CELEX: C1996/133/43
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-110/92

4 . 5 . 96           I FK I                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 133/ 19
Recours introduit le 22 mars 1996 par Commission des                  Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
   Communautés européennes contre royaume d'Espagne                   Supremo Tribunal Administrative ( deuxième chambre —
                        (Affaire C-92/96 )                            contentieux fiscal ) rendu le 14 février 1996 dans l'affaire
                                                                      ICT — Industria e Comércio Têxtil SA contre Fazenda
                          ( 96/C 133/41 )                                                               Publica
                                                                                                 ( Affaire C-93/96 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                ( 96/C 133/42 )
saisie le 22 mars 1996 d' un recours dirigé contre le royaume
d'Espagne et formé par la Commission des Communautés                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
européennes, légalement représentée par MM. Richard                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
Wainwright, conseiller juridique principal, et Fernando               du Supremo Tribunal Administrative ( deuxième chambre
Castillo de la Torre, membre du service juridique de la               — contentieux fiscal ), rendu le 14 février 1996 dans l'affaire
Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.                  ICT — Industria e Comércio Têxtil SA contre Fazenda
Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                    Publica, qui est parvenu au greffe de la Cour le 25 mars
                                                                      1996 .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             Le Supremo Tribunal Administrative demande à la Cour de
                                                                      statuer sur les questions suivantes .
— déclarer que, en n'arrêtant pas les mesures nécessaires             1 ) La majoration ( de 1 % pour chaque mois écoulé au-delà
     pour que la qualité des eaux de baignade intérieures                    du trentième jour suivant l'entrée des marchandises sur
     soient conformes aux valeurs limites fixées par l'article 3             le territoire douanier de la Communauté sans que le
     de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre                    paiement ait été effectué ), prévue par l'article 1 er
     1975 , concernant la qualité des eaux de baignade ( ] ), le             paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n0 738/92 du Conseil,
     royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui                      du 23 mars 1992 , instituant un droit antidumping
     incombent en vertu de l' article 4 de ladite directive et des
                                                                             définitif sur les importations de fils de coton originaires
     articles 5 et 189 du traité CE,                                         du Brésil et de Turquie (^ porte-t-elle sur le prix franco
                                                                             frontière communautaire chaque fois qu'il est convenu
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                                que ce prix est payable à une date postérieure au
                                                                             trentième jour précité ?
                                                                      2 ) Si la réponse à la question précédente ne peut pas être
Moyens et principaux arguments                                               inconditionnellement affirmative en raison de la néces­
                                                                             sité d'introduire une distinction, cette majoration s'ap­
L'acte d'adhésion de l'Espagne ne contient aucune disposi­                   plique-t-elle dans une situation telle que celle de l'espèce
tion permettant une application différée de la directive                     (voir l'exposé des faits prouvés ), dans laquelle le prix de
76/160/CEE, ce qui fait que, en vertu de l'article 395 de                    la marchandise importée, payable dans le délai convenu
l'acte d'adhésion précité et de l'article 4 paragraphe 1 de                  de 90 jours, était supérieur d'environ 2,3 % ( dans un des
ladite directive, la qualité des eaux de baignade doit être                  cas ) et de 2,5 % ( dans l'autre cas ) au prix correspondant
conforme aux valeurs limites fixées par la directive à partir                au paiement CAD ?
du 1er janvier 1986 , étant donné que la règle de droit
communautaire est obligatoire dès l'adhésion . Il faut                3 ) En cas de réponse affirmative à la question précédente,
souligner à cet égard que la Commission a en tout cas                        cette majoration doit-elle porter sur le prix correspon­
accordé un délai considérable pour se conformer aux                          dant au paiement CAD ou sur le prix payable dans le
obligations résultant de la directive .                                      délai convenu de 90 jours ?
                                                                      f 1 ) JO n° L 82 du 27 . 3 . 1992 , p . 1 .
L'État espagnol n'a absolument pas invoqué les dérogations
prévues par la directive 76/160/CEE, à savoir par son
article 4 paragraphe 3 , son article 5 paragraphe 2 et son
article 8 . Par conséquent, le défaut de respect des valeurs
fixées en vertu de l' article 3 de la directive 76/ 160/CEE est                        Radiation de l'affaire C- 1 10/92 ( )
constitutif d'un manquement à l'obligation découlant de
                                                                                                    ( 96/C 133/43 )
l'article 4 de la directive précitée . Il faut en tout cas rappeler
que la solution au problème du défaut de conformité aux
paramètres prévus par la directive 76/160/CEE peut aussi              Par ordonnance du 23 janvier 1996, le président de la Cour
passer par la déclaration de zone impropre à la baignade des          de justice des Communautés européennes a ordonné la
zones de baignade qui se sont avérées non conformes aux               radiation de l'affaire C-l 10/92 : république fédérale d'Alle­
paramètres de ladite directive .                                      magne contre Commission des Communautés euro­
                                                                      péennes .
(') JO n° L 31 du 5 . 2 . 1976 , p . 1 .                              (') JO n° C 124 du 16 . 5 . 1992 .
                                                                            JO n° C 147 du 11 . 6 . 1992 ( rectificatif seulement en langue
                                                                            française ).