CELEX: C1997/271/09
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 juillet 1997 par République portugaise contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-246/97)

6 . 9 . 97               I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   C 271 /7
            qui ne reflètent pas le fonctionnement global du            Recours introduit le 7 juillet 1997 par République portu­
            système doivent être traitées différemment, notam­           gaise contre Commission des Communautés européennes
            ment en refusant le financement communautaire
                                                                                               (Affaire C-246/97)
            pour un certain nombre de transactions précises,
            lorsqu' il n'est pas satisfait aux conditions d'octroi ),                             ( 97/C 271 /09 )
     — les lacunes sont suffisamment graves ( il convient à
            cet égard d'apprécier la gravité de ces lacunes en          La Cour de justice des Communautés européennes a été
            fonction de la complexité de la réglementation              saisie, le 7 juillet 1997, d' un recours dirigé contre la
            communautaire que les États membres doivent                 Commission des Communautés européennes et formé par
            mettre en œuvre et du risque qu'un certain nombre           la République portugaise, représentée par MM. Joâo Mota
            de montants soient indûment versés )                        de Campos et Luis Inès Fernandes et Mme Maria Luîsa
                                                                        Duarte, en qualité d'agents, et élisant domicile à l' ambas­
                                                                        sade du Portugal à Luxembourg, 33 , allée Scheffer.
            et
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     — l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que ces
            lacunes ont été à l'origine de versements indus ou
            même de fraude ( et donc d'une perte pour
            le FEOGA ); les corrections forfaitaires doivent            — déclarer nulle la décision de la Commission qui exige
            en outre être proportionnelles au risque ainsi                   du gouvernement portugais qu'il suspende l'aide accor­
            constaté .                                                       dée, sous forme de garantie d'Etat, à l'entreprise EPAC
                                                                            — Empresa para a Agroalimentaçâo e Cereais SA,
      Le requérant estime qu'en l'espèce les vérifications
                                                                        — condamner la Commission aux dépens .
      effectuées par les services du FEOGA ne permettaient
      pas à la Commission i ) de juger que le système de
      contrôle belge présentait globalement des lacunes,
      ii ) d'imposer des corrections linéaires et d'appliquer à         Moyens et principaux arguments
      l'égard du requérant le coefficient correcteur de 10%
      qui est le plus élevé et iii ) d'appliquer les corrections
      linéaires à toutes les dépenses des secteurs concernés .          — Défaut de motivation
      En tout état de cause, le rapport de synthèse ne
      contient pas de raisons suffisantes permettant de justi­
      fier une correction de cette nature .                             — Illégalité de l'adoption de la décision provisoire par la
                                                                             Commission :
— Méconnaissance du principe de sécurité juridique, du
      principe patere legem quant ipse fecisti et de                        — Absence de fondement juridique : bien que ni le
      l'article 190 du traité: quand bien même on admettrait                     traité ni le droit dérivé ne prévoient l'adoption de
      qu'une correction forfaitaire se justifie en l'espèce (ce                  décisions provisoires dans le cadre de l'application
      qui n'est pas le cas ), on peut à tout le moins s'attendre                 de l'article 93 du traité, la jurisprudence de la
      à ce que la Commission procède à cette correction en                       Cour a reconnu à la Commission une compétence
      se conformant aux lignes directrices qu'elle a elle­                       pour en adopter. Toutefois, la Commission ne peut
      même définies et notamment aux règles adoptées dans                        pas imposer à un État membre une mesure inap­
      son document VI/216/93 .                                                   propriée et radicale, ayant le caractère et les effets
                                                                                 d' une mesure définitive . Dans l'exercice de son
                                                                                 pouvoir quasi juridictionnel pour décider provisoi­
                                                                                 rement, la Commission ne peut pas — comme elle
— Méconnaissance du principe d'égalité et de l'obligation                        l' a fait — s' abstenir de vérifier le « fumus boni
      de motiver: ni la décision attaquée, ni le rapport de                      juris », dont l'absence confère à sa décision un
      synthèse ne développent les raisons qui justifieraient                     caractère manifestement arbitraire . D'autre part, la
      une correction forfaitaire de 10% pour le secteur de la                    Commission n'a absolument pas pris en considéra­
      viande bovine quand on sait que la correction forfai­                      tion les préjudices susceptibles de résulter de la
      taire apportée dans ce secteur pour les Pays-Bas, l'Alle­                  mesure de sauvegarde, imposée par la décision pro­
      magne et la France ne s'élève qu'à 5 % . Non seulement                     visoire, pour l'État portugais, l'EPAC et les
      cette différence de traitement n'est pas motivée mais                      banques — nationales et étrangères —, qui sont ses
      de surcroît, elle ne repose pas sur des critères objectifs.                créanciers. Enfin, la Commission ne peut pas
      Les éléments que le. requérant a fournis à la Commis­                      étendre    l'exercice   du    pouvoir extraordinaire,
      sion dans la demande de conciliation ont été purement                      conféré par la Cour, à des situations non prévues
      et simplement ignorés par la Commission sur ce point.                      par la jurisprudence, en imposant non pas une sus­
                                                                                 pension de paiements inexistants, mais la suspen­
                                                                                 sion de l'octroi d'une garantie d'État (sans trans­
                                                                                 fert de ressources d'État).
 ---pagebreak--- C 271 /8             I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 9 . 97
    — Violation du principe de proportionnalité : si, se            2 ) Le fait que, en Autriche, les jardins d'enfants soient en
        conformant à la décision provisoire de la Commis­                grande partie exploités par des services publics ou avec
        sion, l'État prend l'initiative de suspendre immé­               le soutien financier de ceux-ci joue-t-il un rôle à cet
        diatement l'octroi de la garantie d'Etat, les                    égard ?
        banques créancières peuvent exiger immédiatement
         le paiement par l'État de la créance, tant de
         l'EPAC — qui tomberait ainsi en faillite et serait
        ensuite mise en liquidation — que de l'État portu­
        gais sur la base de sa responsabilité contractuelle.
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
         La mesure que la Commission entend imposer est             nance du Handelsgericht Wien du 24 mars 1997, dans le
         donc manifestement radicale et inappropriée, tota­         litige Pfeiffer Grofihandel Ges.m.b.H. contre Lôwa Waren­
         lement disproportionnée par rapport aux éventuels                                handel Ges.m.b.H.
        préjudices — que la Commission n'a même pas
        tenté d' identifier — découlant du maintien de                                    (Affaire C-255/97)
         l'aval de l'État jusqu'à la décision définitive.                                   ( 97/C 271 / 11 )
    — Absence des conditions d'exercice de la compé­
         tence de contrôle par la Commission: le simple             Le Handelsgericht Wien a saisi la Cour de justice des
         octroi de l'aval de l'État n'est pas une aide, tant        Communautés européennes par ordonnance du 24 mars
        parce que l'aval ne peut pas être considéré comme            1997, parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet 1997,
         une aide étant donné qu'il ne correspond à aucun           d'une demande de décision préjudicielle dans le litige Pfeif­
                                                                    fer GroEhandel Ges.m.b.H. contre Lôwa Warenhandel
         paiement par l'État de montants dus à titre de
         capital ou d' intérêts, en remplacement de l'entre­        Ges.m.b.H. , portant sur la question suivante .
         prise défaillante, bénéficiaire de l'aval, que parce
         qu'il suffirait que la créance de l'EPAC sur Solipor,      Convient-il d'interpréter les articles 30 ou 52 et suivants
         à l'égard de laquelle l'État est responsable, ait été      du traité en ce sens qu'ils s'opposent à l'application de dis­
         payée pour que l'EPAC puisse entièrement se dis­           positions nationales qui imposent de protéger, au regard
         penser de l'aval de l'État et rétablir totalement son      de marques ou de désignations spécifiques d'une entreprise
         équilibre financier.                                       présentant un danger de confusion, celle qui a la plus
                                                                    ancienne priorité, et donc d'interdire à une entreprise
                                                                    l'emploi, dans trois Lànder de la république d'Autriche,
                                                                    d'une marque ou d'une désignation spécifique d'une entre­
                                                                    prise, sous laquelle apparaissent licitement des sociétés fai­
                                                                    sant partie de son groupe dans d'autres États membres ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Landesgericht Linz, rendue le 24 octobre 1996,
dans le litige Gabriele Gruber contre Silhouette Internatio­
                nal Schmied GmbH & Co KG
                       (Affaire C-249/97)
                                                                    Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
                          ( 97/C 271/10 )                           du tribunal de commerce de Bruxelles, rendu le 7 juillet
                                                                     1997, dans l'affaire procureur du Roi contre Déménage­
                                                                    ments-Manutention Transport SA, en abrégé D. M. Trans­
Le Landesgericht Linz a saisi la Cour de justice des                                              port
Communautés européennes par ordonnance du 24 octobre
                                                                                          (Affaire C-256/97)
1996 , parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 1997,
d'une demande de décision préjudicielle, dans le litige                                     ( 97/C 271/12 )
Gabriele Gruber contre Silhouette International Schmied
GmbH & Co KG, portant sur les questions suivantes .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
1 ) Est-il compatible avec l'article 119 du traité que ce           jugement du tribunal de commerce de Bruxelles, rendu le
    soient en majorité les femmes qui doivent mettre fin à          7 juillet 1997, dans l'affaire procureur du Roi contre
    leur relation de travail pour élever leurs enfants, en          Déménagements-Manutention Transport SA, en abrégé
    raison du manque de structures d'accueil pour ceux-ci,          D. M. Transport, et qui est parvenue au greffe de la Cour
    et que ces femmes ne reçoivent, bien qu'elles rem­              le 15 juillet 1997.
    plissent des conditions supplémentaires ( une plus
    grande ancienneté dans l'entreprise ), au maximum que
                                                                    Le tribunal de commerce de Bruxelles demande à la Cour
    la moitié de l'indemnité de congédiement qui serait
    due pour la durée effective de leur occupation                  de justice de statuer sur les questions suivantes.
    [article 23 bis paragraphe 3 de l'AngG (Angestelltenge­
    setz — loi relative aux employés )], alors que les hom­          1 ) L'article 92 du traité doit-il être interprété en ce sens
    mes conservent le droit à une indemnité de congédie­                 que des mesures, sous la forme de facilités de paiement
    ment sur la base de leur période d'occupation                        octroyées par un organisme public comme l' ONSS,
    complète ?                                                           ayant pour résultat de permettre à une société commer­