CELEX: 51994PC0683
Language: fr
Date: 1994-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(94) 683 final
                                              Bruxelles, le 22.12.1994
                               Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations
        de furfural originaire de la république populaire de Chine
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  Exposé des motifs
1. Par le règlement (CE) n° 1783/94', la Commission a institué un droit antidumping
   provisoire sur les importations de furfural originaire de la république populaire de
   Chine.
2. Par le règlement (CE) n° 2818/942, le Conseil a prorogé ce droit antidumping
   provisoire pour une période de deux mois.
3. Après examen des arguments avancés par les parties concernées, la Commission a
   définitivement établi les faits.
4. Conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 2423/88 du Conseil3, la
   Commission propose, après consultation du comité consultatif, d'instituer un droit
   définitif au niveau du droit provisoire et de percevoir définitivement le droit
   antidumping provisoire.
   JOn°L 186 du 21.7.1994, p. 11.
   JOn°L298du 19.11.1994, p. 31.
   .10 n° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
 ---pagebreak---                           REGLEMENT (CE) N° ..../.. DU CONSEIL
                                         du
              instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                de furfural originaire de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui lont l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne4, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/945, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                                A. MESURES PROVISOIRES
(1)     Par le règlement (CE) n° 1783/94'', ci-après dénommé "règlement provisoire", la
        Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de
        furfural originaire de la république populaire de Chine et relevant du code NC
        2932 12 00.
        Par le règlement (CE) n° 2818/947, le Conseil a prorogé ce droit pour une période
        de deux mois.
        J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
        J O n ° L 66 du 10.3.1994, p. 10.
        J O n ° L 186 du 21.7.1994, p. 11.
        J O n ° L 2 9 8 d u 19.11.1994, p. 31
                                            A CL
 ---pagebreak---                          B. SUITE DE LA PROCEDURE
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, Sinochem, principal
    exportateur chinois, a présenté ses observations par écrit et sollicité une audition,
    qui lui a été accordée.
    Un importateur a fait connaître son point de vue par écrit à la Commission.
    En outre, un importateur et transformateur de furfural, qui n'avait pas été pris en
    considération lors de l'institution du droit provisoire du fait qu'il n'avait entamé
    ses activités qu'au début de 1994, a présenté ses observations par écrit. De plus, il
    a demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé.
(3) Les observations orales et écrites des parties concernées ont été examinées par les
    services de la Commission et, le cas échéant, prises en considération.
              C PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMILAIRE
                      ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(4) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne le produit
    considéré, le produit similaire et l'industrie communautaire, les conclusions
    exposées aux considérants (9) à (12) du règlement provisoire sont confirmées.
                                     D DUMPING
                                  I. Valeur normale
(5) Comme la république populaire de Chine n'est pas un pays à économie de marché,
    la Commission a déterminé la valeur normale sur la base des prix de vente
    intérieurs pratiqués par deux producteurs de furfural établis dans un pays à
    économie de marché, à savoir l'Argentine, conformément à l'article 2 paragraphe
    5 sous a) point i) du règlement de base.
 ---pagebreak--- (6) Un importateur a fait valoir que l'Argentine ne convenait pas comme pays
    analogue, le volume de sa production de furfural étant trop faible par rapport à la
    production mondiale estimée et à la production chinoise.
    En appliquant l'article 2 paragraphe 5 sous a) du règlement de base et, plus
    particulièrement, en évaluant la représentativité des ventes sur la base desquelles
    la valeur normale doit être établie, la Commission a pour pratique de comparer les
    volumes exportés vers la Communauté par le pays faisant l'objet de l'enquête avec
    le volume des ventes sur la base desquelles la valeur normale est établie. Ce
    faisant, il a été constaté que les ventes intérieures en Argentine représentaient plus
    de 10 % des exportations chinoises vers la Communauté, ce qui peut être
    considéré comme suffisamment représentatif. Le rapport entre la production dans
    le pays analogue et la production mondiale ou la production dans le pays faisant
    l'objet de l'enquête n'entre pas en ligne de compte pour le choix du pays analogue.
(7) Le même importateur a l'ait valoir que les coûts de production du furfural en
    Argentine sont plus élevés que dans d'autres pays. Cette allégation serait prouvée
    par le fait que le furfural        argentin n'est exporté que vers d'autres pays
    sud-américains, dont les marchés sont protégés par des droits importants, mais qui
    accordent un traitement préférentiel         aux pays de l'ALADI         (Association
    latino-américaine d'intégration). Il a été établi que cette affirmation             de
    l'importateur en question n'était pas correcte, puisque un tiers environ de la
    production argentine de furfural au cours de la période d'enquête a été exporté
    vers la Communauté.
(8) Sinochem a également répété ses arguments concernant le choix de l'Argentine
    comme pays analogue. La Commission a déjà expliqué son choix à suffisance aux
    considérants (13) et ( 14) du règlement provisoire.
 ---pagebreak--- (9)  Pour cette raison, le Conseil confirme que le choix de l'Argentine comme pays
     analogue a été fait d'une manière appropriée et non déraisonnable. Les
     considérants (13) et (14) du règlement provisoire sont confirmés.
(10) En conséquence, aux fins des conclusions définitives, le Conseil confirme la
     valeur normale établie sur la base des prix intérieurs en Argentine, indiquée au
     considérant (15) du règlement provisoire.
                               IL Prix à l'exportation
(11) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant l'établissement du prix à
     l'exportation. Les conclusions exposées aux considérants (16) à (19) du règlement
     provisoire sont donc confirmées.
                                  III. Comparaison
(12) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant la méthode adoptée par la
     Commission pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation. La
     méthode exposée au considérant (20) du règlement provisoire est donc confirmée.
                               IV. Marge de dumping
(13) Aucun nouvel argument n'a clé présenté concernant la détermination de la marge
     de dumping effectuée par la Commission dans le règlement provisoire, qui a
     consisté à fixer une marge de dumping unique correspondant aux marges
     moyennes pondérées établies pour les exportateurs ayant et n'ayant pas coopéré.
     La marge de dumping de 62,6 % indiquée au considérant (21) du règlement
     provisoire est donc confirmée.
 ---pagebreak---                                    E PREJUDICE
                             I. Remarques préliminaires
(14) Dans le règlement provisoire, la Commission a déterminé le préjudice en se
     fondant sur l'effet des prix des importations faisant l'objet d'un dumping en
     provenance de Chine. À cet égard, la Commission n'a pris en considération que le
     segment du marché sur lequel le furfural            produit dans la Communauté
     concurrence le furfural      importé de Chine. La Commission a exclu les
     importations en provenance d'un pays tiers dont le nom ne peut être révélé pour
     des raisons de traitement confidentiel. Ces importations s'inscrivent dans le cadre
     d'un contrat exclusif d'approvisionnement à long terme conclu entre un producteur
     établi dans un pays tiers et une société liée au principal              importateur
     communautaire, qui porte sur plus de 80 % du furfural acheté par ce dernier.
     L'existence de ce contrat laisse au producteur communautaire peu de perspectives
     d'échanges avec cet importateur. Les importations en provenance du pays tiers en
     question ont donc été considérées comme s'effectuant sur un marché captif.
(15) Sinochem a fait valoir qu'il n'y a pas de marché captif, le plaignant vendant la
     totalité de sa production sur le marché libre et l'importateur en question étant de
     loin    le  principal  acheteur   potentiel de    furfural  auprès  de    l'industrie
     communautaire, puisqu'il représente une proportion majeure de la consommation
     de furfural dans la Communauté. Il estime dès lors que l'exclusion des
     importations en provenance du pays tiers a donné lieu à une évaluation différente
     de la consommation et des parts de marché respectives.
 ---pagebreak--- (16) La Commission a elTectué un complément d'enquête portant en particulier sur la
     relation contractuelle spécifique existant entre le producteur du pays tiers et une
     société liée à l'importateur communautaire. La relation contractuelle évoquée dans
     le considérant 14 existe depuis les années 1960 et a été à l'origine de plus de 80 %
     des achats de furfural effectués par l'importateur en question au cours de la
     période d'enquête. Les éléments disponibles lors de la détermination provisoire
     ont conduit la Commission à conclure à l'existence d'un marché captif. Les
     informations additionnelles dont elle a connaissance aujourd'hui et une analyse
     plus approfondie l'amènent à douter de ce que la situation décrite ci-dessus puisse
     être qualifiée avec certitude de marché captif. Dans ces conditions, la
     Commission a décidé de prendre en considération les importations effectuées de
     ce pays tiers pour déterminer le préjudice causé au producteur communautaire.
 ---pagebreak---                    IL Part de marché de l'industrie communautaire
(17) Inévitablement, par rapport aux conclusions provisoires, si les importations en
     provenance du pays tiers sont incluses, la consommation communautaire
     augmente et la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping et des
     ventes effectuées par le producteur communautaire diminue, même si leur
     évolution au cours des dernières années reste inchangée. Plus particulièrement, la
     part de marché du producteur communautaire est de 6,3 % au cours de la période
     d'enquête. Ce niveau apparemment faible s'explique par le fait que l'importateur
     susmentionné (voir considérants (14) et (15) ci-dessus) représente 75 % environ
     de la consommation communautaire de furfural            et que, comme expliqué
     également plus haut, l'essentiel du furfural en provenance du pays tiers est
     importé dans des conditions particulières, de sorte que ces importations
     constituent un segment de marché distinct de celui occupé par le producteur
     communautaire.
        III. Parts de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
(18) En tenant compte des importations de furfural en provenance du pays tiers, le
     volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine a
     accusé, entre 1989 et la période d'enquête, une diminution plus forte (31,7 %) que
     celle de la consommation communautaire totale (23,7 %). Cette situation traduit
     le fait qu'entre 1989 et 1992, la part de marché des importations en provenance du
     pays tiers visé au considérant ( 14) a augmenté; toutefois, entre 1992 et la période
     d'enquête, cette tendance s'est inversée et la part de marché des importations
     chinoises est passée de 13,7 % à 15,2 %. En outre, il convient de noter que les
     importations en provenance de Chine sont, en volume, plus de deux fois
     supérieures aux ventes du producteur communautaire et sont de loin les
     principales après celles en provenance du pays tiers en question.
 ---pagebreak---                   IV. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(19)     Comme expliqué au considérant (28) du règlement provisoire, les prix à
l'importation du furfural originaire de Chine étaient de 24,4 % inférieurs à ceux pratiqués
par le producteur communautaire et ont diminué de plus de 30 % au cours de la période
d'enquête. Ces chiffres ont été calculés sur la base des prix CAF payés aux exportateurs
chinois par les importateurs ayant coopéré. Sinochem, sans contester le calcul, a fait
valoir que la Commission avait inclus à tort dans sa détermination du préjudice les
reventes de furfural prétendument effectuées par l'importateur achetant principalement
dans le pays tiers. Cet argument est faux.
(20)     Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne le prix des
importations faisant l'objet d'un dumping, les conclusions exposées au considérant (28)
du règlement provisoire sont confirmées.
                        V. Situation de l'industrie communautaire
(21)     Aucun nouvel argument concernant le préjudice et, notamment, la situation de
l'industrie communautaire n'a été présenté. Plus particulièrement, les pertes financières
subies par le producteur communautaire n'ont pas été contestées par les exportateurs
chinois. Les conclusions exposées aux considérants (29), (30) et (32) à (35) sont donc
confirmées.
                         VI. Conclusions concernant le préjudice
(22)     Les conclusions concernant le préjudice exposées au considérant 36 du règlement
provisoire sont confirmées, compte tenu, notamment, des importantes pertes financières
subies par le producteur communautaire à la suite de la forte baisse des prix du furfural
sur le marché de la Communauté.
                                      F CAUSALITÉ
         I. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(23)     Comme aucun argument n'a été présenté, les conclusions provisoires exposées au
considérant (37) en ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping
sont confirmées.
 ---pagebreak---                                     II. Autres facteurs
(24)     En ce qui concerne la causalité du préjudice, Sinochem a fait valoir que la
Commission, en excluant les importations originaires du pays tiers en question de
l'évaluation du préjudice, avait négligé un "autre facteur" important contribuant au
préjudice. Il affirme que ces importations, dont le volume serait plus de quatre fois
supérieur à celui des importations en provenance de la république populaire de Chine, ont
été vendues à l'importateur susmentionné (considérants (14) et (15) ci-dessus) à très bas
prix.
(25)     En ce qui concerne les importations en provenance du pays tiers, elles ont, au
cours des 30 dernières années, représenté une proportion majeure du furfural consommé
dans la Communauté. Toutefois, elles n'ont profité qu'à un seul importateur, même s'il est
le principal, qui, pour les raisons expliquées plus haut (considérants (14) et (15) ci-
dessus), n'a pratiquement pas traité avec le producteur communautaire. En dépit de cette
situation, ce dernier a pu maintenir le niveau de ses prix et de sa part de marché et est
resté largement rentable jusqu'en 1991. Ce n'est qu'à partir de 1992, lorsque le prix du
furfural importé de Chine a diminué brusquement, que le producteur communautaire a été
obligé de réduire ses prix de vente intérieurs et de suivre cette tendance à la baisse pour
préserver sa part de marché. Dans ces conditions, il est exclu que les importations en
provenance du pays tiers en question soient la cause de la situation précaire de l'industrie
communautaire. En ce qui concerne les reventes de furfural importé par cet importateur et
l'effet éventuel de ces opérations sur les prix dans la Communauté, la Commission a
établi que cet importateur a, en plus du furfural en provenance du pays tiers visé au
considérant (9), également acheté du furfural chinois et qu'une certaine quantité du
produit importé a été revendue dans la Communauté. Toutefois, les prix de ce produit
revendu ont toujours été sensiblement et systématiquement plus élevés que ceux
pratiqués pour les exportations chinoises et n'ont pas été inférieurs à ceux du producteur
communautaire. Fin conséquence, le Conseil conclut que ces reventes ne sauraient être
considérées comme un facteur qui élimine l'effet préjudiciable des exportations chinoises.
 ---pagebreak--- (26)       Etant donné qu'aucun nouvel argument n'a été présenté à ce sujet et que la modification des parts
de marché ne change pas l'évolution du marché, les conclusions exposées aux considérants (38) à (41) du
règlement provisoire sont confirmées, à savoir que les importations à bas prix en provenance de la
république populaire de Chine, qui ont provoqué une forte dépression des prix dès 1992, ont, prises
isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire.
                                    G INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(27)       Certaines parties concernées ont fait valoir que le producteur communautaire n'est pas en mesure
de satisfaire la demande sur le marché de la Communauté. En outre, un importateur de furfural qui a
commencé ses activités au début de 1994 dans le but de produire de l'alcool furfurylique a affirmé que le
droit antidumping sur les importations de furfural en provenance de Chine rendrait sa production d'alcool
furfurylique non rentable, puisqu'il ne pourrait escompter un accord exclusif d'approvisionnement à bas
prix    en   furfural   originaire    du  pays tiers en       question,  comme      c'est le cas     de   l'autre
importateur/transformateur.
(28)       Le Conseil est conscient du fait que la Communauté n'est pas autosuffisante, mais, compte tenu du
nombre de fournisseurs dans des pays tiers, il ne faut craindre aucune rupture d'approvisionnement et la
concurrence par les prix devrait rester vive. En outre, le Conseil souligne que, lors de la création de la
nouvelle société de transformation en janvier 1994, la présente procédure antidumping était déjà ouverte à
la suite de l'avis publié le 31 juillet 1993. Ce fait devait être connu de la société en question, qui aurait dû
tenir compte de la possibilité qu'un droit antidumping soit perçu sur sa principale matière première,
puisqu'une procédure était en cours. De plus, l'inconvénient rencontré par l'importateur/le transformateur
en question doit être évalué en tenant compte du risque de disparition du seul producteur de furfural
                                       *
toujours actif dans la Communauté. Ce dernier travaille surtout pour l'industrie de raffinage du pétrole,
pour laquelle un approvisionnement sûr et régulier est d'importance stratégique. Enfin, si cette société
devait arrêter ses activités, quatre-vingt personnes perdraient leur emploi dans un secteur dont le taux de
chômage compte parmi les plus élevés de la Communauté.
 ---pagebreak---      Aucun autre argument n'a été présenté en ce qui concerne l'intérêt de la
     Communauté. Il peut donc être considéré, comme exposé aux considérants (42) à
     (49) du règlement provisoire, qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer
     des mesures antidumping définitives visant à éliminer les effets préjudiciables des
     importations faisant l'objet d'un dumping.
                                 IL ENGAGEMENTS
(29) Sinochem a proposé un engagement de prix couplé à une limite quantitative.
     Cependant, accepter un tel engagement reviendrait à appliquer un traitement
     individuel à cette société. Or, cette entreprise publique ne satisfait pas aux
     conditions prévues à cet effet dans le cas d'un pays n'ayant pas une économie de
     marché. En outre, on a enregistré maintes violations d'engagements donnés par
     des exportateurs chinois au cours des dernières années. Plus particulièrement,
     cette société a déjà elle-même violé un engagement souscrit. L'offre est donc
     rejetée.
                                       1 DROIT
(30) Les mesures provisoires ont débouché sur l'institution d'un droit antidumping sous
     la forme d'un montant spécifique par tonne. Il a été fixé au niveau du seuil
     d'élimination du préjudice établi, ce dernier étant inférieur à la marge de dumping,
     comme expliqué au considérant (51) du règlement provisoire.
     Aucun nouvel argument n'a été présenté contre ces éléments. Les conclusions à ce
     sujet exposées aux considérants (21) et (50) du règlement provisoire sont donc
     conllrmées. En conséquence, le montant du droit antidumping définitif devrait
     être identique au montant du droit provisoire.
 ---pagebreak---                        J PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(31)     Compte tenu de la marge de dumping établie et de l'importance du préjudice
causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les
montants déposés au titre du droit antidumping provisoire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
1.       Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de furfural
originaire de la république populaire de Chine et relevant du code NC 2932 12 00.
2.       Le taux du droit applicable est de 352 écus par tonne.
3.       Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
douane sont applicables.
                                           Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, institué par le règlement
(CE) n° 1783/94, sont définitivement et intégralement perçus.
                                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat Membre.
Fait à Bruxelles,
                                               12
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 683 final
                                                          DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                       N° de catalogue : CB-CO-94-709-FR-C
                                                             ISBN 92-77-84560-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg
                                                 ts
             n u l l m,•nun, num.! i'jW i I'llli
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