CELEX: 31972D0493
Language: fr
Date: 1972-11-07 00:00:00
Title: 72/493/Euratom: Décision du Conseil du 7 novembre 1972, donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et du budget supplémentaire de recherches et d'investissement de la CEEA pour l'exercice 1969

31 . 12. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 304/ 11
                                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                                           du 7 novembre 1972
               donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et du budget supplé­
                       mentaire de recherches et d'investissement de la CEEA pour l'exercice 1969
                                                             ( 72/493 / Euratom )
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
               vu le traite instituant la Communauté européenne de l'energie atomique, et notamment
               son article 180,
               vu les comptes de gestion et la partie des bilans financiers afférente aux opérations du
               budget et du budget supplémentaire de recherches et d'investissement pour l'exercice
               1969,
               vu le rapport de la commission de contrôle relatif aux comptes de l'exercice 1 969
               auquel sont annexées les réponses données par la Commission (*),
               considérant que le Conseil a arrêté le budget relatif à l'exercice 1969 (2) ainsi que le
               budget supplémentaire relatif à l'exercice 1969 (s),
               considérant que certains crédits disponibles à la clôture de l'exercice précité ont été
                reportés à l'exercice suivant;
               considérant que les observations et remarques contenues dans le rapport de la com­
                mission de contrôle relatif aux comptes de l'exercice 1969 comportent la constatation
               de certaines irrégularités et de certains errements et que les suites appropriées doivent
               être réservées à cette constatation ;
               considérant, toutefois, que l'exécution, dans leur ensemble, des budgets afférents à
               l'exercice 1969 par la Commission a été telle qu'il convient de lui donner décharge
               sur l'exécution de ces budgets,
                DÉCIDE:
                                                                Article premier
                Le Conseil se prononce sur les observations et remarques de la commission de contrôle,
                comme il est indiqué à l'annexe.
                        Article 2                                             mentaire de recherches et d'investissement pour
                                                                              l'exercice 1969, le total des dépenses et celui des
Le Conseil arrête comme suit, au titre du budget de                           recettes destinées à couvrir ces dépenses :
recherches et d'investissement et du budget supplé­
Dépenses (UC)
                                (a)                (b)               (c)                (d)           (e)           (f)            (g)
                                                                                   Total des    Engagements  Engagements    Engagements
                          Engagements       Engagements         Engagements
                            contractés          restant         des exercices     engagements    ayant fait    ayant fait       restant
                           au cours de      à liquider au        antérieurs        au titre de    l'objet de     l'objet    i liquider au
                         l'exercice 1969                                             [ 1969]    paiements en d'annulations   31 . 12. 1969
                                             31 . 12. 1968        dégagés
                                                                                    (a+b-c)          1969       en 1969        [d-(e+f)l
 1 . A la somme de
     57 823 656,84
     en ce qui
     concerne les
     engagements        57 823 656,84 43 869 979,04                             101 693 635,88 65 050 544,30 1 203 224,63 35 439 866,95
2. A la somme de
     65 050 544,30
     en ce qui
     concerne les
     paiements
 (*) Ce rapport est disponible auprès des institutions des Communautés européennes.
 («) JO n® L 125 du 27. 5. 1969, p. 1 .
 (») JO n® L 175 du 16. 7. 1969, p. 23.
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Recettes (UC) (l)                    Première partie du budget                     Deuxième partie du budget
                               Programme
                            comun 1969 —                            Total de
                                                 Programmes
                              programmes       complémentaires     !a première
                              antérieurs et                         partie du
                                                     1969
                             lutres dépenses                          budget
                               communes
A la somme de . . .         33 940 891,46 21 623 367,99 55 564 259,45                             3 694051,60
Cette somme corres­
pond:
— aux paiements
     effectués en 1969      42 672 772,98 18 683 719,72 61 356 492,70                             3 694 051,60
— aux reports de
     crédits de paie­
     ment de l'exer­
     cice 1969 à
     l'exercice 1970 .      10 494 380,21        2 939 648,27 13 434 028,48
— à l'excédent
     disponible inscrit
     au tableau des
     recettes du bud­
     get 1970                 6 000 000,00                        6000000,00
                     Total 59 167 153,19 21 623 367,99 80 790 521,18
Total dont il y a
lieu déduire:
— les reports de
     crédits de
     paiement de
     l'exercice 1968 à
     l'exercice 1969 . 23 226 261,73                             23 226 261,73                    4 243 700,47
— l'excédent dis­
     ponible prévu à
     l'état des recettes
     du budget pour
     l'exercice 1969 (»)      2000 000,00                         2 000 000,00
financés par les
contributions de
l'exercice 1968 . . .       25 226 261,73                        25 226 261,73
i1) Les recettes se
    repartissent comme
    suit :
    — recettes propres
        (déduction faite de
        l'excédent dispo­
        nible prévu à
        l'état aes recettes
        du budget 1969 (*)        2 861 516,80      1 204 925,50      4 066 442,30
    — produit des
        emprunts
        contractés                                                                                   1 694 05 1 , 60
    — contributions des
        £tats membres . .        31 079 374,66     20 418 442,49     SI 497 817,15
 ---pagebreak--- 31.12.72                      Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 304/ 13
                                                  Article 3
         Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget de recherches
         et d'investissement et du budget supplémentaire de recherches et d'investissement pour
         l'exercice 1969.
         Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1972.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           T. WESTERTERP
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                                                         ANNEXE
             QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS
                                                       FINANCIERS
             COMMISSION
             Caractère largement forfaitaire de la ventilation des dépenses par actions de programme
             (n° 198 du rapport)
             Le Conseil a constaté que la Commission avait procédé à un transfert au bénéfice des pro­
             grammes complémentaires d'une partie des crédits qui n'avaient pas été dépensés dans le cadre
             des programmes communs. Le Conseil estime que ce transfert de crédits aurait dû être soumis
             à son approbation préalable, même si les contributions globales des États membres, dont le
             montant est fixé dans le budget, n'ont pas été augmentées du fait de ces mesures.
             Questions relatives à l'établissement de Petten : Renouvellement d'une machine comptable
             ( n° 202 — point c) du rapport)
             Le Conseil fait siennes les observations de la commission de contrôle au sujet des achats relatifs
             au renouvellement du matériel comptable et invite la Commission à respecter pour de tels
             achats les dispositions des articles 16 et 56 du règlement financier relatif à l'établissement et
             à l'exécution du budget et à imputer correctement de telles dépenses à l'intérieur du budget.