CELEX: 31985R0194
Language: fr
Date: 1985-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 194/85 de la Commission, du 25 janvier 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

26. 1 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 23/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 194/85 DE LA COMMISSION
                                                 du 25 janvier 1985
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                 à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et                        Article premier
notamment son article 12 paragraphe 8,
                                                             Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'im­         congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes bovines congelées ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 2141 /84 (3), modifié en
                                                                                    Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3637/84 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées        Le    présent   règlement    entre  en  vigueur   le
dans le règlement (CEE) n0 2141 /84 aux données et           4 février 1985.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n0 L 196 du 26. 7. 1984, p. 33.
V) JO n0 L 335 du 22. 12. 1984, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 23/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 1 . 85
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 janvier 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                    de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 4 février 1985
                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                  Numéro du tarif douanier commun                              Montant
                                                                                           — Poids net —
          02.01   A II b) 1                                                                  178,791
          02.01   A II b) 2                                                                  1 43,032 (a)
          02.01   A II b) 3                                                                  223,489
          02.01   A II b) 4 aa)                                                              268,186
          02.01   A II b)4bb) 11                                                             223,489 (a)
          02.01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       223,489 (a)
          02.01   A II b) 4 bb) 33                                                           307,520 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
               règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
               application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
          (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
               les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.