CELEX: 52006PC0561
Language: fr
Date: 2006-10-02
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil de coopération UE-Afrique du Sud sur la modification des annexes pertinentes de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ACDC), en vue de l’élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles dans l’ACDC

Avis juridique important

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52006PC0561

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération UE-Afrique du Sud sur la modification des annexes pertinentes de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ACDC), en vue de l’élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles dans l’ACDC  /* COM/2006/0561 final - ACC 2006/0181 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 2.10.2006COM(2006) 561 final2006/0181 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération UE-Afrique du Sud sur la modification des annexes pertinentes de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ACDC), en vue de l’élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles dans l’ACDC(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l’article 106, paragraphe 1, de l’accord UE-Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), le conseil de coopération est autorisé à modifier l’ACDC en vue d’accélérer le rythme de réduction des droits de douane prévu à l’article 11 ou d’améliorer, par tout autre moyen, les conditions d’accès visées à l’article en question. Dans ce contexte, l’objectif de la proposition de décision du Conseil est de réduire progressivement et d’éliminer les droits de douane sur certains produits automobiles. |120 | Contexte général Ce projet de décision fait suite à un accord sur le secteur automobile conclu au niveau politique par les deux parties le 6 avril 2006. Cet accord équilibré est l’aboutissement d’une longue période d’intenses négociations, entamées dès la conclusion de l’ACDC en 1999. Le règlement de cette difficile question n’est pas seulement un signal très positif pour les opérateurs économiques concernés, qui attendaient depuis longtemps avec impatience une solution transparente et prévisible, mais aussi pour l’avenir des relations commerciales entre l’UE et l’Afrique du Sud, qui prennent actuellement la forme d’un partenariat plus ambitieux. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil. |141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Ce projet de décision s’inscrit dans le contexte de l’examen plus large que les deux parties ont convenu d’effectuer conformément à l’article 103 de l’ACDC. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Les parties concernées ont été consultées, oralement, sur le contenu de l’accord du 6 avril 2006. Les représentants du secteur automobile de l’UE ont été informés régulièrement de l’issue des discussions tout au long de la période de négociation. |Obtention et utilisation d’expertise |229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |230 | Analyse d’impact sans objet |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées Cette décision tient compte de la consolidation des préférences tarifaires accordées à l’Afrique du Sud pour les produits automobiles par le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG), ainsi que de la suppression des droits sur certains produits automobiles. Il est proposé que cette modification de l’ACDC entre en vigueur à compter du 1er octobre 2006. |310 | Base juridique Article 133 du traité instituant la CE. |329 | Principe de subsidiarité La proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s): |331 | cette proposition va consolider dans l’ACDC les droits SPG actuels, dont l’Afrique du Sud bénéficiait déjà (avant la graduation), et ne représentera donc pas un changement majeur pour ce qui est du traitement tarifaire et de l’exigence administrative (preuves de l’origine). La forme d’action proposée (décision du Conseil au sein du conseil de coopération UE-Afrique du Sud) est aussi simple que possible dans le contexte du cadre juridique UE-Afrique du Sud (ACDC). |Choix des instruments |341 | Instruments proposés: décision du Conseil. |342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raison(s) suivante(s): il s’agit de la seule manière de modifier les dispositions commerciales de l’ACDC. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | Par ses répercussions financières sur les ressources propres de la CE (recettes douanières), la proposition a une incidence sur le budget de la Communauté. Cette incidence est résumée dans la fiche financière ci-jointe. |1.  2006/0181 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération UE-Afrique du Sud sur la modification des annexes pertinentes de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ACDC), en vue de l’élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles dans l’ACDCLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Afin de garantir clarté, prévisibilité économique à long terme et sécurité juridique aux opérateurs économiques, il est opportun de consolider, dans l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ACDC)[1], les préférences tarifaires accordées à l’Afrique du Sud pour les produits automobiles par le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG), ainsi que la suppression des droits sur certains produits automobiles, non encore incluses dans la liste des concessions tarifaires de la Communauté figurant dans les annexes correspondantes de l’ACDC.