CELEX: 51978PC0381
Language: fr
Date: 1978-11-13
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 381
Vol. 1978/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78)381 final.
                                                         Bruxelles , le 13 novembre 1978
                                      Proposition d' une
                                    DECISION DU CONSEIL
             autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur
             de certains traités d' amitié , de commerce et de navigation
                                et accords similaires
                conclus par les Etats membres avec les pays tiers
                       (présentée par la Commission au Conseil)
                                           %
                                    -         " :o
                      \ c*':
COM(78 ) 381 final .              ν        ■·    ,
 ---pagebreak---                              Proposition d une
                           DECISION' DU CONSEIL
     ; toro.3ant la tacite reconduction ou 1g maintien în vigueur
     je certains traites d' amitié ^ do commerce et de navigation
                         ©t accords similaires
          conclus par les Etats membres avec les pay3 ; iers
LE CONSEIL DES COIÏÏIUNAUTES EUROPEENNES ,
                          *
vu le traite instituant la Communauté économique européenne »
 et notamment son article 113 ,,
Vu la décision 69 / 494/ CEE du" Conseil du 16 décemb . "*69 concernant
 l' uniformisât Ion progressive des accorde reiat fs aux
relations commerciales des Etats membres aveo 1 . r, pays tiers
et la négociation des accords communautaires ( l ) s et
notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission,
( 1 ) JO n° L 326 du 29.12,1$69, p. 39                              • • •/• « •
 ---pagebreak---                                                        - 2 -   •
  : ons . liront que , pour les traitée d 'amitié , de commerce et do
  ^ùvi.ation et accorde similaires des Etats membres de la Communauté
  1 g t .- cite reconduction ou le maintien en vigueur au-diîlà de la
  période de transition 0. de tja été- autorisée en dernier lieu par décision
  77 / 650/ CEE du Conseil ( 2 );
                                •*   -   »  .... ..       ...    ...
  coti.'îî dorant que les Etats membres intéressés ont demandé h nouveau
  1 , ; iv.torisation de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur
  les dispositions dont les matières' relèvent de la politique corr.rr.er-
  cia : e commune au sens de l' article 113 du traité et qui sont conte­
  nue :; da.ns les traités d' amitié , de commerce et de navigation et
  accords similaires ér.uraéréa en annexe , afin d' éviter une disconti­
  nuité dans leur3 relations commerciales conventionnelles avec les
  paya tiers concernés ;
  co.t i dirent qu' il convient d' autoriser le maintien do relations
  cc. . -• rcielou conventionnelles entre les Etats membres intéressés et
  ces pays tiers en attendant leur remplacement par un régime cc^~u-
  rautnirc conventionnel ou autonome j que cette autorisation ne peut
  dès lors porter atteinte à l' obligation pour les Etats membres
  d' éviter , et le cas échéant d' éliminer , toute incompatibilité entre
  ce.3 : rrord3 et les dispositions du droit communautaire ;
  cor. dorant que les dispositions des accords à reconduire tacitement
  ou l maintenir en rigueur ne doivent pas constituer , pendant la
  por : > de considérée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique
  comr -.. rciale commune ;
( 2 ) J0.n° L 267 du 19.10 r 1977, p. - 23--'-               .
                                                    . J .
                             • ••  r  » • *
                                                                     I • •/ •(«
 ---pagebreak---  considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré lue la
 reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces accorda ne
 serait pas de nature à empêcher l' ouverture de négociât ! ono commer­
 ciale :; communautaires avec les pays tiers concernés et qu' ils sont
 disposés à transférer les matières commerciales contenues dans
 tccoràn bilatéraux existants dans les accords communautaires dont
 la négociation serait envisagée ;
 considérant qu' à l' issue do la consultation prévue à l' article 2
 co là décision 69 / 494/ CEE du Conseil /        ' il a été constaté ,
 cozr.c le confirment . les déclarations précitées des Etat3 membre :;
 concernés , quo les accords bilatéraux en question ne constituent
 pao f luîndant la période considérée , une entrave à la mise en oeuvre
 de la politique commerciale commune ;
 conçu îérant toutefois quo les Etats membres intéressés ont déclaré
 ôtre 'Ucposéa à procéder à l' adaptation ou , le cas échéant , à la
/léno' îi+ion de ces accords , dans la mesure où la reconduction
-tacit ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait h des
jnntir.-oa relevant de l' article 113 du traité apparaîtrait , pendant
la période considérée, comme une entrave à la mise en oeuvre de la
■politique commerciale commune ;
 considérant' que le3 accords concernés contiennent des clauses de
 dénor.-intion avec un délai de préavis se situant entre trois et
 douze mois ;
                        •                                        ^
 considérant que , dans ces conditions , rien ne s' oppose à la tacite
 reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions en question
 jusqu' au 31 décembre 1980 ,
                                                                  • • •/* • »
 ---pagebreak--- A AFIlETE LA KIESEKTE DECISION
                               Article premier
        'Les dispositions dont les matières relèvent de la politique
cox: .« rrirJLû c car.une au sens de l' article 113 du traité et qui
cor.; contenues dans les traités d' emitié , de commerce et de navi
f.fit : ; r. et accords similaires énu-n&rés en annexe peuvent ôtrs
reconduites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu' au
31 uwccabre 1980 . .             •.
                                       *               •
                                    Article 2
          Les Etats membres sont destinataires de la présente déci3io
                                                  Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---   j}ilog             /     Anhang / Annex. / Annexe / Allegp.to / Bijlage
  Med 1 er.i n s t :it      Tredje ! rnd       Aftalens art                         Aft cvl QÏ\ c> Cui't o
  liitglicdstaat            Drittland         "Art des Abkommens               Zeitpunkt doci
                                                                              Abkonjr.ens
         wxrtrt a k lw **
  Member State              Third country   ' Typo of agreement                Date cf tko a/,*voo- ;-,ont
                                                                                                       |LV««
  Etat membre               Pays tiers         Nature do l' accord             Date do l' accord *
' Stati mei ,-.bri          Paeni terzi        IJatura doll'accordo            Data dell'accordo
  Lid-ütasd;              ' Derde land          Aard van de overeenkomst       Datum von de over­
                                                                               eenkomst
  BELGIQUE                  El Salvador         Convention commerciale         21 . 3 . 1906
                            Etats-Unis          Traité d' amitié , de cora-    21 . 2.1961
                                                merce et de navigation
                            Ethiopie            Traité         ~                   6 . 9 » 1906
                                                                               t
                            Honduras •          Traite d' amitié , do coin-    25 • 3*1909
                                                merce et de navigation
                                                Déclaration coripléi.'.ontairo 30 . 8.1909
                            Liboria             Traité d' &Kitié , do commer­
                                                ce et de navigation                1 .: 5.1635
                            Maroc               Traité d' anitié , de cora-      . .
                                                ir.crco et de navigation           4.* 1.1862
                            Norvège             Traité de commerce et do
                                                navigation                     27.. 6.1910
                            République          Traité d' araitié , de com­
                            Domicaina           merce et de navigation         21 . 8.1834
                            Suèdo               Traité do conn?crce
                                  a    •
                                                 et do navigation              11 . 6.1895
                              . •
                            Venezuela         • Traité .d' ojnitié , de com­
                                                merce ot de navigation             1 . 3.1884
   KEM5IAJX                  Paraguay            Accord de comierce et
                                                 do navigation                  13 . 8.1963
                             U.R.S.S.            Traité de consnerce           14 « 7 « 1971
   DAKHAIiK                  Bolivie             Handélstraktat                    9»H«1931
                             Brasilicn          •Midlertidig aftale om
                                                 mestbegunstigelsesklausul 30 .- 7*1936
                                                                                 •      •
 ---pagebreak--- Biügarx cn         , Ordning ycdr^ror.do den
                       gen c 'i. di. f;c avoiulelaé af mest­
                       •begun r t i gel cec?k lausul
                      . ("brevveksling )                         27 • 7/5*8 - 1921
                                                      f    " *      *
Biirfna                Nqtcvakrslirig vodr/rondo
                    ' lii c crlb ogun u t i ge 1 s c s k 1 c',u-      29 . 4.1943
                                                                             4 . 1948 05
                    1 sul       ■                                     17     /i.iq'ic
                                                                      17 . 4.1950
Chile                   Handelt!- og'c/fartstrak- •
                      . tat                                             4 . 2.1899
Columbia'               Handelt}- og p/fartotrak-
  •»
                        tut                                           21 . 6.1923
Costa Rica              Handele- og s/fartstrak- •
                        tat                                           26 . 9.1955
Den arabiske            Midlertidig handelsaftale                       7 . 5.1930
Republik Ægypten
Don dorrunikanske       Vonckabs handeln- og
îiopublik               s/fartatraktat                                26 . 7.1052
De forenede Stater Handel ?}- og s/fartstraktat 1.10.1951
El Salvador             Handels- og s/fart titraktat 9 « 7.1953
F.inlrnd                Handeln- og sofartstraktat                      3 « 8.1923
Graekenland             Handels- og søfartkonven­
                        tion                                          22 . 8.1923
G u al cm al o          Handels- og c/fartctraktat 4 • 3.1948
Haiti                   Handelstraktat                                21.10.1937
Iran                    Venskabs etablering «- og
                        handelstraktat .                              20 . 2.1934
Israel                  Porel/big aftale ( modus'
                        vivend i ) om mestbegunsti­
                        gelsesklausul i alle sagar
                  • ora K/'fart og i alt vedr/ren-
                        d$ teld o.s.v .                               14.11.1952
Japan                   Handels- og e /fart straktat 12 . 2.1912
Jxxgoslavien            Handelodeklaration                            17. /30.3.1909
Liberia . .             Venskabs-, handels– og
                         e^fartstraktat                               21 . 5«l860
llorgo                  Handels- og s/fartstraktat                      2.11.1926
 Paraguay                Handels- og s/fartoaftalo                       3 . 5*1967
 Peru                    Handels– og s/fartstxøktat                    10 . 6.1957'
Polen                   Handels- og e/fartstralcbat                    £2 . 3.1 > 24
 ---pagebreak---                                   - 3 -
  DANI-IARK   Portugal           Deklaration om hanclel
   ( wuite )                      og s afart                    18 . 6.1935
                                 Tillaegsdeklaration           29 . 4.19^6
              Riîinacnicn        Notevcksling ora handel
                                  og s/fart                     23 . 8.1930
              Schweiz            Venskabs-, handels- og
                                  etableringctraktat            10 . 2.1075
              Sovjetunionen      Handels- og s/fartstraktat 17 . 6.1946
              Spanien             Handele- og s/fart skonvon-
                                  tion                           2 . 1.1928
              Sverige             Handels- og s/fart straktat    2.11.1826
              Thailand            Venskabs-, handels - og
                                  spfartstraktat                 5.11.1937
                                  llotevcksling                  9 . 3.1972
              T:jekko3lùvakiet    Notevcksling om handel og
                                  s/fart                        18 . 4.19?-5
                                  Kot eveks ling om varebe-
                                  liandling                     26 . 8.1929
              Tyrkiet             Etablerings handels- og
                                . s/fartstraktat              • 31 .  5.1930
              Ungarn              Handels- og s/fartskonven-
                                  tion                          14 . 3.1837
              Uruguay             Handels- og s/fart straktat    4 . 3.1953
              Zair                Ilandelskonvention            23 . 2.i885
              dstrig              Handelstralctat                 6 . 4.1928
  DEUTSCHLAND Arabische Republik Handelsabkommen ( ratifi-
              Agypten              ziert )                      21 . 4.1951
              Argcntinion         Handelsvertrag                19 . 9.1857-
              Chile               Handel svert rag                2 . 2.1951
              Dominikanische      Freundschafts-, Kandels-
              Republik            und Schiffahrtsvertrag        23.12.1957
              Ekuador             Handelsvertrag                  1 . 8.1953
              El Salvador        'Abkonnen über die Meist-
                                  begüns.tigungsklausel
                                   ( ratifiziert )              31.10.1952
              Indien              Handel sabkoonen              19 . 3.1952 und
                                                                31 . 3.1955
                                                                • »/ • •
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                      - 4 -
ETUToCIiLTitu) Iran                HnndeJa -, Zoll - und
     ( suite )                     Schiffalirlavertrcg '                 17 . 2.1929
               Island              Vorlaufi ger Handels- und
                                   SchifialnHsvertrag                    19.12.1950
               Japan               Handels;- und Schiffahrts-
                                   vertrag                               20 . 7.1927
               Kolumbien            Frexmdschafts -, Handel s-
                                    und SchifftJirtsvertrag               23 . 7-1892
               Pakistan            Handel s abkor.irncr. ( rat ifis;i ert )4 • 3 • 1950
               Paraguay             Abkommen über die Meistbe-
                                    günstigung ( ratifiziert )            30 . 7*1955
                             *
               Peru                 Handelsabkommen ( rat ifiziert ) 20 . 7 • 1951
               Portugal           .Handels - und Schiffahrts-
                                    abkommen ( ratifiziert )              20 . 3*1926 und
                                                                          24 . 8.1950
               Sa\idi -Arabien      Fr eundschaftsvertrag , be-           26 . 4 « 1929
                                    ßtätigt und abgeändert                     31 » 3 «/
                                    durch Briefwechsel                    10 . 7 « 1952
               Thailand             Freundschafts-, Handels-
                                    und Schiffahrtsvertrag                30.12.1937
               Tiïrkei            ' Hah del s vert rag                    27 . 5.1930
               UdSSR             • Abkommen über allgemeine
                                    Prägen des Kandels und der
                                    Schiffahrt ( ratifiziert )            25 » 4 « 1953
               Uruguay              A"bkonunen über die Meist-
                                    begünstigung ( ratifiziert ) 18 . 4*1953
               Vereinigte Staaten Freundcohafts-. Handels-
                                    und Schiffahrtsvertraj                29.lO.i954
FRANCE         Albanie              Traité de commerce et de
                                    navigation                            14 . 12.1963
               Colombie             Convention relative, à l' éta­
                                    blissement des nationaux , au
                                    commerce et à la navigation 30 . 5 « 1892
               Costa Rica           Traité de commerce                    30 . 4*1953
                Cuba                Convention commerciale et
                                    protocole                               6.11.1929
               Equateur             Accord commercial                     20 . 3.1959
   ( ANNEXE )                                                                   • •/. •
 ---pagebreak--- FIÎAIÏCS            El Salvador        Traite de commerce                 23 . 3.1953
   ( nui"te)        Espagne            Convention de corcraerco
                                        et de navigation et
                                       protocole                          21.12.1935
                    Etats-Unis         Convention de navigation           24 • 2.1822
                                        et ce commerce modifiée
                                       par accord                      . 17 » 7.1919
                    Finlande            Convention provisoire de
                                        navigation                        24 . 4.1931
                    Grcco               Convention - de commerce ,
                                         de navigation et d' établis­
                                         sement et - annexe               11 . 3.1929
                    Hongrie              Convention commerciale           13.10.1925
                    Iran                 Convention d 1 établisse­
                                         ment et . de navigation           24 . 6.1964
                    Islande              Traité de commerce                23 . 8.1742
                                         Convention additionnelle
                                          de' commerce et de naviga­
                                          tion
                                                   »
                                                                             9 . 2.1842
                                          Articles additionnels à
                                          la convention                    . 9 . 2.1910
                                          Echanges de lettres modi­
                                          fiant les trois actes
                                          précédents                       28 . 2.1930
                     Libéria _           •Traité de; comnei'ce et de
                                          navigation                       17 . 4.1852
                     Lo/bie               Convention de coopération
                                        • économique .                     10 . 8.1955
                     Norvège              Traité de commerce               30.12.1881
                                          Modifié par convention           13 . 1.1892
                                       . et échange de lettre                4 . 3.1933
                                          Traité de . navigation         . 30.12.1881
                                          modifié par convention            13 . 1.1892
                     Paraguny              Accord coranercial              11 . 9.1956
                     Pologne               Traité de conunerce et de .
                                           navigation                       22 . 5.1937
                     Portugal . .          Accord de coraKerce et de
                                      ■« navigation •                       13 . 3.1934
                     République            Accord commercial ( l )          20.12.1954
                      dominicaine
                                                                                •  . .
  ( l ) Rcconducticn autorisée sous réserve d' une dtclr.rp.ticn du gouvernement
        fr?j-.çais ccncemant les articles 11 et 12 relatif.: à. l' ob?.i£a«ion
       d' achat de tabac .
 ( AMNRXE )
 ---pagebreak---                                                     - 6 -
FRAI . CE         Roumanie                          Convention de commerce
    ( suite )                                        et de navigation              27 . 8.1930
                  Tchécoslovaquie                   Convention coraracrcialo         2 . 7 « 1920
                  Turquie                           Convention de commerce et
                                                  cb navigation                    29 . 8.1929
                  Uruguay                           Convention de commerce et
                                                     de navigation                   4 » 6.1892
                                               - Protocole additionnel              30.12.1953
                  Venezuela                          Accord de commerce et
                                                     de navigation                  26 . 7*1950
                  Yougoslavie                        Convention de commerce et
                                                     de navigation                  30 . 1.1929
IRELAND           Arab Republic of                  Exchange of notes in re­
                  Egypt                              gard to CoiiEercial Rela­
                                                     tions                          25/28.7.1930
                                                • Exchange of notes prolon­
                                                     ging the provisional com­
                                                    mercial agreement of
                                                  . 25. /23.7.1930                  27 . 2.1951
                  Brazil                      . Exchange of notes in re­
                        ••      %                    gard to CoEEiercial Rela­
                                                 . tions                            16.10.1931
                  Costa Rica
                           .           ••   •
                                                , Exchange of note^n re–             2 . 8.1933 and
                                      «   -
                                               " gard to Comaercial Rela­            2 . 4.1934
                                                     tions
                  Greece                           " Exchange of notes in re-
                                                 ~ gard to Copjnercial
                            - •     •     ^ .        Relations        .- v.         15 . 5.1930
                  Guatemala .                  . Exchange of notes in re–            8 . 2 . and
                                               - gard to Commercial Rela­           10 . 4.1930 .
                      «           '
                                                     tions
                  Portugal                           Treaty of Commerce and
                                                     Navigation                     29.10.1929
                  United' States                     Treaty of Friendship,
                                                     Commerce and Navigation        21.10.1950
                   Vietnam                     • Exchange of notes in re­
                                                     gard to Commercial Rela­
                                              - - tions                               1.12.1964
           ( ANNEXE )                                                         4. « •/ »
 ---pagebreak--- ITALIA            Africa del Sud     Estensione del trattato
                                      con il Regno Unito alle
                                     Provincie
                                     del N:vtal                  - 10 .  3.18&4
                                                                         3.1 884
                                          . Trar»sval              28 .  5,1906
                                                                         5.1906
                                            Orango                 13 .  7.1907
                                     Ilota verbale                 1.     5.I948
                                                                          5.1948
                  Argent ina         Convenzione commerciale        1.   66.I894
                                                                            . 1894
                                     Protocollo                    31 .   I . I895
                                     Protocollo addizionalo         4 .*  3.5-937
                                                                          3.1937
                                     Convenzione sui pagamenti      4 .» 3.1937
                  Bulgaria           Protocollo sostitutivo del
                                      trattato di commercio e di
                                     navigazione ( l )             19.12.1950
                  Cile               Trattato di conmercio e di
                                      navigazione                  12 . 7.1898
                                                                          7*1898
                  Cuba               Trattato d' anicizia , di
                                      conr.i crcio e di naviga­
                                      zione
                                      Protocollo addizionale       29.12.1903
                  Ecuador             Trattato d 1 anicizia , di
                                      commercio e di naviga­
                                      zione                        12 . 8.1900
                                      Convenzione addizionale      26 . 2.1911
                   Finlandia.         Trattato di commercio e di
                                     •navigazione e protocollo
                                      finale                       22.10.1924
                   Crecia             Trattato d' amicizia , di
                                      corjnercio e di navigazione   5.11.1948
                   Haiti              Convenziono di conniercio e
                                      di navigazione e scambi di
                                      note                         14 . 6.1954
                   Iran               Trattato di commercio , di
                                      stabilimento e di naviga­
                                      zione                        26 . 1.1955
                                      Scambio di note               9 . 2.1955
                   Iugoslavia         Convenziono di coiimercio e
                                      di navigazione          :    31 . 3.1955
                   Libano             Trattato d1 amicizia , di
                                       commercio e di naviga&ione 15 . 2.1949
( l ) Protocollo richiamato e licsaminato in occasione della conclusione
       dell' accordo comuerciale quadro fra i due paesi .
     ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                         - 8.
JTALIA            Liberia              Trattato d' amicizia , di
 ( c.cguito )                           commercio et . di naviga­
                                        zione                         23.10.1862
                                       Dichiarazione convune          24.11.1951
                  Nicaragua            Trattato d' amicizia , di
                                        commercio e di navigazione 25 » 1.1?06
                  Horvegia           . Trattato di commercio e di
                                       navigazione                    14 . 6.1862
                                       Scambio di note                I5.i2.i967
                  Nuova Zelanda        Scambio di note                24.11.1967
                        /
                  Panama            . Trattato d' amicizia-, di
                                        commercio c di navigazione
                                        protocolle e scambio di note 7 « 10 . 1965
                  Perù                 Trattato di commercio e di
                                       navigazione e dichiarazione 23-12.1874
                  Polonia              Trattato di commercio          12 . 5.1922
                  Portogallo           Trattato di commercio e
                                        di navigazione e proto­
                                        colli definitivi               4 . 8.1934
                  Romani a             Protocollo doganale ( l )      25.ll.i95O
                  Spagna                Convenzione di commercio e
                                        di navigazione , protocolli ,
                                        scambio di lettere            15 • 3-1932
                                        Scambio di note                 7.10.1935
                  Stati Uniti           Trattato d' amicizia , di
                                         commercio e di navigazione     2 . 2.1948
                                         Accordo supplementare al
                                       . trattato                     26 . 9.1951
                  Svezia                 Trattato di commercio e di
                                         navigazione                  14 . 6.1862
                                         Scambio di note               15.12.1966
                                                                       15.12.1967
                   Svizzera              Trattato di commercio         27 . 1.1923
                                         Protocolli                    28.11.1925
                                                                       30.12.1933
                                                                   • •/• •
 ( l ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione
       dell' accordo commerciale quadre fra i due paesi .
   ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                          - 9 -
ITALIA              Turchia            Trattato di coniaercio o di
    ( seguito )                        navigazione e scambio di
                                       note ;                           29 . 12 . 393 6
                    Ungheria           Trattato di corr-vercio c di
                                       navigazione                        4 . 7.1928
                                       Protocollo doganale ( l )        20 . 3.1950
                    U.R.S.S.           Trattato di commercio 0 di
                                       navigazione                      11 . 12 . 19/, 8
                    Uruguay            Trattato di commercio            26 . 2.19/17
                    Venezuela          Trattato d' rj.ii cizia, di
                                       navigazione e di commercio 19 . 6.1061
                                       Modus vivendi                    29 » 6.1939
                    Yemen              Trattato d' amicizia e di
                                       relazioni economiche                4 . 9 « 1937
ίυχΕΜΓουπα          Etats-Uuis         Traité d' arr.itio . d * établis-
                                       cement et do navigation           23 « 2.1962
ïiEdmiMi)           Afghanistan        Vriendacliap'a»    en handels­
                                       verdrag                          26 . 7.1939
                    Arabic che Repu­   Voorlopige handolGovcroen-
                    bliek Egypte       kotnst                           17 . 3.1930
                    Bolivie            Handelsverdrag                    30 . 5.1929
                    Brazilië           Voorlopig handelsakkoord          15 .    3.1937
                    Bulgari je         No-tawisseling                    X./9.3.1922
                    Canada '           Handelsovereenkomst               11 . 7.1924
                    Columbia           Vriendöchaps -, handels-
                                        en scheepvaartverdrag              1 . 5.1829
                                                                         • «
                    Costa-Iïica        Handels- en 6cneepvo.art-
                                       overoenkomst                      ■ 3 . 6.1957
                    El Salvador        Handelsverdrag en brief­
                                       wisseling                         13 . 3.1956
                    EthiopiS           Overeenkomst nopens do'
                                       meestbegunstigingsclausule 30 . 9*1926
                                                                         • •/• •
( 1 ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione
     dell .1 accordo commerciale quadre fra i due paesi .
( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                                   10 «
îïl^ïïRLAÎÎl)     Grickenland                   Handelovordrag en proto­
   • (-tforvolgj)                               col                        12 . 5*1926
                  Guatemala                 . Handelsverdrag               12 . 5.1926
                  Haïti                    • Handclcvcrdrag en nota-
                                                wisGcling                   7 . 9.1926
                  Ilongari je                   Handelsovereenkomst         9.12.1924
                  Iran                   . Voorlopig handel sverdrag
                                                en briefvn sueling         20 . 6.1928    '
                  Japan                        Handels - en schoepvaart-
                                              -.verdrag                     6 . 7.1912
                  Jenen                        Vriendnchapsverdrag         12 . 4.1939
                  Joegoslavie                   Handels– en scheepvaart-
                                                verdrag                    28 . 5.1930
                  Liberia                      Vriendschap c-t handels–
                                                en scheepvaart verdrag     20.12.1862
                  Marokko                      Handels - en scheepvaart-
                                               verdrag                     18 . 5 . I858
                  Maskate                  . Handelsverdrag                27 . 8.1877
                  Mexi co               .. Handelsverdrag                  27 . 1.1950
                  Noorwegen                    Handels - en scheepvaart –
                                          . verdrag                        20 . 5.1912
                  Oostenri jk                  Handel e - en scheepvaart-
                                               verdrag                     28 . 3.1929   •-
                  Polen                        Handels - en scheepvaart­
                                       •       verdrag                     30 . 55.1924
                                                                                  » 1924
                  Portugal                 : Handols - en scheepvaart-
                                               Verdrng , aanvullend en ender-
                                               tekenlngsprotocol           28 . 6.1934
                                                                                     1
                  Roemenië                     Handelsschikking            29 ». 8.1930
                  Span je                      Handels - en scheepvaart-
                                               verdrag                     16 . 6.1934
                  Thailand                     Vriendschap e-». handels-
                                                en scheepvaartverdrag       1 . 2.1938
                  Te 0 échos lowaki je          Overeenkomst               20 . 1.1923
                  Turki je                     Notawisseling *             21.11.1929
                  Uruguay                      Handels- en scheepvaart-
                                                verdrag                    29 » 1.1934
                                                Protocol                   12 . 6.1953   ,
                                                                            • «/• >
   ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                – Il –
 NETCRLAivï)  Venezuela        Vordrog betreffende de '
   ( vervolg)                  diplomat ieke bt}trekld.ngcn 11 . 5.1920
              Verenig&e Staten Vriendschap:;-, handels– en
                               e cheopvaartverdrag             27 . 3.1956
              Zaïre            Overeenkomst met de inter­
                               nationale Vereniging van
                               do Kongo                        27.12.1884
              Zuid-Afrika      Voorlopig akkoord nopens
                               do handelsbetrekkingen en
                               de scheepvaart                  20 . 2.1935
              Zweden           Handels- en schcepvaart-
                               verdrfig                        25 . 9.1847
              Zwitserland      Vriend® chaps - cn handels­
                               verdrag                         19 . 8.1875
                               Aanvullend px^otocol            24 . 4.1077
IJEBL         Afrique du Sud   Accord commercial provi­
                               soire                           13 . 7.1937
              'Albanie         Echange de lettres              19 . 2.1929
              Argentine        Accord provisoire               lé . 1.1934
              Bolivie          Traité d' amitié et de
                               commerce                        18 . 4.1912
                               Avenant au Traite               10.12.1963
              Brésil           Accord commercial provi­
                               soire                           14 . 1.1932
              Bulgarie         Echange de lettres                8 . 2.1926
              Canada           Convention de .commerce           3 . 7.1924
              Chili            Accord commercial provi­
                               soire                           27 . 8.1936
              Colombie         Echange de lettres protant
                               application à l' UEBL du
                               traité conclu entre les
                               Pays-Bas et la Colombie           19 et
                               le 1er mai 1829                 22.8.1936
              Equateur         Traité d' amitié , de commorce
                               et do navigation                  5 . 3.1837
                               Avenant au Traité               I9.IO.I937
( ANNEXE )                                               • «/♦ •
 ---pagebreak---                                          12 •
UEBb           Espagne               Modus. . vivondi               26.10.1925
   ( suite )                         Arrangement commercial
                                     modifiant le modus yivtndi 15-12.1928
                Guatemala            Traite de commerce et de
                                      navigation .                  7 .* 11.1924
                Haïti.-               Accord commercial provi­
                                      soire                          9 . 7.1936
                Hongri o             Echange de lettres             30 . 9*3924
                                                                            9.5924
                Iran *                Convention de commerce et
                                      de navigation                   9 » 5 « 1929
                Nouvel lo~Zelande     Accord commercial provisoire
                         t
                                      par échange de lettres          5*12*1933
                                                                      5*12.1933
                Pologne               Traite de commerce            30.12.1922
                Roumanie           . Accord commercial provi­
                                      soire                         28 . 8.1930
                Suisse                Traité de commerce            26 . 8.1929
                Tchécoslovaquie       Traité de commerce            28.12.1925
                URSS                  Convention commerciale
                                      provisoire                       5 . 9-1935
                Uruguay               Accord commercial provi­
                                      soire                         22 . 2.1937
                Vietnam au . Sud "    Echange do lettres portant
                                      sur le traitement de la               ^
                                      nation    la plus favorisée , go]* 1.19e6
                                      dans le domaine tari faire                 J
                Yémen                 Convention commercial© .         7 . 12.1936
              , Yougoslavie           Traité do commerce et de
                                       navigation             ..     16.12 . 1926
UNITED KINGDOM Afghanistan             Treaty of Friendship and
                                       Commerce                      22.11.1921
                                       Trade . Convention .             5 . 6.1923
                                       Exchange of notes                6 . 5.1930
                 Argentine           • Treaty of Amity Commerce
                                       and Navigation                   2 . 2.1825
                 Bolivia               Treaty Of Commerce               1 . 8.1911
                                                                       » •/« «
 ( ANNEXE )
 ---pagebreak---                                      - 13 -
 ir.T7.TKD lailGDOi : Bur,na         Treaty regarding the Reco­
     ( cont 'd)                      gnition of Purines g Indepen­
                                     dence , and related matters ,
                                     with Exchange of Motes        17.10.1947
                                     Exchange cf notes regula­
                                     ting commercial 2 'clations
                                     pending the conclusion of
                                     a new 1 reaty of Commerce
                                     and N .".vacation             24 . 12 . 1945
                                                                   24.12.1949
                      Colombia       Treaty of Friendship ,
                                     Comrerce and Navigation       16 . 2.1866
                                                                                ;
                                     Protocol applying the
                                     'Jreaiy to certain pr.rts
                                      of the Dominions             20 . 8.19^2
                                     Exchange oi notes             30.12.1938
                      Costa-Rica     Treaty of Fricndsnip ,
                                      Commerce and ?! ava ration   27.11.1849
                                      Protocol respecting the
                                      application of the Treaty
                                      to certain parts of the
                                      Dominions                    18 . 8.1913
                      Czechoslovakia  Treaty of Commerce with
                                      Declaration                  14 . 7.1923
                      Finirj?d        Treaty of Commerce and
                                      Navigation                   14.12.1923
                      Greec-s         Treaty of Commerce and
                                      Navigation and Declaration 16 . 7.192 6
                                      Exchange of notes amendir.g
                                      the Treaty of 16.7.1926      21 . 2.1931
                      Hvngary         Treaty of Co:nmerce and
                                      Navigation                   23 » 7.1926
                      Iran            Treaty of Peace and Commerce 4«3«lb57
                                      Commercial Convention         9 . 2.1903
                                      Agreement modifying the
                                      Commercial Convention        21 . 3.1920
                      Jap-rn          Treaty of Commerce , Esta­
                                      blishment and Navigation ,
                                      with Protocols and Exchan­
                                      ges of notes                 14.11.1962
                                      Exchange of notes en volun­
                                      tary Export Control          14.11.1962
                      Liberia         Treaty of Friendship and
                                      Commerce                     21.11.1848
                                      Agreement modifying the
                                      Treaty of 21.31.1848         23 . 7.1908
( ANNEXE )                                                               « »/ # •
                                                                 /
 ---pagebreak---                                     Ut'A .? /I bC
 UNIOU.O KINGDOM Morocco         • General Treaty              .     . 9 . 12.1856
     ( cont 'd.)                    Convention of Coanerce and
                                / Navigation                              9.I2.I856
                                   •Exchange of Notes concer-          -
                                    ning tho Convention of
                                    9.12.101)6                            1 . 3.1957
                  I 'm scat and     Treaty of Friendship ,
                 ■Onion             Cor.nicrcc and Navigation
                                    with Exchange of letters            20.12.1951
                  Népal             Troaty of Peace and
                                    Friendship                     ■    30.10.1950
                  Nicaragua         Treaty of Friendship ,
                                    Cor.iaiorco and Navigation          28 . 7 « 1905
                  Norway            Convention of Commerce
                                    and Navigation                       18 . • 3.1826
                                    Convention regarding the
                                    application of the Con­
                                    vention of Conferee of
                                    1326 to the Doainions                16 . 5*1913
                  Peru              Treaty of Friendship ,
                                    Coumerce ar.d Navigation             10 . 4*1850
                                    Agreement relating to
                                    Commerce and Navigation
                                     ( with Protocols and
                                    Exchanges of notes )                  6.10.1936
                                    Exchange of , notes regarding
                                    the continuance in force
                                . of Articles 4- and 5          "the
                                    commercial agreement of
                                    6.10.1936                            28 . 1.1950
                  Poland            Treaty of Commerce and
                                    Navigation                           26.11.1923
                  Portugal          Treaty of Commerce and
                                    Navigation                           12 . 8.1914
                   Romania          Treaty of Commerce and
                                    Navigation with Protocols
                                     and Exchango of notes                6 . 8.1930
                   Soviet Union      Tetaporary Commercial
                                     Agreement                           16 . 2.1934
( ANNEXE )                                                           • »/•
 ---pagebreak---                                - 15 -
UNITS!) :: INC DOM Spain       Treaty of Navigation and
   ( cont 'd )                 Comnerce                       9.12.1713
                               Treaty of Commerce            14 . 12.1715
                               Treaty of Commerce             5 « 10 . 1730
                               Treaty of Commerce tmd
                               Navigation                    31 * 10 . 1522
                               Convention revising certain
                               provisions of the 1922
                               Treaty and Exchange of
                               Notes                          5 . 4.1927
                               Exchange of Notes regar–
                               ding interpretation of
                               Treaty of 1922                 6 . 2.1923
                               Exchange of notes modifying
                               the Convention of 5.4.1927 31 . 5.1928
                   Sweden      Treaty of Perce and
                               Commerce                      11 . 4.I654
                               Treaty of C.r.racrce        . 17 * 7 . 1656
                               Treaty of Peace and Commerce 21.10.l66l
                               Treaty of Cor.i.^oi'ce and
                               Alliance                       5 . 2.1766
                               Treaty of Peace Union
                               and Friendship                18 . 7.1812
                               Convorxicn of Commerce
                               and Navigation                18 . 3-1826
                   Switzerland Treaty of Friendship ,
                               Commerce and reciprocal
                               Est abli uhrr.ent              6 . 9.1355
                               Convention applying the
                               Treaty of 1355 to the
                               Dominions                     30 . 3.1914
                               Exchange of notes applying
                               to Lxohxen stein commer­
                               cial agreements in force      26 . 4*1924
                   Turkey      Treaty of Commerce and
                               Navigation                     1 . 3.1930
                               Exchange of Notes relating
                               to certain commercial
                               matters                       28 . 2.1957
 ( ANNEXE )                                               < •/• t
 ---pagebreak---                                           - 16 -
  UI .'.L Y^V) KÏÏ3GD0U Unitod Statoo   Convention, of Conmorco
        ( coni'd)                                                      3 . 7.1815
                                        Convention                    20 . 10 . 1810
                                      . Convention ot Conmorco         6 . 8,1827
                        Venezuela ■     Treaty of Amity , Coraiaerco
                                        and Navigation               18 . 4 - 1825
                                        Convention                   29.10.1834
                                       ïbcch c.r.ge of notes           3 . 2.1903
                        lemeu
                                       Treaty of Friendship and
                                       Mutual Cooperation with
                                       Exchanges of Uoteo            11 . 2.1934
                        Yugoslavia     Tre cry of Corjvtoreo and
                                      Navigation with
                                      Erchangos of iiotea            12 . 5.1927
                                      Agreement on Trada and
                                      Payments                       27.11.1936
( ANNEXE )