CELEX: 31984R1977
Language: fr
Date: 1984-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1977/84 de la Commission, du 11 juillet 1984, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N° L 185/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                 2 . 7 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N" 1977/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juillet 1984
                         fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
 EUROPÉENNES,                                                      (CEE) n° 990/69 Ç), les prélèvements à l'importation
                                                                   d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
 vu le traité instituant la Communauté économique                  d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
 européenne,                                                       sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil , du                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 données sur lesquelles est basée la constatation des
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                  prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et            paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75,
 notamment son article 8 paragraphe 4,                             qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                   dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            annexe ;
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 montant supplémentaire égal à la différence entre le              la viande de volaille et des œufs ,
 prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 " du règlement
 n° 163/67/ CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance                                    Article premier
des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                       Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                  règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
toutes les importations en provenance de tous les pays            graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                      Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour          Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
les importations de ces autres pays ;                              1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n " L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(4 JO n" L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
P) JO n " 129 du 28 . 6 . 1967, p . 2577 / 67 .
(4) JO n " L 154 du 9 . 6 . 1973, p. 1 .                          ( ;) JO n " L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4.
 ---pagebreak---  12 . 7 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 185/23
                                                             ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                           point b) du règlement (CEE) n° 2771 /75
                                                                                                            (en Écus / 100 kg)
      Numéro
      du tarif                                                               Montant
     douanier                   Désignation des marchandises              supplémentaire    Désignation des importations
     commun
04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                 ment conservés, sucrés ou non :
                 B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                    I. propres à des usages alimentaires :
                       a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                          1 . séchés                                          50,00      Origine : Suède ou la République
                                                                                         démocratique allemande (')
                          2 , autres                                          30,00      Origine : Tchécoslovaquie
                       b) Jaunes d'œufs :
                          3 , séchés                                          25,00      Origine : Suède
(') À l'exception du commerce intérieur allemand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
     problèmes connexes.