CELEX: 62017TN0479
Language: fr
Date: 2017-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-479/17: Recours introduit le 2 août 2017 — PO/SEAE

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/35
            
         Recours introduit le 2 août 2017 — PO/SEAE
   (Affaire T-479/17)
   (2017/C 347/44)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PO (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer et arrêter,
               
                           —
                        
                        
                           la fiche de calcul du 10 novembre 2016 qui lui a été transmise par les ressources humaines du SEAE ainsi que, pour autant que de besoin, l’email du 24 octobre 2016 par lequel le même service lui indique qu’il n’a pas le droit au remboursement des frais scolaires de ses deux enfants au-delà du plafond de l’article 15 de l’Annexe X du statut des fonctionnaires dès lors qu’il est en recyclage;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour autant que de besoin, la réponse de rejet explicite à sa réclamation datée du 16 mai 2017;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           sont annulées;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité dès lors que la fiche de calcul du 10 novembre 2016 (ci-après la «décision individuelle attaquée»), ainsi que la note du 15 avril 2016 et la note du 22 septembre 2016 sur lesquelles elle se fonde et les Guidelines violeraient le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et son Annexe X.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré d’une exception d’illégalité dès lors que lesdites notes sur lesquelles se fonde la décision individuelle attaquée violeraient les Guidelines.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle attaquée pour les griefs suivants:
               
                           —
                        
                        
                           la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la violation du droit à la famille et du droit à l’éducation;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.