CELEX: 62011CN0207
Language: fr
Date: 2011-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-207/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Milano (Italie) le 2 mai 2011 — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Milano (Italie) le 2 mai 2011 — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona
   (Affaire C-207/11)
   2011/C 211/26
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria regionale di Milano (Italie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: 3D I srl.
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Cremona.
   
      Questions préjudicielles
   
   La réglementation d’un État membre, tel que l’État italien, visée à l’article 2, paragraphe 2, du décret législatif no 544, du 30 décembre 1992, en vertu de laquelle un apport ou un échange d’actions donne lieu à imposition, dans le chef de la société apporteuse, de la plus-value résultant de l’apport et correspondant à la différence entre le coût initial d’acquisition des actions ou des parts sociales apportées et leur valeur de marché, à moins que la société apporteuse n’acte à son bilan une réserve appropriée à concurrence de la plus-value constatée dans le cadre de l’apport, dans un cas tel que celui faisant l’objet de la présente procédure, est-elle contraire aux articles 2, 4 et 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents?