CELEX: 51977PC0628
Language: fr
Date: 1977-11-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1641/77 en ce qui concerne le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 628
Vol. 1977/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)628 final
                                               Bruxelles - le 24 novembre 1977
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    prorogeant certaines dispositions du règlement ( CEE ) n° 1641 / 77
    en ce qui concerne le régime applicable aux échanges commerciaux
    avec la république de Chypre au delà de la date d' échéance de la
    première étape   de l' accord d' association .
    ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(77 ) 628 final
 ---pagebreak---               EXPOSE        DES    MOTIFS
         Le            règlement a oomme objectif de proroger
le régime commercial CEE - CHYPRE au delà du 31 décembre 1977
dans l' attente de l' entrée en vigueur du protocole additionnel .
 ---pagebreak---                       Proposition   de
         REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
prorogeant certaines dispositions du règlement ( CEE ) n° 1641 / 77 en
ce qui concerne le régime applicable aux échanges commerciaux avec
la république de Chypre au delà de la date d' échéance de la première
            étape de l' accord d' association .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 43 et 113 »
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen
considérant que les dispositions régissant la première étape de
l' accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la république de Chypre         compris le protocole fixant
certaines dispositions relatives à l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre
en raison de l' adhésion des nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne        expirent le 30 juin 1977 j
considérant qu' un protocole additionnel à l' accord d' association a
été négocié ?
considérant que dans l' attente de l' entrée en vigueur de ce protocole
le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n° lô/Jl/77 du 18 juillet 1977
prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la
république de Chypre au delà de la date d' échéance de la première
étape de l' accord d' association
 (1 ) Avis rendu le                             (3 ) JO n° L 133 du 21.5.73 , p 88
 ( 2 ) JO n°U33 du 21.5.73 , p. 2               (4 ) JO n° L 183 du 22.7.77 , P 6
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de proroger l' application de l' article 1er du
règlement ( CEE ) n° 1641 /77 du Conseil
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                    Article premier
        L' article premier du règlement ( CEE ) n° I641 /77 du Conseil est
prorogé jusqu' à l' entrée en vigueur du protocole additionnel .
                       Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Il est applicable à partir du 1er janvier 1978»
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                        éléments et directement applicable dans tout Etat
                       membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                     PICHE FINANCIERE
   établie pour le "budget de l' exercice 1978
PREMIERS PARTIE : CREDITS D ' INTERVENTION
 ( pour actions anciennes et nouvelles )
1.    LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
      Recettes : Titre I.-
2.    INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE
      Ressources propres .
3.    BASE JURIDIQUE
      Articles 43 et 113 du Traité CEE .       «
4 . DESCRIPTION , OBJSCTIF(S ) ET JUSTIFICATION DE L'ACTION
      Prorogation du régine applicable aux échangen commercia\ix
      avec Chypre .
5.    CREDITS ( en u.c .)
      La prorogation du régime commercial aveo Chypre n' implique
      aucune diminution nouvelle des recettes puisqu' elle aura
      seulement pour objet de proroger le régime des échang"» ap­
      pliqué actuellement entre la Communauté et C«Î p?i,yr. d.- iru -.
      l' attente de l' entrée en vigueur du protocole additionna].
DEUXIEME PARTIE l INFORMATIONS S1PPLEKKNTA 1RES P0U1M1OT' ACTION
                        NOUVELLE
6.    COUT TOTAL DB L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
      Aucune incidence financière nouvelle sur le tudg»;t coinnunautniro
7.    IN FORT-DATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LEO CREDITS DM             Ï
      NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
      L' action sera réalisée dans le cadre du tableau des csf.'>ctif:i
      de la Commission .
8.    FINANCEMENT DB L' ACTION
      Sans objet .