CELEX: 52005PC0335
Language: fr
Date: 2005-07-22
Title: Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie et abrogeant le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                       Bruxelles, le 22.7.2005
                                                       COM(2005) 335 final
                                          Proposition de
                                 RÈGLEMENT DU CONSEIL
   instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats
     en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis
       d'Amérique et de Russie et abrogeant le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil
     instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites
                      «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie
                                  (présentée par la Commission)
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                       EXPOSÉ DES MOTIFS
   1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION
         • Motivations et objectifs de la proposition
         La présente proposition concerne l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil
         du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
         dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après
         dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement
         (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004, dans les procédures concernant les
         importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à
         grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie, ainsi que les
         importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de
         Russie.
         • Contexte général
         La présente proposition s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de
         base. Elle résulte d'une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de
         fond définies dans le règlement de base.
         • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
         Aucune.
         • Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union
         Sans objet.
   2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT
         • Consultation des parties intéressées
         Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs
         intérêts durant l'enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.
         • Obtention et utilisation d'expertise
         Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
         • Analyse d'impact
         La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.
         Le règlement de base ne prévoit pas d'évaluation d'impact global, mais contient une
         liste exhaustive de conditions à évaluer.
FR                                                 2                                            FR
 ---pagebreak---    3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
         • Résumé des mesures proposées
         Le 28 mai 2004, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les
         importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à
         grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie, à la suite d'une
         plainte déposée par Eurofer. Simultanément, elle a ouvert, de sa propre initiative, un
         réexamen intermédiaire du droit antidumping institué sur les importations de certaines
         tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie afin de permettre
         l'abrogation des mesures antidumping définitives appliquées à ces produits, compte
         tenu du fait qu'ils sont inclus dans la définition du produit faisant l'objet de la
         procédure antidumping susmentionnée.
         L'enquête a établi qu'au cours de la période qu'elle couvrait, les importations en
         provenance des États-Unis et d'un producteur-exportateur russe avaient fait l'objet de
         pratiques de dumping; en revanche, dans le cas d'un autre producteur-exportateur russe,
         aucun dumping n'a été constaté. L'enquête a aussi conclu que les importations faisant
         l'objet d'un dumping causaient un préjudice à l'industrie communautaire et qu'il était
         dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits antidumping.
         Il est donc proposé d'instituer des mesures antidumping sur les importations de produits
         laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des
         États-Unis d'Amérique et de Russie et d'abroger la mesure existante appliquée aux
         importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de
         Russie, compte tenu de sa redondance avec les mesures proposées.
         Les États membres ont été consultés et ont majoritairement appuyé cette proposition.
         Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait
         être publiée au Journal officiel le plus rapidement possible.
         • Base juridique
         Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre
         les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
         Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004
         du Conseil du 8 mars 2004.
         • Principe de subsidiarité
         La présente proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le
         principe de subsidiarité ne s'applique pas.
         • Principe de proportionnalité
         La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les
         raisons suivantes:
         La forme d'action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse
FR                                                 3                                              FR
 ---pagebreak---           aucune marge de décision au niveau national.
          Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière
          incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et
          locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à
          l'objectif de la proposition sont sans objet.
          • Choix des instruments
          Instruments proposés: règlement.
          D'autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raisons suivantes:
          Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d'autres moyens.
   4) INCIDENCE BUDGETAIRE
          La proposition n'aura pas d'incidence sur le budget de la Communauté.
   5) INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
          • Retrait de dispositions législatives en vigueur
          L'adoption de la proposition entraîne le retrait de dispositions législatives en vigueur.
FR                                                 4                                                FR
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                        RÈGLEMENT DU CONSEIL
     instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats
       en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis
         d'Amérique et de Russie et abrogeant le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil
       instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites
                         «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les
   importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
   européenne1 (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son
   article 11, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
                                              A. PROCÉDURE
   1. Ouverture
   (1)      Le 28 mai 2004, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis
            d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne2, l'ouverture d'une
            procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de produits
            laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des
            États-Unis d'Amérique et de Russie, ainsi que d'un réexamen intermédiaire du droit
            antidumping appliqué aux importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains
            orientés, d'une largeur supérieure à 500 millimètres, originaires de Russie.
   (2)      La procédure antidumping a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le
            13 avril 2004 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après dénommée
            «EUROFER» ou «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion
            majeure, en l'occurrence plus de 90 %, de la production communautaire totale de
            produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés. La
            plainte contenait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping en relation avec
   1
            JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L
            77 du 13.3.2004, p. 12).
   2
            JO C 144 du 28.5.2004, p. 2.
FR                                                      5                                                        FR
 ---pagebreak---           le produit concerné et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants
          pour justifier l'ouverture d'une procédure.
   (3)    Le réexamen intermédiaire a été initié par la Commission, de sa propre initiative,
          conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, afin de permettre une
          éventuelle modification ou abrogation des mesures antidumping définitives instituées
          par le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil3 sur les importations de certaines tôles
          dites «magnétiques» à grains orientés, d'une largeur supérieure à 500 mm, originaires
          de Russie. Cette modification ou cette abrogation pourrait être rendue nécessaire par le
          fait que les produits soumis aux mesures instituées par le règlement (CE) n° 151/2003
          relèvent de la définition du produit faisant l'objet de la procédure concernant les
          importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à
          grains orientés originaires des États-Unis et de Russie.
   2. Parties concernées par la procédure
   (4)    La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs russes et
          américains, les importateurs-négociants et les utilisateurs notoirement concernés, les
          représentants des pays exportateurs concernés et les producteurs communautaires à
          l'origine de la plainte, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties
          intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
          être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
   (5)    Les producteurs-exportateurs russes et américains, ainsi que des producteurs, des
          importateurs-négociants et des utilisateurs communautaires ont fait connaître leur
          point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai
          susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre
          ont eu la possibilité d'être entendues.
   3. Questionnaires
   (6)    La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement
          concernées, ainsi qu'à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai
          fixé dans l'avis d'ouverture.
   (7)    Un producteur-exportateur américain et ses filiales dans la Communauté et deux
          producteurs-exportateurs russes et leurs filiales dans la Communauté y ont répondu.
          Des réponses ont aussi été reçues de quatre producteurs communautaires, 16
          utilisateurs et un importateur indépendant de tout producteur-exportateur dans les pays
          concernés.
   (8)    La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux
          fins d'une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la
          Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:
   3
          JO L 25 du 30.1.2003, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 990/2004 (JO L
          182 du 19.5.2004, p. 5).
FR                                                    6                                                         FR
 ---pagebreak---    Producteurs communautaires
   – ThyssenKrupp Electrical Steel UGO, Isbergues, France
   – ThyssenKrupp Electrical Steel AST, Terni, Italie
   – ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne
   – Orb Electrical Steels Limited, Newport, Royaume-Uni
   Utilisateurs dans la Communauté
   – Areva S.A., Paris, France
   – Specialacciai srl, Novi Ligure, Italie
   Producteurs-exportateurs en Russie
   – Novolipetsky Iron & Steel Corporation («NLMK»), Lipetsk
   – VIZ Stal, Ekaterinburg
   Producteurs-exportateurs aux États-Unis
   – AK Steel Corporation, Butler, Pennsylvanie
   Importateurs liés dans la Communauté
   – AK Steel BV, Oosterhout, Pays-Bas
   – AK Steel GmbH, Cologne, Allemagne
   – AK Steel Ltd., Baldock, Royaume-Uni
   – AK Steel s.r.l., Gênes, Italie
   – Duferco Commerciale SpA, Gênes, Italie
   – Duferco GmbH, Mülheim, Allemagne
   Importateurs liés hors de la Communauté
   – Duferco SA, Lugano, Suisse
   – Stinol AG, Lugano, Suisse
   (9)     L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le
           1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen
           des tendances utiles à l'appréciation du préjudice a porté sur la période allant du
           1er janvier 2000 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période
           considérée»).
FR                                                 7                                            FR
 ---pagebreak---    4. Mesures en vigueur
   (10)   À la suite d'une enquête ouverte conformément à l'article 11, paragraphe 2, du
          règlement de base, des droits antidumping définitifs ont été institués par le règlement
          (CE) n° 151/2003 du Conseil sur les importations en provenance de Russie de
          certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés, d'une largeur supérieure à
          500 mm (ci-après dénommées «grandes tôles magnétiques à grains orientés»). Les
          taux de droit antidumping ont été fixés à 14,7 % pour les importations de VIZ Stal et à
          40,1 % pour les importations de NLMK, ce dernier taux étant aussi celui du droit
          résiduel applicable aux importations de ces produits en provenance de toutes les autres
          sociétés en Russie.
   (11)   Par le règlement (CE) n° 1000/20044, des engagements offerts par NLMK, Viz Stal et
          leurs entités de vente liées ont été acceptés dans le cadre de la procédure antidumping
          concernant les importations de grandes tôles magnétiques à grains orientés originaires
          de Russie, pour une durée de six mois jusqu'au 20 novembre 2004. Ces engagements
          visaient à constituer une adaptation temporaire des mesures antidumping qui ont été
          étendues aux importations dans les 10 nouveaux États membres à la suite de
          l'élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004. L'objectif était d'éviter une
          incidence soudaine et trop négative sur les importateurs et les utilisateurs, due à
          l'application immédiate et totale des mesures étendues dans ces 10 pays. Des
          engagements ont été acceptés pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au
          20 mai 2005, par le règlement (CE) n° 1995/20045, sur la base du fait que les
          conditions nécessaires à leur acceptation étaient encore réunies.
   5. Mesures provisoires
   (12)   Compte tenu de la nécessité d'examiner certains points de l'enquête de manière plus
          approfondie et en raison de la corrélation avec le réexamen intermédiaire mentionné
          au considérant 3, il a été décidé de poursuivre l'enquête sans instituer de mesures
          provisoires.
   (13)   Toutes les parties intéressées ont néanmoins été informées des conclusions
          préliminaires de l'enquête et un délai leur a été accordé afin qu'elles puissent présenter
          leurs observations. Les commentaires formulés par les parties ont été examinés et,
          lorsqu'il y avait lieu, les arguments pertinents ont été pris en compte et les conclusions
          ont été modifiées en conséquence.
                     B. PRODUIT CONCERNE ET PRODUIT SIMILAIRE
   1. Produit concerné
   (14)   Les produits concernés sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits
          «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommés «tôles magnétiques à grains
          orientés»), de toutes largeurs, déclarés sous les codes NC 7225 1100 (d'une largeur
          supérieure ou égale à 600 mm) et 7226 1100 (d'une largeur inférieure à 600 mm). Ces
          codes NC sont mentionnés à titre indicatif.
   4
          JO L 183 du 20.5.2004, p. 10.
   5
          JO L 344 du 20.11.2004, p. 21.
FR                                                 8                                                 FR
 ---pagebreak---    (15) Les tôles magnétiques à grains orientés sont produites à partir de rouleaux laminés à
        chaud en aciers au silicium de différentes épaisseurs, dont les structures granulaires
        sont orientées uniformément afin de leur permettre de transmettre un champ
        magnétique avec un haut degré d'efficacité. Les insuffisances de conductivité, appelées
        «perte de cœur», constituent le principal indicateur de la qualité du produit.
        Traditionnellement, le marché distingue deux qualités de produit, celui à haute
        perméabilité (conductivité élevée) et celui de qualité standard. Les produits à haute
        perméabilité affichent des pertes de cœur inférieures, quelle que soit l'épaisseur de la
        tôle. Si nécessaire, les tôles magnétiques à grains orientés sont ensuite recoupées à
        certaines largeurs, suivant les spécifications des clients. Cette opération est appelée
        «refendage». Le produit concerné est utilisé par les fabricants d'appareils
        électromagnétiques et de transformateurs destinés aux installations de production et de
        distribution d'énergie.
   (16) Malgré les différences en termes de perméabilité, d'épaisseur et de largeur, tous les
        types de tôles magnétiques à grains orientés présentent les mêmes caractéristiques
        physiques et techniques de base et sont principalement destinés aux mêmes usages
        fondamentaux.
   (17) En ce qui concerne l'enquête de réexamen portant sur les grandes tôles magnétiques à
        grains orientés, mentionnée au considérant 3 ci-dessus, il convient de noter qu'à
        plusieurs reprises, il a été constaté que les mesures antidumping en vigueur, évoquées
        au considérant 10, étaient contournées par le découpage des rouleaux en aciers
        magnétiques à grains orientés avant leur exportation vers la Communauté. En effet, les
        utilisateurs communautaires achètent souvent des tôles de grandes dimensions, puis les
        recoupent à la mesure voulue. Après l'institution des mesures, les tôles ont été
        découpées par les producteurs ou les exportateurs, avant l'exportation, en éléments ne
        dépassant pas 500 mm, de sorte que le produit ne se trouvait plus soumis aux mesures.
   (18) Un producteur-exportateur a fait valoir que les tôles magnétiques à grains orientés
        étroites (qu'il définit comme d'une largeur inférieure à 500 mm) devaient être
        distinguées des tôles de grandes dimensions (d'une largeur supérieure ou égale à
        500 mm) au motif que ces dernières ne pouvaient être remplacées par des tôles étroites
        et que les deux types de tôles étaient soumis à des conditions de concurrence
        différentes. Ce dernier argument repose sur l'observation du fait que des utilisateurs
        finaux commandent et achètent directement des tôles d'une largeur répondant à leurs
        exigences exactes afin de s'épargner les coûts du refendage, plutôt que d'acheter des
        tôles d'une largeur supérieure à leurs besoins et de devoir se charger du refendage eux-
        mêmes, la plupart du temps en recourant à des sous-traitants spécialisés.
   (19) L'argument concernant l'absence d'interchangeabilité repose sur le fait que, bien que
        les tôles étroites puissent être remplacées par des tôles plus larges en les recoupant,
        l'inverse est naturellement impossible. L'exportateur concerné renvoie à la procédure
        antidumping concernant certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires
        de Chine et d'Indonésie6, au cours de laquelle il avait été considéré que les chaussures
        d'intérieur ne pouvaient pas être utilisées à l'extérieur et constituaient donc un produit
        distinct.
   6
        JO L 298 du 1.11.1997, p. 1.
FR                                               9                                                 FR
 ---pagebreak---    (20)   Dans la procédure antidumping susmentionnée, il a été conclu que les chaussures
          d'intérieur et celles d'extérieur ne pouvaient pas appartenir à une seule et même
          catégorie de produits car les chaussures d'intérieur présentaient des caractéristiques
          physiques de base différentes qui les rendaient impropres à un usage extérieur. La
          situation est donc différente en l'espèce car l'enquête a conclu que, quelle que soit leur
          largeur, les tôles magnétiques à grains orientés étaient faites à partir de la même
          matière de base, présentaient les mêmes caractéristiques essentielles et étaient
          destinées à des utilisations finales comparables. De plus, il convient de noter qu'une
          interchangeabilité même partielle entre les produits est suffisante pour qu'ils soient
          considérés comme un seul et même produit aux fins d'une enquête antidumping; or
          dans le cas des grandes tôles magnétiques à grains orientés, il existe une certaine
          interchangeabilité, ainsi qu'il est expliqué au considérant 17.
   (21)   Le second argument avancé par ce producteur-exportateur repose sur l'observation du
          fait que les utilisateurs finaux utilisent de préférence des grandes tôles magnétiques à
          grains orientés dont la largeur répond à leurs exigences techniques à des fins de
          production. Toutefois, il a été constaté que certains avaient pour pratique habituelle de
          refendre eux-mêmes le produit ou de s'approvisionner en Russie en tôles magnétiques
          étroites grossièrement prédécoupées, non soumises à un droit antidumping, puis de
          refendre le produit importé à leurs propres dimensions. Par ailleurs, l'existence
          répandue d'entreprises de refendage et de centres de services sidérurgiques dans la
          Communauté reflète le fait que les grandes tôles magnétiques à grains orientés ne
          quittent pas toujours les usines des producteurs aux dimensions spécifiquement
          requises par l'utilisateur final. En conséquence, les arguments avancés par ce
          producteur-exportateur ont été rejetés.
   (22)   Il est donc conclu qu'aux fins de la présente procédure antidumping, tous les types du
          produit concerné sont considérés comme un seul et même produit.
   2. Produit similaire
   (23)   Le produit exporté vers la Communauté en provenance de la Russie et des États-Unis,
          le produit fabriqué et vendu sur les marchés intérieurs russe et américain et le produit
          fabriqué et vendu dans la Communauté par les producteurs communautaires se sont
          révélés présenter les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et être
          destinés aux mêmes usage fondamentaux; il y a donc lieu de les considérer comme des
          produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
                                             C. DUMPING
   1. Méthodologie générale
   (24)   Pour déterminer la valeur normale, la Commission a tout d'abord établi, pour chaque
          producteur-exportateur, si les ventes intérieures totales du produit concerné étaient
          représentatives par rapport au total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté.
          Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures
          ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées par un
          producteur-exportateur sur son marché intérieur représentait 5 % au moins du volume
          total de ses ventes à l'exportation vers la Communauté.
FR                                                  10                                               FR
 ---pagebreak---    (25)   Pour chaque type vendu par les producteurs-exportateurs sur leur marché intérieur et
          considéré comme directement comparable au type du produit concerné vendu à
          l'exportation dans la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient
          suffisamment représentatives au regard de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de
          base. Les ventes intérieures d'un type donné ont été considérées comme suffisamment
          représentatives lorsque, pendant la période d'enquête, le volume total des ventes
          intérieures de ce type avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type
          comparable vendu à l'exportation vers la Communauté.
   (26)   Ensuite, il a été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit vendu par
          chaque producteur-exportateur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées
          au cours d'opérations commerciales normales, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du
          règlement de base, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type en
          question à des clients indépendants.
   (27)   Lorsque le volume des ventes d'un type donné de grandes tôles magnétiques à grains
          orientés opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé
          représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et que le prix
          moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur
          normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne
          pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question réalisées pendant
          la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Lorsque le volume
          des ventes bénéficiaires d'un type de tôles magnétiques à grains orientés représentait
          80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de
          ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la
          base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des ventes bénéficiaires de
          ce seul type, pour autant qu'elles représentaient 10 % ou plus du volume total des
          ventes du type en question. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de
          tôles magnétiques à grains orientés représentait moins de 10 % du volume total des
          ventes du type en question, il a été considéré que ce type était vendu en quantités
          insuffisantes pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base
          appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale.
   (28)   Lorsque les prix intérieurs d'un type de produit donné vendu par un producteur-
          exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode
          a dû être appliquée. À cet égard, la Commission a utilisé la valeur normale construite.
          Pour ce faire, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, un
          pourcentage raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et
          autres frais généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable ont été ajoutés aux
          coûts de fabrication des types exportés supportés par le producteur-exportateur, après
          ajustement si nécessaire.
   2. États-Unis d'Amérique
   Valeur normale
   (29)   Pour le seul producteur-exportateur ayant coopéré, il a été constaté que les ventes
          intérieures du produit concerné ne pouvaient pas être considérées comme ayant été
          effectuées au cours d'opérations commerciales normales car des quantités
          substantielles ont été vendues à un prix inférieur au coût unitaire (en l'espèce plus de
          90 % des ventes sur le marché intérieur). De plus, il a été établi que le prix de vente
FR                                                11                                               FR
 ---pagebreak---            moyen pondéré des transactions sur le marché intérieur était inférieur au coût de
           production unitaire moyen pondéré au cours de la période d'enquête.
   (30)    En conséquence, les prix intérieurs du produit concerné vendu par ce producteur-
           exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale. Celle-ci a dû être
           construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
   (31)    La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de production du producteur-
           exportateur un montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et
           autres frais généraux et une marge bénéficiaire. Les montants établis pour les frais de
           vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient ceux applicables à la
           production et aux ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de produits
           sidérurgiques relevant de la même catégorie générale par le producteur-exportateur en
           question sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point b), du
           règlement de base.
   (32)    Le coût de production total a été déterminé pour chaque type de produit concerné, en
           fonction de la teneur en acier, de l'épaisseur et du fait que le produit concerné était
           vendu en rouleau entier ou refendu. Dans ce dernier cas de figure, les coûts du
           refendage ont dû être pris en compte.
   Prix à l'exportation
   (33)    Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer pour le
           produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté, conformément à
           l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
   (34)    Le producteur-exportateur n'a pas vendu de produit concerné directement à des clients
           indépendants dans la Communauté. Toutes ses ventes ont été réalisées par
           l'intermédiaire de filiales dans la Communauté. En conséquence, conformément à
           l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, un prix à l'exportation a été construit
           sur la base des prix de revente à des clients indépendants dans la Communauté. Des
           ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts supportés entre
           l'importation et la revente par les importateurs liés, notamment les frais de vente,
           dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire
           raisonnable.
   Comparaison
   (35)    Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation
           au niveau départ usine et au même stade commercial, il a été dûment tenu compte,
           sous forme d'ajustements, des différences dont il a été revendiqué et démontré qu'elles
           affectaient les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du
           règlement de base. Des ajustements ont été opérés, lorsqu'il y avait lieu, au titre des
           différences de frais de transport, d'assurance, des coûts du crédit et des frais bancaires,
           des impositions à l'importation et des coûts de refendage.
   (36)    L'ajustement au titre des coûts de refendage était nécessaire pour permettre une
           comparaison correcte entre les tôles magnétiques à grains orientés, suivant qu'elles
           étaient importées sous la forme de rouleaux de largeur standard et revendues sous cette
           forme dans la Communauté, importées sous la forme de rouleaux de largeur standard
FR                                                  12                                                 FR
 ---pagebreak---            et revendues après refendage dans la Communauté, ou importées après refendage et
           vendues telles quelles, ou revendues après nouveau refendage dans la Communauté,
           conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.
   Marge de dumping
   (37)    Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping
           a été établie sur la base d'une comparaison, par type de produit, entre la valeur normale
           moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation, telle qu'elle a été
           déterminée ci-dessus.
   (38)    Sur cette base, une marge de dumping exprimée en pourcentage du prix CAF frontière
           communautaire, avant dédouanement, a été établie comme suit:
             AK Steel Corporation, Middletown: 47,6 %
   (39)    Pour les États-Unis, dans la mesure où il est apparu qu'un exportateur connu a
           volontairement choisi de ne pas coopérer à l'enquête, la marge de dumping résiduelle
           appliquée à ce producteur-exportateur n'ayant pas coopéré a dû être établie au niveau
           de la marge la plus élevée constatée à l'occasion de ventes de types de produit
           représentatifs effectuées par le producteur ayant coopéré dans la Communauté, à
           savoir 60,6 %.
   3. Russie
             NLMK
             Valeur normale
   (40)    La valeur normale a été établie conformément à la méthodologie générale décrite aux
           considérants 24 à 28.
   (41)    Pour le seul type de tôles magnétiques à grains orientés dont 80 % ou moins, mais au
           moins 10 %, des ventes intérieures avaient été réalisées en des quantités suffisantes au
           cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base
           du prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des prix des ventes
           intérieures de ce type, réalisées au cours d'opérations commerciales normales pendant
           la période d'enquête.
   (42)    Pour les autres types de produit, dont les ventes intérieures n'étaient pas
           représentatives, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2,
           paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de fabrication des types
           exportés un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives
           et autres frais généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable, sur la base des
           données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations
           commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant
           l'objet de l'enquête, conformément à la première phrase de l'article 2, paragraphe 6, du
           règlement de base.
   Prix à l'exportation
FR                                                 13                                                FR
 ---pagebreak---    (43)  Les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été réalisées, soit directement à des
         clients indépendants, soit par l'intermédiaire d'une société basée en Suisse. Dans ce
         dernier cas de figure, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix de revente
         au premier client indépendant dans la Communauté.
   Comparaison
   (44)  Le producteur-exportateur a fait valoir que les produits importés de Russie dans la
         Communauté ne pouvaient pas être comparés aux produits fabriqués dans la
         Communauté en raison de différences de qualité: il a prétendu que ses tôles
         magnétiques à grains orientés présentaient davantage de défauts en surface et des
         pertes de cœur supérieures et étaient, dans une certaine mesure, de qualités différentes.
         Il a donc demandé un ajustement au titre de différences de qualité.
   (45)  Pour le calcul des marges de dumping, la comparaison est effectuée au niveau des
         types de produits, caractérisés par la qualité de l'acier et des fourchettes spécifiques de
         pertes de cœur. Les normes américaines et russes ont été comparées aux normes
         européennes en tenant compte de toutes les caractéristiques pertinentes du produit. De
         plus, des comparaisons ont été effectuées au niveau de la production et des ventes de
         produit de première qualité. La demande d'ajustement au titre de différences de qualité
         formulée par un producteur-exportateur a donc été rejetée. La même approche
         méthodologique a été adoptée pour le calcul de la sous-cotation des prix, commentée
         aux considérants 78 à 83.
   (46)  La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine et
         au même stade commercial. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été tenu
         compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, de
         différences dont il a été allégué et démontré qu'elles affectaient les prix et leur
         comparabilité. Sur cette base, des ajustements ont été accordés pour tenir compte de
         différences au niveau des coûts du fret et de l'assurance, des coûts d'emballage, des
         coûts du crédit et des frais bancaires et des impositions indirectes. Des ajustements ont
         également été effectués dans les cas où les ventes à l'exportation ont été réalisées par
         l'intermédiaire d'une société liée établie dans un pays autre qu'un État membre de la
         Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de
         base.
   (47)  Le producteur-exportateur a fait valoir que des erreurs d'écriture avaient été commises
         dans les calculs et, après vérification, ses arguments ont été acceptés et les calculs ont
         été dûment corrigés.
   Marge de dumping
   (48)  Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale
         moyenne pondérée de chaque type de produit concerné exporté vers la Communauté a
         été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré de chaque type correspondant.
   (49)  La comparaison a montré l'existence d'un dumping de la part du producteur-
         exportateur ayant coopéré. Sa marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à
         l'importation CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme
         suit:
FR                                                14                                                 FR
 ---pagebreak---    NLMK, Lipetsk:           11,5 %
             VIZ STAL
             Valeur normale
   (50)    Il a été constaté que les ventes intérieures du produit concerné étaient globalement
           représentatives, mais n'étaient pas effectuées au cours d'opérations commerciales
           normales car des quantités substantielles de produit ont été vendues à un prix inférieur
           au coût unitaire, en l'espèce plus de 90 % du volume des transactions en question. De
           plus, il a été établi que le prix de vente moyen pondéré lors des transactions sur le
           marché intérieur était inférieur au coût de production unitaire moyen pondéré au cours
           de la période d'enquête.
