CELEX: 31964R0146
Language: fr
Date: 1964-10-27
Title: Règlement n 146/64/CEE de la Commission, du 26 octobre 1964, relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille

2678/64                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              27 . 10 . 64
                                   REGLEMENT N0 146/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 26 octobre 1964
                       relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les œufs de volailles
                                                        en coquille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant qu il n a pas été possible de faire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          une distinction entre les œufs à couver et les œufs
                                                                destinés à la consommation lors de la fixation du
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                montant des prélèvements et du prix d' écluse ; qu'il
mique européenne,                                               est donc souhaitable de fixer également pour les
       vu le règlement n" 21 portant établissement              œufs à couver un montant supplémentaire équiva­
d'une organisation commune des marchés dans le                   lent au montant supplémentaire applicable aux
secteur des œufs (1), et notamment son article 6                 œufs destinés à la consommation ;
paragraphe 4,                                                        considérant que le Comité de gestion de la vian­
       vu le règlement n° 109 relatif à la fixation du           de de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans
montant supplémentaire prévu à l'article 7 du rè­                les délais impartis par son président,
glement n° 20 et à l'article 6 des règlements nos 21
et 22 (2) et notamment son article 6,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       considérant qu'en vertu du règlement n0 4/64/
CEE (3), modifiée par les règlements n° 10/64/
CEE (4), n° 20/64/CEE (5), n° 28/64/CEE (6),                                         Article premier
n° 40/64/CEE (7), n° 54/64/CEE (8), n° 85/64/
                                                                     L article premier du règlement n" 4/64/CEE ,
CEE (9), n0 116/64/CEE (10) et n° 133/64/CEE ( u),
le montant des prélèvements applicables aux impor­               modifié en dernier lieu par le règlement n° 133/64/
tations en provenance de Bulgarie, Israël, Pologne,              CEE , est désormais rédigé de la façon suivante :
Roumanie, Tchécoslovaquie et Hongrie, d'œufs de                      « Les prélèvements prévus à l'article 4 du rè­
volailles en coquille a été majoré en dernier lieu                   glement n" 21 et diminués le cas échéant con­
 d'un montant supplémentaire de 0,125 unité de                       formément à l'article 5 dudit règlement, sont
compte par kilogramme ;                                              majorés d'un montant supplémentaire de 0,075
        considérant que le contrôle régulier des don­                unité de compte par kilogramme d'œufs en
nées sur lesquelles la fixation du montant supplé­                   coquille (position ex 04.05 A du tarif douanier
mentaire est basée a révélé que les offres en pro­                   commun) pour les importations en provenance
 venance des pays tiers mentionnés ci-dessus et de                   de Bulgarie, d'Israël, de Pologne, de Hongrie, de
 l' Union Sud-Africaine d'œufs de volailles en co­                    Roumanie , de Tchécoslovaquie et de l'Union
                                                                     Sud-Africaine . »
 quille destinés à la consommation se font actuelle­
 ment à des prix qui sont inférieurs de 0,075 unité
 de compte par kilogramme au prix d'écluse ;                                             Article 2
        considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de mo­           Le présent règlement entre en vigueur le troi­
 difier de manière correspondante le montant sup­                 sième jour après sa publication au Journal officiel
 plémentaire ;                                                    des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                 cable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1964.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
        JO n°   30 du 20. 4 . 1962,   p . 953/62 .
  (2) JO   no   67 du 30. 7 . 1962,   p. 1939/62.
  (3) JO   n«    5 du  17.1.1964,     p. 53/64.
  (4 ) JO  no   23 du   7 . 2. 1964,  p . 402/64 .
  ( 5) JO  no   39 du   6 . 3 . 1964, p . 657/64.
  ( 6) JO  n°   48 du  19.3.1964,     p . 758/64 .
  (7) JO   no   68 du  29 . 4. 1964,  p . 1092/64.
  (8) JO   n«   78 du  22. 5. 1964,   p . 1224/64.
  (9) JO   no  112 du  14.7.1964,     p. 1813/64.
  ( 10) JO no  138 du  29 . 8 . 1964, p . 2305/64.
  (») JO   no  151 du  1.10.1964,     p . 2426/64.