CELEX: C2002/261/34
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-252/02: Recours introduit le 21 août 2002 par Brighton Marine and Palace Pier Company contre la Commission des Communautés européennes

C 261/18               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    26.10.2002
Recours introduit le 21 août 2002 par Brighton Marine                    munautaire. La requérante soutient que la commission com-
and Palace Pier Company contre la Commission des                         mettrait une erreur dans la décision si elle tenait uniquement
                  Communautés européennes                                compte de l’impact sur la concurrence qui pourrait résulter de
                                                                         l’exploitation du centre historique de l’embarcadère ouest. Au
                                                                         contraire, la commission devrait également tenir compte de
                        (Affaire T-252/02)                               l’impact sur la concurrence et le commerce qui pourrait résulter
                                                                         de la gestion et de l’utilisation des bâtiments commerciaux
                         (2002/C 261/34)                                 sur le nouvel embarcadère et de l’espace commercial sur
                                                                         l’embarcadère ouest. Selon la requérante, ces nouvelles exten-
                                                                         sions commerciales ne se réaliseraient pas sans la restauration
                   (Langue de procédure: l’anglais)                      financée par des fonds publics de l’embarcadère ouest.
                                                                         Enfin, la requérante reproche à la commission d’avoir commis
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               une erreur en concluant que s’il y avait une aide, elle
nes a été saisi le 21 août 2002 d’un recours dirigé contre la            était compatible avec que le marché commun au regard de
Commission des Communautés européennes et formé par                      l’article 87, paragraphe 3, sous d), du traité CE. Selon la
Brignton Marine and Palace Pier Company, Jarrow, Tyne and                requérante, la commission n’a pas mis en balance les avantages
Wear (Royaume-Uni), représentée et défendue par C. Vajda QC              de tout objectif culturel ou historique avec les aspects commer-
et T. Usher, Solicitor.                                                  ciaux bien plus importants. En outre, elle n’a pas tenu compte
                                                                         des désavantages potentiels pour la requérante, Palace Pier, qui
                                                                         est également un bâtiment classé du patrimoine anglais, et se
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              fonde uniquement sur sa viabilité commerciale.
—     annuler la décision de la Commission du 9 avril 2002, en
      ce qui concerne les conclusions relatives tant à l’article 87,
      paragraphe 1 qu’à l’article 87, paragraphe 3, sous d), du
      traité CE;
—     condamner la Commission des Communautés européen-
      nes aux dépens.
                                                                         Recours introduit le 23 août 2002 par «L» contre Commis-
                                                                                      sion des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments                                                                   (Affaire T-254/02)
La requérante gère le Brighton Palace Pier. Dans la décision                                      (2002/C 261/35)
attaquée, la commission a constaté que la restauration de
l’embarcadère ouest de Brighton n’impliquait pas une aide
d’Etat et a déclaré, à titre subsidiaire, que toute aide était                              (Langue de procédure: le français)
compatible avec le marché commun. La requérante fait
observer que la restauration de l’embarcadère ouest de Brighton
implique la participation d’un partenaire privé, St. Modwen.
Ce partenaire exploitera, après la restauration, l’embarcadère
et les terrains adjacents. Cela créerait un concurrent direct pour       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la requérante, étant donné que l’embarcadère ouest, qui n’est            nes a été saisi le 23 août 2002 d’un recours introduit contre la
situé qu’à 1,2 km du Palace Pier, offrirait alors les mêmes              Commission des Communautés européennes par «L», domici-
services et attractions que la requérante offre actuellement.            liée à Bruxelles, représentée par Me Jean Van Rossum, avocat,
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante fait valoir que la commission a commis une
erreur en concluant que les mesures ne favorisaient pas                  La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
St. Modwen. Selon la requérante, le financement de la restaura-
tion offre à St. Modwen la possibilité de réaliser une importante        —      annuler la décision de la Commission du 30 avril 2002
expansion commerciale, d’une ampleur et dans un lieu qui ne                     et la décision implicite de rejet de la réclamation de la
seraient pas normalement possibles. Cela donne à St. Modwen                     requérante du 4 février 2002;
un avantage concurrentiel par rapport à la requérante.
                                                                         —      condamner la partie défenderesse à payer à la concluante
De plus, la requérante fait valoir que la commission a commis                   une indemnité;
une erreur en concluant que les mesures en cause n’auraient
pas d’impact sur la concurrence et sur le commerce intracom-             —      condamner la partie défenderesse aux frais et dépens.