CELEX: 32000R0768
Language: fr
Date: 2000-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 768/2000 de la Commission, du 13 avril 2000, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2000 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

14.4.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 94/21
                                       RÈGLEMENT (CE) No 768/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 avril 2000
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
                   déposées au mois de mars 2000 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)    Les quantités pour lesquelles des droits d'importation
                                                                                 ont été demandés dépassent les quantités disponibles.
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                Dans ces conditions, il convient de réduire de manière
vu le règlement (CE) no 1431/1999 de la Commission du 30                         proportionnelle les quantités demandées conformément
juin 1999 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'im-                   aux dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de l'ar-
portation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du                  ticle 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE)
1er juillet 1999 au 30 juin 2000) (1), tel que modifié par le                    no 1431/1999,
règlement (CE) no 545/2000 (2), et notamment son article 4,
paragraphe 3, deuxième alinéa,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                    Article premier
(1)     L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1431/
        1999 prévoit une nouvelle attribution des quantités               Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
        pour lesquelles des demandes de certificats d'importation         ment aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 1431/
        n'ont pas été introduites pour le 29 février 2000.                1999 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,1002 % de la quan-
                                                                          tité demandée.
(2)     L'article 1er du règlement (CE) no 545/2000 a fixé les
        quantités de jeunes bovins mâles destinés à l'engraisse-                                       Article 2
        ment pouvant être importés à des conditions spéciales
        jusqu'au 30 juin 2000.                                            Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 49.
(2) JO L 67 du 15.3.2000, p. 6.