CELEX: 62015FB0005
Language: fr
Date: 2015-03-25 00:00:00
Title: Affaire F-5/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 mars 2015 — Necci/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Proposition de bonification d’annuités — Réclamation tardive — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)

26.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/36
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 mars 2015 — Necci/Commission
   (Affaire F-5/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Proposition de bonification d’annuités - Réclamation tardive - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste))
   (2015/C 171/44)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Claudio Necci (Auderghem, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande de déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut et d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Necci supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 96 du 23/03/2015, p. 26.