CELEX: C2003/200/32
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire C-274/03: Recours introduit le 24 juin 2003 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

C 200/18                 FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                                23.8.2003
Moyens et principaux arguments                                              été définis que plusieurs années après la fin des projets en
                                                                            cause, et alors que les procédures appliquées ont toujours
                                                                            respecté les meilleures pratiques du moment telles qu'approu-
La partie requérante soutient que la décision de la Commission              vées par la Commission, constitue une application rétroactive
C(2003)1084 doit être annulée pour les motifs suivants:                     de règles communautaires de la part de la Commission.
I. Approche manifestement erronée ou erreur manifeste d'ap-                 IV. Violation du principe de proportionnalité et/ou des prin-
    préciation de la Commission                                                  cipes relatifs à l'imposition de sanctions
a)      Les autorités irlandaises contestent la validité de l'opéra-        La Commission disposait manifestement d'alternatives à la
        tion d'extrapolation prétendument effectuée par la                  décision adoptée en l'espèce. L'approche suivie par la Commis-
        Commission et font valoir que l'extrapolation n'est pas             sion est tout à fait disproportionnée par rapport au résultat
        une méthode acceptable pour établir une valeur de                   escompté, étant donné l'efficacité constante des projets en
        remboursement en espèces dans le cas de régimes d'aides             cause et la nature du projet bénéficiaire. Une telle approche
        ayant une base très large comme le programme opéra-                 revient en effet à imposer une sanction alors qu'aucune faute
        tionnel pour le tourisme 1989-1993. De plus, elles esti-            de la part d'une quelconque entreprise ou autorité n'a été
        ment que la Commission n'a pas identifié la base juri-              prouvée.
        dique sur laquelle repose l'opération d'extrapolation qu'elle
        a prétendument réalisée.
                                                                            (1) Règlement no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant
                                                                                dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui
b)      L'application par la Commission de sa propre interpréta-                concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds
        tion des termes de l'article 23 du règlement (CEE)                      structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque
        no 4253/88 (1) d'une manière qui lui permet d'élargir ses               européenne d'investissement et des autres instruments financiers
        pouvoirs constitue une violation des dispositions expresses             existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).
        de cet article et résulte d'une erreur manifeste d'apprécia-
        tion commise par la Commission dans l'exercice du
        pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 24 dudit
        règlement.
c)      C'est manifestement à tort que la Commission cherche à
        justifier l'imposition d'une sanction à l'Irlande en se
        fondant sur des fiches d'éligibilité publiées en avril 1997,
        plusieurs années après la fin du programme, au motif                Recours introduit le 24 juin 2003 contre l'Irlande par la
        qu'elles constituaient une codification de la pratique                        Commission des Communautés européennes
        préalablement établie, alors que cette pratique générale
        n'avait été définie ni par la Commission ni par la Cour
                                                                                                       (Affaire C-274/03)
        des comptes à l'occasion de leur activité de contrôle du
        programme.
                                                                                                         (2003/C 200/32)
d)      La partie requérante soutient également que la Commis-
        sion a eu manifestement tort de conclure qu'il existait des
        erreurs ou des risques inhérents au système d'information
        comptable mis en place par les autorités irlandaises.               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                            le 24 juin 2003, d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé
                                                                            par la Commission des Communautés européennes, représentée
                                                                            par M. Georges Zavvos, en qualité d'agent, ayant élu domicile à
II. Violation d'une règle de droit fondamentale relative à                  Luxembourg.
     l'application du traité
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de
l'article 24 du règlement no 4253/88, la Commission a procédé
à une interprétation juridique erronée ou a commis une erreur               1)     constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives,
de droit en ne prenant pas en considération les arguments                          réglementaires et administratives nécessaires pour se
formulés dans la requête. L'approche de la Commission mécon-                       conformer à la directive 2000/26/CE du Parlement euro-
naît notamment les dispositions des articles 23 et 24 du                           péen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le
règlement no 4253/88.                                                              rapprochement des législations des États membres rela-
                                                                                   tives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la
                                                                                   circulation des véhicules automoteurs et modifiant les
III. Violation des principes de non-rétroactivité, de sécurité                     directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil
      juridique et de confiance légitime                                           (Quatrième directive sur l'assurance automobile), publiée
                                                                                   au Journal officiel L 181 du 20 juillet 2000, p. 65-74, ou,
                                                                                   en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la
L'application rétroactive des critères de gestion financière, en                   Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui
particulier en ce qui concerne les critères d'éligibilité, qui n'ont               incombent en vertu de la directive;
 ---pagebreak--- 23.8.2003               FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                                C 200/19
2)    condamner l'Irlande aux dépens.                                       —      C'est également à tort qu'il n'a accordé aucun poids, ou
                                                                                   un poids insuffisant, au fait que c'est le bénéficiaire de
                                                                                   l'aide qui a besoin d'une protection particulière dans les
                                                                                   cas d'application de l'article 15.
Moyens et principaux arguments
                                                                            —      Le Tribunal n'aurait pas dû considérer que la qualification
Le délai au terme duquel la directive devait être transposée a
                                                                                   du bénéficiaire de l'aide en tant que simple «source
expiré le 20 juillet 2002.
                                                                                   d'informations» dans le cadre de la procédure engagée au
                                                                                   titre de l'article 88, paragraphe 2, CE étayait sa thèse.
                                                                            —      C'est à tort que le Tribunal s'est abstenu de prendre en
                                                                                   considération le libellé des articles 14 et 15, qui indique
                                                                                   que l'article 15 concerne la responsabilité du bénéficiaire
Pourvoi introduit le 25 juin 2003 par Scott SA contre                              de l'aide.
l'arrêt rendu le 10 avril 2003 par le Tribunal de première
instance des Communautés européennes (cinquième
chambre élargie) dans l'affaire T-366/00 ayant opposé                       —      Le Tribunal a commis une erreur en refusant d'admettre
Scott SA, soutenue par la République française, à la                               que la conséquence de son interprétation de l'article 15
          Commission des Communautés européennes                                   était de compromettre l'objectif poursuivi par cette dispo-
                                                                                   sition, qui est de garantir la sécurité juridique du bénéfi-
                        (Affaire C-276/03 P)                                       ciaire de l'aide.
                           (2003/C 200/33)                                  C'est encore à tort que le Tribunal a jugé que le fait que la
                                                                            Commission n'était pas tenue à l'«obligation» d'«avertir» le
                                                                            bénéficiaire de l'aide de mesures interruptives du délai de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 prescription avait une influence sur la question de savoir si
le 25 juin 2003 d'un pourvoi formé par Scott SA, établie à                  une mesure dont le bénéficiaire n'a pas eu connaissance
Saint-Cloud (France), représentée par Sir Jeremy Lever KCMG,                pouvait interrompre le délai de prescription auquel la Commis-
QC, et G. Peretz, barrister, ainsi que par A. Nourry et                     sion est soumise.
R. Griffith, solicitors, élisant domicile à Luxembourg, contre
l'arrêt rendu le 10 avril 2003 par le Tribunal de première
instance des Communautés européennes (cinquième chambre                     Le Tribunal a commis une erreur en considérant que
élargie) dans l'affaire T-366/00 ayant opposé Scott SA,                     l'article 15 créait un délai de prescription unique qui s'appli-
soutenue par la République française, à la Commission des                   quait de la même façon à l'État membre concerné et aux
Communautés européennes (1).                                                «tiers»; à titre subsidiaire, il n'était pas justifié de considérer
                                                                            que ce principe avait pour effet d'exclure l'application, telle que
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                   défendue par Scott, de la règle de prescription.
—     annuler l'arrêt du Tribunal rejetant le recours en annula-
      tion formé par Scott contre l'article 2 de la décision                C'est à tort que le Tribunal a retenu que le fait que Scott ne
      litigieuse (2), pour autant qu'il est fondé sur la violation          puisse avoir une confiance légitime dans la régularité de l'aide
      par la Commission de l'article 15 du règlement;                       initialement octroyée devait être pris en considération dans le
                                                                            cadre de l'application de l'article 15; l'objectif de l'article 15 est
—     annuler l'article 2 de la décision litigieuse, dans la mesure         de garantir la sécurité juridique lorsque, par hypothèse, l'aide
      où il concerne la prétendue aide accordée sous forme du               n'a pas été accordée de façon régulière.
      prix préférentiel d'un terrain visé à l'article 1er de ladite
      décision, et
                                                                            C'est également à tort que le Tribunal n'a pas pris en considé-
—     condamner la Commission aux dépens du présent                         ration le libellé de l'article 15 ni examiné un argument
      pourvoi, y compris les dépens exposés par Scott en                    important soumis par Scott et résumé par le Tribunal au
      première instance.                                                    point 42 de son arrêt.
                                                                            Le Tribunal n'aurait pas dû considérer qu'il convenait de tenir
Moyens et principaux arguments                                              compte de l'absence de règle de prescription en vigueur
                                                                            concernant l'expiration du délai de dix ans à compter de
La partie requérante soutient que l'arrêt du Tribunal encourt               l'octroi de l'aide à Scott.
l'annulation pour les motifs suivants:
                                                                            (1) JO 2001, C 61, p. 16.
C'est à tort que le Tribunal a fait application des dispositions            (2) Décision 2002/14/CE de la Commission du 12 juillet 2000 concer-
nouvellement introduites de l'article 15 du règlement no 659/                   nant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott
1999 (3)comme si elles étaient régies par l'ancienne jurispru-                  Paper SA/Kimberly-Clark (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
dence relative à la conduite des procédures administratives.                    [notifiée sous le numéro C(2000) 2183] (JO 2002, L 12, p. 1).
                                                                            (3) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant
—     Le Tribunal aurait dû reconnaître que le règlement a                      modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).
      institué un régime communautaire des aides d'État qui
      est, sous des aspects importants et pertinents, nouveau.