CELEX: 62017TA0718
Language: fr
Date: 2021-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-718/17: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission («Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants dans le secteur des bâtiments – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours parmi trois langues – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité»)

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission
      (Affaire T-718/17) (1)
      
      («Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants dans le secteur des bâtiments - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la langue 2 des concours parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité»)
      (2021/C 289/48)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, D. Milanowska et L. Vernier, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/342/17 (AD 6), organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique), et EPSO/AST/141/17 (AST 3), organisé pour la constitution d’une liste de réserve, premièrement, de coordinateurs et de techniciens spécialisés en construction de bâtiments (profil 1), deuxièmement, de coordinateurs et de techniciens de bâtiment spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique (profil 2) et, troisièmement, d’assistants dans le domaine de la sécurité au travail et de la sécurité des bâtiments (profil 3) (JO 2017, C 242 A, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’avis de concours généraux EPSO/AD/342/17 (AD 6), organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique), et EPSO/AST/141/17 (AST 3), organisé pour la constitution d’une liste de réserve, premièrement, de coordinateurs, techniciens spécialisés en construction de bâtiments (profil 1), deuxièmement, de coordinateurs et de techniciens de bâtiments spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique (profil 2) et, troisièmement, d’assistants dans le domaine de la sécurité au travail et de la sécurité des bâtiments (profil 3), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République italienne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 424 du 11.12.2017.