CELEX: 52001PC0371(02)
Language: fr
Date: 2001-07-09
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

Avis juridique important

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52001PC0371(02)

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part  /* COM/2001/0371 final - AVC 2001/0149 */  

Journal officiel n° 332 E du 27/11/2001 p. 0002 - 0221


Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa communication de la Commission du 26.05.1999 sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la république fédérale de Yougoslavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie [1] a fixé un nouveau cadre pour le resserrement des relations entre l'Union européenne et ces pays, qui doit être mis en place grâce à une approche progressive adaptée à la situation spécifique de chaque pays. Ce nouveau cadre prévoit l'établissement d'un vaste partenariat, au moyen notamment d'une nouvelle catégorie d'accords, les accords de stabilisation et d'association (ASA). [1]  COM(1999) 235 du 26.05.1999.L'ouverture de négociations en vue d'un ASA dépend du respect par le pays concerné des conditions politiques et économiques fixées. Les évolutions politiques qui se sont produites en République de Croatie à la suite des élections législatives et parlementaires du début de l'an 2000 ont marqué un nouveau départ pour les relations bilatérales et ont abouti à l'adoption par la Commission, le 24 mai 2000 [2], d'un rapport favorable sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie. Le rapport soulignait les premières mesures encourageantes prises par le nouveau gouvernement croate en vue de se conformer aux exigences de l'UE et estimait que la République de Croatie pouvait à terme faire face aux obligations d'un accord de stabilisation et d'association. Il concluait dès lors que les conditions de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie étaient remplies.[2]  COM(2000) 311 du 24.05.2000.En conséquence, le 19 juillet 2000, la Commission a adopté sa recommandation concernant l'ouverture des négociations. Le Conseil, dans ses conclusions du 20 novembre 2000, a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie conformément aux directives de négociation convenues.Les négociations ont été ouvertes par la Commission le 24 novembre 2000, en marge du sommet de Zagreb. À l'issue de trois cycles de négociation officiels et de plusieurs réunions techniques, le processus de négociation a été conclu à Zagreb le 11 mai. La Commission a mené toutes les négociations en étroite consultation avec le comité spécial créé par le Conseil à cet effet, à savoir le COWEB. L'accord de stabilisation et d'association a donc été parafé par le Commissaire Patten et le négociateur croate, M. Mimica, le 14 mai 2001.L'accord de stabilisation et d'association parafé avec la Croatie est le deuxième, dans la mesure où un accord semblable a déjà été signé avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'accord résultant des négociations avec la République de Croatie a été calqué sur le même modèle à l'exception de certaines dispositions visant à refléter la situation spécifique de ce pays. Il convient de noter que l'accord de stabilisation et d'association constitue le premier lien contractuel global établi entre les Communautés européennes et la République de Croatie. Les négociations relatives à un accord de coopération et à un accord de transport, qui avaient commencé en 1995, n'avaient jamais abouti en raison du "gel" des relations politiques entre l'UE et ce pays. Les relations bilatérales actuelles ont évolué comme suit:- le régime commercial est régi par les préférences commerciales autonomes, unilatéralement accordées par la Communauté à la Croatie en vertu du règlement n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000, modifié par le règlement n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000;- un accord textile, paraphé le 8 novembre 2000 et signé le 17 mai 2001, est d'application depuis le 1er janvier 2001;- une Task Force consultative UE-Croatie, créée en février 2000, a servi de forum de discussion technique bilatérale, en l'absence d'autre instance officielle.L'établissement de relations contractuelles avec la République de Croatie sous la forme d'un ASA, ouvrira la voie à une coopération étendue et stimulera le processus de son intégration dans les structures européennes. L'accord porte essentiellement sur les points suivants:- mise en place d'un cadre formel de dialogue politique avec la République de Croatie, à la fois au niveau bilatéral et régional;- amélioration de la coopération régionale;- promotion des relations économiques et commerciales, dans la perspective de la création d'une zone de libre-échange couvrant les biens et les services, à l'issue d'une période transitoire de six ans après l'entrée en vigueur de l'accord;- réglementation de la libre circulation des travailleurs, de la liberté d'établissement, de la fourniture de services, des paiements courants et de la circulation des capitaux;- engagement de la République de la Croatie de rapprocher progressivement sa législation de celle de la Communauté européenne, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur;- établissement de relations étendues couvrant tous les domaines d'intérêt communautaire et comprenant la coopération dans les secteurs de la justice et des affaires intérieures; - libéralisation complète du transit routier dans l'ensemble de la République de Croatie et de la Communauté et développement des infrastructures qui y sont associées, dans un protocole spécifique relatif aux transports terrestres qui tient compte de l'absence d'un accord antérieur en matière de transports;- octroi formel d'une aide financière et technique communautaire à la République de Croatie, destinée à soutenir la mise en oeuvre de certains aspects de l'accord;- mise en place d'un cadre institutionnel spécifique sous la forme d'un conseil de stabilisation et d'association chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord, d'un comité de stabilisation et d'association et d'une commission parlementaire de stabilisation et d'association.Après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, les concessions commerciales plus favorables accordées par le règlement n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 (modifié par le règlement n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000) continueront à s'appliquer.Le processus de négociation étant achevé, la Commission propose maintenant au Conseil d'approuver les résultats des négociations et d'engager les procédures visant à la signature et à la conclusion de cet accord. À cet effet, la Commission présente deux propositions qui font office d'instruments juridiques pour la signature et la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part:(i) proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord; (ii) proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord.Les procédures en vue de la signature et de la conclusion de l'accord sont différentes pour les trois Communautés européennes (Communauté européenne, Communauté européenne de l'énergie atomique et Communauté européenne du charbon et de l'acier):a) en ce qui concerne la signature, la première phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 300 du traité CE stipule que la signature d'un accord au nom de la Communauté européenne doit faire l'objet d'une décision distincte du Conseil. Les traités CECA et CEEA ne comportent aucune exigence similaire;b) en ce qui concerne la conclusion de l'accord:- le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'avis conforme du Parlement européen, en vertu de l'article 310 du traité;- le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en vertu du deuxième paragraphe de l'article 101 du traité CEEA, avant que l'accord ne soit conclu par la Commission;- la Commission conclut l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vertu de l'article 95 du traité CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité consultatif.Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose:- que le Conseil décide de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la République de Croatie au nom de la Communauté européenne;- que le Conseil conclue l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la République de la Croatie au nom de la Communauté européenne et donne son avis conforme et son approbation concernant la conclusion par la CECA et EURATOM.La ratification par l'ensemble des États membres est une condition préalable à l'entrée en vigueur de l'accord2001/0149 (AVC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C ...vu l'avis conforme du Parlement européen [4],[4]  JO C ...après consultation du comité consultatif et avec l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,considérant ce qui suit:(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne, à [...] le [.......... 2001], sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision ...../...../CE du Conseil du ............. [5][5]  JO C ...(2) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.(3) Ledit accord doit être approuvé,DÉCIDENT:Article premier1. L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les annexes et protocoles joints, ainsi que les déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 2. Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.Article 21. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association et du comité de stabilisation et d'association est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités.2. Conformément à l'article 111 de l'accord de stabilisation et d'association, le président du Conseil préside le conseil de stabilisation et d'association. Un représentant de la Commission préside le comité de stabilisation et d'association, conformément aux règles de procédures de celui-ci.3. La décision de publier les décisions du conseil de stabilisation et d'association et du comité de stabilisation et d'association au Journal officiel des Communautés européennes est prise au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 127 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil Par la CommissionLe Président Le PrésidentACTE FINALLes plénipotentiaires:DU ROYAUME DE BELGIQUE,DU ROYAUME DU DANEMARK,DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,DU ROYAUME D'ESPAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,DE L'IRLANDE,DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,DU ROYAUME DES PAYS-BAS,DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,DU ROYAUME DE SUÈDE,DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et au traité sur l'Union européenne,ci-après dénommés «États membres», etla COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part, etles plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE DE CROATIE,d'autre part,réunis à ... le ...2001 pour la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», ont, lors de la signature, adopté les textes suivants:l'accord,ses annexes I - VIII, à savoir:Annexe I (Art 18.2) Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires Annexe II (Art 18.3) Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires Annexe III (art. 27): Définition communautaire de la catégorie «Baby beef»Annexe IV a) (art. 27.3(a) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur de l'accord)Annexe IV b) (art. 27.3(b) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du quota à la date d'entrée en vigueur de l'accord)Annexe IV c) (art. 27.3(c) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur de l'accord)Annexe IV d) (art. 27, paragraphe 3, point d) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents)Annexe IV e) (Art. 27, paragraphe 3, point e) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées)Annexe IV f) (Art. 27, paragraphe 3, point f) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents)Annexe V a) Produits visés à l'article 28, paragraphe 1Annexe V b) Produits visés à l'article 28, paragraphe 2Annexe VI (Art. 50): Droits d'établissement: "Services financiers"Annexe VII (Art. 60, paragraphe 2) Acquisition de biens immobiliers - Liste des exceptionsAnnexe VIII (Art 71): Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale: Liste des conventionset les protocoles suivants:Protocole n° 1 sur les produits textiles et d'habillementProtocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiquesProtocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Croatie et la CommunautéProtocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires»et aux méthodes de coopération administrativeProtocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administrativesProtocole n° 6 relatif aux transports terrestresLes plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Croatie ont également adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:Déclaration commune concernant les articles 21 et 29 de l'accordDéclaration commune concernant l'article 41 de l'accord,Déclaration commune concernant l'article 45 de l'accord,Déclaration commune concernant l'article 46 de l'accord,Déclaration commune concernant l'article 58 de l'accord,Déclaration commune concernant l'article 60 de l'accord,Déclaration commune concernant l'article 71 de l'accord,Déclaration commune concernant l'article 120 de l'accord,Déclaration commune concernant la Principauté d'AndorreDéclaration commune concernant la République de Saint-MarinLes plénipotentiaires de la République de Croatie ont pris note de la déclaration unilatérale de la Communauté et de ses États membres concernant l'article 30 de l'accord, annexée au présent acte final.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le PrésidentANNEXEACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATIONentre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de CroatieLE ROYAUME DE BELGIQUE,LE ROYAUME DU DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés "États membres", etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,ci-après dénommées "la Communauté",d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée, "la Croatie",d'autre part,considérant les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, leur désir de renforcer ces liens et d'instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à la Croatie de renforcer et d'élargir les relations déjà établies avec la Communauté;considérant l'importance du présent accord dans le contexte du processus de stabilisation et d'association engagé avec les pays de l'Europe du sud-est, qui doit être complété par une stratégie commune de l'UE pour cette région, dans le cadre de l'établissement et de la consolidation d'un ordre européen stable basé sur la coopération, dont l'Union européenne est un pilier, ainsi que dans le contexte du Pacte de stabilité;considérant l'engagement des parties à contribuer par tous les moyens à la stabilisation politique, économique et institutionnelle en Croatie ainsi que dans la région, par le développement de la société civile et la démocratisation, le renforcement des institutions et la réforme de l'administration publique, le renforcement de la coopération commerciale et économique, le développement de la coopération dans le domaine notamment de la justice et des affaires intérieures ainsi que le renforcement de la sécurité nationale et régionale;considérant le ferme engagement des parties à étendre les libertés politiques et économiques, engagement qui constitue le fondement même du présent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droits de l'homme et l'État de droit, y compris les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que les principes démocratiques, par le biais du multipartisme et d'élections libres et régulières;considérant la réaffirmation par la Croatie de son engagement en faveur du droit au retour pour tous les réfugiés et personnes déplacées et à la protection de leurs droits y afférents;considérant l'engagement des parties en faveur de la mise en oeuvre de tous les principes et de toutes les dispositions de la Charte des Nations unies, de l'OSCE, notamment ceux de l'Acte final d'Helsinki, des conclusions des conférences de Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et du Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, ainsi qu'en faveur du respect des obligations découlant des accords de Dayton/Paris et Erdut, de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région;considérant l'engagement des parties en faveur des principes de l'économie de marché et la volonté de la Communauté de contribuer aux réformes économiques en Croatie;considérant l'engagement des parties en faveur de la liberté des échanges, conformément aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC;désireuses d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, notamment les aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne; convaincues que l'accord de stabilisation et d'association permettra de créer un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et en particulier au développement des échanges et des investissements, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration économique et à la modernisation;compte tenu de l'engagement de la Croatie de rapprocher sa législation dans les domaines pertinents de celle de la Communauté;compte tenu du désir de la Communauté de fournir un soutien décisif à la mise en oeuvre des réformes et de la reconstruction et d'utiliser à cet effet tous les instruments disponibles en matière de coopération et d'assistance technique, financière et économique sur une base pluriannuelle indicative de vaste portée;confirmant que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la Croatie qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark;rappelant le sommet de Zagreb, qui a plaidé en faveur d'une consolidation des relations entre les pays du processus de stabilisation et d'association et l'Union européenne ainsi que d'un renforcement de la coopération régionale;rappelant la volonté de l'Union européenne d'intégrer dans la plus large mesure possible la Croatie dans le courant politique et économique général de l'Europe et le statut de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993, sous réserve de la bonne mise en oeuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:Article premier1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.2. Les objectifs de cette association sont les suivants:- fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties;- soutenir les efforts de la Croatie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté;- soutenir les efforts de la Croatie pour achever la transition vers une économie de marché, promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer pas à pas une zone de libre-échange entre la Communauté et la Croatie;- encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord. TITRE IPRINCIPES GÉNÉRAUXArticle 2Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.Article 3La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, ainsi que le développement de relations de bon voisinage jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d'association visé dans les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1999. La conclusion et la mise en oeuvre du présent accord s'inscrivent dans le cadre des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1997, sur la base des mérites de la Croatie.Article 4La Croatie s'engage à poursuivre et renforcer la coopération et les relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et la lutte contre le crime organisé, la corruption, le blanchiment des capitaux, les migrations et les trafics illégaux. Cette volonté constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.Article 51. L'association sera mise en oeuvre progressivement et entièrement réalisée au plus tard dans un délai de six ans après l'entrée en vigueur du présent accord. 2. Le conseil de stabilisation et d'association, institué en vertu de l'article 110, réexaminera régulièrement l'application du présent accord et la mise en oeuvre par la Croatie des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques, à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord.Article 6L'accord est totalement compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS.TITRE IIDIALOGUE POLITIQUEArticle 7Le dialogue politique entre les parties est instauré dans le cadre du présent accord. Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et la Croatie et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:- l'intégration pleine et entière de la Croatie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de l'Union européenne;- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, éventuellement par l'échange d'informations, et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;- une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage;- une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.Article 81. Le dialogue politique se déroule au sein du conseil de stabilisation et d'association. Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.2. À la demande des parties, le dialogue politique peut notamment prendre les formes suivantes:- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant la Croatie, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part; - la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres enceintes internationales;- tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.Article 9Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et d'association instituée à l'article 116.Article 10Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région.TITRE IIICOOPÉRATION RÉGIONALEArticle 11Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Croatie soutiendra activement la coopération régionale. La Communauté financera également, par le biais de ses programmes d'assistance technique, des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.À chaque fois que la Croatie envisagera de renforcer sa coopération avec l'un des pays mentionnés aux articles 12 à 14 ci-dessous, elle en informera la Communauté et ses États membres et les consultera, conformément aux dispositions arrêtées au titre X.Article 12Coopération avec d'autres paysayant signé un accord de stabilisation et d'associationAprès la signature du présent accord, la Croatie entamera des négociations avec le ou les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d'association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l'objectif sera de renforcer concrètement la portée de la coopération entre les pays concernés.Les principaux éléments de ces conventions seront:- le dialogue politique;- l'établissement d'une zone de libre-échange entre les parties, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC;- des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que d'autres politiques relatives à la circulation des personnes, à un niveau équivalent à celui du présent accord;- des dispositions relatives à la coopération dans d'autres domaines couverts ou non par le présent accord, et notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.Ces conventions contiendront des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant.Ces conventions seront conclues dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La volonté de la Croatie de conclure de telles conventions constituera l'un des facteurs déterminants du développement des relations entre la Croatie et l'Union européenne.Article 13Coopération avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'associationLa Croatie s'engagera dans une coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun. Une telle coopération doit être compatible avec les principes et objectifs du présent accord. Article 14Coopération avec des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenneLa Croatie pourra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans tous les domaines de coopération couverts par le présent accord. Cette convention devrait permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre la Croatie et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses États membres et ledit pays.TITRE IVLIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISESArticle 151. La Communauté et la Croatie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de six ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, elles prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la Croatie le jour précédant la signature du présent accord ou le droit consolidé à l'OMC pour l'année 2002 si ce dernier est moindre.4. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.5. La Communauté et la Croatie se communiquent leurs droits de base respectifs.CHAPITRE PREMIERPRODUITS INDUSTRIELSArticle 161. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de la Croatie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).2. Les dispositions des articles 17 et 18 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée, ainsi qu'il est précisé dans les articles 22 et 23.3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.Article 171. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 181. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60% du droit de base;- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 30% du droit de base;- le 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés.3. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et éliminés selon le calendrier suivant:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70% du droit de base;- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 50% du droit de base;- le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 40% du droit de base;- le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 30% du droit de base;- le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 15% du droit de base;- le 1er janvier 2007, les droits restants sont supprimés.4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 19La Communauté et la Croatie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 201. La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.2. La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.Article 21La Croatie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 18, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.Le conseil de stabilisation et d'association formule des recommandations à cet effet.Article 22Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.Article 23Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée.CHAPITRE IIAGRICULTURE ET PÊCHEArticle 24 Définition1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Croatie.2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, alinéa I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 21 et ex 1902 20 ("pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques").Article 25Le protocole no 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.Article 261. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de Croatie.2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.Article 27Produits agricoles1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée. Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixera les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie "baby beef" définis à l'annexe III et originaires de Croatie à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 9 400 tonnes exprimé en poids carcasse.3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie:(a) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point a); (b) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point b), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe. Les contingents tarifaires seront augmentés chaque année d'une quantité indiquée pour chaque produit dans cette annexe. Dès la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie:(c) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point c).Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie:(d) supprimera progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point d), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;(e) réduira progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point e), selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;(f) réduira progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point f), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.4. Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux est défini dans un accord distinct sur les vins et spiritueux.Article 28Produits de la pêche1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de Croatie, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point a). Les produits énumérés à l'annexe V, point a), seront soumis aux dispositions prévues par cet accord. 2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprimera toutes les taxes d'effet équivalant à des droits de douane et éliminera la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point b). Les produits énumérés à l'annexe V, point b), seront soumis aux dispositions prévues par cet accord.Article 29Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques croates en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture dans l'économie de la Croatie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et la Croatie examineront au sein du conseil de stabilisation et d'association, d'ici le 1er juillet 2006, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.Article 30Les dispositions du présent chapitre ne doivent en aucun cas nuire à l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.Article 31Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 38, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25, 27 et 28, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.CHAPITRE IIIDISPOSITIONS COMMUNESArticle 32Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.Article 33Statu quo1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 26, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de la Croatie et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III, IV, points a), b), c), d), e) et f) et V, points a) et b), n'en soit pas affecté.Article 34Interdiction de discrimination fiscale1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieures indirectes supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.Article 35Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.Article 36Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.2. Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la Croatie ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Croatie en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.3. Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisation et d'association en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Croatie énumérés dans le présent accord.Article 37Dumping1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y afférente.2. En ce qui concerne le paragraphe 1 du présent article, le conseil de stabilisation et d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.Article 38Clause de sauvegarde générale1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; ou- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.2. La Communauté et la Croatie n'appliquent des mesures de sauvegarde qu'entre elles, conformément aux dispositions du présent accord. De telles mesures n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit. Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. La durée de ces mesures n'excède pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.3. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 (b) du présent article, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, fournissent le plus tôt possible au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent:(a) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au conseil de stabilisation et d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le conseil de stabilisation et d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord.(b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.5. Si la Communauté ou la Croatie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.Article 39Clause de pénurie1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:(a) à une situation ou un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; ou(b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice,cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Croatie, suivant la partie concernée, peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.Article 40Monopoles d'ÉtatLa Croatie aménage progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial, de façon à ce que, à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Croatie. Le conseil de stabilisation et d'association est informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.Article 41Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.Article 42Restrictions autoriséesLe présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.Article 43Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment des articles 31, 38 et 89 et du protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.Article 44L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.TITRE VCIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES, CIRCULATION DES CAPITAUXCHAPITRE PREMIERCIRCULATION DES TRAVAILLEURSArticle 451. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:-  le traitement des travailleurs ressortissants croates légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre;- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 46, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.2. La Croatie doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans son pays.Article 461. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs croates en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées;- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.2. Le conseil de stabilisation et d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.Article 471. Des règles seront établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité croate, légalement employés sur le territoire d'un État membre, et des membres de leur famille y résidant légalement. À cet effet, les dispositions ci-après seront mises en place sur décision du conseil de stabilisation et d'association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable:- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres seront totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille;- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficieront du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs;- les travailleurs en question recevront des allocations familiales pour les membres de leur famille, ainsi que précisé ci-dessus.2. La Croatie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.CHAPITRE IIDROIT D'ÉTABLISSEMENTArticle 48Aux fins du présent accord, on entend par:a) "société communautaire" ou "société croate" respectivement: une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Croatie respectivement et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Croatie respectivement. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Croatie, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Croatie, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société croate si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Croatie;b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première société;c) "succursale" d'une société: un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;d) "établissement":(i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes; (ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés croates, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Croatie ou dans la Communauté respectivement;e) "exploitation": le fait d'exercer une activité économique;f) "activités économiques": les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales;g) "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant croate": une personne physique ressortissant respectivement d'un des États membres ou de la Croatie;h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des États membres ou de la Croatie établis hors de la Communauté ou de la Croatie respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Croatie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou des ressortissants croates respectivement, bénéficient également des dispositions du chapitre II et du chapitre III du présent titre, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Croatie conformément à la législation en vigueur;i) "services financiers", les activités décrites à l'annexe VI. Le conseil de stabilisation et d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.Article 491. La Croatie favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté. À cette fin, elle accorde, dès l'entrée en vigueur du présent accord:(i) en ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;(ii) en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en Croatie, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.2. Les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement ou l'activité de sociétés de la Communauté ou de la Croatie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres sociétés.3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses États membres accordent:(i) en ce qui concerne l'établissement de sociétés croates, un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;(ii) en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés croates, établies sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.4. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examinera s'il convient d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants des deux parties à l'accord, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.5. Par dérogation au présent article:(a) les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès l'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers en Croatie;(b) les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés croates et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés croates, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies, à l'exclusion des ressources naturelles, des terres agricoles et des zones forestières. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examinera s'il convient d'étendre ces droits aux secteurs exclus;(c) quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examinera s'il convient d'étendre les droits visés au point (b), y compris les droits dans les secteurs exclus, aux succursales de sociétés de la Communauté.Article 501. Sous réserve des dispositions de l'article 49, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe VI, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption, par une partie, de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.3. Aucune disposition de l'accord ne doit être interprétée en ce sens qu'elle imposerait à une partie de divulguer des informations relatives à des affaires ou à des comptes de particuliers ou des informations confidentielles en possession d'organismes publics.Article 511. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.2. Le conseil de stabilisation et d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.Article 521. Les articles 49 et 50 ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés d'une autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.Article 53Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Croatie l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Croatie et dans la Communauté, le conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.Article 541. Une société de la Communauté ou une société croate établie respectivement sur le territoire de la Croatie ou de la Communauté, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement d'accueil, sur le territoire de la Croatie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Croatie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies au point (c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:(a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à:- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;(b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;(c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme (filiale, succursale), exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants croates et communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de la Croatie sont autorisées, lorsque ces représentants de société sont des cadres tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 point (a), et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société croate ou une filiale ou une succursale croate d'une société communautaire dans un État membre de la Communauté ou en Croatie respectivement, lorsque:- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services, et- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Croatie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet État membre ou en Croatie.Article 55Au cours des trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie peut, à titre transitoire, instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries:- sont en cours de restructuration ou confrontées à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux en Croatie ou- sont exposées à la supression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants croates dans une industrie ou un secteur donné en Croatie ou- sont des industries nouvellement apparues en Croatie.Ces mesures:(i) cessent d'être applicables au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord;(ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation et(iii) n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Croatie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants croates.En élaborant et en appliquant ces mesures, la Croatie accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. La Croatie consulte le conseil de stabilisation et d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil de stabilisation et d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Croatie consulte le conseil de stabilisation et d'association immédiatement après leur adoption.À l'expiration de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie ne peut adopter ni maintenir ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil de stabilisation et d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier.CHAPITRE IIIPRESTATION DE SERVICESArticle 561. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Croatie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.2. Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 54, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Croatie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.3. Dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.Article 571. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Croatie établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent accord.2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis l'entrée en vigueur du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.Article 58En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Croatie, les dispositions suivantes s'appliquent:1. En ce qui concerne les transports terrestres, le protocole 6 fixe les règles applicables aux relations entre les parties afin d'assurer la liberté de transit au trafic routier dans toute la Croatie et la Communauté, l'application effective du principe de la non-discrimination et l'alignement progressif de la législation croate dans le domaine des transports sur celle de la Communauté. 2. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.(a) La disposition qui précède ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.(b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.3. En appliquant les principes visés au paragraphe 2, les parties:(a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas autrement la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;(b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;(c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international;(d) accordent, entre autres, aux navires exploités par des particuliers ou des entreprises de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à leurs propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.4. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet d'un accord spécial qui sera négocié entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.5. Avant la conclusion de l'accord visé au paragraphe 4, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord.6. La Croatie adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aériens et terrestres, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.7. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil de stabilisation et d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transports aériens et terrestres.CHAPITRE IVPAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUXArticle 59Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Croatie. Article 601. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d'accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie autorise, par une utilisation optimale et appropriée de ses procédures existantes, l'acquisition de biens immobiliers en Croatie par les ressortissants des États membres de l'Union européenne, à l'exception des secteurs visés à l'annexe VII. Dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie adaptera progressivement sa législation en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers en Croatie par les ressortissants des États membres de l'Union européenne afin de leur garantir le même traitement qu'aux ressortissants croates. À la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examinera les modalités d'extension de ces droits aux secteurs visés à l'annexe VII.Les parties assureront également, dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.3. Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de la Croatie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.4. Sans préjudice de l'article 59 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Croatie causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Croatie, la Communauté et la Croatie, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Croatie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires. 5. Aucune des dispositions susmentionnées ne doit porter atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable découlant éventuellement d'un accord bilatéral ou multilatéral existant impliquant les parties au présent accord.6. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Croatie, et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.Article 611. Au cours des quatre années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.2. À la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examinera les modalités d'une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.CHAPITRE VDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 621. Le présent titre s'applique sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.2. Il ne s'applique pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.Article 63Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 62.Article 64Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants croates et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.Article 651. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les États membres ou la Croatie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.Article 661. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou la Croatie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord de l'OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Croatie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.Article 67Les dispositions du présent titre seront progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).Article 68Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par l'une ou l'autre partie, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des dispositions du présent accord.TITRE VI RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET RÈGLES DE CONCURRENCEArticle 691. Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante et future de la Croatie avec celle de la Communauté. La Croatie veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire.2. Ce rapprochement débutera à la date de signature de l'accord et s'étendra progressivement à tous les éléments de l'acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu'à la fin de la période définie à l'article 5 du présent accord. Dans une première phase, il se concentrera notamment sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur et dans d'autres domaines liés au commerce, sur la base d'un programme qui devra être défini entre la Commission des Communautés européennes et la Croatie. La Croatie définira également, en coopération avec la Commission des Communautés européennes, les modalités relatives au contrôle de la mise en oeuvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi. Article 70Concurrence et autres dispositions économiques1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Croatie:(i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; (ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Croatie ou dans une partie substantielle de celui-ci; (iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 81, 82, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.3. Les partis veillent à ce qu'un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points (i) et (ii), du présent article, en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.4. La Croatie créera un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point (iii), du présent article dans un délai d'un an à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Cette autorité aura, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles non remboursables conformément au paragraphe 2 du présent article, et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.5. Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 6. La Croatie établira un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et alignera ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 du présent article dans un délai maximal de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord.7. (a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point (iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Croatie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Commission des Communautés européennes. (b) Dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie soumettra à la Commission européenne les données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. L'autorité visée au paragraphe 4 et la Commission européenne évalueront ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la Croatie ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides à finalité régionale sur la base des orientations communautaires en la matière.8. En ce qui concerne les produits visés au titre IV, chapitre II:- le paragraphe 1, point (iii), ne s'applique pas;- toute pratique contraire au paragraphe 1, point (i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.9. Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d'association ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente.Article 71Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale1. Conformément au présent article et à l'annexe VIII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.2. La Croatie prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.3. Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de contraindre la Croatie à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière. 4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d'association dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.Article 72Marchés publics1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.2. Les sociétés croates établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions ci-dessus s'appliqueront aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de la Croatie aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifiera périodiquement si la Croatie a effectivement introduit cette législation. Les sociétés de la Communauté non établies en Croatie ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Croatie, conformément à la législation sur les marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés croates, trois ans, au plus tard, après l'entrée en vigueur du présent accord. Les sociétés de la Communauté établies en Crotie conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés croates. Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si la Croatie peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays.3. Les articles 45 à 68 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Croatie ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.Article 73 Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité1. La Croatie prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.2. À cet effet, les parties commencent, dans une phase initiale, à:- promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté, ainsi que des normes, des tests et des procédures européens d'évaluation de la conformité;- conclure des protocoles européens d'évaluation de la conformité, le cas échéant;- encourager le développement d'infrastructures de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité;- encourager la participation de la Croatie aux travaux d'organisations européennes spécialisées (CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMED, etc.).Article 74Protection des consommateursLes parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la loi dans ce domaine.À cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encouragent et assurent:- l'harmonisation des législations et l'alignement du niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté;- une politique de protection active des consommateurs, grâce à l'accroissement des informations et au développement d'organisations indépendantes;- une protection juridique efficace des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.TITRE VIIJUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURESIntroductionArticle 75Renforcement des institutions et de l'État de droitDans leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les parties accorderont une importance particulière à la consolidation de l'État de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi et de l'appareil judiciaire, en particulier. La coopération en matière de justice portera en particulier sur l'indépendance de l'institution judiciaire, l'amélioration de son efficacité et la formation des professions judiciaires. Coopération dans le domaine de la circulation des personnesArticle 76Visas, contrôle des frontières, droit d'asile et migration1. Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, de droit d'asile et de migration et établissent un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional. 2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative pour:- l'échange d'informations sur la législation et les pratiques;- l'élaboration de la législation;- le renforcement de l'efficacité des institutions;- la formation du personnel;- la sécurité des documents de voyage et la détection des documents falsifiés.3. Cette coopération sera axée en particulier sur les points suivants:- en matière d'asile, sur le développement et la mise en oeuvre de la législation nationale, afin de répondre aux normes de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967 et de veiller ainsi au respect du principe de non-refoulement;- en matière de migration légale, sur les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises. En ce qui concerne la migration, les parties conviennent de donner un traitement équitable aux ressortissants d'autres pays qui résident légalement sur leurs territoires et de promouvoir une politique de l'intégration visant à leur garantir des droits et obligations comparables à ceux de leurs propres citoyens.Le conseil de stabilisation et d'association peut recommander l'ajout de domaines de coopération au présent article.Article 77Prévention et contrôle de l'immigration clandestine; réadmission1. Les parties conviennent de coopérer en vue de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine. À cette fin:- la Croatie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité;- et chaque État membre de l'Union européenne accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de la Croatie, à la demande de ce pays et sans autre formalité.Les États membres de l'Union européenne et la Croatie fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur accordent les facilités administratives nécessaires à cet effet.2. Les parties conviennent de conclure, sur demande, un accord entre la Croatie et la Communauté européenne réglementant les obligations spécifiques pour la Croatie et les États membres de l'Union européenne concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides. 3. Dans l'attente de la conclusion de l'accord avec la Communauté visé au paragraphe 2, la Croatie convient de conclure, à la demande d'un État membre, des accords avec les États membres de l'Union européenne réglementant les obligations spécifiques en matière de réadmission entre la Croatie et l'État membre concerné et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.4. Le conseil de stabilisation et d'association examine les autres efforts conjoints pouvant être entrepris pour prévenir et contrôler l'immigration clandestine, y compris la traite d'êtres humains.Coopération dans le domaine du blanchiment des capitaux et des drogues illicitesArticle 78Blanchiment des capitaux1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.2. La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique visant à faire progresser la mise en oeuvre des règlements et le fonctionnement des normes et des mécanismes pertinents de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine.Article 79Coopération dans le domaine des drogues illicites1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée du contrôle de la drogue. Les politiques et les actions menées en matière de contrôle de la drogue visent à réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et à contrôler plus efficacement les précurseurs.2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs relevant de la stratégie européenne de contrôle de la drogue. La coopération entre les parties comprend une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants: - élaboration des législations et des politiques nationales; - création d'institutions et de centres d'information; - formation du personnel; - recherche en matière de drogue; - prévention du détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants. Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.Coopération dans le domaine de la criminalitéArticle 80Prévention et lutte contre la criminalité et autres activités illégales1. Les parties conviennent de coopérer en matière de prévention et de lutte contre les activités illégales, organisées ou non, telles que:- la traite d'êtres humains;- les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la corruption, la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie et les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives et les transactions de produits illicites ou de contrefaçons;- le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes;- la contrebande ;- le trafic illicite d'armes;- le terrorisme.La coopération dans les domaines susmentionnés fera l'objet de consultations et d'une coordination étroite entre les parties.2. L'assistance technique et administrative dans ce domaine peut comprendre:- l'élaboration de la législation nationale en matière de droit pénal;- l'amélioration de l'efficacité des institutions chargées de la lutte contre la criminalité et de sa prévention;- la formation du personnel et le développement de moyens d'investigation;- l'élaboration de mesures de prévention de la criminalité.TITRE VIIIPOLITIQUES DE COOPÉRATIONArticle 811. La Communauté et la Croatie instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Croatie. Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, et ce dans l'intérêt des deux parties.2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Croatie. Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.3. Les politiques de coopération s'inscriront dans un cadre régional de coopération. Il importe d'accorder une attention particulière aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Croatie et les pays limitrophes, dont certains sont membres de l'Union européenne, afin de contribuer à la stabilité dans cette région. Le conseil de stabilisation et d'association peut définir des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-dessous et au sein de celles-ci.Article 82Politique économique1. La Communauté et la Croatie facilitent le processus de réforme économique par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et de la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.2. À cette fin, la Communauté et la Croatie coopèrent en:- échangeant les informations sur des résultats et des perspectives macro-économiques et sur des stratégies de développement; - analysant conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre,- favorisant une coopération plus large afin d'accélérer l'apport du savoir-faire et l'accès aux nouvelles technologies.3. À la demande des autorités croates, la Communauté peut fournir une assistance technique afin d'aider ce pays à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union Economique et Monétaire. La coopération inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union Economique et Monétaire et du système européen des banques centrales.Article 83Coopération dans le domaine des statistiques1. La coopération dans le domaine des statistiques vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable en Croatie, afin de fournir, dans les délais prévus, les données fiables, objectives et précises, indispensables pour la planification et le suivi du processus de transition et des réformes structurelles dans ce pays. Elle permettra au bureau central des statistiques de Croatie de mieux répondre aux besoins des consommateurs, tant dans l'administration publique que dans les entreprises privées. Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations unies et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire. 2. À cette fin, les parties coopèrent notamment pour:- promouvoir la mise en place d'un service statistique efficace en Croatie, sur la base d'un cadre institutionnel approprié;- avancer dans la voie de l'harmonisation avec les normes et les méthodes de classement internationales et européennes, afin de permettre au système statistique national d'adopter l'acquis communautaire en matière de statistiques;- fournir aux acteurs économiques des secteurs privés et publics et à la communauté de recherche les données socio-économiques appropriées;- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;- assurer la confidentialité des données;- améliorer progressivement la collecte des données et leur transmission au système statistique européen.3. La coopération dans ce domaine comprend notamment l'échange d'informations sur la méthodologie, le transfert du savoir-faire et la formation.Article 84Services bancaires, assurances et autres services financiers1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Croatie.La coopération porte essentiellement sur:- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes européennes;- le renforcement et la restructuration des secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers;- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires et financiers;- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi;- la préparation de traductions et de glossaires terminologiques.2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable en Croatie, en s'inspirant des méthodes et des procédures harmonisées de la Communauté.La coopération porte essentiellement sur:- une assistance technique à la cour des comptes de Croatie; - la création d'unités internes de vérification comptable dans les administrations publiques; - l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable; - l'uniformisation des documents de vérification comptable; - des actions de formation et des conseils.Article 85Promotion et protection des investissements1. La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers.2. La coopération vise en particulier à promouvoir:- l'amélioration par la Croatie d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements;- la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements par les États membres et la Croatie;- un renforcement de la protection des investissements.Article 86 Coopération industrielle1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de ses différents secteurs en Croatie, de même que la coopération industrielle entre les acteurs économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé, et ce dans des conditions qui garantissent le respect de l'environnement.2. Les initiatives de coopération industrielle reflètent les priorités fixées par les deux parties. Elles prennent en considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux s'il y a lieu. Ces initiatives doivent en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, mais aussi d'améliorer la gestion, le savoir-faire et de promouvoir les marchés, la transparence des marchés et l'environnement des entreprises. Il importe d'attacher une attention particulière à la mise en place d'actions efficaces en matière de promotion des exportations en Croatie.Article 87Petites et moyennes entreprisesLes parties s'efforcent de développer et de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé, de créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance, ainsi que d'étendre la coopération entre PME de la Communauté et PME de la Croatie. Article 88Tourisme1. La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme vise à favoriser et à encourager le commerce du tourisme grâce au transfert de savoir-faire, à la participation de la Croatie à d'importantes organisations de tourisme européennes et à l'étude des possibilités d'actions conjointes.2. La coopération porte notamment sur les aspects suivants:- échanger des informations sur les questions importantes d'intérêt mutuel concernant le secteur du tourisme et le transfert de savoir-faire;- encourager le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler les investissements dans le secteur touristique; - examiner les projets de tourisme régional. Article 89Douanes1. Les parties coopèrent pour garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine commercial et rapprocher le régime douanier de la Croatie de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord.2. La coopération porte notamment sur les aspects suivants:- l'établissement, dans la mesure du possible, d'une connexion entre le système de transit de la Communauté et celui de la Croatie et l'emploi du document administratif unique (DAU);- l'amélioration et la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises;- le développement des infrastructures transfrontalières entre les parties;- le soutien à l'introduction de systèmes modernes d'informations douanières par le développement de la coopération douanière;- l'échange d'informations, notamment sur les méthodes d'enquête;- l'adoption par la Croatie de la nomenclature combinée;- la formation des fonctionnaires des douanes.3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment par les articles 77, 78 et 80, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par le protocole n° 5. Article 90FiscalitéLes parties coopèrent dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et à lutter contre la fraude fiscale. Article 91Coopération en matière sociale1. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle, ainsi que la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et la promotion du développement local en vue de contribuer à la restructuration de l'industrie et du marché du travail. La coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, l'envoi d'experts et la réalisation d'actions d'information et de formation.2. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime croate de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.3. La coopération entre les parties porte sur l'ajustement de la législation croate en matière de conditions de travail et d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.4. Les parties développent leur coopération, dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.Article 92Agriculture et secteur agro-industrielLa coopération dans ce domaine a pour but la modernisation et la restructuration de l'agriculture et du secteur agro-industriel conformément aux règles et normes en vigueur dans la Communauté, la gestion de l'eau, le développement rural, l'alignement progressif de la législation vétérinaire et phytosanitaire sur les normes communautaires et le développement du secteur de la sylviculture en Croatie.Article 93PêcheLa Communauté et la Croatie examinent la possibilité d'identifier des zones d'intérêt commun dans le secteur de la pêche, présentant un caractère mutuellement bénéfique.Article 94Éducation et formation1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Croatie. 2. Le programme Tempus contribue à renforcer la coopération entre les parties dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et des réformes économiques.3. La Fondation européenne pour la formation contribue également à la modernisation des structures et des activités de formation en Croatie.Article 95Coopération culturelleLes parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération vise notamment à renforcer la compréhension mutuelle des particuliers, des communautés et des peuples, ainsi que l'estime qu'ils ont les uns pour les autres. Article 96Information et communicationLa Communauté et la Croatie prennent les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations. La priorité sera accordée aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels en Croatie des informations plus spécialisées. Article 97Coopération dans le domaine audiovisuel1. Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe et d'encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.2. La Croatie harmonise ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières, en accordant une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour des programmes diffusés par satellite ou par câble, et aligne sa législation sur l'acquis communautaire.Article 98 Infrastructures de communication électronique et services connexes1. Les parties renforcent leur coopération en matière d'infrastructures de communication électronique, notamment de réseaux de télécommunications classiques et de réseaux audiovisuels, et de services connexes, en vue de parvenir à l'alignement de la Croatie sur l'acquis communautaire à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.2. La coopération susmentionnée porte en priorité sur:- le développement des politiques;- les aspects législatifs et réglementaires;-  le renforcement des institutions nécessaire à une économie de marché;- la modernisation de l'infrastructure électronique de la Croatie et son intégration aux réseaux européens et mondiaux, l'accent étant mis sur l'amélioration au niveau régional;- la coopération internationale;- la coopération au sein des structures européennes, en particulier celles chargées de la normalisation;- la coordination des positions dans les organisations et enceintes internationales. Article 99Société de l'informationLes parties renforcent leur coopération en vue de développer la société de l'information en Croatie. Les objectifs généraux sont de préparer l'ensemble de la société à l'âge du numérique, d'attirer les investissements et de garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.Les autorités croates, avec l'aide de la Communauté, examinent avec soin les engagements politiques pris dans l'Union européenne dans le but d'aligner les politiques propres à leur pays sur celles de l'Union. Les autorités croates dressent un plan en vue de l'adoption de la législation communautaire dans le domaine de la société de l'information.Article 100Transports1. Indépendamment des dispositions de l'article 58 et du protocole n° 6 du présent accord, les parties développent et renforcent la coopération dans ce domaine afin de permettre à la Croatie:- de restructurer et moderniser ses transports et infrastructures connexes;- d'améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, techniques et autres;- de parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté;- de développer un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier;- d'améliorer la protection de l'environnement au niveau du transport et la réduction des effets nocifs et de la pollution.2. La coopération porte notamment sur les domaines prioritaires suivants:- le développement des infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, fluviales et portuaires, des autres grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes et paneuropéennes;- la gestion des chemins de fer et des aéroports, avec une coopération appropriée entre les autorités nationales compétentes;- le transport routier, notamment sa taxation et ses aspects sociaux et environnementaux;- le transport combiné rail-route;- l'harmonisation des statistiques concernant le transport international;- la modernisation des équipements techniques, conformément aux normes communautaires, et l'aide à l'obtention de financements à cette fin, notamment en ce qui concerne les transports rail-route, le transport multimodal et le transbordement;- la promotion de programmes communs de recherche et de technologie;- l'adoption de politiques coordonnées des transports, compatibles avec les politiques des transports appliquées dans la Communauté.Article 101Énergie1. La coopération s'inscrit dans le droit fil des principes de l'économie de marché et du traité sur la Charte européenne de l'énergie et se développe dans une perspective d'intégration progressive des marchés européens de l'énergie.2. La coopération porte notamment sur les aspects suivants:- la formulation et la programmation de politiques énergétiques, y compris la modernisation des infrastructures, l'amélioration et la diversification de l'offre et l'amélioration de l'accès au marché de l'énergie, notamment par la facilitation du transit, de la transmission et de la distribution et le rétablissement des interconnexions électriques d'importance régionale avec les pays voisins;- la gestion et la formation pour le secteur de l'énergie et le transfert de technologie et de savoir-faire;- la promotion des économies d'énergie, du rendement énergétique, des énergies renouvelables et de l'étude de l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;- la formulation de conditions-cadres pour la restructuration des entreprises dans le secteur de l'énergie et pour la coopération entre elles;- la mise en place d'un cadre réglementaire dans le secteur de l'énergie conformément à l'acquis communautaire. Article 102Sécurité nucléaire1. Les parties coopèrent dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire. La coopération peut couvrir les points suivants:- l'amélioration des lois et réglementations croates relatives à la sécurité nucléaire et le renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent;- la protection contre les rayonnements, y compris la surveillance des rayonnements dans l'environnement;- la gestion des déchets radioactifs et, le cas échéant, le démantèlement des installations nucléaires;- la promotion des accords passés entre les États membres de l'Union européenne ou d'EURATOM et la Croatie concernant la communication rapide et l'échange d'informations en cas d'accidents nucléaires, la préparation aux cas d'urgence, la recherche sismique transfrontalière et les questions de sûreté nucléaire en général, le cas échéant;- les problèmes liés au cycle du combustible;- la sauvegarde des matériaux nucléaires;- le renforcement de la surveillance et du contrôle des transports de substances sensibles à la pollution radioactive;- la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.Article 103 Environnement1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l'environnement, afin de promouvoir la viabilité écologique.2. La coopération peut se concentrer sur les priorités suivantes:- la qualité de l'eau, y compris le traitement des eaux usées, notamment en ce qui concerne les eaux transfrontalières ;- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau (y compris de l'eau potable);- la surveillance effective des niveaux de pollution et des émissions polluantes;- le développement de stratégies en ce qui concerne les problèmes d'environnement au niveau mondial et les changements climatiques;-  la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes d'énergie; - la classification et la manipulation en toute sécurité des produits chimiques; - la sécurité des installations industrielles;- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en oeuvre de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Bâle 1989);- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols et la pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture;- la protection des forêts, de la flore et de la faune et la préservation de la biodiversité;- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux pour améliorer l'environnement;- la réalisation d'évaluations de l'impact sur l'environnement et d'évaluations environnementales stratégiques;- le rapprochement permanent des lois et réglementations des normes communautaires;- les conventions internationales dans le domaine de l'environnement auxquelles la Communauté est partie;- la coopération aux niveaux régional et international;l'éducation et l'information sur les questions d'environnement et le développement durable.3. En ce qui concerne la protection contre les catastrophes naturelles, les parties coopèrent pour assurer la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les catastrophes naturelles et celles qui sont dues à l'homme. Dans cette perspective, la coopération peut s'étendre aux domaines suivants:- l'échange des conclusions de projets scientifiques et de projets de recherche et développement;- la notification mutuelle et rapide des calamités et de leurs conséquences et la mise en place de systèmes d'alerte préalable;- les exercices de sauvetage et de secours et les systèmes d'assistance en cas de catastrophes;- l'échange de connaissances en ce qui concerne la réhabilitation et la reconstruction après une catastrophe. Article 104Coopération pour la recherche et le développement technologique1. Les parties favorisent la coopération bilatérale en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique, sur la base de l'intérêt mutuel et en tenant compte de la disponibilité des ressources, d'un accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve d'atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.2. Cette coopération porte sur:- l'échange d'informations scientifiques et techniques et l'organisation de réunions scientifiques communes;- l'organisation d'activités conjointes de recherche et de développement technologique;- la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les spécialistes de recherche et de développement technologique des deux parties.3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.Article 105Développement régional et localLes parties renforcent leur coopération en matière développement régional, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux.Une attention particulière sera accordée aux coopérations transfrontalières, transnationales et interrégionales. Dans ce but, il peut être procédé à l'échange d'informations et d'experts.TITRE IXCOOPÉRATION FINANCIÈREArticle 106Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 3, 107 et 109, la Croatie peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement.Article 107L'assistance financière, sous forme d'aides non remboursables, sera couverte par les mesures de coopération prévues dans le règlement du Conseil correspondant sur la base pluriannuelle indicative établie par la Communauté à l'issue de consultations avec la Croatie.Les objectifs généraux de l'assistance, sous forme de renforcement des capacités et d'investissements, contribueront à mettre en oeuvre les réformes démocratiques, économiques et institutionnelles de la Croatie, conformément au processus de stabilisation et d'association. L'assistance financière peut s'étendre à l'ensemble des secteurs de l'harmonisation de la législation et des politiques de coopération du présent accord, y compris celui de la justice et des affaires intérieures. Il convient de veiller à la pleine mise en oeuvre des projets d'infrastructure d'intérêt commun identifiés dans le protocole n° 6.Article 108À la demande de la Croatie et en cas de besoin particulier, la Communauté peut examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro-économique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.Article 109Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers et les institutions financières internationales.À cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance seront régulièrement échangées entre les parties.TITRE XDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALESArticle 110Il est institué un conseil de stabilisation et d'association qui supervise l'application et la mise en oeuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.Article 1111. Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement croate.2. Le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.3. Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.4. La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté européenne et un représentant de la Croatie, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.5. Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil de stabilisation et d'association.Article 112Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de stabilisation et d'association dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil de stabilisation et d'association peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.Article 113Chaque partie saisit le conseil de stabilisation et d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Le conseil de stabilisation et d'association peut régler le différend par voie de décision contraignante.Article 1141. Le conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de représentants de la Croatie, d'autre part. 2. Le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil de stabilisation et d'association, et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité. 3. Le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d'association. En pareil cas, le comité de stabilisation et d'association arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 112. Article 115Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités. Article 116Il est institué une commission parlementaire de stabilisation et d'association. Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement croate et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement croate.La commission parlementaire de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement croate, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.Article 117Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.Article 118Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes les mesures:(a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité; (b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; (c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.Article 1191. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:- le régime appliqué par la Croatie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Croatie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants croates ou leurs sociétés.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.Article 1201. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.2. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.3. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.Article 121Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 31, 38, 39 et 43 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.Article 122Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.Article 123Les protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à VIII font partie intégrante du présent accord.Article 124Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.Article 125Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Croatie et, d'autre part, la Communauté ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.Article 126Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Croatie.Article 127Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.Article 128Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.Article 129Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.Article 130 Accord intérimaireSi, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Croatie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 70 et 71, du présent accord, des protocoles nos 1 à 5 et des dispositions pertinentes du protocole n° 6, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées. Déclaration commune ad articles 21 et 29Les parties déclarent que dans la mise en oeuvre des articles 21 et 29, elles examineront, au sein du conseil de stabilisation et d'association, l'incidence de tout accord préférentiel négocié par la Croatie avec des pays tiers (à l'exclusion des pays couverts par le processus communautaire de stabilisation et d'association et d'autres pays limitrophes qui ne sont pas membres de l'UE). Cet examen permettra un ajustement des concessions croates vis-à-vis de la Communauté européenne s'il s'avère que la Croatie offre des concessions sensiblement plus avantageuses à ces pays.Déclaration commune concernant l'article 411. La Communauté se déclare prête à examiner, au sein du conseil de stabilisation et d'association, la question de la participation de la Croatie au cumul diagonal des règles d'origine aussitôt que les conditions économiques, commerciales et autres conditions relatives à l'octroi du cumul diagonal auront été établies.2. À cet effet, la Croatie se déclare prête à engager aussitôt que possible des négociations en vue d'une coopération économique et commerciale afin de créer des zones de libre-échange avec, notamment, les autres pays couverts par le processus communautaire de stabilisation et d'association.Déclaration commune concernant l'article 45Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.Déclaration commune concernant l'article 46Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.Déclaration commune concernant l'article 58Les parties se déclarent intéressées par l'ouverture, aussitôt que possible, de discussions sur une coopération future dans le domaine des transports aériens.Déclaration commune concernant l'article 60Les parties conviennent que les dispositions prévues à l'article 60 ne sont pas conçues de manière à empêcher des restrictions équitables et non discriminatoires à l'acquisition de biens immobiliers reposant sur l'intérêt général, pas plus qu'elles n'affectent autrement les règles des parties régissant la possession de biens immobiliers, sauf dans les cas expressément spécifiés.Il est entendu que l'acquisition de biens immobiliers par les ressortissants croates est autorisée dans les États membres de l'Union européenne conformément à la législation communautaire en vigueur, sous réserve d'exceptions spécifiques autorisées par cette législation, et est mise en oeuvre dans le respect de la législation nationale applicable dans les États membres de l'Union européenne.Déclaration commune concernant l'article 71Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10a de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.Déclaration commune concernant l'article 120(a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, les termes "cas d'urgence spéciale" visés à l'article 120 de l'accord désignent un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:- en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international- en une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son article 2.(b) Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 120 sont prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de l'article 120, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.Déclarations concernant le protocole n° 4Déclaration communeconcernant la Principauté d'Andorre1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés en Croatie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.Déclaration communeconcernant la République de Saint-Marin1. Les produits originaires de la République de Saint Marin sont acceptés en Croatie en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.Déclaration de la Communauté et de ses États membresÉtant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté européenne aux pays participant ou liés au processus communautaire de stabilisation et d'association, et notamment la Croatie, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000, la Communauté européenne et ses États membres déclarent:- qu'en application de l'article 30 du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil s'applique;- que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la réduction s'applique également au droit de douane spécifique, par dérogation à la disposition correspondante de l'article 27, paragraphe 1.Liste des annexesAnnexe I (art. 18, paragraphe 2) Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires Annexe II (art. 18, paragraphe 3) Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires Annexe III (art. 27): Définition communautaire de la catégorie «Baby beef»Annexe IV a) (art. 27, paragraphe 3, point a) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord)Annexe IV b) (art. 27, paragraphe 3, point b) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du contingent à la date d'entrée en vigueur du présent accord)Annexe IV c) (art. 27, paragraphe 3, point c) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemptionde droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur du présent accord)Annexe IV d) (art. 27, paragraphe 3, point d) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents)Annexe IV e) (Art. 27, paragraphe 3, point e) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées)Annexe IV f) (Art. 27, paragraphe 3, point f) Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents)Annexe V a) Produits visés à l'article 28, paragraphe 1Annexe V b): Produits visés à l'article 28, paragraphe 2 Annexe VI (Art. 50): Droits d'établissement: "Services financiers"Annexe VII (Art. 60, paragraphe 2) Acquisition de biens immobiliers - Liste des exceptionsAnnexe VIII (Art 71): Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale: Liste des conventions  ANNEXE IConcession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires (article 18, paragraphe 2)Les taux de droit sont réduits comme suit:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 60 % des droits de base- le 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 30 % des droits de base- 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimésSH 6+  //  Désignation des marchandises25.01  //  Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité; eau de mer 2501.001  //  - - -sel de table et sel pour l'industrie alimentaire2501.002  //  - - -sel pour les autres industries2501.009  //  - - -autres25.15  //  Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire 2515.1  //  Marbres et travertins2515.11  //  - -bruts ou dégrossis2515.12  //  - - simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire2515.20  //  - Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction; albâtre27.10  //  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base.2710.001  //  - - -essence pour moteurs et autres huiles légères2710.0014  //  - - - -essences spéciales (extractibles et autres)2710.0015  //  - - - - White spirit2710.0017  //  - - - - Carburéacteurs, type essence2710.002  //  - - -Pétrole lampant et autres huiles moyennes2710.0021  //  - - - Pétrole lampant2710.0022  //  - - - - Carburéacteurs, type pétrole lampant2710.0023  //  - - - -oléfines alpha et normales (mélanges), paraffines normales (C10 - C13)2710.003  //  - --huiles lourdes à l'exception des déchets et huiles utilisées à des fins de fabrication2710.0033  //  - - - -fuel oils légers, moyens, lourds et extra-lourds de faible teneur en soufre2710.0034  //  - - - -autres fuel oils légers, moyens, lourds et extra-lourds2710.0035  //  - - - -huiles de base2710.0039  //  - - - -Autres huiles lourdes et produits à base d'huiles lourdes27.11  //  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux2711.1  //  Liquéfiés2711.12  //  - -Propane2711.13  //  - -Butanes2711.19  //  - -autres2711.191  //  - - -Mélanges de propane et de butane2711.199  //  - - -autres2711.29  //  - - autres27.12  //  Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés:2712.10  //  -vaseline2712.20  //  - Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile27.13  //  Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:2713.20  //  -bitume de pétrole27.15  //  Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple):2715.009  //  - - -autres2803.00  //  Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises ailleurs):2803.001  //  - - -noir de carbone28.06  //  Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique2806.10  //  Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique);2806.101  //  - - -pour analyse2808.00  //  Acide nitrique; acides sulfonitriques2808.002  //  - - -Autres acides nitriques28.14  //  Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)2814.20  //  - - Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)2814.201  //  - - -pour analyse28.15  //  Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium ou de potassium:2815.11  //  - - Solide2815.111  //  - - -granulé(s), pour analyse2815.20  //  -Hydroxyde de potassium (potasse caustique)2815.201  //  - - -granulé(s), pour analyse29.02  //  Hydrocarbures cycliques2902.4  //  - Xylènes2902.41  //  - - o-Xylène2902.411  //  - - -pour analyse2902.42  //  - - m-Xylène2902.421  //  - - -pour analyse2902.43  //  - - p-Xylène2902.431  //  - - -pour analyse2902.44  //  - - Isomères du xylène en mélange2902.441  //  - - -pour analyse29.05  //  Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés2905.1  //  - Monoalcools saturés2905.11  //  - - Méthanol (alcool méthylique)2905.111  //  - - -pour analyse2905.12  //  Propane1-ol (alcool propylique) et propane2-ol (alcool isopropylique)2905.121  //  - - -pour analyse29.14  //  Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés2914.1  //  - Cétones acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées2914.11  //  - - Acétone2914.111  //  - - -pour analyse29.15  //  Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés2915.3  //  - Esters de l'acide acétique2915.311  //  - - -pour analyse29.33  //  Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement2933.6  //  - Composés dont la structure comporte un cycle triazine (hydrogéné ou non) non condensé:2933.691  //  - - -atrazine30.02  //  Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires3002.30  //  - Vaccins pour la médecine vétérinaire30.03  //  Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail3003.90  //  - autres3003.909  //  - - -autres30.04  //  Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail3004.10  //  - contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits3004.101  //  - - -médicaments prêts à la vente au détail3004.20  //  - contenant d'autres antibiotiques3004.201  //  - - -médicaments prêts à la vente au détail3004.3  //  - - contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques:3004.31  //  - - contenant de l'insuline3004.311  //  - - -médicaments prêts à la vente au détail3004.32  //  - - contenant des hormones cortico-surrénales3004.321  //  - - -médicaments prêts à la vente au détail3004.39  //  - - autres3004.391  //  - - -médicaments prêts à la vente au détail3004.40  //  - contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques3004.401  //  - - -médicaments prêts à la vente au détail3004.50  //  - - autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du n° 29363004.501  //  - - -médicaments prêts à la vente au détail3004.90  //  - - autres3004.902  //  - - -médicaments prêts à la vente au détail3004.909  //  - - -autres30.06  //  Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre3006.50  //  - Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence32.07  //  Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie; frittes de verres et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons3207.10  //  - Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires3207.20  //  - Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires3207.30  //  - Lustres liquides et préparations similaires3207.40  //  - frittes de verre et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons32.08  //  Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du présent chapitre3208.10  //  - à base de polyesters3208.20  //  - à base de polymères acryliques ou vinyliques32.09  //  Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux3209.10  //  - à base de polymères acryliques ou vinyliques3209.90  //  - autres32.14  //  Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie3214.10  //  - Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture3214.90  //  - autres32.15  //  Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides:3215.1  //  - Encres d'imprimerie3215.11  //  - - noires3215.19  //  - - autres33.04  //  Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures:3304.99  //  - - autres3304.999  //  - - -pour la vente au détail33.07  //  Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes3307.90  //  - - autres3307.909  //  - - -pour la vente au détail34.05  //  Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du n° 34043405.10  //  - Cirages, crèmes et préparations similaires pour chaussures ou pour cuir3405.20  //  - Encaustiques et préparations similaires pour l'entretien des meubles en bois, des parquets ou d'autres boiseries3405.30  //  - Brillants et préparations similaires pour carrosseries, autres que les brillants pour métaux3405.40  //  - Pâtes, poudres et autres préparations à récurer3405.90  //  - autres3406.00  //  Bougies, chandelles, cierges et articles similaires:3605.00  //  Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du n° 36.0437.01  //  Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs3701.10  //  - pour rayons X3814.00  //  Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis3820.00  //  Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage.39.05  //  Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires; autres polymères, sous formes primaires3905.1  //  - acétate polyvinylique3905.12  //  - - en dispersion aqueuse3905.19  //  - - autres39.19  //  Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux3919.90  //  - autres39.20  //  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support3920.10  //  - - en polymères de l'éthylène3920.101  //  - - -bandes d'une épaisseur de 12 microns en rouleaux d'une largeur de 50 à 90 mm39.23  //  Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques, bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques3923.2  //  - Sacs, sachets, pochettes et cornets3923.21  //  - - en polymères de l'éthylène3923.29  //  - - en autres matières plastiques3923.40  //  - Bobines, busettes, canettes et supports similaires3923.90  //  - autres3923.901  //  - - -fûts et réservoirs3923.909  //  - - -autres39.24  //  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques3924.10  //  - Articles pour le service de la table ou de la cuisine3924.90  //  - autres39.25  //  Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs3925.10  //  - Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d'une contenance excédant 300 l3925.20  //  - Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils3925.30  //  - Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles similaires, et leurs parties3925.90  //  - autres40.09  //  Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, même pourvus de leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple)4009.10  //  - non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans accessoires4009.20  //  - renforcés seulement de métal ou autrement associés seulement à du métal, sans accessoires4009.40  //  - renforcés d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, sans accessoires4009.50  //  - avec accessoires4009.509  //  - - - autres42.02  //  Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier4202.1  //  - Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires4202.11  //  - - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni4202.12  //  - - à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles4202.19  //  - - autres4202.2  //  Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée4202.21  //  4202.22  //  - - à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles4202.29  //  - - autres4202.3  //  - - Articles de poche ou de sac à main4202.31  //  - - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni4202.32  //  - - à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles4202.39  //  - - autres4202.9  //  - - autres4202.91  //  - - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni4202.92  //  - - à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles4202.99  //  - - autres43.02  //  Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n° 43034302.1  //  - Pelleteries entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées4302.11  //  - - de visons4302.12  //  - - de lapins ou de lièvres4302.13  //  - d'agneaux dits «astrakan», «breitschwanz», «caracul», «persianer» ou similaires, d'agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet, entières, même sans les têtes, queues ou pattes4302.19  //  - - autres4302.20  //  - Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés4302.30  //  - Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés4304.00  //  Pelleteries factices et articles en pelleteries factices4304.009  //  - - -articles en pelleteries factices44.06  //  Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires4406.10  //  - non imprégnées4406.101  //  - - -en chêne4406.102  //  - - -en hêtre4406.109  //  - - -autres4406.90  //  - - autres4406.901  //  - - -en chêne4406.902  //  - - -en hêtre4406.909  //  - - -autres44.18  //  Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois4418.10  //  - Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles4418.20  //  - Portes et leurs cadres, chambranles et seuils4418.30  //  - Panneaux pour parquets48.05  //  Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 2 du présent chapitre4805.10  //  - Papier mi-chimique pour cannelure48.11  //  Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 48.03, 48.09 ou 48.104811.2  //  - Papiers et cartons gommés ou adhésifs4811.29  //  - - autres4811.299  //  - - -autres4814  //  Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies4814.10  //  - Papier dit ingrain4814.20  //  - Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée4814.30  //  - Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier recouvert, sur l'endroit, de matières à tresser, même tissées à plat ou parallélisées4814.90  //  - autres4817.10  //  - Enveloppes4817.20  //  - Cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance4817.30  //  - Boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance48.19  //  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, cartonnages de bureau, de magasin ou similaire4819.10  //  - Boîtes et caisses en papier ou en carton ondulé4819.20  //  - Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé4819.209  //  - - -autres4819.30  //  - Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus4819.40  //  - autres sacs; sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets4819.50  //  - autres emballages, y compris les pochettes pour disques4819.501  //  - - -boîtes cylindriques en deux ou plusieurs matières4819.60  //  - Cartonnages de bureau, de magasin ou similaires48.20  //  Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton.4820.10  //  - Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires4820.20  //  - Cahiers4820.30  //  - Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures à dossiers4820.40  //  - Liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone:4820.50  //  - Albums pour échantillonnages ou pour collections4820.90  //  Autres4820.901  //  - - -Liasses et carnets4820.909  //  - - -autres48.21  //  Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non4821.10  //  - imprimées:4821.90  //  - autres48.23  //  Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibre de cellulose4823.1  //  Papier gommé ou adhésif, en bandes ou en rouleaux4823.11  //  - - auto-adhésifs4823.19  //  - - autres4823.40  //  - Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines, en feuilles ou en disques4823.5  //  Autres papiers et cartons de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques4823.51  //  - - imprimés, estampés ou perforés4823.59  //  - - autres4823.60  //  - Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton4823.70  //  - Articles moulés ou pressés en pâte à papier4823.90  //  - autres4823.909  //  - - -autres64.02  //  Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique6402.1  //  - Chaussures de sport6402.19  //  - - autres6402.20  //  - Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons6402.30  //  - autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal6402.9  //  - autres chaussures6402.91  //  - - couvrant la cheville6402.99  //  - - autres64.03  //  Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel:6403.1  //  Chaussures de sport6403.19  //  - - autres6403.20  //  - Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil6403.30  //  - Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures et d'une coquille de protection de métal à l'avant6403.40  //  - autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal6403.5  //  - autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel6403.51  //  - - couvrant la cheville6403.59  //  - - autres6403.9  //  - autres chaussures6403.91  //  - - couvrant la cheville6403.99  //  - - autres64.05  //  Autres chaussures6405.10  //  - à dessus en cuir naturel ou reconstitué6405.20  //  - à dessus en matières textiles6504.00  //  Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes matières, même garnis65.05  //  Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis6505.10  //  - Résilles et filets à cheveux6505.90  //  - autres65.06  //  Autres chapeaux et coiffures, même garnis6506.10  //  - coiffures de protection (casques)6506.9  //  - autres6506.91  //  - - en caoutchouc durci ou en matières plastiques6506.92  //  - - en pelleteries6506.99  //  - - en autres matières6507.00  //  Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coiffures, carcasses, visières et jugulaires pour la chapellerie66.01  //  Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)6601.10  //  - Parasols de jardin et ombrelles6601.9  //  - autres6601.91  //  - - à mât ou manche télescopique6601.99  //  - - autres6602.00  //  Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires66.03  //   Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 6601 ou 6602:6603.10  //  - Poignées6603.20  //  - Montures assemblées, même avec mâts ou manches, pour parapluies, ombrelles ou parasols6603.90  //  - autres68.02  //  Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du n° 68.01; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement.6802.2  //  - autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en ces pierres, simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie6802.21  //  - - Marbre, travertin et albâtre6802.22  //  - - autres dolomies6802.29  //  - - autres pierres6802.9  //  - autres6802.91  //  - - Marbre, travertin et albâtre6802.92  //  - - autres dolomies6802.99  //  - - autres pierres68.04  //  Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, à broyer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner, pierres à aiguiser ou à polir à la main, et leurs parties, en pierres naturelles, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en céramique, même avec parties en autres matières6804.2  //  Autres6804.22  //  - - en autres abrasifs agglomérés ou en céramique6804.30  //  - Pierres à aiguiser ou à polir à la main6804.309  //  - - en autres matières68.05  //  Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur produits textiles, papier, carton ou autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés6805.10  //  - appliqués sur produits textiles6805.20  //  - appliqués sur papier ou carton 6805.30  //  - appliqués sur d'autres matières68.06  //  Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des n° 68.11, 68.12 ou du chapitre 696806.10  //  - Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux68.07  //  Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, par exemple)6807.10  //  - en faisceaux6807.90  //  - autres6807.909  //  - - autres6808.00  //  Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d'autres liants minéraux68.09  //  Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre6809.1  //  - Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, non ornementés6809.11  //  - - revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement6809.19  //  - - autres6809.90  //  - autres ouvrages68.12  //  Amiante (asbeste) travaillé, en fibres; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium; ouvrages en ces mélanges ou en amiante (fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, joints, par exemple), même armés, autres que ceux des n° 6811 ou 68136812.10  //  Amiante (asbeste) travaillé, en fibres; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium6812.20  //  - Fils6812.30  //  - Cordes et cordons, tressés ou non6812.40  //  - Tissus et étoffes de bonneterie6812.50  //  - Vêtements, accessoires du vêtement, chaussures et coiffures6812.60  //  - Papiers, cartons et feutres6812.70  //  - Feuilles en amiante et élastomères comprimés, pour joints, même présentées en rouleaux6812.90  //  - autres6812.909  //  - - -autres68.13  //  Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), non montées, pour freins, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d'autres matières6813.10  //  - plaques et plaquettes pour freins6813.109  //  - - - autres6813.90  //  - autres6813.909  //  - - -autres69.04  //  Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique6904.10  //  - Briques de construction6904.101  //  - - -pleines, 250 x 120 x 656904.102  //  - - -briques de cheminée, 250 x 120 x 656904.103  //  - - -blocs, 290 x 190 x 1906904.104  //  - - -blocs, 250 x 190 x 1906904.105  //  - - -blocs, 250 x 250 x 1406904.109  //  - - -autres6904.90  //  - autres6904.901  //  - - -dalles pour plafonds, 250 x 380 x 1406904.902  //  - - -dalles pour plafonds, 390 x 100 x 1606904.903  //  - - -cache-poutrelles, 250 x 120 x 406904.909  //  - - -autres69.05  //  Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment.6905.10  //  - Tuiles6905.101  //  - - -carreaux pressés, 350 x 2006905.102  //  - - -tuiles à emboîtement pressées, 340 x 2006905.103  //  - - -tuiles lisses, 380 x 1806905.104  //  - - -tuiles méditerranéennes, 375 x 2006905.109  //  - - -autres6905.90  //  - autres69.10  //  Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique6910.10  //  - en porcelaine6910.90  //  - autres70.05  //  Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée:7005.30  //  - Glace armée70.17  //  Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée7017.10  //  - en quartz ou en autre silice fondus7017.109  //  - - - autres7017.20  //  - en autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C7017.90  //  - autres73.06  //  Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier7306.20  //  - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz7306.202  //  - - -tubage d'un diamètre extérieur inférieur à 3 1/2"7306.209  //  - - -autres7306.50  //  - autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés7306.509  //   - - - autres7306.90  //  - autres73.08  //  Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction 7308.10  //  - Ponts et éléments de ponts7308.20  //  - Tours et pylônes7308.40  //  -Matériel d'échafaudage, de coffrage ou d'étayage7308.409  //  - - -autres7309.00  //  Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge7309.001  //  - - -réservoirs pour le transport de marchandises7309.009  //  - - -autres7311.00  //  Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier7311.009  //  - - -autres73.12  //  Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité7312.10  //  - Torons et câbles7312.109  //  - - -autres7312.1099  //   - - - autres7312.90  //  - autres7312.909  //  - - - autres7313.00  //  Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures.73.14  //  Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier:7314.4  //  - autres toiles métalliques, grillages et treillis:7314.41  //  - - zingués7314.42  //  - - recouverts de matières plastiques7314.49  //  - - autres73.15  //  Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier7315.1  //  - Chaînes à maillons articulés et leurs parties7315.11  //  - - Chaînes à rouleaux7315.12  //  - - autres chaînes7315.19  //  - Parties7315.20  //  - Chaînes antidérapantes7315.8  //  - - autres chaînes7315.81  //  - - Chaînes à maillons à étais7315.82  //  - - autres chaînes, à maillons soudés7315.89  //  - - autres7315.90  //  - autres parties7316.00  //  Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier73.17  //  Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre7317.001  //  - - -pour rails7317.002  //  - - - pour béton73.18  //  Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier7318.1  //  - Articles filetés7318.11  //  - - Tire-fond7318.12  //  - - autres vis à bois7318.13  //  - - Crochets et pitons à pas de vis7318.14  //  - - Vis autotaraudeuses7318.19  //  - - autres7318.2  //  - Articles non filetés7318.21  //  - - Rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage7318.23  //  - - Rivets7318.24  //  - - Goupilles, chevilles et clavettes7318.29  //  - - autres73.21  //  Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier7321.11  //  - - à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles7321.13  //  - - à combustibles solides73.23  //  Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier:7323.10  //  - Paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues7323.9  //  - autres7323.93  //  - - en aciers inoxydables7323.931  //  - - -navires7323.939  //  - - -autres73.26  //  Autres ouvrages en fer ou en acier7326.1  //  - forgés ou estampés mais non autrement travaillés7326.19  //  - - autres7326.20  //  - Ouvrages en fils de fer ou d'acier7326.209  //  - - - autres7326.90  //  - autres7326.909  //  - - autres76.10  //  Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction7610.10  //  - Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils7610.109  //  - - autres7610.90  //  - autres7610.901  //  - - -éléments préparés en vue de leur utilisation dans la construction7610.909  //  - - -autres7611.00  //  Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en aluminium, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge7611.001  //  - - -avec revêtement intérieur ou calorifuge7611.009  //  - - -autres76.14  //  Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité7614.10  //  - avec âme en acier7614.90  //  - autres8304.00  //  Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du n° 94.0383.09  //  Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs) , capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs8309.90  //  - autres8309.902  //  - - -scellés non autrement travaillés8309.903  //  - - -scellés travaillés8309.909  //  - - -autres84.02  //  Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»8402.1  //  - Chaudières à vapeur8402.11  //  - - Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur excédant 45 t8402.111  //  - - -chaudières à vapeur principales de navires8402.112  //  - - -autres, d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 300 t8402.119  //  - - -autres, d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 300 t8402.12  //  - - Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 45 t8402.121  //  - - -chaudières à vapeur principales de navires8402.129  //  - - -autres8402.19  //  - - autres chaudières à vapeur, y compris les chaudières mixtes8402.191  //  - - -chaudières à vapeur principales de navires8402.192  //  - - - Chaudières à tubes de fumée8402.193  //  - - -chaudières à huile chaude8402.199  //  - - -autres8402.20  //  - Chaudières dites «à eau surchauffée»8402.201  //  - - -alimentées avec du bois coupé84.03  //  Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 84028403.90  //  - Parties84.04  //  Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur8404.90  //  - Parties84.06  //  Turbines à vapeur8406.90  //  - Parties84.16  //  Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires8416.20  //  - autres brûleurs, y compris les brûleurs mixtes8416.209  //  - - -autres84.18  //  Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84158418.2  //  - Réfrigérateurs de type ménager8418.21  //  - - à compression8418.22  //  - - à absorption, électriques8418.29  //  - - autres8418.50  //  - autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid84.19  //  Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation8419.1  //  chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation8419.111  //  - - -pour usage domestique8419.119  //  - - -autres8419.191  //  - - -pour usage domestique8419.199  //  - - -autres8419.40  //  - Appareils de distillation ou de rectification8419.401  //  - - -colonnes de fractionnement pour production d'oxygène8419.409  //  - - - autres8419.8  //  - autres appareils et dispositifs8419.81  //  - - pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson ou le chauffage des aliments8419.819  //  - - - autres8419.89  //  - - autres8419.899  //  - - - autres8419.8999  //  - - - autres84.20  //  Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines8420.10  //  - Calandres et laminoirs8420.101  //  - - -machines à repasser8420.1011  //  - - -pour usage domestique84.21  //  Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou gaz8421.1  //  - - Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges8421.121  //  - - -pour usage domestique8421.2  //  - Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides8421.29  //  - - autres8421.299  //  - - - autres8421.3  //  - Appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz8421.31  //  - - Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression8421.319  //  - - - autres8421.39  //  - - autres8421.399  //  - - - autres8421.9  //  - Parties8421.91  //  - - de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges8421.919  //  - - de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges84.23  //  Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances8423.30  //  - Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses8423.8  //  - autres appareils et instruments de pesage8423.81  //  - - d'une portée n'excédant pas 30 kg8423.82  //  - - d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg8423.829  //  - - - autres8423.89  //  - - autres8423.891  //  - - -ponts-bascules (voies ferrées ou pour camions et camionnettes)8423.899  //  - - -autres84.24  //  Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires8424.10  //  - extincteurs, même chargés8424.109  //  - - -autres8424.8  //  - autres appareils8424.81  //  - - pour l'agriculture ou l'horticulture8424.819  //  - - -autres84.27  //  Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage8427.20  //  - autres chariots autopropulsés8427.209  //  - - -autres8427.90  //  - autres chariots84.28  //  Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)8428.20  //  - Appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques8428.209  //  - - -autres8428.3  //  - autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises8428.39  //  - - autres8428.399  //  - - -autres84.32  //  Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport8432.10  //  - Charrues8432.2  //  - Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses et bineuses8432.21  //  - - Herses à disques (pulvériseurs)8432.29  //  - - autres8432.30  //  - Semoirs, plantoirs et repiqueurs8432.301  //  - - -plantoirs pour plantules forestières8432.309  //  - - -autres8432.40  //  - Épandeurs de fumier et distributeurs d'engrais8432.80  //  - autres machines, appareils et engins84.33  //  Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le triage des oeufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines et appareils du n° 84378433.1  //  - Tondeuses à gazon8433.11  //  - - à moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal8433.19  //  - - autres8433.20  //  - Faucheuses, y compris les barres de coupe à monter sur tracteur84.38  //  Machines et appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour la préparation ou la fabrication industrielles d'aliments ou de boissons, autres que les machines et appareils pour l'extraction ou la préparation des huiles ou graisses végétales fixes ou animales8438.50  //  - Machines et appareils pour le travail des viandes8438.60  //  - Machines et appareils pour la préparation des fruits ou des légumes8452  //  Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre8452.10  //  - Machines à coudre de type ménager8457  //  Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux8457.20  //  - Machines à poste fixe8457.30  //  - Machines à stations multiples84.58  //  Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal8458.1  //  - Tours horizontaux8458.19  //  - - autres8459  //  Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du n° 84588459.2  //  - autres machines à percer8459.29  //  - - autres8459.299  //  - - -autres8459.6  //  - autres machines à fraiser8459.61  //  - - à commande numérique8459.619  //  - - -autres8459.69  //  - - autres8459.699  //  - - -autres84.60  //  Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du n° 84.618460.2  //  Autres machines à rectifier, dont le positionnement dans un des axes peut être réglé à au moins 0,01 mm près8460.29  //  - - autres8460.292  //  - - -pour vilebrequins8460.3  //  - Machines à affûter8460.39  //  - - autres84.61  //  Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs8461.50  //  - Machines à scier ou à tronçonner8481  //  Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques8481.10  //  détendeurs8481.109  //  - - - autres8481.30  //  - Clapets et soupapes de retenue8481.309  //  - - - autres8481.40  //  - soupapes de trop-plein ou de sûreté8481.409  //  - - - autres8481.80  //  - autres appareils8481.801  //  - - -soupapes de réglage électromécaniques ou pneumatiques;8481.806  //  - - -montages pour chauffage central à une seule conduite ou à double conduite, d'un diamètre nominal d'au moins 3/8", mais n'excédant pas 3/4"85.01  //  Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes8501.3  //  - autres moteurs à courant continu; machines génératrices à courant continu8501.31  //  - - d'une puissance n'excédant pas 750 W8501.319  //  - - - autres8501.33  //  - - d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 375 kW8501.339  //  - - - autres8501.40  //  - autres moteurs à courant alternatif, monophasés8501.409  //  - - autres8501.4099  //  - - - autres8501.5  //  - autres moteurs à courant alternatif, polyphasés8501.51  //  - d'une puissance n'excédant pas 750 W8501.519  //  - - -autres8501.5199  //  - - - autres8501.52  //  - d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW8501.529  //  - - -autres8501.5299  //  - - - autres85.02  //  Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques8502.1  //  - Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi-diesel)8502.11  //  - - d'une puissance n'excédant pas 75 kVA8502.119  //  - - - autres8502.12  //  - - d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA8502.129  //  - - - autres8502.13  //  - - d'une puissance excédant 375 kVA8502.139  //  - - - autres8502.20  //  - Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles (moteurs à explosion)8502.209  //  - - - autres8502.3  //  - autres groupes électrogènes8502.39  //  - autres8502.391  //  - - -à courant continu8502.3919  //  - - - autres8502.399  //  - - -à courant alternatif8502.3999  //  - - - autres8502.40  //  - Convertisseurs rotatifs électriques8502.409  //  - - - autres85.04  //  Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs8504.10  //  - Ballasts pour lampes ou tubes à décharge8504.109  //  - - - autres8504.3  //  - autres transformateurs8504.34  //  - - d'une puissance excédant 500 kVA8504.349  //  - - -autres8504.40  //  - Convertisseurs statiques8504.409  //  - - - autres85.05  //  Électro-aimants; aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques8505.20  //  - Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques85.30  //  Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du no 86.08)8530.10  //  - Matériel fixe et appareils pour voies ferrées8530.80  //  - autres appareils85.39  //  Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc8539.2  //  - autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges8539.29  //  - - autres85.44  //  Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion8544.1  //  - Fils pour bobinages8544.111  //  - - - d'un diamètre n'excédant pas 2,50 mm8544.20  //  - câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques coaxiaux8605.001  //  - - -ambulances86.01  //  Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques8601.10  //  - à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques8601.102  //  - - -pour voies à écartement ordinaire8601.109  //  - - -autres86.02  //  Autres locomotives et locotracteurs; tenders8602.10  //  - Locomotives diesels-électriques8602.90  //  - autres8602.901  //  - - -diesel mécanique antidéflagrant8602.902  //  - - -diesel hydraulique8602.909  //  - - -autres86.03  //  Automotrices et autorails, autres que ceux du n° 86.048603.10  //  - à source extérieure d'électricité8603.101  //  - - -véhicules ferroviaires pour voyageurs8603.102  //  - - -éléments de locomotive voyageurs8603.103  //  - - -motrices voyageurs8603.109  //  - - -autres8603.90  //  - autres8603.901  //  - - -éléments de locomotive voyageurs8603.902  //  - - -motrices voyageurs8603.909  //  - - -autres8605.00  //  Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des voitures du n° 86.04)8605.002  //  - - -voies ferrées: voitures à voyageurs et voitures postales, fourgons à bagages et voitures officielles8605.009  //  - - -autres86.06  //  Wagons pour le transport sur rail de marchandises, non automotrices8606.10  //  - Wagons-citernes et similaires8606.20  //  - Wagons isothermes, réfrigérants ou frigorifiques, autres que ceux du n° 8606 10 108606.30  //  - Wagons à déchargement automatique, autres que ceux des n° 8606 10 ou 8606 208606.9  //  - autres8606.91  //  - - couverts et fermés8606.911  //  - - -pour le transport de poissons vivants8606.919  //  - - -autres8606.92  //  - - ouverts, à parois non amovibles d'une hauteur excédant 60 cm (tombereaux)8606.99  //  - - autres8606.991  //  - - -wagons de tramway8606.999  //  - - -autres86.07  //  Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires8607.1  //  - Bogies, bissels, essieux et roues, et leurs parties8607.11  //  - - Bogies et bissels de traction8607.12  //  - - autres bogies et bissels8607.30  //  - Crochets et autres systèmes d'attelage, tampons de choc, et leurs parties8609.00  //  Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport8609.009  //  - - - autres87.01  //  Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709)8701.20  //  - Tracteurs routiers pour semi-remorques8701.202  //  - - -usagés, d'une puissance de moteur n'excédant pas 300 kW8701.204  //  - - -usagés, d'une puissance de moteur excédant 300 kW87.02  //  Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus8702.10  //  - à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel)8702.101  //  - - -autobus et autocars, neufs8702.102  //  - - -autobus et autocars, usagés8702.90  //   - autres8702.901  //  - - -autres autobus et autocars, neufs8702.902  //  - - -autres autobus et autocars, usagés8702.903  //  - - -trolleybus8702.909  //  - - -autres87.03  //  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course8703.2  //  - autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles8703.21  //  - - d'une cylindrée n'excédant pas 1000 cm³8703.212  //  - - -voitures de tourisme, usagées8703.219  //  - - - autres, usagés8703.22  //  - - - d'une cylindrée excédant 1000 cm³ mais n'excédant pas 1500 cm³8703.222  //  - - -voitures de tourisme, usagées8703.229  //  - - - autres, usagés8703.23  //  - - - d'une cylindrée excédant 1500 cm³ mais n'excédant pas 3000 cm³8703.232  //  - - -voitures de tourisme, usagées8703.235  //  - - -routiers/tout terrain, usagés8703.239  //  - - - autres, usagées8703.24  //  - - d'une cylindrée excédant 3000 cm³8703.242  //  - - -voitures de tourisme, usagées8703.245  //  - - -routiers/tout terrain, usagés8703.249  //  - - - autres, usagés8703.3  //  - autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)8703.31  //  - - d'une cylindrée n'excédant pas 1500 cm³8703.312  //  - - -voitures de tourisme, usagées8703.319  //  - - - autres, usagés8703.32  //  - - d'une cylindrée excédant 1500 cm³ mais n'excédant pas 2500 cm³8703.322  //  - - -voitures de tourisme, usagées8703.325  //  - - -routiers/tout terrain, usagés8703.329  //  - - - autres, usagés8703.33  //  - d'une cylindrée excédant 2500 cm³8703.332  //  - - -voitures de tourisme, usagées8703.335  //  - - -routiers/tout terrain, usagés8703.339  //  - - - autres, usagés8703.90  //  - autres8703.902  //  - - -voitures de tourisme, usagées8703.909  //  - - - autres, usagés87.04  //  Véhicules automobiles pour le transport de marchandises8704.2  //  - autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)8704.23  //  - - d'un poids en charge maximal excédant 20 t8704.231  //  - - -bateaux-citernes8706.00  //  Châssis des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05, équipés de leur moteur8706.002  //  - - -de tracteurs87.07  //  Carrosseries des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05, y compris les cabines8707.10  //  - des véhicules du n° 87.038707.90  //  - autres8707.901  //  - - -d'autobus et trolleybus8707.902  //  - - -carrosseries de camions en aluminium couvertes8707.909  //  - - -autres87.08  //  Parties et accessoires des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.058708.10  //  - Pare-chocs et leurs parties8708.2  //  - autres parties et accessoires carrosseries (y compris les cabines)8708.291  //  - - -ridelles en aluminium pour carrosseries de camion8708.3  //  - Freins et servofreins, et leurs parties8708.39  //  - - autres8708.9  //  - autres parties et accessoires8708.92  //  - - Silencieux et tuyaux d'échappement8708.93  //  - - Embrayages et leurs parties8708.99  //  - - autres8708.991  //  - - -joints, boucles et glissières d'appui à l'exclusion des joints universels8708.992  //  - - -autres parties, travaillées8708.999  //  - - -autres parties, non autrement travaillées87.11  //  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars8711.10  //  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm³8711.20  //  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm³ mais n'excédant pas 250 cm³8711.201  //  - - - neufs8711.209  //  - - - usagés8711.30  //  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm³ mais n'excédant pas 500 cm³8711.301  //  - - - neufs8711.309  //  - - - usagés8711.40  //  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm³ mais n'excédant pas 800 cm³8711.401  //  - - - neufs8711.409  //  - - - usagés8711.50  //  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm³8711.509  //  - - - usagés8711.90  //  - autres8711.901  //  - - -side-cars8711.909  //  - - -autres87.14  //  Parties et accessoires des véhicules des n° 87.11 à 87.138714.1  //  - de motocycles (y compris les cyclomoteurs)8714.11  //  - - Selles8714.9  //  - autres8714.92  //  - - Jantes et rayons8714.93  //  - - Moyeux (autres que les moyeux à frein) et pignons de roues libres8714.94  //  - - Freins, y compris les moyeux à frein, et leurs parties8714.95  //  - - Selles87.16  //  Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties leurs parties8716.20  //  - Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles8716.209  //  - - -autres8716.3  //  - autres remorques et semi-remorques pour le transport des marchandises8716.31  //  - - citernes8716.311  //  - - -pour gaz liquéfiés8716.40  //  - autres remorques et semi-remorques8716.80  //  - autres véhicules89.03  //  Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës8903.10  //  - Bateaux gonflables8903.9  //  - autres8903.92  //  - - Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord8903.99  //  - - autres94.01  //  Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 94.02), même transformables en lits, et leurs parties9401.30  //  - Sièges pivotants, ajustables en hauteur9401.90  //  - Parties9401.902  //  - - -en métal, à l'exclusion des amortisseurs9401.903  //  - - -amortisseurs9401.904  //  - - -en matière plastique94.04  //  Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non9404.10  //  - Sommiers9404.2  //  - matelas9404.21  //  - - en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non9404.29  //  - - en autres matières9404.30  //  - Sacs de couchage9404.90  //  - autres9406.00  //  Constructions préfabriquées9406.001  //  - - -en matière plastique9406.002  //  - - -en ciment, en béton ou en pierre artificielle9406.004  //  - - -en acier9406.005  //  - - - en bois9406.009  //  - - -autres9602.00  //  Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du n° 3503, et ouvrages en gélatine non durcie9602.001  //  - - -capsules de gélatine utilisées à des fins pharmaceutiques9602.002  //  - - -matières végétales ou minérales travaillées et ouvrages en ces matières9602.009  //  - - -autres96.06  //  Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons9606.10  //  - Boutons-pression et leurs parties9606.2  //  - Boutons9606.21  //  - - en matières plastiques, non recouverts de matières textiles9606.22  //  - - en métaux communs, non recouverts de matières textiles9606.29  //  - - autres9606.30  //  - Formes pour boutons et autres parties de boutons; ébauches de boutons96.07  //  Fermetures à glissière et leurs parties9607.1  //  - Fermetures à glissière9607.11  //  - - avec agrafes en métaux communs9607.19  //  - - autres9607.20  //  - Parties96.08  //  Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du n° 96.099608.10  //  -stylos et crayons à bille9608.20  //  -stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses9608.209  //  - - - autres9608.3  //  - stylos à plume et autres stylos9608.31  //  - - à dessiner à encre de Chine9608.39  //  - - autres9608.40  //  - Porte-mine9608.50  //  - assortiments d'articles relevant d'au moins deux des sous-positions précitées9608.60  //  - Cartouches de rechange pour stylos ou crayons à bille, associées à leur pointe9608.9  //  - autres9608.91  //  - - plumes à écrire et becs pour plumes9608.911  //  - - -plumes à écrire en or9608.912  //  - - -autres plumes à écrire9608.913  //  - - -plumes à dessiner9608.919  //  - - -becs pour plumes9608.99  //  - - autres9608.992  //  - - -cartouches de rechange pour stylos à mèche feutre9608.999  //  - - -autres96.09  //  Crayons (autres que les crayons du n° 96.08), mines, pastels, fusains, craies à écrire ou à dessiner et craies de tailleurs9609.10  //  - Crayons à gaine9609.20  //  - Mines pour crayons ou porte-mine9609.90  //  - autres ANNEXE IIConcession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires (article 18, paragraphe 3)Les taux de droit sont réduits comme suit:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 70% des droits de base;- le 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 50% des droits de base- le 1er janvier 2004, les droits sont ramenés à 40% des droits de base- le 1er janvier 2005, les droits sont ramenés à 30% des droits de base- le 1er janvier 2006, les droits sont ramenés à 15% des droits de base- 1er janvier 2007, les droits restants sont supprimésSH 6+  //  Désignation des marchandises25.22  //  Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du n° 28252522.10  //  - Chaux vive2522.20  //  - Chaux éteinte2522.30  //  - Chaux hydraulique25.23  //  Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés:2523.10  //  - Ciments non pulvérisés dits «clinkers»2523.109  //  - - -autres2523.2  //  - Ciments Portland2523.29  //  - - autres2523.292  //  - - -Ciments Portland additionnés 2523.294  //  - - -ciments résistant au sulfate2523.295  //  - - -ciments à basse température d'hydratation2523.296  //  - - -ciments métallurgiques et ciments de hauts fourneaux2523.299  //  - - -autres2523.30  //  - Ciments alumineux2523.301  //  - - -ciments alumineux dont la teneur en AL2O3 n'excède pas 50 %2523.90  //  - autres ciments hydrauliques2710.00  //  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base2710.001  //  - - -essence pour moteurs et autres huiles légères2710.0012  //  - - - -essence pour moteurs sans plomb2710.0013  //  - - - -autres essences pour moteurs2710.0019  //  - - - -Autres huiles légères et produits à base d'huiles légères2710.002  //  - - -Pétrole lampant et autres huiles moyennes2710.0024  //  - - - autres pétroles2710.0029  //  - - - -autres huiles moyennes et préparations à base de ces huiles2710.003  //  - --huiles lourdes à l'exception des déchets et de huiles utilisées à des fins de fabrication2710.0031  //  - - - -Gazole2710.0032  //  - - - -fuel oils spéciaux extra-légers et légers2710.009  //  - - - autres2710.0099  //  - - - -huiles usagées2807.00  //  Acide sulfurique; oléum2807.001  //  - - -acide sulfurique, pour analyse2808.00  //  Acide nitrique; acides sulfonitriques2808.001  //  - - -acide nitrique, pour analyse31.02  //  Engrais minéraux ou chimiques azotés3102.90  //  - autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes31.05  //  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg3105.10  //  - Produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg32.06  //  Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des no 32.03, 32.04 ou 32.05; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie3206.20  //  - Pigments et préparations à base de dioxyde de titane:3206.201  //  - - -verts de chrome3206.202  //  - - -jaunes de zinc (chromate de zinc)3206.209  //  - - -autres3206.4  //  - autres matières colorantes et autres préparations3206.49  //  - - autres3206.492  //  - - -dispersions de pigments concentrées3206.494  //  - - -à base de noir de carbone33.04  //  Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures3304.10  //  - Produits de maquillage pour les lèvres3304.109  //  - - -pour la vente au détail3304.20  //  - Produits de maquillage pour les yeux3304.209  //  - - -pour la vente au détail3304.30  //  - Préparations pour manucures ou pédicures3304.309  //  - - -pour la vente au détail33.05  //  Préparations capillaires3305.10  //  - - Shampooings3305.109  //  - - -pour la vente au détail3305.20  //  - - Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents3305.209  //  - - -pour la vente au détail3305.30  //  - - Laques pour cheveux3305.309  //  - - -pour la vente au détail3305.90  //  - - autres3305.909  //  - - -pour la vente au détail33.06  //  Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers.3306.10  //  - - Dentifrices3306.109  //  - - -pour la vente au détail3306.90  //  - - autres3306.909  //  - - -pour la vente au détail33.07  //  Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes3307.10  //   Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage3307.109  //  - - -pour la vente au détail3307.20  //  - - Désodorisants corporels et antisudoraux3307.209  //  - - -pour la vente au détail3307.30  //  - - Sels parfumés et autres préparations pour bains3307.309  //  - - -pour la vente au détail3307.4  //  Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses3307.49  //  - - autres3307.499  //  - - -pour la vente au détail34.02  //  Agents de surfaces organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 34.01:3402.1  //  - - Agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au détail3402.11  //  - - anioniques3402.111  //  - - -alkylarylsulfonates3402.112  //  - - -sulfonate d'alcool laurylique éther de polyglycol3402.20  //  - Préparations conditionnées pour la vente au détail3402.201  //  - - -en poudre pour le lavage3402.209  //  - - -autres3402.90  //  - autres3402.901  //  - - -en poudre pour le lavage38.08  //  Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches3808.20  //  - Fongicides3808.209  //  - - -autres fongicides, à l'exception de ceux utilisés pour la préservation des végétaux39.17  //  Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques3917.2  //  - Tubes et tuyaux rigides3917.21  //  - - en polymères de l'éthylène3917.211  //  - - -pour la flottaison de sous-marins3917.219  //  - - -autres3917.2199  //  - - - autres3917.22  //  - - en polymères du propylène:3917.229  //  - - - autres3917.23  //  - - en polymères du chlorure de vinyle3917.239  //  - - - autres3917.29  //  - - en autres matières plastiques3917.299  //  - - - autres3917.31  //  - - Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une pression de 27,6 MPa3917.319  //  - - - autres3917.32  //  - - autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, avec accessoires3917.329  //  - - autres3917.33  //  - - autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, avec accessoires3917.339  //  - - - autres3917.39  //  - - autres3917.399  //  - - - autres3917.40  //  - Accessoires3917.409  //  - - - autres39.18  //  Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou sous formes de carreaux ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en matières plastiques définis dans la note 9 du présent chapitre3918.10  //  - en polymères du chlorure de vinyle3918.90  //  - en autres matières plastiques39.19  //  Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux3919.10  //  - en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm3919.101  //  - - -en polypropylène3919.102  //  - - en polychlorure de vinyle3919.103  //  - - -en polyéthylène3919.109  //  - - -autres39.20  //  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support3920.10  //  - en polymères de l'éthylène3920.109  //  - - -autres3920.30  //  - en polymères du styrène3920.4  //  - en polymères du chlorure de vinyle3920.42  //  - -souples40.12  //  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc4012.10  //  - Pneumatiques rechapés4012.109  //  - - - autres4012.20  //  - Pneumatiques usagés4012.209  //  - - - autres4012 90  //  - autres4012.909  //  - - - autres44.09  //  Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale4409.20  //  - autres que de conifères4409.202  //  - - -en autres bois4409.203  //  - - -parquets en hêtre4409.204  //  - - -parquets en autres bois d'arbres à feuilles caduques4409.209  //  - - -autres48.05  //  Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 2 du présent chapitre4805.2  //  - Papiers et cartons multicouches4805.29  //  - - autres4805.291  //  - - - brun Testliner4805.299  //  - - -autres4805.30  //  - Papier sulfite d'emballage4805.60  //  - autres papiers et cartons d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150g4805.601  //  - - -papier cannelure à base de vieux papiers4805.609  //  - - - autres4805.6091  //  - - - -papier d'emballage commun4805.6099  //  - - - -autres4805.70  //  -autres papiers et cartons d'un poids au mètre carré compris entre 150 g exclus et 225 g exclus48.08  //  Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du n° 48.034808.10  //  - Papiers et cartons ondulés, même perforés64.01  //  Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés6401.10  //  - chaussures comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal6401.9  //  - autres chaussures6401.91  //  - - couvrant le genou6401.92  //  - - couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou6401.99  //  - - autres64.05  //  Autres chaussures6405.90  //  - autres68.10  //  Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés6810.1  //  - Tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires6810.11  //  - - Blocs et briques pour la construction6810.19  //  - - autres6810.9  //  - autres ouvrages6810.91  //  - - Éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil6810.99  //  - autres68.11  //  Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires6811.10  //  - Carreaux ondulés6811.20  //  - autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires6811.30  //  - Tuyaux, gaines et accessoires de tuyauterie6811.90  //  - autres ouvrages69.08  //  Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés, même sur support6908.10  //  - Carreaux, cubes, dés et articles similaires, même de forme autre que carrée ou rectangulaire, dont la plus grande surface peut être inscrite dans un carré dont le côté est inférieur à 7 cm70.03  //  Verre dit «coulé», en plaques, feuilles ou profilés, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé7003.1  //  - Plaques et feuilles, non armées7003.12  //  - - colorées dans la masse, opacifiées, plaquées (doublées) ou à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante7003.19  //  - - autres7003.199  //  - - -autres7003.20  //  - Plaques et feuilles, armées7003.30  //  - Profils70.07  //  Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées7007.1  //  - Verres trempés:7007.11  //  - - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules:7007.19  //  - autres7007.2  //  - Verres formés de feuilles contrecollées7007.21  //  - - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules7007.219  //  - - - autres7007.29  //  - - autres70.10  //  Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre7010.10  //  - Ampoules7010.20  //  - Bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture7010.9  //  - autres, d'une contenance:7010.91  //  - - excédant 1 l7010.92  //  - - excédant 0,33 l mais n'excédant pas 1 l73.02  //  Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails7302.40  //  - Éclisses et selles d'assise7302.90  //  - autres73.04  //  Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer7304.10  //  - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs7304.2  //  - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz:7304.29  //  - - autres7304.292  //  - - -tubages en autres aciers d'un diamètre extérieur inférieur à 16"7304.295  //  - - -autres tubages en autres aciers7304.299  //  - - -autres7304.3  //  - autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés7304.31  //  - - étirés ou laminés à froid7304.319  //  - - -autres7304.3199  //  - - - autres7304.39  //  - - autres7304.399  //  - - - autres73.06  //  Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier7306.10  //  - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs7306.20  //  - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz7306.201  //  - - - tubages d'un diamètre extérieur n'excédant pas 16"7306.30  //  - autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés7306.309  //  - - - autres7306.60  //  - autres, soudés, de section autre que circulaire7306.601  //  - - -en fer et en acier, de section carrée ou rectangulaire n'excédant pas 280 mm7306.6019  //  - - - autres73.10  //  Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.7310.10  //  - d'une contenance de 50 l ou plus7310.2  //   d'une contenance de moins de 50 l7310.21  //  - - Boîtes à fermer par soudage ou sertissage7310.29  //  - - autres7310.299  //  - - - autres73.14  //  Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier7314.20  //  - Grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la plus grande dimension de la coupe transversale est égale ou supérieure à 3 mm et dont les mailles ont une surface d'au moins 100 cm 73.21  //  Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier7321.1  //  - Appareils de cuisson et chauffe-plats7321.12  //  - - à combustibles liquides7321.8  //  - autres appareils7321.81  //  - - à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles7321.82  //  - - à combustibles liquides7321.83  //  - - à combustibles solides7321.90  //  - Parties73.22  //  Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier7322.1  //  Radiateurs et leurs parties7322.11  //  - - en fonte7322.19  //  - - autres7322.90  //  - autres7322.909  //  - - - autres76.04  //  Barres et profilés en aluminium7604.10  //  - en aluminium non allié7604.2  //  - en alliages d'aluminium7604.21  //  - - Profilés creux7604.211  //  - - - recouverts d'une couche de protection (peints, vernis ou revêtus de matière plastique)7604.219  //  - - -autres7604.29  //  - - autres76.05  //  Fils d'aluminium7605.1  //  - en aluminium non allié7605.11  //  - - dont la plus grande dimension de la section transversale excède 7 mm7605.119  //  - - -autres7605.19  //  - - autres76.06  //  Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2mm7606.1  //  - de forme carrée ou rectangulaire7606.11  //  - - en aluminium non allié7606.119  //  - - -autres7606.12  //  - - en alliages d'aluminium7606.122  //  - - - feuilles en aluminium traitées en surface (peintes, vernies ou revêtues de matière plastique)7606.129  //  - - -autres7606.9  //  - autres7606.91  //  - - en aluminium non allié7606.92  //  - - en alliages d'aluminium76.07  //  Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)7607.1  //  - sans support7607.19  //  - - autres7607.199  //  - - -autres7607 20  //  - sur support7607.209  //  - - - autres76.08  //  Tubes et tuyaux en aluminium7608.10  //  - en aluminium non allié7608.109  //  - - - autres7608.20  //  - en alliages d'aluminium7608.209  //  - - autres7609.00  //  Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium76.16  //  Autres ouvrages en aluminium7616.9  //  - autres7616.99  //  - - autres7616.991  //  - - -radiateurs7616.999  //  - - -autres82.15  //  Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires8215.10  //  - Assortiments contenant au moins un objet argenté, doré ou platiné8215.20  //  - autres assortiments8215.9  //  - autres8215.91  //  - argentés, dorés ou platinés8215.99  //  - - autres83.09  //  Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs8309.10  //  - Bouchons-couronnes8309.90  //  - autres8309.901  //  - - -Bouchons à pas de vis83.11  //  Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires, en métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou fourrés de décapants ou de fondants, pour brasage, soudage ou dépôt de métal ou de carbures métalliques; fils et baguettes en poudres de métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection8311.10  //  - Électrodes enrobées pour le soudage à l'arc, en métaux communs8311.20  //  - Fils fourrés pour le soudage à l'arc, en métaux communs8311.30  //  - Baguettes enrobées et fils fourrés pour le brasage ou le soudage à la flamme, en métaux communs8311.90  //  - autres, y compris les parties84.03  //  Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 84.028403.10  //  -Chaudières8403.101  //  - - -à gaz ou à gaz et autres combustibles8403.102  //  - - à combustibles liquides8403.103  //  - - à combustibles solides8403.109  //  - - -autres84.04  //  Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 84.02 ou 840.3 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur8404.10  //  - Appareils auxiliaires pour chaudières des n° 84.02 ou 84.038404.101  //  - - -pour chaudières du n° 84.028404.109  //  - - -pour chaudières du n° 84.038404.20  //  - Condenseurs pour machines à vapeur84.06  //  Turbines à vapeur8406.10  //  - Turbines pour la propulsion de bateaux8406.101  //  - - -turbines à condensation d'une puissance d'au moins 6 000 kW8406.109  //  - - -autres8406.8  //  - autres turbines8406.81  //  - - d'une puissance excédant 40 MW8406.811  //  - - -pour l'entraînement de génératrices électriques d'une puissance d'au moins 200 000 kW dans des centrales électriques ou dans des installations de production combinée de chaleur et d'énergie électrique8406.819  //  - - -autres8406.82  //  - - d'une puissance n'excédant pas 40 MW8406.821  //  - - -turbines à condensation d'une puissance d'au moins 6 000 kW8406.829  //  - - -autres84.08  //  Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)8408.10  //  - moteurs pour la propulsion de bateaux8408.102  //  - - -d'une puissance de moteur excédant 150 kW mais n'excédant pas 400 kW8408.109  //  - - -autres84.13  //  Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides8413.11  //  - - Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages8413.30  //  - Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression8413.309  //  - - - autres8413.60  //  - - autres pompes volumétriques rotatives8413.601  //  - - -monopompes hélicoïdales pour matières chimiques agressives8413.602  //  - - -pompes à engrenages pour le dosage de matériaux polymères en vue du filage (extrusion) de monofilaments textiles, pour des matières agressives8413.603  //  - - -pompes oléohydrauliques à engrenages8413.6039  //  - - - autres8413.604  //  - - - Pompes à vis hélicoïdales8413.6049  //  - - - autres8413.605  //  - - -pompes à palettes entraînées8413.6059  //  - - - autres8413.609  //  - - -autres8413.6099  //  - - - autres8413.70  //  - - autres pompes centrifuges8413.701  //  - - -pompes à résidus des filtres multicellulaires pour puits de pétrole et de gaz84.14  //  Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes8414.20  //  - Pompes à air, à main ou à pied8414.209  //  - - - autres84.16  //  Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires8416.10  //  - brûleurs à combustibles liquides8416.101  //  - - -d'une capacité horaire n'excédant pas 2 kg8416.102  //  - - -d'une capacité horaire excédant 300 kg8416.109  //  - - -autres8416.20  //  - autres brûleurs, y compris les brûleurs mixtes8416.201  //  - - -d'une capacité horaire n'excédant pas 84 MJ8416.202  //  - - -à combustibles solides8416.30  //  - - Foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires8416.301  //  - - -dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres8416.309  //  - - -autres8416.90  //  - Parties84.24  //  Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires8424.20  //  - Pistolets aérographes et appareils similaires8424.30  //  - machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires8424.8  //  - autres appareils8424.81  //  - pour l'agriculture ou l'horticulture8424.811  //  - - -pulvérisateurs pour vignes8424.813  //  - - -autres atomiseurs n'excédant pas 400 l84.26  //  Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues8426.1  //  - Ponts roulants, poutres roulantes, portiques, ponts-grues et chariots-cavaliers8426.11  //  - - Ponts roulants et poutres roulantes, sur supports fixes8426.111  //  - - -pour installations de refonte8426.119  //  - - -autres8426.20  //  - Grues à tour8426.209  //  - - -autres8426.9  //  - autres machines, appareils et engins8426.91  //  - - conçus pour être montés sur un véhicule routier8426.99  //  - - autres8426.999  //  - - - autres84.28  //  Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)8428.10  //  - Ascenseurs et monte-charge8428.103  //  - - -autres ascenseurs ou monte-charge pour immeubles à usage résidentiel, commercial et industriel et pour hôpitaux8428.3  //  - autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises8428.33  //  - - autres, à bande ou à courroie8426.339  //  - - - autres8428.40  //  - Escaliers mécaniques et trottoirs roulants8428.90  //  - autres machines, appareils et engins8428.901  //  - - -machines et appareils de manutention pour l'industrie de la brique et de la tuile8428.909  //  - - -autres8428.9099  //  - - - autres8429  //  Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés8429.5  //  - Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses:8429.51  //  - - Chargeuses et chargeuses-pelleteuses à chargement frontal8429.512  //  - - -usagés, d'une puissance de moteur n'excédant pas 184 kW84.33  //  Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le triage des oeufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines et appareils du n° 84.378433.5  //  - Autres machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles8433.51  //  - Moissonneuses-batteuses8433.511  //  - - pour grain et maïs8433.5112  //  - - - - d'une puissance de moteur excédant 45 kW mais n'excédant pas 167 kW84.58  //  Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal8458.1  //  - Tours horizontaux8458.11  //  - - à commande numérique84.59  //  Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du n° 84.58.8459.10  //  - Unités d'usinage à glissières8459.5  //  - machines à fraiser, à console8459.51  //  - - à commande numérique84.60  //  Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du n° 84.618460.2  //  autres machines à rectifier, dont le positionnement dans un des axes peut être réglé à au moins 0,01 mm près8460.29  //  - autres8460.291  //  - - - pour roulements de tous genres84.81  //  Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques8481.10  //  - détendeurs8481.101  //  - - -régulateurs de pression pour bouteilles de gaz comprimé8481.30  //  - Clapets et soupapes de retenue8481.301  //  - - -paniers à vide avec valve8481.40  //  - soupapes de trop-plein ou de sûreté8481.401  //  - - -d'une taille normale de 15 mm ou plus mais n'excédant pas 1 200 mm et pouvant supporter une pression n'excédant pas 16 Mpa8481.80  //  - autres appareils8481.802  //  - - -robinets et vannes à passage direct et robinets à papillon d'une taille nominale de 25 mm ou plus mais n'excédant pas 1 200 mm et pouvant supporter une pression n'excédant pas 4 Mpa; robinets et vannes à passage direct forgés d'un diamètre nominal de 1/2'' ou plus mais n'excédant pas 2'' et pouvant supporter une pression n'excédant pas 16 Mpa8481.803  //  - - -robinets d'arrêt d'une taille nominale de 8 mm ou plus mais n'excédant pas 400 mm et pouvant supporter une pression n'excédant pas 4 Mpa; robinets d'arrêt forgés d'un diamètre nominal de 1/2'' ou plus mais n'excédant pas 2'' et pouvant supporter une pression n'excédant pas 16 Mpa; arrêt8481.804  //  - - -robinets à tournant sphérique, conique ou cylindrique d'une taille nominale de 8 mm ou plus mais n'excédant pas 700 mm et pouvant supporter une pression n'excédant pas 10 Mpa 8481.805  //  - - -bornes d'incendie, robinets et collerettes de forage souterrains et de surface pour raccordements particuliers, soupapes d'admission d'air de trop-plein (à deux billes), épurateurs d'admission à roulements à billes85.01  //  Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes8501.3  //   - autres moteurs à courant continu; machines génératrices à courant continu8501.32  //  - - d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW8501.329  //  - - - autres8501.34  //  - - d'une puissance excédant 375 kW8501.349  //  - - - autres8501.40  //  - autres moteurs à courant alternatif, monophasés8501.4099  //  - - - autres8501.5  //  - autres moteurs à courant alternatif, polyphasés8501.51  //  - d'une puissance n'excédant pas 750 W8501.511  //  - - -moteurs à engrenage réducteur pour l'ouverture et la fermeture des portières8501.53  //  - - d'une puissance excédant 75 kW8501.539  //  - - - autres8501.6  //  - machines génératrices à courant alternatif (alternateurs)8501.61  //  - - d'une puissance n'excédant pas 75 kVA8501.619  //  - - - autres8501.62  //  - - d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA8501.629  //  - - - autres8501.63  //  - - d'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 750 kVA8501.639  //  - - - autres8501.64  //  - - d'une puissance excédant 750 kVA85.04  //  Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs8504.2  //  - Transformateurs à diélectrique liquide8504.21  //  - - d'une puissance n'excédant pas 650 kVA8504.211  //  - - - transformateurs de mesure8504.219  //  - - -autres8504.22  //  - - d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant pas 10 000 kVA8504.23  //  - - d'une puissance excédant 10 000 kVA8504.3  //  - autres transformateurs8504.32  //  - - d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA8504.329  //  - - - autres8504.33  //  - d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas 500 kVA8504.331  //  - - -d'une puissance excédant 20 kVA, pour les fours électriques utilisés pour la fusion de minerais de métaux8504.339  //  - - -autres8504.3399  //  - - - autres8504.34  //  - d'une puissance excédant 500 kVA8504.341  //  - - -pour les fours électriques utilisés pour la fusion de minerais8504.50  //  - autres bobines de réactance et autres selfs8504.509  //  - - - autres85.16  //  Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85458516.10  //  - Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques8516.2  //  - appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires8516.29  //  - - autres8516.80  //  - Résistances chauffantes8516.809  //  - - - autres85.25  //  Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes8525.10  //  - Appareils d'émission8525.101  //  - - -pour la radiodiffusion85.35  //  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 V.8535.2  //  - disjoncteurs8535.21  //  - - pour une tension inférieure à 72,5 kV8535.29  //  - - autres8535.30  //  - sectionneurs et interrupteurs8535.301  //  - - -sectionneurs8535.309  //  - - -interrupteurs85.36  //  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 volts.8536.10  //  - fusibles et coupe-circuit à fusibles8536.20  //  - Disjoncteurs8536.30  //  - autres appareils pour la protection des circuits électriques8536.4  //  - Relais8536.49  //  - - autres8536.50  //  - autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs8536.509  //  - - - autres8536.6  //  - Douilles pour lampes, fiches et prises de courant8536.69  //  - - autres8536.699  //  - - - autres85.37  //  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des n° 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du n° 85.178537.10  //  - pour une tension n'excédant pas 1 000 V8537.20  //  - pour une tension excédant 1 000 V85.38  //  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n° 85.35, 85.36 ou 85.378538.10  //  - Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports du n° 85.37, dépourvus de leurs appareils85.39  //  Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc8539.2  //  - autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges8539.22  //  - - autres, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension excédant 100 V8539.3  //  - lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons ultraviolets8539.32  //  - - Lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes à halogénure métallique:8539.39  //  - - autres85.44  //  Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion8544.4  //  - autres conducteurs électriques, pour tensions n'excédant pas 80 V8544.41  //  - - munis de pièces de connexion8544.419  //  - - - autres8544.49  //  - - autres8544.491  //  - - -isolés avec du papier8544.4919  //  - - - autres8544.492  //  - - -isolés avec des matières plastiques8544.4929  //  - - - autres8544.499  //  - - isolés avec d'autres matières8544.4999  //  - - - autres8544.5  //  - autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 80 V mais n'excédant pas 1000 V8544.51  //  - - munis de pièces de connexion8544.519  //  - - - autres8544.59  //  - - autres8544.591  //  - - -isolés avec du papier8544.592  //  - - -isolés avec des matières plastiques8544.593  //  - - -isolés avec du caoutchouc8544.599  //  - - -isolés avec d'autres matières8544.60  //  - - autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1 000 V8544.602  //  - - -autres, isolés avec des matières plastiques8544.603  //  - - -autres, isolés avec du caoutchouc8544.604  //  - - -autres, isolés avec du papier8544.609  //  - - -autres, isolés avec d'autres matières85.45  //  Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques8545.20  //  - Balais85.48  //  Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre8548.10  //  Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage;8548.109  //  - - -autres87.01  //  Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 87.09)8701.10  //  - motoculteurs8701.101  //  - - -d'une puissance de moteur n'excédant pas 10 kW8701.102  //  - - -d'une puissance de moteur excédant 10 kW8701.90  //  - autres8701.901  //  - - -agricoles, d'une puissance de moteur n'excédant pas 50 kW8701.902  //  - - agricoles, d'une puissance de moteur excédant 50 kW mais n'excédant pas 110 kW8701.9021  //  - - - -de plus de 5 ans8701.9029  //  - - - -autres87.09  //  Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties8709.1  //  - chariots8709.11  //  - - électriques90.17  //  Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre9017.30  //  - Micromètres, pieds à coulisse, calibres et jauges9017.302  //  - - -calibres90.28  //  Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage9028.20  //  - compteurs de liquides9028.201  //  - - -à combustibles9028.202  //  - - -à eau9028.209  //  - - -autres9028.30  //  - Compteurs d'électricité9028.309  //  - - - autres94.01  //  Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 94.02), même transformables en lits, et leurs parties9401.40  //  - Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits9401.50  //  - Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires9401.6  //  - autres sièges, avec bâti en bois9401.61  //  - - rembourrés9401.611  //  - - -en bois cintré9401.619  //  - - -autres9401.69  //  - - autres9401.691  //  - - -en bois cintré9401.699  //  - - -autres9401.7  //  - autres sièges, avec bâti en métal9401.71  //  - - rembourrés9401.79  //  - - autres9401.80  //  - autres sièges9401.90  //  - Parties9401.901  //  - - - en bois9401.909  //  - - -en autres matières94.03  //  Autres meubles et leurs parties9403.10  //  - Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux9403.20  //  - autres meubles en métal9403.209  //  - - -autres9403.30  //  - meubles en bois des types utilisés dans les bureaux9403.40  //  - meubles en bois des types utilisés dans les cuisines9403.50  //  - meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher9403.60  //  - autres meubles en bois9403.70  //  - Meubles en matières plastiques9403.709  //  - - - autres9403.80  //  - Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires9403.90  //  - parties9403.901  //  - - - en bois9403.902  //  - - -en métal9403.903  //  - - -en matière plastique9403.909  //  - - -en autres matières ANNEXE IIIDéfinition des produits «baby beef» visés à l'article 27, paragraphe 2Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;1 L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;1 L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. ANNEXE IV a Concession tarifaire croate pour des produits agricoles(Exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord)Code tarifaire croate  //  Désignation des marchandises01051912  //  - - -canetons01051922  //  - - -oisons0105193  //  - - -pintades0106007  //  - - -essaims d'abeilles et abeilles reines020500  //  Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées040700  //  oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:04070059  //  - - -oeufs de canards, autres041000  //  Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs050400  //  Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé.0604  //  Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:0801  //  Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées:080300  //  Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches080410  //  - Dattes080430  //  - Ananas080530  //  - Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia):080540  //  - Pamplemousses et pomelos080590  //  - autres080620  //  - sèches080720  //  - Papayes081400  //  Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées09011  //  - Café non torréfié0902  //  Thé, même aromatisé0904  //  Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés090500  //  Vanille0906  //  Cannelle et fleurs de cannelier090700  //  Girofles (antofles, clous et griffes).0908  //  Noix muscades, macis, amomes et cardamomes.0909  //  Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre0910  //  Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices.100110  //  - Froment (blé) dur1002001  //  - - - Seigle destinés à l'ensemencement1003001  //  - - - Orge destiné à l'ensemencement1004001  //  - - - Avoine destiné à l'ensemencement100510  //  - Semence de maïs1006  //  Riz100700  //  Sorgho à grains1008  //  Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales1106  //  Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 07.13, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714 et des produits du chapitre 8.1108  //  Amidons et fécules; inuline.110900  //  Gluten de froment [blé], même à l'état sec.1210  //  Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline1211  //  Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés.121210  //  - caroubes, y compris les graines de caroubes121230  //  - Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes121299  //  - - autres121300  //  Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets1214  //  Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets.1301  //  Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles.1302  //  Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés.1501001  //  - - -graisses de porc destinées à des usages techniques (impropres à l'alimentation humaine) 1501003  //  - - -graisses de volaille destinées à des usages techniques1501004  //  - - -graisses de volaille comestibles1501009  //  - - -autres150200  //  Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 15.03.150300  //  Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées.1504  //  Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées.151610  //  - Graisses et huiles animales et leurs fractions17021  //  - Lactose et sirop de lactose:170260  //  - autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose170310  //  - Mélasses de canne200320  //  - Truffes200911  //  - - Jus d'orange congelés2009191  //  - - -Jus d'orange concentrés2009201  //  - - -Jus de pamplemousse ou de pomelo concentrés2009301  //  - - -Jus de tout autre agrume, concentrés2009401  //  - - Jus d'ananas concentrés2009701  //  - - -Jus de pommes concentrés2009801  //  - - -Jus de carottes concentrés2009802  //  - - -Jus de tout autre fruit ou légume, concentrés2009901  //  - - mélanges de jus concentrés2301  //  Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons.230210  //  - de maïs230220  //  - de riz230240  //  - d'autres céréales230310  //  - Résidus d'amidonnerie et résidus similaires230500  //  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide230670  //  - de germes de maïs230700  //  Lies de vin; tartre brut2308  //  Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs.230910  //  - Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail ANNEXE IV b Concession tarifaire croate pour des produits agricoles(Exemption de droits dans les limites du contingent à la date d'entrée en vigueur du présent accord)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; ANNEXE IV c Concession tarifaire croate pour des produits agricoles(Exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur du présent accord)Code tarifaire croate  //  Désignation des marchandises  //  0206  //  Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés.0208  //  Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés.04070069  //  - - -oeufs d'oies, autres0407009  //  - - autres oeufs0714  //  Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier.0802  //  Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués.0811  //  Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.0812  //  Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état.0813  //  Fruits séchés autres que ceux des n° 08.01 à 08.06; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre.1209  //  Graines, fruits et spores à ensemencer.160300  //  Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques.200310  //  - Champignons200560  //  - Asperges200791  //  - - Agrumes200819  //  - - autres, y compris les mélanges200820  //  - Ananas200830  //  - agrumes200880  //  - Fraises2008991  //  - - -bananes et noix de coco230320  //  - Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie230330  //  - drêches et déchets de brasserie ou de distillerie230400  //  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja.230640  //  - de navette ou de colza ANNEXE IV d Concession tarifaire croate pour des produits agricoles(élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents tarifaires)Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits et supprimés selon le calendrier suivant:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80% du droit de base;- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 60% du droit de base;- le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 40% du droit de base;- le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 20% du droit de base;- le 1er janvier 2006, les droits restants sont supprimés.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; ANNEXE IV e Concession tarifaire croate pour des produits agricoles(Réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées)Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits selon le calendrier suivant:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90% du droit de base;- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 80% du droit de base;- le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 70% du droit de base;- le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 60% du droit de base;- - le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 50% du droit de base.0104  //  Animaux vivants des espèces ovine ou caprine0105  //  Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques:010512  //  - - Dindons010592  //  - - Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 2 000 g0105922  //  - - - autres0209  //  Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.0404  //  Lactosérum, concentré ou non concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs.040700  //  oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.0407004  //  - - -oeufs de dindes 0601  //  Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 12.12. 0602  //  Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons: 0603  //  Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés: 0708  //  Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré.0710  //  Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:0711  //  Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:0712  //  Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:0713  //  Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:0901  //  Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange:09012  //  - Café torréfié:100300  //  Orge1003002  //  - - -de brasserie100400  //  Avoine1004009  //  - - - autres1005  //  Maïs:100590  //  - autres1104  //  Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du riz du n° 10.06; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus1105  //  Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre:170230  //  - Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose:170240  //  - Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose:2005  //  Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 20.06200540  //  - Pois (Pisum sativum)200551  //  - - Haricots en grains2008  //  Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:200850  //  - Abricots200870  //  - Pêches2009  //  Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:200940  //  -Jus d'ananas2009409  //  - - -autres200960  //  - Jus de raisin (y compris les moûts de raisin)2206  //  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs:2302  //  Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses:230230  //  - - de froment2306  //  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 23.04 ou 23.05:230690  //  - autres2309  //  Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:230990  //  - autres ANNEXE IV f Concession tarifaire croate pour des produits agricoles(réduction progressive des droits NPF dans les limites du contingent)Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits selon le calendrier suivant:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90% du droit de base;- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 80% du droit de base;- le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 70% du droit de base;- le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 60% du droit de base;- le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 50% du droit de base.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; ANNEXE V aProduits visés à l'article 28, paragraphe 1Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants, originaires de Croatie, font l'objet des concessions suivantes:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Au-delà du volume du contingent, le taux de droit NPF plein est applicable.Les droits sur tous les produits de la position HS 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, sont ramenés, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; ANNEXE V bProduits visés à l'article 28, paragraphe 2Les importations en Croatie des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font l'objet des concessions suivantes:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Au-delà du volume du contingent, le taux de droit NPF plein est applicable.Les droits sur tous les produits de la position SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, sont ramenés, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; ANNEXE VIDROITS D'ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERSvisés au titre V, chapitre II1. Services financiers: définitionLa notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services.Elle recouvre les activités suivantes:A. Tous les services d'assurance et activités assimilées:1. assurance directe (y compris coassurance):i) vie;ii) non vie;2. réassurance et rétrocession;3. activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;4. services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres.B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):1. acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;2. prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;3. crédit-bail;4. services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;5. garanties et engagements;6. opérations pour compte propre ou pour compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir:a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.);b) devises;c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;e) valeurs mobilières transmissibles;f) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;7. participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;8. courtage monétaire;9. gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;10. services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;11. communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.12. services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 11, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés;Sont exclues de la définition des services financiers, les activités suivantes:a) les activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;b) les activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'État, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;c) les activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées. ANNEXE VIIAcquisition de biens immobiliers par des ressortissants de l'Union européenneListe des exceptions visées à l'article 60, paragraphe 2Secteurs exclus- Terres agricoles, telles que définies dans la loi sur les terres agricoles (journal officiel «Narodne novine» nos 54/94, version consolidée, 48/95, 19/98 et 105/99) - Zones protégées par la loi sur la protection de l'environnement (journal officiel «Narodne novine» n° 30/94) ANNEXE VIIIDroits de propriété intellectuelle, industrielle et commercialevisés à l'article 711. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:- la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);- la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);- l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);- le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);- la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (Genève, 1971);- la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971);- l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979);- le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève, 1996);- le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996);2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à l'accord ADPIC, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral. Liste des protocolesProtocole n° 1- sur les produits textiles et d'habillementProtocole n° 2- relatif aux produits sidérurgiquesProtocole n° 3- relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Croatie et la CommunautéProtocole n° 4- relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeProtocole n° 5- relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives Protocole n° 6- relatif aux transports terrestres PROTOCOLE N° 1relatif à l'article 22sur les produits textiles et d'habillementArticle premierLe présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles») énumérés à la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée.Article 21. Les produits textiles originaires de Croatie et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.2. Les droits appliqués aux importations directes en Croatie de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent protocole, pour lesquels les droits sont progressivement réduits, conformément aux dispositions de ladite annexe.3. Sous réserve du présent protocole, les dispositions du présent accord, et notamment ses articles 19 et 20, sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.Article 3Les mesures de double contrôle et autres questions connexes relatives aux exportations vers la Communauté de produits textiles originaires de Croatie et vers la Croatie de produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce des produits textiles paraphé le 8 novembre 2000 et appliqué depuis le 1er janvier 2001.Article 4À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans le présent accord et ses protocoles. annexe ILes taux de droit sont réduits comme suit:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base- au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 30 % du droit de base- au 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimésSH 6+  //  Désignation des marchandises51.11  //  Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés.5111.20  //  - autres, mélangés principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou artificiels52.07  //  Fils de coton (autres que les fils à coudre) conditionnés pour la vente au détail.5207.10  //  - - contenant au moins 85 % en poids de coton5207.101  //  - - - non mercerisés5207.109  //  - - - mercerisés52.08  //  Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m .5208.3  //  - teints:5208.31  //  - - à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m 5208.32  //  - - à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m 5208.39  //  - - autres tissus5208.5  //  - imprimés:5208.51  //  - - à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m 5208.52  //  - - à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m 5208.53  //  - - à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 452.09  //  Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m .5209.2  //  - blanchis: 5209.22  //  - - à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 45209.29  //  - - autres tissus5209.3  //  - teints:5209.39  //  - - autres tissus5209.4  //  - en fils de diverses couleurs:5209.49  //  - - autres tissus5209.5  //  - imprimés:5209.59  //  - - autres tissus52.10  //  Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m .5210.2  //  - blanchis: 5210.29  //  - - autres tissus5210.3  //  - teints:5210.39  //  - - autres tissus5210.5  //  - imprimés:5210.59  //  - - autres tissus54.02  //  Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex.5402.3  //   - fils texturés5402.33  //  - - de polyesters5402.339  //  - - - titrant en fils simples plus de 50 tex55.14  //  Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids excédant 170 g/m .5514.1  //  - écrus ou blanchis:5514.12  //  - - en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 45514.2  //  - teints:5514.21  //  - - en fibres discontinues de polyester, à armure toile5514.22  //  - - en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 45514.29  //  - - autres tissus55.15  //  Autres tissus de fibres synthétiques discontinues.5515.1  //  - de fibres discontinues de polyester:5515.11  //  - - mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de rayonne viscose5515.12  //  - - mélangées principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou artificiels5515.13  //  - - mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins5515.19  //  - - autres55.16  //  Tissus de fibres artificielles discontinues.5516.1  //  - - contenant au moins 85 % en poids de fibres artificielles discontinues:5516.11  //  - - écrus ou blanchis5516.12  //  - - teints5516.13  //  - - en fils de diverses couleurs5516.2  //  - contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou artificiels:5516.21  //  - - écrus ou blanchis5516.22  //  - - teints5516.23  //  - - en fils de diverses couleurs5516.24  //  - - imprimés5516.3  //  contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins:5516.31  //  - - écrus ou blanchis5516.32  //  - - teints5516.33  //  - - en fils de diverses couleurs5516.34  //  - - imprimés56.01  //  Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une longueur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de matières textiles.5601.2  //  - Ouates; autres articles en ouates:5601.21  //  - - de coton5601.211  //  - - - Ouates5601.219  //  - - - articles en ouates56.03  //  Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés.5603.1  //  - de filaments synthétiques ou artificiels:5603.13  //  - - d'un poids supérieur à 70 g/m  mais n'excédant pas 150 g/m 5603.14  //  - - d'un poids supérieur à 150 g/m 5603.9  //  - autres:5603.93  //  - - d'un poids supérieur à 70 g/m  mais n'excédant pas 150 g/m 5603.94  //  - - d'un poids supérieur à 150 g/m 57.01  //  Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés.5701.90  //  - d'autres matières textiles57.03  //  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés.5703.20  //  - de nylon ou d'autres polyamides5703.30  //  - d'autres matières textiles synthétiques ou de matières textiles artificielles5703.90  //  - d'autres matières textiles5705.00  //  Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés.58.03  //  Tissus à point de gaze, autres que les articles du n° 58.06.5803.10  //  - de coton58.07  //  Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles, en pièces, en rubans ou découpés, non brodés.5807.90  //  - autres59.03  //  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n° 59.02.5903.10  //  - avec du polychlorure de vinyle5903.20  //  - avec du polyuréthanne5903.90  //  - autres59.06  //  Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 59.02.5906.10  //  - rubans adhésifs d'une largeur n'excédant pas 20 cm5906.9  //  - autres:5906.91  //  - - de bonneterie5906.99  //  - - autres5909.00  //  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières5909.001  //  - - -Tuyaux de lutte anti-incendie et similaires5909.009  //  - - - autres61.03  //  Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets.6103.1  //  - Costumes ou complets:6103.11  //  - - de laine ou de poils fins6103.12  //  - - de fibres synthétiques6103.19  //  - - d'autres matières textiles6103.2  //  - Ensembles:6103.21  //  - - de laine ou de poils fins6103.22  //  - - de coton6103.23  //  - - de fibres synthétiques6103.29  //  - - d'autres matières textiles6103.3  //  - Vestons:6103.31  //  - - de laine ou de poils fins6103.32  //  - - de coton6103.33  //  - - de fibres synthétiques6103.39  //  - - d'autres matières textiles6103.4  //  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts:6103.41  //  - - de laine ou de poils fins6103.42  //  - - de coton6103.43  //  - - de fibres synthétiques6103.49  //  - - d'autres matières textiles63.01  //  Couvertures6301.20  //  - Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de poils fins6301.30  //  - Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton6301.40  //  - Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthétiques6301.90  //   - Autres couvertures 63.02  //  Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.6302.10  //  - Linge de lit en bonneterie6302.2  //  - autre linge de lit, imprimé:6302.21  //  - - de coton6302.22  //  - - de fibres synthétiques ou artificielles6302.29  //  - - d'autres matières textiles6302.3  //  - autre linge de lit:6302.31  //  - - de coton6302.319  //  - - - autres6302.39  //  - - d'autres matières textiles6302.40  //  - Linge de table en bonneterie6302.5  //  - autre linge de table:6302.51  //  - - de coton6302.59  //  - - d'autres matières textiles Annexe IILes taux de droit sont réduits comme suit:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 65 % des droits de base- au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base- au 1er janvier 2004, les droits sont ramenés à 35 % des droits de base- au 1er janvier 2005, les droits sont ramenés à 20 % des droits de base- au 1er janvier 2006, les droits restants sont supprimésSH 6+  //  Désignation des marchandises51.09  //  Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail.5109.10  //  - contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins5109.90  //  - autres61.04  //  Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes. 6104.3  //  - Vestes:6104.32  //  - - de coton6104.33  //  - - de fibres synthétiques6104.39  //  - - d'autres matières textiles6104.4  //  - Robes:6104.41  //  - - de laine ou de poils fins6104.42  //  - - de coton6104.43  //  - - de fibres synthétiques6104.44  //  - - de fibres artificielles6104.49  //  - - d'autres matières textiles6104.5  //  - Jupes et jupes-culottes:6104.51  //  - - de laine ou de poils fins6104.52  //  - - de coton6104.53  //  - - de fibres synthétiques6104.59  //  - - d'autres matières textiles6104.6  //  - Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts:6104.62  //  - - de coton6104.63  //  - - de fibres synthétiques6104.69  //  - - d'autres matières textiles61.05  //  Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets.6105.10  //  - de coton6105.20  //  - de fibres synthétiques ou artificielles6105.90  //  - d'autres matières textiles61.06  //  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes.6106.10  //  - de coton6106.20  //  - de fibres synthétiques ou artificielles6106.90  //  - d'autres matières textiles61.07  //  Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets.6107.1  //  - Slips et caleçons:6107.11  //  - - de coton6107.12  //  - - de fibres synthétiques ou artificielles6107.19  //  - - d'autres matières textiles6107.2  //  - Chemises de nuit et pyjamas:6107.21  //  - - de coton6107.22  //  - - de fibres synthétiques ou artificielles6107.29  //  - - d'autres matières textiles6107.9  //  - autres:6107.91  //  - - de coton6107.92  //  - - de fibres synthétiques ou artificielles6107.99  //  - - d'autres matières textiles61.08  //  Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes:6108.2  //  - Slips et caleçons:6108.21  //  - - de coton6108.22  //  - - de fibres synthétiques ou artificielles6108.29  //  - - d'autres matières textiles6108.3  //  - Chemises de nuit et pyjamas:6108.31  //  - - de coton6108.32  //  - - de fibres synthétiques ou artificielles6108.39  //  - - d'autres matières textiles6108.9  //  - autres:6108.91  //  - - de coton6108.92  //  - - de fibres synthétiques ou artificielles6108.99  //  - - d'autres matières textiles61.09  //  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie.6109.10  //  - de coton6109.90  //  - d'autres matières textiles61.10  //  Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie.6110.10  //  - de laine ou de poils fins6110.20  //  - de coton6110.30  //  - de fibres synthétiques ou artificielles6110.90  //  - d'autres matières textiles62.03  //  Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets.6203.1  //  - Costumes ou complets:6203.11  //  - - de laine ou de poils fins6203.12  //  - - de fibres synthétiques6203.129  //  - - - autres6203.19  //  - - d'autres matières textiles6203.192  //  - - - autres, de coton6203.199  //  - - - autres6203.2  //  - Ensembles:6203.21  //  - - de laine ou de poils fins6203.22  //  - - de coton6203.229  //  - - - autres6203.23  //  - - de fibres synthétiques6203.239  //  - - - autres6203.29  //  - - d'autres matières textiles6203.299  //  - - - autres6203.3  //  - Vestons:6203.32  //  - - de coton6203.329  //  - - - autres6203.33  //  - - de fibres synthétiques6203.339  //  - - - autres6203.39  //  - - d'autres matières textiles6203.399  //  - - - autres6203.4  //  - Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts:6203.42  //  - - de coton6203.429  //  - - - autres6203.43  //  - - de fibres synthétiques6203.439  //  - - - autres6203.49  //  - - d'autres matières textiles6203.499  //  - - - autres62.04  //  Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes.6204.1  //  - Costumes ou complets:6204.12  //  - - de coton6204.13  //  - - de fibres synthétiques6204.19  //  - - d'autres matières textiles6204.2  //  - Ensembles:6204.22  //  - - de coton6204.229  //  - - - autres6204.23  //  - - de fibres synthétiques6204.239  //  - - - autres6204.29  //  - - d'autres matières textiles6204.299  //  - - - autres6204.3  //  - Vestes:6204.32  //  - - de coton6204.329  //  - - - autres6204.33  //  - - de fibres synthétiques6204.339  //  - - - autres6204.39  //  - - d'autres matières textiles6204.399  //  - - - autres6204.4  //  - Robes:6204.42  //  - - de coton6204.43  //  - - de fibres synthétiques6204.44  //  - - de fibres artificielles6204.49  //  - - d'autres matières textiles6204.5  //  - Jupes et jupes-culottes:6204.52  //  - - de coton6204.53  //  - - de fibres synthétiques6204.59  //  - - d'autres matières textiles6204.6  //  - Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts:6204.61  //  - - de laine ou de poils fins6204.62  //  - - de coton6204.629  //  - - - autres6204.63  //  - - de fibres synthétiques6204.639  //  - - - autres6204.69  //  - - d'autres matières textiles6204.699  //  - - - autres62.05  //  Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets.6205.10  //  - - de laine ou de poils fins6205.20  //  - de coton6205.30  //  - de fibres synthétiques ou artificielles6205.90  //  - d'autres matières textiles62.06  //  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes.6206.30  //  - de coton6206.40  //  - de fibres synthétiques ou artificielles6206.90  //  - d'autres matières textiles6309.00  //  Articles de friperie. PROTOCOLE N° 2relatif aux produits sidérurgiquesArticle premierLe présent protocole s'applique aux produits énumérés au chapitre 72 du tarif douanier commun. Il s'applique également à d'autres produits sidérurgiques qui pourraient, à l'avenir, être originaires de Croatie, dans le cadre de ce chapitre.Article 2Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de Croatie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 31. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits sidérurgiques originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord. 2. Les droits de douane applicables à l'importation, en Croatie, de produits sidérurgiques dont la liste figure à l'annexe I sont progressivement supprimés, selon le calendrier suivant:- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 65 % des droits de base- au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base- au 1er janvier 2004, les droits sont ramenés à 35 % des droits de base- au 1er janvier 2005, les droits sont ramenés à 20 % des droits de base- au 1er janvier 2006, les droits restants sont supprimés.Article 41. Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de Croatie et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation en Croatie de produits sidérurgiques originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 51. Compte tenu des règles prescrites par l'article 70 du présent accord, les parties reconnaissent qu'il est nécessaire et urgent que chacune d'elles s'attache à remédier au plus tôt aux faiblesses structurelles de son secteur sidérurgique, de manière à assurer la compétitivité de son industrie au niveau mondial. À cette fin, la Croatie doit mettre en place d'ici deux ans un programme de restructuration et de reconversion de son industrie sidérurgique permettant à ce secteur d'atteindre le seuil de rentabilité dans des conditions normales de marché. La Communauté fournira à la Croatie, à la demande de celle-ci, tout conseil technique pouvant l'aider à réaliser cet objectif.2. Outre les règles prescrites par l'article 70 du présent accord, toute pratique contraire au présent article doit être évaluée sur la base des critères spécifiques résultant de l'application des règles relatives aux aides d'État de la Communauté, y compris le droit dérivé, et de toute règle spécifique relative au contrôle des aides d'État applicable au secteur sidérurgique après l'expiration du traité CECA.3. Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), de l'article 70 du présent accord en matière de produits sidérurgiques, la Communauté convient que, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie est autorisée, à titre exceptionnel, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,- le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués,- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Croatie.4. Chaque partie garantit une complète transparence en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme de restructuration et de reconversion nécessaire par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur les détails de ce plan, mais aussi sur le montant, l'importance et l'objectif des aides publiques accordées, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.5. Le conseil de stabilisation et d'association s'assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus.6. Si l'une des parties estime qu'une pratique de l'autre partie est incompatible avec les dispositions du présent article et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du groupe de contact visé à l'article 7 ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation. Article 6Les dispositions prévues aux articles 19, 20 et 21 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits sidérurgiques entre les parties.Article 7Les parties conviennent qu'afin de veiller à la mise en oeuvre correcte du présent protocole et de procéder à sa révision, un groupe de contact sera créé, conformément à l'article 115 du présent accord.  ANNEXE I72.13  //  Fil machine en fer ou en aciers non alliés7213.10  //  - comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage7213.101  //  - - - d'un diamètre de 8 mm et plus, mais n'excédant pas 14 mm7213.109  //  - - - autres7213.9  //  - autres:7213.91  //  - - de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm7213.912  //  - - - autres, d'un diamètre de 8 mm et plus72.14  //  Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage7214.20  //  - comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage7214.201  //  - - - d'un diamètre de 8 mm et plus, mais n'excédant pas 25 mm7214.9  //  - autres7214.99  //  - - autres7214.991  //  - - - de section circulaire, d'un diamètre de 8 mm et plus, mais n'excédant pas 25 mm72.17  //  Fils en fer ou en aciers non alliés7217.10  //  - non revêtus, même polis7217.109  //  - - - autres PROTOCOLE N° 3relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Croatie et la CommunautéArticle premier1. La Communauté et la Croatie appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.2. Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur:- l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;- la modification des droits visés aux annexes I et II;- l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.3. Le conseil de stabilisation et d'association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Croatie pour les produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Article 2Les droits appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du conseil de stabilisation et d'association:- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Croatie, les droits appliqués aux produits de base sont réduits ou- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.Article 3La Communauté et la Croatie s'informent mutuellement sur les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible. ANNEXE IDroits applicables aux marchandises originaires de Croatie importées dans la CommunautéLes droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de Croatie énumérés ci-après.Codes NC  //  Désignation des marchandises(1)  //  (2)0403  //  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:0403 10  //  - Yoghourts:0403 10 51 à0403 10 99  //  - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:0403 90  //  - autres:0403 90 71 à0403 90 99  //  - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao0405  //  Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:0405 20  //  - Pâtes à tartiner laitières:0405 20 10  //  - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %0405 20 30  //  - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %0509 00  //  Éponges naturelles d'origine animale:0509 00 90  //  - autres0710  //  Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:0710 40 00  //  - Maïs doux0711  //  Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:0711 90  //  - autres légumes; mélanges de légumes:  //  - - Légumes0711 90 30  //  - - - Maïs doux1302  //  Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:  //  - Sucs et extraits végétaux:1302 12 00  //  - - de réglisse1302 13 00  //  - - de houblon1302 20  //  - Matières pectiques, pectinates et pectates:1302 20 10  //  - - à l'état sec1302 20 90  //  - - autres1505  //  Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:1505 10 00  //  - Graisse de suint brute (suintine)1516  //  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées:1516 20  //  - Graisses et huiles végétales et leurs fractions:1516 20 10  //  - - Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»1517  //  Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516:1517 10  //  - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:1517 10 10  //  - - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %1517 90  //  - autres:1517 90 10  //  - - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %  //  - - autres:1517 90 93  //  - - - Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage1518 00  //  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:1518 00 10  //  - Linoxyne  //  - autres:1518 00 91  //  - - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516  //  - - autres:1518 00 95  //  - - - Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions1518 00 99  //  - - - autres1521  //  Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés:1521 90  //  - autres:  //  - - Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées1521 90 99  //  - - - autres1522 00  //  Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales:1522 00 10  //  - Dégras1702  //  Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:1702 50 00  //  - Fructose chimiquement pur1702 90  //  - autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):1702 90 10  //  - - Maltose chimiquement pur1704  //  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)1803  //  Pâte de cacao, même dégraissée1804 00 00  //  Beurre, graisse et huile de cacao1805 00 00  //  Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants1806  //  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao1901  //  Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs1902  //  Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:  //  - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:1902 11 00  //  - - contenant des oeufs1902 19  //  - - autres1902 20  //  - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):  //  - - autres:1902 20 91  //  - - - cuites1902 20 99  //  - - - autres1902 30  //  - autres pâtes alimentaires1902 40  //  - Couscous1903 00 00  //  Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires1904  //  Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs1905  //  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires2001  //  Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:2001 90  //  - autres:2001 90 30  //  - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)2001 90 40  //  - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %2001 90 60  //  - - Coeurs de palmier2004  //  Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 20062004 10  //  - Pommes de terre:  //  - - autres:2004 10 91  //  - - - sous forme de farines, semoules ou flocons2004 90  //  - autres légumes et mélanges de légumes:2004 90 10  //  - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)2005  //  Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006:2005 20  //  - Pommes de terre:2005 20 10  //  - - sous forme de farines, semoules ou flocons2005 80 00  //  - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)2008  //  Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:  //  - Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:2008 11  //  - - Arachides2008 11 10  //  - - - Beurre d'arachide  //  - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19:2008 91 00  //  - - Coeurs de palmier2008 99  //  - - autres:  //  - - - sans addition d'alcool:  //  - - - - sans addition de sucre:2008 99 85  //  - - - - - Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)2008 99 91  //  - - - - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %2101  //  Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés2102  //  Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées:2102 10  //  - Levures vivantes2102 20  //  - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:  //  - - Levures mortes:2102 20 11  //  - - - en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg2102 20 19  //  - - - autres2102 30 00  //  - Poudres à lever préparées2103  //  Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:2103 10 00  //  - Sauce de soja2103 20 00  //  - Tomato ketchup et autres sauces tomates2103 30  //  - Farine de moutarde et moutarde préparée:2103 30 90  //  - - Moutarde préparée2103 90  //  - - autres:2103 90 90  //  - - autres2104  //  Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées2105 00  //  Glaces de consommation, même contenant du cacao2106  //  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs2106 10  //  - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées2106 90  //  - autres:2106 90 10  //  - - Préparations dites «fondues»2106 90 20  //  - - Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons  //  - - autres:2106 90 92  //  - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule2106 90 98  //  - - - autres2202  //  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20092203 00  //  Bières de malt2205  //  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques2207  //  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vies dénaturés de tous titres2208  //  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:2208 40  //  - Rhum et tafia:2208 90  //  - autres:2208 90 91 à2208 90 99  //  - - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol2402  //  Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac2403  //  Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et sauces de tabac2905  //  Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:  //  - autres polyalcools:2905 43 00  //  - - Mannitol2905 44  //  - - D-Glucitol (sorbitol)2905 45 00  //  - - Glycérol3301  //  Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles:3301 90  //  - autres:3301 90 21  //  - - - de réglisse et de houblon3302  //  Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:3302 10  //  - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons  //  - - des types utilisés pour les industries des boissons:  //  - - - Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:3302 10 10  //  - - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  //  - - - - autres:3302 10 21  //  - - - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule3302 10 29  //  - - - - -autres3501  //  Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:3501 10  //  - Caséines:3501 10 50  //  - - destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers3501 10 90  //  - - autres3501 90   //  - autres:3501 90 90  //  - - autres3505  //  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:3505 10  //  - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:3505 10 10  //  - - Dextrine  //  - - autres amidons et fécules modifiés:3505 10 90  //  - - - autres3505 20  //  - Colles3809  //  Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:3809 10  //  - à base de matières amylacées3823  //  Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:  //  - Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage3823 11 00  //  - - Acide stéarique3823 12 00  //  - - Acide oléique3823 13 00  //  - - Tall acides gras3823 19  //  - - autres3823 70 00  //  - Alcools gras industriels3824  //  Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:3824 60  //  - Sorbitol autre que celui du n° 2905 44 ANNEXE IIListe 1: produits originaires de la Communauté dont les droits seront supprimés par la Croatie (immédiatement ou progressivement) &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; Liste 2: contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la CommunautéNote: les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls, dans le cadre des contingents tarifaires exposés ci-dessous. Le volume de ces contingents connaîtra une augmentation annuelle au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006 correspondant à 10 % du volume de 2002. Le droit applicable pour les quantités excédant ces volumes sera réduit au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, passant successivement à 90 %, 80 %, 70 %, 60 % et 50 % du taux du droit NPF.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; Liste 3: contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la CommunautéNote: les produits énumérés dans le présent tableau font l'objet des concessions définies ci-dessous. Le volume des contingents tarifaires connaîtra une augmentation annuelle au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006 correspondant à 10 % du volume de 2002. Le droit applicable pour les quantités excédant ces volumes sera réduit au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, passant successivement à 90 %, 80 %, 65 %, 55 % et 40 % du taux du droit NPF.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;   PROTOCOLE N° 4DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRESMÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE(VISÉ À L'ARTICLE 41)TABLE DES MATIÈRESTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES- Article 1er DéfinitionsTITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»- Article 2 Conditions générales- Article 3 Cumul bilatéral dans la Communauté- Article 4 Cumul bilatéral en Croatie- Article 5 Produits entièrement obtenus- Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés- Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes- Article 8 Unité à prendre en considération- Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages- Article 10 Assortiments- Article 11 Éléments neutresTITRE III CONDITIONS TERRITORIALES- Article 12 Principe de territorialité- Article 13 Transport direct- Article 14 ExpositionsTITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE- Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douaneTITRE V PREUVE DE L'ORIGINE- Article 16 Conditions générales- Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1- Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori- Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1- Article 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement- Article 21 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture- Article 22 Exportateur agréé- Article 23 Validité de la preuve de l'origine- Article 24 Présentation de la preuve de l'origine- Article 25 Importation par envois échelonnés- Article 26 Exemptions de preuve de l'origine- Article 27 Documents probants- Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants- Article 29 Discordances et erreurs formelles- Article 30 Montants exprimés en eurosTITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE- Article 31 Assistance mutuelle- Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine- Article 33 Règlement des litiges- Article 34 Sanctions- Article 35 Zones franchesTITRE VII CEUTA ET MELILLA- Article 36 Application du protocole- Article 37 Conditions particulièresTITRE VIII DISPOSITIONS FINALES- Article 38 Modifications du protocole TITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierDéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;d) «marchandises», les matières et les produits;e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de Croatie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Croatie;h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières mises en oeuvre qui sont originaires de l'autre partie contractante, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Croatie;j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.TITRE IIDÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»Article 2Conditions générales1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.2. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Croatie:a) les produits entièrement obtenus en Croatie au sens de l'article 5 du présent protocole;b) les produits obtenus en Croatie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet, en Croatie, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.Article 3Cumul bilatéral dans la CommunautéLes matières qui sont originaires de Croatie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1.Article 4Cumul bilatéral en CroatieLes matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Croatie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1.Article 5Produits entièrement obtenus1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Croatie:a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Croatie par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Croatie;b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Croatie;c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou de la Croatie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;d) dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatiee) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie.Article 6Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.Article 7Ouvraisons ou transformations insuffisantes1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;b) les divisions et réunions de colis;c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;d) le repassage ou le pressage des textiles;e) les opérations simples de peinture et de polissage;f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;h) le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;i) l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toutes autres opérations simples de conditionnement;l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);p) l'abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Croatie, sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.Article 8Unité à prendre en considération1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.2 Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.Article 9Accessoires, pièces de rechange et outillagesLes accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.Article 10AssortimentsLes assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.Article 11Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:a) énergie et combustibles;b) installations et équipements;c) machines et outils;d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.TITRE IIICONDITIONS TERRITORIALESArticle 12Principe de territorialité1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans la Communauté ou en Croatie.2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Croatie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou de la Croatie sur les matières exportées de la Communauté ou de Croatie et ultérieurement réimportées, sous réserve:a) qu'avant d'être exportées, ces matières aient été entièrement obtenues dans la Communauté ou en Croatie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 etb) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées  ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Croatie par l'application des dispositions du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Croatie. Néanmoins, lorsque, dans l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières non originaires mises en oeuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en oeuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Croatie par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Croatie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.6. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans l'annexe II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application des valeurs générales établies à l'article 6, paragraphe 2.7. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.8. Les ouvraisons ou transformations répondant aux dispositions du présent article et effectuées en dehors de la Communauté ou de la Croatie sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire.Article 13Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Croatie. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Croatie.2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la présentation aux autorités douanières du pays d'importation:a) d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit, oub) d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:i) une description exacte des produits;ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit, ouc) à défaut, de tous documents probants.Article 14Expositions1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou la Croatie bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Croatie dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Croatie;c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et présentée dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.TITRE IVRISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANEArticle 15Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de la Croatie pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, ni dans la Communauté, ni en Croatie, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou perceptions d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Croatie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.6. Nonobstant le paragraphe 1, la Croatie peut appliquer des arrangements concernant le non-rembours ou l'exemption des droits de douane ou des perceptions d'effet équivalent, applicables aux matières mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:a) un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Croatie;b) un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Croatie.7. Le dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2003. Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005 et peuvent être réexaminées d'un commun accord.TITRE VPREUVE DE L'ORIGINEArticle 16Conditions générales1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Croatie, de même que les produits originaires de Croatie à l'importation dans la Communauté, sur présentation:a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III b) dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.Article 17Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.11. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de la Croatie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 18Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI","RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI","ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFØLGENDE","ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ", "EXPEDIDO A POSTERIORI","EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN","UTFÄRDAT I EFTERHAND", "D O P O L N I T E L N O I Z D A D EN O""NAKNADNO IZDANO"5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.Article 19Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.11. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", "D U P L I K A T" "DUPLIKAT"3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.Article 20Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurementLorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Croatie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Croatie. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.Article 21Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture1. La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), peut être établie:a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.Article 22Exportateur agréé1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.Article 23Validité de la preuve de l'origine1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 24Présentation de la preuve de l'origineLes preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.Article 25Importation par envois échelonnésLorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.Article 26Exemptions de preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.2 Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.Article 27Documents probantsLes documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Croatie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Croatie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Croatie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Croatie conformément au présent protocole.Article 28Conservation des preuves de l'origine et des documents probants1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.2 L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.Article 29Discordances et erreurs formelles1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.Article 30Montants exprimés en euros1. Pour l'application des dispositions des articles 21, paragraphe 1, point b), et 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale d'un État membre de la Communauté ou de la Croatie, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la Communauté ou la Croatie.3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie la Croatie des montants considérés.4. La Croatie peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. La Croatie peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité de stabilisation et d'association sur demande de la Communauté ou de la Croatie. Lors de ce réexamen, le comité examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.TITRE VIMÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 31Assistance mutuelle1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et de la Croatie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux de douane pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Croatie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.Article 32Contrôle de la preuve de l'origine1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. Lorsque les dispositions relatives au cumul visées aux articles 3 et 4 du présent protocole ont été appliquées, et en liaison avec l'article 17, paragraphe 3, la réponse inclut une copie des certificats de circulation des marchandises ou des déclarations sur facture présentés.6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.Article 33Règlement des litigesLorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité de stabilisation et d'association.Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.Article 34SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.Article 35Zones franches1. La Communauté et la Croatie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.TITRE VIICEUTA ET MELILLAArticle 36Application du protocole1. L'expression «Communauté» utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.2. Les produits originaires de Croatie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Croatie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.Article 37Conditions particulières1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme:(1) produits originaires de Ceuta et Melilla:a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole ou queii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Croatie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.(2) produits originaires de Croatie:a) les produits entièrement obtenus en Croatie;b) les produits obtenus en Croatie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole ou queii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Croatie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans les déclarations sur facture.4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer l'application du présent protocole à Ceuta et Melilla.TITRE VIIIDISPOSITIONS FINALESArticle 38Modifications du protocoleLe conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole. Annexe INotes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe IINote 1:Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6.Note 2:2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.Note 3:3.1. Les dispositions de l'article 6 concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine en Croatie ou dans la Communauté.Exemple:Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.Si cette ébauche a été obtenue en Croatie par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de Croatie. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Exemple:La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles).Exemple:La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.Exemple:Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 4:4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 5:5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les filaments conducteurs électriques,- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,- les fibres synthétiques discontinues de polyester,- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,- les autres fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues de viscose,- les autres fibres artificielles discontinues,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,- les autres produits du n° 5605.Exemple:Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.Exemple:Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.Exemple:Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Exemple:Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne l'âme.Note 6:6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.Exemple:Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.Note 7:7.1. Les «traitements définis», au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé [6];[6]  Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation.7.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé [7];[7]  Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;ij) l'isomérisation;k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. ANNEXE IILISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; ANNEXE IIICERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ETDEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.11. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques. 2. Les autorités compétentes des parties peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. CERTIFICAT DE CIRCULATION&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:  //  14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE  //  Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat*  //  - a bien été délivré par le bureau de douane ou gouvernemental compétent indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes.Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.......................................................................................................................................................................................................................................... (Lieu et date).................................................................................................................................................................................Cachet...................................................(Signature)  //  - ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).......................................................................................................................................................................................................................... (Lieu et date)...................................................................................................................................................................................Cachet......................................................(Signature)____________________________________* Cocher la case qui convient. NOTES1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays ou territoire de délivrance.2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.. DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; DÉCLARATION DE L'EXPORTATEURJe soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes [8]:[8]  Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclaration du fabricant, etc................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises......................................................................................................................................................(Lieu et date).....................................................................................................................................................(signature) ANNEXE IVDéclaration sur factureLa déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ... [9]) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... [10].[9]  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.[10]  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° ...(1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ...(2).Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2).Version allemandeDer Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(2).Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).Version portugaiseO abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n°. ... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita(2).Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung(2).Version grecqueÏ åîáãùãÝáò ôùí ðñïúüíôùí ðïõ êáëýðôïíôáé áðü ôï ðáñüí Ýããñáöï (Üäåéá ôåëùíåßïõ õð´áñéè. ... (1)) äçëþíåé üôé, åêôüò åÜí äçëþíåôáé óáöþò Üëëùò, ôá ðñïúüíôá áõôÜ åßíáé ðñïôéìçóéáêÞò êáôáãùãÞò ...(2). Version croateIzvoznik proizvoda obuhvaenih ovom ispravom (carinsko ovlastenje br............(1)) izjavljuje da su, osim ako je to drukije izriito navedeno, ovi proizvodi ...............(2) preferencijalnog podrijetla.................................. [11] ...[11]  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.(Lieu et date)................................. [12] ...[12]  Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) PROTOCOLE N° 5RELATIF À L'ASSISTANCE MUTUELLEEN MATIÈRE DOUANIÈRE ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVESArticle premierDéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;b) «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;c) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;d) «données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;e) «opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.Article 2Champ d'application1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contreventions n'est pas couverte par le présent protocole.Article 3Assistance sur demande1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:a) aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;c) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.Article 4Assistance spontanéeLes parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:- à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.Article 5Communication de documents et notificationsÀ la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:- communiquer tout document ou- notifier toute décision,émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.Article 6Forme et substance des demandes d'assistance1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants: a) l'autorité requérante; b) la mesure requise; c) l'objet et le motif de la demande; d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés; e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-dessus, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.Article 7Exécution des demandes1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.3. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.4. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.Article 8Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre objet pertinent.2. Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.Article 9Dérogations à l'obligation de prêter assistance1. L'assistance peut être refusée ou soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole: a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Croatie ou d'un État membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole ou b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.Article 10Échange d'informations et confidentialité1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir. À cette fin, les parties contractantes s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.3. L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.Article 11Experts et témoinsUn agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.Article 12Frais d'assistanceLes parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.Article 13Mise en oeuvre1. La mise en oeuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de la Croatie et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.2. Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.Article 14Autres accords1. Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:- n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e);- sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels et la Croatie et- n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et la Croatie, dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.3. Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité de stabilisation et d'association établi par l'article 114 de l'accord de stabilisation et de coopération. PROTOCOLE N° 6RELATIF AUX TRANSPORTS TERRESTRESArticle premierObjetLe présent protocole a pour objet de promouvoir la coopération entre les parties en matière de transports terrestres, et notamment de trafic de transit, et de veiller, à cet effet, à ce que le transport entre et sur les territoires des parties contractantes soit développé de façon coordonnée, grâce à l'application complète et interdépendante de toutes les dispositions du présent protocole.Article 2Champ d'application1. La coopération porte sur les transports terrestres, en particulier sur les transports routiers, ferroviaires et combinés, en incluant les infrastructures correspondantes.2. À cet égard, le champ d'application du présent protocole concerne notamment:- les infrastructures de transport sur le territoire de l'une ou l'autre partie contractante, dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif du présent protocole;- l'accès, sur une base réciproque, au marché des transports par route;- les mesures juridiques et administratives d'accompagnement indispensables, y compris dans les domaines commercial, fiscal, social et technique;- la coopération dans le développement d'un système de transport répondant aux besoins de l'environnement;- un échange régulier d'informations sur le développement des politiques de transport des parties, en particulier en matière d'infrastructures de transport.3. Le transport fluvial est régi par les dispositions particulières de la déclaration figurant à l'annexe II.Article 3DéfinitionsAux fins de l'application du présent protocole, on entend par:a) «trafic communautaire de transit», le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Croatie, au départ ou à destination d'un État membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté;b) «trafic de transit en Croatie», le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ de la Croatie à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination de la Croatie, par un transporteur établi en Croatie;c) «transport combiné»: le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum utilise la route pour le tronçon initial ou final du voyage et, pour l'autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d'oiseau, et lorsque le transporteur parcourt le tronçon initial ou final de transport routier du voyage:- soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal,- soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement.INFRASTRUCTURESArticle 4Dispositions généralesLes parties contractantes conviennent de prendre et de coordonner entre elles les mesures nécessaires au développement d'un réseau d'infrastructures de transport multimodal, qui constitue un moyen essentiel pour résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers la Croatie, notamment les couloirs paneuropéens V, VII et X, ainsi que la zone paneuropéenne de transport menant au couloir VIII. Article 5PlanificationLe développement d'un réseau régional de transport multimodal sur le territoire croate, qui réponde aux besoins de la Croatie et de la région de l'Europe du sud-est en couvrant les principaux axes routiers et ferroviaires, voies fluviales, ports fluviaux ou maritimes, aéroports et autres installations afférente au réseau, présente un intérêt particulier pour la Communauté et la Croatie. Ce réseau se connectera aux réseaux régionaux, transeuropéen ou paneuropéen des pays voisins et sera compatible avec le réseau transeuropéen de transports de la Communauté. Les projets et priorités respectives seront évalués selon les méthodes utilisées dans le cadre de l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), en tenant compte des résultats de l'EBIT dans les pays voisins. Cette évaluation permettra de recenser les priorités en matière de transport, qui détermineront le financement par la Croatie sur ses ressources propres et le cofinancement communautaire des projets sur ce réseau.Article 6Aspects financiers1. La Communauté contribue financièrement, au titre de l'article 107 du présent accord, à la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires visés à l'article 5. Cette contribution financière peut intervenir sous forme de crédits de la Banque européenne d'investissement, ainsi que sous toute autre forme de financement permettant de dégager des ressources complémentaires.2. Afin d'accélérer les travaux, la Commission s'efforce, dans la mesure du possible, de favoriser l'utilisation d'autres ressources complémentaires telles que des investissements par certains États membres de la Communauté sur une base bilatérale ou au moyen de fonds publics ou privés.CHEMINS DE FER ET TRANSPORT COMBINÉArticle 7Dispositions généralesLes parties prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l'avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers la Croatie dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.Article 8Aspects particuliers en matière d'infrastructuresDans le cadre de la modernisation des chemins de fer croates, les travaux nécessaires sont entrepris en vue d'adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de terminaux, du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants.Article 9Mesures d'accompagnementLes parties prennent toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement du transport combiné.Ces mesures ont notamment pour objet:- d'inciter les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport combiné;- de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport par route, notamment au moyen d'aides financières accordées par la Croatie ou la Communauté dans le respect de leurs législations respectives;- d'encourager le recours au transport combiné pour les longues distances et de promouvoir notamment l'usage de caisses mobiles, de conteneurs et, d'une façon générale, du transport non accompagné;- d'améliorer la vitesse et la fiabilité du transport combiné et notamment:- d'augmenter la cadence des convois en l'adaptant aux besoins des expéditeurs et des usagers;- d'abréger les temps d'attente dans les terminaux et d'améliorer leur productivité;- de libérer de toutes entraves les parcours d'approche pour faciliter l'accès au transport combiné et ce, de la manière la plus appropriée qui soit;- d'harmoniser, dans la mesure nécessaire, les poids, dimensions et caractéristiques techniques du matériel spécialisé, notamment pour assurer la compatibilité nécessaire des gabarits, et de prendre des mesures coordonnées pour commander et mettre en service un tel équipement en fonction du trafic;- de prendre, d'une façon générale, toute autre disposition appropriée.Article 10Rôle des chemins de ferDans le cadre des compétences respectives des États et des chemins de fer, les parties, pour le transport des voyageurs et des marchandises, recommandent à leurs administrations ferroviaires:- de renforcer leur coopération dans tous les domaines, tant au niveau bilatéral et multilatéral qu'au sein des organisations internationales ferroviaires, en particulier en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de leurs services de transport;- d'essayer d'établir en commun un système d'organisation des chemins de fer incitant les expéditeurs à envoyer le fret par le rail plutôt que par la route, notamment pour le transit, dans le cadre d'une saine concurrence et en respectant le libre choix de l'usager en la matière;- de préparer la participation de la Croatie au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, tel que défini dans l'acquis communautaire sur le développement des chemins de fer. TRANSPORTS ROUTIERSArticle 11Dispositions générales1. En matière d'accès réciproque à leur marché des transports, les parties conviennent, dans un premier stade et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d'autres instruments internationaux bilatéraux conclus entre chaque État membre de la Communauté et la Croatie ou, en l'absence de tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991. Toutefois, dans l'attente de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Croatie sur l'accès au marché du transport routier, comme prévu à l'article 12, et sur la taxation routière, comme prévu à l'article 13, paragraphe 2, la Croatie coopère avec les États membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les amendements nécessaires à leur adaptation au présent protocole.2. Les parties conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers la Croatie et au trafic de transit de la Croatie à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.3. Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent au trafic de transit de la Croatie à travers l'Autriche:a) jusqu'au 31 décembre 2002, l'Autriche continuera à appliquer à la Croatie un régime de transit identique à celui appliqué entre elles dans le cadre de l'accord bilatéral signé le 6 juin 1995. Au plus tard le 30 juin 2002, les parties examineront le fonctionnement du régime appliqué entre l'Autriche et la Croatie, en tenant compte du principe de non-discrimination, qui doit s'appliquer aux poids lourds de la Communauté et de la Croatie en transit à travers l'Autriche. Au besoin, des mesures appropriées seront prises pour assurer une non-discrimination effective;b) un système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003, avec effet au 1er janvier 2003. Le mode de calcul, les règles et procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle du système seront définis en temps voulu au moyen d'un échange de lettres entre les parties contractantes, en conformité avec les dispositions des articles 11 et 14 du protocole précité. 4. Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l'infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes visés à l'article 5 et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière de la Croatie, l'affaire peut être soumise au conseil de stabilisation et d'association, conformément à l'article 113 de l'accord. Les parties peuvent proposer des mesures exceptionnelles, temporaires et non discriminatoires susceptibles de limiter ou d'atténuer les préjudices en question. 5. Si la Communauté européenne institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne, des règles équivalentes doivent s'appliquer aux poids lourds immatriculés en Croatie, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire. Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur les modalités nécessaires. 6 Les parties s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre les transporteurs ou véhicules communautaires et croates. Chacune d'elles prend toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l'autre partie contractante ou transitant par celui-ci.Article 12Accès au marchéLes parties s'engagent à rechercher ensemble, en priorité, chacune restant soumise à ses règles intérieures:- des solutions susceptibles de favoriser le développement d'un système de transport qui réponde aux besoins des parties contractantes et qui soit compatible avec l'achèvement du marché intérieur communautaire et la mise en oeuvre de la politique commune des transports, d'une part, et avec la politique économique et la politique des transports de la Croatie, d'autre part;- un système définitif destiné à réglementer l'accès futur au marché du transport par route des parties contractantes fondé sur le principe de la réciprocité.Article 13Fiscalité, péages et autres charges1. Les parties admettent que le traitement fiscal des véhicules routiers, les péages et les autres charges de part et d'autre doivent être non discriminatoires.2. Les parties entament des négociations en vue de parvenir dès que possible à un accord relatif à la taxation routière, sur la base de la réglementation en la matière adoptée par la Communauté. Ledit accord visera notamment à assurer le libre écoulement du trafic transfrontalier, à gommer progressivement les divergences entre les systèmes de taxation routière des parties et à éliminer les distorsions de concurrence résultant de ces divergences.3. En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2, les parties éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et de la Croatie dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et/ou la possession de poids lourds ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties. La Croatie s'engage à communiquer à la Commission, à sa demande, le montant des taxes, péages et droits d'usage qu'elle applique, ainsi que sa méthode de calcul. 4. Jusqu'à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l'article 12, les modifications des charges fiscales, des péages ou des autres charges qui peuvent être appliqués au trafic communautaire de transit à travers la Croatie, ainsi que de leurs systèmes de collecte, proposées après l'entrée en vigueur du présent accord font l'objet d'une procédure de consultation préalable.Article 14Poids et dimensions1. La Croatie accepte à cet égard que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement et sans entraves sur les axes visés à l'article 5. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes croates peuvent être soumis à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l'essieu.2. La Croatie s'efforce d'aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la législation applicable dans la Communauté avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et d'adapter les axes visés à l'article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai proposé, compte tenu de ses possibilités financières. Article 15Environnement1. Dans un souci de protéger l'environnement, les parties s'efforcent d'introduire des normes sur les émissions de gaz et de particules et sur le niveau de bruit des poids lourds qui assurent un haut niveau de protection.2. Afin de fournir à l'industrie des indications claires et d'encourager la coordination de la recherche, de la programmation et de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être évitées dans ce domaine. Les véhicules satisfaisant aux normes établies par des accords internationaux qui concernent également l'environnement peuvent circuler sans autres restrictions sur le territoire des parties.3. Pour la mise en oeuvre de nouvelles normes, les parties se concertent afin d'atteindre les objectifs visés ci-dessus.Article 16Aspects sociaux1. La Croatie aligne sa législation en matière de formation du personnel des transports routiers sur les normes communautaires, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.2. La Croatie, en tant que signataire de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de temps de conduite, d'interruption et de repos des conducteurs et de composition des équipages, dans le cadre du développement futur de la législation sociale dans ce domaine.3. Les parties coopéreront sur le plan de la mise en oeuvre et de l'exécution de la législation sociale en matière de transport par route.4. Les parties veillent à l'équivalence de leurs dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier en vue de leur reconnaissance mutuelle.Article 17Dispositions relatives au trafic1. Les parties échangent leurs expériences et s'efforcent d'harmoniser leurs dispositions afin d'assurer une plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de pointe (week-ends, jours fériés, périodes touristiques).2. D'une façon générale, les parties encouragent l'introduction et le développement d'un système d'information sur le trafic routier, ainsi que la coopération dans ce domaine.3. Elles s'emploient à harmoniser leurs dispositions relatives au transport de denrées périssables, d'animaux vivants et de matières dangereuses.4. Les parties s'emploient également à harmoniser les aides techniques fournies aux conducteurs, les principales informations relatives au trafic et à d'autres questions utiles diffusées aux touristes et les services de secours, y compris le transport par ambulance.SIMPLIFICATION DES FORMALITÉSArticle 18Simplification des formalités1. Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers, qu'ils soient bilatéraux ou de transit.2. Les parties décident d'entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises.3. Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification.DISPOSITIONS FINALESArticle 19Élargissement du champ d'applicationSi l'une des parties estime, sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent protocole, que d'autres mesures qui ne relèvent pas du champ d'application du présent protocole présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes du trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l'autre partie.Article 20Mise en oeuvre1. La coopération entre les parties s'effectue dans le cadre d'un sous-comité spécial, à instituer conformément à l'article 115 de l'accord.2. Ce sous-comité sera chargé, notamment:a) d'élaborer des plans de coopération dans le domaine du transport par chemin de fer, du transport combiné, de la recherche en matière de transport et de l'environnement;b) d'analyser l'application des décisions découlant du présent protocole et de recommander au conseil de stabilisation et d'association des solutions appropriées aux éventuels problèmes qui se poseraient;c) de procéder, deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, à une évaluation de la situation en ce qui concerne l'aménagement des infrastructures et les conséquences de la liberté de transit;d) de coordonner les activités en matière de suivi, de prévision et de statistique du transport international et, en particulier, du trafic de transit.Article 21AnnexesLes annexes font partie intégrante du présent protocole. Annexe IDÉCLARATION COMMUNE1. La Communauté et la Croatie notent que le niveau d'émission de gaz et de bruit communément admis par la Communauté aux fins de la réception par type des poids lourds à compter du 01.01.2001 [13] sont les suivants:[13]  Directive 1999/96/CE du 13 décembre 1999, JO L 44/1 du 16.2.2000, p. 1.Valeurs limites mesurées en fonction de l'essai européen en modes stabilisés (ESC) et de l'essai européen de prises en charges dynamiques (ELR):&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;a) Pour des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,75 dm³ et le régime nominal est supérieur à 3 000 tr/min¹. Valeurs limites mesurées en fonction de l'essai européen en cycle transitoire (ETC):&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;a) Pour des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,75 dm³ et le régime nominal est supérieur à 3 000 tr/min¹.b) Pour des moteurs fonctionnant au gaz naturel uniquement.c) Sans objet pour des mesures effectuées sur des moteurs fonctionnant au gaz.2. La Communauté et la Croatie s'efforceront, à l'avenir, de réduire les émissions des véhicules à moteur en utilisant des dispositifs antipollution dernier cri et des carburants de meilleure qualité. Annexe IIDéclaration relative à l'article 2La Croatie a exprimé son souhait d'engager, dès que possible, des négociations sur une coopération future dans le domaine des transports fluviaux.La Communauté a pris bonne note du souhait exprimé par la Croatie.