CELEX: 31993R1578
Language: fr
Date: 1993-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1578/93 de la Commission du 22 juin 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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31993R1578

Règlement (CEE) n° 1578/93 de la Commission du 22 juin 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 152 du 24/06/1993 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 1578/93 DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3921/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone  située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1993;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un  État membre ont atteint le quota attribué pour 1993,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a; II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le  quota attribué à la Communauté pour 1993.  La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a; II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le  transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.  Par la Commission Manuel MARÍN Membre de la Commission (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 44.