CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-02-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1977, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3015/76

N 0 L 36/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 2. 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1977
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de
                l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                règlement (CEE) n° 3015 /76
                                                          (77/ 1 12/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 804/68. du Conseil , du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article premier
 559/ 76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                     Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3015/76 est
n 0 3015/ 76 de la Commission , du 13 décembre 1976,                 fixée à 468 504 unités de compte pour chaque lot de
 relatif à la répétition d'une adjudication pour la fourni­          500 tonnes .
ture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en
 poudre vitaminé acheté sur le marché de la Commu­                                           Article 2
 nauté et destiné à la république arabe d'Égypte (3), les
organismes d'intervention des États membres ont mis                  Les États membres sont destinataires de la présente
en adjudication les frais de fourniture de 1 000 tonnes              décision .
de lait écrémé en poudre vitaminé réparties en deux
lots de 500 tonnes ; que l'article 6 de ce règlement
prévoit que , compte tenu des offres reçues, il est fixé
 pour chaque lot mis en adjudication un montant                      Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1 977.
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
 tion ;                                                                                         Par la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il                                                Finn GUNDELACH
convient de fixer le montant maximal par lot au
niveau ci-après ;                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
( J) JO n° L 344 du 14 . 12 . 1976, p . 15 .