CELEX: 32000R2303
Language: fr
Date: 2000-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2303/2000 de la Commission du 17 octobre 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

18.10.2000             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       L 263/11
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2303/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 octobre 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       ment du régime des restitutions à l'exportation dans le
                                                                                 secteur des fruits et légumes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14                           demandes de certificats du système B pour les noisettes
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement                       en coques exportées après le 17 octobre 2000, et ce
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                   jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                   Article premier
(1)     Le règlement (CE) no 1877/2000 de la Commission (3) a
        fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation      Pour les noisettes en coques, les demandes de certificats d'ex-
        du système B, autres que ceux demandés dans le cadre              portation du système B, déposées au titre de l'article 1er du
        de l'aide alimentaire.                                            règlement (CE) no 1877/2000, pour lesquelles la déclaration
                                                                          d'exportation des produits a été acceptée après le 17 octobre
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-              2000 et avant le 16 novembre 2000, sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, pour les noisettes en coques,
        les quantités indicatives prévues pour la période d'expor-                                    Article 2
        tation en cours risquent d'être prochainement dépassées.
        Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionne-            Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 225 du 5.9.2000, p. 10.