(2) Par la décision du conseil conjoint de coopération en annexe, l’Afrique du Sud, en sa qualité actuelle de pays bénéficiaire du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté, se verra offrir un accord commercial lui garantissant le bénéfice de l’ensemble des préférences concernant les produits automobiles prévues par le schéma tarifaire défini dans le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées[2],DÉCIDE:Article uniqueLa position à adopter par la Communauté au sein du conseil conjoint de coopération sur la modification des annexes pertinentes de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ACDC), afin de tenir compte de la consolidation des préférences tarifaires accordées à l’Afrique du Sud pour les produits automobiles dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG), repose sur le projet de décision du conseil de coopération annexé à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentPROJET DE DÉCISION N° …/2006DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AFRIQUE DU SUD dumodifiant la liste 4 de l’annexe II de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ACDC), en vue de l’élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles dans l’ACDCLE CONSEIL DE COOPÉRATION,vu l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ACDC), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, et notamment son article 106, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Afin de garantir clarté, prévisibilité économique à long terme et sécurité juridique aux opérateurs économiques, les parties ont convenu de consolider, dans l’ACDC, les préférences tarifaires accordées à l’Afrique du Sud pour les produits automobiles par le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG) mais non encore incluses parmi les concessions tarifaires de la Communauté figurant dans la liste 4 de l’annexe II de l’ACDC.(2) En vertu de l’article 106, paragraphe 1, de l’ACDC, le conseil de coopération est autorisé à modifier l’ACDC en vue d’accélérer le rythme de réduction des droits de douane prévu à l’article 11 ou d’améliorer, par tout autre moyen, les conditions d’accès visées à l’article en question.(3) La présente décision annule et remplace les modalités fixées à l’article 11 pour les produits concernés.(4) Il est souhaitable d’assurer une transition sans heurts entre le SPG et le régime commercial bilatéral préférentiel établi par l’ACDC en autorisant, au cours d’une période donnée, la présentation de preuves de l’origine utilisées dans le SPG (certificat d’origine «formule A» ou déclaration sur facture),DÉCIDE:Article premierLa liste 4 de l’annexe II de l’ACDC est modifiée conformément aux dispositions établies à l’annexe de la présente décision.Article 2La présente décision annule et remplace les modalités de l’article 11 de l’ACDC en ce qui concerne les importations, dans la Communauté, des produits concernés.Article 3Les preuves de l’origine émises en Afrique du Sud au titre du schéma de préférences généralisées de la Communauté (SPG) sont reconnues dans la Communauté européenne comme preuves de l’origine recevables dans le cadre du régime commercial préférentiel bilatéral établi par l’ACDC, à condition que:i) la preuve en question soit présentée dans les dix mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision;ii) la preuve en question et les documents de transport aient été émis au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur de la présente décision;iii) la preuve en question soit présentée lors de l’importation dans la Communauté européenne en vue de l’application de préférences tarifaires précédemment octroyées au titre du SPG et consolidées par la présente décision.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2006.Fait à, lePar le Conseil de coopérationLe président  ANNEXECALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE DE LA COMMUNAUTÉ(visé à l’article 11 de l’ACDC)(Voir annexe du projet de décision du Conseil)CODES NC 2006 | 01/10-31/12/2006 | 2007 | 2008 |8703 10 11 8703 10 18 8703 21 10 8703 21 90 8703 22 10 8703 22 90 8703 23 11 8703 23 19 8703 23 90 8703 24 10 8703 24 90 8703 31 10 8703 31 90 8703 32 11 8703 32 19 8703 32 90 8703 33 11 8703 33 19 8703 33 90 8703 90 10 8703 90 90 | 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 | 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 | 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 |01/10/2006 |8706 00 11 8706 00 19 8706 00 91 8706 00 99 8707 10 10 8707 10 90 8707 90 10 8707 90 90 8708 10 10 8708 10 90 8708 21 10 8708 21 90 8708 29 10 8708 29 90 8708 31 10 8708 31 91 8708 31 99 8708 39 10 8708 39 90 8708 40 10 8708 40 90 8708 50 10 8708 50 90 8708 60 10 8708 60 91 8708 60 99 8708 70 10 8708 70 50 8708 70 91 8708 70 99 8708 80 10 8708 80 90 8708 91 10 8708 91 90 8708 92 10 8708 92 90 8708 93 10 8708 93 90 8708 94 10 8708 94 90 8708 99 11 8708 99 19 8708 99 30 8708 99 50 8708 99 92 8708 99 98 | 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 |FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :2. LIGNES BUDGÉTAIRES :CHAPITRE ET ARTICLE:Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné:3. INCIDENCE FINANCIÈRE( Proposition sans incidence financièrex Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l’effet est le suivant:(millions d’euros à la première décimale)Ligne budgétaire | Recettes[3] | période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |Article … | Incidence sur les ressources propres | - 30,5 | - 7,6 |Article … | Incidence sur les ressources propres |Situation après l’action |[n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |Article … | 8 | 6 |Article … |4. MESURES ANTIFRAUDE5. AUTRES REMARQUES [1] JO L 311 du 4.12.1999, p. 2.[2] JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.