CELEX: 51980PC0812
Language: fr
Date: 1980-12-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 78/902/CEE arrêtant des programmes communs et des programmes de coordination de la recherche agricole, à la suite de l'adhésion de la Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 812
Vol. 1980/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80)812 final.
                                             Bruxelles , le 2 décembre 1980
                               Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
          modifiant la décision 78 / 902 / CEE arrêtant des programmes
          communs et des programmes de coordination de la recherche
              agricole , à la suite de l' adhésion de la Grèce
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                  /#"           - \
                                                         ■;> v­
                                                 / ^ •–}        s    v*»    -& \
                                                                         [   NJ
                                                 i - . –          *- v.  r * ra
C0MC80 ) 812 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
 Le Règlement ( CEE ) n° 1728 / 74 sur La coordination de la recherche agricole
prévoit à son article 5 le développement d' actions spécifiques de
 coordination pouvant prendre la forme , soit de projets communs , soit
de mesures de coordination , et s' appliquant à des objets ou thèmes de
recherche déterminés .
La Décision du Conseil du 30 octobre 1978 ( 78/ 902 / CEE ) a arrêté des
programmes communs et des programmes de coordination comprenant les
actions suivantes
(i)       Vocation des sols et développement rural ,
( ii )    Agriculture méditerranéenne ,
( iii ) Déchets des industries agricoles y compris les effluents d' élevages
          intensifs ,                                           '
( iv )    Pathologie animale ,
( v")     Amélioration de la productivité du troupeau européen de bovins
          à viande ,
( vi )    Lutte biologique - lutte intégrée ,
( vii ) Méthodes et moyens pour l' amélioration de la résistance des plantes
          aux maladies et aux pressions de l' environnement ,
( vi i i)Recherches Agro-alimentaires , \                               _
( ix )   Maladie de l' orme : cette action revêt le caractère d' une recherche
         pilote pour la coordination de la recherche en matière de maladies
          des arbres ,
(x)      Améliorations de la production dé protéines végétales .
Ces dix programmes spécifiques correspondent aux quatre objectifs
suivants de la politique agricole commune :
a)       Objectifs socio-structurels ( 1 , 2 , 3 )
b)        Elimination d' entraves aux marchés intra-communautaires agricoles ( 4 )
c)        Efficacité de la production ( 5 , 6 , 7 , 8 , 9 )
                                              -          v    s       '
d)        Produits alternatifs    ( en particulier la valorisation des productions
          fourragères ).   ( 10 )
Au sein de ces 10 programmes de recherches , certains objectifs et leurs
applications impliquent que la Grèce , à la suite de son adhésion aux
Communautés Européennes , soit associée jusqu' en 1983 aux travaux
scientifiques en cours / en particulier dans le cadre du programme Agricultu
Méditerranéenne .
L' Annexe I reprend les estimations financières détaillées par an et par
action .
 ---pagebreak--- Il est proposé au Conseil d' adopter La décision ci-jointe arrêtant une
augmentation de La participation financière de La Communauté à La
réalisation des programmes ^ à la suite de l' adhésion de La Grèce .
 ---pagebreak---                 Proposition de      •                   ■    ~   '
                DECISION DU CONSEIL ,                          •
            modifiant La décision 78 / 902 / CEE
 arrêtant des programmes communs et des programmes de coordination ■
 de la recherche agricole, à la suite de l' adhésion de la Grèce .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu l' acte d' adhésion de la Grèce ,       et notamment son article 146      -
 considérant que la Décision 78 / 902 / CEE du Conseil ( 1 )
 arrêté avant la signature du traité d' adhésion et" dont la validité
 s' étend au-delà du 1er janvier 1981 doit être adaptée pour la mettre en
 concordance avec les dispositions de l' acte d' adhésion ;           . ■ - „ .■
considérant que la décision 78 /902 / CEE précise le montant de la participation
financière de la Communauté à la réalisation desdits programmes et que ce
montant doit être adapté en raison de l' adhésion de la Grèce ;
 DECIDE               •"                          ...               ■
                           Article premier
A l' article de la décision 78 / 902 / CEE ,^ le montant de 18.602.000 -../
unités de comptes européennes est remplacé par _le montant , .de .,, ..
20.385.000 unités de comptes européennes .
                         ,    Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
 Fait à Bruxelles , le                                ' Par le Conseil ,
                                                          Le président
 <1 > J.0 . N° L 316 'du 10.11.1978/ p. 37
 ---pagebreak---                                                                Γ3
                                                        L  Y H H
                                                       lïa M £
                           ilh g IfaUmi               Lksi                       DATE :
                                                                                           21.11.1980
 1 . LIGNE BUDGETAIRE I        POSTE 3141                                    CREDITS :    1981    3.997.000, UCE
 2. INTITULE DE LA MESURE :          Proposition de Décision du Conseil modifiant La Décision du
                                     Conseil du 30 octobre 1978 ( 78 / 902 / CEE ) à " la suite de
                                     l' adhésion de la Grèce
                            - Article 43 du Traité CEE et acte d' adhésion de la Gré ce
3 . BASE JURIDIQUE
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :         Extension des programmes de recherche suite à l' adhésion de la
                                     Grèce
5 . INCIDENCES FINANCIERES                                         I EXERCICE EN COURS ( 81 )  EXERCICE SUIVANT ( 82 )
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU 8UDGFT DES CE                         programme                 507.000 UCE              664.000 UCE
      - DES BUDGETS NATIONAUX
                                                 pluriannuel
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                   1981          j      1982              1983               Tota l
5.0 . Τ     PREVISIONS DES DEPENSES                507.000 j         664.000              612.000           1.783.000
5.1.1 ISEWSfiflfiWSÍtFítííBftBfl
5.2    MODE DE CALCUL :
                              voir tableau annexe .
                               Ce tableau est à considérer comme supplémentaire à celui figurant
                              à l' annexe II du doc. C0M ( 78)301 final
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN     1981                 ÊJMLFL'NON
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU EUDGET EN COURS D'-EXECUTION                     OUI / MCN
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                  OUI / NON
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                           OUI /FFLRR
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                                                                                                                       Annexe I
                                                                                           \
      Projet Budget "j^ECE                       19 81                             1 (? 82                          1983                            TOTAL
               en' UCE
                                    commun              coord.       comm .                  coord.      cOT.mun          coord.           commun         coord.
  A. Soc io-struct"rels
          1 . Land-Use -          *   30.000               45 . 000   30.000                    35.000     30.000            35.c:0          90.000        115.000
          2 . Ag ri med '            11 3 .'000         112.000      217.000                    85.000    142.000           loo . c:o       472.000        297.000
          3 . Effluents                                     7.000                                5.000                        5.c:o
«                         '                                                                                                                                 17.000
   Β.
          4 . Pathologie animale         -
                                                         , 15.000     50.000                 . 25.000      50.000            25.c:0         100.000         65.000
 ! ç . ï: h
          5· Viande bovine                                 35.000                               40.000                       45 . c:0                      120.000
          è : futte bio intégrée                       ' 10.000     ' 27.000     ,              15.000     27.000 .          I5.G:O          54.000 .       40.000
"·        7 . Gene bank - Plant
 j             Resist ,               16.000               10.000     20.000   -                 8.000     20.000             8.ΠΓ0          56.000         26.000
ì         8 . Agro-alimentaire        27.000               12.000     30.000                   .12.000     33.000            i2.c:o >        90.000         36.000
        ,-9 i- Maladie de l' orme    ■ 5 . 000              5.000      5.000 .                . 5.000  -     5.000            5.030 '        15.000         15.000 -
        3¡ -   Si       ·     ' .
  ;D .       '
   :    IG .- Protéines végétales     30.000              35.000      30.000                    25.000   - 30.000            25.000          90.000         85.000 -
                                     221.000            286.000     409.000                  255.000      337.000          275.030         967.000        816.000 -
    : '                     ■                  ' 507.000                         664.000                             612.000                         1.783.000
   1