CELEX: 31977R2861
Language: fr
Date: 1977-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2861/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1978)

23 . 12. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 330/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2861 /77 DU CONSEIL
                                                   du 19 décembre 1977
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b)
                                         du tarif douanier commun (année 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Conseil, du 27 juin            1968 , portant organisation
                                                               commune des marchés dans le secteur de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique               bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement
européenne,                                                    (CEE) n0 425/77 (5), doit être appliqué à toute quantité
                                                               excédant celle indiquée sur le certificat ;
vu la proposition de la Commission,
                                                               considérant que, comme il s'agit d'un contingent tari­
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                  faire d'un volume relativement peu élevé, il paraît
                                                               possible, sans déroger pour autant à sa nature commu­
                                                               nautaire, de prévoir, en l'occurrence, un système d'utili­
considérant que, pour la viande bovine congelée rele­          sation fondé sur une seule répartition entre les États
vant de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier       membres ; qu'il semble également indiqué de laisser à
commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre             chaque État membre le choix du système de gestion
du GATT, à ouvrir un contingent tarifaire communau­            de ses quotes-parts ;
taire annuel au droit de 20 % , dont le volume,
exprimé en viande désossée, est fixé à 38 500 tonnes ;         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
qu'il importe donc d'ouvrir, le 1 er janvier 1978 , ce         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
contingent tarifaire ;                                         réunis et représentés par l'union économique Benelux,
                                                               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             attribuées à ladite union économique peut être effec­
l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés      tuée par l'un de ses membres ;
de la Communauté audit contingent et l'application,
sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à          considérant que, si, à une date déterminée de la
toutes les importations du produit en question dans            période contingentaire, il est constaté qu'un reliquat
tous les États membres jusqu'à épuisement du volume            d'une quote-part existe dans l'un ou l'autre État
contingentaire ; qu'un système d'utilisation du contin­        membre, il y aurait lieu, le cas échéant, de procéder à
gent tarifaire communautaire fondé sur une réparti­            une répartition des quantités non utilisées afin
tion entre les États membres paraît susceptible de             d'assurer qu'elles puissent être utilisées dans d'autres
respecter la nature communautaire dudit contingent              États membres,
au regard des principes énoncés ci-dessus ; que cette
répartition, afin de représenter le mieux possible l'évo­
lution réelle du marché du produit en question, doit
être effectuée au prorata des besoins des États                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres, calculés, d'une part, d'après les données
statistiques relatives aux importations en provenance
d»s pays tiers durant une période de référence repré­
sentative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­                           Article premier
miques pour l'année contingentaire envisagée ;
                                                                1 . Un contingent tarifaire communautaire de
                                                               viande bovine congelée relevant de la sous-position
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 4          02.01 A II b) du tarif douanier commun, d'un volume
du règlement (CEE) n0 193/75 de la Commission , du              total de 38 500 tonnes, exprimé en viande désossée,
 17 janvier 1975, portant modalités communes d'appli­          est ouvert pour l'année 1978 .
cation du régime de certificats d'importation , d'expor­
tation et de préfixation pour les produits agricoles (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                Pour l'imputation sur le contingent en question, 100
                                                                kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77
 1470/77 (?), les certificats d'importation permettent          kilogrammes de viande désossée .
d'importer une quantité supérieure de 5 % à celle
qu'ils indiquent ; que, toutefois, le prélèvement prévu
à l'article 12 du règlement (CEE) n° 805/68 . du                2.    Les importations des produits en question effec­
                                                                tuées au bénéfice d'un autre régime tarifaire préféren­
(') Avis rendu le 16 . 12. 1977 (non encore paru au Journal     tiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire.
    officiel).
(2) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.                        (4 ) JO n » L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(3) JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p . 11 .                       (5 ) JO n » L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 330/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 12. 77
3. Dans le cadre du volume contingentais, le droit                                          Article 3
du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 % .
                                                                   1.      Les États membres prennent toutes les disposi­
4. Pour 1 application du présent règlement, en ce                  tions utiles pour garantir à tous les opérateurs inté­
qui concerne les importations effectuées dans les                  ressés établis sur leur territoire le libre accès aux
conditions définies à l'article 2 paragraphe 4 du règle­           quotes-parts qui leur sont attribuées.
ment (CEE) n0 193/75, le prélèvement fixé conformé­
ment à l'article 12 du règlement (CEE) n0 805/68 est               2.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur             membres est constaté sur la base des importations
le certificat d'importation .                                      présentées en douane sous le couvert de déclarations
                                                                   de mise à la consommation .
                        Article 2
                                                                                            Article 4
1.     Le volume de 38 500 tonnes est subdivisé en
deux parties, l'une de 22 000 tonnes, l'autre de 1 6 500           Les États membres informent périodiquement la
tonnes, réparties de la façon suivante :                           Commission des importations effectivement imputées
                                                                   sur leurs quotes-parts.
                                                       (en tonnes)
                        Dans le cadre         Dans le cadre
                                                                                            Article 5
                        du volume de          du volume de
                        22 000 tonnes         16 500 tonnes        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                   tement afin que le présent règlement soit respecté.
Benelux                     2 423                 1 817
Danemark                      111                     84                                    Article 6
RF d'Allemagne              4 334                 3 251
France                      1 532                 1 148            La Commission soumet au Conseil, au plus tard le
Irlande                       —                    —
                                                                   1 er octobre 1978 , un rapport sur les quantités pour
Italie                      6314                  4 736            lesquelles des certificats ont été délivrés dans chaque
Royaume-Uni                 7 286                 5 464            État membre.
                           22 000                16 500            Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
                                                                   tion de là Commission, procède, le cas échéant, à une
                                                                   répartition des quantités non utilisées.
2.     Les importations du produit en question sont
soumises aux dispositions adoptées dans le cadre du                                         Article 7
règlement (CEE) n0 974/71 (•), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 557/76 (2), en matière de                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
fluctuation des monnaies de certains États membres.                 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1977.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   H. SIMONET
(•) JO n» L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p . 1 .