CELEX: C1995/119/03
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 30 mars 1995 dans l'affaire C-65/93: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Article 43 du traité - Obligation de consulter le Parlement)

N0 C 119/2               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 5 . 95
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                                     ARRET DE LA COUR
juridiction entre The Queen et Secretary of State for the                                      du 30 mars 1995
Home Department, ex parte: Evans Médical Ltd et Macfar­
lan Smith Ltd, partie intervenante: Generics (UK) Ltd, une            dans l'affaire C-65/93 : Parlement européen contre Conseil
décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, d'une part,                            de l'Union européenne (*)
des articles 30, 36 et 234 du traité et, d'autre part, de la          (Article 43 du traité — Obligation de consulter le Parle­
directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976 ,                                                 ment)
portant coordination des procédures de passation des                                             ( 95/C 119/03
marchés publics de fournitures ( 2) telle que modifiée par la
directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 ( 3 ), la
Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, prési­                               (Langue de procédure: le français)
dent, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, présidents de
chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L. Murray                  Dans l'affaire C-65/93 : Parlement européen (agents : MM.
(rapporteur ) et D. A. O. Edward, juges; avocat général : M.          Jorge Campinos, Christian Pennera et Kieran Bradley )
C. O. Lenz; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a               contre Conseil de l'Union européenne ( agents : MM. Jean­
rendu le 28 mars 1995 un arrêt dont le dispositif est le              Claude Piris et Yves Crétien ), soutenu par Royaume-Uni de
suivant.                                                              Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( agents : MM . John
                                                                      E. Collins, du Treasury Solicitor's Department et Peter
                                                                      Duffy, barrister ), ayant pour objet l'annulation du règle­
1 ) L'article 30 du traité s'applique à une pratique nationale        ment ( CEE) n0 3917/92 du Conseil, du 21 décembre 1992,
       interdisant l'importation de stupéfiants visés par la          prorogeant en 1993 l'application des règlements ( CEE )
       convention unique de 1961 sur les stupéfiants et               n° 3831/90, ( CEE) n° 3832/90, ( CEE) n° 3833/90, ( CEE )
       susceptibles d'être commercialisés en vertu de celle-ci.       n° 3834/90, ( CEE ) n0 3835/90 et ( CEE) n° 3900/91 , portant
                                                                      application de préférences tarifaires généralisées pour l'an­
2 ) L 'article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu'un     née 1991 à certains produits originaires de pays en
       État membre doit assurer le plein effet de cette dispo­        développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces
       sition en laissant inappliquée une pratique nationale          préférences ( 2 ), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrfguez
       contraire, sauf si cette pratique est nécessaire pour          Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn
       assurer l'exécution par l'État membre concerné d'obli­         (rapporteur ) et C. Gulmann, présidents de chambre, G. F.
       gations envers des États tiers résultant d'une convention      Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, J. L.
       conclue antérieurement à l'entrée en vigueur du traité ou      Murray, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et G. Hirsch,
       à l'adhésion de cet État membre.                               juges; avocat général: M. G. Tesauro; greffier: Mme D.
                                                                      Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
                                                                      30 mars 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
3 ) Une pratique nationale consistant à refuser une licence
       pour l'importation de stupéfiants provenant d'un autre         1 ) Le recours est rejeté.
       État membre ne bénéficie pas de la dérogation de
       l'article 36 du traité lorsqu'elle est justifiée par la
       nécessité d'assurer la survie d'une entreprise mais peut,      2 ) Le Parlement européen est condamné aux dépens. Le
       en revanche, bénéficier de cette dérogation lorsque la                Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
       protection de la santé et de la vie des personnes exige que           supportera ses propres dépens.
       soit garanti un approvisionnement stable de stupéfiants
       à des fins médicales essentielles et que cet objectif ne       (!) JO n° C 105 du 16 . 4 . 1 993 .
       peut être atteint de manière aussi efficace par des            ( 2 ) JO n° L 396 du 31 . 12 . 1992, p. 1 .
       mesures moins restrictives des échanges intracommu­
       nautaires.
4 ) La directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre
       1976, portant coordination des procédures de passation                         ORDONNANCE DE LA COUR
       des marchés publics de fournitures, telle que modifiée                                  du 23 mars 1995
       par la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars
       1988, doit être interprétée en ce sens qu'elle autorise les    dans l'affaire C-458/93 : procédure pénale contre Mostafa
       entités y visées, qui désirent acquérir de la diamorphine,                                   Saddik ( J )
       à attribuer le marché en tenant compte de la capacité des                                (Irrecevabilité)
       entreprises soumissionnaires à assurer de manière fiable                                  ( 95/C 119/04
       et constante l'approvisionnement de l'État membre
       concerné.
                                                                                       (Langue de procédure: l'italien)
(!) JO n° C 222 du 18 . 8 . 1993 .
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
( 2 ) JO n° L 13 du 15 . 7. 1977, p . 1 .
( 3 ) JO n° L 127 du 20 . 5 . 1988 , p . 1 .                                   au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-458/93 , ayant pour objet une demande
                                                                      adressée à la Cour, en application de l'article 1 77 du traité,