CELEX: C1998/209/36
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 14 avril 1998 par M. Günther Bühring contre l'arrêt rendu le 4 février 1998 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-246/93, Günther Bühring contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire C-105/98 P)

C 209/18                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        4.7.98
     tection de la deÂnomination du lait et des produits lai-         riteÂ sociale de l'EÂtat membre en cause ou aÁ l'employeur
     tiers lors de leur commercialisation, doit-il eÃtre inter-       dudit EÂtat (tenu sur ce point de l'obligation de notification
     preÂteÂ en ce sens qu'un produit laitier, dans lequel la         aÁ l'eÂgard de cet organisme)?»
     matieÁre grasse du lait a eÂteÂ remplaceÂe par de la matieÁre
     grasse veÂgeÂtale pour des raisons dieÂteÂtiques, ne peut
     pas eÃtre deÂnommeÂ fromage et ce meÃme en tenant
     compte des dispositions figurant aÁ l'article 3,
     paragraphe 2, de la directive du Conseil du 3 mai
     1989 relative au rapprochement des leÂgislations des             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     EÂtats membres concernant les denreÂes alimentaires des-         nance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
     tineÂes aÁ une alimentation particulieÁre (89/398/CEE) (2)?      31 mars 1998 dans l'affaire Johann Buchner et douze
                                                                             autres contre Sozialversicherungsanstalt der Bauern
b) Au cas o la question a) appellerait une reÂponse affir-                                     (Affaire C-104/98)
     mative: le fait que la deÂnomination «fromage dieÂteÂ-
     tique aÁ l'huile veÂgeÂtale (ou fromage dieÂteÂtique aÁ paÃte                                (98/C 209/35)
     molle contenant de l'huile veÂgeÂtale) pour une alimenta-
     tion aÁ base de matieÁres grasses de substitution» soit          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     compleÂteÂe par des mentions descriptives figurant sur           saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     l'emballage telles que «Ce fromage dieÂteÂtique est riche        ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
     en acides gras polyinsatureÂs¼» ou «Ce fromage dieÂteÂ-          31 mars 1998 dans l'affaire Johann Buchner et douze
     tique est ideÂal pour un reÂgime comportant une surveil-         autres contre Sozialversicherungsanstalt der Bauern et qui
     lance du cholesteÂrol¼» a-t-il une incidence?                    est parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 1998.
(1) JO L 182 du 3.7.1987, p. 36.                                      L'Oberster Gerichtshof (Autriche) demande aÁ la Cour de
(2) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.                                     justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                      1. L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/
                                                                             CEE (1) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il permet aÁ
                                                                             un EÂtat membre de fixer un aÃge de retraite diffeÂrent
                                                                             uniquement pour les droits aÁ pension accordeÂs exclusi-
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                   vement au titre du risque vieillesse, ou bien cette dis-
nance du Bundessozialgericht, rendue le 17 feÂvrier 1998                     position deÂrogatoire s'applique-t-elle eÂgalement aux
dans l'affaire Ibrahim Kocak contre Landesversicherungs-                     droits aÁ pension qui ne peuvent certes eÃtre octroyeÂs
             anstalt Oberfranken und Mittelfranken                           qu'aÁ partir d'un certain aÃge mais, en outre, unique-
                        (Affaire C-102/98)                                   ment en raison d'une invaliditeÂ (incapaciteÂ de travail)?
                          (98/C 209/34)                               2. L'article 7, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, de
                                                                             la directive 79/7/CEE doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     qu'il permet aÁ un EÂtat membre de modifier, apreÁs
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-                  l'expiration du deÂlai de transposition, une reÁgle anteÂ-
nance de la treizieÁme chambre du Bundessozialgericht, ren-                  rieure, identique pour les deux sexes, relative aÁ l'aÃge
due le 17 feÂvrier 1998 dans l'affaire Ibrahim Kocak contre                  de la retraite (en l'espeÁce, 55 ans reÂvolus pour les hom-
Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfran-                       mes et les femmes) de telle sorte qu'un aÃge diffeÂrent
ken, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 avril                     est deÂsormais fixeÂ pour les hommes et les femmes (en
1998.                                                                        l'espeÁce, 57 ans reÂvolus pour les hommes et 55 ans
                                                                             reÂvolus pour les femmes)?
Le Bundessozialgericht demande aÁ la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:                                     (1) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.
«La leÂgislation relative aÁ l'association entre la Commu-
nauteÂ eÂconomique europeÂenne et la Turquie (en particulier
l'article 9 de l'accord creÂant une association entre la
CommunauteÂ europeÂenne et la Turquie, du 12 septembre
1963, l'article 37 du protocole additionnel aÁ cet accord,            Pourvoi introduit le 14 avril 1998 par M. Günther Bühr-
du 23 novembre 1970, l'article 10 de la deÂcision 1/80 du             ing contre l'arreÃt rendu le 4 feÂvrier 1998 par le Tribunal
conseil d'association, du 19 septembre 1980, et l'article 3,          de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (pre-
paragraphe 1, de la deÂcision 3/80 du conseil d'association,          mieÁre chambre) dans l'affaire T-246/93, Günther Bühring
du 19 septembre 1980) doit-elle eÃtre interpreÂteÂe en ce sens        contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des
qu'il est interdit au leÂgislateur d'un EÂtat membre d'adopter                            CommunauteÂs europeÂennes
une reÂglementation en vertu de laquelle la date de nais-                                     (Affaire C-105/98 P)
sance deÂterminante aux fins de l'utilisation dans le numeÂro
de seÂcuriteÂ sociale attribueÂ aÁ un assureÂ et de l'octroi d'une                                (98/C 209/36)
pension de retraite est en principe, dans le cas des travail-
leurs migrants turcs eÂgalement Ð sans eÂgard aux particu-            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
lariteÂs du registre turc de l'eÂtat civil Ð celle qui reÂsulte de    saisie, le 14 avril 1998, d'un pourvoi formeÂ par M. Gün-
la premieÁre deÂclaration de l'assureÂ aÁ l'organisme de seÂcu-       ther Bühring, repreÂsenteÂ par M. Hagen Lichtenberg, uni-
 ---pagebreak--- 4.7.98                   FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 209/19
versiteÂ de BreÃme, D-28359 BreÃme, contre l'arreÃt rendu le           cat national de radio-diffusion et de teÂleÂvision SNRT-CGT,
4 feÂvrier 1998 par le Tribunal de premieÁre instance des              le Syndicat unifieÂ de radio et de teÂleÂvision SURT-CFDT, le
CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre) dans                     Syndicat national Force ouvrieÁre de radio-diffusion et de
l'affaire T-246/93, Günther Bühring contre Conseil de                  teÂleÂvision et le Syndicat national de l'encadrement audio-
l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs                     visuel SNEA-CFE-CGC, repreÂsenteÂs par Me HeÂleÁne Masse-
europeÂennes.                                                          Dessen, avocat au Conseil d'EÂtat et aÁ la Cour de cassation
                                                                       francËaise, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, chez Me Guy
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour            Thomas, 77, boulevard de la Grande-Duchesse Charlotte,
                                                                       contre l'ordonnance rendue le 18 feÂvrier 1998 par la deu-
a) annuler l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-            xieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre instance
      tance le 4 feÂvrier 1998 [dans l'affaire T-246/93] (1),          des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-189/97,
                                                                       ayant opposeÂ le ComiteÂ d'entreprise de la socieÂteÂ francËaise
                                                                       de production et autres aÁ la Commission des Communau-
b) accorder les dommages-inteÂreÃts reÂclameÂs dans la
                                                                       teÂs europeÂennes.
      requeÃte (2),
                                                                       Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise aÁ la
c) condamner les deÂfendeurs aux deÂpens.
                                                                       Cour:
Moyens et principaux arguments                                         Ð les recevoir en leur appel;
Le requeÂrant attaque le rejet de son recours au motif que             Ð annuler l'ordonnance attaqueÂe;
le deÂlai de prescription de cinq ans preÂvu aÁ l'article 43 du
statut de la Cour a commenceÂ aÁ courir au moment o il a              Ð dire recevable leur action;
perdu son exploitation aÁ la suite de la vente forceÂe de
celle-ci. Cette opinion ne tient pas compte du fait que                Ð les dire fondeÂes aÁ agir;
a) il a introduit des recours devant les juridictions natio-           Ð en conseÂquence, annuler la deÂcision 97/238/CE (1) de
      nales compeÂtentes contre la vente forceÂe et l'adjudica-              la Commission du 2 octobre 1996;
      tion. Il existait donc toujours la possibiliteÂ que le
      requeÂrant rentre en possession de son exploitation, jus-        Ð condamner la Commission aux deÂpens et aÁ verser aÁ
      qu'aÁ ce que le rejet de ces recours ait acquis force de               chacune des organisations requeÂrantes une somme de
      chose jugeÂe.                                                          20 000 eÂcus au titre de ses frais.
b) la vente forceÂe de l'exploitation du requeÂrant eÂtait elle-       Moyens et principaux arguments
      meÃme une conseÂquence dommageable directe et ne
      saurait deÁs lors eÃtre utiliseÂe pour interrompre le preÂju-    Ð Sur le fait que les repreÂsentants reconnus des travail-
      dice du requeÂrant consistant en une perte continue de                 leurs ne seraient pas individuellement concerneÂs par la
      revenus.                                                               deÂcision
(1) JO C 94 du 28 mars 1998, p. 18.                                          C'est aÁ tort, par une deÂfinition juridiquement erroneÂe
(2) JO C 166 du 17 juin 1993, p. 11.
                                                                             des personnes individuellement concerneÂes car ne
                                                                             tenant pas compte, comme les distinctions deÂjaÁ faites
                                                                             en jurisprudence y invitent, de la situation particulieÁre
                                                                             des repreÂsentants des travailleurs, comme par une
                                                                             interpreÂtation erroneÂe des circonstances de l'espeÁce,
                                                                             que le Tribunal a dit que les requeÂrants ne sont pas
Pourvoi introduit le 15 avril 1998 par le ComiteÂ d'entre-                   individuellement concerneÂs par la deÂcision deÂfeÂreÂe.
prise de la socieÂteÂ francËaise de production, le Syndicat
national de radio-diffusion et de teÂleÂvision SNRT-CGT, le            Ð Sur le fait que les requeÂrants ne seraient pas directe-
Syndicat unifieÂ de radio et de teÂleÂvision SURT-CFDT, le                   ment concerneÂs par la deÂcision attaqueÂe
Syndicat national Force ouvrieÁre de radio-diffusion et de
teÂleÂvision et le Syndicat national de l'encadrement audio-
                                                                             Tout le raisonnement qui consiste aÁ affirmer que le
visuel SNEA-CFE-CGC contre l'ordonnance rendue le
                                                                             retrait des aides ne peut qu'eÂventuellement avoir des
18 feÂvrier 1998 par la deuxieÁme chambre eÂlargie du Tribu-
                                                                             conseÂquences, la deÂcision de l'entreprise s'interposant
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                             entre elles et ces conseÂquences, repose sur une analyse
dans l'affaire T-189/97 ayant opposeÂ le ComiteÂ d'entre-
                                                                             erroneÂe de la deÂcision elle-meÃme qui suppose et impose
prise de la socieÂteÂ francËaise de production et autres aÁ la
                                                                             ces conseÂquences et du caracteÁre obligatoire meÃme de
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                             ces consideÂrations, comme sur une analyse purement
                       (Affaire C-106/98 P)                                  theÂorique de la situation eÂconomique et sociale.
                            (98/C 209/37)
                                                                       (1) Concernant l'aide octroyeÂe par le gouvernement francËais aÁ la
                                                                            socieÂteÂ de production audiovisuelle SocieÂteÂ francËaise de pro-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    duction (JO L 95 du 10.4.1997, p. 19).
saisie le 15 avril 1998 d'un pourvoi formeÂ par le ComiteÂ
d'entreprise de la socieÂteÂ francËaise de production, le Syndi-