CELEX: 62010TB0252
Language: fr
Date: 2010-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-252/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010 — Cross Czech/Commission ( «Référé — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un audit financier — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/14
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010 — Cross Czech/Commission
   (Affaire T-252/10 R)
   (Référé - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d’un audit financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
   2010/C 260/19
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Cross Czech a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: T. Schollaert, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 12 mars 2010 portant confirmation des conclusions de l’audit ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1er février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne les projets eMapps.com, CEEC IST NET et Transfer-East.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.