CELEX: 31978R1030
Language: fr
Date: 1978-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1030/78 de la Commission, du 19 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n 938/77 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application

20. 5. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 132/71
                            REGLEMENT (CEE) N° 1030/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mai 1978
              modifiant le règlement (CEE) n° 938/77 fixant les montants compensatoires
                       monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 est appliquée à partir de cette date a la demande des
EUROPÉENNES,                                                  intéressés ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12             lait et des produits laitiers,
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies dans certains États membres (!),                               Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 557/76 (2), et notamment son article 6,                    À l'annexe I partie 5 du règlement (CEE) n0 938/77 :
considérant que les montants compensatoires moné­             a) la note « (3) » figurant à la troisième colonne sous la
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont             ligne correspondant aux sous-positions 04.02 B II
été fixés par le règlement (CEE) n0 938/77 de la                  a) deuxième tiret et 04.02 B II b) deuxième tiret est
Commission du 29 avril 1977 (3), modifié en dernier               remplacée par la note « (8) » ;
lieu par le règlement (CEE) n0 985/78 (4) ;                   b) à la rubrique « notes », la note (8) suivante est
                                                                  ajoutée in fine :
considérant que, à l'annexe I partie 5 du règlement
(CEE) n0 938/77, le calcul du montant de base établi à            « (8) Le montant de base pour 100 kilogrammes de
la note (3) est, entre autres, applicable, aux termes du                produit relevant de cette sous-position est égal
texte actuel, aux produits relevant de la sous-position                 à la somme des éléments suivants :
tarifaire 04.02 B II a) d'une teneur en matière sèche                   a) le montant par 100 kilogrammes indiqué ;
lactique non grasse égale ou supérieur à 1 5 % et de la                 b) un montant additionnel pour chaque pour
sous-position 04.02 B II b) d'une teneur en matière                        cent constituant la teneur en saccharose de
sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 %                       100 kilogrammes de poids net du produit,
et inférieure à 25 % en poids ; que cette méthode de                       égal à un centième du montant indiqué à
calcul vise à tenir compte de deux éléments : la partie                    la partie 7 de l'annexe I du présent règle­
« lait et crème de lait » et la partie « sucre » contenues                 ment à la sous-position 17.01 A (non déna­
dans le produit ; que le premier de ces éléments ne                        turé) du tarif douanier commun . »
correspond pas à la composition réelle du produit et
qu'il convient d'adapter en conséquence le calcul du                                    Article 2
montant de base ;
considérant que l'application actuelle a lieu depuis le        Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1978 .
30 janvier 1978, date à laquelle a été modifiée la            Toutefois, sur demande de l'intéressé, la méthode de
méthode de calcul des montants compensatoires ;               calcul prévue à l'article 1 er est applicable à partir du
qu'il y a donc lieu de prévoir que l'adaptation prévue        30 janvier 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
i3) JO n° L 110 du 30. 4. 1977, p. 6.
(4) JO n° L 128 du 17. 5. 1978, p. 15.