CELEX: 31976D0839
Language: fr
Date: 1976-09-09 00:00:00
Title: 76/839/CEE: Décision de la Commission, du 9 septembre 1976, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers et les blouses de la position Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de la République de Corée et mis en libre pratique dans les autres États membres

6. 11 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 304/29
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 9 septembre 1976
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              chemisiers et les blouses de la position ex 61.02 du tarif douanier commun,
              originaires de la république de Corée et mis en libre pratique dans les autres
                                                    États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                     (76/839/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que des importations indirectes qui s ajou­
 EUROPÉENNES,                                                  teraient à celles déjà réalisées sont susceptibles
                                                               d'aggraver ces difficultés économiques ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article US premier                considérant qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle
 alinéa,                                                       de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les
                                                               autres États membres apporteraient la coopération
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité       nécessaire ;
que le gouvernement français a introduit auprès de la
 Commission par télex de sa représentation perma­              considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
 nente auprès des Communautés européennes, le 1 er             limitée, l'application des mesures de protection au
septembre 1976, en vue d'être autorisé à appliquer des         titre de l'article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions
 mesures de protection lors de l'importation des chemi­       qui sont définies par la décision de la Commission du
siers et blouses de la position ex 61.02 du tarif doua­        12 mai 1971 (•), notamment en son article 1 er ;
nier commun, originaires de la république de Corée et
 mis en libre pratique dans les autres États membres,          considérant qu'il n'y a pas lieu de couvrir par cette
                                                              autorisation la demande de licence qui est à l'origine
considérant que l'importation dans la Communauté              du recours en question en raison de son montant parti­
des produits en cause originaires de la république de         culièrement faible,
Corée a fait l'objet d'un accord négocié entre la
Communauté et ce pays, paraphé le 28 novembre
 1975 ;                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, dans le contexte de ce régime, la
république de Corée s'est engagée à prendre toutes                                     Article premier
dispositions nécessaires pour limiter ses exportations         La République française est autorisée à exclure du trai­
de certains produits textiles à destination de la             tement communautaire les importations des produits
Communauté jusqu'à concurrence de certains                    suivants :
plafonds répartis entre États membres ;
considérant que pour ce qui concerne notamment les                 Numéro du
                                                                  tarif douanier           Désignation des marchandises
produits en question, la quote-part allouée à la Répu­               commun
blique française pour 1976 s'élève à 215 000 pièces ;
                                                              ex 61.02            Vêtements de dessus pour femmes, fillettes
considérant que la répartition du plafond en cause                                et jeunes enfants :
compte encore certaines disparités dans la fixation des
                                                                                  — chemisiers et blouses
quotes-parts des différents États membres par rapport
aux besoins d'approvisionnement dans les marchés
concernés ;
                                                              originaires de la republique de Corée et mis en libre
considérant que ces disparités sont susceptibles de
                                                              pratique dans les autres États membres pour lesquels
créer un courant de trafic indirect qui pourrait
                                                              la date de dépôt des demandes de titres d'importation
aggraver la situation de l'industrie de l'habillement ;       est postérieure au 31 août 1976.
considérant que, d'après les informations fournies par                                    Article 2
le gouvernement français, il existe des difficultés
économiques graves dans le secteur de l'habillement           La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
qui se manifestent par une diminution progressive de          dans la République française de nouvelles possibilités
la production et par une régression du nombre des.
travailleurs occupés dans ce secteur ;                        (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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d importation à l'égard de la république de Corée pour    Fait a Bruxelles, le 9 septembre 1976.
les produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
décembre 1976.
                                                                                   Par la Commission
                       Article 3
                                                                                    Christopher SOAMES
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                             Vice-président