CELEX: C2000/355/01
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000 dans l'affaire C-175/99 (demande de décision préjudicielle du conseil de prud'hommes de Metz): Didier Mayeur contre Association Promotion de l'information messine (APIM) ("Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise — Transfert à une commune d'une activité précédemment exercée, dans l'intérêt de cette dernière, par une personne morale de droit privé")

9.12.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              C 355/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                    COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                   L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil,
                                                                         du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des
                                                                         États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas
                     du 26 septembre 2000                                de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établisse-
                                                                         ments, doit être interprété en ce sens que cette dernière est applicable
                                                                         en cas de reprise par une commune, personne morale de droit public
dans l’affaire C-175/99 (demande de décision préjudicielle               agissant dans le cadre des règles spécifiques du droit administratif,
du conseil de prud’hommes de Metz): Didier Mayeur                        des activités de publicité et d’information sur les services qu’elle offre
contre Association Promotion de l’information messine                    au public, exercées jusqu’alors, dans l’intérêt de cette commune, par
                            (APIM) (1)                                   une association sans but lucratif, personne morale de droit privé, pour
                                                                         autant que l’entité cédée conserve son identité.
(«Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert
d’entreprise — Transfert à une commune d’une activité                    (1) JO C 204 du 17.7.1999.
précédemment exercée, dans l’intérêt de cette dernière, par
              une personne morale de droit privé»)
                         (2000/C 355/01)
                 (Langue de procédure: le français)                                             ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                  du 5 octobre 2000
Dans l’affaire C-175/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
conseil de prud’hommes de Metz (France) et tendant à obtenir,            dans les affaires jointes C-432/98 P et C-433/98 P: Conseil
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Didier               de l’Union européenne contre Christiane Chvatal e.a. (1)
Mayeur et Association Promotion de l’information messine
(APIM), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 1er paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du                («Pourvoi — Fonctionnaires — Cessation définitive des
Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des             fonctions à l’occasion de l’adhésion de nouveaux États
législations des États membres relatives au maintien des droits         membres —Exception d’illégalité du règlement (CE, Euratom,
des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établisse-              CECA) no 2688/95 — Irrecevabilité de l’exception»)
ments ou de parties d’établissements (JO L 61, p. 26), la
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,                                         (2000/C 355/02)
J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward,
L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kap-
teyn, C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet, P. Jann,
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
H. Ragnemalm, M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat
général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
rendu le 26 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le            Dans les affaires jointes C-432/98 P et C-433/98 P, Conseil de
suivant:                                                                 l’Union européenne (agents: MM. J.-P. Jacqué, D. Canga Fano