CELEX: C1995/229/55
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 juillet 1995 par Kirsten Schelbeck contre Parlement européen (Affaire T-141/95)

2 . 9 . 95            FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 229/25
Recours introduit le 5 juillet 1995 par Georges Cantone              — condamner la partie défenderesse aux dépens.
    contre Commission des Communautés européennes
                      ( Affaire T-139/95 )                           Moyens et principaux arguments
                         ( 95/C 229/54 )
                                                                     La requérante, fonctionnaire de nationalité danoise auprès
              (Langue de procédure: le français)                     du Parlement européen, perçoit, en application d'une
                                                                     réglementation danoise, des allocations familiales, pour ses
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               trois enfants . Ayant estimé que ces allocations étaient à
                                                                     considérer comme étant de même nature que celles dues en
péennes a été saisi le 5 juillet 1995 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                 application des dispositions de l'annexe VII du statut,
Georges Cantone, domicilié à Luxembourg, représenté par              l' institution défenderesse a, dans un premier temps, déduit
Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure, Ariane Tornel et             leur montant du salaire de la requérante . Par lettre du
Véronique Leclercq, avocats au barreau de Bruxelles, élisant         1 er décembre 1 994 et sur la base d' un prétendu « changement
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson, 1 ,             de pratique », l'autorité investie du pouvoir de nomination a
rue Glesener .                                                       décidé de ne plus appliquer la règle anticumul aux alloca­
                                                                     tions litigieuses à partir du 1 er mai 1993 et, en conséquence,
                                                                     de rembourser à la requérante les montants indûment perçus
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                     à compter de cette date .
— annuler, pour autant que de besoin, la décision confir­
     mative du 19 décembre 1994 ainsi que la décision du             La requérante prétend avoir également droit au rembour­
                                                                     sement des montants indûment déduits avant mai 1 993 . Elle
     17 mai 1 995 , portant rejet explicite de la réclamation du
     requérant,                                                      fait valoir à cet égard que le « changement de pratique » qui a
                                                                     provoqué la décision attaquée provient du fait que la partie
— annuler la décision de la Commission, du 4 novembre                défenderesse elle-même s'était rendue compte que, en
     1994 , fixant à Luxembourg le lieu de recrutement du            assimilant les allocations de nature fiscale dues en applica­
     requérant,                                                      tion de la réglementation danoise en question aux alloca­
                                                                     tions familiales de nature sociale visées à l' annexe VII du
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                      statut, elle avait commis une erreur manifeste d'apprécia­
                                                                     tion . Une limitation de la date de remboursement des
Moyens et principaux arguments                                       sommes indûment déduites serait donc arbitraire .
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux            En outre, le Parlement européen se serait rendu coupable, en
invoqués dans l'affaire T-33/95 i 1 ).                               adoptant la décision attaquée , d' une violation du principe
                                                                     d'égalité de traitement et de non-discrimination entre
(') JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 , p . 14 .                          fonctionnaires .
Recours introduit le 5 juillet 1995 par Kirsten Schelbeck
                  contre Parlement européen                           Recours introduit le 6 juillet 1995 par Werner Haberer
                       (Affaire T-141/95 )                            contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
                                                                                        Communautés européennes
                          ( 95/C 229/55 )
                                                                                            ( Affaire T-143/95 )
               (Langue de procédure: le français)                                              ( 95/C 229/56 )
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                              (Langue de procédure: l'allemand)
péennes a été saisi le 5 juillet 1995 d'un recours introduit
contre le Parlement européen par Kirsten Schelbeck, domi­             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
ciliée à Luxembourg, représentée par Me Jean-Noël Louis,              péennes a été saisi le 6 juillet 1995 d' un recours introduit
 Me Thierry Demaseure et Me Véronique Leclercq, avocats               contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
 au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg               des Communautés européennes par Werner Haberer, de
 auprès de la Fiduciaire Myson, 1 , rue Glesener.                     Riegel ( république fédérale d'Allemagne ), représenté par
                                                                      Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Düsing, Dietrich Man­
 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :               stetten, Franck Schulze et Winfried Haneklaus, de Munster,
                                                                      élisant domicile à Luxembourg au cabinet d'avocats
 — annuler la décision du Parlement européen de refuser à la
                                                                      Dupong & associés, 14 a, rue des Bains .
      requérante le remboursement des montants illégalement
      déduits des allocations familiales auxquelles elle a droit
      pour la période du 1 er novembre 1987 au 30 avril               Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
       1993 ,
                                                                      — condamner les défendeurs à payer au requérant, en tant
 — annuler la décision du 1 er juillet 1995 portant rejet                  que débiteurs solidaires, une indemnité « SLOM I » pour
      implicite de sa réclamation,                                         la période du 30 novembre 1985 au 29 mars 1989 , d'un