CELEX: 62010TN0361
Language: fr
Date: 2010-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-361/10 P: Pourvoi formé le 25 août 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 15 juin 2010 dans l’affaire F-35/08

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/33
            
         Pourvoi formé le 25 août 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 15 juin 2010 dans l’affaire F-35/08
   (Affaire T-361/10 P)
   ()
   2010/C 301/57
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: la Commission européenne (représentants: J. Currall et I. Chatzigiannis)
   
      Autre partie à la procédure: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) soutenu par le Contrôleur européen de la protection des données
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2010 dans l’affaire F-35/08, Pachtitis/Commission;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique afin que les autres moyens d’annulation soient examinés;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur au pourvoi aux dépens du pourvoi et de la première instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 15 juin 2010 dans l’affaire F-35/08, Pachtitis/Commission qui a annulé les décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 31 mai 2007 et du 6 décembre 2007, aux termes desquelles M. D. Pachtitis a été exclu de la liste des 110 candidats ayant reçu la meilleure note aux tests d’accès du concours général EPSO/AD/77/06, et qui a condamné la Commission à ses propres dépens et à ceux du requérant en première instance.
   Au soutien de son pourvoi, la Commission fait valoir les moyens d’annulation suivants:
   
               —
            
            
               violation des articles 1er, 5 et 7 de l’annexe III du règlement portant statut des fonctionnaires des Communautés européennes;
            
         
               —
            
            
               violation du droit communautaire et, en particulier, de l’article 2 de la décision 2002/620/CE (1) et de l’article 1er de la décision 2002/621/CE (2), relatives à la création de l’EPSO;
            
         
               —
            
            
               violation de l’obligation de motivation des décisions.
            
         
      (1)  2002/620/CE: Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes — Déclaration du Bureau du Parlement européen (JO L 197, p. 53).
   
      (2)  2002/621/CE: Décision des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197, p. 56).