CELEX: 62015TN0239
Language: fr
Date: 2015-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-239/15: Recours introduit le 15 mai 2015 — Cryo-Save/OHMI — MedSkin Solutions Dr. Suwelack (Cryo-Save)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/44
            
         Recours introduit le 15 mai 2015 — Cryo-Save/OHMI — MedSkin Solutions Dr. Suwelack (Cryo-Save)
   (Affaire T-239/15)
   (2015/C 236/59)
   Langue de dépôt de la requête: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Cryo-Save AG (Freienbach, Suisse) (représentant: Maître C. Onken)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Billerbeck, Allemagne)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «Cryo-Save» — Marque communautaire no 4 625 216
   
      Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 03/03/2015 dans l’affaire R 2567/2013-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               réformer la décision attaquée de telle façon que la décision de la division d’annulation du 30/10/2013 soit annulée et que la demande en déchéance de la marque communautaire no 4 625 216 soit rejetée;
               à titre subsidiaire: annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation des dispositions combinées de l’article 56, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de la règle 37, sous b), iv), du règlement no 2868/95;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.