CELEX: 31986R0617
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 617/86 de la Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc et modifiant le règlement (CEE) n 150/86

N° L 58 /46                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        1.3.86
                                     REGLEMENT (CEE) N° 617/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 février 1986
                   portant, en raison de l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du régime des
                   restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc et modifiant le règlement
                                                               (CEE) n° 150/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              régime qu'elle applique à l' exportation à l' égard des
EUROPÉENNES,                                                               pays tiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant que, dans le secteur de la viande porc, les
européenne,
                                                                           prix pratiqués au Portugal sont généralement plus éle­
                                                                           vés que ceux dans la Communauté dans sa composi­
                                                                           tion au 31 décembre 1985 et en Espagne ; qu' il con­
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,                      vient, en vertu de l' article 2 premier alinéa du règle­
                                                                           ment (CEE) n° 2768 /75 , de ne pas accorder une restitu­
                                                                           tion aux exportations communautaires vers le Portugal
vu le règlement (CEE) n° 2759 /75 du Conseil , du                          dans cette situation économique ;
29 octobre 1975 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modi­                    considérant que, aux termes de l'article 242 para­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768 /                       graphe 2 de l'acte, le financement communautaire ne
85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 5 ,                         s' applique pas, dans la première étape, aux produits
                                                                           soumis à la transition par étapes et se trouvant en libre
                                                                           circulation au Portugal ; que les produits du secteur de
vu le règlement (CEE ) n 0 2768 / 75 du Conseil , du                       la viande de porc et originaires du Portugal , même
29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur de la
                                                                           après avoir été mis en libre circulation dans la Commu­
viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi                  nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou en
des restitutions à l' exportation et des critères de fixa­                 Espagne, ne devraient pas bénéficier de l' octroi d' une
tion de leur montant (3), et notamment son article 5                       restitution communautaire au titre du Fonds européen
paragraphe 1 ,                                                             d'orientation et de garantie agricole, section «garantie »;
considérant que, aux termes de l' article 15 du règlement                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix des pro­                    ment sont conformes à l' avis du comité de gestion de la
duits visés à l' article 1 er paragraphe 1 dudit règlement,                viande de porc,
sur le marché mondial et dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l'exportation ; que
cette restitution a été fixée par le règlement (CEE)                       A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
n° 150/ 86 de la Commission , du 24 janvier 1986 (4);
                                                                                                   Article premier
considérant que le Portugal applique une transition par
étapes pour les produits relevant du secteur de la                          L'article 1 er du règlement (CEE) n° 150/ 86 est modifié
viande de porc ; que, dans la première étape, le marché                    comme suit :
de la viande de porc au Portugal est soumis à un
régime national ; que, en conséquence, et par déroga­                            «Article premier
tion à l' article 394 de l'acte d' adhésion , l' application au                  1 . La liste des produits pour l'exportation des­
Portugal de la réglementation communautaire relative à                          quelsSl est accordé la restitution visée à l' article 15
l'organisation du marché des secteurs soumis à transi­                          du règlement (CEE) n° 2759/75 et les montants de
tion par étapes est différée jusqu'à la fin de la première                      cette restitution sont fixés à l' annexe .
étape ;
                                                                                2.   L' octroi de la restitution visée au paragraphe 1
                                                                                est exclu pour les exportations à destination du
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion pré­                          Portugal effectuées à partir du 1 er mars 1986 .
voit que, pendant la première étape, la Communauté,                             3.   L' octroi de la restitution visée au paragraphe 1
dans sa composition au 31 décembre 1985 et élargie par                          est exclu pour toute exportation de produits origi­
 l' Espagne, applique à l'exportation des produits soumis                        naires du Portugal .»
 à la transition par étapes à destination du Portugal le
 (')  JOn°   L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                                                           Article 2
 o    JOn°   L 362 du 31 . 12 . 1985 , p. 8 .
 O    JOn°   L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 39 .
 O    JOn°   L 19 du 25 . 11 . 1985 , p. 36.                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
 ---pagebreak--- 1.3.86                       Journal officiel des Communautés européennes                    N L 58 /47
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
       dans tout État membre .
       Fait à Bruxelles , le 28 février 1986.
                                                                  Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président