CELEX: 31972R2310
Language: fr
Date: 1972-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2310/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 248 /44                                Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 11 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2310/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1972
                     portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         calculée en prenant en considération les prix
EUROPÉENNES,                                                          pratiqués dans la Communauté sur les différents
                                                                      marchés représentatifs pour la transformation et
                                                                      l'exportation, les cours les plus favorables constatés
vu le traité instituant la Communauté économique                      sur les différents marchés des pays tiers importateurs
européenne,                                                           et de la Grèce ainsi que les frais d'approche sur le
                                                                      marché mondial ; que, en outre, le montant de la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                       restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   des prix de marché, dans la Communauté, des
sation commune des marchés dans le secteur des                        graines oléagineuses visées à l' article 21 du règlement
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                n° 136/66/CEE ainsi que des perspectives d'évolu­
règlement ( CEE) n° 1547/72 (2 ),                                     tion de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
                                                                      tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                      envisagées et de la situation, dans la Communauté,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                       des disponibilités de ces graines par rapport à la
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                        demande ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                       considérant que, conformément à l' article 1er du
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                       règlement ( CEE) n° 651/71 de la Commission, du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des               29 mars 1971 , relatif à certaines modalités d'applica­
graines de colza, de navette et de tournesol (4),                     tion des restitutions à l'exportation des graines
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n®                     oléagineuses (6), le montant de la restitution doit
2556/70 (5), et notamment son article 2 paragraphe                    être calculé sur la base du poids des graines
3 première phrase,                                                    exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
                                                                       des différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                       d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant que, aux termes de l' article 28 du                        pour la définition de la qualité type pour laquelle est
règlement n° 136/66/CEE, une restitution peut être                     fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de                  poids des graines exportées doit être majoré du
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;                    montant de la différence entre la quantité d'humidité
que le montant de cette restitution peut être au plus                  et d'impuretés existant effectivement et celle retenue
égal à la différence entre les prix dans la                            pour la qualité type si la première quantité est
Communauté et les cours mondiaux si les premiers                       inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire,
sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de l' article              le poids des graines exportées doit être diminué du
21 du règlement n° 136/66/CEE, l' article 28 de ce                     montant de cette même différence ;
règlement ne s'applique actuellement qu' aux graines
de colza, de navette et de tournesol ;
                                                                       considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement                  définie à l'article 2 du règlement (CEE) np 1331/72
n0 162/66/CEE, les dispositions de l' article 28 du                    du Conseil, du 27 juin 1972, fixant les prix indicatifs
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                     et les prix d'intervention de base des graines oléa­
 son application sont, sous réserve des dispositions de                gineuses pour la campagne de commercialisation
l' accord créant une association entre la Communauté                   1972/ 1973 (7) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;                              considérant que, aux termes de l' article 2 du
                                                                       règlement n° 142/67/ÇEE, la restitution peut être
 considérant que, aux termes de l' article 3 du                        fixée à des niveaux différents selon la destination
règlement n° 142/67/CEE, la restitution doit être                      lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                       nécessaire :
      JO ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2)  JO n« L 165 du 21 . 7. 1972 , p . 1 .
 (3 ) JO n® 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66 .
 (4)  JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                             («) JO n® L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
 (8)  JO n" L 275 du 19. 12. 1970, p. 8 .                               (7) JO n° L 147 du 29 . 6. 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 248 /45
considérant que l'application de ces règles et critères              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                       Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur les                        Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer               Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
la restitution aux montants repris à l' annexe pour les              n° 136/66/CEE sont fixées aux montants repris à
produits pour lesquels la campagne de commerciali­                   l' annexe .
sation a commencé ;
                                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
gestion des matières grasses,                                        bre 1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                            ANNEXE
               Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable à partir du 1er novembre 1972
                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                     Montant de la
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                       restitution
                   commun
               ex 12.01           1 . Colza et navette                                                    8,500