CELEX: 51992PC0353
Language: fr
Date: 1992-09-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux unités statistiques d' observation et d' analyse du système productif dans la Communauté européenne

m-
   COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(92) 353 final - SYN 418
                                      Bruxelles, le 14 septembre 1992
                               Proposi t ion de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             relatif aux unités statistiques d'observation et
       d'analyse du système productif dans la Communauté européenne
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
   Le projet de règlement a pour objet de fixer - pour une sélection d'unités statistiques -
   un langage statistique commun. La mise en oeuvre des définitions de ces unités
   conditionne la cohérence, la convergence et donc l'intégration progressive de
   l'ensemble des systèmes statistiques des Etats membres. Ces unités étant fixées, elles
   ne seront plus à discuter (avec les risques d'hétérogénéité et d'incompatibilité qui en
   découlent) au niveau de chaque nouvelle législation spécifique.
2. Ces définitions sont un complément au règlement NACE Revl (Règlement (CEE) no
   3037/90 du Conseil JO no L 293 du 24.10.90). L'application de ces définitions pour
   l'observation et l'analyse du système productif permettra d'améliorer la connaissance
   de l'activité économique de la Communauté européenne.
   Alors que actuellement, il existe une hétérogénéité des définitions utilisées dans les
   Etats membres qui affecte la fiabilité de l'observation et de l'analyse, le respect des
   définitions établies par ce règlement permettra :
             de fixer une terminologie,
             de restreindre le nombre d'unités statistiques utilisées,
             d'améliorer la compatibilité des informations en facilitant la complémentarité
             des diverses enquêtes, ce qui permet de réduire la charge de collecte pour les
             entreprises,
             de promouvoir la transparence en facilitant l'observation,
             de développer des répertoires harmonisés qui conditionnent la réalisation de
             bases de sondage intégrées au niveau de la Communauté,
             de réduire les délais d'exploitation des observations pour la transmission des
             résultats à la Commission en fixant des unités observations identiques dans
             tous les Etats membres dès la collecte des informations élémentaires,
             de développer ainsi des synergies en faisant des économies.
    La proposition de règlement respecte les recommandations internationales
    correspondantes. Elle tient compte de la nécessité de pouvoir adapter les définitions
    statistiques aux changements liés aux évolutions socio-économiques et techniques qui
    agissent sur le système productif. Elle conditionne la qualité de l'observation et de
    l'analyse pour les besoins des politiques économiques.
                                   -    A
 ---pagebreak--- 5. Ce langage rigoureux facilite la compréhension et clarifie rien des .jfficultés
   provenant de l'usage d'un même mot pour des concepts differ.:us qui oui : irfois
   évolué au cours du temps ou qui changent selon le contexte de leur utilisation ou
   encore qui posent des problèmes d'équivalence dans les différentes langues.
   Ces définitions conditionnent le développement d'un système statistique pour la
   Communauté qui réponde à une attente très largement partagée par les agents
   économiques, les services de la Commission, les Offices nationaux de statistiques et
   toutes les personnes intéressées par l'utilisation des informations qui concernent
   l'observation et l'analyse de l'activité économique.
   La fixation au niveau de la Communauté de ces unités statistiques avec la participation
   des Etats membres respecte le r-rincipe de subsidiarité. De plus, la mise en oeuvre de
   ces définitions au niveau des Etats membres permet de renforcer l'application de ce
   même principe en favorisant les synergies, qui conditionnent une information
   statistique de qualité.
                                  - A CL -
 ---pagebreak---  Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux unités statistiques d'observation et
               d'analyse du système productif dans la Communauté européenne
 l-B    CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques
applicables pour l'identification des unités, la collecte, la transmission et la publication des
données statistiques nationales et communautaires afin que les entreprises, les institutions
financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché unique disposent
d'informations fiables et comparables;
considérant que des informations statistiques sur le système productif sont nécessaires aux
entreprises pour évaluer leur niveau de compétitivité, et utiles aux institutions communautaires
pour prévenir toute distorsion de la concurrence;
considérant que, suivant le principe de subsidiarité la création de normes statistiques
communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être
traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et que leur mise en oeuvre se fera dans
chaque Etat membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration des
statistiques officielles;
considérant que seule l'utilisation par les Etats membres de définitions d'unités statistiques
communes permettra de fournir une information statistique intégrée avec la fiabilité, la
rapidité, la souplesse et le niveau du détail requis pour la gestion du marché intérieur;
considérant qu'il convient de prévoir que les Etats membres puissent, pour répondre à des
besoins spécifiques, conserver ou introduire d'autres unités statistiques pour l'observation et
l'analyse du système productif;
considérant que le choix de l'unité statistique à utiliser pour telle enquête ou telle analyse est
précisé dans des textes spécifiques;
                                           ir-
 ---pagebreak--- considérant que l'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté
européenne (NACE Rev.l) prévue par le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil ainsi que
l'application du Système européen des comptes économiques intégrés (SEC), exigent la
définition d'unités statistiques pour les répertoires, les enquêtes, la présentation et l'analyse
statistique;
considérant que le Comité institué par le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil est
compétent pour «l'établissement de lignes directrices pour le classement des unités statistiques
conformément à la NACE Rev. 1» et que donc ces unités doivent être définies par ailleurs;
considérant qu'il est indispensable que les unités statistiques classées selon la NACE Rev. 1
soient définies de manière uniforme dans tous les Etats membres afin de garantir la
comparabilité entre les statistiques nationales et les statistiques communautaires
correspondantes;
considérant qu'il est souhaitable de limiter le nombre des unités statistiques du système
productif;
considérant que la comparabilité internationale des statistiques économiques nécessite que les
Etats membres et les institutions communautaires utilisent des unités statistiques qui sont
directement liées à la description qui en est donnée dans l'introduction de la classification
internationale type par industrie (CITI Rev.3) des Nations Unies d'une part, et liées aux
documents du Système de Comptes Nationaux des Nations Unies d'autre part;
considérant que le système productif est constitué par l'ensemble des entités qui participent à
la production et par l'ensemble des opérations économiques et financières que ces entités
effectuent;
considérant que la mise en place de l'application rigoureuse et généralisée de ces unités
nécessite l'instauration d'une période transitoire,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                           Article premier
          Le présent règlement instaure une liste des unités statistiques, ci-après dénommées :
          «unités statistiques du système productif» ainsi que des critères utilisés, les définitions
          de ces unités et des notes explicatives, l'ensemble figure en annexe.
  1
       JO N a L 293 du 24.10.1990 p.l
                                          2-
 ---pagebreak---                                         Article 2
  Les définitions des unités statistiques du système productif sont utilisées par les Etats
  membres et la Commission pour identifier les unités dans le but de collecter, de
  transmettre, de publier et d'analyser les informations statistiques sur le système
  productif et notamment celles qui sont en relation avec la NACE Rev 1.
                                        Article 3
  A partir du 1er janvier 1993, pour les buts visés à l'article 2, les Etats membres
  utilisent les définitions prévues à l'article 1er lorsqu'il s'agit d'informations
  statistiques portant sur des situations postérieures à cette date.
                                        Article 4
  Pendant une période transitoire débutant le 1er janvier 1993 et se terminant le 31
  décembre 1994 un Etat membre peut utiliser, pour des statistiques relatives à cette
  période, des unités statistiques du système productif autres que celles prévues à
   l'article 1er. Dans de tels cas les données statistiques destinées à la Commission seront
  pour la période transitoire, aussi exactement que possible adaptées et transmises
  conformément aux exigences de l'annexe du règlement.
  La Commission peut exceptionnellement, à la demande d'un Etat membre, pour des
  raisons techniques ou opérationnelles dûment justifiées, prolonger la période
  transitoire au maximum jusqu'au 31 décembre 1996.
                                        Article 5
   Après la fin de la période transitoire la Commission peut autoriser un Etat membre à
   utiliser d'autres unités statistiques du système productif sous réserve qu'elles soient
   arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6.
                                         Article 6
   Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation
   à l'évolution économique et technique et qui concernent notamment les unités
    statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions spécifiées en
    annexe sont arrêtés par la Commission, après consultation du comité du programme
    statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom selon la procédure de
    l'article 7.
JO N° L 181 du 28.6.1989, p.47.
 ---pagebreak---                                              Article 7
        Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.
        Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
        fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
        L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de
        demander que sa position figure à ce procès-verbal.
        La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe
        le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                             Article 8
         Les unités statistiques du système productif mentionnées dans un acte de droit
        communautaire régissant une statistique communautaire doivent être interprétées
        conformément aux concepts et à la terminologie de ce règlement.
                                             Article 9
         Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au
        Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Luxembourg, le
                                                                  Par le Conseil
                                                                  Le Président
                                    -H-
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
LES UNITES STATISTIQUES DU SYSTEME PRODUCTIF DANS LA COMMUNAUTE
                                        EUROPEENNE
                                 Section I : La liste des unités
      La liste des unités statistiques du système productif est la suivante :
               l'entreprise ;
               l'unité institutionnelle ;
               le groupe d'entreprises ;
              l'unité d'activité économique (UAE) ;
               l'unité de production homogène (UPH) ;
               l'unité locale ;
               l'unité d'activité économique au niveau local (UAE locale) ;
               l'unité de production homogène au niveau local (UPH locale).
                                  Section II : Critères utilisés
      Les unités statistiques qui figurent dans ce règlement sont définies sur la base de trois
      critères. L'importance relative de ces trois critères varie selon les unités.
                                       -5
 ---pagebreak--- A) Critères juridique, comptable ou d'organisation
   Pour définir certaines unités qui soient reconnues et identifiées dans le domaine
   économique on doit avoir recours à des critères d'ordre juridique ou institutionnel.
   Parfois certaines unités juridiquement distinctes doivent être regroupées car elles n'ont
   pas un degré d'autonomie suffisant au niveau organisationnel. Pour définir certaines
   unités on doit aussi avoir recours à des critères d'ordre comptable ou financier.
