CELEX: 62014CN0376
Language: fr
Date: 2014-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-376/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 7 août 2014 — C/M

6.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 351/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 7 août 2014 — C/M
   (Affaire C-376/14)
   2014/C 351/09
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: C
   
      Partie défenderesse: M
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’existence de la procédure française relative à la garde de l’enfant s’oppose-t-elle, dans les circonstances de l’espèce, à l’établissement de la résidence habituelle de l’enfant en Irlande?
            
         
               2)
            
            
               Le père reste-t-il titulaire du droit de garde ou les juridictions françaises restent-elles compétentes en matière de droit de garde de l’enfant de sorte à rendre illicite le non-retour de l’enfant en Irlande?
            
         
               3)
            
            
               Les juridictions irlandaises sont-elles habilitées à examiner la question de la résidence habituelle de l’enfant lorsque celui-ci a résidé en Irlande depuis juillet 2012, date à laquelle son déplacement vers l’Irlande ne violait pas le droit français?