CELEX: 21993D0629(02)
Language: fr
Date: 1993-05-28 00:00:00
Title: Décision n° 1/93 du Comité mixte CE-République Tchèque et République Slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République tchèque

Avis juridique important

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21993D0629(02)

Décision n° 1/93 du Comité mixte CE-République Tchèque et République Slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République tchèque  

Journal officiel n° L 157 du 29/06/1993 p. 0067 - 0074

DÉCISION N° 1/93 DU COMITÉ MIXTE CE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE du 28 mai 1993 concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits  sidérurgiques originaires de la République tchèque(93/373/CECA)LE COMITÉ MIXTE, considérant que le comité mixte visé à l'article 37 de l'accord intérimaire entre la Communauté,  d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16  décembre 1991, ci-après dénommé «  accord intérimaire  », a reconnu la nécessité de rechercher,  dans le cadre de l'article 44 paragraphe 1 de l'accord intérimaire, des solutions appropriées  destinées à assurer que la réalisation des objectifs de l'accord intérimaire ne sera pas  compromise; considérant que certains produits sidérurgiques ont fait l'objet en 1992 de mesures communautaires  de sauvegarde prises en application de la recommandation 92/434/CECA de la Commission  (1) et de la  décision 92/433/CEE de la Commission  (2); considérant que la République tchèque et la République slovaque ont déclaré à la Communauté  qu'elles continueront toutes les deux à assumer l'ensemble des obligations découlant de l'accord  intérimaire après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, intervenue le 31  décembre 1992; considérant que, eu égard à la crise grave et à la nécessaire restructuration de l'industrie  sidérurgique tant de la Communauté que de la République tchèque, il est souhaitable d'assurer un  cadre stable et cohérent pour leurs relations commerciales; considérant que la situation est telle qu'elle requiert une décision rapide du comité mixte en  application de l'article 38 de l'accord intérimaire; considérant que la situation a fait l'objet d'un examen approfondi et que, sur la base  d'informations qui leur ont été fournies, les parties sont convenues qu'un système de contingent  tarifaire pour les importations de certains produits sidérurgiques dans la Communauté constitue une  solution acceptable, perturbant le moins le fonctionnement de l'accord intérimaire, DÉCIDE: Article premier 1.  Pendant la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995,  les importations dans la Communauté des produits relevant des codes NC énumérés à l'annexe I et  originaires du territoire de la République tchèque seront soumises aux droits à l'importation  prévus dans l'accord intérimaire, et notamment à l'article 2 de son protocole n° 2, pour autant  qu'elles soient accompagnées d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et d'une licence  d'exportation conforme au modèle figurant à l'annexe II, dans les limites suivantes: >TABLE>    2.  Pendant la période visée au paragraphe 1, les importations dans la Communauté des produits  énumérés à l'annexe I et originaires du territoire de la République tchèque qui: -  ne dépassent pas les limites indiquées au paragraphe 1 et ne sont pas accompagnées d'un  certificat de circulation des marchandises EUR.1 et d'une licence d'exportation conforme au modèle  figurant à l'annexe II, -  excèdent ces quantités, sont soumises à un droit à l'importation s'ajoutant à celui prévu dans l'accord intérimaire. Le  droit additionnel représente les pourcentages suivants de la valeur douanière des produits: -  30  % pour les tôles laminées à froid, -  30  % pour le fil machine, -  25  % pour les feuillards laminés à chaud, -  30  % pour les tubes sans soudure, -  30  % pour les tubes soudés. 3.  Sans préjudice de la législation communautaire applicable en la matière, les produits importés  dans la Communauté après une opération de perfectionnement passif ou en vue d'une opération de  perfectionnement actif, en bénéficiant du système de suspension instauré par le règlement (CEE) n°  1999/85 de la Commission  (1), ne sont pas, s'ils remplissent les conditions administratives  habituelles, inclus dans le champ d'application de la présente décision. 4.  Les règles d'origine à appliquer sont celles qui sont énoncées dans le protocole n° 4 de  l'accord intérimaire. Toutefois, ces règles s'appliquent au territoire de la République tchèque et  non, comme prévu dans le protocole, au territoire de la République fédérative tchèque et slovaque. Article 2 Les autorités tchèques s'engagent à rester dans les limites indiquées à l'article 1er  paragraphe 1 pour les licences conformes au modèle figurant à l'annexe II qu'elles délivrent. Ces  licences comportent l'information suivante en ce qui concerne le contingent tarifaire en question: «  Marchandises déduites du contingent tarifaire à concurrence de .  .  . tonnes  ». Article 3 1.  Les autorités tchèques s'efforcent dans toute la mesure du possible: -  de prévenir des changements soudains et dommageables dans les courants commerciaux  traditionnels, entraînant des concentrations régionales des exportations vers la Communauté des  produits énumérés à l'annexe I et -  d'assurer la régularité des livraisons des produits énumérés à l'annexe I afin d'éviter une  concentration importante d'un produit particulier sur une période particulière. 2.  En cas de changement soudain et dommageable dans les courants commerciaux ou d'une forte  poussée des importations, la Communauté est en droit de demander des consultations visant à  chercher une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent s'ouvrir dans les  quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle la Communauté les a demandées. Article 4 1.  La République tchèque s'engage à fournir à la Communauté des informations  statistiques précises sur les licences d'exportation délivrées par les autorités tchèques en  application de l'article 2. Ces informations sont transmises à la Communauté avant la fin du mois  suivant celui auquel les statistiques se rapportent. 2.  La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques, dans les meilleurs délais, des  informations statistiques précises sur les importations des produits énumérés à l'annexe I. Article 5 1.  En tant que de besoin, les deux parties se consultent, à la demande de l'une  d'entre elles, sur tout problème résultant de l'exécution de la présente décision. Il est procédé à  ces consultations dans les meilleurs délais. Les deux parties abordent ces consultations dans un  esprit de coopération et avec le désir d'aplanir leurs différends. 2.  Sans préjudice du paragraphe 1, les représentants de la Communauté, d'une part, et les  représentants de la République tchèque, d'autre part, se consultent tous les trimestres sur  l'exécution de la présente décision. Ils comparent à cette occasion les statistiques et autres  données pertinentes relatives aux courants commerciaux et aux niveaux de prix et examinent les  informations relatives à d'éventuelles infractions aux règles d'origine. 3.  Au plus tard le 31 mars 1994 et le 31 mars 1995, les parties examinent, à la lumière des  résultats de l'exécution de la présente décision, si les conditions d'application de celle-ci sont  toujours remplies. Article 6 Toutes les informations à donner au titre de la présente décision sont communiquées: -  pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes [DG I(D/2) et DG III (E/1)], -  pour la République tchèque, à la mission de la République tchèque auprès des Communautés européennes et au ministère de l'industrie et du commerce, section commerce extérieur, département politique  commerciale multilatérale, Na Frantisku 32, 11015 Prague 1, République tchèque (télécopieur: 00  42   2  231  85  44). Article 7 La présente décision lie la Communauté et la République tchèque, qui prennent les  mesures nécessaires à son exécution. La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993. Pour  la  Communauté Pour  la  République  tchèque Joern KECK Pavel TELICKA   ANNEXE I Coils à chaud 7208  11  00 7208  12  10 7208  12  91 7208  12  95 7208  12  98 7208  13  10 7208  13  91 7208  13  95 7208  13  98 7208  14  10 7208  14  91 7208  14  99 7208  21  10 7208  21  90 7208  22  10 7208  22  91 7208  22  95 7208  22  98 7208  23  10 7208  23  91 7208  23  95 7208  23  98 7208  24  10 7208  24  91 7208  24  99 7219  11  10 7219  11  90 7219  12  10 7219  12  90 7219  13  10 7219  13  90 7219  14  10 7219  14  90 7225  10  10 7225  20  20 7225  30  00 Tôles laminées à froid 7209  11  00 7209  12  90 7209  13  90 7209  14  90 7209  21  00 7209  22  90 7209  23  90 7209  24  91 7209  24  99 7209  31  00 7209  32  90 7209  33  90 7209  34  90 7209  41  00 7209  42  90 7209  43  90 7209  44  90 7211  30  10 7211  41  10 7211  41  91 7211  49  10 Fil machine 7213  10  00 7213  20  00 7213  31  00 7213  39  00 7213  41  00 7213  49  00 7213  50  10 7213  50  90 7221  00  10 7221  00  90 7227  10  00 7227  20  00 7227  90  10 7227  90  30 7227  90  50 7227  90  70 Feuillards laminés à chaud 7211  12  10 7211  12  90 7211  19  10 7211  19  91 7211  19  99 7211  22  10 7211  22  90 7211  29  10 7211  29  91 7211  29  99 7212  60  91 7220  11  00 7220  12  00 7220  90  31 7226  10  10 7226  20  20 7226  91  10 7226  91  90 7226  99  20 Barres 7208  32  10 7208  33  10 7208  33  99 7208  34  10 7208  34  90 7208  42  10 7208  43  10 7208  43  99 7208  44  10 7208  44  90 7208  35  10 7208  35  90 7208  45  10 7208  45  90 Tubes sans soudure Nomenclature combinée, ensemble de la position 7304. Tubes soudés Nomenclature combinée, ensemble de la position 7306.  ANNEXE II MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE OF THE CZECH REPUBLIC LICENSING OFFICE  EXPORT LICENCE No Exporter: Description of goods:   CN codes   Name   Quantity                                                                     Country of destination: Certification by the competent authority: Goods deducted from the tariff quota to the amount of   tonnes.   At on      Signature   PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ NO 1 Dans le cadre de la décision n° 1/93 du comité mixte  CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, en ce qui concerne les problèmes  commerciaux relatifs à certains produits sidérurgiques, les parties sont convenues des quantités  indiquées à l'article 1er paragraphe 1 pour la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1993. La Communauté et la République tchèque conviennent en outre que si les importations desdits  produits originaires de la République tchèque dépassent les quantités suivantes pour la période du  1er janvier 1993 au 31 mai 1993: -  tôles laminées à froid 8  550 tonnes, -  fil machine 85  000 tonnes, -  feuillards laminés à chaud 1  708 tonnes, -  tubes sans soudure 18  503 tonnes, -  tubes soudés 20  833 tonnes, les autorités tchèques réduiront le nombre de licences qu'elles peuvent délivrer en application de  l'article 2 pour la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1993 (et, si nécessaire, pour l'année  1994) d'un nombre correspondant au dépassement. Si ces quantités sont, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 mai 1993, inférieures aux plafonds  indiqués ci-dessus, les autorités tchèques pourront augmenter le nombre de licences qu'elles  peuvent délivrer en application de l'article 2 pour la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1993  d'un nombre correspondant aux quantités manquantes. Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 septembre 1993 pour vérifier les quantités  importées dans la Communauté pendant la période du 1er janvier 1993 au 31 mai 1993.  PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ NO 2 Dans le cadre de la décision n° 1/93 du comité mixte  CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, en ce qui concerne les problèmes  commerciaux relatifs à certains produits sidérurgiques, les parties sont convenues que les  autorités tchèques s'efforcent dans toute la mesure du possible de prévenir des changements  soudains et dommageables dans les courants commerciaux, entraînant des concentrations régionales  des exportations vers la Communauté et à assurer la régularité des livraisons de ces exportations. La Communauté et la République tchèque conviennent en outre que, sans préjudice de l'application  intégrale du système des contingents tarifaires, les courants commerciaux traditionnels sont  évalués pendant la période d'application de la présente décision par rapport aux courants  commerciaux traditionnels qui se sont écoulés en 1991 entre la Communauté et la partie du  territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque représentée par la République  tchèque. Les parties peuvent, à la demande de l'une d'entre elles, se consulter au sujet de  l'adaptation des courants commerciaux traditionnels destinée à tenir compte des changements  intervenus sur le marché communautaire.  Déclaration Dans le cadre de la décision 1/93 du comité mixte CE-République tchèque et  République slovaque, du 28 mai 1993, en ce qui concerne les problèmes commerciaux relatifs à  certains produits sidérurgiques, les parties sont convenues que les produits énumérés à l'annexe I  de la décision sont couverts par un système de contingents tarifaires. La Communauté déclare qu'elle considère que la décision constitue la mesure qui perturbe le moins  le fonctionnement de l'accord intérimaire et, en outre, que l'exécution correcte de la décision  rendra superfétatoire la recherche d'autres solutions pour résoudre les problèmes commerciaux.  Déclaration de la République tchèque La République tchèque se déclare convaincue que,  pour la période de validité de la présente décision, aucune exportation vers la Communauté de coils  à chaud ou de barres visés à l'annexe I n'est prévue dans la République tchèque.