CELEX: 31979R0763
Language: fr
Date: 1979-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 763/79 de la Commission, du 11 avril 1979, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 98 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 4. 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 763/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 avril 1979
               relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                          alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1977, portant modalités générales d application rela­
 EUROPÉENNES,                                                      tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
                                                                   poudre au titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                   saire de préciser notamment les délais et conditions
européenne,                                                        de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     organismes d' intervention pour déterminer les frais
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                   qui en résultent ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(CEE) n0 1761 /78 (2 ), et notamment son article 7 para­           lait et des produits laitiers,
graphe 5,
vu le règlement (CEE) n 0 827/78 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
25 avril 1978 , établissant les règles générales relatives
à la fourniture de lait écrémé en poudre , dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1978 , à certains                                     Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­                  Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
nismes spécialisés (3), et notamment son article 6,                les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide               procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités            titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­              figurant à l'annexe .
ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­
tités de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;                                           Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 303/77 de la Commission , du 14 février                   des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 avril 1979 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n» L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6 .
(3 ) JO n° L 115 du 27 . 4 . 1978 , p. 1 .                         (4 ) JO n » L 43 du 15 . 2 . 1977 , p. I.
 ---pagebreak--- 20 . 4. 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 98 / 11
                                                                A NNEXE ( i )
                 Désignation du lot                            A                               B                          c
 1 . Règlements du Conseil appliqués :                                                                     I
     a) base juridique                                                     (CEE) n0 827/78 (programme 1978)
     b) affectation                                                                  (CEE) no 828 /78
 2 . Bénéficiaire                                                                            PAM           I
 3 . Pays de destination                                     Égypte                         Libéria                  Tanzanie
 4. Quantité totale du lot                                 2 500 t (5 )                      100 t                     500 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                        résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     la livraison
 6 . Provenance        du   lait    écrémé   en                          achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2 )
 7. Caractéristiques        et/ou     emballage                  teneur en vitamines A : 5 000 UI/ 100 g au minimum
     particuliers (3 )                                           teneur en vitamines D : 500 UI/ 100 g au minimum
                                                               indication en clair de la date de fabrication sur les sacs (7)
 8 . Inscriptions sur l'emballage                      « Egypt 2046/ »                « Liberia 2256/ »         « Tanzania 2247/ »
                                                                                           suivi de
                                                                          « Skimmed-milk powder, enriched / •
                                                                                           suivi de        I
                                                        * Alexandria/ »                 « Monrovia / »          « Dar-Es-Salaam / »
                                                                                           suivi de        I
                                                 « Gift of the European Economie Community / Action of the World Food
                                                                                         Programme »
 9 . Délai de livraison                                        embarquement en juin 1979                          embarquement
                                                                                                                  en juillet 1979
10 . Stade et lieu de livraison                  port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                         destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire ^)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                    adjudication
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication , date de l'expi­                                              14 mai 1979
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- N0 L 98 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                           20 . 4. 79
                Désignation du lot                                      D                                             E
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                        (CEE) n 0 827/78 (programme 1978)
     b) affectation                                                                     (CEE) n° 828 /78
 2. Bénéficiaire                                                     Unicef
                                                                                                                )  Rwanda
 3 . Pays de destination                                              Laos                                      )
 4. Quantité totale du lot                                            550 t                                          500 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                        résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     la livraison
 6. Provenance        du   lait    écrémé   en                            achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2)
 7. Caractéristiques       et/ou     emballage                   teneur en vitamines A : 5 000 UI/ 100 g au minimum
     particuliers (3)                                            teneur en vitamines D : 500 UI/ 100 g au minimum
                                                                indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8. Inscriptions sur l'emballage                 « Lait écrémé en poudre enrichi en vita­          « Lait écrémé en poudre vitaminé / Don
                                                 mines A et D / Don de la Commu­                   de la Communauté économique euro­
                                                 nauté     économique           européenne     /              péenne au Rwanda »
                                                 Action   du   Fonds des         Nations unies
                                                 pour l'enfance (Unicef) / Laos via
                                                           Bangkok (Thaïlande) »
 9 . Délai de livraison                               embarquement en juillet 1979                        embarquement en juin 1979
10 . Stade et lieu de livraison                  rendu destination Thanalaeng ( Laos)                       rendu destination Kigali
                                                                 via Bangkok
11 . Représentant du bénéficiaire ^)             Unicef,    P.O.     Box     1080,    Vientiane        Oprovia, BP 953, Kigali (Rwanda)
                                                                    (Laos) (<^)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                       adjudication
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication , date de l'expi­                                                 1 4 mai 1979
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- 20 . 4. 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 98 / 13
                   Désignation du lot                                    F                                          G
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                       (CEE) n0 827/78 (programme 1978)
      b) affectation                                                                   (CEE) no 828 /78
 2 . Bénéficiaire                                                                            CICR
 3 . Pays de destination                                                                    Éthiopie
 4 . Quantité totale du lot                                           1 00 t                                       100 t
 5. Organisme d' intervention chargé de                                                       belge
      la livraison
 6 . Provenance         du    lait    écrémé   en                          achat sur le marché de la Communauté
      poudre ( : )
 7 . Caractéristiques         et/ ou    emballage                 teneur en vitamines A : 5 000 UI/ 100 g au minimum
      particuliers (3 )                                           teneur en vitamines D : 500 UI/ 100 g au minimum
                                                                 indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                  une croix rouge de 10 x 10 cm et en lettres d'au moins 1 cm de hauteur l'inscrip­
                                                                                        tion suivante :
                                                        « Lot number one / ER 48 / »           j        « Lot number two / ER 48 / »
                                                                                            suivi de
                                                   • Skimmed-milk powder enriched with vitamins A (5 000 i.u./ 100 g) and D (500 i.u./
                                                   100 g) /Gift of the European Economie Community / Action of the International
                                                                   Committee of the Red Cross / For free distribution »
 9 . Délai de livraison                                embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mai 1979
10 . Stade et lieu de livraison                                port de débarquement Port-Soudan (dépôt sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire ^)               les noms et adresses des bénéficiaires seront communiqués à l'organisme d'interven­
                                                                            tion concerné dans les meilleurs délais
12 . Procédure à appliquer pour déter­                                                     gré à gré
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expi­
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- N° L 98 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 4 . 79
                 Désignation du lot                                   H                                             i
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                     (CEE) n» 827/78 (programme 1978)
     b) affectation                                                                  (CEE) n° 828 /78
 2 . Bénéficiaire                                                                          PAM
 3 . Pays de destination                                                                  Cuba
 4 . Quantité totale du lot                                        2 500 t                                       2 500 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                  allemand
     la livraison
 6 . Provenance         du  lait    écrémé   en                                   stocks d'intervention
     poudre (*)                                                         (entré en stock après le 1 er juillet 1978)
 7 . Caractéristiques       et/ou     emballage
     particuliers ( 3 )
 8 . Inscription sur l'emballage                                « Cuba 760 exp. / Leche desnatada no enriquecida / »
                                                                                         suivi de
                                                            « La Habana / »                            « Santiago di Cuba / »
                                                                                         suivi de
                                                 « Donaciôn de la Comunidad econômica europea / Despachado por el Programa
                                                                                 mundial de alimentos »
 9 . Délai de livraison                                                       embarquement en avril 1979
10 . Stade et lieu de livraison                  port d'embarquement communautaire avant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                       destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire ^)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                   gré à gré
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication , date de l'expi­
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 12 heures le :
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 98/ 15
                  Désignation du lot                                                           K.
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                     (CEE) n° 827/ 78 (programme 1978)
      b) affectation                                                                   (CEE) n° 828 /78
 2 . Bénéficiaire                                                                            PAM
 3 . Pays de destination                                                                    Égypte
 4. Quantité totale du lot                                                                   500 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                         résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      la livraison
 6 . Provenance         du   lait    écrémé   en                          achat sur le marché de la Communauté
      poudre (2)
 7 . Caractéristiques        et/ou     emballage                  teneur en vitamines A : 5 000 Ul / 100 g au minimum
      particuliers (3 )                                           teneur en vitamines D : 500 UI / 100 g au minimum
                                                                 indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                  « Egypt 2046 / Skimmed-milk powder, enriched / Alexandria / Gift of the European
                                                            Economie Community / Action of the World Food Programme »
 9 . Délai de livraison                                                         embarquement en juin 1979
10 . Stade et lieu de livraison                    port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                          destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire ^)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                    adjudication
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de l'expi­                                              14 mai 1979
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- N0 L 98 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 4. 79
             Notes :
             (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des
                 Communautés européennes n0 C 95, du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes
                 d'intervention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
             (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                 où le produit est stocké sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
             (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n° 303/77. Toutefois, en ce qui concerne le lait écrémé en poudre provenant des
                 stocks d'intervention et entré en stock avant le 1 er juillet 1978 , les dispositions du règlement (CEE)
                 n° 1108/68 restent applicables.
             (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
             (5) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, l'offre introduite dans le
                 cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
                 500 tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 303/77.
             (6) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                 « Notify-Address :
                 1 . Représentant du bénéficiaire
                 2. United Nations Children s Fund
                     P.O. Box 2—154
                     Bangkok (Thaïlande) ».
                 En outre une copie des documents d'expédition est à envoyer par l'adjudicataire dans les meilleurs
                 délais aux adresses suivantes :
                 1 . United Nations Children s Fund
                     P.O. Box 2 — 154
                     Bangkok (Thaïlande)
                 2. M. Robert Thalmann ,
                     Unicef,
                     Palais des Nations,
                     CH — 1211 Genève 10 .
                 Pour renseignements complémentaires, les soumissionnaires peuvent s'adresser à :
                 M. Robert Thalmann ,
                 Chef de la section des transports,
                 Unicef
                 Palais des Nations,
                 CH — 1211 Genève 10 ,
                 téléphone 33 32 73 , télex 27908 UCF CH .
             (7) En ce qui concerne le lot C, une croix rouge dont les dimensions ne peuvent être inférieures à
                 300 millimètres doit figurer sur les sacs de lait écrémé en poudre.