CELEX: C2004/228/26
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-242/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative): Ministre des Finances contre Jean-Claude Weidert et Élisabeth Paulus (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales — Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés établies dans l'État membre concerné)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/14
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 15 juillet 2004
   dans l'affaire C-242/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative): Ministre des Finances contre Jean-Claude Weidert et Élisabeth Paulus (1)
   
   (Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales - Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés établies dans l'État membre concerné)
   (2004/C 228/26)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-242/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour administrative (Luxembourg) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ministre des Finances et Jean-Claude Weidert, Élisabeth Paulus, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 56, paragraphe 1, CE et 58, paragraphe 1, sous a), CE, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 56, paragraphe 1, CE et 58, paragraphe 1, sous a), CE s'opposent à une disposition législative d'un État membre qui exclut l'octroi d'un abattement du revenu imposable à des personnes physiques pour l'acquisition d'actions ou de parts sociales représentatives d'apports en numéraire dans des sociétés de capitaux établies dans d'autres États membres.
   
      (1)  JO C 184 du 2.8.2003.