CELEX: 51987PC0480(02)
Language: fr
Date: 1987-10-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES SATSUMAS, MANDARINES, CLEMENTINES ET NECTARINES DES REGLES D' APPLICATION DE L' ARTICLE 19QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

28.10. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 288/11
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant pour la campagne 1987/1988 certains prix
                          applicables aux clémentines et satsumas dans le secteur des fruits et légumes
                                                         COM(87) 480 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 15 octobre 1987.)
                                                           (87/C 288/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les prix de base doivent être fixés sur la
                                                                    base de l'évolution de la moyenne des cours constatés
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              durant les trois dernières années sur les marchés de
péenne, et notamment son article 43,                                production les plus représentatifs de la Communauté
                                                                    pour un produit défini dans ses caractéristiques commer-
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                  ciales, telles la variété ou le type, la catégorie de qualité,
mai 1972, portant organisation commune des marchés                  le calibrage et le conditionnement; que les prix d'achat
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en               doivent être fixés en fonction du prix de base conformé-
dernier lieu par le règlement (CEE) n°             , et notam-      ment à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
ment son article 16 paragraphe 1,                                   1035/72;
                                                                    considérant que les prix et montants fixés par le présent
vu la proposition de la Commission,                                 règlement sont applicables dans la Communauté dans
                                                                    sa composition au 31 décembre 1985; que, en effet,
vu l'avis du Parlement européen,                                    l'Espagne pendant la première phase et le Portugal,
                                                                    pendant la première étape, sont autorisés à maintenir,
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1            dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation
du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour              en vigueur sous le régime national antérieur pour l'orga-
chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règle-             nisation de leur marché intérieur agricole, dans les
ment et pour chaque campagne de commercialisation, un               conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135
prix de base et un prix d'achat; que les campagnes de               et 262 à 265 de l'acte d'adhésion; que, en conséquence,
commercialisation, conformément à l'article 1 er para-              l'Espagne et le Portugal, pendant lesdites périodes, fixe-
graphe 3 du règlement précité, s'étendent pour les                  ront leurs prix pour les produits en cause conformément
clémentines et satsumas du 1 er octobre au 15 mai;                  aux dispositions de l'acte,
considérant que, toutefois, conformément à l'article 16             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE)
                                                                                             Article premier
n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de
prix d'achat pendant les périodes de faible commerciali-            Pour la campagne 1987/1988, les prix de base et les prix
sation de début et de fin de campagne;                              d'achat des clémentines et satsumas, les périodes au
                                                                    cours desquelles ils s'appliquent et les qualités types
considérant que, lors de la fixation des prix de base et            auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe.
des prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir
compte tant des objectifs de la politique agricole                                              Article 2
commune que de la contribution que la Communauté
entend apporter au développement harmonieux du                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
commerce mondial; que la politique agricole commune a               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
notamment pour objectifs d'assurer à la population agri-            Communautés européennes.
cole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables           éléments et directement applicable dans tout État
dans les livraisons aux consommateurs;                              membre.
(») JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 288/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                   28.10. 87
                                                             ANNEXE I
                                                             SATSUMAS
                                        Pour la période du 16 octobre 1987 au 15 janvier 1988
                                                                                                    (en Écus/100 kg net)
                                   Période                              Prix de base             Prix d'achat
           Octobre (16 au 31)                                              30,48                    14,00
           Novembre                                                        23,78                    11,90
           du 1er décembre au 15 janvier                                   25,51                    12,76
           Ces prix se réfèrent aux satsumas Unshiu (owari) de la catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69 milli-
           mètres, présentées en emballage.
                                                           CLÉMENTINES
                                       Pour la période du 16 novembre 1987 au 15 février 1988
                                                                                                    (en Écus/100 kg net)
                                   Période                              Prix de base             Prix d'achat
           Novembre (du 16 au 30)                                          39,69                    19,85
           Décembre                                                        34,96                    19,23
           Janvier                                                         32,77                    18,02
           Février (du 1er a u 15)                                         37,53                    18,77
           Ces prix se réfèrent aux clémentines (Citrus reticulata blanco) catégorie de qualité I, calibre de 43 à 60
           millimètres, présentées en emballage.
            NB: Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans
                lequel le produit est présenté.