CELEX: 51980PC0114
Language: fr
Date: 1980-03-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour 1980, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 114
Vol. 1980/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(80 ) 114 final
                                                 Bruxelles / le 17 mars 1980
                              Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    fixant , pour 1980 / certaines mesures de conservation et de gestion
    des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de
                                 l' Espagne
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                      I 6\
 C0M(80 ) 114 final
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                         Règlement ( CEE )            du Conseil
               fixant , pour 1980 » certaines mesures de conservation et
               de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
              ■battant pavillon de l' Espagne .     ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                           \
vu le traité , instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »                                          .
vu la proposition de la Commission ,                         ^
 vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),
considérant que le Conseil a adopté le 3 novembre 1976 un ensemble de résolutions
concernant certains aspects externes et internes de la politique commune de la
pêche ;
considérant qu' un accord-cadre sur la pêche a été signé entre la Communauté
et 1 'Espagne , le                  ;
considérant que la Commission a soumis cet accord au Conseil pour approbation en
vue de sa conclusion ;
considérant que la Communauté et l'Espagne se sont consultées selon la procédure
prévue à l' accord au aget dçs conditions de l' exercice de la pêche des navires de
chacune des parties dans la zone de pêche de l' autre partie pendant l' année I98O ;
considérant que , à l'issue de ces consultations , la délégation de la Communauté
s' est engagée à recommander à ses autorités d'adopter pour cette période certaines
mesures autorisant l' exercice de la pêche des navires espagnols dans les zones de
pêche des Etats membres faisant l' objet de la réglementation communautaire de la
pêche ;
( 1 ) JO no C
 ---pagebreak---  considérant que l' exercice de la pêche par des navires espagnols dans ces zones
 a été autorisée , pendant le mois de janvier 1980, en vertu du règlement ( CEE )
n° 2897 / 79 du Conseil ( 2 ), pendant la période allant du 11 au 29 février 1980 ,
en vertu du règlement ( CEE ) n° 304 / 80 du Conseil < 3 ), ainsi que pendant les
mois de mars et d' avril , en vertu du règlement ( CEE ) n° 541 / 80 du Conseil ( 4 ) ;
qu' il convient d' imputer les captures effectuées au titre de ces règlements
sur les quotas fixés pour l' ensemble de l' année 1980,
A ARRETE LE PRESENT REGL0tEWT :
                              Article premier
Les seules captures que les navires battant pavillon de l' Espagne sont autoricé ?;
à faire pendant la péri ocfe allant du 1er janvier au 31 décembre 1980 dans la V. OXXP.
de pêche des Etats membres s 'étendant jusqu' à 200 milles nautiques faisant l' obje
de la réglementation communautaire de la pêche sont celles visées à l' annexe I ,.
dans la limite des quantités y indiquées et dans les conditions prévues par le
présent règlement .
                                Article 2
1.       L' exercice des activités de pêche est subordonné à la détention à bord d' une
licence , délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté , et au respec
des mesures de conservation et de contrôle ainsi que des autres dispositions rég­
issant les activités de pêche dans la zone visée à l' article 1er .
2.       Le nombre des -licences pouvant être délivrées aux navires battant pavillon
de l'Espagne est fixé à l' annexe I point 3 .
                                Article 3
 1.      Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission , les
 informations suivantes sont fournies î
 f 2}J0 no L 326 du 22.12.1979 , P. 2 .
 ( 3 ) J0 no L 34 du 11.2.198 % p. 1 .
  ( 4 ) J0 N° L 60 du 5.3.1980 . p. 1
 ---pagebreak---                                                  - 3 -
  a)    nom du navire ;
  b)   numéro d' immatriculation ;                                               -
  c)    lettres et chiffres extérieurs d' identification ;
  d)   port d' immatriculation ;
  e)   nom et adresse du propriétaire ou de 1 'affréteur ;
  f)   tonnage brut et longueur hors tout ;
  F,)  puissance du moteur ;
  h)   indicatif d'appel et fréquence radio ;                      v         -
  i)   méthode de pêche prévue ;                                               ,
  j)   zone de pêche prévue ;
  k)   espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher ;
  l)   période pour laquelle une licence est demandée .
