CELEX: 51984PC0715(03)
Language: fr
Date: 1984-12-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2619/80 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONTRIBUANT A L' AMELIORATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES ZONES FRONTALIERES DE L' IRLANDE ET DE L' IRLANDE DU NORD

N° C 70/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                    18. 3. 85
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2619/80
               instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à
               l'amélioration de la situation économique et sociale des zones frontalières de l'Irlande et de
                                                      l'Irlande du Nord
                                                     COM(84) 715 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1984.)
                                                         (85/C 70/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            action spécifique et que, compte tenu de l'ampleur des
                                                                   difficultés économiques et en matière d'emploi, l'action
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             spécifique en vigueur doit être étendue aux zones parti-
péenne,                                                            culièrement concernées par ces problèmes et être complé-
                                                                   tée par des mesures nouvelles;
vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars
 1975, portant création d'un Fonds européen de dévelop-
pement régional (*), modifié en dernier lieu par le règle-         considérant que le développement des petites et moyennes
ment (CEE) n° 3325/80 ( 2 ), et notamment son article 13           entreprises, ci-après dénommées «PME», peut être accé-
paragraphe 3,                                                      léré en permettant à ces entreprises de mieux adapter leur
                                                                   potentiel de production, en particulier par le biais d'aides
vu la proposition de la Commission,                                aux investissements, et en facilitant leur accès à l'inno-
                                                                   vation ainsi qu'au capital à risque;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   considérant qu'il convient d'encourager davantage l'ani-
vu l'avis du Comité économique et social,                          mation économique dans les régions concernées par une
                                                                   gestion particulièrement active des aides et services
considérant que l'article 13 du règlement (CEE)                    publics offerts, et notamment de ceux qui sont prévus
n° 724/75 prévoit, indépendamment de la répartition                dans le cadre du programme spécial et que, à cet effet, il y
nationale des ressources fixée par l'article 2 paragraphe 3        a lieu de mettre en place ou de développer des services
point a) dudit règlement, une participation du Fonds au            chargés d'informer les opérateurs économiques existants
financement d'actions communautaires spécifiques de                ou potentiels sur les possibilités d'accès à ces aides et
développement régional et que le Conseil s'est déclaré prêt        services, et de les aider à y faire appel;
à examiner dans ce cadre, sur proposition de la Commis-
sion, toute demande d'intervention concernant des pro-
blèmes frontaliers dans les régions les plus méritantes de        considérant que l'approvisionnement et l'utilisation du
la Communauté, soumise conjointement par deux États               gaz naturel dans certaines des zones situées en Irlande
membres intéressés ou plus;                                       peut, tout en permettant le renforcement de la base
                                                                  économique de ces zones, contribuer à la réalisation des
                                                                  objectifs de la politique énergétique communautaire par
 considérant que, au titre dudit article 13, le Conseil           la réduction de la dépendance du pétrole, par l'accroisse-
 a adopté, le 7 octobre 1980, le règlement (CEE)                  ment de la sécurité des approvisionnements énergétiques
 n° 2619/80 (3) instituant une action communautaire               au moyen d'une diversification des ressources et par
 spécifique, ci-après dénommée «action spécifique»;               l'amélioration de la balance des échanges extérieurs de
                                                                  l'État membre concerné;
considérant que, en application dudit règlement, et
notamment de son article 3, des programmes spéciaux
                                                                  considérant que, à cet effet, il y a lieu de prévoir les
relatifs à certaines zones de l'Irlande, d'une part, et de
                                                                  opérations nécessaires en matière d'infrastructures visant
l'Irlande du Nord, d'autre part, ont été approuvés par la
                                                                  à augmenter l'offre de gaz naturel par le développement
Commission, qui a en même temps décidé l'affectation de
                                                                  des réseaux de transport et de distribution et la réalisation
crédits au bénéfice de ces programmes;
                                                                  d'études de faisabilité, mais aussi de prévoir un ensemble
                                                                  de mesures destinées à stimuler l'utilisation du gaz dans
considérant que les États membres concernés ont com-              les secteurs de l'industrie et des services, et comportant
muniqué à la Commission les données relatives aux                 des aides au conseil et à l'assistance technique, à la
problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une           sensibilisation des consommateurs et aux investissements
                                                                  dans les PME;
(») JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 2.
(2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10.                           considérant que, pour accélérer la mise en œuvre des
(3) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 28.                           programmes spéciaux, il est opportun de modifier les
 ---pagebreak--- 18. 3. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 70/5
dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2619/80               moyen d'une diversification des ressources, et par
en matière d'engagements budgétaires, de versements du               l'amélioration de la balance des échanges extérieurs de
concours du Fonds et d'octroi d'avances par le Fonds;                l'État membre concerné.»
considérant que la mise en oeuvre de l'action spécifique
ainsi étendue et renforcée requiert des moyens financiers                                   Article 4
supplémentaires;
                                                                 À l'article 3 le paragraphe suivant est inséré:
considérant qu'il est nécessaire que chacun des États
membres concernés présente à la Commission un pro-                   «2 bis.      L'établissement et la mise en œuvre du
gramme spécial adapté,                                               programme spécial se font en coordination étroite
                                                                     avec les politiques et les instruments financiers natio-
                                                                     naux et communautaires, en particulier avec le Fonds
                                                                     européen d'orientation et de garantie agricole
                                                                     (FEOGA), section "orientation", le Fonds social, la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                       Banque européenne d'investissement (BEI) et le nouvel
                                                                     instrument communautaire (NIC).»
                   SECTION PREMIÈRE
                                                                                            Article S
                      Article premier
                                                                 À l'article 3 est inséré le paragraphe suivant:
Le règlement (CEE) n° 2619/80 est modifié confor-
mément aux articles suivants.                                        «6 bis.      Lors de l'approbation du programme spé-
                                                                     cial, la Commission s'assure de la compatibilité de ce
                                                                     programme avec l'article 20 du règlements du
                                                                     Fonds.»
                          Article 2
L'article 2 est remplacé par le texte suivant:                                              Article 6
    «Article 2
                                                                 À l'article 3, le paragraphe 8 est remplacé par le texte
    L'action spécifique concerne les zones frontalières          suivant:
    suivantes:
                                                                     «8.      Après son approbation, le programme spécial
    Irlande:                                                         est publié, pour information, par la Commission.»
    les comtés de Donegal, Leitrim, Cavan, Monaghan,
    Louth et Sligo,
    Irlande du Nord:                                                                        Article 7
    Les District Council Areas de Ballymoney, Coleraine,
    Moyle, Cookstown, Armagh, Banbridge, Craigavon,              À l'article 4, la phrase introductive est remplacée par le
    Dungannon, Fermanagh, Derry, Limavady, Maghe-                texte suivant:
    rafelt, Newry et Mourne, Omagh, Strabane.»
                                                                      «En ce qui concerne l'ensemble des zones visées à
                                                                     l'article 2, le Fonds peut participer, dans le cadre du
                                                                     programme spécial, aux opérations suivantes.»
                          Article 3
À l'article 3 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:
                                                                                            Article 8
    «En outre, pour certaines des zones situées en Irlande,
   le programme spécial a pour but le renforcement de la         À l'article 4 sont ajoutés les points suivants:
   compétitivité et du potentiel de croissance, par l'amé-
                                                                       «8) aides aux investissements dans les PME en vue
   lioration de la situation énergétique régionale, grâce
                                                                            de créer de nouvelles entreprises ou de faciliter
   au développement de l'offre et de la demande en gaz
                                                                            l'adaptation de la production des entreprises
   naturel, au moyen d'actions appropriées dans les
                                                                            existantes aux potentialités du marché lorsque
   domaines des investissements, de l'assistance techni-
                                                                            les analyses visées au point 7 sous a) ou d'autres
   que et des services de conseil et de la sensibilisation des
                                                                            éléments de preuve satisfaisants le justifient. Ces
   consommateurs potentiels. Le programme vise égale-
                                                                            investissements peuvent concerner également les
   ment à contribuer à la réalisation des objectifs de la
                                                                            services communs à plusieurs entreprises;
   politique énergétique communautaire par la réduction
   de la dépendance du pétrole, par l'accroissement de la               9) promotion de l'innovation dans l'industrie et les
   sécurité des approvisionnements énergétiques au                          services:
 ---pagebreak--- N° C 70/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  18. 3. 85
        — collecte d'informations relatives aux innova-                   b) identification de nouveaux produits et pro-
             tions en matière de produits et de technolo-                     cédés de production dépendant du gaz
