CELEX: 31972R2738
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2738/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1973)

28 . 12 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 291 / 133
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2738/72 DU CONSEIL
                                                 du 19 décembre 1972
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               de papier journal de la sous-position 48.01 À du tarif douanier commun (année 1973)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                        tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
                                                               entre les États membres visés ci-dessus, paraît suscep­
vu le traité instituant la Communauté économique               tible de respecter la nature communautaire dudit
européenne, et notamment ses articles 28 et 113 ,              contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
                                                               que cette répartition, afin de représenter le mieux
vu la proposition de la Commission ,                           possible l'évolution réelle du marché du produit en
                                                               question, devrait être effectuée au prorata des besoins
considérant que, pour le papier journal de la sous-po­         calculés, d'une part, d'après les données statistiques
sition tarifaire 48.01 A," la Communauté économique            relatives aux importations en provenance des pays
européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tari­          tiers, durant une période de référence représentative,
faire communautaire annuel de 625 000 tonnes métri­            et, d' autre part, d'après les perspectives économiques
ques en exemption de droits de douane, dès l'entrée            pour l' année contingentâire considérée ;
en vigueur du protocole de Genève ( 1967) ; qu'il
convient, dès lors, d'ouvrir pour l' année 1973 le             considérant que, durant les trois dernières années
contingent tarifaire communautaire en question ;               pour lesquelles les données statistiques sont entière­
                                                               ment disponibles, les importations correspondantes
considérant que, en ce qui concerne les produits en            de chacun des États membres susvisés représentent,
question, les nouveaux États membres n'ont à effec­            par rapport aux importations du produit en question,
tuer, pendant l'année 1973 , aucun rapprochement des           les pourcentages ci-après :
droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif
douanier commun ; que, dès lors, l'ouverture d'un
contingent tarifaire communautaire n'entraîne pas,                                            1969        1970      1971
pour ces États membres, l'obligation de modifier
leurs tarifs douaniers à l'égard des pays tiers ; que,
par conséquent, il y a lieu de prévoir seulement la             Allemagne                    64,75     59,70       60,94
participation des États membres de la Communauté                Benelux                      23,04     26,11       24,55
 dans sa composition originaire à l'utilisation des             France                       11,46      12,99      14,36
contingents tarifaires ainsi que l'imputation sur leurs
quotes-parts des produits importés tant des pays tiers          Italie                        0,75        1,20      0,15
que des nouveaux États membres ; que le contingent
tarifaire communautaire en question doit répondre
 aux conditions définies ci-dessus ;
                                                                considérant qu'il convient, cependant, afin d'appré­
                                                                cier pleinement les données statistiques visées ci-des­
 considérant que, compte tenu des possibilités actuel­          sus, de tenir compte du fait que l'ouverture d'un
 les de la production dans la Communauté, le volume             contingent tarifaire communautaire est encore suscep­
 dudit contingent ne permet pas de satisfaire les               tible de modifier le rapport des échanges tradition­
 besoins d'importation prévisibles ; que, en consé­             nels des États membres avec les pays tiers ; que,
 quence, il convient de prévoir un volume supplé­               compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisi­
 mentaire autonome qui, en fonction des prévisions              ble du marché du papier journal en général et de la
 avancées, peut actuellement être fixé à 535 000 ton­           production en particulier, durant l'année 1973 , le
 nes ; que la fixation à ce niveau du volume supplé­            pourcentage de participation initiale au volume
 mentaire autonome n'exclut d'ailleurs pas un ajuste­           contingentâire peut, approximativement, s' établir
 ment au cours de la période contingentâire ;                   comme suit :
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                            Allemagne           57,6 ,
 l' accès égal et continu de tous les importateurs audit
 contingent et l'application, sans interruption , du taux                       Benelux            21,8 ,
 prévu pour ledit contingent à toutes les importations                          France             19,8 ,
 du produit en question jusqu'à l'épuisement de ce
  dernier ; qu'un système d' utilisation du contingent                          Italie              0,8 :
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considérant que, sans déroger pour autant à la nature                                 Article 3
communautaire du contingent tarifaire , il paraît pos­
sible de prévoir, en l'occurrence, un système fondé sur       1.     Les États membres gèrent leurs quotes-parts
une seule répartition, système permettant d'éviter tout       selon leurs propres dispositions réglementaires .
risque de dépassement du volume ; que cette réparti­
tion semble donc pouvoir s'effectuer selon les pour­
centages indiqués dans le tableau figurant ci-dessus ;        2 . Les États membres garantissent aux importa­
                                                              teurs du produit en cause établis sur leur territoire le
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Béné­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­        3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
parts attribuées à ladite union économique peut être          membres est constaté sur la base des importations du
effectuée par l'un de ses membres,                            produit en question tant des pays tiers que des nou­
                                                              veaux États membres, présentées en douane sous le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               couvert de déclaration de mise à la consommation .
                      Article premier
                                                                                      Article 4
Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décem­
bre 1973, le droit du tarif douanier commun pour le           Les États membres informent périodiquement la
papier journal, de la sous-position tarifaire 48.01 A,        Commission des importations effectivement imputées
est totalement suspendu dans le cadre d'un contin­            sur leurs quotes-parts.
gent tarifaire communautaire de 1 160 000 tonnes.
                                                                                      Article 5
                         Article 2
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l'article 1 er est réparti comme suit entre les États         étroitement afin que les dispositions des articles
membres :                                                     précédents soient respectées.
              Allemagne       668 000 tonnes,
              Benelux         253 000 tonnes,            «                            Article 6
              France          230 000 tonnes,
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
              Italie            9 000 tonnes .                1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                    Var le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                  T. WESTERTERP