CELEX: 31984R2255
Language: fr
Date: 1984-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2255/84 de la Commission, du 1er août 1984, abrogeant le règlement (CEE) n 2146/84 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons, originaires d'Espagne

2. 8 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 206/21
                            REGLEMENT (CEE) N° 2255/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er août 1984
               abrogeant le règlement (CEE) n° 2146/84 portant application du droit du tarif
                    douanier commun aux importations de citrons, originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 évolution actuelle des cours de ces
 EUROPÉENNES,                                                   produits originaires d'Espagne constatés sur les
                                                                marchés représentatifs conduit à constater que les
 vu le traité instituant la Communauté économique               conditions prévues à l'article 4 deuxième alinéa du
 européenne,                                                    règlement (CEE) n0 2047/70 sont remplies ; qu'il y a
 vu le règlement (CEE) n0 2047/70 du Conseil, du 13             lieu, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) n0 2146/84,
 octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes origi­
 naires d'Espagne ('), et notamment son article 5,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2146/84 de la            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 25 juillet 1984 (2), a appliqué le droit
 du tarif douanier commun aux importations de citrons,
 originaires d'Espagne ;                                                              Article premier
 considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième
 alinéa du règlement (CEE) n0 2047/70, ce régime reste          Le règlement (CEE) n° 2146/84 de la Commission, du
 en vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'ar­          25 juillet 1984, portant application du droit du tarif
 ticle 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coef­       douanier commun aux importations de citrons, origi­
 ficients d'adaptation et diminués des frais de transport       naires d'Espagne, est abrogé.
 et des taxes à l'importation, autres que droits de
 douane, demeurent sur les marchés représentatifs de la
 Communauté ayant les cours les plus bas, pendant                                        Article 2
 trois jours de marché consécutifs, égaux ou supérieurs
au prix défini à l'article 3 du même règlement ;                Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er août 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n" L 228 du 15. 10 . 1970, p. 2.
(2 JO n» L 196 du 26. 7. 1984, p. 42.