CELEX: 32000R0045
Language: fr
Date: 2000-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 45/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11. 1. 2000             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              L 6/3
                                         RÈGLEMENT (CE) No 45/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 10 janvier 2000
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
                                                    fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)    considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
                                                                                 prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
                                                                                 régimes existant en matière vétérinaire,
vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents
tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 134/1999 (2),                                       Article premier
(1)     considérant que le règlement (CE) no 936/97 prévoit en            1.    Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
        ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la             1er au 5 janvier 2000 pour les viandes bovines de haute qualité,
        délivrance des certificats d'importation des viandes visées       fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du
        en son article 2 point f);                                        règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.
                                                                          2.    Des demandes de certificats peuvent être déposées,
(2)     considérant que le règlement (CE) no 936/97 à son                 conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au
        article 2 point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes      cours des cinq premiers jours du mois de février 2000 pour
        bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge-         6 833,217 t.
        lées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amé-
        rique et du Canada, pouvant être importées à des condi-                                        Article 2
        tions spéciales pour la période du 1er juillet 1999 au 30
        juin 2000;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.