CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1101/73

6 . 8 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N L 217/27
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 27 juin 1973
                 fixant le montant maximum de la restitution pour la huitième adjudication partielle de
                                sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1101/73
                                            ( Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                                (73/226/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             l' adjudication en cause, après examen des offres
EUROPÉENNES ,                                                             reçues, selon la procédure prévue à l' article 40 du
                                                                          règlement n0 1009/67/CEE et compte tenu notamment
                                                                          des conditions de marché et des possibilités d'écoule­
                                                                          ment ; que, d' après ces critères, il convient de fixer,
vu le traité instituant la Communauté économique                          pour la huitième adjudication partielle, le montant
européenne,                                                               maximum comme indiqué à l' article 1er ;
                                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                             décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
18 décembre 1967, portant organisation commune des                        du sucre,
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2), et notamment                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                                               Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                          Pour la huitième adjudication partielle, effectuée en
n° 1101 /73 de la Commission, du 26 avril 1973 ,                          vertu du règlement (CEE) n0 1101 /73 et dont le délai
concernant une adjudication permanente pour la vente                      pour la présentation des offres a expiré le 27 juin 1973 ,
de sucre blanc détenu par l'organisme d' intervention                     le montant maximum de la restitution à l' exportation
français et destiné à l'exportation ( 3), modifié en                      pour l' attribution de l' adjudication est par 100 kilo­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1477/73 ( 4 ),                     grammes de sucre blanc, fixé à 5,083 unités de compte.
ledit organisme procède à des adjudications partielles
pour la vente de sucre blanc qu'il détient et pour la
détermination de la restitution à l'exportation de ce                                                Article 2
sucre ;
                                                                          La République française est destinataire de la présente
                                                                          décision .
considérant que, selon les dispositions de l' article 7
du règlement ( CEE) n° 258/72 de la Commission , du                       Fait à Bruxelles , le 27 juin 1973 .
3 février 1972, établissant des modalités d' application
en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication                                                        Par la Commission
par les organismes d' intervention ( 5), lorsque les
                                                                                                               P. J. LARDINOIS
conditions d' adjudication ne prévoient pas de montant
maximum pour la restitution, celui-ci est fixé pour                                                      Membre de la Commission
i 1) JO   n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
( 2) JO   n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 1 .
(3)  JO   n° L 112 du 28 . 4 . 1973 , p. 20 ,
(4)  JO   n° L 148 du 5 . 6. 1973 , p. 15 .
(5)  JO   n° L 31 du 4. 2. 1972 , p. 22.