CELEX: 31997D0408
Language: fr
Date: 1997-06-25 00:00:00
Title: 97/408/CE: Décision de la Commission du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0408

97/408/CE: Décision de la Commission du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 170 du 28/06/1997 p. 0058 - 0059

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/408/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19 paragraphe 1,considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez les porcs domestiques dans le district de Kromeriz, en République tchèque;considérant que la République tchèque a informé la Commission de la situation concernant cette maladie et des mesures mises en oeuvre pour l'éradiquer chez les porcs domestiques;considérant que lesdites mesures comprennent l'abattage systématique (dépopulation) du troupeau infecté et des troupeaux contacts ainsi que l'instauration de contrôles des mouvements;considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels de la Communauté européenne;considérant qu'il est donc nécessaire d'interdire l'importation de porcs vivants, de viandes porcines, de produits à base de viande porcine, de sperme, d'embryons et d'ovules de l'espèce porcine en provenance de certains districts de la République tchèque jusqu'à ce que la situation soit clarifiée;considérant qu'il est prévu que les présentes mesures seront de nature temporaire;considérant que, en fonction de l'évolution de la maladie, il peut s'avérer nécessaire de modifier ou d'abroger les certificats sanitaires pertinents prévus à la décision 96/186/CE de la Commission (4) concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de la République tchèque et à la décision 94/845/CE de la Commission, du 20 décembre 1994, concernant les conditions de police sanitaire et la certification requise pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque (5), modifiée par la décision 96/131/CE (6);considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les États membres interdisent l'importation de porcs vivants, de viandes porcines, de produits à base de viande porcine, de sperme, d'embryons et d'ovules de l'espèce porcine en provenance des districts de la République tchèque figurant à l'annexe de la présente décision.Article 2 Les États membres veillent à ce que les certificats vétérinaires pertinents que doit envoyer la République tchèque portent la mention suivante:«conforme à la décision 97/408/CE de la Commission du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque.»Article 3 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent en ce qui concerne la République tchèque de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 25 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.(3) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.(4) JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 41.(5) JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 38.(6) JO n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 51.ANNEXE Districts de la République tchèque BreclavKromerizProstejovVyskovHodoninUherske HradisteZlinVsetinPrerov