CELEX: 31987R1111
Language: fr
Date: 1987-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1111/87 de la Commission, du 22 avril 1987, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 108/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 4. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1111/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1987
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
 règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­
                                                                   1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation      règlement (CEE) n0 1080/87 sont modifiées conformé­
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        ment aux montants repris à l'annexe.
 règlement (CEE) n0 1080/87 de la Commission (3) ;
                                                                                              Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CEE) n0 1080/87 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­           Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1987.
                                      '                                      Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(>) JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n» L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L 95 du 9. 4. 1987, p. 17.
 ---pagebreak---  23 . 4. 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 108 /9
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 22 avril 1987, modifiant les restitutions à
                                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                                     (en Êcus)
                                                                                                                          Montant de la restitution
    Numéro du
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                        par 1 % de teneur
                                                                                                                                        en saccharose et
      commun
                                                                                                                    par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                                                       produit en cause
 17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :                       I
                            (I) Sucres blancs :
                                (a) Sucres candis                                                                     43,77
                                (b) autres                                                                            45,12
                           (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                               0,4377
                        B. Sucres bruts :
                           II . autres :                                                                         \
                                (a) Sucres candis                                                                     40,26 (')
                                (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                        I                          0,4377
                                (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                                    de produit                                                                        39,45 0
                                (d) autres sucres bruts                                                                 0
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % , le montant de la restitu­
     tion applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68.
(*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
     11 . 1985, p. 14).