CELEX: 32010R1212
Language: fr
Date: 2010-11-29 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1212/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

18.12.2010   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 335/19
               
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1212/2010 DU CONSEIL
         du 29 novembre 2010
         relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (1) (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 21 mai 2010 et a été amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010. Ce nouveau protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles l’Union des Comores exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 29 novembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/783/UE (2) relative à la signature et à l’application provisoire du protocole.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la durée du protocole.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (3), s’il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l’Union européenne en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, il convient que la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai, à fixer par le Conseil, devrait être considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Ce règlement devrait entrer en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2011,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l’accord sont réparties comme suit entre les États membres:
               
                           a)
                        
                        
                           thoniers senneurs
                           
                                       Espagne
                                    
                                    
                                       22 navires
                                    
                                 
                                       France
                                    
                                    
                                       22 navires
                                    
                                 
                                       Italie
                                    
                                    
                                       1 navire
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           palangriers de surface
                           
                                       Espagne
                                    
                                    
                                       12 navires
                                    
                                 
                                       France
                                    
                                    
                                       8 navires
                                    
                                 
                                       Portugal
                                    
                                    
                                       5 navires
                                    
                                 
                     
            
               2.   Sans préjudice de l’accord et du protocole, le règlement (CE) no 1006/2008 est d’application.
            
            
               3.   Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.
               Le délai dont il est question à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement est fixé à dix jours ouvrables.
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2010.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               K. PEETERS
            
         
         
            (1)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 7.
         
            (2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.
         
            (3)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.