CELEX: 31972D0469
Language: fr
Date: 1972-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1972, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1259/72

N 0 L 303 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12.72
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1972
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la onzième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                        (CEE) n0 1259/72
                                                           (72/469/ CEE)
LA COMMISSION DES             COMMUNAUTES                           culière, le prix minimum au niveau visé ci-dessous
EUROPÉENNES,                                                        et de déterminer en conséquence la caution de trans­
                                                                    formation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                         décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   du lait et des produits laitiers ,
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (x).
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1411/            A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
71 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                                        Article premier
juillet 1968, établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre                 Pour la onzième adjudication particulière effectuée
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par             au titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et dont le
le règlement (CEE) n0 1075/71 (4), et notamment son                 délai pour la présentation des offres a expiré le 12
article 7bis,                                                       décembre 1972 ;
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/                a) le prix minimum de vente à retenir pour l' attribu­
72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise                 tion de l' adjudication est fixé à 55 UC/100 kg de
à disposition de beurre à prix réduit à certaines entre­                beurre,
prises de transformation de la Communauté (5), mo­                   b) la caution de transformation est fixée à 142 UC/ 100
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2161 /                  kg de beurre.
72 (6), les organismes d'intervention ont mis en adju­
dication permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent ;                                                                          Article 2
considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit                Les États membres sont destinataires de la présente
que doit être fixé, d'une part, compte tenu des offres              décision .
reçues, un prix minimum de vente ou qu'il peut être
décidé de ne pas donner suite à l'offre et, d' autre
part, compte tenu de la différence entre le prix mini­
mum et le prix de marché du beurre, le montant de la                Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1972.
caution de transformation ;                                                                            Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                                         Le président
offres faites lors de la onzième adjudication parti­                                                    S. L. MANSHOLT
 O   JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 148 du 3 7. 1971 , p. 4.
 (3) JO n° L 169 du 18. 7. 1968 , p. 1 .
 (4) JO n° L 116 du 28 . 5 . 1971 , p. 1 .
 (5) JO n° L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
 (6) JO n° L 231 du 11 . 10. 1972, p. 12.