CELEX: 31995R1434
Language: fr
Date: 1995-06-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1434/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

24. 6 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 141 /47
                                 REGLEMENT (CE) N0 1434/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juin 1995
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   22 juin 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte      le règlement (CE) n0 502/95 aux prix d'offre et aux cours
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et       de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 paragraphe 3,                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 50/95 f),                                                                    Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des         visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement          ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe .
 (CE) n0 502/95 de la Commission (4) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­           Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
j3) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 4) JO n0 L 50 du 7. 3. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 141 /48         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 24. 6 . 95
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 23 juin 1995, fixant les prélèvements a l'importation
                   applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en écus / 1)
                                        Code N C                                                   Pays tiers (")
                                      0709 90 60                                                1 05,47 (2) (3)
                                      0712 90 19                                               1 05,47 0 (3)
                                       1001 10 00                                                 47,20 (■) O (n )
                                      1001 90 91                                                  85,46
                                      1001 90 99                                                  85,46 O (")
                                      1002 00 00                                               122,71 (')
                                      1003 00 10                                               107,31
                                      1003 00 90                                               107,31 (9)
                                      1004 00 00                                               102,98
                                      1005 10   90                                             105,47 (2)(3)
                                      1005 90   00                                             1 05,47 (2) (3)
                                      1007 00   90                                             1 1 1,24 (4)
                                      1008 10   00                                                60,58 f)
                                      1008 20   00                                                65,1 7 f) O
                                      1008 30   00                                                 0     (5)
                                      1008 90   10                                                   Q
                                      1008 90 90                                                   0
                                      1101 00 11                                               1 65,23 f)
                                      1101 00 15                                               165,23 f)
                                      1101 00 90                                               1 65,23 (')
                                      1102  10 00                                              217,38
                                      1103  1110                                               116,49
                                      1103  11 90                                              192,82
                                      1107  10 11                                              165,26
                                      1107  10 19                                              126,80
                                      1107 10 91                                               204,15 (,0)
                                      1107 1099                                                1 55,86 (9)
                                      1107 20 00                                               1 79,47 (,0)
              (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                   prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                   des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fiançais
                   d'outre-mer.
              (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                   Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                  l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90 .
              (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                   Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
              (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n" 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                  (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
              f)   Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
              (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                  Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                  Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                  conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 modifié sont soumis aux
                  prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
             (I0) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
             (")  Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                  limité dans les conditions prévues dans ce règlement.