CELEX: 62021CN0126
Language: fr
Date: 2021-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-126/21: Recours introduit le 26 février 2021 — Commission européenne/Irlande

26.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/11
            
         
      Recours introduit le 26 février 2021 — Commission européenne/Irlande
      (Affaire C-126/21)
      (2021/C 148/15)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Tomkin et S. Grünheid, Agents)
      
         Partie défenderesse: République d’Irlande
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (1) ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué à ses obligations au titre de l’article 27 de ladite décision-cadre;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République d’Irlande aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Conformément à l’article 27, de la décision-cadre 2009/829/JAI, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette décision-cadre au plus tard le 1er décembre 2012 et notifier ces mesures à la Commission.
      La Commission considère que l’Irlande a enfreint ses obligations au titre de l’article 27 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission.
      
         (1)  JO 2009, L 294, p. 20.