CELEX: 31991R2098
Language: fr
Date: 1991-07-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2098/91 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 relatif au régime applicable aux importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 35) originaires de l' Indonésie #

Avis juridique important

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31991R2098

RÈGLEMENT (CEE) No 2098/91 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 relatif au régime applicable aux importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 35) originaires de l' Indonésie  -   

Journal officiel n° L 195 du 18/07/1991 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 2098/91 DE LA COMMISSION  du 15 juillet 1991  relatif au régime applicable aux importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 35) originaires de l'IndonésieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1215/91 (2), et  notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 35), repris en annexe et originaires de  l'Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie le 24 avril 1991;  considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations en Espagne de produits de la catégorie 35 ont été soumises, pour la période du 24 avril au 23 juillet 1991, par le règlement (CEE) no 1215/91, à une limite  provisoire;  considérant que, à l'issue des consultations tenues le 3 juin 1991, il a été convenu de soumettre les produits textiles de la catégorie 35 à une limite quantitative pour la période du 24 avril au 31 décembre 1991;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI dudit règlement;  considérant que les produits en question exportés de l'Indonésie vers l'Espagne entre le 24 avril 1991 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être déduits de la limite quantitative;  considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de l'Indonésie vers l'Espagne avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1215/91;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation vers l'Espagne de certains produits textiles, de la catégorie reprise en annexe, originaires de l'Indonésie, est soumise à une limite quantitative reprise dans cette même annexe sous réserve des dispositions de l'article  2.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er expédiés de l'Indonésie vers l'Espagne avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1215/91 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique est opérée sous réserve  de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés de l'Indonésie vers l'Espagne à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1215/91 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.  3. Toutes les quantités de ces produits expédiées de l'Indonésie vers l'Espagne à partir du 24 avril 1991 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie dans l'annexe du présent règlement pour la période du 24 avril au 31  décembre 1991. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de l'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1215/91.  Article 3  Le règlement (CEE) no 1215/91 est abrogé.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 116 du 9. 5. 1991, p. 46.    ANNEXE            Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unité  États membres  Limites quantitatives du 24 avril au 31 décembre 1991          35  5407 10 00  5407 20 90  5407 30 00  5407 41 00  5407 42 10  5407 42 90  5407 43 00  5407 44 10  5407 44 90  5407 51 00  5407 52 00  5407 53 10  5407 53 90  5407 54 00  5407 60 10  5407 60 30  5407 60 51  5407 60 59  5407 60 90  5407 71 00  5407 72 00  5407 73 10  5407 73 91  5407 73 99  5407 74 00  5407 81 00  5407 82 00  5407 83 10 5407 83 90  5407 84 00  5407 91 00  5407 92 00  5407 93 10  5407 93 90  5407 94 00  ex 5811 00 00  ex 5905 00 70   Tissus de fibres synthétiques continues autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114  Indonésie  tonnes  ES  1 588         En addition à la limite quantitative indiquée pour la période du 24 avril au 31 décembre 1991 une quantité ad  hoc exceptionnelle de 150 tonnes peut être importée en 1991.