CELEX: 32000R0945
Language: fr
Date: 2000-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 945/2000 de la Commission du 4 mai 2000 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 757/2000

5.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 108/27
                                       RÈGLEMENT (CE) No 945/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 4 mai 2000
               fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 757/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation
                                                                                  ou à un niveau inférieur.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)     L'application des critères visés ci-dessus à la situation
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    montant repris à l'article 1er.
1253/1999 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,                 (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant ce qui suit:
(1)     Une adjudication de l'abattement maximal du droit à               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par le
        règlement (CE) no 757/2000 de la Commission (3).
                                                                                                     Article premier
(2)     Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n 1839/
                                                           o
                                                                          Pour les offres communiquées du 28 avril au 4 mai 2000 dans
        95 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE)            le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 757/2000,
        no 1963/95 (5), la Commission peut, selon la procédure            l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à
        prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92,              54,90 EUR/t pour une quantité maximale globale de
        décider de la fixation d'un abattement maximal du droit           121 850 t.
        à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu
        compte notamment des critères prévus aux articles 6 et                                          Article 2
        7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attri-
        buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au              Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, 4 mai 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L   181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L   160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L   92 du 13.4.2000, p. 9.
(4) JO L   177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L   189 du 10.8.1995, p. 22.