CELEX: 31995L0062
Language: fr
Date: 1995-12-13 00:00:00
Title: Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale

Avis juridique important

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31995L0062

Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale  

Journal officiel n° L 321 du 30/12/1995 p. 0006 - 0024

DIRECTIVE 95/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 13 décembre 1995relative à l'application  de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocaleLE PARLEMENT  EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (1) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement  du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un  réseau ouvert de télécommunications (4) prévoit, entre autres, l'adoption d'une directive  spécifique fixant les conditions de fourniture d'un réseau ouvert pour le service de téléphonie  vocale; (2) considérant que, aux termes de ladite directive, la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)  s'applique aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services publics de  télécommunications; que l'application de l'ONP au service de téléphonie vocale doit, dès lors,  également comporter l'application de l'ONP au réseau à travers lequel ce service est fourni; (3) considérant que les conditions de l'ONP pour l'accès aux réseaux et aux services téléphoniques  publics fixes, ainsi que pour l'utilisation de ces réseaux et ces services, doivent s'appliquer à  toutes les technologies de réseaux actuellement employées dans les États membres, y compris les  réseaux téléphoniques analogiques, les réseaux numériques et le réseau numérique à intégration de  services (RNIS); (4) considérant que la présente directive ne s'applique pas aux services de téléphonie mobile;  qu'elle s'applique à l'utilisation des réseaux téléphoniques publics fixes par les exploitants de  services publics de téléphonie mobile, notamment pour ce qui a trait à l'interconnexion des réseaux  de téléphonie mobile avec le réseau téléphonique public fixe dans un seul État membre, en vue de la  mise en place de services complets à l'échelle communautaire; que la présente directive ne  s'applique pas à l'interconnexion directe entre exploitants de services publics de téléphonie  mobile; (5) considérant que la présente directive ne s'applique pas aux services ou aux compléments de  services fournis à des points de terminaison du réseau situés hors de la Communauté; (6) considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la  concurrence dans les marchés des services de télécommunications (5) exige des États membres qu'ils  abolissent les droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommunications autres que la  téléphonie vocale; qu'elle ne s'applique pas au service télex, à la radiotéléphonie mobile et à la  radiomessagerie; (7) considérant que certains États membres ont aboli les droits exclusifs pour la fourniture des  services de téléphonie vocale et du réseau public de télécommunications; que ces États membres  devraient veiller à ce que tous les utilisateurs puissent s'abonner aux services harmonisés de  téléphonie conformément à la présente directive; que les dispositions de la présente directive ne  devraient pas entraver l'accès aux marchés des services de téléphonie vocale ni la fourniture du  réseau public de télécommunications; (8) considérant que le service de téléphonie vocale revêt désormais une importance sociale et  économique et que chacun dans la Communauté doit avoir le droit de s'abonner à ce service; que, en  application du principe de non-discrimination, la téléphonie vocale doit être offerte et fournie  sur demande, sans discrimination, à tous les utilisateurs; que le principe de non-discrimination  s'applique, entre autres, à la disponibilité de l'accès technique, aux tarifs, à la qualité du  service, aux délais de fourniture, à la répartition équitable des capacités en cas de pénurie, au  temps de réparation, ainsi qu'à la disponibilité des informations concernant le réseau et des  informations appartenant au client, sous réserve de la législation applicable en matière de  protection des données à caractère personnel et de la vie privée; (9) considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE, les États membres qui maintiennent des  droits exclusifs pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications  doivent prendre les mesures nécessaires en vue de rendre publiques, objectives et sans effets  discriminatoires les conditions régissant l'accès aux réseaux et leur utilisation; qu'il est  nécessaire de déterminer de manière harmonisée les spécifications à publier et la forme de cette  publication afin de faciliter la prestation des services de télécommunications dans et entre les  États membres, et notamment la prestation de services par des entreprises, des sociétés ou des  personnes physiques établies dans un État membre autre que celui de l'entreprise, de la société ou  de la personne physique destinataire de ces services; (10) considérant que, en conformité avec le principe de la séparation des fonctions de  réglementation et d'exploitation, des autorités réglementaires nationales ont été créées dans les  États membres; que, en application du principe de subsidiarité, l'autorité réglementaire nationale  de chaque État membre doit jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de la présente directive,  notamment pour ce qui concerne la publication des objectifs et des statistiques de performance, les  dates de mise en oeuvre de nouveaux compléments de services, la consultation adéquate des  utilisateurs/consommateurs et de leurs organisations, le contrôle des plans de numérotation, la  surveillance des conditions d'utilisation et le règlement des litiges, et qu'elle doit veiller à ce  que les utilisateurs bénéficient d'un traitement équitable dans l'ensemble de la Communauté; que  les autorités réglementaires nationales doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir  pleinement ces tâches; (11) considérant que la qualité du service perçue par les utilisateurs constitue un aspect  essentiel du service fourni et que les paramètres d'évaluation de cette qualité du service et les  niveaux de qualité effectivement atteints doivent être publiés dans l'intérêt des utilisateurs;  qu'il est nécessaire de disposer de paramètres harmonisés de la qualité du service et de méthodes  de mesure communes afin de pouvoir évaluer la convergence de la qualité du service à l'échelle de  la Communauté; que les différentes catégories d'utilisateurs exigent différents niveaux de qualité  de service, pour lesquels des différences tarifaires peuvent se révéler opportunes; (12) considérant que les utilisateurs du réseau téléphonique public fixe doivent bénéficier, dans  leurs rapports avec les organismes de télécommunications, de droits au moins semblables à ceux dont  ils bénéficient dans leurs rapports avec les fournisseurs d'autres biens et services, et que les  organismes de télécommunications ne doivent jouir d'aucune protection juridique injustifiable à  l'égard des utilisateurs du réseau téléphonique public fixe; (13) considérant qu'un accord entre les parties peut constituer un contrat; que, pour éviter des  clauses contractuelles inéquitables, il est nécessaire que les autorités réglementaires nationales  aient le droit d'exiger que des modifications soient apportées aux conditions imposées par les  organismes de télécommunications aux utilisateurs dans leurs contrats; que les États membres  peuvent décider si l'autorité réglementaire nationale doit vérifier ces conditions contractuelles  soit avant qu'elles ne soient utilisées par les organismes de télécommunications, soit à tout  moment à la demande de l'utilisateur; (14) considérant que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses  abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) prévoit déjà une protection générale  des consommateurs à l'égard des clauses contractuelles; que, néanmoins, aux fins de la présente  directive, il est nécessaire de compléter cette protection générale en y ajoutant des règles plus  spécifiques qui devraient s'appliquer à tous les utilisateurs; (15) considérant que, en plus des services de base de téléphonie vocale mis à la disposition des  utilisateurs, il est souhaitable de veiller à ce que, sous réserve de la faisabilité technique et  de la viabilité économique, une gamme minimale harmonisée de compléments de services avancés de  téléphonie vocale soit offerte aux utilisateurs pour les communications dans et entre les États  membres; (16) considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la  Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à  l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994; (17) considérant que l'offre d'autres compléments de service de téléphonie vocale mis en place pour  répondre à la demande du marché, s'ajoutant à la gamme minimale harmonisée de compléments de  services de téléphonie vocale décrite dans la présente directive, ne doit pas affecter l'offre des  compléments de services de base de téléphonie vocale et ne doit pas entraîner de hausses exagérées  des prix du service de base de téléphonie vocale; (18) considérant que les conditions harmonisées applicables au service de téléphonie vocale doivent  laisser aux États membres la possibilité de déterminer les échéanciers de réalisation, étant donné  les différences en matière de développement technique du réseau et de demande du marché; (19) considérant que la Commission a publié des lignes directrices concernant l'application des  règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications (2) afin, notamment, de  préciser les modalités d'application des règles de concurrence de la Communauté lorsque des  organismes de télécommunications coopèrent en vue de réaliser l'interconnectabilité, à l'échelle de  la Communauté, des réseaux publics et des services; (20) considérant que, pour fournir des services de télécommunications efficaces et pour y offrir de  nouvelles applications, les prestataires de services de télécommunications et d'autres utilisateurs  peuvent, conformément aux principes du droit communautaire, demander à avoir accès au réseau  téléphonique public fixe en des points autres que les points de terminaison du réseau proposés à la  majorité des utilisateurs du téléphone; que les demandes en question doivent être raisonnables en  termes de faisabilité technique et de viabilité économique; qu'il y a lieu d'introduire des  procédures permettant d'établir un équilibre entre les exigences des utilisateurs et les  préoccupations légitimes des organismes de télécommunications; qu'il importe que le fait d'utiliser  pleinement et efficacement le réseau téléphonique public fixe grâce à cet accès spécial au réseau  ne porte pas atteinte à l'intégrité du réseau public; (21) considérant que, selon la définition figurant dans la directive 90/387/CEE, le point de  terminaison du réseau peut être situé dans les locaux d'un organisme de télécommunications; que  l'installation d'un équipement qui est la propriété des prestataires de services dans les locaux  d'un organisme de télécommunications n'est pas requise spécifiquement dans la présente directive; (22) considérant qu'il est nécessaire que des garanties adéquates soient instaurées par les  autorités réglementaires nationales pour veiller à ce que les organismes de télécommunications  n'exercent pas de discriminations à l'encontre des prestataires de services avec lesquels ils se  trouvent en concurrence, y compris notamment des garanties assurant l'accès équitable aux  interfaces de réseau; que les tarifs applicables aux organismes de télécommunications, lorsque  ceux-ci utilisent le réseau téléphonique public fixe pour la prestation de services de  télécommunications, doivent être les mêmes que les tarifs applicables aux autres utilisateurs; (23) considérant qu'il convient que les utilisateurs profitent des économies de structure et  d'échelle pouvant résulter de l'introduction d'architectures de réseau nouvelles et intelligentes;  que le développement du marché communautaire de services de télécommunications réclame une très  large disponibilité de compléments de services tels que ceux définis dans la présente directive;  que le principe de non-discrimination doit s'appliquer d'une manière qui n'entrave pas le  développement des services de télécommunications avancés; (24) considérant qu'il convient d'encourager les organismes de télécommunications à mettre en place  les mécanismes de coopération nécessaires en vue d'assurer la complète interconnectabilité des  réseaux publics à l'échelle de la Communauté, en particulier pour le service de téléphonie vocale;  que les autorités réglementaires nationales doivent faciliter cette coopération; que cette  interconnexion doit être soumise à une surveillance réglementaire en vue de sauvegarder les  intérêts des utilisateurs dans toute la Communauté et d'assurer le respect du droit communautaire,  le cas échéant conformément au cadre réglementaire international existant qui relève de l'Union  internationale des télécommunications (UIT); que les autorités réglementaires nationales doivent,  en conséquence, disposer d'un droit d'accès, si nécessaire, à une information complète concernant  les accords d'interconnexion de réseaux; que la Commission peut demander aux États membres le  détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau et des accords d'interconnexion, dans la  mesure où le droit communautaire le prévoit; (25) considérant que l'interconnexion des réseaux téléphoniques publics est essentielle à la  fourniture de services de téléphonie vocale à l'échelle de la Communauté; qu'il incombe aux  autorités réglementaires nationales d'assurer le caractère objectif et non discriminatoire,  conformément à la directive 90/387/CEE, des conditions régissant l'interconnexion aux réseaux  téléphoniques publics fixes, y compris l'interconnexion des organismes de télécommunications des  autres États membres et des exploitants de services publics de téléphonie mobile; (26) considérant que, lorsque le réseau téléphonique public fixe dans un État membre est exploité  par plusieurs organismes de télécommunications, une surveillance appropriée des modalités  d'interconnexion par les autorités réglementaires nationales est nécessaire pour garantir la  prestation du service de téléphonie vocale à l'échelle communautaire; que les modalités  d'interconnexion doivent tenir dûment compte des principes énoncés dans la présente directive; (27) considérant que le principe de non-discrimination en liaison avec l'interconnexion vise  principalement à éviter que les organismes de télécommunications n'abusent d'une position  dominante; (28) considérant que, aux termes de la directive 90/387/CEE, il convient d'appliquer dans  l'ensemble de la Communauté des principes de tarification communs et efficaces, sur la base de  critères objectifs et en fonction des coûts; qu'une période transitoire raisonnable peut se révéler  nécessaire pour la mise en application intégrale de ces principes de tarification; que les tarifs  doivent néanmoins être transparents et adéquatement publiés, qu'ils doivent être suffisamment non  amalgamés dans le respect des règles de concurrence du traité, qu'ils ne doivent pas être  discriminatoires et qu'ils doivent garantir l'égalité de traitement; que l'application du principe  de l'orientation en fonction des coûts doit tenir compte de l'objectif d'un service universel et  peut tenir compte des politiques d'aménagement du territoire visant à assurer la cohésion à  l'intérieur d'un État membre; (29) considérant que les autorités réglementaires nationales doivent être responsables de la  surveillance des tarifs; que les structures des tarifs doivent évoluer en fonction des progrès  techniques et de la demande des utilisateurs; que l'exigence de l'orientation des tarifs en  fonction des coûts signifie que les organismes de télécommunications doivent appliquer, dans un  délai raisonnable, des systèmes de comptabilisation des coûts imputant ceux-ci aux différents  services de manière aussi exacte que possible sur la base d'un système transparent de  comptabilisation des coûts; que ces exigences peuvent être satisfaites, par exemple, si l'on  applique le principe de la répartition intégrale des coûts; (30) considérant que, dans le cadre du principe général de l'orientation en fonction des coûts, une  certaine souplesse est nécessaire, sous le contrôle de l'autorité réglementaire nationale, afin de  permettre l'application de formules de réduction des tarifs pour certaines utilisations, ou  l'application de tarifs socialement souhaitables pour certains groupes de personnes, certains types  d'appel ou certaines périodes de la journée; que les formules de réduction des tarifs doivent être  compatibles avec les règles de concurrence du traité, et notamment avec le principe général selon  lequel la conclusion d'un contrat ne peut pas être subordonnée à l'acceptation de prestations  supplémentaires sans rapport avec l'objet du contrat; que, notamment, les formules de réduction des  tarifs ne peuvent pas lier la prestation de services fournis dans le cadre de droits spéciaux ou  exclusifs à des services fournis dans un cadre concurrentiel; (31) considérant que les utilisateurs doivent pouvoir vérifier l'exactitude de leurs factures et  qu'il convient, dès lors, qu'ils puissent disposer de factures détaillées dans une mesure répondant  à leurs besoins et respectant la législation en matière de protection des données et de la vie  privée; (32) considérant que des annuaires des utilisateurs abonnés au service de téléphonie vocale doivent  être librement mis à disposition, étant donné qu'ils constituent un élément important de  l'utilisation du service de téléphonie vocale; que les données des annuaires doivent être mises à  disposition dans des conditions équitables et non discriminatoires; que les utilisateurs doivent  avoir le choix de figurer ou de ne pas figurer dans les annuaires conformément à la législation  applicable en matière de protection des données et de la vie privée; que la présente directive ne  change pas les règles existantes concernant la fourniture des annuaires; (33) considérant que les postes téléphoniques payants publics constituent un important moyen  d'accès au service de téléphonie vocale, spécialement en cas d'urgence, et qu'il est souhaitable de  veiller à ce qu'ils soient disponibles pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs; (34) considérant que la Commission, reconnaissant l'avantage que les utilisateurs retireraient de  l'instauration d'un type unique de cartes de paiement téléphonique utilisables dans tous les États  membres, a donné mandat au Comité européen de normalisation/Comité européen de normalisation  électrotechnique (CEN/Cenélec) de définir des normes appropriées; que, paralèllement à ces normes,  des accords commerciaux doivent garantir que les cartes à prépaiement émises dans un État membre  peuvent être utilisées dans les autres États membres; (35) considérant que, à l'intérieur de chaque État membre, des mesures peuvent être prises en  faveur de groupes de personnes ayant des besoins spéciaux; que ces mesures peuvent concerner  notamment le service de téléphonie vocale parce qu'il est reconnu comme important pour les  personnes handicapées; (36) considérant que la Commission a demandé à l'Institut européen des normes de télécommunications  (ETSI) d'étudier la faisabilité technique et la viabilité économique d'une interface de réseau  uniligne harmonisée permettant l'accès au réseau téléphonique public fixe et son utilisation dans  tous les États membres; que, pour assurer l'accès harmonisé aux équipements terminaux RNIS, il est  souhaitable de fixer des exigences concernant le point de terminaison du réseau correspondant, y  compris des spécifications relatives à la prise téléphonique femelle; (37) considérant que les numéros de téléphone nationaux constituent une ressource qui doit être  contrôlée par les autorités réglementaires nationales; que les structures de numérotation doivent  être définies en consultation étroite avec les organismes de télécommunications et en harmonie avec  un cadre de numérotation communautaire à long terme et avec la structure internationale de  numérotation; que les modifications de numérotation sont coûteuses, tant pour les organismes de  télécommunications que pour les utilisateurs, et doivent être réduites à un minimum compatible avec  les exigences nationales et internationales à long terme; (38) considérant que la résolution du Conseil du 19 novembre 1992 relative à la promotion d'une  coopération paneuropéenne en matière de numérotation des services de télécommunications (1)  considère le renforcement de la coopération en ce qui concerne les arrangements en matière de  numérotation pour les services permettant des applications paneuropéennes comme l'un des objectifs  principaux d'une politique dans ce domaine; qu'il est nécessaire de créer un espace de numérotation  européen afin de faciliter la mise en place et l'utilisation de services de téléphonie vocale à  l'échelle européenne, y compris les numéros verts et les numéros gratuits; (39) considérant que, aux termes de la directive 90/388/CEE, les États membres qui soumettent