CELEX: 32001D0678
Language: fr
Date: 2001-05-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23 mai 2001 autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1481]

Avis juridique important

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32001D0678

Décision de la Commission du 23 mai 2001 autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1481]  

Journal officiel n° L 239 du 07/09/2001 p. 0035 - 0038

Décision de la Commissiondu 23 mai 2001autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001[notifiée sous le numéro C(2001) 1481](Le texte en langue française est le seul faisant foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/678/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère(1), et notamment son article 9, paragraphe 4,considérant ce qui suit:I(1) La France a notifié à la Commission, par lettre du 6 mars 2001, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industie houillère pour l'année 2001.(2) Au vu de ces informations communiquées par la France, la Commission statue, au titre de la décision n° 3632/93/CECA, sur les mesures financières suivantes:- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2090 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2001,- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 210 millions de francs français. Cette aide est destinée à couvrir la charge des intérêts dus au titre de l'année 2001, relatifs à la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999, permettant de couvrir le solde des pertes d'exploitation de ces années non couvert par des subventions directes et des dotations en capital,- une aide à la couverture des charges exceptionnelles de l'année 2001, à concurrence de 4213 millions de francs français.(3) Les mesures financières envisagées par la France en faveur de l'industrie houillère relèvent des dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA et doivent par conséquent être approuvées par la Commission conformément à l'article 9, paragraphe 4, celle-ci statuant notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 4 et 5 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de ladite décision, évalue la conformité des mesures avec le plan de réduction d'activité qui a fait l'objet d'un avis favorable de la part de la Commission, par sa décision 95/465/CECA(2).II(4) Le montant de 2090 millions de francs français que la France envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers.(5) Cette aide s'insère dans le plan de réduction continue et progressive de l'activité houillère en France, dont l'arrêt total est prévu en 2005. Ainsi, la production de houille qui s'élevait en 1997 à 4,9 millions de tec(3), s'est réduite à 2,9 millions de tec en 2000 et devrait se situer à un niveau proche de 2 millions de tec en 2001, soit une nouvelle réduction de 30 % en une seule année. Quant au personnel employé, le nombre de mineurs est passé de 5000 en 1997 à 3400 en 2000, et devrait passer à 2800 au cours de l'année 2001. Eu égard aux conséquences sociales et régionales exceptionnelles qui découlent de la réduction d'activité de l'industrie houillère, le gouvernement français a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, d'échelonner les fermetures jusqu'à l'année 2005.(6) La Commission constate que le montant de l'aide, qui s'établissait à 806 francs français par tec en 2000, devrait atteindre 1033 francs français par tec en 2001. Suite aux importantes réductions de production réalisées au cours des dernières années, le volume désormais très réduit de cette production ne permet plus d'optimiser les coûts de production. Ces derniers sont ainsi passés de 1103 francs français par tec en 2000 à 1361 francs français par tec en 2001.(7) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission a vérifié que l'aide notifiée par tonne n'excède pas l'écart entre le coût de production et la recette prévisible pour l'année 2001.(8) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, de ladite décision, cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production, En outre, la Commission a vérifié que l'aide répond à l'obligation imposée de l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA.(9) Suivant les données notifiées par la France, il apparaît par ailleurs, conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, que le montant de l'aide par tonne ne devrait pas conduire à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers.(10) Sous réserve d'un montant de 10 millions de francs fançais, sur la base des informations fournies par la France, les aides prévues pour l'année 2001 sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. La Commission statuera ultérieurement sur le solde de 10 millions de francs français, notamment à la lumière des réponses communiquées par la France aux questions posées dans la mise en demeure de la Commission du 9 février 1999, dans le cadre de la plainte n° 97/4717 du 26 août 1997 dirigée contre Charbonnages de France, déposée par cinq entreprises françaises dont la société Thion et Cie.(11) La présente décision ne préjuge par ailleurs pas de la décision que la Commission serait amenée à adopter à l'issue de l'examen des plaintes déposées contre Charbonnages de Fance, plus particulièrement contre sa filiale Cokes de Drocourt, dans le cadre du marché du coke de fonderie.III(12) Le montant de 210 millions de francs français que la France envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir la charge des intérêts dus au titre de l'année 2001, relatifs à la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999 afin de couvrir le solde des pertes d'exploitation de ces années non couvert par des subventions directes et des dotations en capital.(13) La Commission a considéré, dans sa décision 2001/85/CECA(4) qui a autorisé l'octroi par la Fance d'aides en faveur de l'industrie houillère pour les années 1997, 1998 et 1999, que la partie des emprunts affectée au solde des pertes d'exploitation de ces années constitue une aide au sens de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA. La charge des intérêts dus au titre de l'année 2001 constituant l'accessoire de la partie des emprunts affectée au solde des pertes d'exploitation des années 1997, 1998 et 1999, elle doit par conséquent être considérée comme une aide au sens de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA, au même titre que le principal.(14) Cette aide s'insère dans le plan de réduction d'activité de l'entreprise, dont l'arrêt total de l'exploitation est prévu en 2005. La Commission a vérifié que l'aide notifiée n'excède pas la charge des intérêts afférents à l'année 2001 relatifs à la partie des emprunts affectée au solde des pertes d'exploitation des années 1997, 1998 et 1999. La Commission considère, par conséquent, que l'aide notifiée est conforme aux conditions imposées à l'article 3, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA.(15) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielles d'unités de production.(16) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par la France, l'aide prévue pour l'année 2001 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.IV(17) L'aide à concurrence de 4213 millions de francs français que la France envisage d'octroyer à son industrie houillère est destinée à couvrir des charges exceptionnelles résultant de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).(18) Conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, ces aides couvrent des charges qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision, à savoir:- à concurrence de 1021 millions de francs français, les paiements des prestations sociales, entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraire,- à concurrence de 91 millions de francs français, les autres dépenses exceptionnelles, pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et rationalisations,- à concurrence de 84 millions de francs français, les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives,- à concurrence de 382 millions de francs français, les travaux supplémentaires provoqués par des restucturations,- à concurrence de 10 millions de francs français, les dégâts miniers imputables à des zones d'extraction antérieurement en service,- à concurrence d'1 million de francs français, les dépréciations intrinsèques exceptionnelles résultant de la restructuration de l'industie,- à concurrence de 2624 millions de francs français, l'augmentation des charges résultant de la diminution, due aux restucturations, du nombre de cotisants et des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales. Ce montant d'aides couvre principalement les prestations aux anciens mineurs, et notamment les avantages en nature octroyés en sus des retraites légales. En raison de la diminution continue de l'exploitation houillère en France, le nombre de mineurs bénéficiant de ces avantages tend à demeurer stable, raison pour laquelle le montant de ces prestations est également resté stable par rapport aux années précédentes.(19) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun si son montant ne dépasse pas les coûts qui résultent ou ont résulté de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante. Après vérification des données communiquées, la Commission constate que cette condition est remplie. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations communiquées par la France, l'aide prévue pour l'année 2001 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.V(20) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, et à l'article 9, paragraphe 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées à l'article 4 de la décision. À cette fin, la France notifiera, au plus tard le 30 septembre 2002, le montant des aides effectivement versées au cours de l'année 2001 et fera état des régularisations éventuelles intervenues par rapport aux montants initialement notifiés. Elle fournira lors de ce décompte annuel toute information nécessaire à la vérification des critères établis audit article 4.(21) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, les aides doivent être inscrites par la France dans les budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux ou doivent sinsérer dans des mécanismes strictement équivalents.(22) La France veillera, en outre, à ce que les aides n'introduisent aucune distorsion de concurrence et ne créent aucune discrimination entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communauté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa France est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, pour l'année 2001, les mesures suivantes:a) une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2080 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2001, la Commission devant statuer ultérieurement sur un solde de 10 millions de francs français;b) une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 210 millions de francs français, destinée à couvrir la charge des intérêts dus au titre de l'année 2001, relatifs à la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999, afin de couvrir le solde des pertes d'exploitation de ces années non couvert par des subventions directes et des dotations en capital;c) une aide à la couverture des charges exceptionnelles de l'année 2001, à concurrence de 4213 millions de francs français.Article 2La France veille à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée, concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.Article 3Sans préjudice de ses obligations au titre de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la France communique, au plus tard le 30 septembre 2002, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'exercice 2001.Article 4La République française est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 23 mai 2001.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 46.(3) Tec = tonne équivalent-charbon.(4) JO L 29 du 31.1.2001, p. 45.