CELEX: 51969PC0093
Language: fr
Date: 1969-02-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des céréales#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur du riz#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande de porc#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des oeufs#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande de volaille#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des matières grasses#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 93
Vol. 1969/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(69 ) 93 final
                                           Bruxelles , le 14 février 1969
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           définissant les conditions d' application des mesures
                de sauvegarde dans le secteur des céréales
                             Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
           définissant les conditions d' application des mesures
                    de sauvegarde dans le secteur du riz
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           définissant les conditions d' application des mesures
            de sauvegarde dans le secteur de la viande de porc
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           définissant les conditions d' application des mesures
                  de sauvegarde dans le secteur des oeufs
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           définissant les conditions d' application des mesures
                     de sauvegarde dans le secteur de la
                            viande de volaille
                             Proposition d' un                  ,
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           définissant les conditions d' application des mesures
                      de sauvegarde dans le secteur des
                             matières grasses
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           définissant les conditions d' application des mesures
                      de sauvegarde dans le secteur des
                             fruits et légumes
                ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 93 final
 ---pagebreak---                          Proposition d' un
                         REGLEMENT DU CONSEIL    \       ''    '
             définissant les conditions d' application des mesures
               de sauvegarde dans le secteur des céréales
               ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COÏ-MONATÎTES EUROPEENNES ,
     - ■     vu le traité instituant la Communauté économique
européenne .•          .                                     Ν   ·'■· ;:     ·
             vu le règlement no » 120/67/CEE du Conseil , du A 3 juin .
15^7 1 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des céréales ( 1 ) modifié en dernier lieu par le règlement ?3EE )
no » 1601 /68 ( 2 ) et notamment son article 20 paragraphe 1 ,
             vu la proposition de la Commission ,
                 *
             considérant que le règlement no. 1 20/6 7/CEE prévoit ,
dans son article £0 paragraphe 1 , la possibilité dé " prëndre des
mesures appropriées si le marché dans la Communauté d' un ou de
plusieurs des produits visés à son article 1er subit , ou est
menacé de subir , du fait des importations ou exportations , des
perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
de l' article 39 du traité ; que ces mesurés sont relatives aux
échanges avec les pays tiers et que la fin de leur application est
déterminée par la disparition de la perturbation ou de la menace
de perturbation j                    '
     • ■  '  considérant qu ? il' appartient au Conseil de définir les
modalités d' application de l' article 20 paragraphe T.visé ci-dessus ,
ainsi que les cas et les limites dans lesquels les Etats membres
peuvent prendre des mesures conservatoires ;
             considérant qu' il convient par conséquent de -définir les
éléments principaux permettant' d' apprécier sx le marché dans la
Communauté' est , : ou est menacé d' être; gravement perturbé }'
             considérant que le recours a des mesures' de sauvegarde
( 1 ) J.O. nO . 117 du 19.6.1967 , p . 2269/67
( 2 ) JoO . no. L 253 du 16.10.1968 , p. 2 .                           .../...
 ---pagebreak--- dépendant de l' influence exercee par les échangés avec les pays
tiers sur le marché de la Communauté , il est nécessaire d' apprécier
la situation de ce marché en tenant compte , en plus des éléments
         i
propres au marché même , des éléments ayant trait à l' évolution de
ces échanges ;
           considérant qu' il convient de définir les mesures pouvint
être prises en application de l' article 20 du règlement no. 120/67/
CEE ; que ces mesures doivent être de nature à remédier aux pertur­
bations graves du marché et à éliminer la menace de telles pertur- .
bâtions ; qu' elles doivent pouvoir être proportionnées aux circons­
tances afin d' éviter qu' elles n' aient des effets autres que ceux
               S   \
souhaités ;
           considérant que le mécanisme du marché dans le secteur des
céréales comporte un régime de certificats et de fixations à l' a­
vance des' prélèvements et des restitutions $ -, que l' existence de ce
régime conduit à définir les règles selon lesquelles des mesures
de nature conservatoire à l' échelon communautaire peuvent être dé­
cidées à la suite d' un examen somnaire de la situation î
        . considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un
Etat membre , à l' article 20 du règlement no. 120/67/CEE au cas où
le marché de cet Etat , àla suite d' une appréciation fondée sur les
éléments visés ci-dessus , est considéré comme répondant aux condi­
tions dudit article ; que les mesures susceptibles d' être prises
dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du
marché ne se détériore davantage ; que, toutefois , elles doivent
revêtir un caractère conservatoire ; que ce caractère conservatoire
des mesures nationales ne justifie leur application que jusqu' à
l' entrée en vigueur d' une décision communautaire en la matière î
            considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur
les mesures communautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la
demande d' un Etat membre , dans un délai de vingt-quatre heures sui­
vant la réception de cetté demande ; qu' afin que la Commission soit
à même d' apprécier la situation du marché avec un maximum d' effica­
cité , il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant que la
Commission est informée le plus tôt possible du fait qu' un Etat
 ---pagebreak---  membre applique des mesures conservatoires ; qu' il convient des
 lors de prévoir " que' 6elies-ci sont' notifiées à la Commission n'i
 dès qu^elléë sont Sécidées et qué cette notification est à con­
 sidérer comme une demande au sens de l' article 20 paragraphe 2
 du règlement no , 120/67/CEE »
 AA5RETE LE PESSSNT REGLEMENT î
                              Article premier
Pour apprécier si le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs
 des produits visés à l' article 1er du règlement no. 120/67/CEE
 subit , ou est menacé de subir , du fait des importations ou . expor­
 tations , des perturbations graves susceptibles, de mettre , en péril
 les objectifs de l' article 39 du traité , il est tenu compte
 notamment     r
 a) des quantités de produits pour lesquelles des certificats d' im­
       portation ou d' exportation ont été délivrés ou demandés ;
b ) des disponibilités dé produits sur le marché dans la Communau­
       té ;       . ■ -                              * '            "
 c ) des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de
       leur évolution prévisible et notamment de leur tendance à une
     ; hausse excessive , ou pour les produits pour lesquels n' est pàs
•s - fixé de prix d 'intervention , de leur - tendance à une 'baisse
       excessive ;                 c                     . a. .         ■ .
                                                                * . .. ':»'V
 d ) des quantités de produits pour lesquels des mesures d' interven­
 tion sont prises ou risquent de 'devoir être "prises , si la situa­
 tion visée in liriine de cet article se 'présente du fait des impor­
 tations . 1    ■             •       "                     '
 ---pagebreak---                            - k -
                        Article 2
1. Les mesures qui peuvent être prises en application de l' arti­
   cle 20 paragraphes 2 et 3 du règlenent no. 120/67/CEE , lorsque
   la situation visée au paragraphe 1 de cet article se présente ,
   sont   :
   a) la suppression totale ou partielle de la préfixation des
       prélèvements ou des restitutions entraînant l' irrecevabi­
       lité des demandes nouvelles ;
   b ) la cessation totale ou partielle de la délivrance des cer­
       tificats d 1 importation ou d' exportation entraînant l' irre­
       cevabilité des demandes nouvelles ;
   c ) le rejet total ou partiel db3 demandes do préfixai! on- 6"t de - -
       âéïivpànee - des certificats en instance .
2» Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour
   les délais strictement nécessaires . Elles ne peuvent porter
   que sur des produits en provenance ou à destination des pays
   tiers . Elles peuvent être limitées à certaines provenances ,
   origines , destinations , qualités ou présentations . Elles peu­
   vent être limitées aux importations ou exportations en prove­
   nance ou à                        le certaines régions de la
   Communauté .
3» Le rejet des demandes visées au paragraphe 1 est applicable
   à celles déposées pendant les périodes au cours desquelles la
   suspension visée à l' article 3 ou à l' article k a été appli-
   quéç »
   Toutefois , si des circonstances soudaines ont ou risquent
   d' avoir pour conséquence une variation de prix telle qu' il
   est manifesté que le prélèvement ou la restitution me remplit
   plus ses fonctions , le rejet peut porter sur les demandes
   déposées à partir du moment où ces circonstances sont appa­
   rues .
                                                        * . m / ...
 ---pagebreak---                              - 5 -
                                            /
                            Article 3
La Commission , après examen sommaire de la situation effectué
sur la base des éléments figurant à l' article 1er , peut constater
par décision que les conditions requises pour l' application de
l' article 20 paragraphe 2 du règlement n° 12.0/67/CEE sont réunies .
Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège .
Cette décision entraîne pour les produits en cause et à partir de
l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure à la
notification , la suspension provisoire , d' une part , de la préfixa­
tion des prélèvements ou des restitutions , et , d' autre part , de la
délivrance des certificats .                        •             .
Cette décision est , sans préjudice des dispositions de l' article
20 paragraphe 2 , deuxième phrase du règlement n* 120/67/CE3 , appli­
cable au maximum pendant *f8 heures »
                             Article
1 . Un Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , une ou
    plusieurs mesures , lorsqu' il estime , à la suite d' une apprécia­
    tion fondée sur les .       éléments visés à l' article 1er        . . A
                . que la situation visée à l' article 20 paragraphe 1
    du règlement n° 120/67/CEE se présente sur son territoire .
    Les mesures conservatoires sont :
    a) la suspension *                        de la préfixation des pré­
        lèvements ou des restitutions j
    b ) la suspension                         de la délivrance des cer­
        tificats d' importation ou d' exportation .
    Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 sont applicables .
                                                              • • •/ • • *
 ---pagebreak---                                      \
                          - 6 -
2,  Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission
    par message télex dès qu' elles sont décidées . Cette notifi­
    cation vaut demande au sens de l' article 20 p£j?agraphe 2 du
    règlement n° 120/67/CSE . Elles ne sont applicables que jus­
    qu' à l' entrée en vigueur de la décision prise par la Commis­
    sion sur cette base »
                         Article 5
Le présent règlement entre en viguour le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Euro­
péennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                Proposition   d' un
                             RÈGLEMENT? DU CONSEIL
                    définissant les conditions d' application des
                    mesures de sauvegarde dans le secteur du riz
                        (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EURO FEEÏJIŒS ,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
          vu- le règlement h° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 »
portant organisation commune du marche du riz ( l)modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 1603/68 ( 2 ), et notamment son article
22 paragraphe 1 ,
        . vu le proposition de la Commission ,.
          considérant que le règlement n° 359/67/CEE prévoit , dans son
article 22 paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appro- ■
priées si le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs des pro­
duits visés à son article 1er subit , ou est menacé de subir , du fait des
importations ou exportations y des pertur bâtions graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l' article 39 du traité 5 que ces mesu­
res sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que la fin de
leur application est déterminée par la disparition de la perturbation
ou .de la menace de perturbation j
          considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités
d' application de l' article 22 paragraphe 1 visé ci–dessus , ainsi que les
cas et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des
mesures conservatoires ;
          considérant qu*il convient par conséquent de définir les éléments
principaux permettant d' apprécier si le marché dans la Communauté est ,
ou est' menacé d' être gravement perturbé :
( 1 ) J.0 é n 3 I74 du 31 juillet 1967 , P. 174/1 .
( 2 ) J.O , n°L253 du 16 octobre I968 , p. %
 ---pagebreak---         considérant que le recours à des mesures de sauvegarde dépendant
de l' influence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le mar­
ché de la Communauté , il est nécessaire d' apprécier la situation de ce
marché en tenant compte , en plus des éléments propres au marché même ^
des éléments ayant trait à l' évolution de ces échanges j                  '
        considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être
prises en application de l' article 22 du règkement n° 359/67/CEE j que
ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations graves
du marché et à éliminer la menace de telles perturbations ; qu' elles
doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d' éviter
qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités ; .
        considérant que le mécanisme du marché dans le secteur du riz
comporte un régime de certificats et de fixations à l' avance des pré­
lèvements et des restitutions ; que l' existence de ce régime conduit à
définir les règles selon lesquelles des mesures de nature conservatoire
à l' échelon communautaire peuvent être décidées à la suite d' un examen som­
maire de la situation j
        considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat
membre , à l' article 22 du règlement n° 359/6T/CEE au cas où le marché
de cet Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés
ci-dessus , est considéré comme répondant aux conditions dudit article ;
que les mesures conservatoires susceptibles d' être prises dans ce cas
doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se détérioré
davantage ; que , toutefois , elles doivent revêtir un caractère conser­
vatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures nationales ne .-justi­
fie leur application que jusquT à l' entrée en vigueur d' une décisioil
communautaire en la matière ;                          .              '
                                . ,      ,■                      ' ' /■
        considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les
mesures communautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande
d' un Etat membre , dans un délai de vingt quatre heures suivant la ré­
ception de cette demande ; qu' afin que la Commission soit à mêijie d' ap­
précier la situation du marché avec un maximum d' efficacité , ii est
 ---pagebreak---  nécessaire de prévoir des dispositions assurant que la Commission est
 informée le plus tôt possible du fait qu' un Etat membre applique des
 mesures conservatoires ; qu' il convient dès lors de prévoir que celles-
ci sont à notifier à la Commission dès qu' elles sont décidées \ que cette
 notification est à considérer comme une demande 'au sens de l' article
                                                                             \
 22 paragraphe. 2 du règlement n° 359/^7/CEE,
 A AERETE LE JTtESEFT REGLEMENT :
                                    Article premier
          Pour apprécier si le marché dans la Communauté d' un ou de
 plusieurs d8s produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement
 359/67/CEE subit , ou est menacé de subir, du fait des importations ou
 exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre en péril
 les objectifs de l' article 39 du traité , il est tenu compte notamment :
 a) des quantités de produits pour lesquels des certificats d' importation
      ou d' exportation ont été délivrés ou demandés $
 b) des disponibilités de produits sur le marché dans la Communauté j
 c ) des cours constatés sur le> marché dans la Communauté ou de leur
      évolution prévisible et notamment de leur tendance à une hausse
                                         *             ...        ' .
      excessive , ou pour les produits pour lesquels n' est pas fixé de
      prix d' intervention , de leur tendance à une baisse excessive ;
 d ) des quantités de produits pour lesquels des mesures d 1 intervention
      sont prises ou risquent de devoir être prises , si la situation visée
      in limine de cet article se présente du fait des importations ,
       I               ■        <      :     •                             '
                                   Article 2
 1.       Lesnesures qui peuvent être prises en application de l' article
 22 paragraphes 2 et 3 du règlement n° 359/67/CEE , lorsque la situa­
 tion visée au paragraphe 1 dé cet articlé se présente , sont t
 a) . la suppression totale ou partiélle de la préfixation des prélèvements
      ou des restitutions entraînant l' irrécevabilité dés demandes nou­
      velles s               *
 ---pagebreak---                                   - 4 -
t>) la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats
    d' importation ou d' exportation en prenant l 1 irrécevabilité des
    demandes nouvelles ;
c ) le rejet des demandes de préfixation et de délivrance des certifi­
   cats en instance .
2 . Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour les
délais strictement nécessaires . Elles ne peuvent porter que sur des
produits en provenance ou à destination des . pays tiers . Elles peuvent
être " limitées à certaines provenances , origines , destinations , qualités ,
ou présentations . Elles peuvent être limitées aux importations ou
exportations en provenance ou' à destination de certaines régions de
la Communauté ,
3.       Le rejet des demandes visées au paragraphe 1 est applicable
à celles déposées pendant les périodes au cours desquelles la sus­
pension visée à l' article 3 ou à l' article 4 a été appliquée .
         Toutefois , si des circonstances soudaines ont ou risquent
d' avoir pour conséquence une variation de prix telle fu'il est manifesté
que le prélèvement ou la restitution ne remplit plus ses fonctions , le
rejet peut porter sur les demandes déposées à partir du moment où
ces circonstances sont apparues .
                              Article 3
         La Commission , après examen sommaire de la situation effectué ;
sur la "base des éléments figurant à l' article 1er , peut constater
par décision que les conditions requises pour l' application de l' ar­
ticle 22 paragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE sont réunies . Elle
notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par affichage
à son siège .
         Cette décision entraîne pour les produits en cause et à partir
de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure à la
notification , la suspension provisoire , d' une part , de la préfixation
des prélèvements ou des restitutions , et , d' autre part , de la déli­
vrance des certificats .
 ---pagebreak---           Cette décision est , sans préjudice des dispositions de 1' article
22 paragraphe 2 2me phrase du règlement n° 359/67 /CEE, applicable au
maximum pendant 48 heures .
                                  Article 4
 1,       Un Etat membre peut prendre à titre conservatoire une ou plusieurs
mesures , lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur les--.
      éléments visés à l' articie 1er        'v        ■ • • r_ que la situation
visée à l' article 22 paragraphe 1 du règlement n° 359/^7/CEE se présente
 sur son territoire .
          Les mesures conservatoires sont *
a) la suspension totale ou partielle de la préfixation des prélèvements
     ou des restitutions 5
"b ) la suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats
     d' importation ou d' exportation .
                                     I                           _
 Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 ■ sont applicables . •
 2»       Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission par
message télex dès qu' elles sont décidées . Cette notification vaut
demande au sens de l' article 22 paragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE .
Elles ne sont applicables que jusqu' à l' entrée en vigueur de la décision
 prise par la Commission sur cette base .
                                        Article 5
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
 celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes ,
 ---pagebreak---                                  - 6 -
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                            Proposition d' un
                         ' REGLEMENT DU CONSEIL - ,            v-'.o
             définissant les conditions d' application des mesures
               de sauvegarde dans le secteur de la viande
                              de poro
                ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,            '                '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no * 12l/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
porc ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n® 830/68 ( 2), et notamment
son article 18 paragraphe 1 ,                                .         J
vu -la proposition de la Commission ,                 ..
considérant que le règlement no. 121/67/CEE prévoit , dans son arti­
cle 18 paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures (appro­
priées si le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs des
produit^ visés à son article 1er subit , ou est menacé de subir,"'
fait des importations ou des exportations , des perturbations - graves
susceptibles de mettre en péril les objectifs de' l' afrticle 39 du
traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges avec les' pays
tiers et que la fin de leur application est déterminée par la
disparition de la perturbation ou de la menace de perturbation' ;
considérant qu' il appartient., au Conseil de définir les modalités
d' application de l' article 18 paragraphe 1 visé ci-dessus , aipsi
que les- . cas et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent
prendre des mesures conservatoires ;
considérant qu' il convient par conséquent de définir les éléments
principaux permettant d' apprécier si le marché dans lâ Cômmuaauté .
est , ou est menacé d' être gravement perturbé ; '
( 1 ) J.O. n . 117 du 19.6.1967 , P - 2283/67    '         ?
( 2) J.O. no. L 151 du 30.6.1968 , p. 23 .               :
 ---pagebreak--- considérant que le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de
l' influence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le
marché de la Communauté , il est nécessaire d' apprécier la situation
de ce marché en tenant compte , en plus des éléments propres au mar­
ché même , des éléments ayant trait à l' évolution de ces échanges ;
considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être pri­
ses en application de l' article 18 du règlement no. 121 /67/CSE ;
que ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations
graves du marché et à éliminer la menace de telles perturbations ;
qu' elles doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin
d' éviter qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités ;
considérant que tant les critères d' appréciation de la situation
du marché que les mesures susceptibles d' être prises , en fonction
de cette situation , doivent être définis en tenant compte du fait
que jusqu' à présent le régime des échanges instauré pcr la régle­
mentation dans le secteur de la viande do porc ne comporte pas de
régime des certificats d 'importation^ ;
                                                 t
considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat mem­
bre , à l' article 18 du règlement no. 121 /67/CEE au cas où le marché
de cet Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments
visés ci-dessus , est considéré comme répondant aux conditions dudit
article ; que les mesures susceptibles d' être prises dans ce       cas
doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se
détériore davantage ; que , toutefois ) elles doivent revêtir un ca­
ractère conservatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures
      1                                                         f
nationales ne justifie leur application que pendant ■une période égale
au délai dans lequel la Cccnissloh. est appelée à statuer en la matière ?
                                               (
considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les mesures
communautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande
d' un Etat membre , dans un délai de 2*f heures suivant la réception
de cette demande j qu' afin que la Commission soit à même d' apprécier
la situation du marché avec un maximum d' efficacité , il est néces­
saire de prévoir des dispositions assurant que la Commission est
 ---pagebreak--- infomee le plus tôt possible -&u_fait qu' uru Stat» ineribx-^ applique
des mesures conservatoires ; qu' il convient dès lors de prévoir . que
celles-ci sont à notifier à la Commission dès qu' elles sont déci­
dées et que cette notification est à considérer comme une demande
au sens de l' article 18 paragraphe 2 du règlement no * 121/67/CEE
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                   •
       S
                              Article premier
Pour apprécier si le marché dans la Commuaauté d' un ou de plusieurs
des produits visés à l' article 1er /âu^ï egïement no. 121/67/CEE su­
bit , ou est menacé de subir , du fait des importations ou exporta­
tions , des perturbations graves susceptibles de mettre en péril
les objectifs de l' article 39 du traité , il est tenu compte notam-
Esnt :
à) du volume des importations ou des exportations réalisées - ou'
      prévisibles ,
b ) des disponibilités de produits sur le marché dans la Communauté ,
c ) des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de
      leur évolution prévisible et " hotamnent de leur ' tendance à
      une baisse ou à une hausse excessive ,                           , .
d ) dos quantités de produits pour lesquels des . mesures d 'interven­
      tion sont prises ou risquent de devoir être prises , si la situa­
      tion visée en liraine dè cet article se présente du fait , des •
  ' • importations »                                              ....
                              Article 2
1 . Les mesures qui peuvent être prises en application de l' article
      18 paragraphes 2 et 3 du règlement no. 121 /67/CEE , lorsque la
      situation prévue au paragraphe 1 de cet article se présente ,
      sont la suspension totale ou partielle des importations ou des ex
      portations ou la perception de taxes à» l' exportation .
 ---pagebreak---                                        - 4 -
2 . Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour les délais
      strictement nécessaires » Dans la mesure dans laquelle la situation du march;
      le permet , elles tiennent compte des produits en cours d' acheminement vers
      la Communauté , sans qu' il y ait possibilité de changer la destination . Elles'
      ne peuvent porter que sur des produits en provenance ou à destination des !
      pays tiers . Elles peuvent être limitées à certaines provenances, origines, j
      destinations , qualités ou présentations . Elles peuvent être limitées aux
      importations ou exportations en provenance ou à destination de certaines
      régions de la Communauté .
                                      Article 3
 1 . Un Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , une ou plusieurs mesure
                                                                                      l
       lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments vijj
       à l' article 1er , que la situation visée à l' article 18 paragraphe 1 du régi;
     ' ment no. 12l/67/CEE se présente sur son territoire .
       Les mesures conservatoires sont :
       a) la suspension totale ou partielle des importations ou exportations 5
       b ) la consignation de taxes à l' exportation ou le cautionnement de l^ur
           montant .
       La mesure visée sous b ) n' entraîne la perception des taxes que s' il en est
       décidé ainsi en application de l' article 18 paragraphe 2 et 3 du règlement
       no. I2I/67/CEE .
       Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 sont applicables .
                                                 *
  2 . Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission par message téleii
       dès qu' elles sont décidées. Cette notification vaut demande au sens de j
       l' article 18 paragraphe 2 du règlement no. 12l/67/CEE . Elles ne sont appli­
       cables que jusqu' à l' entrée en vigueur de la décision prise par la Commissi
       sur cette base .
                                                                           • ••/# «•
 ---pagebreak---                           - 5 -
                          Article 4-
Les taxes prévues à l' article 2 paragraphe 1 sont considérées
comme prélèvements envers les pays tiers , au sens de l' article
11 paragraphe 4 du règlement no. 130/66/CEE du Conseil , du
26 juillet 1966 , relatif au financement de la politique agricole
commune ( 1 ) «
                          Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
( 1 ) J.O. no » 165 du 21 . 9.1966 , p , 2965/66 »
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                         REGLEMENT DU CONSEIL
                   !     ii        iii
            définissant les conditions d' application des mesures
                 de sauvegarde dans le secteur des oeufs
              ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté~économique européenne ,
vu le règlement no. 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 1 ) ' ;
modifié par le règlement ( CEE ) no. 830/68 ( 2 ), et notamment son
article 12 , paragraphe 1 ,           '
                                                                    \
vu la proposition de la Commission ,                                  j :•
considérant que le règlement no. 122/67/CEE prévoit , dans son arti­
cle 12 paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appropriées
si le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs deô produits
visés à son article 1er subit , ou est menacé de subir , du fait des
importations ou des exportations , des perturbations graves suscep­
tibles de mettre en péril les objectifs de l' article 39 du traité }
que ces mesures sont relatives aux échanges' avec les pays tiers' êt
que la fin de leur application est déterminée par la disparition de
la perturbation' ou de la menace de perturbation }
Considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités
d' application de l' article 1 Z paragraphe ? visé ci-dessus , - aiasi q^e
les cas et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent ' • ' t - .
prendre 'des mesures conservatoires } ,
considérant qu' il convient par conséquent- de définir les éléments
principaux permettant d' apprécier s.i le marche dans la 'Corrimuhauté
est ,, ou est menacé d' être gravement perturbé ; ,                     !
( 1)'J.0."'n° 117 du 19.6.1967 , p. 2293/67 .
( 2) J.O. n° L 151 du 30.6.1968 , p. 23 .     , , -,   .,.r;v ! ;
                                                        • . ♦/»••
 ---pagebreak--- considérant que le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de
l' influence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le
narché de la Communauté , il est nécessaire d' apprécier la situation
de ee marché en tenant compte , en plus des éléments propres au mar­
ché mêûe , des éléments ayant trait à l' évolution de ces échanges ;
considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises
en application de l' article 12 du règlement n° . 122/67/CEEj que ces
mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations graves
du marché et à éliminer la menace de telles perturbations ; qu' elles
doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d' éviter
qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités j
considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat membre ,
à l' article 12 du règlement no. 122/6?/CEE au cas où le marché de
cet Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments vi­
sés ci-dessus , est considéré comme répondant aux conditions dudit
article j que les mesures susceptibles d' être prises dans ce cas
doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se
détériore davantage ; que , toutefois , elles doivent revêtir un carac­
tère conservatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures
nationales ne justifie leur application que jusqu' à l' entrée en
vigueur d' une décision communautaire en la matière j
considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les mesures
communautaires de sauvegarde , à prendre à la suite de la demande d' un
Etat membre , dans un délai de vingt-quatre heures suivant la récep­
tion de cette demandej qu' afin que la Commission soit à mène d' ap­
précier la situation du marché avec un maximum d' efficacité , il est
nécessaire de prévoir des dispositions assurant que la Commission
est informée le plus tôt possible du fait qu' un Etat membre applique
des mesures conservatoires ; qu' il convient dès lors de prévoir que
celles-ci sont à notifier à la Commission dès qu' elles sont déci­
dées , et que cette notification est à considérer comme une demande
au sens de l' article 12 paragraphe 2 du règlement n° 122/67/CEE j
                                                                  «
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                    Article premier'
    Pour apprécier si r le marché dans la . Communauté d' un ou de plusieurs
    des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement k® 122/
     67/CEE      subit , ou est menacé , de . subir , du fait des importations ou
    exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre en
    péril les objectifs de l' article 39 du traité , il est tenu compte
   notamment : .
    a ) du volume ' des importations "ou des exportations réalisées ou
        prévisibles 1
   b ) des disponibilités' de' produits sur le marché dans la Communauté ,
    c ) des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de
        leur évolution prévisible et notamment de leur tendance à une
        baisse ou à une hausse excessive ,                    <
    d ) des prix d' offre franco-frontière de la Communauté , si la situa­
        tion visée, in -, "lirai ne de cet article se présente du fait des
        importations . ■                 .
                                    Article 2
    1 . Les mesures qui peuvent être prises en application de l' article ■
        12 paragraphes 2 et .3 du règlement . n° 122/67/CEE, lorsque la
        situation prévue au paragraphe 1 de cet article se présente , sont
        la suspension totale ou partielle des importations ou des expor- •
        tations ou la perception de taxes à l' exportation »
2 . Ces mesures ne peuvent être" prises que dans la mesure et pour les délais .,., ...
     strictement nécessaires .* Dans la mesure dans laquelle la situation du marché •
     le permet { elles tiennent "compte âes produits en cours d' acheminement vers
     la Communauté , sans qu' il y ait possibilité de changer la destination . Elles
     ne peuvent porter que sur des produits en provenance ou à destination des
     pays tiers .: Elles peuvent êtrô lîmitéès'-à certaines' provenances , origines ,
     destinations ,;; espèces qualités ou prés entâtions . 'Elles peuvent être limitées
                                                                                       y ■ -J À  * '•
     aux importations ou exportations en provenance ou à destination de certaines
     régions de la Communauté .                                                      ~         ■
                                                <                         • • */ • * •
 ---pagebreak---                                  - 4 «
                 '              Article 3
1 . Un Etat membre peut prendre à titre conservatoire une ou plusieurs
    . mesures , lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée
      sur les éléments visés à l' article 1er , que la situation visée à
   . l' article 12 paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE se présente
      sur son territoire .
      Les mesures conservatoires sont :
      a ) la suspension totale oir'ûp&rtxelle des importations ou exporta­
           tions }
      b ) la consignation de taxes à l' exportation ou le cautionnement
           de leur montant ,
      La mesure visée sous b ) n' entraîne la perception des taxes que -
      s' il en est décidé ainsi en application de l' article 12 , paragra­
      phes 2 et 3 du règlement n° 122/67/CEE ,
      Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 sont applicables »
2 . Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission par
      message telex dès qu' elles sont décidées . Cette notification vaut
      demande au sens de l' article 12 paragraphe 2 du règlement n° 122/
      67 /CEE . Elles ne sont applicahles que jusqu' à l' entrée en vigueur
      de la décision prise par la Commission sur cette base .
                                Article b
      Les taxes prévues à l' article 2 paragraphe 1 sont considérées comme
      prélèvements envers les pays tiers , au sens de l' article 11 ,
      paragraphe b du règlement n° I3O/66 /CEE du Conseil , du 26 juillet
      1966 , relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 ).
                               Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant ,
      celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Euro­
      péennes .    •
      ( 1 ) J.O. n° 165 du 21.9.1966 , p. 2965/66 .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre *
Fait , a Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                         Proposition d' un
                        REGLEMENT DU CONSEIL
            définissant les conditions d' application des mesures
                  de sauvegarde dans le secteur de la viande
                             de volaille
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseiljdu 13 juin 1967 t portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
volaille ( 1 ) et notamment son article 12 paragraphe 1 t
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 123/67/CEE prévoit , dans son. article
12 paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appropriées ,
si le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs des produits
visés à son article 1er subit , ou est m«nacé de subir , du fait des
importations ou exportations , des perturbations graves susceptibles
de mettre en péril les objectifs de l' article 39 du traité ; que
ces mesures sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que
la fin de leur application est déterminée par la disparition de
la perturbation ou de la menace de perturbation j                     '
considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités
d 'application , de 1 'article 12 paragraphe 1 visé çi-dessus , ainsi
que les c-as et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent
                              '                     i '
prendre des mesures conservatoires ;
considérant qu' il convient par conséquent de définir les éléments
principaux permettant d' apprécier si lé marché dans la Communauté
est , ou est menacé d' être gravement pérturbé ;         ''    L  '
( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2301/67
 ---pagebreak---                                     -  2
considérant que le recours a des mesures de sauvegarde dépendant de l' in­
fluence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché de la
Communauté , il est nécessaire d' apprécier la situation de ce marché en tenant
compte , en plus des éléments propres au marché même , des éléments ayant
trait à l' évolution de ces échanges ;        ,
considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises en
application de l' article 12 du règlement n° I23/67/CEE ; que ces mesures
doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à
éliminer la menace de telles perturbations qu' elles doivent pouvoir 9re pro­
portionnées aux circonstances afin d' éviter qu' elles n' aient des effets
autres que ceux souhaités ;
considérant qu' il y a lieu de limiter le recours par un Etat membre , à
l' article 12 du règlement n° 123/67/CEE au cas où le marché de cet Etat , à
la suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus , est
considéré comme répondant aux conditions dudit article , que les mesures
susceptibles d' être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que
la situation du marché ne se détériore davantage ; que toutefois elles doivent
revêtir un caractère conservatoire ; que ce caractère conservatoire des
mesures nationales ne justifie leur application que jusqu' à l' entrée en
vigueur d' une décision communautaire en la matière ;
considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les mesures commu­
nautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande d' un Etat membre
dans un délai de 24 heures suivant la réception de cette demande , qu' afin
que la Commission soit à même d' apprécier la situation du marché avec un
maximum d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant
que la Commission soit informée le plus tôt possible du fait qu' un Etat
membre applique des mesures conservatoires ; qu' il convient dès lors de pré­
voir que celles-ci sont à notifier à la Commission dès qu' elles sont déci­
dées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens
de l' article 12 par . 2 du règlement n° 123/67/CEE.
A ARRETE LE- PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---      /
                                         - 3 -
                                      Article premier
  Pour apprécier si le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs
  des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement ' n° 123/
  67/CEE subit t ou est menacé de subir , du fait des importations ou
  exportations ! des perturbations graves susceptibles de mettre èh
  péril les objectifs de l' article 39 du traité , il est tenu compte
  notamment :
  a ) du volume des importations ou des exportations réalisées ou
     prévisibles , .
                                                                                         ' 1
 b ) des disponibilités de produits sur le marché dans la Communauté ,
  c ) des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de leur
       évolution prévisible et notamment de leur tendance à une baisse
       ou à une hausse excessive ,              -
                         ,    ' • C •  .       • ,               ; .
 d ) des prix d' offre franco-frontière de la Communauté , si la situa­
       tion visée in limine de cet article se présente du fait des
       importations .
                                       *                                                          /
                                         Article 2                                             *
  1 . Les mesures qui peuvent être prises 'en application de l , a5?ticle
       12 paragraphes 2 et 3 du règlement n® 123/67/CEE , lorsque la •:
       situation prévue au paragraphe "1 cl®' cë't article , se 'présente , sont
       la suspension totale ou partielle des importations ou des expor­
       tations ou la perception de taxes;. a l' exportation »
                                                                       i
        ■       ••     '   •'                                ' >     ..             •  -
Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour les délais
strictement nécessaires . Dans - la . mesure dans laquelle la situation du marché
le permet , elles tiennent compte des produits en .cours d' acheminement . vers
la Communauté , sans qu' il y ait possibilité de changer la destination . Elles
ne peuvent porter que sur des produits en provenance ou à destination des
pays tiers . Elles peuvent être limitées â certaines provenances , origines ,
destinations , espèces , qualités ou présentations i « ■ . •
                                                                 . Elles
                                                                      <  .
                                                                           peuvent ■» être limitées
                                                                                              ■ j
aux importations ou exportations en provenance ou à destination de certaines
           « •* «  . *  «
régions de la Communauté .
 ---pagebreak---                              - if
                            Article 3
1 . Un Etat membre peut prendre à titre conservatoire une ou plusieurs
     mesures , lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée
     sur les éléments visés à l' article 1er , que la situation visée à
     l' article 12 paragraphe 1 du règlement n° 123/6?/CEE se présente
     sur son territoire .
     Les mesures conservatoires sont :
     a) la suspension totale ou partielle des importations ou expor­
         tations ;
     b ) la consignation de taxes à l' exportation ou le cautionnement
         de leur montant ,
     La mesure visée sous b ) n 'entraîïio . la perception des taxes que
     s' il en est décidé ainsi en application de l' article 12 para­
     graphes 2 et 3 du règlement n° 123/67/CEE .            ,
     Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 sont applicables .
2 . Les mesures conservatoires sont notifiées à la Corâmission par
  , message telex dès qu' elles sont décidées . Cette notification
     vaut demande au sens de l' article 12 paragraphe 2 du règlement
     n° 123/67/CEE , Elles ne sont applicables que jusqu' à l' entrée
     en vigueur de la décision prise par la Commission sur cette base .
                             Article k
                                         /
     Les taxes prévues à l' article 2 paragraphe 1 sent considérées
     comme prélèvements envers les pays tiers , au sens de l' article
     11 paragraphe du règlement n Q I3O/66/CEE du Conseil , du 2$
     juillet 1966 , relatif au financement de la politique agricole
     commune ( 1 ) .
( 1 ) J.O. n° 165 du 21.9.1966,' p. 2965/66 .
 ---pagebreak---                          Article 5                       \
                         –––––        y
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Euro­
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait , à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil »
 ---pagebreak---                            Proposition d' un        s
                        " REGLEMT DU"' CONSEIL
                définissant les conditions d' application des mesures
                  de sauvegarde dans le secteur des matières grasses
                         ( présentée par la. Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COIMJITAUTES EUROPEENNES
                                  •
                                             ,                • • . »          '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I36/66 /.ÇEE du Conseil , du 22 septembre' 19 66, portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
                                  en dernier lieu
matières grasses ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 2146/68 ( 2 ), et
notamment son article 20 paragraphe 2 ,                     '
vu le règlement n° I62/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966, relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et le Grèce (3 ) et
notamment son article 9 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° I36/66/CEE prévoit, dans son article 20
paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appropriées au cas
où , dans la Communauté , le marché de IJhuile d' olive subirait ou serait
menacé de subir de graves perturbations du fait des importations en pro– '
venance des pays tiers de produits visés à son article '              ■_ paragraphe
2 parties c ), d ) et e ) ou des exportations d' huile d' olive à destination
des pays tiers $ que la fin d' application de ces mesures est déterminée
par la disparition de la perturbation ou de la menace de perturbation ;
considérant qu' il appartient au Conseil dêf définir la nature deemesures .
qui peuvent être prises , ainsi que les modalités d' appïcation de l' ar­
ticle 20 visé ci-dessus }
                                                                      .../...
