CELEX: 31995R0327
Language: fr
Date: 1995-02-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 327/95 DE LA COMMISSION du 16 février 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

17. 2. 95          I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 37/ 19
                                 RÈGLEMENT (CE) N» 327/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 février 1995
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                      ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
Finlande et de la Suède, et notamment son article 17                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
paragraphe 4,                                                              tions accordées par ces pays ;
                                                                      d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                 considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
commerce international des produits visés à l'article 1 er            n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             nécessaire la différenciation de la restitution pour les
portation ;
                                                                      produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
                                                                      suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales        considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux          (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
critères de fixation de leur montant (2), modifié en dernier           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (3), les restitutions             montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  la restitution peut être maintenu au même niveau
prenant en considération :                                             pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       établissant les modalités d'application pour les restitutions
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,
                                                                       laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
— les frais de commercialisation et les frais de transport             n° 2767/90 (*), la restitution accordée pour les produits
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
     jusqu'aux pays de destination,                                    quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                 des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
                                                                       90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
     Communauté,                                                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
                                                                       de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             codes NÇ 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté                 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
 ') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 *) JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                  (4) JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 3Ï IO n° L 91 du 8 . 4. 1994. d. 6.                                   O JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 ---pagebreak---   N° L 37/20              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 2. 95
  considérant que le deuxieme element est calculé en                  ajoutées, cette quantité ne doit pas etre prise en considéra­
  multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion ;
  le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
  portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par            dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la             fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 Suède ;                                                              à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (2),         Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 95 (3), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en           (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des                façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 États membres ; que les modalités d'application et de                d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 détermination de ces conversions ont été établies, dans le
 règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (4),                     considérant que le comité de gestion du lait et des
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1 57/95 (*) ;          produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                      par son président,
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­                                Article premier
 tion ;
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                   règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits exportés en
 Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement             l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n0 222/88 Q, a prévu des dispositions complémen­
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des         2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 changements de campagne ; que ces dispositions                       vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
 fonction de la date de fabrication des produits ;
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                       Article 2
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont           Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 février 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
0   JO   n0 L   24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
(6) JO   n0 L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
Ç)  JO   n0 L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             8) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 17. 2. 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 37/21
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 16 février 1995, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
    Code produit         Destination (")                                      Code produit     Destination (*)
                                             des restitutions (")                                              des restitutions (**)
   0401 10 10 000              +                      6,062                 0402 21 91 500           +              133,24
   0401 10 90 000              +                      6,062                  0402 21 91 600          +              145,02
   0401 20 11 100              +                      6,062                  0402 21 91 700          +              152,03
   0401 20 11 500              +                     9,370                   0402 21 91 900          +              159,85
   0401 20 19 100              +                      6,062                  0402 21 99 100          +              118,81
   0401 20 19 500              +                     9,370                   0402 21 99 200          +              119,68
   0401 20 91 100              +                    12,47                    0402 21 99 300          +              121,23
   0401 20 91 500              +                    14,54                    0402 21 99 400          +              130,18
   0401 20 99 100              +                    12,47                    0402 21 99 500          +               133,24
   0401 20 99 500              +                    14,54                    0402 21 99 600          +               145,02
   0401 30 11 100              +                    18,67                    0402 21 99 700          +               152,03
   0401 30 11 400              +                    28,79                    0402 21 99 900          +               159,85
   0401 30 11 700              +                    43,25                    0402 29 15 200          +                  0,7028
   0401 30 19 100              +                    18,67                    0402 29 15 300          +                  1,0333
   0401 30 19 400              +                    28,79                    0402 29 15 500          +                  1,0923
   0401 30 19 700              +                    43,25                    0402 29 15 900          +                  1,1790
   0401 30 31 100              +                    51,51                    0402 29 19 200          +                  0,7028
   0401 30 31 400            • +                    80,43                    0402 29 19 300          +                  1,0333
   0401 30 31 700              +                    88,69                    0402 29 19 500          +                  1,0923
   0401 30 39 100              +                    51,51                    0402 29 19 900          +                  1,1790
   0401 30 39 400              +                    80,43                    0402 29 91 100          +                  1,1881
   0401 30 39 700              +                    88,69                    0402 29 91 500          +                  1,3018
   0401 30 91 100              +                   101,08                    0402 29 99 100          +                  1,1881
   0401 30 91 400              +                   148,57                    0402 29 99 500          +                  1,3018
   0401 30 91 700              +                   173,37                    0402 91 11 110          +                  6,062
   0401 30 99 100              +                   101,08                    0402 91 11 120          +                12,47
   0401 30 99 400              +                   148,57                    0402 91 11 310          +                21,26
   0401 30 99 700              +                   173,37                    0402 91 11 350          +                26,26
   0402 10 11 000              +                    70,28                    0402 91 11 370          +                32,18
   0402 10 19 000              +                    70,28                    0402 91 19 110          +                  6,062
   0402 10 91 000              +                      0,7028                 0402 91 19 120          +                12,47
   0402 10 99 000              +                      0,7028                 0402 91 19 310          +                21,26
   0402 21 1 1 200.            +                    70,28                    0402 91 19 350          +                26,26
   0402 21 1 1 300             +                   103,33                    0402 91 19 370          +                32,18
   0402 21 1 1 500             +                   109,23                    0402 91 31 100          +                24,66
   0402 21 1 1 900             +                   117,90                    0402 91 31 300          +                38,04
   0402 21 17 000              +                    70,28                    0402 91 39 100          +                24,66
   0402 21 19 300              +                   103,33                    0402 91 39 300          +                38,04
   0402 21 19 500              +                   109,23                    0402 91 51 000          +                28,79
   0402 21 19 900              +                   117,90                    0402 91 59 000          +                28,79
   0402 21 91 100              +                   118,81                    0402 91 91 000          +               101,08
   0402 21 91 200              +                   119,68                    0402 91 99 000          +               101,08
   0402 21 91 300              +                   121,23                    0402 99 11 110          +                  0,0606
   0402 21 91 400              +                   130,18                    0402 99 11 130          +                  0,1247
 ---pagebreak--- N0 L 37/22        I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                             17. 2. 95
                                                Montant                                                   Montant
    Code produit       Destination (")                              Code produit     Destination (*)
                                           des restitutions (")                                      des restitutions ("*)
  0402 99 11 150              +                    0,2072         0403 90 61 100           +                 0,0606
  0402 99 11 310              +                   24,52           0403 90 61 300           +                 0,0937
  0402 99 1 1 330             +                   29,63           0403 90 63 000           +                 0,1247
  0402 99 11 350              +                   39,70           0403 90 69 000           +                 0,1867
  0402 99 19 110              +                    0,0606         0404 90 11 100           +                70,28
  0402 99 19 130              +                    0,1247         0404 90 11 910  \                          6,062
  0402 99 19 150              +                    0,2072         0404 90 1 1 950          +               21,26
  0402 99 19 310              +                   24,52           0404 90 13 120           +               70,28
  0402 99 19 330              +                   29,63                           I
                            I                                     0404 90 13 130           +              103,33
  0402 99 19 350              +                   39,70                           I
                            I                                     0404 90 13 140           +              109,23
  0402 99 31 110              +                    0,2673                         I
                                                                  0404 90 13 150           +              117,90
  0402 99 31 150              +                   41,36                           I
