CELEX: 31997R0667
Language: fr
Date: 1997-04-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 667/97 DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N° L 100 / 54        FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     17 . 4. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 667197 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 avril 1997
                            modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         leur application, la moyenne des droits à 1 importation
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
                                                                     ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             tation fixés dans le règlement (CE) n0 651 /97,
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2),
 vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du                A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne
 les droits à l'importation dans le secteur des céréales f), et                             Article premier
 notamment son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                     Les annexes I et II du règlement (CE) n0 651 /97 sont
 considérant que les droits à l'importation dans le secteur          remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
 des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n0 651 /97
 de la Commission (4);
                                                                                               Article 2
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
 (CE) n0 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de           Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O   JO  n0 L  161 du 29. 6. 1996, p. 125.
 4) JO  n° L  99 du 16. 4. 1997, p. 11 .
 ---pagebreak---  17. 4. 97               r~FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 100 /55
                                                                         ANNEXE I
                       Droits a l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n° 1766/92
                                                                                               Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                           ou maritime en provenance            par voie aérienne ou maritime
        Code NC                         Désignation des marchandises                         de ports méditerranéens,          en provenance d'autres ports (2)
                                                                                               de la mer Noire ou                          (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
       1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                          2,27                                  0,00
      1001 90 91         Froment (blé) tendre, de semence :                                            21,08                                 11,08
      1001 90 99         Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (3)                                                                   21,08                                 11,08
                         de qualité moyenne                                                            21,72                                 11,72
                         de qualité basse                                                             48,55                                  38,55
      1002 00 00         Seigle                                                                        76,38                                 66,38
      1003 00 10         Orge, de semence                                                              76,38                                 66,38
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (3)                                                76,38                                 66,38
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                              80,06                                 70,06
      1005 90 00         Maïs, autre que de semence (3)                                                80,06                                 70,06
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                             76,38                                  66,38
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n° 1 249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique.
(') L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n0 1249/96 sont remplies.
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                                                               ANNEXE II
                                                    Éléments de calcul des droits
                                                          (date du 15. 4. 1997)
 1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                      Cotations boursières         Minneapolis    Kansas-City   Chicago     Chicago    Minneapolis  Minneapolis
      Produits (% protéines à 12% humidité)       HRS2 . 14%    HRW2. 11,5%      SRW2         YC3          HAD2     US barley 2
     Cotation (écus par tonne)                       144,26         152,52       134,77      103,26     1 77,34 (')  103,23 (')
     Prime sur le Golfe (écus par tonne)               —
                                                                     18,15         9,08        8,93         —           —
     Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)           14,26           —           —           —             —           —
     (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 12,57 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 25,37 ecus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne].