CELEX: 31972R0428
Language: fr
Date: 1972-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 428/72 de la Commission, du 29 février 1972, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 3 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 52/ 37
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 428/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 février 1972
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
EUROPÉENNES,                                                          mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                      d' application de l'octroi des restitutions à l'expor­
                                                                      tation de sucre (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     ment ( CEE) n0 766/68 , le montant de base de la
 décembre 1967, portant organisation commune des                      restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
 marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en der­              être égal au montant de base de la restitution, di­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et                  minué du centième de la restitution à la production
 notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                 valable, en vertu du règlement ( CEE) n0 765/68 du
 première phrase,                                                     Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
                                                                      nérales applicables à la restitution à la production
                                                                      pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (6),
 considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement              modifié par le règlement ( CEE) n0 2486/69 (7), pour
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                 les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
 prix sur le marché mondial des produits visés à
 "article 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­
                                                                      considérant que, pour les autres produits visés à
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté
                                                                      l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                       1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
                                                                      de la restitution doit être égal au centième d'un
 considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°                   montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                 férence entre le prix d'intervention pour le sucre
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à               blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par              la Communauté, durant le mois pour lequel est
 le règlement ( CEE) n° 1048/71 (4), a défini les élé­                 fixé le montant de base, et les cours ou prix du
 ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                     sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
 marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                    d' autre part, de    la nécessité d'établir un équilibre
 la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                   entre l'utilisation  des produits de base de la Com­
 lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                   munauté en vue        de l'exportation de produits de
 il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                     transformation à     destination des pays tiers et l'uti­
 économique des exportations envisagées ;                              lisation des produits de ces pays admis au trafic de
                                                                      perfectionnement ;
 considérant que la situation du marché mondial ou
 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution                considérant que l'application du montant de base
                                                                       peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
 pour la mélasse, suivant sa destination ;
                                                                       ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                       1009/67/CEE ;
 considérant que, conformément à l' article 8 du rè­
 glement ( CEE) n° 766/68 , la restitution pour 100
 kilogrammes des produits, visés à l' article 1er para­                considérant que les restitutions visées ci-dessus
 graphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE et                       doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                  modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
 tant de base multiplié par la teneur en saccharose                    de la restitution pour les produits visés à l'article 1er
  augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                  paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                       n' est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
  sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en
  saccharose, constatée pour le produit en cause, est                  les que si la condition prévue à l' article 7 paragra­
  déterminée conformément aux dispositions de l'ar­                    phe 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n0 766/68
                                                                       se trouve remplie ;
  i1) JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8,                             (5) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
  (3)  JO n" L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                               (6) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1.
  (4)  JO n" L 1 14 du 26. 5 . 1971 , p. 10.                           ( 7 ) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- N 0 L 52/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 3 . 72
considérant que les mesures prévues au présent                                sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                               aux montants repris à l' annexe.
gestion du sucre,
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                           Article 2
                        Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation,                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
en l'état, des produits visés a l' article 1er paragraphe 1                   1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 29 février 1972 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 février 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                         (VC / 100 kg i
                                                                                                                          Montant
                    Numéro                                                                                            de base par 1 %
               du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                   de teneur
                    commun                                                                                            en saccharose f 1 )
                    17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                              0,0285
                                           E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                               naturel                                                                     0,0285
                                      ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                            0,0285
                    17.05             Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnes de
                                       colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                       clusion des jus de fruits additionnés de sucres en toutes
                                      proportions :
                                       ex C. autres , à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                               additionnées de colorants                                                   0,0285
                                                                                                                           Montant
                                                                                                                       de la restitution
                    17.03              Mélasses , même décolorées
               (l) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                   La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .