CELEX: 51982PC0127
Language: fr
Date: 1982-03-11
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL (CEE) portant clôture d'une procédure "anti-dumping" concernant les importations de pianos droits originaires de la République démocratique allemande, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 127
Vol. 1982/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(82)127 final.
                                         Bruxelles , le 11 mars 1982
            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ( CEE )
  portant clôture d' une procédure anti-dumping " concernant les
  importations de pianos droits originaires de la République
  démocratique allemande - de la Pologne et de la Tchécoslovaquie
            ( présentée par la Commission au Conseil )
   fit h                \\
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                        H
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
1 . En février 1981 , La Commission a ouvert une procédure anti-dumping
     à l 'égard des Importations de pianos droits en provenance de la
     République démocratique allemande et de la Pologne ( 1 )
     Cette procédure a subséquemment été étendue afin d' y inclure les
     importations de pianos droits en provenance de la Tchécoslovaquie et
     de l' URSS ( 2 ).
2 . L' enquête de la Commission a permis d' établir l' existence de marges de
     dumping depuis mi-1980 jusqu' à septembre 1981 qui se situent entre
     14 et 43 X ( selon le modèle ) pour la République démocratique allemande,
     la Pologne , la Tchécoslovaquie et de 56 à 80 % pour l' URSS . Pour
     déterminer ces marges de dumping , la Commission a pris comme valeur normale
     le prix moyen a l' exportation vers la Communauté de pianos finlandais
     comparables , ajustée de manière appropriée afin de tenir compte des
     différences physiques caractéristiques .
3 . L' enquête de la Commission démontre également que ces pianos faisant ■
     l' objet de dumping ont , par l' accroissement de leur part prédominante
     sur le marché des pianos à bas prix pour débutants , de même que par leur
     sous-cotation de prix par rapport aux prix des producteurs communautaires ,
     causé un préjudice matériel aux producteurs communautaires agissant dans ce
     secteur du marché, lequel secteur de marché a souffert d' une manière
     significative d' une baisse de production et de profitabilité considérable .
4 . Les exportateurs de la République démocratique allemande, de Pologne et de
     Tchécoslovaquie se sont volontairement engagés à augmenter leurs prix à un
     niveau que la Commission considère comme adéquat pour éliminer les marges
     de dumping ou les effets préjudiciables qui en résultent .
5 . Cependant , lors de la consultation du comité consultatif       qui devait donner
     son accord concernant l' acceptation de ces engagements , l' unanimité n' a pu êt
     obtenue quant à l' application de ces mesures de défenses .
     La Commission a , par conséquent , décidé conformément aux articles 9,& 1 et
     10,&1 du règlement ( CEE ) n° 3017 / 79(3 ) de soumettre la question au Conseil ,
     selon la proposition jointe , afin de clôturer la procédure sur la base de
     l' acceptation des engagements offerts .
( 1 ) JO N° C 35 , du 18 . 2.1981 , p. 2
( 2 ) JO N° C 181 , du 23 . 7.1981 , p. 3
( 3 ) JO N° L 339, du 31.12.1979, p. 1
 ---pagebreak---                     DECISION DU CONSEIL ( CEE )
 portant clôture d' une procédure anti-dumping concernant Les importations
de pianos droits originaires de La République démocratique allemande , de
                 La Pologne et de la Tchécoslovaquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979, relatif
 à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de
 subventions de La part de pays non membres de La Communauté économique
 européenne ( 1 ), et notamment son article 10 ,
 vu la proposition soumise par la Commission , après consultation au sein du
 comité consultatif créé par le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 ,
          considérant que la Commission a reçu , en septembre 19 80 et en
   juin 1981 ,des plaintes introduites par La Confédération des associations des
  facteurs d' instruments de musique de La CEE ( CAFIM ) au nom des fabricants re­
  présentant la majeure partie de La production communautaire de pianos droits ;
           considérant que La première plainte comportait des éléments de preuve
  suffisants quant à L' existence de pratiques ds dumping concernant des produits
  similaires originaires de la République démoc ,s atique allemande et de La Pologr ?,
   et quant aui préjudice important qui en résulte , et que la Commission a par
  conséquent annoncé , dans un avis publié au Journal officiel des Communautés eu­
   ropéennes ( 2 ), L' ouverture d' une procédure concernant les importations de pianos
  droits originaires de La République démocratique allemande et de la Pologne et
  a ouvert une enquête au niveau communautaire ;
         considérant que la deuxième plainte comportait des éléments de preuve
suffisants quant à L' existence de pratiques de dumping concernant des produits
similaires originaires de La Tchécoslovaquie et de L' Union soviétique , et quant
    au   préjudice important qui en résulte , et que La Commission a par consé­
quent annoncé , dans un avis publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes ( 3 ), l' extension de L' enquête ci-dessus aux pianos droits originaires
de La Tchécoslovaquie et de L' Union soviétique ;
( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979 , p. 1 .
( 2 ) J0 n° C 35 du 18.2,1981 , p. 2 .
( 3 ) J0 n° C 181 du 23.7.1981 , p. 3 .
 ---pagebreak---          considérant que la Commission en a informé officiellement les exporta­
teurs et importateurs intéressés ainsi que les pays exportateurs et les plai­
gnants ;
         considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées
l' occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point
de vue ; que ni l' exportateur en Union soviétique , ni aucun importateur de pianos
provenant de ce pays n' a saisi cette occasion ; que plusieurs autres importateurs
et exportateurs intéressés ont saisi l' occasion de faire connaître leur point
de vue par écrit ; que les exportateurs de la Tchécoslovaquie , de la République
démocratique allemande et de la Pologne ont demandé à avoir l' occasion de faire
connaître oralement leur point de vue et que cette demande a été satisfaite ;
         considérant que , aux fins d' une détermination préliminaire de l' impor­
tance du dumping et du préjudice , la Commission s' est efforcée de recueillir
et de vérifier toutes les informations qu' elle estimait nécessaires ;
         considérant que , afin de vérifier les prix à l' exportation vers la Com­
munauté des pianos soumis à l' enquête , ainsi que les prix de revente de ces
pianos dans la Communauté , la Commission a procédé à des contrôles sur place
auprès des principaux agents et importateurs concernés , à savoir ; Cross and
Ticher Ltd , Londres ; Fortin Euromusic , Paris ; Furcht 8 Co , Milan ; General Music ,
Les Eyzies , France ; Hamm , Paris ; Hanlet , Paris ; Minns Music Ltd , Bournemouth ;
Ricordi , Milan ; Sisme , Osimo ; Whelpdale , Maxwell and   Codd Ltd , Londres ;
         considérant que la Commission a demandé aux producteurs plaignants de la
Communauté de lui faire parvenir un rapport écrit détaillé concernant le pré­
judice subi et ses causes et que ceux-ci ont accédé à sa demande ; que la Com­
mission a également effectué un contrôle sur placfe auprès d' un certain nombre
de producteurs plaignants de la Communauté , à savoir : Barratt and Robinson Ltd ,
London ; Bentley Piano Co Ltd , Stroud ( Glos ); Farfîsa SpA , Ancone ; KembLe £ Co Ltd ,
Bletchley ( Bucks ); Rameau SA Pianos , Aies , France ; Whelpdale , Maxwell and
Codd Ltd , Londres ;
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        considérant qu' aucune information n' a été communiquée par des , acheteurs
         ou consommateurs de pianos droits de la Communauté , ou en leur nom , autres
que les entreprises qui achetaient également dans les pays exportateurs faisant
l' objet de l' enquête ;
        considérant que l' enquête recouvre un grand nombre de modèles et de fini­
tions différents ; que , en conséquence , dans sa détermination préliminaire de
l' importance du dumping , la Commission a pris comme base de calcul le prix des
pianos droits de 110 cm de haut , à 88 touches , trois pédales et placage d' aca­
jou mat qui , de l' avis de la Commission , généralement accepté par les parties
intéressées , constituent le modèle le plus représentatif ;
        considérant eue pour déterminer la valeur normale du produit en question ,
la Commission a dû tenir compte du fait que les pays exportateurs concernés ne
sont pas des pays à économie de marché ; que le plaignant avait d' abord proposé
de prendre comme base de valeur normale les prix pratiqués sur le marché inté­
rieur d' Afrique du Sud ; qu' après avoir examiné les arguments avancés par les
parties concernées par la procédure , la Commission a fondé sa détermination
préliminaire de la valeur normale sur les prix pratiqués pour les pianos fabri­
qués en Finlande ; que , en prenant cette décision , la. Commission a tenu compte
en oarticulier des similitudes imatérielles entre les pian^p finlandais et ceux
 faisant l' objet de l' enquête , et la proximité des sources d' approvisionnement
en matières premières essentielles ;
        considérant que , en raison de la structure particulière du marché de dé­
tail des pianos en Finlande et du fait que la majeure partie de la production
finlandaise est exportée , en grande partie \£ers la Communauté , la Commission a
estimé qu' il convenait, et qu' il était rai sonnable^ de prendre comme base de la
valeur normale la moyenne pondérée des prix à l' exportation de la Finlande vers
 la Communauté ;
        considérant que , après avoir examiné les arguments et les éléments de
preuve présentés par les parties intéressées , la Commission a ajusté la valeur
 normale ci-dessus pour tenir compte de certaines différences de caractéristiques
matérielles entre d' une part , les pianos finlandais , et , d' autre part , les
 pianos exportés par les pays faisant l' objet de l' enquête ; qu' il a été tenu
 compte à cet égard de U qualité de la mécanique , du type de table d' harmonie
 et de la matière première utilisée pour la boite ; que , pour procéder à
                                                                 t
                                                                     • ■•!m 9m
 ---pagebreak---                                  - L  -
L' ajustement en question tenant compte de ces différences , ta Commission s' est
basée sur une estimation de L' incidence qu' auraient eue ces différences sur
Le prix pratiqué pour Les pianos finlandais exportés vers La Communauté ; que
La vaLeur normale a également été ajustée pour tenir compte de :, l' é'tat dé­
 fectueux ,. par rapport aux pianos finlandais , dans Lesquelles ces pianos sont
livrés à l' importateur de La Communauté ; que cet ajustement a été basé sur le
coût supporté par les importateurs pour remédier à ces insuffisances ; que dans
le cas de l' Union soviétique , la Commission a estimé opportun de procéder à ces
ajustements , bien qu' aucune partie intéressée ne Les ait demandés ;
         considérant que , en ce qui concerne La prix è L' exportation , La Commission
a retenu , pour chaque pays exportateur . Le prix réel à L' exportation vers la
Communauté pour Le modèl-e représentatif choisi ;
         considérant que La comparaison de la valeur normale et du prix à l' expor­
tation fait apparaître les marges de dumping suivantes , exprimées en pourcenta­
ge du prix franco-frontière communautaire ï
                                   1980 ( deuxième semestre ) Situation au 1.9.1981
Tchécoslovaquie                                21,1 7.                    23,0 V.
République démocratique
allemande                               de 21,8 % à 33,7 %        de 14,0 % à 42,8 %
                                     moyenne pondérée 26,6 %  moyenne pondérée 27,3%
Pologne                                 de 17,2 % à 30,2 %        de 14,2 % à 35,0 %
                                     moyenne pondérée 21,1 %  moyenne pondérée 23,6%
Union soviétique                               55,8 X                     79,7 %
         considérant que , en ce qui concerne Le préjudice subi par la production
communautaire du fait des importations ayant fait L' objet de dumping , il ressort
des éléments de preuve dont la Commission a eu connaissance lors de L' enquête
préliminaire que Le nombre total de pianos droits importés des pays en cause
est passé de 25 136 en 1978 à 31 213 en 1980 soit une augmentation de 24 % ;
         considérant que , après avoir examiné La part du marché détenue respecti­
vement par les importations ayant fait l' objet de dumping et par les producteurs
de la Communauté , la Commission a conclu qu' en raison de leur style et de leur
qualité , les pianos originaires des pays en question se trouvaient principale­
ment en concurrence avec les pianos communautaires dans un secteur très spéci­
fique du marché , à savoir le secteur des pianos à bas prix pour débutants ;
                                                                      • •/* • «
 ---pagebreak---  qu' il a été possible   de délimiter ce marché étant donné que ces
 pianos ne sont fabriqués que par certains producteurs dans des pays déterminés ;
 que les ventes des pianos importés faisant l' objet de L' enquête devraient par
 conséquent \être appréciées par rapport au marché de ces pianos à bas prix pour
 débutants ; qye la plupart des producteurs communautaires en concurrence
 directe avec les pianos importés en dumping sur le marché des pianos à bas
 prix pour débutants sont situés au Royaume-Uni ;
        considérant que , selon les estimations les plus exactes possible de la
Commission , la part de ce marché détenue par les pianos ayant fait l' objet de
dumping originaires des pays en question s' élevait à 40 % en 1978 et a atteint
43 % en 1980;                                    "
        considérant que , selon le pays d' origine , le prix moyen CAF des pianos
ayant fait l' objet de dumping s' est situé en 1978 entre 28 % ( Tchécoslovaquie )
et 47 % ( Union soviétique ) en dessous du prix moyen unitaire de vente des pro­
ducteurs communautai res de ce type de pianos ; qu' en 1980 , cette différence a
augmenté pour se situer entre 39 % ( Tchécoslovaquie ) et 56 % ( Union soviétique );
qu' étant donné la structure du marché des pianos importés et des pianos produits
dans la Communauté , ces chiffres traduisent un rabotage de prix important qui
va en s' accroissant ; que , même si l' on tient compte des éléments de preuve dis­
ponibles sur les différences de qualité qui apparaissent entre les pianos pro­
duits dans la Communauté et ceux faisant l' objet de l' enquête , il semble à la
Commission que l' importance du rabotage des prix est supérieure aux marges de
dumping déterminées ;
        considérant que , en ce qui concerne l' incidence de ces importations en
dumping sur la production communautaire , il ressort des éléments de preuve dont
dispose la Commission que la production communautaire totale était de 55 772
unités en 1978 , qu' elle est passée à 57 849 unités en 1979 pour tomber à 54 25Q
unités en 1980 ; ru'au Royaume-Uni , la production est tombée de 18=708 unités en 1979
à 13=012 en 1980 alors qu' elle avait augme?>té auparavant ( 18 = 400 en 1978 ); qu' en
République fédérale d' Allemagne , où l' industrie fabrique un produit de meilleure
 qualité qui n' est pas sirectement affecté par les importations ayant fait l' objet
de dumping , la production esî_ pa,ssée de 25 = 800 en 1978 . à 26 = 500 en 1979 et à
 27.500 en 1980 ;
 ---pagebreak---                                     6
         considérant qu' il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commis­
sion qu' il faut s' attendre à ce que le nombre des personnes employées par les
producteurs de pianos dans la Communauté , autres que celles employées en Alle­
magne ,, soit en 1981 inférieur       23 % au chiffre de 1979; que, en outre, un
important producteur au moins o'e la Communauté s' est vu contraint à réduire
d' une manière considérable le nombre d' heures de travail en 1981 *
                        *
         considérant que ,, selon les estimations les plus exactes possible de la
Commission , la part du marché des pianos à bas prix pour débutants , détenue
par les producteurs de la Communauté ^ est tombée de 39,5 % en 1978 à 30^7 % en
 1980 ;
         considérant c,sj'il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commis­
 sion que les producteurs de la Communauté entrant en concurrence sur ce marché
 n' ont pas été en mesure d' augmenter suffisamment leurs prix de vents pour cou­
 vrir l' accroissement des coûts de production , ce qui a entraîné une grave éro­
 sion de leurs bénéfices depuis 1979 ;
         considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui , indivi­
 duellement ou combinés *, portent également préjudice à la production communau­
 taire ; qu' elle a notamment examiné le niveau de consommation des pianos dans la
 Communauté , les prix et le volume des importations n' ayant pas fait l' objet de
                                                                     q a o / ■ ■ o
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 dumping , ainsi que les problèmes auxquels ont pu être confrontés Us producteurs
 du Royaume-Uni par suite de l' augmentation de la valeur* de la 11 ve sterling ;
          considérant que les éléments de preuve dont disposs Is Commi s si on indi­
 quent que la consommation totale de pianos dans la Communauté est passée d' en­
 viron 102 000 unités en 1978 à environ 126 Q00 en 1980 ; qu' une tendance sembla­
 ble s' est manifestée pour les pianos à bas prix pour débutants , les estimations
  les plus exactes .-jossibles de la Commission indiquant une augmentation d' environ
  64,000 unités en 1978 à environ 7? 0 500 en 1980;
          considérant que les importations totales de pianos n' ayant pas fait
  l' objet de dumping ont augmenté, passant de 32 646 unités en 1978 à 51 379 uni­
  tés en 1980 ; que l' on estime que la part du marché des pianos à bas prix pour
  débutants , prise par les importations n' ayant pas fait l' objet de dumping a
  augmenté , passant de 21,1 %(13 o 500 pièces ) en 1978 à 26,4 % ( 19,140 pièces ) en
  1930; que ceci est considérablement moindre que la part détenue par les pianos
  faisant l' objet de dumping; qu' en conséquence, la Commission estime que l' impact
   sur le marché des pianos ne faisant, pas L' objet de dumping est de toute manière
  moindre que sur celui des pianos faisant l' objet de dumping ;
  i
         considérant que certaines parties intéressées ont insinué que les diffi­
cultés rencontrées par les producteurs du Royaume-Uni résultaient principale­
ment de l 'augmentation de la valeur de la livre sterling et de facteurs écono­
miques connexes ^ que cependant les exportations' de pianos du Royaume-Uni à des­
tination de pays tiers ont augmenté , passant de 4 561 unités en 1979 à 4 613
en 1980 , à un moment ©ù les exportations totales de la Communauté de pianos
connaissaient une régression ; que la Commission estime en conséquence que l' aug­
mentation de la valeur de la livre sterling ne peut pas avoir été un facteur
déterminant portant préjudice à l' industrie du Royaume-Uni en ce qui concerne
ses ventes g l' exportation à destination des pays tiers ou dans la Communauté ;
la Communauté;
                                                 <c=
         considérant que , en conséquence , la Commission estime que l' impact des
importations n' ayant pas fait l' objet de dumping sur le marché des pianos à bas
prix pour débutants est le seul autre facteur important portant préjudice è
                                                                à titre  préliminaire
l' industrie de la Communauté; que , cependant , la Commission est lJë~T^7i ^ou^en
dépit de ce qui précède , les importations ayant fait l' objet de dumping origi­
naires de la Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de la
Pologne et de l' Union soviétique ont causé un préjudice matériel à la produc­
tion communautaire du fait de l' augmentation de leur part de marché déjà sensi­
ble , et d' un rabotage des prix encore plus important ;
 ---pagebreak---                               8  -
                                                               C
considérant que , dans ces conditions et afin d' éviter qu' un préjudice
ne soit occasionné pendant l' enquête, la Commission est d' avis que
les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant
                        m
à instituer un droit antidumping provisoire sur les importations de pianos
droits originaires de la Tchécoslovaquie, de la République démocratique
allemande , de la Pologne et de l' Union soviétique, et à fixer le taux de ce
droit à un niveau qui , compte tenu de l' importance du préjudice subi ,
corresponde à la marge de dumping provisoirement établie ;
considérant que les exportateurs de la Tchécoslovaquie , de la République
démocratique allemande et de la Pologne , après avoir été informé des
résultats de l s enquête de la Commission se sont volontairement engagés à porter
leurs prix à un niveau que la Commission considère comme suffisant pour
éliminer la marge de dumping provisoirement établie ou ses effets préjudi­
ciables ; que cependant , au cours des consultations avec le comité consultatif
au sujet ds l' acceptabilité de ces engagements , certaines délégations se sont
ODoosées à la clôture de la procédure sur la bsse desdits engagements ;
considérant que la Commission a , par conséquent , proposé au Conseil de clôturer
la procédure sur la base de l' acceptation des engagements offerts , eu égard
aux pianos , originaires de ces trois pays .
DECIDE :
                            Article unique
La procédure anti-dumping concernant les importations de pianos droits
originaires de la Pologne , de la République démocratique allemande , de la
Tchécoslovaquie et de l' URSS est close en ce qui concerne      les marchandises
originaires de Pologne , de la République démocratique allemande et de la
Tchécoslovaquie sur la base de l' acceptation des engagements de prix offerts
à la Commission par les exportateurs concernés , .à savoir Musi cexport , Prague ,
Demusa , Berlin ( Est ) et Ars Polona , Varsovie .
                                                Par le Conseil
Fait å Bruxelles , le