CELEX: 31973R1023
Language: fr
Date: 1973-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1023/73 de la Commission, du 17 avril 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

18 . 4. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 103 /1
                                                                   I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1023/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 avril 1973
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                       de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                           taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                        ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                        un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                             parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                        considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1967, portant organisation commune des                             dans le règlement ( CEE) n° 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                    d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité relatif à                  eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                          l' annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
13 paragraphe 5 ,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                             Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation des céréales, des farines de blé et de                    Les prélèvements a percevoir à l'importation des
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés                   produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
par le règlement (CEE) n° 244/73 (4 ) et tous les                       règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                               annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                     Le présent règlement encre en vigueur le 18 avril
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                        1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 avril 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 (*) JO no  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 !«) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
 C)  ÏO n ° L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
 (*) JOn "  L 30 du 1 . 2 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- No L 103 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                         18 . 4. 73
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 avril 1973, fixant les prélèvements applicables
                     aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                           Numéro du                                                             Unités
                          tarif douanier             Désignation des marchandises            de compte
                             commun                                                           par tonne
                        10.01 A               Froment tendre et méteil                     46,19
                        10.01 B               Froment dur                                  41,06 ( i )(*)
                        10.02                 Seigle                                       42,13 (*)
                        10.03                 Orge                                         37,90
                        10.04                 Avoine                                       26,40
                        10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                                                  destiné à l'ensemencement                37,65 (*)(»)
                        10.07 A               Sarrasin                                         0
                        10.07 B               Millet                                       37,36
                        10.07 C               Graines de sorgho                             37,21
                        10.07 D                autres céréales                                 o (4 )
                        11.01 A               Farine de froment ( blé)
                                                  et de méteil                             83,42
                        11.01 B               Farine de seigle                             69,35
                        11.02 A 1 a           Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé dur)                                72,53
                        11.02 A 1 b           Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé tendre)                              88,51
                        C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                            pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        C) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM, importé dans les départe­
                            ments d' outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                            6 UC/ t .
                        (s) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                            l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                        (4) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                            de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (■) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                            tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                            ments (CEE) n° 1234/71 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commission .