CELEX: 31976R1230
Language: fr
Date: 1976-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1230/76 de la Commission, du 25 mai 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juin 1976

26 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 137/ 27
                              REGLEMENT (CEE) N° 1230/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mai 1976
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                            période débutant le 1 er juin 1976
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tionnels à destination de la Suisse ; qu il convient,
 EUROPÉENNES,                                                   dans     la   mesure    nécessaire  au  maintien  de  ces
                                                                échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
 vu le traité instituant la Communauté économique               les prix à l'exportation des États membres ;
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               considérant que, pour certaines autres présentations et
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés           conserves de viandes ou d'abats, la participation de la
dans le secteur de la viande bovine (•), modifié en             Communauté au commerce international peut être
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568 /76 (2), et         maintenue en accordant une restitution d'un montant
 notamment son article 18 paragraphe 5 première                 établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à
 phrase,                                                        présent aux exportateurs ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                                la viande bovine, la faible importance de la participa­
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­           tion de la Communauté au commerce mondial rend
 ment (CEE) n0 805/ 68 , la différence entre les prix des       inopportune la fixation d'une restitution ;
 produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le
 marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                  considérant que 1 article 92 de l'acte d adhésion (4)
                                                                prévoit que les restitutions à l'exportation des
                                                                nouveaux États membres pour les produits visés à
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                 l'article 1 er sous b) et c) du règlement (CEE) n0 805/68
 Conseil , du 28 juin 1 968 (3), a établi les règles géné­      sont corrigées de l'incidence de la différence des
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­         droits de douane applicables aux produits à partir
tion et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                desquels ces produits sont élaborés ;
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation prévisible des marchés dans le secteur de          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 la viande bovine conduit à fixer la restitution comme          normal du régime des restitutions il convient de
suit ;                                                          retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation actuelle du marché dans            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
octroyer des restitutions à l'exportation des gros                   sur leur parité effective,
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg, à
 l'exportation de certaines viandes fraîches ou réfrigé­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rées, reprises à l'annexe sous la sous-position ex 02.01             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
A II a) 1 et à l'exportation, vers certaines destinations,           change au comptant de chacune de ces monnaies,
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous              constaté pendant une période déterminée, par
la sous-position ex 02.01 A II a) 2 ;                                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                     l'alinéa précèdent ;
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
et séchées , il existe des courants commerciaux tradi­          considérant que i e -- mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes a l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine .
(') JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(-') JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 28 .
(3 ) JO n° L 156 du 4. 7 . 1968 , p. 2 .                        («) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 137 / 28                      Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 5 . 76
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier
                                                                                    Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 25 mai 1976 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26. 5. 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 137/29
                                                                  ANNEXE
         Numéro                                                                           Montant des restitutions
    du tarif douanier                          Désignation des marchandises                    UC/ 100 kg
        commun
                                                                                                Poids vif
   01.02 AU                 Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                            ques, autres que reproducteurs de race pure :
                           — gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg             40,00 1
                                                                                                Poids net
ex 02.01 A II a) 1         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                           ches ou réfrigérées :
                 aa )       de veau :
                      11 . en carcasses et demi-carcasses                                      70,00 (»)
          22 . et ex 33 .   Quartiers avant attenants ou sépares , avec au minimum
                           respectivement quatre paires de côtes ou quatres côtes
                           et au maximum respectivement treize paires de côtes ou
                           treize côtes , avec ou sans flanchet , les côtes pouvant
                           être entières ou coupées                                            56,00 ( x )
                  ex 33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                           quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                           plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                           côtes pouvant être entières ou coupées                              84,00 (»)
                 bb )      de gros bovins :
                      11 . en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés            70,00 ( x )
          22 . et ex 33 .  Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                           maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet                                                         56,00 (»)
                  ex 33 .  Quartiers arrière , à l'exclusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes entières ou coupées                               84,00 (*)
                 cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                           bovins :
                      11 . Morceaux non désossés                                               56,00 (»)
                  ex 22 .  Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du jarret :
                           — chaque morceau emballé individuellement                           82,00 f 1 ;
ex 02.01 A II a) 2         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                           congelées :
                 aa )      en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                               européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule Arabique et de l'Afrique                       70,00 (*)
    Db ) et ex cc )        Quartiers avant, avec au minimum quatres côtes et au
                           maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet :
                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                               européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique , des pays tiers
                               de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        56,00 ( x )
            ex cc )        Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes entières ou coupées :
                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                               européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        84,00 {*)
 ---pagebreak--- N° L 137/30                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  26. 5 . 76
            Numéro                                                                                                Montant des restitutions
      du tarif douanier                              Désignation des marchandises                                      UC/100 kg
            commun                                                                                                     (Poids net)
                    dd)       autres :
                         11 . Morceaux non désossés :
                              — pour les exportations à destination des pays tiers
                                   européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                    la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                    de la péninsule Arabique et de l'Afrique                                            56,00 11 )
                     ex 22 .  Morceaux désossés à l'exception du flanchet et du jarret :
                              — pour les exportations à destination des États-Unis                                      73,50 (»)
                              — chaque morceau emballé individuellement, pour les
                                    exportations à destination des pays tiers européens (2),
                                    de la Jordanie, des pays tiers riverains de la Méditer­
                                    ranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                    sule Arabique et de l'Afrique                                                       82,00
ex 02.06 C I a ) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                              sées , salées et séchées :
                              — pour les exportations à destination de la Suisse                                        36,50 11 )
                                                                                                                   Royaume-
                                                                                                          Irlande    Uni        Autres États membres
ex 16.02 B III b ) 1          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                              à l'exclusion de celles finement homogénéisées (3), con­
                              tenant en poids les pourcentages suivants de viande de
                              l'espèce bovine :
                              1 . 80 °/o ou plus de viandes, à l'exception des abats et
                                    de la graisse                                                         33,27     32,30                35,00
                              2. 60 % ou plus et moins de 80 °/o de viandes, à l'ex­
                                   ception des abats et de la graisse                                     19,96     19,38                21,00
                              3 . 40 °/o ou plus et moins de 60 %> de viandes, à l'ex­
                                    ception des abats et de la graisse                                    13,31     12,92                14,00
                              4. 20 °/o ou plus et moins de 40 °/o de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                        6,65     6,46                  7,00
C ) Pour l' Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus , doit être diminué du montant compensatoire conformément
     a l' article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n " 181 /73 (JO n " L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 9).
(2) Au sens du present règlement , sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l' article 3 du règlement
     (CEE) n" 192/75 ( JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 1 ).
 (3) Sont également exclus les produits qui contiennent , en faible quantité , des fragments visibles de viande .
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE ) n" 885/68 , aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
            produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.