CELEX: 31978D0768
Language: fr
Date: 1978-09-08 00:00:00
Title: 78/768/CEE: Décision de la Commission, du 8 septembre 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position 60.02 du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.02-40, 50, 60, 70, 80), originaire de Hong-Kong et mise en libre pratique dans les autres États membres

20 . 9 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 257/ 1 1
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 8 septembre 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la
              ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position 60.02 du
              tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.02-40 , 50 , 60 , 70 , 80), originaire de
                    Hong-kong et mise en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /768/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    1 article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
EUROPÉENNES,                                                     nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
vu le traité instituant la Communauté économique                  12 mai 1971 ('), et notamment en son article 1 er ;
européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
alinéa,                                                          une telle autorisation la demande de licence qui a
vu la demande que le gouvernement français a intro­              motivé le recours en question en raison de sa faible
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité         importance,
auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes le 28 août 1978 en vue d'être autorisé à                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
exclure du traitement communautaire la ganterie de
bonneterie non élastique ni caoutchoutée de la posi­                                        Article premier
tion 60.02 du tarif douanier commun (codes Nimexe :
                                                                 La République française est autorisée à exclure du trai­
60.02-40 , 50, 60, 70, 80), originaire de Hong-kong et
                                                                 tement communautaire les produits indiqués ci­
mise en libre pratique dans les autres Etats membres,
                                                                 dessous, originaires de Hong-kong et mis en libre
considérant que l'importation dans la Communauté                 pratique dans les autres États membres, pour lesquels
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait            la date de dépôt des demandes de titres d'importation
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et               est postérieure au 27 août 1978 :
ce pays ;
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­                    Numéro du
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­                  tarif douanier
                                                                            commun
                                                                                                     Désignation clcs marchandises
saires pour limiter ses exportations des produits en
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­
                                                                 60.02                         Ganterie de bonneterie non          élas­
rence de certains produits répartis entre les Etats
membres ;                                                        (codes Nimexe :               tique ni caoutchoutée
                                                                 60.02-40 ,     50",  60 , 70,
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette       80)
occasion une répartition de ces plafonds selon les
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
tent des disparités entre les conditions d' importation                                         Article 2
dans les différents Etats membres, et que leur unifor­           La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
misation ne peut être que progressive ;                          en France de nouvelles possibilités d'importations à
considérant qu' il ressort de la demande qu'il existe des        l'égard de Hong-kong pour ces produits et au plus
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,          tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                                                           Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations             La République française est destinataire de la présente
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées,         décision .
risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1978 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres Etats membres apporteraient la coopération                                                  Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                                     Richard BURKE
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                                               Membre de la Commission
                                                                 (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.