CELEX: 51985PC0010
Language: fr
Date: 1985-01-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D' ACCES AU REGIME RESERVE PAR LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN AUX BATEAUX APPARTENANT A LA NAVIGATION DU RHIN

N°C48/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                20.2.85
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant fixation des conditions d'accès au
              régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux
                                         appartenant à la navigation du Rhin
                                                    COM(85) 10 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 31 janvier 1985.)
                                                      (85/C 48/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      protocole de signature, le même traitement doit être
EUROPÉENNES,                                                    accordé aux bateaux ayant un tel lien réel avec un
                                                                 autre État membre des Communautés européennes;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 75,
                                                                considérant que les États contractants de la conven-
                                                                tion révisée pour la navigation du Rhin ont élaboré à
vu la proposition de la Commission,                             cet effet, au sein de la commission centrale pour la
                                                                navigation du Rhin (CCR), des dispositions d'applica-
                                                                tion déterminant les conditions de délivrance du
vu l'avis du Parlement européen,                                document susvisé; que, par décision du 8 novembre
                                                                 1984, le Conseil a, sur proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,                       défini l'action commune dans le cadre de laquelle les
                                                                États membres qui sont en même temps États contrac-
                                                                tants de la convention révisée pour la navigation du
considérant que les transports sur le Rhin sont régis           Rhin ont adopté lesdites dispositions par la voie d'une
par la convention révisée pour la navigation du Rhin            résolution de la CCR;
dans sa version modifiée par le protocole additionnel
n° 2 signé à Strasbourg le 17 octobre 1979 par les six
États contractants de cette convention, à savoir cinq           considérant, en effet, que, tout en étant régis par une
États membres des Communautés européennes (Alle-                convention internationale spécifique, les transports
magne, Belgique, France, Pays-Bas et Royaume-Uni)               sur le Rhin relèvent de la politique commune des
et la Suisse;                                                   transports et que, de ce fait, et notamment pour
                                                                assurer l'égalité de traitement des bateaux de tous les
considérant que, en vertu dudit protocole additionnel,          États membres, il est nécessaire de transposer les
seuls les bateaux appartenant à la navigation du Rhin           dispositions d'application adoptées par la CCR dans
sont autorisés à effectuer des transports de marchan-           le droit communautaire par un règlement du Conseil
dises et de personnes entre deux points situés sur les          arrêté au titre de l'article 75 du traité CEE, tout en
voies navigables mentionnées au premier alinéa de               apportant à ces dispositions les adaptations néces-
l'article 3 de la convention révisée pour la navigation         saires pour les rendre conformes aux règles et aux
du Rhin; que l'appartenance des bateaux à la naviga-            procédures communautaires;
tion du Rhin est constatée par un document délivré
par l'autorité compétente;
                                                                considérant que, dans cette optique, il est approprié
                                                                de prévoir la faculté de passer par l'intermédiaire de
considérant que le protocole de signature du proto-             la Commission des Communautés européennes pour
cole additionnel susvisé prévoit que le document                les cas où une intervention de la CCR est prévue;
attestant l'appartenance d'un bateau à la navigation
du Rhin n'est délivré par l'autorité compétente de
l'État concerné que pour un bateau pour lequel existe           considérant que, s'il est nécessaire d'adopter, au plan
avec cet État un lien réel dont les éléments doivent            communautaire, des mesures d'exécution pour la mise
être déterminés sur base de l'égalité de traitement             en oeuvre des dispositions d'application de la CCR, il
entre les États contractants de la convention révisée           paraît approprié que ces mesures d'exécution soient
pour la navigation du Rhin; que, aux termes dudit               arrêtées par la Commission,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  b) en tant que personne morale de droit public, est
                                                                    constituée selon la législation d'un État membre
                      Article premier                               ou d'un autre État contractant et y a son siège
                                                                    social,
Le présent règlement a pour objet de fixer les condi-
tions de délivrance du document attestant l'apparte-
                                                                    ou
