CELEX: 62011FJ0106
Language: fr
Date: 2013-06-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013.#BM contre Banque centrale européenne (BCE).#Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme écrit.#Affaire F‑106/11.

DOCUMENT DE TRAVAIL
      
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUEDE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
      
      26 juin 2013 (*)
      
      « Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme écrit »
      Dans l’affaire F‑106/11,
      ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques
         centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité UE et au traité FUE,
      
      BM, membre du personnel de la Banque centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Banque centrale européenne (BCE), représentée initialement par M. P. Embley, Mme M. López Torres et Mme E. Carlini, en qualité d’agents, puis par Mmes M. López Torres et E. Carlini, en qualité d’agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat,
      
      partie défenderesse,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(troisième chambre),
      
      composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, R. Barents (rapporteur) et K. Bradley, juges, 
      greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 septembre 2012,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 18 octobre 2011, BM, membre du personnel de la Banque centrale européenne (BCE),
         a introduit le présent recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du directeur général adjoint de la direction
         générale (DG) des ressources humaines, du budget et de l’organisation (ci-après la « DG ʻRessources humainesʼ », du 15 avril
         2011, lui infligeant un blâme écrit et, d’autre part, au paiement d’une somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice
         moral subi.
      
       Cadre juridique
      2        L’article 36 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, dans
         sa version applicable au présent litige (ci-après le « protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE »), prévoit :
      
      « 36.1 Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE.
      36.2 La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre la BCE et ses agents dans
         les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable. »
      
      3        Sur le fondement de l’article 12.3 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, le conseil des gouverneurs a adopté,
         le 19 février 2004, la version en vigueur au moment des faits du règlement intérieur de la BCE (JO L 80, p. 33, ci-après le
         « règlement intérieur de la BCE »).
      
      4        Sur le fondement de l’article 36.1 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, le conseil des gouverneurs de la BCE
         a adopté la version applicable au litige des conditions d’emploi du personnel de la BCE (ci-après les « conditions d’emploi »).
      
      5        Sur le fondement de l’article 21.3 du règlement intérieur de la BCE et de l’article 9, sous a), des conditions d’emploi, le
         directoire a adopté la version en vigueur au moment des faits des règles applicables au personnel de la BCE (ci-après les
         « règles applicables au personnel »).
      
      6        Aux termes de l’article 21 des conditions d’emploi :
      
      « Les allocations et indemnités [mentionnées dans la troisième partie des conditions d’emploi, à savoir l’allocation de foyer,
         l’allocation pour enfant, les indemnités de dépaysement, l’allocation scolaire et l’allocation préscolaire] sont complémentaires
         de toutes autres allocations et indemnités de même nature provenant d’autres sources. Les membres du personnel sollicitent
         et déclarent ces allocations et indemnités, qui viennent en déduction de celles dues par la BCE. »
      
      7        Aux termes de l’article 44 des conditions d’emploi :
      
      « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prises, selon le cas, à l’égard de membres du personnel ou d’anciens
         membres du personnel auxquels les présentes conditions d’emploi sont applicables qui, intentionnellement ou par négligence,
         manquent à leurs obligations professionnelles :
      
      i)      le directeur général ou directeur général adjoint des ressources humaines, du budget et de l’organisation (pour les membres
         du personnel situés aux grades de salaire A à J) ou le membre du directoire auquel la [DG « Ressources humaines »] fait rapport
         (pour les membres du personnel situés aux grades de salaire K à L) peuvent imposer une des sanctions suivantes :
      
      –        un avertissement écrit ;
      –        un blâme écrit ;
      ii)      le directoire peut en outre imposer une des sanctions suivantes :
      –        une réduction de salaire temporaire ;
      –        une réduction de salaire permanente ;
      –        une rétrogradation accompagnée du changement d’affectation correspondant du membre du personnel au sein de l’organisation ;
      –        le licenciement avec ou sans préavis accompagné, dans les cas dûment justifiés, d’une réduction des prestations accordées
         dans le cadre des dispositifs de pensions visés à la septième partie [des présentes conditions d’emploi] ou de l’allocation
         d’invalidité, sans que les effets de cette sanction puissent s’étendre aux personnes à la charge du membre du personnel. Si
         une telle réduction est opérée, le montant retenu ne peut toutefois être supérieur à la moitié des prestations prévues par
         les dispositifs de pensions visés à la septième partie ou de l’allocation d’invalidité ;
      
      –        la suppression totale ou partielle, temporaire ou permanente, du droit d’un membre du personnel bénéficiant d’une pension
         de retraite ou d’une allocation d’invalidité, à bénéficier d’une telle pension ou allocation, sans que les effets de cette
         sanction puissent s’étendre aux personnes à la charge du membre du personnel. Si une telle réduction est opérée, le montant
         retenu ne peut toutefois être supérieur à la moitié des prestations prévues par les dispositifs de pensions visés à la septième
         partie ou de l’allocation d’invalidité. »
      
      8        Aux termes de l’article 45 des conditions d’emploi :
      
      « Les sanctions disciplinaires sont proportionnées à la gravité du manquement aux obligations professionnelles et doivent
         être motivées. Pour déterminer la gravité du manquement aux obligations professionnelles et la sanction disciplinaire à imposer,
         il est tenu compte notamment :
      
      –        de la nature du manquement aux obligations professionnelles et des circonstances dans lesquelles il a été commis ;
      –        de l’importance du préjudice porté à l’intégrité, à la réputation ou aux intérêts de la BCE résultant du manquement aux obligations
         professionnelles ;
      
      –        du degré d’intentionnalité ou de négligence dans le manquement aux obligations professionnelles ;
      –        des motifs ayant amené le membre du personnel à manquer à ses obligations professionnelles ;
      –        du grade et de l’ancienneté du membre du personnel ;
      –        du degré de responsabilité du membre du personnel ;
      –        du caractère de récidive de l’acte ou du comportement constitutif du manquement aux obligations professionnelles ;
      –        de la conduite du membre du personnel tout au long de sa carrière.
      Les sanctions disciplinaires sont prises conformément à la procédure prévue par les règles applicables au personnel. Cette
         procédure garantit qu’aucun membre du personnel ou ancien membre du personnel auquel les présentes conditions d’emploi sont
         applicables ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire sans avoir au préalable été mis en mesure de répondre aux griefs
         retenus contre lui. Un même manquement aux obligations professionnelles ne peut donner lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. »
      
      9        En vertu de l’article 0.1.1 des règles applicables au personnel :
      
      « La conduite des membres du personnel ne doit ni entraver leur indépendance et leur impartialité, ni nuire à la réputation
         de la BCE. Les membres du personnel :
      
      a)      respectent les valeurs communes de la BCE et ils doivent régler leurs vies professionnelle et privée en accord avec le statut
         de la BCE en tant qu’institution européenne ;
      
      […] »
      10      En vertu de l’article 0.4.3 des règles applicables au personnel :
      
      « Les membres du personnel font preuve de loyauté à l’égard de leurs collègues. En particulier, les membres du personnel s’abstiennent,
         aux dépens de leurs collègues, de faire de la rétention d’informations qui soit susceptible d’affecter le bon déroulement
         du travail, notamment pour en tirer un bénéfice personnel ; ils s’abstiennent également de fournir des informations fausses,
         inexactes ou déformées. En outre, les membres du personnel ne font pas d’obstruction et ne refusent pas de coopérer avec leurs
         collègues. »
      
      11      En vertu de l’article 3.3.1 des règles applicables au personnel :
      
      « Les membres du personnel apportent la preuve de leur droit aux allocations et indemnités préalablement à tout versement
         effectué par la BCE. »
      
      12      En vertu de l’article 3.3.2 des règles applicables au personnel :
      
      « Les membres du personnel informent la BCE sans délai de tout changement dans leur situation qui pourrait avoir une incidence
         sur leurs droits. »
      
      13      En vertu de l’article 8.3.2 des règles applicables au personnel :
      
      « En se fondant sur un rapport exposant les faits et les circonstances constitutifs du manquement aux obligations professionnelles,
         y compris toute circonstance aggravante ou atténuante, éléments de preuve à l’appui, et faisant état du résultat de l’audition
         du membre du personnel concerné après communication à ce dernier de l’ensemble des pièces du dossier, le directoire peut décider :
      
      –        d’ouvrir une procédure disciplinaire pour manquement aux obligations professionnelles ;
      –        d’informer le membre du personnel qu’aucune charge ne peut être retenue contre lui ;
      –        de ne pas imposer de sanction disciplinaire, même en cas de manquement aux obligations professionnelles présumé ou avéré.
      Si la sanction disciplinaire encourue est un avertissement écrit ou un blâme écrit, le directeur général ou directeur adjoint
         des ressources humaines, du budget et de l’organisation (pour les membres du personnel situés aux grades de salaire A à J)
         ou le membre du directoire auquel la direction générale des ressources humaines, du budget et de l’organisation rend compte
         (pour les membres du personnel situés aux grades de salaire K à L) peut prendre l’une quelconque des décisions susmentionnées.
      
