CELEX: 51979PC0351
Language: fr
Date: 1979-07-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LES CONDITIONS DESTINEES A RENDRE ET A MAINTENIR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE INDEMNE DE PESTE PORCINE CLASSIQUE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 351
Vol. 1979/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM ( 79 ) 351 final
                                                       Bruxelles / le 5 juillet 1979
                               T      i   rs.
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                           PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
               FIXANT LES CONDITIONS DESTINEES A RENDRE ET A MAINTENIR LE
             TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE INDEMNE DE PESTE PORCINE CLASSIQUE
                        (présentée par la Commission au Conseil )
COM (79) 351 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE  DES   MOTIFS
La peste porcine classique est une grave maladie contagieuse des porcs qui
provoque dans sa forme aiguë une mortalité élevée et dans ses autres formes
une diminution certaine de la rentabilité de l' élevage ( avortement , stérilité ,
diminution du taux de croissance ) .
La différence de situation sanitaire établie dans les Etats membres accroît
les risques de propagation de la maladie et suscite des entraves aux échanges
de porcs vivants .
Faisant suite à la proposition de règlement ( CEE ) du Conseil , établissant
les mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ,
présentée le 30 décembre 1978 au Conseil , le présent règlement a pour
objet d' organiser la prévention de cette maladie en établissant et en
maintenant sur l' ensemble du territoire de la Communauté , une situation
satisfaisante et uniforme en vue de libérer les échanges des produits
concernés , sans courir le risque de dispersion de la maladie .
Cette situation doit être atteinte par la mise en place progressive ,
tenant compte des différences entre les Etats membres , de l' incidence
de l' affection , de territoires ou de parties de territoire indemnes de
peste porcine classique , par un contrôle harmonisé des élevages et des
mouvements des porcs .   En effet , le maintien de territoires ou de parties
de territoire offrant les mêmes garanties d' absence de la maladie , doit
permettre de supprimer dans les échanges les concernant , toutes entraves
 sanitaires devenues sans objet .
 ---pagebreak---                           Règlement du Conseil
   fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le
territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique .
LE   CONSEIL DES   COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire
consiste à améliorer l' état sanitaire du cheptel , afin d' assurer ainsi une
meilleure rentabilité de l' élevage ;
Considérant que cette amélioration doit amener et maintenir l' état sanitaire
du cheptel au niveau le plus satisfaisant pouij 1 'ensemble de la Communauté ;
Considérant que l' action à entreprendre doit être progressive et basée sur Les
situations différentes existant dans les Etats membres ou dans certaines parties
de leurs territoires , et que cette action peut porter initialement sur une ou
plusieurs parties du territoire d'un Etat membre délimitées et contrôlées , pour
être étendue progressivement aux autres parties du territoire de cet Etat membre ;
 Considérant que l' assainissement de parties de territoires ne peut être main­
 tenu que par un contrôle du mouvement des porcs entre territoires ou parties de
territoire n' ayant pas la même qualification sanitaire ;
 Considérant qu 'en cas de réapparition accidentelle de la maladie dans un terri­
 toire ou une partie de territoire déjà assaini , il convient de prévoir des mesure
 appropriées tendant à l' élimination immédiate de la maladie afin de permettre le
 rétablissement à bref délai de la qualification antérieure ;
 Considérant par ailleurs qu' en ce qui concerne les échanges , une , action de ce
 type doit contribuer à faire disparaître les entraves qui subsistent entre les
 Etats membres aux échanges d' animaux vivants et qui sont dues aux différences
  dans la situation sanitaire ;
  Considérant que l' établissement et le maintien de territoires d' Etats membres ou
  de parties de tels territoires indemnes de peste porcine classique,
 ---pagebreak---                                   m 2 m
sont de nature à contriT^uer a la libre circulation de porcs vivants
                   entre ces territoires ou parties de territoire , qu' en effet ,
entre des territoires ou parties de territoire offrant les mêmes garanties
d' absence de la maladie , le maintien d' entraves sanitaires devient sans objet ;
Considérant que , dès lors , il est possible de supprimer progressivement les
entraves et les interdictions eacore en vigueur et fondées sur les risques
de contamination de peste porcine classique dans les échanges intracommunau­
taires de porcs vivants ;                          qu' il convient à cette fin
de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les
Etats membres et la Commission .
A   ARRETE   LE   PRESENT  REGLEMENT    :
                              Article premier
  Le présent règlement définit les mesures que les Etats membres peuvent
  appliquer en vue de l' éradioation de la peste porcine classique de tout
   ou de partie de leurs territoires et du maintien de ceux-ci indemnes de cette
  maladie *
                              Article 2
  Au sens du présent règlement , on entend par t
   a) exploitation t l' établissement , agricole ou autre , situé sur le terri*-
       toire d'un Etat membre et dans lequel des animaux de l' espèce porcine
       sont détenus ou élevés ;
   b ) porc de boucherie t l'animal de l' espèce porcine destiné à être con­
       duit incessamment à un abattoir en vue de l' abattage ;
   c) porc d' engraissement t l' animal de l' espèce porcine mis à 1 'engrais et
       destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa
       période d' engraissement ;
 ---pagebreak---                                 -3 -
d) porc d' élevage t l' animal de l' espèce porcine mâle ou femelle destiné
    à la reproduction ou utilisé & cet effet en vue de la multiplioation
    de l' espèce ;
e ) vétérinaire officiel x le vétérinaire désigné par l' autorité centrale
    compétente de l' Etat membre ;
f) région x une partie du territoire d' un Etat membre d' une superficie
    d'environ 4 000 KM^/ soumise à un contrôle des autorités compétentes et
    incluant une ou plusieurs des circonscriptions adminis­
    tratives suivantes :
    – pour la Belgique :      Province/Provincie
    – pour l'Allemagne t      Regierungsbezirk
    – pour le Danemark x      Amt ou é                                      ■
    – pour la France x        Département
    – pour l' Italie x        Provincia
    – pour le Luxembourg x    –
    – pour les Pays–Bas x     Provincie
    – pour le Royaume-Uni «• L'Angleterre , le Pays de Galles , et l' Irlande
                              du Nord x County ; I'Ecosse : Districts et Islands are .
    – pour l' Irlande -       County
g) Exploitation officiellement indemne de peste porcine x une exploitation
    dans laquelle x
    – la présence de la peste porcine n' a pas été constatée au oours des
      12 derniers mois au moins ,
    – ne se trouvent pas des porcs ayant été vaccinés contre la peste
      porcine ,
    – la vaccination antipestique n' a pas été autorisée depuis au moins
      les 12 derniers mois *   l' exploitation devant en outre se trouver au
      centre d' une zone d' un rayon de 2 km dans laquelle la peste porcine n' a
      pas été constatée depuis au moins les 12 derniers mois .
h) Région officiellement indemne de peste porcine x une région dans laquelle
    toutes les exploitations sont officiellement indemnes de pesie poroine
         v
    et ou , notamment :
    – la présence de la peste porcine n' a pas été constatée au cours des
      12 derniers mois au moins .
 ---pagebreak---                                   ■* A m
     – ns se trouvent pas de poros ayant été vaccinés contre la peste porcine s
     – la vaccination antipestique n' a pas été autorisée depuis au moins les
       12 derniers mois ,
i ) Région indemne de peste porcine t une région dans laquelle ;
     – la présence de peste porcine n' a pas été constatée au cours des
       12 derniers mois au moins ,
     – seule la vaccination sarfcipestique de poros d' engraissement est
       autorisée et a été autorisée au cours des 12 derniers mois »
j1 ) Région vaccinée g une région dans laquelle :
     – la présence de la peste porcine a' a pas été constatés au cours
       des 12 derniers mois au moins ,
                                                 I ' '
     – la vaooinatio» antipe stique est autorisée quelle que soit la
       catégorie des porcs .
                             Article 3
L' introduction de porcs dans une exploitation officiellement indemne
de peste porcine n' est autorisée que si les animaux sont accompagnés
d'un certificat délivré par un vétérinaire officiel attestant qu' ils
 sont nés et ont été élevés dans des exploitations officiellement
 indemnes de peste porcine ou qu' ils proviennent d'une région officiel­
 lement indemne de peste porcine .
 Ce certificat n' est pas requis lorsque les porcs proviennent de la
région officiellement indemne où ee trouve l' exploitation de destina­
 tion ou d'une ou plusieurs régions contigu^s officiellement indemnes ©u
  lorsque l' Etat membre ne compte que des régions officiellement indemnes .
                             Article 4
Sans préjudice des dispositions de l' article 3 » et sous réserve qu' un
même véhicule ne transporte que des porcs offrant les mêmes garanties sanitaires ,
  les mouvements des porcs d' élevage , dans ou vers les régions
indiquées à l' article 2 , sont autorisés dans les conditions ci -après i
 1 . En ce qui concerne les mouvements
         à l'intérieur d'une m§me région ou entre deux ou plusieurs régions
       /
 ---pagebreak---       contigiiës de la D'êœe catégorie , sans auTime restriction ; cette disposition
      s 'applique également lorsque toute» les x-égiors de l' Etat c»mljre-'!!F©nt de la
      mgme catégorie ;
 2 . En ce qui concerne les mouvements
      entre les régions de la même catégorie qui no soirh pas consignes , à la
      condition que Isa porcs soient accompagnés d' un certificat délivré par
      le vétérinaire officiel indiquant La catégorie c!t La région d' origine
      et l' adresse de l' exploitation de provenance et , dans le cas où les porcs
      prcvionneiv's d'une région ve.ocinée , la date de la va-oclsati^n ^vsntuell® *
 3 « En ce qui concerne les mouvements
      d' une région ©ffi ci élisaient indemne vers une région indemne ou vers uue
      région vaccinée , et d'une région indemne vers une région vaccin, ée v à la
      condition que les porcs soient accompagnée d'un certificat délivré par le
      vétérinaire officiel attestant la qualification <?e la région d' origine
      et indiquant L' adresse de l' exploitation de provenance ;
 4s En ce qui concerne les mouvements
      d' une région indemne ou d'une région vaccinée vers une région officiellement
      indemne , à la condition que les porcs soient accompagnés d ?un certificat
      délivré par le vétérinaire officiel précisant la qualification de la
      région d' origine et attestant i
      a) que les porcs sont nés et ont été élevés dans des exploitations officielle­
          ment indemnes de peste porcine et qu' ils ont séjourné depuis au moins
          40 jours dans l' exploitation à partir de laquelle ils sont expédiés ;
      b ) que les porcs de l' exploitation de provenance , dans les 10 jours qui ont
          préoédé le départ des porcs , ont été soumis à un examen clinique permet­
          tant de constater l' absence de symptômes de peste porcine ;
      c ) que, dans Les 10 jours qui ont précédé Leur départ de L' exploitation , Les
          porcs ont subi , avec un résuLtat négatif , un examen effectué conformément à
          L' annexe I du règlement           * du Consei L établissant Les mesures commu­
          nautaires de lutte contre la peste porcine classiaue ( 1 ), en vue de la
          recherche des anticorps antipestiques ;
  5 . En ce qui concerne les mouvements
       d'une région vaccinée vers une région indemne à la condition que les porcs
       soient accompagnés d'un certificat délivré par le vétérinaire officiel
                                                                           »             •
      attestant que i
( l ) Projet en cours d' examen par le Conseil *
 ---pagebreak---     a) lea porcs sont nés et ont été élevés dans des exploitations
        officiellement indemnes de peste porcine et qu' ils ont séjourné
        depuis au moins 40 jours dans l' exploitation à partii* de laquelle
        ils sont expédiés ;
   "b) les porcs de l' exploitation de provenance ont été soumis , dans Les
        10 jours qui cnt précédé le départ des porcs , à un examen
        clinique penaettant de constater l' a"bsence de eyznpt ornes do
        pesta porcine ;
 ô.En ca qui concerne les mouvements
    d' une partie du territoire de l' Etat Eienfore non comprise dans une
    des ragions prévues dans le présent règlement vers une région
                       t
    vaccinée ou une région indemnej à la condition que les porcs soient
    aooompagnés d'un, certificat délivré par le vétérinaire officiel et
    précisant les mêmes attestations que celles prévues au paragraphe 4
    sous a), b) et c ) (
                           Artide 5
Sans préjudice des dispositions de l' article 3 et eous réserve qu' un
même véhicule ne transporte que< des porcs offrant les mêmes garanties ,
les mouvements' des porcs d' engraissement à l' intérieur ou vers les ré­
gions indiquées à l' article 2 , sont autorisés :
   soit conformément aux conditions fixées pour -:, les porcs d' élevage à
   l 'article 4 f
– soit dans les conditions ci–après :               .
 ---pagebreak---                                    7
 l s En ce qui concerne les mouvements
      d'une région indemne ou d'une régi®n vaccinée vers une région officiellement
      indemne , à condition :
     a ) que l' exploitation du destination ne comporte que des porcs d' engraisse­
           ment ou, 8i elle comporte à la fois des porcs d' engraissement et daa
           porcs d' élevage que les porcs d' engraissement soient totalement séparés
           des porcs d' élevage pour ce qui est de leur hébergement , de leur entretier
       . et de leur alimentation ;
     b ) que les porcs soient accompagnés d'un certificat délivré par un
           vétérinaire officiel attestant que les porcs sont né3 et ont été
           élevés dans des exploitations officiellement indemnes .
           Las porcs d' engraissement de l' exploitation de destination ne peuvent
          sortir de celle–ci que poux "être conduits directement à un abattoir , .
2 . En ce qui concerne les mouvements
     d' une région vaccinée vers une région indemne , dans le cas où les porcs
     proviennent d' une exploitation officiellement indemne , à la condition
     qu' ils soient accompagnés à ;un certificat délivré pair le vétérinaire
     officiel attestant que les porcs août nés et ont été élevés dans des
     exploitations officiellement indemnes .
     Dans le cas où. les porca ne proviennent pas d'une exploitation offi­
     ciellement indemne^ à condition :
     a) que l' exploitation de destination ne comporte que des porcs d' en­
           graissement ou, si elle comporte à la fois des porcs d' engraisse­
           ment et des porcs d' élevage , quelles porcs d' sngrai s sement soient
           hébergés , entretenus et alimentée de façon totalement 3éparée des
           porcs d' élevage ,
     b) que les porcs soient accompagnés d'un certificat délivré par le
           vétérinaire officiel attestant que les porcs proviennent d'un»
            exploitation située dans une région vaccinée et , dans le cas où
            les porcs auraient été v&coinés , la date de vaccination .
            Les porcs d' engraissement de l' exploitation de destination ne
           peuvent sortir de celle–ci que pour §tre conduits directement à un abatte
  3 . En ce qui concerne les mouvements
       d s une partie du territoire de l'Etat membre non comprise dans une
       des régions prévues dans la présent règlement veas une région in­
       demne, à condition :
        a) que l 'exploitation de destination ne comporte que des porcs d' en­
             graissement ou, si elle oomporte à la fois des porcs d 'engraisse–
 ---pagebreak---          ment et des porcs d' élevage , que les poros d' engraissement soient
          totalement séparés des porcs d' élevage , pour ce qui est de leur
          hébergement , de leur entretien et de leur alimentation ;
      b) .que les poros soient accompagnés d'un certificat délivré par le
         vétérinaire officiel attestant «
         •» que les porcs sont nés et ont été élevés dans des exploitations
            officiellement indemnes ,
         «• ou qu' ils proviennent d'une exploitation et d'une zone qui ne
            sont pas soumises à des mesures de surveillance ou d' interdic­
            tion prévues par le règlement ( l ).... et que 50    au moins des
            porcs reproducteurs de l' exploitation ont subi aveo un résultat
            négatif un examen effectué conformément à 1 'annexe I du règle­
            ment en vue de la recherche des anticorps antipestiques .
            Les porcs d' engraissement de 1 'exploitation de destination ne
            peuvent sortir de celle–ci que pour être conduits directement
            à un abattoir .
4 » En ce qui concerne les mouvements
     d'une partie du territoire de l'Etat membre non comprise dans une
     des régions prévues dans le présent règlement vers une région, vac­
     cinée à condition :
     a) que l' exploitation de destination ne comporte que des porcs
         d' engraissement o^ si elle comporte à la fois des porcs d' en­
         graissement et des poros d' élevage , que les porcs d' engraisse­
         ment soient hébergée , entretenus et alimentés de façon totale­
         ment séparée des porcs d' élevage ;
     b ) que. les porcs soient accompagnés d'un certificat délivré par le
         vétérinaire officiel attestant qu' ils sont nés et ont été élevés
         dans des exploitations officiellement indemnes ou qu' ils proviennent
         d' une exploitation et d'une zone qui ne sont pas soumises à des
         mesures de surveillance ou d' interdiction     prévues dans le règle­
         ment ( l ) . .... et , dans le oas où ils auraient été vaocinés , la
         date de vaccination .
         Les porcs d' engraissement de l' exploitation de destination ne
         peuvent sortir de celle–ci que pour 8tre conduits directement
         à un abattoir .
  ( l ) Voir note en bas de page 5 *
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                                 Article 6         » ;
      Sans préjudice des dispositions du règlement ( 1 )        les
     mouvements des porcs de boucherie ne sont soumis à aucune
       reBtriotion pour autant qu' ils Boient transportés directement de l' ex­
     ploitation à un abattoir en vue de 1' abattage .
     Toutefois, à l'intérieur d'une même région, ou entre deux ou plusieurs
     régions contiguës de même catégorie, le passage par un marché de porcs
     de boucherie peut être autorisé sous réserve que tous les pqrcs présents
     sur le marché soient conduits directement à un ou à des abattoir(s ) désigné(s )
     par l' autorité compétente *
                                Article 7
     L' autorité compétente peut décider que la certificat vétérinaire
     destiné à accompagner les porcs sur son territoire soit remplacé par
     une attestation comportant les mêmes indications et établie par le
     propriétaire ou le détenteur de porcs lors de mouvements prévus à
     l' article 3 et à l' article 4 paragraphes 2 et 3 .
     Dans ce oas , l' autorité compétente doit prendre toutes les dispositions requise;
     pour s' assurer du oontrôle et de l' efficaoité du système appliqué »
                               Article 8
Sous réserve que les mesures de lutte prévues par le règlement ( l ) »•••••
soient appliquées sans dérogation, une exploitation officiellement indemne
de peste porcine dont la qualification a été suspendue à la suite de la
constatation de peste poroine reçoit à nouveau sa qualification d' officiel­
lement indemne t
( l ) Voir note en bas de page 5 •
           /
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      a ) dans le cas où la maladie a été constatée dajas l'exploitation elle-même,
           30 jours après l'introduction de porcs provenant d'autres exploitations
          officislIsîEQfit indemnes ou d'une région officiellement indemne,
      b ) dans le cas où, sans toucher l'exploitation, la maladie a été oonstatée
          dans une ou plusieurs exploitations situées dans la zone de 2 km de rayon,
          dès la levée des mesures prévues par le règlement ( l )
                                   Article 9
1 . En cas de constatation de la peste porcine dans une exploitation, la
    qualification de la région où se trouve cette exploitation est suspendue
    pendant 15 jours . Cette suspension est étendue aux régions dans leeqp.ie3.les
     se trouvent des exploitations soumises aux mesures prévues par l' article 8
    du règlement ( l )
2 „ Sans préjudice des dispositions prévues à l' article 5 , à l' issue de la
    période de 15 jours , la qualifi cation de la région est rétablie aux con­
    ditions suivantes s
    a) dans le cas où la peste porcine n' est constatée que dans deux exploita­
         tions supplémentaires épizootiolcgiquement reliées à la première , sous
         réserve que les mesures prévues dans le règlement ( l )      soient appli­
         quées sans dérogation et sans le recours à la vaccination prévue à l' ar­
         ticle 14 du règlement précité et que les mesures relatives à la dernière
         exploitation infectée soient levées ,
  b) dans le cas où la peste porcine est oonstatée dans 10 exploitations supplé­
       mentaires au plus , épizootiologiquement reliées à la première et où ces
       exploitations sont localisées de façon à permettre aux autorités compétentes de
       délimiter une aire suffisante , mais n' excédant pas le quart de la super­
       ficie de la région, et incluant l' ensemble de ces exploitations , sous ré­
       serve que cette aire soit exclue du reste de la région et que les mouve­
       ments des porcs hors de cette aire soient soumis aux conditions indiquées à
       l' article 4 pour les régions non définies dans le présent règlement , tout
       en maintenant les conditions d' entrée des porcs dans l' aire en vue de sa
       réintégration .
