CELEX: 31974R2435
Language: fr
Date: 1974-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2435/74 de la Commission, du 26 septembre 1974, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

27. 9 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 261 /47
                            REGLEMENT (CEE) N° 2435 /74 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1974
              fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des
EUROPÉENNES,                                                   prélèvements applicables au sucre blanc, calculés sur
                                                               une période constituée par les quinze premiers jours
vu le traité instituant la Communauté économique               du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
européenne,                                                    rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
vu le règlement (CEE) n0 865/ 68 du Conseil, du 28             rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           règlement précité, cette fixation doit être faite par la
dans le secteur des produits transformés à base de             Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 2429/72 (2), et notamment son
article 2 paragraphe 3 ,
                                                                                    Article premier
considérant que, afin de permettre aux États membres
de déterminer le montant du prélèvement applicable,            La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
au titre des sycres divers d'addition , à l'importation        ment (CEE) n0 865/68 du Conseil est fixée à 0 unité
des produits énumérés à l'annexe I du règlement                de compte pour la période du 1 er octobre au 31
(CEE) n0 865/68 , il y a lieu, conformément à l'article 2      décembre 1974.
paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                    Article 2
un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
mois du trimestre pour lequel la différence est fixée,         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
et d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilo­         1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 153 du 1 . 7. 1968 , p . 8 .
h) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .