CELEX: 31979R2629
Language: fr
Date: 1979-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2629/79 de la Commission, du 27 novembre 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29 . 11 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 303 / 19
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2629/79 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 novembre 1979
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                                les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           produits, d'une partie de 1 élément mobile ; que cette
EUROPÉENNES,                                                            diminution         doit  être  effectuée conformément     à
                                                                        l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil ,
                                                                        du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
vu le traite instituant la Communauté économique                        produits agricoles et à certaines marchandises résul­
européenne,                                                             tant de la transformation de produits agricoles, origi­
                                                                         naires de Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                                                        ou des pays et territoires d'outre-mer (5 ), modifié en
vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 98 /78 (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et                 normal du régime des prélèvements, il convient de
notamment son article 14 paragraphe 4,                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                               sur leur parité effective,
considérant que les réglés a appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n 0 2727/75 ; que                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                       constaté pendant une période déterminée, par
prélèvements applicables à leurs produits de base est                          rapport aux monnaies de la Communauté visées
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                          au tiret précédent ;
n 0 2743 / 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif au
régime applicable aux aliments composés à base de                       considérant que, conformément à l'article 18 para­
céréales pour les animaux (3 ), modifié par le règlement                graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 , la nomencla­
(CEE) n 0 2560/77 (4 ), en fonction de la moyenne des                   ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                       tarif douanier commun ,
premiers jours du mois précédant celui de l' importa­
tion , aux quantités des produits de base considérées
comme       étant   entrées     dans    la     fabrication   desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base consi­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dérés, en vigueur le mois de l' importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                            Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                       Les prélèvements à percevoir lors de l' importation des
l'article 6 du règlement (CEE) n 0 2743 /75 ;                           aliments composés relevant du règlement (CEE) n°
                                                                        2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743 / 75
                                                                        sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits                                                 Article 2
transformés à base de céréales , du montant de l'élé­
ment fixe , ainsi que , pour quelques-uns de ces
                                                                         Le      présent     règlement     entre en   vigueur    le
                                                                         1er décembre 1979 .
(')  JO n» L  2X1  du  I. 11 . 1975 , p. 1 .
(-)  JO n° L   188 du 26 . 7 . 1979 , p. 1 .
(3 ) JO n° L  281  du  1.11 . 1975 , p. 60 .                            ( 5 ) JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
{*)  JO n° L  303  du  28 . 11 . 1977 , p. 1 .                          (") JO n» L 147 du 3 . 6 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 303 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 11 . 79
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 27 novembre 1979 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 novembre 1979, fixant les prélèvements applicables
                                    à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                (en Écus/t)
                                                                                                                  Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier                                  Nomenclature à libellé simplifié                    Pays tiers         ACP ou
         commun
                                                                                                         (sauf ACP            PTOM
                                                                                                         ou PTOM)
                            Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                            (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                            avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                            sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                            produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                            04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                            la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                            ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                            matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         24,28              13,40
23.07 B I a) 2              — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                 481,36             470,48
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                            égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         52,77              41,89
23.07 B I b) 2              — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                  509,85            498,97
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         94,66              83,78
23.07 B I c) 2              — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                  551,74            540,86