CELEX: 31964R0166
Language: fr
Date: 1964-10-30 00:00:00
Title: Règlement n° 166/64/CEE du Conseil du 30 octobre 1964 relatif au régime applicable à certaines catégories d'aliments composés pour animaux

31 . 10. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2747/ 64
                                     RÈGLEMENT N0 166/64/CEE DU CONSEIL
                                                  du 30 octobre 1964
                      relatif au régime applicable à certaines catégories d aliments composés
                                                     pour animaux
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   dans le détail, le régime des prélèvements sur les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                         aliments composés résulte d'ores et déjà, dans tous
                                                              les cas, du souci d'imposer à ces produits des pré­
       vu le traité instituant la Communauté écono­           lèvements fondés sur ceux qui grèvent leur compo­
mique européenne,                                              sants ; qu'il convient dès lors, dans le respect de
                                                               cette règle, de procéder aux simplifications nécessai­
       vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­          res en usant si besoin est des pouvoirs de déroga­
blissement graduel d'une organisation commune des              tion prévus à l'article 24 du règlement n0 19 et à
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­             l' article 23 du règlement n° 13/64/CEE ;
ment son article 14 paragraphe 3, son article 19
 paragraphe 2 alinéa d), son article 20 paragraphe 2
 deuxième phrase et son article 24,                                  considérant que l'élément mobile du prélève­
                                                               ment doit être établi à partir des composants les
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­            plus habituels des aliments du bétail, à savoir les
 tant établissement graduel d'une organisation com­            céréales d'une part, le lait et les produits laitiers
 mune des marchés dans le secteur du lait et des               d'autre part ; qu'il y a lieu par suite de faire de cet
 produits laitiers (2) et notamment son article 6 para­        élément mobile la somme de deux éléments forfai­
 graphe 3 et son article 23,                                   taires dont chacun est relatif à l'une de ces caté­
                                                               gories ; que, cependant, il est opportun de prévoir
       vu la proposition de la Commission,                     la perception d'un montant additionnel pour les
       considérant que les préparations fourragères, re­       aliments composés contenant des produits autres
 prises à la position 23.07 du tarif douanier commun,          que ceux visés aux règlements n" 19 , n0 13/64/CEE
                                                               et n0 16/64/CEE ;
 sont comprises parmi les produits visés à l'annexe
 du règlement n° 19 ; qu'en vertu des règlements
 n0 55 du Conseil (3) et n0 23/63/CEE du Conseil (4),                considérant que le maïs , l'orge, le sorgho, d'une
 le prélèvement à percevoir sur ces produits est for­          part, le lait en poudre écrémé (spray), d'autre part,
 mé, outre un élément fixe, d'un élément mobile au­            sont parmi les matières premières les plus commu­
 quel un élément additionnel, ou en remplacement de             nément utilisées dans la fabrication des aliments
 celui-ci un montant compensatoire, peut s'ajouter             composés ; qu'il échet, par suite, de faire, des prélè­
 lorsque le produit en question contient, outre des            vements qui les grèvent, la base pour le calcul de
  céréales , du lait en poudre ou sous une autre                l'un et l' autre des éléments forfaitaires dont l' élé­
 forme ;                                                        ment mobile peut être composé ;
       considérant qu'à partir de l' entrée en vigueur du
  règlement n0 13/64/CEE, ces préparations fourra­                   considérant que l'élément fixe du prélèvement
  gères , lorsqu'elles contiennent au moins 50 °/o de           doit être établi en tenant compte de la nécessité
  lait en poudre, entrent dans le champ d'application           d' assurer une protection de l'industrie de transfor­
  de ce règlement qui prévoit la perception d'un                mation ; que les frais de fabrication pour les ali­
  prélèvement formé, outre un élément fixe, d'un                ments à base de lait sont plus élevés que ceux de
  élément mobile et d'un élément additionnel, ce der­           la fabrication d'aliments à base de céréales ; qu'il
  nier applicable aux quantités de produits contenus            convient dès lors de prévoir une protection diffé­
