CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 novembre 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1990/79

18 . 12 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 322/ 31
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1990/79
                                                           (79/ 1058 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                       concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                       l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement       (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,      portant organisation commune des                 céréales,
marchés dans le       secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le   règlement (CEE) n0 1547/79 (2 ),
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                           Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation               La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                       tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
                                                                       29 novembre 1979, à 53,50 Écus par tonne dans le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1990/79                     cadre de l' adjudication de la restitution à l'exportation
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­                  de   froment     tendre   visée   au    règlement   (CEE)
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;                 n° 1990 / 79 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                          Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                   Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­               décision .
 ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1979 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                  Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                              Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                           Vice-président
(■) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
12) JO n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
p)   JO  m  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO  no L 229 du 11 . 9 . 1979 , p. 12 .
(5)  JO  n° L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 8 .
  6  JO  n" L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .