CELEX: 31971R2664
Language: fr
Date: 1971-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2664/71 de la Commission, du 15 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 276 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                       1,6. 12. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2664/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 décembre 1971
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1060/71 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n0 1387/71 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 16 décem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                             bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JOno L 115 du 27.5.1971 , p. 16.
(3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                 fUC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
              17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                     12,72
                                              II . sucre brut                                                      10,08 (»)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                     12,72 ,
                                             II . sucre brut                                                      10,08 (4)
              C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 °/«. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.