CELEX: 32000R0512
Language: fr
Date: 2000-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 512/2000 de la Commission, du 9 mars 2000, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

L 63/14                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          10.3.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 512/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 9 mars 2000
               fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
                                                                    l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 2 du
                                                                                    règlement (CEE) no 1201/89.
vu le traité instituant la Communauté européenne,                          (3)      Le prix du marché mondial du coton non égrené a subi
                                                                                    d'importantes perturbations depuis la dernière fixation.
                                                                                    Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes                      alinéa, du règlement (CE) no 1201/89 de la Commission,
3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en                           la Commission modifie par conséquent sans délai le prix
dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95 du Conseil (1),                       en question.
                                                                           (4)      L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995                          prix du marché mondial du coton non égrené au niveau
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-                      indiqué ci-après.
geant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et notamment ses articles            (5)      L'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règle-
3, 4 et 5,                                                                          ment (CE) no 1554/95 prévoit que le montant de
                                                                                    l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif diminué du
                                                                                    prix du marché mondial ainsi que d'une réduction
considérant ce qui suit:                                                            calculée suivant la formule applicable en cas de dépasse-
                                                                                    ment de la quantité maximale garantie mais sur la base
                                                                                    de la réestimation de la production de coton non égrené
                                                                                    majorée de 7,5 % au minimum. Le règlement (CE) no
(1)     Suivant l'article 3 du règlement (CE) no 1554/95, un prix                   2606/1999 de la Commission (6) a fixé le niveau de
        du marché mondial du coton non égrené est déterminé                         réestimation de la production pour la campagne 1999/
        périodiquement à partir du prix du marché mondial                           2000 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent.
        constaté pour le coton égrené en tenant compte du                           L'application de cette méthode conduit à établir le
        rapport historique entre le prix retenu pour le coton                       montant de l'avance par État membre aux niveaux indi-
        égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce                        qués ci-après,
        rapport historique a été établi à l'article 1er, paragraphe
        2, du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission du
        3 mai 1989 portant modalités d'application du régime
        d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 1624/1999 (5). Dans le cas où le prix
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce
        prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.
                                                                                                       Article premier
(2)     Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1554/95,
        le prix du marché mondial du coton égrené est déter-               1.     Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
        miné pour un produit répondant à certaines caractéris-             l'article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
        tiques et en tenant compte des offres et des cours les             32,187 EUR/100 kg.
        plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui
        sont considérés comme représentatifs de la tendance
        réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est          2.     Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para-
        établi une moyenne des offres et des cours constatés sur           graphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1554/95
        une ou plusieurs bourses européennes pour un produit               est fixé à:
        caf pour un port de l'Europe du Nord provenant de                  — 37,652 EUR/100 kg pour l'Espagne,
        différents pays fournisseurs considérés comme étant les
                                                                           — 33,719 EUR/100 kg pour la Grèce,
        plus représentatifs pour le commerce international.
        Toutefois, des adaptations de ces critères pour la déter-          — 74,113 EUR/100 kg pour les autres États membres.
        mination du prix du marché mondial du coton égrené
        sont prévues pour tenir compte des différences justifiées
        par la qualité du produit livré ou par la nature des offres
                                                                                                          Article 2
()
 1
    JO L  148  du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L  148  du 30.6.1995, p. 48.                                        Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2000.
(3) JO L  190  du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L  123  du 4.5.1989, p. 23.
(5) JO L  192  du 24.7.1999, p. 39.                                        (6) JO L 316 du 10.12.1999, p. 36.
 ---pagebreak--- 10.3.2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 63/15
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le 9 mars 2000.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission