CELEX: 51971PC1285
Language: fr
Date: 1971-11-15
Title: Proposition de MODIFICATION à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accordé, de décisions et de pratiques concertées Proposition de MODIFICATION à la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement n° 17 (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1285
Vol. 1971/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71)1285 final
                                                   Bruxelles . le 15 novembre 1971
                                 Proposition de
                            MODIFICATION
     à la proposition de règlement ( CEE) du Conseil concernant l' application
de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accordé , de décisions
                           et de pratiques concertées
                                 Proposition de
                            MODIFICATION
                  à la proposition de règlement ( CEE ) du Conseil
                    portant modification du règlement n° 17
( présentées par la Commission av Congé -*! en vertu de l' art roi » 149 S alinéa 2 du
                                    Traité )
  C0M(7l ) 1285 final
 ---pagebreak---                                  „      .^.   ,                Annexe 1
                                 Proposition do
                            MODIFICATION
  à la proposition de règlement ( C1-?E ) du Conseil concernant l' application de
l' article     paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords , de décisions
et de pratiques concertées
1 . La deuxième phrase du quatrième considérant est ainsi modifiée :
    "... que la nécessité de le faire s' impose particulièrement en ce qui
    concerne les accords , les décisions et les pratiques concertées dans le
    domaine de l' application de norme s et de types , de la recherche ou du
    développement de produits ou de procédés .jusqu' au stade de l' application ■
    industrielle et de l' exploitation de leurs résultats , ainsi que de la
    spécialisation ."
2 . L' article 1er lettre b ) est ainsi modifié Ï
    "... la recherche ou le développement de produits ou de procédés jusqu' au
    stade de l' application" industrielle , ainsi que l' exploitation des résultats
    y compris les dispositions relatives à l' utilisation du droit de la proprié­
    té industrielle et -de la connaissance technique non divulguée ."
3 . Les lettres d ) et e ) de l' article 1er sont supprimées .
4 » L' article 2 devient l' article 1er , paragraphe 2 , et les articles 3 à 8
    deviennent les articles 2 à 7 »
5 , Dans le premier sous-paragraphe de l' article 5 ( nouvel article 4 )>
    paragraphe 1 , le terme " trois " est remplacé par " six".
6 . L' article 6 ( nouvel article 5 ) est ainsi modifié s
    "Lorsque la Commission se propose d' arrêter un règlement , elle en publie
    le projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations
    intéressées de lui faire connaître . leurs observations dans le délai
    qu' elle fixe et qui ne peiit être inférieur à un mois ."
                                  Justification
Points 1 et 2 :
        Le quatrième considérant et le texte de la lettre b ) précisent la
notion de "développement ". Cette définition cerrespimd à la déclaration
 ---pagebreak--- de la Commission dans sa Communication en matière de coopération
Point 3 ï
         Estimant "qu' il n' y a pas encore lieu d' habiliter la Commission , par
la proposition de règlement à l' étude , à accorder des exemptions par caté­
gories pour les catégories d T accords ayant pour objet l' achat et la vente
en commun", le Parlement européen a proposé la suppression des lettres d) et e )
         En revanche , le Comité économique et social , estimant qu' il est préma­
turé de réduire la marge de décision de la Commission en faisant appel aux
notions figurant sous les points a ) à e ), a proposé d'habiliter d'une manière
générale la Commission à prévoir des exemptions par catégories en faveur
des mesures de coopération " susceptibles de stimuler la concurrence ", lorsque
ces mesures contribuent à lever les entraves à la coopération souhaitable
entre les entreprises et à ne pas décourager celles-ci de la conclusion
d' accords susceptibles de faire évoluer les structures de production et de
commercialisation dans la voie du progrès ". La formulation proposée par
le Comité économique et social aboutit à une habilitation générale . Une
habilitation de cette nature a déjà été refusée par le Conseil à l' occasion
                                                 (2)
des délibérations sur le règlement n° 19/65          • La- formulation est en plus
trop imprécise . La Commission ne peut d.ès lors pas se rallier à cette pro­
position .
         La Commission peut par contre suivre la proposition du Parlement
étant donné que l' expérience acquise jusqu' à présent ne permet pas encore
de prévoir si et à quel moment des règlements portant exemption par caté­
gories pour de telles restrictions de concurrence pourront être envisagés .
         Dans la mesure où au titre des règlements d' exemptions par catégories
prévus dans le domaine de la recherche , du développement et de l' exploita­
tion de leurs résultats , ainsi que dans le domaine de la spécialisation ,
des conventions accessoires telles que l' achat eu la vente en commun devaient
être autorisés parce qu' étant indispensables à la coopération souhaitée , une
habilitation expresse de la comiâ-seion n' est pas nécessaire .
                                                                               ./•
       Communication relative aux accords , décisions et pratiques concertées
       concernant la coopération entre entreprises , J.O. du 29 juillet 1968 ,
       n° C 75/3 .
 ( 2 ) J.O. du 6 mars 1965 . p. 533
 ---pagebreak---                                                               Annexe 1
Point 4 :
       Le texte des articles 2 à £ du règlement d' habilitation proposé cor­
respondant quasi intégralement à celui allant de l' article 1 , paragraphe 2 ,
à l' article 7 du règlement d'habilitation n° 19/65 e"t le voeu ayant été
formule d' un alignement aussi strict que possible sur le règlement n° 19/65 »
il apparaît opportun que les articles identiques soient numérotés de la même
façon . A cet effet , il suffit d' intégrer l' article 2 comme paragraphe 2 à
l' article 1er .
Point 5 t
       Le Comité économique et social a proposé de prolonger le délai d' adap­
tation de trois à six mois . Les accords auxquels s' appliqueront les règle­
ments d' exemption par catégories oontenant souvent des dispositions compli­
quées , il apparaît justifié de tenir compte de la proposition du Comité .
Point 6 :
       La proposition du Parlement tendant à ce que , en plus des organisations
des employeurs et des travailleurs , les organisations des consommateurs
soient également appelées à présenter leurs observations est fondée . La
rédaction initiale de la Commission voulait établir que ce n' étaient pas
uniquement ceux qui étaient directement concernés qui devaient pouvoir
donner leur avis ? La nouvelle rédaction stipule clairement que toutes
les personnes et organisations intéressées peuvent formuler des observations .
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                                                                A nne xe 2
                                 Proposition do
                             ] i édifient i o n
                  à la pr oposition de règlement ( CEE ) du Conseil
                     portant modification du règlement n° 17
1 . Le cinquième considérant est ainsi modifié :
    " Considérant que les accords , les décisions et les pratiques concertées
    qui , pour autant qu' ils restreignent la concurrence , ne portent que sur
    la recherche et le développement en commun , ne présentent en général pas
    de dangers de nature à rendre nécessaire leur notifica t ion " .
2 . La deuxième phrase du si:dème considérant est ainsi modifié :
    "... qu' il n' y a généralement pas lieu de craindre que le jeu de la con­
    currence se trouve affecté tant que les entreprises participantes ne dé­
    passent une certaine taille et une part de marché déterminée peur les
    produits spécialisés ".
3 . L' article 4 » paragraphe 2 , point 3 ? lettre c ), est ainsi modifié :     '
    " la spécialisation ,
    - lorsque les produits qui en font l' objet ne représentent , dans la par­
       tie du marché, commun où l' accord , la décision ou la pratique concertée
       produit son effet , pas plus de 10$ du volume d' affaires réalisé avec
       les produits identiques ou considérés comme similaires par l' utilisa­
       teur en raison de leurs propriétés , de leur prix et de leur usage et
    ~ lorsque le chiffre d' affaires annuel total réalisé par les entreprises
       participantes ne dépasse pas 200 millions d' unités de c ompte " .
4 . L' alinéa final suivant est ajouté à l' article 4 » paragraphe 2 :
    "Ces accords , décisions et pratiques concertées peuvent être notifiés à .
    la Commission ",                    -                     -
 ---pagebreak---                                                                Annexe  2
                                   Justifi cation
Points 1 à 3 :
         Le Parlement "estime qu' il est de la plus haute importance que la
Commission soit informée de façon aussi complète que possible des accords
conclus entre entreprises et s' élève en conséquence contre l' extension de
la dispense de la notification obligatoire "; il a proposé la suppression
du point c ). En revanche , le Comité économique et social est pour le main­
tien de cette disposition , mais fait ©bserver "que la distinction terri­
toriale opérée par la Commission en fonction des marchés nationaux est
peu compatible avec l' idée d' intégration". En outre , à son avis , "la
clause fixant que l' entreprise ne pourra pas dépasser 10 $ du marché
relevant ... est un critère trop simple ".
         Etant donné que la spécialisation revêt une grande importance pour
la coopération , spécialement entre petites et moyennes entreprises , et
que cette forme de coopération est aussi favorisée par la dispense de la
notification obligatoire , la Commission ne peut pas suivre intégralement
la proposition du Parlement . Mais il convient néanmoins de tenir compte
des objections du Parlement en limitant la dispense de la notification
obligatoire aux accords de spécialisation qui en règle générale peuvent
être considérés comme peu dangereux pour la concurrence . Cette restric­
tion est obtenue par le fait que la taille des entreprises (nouveau critère )
et leur part de marché ( ancien critère ) ne peuvent dépasser une certaine
importance .
         Dans le même temps , la rédaction du point o ) a été simplifiée
dans l' intérêt des entreprises qui doivent appliquer cette disposition :
- on a renoncé à définir la notion généralement connue de la spécialisa­
   tion ,
- pour déterminer le marché en cause , la part de marché et la taille de
    l' entreprise , on a eu rec©urs aux formulations de la Commission concer­
   nant les accords d'importance mineure^ ^
                                                                            •A
( l ) Communication concernant les accords d' importance mineure qui ne
       sont pas visés par les dispositions de l' article 85 , paragraphe 1
       du traité instituant la Communauté écsnomique européenne , J.O. du
       2-6-1970, n° C 64 .
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                                                              Annexe   2
- les engagements réciproques de livrai son et d' approvisionnement ne sont
  plus dispensés de la notification .
Paragraphe 4 î
      Il s' agit d' un complément nécessaire d : ordre rédactionnel .à la
proposition originale de la Commission .
 ---pagebreak---                                       ~ 7 ~
                                                                         Annexe 3
                                                                         ■■ ii mu .a jaaag»
                               Propomtion codifiée
                                        Ce
                     Règlonont ( C^EÌ dn Consoli
             concernant I * spp'V?     g fis ■-■! 1 art 3. s3 g S1?' paragraphe 3
             du traité à des catégories d' accords , de décisions et
                              de pratiques concertées
  LE CONSEIL DES
  COMMUNAUTES EURQPEfflïIES -
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 87 ,
  vu la proposition de. la Commission
  vu l' avis du Parlement européen ,
  yu l' avis du Comité économique et social ,
. considérant que la déclaration d' inapplicahilité des dispositions de l' ar­
  ticle 85 paragraphe 1 du traité peut , conformément aux dispositions du pa­
  ragraphe 3 du même article , concerner des catégories d' accords de décisions
  et de pratiques concertées satisfaisant aux conditions requises par ces
'dispositions ;
  considérant que les modalités d' application de l' article 85 paragraphe 3
  doivent être arrêtées par règlement pris sur la base de l' article 87 ;
  considérant que la création d' un marché commun exige l' adaptation des en­
  treprises aux conditions de ce marché élargi, et que la coopération des
  entreprises Constitue un moyen approprié pour y parvenir ;
 ---pagebreak---                                          δ
                                                               Annexe 3
   considérant sue les accords , les décisions et les pratiques concertées
   en matière de coopération entre entreprises , qui permettent à celles-ci de
   travailler plus rationnellement et d' adapter leur productivité et leur
   compétitivité au marché élargi , peuvent , dans la mesure où ils sont visés
   par l' interdiction édictée à l' article 85 paragraphe 1 , en être exemptés
   dans certaines conditions ; que la nécessité de le faire s' impose particu­
   lièrement en ce qui concerne les accords , les décisions et les pratiques
   concertées dans le domaine de l' application de normes et de types t de la
   recherche ou du développement de produits-' ou de procédés .iuscru'au stade de
. l' application industrielle et de l' exploitation de leurs résultats , ainsi
 que de la spécialisation ;
   considérant qu' il est opportun de mettre la Commission en mesure de dé­
   clarer , par voie de règlement , les dispositions de l' article 85 paragra­
   phe 1 inapplicables à ces catégories d' accords , de décisions et de prati­
   ques concertées , en vue de faciliter aux entreprises une coopération éco­
  nomiquement souhaitable et sans inconvénient du point de vue de la politi­
   que de concurrence ;
   considérant qu' il convient de préciser les conditions dans lesquelles la
  Commission pourra exercer ce pouvoir , en liaison étroite et constante avec
   les autorités compétentes des Etats membres ;
   considérant que , en vertu de l' article 6 dix règlement n° 17       12- Com­
  mission peut disposer qu' une décision , prise conformément à l' article 85
  paragraphe 3 du traité , s' applique avec effet rétroactif ; qu' il convient
   que la Commission puisse prendre une telle disposition également dans un
  règlement ;
   considérant què t en rsntu de l' article 7 clu règlement n° 17 , les accords ,
  décisions et pratiques concertées peuvent être exemptés de l' interdiction
  par une décision de la Commission , notamment s' ils sont modifiés de maniè­
  re qu' ils remplissent les conditions d' application' de l' article 85 para­
  graphe 3j qu' il est opportun que la Commission puisse acoorder le même
  bénéfice , par voie de règlement , à ces accords , décisions et pratiques
   concertées s' ils sont modifiés de manière qu' ils entrent dans une catégo­
  rie définie . par un règlement d' exemption ;
   coîï»idérîttrt'
      \
      \
                            pea exclu que , dans un cas déterminé , les condi-
  tiûns énumérées à l' article 85 paragraphe 3 ne soient pas réunies ; que la
   Commission doit avoir la faculté de régler ce cas en application du règle­
  ment n° 17 . par voie de décision avec effet pour l' avenir ,
  Tï) Jx&g n° 13 du 21,2.62 , pages 204/62
 ---pagebreak---                                         - 9 -
                                                              Annexe 3
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article p renier
  1 . Sans préjudice de l' application du règlement n° 17 du Conseil , la Commis­
  sion peut déclarer , par voie de règlement et conformément à l' article 85
  paragraphe 3 du traité , que l' article 85 paragraphe 1 n' est pas applicable •;
  à des catégories d' accords entre entreprises , de décisions d' associations
  d' entreprises et de pratiques concertées qui ont pour objet :
  a) l' application de nonnes et de type*3 ,
  h ) la recherche ou le développement de produits ou procédés jusqu' au stade
      de l' application industriell e ainsi que l' exploitation.. dqs résr&è.at'B
      y compris les dispositions relatives à l' utilisation du droit de la pro­
      priété industrielle et de la connaissance technique non divulguée ,
  c ) la spécialisation .
  2 . Le règlement doit comprendre line définition des catégories d' accords , de
  décisions et de pratiques concertées auxquels il s' applique et préciser
  notamment :
  a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou qui ne peuvent pas figurer
      dans les accords , les décisions et les pratiques concertées , '
  b ) les clauses qui doivent figurer dans les accords , les décisions et l'es
      pratiques concertées ou les autres conditions qui doivent être remplies .
                                Article 2
  1 . Un règlement pris en vertu de l' article 1er est arrêté pour une durée
  limitée .
  2 . Il peut Stre abroge ou modifié lorsque les circonstances se sent modifiées
  à l' égard d^on élément qui a été essentiel pour l' arrêter; dans ce cas , une
  période d' adaptation pour les accords , les décisions et les pratiques
  concertées visés par le règlement antérieur est prévue .
                                                                                 /•
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                                                           Annexe 3
                                  Article 3
Un règlement pris en vertu de l' article 1er peut disposer qu' il s' appli­
que avec - effet rétroactif auz accords , décisions et pratiques concertées    -
qui , au jour de son ëntrée en vigueur , auraient pu bénéficier d' une déci­
sion à effet rétroactif en application de l' article 6 du règlement n° 17 .
                                  Article 4.
1.      Un règlement pris en vertu de l' article 1er peut disposer que l' in­
terdiction édictée à l' article 85 paragraphe 1 du traité ne s' applique pas ,
pour la période qu' il fixe , aux accords , décisions et pratiques concertées
qui existaient le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas les conditions de
l' article 85 paragraphe 3 :
- s' ils sont modifiés dans les six mois de l' entrée en vigueur du règle­
   ment , de telle sorte qu' ils répondent auxdites conditions selon les dis­
   positions du règlement et
- si les modifications sont portées à la connaissance de la Commission
   dans le délai fixé par le règlement .
2.      Le paragraphe 1 n' est applicable aux accords , décisions et pratiques
concertées qui étaient à notifier avant le 1er février 1963 » conformément
à l' article 5 du règlement n° 17 » que s' ils l' ont été avant cette date .
3.      Le bénéfice des dispositions prises en vertu du paragraphe 1 ne peut
être invoqué dans les litiges , en instance à la date d' entrée en vigueur
d' un règlement arrêté , en vertu de l' article 1er , il ne peut non plus être
invoqué pour motiver une demande de dommages-intérêts à 1' encontre de
tiers .
                                  Article 2
Lorsque la Commission se propose d' arrêter un règlement , elle en publie le
projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations intéro s-
séeis de lui faire connaître leurs observations dans le délai qu' elle fixe
et qui ne peut être inférieur à un mois .
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                                                          Annexe 3
                                   Article 6
 1,      La Commission consulte le comité consultatif en matière d' ententes
 et de positions dominantes :
a) avant de publier un projet de règlement ,
"b ) avant d' arrêter un règlement .
2.       L' article 10 paragraphes 5 et 6 du règlement n° 17 relatif à la
consultation du comité consultatif s' applique par analogie , étant entendu
que les réunions communes avec la Commission auront lieu su plus tôt un
mois après l' envoi de la convocation .
