CELEX: 62017TO0664
Language: fr
Date: 2018-09-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2018.#eSlovensko contre Commission européenne.#Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-664/17.