CELEX: 31975D0679
Language: fr
Date: 1975-11-03 00:00:00
Title: 75/679/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française, des primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

N0 L 294/26                           Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 11 . 75
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 novembre 1975
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République
                française, des primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la
                          production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (75/679/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     unités de compte) ont été versés aux conditions fixées
 EUROPÉENNES,                                                      par les articles 1 er à 4 du règlement (CEE) n0 1353/73
                                                                   et par ses modalités d'application ; qu'il y a lieu par
vu le traité instituant la Communauté économique                   conséquent que le Fonds européen d'orientation et de
 européenne,                                                       garantie agricole, section orientation, rembourse 50 %
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                  de ce montant, soit 38 471 379,50 francs français
 avril 1970 , relatif au financement de la politique agri­         (6 926 550,86 unités de compte) ;
cole commune ( J), modifié en dernier lieu par le règle­           considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 ment (CEE) n0 2788/72 (2), et notamment son article 7             les aspects financiers et notamment sur les moyens
 paragraphe 1 ,                                                    financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15
 mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion, vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                   Article premier
 ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement            Le concours du Fonds européen d'orientation et de
(CEE) n0 266/75 (4), et notamment son article 16 para­             garantie agricole, section orientation, aux dépenses
graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                           effectuées par la République française dans le courant
                                                                   de l'année 1974 pour les primes à la reconversion, vers
considérant que la République française a présenté                 la production de viande de troupeaux bovins à orienta­
une     demande       de    remboursement       relative  aux
                                                                   tion laitière est fixé à un montant de 38 471 379,50
dépenses effectuées dans le courant de l'année 1974                francs français (6 926 550,86 unités de compte).
pour les primes octroyées ;
 considérant que cette demande est conforme aux                                              Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la                  La République française est destinataire de la présente
Commission,        du    15   octobre     1974,   relatif aux      décision .   s
demandes de remboursement par le FEOGA, section
orientation, des primes à la reconversion, vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­               Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1975.
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                        Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                              P. J. LARDINOIS
ments transmis que des primes pour un montant
global de 76 942 759 francs , français ( 13 853 101,72                                      Membre de la Commission
(>) JO  n» L  94 du 28 . 4. 1970, p. 13.
(2) JO  no L  295 du 30. 12. 1972, p. 1 .
(3) JO  n° L  141 du 28. 5. 1973, p. 18.
(4) JO  n» L  30 du 4. 2. 1975, p. 1 .
(5) JO  n» L  283 du 19. 10. 1974, p. 5.