CELEX: 31985R1040
Language: fr
Date: 1985-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1040/85 de la Commission, du 24 avril 1985, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N0 L 112/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              25. 4. 85
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1040/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 avril 1985
                         fixant des montants supplémentàires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 importation d'œufs en coquille de volailles de basse­
EUROPÉENNES,                                                      cour, originaires et en provenance de Pologne, de la
vu le traité instituant la Communauté économique                  république d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie
européenne,                                                       ou de Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                  supplémentaire pour autant qu'il s'agisse de produits
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                  importés conformément à l'article 4 bis du règlement
                                                                  n° 163/67/CEE ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3643/81 (2), et            considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
notamment son article 8 paragraphe 4,                             données sur lesquelles est basée la constatation des
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 2771 /75
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­         qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
montant supplémentaire égal à la différence entre le              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­              annexe ;
ment aux dispositions de l'article 1 " du règlement               considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour              la viande de volaille et des œufs,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays                                Article premier
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de            Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­            règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                  graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
les exportations de ces autres pays ;
considérant que, en vertu des règlements n° 54/65/                                        Article 2
CEE O, n° 183/66/CEEf), n0 765/67/CEE 0, (CEE)
n0 59/70 (8) et (CEE) n° 2164/72 (9), les prélèvements à          Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 24 avril 1985 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(A JO n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. h
(3) JO  n°  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n°  L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
O   JO  n°  59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.
O   JO  n0  211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66.
O   JO  n0  260 du 27. 10 . 1967, p. 24.
(8) JO  n0  L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
H   JO  n0  L 232 du 12. 10. 1972, p. 3 .
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                                                              ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                            point a) du règlement (CEE) n° 2771/75
  Numéro du
                                                                              Montant
 tarif douanier                  Désignation des marchandises              supplémentaire     Désignation des importations
    commun
                \                                                           Écus/ 100 kg
04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                 ment conservés, sucrés ou non :
                 A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                    I. Œufs de volailles de basse-cour :
                       b) autres                                               40,00      Origine : Finlande ou Israël