CELEX: 31998R2554
Language: fr
Date: 1998-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2554/98 de la Commission du 27 novembre 1998 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la deux cent treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

L 320/16              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 11. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2554/98 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 novembre 1998
                 fixant le prix maximal d’achat et les quantités de viande bovine achetées à
                 l’intervention pour la deux cent treizième adjudication partielle effectuée dans le
                 cadre des mesures générales d’intervention conformément au règlement (CEE)
                                                          no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, après examen des offres présentées pour
                                                                  la deux cent treizième adjudication partielle et en tenant
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 compte, conformément à l’article 6 paragraphe 1 du
                                                                  règlement (CEE) no 805/68, des exigences d’un soutien
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin            raisonnable du marché ainsi que de l’évolution saison-
1968, portant organisation commune des marchés dans le            nière des abattages, il convient d’arrêter le prix maximal
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par      d’achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à
le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article        l’intervention;
6 paragraphe 7,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, conformément au règlement (CEE) no               sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993,                  bovine,
portant modalités d’application du règlement (CEE) no
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné-            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
rales et des mesures spéciales d’intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par                            Article premier
le règlement (CE) no 2304/98 (4), une adjudication a été
ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)         Pour la deux cent treizième adjudication partielle ouverte
no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à            par le règlement (CEE) no 1627/89:
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),             a) pour la catégorie A, il n’est pas donné suite à l’adju-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2466/                dication;
98 (6);
                                                                  b) pour la catégorie C:
considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle-            — le prix maximal d’achat est fixé à 231,50 écus par
ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la                    100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica-                la qualité R 3,
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon             — la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
l’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas                  acceptées est fixée à 1 835 tonnes.
donner suite à l’adjudication; que, selon l’article 14 du
même règlement, ne sont retenues que les offres infé-                                       Article 2
rieures ou égales audit prix maximal sans toutefois
dépasser le prix moyen de marché national ou régional             Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
majoré du montant visé au paragraphe 1;                           1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3) JO  L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(4) JO  L 288 du 27. 10. 1998, p. 3.
(5) JO  L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  L 307 du 17. 11. 1998, p. 13.