y a lieu de prévoir pour ces deux
catégories de mesures une limitation de leur importance ; qu' en vue de ne
pas affecter le prix du beurre dans les Etats membres où des mesures parti­
culières ne sont pas prises , ou sont d' une incidence moins importante , il
convient d' interdire les exportations du beurre en cause vers les Etats
membres ; que pour éviter des distorsions de concurrence notamment dans
le secteur des produits transformés , le produit doit être exclusivement                 ,
destiné à la consommation directe ; qu' il est dès lors nécessaire de différen~
cier nettement à tous les stades la beurre vendu à la suite de ces mesures ,
du beurre commercialisé dans des conditions normales ;
                                                                                • ·/ β ·
( 1 ) Journal officiel des Communautés Européennes n° 92 du 10/6/1964 , p. 1^12/6
 ---pagebreak---  CONSIDERANT qu' en vue d' éviter des perturbations dans les courants
 commerciaux avec les pays tiers , il est nécessaire de subordonner l' ex­
portation vers les pays tiers de produits bénéficiant des mesures parti­
 culières à une autorisation accordée selon une procédure communautaire |
 CONSIDERANT qu' il convient de limiter la durée de validité de l' autorisa­
 tion prévue par le présent règlement à la période où la production est
 inférieure à la consommationj qu' il est dès lors nécessaire de prévoir
 r* écoulement de ces stocks avant le début de la nouvelle campagne lai­
tière ;
                    /                                 ■   i
A AûEETE LE PRESENT REGLEMENT ï
                           Article premier
Par dérogation aux dispositions de l' article 21 paragraphe 3 du règlement
no I3/64/CEE , les Etats membres sont autorisés à prendre , dans les con­
ditions définies dans le présent règlement et , sans préjudice d' autres
dispositions applicables , des mesures particulières pour le beurre ayant
fait l' objet de mesures prévues au paragraphe cité ci-dessus .
                               Article 2
Les mesures particulières visées à l' article premier doivent être prises
- soit sous forme d' achat par l' organisme d' intervention et de revente de
    ce beurre à prix réduit , le cas échéant , sous forme de beurre fondu ,
- soit sous forme d' aides octroyées poux la fusion du beurre et sa remise
    sur le marché à prix -réduit .
                               Article 3
Les Etats membres veillent à ce que , à la siite des mesures particulières
- le beurre à tous les stades de commercialisation soit nettement diffé­
    rencié du beurre écoulé dans des conditions normales ,
– ' lô produit soit uniquement destiné à la consommation directe ,
- le produit ne soit ni transformé , ni mélangé à d' autres produits ,
- la réduction de prix ou 1 'aide octroyée se répercute au stade du commerce
    de détail .
 ---pagebreak---                                Article 4
1 . Le produit ayant fait l' objet de mesures particulières ne peut être
    exporté .
2 . Toutefois , une autorisation peut être octroyée sur demande d' un Etat
    membre , selon la procédure prévue à l' article 25 du règlement no
    I3/64/CEE pour l' exportation vers les pays tiers . Cette autorisation
    peut être subordonnée à des conditions concernant notamment la quan­
    tité , le prix et la destination des produits .
                               Article 5
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission et aux Etats membres
    les mesures qu' ils envisagent de prendre en application du présent
    règ.l-ement .
Z. Ils lui communiquent , en même temps que les renseignements à fournir
    en vertu de l' article 14 âu règlement no I92/64/CEE, les quantités
    rachetées , subventionnées et écoulées au titre du présent règlement
    ainsi que les réductions et aides accordées .
                               Article 6
L' autorisation visée à l' article premier est valable à partir du huitième
jour suivant la communication prévue à l' article 5 paragraphe 1 .
                               Article 7
Les modalités d' application du présent règlement , notamment celles con­
cernant la limitation des quantités , la réduction du prix , le montant
de l' aide , la présentation , la transformation ainsi que le contrôle du
respect des dispositions prévues à l' article 3 > sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 25 du règlement no I3/64/CEE .
 ---pagebreak---                                - 5 -
                             Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
Il est applicable jusqu' à la fin de la campagne latière 1965/66 .
   /                                    '                      '
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                Le Président ,