CELEX: 62013CN0344
Language: fr
Date: 2013-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-344/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 24 juin 2013 — Cristiano Blanco/Agenzia delle Entrate

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 24 juin 2013 — Cristiano Blanco/Agenzia delle Entrate
   (Affaire C-344/13)
   2013/C 260/46
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Cristiano Blanco
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Roma — Ufficio Controlli
   
      Question préjudicielle
   
   Le fait de soumettre à des obligations de déclaration et d’imposition à des fins fiscales les gains obtenus dans des établissements de jeu de pays membres de l’Union européenne par des personnes résidant en Italie, comme le fait l’article 67, sous d), du décret no 917 du Président de la République, du 22 décembre 1986 (texte unique concernant les impôts sur les revenus), est-il contraire à l’article 49 CE ou doit-il être considéré comme justifié par des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, au sens de l’article 46 CE?