  dans l'aliment composé autres que des produits lai­           rente de l' industrie en fonction de la diversité des
  tiers ;                                                       coûts ;
        considérant que les nécessités économiques et
  le souci d'une bonne administration commandent                      considérant qu'il est opportun d'établir cet élé­
  que les divers aliments composés, même s'ils sont              ment fixe en valeur absolue sur la base des prix les
  soumis à des organisations de marché différentes,              plus . représentatifs ; que cet élément fixe doit être
  soient régis par des principes uniformes, et, à cet            d'un montant uniforme pour tous les États mem­
   effet, fassent l'objet d'un règlement unique , que            bres ; qu'en ce qui concerne les échanges intra­
   d'ailleurs en dépit des différences de terminologie           communautaires, il faut en prévoir la réduction
   dont il a été fait mention et de certaines diversités         progressive et automatique de façon telle qu'à la
                                                                 fin de la période transitoire son montant soit réduit
                                                                 à zéro ; que cette réduction assure déjà une pré­
   O) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                        férence suffisante aux échanges intracommunau­
   (2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
   (3) JO n0 54 du 2. 7. 1962, p. 1583/62.                       taires et qu'il est dès lors superflu de déduire le
   (4) JO n° 49 du 27. 3. 1963, p. 986/63.                       montant forfaitaire du prélèvement moyen ;
 ---pagebreak--- 2748/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        31 . 10. 64
     considérant que les dispositions de l' article 19 pa­        différence entre le prix franco frontière et ce prix
ragraphe 2 et de l'article 20 paragraphe 2 du règle­              de seuil ;
ment n0 19 prévoient la faculté pour les États                         considérant que la fixation à l'avance du prélè­
membres d'accorder une restitution à l'exportation                vement et des restitutions répond aux nécessités du
des produits visés à l'annexe de ce règlement ; que               commerce international ; qu'au surplus l'application
la première phrase de l'article 14 du règlement                   de ce procédé à une large part des aliments compo­
n0 13/64/CEE énonce le principe que l'État mem­                    sés résulte déjà du règlement n° 31/63/CEE du
bre qui est en droit d'appliquer un prélèvement                    Conseil f 1) ; qu'il y a lieu par suite, dans un souci
pour un produit déterminé envers un autre État                     de sirrplif " jalion et d'unification, d'étendre le béné­
membre peut, à l'occasion d'exportations à destina­                fice de c :11 te mesure à tous les produits relevant du
tion de celui-ci, accorder une restitution ; que les               présent règlement ;
règles et procédures prévues pour la fixation du
montant de la restitution ne s' appliquent toutefois                    considérant que cette extension est subordonnée
pas à la restitution à accorder aux aliments compo­                à l' instauration d'un régime de certificats d'impor­
sés ; qu'il convient dès lors de fixer de telles règles            tation et d'exportation ; que, dans un souci d'unifi­
et procédures en recourant à l'article 23 du règle­                cation et de simplification, il convient que ce régime
ment n° 13/64/CEE ;                                                ait an caractère général ; que dès lors il convient de
                                                                   prévoir toutes les mesures nécessaires en recourant,
     considérant que, dans les échanges intracommu­                si besoin est, aux pouvoirs de dérogation résultant
nautaires , la restitution a pour but d' aligner les               de l'article 24 du règlement n° 19 et de l'article 23
prix des produits de base à l'intérieur de l'État                  du règlement n0 13/64/CEE,
membre exportateur sur ceux pratiqués à l'intérieur
de l'État membre importateur de façon que les
industries de transformation se trouvent dans des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conditions comparables ; qu'il con vient donc de
prévoir un mode de calcul de !a restitution qui                                          Article premier
permette de tenir compte des écarts existant entre
les prix pratiqués dans les différents États mem­                       Le montant des prélèvements et des restitutions
bres ; que, s'agissant des céréales entrant dans                   relatifs aux produits visés ci-dessous, dénommés
l'aliment composé, la différence entre les prix de                 dans le présent règlement « aliments composés », est
seuil peut être estimée comme représentative de ces                fixé par les États membres, pour 100 kilogrammes,
écarts ; que par contre s' agissant du lait en poudre              conformément aux dispositions des articles sui­
et des produits laitiers, il y a lieu de s'en tenir à la           vants :
               N 0 du tarif douanier
                                                              Désignation des produits
                      commun
                     ex 23.07        Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments
                                     préparés pour animaux ; autres préparations utilisées dans l'ali­
                                     mentation des animaux (adjuvants, etc.) :
                                     ex B autres :
                                             — contenant en poids 50% ou plus de lait en poudre
                                             —■ non dénommées :
                                                 — contenant des céréales ou des produits auxquels le
                                                    règlement n° 19 ou le règlement n° 16/64/CEE est
                                                    applicable
                                                 — ne contenant pas des céréales ou des produits auxquels
                                                    le règlement n° 19 ou le règlement n0 16/64/CEE est
                                                    applicable, mais contenant des produits des positions
                                                    04.01, 04.02, 04.03, 04.04 ou 17.02 A
                                                                    C) JO n0 59 du 12. 4. 1963, p. 1225/63.
 ---pagebreak--- 31 . 10. 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                2749/64
                 Titre I — Prélèvements                 portation, visé à l'article 2 paragraphe 1 du même
                                                        règlement ;
                        Article 2
                                                            b) Si l'aliment composé est importé d'un État
     Le prélèvement applicable aux aliments compo­      membre, la moyenne des prix franco frontière déter­
sés est formé d'un élément mobile, d'un élément         minés :
fixe, et le cas échéant, d'un élément additionnel .         — En ce qui concerne chaque céréale, confor­
                                                        mément aux dispositions de l'article 3 du règle­
                        Article S                       ment nP 19,
     Pour le calcul de l'élément mobile, les aliments       — en ce qui concerne le lait en poudre, confor­
composés sont classés dans les tableaux annexés au      mément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1
présent règlement :                                     du règlement n0 13/64/CEE , la moyenne étant dans
                                                        ce cas majorée du montant représentant l'incidence
     — au tableau A selon leur teneur en amidon,        des impositions intérieures perçues à l'importation,
     — au tableau B selon leur teneur en lait et en     visé à l'article 2 paragraphe 1 du même règlement.
produits laitiers .
                                                        2.    Le prélèvement moyen qui résulte, pour les
                        Article 4
                                                        céréales , de l' alinéa b) du paragraphe 1 est ajusté,
     Au cours d'un mois donné l'élément mobile est      le cas échéant, en fonction de la différence dans
égal à la somme des deux éléments suivants :            l'État membre exportateur, entre le prix de seuil du
                                                        mois de l'importation et celui du mois précédent.
     — un premier élément égal à la somme des
prélèvements moyens pour 50 kilogrammes de maïs,            Si le prix franco frontière constaté au cours
30 kilogrammes d'orge et 20 kilogrammes de sorgho,      d'une semaine déterminée, pour la poudre de lait
multipliée par le coefficient indiqué à la colonne      importée des pays tiers ou des États membres,
n0 1 du tableau A et correspondant au classement        vient à s'écarter de plus d'une unité de compte de
de l'aliment composé ;                                  la moyenne correspondante applicable pendant le
                                                        mois en cours , celle-ci est corrigée d'un montant
     — un second élément égal au prélèvement            égal à l'écart constaté . Tout écart ultérieur de plus
moyen pour 100 kilogrammes du produit pilote du         d'une unité de compte par rapport à la moyenne
groupe n0 3, défini à l'annexe I du règlement           corrigée entraîne la modification de celle-ci dans
n0 111/64/CEE du Conseil (1) (ci-après dénommé          les mêmes conditions .
« lait en poudre »), multiplié par le coefficient indi­
 qué à la colonne n0 1 du tableau B et corres-j         3.    Les moyennes visées aux alinéas a) et b) du
pondant au classement de l'aliment composé .            paragraphe 1 sont calculées pour les 25 premiers
     Les prélèvements moyens sont calculés confor­      jours du mois précédant celui de l'importation ; ces
mément aux dispositions de l'article 5 .                moyennes ainsi que leurs corrections sont déter­
                                                        minées par la Commission.
                         Article 5
                                                                                 Article 6
1.      Le prélèvement moyen applicable au maïs, à
l'orge, au sorgho et au lait en poudre est, pour cha­       L' élément fixe, uniforme pour tous les États
cun de ces produits, égal à la différence, par 100      membres est égal :
kilogrammes, entre le prix de seuil de l'État membre        — Pour les aliments composés dont la teneur en
importateur, en vigueur au cours du mois de l'im­       lait et en produits laitiers est supérieure à 50 °/o, à
portation et :                                          2 unités de compte ;
     a) Si l'aKment composé est importé d'un pays           — pour tous les autres aliments composés, à
tiers :                                                 0,90 unité de compte.
     — En ce qui concerne chaque céréale, la moyen­         Dans les échanges intracommunautaires il est
ne des prix C.A.F. déterminés conformément aux          égal aux neuf quinzièmes des valeurs ainsi fixées, et
dispositions de l'article 10 du règlement n0 19,        à partir de 1965, il est réduit des deux quinzièmes
                                                        de celles-ci, le 1er juillet de chaque année .
     — en ce qui concerne le lait en poudre, la
moyenne des prix franco frontière déterminés con­
formément aux dispositions de l'article 3 paragra­                               Article 7
phe 2 du règlement n° 13/64/CEE, la moyenne étant           Si un aliment composé contient en quantités ap­
dans ce cas majorée du montant représentant l'in­       préciables des produits autres que ceux relevant
cidence des impositions intérieures perçues à l'im­     des règlements n° 19, n° 13/64/CEE et n° 16/64/
                                                        CEE, un élément additionnel peut être ajouté au
(*) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.               prélèvement.
 ---pagebreak--- 2750/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 31 . 10. 64
      Cet élément est calculé sur la base des prélè­       différence entre la moyenne des prix de ce produit
vements, taxes, et droits de toute nature à percevoir      en provenance de l'État membre exportateur rendu
dans chaque État membre à l'importation, selon la          franco frontière de l'État membre importateur de
provenance, sur la quantité du produit considéré           l'aliment composé , calculée pour les 25 premiers
contenue dans l'aliment composé importé.                   jours du mois précédant celui de l'exportation, et
                                                           le prix de seuil de ce dernier État, en vigueur le
      Les modalités d'application du présent article       mois de l' exportation, cette différence étant majorée
sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar­         du montant correspondant à l'incidence des impo­
ticle 26 du règlement n° 19 et à l'article 25 du           sitions intérieures perçues à l'importation et mul­
règlement n0 13/64/CEE .                                   tipliée par le coefficient indiqué à la colonne n0 2
                                                           du tableau B et correspondant au classement de
                          Article 8
                                                           l' aliment composé.
      Le montant du prélèvement sur les importations             Toutefois l'élément maximum de la restitution
en provenance des États membres peut être fixé à           visé à l' alinéa a) peut être fixé à un niveau diffé­
l'avance, sur demande de l'intéressé et pour une           rent dans la mesure nécessaire pour éviter des dis­
opération à réaliser pendant la durée de validité          torsions de prix, tant dans les échanges entre États
du certificat .                                            membres que sur le marché de l'État membre im­
                                                           portateur, selon la procédure prévue à l'article 26
      Les modalités d' application du présent article      du règlement n0 19 .
sont déterminées selon la procédure prévue à l'arti­
cle 26 du règlement n° 19 et à l' article 25 du                  Les modalités d' application du présent para­
règlement n" 13/64/CEE .                                   graphe sont déterminées selon la procédure prévue
                                                           à l'article 26 du règlement n" 19 et à l'article 25 du
                                                           règlement n° 13/64/CEE .
                   Titre II — Restitutions
                           Article 9                                               Article 10
1.       Dans les échanges intracommunautaires une               Dans les échanges avec les pays tiers, la restitu­
restitution peut être accordée lors de l'exportation        tion qui peut être accordée par un État membre est
d'un aliment composé si l'une au moins des deux            déterminée compte tenu notamment des conditions
conditions ci-après est remplie :                           du marché mondial et des prix de marché des pro­
                                                            duits retenus pour le calcul de l'élément mobile .
       a) Le prix de seuil pour le maïs, l'orge ou le
sorgho est plus élevé dans l'État membre exporta­                Les modalités d' application du présent article
teur que dans l'État membre importateur ;                   sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar­
                                                            ticle 26 du règlement n° 19 et à l'article 25 du
       b) L'État membre exportateur accorde une res­        règlement n" 13/64/CEE .
 titution à l'exportation de lait en poudre vers
l'État membre importateur, qui est au moins, avec                                  Article 11
 le maximum prévu, dans une relation égale à celle
 qui s'établira entre la restitution effectivement               Le montant des restitutions à 1 exportation est
 accordée lors de l'application des dispositions du         celui qui est applicable le jour où l'exportation est
 paragraphe 2 alinéa b) du présent article et le maxi­      effectuée . Toutefois, sur demande de l'intéressé, le
 mum prévu par ces dispositions .                            montant de la restitution est fixé à l' avance suivant
                                                             des dispositions fixées selon la procédure prévue
 2.      La restitution ne peut excéder la somme de
                                                             à l'article 26 du règlement n0 19 et à l'article 25
 deux éléments calculés :                                    du règlement n° 13/64/CEE .
       a) Pour les trois céréales, si la condition prévue
                                                                        Titre III — Dispositions générales
 au paragraphe 1 alinéa a) est remplie, d'après la
 différence entre le prix de seuil de l'État membre
                                                                                   Article 12
 exportateur et celui de l'État membre importateur,
 cette opération étant faite pour chacune des céréales            Lorsqu'un État membre fait usage des facultés
  retenues dans le calcul de l' élément mobile et à
                                                             accordées par les articles premier, 2 et 3 du règle­
   "aison des quantités visées à l'article 4 ; le total de   ment n0 113/64/CEE du Conseil (*), le calcul du
  ces différences est multiplié par le coefficient indi­     prélèvement moyen et de la restitution est fait en
  qué à la colonne n0 2 du tableau A et correspon­           fonction du prix de seuil et des prix franco frontière,
  dant au classement de l'aliment composé ;                  définis par ce règlement.
       b) Pour le lait en poudre, si la condition prévue
  au paragraphe 1 alinéa b) est remplie, d'après la          (i) JO n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2184/64 .
 ---pagebreak--- 31 . 10. 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  2751 / 64
                      Article 13                         port quantitatif entre ces produits ainsi que les élé­
     Lorsqu'un État membre intervient par des me­        ments repris aux tableaux A et B de l'annexe du
sures ayant pour effet d'abaisser le prix du lait en     présent règlement peuvent être modifiés selon la
poudre destiné à l'alimentation du bétail, le prix       procédure prévue à l'article 26 du règlement n0 19
franco frontière retenu pour le calcul du prélè­         et à l'article 25 du règlement n0 13/64/CEE .
vement et de la restitution est réduit d'un montant
correspondant.                                                                  Article 16
                                                              Les méthodes définissant la teneur en amidon,
                       Article 14                        en lait et en produits laitiers des aliments composés
                                                         sont déterminées, selon la procédure prévue à l'ar­
     Toute importation ainsi que toute exportation       ticle 26 du règlement n0 19 et à l' article 25 du
des produits visés par le présent règlement est sou­     règlement n° 13/64/CEE .
mise à la présentation d'un certificat d'importation
ou d'exportation délivré par l'État membre, sur
demande de l'intéressé.                                                         Article 17
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour
     Les modalités d'application du présent article      suivant sa publication au Journal officiel des Com­
sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar­       munautés européennes. Il est applicable à partir du
ticle 26 du règlement n° 19 et à l'article 25 du         1 er novembre 1964 .
règlement n° 13/64/CEE . Elles s'inspirent des condi­
tions prévues à l'article 16 du règlement n0 19 et            Le règlement n" 23/63/CEE est abrogé à cette
                                                         date .
aux règlements pris pour son application .
                                                              Les dispositions prises en application du règle­
                                                         ment n° 55 et qui concernent les produits visés par
                       Article 15                        le présent règlement restent en vigueur dans la
                                                         mesure où elles ne sont pas incompatibles avec, les
     En vue d éviter des perturbations sur le marché     dispositions de ce dernier règlement .
 des aliments du bétail provoquées par les disparités
des prix des céréales , ou du lait, entrant effective­        Au cas où des dispositions transitoires seraient
ment dans leur composition, pour la détermination        nécessaires , elles seront arrêtées selon la procédure
 de l'élément mobile, d'autres produits que ceux         prévue à l'article 26 du règlement n° 19 et à l'ar­
retenus à l'article 4 peuvent être prévus et le rap­     ticle 25 du règlement n° 13/64/CEE .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1964.
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                    W. CARTELLIERI
 ---pagebreak--- •2752/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               31 . 10. 64
                                                             ANNEXE
                                                          TABLEAU A
                    Préparations contenant des céréales ou des produits auxquels le règlement n° 19
                                         ou le règlement n° 16/64/CEE est applicable
                                                                                                     Coefficient
                                          Teneur en amidon                                      Prélève­
                                                                                                           Restitution
                                                                                                 ment
                                                                                               Colonne 1   Colonne 2
              a) Inférieure ou égale à 10 °/o                                                     0,16        0,05
              b) Supérieure à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 %                                0,50        0,22
              e) Supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 °/o                              0,84        0,56
              d) Supérieure à 50 °/o                                                              1,00        0,90
                                                          TABLEAU B
                                    Préparations contenant du lait ou des produits laitiers
                                                                                                     Coefficient
                                 Teneur en lait et en produits laitiers                         Prélève­
                                                                                                           Restitution
                                                                                                 ment
                                                                                               Colonne 1   Colonne 2
              a) Supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 25 °/o                                 0,24        0,05
              b) Supérieure à 25 °/o et inférieure ou égale à 50 %                                0,49        0,30
              c) Supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 °/o                                0,74        0,55
              d) Supérieure à 75 °/o                                                              0,98        0,80
                                    RÈGLEMENT N0 167/64/CEE DU CONSEIL
                                                       du 30 octobre 1964
                        relatif au prélèvement applicable à certains mélanges de produits
                                laitiers et à certaines préparations contenant du beurre
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                            portant établissement graduel d'une organisation
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 commune des marchés dans le secteur du lait et des
                                                                        produits laitiers (1), exige qu'un régime approprié
     vu le traité instituant la Communauté écono­                       soit appliqué aux échanges de mélanges de produits
 mique européenne et notamment ses articles 43 et                       laitiers ;
 235,                                                                        considérant que le classement tarifaire des pro­
     vu la proposition de la Commission,                                duits auxquels les dispositions du règlement n0 13/
                                                                        64/CEE sont applicables s'effectue conformément
     vu l'avis de l'Assemblée,                                          aux « règles générales pour l'interprétation du tarif
                                                                        douanier commun » ;
     considérant que le bon fonctionnement du ré­
 gime de prélèvements applicable aux échanges de                             considérant que l'application de ces règles aux
 lait et de produits laitiers entre les États membres                   mélanges de produits laitiers peut susciter des dif­
 ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers,
 institué par le règlement n" 13/64/CEE du Conseil                      (3) TO n° 34 du 27 . 2. 1964, p . 549/64 .