CELEX: C1996/108/05
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 3 février 1996 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1995 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-544/93 et T-566/93, Giovanni Battista Abello et autres et Gerhard Riesch contre Commission des Communautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union européenne, et formé par Giovanni Battista Abello et autres et Gerhard Riesch (Affaire C-30/96 P)

13 . 4. 96          1 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 108/3
                    ARRET DE LA COUR                                 nautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union
                      ( troisième chambre )                          européenne, et formé par Giovanni Battista Abello et autres
                                                                     et Gerhard Riesch, représentés par Mes Michele Tamburini
                         du 8 février 1996                           et Franco Colussi et ayant élu domicile à Luxembourg
dans l' affaire C-202/94 ( demande de décision préjudicielle         auprès de ce dernier, 36 rue de Wiltz, Luxembourg.
du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch ): Procédure pénale
             contre Godefridus van der Feesten ( 1 )                 Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu'il plaise
                                                                     à la Cour :
(Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conserva­
tion des oiseaux sauvages — Champ d'application — Espèce             — annuler l'arrêt rendu le 7 décembre 1995 par le Tribunal
protégée — Application de la directive à une sous-espèce ne              de première instance des Communautés européennes
vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire              dans les affaires jointes T-544/93 et T-566/93 et soit
                 européen des Etats membres)                             statuer elle-même sur le litige, soit renvoyer l'affaire
                           ( 96/C 108/04 )
                                                                         devant le Tribunal pour qu' il statue, en faisant droit aux
                                                                         conclusions présentées en première instance , lesquelles
             (Langue de procédure: le néerlandais)                       peuvent être ainsi formulées :
                                                                         — ordonner à la Commission de communiquer avec
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                précision les positions, les relevés et les prix sur la
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       base desquels on a procédé à la détermination des
                                                                             parités élémentaires utilisées en vue de la fixation des
Dans l'affaire C-202/94, ayant pour objet une demande                        coefficients correcteurs, visés par les règlements
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,               ( CEE, Euratom, CECA) n° 3761 /92 ( ] ), ( CEE, Eura­
par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch ( Pays-Bas ) et ten­                  tom, CECA ) n° 3765/92 ( 2 ) et ( CEE, Euratom,
dant à obtenir, dans la procédure pénale engagée devant                      CECA ) n" 3766/92 ( 3 ),
cette juridiction contre Godefridus van der Feesten, une
décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive        — décider la consultation d'experts quant à la question
79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979 , concernant la                       de savoir si ces positions, relevés et prix, ainsi que les
conservation des oiseaux sauvages ( 2 ), la Cour ( troisième                 conclusions qui en sont tirées en ce qui concerne la
chambre ), composée de MM . J. -P. Puissochet, président de                  fixation des coefficients susdits , sont adéquats ,
chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann
( rapporteur ), juges; avocat général : M. N. Fennelly; greffier :       — constater que la rémunération versée aux requérants,
M. H. von Holstein, Greffier adjoint, a rendu le 8 février                   telle qu'elle figure sur leurs bulletins de traitement de
1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                             décembre 1992 et des mois suivants, ne correspond
                                                                             pas à celle qui leur est due et, en conséquence, que les
La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,                         règlements ( CEE, Euratom, CECA) n° 3761 /92 ( ] ),
concernant la conservation des oiseaux sauvages, s'applique                  ( CEE, Euratom, CECA ) n° 3765/92 ( 2 ) et ( CEE,
aux sous-espèces d'oiseaux ne vivant naturellement à l'état                  Euratom, CECA ) n° 3766/92 ( 3 ) sont inapplicables
sauvage qu'en dehors du territoire européen des États                        aux requérants,
membres, dès lors que l'espèce à laquelle elles appartiennent            — déclarer illégaux ces bulletins de traitement et les
ou d'autres sous-espèces de cette espèce vivent naturelle­                   annuler,
ment à l'état sauvage sur le territoire en question.
                                                                         — annuler la décision du 12 août 1993 , par laquelle la
(') JO n" C 233 du 20 . 8 . 1994 .                                            Commission a rejeté la réclamation du requérant
( 2 ) JO n" L 103 du 25 . 4 . 1979 , p. 1 .                                  Riesch, fondée sur l'article 90 paragraphe 2 du
                                                                              statut ,
                                                                         — décider l' adoption de toute mesure résultant des
                                                                              points précédents,
Pourvoi introduit le 3 février 1996 contre l' arrêt rendu
                                                                         — condamner la Commission au versement des sommes
le 7 décembre 1995 par le Tribunal de première instance                       dues et à la réparation des dommages causés ( no­
 des Communautés européennes dans les affaires jointes                        tamment ceux résultant de la dévaluation monétaire
 T-544/93 et T-566/93 , Giovanni Battista Abello et autres
 et Gerhard Riesch contre Commission des Communautés
                                                                              intervenue entre-temps, durant la période courant à
                                                                              dater des échéances des paiements dus jusqu'au
 européennes, soutenue par le Conseil de l'Union europé­                      solde ), ainsi qu'aux dépens judiciaires, calculés en
 enne, et formé par Giovanni Battista Abello et autres et
                           Gerhard Riesch
                                                                              fonction des montants maximaux autorisés par les
                                                                              barèmes judiciaires en vigueur en Italie .
                        ( Affaire C-30/96 P)
                            ( 96/C 108/05 )                           Moyens et principaux arguments
                                                                      Les requérantes se pourvoient contre l' arrêt du Tribunal de
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                 première instance, lequel comporte une violation manifeste
 saisie le 3 février 1996 d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt          du droit communautaire .
 rendu le 7 décembre 1995 par le Tribunal de première
 instance des Communautés européennes dans les affaires               En rendant cet arrêt, le Tribunal a, en effet, violé les
 jointes T-544/93 et T-566/93 , Giovanni Battista Abello et           principes fondamentaux du droit procédural, tels que , par
 autres et Gerhard Riesch contre Commission des Commu­                exemple, ceux consacrant les droits de la défense, ainsi que
 ---pagebreak--- N° C 108/4                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 4 . 96
le droit à une procédure contradictoire et à un procès                  unlauteren Wettbewerb ( loi allemande contre la concur­
équitable, et celui exigeant une motivation suffisante, et a,           rence déloyale — UWG ) — le système de distribution
en tout cas, négligé :                                                  sélective est étanche; la réponse sera -t-elle différente selon
                                                                        que le système de distribution sélective n'est étanche qu'en
— de permettre aux requérants de prendre connaissance
       des données sur la base desquelles avait été effectuée la        théorie ou bien en théorie et en pratique ?
       détermination des parités élémentaires utilisées pour            (!) JO n" L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .
       fixer les coefficients correcteurs visés par les règlements
       auxquels se référait leur recours et, en conséquence, de
       formuler des observations sur ce point,
— d'examiner de manière scrupuleuse et impartiale tous                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       les éléments pertinents en l'espèce,                             nance du Tribunale civile e penale di Venezia rendue le
— de tenir compte de beaucoup des arguments développés                  2 février 1996 dans l'affaire Societa immobiliare S.I.F. SpA
                                                                              contre Amministrazione delle Finanze dello Stato
       par les requérants,
                                                                                               ( Affaire C-42/96 )
— de motiver — ou, en tout cas, de motiver adéquatement
      — sa décision, laquelle se fonde sur des affirmations qui                                   ( 96/C 108/07 )
       non seulement font abstraction des considérations
       exposées par les requérants, mais s'avèrent aussi, plus          La Cour de justice des Communautés européennes a été
       d' une fois, infondées et/ou subjectives .                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        ordonnance du Tribunale civile e penale di Venezia rendue le
En plus d' avoir manqué aux obligations lui incombant                   2 février 1 996 dans l'affaire Societa immobiliare S .I . F. SpA
spécifiquement en la matière, le Tribunal a , par ailleurs,             contre Amministrazione delle Finanze dello Stato et qui est
permis , par son arrêt, le maintien d' une situation de fait            parvenue au greffe de la Cour, le 13 février 1 996 .
contraire au droit communautaire .
                                                                        Le Tribunale civile e penale di Venezia demande à la Cour de
( 1 ) JO n" L 383 du 29 . 12 . 1992 , p. 1 .                            justice de statuer sur les questions suivantes .
( 2 ) Idem , p . 9 .
( 3 ) Idem , p . 11 .                                                   La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 (*)
                                                                        concernant les impôts indirects frappant les rassemblements
                                                                        de capitaux, telle que modifiée par la directive 73/80/CEE du
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 9 avril 1973 ( 2 ) est-elle applicable au cas exposé par la
                                                                        demanderesse ?
nance du Landgericht Fîamburg, rendue le 4 octobre 1 995
dans l' affaire VAG Hàndlerbeirat e.V. contre Firma
                                                                        L' application de la directive a-t-elle pour effet d'exclure
                               SYD-Consult
                                                                        toute autre forme d' imposition, notamment les impôts et les
                           ( Affaire C-41 /96 )                         taxes perçus par l' administration italienne de l'enregistre­
                              ( 96/C 108 /06 )                          ment, y compris l' impôt communal sur l'augmentation de la
                                                                        valeur des biens immobiliers ( INVIM ); en cas de réponse
                  (Langue de procédure: l'allemand)                     affirmative, faut-il retenir le taux de 2 % ou le taux réduit ?
                                                                        (omissis)
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               C ) JO n° L 249 du 3 . 10 . 19 69 , p . 25 .
ordonnance du Landgericht Hamburg, rendue le 4 octobre                  (2 ) JO n" L 103 du 18 . 4. 1973 , p. 15 .
1995 , dans l'affaire VAG Hàndlerbeirat e.V. contre Firma
SYD-Consult et qui est parvenue au greffe de la Cour le
 13 février 1996 .
Le Landgericht Hamburg demande à la Cour de justice de                  Recours introduit le 15 février 1996 par république fédérale
statuer sur la question suivante .                                           d'Allemagne contre Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
Eu égard à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 13 janvier                                  ( Affaire C-46/96 )
 1994 dans l' affaire C-376/92 « Metro-SB-Mârkte GmbH &
Co . KG/Cartier SA », une application du droit national                                           ( 96/C 108/08
allemand est-elle compatible avec le droit communautaire,
et en particulier avec le principe de l'application uniforme et         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie le 15 février 1 996 d'un recours dirigé contre la
intégrale du droit communautaire , lorsqu'elle se caractérise
comme suit :                                                             Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                        république fédérale d'Allemagne, représentée par Ernst
 les tiers , qui en dehors d' un système de distribution sélective       Rôder, Ministerialrat, ministère fédéral de l'économie .
 exempté par un règlement d'exemption, règlement ( CEE )
 n° 123/85 de la Commission ( ï ) par catégories adopté par la           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 Commission des Communautés européennes en dérogeant à                  — annuler la décision C ( 95 ) 3319 finale de la Commission,
 l'application de l' article 85 paragraphe 1 du traité, achètent              du 29 novembre 1995 , concernant une aide fiscale en
 des produits relevant de ce système, ne peuvent être mis en                  matière d' amortissements au profit d'entreprises alle­
 cause en vue de mettre fin à la distribution des produits                    mandes ( ! ),
 relevant du système de distribution sélective que si — outre
 les autres conditions de l'article 1 er de la Gesetz gegen den          — condamner la partie défenderesse aux dépens .