CELEX: 31977R0778
Language: fr
Date: 1977-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 778/77 de la Commission, du 18 avril 1977, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

19 . 4 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 95/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N" 778 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1977
                           fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
EUROPÉENNES,                                                      d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
                                                                  sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29               nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
octobre 1975, portant organisation commune des mar­               d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
chés dans le secteur des oeufs (*), et notamment son              graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 2771 /75, qu'il
article 8 paragraphe 4,
                                                                  s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                  dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              considérant que le comité de gestion de la viande de
montant supplémentaire égal à la différence entre le              volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             imparti par son président,
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règle­                             Article premier
ment (CEE) n° 1 527/73 (3);
                                                                  Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             règlement (CEE) n0 277 MIS sont fixés dans l'annexe
toutes les importations en provenance de tous les pays            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­       graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les                                   Article 2
importations de ces autres pays ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 990/69 (4), les prélèvements à l'importation             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 avril 1977 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO   n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(J) JO   n° L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
(4) JO   n» L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 95/ 6                                      Journal officiel des Communautés européennes                                          19 . 4 . 77
                                                                          ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables à certains produits cites a l'article 1er paragraphe 1
                                                         sous b) du règlement (CEE) n° 2771 /75
                                                                                                                                    (en UC/100 kv)
     Numéro
      du tarif                                                                           Montant
     douanier                                Désignation des marchandises             supplémentaire        Désignation des importations
     commun
04.05                Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                     autrement conservés, sucrés ou non :
                      B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
 ♦
                          I. propres à des usages alimentaires :
                              a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                   1 , séchés                                            100,00      toutes importations (')
                                  2 , autres                                               30,00     toutes importations (')
                              b) Jaunes d'œufs :
                                   1 , liquides                                            50,00     toutes importations (')
                                  2, congelés                                              80,00     toutes importations (')
                                   3 , séchés                                             120,00     origine :  république      populaire       de
                                                                                                     Chine ou Suède
                                                                                           20,00     autres importations (')
(') À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.