CELEX: 31997R0759
Language: fr
Date: 1997-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 759/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 110 /46         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 4 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 759/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1997
                                           fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          un nouveau taux de conversion agricole pour le franc
                                                                    belge, le mark allemand, le florin néerlandais et le schil­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ling autrichien;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­             avec le taux de conversion en vigueur au moment où
ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­           intervient le fait générateur applicable pour le montant
graphe 1 ,                                                          concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                    de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
considérant que les taux de conversion agricoles ont été            vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
fixés par le règlement (CE) n0 575/97 de la Commis­                 convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
sion (3);                                                           taux de conversion agricole préfixé,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                   Article premier
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux;                                                            Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                        Article 2
déterminés en fonction des périodes de référence de base
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies          Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                       (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant              l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
modalités de détermination et d'application des taux de             concernée, figurant à l'annexe II:
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en        — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (5); que le               que le taux préfixé, ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la             — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires
                                                                        le taux préfixé .
de deux États membres, calculés en fonction de la
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation                                           Article 3
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­          Le règlement (CE) n0 575/97 est abrogé.
tion ;
                                                                                               Article 4
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés du 16 au 25 avril 1997, il est nécessaire de fixer         Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (2) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 0 JO n0 L 86 du 28 . 3. 1997, p. 1 .
 (♦) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 H JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 26. 4. 97      I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 110 /47
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu            40,4180   francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                       7,49997  couronnes danoises
                                                       1,95903  mark allemand
                                                     311,761    drachmes grecques
                                                     198,202    escudos portugais
                                                       6,61023  francs français
                                                       6,02811  marks finlandais
                                                       2,20270  florins néerlandais
                                                       0,756658 livre irlandaise
                                                   1 973,93     lires italiennes
                                                      13,7880   schillings autrichiens
                                                     165,571    pesetas espagnoles
                                                       8,83274  couronnes suédoises
                                                       0,742320 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                 Tableau B
          1 écu =       38,8635       francs belges ou           1 écu =        42,1021       francs belges ou
                                      luxembourgeois                                          luxembourgeois
                         7,21151      couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                         1,88368      mark allemand                               2,04066     marks allemands
                      299,770         drachmes grecques                        324,751        drachmes grecques
                      190,579         escudos portugais                        206,460        escudos portugais
                         6,35599      francs français                             6,88566     francs français
                         5,79626      marks finlandais                            6,27928     marks finlandais
                         2,11798      florins néerlandais                         2,29448     florins néerlandais
                         0,727556     livre irlandaise                            0,788185    livre irlandaise
                    1 898,01          lires italiennes                       2 056,18         lires italiennes
                        13,2577       schillings autrichiens                     14,3625      schillings autrichiens
                      1 59,203        pesetas espagnoles                       172,470        pesetas espagnoles
                         8,49302      couronnes suédoises                         9,20077     couronnes suédoises
                         0,713769     livre sterling                              0,773250    livre sterling