CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-12-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 décembre 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

30 . 12 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 297/37
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 6 décembre 1972
                fixant le montant maximum de la restitution pour la treizième adjudication partielle de
                                  sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1897/72
                                                                ( 72/438 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              Communauté en matiere d' approvisionnement et de
EUROPÉENNES,                                                               prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le
                                                                           marché mondi|j, ainsi que des frais afférents à
                                                                           l'exportation de lucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                           considérant qu' après examen des offres , il convient
vu le règlement n° 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18                         d' arrêter, pour la treizième adjudication partielle, les
décembre 1967, portant organisation commune des                            dispositions visées à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                            considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2429/72 ( 2 ),                    décision sont    conformes     à l' avis du   Comité  de
et notamment son article 17 paragraphe 4,                                  gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°
1897/72 de la Commission, du 1 er septembre                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1972, concernant une adjudication permanente pour
la détermination de la restitution à l'exportation                                               Article premier
pour le sucre blanc (3), modifié par le règlement
( CEE ) n0 2523 /72 (4), les États membres pro­                            Pour la treizieme adjudication partielle de sucre
cèdent à des adjudications partielles pour l' expor­                       blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n°
tation de ce sucre ;                                                       1897/72, le montant maximum de la restitution à
                                                                           l'exportation est fixé à 2,569 unités de compte par
considérant que, selon les dispositions de l' article 4                    100 kilogrammes .
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                                                   Article 2
générales concernant l' octroi des restitutions à                          Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu                       décision .
par le règlement ( CEE) n0 433 /72 ( 6 ), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                       Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1972 .
ouvrables, suivant l' expiration du délai de présenta­
                                                                                                       Par la Commission
tion des offres ;
                                                                                                         Le vice-president
considérant que, pour le calcul du montant maxi­
mum , il est tenu compte de la situation de la                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
{*)   JO n°  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
( 2)  JO n°  L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. 1 .
(8)   JO no  L 201 du 2 . 9 . 1972, p. 8 .
 (4 ) JO n°  L 270 du 1 . 12 . 1972 , p . 65
(5 )  JO n°  L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
 (")  JO n " L 53 du 2 . 3 . 1972, p. 1 .