CELEX: C1996/145/21
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 mars 1996, par Luftfartsfuktionærerne contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-37/96)

18 . 5 . 96          \_ FK                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 145/ 11
jour en question, elle bénéficiait d'un congé de maladie « de        La partie requérante a présenté ses observations en liaison
plein droit », puisqu'elle avait adressé à son institution, en       avec les annonces publiées au Journal officiel des Commu­
temps utile, un certificat de son médecin traitant prescrivant       nautés européennes par la Commission, en application de
un arrêt de travail du 3 au 5 mai. L'institution était en droit      l'article 5 paragraphe 2 et de l'article 16 paragraphe 3 du
de la soumettre à un contrôle médical, mais elle n'était pas         règlement ( CEE ) n° 3975/87 du Conseil , du 14 décembre
autorisée à ne pas tenir compte du certificat médical et à           1987, déterminant les modalités d' application des règles de
ordonner à la requérante de reprendre le travail, même dans          concurrence applicables aux entreprises de transports
l' hypothèse de contestation, par le médecin-contrôleur, de la       aériens ( 2 ); elle a fait valoir à cette occasion que la
validité du certificat médical produit. En effet, l'article 59       Commission devait faire dépendre une exemption au titre de
paragraphe 3 , précise que, en cas de contestation, la               l'article 85 paragraphe 3 du traité de la condition que le
commission d' invalidité est saisie pour avis. Il en résulte que     nombre des employés des deux entreprises ne soit pas réduit
la décision attaquée est illégale dans la mesure où elle a été       de plus de 1 % sur une période de deux ans. La requérante a
adoptée sans que la commission d'invalidité ait rendu un             appris ensuite, par la presse quotidienne, que la Commission
avis confirmant les conclusions du médecin-contrôleur                avait décidé d'exempter l'accord de l'interdiction inscrite à
désigné par l' institution .                                         l'article 85 paragraphe 1 du traité ( au titre du paragraphe 3
                                                                     de ce même article ), mais qu'elle n'avait pas, contrairement à
La requérante relève enfin que le médecin-contrôleur n'a             ce que souhaitait la requérante, fixé de conditions concer­
procédé à aucun examen clinique pour infirmer la décision            nant l'emploi dans les deux sociétés .
de son médecin traitant constatant qu'elle était inapte au
travail du 3 au 5 mai. Elle en conclut qu' un tel avis, qui ne       La requérante fait valoir que, même si SAS et Lufthansa sont
repose sur aucune constatation médicale, n'a aucune valeur           les destinataires de la décision, les membres de l' organisa­
scientifique et ne peut qu'être entaché d'une erreur mani­           tion sont concernés directement et individuellement par
feste d'appréciation .                                               cette décision et l'association, qui représente les intérêts de
                                                                     ses membres, est donc habilitée à agir au titre de l'article 173
                                                                     du traité .
                                                                     La requérante fait en outre valoir que la décision constitue
                                                                     une infraction à l' article 190 du traité, car il n'est pas
                                                                     possible d'en déduire dans quelle mesure la décision a tenu
Recours introduit le 15 mars 1996, par Luftfartsfuktio­              compte des considérations d'emploi .
        naererne contre Commission des Communautés
                              européennes
                                                                     En ce qui concerne le fond, la requérante fait valoir que la
                         ( Affaire T-37/96 )                         décision représente une infraction au traité et aux principes
                            ( 96/C 145/21 )                          fondamentaux qui font partie de l'ordre juridique commu­
                                                                     nautaire, car la Commission n'a pas imposé, dans sa
               (Langue de procédure: le danois)                      décision, d'exigence quant au maintien des emplois auprès
                                                                     de SAS et de Lufthansa . La requérante avance à cet égard que
                                                                     la Commission qui, conformément à l'article 155 du traité,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               veille à l'application des dispositions du traité, doit, pour
péennes a été saisi , le 15 mars 1996 , d' un recours dirigé         l'application de l'article 85 paragraphe 3 , tenir compte des
contre la Commission des Communautés européennes et                  objectifs de la Communauté européenne, tels qu'ils sont
formé par Luftfartsfunktionsererne, Kastrup ( Danemark ),            définis dans le traité . Conformément à l'article 2 de ce traité,
représentée par Me Christian Harlang, Copenhague .                   l'une des missions de la Communauté est de promouvoir un
                                                                     niveau d'emploi élevé et il ressort de l' article 3 point i ) que
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:           l' action de la Communauté comporte l'instauration d'une
                                                                     politique dans le domaine social et de l'emploi . Il ressort de
                                                                     la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, et c'est
— annuler la décision de la Commission du 16 janvier 1996
                                                                     maintenant consacré à l'article F paragraphe 2 du traité sur
      accordant à l'accord de coopération du 11 mai 1995
      entre Deutsche Lufthansa AG et Scandinavian Airlines
                                                                     l'Union européenne, que les droits fondamentaux des
                                                                     personnes font partie des principes généraux du droit
      System l'exemption prévue à l'article 85 paragraphe 3 du
                                                                     communautaire . Il est reconnu par les constitutions des
     traité ,
                                                                     États membres et il peut être déduit de plusieurs traités
                                                                     internationaux, que le droit au travail constitue un droit
— condamner la Commission aux dépens .                               fondamental . En adoptant la décision contestée, la Com­
                                                                     mission a omis de tenir compte des considérations d'emploi,
Moyens et principaux arguments                                       contrairement aux droits fondamentaux de l'ordre juridique
                                                                     communautaire, et elle a de ce fait porté atteinte au droit au
La partie requérante, qui est une organisation profession­           travail des membres de l'organisation requérante .
nelle représentant le personnel de l'aéroport de Copenhague
et dont les membres sont presque tous employés par la                (') JO n" L 54 du 5 . 3 . 1996 , p. 28 .
Scandinavian Airlines System ( SAS ), conteste la décision           ( 2 ) JO n" L 374 du 31 . 12 . 1987, p. 1 .
96/ 180/CE de la Commission, du 16 janvier 1996 , relative à
une procédure d' application de l'article 85 du traité CE et de
l' article 53 de l' accord EEE ( IV/35.545 LH/SASH 1 ).