CELEX: 31972R2848
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2848/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au Comité international de la Croix-Rouge

31 . 12 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 299 /5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 2848/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 décembre 1972
                relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide
                                   communautaire au Comité international de la Croix-Rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         stade fob et le stade caf sera remboursé au CICR a
EUROPÉENNES ,                                                         posteriori, sur pièces justificatives, par la Commu­
                                                                      nauté économique européenne ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                   règlement sont conformes à l' avis du Comité de
juin 1968 , portant organisation commune des                          gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1411 /71 ( 2 ), et notamment son article 7                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 5 ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du                                           Article premier
Conseil , du 16 septembre 1969 , établissant les règles
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en                 1.     Conformément aux dispositions du règlement
poudre au Programme alimentaire mondial et au                         ( CEE ) n° 1852/69, l'organisme d' intervention alle­
Comité international de la Croix-Rouge (3 ), modifié                  mand met à la disposition du CICR 300 tonnes de
par le règlement (CEE) n° 2078/71 (4), prévoit la                     lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers,
mise à disposition de 3 000 tonnes de lait écrémé en                  ayant fait l'objet de mesures d'intervention visées à
poudre au Comité international de la Croix-Rouge,                     l'article 7 du règlement ( CEE ) n° 804/68 .
ci-après dénommé CICR, le lait écrémé en poudre en
cause étant détenu par les organismes d' intervention ;               2.     La livraison du lait écrémé en poudre, visé au
                                                                      paragraphe 1 , est effectuée comme suit :
considérant que le CICR a fait une demande de
fourniture de 300 tonnes de lait écrémé en poudre                     Ghana                                 30 tonnes
destiné à certains pays tiers ; que, compte tenu des                  Liberia                               30 tonnes
stocks dont disposent les organismes d' intervention et
de la situation du marché du lait en poudre, les                      Sénégal                               30 tonnes
quantités demandées peuvent être mises à disposition                  lie Maurice                           30 tonnes
par l'organisme d' intervention allemand ;                            Israël                                30 tonnes
considérant que, par ailleurs , il est nécessaire de                  RAE                                   30 tonnes
désigner les entrepôts où les quantités en cause sont                 Yémen Nord                            30 tonnes
à enlever ;
                                                                      Yémen Sud                             30 tonnes
considérant que, aux termes du règlement ( CEE ) n°                   Liban                                 20 tonnes
1852/69 , une indemnité couvrant les frais de                         Syrie                                  20 tonnes
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre
est stocké par les organismes d' intervention jusqu' au                Jordanie                             20 tonnes .
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette                      3.     Le lait écrémé en poudre repond , en ce qui
indemnité est déterminé, en principe, selon la                        concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
procédure d' adjudication ; qu' il paraît opportun de                 figurant à l' annexe I de l' accord annexé à la décision
prévoir que l'organisme d' intervention concerné                      du Conseil , du 20 mars 1970, portant conclusion
procède à une telle adjudication ;                                    d' un accord entre la Communauté économique
                                                                      européenne et le Comité international de la Croix­
considérant qu' il résulte de l' accord souscrit par le                Rouge, relatif à la fourniture de lait écrémé en
CICR que le montant des frais encourus entre le                        poudre à titre d' aide alimentaire (5 ).
                                                                       L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
 H JO n " L 148 du 28.6.1968 , p. 13 .                                 inscription indiquant en lettres d' au moins 1 cm de
 (2 ) JO n«> L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4 .
 ( 3 ) JO n° L 237 du 20 . 9 . 1969 , p. 1 .
   4) JO n° L 2 20 du 30.9 . 1971 , p. 3 .                             (5) JOn° L 107 du 19.5.1970 , p. 14 .
 ---pagebreak---  N° L 299 /6                           journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12 . 72
 hauteur, dans ia langue du pays de destination « Lait           la présentation des offres , d'une publication officielle
écrémé en poudre . Action du Comité international de             appropriée .
 la Croix-Rouge -— Don des Communautés euro­
                                                                                          Article 4
 péennes . »
                 .,       Article 2                              L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
                                                                délais le versement au transporteur adjudicataire de
 1.     La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à          l' indemnité     couvrant  les   frais de  livraison    de
une date se situant après le 14 janvier et avant le             l' entrepôt de l'organisme d' intervention jusqu' au
 1 er février 1973 .                                             stade fob .
 Le C1CR précise cette date.                                                              Article 5
2.      Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les            L' organisme d' intervention assure un contrôle effi­
entrepôts dont la liste figure en annexe .                      cace pour que le lait écrémé en poudre mis à
                                                                disposition soit effectivement livré fob au port
3.      L' organisme d'intervention assure le transport         d'embarquement prévu à l' article 2 paragraphe 3 .
fob du lait écrémé en poudre ou port d'embarque­
ment de Hambourg.                                                                         Article 6
                          Article 3
                                                                Aucune restitution ni montant compensatoire n'est
1.      L'organisme d'intervention procède à une ad­            accordé au lait écrémé en poudre livré au titre du
judication pour déterminer le montant de l' indemnité           présent règlement.
couvrant les frais de livraison jusqu' au stade fob .
                                                                                          Article 7
2.      Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font              jour suivant celui de sa publication au Journal
l'objet, au moins dix jours avant la dare limite pour           officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 29 décembre 1972 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 299 / 7
                                  ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE
                               Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever :
                               Lagerhäuser, von denen das Magermilchpulver abzuholen ist :
                             Depositi nei quali deve essere ritirato il latte scremato in polvere :
                          Opslagplaatsen, waaruit het magere-nielkpoeder moet worden afgehaald :
Rhenus Spedition und Lagerei                                        Hansa Lagerhaus Max Kampffmeyer KG
2000 Hamburg 93                                                     2370 Rendsburg
      Postfach 93 04 23                                                    Obereiderhafen
Lager : Hademarschen                                                Lager : Rendsburg
Firma Johann Hanssen                                                Firma Hugo Wrigg
224 Heide                                                          2244 Wesselburen
     Meldorfer Straße 141                                                  Bahnhofstraße 1
Lager : Heide                                                       Lager : Wesselburen
Firma Röhlig & Co. Intern. Spedition
2800 Bremen 1
      Postfach 85
Lager : Neumünster