CELEX: 11965F/PRO/PRI/02
Language: fr
Date: 1965-04-08 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE I: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 2

Avis juridique important

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11965F/PRO/PRI/02

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE I: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 2  

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0013

++++ARTICLE 2  LES ARCHIVES DES COMMUNAUTES SONT INVIOLABLES .