CELEX: 52008PC0314
Language: fr
Date: 2008-05-23
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

Avis juridique important

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52008PC0314

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques  /* COM/2008/0314 final - CNS 2008/0097 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.5.2008COM(2008) 314 final2008/0097 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITIONLe règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques s'appliquera à compter du 1er janvier 2009. En vertu de l'article 24, paragraphe 1, point b), du règlement, un logo UE devra obligatoirement figurer sur les denrées alimentaires préemballées à compter de ladite date. Avant celle-ci, l'utilisation du logo communautaire est facultative.L'objet de la présente proposition est de reporter l'utilisation obligatoire du logo UE dans l'attente de la création d'un nouveau logo.La mise en place de ce délai devrait contribuer à éviter:-  la confusion dans l'esprit des consommateurs à la suite d'un changement rapide des logos UE et-  une charge financière supplémentaire pour les opérateurs tenus de modifier leurs emballages et imprimés dans un délai très court.Motivation de la proposition:La création d'un nouveau logo UE est nécessaire car il s'est avéré que l'actuel logo UE servant à désigner les produits biologiques, visé à l'annexe V du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, pouvait être confondu facilement avec d'autres logos, notamment avec les logos UE servant à désigner la production de qualité (AOP, IGP et STG) au titre des règlements (CE) n° 1898/2006 et (CE) n° 1216/2007 de la Commission.Il importe, pour la bonne compréhension du consommateur, de prévoir un étiquetage informatif comprenant un logo UE caractéristique et attrayant, qui symbolise la production biologique et identifie clairement les produits.Afin d'assurer une large diffusion du logo UE, il convient de faire participer le public à son élaboration. Un concours public sera donc organisé à cet effet dans le cadre de la campagne promotionnelle de l'agriculture biologique, qui sera lancée en juillet 2008.Ladite campagne devant s'étaler sur trois ans, cette période peut être mise à profit pour organiser ledit concours public européen sur Internet et mener à bien la procédure de prise de décision qui s'ensuivra. Ceci oblige de différer l'utilisation obligatoire du logo UE jusqu'à la fin du 1er semestre 2010.2. CONSULTATION DES PARTIES INTERESSÉES ET ANALYSE D'IMPACTDans un premier temps, des discussions ont été organisées avec les États membres et les parties intéressées sur le nouveau projet de logo. Celles-ci ont fait apparaître la nécessité de lancer une large consultation publique et d'éviter dans la mesure du possible la présence d'éléments textuels dans le logo.3. É LÉMENTS JURIDIQUESUn nouveau paragraphe est ajouté à l'article 42 du règlement (CE) n° 834/2007 disposant que l'article 24, paragraphe 1, points b) et c), du règlement s'appliquera à partir du 1er juillet 2010.Base juridique: article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.La proposition est conforme au principe de proportionnalité.4. A UTRESLa proposition de règlement n'a aucune incidence sur le budget de l'UE.Pour résumer, la présente proposition est concise et contribuera à plus de clarté dans le secteur de la production biologique européenne.2008/0097 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiquesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen[1],considérant ce qui suit:1.  Le règlement (CE) n° 834/2007[2] du Conseil a instauré des règles relatives aux indications obligatoires devant figurer sur les produits biologiques, lesquelles incluent, à compter du 1er janvier 2009, l'apposition du logo communautaire sur les denrées alimentaires préemballées en application de l'article 24, paragraphe 1, point b), dudit règlement.2.  Il est apparu que le logo communautaire visé à l'annexe V du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [3] , modifié par le règlement (CE) n° 331/2000[4] de la Commission, était susceptible d'être confondu avec d'autres logos comme ceux utilisés pour les indications géographiques protégées et les appellations d'origine protégées conformément au règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[5] ainsi qu'avec le logo réservé aux spécialités traditionnelles garanties défini par le règlement (CE) n° 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires[6].3.  Il importe, pour la bonne compréhension du consommateur, de prévoir un étiquetage informatif comprenant un logo UE caractéristique et attrayant, qui symbolise la production biologique et identifie clairement les produits. La mise au point et la diffusion auprès du public d'un tel logo communautaire exigent un certain temps.4.  Pour éviter de faire supporter des charges financières et organisationnelles inutiles aux opérateurs, il convient de différer l'utilisation obligatoire du logo communautaire jusqu'à la création d'un nouveau logo communautaire. Il est entendu que la présente décision n'interdit pas aux opérateurs d'utiliser, à titre facultatif, le logo actuel visé à l'annexe V du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil .5.  Il importe dès lors de modifier le règlement (CE) n° 834/2007 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 42 du règlement (CE) n° 834/2007, le quatrième alinéa suivant est ajouté:«Toutefois, l'article 24, paragraphe 1, points b) et c), s'applique à compter du 1er juillet 2010.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] Avis du XXX.2008 (pas encore publié au Journal officiel).[2] JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.[3] JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 123/2008 de la Commission, JO L 38 du 13.2.2008, p. 3.[4] JO L 48 du 19.2.2000, p. 1.[5] JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.[6] JO L 275 du 19.10.2007, p. 3.