CELEX: 31984R2487
Language: fr
Date: 1984-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2487/84 de la Commission, du 29 août 1984, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz paddy

30 . 8 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 232/ 25
                            REGLEMENT (CEE) N° 2487/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 août 1984
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                       le riz paddy
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   des prélèvements pour des quantités considérablement
EUROPÉENNES,                                                    plus grandes que celles pouvant être envisagées dans
                                                                des conditions plus normales ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation décrite ci-avant conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21              suspendre, temporairement, l'application des disposi­
juin 1976, portant organisation commune du marché               tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement            pour les produits en cause,
(CEE) n° 1 74/84 (-2), et notamment son article 13 para­
graphe 7 deuxième alinéa,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que l'article 1 3 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n° 1418 /76 prévoit la possibilité de suspendre                                 Article premier
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché               La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
permet de constater l'existence de difficultés dues à           pour le riz paddy [sous-position 10.06 B I a) du tarif
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­        douanier commun] est suspendue jusqu'au 3
cultés risquent de se produire ;                                septembre 1984.
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard                                   Article 2
à la situation régnant sur le marché mondial du riz
paddy, risque d'entraîner la préfixation, à court terme,        Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 août 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (2) JO n° L 21 du 26 . 1 . 1984, p. 1 .