CELEX: 32020D0707
Language: fr
Date: 2020-05-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/707 de la Commission du 25 mai 2020 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2019 [notifiée sous le numéro C(2020) 3267]

27.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 164/51
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/707 DE LA COMMISSION
         du 25 mai 2020
         relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2019
         [notifiée sous le numéro C(2020) 3267]
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2019, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2018 et le 15 octobre 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour tous les organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), le délai de liquidation des paiements intermédiaires, tel que celui fixé à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d’informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants faisant l’objet d’une interruption afin d’éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l’exercice 2019, en raison du fait que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte de ces montants réduits ou suspendus sur la base de l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d’éviter tout paiement ou remboursement indu ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2019 et relatives à la période de programmation 2014-2020.
            Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.
         
         
            Article 2
            Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007-2013 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), figurent à l’annexe II de la présente décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.
         
         
            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
         
            (3)  Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
      
      
         
            ANNEXE I
            Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l’exercice financier 2019
            Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, par programme
            Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020
            
                        (en EUR)
                     
                  
                        ÉTAT MEMBRE
                     
                     
                        CCI
                     
                     
                        Dépenses 2019
                     
                     
                        Rectifications
                     
                     
                        Total
                     
                     
                        Montants non réutilisables
                     
                     
                        Montant accepté apuré pour l’exercice 2019
                     
                     
                        Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
                     
                     
                        Montants à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou à payer à celui-ci (+)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        i
                     
                     
                        ii
                     
                     
                        iii = i + ii
                     
                     
                        iv
                     
                     
                        v = iii - iv
                     
                     
                        vi
                     
                     
                        vii = v - vi
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        2014AT06RDNP001
                     
                     
                        530 792 506,55 
                     
                     
                        -1 750 000,00 
                     
                     
                        529 042 506,55 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        529 042 506,55 
                     
                     
                        529 042 468,84 
                     
                     
                        37,71
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        2014BE06RDRP001
                     
                     
                        40 746 272,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        40 746 272,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        40 746 272,70 
                     
                     
                        40 746 257,34 
                     
                     
                        15,36
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        2014BE06RDRP002
                     
                     
                        38 145 525,08 
                     
                     
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                        0,00
                     
                     
                        96 267 544,04 
                     
                     
                        96 272 860,63 
                     
                     
                        -5 316,59 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP017
                     
                     
                        33 430 513,48 
                     
                     
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                        33 430 513,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        33 430 513,48 
                     
                     
                        33 412 863,44 
                     
                     
                        17 650,04 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP018
                     
                     
                        5 791 469,50 
                     
                     
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                        5 791 469,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        5 791 469,50 
                     
                     
                        5 791 493,78 
                     
                     
                        -24,28 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP019
                     
                     
                        122 306 493,20 
                     
                     
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                        122 306 493,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        122 306 493,20 
                     
                     
                        122 128 048,05 
                     
                     
                        178 445,15 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP020
                     
                     
                        103 115 968,77 
                     
                     
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                        103 115 968,77 
                     
                     
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                        103 115 968,77 
                     
                     
                        103 115 968,77 
                     
                     
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                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP021
                     
                     
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                        57 657 963,58 
                     
                     
                        -4,81 
                     
                  
                        DE
                     
                     
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                        97 975 590,76 
                     
                     
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                        97 975 590,76 
                     
                     
                        97 975 991,68 
                     
                     
                        -400,92 
                     
                  
                        DK
                     
                     
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                        102 515 908,97 
                     
                     
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                        102 515 908,97 
                     
                     
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                        103 179 982,71 
                     
                     
                        -664 073,74 
                     
                  
                        EE
                     
                     
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                        124 908 706,88 
                     
                     
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                        124 908 706,88 
                     
                     
                        124 908 873,33 
                     
                     
                        -166,45 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDNP001
                     
                     
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                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP001
                     
                     
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                        228 811 824,21 
                     
                     
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                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP002
                     
                     
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                        71 111 392,83 
                     
                     
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                        14 847 305,69 
                     
                     
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                        2014IT06RDRP001
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP002
                     
                     
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                        2014IT06RDRP003
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP004
                     
                     
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                        2014IT06RDRP005
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        51 539 682,95 
                     
                     
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                        51 539 700,05 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP013
                     
                     
                        9 172 806,59 
                     
                     
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                        9 172 806,59 
                     
                     
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                        9 172 806,29 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP014
                     
                     
                        70 456 765,03 
                     
                     
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                        70 456 765,03 
                     
                     
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                        70 456 763,63 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP015
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP016
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP017
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP018
                     
                     
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                        102 169 711,01 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP019
                     
                     
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                        158 788 358,36 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP020
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP021
                     
                     
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                        LT
                     
                     
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                        -48 911,41 
                     
                     
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                        181 343 845,20 
                     
                     
                        181 345 149,19 
                     
                     
                        -1 303,99 
                     
                  
                        LU
                     
                     
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                        SK
                     
                     
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                        0,00
                     
                     
                        209 359 906,44 
                     
                     
                        209 359 977,67 
                     
                     
                        -71,23 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            Apurement des comptes des organismes payeurs
            Exercice financier 2019 – Feader
            Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013
            
                         
                     
                     
                        Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020
                     
                     
                        Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        En devise nationale
                     
                     
                        En EUR
                     
                     
                        En devise nationale
                     
                     
                        en EUR
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        163,63
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        BGN
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        1 811 463,11 
                     
                     
                        -
                     
                  
                        CY
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        CZK
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        1 449 992,55 
                     
                     
                        -
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        225,19
                     
                     
                        -
                     
                     
                        304 625,59 
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        DKK
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        958 077,48 
                     
                     
                        -
                     
                  
                        EE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        589,99
                     
                     
                        -
                     
                     
                        293 834,35 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        233 018,22 
                     
                  
                        FI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        7 891,54 
                     
                     
                        -
                     
                     
                        24 085,04 
                     
                  
                        FR
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        3 370,85 
                     
                     
                        -
                     
                     
                        119 838,03 
                     
                  
                        UK
                     
                     
                        GBP
                     
                     
                        1 344,21 
                     
                     
                        -
                     
                     
                        264 556,48 
                     
                     
                        -
                     
                  
                        EL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        903 687,85 
                     
                  
                        HR
                     
                     
                        HRK
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                  
                        HU
                     
                     
                        HUF
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        351 338 867,00 
                     
                     
                        -
                     
                  
                        IE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -
                     
                     
                        14 159,77 
                     
                     
                        -
                     
                     
                        69 568,41 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
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