CELEX: 51977PC0329
Language: fr
Date: 1977-07-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant, ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-solico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 329
Vol. 1977/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                /                                COM(77)329       final .
                                                  Bruxelles , 18 juillet 1977
                             » Proposition d un
i                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
  communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif
                              douanier commun
                               Proposition d un
                        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
 portant, ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
 communautaire de ferro-solico-manganèse de la sous-position 73.02 D du
  tarif douanier commun
                               Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone
et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné^
de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
                     (présentées par la Commission au Conseil)
                 fa y7            /,  V-A
                 pf                    m
 ---pagebreak---                                              EXPOSE DES MOTIFS
                  Dans la cadre de                négociations multilatérales au sein
                  du O.A.T.T. ,        , 1a Communauté a pria 1 * engagement d' ouvrir
                  annuellement des oontingents tarifaires communautaires , & droit
                  nul . pour les trois forro-al liages suivants :
                     73.02 0                 Ferro-silioium              20.000 tonnes
                     73.02 D                 Ferro-si1 ico-raanganèse    50.000 tonnes
                  ex 73.02 E I               Ferro-ohrome surraffiné      3.000 tonnes .
         2«      Pour oes trois ferro-alliages , les propositions de la Commission
                 s' inspirent largement de celles relatives aux mêmes produits
                 présentées t>our les années précédantes , en oe sens que l' attri­
                 bution des quotes-parts reste oonforme aux règles suivies
                 habituellement (calcul fondé sur les antériorités et les pers­
                 pectives pour 1978) • Les modalités de gestion proposées diffèrent ,
                 aussi quelque peu de celles retenues jusqu' à présent ,
                           en oe qons que, pour assurer une applioation plus uniforme
            " du tarif douanier ooramun, l' institution d' une part de réserve
               est prévue également pour le ferro-silioium et le ferro-ohrome
             ■ surraffiné .
                                     9
                  «                                                                  •
         4* Les propositions de règlements oi–annexées visent dono 1 * ouverture ,
               la répartition et le mode de gestion, pour l' année 197® t des
              contingents tarifaires oommunaut aires suivants :
              Désignation des produits          Volume        Droit         Volume de    Volume do la
                                               contin­        oont in­          la         . première
                                               gent aire      ventaire       récorve         tranche
                                             –––––1
Annexe A        ferro-silioium                 20.000 t         0 4          2.0O0 t      18.000 t
Annexe B        ferro-silioo-
                manganèse                      50.000 t         0A           5 .000 t     45.000,,t
Annexe C        ferro-ohrome
                surraffiné                       3.000 t        0%              300 t       2.700 t
                              I
         5 . Par ailleurs, pour faciliter le contrôle qui inconbe à la Commission en
             vertu des traités, il a été prévu à l' article 10 de chacune des propositions ,
              l' obligation pour les Etats membres de communiquer dans un délai déterminé
             à la Commission, les dispositions qu' ils ont prises en vue de l' application
             de la mesure tarifaire .
 ---pagebreak---            :        . ■ ■ -                                                          ANNSXB A      • .
                     : « »         ;;                                             -  r       1 ' ,
       '     •• .         1 ■'
        :'        v              .                  Proposition df un
                                         ' EEGLSiffiN? (CES ) ÏTö 00HS3IL
                      t                                                '                            ' *
         ■                     '                '
                                      portant ouverture , répartition et mode de gestion
                                      du contingent tarifaire oommunautaire pour le fsrro- • ■
                                      silioium de la sous-position 73»02 C du tarif
                                      douanier oomraun       ( année 1978 )
     là, CGliSSIL 2X2S COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     vu la traittf instituant la OoramunautiS doonomique européenne, et notamment
     son article 113^                                                      •
    vu la proposition de la Commission,.
    considérant que , pour lo ferro~silicium de la sous-position 75.02 C du
    tarif douanier commun , . la
    rfOfmunaut i économique européenne s 'oet engage à ouvrir un continrent tarifaire
    communautaire annuel dans la limite dKtne quantité do 20,000 tonnes en exemption
    de droits rte douane j qu 'il oonvient , dès lors d' ouvrir, le 1er janvier 19?3 le
    continrent tarifaire en question et d« lo répartir entre les 2tats membres Î
   considérant qu'un système d'utilisation du 00iVtin£<ôi»t tarifaire oommunautaix»!,
   fond«S sur une répartition entre les Etats membres, parait susoeptiblo do
  respooter la nature , oommunautaire dudit Contingent ) què oette répartition,
  afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marohé du produit
  en question, doit être effeotude au prorata dos besoins oaloullo, d'une part ,
  d après les données statistiques relatires mx importations . en provenance de®
  pays tiers, durant une période 'de référerses représentative et } d'eutre part /-.
  d. après les perspectives wcenomiquea pour l' guinâa ©ontinventaire considérée ;
                                           <■              •   •         »   ...
                                          -i      ' v        «; vv • ■          s ..      .•
                                                                              N       • '
^                       v                     >
 ---pagebreak---  oonaidvirant que , durant les trois dernières annôes pour lesquelles les
 données statiatiquec sont entièrement disponibles ) le8 importations corres­
 pondantes de ohaoun des Etate »mbr«s représentent par rapport aux importations
 totales du produit en gestion , les pourcentages indiqués oi-aprùs t
                       ^                M 1974 > 1975             1976
        , Bonelux '                        .      15,14     17,47 17,86
           Danemark                            . 0,36        0,54  0,59
          Allemagne                              5^,31     53,03  53,74
          Prance                                . °,52       1,22  1,58
           Irlande                       „ 0,24              0,25  0,22
           Italie                                13,97     13,82  H , 05
          Koyauroo-Uni                           13,46.    13,67  11,96
 considérant que , oompte tenu de ces éléments et do l' évolution prévisible du
marché du ferro-silioium durant l' année 1J)78, le pourcentage de participation
au volume contingent airo peut approximativement s * établir ooenroe suit t
                              Bénélux                   20
                              Banemerk                   0,50
                              Allemagne                 53
                              France                     1,30
                                         1   •
                              Irlande                    0,30
                                                        14
                              Italie
                                                         0.90
                              Royaume-Uni
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il oônvieat de diviser en deux tranches le volume contingentais ,
la première tranche , étant , répartie , 1.* deuxième tranche constituant une râoerv®
destinée & couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres eyant épuisé leur
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs vmô oert&ine sécurité ,
 ---pagebreak---                                                                       AffNISX!! A
  •                            «
                                               - 3 -
      11 est indiqué de fixor la première tranoho du oontingont tarifairâ oomraup*
      nautaire & un niveau relativement important qui, en 1' oconrronoe , pourrai* ro
      situer à 90 5» du volume oontinventaire ;             *
      oonaidérant que les quotes-parts initialos peuvent être épuisées plus ou
      moins rapidement ; que , pour tenir compte do ce fait et éviter toute
      disoontinuite , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
     totalement sa quote-part initiale proofede à un tirage d'une quote-part
     complémentaire sur la réserve ; que oe tirage doit être effectué , par
     chaque Etat membre , lorsque ohaoune de des quotes-parts complémentaires
     ôst presque totalement utilisée et oe , autant de foi6 que le permot la
     réserve | que les quotes-parts initiales ôt complémentaires doivent être
    valables juaqu'à la fin de la période contingentaire ; que oe mode de gastion
    requiert Uiio collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission,
    Inquelle doit , notamment , pouvoir suivre 1 » état d* épuisement du volume con­
    tinentaire et en informer les Etats membres |                 .
    considérant que si, à une date déterminée d& l£i période continrentaire , un
    reliquat important existe dans l'un ou l'autre Etat fiembre, il est indispen-
    saole que cet Etat en reverse un pouroenta&o appréciable dans la réserve
        in d ôviter qu'une partio du continuant tarifaire communautaire M soit
  utilisé® dans un Etat membre alors qu'àlié pourrait être utilisée dans
  d' autres ;
 oonsidérant que le Royaume de 3el(jiqup , la ftûjraumo dôj Poys-Baa et le Ôrand-
 t*xQh.& do Luxembourg étant réunis et représentée ^ar; l'Union économique Bénélux,
 toute opération relative & la gestion dos quotee-pàrta attribuéeô à ladite
Union ioonomique peut être effectuée £ar lvun À'a bôô Membres,
L     * TÏ9KP4 «Ma - – .                         Vl'A
A «JIHEJ®          iE PRESENT REGLEMENT i
                                          ' Article pip'ertiler '   .
Pendant la période allant du 1er. janvier £u J1 décembre 1978 , un continrent
            aile communautaire de 20,000 tonfyaè dût trnvo^t àofts la Commune,^ é pour
                   silioiua d© la sous^pesition 73.02 C. du.ta^if douanier oommun.
 ---pagebreak---                                                   m 4 m
  2* L ob importations Au produit en quostion bénéficiant déjà de l' exemption de
      droit' de douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel . se sont pas
  ι
      imputables eur oe oontingent tarifaire .
 3* Dans la limite de oe contingent tarifaire , le droit du tarif douanier oouvnun
      est totalement suspendu*                                                  .
                                               Artiolo 2
                 •  •               1                           >     «
1* Le oontingent tarifaire communautaire mentionné & l' artiole premier est
     divisé en deux tranches .
2* Une première tranche de lo.OOO tonnes est répartie entre les Etats membres ;
     les quotes**p&rta qui » sous réserve des dispositions de l' artiole 5 » sont
     valables dû 1er janvier au 31 décembre 197&» s' élèvent pour lés Etato membres
     à la. quantité indiquée oi-aprùs :                    ,
                                     '    Eanelux            3.600      tonnes
                                          Danemark                90   tonnes
                                   , Allemagne, .            9.540     tonnes-'
                                      , Franoe                . 234 " tonnes
                                        , Irlande .. . . .        54  tonnes
                                          Italie             2.520    toAnes
                                          Rca-aume-Uni       1.962    tonnes .
'• La( deuxième tranohe portant sur une quantité de 2*000 tonnes oonstitue la
    réserve .                                   •
 ---pagebreak---                                                       - 5 -
                                                  Article 1
 ' Si la quot8-?art dittalo d'un Etat mombro - iella qn'ello est fixòa &
               8 2 paregraphe 2 – ou cotia morne quote-pfvrt diminuée de la fraction
      ™™r*6* 4 ^ ******* ~ danS 10 °r'a 0Ù 11 ft iU tclt applicoMoft doa diopo-»
      Qitxone de l' ortiolo 5 «. 0gt utilisée à concurrent!? ùq 90 $ eu plua, cet
     ~<.at membre procéda s^r«e doiai, par vola de notification à la Cornmifiaion, '
     au tirage, dana la mesure où le montant de la x^ssrve le permet , d'uno
                quota part iigala à 10 % &® sa quote-part initiale , arrondie ' «vea»
     tuollement à l' unit * supérieur®.
? 51? ***                        de sa craot©-part initiale , la deuxième quafce-part tiré.
        ^ ^ * "at ««mbr-3 est ''utili-és 4 ocncurronoe dû 'ÇO J» ou plue, oet Etat
           a procède sans délai, .«**» Je# condition* àncftslee au paragraphe 1, &u
    ■ - vago d'un® traisièro^ quote-part. 6&U h 5 £ de quoto-part initiale
  arrondie éventuellement 4 l' unité supérieur ."               -      ■
  St» -prèa opuiseroent de ®a deuxième «jyote-part , la troisième quota-part
    ^ P"^" Un Eta* men,^re est utilisés à concurrence de 9w % ou plua, oet
  *            3 Procède, daï>e l®s conditions énoncé® &u parr,£raphe 1, au tira^
 4'«n, quatrième quot©-^ ^ 4 u tMlalfci## -                               ' _ .',       ^
       processus . s'applique jusqu34 épuisèrent àê la r*sèrv®. .
                                     "            9
tir.                 r'U* ï>arasrapu,!,,s 1       chaque Etat isembr* peut procéder 6»
*s- t JL / ^«ted-parte iafarj^ures à ©èllés fl*&« pt#' tm paragraphe #*U
n ii«r rSOnS
** àfcWOVf»» 1 »          .. . j       ^ >'*•»* 'rif?»»»*. * ne pas âtre «pui*»»,
                                                                     é Appliquer is«
     positions du présent                           '
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE A
                                             – 6 –
            • • • *              ,                             • \ .
                                     •      Article 4
                                                                           *
 Las quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
 de l' art iole i sont valables jusqu' au 31 décembre 1978 .
                                            Article 5
                                          t         7
Léo Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er ootobre 1978 »
la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la date du
15 septembre 1978, excède 20 du volume initial * lia peuvent reverser
une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-oi
risque de ne pas Ôtre utilisée .
 Les Etats membres communiquent à ia Commission^ au plus tard le 1er ootobre»
 1978 , le total des importations du produit en oause réalisées jusqu' au
 15 septembre 1978 inclus et imputées pur le continrent tarifaire ooraraunau–
taire , ainsi que , éventuellement , là froot ion de leur quote-part Initiale
qu' ils reversent à la réserve .
                                                                       . .   •
                                   V                  '
                                         • Art lois 6
                                       '                             •         .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Stats membres conformément aux dispositions des art ioles 2 et 3 et informent
chaoun d' eux, dèe que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 ootobre 197 8, du voluroe
de la réserve après les reversements efleotuûs en application de 1 • article 5 *
Elle veille & oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à oet effet , - en précise le montant à l'Etat membre qui prooède
à oe dernier tirage*
 ---pagebreak---                                            . :                               · ■.;·:· . ., · ! Μϋ,ί'·                                             ·                                     -               ·■ .               ■ ·
  jl« Los Etats membres prennent toutes.. dispositi^^ utiles pour que l'ouverture '
 [I. ' ' ' tf*e quotes-parts complimentairss                           . - t T..i
                                                                                        qu' ils pntiJtiVées       , * .V | \t
                                                                                                                                                        en' application    "                                  .
                                                                                                                                                                                                                      de •                       , .
  I                                         ^                   . V               % * . >■         ' •            * I - JI* J !/ ' <•                                                     .                                                      4
j           l'article 3 rende- possibles les imputàtiQti^ fedha diôoontinUit6f':sur leur '
            part oumulée du oontingént oommunaUtaireJ&i|                                  utftiw.'li:!} t^i                     & ;i ,.                                 i,y' - j'I • -•)?]/'S 1.
I.                     ·                                        '
                                                                                          ■1i iI .":
                                                                                                   ■       .
                                                                                                                •!!":
                                                                                                                 .-i . · w-
                                                                                                           ···!''.
                                                                                                                                 }iy
                                                                                                                                 >·
                                                                                                                                             -[ : '• '• ·. ■ , ' .«
                                                                                                                                            • .
                                                                                      ■       T J Î •             T                   y                                               »         | J                » * ^ '           •
;2* Le® Etats membres garantissent aux importateurs du produit en cause établis
:•              '                                                     . • . .       •;             ., ;                          i,                                  a.                               .                                    .
            sur leur territoire le libre aoois taup quotes-parts qui leur sont attriWâes*
                                    *.              ''                                  '        I ** .           /'           •% |\                                 •                                     *•!••• ' .
                                                                                              »*■.;; ( > ■                             ■        •                    j                                    • ,                 iy j.            •
    3* L' état d' épuisement des quotes-parts' des Etats membres, est constaté sur la .
            baae des importations du produit en q\kestiorX|{'présentées en douanie sous' le
  • oouvert de déclarâtiona de mise à'ia cdnsdiMatïôa, '■ 'ï V
          •  » *                                    '                                       '  .            i ;             •    ^             •      - '        •»
                                                                                                                                                                                           1 ■ ' •
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                                                             1 ' .• * '
                                                                    :
                                                                               /. ' '   .
                                                                                                  • 1i 1. II » "···»*' " ' 4·αV.« »··
                                                                                                 •'!··!'
                                                                                                  . : i it » i • i 'd
                                                                                                                                      • I t,              J** '. *ti 1 .. . .·■ '' .
                                                                                                                                                    :••·.*·
                                                                                                                                                        j J ;>                    . .
                                                                                                                                                                                              É»\•         \5···' • ' *•·.*i.
