CELEX: C1997/199/22
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Divisional Court, High Court of Justice, Queen's Bench Division, rendue le 13 mars 1997, dans le litige The Queen contre Secretary of State for Defence, ex parte: Terence Perkins (Affaire C-168/97)

28 . 6 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 199/ 11
 1 ) dans les cas de sous-représentation au sens de l' article 3       membre de son service juridique, en qualité d' agent et
     paragraphes 1 et 2 de la Hessisches Gleichberechti­               ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gômez
     gungsgesetz ( loi hessoise sur l'égalité ), dans l'hypothèse      de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     où une candidate et un candidat ont une qualification
     égale, les décisions de sélection doivent, en vertu de            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
     l' article 10 de cette même loi, toujours trancher en fa­
   4 veur de la candidate, en raison du caractère contrai­            — constater que, en ayant adopté le décret du ministère
     gnant des objectifs du plan de promotion des femmes,                  de l'Agriculture et des Forêts du 17 décembre 1990
     conformément à l'article 5 paragraphes 3 et 4 de ladite               sans l' avoir notifié au stade de projet, la République
     loi, lorsque cela s' avère nécessaire pour assurer le res­            italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
     pect de ces objectifs et qu' aucun motif ayant, sur le                en application de l' article 8 de la directive 83/ 189/CEE
     plan juridique, une importance supérieure ne s'y op­                  du Conseil ('), qui prévoit une procédure d' informa­
     pose ;
                                                                           tion dans le domaine des normes et réglementations
                                                                           techniques,
2 ) les objectifs contraignants du plan de promotion des              — condamner la République italienne aux dépens .
     femmes doivent prévoir, conformément à l'article 5
     paragraphe 7 de la Hessisches Gleichberechtigungsge­              Moyens et principaux arguments
     setz, pour les postes du service scientifique à pourvoir
     pour une durée limitée et les postes du personnel scien­         Etant donné que la dénomination « coq rural italien ty­
     tifique auxiliaire , un pourcentage de femmes corres­            pique » n'a pas été autorisée par la Commission sur la base
     pondant à celui qu'elles représentent dans la réparti­           d' une autre réglementation communautaire ( par exemple ,
     tion des diplômées et des diplômés ( paragraphe 7 pre­           comme dénomination d'origine ou indication géogra­
     mière phrase ), chez les titulaires de doctorat                  phique ) et que, par conséquent, elle est sans aucun doute
     ( paragraphe 7 deuxième phrase ) et chez les étudiants           soumise aux dispositions prévues pour les normes tech­
     ( paragraphe 7 troisième phrase ) de chaque discipline;          niques par la directive 83/189/CEE, la Commission estime
                                                                      que, en adoptant le décret du 17 décembre 1990 sans
3 ) dans les professions qualifiées dans lesquelles les               l' avoir notifié au stade de projet, la République italienne a
     femmes sont sous-représentées, elles doivent être prises         manqué aux obligations qui lui incombent en application
     en considération, lors de l' attribution des places de for­      de l' article 8 paragraphe 1 de la directive 83/ 189/CEE.
     mation, conformément à l'article 7 paragraphe 1 de la
     Hessisches Gleichberechtigungsgesetz, pour au moins
                                                                      De l'avis de la Commission, le gouvernement italien a
     la moitié des places, sauf s' il s' agit de cycles de forma­     adopté le décret en question dans le but principal d' insti­
                                                                      tuer une réglementation technique conformément à l' ar­
     tion pour lesquels seul l'Etat assure la formation;
                                                                      ticle 1 er paragraphe 5 de la directive 83/189/CEE.
4 ) dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous­             Il ressort, en fait, d' une lecture de l'ensemble des disposi­
     représentées, il y a lieu, en vertu de l'article 9               tions concernées qu' elles visent à établir les caractéris­
     paragraphe 1 de la Hessisches Gleichberechtigungsge­             tiques que les produits doivent obligatoirement présenter
     setz de convier à l' entretien d' embauche au moins au­
                                                                      pour pouvoir être commercialisés sous la marque en ques­
     tant de femmes que d'hommes ou bien la totalité des              tion, ou à en décrire les processus de production . Toute
     candidates si celles-ci remplissent les conditions légales       autre disposition a une nature et une fonction purement
     ou autres pour l' occupation du poste ou de la fonction          accessoires par rapport à la prescription d' une norme tech­
     à pourvoir;                                                      nique .
5 ) les femmes doivent représenter au moins la moitié des             En outre, la Commission estime que la violation de la pro­
     membres des commissions, instances consultatives,                cédure de notification, prévue par la directive, entraîne la
     conseils d' administration et de surveillance et autres          non-opposabilité aux tiers de la réglementation technique
     comités conformément à l' article 14 de la Hessisches            en cause .
     Gleichberechtigungsgesetz ?
                                                                      C ) JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .
(') JO n " L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance de la Divisional Court, High Court of Justice,
Recours introduit le 25 avril 1997 par Commission des                 Queen's Bench Division, rendue le 13 mars 1997, dans
   Communautés européennes contre République italienne                le litige The Queen contre Secretary of State for Defence,
                        ( Affaire C-160/97 )                                             ex parte: Terence Perkins
                            ( 97/C 199/21 )                                                  (Affaire C-168/97)
                                                                                                 ( 97/C 199/22
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 25 avril 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­         La Divisional Court, High Court of Justice, Queen's
blique italienne et formé par la Commission des Commu­                Bench Division a saisi la Cour de justice des Communau­
nautés européennes, répresentée par M. Paolo Stancanelli ,            tés européennes par ordonnance du 13 mars 1997, parve­
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nue au Greffe de la Cour le 2 mai 1997, d'une demande                            mise en œuvre de la directive 92/74/CEE (*) du
de décision préjudicielle, dans le litige The Queen contre                       Conseil, du 22 septembre 1992, élargissant le champ
Secretary of State for Defence, ex parte: Terence Perkins,                       d'application de la directive 81/851 /CEE concernant le
portant sur les questions suivantes .                                            rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
                                                                                 taires et administratives relatives aux médicaments
1 ) La condition figurant à l'article 2 paragraphe 1 de la                       vétérinaires et fixant des dispositions complémen­
      directive 76/207/CEE du Conseil (') ( ci-après : « la di­                  taires pour les médicaments homéopathiques vétéri­
      rective relative à l'égalité de traitement »), selon la­                   naires (') ( 2 ), la République portugaise a manqué aux
      quelle le principe de l'égalité de traitement implique                     obligations qui lui incombent en vertu de l' article 189
      « l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe,                    troisième alinéa du traité et de l' article 10 de la direc­
      soit directement, soit indirectement, par référence no­                    tive 92/74/CEE,
      tamment à l' état matrimonial ou familial » doit-elle
      être interprétée dans le sens qu'elle inclut la discrimi­          — à titre subsidiaire, déclarer que, en n' informant pas im­
      nation fondée sur l' orientation sexuelle d'une per­                       médiatement la Commission de l' adoption de telles
      sonne ?
                                                                                 mesures, la République portugaise a manqué aux obli­
                                                                                 gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­
      Si la réponse à la première question est affirmative :                     tions,
2 ) Une politique adoptée par un Etat membre, qui
      consiste à licencier des forces armées, sans aucune ex­            — condamner la République portugaise aux dépens .
      ception ni restriction, toute personne ayant une orien­
      tation homosexuelle, se situe-t-elle en dehors du                  Moyens et principaux arguments
      champ d'application du traité et de la législation déri­
      vée, si l'État membre considère que cette mesure est               Les dispositions de l'article 189 troisième alinéa et
      appropriée et nécessaire afin de garantir l'efficacité au          de l'article 5 premier alinéa du traité obligent les États
      combat de ses forces armées en cas de guerre et donc               membres à prendre les mesures nécessaires pour transposer
      afin de garantir l' objectif essentiel de la défense de cet         les directives qui leur sont adressées dans leur ordre juri­
      État membre ?                                                       dique interne avant l'expiration du délai fixé à cet effet et
                                                                          à communiquer immédiatement ces mesures à la Commis­
      Si la réponse à la deuxième question est négative :                 sion . Ce délai, fixé à l' article 10 de la directive , a expiré le
                                                                          31 décembre 1993 sans que la République portugaise ait
3 ) La politique adoptée par le secrétaire d'État, sans au­               adopté les dispositions nécessaires .
      cune exception ni restriction, qui consiste à licencier
      des forces armées, toute personne d' orientation homo­              H JO n" L 297 du 13 . 10 . 1992 , p. 12 .
      sexuelle, est-elle susceptible de justification en vertu de         ( 2 ) JO n" L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 1 .
      l' article 2 paragraphe 2 de la directive relative à l'éga­
      lité de traitement, et si tel est le cas, quelles sont les
      méthodes et les lignes directrices à suivre pour déter­
      miner si cette politique est effectivement justifiée ?
(') Directive 76/207/CEE du Conseil, du 7 février 1976 , relative à
                                                                          Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des
     la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre
     hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la           Communautés européennes contre République portugaise
     formation et à la promotion professionnelles, et les conditions                                  (Affaire C-l 70/97)
     de travail (JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).
                                                                                                        ( 97/C 199/24 )
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                           saisie, le 2 mai 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
                                                                           blique portugaise et formé par la Commission des
 Recours introduit le 2 mai 1997 par Commission des                        Communautés européennes, représentée par M. Francisco
  Communautés européennes contre République portugaise                     de Sousa Fialho, membre de son service juridique, en qua­
                         (Affaire C-169/97)                                lité d' agent, élisant domicile à Luxembourg chez M. Car­
                           ( 97/C 199/23 )                                 los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
 saisie, le 2 mai 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
 blique portugaise et formé par la Commission des                          — déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législa­
 Communautés européennes, représentée par M. Francisco                            tives, réglementaires et administratives nécessaires à la
                                                                                  mise en œuvre de la directive 91 /412/CEE de la
 de Sousa Fialho, membre de son service juridique, en qua­
 lité d'agent, élisant domicile à Luxembourg chez M. Car­                         Commission, du 23 juillet 1991 , établissant les prin­
 los Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                  cipes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabri­
                                                                                  cation pour les médicaments vétérinaires f 1 ), la Répu­
 La partie requérante demande qu' il plaise à la Cour:                            blique portugaise a manqué aux obligations qui lui in­
                                                                                  combent en vertu de l' article 189 troisième alinéa du
 — déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législa­                      traité, ainsi que de l' article 15 de la directive 91 /412/
       tives, réglementaires et administratives nécessaires à la                   CEE,