CELEX: 62020TN0277
Language: fr
Date: 2020-05-07 00:00:00
Title: Affaire T-277/20: Recours introduit le 7 mai 2020 — MKB Multifunds/Commission

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/24
            
         
      Recours introduit le 7 mai 2020 — MKB Multifunds/Commission
      (Affaire T-277/20)
      (2020/C 247/34)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: MKB Multifunds BV (Zierikzee, Pays-Bas) (représentants: J. van de Hel et R. Rampersad, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission C(2020) 1109 final, du 27 février 2020, concernant l’aide SA. 55704 (2019/FC) — Pays-Bas — prétendue aide d’État en faveur de la Dutch Venture Initiative (DVI);
               
            
                  —
               
               
                  ordonner à la Commission de rouvrir la procédure d’examen;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la Commission a conclu à tort que les investissements de la Dutch Venture Initiative — une structure de fonds de fonds — dans des fonds de capital-investissement sont conformes aux conditions du marché.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a conclu à tort que la structure tarifaire générale du Fonds européen d’investissement (FEI) correspond à celle d’un gestionnaire de fonds de fonds comparable.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la Commission a conclu à tort que l’investissement fait par les autorités néerlandaises dans la structure de fonds de fonds de la Dutch Venture Initiative est conforme aux conditions du marché.