CELEX: 62014CA0351
Language: fr
Date: 2016-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-351/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona — Espagne) — Estrella Rodríguez Sánchez/Consum Sociedad Cooperativa Valenciana (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2010/18/UE — Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental — Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille — Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur — Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail — Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona — Espagne) — Estrella Rodríguez Sánchez/Consum Sociedad Cooperativa Valenciana
   (Affaire C-351/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2010/18/UE - Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental - Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille - Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur - Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail - Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle))
   (2016/C 305/06)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Estrella Rodríguez Sánchez
   
      Partie défenderesse: Consum Sociedad Cooperativa Valenciana
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona (tribunal du travail no 33 de Barcelone, Espagne) est irrecevable.
   
      (1)  JO C 339 du 29.09.2014