CELEX: C1999/246/40
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-246/99: Recours introduit le 1er juillet 1999 contre le royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes

28.8.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 246/19
     En cas de réponse positive: les dispositions combinées de           Recours introduit le 1er juillet 1999 contre le royaume
     l’article 14 quater, point b), du règlement (CEE) no 1408/71        de Danemark par la Commission des Communautés
     et de l’annexe VII (relative à l’article 14 quater, point b), du                               européennes
     règlement) peuvent-elles être appliquées par analogie au
     cas d’espèce qui concerne l’exercice de deux activités non
     salariées différentes (hôtelier en Autriche et agriculteur en                               (Affaire C-246/99)
     Allemagne)?
                                                                                                  (1999/C 246/40)
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(2) JO L 28 du 30.1.1997, p. 1.                                          le 1er juillet 1999 d’un recours dirigé contre le royaume de
(3) JO L 38 du 12.2.1999, p. 1.                                          Danemark et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. Christian Støvlbæk, membre
                                                                         du service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre
                                                                         Wagner, Kirchberg.
                                                                         La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                         qu’il plaise à la Cour:
                                                                         1. déclarer en vertu de l’article 169 du traité CE (devenu
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       article 226 CE) qu’en maintenant en vigueur, d’une part,
nance du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le                       l’article 2, premier alinéa, ensemble avec l’article 1er,
18 juin 1999, dans l’affaire FILA Sport S.p.A. contre                        deuxième alinéa, de l’arrêté ministériel no 224 du 27 février
      Beijing Metals & Minerals Import & Export Corp                         1989 relatif aux emballages de bière et boissons rafraîchis-
                                                                             santes, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel
                                                                             no 300 du 30 avril 1997, prévoyant le conditionnement
                        (Affaire C-243/99)                                   obligatoire des boissons relevant de l’arrêté en emballages
                                                                             réutilisables et, d’autre part, l’article 3 de ce même arrêté
                                                                             interdisant les emballages en métal pour les boissons
                          (1999/C 246/39)                                    importées, le royaume de Danemark n’a pas satisfait aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu de la directive
                                                                             94/62/CE du Parlement européen du Conseil du 20 décem-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  bre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballa-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 ges (1), en particulier de l’article 18, combiné aux articles 5,
du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le 18 juin                     7 et 9 de ladite directive, ainsi que des articles 30 et 36 du
1999 dans l’affaire FILA Sport S.p.A. contre Beijing Metals &                traité CE (devenus, après modification, articles 28 et 30 CE).
Minerals Import & Export Corp. et qui est parvenue au greffe
de la Cour le 28 juin 1999. Le Landesgericht Korneuburg                  2. condamner le royaume de Danemark aux dépens.
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 (1) du Conseil, du            Moyens et principaux arguments
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la
mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le            — La directive 92/64/CE implique d’une part que les États
placement sous un régime suspensif des marchandises de                       membres ne sauraient faire obstacle à la mise sur le
contrefaçon et des marchandises pirates doit-il être interprété              marché, sur leur territoire, d’emballages conformes aux
en ce sens que ce règlement trouve également à s’appliquer                   règles de la directive (voir article 18) et, d’autre part, qu’ils
lorsque, au cours de leur transit depuis un pays non-membre                  ne peuvent admettre sur le marché que des emballages
de la Communauté européenne vers un pays non-membre de                       répondant aux exigences essentielles définies par la direc-
la Communauté européenne, des marchandises du type de                        tive (voir article 9, paragraphe 1). La directive implique
celles décrites dans le règlement sont provisoirement immobili-              donc une harmonisation complète des règles nationales
sées dans un État membre par les autorités douanières de cet                concernant les emballages et les déchets d’emballages.
État en vertu dudit règlement et à la demande d’un titulaire de
droits qui invoque la violation de ces droits et dont l’entreprise           La directive ne contient pas de dispositions habilitant les
a son siège dans un État membre de la Communauté euro-                      États membres à fixer des règles plus rigoureuses. Partant,
péenne?                                                                      les États membres ne sauraient appliquer des exigences qui
                                                                             s’écartent des exigences définies dans la directive. Étant
                                                                             donné que la directive implique une harmonisation com-
                                                                             plète des règles relatives aux emballages, notamment pour
(1) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8.                                            éviter les distorsions de concurrence, un État membre
                                                                             ne saurait appliquer des règles relatives aux emballages
                                                                             utilisables pour des boissons produites dans cet État
                                                                             qui différeraient des règles applicables aux emballages
                                                                             utilisables pour des boissons importées.
 ---pagebreak--- C 246/20              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   28.8.1999
   Le paragraphe 4 de l’article 100A CE (devenu, après                     considérées comme conférant une telle base. Une interdic-
   modification, l’article 95) donne à un État membre l’estime            tion totale d’utilisation de certains types d’emballage est,
   nécessaire, par exemple, en vue de la protection de                     d’autre part, contraire au principe de proportionnalité. Il
   l’environnement. La Commission n’a pas, dans le cadre de                est possible, en utilisant des systèmes de consignation des
   l’adoption de la directive relative aux emballages, reçu                emballages, s’appliquant aux canettes et aux emballages
   notification de mesures nationales qu’un État membre                   perdus, et, éventuellement, en recourant au marquage et à
   souhaiterait maintenir en vigueur. Dans le domaine harmo-               des taxes d’environnement, d’obtenir les mêmes avantages
   nisé par la directive, les États membres ne peuvent plus dès           — ou presque — en termes d’environnement qu’une
   lors se prévaloir de l’article 36 du traité CE (devenu,                 interdiction. La levée de l’interdiction aurait en même
   après modification, article 30 CE) ou de considérations                 temps pour effet de permettre à des producteurs étrangers
   impérieuses liées à l’environnement, pour justifier le main-            de commercialiser leurs produits, par exemple, dans des
   tien ou l’instauration de règles plus rigoureuses.                      canettes d’aluminium et de bénéficier ainsi des avantages
                                                                           environnementaux éventuellement liés au transport de
   Des canettes en métal (de fer blanc ou d’aluminium)                     canettes métalliques sur de longues distances, comparé au
   satisfont, de l’avis de la Commission, aux exigences                    transport d’autres types d’emballage.
   essentielles définies à l’annexe II de la directive. C’est ainsi,
   par exemple, que les canettes métalliques satisfont aux
   exigences en matière de fabrication et de composition
   telles que définies à l’annexe II, point 1. Les canettes           (1) JO L 365, p. 10.
   métalliques doivent être fabriquées de manière à permettre
   «qu’un certain pourcentage en poids de matériaux utilisés
   soit recyclable». Les règles danoises en matière d’emballage
   et le comportement du gouvernement danois paraissent
   d’ailleurs admettre implicitement que, par exemple, les
   canettes métalliques satisfont aux exigences essentielles.
   Les canettes métalliques sont utilisées au Danemark,
   comme dans d’autres États membres, pour servir massive-
   ment à conditionner des produits alimentaires et des
   boissons, par exemple des jus de fruits, thé glacé et lait         Pourvoi introduit le 2 juillet 1999 par la société Pescados
   cacaoté. En outre, le Danemark autorise une exportation            Congelados Jogamar S.L. contre l’ordonnance prononcée
   non négligeable vers d’autres États membres de canettes de        le 30 avril 1999 par la cinquième chambre du Tribunal de
   bière métalliques en vue de la consommation. Si on admet,          première instance des Communautés européennes dans
   comme le prétend le gouvernement danois, que les canettes          l’affaire T-311/97, Pescados Congelados Jogamar, S.L.
   métalliques ne satisfont pas aux exigences essentielles,               contre Commission des Communautés européennes
   l’emballage ne pourrait pas non plus, selon l’article 9,
   paragraphe 1, être utilisé au Danemark ou dans le cadre de
   l’exportation de boissons vers d’autres États membres.                                   (Affaire C-249/99 P)
— Pour autant que la directive, comme le prétend le gouverne-                                   (1999/C 246/41)
   ment danois, n’implique pas actuellement l’harmonisation
   exhaustive des règles relatives aux emballages, il y a lieu
   d’apprécier la légalité des mesures danoises, de l’avis de la      La Cour de justice des Communautés européennes a été
   Commission, sur la base de l’article 30 du traité CE               saisie, le 2 juillet 1999, d’un pourvoi introduit par Pescados
   (devenu, après modification, article 28 CE). Les mesures           Congelados Jogamar S.L., représentée par Me Manuel de
   danoises relatives aux emballages ont pour effet d’empê-           Cristóbal López, du barreau de Madrid, élisant domicile à
   cher la mise à la consommation d’emballages légalement             Luxembourg au siège de la Fiduciaire Beaumanoir, 48, rue de
   utilisés dans l’État membre de fabrication des boissons.          Bragance, L-1255 Luxembourg, contre l’ordonnance pronon-
   L’interdiction d’importation de bière et de boissons rafraî-       cée le 30 avril 1999 par la cinquième chambre du Tribunal de
   chissantes gazéifiées en canettes de métal constitue donc          première instance des Communautés européennes dans l’af-
   une entrave contraire à l’article 30 du traité CE (devenu,         faire T-311/97, Pescados Congelados Jogamar, S.L. contre
   après modification, article 28 CE). Il appartient au gouver-       Commission des Communautés européennes.
   nement danois de démontrer que des mesures impliquant
   une entrave contraire au traité sont nécessaires aux fins de
   la protection de l’environnement et que le principe de             La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour de justice:
   proportionnalité a été respecté à savoir, que l’interdiction
   ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un
   but légitime; le gouvernement danois ne s’est pas acquitté         — casser ou annuler dans sa totalité l’ordonnance du Tribunal
   de la charge de la preuve lui incombant. Des mesures de                 de première instance;
   grande envergure visant à la protection de l’environne-
   ment, telles qu’une interdiction totale d’utilisation des          — déclarer recevable le recours en carence et en débattre au
   canettes de métal et des emballages perdus pour la bière et             fond, si elle l’estime opportun, ou à défaut renvoyer
   les boissons rafraîchissantes gazéifiées, alors même qu’un              l’affaire devant le Tribunal de première instance pour qu’il
   tel emballage est légalement utilisé dans d’autres États               statue au fond;
   membres, requièrent une base scientifique, autant que
   possible, généralement reconnue et sûre. Les analyses
   concernant le cycle de vie des emballages, auxquelles le           — finalement, faire droit à l’ensemble des conclusions présen-
   gouvernement danois a fait procéder, ne sauraient être                  tées par la partie requérante en première instance.