CELEX: 22013D0089
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 89/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/55
            
         DÉCISIONDU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 89/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/65/UE abroge la directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 56 l (directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   «32010 L 0065: directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1).
   Aux fins du présent accord, le texte de la directive est adapté comme suit:
   
               a)
            
            
               À l’article 9, l’expression “et sur le territoire des États de l’AELE” est ajoutée après l’expression “le territoire douanier de l’Union”.
            
         
               b)
            
            
               À l’article 9, l’expression “ce territoire” est remplacée par “ces territoires”.
            
         
               c)
            
            
               À la fin de l’article 9, le texte suivant est ajouté:
               “Cette dérogation ne vaut pas pour les formalités déclaratives douanières.”
            
         
               d)
            
            
               Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration.»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2010/65/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 283 du 29.10.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 31.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.