CELEX: 31976R2879
Language: fr
Date: 1976-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2879/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/76 en ce qui concerne la date limite d'application d'une modalité particulière relative au paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre

Avis juridique important

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31976R2879

Règlement (CEE) n° 2879/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/76 en ce qui concerne la date limite d'application d'une modalité particulière relative au paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre  

Journal officiel n° L 331 du 30/11/1976 p. 0004 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0203  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0203 

RÈGLEMENT (CEE) No 2879/76 DU CONSEIL du 23 novembre 1976 modifiant le règlement (CEE) no 1530/76 en ce qui concerne la date limite d'application d'une modalité particulière relative au paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1530/76 (4), prévoit qu'un État membre peut octroyer l'aide pour le lait écrémé en poudre produit sur son territoire s'il est dénaturé ou utilisé pour la fabrication d'aliments composés sur le territoire d'un autre État membre ; que les États membres ont fait usage de cette autorisation pour le lait écrémé en poudre expédié vers l'Italie à partir du 15 juillet 1976;  considérant que, selon l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1530/76, la disposition précitée du règlement (CEE) no 986/68 n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 1976 ; que, suite à l'expérience acquise dans l'application de cette mesure, il paraît opportun de supprimer la date limite d'application,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) no 1530/76, le deuxième alinéa est supprimé.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE   (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13.  (2) JO no L 67 du 15.3.1976, p. 9.  (3) JO no L 169 du 18.7.1968, p. 4.  (4) JO no L 170 du 29.6.1976, p. 4.