CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 juin 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-cinquième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N° L 196/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 7 . 78
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 juin 1978
                fixant le      montant maximal de la restitution                    à l'exportation pour la
                trente-cinquième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                             vertu du règlement (CEE) n° 1790/77
                                                            (78 /603/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                          d'arrêter, pour la trente-cinquième adjudication
                                                                      partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­                                       Article premier
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de                 Pour la trente-cinquième adjudication partielle de
betteraves (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1182/               sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
78 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour            ment (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la
                                                                      restitution à l'exportation est fixé à 22,990 unités de
l'exportation de ce sucre ;
                                                                      compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                   Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­               Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­              décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                    Fait à Bruxelles, le 21 juin 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal,                                               Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                            Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                             Vice-président
(1 ) JO n°  L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO n°  L  94 du 8 . 4. 1978 , p. 1 .
(3)  JO n°  L  197 du 4. 8 . 1977, p. 11 .
(4)  JO  n° L  145 du 1 . 6. 1978, p. 46.
(5)  JO n»  L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 6   JO n°  L  167 du 26. 6. 1976, p. 13 .