CELEX: 51988PC0120(05)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1988/89, LE PRIX MINIMAL DES POMMES DE TERRE A PAYER PAR LE FECULIER AU PRODUCTEUR DE POMMES DE TERRE

N° C 139/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 5. 88
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                           Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de         Pour la campagne 1988/1989 l'aide pour le froment dur
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des       visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée,
régions de la Communauté où cette production constitue             pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE)
une partie traditionnelle et importante de la production           n° 3103/76, à:
agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement
                                                                   — 137,05 Écus par hectare pour la Communauté dans sa
(CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif
                                                                       composition au 31 décembre 1985,
à l'aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1583/86 (2) ; qu'afin d'atténuer             — 54,49 Écus par hectare pour l'Espagne.
l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment
dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué
d'augmenter l'aide pour la campagne 1988/1989;                                                 Article 2
considérant que les règles de rapprochement des aides              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de              Communautés        européennes.
l'aide repris au présent règlement,
                                                                   Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988.
(•) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(2) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 40.                             et directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne céréalière 1988/1989,
              le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
                                                          (88/C 139/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule ;
                                                                   que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au
                                                                   paiement de ce prix minimal;
vu le traité instituant la Communauté           économique
européenne,
                                                                   considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les
                                                                   prix à la livraison des matières premières destinées à la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre         fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une
1975, portant organisation commune des marchés dans le             égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et
                                                                   l'amidonnerie,
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 1 Ibis
paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/
86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines                                         Article premier
modalités du régime des restitutions à la production
applicables à la fécule de pommes de terre (2), il convient
que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au
producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour
                                                                   1. Le prix minimal des pommes de terre à payer par le
                                                                   féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu
                                                                   usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la
(!) JO n°L281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                fabrication d'une tonne de fécule, est de 264,74 Écus pour
(2) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.                                la campagne céréalière 1988/1989.
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 139/7
2. Le prix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction de la                                   Article 3
teneur en fécule des pommes de terre.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                            Article 2                                Communautés       européennes.
                                                                    Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988.
Les modalités d'application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
règlement (CEE) n° 2727/75.                                         et directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les qualités types pour certaines céréales et
               catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la fixation des prix
                                              de seuil de ces catégories de produits
                                                           (88/C 139/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              déduisant du total ainsi obtenu, suivant le cas, la valeur,
                                                                     établie forfaitairement, des issues, des semoules ou des
vu le traité instituant la Communauté            économique          farines de qualité inférieure résultant de la mouture;
européenne,
                                                                     considérant toutefois que, pour la fixation du prix de seuil
                                                                     des gruaux et semoules de froment tendre, il convient de se
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre           fonder sur la relation moyenne, établie forfaitairement,
 1975, portant organisation commune des marchés dans le              existant entre le prix de la farine de froment et les prix de
 secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu par le          ces produits sur les marchés de la Communauté,
 règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 5
 paragraphe 5 sous a),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                            Article premier
 considérant que les prix de seuil de l'avoine, ainsi que des
 farines, gruaux et semoules visés à l'article 1 er sous c) du
 règlement (CEE) n° 2727/75 doivent correspondre à des               La qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil de
 qualités types déterminées;                                         l'avoine est définie comme suit:
 considérant qu'il convient que les qualités types, pour             a) avoine saine, loyale et marchande, exempte de flair et de
 lesquelles sont fixés ces prix, correspondent autant que                prédateurs vivants, d'une couleur propre à cette céréale
 possible aux qualités moyennes de ces produits dans la                  et d'une qualité correspondant à la qualité moyenne de
 Communauté;                                                             l'avoine récoltée dans la Communauté dans des
                                                                         conditions normales;
 considérant que les prix de seuil des farines, gruaux et
                                                                     b) taux d'humidité : 14 % ;
 semoules doivent être fixés de telle sorte que les prix
 indicatifs des céréales de base puissent être atteints et
                                                                     c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des
 qu'une protection de l'industrie de transformation soit
                                                                         céréales de base de qualité irréprochable: 3 %, dont:
 assurée ;
                                                                         — pourcentage d'impuretés constituées par des grains :
 considérant que ces objectifs peuvent être atteints par la                  2 % (par impuretés constituées par des grains, on
  fixation d'un prix de seuil tenant compte du coût de                       entend les grains d'autres céréales et les grains
 fabrication de ces produits et d'un niveau de protection                    attaqués par les prédateurs),
  adéquat de l'industrie de transformation;
                                                                         — pourcentage d'impuretés diverses : 1 % (les impure-
  considérant que le coût de fabrication peut être déterminé                 tés diverses sont constituées par les graines de
  en ajoutant à la valeur de la céréale un montant                           mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés
  représentant notamment la marge de mouture et en                           proprement dites, les balles, les insectes morts et les
                                                                             fragments d'insectes) ;
  (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                               d) poids spécifique : 49 kilogrammes par hectolitre.