CELEX: 31973R2676
Language: fr
Date: 1973-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2676/73 de la Commission, du 27 septembre 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1973, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 275 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                               2 . 10 . 73
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2676/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 septembre 1973
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1973, au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                          du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         de l'annexe II du traité dont les conditions de
 EUROPÉENNES,                                                          fabrication sont comparables ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 européenne,
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 décembre 1967, portant organisation commune des                      perfectionnement actif ;
 marchés dans le secteur du sucre H , modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1928 /73 (2),
 et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 alinéa première phrase,                                           ( CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
                                                                   taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE, la                         des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 différence entre les cours ou les prix sur le marché              applicables dans tous les États membres, conformé­
 mondial pour les produits visés à l'article 1 er                  ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                  tion commune des marchés dans le secteur considéré
 paragraphe 1 sous a), c) et d ) de ce règlement et les
 prix dans la Communauté peut être couverte par une               en ce qui concerne les produits de base repris à
 restitution à l'exportation ; que le règlement ( CEE)            l'annexe A dudit règlement, ou les produits qui y
 n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972,                      sont assimilés ; qu'une restitution à la production est
établissant, pour certains produits agricoles exportés            accordée pour le sucre blanc ou le sucre brut dans les
sous forme de marchandises ne relevant pas de                     conditions prévues au règlement (CEE) n0 765/68
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à           du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères         générales applicables à la restitution à la production
 de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux de              pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4),
 ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un               modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n"
 taux de restitution applicable lors de leur exportation          2723 /71 (5) ;   -
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
règlement n0 1009/67/CEE ;                                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 gestion du sucre,
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
chacun des produits de base considérés doit être fixé             A ARRÊTÉ. LE PRÉSENT REGLEMENT :
pour chaque mois ;
                                                                                        Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de            Les taux des restitutions applicables, à compter du
ce taux, de tenir compte notamment :                              1 er octobre 1973 , aux produits de base figurant à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               l'annexe A du règlement ( CEE) n0 2682/72 visés à
    en produits de base considérés des industries                 l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 1009/
    transformatrices sur le marché de la Communauté              67/CEE, exportés        sous forme de marchandises
    et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché            reprises à l'annexe du règlement n0 1009/67/CEE,
    mondial ;                                                    sont fixés comme indiqué à l'annexe.
b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                                    Article 2
    tion des produits agricoles transformés relevant
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
                                                                  1973 .
(*) JO no 308 du 18. 12 1967, p. 1 .
(■) JO no L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.                            f4) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
(») JO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                         (5) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- 2 . 10 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 275 /9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 septembre 1973, fixant les taux des restitutions appli­
            cables, à compter du 1er octobre 1973, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                            marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                           TABLEAU I
              N0 du tarif
               douanier                                     Désignation des marchandises
               commun
               29.04              Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés,
                                  nitrosés :
                                  C. Polyalcools :
                                       II. Mannitol
                                      III. Sorbitol :
                                           a) en solution aqueuse :
                                               2 , autre :
                                                   — obtenu à partir de saccharose
                                           b ) autres :
                                               2 , autre :
                                                   — obtenu à partir de saccharose
               29.10              Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                  nées, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
                                  nitrés, nitrosés :
                                  ex B. autres :
                                           — méthylglucosides
               29.14              Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                          — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                  ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                           — Esters de mannitol et esters de sorbitol
               29.16              Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                  et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                  complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      ex VIII . autres :
                                                  — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                      nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                      que, leurs sels et leurs esters.
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                N0 du tarif
                 douanier                                  Désignation des marchandises
                 commun
                 29.35            Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                  ex Q. autres :
                                           — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                              l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
                 29.43            Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                  et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                  produits des n0' 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                  ex B. autres :                                        >
                                           — Sorbose, ses sels et ses esters
                 38.19            Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                  industries connexes (y compris celles consistant , en mélanges de
                                  produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                   résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                   dénommés ni compris ailleurs :
                                       Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                          synthétiques
                                  ex T. autres :
                                           — Produits de cracking du sorbitol
              Taux des restitutions en UC/100 kg :       Sucre blanc :
                                                         Sucre brut :                                     _
                                                         Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre in­
                                                         verti calculé en saccharose) :                   —
                                                         Mélasses, même décolorées :                      —
                                                         TABLEAU II
                N° du tarif
                 douanier                                  Désignation des marchandises
                 commun
                 29.16              Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                    cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                    ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                    peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                    A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                        IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
              Taux des restitutions en UC/100 kg :       Sucre blanc :                                   1 ,00
                                                         Sucre brut :                                     —
                                                         Sirops de betterave ou de canne con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y. compris le sucre in­
                                                         verti calculé en saccharose ) :                  —
                                                         Mélasses, même décolorées :                      —
 ---pagebreak--- 2 . 10 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 275/ 11
                                                      TABLEAU III
              N° du tarif
               douanier                                 Désignation des marchandises
               commun
               29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                     ex V. autres :
                                            — acide itaconique, ses sels et ses esters
               29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, . aldéhyde,
                                 cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim
                                 pies ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                 peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     I. Acide lactique, ses sels et ses esters
               29.44             Antibiotiques :
                                 A. Pénicillines
            Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :                                   1,00
                                                      Sucre brut :                                    —
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre in­
                                                      verti calculé en saccharose) :                  —
                                                      Mélasses, même décolorées :                     —
 ---pagebreak--- N0 L 275/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                        2 . 10 . 73
                                                             TABLEAU IV
                N* du tarif
                  douanier                                      Désignation des marchandises
                  commun
                  17.04                Sucreries sans cacao :
                                       B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                       C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                       D. Autres
                  18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                  19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                       tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                       extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                       inférieure à 50 % en poids
                  19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                       même additionnés de cacao en toutes proportions
                 21.06                 Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                       parées :
                                       A. Levures naturelles vivantes :
                                           II. Levures de panification
                 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                 22.02                 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                       ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                       jus de fruits et de légumes du n0 20.07
                 22.06                 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de
                                       plantes ou de matières aromatiques
                 22.09                 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                       queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                      composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                      boissons :
                                       C. Boissons spiritueuses :
                                           V. autres
            Taux des restitutions en UC/100 kg :             Sucre blanc :                                         3,75
                                                             Sucre brut :                                          2,03
                                                             Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                             tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                             de saccharose (y compris le sucre in­
                                                             verti calculé en saccharose) :
                                                             Mélasses, même décolorées :
            (l) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop.