CELEX: 31985R1837
Language: fr
Date: 1985-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1837/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Albanie

3 . 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 173/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N» 1837/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 juillet 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                         d'Albanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                    n° 31 10/83 (*), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                 coefficient fixé au paragraphe 2 troisième tiret de l'ar­
                                                                 ticle 1 er du règlement (CEE) n° 751 /85 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés               considérant que, pour les tomates albanaises le prix
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et          jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
alinéa,                                                          taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
référence et la moyenne arithmétique des deux                         l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  n0 974/71 (é), modifié en dernier lieu par le règle­
nance ;                                                               ment (CEE) n° 855/84 0,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 751 /85 de la                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
Commission, du 22 mars 1985, fixant les prix de réfé­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
rence des tomates pour la campagne 1985 (3), fixe pour                constaté pendant une période déterminée, par
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence à 97,13 Écus par 100 kilogrammes net pour la                    tiret précédent, et du coefficient précité,
période du 1 er juin au 10 juillet 1985 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                      Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           07.01 M du tarif douanier commun) originaires d'Al­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          banie une taxe compensatoire dont le montant est fixé
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          à 15,12 Écus par 100 kilogrammes net.
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                          Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8 /74 (4),               Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
                                                                  1985 .
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                           O JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5 .
(') JO n» L 81 du 23 . 3 . 1985, p. 20 .                         Ie) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
M JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             P) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président