CELEX: 51972PC1579
Language: fr
Date: 1972-12-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL portant modification du règlement n° 371/67/CEE fixant les restitutions à la production pour les amidons, la fécule et le quellmehl. (présentée par la Commision au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1579
Vol. 1972/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72 ) 1579 final
                                                   Bruxelles , le 11 décembre 1972
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
             portent modification du règlement n° 371/67/CEE fixant
             les restitutions à la production pour les amidons , la
             fécule et le quellmehl .
                       ( présentée par la Commision au Conseil )
  CŒI(72 ) 1579 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE        DES    MOTIFS
Par l' octroi de restitutions a la production conformément aux dispositions
du règlement n° 37l/67/CEE ; il a été tenu compte de la situation particu­
lière du marché des amidons et fécules .
Les restitutions à la production , toutefois , ne doivent pas conduire à
une perturbation des marchés des pays tiers ; en conséquence , en cas de
hausse sensible et persistante sur le marché mondial du maïs ou du froment
tendre , l' introduction d' un prélèvement à l' exportation a été prévu pour
les produits visés à l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 37V^T/CEE »
Les résidus de l' amidonnerie de maïs , jusqu' à présent classés sous la po­
sition 11.09 , ont été classés dans la sous-position 23.03 A I , suite d' une
part à une modification de l' annexe A du règlement n° 120/67/CEE et d' autre
part à une modification du tarif douanier commun .     Etant donné que ces
résidus doivent rester soumis à la réglementation d' un prélèvement à l' ex­
portation , il est nécessaire de compléter l' article 2 paragraphe 2 du
règlement n° 37l/S7/CEE .
 ---pagebreak---                                   Propositi oii d' un.
                            REGLEIUTIT ( CE3) ETT CCHSEIL
     portant modification du règlement n 37l/67/CEE fixant les resti­
     tutions à la production pour les amidons , la fécule et le quellmehl
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
 commune des - marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en cernier lieu
par la règlement (CEE ) n° 79^/72 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission ,                                  • .   , .
considérant que , l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 37l/67/CEE du Conseil ,
du 25 juillet 1967 » fixant les restitutions à la production peur les anidons ,
la fécule et le quellmehl ( 3 )» modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n°' 2273/70 ( 4), prévoit que , si les prix du maïs ou du froment tendre sur le
marché mondial dépassent de manière sensible lès montants fixés à l' article
premier et si cette tendance se confirme , il peut être institué un prélèvement
à l' exportation destiné à compenser l' incidence de la différence entre les prix
â l' intérieur de la Communauté et les prix sur lô marché mondial pour des pro­
duits de certaines positions du tarif douanier commun!
considérant qua , conformément aux dispositions de l' article 3 paragraphe 1 sous
a) et c ) du règlement (CEE ) n° 2727/71 clu Conseil , du 20 décembre 1971 (5 ), la
désignation des produits de la position 11.09 à l' annexe A du règlement n°
I20/67/CEE a été modifiée et une nouvelle sous–position 23.03 A I a été insérée ,
modifiant en même temps le tarif douanier commun; que suite à cette modifica­
tion les résidus de 1 'amidonnerie de maïs jusqu' à présent classés sous la po­
sition 11,09 , ont été classés dans la sous-position 23.03 A I ; qu' il est
nécessaire de compléter l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 37l/67/CEE
étant donné qua cas résidus doivent rester soumis à la réglementation d'un
prélèvement à l' exportation;
(1)  J.O. n° 117     du 19. 6.1967,  p.  2269/67;
( 2) J.O. n L 94 du 21. 4*1972 , p. 7',
( 3) J.O. n° 174     du 31. 7.1967 , p.  40;
( 4) J.O. n L 246    du 12.11,1970,  p.  1;
(5)  J.O. n° L 282   du 23.12.1971 , p.  8.
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A ARRETE LE PRSEMT REGLEMENT :
                                   " ' Article premier
Le "texte da l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 37l/67/CES est remplaoé
par le texte suivant ï
" 2 , Si les prix du mai's ou du froment tendre sur le marché mondial dépassent
       de manière sensible le: montant de 6 , 80 unités de compte et que cett^
       tendance, se confirme , un prélèvement à l' exportation , destiné à compense ?
       l' incidence de la différence entre les prix sur la marché mondial et lep
     . prix d' approvisionnement à l' intérieur de la Communauté des produits de
       base , • peut être institué pour les produits relevant des positions H T O0
       A I , III , IV et V , 11.09 , 17.02 B II , 17.05 B et 23.03 A I du tarif
       douanier commun.' La Commission fixe le prélèvement -à -l' exportation1^ '
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement , est obligatoire dans tous ses éléments et directement ,
applicable dans tout Etat , membre . .
        a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                           Le Président