  2.     Chaque licence est valable pour un seul navire .     Au cas où plusieurs navires
  participent à la même opération de pêche , chacun de ces navires doit être muni, cL'ime
  licence mentionnant cette méthode de . pêche .
  3 . Toutefois , pour la pêche visée à l'annexe I point 3 sous b ) et c ), une seiùe
  licence peut être délivrée , sur demande , pour deux navires dont les caractéris­
  tiques signalétiques sont portées simultanément sur la licence .
   Pour chacun de ces types de pêche, les autorités espa-                             ,
   gnoles présentent une liste comportant un nombre de
   navires n'excédant pas celui fixé à l'annexe I point 3
   dernière colonne, en indiquant pour quels navires une
   licence ou une licence groupée est demandée et, le cas
   échéant, la durée de validité demandée.                      •'
  4.     Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux licences visées à
  l' annexe I point 3 sous d) , e ) et f ), ces licences étant non nominatives et numér­
  otées .                                                     -          "
 • 5 . Lés capitaines de navires détenant une licence
   doivent respecter les conditions spéciales prévues à l'an­
   nexe II . Ces conditions font partie de la licence.
   Pour la pêche au thon, seuls les points 1 et 2 de ces
   conditions spéciales doivent être respectés.                      _
   6. Un navire ne peut détenir qu'une seule licence.                      "
                           Article 4
- 1 . Le capitaine d'un navire détenant une licence pour
   la pêche visée à l'annexe I point 3 sous a ) doit commu­
   niquer à la Commission, par l'intermédiaire d'une sta­
   tion radio des États membres, les informions qui y
   sont spécifiées .
 ---pagebreak---      2 Pour les autres types de pêche, sauf pour la pêche au
  , thon, les licences peuvent être invalidées si la Commis-                                        !
     sion ne dispose pas, le cinquième et le vingtième jour de
     chaque mois, des données, communiquées par les auto­
    rités compétentes de l'Espagne, concernant les captures
    effectuées par chaque navire et les débarquements effec­
    tués dans chaque port pendant la quinzaine précédente.
                             Article 5                                                -
    1 . La pêche au moyen de filets maillants est interdite.
   2. Les navires ne peuvent détenir à bord aucun autre
   engin de pêche que ceux nécessaires pour l'exercice de la                                      '
   pêche à laquelle ils sont autorisés .                         -
                                                                       "                              *
                            Article 6                              - ,                       -,        !
   1 . Les prises accessoires sont admises dans la limite des
  quantités indiquées à l'annexe I point 2.
  2. Les thoniers ne peuvent pêcher aucun produit de la
  pêche autre que des thonidés ; ils ne peuvent détenir à '    ■
  bord aucun produit de la pêche antçe que des thonidés,                  - v
 àvivant.
       I exception de l'anchois destiné à servir d'appât
                                            Article ?
1.         Les licences visées à l' annexe I point 3 sous e ) sont valables jusqu' au
30 juin 1980 , celles visées sous f ) pendant la période allant du 1er juillet au
31 octobre 1980 .
2 . Les licences visées à l' annexe I point 3 sous b ) sont valables pour les périodes
                              /                                                     •
allant du 1er                         au 31 janvier 1980 , du 11         au 2^ février 1980 et du
1er juillet au 31 décembre 1980 .
3 . Aucune licence n' est valable pendant la période allant du 1er au 10 février 19<30
Toute activité de pêche exercée par des navires battant pavillon de l' Espagne dans la
zone visée à 'l'article premier est interdite pendant cette période .
