CELEX: 32014D0513
Language: fr
Date: 2014-07-31 00:00:00
Title: 2014/513/UE: Décision d'exécution de la Commission du 31 juillet 2014 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE en ce qui concerne les zones de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie soumises à des restrictions au titre de la peste porcine africaine [notifiée sous le numéro C(2014) 5583]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/7
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 31 juillet 2014
   modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE en ce qui concerne les zones de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie soumises à des restrictions au titre de la peste porcine africaine
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 5583]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/513/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Italie, de Pologne, de Lituanie et de Lettonie.
            
         
               (2)
            
            
               Depuis le 26 juin 2014, la peste porcine africaine a été détectée chez des porcs sauvages et des porcs domestiques en Lettonie. Le virus de la peste porcine africaine provient probablement de pays tiers voisins qui ont signalé la présence de cette maladie. Plusieurs foyers ont été signalés chez des porcs domestiques près de la frontière de la Lettonie avec des pays tiers, et des cas ont été détectés chez des porcs sauvages dans la même zone, jusqu'à 30 kilomètres de cette frontière. En outre, plusieurs foyers chez des porcs domestiques et quelques cas chez des porcs sauvages ont été signalés en Lettonie, près de la frontière estonienne. De nouveaux éléments ont également été communiqués par la Lituanie, et notamment l'apparition d'un foyer au sein d'une exploitation porcine dans la partie orientale du pays.
            
         
               (3)
            
            
               L'évolution de la situation épidémiologique actuelle devrait être prise en considération dans l'évaluation du risque que représente la situation zoosanitaire en Lituanie, en Lettonie et dans les pays tiers voisins. Pour cibler les mesures zoosanitaires, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies par la décision d'exécution 2014/178/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lituanie et en Lettonie.
            
         
               (4)
            
            
               Il est donc nécessaire de modifier l'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE de manière à y inscrire les zones concernées de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2014/178/UE.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (4)  Décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 95 du 29.3.2014, p. 47).
   
      ANNEXE
      L'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  La partie I est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'entrée relative à la Lettonie est remplacée par le texte suivant:
                              «3.   Lettonie
                              
                              Les zones suivantes en Lettonie:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          tout l'arrondissement de Mazsalaca;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          tout l'arrondissement d'Aloja;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          tout l'arrondissement de Kocēni et la ville de Valmiera;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          tout l'arrondissement de Priekuļi;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'arrondissement de Rauna, la commune de Rauna;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          tout l'arrondissement de Smiltene;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          tout l'arrondissement d'Ape;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'arrondissement de Ludza, les communes de Cirma, Pureņi, Ņukši, Isnauda, Pilda, Nirza et Briģi;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          tout l'arrondissement de Cibla;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'arrondissement de Rēzekne, les communes de Stoļerova, Griškāni, Čornaja, Lūznava, Malta, Feimaņi, Silmala, Ozolaine, Ozolmuiža et Sakstagala;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'arrondissement de Viļāni, les communes de Sokolki et Viļāni;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'arrondissement de Riebiņi, les communes de Riebiņi, Rušona, Silajāņi, Galēni et Stabulnieki;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          tout l'arrondissement de Preiļi;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'arrondissement de Līvāni, la commune de Sutri;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          tout l'arrondissement de Vārkava;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'arrondissement de Daugavpils, les communes de Dubna, Višķi, Ambeļi, Biķernieku, Naujene, Saliena, Vecsaliena, Skrudaliena, Demene, Laucesa, Tabore, Maļinova, Kalupe et Vabole.»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              l'entrée suivante relative à l'Estonie est ajoutée:
                              «4.   Estonie
                              
                              Les zones suivantes en Estonie:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          dans le comté de Viljandi, les communes de Karksi et Abja (y compris la ville de Mõisaküla);
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans le comté de Valga, les communes de Põdrala, Helme, Puka, Hummuli, Õru, Palupera, Otepää, Tõlliste, Karula, Taheva et Sangaste et les villes de Valga et Tõrva;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans le comté de Võru, les communes d'Urvaste, Antsla, Mõniste et Varstu.»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              l'entrée relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant:
                              «1.   Lituanie
                              
                              Les zones suivantes en Lituanie:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'apskritis de Marijampolė, les municipalités de district de Kalvarija, de Marijampolė et de Kazlų Rūda;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'apskritis de Kaunas, les municipalités de district de Prienai et de Birštonas;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'apskritis de Vilnius, les municipalités de district de Trakai, d'Elektrėnai, de Vilnius et de Švenčionys et la municipalité de Vilnius-ville;
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          dans l'apskritis d'Utena, les municipalités de district de Molėtai, d'Utena, de Zarasai et de Visaginas.»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  Dans la partie II, l'entrée relative à la Lettonie est remplacée par le texte suivant:
                  «3.   Lettonie
                  
                  Les zones suivantes en Lettonie:
                  
                               
                           
                           
                              tout l'arrondissement de Rūjiena;
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Naukšēni, la commune de Ķoņi;
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Burtnieki, les communes de Vecate, Matīši, Burtnieki et Valmiera.
                           
                        
                               
                           
                           
                              Tout l'arrondissement de Beverīna;
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Valka, les communes de Vijciems et Zvārtava.»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  La partie III est remplacée par le texte suivant:
                  «PARTIE III
                  1.   Italie
                  
                  Les zones suivantes en Italie:
                  
                               
                           
                           
                              toutes les zones de la Sardaigne.
                           
                        2.   Lettonie
                  
                  Les zones suivantes en Lettonie:
                  
                               
                           
                           
                              tout l'arrondissement de Zilupe;
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Ludza, les communes de Rundēni et Istra;
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Rēzekne, les communes de Puša, Mākoņkalns et Kaunata;
                           
                        
                               
                           
                           
                              tout l'arrondissement de Dagda;
                           
                        
                               
                           
                           
                              tout l'arrondissement d'Aglona;
                           
                        
                               
                           
                           
                              tout l'arrondissement de Krāslava;
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Valka, les communes de Kārķi, Ērģeme et Valka;
                           
                        
                               
                           
                           
                              tout l'arrondissement de Strenči;
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Burtnieki, les communes d'Ēvele et de Rencēni;
                           
                        
                               
                           
                           
                              dans l'arrondissement de Naukšēni, la commune de Naukšēni.
                           
                        3.   Lituanie
                  
                  La zone suivante en Lituanie:
                  
                               
                           
                           
                              dans l'apskritis d'Utena, la municipalité de district d'Ignalina.»