CELEX: 31992R2925
Language: fr
Date: 1992-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2925/92 de la Commission, du 7 octobre 1992, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

8 . 10 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 292/23
                                  REGLEMENT (CEE) N- 2925/92 DE LA COMMISSION
                                                     -   du 7 octobre 1992
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                1676/85 du Conseil 0, modifie en dernier lieu par le
                                                                          règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                   officiel des Communautés européennes; série C, au
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­               cité au tiret précédent,
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                       ces cours de change étant ceux constatés le 6 octobre
                                                                      1992,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 1887/92
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2870/92 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article premier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1887/92 aux                      1.    Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
données dont la Commission dispose actuellement                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé,
conduit à modifier le prélèvement actuellement en                    pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­               1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,58 écu par 100 kilo­
ment ;
                                                                     grammes.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 2.     Toutefois, l'importation de produits originaires des
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'ar­
pour le calcul de ces derniers :                                     ticle 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                Conseil Q.
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                      Article 2
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°             Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                                    /
(') JO   n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                            O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO   n° L  189 du 9. 7. 1992, p. 34.                             (') JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n" L  286 du 1 . 10. 1992, p. 60.                           O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .