CELEX: C1996/354/17
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-117/95: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement - Directive 92/35/CEE - Directive 92/40/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits)

23 . 11 . 96          1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 354/9
                       ARRET DE LA COUR                                 1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures
                         ( sixième chambre )                                 législatives, réglementaires et administratives nécessai­
                                                                             res pour se conformer aux directives 89/654/CEE du
                       du 26 septembre 1996                                  Conseil, du 30 novembre 1 989, concernant les prescrip­
 dans l' affaire C-79/95 : Commission des Communautés                        tions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de
           européennes contre royaume d'Espagne ( 1 )                        travail, 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1 989,
  (Manquement d'Etat — Non-transposition d'une direc­                        concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
                                   tive)                                     santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail
                                                                             d'équipements de travail, 89/656/CEE du Conseil, du
                             ( 96/C 354/ 16 )                                30 novembre 1989, concernant les prescriptions mini­
                                                                             males de sécurité et de santé pour l'utilisation par les
                  (Langue ae procédure: l'espagnol)                          travailleurs au travail d'équipements de protection
                                                                             individuelle, 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990,
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée               concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)                      santé relatives à la manutention manuelle de charges
                                                                             comportant des risques, notamment dorso-lombaires,
 Dans l' affaire C-79/95 : Commission des Communautés
                                                                             pour les travailleurs, 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai
 européennes ( agent: Mme Blanca Rodriguez Galindo ) contre                  1 990, concernant les prescriptions minimales de sécuri­
 royaume d'Espagne ( agents : M. Alberto José Navarro                        té et de santé relatives au travail sur des équipements à
 Gonzalez et M'm Gloria Calvo Diaz ), ayant pour objet de                    écran de visualisation, et 90/394/CEE du Conseil, du
 faire constater que, en ne prenant pas les dispositions                     28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs
 législatives, réglementaires et administratives nécessaires                 contre les risques liés à l'exposition à des agents
 pour se conformer à :                                                       cancérigènes au travail, le royaume d'Espagne a manqué
— la directive 89/391 /CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ,                     aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 0
     concernant la mise en œuvre de mesures visant à                         paragraphe / des directives 89/654/CEE, 89/655/CEE
     promouvoir l' amélioration de la sécurité et de la santé                et 89/656/CEE , de l'article 9 paragraphe 1 de la directive
     des travailleurs au travail ( 2 ),                                      90/269/CEE, de l'article 1 1 paragraphe 1 de la directive
                                                                             90/270/CEE et de l'article 19 paragraphe 1 de la
— la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre                         directive 90/394/CEE .
      1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité
     et de santé pour les lieux de travail ( 3 ),                      2 ) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
— la directive 89/655/CEE du Conseil , du 30 novembre                  (') JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
      1989 , concernant les prescriptions minimales de sécurité        (2)  JO  n" L  183 du  26 . 6 . 1989 , p. 1 .
     et de santé pour l' utilisation par les travailleurs au travail   C)   JO  n" L 393  du  30 .  12 . 1989 , p. 1 .
     d'équipements de travail ( 4 ),                                    4)  JO  n" L 393  du  30 .  12 . 1989 , p . 13
                                                                        s) JO   n" L 393  du  30 .  12 . 1989 , p . 18
— la directive 89/656/CEE du Conseil , du 30 novembre                   6) JO   n" L  156 du  21 . 6 . 1990, p . 9 .
     1989 , concernant les prescriptions minimales de sécurité          ") JO   n" L  156 du  21 . 6 . 1990 , p . 14 .
     et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail     s) JO   n" L  196 du  26 . 7 . 1990 , p . 1 .
     d'équipements de protection individuelle (^),
— la directive 90/269/CEE du Conseil , du 29 mai 1990 ,
     concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
     santé relatives à la manutention manuelle de charges                                    ARRET DE LA COUR
     comportant des risques, notamment dorso-lombaires,                                         ( sixième chambre )
     pour les travailleurs ( 6 ),
                                                                                             du 26 septembre 1996
— la directive 90/270/CEE du Conseil , du 29 mai 1990 ,                dans l' affaire C-l 17/95 : Commission des Communautés
     concernant les prescriptions minimales de sécurité et de                    européennes contre République italienne ( ] )
     santé relatives au travail sur des équipements à écran de
     visualisation ()
                                                                       (Manquement — Directive 92/35/CEE — Directive 92/
                                                                          40/CEE — Non-transposition dans les délais prescrits)
     et
                                                                                                    ( 96/C 354/ 17 )
— la directive 90/394/CEE du Conseil , du 28 juin 1990,
     concernant la protection des travailleurs contre les                               (Langue de procédure: l'italien)
     risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au
     travail ( x ),                                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de ces directives, la Cour ( sixième                Dans l' affaire C-l 17/95 : Commission des Communautés
chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris, président de               européennes ( agent : M. Eugenio de March ) contre Républi­
chambre , G. F. Mancini , P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray               que italienne ( agent: M. Umberto Leanza , assisté de M. Pier
( rapporteur ) et H. Ragnemalm , juges; avocat général : M. A.         Giorgio Ferri ), ayant pour objet de faire constater que, en
La Pergola ; greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 septembre            n' adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions
1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                      législatives, réglementaires et administratives nécessaires
 ---pagebreak--- N° C 354/10             [_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 11 . 96
pour se conformer aux directives 92/35/CEE du Conseil , du              M. H. von Holstein , greffier adjoint, a rendu le 26 septembre
29 avril 1992 , établissant les règles de contrôle et les mesures        1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
de lutte contre la peste équine ( 2 ), et 92/40/CEE du Conseil ,
du 19 mai 1992 , établissant des mesures communautaires de               1 ) L'article 3 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du
lutte contre l' influenza aviairef1 ), la République italienne a               4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                           substances dangereuses déversées dans le milieu aquati­
traité, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . C. N.                    que de la Communauté, doit être interprété en ce sens
Kakouris, président de chambre, P. J. G. Kapteyn et H.                         qu'il subordonne tout rejet de cadmium, indépendam­
Ragnemalm ( rapporteur ), juges ; avocat général : M. N.                       ment de la date d'entrée en fonction de l'établissement
Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 septembre                       dont il provient, à la délivrance d'une autorisation
 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                              préalable.
