CELEX: 32018R0191
Language: fr
Date: 2017-11-30 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2018/191 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, en ce qui concerne le stock d'espadon de la Méditerranée

9.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 36/13
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/191 DE LA COMMISSION
   du 30 novembre 2017
   modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, en ce qui concerne le stock d'espadon de la Méditerranée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil, et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de protéger les espadons juvéniles, les paragraphes 15 et 17 de la recommandation 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) prévoient une taille minimale pour l'espadon capturé dans la Méditerranée. Les captures et prises accessoires d'espadon inférieur à cette taille minimale, y compris dans les pêcheries sportives et de loisir, ne devront pas être conservées à bord du navire de pêche, ni transbordées, transportées, stockées, débarquées, vendues, affichées ou mises en vente.
            
         
               (2)
            
            
               En outre, en vertu du paragraphe 17 de la recommandation 16-05, les navires pêchant activement l'espadon sont tenus de rejeter les prises accessoires d'espadon inférieur à la taille minimale si ces prises accessoires dépassent 5 % de leurs captures totales d'espadon.
            
         
               (3)
            
            
               En ce qui concerne la pêche sportive et de loisir, les paragraphes 23 et 26 de la recommandation 16-05 de la CICTA prévoient qu'il devrait être interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d'un espadon de la Méditerranée par jour et par navire. Les mesures nécessaires devront être prises afin de garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à la mer de l'espadon de la Méditerranée capturé vivant, notamment les juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive et de loisir.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu du paragraphe 30 de la recommandation 16-05 de la CICTA, les navires non autorisés à pêcher activement l'espadon de la Méditerranée peuvent conserver à bord leurs captures d'espadon de la Méditerranée à condition de ne pas dépasser une limite maximale de prise accessoire par navire et par opération de pêche. Il convient que les États membres définissent cette limite de prise accessoire dans leurs plans de pêche annuels et la notifient à la Commission. Les navires non autorisés à pêcher activement l'espadon de la Méditerranée ne devraient pas conserver à bord des prises accessoires d'espadon de la Méditerranée dépassant les limites fixées dans les plans de pêche annuels nationaux.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'assurer la cohérence entre la recommandation 16-05 de la CICTA et la législation de l'Union européenne, il convient que l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s'applique pas aux navires de l'Union participant à des pêcheries d'espadon de la Méditerranée.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission (2) de manière à y inclure de nouvelles dispositions reflétant les conditions de pêche prévues dans la recommandation 16-05 de la CICTA.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément au calendrier fixé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement délégué (UE) 2015/98 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 5 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le titre de l'article 5 est remplacé par le titre suivant:
                           «Espadon dans l'océan Atlantique»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est supprimé;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de cibler, conserver à bord ou transborder, débarquer, transporter, stocker, exposer ou mettre en vente, vendre ou commercialiser l'espadon (Xiphias gladius) d'une taille inférieure à la taille minimale prévue à l'annexe IV du règlement (CE) no 520/2007.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'article 5 bis suivant est inséré:
               «Article 5 bis
               
               Espadon de la Méditerranée
               1.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de cibler, conserver à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des captures et prises accessoires d'espadon (Xiphias gladius), y compris en provenance de pêcheries sportives et de loisir:
               
                           a)
                        
                        
                           d'une longueur inférieure à 100 cm du maxillaire inférieur à la fourche; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pesant moins de 11,4 kg de poids vif ou moins de 10,2 kg de poids éviscéré et sans branchies.
                        
                     2.   Nonobstant le paragraphe 1, les navires de capture pêchant activement l'espadon peuvent conserver à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des prises accessoires d'espadon inférieur à la taille minimale, à condition que ces prises ne dépassent pas 5 %, en poids ou en nombre de pièces, du total des captures d'espadon de ces navires.
               3.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les navires de capture ne pêchant pas activement l'espadon ne conservent pas à bord l'espadon dépassant la limite de prises accessoires définie par les États membres dans leurs plans de pêche annuels pour le total des captures à bord, en poids ou en nombre de pièces.
               4.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d'un espadon par navire et par jour pour la pêche sportive et de loisir. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer de l'espadon capturé vivant dans le cadre de la pêche sportive et de la pêche de loisir.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015, p. 23).