CELEX: 62016CA0466
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-466/16 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019 — Conseil de l'Union européenne/Marquis Energy LLC, Commission européenne, ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol [Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 — Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique — Droit antidumping définitif — Marge de dumping établie à l’échelle nationale — Recours en annulation — Producteur non exportateur — Qualité pour agir — Affectation directe]

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/9
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019 — Conseil de l'Union européenne/Marquis Energy LLC, Commission européenne, ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol
      (Affaire C-466/16 P) (1)
      
      (Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique - Droit antidumping définitif - Marge de dumping établie à l’échelle nationale - Recours en annulation - Producteur non exportateur - Qualité pour agir - Affectation directe)
      (2019/C 139/06)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de N. Tuominen, avocată)
      
         Autres parties à la procédure: Marquis Energy LLC (représentants: P. Vander Schueren, advocaat, assistée de N. Mizulin et M. Peristeraki, avocats), Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et M. França, agents), ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2016, Marquis Energy/Conseil, (T-277/13, non publié, EU:T:2016:343), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours en annulation introduit par Marquis Energy LLC est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  3)
               
               
                  Marquis Energy LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans celle de pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 402 du 31.10.2016