             gie, et diffusion de celles-ci parmi les entre-                  naturel;
             prises des zones couvertes par l'action spéci-               c) analyse des potentialités de marché pour les
             fique, pouvant comporter l'expérimentation                       produits existants et nouveaux, liés à l'utili-
             de ces innovations,                                              sation du gaz naturel;
        — encouragement de la mise en œuvre de                            d) identification, acquisition et transfert des
             l'innovation en matière de produits et de                        techniques conçues pour les nouvelles utili-
             technologie dans les PME;                                        sations performantes du gaz naturel;
    10) amélioration de l'accès desJ>ME aux capitaux à
                                                                    14) aides aux investissements dans les PME:
        risque;
                                                                          encouragement aux investissements afin d'aider
    11) mise en place ou développement de services                        les PME existantes et nouvelles à:
        d'agents d'animation économique chargés:                          a) la conversion des équipements existants
        — de la prospection, grâce à des contacts                             fonctionnant aux produits pétroliers et
             directs à l'échelon local, des initiatives éco-                  l'adoption de nouveaux équipements pour
             nomiques par des actions d'information sur                       l'utilisation du gaz naturel;
             les possibilités d'accès aux aides et services               b) l'adoption de nouveaux produits et de pro-
            publics offerts, et notamment à ceux prévus                       cédés améliorés de production rendus pos-
             dans le cadre du programme spécial,                              sibles grâce à l'utilisation du gaz naturel;
        — d'accompagner la réalisation de ces initiati-
             ves en aidant les opérateurs économiques
             existants ou potentiels à faire appel à ces            15) sensibilisation des consommateurs:
             aides et services.                                           campagnes d'information et de publicité visant à
                                                                          sensibiliser les utilisateurs potentiels à la dispo-
    En outre, en ce qui concerne les comtés de Leitrim,                   nibilité et aux avantages du gaz naturel, ainsi
    Cavan, Monaghan, Louth et Sligo, le Fonds peut                        qu'aux mesures envisagées dans le programme
    participer, dans le cadre du programme spécial, aux                   spécial. Ces campagnes comprennent l'organi-
    opérations suivantes:                                                 sation de séminaires, cours et conférences, la
                                                                          diffusion de normes et des projets de démons-
    12) infrastructure:                                                   tration pour mettre en lumière les avantages des
         a) investissements visant à l'extension du                       équipements spécialisés dans les utilisations
             réseau de transport de gaz naturel de Dublin                 performantes du gaz naturel.»
             aux centres pour lesquels le raccordement est
             économiquement viable et situés dans les
             comtés susmentionnés, y compris les centres
             de Dundalk et Sligo;
        b) investissements en réseaux de distribution                                       Article 9
            dans les centres visés au point a), afin
            d'approvisionner en gaz naturel les con-           À l'article 5 paragraphe 1 sont ajoutés les points sui-
            sommateurs industriels, commerciaux et             vants:
            autres;                                               «k) pour les opérations relatives aux investissements
        c) études visant à examiner la faisabilité techni-              visées à l'article 4 point 8: 5 0 % de la dépense
            que et commerciale, ainsi que la viabilité                  publique résultant de l'octroi d'une aide à l'inves-
            financière de l'approvisionnement en gaz                    tissement. Cette aide peut comporter un supplé-
            naturel des centres visés au point a);                      ment par rapport à l'aide la plus favorable du
                                                                        régime régional existant. L'aide supplémentaire
                                                                        qui est à la charge de la Communauté pendant une
    13) conseil et assistance technique:                               période de quatre ans peut aller jusqu'à 1 0 % du
        pour les secteurs de l'industrie et des services,               coût de l'investissement. L'aide publique peut
        mise à leur disposition de l'assistance technique              prendre la forme d'une subvention en capital ou
        et des services de conseil afin de faciliter leur              d'une bonification d'intérêt;
        adaptation au gaz naturel et de les encourager à
                                                                  1)   pour les opérations de collecte et de diffusion
        exploiter de nouvelles possibilités en matière de
                                                                       d'informations sur l'innovation visées à l'article 4
        produits et de procédés de production, dans les
                                                                       point 9 premier tiret: aide couvrant une partie des
        domaines suivants:
                                                                       frais de fonctionnement des organismes engagés
        a) évaluation des conséquences techniques et                   dans ces activités, à condition que ces dernières
            des coûts et avantages économiques de la                   soient nouvelles et concernent de façon spécifique
            conversion au gaz naturel;                                 des zones visées à l'article 2. Cette aide est
 ---pagebreak--- 18. 3. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 70/7
       dégressive et a une durée de trois ans. Elle couvre,              iii ) pour les opérations visées à l'article 4 point 13
       la première année, 70 % des frais de fonctionne-                        sous c): 70 % du coût des études;
       ment et n'excède pas 55 % des frais totaux sur la                 iv) pour les opérations visées à l'article 4 point 13
       période de trois ans;                                                   sous d): 50 % de la dépense publique résul-
                                                                               tant de l'octroi d'une aide aux études de
   m) pour les opérations de mise en œuvre de l'inno-
                                                                               faisabilité; pour chaque projet, la contribu-
       vation visées à l'article 4 point 9 deuxième tiret:
                                                                               tion de la Communauté est limitée à 120 000
       7 0 % du coût des études de faisabilité pouvant
                                                                               Écus;
       concerner toupies aspects, y compris commer-
       ciaux , de la mise en œuvre de l'innovation, dans la         r)   pour les opérations relatives aux investissements
       limite de 120 000 Écus par étude; ces études                      visées à l'article 4 point 14: 5 0 % de la dépense
       doivent être effectuées par ou pour le compte                     publique résultant de l'octroi d'une aide aux
       d'entreprises situées dans les zones visées à l'arti-             investissements en équipements de conversion au
       cle 2;                                                            gaz naturel (pour les entreprises existantes), aux
                                                                         investissements en équipements relatifs au gaz
   n)  pour les opérations relatives aux capitaux à
                                                                         naturel (pour les nouvelles entreprises), aux
       risques visées à l'article 4 point 10: contribution
                                                                         investissements en équipements relatifs à l'adop-
       aux frais de fonctionnement des institutions
                                                                         tion de nouveaux produits et procédés de produc-
       financières fournissant les capitaux à risques aux                tion (pour les entreprises existantes et nouvelles).
       PME. Cette contribution est de 70 % du coût des                   L'aide publique peut prendre la forme d'une
       études de risque effectuées par ou pour le compte                 subvention en capital ou d'une bonification d'in-
       de ces institutions financières. Ces études peuvent               térêt;
       également porter sur les aspects commerciaux;
                                                                   s)    en ce qui concerne les opérations relatives à la
   o)  pour les opérations relatives à l'animation écono-                sensibilisation des consommateurs visées à l'arti-
       mique visées à l'article 4 point 11 : aide couvrant               cle 4 point 15 : aide couvrant une partie du coût de
       une partie des frais de fonctionnement découlant                  la publicité et des campagnes d'information.
       de l'activité des agents d'animation. Cette aide est              Cette aide est dégressive et a une durée de cinq
       dégressive et a une durée de cinq ans. Elle couvre,               ans. Elle couvre, la première année, 6 0 % des
       la première année, 6 0 % de frais de fonctionne-                  dépenses et n'excède pas 5 0 % des dépenses
       ment et n'excède pas 5 0 % des frais totaux par                   totales sur la période de cinq ans.»
       animateur sur la période de cinq ans. Ces activi-
       tés, qui doivent être nouvelles et concerner de
       façon spécifique les zones visées à l'article 2,                                     Article 10
       peuvent être confiées par l'État membre concerné
       à des organismes particuliers;                           À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
   p)  en ce qui concerne l'infrastructure:                     suivant:
         i) pour les opérations relatives aux investisse-           «2.      Dans le cas des aides visées au paragraphe 1
            ments en gazoduc de transport visées à l'arti-         points a), c), d), f), k), p), et r), le cumul des aides des
            cle 4 point 12 sous a): 5 0 % de la dépense             sections hors quota et sous quota du fonds est
            publique;                                              exclu.»
        ii) pour les opérations relatives aux investisse-                                   Article 11
            ments dans les réseaux de distribution visées à
            l'article 4 point 12 sous b): 50 % de la dépense    À l'article 5, la dernière phrase du paragraphe 3 est
            publique liée à l'octroi de bonifications d'in-     remplacée par le texte suivant:
            térêt sur les prêts accordés pour le finance-
            ment de ces réseaux;                                    «Les aides visées au paragraphe 1 points h) et j), au
       iii) pour les opérations relatives aux études visées        point m) lorsqu'elles bénéficient directement aux
            à l'article 4 point 12 sous c): 5 0 % de la             entreprises, ainsi qu'au point q) sous iii), ne peuvent
            dépense publique résultant de l'octroi d'une            avoir pour effet de réduire la part des entreprises à
            aide à ces études;                                      moins de 2 0 % de la dépense totale.»
   q)  en ce qui concerne les prestations de conseil et                                     Article 12
       l'assistance technique:
         i) pour les opérations visées à l'article 4 point 13   À l'article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte
            sous a): 50 % de la dépense publique résultant      suivant:
            de l'octroi d'une aide à ces études;                   «5.       Les engagements budgétaires relatifs au finan-
        ii) pour les opérations visées à l'article 4 point 13      cement du programme spécial sont réalisés par tran-
            sous b): 50 % de la dépense publique résul-            ches annuelles. La première tranche est engagée dès
            tant de l'octroi d'une aide aux dépenses de            l'approbation de ce programme par la Commission.
            recherche et de développement; pour chaque             L'engagement des tranches annuelles ultérieures est
            projet, la contribution de la Communauté est           réalisé en fonction des disponibilités budgétaires et de
            limitée à 120 000 Écus;                                l'état d'avancement du programme.»
 ---pagebreak--- N° C 70/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                 18. 3. 85
                            Article 13                                  «Analyse de la situation et des besoins des PME,
                                                                       notamment à l'égard de l'information sur les marchés,
 À l'article 6 paragraphe 1, la phrase introductive est                des possibilités d'adaptation à ces marchés, du conseil
 remplacée par le texte suivant:                                       en gestion et en organisation, de l'information sur
                                                                       l'innovation, de la mise en œuvre de celle-ci et de
     «1.      Le concours du Fonds en faveur des mesures               l'accès au capital à risque. Analyse de la situation en
     prévues dans le programme spécial est versé à l'État              matière d'approvisionnement en énergie et estimation
     membre concerné, ou directement et selon les indica-              de la demande potentielle en gaz naturel par catégorie
     tions de ce dernier aux organismes chargés de leur                d'utilisateurs, notamment l'industrie. En ce qui con-
     mise en œuvre, conformément aux règles suivan-                    cerne l'utilisation du gaz naturel, analyse de la
     tes.»                                                             situation et des besoins des secteurs de l'industrie et
                                                                       des services en matière de conseil et d'assistance
                                                                       technique, et de ceux des PME en matière d'inves-
                            Article 14                                 tissements.»
 À l'article 6 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le      2. Le point 2 sous a) est complété par le point
 texte suivant:                                                        suivant:
     «c) à la demande de l'État membre, des avances                    «v) description et localisation des réseaux de trans-
           peuvent être accordées pour chaque tranche                        port et de distribution du gaz naturel envisa-
            annuelle, en fonction de l'état d'avancement des                 gés.»
           opérations et des disponibilités budgétaires.
           Dès le début de la réalisation des opérations, une                                 SECTION 2
           avance de 60 % du concours du Fonds relatif à la
           première tranche annuelle peut être versée par la
           Commission. Lorsque l'État membre atteste que                                      Article 17
           la moitié de cette première avance a été dépensée,
           une deuxième avance, de 2 5 % , pourra être             1.     L'Irlande et le Royaume-Uni adaptent les program-
           versée par la Commission.                              mes spéciaux visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                  n° 2619/80 conformément aux modifications introdui-
           Dès que la réalisation de la tranche annuelle          tes par la section l r e d u présent règlement.
           suivante a commencé, des avances peuvent être
           versées dans les conditions prévues aux alinéas        2.      Les programmes spéciaux adaptés sont approuvés
           précédents.                                            par la Commission conformément à l'article 3 paragraphe
           Le solde de chaque tranche annuelle est versé à la     6 du règlement (CEE) n° 2619/80.
           demande de l'État membre lorsque celui-ci attes-
           te que les réalisations correspondant à la tranche     3.      Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 4 du
           concernée peuvent être considérées comme ter-          règlement (CEE) n° 2619/80, le montant de l'interven-
           minées, et sur présentation du montant des             tion du Fonds dont bénéficient les programmes spéciaux
           dépenses publiques effectuées.»                        adaptés ne peut excéder le montant retenu par la Com-
                                                                  mission au moment de leur approbation.
                                                                  4.      La durée des programmes spéciaux adaptés est
                            Article 15                            prolongée jusqu'à la fin de la cinquième année à compter
                                                                  du soixantième jour qui suit celui de l'entrée en vigueur du
À l'article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte          présent règlement.
suivant:
    «5.      À la fin de l'exécution de chaque programme          5.      Sont éligibles les dépenses découlant des program-
    spécial, un rapport est présenté par la Commission au         mes spéciaux ainsi adaptés, qui sont effectuées à compter
                                                                  de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
    comité de politique régionale et au Parlement euro-
    péen; ce rapport contient des données concernant le
    nombre et la nature des emplois créés et préservés.»
                                                                                              Article 18
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
                                                                  de sa publication au Journal officiel des Communautés
                           Article 16
                                                                  européennes.
L'annexe est modifiée de la façon suivante.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
1. Au point 1 sous a), la deuxième phrase est remplacée           ments et directement applicable dans tout État mem-
    par le texte suivant:                                         bre.