CELEX: C2003/275/60
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-416/03: Recours introduit le 3 octobre 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

15.11.2003              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         C 275/39
Recours introduit le 2 octobre 2003 contre la République                   Recours introduit le 3 octobre 2003 par la Commission
fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-                       des Communautés européennes contre la République
                         tés européennes                                                               hellénique
                        (Affaire C-414/03)                                                        (Affaire C-416/03)
                         (2003/C 275/59)
                                                                                                   (2003/C 275/60)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 2 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-                 le 3 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République
nautés européennes, représentée par M. Klaus Wiedner, mem-                 hellénique et formé par la Commission des Communautés
bre du service juridique de la Commission des Communautés                  européennes, représentée par M. Constantinidis, membre du
européennes, ayant élu domicile à Luxembourg.                              service juridique.
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     constater que la République fédérale d’Allemagne a                   —     constater que, en ne prenant pas les mesures législatives,
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
      directive 92/50 (1) en raison du fait qu’un contrat, conclu                conformer à la directive 2001/18/CE (1) du Parlement
      par le Landkreis Friesland, portant sur l’élimination de                   européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à
      déchets a été attribué en violation des dispositions prévues               la dissémination volontaire d’organismes génétiquement
      par cette directive en matière de publication d’avis en son                modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive
      article 8 et dans ses annexes III à VI; et                                 90/220/CE du Conseil, ou, du moins, en ne communi-
                                                                                 quant pas ces mesures à la Commission, la République
—     condamner la République fédérale d’Allemagne aux
                                                                                 hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
      dépens.                                                                    en vertu de la directive précitée;
                                                                           —     condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La défenderesse a certes admis la violation reprochée et elle
                                                                           Moyens et principaux arguments
affirme que, à l’avenir, les prestations en matière d’élimination
de déchets feront l’objet d’un appel d’offres conforme au droit
communautaire, mais elle n’a rien entrepris en vue de mettre               Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique
fin au contrat valable jusqu’au 31 décembre 2004.                          interne est venu à expiration le 17 octobre 2002.
Elle ne prétend pas non plus que, en droit allemand, il est
                                                                           (1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
impossible de mettre fin au contrat. Elle signale uniquement
qu’une fin anticipée du contrat pourrait donner lieu à des
demandes de dommages-intérêts. Cependant, le droit commu-
nautaire en matière de marchés publics est d’autant plus
efficace que le pouvoir adjudicateur doit, le cas échéant,
s’attendre à devoir payer des dommages-intérêts.
L’obligation de mettre fin à des violations du droit communau-             Recours introduit le 3 octobre 2003 contre le royaume
taire en matière de marchés publics en mettant fin, le cas                 de Belgique par la Commission des Communautés euro-
échéant, à des contrats déjà conclus ne saurait pas non plus                                            péennes
être remise en cause par l’article 2, paragraphe 6, de la
directive 89/665 (2) qui concerne les procédures de recours                                       (Affaire C-417/03)
portant sur les éventuelles violations du droit communautaire
en matière de marchés publics. Une violation du traité ne peut
                                                                                                   (2003/C 275/61)
être considérée comme ayant pris fin que lorsque l’État membre
a reconnu l’illégalité de son action et qu’il a été totalement mis
fin à l’infraction.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) JO L 209, p. 1.                                                        le 3 octobre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume de
(2) JO L 395, p. 33.                                                       Belgique et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par M. B. Stromsky, en qualité
                                                                           d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.