CELEX: C2003/112/07
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 11 mars 2003 dans l'affaire C-186/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart): Alexander Dory contre Bundesrepublik Deutschland ("Non-application du droit communautaire au service militaire obligatoire — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Article 2 de la directive 76/207/CEE — Limitation aux hommes du service militaire obligatoire en Allemagne — Inapplicabilité de la directive")

C 112/4                    FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               10.5.2003
       ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà           2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
       commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle
       de ceux-ci.
                                                                                 (1 ) JO C 161 du 2.6.2001.
2)     Il appartient à la juridiction de renvoi de tirer, pour la solution
       du litige dont elle est saisie, les conséquences de l’interprétation
       de la notion de droit communautaire d’«usage sérieux» de la
       marque, telle qu’elle résulte de la réponse à la première question
       préjudicielle.
( 1) JO C 95 du 24.3.2001.                                                                              ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                            du 11 mars 2003
                                                                                 dans l’affaire C-186/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                                 du Verwaltungsgericht Stuttgart): Alexander Dory contre
                         ARRÊT DE LA COUR                                                         Bundesrepublik Deutschland (1)
                           (sixième chambre)                                     («Non-application du droit communautaire au service mili-
                                                                                 taire obligatoire — Égalité de traitement entre hommes et
                            du 20 mars 2003                                      femmes — Article 2 de la directive 76/207/CEE — Limita-
                                                                                 tion aux hommes du service militaire obligatoire en Allema-
dans l’affaire C-135/01: Commission des Communautés                                           gne — Inapplicabilité de la directive»)
  européennes contre République fédérale d’Allemagne ( 1)
                                                                                                             (2003/C 112/07)
(«Manquement d’État — Directive 98/56/CE — Commercia-
lisation des matériels de multiplication des plantes ornemen-
                                                                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
tales — Non-transposition dans le délai prescrit — Difficul-
                          tés d’interprétation»)
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                             (2003/C 112/06)                                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                 Dans l’affaire C-186/01, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                           Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) et tendant à obtenir,
                                                                                 dans le litige pendant devant cette juridiction entre Alexander
                                                                                 Dory et Bundesrepublik Deutschland, une décision à titre
Dans l’affaire C-135/01, Commission des Communautés euro-                        préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 76/
péennes (agent: M. G. Braun) contre République fédérale                          207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en
d’Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et Mme B. Muttelsee-                      œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et
Schön), ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant pas                  femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et
pris, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives,              à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO
réglementaires et administratives nécessaires pour transposer                    L 39, p. 40), et, plus généralement, sur la compatibilité avec le
en droit national la directive 98/56/CE du Conseil, du 20 juillet                droit communautaire de la limitation aux hommes du service
1998, concernant la commercialisation des matériels de mul-                      militaire obligatoire en Allemagne, la Cour, composée de
tiplication des plantes ornementales (JO L 226, p. 16), la                       M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet
République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations                         (rapporteur), M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmer-
qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive, la               mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,
Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,                         D. A. O. Edward, P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et
président de chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris (rappor-                      N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges,
teur), Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,                         avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. A. Rühl,
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu                administrateur principal, a rendu le 11 mars 2003 un arrêt
le 20 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                      dont le dispositif est le suivant:
1)     En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les dispositions      Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que le service militaire
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          obligatoire soit réservé aux hommes.
       transposer en droit national la directive 98/56/CE du Conseil,
       du 20 juillet 1998, concernant la commercialisation des
       matériels de multiplication des plantes ornementales, la Répu-            (1 ) JO C 200 du 14.7.2001.
       blique fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui
       incombent en vertu de cette directive.