CELEX: 31982R3503
Language: fr
Date: 1982-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3503/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

28 . 12. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 368 /7
                              REGLEMENT (CEE) N» 3503/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1982
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable a l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1837/ 80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                                l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                     au cours de la période du 6 au 12 décembre 1982,
                                                                doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                                ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980 , portant organisation commune des marchés            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié       ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),         décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                ment (CEE) n0 1 558/82 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,             toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de          prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (J), modifié par       des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                 Communauté ,
le règlement (CEE) n0 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est actuellement le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
 tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                   Article premier
 Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               Pour les ovins ou les viandes ovines declarées suscepti­
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite            variable à l'abattage au cours de la période du 6 au 12
 région pour la période du 6 au 12 décembre 1982 ;               décembre 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                                 montant fixé à l'annexe I.
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
 variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
 la Commission pour chaque État membre concerné
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                  Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
 Grande-Bretagne ;                                               n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
                                                                 du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                 toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du              6 au 12 décembre 1982, les montants à percevoir équi­
  règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir            valent à ceux fixés à l' annexe II .
 sur les produits quittant les États membres concernés
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
  Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                      Article 3
 chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
  considérant qu'il découle de l'application des disposi­         européennes.
  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                  Il est applicable à partir du 6 décembre 1982.
 (') JO  n0 L 183  du 16 . 7 . 1980 , p . 1 .
 (2) JO  n0 L  140 du 20.  5. 1982, p. 22.
 O   JO  n0 L 276  du 20.  10 . 1980, p. 19 .                    O JO n0 L 332 du 10 . 12 . 1980 , p. 14.
 (4) JO  n0 L 143  du 20 . 5. 1982, p. 10 .                      i6) JO n° L 172 du 18. 6. 1982, p. 21 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I
            fixant, pour la semaine commençant le 6 décembre                             1982, le   niveau de        la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                            Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­            88,802 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                        la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                               au cours de la semaine commençant le 6 décembre 1982
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                        Montants
                  commun
                                                                                                        Poids vivant
            01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                              41,737
                                                                                                         Poids net
            02,01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         88,802
                                   2. Casque ou demi-casque                                                62,161
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    97,682
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                            115,443
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                         115,443
                                        bb) Morceaux désossés                                             161,620
            02.01 AIV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          66,602
                                   2. Casque ou demi-casque                                                46,621
                                   3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      73,262
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                              86,583
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           86,583
                                        bb) Morceaux désossés                                             121,216
             02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                     1 1 5,443
                                   2, désossées                                                           161,620