      […] »
      14      En vertu de l’article 8.3.19 des règles applicables au personnel :
      
      « La décision imposant une sanction disciplinaire est retirée du dossier individuel du membre du personnel après l’expiration
         d’un délai de trois ans s’il s’agit d’avertissement écrit, de cinq ans s’il s’agit d’un blâme écrit et de sept ans dans tous
         les autres cas. »
      
      15      La circulaire administrative no 1/2006 du directoire de la BCE, du 21 mars 2006, concernant les enquêtes administratives internes (ci-après la « circulaire
         no 1/2006 ») prévoit dans son article 4, paragraphe 2 :
      
      « Lorsque le directeur général de la [DG ʻRessources humainesʼ], le directeur de la direction ʻAudit interneʼ et le directeur
         général de la DG ʻSecrétariat et services linguistiquesʼ confirment la nécessité d’une enquête administrative interne, ils
         proposent immédiatement au directoire l’ouverture d’une telle enquête. »
      
      16      Selon l’article 4, paragraphe 4, de la circulaire no 1/2006 :
      
      « Lorsqu’une proposition est formulée en application du paragraphe 2, que des faits sont communiqués en application de l’article
         3, paragraphe 3, ou que le directoire a lui-même connaissance d’un possible manquement aux obligations professionnelles, et
         lorsque les faits communiqués et la nature des preuves justifient l’application de la présente circulaire administrative,
         le directoire peut décider d’ouvrir une enquête administrative. »
      
       Faits à l’origine du litige
      17      Le requérant a été recruté par la BCE pour une mission à durée déterminée de deux ans dans le cadre de son programme pour
         jeunes diplômés, « Graduate programme », du 1er septembre 2007 au 31 août 2009. Par courrier du 31 juillet 2009, la BCE a prolongé la participation du requérant audit programme
         jusqu’au 31 août 2010. Celui-ci s’est ensuite vu proposer un contrat de travail à durée déterminée non convertible, établi
         le 3 août 2010, en qualité d’économiste auprès de la DG « Questions économiques », pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 octobre 2011. Ce contrat était assorti d’une période d’essai de six mois à compter de sa prise d’effet.
      
      18      En novembre 2010, à la suite d’un audit interne portant sur le processus de paiement des allocations pour enfant, la DG « Ressources
         Humaines » a réexaminé le droit à l’allocation pour enfant des membres du personnel de la BCE. Onze membres du personnel,
         dont le requérant, ont affirmé recevoir également une allocation pour enfant de la part des autorités allemandes (« Kindergeld »).
         Cette allocation perçue par ailleurs par le requérant depuis février 2009 et pendant une période de 23 mois, d’un montant
         total de 4 012 euros, a été déduite en deux parties de son salaire des mois de janvier et février 2011.
      
      19      Le 17 mars 2011, le requérant a été invité par courrier électronique à une audition, qui s’est tenue le 24 mars 2011, ayant
         pour objet un éventuel manquement à ses obligations professionnelles lié à la double perception d’une allocation pour enfant.
      
      20      Suite à une décision du 11 mars 2011, le requérant a été informé par courrier daté du 14 mars 2011 et reçu le 22 mars suivant
         qu’en raison de la procédure disciplinaire en cours, la période de stage était prolongée jusqu’au 31 mai 2011.
      
      21      Le 29 mars 2011, le requérant a été informé par courrier que, d’une part, une procédure disciplinaire concernant la perception
         d’une double allocation pour enfant avait été ouverte, et que, d’autre part, il était invité à une audience devant Mme Z., directeur général adjoint de la DG « Ressources humaines », le 5 avril 2011. Des comptes rendus de cette réunion et de
         celle du 24 mars 2011 sont annexés au « rapport sur une éventuelle violation des obligations professionnelles » du 7 avril
         2011.
      
      22      Le 15 avril 2011, le requérant a reçu un courrier de Mme Z., daté du même jour, l’informant qu’un blâme écrit le sanctionnait pour violation de l’article 21 des conditions d’emploi
         et des articles 0.1.1, sous a), 0.4.3, 3.3.1 et 3.3.2 des règles applicables au personnel (ci-après la « décision attaquée »).
         Mme Z. y indiquait également que le blâme écrit était nécessaire et en même temps suffisant et qu’elle avait pris en compte le
         fait que, premièrement, l’allocation pour enfant avait été versée sans demande formelle de la part du requérant, deuxièmement,
         que son comportement avait été négligent mais non intentionnel et qu’il ne s’agissait pas d’une négligence grave et, troisièmement,
         qu’il avait reconnu son erreur et s’en était excusé.
      
      23      Le 23 mai 2011, le requérant a reçu un courrier daté du 20 mai 2011, l’informant que le manquement à ses obligations professionnelles
         intervenu pendant sa période d’essai motivait la décision du membre compétent du directoire de la BCE de « résilier [son]
         contrat à partir du 31 octobre 2011 », date de l’expiration de son contrat (ci-après la « décision du 20 mai 2011 »). L’annulation
         de la décision du 20 mai 2011 fait l’objet de l’affaire F‑78/11 (BM/BCE).
      
      24      Le recours spécial introduit par le requérant le 14 juin 2011 contre le blâme écrit a été rejeté par le président de la BCE
         le 4 août 2011. 
      
       Conclusions des parties et procédure 
      25      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler la décision attaquée et, au besoin, la décision du 4 août 2011 rejetant le recours spécial ;
      –        ordonner l’indemnisation de son préjudice moral évalué à la somme de 10 000 euros ;
      –        condamner la BCE aux entiers dépens.
      26      La BCE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours ;
      –        condamner le requérant aux dépens.
      27      Par lettre du greffe du 27 mars 2012, le Tribunal a invité la BCE, dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure,
         à répondre à une question. La BCE a donné suite à la demande du Tribunal par courrier daté du 5 avril 2012.
      
       Sur les conclusions en annulation
      28      Au soutien de son recours, le requérant invoque quatre moyens, tirés de la violation, premièrement, de la circulaire no 1/2006, deuxièmement, de l’article 44 des conditions d’emploi et de l’article 8.3.2 des règles applicables au personnel,
         troisièmement, de l’article 45 des conditions d’emploi, du principe de proportionnalité et du principe ne bis in idem et,
         quatrièmement, des principes de sollicitude et de bonne administration.
      
       Sur le premier moyen, tiré de la violation de la circulaire no 1/2006
       Arguments des parties
      29      Le requérant affirme que la BCE n’a pas respecté l’article 4, paragraphes 2 et 4, de la circulaire no 1/2006, en ce qu’elle n’aurait pas engagé d’enquête administrative au sens de ladite circulaire, c’est-à-dire avant l’ouverture
         de la procédure disciplinaire. Partant, l’enquête administrative effectuée par la BCE serait irrégulière, entraînant, par
         conséquent, l’irrégularité de la décision attaquée.
      
      30      La BCE conclut au rejet de ce moyen. Elle explique que l’article 45 des conditions d’emploi indique clairement que « [l]es
         sanctions disciplinaires sont prises conformément à la procédure prévue par les règles applicables au personnel », et non
         en application de la circulaire no 1/2006. Les règles applicables au personnel, quant à elles, ne se réfèrent pas à la circulaire no 1/2006 et aucune disposition de celle-ci ne permettrait d’avancer qu’une enquête administrative doit précéder l’ouverture
         de la procédure disciplinaire.
      
       Appréciation du Tribunal
      31      Dans la mesure où aucune disposition applicable, ni dans les conditions d’emploi ou les règles applicables au personnel, ni
         d’ailleurs dans la circulaire administrative, ne prévoit que l’ouverture d’une procédure disciplinaire doit être précédée
         d’une enquête administrative au sens de ladite circulaire, ce moyen doit être rejeté.
      
      32      Ainsi que l’a observé à juste titre la BCE, les conditions d’emploi indiquent dans leur article 45 que « [l]es sanctions disciplinaires
         sont prises conformément à la procédure prévue par les règles applicables au personnel ». Ces règles ne se réfèrent pas à
         la circulaire no 1/2006. De plus, celle-ci ne dispose pas qu’une enquête administrative doit obligatoirement précéder la procédure disciplinaire.
      
      33      Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le premier moyen.
      
       Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 44 des conditions d’emploi et de l’article 8.3.2 des règles applicables
            au personnel
       Arguments des parties
      34      Dans le cadre de ce moyen, après avoir rappelé qu’en vertu de l’article 44 des conditions d’emploi, la BCE ne serait pas tenue
         d’infliger une sanction disciplinaire, le requérant fait valoir que la décision attaquée se fonde sur une erreur manifeste
         d’appréciation des circonstances de l’espèce ainsi que de la nature et de la gravité du manquement à ses obligations. En outre,
         la décision attaquée ne prendrait pas en compte la propre responsabilité de la BCE qui découlerait du fait que cette dernière
         aurait fourni des informations imprécises sur les exigences en matière d’attribution de l’allocation pour enfant.
      
      35      Selon le requérant, son erreur, non seulement commise par négligence, mais aussi entièrement réparée une fois qu’il en a eu
         connaissance et consistant en le fait d’avoir validé de manière non intentionnelle et inconsciemment, des informations incorrectes
         figurant dans le formulaire relatif aux données personnelles et personnes à charge, ne pouvait pas aboutir à une violation
         des articles 0.1.1, sous a), et 0.4.3 des règles applicables au personnel. S’agissant de la violation de l’article 3.3.1 desdites
         règles, le requérant observe que la BCE aurait effectué le paiement de l’allocation pour enfant, premièrement, sans qu’il
         ait jamais rempli de formulaire à cet effet, deuxièmement, sans demander au requérant s’il percevait une allocation similaire
         par ailleurs et, troisièmement, sans attirer son attention sur les conséquences d’un double paiement. Le requérant ajoute
         que la référence à l’article 3.3.2 des règles applicables au personnel dans la décision attaquée serait dénuée de pertinence
         dans la mesure où la décision de rejet du recours spécial ne porterait que sur la validation d’une information incorrecte
         dans le formulaire susmentionné.
      
      36      Ensuite, le requérant observe qu’en adoptant la décision attaquée, la BCE n’aurait pas pris en compte sa propre responsabilité
         pour avoir fourni des informations imprécises sur les conditions d’octroi de l’allocation pour enfant, ainsi que le démontreraient,
         d’abord, l’audit interne de novembre 2010, révélant des défaillances dans le processus de paiement des allocations pour enfant
         et recommandant la modification de celui-ci, ensuite, le fait que dix autres membres du personnel aient répondu affirmativement
         aux investigations de la DG « Ressources humaines » sur la perception d’allocations pour enfant sous la législation allemande,
         et, enfin, la diffusion en juillet 2011 d’un formulaire entièrement nouveau concernant l’allocation pour enfant de la BCE.
      
      37      La BCE soutient que le requérant, tout en qualifiant sa négligence d’erreur, ne contesterait cependant pas qu’il connaissait
         l’existence et la portée des obligations de déclaration, dans la mesure où il avait reçu, lors de son entrée en fonctions,
         une copie des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel, faisant partie intégrante du contrat de travail.
         Le fait d’avoir coopéré avec la DG « Ressources humaines » en remboursant les montants indûment perçus, tout en exprimant
         ses excuses, n’effacerait en rien le fait qu’il ne s’est pas conformé à ses obligations professionnelles.
      
      38      En outre, la BCE souligne que le formulaire de demande de versement d’allocations pour enfant sous la législation allemande
         nécessite la signature d’une deuxième personne, en plus de celle de la personne sollicitant les allocations, à savoir celle
         du requérant. Par conséquent, ce dernier aurait été incontestablement informé de la perception des allocations familiales
         sous la législation allemande. Selon la BCE, le requérant ne nierait d’ailleurs pas que la perception d’allocations de même
         nature provenant d’une autre source entraîne l’obligation de la déclarer à la BCE. Le requérant n’aurait donc pas commis une
         simple erreur, mais aurait clairement manqué à ses obligations professionnelles. De plus, l’article 21 des conditions d’emploi
         ne se bornerait pas à imposer aux membres du personnel de déclarer la perception d’allocations de même nature, mais il leur
         commanderait également de prendre des dispositions pour solliciter de telles allocations. Il aurait donc appartenu au requérant
         de prendre l’initiative d’informer la BCE des changements intervenus dans sa situation personnelle. Par conséquent, selon
         la BCE, le fait que l’allocation pour enfant de la BCE lui ait été versée sans qu’il en ait fait la demande, ne l’aurait pas
         dispensé de ses obligations professionnelles envers elle.
      
      39      La BCE observe, enfin, quant à l’affirmation selon laquelle elle aurait fourni des informations imprécises sur les conditions
         d’octroi de l’allocation pour enfant, que le fait de devoir améliorer certains aspects en la matière, ou le fait que d’autres
         membres du personnel aient également omis d’informer la BCE de la perception d’allocations de même nature perçues par ailleurs,
         n’aurait nullement libéré le requérant de ses obligations de vérification et de déclaration envers la BCE.
      
       Appréciation du Tribunal
      40      Il convient d’abord de constater qu’il ressort sans ambiguïté du dossier que le requérant a reconnu avoir perçu les allocations
         pour enfant sous la législation allemande pendant une période de 23 mois, et avoir validé dans son formulaire de déclaration
         des données personnelles l’information incorrecte selon laquelle il ne bénéficiait pas par ailleurs d’allocations de même
         nature que l’allocation pour enfant. En effet, dans son courrier électronique du 7 janvier 2011, adressé aux services compétents
         de la BCE, il a déclaré ne pas avoir respecté l’article 21 des conditions d’emploi. Le requérant a également reconnu les faits
         qui lui sont reprochés et s’en est excusé, ce qui est confirmé par le rapport du 7 avril 2011 sur le manquement éventuel à
         ses obligations professionnelles et dans son recours spécial du 14 juin 2011 contre la décision attaquée. Dans la présente
         requête, le requérant déclare qu’il ne s’est pas assuré de savoir si son épouse percevait des allocations pour enfant sous
         la législation allemande et qu’il n’a pas correctement informé la BCE à cet égard. Enfin, l’information en cause n’a pas été
         fournie de la propre initiative du requérant, mais seulement lorsque les services compétents de la BCE le lui ont expressément
         demandé.
      
