CELEX: 31994R1551
Language: fr
Date: 1994-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1551/94 de la Commission du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

Avis juridique important

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31994R1551

Règlement (CE) n° 1551/94 de la Commission du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  

Journal officiel n° L 166 du 01/07/1994 p. 0045 - 0046

RÈGLEMENT (CE) N° 1551/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92  portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits  laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnementLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère  (1), modifié en dernier  lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93  (2), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 2596/93  (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime  d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant  modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits  laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  (5), modifié en dernier lieu par  le règlement (CE) n° 1231/94  (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère  jusqu'au 30 juin 1994; considérant que, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités  compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient  d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour une période limitée à  trois mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par  l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE I >TABLE>