CELEX: 31976R0231
Language: fr
Date: 1976-02-03
Title: Règlement (CEE) n 231/76 de la Commission, du 2 février 1976, relatif à la vente de lait écrémé en poudre à prix réduit pour l'exportation et destiné à l'alimentation des animaux

3 . 2 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 28 /9
                               REGLEMENT (CEE) N" 231 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 février 1976
               relatif à la vente de lait écrémé en poudre à prix réduit pour l'exportation et
                                           destiné à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     restitution pour le lait écrémé en poudre utilisé dans
EUROPÉENNES,                                                      l'alimentation des animaux dans le pays de destina­
                                                                  tion (7) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, afin d'éviter que le lait écrémé en
                                                                  poudre ne soit détourné de sa destination , la constitu­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 tion d'une caution garantissant le respect de l'obliga­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              tion d'exporter le produit et de l'incorporer dans les
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             aliments pour animaux doit être prévue ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    considérant que le comité de gestion du lait et des
n0 740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
et son article 28 ,
                                                                  imparti par son président,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n 0 2808 /75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , établis­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sant une mesure particulière pour l'écoulement de lait
écrémé en poudre de stock public en vue de l'incorpo­                                  Article premier
ration dans les aliments composés pour animaux (3), le
lait écrémé en poudre, détenu par les organismes                  Il est procédé, dans les conditions ci-après, à la vente
d'intervention et entré en stock avant le 1 er avril 1974,        de lait écrémé en poudre ayant été acheté conformé­
peut être vendu à prix réduit ; qu'environ 50 % de la             ment à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)
quantité en cause sont destinés à être vendus pour                n° 804/68 et entré en stock après le 31 mai 1973 et
l'exportation sous forme d'aliments composés ; que,               avant le 1 er octobre 1973 .
l'adjudication réalisée selon les dispositions du règle­
ment (CEE) n0 3178 /75 de la Commission , du 4                                              Article 2
décembre 1975, relatif à la vente par adjudication de
lait écrémé en poudre a prix réduit pour l'exportation            Le lait écrémé en poudre concerné est destiné à l'ali­
sous forme d'aliments composés pour animaux (4),                  mentation animale ; il est exporté dans un délai de
ayant donné une indication sur le niveau des prix, il             deux mois calculé à partir du jour de la prise en
est possible désormais d'envisager une vente à prix               charge . Cette exportation est effectuée soit :
fixe ;                                                            a) après dénaturation du lait écrémé en poudre confor­
                                                                      mément à l'article 2 du règlement (CEE) n0 990/
considérant que la destination du lait écrémé en                      72 ;
poudre à l'alimentation animale peut être assurée par             b) en l'état, dans les conditions prévues au règlement
la dénaturation prévue à l'article 2 du règlement (CEE)               (CEE) n° 196/76.
n 0 990 /72 de la Commission , du 15 mai 1972, relatif
aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé trans­
                                                                                            Article 3
formé en aliments composés et àu lait écrémé en
poudre destiné à l'alimentation des animaux (5),                   1 . Le lait écrémé en poudre est vendu départ
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 entrepôt, à un prix égal au prix d'achat par l'orga­
453/73 (6) ; que, toutefois, les conditions techniques de         nisme d'intervention en cause applicable le jour de la
fabrication des aliments du bétail dans certains pays             vente, diminué de 5 unités de compte par 100 kilo­
importateurs peuvent rendre difficile l'utilisation de            grammes .
lait écrémé en poudre dénaturé ; qu' il paraît dès lors
opportun , moyennant certaines garanties, de prévoir              Le lait écrémé en poudre n'est vendu que par quantité
l'exportation du lait écrémé en poudre en l'état confor­          égale ou supérieure à 200 tonnes.
mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 196/                2.     L'acheteur paie le lait écrémé en poudre avant la
76 de la Commission , du 29 janvier 1976, établissant
                                                                  prise en charge.
des modalités particulières relatives au paiement de la
                                                                  3 . L'acheteur prend en charge la totalité du lait
(') JO   no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                        écrémé en poudre acheté dans un délai de trente jours
(2) JO   n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                          calculé à partir du jour de la conclusion du contrat de
(3) JO   n° L 280 du 31 . 10 . 1975, p. 2.                        vente .
(4) JO   no L 315 du 5. 12. 1975, p. 15.
(s) JO   n° L 115 du 17. 5 . 1972, p. 1 .
(b) JO   n° L 53 du 26. 2. 1 973, p. 4.                           (7) JO no L 23 du 30 . 1 . 1976, p. 40.
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4.   Sauf cas de force majeure, le contrat est résilié      3.     Sauf cas de force majeure, la caution n est libérée
pour les quantités que l'acheteur n'aurait pas prises en   que pour la quantité qui a été exportée dans les condi­
charge dans les délais prescrits.                          tions prévues à l'article 2.
                                                                                     Article 5
                       Article 4
                                                            Les États membres communiquent à la Commission,
1 . Préalablement à la prise en charge, l'acheteur          pour le mardi de chaque semaine , les quantités de lait
constitue une caution de 8 unités de compte par            écrémé en poudre vendues pendant la semaine précé­
100 kilogrammes.                                           dente .
2.   La caution est constituée au choix de l' État
                                                                                     A rt icle 6
membre soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga­
nisme d'intervention, soit sous forme d'une garantie        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
répondant aux critères fixés par l'État membre             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
concerné .                                                  tai u tes eu rohéen nés.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 février 1976 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission