CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 novembre 1969, relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, au grand-duché de Luxembourg des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées en avril et en août 1969

26 . 11 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 297/ 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 11 novembre 1969
                relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, au grand-duché du
                Luxembourg des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées
                                                     en avril et en août 1969
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (69/43 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, dans ces conditions, il apparaît
EUROPÉENNES,                                                         indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                     charge les dépenses exposées pour cette enquête pour
vu le traité instituant la Communauté économique                     4.500 unités de compte, représentant les deux tiers
européenne,                                                          du montant forfaitaire disponible pour la première
                                                                     année d'enquête ;
vu le règlement (CEE ) n° 350/68 du Conseil, du
27 mars 1968 , relatif à la contribution financière de               considérant que le Comité du Fonds a été consulté
la Communauté aux frais entraînés par les enquêtes                   sur les aspects financiers et notamment sur le mon­
sur le cheptel porcin effectuées par les États mem­                  tant des moyens financiers disponibles,
bres ( x ), et notamment son article 2 paragraphe 2,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le grand-duché de Luxembourg a
présenté une demande de remboursement relative                                               Article premier
aux enquêtes des mois d'avril et août 1969 ;                         Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                     garantie agricole, section orientation, aux frais entraî­
considérant que cette demande est conforme aux                       nés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées
dispositions du règlement ( CEE) n° 645/69 de la                     en avril et en août 1 969 par le grand-duché du
Commission, du 3 avril 1969, concernant les deman­                   Luxembourg est fixé à un montant de 4.500 unités de
des de remboursement des États membres relatives                     compte .
aux enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;                                                        Article 2
considérant que les résultats des enquêtes et des con­               Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de
versions ont été communiqués à la Commission et                      la présente décision.
qu'ils ont permis de constater que les enquêtes ont
été effectuées en conformité avec les dispositions des               Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1969 .
articles 1 er à 5 de la directive du Conseil du 27 mars
1968 (3 ) ; que, en outre, les statistiques prévues par                                             Par la Commission
l'article 6 et les estimations prévues par l'article 7 de
la directive ont été transmises à la Commission dans                                                   Le président
les conditions prévues ;                                                                                 Jean REY
(x) JO no L 76 du 28 . 3 . 1968, p. 4.
(2) JO no L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
(3) JO no L 76 du 28. 3 . 1968, p. 13 .