CELEX: 31987R3129
Language: fr
Date: 1987-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3129/87 de la Commission, du 20 octobre 1987, concernant l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l'exportation d'huile d'olive

N° L 296/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 10 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 3129/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 octobre 1987
                  concernant l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination des
                                         restitutions à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d'obtenir des certificats d exportation pour des quantités
                                                                   limitées ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que le règlement (CEE) n0 2730/79 de la
                                                                   Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    (CEE) n° 11 80/87 (*), prévoit les modalités communes
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           pour l'application du régime des restitutions à l'exporta­
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   tion des produits agricoles ; que le règlement (CEE) n0
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        3183/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par
n0 1915/87 0,                                                      le règlement (CEE) n° 3913/86 f), prévoit les modalités
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai             communes d'application du régime des certificats d'ex­
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables, à      portation et de préfixation pour les produits agricoles ;
l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son             que ces règlements s'appliquent à l'huile d'olive, qu'il y a
article 7,                                                         lieu de compléter ces dispositions communes par
                                                                   certaines dispositions particulières ;
considérant que les renseignements disponibles relatifs à
la situation du marché mondial de l'huile d'olive ne               considérant que les mesures prévues au présent règlement
paraissent pas suffisants pour fixer les restitutions unique­      sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
ment selon la procédure normale ; que, dès lors, il                grasses,
convient de prévoir pour les prochains mois la possibilité
de fixer les montants de la restitution par la procédure           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'adjudication en prévoyant l'ouverture d'une adjudication
permanente ;
                                                                                             Article premier
considérant qu'il est possible que, pendant la période
d'application du présent règlement, la nomenclature                1.     Il est procédé a une adjudication permanente pour la
utilisée par le tarif douanier commun soit remplacée par           détermination des restitutions à l'exportation d'huile
la nomenclature combinée basée sur la convention inter­            d'olive des sous-positions suivantes (8) :
nationale sur le système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises ; que le présent règlement                      Numéro du tarif            Code de la nomenclature
                                                                             douanier commun                     combinée
doit tenir compte de cette possibilité en prévoyant les
codes de la nomenclature combinée dont relèvent lesdits        -
produits ;                                                         15.07 A I a)                                1509 10 90
                                                                   15.07 A II a)                               1509 90 00
considérant que, en raison de certaines demandes particu­           15.07 A II b)                              1510 00 90
lières d'huile d'olive sur le marché mondial, il y a lieu de
prévoir la possibilité de modifier certaines conditions de
l'adjudication permanente ;                                        2. L'adjudication permanente reste ouverte jusqu au 3 1
                                                                   octobre 1988 . Il est procédé pendant sa durée à des adju­
considérant que, en raison de la spécialité de l'adjudica­         dications partielles mensuelles.
tion, il convient de prévoir les modalités relatives à son
déroulement qui permettent aux opérateurs des différents                                        Article 2
États membres d'y participer dans des conditions égales
tout en fournissant certaines garanties relatives à la vali­       Dans le cadre de la présente adjudication et selon la
dité des offres ;                                                  procédure prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/
                                                                   CEE, la Commission peut :
considérant que, pour assurer également le bon déroule­
ment de l'adjudication, il est opportun de prévoir les             a) ouvrir des adjudications à destination obligatoire (adju­
procédures de décision relatives à la fixation des restitu­            dication spécifique) en relation avec les demandes
tions et à l'attribution de l'adjudication ;                           d'huile de certains pays tiers ;
considérant que, pour tenir compte de la charge adminis­
                                                                   (4) JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
trative relativement plus lourde que constitue pour les            O   JO n0 L 113 du 30. 4. 1987, p. 27.
petites exportations la participation à une adjudication, il       (6) JO n0 L 338 du 13 . 12. 1980, p. 1 .
y a lieu de prévoir pour les opérateurs la possibilité             O   JO n° L 364 du 23 . 12. 1986, p. 31 .
                                                                   (8) Les numéros figurant dans la colonne « Code de la nomencla­
                                                                       ture combinée » remplaceront ceux figurant dans la colonne
(') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                             « Numéro du tarif douanier commun » à partir de la date d'en­
(2) JO n0 L 183 du 3 . 7 . 1987, p. 7 .                                trée en vigueur de la convention internationale sur le système
O JO n0 L 145 du 30 . 5 . 1986, p. 8 .                                 harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 87                            Journal officiel des Communautés eurbpeennes                                N° L 296/ 11
b) limiter les qualités ou les quantités pouvant faire           c) elle contient toutes les indications visees au para­
    l'objet d'offres ;                                               graphe 3.
c) annuler une ou plusieurs adjudications partielles avant       5. Une offre n'est valable que pour une adjudication
    la date prévue pour la présentation des offres ;
                                                                 partielle ou, le cas échéant, pour une adjudication spéci­
d) exclure de l'adjudication certains pays de destination        fique. L'offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée
    ou prévoir l'octroi de restitutions différenciées selon les  que si la quantité attribuée représente tout ou partie déter­
    pays de destination .                                        minée de la quantité offerte.
                           Article 3                             6. L'offre ainsi que les preuves et déclarations visées
                                                                 aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont libellées dans la
1 . Le délai pour la présentation des offres pour les            langue officielle ou dans une des langues officielles de
adjudications partielles commence le 15 de chaque mois           l'État membre dont l'organisme compétent reçoit l'offre.
et expire le 23 de chaque mois à 13 heures. Cette heure
limite est l'heure de la Belgique. Dans le cas où le jour de     7. N'est pas retenue une offre qui n'est pas présentée
l'expiration du délai dans un des États membres est un           conformément aux dispositions du présent règlement ou
jour férié pour l'organisme chargé de la réception des           qui contient des conditions autres que celles qui y sont
offres, le délai expire à 13 heures du dernier jour ouvrable     prévues.
précédent.
                                                                 8.     Une offre présentée ne peut être retirée.
Toutefois, le délai pour la présentation des offres pour
l'adjudication partielle du mois de décembre commence
                                                                                              Article 4
le 11 et expire le 17 décembre à 13 heures (heure de la
Belgique).
                                                                 1.     Une garantie de 10 Écus par 100 kilogrammes
2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par          d'huile d'olive à exporter est constituée par le soumission­
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent          naire. Pour les adjudicataires, cette garantie constitue celle
d'un État membre, contre accusé de réception, soit par           relative au certificat d'exportation.
lettre recommandée, soit par télex, téléfax ou télégramme,
à adresser audit organisme.                                      2. Les dispositions du règlement (CEE) n0 2220/85 (')
                                                                 sont applicables aux garanties visées par le présent
Dans le cas où un opérateur participe à une adjudication         règlement. Aux termes de l'article 20 du règlement (CEE)
pour plusieurs qualités, présentations, ou, le cas échéant,      n° 2220/85, les obligations énumérées au paragraphe 3
pays de destination, il doit présenter pour chaque cas une       point b), ainsi que le respect du délai prévu, doivent s'en­
offre séparée .                                                  tendre comme exigences principales.
3.     L'offre indique :                                         3.     Sauf cas de force majeure, la garantie n'est libérée :
a) le règlement d'ouverture de l'adjudication et l'adjudica­     a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour la
    tion partielle ou spécifique à laquelle l'offre se réfère ;      quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;                          l'offre ;
c) les quantité, qualité et sous-positions de l'huile d'olive    b) en ce qui concerne les adjudicataires, que :
    à exporter ainsi que la présentation de l'huile en
    distinguant entre huile d'olive en emballages immé­              — pour la quantité pour laquelle ils ont rempli l'obli­
    diats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres et                gation d'exporter découlant du certificat visé à l'ar­
    huile d'olive autrement présentée ;                                   ticle 9, les dispositions de l'article 33 du règlement
d) le pays de destination, dans le cas où la restitution est              (CEE) n0 3183/80 restant applicables,
    différenciée selon le pays de destination ;                      — si la preuve est apportée que l'huile d'olive est
e) le montant de la restitution à l'exportation, par 100                  arrivée à destination lorsqu'une restitution déter­
    kilogrammes d'huile d'olive, exprimé en monnaie de                    minée dans le cadre de l'adjudication ne s'applique
    l'État membre où l'offre est faite ;                                  que pour certains pays tiers.
f) le montant de la garantie à constituer au moins pour la
    quantité d'huile d'olive visée au point c) et exprimé en                                  Article 5
    monnaie de l' État membre où l'offre est faite.
4.     Une offre n'est valable que si :                          1.     Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
                                                                 nisme compétent de l'État membre concerné hors de la
a) la quantité à exporter porte au moins sur 5 tonnes            présence du public. Sous réserve des dispositions prévues
    d'une même qualité pour l'huile d'olive en emballage         au paragraphe 2, les personnes admises au dépouillement
    immédiat d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres,      sont tenues d'en garder le secret.
    et au moins sur 20 tonnes d'une même qualité, pour
    l'huile d'olive autrement présentée ;                        2. Les offres sont communiquées par télex ou téléfax
b) avant l'exportation du délai pour la présentation des         sous forme anonyme et sans délai à la Commission.
    offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a
    constitué la garantie indiquée dans l'offre ;                (') JO n0 L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 296/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 10 . 87
                            Article 6                            offres indiquant la meme restitution et conduisant, en cas
                                                                 d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles représen­
Pour la comparaison des offres et pour l'attribution de          tent, au dépassement de la quantité maximale, sont prises
l'adjudication par les États membres, le montant de la           en considération :
restitution à l'exportation, exprimé en monnaie nationale,
est converti en Écus, en utilisant les taux de conversion        — soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune
                                                                      des offres,
agricoles.
                                                                 —- soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d'un
                            Article 7
                                                                      tonnage maximal à déterminer.
 1 . Compte tenu notamment de la situation et de l'évo­                                      Article 9
lution prévisible du marché de l'huile d'olive dans la
Communauté et sur le marché mondial, et sur base des             L'organisme compétent de l'État membre concerné
offres reçues, il est procédé, selon la procédure visée à l'ar­  informe immédiatement tous les soumissionnaires du
ticle 38 du règlement n0 136/66/CEE au plus tard le              résultat de leur participation à l'adjudication. En outre,
dernier jour ouvrable de chaque mois, à la fixation d'un         l'organisme compétent délivre aux adjudicataires, pour la
montant maximal de la restitution à l'exportation pour           quantité attribuée, le certificat d'exportation mentionnant
chacune des sous-positions visés à l'article 1 er.               dans la case 18 a) la restitution indiquée dans l'offre et
                                                                 précisant, par ailleurs, la qualité, la présentation et, le cas
2.     Il peut être également décidé, selon la même procé­       échéant, la destination de l'huile.
dure :
— de fixer une quantité maximale par chaque adjudica­                                       Article 10
     tion partielle,
— de ne pas donner suite à une adjudication partielle ou         L'adjudicaire a l'obligation d'exporter la quantité, qualité,
     spécifique déterminée.                                      conditionnement et, le cas échéant, vers le pays de desti­
                                                                 nation figurant dans l'offre, dans la période de validité du
3.     Les restitutions peuvent être différenciées en fonc­      certificat d'exportation reçu.
tion de la présentation selon que l'huile d'olive est condi­
tionnée dans des emballages immédiats d'un contenu net           Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
inférieur ou égal à 5 litres ou autrement présentée.
                                                                                            Article 11
4.     Lorsque il a été prévu une différenciation des desti­
nations, les restitutions sont fixées en fonction de la situa­
tion particulière de chaque pays de destination.
                                                                 1 . Pendant la durée de l'adjudication, tout opérateur
                                                                 intéressé qui ne peut pas participer à l'adjudication en
5.     Le montant de la restitution fixé est celui valable       raison de la quantité minimale visée à l'article 3 peut
pour une exportation à réaliser le mois suivant celui de         demander des certificats d'exportation particuliers portant
l'adjudication ; il est ajusté pendant la durée de validité du   sur une quantité ne dépassant pas globalement 20 tonnes
certificat d'exportation visé à l'article 9, en fonction de la   par mois pour chaque qualité et présentation. Ce certifi­
variation du prix de seuil intervenue entre le premier jour      cat, qui est régi par les dispositions prévues au règlement
du mois suivant celui de l'adjudication et le jour d'accep­      (CEE) n0 2041 /75 de la Commission (') pour ce qui
tation de la déclaration d'exportation .                         concerne les certificats d'exportation avec fixation à
                                                                 l'avance de la restitution, est délivré par l'autorité compé­
6.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2           tente de l'État membre intéressé et comporte dans la case
premier tiret, lorsqu'un montant maximal de la restitution        18 a) le taux de restitution maximale accepté dans le cadre
à l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui   de l'adjudication du mois précédent pour la qualité et
ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au          présentation concernée.
niveau du montant maximal de la restitution à l'exporta­
tion ou à un niveau inférieur pour la quantité indiquée          Les droits et obligations relatifs à ce certificat ne sont pas
dans l'offre .                                                   transmissibles .
                                                                                         y
                                                                 2.     Les États membres communiquent à la Commission
                            Article 8                            le 5 et le 20 de chaque mois et pour la quinzaine précé­
                                                                 dente le nombre des certificats délivrés ainsi que les
 1.    Lorsque pour une adjudication partielle une quantité      quantités y afférentes ventilées par qualité et présentation.
maximale a été fixée, l'adjudication est attribuée en raison
de l'importance de la restitution, en partant du soumis­
sionnaire dont l'offre indique la restitution à l'exportation                               Article 12
la moins élevée jusqu'à épuisement de la quantité maxi­
male .                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution prévue
au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération        La première adjudication partielle aura lieu au courant du
                                                                 mois de novembre 1987.
d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudica­
tion n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour
la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Les       (') JO n° L 213 du 11 . 8. 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 296/ 13
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président