CELEX: 31986R1738
Language: fr
Date: 1986-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1738/86 de la Commission, du 4 juin 1986, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

5. 6. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 151 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 1738/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 juin 1986
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la
EUROPÉENNES,                                                        Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                    d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                    de sucre (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              n° 1467/77 Ç) ; que le montant de la restitution ainsi
péenne,                                                             calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                    tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                    saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        suivant sa destination ;
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                    la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu 1 avis du comité monétaire,                                      rente ;
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           pour le calcul de ces dernières :
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­             1676/85 du Conseil (8),
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
être fixées compte tenu de la situation sur le marché                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                       pendant une période déterminée, par rapport aux
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                       et du coefficient précité ;
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                     considérant que la restitution doit etre fixee toutes les
                                                                     deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit etre      valle :
 fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
 ticle 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9
 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
                                                                     considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour            tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette     notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5         nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre            tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                     ment :
(')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 O   JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              («) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 (<) JO  n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                             Q JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
 (*) JO  n0 L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3.                              (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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considérant que les mesures prévues au présent règlement                  en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                    à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier                                                             Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 1785/81 ,                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 4 juin 1986.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de           la   Commission, du 4         juin   1986,   fixant les     restitutions   à
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                      (en Écus)
                                                                                                            Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                             par 1 % de teneur
     commun                                                                                                            en saccharose et
                                                                                                     par 100 kg       par 100 kg net du
                                                                                                                       produit en cause
17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                       (I) Sucres blancs :
                           (a) Sucres candis                                                            41,12
                           (b) autres                                                                   39,36
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                           I                        0,4112
                   B. Sucres bruts :                                                               \\
                      II . autres :                                                                ll
                           (a) Sucres candis                                                            37,83 (')
                           (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                               ll                       0,4112
                           (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                               de produit                                                               35,24 (»)
                           (d) autres sucres bruts                                                        0
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % , le
     montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
     766/68 .
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 26%9I%5 (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
     (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).