CELEX: C2007/155/17
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-185/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 2 avril 2007 — Riunione Adriatica Di Sicurta SpA (RAS)/West Tankers Inc.

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 2 avril 2007 — Riunione Adriatica Di Sicurta SpA (RAS)/West Tankers Inc.
   (Affaire C-185/07)
   (2007/C 155/17)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   House of Lords
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Riunione Adriatica Di Sicurta SpA (RAS)
   
      Partie défenderesse: West Tankers Inc.
   Question préjudicielle
   Le fait, pour une juridiction d'un État membre, d'adopter une décision interdisant à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure dans un autre État membre au motif qu'une telle procédure viole une convention d'arbitrage est-il compatible avec le règlement (CE) no 44/2001 (1)?
   
      (1)  Règlement (CE) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12, p. 1.