CELEX: 31973R1184
Language: fr
Date: 1973-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1184/73 de la Commission, du 7 mai 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 121 /7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1184/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mai 1973
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central
 EUROPÉENNES,                                                    s'écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
européenne,                                                      conversion basé sur le changement de parité de cette
                                                                 monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés              considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu       caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
 par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­     lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
veaux États membres à la Communauté économique                   fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
                                                                 réales, actuellement en vigueur,
 européenne et à la Communauté européenne de l'éner­
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
 et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 néa deuxième phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                        Article premier
 considérant que le correctif applicable à la restitution        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n°          l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
 1 1 58 /73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont      ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
 modifié ;                                                       est modifié conformément au tableau annexé au pré­
                                                                 sent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime de la restitution, il convient de rete­                                 Article 2
 nir, pour le calcul de cette dernière, un taux de conver­
 sion basé sur le cours effectif ou le taux central des          Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 mai 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
C)   JO   n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO   n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO   no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(4)  JO   n° L 118 du 4. 5. 1973, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 121 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 5 . 73
                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 7 mai 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                                    (UC / tonne
  Numéro du
                                                    Courant    1 er term . 2e term . 3e terni . 4* term . 5* term .   <• term
 tarif douanier   Désignation des marchandises         5            6          7        8           9        10          11
    commun '
10.01 A         Froment tendre et méteil
10.01 B         Froment dur
10.02           Seigle
10.03           Orge
10.04           Avoine
10.05 B         Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ense­
                  mencement
10.07 C         Graines de sorgho