CELEX: 31987R3297
Language: fr
Date: 1987-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3297/87 de la Commission, du 30 octobre 1987, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 309/ 100                              Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 10 . 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3297/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 octobre 1987
                    fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
 EUROPÉENNES,                                                             des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   des produits agricoles transformés relevant de l'an­
 péenne,                                                                  nexe II du traité dont les conditions de fabrication
                                                                          sont comparables ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                        perfectionnement actif ;
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et notamment             considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                 Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
 phrase,                                                              faire et statistique et au tarif douanier commun (*), a
                                                                      instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle « no­
                                                                      menclature combinée » remplissant à la fois les exigences
 considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1             du tarif douanier commun et des statistiques du
 du règlement (CEE) n° 2771 /75, la différence entre les              commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
  prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er      la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 ;
  paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­             que, en conséquence, il convient d'indiquer les numéros
  nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           tarifaires applicables selon les termes de la nomenclature
  tion ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du             combinée s'y rapportant ;
  11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
  agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
  pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à      considérant que les mesures prévues au présent règlement
  l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
  fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le        de volaille et des œufs,
  règlement (CEE) n° 2223/86 (4), a spécifié ceux de ces
  produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
  tution applicable lors de leur exportation sous forme de
  marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
  n0 2771 /75 ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
  deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux                                      Article premier
  de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
   produits de base considérés doit être fixé pour une durée           Les taux des restitutions applicables aux produits figurant
   identique à celle retenue pour la fixation des restitutions         à l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à
   applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;               l'article 1 " paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75,
                                                                       exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
                                                                       du règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
   considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 indiqué à l'annexe.
   même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
, de tenir compte notamment :
   a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                                        Article 2
       produits de base considérés des industries transforma­
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
   (') JO n0 L  282  du 1 . 11 . 1975, p. 49.                           1987 .
   O   JO n° L  133  du 21 . 5 . 1986 , p. 39 .
   0   JO n0 L  323  du 29 . 11 . 1980 , p. 27.
    4  JO n0 L  194  du 17. 7 . 1986, p. 1 .                           O JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 10. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 309/101
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                      COCKFIELD
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 309/ 102                        Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 10 . 87
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 octobre 1987 , fixant les taux des restitutions
              applicables aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                     de l'annexe II du traité
                                                Jusqu'au 31 décembre 1987 inclus
                                                                                                   (Écus / 100 kg)
                 Numéro du                                                                              Taux
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                         des
                   commun                                                                            restitutions
              04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                               conservés, sucrés ou non :
                               A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                    I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                       b) autres (qu'oeufs à couver)                                     30,00
                               B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                    I. propres à des usages alimentaires :
                                       a) Œufs dépourvus de leur coquille :                      \
                                          ex 1 , séchés, non sucrés                                     146,00
                                          ex 2, autres, non sucrés                                       37,00
                                       b) Jaunes d'œufs :
                                          ex 1 , liquides, non sucrés                                    65,00
                                          ex 2, congelés, non sucrés                                     71,00
                                           ex 3 , séchés, non sucrés                                    149,00
                                                   À compter du 1 " janvier 1988
                                                                                                    (Écus / 100 kg)
                                                                                                         Taux
                      Code
                       NC
                                                      Désignation des marchandises                         des
                                                                                                      restitutions
               0407 00          Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                                — de volailles de basse-cour :
               0407 00 30       —   — autres                                                              30,00
               0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                                frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                                autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                                édulcorants :
                                 — Jaunes d'œufs :
               0408 1 1          — — séchés :
               0408 11 10        — — — propres à des usages alimentaires :
                                          ex : non édulcorés                                             149,00
               0408 19           —   — autres :
                                 — — — propres à des usages alimentaires :
               0408 19 11        — — — — liquides :
                                              ex : non édulcorés                                          65,00
               0408 19 19        — — — — congelés :
                                              ex : non édulcorés                                          71,00
                                 — autres :
               0408 91           — — séchés
               0408 91 10        — — — propres à des usages alimentaires :
                                           ex : non édulcorés                                            146,00
                0408 99          —   — autres :
                0408 99 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                           ex : non édulcorés                                             37,00