CELEX: 31995R1724
Language: fr
Date: 1995-07-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1724/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

14. 7. 95             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 163/23
                                   REGLEMENT (CE) N° 1724/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 juillet 1995
                  fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les
                  secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et
                                              modifiant le règlement (CE) n° 1484/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il résulte du contrôle régulier des données,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      sur lesquelles est basée la détermination des prix repré­
                                                                       sentatifs pour les produits des secteurs de la viande de
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                    volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                s'impose de modifier les prix représentatifs et les droits
 dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par             additionnels pour les importations de certains produits en
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la              tenant compte de variations des prix selon l'origine ; qu'il
Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 du Conseil (2),              convient, dès lors, de publier les prix représentatifs et
 et notamment son article 5 paragraphe 4,                              droits additionnels correspondants ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                     considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cette modifi­
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                cation dans les plus brefs délais, compte tenu de la situa­
 dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en              tion du marché ;
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
 Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n0                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 3290/94, et notamment son article 5 paragraphe 4,                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et
                                                                       de la viande de volaille,
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges
 pour l'ovalbumine et la lactalbumine (4), modifié en                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
 Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n0
 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4 ;                                          Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1484/95 de la                     L'annexe I du règlement (CE) n0 1484/95 est remplacé
 Commission (*) a fixé les modalités d'application du                  par l'annexe du présent règlement.
 régime relatif à l'application des droits additionnels à
 l'importation, et a fixé les droits additionnels à l'importa­                                  Article 2
tion dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs
ainsi que pour l'ovalbumine ;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n° L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO  n0 L 349  du 31 . 12. 1994, p. 105.
  3 JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 77.
(<) JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 104.
M JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 47.
 ---pagebreak--- N0 L 163/24       I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                          14. 7. 95
                                                               ANNEXE
                                                             * ANNEXE /
                                                                                 Prix         Droit
                                                                             représentatif additionnel Origine
                 Code NC                  Désignation des marchandises
                                                                               (en écus     (en écus     C)
                                                                             par 100 kg)   par 100 kg)
                0207 41 10       Morceaux désossés de coqs ou de poules,          172,5        44        01
                                 congelés                                        206,5         28        02
                                                                                  225,5        22        03
                1602 39 1 1      Préparations non cuites autres que de dinde      172,5        38        01
                                                                                  206,5        24        02
                                                                                  225,5        18        03
                0408 1 1 80      Jaunes d'oeufs séchés                           225           25        04
           (') Ongine des importations :
               01 Chine
               02 Brésil
               03 Thaïlande
               04 Canada, États-Unis d'Amérique »