CELEX: 31995R1482
Language: fr
Date: 1995-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1482/95 de la Commission, du 28 juin 1995, déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits

Avis juridique important

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31995R1482

Règlement (CE) n° 1482/95 de la Commission, du 28 juin 1995, déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits  

Journal officiel n° L 145 du 29/06/1995 p. 0043 - 0044

RÈGLEMENT (CE) N° 1482/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 déterminant les taux de conversion à  appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs  agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produitsLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires  nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le  cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  (1), et notamment son  article 3 paragraphe 1, considérant que les montants fixés en écus par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23  juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  (2),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission  (3), sont à convertir en  monnaie nationale avec le taux déterminé à l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil,  du 12 octobre 1992, établissant les codes de douanes communautaires  (4), modifié en dernier lieu  par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 2913/92 prévoit que l'application de l'article  18 dudit règlement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières élaborées dans d'autres  domaines; que, en conséquence, conformément au règlement (CEE) n° 1167/76 du Conseil, du 17 mai  1976, modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en  matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, et le tarif douanier commun en ce qui  concerne les taux de change applicables aux droits de douanes sur certains vins  (5), le taux de  conversion agricole est applicable aux vins non mousseux relèvent des codes NC 2204  21  11 à 2204   21  99 et 2204  29  12 à 2204  29  99; considérant que, en application de l'accord dans le cadre des négociations commerciales  multilatérales du cycle d'Uruguay, la plupart des droits à l'importation sont exprimés en écus à  partir du 1er juillet 1995 pour les produits agricoles et pour les marchandises résultant de la  transformation de produits agricoles; qu'il est nécessaire, pour éviter des détournements de  trafic, de convertir en monnaies nationales les droits en écus, avec un taux de conversion  actualisé plus fréquemment que celui visé à l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92; considérant que la Commission a l'intention de proposer à cet effet une modification de l'article  18 du règlement (CEE) n° 2913/92, pour instaurer à partir du 1er juillet 1996 un taux mensuel  assorti d'un mécanisme de sauvegarde; qu'il convient, pour faciliter le passage au régime résultant  des accords conclus dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, de prévoir l'application  dans les secteurs agricoles, dès le 1er juillet 1995, des dispositions proposées pour une  application générale à partir du 1er juillet 1996; considérant que, en conséquence, il existe à titre transitoire un système de montants agricoles  perçus à l'importation basé sur deux taux de conversion différents selon que les montants en  question sont directement fixés en écus dans le tarif douanier commun ou non; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de  gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92  et au règlement (CEE) n° 1167/76, les dispositions figurant au paragraphe 2 s'appliquent jusqu'au  30 juin 1996, pour les produits dont les codes de la nomenclature combinée sont cités en annexe. 2.  La contre-valeur en monnaies nationales de l'écu à appliquer aux fins de la détermination du  classement tarifaire des marchandises et des droits à l'importation est établie une fois par mois.  Les taux à utiliser pour cette conversion sont ceux publiés au Journal officiel des Communautés  européennes, série C, au titre de l'avant-dernier jour de cotation du mois. Ces taux sont appliqués  pendant le mois entier suivant. Toutefois, dans le cas où le taux applicable au début du mois diffère de plus de 5  % par rapport  au taux publié au titre de l'avant-dernier jour de cotation précédant la date du 15 du même mois,  ce dernier taux est applicable à partir du 15 et jusqu'à la fin du mois en question. Au sens du présent règlement on entend par jour de cotation tout jour, à l'exception du 31 décembre  pour lequel un taux de l'écu est établi par la Commission. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE Codes de la nomenclature combinée des produits et marchandises visés à l'article  1er du règlement (CE) n° 1482/95 -  Tous les codes NC des chapitres 1, 2 et 4 -  Les codes NC commençant par 0504, 0505  10  90, 0505  90, 0509  00  90 ou par 0511 -  Tous les codes NC des chapitres 6 à 8 -  Les codes NC du chapitre 9 sauf ceux commençant par 0903 -  Tous les codes NC des chapitres 10 à 12 -  Les codes NC du chapitre 13 sauf ceux commençant par 1301, 1302  11  00, 1302  19  10, 1302  19   99, 1302  32  90 ou 1302  39  00 -  Tous les codes NC des chapitres 15 à 19 -  Les codes NC du chapitre 20, à l'exclusion des feuilles de vignes, jets de houblon et autres  parties comestibles de plantes des codes NC 2001  90  96 et 2008  99  99 -  Tous les codes NC du chapitre 21 -  Les codes NC du chapitre 22 sauf 2201  90  00 -  Tous les codes des chapitres 23 et 24 -  Les codes NC commençant par 2905  43  00 ou 2905  44 -  Les codes NC commençant par 3501 sauf 3501  90  10 ou par 3505 sauf le 3505  10  50 -  Les codes NC commençant par 3502  10  91, 3502  10  99, 3502  90  51 ou 3502  90  59 -  Les codes NC commençant par 3809  10 ou par 3823  60 -  Les codes NC commençant par 5301 ou par 5302.