CELEX: 62021TN0643
Language: fr
Date: 2021-10-05 00:00:00
Title: Affaire T-643/21: Recours introduit le 5 octobre 2021 — Foodwatch/Commission

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/38
            
         
      Recours introduit le 5 octobre 2021 — Foodwatch/Commission
      (Affaire T-643/21)
      (2021/C 481/53)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Foodwatch eV (Berlin, Allemagne) (représentants: R. Klinger, C. Douhaire et S. Ernst, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 5 août 2021 [C(2021)5963 final] prise conformément au règlement (CE) no 1049/2001, rejetant la demande confirmative du requérant du 6 mai 2021 tendant au plein accès au document «Briefing for the EU RCF co-chair for the Regulatory Cooperation Forum meeting on 3-4 February 2020» [informations pour le Co-Président pour l’Union européenne concernant la réunion du forum de coopération réglementaire (RCF) des 3 et 4 février 2020] [Ares(2021)1264866], dans la mesure où le rejet est fondé sur le motif de refus prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours formé contre la décision de la Commission C(2021)5963 final du 5 août 2021, qui lui refuse l’accès sans restriction à un document relatif à la préparation d’une réunion du forum de coopération réglementaire (RCF) concernant l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), la partie requérante invoque les moyens suivants:
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement no 1049/2021 (1) résultant d’une application erronée en droit
                  
                              —
                           
                           
                              Selon la requérante, il est erroné de considérer qu’il existe une atteinte aux relations internationales au sens de cette disposition au motif que la divulgation de considérations stratégiques internes pourrait compromettre la bonne fin de l’échange en cours concernant la mise en œuvre de l’accord.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Il est erroné de considérer qu’il existe une atteinte aux relations internationales au sens de cette disposition au motif que les informations utilisées sont susceptibles d’être utilisées par des pays tiers contre l’Union européenne.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Il est également erroné de considérer qu’il existe une atteinte aux relations internationales au sens de cette disposition au motif que, dans le cas contraire, la coopération avec le Canada pourrait être compromise.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 résultant de la décision, erronée, de divulguer seulement certaines parties du document litigieux.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: violation de l’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1049/2001 résultant de l’absence de restriction dans le temps de l’interdiction de l’accès.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: violation de l’obligation de motivation découlant de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).