CELEX: 62019CN0828
Language: fr
Date: 2019-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-828/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 12 novembre 2019 — SC Panavitrans SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/3
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 12 novembre 2019 — SC Panavitrans SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj
      (Affaire C-828/19)
      (2020/C 201/04)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Cluj
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SC Panavitrans SRL
      
         Partie défenderesse: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Administrația Fondului pentru Mediu
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, pour le remboursement d’une taxe dont il a été établi qu’elle est contraire au droit [de l’Union], établit un délai de forclusion plus court que le délai général de prescription de droit national en matière de créances fiscales?