CELEX: 31977R2407
Language: fr
Date: 1977-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2407/77 de la Commission, du 31 octobre 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 11 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 279/43
                                REGLEMENT (CEE) N" 2407/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1977
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion     commune      des    marchés      dans  le secteur des
matières grasses ( !), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                    n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1443/77 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2334/77 (4) ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1443/77 aux                    1977 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
H    JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2)  JO   n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
P)   JO   n° L 161 du 1 . 7 . 1977, p. 31 .
(4)  JO  n»  L 273 du 26. 10 . 1977, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 279/44                      Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 11 . 77
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 octobre 1977, fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 1 er novembre 1977 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                          commun)
                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                                                                         Colza et navette          Tournesol
           Montants de 1 aide                                                  10,045                12,085
           Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
          —    pour  le mois de novembre 1977                                  10,045                12,085
          —    pour  le mois de décembre 1977                                  10,386                12,635
          —    pour  le mois de janvier 1978                                   10,744                13,141
          —    pour  le mois de février 1978                                   11,337                13,572
          —    pour  le mois de mars 1978                                      11,641
          — pour le mois d'avril 1978                                          11,641