      41      L’argument du requérant selon lequel la BCE aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en lui infligeant une sanction
         disciplinaire pour des faits commis par négligence et à la suite desquels il avait pleinement collaboré avec les services
         compétents en fournissant des informations complètes et exactes afin de rendre la récupération des sommes indûment versées
         possible, n’est pas pertinent. En effet, selon l’article 44 des conditions d’emploi, les sanctions disciplinaires y énumérées
         peuvent être prises à l’égard des membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, ont manqué à leurs obligations
         professionnelles.
      
      42      En revanche, il ressort de l’article 45 des conditions d’emploi que le fait de savoir si la personne concernée a manqué à
         ses obligations professionnelles de manière intentionnelle ou par négligence relève de la proportionnalité entre la sanction
         disciplinaire et la gravité des manquements reprochés et sera examinée dans la cadre du troisième moyen. Par ailleurs, dans
         la décision attaquée, la BCE a reconnu que le requérant n’avait pas agi intentionnellement et qu’il avait coopéré afin de
         remédier aux erreurs commises.
      
      43      L’argument du requérant selon lequel la BCE aurait effectué le paiement de l’allocation pour enfant, sans lui demander s’il
         percevait une allocation similaire par ailleurs, doit être rejeté par application de l’article 21 des conditions d’emploi.
         En effet, il ressort sans aucune ambiguïté de cet article qu’il n’incombe pas à la BCE de s’informer d’une éventuelle perception
         d’allocations de même nature, mais aux membres du personnel de déclarer qu’ils perçoivent de telles allocations provenant
         d’autres sources.
      
      44      La circonstance que la décision de rejet du recours spécial n’a porté que sur la validation d’une information incorrecte ou
         incomplète dans le formulaire de déclaration des données personnelles susmentionné, n’est pas de nature à modifier la conclusion
         selon laquelle il incombait au requérant d’informer la BCE. De plus, cet argument repose sur une lecture manifestement erronée
         de ladite décision. En effet, à la fin du troisième alinéa de cette décision, il est fait référence à l’article 21 des conditions
         d’emploi, ainsi qu’aux articles 3.3.1 et 3.3.2 des règles applicables au personnel.
      
      45      Enfin, l’argument selon lequel la décision attaquée impliquerait une absence de la part de la BCE de prise en compte de sa
         propre responsabilité pour avoir fourni des informations imprécises sur les conditions d’octroi de l’allocation pour enfant,
         n’est pas pertinent. Le simple fait que l’audit interne a révélé que dix autres membres du personnel de la BCE ont également
         perçu des allocations pour enfant est sans importance à cet égard. Ensuite, le requérant n’a pas contredit les affirmations
         de la BCE, contenues dans son mémoire en défense, concernant les informations fournies à ce sujet à chaque agent nouvellement
         recruté, et par ailleurs disponibles sur le site intranet de la BCE. En tout état de cause, selon une jurisprudence bien établie,
         un agent normalement diligent est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêt du Tribunal de première instance
         du 1er février 1996, Chabert/Commission, T‑122/95, point 32).
      
      46      Compte tenu de tout ce qui précède, le deuxième moyen doit être rejeté.
      
       Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 45 des conditions d’emploi, ainsi que du principe de proportionnalité
            et du principe ne bis in idem
       Arguments des parties
      47      Selon le requérant, la décision attaquée serait manifestement disproportionnée, dans la mesure où elle ne se réfère pas à
         la totalité des critères visés à l’article 45 des conditions d’emploi et apprécierait mal ceux pris en compte. Tout d’abord,
         la décision méconnaîtrait tant la nature non intentionnelle du manquement du requérant à ses obligations professionnelles
         que les circonstances dans lesquelles l’erreur a été commise. Ensuite, la décision attaquée ne tiendrait compte ni du degré
         relativement bas du grade, de l’ancienneté et des responsabilités du requérant, ni de ses bonnes prestations. Enfin, le fait
         que la décision attaquée soit conservée dans le dossier personnel du requérant pendant cinq ans porterait gravement atteinte
         à sa carrière. La BCE, ayant recouvré les montants indus et le requérant s’étant excusé de son erreur, un blâme écrit serait,
         dans ces conditions, excessif et disproportionné par rapport aux objectifs à atteindre dans l’intérêt du service.
      
      48      Le requérant fait également valoir que la mesure disciplinaire serait disproportionnée dans la mesure où la résiliation de
         son contrat résulterait de sa négligence, ce qui conduirait à une double sanction pour la même faute. De ce fait, ladite mesure
         ne respecterait pas le principe ne bis in idem.
      
      49      La BCE, en revanche, estime avoir respecté tous les critères posés à l’article 45 des conditions d’emploi en tenant compte
         de l’ensemble des circonstances de l’affaire et en relevant certaines circonstances aggravantes ou atténuantes qui présentaient
         une certaine pertinence. Par ailleurs, l’examen de chaque cas à la lumière des facteurs essentiels n’aurait pas empêché de
         tenir compte d’autres circonstances spécifiques. Le fait que le requérant ne se soit pas montré à la hauteur des exigences
         qu’impose le cadre d’éthique professionnelle aurait eu pour effet de remettre en question la relation de confiance entre la
         BCE et le requérant et aurait conduit celle-ci à prendre une sanction disciplinaire à son égard, proportionnelle à la gravité
         de sa faute.
      
      50      En ce qui concerne la violation du principe ne bis in idem, la BCE considère que la fin d’un contrat au cours d’une période
         d’essai ne serait ni une sanction disciplinaire, ni une autre forme de sanction. Le simple fait que le motif de la résiliation
         ait coïncidé avec le motif qui s’est trouvé à la base de la sanction disciplinaire, tel qu’un blâme écrit, ne transformerait
         pas ladite mesure en sanction disciplinaire.
      
       Appréciation du Tribunal 
      51      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’application en matière disciplinaire
         du principe de proportionnalité comporte deux aspects. D’une part, le choix de la sanction adéquate appartient à l’autorité
         investie du pouvoir de nomination lorsque la réalité des faits retenus à la charge de l’agent est établie, et le juge de l’Union
         ne saurait censurer ce choix, à moins que la sanction infligée ne soit disproportionnée par rapport aux faits relevés à la
         charge de l’agent. D’autre part, la détermination de la sanction est fondée sur une évaluation globale par l’autorité investie
         du pouvoir de nomination de tous les faits concrets et des circonstances propres à chaque cas individuel, les conditions d’emploi
         de la BCE pour ce qui est des membres de son personnel, ne prévoyant pas de rapport fixe entre les sanctions disciplinaires
         qu’elles indiquent et les différents types de manquement commis par les fonctionnaires et ne précisant pas dans quelle mesure
         l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes doit intervenir dans le choix de la sanction. Dès lors, le juge de
         l’Union a compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve
         saisi, ce qui implique, dans le cas d’une sanction disciplinaire, qu’il ait notamment le pouvoir d’apprécier la proportionnalité
         entre la faute et la sanction (arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 mai 2012, Nijs/Cour des comptes, T‑184/11 P,
         point 85).
      
      52      Sur la base de ces principes, le contrôle du Tribunal se limite donc à apprécier si la sanction infligée n’est pas disproportionnée
         par rapport aux faits relevés à la charge du membre du personnel et si la pondération par la BCE des circonstances aggravantes
         et atténuantes a été effectuée de façon appropriée.
      
      53      À cet égard, il est constant que, dans la décision attaquée, la BCE a constaté, premièrement, que le requérant avait commis
         une erreur par négligence, deuxièmement, qu’il ne s’agissait pas d’une négligence grave, troisièmement, que le requérant n’avait
         pas sollicité le versement de l’allocation pour enfant, et quatrièmement, qu’il avait présenté des excuses. 
      
      54      L’argument relatif au grade, à l’ancienneté et au niveau de responsabilité du requérant ne saurait prospérer. En effet, à
         supposer même qu’il soit admis que le requérant ait eu un grade relativement bas, il n’en demeure pas moins qu’il était censé
         connaître et respecter l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de la BCE en ce inclus celles en matière d’octroi d’allocation
         pour enfant, ainsi qu’il a été observé au point 45 du présent arrêt.
      
      55      De plus, il ressort du contenu de la décision attaquée, que, d’une part, le blâme écrit était nécessaire et en même temps
         suffisant, et que, d’autre part, la BCE a examiné le rapport entre les manquements du réquérant au regard de ses obligations
         professionnelles et la sanction disciplinaire à infliger. À cet égard, le tableau anonymisé des mesures prises à l’encontre
         d’autres membres du personnel ayant perçu à tort l’allocation pour enfant de la BCE, montre que celle-ci a choisi, sous réserve
         de circonstances spéciales, d’infliger un avertissement aux personnes ayant informé l’administration de leur propre initiative
         et d’infliger un blâme écrit à ceux n’ayant fourni l’information qu’à la demande de celle-ci. 
      
      56      Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel la décision attaquée est conservée dans le dossier personnel du requérant pendant
         une période de cinq ans, il suffit d’observer que cet effet résulte directement de l’article 8.3.19 des règles applicables
         au personnel et que le requérant n’a pas mis en cause la légalité de cette disposition.
      
      57      Dans ces conditions, la thèse selon laquelle la BCE aurait infligé une sanction disciplinaire manifestement disproportionnée
         au regard de la gravité du manquement du requérant à ses obligations professionnelles, ne peut être défendue.
      
      58      L’argument du requérant selon lequel la BCE aurait violé le principe ne bis in idem en mettant fin à son contrat en raison
         du blâme écrit doit être rejeté. En effet, la résiliation du contrat du requérant, intervenue le 20 mai 2011, constitue un
         événement postérieur à la sanction disciplinaire, infligée le 15 avril 2011. En outre, la décision de mettre fin au contrat
         a été annulée dans le cadre de l’affaire F‑78/11 (BM/BCE), prononcée ce même jour.
      
      59      Il s’ensuit que le troisième moyen n’est pas fondé. 
      
       Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des principes de sollicitude et de bonne administration
       Arguments des parties
      60      Le requérant fait valoir qu’en ne tenant pas compte de sa propre responsabilité en matière d’information sur le régime applicable
         aux allocations pour enfant, la BCE n’aurait pas respecté le principe de bonne administration. Elle aurait également violé
         son devoir de sollicitude en infligeant une sanction inutile et superflue, dans la mesure où, d’une part, grâce à l’attitude
         coopérative du requérant, elle aurait recouvré les montants indus et, d’autre part, pendant la période où la décision attaquée
         resterait consignée dans le dossier du requérant, les chances de ce dernier d’être recruté seraient sérieusement compromises.
      
      61      La BCE considère que c’est le principe même de bonne administration qui l’aurait conduite, sur la base de facteurs et de critères
         objectifs prévus par les conditions d’emploi, à infliger une sanction au requérant pour ce qui constituerait un exemple caractérisé
         de méconnaissance des obligations professionnelles énoncées par les conditions d’emploi et les règles applicables au personnel.
      
      62      La BCE ajoute que le devoir de sollicitude ne l’empêcherait en aucune manière d’infliger une sanction disciplinaire et ne
         créerait donc aucune immunité en cas de faute ou de manquement de nature disciplinaire. Le comportement du requérant, empreint
         de volonté de coopération et de repentir, représenterait une circonstance atténuante dont la partie défenderesse aurait tenu
         compte, mais ne changerait néanmoins rien au fait que le requérant ne se serait pas conformé à ses obligations.
      
       Appréciation du Tribunal
      63      L’argument relatif à la violation du principe de sollicitude doit être rejeté. Un membre du personnel, qui a manqué à ses
         obligations professionnelles, ne saurait invoquer sa bonne foi pour échapper à toute sanction disciplinaire (voir, arrêt du
         Tribunal de première instance du 1er avril 2004, Gussetti/Commission, T–312/02, point 106).
      
      64      La violation du principe de bonne administration ne saurait davantage être retenue, puisque, comme déjà indiqué au point 45
         du présent arrêt, le requérant était censé connaître les règles régissant son traitement et le fait que d’autres membres du
         personnel aient également perçu ces allocations à tort, n’est pas pertinent à cet égard.
      
      65      Il s’ensuit que le quatrième moyen n’est pas fondé et que, par conséquent, l’ensemble des conclusions en annulation doit être
         rejeté.
      
       Sur la demande en indemnité
       Arguments des parties
      66      Le requérant soutient que la mesure disciplinaire, consignée dans son dossier personnel, porterait préjudice à sa réputation
         professionnelle, à sa dignité et à son intégrité, ainsi qu’à ses chances d’être recruté pendant les cinq prochaines années.
         Il subirait, par conséquent, un préjudice moral évalué à 10 000 euros.
      
      67      Le requérant invoque également le fait que la BCE a commis une faute engageant sa responsabilité pour ne pas avoir clairement
         informé le personnel sur les conditions d’octroi de l’allocation pour enfant, ce qui lui aurait aussi causé un préjudice moral.
      
      68      La BCE rétorque que, compte tenu du fait que la décision attaquée n’est pas illégale, il ne saurait y avoir de préjudice moral.
         Le pouvoir de sanctionner un membre du personnel pour manquement à ses obligations professionnelles ne saurait être limité
         par la nécessité de tenir compte des futures perspectives de carrière de l’intéressé.
      
       Appréciation du Tribunal
      69      Conformément à une jurisprudence constante, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation,
         le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire
         (voir, dans ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T‑214/02, point
         43 ; arrêts du Tribunal du 4 mai 2010, Fries Guggenheim/Cedefop, F‑47/09, point 119, et du 1er juillet 2010, Časta/Commission, F‑40/09, point 94).
      
      70      En l’espèce, la demande en annulation a été rejetée.
      
      71      Par conséquent, les conclusions en indemnité doivent aussi être rejetées comme non fondées.
      
       Sur les dépens
      72      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
         du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
         du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
         que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
      
      73      Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant a succombé en son recours. En outre, la BCE a, dans ses conclusions,
         expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application
         des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens
         et est condamné à supporter les dépens exposés par la BCE.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre)
      
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      BM supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.
      
               Van Raepenbusch 
            
            
                Barents 
            
            
                Bradley
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 26 juin 2013.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      S. Van Raepenbusch
            
         
         Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l'Union européenne citées dans celle-ci sont
            disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.
         
      
      * Langue de procédure : l’anglais.