CELEX: 62009TJ0379
Language: fr
Date: 2012-09-13
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012. # République italienne contre Commission européenne. # Aides d’État - Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Obligation de motivation - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Directive 92/81/CEE - Directive 2003/96/CE - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement. # Affaire T-379/09.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Italie/Commission(affaire T-379/09)
      « Aides d’État – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Directive 92/81/CEE – Directive 2003/96/CE – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement »
      1.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de régimes d’aides avec le marché commun
            et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Portée (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et
            253 CE) (cf. points 25, 32)
      2.                     Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure d’allègement fiscal bénéficiant uniquement
            aux utilisateurs de gasoil pour le chauffage des serres – Inclusion – Justification par la nature et l’économie du système
            fiscal national – Critères d’appréciation – Démonstration incombant à l’État membre concerné (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 38,
            42, 47-48, 50-51)
      3.                     Aides accordées par les États – Notion – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres –
            Inclusion – Existence d’une dérogation aux règles de concurrence en vertu des articles 33 CE et 36 CE ou des directives 92/81
            et 2003/96 – Absence (Art. 33 CE, 36 CE, 37 CE et 87, § 1, CE ; directives du Conseil 92/81 et 2003/96) (cf. points 42, 70-72,
            88)
      4.                     Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membre – Atteinte à la concurrence – Aide de faible importance
            dans un secteur connaissant une vive concurrence – Secteur agricole (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 57-58, 60)
      5.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Critères d’appréciation –
            Effet des encadrements et des lignes directrices adoptés par la Commission (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 77-78)
      6.                     Aides accordées par les États – Procédure administrative – Compatibilité de l’aide avec le marché commun – Charge de la preuve
            incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l’aide (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 81-82)
      7.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché
            commun – Appréciation au regard de l’article 87 CE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion [Art. 87, § 3,
            c), CE] (cf. point 102)
      Objet
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2009/944/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, concernant les régimes d’aides d’État
                  C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l’Italie en faveur des serriculteurs (exonérations d’accises
                  sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) (JO L 327, p. 6).
               
            Dispositif
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République italienne est condamnée aux dépens.