CELEX: 31977R1507
Language: fr
Date: 1977-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1507/77 de la Commission, du 5 juillet 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

6 . 7 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          N 0 L 1 68 /4 î
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1507/77 DE LA COMMISSION
                                                                    du 5 juillet 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1436/77 (3 ), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 1 500/77 (4) ;                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                      1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(>)  JO  n» L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO  no L 134    du   28 . 5 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO  n» L 161    du   1 . 7 . 1977, p . 9 .
(4)  JO  n» L 167    du   5. 7 . 1977, p. 14 .
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 5 juillet 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en VC / 100 kv)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarit douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                             24,42
                                        B. Sucres bruts                                                                              20,30 ( · )
               C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .