CELEX: 31974R3075
Language: fr
Date: 1974-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3075/74 de la Commission, du 5 décembre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

6. 12. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 326/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 3075/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 décembre 1974
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n°
EUROPÉENNES,                                                       365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                        chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                   prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                   tion ;
du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1 129/74 (2), et notamment son article 17 para­           normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                           nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                  sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                        néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/ 67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         tions précitées que le correctif applicable le 6 dé­
tion du riz et des brisures ;                                      cembre 1974 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                   tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au             pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
                                                                                         Article premier
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme             l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de              à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                                                                                             Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 5 décembre 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!)  JO n° 174 du 31 . 7 .  1967, p .  1.
(2 ) JO n° L 128 du 10 .   5 . 1974,  p . 20 .
(J)  JO n° 204 du 24. 8 .   1967, p.  20 .                         (5) JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p . 32.
(4)  JO n° L 222 du 10 .   9 . 1968 , p. 6.                        (') JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 326/ 18                                       Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 12 . 74
                                                                        ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 5 décembre 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                (UC 100 kji)
     Numéro                                                     Courant        l Br term .      2e term . 3 e term . 4 e term . 5e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             12               1               2          3          4         5
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                        I. Riz paddy :
                           a) à grains ronds                       —
                                                                                   —
                                                                                                   —
                                                                                                              —          —         —
                           b) à grains longs
                      II. Riz décortiqué :
                           a) à grains ronds                      —
                                                                                   —
                                                                                                   —
                                                                                                             —           —
                                                                                                                                   —
                           b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. Riz semi-blanchi :
                           a) à grains ronds                      —                —
                                                                                                  —
                                                                                                             —
                                                                                                                        —
                                                                                                                                  -
                           b) à grains longs
                     II. Riz blanchi :
                           a) à grains ronds                      —                —
                                                                                                  -          -          —          —
                           b) à grains longs
                  C. en brisures                                  —                —
                                                                                                  —          —          -          —