( 1 ) J.O. n° 172 du 30 . 9.19-66, p. 3025/66           .: .f
( 2 ) J.O. n° L314. du 31.12.1968 , p. 1
( 3) J.O. n» 197 du 29 .lO .l966, p . 3393/66"-
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant qu' il convient par conséquent de définir les éléments princi­
paux permettant d' apprécier si le marché dans la Communauté est , ou est
menacé d' être gravement perturbé ;
considérant que le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de l' influ­
ence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché de la
Communauté , il est nécessaire d' apprécier la situation de ce marché en
tenant compte , en plus des éléments propres au marché même , des éléments
ayant trait à l' évolution de ces échanges }
considérant qu' il convient de définir les mesures    pouvant être prises en
application de l' article 20 du règlement d° I36/66/CEE 5 que ces mesures
doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et
à éliminer la menace de telles perturbations ; qu' il convient que ces
mesures soient relatives aux échanges avec les pays tiers , qu' elles
doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d' éviter
qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités ;
considérant que le mécanisme du marché dans le secteur des matières
grasses comporte un régime de certificats et de fixations à l' avance
des prélèvements et des restitutions ; que l' existence de ce régime conduit
à définir les règles selon lesquelles dos mesures de nature conservatoire
à l' échelon communautaire peuvent être décidées à la suite d' un examen
sommaire de la situation 5
considérant qu 'il est nécessaire d' établir la procédure à suivre pour
l' adoption de telles mesures ; qu' il convient de retenir à cette fin
la procédure définie par les règlements portant organisation commune
dans les secteurs autres que celui des matières grasses ;
considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat membre ,
à l' article 20 du règlement n° I36/66/CEE au cas où le marché de cet
Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés ci-
dessus , est considéré comme répondant aux conditions dudit article j
que les mesures coaservatoires susceptibles d' être prises dans ce
cas doivent être de nature à éviter que la situation de marché ne se dété­
riore davantage j que toutefois elles doivent revêtir un caractère
                                                                • • •/ « • »
 ---pagebreak---    conservatoire j que ce caractère , conservatoire des mesures nationales
   ne justifie leur application que jusqu' à l' entrée en vigueur d' une dé­
   cision communautaire en la matière j               "
   considérant qu' afin que la Commission soit à même d' apprécier la situation
  du marché avec un maximum d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des
  dispositions assurant qu' elle soit informée le plus tôt possible du fait
  qu' un Etat membre applique des mesures conservatoires 5 qu' il confient
  dès lors de prévoir que celles–ci sont notifiées à la Commission dès qu' elle
   sont décidées et que cette notification est . à considérer- comme une de­
  mande d' application par la Commission de mesures à l' échelon de la
  Communauté ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             "  j „. : .
                                          Article premier
                  Pouï apprécier si le marché dans la Communauté de l' huile
  d' olive subit ou est menacé de subir de graves perturbations du fait
  des importations ou exportations visées à l' article 20 paragraphe 1
  du règlement n° 136/66/CEE^' il est tenu compte notamment î
- a ) des quantités de produits pour lesquelles des certificats d' importa­
        tion eu d' exportation ont été délivrés ou demandés ;
  b ) des disponibilités de produits sur le marché dans la Communauté ;
  c ) des cours constatés sur le marché dans la Communauté ou de leur évo­
        lution prévisible et notamment de leur tendance à une hausse excessive ,
        ou pour les produits pour lesquels n' est pas fixé de prix d 1 interven­
       tion , de leur tendance à- une baisse excessive s
  d ) des quantités - de produits pour lesquels des mesures d' intervention
        sont prises ou risquent de devoir être prises , si la situation visée
        in limine de cet article se présente du fait des importations ;
  e ) des critères             ?vus à l' article 20 paragraphe 1 deuxième tiret du règle-
  r.v. ment n4 - 13^/56/CEE, si la situation visée in limine de cet article
                         \ *
        se pî, éaente ; du fait des exportations :
 ---pagebreak---                                  Article 2
X.            Lesnesures qui peuvent être prises , lorsque la situation visee
à l' article 20 paragraphe 1 du règlement n° I36/66/CEE se présente , sont :
a ) pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 partie c ) du
    règlement n° I36/66/CEE :
    aa) la suppression totale ou partielle de la préfixation des pré­
         lèvements ou des restitutions entraînant l' irrecevabilité des
         demandes nouvelles j
    bb) la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats
         d' importation ou d' exportation entraînant l' irrecevabilité des
         demandes nouvelles ;
b ) pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 parties d) et
    e ) du règlement n° I36/66/CEE t la cessation totale ou partielle de
    la délivrance des certificats d' importation entraînant l' irreceva­
    bilité des demandes nouvelles ;
c ) le rejet total ou partiel des demandes de préfixation et de . délivrance
    des certificats çcr 3e trouvent en instance en application des dis­
    positions de l' article 1er premier alinéa du règlement n° I68/67/CEE .
2.            Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour
les délais strictement nécessaires . Elles ne peuvent porter que sur des
produits en provenance ou à destination des pays tiers , ainsi que sur
les produits visés à l' article 9 du règlement n° 162/66/CEE . Elles
peuvent être limitées à certaines provenances , origines , destinations ,
qualités ou présentations . Elles peuvent être limitées aux: importations
ou exportations en provenance ou à destination de certaines régions de
la Communauté .
                                  Article 3
1.            Si la situation visée à l' article 20 paragraphe 1 du règlement
n° I36/66/CEE se présente , la Commission, à la demande d' un Etat membre ou
                                                               • •  • •
 ---pagebreak--- de sa propre initiative , décide des mesures nécessaires qui sont
communiquées aux Etats membres et qui sont immédiatement applicables .
Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre , elle en
décide dans les 24 heures qui suivent la réception de la demande ,
2,           Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par
la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de
sa communication . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , modi­
fier ou annuler la mesure en cause .
                                    Article 4
             La Commission , • après examen sommaire de la situation effectué
sur la base des éléments figurant à l' article 1er peut constater par
décision que les conditions requises pour l' applieation de l' article' 20
paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE sont réunies . Elle notifie sa
décision aux Etats membres et la rend publique par affichage à son
siège ,                                                           .
             Cette décision entraîne pour les produits en cause , à partir
de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure à la
notification , la suspension provisoire , d' un© . part ,- d® la préfixation
des prélèvements ou des restitutions , et , d' autre part » -de la délivrance
dés certificats .
             Cette décision est , sans préjudice des dispositions de l' ar­
ticle 3 paragraphe 1 , deuxième phrase , applicable "au maximum pendant 48
heures ,                             .   ' •        • '"
                                     Article 5
1,           Un Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , une ou
plusieurs mesures , lorsqu' il estime à la suite d' une appréciation fondée
sur les éléments visés à l' article 1er , que la situation visée à l' ar­
ticle 20 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE se présente sur son
territoire .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
Les mesures conservatoires sont t
a ) pour les produits visés à l' article priiez v paragraphe 2 partie c )
     du règlement n° I36/66/CEE s
     aa) la suspension totale ou partielle de la préfixation des prélè­
         vements ou des restitutions
   : bb) la suspension totale ou partielle de la délivrance des certifi­
          cats d' importation ou d' exportation ;
b ) pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 parties d )
     et e ) du règlement n° 136/66/CEE : la suspension totale ou partielle
     de la délivrance des certificats d' importation .                    j
                                 . ν*      - '-.·όΊ~· .
     Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 sont applicables .
2.            Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission par
message télex dès qu' elles sont décidées . Cette notification vaut de­
mande au sens de l' article 3 paragraphe 1 . Elles ne sont applicables que
jusqu' à l' entrée en vigueur de la décision prise par la Commission sur
cette base .
