CELEX: 31969R1952
Language: fr
Date: 1969-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1952/69 de la Commission, du 2 octobre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 249/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 10 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1952/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 octobre 1969
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
  EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                    ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
 vu le traité instituant la Communauté économique                   pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
  européenne,                                                       tation , le prix caf calculé sur la base des offre?
  vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                      pour embarquement le! mois au cours duquel sera
 25 juillet 1967, portant organisation commune du                   effectuée l'exportation ;
 marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (7)
 règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son                  du Conseil, du 11 août 1 969, a défini certaines me­
 article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                            sures relevant de la politique de conjoncture à
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                 dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
 titution applicable aux exportations de riz et de                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                  être prise en considération ;
 être appliquée, sur demande, à une exportation .i                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 réaliser pendant la durée de validité du certificat ;             tions précitées que le correctif applicable le 3 octo­
 considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­                bre 1 969 doit être fixé comme il est indiqué au
 difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi             tableau annexé au présent règlement ;
 les modalités de la préfixation de la restitution à
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
 l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­              gestion pour les céréales,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au maximum égal à la différence entre le prix caf
 d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                       Article premier
 est supérieur au second de plus de 0,025 unité de
                                                                    Le correctif     applicable aux restitutions fixées à
 compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­             l' avance pour     les exportations de riz et de brisures
 tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                   visé à l'article  17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
 à la différence entre le prix caf et le prix caf
                                                                    67/CEE, est      fixé au tableau annexé au présent
 d' achat à terme lorsque le premier est supérieur au              règlement.
 second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                   Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(M JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                               (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(*j JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                           (•) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
(s) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                              (7) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, D. 6.
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 69                                         Journal officiel des Communautés européennes                                N°L 249 / 17
                                                                         ANNEXE
                                    du règlement de la Commission, du 2 octobre 1969, fixant le correctif applicable
                                                        à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 ( U.C. / 100 kg !
     Numéro                                                     Courant       1 er term .      2e term .  3 e term . 4 e term .     5 e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             10              11             12           1          2              3
     commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                        (I) Riz en paille                          0               0               0           0          0              0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2             0               0              0            0          0              0
                            (b ) autre                             0               0              0            0          0              0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                      (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               0             0            0          0              0
                            (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0               0              0           0          0              0
                     (II ) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               0              0           0          0              0
                            (b) Riz complètement
                                  blanchi ,                        0               0              0           0          0              0
                  C. en brisures                                   0               0              0