                                                                  0404 90 13 911           +                 6,062
  0402 99 31 300              +                    0,5151                         I
                                                                  0404 90 13 913           +                12,47
  0402 99 31 500              +                    0,8869
                                                                  0404 90 13 915           +                18,67
  0402 99 39 110              +                    0,2673
  0402 99 39 150
                                                                  0404 90 13 917           +               28,79
                              +                   41,36
  0402 99 39 300
                                                                  0404 90 13 919           +               43.25
                              +                    0,5151
  0402 99 39 500              +                    0,8869
                                                                  0404 90 13 931           +               21.26
  0402 99 91 000              +                    1,0108         0404 90 13 933           +               26,26
  0402 99 99 000              +                    1,0108         0404 90 13 935           +               32,18
  0403 10 22100               +                    6,062          0404 90 13 937  +I                       38,04
  0403 10 22 300              +                    9,370          0404 90 13 939           +               39,76
  0403 10 24 000              +                   12,47           0404 90 19 110           +              118,81
  0403 10 26 000              +                   18,67           0404 90 19 115           +              119,68
  0403 10 32 100              +                    0,0606         0404 90 19 120           +              121.23
  0403 10 32 300              +                    0,0937         0404 90 19 130           +              130,18
  0403 10 34 000              +                    0,1247         0404 90 19 135           +              133.24
  0403 10 36 000              +                    0,1867         0404 90 19 150           +              145.02
  0403 90 1 1 000             +                   70,28           0404 90 19 160           +              152.03
  0403 90 13 200              +                   70,28           0404 90 19 180           +              159,85
  0403 90 13 300              +                 103,33            0404 90 31 100           +               70,28
  0403 90 13 500              +                 109,23            0404 90 31 910           +                 6,062
  0403 90 13 900              +                 1 17,90           0404 90 31 950           +               21,26
  0403 90 19 000              +                 118,81            0404 90 33 120           +               70,28
  0403 90 31 000              +                    0,7028
                                                                  0404 90 33 130           +              103,33
  0403 90 33 200              +                    0,7028
                            I                                     0404 90 33 140          +               109,23
  0403 90 33 300              +                    1,0333
                            f                                     0404 90 33 150          +               117,90
  0403 90 33 500              +                    1,0923
                                                                  0404 90 33 911          +                  6,062
  0403 90 33 900              +                    1,1790                         I
                                                                  0404 90 33 913          +                 12,47
  0403 90 39 000              +                    1,1881                         I
                            I                                     0404 90 33 915          +                 18,67
  0403 90 51 100              +                    6,062        \                 I
                                                                  0404 90 33 917          +                28,79
  0403 90 51 300              +                    9,370                          I
                                                                  0404 90 33 919          +                43.25
  0403 90 53 000              +                   12,47                           I
                                                                  0404 90 33 931          +                21,26
  0403 90 59 110              +                   18,67
  0403 90 59 140              +                   28,79
                                                                  0404 90 33 933          +                26,26
  0403 90 59 170                                                  0404 90 33 935          +                32,18
                              +                  43,25
  0403 90 59 310             +                    51,51           0404 90 33 937          +                38,04
  0403 90 59 340             +                    80,43           0404 90 33 939          +                39,76
  0403 90 59 370             +                    88,69           0404 90 39 110          +               118,81
  0403 90 59 510             +                  101,08            0404 90 39 115          +               119,68
  0403 90 59 540             +                  148,57            0404 90 39 120          +               121,23
  0403 90 59 570             +                  173,37            0404 90 39 130          +               130 18
 ---pagebreak---   17. 2. 95          T FR               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 37/23
                                                 Montant                                                  Montant
      Code produit        Destination Q                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions (**)                                    des restitutions (*
     0404 90 39 150             +                133,24             0405 00 19 500         +               156,10
     0404 90 51 100             +                   0,7028          0405 00 19 700         +               160,00
     0404 90 51 910             +                   0,0606          0405 00 90 100         +               181,13
     0404 90 51 950             +                  24,52            0405 00 90 900          +             233,21
     0404 90 53 110             +                   0,7028          0406 10 20 100          +                —
     0404 90 53 130             +                    1,0333         0406 10 20 230        028                —
     0404 90 53 150             +                    1,0923                               400               37,25
     0404 90 53 170             +                    1,1790                               404                —
     0404 90 53 911             +                   0,0606
                                                                                           ...
                                                                                                            45,76
     0404 90 53 913             +                   0,1247          0406 10 20 290        028               .—
     0404 90 53 915             +                   0,1867                                400               37,25·
     0404 90 53 917             +                   0,2879                                404                —
     0404 90 53 919             +                   0,4325                                                  45,76
     0404 90 53 931             +                  24,52            0406 10 20 610        028               12,88
                                                                                          037
                                                   29,63
                                                                                                             —
     0404 90 53 933             +
                                                                                          039                —
     0404 90 53 935             +                  39,70
                                                                                          400               83,22
     0404 90 53 937             +                  41,36
                                                                                          404
     0404 90 59 130             +                    1,1881
                                                                                                            85,37
     0404 90 59 150             +                    1,3018                        I
                                                                    0406 10 20 620        028               19,08
     0404 90 59 930             +                   0,6184
I                                                                                         037
     0404 90 59 950             +                   0,8869
                                                                  l                       039
     0404 90 59 990             +                    1,0108
                                                                                          400               91,76
     0404 90 91 100             +                   0,7028
                                                                                          404
     0404 90 91 910             +                   0,0606
                                                                  I
                                                                                           » » »
                                                                                                            93,61
     0404 90 91 950             +                  24,52
                      \                                             0406 10 20 630        028               22,89
     0404 90 93 110             +                   0,7028
                                                                                          037                —
     0404 90 93 130             +                    1,0333
                                                                                          039                —
     0404 90 93 150             +                    1,0923
                                                                                          400              104,28
     0404 90 93 170             +                    1,1790
                                                                                          404                —
     0404 90 93 911             +                   0,0606
                                                                                                           105,69
     0404 90 93 913             +                   0,1247
                                                                    0406 10 20 640        028                —
     0404 90 93 915             +                   0,1867                                037                —
     0404 90 93 917             +                   0,2879                                039                —
     0404 90 93 919             +                   0,4325
                                                                  l                       400              124,02
     0404 90 93 931             +                  24,52                                  404                —
     0404 90 93 933             +                  29,63                                   ...
                                                                                                           124,02
     0404 90 93 935             +                  39,70            0406 10 20 650        028               26,24
     0404 90 93 937             +                  41,36          l                       037                —
     0404 90 99 130             +                    1,1881                               039                —
     0404 90 99 150             +                    1,3018                               400               62,01
     0404 90 99 930             +                   0,6184                                404                —
     0404 90 99 950             +                   0,8869                                 ...
                                                                                                           129,12
     0404 90 99 990             H­                   1,0108         0406 10 20 660          +                —
     0405 00 1 1 200            +                120,98             0406 10 20 810        028                —
     0405 00 1 1 300            +                152,20                                   037                —
     0405 00 1 1 500            +                156,10                                   039                —
     0405 00 1 1 700            +                160,00                                   400               20,1 1
     0405 00 19 200             +                120,98                                   404                —
     0405 00 19 300             +                152,20
                                                                                           ...
                                                                                                            20,11
 ---pagebreak--- N° L 37/24       f FR |             Journal officiel des Communautés européennes                            17. 2. 95
                                             Montant                                                  Montant
    Code produit      Destination Q                               Code produit   Destination (*)
                                        des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0406 10 20 830           028                  —
                                                                0406 30 10 200       028
                           037                  —
                                                                                     037                  —
                                                                                     039
                           039                  —
                                                                                     400                41,51
                           400                 34,32                                 404                  —
                           404                  —
                                                                                      ...
                                                                                                        46,44
                                                                0406 30 10 250       028
                            ...
                                              34,32
                                                                                     037
  0406 10 20 850           028                  —
                                                                                     039                 :
                           037                                                       400               41,51
                                                —
                           039                  —                                    404                 —
                  \                                                                   ...
                                                                                                       46,44
                           400                41,61
                                                                0406 30 10 300       028
                           404                  _             I
                                      l                                              037                 —
                         ■  ...
                                              41,61                                  039                 —
  0406 10 20 870             +                 —
                                                                                     400                60,96
                                                                                     404
  0406 10 20 900             +                 —
                                                                                                        68,14
  0406 20 90 100             +                 —
                                                                0406 30 10 350       028                 —
  0406 20 90 913           028                 —
                                                                                     037                 —
                           400                81,04                                  039                 —
                                                                                     400               41,51
                           404                 —
                                                                                     404
                            ♦ ♦♦
                                              81,04                                   ...
                                                                                                       46,44
  0406 20 90 915           028                 —
                                                                0406 30 10 400       028                 —
                           400
                           404
                                             108,05
                                                              I                      037
                                                                                     039
                                                                                                         —
                                                                                     400               60,96
                                             108,05                                  404
  0406 20 90 917           028                 —
                                                                                      ...
                                                                                                       68,14
                                                                0406 30 10 450       028                 —
                           400               114,79
                                                                                     037
                           404                 _
                                                                                     039
                                             114,79                                  400               88,75
  0406 20 90 919           028                 —
                                                                                     404                 —
                                                                                      ...
                                                                                                       99,16
                           400               128,30
                                                                0406 30 10 500         +
                           404                 —
                                                                0406 30 10 550       028                 —
                           ...
                                             128,30           l                      037                 —
  0406 20 90 990             +                 —
                                                              I                      039                 —
                                                                                     400               41,51
  0406 30 10 100             +                 —
                                                                                     404                19,08
  0406 30 10 150          028                  —
                                                                                      ...
                                                                                                       46,44
                          037                  —
                                                                0406 30 10 600       028                —
                          039                  —
                                                                                     037                —
                                                                                     039
                          400                 19,11
                                                                                     400               60,96
                          404
                                                                                                       26,72
                                               —
                                                                                     404
                           ...
                                              21,78
                                                                                      ...
                                                                                                       68,14
 ---pagebreak--- 17. 2. 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 37/25
                                                                                                         Montant
    Code produit       Destination (*)          Montant            Code     duh     Destination (*)
                                           des restitutions ( )                                     des restitutions (")
   0406 30 10 650          028                     —              0406 30 31 730         028                —
                           037                     —
                                                                                         037                —
                           039                                                           039                —
                                                                                         400               60,96
                           400                    88,75
                                                                                         404
                           404
                  \                                                                                        68,14
                                                  99 1 (%
                  I                                  '            0406 30 31 910         028                —
   0406 30 10 700           028                    —
                                                                                         037                —
                           037                     —
                                                                                         039                —
                            039                    —
                                                                                         400               41,51
                           400                                                           404
                                                  88,75
                                                                                                            —
                                                                                          ...
                                                                                                           46,44
                           404                     —
                                                                  0406 30 31 930         028
                            .. .
                                                  99,16
                                                                                         037                —
   0406 30 10 750           028                    —
                                                                                         039                _
                            037                    —
                                                                                         400               60,96
                            039                    —
                                                                                         404                —
                           400                  108,33
                                                                                          ...
                                                                                                           68,14
                           404                     _              0406 30 31 950         028                —
                  \                                                                      037
                                                121,04
                  I                                                                      039
   0406 30 10 800           028
                                                                                         400               88,75
                            037                    —
                                                                                         404
                            039                    —                                      „,
                                                                                                           99,16
                           400                   108,33           0406 30 39 100           +                —
                            404                    _              0406 30 39 300         028                —
                             ...                                                         037                —
                                                 121,04
                                                                                         039                —
   0406 30 31 100             +
                                                                                         400               41,51
   0406 30 31 300           028                    —
                                                                                         404               19,08
                            037                    —
                                                                                          ...
                                                                                                           46,44
                            039                    —              0406 30 39 500         028                —
                            400                   19,11                                  037                —
                            404                    —
                                                                                         039                —
                             ...
                                                  21,78
                                                                                         400               60,96
                                         !                                               404               26,72
   0406 30 31 500           028                    —
                                                                                          ...
                                                                                                           68,14
                            037
                                                                  0406 30 39 700         028                —
                            039                    —
                                                                                         037                —
                            400                   41,51                                  039                —
                            404                    —
                                                                                         400               88,75
                             ...
                                                  46,44                                  404                —
   0406 30 31 710           028                    _
                                                                                          ...
                                                                                                           99,16
                                                                  0406 30 39 930         028
                            037
                                                                                         037
                            039
                                                                                         039
                            400                   41,51                                  400               88,75
                            404                    —
                                                                                         404                —
                             ...
                                                  46,44                                   ...
                                                                                                           99,16
 ---pagebreak---   N° L 37/26       FR               Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 2. 95
                                             Montant                                                  Montant
      Code produit    Destination Q                             Code produit     Destination (*)
                                        des restitutions (")                                     des restitutions (")
    0406 30 39 950        028                   —              0406 90 06 900           +
                          037                                  0406 90 07 000         028                —
                          039                                                         037                —
                          400                 108,33                                  039                —
                          404                                I                        400              124,02
                                              121,04                                  404                —
    0406 30 90 000        028                   —
                                                             l                         "*
                                                                                                       152,01
                          037                                  0406 90 08 100         028                —
                          039                   —
                                                                                      037                —
                          400                 108,33         I                        039                —
                          404                                                         400              124,02
                                              121,04                                  404                —
    0406 40 50 000        028                   —                                      ...
                                                                                                       152,01
                          400                 114,50           0406 90 08 900           +                —
                          404                                                         028
                                                               0406 90 09 100                            —
                                              120,69                                  037                —
    0406 40 90 000        028                   —
                                                                                      039                —
                          400                 114,50                                  400              124,02
                          404
                                                                                      404                —
                                              120,69                                   ...
                                                                                                       152,01
    0406 90 02 100        028                   —
                                                               0406 90 09 900           +                —
                          037                   —
                                                               0406 90 12 000         028                —
                          039                   —
                                                                                      037                —
                          400                 124,02
                                                                                      039                —
                          404                   —
                                                                                      400              124,02
                                              152,01
                                                                                      404                —
    0406 90 02 900          +                   —
                                                                                       ...
                                                                                                       152,01
    0406 90 03 100        028                   —
                                                               0406 90 14 100         028                —
                          037                   —
                                                                                      037                —
                          039                   —
                                                                                      039                —
                          400                124,02
                                                                                      400              124,02
I                         404                   —
                                                                                      404                —
                           „.
                                             152,01
                                                                                       ...
    0406 90 03 900
                                                                                                       152,01
                            +                   —
                                                               0406 90 14 900           +                —
    0406 90 04 100        028                   —
                                                               0406 90 16 100         028                —
                          037                   —
                                                                                      037
I                         039                   —
                                                                                                         —
                                                                                      039                —
                          400                124,02
                          404
                                                                                      400              124,02
                                             152,01                                 , 404                —
                                                                                      ...
    0406 90 04 900          +                   —
                                                                                                       152,01
    0406 90 05 100        028                   —
                                                               0406 90 16 900           +                —
                          037                   —
                                                               0406 90 21 900         028                —
                          039                   —
                                                                                      037                —
                          400                124,02                                   039                —
                          404                   —
                                                                                      400              124,02
                           ...
                                             152,01          I                        404                —
    0406 90 05 900          +                   —
                                                                                      ...
                                                                                                       144,72
    0406 90 06 100        028                   —
                                                               0406 90 23 900         028                —
                          037                   —
                                                             l                        037                —
                          039                   —                                     039                —
                          400                124,02                                   400               62,01
                          404                   —                                     404                —
                           ...
                                             152,01
                                                                                      ...
                                                                                                       129,12
 ---pagebreak--- 17. 2. 95         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 37/27
                                                 Montant                                                 Montant
     Code produit      Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions f")
   0406 90 25 900          028                     —
                                                                  0406 90 35 990        028
                           037                     —
                                                                                         037                —
                           039                     —
                                                                                         039                —
                           400                    62,01                                  400              124,02
                           404                     —
                                                                                         404                —
                                                 129,12                                   ..*
                                                                                                          124,02
   0406 90 27 900          028                     —
                                                                  0406 90 37 000         028                —
                           037                     —
                                                                                         037                —
                           039                     —
                                                                                         039                —
                           400                    53,55                                  400              124,02
                           404                 ■   —                                     404                —
                            »..
                                                 109,42                                   ...
                                                                                                          152,01
   0406 90 31 119          028                     —
                                                                  0406 90 61 000         028                —
                           037                     —
                                                                                         037               85,87
                           039                     —
                                                                                         039               85,87
                           400                    59,60                                  400              176,49
                           404                    15,26                                  404              133,56
                            ...»
                                                  85,82                                   ...
                                                                                                          176,49
   0406 90 31 151          028                     —
                                                                  0406 90 63 100         028                —
                           037                     —
                                                                                         037              100,20
                           039                     —                                     039              100,20
                           400                    55,71                                  400              202,37
                           404                    14,27                                  404              152,64
                            »..
                                                  79,99                                   ...
                                                                                                          202,37
   0406 90 31 159            +                     —
                                                                  0406 90 63 900         028                —
   0406 90 33 119          028                     —
                                                                                         037               66,79
                           037                     —                                     039               66,79
                           039                     —                                     400              143,10
                           400                    59,60                                  404               76,33
                           404                    15,26                                   ...
