CELEX: 31977R1128
Language: fr
Date: 1977-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1128/77 de la Commission, du 27 mai 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position tarifaire 55.05 A, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil

N0 L 134/60                        Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 5. 77
                            REGLEMENT (CEE) N° 1128/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 mai 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
               de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-positi#n tarifaire
               55.05 A, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaires des préférences tarifaires
                             prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                24 mai 1977, les importations dans la Communauté
EUROPÉENNES,                                                 de fils de coton non conditionnés pour la vente au
vu le traité instituant la Communauté économique             détail, de la sous-position tarifaire 55.05 A, originaires
européenne,                                                  de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tari­
                                                             faires, ont atteint, par imputation, le montant maximal
vu le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil, du 13           en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode        but poursuivi par les dispositions dudit règlement
de gestion de préférences tarifaires communautaires          (CEE) n0 3022/76, prévoyant le respect d'un montant
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­    maximal, de rétablir les droits de douane pour les
toires en voie de développement ('), et notamment son        produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
article 4,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
                                                                                      Article premier
la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les
produits visés dans son annexe B, en regard de chacun        À partir du 31 mai 1977, la perception des droits de
d'eux, dans la colonne 5 a) ; que sur ce plafond ne          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
peuvent être imputés que les produits originaires des        3022/76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit règle­     la Communauté des produits suivants, originaires de
ment, autres que ceux spécialement désignés dans la          la Yougoslavie :
colonne 4 b) de l'annexe B, en regard des produits
correspondants ; que, dans le cadre de ce plafond, les           Numéro du
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre         tarif douanier               Désignation des marchandises
des pays et territoires mentionnés à l'annexe D                    commun
doivent être contenues dans un montant maximal
communautaire représentant 50 % dudit plafond ;              55.05                Fils de coton, non conditionnés pour la
que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règle­                          vente au détail :
ment, la perception des droits de douane peut être                                A. retors ou câblés, apprêtés, présentés sur
rétablie à tout moment à l'importation des produits en                                cartes, bobines, tubes et supports simi­
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou                                  laires, en boules ou en pelotes, d'un
territoires, à l'exception de ceux figurant à son annexe                              poids maximal (support compris) de
E, dès que le montant maximal en question est atteint                                 900 g
au niveau de la Communauté ;
considérant que, pour les fils de coton non condi­                                         Article 2
tionnés pour la vente au détail, de la sous-position tari­
faire 55.05 A, et selon les calculs effectués sur la base     Le present règlement entre en vigueur le troisième
susrappelée, le plafond s'établit à 37 tonnes et que, dès    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
lors, le montant maximal se situe à 19 tonnes ; que, le       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 27 mai 1977 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(■) JO n» L 349 du 20 . 12. 1976, p. 69 .