CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-07-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 16 du règlement (UE) n° 211/2011 habilite la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 17 et dans le respect des conditions fixées par les articles 18 et 19, des modifications des annexes du règlement dans les limites du champ d’application des dispositions pertinentes du règlement.
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, du règlement dispose que les organisateurs d’initiatives citoyennes ne peuvent utiliser que les formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe III du règlement aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires. Conformément à ces formulaires, les signataires doivent fournir des données différentes en fonction de l’État membre dont ils proviennent (État membre de résidence ou État membre de nationalité du signataire). 
            
            
               Les formulaires comportent une déclaration de confidentialité informant les signataires des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel. Le présent document fait référence à la directive 95/46/CE et aux exigences qui découlent de cette directive.
            
            
               Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abroge la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Ce règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018.
            
            
               L’article 94 du règlement général sur la protection des données dispose que les références à la directive 95/46/CE s’entendent comme des références au règlement (UE) 2016/679. 
            
            
               L’article 13 du règlement général sur la protection des données définit les informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée.
            
            
               La Commission doit adopter le présent acte pour modifier la déclaration de confidentialité incluse dans les modèles de formulaire de déclaration de soutien afin d’adapter ceux-ci aux dispositions du règlement général sur la protection des données. 
            
            
            
               Les modifications visent à fournir aux personnes concernées:
            
            
               a) des références à jour au cadre juridique applicable pour la protection des données à caractère personnel, et
            
            
               b) les informations complémentaires que le responsable du traitement doit communiquer lorsque des données à caractère personnel sont recueillies auprès de la personne concernée, comme prévu à l’article 13 du règlement général sur la protection des données. 
            
            
               Ces informations comprennent la liste des droits de la personne concernée en lien avec le traitement de ses données, des informations relatives au droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, les coordonnées de l’autorité de contrôle (organisateurs) et du délégué à la protection des données (le cas échéant), les coordonnées des autorités nationales compétentes qui recevront et traiteront les données à caractère personnel, ainsi que les coordonnées des autorités nationales de protection des données.  
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Vu la faible marge de manœuvre de la Commission eu égard aux modifications en cause, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à des consultations publiques, une analyse d’impact ni à la publication du projet d’acte pour commentaires des parties concernées. La Commission est dans l’obligation de modifier l’annexe III afin d’adapter le règlement au nouveau cadre juridique de protection des données, et plus précisément en fonction des dispositions du règlement général de protection des données qui abroge et remplace la directive 95/46/CE à compter du 25 mai 2018.
            
            
               Les États membres ont été consultés par l’intermédiaire du groupe d’experts de la Commission sur l’initiative citoyenne. Leurs avis ont été pris en compte dans le présent acte délégué. Des experts du Parlement européen ont participé à la réunion ad hoc du groupe d’experts de la Commission et ont reçu l’ensemble des informations et des documents relatifs à la réunion, conformément aux dispositions spécifiques prévues dans l’accord-cadre conclu entre le Parlement européen et la Commission. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le présent acte modifie la déclaration de confidentialité figurant à l’annexe III, partie A et partie B, du règlement (UE) n° 211/2011. 
            
         
         
            
               L’acte prévoit que les données à caractère personnel fournies dans le formulaire de déclaration de soutien aux organisateurs de l’initiative proposée ne seront utilisées qu’à l’appui de cette initiative, communiquées aux autorités nationales compétentes et traitées par celles-ci aux fins de vérification et de certification du nombre de déclarations de soutien valables recueillies pour l’initiative citoyenne en application de l’article 8 du règlement (UE) n° 211/2011. Comme prévu au chapitre III du règlement général de protection des données, l’acte prévoit également que les personnes concernées ont le droit de demander aux organisateurs l’accès à leurs données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement.  
            
            
               Conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° 211/2011, l’acte prévoit également que les déclarations de soutien et toutes copies de celles-ci seront conservées par les organisateurs pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date d’enregistrement de l’initiative citoyenne proposée, ou un mois après la présentation de l’initiative à la Commission, la date la plus proche étant retenue. Elles peuvent être conservées au-delà de ces limites en cas de procédures judiciaires ou administratives, au maximum une semaine après la date de clôture desdites procédures. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de protection des données, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données.
            
            
               L’acte prévoit également qu'il soit fait référence: aux coordonnées des autorités de contrôle (organisateurs) qui peuvent être contactées, sur la base des données des personnes de contacts indiquées dans le formulaire de déclaration de soutien; aux coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant), qui sont disponibles à l’adresse web de l’initiative dans le registre de la Commission européenne, comme indiqué dans le formulaire de déclaration de soutien; aux coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, ainsi que des autorités nationales de protection des données qui sont disponibles sur 
               
                  http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection
               
               .
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 9.7.2018
            
            
               modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne 
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne
                  1
               , et notamment son article 16, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 211/2011 dispose que les organisateurs d’initiatives citoyennes ne peuvent utiliser que les formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe III de ce règlement aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires.
            
            
               (2)Le formulaire de déclaration de soutien contient une déclaration de confidentialité qui fournit des informations sur les modalités de traitement possibles des données à caractère personnel des signataires et sur les droits de ces derniers en tant que personnes concernées. La déclaration de confidentialité fait référence à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, abrogée
                  2
               . 
            
            
               (3)La directive 95/46/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2016/679
                  3
               . Le règlement (UE) 2016/679 s'applique depuis le 25 mai 2018.
            
            
               (4)L’article 13 du règlement (UE) 2016/679 énonce les informations que le responsable du traitement doit fournir, au moment de l’obtention des données à caractère personnel, à la personne concernée, lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès d’elle. Ces informations devraient désormais être fournies dans la déclaration de confidentialité figurant dans le modèle de déclaration de soutien.
            
            
               (5)Selon l’article 94 du règlement (UE) 2016/679, il y a lieu d’entendre les références à la directive 95/46/CE comme des références au règlement (UE) 2016/679. Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et de transparence, il convient de mettre à jour la référence à la déclaration de confidentialité.  
            
            
               (6)Il y a donc lieu de modifier l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 en conséquence.
            
            
               (7)Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
                  4
               .
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 est modifiée comme suit:
            
         
         
            
               (1)le texte de la déclaration de confidentialité figurant dans le modèle de déclaration de soutien à la fin de la partie A est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Déclaration de confidentialité: conformément au règlement général sur la protection des données, vos données à caractère personnel renseignées dans le présent formulaire ne seront utilisées qu’aux fins de soutien de l’initiative et mises à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins de vérification et de certification. Vous avez le droit de demander aux organisateurs de cette initiative l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement. 
            
            
               Vos données seront conservées par les organisateurs pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date d’enregistrement de l’initiative citoyenne proposée, ou d’un mois à compter de la présentation de l’initiative à la Commission, la date la plus proche étant retenue.  Elles peuvent être conservées au-delà de ces limites en cas de procédures judiciaires ou administratives, au maximum une semaine après la date de clôture de ces procédures.
            
            
               Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le croit de déposer à tout moment une plainte auprès de l’autorité de protection des données, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que vos données ont fait l'objet d’un traitement illégal.
            
            
               Les organisateurs de l’initiative citoyenne sont les responsables du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peuvent être contactés à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire. 
            
            
               Les coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant) sont disponibles à l’adresse web de l’initiative dans le registre de la Commission européenne, comme indiqué dans le présent formulaire.
            
            
               Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données qui peuvent être consultées sur: 
               
                  http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection
               
               .”;
            
            
               (2)le texte de la déclaration de confidentialité figurant dans le modèle de déclaration de soutien à la fin de la partie A est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Déclaration de confidentialité: Conformément au règlement général sur la protection des données, vos données à caractère personnel renseignées dans le présent formulaire ne seront utilisées qu’aux fins de soutien de l’initiative et mises à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins de vérification et de certification. Vous avez le droit de demander aux organisateurs de cette initiative l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement. 
            
            
               Vos données seront conservées par les organisateurs pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date d’enregistrement de l’initiative citoyenne proposée, ou d’un mois à compter de la présentation de l’initiative à la Commission, la date la plus proche étant retenue. Elles peuvent être conservées au-delà de ces limites en cas de procédures judiciaires ou administratives, au maximum une semaine après la date de clôture de ces procédures.
            
            
               Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment après d’une autorité de protection des données, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que vos données ont été traitées illégalement.
            
            
               Les organisateurs de l’initiative citoyenne sont les responsables du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peuvent être contactés à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire. 
            
            
               Les coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant) sont disponibles à l’adresse web de l’initiative dans le registre de la Commission européenne, comme indiqué dans le présent formulaire.
            
            
               Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données qui peuvent être consultées sur: 
               
                  http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection
               
               .
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 9.7.2018
            
            
               
                     Pour la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 65 du 11.3.2011, p. 1. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 008 du 12.1.2001, p. 1).