CELEX: 31973R2206
Language: fr
Date: 1973-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2206/73 de la Commission, du 13 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14 . 8 . 73                                   Journal o 11 i c i e 1 des Communautés européennes                                    N " L 226 / 7
                                     REGLEMENT ( CEE) N° 2206 / 73 DE LA COMMISSION
                                                                     du 13 août 1973
                    fixant les prélèvements à l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES ,                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l' ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                        néa précédent ;
européenne ,
vu le règlement n 0 1009 / 67/ CEE du Conseil , du 18                               considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                     rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                               données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 928 / 73 (2 ), et no­                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                    règlement,
vu l' avis du Comité monétaire ,
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n 0 1 738 / 73 (3 ) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                     Article premier
considérant que , afin de permettre le fonctionnement                               Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                                règlement n 0 1009 / 67/ CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                              la qualité type et le sucre blanc , fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                 à l'annexe du présent règlement .
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,2.5 % , un taux de conversion basé                                                       Article 2
      sur leur parité effective ,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 août
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de'                                 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 13 août 1973 .
                                                                                                Par Ut Commission
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
 (') JO n " 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (-) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
 p ) JO n » L 176 du 30 . 6 . 1973 , p. 30 .                               ANNEXE
                                                                                                                       (UC / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                        Montant
                   tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                       commun
                17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                 i. sucre blanc                                                          8,62
                                                II . sucre brut                                                          6,84 (>)
                                           B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                          8,62
                                                II . sucre brut                                                          6,84 (»)
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                     importé s' écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 837/68 .