CELEX: 52014DC0412
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2014

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		52014DC0412
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2014 /* COM/2014/0412 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	 
 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Croatie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour
2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)                   
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)                   
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)                   
La Croatie a participé au semestre européen 2013
sur une base volontaire et informelle en présentant un programme économique;
aucune recommandation spécifique n'a été formulée pour ce pays. Le 21 juin
2013, le Conseil a adopté des conclusions saluant le programme économique de la
Croatie, en soulignant que cette dernière devrait progresser en vue de
respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance et qu'elle doit
suivre une trajectoire d'assainissement crédible tout en maintenant les
dépenses propices à la croissance et en veillant à ménager des possibilités de
cofinancement des flux entrants de fonds de l'UE. 
(5)                   
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[6], dans lequel la Croatie
a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan
approfondi. 
(6)                   
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)                   
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la Croatie[7], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure
que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui
requièrent une surveillance particulière et une action politique forte. En
particulier, une action est requise compte tenu des vulnérabilités résultant de
l’importance des passifs extérieurs, de la détérioration des résultats à
l’exportation, de l'endettement élevé des entreprises et de la croissance
rapide de la dette publique, le tout dans un contexte de croissance économique
faible et de capacités d’ajustement insuffisantes. 
(8)                   
Le 24 avril 2014, la Croatie a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et son programme de convergence pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(9)                   
L'objectif de la stratégie budgétaire présentée
dans le programme de convergence pour 2014 est de corriger le déficit excessif
d'ici à 2016 tout en garantissant dans le même temps un retour sur la voie de
la croissance économique durable. Il est prévu d'atteindre cet objectif par une
réduction continue du déficit de 4,9 % du PIB en 2013 à moins de 3 %
du PIB d'ici à 2016, délai fixé pour la correction du déficit excessif. Selon
le programme, la dette publique devrait culminer aux alentours de 72 % du
PIB en 2014, baisser légèrement l'année suivante et se stabiliser par la suite.
Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires du
programme est optimiste pour l'ensemble de la période couverte par le
programme. D'après le scénario décrit dans le programme, le PIB stagnerait en
2014, tandis qu'une croissance modérée de 1,2 % est prévue en 2015, contre
respectivement une baisse de 0,6 % et une croissance de 0,7 % dans les
prévisions du printemps 2014 de la Commission. Les prévisions budgétaires du
programme s'écartent des normes fixées par le système européen des comptes
nationaux et régionaux, ce qui engendre des incohérences par rapport aux
données antérieures et au scénario macroéconomique et empêche d'effectuer une
comparaison appropriée avec les prévisions du printemps 2014 de la Commission.
De plus, le programme ne fournit pas suffisamment de détails concernant les
mesures d'assainissement pour 2015 et 2016, notamment en ce qui concerne les
dépenses. Conformément aux prévisions du printemps 2014 de la Commission, le
solde nominal devrait atteindre respectivement 3,8 % et 3,1 % du PIB
en 2014 et en 2015. Après ajustement des projections pour les rendre
comparables aux objectifs fixés dans le contexte de la procédure concernant les
déficits excessifs (c'est-à-dire après exclusion de l'incidence du transfert
des actifs liés aux retraites du deuxième pilier), la Commission annonce un
déficit de 4,6 % du PIB pour 2014 et de 3,8 % pour 2015. Le programme
de convergence constituant le premier rapport relatif aux mesures prises par
les autorités après l'ouverture de la procédure concernant les déficits
excessifs le 28 janvier 2014, la Commission a examiné les mesures prises par la
Croatie dans une communication publiée le 2 juin 2014. Notamment, l'objectif
principal devrait être atteint en 2014, tandis que le déficit devrait être
quelque peu supérieur à l'objectif en 2015. L'amélioration du solde structurel
des finances publiques est légèrement inférieure au résultat attendu en 2014 et
en 2015. Enfin, bien que l'évolution du solde structurel ajusté soit inférieure
aux recommandations, il est estimé que l'effort requis, mesuré par le volume
sous-jacent de mesures discrétionnaires, sera fourni à la fois en 2014 et en
2015. Pour réduire l'incidence négative sur la croissance et renforcer la
pérennité des efforts d'assainissement, une plus grande attention à la qualité
des mesures et une transition vers des mesures axées sur les dépenses sont
justifiées. Sur la base de son évaluation du programme et des prévisions de la
Commission, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le
Conseil est d'avis que, bien que la Croatie ait pris, au 30 avril 2014, des
mesures efficaces pour corriger son déficit excessif comme recommandé, elle
doit prendre des mesures supplémentaires pour se conformer à la recommandation,
au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, de corriger le
déficit excessif d'ici à 2016 et d'assurer la crédibilité de cette correction.
(10)               
Les mesures d'assainissement budgétaire devraient
être axées sur l'amélioration de la qualité des finances publiques en vue de
réaliser des gains d'efficacité, notamment en matière de salaires, de sécurité
sociale et de subventions, et de ménager une marge budgétaire suffisante
permettant d'accorder la priorité aux dépenses et aux investissements propres à
favoriser la croissance, y compris au cofinancement de projets bénéficiant du
concours financier de l'Union. Ces dernières années, la Croatie a mis en œuvre
d'importantes réformes au sein de son cadre budgétaire. Toutefois, des
faiblesses persistent en ce qui concerne la planification budgétaire, le
contrôle efficace des dépenses et l'application cohérente des restrictions
budgétaires, ce qui nuit à la politique budgétaire. Bien que récemment
modifiée, la conception des règles budgétaires devrait encore être améliorée.
Notamment, l'efficacité du cadre budgétaire est compromise par l'absence de
mécanismes préventifs et le faible respect de la règle relative à la dette,
ainsi que par une formulation ambiguë de la règle concernant l'équilibre
budgétaire structurel. Si la création d'une commission de la politique
budgétaire est à saluer, des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires
pour renforcer la position de cette commission dans la planification et le
contrôle du budget, et surtout son autonomie à l'égard de l'ensemble des
autorités budgétaires.
(11)               
La Croatie doit relever le défi de poursuivre
l'assainissement budgétaire sans porter atteinte à la compétitivité et aux
perspectives de reprise économique. Dans ce contexte, le volet «recettes» des
finances publiques est entravé par une définition étroite des assiettes pour
les impôts et taxes offrant un rendement fiscal stable et entraînant un faible
effet de distorsion sur la croissance. À cet égard, le programme national de
réforme annonce un plan visant à instaurer, d'ici à 2016, une taxe foncière
récurrente dont la conception fonctionnelle, y compris celle de la base
d'imposition, reste cependant à définir. La Croatie est également déterminée à
prendre des mesures afin d'améliorer le respect des obligations fiscales en réduisant
l'économie grise. Des actions ont été mises en œuvre à cet égard.
L'introduction progressive de caisses enregistreuses fiscales a augmenté les
recettes fiscales en améliorant le contrôle des opérations. La réorganisation
de l'administration fiscale devrait renforcer l'efficience et l'efficacité de
la perception de l'impôt tout en réduisant les charges supportées par les
contribuables pour l'exécution de leurs obligations. Toutefois, à la lumière
des besoins en matière d'assainissement budgétaire, et au vu également des
données indiquant l'existence d'importants montants d'impôts non perçus, il
semble qu'il subsiste une marge pour améliorer encore l'efficience de la
perception de l'impôt, et des efforts soutenus sont nécessaires pour améliorer
le respect des obligations fiscales grâce à une offre plus étendue de services
en ligne pour les contribuables. 
(12)               
La Croatie a pris des mesures en vue d'améliorer la
viabilité et l'adéquation des retraites: depuis novembre 2010, l'âge légal de
départ à la retraite, l'âge de départ en retraite anticipée et la période
d'admissibilité pour les femmes ont été progressivement augmentés et seront
tout à fait harmonisés d'ici à 2030. Les modifications de la loi sur
l'assurance pension adoptées en décembre 2013 relèvent l'âge légal de départ à
la retraite de 65 à 67 ans et l'âge de départ en retraite anticipée de 60 à 62
ans. Cependant, cette augmentation ne deviendra effective qu'en 2031, ce qui
est trop peu ambitieux compte tenu des tendances démographiques observées. Malgré
les réformes mises en œuvre ces dernières années, plusieurs possibilités de
départ en retraite anticipée existent encore. Compte tenu de l'étendue des
dérogations possibles, les pénalisations associées au départ en retraite
anticipée et le bonus accordé pour un départ différé n'incitent guère à
travailler jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, ce qui est
préjudiciable à l'offre de main-d'œuvre et à la viabilité du système de
retraite. La loi relative à l'autorité unique en matière d'expertise médico-légale
a été adoptée en 2013 pour contribuer à limiter le flux de personnes
bénéficiant d'une pension d'invalidité et à réduire la fraude en harmonisant
les évaluations du degré d'invalidité. Associées à un renforcement des
contrôles, ces mesures répondent à un besoin réel, mais leur effet sur les
dépenses dépendra de la façon dont elles sont mises en œuvre et de la mesure
dans laquelle les décisions sont appliquées. Les retraites relevant de régimes
spéciaux qui dépassaient un certain plafond ont été (provisoirement) réduites
de 10 %, tandis que leur indexation a été liée à l'évolution du PIB.
Malgré les récentes tentatives de réduction des dépenses et de renforcement de
la transparence, l'alignement des retraites relevant de régimes spéciaux sur
les règles générales évolue peu et lentement, et les progrès restent
globalement limités.  
(13)               
Les résultats obtenus dans le secteur des soins de
santé sont assez bons et les services sont accessibles, avec quelques
différences selon les régions, mais le système exerce une pression considérable
sur les finances publiques. Les autorités ont fait état d'un manque
d'efficacité non rédhibitoire dans le réseau hospitalier. Le plan directeur
présenté en mars 2014 concernant la réorganisation des soins hospitaliers prévoit
des mesures qui renforceraient la rentabilité, telles que la rationalisation du
réseau hospitalier, la réduction de la durée moyenne des séjours hospitaliers,
une meilleure répartition des lits d'hôpitaux, y compris pour les soins de
longue durée, et de nouvelles modifications dans le financement des hôpitaux.
Tant les hôpitaux que l'administration centrale doivent disposer de solides
capacités de contrôle et de mise en œuvre pour réaliser ce plan. Les soins de
longue durée sont caractérisés par une dispersion des services entre les
systèmes de santé et de protection sociale, de faibles taux de couverture, des
soins formels peu développés, des coûts de prestation élevés et de longues
listes d'attente.
(14)               
Les taux d'emploi et d'activité figurent parmi les
plus bas de l'Union européenne, et sont particulièrement peu élevés chez les
jeunes et les personnes âgées. Au-delà des évolutions cycliques, ces résultats
en ce qui concerne le marché du travail sont partiellement liés aux politiques
menées et au contexte institutionnel. La Croatie a entamé des réformes du
marché du travail afin d'accroître la flexibilité sur ce marché. Une première
phase de cette réforme, axée sur la réglementation des contrats de travail à
durée déterminée, s'est achevée en 2013. Le gouvernement a adopté une deuxième
proposition législative en janvier 2014, qui prévoit une réduction des coûts de
licenciement grâce à des procédures plus courtes et plus simples et une
flexibilité accrue en matière de temps de travail. En outre, des formules d'emploi
plus flexibles, telles que les contrats à temps partiel, seraient instaurées.
Ces changements permettraient à la Croatie de se placer plus ou moins au même
niveau que ses pairs en ce qui concerne l'indice de protection de l'emploi. Ces
réformes devraient certes avoir un effet positif sur l'emploi en général, mais
elles entraînent également un risque accru de segmentation du marché du
travail, y compris une multiplication des contrats à durée déterminée.
Entre-temps, aucun changement n'est prévu en ce qui concerne les institutions
fixant les salaires, malgré la coexistence, en Croatie, de salaires moyens
relativement élevés et de taux d'emploi très bas. Malgré un taux de chômage
toujours en hausse, les mesures adoptées dans le cadre des politiques actives
du marché du travail afin d'offrir un meilleur accès au marché du travail et la
possibilité d'y rester plus longtemps restent sous-financées et moins étendues
par rapport à la moyenne, en particulier en ce qui concerne les jeunes, les
chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés. La capacité administrative
du service public croate de l'emploi est soumise à une très forte pression, y
compris au niveau régional. La Croatie n'est dotée d'aucun système général de
contrôle et d'évaluation des évolutions sur le marché du travail et des besoins
sur ce marché qui lui permettrait, entre autres, de prévoir les compétences
requises, et elle n'effectue pas non plus d'évaluation régulière des mesures
adoptées dans le cadre des politiques actives du marché du travail. Les
activités rémunérées non déclarées représentent une part importante de
l'activité globale. 
(15)               
La situation sur le marché du travail est
particulièrement préoccupante chez les jeunes, dont le taux de chômage a
augmenté de façon spectaculaire pour atteindre près de 50 % en 2013,
tandis que la proportion de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études
et ne suivent pas de formation continue de croître. Parmi les défis majeurs
auxquels la Croatie est confrontée, on peut citer l'aide aux jeunes non
inscrits sur les registres et la mobilisation du secteur privé dans la
perspective d'une offre d'apprentissage accrue, conformément aux objectifs à
atteindre pour la mise en place d'une garantie pour la jeunesse. La Croatie
fait également face à de graves difficultés dans le domaine de l'enseignement
en ce qui concerne la qualité de l'offre dans l'ensemble des secteurs éducatifs
et l'adéquation de cette offre avec les besoins du marché du travail.
L'apprentissage en milieu professionnel et l'orientation de carrière dans
l'enseignement secondaire et supérieur font défaut, tandis que les employeurs
sont peu impliqués dans l'enseignement et la formation professionnels et dans
l'enseignement secondaire et supérieur. Les taux d'emploi chez les nouveaux
diplômés sont sensiblement plus bas que dans le reste de l'Union. Le système
d'enseignement et de formation professionnels, dépassé, fait l'objet d'une
réforme consistant à introduire de nouveaux programmes scolaires. La mise en
œuvre du cadre croate de certification et de la stratégie relative à
l'éducation, aux sciences et aux technologies est en attente, mais devrait
améliorer les résultats obtenus dans le secteur de l'enseignement et les
aligner sur les besoins du marché du travail.
(16)               
Un taux élevé de chômage et une faible
participation au marché du travail ont engendré une détérioration de la
situation sociale en Croatie. La proportion de personnes menacées de pauvreté
et d'exclusion sociale a augmenté ces dernières années et se situe très
au-dessus de la moyenne de l'Union. Le système de prestations sociales est
ainsi conçu qu'il permet aux bénéficiaires de cumuler des prestations en
espèces qui se recoupent. Lorsque les bénéficiaires trouvent du travail, ils
perdent le bénéfice de certaines de ces prestations sociales, ce qui les
décourage d'entrer sur le marché du travail. L'efficacité et la transparence du
système de protection sociale peuvent être améliorées: actuellement,
l'attribution des régimes et prestations d'aide au revenu relève de la
responsabilité d'un grand nombre d'institutions et de niveaux de pouvoir
différents, qui n'appliquent pas les critères de façon cohérente et dont les
décisions peuvent se chevaucher. La loi de 2013 sur la protection sociale a
établi des conditions de ressources plus strictes et a fusionné quatre des plus
de 70 prestations qui existaient au niveau national, dont certaines visant des
groupes spécifiques, pour créer le revenu minimal général. La mise en place
progressive d'un «guichet unique» national, par l'intermédiaire duquel toutes
les prestations nationales en espèces seront gérées, est en cours et sera
achevée en 2016. Toutefois, il sera difficile d'assurer un contrôle et une
évaluation systématiques car les régimes et programmes d'aide au revenu aux
niveaux local et régional et les diverses prestations en espèces non soumises à
des conditions de ressources destinées à des catégories spécifiques de la
population n'ont pas été intégrés. Malgré plusieurs réformes législatives
intervenues depuis 2011, les systèmes de prestations sociales ne sont pas
parvenus à cibler efficacement les personnes qui en ont le plus besoin. 
