CELEX: C1995/208/13
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Gerechtshof de 's-Hertogenbosch, rendue le 18 mai 1995, dans l'affaire Maatschap M. J. M. Linthorst, K. P. G. Pouwels et J. Scheres c.s. contre Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen de Roermond (Affaire C-167/95)

N" C 208/6              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          12 . 8 . 95
Pourvoi introduit le 30 mai 1995 par la Commission des                 Belastingdienst/Ondernemingen de Roermond, et qui est
Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 28 mars                parvenue au greffe de la Cour le 31 mai 1 995 .
1995 par la troisième chambre du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l'affaire                    Le Gerechtshof de 's-Hertogenbosch demande à la Cour de
T- 1 2/94 ayant opposé Frédéric Daffix à la Commission des             justice de statuer sur la question suivante .
                  Communautés européennes
                      ( Affaire C-166/95 P )
                                                                       L'article 9 de la sixième directive (') doit-il être interprété en
                                                                       ce sens que le lieu où un vétérinaire exécute ses prestations
                            95/C 208/ 12 )                             de services en tant que tel est réputé se situer à l'endroit où il
                                                                       a établi le siège de son activité économique ou un établis­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   sement stable à partir duquel il exécute ces prestations de
saisie le 30 mai 1995 d' un pourvoi formé par la Commission            services ou, à défaut d' un tel siège ou d' un établissement
des Communautés européennes , représentée par M. Dimi­                 stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle,
trios Gouloussis, membre du service juridique, en qualité              ou cet article doit-il être interprété en ce sens que le lieu où
d' agent, assisté de Me Benoit Cambier, avocat au barreau de            un vétérinaire exécute ses prestations de services en tant que
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.                tel est situé à un autre endroit, à savoir à l'endroit où ces
Georgios Kremlis , centre Wagner, Kirchberg, contre l'arrêt            prestations de services sont matériellement exécutées ou à
rendu le 28 mars 1995 par la troisième chambre du Tribunal              l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité
de première instance des Communautés européennes dans                  économique ou un établissement stable pour lequel la
l'affaire T-12/94 , ayant opposé Frédéric Daffix à la Com­              prestation de services a été rendue ou, à défaut, au lieu de
mission des Communautés européennes .                                   son domicile ou de sa résidence habituelle ?
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :             (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en
                                                                             matière d'harmonisation des législations des États membres
— annuler l'arrêt prononcé le 28 mars 1995 par la                            relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun
     troisième chambre du Tribunal de première instance des                  de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145 du
                                                                             13 . 6 . 1977, p. 1 ).
     Communautés européennes dans l'affaire T-12/94 i 1 ),
— accueillir les conclusions formulées par la Commission
     devant le Tribunal de première instance et rejeter, en
     conséquence, les demandes de M. Frédéric Daffix,
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
 — statuer sur les dépens comme de droit.                               nance de la Pretura Circondariale di Vicenza rendue le
                                                                        22 avril 1995 dans la procédure pénale contre Luciano
                                                                                                           Arcaro
 Moyens et principaux arguments
                                                                                                    ( Affaire C-168/95 )
 — Irrecevabilité du moyen retenu par le Tribunal : c'est à                                            ( 95/C 208/14 )
     tort que le Tribunal a considéré qu'en l'espèce, le moyen
     tiré de l'insuffisance de motivation pouvait être consi­            La Cour de justice des Communautés européennes a été
     déré comme d'ordre public et jugé recevable malgré sa               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     tardiveté .                                                         ordonnance de la Pretura Circondariale di Vicenza rendue le
                                                                         22 avril 19 95 dans la procédure pénale contre Luciano
 — Défaut de fondement du moyen retenu par le Tribu­                     Arcaro et parvenue au greffe de la Cour le 30 mai 19 95 .
      nal .
                                                                         La Pretura Circondariale di Vicenza demande à la Cour de
 (') JO n " C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 11 .                            justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                         a ) L' interprétation, donnée au point 8 de la présente
                                                                              ordonnance (^, des directives communautaires ( 2 ) que
                                                                              le DI n" 133/1992 vise à mettre en œuvre, est-elle
                                                                              correcte ?
 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
 nance du Gerechtshof de ' s-Hertogenbosch, rendue le                    b ) En cas de réponse affirmative à la question a ), à la
 18 mai 1995 , dans l'affaire Maatschap M. J. M. Linthorst,                   lumière d' une interprétation correcte du droit commu­
 K. P. G. Pouwels et J. Scheres c. s. contre Inspecteur der                   nautaire, est-il possible de faire une application directe
         Belastingdieiist/Ondernemingen de Roermond                           des dispositions communautaires , et en même temps de
                         ( Affaire C-167/95 )                                 ne pas appliquer les dispositions nationales contraires,
                                                                              bien que cela puisse aggraver la situation des personnes
                            ( 95/C 208/ 13 )                                  concernées ?
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                    c ) En cas de réponse négative à la question b ), quelle peut
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    être, sur la base d' une interprétation correcte du droit
 ordonnance du Gerechtshof de ' s-Hertogenbosch, rendue le                    communautaire, le mécanisme différent à utiliser pour
  18 mai 1995 , dans l'affaire Maatschap M. J. M. Linthorst,                   obtenir l'élimination de l'ordre juridique national des
 K. P. G. Pouwels et J. Scheres contre Inspecteur der                          dispositions internes contraires au droit communau­