CELEX: 31976D0559
Language: fr
Date: 1976-06-15 00:00:00
Title: 76/559/CEE: Décision de la Commission, du 15 juin 1976, relative à la création d' un comité consultatif vétérinaire

Avis juridique important

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31976D0559

76/559/CEE: Décision de la Commission, du 15 juin 1976, relative à la création d' un comité consultatif vétérinaire  

Journal officiel n° L 171 du 30/06/1976 p. 0037 - 0039 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0190  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0178  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0178 

+++++DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUIN 1976 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE ( 76/559/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES QUE POSE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS VETERINAIRES ,  CONSIDERANT EN EFFET QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A ESTIME DANS UN RAPPORT EMIS LE 24 MAI 1972 " QU'IL SERAIT HAUTEMENT SOUHAITABLE QUE , AINSI QUE CELA EXISTE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES , SOIT CREE , EN PARALLELE AVEC LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES ET LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , UN COMITE CONSULTATIF DANS LEQUEL SIEGERAIENT LES REPRESENTANTS DES DIVERS MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX " ;  CONSIDERANT QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS VETERINAIRES , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS , DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE , DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES TRAVAILLEURS AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE CI-APRES DENOMME LE COMITE .  2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS DE L'AGRICULTURE , DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES TRAVAILLEURS , DES CONSOMMATEURS ET DE LA FEDERATION DES VETERINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  ARTICLE 2  1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS VETERINAIRES .  2 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE .  IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE D'UNE DES CATEGORIES COMPOSANT LE COMITE .  ARTICLE 3  1 . LE COMITE COMPREND QUATORZE MEMBRES PERMANENTS ET AU MAXIMUM VINGT-QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS .  2 . LES SIEGES POUR LES MEMBRES PERMANENTS SONT ATTRIBUES COMME SUIT :  - DEUX AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ,  - DEUX AUX COOPERATIVES AGRICOLES ,  - DEUX A L'INDUSTRIE ,  - DEUX AU COMMERCE ,  - DEUX AUX TRAVAILLEURS ,  - DEUX AUX CONSOMMATEURS .  3 . EN OUTRE , DEUX SIEGES DE MEMBRES PERMANENTS SONT ATTRIBUES A DES REPRESENTANTS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES CONSTITUEE A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE .  4 . LES SECTEURS ECONOMIQUES ENUMERES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 POURRONT CHACUN DESIGNER AU MAXIMUM QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS .  ARTICLE 4  1 . LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISMES SUIVANTS :  - POUR LES SIEGES ATTRIBUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 :  PRODUCTEURS AGRICOLES :  LE COMITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COPA ) ,  COOPERATIVES AGRICOLES :  LE COMITE GENERAL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COGECA ) ,  INDUSTRIE :  L'UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( UNICE ) ,  COMMERCE :  LE COMITE DES ORGANISATIONS COMMERCIALES DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COCCEE ) ,  TRAVAILLEURS :  LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS ( CES ) ,  CONSOMMATEURS :  LE COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS INSTITUE PAR DECISION DE LA COMMISSION LE 25 SEPTEMBRE 1973 ,  - POUR LES SIEGES ATTRIBUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 :  LA FEDERATION DES VETERINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  2 . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .  3 . LES ORGANISMES DESIGNES AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET PROPOSENT A LA COMMISSION , PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT , TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 AU MOINS HUIT JOURS AVANT CHAQUE REUNION , LEURS AUTRES REPRESENTANTS DANS LE COMITE .  ARTICLE 5  1 . LE MANDAT DE MEMBRE PERMANENT DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .  APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .  LE MANDAT DE MEMBRE PERMANENT PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .  IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE PERMANENT LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT . IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 .  2 . LA LISTE DES MEMBRES PERMANENTS EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR INFORMATION .  ARTICLE 6  1 . LE PRESIDENT DU COMITE AINSI QUE LES DEUX VICE-PRESIDENTS SONT CHOISIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS PARMI LES MEMBRES PERMANENTS ET DESIGNES PAR CEUX-CI .  2 . CETTE DESIGNATION A LIEU AU PREMIER SCRUTIN A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PERMANENTS PRESENTS ET LORS DES SCRUTINS ULTERIEURS A LA MAJORITE DES MEMBRES PERMANENTS PRESENTS .  3 . LES VICE-PRESIDENTS SONT CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES OU DE L'ORGANISATION DEFINIE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER TIRET AUXQUELLES N'APPARTIENT PAS LE PRESIDENT .  LE COMITE PEUT , SUIVANT LA MEME PROCEDURE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND OUTRE LE PRESIDENT AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE .  LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .  ARTICLE 7  LE PRESIDENT PEUT INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL EN TANT QU'EXPERT TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .  LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .  ARTICLE 8  LE COMITE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL . LES GROUPES DE TRAVAIL ONT POUR MANDAT DE FAIRE RAPPORT AU COMITE SUR LES SUJETS FIXES PAR CELUI-CI .  ARTICLE 9  1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .  2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .  3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE DES GROUPES DE TRAVAIL .  ARTICLE 10  LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .  LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .  LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .  DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .  LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU COMITE VETERINAIRE PERMANENT SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .  ARTICLE 11  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES PARTICIPANTS AUX REUNIONS DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .  ARTICLE 12  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 15 JUIN 1976 .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUIN 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION