CELEX: 51978PC0371
Language: fr
Date: 1978-07-24
Title: Proposition de Directive du Conseil relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 371
Vol. 1978/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(78)371 final
                                               Bruxelles , le 24 juillet 1978
                           Proposition de
                        Directive du Conseil
     relative au programme d' accélération et d' orientation
        des opérations collectives d' irrigation en Corse
                                                    f
             ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0MC78 ) 371 final
 ---pagebreak---                       Exposé des motifs
L' agriculture en Corse se trouve dans une situation défavorable du
point de vue des revenus des activités agricoles et du sous-emploi
existant en agriculture .  En outre , les conditions de production
agricole sont gravement affectées par les conditions climatiques ,
surtout à cause de l' insuffisance des précipitations pendant la
période de végétation .
L' élimination ou la diminution de ce handicap naturel peut modifier
fortement le rendement unitaire , et donc améliorer la productivité
des exploitations dans cette région .   Par conséquent , -les mesures
d' irrigation jouent un rôle important dans le cadre^ des efforts de
la Communauté pour l' amélioration de la situation de l' agriculture
dans les régions méditerranéennes et pour la création de conditions
favorables & l' application de la politique agricole commune .
Une action commune visant l' accélération des mesures d' irrigation
devrait permettre à la France d' éliminer ce handicap naturel en vue
des effets rapides et permanents sur les revenus des activités agri­
coles .
Les effets sur l' amélioration des structures de production de cette
région ne sont assurés que s' il est instauré un programme , qvii
comprend l' ensemble des mesures nécessaires et qui tient compte du
problème de l' orientation de la production- agricole dans les régions
irriguées .  La contribution financière de la Communauté doit donc
             m
etre utilisée dans le cadre d' un tel orogramme .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                      ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
8 on article 43 »                                          ..
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( l ),
considérant que , en vertu de l' article 39 paragraphe 2 point a) du traité
la structure sociale de l' agriculture et les disparités - structurelles et
naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en
considération dans l' élaboration de la politique agricole commune ;
considérant que , pour atteindre les objectifs de la politique agricole
commune mentionnés à l' article 39 paragraphe 1 points a) et b ) du traité ,
des dispositions particulières , adaptées à la situation des zones agri­
coles les plus défavorisées quant à leurs conditions de production ,
doivent être. prises au niveau de la Communauté ;
considérant que certaines régions méditerranéennes de la Communauté se
trouvent dans une situation défavorable au point de vue des revenus
agricoles et du sous-emploi existant tant dans l' agriculture qu' en dehors
de celle-ci ;
considérant que ces problèmes se posent d' un façon plus aiguë en Corse ;
considérant que la population active . agricole constitue une partie impor­
tante de la population active dans cette région ;-
considérant qu' il convient d' agir sur un élément fondamental du dévelop­
pement structurel de ces régions ayant des effets rapides et permanents
sur les revenus de l' emploi agricole ;
considérant que-les conditions de production agricole en Corse sont
gravement - affectées par l' existence d' une situation hydraulique particu­
lièrement déséquilibrée et que les bassins de retenue et les canaux
principaux déjà existants sont d' une capacité nettement supérieure à
celle des réseaux d' irrigation ;
 ( 1 ) JO n°
 ---pagebreak--- considérant qu' il importe d' accélérer , au moyen d' une aide communautaire , -
la création de réseaux d' irrigation visés ci-dessus ;
considérant que en matière d' irrigation les conditions et limites prévues au>:
articles 13 et 19 de la Directive 72/159/CEE du Conseil , du 17 avril 1972 , concernant
la modernisation des. exploitations agricoles ( l ) ne cadrent qu' imparfaitement
la situation structurelle particulière en Corse ;
considérant qu' il convient , en même temps , de susciter une meilleure orien­
tation des productions agricoles des périmètres irrigués de ces régions ;
considérant qu' il convient de promouvoir ces objectifs par une action
couvrant les périmètres irrigués de Corse et s^exerçant dans le cadre
d' un programme s 'étendant sur plusieurs années ;
considérant qu' il résulte de ce qui précède que les mesures visées
ci-dessus constituent une - action commune au sens de l' article 6 du
règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune ( 2 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2788/72 ( 3 )»
considérant qu' il appartient à la Commission .d' approuver , après avis
du Comité permanent des structures agricoles , un programme présenté
par la République française ,
          1      -           -                                .   .  .       -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ï                                       "
( 1 ) JO n°. L 96 du 23.4.1972 , p. 1
( 2 ) JO n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
( 3 ) JO n° L 295 du 30.12il970, p. 1
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                Article premier         .
