CELEX: 62009TN0264
Language: fr
Date: 2009-07-02 00:00:00
Title: Affaire T-264/09: Recours introduit le 2 juillet 2009 — Tecnoprocess/Commission et délégation de la Commission européenne au Maroc

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/36
            
         Recours introduit le 2 juillet 2009 — Tecnoprocess/Commission et délégation de la Commission européenne au Maroc
   (Affaire T-264/09)
   2009/C 220/76
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tecnoprocess (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes, délégation de la Commission européenne au Maroc
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater, au sens de l’article 232 CE, la carence de la délégation de l’UE à Rabat et de la Commission européenne;
            
         
               —
            
            
               établir, conformément à l’article 288 du Traité, la responsabilité non contractuelle de la délégation et de la Commission envers la requérante et les condamner, solidairement de surcroît, à la réparation du dommage en faveur de la requérante pour un montant de 1 000 000 euro (un million d’euro).
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Dans la présente affaire, la partie requérante opère de manière transversale sur différents segments du marché industriel. Depuis 2002, Tecnoprocess est active dans les domaines de la passation des marchés gérés par la direction EuropAid, des projets ayant pour finalité le versement des aides extérieures par la Commission aux pays en développement, financés par le budget de l’Union européenne et par le Fonds européen de développement. Par le présent recours, elle entend soumettre au contrôle du Tribunal le comportement adopté par les parties défenderesses dans le cadre de l’exécution des contrats suivants:
   
               —
            
            
               Contrat EuropeAid 1144205/D/S/MA (marché 14/2003/meda/b7 — 4100/ib/96/0587) — RESTAURATION;
            
         
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               Contrat EuropeAid 114194/D/S/MA (marché 15/2003/meda/b7 — 4100/ib/96/0587) — FROID;
            
         
               —
            
            
               Contrat EuropeAid 114194/D/S/MA (marché 16/2003/meda/b7 — 4100/ib/96/0587) — FROID; et
            
         
               —
            
            
               Contrat EuropeAid/12088/D/S/MA) — Centre Assistance Technique des Industriels des Équipements pour véhicules (Cetiev) lots 3 et 6.
            
         Les trois premiers contrats, conclus dans le cadre du programme MEDA I, avaient pour objet la fourniture d’équipements et accessoires pour le service de cantine et restauration de l’Office de la Formation professionnelle et de la Promotion du Travail (l’OFPPT) à Rabat.
   Dans le cadre de l’exécution de ces contrats, l’OFPPT a refusé de dresser les procès-verbaux de réception des marchandises, alors qu’elle a utilisé les produits objets de la contestation, régulièrement livrés par la requérante.
   Des difficultés de même nature ont été rencontrées en ce qui concerne le quatrième contrat, conclu dans le cadre du programme MEDA 2, relatif à la fourniture d’outillages hautement spécialisés qui auraient dû servir à la réalisation de tests sur des filtres de véhicules automobiles.
   Selon la requérante, la carence des défenderesses, consistant en l’absence de mise en œuvre d’une solution satisfaisante au regard des intérêts de Tecnoprocess, face aux graves manquements rencontrés dans l’exécution des contrats en question, serait propre à entraîner la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
   À cet égard, la requérante invoque la violation de l’article 56 du règlement financier, du principe de confiance légitime, du principe de proportionnalité et du droit à la confidentialité.