CELEX: 31966D0503
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/503/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 18 mai 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, de pâte à fondant en provenance de République fédérale d'Allemagne

31 . 8 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         2869/66
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              INFORMATIONS
                                             LA     COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 juillet 1966
                    portant nouvelle modification de sa décision du 18 mai 1966 autorisant
                     la perception de taxes compensatoires à l'importation dans le royaume
                    de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas,
                    de pâte à fondant en provenance de la république fédérale d'Allemagne
                  (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                     (66/503/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, de pâte à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           fondant en provenance de la république fédérale
                                                                 d'Allemagne, prorogée par décision du 28 juin
     vu le traité instituant la Communauté écono­                1966 (6) et modifiée par décision du 6 juillet 1966 (7),
mique européenne,
                                                                      considérant qu'il résulte des données indiquées
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),              ci-après que les éléments pris en considération poux
fondée notamment sur l'article 235 du traité, pré­               la fixation des taxes compensatoires, dont la percep­
voyant la perception de taxes compensatoires sur                tion a été autorisée par la décision susvisée de la
certaines marchandises résultant de la transforma­
                                                                 Commission, ont subi des modifications et qu'il y a
tion die produits agricoles, modifiée en dernier lieu            lieu de réviser leurs montants en conséquence ;
par décision du 26 octobre 1965 (2) et prorogée en
dernier lieu par décision du 28 juin 1966 (3),
                                                                      considérant, en ce qui concerne le sucre contenu
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4),             dams la pâte à fondant exportée vers les États
établissant la liste des marchandises auxquelles                 membres demandeurs par la république fédérale
peut être appliquée la décision précitée,                        d'Allemagne, qu'il y a lieu de retenir le cours mon­
                                                                 dial moyen, majoré du prélèvement compensateur
     vu sa décision du 18 mai 1966 (5), autorisant la            fixé en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du
perception de taxes compensatoires à l'importation,              traité CEE ; que, compte tenu de la moyenne des
dans le royaume de Belgique, le grand-duché de                   cotations pour le sucre blanc à la bourse de Paris au
                                                                 cours des mois d'avril à juin 1966 et d'un prélève­
                                                                 ment de 75 °/o du droit de 80 °/o prévu au tarif
(!) JO a0 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.
(2) JO n° 179 du 27. 10. 1965, p . 2801/65.
(3) JO n° 117 du 29. 6. 1966, p. 2166/66.
(4) TO n" 30 du 20. 4. 1962, p . 1000/62.                        (6) JO n° 122 du 7. 7. 1966, p. 2264/66 .
(5) JO n° 107 du 16. 6. 1966, p. 1913/66.                        (7) JO n® 127 du 13 . 7. 1966, p. 2355/66 .
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douanier commun, le prix ainsi déterminé s'établit                      — à 27,61 FI. dans le royaume des Pays-Bas,
à 35,80 DM, soit 447,50 FB ou 32,40 FI . ;                          compte tenu d'un prix de seuil moyen , pour l'es
                                                                    mois de juillet à septembre 1966, soit 31,63 FI. par
     considérant que les prix, pour 100 kg de sucre,                100 kg, diminué de la restitution que cet État mem­
pratiqués pour la consommation sur le marché in­                    bre accorde à la production, soit 5,03 F1./100 kg,
térieur des États membres demandeurs s'établissent                  et majoré des frais d'approche de 1,01 F1. / 100 kg ;
respectivement :
                                                                        considérant que les prix moyens, pratiqués par la
     — à 1.063 FB/Flux., dans l'Union économique                    république fédérale d'Allemagne pour 100 kg de
belge-luxembourgeoise,                                              pâte à fondant rendue franco frontière, non dé­
     — à 74,55 FL , dans le royaume des Pays-Bas ;                  douanée, s'établissent pour les mois de janvier à
                                                                    mars 1966, à l'exportation vers :
     considérant, en ce qui concerne le glucose conte­                  — l' Union économique belgo-luxembourgeoise ,
nu dans la marchandise en cause, qu'il y a lieu de                  à 775 FB /100 kg,
retenir, compte tenu d'un rapport d'équivalence de
161 kg de maïs pour 100 kg de gluoose et lorsque                        — le royaume des Pays-Bas, à 51,50 Fl./ lOO kg ;
cette marchandise est exportée par la république                        considérant qu'il n'y a pas eu, au cours de cette
fédérale d'Allemagne à destination des États mem­                   période, d'importations de pâte à fondant dans le
bres demandeurs, un prix de 25,53 DM , soit                         royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
319,12 FB/Flux. ou 23,10 Fl. pour 100 kg de maïs,                   bourg et le royaume des Pays-Bas en provenance de
compte tenu d'un prix de seuil moyen de 41,63 DM                    la République française et de la République ita­
prévu pour cette céréale pour les mois de juillet                   lienne,
à septembre 1966, diminué de la restitution de
17,15 DM pour 100 kg que cet État membre aocor­                     A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
de à la production et majoré des frais d'approche
de 1,05 DM par 100 kg ;
                                                                                            Article premier
     considérant que les prix pour 100 kg de maïs ,
pratiqués pour la consommation sur le marché in­                        Les montants des taxes compensatoires, fixés par
térieur des États membres demandeurs , s'établissent                décision du 18 mai 1966, prorogée par décision du
respectivement :                                                    28 juin 1966, et modifiée par décision du 6 juillet
                                                                    1966 en ce qui concerne les importations dans le
     — à 318,95 FB/Flux. dans l'U.E.B.L. , compte                   royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
tenu d'un prix de seuil moyen, pour les mois de                     bourg et le royaume des Pays-Bas de pâte à fon­
juillet à septembre 1966, soit 391 FB/Flux./100 kg,                 dant (position n° ex 17.04 C du tarif douanier
 diminué de la restitution que ces États membres ac­                commun), en provenance de la république fédérale
 cordent à la production, soit 86 FB/100 kg, et ma­                  d'Allemagne, sont modifiés comme indiqué dans
 joré des frais d'approche de 13,95 FB/Flux. /100 kg ;              le tableau ci-après :
                                            Montant des taxes compensatoires
                      Pays importateur              U.E.B.L.                   Pays-Bas        j U.E.B.L. | Pays-Bas
                       Pays exportateur                      Allemagne (R.F.)                   I       Pays tiers
                                               Import .    Export .     Import .      Export .     Import .     Import .
                                              FB/100 kg  DM/100 kg     F1. /100 kg   DM/100 kg    FB/100 kg   F1. /100 kg
               Pâte à fondant
               (position n0 ex 17.04 C)        395,20       30,17        27,63         29,12       334,53        24,22
                                                          Article 2
                     La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
               fédérale d'Allemagne, au grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
                     Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN