CELEX: 31983R3070
Language: fr
Date: 1983-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3070/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1983, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 301 / 26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 11 . 83
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3070/ 83 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1983
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1983, à
                 certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       b) du niveau des restitutions applicables à 1 exporta­
 EUROPÉENNES,                                                            tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                         l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                         tion sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                         produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                         perfectionnement actif ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1600/83 (2), et notamment son article 17                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
paragraphe 5,                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                    de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                    échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que, conformément à l'article 17 para­                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence                bles dans tous les États membres, conformément aux
entre les prix dans le commerce international des                   dispositions du règlement portant organisation
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce        commune des marchés dans le secteur considéré en ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être                  qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
couverte par une restitution à l'exportation ; que le               dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du
 11 novembre 1980 , établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­              considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales             graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
critères de fixation de leur montant (3), modifié en                nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028/83 (4), a               fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu             fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur            Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
exportation sous forme de marchandises reprises à                   rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                             transformé en caséine et en caséinates (*), modifié en
                                                                    dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                          considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­                 Commission, du 12 février 1979 , relatif à la vente à
grammes de chacun des produits de base considérés                   prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
doit être fixé pour chaque mois ;                                   produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
                                                                    autres produits alimentaires Q, modifié en dernier lieu
                                                                    par le règlement (CEE) n0 2542/83 (8) et le règlement
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 (CEE) n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce              1981 , relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
taux, de tenir compte notamment :                                   concentré destinés à la fabrication de produits de
                                                                    pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                 alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règle­
     en produits de base considérés des industries trans­           ment (CEE) n0 2542/83, autorisent la livraison, aux
     formatrices sur le marché de la Communauté et,                 industries fabriquant certaines marchandises, de beurre
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                 à prix réduit ;
     mondial ;
                                                                    (5) JO   n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
(•) JO   n°   L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13 .                       (") JO   n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
P   JO   n°   L 163  du 22.  6. 1983, p. 56.                        O   JO   n° L 41 du lé . 2 . 1979 , p. 1 .
(3) JO   n0   L 323  du 29.  11 . 1980, p. 27.                      (") JO   n" L 250 du 10 . 9 . 1983 , p. 11
(<) JO   n0   L 116  du 30 . 4. 1983, p. 9 .                         9  JO   n° L 191 du 14 . 7. 1981 , p. 6 .
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considérant que les mesures prévues au present règle­      1 article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du       sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
lait et des produits laitiers,                             règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                           à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                           l'annexe .
                    Article premier
                                                                                   Article 2
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
du 1 er novembre 1983, aux produits de base figurant à     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à        1983 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1983 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Karl-Heinz NARJES
                                                                  Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1983, fixant les taux des restitutions
            applicables à partir du 1 er novembre 1983 , à certains produits laitiers exportés sous forme
                             de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                 Numéro
                  du tarif                                                                            Taux des
                 douanier                         Désignation des marchandises                       restitutions
                 commun
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                   tion 35.01
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           59,41
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3)                                                 96,82
           ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                (PG 4)                                                                  24,60
           ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                   fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                   (CEE) n0 262/79 et (CEE) n0 1932/81 :
                                   — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                       sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                   — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                       dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                       la position 21.07
                                   — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                       sous-position 19.02 B II b)
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                   position 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif doua­
                                   nier commun                                                         170,16 (')
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          157,16
           (') Taux applicable uniquement dans les cas visés à 1 article 7 du règlement (CEE) n0 1760/83.