CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication particulière de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2141/73

N0 L 286/40                              Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 10 . 73
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 septembre 1973
                 fixant le montant maximum de la restitution pour la sixieme adjudication par
                     tielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2141/73
                                                             (73/310/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des possibilités d écoulement sur le marché mondial,
 EUROPÉENNES,                                                         ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                           d'arrêter, pour la sixième adjudication partielle, les dis­
                                                                      positions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Copseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en der­              sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­              sucre ,
tamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
2141 /73 de la Commission, du 3 août 1973, concer­
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                                        Article premier
tion de la restitution à l'exportation ' du sucre blanc (3),
 modifié par le règlement (CEE) n0 2301 /73 (4), les                  Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc
 États membres procèdent à des adjudications partielles               effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2141 /73, le
 pour l'exportation de ce sucre ;                                     montant maximum de la restitution à l'exportation est
                                                                      fixé à 4,888 unités de compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                  Article 2
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
tion de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 881 /73 (6), un montant maximum de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en                 Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1973 .
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                                                Par la Commission
considérant que, pour le calcul du montant maximum,                                                 P. J. LARDINOIS
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                        Membre de la Commission
(')  (O n°   308 du IX . 12 . 1967, p. 1 .
(-)  jO n«   L 199 du 19 . 7 . 1 973 , p. 7 .
(')  JO n"   L 216 du 4 . 8 . 1973 , p. 12.
(4 ) JO n»   L 236 du 24 . 8 . 1973 , p . 33
(>)  JO il » L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
( b) JO il » L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .