CELEX: 32006L0058
Language: fr
Date: 2006-06-27 00:00:00
Title: Directive 2006/58/CE du Conseil du  27 juin 2006  modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

28.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/5
            
         
      DIRECTIVE 2006/58/CE DU CONSEIL
   
   du 27 juin 2006
   modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (1), et notamment son article 5,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le réexamen prévu à l'article 5 de la directive 2002/38/CE a été mené à bien.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort de ce réexamen que les dispositions de l'article 1er de la directive 2002/38/CE ont fonctionné de manière satisfaisante et ont atteint leur objectif.
            
         
               (3)
            
            
               Le 29 décembre 2003, la Commission a présenté une proposition de directive en ce qui concerne le lieu des prestations de services, qui a été modifiée par sa proposition du 22 juillet 2005 en vue d'inclure les services fournis par des assujettis à des non-assujettis. La proposition modifiée prévoit que tous les services de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique sont imposés sur le lieu de consommation.
            
         
               (4)
            
            
               Le 4 novembre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la TVA qui prévoit un mécanisme électronique plus général que celui prévu par la directive 2002/38/CE en vue de faciliter le respect des obligations fiscales concernant les services transfrontières.
            
         
               (5)
            
            
               Bien que des progrès considérables aient été réalisés en vue de l'adoption, sur la base des propositions législatives précitées, des mesures de plus grande portée nécessaires qui remplaceront celles qui sont énoncées à l'article 1er de la directive 2002/38/CE, il n'a pas été possible de les adopter avant l'expiration de la directive susmentionnée, le 30 juin 2006.
            
         
               (6)
            
            
               Eu égard à l'adoption de ces mesures de plus grande portée à court ou moyen terme et des conclusions de la procédure de réexamen susmentionnée, il y a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et pour faire en sorte de continuer à écarter tout risque de distorsion, de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 les dispositions applicables aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, conformément à l'article 1er de la directive 2002/38/CE.
            
         
               (7)
            
            
               L'article 5 de la directive 2002/38/CE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider d'une telle prorogation pour des raisons pratiques.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de modifier la directive 2002/38/CE en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu de l'urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'article 4 de la directive 2002/38/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 4
      L'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.»
   
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. PRÖLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 128 du 15.5.2002, p. 41.