CELEX: 31990R3655
Language: fr
Date: 1990-12-11
Title: Règlement (CEE) n° 3655/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1009/86 établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz

Avis juridique important

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31990R3655

Règlement (CEE) n° 3655/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1009/86 établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 362 du 27/12/1990 p. 0033 - 0033

RÈGLEMENT (CEE) No 3655/90 DU CONSEIL du 11  décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1009/86 établissant les règles générales applicables  aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du rizLE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1340/90(2), et notamment son article 11 bis paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du  marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89(4), et notamment son  article 9 bis paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1009/86(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2779/89(6), prévoit l'octroi d'une restitution pour l'utilisation d'amidon de blé, de maús, de riz ou brisures de riz, ou de la fécule de pommes de terre pour  l'élaboration de certaines marchandises afin de permettre aux produits communautaires d'être  concurrentiels par rapport aux produits des pays tiers; considérant que, pour le calcul de ces restitutions, il est tenu compte des prix communautaires;  que, toutefois, dans les nouveaux États membres de la Communauté, le niveau de prix de l'amidon ou  de la fécule peut différer du niveau communautaire; qu'il convient de tenir compte de cette  différence dans l'octroi de la restitution en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 3 du règlement (CEE) n° 1009/86, l'alinéa suivant  est ajouté:  «La restitution fixée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est, le cas échéant,  corrigée du montant compensatoire "adhésion" applicable pour l'amidon en cause et pour la fécule.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI (1)JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2)JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.  (3)JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.  (4)JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.  (5)JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.  (6)JO n° L 268 du 15. 9. 1989, p. 20.