CELEX: 62014CN0555
Language: fr
Date: 2014-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-555/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n ° 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud

16.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud
   (Affaire C-555/14)
   (2015/C 056/12)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: IOS Finance EFC SA
   
      Partie défenderesse: Servicio Murciano de Salud
   
      Questions préjudicielles
   
   Compte tenu des articles 4, paragraphe 1, 6 et 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales:
   
               1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux intérêts de retard?
            
         
               2)
            
            
               L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux frais de recouvrement?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative aux deux questions qui précèdent, un pouvoir adjudicateur débiteur peut-il invoquer l’autonomie de la volonté des parties pour se soustraire à son obligation de verser des intérêts de retard et des frais de recouvrement?
            
         
      (1)  JO L 48, p. 1.