CELEX: 31979D0972
Language: fr
Date: 1979-10-29 00:00:00
Title: 79/972/CEE: Décision de la Commission, du 29 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski, de la sous-position 61.01 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-51, 54, 57) (catégorie 16), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0972

79/972/CEE: Décision de la Commission, du 29 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski, de la sous-position 61.01 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-51, 54, 57) (catégorie 16), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 294 du 21/11/1979 p. 0025 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski, de la sous-position 61.01 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61,01-51, 54, 57) (catégorie 16), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (79/972/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,vu la demande que le gouvernement français a introduite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité auprès de la Commission des Communautés européennes, le 17 octobre 1979, en vue d'être autorisé à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski, de la sous-position 61.01 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-51, 54, 57)(catégorie 16), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres,considérant que l'importation dans la Communauté des produits en cause originaires de Roumanie a fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et ce pays;considérant que, dans le contexte de cet accord, la Roumanie s'est engagée à prendre toutes dispositions nécessaires pour limiter ses exportations des produits en cause à destination de la Communauté jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre les États membres;considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette occasion une répartition de ces plafonds selon les besoins des marchés respectifs; que, de ce fait, subsistent des disparités entre les connditions d'importation dans les différents États membres et que leur uniformisation ne peut être que progressive;considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des difficultés graves dans le secteur industriel concerné, comportant une réduction importante de la production et de l'emploi;considérant que la réalisation d'autres importations indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou envisagées, risque d'aggraver ces difficultés;considérant qu'il n'est pas possible de mettre en oeuvre, à bref délai, les méthodes par lesquelles les autres États membres apporteraient la coopération nécessaire;considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser l'application des mesures de protection de l'article 115 premier alinéa dans les conditions définies par la décision 71/202/CEE de la Commission du 12 mai 1971 (1), et notamment par son article 1er;(1) JO n  L. 121 du 3.6.1971, p.26.considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par une telle autorisation les demandes de licences qui ont motivé le recours en question en raison de leur faible importance,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République française est autorisée à exclure du traitement communautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres, pour lesquels la date de dépôt des demandes de titres d'importation est postérieure au 12 octobre 1979:>TABLE> Article 2 La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture en France de nouvelles possibilités d'importations à l'égard de la Roumanie pour ces produits, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1979. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1979.Par la CommissionAntonio GIOLITTIMembre de la Commission