CELEX: 31977R0264
Language: fr
Date: 1977-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 264/77 de la Commission, du 4 février 1977, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire à l'Éthiopie

8 . 2. 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 36/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 264/ 77 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 février 1977
                 relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                              à l'Ethiopie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                             Article premier
européenne,
                                                                       1.    Sont mises en adjudication , conformément aux
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      dispositions des règlements (CEE) n0 694/76 et n0
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   695 /76 , la fabrication et la livraison de 1 500 tonnes
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                  de butter oil à l'Éthiopie réparties en trois lots de 500
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                     tonnes .
559/76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                       2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
considérant que le règlement (CEE) n° 695/ 76 du                       ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
Conseil , du 25 mars 1976 , relatif à la fourniture de                 du butter oil , les dispositions du règlement (CEE) n°
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                   2247/75 s'appliquent sans préjudice des dispositions
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de                  particulières ci-après.
développement et certains organismes internatio­
naux (3 ), prévoit, entre autres, la mise à disposition de
l'Ethiopie de 1 500 tonnes de butter oil obtenu à                                               Article 2
partir de beurre détenu par les organismes d'interven­
tion ; que ce pays a fait une demande de livraison de                  1.    Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
la quantité précitée ;                                                 est enlevé auprès de l'organisme d'intervention fran­
                                                                       çais pour 2 lots et auprès de l'organisme d'interven­
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­                   tion allemand pour le lot restant.
ment (CEE) n 0 694/76 du Conseil , du 25 mars 1976,
établissant les règles générales relatives à la fourniture             Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement
de matières grasses du lait, dans le cadre du                          (CEE) n0 2247/75, le soumissionnaire précise dans son
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays                  offre introduite auprès de l'organisme d'intervention
en voie de développement et certains organismes inter­                 français pour combien de lots celle-ci est valable .
nationaux (4 ), il est en principe fait appel à une procé­
dure d'adjudication pour cette fourniture ;                            2.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
                                                                       qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
considérant que l'adjudication est effectuée conformé­                 du règlement (CEE) n0 2247/75 ; il est conditionné
ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 2247/75                    exclusivement en boîtes de 5 kilogrammes.
de la Commission , du 29 août 1975 , relatif aux condi­
tions pour les adjudications des frais de fabrication et               3.    En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire              lage, la mention visée au chapitre II paragraphe 2 sous
à certains pays en voie de développement et au                         b) de l'annexe citée au paragraphe précédent est
Programme alimentaire mondial ( 5), modifié en                         rédigée comme suit :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 22 1 2/76 (6) ;
qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­             « Butteroil / Gift of the European Economic Commu­
sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la                   nity to Ethiopia / For free distribution ».
présentation des offres et les conditions de livraison
du butter oil ;                                                        4.    Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                       22 février 1977 .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                  Article 3
 ')  (O n»   L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p . Il                           1.   La livraison est à effectuer au port de débarque­
 -') JO n»   L 67 du 1 S. .V 1976, p . 9 .                             ment d'Assab .
 j)  JO ir > L «3 du 30 . 3 . 1976, p . 6 .
 4)  JO n»   L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 4 .
 5)  JO n"   L 229 du 30 . 8 . 1 97 S , p . 60.                        2.    L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
 b)  JO n»   L 249 du 11.9 . 1976 , p . S.                             plus tard le 31 mars 1977 .
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3.    La livraison au port de débarquement est effec­        mise a bord de la marchandise, un avis portant dési­
tuée au moment où la marchandise est effectivement           gnation du navire et indiquant la date du chargement,
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­         la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
quement .                                                    l'embarquement.
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de      2. L'adjudicataire informe le pays destinataire au
la livraison de la marchandise y compris les frais de        moins 10 jours francs à l'avance de la date présumée
déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­          d'arrivée du navire au port de débarquement.
tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éven­         L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie l'obli­
tuelle de célérité (dispatch money) au port de débar­        gation pour le capitaine d'informer le pays destinataire
quement sont à la charge ou au bénéfice du pays desti­       au moins 72 heures à l'avance de la date probable de
nataire . Leurs taux et modalités, fixés dans le contrat     l'arrivée du navire au port.
entre l'adjudicataire et le transporteur doivent être
préalablement convenus entre l'adjudicataire agissant                                   Article 5
comme mandataire de la Communauté et le réception­
naire du pays destinataire .
                                                             Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
4. A la livraison au port de débarquement dans les           (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au butter
conditions visées au paragraphe 3 , le pays destinataire     oil livré au titre du présent règlement.
remet au mandataire de la Communauté un certificat
de prise en charge .
                                                                                        Article 6
                        Article 4
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
1 . L'organisme d'intervention concerné adresse au           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pays destinataire, dans les meilleurs délais après la         n a n tés en robée n nés.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 4 février 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président