CELEX: 62021CN0681
Language: fr
Date: 2021-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-681/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 novembre 2021 — Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 novembre 2021 — Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau
      (Affaire C-681/21)
      (2022/C 84/32)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Autorité ayant formé le pourvoi en Revision: Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau
      
         Autre partie à la procédure: BB
      
         Question préjudicielleμ
      
      L’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que les principes de sécurité juridique, de maintien des droits acquis et d’effectivité du droit de l’Union, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale — telle que celle en cause au principal — en vertu de laquelle, à la suite d’une adaptation des pensions, les fonctionnaires de la catégorie antérieurement favorisée ne bénéficient plus, avec effet rétroactif, des montants de pension auxquels ils avaient droit, et qui, ainsi (suppression rétroactive de la catégorie antérieurement favorisée en la plaçant sur le même plan que la catégorie antérieurement désavantagée), a pour effet que la catégorie des fonctionnaires qui étaient antérieurement défavorisés ne bénéficient pas (plus), par suite de l’adaptation des pensions, des montants de pension auxquels ils auraient eu droit du fait de la discrimination fondée sur l’âge que les tribunaux avaient déjà (itérativement) constatée en ne faisant pas application d’une disposition nationale contraire au droit de l’Union, afin de placer ces fonctionnaires désavantagés sur le même plan que ceux de la catégorie antérieurement favorisée?
      
         (1)  JO 2000, L 303, p. 16.