CELEX: 32012H0724(25)
Language: fr
Date: 2012-07-10 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2015

24.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/85
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2015
   2012/C 219/25
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Suède pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Suède pour la période 2011-2014.
            
         
               (4)
            
            
               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Suède est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.
            
         
               (5)
            
            
               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.
            
         
               (6)
            
            
               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.
            
         
               (7)
            
            
               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
            
         
               (8)
            
            
               Le 20 avril 2012, la Suède a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a également cherché à déterminer, dans le cadre d’un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, si la Suède est touchée par des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu dans son bilan approfondi que la Suède est touchée par des déséquilibres qui ne sont toutefois pas excessifs.
            
         
               (9)
            
            
               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour 2012 et optimiste pour la période 2013-2015, lorsque la croissance du PIB devrait s’établir en moyenne autour de 3,5 %. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 prévoient, pour 2013, une croissance de 2,1 % du PIB. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est de garantir la viabilité à long terme en respectant les règles du cadre budgétaire suédois, notamment l’objectif visant à dégager des capacités excédentaires de financement des administrations publiques de 1 % du PIB sur la durée du cycle. La stratégie vise également à respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance, en particulier la valeur de référence de 3 % du PIB. Le programme de convergence a revu l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), passant d’un excédent des administrations publiques de 1,0 % du PIB à un déficit de 1,0 % du PIB. Le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. En raison du changement apporté, l’OMT devrait, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), être respecté sur la période couverte par le programme, même si l’on tient compte de l’adoption éventuelle, en 2013 ou en 2014, de nouvelles mesures discrétionnaires expansionnistes. Certains risques de détérioration des projections budgétaires à partir de 2013 sont liés aux hypothèses macroéconomiques optimistes. Le taux de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecterait le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio d’endettement est inférieur à 60 % du PIB et devrait, selon le programme de convergence, continuer de baisser tout au long de la période couverte par ce dernier.
            
         
               (10)
            
            
               Dans le bilan approfondi qu’elle a effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a confirmé que le niveau d’endettement des ménages suédois était plutôt élevé. Même si la situation sur le marché hypothécaire et du logement s’est stabilisée en 2011, plusieurs distorsions structurelles subsistent, qui menacent la stabilité de ces marchés à long terme. Des mesures pertinentes ont été prises pour renforcer la résistance du secteur financier. Cependant, un certain nombre de politiques en place susceptibles de contribuer à la volatilité du marché du logement suédois et à l’accumulation des créances hypothécaires ont fait l’objet de moins d’attention: déductibilité fiscale généreuse des intérêts et faibles impôts fonciers, faible amortissement et réglementation stricte des loyers. Du côté de l’offre, le monopole de la planification locale, la longueur des procédures d’affectation des sols et une absence de concurrence entravent la flexibilité de l’offre de logements.
            
         
               (11)
            
            
               Malgré une amélioration générale du marché du travail en 2011, le taux de chômage des jeunes et des groupes vulnérables reste élevé, en particulier en ce qui concerne les personnes d’origine immigrée. Pour remédier à cette situation, la Suède met actuellement en œuvre plusieurs mesures relevant d’une politique active du marché du travail ainsi que des réformes du secteur de l’éducation. La plupart de ces mesures semblent pertinentes et crédibles, bien qu’il soit trop tôt pour évaluer leur impact. Cependant, la pertinence et l’efficacité de la principale mesure visant à favoriser l’emploi des jeunes – la réduction de la TVA pour les restaurants et les services de restauration – sont incertaines et doivent être évaluées. Par ailleurs, le niveau d’ambition pourrait être revu à la hausse si les défis étaient relevés de manière plus globale, en s’attaquant également au problème des salaires relativement élevés au bas de l’échelle des salaires et aux différences en matière de protection de l’emploi entre les travailleurs réguliers et les travailleurs temporaires.
            
         
               (12)
            
            
               La Suède se classe au second rang des pays de l’Union européenne en ce qui concerne la part des dépenses de recherche et développement (R&D) dans le PIB et est considérée comme un leader en matière d’innovation selon le tableau de bord de l’Union pour l’innovation. En revanche, en ce qui concerne la commercialisation des produits innovants, la Suède affiche des résultats inférieurs à la moyenne de l’Union européenne et enregistre une tendance négative. Par ailleurs, elle est à la traîne en ce qui concerne la création d’entreprises innovantes à croissance rapide. Qui plus est, malgré la position globalement forte qu’occupe la Suède dans le domaine de la R&D, sa forte dépendance à l’égard de quelques grandes multinationales, qui ont tendance à délocaliser de plus en plus leurs activités de R&D, la rend vulnérable. Ces questions devraient être traitées dans le nouveau projet de loi sur la recherche et l’innovation prévue pour l’automne 2012.
            
         
               (13)
            
            
               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Suède. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
            
         
               (14)
            
            
               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (5) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.
            
         
               (15)
            
            
               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans la recommandation figurant au point 2 ci-après,
            
         RECOMMANDE que la Suède s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:
   
               1.
            
            
               préserver une situation budgétaire saine en 2012 et au-delà en mettant en œuvre comme prévu la stratégie budgétaire et en veillant à poursuivre la réalisation de l’OMT;
            
         
               2.
            
            
               prendre de nouvelles mesures préventives afin de renforcer la stabilité du marché hypothécaire et du logement à moyen terme, notamment en encourageant une politique de prêts prudente, en réduisant la distorsion en faveur de l’endettement dans le financement des investissements en matière de logement et en s’attaquant aux contraintes liées à l’offre de logements et à la réglementation des loyers;
            
         
               3.
            
            
               prendre de nouvelles mesures afin d’améliorer l’intégration des jeunes et des groupes vulnérables au marché du travail, par exemple en renforçant l’efficacité des mesures actives du marché du travail, en facilitant le passage de l’école au monde du travail, en favorisant les mesures qui visent à accroître la demande pour les groupes vulnérables et en améliorant le fonctionnement du marché du travail; examiner si le taux réduit de TVA actuellement appliqué aux restaurants et aux services de restauration favorise la création d’emplois;
            
         
               4.
            
            
               prendre de nouvelles mesures dans le futur projet de loi sur la recherche et l’innovation pour continuer à améliorer l’excellence dans la recherche et s’atteler à améliorer la commercialisation des produits innovants et le développement de nouvelles technologies.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
   
      (3)  Maintenues pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).
   
      (4)  JO C 217 du 23.7.2011, p. 9.
   
      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.