CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 février 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la dix-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N° L 46/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 2 . 71
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 février 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la dix-septième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                            visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                           (71/104/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
 EUROPÉENNES,                                                       que des frais afférant à l'exportation de sucre ; que,
                                                                    d'après ces critères, il convient de fixer pour la dix­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   septième adjudication partielle le montant au niveau
 européenne,                                                        visé à l'article 1 er ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   considérant que les mesures prévues à la présente
 décembre 1967, portant organisation commune des                    décision sont conformes à l'avis du Comité de
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                   gestion du sucre,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1253/70 (2),
 et notamment son article 17 paragraphe 4,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
 concernant une adjudication permanente pour la
 détermination de la restitution à l'exportation pour le                                    Article premier
 sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n°                 Pour la dix-septième adjudication partielle effectuée
 2462/70 (4), les États membres procèdent à des                     en vertu du règlement (CEE) n° 1734/70, le
 adjudications partielles pour l'exportation de sucre               montant maximum de la restitution à l'exportation
 blanc ;                                                            est fixé à 9,900 unités de compte par                    100
considérant que, selon les dispositions de l'article 4              kilogrammes de sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                                             Article 2
générales    concernant l'octroi des          restitutions   à
l'exportation de sucre (5), modifié en dernier lieu                 Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (6), un montant                  décision .
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                Fait à Bruxelles, le 10 février 1971 .
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                           Par la Commission
pour le calcul du montant maximum, il est tenu                                                     Le vice-président
compte de la situation de la Communauté en matière
d'approvisionnement et de prix, des prix et des                                                    S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .
(3) JO no  L 191  du 27. 8 . 1970, p. 30.
(4) JO no  L 264  du 5. 12. 1970, p. 16.
(«)  JO no L 143  du 25. 6. 1968, p. 6.
(«) TO no  L 314  du 15 . 12. 1969, p. 12.