CELEX: 31969R0338
Language: fr
Date: 1969-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 338/69 de la Commission, du 24 février 1969, établissant des modalités d'application particulières pour l'exportation de certains fromages

N° L 46/8                            Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 2. 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 338/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 février 1969
               établissant des modalités d'application particulières pour l'exportation de certains
                                                         fromages
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                        Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits                 Un fromage Grana Padano produit pendant la pé­
laitiers H , et notamment son article 17 paragraphe 4,          riode s'étendant du 1er mai au 30 septembre 1967
                                                                ne peut bénéficier de la restitution fixée pour ce
considérant que la situation économique particu­                fromage que s'il est accompagné du certificat visé à
lière dans laquelle se trouvent certains fromages               l' article 2.
Grana Padano rend nécessaire une différenciation
de la restitution selon l'âge des fromages en cause ;                                     Article 2
considérant que cette différenciation ne peut être              L'Italie désigne les organismes habilités à établir le
pratiquée que s'il existe un instrument de contrôle             certificat attestant que le fromage concerné a été pro­
permettant d'établir l'âge du fromage en cause lors             duit pendant la période visée à l'article 1er.
de l'exportation ;
                                                                                          Article 3
considérant qu'à cette fin, il est nécessaire de pré­
voir que les fromages concernés soient accompagnés              Le présent règlement entre en vigueur le 25 février
d'un certificat ;                                               1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 février 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.