CELEX: 31976R0249
Language: fr
Date: 1976-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 249/76 de la Commission, du 4 février 1976, abrogeant la surveillance communautaire des importations de magnétophones

N0 L 30/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                               5. 2 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N" 249/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1976
                abrogeant la surveillance communautaire des importations de magnétophones
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, vu 1 évolution du marché desdits
 EUROPÉENNES,                                                      produits, les intérêts de la Communauté ne requièrent
                                                                   plus le maintien, sur le plan communautaire, de la
 vu le traité instituant la Communauté économique                  surveillance, étant étendu qu'il peut être nécessaire de
 européenne,                                                       continuer cette surveillance sur le plan national dans
 vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4                 certains États membres ;
 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
 importations ('), et notamment ses articles 7 et 8 ,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 109/70 du Conseil, du 19
 décembre 1969, portant établissement d'un régime                                         Article premier
 commun applicable aux importations de pays à
 commerce d'État (2), et notamment son article 6,                  L'article 2 du règlement (CEE) n0 1060/73 de la
                                                                   Commission est abrogé.
 après consultation des comités consultatifs prévus aux
 articles 5 desdits règlements,                                                              Article 2
 considérant que par l'article 2 du règlement (CEE) n0             La mention de la sous-position 92.1 1 A III du tarif
 1060/73 de la Commission, du 18 avril 1973, portant               douanier commun est supprimée dans la colonne 3 de
 instauration d'un régime d'autorisation d'importation             l'annexe I du règlement (CEE) n0 1439/74.
 en Italie ainsi que d'une surveillance communautaire
 pour les importations de magnétophones en prove­                                            Article 3
 nance des pays tiers (3), la Commission a établi une
 surveillance communautaire des importations, dans la              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 Communauté, de magnétophones (position du tarif                   jour suivant sa publication au Journal officie! des
 douanier commun n0 92.1 1 A III) ;                                Co m m n nu u tes en ropéen n es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 février 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Christopher SOAMES
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 159 du 15 . 6 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO n° L 1 9 du 26. 1 . 1 970, p. 1 .
(3 ) JO n° L 121 du H. 5 . 1973, p. 1 .