(17)               
Le cadre réglementaire actuel auquel doivent se
soumettre les entreprises souhaitant exercer leurs activités en Croatie est
très contraignant et se caractérise notamment par un manque de sécurité
juridique, un processus décisionnel peu transparent, en particulier au niveau
local, et un grand nombre de charges parafiscales. En outre, la forte
fragmentation des responsabilités incombant à l'administration publique aux
niveaux régional et local et la complexité de la répartition des compétences
entre les ministères et les agences au niveau central compliquent la prise de
décisions pour les entreprises et allongent les procédures administratives. Une
approche structurée a été mise en place au niveau de l'administration centrale
afin d'identifier les obstacles au commerce; cependant, la charge
administrative n'est pas mesurée à l'aide d'une méthode cohérente, ce qui nuit
à l'efficacité des mesures déjà prises. Le guichet unique existant pour les
entreprises ne couvre qu'un nombre limité de fonctionnalités. Le contrôle
exercé sur les subventions et garanties d'État devrait être rationalisé et
amélioré; la création d'un registre central des entreprises et particuliers bénéficiaires
d'une aide représenterait un premier pas dans cette direction. La Croatie a
lancé des réformes de son administration publique afin de renforcer ses
capacités administratives et d'améliorer l'orientation clients des services
publics proposés aux citoyens et aux entreprises. Toutefois, la qualité de la
gouvernance publique reste faible: la coordination entre les différents niveaux
de pouvoir est insuffisante et l'élaboration et l'évaluation des politiques ne
se fonde que peu ou de façon trop formaliste sur des éléments concrets.
L'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique est un pas
dans la bonne direction; cette stratégie devrait être pleinement mise en œuvre
à tous les niveaux de pouvoir.  L'expérience de la mise en œuvre des fonds de
préadhésion a mis en évidence des insuffisances en ce qui concerne la
planification stratégique et la capacité institutionnelle, ainsi que des
faiblesses dans l'élaboration et le suivi des projets.
(18)               
Le défaut de gouvernance nuit aux entreprises détenues
ou contrôlées par l'État, tandis que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie
de gestion des biens et entreprises publics a enregistré un certain retard.
Actuellement, il n'existe aucune procédure de sélection concurrentielle pour
les membres du conseil de surveillance et de l'encadrement, et les nominations
ne sont pas publiées. Si des mesures ont été prises afin d'améliorer le cadre
anticorruption, des efforts supplémentaires doivent être déployés dans le
domaine de la prévention de la corruption, à tous les niveaux de pouvoir. Font
essentiellement défaut dans l'actuel cadre de lutte anticorruption, entre
autres, de véritables mécanismes de vérification en ce qui concerne la
déclaration de conflits d'intérêts et la déclaration patrimoniale des fonctionnaires,
ainsi que des garanties spécifiques pour les entreprises détenues ou contrôlées
par l'État. Les pouvoirs de vérification de la commission de résolution des
conflits d'intérêts dépendent des compétences et de la proactivité des autres
autorités. Malgré les progrès réalisés dans le renforcement de la transparence
des procédures de marchés publics, les outils d'évaluation des risques ne sont
pas utilisés de façon systématique et les secteurs vulnérables ne se voient pas
accorder une priorité suffisante. La mise en œuvre effective des règles en
matière de marchés publics doit faire l'objet d'une supervision renforcée,
également en vue de l'allocation des fonds de l'Union dans les années à venir. 

(19)               
Le recours à grande échelle à la procédure de
préfaillite en 2013 a permis de résoudre dans une certaine mesure les problèmes
de service de la dette auxquels sont confrontées les entreprises engagées dans
des procédures de faillites longues, coûteuses et complexes. Cependant, cet
instrument pourrait être sensiblement renforcé s'il était remédié à plusieurs
lacunes, dont le manque de clarté qui règne autour du rôle de l'État dans le
processus, si le rôle des tribunaux de commerce dans la validation des demandes
et des plans de restructuration de qualité était renforcé, si l'on étendait la
portée de la procédure afin de permettre une restructuration effective avant
que le débiteur ne devienne insolvable et si l'on palliait les manquements dans
l'application du droit. Malgré plusieurs réformes visant à améliorer
l'efficacité du système judiciaire, les procédures judiciaires dans les
affaires civiles, commerciales et administratives contentieuses sont
exagérément longues, notamment en première instance. L'arriéré judiciaire a
augmenté en 2013 et est très important, en particulier en ce qui concerne les
procédures civiles et commerciales. Un effort soutenu est nécessaire pour
remédier à ces difficultés, qui font obstacle aux activités commerciales et
rendent la Croatie moins attrayante pour les investissements étrangers directs.
Il s'agit donc de créer et de proposer des incitations adéquates à la
résolution rapide des litiges et au règlement amiable, notamment dans le cas de
petits litiges.
(20)               
Grâce à l'approche conservatrice adoptée par la
banque nationale croate en matière de réglementation macroprudentielle,
notamment en rapport avec les niveaux de fonds propres, les banques ont atteint
un degré de résilience qui se révèle utile pour relever les défis auxquels
elles sont aujourd'hui confrontées en raison de la faiblesse de l'économie.
Toutefois, l'économie entrant dans sa sixième année de récession et le nombre
de prêts non performants étant en augmentation, la qualité des actifs des
banques est menacée. Il convient de se réjouir que certains portefeuilles des
quatre principales banques croates, qui sont à capitaux étrangers, soient
couverts par l'examen de la qualité des actifs/la simulation de crise de la
zone euro prévus par le nouveau mécanisme de surveillance unique. Néanmoins,
plusieurs portefeuilles très importants du point de vue de la Croatie sont
exclus de l'exercice, les portefeuilles étant sélectionnés sur la base de leur
pertinence au niveau du groupe bancaire. En outre, les banques de petite et
moyenne taille, dont les fonds propres et la qualité des actifs peuvent être
inférieurs, et qui sont potentiellement importantes pour la stabilité
financière, ne sont pas non plus couvertes par l'exercice. Outre l'exercice
prévu par le mécanisme de surveillance unique, un exercice de diagnostic et de
surveillance supplémentaire spécialement conçu pour le système financier croate
(et qui couvrirait les portefeuilles importants des filiales croates non inclus
dans l'exercice du mécanisme de surveillance unique, ainsi que les principales
banques de petite et moyenne taille) permettrait de mieux comprendre, d'une
manière générale, la classification des prêts des banques et l'adéquation de
leurs provisions pour pertes sur prêts.
(21)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie. Elle a
évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations
figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans
le cadre du semestre européen.
(22)               
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence de la Croatie et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(23)               
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de la Croatie et son programme de convergence. Ses
recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à
8 ci-dessous.
RECOMMANDE que la Croatie s'attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à
pleinement mettre en œuvre les mesures budgétaires adoptées pour 2014; à renforcer
la stratégie budgétaire, en précisant les mesures annoncées pour 2015 et 2016
et en envisageant d'autres mesures permanentes propices à la croissance afin de
garantir une correction durable du déficit excessif d'ici à 2016; à veiller
dans le même temps à ce que l'effort d'ajustement structurel tel que mentionné
dans la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les
déficits excessifs soit fourni; à aligner les projections du programme sur les
normes du système européen des comptes nationaux et sur les exigences du pacte
de stabilité et de croissance; à prendre des mesures pour renforcer le contrôle
des dépenses; à réaliser, pour mars 2015, un examen complet des dépenses; à
renforcer le processus de planification budgétaire, notamment en améliorant la
précision des prévisions macroéconomiques et budgétaires et en renforçant la
nature contraignante des plafonds de dépenses annuels et à moyen terme, et à
améliorer la conception des règles fiscales; pour octobre 2014, à doter la nouvelle
commission de la politique budgétaire d'une base juridique, à renforcer son
indépendance à l'égard de toutes les autorités budgétaires, à élargir son
mandat, notamment en matière de surveillance de l'ensemble des règles
budgétaires et d'évaluation ex ante et ex post des prévisions, et à veiller à
ce qu'elle dispose de ressources adéquates; à présenter, en se fondant sur les
plans énoncés dans le programme national de réforme, une stratégie concrète de
réforme de la taxe foncière récurrente; à lancer un processus de déclaration et
d'examen des dépenses fiscales; à améliorer le respect des obligations
fiscales, notamment en renforçant encore l'efficacité de l'administration
fiscale; à présenter un plan d'action à cet effet pour la fin de 2014;
2.           à adopter, d'ici à mars 2015,
une législation visant à accélérer l'harmonisation prévue de l'âge légal de
départ à la retraite des femmes et des hommes et à avancer l'augmentation
prévue de l'âge légal de départ à la retraite à 67 ans; à réduire l'accès à la
retraite anticipée; à veiller à l'application de critères plus stricts lors des
évaluations et des contrôles effectués en vue de l'octroi de pensions
d'invalidité et à accélérer l'intégration des retraites relevant de régimes
spéciaux dans le système général de retraites; à renforcer la rentabilité du
secteur des soins de santé, y compris dans les hôpitaux; 
3.           à mettre en œuvre, d'ici à
mars 2015, la deuxième phase de la réforme du droit du travail, après avoir
consulté les partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne les conditions
de licenciement et le temps de travail, et en vue de prévenir une segmentation
encore plus marquée du marché du travail, en particulier chez les jeunes; à
réexaminer le système de fixation des salaires en vue d'un meilleur alignement
des conditions salariales sur l'évolution de la productivité sur les ; à
présenter les conclusions de ce réexamen pour la fin de 2014; à accroître
l'efficacité et la portée des politiques actives du marché du travail en
renforçant les capacités administratives des services publics de l'emploi, y
compris au niveau régional, et en offrant une couverture plus large pour les
jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés;  à accorder la
priorité à l'aide aux jeunes non inscrits sur les registres et à la
mobilisation du secteur privé dans la perspective d'une offre d'apprentissage
accrue, conformément aux objectifs à atteindre pour la mise en place d'une
garantie pour la jeunesse; à présenter, pour la fin de 2014, des plans visant à
remédier au problème du travail non déclaré; à mettre en œuvre des mesures
visant à améliorer la qualité des résultats de l'enseignement et leur
adéquation par rapport aux besoins du marché du travail, en modernisant les
systèmes de certification, en instaurant des mécanismes d'assurance qualité et
en facilitant le passage de l'école au travail, notamment par un renforcement
de l'enseignement professionnel et de la formation en milieu professionnel; 
4.           à revoir le système fiscal et
le système de prestations pour la fin de 2014 et à présenter un plan d'action
visant à améliorer la réactivation des personnes inactives et au chômage; à
renforcer l'efficacité et la transparence du système de protection sociale en
poursuivant la consolidation des prestations, en harmonisant les critères
d'admissibilité et en liant les données issues de toutes les instances et
entités publiques compétentes au sein d'un «guichet unique»; à améliorer
l'efficacité et l'adéquation des prestations d'aide sociale en les ciblant
mieux;
5.           à prendre des mesures
supplémentaires pour améliorer l'environnement des entreprises; en particulier,
à fixer, d'ici à mars 2015, un objectif en termes de diminution sensible des
exigences administratives, y compris les charges parafiscales; à remédier à la
forte fragmentation et au chevauchement des responsabilités en rationalisant
les processus administratifs et en clarifiant le cadre décisionnel et le cadre
de responsabilités aux différents niveaux de pouvoir et à l'échelon de
l'administration centrale entre les ministères et les agences; à améliorer la
capacité administrative et la planification stratégique des unités chargées de
la gestion des Fonds structurels et d'investissement européens et à leur
fournir des effectifs adéquats et stables; 
6.           à présenter, d'ici à octobre
2014, un plan détaillé de gestion des biens publics pour 2015; à veiller à ce
que les entreprises publiques soient gérées d'une façon transparente et
responsable et, en particulier, à renforcer les exigences en matière de
compétences pour les membres de l'encadrement et des comités de surveillance
nommés par l'État et à instaurer un registre public des nominations; à
améliorer la prévention de la corruption dans l'administration publique et les
entreprises détenues et contrôlées par l'État, y compris par un renforcement
des pouvoirs de vérification de la commission des conflits d'intérêts; à
renforcer la transparence et l'efficacité des marchés publics, tant au niveau
central que local, et la capacité de surveillance de la mise en œuvre et de détection
des irrégularités; 
7.           à renforcer, pour la fin de
2014, le rôle des tribunaux de commerce dans la surveillance de la transparence
et de la légalité dans le cadre de l'application de la procédure de préfaillite
des entreprises; à réexaminer le critère de l'insolvabilité/l'illiquidité
requis pour accéder à la procédure de liquidation préfaillite, et à simplifier
le processus d'insolvabilité/de liquidation en vue d'en réduire la longueur; à
améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire, notamment en
proposant des incitations à la résolution rapide des affaires civiles et
commerciales contentieuses et des affaires administratives et au règlement
amiable, en particulier dans le cas de petits litiges;
8.           à compléter les examens de la
qualité des actifs et les simulations de crise 2014 de la Banque centrale
européenne, et à réaliser un examen complet des portefeuilles conçu
spécifiquement pour le secteur financier croate, axé sur les portefeuilles
importants non couverts par l'exercice de la Banque centrale européenne et
incluant les banques de petite et moyenne taille.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 412 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               COM(2013) 800 final.
[6]               COM(2013) 790 final.
[7]               SWD(2014) 82 final.
[8]               Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.