CELEX: 31970R0567
Language: fr
Date: 1970-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 567/70 de la Commission, du 25 mars 1970, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

26 . 3 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 69/37
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 567/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 mars 1970
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                       de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, pour certains produits transformés,
EUROPÉENNES,                                                         le prélèvement doit être diminué de l'incidence de
                                                                     la restitution à la production accordée pour les pro­
                                                                     duits de base, en vue de leur transformation ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                     les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès
européenne,                                                          lors, en vertu de l' article 2 du règlement ( CEE)
                                                                     n° 1080/68 (6), être modifiés conformément au ta­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      bleau annexé au présent règlement,
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz,
                                                                    relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (7), et fixés
ment ( CEE) n° 2463/69, et notamment son article 12
paragraphe 4,
                                                                    à l'annexe du règlement ( CEE) n° 365/70 modifié,
                                                                    sont modifiés conformément au tableau annexé au
                                                                    présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales                                        Article 2
et de riz, ont été fixés par le règlement ( CEE) n°
365/70 (4), modifié en dernier lieu par le règlement                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
 ( CEE) n° 488/70 (5) ;                                              1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 mars 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
(x)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269 /67.                         («) | Onû L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
 (8) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                              (7) JO n° L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
(8)  JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO no  L 47 du 28. 2. 1970, p. 19.
(*) JO no L 61 du 17. 3. 1970, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 69/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 3 . 70
                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 25 mars 1970, modifiant les prélèvements applicables à
                             l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                    Prélèvements en U.C.,' 100 kg
    Numéro tarifaire                          Nomenclature à libellé simplifié                      Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                 (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                  et P.T.O.M.)
11.08 A II              Amidon de riz                                                                 3,289           0,739