CELEX: 31989R2119
Language: fr
Date: 1989-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2119/89 de la Commission du 13 juillet 1989 abrogeant le règlement (CEE) n° 1196/89 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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31989R2119

Règlement (CEE) n° 2119/89 de la Commission du 13 juillet 1989 abrogeant le règlement (CEE) n° 1196/89 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 203 du 15/07/1989 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2119/89 DE LA COMMISSION  du 13 juillet 1989  abrogeant le règlement (CEE) no 1196/89 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1196/89 de la Commission (3) a arrêté la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal;  considérant que l'Espagne a transféré le 28 juin 1989 au Portugal 1 000 tonnes de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e;  considérant que l'Espagne a transféré le 28 juin 1989 à la France 3 000 tonnes de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e; que la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors de remplacer le règlement (CEE) no 1196/89 par le présent règlement;  considérant que la pêche de ce stock par les bateaux battant pavillon de la France ou enregistrés en France reste interdite entre la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1196/89 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, pour 1989.  La pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII a, b, d et e effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le règlement (CEE) no 1196/89 est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 123 du 4. 5. 1989, p. 11.