CELEX: 31989R1748
Language: fr
Date: 1989-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1748/89 de la Commission, du 19 juin 1989, modifiant le règlement (CEE) n° 1564/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

20. 6. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 171 /53
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1748/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 juin 1989
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1564/89 instituant une taxe compensatoire à
                       l'importation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la premiere phase de la période de transition, le régime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                              d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe T
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son            de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de huit
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             pour cent pendant la quatrième année suivant la date de :
                                                                     l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 1564/89 de la
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                    Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­           Le montant de 42,27 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces             ment (CEE) n° 1564/89 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à                46,41 Écus.
l'importation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les
îles Canaries);
                                                                                             Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant           Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 19 - juin 1989 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L  118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
0   JO n0 L  1 18 <lu 29. 4. 1989, p. 12.
O   JO n" L  153  du  6. 6. 1989, p. 22.
O   JO n' L  302  du  15. 11 . 1985, p. 9.