CELEX: C1998/378/41
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 octobre 1998 contre la Commission des Communautés européennes par M. Giuseppe Carraro (Affaire T-164/98)

C 378/22               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  5.12.98
Moyens et principaux arguments                                     Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Les requeÂrantes, importateurs de bananes originaires de           Ð annuler la deÂcision du 18 janvier 1988 portant la sanc-
pays tiers, attaquent la deÂcision de la Commission visant aÁ           tion de reÂtrogradation du grade A3 au grade A7,
ne pas prendre en consideÂration une partie de la quantiteÂ
de bananes importeÂes communiqueÂe par les requeÂrantes
pour l'anneÂe de reÂfeÂrence 1996 aux fins du calcul de la         Ð condamner le Parlement europeÂen au paiement des
quantiteÂ de bananes pouvant eÃtre importeÂe par les requeÂ-            deÂpenses de la preÂsente proceÂdure et de toutes les pro-
rantes en 1998.                                                         ceÂdures concernant cette deÂcision,
Elles demandent l'annulation de la deÂcision pour les motifs       Ð condamner le Parlement europeÂen:
suivants:
                                                                        Ð aÁ rembourser le fonds de garantie de l'inteÂresseÂ,
Ð violation de l'article 6, deuxieÁme alineÂa, du reÁglement
    (CEE) no 1442/93 du Conseil: la Commission n'a pas
                                                                        Ð aÁ rembourser la diffeÂrence d'eÂmoluments entre le
    informeÂ les requeÂrantes avant le 1er novembre 1997 de
                                                                            grade A3 et le grade A7, ainsi que la diffeÂrence de
    la quantiteÂ de bananes qui leur eÂtait attribueÂe pour
                                                                            pension,
    1998;
                                                                        Ð au paiement du preÂjudice moral.
Ð violation de l'article 190 du traiteÂ CE: la deÂcision atta-
    queÂe n'est pas motiveÂe;
                                                                   Moyens et principaux arguments
Ð violation des droits proceÂduraux des requeÂrantes:
                                                                   Le requeÂrant expose que, dans un proceÁs intenteÂ par le
    Ð violation des droits de la deÂfense, du droit aÁ eÃtre       Parlement contre la compagnie d'assurance La royale belge
         entendu et du droit aÁ l'acceÁs au dossier: les requeÂ-   devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en
         rantes n'ont pas eu acceÁs au dossier; la Commis-         vue d'obtenir le paiement d'une preÂtendue perte de caisse,
         sion a fait, aÁ tort, peser sur les requeÂrantes la       le repreÂsentant du Parlement aÁ deÂclareÂ que le requeÂrant
         charge de la preuve relative au type de certificat        n'eÂtait pas responsable d'une perte de justificatifs Ð le
         utiliseÂ par les acheteurs des requeÂrantes pour le       grief qui constitue le fondement principal de la sanction
         deÂdouanement; la Commission meÂconnaît la force          disciplinaire qui lui a eÂteÂ infligeÂe le 18 janvier 1988 Ð,
         probante des obligations contractuelles incombant         mais bien d'une perte d'espeÁces.
         aux acheteurs des requeÂrantes;
    Ð violation de l'article 2 du reÁglement no 1 portant          Le requeÂrant soutient que cette deÂclaration eÂquivaut aÁ un
         fixation du reÂgime linguistique de la CommunauteÂ        retrait de la principale accusation qui a conduit aÁ la sanc-
         eÂconomique europeÂenne;                                  tion disciplinaire susmentionneÂe par l'autoriteÂ qui l'a pro-
                                                                   nonceÂe. Il estime en conseÂquence que cette sanction doit
                                                                   eÃtre annuleÂe.
Ð violation de l'exigence de bonne administration et vio-
    lation de l'interdiction de poser des actes arbitraires.
                                                                   Recours introduit le 12 octobre 1998 contre la Commis-
                                                                   sion des CommunauteÂs europeÂennes par M. Giuseppe
Recours introduit le 5 octobre 1998 par Henri de Compte
                                                                                                 Carraro
                   contre Parlement europeÂen
                                                                                            (Affaire T-164/98)
                       (Affaire T-161/98)
                                                                                              (98/C 378/41)
                          (98/C 378/40)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 octobre 1998 d'un recours intro-       peÂennes a eÂteÂ saisi, le 12 octobre 1998, d'un recours dirigeÂ
duit contre le Parlement europeÂen par Henri de Compte,            contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
domicilieÂ aÁ Gravelotte (France), repreÂsenteÂ par Me Henri       formeÂ par M. Giuseppe Carraro, repreÂsenteÂ par M. Giu-
Ferretti, avocat au barreau de Thionville, eÂlisant domicile       seppe Marchesini, du barreau de Vicenza, eÂlisant domicile
aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me AndreÂ Lutgen, 1, rue J.-P.        aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest Arendt, rue
Brasseur.                                                          Mathias Hardt.
