CELEX: 31981R0026
Language: fr
Date: 1981-01-01
Title: Règlement (CEE) n° 26/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, portant dixième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d' application du régime d' aide pour les fourrages séchés

Avis juridique important

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31981R0026

Règlement (CEE) n° 26/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, portant dixième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d' application du régime d' aide pour les fourrages séchés  

Journal officiel n° L 002 du 01/01/1981 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0004  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0004  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0003 

RÈGLEMENT (CEE) No 26/81 DE LA COMMISSION du 1er janvier 1981 portant dixième modification du règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1370/80 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,  considérant que l'article 9 bis paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1528/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1859/80 (4), prévoit la méthode de détermination, dans les différents États membres, des heures limites de dépôt des demandes de certificats d'aide ; que ladite disposition était en conformité avec l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 193/75, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2471/80 (6) ; que, suite à la modification récente de ce dernier article, il convient d'adapter le règlement (CEE) no 1528/78 en faisant recours à l'heure locale de Bruxelles;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 9 bis paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1528/78 est remplacé par le texte suivant:  «6. Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures de la Belgique.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.  Par la Commission  Le président  Roy JENKINS   (1) JO no L 142 du 30.5.1978, p. 2.  (2) JO no L 140 du 5.6.1980, p. 32.  (3) JO no L 179 du 1.7.1978, p. 10.  (4) JO no L 182 du 16.7.1980, p. 6.  (5) JO no L 25 du 31.1.1975, p. 10.  (6) JO no L 254 du 26.9.1980, p. 23.