CELEX: 31985R3264
Language: fr
Date: 1985-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3264/85 de la Commission du 21 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2913/85 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' intervention dans certains États membres

Avis juridique important

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31985R3264

Règlement (CEE) no 3264/85 de la Commission du 21 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2913/85 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' intervention dans certains États membres  

Journal officiel n° L 311 du 22/11/1985 p. 0023 - 0024 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0018  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0018 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3264/85 DE LA COMMISSION  du 21 novembre 1985  modifiant le règlement (CEE) no 2913/85 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention dans certains États membres  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point c),  vu le règlement (CEE) no 1308/85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (2), et notamment son article 3 para-  graphe 5,  considérant que, selon le règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (4), les qualités et les présentations des produits qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention doivent être déterminées compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière;  considérant que le règlement (CEE) no 2316/85 (5) de la Commission a décidé, en vertu de ces critères, d'inclure temporairement la catégorie C dans la liste des produits pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention en république fédérale d'Allemagne pour faire face aux grands apports saisonniers de cette catégorie d'animaux; que toute fois la période de commercialisation de cette catégorie d'animaux étant actuellement terminée, les achats à l'intervention de ceux-ci sont devenus sans objet;  considérant qu'il y a par conséquent lieu de modifier le règlement (CEE) no 2913/85 de la Commission, du 18 octobre 1985, fixant les prix d'achat à l'intervention de quartiers arrière dans le secteur de la viande bovine valables à partir du 21 octobre 1985 (6);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 2913/85, la partie « Deutschland » est remplacé par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Bruxelles, le 21 novembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 16.  (3) JO no L 132 du 19. 5. 1973, p. 3.  (4) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.  (5) JO no L 217 du 14. 8. 1985, p. 5.  (6) JO no L 279 du 19. 10. 1985, p. 31.  BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE  DEUTSCHLAND  - Hinterviertel, gerade Schnittfuehrung mit 5 Rippen:  Kategorie A Klasse U2 437,400  Kategorie A Klasse U3 433,800  Kategorie A Klasse R2 422,400  Kategorie A Klasse R3 418,200