                                                                                                                                                                                                                         •
                                                                                                                                                                                                                                   » ,•*
                                                                                             .1                 \ 1 ^?
                                                                                          Article                     8 % ,*                        " :r :                  •'
                                                                                                                                                                             ' .' y                      * ••
                                                                                                                                                                                                                                             '
                         « * •                                                                              11 _ . .           Av                                                           :                          *
                                       ■                      •                      •               .•      • - r.                                                                         '
        ■.                       .•                 ■               ■;           .                           r\V;.r                                        £, : .» - 1                             .                 ■           • •
          A l»'demande de 1» Conaission, les Etat^j maintins l' informent des importations
  ■
          «fautivement
                 . .·
                                         imputées
                                               ■ ' ·· ■
                                                                eur leurs quotestpitsî;'             , ·' ·■« ■> };■ ■ ■ ν' :
                                                                                                                                         '* '■"- î,v v |" : ·'·                                                                          ' ·
                                    ... · " : ' ·' ■■ ν                                                      Η"·.«ί· ' 'I ■ 1." ' • *                        "
                                                                                                                                                                               ; : ί· . ' '
                                                                                                                                                                                                                  ■ Ε.;.,·.
                                                                                                                                                                                                           • ' " iJ ' ■                   '
                                                                                   • Artioî.é'O' »!•                                                   .                                                          y'-lh \
                                                                                   ' ■                            Ιϊί'ϋ : : . %· "■ ·'ί·'· ..
                      ..  .                                             *                                     -   c             tt S *                          *.                • ' ♦.•        *•/ i •                       ' –*■ '
          L&a &tats membres ,et la Commission oollaboreiit; étroitement afin ^uiè. lé'i, î ; •
          présent règlement >oit reôpeoté.' : •• f.'i                                                                         Vf; ' v
                                   7          •      ' 7                    ·· .·       ,              ·■: '               " ·'ϋ .
                                                                                                                                                         i i: V.. •'• •' ><-.·'                     .    .         ·       '       ι
                                                                                                                                                                                                                                     ! 'h
                                                                                                                                                                                                                                      · ·«, .
                                  •               .■ ·■.·. ' : .·. .                                                                        . ;.;ί                                        ' ;· .; · ; ίί. ::>! ,
                  Etats me"'fc"-es communiquent à la Commission dans Us «5 jours de la publication
          du présent règlement au Journal Officiel des Communautés européennes, les disposi­
         tions qu' Us ont prises en vue de son exécution."
                                                                                         Article 11
 ---pagebreak---                                                                ANNKGJ3 ..
                            Proposition d*un         •
                        REOLSKSNT (CEE ) DU 00Î1SEIL                   .    ..   -
                                      •                 '■                '     .» ^
        portant ouverture , répartition et modo do gestion du contingent '
        tarifaire oommunautaire de ferro-silioo-tnanganèse de la sous–
        position 73*02 D du tarif douanier oommun .( année 1978)
US CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                        /
vu le traité instituant là Communauté éoonomique européenne , et notonunont
son article 113 ,                                           v
vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant que ,. pour le ferro-silioo-raanganèse de la sous-position 73 . 02 D
du tarif douanier commun, La Communauté économique européenne s' est engagée à ouvri
      un oontingent tarifaire oommunautaire annuel de J0,000 tonnes en exemption
de droits de douane ; qu' il oonvient , dès lors , d* ouvrir le 1er janvier 19?S
le oontingent tarifaire en question et de le répartir entre les Etats membres ;
oonsidérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' aooès égal et oontinu
de tous les importateurs audit contingent et l'.applioation , sans interruption,
du taux prévu pour ledit oontingent & toutes les importations jusqu' à
épuisement de oe dernier ; qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire
oommunautaire , fonda sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respeoter la nature oommunautaire dudit oor.tingont au regard
des prinoipes dégagés ci-do BOUS ; que oette répartition, afin de représenter
le mieux possible l' évolution Moelle du marché du produit en question, doit
être effeotuée au prorata dos besoins oaloulés , d'une part , d' après les donnàea
statistiques relatives aux importations en provenanoe des pays tiers durant
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE B
                                                    2 -
                                              •         '                                ' '
     une période de référence représentative ©t , d' autre port , d' après les
     peropeotives .économiques pour l' année ©ont inventaire oonsidér£e ;
•                                                 '
     oonsidSrant que , durant les trola dernières années pour lesquelles les
     données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
     correspondantes de chacun des Etats membres , représentent , par rapport
     &ux importations totales du produit en question, les poufoentagas indiqués
   • oi-apràa i
                              ;                 1975           J976
                Bénélux              18,41 . 11,00              15,22
                Danemark    ,0-0                                 0
                Allemagne          j $8,88 '71,52               67,87
                Prar.oa           j 0,46 0,58                    1 /68
                Irlande               0          0, 04           0
                Italie               19,61    14,04             14,29
                Royaume-Uni       ! 2,64        2,82             2,94;
                                                                       9
   considérant que , oompte tenu de oes éléments et de 1 * évolution prévisible
   du marché du ferro-oilioo-manganôea durant l' année 1978 , la pourcentage
   de participation initiale au volume oontinventaire peut approximativement
   s 'établi? comme suit i
                            ■ Bénélux       »            15,20
                               Danemark                     0,01
            « »                                  '
                              Allemagne •                66,20
                              France .                      0,50
                               Irlande                      0,01
                              Italie                     15,28
                              Hoy-aurne-Uni                 2,80;
                                                                              •»
  considérant que , pour tenir oompte de l' évolution éventualle des importations
dudtt produit , il oonvient do diviser en d<aux tranches le volume cofe* Inventaire
                 1                                        '                 '
                                                                                 • » • •
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE B
         . . •* •                                                                  ^
                                     - 3 -                                         !
                                   '    '                                           !
                                                                                    »
                                                                                     i
  la première tranohe étant répartie , la deuxième tranohe constituant une
 réserve destinée & oouvrir ultérieurement les besoins des EtatB membres .
  ayant épuisé lour quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
 une oertaine séourité , il est indiqué de fixer la première tranohe du oont in,-
  tarifaire oommunautaire à un niveau relativement important qui , on l' ooourrenr
 pourrait so situor à 90 ^ du volume contingent aire ;
 ooneidârcint que les quotes-parts initiales peuvent ôtro épuisées plus ou
 moins rapidement ; que , pour tenir oompte de ce fait et éviter toute
 discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
 totalement sa quote-part initiale prooède & un tirage d' une quote -part com­
 plémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effeotué , par chaque
 Etat membre , lorsque ohacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
 totalement utilisée , et oe autant de fois que le permet la réservo ; que les
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
 la fin de la période oont ingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
 collaboration étroite entre les Etats nombres et la Commission, laquelle
 doit notamment pouvoir suivre l' état d* épuisement du volume cont Ingentaire
 et en informer les Etats membres ;
 considérant que si , à une date déterminée de la période ©ontingont aire , un
reliquat important existe dans l'un ou l' autre Etat membre , il est indispensabl o
que oet Etat on reverse, un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d' éviter qu'une partie du oontingent tarifaire communautaire ne soit pas
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle" pourrait Ôtre utilisée dans d 'autres
oonâidérant que , le royaume de Bolgiqv\e , le royaume des Pays-BaB et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'Union économique
Bénélux,' toute opération relative à la gestion des quotaG–parts attribuées
à ladite union économique peut être effeotuée par 1 ' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                •  ' '                                                   ANNEXE B .
                                             - A -
      A ARKS153 LE PRESENT KEOIEMSNT i
                                             Article premier
  1. Pondant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 197& , un oontingent
      tarifaire communautaire de $0,000 tonnes est ouvert daiis la Communauté poux*
      le ferro-silico-mangenèse de la -eoua-poeition 73.02 D du tarif douanier
      oomraun .
                        /
 2* Les importations du produit en question bénéficiant déjà de' l' exemption
     de droit de douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne
     sont pas Imputables sur oe contingent tarifaire»
 3.' Le' droit du tarif douanier oommun est 'totalement suspendu dans la lirait*
     da oe contingent tarifaire »
4.                                    "
                                             Artiole 2
                                  4                                            «
                                    •            J
1. Une première traaohe de 45.000 tonnes de oe oontingont tarifaire oonsnunautfcire
    sot répartie entre les Etats membres j les (quotes-parts qui, sous réserva
    de l'arfeiolo 5, sont val&Ues du 1er Janvier -au 31 décembre l$T&, s' élèvent
   pour lesStAts membres mx quantités' indiquées oi~après »
      ■ ■ '■                  •     Bénélux '      . '6.840  " tonnes.'      '   •
               ,V         •     ; Danemark             ' . 5   tonnas,'
                            '       Allemagne '*"29. 790       tonnes , . • '          '
                      ,          . ÎVanoo             ■ 225 " tonnes ,             ' '
                                    Irlande                5   tonnes ,
                                    Italie f . 6.875 / tonnes ,
                                    Hqjrawe-ïïni       1.260   tonnes .
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE B     .•
                                                 - 5 -•
  2 . La deuxième tranche , portant sur ur.e quantité de S *000 tonr.ca , oo f i.'Mt\i9
        la ré serve *
                                                 Articl e 1
  1* Si la quete-part initiale d' un Etat membre toile qu' elle est fixôe à
        l' artiole 2 paragraphe 1 , ou cotte môme quote-part diminuée de la fraction
    • roweruée à la réserve – s' il a ét4 fait application de l' article 5 "* ost
       utilisée à oonourronce de 90         ou plus , oet Etat membre prooàde sans délai ,
       par voie de notifioation À la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part
       <Sgo.lv. & 10 * de sa quai©–part initiale , arrondie éventuellement à l'unité
       supérieure , dans la Mesure où le montant de la réserve le permet .
 2* Si, après épuisement do sa quote-part initiale , la deuxièmo quote-part tirée
      t s ,. it .jfcrit Mo.uuro est utilisée à oonourrence de 9^ 5» ou plus , , oet Etat mombra
      procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'unô troisième
      quote-part égale à, 5 $ de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
      l' unité supérieure ,
3. oi, après épuisement de sa deuxième quoto–part , la troisième quote-part
     tirào par un Etat membre est utilise à oonourronce de $0 Jî ou plus , oet
     Etat membre prooède , dans las mômes conditions , au tirage d'une quatrième
     quote-part égale à la troisième.
                                               1
     Ce processus s' appliqua jusqu' à épuisomont de la réserve .
                                       V           #
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , chU^e État membre peut procéder
    au txiage de quotes-parts inférieures à colles fixôes par oeo paragraphes ,
        il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de rie pas être
    épuisées. Il informe la Commission des met ifa qui l' ont déterminé à appliquer
   le présent paragraphe »
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE B
                                           - 6~ <                                              • •
                                    »                                          '   ♦                         •
                                          Art iole 4 .
     Les quotes-parts complémentaires tirésa en application de l' article 3 sont •
     valables jusqu' au 31 décembre 197 4.
