CELEX: 31973R2727
Language: fr
Date: 1973-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2727/73 de la Commission, du 5 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 280/24                               Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 10 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2727/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 octobre 1973
                       fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                             sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
commune des marchés dans le secteur des matières                         néa précédent ;
grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 707/73 (2),                                               considérant que l'application des règles et modalités
                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 2581 /72 aux
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                  prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 conduit à modifier les prélèvements à l'exportation ac­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                 tuellement en vigueur comme indiqué au tableau an­
                                                                     nexé au présent règlement,
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5), et no­
tamment son article 10 paragraphe 3,                                                      Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,                                        Les prélèvements à 1 exportation visés à 1 article 1 8 du
                                                                     règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau an­
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­              nexé au présent règlement.
tation dans le secteur de l' huile d'olive ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 2581 /72 (6) et tous les règle­             Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
                                                                     diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                                             Article 2
tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   Le present règlement entre en vigueur le 8 octobre
       à l' intérieur d'un écart instantané maximum au                1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1973.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
 (')  JO  n°   172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .
 (2 ) JO  n°   L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5 .
 (3 ) JO  n°   197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/ 66 .
 (->) JO  n°   130 du 28 . 6 . 1967, p. 2600/ 67.
 (3 ) JO  n»   L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .
 (6)  JO  n°   L 275 du 8 . 12 . 1972, p . 29 .
 ---pagebreak--- 6. 10. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 280/25
                                                     ANNEXE
          Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                         Montants en
                   Numéro du tarif douanier commun
                                                                         UC / 100 kg
          •x 15.07 Ala )                                                   20,640
          •x 1J.07 Alb)                                                    27,707
          «x 15.07 A II
                                                                           18,595