   Pour constituer l'unité «entreprise» on doit avoir recours à l'utilisation des unités
   légales qui exercent totalement ou partiellement une activité de production.
   Les unités légales sont :
             soit des personnes morales, dont l'existence est reconnue par la loi
             indépendamment des personnes ou des institutions qui les possèdent ou qui en
             sont membres ;
             soit des personnes physiques, qui sont reconnues par nature comme étant des
             unités légales.
    L'unité légale constitue toujours, seule ou parfois avec d'autres unités légales, le
    support juridique de l'unité statistique "entreprise".
B)  Critère géographique
    Une unité peut être topographiquement identifiée. On distingue le local, le régional, le
    national, le communautaire et le mondial.
    Le niveau local correspond à la plus petite circonscription administrative : La
    "commune ou gemeente" en Belgique, la "kommune" au Danemark, la "Gemeinde" en
    Allemagne, le "demos" en Grèce, le "municipio" en Espagne, la "commune" en
    France, le "DED/ward" en Irlande, le " ommune" en Italie, la "commune" au
    Luxembourg, la "gemeente" aux Pays-Bas, .e "concelho" au Portugal et le "ward" au
    Royaume-Uni.
    Les niveaux régionaux sont définis par la nomenclature des unités territoriales
    statistiques (NUTS). Celle-ci distingue les niveaux I, II et III.
     Les unités d'observation comme les unités d'analyse sont définies de telle sorte que
     l'on puisse établir prioritairement les données pour chacun des Etats mer -es et que
     les données par Etat membre puissent être intégrées pour obtenir des don: ; pour la
     Communauté, ou pour des espaces économiques plus vastes.
     Les règles concernant les critères géographiques doivent être rigoureuses pour
     permettre les consolidations en évitant les doubles comptes et les omissions.
                                    -6
 ---pagebreak--- C) Critère d'activité
   L'action productrice dénommée ci-après activité économique (et plus simplement par la
   suite "activité") résulte d'un concours de moyens (équipement, main-d'oeuvre,
   procédés de fabrication, réseau d'informations, produits) qui conduisent à la formation
   de biens ou de services déterminés. Une activité est caractérisée par des entrées de
   produits (biens ou services), un processus de production et les produits générés.
   Les activités sont déterminées en référence à un niveau spécifique de la nomenclature
   NACERev.l.
   Lorsque plusieurs activités sont exercées au sein d'une même unité, les activités - qui
   ne sont pas des activités auxiliaires - sont ordonnées selon la valeur ajoutée brute au
   coût des facteurs qu'elles engendrent. On distingue l'activité principale et les activités
   secondaires.
   Si à défaut de connaissance des valeurs ajoutées d'autres critères doivent être utilisés
   tels que l'emploi, la masse salariale, le chiffre d'affaires, les immobilisations etc. ces
    substituts doivent être mis en oeuvre en vue d'obtenir la meilleure approximation
    possible du classement qui aurait été obtenu sur la base de ces valeurs ajoutées.
    Les unités sont classées en fonction de leurs activités. Lorsqu'une activité dépasse
    50% de la valeur ajoutée celle-ci détermine le classement de l'unité. Dans les autres
    cas il faut suivre des règles de classement. Celui-ci se fait par étape du plus haut
    niveau de l'agrégation qui correspond à la section (une lettre), jusqu'à la classe (4
    chiffres) en passant par la division (2 chiffres) et le groupe (3 chiffres). A chaque
    niveau le classement doit être compatible avec le niveau précédent.C'est le comité
    institué par le règlement NACE Revl. (CEE n° 3037/90 du Conseil) qui est compétent
    dans ce domaine (Article 8.e)).
    Aux activités principale et secondaires sont associées des activités auxiliaires telles que
    l'administration, la comptabilité, l'informatique, la surveillance, l'achat, la vente et la
    promotion des ventes, le stockage, la réparation, le transport, la restauration etc.
    Ces activités auxiliaires au sein d'une unité sont celles qui sont exercées pour
     permettre ou faciliter la production par cette unité des biens et services destinés à des
     tiers. Les produits des activités auxiliaires ne sont pas eux-mêmes fournis à des tiers.
     La notion d'activité auxiliaire est développée à la quatrième section au point B.
                                      7-
 ---pagebreak--- Section HI.: Définitions des unités statistiques du système productif et notes explicatives
                                  spécifiques à chaque unité
                                         A) Entreprise
       L'ENTREPRISE correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui
       constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services
      jouissant d'une certaine autonomie de décision en particulier pour l'affectation de
       ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un
       ou plusieurs lieux.
       Note explicative :
       L'entreprise telle qu'elle est définie est une entité économique qui peut donc
       correspondre dans certaines circonstances à la réunion de plusieurs unités légales. En
       effet certaines unités légales exercent des activités exclusivement au profit d'une autre
       entité légale et leur existence ne s'explique que par des raisons administratives (par
       exemple fiscales) sans qu'elles soient significatives du point de vue économique.
       Appartient aussi à cette catégorie une grande partie des unités légales sans emploi.
       Souvent les activités de ces unités légales doivent être interprétées comme des activités
       auxiliaires des activités de l'unité légale mère qu'elle secondent, à laquelle elles
       appartiennent, et à laquelle elles doivent être rattachées pour constituer l'entité
       "entreprise" utilisée pour l'analyse économique.
                                    B) Unité institutionnelle
        L'UNITE INSTITUTIONNELLE est un centre élémentaire de décision économique.
        Elle se caractérise par une unicité de comportement et une autonomie de décision
        dans l'exercice de sa fonction principale.        On considère qu'une unité constitue
        une unité institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans
        l'exercice de sa fonction principale et dispose d'une comptabilité complète.
                 Dire qu'une unité dispose d'une comptabilité complète signifie qu'elle
                 dispose à la fois de documents comptables où apparaît la totalité de ses
                 opérations, économiques et financières, effectuées au cours de la période de
                 référence des comptes, et d'un bilan de ses actifs et de ses passifs.
                 Dire qu'une unité jouit d'une autonomie de décision dans l'exercice de sa
                 fonction principale, signifie qu'elle est responsable et redevable des
                 décisions et des actions qu'elle prend.
 ---pagebreak--- Notes explicatives
En ce qui concerne le secteur des sociétés, l'entreprise correspond à l'unité
institutionnelle du système européen de comptes intégrés SEC. Il existe aussi des
unités institutionnelles analogues dans les secteurs des administrations publiques et
privées. L'unité institutionnelle dans le secteur des ménages couvre toutes les activités
des ménages, tandis que le terme entreprise est réservé exclusivement à leurs activités
de production.
L'application de ces règles conduit aux solutions suivantes pour les organismes qui ne
possèdent pas clairement ces deux caractéristiques de l'unité institutionnelle:
a)        les ménages, étant dotés d'autonomie de décision dans l'exercice de leur
          activité, sont toujours des unités institutionnelles, même s'ils ne disposent pas
          d'une comptabilité complète ;
b)        les organismes qui n'ont pas de comptabilité complète, sont à englober dans
          les unités institutionnelles dans la comptabilité desquelles leurs comptes
          partiels sont intégrés ;
 c)       les organismes qui, pourvus d'une comptabilité complète, ne disposent pas
          d'une autonomie de décision dans l'exercice de leur fonction principale, sont à
          englober dans les unités qui les contrôlent ;
 d)        les organismes qui répondent à la définition des unités institutionnelles restent
          considérés comme telles, même s'ils ne donnent aucune forme de publicité à
           leur comptabilité ;
 e)        les organismes faisant partie d'un groupe d'entreprises et disposant d'une
          comptabilité complète, sont considérés comme des unités institutionnelles,
           même s'ils ont cédé, en fait sinon en droit, une partie de leur autonomie de
           décision à l'organisation centrale (holding) qui assure la direction générale du
           groupe. Le holding lui-même est considéré comme une unité institutionnelle
           distincte des unités qu'il contrôle.
 Sont considérées comme des unités institutionnelles:
           les unités qui ont une comptabilité complète et une autonomie de décision:
 a)         les sociétés de capital ;
 b)         les sociétés coopératives et sociétés de personnes ayant la personnalité
           juridique ;
 c)         les entreprises publiques dotées d'un statut qui leur confère la personnalité
           juridique ;
 d)         les organismes sans but lucratif, dotés de la personnalité juridique ;
 e)         les organismes administratifs publics.
                                      9-
 ---pagebreak---          les unités qui ont une comptabilité complète et (jui. par convention, sont
         censées avoir une autonomie de décision:
f)       les quasi-sociétés: entreprises individuelles, sociétés de personnes, entreprises
         publiques autres que celles indiquées sous a), b) et c), pour autant que leur
         comportement économique et financier soit différencié de celui des
          propriétaires et s'apparente à celui des sociétés de capital
          les unités qui n'ont pas nécessairement une comptabilité complète, mais qui
         par convention sont censées disposer d'une autonomie de décision:
g)        les ménages.
                               C) Groupe d'entreprises
Le GROUPE D'ENTREPRISES rassemble des entreprises tenues par des liens
juridico-financiers. Le groupe d'entreprises peut comporter une pluralité de
centres de décision, notamment en ce qui concerne la politique de production, de
 vente, des bénéfices...; il peut unifier certains aspects de la gestion financière et de
 la fiscalité. Il constitue une entité économique qui peut effectuer des choix qui
concernent en particulier les unités alliées qui le composent.
 Notes explicatives
 Pour certaines observations et analyses il est parfois utile et nécessaire d'étudier les
 liens entre certaines entreprises et de faire un ensemble de celles qui sont reliées entre
 elles par des relations fortes. Il existe de nombreux travaux qui ne sont pas achevés
 concernant le concept de groupe d'entreprises. Il est défini ici en partant du concept de
 "groupe comptable" tel qu'il a été proposé par la 7e directive du Conseil (83/349/CEE
 JOL193du 18.07.83).
 Cette directive est entrée en application pour la première fois pour les comptes
 consolidés de l'exercice qui commence au cours de l'année 1990. La directive
 90/605/CEE JO L317 du 16.11.90 a étendu le champ de la 7e directive.
  D'après la 7ème directive il y a présomption de groupe, dès que 20% du capital ou des
  droits de vote sont détenus ou contrôlés par une autre entreprise. Les modalités de
  contrôle du pouvoir de nomir. m des dirigeants sont des critères à prendre en
  compte. Au delà du contrôle financier (majoritaire) l'objectif est de prendre en compte
  le contrôle réel de fait.
                                   10
 ---pagebreak--- Cette définition ne convient pas sans traitement pour l'analyse statistique car les
"groupes comptables" ne constituent pas des ensembles disjoints et additifs
d'entreprises. On doit donc définir une unité statistique "groupe d'entreprises" dérivée
du "groupe comptable" par les transformations suivantes :
          on prend en compte les groupes comptables du plus haut niveau de
          consolidation : "tête de groupe" ;
          on retient dans le périmètre du "groupe d'entreprises" les unités dont la
          comptabilité est intégrée globalement dans les comptes de la société
          consolidante ;
          on ajoute les unités contrôlées majoritairement dont les comptes ne sont pas
          inclus dans la consolidation globale en application de l'un des critères admis
          par la 7ème directive: différence de nature d'activké ou faible taille relative ;
          on ne tient pas compte des liens temporaires inférieurs à un an.
Le groupe d'entreprises est un ensemble d'entreprises sous contrôle de la " tête de
groupe". La tête de groupe est une unité légale mère qui n'est contrôlée (directement
ou indirectement), par aucune autre unité légale. Toute entreprise filiale d'une
entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère. De plus, on notera
que pour des sociétés de formes coopératives ou mutualistes il existe des ensembles
spécifiques dans lesquels les parts de l'entreprise mère sont détenues par les entités
filiales.
Les groupes d'entreprises sont souvent constitués d'unités reliées par une constellation
de liaisons de différentes natures: propriété, contrôle, gestion... Il est fréquent que
ces unités aient des relations avec des unités de la famille de plusieurs générations
différentes. L'unité "groupe d'entreprises" correspond souvent à un agglomérat qui
 met en oeuvre des relations complexes; de plus elle est souvent très hétérogène dans
ses activités. A l'intérieur des groupes d'entreprises on peut identifier des sous-
 groupes'.
 Il est utile de reconnaître tous les liens (majoritaires comme minoritaires) qui, par le
 réseau des filiales et sous filiales, vont de la tête de groupe à l'entreprise contrôlée.
 Cela permet d'établir l'ensemble de l'organigramme du groupe.
 Etant donné les implications des différentes directives comptables il faudra toujours
 s'efforcer de distinguer parmi les unités élémentaires qui constituent le groupe celles
 qui font partie des "entreprises non financières" et celles qui doivent être classées
 parmi "les institutions financières". Parmi ces dernières on distinguera les unités
 composantes qui font partie des "institutions de crédit" et celles qui font partie des
 "entreprises d'assurance". L'univers des groupes est mondial mais doit être analysé
 pour le territoire économique de chacun des Etats membres ainsi que pour le territoire
 économique de la Communauté.
 L'unité "groupe d'entreprises" est particulièrement utile pour des analyses financières
 et de stratégie des entreprises mais elle est trop hétérogène et trop instable pour
 devenir l'unité centrale d'observation et d'analyse qui reste l'entreprise. Elle est
 utilisée pour rassembler et présenter certaines informations.
                                   Il
 ---pagebreak---                           D) Unité d'activité économique
L'UNITE D'ACTIVITE ECONOMIQUE (UAE) regroupe au sein d'une entreprise
l'ensemble des parties qui concourt à l'exercice d'une activité du niveau dusse (4
chiffres) de la nomenclature NACE Rev 1. Il s'agit d'une entité qui correspond à
une ou plusieurs subdivisions opérationnelles de l'entreprise. L'entreprise doit
disposer d'un système d'information permettant de fournir ou de calculer pour
chaque UAE au moins la valeur de la production, des consommations
intermédiaires, des frais de personnel, de l'excédent d'exploitation, ainsi que
l'emploi et la formation brute de capital fixe.
Notes explicatives
L'UAE a été créée comme unité d'observation afin d'améliorer l'homogénéité des
résultats d'enquêtes statistiques par activité et par là aussi la comparabilité
internationale des résultats. Car au niveau des entreprises on observe des formes
divergentes d'intégration horizontale et verticale aussi bien sur le plan national que sur
le plan international. Une entité qui n'exerce que des activités auxiliaires pour une
entreprise dont elle fait partie ne peut être considérée comme une UAE séparée. En
fait TUAE" correspond à la définition pratique donnée au paragraphe 96 de
l'introduction de la CITI Rev 3".
Les UAE qui sont affectées à une position de nomenclature peuvent générer des
produits hors du groupe homogène qui caractérise leur activité à cause des activités
secondaires rattachées à ces UAE que l'on ne peut pas distinguer à partir des
documents comptables disponibles. Inversement les UAE qui auraient été classées - en
 fonction de l'activité principale - dans une position de nomenclature n'englobent pas
 toute la production de groupes homogènes de produits déterminés, puisque ces
 produits déterminés peuvent être élaborés au sein d'activités secondaires d'UAE
 relevant d'une autre position de nomenclature.
 Des comptabilités internes aux entreprises (par exemple centres de profit ou de coût)
 se sont beaucoup développées selon des critères souvent proches de la notion
 d'activité. Elles permettent de fournir des informations au niveau des UAE afin de
 les rendre observables.
 Tous les coûts des activités auxiliaires de l'entreprise doivent être attribués aux
 activités principale et secondaires et donc aux UAE observées au sein de 1\ reprise.
                                  12
 ---pagebreak---                         E) Unité de production homogène
L'UNITE DE PRODUCTION HOMOGENE (UPH) est caractérisée par une activité
unique, à savoir par des entrées de produits, un processus de production et des
sorties de produits homogènes. Les produits qui constituent les entrées et les
sorties, sont eux-mêmes caractérisés à la fois par leur nature, leur stade
d'élaboration et la technique de production utilisée, par référence à une
nomenclature de produits. L'unité de production homogène peut correspondre à
une unité institutionnelle ou à une partie de celle-ci; par contre, elle ne peut jamais
appartenir à deux unités institutionnelles différentes.
Notes explicatives
Pour une analyse précise du processus de production, le système européen de comptes
économiques intégrés a adopté des unités de production homogène qui permettent
d'étudier les relations d'ordre technico-économique. En pratique ces unités d'analyse
- utilisées notamment pour les tableaux "Entrées/Sorties- ne pouvant généralement pas
être observées directement sont reconstituées à partir de données relevées pour des
unités d'observation.
 Les unités d'observation ont pour la plupart des activités mélangées ou juxtaposées.
 Elles exercent, le cas échéant, une activité principale, des activités secondaires - à
savoir des activités relevant d'autres branches - et des activités auxiliaires telles que
 l'administration, l'achat, la vente au commerce, le stockage, la réparation, etc. Si une
 unité d'observation a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires,
 elle sera découpée en autant d'unités de production homogène et les activités
secondaires seront reclassées sous d'autres rubriques de nomenclature que l'activité
 principale. Par contre, les activités auxiliaires de l'unité d'observation ne sont pas
 dissociées des activités principales ou secondaires qu'elles servent.
 L'unité de production homogène est définie indépendamment de la localisation de
 l'activité. Dans la CITI Rev.3 "L'unité de production homogène" est définie de telle
 sorte qu'elle correspond à "l'UPH locale". En effet le paragraphe 112 de l'introduction
 de la CITI Rev.3 est conditionné par le paragraphe 104.
                                - 13
 ---pagebreak---                                   F) Unité locale
L'UNITE LOCALE correspond à une entreprise ou une partie d'entreprise (atelier,
usine, magasin, bureau, mine, entrepôt) sise en un lieu topographiquement
identifié. Dans ce lieu ou à partir de ce lieu sont exercées des activités économiques
pour lesquelles - sauf exception - une ou plusieurs personnes travaillent
(éventuellement à temps partiel) pour le compte d'une même entreprise.
Note explicative
Dans le cas où une personne travaille à plusieurs endroits (pour de la maintenance ou
de la surveillance) ou travaille à domicile, l'unité locale dont elle dépend est l'endroit
à partir duquel elle reçoit les instructions et où le travail est organisé. On doit pouvoir
préciser l'emploi qui est rattaché à toute unité locale. Cependant toute unité légale -
dès lors qu'elle sert de support juridique à une ou à une partie d'entreprise - doit avoir
une unité locale siège, même si personne n'y travaille. D'autre part une unité locale
peut ne regrouper que des activités auxiliaires.
Un lieu topographiquement identifié doit se comprendre de manière stricte: deux
unités d'une même entreprise qui ont des localisations différentes (même au sein de la
plus petite circonscription administrative de l'Etat membre) doivent être considérées
comme deux unités locales. Il peut arriver cependant que la même unité locale puisse
 être topographiquement sur plusieurs circonscriptions administratives contiguës. Dans
ce cas, par convention, c'est l'adresse postale qui est déterminante.
 Les limites du terrain fixent les limites d'implantation, étant entendu par exemple que
 les voies publiques traversantes n'interrompent pas nécessairement la continuité des
 limites. La définition est voisine de la définition donnée au paragraphe 101 de la CITI
 Rev.3 dans la mesure où il s'agit d'une localisation au sens strict, mais se distingue de
 la définition donnée au paragraphe 102 dans la mesure où le sens strict ne peut varier
 selon les statistiques considérées ; de plus le critère d'emplois est normalement exigé.
 Pour les besoins des comptes régionaux le SEC-REG (application régionale du SEC)
 utilise la même définition de l'unité locale.
                                  14
 ---pagebreak---                      G) Unité d'activité économique locale
L'UNITE D'ACTIVITE ECONOMIQUE au niveau local (UAE locale) est la partie
d'une unité d'activité économique relevant du niveau local.
Notes explicatives
Chaque UAE doit avoir au moins une "UAE locale" ; cependant l'UAE peut être
constituée par le regroupement des parties d'une ou plusieurs " unité(s) locale(s). Par
contre, une unité locale peut regrouper dans certaines circonstances uniquement un
ensemble d'activité(s) auxiliaire(s). Dans ce cas, une classification complémentaire de
l'unité locale est possible. D'autre part, chaque entreprise doit avoir au moins une
"UAE locale".
"L'UAE locale" correspond à la définition pratique de "l'establishment" telle qu'elle
figure au paragraphe 106 de l'introduction de la CITI Rev.3.
                    H) Unité de production homogène locale
L'UNITE DE PRODUCTION HOMOGENE au niveau local (UPH locale) est la
partie d'une unité d'activité de production homogène relevant du niveau local.
                                 15
 ---pagebreak---                     Section iV : Notes explicatives complémentaires
A)  Organismes d'administration publique et privée
   Dans le domaine des organismes d'administration publique, l'unité statistique
   appropriée pour la collecte et la compilation de statistiques est très variable (par
   exemple l'administration centrale, l'administration de sécurité sociale ou
   l'administration locale de la région, de la province, du département, du comté, de la
   municipalité, de l'agglomération ...). Ces divers organismes planifient, contrôlent et
   gèrent collectivement les finances de leurs organismes constitutifs (ces organes peuvent
   être des ministères, des directions générales, des directions, des bureaux, des agences,
   des offices, ...). Toutefois, certains de ces organismes - notamment les administrations
   locales - seront vraisemblablement beaucoup plus hétérogènes - pour ce qui est du type
   d'activité - que les sociétés.
   Souvent les activités de ces organismes appartiennent à la section L de la NACE Rev 1
   relative à "Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire" mais
   d'autres exercent essentiellement des activités appartenant à d'autres sections :
    "Education" (section M), "Santé et action sociale" (section N), "Autres activités de
   services collectifs, sociaux et personnels" (section O) ou d'autres encore.
    Lorsque l'on doit combiner des séries de données relatives à des entités du secteur
    privé avec des données relatives à ces organismes d'administrations publiques et
   privées classés selon le type d'activité économique, il est nécessaire d'utiliser pour les
    identifier et les classer des unités statistiques qui correspondent à des entités qui sont
    le plus proches des unités statistiques telles qu'elles sont définies dans le secteur privé.
    C'est pourquoi tous les critères utilisés dans le secteur privé sont - par analogie -
    d'application pour les organismes d'administration publique. Il en est de même pour
    les organismes d'administration privée.
                                     16
 ---pagebreak--- lï) Les activités auxiliaires
1   Une activité doit être considérée comme auxiliaire si elle satisfait à l'ensemble des
    conditions suivantes:
    a)      desservir uniquement l'unité à laquelle on se réfère; cela signifie que les biens
            ou services produits ne doivent pas faire l'objet de transactions sur le marché ;
    h)      exister quant à son type et à son importance dans les unités productrices
            similaires ;
    c)      produire des services ou exceptionnellement des biens non durables qui
            n'entrent pas dans la composition du produit final de l'unité (comme du petit
            outillage, ou des échafaudages) ;
    d)      concourir à des coûts courants de l'unité elle même c'est à dire ne pas
            engendrer une formation brute de capital fixe.
2   La distinction entre activité auxiliaire, activité principale ou secondaire, peut être
    précisée par quelques exemples :
            la production de petit outillage pour l'usage de l'unité est une activité
            auxiliaire (respect de l'ensemble des critères) ;
            le transport pour compte propre est en général une activité auxiliaire (respect
            de l'ensemble des critères) ;
             la vente de sa propre production est une activité auxiliaire, car la règle
            générale est que l'on ne peut produire sans vendre. Cependant, si au sein
            d'une entreprise de production on peut identifier un point de vente au détail
             (vente directe au consommateur final) qui constitue par exemple une unité
             locale ce point de vente - par exception et pour certaines analyses - pourra
             être assimilé à une unité d'activité économique. Cette unité d'observation fera
             alors l'objet d'une double classification, d'une part en fonction de l'activité
             (principale ou secondaire) à laquelle elle se rattache au sein de l'entreprise,
             d'autre part en fonction de son activité propre (vente au détail).
                                    - 17
 ---pagebreak--- Ainsi, la règle générale est qu'étant donné que les processus de production ne sont
généralement pas viables sans l'appui d'un certain nombre d'activités auxiliaires,
celles-ci ne devraient pas être isolées pour former des entités distinctes, même si ces
activités auxiliaires sont exercées dans une entité juridique distincte ou dans un lieu
distinct, et même si elles font l'objet d'une comptabilité séparée. En outre, l'activité
auxiliaire ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le code d'activité de
l'entité dont relèvent les activités auxiliaires. Le meilleur exemple d'entité exerçant
des activités auxiliaires est celui du service administratif central ou "siège".
Compte tenu de la définition donnée au paragraphe ci-dessus, les activités ci-après ne
doivent pas être considérées comme des activités auxiliaires :
a)       la production de biens ou        les travaux effectués qui sont une partie de la
         formation de capital fixe. Il s'agit notamment de construction pour compte
         propre . Cette façon de procéder est conforme à la méthode employée dans la
          NACE Rev 1 où les unités de construction pour compte propre sont classées
         dans l'industrie du bâtiment lorsqu'on possède des données à leur sujet ;
b)        la production qui, bien qu'utilisée comme consommation               de l'activité
         principale ou des activités secondaires, est pour une partie significative
         commercialisée ;
c)        la production des biens qui deviennent ensuite une partie intégrante de la
         production de l'activité principale ou de l'activité secondaire, par exemple la
         production de boîtes, de récipients, etc., par un service d'une entreprise pour
          servir à l'emballage de ses produits ;
d)        la production de l'énergie (centrale électrique intégrée ou une cokerie intégrée)
          que cette production soit consommée entièrement au profit des activités
          principales ou secondaires ou non ;
 e)       l'achat de biens pour la revente en l'état ;
 f)       la recherche et le développement. Ces activités ne sont pas très répandues et
          elles ne fournissent pas des services qui sont utilisés dans la production
          courante.
 Dans tous ces cas, si l'on dispose de données distinctes sur ces activités, il faut les
 traiter comme des activités distinctes et en conséquence les reconnaître comme des
 UAE.
                                   18
 ---pagebreak--- Si des activités auxiliaires sont exercées au profit d'une seule entité, ces activités et les
ressources qu'elles utilisent constitueront une partie intégrante des activités et des
ressources de l'unité dont elles sont issues. Cependant, si les activités de l'unité
statistique et les activités auxiliaires correspondantes ne s'exercent pas dans la même
zone géographique - il s'agit ici des zones délimitées aux fins des enquêtes statistiques
- il pourrait y avoir intérêt à recueillir, pour les catégories de données qui doivent être
classées en fonction de ces zones géographiques, des renseignements supplémentaires
distincts sur ces unités bien qu'elles n'exercent que des activités auxiliaires.
Si des activités auxiliaires sont exercées essentiellement au profit de deux ou plus
unités d'activité économique , le coût de ces activités auxiliaires doit être réparti entre
toutes les unités d'activité économique qu'elles secondent. S'il existe des données sur
la fraction des coûts que l'on peut attribuer à chacune des activités distinctes, les coûts
doivent être répartis sur cette base. Toutefois, s'il n'existe aucune donnée de ce
genre, le coût de l'activité auxiliaire devra être réparti entre les activités principales et
les activités secondaires proportionnellement à la valeur de la production, déduction
faite de la valeur des coûts intermédiaires à l'exclusion des coûts des activités
auxiliaires elles-mêmes. Si cette méthode est d'une application trop difficile, les coûts
de l'activité auxiliaire pourront simplement être répartis proportionnellement à la
valeur de la production.
Lorsque des activités auxiliaires sont organisées de manière à servir deux ou plusieurs
entités d'une entreprise comprenant plusieurs unités, elles peuvent constituer en un lieu
distinct un regroupement d'activités auxiliaires. Dans ce cas, tout comme il y a intérêt
à couvrir complètement certaines activités même si celles-ci sont exercées de manière
indépendante ou par des entités qui exercent uniquement des activités auxiliaires (par
exemple des activités informatiques), il pourrait y avoir intérêt à établir des
classifications supplémentaires. A cette fin, ces entités peuvent être aussi classées
selon leur activité propre en plus de leur classification dans l'activité de l'unité dont
elles font partie.
 Il se peut qu'une activité qui, initialement, était auxiliaire, commence à fournir des
 services destinés à être vendus à d'autres entités. Une telle activité peut se développer
jusqu'au point où elle cesse d'être auxiliaire et doit donc être traitée comme une des
 activités principale ou secondaires d'une entité. Pour déterminer s'il faut traiter une
 activité particulière comme une activité auxiliaire ou comme une activité principale ou
 secondaire, le seul moyen consiste à apprécier le rôle qu'elle joue dans l'ensemble de
 l'entreprise.
                                - 19
 ---pagebreak--- C)     Tableau synoptique par activité et localisation
                                                  Un ou plusieurs lieux  Un seul lieu
Une ou plusieurs activites                             Entreprise        Unite locale
                                                  Unite institutionnelle
                                                          UAE            UAE locale
Une seule activite
                                                          UPH            UPH locale
                                  -20
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 353 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          01 17
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-406-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47547-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            -     l^