CELEX: 62017TA0695
Language: fr
Date: 2021-06-16 00:00:00
Title: Affaires T-695/17 et T-704/17: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Italie et Espagne/Commission («Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise – Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité – Obligation de motivation»)

2.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/18
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Italie et Espagne/Commission
      (Affaires T-695/17 et T-704/17) (1)
      
      («Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise - Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité - Obligation de motivation»)
      (2021/C 310/20)
      Langues de procédure: l’italien et l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante dans l’affaire T-695/17: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)
      
         Partie requérante dans l’affaire T-704/17: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, D. Milanowska, N. Ruiz García et L. Vernier, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis des concours généraux organisés en vue de la constitution de listes de réserve pour le recrutement de traducteurs (AD 5) de langue allemande (EPSO/AD/343/17), de langue française (EPSO/AD/344/17), de langue italienne (EPSO/AD/345/17) et de langue néerlandaise (EPSO/AD/346/17) (JO 2017, C 224 A, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les affaires T-695/17 et T-704/17 sont jointes aux fins de l’arrêt.
               
            
                  2)
               
               
                  L’avis des concours généraux organisés en vue de la constitution de listes de réserve pour le recrutement de traducteurs (AD 5) de langue allemande (EPSO/AD/343/17), de langue française (EPSO/AD/344/17), de langue italienne (EPSO/AD/345/17), et de langue néerlandaise (EPSO/AD/346/17) est annulé.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne, dans l’affaire T-695/17, et ceux exposés par le Royaume d’Espagne, dans l’affaire T-704/17.
               
            
         (1)  JO C 424 du 11.12.2017.