                                  Article 2
Si la Commission constate d' office ou sur lemande d' un Etat membre ou de
personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime que ,
dans un cas déterminé , des accords , décisions ou pratiques concertées ,
visés par un règlement pris en vertu de l' article 1er , ont cependant cer­
tains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l' ar­
ticle 85 paragraphe 3 du traité , elle peut , en retirant le bénéfice de
l' application de ce règlement , prendre une décision , conformément aux ar­
ticles 6 et 8 du règlement n° 17 , sans que le, notification visée à l' ar­
ticle 4 paragraphe 1 du règlement ne 1J soit requise .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
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                                                          Annexe 3
                        Propositìon nodifioc co
                    Rcglemert ( CEE ) n° da Censo il
            portant modification de dispositions du reniement
                                       n° 17
 LE COîïSETL D3S COMMUNAUTES
 EUROPEENNES -
-vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 87 »
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis de l' Assemblée ,
 vu l' avis du Comité économique et social s
 considérant que le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 19&2 ("^prévoit
 à l' article 4 paragraphe 2 pour une série d' accords , de décisions > et de
 pratiques concertées une exception à la notification instituée par l' ar­
 ticle 4 paragraphe 1 ;
 considérant que la création d' un marché commun exige l' adaptation des en­
 treprises aux conditions de ce marché élargi et que la coopération des
 entreprises peut constituer un moyen approprié pour y parvenir ; qu' il est
 notamment opportun de favoriser la coopération dans le domaine de la re­
 cherche et du développement , ainsi que la conclusion d' accords de spécia­
 lisation qui ne portent pas atteinte à l' efficacité de la concurrence ;
 Fl-Î      n° 13 du "2172 . 1962 . pages"T04/62
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considérant que cotte coopération est facilitée dès lors que les accords ,
les décisions et les pratiques concertées en cause ne doivent plus être
notifiés ;
considérant que , en établissant une dispense de notification , il faut
prendre en considération , d' une part , le souci des entreprises de voir
leur coopération rendue plus facile , d' autre part , la nécessité d' une
surveillance efficace ; que notamment il ne convient pas de dispenser de
la notification les accords incompatibles avec les objectifs du marché
commun ^
considérant que les accords , les décisions et les pratiques concertées qui ,
pour autant qu' ils restreignent la concurrence , ne portent que sur la re­
cherche et le développement en commun , ne présentent en général pas de '
dangers de nature a. rendre nécessaire leur notification ;
considérant que les accords de spécialisation sont susceptibles de contri­
buer à l' amélioration de la production ou de la distribution des produits ;
qu' il n' y a généralement pas lieu de craindre que le jeu de la concurrence
se trouve affecté tant que les entreprises participantes ne dépassent pas
une certaine taille et une part de marché déterminée pour les produits spé­
cialisés ; que les accords de cette nature peuvent , en règle générale , être
exemptés de l' interdiction édictée à l' article 85 paragraphe 1 du traité
en application du paragraphe 3 ;
considérant qu' il convient en conséquence de modifier l' article 4 paragra­
phe 2 du règlement n° 17 du 6 février 1962 et de dispenser de la notifica­
tion obligatoire les accords , les décisions et les pratiques concertées
portant sur la recherche et le développement en commun , pour autant qu' ils
restreignent la concurrence , ainsi que certains accords de spécialisation ,
A iEHETE LE PRESENT HEGIS-EET
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                                             -,                   Annexe 3
                                        Article* unique
         /
L' article 4 paragraphe 2 du règleme            n° 17 est ainsi modifié :
        "2 .     Le paragraphe 1 n' est pas applicable aux accords , décisions
        et pratiques concertées , lorsque :
        1)             ( inchangé )
        2)             ( inchangé )
        3 ) ils ont seulement pour oc jet :
             a)        . . ( inchangé )
             b ) la recherche et le développement en commun ,
             c ) la spécialisation ,
                 - lorsque " les produits visés par la spécialisation ne repré­
                   sentent , dans la partie du marché commun où 1 ' accord T la
                   décision ou la praticrue produit • son effet , pas plus de 10'fo
                   du volume d' affaires réalisé avec les produits identiques
                   ou considérés comme similaires par l' utilisateur en raison
                   de leurs propriétés , de leur prix et de leur usage et
                 - lorsque le chi ffre d' affaires annuel total réalisé par les
                   entreprises participantes ne dépasse pas 200 mil lions
                   d' imités de compte .
Ces accords , décisions et pratiques peuvent être notifiés à la Commission.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .