CELEX: C1998/299/17
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 16 juillet 1998 dans l'affaire C-285/97: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 94/51/CE dans le délai prescrit)

C 299/10                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   26.9.98
2) L'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE                 manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
     ne peut eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, sur le seul fon-         l'article 2 de ladite directive.
     dement de cette disposition, le titulaire d'une marque
     est habiliteÂ aÁ obtenir une injonction interdisant aÁ un
     tiers d'utiliser sa marque pour des produits qui ont eÂteÂ     2) La ReÂpublique portugaise est condamneÂe aux deÂpens.
     mis dans le commerce hors de l'Espace eÂconomique
     europeÂen sous cette marque par le titulaire ou avec           (1) JO C 295 du 27.9.1997.
     son consentement.
(1) JO C 388 du 21.12.1996.
                                                                    Recours introduit le 9 juillet 1998 par ReÂpublique helleÂ-
                                                                     nique contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                            (Affaire C-247/98)
                      ARREÃT DE LA COUR                                                       (98/C 299/18)
                        (sixieÁme chambre)
                        du 16 juillet 1998                          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie le 9 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
dans l'affaire C-285/97: Commission des CommunauteÂs                Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
         europeÂennes contre ReÂpublique portugaise (1)             la ReÂpublique helleÂnique, repreÂsenteÂe par M. Dimitrios
                                                                    Papageorgopoulos, conseiller juridique de l'EÂtat, et M.
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive             Ioannis-Konstantinos Chalkias, conseiller juridique adjoint
                 94/51/CE dans le deÂlai prescrit)                  au Conseil juridique de l'EÂtat, et ayant eÂlu domicile aÁ
                           (98/C 299/17)                            Luxembourg, aupreÁs de l'ambassadeur de GreÁce, 117, Val
                                                                    Sainte-Croix.
               (Langue de proceÂdure: le portugais)                 La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    Ð accueillir le preÂsent recours,
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Ð annuler, ou sinon reÂformer, la deÂcision 98/358/CE
                                                                         [notifieÂe sous le numeÂro C(1998) 1124] de la Commis-
Dans l'affaire C-285/97: Commission des CommunauteÂs                     sion du 6 mai 1998 relative aÁ l'apurement des comptes
europeÂennes (agent: M. Francisco de Sousa Fialho) contre                des EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes par
ReÂpublique portugaise (agents: MM. Luís Fernandes et                    le Fonds europeÂen d'orientation et de garantie agricole
Pedro Portugal), ayant pour objet de faire constater que,                (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier
en n'ayant pas adopteÂ, dans le deÂlai prescrit, les disposi-            1994 (1).
tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
saires pour se conformer aÁ la directive 94/51/CE de la             Moyens et principaux arguments invoqueÂs
Commission du 7 novembre 1994 adaptant au progreÁs
technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative aÁ
l'utilisation confineÂe de micro-organismes geÂneÂtiquement         Par la deÂcision attaqueÂe, la Commission, proceÂdant aÁ
modifieÂs (JO L 297 du 18.11.1994, p. 29), la ReÂpublique           l'apurement des comptes pour l'exercice 1994, n'a pas
portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en           reconnu diverses deÂpenses, pour un montant total de
vertu de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ CE et de     8 093 595 532 drachmes grecques, concernant les secteurs
l'article 2 de la directive 94/51/CE, la Cour (sixieÁme             de la viande bovine, des fruits et leÂgumes et du vin.
chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur),
preÂsident de chambre, G. F. Mancini, J. L. Murray, G.
                                                                    La ReÂpublique helleÂnique soutient que cette deÂcision de la
Hirsch et K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. A. La
                                                                    Commission doit eÃtre annuleÂe parce qu'elle est baseÂe sur
Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 juillet 1998
                                                                    une erreur de fait et sur une motivation erroneÂe, ou sinon
un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    insuffisante. La Commission, en adoptant cette deÂcision, a
                                                                    outrepasseÂ les limites de son pouvoir discreÂtionnaire, tan-
                                                                    dis que, en ce qui concerne, en particulier, la distillation
1) En n'ayant pas adopteÂ, dans le deÂlai prescrit, les dispo-      obligatoire, elle a fondeÂ la correction imposeÂe sur une base
     sitions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives      juridique inexistante.
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/51/CE
     de la Commission du 7 novembre 1994 adaptant au
     progreÁs technique la directive 90/219/CEE du Conseil          (1) JO L 163 du 6.6.1998, p. 28.
     relative aÁ l'utilisation confineÂe de micro-organismes
     geÂneÂtiquement modifieÂs, la ReÂpublique portugaise a