CELEX: 62008CO0055
Language: fr
Date: 2010-02-25 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010.#Santa Casa da Misericórdia de Lisboa contre Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin International Ltd et Betandwin.Com Interactive Entertainment AG.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal Judicial da Comarca do Porto - Portugal.#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité.#Affaire C-55/08.

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
      25 février 2010 (*)
      
      «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité»
      Dans l’affaire C‑55/08,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunal Judicial da
         Comarca do Porto (Portugal), par décision du 19 décembre 2007, parvenue à la Cour le 13 février 2008, dans la procédure
      
      Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
      contre
      Liga Portuguesa de Futebol Profissional,
      Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd,
      
      Betandwin.Com Interactive Entertainment AG,
      LA COUR (huitième chambre),
      composée de Mme C. Toader, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et P. Kūris, juges,
      
      avocat général: M. Y. Bot,
      greffier: M. R. Grass,
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 CE à 4 CE, 31 CE, 43 CE, 45 CE, 46 CE, 49 CE
         et 50 CE.
      
      2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure opposant Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (ci-après «Santa
         Casa») à la Liga Portuguesa de Futebol Profissional (ci‑après la «Liga»), Bwin International Ltd, anciennement Baw International
         Ltd (ci-après «Bwin»), et Betandwin.Com Interactive Entertainment AG (ci‑après «Betandwin») au sujet de l’offre, par Bwin
         et Betandwin, de certains jeux de hasard par l’intermédiaire d’Internet au Portugal.
      
       Le cadre juridique
      3        L’article 9 du décret-loi n° 422/89, du 2 décembre 1989 (Diário da República I, n° 2777, du 2 décembre 1989), tel que modifié par le décret-loi nº 10/95, du 19 janvier 1995 (Diário da República I, série A, nº 16, du 19 janvier 1995), et par le décret-loi n° 40/2005, du 17 février 2005 (Diário da República I, série A, nº 34, du 17 février 2005), réserve le «droit d’exploiter les jeux de hasard ou d’argent» à l’État et prévoit
         que ce droit «ne peut être exercé que par des entreprises constituées sous la forme de sociétés anonymes, auxquelles [l’État]
         accorde la concession correspondante par un contrat administratif».
      
      4        Selon l’article 1er du décret-loi n° 84/85, du 28 mars 1985, tel que modifié et publié de nouveau par le décret-loi nº 317/2002, du 27 décembre
         2002 (Diário da República I, série A, nº 299, du 27 décembre 2002), l’exclusivité de l’organisation de concours de paris mutuels et de leur exploitation
         pour l’ensemble du territoire portugais est concédée à Santa Casa.
      
      5        L’article 21 du code de la publicité établi par le décret-loi n° 330/90, du 23 octobre 1990 (Diário da República I, n° 245, du 23 octobre 1990), dispose que ne peuvent faire l’objet d’une publicité les jeux de hasard ou d’argent lorsqu’ils
         sont l’objet essentiel du message. Une exception à cette règle est cependant prévue pour les jeux concédés à Santa Casa.
      
      6        L’article 2 du décret-loi n° 282/2003, du 8 novembre 2003 (Diário da República I, série A, n° 259, du 8 novembre 2003), prévoit que l’exploitation des jeux connus au Portugal sous l’appellation de jeux
         sociaux («jogos sociais») – à savoir, en substance, des loteries et des paris mutuels – ou de tout autre jeu dont l’exploitation
         est confiée à Santa Casa est effectuée par cette dernière selon un régime d’exclusivité, et précise que ce régime s’étend
         à la totalité «du territoire national, y compris[, notamment, à] Internet».
      
       Les litiges au principal et les questions préjudicielles
      7        Dans la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi indique qu’elle est saisie de deux recours mettant en
         cause la légalité de l’activité de Bwin et de Betandwin au Portugal dans la mesure où celles-ci proposent certains jeux de
         hasard sur leur site Internet. La juridiction de renvoi a en outre ajouté que la légalité d’un contrat de parrainage conclu
         entre Bwin, Betandwin et la Liga serait également en cause dans la mesure où ce contrat prévoit de la publicité pour les jeux
         de hasard exploités par Bwin et Betandwin, alors même que le droit national interdit la publicité à l’égard de tels jeux,
         à l’exception de ceux concédés à Santa Casa, s’ils constituent la teneur essentielle du message publicitaire.
      
      8        La demande de décision préjudicielle ne contient aucune indication additionnelle en ce qui concerne les litiges en cause au
         principal ou le cadre factuel dans lequel ceux-ci s’insèrent.
      
      9        Ayant cité une série de dispositions du droit communautaire ainsi que les dispositions du droit national repris aux points
         3 à 6 de la présente ordonnance, la juridiction de renvoi considère que l’interprétation des dispositions du traité CE citées
         est nécessaire aux fins d’appréhender les limites pouvant être posées aux principes du droit communautaire concernant la prestation
         de services, la libre concurrence et l’interdiction des monopoles d’État ainsi que les critères sur lesquels elle doit s’appuyer
         pour apprécier la compatibilité des dispositions du droit portugais avec le droit communautaire.
      
      10      Dans ces circonstances, le Tribunal Judicial da Comarca do Porto a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les
         questions préjudicielles suivantes: 
      
      «1)      Le fait que seul l’État ait le ‘droit d’exploiter des jeux de hasard ou d’argent’ […] et d’‘instaurer des concours de paris
         mutuels’ […] est-il conforme aux règles de droit communautaire […] qui établissent les principes de libre prestation de services,
         de libre concurrence et d’interdiction des monopoles d’État?
      
      2)      Sur quels critères convient-il de s’appuyer pour interpréter la législation interne limitant ces principes, ce afin de déterminer
         si ces limites sont recevables au regard des règles de droit communautaire […]?
      
      3)      L’interdiction de faire de la publicité à l’égard des jeux de hasard et d’argent, s’ils sont l’objet essentiel du message,
         exception faite de la publicité à l’égard des jeux de [Santa Casa], est-elle conforme aux règles du droit communautaire […]
         qui établissent les principes de libre prestation de services, de libre concurrence et d’interdiction des monopoles d’État?»
      
       La procédure devant la Cour
      11      La demande de décision préjudicielle posée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto apparaissant s’inscrire dans un cadre
         juridique et factuel analogue à celui exposé par le Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto dans l’affaire que ce
         dernier a soumise à la Cour et qui a, depuis, donné lieu à l’arrêt du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional
         et Bwin International (C‑42/07, non encore publié au Recueil), la procédure dans la présente affaire avait été suspendue dès
         son introduction, en attente de l’arrêt dans cette affaire Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International.
      
      12      À la suite du prononcé de l’arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, précité, la juridiction de
         renvoi a été invitée à vérifier si cet arrêt lui permettait de résoudre le litige pendant devant elle et, en conséquence,
         de retirer la présente demande de décision préjudicielle.
      
      13      Par courrier du 11 novembre 2009, la juridiction de renvoi a cependant fait part à la Cour de son intention de maintenir sa
         demande. Elle relève que des différences existent entre les questions de droit et de fait soulevées par les recours pendants
         devant elle et l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, précité,
         sans pour autant préciser en quoi ces différences consistent.
      
       Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle
      14      S’agissant des informations qui doivent être fournies à la Cour dans le cadre d’une décision de renvoi, il importe de rappeler
         que celles-ci ne servent pas seulement à permettre à la Cour d’apporter des réponses utiles à la juridiction de renvoi, mais
         doivent également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres parties intéressées la possibilité de présenter
         des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice. Il résulte d’une jurisprudence constante que,
         à ces fins, il est, d’une part, nécessaire que le juge national définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent
         les questions qu’il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont
         fondées. D’autre part, la décision de renvoi doit indiquer les raisons précises qui ont conduit le juge national à s’interroger
         sur l’interprétation du droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour. Dans
         ce contexte, il est indispensable que le juge national donne un minimum d’explications sur les raisons du choix des dispositions
         communautaires dont il demande l’interprétation et sur le lien qu’il établit entre ces dispositions et la législation nationale
         applicable au litige au principal (arrêts du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C‑320/90 à C‑322/90, Rec. p. I‑393,
         point 6; du 6 mars 2007, Placanica e.a., C-338/04, C-359/04 et C-360/04, Rec. p. I‑1891, point 34, ainsi que Liga Portuguesa
         de Futebol Profissional et Bwin International, précité, point 40).
      
      15      Il convient de souligner à cet égard qu’il incombe à la Cour de veiller à ce que la faculté des gouvernements des États membres
         ainsi que des autres parties intéressées de présenter des observations soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu
         de l’article 23 du statut de la Cour de justice, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées accompagnées
         d’une traduction dans la langue officielle de chaque État membre (voir arrêts du 1er avril 1982, Holdijk e.a., 141/81 à 143/81, Rec. p. 1299, point 6, ainsi que du 1er octobre 2009, Woningstichting Sint Servatius, C‑567/07, non encore publié au Recueil, point 52).
      
      16      Or, dans les affaires au principal, la demande de décision préjudicielle ne satisfait manifestement pas à ces exigences en
         ce qu’elle ne contient notamment aucune description du cadre factuel dans lequel elles s’insèrent ou encore des raisons précises
         qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation du droit communautaire. Dans ces conditions,
         ladite demande ne permet ni aux gouvernements des États membres, ni aux autres parties intéressées de présenter des observations
         conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice, ni à cette dernière de donner une interprétation utile du droit
         communautaire.
      
      17      Dès lors, il convient de constater, en application des articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure
         de la Cour, que la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto est manifestement
         irrecevable.
      
       Sur les dépens
      18      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne:
      La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal), par décision du 19
            décembre 2007, est manifestement irrecevable.
      Signatures
      * Langue de procédure: le portugais.