CELEX: 62008CN0265
Language: fr
Date: 2008-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-265/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrative Regionale per la Lombardia (Italie) le 19 juin 2008 — Federutility, ea/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

13.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrative Regionale per la Lombardia (Italie) le 19 juin 2008 — Federutility, ea/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas
   (Affaire C-265/08)
   (2008/C 236/09)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale Amministrative Regionale per la Lombardia (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Federutility, ea.
   
      Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 23 de la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003, règlementant l'ouverture du marché du gaz, doit-il être interprété, conformément aux principes découlant du traité CE, en ce sens que s'oppose à cette disposition et aux principes communautaires une norme nationale (et les actes d'application qui en découlent) qui, après le 1er juillet 2007, continue à donner à l'autorité nationale de régulation le pouvoir de définir des prix de référence de la fourniture de gaz naturel aux clients nationaux (catégorie indéterminée qui n'est pas définie dans les tranches de référence et qui n'implique pas, en soi, l'appréciation de situations particulières de gène sociale ou économique, pouvant justifier la définition desdits prix de référence), prix que les entreprises de distribution ou de vente doivent inclure dans leurs offres commerciales, dans le cadre des obligations de service public? ou
            
         
               2)
            
            
               Cette norme (l'article 23 précité) doit-elle être interprétée de manière combinée avec l'article 3 de la directive 2003/55/CE (qui prévoit au paragraphe 2 que les États membres peuvent imposer aux entreprises opérant dans le secteur du gaz, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter, pour ce qui nous intéresse ici, sur le prix de la fourniture) en ce sens que ne s'oppose pas aux dispositions communautaires citées une norme nationale qui, compte tenu de la situation particulière du marché, qui est encore caractérisé par l'absence de conditions de «concurrence effective», au moins dans le domaine de la commercialisation en gros, admet la détermination par voie administrative du prix de référence du gaz naturel, prix devant obligatoirement figurer dans les offres commerciales proposées par tous les vendeurs à leurs clients nationaux dans le cadre de la notion de service universel, bien que tous les clients doivent être considérés comme «libres»?
            
         
      (1)  JO L 176, p. 57.