CELEX: 62020CN0709
Language: fr
Date: 2020-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-709/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Appeal Tribunal for Northern Ireland (Royaume-Uni) le 30 décembre 2020 — CG/Department for Communities in Northern Ireland

29.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 110/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Appeal Tribunal for Northern Ireland (Royaume-Uni) le 30 décembre 2020 — CG/Department for Communities in Northern Ireland
      (Affaire C-709/20)
      (2021/C 110/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Appeal Tribunal (Northern Ireland)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: CG
      
         Partie défenderesse: Department for Communities in Northern Ireland
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 9, paragraphe 3, sous c), i), du Universal Credit Regulations (Northern Ireland) 2016 [règlement de 2016 sur le crédit universel (Irlande du Nord)], qui a été introduit par le Social Security (Income related Benefits) (Updating and Amendment) (EU Exit) Regulations (Northern Ireland) 2019 [règlement de 2019 sur la sécurité sociale (allocations liées aux ressources) (mise à jour et amendement) (sortie de l’Union européenne) (Irlande du Nord)], qui rend inéligibles à des prestations sociales les ressortissants de l’Union jouissant d’un droit de séjour en vertu du droit national (droit de séjour temporaire) [en l’espèce, le «statut de résident provisoire» obtenu sur le fondement de l’annexe aux Immigration Rules (règles en matière d’immigration) relative à l’Union européenne], opère-t-il une discrimination illégale (directe ou indirecte) au sens de l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est-il incompatible avec les obligations incombant au Royaume Uni en vertu du European Communities Act 1972 (loi de 1972 sur les Communautés européennes)?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question 1 et si l’article 9, paragraphe 3, sous c), i), du Universal Credit Regulations (Northern Ireland) 2016 [règlement de 2016 sur le crédit universel (Irlande du Nord)] est considéré comme opérant une discrimination indirecte, cette disposition est-elle justifiée au sens de l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et incompatible avec les obligations incombant au Royaume Uni en vertu du European Communities Act 1972 (loi de 1972 sur les Communautés européennes)?