CELEX: 31978R0923
Language: fr
Date: 1978-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 923/78 du Conseil, du 2 mai 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position EX 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre

4 . 5 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 120/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 923/78 DU CONSEIL
                                                          du 2 mai 1978
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif
                                           douanier commun , originaires de Chypre
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           présentation du certificat de circulation des marchan­
                                                                    dises A CY 1 et à la condition que ces vins soient dési­
                                                                    gnés dans le document VII prévu au règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique                   n0 21 15/76 (3), comme vins de liqueur ;
 européenne et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission ,                               considérant que le règlement (CEE) n0 2506/75 du
                                                                    Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles
                                                                    particulières relatives à l'importation de produits rele­
 considérant que, le 7 avril 1978 , un protocole complé­           vant du secteur viti-vinicole, originaires de certains
 mentaire à annexer à l'accord créant une association               pays tiers (4), a introduit la notion de prix franco fron­
 entre la Communauté économique européenne et la                    tière de référence constitué par le prix de référence
 république de Chypre a été paraphé ; que l'entrée en              diminué des droits de douane effectivement perçus ;
 vigueur de ce protocole est prévue pour le 1 er juillet
  1978 ; que l'article 6 de ce protocole prévoit l'ouver­
 ture d'un contingent tarifaire communautaire annuel               considérant que, pour des raisons particulières inhé­
 de 250 000 hectolitres de vins de liqueur, de la sous­            rentes à la production et la commercialisation du
 position ex 22.05 C du tarif douanier commun , origi­             produit en question , les importations de ces vins dans
 naires de Chypre, à des droits de douane égaux à                  la Communauté s'effectuent pour la plus grande partie
 30 % des droits du tarif douanier commun ; que la                 au cours des derniers mois de chaque année ; qu'en
 clause prorata temporis est applicable ;                          conséquence les volumes contingentaires ouverts pour
                                                                   la période allant du 1 er janvier au 30 avril 1978 n'ont
 considérant que, afin d'éviter une interruption dans              pu être utilisés entièrement ; qu'il convient donc de
 les échanges entre Chypre et la Communauté pour le                prévoir exceptionnellement la prise en considération
 produit en question , il y a lieu d'anticiper l'application       des reliquats de cette période en vue de leur utilisation
 de cette mesure tarifaire à titre autonome à partir du            au cours de la période de validité du présent règle­
                                                                   ment ;
 1 er mai et jusqu'au 30 juin 1978 dans le but de main­
 tenir une continuité avec les mesures autonomes que
 la Communauté a prises par les règlements (CEE) n 0
 3016/77 (') et (CEE) n » 533/78 (->), pour la période             considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
 allant du 1 er janvier au 30 avril 1978 ; que, dans ces           l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 conditions, il convient d'ouvrir un contingent tarifaire          Communauté audit contingent et l'application , sans
communautaire de 41 666 hectolitres pour la période                interruption , des taux prévus pour ce contingent à
allant du 1 er mai au 30 juin 1978 ;                               toutes les importations des produits en question dans
                                                                   tous les Etats membres, jusqu'à épuisement du contin­
                                                                  gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
considérant que ces vins restent soumis aux disposi­               faire communautaire, fondé sur une répartition entre
tions régissant l'organisation commune du marché                   les Etats membres, paraît susceptible de respecter la
viti-vinicole , et notamment au respect du prix de réfé­           nature communautaire dudit contingent au regard des
rence ; que l'admission au bénéfice de ce contingent               principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
tarifaire communautaire doit être subordonnée à la                afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
(') JO 11" L .VS.S du 3 1 . 12. 1977, p.                          (') JO n » L 2.Î7 du 28 . 8 . 1976, p. 1 .
(-1 ) JO iv L 74 du 16 . 3 . 1978 , p. 5.                         (■») JO n - L 256 du 2. K). 1975, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 120/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                          4. 5 . 78
du marché des produits en question, être effectuée au                     sur la reserve ; que ce tirage doit être effectue pour
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une                    chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
part, sur la base des données statistiques relatives aux                   parts complémentaires est presque totalement utilisée,
importations desdits produits en provenance de                            et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
Chypre au cours d'une période de référence représenta­                    quotes-parts initiales et complémentaires doivent ère
tive et, d'autre part, sur la base des perspectives écono­                valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
miques pour la période contingentaire considérée ;                         que ce mode de gestion requiert une collaboration
                                                                           étroite entre les Etats membres et la Commission ,
considérant toutefois, qu'il n'existe pas, en l'occu­                      laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
rence, de données statistiques, ni communautaires ni                       ment du volume contingentaire et en informer les
nationales, pour les vins en question et qu'aucune                         États membres ;
prévision valable d'importations ne peut être avancée ;
que, dans cette situation, il convient de prévoir une                      considérant que, si, à une date déterminée de la
répartition du volume contingentaire en quotes-parts                       période contingentaire, un reliquat important de la
initiales, qui tient compte des possibilités d'absorption                  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
desdits vins sur les marchés des différents États                          membre, il est indispensable que cet État en reverse
membres ;                                                                  un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
                                                                           d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                      nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
importations des produits en question dans les diffé­                      qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
rents États membres, il convient de diviser en deux
                                                                           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
tranches le volume contingentaire, la première                             des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
tranche étant répartie entre les États membres, la                         réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des États membres                       toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                           attribuées à ladite union économique peut être effec­
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer                  tuée par l'un de ses membres,
aux importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui, en l'occu­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rence, pourrait se situer à environ 90 % du volume
contingentaire ;                                                                                  Article premier
considérant que les quotes-parts initiales des États                        1.     À partir du 1 er mai et jusqu'au 30 juin 1978, les
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                        droits du tarif douanier commun pour les produits
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                   désignés ci-dessous, originaires de Chypre, sont
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                       suspendus, aux niveaux indiqués en regard de chacun
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                          d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                        nautaire de 41 666 hectolitres .
                  Numéro du
                                                                                                                Taux des
                 tarif douanier                          Désignation des marchandises                            droits
                    commun
               22.05            Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                compris les mistelles) :
                                C. autres :
                                    II . titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et
                                         présentés en récipients contenant :
                                         ex a) 2 litres ou moins :
                                                — Vins de liqueur titrant 15° d'alcool acquis                4.2 UC/ hl
                                         ex b) plus de 2 litres :
                                                — Vins de liqueur titrant 15° d'alcool acquis                 3,3 UC / hl
 ---pagebreak--- 4. 5. 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 120 / 3
                  Numéro du                                                                                       Taux des
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                            droits
                    commun
              22.05                  III . titrant plus de 15° et pas plus de 18° d'alcool acquis et
              (suite)                      présentés en récipients contenant :
                                           a) 2 litres ou moins :
                                               ex 2 , autres :
                                                   — Vins de liqueur                                            5,1 UC/ hl
                                           b) plus de 2 litres :
                                               ex 3 , autres :
                                                       — Vins de liqueur                                        4.2 UC/ hl
                                     IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d'alcool acquis et
                                           présentés en récipients contenant :
                                            a) 2 litres ou moins :
                                                ex 2 , autres :
                                                  — Vins de liqueur                                             5,7 UC/ hl
                                           b) plus de 2 litres :
                                               ex 3 , autres :
                                                       — Vins de liqueur                                        5,7 UC/ hl
2. Le protocole relatif a la définition de la notion                                     RF d Allemagne :                     500 hl ,
de produits originaires et aux méthodes de coopéra­                                      France :                              10 hl ,
tion administrative et annexé à l'accord entre la                                        Irlande :                          1 500 hl ,
Communauté économique européenne et Chypre est                                           Italie :                              10 hl ,
applicable.                                                                              Royaume-Uni :                     32 000 hl.
3.    L'admission de ces vins au bénéfice du contin­                          3.      Les quotes-parts fixées au paragraphe 2 sont
gent tarifaire est subordonnée à la condition que ces                         majorées des reliquats éventuels, au 30 avril 1978 , des
vins soient désignés dans le document VII prévu au                            quotes-parts attribuées par les règlements (CEE]
règlement (CEE) n° 2115/76 comme vins de liqueur.                             n° 3016/77 et (CEE) n° 533/78 .
4. L'admission des vins en question au bénéfice du                            Les États membres notifient à la Commission, au plus
contingent tarifaire est subordonnée au respect du                            tard le 15 mai 1978 , les reliquats éventuels, au 30 avril
prix de référence qui leur est applicable et à la présen­                      1978 , des quotes-parts qui leur ont été attribuées par
tation du certificat de circulation de marchandises A                         les règlements précités.
CY 1 .
                                                                              4.      La deuxième tranche, soit 6 646 hectolitres, cons­
5.    Pour que ces vins puissent bénéficier du contin­                        titue la réserve. Il s'y ajoute, indépendamment de
gent tarifaire, les prix pratiqués à l'importation dans la                    l'application de l'article 5, les reliquats éventuels, au
Communauté doivent être, à tout moment, au moins                              30 avril 1978 , des réserves constituées en vertu de
égaux aux prix franco frontière de référence visés par                        l'article 2 des règlements (CEE) n° 3016/77 et (CEE)
le règlement (CEE) n° 2506/75 et les textes subsé­                            n° 533 /78 .
quents qui leur sont applicables .
                                                                                                        Article 3
                             Article 2
1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est                        1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
divisé en deux tranches .                                                     qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette
                                                                              même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
2.    Une première tranche de 35 020 hectolitres est                          réserve s'il a été' fait application de l'article 5 — est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Étal
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30                        membre procède, sans délai , par voie de notification à
juin 1978 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                        la Commission , au tirage, dans la mesure où le
                                                                              montant de la réserve le permet, d'une deuxième
        Bénélux :                                  500 hl,                    quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale
        Danemark :                                 500 hl ,                   arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 ---pagebreak--- N° L 120/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 5 . 78
2.     Si, après épuisement, de la quote-part initiale, la     aux articles 2 et 3 et informe chacun d eux, dès que
deuxième quote-part tirée par un État membre est               les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               ment de la réserve .
membre procède , dans les conditions prévues au para­
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à        Elle informe les États membres, au plus tard le 20 juin
7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­          1978, du volume de la réserve après les reversements
ment à l'unité supérieure .                                    effectués en application de l'article 5.
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
la troisième quote-part tirée par un État membre est           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               montant à l'État membre qui procède à ce dernier
membre procède, dans les mêmes conditions, au                  tirage .
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                                                        Article 7
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .                                                      1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque       tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts            complémentaires qu' ils ont tirées en application de
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il          l'article 3 rendre possibles les imputations, sans discon­
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de         tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                               communautaire .
ne pas être épuisées . Il informe la Commission des
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­        2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
graphe.                                                        des produits en question , établis sur son territoire, le
                                                               libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                         Article 4
                                                               3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            membres est constaté sur la base des importations des
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1978 .      produits en question, présentées en douane sous le
                                                               couvert de déclarations de mise à la consommation .
                         Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard                                  Article 8
le 15 juin 1978 , la fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 10 juin 1978 , excède
                                                               À la demande de la Commission, les États membres
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­        l'informent des importations des produits en question
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer         effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                                                        Article 9
Chaque État membre communique à la Commission,
au plus tard le 15 juin 1978 , le total des importations       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
des produits en question réalisées jusqu'au 10 juin            tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
1978 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-                                 Article 10
part initiale qu'il reverse à la réserve .
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                         Article 6                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                               nautés européennes.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément              Il est applicable à partir du 1 er mai 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 2 mai 1978 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            K. B. ANDERSEN