CELEX: C2006/060/08
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du  12 janvier 2006  dans l'affaire C-139/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Qualité de l'air ambiant — Fixation de valeurs limites)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 12 janvier 2006
   dans l'affaire C-139/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Qualité de l'air ambiant - Fixation de valeurs limites)
   (2006/C 60/08)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-139/04 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 15 mars 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et A. Borg Barthet (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne transmettant pas à la Commission des Communautés européennes, pour 2001, toutes les informations requises concernant les substances régies par la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1, sous a), i) et ii), ainsi que sous b), de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de la directive 96/62, combiné avec l'article 4, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu'avec la directive 1999/30 et l'article 1er de la décision 2001/839/CE de la Commission, du 8 novembre 2001, établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62 et 1999/30.
            
         
               2.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004.