CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 septembre 1978, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la dix-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 272/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 9 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 18 septembre 1978
                relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                dix-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente visée au règlement (CEE) n0 368 /77
                                                         (78 /802/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers­
 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                Article premier
 1761 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            Pour la dix-neuvième adjudication particulière effec­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368/               tuée au titre du règlement (CEE) n° 368/77 et dont le
77 de la Commission , du 23 février 1977, relatif à la             délai pour la présentation des offres a expiré le
vente par adjudication de lait écrémé en poudre                    11 septembre 1978
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),           — le prix minimal de vente est fixé à 13 unités de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                          compte par 100 kilogrammes
n0 1810/78 (4), les organismes d'intervention ont mis              — la caution de transformation est fixée à 85 unités
en adjudication permanente certaines quantités de lait
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                    de compte par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                   Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de               Les États membres sont destinataires de la présente
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­          décision .
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;                                                Fait a Bruxelles, le 18 septembre 1978 .
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                            Par la Commission
offres faites lors de la dix-neuvième adjudication parti­
culière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                           Finn GUNDELACH
dessous et de déterminer en conséquence la caution
de transformation :                                                                               Vice-président
(») JO  n» L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n» L  204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(3) JO  n» L  52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4) JO  n° L  205 du 29. 7. 1978, p. 72.