CELEX: 32016R0704
Language: fr
Date: 2016-05-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/704 de la Commission du 11 mai 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/87 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine

12.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 122/19
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/704 DE LA COMMISSION
   du 11 mai 2016
   retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/87 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 8,
   après avoir informé les États membres,
   considérant ce qui suit:
   A.   ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES
   
   
               (1)
            
            
               Au terme d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1193/2008 (2), un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00, originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem, compris entre 6,6 et 42,7 %.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission européenne (ci-après la «Commission») a accepté les engagements de prix offerts, notamment, par les sociétés Weifang Ensign Industry Co., Ltd. (code additionnel TARIC A882) (ci-après «Weifang») et TTCA Co., Ltd. (code additionnel TARIC A878) (ci-après «TTCA»), en liaison avec la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «Chambre») par la décision 2008/899/CE (3).
            
         
               (3)
            
            
               À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel (ci-après les «réexamens»), la Commission a maintenu les mesures et a modifié leur niveau par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 (4). Le droit antidumping actuellement en vigueur sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC s'établit entre 15,3 et 42,7 % (ci-après les «mesures en vigueur»).
            
         
               (4)
            
            
               À la suite des réexamens, la Commission a accepté les engagements de prix offerts notamment par TTCA et Weifang, conjointement avec la Chambre, en vertu de la décision d'exécution (UE) 2015/87 (5).
            
         
               (5)
            
            
               Les engagements acceptés de Weifang et TTCA (ci-après les «producteurs-exportateurs concernés») sont tous deux fondés sur l'indexation du prix minimal sur les cotations officielles du maïs dans l'Union européenne, la principale matière première normalement utilisée pour la production d'acide citrique.
            
         
               (6)
            
            
               À la suite d'une enquête anticontournement, la Commission a étendu les mesures en vigueur aux importations d'acide citrique expédié de la Malaisie par le règlement d'exécution (UE) 2016/32 (6) (ci-après l'«enquête anticontournement»).
            
         
               (7)
            
            
               L'enquête anticontournement a conclu que les mesures en vigueur étaient contournées par des opérations de réexpédition via la Malaisie. En particulier, les conclusions de l'enquête anticontournement ont révélé une hausse simultanée des exportations en provenance de la RPC vers la Malaisie et des importations de la Malaisie vers l'Union. L'enquête anticontournement n'a pas permis d'identifier de véritable production d'acide citrique en Malaisie. Six producteurs-exportateurs chinois (y compris TTCA et Weifang) ont coopéré à l'enquête anticontournement. Les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le cadre de l'enquête anticontournement ont couvert environ 69 % des exportations chinoises vers la Malaisie pendant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et mars 2015.
            
         B.   TERMES DE L'ENGAGEMENT QUI N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉS
   
   
               (8)
            
            
               Les producteurs-exportateurs concernés ont notamment convenu de communiquer immédiatement à la Commission toute modification de leur structure sociale survenant pendant la période d'application de l'engagement. Ils ont également décidé que la participation à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement constituait une violation de l'engagement.
            
         C.   TERMES DE L'ENGAGEMENT QUI PERMETTENT LE RETRAIT PAR LA COMMISSION EN L'ABSENCE DE VIOLATION
   
   
               (9)
            
            
               L'engagement stipule également que la Commission peut retirer l'acceptation de l'engagement à tout moment au cours de sa période d'application s'il s'avère impossible de l'appliquer ou d'en contrôler le respect.
            
         D.   CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CONCERNÉS
   
   
               (10)
            
            
               Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations qui ont été soumises par les producteurs-exportateurs concernés et qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. En outre, elle a procédé à des vérifications sur place auprès des producteurs-exportateurs concernés. Eu égard aux résultats de l'enquête anticontournement visée au considérant 7, la Commission a vérifié les transactions à l'exportation vers la Malaisie et le risque de contournement en général. Les constatations sont décrites aux considérants 11 à 20 ci-après.
            
         E.   RAISONS DE RETIRER L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT
   
   
               (11)
            
            
               La société TTCA n'avait pas fait état des modifications intervenues dans sa structure d'entreprise. Ces changements sont intervenus dès 2012 et n'ont été signalés qu'au début de la visite de vérification en décembre 2015.
            
         
               (12)
            
            
               La Commission a évalué cette constatation et conclu que TTCA avait violé son obligation de déclaration.
            
         
               (13)
            
            
               Les exportations vers la Malaisie des producteurs-exportateurs concernés représentent plus de 70 % des exportations déclarées par tous les producteurs ayant coopéré dans le cadre de l'enquête anticontournement. Les deux producteurs-exportateurs ont signalé d'importantes exportations d'acide citrique à des distributeurs/négociants en Malaisie. Lors des visites de vérification, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas pu fournir la preuve de la destination finale de ces exportations et tous deux ont avancé qu'ils ne conservaient pas la trace de leurs produits une fois vendus à un pays tiers. À la suite des visites de vérification, la Commission a donné amplement le temps aux deux producteurs-exportateurs pour présenter la preuve de la destination finale.
            
