CELEX: 31997M0951
Language: fr
Date: 1997-07-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10/07/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.951 - CABLE AND WIRELESS/MAERSK DATA - NAUTEC) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N0 C 235 /4        [" FRI                Journal officiel des Communautés européennes                           2 . 8 . 97
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                           (Affaire n° IV/M.939 — BankAmerica/General Electric/CablEuropa)
                                                              (97/C 235 /04)
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 19 juin 1997, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée sus­
            mentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur
            l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du 21 décembre
            1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1 ). Le texte intégral
            de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des
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                 numéro de document 397M0939. Celex est le système de documentation automatisée du
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                 L-2985 Luxembourg
                 [téléphone : (352 ) 29 29 4 24 55 ; télécopieur : (352 ) 29 29 4 27 63].
            C ) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p 1 .
                JO n° L 257 du 21 . 8 . 1990, p. 13 (rectificatif).
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                             (Affaire n° IV/M.951 — Cable and Wireless/Maersk Data-Nautec)
                                                              (97/C 235/05 )
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 10 juillet 1997, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil , du 21
            décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (® ). Le
            texte intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après
            suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
            — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                  Communautés européennes (voir page de couverture),
            — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données Celex ; il porte le
                  numéro de document 397M0951 . Celex est le système de documentation automatisée du
                  droit communautaire ; pour plus d'informations concernant les abonnements, prière de
                  s'adresser à :
                  EUR-OP
                  Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
                  2, rue Mercier
                  L-2985 Luxembourg
                  [téléphone : (352 ) 29 29 4 24 55 ; télécopieur : (352 ) 29 29 4 27 63].
             o JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p 1 .
                 JO n° L 257 du 21 . 8 . 1990, p. 13 (rectificatif).