CELEX: 31985R0163
Language: fr
Date: 1985-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 163/85 de la Commission, du 23 janvier 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

24. 1 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 20/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 163/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 janvier 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                       n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   ment (CEE) n0 855/84 Ç),
 européenne,                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               constaté pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/ 84 (2), et            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 notamment son article 13 paragraphe 5,                             tiret précédent, et du coefficient précité,
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de       ces cours de change étant ceux constatés le
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            22 janvier 1985 ;
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),            considérant que l'application des modalités rappelées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                    aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 vu l'avis du comité monétaire,                                 sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­           règlement,
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n" 3131 /84 (^ et tous les règlements
 ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement           Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 normal du régime des prélèvements, il convient de              produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
 retenir pour le calcul de ces derniers :                       ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                      Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à        1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO  n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                       (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                      O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 janvier 1985 , fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                            (en Écus / t)
                          Numéro du
                         tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                            commun
                       10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil                59.46
                       10.01 B II            Froment (blé) dur                           104,42 (') O
                       10.02                 Seigle                                        65,88 (6)
                       10.03                 Orge                                          77.47
                       10.04                 Avoine                                        52.28
                       10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                             destiné à l'ensemencement                     61,30 00
                       10.07    A            Sarrasin                                        0
                       10.07    B            Millet                                        28.29 (4)
                       10.07    C            Sorgho                                        72,04 (4)
                       10.07    D I          Triticale                                      O
                       10.07    D II         Autres céréales                                 0   o
                       11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                             méteil                                        97,65
                       11.01 B               Farines de seigle                           106,65
                       1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             dur                                         176,27
                       1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             tendre                                       103,91
                       (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                            fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                            prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                            50 % .
                       O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                            les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                            la Commission .
                       O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                            10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.