CELEX: 62012TN0069
Language: fr
Date: 2012-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-69/12: Recours introduit le 17 février 2012 — Zavvar/Conseil

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/26
            
         Recours introduit le 17 février 2012 — Zavvar/Conseil
   (Affaire T-69/12)
   2012/C 109/55
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Seyed Hadi Zavvar (Doubaï, Émirats arabes unis) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, D. Wyatt, QC (Queen’s Counsel) et R. Blakeley, barrister).
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne.
   
      Conclusions
   
   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le point 22 du tableau A de l’annexe à la décision 2011/783/PESC (1), dans la mesure où il s’applique à lui;
            
         
               —
            
            
               annuler le point 22 du tableau A de l’annexe au règlement no 1245/2011 (2), dans la mesure où il s’applique à lui;
            
         
               —
            
            
               déclarer que l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2011/783/PESC, ne s’applique pas à lui;
            
         
               —
            
            
               déclarer que l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010, tel que mis en œuvre par le règlement no 1245/2011, ne s’applique pas à lui et
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le requérant invoque quatre moyens à l’appui de son recours.
   
               1)
            
            
               Dans le cadre de son premier moyen, le requérant soutient
               
                           —
                        
                        
                           que les critères de désignation prévus dans la décision 2010/413/PESC et dans le règlement no 961/2010 ne sont pas satisfaits en l’espèce.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Dans le cadre de son deuxième moyen, le requérant soutient
               
                           —
                        
                        
                           que l’adoption de mesures restrictives à son encontre porte manifestement atteinte à ses droits fondamentaux et aux droits de l’Homme ainsi qu’au principe de proportionnalité.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Dans le cadre de son troisième moyen, le requérant soutient
               
                           —
                        
                        
                           que les mesures restrictives adoptées à son encontre violent ses droits de la défense ainsi que les obligations procédurales incombant au Conseil.
                        
                     
         
               4)
            
            
               Dans le cadre de son quatrième moyen, le requérant soutient
               
                           —
                        
                        
                           que le Tribunal doit annuler sa désignation, dans le cas où il ferait droit aux recours formés par les banques listées en vue d’obtenir l’annulation de leur propre désignation.
                        
                     
         
      (1)  Décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71).
   
      (2)  Règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11).