CELEX: 31984R1538
Language: fr
Date: 1984-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1538/84 de la Commission, du 30 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1882/83

31 . 5. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 145/93
                            REGLEMENT (CEE) N0 1538/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mai 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n0 1882/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant ' la Communauté économique            considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                   d'arrêter pour la trente-quatrième adjudication partielle
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            les dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre (l), modifié en dernier lieu par     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1882/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination' de prélèvements et/ou de resti­                             Article premier
tutions à l'exportation de sucre brut (3), modifié en         Pour la trente-quatrième adjudication partielle de sucre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 938 /84 (4), il est    brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        n0 1882/83 , le montant maximal de la restitution à
tion de ce sucre ;                                            l'exportation est fixé à 37,489 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1882/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                  Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et           Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.
                                                                        Par là Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n» L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 15.
(4) JO n0 L 96 du 6. 4. 1984, p. 18 .