CELEX: 31997R0361
Language: fr
Date: 1997-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 361/97 DE LA COMMISSION du 27 février 1997 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 2. 97         ( FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 59 /43
                                  REGLEMENT (CE) N° 361 /97 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1997
                    modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs
                    des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et critères
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 rappelés dans le règlement (CE) n0 191 /97 aux données
                                                                    dont la Commission dispose actuellement conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
  ment son article 13 paragraphe 3,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22
  décembre 1995, portant organisation commune du                                         Article premier
  marché du riz (3), et notamment son article 1 3 para­
 graphe 3,                                                          Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
                                                                    n0 191 /97 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
  considérant que les taux des restitutions applicables, à          présent règlement.
  compter du 1 er février 1997, aux produits visés en annexe,
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de                                     Article 2
 l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)
 n0 191 /97 de la Commission (4);                                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 février 1997 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O JO n0 L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18.
h) JO n» L 31 du 1 . 2. 1997, p. 41 .
 ---pagebreak--- N° L 59/44      ( FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 2. 97
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 février 1997, modifiant les taux des restitutions applicables
           à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    Taux de la restitution
               Code NC                            Désignation des marchandises (')                  par 100 kg du produit
                                                                                                            de base
              1001 10 00    Froment (ble) dur:
                             — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                             — dans les autres cas
              1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil:
                             — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                            0,913
                             — dans les autres cas :
                             — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                    règlement (CE) n0 1 222/94 (2)
                            — — dans les autres cas                                                           1,405
              1002 00 00    Seigle                                                                           3,098
              1003 00 90    Orge                                                                             2,750
              1004 00 00    Avoine                                                                           2,250
              1005 90 00    Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                            — amidon :
                            — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                   règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                            1,638
                            — — dans les autres cas                                                          3,331
                            — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                               des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 , 1702 30 99,
                               1 702 40 90 , 1 702 90 50, 1 702 90 75, 1 702 90 79, 21 06 90 55 P):
                            — — en cas d application de 1 article 4 paragraphe 5 b) du
                                   règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                            1,156
                            — — dans les autres cas                                                         2,850
                            — autres (y compris en l'état)                                                  3,331
                           Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                           produit issu de la transformation du maïs:
                            — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                              (CE) n0 1 222/94 (2)                                                          1,638
                            — dans les autres cas                                                           3,331
             1006 20       Riz décortiqué:
                            — à grains ronds                                                              [ 9,375
                           — à grains moyens                                                              17,250
                           — à grains longs                                                               [ 7,250
         ex 1006 30        Riz blanchi :
                           — à grains ronds                                                               » 5,000
                           — à grains moyens                                                              » 5,000
                           — à grains longs                                                               » 5,000
             1006 40 00    Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de :
                           — amidon du code NC 1108 19 10 :
                           — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                  règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                           0,668
                           — — dans les autres cas                                                         2,450
                           — autres (y compris en l'état)                                                  2,450
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 97            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 59/45
                                                                                                                   Taux de la restitution
                   Code NC                                   Désignation des marchandises (')                     par 100 kg du produit
                                                                                                                         de base
                  1007 00 90         Sorgho                                                                               2,750
                  1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 1,123
                                     — dans les autres cas                                                                 1,728
                  1102 10 00         Farine de seigle                                                                     4,244
                  1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas                                                                 —
                  1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                1,297
                                     — dans les autres cas                                                                1,995
            (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimiles, il y a lieu
                d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
                1994, p. 5), modifié.
            (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1722/93 de la Commission (JO n° L 155 du 1 .
                7. 1993, p. 112), modifié.
            P) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation .