CELEX: 31978D0246
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/246/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses du Grand-Duché de Luxembourg relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1970

13 . 3 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 70/39
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 20 décembre 1977
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                « garantie », aux dépenses du grand-duché de Luxembourg relatives aux restitutions à
                l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la
                                                   période de comptabilisation 1970
                                            (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                              (78/246/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, par décisions des 28 décembre 1970 (5)
                                                                          et 30 juin 1971 (6), la Commission a fixé à 1 414 440
                                                                          unités de compte le total des acomptes à valoir sur le
vu le traité instituant la Communauté économique                          concours du Fonds aux dépenses du grand-duché de
européenne,                                                               Luxembourg remboursables au titre de la section « ga­
                                                                          rantie » pour la période de comptabilisation 1970 et
vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                     qu'il convient d'en tenir compte dans l'établissement du
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                        montant à rembourser au titre du présent concours,
européen d'orientation et de garantie agricole (-1), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 3171 /75 (2),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 10 paragraphe 5 ter sous b),
                                                                                                    Article premier
vu la demande de remboursement du grand-duché de
Luxembourg,                                                               1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                          garantie agricole, section « garantie », aux dépenses du
 après consultation du comité du FEOGA,                                   grand-duché de Luxembourg pour les restitutions à
                                                                          l'exportation vers les pays tiers et pour les interventions
                                                                          sur le marché intérieur éligibles au titre de la période de
considérant que, aux termes de l' article 10 paragraphe 5                 comptabilisation 1970 est fixé à un montant total
ter sous b) du règlement n0 17/64/CEE, la Commission                      de 99 413 099,00 francs luxembourgeois, soit
décide avant le 31 décembre 1974 du concours du                           1 988 261,98 unités de compte.
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays                    2 . Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
 tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées              concours, déduction faite des acomptes décidés les
par les États membres et se rapportant à la période de                    28 décembre 1970 et 30 juin 1971 pour un total de
comptabilisation 1970 ; que, toutefois, en raison des
                                                                          1 414 440 unités de compte, est fixé à 573 821,98 uni­
retards importants intervenus dans la présentation et la
                                                                          tés de compte.
vérification de ces demandes il n'a pas été possible de
 décider dudit concours avant le mois de décembre
                                                                                                       Article 2
 1977 ;
                                                                          Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
 considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                  présente décision.
 du règlement n0 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
 1966, relatif au financement de la politique agricole                    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977 .
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 para­                                                       Par la Commission
graphe 1 sous a), b) et c) du règlement n0 25 du Conseil,                                                        Finn GUNDELACH
du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique
agricole commune (4) ;                                                                                             Vice-président
H    JO  n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.
(2)  JO  n° L 315 du 5 . 12. 1975 , p. 1 .
(3)  JO  n0 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66 .                            (5) JO n° L 14 du 18 . 1 . 1971 .
(4)  JO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62 .                              ( 6) TO n° L 161 du 19 . 7 . 1971 .