CELEX: 32018D0896
Language: fr
Date: 2018-06-19 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE [notifiée sous le numéro C(2018) 3736] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

25.6.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 160/6
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/896 DE LA COMMISSION
      du 19 juin 2018
      établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2018) 3736]
         
      
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1), et notamment son article 4, point 1 bis,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 94/62/CE impose aux États membres de prendre des mesures pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, et dispose que ces mesures sont destinées à faire en sorte de ne pas dépasser un certain nombre de sacs en plastique légers par personne et par an, ou un objectif équivalent exprimé en poids.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il est nécessaire d'utiliser un système de déclaration harmonisé et une méthode harmonisée pour calculer la consommation de sacs en plastique légers par personne, de surveiller cette consommation au niveau de l'Union et d'évaluer si une réduction durable de celle-ci a pu être assurée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Les États membres peuvent définir leurs mesures nationales en se référant au nombre de sacs en plastique légers ou à leur poids. Les approches suivies pour mesurer la consommation de sacs en plastique légers sont intrinsèquement liées aux mesures mises en place pour réduire la consommation. La méthode de calcul de la consommation devrait dès lors prévoir un calcul basé aussi bien sur le nombre que sur le poids afin de tenir compte du choix opéré par les États membres entre les deux types de mesures de réduction.
               
            
                  (4)
               
               
                  Lorsque des mesures sont prises pour réduire la consommation annuelle de sacs en plastique légers exprimée en poids, des informations relatives au poids moyen des sacs en plastique légers devraient être fournies afin de permettre la conversion des chiffres de consommation en nombre de sacs, de manière à pouvoir comparer les données exprimées en poids ou en nombre de sacs en plastique légers communiquées par les différents États membres.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les États membres peuvent exempter les sacs en plastique très légers des mesures nationales de réduction de la consommation. Néanmoins, aux fins des obligations de déclaration, ces sacs sont considérés comme des sacs en plastique légers et doivent être compris dans les chiffres de consommation annuelle de sacs en plastique légers communiqués. Les méthodes de calcul fondées sur les recettes des taxes, droits ou prélèvements obligatoires ne tiennent pas nécessairement compte de ces sacs exemptés. Afin de remédier à cette situation, les États membres devraient exiger que les opérateurs économique déclarent le nombre ou le poids de tous les sacs en plastique légers mis sur le marché, y compris ceux qui sont exonérés de telles taxes ou de tels droits ou prélèvements.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les tableaux à utiliser pour communiquer les informations relatives aux emballages et aux déchets d'emballage figurent à l'annexe de la décision 2005/270/CE de la Commission (2). De nouveaux tableaux sont nécessaires aux fins de la déclaration de la consommation de sacs en plastique légers. La décision 2005/270/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.
               
            
                  (7)
               
               
                  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 21 de la directive 94/62/CE,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Méthode pour le calcul et la déclaration de la consommation annuelle
      La consommation annuelle de sacs en plastique légers par personne est calculée et déclarée soit selon la méthode de déclaration basée sur le nombre définie à l'article 2, soit selon la méthode de déclaration basée sur le poids définie à l'article 3.
      Article 2
      Méthode de déclaration basée sur le nombre
      1.   Lorsqu'un État membre calcule et déclare la consommation annuelle de sacs en plastique légers exprimée en nombre, il utilise l'un des deux éléments suivants:
      
                  a)
               
               
                  le nombre total de sacs en plastique légers mis sur le marché national;
               
            
                  b)
               
               
                  la somme des termes suivants:
                  
                              i)
                           
                           
                              le nombre de sacs en plastique légers calculé d'après les recettes des taxes, droits et prélèvements obligatoires acquittés par les consommateurs pour chaque sac en plastique léger, et déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale, et
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              le nombre de sacs en plastique légers exemptés de ces taxes, droits et prélèvements mis sur le marché national, tel que déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale.
                           
                        
            2.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au paragraphe 1, point a), exigent des opérateurs économiques qu'ils déclarent le nombre de sacs en plastique légers qu'ils ont mis sur le marché sur leur territoire chaque année civile.
      3.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au paragraphe 1, point b), exigent des opérateurs économiques qu'ils déclarent le nombre de sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits et prélèvements qu'ils ont mis sur le marché sur leur territoire chaque année civile.
      4.   Les États membres utilisant la méthode établie au paragraphe 1, point a), déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers au moyen du tableau 4 figurant à l'annexe de la décision 2005/270/CE.
      5.   Les États membres utilisant la méthode établie au paragraphe 1, point b), déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers au moyen du tableau 5 figurant à l'annexe de la décision 2005/270/CE.
      Article 3
      Méthode de déclaration basée sur le poids
      1.   Lorsqu'un État membre calcule et déclare la consommation annuelle de sacs en plastique légers exprimée en poids, il utilise l'un des deux éléments suivants:
      
                  a)
               
               
                  le poids total de sacs en plastique légers mis sur le marché national;
               
            
                  b)
               
               
                  la somme des termes suivants:
                  
                              i)
                           
                           
                              le poids des sacs en plastique légers calculé d'après les recettes des taxes, droits et prélèvements obligatoires acquittés par les consommateurs pour chaque sac en plastique léger, tel que déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale, et
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              le poids des sacs en plastique légers exemptés de ces taxes, droits et prélèvements mis sur le marché national, tel que déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale.
                           
                        
            2.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au présent article exigent des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations sur le poids moyen des sacs en plastique légers.
      3.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au paragraphe 1, point a), exigent des opérateurs économiques qu'ils déclarent le poids total des sacs en plastique légers qu'ils ont mis sur le marché de leur territoire chaque année civile.
      4.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au paragraphe 1, point b), exigent des opérateurs économiques qu'ils déclarent le poids total de sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits et prélèvements qu'ils ont mis sur le marché sur leur territoire chaque année civile.
      5.   Les États membres utilisant la méthode établie au paragraphe 1, point a), déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers au moyen du tableau 6 figurant à l'annexe de la décision 2005/270/CE.
      6.   Les États membres utilisant la méthode établie au paragraphe 1, point b), déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers au moyen du tableau 7 figurant à l'annexe de la décision 2005/270/CE.
      Article 4
      Modifications de la décision 2005/270/CE
      La décision 2005/270/CE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 9
                  1.   Les États membres fournissent les données relatives à la production, à l'importation, à l'exportation et au traitement des déchets d'emballage au moyen des tableaux 1, 2 et 3 figurant à l'annexe.
                  2.   Les États membres fournissent les données relatives à la consommation de sacs en plastique légers au moyen du tableau 4 ou du tableau 5 de l'annexe lorsque cette consommation est exprimée en nombre de sacs, et au moyen du tableau 6 ou du tableau 7 de l'annexe lorsque cette consommation est exprimée en poids.»
               
            
                  2)
               
               
                  L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
               
            Article 5
      Les États membres sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 19 juin 2018.
         
            
               Par la Commission
            
            Karmenu VELLA
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
      
         (2)  Décision 2005/270/CE de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballage (JO L 86 du 5.4.2005, p. 6).
      
         ANNEXE
         Les tableaux 4 à 7 suivants sont insérés à l'annexe de la décision 2005/270/CE:
         
            «TABLEAU 4
            
            
               Consommation annuelle de sacs en plastique légers calculée conformément à la méthode définie à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision d'exécution (UE) 2018/896
                (*1)
               de la Commission
            
            
                        Nombre de sacs en plastique légers mis sur le marché
                     
                  
                         
                     
                  
                        Épaisseur du sac
                     
                  
                        < 15 microns
                     
                     
                        15 < 50 microns
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               Remarques:
            
            
                        1.
                     
                     
                        Case blanche: information obligatoire.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Cases grisées: information facultative.
                     
                  
               TABLEAU 5
            
            
               Consommation annuelle de sacs en plastique légers calculée conformément à la méthode définie à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision d'exécution (UE) 2018/896
            
            
                        Nombre de sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires
                     
                  
                        Nombre de sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires et déclaré par les opérateurs économiques
                     
                     
                        Nombre de sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits ou prélèvements obligatoires, tel que déclaré par les opérateurs économiques
                     
                  
                        a)
                     
                     
                        b)
                     
                  
                        a) + b)
                     
                  
                        Épaisseur du sac
                     
                  
                        < 15 microns
                     
                     
                        15 < 50 microns
                     
                     
                        < 15 microns
                     
                     
                        15 < 50 microns
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               Remarques:
            
            
                        1.
                     
                     
                        Case blanche: information obligatoire.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Cases grisées: information facultative.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        En l'absence d'exemption, b) est égal à 0.
                     
                  
               TABLEAU 6
            
            
               Consommation annuelle de sacs en plastique légers calculée conformément à la méthode définie à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la décision d'exécution (UE) 2018/896
            
            
                        Poids des sacs en plastique légers mis sur le marché
                     
                  
                        Poids des sacs en plastique légers mis sur le marché
                     
                     
                        Poids moyen pondéré d'un sac en plastique léger déclaré par les opérateurs économiques
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Épaisseur des sacs
                     
                     
                        Épaisseur du sac
                     
                  
                         
                     
                  
                        < 15 microns
                     
                     
                        15 < 50 microns
                     
                     
                        < 15 microns
                     
                     
                        15 < 50 microns
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               Remarques:
            
            
                        1.
                     
                     
                        Case blanche: information obligatoire.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Cases grisées: information facultative.
                     
                  
               TABLEAU 7
            
            
               Consommation annuelle de sacs en plastique légers calculée conformément à la méthode définie à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la décision d'exécution (UE) 2018/896
            
            
                        Poids des sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires
                     
                  
                        Poids des sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires et déclaré par les opérateurs économiques
                     
                     
                        Poids des sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits ou prélèvements obligatoires, tel que déclaré par les opérateurs économiques
                     
                     
                        Poids moyen d'un sac en plastique léger déclaré par les opérateurs économiques
                     
                  
                        a
                     
                     
                        b
                     
                     
                         
                     
                  
                        a + b
                     
                  
                        Épaisseur du sac
                     
                  
                        < 15 microns
                     
                     
                        15 < 50 microns
                     
                     
                        < 15 microns
                     
                     
                        15 < 50 microns
                     
                     
                        (a)
                        15 < 50 microns
                     
                     
                        (b)
                        15 < 50 microns
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               Remarques:
            
            
                        1.
                     
                     
                        Case blanche: information obligatoire.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Cases grisées: information facultative.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        En l'absence d'exemption, b) est égal à 0.»
                     
                  
         
            (*1)  Décision d'exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE (JO L 160 du 25.6.2018, p. 6).