CELEX: C2003/264/26
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire C-346/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Cagliari — Sezione Civile — rendue le 29 avril 2003 dans l'affaire Giuseppe Atzeni e.a. contre Regione Autonoma della Sardegna

C 264/16                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                                1.11.2003
4.     Indépendamment de limites progressives ou de seuils, les             (3) Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983,
       directives précitées et, en particulier, les règles visées à             fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité, concernant
       l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux articles 2,          les comptes consolidés (JO L 193 du 18 juillet 1983, p. 1).
       paragraphe 1, sous f), et 6 de la première directive 68/             (4) Directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant
                                                                                les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respective-
       151/CEE et à l’article 2, paragraphes 2 à 4, de la quatrième             ment les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui
       directive 78/660/CEE, complétée par les directives 83/                   concerne leur champ d’application (JO L 317 du 16 novembre
       349 et 90/605, doivent (ou non) être interprétées en ce                  1990, p. 60).
       sens que ces règles s’opposent à une loi d’un État membre
       excluant que la violation des obligations de publicité et
       de fidélité de l’information pesant sur les sociétés, dès lors
       que le caractère inexact ou les omissions frauduleuses et,
       en tout état de cause, les communications et informations
       ne traduisant pas fidèlement la situation patrimoniale,
       financière et le résultat économique de la société, n’altè-
       rent pas «de manière sensible» la situation patrimoniale             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       ou financière du groupe (quand bien même il reviendrait              nance du Tribunale di Cagliari — Sezione Civile — rendue
       au législateur national de définir la notion d’«altération           le 29 avril 2003 dans l’affaire Giuseppe Atzeni e.a. contre
       sensible»)?                                                                         Regione Autonoma della Sardegna
5.     Les directives précitées et, en particulier, les dispositions                                  (Affaire C-346/03)
       visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux
       articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première                                          (2003/C 264/26)
       directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
       de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
       directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
       interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       obligations de publicité et de fidélité de l’information             du Tribunale di Cagliari rendue le 29 avril 2003 dans l’affaire
       pesant sur les sociétés, qui président à la protection des           Giuseppe Atzeni e.a. contre Regione Autonoma della Sardegna
       «intérêts tant des associés que des tiers», réserve aux seuls        et parvenue au greffe de la Cour le 6 août 2003. Le Tribunale
       associés et créanciers le droit de requérir la sanction, ce          di Cagliari demande à la Cour de justice de se prononcer sur la
       qui a pour effet d’exclure une protection généralisée et             validité de la décision 612/97 (1) de la Commission, eu égard
       effective des tiers?                                                 aux vices suivants:
                                                                            a)    incompétence de la Commission pour adopter la décision
6.     Les directives précitées et, en particulier, les dispositions              attaquée en violation des dispositions combinées des
       visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux               articles 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 CE;
       articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première
       directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
                                                                            b)    violation des dispositions régissant la procédure au sens
       de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
                                                                                  de l’article 88, paragraphe 1, CE;
       directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
       interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
       d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces             c)    violation des dispositions régissant la procédure au sens
       obligations de publicité et de fidélité de l’information                   de l’article 88, paragraphes 2 et 3, CE;
       pesant sur les sociétés, destinées à protéger les «intérêts
       tant des associés que des tiers», prévoit un mécanisme               d)    défaut de motivation de la décision en application des
       comportant des modalités particulièrement différenciées                    dispositions combinées des articles 253, 88, paragra-
       au niveau de la possibilité d’instituer des poursuites et du               phe 3, et 87, paragraphe 1, CE;
       système de sanctions, en réservant exclusivement aux
       infractions commises au détriment des associés et des                e)    violation et fausse application du règlement n 797/85 (2)
       créanciers la possibilité (pour ces derniers) de déclencher                du Conseil relatif à l’amélioration de l’efficacité des
       des poursuites par voie de plainte, ainsi que l’édiction de                structures agricoles;
       sanctions plus graves et effectives?
                                                                            f)    violation et non-respect des «pratiques prévues pour les
                                                                                  aides aux exploitations agricoles en difficulté» et des
                                                                                  «lignes directrices communautaires pour les aides d’Etat
(1) Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968,                     au sauvetage et à la restructuration des entreprises en
    tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties             difficulté».
    qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de
    l’article 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
    tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14 mars 1968, p. 8).
                                                                            (1) JO L 248 du 11 septembre 1997, p. 27.
(2) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,
                                                                            (2) JO L 93 du 30 mars 1985, p. 1.
    fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et
    concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
    (JO L 222 du 14 août 1978, p. 11).