                                           Article 8
1.         Les licences délivrées en vertu du présent règlement sont valables , pour une
période de deux mois au moins , à partir du . premier jour d' un mois et jusqu' au dernier
jour d«un mois . Les demandes sont introduites au plus tard quinze jours avant le
début de validité envisagé .
 ---pagebreak---  2.       La validité des licences peut être prorogée dans les condition ? prévues au
 paragraphe 1 .
 3.      Des licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles
 licences .        L' annulation prend effet le premier jour du mois suivant la remise des
 licences à la Commission .                                  ,     "
 Les nouvelles licences sont délivrées conformément au paragraphe 1 .
                           Article 9 .                             "
   1 . La validité des licences expire dès qu'il a été                     '
  constaté que les quantités visées à l'annexe I point 1
  sont épuisées .
  2. Pour les navires pour lesquels les obligations pré­
  vues par le présent règlement n'ont pas été respectées,                '
  aucune licence n'est déMvrée pendant une période pouvant
                          Artide 10          '
  1 . La pêche ne peut pas être exercée dans une zone, à
 I intérieur des divisions CIEM VI et VU, située au sud de
 56 30' lantude nord, à l'est de 12° longitude ouest et au
 nord de 50°30' latitude nord.
2.       La pêche prévue & l' annexe I point 3 sous d ) ne peut pas être exercée a l' est
de 1°48 * ouest .                                          .   _
                                       Article 11
1.       Les règlements ( CEE) no 2897/79 » no. 304/80 et no         /80 sont abrogés . Les
captures effectuées par des navires espagnols au titre de ces règlements seront
décomptées des quantités mentionnées à l' annexe I point 1 .
2.       Les licences délivrées en vertu du règlement ( CEE) no 541 /80 restent
valables au même titre au même titre que les licences délivrées en vertu du
présent règlement .                                              ,
                                       Article 12
Le présent règlement, entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
 ---pagebreak--- Journal Officiel des Communautés européennes »
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                       «
Fait à Bruxelles .
                                                  Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                                       AKNKXrç I
 1»    Quotas de pêche .
                                               ι
              Espèces                            Divisions              Quanti ton -
                                                   CIEM                 ( en tonnes )
Merlu                                             VI                    1.389
                                                  VII
                                                          1
                                                                        4.748
                                                  VIII                  5 .7 .V3
Autres espèces capturées à l' occasion            VI                "   2.778
de la pêche dirigée au merlu                      VII                   9.496
                                                  VIII                 11.466
Anchois                                           VIII                 29.000 ( 1 )
Thon                                                    sans limitation
( 1 ) Sont à déduire de cette quantité les captures prises par des navires "battant
                                      χ
      pavillon de l' Espagne dans la zone de peche espagnole du Golfe de Gascogne .
 ---pagebreak--- Poses accessoires admissibles
   Espèce        Ksprcc pcchcc
   pochée               À titre
                                                             Limites admissibles d**s prises
   à firrr           de prises                                          .u'.cssotrrs                    •>
   direct          «IC « C4SOIICS
Merlu       Cabillaud                 L'ensemble des prises accessoires di* ces espèces ne
            Pulefin                   peut dépasser les ^ % en poids des captures totales m trouvant
            Merlan                    à bord
            Lieu jaune
            l ieu noir
            Clupéi formes             L' ensemble des prises accessoires de ces espèces ne
            Langoustines              peut dépasser les 5 % en poids des captures totales se trouvant
                                      à bord
            Sole .                    Les    prises  accessoires     de       ces    espcccs ne peuvent    ctie
            Plie                      détenues à bord
            Hareng
                                    i             :
Snrdine      Chinchard                Les prises accessoires de cette espèce ne peuvent dépasser
                                       les 10 % en poids des captures totales cm 10 % en poki* de
                                       tout échantillon d'au moins 100 kg de poisson consulte à bord
                                      après triage en cale de navire
             Autres espèces            Les prises accessoires de toutes autres espèces ne peuvent
             (y compris                être détenues à bord
             invertébrés)
                                                                    I ;
                                  \
 ---pagebreak--- 3. Nombre de licences pouvant être délivrées pour les différentes divisions CiEM
                                                                                    Divuion          Nombre de       Li«te complète
                                  Type tir pèche                                     ClbM             licences         de navires
    a) Navires exerçant là pêche au merlu                                             V              26 1 )
                                                                                      VII            73(1 )
                                                                                      VIII
                                                                                                     69(1 )
   b) Sardiniers (senneurs inférieurs à 100 tib)                                     VIII                 40               71
   c) Pabngriers inférieurs à 100 tib                                                VIII a)              10               17
   d) Pêche à partir de navires n'excédant pas 50 tjb,
         exercée exclusivement avec cannes à pêche                                   VIII                 50
   e) Navires exerçant la pêche à l'anchois à titre de
        pêche principale                                                             VI I               160
   f) Navires exerçant la pêche à l'anchois à titre
        d'appât vivant                                                               VIII               120
   g) Thoniers                                                                      VI, VII,               sans limitation
                                            L                           _J           VIII
   (*) Chiffre fixé sur fa base d'un navire type d'une puissance «a frein égale A 700 chevaux (BHP).
       Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont tes suivants :
                            Puissance                                                                                      Coefficient
       inférieure à 300 ch                                                                                                        0,57
       égale ou  supérieure à  300 ch, mais inférieure i 400 ch                                                                  0,76
       éeale ou  supérieure à 400  ch, mais inférieure i 500 ch                                                                  0,85
       égale  ou supérieure i  500 ch, mais inférieure à 600 ch                                                                  0,90
       égale ou  supérieure à  600 ch, mais inférieure à 700 ch                                                                  0,96
       égale  ou supérieure à  700 ch, mais inférieure à 800 ch                                                                   1,00
       égale ou  supérieure à  800 ch, mais inférieure à 1 000 ch                                                                 1.07
       égale ou supérieure à 1000 ch, mais non supérieure à 1 200 ch                                                              1,11
       supérieure i 1 200 ch                                                                                                      2,25
       palangriers autres que ceux visés au point 3 sous c)                                                                      0*33
       Aux fins de l'application de ces taux de conversion aux - parejas » et aux «trios*. les puissances des moteurs des navires
       y participant sont additionnées.
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE II
                                               Conditions spéciales
 1 . La licence de pêche doit être à bord du navire.
2 . Les lettres et numéros d'immatriculation du navire ayant une licence doivent être marques distint
     tement des deux côtés de l' avant du navire et sur chaque côté des superstructures , à l' endroit le plus
     visible .
     Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastant avec celle de la coque ou des
     superstructures et ne seront pas effacés , modifiés , recouverts ou cachés de toute autre manière .
3 . Un journal de bord doit être tenu sur lequel doivent être enregistrés après chaque opération de
     pêche :
     3.1 . les captures par espèce (en kilogrammes ) ;
     3.2 . la date, l' heure du début et de la fin de l'opération de pêche ;
     3.3 . le carroyage CIF.M dans lequel les captures ont été effectuées ;
     3.4 . la méthode de pêche utilisée.
4 . Des informations doivent être communiquées par le bateau ayant une licence à la Commission des
     Communautés européennes à Bruxelles (adresse : télex 24189 FISF.U-B ) par l'intermédiaire d'une
     station de radio figurant au point 6.2 selon le rythme suivant :
     4.1 . lors de chaque entrée des zones s'étendant jusqu' à 200 milles nautiques situées au large des
           côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communau­
           taire de la pêche ;
     4.2. lors de chaque sortie des zones s'étendant jusqu' à 200 milles nautiques situées au large des
           côtes des F.tats membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communau­
           taire de la pêche ;
     4.3 . lors de chaque changement de subdivision CIF.M à l'intérieur des zones définies aux points 4.1
           et 4.2 ;
     4.4 . lors de chaque entrée dans un port de la Communauté ;
     4.5 . lors de chaque sortie d' un port de la Communauté ;
     4.6 . toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée des zones visées au
           point 4.1 ou à partir de la date de sortie du port visé au point 4.5 .
5 . Les informations visées au point 4 doivent comprendre les données suivantes :
     5.1 . la date, l' heure, la position géographique ainsi que le carroyage CIF^M ;
     5.2 . les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes ) ;
     5.3 . les quantités de chaque espèce capturées depuis l' information précédente ( en kilogrammes) ;
     5.4 . le carroyage CIFM dans lequel les captures ont été effectuées ;
     5.5 . les quantités des captures transbordées sur d' autres navires par espèce (en kilogrammes ) depuis
           l' information précédente .
6 . Les communications prévues au point 5 doivent être transmises selon les conditions suivantes :
     6.1 . Tout message doit être communiqué par l'intermédiaire d'une station radio figurant sur la liste
           ci-après :
 ---pagebreak---          Nom                                              ' _        Signe de rappel
         North Foreland                                              GNF
        Humber                                                       CKZ
        Cullercoats       '      ■                   ^               GCC
        Wick                                                         GKR
        Oban                                                         GNE
        Portpatrick                                                  GPK
      , Anglesey                                                     GLV
        Ilfracombe                                                   GIL
        Niton                                                        GNI
        Stonehaven                                             .     GND
        Portshead                                                    GKA
                                                           . '       GKB
                                                                     GKC
        Land's End                                                   GLD
        Valentia                                                     EJK
        Malin Head                                                   EJM
        Boulogne                                                   1 FFB
        Brest                                                        FFU
        Saint-Nazaire                                                FFO
        Bordeaux - Arcachon                                          FFC '
 6.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut être transmise par
       le bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau
       au titre du premier. ,
                             Λ
 6.3. Contenu de la transmission                                 -
       Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 4 doivent
       contenir, en tenant compte des données prévues au point 5, les éléments suivants :
       – le nom du navire,
       – l'indicatif radio,               1>
       – les lettres et numéros d'identification externes,
       – le numéro de la licence,
       –    le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,                        -
       –    l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 4,
       –    la position géographique ainsi que le carroyage CIEM,
       –    les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes)! en utili­
            sant le code indiqué au point 6.4,
       –    les quantités par espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
N      –    le carroyage CIEM dans lequel les captures ont été effectuées,
       –    les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (eh kilogrammes)
            depuis l'information précédente,        ^
       –    le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur
            lequel le transbordement a été effectué,                                               ,
       –    le nom du capitaine.                                                         1
 6.4. Code pour les indications quantitatives visées au point 6.3
       –    AÎ    crevette nordique (Pandalus borealis),
       –    B:    merlu (Merluccius merluccius),
       –    C:    flétan noit (Kheinhardtius bippoglossoides),
       –    D:    cabillaud (Cadus morrhua),
       –    Es    églefin (Melanogrammus aegleftttus),
       –    F:    fletan (Hippoglossus hippoglossus), ■
       –    G:    maquereau (Scomber scombrus),                                       ■ '
       –    H:    chinchard (Trachurus trachùrus),
       – I:       grenadier de roche (Coryphaettoides rupestris),                          ' ■
 ---pagebreak--- J:     lieu noir {Pollacbius vircns),
K:     merlan (Merlangui merbugus),
L!     hareng (Ctupea barengus),
M : lançon (Ammùdytcs sp.),
N : sprat (Clupea sprattus),
O : plie (Plcuroncctes platessa),       *
P : tacaud norvégien (Trisoplcrus esmatk»),
Q : lingue (Molva molva),
R:     autre,
S:     crevette grise (Pandalidae),
T : • anchois (Engraulis encrasstcholus).
     \