CELEX: 62019TN0777
Language: fr
Date: 2019-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-777/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – CAPA e.a./Commission

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/61
            
         
      Recours introduit le 12 novembre 2019 – CAPA e.a./Commission
      (Affaire T-777/19)
      (2020/C 27/60)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) (Le Tréport, France) et 10 autres parties requérantes (représentant: M. Le Berre, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la requête recevable et fondée;
               
            et, en conséquence:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission C(2019)5498 final du 26 juillet 2019;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux des parties requérantes au titre de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, en ce que les circonstances de l’adoption et le contenu de la décision attaquée montreraient que la Commission faisait objectivement face à des doutes devant conduire à l’ouverture de la procédure formelle d’examen.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.