CELEX: 62016TA0751
Language: fr
Date: 2018-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-751/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel/BCE [«Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) n° 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation»]

1.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel/BCE
      (Affaire T-751/16) (1)
      
      ([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])
      (2018/C 352/36)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) (représentants: M. Grégoire et C. De Jonghe, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentant: K. Lackhoff, R. Bax et G. Bassani, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-9695000CG7B84NLR5984/92 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision ECB/SSM/2016-9695000CG7B84NLR5984/92 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016 est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La BCE est condamnée aux dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  La République de Finlande supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 6 du 9.1.2017.