CELEX: 32009D1017
Language: fr
Date: 2009-12-22 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 22 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

29.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 348/55
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 22 décembre 2009
   concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013
   (2009/1017/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, troisième alinéa,
   vu la demande du gouvernement de la République de Hongrie du 27 novembre 2009,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 novembre 2009, la République de Hongrie (ci-après dénommée la «Hongrie») a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, concernant le projet de la Hongrie d'octroyer une aide d'État aux agriculteurs hongrois en vue de l'acquisition de terres agricoles.
            
         
               (2)
            
            
               Le processus de privatisation des terres engagé par la Hongrie depuis le début des années 90 a eu dans bien des cas pour résultat la fragmentation ou la copropriété en indivision des terres agricoles, et par conséquent une structure défavorable de l'utilisation des terres et une viabilité économique médiocre pour les exploitations agricoles.
            
         
               (3)
            
            
               Alors que les agriculteurs disposent de peu de capital, que les taux d'intérêt sur les prêts commerciaux pour l'achat de terrains agricoles sont élevés et que, en raison de la crise actuelle, les banques appliquent des critères plus stricts pour l'octroi de prêts aux agriculteurs, ceux-ci, et notamment ceux qui ont de petites exploitations, n'ont guère de perspectives de pouvoir emprunter sur le marché pour réaliser des investissements tels que l'acquisition de terres. De fait, à la suite de la crise économique et financière, les taux d'intérêt annuels sur les prêts commerciaux pour l'achat de terrains agricoles sont passés d'un taux moyen de 9,5 % en juillet 2008 à 15,5 % en mai 2009 et la valeur moyenne du nantissement requis pour ce type de prêt a presque doublé pendant la même période.
            
         
               (4)
            
            
               Dans cette situation, on risque de voir augmenter le nombre d'achats spéculatifs de terres par des opérateurs économiques n'exerçant pas d'activité agricole mais disposant d'un accès plus facile aux capitaux.
            
         
               (5)
            
            
               L'aide d'État destinée à l'acquisition de terres agricoles devrait permettre de sauvegarder les moyens de subsistance de nombreuses familles d'agriculteurs pendant la crise actuelle en créant les conditions nécessaires pour réduire les coûts de production et améliorer la rentabilité de la production agricole, et mettre ainsi un frein à la progression de la pauvreté et du chômage dans les zones rurales. À la suite de la crise, le taux de chômage est passé en Hongrie de 7,7 % pour la période d'août à octobre 2008 à 10,4 % pour la même période en 2009, alors que le produit intérieur brut (PIB) de la Hongrie reculait de 7,2 % entre le troisième trimestre 2008 et le troisième trimestre 2009. Par ailleurs, le PIB de la Hongrie en prix courants dans le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche a chuté d'environ 33 % entre le premier semestre 2008 et le premier semestre 2009 (passant de 410 828 millions de forints hongrois (HUF) à 275 079 millions HUF).
            
         
               (6)
            
            
               L'aide d'État qu'il est prévu d'accorder s'élève à 4 000 millions HUF au total et environ 5 000 producteurs agricoles devraient en bénéficier. Elle devrait prendre les formes suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           une bonification d'intérêts, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, pour les prêts aux agriculteurs répondant aux critères d'enregistrement, de qualification professionnelle, de respect des bonnes pratiques agricoles et des exigences d'une exploitation viable, de façon à leur permettre de contracter des prêts à des conditions favorables pour acquérir des terres agricoles pour une superficie totale de l'exploitation pouvant aller jusqu'à 300 hectares. La bonification d'intérêts fonctionne comme un prêt hypothécaire pour un montant maximal de 75 millions HUF et une durée maximale de 20 ans, y compris un différé d'amortissement de deux ans pour le remboursement du capital, et sera égale à 50 % du rendement moyen des obligations de l'État hongrois à 5 ou 10 ans, majoré de 1,75 %,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une aide directe, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, à l'acquisition de terres agricoles, à hauteur de 20 % au maximum du prix d'achat indiqué dans le contrat de vente, plafonné à 3 millions HUF par demande et à deux demandes par an et par bénéficiaire. L'aide peut être accordée à une personne physique qui, à la date de l'achat, exerce une activité agricole en tant que propriétaire de 5 hectares au moins de plantations ou de 1 hectare d'autres terres agricoles depuis au moins un an, sur une parcelle directement adjacente du terrain acheté, et qui s'engage à ne pas vendre le terrain dont il vient de se rendre acquéreur et à l'utiliser dans le seul but de la production agricole pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de versement de l'aide. L'aide ne peut être accordée que si la taille totale des terres existantes et des terres achetées dépasse 210 couronnes d'or (1), ou 2 hectares s'il s'agit de vergers ou de vignobles, et si ces terres ne sont pas enregistrées comme terres sylvicoles.
                        
                     
         
               (7)
            
            
               Il n'est pas possible de cumuler l'aide d'État sous forme de bonification d'intérêts et une aide directe pour l'acquisition de la même surface de terrain agricole.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission n'a pas, à ce stade, ouvert de procédure ni pris position sur la nature ou sur la compatibilité de l'aide.
            
         
               (9)
            
            
               Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire pour limiter la pauvreté dans les zones rurales en Hongrie, comme compatible avec le marché intérieur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'aide d'État exceptionnelle, d'un montant maximal de 4 000 millions HUF, accordée par les autorités hongroises sous forme de bonification d'intérêts ou d'aide directe en vue de l'acquisition de terres agricoles pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 est considérée comme compatible avec le marché intérieur.
   Article 2
   La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. CARLGREN
         
      
   
   
      (1)  Unité de mesure de la qualité des terres agricoles en Hongrie.