CELEX: 62009FN0101
Language: fr
Date: 2009-12-15 00:00:00
Title: Affaire F-101/09: Recours introduit le 15 décembre 2009 — AA/Commission

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/52
            
         Recours introduit le 15 décembre 2009 — AA/Commission
   (Affaire F-101/09)
   2010/C 63/92
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AA (Bruxelles, Belgique) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   À titre principale, l’annulation partielle de la décision de classer la partie requérante au grade AD6, échelon 2 et la condamnation de la défenderesse à réparer le préjudice moral et matériel causé. À titre subsidiaire, la condamnation de la défenderesse au paiement des dommages moral et matériel causés par le retard dans le recrutement de la partie requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               À tire principal, annuler la décision du 19 février 2009 dans la partie établissant le classement définitif du requérant ainsi que condamner la défenderesse au paiement des dommages s’élevant à 320 854 euros et les intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi.
            
         
               —
            
            
               À titre subsidiaire, condamner de la défenderesse au paiement des dommages s’élevant jusqu’à 2 331 246 euros et intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel causé par le retard dans le recrutement de la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.