CELEX: 51977PC0442
Language: fr
Date: 1977-09-23
Title: Proposition de décision du Conseil relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des femmes#Proposition de règlement du Conseil relatif aux opérations bénéficiant d'un taux d'intervention majoré du Fonds social européen (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 442
Vol. 1977/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      ;^.           COM(77)442 final.
                                                      < /- >
                                /^/
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                                                                    Bruxelles , le 23 septembre 1977*
                              |V–El
                                c°^j       n ç ' • . WM,v .E~q
                                        ? j "                t®J
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                                    N^^rr^/
           Proposition de décision du Conseil relative à l' intervention du Fonds
           social européen en faveur des femmes
       Proposition de règlement du Conseil relatif aux opérations bénéficiant d' un
                     taux d' intervention majoré du Fonds social européen
                                      s
                        (présentées par la Commission eu Conseil )
COM ( 77 ) 442 final
 ---pagebreak---     Proposition de décision du Conseil relative à l' intervention du Fonds
    social européen en faveur des femmes
                              EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le Fonds social européen , aux termes de la décision du Conseil du 1er février
    1971 , pouvait intervenir au titre de l' article 5    en faveur d' opérations ten­
    dant à l' insertion ou la réinsertion dans l' activité économique " des femmes de
    plus de 35 ans désireuses d' exercer une activité professionnelle pour la
    première fois ou après une interruption qui a rendu leur qualification ina­
    daptée à    la demande .
    Toutefois , pour obtenir le concours du Fonds , ce type d' opérations devaient ,
    soit être réalisées dans des régions défavorisées , soit faciliter l' adaptation
    aux exigences du progrès technique de branches d' activité économique en diffi­
    culté , soit menées dans des groupes d' entreprises contraintes de cesser , ré­
    duire ou transférer leur activité de manière définitive .
    L' étroitesse   de ces conditions n' a pas permis au Fonds social de promouvoir
    une action efficace en faveur de l' emploi des femmes .
2 . Or , l' évolution du marché de l' emploi , en particulier en ce qui    concerne  les
    femmes qui représentent 36 % de la population active , est particulièrement
    préoccupante : sur 5,5 millions de chômeurs inscrits en avril 1977,
    2,2 millions soit 39 % étaient des femmes ; en outre , alors que le taux de
    chômage des hommes     a augmenté de 0,9 %           depuis avril 1976 , celui
    des femmes a augmenté de près de 15 % .
    Dans la plupart des pays , ce chômage frappe non seulement les jeunes , mais
    également de façon importante les femmes qui demandent à prendre ou à reprendre
    une activité professionnelle après une interruption due en      général à leurs
    charges familiales ; l' âge de ces femmes est généralement de plus de 25 ans .
                                                                         m m m f • ■
 ---pagebreak--- L' une des principales causes de cette situation réside dans La préparation
insuffisante des femmes à La vie professionnelle . Il ressort des travaux
communautaires traitant des difficultés spécifiques que pose l' emploi des
femmes que 60 à 85 % , selon les pays, d' entre elles n' ont bénéficié d' aucune
formation professionnelle ou n' utilisent pas leur qualification dans l' emploi
qu' elles occupent .
Ces quelques données permettent de constater un déséquilibre grave dans
l' emploi des femmes dont l' ampleur justifie une intervention spécifique com­
munautaire .
Face à cette situât ion , la Commission , dans sa communication au Conseil du
23 mars 1977 concernant le réexamen des règles relatives aux missions et
fonctionnement du Fonds social européen ( 1 ), proposait de modifier l' article
premier § 2 du règlement 2396/ 71 précisant les modalités d' application de
l' article 5 . Cette modification visait à élargir les possibilités d' interven­
tions en faveur des femmes ,, entre autres en éliminant les conditions très
restrictives évoquées sub 1 ).
Le Comité du Fonds social , consulté sur le projet , s' est prononcé favorable­
ment sur le principe de l'élargissement des possibilités d' interventions en
faveur des femmes . Plusieurs membres ont cependant souligné qu' une telle
catégorie de travailleurs pour laquelle une série d' instruments et de règles
communautaires existent se prête parfaitement à la mise en oeuvre d' une
action commune spécifique telle qu' elle est prévue à l' article 4 de la déci­
sion de base pour mieux assurer l' adaptation de l' offre et de la demande de
mai n-d' oeuvre au sein de la Communauté ( 2 ).
Le Parlement européen et la Comité économique et social , lors de leur examen
de la Communication de la Commission au Conseil , ont souligné que les femmes
étaient une des catégories de personnes les plus vulnérables sur le marché
de l' emploi et ont exprimé leur accord, pour une extension des interventions
en faveur de celles-ci .
     ™                                   "                                mmmim.m
( 1 ) Doc . COM ( 77 ) 90 final .
( 2 ) • Mémorandum soumis au Conseil par la Commission en février 1975
         sur l' égalité de traitement entre les travailleurs masculins et
         féminins ( accès à l' emploi , à la formation et à la promotion pro­
         fessionnelle et conditions de travail ) ;
       . Directive du     Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en
         oeuvre du principe d' égalité de traitement .
 ---pagebreak--- 5 . Le Conseil Européen , lors de sa réunion a Rome les 25 et 26 mars 1977 , est
     convenu qu' une action devait être engagée pour contribuer à la solution de
     certains problèmes propres à l' emploi des femmes . Lors de sa réunion à Londres
    des 29 et 30 juin 1977, il s' est félicité de l' accord intervenu le 28 juin
    au sein du Conseil " Affaires sociales" en vue d' améliorer l' efficacité du
     Fonds social qui prévoit notamment que la Commission soumettra prochainement
    des propositions d' utilisation du Fonds pour un programme consacré aux pro­
    blèmes de l' emploi des femmes .
    En effet , le Conseil "Affaires sociales" du 28 juin dernier a invité la Com­
    mission à lui présenter une proposition visant à ouvrir le concours du Fonds
    au titre de l' article 4     de la décision du 1er février 1971 en faveur des
    femmes ; il a fait ainsi usage de       la faculté que lui donne le paragraphe
    premier de l' article 4 de la     décision de' base , qui dit que " l' intervention
    du Fonds est fondée sur une décision spécifique prise par le Conseil , statuant
    à la majorité    qualifiée sur proposition de la Commission , cette dernière
    agissant soit de sa propre initiative , soit à la demande du Conseil , soit à
    la demande d' un ou de plusieurs Etats-membres ."
6. Pour répondre à     l' invitation du Conseil , la    Commission doit établir un
    projet de décision du Conseil . Le Fonds social n' étant pas en mesure de sou­
    tenir tous les efforts qui devraient être engagés au niveau des Etats-membres
    pour résoudre les problèmes d' emploi des femmes , le domaine ouvert aux inter­
    ventions devra être » limité à certaines actions les plus susceptibles d' aider
     à lever les obstacles spécifiques à l' emploi des femmes . En effet , dans la
     conjoncture économique actuelle , le but à atteindre n' est pas seulement de
     contribuer à lutter contre le chômage féminin
     mais également de         stimuler la mise en place de mesures susceptibles de
     permettre aux femmes d' être dans des conditions qui leur assurent une égalité
     de chances avec les hommes face à l' emploi .
7. Sans doute , les orientations présentées ci-dessous s' écartent -elles quelque
     peu  des idées contenues          dans la Communication de la Commission au Con­
     seil ; la Commission en effet , compte tenu des débats qui ont eu lieu sur le
 ---pagebreak---                                        4
    projet initial au sein des différentes instances consultées et s' agissant
    désormais d' interventions au titre de l' article 4 , s' est efforcée de tracer
    les lignes d' une action commune spécifique en vue de contribuer à résoudre
    les problèmes auxquels se heurtent les femmes tels qu' ils sont       décrits no­
    tamment dans le mémorandum sur l' égalité de traitement entre les hommes et
    les femmes en matière d' accès à l' emploi et à la formation . En effet , les
    travaux engagés par la      Commission indiquent que parmi    les obstacles qui
    freinent l' accès des femmes      à la formation professionnelle et à l' emploi
    figurent notamment :
    - l' adaptation insuffisante des services d' orientation , de conseil
       professionnel ,
    - la concentration des femmes dans un nombre limité de types de formations
       et d' emplois ,
    - l' insuffisance des possibilités de prospection et de placement ,
    - l' insuffisance du suivi au niveau de l' emploi occupé .
8 . Compte tenu de ce qui . précède , la    Commission préconise une action dans les
    conditions suivantes :
    a ) Les femmes devront avoir plus de 25 ans ; c' est en effet      à partir de cet
        âge que les femmes rencontrent les plus graves difficultés pour occuper
        un emploi , qu' il s' agisse pour elles d' exercer une activité pour la pre­
        mière fois ou d' en reprendre une , après une période 'consacrée aux charges
        familiales .
    b ) Les opérations de formation devront être précédées d' une préparation à
        la vie professionnelle ( mise à niveau des connaissances de base , informa­
        tion sur la vie dans     l' entreprise , sur les différentes professions of­
        fertes , etc. ) et suivies de mesures destinées à faciliter leur insertion
        dans un emploi approprié à leur qualification . En effet , les différentes
        études et expériences-pilotes faites sur l' emploi      des femmes , financées
        entre autres par le Fonds social , font apparaître cet ensemble de phases
        complémentaires comme nécessaire pour assurer un succès durable aux
        efforts de formation consentis .
                                                                           • « m / ...
 ---pagebreak---  9. Pour permettre le développement de ce type d' opérations , il convient que le
     Fonds puisse également contribuer au financement de la spécialisation du per­
     sonnel nécessaire , sur le plan notamment des méthodes pédagogiques , de la
     connaissance des problèmes spécifiques que posé l' emploi des femmes , de la
     connaissance des métiers et carrières qui leur sont ouvertes , en dehors des
     qualifications traditionnelles vers lesquelles elles sont trop systématique­
     ment dirigées .
10 . L' article 3 du règlement 2396/ 71 du Conseil modifié par le règlement du
     Conseil du ... définit les aides qui peuvent bénéficier du concours du
     Fonds .                                                                        i
11 . L' intervention du Fonds en faveur des opérations telles que décrites dans
     cette proposition n' aura pas de portée financière importante ; ces opérations
     novatrices ne se développeront en effet que graduellement . Selon une pre­
     mière estimation , on peut s' attendre à des dépenses de l' ordre de 8 MUCE en
     1978. L' expérience permettra par là suite de procéder à une évaluation plus
     précise du montant des crédits à mettre à disposition de ce type d' action .
 ---pagebreak---                                - 6 -
Décision du Conseil relative à l' intervention du Fonds social européen
en faveur des femmes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne ,
Vu la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du
 Fonds social européen modifiée par sa décision du ... ( 1 ) et notamment
son article 4 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
Vu l' avis du Comité économique et    social ( 3 ),
Considérant que le Conseï l européen         réuni à Rome les 25 et 26 mars 1977
sont convenus "en particulier qu' une action devrait être engagée au niveau
communautaire dans trois directions : premièrement , en vue de favoriser l' a­
doption de mesures visant à contribuer à la solutions de certains problèmes
propres au marché du travail , spécialement en améliorant les possibilités de
formation et d' emploi des jeunes et des femmes ; ... A cet effet , le Conseil
européen      invite    d' une part la Commission , notamment par une meilleure
utilisation des instruments communautaires , ... à rechercher les moyens d' a­
méliorer l' efficacité de leurs activités ." ;
Considérant que la situation de l' emploi des femmes en chômage ou deman­
deurs d' emploi fait apparaître la nécessité d' une action commune spécifique
pour mieux assurer l' adaptation de l' offre et de la demande de main d' oeuvre
au sein de la Communauté ;
Considérant que la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la
réforme du Fonds social européen et notamment son article 5 n' a pas permis
de faciliter une action efficace en faveur de l' emploi des femmes ;
Considérant que le Comité du Fonds social européen , consulté sur le réexamen
des règles relatives aux mission et fonctionnement du Fonds social européen ,
s' est déclaré d' accord sur le principe d' un élargissement des possibilités
d' intervention du Fonds en faveur des femmes - ;
Considérant que pour surmonter les obstacles spécifiques à l' emploi des
femmes , la formation professionnelle de celles-ci doit être accompagnée de
mesures complémentaires visant à faciliter d' une part leur préparation à la
vie active et d' autre part leur recherche d' un emploi approprié à leur
qualification ;
( 1 ) ...
( 2 ) ...
( 3 ) ...
 ---pagebreak--- DECIDE :
Article premier
1 . Sont susceptibles de bénéficier du concours du Fonds social européen au
    titre de l' article 4 de la décision du Conseil du 1er février 1971 concer­
    nant la réforme du Fonds , modifiée par la décision du Conseil du           ,
    les opérations de formation professionnelle réalisées en faveur des femmes
    de plus de 25 ans , lorsque ces opérations se situent dans le cadre d' actions
    de préparation à la vie professionnelle et    d' actions tendant à faciliter
    l' insertion des femmes dans un emploi approprié à la qualification acquise \
2 . Sont également susceptibles de bénéficier du concours du Fonds les opéra­
    tions de spécialisation de conseillers en orientation professionnelle , de
    formateurs et d' agents de placement pour la main-d'oeuvre féminine .
Article 2
Peuvent faire l' objet du concours du Fonds , au titre de la présente décision ,
les types d' aides définis à l' article 3 du règlement 2396/ 71 du Conseil du
8 novembre 1971 portant application de la décision du Conseil du 1er février
1971 concernant la réforme du Fonds social européen , modifié par le règlement
( CEE ) n°                                  ...
Article 3
La présente décision entre en vigueur
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        par le Conseil .
 ---pagebreak---   Proposition de règlement du Conseil relatif aux opérations bénéficiant
  d' un taux d' intervention majoré du Fonds social européen
                           EXPOSE    DES MOTIFS
  Dans son avis présenté au Conseil en vue du réexamen relatif aux missions et
  au fonctionnement du Fonds social , la Commission avait préconisé une plus
  grande concentration des interventions du Fonds sur les problèmes de l' emploi
  existant dans les régions caractérisées par un déséquilibre particulièrement
  grave et prolongé de l' emploi ou par le déclin d' un ou de plusieurs secteurs
  économiques d' importance vitale ( 1 ).
  Eu égard notamment aux moyens financiers limités dont disposent ces régions ,
  il apparaît nécessaire que le Fonds contribue par un stimulant financier sup­
  plémentaire à la promotion des possibilités d' emploi et de la formation pro­
  fessionnelle dans ces régions .
/
  Lors de sa session du 28 juin 1977, le Conseil a suivi partiellement la pro­
position de la Commission en prévoyant d' insérer au paragraphe 3 du nouvel
j article 8 de la décision du Conseil du 1er février 1971 une jdisposition sti­
i pu tant nue :                                                      i
  " lorsque les opérations sont réalisées dans les régions caractérisées par un
  "déséquilibre particulièrement grave et prolongé de l' emploi , à définir par
  " le Conseil sur proposition de la Commission , le montant d' intervention du
  " Fonds ... est majoré de 10 %"(2 ).
  Il a toutefois écarté l' idée d' application d' un taux majoré aux régions carac­
  térisées par le déclin d' un ou de plusieurs secteurs prédominants .
  En même temps , le Conseil s' est engagé à définir avant la fin de l' année 1977
  les régions visées par cette disposition en invitant la Commission à s' inspi­
  rer , dans l' élaboration des propositions à présenter à cette fin , notamment
  de la liste des régions suivantes : le Groenland , les départements français
  d' outre-mer , l' Irlande , l' Irlande du Nord et le Mezzogiorno .
  Il s' agit en fait des régions de la Communauté qui , ainsi que le constate
  la communication de la Commission au Conseil concernant       les orientations en
  matière de politique régionale communautaire , accusent toujours , malgré des
  efforts soutenus , un retard important et qui requièrent des interventions
  massives de la part de la Communauté pendant une période assez longue ( 3 ).
  ( 1 ) Doc . C0M(77)9Q fin . du 23 mars 1977, page 21 , ainsi que
        l' annexe I paragraphe 3 .
  ( 2 ) Décision portant modification de la décision du Conseil
        du 1er février 1971 concernant la réforme du Fonds social
        européen ( non encore publiée ).
  ( 3 ) Doc . C0MC77 ) 195 fin . du 1er juin 1977, paragraphes 38 et 39 .
 ---pagebreak--- 3 . L' examen plus approfondi de la situation économique et sociale , et en parti -*
    culier de l' emploi , de ces régions conduit la Commission à proposer actuelle­
    ment que ces seules régions soient retenues pour les interventions du Fonds à
    taux majoré .
                          •
    Les indicateurs les plus fiables concernant le produit national brut par
    tête , la               ethnographique et le taux d' activité , la structure de
    l' emploi* e/ T.^ évolution du taux de chômage ainsi que du solde migratoire
    mettent en évidence des caractéristiques négatives incontestables qui détei–
    minent cumul ativement la faiblesse et le sous-dé veloppemert de ces régions .
    Du point de vue géographique , celles-ci se situent , en outre , à la périphé­
    rie de la Communauté , ce qui constitue un obstacle supplémentaire à leur in­
    tégration . Il y a lieu enfin de prendre en considération l' importance
    relative que chacune de ces régbns représente dans l' économie nationale , en
    nombre d' habitants , en surface du territoire , en activités et équipements
    ( pour l' Irlande , la région concernée s' identifie même avec la totalité du
    pays ), pour mesurer leurs chances de voir leur situation se redresser rapide­
    ment . Une intervention privilégiée du Fonds social , comme d' autres instruments
    financiers de la Communauté , apparaît d' autant plus justifié pour certaines
    d' entre elles que les Etats-membres concernés ne peuvent pas , du fait de l «»ur
    capacité financière , résoudre à eux seuls ces problèmes .
