CELEX: 32003H0734
Language: fr
Date: 2003-09-29 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation [notifiée sous le numéro C(2003) 3388]

Avis juridique important

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32003H0734

Recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation [notifiée sous le numéro C(2003) 3388]  

Journal officiel n° L 264 du 15/10/2003 p. 0038 - 0039

Recommandation de la Commissiondu 29 septembre 2003définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation(1)[notifiée sous le numéro C(2003) 3388](Les textes en langues allemande, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)(2003/734/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, les États membres peuvent émettre des pièces sous réserve de l'approbation, par la Banque centrale européenne, du volume de l'émission.(2) Conformément à l'article 106, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité, le Conseil a adopté des mesures d'harmonisation dans ce domaine, par le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998(2) sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation, tel que modifié par le règlement (CE) n° 423/1999(3).(3) Conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998(4) concernant l'introduction de l'euro tel que modifié par le règlement (CE) n° 2596/2000(5), les pièces libellées en euros ou en cents et conformes à ces valeurs unitaires et spécifications techniques sont les seules à avoir cours légal dans tous les États membres participants tels que définis dans ce règlement. Depuis leur mise en circulation à partir du 1er janvier 2002, ces pièces circulent dans toute la zone euro.(4) Le Conseil Ecofin informel de Vérone a décidé en avril 1996 que les pièces en euros devraient avoir un revers européen commun et une face nationale distinctive (avers). Les dessins communs destinés aux différentes valeurs unitaires ont été choisis par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres lors du Conseil européen d'Amsterdam en décembre 1997, à l'issue d'un concours organisé par la Commission. Les dessins des faces nationales des pièces en euros ont été choisis par chaque État membre.(5) Le Conseil a décidé le 23 novembre 1998 que "[l]es émissions de pièces commémoratives destinées à circuler ser[ai]nt suspendues au cours des premières années de mise en circulation des nouveaux billets et pièces". Les pièces commémoratives en euros sont des pièces particulières destinées à circuler, qui sont conformes aux spécifications techniques du règlement (CE) n° 975/98, mais où le dessin national standard, sur l'avers, est remplacé par un dessin national différent, afin de commémorer un événement ou une personnalité spécifique.(6) Un accord sur la définition d'une pratique commune pour la modification du dessin sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation devrait contribuer notamment à faire en sorte que les personnes manipulant des pièces dans un cadre professionnel ainsi que le grand public soient informés suffisamment à l'avance de ce type de modifications.(7) Les États membres ont été consultés sur la pratique commune définie par la présente recommandation, afin de tenir compte de leurs différentes traditions et préférences nationales dans ce domaine particulier. Cette pratique commune devrait être suffisamment souple pour permettre aux États membres de conserver leurs traditions en la matière.(8) Les émissions de pièces commémoratives en euros, destinées à la circulation, ne devraient commémorer que des événements ou des personnalités de la plus haute importance, puisqu'elles circuleront dans toute la zone euro. Les thèmes de moindre importance devraient plutôt être célébrés par des pièces de collection, qui ne sont pas destinées à la circulation et qui doivent se distinguer facilement des pièces destinées à la circulation.(9) La limitation à une seule valeur unitaire des émissions de pièces commémoratives, destinées à la circulation, correspond à la pratique en vigueur dans plusieurs États membres et constitue un cadre approprié pour ce type d'émission. La pièce de 2 euros est la pièce la mieux adaptée à cet effet, en raison notamment de son diamètre important et de ses caractéristiques techniques, qui offrent une protection adéquate contre la contrefaçon.(10) Il est nécessaire d'imposer certaines limites au volume des émissions commémoratives (destinées à la circulation), de manière à ce que ces pièces ne représentent jamais qu'un faible pourcentage du nombre total de pièces de 2 euros en circulation. En même temps, ces plafonds devraient permettre d'émettre des quantités suffisantes pour que les pièces commémoratives puissent effectivement circuler, au moins durant un certain temps.(11) La Communauté a conclu des accords monétaires avec la principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et la Cité du Vatican, accords qui permettent à ces États d'émettre certaines quantités de pièces en euros destinées à la circulation. La pratique commune devrait aussi s'appliquer aux pièces destinées à la circulation émises par ces États,RECOMMANDE:Article premierModification des faces nationales des pièces en euros normales destinées à la circulationSans préjudice de l'article 2 de la présente recommandation, les dessins utilisés pour les faces nationales des pièces libellées en euros ou en cents et destinées à la circulation ne devraient pas être modifiés jusqu'à la fin de l'année 2008, excepté dans les cas de changement du chef d'État représenté sur une pièce. Avant la fin de cette période, la Commission devrait préparer un réexamen de la situation afin de déterminer si ce moratoire doit être prolongé, ou s'il y a lieu d'instaurer une pratique différente.Article 2Émission de pièces commémoratives en euros, destinées à la circulationÀ partir de 2004, l'émission de pièces commémoratives en euros, destinées à la circulation, ayant, sur la face nationale, un dessin différent de celui des pièces normales, devra être soumise aux règles suivantes:a) le nombre d'émissions devrait être limité à une seule par État émetteur et par an, sans préjudice des dispositions du point c) i). Ce plafond ne serait pas d'application pour d'éventuelles frappes commémoratives communes à l'ensemble des États participant à l'euro;b) la pièce de 2 euros devrait être la seule valeur unitaire utilisée pour de telles émissions;c) le nombre total de pièces mises en circulation par émission ne devrait pas dépasser le plus élevé des deux plafonds suivants:i) 0,1 % du nombre total de pièces de 2 euros mises en circulation par tous les États émetteurs jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative; ce plafond étant porté à 2,0 % du nombre total de pièces de 2 euros en circulation dans tous les États émetteurs s'il s'agit de commémorer un événement hautement symbolique et de portée réellement universelle, auquel cas l'émetteur devrait s'abstenir de procéder à d'autres émissions similaires de pièces commémoratives, destinées à la circulation, pendant les quatre années suivantes, et justifier en outre le choix de ce plafond plus élevé, dans le cadre des règles d'information préalable de l'article 3, point b);ii) 5,0 % du nombre total de pièces de 2 euros mises en circulation par l'État émetteur concerné jusqu'au début de l'année précédant l'année d'émission de la pièce commémorative.Article 3Dessin des faces nationales et publication des modifications à venirLes règles suivantes devraient s'appliquer à toutes les pièces libellées en euros ou en cents destinées à la circulation:a) conformément à la pratique établie, la face nationale devrait comporter douze étoiles entourant le dessin et l'indication de l'année;b) la Commission devrait être informée des modifications qu'il est projeté d'apporter aux dessins des faces nationales des pièces en euros au moins six mois avant l'émission de ces pièces. Elle saisira le comité économique et financier pour l'approbation de toutes les émissions de pièces commémoratives, destinées à la circulation, dont le volume d'émission envisagé dépasse le plafond de 0,1 % visé à l'article 2, point c) i);c) toute information pertinente relative aux nouveaux dessins nationaux des pièces sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4DestinatairesLe Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République d'Autriche et la République de Finlande sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.Par la CommissionPedro Solbes MiraMembre de la Commission(1) Se référer aussi à la communication de la Commission concernant cette recommandation (JO C 247 du 15.10.2003).(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.(3) JO L 52 du 27.2.1999, p. 2.(4) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.(5) JO L 300 du 29.11.2000, p. 2.