CELEX: 31999R1006
Language: fr
Date: 1999-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1006/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 566/1999 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

13. 5. 1999            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     L 123/27
                                RÈGLEMENT (CE) No 1006/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mai 1999
                  modifiant le règlement (CE) no 566/1999 relatif à l’ouverture d’adjudications de
                  l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays
                                                              tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          (3)      considérant que le règlement (CE) no 566/1999 de
                                                                             la Commission (5) a ouvert une adjudication de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                            l’abattement du droit à l’importation de maïs en
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin                       Espagne en provenance des pays tiers; qu’il est
1992 portant organisation commune des marchés dans le                        nécessaire de fixer à une date ultérieure la dernière
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le                     adjudication partielle prévue par le règlement (CE)
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-                     no 566/1999;
ment son article 12, paragraphe 1,
                                                                    (4)      considérant que les mesures prévues au présent
(1)    considérant que, en vertu de l’accord sur l’agricul-                  règlement sont conformes à l’avis du comité de
       ture conclu dans le cadre des négociations                            gestion des céréales,
       commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la
       Communauté s’est engagée à importer en Espagne
       une certaine quantité de maïs;                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)    considérant que le règlement (CE) n 1839/95 de la
                                              o
       Commission du 26 juillet 1995 portant modalités                                       Article premier
       d’application des contingents tarifaires à l’importa-
                                                                    L’article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 566/1999
       tion respectivement de maïs et de sorgho en
                                                                    est remplacé par le texte suivant:
       Espagne et de maïs au Portugal (3), modifié par le
       règlement (CE) no 1963/95 (4), contient les disposi-              «2.     L’adjudication est ouverte jusqu’au 24 juin 1999.
       tions régissant la gestion de ces importations; qu’il             Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
       a établi les modalités complémentaires spécifiques                hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les
       nécessaires pour la mise en œuvre des adjudica-                   dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis
       tions, notamment celles relatives à la constitution               d’adjudication.»
       et à la libération de la garantie à constituer par les
       opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga-                                     Article 2
       tions et, en particulier, de l’obligation de transfor-
       mation ou d’utilisation sur le marché espagnol du            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
       produit importé;                                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(1) JO L  181 du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  126 du  24.5.1996, p. 37.
(3) JO L  177 du  28.7.1995, p. 4.
(4) JO L  189 du  10.8.1995, p. 22.                                 (5) JO L 70 du 17.3.1999, p. 9.