CELEX: E2013P0008
Language: fr
Date: 2013-06-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 juin 2013 par Abelia contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-8/13)

3.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/12
            
         Recours introduit le 24 juin 2013 par Abelia contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-8/13)
   2013/C 287/08
   Le 24 juin 2013, Abelia, représentée par Me Ingebjørg Harto et Me Nina Lea Gjerde, avocates à la Confédération des entreprises norvégiennes (NHO), PO Box 5250 Majorstuen, 0303 Oslo, Norvège, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice AELE.
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler l’article 1 de la décision no 160/13/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 24 avril 2013;
            
         
               2)
            
            
               condamner l'Autorité aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               La requérante est une association professionnelle et d'employeurs au sein de la Confédération des entreprises norvégiennes (næringslivets hoved-organisasjon), qui regroupe mille deux cent cinquante sociétés membres opérant dans les secteurs des technologies de l'information, des télécommunications, de la recherche et du développement, des services de conseil et des services éducatifs.
            
         
               —
            
            
               Le recours est dirigé contre la décision no 160/13/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 24 avril 2013 de clore l’affaire sans ouvrir la procédure formelle d’examen visant à déterminer si les dispositions norvégiennes concernant la TVA et la compensation de la TVA sont à considérer comme une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
            
         
               —
            
            
               La requérante soutient, entre autres, que:
               
                           —
                        
                        
                           l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé de procédure formelle d'examen conformément à l'article 1, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et à l’article 4, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'Autorité de surveillance AELE n’a pas fourni de motivation suffisante comme l’exige l’article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice.