CELEX: 31980R3136
Language: fr
Date: 1980-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3136/80 de la Commission, du 4 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2663/80 en ce qui concerne les importations de viandes ovine et caprine originaires d' Uruguay

Avis juridique important

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31980R3136

Règlement (CEE) n° 3136/80 de la Commission, du 4 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2663/80 en ce qui concerne les importations de viandes ovine et caprine originaires d' Uruguay  

Journal officiel n° L 329 du 05/12/1980 p. 0019

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 24 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3136/80 DE LA COMMISSION   DU 4 DECEMBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2663/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES D ' URUGUAY   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , DEROGEANT A CERTAINES MODALITES D ' IMPORTATION PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2663/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), ONT ETE PREVUES LES LIMITES DANS LESQUELLES LES CERTIFICATS POUR L ' EXPORTATION SONT DELIVRES PAR CERTAINS PAYS TIERS ; QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' URUGUAY , IL S ' EST REVELE ULTERIEUREMENT QUE LA LIMITE PREVUE NE REFLETE PAS LES EXPORTATIONS TRADITIONNELLES EFFECTUEES PAR CE PAYS VERS LA COMMUNAUTE ENTRE LE 20 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MODIFIER LADITE LIMITE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE OVINE ET CAPRINE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2663/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 8   JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ARGENTINE , D ' AUSTRALIE , DE NOUVELLE-ZELANDE ET D ' URUGUAY , LES CERTIFICATS POUR L ' EXPORTATION SONT DELIVRES DANS LE RESPECT DES PRESENTATIONS TRADITIONNELLES ET DANS LA LIMITE DES QUANTITES SUIVANTES , EXPRIMEES EN TONNE EQUIVALANT CARCASSE :      ARGENTINE 3 733 ,         AUSTRALIE 5 000 , NOUVELLE-ZELANDE46 672 ,         URUGUAY 1 700 .  "    ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT