CELEX: C1999/281/19
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-284/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg, rendue le 5 juillet 1999 dans l'affaire New Yorker S.H.K. Jeans GmbH contre Ing. Jaroslav Kupco

C 281/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   2.10.1999
La condition de nationalité qui figure à l’article 134 du texte       européennes, représentée par M. Hendrik van Lier et Mme
unique ne peut être imposée aux prestataires de services établis      Léna Ström, conseillers juridiques, en qualité d’agents, ayant
dans d’autres pays. Un obstacle de ce type est discriminatoire        élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
et, par conséquent, contraire à l’article 59 du traité CE (devenu,    Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
après modification, l’article 49 CE). Il a pour effet de refuser
aux entreprises établies dans d’autres États membres de la           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Communauté toute possibilité de fournir des services de               qu’il plaise à la Cour:
sécurité en Italie si elles maintiennent leur siège dans un autre
État membre.                                                         — constater que, en n’ayant pas adopté les mesures nécessai-
                                                                           res pour assurer une transposition complète et correcte
                                                                           des directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989,
                                                                           concernant la prévention de la pollution atmosphérique en
                                                                           provenance des installations nouvelles d’incinération des
                                                                           déchets municipaux (1) et 89/429/CEE du Conseil, du
                                                                           21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                    atmosphérique en provenance des installations existantes
nance du Landesgericht Korneuburg, rendue le 5 juillet                     d’incinération des déchets municipaux (2), le Royaume de
1999 dans l’affaire New Yorker S.H.K. Jeans GmbH contre                    Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                       Ing. Jaroslav Kupco                                 vertu des articles 6 et 8 de la directive 89/369/CEE et des
                                                                           articles 2, 6 et 7 de la directive 89/429/CEE;
                        (Affaire C-284/99)                            — condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
                          (1999/C 281/19)
                                                                      Moyens et principaux arguments invoqués
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          La Commission entend limiter la présente procédure à la
du Landesgericht Korneuburg rendue le 5 juillet 1999 dans             Région de Bruxelles-Capitale.
l’affaire New Yorker S.H.K. Jeans GmbH contre Ing. Jaroslav
Kupco et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 juillet          Quant à la directive 89/369/CEE, la Commission relève une
1999. Le Landesgericht Korneuburg demande à la Cour de                série de points sur lesquels la réglementation bruxelloise n’est
justice de statuer sur la question suivante:                          pas conforme à la directive, concernant notamment l’absence
                                                                      d’obligation pour les autorités d’agir en cas de dépassement
                                                                      des normes et l’absence de précision des obligations pesant sur
L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 (1) du Conseil, du
                                                                      les entreprises.
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la
mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le
placement sous un régime suspensif des marchandises de                Quant à la directive 89/429/CEE, la Commission constate la
contrefaçon et des marchandises pirates doit-il être interprété       non-transposition des articles 6, paragraphes 3 à 5, et 7,
en ce sens que ce règlement trouve également à s’appliquer            paragraphes 1 et 2 de la directive.
lorsque, au cours de leur transit depuis un pays non-membre
de la Communauté européenne vers un pays non-membre de                (1) JO L 163 du 14.6.1989, p. 32.
la Communauté européenne, des marchandises du type de                 (2) JO L 203 du 15.7.1989, p. 50.
celles décrites dans le règlement sont provisoirement immobili-
sées dans un État membre par les autorités douanières de cet
État en vertu dudit règlement et à la demande d’un titulaire de
droits qui invoque la violation de ces droits et dont l’entreprise
a son siège dans un État membre de la Communauté euro-
péenne?
                                                                      Pourvoi introduit le 3 août 1999 par Schiocchet, société
                                                                      de droit français, contre l’ordonnance rendue le 21 mai
(1) JO L 341 du 30 décembre 1994, p. 8.                               1999 par la première chambre du Tribunal de première
                                                                      instance des Communautés européennes dans les affaires
                                                                      jointes T-169/98 et T-170/98 ayant opposé Schiocchet à
                                                                             la Commission des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire C-289/99 P)
Recours introduit le 30 juillet 1999 contre le Royaume de                                       (1999/C 281/21)
Belgique par la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 3 août 1999 d’un pourvoi formé par Schiocchet, représenté
                        (Affaire C-287/99)                            par Me Pascal Barbier, avocat au barreau de Thionville, ayant
                                                                      élu domicile à Luxembourg, auprès de l’agence Viva Vacances,
                          (1999/C 281/20)                             33, rue de Strasbourg, contre l’ordonnance rendue le 21 mai
                                                                      1999 par la première chambre du Tribunal de première
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           instance des Communautés européennes dans les affaires
le 30 juillet 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume de           jointes T-169/98 et T-170/98 ayant opposé Schiocchet à la
Belgique et formé par la Commission des Communautés                   Commission des Communautés européennes.