CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2818/81 du Conseil, du 29 septembre 1981, relatif à l'application du règlement économique et des règles de contrôle de l'accord international de 1980 sur le cacao

Avis juridique important

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31981R2818

Règlement (CEE) nº2818/81 du Conseil, du 29 septembre 1981, relatif à l' application du règlement économique et des règles de contrôle de l' accord international de 1980 sur le cacao  

Journal officiel n° L 279 du 01/10/1981 p. 0001 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0037  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0263  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0037  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0263 

RÈGLEMENT (CEE) N° 2818/81 DU CONSEIL du 29 septembre 1981 relatif à l'application du règlement économique et des règles de contrôle de l'accord international de 1980 sur le cacaoLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 30 juin 1981, la Communauté applique, à titre provisoire, l'accord international sur le cacao de 1980 dès l'entrée en vigueur de cet accord qui est intervenue, à titre provisoire, le 1&lt;SUP&gt;er&lt;/SUP&gt; août 1981; considérant que le Conseil international du cacao a adopté le 7 août 1981 le règlement économique et les règles de contrôle de cet accord; considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'article 12 paragraphe 4 de l'accord international sur le cacao de 1980 de prendre les mesures appropriées en vue de l'application de ces règles dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la mise en oeuvre de l'accord international sur le cacao de 1980, le règlement économique et les règles de contrôle de cet accord, adoptés par le Conseil international du cacao le 7 août 1981 et figurant aux annexes du présent règlement, sont applicables compte tenu des dispositions des articles suivants.Article 21. L'importation dans la Communauté des produits relevant des positions 18.01, 18.03, 18.04 et 18.05 du tarif douanier commun est subordonnée à la présentation, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation, du certificat prévu à cet effet dans les règles visées à l'article 1&lt;SUP&gt;er&lt;/SUP&gt;. 2. Sont considérés comme faisant l'objet d'une importation dans la Communauté, au sens du paragraphe 1, les produits visés audit paragraphe: a) qui sont mis en libre pratique; b) qui sont placés sous le régime de perfectionnement actif. Article 3L'exportation en dehors de la Communauté des produits relevant des positions 18.01, 18.03, 18.04 et 18.05 du tarif douanier commun est subordonnée à la présentation, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation, du certificat prévu à cet effet dans les règles visées à l'article 1&lt;SUP&gt;er&lt;/SUP&gt;.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1981. Par le Conseil Le président P. WALKER