CELEX: 32017D0767
Language: fr
Date: 2017-04-28 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/767 de la Commission du 28 avril 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 2741] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

3.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 114/26
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/767 DE LA COMMISSION
   du 28 avril 2017
   modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 2741]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I, II, III et IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut, entre autres, certaines zones de Pologne.
            
         
               (2)
            
            
               Depuis novembre 2015, aucun cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages n'a été notifié dans les zones les plus septentrionales de Pologne qui sont mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, des pratiques de surveillance et de gestion des porcs sauvages ont été appliquées dans lesdites zones. Ces faits révèlent une amélioration de la situation épidémiologique dans lesdites zones. En conséquence, ces zones de Pologne devraient désormais figurer dans la partie I plutôt que dans la partie II de cette annexe.
            
         
               (3)
            
            
               Entre janvier et mars 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans le district polonais de Łosice (powiecie łosickim), dans une zone actuellement mentionnée dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et à proximité de zones actuellement mentionnées dans la partie I de ladite annexe. L'apparition de ces cas entraîne une augmentation du niveau du risque qui doit être prise en compte. En conséquence, les zones de Pologne concernées devraient désormais figurer dans la partie II plutôt que dans la partie I de cette annexe.
            
         
               (4)
            
            
               L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Pologne.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
   
      ANNEXE
      L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:
      «
            ANNEXE
            PARTIE I
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        Hiiu maakond.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        Bauskas novada Īslīces, Gailīšu, Brunavas un Ceraukstes pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Dobeles novada Bikstu, Zebrenes, Annenieku, Naudītes, Penkules, Auru, Krimūnu, Dobeles un Bērzes pagasts, Jaunbērzes pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P98, un Dobeles pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jelgavas novada Glūdas, Svētes, Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kandavas novada Vānes un Matkules pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kuldīgas novada Rendas un Kabiles pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu un Šķēdes pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Talsu novada Ģibuļu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ventspils novada Vārves, Užavas, Jūrkalnes, Piltenes, Zīru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts un Piltenes pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Brocēnu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rundāles novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tērvetes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Bauskas pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Talsu pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Jelgava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Ventspils.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        Jurbarko rajono savivaldybė: Raudonės, Veliuonos, Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių, Rozalimo ir Pakruojo seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seniūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškelio apylinkių, Joniškelio miesto, Namišių, Pasvalio apylinkių, Pumpėnų, Pušaloto, Saločių ir Vaškų seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos seniūnija, Ariogalos miestas, Betygalos, Pagojukų ir Šiluvos seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Šakių rajono savivaldybė: Plokščių, Kriūkų, Lekėčių, Lukšių, Griškabūdžio, Barzdų, Žvirgždaičių, Sintautų, Kudirkos Naumiesčio, Slavikų ir Šakių seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pasvalio miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Radviliškio rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vilkaviškio rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kalvarijos savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kazlų Rūdos savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Marijampolės savivaldybė.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            
                         
                     
                     
                        w województwie warmińsko-mazurskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Kalinowo i Prostki w powiecie ełckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Biała Piska w powiecie piskim,
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie podlaskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Drohiczyn, Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Kołaki Kościelne, Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów w powiecie zambrowskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Rutka-Tartak, Szypliszki, Suwałki i Raczki w powiecie suwalskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat augustowski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat łomżyński,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Białystok,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Łomża,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Suwałki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat sejneński,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Dąbrowa Białostocka, Janów, Nowy Dwór, Sidra, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie mazowieckim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Sterdyń i Repki w powiecie sokołowskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Korczew, Przesmyki, Paprotnia, Suchożebry, Mordy, Siedlce i Zbuczyn w powiecie siedleckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Siedlce,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Północna część gminy Platerów do linii kolejowej Nr 31 (Czeremcha — Siedlce) oraz gminy Olszanka i Łosice w powiecie Łosickim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat ostrowski.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie lubelskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Hanna w powiecie włodawskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Kąkolewnica Wschodnia i Komarówka Podlaska w powiecie radzyńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski, gminy Drelów, Rossosz, Sławatycze, Wisznica, Sosnówka, Łomazy i Tuczna w powiecie bialskim.
                                 
                              
                  PARTIE II
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        Elva linn,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Võhma linn,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kuressaare linn,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rakvere linn,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tartu linn,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viljandi linn,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Harju maakond (välja arvatud osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), Aegviidu vald ja Anija vald),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ida-Viru maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lääne maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pärnu maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Põlva maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Võru maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Valga maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rapla maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Suure-Jaani vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        osa Tamsalu vallast, mis asub kirde pool Tallinna-Tartu raudteest,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tartu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Abja vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Alatskivi vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Haaslava vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Haljala vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tarvastu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Nõo vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ülenurme vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tähtvere vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rõngu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rannu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Konguta vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Puhja vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Halliste vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kambja vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Karksi vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kihelkonna vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kõpu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lääne-Saare vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Laekvere vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Leisi vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Luunja vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mäksa vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Meeksi vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Muhu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mustjala vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Orissaare vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Peipsiääre vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Piirissaare vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pöide vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rägavere vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rakvere vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ruhnu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Salme vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Sõmeru vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Torgu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vara vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vihula vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viljandi vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vinni vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viru-Nigula vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Võnnu vald.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        Apes novada Trapenes, Gaujienas un Apes pagasts, Apes pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Balvu novada Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils un Krišjāņu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Bauskas novada Mežotnes, Codes, Dāviņu un Vecsaules pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Dobeles novada Jaunbērzes pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P98,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Gulbenes novada Līgo pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jelgavas novada Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kandavas novada Cēres, Kandavas, Zemītes un Zantes pagasts, Kandavas pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Preiļu novada Saunas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Raunas novada Raunas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rugāju novada Lazdukalna pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Smiltenes novada Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas un Grundzāles pagasts un Smiltenes pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Talsu novada Ķūļciema, Balgales, Vandzenes, Laucienes, Virbu, Strazdes, Lubes, Īves, Valdgales, Laidzes, Ārlavas, Lībagu un Abavas pagasts, Sabiles, Stendes un Valdemārpils pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes un Puzes pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ādažu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Aglonas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Aizkraukles novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Aknīstes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Alojas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Alūksnes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Amatas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Babītes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Baldones novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Baltinavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Beverīnas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Burtnieku novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Carnikavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Cēsu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Cesvaines novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ciblas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Dagdas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Dundagas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Engures novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ērgļu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Iecavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ilūkstes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jaunjelgavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jaunpils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jēkabpils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kārsavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ķeguma novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ķekavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kocēnu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kokneses novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Krāslavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Krustpils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lielvārdes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Līgatnes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Līvānu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lubānas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ludzas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Madonas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mālpils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mārupes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mazsalacas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mērsraga novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Naukšēnu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Neretas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ogres novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Olaines novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ozolnieku novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pārgaujas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pļaviņu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Priekuļu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rēzeknes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rojas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rūjienas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Salacgrīvas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Salas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Saulkrastu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Skrīveru novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Strenču novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tukuma novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Valkas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Varakļānu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vecpiebalgas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vecumnieku novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viesītes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viļakas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viļānu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Zilupes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Daugavpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Jēkabpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Jūrmala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Rēzekne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Valmiera.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Panevėžio rajono savivaldybė: Naujamiesčio, Paįstrio, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Alytaus miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Biržų miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jonavos miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kaišiadorių miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kauno miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Panevėžio miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Prienų miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vilniaus miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Alytaus rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Anykščių rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ignalinos rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jonavos rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kaišiadorių rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kauno rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kėdainių rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lazdijų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Molėtų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Prienų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rokiškio rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Šalčininkų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Širvintų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Švenčionių rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Trakų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ukmergės rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Utenos rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vilniaus rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Varėnos rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Zarasų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Birštono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Druskininkų savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Elektrėnų savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Visagino savivaldybė.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            
                         
                     
                     
                        w województwie podlaskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Dubicze Cerkiewne, części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Rutki w powiecie zambrowskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Kuźnica, Sokółka, Szudziałowo i Krynki w powiecie sokólskim,
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie mazowieckim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    południowa część gmina Platerów od linii kolejowej Nr 31 (Czeremcha — Siedlce) w powiecie łosickim,
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie lubelskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Piszczac i Kodeń w powiecie bialskim.
                                 
                              
                  PARTIE III
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        Jõgeva maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Järva maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        osa Tamsalu vallast, mis asub edela pool Tallinna-Tartu raudteest,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Aegviidu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Anija vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kadrina vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kolga-Jaani vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kõo vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Laeva vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Laimjala vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pihtla vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rakke vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tapa vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Väike-Maarja vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Valjala vald.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        Apes novada Virešu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Balvu novada Kubuļu un Balvu pagasts un Balvu pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Gulbenes novada Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma un Lejasciema pagasts un Gulbenes pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Limbažu novada Vidrižu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Raunas novada Drustu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rugāju novada Rugāju pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Smiltenes novada Launkalnes, Variņu un Palsmanes pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Inčukalna novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jaunpiebalgas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Salaspils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Sējas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vārkavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Panevėžio rajono savivaldybė: Miežiškių, Raguvos ir Karsakiškio seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų ir Krinčino seniūnijos.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            
                         
                     
                     
                        w województwie podlaskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat grajewski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat moniecki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie mazowieckim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim,
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie lubelskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol w powiecie bialskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Biała Podlaska.
                                 
                              
                  PARTIE IV
            
               Italie
            
            Les zones suivantes en Italie:
            
                        —
                     
                     
                        tutto il territorio della Sardegna.
                     
                  »