3 . Les régions dont la qualification a été suspendue conformément au paragraphe ; 1
    deuxième phrase sont requalifiées dès la levée des mesures prises en application
    de l'article 8 du règlement (l ) ••••••••
( l ) Voir note en bas de page 5 *
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4 * L' aire temporairement exclue est réintégrée dans sa région d' origine aux
    conditions suivantes :
    a) 30 jours après la levée des mesures relatives à la dernière ecploitation
         infectée sous réserve que les dispositions arrêtées conformément au
         règlement (].).••••• aient été appliquées sans dérogation et sans recours
         à la vaccination prévue à        l' article 14 du règlement précité ,
    b) si la vaccination a été pratiquée conformément aux dispositions de l' article
         14 du règlement ( 1 )                          '
              i ) en cas de réintégration dans une région vaccinée , 30 jours
                  après la levée des mesures relatives à la dernière exploitation
                  infectée
           il ) en cas de réintégration dans une région indemne 30 jours
                 après la levée des mesures relatives à la dernière exploitation
                 infecté ^ sous réserve que tous les poros vaccinés soient consi­
                 dérés comme porcs d' engraissement;
          iii )  en cas de réintégration dans une région officiellement in­
                 demne , 30 joi-vrs après la levée des masures relatives à la dernièra
                 exploitation infectée, sous réserve que tous les porcs vaccinés
                 aient été abattus ou éliminés , ou dès l' abattage ou l' élimination
                 du dernier poro vacciné, si ceux-ci nécessitent plus de 30 jours .;
         iiii ) pour une situation donnée , à la demande de l' Etat membre concerné ,
                 il peut être décidé et établi selon la procédure prévue à l' arti­
                 cle 13 , des conditions plus souples que celles prévues sous
                 ii ) ou iii ). Pour l' établissement de oes conditions il sera tenu
                 compte notamment t
                 – de l' inoidence de la maladie,
                 – de la localisation, de la structure et de la taille des exploi­
                    tations infectées,
                 – du nombre de porcs visés ,
                 – de la densité du. cheptel porcin dans l' aire et dans le reste
                    de la région,
                 – de la présence de poros vaccinés dans certaines exploitations
                    et de l'utilisation de ces porcs,
                 – des dispositions officielles prévues lors de la réalisation de
                    la vaocination conformément à l'article 14 du règlement Çi .....
                    notamment en vue de prévenir le maintien de porteurs de virus *
    ( l ) Voir no « en         de
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5 # A l' issue de la période de 15 jours prévue au paragraphe 1 » la région
     perd sa qualification
     a) si Les exploitations infectées n' ont pas de relations epizootiologiques
          ou
     b) si le nombre des exploitations infectées est supérieur à 11
          ou
     o) si la maladie est constatée en dehors de l' aire délimitée conformément
          au paragraphe 2 point b .
                                   Article 10
1 . Sare pré judice des dispositions prévues à l' article 8 , une région dont
     la qualification a été retirée conformément à l' article 9 paragraphe 5 »
     peut recevoir à nouveau sa qualification initiale ou recevoir une nou­
     velle qualification aux conditions suivantes
     a) Une région reçoit sa qualification initiale de région officiellement
          indeane six mois après la levée des mesures relatives à la dernière
          exploitation infectée , sous réserve que l' interdiction de vaocination
          ait été maintenue pendant toute la durée de l'infection, ou que,
          si la vaccination a été utilisée conformément à l' article 14
          du règlement(l )                oette interdiction ait été rétablie depuis
          six mois au moins et que tous les porcs vaccinés aient été abattus avant
          l' expiration de cette période minimum de six mois .
          i.) Bans le cas où l'abattage des porcs vaccinés, considérés comme
              porcs d' engraissement n' est pas terminé à l' expiration de la période
              de 6 mois , la région reçoit temporairement la qualification de
              région indemne et reprend sa qualification d' officiellement
              indemne dès la réalisation de l' abattage de la totalité de ces
              porcs •
          ii)Dans le oas où les poros vaooinés sont maintenus après la période
              de 6 mois dans la région en vue de leur utilisation comme porcs
              d' élevage , la région reçoit la qualification de région vaccinée ,
      t,) Une région reçoit sa qualification initiale de région indemne de
          peste porcine six mois après la levée des mesures relatives à la der­
          nière exploitation infectée sous réserve que les dispositions rela­
          tives à la vaocination des porcs aient été maintenues pendant toute
          la durée de l' infection ou sous réserve que la vaocination pratiquée
          conformément à l'artiole 14 du règlement (].)•••••• ait été effeotuée
          sur les poros d' engraissement *
   ( l ) Voir note en bas de page 5 .
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        Dans le cas où les porcs vaccines sont définitivement maintenus dans
        la région et peuvent être utilisés comme poros d' élevage , la région
        reçoit la qualification de région vaccinée ,
    c ) Une région reçoit sa qualification initiale de région vaccinée six
        mois après la levée des mesures relatives à la dernière exploitation
        infectée .
 2 . Lors de la période nécessaire au rétablissement ou à l' acquisition d'une
     qualification, les mouvements des poros entrant dans la région en cause
     sont soumis aux conditions prévues pour l' entrée dans la catégorie de
     région projetée .
                                  Article 11 •
Chaque Etat membre 'Informe la Commission, et les autres Etats membres des
mesures prises en application des possibilités offertes par le présent
règlement . Il indique notamment le nombre des réglons qui ont été établies
ou qui sont prévues en précisant ©t en justifiant pour chacune d' elles la
catégorie et la délimitation » Il communique également saas délai toute
modification intervenue et toutes tes justifications de ces modifications .
                                  Article 12
Les Etats membres dont le territoire ou une partie du territoire comporte des
régions définies à l'article 2 et Boumises aux dispositions du présent règle­
ment , peuvent être autorisées , selon la procédure prévue à l' article 13» à
exiger, en plus des garanties établies dans ]& directive n° 64/432/CEE du
 Conseil ( 1 ) / lors de l' introduction dans lesdites régions des porcs vivants
en provenance des autres Etats membres , celles prévues dans le présent rè– -
glement pour les mouvements de poros entre les régions non contiguës .
                                  Article 13   '
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent ar­
     ticle , le Comité vétérinaire permanent institué par la décision/dû Conseil
     du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le "comité", est saisi par - " . . - ' •
     son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande d'un
     Etat membre .                                    '
(1)
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  2 . Au sein du oomite , les voix des Etats membres sont affectées de la pondéra­
      tion prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend
*
       pas part au vote .
  3 . Le représentant de la Commission soumet un projet à prendre . Le comité
£      émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en
       fonction de l'urgence des questions soumises à son examen . Il se prononce
       à la majorité de quarante et une voix .
  4o La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application ,
       lorsqu' elles sont oonformes à l' avis du comité «. Si elles ne sont pas con­
       formes à l' avis du comité ou en 1 'absence d' avis , la Commission soumet
       aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
       Le Conseil arrête les mesures à la ma.jorité qualifiée »
  Si, à l' expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il
  a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesure, la Commission arrête les
  mesures proposées et les met immédiatement en application .
                                                       »
                                  Article 14
  L' article 13 est applicable jusqu' au 21 juin I9SI0
                                  Article 15
  Après consultation des Etats membres au sein du Comité Vétérinaire permanent ,
   La Commission soumet au Conseil , avant le 1er juillet 1984, un rapport concernant
   l' application par les Etats "membres du présent règlement et la situation régnant dans
   la Communauté en oe qui concerne la peste porcine , assorti éventuellement de
   propositions relatives à la poursuite de l'harmonisation des dispositions en
   vue de 1 'éradi cation de la maladie .
                                   Article 16
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1981 .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles ,                                  Pour le Conseil
                                                            Le Président .