CELEX: 11951K/PRO/CJ/14
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, GREFFIER, ARTICLE 14

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/14

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, GREFFIER, ARTICLE 14  

+++++LE GREFFIER EST NOMME PAR LA COUR QUI FIXE SON STATUT , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 CI-APRES . IL PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'EXERCER SES FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE ET DE NE RIEN DIVULGUER DU SECRET DES DELIBERATIONS .  LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE SONT APPLICABLES AU GREFFIER ; TOUTEFOIS , LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LESDITS ARTICLES AU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE SONT EXERCEES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR .