CELEX: 31990R2805
Language: fr
Date: 1990-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2805/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 268 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 9 . 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2805 /90 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 septembre 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doit etre determinee en ne tenant compte que de certains
                                                                    produits entrant dans la fabrication d'aliments composés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
                                                                                      i
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                    Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   composés à base de céréales pour les animaux (% modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1349/87 Ç), a
lieu par le règlement (CEE) n0 1 340/90 (2), et notamment           prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                    des prélèvements calculés pour les céréales de base les
vu l'avis du comité monétaire,                                      plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                    de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            également tenir compte de la teneur en produits céréa­
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 " de         simplification, les aliments composés en catégories et de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
tion ;                                                              gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                    tution doit également tenir compte des possibilités et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               conditions de vente des produits en cause sur le marché
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le.
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         marché de la Communauté et de l'aspect économique des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      exportations ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché          tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et         fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des produits du secteur des céréales sur le marché                  nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
mondial ; que, conformément au même article, il importe             premières utilisées généralement dans ces aliments
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­             composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             précise de la réalité économique des exportations desdits
des prix et des échanges ;                                          produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments              considérant que la situation du marché mondial ou les
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la          nécessaire la différenciation de la restitution pour les
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                          aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                    nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du            est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés           Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié en dernier         tion des zones de destination pour les restitutions ou les
lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à         prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
l'exportation des aliments composés à base de céréales              tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (9) ;
(') JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
O   JO  n0 L  134 du 28 . 5.   1990, p. 1.                          (é) JO  n0 L  246   du 30.  9. 1969, p. 11 .
(3) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                        o   JO  n» L  127   du 16.  5. 1987, p. 14.
(4) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 60.                         (8) JO  n0 L  134   du 28.  5. 1977, p. 53.
M JO n0 L 90 'du 2. 4. 1987, p. 2.                                  f)  JO  n0 L  292   du 11 . 10. 1989, p. 10 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 268 / 13
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
normal du régime des restitutions, il convient de retenir       pour les produits exportés vers cette destination ;
pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à           considérant que les mesures prévues au présent règlement
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur, taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1 676/85 du Conseil (') modifié en dernier lieu par le     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     règlement (CEE) n0 2205/90 (2) ;
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                              Article premier
      officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur        Les restitutions à l'exportation des aliments composés
     cité au tiret précédent ;                                   relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
considérant que la restitution doit être fixée une fois par      règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;            l'annexe du présent règlement.
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit       Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation      Portugal et la République démocratique allemande.
vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;                                   Article 2
considérant que les circonstances actuelles en République
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
11) JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 268 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 9. 90
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les restitutions applicables à
                       l'exportation des aliments composés à base de céréales pour, les animaux
                                                                                                     (en ecus / t)
                                                                                       Montant
                           Code produit                    Destination (')          des restitutions
                         2309 10 1 1 050                                                  _
                         2309 10 11 110                         01                        6,32
                                                                09                        —
                         2309 10 11 190                         01                        4,93
              l                                                 09                        —
                         2309 10 11 210                         01                       12,64
                                                                09                        —
                         2309 10 11.290                         01                        9,86
                                                                09                        —
                         2309 10 11 310                         01                       25,28
                                                                09                        —
                         2309 10 11 390                         01                       19,72
                                                                09                        —
                         2309 10 11 900                         —                         —
                         2309 10 13 050                         —                         —
                         2309 10 13 110                         01                        6,32
              l                                                 09                        —
                         2309 10 13 190                         01                        4,93
              \                                                 09                        —
                         2309 10 13 210                         01                       12,64
                                                                09                        —
                         2309 10 13 290                         01                        9,86
                                                                09                        —
                         2309 10 13 310                         01                       25,28
              \                                                 09                        —
                         2309 10 13 390                         01                       19,72
              \                                                 09                        —
                         2309 10 13 900                         —                         —
                         2309 10 31 050                         —
                                                                                          —
                         2309 10 31 110                         01                        6,32
                                                                09                        —
                         2309 10 31 190                         01                        4,93
                                                                09                        —
                         2309 10 31 210                         01                       12,64
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                         2309 10 31 290                         01                        9,86
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                         2309 10 31 510                         01                       50,56
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 ---pagebreak--- 29. 9. 90                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 268/ 15
                                                                                       (en écus / t)
                                                                         Montant
             Code produit                    Destination (')          des restitutions
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                                                  09                          —
            2309 10 31 610                        01                       63,20
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            2309 10 31 690                        01                      49,29
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            2309 10 33 590                         01                      39,43
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            2309 10 51 390                         01                      19,72
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                                                   09                         —
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            2309 10 51 610                         01                      63,20
                                                   09                         —
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                                                                                            (en ecus / t)
                                                                              Montant
                  Code produit                    Destination (')          des restitutions
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 ---pagebreak--- 29 . 9 . 90                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 268 / 17
                                                                                         (en ecus / t)
                                                                           Montant
               Code produit                    Destination (')          des restitutions
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                                                                                            (en ecus / t)
                                                                              Montant
                  Code produit                    Destination (')          des restitutions
                2309 90 43 210                         01                       12,64
                                                       09                        —
                2309 90 43 290                         01                        9,86
                                                       09                        —
                2309 90 43 310                         01                      25,28
                                                       09                        —
                2309 90 43 390                         01                       19,72
                                                       09                        —
                2309 90 43 410                         01                       37,92
                                                       09                        —
                2309 90 43 490                         01                       29,57
                                                       09                        —
                2309 90 43 510                         01                       50,56
                                                       09                        — '
                2309 90 43 590                         01                       39,43
                                                       09                        —
                2309 90 43 610                         01                       63,20
                                                       09                        —
                2309 90 43 690                         01                       49,29
                                                       09                        —
                2309 90 43 900                         —
                                                                                 —
                2309 90 51 050                         —
                                                                                 —
                2309 90 51 110                         01                        6,32
                                                       09                        —
                2309 90 51 190                         01                        4,93
                                                       09                        —
                2309 90 51 210                         01                       12,64
                                                       09                        —
                2309 90 51 290                         01                        9,86
                                                       09                        —'
                2309 90 51 310                         01                      25,28
                                                       09                        —
                2309 90 51 390                         01                       19,72
                                                       09                        —
                2309 90 51 410                         01                   •  37,92
                                                       09                        —
                2309 90 51 490                         01                      29,57
                                                       09                        —
                2309 90 51 510                         01                      50,56
                                                       09                        —
                2309 90 51 590                         01                      39,43
                                                       09                        —
                2309 90 51 610                         01                      63,20
                                                       09                        —
                2309 90 51 690                         01                      49,29
              l                                        09                        —
                2309 90 51 710                         01                      75,84
              l                                        09                        —
                2309 90 51 790                         01                      59,15
              l                                        09                        —
                2309 90 51 810                         01                      82,74
                                                       09                        —
 ---pagebreak--- 29 . 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 268 / 19
                                                                                                               (en écus / t)
                                                                                                 Montant
                         Code produit                         Destination (')                 des restitutions
                        2309 90 51 890                             01                              64,53
           I                                                       09                               —
                        2309 90 51 900                             —                                —
                        2309 90 53 050                             —                                —
                        2309 90 53 110                             01                               6,32
           I                                                       09                               —
                        2309 90 53 190                             01                               4,93
           l                                                        09                              —
                        2309 90 53 210                              01                             12,64
           I                                                        09                              —      -
                        2309 90 53 290                              01                              9,86
           l                                                        09                              —
                        2309 90 53 310                              01                             25,28
                                                                    09                              —
                        2309 90 53 390                              01                             19,72
                                                                    09                              —
                        2309 90 53 410                              01                             37,92
                                                                    09                              —
                        2309 90 53 490                              01                             29,57
           l                                                        09                              —
                        2309 90 53 510                              01                             50,56
           l                                                        09                               —
                        2309 90 53 590                              01                             39,43
           I                                                        09                               —
                        2309 90 53 610                              01                             63,20
           l                                                        09                               —
                        2309 90 53 690                              01                             49,29
           I                                                        09                               —
                        2309 90 53 710                              01                             75,84
                                                                    09                               —
                        2309 90 53 790                              01                             59,15
           \                                                        09                               —
                        2309 90 53 810                              01                             82,74
                                                                    09                               —
                        2309 90 53 890                              01                             64,53
           I                                                        09                               —
                        2309 90 53 900                              —                                —
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77 et le Groenland,
                 09 les autres destinations.
             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.