CELEX: 62011TB0546
Language: fr
Date: 2012-06-14 00:00:00
Title: Affaire T-546/11: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2012 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission ( «Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité» )

18.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/15
            
         Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2012 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission
   (Affaire T-546/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité)
   2012/C 250/28
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël); et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haifa) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et B. Conte, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 2 août 2011 confirmant les conclusions de l’audit financier ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par Technion — Israel Institute of Technology, en ce qui concerne quatre contrats conclus dans le cadre du sixième programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), et informant Technion de la suite de la procédure.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 355 du 3.12.2011.