CELEX: 31973R0099
Language: fr
Date: 1973-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 99/73 de la Commission, du 17 janvier 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er février 1973

18 . 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 15 / 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 99/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 janvier 1973
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                         le 1 er février 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que l'application de ces règles et critères
EUROPEENNES,                                                            à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                        œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
vu le traité instituant la Communauté économique                        permette la participation de la Communauté au
européenne,                                                             commerce international et tienne compte, également,
                                                                        du caractère des exportations de ces produits ainsi
vu le règlement n0 122/67/CEE du              Conseil, du 13            que de leur importance à l'heure actuelle ;
juin 1967, portant organisation               commune des
marchés dans le secteur des œufs             ( 1 ), modifié en
dernier lieu par l'acte (2) joint au          traité relatif à          considérant que le Comité de gestion de la viande
l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­                         de volaille et des œufs n' a pas émis d'avis dans le
munauté économique européenne et à la Commu­                            délai imparti par son président,
 nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé
 à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son
 article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 phrase,
 considérant que, aux termes de l'article 9 du
 règlement n° 122/67/CEE, la différence entre les                                             Article premier
prix des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 dudit règlement sur le marché mondial et dans la                       La liste des produits à l'exportation desquels, en
 Communauté peut être couverte par une restitution à                    l'état, est accordée la restitution visée â l'article 9 du
 l'exportation ;                                                        règlement n° 122/67/CEE et les montants de cette
                                                                         restitution sont fixés à l'annexe .
 considérant que le règlement n0 175/67/CEE du
 Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié en dernier lieu
 par le règlement ( CEE) n0 2683/72 (5), a établi les                                             Article 2
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et les critères de fixation de leur                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 montant ;                                                               1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI
  (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
  (*) JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (3) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
  (4) TO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2610/67.
  (5) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 33 .
 ---pagebreak--- N° L 15/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 1 . 73
                                                                 ANNEXE
             N° du tarif
               douanier                                         Désignation des produits                 t         Restitutions
               commun
                                                                                                                  UC/ 100 pièces
          04.05                         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                        ment conservés, sucrés ou non :
                                        A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                            I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                                a) Œufs à couver (a)                                                    1,10
                                                b) autres :                                                         UC/100 kg
                                                   — pour les exportations à destination du Liban,
                                                        de l'Irak et de l'Iran                                         19,01
                                                   — pour les exportations à destination des au­
                                                        tres pays tiers                                                14,29
                                        B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                            I. propres à des usages alimentaires :
                                                a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                   1 , séchés                                                          60,59
                                                   2, autres                                                           16,58
                                                b) Jaunes d'œufs :
                                                   1 , liquides                                                        29,15
                                                   2, congelés                                                         31,15
                                                   3 , séchés                                                          61,45
      (a) Ne sont admis dans cette sous-position, que des œufs de volaille de basse-cour répondant aux conditions fixées par les
          autorités compétentes des Communautés européennes.