CELEX: C1999/136/07
Language: fr
Date: 1999-05-15 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 2 mars 1999 dans les affaires jointes C-231/98 et C-232/98 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance d'Épinal): SA Lamboley (C-231/98), Bouctot (C-232/98) contre Administration des impôts («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Question manifestement identique»)

C 136/4                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        15.5.1999
avocat général: M. A. La Pergola, greffier: M. H. von Holstein,                             ORDONNANCE DE LA COUR
greffier adjoint, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                                            du 2 mars 1999
Les articles 52 et 58 du traité CE s’opposent à ce qu’un État membre
refuse l’immatriculation d’une succursale d’une société constituée en       dans les affaires jointes C-231/98 et C-232/98 (demande
conformité avec la législation d’un autre État membre dans lequel elle      de décision préjudicielle du tribunal de grande instance
a son siège sans y exercer d’activités commerciales lorsque la succursale   d’Épinal): SA Lamboley (C-231/98), Bouctot (C-232/98)
est destinée à permettre à la société en cause d’exercer l’ensemble de                   contre Administration des impôts (1)
son activité dans l’État où cette succursale sera constituée, en évitant
d’y constituer une société et en éludant ainsi l’application des règles     («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
de constitution des sociétés qui y sont plus contraignantes en                            Question manifestement identique»)
matière de libération d’un capital social minimal. Toutefois, cette
interprétation n’exclut pas que les autorités de l’État membre concerné                               (1999/C 136/07)
puissent prendre toute mesure de nature à prévenir ou à sanctionner
les fraudes, soit à l’égard de la société elle-même, le cas échéant en
coopération avec l’État membre dans lequel elle est constituée, soit à                        (Langue de procédure: le français )
l’égard des associés dont il serait établi qu’ils cherchent en réalité, par
le biais de la constitution d’une société, à échapper à leurs obligations
vis-à-vis de créanciers privés ou publics établis sur le territoire de      Dans les affaires jointes C-231/98 et C-232/98, ayant pour
l’État membre concerné.                                                     objet une demande adressée à la Cour, en application de
                                                                            l’article 177 du traité CE, par le tribunal de grande instance
                                                                            d’Épinal (France) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants
(1) JO C 228 du 26.7.1997.                                                  devant cette juridiction entre SA Lamboley (C-231/98), Bouc-
                                                                            tot (C-232/98) et Administration des impôts, une décision à
                                                                            titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 95 du traité CE,
                                                                            la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président,
                                                                            P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents
                                                                            de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida,
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                     C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm,
                                                                            L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M.
                           du 2 mars 1999                                   F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 mars 1999 une
                                                                            ordonnance dont le dispositif est le suivant :
dans l’affaire C-422/98 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de première instance de Bruxelles): Colonia                     L’article 95 du traité CE ne s’oppose pas à l’application d’une
Versicherung AG Zweigniederlassung München e.a.                             réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur
                         contre État belge (1)                              qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type
                                                                            de celle en cause dans les litiges au principal, dès lors que cette
              («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)                       augmentation n’a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de
                                                                            fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés
                           (1999/C 136/06)                                  d’autres États membres.
                   (Langue de procédure: le français)                       (1) JO C 278 du 5.9.1998.
Dans l’affaire C-422/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Colonia Versicherung AG Zweigniederlassung Munchen
e.a., et État belge, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
                                                                            Recours introduit le 10 février 1999 contre la République
tion de l’article 30 du traité CE, la Cour, composée de MM. G. C.
                                                                            française par la Commission des Communautés européen-
Rodriguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet,
                                                                                                             nes
G. Hirsch, et P. Jann (rapporteur), présidents de chambre, G. F.
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray,
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet,                                             (Affaire C-38/99)
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 2 mars 1999 une ordonnance dont le dispositif est le                                         (1999/C 136/08)
suivant:
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de           le 10 février 1999 d’un recours dirigé contre la République
première instance de Bruxelles, par jugement du 10 novembre 1998,           française et formé par la Commission des Communautés
est irrecevable.                                                            européennes, représentée par MM. Paolo Stancanelli, membre
                                                                            du service juridique, et Olivier Couvert-Castéra, fonctionnaire
(1) JO C 20 du 23.1.1999.                                                   national mis à la disposition de ce service, en qualité d’agents,
                                                                            ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez
                                                                            de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.