CELEX: 32001R0157
Language: fr
Date: 2001-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 157/2001 de la Commission du 25 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000

L 24/30                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      26.1.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 157/2001 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 janvier 2001
                fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
                                                                                  ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      ou inférieur à la restitution maximale.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),                                                             (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
                                                                                  actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                       fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                   repris à l'article 1er.
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en           (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 4,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé                                      Article premier
        tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certains
        États ACP a été ouverte par le règlement (CE) no 1701/             Pour les offres communiquées du 19 au 25 janvier 2001, dans
        2000 de la Commission (5), modifié par le règlement                le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1701/
        (CE) no 2019/2000 (6).                                             2000, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est
                                                                           fixée à 7,50 EUR/t.
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,
        sur la base des offres communiquées, la Commission                                                Article 2
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution            Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  195  du  1.8.2000, p. 18.
(6) JO L  241  du  26.9.2000, p. 37.