                                                                             '                     t
                                          Art iole 5
                                                                                             ■           *' i
      Les Stats membres reversent à la réserve au plus tard lé 1er ootobr* 1978 (
      la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui» à la date du
      15 septembre 1978» exoède 20    du volume initial* Ils peuvent reverser une
     quantité plus importante, s' il existe des raisons d' estimer que oelle-oi
     risque de ne pas Stre utilisée .                                                  -,
                                                                           ' •
    Los Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le            1er octobre 1978
    1® total des importations du produit en question réalistes jusqu'au 15 sei/t*uu>rê •
    197 8 inclus et imputées sur le continuant tarifaire oommuttautaire ainsi              :           .
 • quf éventuellement la fraction de leur quote-part initiais qu'ils reversant .
   4 la réserve ,    .
                                                                                          * *'       '
                                                                  %  ■ »    '    ,                       ♦
      ,      •    ' .,                                                   '                   1   *        »»
                                        Art iole 6
                                                        •                 •          •
    a Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
  Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
        180                lui parviennent , de l' état d'épuisement do la réserve. ' .
Elle informe les Etats membres, au plus tard le 5 ootobre I978 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.
   Ile veille à oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
   iaponible et, & oet effet, en précise le «entant & l'Etat fcerabre qui procède
* . oe dealer tirage.       "                                   •
 ---pagebreak---                                                       ■ ' . '•          ' '           '                                           ' AfflTOXE B.
                            *
                                                                    •                   -7-f
                                                                                                                                                      . :· 4 ·'.'V
                                                                                                                                                      .                        •
                                                                                        Ατηοίθ^χ· "                                                                  ν '
    1* Les' Etats membres prennont toute disposition utile pour que l' ouverture -
                                                                                                                                                                       » *
           des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en applioation de
           l' artiole 3 rende possibles les imputations , sono discontinuité , sur leur "'
            part euraulée du oontingont communautaire «                                                         ^                                                         :
    2 * Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en quaation, '                                                                                                -
           établis sur leur territoire , le l'ibre aooès aux quotes-parts qui leur sont
           'attribuées .                               •                                                                                                                   ''V*:.
   3. Los Etats membres prooèdent & l' imputation sur IQUTG quotes-parts des ^
           importations du produit en question, au fur et & mesure que oe produit est
  .        présentés en douane sous la oouvert de déclarations de mise à la oonsocvnation*
. 4* L' état d' épuisenent des quotes-parts des Etats membres est oonstaté aur la
          base , des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe' 3*
 r*%
  » '• .                      '                                                         Artide 8                                                                                   •
          A là demande de la Commission, les Etats membres l' informent des importations
           effectivement imputées sur leurs quotes-parta                                                                                                         >••> : ''V .-
                                 •     '           .                                    Artiole 9                        \ .•                    •             . •• \ 1 : •
                 . .                                     ' '                                                 .•               '           '                • ••
  t - Les Etatq membres et . la Commission collaborent étroitement afin crue lé ". •
  λ .
      i' présent^ règlement soit respecté*
         '     ·   »  '                                                                      .          1 ·■  · .. ·■ .ι            ,    *··.».·
                                                                                                                                                                        v'cV'y»".;
                                                                                                                                                     · ' ·**·'· . Α. '·.· Α
                                          '*                   .         ,        *                 '        *"                             ι  *     · ! ; · ;Γ.     ·            '
                  ■     ' »        • 1               .                     i                                                                                            • '      *•
             1 ••••.-       "•           '''.'•"V                                       Artloia io: V' ">!v?:;V                                    ■
         Les Etats membres communiquent à La Commission' dans Les 45 jours de La
         publication du présent règlement au Journal Officiel des Communautés
         européennes , les dispositions qu' ils ont prises en vue de son exécution .
                                                                                       Article 11
         . La prisant règlement entre en vi^uaiir le le? Janvier 1978 »
                                La présont règlement est obi igatoJliM "dans tous se® élément®/!
                            • et directement applicable dans Wut Ç.t»t jnembr© .
                          Fait. 4 Bruxallas , le                                                                •        I'        Par . 3t« Conseil
                                             •       I*      ' . '*   i      .• .   ,                                         ■ .           ...          • *       i
                                              . ·■·        ,.ν:                              >r. -I   •
                                                                                                                                Xe président , 1
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE 0
                      Proposition, d'un                                 .    .
1 '               REGLEMENT (CEE) DU CO03EIL ...
      portant ouverture , répartition et modo de gestion du contingent
      tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,1051»
     ou moins de carbone et plus de 30# jusqu' à 90jt inclus de oàrôme
      (ferro-chrome eurraffiné) de la sous-position ex 73*92 5 Z ( du tarif
     douanier commun ( année 1978)-           . , '                   '
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , '                      •
                                                •   ·                               ι
  vu le traite instituant la Communauté éoonomique européenne , et notfcmmment
  «On article 113 ,.                        .
  vn la proposition de la Commission ,
  considérant que , pour le fe rro-chrome contenant en poids 0,10# ou moins
  de carbone ét plus de 30# jusqu' à 909» inclus de chrome ( ferro-chrome sur»
  raffiné ), de la oous-position ex 73*02 E Z .du tarif douanier commun, La Communauté
   économique
  européenne s' est engagée . à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
  annuol de 3*000 tonnes on oxemption de droits dé douane ; qu' il convient ,
  dès lors , d' ouvrir le 1er janvier 197 8 1« contingent tarifaire en questinn ,
 et de le répartir entre les Etats membres ;
 considérant qu' un système d' utilisation du contingot tarifaire communautai­
 re , fondé sur uno répartition èntre les Etats membres , parait susceptible
 de respecter la nature éommutiautai're dudit contingent ; quo cette réparti­
 tion , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché
 du produit en question , doit être effectuée àu prorata des besoins cal­
 culés , d' une part , d' après les" données statistiques relatives aux irapor-
 tatiops en provenant des paya tiers' durant une périedô de référencé re­
            » • •
présdntatiyè *t , d' autr« part , d' après les perspeotives Iconôfiàiquea pour
l' Année contingentaire considérée ;
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE C
 . considérant que / durant les trais dernières années pour lesquelles
   les données statistiques sont entièrement disponibles, les importations
 i correspondantes de 'chacun des Etats membres représentent , par rapport
   aux importations - totales âu produit sa question , les pourcentages indi­
   qués ei-aprèss - ;
                             12H • .   1225, .  W6
  Bénélux                    6,84      10,27    10,14 4
  Danemark                   0,07        0,15    0,02
  Allemagne               42,92 ••     48,52 .  34,18
  France                  15.55          0,30    3,95
  Irlande                    0,06        0,01    0
  Ztalie                  17,57      . 17,40    27,17
  Royaume-Uni             17           23,35'   24,54;
  considérant que , compte tenu' de oes éléments at de l' évolution prévisible
  du marché du ferro–chrome durant l' année 1978 1 Xe pourcentage de partici­
 pation initiale au Tolum* contingentais peut approximativement s' établir
 comme suit 1
             Bénélux       s             9
             Danemark      1             0,2S ,
             Allemagne    2             40
             France                      0.50
             Irlande     .t              0,25
             Italie                    24
            Royaume-Uni t              26 ;   .
considérant qi^e,' pour tenir compte* de l' évolution éventuelle des impor­
tations dudit produit , il convient de diviser en deux trançjhes la volume oon-
nge aire, la première tranohe étant repartis, la deuxième tranoho oonetituant ui?a
       desticâa à Oouvrir ultkîriaurament les baaoinc dos Etats membres ay^nt «Spuisd
eur quote-part initiais y que, pour assurer aux'importâtours une oer*«xne sôourité
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE C
    il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire
    communautaire â un niveau relativement important qui , 'en l' occurrence ,
   pourrait se situer â 90# du volume contingentais ;
                         •                                                                   t
   considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus
   ou moins rapidement } que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute-
   discontinuité , il importe que tout État membre ayant utilisé presque
   totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quoto-part
   complémentaire sur la réserve | que ce tirage doit être effectué , par
  chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
  est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la '
  réserve ; que les quotes-parts intiales et complémentaires doivent être
  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  requiert une collaboration étroite entre les Etats membres at la Commis»
  eion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
  volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
  considérant que si , à une date déterminée de la période . contingentaire ,
  un reliquat important existé dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
  indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
 la réserve afin dléviter qu' une partie du contingent tarifaire co'mmu-
 nau taire nô «oit pas utilisée dans un Etat membre aloroqu'olle pourrait
 être utilisée dans d' autres » ■
 considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et !«•
 grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union écono* •
 mique Bénélux, toute opération relative Â la gestion des quotes-parts                         *
attribuées a lÂdits union éoonoirfq&e peut être effectué# par l 'un de '
ses membres ,         '•                        .          .'V
                                                  .    ' >• ••, •       *  '   ' . .
          . ' C» ■            ■               ;                   ••            '                '
A AR32M.18 PBESSNT KSGLEMENT : •'                       • v' '
                                                         .                   •
                                                                                       '   .
        .                        Article -pre mier
                                ttwm «*> i–       napmm
                                                                                   * •
                                            '                • *                    '  • »
1 » Pendant la période allant du 1er Janvier- au 31 déceœbr* 1978 , va
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE C
      contingent tarifaire communautaire de 3*000 tonnes est ouvert dans la
      Communauté pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10# ou moins
      de carbone et plus de 30# jusqu' à 90# inclus de chrome ( ferro-ohrooe
      surraffiné ) de la sous-position ex 73*02 E I du tarif douanier commun »
*2 * Les importAtions du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption
      de doit de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel ;
      ne sont pas imputables sur oe ooutingent tarifaire»
5 * Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite
     de ce contingent tarifairè » '                                             . , ' '
                                     Article 2
1 » Une première tranche de 2 » 700 tonnes de ce contingent tarifaire commu­
     nautaire qst répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui sous
    réserve de l' artiole 5 f sont valables du 1er janvier au 31 décembre
         8 s * élèvent pouxV les Etats pembros aux quantités indiquées ci-apres t
           *■       "                ■ ..
                                                                ■         >
                Bénélux .     I              243
                                                 j.tonnes . . •   •' .  '            :
                Danemark ,    • .
                                               7 tonnes .
                Allemagne     :   •      ' 1.080 tonnes .»                  * •
               France . •    t     •          13 tonnes .          ■
                Irlande ■    !                 7 tonne *
                      s
            .  Italie        ι          •r   648 tonnes .
               Royaume-Uni   t               702 tonnes *
 ---pagebreak---                                               ' - > -                          *
   *'•
' 1 r'                       .
                                                                   ANNEXE C
         2 . LA deuxième tranche , portant sur une * quantité de 300 tonnes, con6ti-
   !            tue la réserve .     ....
                                                                             •   • «
                                          Article 3.
  , 1 . Si la quote-part initiale d' un Et&t membre , telle qu' elle est fixée
 | à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée da la
 ' '           fraction reversée à la réserve –s' il a été fait application de
     '         l' article 5- est utilisée à concurrence de 90# où plus , cet Etat
               membre procède sans délai » par voie de notification a la Conmi ssi.on,
               au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10# de oa quote-part ini«*
               tiale , arrondie éventuellement à i' unité supérieure , dans la mesure
               où le montant de la réserve le permet#
           ι
       , 2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
               part tirée par un Etat membre êot utilisée à concurrence de 90# ou
               plus, oet Etat membre procède , dans les conditions prévues au para­
               graphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5# de sa quote-
               pârt initiale , arrondie évontuellemant à l' unité supérieure .
                         épuisement                                                    ,
               Si , après /do sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tiroo
               pajc un Etat membre est utilisée à concurrence de 90# ou plus , cet
               E^at membre procède , dans les mêmes conditions , au tirago d' uno
               quatrième quote-part égale à la troisième ...
               Cé processus s' appliqûe Jusqu' à 'épuisement de la rééerve .
ι ·
                         •                  .                                        *
 1             Par dérogation aux paragraphes 1 » 2 et J , chaque Etat membre pout
               procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par
               ces paragraphes, s' il exiitte des raisons d' estimer que celles-ci
             - risquent de ne pas § tre épuisées . Il informe la Commission des
               motifs qui 1 ' ont déterminé A appliquer la présent paragraphe *
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE C
                   ». '• .    '•                     •   ' •         «  • .            ,
                                  Article *»■                     ^               ''
   Le s " quotes-parts complémentaires tirées en «pplioation 4» l' article
   3 «ont valables jusqu' au 31 décembre 1978 *
                                 Article 5
              M                    " "            •                         '          .
  Les Btats membres reversent & la réserve au plus tard le 1er ootobre 197&,
  la fraction non utilisée de leur (piote-part initiale qui, & la date du
t 15 septembre 1978j exoède 20 du volume Initial* Ils peuvent reverser          '
  une quantité plus importante, s' il existe des raisons d' estimer que
  oelle-oi risque de ne pas 8tre utilisée .
                                                                                     å
  Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er
  octobre 1978 , le total des importations du produit en question 'réalisées
  jusqu' au.. 15 septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent tari*
  faire communautaire ainsi qu' éventuellement la fraction de leur
  quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve *
                                 Article 6      '
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
 les Etats membres conformément aux articles 2 «t } et informe chacun
 d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
 de la réserve **
 Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1978 , du
 volume de la réserve après les reversements èffe.ctués en application
 de l' article 5 .                                           •*
             ♦ •           •
                 s                                                            '
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , â cet effet, en préoise le montant à l'Etat ..
membre qui procède 4 oe dernier tirage.'
 ---pagebreak---                                                               -7 _                       .                   rTT         ;
                                                                                                    ANNEXE C
                                                                                                                   •   '
                                                     Artide 7
         Η
 1 . Les Etats membres prennent toute disposition» utile pour que l' ouver­
        ture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application
        de l' article 3 rondo possibles les imputations , sans discontinuité ,
        sur leur part cumulée du contingent communautaire .
 2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question ,
        établis sur leur territoire / le libre accès aux quotes-parts qui leur
        sont attribuées * *
                                       ?
'3 * L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est corctaté
       sur la base des importations du produit en question présentées en .
       douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation ;
                                                     Article 8
       Â la demande de la Commission, les Etats membres 1* informent des
       importations effectivement imputées «rur leurs quotea-parts.
                                                                                •*              ?
                                                     Article $
                                                                    *
                                             «
       Les Etats membres ot la Commission collaborent étroitement afin que
  . le présent règlement soit respeoté .
                           ■               •               '•   '     .                                  .    • •
                                                    Article .10                                                   ■  .
       Les Etats membres communiquent à la Commission dans les 45 jours de la
       publication du présent règlement au Journal Officiel des Communautés
       européennes , les dispositions qu' ils ont prises en vue de son exécution .
                                                   Article 11
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 »
                                                                                             '                  »
      V Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ©t.
     ^ directement applioable dans, tout Istat œembre .
           ' ■          *'
     Fait àa Bruxelles
                  «ruxeAiea., /'1©       ie ;,_v. ^
                                                  ■ • -, •                              . Par
                                                                                           Par le . Conseil ■ ,:. -
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 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
 2 . Base juridique :     Article 113 du traité
 3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
      Propositions de règlements du Conseil portant ouverture , répartition et
      mode de gestion des contingents tarifaires communautaires contractuels
      pour les ferro-alliages ( année 1978 )
           - ferro-silicium du 73.02 C
           - ferro-silico-manganèse du 73.02JD
           - ferro-chrome surraffiné du ex 73.02 E I.
4 . Objectif . Respect des engagements contractés au GATT .
5 . Mode de calcul :
     - N° du T.D.C.                       73.02 'C , D et ex E I
     - Volume du/des contingent ( s )     20.000 tonnes , 50.000 tonnes et
                                          3.000 tonnes
    - Droits à appliquer                  0 %
    - Droits du T.D.C.
                                           10 % ,     5,5 Ζ      et 8 %
6 . Perte de recettes : 3.350.000 EUR
                          dont 1.000.000 EUR pour le ferro-silicium
                                1.000.000 EUR pour le' ferro-silico-manganèse
                                1.350.000 EUR pour le ferro-chrome surraffiné .