CELEX: 22006D0111(01)
Language: fr
Date: 2006-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  111/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

30.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/29
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 111/2006
   du 22 septembre 2006
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2006 du 7 juillet 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/4/CE de la Commission du 26 janvier 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus du carbofuran (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 L 0004: directive 2006/4/CE de la Commission du 26 janvier 2006 (JO L 23 du 27.1.2006, p. 69).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/4/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le Président
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 19.10.2006, p. 10.
   
      (2)  JO L 23 du 27.1.2006, p. 69.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles pas signalées.