CELEX: C2007/211/52
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-325/07: Recours introduit le 11 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/28
            
         Recours introduit le 11 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-325/07)
   (2007/C 211/52)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Rozet, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 mars 2003, modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2003/18/CE a expiré le 14 avril 2006.
   
      (1)  JO L 97, p. 48.