CELEX: 31968R0332
Language: fr
Date: 1968-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 332/68 de la Commission, du 21 mars 1968, établissant la liste des organismes émetteurs des certificats prévue par le règlement (CEE) n 331/68 de la Commission

23 . 3 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 73 /5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 332/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 mars 1968
               établissant la liste des organismes émetteurs des certificats prévue par le règlement
                                          (CEE) n° 331/68 de la Commission
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que cet organisme s'est engage :
EUROPÉENNES,
                                                               — à vérifier les indications figurant sur les certifi­
vu le traité instituant la Communauté économique                    cats prévus à l'annexe du règlement ( CEE) n°
européenne,                                                        331 /68 ;
vu le règlement n° 372/67/CEE du Conseil, du 25                — à fournir à la Commission et aux États mem­
juillet 1967, portant limitation de l'imposition appli­             bres, sur demande, tout renseignement utile pour
cable, en vertu de l'article 10 du règlement n° 160/               permettre l'appréciation des indications figurant
66/CEE, à l' importation des préparations dites « fon­              sur les certificats ;
dues » ( x ), modifié par le règlement ( CEE) n° 287/          — à envoyer à l'État membre importateur la deuxiè­
68 (2), et notamment son article 1er paragraphe 2 ;                 me copie de chaque certificat visé dans un délai
vu le règlement ( CEE) n° 331 /68 de la Commission,                 de trois jours à compter de la date de sa déli­
du 21 mars 1968, déterminant les conditions à rem­                  vrance ;
plir par les certificats prévus par le règlement n° 372/
67/CEE (3), et notamment son article 5 paragraphe 2 ;          considérant qu'il convient, dès lors, d'établir la liste
                                                               prévue au règlement ( CEE) n° 331/68 en y inscrivant
considérant que, conformément aux dispositions du              l'organisme susvisé,
règlement ( CEE) n° 331 /68 , lesdits certificats doi­
vent être dûment visés par un organisme émetteur               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
figurant sur une liste à établir ;
considérant qu'un organisme ne peut figurer sur la                                   Article premier
liste que s'il remplit les conditions visées à l'article 5
du règlement ( CEE) n° 331/68 ;                                La liste des organismes émetteurs visés à l'article 5
                                                               paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 331 /68 figure
considérant qu'est reconnu comme organisme émet­               à l' annexe.
teur par la Suisse :
                                                                                         Article 2
« L'Union suisse du commerce de fromage, S.A./
Schweizerische Käseunion AG / Unione svizzera per              Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
il Commercio del formaggio S.A. », à Berne :                   1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
                                                          ANNEXE
                                           Organisme emetteur                             Pays de provenante
               « Union suisse du commerce de fromaee. S. A. / Schweizerische                    Suisse
               Käseunion AG / Unione svizzera per il commercio del formaggio
               S. A. », Bern
H JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 43.
(2) JO n° L 64 du 13. 3 . 1968, p. 1 .
(3) Voir p. 1 du présent Journal officiel.