CELEX: 31971R0889
Language: fr
Date: 1971-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 889/71 de la Commission, du 29 avril 1971, portant fixation des coefficients d'adaptation servant au calcul des indemnités et des compensations financières pour les produits de la pêche retirés du marché et au calcul du prix d'achat des sardines et anchois

N° L 97/40                            Journal officiel des Communautés européennes                               30. 4. 7i
                            REGLEMENT (CEE) N° 889/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1971
              portant fixation des coefficients d'adaptation servant au calcul des indemnités et des
              compensations financières pour les produits de la pêche retirés du marché et au calcul
                                            du prix d'achat des sardines et anchois
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de retrait ont été fixés pour les présentations les plus
 EUROPÉENNES,                                                     importantes des produits en cause ; que ces prix ont
                                                                  été déterminés à l'aide de coefficients d'adaptation
                                                                   repris dans la motivation dudit règlement et reflétant
vu le traité instituant la Communauté économique                  de façon forfaitaire l'écart de prix moyen constaté
européenne,                                                       entre des produits ayant des caractéristiques commer­
                                                                   ciales différentes ;
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20
octobre 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la pêche ( 1 ), et                      considérant que ces coefficients sont, aux termes des
notamment son article 10 paragraphe 5 et son article               dispositions de l'article 10 paragraphe 3 du règlement
 11 paragraphe 5,                                                  ( CEE) n° 2142/70, identiques à ceux servant au
                                                                  calcul de la valeur de la compensation financière,
                                                                  pour autant qu' ils se réfèrent à la catégorie de qualité
considérant que l'article 10 paragraphe 1 du                      immédiatement inférieure à celle retenue pour la
règlement ( CEE) n° 2142/70 prévoit que les États                 fixation du prix d'orientation ; qu'il y a lieu, dans un
membres accordent une compensation financière aux                 souci de cohérence du système, de retenir, en vue du
organisations de producteurs qui effectuent des                   calcul de la valeur de la compensation financière, du
retraits des produits visés à l'annexe I sous A et C de           montant maximum de l'indemnité et du prix d'achat
ce règlement ;                                                    des sardines et anchois, également les autres
                                                                  coefficients mis en œuvre lors de la fixation des prix
                                                                  de retrait ;
considérant que ce même paragraphe subordonne
l'octroi de cette compensation financière notamment
à la condition que l'indemnité accordée aux
                                                                  considérant que, a l'heure actuelle, les données
producteurs associés pour les produits retirés du
                                                                  précises relatives aux prix des produits ayant une
marché ne dépasse pas un montant calculé à l'aide de
coefficients d'adaptation ;                                       présentation différente de celles reprises à l'annexe
                                                                  du règlement précité font défaut ; qu'il est, dès lors,
                                                                  nécessaire de reporter la fixation des coefficients
considérant que l'article 10 paragraphe 3 du                      d'adaptation de ces produits à une date ultérieure ;
règlement cité prévoit que la valeur de la compensa­
tion financière est égale au montant qui résulte de
l'application aux quantités retirées d'un prix égal à             considérant que les mesures prévues au présent
un pourcentage déterminé du prix d'orientation, ce                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
montant devant être multiplié par les coefficients                gestion des produits de la pêche,
d'adaptation de qualité visés au paragraphe 4 ou, le
cas échéant, au paragraphe 1 sous c) du même
article ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 1 paragraphe 2
du règlement ( CEE) n° 2142/70, les sardines et
anchois frais ou réfrigérés sont soumis à un système                                     Article premier
d'achat public ; que cet achat se fait au prix
d'intervention affecté d'un coefficient d'adaptation ;            Les coefficients d'adaptation servant au calcul
                                                                  — du montant maximum de l'indemnité, visé à
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 293 /71                    l'article 10 paragraphe 1 sous c) du règlement
de la Commission, du 10 février 1971 ( 2 ), les prix                   ( CEE) n° 2142/70,
(!) JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5.                            — de la valeur de la compensation financière, visée à
(2) JO no L 35 du 12. 2. 1971 , p. 1 .                                 l'article 10 paragraphe 3 de ce règlement, et
 ---pagebreak--- 30 . 4. 71                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 97/41
— du prix d'achat, visé à l'article 11 paragraphe 2                                Article 2
     du même règlement,
sont ceux qui figurent dans le barème contenu dans         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la motivation du règlement ( CEE) n° 293 /71 de la         jour suivant celui de sa publication au Journal
Commission .                                               officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 avril 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI