CELEX: 31994R1174
Language: fr
Date: 1994-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1174/94 de la Commission, du 24 mai 1994, modifiant le règlement (CE) n 494/94 autorisant l'organisme d'intervention français à mettre en adjudication 555 000 tonnes de blé tendre en vue d'exportation sous forme de farine de froment

25. 5. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 130/29
                                  REGLEMENT (CE) N° 1174/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 mai 1994
                   modifiant le règlement (CE) n0 494/94 autorisant l'organisme d'intervention
                    français à mettre en adjudication 555 000 tonnes de blé tendre en vue
                                       d'exportation sous forme de farine de froment
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            par tonne de blé tendre, dont un montant de 40 ecus
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        par tonne est constitué lors de la délivrance du certi­
                                                                        ficat d'exportation de farine pour la quantité corres­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                pondante de blé tendre et le solde de 40 écus par
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                tonne est constitué avant l'enlèvement des céréales.
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,              Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règle­
                                                                        ment (CEE) n0 3002/92 de la Commission Q, le
 considérant que le règlement (CE) n0 494/94 de la                      montant de 80 écus par tonne de blé tendre corres­
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement               pondant à la farine transformée doit être libéré dans
 (CE) n0 1047/94 (4), a ouvert une adjudication de blé                  un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
 tendre en vue d'exportation sous forme de farine de                    laquelle l'adjudicataire apporte la preuve que la farine
 froment ; que, suite à l'évolution du marché mondial, il               de froment a quitté le territoire douanier de la
 est opportun d'augmenter la garantie couvrant l'obligation             Communauté.
 d'exporter hors de la Communauté ;
 considérant que les mesures prévues au présent règlement               O JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.»
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                               Article 2
                         Article premier
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 À l'article 1 1 du règlement (CE) n0 494/94, le paragraphe         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 2 est remplacé par le texte suivant :
     « 2. L'obligation d'exporter hors de la Communauté             Il est applicable aux offres présentées pour l'adjudication
     est couverte par une garantie totale s'élevant à 80 écus       du 25 mai 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 mai 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
O   JO  n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
0   JO  n0 L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO  n0 L  62 du 5. 3. 1994, p. 27.
(4) JO  n° L  114 du 5. 5. 1994, p. 11 .