   1 . En vue d' accroître les revenus agricoles en Corse en améliorant les
       structures agricoles de base et en permettant ainsi une modernisation
       de3 exploitations agricoles , il est institué une action commune des­
       tinée à permettre une accélération des opérations collectives d' irrigation
  . à partir des bassins de retenue et des canaux principaux et à faciliter
       ainsi la mise, en 'place de plans de développement au sens des articles 2
       et 4 de la directive 72/l59/CEE dans les périmètres irrigués , tout en
                                                ι               .
       favorisant une meilleure orientation des productions en fonction des
       besoins du marché .
   2 . L' ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue
       une action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement
       ( CES) n° 729/70 .                                                  '
                                 • Article 2
   1 . Les conditions et limites prévues à l' article 13 paragraphe 2 et à
       l' article 19 paragraphes 2 et 3 de I3, directive 72/l59/CEE ne sont
       pas applicables aux opérations collectives d' irrigation faisant
       l' objet de la présente action commune .
   2 . La contribution financière de la Communauté ne peut être utilisée que
       dans le cadre d' un programme s 'appliquant à l' ensemble des périmètres
       d' irrigation dans la région concernée .
       Ce programme est présenté "à la Commission par la République française .
!                 ,         '■           , '                      '
   3 . Le programme est examiné et approuve après consultation du Comité
       du Ponds européen d' orientation et de garantie agricole , ci–après
       dénommé "Ponds " , sur les aspects financiers , selon la procédure '
                 • -  ·
       prévue à l' article 18 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/1 59/CEE.
                                                                          •A
 ---pagebreak---                                       Article 3
Le programme visé à l' article 2 comporte , notamment , les indications
suivantes :
a) en ce qui concerne les opérations collectives d' irrigation s
      - les zones géographiques concernées par le programme pouvant être
          équipées d' un réseau d' irrigation à partir de "bassins de retenue
          ainsi que de canaux principaux déjà existants ; •
      - le nombre d' hectares des " périmètres d' irrigation devant être équipés
          de réseaux d' irrigation , ainsi que leur localisation ;         ,
   ■ - le plan, des travaux nécessaires à la réalisation des opérations
          d' irrigation ainsi que le déroulement envisagé dans le temps du
          programme ;            - ■    ■                             -      .
      - les coûts moyens par hectare de superficie agricole , ainsi que
          l' estimation des coûts totaux de la réalisation du programme .
b) en ce qui concerne l' orientation de la production :
      - les mesures pour orienter la production , en particulier vers les
          productions fourragères (maïs , orge , luzerne , trèfle , féveroles ,
          sorgho , soja , etc. ) et le développement de l' élevage ;
      - les dispositions afin que la contribution financière de la Communauté
          aux investissements dans le domaine de la transformation et de la
          commercialisation des produits agricoles , prévue par le règlement
          ( CE3) "n° 355/77 du Conseil , du 15 févrieî* 1977 » concernant une action
          commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de
          commercialisation des produits agricoles ( l ), modifié par le règlement
          ( CEE) r.°        /78 ( 2 ), puisse être utilisée prioritairement en faveur
          des productions provenant des périmètres irrigués ;
      - les mesures qui excluent des opérations collectives envisagées par
       r- le programme des superficies viticoles destinées à "la production de
          vin . .         -                                                  -
 ( 1 ) JO n° L 51 du 23.2.1977 , P. 1
 ( 2 ) JO n°
 ---pagebreak---                                     - 5 -
   \                              Article 4
 1 . Sont éligibles au Fonds , section orientation , les dépenses effectuées
      par la République française , pour des opérations collectives d' irri­
      gation dans la limite d*un maximum de 15.000 ha, dans le cadre du
      programme visé à l' article 2 .
 2 . Le Fonds , section orientation , rembourse à la République française
      50 io des dépenses éligibles . Toutefois , le montant des dépenses
      éligibles ne peut dépasser 3.000 UC par hectare irrigué .
                             ■ - Article 5
                                          / •
 1 . La durée de l' action est de cinq ans à compter de la notification
      de la présente directive .
 2 . Le coût prévisionnel total de l' action commune à charge du Fonds
      s' élève à 15.000.000 UC pour sa durée .
                                 Article 6
  Lors de l' approbation du programme visé à l' article 2 paragraphe 3 »
  la Commission fixe , en accord avec la République française , les     ,
 modalités de son information périodique sur le déroulement de ce
  programme . La République française désigne en même temps le3 organismes
  chargés d' en assurer 1'exécutj.on technique .
                                 Article 7
. 1 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées
       par la République française dans le courant d' une année civile et
       sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l' année
       suivante .
                    j                                    .   .
  2 .^ Le concours du Fond3 est décidé conformément à l' article f paragraphe 1
       du règlement ( CEE) n° 729/70.
                  \                                                       /
 ---pagebreak---                                  -6 -
    Des avances peuvent être accordées par le Ponds en fonction des
    modalités de financement arrêtées par la République française et
    selon l' avancement de la réalisation des projets . ^
4 * Les modalités d' application du présènt article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70.
                              Article 8
La République française est destinataire de la présente directive .
Fait a                                                 Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---     Z. NRRITJLS DE L' ACTIOM I Directive du Conseil relative au programme d' accélération et
        d' orientation des opération collectives d' irrigation en Corse .
    i . BASE JURIDIQUE «     Article 6 du Règlement ( CEE ) n° 729/ 70
                           aaaa
    4 . OBJïxrriKs de ^actïoh i D 'accroître Les revenus agricoles en Corse en améliorant
         les structures agricoles de base, et en permettant ainsi une modernisation
        des exploitations agricoles .                                   '                          •
    5 . INCIDHKCBS i'lNASCIERES         -        •   PERIODE DE 12 MOIS §j EXERCICE EN COURS ( 78 ) | EXERCICE SUIVAOT ( 79
    5.0 PEPEJSES
          - A LA CHARCE DU 3TOG2? DE LA CE                                                                                   1,2
            ( REsriTOTioss/i:.Tii:ù'2.Tio:;s )
          - k LA CHARGE AJ3KINÏSTR . NATIONALES                                                                              1,5
          -A LA CHARGE D' AUTRES SECTE5HS NATICNAUX
    5.1 KaCrTTTES
          - RESSOURCES PROPRES CE
        •' (rœ.'Lrvsrarrs/DaoïTs DE DOUANE)
          - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                    ANNE2 ••••!             ANNEE..                    ANNEE
    5.0.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES-                  1,2 muce                   2,7                                  4,2-
    5.1.1 ECHEANCIER PLURIA5NU2L RECETTES
    5.2     MODE DE CALCUL
           Voir annexe
f: x
                                                                                                         1 11 11 1 i ■ 11 iiinrammr-m 11 1 m
 .• 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCEHNE DANS LE BUDGET HT COURS D'EXECUTION                        0117/%%
    6.1 FINAXCEXOÎT POSSIBLE PAR VIREffiET ESTRE CHAPITRES DU BUDCET EN COURS D' EXECUTION                                        OUI#»* i
, 6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLŒîTAIRE                                                                                         5C3X/HOS ii
    6.1 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                OUlAvîK
    CbChliVATIC:i3 1
 ---pagebreak---                                CALCUL DES COUTS
1.     Coût moyen est estimé à 2000 uc / ha
2.     La surface à irriguer est :
       - Plaine Orientale           10.000 ha
       - Divers périmètres Ouest     5.000 ha
                         TOTAL      15.000 ha
3.     Taux de remboursement : 50%
4.     Coût au FEOGA Orientation :
       2.000 c 15.000 x 0,5    =  15 Muce
5.     Echéancier des paiements :         -
           .           Pourcentage          Crédits   Crédits de
             –         des travaux     d' engagement   paiement
     •• 1979              10%                 1,5          1,2
        1980              20%                 3            2,7
   Φ
        1981              30%                 4,5          4,2
        1982              30%                 4,5          4,5 .
        1983              10%                 1,5          2,1
        1984              -                         .      0,3
       TOTAL             100 »               15          15