CELEX: C2004/273/31
Language: fr
Date: 2004-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-384/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) rendue le 30 juillet 2004 dans l'affaire 1) Commissioners of Customs and Excise 2) H.M. Attorney-General contre Federation of Technological Industries et 53 autres

6.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) rendue le 30 juillet 2004 dans l'affaire 1) Commissioners of Customs and Excise 2) H.M. Attorney-General contre Federation of Technological Industries et 53 autres
   (Affaire C-384/04)
   (2004/C 273/31)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) rendue le 30 juillet 2004 dans l'affaire 1) Commissioners of Customs and Excise 2) H.M. Attorney-General contre Federation of Technological Industries et 53 autres et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 2004; la Court of Appeal demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'article 21, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE (1) du Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil, permet-il aux États membres de prévoir que toute personne peut être solidairement tenue d'acquitter la taxe avec toute personne qui en est tenue en vertu de l'article 21, paragraphe 1 ou 2, sous la seule réserve des principes généraux du droit communautaire, à savoir qu'une telle mesure doit être objectivement justifiée, rationnelle, proportionnée et garantir la sécurité juridique ?
            
         
               2.
            
            
               L'article 22, paragraphe 8, de la directive permet-il aux États membres de prévoir que toute personne peut en être tenue de la sorte ou de prévoir qu'une personne peut être contrainte de constituer une garantie pour la taxe due par une autre sous la seule réserve des principes généraux susmentionnés ?
            
         
               3.
            
            
               Si la réponse à la question 1. est négative, quelles sont les limites, autres que celles imposées par les principes généraux susmentionnés, à la compétence conférée par l'article 21, paragraphe 3 ?
            
         
               4.
            
            
               Si la réponse à la question 2. est négative, quelles sont les limites, autres que celles imposées par les principes généraux susmentionnés, à la compétence conférée par l'article 22, paragraphe 8 ?
            
         
               5.
            
            
               La directive telle que modifiée fait-elle obstacle à ce que les États membres prévoient une responsabilité solidaire entre des assujettis ou exigent d'un assujetti qu'il constitue une garantie pour la taxe due par un autre dans le but de prévenir un abus du système de TVA et de protéger les recettes légitimement dues en vertu de ce système, si de telles mesures sont conformes aux principes généraux susmentionnés ?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, du 13/06/1977, p. 1).