CELEX: C2000/316/27
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-324/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Münster rendue le 21 août 2000 dans l'affaire Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt

4.11.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 316/15
1.    L’article 141 (1) est-il directement applicable aux circons-    Commission des Communautés européennes, et ayant élu
      tances de l’espèce (telles qu’énoncées dans le présent arrêt)   domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la
      de sorte que les parties demanderesses puissent l’évoquer       Cruz, membre du service juridique de la Commission, centre
      dans une procédure nationale afin de leur permettre             Wagner C 254, Luxembourg-Kirchberg.
      de comparer leur rémunération à celle de travailleurs
      masculins employés par le North Yorkshire County                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      Council qui effectuent une tâche d’une valeur égale à la
      leur?                                                           1.    constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                            enfreint l’article 28 du traité CE en octroyant un label
2.    Une partie demanderesse qui entend invoquer l’effet direct
                                                                            «Markenqualität aus deutschen Landen» à des produits
      de l’article 141 ne peut-elle le faire que si l’employeur
      défendeur est en mesure d’expliquer les pratiques salaria-            d’une qualité déterminée fabriqués en Allemagne;
      les de l’employeur du travailleur choisi aux fins de la
      comparaison?                                                    2.    condamner la défenderesse aux dépens.
(1) Du traité CE.                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                      L’octroi d’un label à des produits exclusivement allemands
                                                                      correspondant à certaines conditions de qualité est de nature
                                                                      à entraver directement ou indirectement, effectivement ou
                                                                      potentiellement, les importations des autres États membres.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Sous réserve des dispositions relatives aux appellations d’ori-
nance du Finanzgericht Münster rendue le 21 août 2000                 gine et mentions de provenance, un label de qualité ne saurait
dans l’affaire Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt                rester limité aux productions nationales. La mention contestée
                               Steinfurt                              ne relève pas du domaine d’application du règlement (CEE)
                                                                      no 2081/92 du Conseil, en ce qu’elle est trop éloignée de l’objet
                        (Affaire C-324/00)                            de celui-ci. De même, la publicité ne doit pas faire référence,
                                                                      par le biais d’un label, à l’origine géographique d’un produit,
                          (2000/C 316/27)                             en l’occurrence par l’emploi du mot «deutsch». Même s’il faut
                                                                      concéder au gouvernement fédéral que le label ne manifeste
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           pas des «tendances chauvinistes», la mise en évidence de la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          qualité, reliée directement à une mention de provenance, en
du Finanzgericht Münster rendue le 21 août 2000 dans l’affaire        l’occurrence l’origine locale du produit, constitue simultané-
Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt et qui              ment une discrimination envers des produits de valeur équiva-
est parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 2000. Le             lente d’une autre origine.
Finanzgericht Münster demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante:
Faut-il interpréter le principe de liberté d’établissement des
ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre
État membre, prévu à l’article 43 du traité instituant la
Communauté européenne dans sa version du 10 novembre
1997, comme faisant obstacle à l’application de la règle              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
contenue à l’article 8bis de la loi allemande relative à l’impôt      nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz)?                          Lombardia rendue les 15 octobre 1999, 17 décembre
                                                                      1999, 30 mars 2000 et 23 juin 2000 dans l’affaire Santex
                                                                      SpA contre Unità Socio Sanitaria Locale no 42 di Pavia,
                                                                             Sca Mölnlycke SpA, Artsana SpA, et Fater SpA
                                                                                              (Affaire C-327/00)
Recours introduit le 4 septembre 2000 par la Commission
des Communautés européennes contre la République                                               (2000/C 316/29)
                      fédérale d’Allemagne
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-325/00)                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
                          (2000/C 316/28)                             rendue les 15 décembre 1999, 17 décembre 1999, 30 mars
                                                                      2000 et 23 juin 2000 dans l’affaire Santex SpA contre Unità
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Socio Sanitaria Locale no 42 di Pavia, Sca Mölnlycke SpA,
le 4 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la République          Artsana SpA, et Fater SpA et qui est parvenue au greffe de la
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-            Cour le 5 septembre 2000. Le Tribunale Amministrativo
nautés européennes, représentée par M. J. Christian Schieferer        Regionale per la Lombardia demande à la Cour de justice de
et Mme Claudia Schmidt, membres du service juridique de la            statuer sur les questions suivantes: