CELEX: 31983R2938
Language: fr
Date: 1983-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2938/83 de la Commission, du 20 octobre 1983, relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs au Royaume du Lesotho à titre d'aide alimentaire

N0 L 288 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 10 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2938/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 octobre 1983
               relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs au royaume du Lesotho à titre
                                                     d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cation doit notamment concerner le mode de présen­
EUROPÉENNES,                                                     tation des offres et le mode de constitution de la
                                                                 caution devant garantir le respect des obligations de
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'adjudicataire ;
européenne,
                                                                 considérant toutefois que les dispositions spécifiques à
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  une livraison rendue destination doivent être fixées ;
21 juin 1976, portant organisation commune du                    qu'ainsi l'adjudicataire doit supporter tous les risques
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­         qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au
ment (CEE) n0 1566/83 (2), et notamment son ar­                  déchargement au lieu de destination fixé ; que le paie­
ticle 25,
                                                                 ment à ce dernier ne peut intervenir que moyennant
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du                  certaines preuves de livraison à destination ;
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser pour les
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le      cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
article 6,                                                       incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 tion ;
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             considérant qu'il convient de mandater l'organisme
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par
                                                                 d'intervention italien pour la mise en œuvre de la
                                                                 procédure d'ajudication ;
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son
article 3 ,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
862 tonnes de riz blanchi à grains longs au Lesotho au
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1982 ;                                  Article premier
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du          1 . L'organisme d'intervention mentionné à
règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les produits              l'annexe I est chargé de la mise en oeuvre des procé­
peuvent être achetés sur l'ensemble du marché                    dures de mobilisation et de fourniture au titre de l'aide
communautaire ;                                                  alimentaire du produit indiqué dans ladite annexe,
considérant qu'il convient d'envisager une adjudication          conformément aux dispositions du présent règlement.
portant sur la livraison du produit rendu déchargé               2. La fourniture du produit est attribuée par la voie
Maseru via Durban, compte tenu de l'utilisation finale           d'une adjudication.
qui doit être donnée à la marchandise livrée ;
                                                                 3. L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication. L'orga­
considérant que, dans la mesure du possible, il                  nisme d'intervention concerné fait procéder, en tant
convient d'appliquer les dispositions du règlement               que de besoin, à des publications complémentaires.
(CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet
1980, portant modalités générales d'application pour                                      Article 2
l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous
forme de céréales et de riz Ç), modifié en dernier lieu           1 . Pour la mise en oeuvre de l'adjudication, les
par le règlement (CEE) n0 3323/81 (8) ; que cette appli­         dispositions suivantes du règlement (CEE) n° 1974/80
                                                                 sont d'application :
(') JO  n°  L 166 du 2,5. 6. 1976, p. 1 .                        — article 4, à l'exclusion des dispositions du para­
O   JO  n0  L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.
(3) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                            graphe 3 sous e) et du paragraphe 4 sous d) et e),
(4) JO  n0  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .                             relatif à la présentation des offres,
o   JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                   — article 5 relatif à la constitution d'une caution,
Ie) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                            — article 6 relatif au dépouillement et à la lecture des
(8) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.                            offres .                      '
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 288 /23
2. L offre du soumissionnaire indique le montant             de détérioration qu elle peut courir jusqu au moment
proposé exprimé par tonne de produit, dans la                où elle est effectivement déchargée et livrée au lieu de
monnaie de l'État membre dans lequel se déroule la           destination final.
procédure d'adjudication.
                                                             3.     L'adjudicataire communique dans "les plus brefs
L'offre doit inclure les frais de fumigation ainsi que de    délais au représentant du bénéficiaire la date du char­
déchargement et mise en magasin au lieu final de             gement, les moyens de transport utilisés pour ache­
destination indiqué à l'annexe I.                            miner la marchandise au lieu de destination final, la
                                                             date présumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu.
L'offre indique séparément le montant des frais relatifs     Il communique immédiatement ces informations à
aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de        l'organisme d'intervention chargé du paiement qui les
destination final.
                                                             transmet sans délai à la Commission.
L'offre comporte l'indication de l'État membre dans
lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est         L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire
déclaré adjudicataire, à accomplir les formalités doua­      de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu
nières d'exportation.                                        de destination final, au minimum trois jours avant
                                                             cette date.
3. L'adjudicataire exécute ses obligations, conformé­
ment aux prescriptions du présent règlement et aux
                                                                                      Article 5
engagements visés à l'article 4 paragraphë 4 du règle­
ment (CEE) n0 1974/80, à l'exclusion des dispositions
visées sous d) et e).                                        1 . L'organisme d'intervention du pays d'embarque­
                                                             ment fait procéder, avant le chargement au port d'em­
4. Le soumissionnaire s'engage à faire réaliser le           barquement, à un contrôle de la quantité, de la qualité
transport maritime sur des navires répertoriés dans la       et du conditionnement de la marchandise. Ce contrôle
catégorie supérieure des registres de classement recon­      donne lieu à une attestation de l'organisme d'interven­
nus, d'un maximum de quinze ans d'ancienneté et              tion. Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudica­
présentant des garanties sanitaires attestées par un         taire.
organisme compétent.
                                                             L'adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention
                         Article 3
                                                             une attestation du service qui a procédé à la fumiga­
                                                             tion certifiant que cette opération a été effectuée.
1 . Sans préjudice de l'application des paragraphes 2
et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de          2. Le prélèvement des échantillons destinés à l'ana­
quarante-huit heures       au   soumissionnaire qui     a    lyse, ainsi que le contrôle, sont effectués selon les
présenté l'offre la plus favorable.                          règles professionnelles en vigueur dans le pays d'em­
                                                             barquement. L'adjudicataire et le représentant du
2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée           bénéficiaire sont invités à participer à cette opération.
simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'orga­
nisme d'intervention procède entre ces derniers à l'at­      Deux échantillons scellés sont conservés par l'orga­
tribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.      nisme d'intervention jusqu'à la délivrance par l'adjudi­
                                                             cataire du certificat de prise en charge ou jusqu'à four­
3. Si des offres présentées ne semblent pas corres­          niture de l'attestation visée à l'article 6 paragraphe 2.
pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués
sur le marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord     3.     Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à
de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication.      contestation, l'organisme d'intervention fait procéder à
                                                             un second contrôle, qui est pratiqué par un service
4. L'organisme d'intervention communique à tous              différent de celui mentionné au paragraphe 1 et dont
les soumissionnaires le résultat de l'adjudication par       les résultats sont déterminants. Les frais qui y sont
lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour          relatifs sont à la charge de la partie perdante.
ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.
                                                             4. Au cas où le contrôle visé aux paragraphes précé­
                         Article 4                           dents se révèle être négatif, la marchandise doit être
                                                             refusée et remplacée. Au cas où des quantités sont
1 . L'adjudicataire conclut les contrats nécessaires         manquantes, l'adjudicataire doit compléter le charge­
pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de         ment.
destination final et supporte tous les frais y afférents
ainsi que les frais de déchargement et de mise en
magasin à destination. Il souscrit les assurances appro­                              Article 6
priées.
                                                             1 . Un certificat de prise en charge est délivré par le
2. L'adjudicataire supporte tous les risques qui sont        bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
à la charge de la marchandise, notamment de perte ou         lieu de destination final.
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N0 L 288 /24                          Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 10 . 83
Ce document atteste le lieu et la date de prise en             — pour 1 adjudicataire en ce qui concerne les quan­
charge. Il donne une description de la marchandise                  tités non livrées en cas de force majeure,
conformément au modèle de l'annexe II et comporte              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
les observations éventuelles du bénéficiaire.
                                                                    tités livrées conformément aux dispositions du
                                                                    présent règlement et cela sur présentation de l'ori­
2.     À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du            ginal du certificat de prise en charge ou de sa copie
certificat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par          certifiée conforme ou, à défaut, de l'attestation
des raisons de contestation de la marchandise, la
                                                                   visée à l'article 6 paragraphe 2.
preuve de la livraison peut être fournie par une attesta­
tion du modèle figurant à l'annexe II, visée par le
délégué de la Communauté dans le pays de destina­              2. La caution visée à l'article 7 paragraphe 4 est
tion .                                                         libérée immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte
                                                               la preuve, conformément à l'article 6, que 80 % au
                                                               moins des quantités prévues ont été livrées dans les
                          Article 7                            conditions du présent règlement.
1.     Le paiement à l'adjudicataire est effectué par l'or­
ganisme d'intervention de l'État membre dans lequel                                     Article 9
sont effectuées les formalités douanières d'exportation.
                                                               Si l'adjudicataire avait à supporter, pour la livraison
2. Le montant à payer est celui de l'offre, augmenté           effectuée au titre du présent règlement, des charges
le cas échéant des frais visés à l'article 9. Il est payé      exceptionnelles qui n'ont pu être couvertes par une
dans la monnaie de l'État membre qui est chargé du             assurance, il peut, sur présentation des pièces justifica­
paiement. À cette fin, ce montant est converti en utili­       tives et après accord préalable de la Commission,
sant :
                                                               obtenir une indemnisation .
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résultant                                Article 10
     de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux              Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte
     monnaies concernées, établie en utilisant la              toutes les conséquences financières consécutives à une
     dernière constatation de leurs cours de change au         non-livraison de la marchandise aux conditions décou­
     comptant qui précède immédiatement la date                lant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu
     limite de remise des offres et se trouve publiée au       possible la livraison auxdites conditions.
     Journal officiel des Communautés européennes,
     édition C.                                                Les frais résultant d'une non-livraison de la marchan­
                                                               dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
3. Le montant visé au paragraphe 2 est versé à l'ad­           charge par l'organisme d'intervention chargé du paie­
judicataire sur présentation de l'original du certificat       ment.
de prise en charge ou de sa copie certifiée conforme,
ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 6 para­
graphe 2.                                                                               Article 11
4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer
sans délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la          Les dispositions de l'article 21 et de l'article 22 para­
valeur des quantités qui figurent au connaissement, sur        graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1974/80 sont
présentation d'une copie de ce même document, de               d'application dans le cadre du présent règlement.
l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 1 ainsi que de
l'attestation de fumigation et moyennant la constitu­           L'organisme d'intervention chargé du paiement
tion d'une caution d'un montant égal à celui de                transmet à la Commission, dès leur réception, les
l'acompte.                                                     renseignements cités à l'article 4 paragraphe 3.
Cette caution est constituée dans les conditions visées         L'organisme d'intervention du pays d'embarquement
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   transmet sans délai à la Commission les résultats du
n0 1974/80 .                                                   contrôle visé à l'article 5 .
                           Article 8
                                                                                        Article 12
 1.    La caution constituée, en vertu de l'article 2, est
libérée immédiatement :
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     retenue ou acceptée,                                       nautés européennes.
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 288 /25
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1983.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 288 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 10 . 83
                                                            ANNEXE I
               1 . Programme : 1982.
              2. Bénéficiaire : Royaume du Lesotho.
              3 . Lieu ou pays de destination : Maseru.
              4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs.
               5. Quantité totale : 862 tonnes (2 500 tonnes de céréales).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procedure : Ente nazionale
                   risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (télex 334032).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                   — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 15% ,
                   — riz en brisures : 5 % maximum,
                   :—    grains crayeux : 5 % maximum,
                   —     grains striés de rouge : 3 % maximum,
                   —     grains tachetés : 1 ,5 % maximum,
                   —     grains tachés : 1 % maximum,
                   —     grains jaunes : 0,050 % maximum,
                   —     grains ambrés : 0,20 % maximum.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs, sacs mixtès jute/polypropylène d'un poids minimal de 375 grammes,
                   — poids net des sacs : 68 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                         minimale :
                         « RICE — GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO LESOTHO ».
             1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
             12. Stade de livraison ; rendu destination Maseru via Durban, Lesotho Flour Mills, Private Bag A
                    62, Maseru 100, Lesotho (tél. 2 34 98, telex 329 BB).
             13. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 octobre 1983, à 12
                    heures .
             15. Période d'embarquement : du 15 novembre au 15 décembre 1983.
             1 6. Montant de la caution ; 1 2 Écus par tonne.
             Notes
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2% de sacs vide, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission au Lesotho, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                  B - 1 049 Bruxelles .
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 288/27
                                                         ANNEXE II
                                          CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
             Bénéficiaire :
             Je soussigné :
                                                   (nom, prénom, raison sociale)
             agissant pour le compte de :
             certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-dessous énumérées :
             céréales ou produits :
             — tonnage (poids net) pris en charge :
             — conditionnement :
                 en vrac
                 en  sacs
             — nombre de sacs :                                                    réglés à             kg net
                 marqués (inscription) :
                 nombre de: sacs vides marqués :
             — lieu de la prise en charge :
             — date de la prise en charge :
             La qualité des marchandises livrées est conforme à celle fixée dans 1 avis d adjudication.