CELEX: E2005P0001
Language: fr
Date: 2005-01-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 janvier 2005 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-1/05)

10.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/26
            
         Recours introduit le 11 janvier 2005 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège
   (Affaire E-1/05)
   (2005/C 60/10)
   L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par MM. Niels Fenger et Per Andreas Bjørgan, en qualité d'agents, 35 rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit, le 11 janvier 2005, un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour de justice de l'AELE.
   La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer qu'en maintenant en vigueur l'exigence de paiement anticipé des frais de dossier prévue à l'article 3, paragraphe 2, de son règlement no 1167, du 21 novembre 1989, sur la répartition des coûts, pertes, recettes, fonds, etc. entre entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe et entre succursales et contrats des entreprises d'assurance, ainsi qu'à l'article 10 de son règlement no 827, du 22 septembre 1995, sur les services d'assurance et l'établissement d'une succursale par une entreprise d'assurance ayant son siège dans un autre État de l'EEE, le Royaume de Norvège a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 33 de l'acte visé à l'annexe IX, point 11, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
   
               —
            
            
               L'article 33 de l'acte dispose que «l'État membre de l'engagement ne peut empêcher le preneur d'assurance de souscrire un contrat conclu avec une entreprise d'assurance agréée dans les conditions énoncées à l'article 4, pour autant qu'il ne soit pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement».
            
         
               —
            
            
               Le préambule de l'acte indique, en outre, que «dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins… Dans le cadre d'un marché intérieur de l'assurance, le consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de contrats».
            
         
               —
            
            
               L'article 10 du règlement norvégien no 827, du 22 septembre 1995, impose aux entreprises d'assurance étrangères, si elles veulent commercialiser leurs produits en Norvège, de calculer et d'exiger le paiement des frais de dossier conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement norvégien no 1167, du 21 novembre 1989.
            
         
               —
            
            
               Cette exigence empêche les preneurs d'assurance norvégiens de conclure un contrat avec une entreprise d'assurance qui échelonne les frais de dossier dans le temps et, partant, restreint le choix des consommateurs.
            
         
               —
            
            
               En outre, elle limite potentiellement la prestation de services d'assurance différents, dès lors que les entreprises d'assurance agréées dans d'autres États de l'EEE peuvent se trouver empêchées de commercialiser leurs produits en Norvège.