CELEX: 62011CN0236
Language: fr
Date: 2011-05-17 00:00:00
Title: Affaire C-236/11: Recours introduit le 17 mai 2011 — Commission européenne/République italienne

13.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/4
            
         Recours introduit le 17 mai 2011 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-236/11)
   2011/C 238/06
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Constater que, en appliquant le régime particulier conçu pour les agences de voyages en cas de vente de services touristiques à des bénéficiaires autres que les voyageurs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission considère que l’application par la République italienne du régime particulier des agences de voyage, en ce qu’elle n’est pas limitée aux services fournis aux voyageurs comme l’énonce la directive, mais s’étend également aux opérations réalisées entre agences de voyage, est contraire à la réglementation en matière de TVA.
   
      (1)  JO L 347, p. 1.