CELEX: 62021TN0190
Language: fr
Date: 2021-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-190/21: Recours introduit le 7 avril 2021 — RI e.a./Conseil e.a.

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/55
            
         
      Recours introduit le 7 avril 2021 — RI e.a./Conseil e.a.
      (Affaire T-190/21)
      (2021/C 217/70)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: RI et 15 autres parties requérantes (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE), et Eulex Kosovo
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      à titre principal:
      
                  —
               
               
                  quant à la relation d’emploi:
                  
                              —
                           
                           
                              requalifier la relation contractuelle des requérants en contrat d’emploi à durée indéterminée;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner les parties défenderesses à verser une indemnité compensatoire de préavis:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          au requérant RW: 65 726,17 euros.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          au requérant RZ: 84 748,27 euros.
                                       
                                    
                        
                              —
                           
                           
                              condamner les parties défenderesses à indemniser les requérants du fait de l’absence d’affiliation à un régime de sécurité sociale national, à fixer sur la base de la législation applicable;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les condamner à leur payer les intérêts sur ces sommes;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fixer un délai aux parties pour évaluer ladite indemnité devant être établie;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  quant aux autres droits:
                  
                              —
                           
                           
                              constater que les requérants auraient dû être recrutés en tant qu’agents temporaires d’une des trois premières parties défenderesses et déclarer que les trois premières parties défenderesses ont traité les requérants de manière illégale et discriminatoire, sans justification objective, en ce qui concerne leur rémunération, leurs droits à pension et avantages afférents, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie d’un emploi ultérieur;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner les trois premières parties défenderesses à indemniser chacun des requérants du préjudice subi du fait de l’absence d’application des rémunérations, droits à pension, indemnités et avantages découlant de l’application du Régime Applicable aux Autres agents de l’Union européenne, occasionné par l’inégalité de traitement illégal;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les condamner à leur payer les intérêts sur ces sommes;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fixer un délai aux parties pour évaluer ladite indemnité en tenant compte du grade et de l’échelon dans lesquels les requérants auraient dû être respectivement engagés, de la progression moyenne de rémunération, de l’évolution de leur carrière respective, des allocations qu’ils auraient dû alors percevoir au titre de ces contrats d’agent temporaire et comparer les résultats obtenus avec la rémunération effectivement perçue par les requérants;
                           
                        
            à titre subsidiaire:
      
                  —
               
               
                  condamner les trois premières parties défenderesses à indemniser les requérants pour leur responsabilité extracontractuelle résultant de l’absence de respect de leurs droits fondamentaux, évalués ex aequo et bono à 20 000 euros par année d’ancienneté;
               
            
                  —
               
               
                  les condamner à leur payer les intérêts sur ces sommes;
               
            entendre les parties défenderesses condamnées aux dépens.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de leurs recours, les requérants invoquent sept moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-183/21, QP e.a./Conseil e.a.