CELEX: 31984R1427
Language: fr
Date: 1984-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1427/84 de la Commission, du 23 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1882/83

24 . 5 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 138 /23
                              REGLEMENT (CEE) N° 1427/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 mai 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                            permanente principale visée au règlement (CEE) n0 1882/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter pour la trente-troisième adjudication partielle
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              les dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son              sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1882/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                                Article premier
tutions à l'exportation de sucre brut (■'), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 938/ 84 (4), il est      Pour la trente-troisième adjudication partielle de sucre
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­          brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                n° 1882/ 83 , le montant maximal de la restitution à
tion de ce sucre ;
                                                                l'exportation est fixé à 36,650 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1882/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                   Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O   JO   n° L 187 du 12. 7 . 1983, p. 15
(4) JO   n0 L 96 du 6 . 4. 1984, p. 18 .