   (51)    Dans la mesure où les prix intérieurs du produit concerné vendu par le producteur-
           exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, celle-ci a dû être
           construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
   (52)    La valeur normale a été construite sur la base du propre coût de production total du
           producteur-exportateur, à savoir le coût de production majoré des frais de vente,
           dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire
           raisonnable, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes du
           producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête, conformément à la première phrase
           de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.
   (53)    Il convient de noter qu'au cours de la période d'enquête, Viz Stal a acheté ses
           principales matières premières, à savoir des rouleaux ou des feuillards laminés à
           chaud, auprès de deux fournisseurs: US Steel Kosice et la société russe Magnitogorsk.
           Au cours de l'enquête sur les grandes tôles magnétiques à grains orientés, mentionnée
           au considérant 10, il a été constaté que la relation entre cette dernière société et Viz
           Stal était particulièrement étroite et que les prix de vente de ce fournisseur ne
           pouvaient pas être considérés comme fiables. À cet égard, la détermination du coût de
           production, et plus spécifiquement du coût des principales matières premières, a été
           exclusivement basée sur le prix des rouleaux achetés auprès du producteur/fournisseur
           slovaque non lié, US Steel Kosice. Le prix DAF frontière slovaque a été majoré du
           coût du transport jusqu'à Ekaterinburg, des frais d'assurance et des coûts du crédit sur
           la base des conditions de paiement. À l'issue de ce calcul, les rouleaux laminés à chaud
           représentaient 61,4 % du coût de production total des tôles magnétiques à grains
           orientés pour ce producteur-exportateur.
   (54)    Le coût de production total a été déterminé pour chaque type de produit concerné
           pertinent, caractérisé par sa teneur en acier, son épaisseur et le fait que le produit
           concerné était vendu en rouleau entier ou refendu; dans ce dernier cas de figure, les
           coûts du refendage ont dû être pris en compte.
   Prix à l'exportation
   (55)    Viz Stal n'a pas vendu le produit concerné directement à des clients indépendants dans
           la Communauté. Toutes ses ventes ont été effectuées à des filiales dans la
           Communauté. En conséquence, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement
           de base, un prix à l'exportation a été construit sur la base des prix de revente à des
FR                                                 15                                                FR
 ---pagebreak---          clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les
         coûts supportés par les importateurs liés entre l'importation et la revente, notamment
         les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une
         marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement
         de base.
   Comparaison
   (56)  Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation
         au niveau départ usine et au même stade commercial, il a été dûment tenu compte,
         sous forme d'ajustements, des différences dont il a été revendiqué et démontré qu'elles
         affectaient les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du
         règlement de base. Des ajustements ont été opérés, lorsqu'il y avait lieu, au titre des
         différences de frais de transport, d'assurance, de manutention, des coûts du crédit et
         des frais bancaires, des coûts à l'importation et des coûts de refendage.
   (57)  L'ajustement au titre des coûts de refendage était nécessaire pour permettre une
         comparaison correcte entre les tôles magnétiques à grains orientés, suivant qu'elles
         étaient importées sous la forme de rouleaux de largeur standard et revendues sous cette
         forme dans la Communauté, importées sous la forme de rouleaux de largeur standard
         et revendues après refendage dans la Communauté, ou importées après refendage et
         vendues telles quelles, ou revendues après nouveau refendage dans la Communauté,
         conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.
   Marge de dumping
   (58)  Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping
         a été établie sur la base d'une comparaison, par type de produit, entre la valeur normale
         moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation, telle qu'elle a été
         déterminée ci-dessus.
   (59)  Dans le cas des exportations réalisées par ce producteur-exportateur vers la
         Communauté, l'enquête n'a pas révélé de dumping.
   (60)  L'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping dans la Communauté a été
         constatée en ce qui concerne tant les rouleaux entiers que les rouleaux refendus, pour
         tous les différents types de produit, et par conséquent, pour les tôles magnétiques à
         grains orientés tant étroites que larges.
   CONCLUSION SUR LE DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN
   PROVENANCE DE RUSSIE
   (61)  Le degré de coopération a été élevé, les producteurs-exportateurs ayant coopéré
         représentant l'ensemble des importations connues dans la Communauté. Dans le cas
         d'un producteur-exportateur russe, un dumping de 11,5 % a été constaté au cours de la
         période d'enquête, tandis que pour l'autre producteur-exportateur, l'enquête n'a révélé
         aucune importation faisant l'objet d'un dumping vers la Communauté. La marge de
         dumping résiduelle a été établie au niveau de la marge constatée pour le producteur-
         exportateur pratiquant un dumping.
                              D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
FR                                                 16                                              FR
 ---pagebreak---    1. Production de la Communauté
   (62)   Dans la Communauté, six producteurs fabriquent des tôles magnétiques à grains
          orientés. Les trois producteurs communautaires à l'origine de la plainte sont établis en
          Allemagne, en France et en Italie. Il convient de noter que ces trois producteurs
          appartiennent au même groupe. Les autres producteurs sont établis en Pologne, en
          République tchèque et au Royaume-Uni.
   (63)   L'enquête a conclu que ces six producteurs constituaient la production communautaire
          totale, au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
   2. Définition de l'industrie communautaire
   (64)   Outre les trois producteurs communautaires (liés) à l'origine de la plainte, un autre
          producteur communautaire a aussi pleinement coopéré à l'enquête. Il a été constaté que
          la production totale de ces quatre sociétés représentait environ 90 % de la production
          communautaire totale du produit concerné.
   (65)   Il est donc considéré que ces quatre producteurs communautaires constituent
          l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5,
          paragraphe 4, du règlement de base; ils seront ci-après dénommés «industrie
          communautaire».
   (66)   En ce qui concerne les deux producteurs communautaires restants, l'un ne s'est pas
          manifesté et l'autre, bien que soutenant la procédure, n'a pas pu être considéré comme
          faisant partie de l'industrie communautaire car il n'a fourni que des informations
          élémentaires sur sa production et le volume de ses ventes.
                                             E. PRÉJUDICE
   1. Consommation communautaire
   (67)   La consommation communautaire a été établie sur la base des ventes réalisées (a) sur
          le marché de la Communauté par l'industrie communautaire et (b) par les autres
          producteurs communautaires ayant fourni des informations générales, augmentées des
          importations en provenance de tous les pays tiers, telles qu'elles ressortent des
          statistiques d'Eurostat et en tenant aussi compte des informations fournies par les
          producteurs-exportateurs des pays concernés ayant coopéré (c).
   (68)   Sur cette base, la consommation communautaire a évolué comme suit:
                                          2000          2001            2002    2003        PE
            Consommation
            communautaire (en tonnes)     XXX            XXX            XXX     XXX         XXX
            Indice: 2000 = 100            100            108            96      92          92
            Source: réponses au questionnaire vérifiées, informations fournies par un autre producteur
            communautaire, informations contenues dans la plainte et Eurostat
   (69)   La consommation communautaire a d'abord augmenté de 8 % entre 2000 et 2001,
          avant d'enregistrer une baisse constante et significative (- 15 %). Au cours de la
FR                                                   17                                                FR
 ---pagebreak---          période considérée, elle a diminué de 8 %. Le recul continu de la consommation
         s'explique par une baisse de la demande de l'industrie en aval, à savoir les producteurs
         de transformateurs, liée à une réduction du nombre de nouveaux projets industriels
         nécessitant des transformateurs électriques.
   2. Importations en provenance des pays concernés
   Évaluation cumulative des effets des importations concernées faisant l'objet d'un dumping
   (70)  La Commission a examiné si les effets des importations faisant l'objet d'un dumping
         en provenance des pays concernés répondaient aux conditions d'une évaluation
         cumulative visées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Cet article dispose
         que les importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que si la
         marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque
         pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, du
         règlement de base, si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est
         pas négligeable et si une telle évaluation est appropriée compte tenu des conditions de
         concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les
         produits importés et le produit communautaire similaire.
   (71)  Il convient de noter qu'il a été constaté qu'un producteur-exportateur russe ne
         pratiquait pas de dumping. En conséquence, les importations en provenance de ce
         producteur n'ont pas été prises en considération aux fins de l'examen de l'opportunité
         de procéder à une évaluation cumulative des importations.
   (72)  Il a été constaté que les marges de dumping établies pour chacun des pays concernés
         étaient supérieures au niveau de minimis. Par ailleurs, le volume des importations
         faisant l'objet d'un dumping en provenance de ces pays n'était pas négligeable, à savoir
         qu'il représentait, pour les États-Unis et la Russie, respectivement 10 % et 3 % de la
         consommation communautaire au cours de la période d'enquête.
   (73)  En ce qui concerne les conditions de concurrence tant entre importations faisant l'objet
         d'un dumping qu'entre ces importations et le produit similaire communautaire, il a été
         constaté que les tôles magnétiques à grains orientés vendues par les pays concernés et
         celles vendues par l'industrie communautaire étaient semblables à tous les égards et
         commercialisés par l'intermédiaire des mêmes canaux de distribution. L'enquête a
         montré que les prix à l'importation en provenance des deux pays avaient suivi une
         évolution à la baisse similaire, en particulier au cours de la seconde partie de la
         période considérée, et que ces prix étaient sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par
         l'industrie communautaire. Il en est résulté une dépression générale des prix des tôles
         magnétiques à grains orientés vendues par l'industrie communautaire.
   (74)  Il est donc conclu qu'il y a lieu de procéder à une évaluation cumulative des
         importations en provenance des pays concernés faisant l'objet d'un dumping.
   Volume et part de marché des importations concernées faisant l'objet d'un dumping
FR                                               18                                               FR
 ---pagebreak---    Volume des importations faisant l'objet d'un dumping
                                           2000           2001      2002     2003      PE
           Volume des importations
           (en tonnes)                     XXX            XXX       XXX      XXX       XXX
           Indice: 2000 = 100              100            161       191      323       357
           Source: Eurostat et producteur-exportateur ayant coopéré
   (75)   Le tableau ci-dessus montre que les importations, dans la Communauté, de tôles
          magnétiques à grains orientés en provenance des pays concernés ont plus que triplé au
          cours de la période considérée.
   Part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
                                           2000          2001       2002     2003     PE
           Part de marché                  3,3 %         5,0 %      6,6 %    11,8 %   13,0 %
           Source: Eurostat et producteur-exportateur ayant coopéré
   (76)   La hausse constante de la part de marché s'inscrit dans un contexte de diminution
          générale de la consommation communautaire. Cette évolution est particulièrement
          marquée à partir de 2002, lorsque malgré un recul significatif de la consommation
          communautaire, la part de marché est passée de 6,6 % à 13 %. La hausse la plus
          significative de la part de marché est survenue entre 2002 et 2003, lorsque les
          importations ont progressé de plus de 5 points de pourcentage, ce qui correspond à une
          augmentation de 65 % du volume des importations en termes absolus.
   Évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping
                                           2000           2001      2002    2003       PE
           En EUR/tonne                    XXX            XXX       XXX     XXX        XXX
           Indice: 2000 = 100              100            124       121     99         98
           Source: Eurostat et producteur-exportateur ayant coopéré
   (77)   Le prix des importations faisant l'objet d'un dumping a d'abord augmenté de 24 %
          entre 2000 et 2001, notamment en raison d'une demande accrue en tôles magnétiques à
          grains orientés à cette époque. Par la suite, les prix ont constamment diminué, passant
          de XXX €/t en 2001 à XXX €/t au cours de la période d'enquête, soit un recul de 20 %.
          La chute du prix moyen a été particulièrement marquée entre 2002 et 2003 (- 20 %).
          Sur l'ensemble de la période considérée, le prix unitaire moyen des importations
          faisant l'objet d'un dumping a reculé de 2 %.
   Sous-cotation
FR                                                     19                                         FR
 ---pagebreak---    (78)   La Commission a examiné si les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs des
          pays concernés étaient sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire au
          cours de la période d'enquête. Aux fins de cette analyse, les prix CAF des producteurs-
          exportateurs ont été ajustés au niveau frontière communautaire, après dédouanement.
          Ils ont ensuite été comparés aux prix pratiqués par l'industrie communautaire au
          niveau départ usine, au même stade commercial et pour des types de produit
          comparables.
   (79)   Un producteur-exportateur russe a fait valoir que lors de l'évaluation de la sous-
          cotation des prix (et de la marge d'élimination du préjudice), il y avait lieu de procéder
          à des ajustements au titre de différences de qualité entre les tôles magnétiques à grains
          orientés qu'il produisait et vendait et celles produites par l'industrie communautaire. Il
          invoquait comme argument le fait que, pour un même type de tôles magnétiques à
          grains orientés, la qualité des produits qu'il fabriquait serait considérablement
          inférieure à celle des mêmes produits fabriqués par l'industrie communautaire.
   (80)   À cet égard, il convient tout d'abord de noter qu'un tel ajustement a certes été accordé
          lors de l'enquête initiale, en 1996, mais que l'enquête concernant le réexamen et la
          prorogation des mesures qui a fait suite à un réexamen au titre de l'expiration des
          mesures en 2003 avait déjà conclu qu'un ajustement au titre de différences de qualité
          n'était plus justifié compte tenu de l'amélioration des équipements russes7.
   (81)   Par ailleurs, les utilisateurs ont été invités à commenter la comparabilité des tôles
          magnétiques à grains orientés importées de Russie avec celles achetées à l'industrie
          communautaire et aucun utilisateur ayant coopéré n'a signalé de différence de qualité
          significative. Un seul a indiqué que la qualité des produits russes était légèrement
          inférieure à celle des produits communautaires, mais il n'a pas étayé son argument. De
          plus, il a aussi précisé que ces produits étaient totalement interchangeables et qu'il
          s'était tourné vers les produits russes en raison de différences de prix importantes. La
          demande a donc été rejetée.
   (82)   Sur la base des prix pratiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, les
          marges de sous-cotation constatées par pays et exprimées en pourcentage des prix de
          l'industrie communautaire s'établissent comme suit:
                       Pays                       Sous-cotation des prix
                       USA                        14,4 %
                       Russie                     Entre 6,1 % et 26,6 %
   (83)   En ce qui concerne la Russie, la marge de sous-cotation de 6,1 % correspond à celle
          établie pour le producteur-exportateur pour lequel aucun dumping n'a été constaté.
          L'autre pourcentage correspond à la marge établie pour l'autre producteur-exportateur
          ayant coopéré.
   3. Situation de l'industrie communautaire
   7
           JO L 25 du 30.1.2003, p. 12, considérant 50.
FR                                                      20                                           FR
 ---pagebreak---    (84)  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a
         examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation
         de l'industrie communautaire.
   (85)  Compte tenu du nombre limité de producteurs communautaires, qui constituent deux
         groupes, et des producteurs-exportateurs concernés, les données sont présentées sous
         forme d'indices et de fourchettes.
   Production, capacités de production et utilisation des capacités
                                           2000         2001     2002       2003       PE
          Production (t)                   XXX          XXX      XXX        XXX        XXX
          Indice: 2000 = 100               100          104      101        99         98
          Capacités (t)                    XXX          XXX      XXX        XXX        XXX
          Indice: 2000 = 100               100          104      107        104        104
          Taux      d'utilisation    des   86 %         86 %     81 %       82 %       81 %
          capacités
          Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (86)  Sur l'ensemble de la période considérée, le volume de production de l'industrie
         communautaire a diminué de 2 %. Plus spécifiquement, la production a d'abord
         augmenté de 4 % entre 2000 et 2001, avant d'enregistrer un recul constant entre 2001
         et la période d'enquête, soit une baisse d'environ 5 %.
   (87)  Les chiffres relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique par opposition à la
         capacité théorique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements, considérés
         comme normaux par l'industrie en cas de périodes de vacances, de démarrage, de
         maintenance et d'autres arrêts courants. L'augmentation des capacités de production en
         2001-2002 était destinée à répondre à une hausse soudaine de la demande en 2001. Le
         recul enregistré en 2003 et pendant la période d'enquête résulte du fait qu'un
         producteur a légèrement modifié son processus de fabrication, ce qui a eu pour effet de
         réduire la capacité technique. Sur cette base, les capacités de production ont augmenté
         de 4 % sur la période considérée. Ainsi qu'il est expliqué au considérant 102 ci-après,
         cette hausse est liée à des investissements réalisés dans le but de moderniser l'outil de
         production existant, et donc d'en améliorer l'efficacité; ces investissements ont
         principalement consisté en l'achat d'équipements de remplacement. Il convient aussi de
         noter que la hausse des capacités est survenue alors que l'industrie communautaire
         était encore rentable. De plus, il y a lieu d'apprécier ces investissements dans le
         contexte d'une réponse à la hausse de la demande enregistrée en 2001 et à la lumière
         des flux de liquidités disponibles dans la Communauté à cette époque.
   (88)  La diminution du taux d'utilisation des capacités a résulté d'une légère augmentation
         des capacités de production conjuguée à un recul du volume de la production (5 points
         de pourcentage au cours de la période considérée).
FR                                                    21                                             FR
 ---pagebreak---    Stocks
                                               2000          2001  2002      2003        PE
              Tonnes                           XXX           XXX   XXX       XXX         XXX
              Indice: 2000 = 100               100           109   160       182         122
              Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (89)   Certains types de produit similaire sont fabriqués par l'industrie communautaire sur
          commande spécifique et ne sont donc pas destinés à être stockés. En revanche, d'autres
          types de tôles magnétiques à grains orientés, plus normalisés, sont produits
          régulièrement et leur vente dépend de l'évolution du marché en termes de demande et
          de prix. Il est donc manifeste que la hausse générale des stocks au cours de la période
          considérée indique que l'industrie communautaire a rencontré des difficultés pour
          vendre les types plus normalisés du produit similaire, en particulier en 2002 lorsque
          les stocks ont augmenté de 46 % par rapport à 2001, et en 2003 lorsqu'ils ont encore
          progressé de 3,5 % par rapport à l'année précédente.
   (90)   La diminution des stocks (23,5 %) entre 2003 et la période d'enquête s'explique par
          une hausse globale des ventes au cours de cette période. Il convient toutefois de garder
          présent à l'esprit que la période d'enquête ne correspond pas à une année civile, ce qui
          est susceptible d'affecter la comparabilité du niveau des stocks par rapport aux années
          précédentes. À la fin de la période considérée, les stocks avaient augmenté de 22 %
          par rapport à 2000.
   Volume des ventes
                                             2000           2001  2002      2003        PE
            Tonnes                           XXX            XXX   XXX       XXX         XXX
            Indice: 2000 = 100               100            109   90        76          81
            Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (91)   Le volume des ventes de l'industrie communautaire réalisées sur le marché de la
          Communauté a diminué de 19 % au cours de la période considérée, tombant de XXX
          tonnes en 2000 à près de XXX tonnes au cours de la période d'enquête. Ce volume a
          d'abord augmenté de XXX tonnes entre 2000 et 2001 (+ 9 %), puis a diminué de XXX
          tonnes (- 26 %) au cours de la période suivante, jusqu'à la fin de la période d'enquête.
          La hausse observée entre 2003 et la période d'enquête peut s'expliquer par le fait que
          l'industrie communautaire a réduit ses prix de vente (voir ci-après) pour essayer de
          regagner des parts de marché.
FR                                                        22                                       FR
 ---pagebreak---    Part de marché
                                              2000          2001     2002   2003       PE
            En % de la consommation
            communautaire                     68,6 %        69,1 %   63,8 % 56,5 %     60,4 %
            Source: réponses vérifiées au questionnaire et Eurostat.
   (92)   Sur l'ensemble de la période considérée, l'industrie communautaire a enregistré un
          recul de sa part de marché de 8,2 points de pourcentage. Plus spécifiquement, malgré
          une hausse du volume de ses ventes entre 2000 et 2001 (+ 9 %), elle a peiné à
          conserver sa part de marché, qui n'a augmenté que de 0,5 point de pourcentage au
          cours de ces années. Entre 2001 et la période d'enquête, la part de marché de l'industrie
          communautaire a chuté de 8,7 points de pourcentage. Ce recul s'est inscrit dans le
          contexte d'une diminution de la consommation (- 15 %), ce qui traduit le fait que les
          ventes de l'industrie communautaire ont baissé plus que la consommation.
          Simultanément, les parts de marché des pays concernés ont constamment augmenté.
   Prix de vente
                                             2000           2001     2002   2003       PE
            En EUR/tonne                     XXX            XXX      XXX    XXX        XXX
            Indice: 2000 = 100               100            109      111    106        99
            Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (93)   Le prix de vente unitaire moyen a d'abord augmenté, de 8,6 % en 2001, puis de 2,6 %
          en 2002. Ensuite, l'industrie communautaire s'est trouvée confrontée à une chute des
          prix importante et persistante, particulièrement marquée entre 2003 et la période
          d'enquête, (- 6,3 %). Cette baisse des prix était nécessaire pour permettre à l'industrie
          communautaire de conserver sa part de marché.
   (94)   La tendance qui ressort du tableau ci-dessus montre clairement un tassement des prix
          de vente de l'industrie communautaire à partir de 2002. Cette évolution a coïncidé avec
          une baisse considérable des prix des importations faisant l'objet d'un dumping, ce qui
          leur a permis d'enregistrer une progression importante de leur part de marché.
   (95)   La pression sur les prix de vente de l'industrie communautaire était telle que ceux-ci
          n'étaient plus rentables en 2003 et au cours de la période d'enquête, ainsi qu'il est
          expliqué ci-après.
   (96)   Le tableau ci-dessous montre l'évolution du prix de vente unitaire de l'industrie
          communautaire par rapport au coût de production correspondant, qui est constitué
          principalement par le coût de la matière première, c'est-à-dire les rouleaux laminés à
          chaud qui représentent en moyenne près de 70 % du coût total de production du
          produit                                                                       concerné:
FR                                                       23                                         FR
 ---pagebreak---            Indice: 2000 = 100                2000          2001   2002       2003         PE
           Prix unitaire                     100           109    111        106          99
           Coût total      de   production
           unitaire                          100           103    107        105          106
           Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (97)  Au cours de la période 2001-2002, les prix de vente ont en moyenne augmenté
         davantage que les coûts de production correspondants. Les prix étaient conformes aux
         coûts et la situation était bénéficiaire, ainsi qu'il ressort du tableau ci-après. En 2003,
         les prix ont considérablement chuté et la rentabilité est devenue négative, malgré une
         diminution simultanée du coût moyen. Au cours de la période d'enquête, la légère
         augmentation du coût de production, principalement due au coût de la matière
         première, n'a pas pu être répercutée sur les prix, qui ont continué à baisser de manière
         dramatique; il en est résulté des pertes considérables. La dépression des prix s'est donc
         trouvée associée à un blocage des prix, c'est-à-dire à l'incapacité pour l'industrie
         communautaire d'augmenter ses prix afin de refléter la hausse des coûts.
   Rentabilité et rendement des investissements
                                         2000         2001      2002         2003          PE
           Bénéfice par rapport au       Environ      Environ   Environ      Environ       Environ
           chiffre d'affaires net (%)    0%           5%        3%           0%            -5%
           Rendement               des   Environ      Environ   Environ      Environ       Environ
           investissements               0%           25 %      20 %         -5%           - 30 %
           Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (98)  Les résultats financiers de certains producteurs communautaires en 2000 ont été
         sensiblement affectés par des coûts de démarrage, ainsi que par des problèmes
         techniques liés à des investissements importants réalisés sur l'outil de production en
         1999. La rentabilité globale de l'industrie communautaire s'en est trouvée affectée.
         L'année 2000 ayant été atypique, elle ne peut donc pas être considérée comme un point
         de départ représentatif à des fins de l'examen des tendances. Les ventes de l'industrie
         communautaire sur le marché de la Communauté sont devenues bénéficiaires en 2001
         et 2002, aussi en raison d'une hausse de la demande de la part de l'industrie en aval et
         d'un niveau de prix satisfaisant. Par la suite, la chute des prix importante a eu un effet
         négatif direct sur la rentabilité. En effet, les ventes sur le marché de la Communauté
         sont devenues déficitaires à partir de 2003 et les pertes se sont même élevées à près de
         5 % du chiffres d'affaires au cours de la période d'enquête.
   (99)  Aux fins de la présente enquête, le rendement des investissements correspond au
         bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Les
         sociétés qui constituent l'industrie communautaire opérant principalement, voire
         exclusivement, dans la production et la vente du produit similaire, le rendement des
         investissements a été établi en tenant compte de leur activité globale. Sur cette base, il
FR                                                      24                                           FR
 ---pagebreak---           a été constaté que, sur l'ensemble de la période considérée, ce rendement avait
          globalement suivi la même évolution que la rentabilité, décrite ci-dessus. Il est passé
          de près de 0 % en 2000 à environ 20 % en 2002, puis a constamment régressé jusqu'à
          atteindre - 30 % au cours de la période d'enquête.
   Flux de trésorerie et aptitude à mobiliser des capitaux
                                             2000         2001  2002        2003         PE
            En milliers d'euros              XXX          XXX   XXX         XXX          XXX
            Indice: 2000 = 100               100          181   141         7            - 83
            Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (100) Les flux de trésorerie nets, entrants et sortants, générés par les activités d'exploitation
          sont tombés de XX millions d'euros en 2000 à environ – XX millions d'euros au cours
          de la période d'enquête. Ils ont culminé en 2001 et 2002, avant de chuter brusquement
          en 2003 et d'atteindre leur niveau plancher au cours de la période d'enquête. En
          conséquence, l'industrie communautaire a, en moyenne, de plus en plus fréquemment
          recours à l'endettement pour contribuer au financement de ses activités et de ses
          investissements.
   (101) L'enquête a fait apparaître que les besoins en capitaux de plusieurs producteurs
          communautaires s'étaient ressentis de leur situation financière difficile. Même si la
          plupart de ces sociétés appartiennent à de grands groupes sidérurgiques, leurs besoins
          en capitaux ne sont pas toujours entièrement satisfaits dans la mesure où, au sein de
          ces groupes, les ressources financières sont généralement affectées aux entités les plus
          rentables.
   Investissements
                                             2000         2001  2002        2003         PE
            En milliers d'euros              XXX          XXX   XXX         XXX          XXX
            Indice: 2000 = 100               100          137   105         76           49
            Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (102) Le total des investissements réalisés par l'industrie communautaire en relation avec le
          produit similaire a diminué de quelque 50 % entre 2000 et la période d'enquête.
          L'enquête a montré que cette industrie devait absolument maintenir un certain niveau
          d'investissement pour rester compétitive. La plupart des investissements ont été
          réalisés à des fins de modernisation, et très peu pour augmenter les capacités.
          Toutefois, il convient de noter que les investissements de modernisation ont
          généralement tendance à augmenter légèrement la capacité technique, simplement car
          les équipements améliorés sont plus efficaces et productifs que les anciens.
   Croissance
   (103) Entre 2000 et la période d'enquête, la consommation communautaire a baissé de 8 %
          tandis que le volume des ventes de l'industrie communautaire régressait de 20 %.
FR                                                      25                                           FR
 ---pagebreak---           L'industrie communautaire a donc perdu une part de marché considérable, alors que,
          simultanément, la part des importations concernées augmentait de 12,8 points de
          pourcentage.
   Emploi
                                             2000         2001    2002        2003         PE
            Nombre total d'employés          XXX          XXX     XXX         XXX          XXX
            Indice: 2000 = 100               100          100     99          97           95
            Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (104) Le niveau de l'emploi dans l'industrie communautaire est resté stable entre 2000 et
          2001. Il a diminué les années suivantes, jusqu'à afficher un recul total de 5 % par
          rapport au début de la période considérée.
   Salaires
                                             2000         2001    2002        2003         PE
            Salaires (en milliers d'euros)   XXX          XXX     XXX         XXX          XXX
            Indice: 2000 = 100               100          99      102         97           94
            Salaire moyen par employé
            (€)                              XXX          XXX     XXX         XXX          XXX
            Indice: 2000 = 100               100          100     103         100          99
            Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (105) Au cours de la période considérée, le salaire moyen par employé est resté stable et n'a
          donc pas suivi le rythme de l'inflation. Compte tenu du fait que l'emploi a reculé au
          cours de cette période, ainsi qu'il ressort du tableau précédent, le coût total des salaires
          a lui aussi diminué.
   Productivité
                                              2000         2001  2002         2003         PE
            Production (en millions de        XXX          XXX   XXX          XXX          XXX
            tonnes) (a)
            Emploi (b)                        XXX          XXX   XXX          XXX          XXX
            Productivité (a/b)                160,4        166,9 163,9        164,2        166
            Indice: 2000 = 100                100          104   102          102          103
            Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (106) La productivité de la main d'œuvre de l'industrie communautaire, mesurée en
          production par personne employée par an, a d'abord affiché une hausse de 4 % entre
FR                                                      26                                             FR
 ---pagebreak---           2000 et 2001, puis a chuté de près de 2 % entre 2001 et 2002, avant d'augmenter de
          nouveau en 2003 et pendant la période d'enquête. À la fin de la période considérée, un
          gain de productivité de 3 % était observé par rapport au début de la période. Cette
          hausse de la productivité peut s'expliquer partiellement par les investissements, qui
          visaient à améliorer l'efficacité des équipements existants, ainsi qu'il a été expliqué au
          considérant 102 ci-dessus.
   Importance de la marge de dumping
   (107) En ce qui concerne l'incidence de la marge effective de dumping sur l'industrie
          communautaire, compte tenu du volume et des prix des produits importés des pays
          concernés, cet effet ne saurait être considéré comme négligeable, surtout sur un
          marché transparent et donc extrêmement sensible à l'évolution des prix comme celui
          du produit considéré.
   Rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping ou de subventions
   (108) Ainsi qu'il a été précédemment expliqué, des mesures ont été appliquées aux
          importations de tôles magnétiques à grains orientés d'une largeur supérieure à 500 mm
          originaires de Russie pendant toute la période considérée. Toutefois, il convient de
          rappeler que ces mesures ne portaient que sur une partie du produit couvert par la
          présente enquête, dans la mesure où la procédure concerne les tôles magnétiques à
          grains orientés, de toutes largeurs, originaires de Russie mais aussi des États-Unis. De
          ce fait, l'industrie communautaire ne s'est que partiellement remise des pratiques de
          dumping antérieures car, par la suite, elle s'est aussi trouvée confrontée à une
          augmentation des importations de tôles de toutes largeurs originaires tant de Russie
          que des États-Unis.
   4. Évolution après la période d'enquête
   (109) Certaines parties intéressées ont fait valoir que d'importants événements étaient
          survenus après la période d'enquête et qu'il y avait lieu d'en tenir compte dans l'analyse
          car, selon eux, ils rendraient l'institution de mesures manifestement inadéquate. Plus
          spécifiquement, ils ont invoqué la hausse des prix de vente de l'industrie
          communautaire du produit similaire, ainsi que sur la fermeture de l'usine d'un
          plaignant après la fin de la période d'enquête.
   (110) Il convient tout d'abord de noter que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du
          règlement de base, les renseignements relatifs à une période postérieure à la période
          d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte. La raison en est que les faits
          pertinents doivent être établis et vérifiés au cours d'une période limitée et spécifiée
          afin de garantir que les résultats de l'enquête soient représentatifs et fiables, et aussi
          parce qu'à défaut, l'enquête pourrait se prolonger inutilement au motif que les
          informations collectées pour une période donnée, par exemple la période d'enquête, ne
          reflèteraient pas la situation prévalant à une période ultérieure.
   (111) Il résulte du libellé du règlement de base que les événements survenant après la
          période d'enquête ne doivent être pris en considération que s'ils sont de nature
          exceptionnelle et rendraient de fait l'institution de mesures manifestement
FR                                                 27                                                FR
 ---pagebreak---          inappropriée. Cette approche a également été confirmée par le Tribunal de première
         instance des Communautés européennes8.
   Hausse du prix pratiqué par l'industrie communautaire
   (112) Il a été avancé que l'industrie communautaire avait annoncé une hausse des prix après
         la période d'enquête et que cette hausse était de nature exceptionnelle car elle était
         décrite dans la presse comme d'une ampleur inhabituelle.
   (113) Les services de la Commission ont collecté des données réelles et l'évolution du prix
         de vente moyen de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté est
         présentée dans le tableau ci-dessous:
           Prix de vente moyen   2000         2001       2002       2003        PE         Avril-Déc.
                                                                                           2004
           En EUR/tonne          XXX          XXX        XXX        XXX         XXX        XXX
           Indice: 2000 = 100    100          109        111        106         99         104
   (114) Il ressort du tableau ci-dessus que, si les prix ont effectivement augmenté après la
         période d'enquête, leur hausse est loin d'être d'une ampleur inhabituelle. En effet, au
         cours des trois derniers trimestres de 2004, le prix moyen n'a augmenté que de 5 % par
         rapport à son niveau au cours de la période d'enquête, et les prix n'ont pas retrouvé leur
         niveau des années précédentes.
   (115) Par ailleurs, même s'il était considéré que cette hausse des prix était effectivement de
         nature exceptionnelle (ce qui, pour rappel, n'est pas le cas en l'espèce), il conviendrait
         aussi de tenir compte de l'évolution, après la période d'enquête, du niveau des prix des
         autres opérateurs sur le marché de la communauté, et en particulier de ceux des pays
         concernés, ainsi que de la fluctuation du prix de la matière première, afin de vérifier si
         cette hausse des prix rendrait réellement l'institution de droits antidumping
         inappropriée. Aucune analyse détaillée à cet égard n'est justifiée, compte tenu du
         rétablissement seulement partiel des prix qui ressort du tableau dessus. En outre, il
         n'est pas possible de savoir si une éventuelle hausse des prix serait de nature durable.
   (116) Qui plus est, il est rappelé que le préjudice subi par l'industrie communautaire ne
         repose pas exclusivement sur le niveau des prix, mais se caractérise aussi par la
         détérioration d'une série d'indicateurs variés. En conséquence, aucune hausse des prix
         potentielle, même de nature exceptionnelle et durable, ne saurait à elle seule rendre
         l'institution de mesures inappropriée si elle n'était pas accompagnée de l'évolution
         similaire d'autres indicateurs de préjudice affectant les conclusions générales relatives
         au préjudice.
   (117) Pour les raisons qui précèdent, il est considéré que la hausse des prix de l'industrie
         communautaire qui aurait pu survenir après la période d'enquête ne rend pas
         l'institution de mesures inappropriée.
   8
         Affaire Sinochem (T-161/94).
FR                                                28                                                  FR
 ---pagebreak---    Fermeture des installations d'un producteur de l'industrie communautaire
   (118) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la cessation d'activité d'un producteur
         faisant partie de l'industrie communautaire appelait à la non-institution de mesures car
         cela entraînerait une baisse significative des capacités de production communautaires
         qui serait susceptible de générer une pénurie de tôles magnétiques à grains orientés sur
         le marché de la Communauté.
   (119) À cet égard, il convient de noter que l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base
         concernant les événements survenant après la période d'enquête ne s'applique pas à la
         détermination de l'intérêt de la Communauté, qui est abordé par l'article 21 du même
         règlement. Il est donc renvoyé au considérant 174, qui examine les capacités de
         production dans le cadre de l'analyse de l'intérêt de la Communauté.
   (120) Il convient néanmoins de confirmer que la fermeture de l'usine du producteur établi en
         Italie a été annoncée, que le niveau de production y sera réduit à partir de juin 2005 et
         que la production devrait cesser complètement en septembre de la même année.
   (121) En outre, même si la fermeture envisagée d'une usine pouvait constituer un événement
         exceptionnel, de nature durable, et devait donc être prise en compte dans le contexte
         de l'analyse, elle ne ferait que renforcer les conclusions susmentionnées, à savoir que
         l'industrie communautaire a subi un préjudice pendant la période d'enquête et que cette
         situation précaire s'est poursuivie après la période d'enquête.
   5. Conclusion concernant le préjudice
   (122) Malgré les mesures antidumping existantes appliquées aux importations de grandes
         tôles magnétiques à grains orientés en provenance de Russie, la situation économique
         de l'industrie communautaire s'est considérablement détériorée entre 2000 et la période
         d'enquête. L'effet positif des mesures appliquées s'est en effet trouvé atténué par la
         hausse soudaine des importations de tôles magnétiques de toutes largeurs faisant
         l'objet d'un dumping en provenance de Russie et des États-Unis. Ces importations
         étaient nettement moins importantes au début de la période considérée. Par ailleurs, il
         est également renvoyé au considérant 17, où il est expliqué que les mesures
         antidumping appliquées aux grandes tôles magnétiques à grains orientés en
         provenance de Russie étaient contournées en coupant les tôles en deux éléments ne
         dépassant 500 mm de largeur.
   (123) Au cours de la période considérée, le volume des ventes a baissé de 19 %, la
         production a diminué de 2 %, les stocks ont considérablement augmenté (18 %) et la
         part de marché a perdu 8 points de pourcentage. Les prix des importations faisant
         l'objet d'un dumping ont été sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par les
         producteurs communautaires sur le marché de la Communauté, qui n'ont pas pu être
         augmentés pour refléter la hausse du coût de production au cours de la période
         d'enquête. En conséquence, l'industrie a été déficitaire en 2003 et au cours de la
         période d'enquête. L'emploi et les investissements ont régressé, respectivement de 5 %
         et de 50 % au cours de la période considérée.
   (124) Plus spécifiquement, la situation économique de l'industrie communautaire a évolué
         comme suit. Au cours de l'année 2001, le marché de la Communauté a enregistré une
         hausse de la demande et des prix. Simultanément, l'industrie communautaire a pu
FR                                               29                                                FR
 ---pagebreak---            augmenter ses volumes de vente dans la même proportion. Il en est résulté une
           situation bénéficiaire et l'industrie était donc en mesure d'investir et d'augmenter
           légèrement ses capacités de production. Bien que le volume des ventes et les parts de
           marché aient chuté en 2002, l'industrie communautaire a réussi à conserver son niveau
           de prix et à rester bénéficiaire, à un niveau toutefois inférieur à celui de 2001 compte
           tenu aussi de la hausse simultanée du coût de production.
   (125) À partir de 2003, l'industrie communautaire n'a plus été capable de maintenir le niveau
           de ses prix, qui ont considérablement baissé dans un contexte de forte contraction des
           ventes et de recul de la part de marché. Les prix ont continué à baisser au cours de la
           période d'enquête, tandis que les coûts restaient relativement stables. En conséquence,
           la rentabilité a atteint un niveau extrêmement faible. Compte tenu du niveau des pertes
           enregistrées, la poursuite de l'existence de l'industrie est menacée. De fait, après la
           période d'enquête, l'usine d'un des producteurs de la Communauté devra fermer ses
           portes.
   (126) Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi un
           préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base.
                                        F. LIEN DE CAUSALITÉ
   1. Introduction
   (127) Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a
           examiné si les importations en dumping du produit considéré originaire des pays
           concernés ont causé à l'industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré
           comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un
           dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie
           communautaire ont également été examinés, de façon à ce que le préjudice
           éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en
           question.
   2. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
   (128) La hausse significative du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, qui
           ont plus que triplé au cours de la période considérée, a coïncidé avec la détérioration
           de la situation économique de l'industrie communautaire, qui s'est traduite entre autres
           par une contraction du volume des ventes de près de 20 % au cours de la même
           période. Dans la mesure où elles ne s'appliquent qu'aux grandes tôles magnétiques à
           grains orientés originaires de Russie, les mesures existantes n'ont pas suffi à protéger
           l'industrie communautaire des effets des importations concernées. Cela est
           particulièrement vrai lorsque l'on considère la hausse significative, précédemment
           évoquée, des importations de tôles magnétiques de toutes largeurs, c'est-à-dire incluant
           aussi des produits originaires des États-Unis, et le fait que les mesures appliquées aux
           grandes tôles ont parfois été contournées en découpant les tôles, ainsi qu'il est expliqué
           au considérant 17.
   (129) L'effet négatif de la hausse continue du volume des importations faisant l'objet d'un
           dumping s'est même trouvé renforcé à partir de 2002, lorsque la consommation
           communautaire a régressé. En fait, en 2002 et 2003, la part de marché des importations
           faisant l'objet d'un dumping a progressé de plus de 5 points de pourcentage, alors que
FR                                                  30                                                FR
 ---pagebreak---            celle de l'industrie communautaire reculait de près de 7 points. Cette hausse soudaine
           des importations en dumping s'explique par une réduction drastique des prix
           correspondants au cours de la même période. En effet, en une seule année, les prix
           sont tombés de 1 282 à 1 049 €/t, soit un recul de près de 15 %. Il en est résulté une
           forte contraction des ventes de l'industrie communautaire au cours de la même
           période. Bien que l'industrie communautaire ait, dans un premier temps, essayé de
           maintenir le niveau moyen de ses prix, ceux-ci ont néanmoins diminué, passant de
           1 254 €/t en 2002 à 1 189 €/t en 2003. Par la suite, l'industrie n'a pas eu d'autre choix
           que de baisser encore ses prix pour conserver son volume de vente et ses parts de
           marché pendant la période d'enquête. Cette manœuvre a toutefois affecté sa rentabilité,
           qui est devenue négative et est tombée à – 7,4 % du chiffre d'affaires au cours de la
           période d'enquête.
   (130) Compte tenu de la concomitance flagrante entre, d'une part, la hausse soudaine des
           importations faisant l'objet d'un dumping à des prix constamment en baisse et, d'autre
           part, le recul du volume des ventes, de la part de marché et du niveau des prix de
           l'industrie communautaire, qui a eu pour conséquence une situation déficitaire, il est
           conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping ont joué un rôle déterminant
           dans la situation préjudiciable dans laquelle se trouve l'industrie communautaire.
   3. Effets d'autres facteurs
   Effet du taux de change
   (131) Une partie intéressée a fait valoir que le préjudice subi par l'industrie communautaire
           résultait de l'évolution du taux de change EUR/USD, qui aurait eu un effet dépréciatif
           sur les prix des importations en provenance des États-Unis. Cette situation aurait donc
           favorisé ces dernières, qui ont vu leur part de marché augmenter.
   (132) Le tableau ci-dessous compare l'évolution du taux de change EUR/USD avec celle des
           prix moyens à l'importation du produit concerné en provenance des États-Unis.
                                       2000        2001         2002          2003        PE
             Taux de change USD/EUR    1,082       1,116        1,068         0,894       0,860
             Indice 2000=100           100         103          99            83          79
             Prix à l'importation en
             provenance des États-Unis
             (€)                       1 945       1 741        1 543         1 171       1 133
             Indice 2000=100           100         90           79            60          58
   (133) Il ressort des données ci-dessus qu'il n'y a pas de corrélation claire entre l'évolution du
           taux de change USD/EUR et les prix moyens des importations du produit concerné
           originaire des États-Unis. En effet, au cours de la période 2000-2002, les prix à
           l'importation avaient déjà diminué de 21 % alors que le taux de change était resté
           stable. De plus, les données ci-dessus montrent clairement qu'au cours de la période
           considérée, la baisse des prix à l'importation moyens (- 42 %) a été nettement
           supérieure à l'évolution négative du taux de change (- 21 %). Ce fut particulièrement le
           cas en 2002-2003, lorsque le prix à l'importation unitaire moyen a enregistré sa plus
FR                                                 31                                                FR
 ---pagebreak---           forte baisse. Il est donc conclu que l'effet éventuel des taux de change ne saurait être
          considéré comme ayant joué un rôle déterminant dans la situation préjudiciable dans
          laquelle se trouve l'industrie communautaire.
   Résultats des autres producteurs communautaires
                                             2000             2001   2002        2003         PE
            Volume      des    ventes  (en
            tonnes)                          XXX              XXX    XXX         XXX          XXX
            Part de marché                   9,2 %            8,8 %  8,3 %       8,2 %        8,3 %
            Source: réponses au questionnaire, plainte, Eurostat
   (134) Le tableau ci-dessus montre que les ventes des autres producteurs communautaires sur
          le marché de la Communauté ont diminué de pratiquement 20 % au cours de la période
          considérée. Les parts de marché correspondantes ont aussi diminué, tombant de 9,2 %
          en 2000 à 8,3 % au cours de la période d'enquête. Sur la base des informations
          disponibles, il est donc conclu que les autres producteurs communautaires se
          trouvaient dans une situation similaire à celle de l'industrie communautaire et ne sont
          pas à l'origine du préjudice subi par cette dernière.
   Résultats de l'industrie communautaire à l'exportation
                                             2000            2001   2002       2003        PE
            Volume       des    ventes   à
            l'exportation (en tonnes)        XXX             XXX    XXX        XXX         XXX
            Indice: 2000 = 100               100             92     117        145         141
            Source: réponses vérifiées au questionnaire
   (135) Une partie intéressée a fait valoir qu'une partie du préjudice subi par l'industrie
          communautaire pouvait être imputée aux résultats à l'exportation de cette dernière.
          Elle a prétendu que l'industrie communautaire avait délibérément réduit ses ventes
          intérieures au profit de ventes à l'exportation bénéficiaires vers des pays tiers.
   (136) Le tableau ci-dessus montre qu'en effet, l'industrie communautaire a augmenté ses
          ventes à l'exportation au cours de la période considérée, et notamment à partir de 2002.
          Toutefois, il conviendrait plutôt d'apprécier cette hausse à la lumière de l'augmentation
          soudaine des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de la
          Communauté, alors que simultanément la consommation diminuait et les prix étaient
          fortement poussés à la baisse. Dans ces circonstances, l'industrie communautaire a
          réagi en essayant d'augmenter ses exportations afin de limiter les dommages.
   (137) Il est aussi rappelé que le marché de la Communauté reste le débouché naturel de
          l'industrie communautaire. En fait, en 2001, lorsque la situation sur ce marché est
          devenue favorable, l'industrie communautaire a augmenté ses ventes intérieures et
          réduit ses ventes à l'exportation.
FR                                                       32                                         FR
 ---pagebreak---    (138) Par ailleurs, il convient de noter que le préjudice subi par l'industrie communautaire
         n'a pas seulement consisté en une diminution du volume des ventes et en un recul de la
         part de marché communautaire. Il s'est aussi caractérisé par une forte dépression des
         prix causée par les importations faisant l'objet d'un dumping et par une sous-cotation
         importante des prix de l'industrie communautaire, ce qui a entraîné des pertes
         financières considérables. Un tel effet négatif sur les prix ne peut certainement pas être
         imputé uniquement à une hausse des ventes à l'exportation du produit concerné. Au
         contraire, il est considéré que l'augmentation du volume des ventes à l'exportation a pu
         permettre à l'industrie communautaire de profiter d'économies d'échelle et a donc eu
         un effet de levier sur l'ensemble des coûts du produit similaire. En l'absence de cette
         augmentation des exportations, il est probable que les pertes auraient été encore plus
         significatives. Il est donc conclu que le préjudice subi par l'industrie communautaire
         ne peut être imputé à l'augmentation de ses exportations.
   Importations ne faisant pas l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés
                                         2000          2001        2002        2003       PE
           Volume des importations (en
           tonnes)                       XXX           XXX         XXX         XXX        XXX
           Indice: 2000 = 100            100           124         142         223        166
           Parts de marché               3,3 %         3,8 %       4,9 %       8,1 %      6,0 %
   (139) Les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping en provenance de Russie ont
         augmenté de 66 % au cours de la période considérée, ce qui correspond à un gain de
         part de marché de presque 3 points de pourcentage.
   (140) À cet égard, il convient de noter tout d'abord que la hausse de ces importations a été
         moins marquée que celle des importations faisant l'objet d'un dumping, ainsi qu'il est
         indiqué au considérant 75 ci-dessus. Ensuite, il a aussi été établi que le niveau des prix
         de ces importations était supérieur à celui des importations faisant l'objet d'un
         dumping. En effet, une marge de sous-cotation de 6,1 % a été constatée dans le cas des
         importations ne faisant pas l'objet d'un dumping, alors qu'elle est comprise entre
         14,4 % et 26,6 % pour les importations en dumping.
   (141) Pour ces raisons, il est conclu que l'éventuelle incidence des importations ne faisant
         pas l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie communautaire a été limitée et
         ne saurait être considérée comme ayant joué un rôle déterminant dans la situation
         préjudiciable dans laquelle se trouve l'industrie communautaire.
   Importations en provenance d'autres pays tiers
                                         2000         2001         2002        2003        PE
           Volume des importations (en
           tonnes)                       XXX          XXX          XXX         XXX         XXX
           Part de marché                15,6 %       13,3 %       16,4 %      15,4 %      12,2 %
           Prix unitaire moyen           1 370        1 477        1 581       1 525       1 509
FR                                               33                                                 FR
 ---pagebreak---             Source: Eurostat
   (142) Le tableau ci-dessus montre que les importations en provenance d'autres pays tiers ont
          diminué en termes tant absolus que relatifs. Simultanément, le prix de vente moyen
          correspondant a augmenté. Il est donc conclu que les importations en provenance
          d'autres pays tiers n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire.
   Recul de la demande
   (143) Sur un marché enregistrant une baisse de la demande, il est escompté que tous les
          opérateurs voient leurs ventes diminuer. Ce fut le cas de l'industrie communautaire.
          Toutefois, le recul des ventes a été plus marqué que celui de la consommation au cours
          de la période considérée. Tandis que l'industrie communautaire, les autres producteurs
          de la Communauté et les autres pays tiers voyaient leur volume de vente et leur part de
          marché diminuer, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping a plus que
          triplé et ces importations ont conquis une part de marché importante. Ainsi qu'il ressort
          de l'analyse du préjudice, la demande a reculé de près de 25 000 tonnes au cours de la
          période considérée, les ventes de l'industrie communautaire ont chuté d'environ
          40 000 tonnes mais les importations en provenance des pays concernés ont progressé
          de près de 30 000 tonnes.
   (144) Dans ce contexte, même si le recul de la demande a pu contribuer à la diminution des
          ventes de l'industrie communautaire, il est conclu que le préjudice, qui consiste
          principalement en un recul de la part de marché, une dépression des prix et une
          situation déficitaire, ne peut être imputé à ce facteur, si tant ait qu'il y ait lieu, que dans
          une moindre mesure.
   4. Conclusion concernant le lien de causalité
   (145) En conclusion, il est confirmé que le préjudice important subi par l'industrie
          communautaire, principalement caractérisé par une diminution du volume des ventes,
          un recul de la part de marché et une baisse du prix de vente unitaire résultant en une
          détérioration des indicateurs de rentabilité, a été causé par les importations faisant
          l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés.
   (146) En effet, il existe une coïncidence manifeste entre la hausse soudaine des importations
          faisant l'objet d'un dumping et la chute du volume des ventes et le recul de la part de
          marché de l'industrie communautaire. La dépression des prix causée par les
          importations faisant l'objet d'un dumping a été particulièrement marquée à partir de
          2002. L'industrie communautaire a tenté de maintenir le niveau de ses prix en 2003,
          mais elle n'a eu d'autre choix que de s'aligner sur le niveau des prix des importations
          faisant l'objet d'un dumping pour conserver un certain volume de ventes. Il en est
          résulté une situation déficitaire.
   (147) Il n'a pas été constaté que les autres facteurs identifiés brisaient le lien de causalité
          établi ci-dessus, même en considérant leur éventuel effet conjugué. La baisse de la
          consommation a pu contribuer à une diminution du volume des ventes de l'industrie
          communautaire. Il peut toutefois être raisonnablement affirmé qu'en l'absence de la
          hausse soudaine des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping, la situation
          de l'industrie communautaire n'aurait certainement pas été affectée à ce point, car il n'y
          aurait pas eu de recul de la part de marché. Il est aussi considéré que les importations
FR                                                 34                                                     FR
 ---pagebreak---            ne faisant pas l'objet d'un dumping en provenance de Russie n'ont eu qu'un impact
           négatif limité. Enfin, l'évolution du taux de change USD/EUR n'explique pas l'ampleur
           du dumping constaté pour les États-Unis ni le préjudice subi par l'industrie
           communautaire.
   (148) Il est donc conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des
           pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire, au sens
           de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.
                                G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
   (149) Il a été examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping, le préjudice et le
           lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans
           l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures en l'espèce. À cette fin et
           conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l'incidence probable
           de l'institution, ou non, de mesures sur toutes les parties concernées par l'enquête a été
           appréciée.
   1. Intérêt de l'industrie communautaire
   (150) L'analyse du préjudice a démontré que, dans des conditions commerciales équitables,
           l'industrie communautaire était viable et rentable et qu'elle avait aussi procédé à des
           investissements afin de rester concurrentielle. Ce fut le cas en 2001 et 2002, lorsque
           l'industrie communautaire bénéficiait aussi des mesures antidumping appliquées aux
           importations de grandes tôles magnétiques à grains orientés en provenance de Russie
           et que le niveau des importations faisant l'objet d'un dumping n'était pas encore aussi
           important qu'il l'est devenu pendant la période d'enquête.
   (151) Il convient aussi de rappeler que cette industrie a subi une restructuration importante
           dans la Communauté en 1999. La fusion des trois plaignants à cette époque visait à
           créer une entité plus importante capable de lutter plus efficacement avec la
           concurrence et de procéder à des investissements plus importants.
   (152) À partir de 2002, la hausse continue des importations à bas prix faisant l'objet d'un
           dumping a entraîne une dépression générale des prix sur le marché de la Communauté,
           dans un contexte de recul de la consommation. L'industrie communautaire est devenue
           déficitaire et de ce fait extrêmement vulnérable. Les pertes ont atteint un niveau tel que
           le producteur italien a annoncé la fermeture progressive de son usine. L'évolution de la
           situation sur le marché italien montre clairement jusqu'à quel point les importations
           faisant l'objet d'un dumping ont affecté la situation économique de l'industrie
           communautaire.
   (153) Il importe donc que les prix soient relevés à un niveau éliminant le dumping, ou au
           moins à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d'opérer
           sur le marché de la Communauté dans des conditions de concurrence normales et
           équitables. L'industrie communautaire sera ainsi en mesure de retrouver un volume de
           ventes bénéficiaires satisfaisant. En l'absence de mesures, il ne peut être exclu que
           l'industrie communautaire connaisse de nouvelles fermetures d'usine.
   (154) En conclusion, l'institution de mesures antidumping devrait permettre à l'industrie
           communautaire de se rétablir des effets du dumping préjudiciable constaté.
FR                                                  35                                                FR
 ---pagebreak---    2. Intérêt des utilisateurs dans la Communauté
   (155) Les tôles magnétiques à grains orientés sont principalement utilisées dans la
           fabrication de transformateurs de puissance et de distribution. Le secteur des fabricants
           de transformateurs constitue une industrie bien implantée qui approvisionne
           traditionnellement les grands producteurs d'énergie. L'industrie des transformateurs
           appartient en général à des grands groupes industriels présents dans le monde entier.
           Toutefois, des sociétés indépendantes plus petites opèrent aussi sur le marché.
   (156) Il est considéré que le produit concerné constitue un élément de coût important pour
           les utilisateurs car les grandes tôles magnétiques à grains orientés représentent en
           moyenne entre 10 % et 30 % du coût total de production des transformateurs.
   (157) Des réponses au questionnaire dûment étayées, contenant notamment toutes les
           informations financières demandées, ont été reçus de 16 utilisateurs. D'autres
           utilisateurs ont aussi formulé des commentaires par écrit, mais sans fournir
           d'informations détaillées. Sur la base des informations financières communiquées, les
           utilisateurs ayant coopéré représenteraient environ 30 % de la consommation
           communautaire totale.
   (158) De manière générale, les utilisateurs ont marqué leur opposition à l'institution de
           mesures. Tout d'abord, ils ont avancé que l'institution de mesures aurait pour
           conséquence la cessation des importations en provenance des pays concernés et les
           rendrait donc dépendants de l'industrie communautaire, qui se retrouverait sans doute
           dans une situation de monopole. Ils ont ensuite affirmé que l'institution de mesures
           entraînerait une hausse des prix considérable, ce qui affecterait leur compétitivité par
           rapport à l'industrie des transformateurs non communautaire. Enfin, il ont prétendu
           qu'en cas d'institution de mesures, l'industrie communautaire n'aurait pas les capacités
           suffisantes pour les approvisionner.
   (159) Avant de répondre spécifiquement aux arguments avancés par l'industrie utilisatrice, il
           convient de fournir à ce stade quelques informations sur le contexte permettant
           d'apprécier correctement la situation sur le marché de la Communauté.
   (160) Il convient de noter que, dans le monde, le nombre de fabricants du produit concerné
           est relativement limité. En effet, ils ne sont que treize à opérer sur le marché des tôles
           magnétiques à grains orientés. Le Japon, les États-Unis et la Russie comptent deux
           producteurs chacun, la Corée du Sud, la Chine et le Brésil, un seul et la Communauté
           européenne six (dont trois sont liés). La Communauté européenne est donc le marché
           qui possède le plus grand nombre de producteurs. Le réseau de distribution des
           producteurs japonais et américain est particulièrement bien organisé sur le marché de
           la Communauté car ils disposent de leur propre centre de services et/ou d'importateurs
           liés dans l'UE. En outre, il apparaît que seuls trois producteurs dans le monde sont
           capables de fournir certains types hautement perméables (traités au laser) du produit
           concerné. Ces producteurs sont établis dans l'UE, aux États-Unis et au Japon.
   (161) Il est rappelé qu'en 1999, trois producteurs communautaires ont fusionné leurs
           activités en une seule société holding (ThyssenKrupp) afin de créer une entité plus
           importante capable de concurrencer plus efficacement les autres producteurs de tôles
           magnétiques à grains orientés sur le marché mondial. À l'époque, cette fusion a été
           examinée avec soin par la Commission européenne, qui l'a approuvée.
FR                                                  36                                                FR
 ---pagebreak---    (162) Enfin, l'enquête a révélé que les utilisateurs ayant coopéré avaient globalement acheté
         au cours de la période d'enquête respectivement 10 % et 15 % de leurs tôles
         magnétiques à grains orientés à des producteurs russes et américains dont il a été établi
         qu'ils pratiquaient un dumping. En d'autres termes, ils se sont généralement
         approvisionnés principalement auprès d'autres sources: 75 % de leurs achats
         provenaient de producteurs ne pratiquant pas de dumping, dont 60 % de l'industrie
         communautaire. Seul un producteur s'approvisionnait exclusivement en tôles
         magnétiques à grains orientés auprès de sources pratiquant un dumping, mais il s'est
         récemment tourné vers l'industrie communautaire.
   (163) Dans ce contexte, et considérant le premier argument avancé par les utilisateurs, selon
         lequel ils deviendraient entièrement dépendants de l'industrie communautaire, il
         convient tout d'abord de rappeler que l'objectif des droits antidumping n'est pas de
         fermer le marché de la Communauté à toutes les importations, mais de rétablir une
         situation de concurrence équitable en éliminant les effets du dumping préjudiciable. Il
         n'est donc pas escompté que les importations en provenance des pays concernés
         cessent, mais qu'elles se poursuivent à des prix ne relevant pas d'un dumping ou non
         préjudiciables.
   (164) Tel sera certainement le cas pour la Russie, car aucune marge de dumping n'a été
         constatée pour le principal producteur-exportateur russe, qui représente environ 75 %
         des importations en provenance de Russie au cours de la période d'enquête, et seule
         une marge de dumping relativement limitée (11,5 %) a été établie pour l'autre
         producteur-exportateur. Il est aussi renvoyé au point I ci-après, où il est suggéré que
         des mesures basées sur les conclusions de la présente enquête remplacent celles
         actuellement appliquées aux grande tôles magnétiques à grains orientés en provenance
         de Russie, qui sont comprises entre 14,7 % et 40,1 %. En d'autres termes, pour la
         Russie, l'incidence globale des mesures antidumping établies par la présente enquête
         serait sensiblement moindre que celle des mesures actuellement en vigueur.
   (165) Dans le cas des États-Unis, il est aussi escompté que les importations se poursuivent,
         compte tenu de l'existence d'une demande continue, sur le marché de la Communauté,
         pour des types spécifiques du produit concerné qui ne sont fabriqués que par un
         nombre limité de fournisseurs dans le monde.
   (166) Par ailleurs, il est renvoyé aux considérants 190 à 193 relatifs aux engagements de prix
         offerts par les deux producteurs-exportateurs concernés, dans lesquels ils s'engagent à
         vendre leur produit sur le marché de la Communauté à des prix supérieurs à un certain
         niveau qui permettra d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. Il est donc
         escompté que les importations en provenance des pays concernés ne cesseront pas.
   (167) Dans la mesure où il est attendu que les importations en provenance des pays
         concernés se poursuivent et où il existe des sources d'approvisionnement alternatives,
         l'argument selon lequel l'institution de droits antidumping aboutirait à ce que
         l'industrie communautaire se retrouve en situation de monopole est infondé. En effet,
         non seulement les importations en provenance des pays concernés devraient continuer,
         mais aussi celles en provenance d'autres pays tiers. Par ailleurs, l'industrie
         communautaire ne compte pas qu'un seul producteur, et d'autres producteurs
         communautaires (ne faisant pas partie de l'industrie communautaire) sont aussi actifs
         sur le marché.
FR                                               37                                                FR
 ---pagebreak---    (168) Certaines parties ont fait valoir que la situation de monopole de l'industrie
         communautaire se poserait spécifiquement pour certains types du produit concerné,
         notamment les types hautement perméables, qui ne peuvent être fabriqués que par un
         nombre très limité de producteurs dans le monde. À cet égard, il convient tout d'abord
         de faire remarquer que l'enquête a conclu qu'aux fins de la présente procédure
         antidumping, tous les types du produit concerné devaient être considérés comme
         formant un seul et même produit. L'enquête, notamment l'analyse de l'intérêt de la
         Communauté, devrait donc porter sur le produit concerné en général, et non pas sur
         certains types spécifiques.
   (169) Nonobstant ce qui précède, il est vrai que les types de produit concerné hautement
         perméables sont en effet fabriqués par un nombre limité de producteurs dans le monde,
         à savoir un producteur aux États-Unis, deux au Japon et un dans la Communauté (voir
         ci-dessus). À cet égard, il est rappelé que ces sources d'approvisionnement, notamment
         les importations en provenance des États-Unis, devraient rester disponibles après
         l'institution des mesures, mais à des prix ne relevant pas d'un dumping ou non
         préjudiciables. En conséquence, il est attendu qu'un niveau de concurrence suffisant
         demeure en ce qui concerne ces types de produit spécifiques.
   (170) Par ailleurs, l'argument selon lequel il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté
         d'instituer des mesures compte tenu du petit nombre de sociétés fabriquant ces types
         de produit spécifiques ne saurait être considéré comme une raison valable pour
         accepter qu'un de ces producteurs, en l'occurrence le producteur américain, vende ses
         produits sur le marché de la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping et
         préjudiciables. il est rappelé qu'une marge de dumping substantielle (47,6 %) a été
         établie pour cette société. L'enquête a révélé que les utilisateurs achetaient une partie
         importante de leurs produits, notamment les types hautement perméables, à l'industrie
         communautaire et que la pression continue sur les prix causée par les importations
         faisant l'objet d'un dumping était susceptible de conduire à la fermeture d'usines dans
         la Communauté. En l'absence de mesure antidumping éliminant l'incidence négative
         du dumping préjudiciable, il ne pourrait être exclu que des utilisateurs deviennent
         exclusivement dépendants des importations, ce qui serait certainement tout aussi
         préjudiciable à la concurrence et à l'industrie utilisatrice.
   (171) En ce qui concerne l'argument selon lequel les prix du produit concerné augmenteront
         sur le marché de la Communauté en cas d'institution de mesures, il convient de
         reconnaître que, l'objectif des mesures étant d'éliminer le dumping préjudiciable, il
         peut aussi être attendu que l'institution de mesures entraînera, de fait, une hausse des
         prix. Cet effet devrait toutefois rester modéré.
   (172) En effet, plusieurs autres sources d'approvisionnement ne seront pas affectées par les
         mesures et garantiront la concurrence. De même, ainsi qu'il a déjà été indiqué
         précédemment, en ce qui concerne la Russie, compte tenu du niveau des mesures
         établies par la présente enquête et comme elles remplaceraient celles appliquées aux
         grandes tôles magnétiques à grains orientés (voir le considérant 194, 195), des mesures
         antidumping basées sur les présentes conclusions auraient un impact général moindre
         que celles qui étaient en vigueur pendant la période d'enquête. En effet, si au cours de
         la période d'enquête, les importations du produit concerné en provenance de Russie
         dans la Communauté s'étaient vu appliquer des mesures au niveau préconisé par la
         présente enquête, les droits antidumping auraient globalement été quatre fois moindres
         que les droits effectivement acquittés.
FR                                                38                                               FR
 ---pagebreak---    (173) En ce qui concerne les importations en provenance des États-Unis, en application de la
         règle du droit moindre, seule la partie préjudiciable de la marge de dumping sera
         éliminée, ce qui, en moyenne, ramènerait le prix de ces importations à un niveau
         encore inférieur à celui de 2002.
   (174) Il convient par ailleurs aussi de réfuter l'argument selon lequel l'institution de mesures
         antidumping entraînerait des pénuries. En effet, ainsi qu'il est exposé ci-dessus, les
         importations devraient en tout état de cause se poursuivre si des mesures antidumping
         sont instituées. De plus, les capacités de production de l'industrie communautaire sont
         supérieures à la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête.
         Par ailleurs, si les prix dans la Communauté retrouvent un niveau équitable, il peut être
         escompté que l'industrie communautaire réorientera ses ventes vers le marché de la
         Communauté et diminuera ses ventes à l'exportation.
   (175) Certaines parties intéressées ont avancé que la fermeture de l'usine italienne réduirait
         les capacités de production globales de l'industrie communautaire du produit concerné,
         ce qui risquerait d'entraîner des pénuries sur le marché de la Communauté. Cet
         argument est toutefois ambigu, car il appellerait plutôt à protéger l'industrie
         communautaire contre les importations faisant l'objet d'un dumping afin de prévenir
         d'autres fermetures d'usine, et donc de maintenir les capacités de production.
   (176) De plus, il convient de noter que, même une fois l'usine fermée comme il a été
         annoncé, les capacités de production globales de l'industrie communautaire resteront
         largement supérieures à la demande communautaire au cours de la période d'enquête,
         et que les producteurs restants prévoient d'investir dans leurs capacités de production
         afin de continuer à assurer un approvisionnement suffisant sur le marché de la
         Communauté. La restauration de conditions de concurrence et d'un niveau de prix
         équitables sur le marché de la Communauté, qui garantirait un rendement satisfaisant à
         l'industrie communautaire, favoriserait certainement ces investissements et une
         réorientation des ventes vers le marché de la Communauté.
   (177) Enfin, il convient de noter que la plupart des arguments susmentionnés avaient déjà été
         formulés par les utilisateurs dans le cadre des enquêtes précédentes ayant conduit à
         l'institution des mesures antidumping sur les grandes tôles magnétiques à grains
         orientés originaires de Russie. Malgré ces arguments, qui à l'époque ont tous été
         rejetés car ils ont été jugés infondés ou il n'a pas été constaté que les faits évoqués
         étaient contraires à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble, les utilisateurs n'ont
         pas fourni d'élément de preuve, dans le cadre de la présente enquête, montrant que ces
         mesures avaient effectivement eu l'incidence négative invoquée à l'époque. Cet état de
         fait indique qu'il n'est pas non plus escompté que des mesures fondées sur les
         conclusions actuelles auraient un impact négatif significatif sur l'industrie utilisatrice.
   (178) Pour toutes les raisons qui précèdent, il peut être conclu qu'en cas d'institution de
         mesures, les utilisateurs du produit concerné dans leur ensemble ne dépendraient pas
         exclusivement de l'industrie communautaire, que dans de nombreux cas, le prix d'achat
         pour les utilisateurs ne serait pas directement affecté par l'institution des mesures, ou
         seulement de manière modérée, et qu'il n'en résulterait pas de pénurie
         d'approvisionnement en tôles magnétiques à grains orientés à l'avenir sur le marché de
         la Communauté.
FR                                               39                                                  FR
 ---pagebreak---    3. Intérêt des importateurs indépendants
   (179) Un seul importateur indépendant a coopéré à l'enquête et il s'est opposé à l'institution
           de mesures, au motif qu'elles signifieraient la fin de ses activités commerciales en
           relation avec le produit concerné. Cette société important exclusivement des tôles
           magnétiques à grains orientés en provenance de l'un des pays concernés, il peut être
           escompté qu'elle sera directement affectée par l'institution de mesures. Cet importateur
           aurait néanmoins encore la possibilité d'importer aussi le produit en provenance
           d'autres fournisseurs non soumis aux mesures. En outre, il apparaît qu'environ 75 % de
           son chiffre d'affaires n'est pas lié au produit concerné. Sur la base de ces éléments, il
           est considéré que l'incidence négative de l'institution de mesures devrait rester
           relativement limitée. Compte tenu du fait qu'aucun autre importateur n'a signalé d'effet
           négatif résultant de l'éventuelle institution de mesures, il peut être conclu que les
           importateurs ne seraient globalement pas affectés de manière significative.
   (180) Il convient de noter que le faible degré de coopération des importateurs s'explique par
           le fait que, le plus souvent, les utilisateurs importent eux-mêmes les tôles magnétiques
           à grains orientés; il est donc renvoyé aux conclusions qui précèdent.
   4. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
   (181) Les effets de l'institution de mesures devraient permettre à l'industrie communautaire
           de retrouver des ventes bénéficiaires sur le marché de la Communauté et de regagner
           des parts de marché. Il a été établi que les importations faisant l'objet d'un dumping
           avaient fortement contribué à la fermeture progressive de l'usine d'une société incluse
           dans l'industrie communautaire et, au vu de la détérioration de la situation de
           l'industrie communautaire dans son ensemble, le risque existe qu'en l'absence de
           mesures, d'autres producteurs communautaires se trouvent contraints de fermer des
           lignes de production, ou même l'ensemble de leurs installations de production, et de
           licencier une partie de leurs effectifs. Si certains effets négatifs sont probables, sous la
           forme de hausses des prix pour les utilisateurs, il est estimé qu'ils resteront limités. Il
           devrait aussi être considéré qu'il est dans l'intérêt des utilisateurs que des producteurs
           communautaires viables et concurrentiels restent actifs sur un marché qui ne fait plus
           l'objet de pratiques commerciales déloyales.
   (182) En effet, au vu du nombre limité de sources d'approvisionnement au niveau mondial, il
           est aussi dans l'intérêt des utilisateurs communautaires que les sources
           d'approvisionnement dans la Communauté ne soient plus affaiblies par des
           importations faisant l'objet d'un dumping, susceptibles d'entraîner une réduction
           supplémentaire de l'activité de l'industrie communautaire, ce qui rendrait les
           utilisateurs de tôles magnétiques à grains orientés progressivement plus dépendants
           des importations.
                           H. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
   (183) Compte tenu des conclusions concernant le dumping, le préjudice en résultant et
           l'intérêt de la Communauté, il est jugé nécessaire d'instituer des mesures sur les
           importations du produit concerné en provenance des États-Unis et de Russie.
FR                                                   40                                                 FR
 ---pagebreak---    1. Niveau d'élimination du préjudice
   (184) Le niveau des mesures antidumping définitives devrait être suffisant pour éliminer le
          préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un
          dumping, sans excéder les marges de dumping constatées. Pour calculer le montant du
          droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré
          que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts
          et de réaliser le bénéfice avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans
          des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations
          faisant l'objet d'un dumping.
   (185) Il a été provisoirement établi, sur la base des informations disponibles, que la marge
          bénéficiaire de 5 % sur le chiffre d'affaires, obtenue par l'industrie communautaire en
          2001, pourrait être considérée comme le niveau que cette industrie pourrait escompter
          en l'absence de dumping préjudiciable. Il convient de noter que ce niveau de bénéfice
          a aussi été utilisé pour la détermination de la marge de dumping dans le cadre de
          l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures actuellement en vigueur sur les tôles
          magnétiques à gains orientés d'une largeur supérieure à 500 mm. La majoration de prix
          nécessaire a été déterminée en comparant, au même stade commercial, le prix à
          l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non
          préjudiciable des produits vendus par l'industrie communautaire sur le marché de la
          Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de
          chacune des sociétés constituant l'industrie communautaire en fonction d'un seuil de
          rentabilité et en y ajoutant la marge bénéficiaire raisonnable susmentionnée. La
          différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la
          valeur totale CAF à l'importation.
   2. Droits définitifs
   (186) Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du
          règlement de base, il est considéré que des droits antidumping définitifs doivent être
          institués sur les importations en provenance de Russie et des États-Unis, au niveau de
          la marge la plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit
          moindre.
   (187) Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs proposés s'établissent comme suit:
            Pays                       Société                                      Droit
                                                                                    antidumping
            États-Unis d'Amérique      AK Steel Corporation                         31,5 %
                                       Toutes les autres sociétés                   37,8 %
            Russie                     Novolipetsk Iron & Steel Corporation (NLMK)  11,5 %
                                       Viz Stal                                     0%
                                       Toutes les autres sociétés                   11,5 %
FR                                                  41                                              FR
 ---pagebreak---    (188) Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la
          base des conclusions de la présente enquête antidumping. Ils reflètent donc la situation
          constatée pour les entreprises concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par
          opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi
          exclusivement aux importations de produits originaires des pays concernés fabriqués
          par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits
          importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas
          spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des
          entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux
          et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
   (189) Toute demande d'application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite
          d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de
          production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir
          toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités
          de l'entreprise liées à la production ou aux ventes intérieures et à l'exportation qui
          résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités
          de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une actualisation
          de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
   3. Engagements
   (190) Deux producteurs-exportateurs (un américain et un russe) ont offert des engagements
          de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
   (191) La Commission considère que les engagements offerts par AK Steel Corporation et
          NMLK peuvent être acceptés dans la mesure où ils éliminent l'effet préjudiciable du
          dumping. En outre, les rapports périodiques détaillés que les sociétés se sont engagées
          à présenter à la Commission permettront un contrôle efficace de ces engagements et,
          au vu de la structure des sociétés, la Commission estime que le risque de
          contournement est minime.
   (192) Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace des engagements, lors de la
          présentation de la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements,
          l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale
          contenant les informations énumérées en annexe, nécessaires aux douanes pour
          vérifier dans la mesure requise que les marchandises correspondent aux documents
          commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit
          présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.
   (193) En cas de violation supposée, de violation ou de retrait de l'engagement, un droit
          antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du
          règlement de base,
     I. CONCLUSION CONCERNANT LE REEXAMEN INTERMEDIAIRE PORTANT
                                           SUR LA RUSSIE
   (194) Il est rappelé qu'ainsi qu'il a été indiqué au considérant 3 du présent règlement, un
          réexamen intermédiaire a été ouvert afin de permettre une éventuelle modification ou
          abrogation des mesures antidumping définitives appliquées aux importations de
          grandes tôles magnétiques à grains orientés originaires de Russie. Cette modification
FR                                                 42                                                FR
 ---pagebreak---          ou cette abrogation pourrait être rendue nécessaire par le fait que les produits relèvent
         de la définition du produit faisant l'objet de la procédure concernant les importations,
         dans la Communauté, de produits laminés plats en aciers au silicium dits
         «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis et de Russie.
   (195) Sur la base des constatations et conclusions qui précèdent, l'enquête a établi que des
         mesures devaient être instituées sur les tôles magnétiques de toutes largeurs, décrites
         au considérant 3, originaires entre autres de Russie. Ces mesures couvrant aussi les
         grandes tôles magnétiques à grains orientés, il est donc considéré que les mesures
         instituées par le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil n'ont plus lieu d'être et
         devraient donc être abrogées,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
   1.      Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés
           plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-
           Unis d'Amérique et de Russie, relevant des codes NC 7225 1100 (produits d'une
           largeur supérieure ou égale à 600 mm) et 7226 1100 (produits d'une largeur
           inférieure à 600 mm).
   2.      Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière
           communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits
           au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
             Pays                 Société                                Droit       Code
                                                                         antidumping additionnel
                                                                                     TARIC
             États-Unis           AK Steel Corporation - 703, Curtis
             d'Amérique           Street, Middletown, Ohio               31,5 %      A669
                                  Toutes les autres sociétés             37,8 %      A999
             Russie               Novolipetsk Iron & Steel Corporation
                                  (NLMK) - 2, Metallurgov sq., Lipetsk   11,5 %      A670
                                  Viz Stal -        28,    Kirov Street,
                                  Ekaterinburg                           0%          A516
                                  Toutes les autres sociétés             11,5 %      A999
   3.      Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
           sont applicables.
                                                  Article 2
   1.      Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits
           antidumping institués par l'article 1er, pour autant qu'elles aient été produites,
           expédiées et facturées par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté
FR                                                    43                                           FR
 ---pagebreak---               par la Commission et dont le nom figure dans la décision de la Commission (et ses
              modifications) qui s'applique, et qu'elles aient été importées conformément aux
              dispositions de la même décision ou du même règlement de la Commission.
   2.         Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit antidumping à
              condition:
            (a)     que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières
                    correspondent précisément au produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1,
            (b)     qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments énumérés dans
                    l'annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres lors de la
                    présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et
            (c)     que les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent
                    précisément à la description de la facture commerciale.
                                                 Article 3
   Les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil sur les
   importations de tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits
   «magnétiques», d'une largeur excédant 500 millimètres, originaires de Russie et relevant des
   codes NC 7225 1100 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et
   ex 7226 1100 (code TARIC 7226 1100 10) (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres,
   mais inférieure à 600 millimètres) sont abrogés.
                                                 Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                  44                                                FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE
   Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de
   la société dans la Communauté effectuées dans le cadre d'un engagement:
   1.        le     titre    «FACTURE          COMMERCIALE           ACCOMPAGNANT             DES
             MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT»
   2.        le nom de la société établissant la facture commerciale
   3.        le numéro de la facture commerciale
   4.        la date d'établissement de la facture commerciale
   5.        le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture
             doivent être dédouanées à la frontière communautaire (conformément au règlement
             instituant le droit antidumping définitif)
   6.        la description, en langage clair, des marchandises et
             – le code produit,
             – les spécifications techniques du code produit, décrites à l'annexe I,
             – le code de produit de la société,
             – le code NC,
             – la quantité (kg ou t).
   7.        la description des conditions de vente, notamment:
             – le prix à l'unité (kg ou t)
             – les conditions de paiement,
             – les conditions de livraison,
             – le montant total des remises et rabais.
   8.        le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée
             directement par la société
   9         le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la
             déclaration suivante:
   «Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne
   des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes
   de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par [le
   règlement (CE) n° XXX/2002] [la décision XXXXX]. Je déclare que les informations
   fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
FR                                                  45                                             FR