CELEX: 31991R3087
Language: fr
Date: 1991-10-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3087/91 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 344/91 établissant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil, portant extension du champ d' application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins #

Avis juridique important

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31991R3087

RÈGLEMENT (CEE) No 3087/91 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 344/91 établissant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil, portant extension du champ d' application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins  -   

Journal officiel n° L 291 du 23/10/1991 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 66 p. 0037  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 66 p. 0037 

RÈGLEMENT (CEE) No 3087/91 DE LA COMMISSION  du 22 octobre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 344/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil, portant extension du champ d'application de la grille  communautaire de classement des carcasses de gros bovinsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1), et notamment son article 2,  considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 344/91 de la Commission, du 13 février 1991, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil, portant extension du champ d'application de la grille  communautaire de classement des carcasses de gros bovins (2), a prévu les modalités relatives au contrôle du classement; que, en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles sur place, il est opportun de prévoir une supervision additionnelle de ceux-ci  par l'autorité publique dans le cas où l'organisme de contrôle est le même que celui qui est responsable du classement ou lorsque celui-ci ne relève pas d'une autorité publique;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 344/91, l'alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéa:  « Lorsque l'organisme de contrôle est le même que celui responsable du classement ou dans le cas où il ne relève pas d'une administration publique, les contrôles prévus à l'alinéa précédent doivent être supervisés physiquement dans les mêmes conditions  au moins une fois par an par l'autorité publique. Cette dernière est informée régulièrement des résultats des travaux de l'organisme de contrôle. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 32. (2) JO no L 41 du 14. 2. 1991, p. 15.