CELEX: C2003/019/34
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-425/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour administrative (Grand-Duché de Luxembourg), rendu le 21 novembre 2002, dans l'affaire Johanna Maria Delahaye, épouse Boor contre Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative

25.1.2003               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 19/19
Moyens et principaux arguments invoqués                                Moyens et principaux arguments invoqués
La Commission considère que les autorités du Royaume-Uni
ont l’obligation d’entamer, en temps utile, les procédures             L’article 249 du traité CE selon lequel une directive lie tout État
nécessaires en vue de transposer en droit interne la directive         membre destinataire quant au résultat à atteindre implique
1999/31/CE, de sorte que ce processus de transposition soit            l’obligation, pour les États membres, de respecter le délais de
terminé dans les délais impartis, quelle que soit la nature            transposition fixés dans les directives. Ce délai est expiré depuis
desdites procédures, et d’en informer la Commission.                   le 1er janvier 1990 sans que le Royaume-Uni ait mis en oeuvre
                                                                       les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                       mentionnée dans les conclusions de la Commission.
Dès lors que le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission
des mesures adoptées en vue de se conformer pleinement à
la directive, et que la Commission ne dispose pas autres               (1 ) JO L 194, du 25.7.1975, p. 23.
informations lui permettant de conclure que le Royaume-Uni             (2 ) JO L 42, du 12.2.1987, p. 43.
a adopté les mesures nécessaires, elle se voit dans l’obligation
de supposer que le Royaume-Uni n’a pas adopté de telles
mesures et a donc manqué à ses obligations en vertu de la
directive.
( 1) JO L 182, du 16.7.1999, p. 1.
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
                                                                       la Cour administrative (Grand-Duché de Luxembourg),
                                                                       rendu le 21 novembre 2002, dans l’affaire Johanna Maria
                                                                       Delahaye, épouse Boor contre Ministre de la fonction
Recours introduit le 22 novembre 2002 contre le                                   publique et de la réforme administrative
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
     par la Commission des Communautés européennes
                                                                                               (Affaire C-425/02)
                        (Affaire C-424/02)
                                                                                                 (2003/C 19/34)
                          (2003/C 19/33)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-             d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la            Cour administrative (Grand-Duché de Luxembourg), rendu le
Commission des Communautés européennes, représentée par                21 novembre 2002, dans l’affaire Johanna Maria Delahaye,
X. Lewis et M. Konstantidinis, en qualité d’agents, ayant élu          épouse Boor contre Ministre de la fonction publique et de la
domicile à Luxembourg.                                                 réforme administrative, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                       le 25 novembre 2002. La Cour administrative (Grand-Duché
                                                                       de Luxembourg) demande à la Cour de justice de statuer sur la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              question de savoir:
1)     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se      si au vu des dispositions des directives 77/187/CEE ( 1), 98/50/
       conformer à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 75/      CE (2) et 2001/23/CE (3) en cas de transferts d’entreprise depuis
       439/CEE, qui impose aux États membres de prendre les            une association sans but lucratif, personne morale de droit
       mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement       privé vers l’État, ce dernier en tant que cessionnaire peut être
       des huiles usagées par régénération ( 1), tel que modifié       admis à mettre en œuvre la reprise des droits et obligations du
       par la directive 87/101/CEE sur les huiles usagées ( 2) ou,     cédant que dans la mesure de leur compatibilité avec ses
       en tout cas, en n’informant pas la Commission desdites          propres règles de droit public, notamment en matière de
       mesures, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande         rémunération où les modalités et montants des indemnités se
       du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en           trouvent fixés par voie de règlement grand-ducal, étant entendu
       vertu de cette directive;                                       par ailleurs que du statut d’employé public découlent pour les
                                                                       agents intéressés des avantages légaux notamment en matière
2)     condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-            de développement de carrière et de stabilité de l’emploi et que
       lande du Nord aux dépens.                                       les agents intéressés, définies en cas de désaccord sur les
 ---pagebreak--- C 19/20                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       25.1.2003
«modifications substantielles» de la relation de travail au sens                   ler la délibération de la Cour des Comptes sur ce point
de l’article 4.2. des directives, gardent le droit de demander la                  avec toutes mesures en conséquence;
résiliation de cette relation suivant les modalités déférées au
texte dont question.
                                                                             —     réunir les pièces présentées à la date d’échéance de l’avis
                                                                                   public qui confirment ce qui est démontré à propos des
( 1) Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant               conditions remplies par M. Hervé;
     le rapprochement des législations des États membres relatives au
     maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entrepri-
     ses, d’établissements ou de parties d’établissements (JO L 61, du       —     en toute hypothèse, une fois appréciée la non-conformité
     5.3.1977, p. 26).                                                             des conditions avec celles résultant objectivement de
( 2) Directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la                  l’avis, annuler la nomination de M. Hervé et ordonner
     directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législa-                 toutes les mesures en conséquence;
     tions des États membres relatives au maintien des droits des
     travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou
     de parties d’établissements (JO L 201, du 17.07.1998, p. 88).
( 3) Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant            —     au cas où le requérant serait le seul candidat apte et
     le rapprochement des législations des États membres relatives au              remplissant les conditions qui aurait manifesté son intérêt
     maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises,       à la nomination de secrétaire général de la Cour des
     d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements              Comptes, déclarer que M. Di Pietro a le droit d’être
     (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).                                                nommé secrétaire général, compte tenu du fait que dans
                                                                                   l’avis il n’y avait pas de règle réservant le droit de la Cour
                                                                                   des Comptes de procéder à la nomination des candidats
                                                                                   jugés aptes;
                                                                             —     condamner la défenderesse aux dépens ainsi qu’au
                                                                                   dédommagement du préjudice subi par le requérant du
                                                                                   fait qu’il n’a pas été nommé.
Pourvoi introduit le 25 novembre 2002 par Giuseppe Di
Pietro contre l’ordonnance rendue le 27 septembre 2002
par le Tribunal de première instance des Communautés
européennes (troisième chambre) dans l’affaire T-254/01
ayant opposé Giuseppe Di Pietro à la Cour des Comptes
                  des Communautés européennes                                Moyens et principaux arguments
                          (Affaire C-427/02 P)
                                                                             Le requérant conteste le fait que le Tribunal de première
                                                                             instance ait déclaré manifestement irrecevable son recours en
                             (2003/C 19/35)                                  accueillant l’exception de la Cour des Comptes selon laquelle
                                                                             son exposé du 2 août 2001 ne peut pas être considéré comme
                                                                             une réclamation.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 25 novembre 2002 d’un pourvoi dirigé contre la Cour
des Comptes des Communautés européennes et formé par                         Selon le Tribunal, dans sa lettre du 2 août, le requérant ne
M. Giuseppe Di Pietro, représenté par Me Giovanni Monforte                   conteste pas la légalité de la décision qui lui porte préjudice, et
ayant son cabinet à Messine, contre l’ordonnance rendue le                   ne cherche pas non plus de quelque façon à obtenir l’accepta-
27 septembre 2002 par le Tribunal de première instance des                   tion amiable de ses demandes, mais s’est borné à poser une
Communautés européennes (troisième chambre) dans l’affaire                   série de questions et à demander la production de certains
T-254/01 ayant opposé Giuseppe Di Pietro à la Cour des                       documents. Il en résulte que ladite lettre ne peut pas être
Comptes des Communautés européennes.                                         considérée comme une réclamation au sens de l’article 90,
                                                                             paragraphe 2, du statut.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                             La partie requérante soutient que cette affirmation du Tribunal
—       réunir les pièces qui se rapportent aux candidats jugés              est erronée dans la mesure où son exposé du 2 août 2001
        admissibles lors de la sélection;                                    contient également une demande de communication de pièces.
—       une fois appréciée la non-conformité des justificatifs
        avec ceux résultant objectivement de l’avis, déclarer
        l’inadmissibilité des candidatures non conformes et annu-