CELEX: 31995R1377
Language: fr
Date: 1995-06-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1377/95 DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

17. 6 . 95           FR     I            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 133/43
                                 REGLEMENT (CE) N° 1377/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juin 1995
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                   à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 16            marché, constaté au cours de la période de référence du
paragraphe 8 ,                                                     15 juin 1 995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                  Article premier
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (*), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                   annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 357/95 (*);
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 2
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 juin 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(5) JO  n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
(j JO n° L 129 du 14. 6. 1995, p. 19.
 ---pagebreak--- N° L 133 /44     I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                            17. 6 . 95
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 16 juin 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                (en ecus/100 kg)
                                       Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                      1701 11 10                                                 39,05 (!)
                                      1701 11 90                                                 39,05 (')
                                      1701 12 10                                                 39,05 (')
                                      1701 12 90                                                 39,05 0
                                      1701 91 00                                                 49,67
                                      1701 99 10                                                 49,67
                                      1701 99 90                                                 49,67 (2)
             (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du
                  règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                  règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                  est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                  autres que les aromatisants ou les colorants.
             (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.