CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 avril 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 557/75

N° L 96/28                               Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 4 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 avril 1975
               fixant le montant maximal de la subvention pour la cinquième adjudication
               partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 557 /75
                  (Les textes en langues italienne, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (75/234/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ), et                                  Article premier
notamment son article 16 paragraphe 5,
                                                                     Pour la cinquième adjudication partielle effectuée en
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23                  vertu du règlement (CEE) n0 557/75, le montant
mars 1972, établissant les règles d'application dans le              maximal de la subvention à l'importation est fixé à :
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (3), et notamment son article 3 ,                  — 15,169 unités de compte       par 100 kilogrammes de
                                                                         sucre exprimé en valeur     de sucre blanc pour la
vu le règlement (CEE) n0 557/75 de la Commission ,                       République italienne ;
du 4 mars 1975, concernant une adjudication perma­                   — 16,612 unités de compte       par 100 kilogrammes de
nente pour la détermination de subventions à l'impor­                    sucre exprimé en valeur      de sucre blanc pour le
tation de sucre blanc et brut (4), et notamment son                      Royaume-Uni .
article 8 ,
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du                                   Article 2
règlement (CEE) n0 557/75, un montant maximal de
la subvention est fixé pour l'adjudication partielle en              La République italienne, le royaume des Pays-Bas et
cause en tenant compte notamment, d'une part, de la                  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du
différence existant entre les prix du marché mondial                 Nord sont destinataires de la présente décision .
pour livraison prompte et les prix maximaux de vente
en cause et, d'autre part, de la différence entre les prix
du marché mondial cotés pour le dernier trimestre
                                                                     Fait a Bruxelles, le 2 avril 1975 .
 1975 et le prix indicatif fixé pour la campagne
sucrière 1975/ 1976 ;
                                                                                               Pet r la Commission
considérant que, après examen des offres selon les
dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n0 557/                                           P. J. LARDINOIS
75, il convient d'arrêter, pour la cinquième adjudica­
tion partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;                                 Membre de lu Commission
(') JO  n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO  n°  L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3) JO  n°  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO  n»  L 59 du 5 . 3 . 1975, p. 8 .