                                                                                                          157,41
                                                  85,82           0406 90 69 100           +                 —
   0406 90 33 151          028                     —              0406 90 69 910         028                 —
                           037                     —
                                                                                         037               66,79
                           039                     —                                     039               66,79
                           400                    55,71                                  400              143,10
                           404                    14,27                                  404               76,33
                            ...
                                                  79,99                                   ...
                                                                                                          157,41
   0406 90 33 919          028                     —
                                                                  0406 90 73 900         028                 —
                           037                     —                                     037               40,71
                           039                     —
                                                                                         039               40,71
                           400                    59,60                                  400              144,07
                           404                    15,26                                  404              114,50
                                                                                          ...
                            «»*
                                                  85,82                                                   144,07
   0406 90 33 951          028           »         —              0406 90 75 900         028                 —
                           037                     —                                     037                 —
                           039                     —                                     039                —
                           400                    55,71                                  400               62,01
                           404                    14,27                                  404                 —
                            ...
                                                  79,99                                   ...
                                                                                                          120,17
   0406 90 35 190          028                     —              0406 90 76 100         028               22,89
                           037                    40,71                                  037                 —
                           039                    40,71                                  039                 —
                           400                   151,25                                  400               56,06
                           404                    85,87                                  404                —
                            »..
                                                 151,25
                                                                                          ...
                                                                                                          105,69
 ---pagebreak---   N0 L 37/28       IFR                Journal officiel des Communautés européennes                             17 . 2. 95
                                               Montant                                                   Montant
      Code produit     Destination f)                             Code produit      Destination (*) des restitutions
                                          des restitutions (")
    0406 90 76 300         028                     —
                                                                 0406 90 85 995         028                26,24
                           037                     —
                                                                                        037                 —
                           039                     —
                                                                                        039                 —
                           400                    62,01                                 400                62,01
                           404    .                —
                                                                                        404                 —
                            * * *
                                                 129,12                                  ...
                                                                                                          129,12
    0406 90 76 500         028                                                    I
                                                                 0406 90 85 999           +                 —
                           037                                 I
                                                                 0406 90 86 100           +                 —
                           039                     —
                                                               I                  \
                                                                 0406 90 86 200         028                12,88
                           400                    71,56                           \
                                                                                        037                 —
                           404                     —
                    I                                                                   039
                    \                           129,12
    0406 90 78 100         028
                                                                                         400               85,37
                                                  22,89
                                                                                        404                 —
                           037
                           039                     —
                                                                                                           85,37
                           400                    56,06          0406 90 86 300         028                19,08
                           404                                                          037
                                                105,69                                  039
    0406 90 78 300         028                     —                                    400                91,76
                           037                     —                                    404                 —
                           039                     —
                                                                                         ...
                                                                                                           93,61
                           400                    62,01          0406 90 86 400         028                22,89
                           404                     —
                                                                                        037                 —
                                                129,12
                            ***
                                                                                        039                 —
    0406 90 78 500         028                     —
                                                               I                        400               104,28
                           037
                                                                                        404
                                                   —
                                                                                                            —
                           039                     —
                                                                                         ...
                                                                                                          105,69
                           400                    71,56        I
                                                                 0406 90 86 900
                                                                                  \
                                                                                        028                 —
                           404
                                                                                        037                 —
                                                129,12
                            ***
                                                                                  l
I                                                                                       039                 —
    0406 90 79 900         028                     —
                                                                                        400               124,02
                           037                     —
                                                                                        404
                           039                     —
                           400
                                                                                                          124,02
                                                  53,55
                                                                 0406 90 87 100           +                 —
                           404                     —
                                                                 0406 90 87 200         028                12,88
                                                109,42
                            ...
    0406 90 81 900         028                     —
                                                                                        037
                           037                                                          039                 —
                           039                  .  —
                                                                                        400                85,37
                           400                 124,02                                   404                 —
                           404                     —
                                                                                         ...
                                                                                                           85,37
                            ...
                                               124,02            0406 90 87 300         028                19,08
    0406 90 85 910         028                     —
                                                                                        037                 —
                           037                    40,71                                 039                 —
I                          039                    40,71
                                                                                *
                                                                                        400                91,76
                           400                 151,25                                   404                 —
                           404                    85,87                                  ...
                                                                                                           93,61
                                               151,25            0406 90 87 400         028                22,89
    0406 90 85 991         028
                                                                                        037
                           037
                                                                                        039
                           039                                                    l
                                                                                        400               104,28
                           400                 124,02
                                                                                        404                 —
                           404                     —
                            ...
                                                                                                          105,69
                                               124,02
 ---pagebreak---  17. 2. 95               I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      N 0 L 5 /riy
                                                           Montant                                                                                Montant
      Code produit              Destination (*)                                            Code produit              Destination (*)
                                                      des restitutions (**)                                                                 des restitutions (**)
    0406 90 87 951                   028                       —                        2309 10 15 500                     +                         0,531
                                     037                     40,71                      2309 10 15 700                     +                         0,604
                                     039                     40,71                      2309 10 19 010                     +                         —
                                                                                        2309 10 19 100                     +
                                     400                    144,07
                                                                                                                                                     —
                                                                                        2309 10 19 200                     +                         0,254
                                     404                     85,87
                                                                                        2309 10 19 300                     +                         0,338
                                     ,».
                                                            144,07
                                                                                         2309 10 19 400                    +                         0,435
    0406 90 87 971                   028                     26,24
                           l                                                            2309 10 19 500                     +                         0,531
                                     037                     ' —
                                                                                 \
                                                   II                                    2309 10 19 600                    +                         0,604
                                     039           --I                           I                             \
                                                   II                                   2309 10 19 700                     +                         0,640
                                     400                     70,60                       2309 10 19 800                    +                         0,688
                                     404                       —
                                                                                         2309 10 70 010                    +                         —
                                     ·**#
                                                            129,12                       2309 10 70 100                    +                        20,03
    0406 90 87 972                   028                       —
                                                                                         2309 10 70 200                    +                        26,71
                                     400                     37,25                       2309 10 70 300                    +                        33,39
                                     404                       —
                                                                                         2309 10 70 500                    +                        40,05
                                     *«
                                                             45,76                       2309 10 70 600                    +                        46,73
    0406 90 87 979                   028                     26,24
                                                                                         2309 10 70 700                    +                        53,41
                                     037                       .
                                                                                         2309 10 70 800                     +                       58,76
                                                                                         2309 90 35 010
                                     039           |-I                                                                      +                        —
                                                                                         2309 90 35 100                     +                        —
                                     400                     70,60                                             l                        \
                           Il                                                            2309 90 35 200                     +                        0,254
                                     404                                                                       \
                                                                                         2309 90 35 300                     +                        0,338
                                                            129,12
                           I                                                             2309 90 35 400                     +                        0,435
    0406 90 88 100                    +                        —
                                                                                         2309 90 35 500                    +                         0,531
    0406 90 88 200                   028                      12,88                      2309 90 35 700                     +                        0,604
                                     037                       —
                                                                                         2309 90 39 010                     +                        —
                                     039                       —                         2309 90 39 100                     +                        —
                                     400                      85,37                      2309 90 39 200                     +                        0,254
                                     404                       —
                                                                                         2309 90 39 300                     +                        0,338
                                     ···
                                                              85,37                      2309 90 39 400                     +                        0,435
    0406 90 88 300                   028                      19,08
                                                                                         2309 90 39 500                     +                        0,531
                                     037
                                                                                         2309 90 39 600                     +                        0,604
                                     039
                                                                                         2309 90 39 700                     +                        0,640
                                                                                         2309 90 39 800                     +                        0,688
                                     400                     91,76
                           I..I                                                          2309 90 70 010                     +                        —
                                     404                                                                       \                        l
                                                   II                                    2309 90 70 100                     +                       20,03
                                                             93,61                       2309 90 70 200                     +                       26,71
    2309 10 15 010                    +                                                  2309 90 70 300                                             33,39
                                                               —
                                                                                                                            +
    2309 10 15 100                    +                        —
                                                                                         2309 90 70 500                    +                        40,05
    2309 10 15 200                    +                        0,254                     2309 90 70 600                     +                       46,73
    2309 10 15 300                    +                        0,338                     2309 90 70 700                     +                       53,41
    2309 10 15 400                    +                        0,435                     2309 90 70 800                     +                       58,76
 f) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant a 1 annexe du règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17)
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article I e
    paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L
       366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.