CELEX: 31993R1196
Language: fr
Date: 1993-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1196/93 de la Commission, du 17 mai 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

18 . 5. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 122/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1196/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 mai 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                    1 000 000 de tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           fixé à la date du paiement des céréales par le règlement
                                                                     (CEE) n° 1068/93 de la Commission Q, qu'il convient
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               d'appliquer cette règle aux ventes prévues par le présent
 péenne,                                                              règlement sans préjudice de la possibilité de préfixation
                                                                      du taux de conversion agricole conformément aux articles
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 ;
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 6,
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                              Article premier
 n0 2203/90 (4), dispose que la mise en vente des céréales            L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans
 détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie         les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
 d'adjudication ;                                                    une adjudication permanente pour l'exportation de
                                                                      1 000 000 de tonnes d'orge détenues par lui.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 966/93 (6), fixe les procédures et les conditions                                      Article 2
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
 nismes d'intervention ;                                              1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                      1 000 000 de tonnes d'orge à exporter vers tous les pays
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il           tiers. L'accomplissement des formalités douanières à l'ex­
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour              portation doit être exécuté pendant la période du 1 er
 l'exportation au début de la campagne céréalière 1993/              juillet au 30 septembre 1993 .
 1994 de 1 000 000 de tonnes d'orge détenues par l'orga­             2.     Les régions dans lesquelles le million de tonnes
 nisme d'intervention allemand ;
                                                                     d'orge est stocké sont mentionnées à l'annexe L
 considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
de stocks d'intervention présente un caractère particulier                                      Article 3
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à
partir de mai 1993, mais pour des livraisons qui ne seront            1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1993/ 1994             la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
entre le 1 " juillet et le 30 septembre 1993 ; qu'il y a ainsi       ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'au 30 septembre 1993.
lieu de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement
(CEE) n0 1836/82 prévoyant un délai maximal de un                    2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de             adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit               gnées de l'engagement écrit d'exporter pendant la période
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter             du 1 er juillet au 30 septembre 1993. Elles ne peuvent pas
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour             être accompagnées de demandes de certificats d'exporta­
l'enlèvement des céréales du magasin d'intervention en               tion faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE)
juillet, alors que l'exportation n'était pas prévue aupara­          n° 3719/88 de la Commission (8).
vant ;
                                                                                                Article 4
considérant que, à partir du 1 er juillet 1993, le fait généra­
teur pour la conversion des offres faites à l'intervention est       1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des
(') JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                          offres pour la première adjudication partielle est fixé au
O   JO  n0 L  180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .                            26 mai 1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).
(3) JO  n0 L  139 du  24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L  201 du  31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n0 L  202 du  9. 7. 1982, p. 23.                             Q JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO n0 L 98 du 24. 4. 1993, p. 25.                                 (8) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 122/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 5. 93
2.    Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­                                 Article 6
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
(heure de Bruxelles).                                              Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe
                                                                   3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­
3.    La dernière adjudication partielle expire le 25 août         ticle 17 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est
1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).                             libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­
                                                                   plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­          lieu pendant la période du 1 er juillet au 30 septembre
nisme d'intervention allemand.                                     1993 .
                          Article 5
                                                                                            Article 7
Pour les offres faites avant le 1 er juillet 1993, les disposi­
tions suivantes sont d'application :                               L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
— par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règle­           du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    ment (CEE) n° 1836/82, l'enlèvement doit avoir lieu            Elles doivent être transmises conformément au schéma
    au plus tard le 31 juillet 1993,                               figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
— par dérogation à l'article 16 deuxième alinéa du règle­          l'annexe III .
    ment (CEE) n0 1836/82, le prix à payer pour l'exporta­
    tion est celui mentionné dans l'offre,                                                  Article 8
— sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux
    de conversion agricole, les offres sont converties à           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    l'aide du taux de conversion agricole applicable au            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    moment du paiement des céréales.                               Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 18 . 5. 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 122/ 19
                                                              ANNEXE I
                                                                                               (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                         Quantités
                                Schleswig-Holstein/Hamburg                           105 593
                                Niedersachsen/Bremen                                 1 63 754
                                Nordrhein-Westfalen                                  176 850
                                Hessen                                                 41 672
                                Rheinland-Pfalz                                        24 768
                                Baden-Württemberg                                        5 749
                                Bayern                                                 53 822
                                Saarland                                                 5 362
                                Berlin/Brandenburg                                     94 426
                                Mecklenburg-Vorpommern                                 66 732
                                Sachsen                                                48 259
                                Sachsen-Anhalt                                       1 22 028
                                Thüringen                                              90 977
                                                             ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes d'orge détenues par
                                              l'organisme d'intervention allemand
                                                   [Règlement (CEE) n° 1196/93]
                      1              2               ^                4                5               6               7
                                                                                Bonifications
               .,    , . ..                                     Prix d'offre         (+)             Frais
                  Numérotation    Numéro          Quantité        (en écus      Réfactions (-) commerciaux      n _„t.   n
                   . .es           du lot        en tonnes       par tonne)       (en écus         (en écus
             soumissionnaires                                    ^ (1)           par tonne)       par tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                      1
                      2
                      3
                    etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE III
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/l ) (à l'attention de MM. Thibault/
           Brus) :
           — par télex :                     22037 AGREC B,
                                             22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :                 — 295 01 32,
                                             — 296 10 97,
                                             — 295 25 15.