CELEX: 31985R2798
Language: fr
Date: 1985-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2798/85 de la Commission, du 4 octobre 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 263/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                           5. 10 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 2798/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 octobre 1985
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  les mois d octobre, novembre, décembre 1985, janvier,
EUROPÉENNES,                                                   février et mars 1986 pour le colza et la navette n'a pu
vu le traité instituant la Communauté économique               être calculé que provisoirement sur la base du prix
européenne,                                                    indicatif et de la majoration mensuelle proposés en
                                                               dernier lieu par la Commission au Conseil pour la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           être appliqué que provisoirement et devra être
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                               confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           campagne 1985/ 1986 sera connu ;
règlement (CEE) n° 231 /85 (2), et notamment son               considérant que l'application des modalités rappelées
article 27 paragraphe 4,                                       dans le règlement (CEE) n0 2707/85 aux données dont
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20             la Commission a connaissance conduit à modifier le
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans          montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le        ment aux annexes du présent règlement,
règlement (CEE) n0 1297/85 (4),                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                                  Article premier
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les         1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié      l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),         n0 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes.
et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                               2. Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
vu l'avis du comité monétaire,                                 à l'avance pour les mois d'octobre, novembre,
considérant que le montant de l'aidé visée à l'article 27      décembre 1985, janvier, février et mars 1986 pour le
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
ment (CEE) n0 2707/85 Q, modifié par le règlement              au 5 octobre 1985 pour tenir compte du prix indicatif
(CEE) n0 2749/85 (8) ;                                         fixé pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et
                                                               du montant de la majoration mensuelle pour les mois
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        de novembre, décembre 1985, janvier, février et mars
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                1986 pour le colza et la navette.
navette et du montant de la majoration mensuelle
                                                                                        Article 2
valable pour les mois de novembre, décembre 1985,
janvier, février et mars 1986 pour le colza et la navette,     Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour        1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(>) JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O   JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.
O   JO  n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .
j5) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
Ie) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L 256 du 27. 9 . 1985, p. 27.
(8) JO n0 L 259 du 1 . 10 . 1985, p. 52.                       O JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 5. 10. 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                               N° L 263/ 13
                                                                        ANNEXE I
                                                  Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                                  (montants pour 100 kg)
                                                   Courant               1 " mois               2e mois               3e mois              4e mois            5e mois
1 . Aides brutes (Écus)                             24,556 (')             25,076 (')            25,596 (')            25,273 (')           25,282 (')         25,483 (')
2. Aides finales
    Graines récoltées et transformées en :
    — RF d'Allemagne (DM)                           60,12 (')              61,36 (')             62,63 (')             62,06 (')            62,12 (')          63,10 (')
    —  Pays-Bas (Fl)                                67,75 (')              69,14 (')             70,54 (')             69,90 (')            69,96 (')          71,01 (')
    —  UEBL (FB/Flux)                            1 139,69 (')          1 163,82 (')           1 187,96 (')          1 172,04 (')         1 172,43 (')      1 174,55 (')
    —  France (FF)                                 169,51 (')            173,15 (')             176,44 (')            173,40 (')           173,39 (')         174,76 (>)
    —  Danemark (Dkr)                              206,64 («)            211,01 (')             215,39 (>)            212,67 (')           212,75 (')         213,93 (')
    —  Irlande (£ Irl)                              1 8,420 (')             18,810 (')            19,196 (')            18,911 (')           18,917 (')         18,959 (')
    —  Royaume-Uni (£)                              15,385 0                15,706 (')            16,028 (')            1 5,835 (')          15,845 (■)         15,806 (')
    —  Italie (Lit) "                           34 644       (')      35 412          (')    36 003       (')     35 275        (')    35 241       (')  35 292        (')
    —  Grèce (Dr)                                2 260,62 (')          2 313,84 0             2 367,06 (')          2 324,70 (»)         2 319,98 (')      2 337,03 (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                        ANNEXE II
                                                        Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                  (montants pour 100 kg)
                                                     Courant                    1 er mois                 2e mois                    3e mois                4* mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 31,059                      31,674                     32,295                   32,598                 33,177
2. Aides finales
    Graines récoltées et transformées en :
    — RF d'Allemagne (DM)                               75,91                        77,37                     78,88                    79,79                  81,18
    —  Pays-Bas (Fl)                                    85,53                        87,18                     88,85                    89,87                  91,43
    —  UEBL (FB/Flux)                               1 441,50                   1 470,05                  1 498,87                   1 511,87               1 538,74
    —   France (FF)                                   214,62                       218,92                   222,86                     224,17                228,21
    —   Danemark (Dkr)                                261,36                       266,54                   271,76                     274,31                279,18
    —   Irlande (£ Irl)                                 23,298                       23,759                    24,221                   24,399                 24,833
    —  Royaume-Uni (£)                                  19,442                       19,822                    20,206                   20,396                 20,755
    —   Italie (Lit)                               43 975                     44 883                   45 593                      45 811                46 666
    —  Grèce (Dr)                                   2 881,91       .           2 944,85                 3 008,47                    3 036,04               3 094,90
                                                                       ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                        (valeur de 1 Écu)
                                           Courant              1 er mois                  2e mois               3e mois                4e mois              5e mois
DM                                          2,216370               2,209270                 2,202470               2,195310               2,195310             2,176380
Fl                                          2,497840               2,492530                 2,487430               2,481920               2,481920             2,465680
FB/Flux                                    44,927400            44,952000                  44,982600             45,019500              45,019500            45,156500
FF                                          6,766270               6,777940                 6,792380               6,809520               6,809520             6,861670
Dkr                                         8,063690               8,065230                 8,066620               8,067740               8,067740             8,070500
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