4 . L' application d' un taux majoré n' aura pas , du moins dans l' immédiat , de réper­
    cussions sur le niveau du budget global du Fonds . Elle ne devrait pas non plus
    et même à plas long terme , affecter la répartition existante entre les diffé­
    rents types d' interventions puisqu' aussi bien les demandes introduites au
    titre de l' article 5 que celles au titre de l' article 4 de la décision du
     1er février 1971 pourront en bénéficier . Par contre et dès la première année ,
     elle permettra , pour chaque type d' intervention , de mettre en oeuvre une plus
    grande concentration des moyens disponibles au bénéfice des cinq régions
     prioritaires retenues .
 ---pagebreak---                                 - 10 -
 Proposition de règlement du Conseil relatif aux opérations bénéficiant d' un
                taux d' intervention majoré du Fonds social européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 127 .
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen , ( 4 )
Vu l' avis du Comité économique et social , ( £ )
Considérant que pour l' application de l' article 8 paragraphe 3 de la décision
du Conseil du 1er février 1971 modifiée par la décision du           , il y a lieu
de définir les régions caractérisées par un déséquilibre particulièrement
grave ou prolongé de l' emploi dans lesquelles les opérations réalisées avec le
concours du Fonds social bénéficient d' un taux d' intervention majoré ;
Considérant qu' il importe de définir ces régions , en tenant compte notamment
du retard de développement économique et social qui les caractérise ,
de leur situation périphérique dans la Communauté ainsi que de leur importance
dans le cadre de l' économie de l' Etat membre à laquelle elles appartiennent .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article 1
Les opérations réalisées dans le Groenland , les départements français d' outre­
mer , l' Irlande , l' Irlande du Nord et le Mezzogiorno bénéficient du taux d' in­
tervention majoré prévu à l' article 8 paragraphe 3 de la décision du Conseil
du 1er février 1971 modifiée par la décision du
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
                                     Fait a
                                     Le
                                     Par le Consei l
                                               Le Président
 CD J.O. n® .... du                                  -
 ( 2 ) J.O. n° ..... du
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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL
EUROPEEN EN FAVEUR DES FEMMES
1 . Ligne budgétaire concernée : Article 505
2 . Intitulé de la Ligne budgétaire :
    Actions en faveur des femmes .
3 . Base juridique :
    Décision à prendre par le Conseil au titre de l' article 4 de la décision de
    base du 1er février 1971 ( 71 / 66 CEE ). ( Proposition soumise à la Commission
     le 21 septembre 1977 ).
4 . Objectifs de l' action :
    Facilité d' emploi et mobilité géographique et professionnelle des travailleurs
    ( article 123 du Traité ).
    Objectif spécifique : promouvoir l' insertion des femmes de plus de 25 ans
    dans la vie professionnelle .
5 . Crédits :
    Le crédit d' engagement à inscrire au budget de 1978 est de 8 m.u.c.e .
    L' échéancier des paiements s' établit comme suit :
      Comme pour les autres interventions du Fonds , les paiements s' étalent sur
      plusieurs années .  Il est prévu qu' ils s' effectueront selon un rythme accé­
      léré compte tenu de la proposition de paiement par avances dont le Conseil
      se trouve déjà saisi . Pour l' année 1978, les crédits seront inscrits au
      budget par voie de lettre rectificative à l' avant -projet de budget 1978.
      Prévisions pluriannuelles :
      Les données actuellement disponibles justifient l' évolution suivante :
    Mode de calcul :
     En raison du caractère novateur des opérations envisagées , le volume des cré­
    dits doit rester relativement modeste au cours de la première année . Compte
    tenu également de l' expérience en matière de coûts des interventions du
     Fonds , il est escompté que le budget prévu pour l' action " Femmes" permettra
     de contribuer à des stages de formation d' une durée moyenne de 4 mois en fa­
     veur de quelque 6.000 personnes , pour un coût moyen de l' ordre de 330 U.C.E. /
     mois comprenant les dépenses de spécialisation du personnel d' encadrement .
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B. PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX     OPERATIONS BENEFICIANT
   D' UN TAUX D' INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
   L' introduction du taux d' intervention majoré n' aura pas , par elle-même ,
   de répercussion sur le volume global des crédits du Fonds . Elle conduira
   par contre , pour les différentes catégories d' interventions , à fournir
   un stimulant financier supplémentaire à la promotion d' opérations en par­
   ticulier de formation professionnelle dans les cinq régions prioritaires
   définies dans la présente proposition .