CELEX: 31970R0755
Language: fr
Date: 1970-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 755/70 de la Commission, du 24 avril 1970, complétant le règlement (CEE) n° 142/69 établissant certaines modalités nécessaires pour l' application du régime des quotas dans le secteur du sucre

25 . 4. 70                            tournai officiel des Communautés européennes                              N° L 91 /27
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 755/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 avril 1970
               complétant le règlement (CEE) n° 142/69 établissant certaines modalités nécessaires
                              pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l'exportation de sucre (5), étant donné l'abrogation
 EUROPÉENNES,                                                        du premier règlement par le deuxième ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 européenne,                                                         du sucre,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
                                                                                            Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
 et notamment son article 25 paragraphe 3 , son ar­                  1 . A l'article 1er paragraphe 3 sous e) du règle­
 ticle 27 paragraphe 7 et son article 32 paragraphe 4,               ment ( CEE) n° 142/69, les termes : « i'article 10 du
                                                                     règlement ( CEE) n° 839/68 de la Commission , du
 considérant que l' article 3 du règlement ( CEE) n°                2.8 juin 1968 , concernant les modalités d'application
 142/69 de la Commission, du 25 janvier 1969, éta­                  pour les restitutions lors de l'exportation de sucre (2) »
 blissant certaines modalités nécessaires pour l' appli­            sont remplacés par les termes : « l' article 13 para­
 cation du régime des quotas clans le secteur du                     graphe 1 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
sucre (3), prévoit que le sucre produit dans le cadre               mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
 d'un contrat de travail à façon, peut, ;> ous certaines            d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
conditions, être considéré comme production de l'en­                tation de sucre (2) ».
treprise qui a fait produire le sucre dans le cadre
dudit contrat ; que lesidites conditions concernent,                2 . La note (2 ) en bas de la page 2 du Journal
notamment, le niveau de la production des entre­                     officiel des Communautés européennes n° L 20 du
prises en cause ; qu'il est approprié de tf.nir compte              27. 1 . 1 969 est remplacé par la note « (2) JO n° L 50
du report effectué en vertu de l'article 32 du règle­               du 4. 3 . 1970, p. 1 . ».
ment n° 1009/67/ CEE et de compléter le texte du
règlement ( CEE) n° 142/69 dans ce sens ;                                                     Article 2
                                                                    A l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
considérant qu'il convient de remplacer à l'article                 142/69 est ajouté l'alinéa suivant :
1er du règlement ( CEE) n° 142/69 la référence au
règlement (CEE) n° 839/68 de la Commission, du                           « La production totale d'une campagne sucrière
28 juin 1968 , concernant les modalités d'application                    au sens de l'alinéa précédent est la production
pour les restitutions lors de l'exportation du sucre (4),                visée au paragraphe 1 augmentée de la quantité
par la référence au règlement (CEE) n° 394/70 de                         de sucre reporté à cette campagne et diminuée
la Commission, du 2 mars 1970, concernant" les mo­                       de la quantité de sucre reportée à la campagne
dalités d'application de l'octroi des restitutions à                     sucrière suivante. »
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait â Bruxelles, le 24 avril 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
H    JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                              (5) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
(2)  JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(3)  JO no L 20 du 27. 1 . 1969, p. 1 .
(4)  JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 47.