                                      Article 6
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour sui­
vant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                               Fait à Bruxelfes , le
                                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
          définissant les conditions d' application des mesures de
            sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes
              ( présentée' par la Commission au Conseil ) ' '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            ,    . t ,,
vu le 'traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) no.       /69. du Conseil du               , relatif
à la coordination et à l' unification des régimes d' importation des
fruits et légumes appliqués par chaque Etat membre à l' égard des
pays tiers ( 1 ) et notamment son article 3 -, paragraphe 1 ,    *     '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ), no. .    • /69 prévoit , dans son ar
ticle 3 paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appro­
priées si le marché dans la, Communauté , d' un ou de plusieurs des
                                                     \
produits visés à son article 1er subit , ou est menacé de subir , -du ,
fait des importations ou exportations , des perturbations graves :
susceptibles de mettre en péril les objectifs de l' article. 39 du .
traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges avec les pays
tiers et que la fin de leur application est déterminée par la dis­
parition de la perturbation ou de la menace de perturbation j
considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités
d' application de 1 | article 3 paragraphe 1 visé ci-dessus , ainsi que
les cas et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent
prendre des mesures conservatoires ;
considérant qu' il convient par conséquent de définir les éléments
principaux permettant d.' apprécier si le marché dans la Communauté
est , ou est menacé d' être gravement perturbé ;
( 1 )••••«••••»••• •
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que , le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de
l' influence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché
de la Communauté , il est nécessaire d' apprécier la situation de ce marché
en tenant compte , en plus des éléments propres au marché même , des
éléments ayant trait à l' évolution de ces échanges |
considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises
en application de l' article 3 du règlement ( CEE ) n°        /69 j que
ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations gra­
ves du marché et à éliminer la menace de telles perturbations ! qu' elles
doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d' éviter
qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités ;
considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat membre ,
à l' article 3 du règlement ( CEE ) n°        /69 au cas où le marché de '
cet Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés
ci-dessus , est considéré comme répondant aux: conditions dudit article ;
que les mesures conservatoires susceptibles d' être prises dans ce cas
doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se dété­
riore davantage ; que , toutefois , elles doivent avoir un caractère
conservatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures nationales
ne justifie leur application que jusqu' à l' entrée en vigueur d' une
décision communautaire en la matière ;             ■              ' ,
considérant qu' il    incombe à la Commission de statuer sur les mesures
communautaires de     sauvegarde , à prendre à la suite de la demande d' un
Etat membre , dans   un délai de 24 heures suivant la réception de cette
demande ; , qu' afin que la Commission soit à même d' apprécier la situation
du marché avec un maximum d' efficacité , • il est nécessaire de prévoir
 des dispositions assurant qu' elle soit informée le plus tôt possible
 du fait
 ---pagebreak--- qu' un Etat membre applique des mesures conservatoires ; qu' il con­
vient dès lors de prévoir que celles-ci sont notifiées à la Commis­
sion dès qu' elles sont décidées et que cette notification est à
considérer comme une demande au sens de l' article 3 paragraphe 2
du règlement ( CiCE) no »     /6%,
Â ARRETE LE PRESENT HSGL3MENT
                             Article premier
Pour apprécier si dans la Communauté le marché d' un ou de plusieurs
des produits visés à l' article 3 paragraphe 1 du Règlement ( CEE)
no »       /69 subit ou est menacé de subir , du fait des importations
ou exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre
en péril les objectifs de l' article 39 du Traité , il est tenu compte
notamment :            • >
a ) du volume des importations ou des exportations réalisées ou
     prévisibles ,
b ) des disponibilités de produits sur le marché de la Communauté.
c ) des cours constatés pour les produits indigènes sur le marché
     de la Communauté ou de leur évolution prévisible , et notarament
     de leur tendance à une baisse ou à une hausse excessive par
     rapport aux prix de base , ou , pour les produits qui ne font pas
     l' objet de prix de base , par rapport aux cours des dernières ,
     années ,        •
d ) si la situation visée in limine de cet article se présente du
     fait des importations :
     – des cours constatés pour les produits en provenance des pays
        tiers sur le marché de la Communauté , et notamment de leur
        tendance à une baisse excessive ,
     - des quantités pour lesquelles des opérations de retrait ont ,
        ou pourraient avoir lieu »
 ---pagebreak---                                   ~ 4 ~
                                  Article 2
1 . Les mesures qui peuvent être prises en application de l' article
     3 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE ) no.       /69 > lorsque la
     situation visée au paragraphe 1 de cet article se présente ,
     sont la suspension totale ou partielle des importations ou des
     exportations ou la perception de taxes à l' exportation .
2 . Ces mesures ne peuvent être prises que clans la mesure et pour
     les délais strictement nécessaires » Elles ne peuvent porter que
     sur des produits en provenance ou à destination des pays tiers *
     Elles peuvent être limitées à certaines provenances , origines }
     destinations , qualités , calibres ou groupes de variétés ;
     Elles peuvent Stre limitées aux importations ou exportations en
     provenance ou à destination de certaines régions de la Communau­
     té .
                                  Article 3
1 • ïïn Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , une ou plu­
     sieurs mesures , lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation
     fondée sur les éléments visés à l' article 1er , que la situation
     visée à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no.         /69
     se présente sur son territoire »
     Les mesures conservatoires sont :
     a) la suspension totale ou partielle des importations ou expor­
          tations ;
     b ) la consignation de taxes à l' exportation ou le cautionnement
          de leur montant .
     La mesure visée sous b ) n' entraîne la perception des taxes que
     s' il en est décidé ainsi en application de l 'article 3 par . 2 et 3
    '.du 'rèslémeirt ( OSE) n° . ^ •- : /69 «* \
     Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 sont applicables .
                                                             • • •/ • •
 ---pagebreak--- 2 * Les mesures conservatoires sont notifiées a la Commission par
     message télex dçs qu' elles sont décidées . Cette notificrtion vaut
     demande au sens de l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
     no.    /é9 . Elles ne sont applicables que jusqu' à l' entrée en
     vigueur de la décision prise par la Commission sur cette base#
                             Article k
     Les taxes prévues à l' article 2 paragraphe 1 sont considérées
     comme prélèvements envers les pays tiers , au sens de l' article 11
     du paragraphe k du règlement n * 130/66/CEE du Conseil , du 26
     juillet 1966 , relatif au financement de la politique agricole
     commune ( 1 )*
                             Article 5
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
     celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
     européennes »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
     directement applicable dans tout Etat membre »        '
                           I
Fait a Bruxelles , le
                                             Par le Conseil'
( 1 ) J.O. n° 165 du 21.9.1966 . p „ 2965/66