CELEX: C2007/155/48
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-18/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 21 mai 2007 — Kronberger/Parlement ( Référé — Acte portant élection des membres du Parlement européen — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité )

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/24
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 21 mai 2007 — Kronberger/Parlement
   (Affaire T-18/07 R)
   («Référé - Acte portant élection des membres du Parlement européen - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité»)
   (2007/C 155/48)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Hans Kronberger (Vienne, Autriche) (représentants: W. Weh, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz et M. Windisch, agents)
   Objet
   Demande de mesures provisoires visant à obtenir, d'une part, une déclaration provisoire d'invalidité de l'attribution d'un siège du Parlement européen à son titulaire actuel et, d'autre part, l'attribution provisoire du même siège au requérant.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.