CELEX: 61976CJ0099
Language: fr
Date: 1977-05-11
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1977. # NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. # Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. # Affaires jointes 99 et 100-76.

Avis juridique important

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61976J0099

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1977.  -  NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.  -  Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.  -  Affaires jointes 99 et 100-76.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 00861 édition spéciale grecque page 00267 édition spéciale portugaise page 00321

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - BEURRE - MISE A DISPOSITION A PRIX REDUIT - ADJUDICATION - TRANSFORMATION DU BEURRE - CAUTION - LIBERATION - CONDITIONS - ADJUDICATAIRE NE FABRIQUANT PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION - OBLIGATIONS  ( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 6 , ( P )   1 , ALINEA C ) , ET ARTICLE 18 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1237/73 )  2 . AGRICULTURE - BEURRE - MISE A DISPOSITION A PRIX REDUIT - ADJUDICATION - TRANSFORMATION DU BEURRE - CAUTION - REGIME - VALIDITE   ( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 18 , ( P ) 2 , ALINEA A )  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1237/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME DANS LE CAS OU L ' ADJUDICATAIRE NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION EXIGE QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT ETE FABRIQUES DANS LE DELAI FIXE PAR CETTE DISPOSITION . 2 . LE REGIME DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 EST FONDE SUR UNE BASE LEGALE REGULIERE ET A ETE ARRETE SUR AVIS CONFORME DU COMITE DE GESTION INTERESSE ; LA PERTE DE LA CAUTION N ' AYANT PAS LE CARACTERE D ' UNE SANCTION POUR VIOLATION D ' UNE OBLIGATION INDEPENDANTE , LE REGIME NE DEPASSE PAS CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE .  

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 99-76 ET 100-76 AYANT POUR OBJET LES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE , D ' UNE PART , NV ROOMBOTERFABRIEK ' DE BESTE BOTER ' , AYANT SON SIEGE A BEST ( PAYS-BAS ) , ET JOSEF HOCHE , BUTTERSCHMELZWERK , AYANT SON SIEGE A SPEIKERN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) , ET , D ' AUTRE PART , BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ) , A FRANCFORT-SUR- LE-MAIN ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DEUX ORDONNANCES DU 9 SEPTEMBRE 1976 , PARVENUES A LA COUR LE 18 OCTOBRE 1976 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139 , P . 18 ) , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1237/73 , DU 10 MAI 1973 ( JO L 128 , P . 1 ) ; 2 ATTENDU QUE , LES QUESTIONS POSEES PAR LES DEUX ORDONNANCES AYANT LE MEME OBJET , IL Y A LIEU DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET ; 3 ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE DE LITIGES PORTANT SUR DES DECISIONS EN VERTU DESQUELLES L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL COMPETENT A DECLARE PARTIELLEMENT ACQUISE LA CAUTION DE TRANSFORMATION CONSTITUEE PAR UNE ENTREPRISE AYANT ACHETE DU BEURRE D ' INTERVENTION OFFERT A PRIX REDUIT , MOTIF PRIS DE CE QUE L ' ENTREPRISE NE SE SERAIT PAS ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE FAIRE TRANSFORMER LE BEURRE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; 4 ATTENDU QUE LA COMMISSION , EN VUE DE CREER DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU BEURRE EXCEDENTAIRE , A INSTAURE , PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 , UN REGIME COMPORTANT LA VENTE PAR ADJUDICATION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ; QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT , UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER DE CE REGIME QU ' A LA CONDITION D ' ASSUMER CERTAINS ENGAGEMENTS CONSISTANT ESSENTIELLEMENT A FAIRE TRANSFORMER LE BEURRE EN BEURRE CONCENTRE ( PARAGRAPHE 1 , ALINEA A ) , A Y FAIRE INCORPORER CERTAINES MATIERES ( ALINEA B ) , A NE FAIRE TRANSFORMER CE PRODUIT QU ' EN CERTAINS PRODUITS DETERMINES , TELS QUE CEUX DE LA BOULANGERIE FINE , ET CE DANS UN DELAI DE SIX MOIS ( ALINEA C ) , A TENIR UNE COMPTABILITE MATIERE ( ALINEA D ) ET A PREVOIR QU ' EN CAS DE CHAQUE REVENTE ULTERIEURE DU BEURRE CONCENTRE LES MEMES OBLIGATIONS QUE CELLES VISEES SOUS C ) ET D ) FIGURENT DANS LES CONTRATS DE VENTE ( ALINEA E ) ; QU ' EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION , L ' ADJUDICATAIRE DOIT CONSTITUER UNE CAUTION , DONT LE MONTANT EST FIXE A UN NIVEAU DESTINE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMUM DE VENTE ( ARTICLE 9 , VOIR L ' ARTICLE 12 ) ; QUE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QUE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LA CAUTION DE TRANSFORMATION N ' EST LIBEREE QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE A APPORTE LA PREUVE , DANS LES FORMES DETERMINEES , QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 ONT ETE RESPECTEES ; 5 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ADJUDICATAIRE , QUI NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , A APPORTE LA PREUVE EXIGEE POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION EN PROUVANT QU ' IL A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEAS A ) , B ) , D ) ET E ) , OU S ' IL DOIT PROUVER QUE LES CONDITIONS FIXEES A L ' ALINEA C ) ONT ETE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES PRODUITS ET LE DELAI DE TRANSFORMATION ; 6 ATTENDU QU ' A CET EGARD LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT FAIT VALOIR QU ' IL NE SERAIT PAS LICITE DE RENDRE L ' ADJUDICATAIRE DU BEURRE RESPONSABLE DE L ' INOBSERVATION , PAR L ' UTILISATEUR FINAL DU PRODUIT , DES ENGAGEMENTS RELATIFS A LA TRANSFORMATION , ETANT DONNE QU ' UNE TELLE IRREGULARITE NE SERAIT PAS IMPUTABLE A L ' ADJUDICATAIRE ; QUE D ' AILLEURS IL RESSORTIRAIT DE L ' ALINEA E ) DE LA DISPOSITION EN CAUSE QU ' AU CAS OU LA TRANSFORMATION FINALE N ' EST PAS OPEREE PAR L ' ADJUDICATAIRE LUI-MEME , CELUI-CI AURAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS RELATIVES A LA TRANSFORMATION EN PREVOYANT , LORS DE LA REVENTE , QUE LES MEMES OBLIGATIONS FIGURENT DANS LE CONTRAT DE VENTE ;  7 ATTENDU QU ' UNE TELLE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 5 , PRESCRIT QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ADJUDICATION NE SONT PAS TRANSMISSIBLES ; QUE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LA PREUVE DU RESPECT DES OBLIGATIONS DU VENDEUR PEUT ETRE CONSIDEREE COMME APPORTEE S ' IL PRESENTE UNE DECLARATION DE L ' UTILISATEUR FINAL , DANS LAQUELLE CELUI-CI CONFIRME SON ENGAGEMENT A TRANSFORMER LES PRODUITS ET RECONNAIT AVOIR CONNAISSANCE DES SANCTIONS DETERMINEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , DISPOSITION DE LAQUELLE IL FAUT CONCLURE QU ' A DEFAUT DE L ' OUVERTURE D ' UNE TELLE FACULTE EN DROIT NATIONAL , L ' ADJUDICATAIRE NE SAURAIT SE DEROBER A SES OBLIGATIONS EN INVOQUANT L ' ENGAGEMENT PRIS PAR L ' ACHETEUR AUX TERMES DU CONTRAT DE VENTE ; QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE , ENFIN , PAR LA CONSIDERATION DU BUT ET DE L ' OBJET DE LA DISPOSITION EN CAUSE ; QU ' EN EFFET , LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 CONSTITUE UNE MESURE SPECIALE DESTINEE A FAIRE ECOULER , DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES , DU BEURRE EXCEDENTAIRE DANS L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE ; QU ' IL ETAIT , DES LORS , NECESSAIRE DE PRENDRE DES PRECAUTIONS APPROPRIEES AUX FINS D ' ASSURER QUE LE BEURRE VENDU DANS CES CONDITIONS NE PARVINT PAS SUR LE MARCHE NORMAL , MAIS FUT EFFECTIVEMENT TRANSFORME DANS DES DELAIS PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE L ' OPERATION ; QUE L ' EFFICACITE DU SYSTEME DE CONTROLE SERAIT GRAVEMENT COMPROMISE S ' IL SUFFISAIT - POUR QUE L ' ENGAGEMENT PRIS SOUS CAUTION PAR L ' ADJUDICATAIRE SOIT CONSIDERE COMME RESPECTE - QU ' UNE OBLIGATION DE TRANSFORMATION SOIT ACCEPTEE PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR QUI NE SE TROUVERAIT ENGAGE ENVERS L ' AUTORITE COMPETENTE PAR AUCUNE OBLIGATION JURIDIQUE ; 8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1237/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME DANS LE CAS OU L ' ADJUDICATAIRE NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION RECLAME QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT ETE FABRIQUES DANS LE DELAI FIXE PAR CETTE DISPOSITION ; 9 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE SI L ' ARTICLE 18 , AINSI INTERPRETE , EST COMPATIBLE AVEC LES NORMES SUPERIEURES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ; 10 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA BASE LEGALE DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 , CELUI-CI EST FONDE , ENTRE AUTRES , SUR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 985/68 , DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169 , P . 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS , INSERE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 750/69 , DU 22 AVRIL 1969 ( JO L 98 , P . 2 ) ; QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , LA COMMISSION EXAMINE LA SITUATION ET ARRETE , SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION , LES MESURES APPROPRIEES EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE QUI SE TROUVE EN STOCK PUBLIC ET QUI NE PEUT ETRE ECOULE AU COURS D ' UNE CAMPAGNE LAITIERE A DES CONDITIONS NORMALES ; QUE RIEN NE PORTE A PENSER QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 NE SOIT PAS , DANS SON ENSEMBLE ET PLUS PARTICULIEREMENT EN PREVOYANT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION , UNE MESURE APPROPRIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 7 BIS ; QUE CET ARTICLE CONSTITUE , DES LORS , LA BASE LEGALE REGULIERE DU REGLEMENT NO 1259/72 QUI , PAR AILLEURS , A ETE ARRETE SUR AVIS CONFORME DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ; 11 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE LA PROPORTIONNALITE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION , QUI RESTE ACQUISE MEME DANS LE CAS OU L ' INOBSERVATION DES ENGAGEMENTS DE L ' ADJUDICATAIRE RESULTE DE LA CARENCE D ' UN ACHETEUR ULTERIEUR , DEPASSE LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE ; QU ' A CET EGARD , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CARACTERISTIQUES DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 ; QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , CETTE CAUTION EST DESTINEE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMUM DE VENTE FIXE POUR CHAQUE ADJUDICATION ; QUE LA PERTE DE LA CAUTION , EN CAS D ' INOBSERVATION DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION , AURA DONC EN PRINCIPE L ' EFFET , CONFORMEMENT A L ' ENGAGEMENT CONTRACTUEL LIBREMENT ASSUME PAR L ' ADJUDICATAIRE , DE LUI FAIRE PAYER UNE SOMME TOTALE EQUIVALENTE AU PRIX DE MARCHE DU BEURRE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PERTE DE LA CAUTION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LE CARACTERE D ' UNE SANCTION POUR VIOLATION D ' UNE OBLIGATION INDEPENDANTE ; QU ' IL FAUT CONCLURE , DES LORS , QUE LE REGIME DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 NE DEPASSE PAS CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE ; 12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT FAIT VALOIR QUE LA CAUTION EST FIXEE A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMUM , ET QU ' UN DESAVANTAGE ECONOMIQUE LEUR EST IMPOSE DE CE FAIT ; QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE CONCERNE L ' APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1259/72 ET NON LES QUESTIONS DONT LA COUR EST SAISIE RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 ; 13 ATTENDU QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ) , DU REGLEMENT NO 1259/72 ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , PAR ORDONNANCES DU 9 SEPTEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1237/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME DANS LE CAS OU L ' ADJUDICATAIRE NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION RECLAME QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT ETE FABRIQUES DANS LE DELAI FIXE PAR CETTE DISPOSITION . 2 ) L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ) , DU REGLEMENT NO 1259/72 .