CELEX: 31971R1465
Language: fr
Date: 1971-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1465/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er août 1971

10 . 7. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 154/7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1465/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 juillet 1971
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période débutant le 1er août 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   armées stationnées sur le territoire d'un État membre
EUROPÉENNES,                                                    et qui ne relèvent pas de son drapeau, il convient de
                                                                prévoir un montant qui couvre l'écart entre les prix
                                                                sur le marché mondial et les prix à l'exportation des
vu le traité instituant la Communauté économique                États membres ;
européenne,
                                                                considérant que, en ce qui concerne les quartiers
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
                                                                avant de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des
juin 1968 , portant organisation commune des                    courants commerciaux traditionnels à destination de
marchés dans le secteur de la viande bovine (x),
                                                                la Grèce et du Royaume-Uni ; que des courants
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                commerciaux existent également pour certaines vian­
1261 /71 (2), et notamment son article 18 para­
                                                                des bovines congelées en morceaux désossés ; qu'il
graphe 5 première phrase,
                                                                convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
                                                                ces échanges, de fixer le montant de la restitution,
considérant que, aux termes de l'article 18 du                  compte tenu des meilleures conditions d'exportation
règlement ( CEE) n° 805/68, la différence entre les             de ces produits ;
prix des produits visés à l'article 1 er dudit
règlement, sur le marché mondial et dans la                      considérant que, en ce qui concerne les viandes
Communauté, peut être couverte par une restitution à
                                                                 comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,
l'exportation ;                                                  salées et séchées, il existe des courants commerciaux
                                                                 traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du                 convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles                ces échanges , de fixer la restitution à un montant
générales concernant l'octroi des restitutions à                 couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
l'exportation et les critères de fixation de leur                les prix à l'exportation des États membres ;
montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères          considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
à la situation prévisible des marchés dans le secteur            du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
de la viande bovine conduit à fixer la restitution               du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
comme suit ;
                                                                 teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
                                                                 viande congelée (4), modifié par le règlement ( CEE)
                                                                  n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 %             de
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,             viande, la participation de la Communauté au
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du                   commerce international peut être maintenue en
règlement (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agisse             accordant une restitution d'un montant établi en
de vaches, il existe des courants commerciaux                     tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
traditionnels à destination des pays d'Afrique rive­              exportateurs ;
rains de la Méditerranée ; qu'il convient, afin de
maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un
montant permettant l'exportation vers ces pays ;                  considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                                  de la viande bovine, la faible importance de la
considérant que, pour les produits repris à l'annexe             participation de la Communauté au commerce
 sous les positions ex 02.01 Alla) 1 aa) 11 et 33 , ex            mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
                                                                  tion ;
02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33, ex 02.01 A II a) 1 cc) 11
et 22 et ex 02.01 A II a) 2 aa), bb), cc) et dd) 11 et
destinés à ravitaillement des bateaux destinés à la na­           considérant que les mesures prévues au présent
vigation maritime et des aéronefs, ainsi qu'aux forces            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion de la viande bovine,
 (J ) TO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24 .
 (2) JO no L 132 du 18. 6. 1971 , p. 1 .                           («) TO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
 (») JO no L 156 du 4. 7. 1968 , p . 2 .                           (5) JO no L 28 du 5 . 2 . 1970, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 154/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 7. 71
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
                                                            non repris à l'annexe, visés à l'article 1 er du
                     Article premier                        règlement (CEE) n0 805/68 .
1.    La liste des produits pour l'exportation desquels                               Article 2
il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
règlement (CEE) n0 805/68 et les montants de cette          Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
restitution sont fixés à l'annexe .                         1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
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                                                           ANNEXE
                  Numéro                                                                             Montant
              du tarif douanier                         Désignation des marchandises              des restitutions
                  commun                                                                            UC/100 kg
                                                                                                     Poids vif
           ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                    tiques autres que reproducteurs de race pure :
                          b)        autres :
                                    — Vaches :
                                        — pour les exportations à destination des            pays
                                             d'Afrique riverains de la Méditerranée                     7,50
                                                                                                     Poids net
           ex 02.01 A II a) 1       Viandes comestibles de l'espèce            bovine domestique,
                                    fraîches ou réfrigérées :
                         aa )       de veau :
                              11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                                     9,75
                              33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés (J)                        22,50
                         bb )       de gros bovins :
                              11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés 0 )         22,50
                              22.   Quartiers avant :
                                    — pour les exportations à destination de la Grèce et du
                                        Royaume-Uni                                                   22,50
                              33 .  Quartiers arrière (x)                                             22,50
                         cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                              11 .  Morceaux non désossés (1)                                         30,00
                              72.   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                    d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                    ou égale à 10 °/o du poids du produit (1)                         30,00
           ex 02.01 A II a) 2       Viandes comestibles de l'espèce t?ovine domestique, con­
                                    gelées :
                         aa )       Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)         20,00
                         bb)        Quartiers avant ( x )                                             20,00
                         cc)        Quartiers arrière (x)                                             20,00
                         dd)        autres :
                              11 .  Morceaux non désossés^ 1 )                                        30,00
                              22.   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                    d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                    ou égale à 10 % du poids du produit                               30,00
           ex 02.06 C I a) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, desos­
                                    sées, salées et séchées :
                                    — pour les exportations à destination de la Suisse                35,00
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                       Numéro                                                                                          Montant
                  du tarif douanier                             Désignation des marchandises                       des restitutions
                       commun                                                                                         UC/100 kg
                                                                                                                      Poids net
             ex 16.02 B III b) 1            autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                            autres, non dénommés, contenant de la viande ou des
                                            abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                            de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                            — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                                pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                                1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                    et de la graisse                                                    25,00
                                                2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                    ception des abats et de la graisse                                  15,00
                                                3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                    ception des abats et de la graisse                                  10,00
              (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                  des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                  sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.