CELEX: 31985R1506
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1506/85 du Conseil du 23 mai 1985 portant modification du règlement (CEE) no 1461/82 modifiant le règlement (CEE) no 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

Avis juridique important

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31985R1506

Règlement (CEE) no 1506/85 du Conseil du 23 mai 1985 portant modification du règlement (CEE) no 1461/82 modifiant le règlement (CEE) no 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut  

Journal officiel n° L 151 du 10/06/1985 p. 0047 - 0047

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1506/85 DU CONSEILdu 23 mai  1985portant modification du règlement (CEE) N° 1461/82 modifiant le règlement (CEE)N° 727/70  instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brutLE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et  notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée  (2),considérant que le règlement (CEE) N° 1461/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le  règlement (CEE) N° 727/70 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le  secteur du tabac brut (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1030/84 (4), prévoit  que le prix d'intervention est fixé à un niveau égal à 85 % de celui du prix d'objectif  correspondant; que cette mesure est limitée au tabac des récoltes 1982, 1983 et 1984;considérant  que les raisons qui ont amené à la modification de l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du  règlement (CEE) N° 727/70 (5) subsistent à l'heure actuelle et sontsusceptibles de demeurer  valables à l'avenir; qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer toute limitation dans la durée de  validité de cette disposition,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ  l'article 2 du règlement (CEE) N° 1461/82, le deuxième alinéa est supprimé.Article 2Le présesnt  règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. (1) JO N° C 67 du 14. 3. 1985, p. 57. (2) JO N° C 94 du 15. 4. 1985. (3) JO N° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27. (4) JO N° L 107 du 19. 4. 1984, p. 35. (5) JO N° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.