la  fourniture des services de télécommunications à une procédure d'autorisation ou de déclaration  doivent veiller à ce que les autorisations soient accordées selon des critères objectifs, non  discriminatoires et transparents, à ce que les refus éventuels soient dûment motivés et à ce qu'il  existe une procédcure de recours à l'encontre de tels refus; que les conditions d'utilisation du  réseau téléphonique public fixe doivent être compatibles avec le droit communautaire, et notamment  avec la directive 90/387/CEE; que, aux termes de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992,  relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (2), toute  restriction visant à assurer le respect des exigences essentielles doit être compatible avec le  droit communautaire et doit être imposée par les autorités réglementaires nationales par voie  réglementaire; qu'aucune restriction technique ne peut être introduite ou maintenue pour  l'interconnexion des lignes louées et des réseaux téléphoniques publics; (40) considérant que, aux termes de la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles justifiant  la limitation de l'accès aux réseaux ou aux services publics de télécommunications ou de leur  utilisation se limitent à la sécurité du fonctionnement du réseau, au maintien de son intégrité, à  l'interopérabilité des services dans les cas justifiés et à la protection des données dans les cas  appropriés; que, en outre, les conditions généralement applicables au raccordement des équipements  terminaux sont d'application; que les autorités réglementaires nationales peuvent autoriser des  procédures permettant à un organisme de télécommunications de prendre des mesures immédiates en cas  de violation grave des conditions d'accès ou d'utilisation; (41) considérant que le principe de transparence doit s'appliquer aux normes sur lesquelles sont  basés les services de téléphonie vocale; que, aux termes de la directive 90/387/CEE,  l'harmonisation des interfaces techniques et des conditions d'accès doit prendre pour base des  spécifications techniques communes qui tiennent compte de la normalisation internationale; que, aux  termes de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure  d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), de nouvelles normes  nationales ne doivent pas être définies dans les domaines pour lesquels des normes européennes  harmonisées sont en cours de définition; (42) considérant que, pour permettre à la Commission de surveiller efficacement l'application de la  présente directive, il est nécessaire que les États membres signalent à la Commission les autorités  réglementaires nationales qui sont chargées de remplir les fonctions créées par la présente  directive et de fournir les informations pertinentes requises dans la présente directive; (43) considérant que, en complément des voies de recours ouvertes par le droit national ou  communautaire, il y a lieu de prévoir une procédure simple de conciliation pour régler les litiges  tant à l'échelon national qu'à l'échelon communautaire; que cette procédure doit être souple et  rapide, peu coûteuse et transparente et faire intervenir toutes les parties intéressées; (44) considérant que les services de télécommunciations sont soumis à la législation en matière de  protection des consommateurs, à la législation en matière de protection des données et à la  législation en matière de diffusion d'informations ou de documents susceptibles d'être considérés  comme offensants par le public et que, par conséquent, aucune mesure spécifique complémentaire  n'est envisagée dans la présente directive; (45) considérant qu'un dialogue régulier et systématique avec les organismes de télécommunications,  les utilisateurs, les consommateurs, les fabricants et les prestataires de services sur les  problèmes d'importance communautaire soulevés par la présente directive améliorerait la  transparence; que la consultation des syndicats est déjà prévue par la décision 90/450/CEE de la  Commission (2), laquelle a créé, pour assister la Commission, un comité paritaire des  télécommunications composé de représentants des employeurs et des travailleurs; (46) considérant que, en raison de l'évolution dynamique de ce secteur, l'application de la  fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale doit être un processus progressif et continu  et que les conditions réglementaires doivent être suffisamment souples pour répondre aux demandes  d'un marché changeant et d'une technologie évolutive; qu'il convient, dès lors, d'établir une  procédure souple et rapide pour procéder aux adaptations techniques, qui tienne pleinement compte  des avis des États membres et qui associe le comité ONP; (47) considérant qu'il y aura vraisemblablement lieu d'instaurer une procédure visant à assurer la  convergence à l'échelle communautaire en fixandes objectifs et des dates-cibles harmonisés pour les  services et les compléments de services de téléphonie vocale; que cette procédure de convergence  devrait faire intervenir le comité ONP; qu'elle doit pleinement tenir compte de l'état du  développement des réseaux et de la demande du marché dans la Communauté; (48) considérant que l'objectif d'un service de téléphonie vocale communautaire avancé et rentable  - qui constitue un fondement essentiel du marché intérieur - ne peut être réalisé de manière  satisfaisante au niveau des États membres et, par conséquent, peut être mieux réalisé au niveau  communautaire par l'adoption de la présente directive; (49) considérant que la décision 91/396/CEE (3) requiert au sein de la Communauté l'introduction  d'un numéro d'appel d'urgence unique européen; que la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril  1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements  terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4) énonce  les prescriptions visant à assurer la connexion au réseau public fixe de télécommunications  d'équipements terminaux; (50) considérant que l'Europe tend vers une économie fondée sur l'information; que l'accès ouvert  aux réseaux constitue une question cruciale sur le plan mondial; que le Conseil a arrêté un  calendrier en vue de la libéralisation de l'ensemble des services, des réseaux et de  l'infrastructure des télécommunications; qu'une politique équilibrée de libéralisation et  d'harmonisation, comprenant des mesures d'accompagnement en vue du service universel, continuera de  garantir l'accès du commerce, de l'industrie et des citoyens à des infrastructures de  communications modernes, économiques et efficaces, dans lesquelles ils pourront trouver une gamme  riche et diversifiée de services; (51) considérant que la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 (5) invite la Commission à  présenter les propositions de législation nécessaires d'ici au 1er janvier 1996 et à examiner  comment adapter la fourniture d'un réseau ouvert à l'évolution future, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierChamp d'application1. La présente directive a pour objet  l'harmonisation des conditions assurant un accès ouvert et efficace aux services téléphoniques  publics et aux réseaux téléphoniques publics fixes et l'harmonisation des conditions de leur  utilisation, ainsi que la mise à disposition d'un service harmonisé de téléphonie vocale dans  l'ensemble de la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas aux services de téléphonie mobile sauf pour ce qui a  trait à l'interconnexion des réseaux utilisés pour les services publics de téléphonie mobile et les  réseaux téléphoniques publics fixes. Article 2Définitions1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE sont  applicables, le cas échéant, à la présente directive. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par: - «réseau téléphonique public fixe»: un réseau public commuté de télécommunications servant  notamment à la prestation d'un service de téléphonie vocale entre des points de terminaison fixes  du réseau, - «utilisateurs»: les utilisateurs finals, y compris les consommateurs (par exemple, les  utilisateurs finals privés), et les prestataires de services, y compris les organismes de  télécommunications lorsque ces derniers fournissent des services qui sont ou peuvent être fournis  également par d'autres, - «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État membre, l'organe ou les organes qui sont  juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants des organismes de télécommunications et  auxquels l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires relevant de la présente  directive, - «comité ONP»: le comité créé par l'article 9 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE, - «poste téléphonique payant public»: le poste téléphonique qui est mis à la disposition du public  et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les pièces de monnaie, les cartes de  crédit/débit et/ou les cartes à prépaiement. Article 3Fourniture du service, raccordement des équipements terminaux et utilisation du  réseauLes États membres veillent à ce que les organismes de télécommunications respectifs  fournissent, séparément ou conjointement, un réseau téléphonique public fixe et un service de  téléphonie vocale conformément aux dispositions de la présente directive, en vue de garantir une  offre harmonisée dans l'ensemble de la Communauté. Ils veillent notamment à ce que les utilisateurs puissent obtenir: a) sur demande, un raccordement au réseau téléphonique public fixe; b) la connexion et l'utilisation d'équipements terminaux agréés dans les locaux de l'utilisateur,  conformément au droit national et communautaire. Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait pas de restrictions à l'utilisation de la connexion  fournie autres que celles visées à l'article 22. Article 4Publication d'informations et accès à ces informations1. Les autorités  réglementaires nationales veillent à ce que des informations adéquates et à jour concernant l'accès  au réseau téléphonique public fixe et au service de téléphonie vocale, ainsi que l'utilisation de  ce réseau et de ce service, soient publiées conformément à la liste de rubriques figurant à  l'annexe I. Les modifications des offres de service existantes et les informations relatives à de nouvelles  offres sont publiées dès que possible. L'autorité réglementaire nationale peut prévoir un délai de  préavis approprié. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées de façon que les utilisateurs y aient  aisément accès. Référence est faite à la publication de ces informations dans le Journal officiel  de l'État membre concerné. 3. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission, au plus tard un an après  l'adoption de la présente directive, et ensuite lors de chaque modification, la façon dont les  informations visées au paragraphe 1 sont rendues disponibles; la Commission publie régulièrement  une référence à ces notifications au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5Objectifs en matière de délai de fourniture et de qualité du service1. Les autorités  réglementaires nationales veillent à la fixation et à la publication d'objectifs pour les  indicateurs de délai de fourniture et de qualité du service énumérés à l'annexe II. Les  définitions, les méthodes de mesure et le degré de réalisation de ces objectifs par les organismes  de télécommunications sont publiés annuellement. Les définitions, les méthodes de mesure et les  objectifs sont revus au moins tous les trois ans par l'autorité réglementaire nationale. 2. La publication s'effectue selon les modalités prévues à l'article 4. 3. Au besoin, la Commission, en consultation avec le comité ONP, agissant selon la procédure prévue  à l'article 30, demande à l'ETSI d'établir des normes européennes pour des définitions et des  méthodes de mesure communes. Article 6Conditions de résiliation des offres1. Les autorités réglementaires nationales  veillent à ce que les offres de service existantes soient maintenues pendant une période  raisonnable et à ce que la résiliation d'une offre ou une modification qui change matériellement  l'utilisation qui peut en être faite ne s'effectue qu'après consultation des utilisateurs concernés  et une période adéquate de préavis au public fixée par l'autorité réglementaire nationale. 2. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations nationales, les États membres  veillent à ce que les utilisateurs, agissant, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec  les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent  soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas où les utilisateurs concernés ne sont pas  d'accord quant à la date de résiliation envisagée par l'organisme de télécommunications. Article 7Contrats d'utilisateur1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que  les utilisateurs aient un contrat précisant le service à fournir par un organisme de  télécommunications. Elles doivent exiger comme règle générale l'établissement d'arrangements  d'indemnisation et/ou de remboursement en cas de non-respect des niveaux de qualité du service  prévus dans le contrat et veiller à ce que toute exception à cette règle soit justifiée par  l'organisme ou les organismes de télécommunications concernés et clairement stipulée dans le  contrat des utilisateurs. 2. Les organismes de télécommunications répondent sans tarder à une demande de raccordement au  réseau téléphonique public fixe et notifient à l'utilisateur la date envisagée pour la fourniture  du service. 3. Les autorités réglementaires nationales ont la faculté d'exiger une modification des conditions  contractuelles ainsi que des régimes d'indemnisation et/ou de remboursement appliqués par les  organismes de télécommunications. Les contrats entre utilisateurs et organismes de  télécommunications comportent, en résumé, les modalités selon lesquelles une procédure de règlement  des litiges peut être engagée. 4. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs soient habilités à former un recours contre  un organisme de télécommunications. Article 8Exceptions aux conditions publiéesLorsque, en réponse à une demande donnée, un  organisme de télécommunications estime qu'il n'est pas raisonnable de fournir le raccordement à un  réseau téléphonique public fixe selon ses conditions de tarifs et de fourniture publiées, il est  tenu de demander l'accord de l'autorité réglementaire nationale pour modifier lesdites conditions  dans ce cas. Article 9Fourniture de compléments de services avancés1. Les autorités réglementaires  nationales veillent à ce que, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique, les  compléments de services énumérés à l'annexe III point 1 soient fournis, conformément aux normes  techniques spécifiées à l'article 24. 2. Les autorités réglementaires nationales facilitent et encouragent la fourniture des services et  des compléments de services énumérés à l'annexe III point 2, conformément aux normes techniques  spécifiées à l'article 24, au moyen d'arrangements commerciaux entre les organismes de  télécommunications et, le cas échéant, d'autres personnes fournissant les services ou les  compléments de services en conformité avec les règles de concurrence du traité et en réponse à la  demande des utilisateurs. 3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des dates de mise en place des  compléments de services énumérés à l'annexe III point 1 soient fixées compte tenu de l'état de  développement du réseau, de la demande du marché et des progrès de la normalisation et soient  publiées selon les modalités prévues à l'article 4. Elles encouragent de même la fixation et la  publication de dates pour les services et les compléments de services énumérés à l'annexe III point  2. Article 10Accès spécial au réseau1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que  les organismes de télécommunications répondent aux demandes raisonnables d'utilisateurs autres  que: a) les opérateurs de services publics de téléphonie mobile; b) les organismes de télécommunications assurant un service de téléphonie vocale, en matière d'accès téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les  points de terminaison du réseau visés à l'annexe I. Lorsque, en réponse à une demande donnée, un organisme de télécommunications estime qu'il n'est pas  raisonnable d'octroyer l'accès spécial au réseau demandé, il est tenu de demander l'accord de  l'autorité réglementaire nationale pour restreindre ou refuser cet accès. Les utilisateurs  concernés doivent avoir la possibilité de soumettre leur cas à l'autorité réglementaire nationale  avant qu'une décision ne soit prise. Lorsqu'une demande d'accès spécial au réseau est refusée, l'utilisateur qui l'a introduite doit  être rapidement informé des motifs du refus; toutefois, cette dernière disposition ne s'applique  pas à une action engagée au titre du régime national d'exécution des conditions de licence  conformément à la législation communautaire, ni à une action intentée devant une juridiction  nationale. 2. Les modalités techniques et commerciales d'accès spécial au réseau font l'objet d'un accord  entre les parties concernées, sous réserve de l'intervention de l'autorité réglementaire nationale  prévue aux paragraphes 1, 3 et 4. L'accord peut prévoir le remboursement à l'organisme de  télécommunications de coûts supportés, notamment, pour la fourniture de l'accès au réseau demandé;  ces charges respectent pleinement les principes de l'orientation en fonction des coûts énoncés à  l'annexe II de la directive 90/387/CEE. 3. Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de leur propre initiative, à tout  moment, et elles interviennent si l'une des deux parties le demande, afin de fixer des conditions  qui soient non discriminatoires, équitables et raisonnables pour les deux parties et les plus  avantageuses pour l'ensemble des utilisateurs. 4. Les autorités réglementaires nationales sont également habilitées à intervenir, dans l'intérêt  de tous les utilisateurs, pour s'assurer que les accords comportent des conditions qui répondent  aux critères énoncés au paragraphe 3, qu'ils sont conclus et appliqués de manière efficace et dans  les délais prévus et qu'ils comportent des conditions concernant la conformité aux normes  applicables, le respect des exigences essentielles et/ou la garantie de la qualité de bout en  bout. 5. Les conditions fixées par les autorités réglementaires nationales conformément au paragraphe 4  sont publiées selon les modalités prévues à l'article 4. 6. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes de télécommunications  respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau téléphonique public  fixe pour fournir des services qui sont ou peuvent être également fournis par d'autres prestataires  de services. 7. La Commission, en consultation avec le comité ONP, agissant selon la procédure prévue à  l'article 30, demande à l'ETSI de définir, au besoin, des normes pour les nouveaux types d'accès au  réseau. Une référence à ces normes est publiée au Journal officiel des Communautés européennes,  conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE. 8. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est, sur demande, mis à la  disposition de l'autorité réglementaire nationale. Article 11Interconnexion1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les  demandes raisonnables d'interconnexion au réseau téléphonique public fixe émanant des organismes  cités ci-après soient satisfaites, afin d'assurer en particulier la fourniture d'un service de  téléphonie vocale à l'échelle de la Communauté: a) les organismes de télécommunications fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes dans  d'autres États membres, qui ont été notifiés conformément à l'article 26 paragraphe 3; b) les exploitants de services publics de téléphonie mobile dans le même État membre. Aucune demande ne peut être refusée par un organisme de télécommunications sans l'accord préalable  de son autorité réglementaire nationale. L'interconnexion au réseau téléphonique public fixe d'exploitants de services publics de téléphonie  mobile dans d'autres États membres, qui ont été notifiés conformément à l'article 26 paragraphe 3,  peut également faire l'objet d'un accord entre les parties concernées. Aucune demande portant sur  ce type d'interconnexion ne peut être refusée par un organisme de télécommunications sans l'accord  préalable de son autorité réglementaire nationale. 2. Les modalités techniques et commerciales d'interconnexion font l'objet d'un accord entre les  parties concernées, sous réserve de l'intervention de l'autorité réglementaire nationale prévue à  l'article 10 paragraphes 3 et 4. 3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes de télécommunications  respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils concluent des accords d'interconnexion avec  d'autres. 4. Si les accords d'interconnexion comportent des dispositions particulières en matière de  compensation pour l'organisme de télécommunications, correspondant à des situations où des  conditions d'exploitation différentes, par exemple en matière de contrôle de prix ou d'obligation  de service universel, sont imposées aux parties respectives, ces compensations sont fonction des  coûts, non discriminatoires et intégralement justifiées et ne sont perçues qu'avec l'approbation de  l'autorité réglementaire nationale, agissant conformément au droit communautaire. 5. Le détail des accords d'interconnexion est, sur demande, mis à la disposition des autorités  réglementaires nationales concernées. Article 12Principes de tarification et transparence1. Les autorités réglementaires nationales  veillent à ce que les tarifs d'utilisation du réseau téléphonique public fixe et du service de  téléphonie vocale respectent les principes de la transparence et de l'orientation en fonction des  coûts énoncés à l'annexe II de la directive 90/387/CEE et soient conformes aux dispositions du  présent article. 2. Sans préjudice de l'application du principe de l'orientation en fonction des coûts, les  autorités réglementaires nationales peuvent imposer aux organismes de télécommunications des  contraintes tarifaires ayant trait aux objectifs d'accessibilité du service téléphonique à tous, y  compris ceux concernant les aspects d'aménagement du territoire. 3. Les tarifs d'accès au réseau téléphonique public fixe et d'utilisation de celui-ci sont  indépendants du type d'application que les utilisateurs mettent en oeuvre, sauf dans la mesure où  ils requièrent des services ou des compléments de services différents. 4. Les tarifs des compléments de services qui s'ajoutent à la fourniture du raccordement au réseau  téléphonique public fixe et à la fourniture du service de téléphonie vocale sont, conformément au  droit communautaire, suffisamment non amalgamés, de sorte que l'utilisateur n'est pas tenu de payer  pour des compléments de services qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. 5. Les tarifs prévoient normalement les éléments suivants, détaillés à l'intention de  l'utilisateur: - une taxe initiale de raccordement au réseau téléphonique public fixe et d'abonnement au service  de téléphonie vocale, - une redevance périodique de location basée sur le type de service et de complément de service  choisi par l'utilisateur, - des taxes d'utilisation qui peuvent tenir compte, entre autres, du fait que la communication a  lieu à une heure de pointe ou à une heure creuse. Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ils doivent être transparents et reposer  sur des critères objectifs. 6. Les tarifs sont publiés selon les modalités prévues à l'article 4. 7. Les modifications de tarifs ne sont mises en vigueur qu'après une période adéquate de préavis au  public, fixée par l'autorité réglementaire nationale. Article 13Principes de comptabilisation des coûts1. Les États membres veillent à ce que leurs  organismes de télécommunications, notifiés conformément à l'article 26 paragraphe 2, appliquent, au  plus tard le 31 décembre 1996, un système de comptabilisation des coûts approprié aux fins de  l'application de l'article 12 et à ce que la conformité à ce système soit contrôlée par un  organisme compétent indépendant de ces organismes. Une déclaration de conformité est publiée  périodiquement. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une description du système de  comptabilisation des coûts faisant apparaître les catégories principales sous lesquelles les coûts  sont regroupés ainsi que les règles de ventilation des coûts utilisées pour le service de  téléphonie vocale soit, sur demande, mise à disposition. Elles communiquent à la Commission, sur  demande, des informations sur le système de comptabilisation des coûts appliqué par les organismes  de télécommunications. 3. Sans préjudice du dernier alinéa du présent paragraphe, le système visé au paragraphe 1 comporte  les éléments suivants: a) les coûts du service de téléphonie vocale incluent, en particulier, les coûts directs supportés  par les organismes de télécommunications pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance du  service de téléphonie vocale, ainsi que pour la commercialisation et la facturation de ce service; b) les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne peuvent être directement attribués ni au  service de téléphonie vocale ni à d'autres activités, sont ventilés comme suit: i) chaque fois que cela est possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base  de l'analyse directe de l'origine de ces coûts; ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories communes de coûts sont ventilées  sur la base du lien indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe de catégories de  coûts pour lesquels une attribution ou une ventilation directe est possible; le lien indirect est  fondé sur des structures de coûts comparables; iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de ventilation des coûts, la  catégorie de coûts est ventilée sur la base d'une attribution générale calculée en fonction du  rapport entre l'ensemble des frais directement ou indirectement attribués ou ventilés relatifs aux  services de téléphonie vocale, d'une part, et l'ensemble de ceux relatifs aux autres services,  d'autre part. D'autres systèmes de comptabilisation des coûts peuvent être appliqués s'ils sont appropriés aux  fins de l'application de l'article 12 et s'ils ont été, en tant que tels, approuvés par l'autorité  réglementaire nationale pour être appliqués par l'organisme de télécommunications, sous réserve  d'une information préalable de la Commission. 4. Une information comptable détaillée est mise à la disposition de l'autorité réglementaire  nationale sur demande et à titre confidentiel. 5. Les États membres veillent à ce que les comptes financiers des organismes de télécommunications  notifiés conformément à l'article 26 soient dressés, publiés et soumis à vérification conformément  aux dispositions législatives nationales. Article 14Ristournes, tarifs pour petits usagers et autres dispositions tarifaires  particulières1. Les autorités réglementaires nationales peuvent convenir que des formules de  réduction groupée des tarifs peuvent être proposées aux utilisateurs; dans ce cas, les formules de  réduction sont soumises au contrôle des autorités réglementaires nationales. 2. Les autorités réglementaires nationales peuvent convenir de tarifs spéciaux pour la fourniture  de services d'utilité sociale tels que les services d'urgence, ainsi que pour les petits usagers ou  des catégories sociales particulières. 3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les structures tarifaires prévoient un  tarif réduit pour les communications sur le territoire communautaire aux heures creuses, y compris,  le cas échéant, les communications de nuit et de week-end. 4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsque des tarifs spéciaux sont  introduits pour les services de téléphonie vocale fournis dans le cadre de projets spécifiques à  durée déterminée, ils fassent l'objet d'une notification préalable à l'autorité réglementaire  nationale. Article 15Facturation détailléeLes autorités réglementaires veillent à ce que des objectifs  soient fixés et publiés en ce qui concerne la fourniture d'une facturation détaillée, qui est  délivrée aux utilisateurs sur demande, compte tenu de l'état de développement du réseau et de la  demande du marché. Sous réserve de l'alinéa suivant et du niveau de détail autorisé par la législation applicable en  matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les factures  détaillées font apparaître la composition des coûts supportés. Les appels gratuits, y compris aux services d'assistance, ne sont pas indiqués sur la facture  détaillée de l'appelant. Dans ce cadre, différents niveaux de détail peuvent être proposés aux utilisateurs à des tarifs  raisonnables. Article 16Services d'annuairesSous réserve des exigences de la législation applicable en  matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités  réglementaires nationales veillent à ce que: a) des annuaires des abonnés au service de téléphonie vocale soient mis à la disposition des  utilisateurs sous forme imprimée ou électronique et soient régulièrement mis à jour; b) les utilisateurs aient le droit de figurer ou de ne pas figurer dans les annuaires publics; c) les organismes de télécommunications mettent à disposition, sur demande, des informations  relatives au service de téléphonie vocale figurant dans l'annuaire public à des conditions publiées  qui soient équitables, raisonnables et non discriminatoires. Article 17Mise à disposition de postes téléphoniques payants publicsLes autorités  réglementaires nationales veillent à ce que des postes téléphoniques payants publics soient mis à  disposition pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs, en termes de nombre comme de  répartition géographique, et à ce qu'il soit possible de faire des appels d'urgence à ces postes.  Les appels au numéro d'appel d'urgence unique européen visé par la décision 91/396/CEE sont  gratuits. Article 18Cartes de téléphone à prépaiement1. La Commission veille à ce que l'ETSI et/ou le  CEN/Cenélec élaborent des normes pour une carte de téléphone à prépaiement harmonisée, utilisable  aux postes téléphoniques payants de tous les États membres, ainsi que les normes connexes en  matière d'interface de réseau, de manière que les cartes à prépaiement émises dans un État membre  puissent être utilisées dans les autres États membres. Une référence à ces normes et normes  connexes est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 2. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction progressive de postes  téléphoniques payants publics répondant à ces normes. Article 19Conditions spécifiques pour les utilisateurs handicapés et les personnes ayant des  besoins particuliersLes autorités réglementaires nationales peuvent établir des conditions  spécifiques en vue de venir en aide aux utilisateurs handicapés et aux personnes ayant des besoins  particuliers lorsqu'ils utilisent le service de téléphonie vocale. Article 20Spécifications pour l'accès au réseau, y compris la fiche téléphonique femelle1. En  tant que de besoin, et en consultation avec le comité ONP, agissant selon la procédure prévue à  l'article 30, la Commission demande à l'ETSI d'élaborer des normes pour de nouveaux types d'accès  harmonisé au réseau, conformément au cadre de référence prévu à l'annexe II point 2 de la directive  90/387/CEE. Une référence à ces normes est publiée au Journal officiel des Communautés  européennes. 