CELEX: C2005/019/27
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-473/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hof van cassatie de Belgique, rendu le 22 octobre 2004, dans l'affaire Plumex contre Young Sports N.V.

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/14
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hof van cassatie de Belgique, rendu le 22 octobre 2004, dans l'affaire Plumex contre Young Sports N.V.
   (Affaire C-473/04)
   (2005/C 19/27)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hof van cassatie de Belgique, rendu le 22 octobre 2004, dans l'affaire Plumex contre Young Sports N.V. et qui est parvenu au greffe de la Cour le 9 novembre 2004.
   Le Hof van cassatie demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               La signification visée aux articles 4 à 11 (1) inclus est-elle le moyen principal de signification et la signification faite directement par la poste, visée à l'article 14, un moyen subsidiaire de signification étant entendu que le premier moyen prime le deuxième moyen lorsque les deux sont accomplis selon les dispositions légales ?
            
         
               2.
            
            
               En cas de cumul de significations, faites, d'une part, conformément aux articles 4 à 11 inclus et, d'autre part, directement par la poste conformément à l'article 14, le délai d'appel prend-t-il cours envers le destinataire de la signification à la date de la signification faite conformément aux articles 4 à 11 inclus et non pas à la date de la signification faite conformément à l'article 14 ?
            
         
      (1)  du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (JO L 160, p. 37).