         
               (14)
            
            
               La documentation présentée par la suite n'était pas suffisante pour établir la destination finale de l'ensemble des exportations vers la Malaisie.
            
         
               (15)
            
            
               La Commission renvoie aux conclusions de l'enquête anticontournement visée au considérant 7, notamment l'absence de véritable production en Malaisie et la hausse simultanée des exportations en provenance de la RPC vers la Malaisie et des importations de la Malaisie vers l'Union. Étant donné que la majorité des exportations vers la Malaisie a été effectuée par les producteurs/exportateurs concernés, la Commission a conclu que tous les deux avaient pris part à un régime d'échanges conduisant à un risque de contournement.
            
         
               (16)
            
            
               En outre, les informations statistiques disponibles pour les deux producteurs-exportateurs concernés ont montré que leurs exportations à des négociants/distributeurs en Malaisie ont sensiblement diminué après l'ouverture de l'enquête anticontournement.
            
         
               (17)
            
            
               La Commission a évalué cette modification de la configuration des échanges. Elle en a conclu qu'aucune autre raison que l'ouverture de l'enquête au titre du contournement des mesures ne pouvait le justifier, ce qui confirme l'existence d'un risque de contournement.
            
         
               (18)
            
            
               La Commission a également apprécié l'impossibilité de tracer les exportations des deux producteurs-exportateurs vers d'autres pays tiers. Elle a conclu qu'il existait un risque de contournement, comme pour la Malaisie, notamment parce que les producteurs-exportateurs ont reconnu ne pas avoir de trace de la destination finale de leurs exportations.
            
         
               (19)
            
            
               La Commission a examiné toutes les constatations et a conclu que les sociétés TTCA et Weifang s'étaient lancées dans un régime d'échanges conduisant à un risque de contournement. L'engagement avait donc été violé.
            
         
               (20)
            
            
               Par ailleurs, à la lumière des conclusions de l'enquête anticontournement, la Commission a également conclu que la configuration des échanges commerciaux et l'impossibilité de tracer les transactions d'exportation rendait la surveillance de l'engagement de TTCA et Weifang impraticable. En effet, il n'est pas possible de vérifier que les ventes des producteurs-exportateurs concernés vers des pays tiers n'entreront pas en libre pratique dans l'Union.
            
         F.   CONCLUSION
   
   
               (21)
            
            
               Les constatations de violation de l'engagement et d'impraticabilité de celui-ci établies pour TTCA et Weifang justifient le retrait de l'acceptation de l'engagement pour ces deux producteurs-exportateurs en vertu de l'article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement de base et en vertu des termes de l'engagement.
            
         G.   OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS
   
   
               (22)
            
            
               Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base.
            
         
               (23)
            
            
               Conjointement avec TTCA et Weifang, la Chambre a réitéré une proposition de plan d'action en vue d'une amélioration de la mise en œuvre de l'engagement, proposition qui a été soumise après les visites de vérification mentionnées au considérant 10 ci-dessus. Le plan prévoyait un autre mécanisme de suivi dans le cadre duquel toutes les sociétés ayant pris un engagement fourniraient régulièrement à la Commission un rapport détaillé sur les ventes dans les pays tiers, et la Chambre appliquerait des mesures d'alerte précoce pour prévenir les transbordements. De par la nature de ce nouveau mécanisme, il serait toutefois difficile d'assurer un suivi sur le plan pratique. En tout état de cause, le mécanisme proposé porte sur la mise en œuvre future de l'engagement et ne remédie pas aux infractions et cas de non-conformité passés.
            
         
               (24)
            
            
               TTCA et Weifang, dans leurs observations écrites, ont contesté la corrélation directe entre les changements intervenus au niveau des quantités exportées vers la Malaisie et les transbordements, dans la mesure où l'évolution des volumes exportés ne reflète que des modifications de facteurs exogènes, à savoir le tassement de la demande sur le marché. Les deux sociétés ont fait valoir que la conclusion de la Commission relative à la modification de la configuration des échanges n'est pas étayée par des éléments de preuve et ne reste qu'une présomption. L'enquête anticontournement, telle que visée au considérant 7, a conclu que les mesures en vigueur étaient contournées par des opérations de réexpédition via la Malaisie. L'enquête anticontournement a établi qu'après l'institution des mesures sur le produit concerné en décembre 2008, la configuration des exportations de la RPC et de la Malaisie vers l'Union a fait l'objet d'importants changements, et ce sans motivation ni justification économique suffisante autre que l'institution des mesures. Sur la base des données statistiques et des données transmises par les entreprises concernées, comme indiqué au considérant 15, la majorité des exportations vers la Malaisie étaient effectuées par les producteurs-exportateurs concernés durant la période 2011-2015. En conséquence, les arguments de TTCA et de Weifang ne sauraient être retenus.
            
         
               (25)
            
            
               TTCA et Weifang ne reconnaissent pas la responsabilité qui leur incombe de tracer leurs ventes à des négociants indépendants dans des pays tiers. Ces sociétés ont en fait elles-mêmes admis que le recours à des négociants indépendants dans des pays tiers engendre une impossibilité pratique de retracer les reventes en raison de la nature des marchandises et du marché. Ces considérations confirment le risque élevé d'un contournement des mesures par des transbordements qui rendent impossible la mise en œuvre de l'engagement.
            
         
               (26)
            
            
               TTCA a affirmé qu'elle avait fait preuve de négligence, mais qu'elle n'avait pas intentionnellement violé l'engagement lorsqu'elle a omis d'informer la Commission de certains changements dans sa structure d'entreprise. La société a soutenu qu'elle avait communiqué à la Commission les modifications à deux occasions: au cours du réexamen au titre de l'expiration des mesures et durant l'enquête anticontournement. TTCA a fait valoir que les modifications n'avaient pas eu d'incidence négative sur la mise en œuvre de l'engagement. La Commission ne peut pas accepter ces arguments, car la société concernée n'a pas respecté une obligation de déclaration clairement énoncée dans l'engagement, à savoir informer immédiatement la Commission européenne de toute modification de sa structure d'entreprise, puisque de tels changements peuvent nécessiter la modification de certains aspects de l'engagement et/ou son suivi, si la Commission le juge nécessaire. De telles modifications doivent être notifiées directement et explicitement, dans le cadre des activités de suivi, notamment compte tenu des contacts permanents entre les sociétés ayant pris un engagement et les services compétents de la Commission.
            
         
               (27)
            
            
               En outre, la Chambre, ainsi que TTCA et Weifang, a fait valoir qu'il était de l'intérêt de l'Union de maintenir l'engagement. La Chambre, TTCA et Weifang estiment que le retrait de l'engagement entraînerait une augmentation de la volatilité des prix et qu'une telle évolution se ferait au détriment des utilisateurs d'acide citrique. La Commission ne saurait accepter cet argument. La volatilité des prix peut être une caractéristique de tout marché d'un produit donné, mais ne constitue pas en soi un élément susceptible d'affecter l'appréciation de l'applicabilité ou de violations d'engagements.
            
         
               (28)
            
            
               Aucun des arguments présentés par la Chambre et par les producteurs-exportateurs concernés n'est de nature à modifier l'appréciation de la Commission selon laquelle l'engagement a été violé et son suivi est devenu impossible.
            
         H.   RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS
   
   
               (29)
            
            
               Aussi, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, ainsi qu'aux clauses de l'engagement qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement celui-ci, la Commission a conclu qu'il convenait de retirer l'acceptation de l'engagement offert par Weifang et TTCA et d'abroger la décision d'exécution (UE) 2015/87. En conséquence, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/82 devrait s'appliquer aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés Weifang Ensign Industry Co., Ltd. (code additionnel TARIC A882) et TTCA Co., Ltd. (code additionnel TARIC A878),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'acceptation de l'engagement relatif aux sociétés Weifang Ensign Industry Co., Ltd. (code additionnel TARIC A882) et TTCA Co., Ltd. (code additionnel TARIC A878), en liaison avec la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateur de métaux, de minéraux et de produits chimiques, est retirée.
   Article 2
   Le tableau figurant à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2015/87 est remplacé par le tableau suivant:
   
               Pays
            
            
               Entreprise
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               République populaire de Chine
            
            
               COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd — No 1 COFCO Avenue, ville de Bengbu 233010, province d'Anhui
            
            
               A874 
            
         
               Fabriqué par RZBC Co., Ltd. — No 9 Xinghai West Road, Rizhao City, province de Shandong, RPC, et vendu par sa société de vente liée RZBC Imp. Co., Ltd. — No 66 Lvzhou South Road, ville de Rizhao, province de Shandong
            
            
               A926 
            
         
               Fabriqué par RZBC (Juxian) Co., Ltd. — No 209 Laiyang Road (West Side of North Chengyang Road), zone de développement économique de Juxian, ville de Rizhao, province de Shandong, PRC, et vendu par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd. — No 66 Lvzhou South Road, ville de Rizhao, province de Shandong
            
            
               A927 
            
         
               Jiangsu Guoxin Union Energy Co., Ltd. — No 1 Redian Road, zone de développement économique de Yixing, province de Jiangsu
            
            
               A879 
            
         Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 mai 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil du 1er décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 323 du 3.12.2008, p. 1).
   
      (3)  Décision 2008/899/CE de la Commission du 2 décembre 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 323 du 3.12.2008, p. 62).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement (JO L 15 du 22.1.2015, p. 8).
   
      (5)  Décision d'exécution (UE) 2015/87 de la Commission du 21 janvier 2015 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 15 du 22.1.2015, p. 75).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) 2016/32 de la Commission du 14 janvier 2016 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine aux importations d'acide citrique expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (JO L 10 du 15.1.2016, p. 3).