CELEX: C2004/228/20
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-82/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Article 10 CE — Coopération avec les institutions communautaires — Défaut d'avoir transmis des informations à la Commission)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 13 juillet 2004
   dans l'affaire C-82/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Article 10 CE - Coopération avec les institutions communautaires - Défaut d'avoir transmis des informations à la Commission)
   (2004/C 228/20)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-82/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Aresu) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de MM. A. Cingolo et P. Gentili) ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas coopéré de façon loyale avec la Commission dans une affaire concernant la santé et la sécurité des travailleurs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE, la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas coopéré de façon loyale avec la Commission des Communautés européennes dans une affaire concernant la santé et la sécurité des travailleurs dans une station d'épuration située dans la commune de Mandello del Lario en Lombardie (Italie), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 101 du 26.4.2003.