CELEX: 31977D0515
Language: fr
Date: 1977-07-28 00:00:00
Title: 77/515/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume du Danemark des primes versées pendant l'année 1976 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

13 . 8 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 207/57
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juillet 1977
               relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », au royaume du
               Danemark des primes versées pendant l'année 1976 pour la reconversion, vers la
                         production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                         (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi .)
                                                              (77/51 5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           conditions fixees par les articles 1 er à 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                            (CEE) n0 1353/73 et par ses modalités d'applicaition ;
                                                                        qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
vu le traité instituant la Communauté économique                        d'orientation et de garantie agricole, section
européenne,                                                             « orientation », rembourse 50 % de ce montant, soit
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                       857 810,22 couronnes danoises ( 114 374,70 unités de
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­                compte) ;
cole comune ('), modifié en dernier lieu par le règle­                  considérant que le comité du FEOGA a été consulté
ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7                  sur les aspects financiers, et notamment sur les
paragraphe 1 ,                                                          moyens financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15
mai 1973 , instituant un régime de prime à la reconver­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion , vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                        Article premier
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 Le concours du Fonds européen d orientation et de
(CEE) n0 266/75 (4), et notamment son article 16 para­                  garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                                effectuées par le royaume du Danemark dans le
                                                                        courant de l'année 1976 pour les primes à la reconver­
considérant que le royaume du Danemark a présenté                       sion , vers la production de viande de troupeaux bovins
une      demande     de     remboursement           relative   aux
                                                                        à   orientation   laitière  est   fixé à  un  montant de
dépenses effectuées dans le courant de l'année 1976                     857 810,22 couronnes danoises ( 114 374,70 unités de
pour les primes octroyées ;                                             compte).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 //74 de la                                                 Article 2
Commission ,      du    15     octobre        1974,   relatif  aux
                                                                        Le royaume du Danemark est destinataire de la
demandes de remboursement par le FEOGA, section
                                                                        présente décision .
orientation , des primes à la reconversion , vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­
tion laitière et des primes au développement de l'éle­                   Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1977.
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;
                                                                                                     Par la Commission
considérant qu' il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des primes pour un montant                                                         Finn GUNDELACH
global      de     1 715 620,44           couronnes       danoises
(228 749,39 unités de compte ont été versées aux                                                         Vice-président
f1)  JO  no L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .
(2 ) JO  n° L 295 du 30 . 12 . 1972, p . 1 .
(3)  JO  n» L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 18 .
(4 ) JO  n° L 30 du 4 . 2 . 1975 , p . 1 .
(5)  JO  n» L 283 du 19 . 10 . 1974 , p. 5 .