CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 août 1982, fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre de la quatrième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n 838/82

19 . 8 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 244/31
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 août 1982
              fixant le prix minimal de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre de
               la quatrième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n° 838/82
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                       (82/594/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                                Pour la quatrième adjudication partielle, le prix
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    minimal de vente visé à l'article 6 du règlement (CEE)
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            n0 838 /82 est fixé comme suit :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            huile d olive vierge extra :
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                        289 100 lires italiennes par 100 kilogrammes,
                                                                huile d'olive vierge fine :
article 12 paragraphe 4,
                                                                        285 151 lires italiennes par 100 kilogrammes,
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­        huile d'olive vierge courante :
ment (CEE) n0 838/82 de la Commission, relatif à                        263 500 lires italiennes par 100 kilogrammes,
l'ouverture d'une adjudication permanente pour la                huile d'olive vierge lampante 5° :
mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­                        — lires italiennes par 100 kilogrammes,
nisme d'intervention italien (3), celui-ci met en vente à       huile de grignons d'olive 5° :
partir du mois d'avril 1982 une quantité globale d'en­                      —     lires italiennes par 100 kilogrammes.
viron 46 000 tonnes d'huile d'olive provenant des
interventions des campagnes oléicoles de 1979/ 1980 à                                     Article 2
1981 / 1982 ;
considérant que l'article 6 du règlement précité prévoit         La Republique italienne est destinataire de la présente
                                                                 décision .
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ;
considérant que, en raison des offres faites dans le             Fait a Bruxelles, le 6 août 1982.
cadre de la quatrième adjudication partielle, il convient
de fixer le prix minimal au niveau visé ci-après ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion pour
les matières grasses,                                                                   Membre de la Commission
 (') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
 (3) JO n0 L 95 du 8 . 4. 1982, p. 28 .