CELEX: C2002/202/58
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-190/02: Recours introduit le 17 juin 2002 par Anita Jannice Österholm contre Commission des Communautés européennes

24.8.2002             FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                        C 202/35
Moyens du recours:              Application erronée de l’article 8,       Marque ou signe invo-           signe international no 516629
                                paragraphe 1, sous b), du règle-          qué par voie d’opposi-          «Roberto» pour certains produits
                                ment (CE) no 40/94: il existe un          tion dans la procédure          des classes 29 et 30 et le nom
                                risque de confusion du fait de            d’opposition:                   commercial de la partie oppo-
                                l’identité, ou à tout le moins simi-                                      sante «ROBERTO»
                                litude, incontestée des produits,
                                de la similitude visuelle et phoné-       Décision de la division         rejet de l’opposition
                                tique des marques et du caractère         d’opposition:
                                distinctif intrinsèque de la marque
                                opposée.                                  Décision de la chambre          annulation de la décision de la
                                                                          de recours:                     division d’opposition et rejet de la
                                                                                                          demande de marque
                                                                          Moyens:                         —      violation de la règle 16 du
                                                                                                                 règlement (CE) no 2868/
                                                                                                                 95 (1);
Recours introduit le 17 juin 2002 par Freiberger Lebens-                                                  —      violation des dispositions
mittel GmbH & Co. Produktions- und Vertriebs KG contre                                                           combinées des articles 42,
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                                                             paragraphe 1, et 4 du règle-
                 (marques, dessins et modèles)                                                                   ment (CE) no 40/94 (2).
                       (Affaire T-188/02)
                                                                          (1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre
                                                                              1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/
                         (2002/C 202/57)                                      94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303,
                                                                              p. 1).
(Langue de procédure: elle sera déterminée conformément à l’ar-           (2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
ticle 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — requête                  la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                        rédigée en allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 juin 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Freiberger Lebensmittel GmbH
                                                                          Recours introduit le 17 juin 2002 par Anita Jannice
& Co. Produktions- und Vertriebs KG, Berlin (Allemagne),
                                                                          Österholm contre Commission des Communautés euro-
représentée par Me K.-D. Rathke, avocat. Roberto S.A., Chevilly
                                                                                                         péennes
(France) était une autre partie à la procédure devant la chambre
de recours.
                                                                                                   (Affaire T-190/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                    (2002/C 202/58)
—     annuler la décision de la première chambre de recours du
      28 février 2002 dans l’affaire R 1155/2000-4;                                          (Langue de procédure: le français)
—     condamner la partie opposante aux dépens de la procé-
      dure.
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 17 juin 2002 d’un recours introduit contre la
Moyens et principaux arguments                                            Commission des Communautés européennes par Anita Jannice
                                                                          Österholm, domiciliée à Stockholm, représentée par Me Juan
                                                                          Ramon Iturriagagoitia Bassas, avocat.
Demanderesse de la              la requérante
marque communautaire:
                                                                          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Marque ayant fait l’objet       marque verbale «Alberto» pour
de la demande:                  certains produits des classes 29 et       —      annuler, à titre principal, la décision de l’AIPN du 11 mars
                                30 — Demande no 26211                            2002 portant réponse à la réclamation no 389/01
                                                                                 introduite par Mme J. Österholm;
Titulaire du droit sur la       Roberto S.A.
marque ou sur le signe                                                    —      annuler partiellement la décision rendue par la Direction
invoqué par voie d’op-                                                           Générale du Personnel et de l’Administration de la
position dans la procé-                                                          Commission européenne le 2 juillet 2001 concernant le
dure d’opposition:                                                               calcul des congés entre le 8 et le 31 juillet 2000;
 ---pagebreak--- C 202/36               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         24.8.2002
—     transformer la période comprise entre le 8 et le 31 juillet       Décision de l’examina-             Rejet de la demande
      2000 en congé de maladie;                                         teur:
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de            Décision de la chambre             Rejet du recours
      l’instance.                                                       de recours:
                                                                        Moyens:                            Violation de l’article 7, paragra-
Moyens et principaux arguments                                                                             phe 1, sous b), du règlement (CE)
                                                                                                           no 40/94 (1). La requérante sou-
                                                                                                           tient que la marque a un caractère
Lors de la présentation par la requérante d’un certificat médical                                          distinctif.
lui reconnaissant une incapacité de travail d’un mois, celle-ci a
indiqué à la Commission qu’elle ne souhaitait utiliser ce
certificat que pour une semaine et a demandé que le reste du            (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
mois soit considéré comme congé annuel. La requérante a, par                 la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
la suite, demandé que l’ensemble de la période soit considérée
comme congé de maladie et donc non imputée sur son congé
annuel.
À l’appui de son recours, la requérante invoque une violation
de l’article 59 du statut, une appréciation erronée des faits, un
détournement de pouvoir, un défaut de motivation et une                 Recours introduit le 24 juin 2002 par Michel Van Beek
violation des droits de la défense, ainsi qu’une violation des              contre Commission des Communautés européennes
principes de bonne administration et de sollicitude.
                                                                                                   (Affaire T-199/02)
                                                                                                    (2002/C 202/60)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 21 juin 2002 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur par G.D. Searle
                               LLC                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 24 juin 2002 d’un recours introduit contre la
                       (Affaire T-192/02)                               Commission des Communautés européennes par Michel Van
                                                                        Beek, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert Coolen,
                        (2002/C 202/59)                                 Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile
                                                                        à Luxembourg.
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 juin 2002 d’un recours dirigé contre              —       annuler la décision de la Commission de ne pas promou-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé                   voir le requérant au grade A4 pour l’exercice de promo-
par G.D. Searle LLC, représentée par Graham Farrington,                         tion 2001;
solicitor.
                                                                        —       condamner la partie défenderesse aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du 10 avril 2002 de la troisième              Moyens et principaux arguments
      chambre de recours du défendeur;
—     condamner le défendeur à déférer la demande à sa                  Le requérant dans la présente affaire, fonctionnaire de
      division d’examen pour un réexamen de la marque                   grade A5, s’oppose au refus de l’AIPN de le promouvoir au
      communautaire no 1299833.                                         grade A4, pour l’exercice de promotion 2001.
                                                                        À l’appui de ses prétentions, il fait valoir les moyens suivants:
Moyens et principaux arguments
                                                                        —       la violation de l’obligation de motivation;
Marque communautaire          Marque figurative dont le numéro          —       la violation de l’article 45 du Statut, des principes d’égalité
concernée:                    de demande est le 1299833                         de traitement et de vocation à la carrière et du principe
                                                                                de bonne gestion et de bonne administration.
Produits ou services:         Certains produits de la classe 5:
                              produits pharmaceutiques du type
                              analgésiques anti-inflammatoires