CELEX: C1997/009/32
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 octobre 1996 par Yannick Chevalier-Delanoue contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-172/96)

N° C 9/ 18          [_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 1 . 97
coefficient de réduction en se fondant sur des chiffres             Recours introduit le 20 septembre 1996 par Ernesto Bro­
exacts et, d'autre part, du fait que la Commission utilise            gnieri contre Commission des Communautés européennes
des chiffres différents -pour calculer les quantités de réfé­                               ( Affaire T-174/96 )
rence pour 1995 et 1996 .
                                                                                                 ( 97/C 9/33 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 28 octobre 1996 par Yannick Cheva­
     lier-Delanoue contre Conseil de l'Union européenne             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 20 septembre 1996 d' un recours in­
                      ( Affaire T-172/96 )                          troduit contre la Commission des Communautés européen­
                           ( 97/C 9/32                              nes par Ernesto Brognieri, domicilé à Barasso (Italie ),
                                                                    représenté par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de
              (Langue de procédure: le français)                    Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de
                                                                    Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 28 octobre 1996 d'un recours intro­
duit contre le Conseil de l'Union européenne par Yannick            Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
Chevalier-Delanoue, domicilié à Bruxelles, représenté par
Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel ,           — annuler la décision du 30 novembre 1995 concernant
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
                                                                          l'octroi des indemnités pour service par tour, en exécu­
bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30 , rue de
                                                                          tion de l' arrêt rendu par le Tribunal, le 8 juin 1995 ,
Cessange .
                                                                          dans l'affaire T-583/93 ,
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                    — ordonner qu'il soit versé la totalité des sommes dues
— annuler la décision du Conseil du 29 janvier 1996 de                    au requérant à ce titre, en principal et intérêts moratoi­
     ne pas majorer la durée de son congé annuel d' un délai              res, le montant en principal étant évalué, sous toutes
     de route supplémentaire,                                             réserves et notamment de majorations en cours de pro­
                                                                          cédure, à 24 997 792 lires italiennes , les intérêts devant
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                           être évalués au taux de 8 % l' an,
Moyens et principaux arguments
                                                                    — condamner la défenderesse aux entiers dépens .
Le requérant, fonctionnaire du Conseil dont le lieu d' ori­
gine a été fixé à Washington, expose qu' il conteste la déci­
sion par laquelle l' autorité investie du pouvoir de nomina­        Moyens et principaux arguments
tion ( AIPN ) refuse de majorer la durée du congé annuel
auquel il a droit d' un délai de route calculé en tenant
                                                                     Le requérant, le même que dans les affaires T-583/93 ,
compte des nécessités et, notamment, de la durée effective
                                                                    tranchée par arrêt du 8 juin 1995 , et T-148/96 , encore
et des conditions de voyage ainsi que de la période d' adap­
tation/récupération résultant du décalage horaire .                  pendante, attaque la décision de l'autorité investie du pou­
                                                                    voir de nomination ( AIPN ), du 30 novembre 1995 , lui oc­
                                                                    troyant des indemnités pour service par tour depuis le
Il estime, en effet, que le délai de route de deux jours qui         1 er mars 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 .
lui a été accordé, en invoquant les règles généralement ap­
plicables aux fonctionnaires dont le lieu d'origine se trouve
en dehors de l'Europe, couvre uniquement la durée du                 Il est notamment reproché à cette décision d'ignorer le fait
voyage, mais ne tient pas compte du temps de récupéra­               que la décision de régularisation de la situation du requé­
tion de la fatigue engendrée par celui-ci . De l'avis du re­         rant n'est intervenue que le 28 novembre 1995 et que le
quérant, ceci implique que l'AIPN traite d' une manière dif­         dispositif dudit arrêt, du 8 juin 1995 , imposait le verse­
férente les fonctionnaires dont le lieu d'origine est situé          ment de montants destinés à couvrir la période s'écoulant
hors Europe et ceux dont le lieu d'origine est situé en Eu­          entre le 1 er mars 1993 et la date d'adoption de la décision -
rope et qui bénéficient, conformément à l'article 7, de              de régularisation . Cette date ne saurait se rapporter à celle
l' annexe V du statut des fonctionnaires, d' une majoration          d'une décision antérieure de près de deux ans à cet arrêt.
de la durée de leur congé pour tenir compte de la fatigue
du voyage, et ceci malgré le fait qu'ils ne sont pas confron­
tés au problème de l'adaptation du décalage horaire. Il en           A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir une
conclut que la décision attaquée a été adoptée en violation          violation des articles 26 et 56 bis du statut, et 176 et 179
du principe d'égalité de traitement et de non-discrimina­            du traité, ainsi que la méconnaissance du principe de la
tion ainsi que de l' article 7 paragraphe 5 de l'annexe V du         chose jugée .
statut .