 1 ) En n'adoptant pas , dans le délai prescrit, les dispositions       2 ) En l'absence de transposition complète, dans le délai
        législatives, réglementaires et administratives nécessai­              imparti, de la directive 76/464/CEE, et donc de son
                                                                               article 3 , et de la directive 83 /5 13 /CEE du Conseil, du
        res pour se conformer aux directives 92/35/CEE du
        Conseil, du 29 avril 1992 , établissant les règles de                  26 septembre 1 983 , concernant les valeurs limites et les
        contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine, et            objectifs de qualité pour les rejets de cadmium, par un
        92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1 992 , établissant des                État membre, une autorité publique de cet État ne peut
        mesures communautaires de lutte contre l'influenza                     pas invoquer cet article 3 à l'encontre d'un particu­
                                                                               lier.
        aviaire, la République italienne a manqué aux obliga­
        tions qui lui incombent en vertu, respectivement, des           3 ) Le droit communautaire ne comporte pas un mécanisme
        articles 20 et 22 desdites directives .
                                                                               qui permette à la juridiction nationale d'éliminer des
                                                                               dispositions internes contraires à une disposition d'une
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .                         directive non transposée, lorsque cette dernière disposi­
                                                                               tion ne peut pas être invoquée devant la juridiction
(') JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .                                             nationale .
 ( 2 ) JO n " L 157 du 10 . 6 . 1992 , p. 19 .
 (■') JO n" L 167 du 22 . 6 . 1992 , p. 1 .
                                                                        (') JO n " C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                        ( 2 ) JO n " L 129 du 18 . 5 . 1976 , p. 23 .
                                                                        f>) JO n " L 291 du 24 . 10 . 1983 , p. 1 .
                       ARRET DE LA COUR
                         ( quatrième chambre )                                                 ARRET DE LA COUR
                        du 26 septembre 1996                                                      ( sixième chambre )
dans l'affaire C-l 68/95 ( demande de décision préjudicielle                                      du 3 octobre 1996
de la Pretura circondariale di Vicenza ): procédure pénale
                      contre Luciano Arcaro (')                         dans l'affaire C-41 /94 : république fédérale d'Allemagne
                                                                             contre Commission des Communautés européennes ( 1 )
 (Rejets de cadmium — Interprétation des directives 76/
464/CEE et 83/513/CEE du Conseil — Effet direct —                       (Apurement des comptes — FEOGA — Prime spéciale aux
Possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un parti­           producteurs de viande bovine — Non-reconnaissance des
                                  culier)                                                                dépenses)
                             ( 96/C 354/ 18 )                                                         ( 96/C 354/ 19 )
                                                                                        (Langue de procédure: l'allemand)
                   (Langue de procédure: l'italien)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l' affaire C-41 /94 : république fédérale d'Allemagne
Dans l' affaire C-168 /95 , ayant pour objet une demande                ( agents : MM . Ernst Roder et Bernd Kloke ) contre Commis­
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,         sion des Communautés européennes ( agent: M. Ulrich
par la Pretura circondariale di Vicenza ( Italie ) et tendant à         Wolker, assisté de Mcs Georg M. Berrisch et Hans-Jurgen
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette               Rabe ), ayant pour objet l'annulation de la décision 93/
juridiction contre Luciano Arcaro, une décision à titre                 659/CE de la Commission , du 25 novembre 1993 , relative à
préjudiciel sur l' interprétation des directives 76/464/CEE du          l'apurement des comptes des États membres au titre des
Conseil , du 4 mai 1976 , concernant la pollution causée par            dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de
certaines substances dangereuses déversées dans le milieu               garantie agricole ( FEOGA ), section « garantie », pour l'exer­
aquatique de la Communauté ( 2 ), et 83/5 13/CEE du Conseil,            cice financier 1990 ( 2 ), dans la mesure où elle n' a pas mis à la
du 26 septembre 1983 , concernant les valeurs limites et les            charge du FEOGA un montant de 7 518 141 marks
objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ('), la Cour            allemands que la république fédérale d' Allemagne a versé à
( quatrième chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris                  titre de différentes dépenses relatives au régime communau­
( rapporteur ), président de chambre , P. J. G. Kapteyn et H.           taire de prime spéciale en faveur des producteurs de viande
Ragnemalm, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier :           bovine, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . C. N.