nance à la navigation du Rhin, dont tout bateau doit
être porteur pour pouvoir bénéficier du régime prévu
à l'article 4 premier alinéa de la convention révisée           c) en tant que personne morale ou société de droit
pour la navigation du Rhin dans sa version modifiée                 privé :
par le protocole additionnel n° 2 du 17 octobre 1979.               aa) est constituée dans un État membre ou un
                                                                         autre État contractant selon sa législation,
                            Article 2                               bb) a le siège et le centre d'activité commerciale
                                                                         ainsi que le lieu d'où l'exploitation du bateau
1.     Les autorités de l'État membre dans lequel un                     est dirigée, dans cet État,
bateau est immatriculé dans un registre public sont
seules compétentes pour délivrer et retirer le docu-                     et
ment visé à l'article 1 er .                                        ce) est gérée et dirigée par des personnes dont la
                                                                         majorité est composée de nationaux des États
2.     À défaut de l'existence d'un registre d'immatri-                  membres ou d'un autre État contractant et qui
culation ou à défaut d'immatriculation d'un bateau                       ont leur domicile ou résidence habituelle ainsi
dans un État membre, les autorités de l'État membre                      que, dans le cas d'une personne morale, leur
dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habi-                  siège dans un de ces États.
tuelle du propriétaire ou le siège social de l'entreprise
du propriétaire du bateau ou, en cas de copropriété,
                                                                2.     L'établissement du document pour un bateau
du copropriétaire qui a déposé le premier la demande
                                                                d'une personne morale ou société de droit privé doit
de délivrance du document visé à l'article 1 er , sont
                                                                être refusé si elle est composée de telle sorte que les
compétentes pour délivrer et retirer ledit document.
                                                                personnes participant directement ou indirectement à
                                                                la majorité des résultats financiers de l'entreprise ou
3.     Le document peut consister soit en un document           disposant de la majorité des quote-parts donnant
spécial, soit en une mention apposée sur un document            droit au vote ou à la majorité des droits de vote, soit
existant et attestant que le bateau pour lequel ce              ne sont pas des nationaux des États membres ou d'un
document est délivré appartient à la navigation du              autre État contractant, soit n'ont pas leur domicile,
Rhin.                                                           siège ou résidence habituelle dans un de ces Etats.
4.     En vue de l'information des autres États inté-
ressés, chaque État membre communique à la                      3.     En présence de relations de fiducie ou d'arran-
commission centrale pour la navigation du Rhin la               gements similaires, les conditions énoncées aux para-
liste des autorités compétentes qu'il aura désignées            graphes 1 et 2 doivent également être remplies par les
pour la délivrance et le retrait du document visé à             personnes pour le compte ou les intérêts desquelles il
l'article 1 er .                                                est traité.
Il adresse cette liste à la commission centrale pour la
navigation du Rhin, soit directement en la communi-             4.     Un État membre peut, à titre exceptionnel, après
quant simultanément à la Commission des Commu-                  consultation de la commission centrale pour la navi-
nautés européennes, soit par l'intermédiaire de cette           gation du Rhin, accorder des dérogations quant à la
dernière qui, dans ce cas, assure l'information des             majorité requise au paragraphe 1 point c) sous ce) et
autres États membres.                                           au paragraphe 2, à condition que l'objectif du proto-
                                                                cole additionnel n° 2 à la convention révisée pour la
                                                                navigation du Rhin ne soit pas compromis de ce fait.
                            Article 3                           Il procède à la consultation de la commission centrale
1.     Le document visé à l'article 1 er ne sera établi         pour la navigation du Rhin, soit directement en
pour un bateau que si son propriétaire:                         communiquant simultanément copie du dossier à la
                                                                Commission des Communautés européennes, soit par
a) en tant que personne physique, a la nationalité de           l'intermédiaire de cette dernière.
    l'un des États membres ou d'un autre État contrac-
    tant de la convention révisée pour la navigation du         La Commission des Communautés européennes fixe,
    Rhin, ci-après désigné sous les termes «autre État          pour autant que de besoin, dans le respect des règles
    contractant», et son domicile ou sa résidence habi-         de la convention révisée pour la navigation du Rhin,
    tuelle dans un de ces États,                                les conditions générales auxquelles ces dérogations
    ou                                                          peuvent être accordées dans les États membres.
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                           Article 4                                                        Article 7
 1.    Dans le cas d'un bateau détenu en copropriété,             1.    Le document certifiant l'appartenance du bateau
le ou les copropriétaires qui détiennent la majorité des          à la navigation du Rhin doit identifier le bateau, son
quote-parts de la copropriété et qui gèrent la copro-             propriétaire et, le cas échéant, son exploitant, en
priété doit ou doivent répondre aux conditions fixées             particulier:
à l'article 3.
                                                                  — par le nom ou le numéro, le lieu d'immatricula-
2.     Si, parmi les copropriétaires concernés, il y a des            tion, le type et la catégorie du bateau,
personnes morales ou sociétés de droit privé, les                — par le nom, la raison sociale, le domicile, la rési-
personnes qui gèrent et dirigent ces entreprises ainsi                dence habituelle ou le siège du propriétaire et, le
que les personnes qui participent directement ou indi-                cas échéant, de l'exploitant.
rectement aux résultats financiers de celles-ci doivent
toutes être des nationaux des États membres ou d'un               2.    Le document doit se trouver à bord du bateau et
autre État contractant et avoir leur domicile, siège ou           être présenté sur demande aux autorités de contrôle.
résidence habituelle dans un de ces États.
                                                                                            Article 8
                           Article 5
                                                                  1.    Les États membres arrêtent les dispositions d'exé-
1.     L'exploitant du bateau doit également remplir              cution nécessaires, notamment en ce qui concerne la
les mêmes conditions que le propriétaire pour obtenir             procédure et la charge de la preuve.
le document visé à l'article 1 er pour le bateau qu'il            Chaque État membre communique ses dispositions
exploite.                                                         d'exécution à la commission centrale pour la naviga-
                                                                 tion du Rhin, en vue de l'information des autres États
2.     Les autorités de l'État membre ou d'un autre               concernés. Il les adresse, soit directement à la
État contractant, dans lequel se trouve le domicile ou            commission centrale pour la navigation du Rhin en
la résidence habituelle ou le siège de l'entreprise de            les communiquant simultanément à la Commission
l'exploitant, sont compétentes pour lui délivrer et              des Communautés européennes, soit par l'intermé-
retirer le document qui le concerne.                              diaire de cette dernière qui, dans ce cas, en assure la
                                                                 transmission aux autres États membres.
                           Article 6
                                                                 2.     En vue de l'application du présent règlement, les
1.     Le propriétaire, le copropriétaire ou l'exploitant
                                                                 autorités compétentes des États membres se prêtent
du bateau présente à l'autorité compétente la
                                                                  mutuellement assistance dans le cadre de leur législa-
demande de délivrance du document visé à l'ar-
                                                                 tion nationale et se communiquent mutuellement les
ticle 1 er et fournit à cet effet les renseignements néces-
                                                                 renseignements nécessaires, sous réserve du secret
saires et conformes à la réalité.
                                                                 commercial.
2.     Le propriétaire, le copropriétaire et l'exploitant
du bateau, chacun pour ce qui le concerne, doit                                            Article 9
prévenir par écrit et sans délai l'autorité compétente           Le présent règlement entre en vigueur le
qui a délivré le document de toute modification
survenue dans les conditions ayant justifié sa déli-             Toutefois, la disposition de l'article 7 paragraphe 2 ne
vrance.                                                          sera applicable qu'à l'issue d'un délai de deux ans à
                                                                 partir de ladite date.
3.    Les autorités compétentes peuvent vérifier à tout
moment que les conditions requises aux articles 3, 4             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
et 5 sont toujours remplies; dans la négative, elles             éléments et directement applicable dans tout État
retirent le document.                                            membre.