CELEX: 51981PC0173
Language: fr
Date: 1981-04-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 173
Vol. 1981/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(81 ) 173 final
                                              Bruxelles , le 10 avril 1981
                              Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 1724 /80 arrêtant les règles
          générales relatives aux mesures spéciales pour les graines
                                  de soja
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                              Α
                         Τ  ι
  C0MC81 ) 173 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE   DES MOTIFS
Par règlement ( CEE ) n° 1614 / 79 , du 24 juillet 1979 , le Conseil a modifié le
système de soutien applicable au soja produit dans la Communauté en instaurant
des mesures spéciales , destinées à fournir une assistance plus efficace à la
culture du soja dans la Communauté .
Par la suite - par règlement ( CEE ) n° 1724 / 80 , du 30 juin 1980 - le Conseil a
arrêté les règles générales relatives à l' application de ces mesures , mais , étant
donné le caractère controversable de certaines d' entre elles et le manque d' expé­
rience quant à l 'efficacité du nouveau système , il a été estimé que ces règles
ne s' appliqueraient que durant , la campagne de commercialisation 1980 / 81 .         1
Lors de la consignation de son accord sur ces mesures , le Conseil a inclu , çlans
le procès verbal de la réunion , la déclaration suivante :
" la Commission examinera les problèmes posés par la mise en oeuvre du régime d' aide
  instauré par le règlement ( CEE ) n° 1614 / 79 prévoyant des mesures spéciales pour
  les graines de soja et , notamment , celles concernant lé bénéficiaire de l' aide .
  Elle fera rapport au Conseil sur ses conclusions à ce sujet et présentera cles
  propositions appropriées avant le 30 nQvembre 1980 ."
Les enseignements recueillis depuis l' application effective de ces mesures
( 1er novembre 1980 ) ne sont pas suffisants pour que la Commission puisse évaluer
l' efficacité du système . Aussi la Commission propose - t - e l le de proroger d' une
nouvelle année les dispositions du règlement ( CEE ) n° 1724/ 80 , afin qu' elle
puisse étudier d' une manière plus approfondie les problèmes en cause .
Toutefois , étant donné que certains problèmes d' ordre technique ont déjà fait
l' objet d' une appréciation , il est proposé d' apporter certaines modifications
au texte du règlement .
 ---pagebreak---                                         p roposit ion de
                        REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
                                                < » 1
  modifiant Le règlement ( CEE ) n° 1724 / 80 arrêtant . Les règles générales relatives
  aux mesures spéciales pour les graines de soja
. LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu Le traité instituant Le Communauté économique euroéenne ,
  vu Le règlement ( CEE ) n° 1614 / 79 du Conseil , du 24 juillet 1979 , prévoyant des
  mesures spéciales pour les graines de soja ( 1 ), et notamment son article 2 para­
                                                      '    .                 r         7   - 1 - '
  graphe 4 et son article 3 deuxième alinéa ,
  vu la proposition de La Commission ,                       . ,
   considérant que le règlement ( CEE ) n° 1724 / 80 du Conseil ( 2 ) a arrêté des
  règles générales concernant le régime d' aide pour ies graines de soja pour La campagne
1980/ 81 ; Que L' expérience acquise pendant cette année s' est mont rée i nsuf fi santé pour
   apprécier L' efficacité de ces mesures ; qu' il convient donc de proroger d' une année ,
   l' application dudit règlement ; tout en y apportant certaines modifications, '
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
   ( 1 ) J0 n° L iço du 28 . 7 . 1979 , , p . 8
  ( 2) JQ n° L 17Q du 3.7.1980, p. 1