CELEX: 31990D0549
Language: fr
Date: 1990-10-29 00:00:00
Title: 90/549/CEE: Décision de la Commission du 29 octobre 1990 concernant le règlement (CEE) n° 685/69 et relative à la fixation de l'aide au stockage privé de beurre ou de crème

Avis juridique important

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31990D0549

90/549/CEE: Décision de la Commission du 29 octobre 1990 concernant le règlement (CEE) n° 685/69 et relative à la fixation de l'aide au stockage privé de beurre ou de crème  

Journal officiel n° L 313 du 13/11/1990 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 35 p. 0127  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 35 p. 0127 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1990  concernant le règlement (CEE) no 685/69 et relative à la fixation de l'aide au stockage privé de beurre ou de crème  (90/549/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3131/90 (2), et notamment son article 29 premier alinéa,  considérant que le règlement (CEE) no 685/69 a établi à son article 29 que, dans le cas où une modification du prix d'achat exprimé en monnaie nationale du beurre par les organismes d'intervention a lieu, l'aide au stockage privé est diminuée ou majorée en conséquence; que, cependant, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3117/90 (4), si la situation du marché le justifie, que l'aide concernée ne sera pas modifiée; que la situation actuelle du marché du beurre et de la crème, caractérisée par l'existence d'excédents, rend nécessaire de ne pas répercuter sur le montant de l'aide la dévaluation des taux verts;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La modification du prix d'achat du beurre en monnaie nationale résultant du changement du taux vert applicable à partir du 11 octobre 1990 n'est pas prise en compte pour le calcul de l'aide au stockage privé dans le cadre de l'article 29 du règlement (CEE) no 685/69.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.  (2) JO no L 299 du 30. 10. 1990, p. 29.  (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (4) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 5.