 ---pagebreak--- 5.12.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/23
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð annuler le rapport de notation 1993-1995 du requeÂ-
     rant;                                                           Ð annuler, en application de l'article 173 du traiteÂ CE, la
                                                                           deÂcision du 24 septembre 1998, par laquelle la
                                                                           Commission a fixeÂ le prix minimal pour la vente
Ð condamner la Commission aÁ l'indemnisation des dom-                      d'orge deÂtenue par l'organisme d'intervention autri-
     mages moraux dans la mesure de 10 000 eÂcus;                          chien, dans le cadre de l'adjudication ouverte par le
                                                                           reÁglement (CE) no 1666/98 de la Commission (1);
Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments                                       Ð condamner la Commission, en application des
                                                                           articles 178 et 215 du traiteÂ CE, aÁ reÂparer le preÂjudice
                                                                           subi par la requeÂrante entre-temps;
Dans cette affaire, le requeÂrant, fonctionnaire du cadre
scientifique et technique de la Commission affecteÂ au
Centre commun de recherche d'Ispra expose que, au moins
                                                                     Ð condamner la Commission aux deÂpens.
jusqu'aÁ une eÂpoque reÂcente, sa notation a eÂteÂ eÂlogieuse et
comportait, en particulier, la reconnaissance constante de
sa compeÂtence professionnelle. AÁ partir du rapport de
notation pour la peÂriode 1991-1993, une notation deÂfavo-           Moyens et principaux arguments
rable en ce qui concerne son caracteÁre et ses rapports dans
le service aurait toutefois commenceÂ aÁ apparaître; cette
notation s'est grandement aggraveÂe dans l'avis compleÂ-             La socieÂteÂ requeÂrante, qui a participeÂ aÁ l'adjudication preÂ-
mentaire figurant en conclusion du rapport de notation               citeÂe et dont l'offre a eÂteÂ rejeteÂe, s'oppose au fait que la
pour la peÂriode de deux ans 1993-1995.                              Commission, par la deÂcision attaqueÂe, a attribueÂ la totaliteÂ
                                                                     de la quantiteÂ mise en adjudication exclusivement sur la
                                                                     base du criteÁre du «prix minimal» sans que, selon un fax
Il est affirmeÂ que, entre autres, ce dernier rapport a eÂteÂ
                                                                     de la deÂfenderesse du 29 septembre 1998, les frais de
communiqueÂ aÁ l'inteÂresseÂ en dehors des deÂlais prescrits par
                                                                     transport aient eÂteÂ pris en consideÂration pour l'appreÂcia-
les dispositions geÂneÂrales d'exeÂcution de l'article 43 du sta-
                                                                     tion des offres.
tut.
AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait avant tout        AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante invoque la vio-
valoir la violation des dispositions geÂneÂrales d'exeÂcution        lation de l'article 1er, paragraphe 2, du reÁglement (CEE)
de l'article 43 du statut, dans la mesure o il conviendrait         no 2131/93 (2) ainsi que la violation du principe de non-
de constater la tardiveteÂ du rapport en objet et le non-            discrimination et la creÂation de distorsions de concurrence,
respect des reÁgles relatives aÁ la proceÂdure de contestation.      en raison de l'illeÂgaliteÂ de l'article 3, paragraphe 4, du
                                                                     reÁglement (CE) no 1666/98, par lequel la deÂfenderesse a
En second lieu, selon le requeÂrant, les appreÂciations conte-       ouvert une adjudication permanente pour l'exportation
nues dans le rapport seraient entacheÂes des vices d'injustice       d'orge deÂtenue par l'organisme d'intervention autrichien.
manifeste et de deÂtournement de pouvoir.
                                                                     Elle affirme aÁ cet eÂgard que, sur la base de l'article 7 du
                                                                     reÁglement (CEE) no 2131/93, les frais de transport sont
                                                                     rembourseÂs par l'organisme d'intervention qui, ensuite, les
                                                                     impute aÁ la CommunauteÂ. La meilleure offre dont parle
Recours introduit le 12 octobre 1998 par la socieÂteÂ Grandi         l'article 1er ne peut eÃtre constitueÂe uniquement par le prix
molini SpA contre la Commission des CommunauteÂs euro-               offert par les participants aÁ l'adjudication pour l'achat des
                              peÂennes                               ceÂreÂales en question, mais par ce prix moins les frais de
                                                                     transport dans la mesure o tant l'un que les autres ont
                        (Affaire T-165/98)                           une incidence sur les finances communautaires. La requeÂ-
                          (98/C 378/42)                              rante souligne sur ce point que, dans le cas du lot d'orge
                                                                     en question, si la Commission avait deÂduit du prix qui lui
                                                                     a eÂteÂ offert les frais du transport jusqu'aÁ Trieste, son offre
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     reÂelle aurait eÂteÂ reÂduite de plus de la moitieÂ. Cela signifie
                                                                     que si pour le prix offert par l'adjudicataire preÂsumeÂ du
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             lot, les frais de transport devaient eÃtre calculeÂs jusqu'aÁ
peÂennes a eÂteÂ saisi le 12 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ       Rotterdam, comme l'adjudicataire y a droit, l'offre retenue
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                serait nettement moins favorable que celle de la socieÂteÂ
formeÂ par la socieÂteÂ Grandi Molini SpA, repreÂsenteÂe par         requeÂrante. En conseÂquence, sur la base des eÂleÂments en sa
Me Wilma Viscardini DonaÁ, assisteÂe de Mes Mariano Pao-             connaissance, la requeÂrante conclut que la deÂcision atta-
lin et Simonetta DonaÁ, du barreau de Padoue et ayant eÂlu           queÂe a eÂteÂ prise sur la base d'offres non comparables et a
domicile aÁ Luxembourg chez Me Ernest Arendt, rue                    donc permis une adjudication sans avoir la certitude
Mathias Hardt.                                                       qu'elle soit la plus favorable.