2. Lorsque le service de téléphonie vocale est fourni aux utilisateurs par le réseau RNIS au point  de référence S/T, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, après la mise en  application de la présente directive, l'introduction d'un nouveau point de terminaison du réseau  soit conforme aux spécifications de l'interface physique correspondante, et notamment à celles qui  concernent la prise téléphonique femelle, qui figurent sur la liste de normes publiée au Journal  officiel des Communautés européennes. Article 21Numérotation1. Les États membres veillent à ce que les plans nationaux de  numérotation soient contrôlés par les autorités réglementaires nationales de manière à assurer une  concurrence loyale. En particulier, les procédures d'attribution de numéros individuels et de  séries de numéros doivent être transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et  l'attribution doit se faire d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les éléments essentiels du plan  national de numérotation, ainsi que les adjonctions ou les modifications qui lui sont  ultérieurement apportées, soient publiés, sous réserve uniquement des restrictions imposées par la  sécurité nationale. 3. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'utilisation appropriée d'éventuels plans  européens de numérotation aux fins de la fourniture des compléments de services visés à l'annexe  III point 2. Article 22Conditions d'accès et d'utilisation et exigences essentielles1. Les États membres  veillent à ce que les conditions qui restreignent l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes  ou aux services de téléphonie vocale et leur utilisation ne soient fondées que sur les motifs visés  aux paragraphes 3, 4 et 5 et soient subordonnées à l'accord de l'autorité réglementaire nationale. 2. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures afin de décider, pour chaque  cas et dans les délais les plus brefs, si elles autorisent ou non les organismes de  télécommunications à prendre, en invoquant le non-respect des conditions d'utilisation par  l'utilisateur, des mesures telles que le refus de fournir l'accès au réseau téléphonique public  fixe ou l'interruption ou la disponibilité restreinte d'un service de téléphonie vocale. Ces  procédures peuvent également prévoir la possibilité pour l'autorité réglementaire nationale  d'autoriser des mesures spécifiées a priori en cas de violations déterminées des conditions  d'utilisation. L'autorité réglementaire nationale veille à ce que ces procédures prévoient un processus de  décision transparent et respectant les droits des parties. La décision n'est prise que lorsque les  deux parties ont eu l'occasion de faire valoir leurs arguments. Elle est dûment motivée et notifiée  aux parties au cours de la semaine qui suit son adoption. Un résumé de ces procédures est publié selon les modalités prévues à l'article 4. Cette disposition n'affecte pas le droit des parties de former un recours en justice. 3. Toute restriction imposée aux utilisateurs en vertu de droits spéciaux ou exclusifs en matière  de téléphonie vocale l'est par voie réglementaire et est publiée conformément à l'article 4. 4. Les conditions de raccordement d'équipements terminaux au réseau téléphonique public fixe  doivent être conformes à la directive 91/263/CEE et sont publiées conformément à l'article 4 de la  présente directive. Sans préjudice des dispositions de la directive 91/263/CEE, lorsque l'équipement terminal d'un  utilisateur n'est pas ou n'est plus conforme aux conditions de son agrément, ou lorsque son mauvais  fonctionnement affecte l'intégrité du réseau, ou lorsqu'il existe un risque physique pour les  personnes, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la procédure suivante soit  appliquée: - la fourniture du service peut être interrompue par l'organisme de télécommunications jusqu'à ce  que les équipements terminaux soient déconnectés du point de terminaison du réseau, - l'organisme de télécommunications informe immédiatement l'utilisateur de l'interruption en lui  donnant les raisons de celle-ci, - dès que l'utilisateur a assuré la déconnexion des équipements terminaux du point de terminaison  du réseau, la fourniture du service reprend. 5. Lorsque l'accès au réseau téléphonique public fixe ou son utilisation sont limités sur la base  d'exigences essentielles, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les  dispositions nationales pertinentes mentionnent celles des exigences essentielles énumérées aux  points a) à d) sur lesquelles se fondent ces restrictions. Les restrictions imposées sur la base d'exigences essentielles sont publiées selon les modalités  prévues à l'article 4. Les restrictions découlant des exigences essentielles sont imposées par voie réglementaire. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 5 et de l'article 5 paragraphe 3 de la directive  90/387/CEE, les exigences essentielles visées à l'article 3 paragraphe 2 de la même directive  s'appliquent au réseau téléphonique public fixe et au service de téléphonie vocale de la manière  suivante: a) Sécurité du fonctionnement du réseauAucune restriction n'est imposée à l'accès au réseau  téléphonique public fixe et à son utilisation pour des motifs de sécurité du fonctionnement du  réseau, sauf en situation d'urgence, l'organisme de télécommunications pouvant alors prendre les  mesures suivantes pour sauvegarder la sécurité de fonctionnement du réseau: - l'interruption du service, - la limitation des fonctions du service, - le refus d'accès au réseau et au service pour les nouveaux utilisateurs. Dans ce contexte, on entend par «situation d'urgence» une défaillance catastrophique du réseau ou  un cas de force majeure exceptionnel, tel que des conditions météorologiques extrêmes, une  inondation, la foudre ou un incendie, une grève ou un lock-out, une guerre, des opérations  militaires ou des troubles civils. En situation d'urgence, l'organisme de télécommunications met  tout en oeuvre pour assurer le maintien du service pour l'ensemble des utilisateurs.Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes de télécommunications  disposent de procédures par lesquelles les utilisateurs et l'autorité réglementaire nationale sont  immédiatement informés du début et de la fin de la situation d'urgence, ainsi que de la nature et  de l'ampleur des restrictions temporaires du service. b) Maintien de l'intégrité du réseauLes autorités réglementaires nationales veillent à ce que les  restrictions imposées à l'accès au réseau téléphonique public fixe et à son utilisation pour en  assurer l'intégrité et pour protéger, entre autres, les équipements du réseau, les logiciels ou les  données stockées soient limitées au minimum nécessaire au fonctionnement normal du réseau. Les  restrictions sont fondées sur des critères objectifs et publiés et sont appliquées de manière non  discriminatoire. c) Interopérabilité des servicesLorsque les équipements terminaux ont été agréés et fonctionnent  conformément à la directive 91/623/CEE, aucune restriction supplémentaire ne peut être imposée à  leur utilisation pour des motifs d'interopérabilité des services. Lorsque l'autorité réglementaire nationale impose des conditions en matière d'interopérabilité des  services dans les contrats relatifs à l'interconnexion de réseaux publics ou à l'accès spécial au  réseau, ces conditions sont publiées selon les modalités prévues à l'article 4. d) Protection des donnéesLes États membres ne peuvent limiter l'accès au réseau téléphonique  public fixe et son utilisation pour des motifs de protection des données que dans la mesure  nécessaire pour assurer le respect des dispositions réglementaires pertinentes relatives à la  protection des données, y compris la protection des données à caractère personnel, la  confidentialité des informations transmises ou stockées ainsi que la protection de la vie privée de  manière compatible avec le droit communautaire. 6. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, le cas échéant, les utilisateurs  soient dûment informés à l'avance par les organismes de télécommunications des périodes pendant  lesquelles l'accès au réseau téléphonique public fixe ou son utilisation risquent d'être restreints  ou refusés en raison d'une opération de maintenance envisagée. Article 23Factures impayéesLes États membres autorisent que des mesures déterminées, à  publier selon les modalités prévues à l'article 4, soient prises en ce qui concerne les factures  impayées et toute interruption de service ou déconnexion qui en résulterait. Ces mesures prévoient  que l'interruption du service est limitée au service en question, dans la mesure où cela est  techniquement possible, et que l'utilisateur est dûment averti au préalable. Article 24Normes techniques1. Les autorités réglementaires nationales encouragent la  fourniture de services en conformité avec les normes indiquées ci-après: - les normes publiées au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 5  paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE, ou, à défaut, - les normes européennes adoptées par l'ETSI ou le CEN/Cenélec, ou, à défaut, - les normes ou les recommandations internationales adoptées par l'Union internationale des  télécommunications (UIT), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou la Commission  électrotechnique internationale (CEI), ou, à défaut, - les normes ou les spécifications nationales, sans préjudice de la référence aux normes européennes, qui peut être rendue obligatoire en vertu de  l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes de télécommunications  informent les utilisateurs, sur demande, des normes ou des spécifications, y compris de toute norme  européenne et/ou internationale appliquée par l'intermédiaire de normes nationales, conformément  auxquelles les services et les compléments de services visés par la présente directive sont  fournis. Article 25Dispositions relatives à la convergence à l'échelle de la Communauté1. Sur la base  des rapports transmis par les autorités réglementaires nationales conformément à l'article 26  paragraphe 5 et des informations publiées conformément à l'article 4, la Commission examine les  progrès accomplis vers une convergence des objectifs et vers l'instauration de services et de  compléments de services communs à l'intérieur de la Communauté. 2. Si la mise en oeuvre des prescriptions des articles 5, 9 ou 15 se révèle inadéquate pour assurer  la fourniture aux utilisateurs de services et de compléments de service harmonisés au niveau  communautaire, des objectifs et des dates-cibles harmonisés peuvent être fixés selon la procédure  prévue à l'article 31. La procédure engagée par la Commission tient pleinement compte de l'état de développement du réseau  et de la demande du marché dans tous les États membres considérés individuellement. 3. En ce qui concerne notamment les compléments de services visés à l'article 9 paragraphe 2 qui  exigent une coopération communautaire, les conditions nécessaires pour offrir aux utilisateurs des  compléments de services harmonisés peuvent faire l'objet d'une recommandation lorsque des accords  commerciaux ne peuvent être conclus entre les organismes de télécommunications. Les recommandations tiennent dûment compte de l'état de développement du réseau, des diverses  architectures et de la demande du marché dans la Communauté. Article 26Notification et rapports1. Les États membres notifient à la Commission leur  autorité réglementaire nationale avant le 13 décembre 1996. 2. Les États membres notifient à la Commission le nom des organismes de télécommunications auxquels  s'appliquent la présente directive, notamment pour assurer la fourniture du réseau et du service  conformément à l'article 3. Sans préjudice de l'applicabilité future des mesures relatives à l'ONP, les États membres qui ont  aboli les droits exclusifs concernant la téléphonie vocale peuvent appliquer la présente directive  à des organismes définis sur la base d'une part de marché significative ou sur la base de la  position dominante qu'ils détiennent dans leur zone d'exploitation autorisée, de façon à s'assurer  que, dans chaque localité située sur leur territoire, un organisme au moins est soumis aux  dispositions de la présente directive. Les États membres peuvent s'assurer que les organismes de télécommunications sont dans l'obligation  de fournir les informations nécessaires pour déterminer l'application de la présente directive. 3. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission le nom des organismes de  télécommunications établis sur leur territoire qui sont autorisés à connecter leurs réseaux fixes  directement à ceux d'organismes de télécommunications situés dans d'autres États membres afin de  fournir un service de téléphonie vocale. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission le nom des exploitants de  services publics de téléphonie mobile établis sur leur territoire qui sont autorisés à se connecter  directement aux réseaux fixes d'organismes de télécommunications situés dans d'autres États membres  afin de fournir un service de téléphonie vocale. 4. La Commission publie les noms visés aux paragraphes 2 et 3 au Journal officiel des Communautés  européennes. 5. Les autorités réglementaires nationales, chacune en ce qui la concerne, mettent à la disposition  de la Commission, une fois par année civile, un rapport exposant les progrès accomplis dans la  réalisation des objectifs qu'elles ont approuvés en vertu des articles 5, 9 et 15. Le rapport annuel est envoyé à la Commission dans les cinq mois qui suivent la fin de l'année. 6. Les autorités réglementaires nationales tiennent à disposition et communiquent à la Commission,  si elle en fait la demande, les informations sur les cas, autres que ceux visés à l'article 23,  dans lesquels l'accès au réseau public de téléphone ou au service de téléphonie vocale ou  l'utilisation de ce réseau ou de ce service ont été restreints ou refusés, y compris les mesures  prises et leur justification. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à une action engagée au titre d'un régime national  d'exécution des conditions de licence conformément à la législation communautaire, ni à une action  intentée devant une juridiction nationale. Article 27Conciliation et règlement national des litigesSans préjudice: a) de toute action que la Commission ou tout État membre peut intenter en application du traité; b) des droits de la personne invoquant la procédure décrite aux points 3 et 4, des organismes de  télécommunications concernés ou de toute autre personne en vertu du droit national applicable, sauf  dans la mesure où ils concluent entre eux un accord visant au règlement de leurs litiges; c) des dispositions de la présente directive qui habilitent les autorités réglementaires nationales  à fixer les conditions des contrats entre organismes de télécommunications et utilisateurs, l'utilisateur peut recourir aux procédures suivantes: 1) Les États membres veillent à ce que toute partie, y compris les utilisateurs, les prestataires  de services, les consommateurs ou d'autres organismes de télécommunications, ayant un litige non  résolu avec un organisme de télécommunications au sujet d'une violation présumée des dispositions  de la présente directive ait un droit d'appel auprès de l'autorité réglementaire nationale ou d'un  autre organe indépendant. Des procédures d'accès facile et en principe peu onéreuses sont créées au  niveau national pour régler ces litiges d'une manière équitable et transparente et en temps  opportun. Elles s'appliquent également dans les cas de litige opposant les utilisateurs à un  organisme de télécommunications au sujet de leurs factures de téléphone. 2) Un utilisateur ou un organisme de télécommunications peut, si le litige concerne des organismes  de télécommunications de plusieurs États membres, invoquer la procédure de conciliation prévue aux  points 3 et 4 par voie de notification écrite à l'autorité réglementaire nationale et à la  Commission. Les États membres peuvent également autoriser leur autorité réglementaire nationale à  invoquer la procédure de conciliation. 3) Lorsque l'autorité réglementaire nationale ou la Commission constate, après avoir reçu une  notification fondée sur le point 2, qu'il y a matière à un examen plus approfondi, elle peut  renvoyer l'affaire devant le président du comité ONP. 4) Dans le cas visé au point 3, le président du comité ONP engage la procédure décrite ci-après  s'il est convaincu que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national: a) le président du comité ONP réunit dès que possible un groupe de travail composé d'au moins deux  membres du comité et d'un représentant des autorités réglementaires nationales concernées, ainsi  que du président du comité ONP ou d'un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui. Le  groupe de travail est présidé par le représentant de la Commission et se réunit normalement dans  les dix jours suivant l'annonce de la réunion. Le président du groupe de travail peut décider, sur  proposition de tout membre de celui-ci, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité  d'experts appelés à donner leur avis; b) le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, aux autorités réglementaires  nationales des États membres concernés et aux organismes de télécommunications concernés la  possibilité de faire connaître leur avis oralement ou par écrit; c) le groupe de travail s'efforce de parvenir à un accord entre les parties concernées dans un  délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification visée au point 2. Le  président du comité ONP informe ce dernier de l'issue de la procédure de manière que le comité  puisse émettre son avis. 5) La partie invoquant la procédure supporte les frais de sa propre participation à celle-ci. Article 28Suspension de certaines obligations1. Lorsqu'un État membre n'est pas en mesure ou  prévoit qu'il ne sera pas en mesure de satisfaire aux dispositions des articles 12 et 13, il en  notifie les raisons à la Commission. 2. La suspension des obligations découlant de l'article 12 ou 13 ne peut être acceptée que dans les  cas où l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge  excessive aux organismes de télécommunications de cet État membre. 3. L'État membre informe la Commission de la date à laquelle les exigences pourront être  satisfaites, ainsi que des mesures envisagées pour respecter ce délai. 4. Lorsque la Commission reçoit une notification conformément au paragraphe 1, elle fait savoir à  l'État membre si la situation particulière invoquée justifie, sur la base des critères énoncés au  paragraphe 2, une suspension, dans le cas dudit État membre, de l'application de l'article 12 ou de  l'article 13 et jusqu'à quelle date la suspension est justifiée. Article 29Adaptations techniquesLes modifications nécessaires pour l'adaptation de l'annexe I  point 2 et des annexes II et III au progrès technique ou aux modifications de la demande du marché  sont décidées selon la procédure prévue à l'article 31. Article 30Procédure du comité consultatif1. La Commission est assistée par le comité institué  par l'article 9 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE. Le comité consulte notamment les représentants des organismes de télécommunications, des  utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des prestataires de services. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la  façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 31Procédure du comité de réglementation1. Nonobstant les dispositions de l'article  30, la procédure suivante s'applique pour les matières couvertes par les articles 25 et 29. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis,  la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les  mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 32Réexamen1. Le Parlement européen et le Conseil statueront d'ici au 1er janvier  1998, sur la base d'une proposition que la Commission leur soumettra en temps utile, sur la  révision de la présente directive afin de l'adapter aux nécessités de la libéralisation du marché. 2. La Commission procède à l'examen du fonctionnement de la présente directive et fait rapport au  Parlement européen et au Conseil pour la première fois au plus tard le 13 décembre 1998. Le rapport  s'appuie, entre autres, sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au  comité ONP. Si nécessaire, de nouvelles mesures peuvent être proposées dans le rapport afin de  permettre la pleine réalisation des objectifs de la présente directive. Article 33Mise en application de la présente directive1. Les États membres prennent les  mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 décembre 1996. Ils en  informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente  directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les  modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 34Entrée en vigueur de la présente directiveLa présente directive entre en vigueur le  vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 35Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995. Par le Parlement européenLe présidentK. HAENSCHPar le ConseilLe présidentJ. L. DICENTA  BALLESTER(1) JO n° C 122 du 18. 5. 1995, p. 4. (2) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 38. (3) Avis du Parlement européen du 16 mai 1995 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 27), position commune  du Conseil du 12 juillet 1995 (JO n° C 281 du 25. 10. 1995, p. 19), décision du Parlement européen  du 26 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995) et décision du Conseil du 27 novembre 1995. (4) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1. (5) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. Directive modifiée par la directive 94/46/CE (JO n° L 268 du  19. 10. 1994, p. 15). (1) JO n° L 95 du 21. 4. 1993, p. 29. (2) JO n° C 233 du 6. 9. 1991, p. 2. (1) JO n° C 318 du 4. 12. 1992, p. 2. (2) JO n° L 165 du 19. 6. 1992, p. 27. Directive modifiée par la décision 94/439/CE de la  Commission (JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 40). (1) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE  du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30). (2) JO n° L 230 du 24. 8. 1990, p. 25. (3) JO n° L 217 du 6. 8. 1991, p. 31. (4) JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/97/CEE  (JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1). (5) JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1.  ANNEXE I RUBRIQUES POUR LES INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 41. Nom et  adresse de l'organisme ou des organismes de télécommunicationsC'est-à-dire le nom et l'adresse du  siège de l'organisme ou des organismes de télécommunications fournissant des réseaux téléphoniques  publics fixes et/ou fournissant des services de téléphonie vocale. 2. Services de télécommunications offerts2.1. Types de raccordement au réseau téléphonique public  fixeLes caractéristiques techniques des interfaces aux points de terminaison du réseau  généralement fournis sont exigées, y compris, le cas échéant, la référence aux normes ou aux  recommandations nationales et/ou internationales, conformément à l'article 24: - pour les réseaux analogiques et/ou numériques: a) interface uniligne; b) interface multiligne; c) interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA); d) autres interfaces généralement fournies, - pour le RNIS: a) spécification des interfaces de base ou primaires aux points de référence S/T, y compris le  protocole de signalisation; b) caractéristiques des services supports convenant aux services de téléphonie vocale; c) autres interfaces généralement fournies, - et pour toutes autres interfaces généralement fournies.En plus des informations précédentes, qui doivent être régulièrement publiées selon les modalités  prévues à l'article 4, les organismes de télécommunications doivent signaler aux fournisseurs  d'équipements terminaux, sans retard indu, toutes les caractéristiques spécifiques de réseau qui  affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux agréés. 2.2. Services téléphoniques offertsLa description du service de téléphonie vocale de base offert,  y compris ce qui est inclus dans la taxe initiale d'abonnement et dans la redevance périodique de  location (services par standardiste, annuaires, maintenance, par exemple). La description des options (fonctions et compléments de services facultatifs) du service de  téléphonie vocale qui sont facturées séparément de l'offre de base, y compris, le cas échéant, la  référence aux normes ou aux spécifications techniques applicables auxquelles elles répondent,  conformément à l'article 24. 2.3. Tarificationcouvrant l'accès, l'utilisation, la maintenance et tous les détails relatifs à  toute formule de réduction des tarifs. 2.4. Politique d'indemnisation/de remboursementy compris le détail de toute formule  d'indemnisation/de remboursement proposée. 2.5. Types de service de maintenance offerts2.6. Procédure de commandey compris les points de  contact prévus au sein de l'organisme de télécommunications. 2.7. Conditions contractuelles typesy compris toute période contractuelle minimale éventuelle. 3. Conditions d'octroi de licencesLes informations comprennent une description claire de toutes  les conditions d'octroi de licences ayant un impact sur les utilisateurs, y compris les  prestataires de services, et comportent au moins: - des informations sur la nature de conditions d'octroi de licences, en particulier lorsqu'un  enregistrement et/ou une autorisation sont exigés sur une base individuelle, ou lorsque la licence  revêt un caractère général ne requérant pas d'enregistrement individuel et/ou d'autorisation  individuelle, - la durée de validité de toute licence ou autorisation pertinente, - une liste citant tous les documents où figurent les conditions relatives à l'octroi de licences  imposées par l'État membre. 4. Conditions de connexion des équipements terminauxLes informations comprennent un relevé complet  des exigences relatives aux équipements terminaux qui sont prévues par l'autorité réglementaire  nationale, conformément aux dispositions de la directive 91/263/CEE, y compris, le cas échéant, les  conditions relatives au câblage des locaux du client et à l'emplacement du point de terminaison du  réseau. 5. Restrictions relatives à l'accès et à l'utilisationLes informations comprennent toute  restriction d'accès et d'utilisation imposée conformément aux prescriptions de l'article 22. 6. Paramètres d'évaluation de la performance et de la qualité du serviceDéfinitions, méthodes de  mesure, objectifs et résultats obtenus, conformément aux prescriptions de l'article 5. 7. Objectifs concernant l'introduction de nouveaux services, fonctions, compléments de services et  tarifsLes objectifs sont publiés conformément aux prescriptions des articles 9 et 15. 8. Conditions d'accès spécial au réseauLes informations comprennent les conditions d'accès spécial  au réseau fixées par les autorités réglementaires nationales conformément à l'article 10 paragraphe  5. 9. Communication de la description du système de comptabilisation des coûtsIndication de l'adresse  où peut être obtenue la description du système de compatibilisation des coûts conformément aux  prescriptions de l'article 13. 10. Élements principaux du plan national de numérotationConformément aux prescriptions de  l'article 21. 11. Conditions d'utilisation des annuairesConformément aux prescriptions de l'article 16 point  c). 12. Procédure de conciliation et de règlement des litigesLes informations comprennent les lignes  directrices données aux utilisateurs en ce qui concerne les mécanismes d'appel mis à leur  disposition à des fins de conciliation et de règlement des litiges avec les organismes de  télécommunications, selon la procédure prévue à l'article 27. Elles comprennent également un résumé  des procédures de règlement des litiges visées à l'article 22 paragraphe 2. 13. Procédure en cas de factures impayéesConformément aux prescriptions de l'article 23.  ANNEXE II INDICATEURS DE DÉLAI DE FOURNITURE ET DE QUALITÉ DU SERVICE CONFORMÉMENT AUX  PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5La liste qui suit précise les domaines dans lesquels des indicateurs  de qualité du service sont exigés pour ce qui concerne les organismes de télécommunications  notifiés conformément à l'article 26 paragraphe 2: - délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau, - taux de défaillance par raccordement, - temps de réparation d'une défaillance, - taux de défaillance des appels, - délai pour l'obtention de la tonalité d'invitation à former le numéro, - durée d'établissement de la communication, - statistiques de qualité de transmission, - temps de réponse pour les services par standardiste, - proportion des postes téléphoniques payants publics (à pièces de monnaie ou à carte) en état de  fonctionnement, - précision de la facturation.  ANNEXE III FOURNITURE DE COMPLÉMENTS DE SERVICES AVANCÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 91.  Liste des compléments de services visés à l'article 9 paragraphe 1: a) Signalisation en fréquences vocales (dual tone multifrequency, DTMF)C'est-à-dire que le réseau  téléphonique public fixe accepte les appareils téléphoniques avec clavier à transmission en  multifréquence de la signalisation vers le central, utilisant les tonalités définies dans la  recommandation Q.23 de l'UIT-T, et accepte les mêmes tonalités pour la signalisation de bout en  bout par le réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci. b) Sélection directe à l'arrivée (ou compléments de services offrant des fonctions  équivalentes)C'est-à-dire que les utilisateurs raccordés à un autocommutateur privé (PBX) ou à un  système privé similaire peuvent être appelés directement au départ du réseau téléphonique public  fixe, sans intervention du préposé au PBX. c) Renvoi automatique d'appelC'est-à-dire que les appels entrants sont réorientés vers une autre  destination dans le même État membre ou dans un autre État membre (par exemple, en l'absence de  réponse, si la ligne est occupée ou inconditionnellement). Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation en matière de  protection des données et de la vie privée. d) Identification de la ligne d'appelC'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à  l'appelé avant l'établissement de la communication. Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation en matière de  protection des données et de la vie privée. 2. Liste des services et compléments de services visés à l'article 9 paragraphe 2: a) Accès communautaire aux services des numéros verts/gratuitsCes services, qui portent des noms  divers (numéros verts, numéros gratuits, numéros 0800, etc.), comprennent les services pour  lesquels l'appelant ne paie rien pour l'appel ou ne paie qu'une partie du coût total de l'appel. b) Facturation communautaire de type «kiosque» La facturation de type «kiosque» désigne un complément de service pour lequel les frais  d'utilisation d'un service auquel il est accédé par un réseau des organismes de télécommunications  sont combinés aux frais d'appel du réseau («service à taux majoré»). c) Transfert communautaire d'appelC'est-à-dire le transfert d'un appel établi vers un tiers situé  dans le même État membre ou dans un autre État membre. d) Taxation communautaire automatique à l'arrivéePour les appels dont l'origine et le point  d'arrivée se situent à l'intérieur des frontières communautaires. C'est-à-dire que, avant l'établissement de la communication, l'appelé accepte, sur demande de  l'appelant, d'en prendre le coût à sa charge. e) Identification communautaire de la ligne d'appelC'est-à-dire que le numéro de l'appelant est  présenté à l'appelé avant l'établissement de la communication. Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation en matière de  protection des données et de la vie privée. f) Accès aux services par standardiste dans d'autres États membresC'est-à-dire que les  utilisateurs situés dans un État membre peuvent appeler le standard/le service d'assistance d'un  autre État membre. g) Accès aux services des annuaires dans d'autres États membresC'est-à-dire que les utilisateurs  situés dans un État membre peuvent appeler le service des annuaires d'un autre État membre.