CELEX: 31996R0662
Language: fr
Date: 1996-04-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 662/96 DE LA COMMISSION du 11 avril 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 91 /70        PFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 4. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 662/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 avril 1996
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                    incorporée dans le produit transformé;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article             nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
 13 paragraphe 3,                                                   actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation;
                                                                    que, pour certains produits transformés à base de céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             la faible importance de la participation de la Commu­
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),           nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/              nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation;
95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 14 du règlement (CEE)              nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le        produits, suivant leur destination;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­               considérant que la restitution doit être fixée une fois par
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
tion ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
considérant que, en vertu de l'article 14 du règlement              Conseil Ç), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (8), a
(CEE) n0 1418/76, les restitutions doivent être fixées en           interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 prenant en considération la situation et les perspectives          la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en         négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le             situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du            Conseil (9); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                    fixation des restitutions;
secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
 marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et         considérant que certains produits transformés à base de
                                                                    maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de
un développement naturel sur le plan des prix et des                conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas
 échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­          à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter          produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent
des perturbations sur le marché de la Communauté;                   bénéficier de restitutions à l'exportation;
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du                     considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 2993/95 ("),          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 relatif au régime d'importation et d'exportation des
 produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans
son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
 produits;
                                                                                          Article premier
considérant qu'il convient de graduer la restitution à
accorder à certains produits transformés en fonction,               Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­          cle 1 " paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières                n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement           règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement (CE)
                                                                    n° 1518 /95 sont fixées conformément à l'annexe du
(')  JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            présent règlement.
O    JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
P)   JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .                           O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
j5) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.                              (8) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(<•) JO n0 L 312 du 23. 12. 1 995, p. 25.                           O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---    12. 4. 96                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 91 /71
                                                                              Article 2
                       Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1996.
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre.
                       Fait a Bruxelles, le 11 avril 1996 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 11 avril 1996, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                    Montant des                                                                    Montant des
              Code produit                          restitutions (')                            Code produit
                                                                                                                                   restitutions (')
                                                                                             1104 23 10 100                            22,50
          1102 20 10 200 (2)                            21,00
                                                                                             1104 23 10 300                            17,25
          1102 20 10 400 (2)                            18,00
                                                                                             1104 29 11 000                              0,00
          1102 20 90 200 (2)                            18,00
                                                                                             1104 29 51 000                              0,00
          1102 90 10 100                                  0,00
                                                                                             1104 29 55 000                              0,00
          1102 90 10 900                                  0,00
                                                                                             1104 30 10 000                              0,00
          1102 90 30 100                                14,04
                                                                                             1104 30 90 000                              3,75
          1103 12 00 100                                14,04
                                                                                             1107 10 11 000                              0,00
         1103    13 10  100 (2)                         27,00
                                                                                             1107 10 91 000                              0,00
         1103    13 10 300 (2)                          21,00
                                                                                             1108 11 00 200                              0,00
         1103    13 10 500 (2)                          18,00
                                                                                             1108 11 00 300                              0,00
         1103    13 90 100 (2)                          18,00
                                                                                             1108 12 00 200                            24,00
         1103 19 10 000                                 37,27                                1108 12 00 300                            24,00
         1103 19 30 100                                   0,00                               1108 13 00 200                              0,00
         1103 21 00 000                                   0,00                               1108 13 00 300                              0,00
         1103 29 20 000                                   0,00                               1108 19 10 200                            22,94
         1104 11 90 100                                   0,00                               1108 19 10 300                            22,94
         1104 12 90 100                                 15,60                                1109 00 00 100                              0,00
         1104 12 90 300                                 12,48                                1702 30 51 000 (3)                        23,51
         1104 19 10 000                                   0,00                               1702 30 59 000 (3)                        18,00
         1104 19 50 110                                 24,00                                1702 30 91 000                            23,51
         1104 19 50 130                                 19,50                               1702 30 99 000                             18,00
         1104 21 10 100                                   0,00                              1702 40 90 000                             18,00
         1104 21 30 100                                   0,00                              1702 90 50 100                             23,51
         1104 21 50 100                                   0,00                              1702 90 50 900                             18,00
         1104 21 50 300                                   0,00                              1702 90 75 000                             24,64
         1104 22 20 100                                 12,48                               1702 90 79 000                             17,10
         1104 22 30 100                                 13,26                               2106 90 55 000                             18,00
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( IO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.