CELEX: 52004PC0486(03)
Language: fr
Date: 2004-07-14
Title: Proposition de Directives du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit - Annexes techniques {SEC(2004) 921}

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 14.7.2004
                                                    COM(2004) 486 final
                                                    2004/0155 (COD)
                                                    2004/0159 (COD)
                                                    Annexes techniques
                                       Proposition de
          DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil,
     du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit
     et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur
            l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement
                              et des établissements de crédit
                               (présentée par la Commission)
                                     {SEC(2004) 921}
FR                                                                                 FR
 ---pagebreak---      EXPOSÉ DES MOTIFS
   -
FR           2         FR
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                  […]
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article […],
   vu la proposition de la Commission1,
   vu l'avis du Parlement européen2,
   vu l'avis du Comité économique et social européen3,
   vu l'avis du Comité des régions4,
   considérant ce qui suit:
   (1)     [première lettre en majuscule]
   (2)     [Commencer avec une majuscule…],
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                            Article premier
   […]
                                              Article […]
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
   administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le […]. Ils
   en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
   présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
   officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   1
           JO C […] du […], p. […].
   2
           JO C […] du […], p. […].
   3
           JO C […] du […], p. […].
   4
           JO C […] du […], p. […].
FR                                                 3                                              FR
 ---pagebreak---                                             Article […]
   La présente directive entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne.
                                            Article […]
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le [... ]
                                               Par le Conseil
                                               Le président
                                               […]
FR                                               4                                               FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXES
                                                               Ønouveau
      Annexe V – Critères techniques relatifs à l’organisation et au traitement des risques
   1.     GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
   1.     Des dispositions relatives à la ségrégation des tâches au sein de l’organisation et à la
          prévention des conflits d’intérêts sont définies par l’organe de direction visé à
          l’article 11.
   2.     TRAITEMENT DES RISQUES
   2.     L’organe de direction visé à l’article 11 approuve et revoit régulièrement les
          stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le contrôle et l’atténuation des
          risques auxquels l’établissement de crédit est ou pourrait être exposé, y compris les
          risques générés par l’environnement macroéconomique dans lequel il opère, eu égard
          à l'état du cycle économique.
   3.     RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE
   3.     L’octroi de crédits est fondé sur des critères sains et bien définis. Le processus
          d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits est
          clairement établi.
   4.     Des systèmes efficaces sont utilisés pour la gestion et le contrôle continus des divers
          portefeuilles et engagements exposés au risque de crédit, y compris pour la détection
          et la gestion des crédits à problème, la réalisation des corrections de valeur requises
          et la constitution de provisions adéquates.
   5.     La diversification des portefeuilles de crédit doit être adéquate, compte tenu des
          marchés-cibles de l’établissement de crédit et de sa stratégie globale en matière de
          crédit.
   4.     RISQUE RESIDUEL
   6.     Le risque que les techniques reconnues d’atténuation du risque de crédit utilisées par
          l’établissement de crédit se révèlent moins efficaces que prévu est traité et contrôlé
          dans le cadre de politiques et procédures écrites.
   5.     RISQUE DE CONCENTRATION
   7.     Le risque de concentration découlant de l’octroi de crédits aux mêmes contreparties,
          à des groupes de contreparties liées et à des contreparties opérant dans le même
FR                                               5                                                  FR
 ---pagebreak---        secteur économique ou la même région, ou de l’octroi de crédits portant sur la même
       activité ou matière première, ou de l’application de techniques d’atténuation du
       risque de crédit, et notamment le risque associé à de grande expositions indirectes
       (par exemple, envers un émetteur unique de sûretés) est traité et contrôlé dans le
       cadre de politiques et procédures écrites.
   6.  RISQUES DE TITRISATION
   8.  Les risques générés par des opérations de titrisation dont l’établissement de crédit est
       initiateur ou sponsor sont évalués et traités dans le cadre de politiques et procédures
       appropriées, visant notamment à garantir que la substance économique de l’opération
       considérée est pleinement prise en considération dans l’évaluation des risques et les
       décisions de gestion.
   9.  Lorsqu’il est initiateur d’opérations de titrisation d’engagements renouvelables
       comportant une clause de remboursement anticipé, l’établissement de crédit dispose
       d’un programme de liquidité qui lui permet de faire face aux implications des
       remboursements tant programmés qu’anticipés.
   7.  RISQUE     DE TAUX D’INTERET INHERENT AUX ACTIVITES AUTRES QUE DE
       NEGOCIATION
   10. L’établissement de crédit applique des systèmes qui lui permettent d’évaluer et de
       gérer le risque généré par un éventuel changement des taux d’intérêt, qui pourrait
       affecter ses activités autres que de négociation.
   8.  RISQUE OPERATIONNEL
   11. L’établissement de crédit applique des politiques et procédures qui lui permettent
       d’évaluer et de gérer son exposition au risque opérationnel, y compris aux
       événements de faible fréquence, mais à fort impact. Sans préjudice de la définition
       énoncée à l’article 4, point 22, il précise, aux fins de ces politiques et procédures, ce
       qui constitue un risque opérationnel.
   12. Il met en place des plans d’urgence et de poursuite de l’activité visant à assurer sa
       capacité à limiter les pertes et à ne pas interrompre son activité en cas de perturbation
       grave de celle-ci.
   9.  RISQUE DE LIQUIDITE
   13. L’établissement de crédit dispose de politiques et procédures qui lui permettent de
       mesurer et de gérer sa situation de financement nette et ses besoins nets de
       financement en continu et sur une base prospective. Il envisage d’autres scénarios et
       revoit régulièrement les hypothèses sous-tendant les décisions afférentes à sa
       situation financière nette.
   14. Il met en place des plans d’urgence pour faire face à toute crise de liquidité.
FR                                             6                                                 FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE VI
                                         Approche standard
                                  Partie 1 – Pondérations de risque
   1.       RISQUES SUR LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES BANQUES
            CENTRALES
   1.1.     Traitement
   1.       Sans préjudice des points 2 à 8, les risques sur les administrations centrales et les
            banques centrales reçoivent une pondération de risque de 100 %.
   2.       Les risques sur les administrations centrales et les banques centrales pour lesquels
            existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une
            pondération attribuée conformément au tableau n° 1, selon la répartition, effectuée
            par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC
            éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit.
            Tableau 1
   Échelon de qualité       1          2           3           4           5            6
   du crédit
   Pondération de           0%         20%         50%         100%        100%         150%
   risque
   3.       Les risques sur la Banque centrale européenne reçoivent une pondération de 0 %.
   1.2.     Risques dans la monnaie nationale de l’emprunteur
   4.       À la discrétion des autorités compétentes d’un État membre, les risques sur
            l’administration centrale et la banque centrale de cet État membre qui sont libellés et
            financés dans sa monnaie nationale peuvent recevoir une pondération inférieure à
            celle visée au point 2.
   5.       Lorsque les autorités compétentes d’un État membre exercent la faculté prévue au
            point 4, les autorités compétentes des autres États membres peuvent autoriser leurs
            établissements de crédit à appliquer la même pondération à leurs risques sur
            l’administration centrale ou la banque centrale dudit État membre qui sont libellés et
            financés dans sa monnaie nationale.
   6.       Lorsque les autorités compétentes d’un pays tiers appliquant des dispositions
            réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la
            Communauté attribuent une pondération inférieure à celle visée aux points 1 et 2 aux
            risques sur son administration centrale et sa banque centrale qui sont libellés et
            financés dans sa monnaie nationale, les États membres peuvent autoriser leurs
            établissements de crédit à pondérer ces risques de même.
FR                                                7                                                 FR
 ---pagebreak---    1.3.    Utilisation des évaluations de crédit établies par les organismes de crédit à
           l’exportation (OCE)
   7.      Il ne peut être tenu compte d’une évaluation de crédit établie par un organisme de
           crédit à l’exportation que si l’une des deux conditions suivantes est remplie:
           a)    l’évaluation de crédit est une note de risque consensuelle établie par un
                 organisme de crédit à l’exportation participant à l’«Arrangement relatif à des
                 lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien
                 public» de l’OCDE;
           b)    l’organisme de crédit à l’exportation publie ses évaluations de crédit et adhère
                 à la méthode agréée par l’OCDE, et son évaluation est associée à l’une des sept
                 primes minimales d’assurance à l’exportation (PMAE) que cette méthode
                 établit.
   8.      Les risques pour lesquels une évaluation de crédit établie par un organisme de crédit
           à l’exportation est prise en compte à des fins de pondération reçoivent une
           pondération attribuée conformément au tableau n° 2.
           Tableau 2
   PMAE       1            2           3            4           5            6           7
   Pondéra 0%              20%         50%          100%        100%         100%        150%
   -tion de
   risque
   2.      RISQUES SUR LES AUTORITÉS RÉGIONALES ET LOCALES
   9.      Sans préjudice des points 10 à 12, les risques sur les autorités régionales et locales
           sont pondérés comme des risques sur des établissements. L’exercice de cette faculté
           par les autorités compétentes est indépendant de l’exercice, par ces mêmes autorités
           compétentes, de la faculté prévue à l’article 80. Le traitement préférentiel réservé aux
           risques à court terme en vertu des points 30, 31 et 36 ne s’applique pas.
   10.     À la discrétion des autorités compétentes, les risques sur les autorités régionales et
           locales peuvent être traités comme des risques sur l’administration centrale dans la
           juridiction de laquelle celles-ci sont établies lorsqu’il n’existe pas de différence entre
           ces risques en raison du pouvoir de lever des fonds desdites autorités régionales et
           locales et de l’existence d’accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de
           réduire leur risque de défaut.
   11.     Lorsque les autorités compétentes d’un État membre exercent la faculté prévue au
           point 10, les autorités compétentes des autres États membres peuvent autoriser leurs
           établissements de crédit à appliquer la même pondération à leurs risques sur les
           autorités régionales et locales de cet État membre.
FR                                                 8                                                  FR
 ---pagebreak---    12.  Lorsque les autorités compétentes d’un pays tiers appliquant des dispositions
        réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la
        Communauté traitent les risques sur les autorités régionales et locales de ce pays tiers
        comme des risques sur son administration centrale, les États membres peuvent
        autoriser leurs établissements de crédit à pondérer de même leurs risques sur lesdites
        autorités régionales et locales.
   3.   RISQUES SUR LES ORGANISMES                         ADMINISTRATIFS            ET    LES
        ENTREPRISES À BUT NON LUCRATIF
   3.1. Traitement
   13.  Sans préjudice des points 14 à 18, les risques sur les organismes administratifs et les
        entreprises à but non lucratif reçoivent une pondération de 100 %.
   3.2. Économie publique
   14.  Sans préjudice des points 15 à 17, les risques sur les entités du secteur public
        reçoivent une pondération de 100 %.
   15.  À la discrétion des autorités compétentes, les risques sur des entités du secteur public
        peuvent être traités comme des risques sur des établissements. L’exercice de cette
        faculté par les autorités compétentes est indépendant de l’exercice, par ces mêmes
        autorités compétentes, de la faculté prévue à l’article 80. Le traitement préférentiel
        réservé aux risques à court terme en vertu des points 30, 31 et 36 ne s’applique pas.
   16.  Lorsque les autorités compétentes d’un État membre exercent la faculté de traiter les
        risques sur des entités du secteur public comme des risques sur des établissements,
        les autorités compétentes des autres États membres peuvent autoriser leurs
        établissements de crédit à pondérer de même leurs risques sur lesdites entités du
        secteur public.
   17.  Lorsque les autorités compétentes d’un pays tiers appliquant des dispositions
        réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la
        Communauté traitent les risques sur des entités du secteur public comme des risques
        sur des établissements, les États membres peuvent autoriser leurs établissements de
        crédit à pondérer de même leurs risques sur lesdites entités du secteur public.
   3.3. Églises et communautés religieuses
   18.  Les risques sur les églises et les communautés religieuses constituées sous la forme
        de personnes morales en droit public, dans la mesure où elles peuvent lever des
        impôts conformément à la législation qui leur accorde ce droit, sont traités comme
        des risques sur des entités du secteur public.
FR                                             9                                                 FR
 ---pagebreak---    4.   RISQUES SUR LES BANQUES MULTILATÉRALES DE DÉVELOPPEMENT
   4.1. Champ d'application
   19.  Aux fins des articles 78 à 83, la Société interaméricaine d’investissement est
        assimilée à une banque multilatérale de développement (BMD).
   4.2. Traitement
   20.  Sans préjudice des points 21 et 22, les risques sur les banques multilatérales de
        développement reçoivent le même traitement que celui réservé aux risques sur des
        établissements de crédit conformément aux points 28 à 31. Le traitement préférentiel
        réservé aux risques à court terme en vertu des points 30, 31 et 36 ne s’applique pas.
   21.  Les risques sur les banques multilatérales de développement suivantes reçoivent une
        pondération de 0 %:
        a) la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;
        b) la Société financière internationale;
        c) la Banque interaméricaine de développement;
        d) la Banque asiatique de développement;
        e) la Banque africaine de développement;
        f) la Banque de développement du Conseil de l’Europe;
        g) la Banque nordique d'investissement;
        h) la Banque de développement des Caraïbes;
        i) la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;
        j) la Banque européenne d'investissement;
        k) le Fonds européen d'investissement;
        l) l’Agence multilatérale de garantie des investissements.
   22.  Une pondération de risque de 20 % est appliquée à la fraction non libérée de toute
        participation prise dans le Fonds européen d’investissement.
   5.   RISQUES SUR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
   23.  Les risques sur les organisations internationales suivantes reçoivent une pondération
        de 0 %:
        a) la Communauté européenne;
        b) le Fonds monétaire international;
FR                                             10                                             FR
 ---pagebreak---             c) la Banque des règlements internationaux.
   6.       RISQUES SUR DES ÉTABLISSEMENTS
   6.1.     Traitement
   24.      L’une des deux méthodes respectivement exposées aux points 26 et 27 et 28 à 31 est
            appliquée pour déterminer les pondérations applicables aux risques sur des
            établissements.
   6.2.     Plafond des pondérations pour les établissements non notés
   25.      Les risques sur un établissement non noté ne peuvent recevoir une pondération
            inférieure à celle appliquée aux risques sur l’administration centrale.
   6.3.     Méthode fondée sur la notation de l’administration centrale
   26.      Conformément au tableau n° 3, les risques sur des établissements reçoivent une
            pondération qui dépend de l’échelon de qualité du crédit attribué aux risques sur
            l’administration centrale dans la juridiction de laquelle les établissements considérés
            ont leur siège social.
            Tableau 3
   Échelon de qualité 1                 2           3          4            5          6
   du crédit attribué à
   l'administration
   centrale
   Pondération         du 20%           50%         100%       100%         100%       150%
   risque
   27.      Pour les risques sur des établissements ayant leur siège social dans un pays dont
            l’administration centrale n’est pas notée, la pondération applicable ne peut être
            inférieure à 100 %.
   6.4.     Méthode fondée sur les évaluations de crédit
   28.      Les risques sur des établissements qui ont une échéance initiale effective supérieure à
            trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC
            désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau n° 4, selon la
            répartition, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies
            par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du
            crédit.
            Tableau 4
FR                                                 11                                                FR
 ---pagebreak---    Échelon de qualité 1                 2           3           4           5            6
   du crédit
   Pondération        de 20%            50%         50%         100%        100%         150%
   risque
   29.      Les risques sur des établissements non notés reçoivent une pondération de 50 %.
   30.      Les risques sur des établissements qui ont une échéance initiale effective inférieure
            ou égale à trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un
            OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau n° 5,
            selon la répartition, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit
            établies par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la
            qualité du crédit.
            Tableau 5
   Échelon de qualité 1                 2           3           4           5            6
   du crédit
   Pondération        de 20%            20%         20%         50%         50%          150%
   risque
   31.      Les risques sur des établissements non notés qui ont une échéance initiale effective
            inférieure ou égale à trois mois reçoivent une pondération de 20 %.
   6.5.     Interaction avec les évaluations de crédit à court terme
   32.      Lorsque la méthode exposée aux points 28 à 31 est appliquée à tous les risques sur
            des établissements, l’interaction avec les évaluations à court terme est la suivante:
   33.      Lorsqu’il n’y a pas d’évaluation à court terme, le traitement préférentiel général
            réservé aux risques à court terme en vertu du point 30 est appliqué à tous les risques
            sur des établissements qui ont une échéance initiale inférieure ou égale à trois mois.
   34.      Lorsqu’il y a une évaluation à court terme et qu’elle entraîne l’application d’une
            pondération plus favorable ou égale à celle prévue par le traitement préférentiel
            général réservé aux risques à court terme en vertu du point 30, ladite évaluation à
            court terme est utilisée à cette fin précise uniquement. Les autres risques à court
            terme se voient réserver le traitement préférentiel général prévu au point 30.
   35.      Lorsqu’il y a une évaluation à court terme et qu’elle entraîne l’application d’une
            pondération moins favorable que celle prévue par le traitement préférentiel général
            réservé aux risques à court terme en vertu du point 30, ledit traitement préférentiel ne
            s’applique pas, et tous les risques à court terme non notés reçoivent la même
            pondération que celle résultant de l’évaluation à court terme considérée.
FR                                                 12                                                FR
 ---pagebreak---    6.6.     Risques à court terme dans la monnaie nationale de l’emprunteur
   36.      Lorsque les autorités compétentes appliquent aux risques sur l’administration
            centrale et la banque centrale la méthode exposée aux points 4 à 6, elles peuvent
            décider que les risques sur des établissements qui ont une durée initiale effective
            inférieure ou égale à 3 mois et qui sont libellés et financés en monnaie nationale
            reçoivent, en vertu de chacune des deux méthodes exposées aux points 26 et 27 et 28
            à 31, une pondération moins favorable d’une catégorie à la pondération préférentielle
            visée aux points 4 à 6, qui est appliquée aux risques sur l’administration centrale.
   37.      Aucun risque qui a une durée initiale effective inférieure ou égale à trois mois et qui
            est libellé et financé dans la monnaie nationale de l’emprunteur ne peut recevoir une
            pondération inférieure à 20 %.
   6.7.     Investissements dans des instruments de fonds propres réglementaires
   38.      Sauf déduction des fonds propres, les investissements dans des actions ou des
            instruments de fonds propres réglementaires émis par des établissements reçoivent
            une pondération de risque de 100 %.
   7.       RISQUES SUR DES ENTREPRISES
   7.1.     Traitement
   39.      Les risques pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC
            désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau n° 5, selon la
            répartition, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies
            par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du
            crédit.
            Tableau 5
   Échelon de qualité 1                 2           3          4            5           6
   du crédit
   Pondération         de 20%           50%         100%       100%         150%        150%
   risque
   40.      Les risques pour lesquels il n’existe pas d’évaluation de crédit reçoivent la plus
            élevée des pondérations, entre une pondération de 100 % et celle appliquée aux
            risques sur l’administration centrale.
   8.       RISQUES SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL
   41.      Les risques satisfaisant aux critères énumérés à l’article 79, paragraphe 2, peuvent, à
            la discrétion des autorités compétentes, recevoir une pondération de 75 %.
FR                                                 13                                                FR
 ---pagebreak---    9.   RISQUES GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE
   42.  Sans préjudice des points 43 à 57, les risques pleinement garantis par une sûreté
        immobilière reçoivent une pondération de 100 %.
   9.1. Risques garantis par une hypothèque sur immobilier résidentiel
   43.  Les risques pleinement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une
        hypothèque sur un bien immobilier résidentiel qui est ou sera occupé ou donné en
        location par le propriétaire reçoivent une pondération de 35 %.
   44.  Les risques pleinement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des
        parts dans des sociétés finlandaises de logement opérant conformément à la loi
        finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou à toute législation ultérieure
        équivalente, dans le cas de biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés
        ou donnés en location par le propriétaire, reçoivent une pondération de 35 %.
   45.  Dans l’exercice de leur faculté de jugement, les autorités compétentes doivent, pour
        être satisfaites, s’assurer que les conditions suivantes sont remplies:
        a)     la valeur du bien immobilier ne dépend pas sensiblement de la qualité du crédit
               de l’emprunteur. Cette exigence ne concerne pas les cas dans lesquels des
               facteurs purement macroéconomiques affectent tant la valeur dudit bien
               immobilier que la performance de l’emprunteur;
        b)     le risque de l’emprunteur ne dépend pas sensiblement de la performance du
               bien immobilier ou du projet sous-jacents, mais plutôt de sa capacité
               sous-jacente à rembourser sa dette à partir d'autres sources. En tant que tel, le
               remboursement du crédit ne dépend pas sensiblement d’un éventuel flux de
               trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de garantie;
        c)     les exigences minimales fixées à l’annexe VIII, partie 2, point 8, et les règles
               d'évaluation énoncées à l'annexe VIII, partie 3, points 63 à 66, sont respectées;
        d)     la valeur du bien immobilier dépasse, d’une marge substantielle, celle du
               risque.
   46.  Les autorités compétentes peuvent exonérer de la condition énoncée au point 45 b)
        les risques pleinement garantis par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel
        situé dans leur juridiction, si elles ont la preuve qu’il y existe de longue date un
        marché de l’immobilier résidentiel bien développé, avec des taux de pertes
        suffisamment faibles pour justifier un tel traitement.
   47.  Lorsque les autorités compétentes d’un État membre exercent la faculté prévue au
        point 46, les autorités compétentes des autres États membres peuvent autoriser leurs
        établissements de crédit à appliquer une pondération de 35 % à de tels risques
        pleinement garantis par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel.
FR                                              14                                               FR
 ---pagebreak---    9.2. Risques garantis par une hypothèque sur immobilier commercial
   48.  À la discrétion des autorités compétentes, les risques pleinement garantis, à leur
        satisfaction, par une hypothèque sur des bureaux ou d’autres locaux commerciaux
        situés dans leur juridiction peuvent recevoir une pondération de 50 %.
   49.  À la discrétion des autorités compétentes, les risques pleinement garantis, à leur
        satisfaction, par des parts dans des sociétés finlandaises de logement opérant
        conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou à toute
        législation ultérieure équivalente, dans le cas de bureaux ou d’autres locaux
        commerciaux, reçoivent une pondération de 50 %.
   50.  À la discrétion des autorités compétentes, les risques relatifs à des opérations de
        crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d’autres locaux commerciaux
        situés dans leur juridiction et régis par des dispositions réglementaires en vertu
        desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du bien loué jusqu’à ce que le
        locataire exerce son option d’achat peuvent recevoir une pondération de 50 %.
   51.  L’application des points 48 à 50 est soumise aux conditions suivantes:
        a)     la valeur du bien immobilier ne dépend pas sensiblement de la qualité du crédit
               de l’emprunteur. Cette exigence ne concerne pas les cas dans lesquels des
               facteurs purement macroéconomiques affectent tant la valeur dudit bien
               immobilier que la performance de l’emprunteur;
        b)     le risque de l’emprunteur ne dépend pas sensiblement de la performance du
               bien immobilier ou du projet sous-jacent, mais plutôt de sa capacité
               sous-jacente à rembourser sa dette à partir d'autres sources. En tant que tel, le
               remboursement du crédit ne dépend pas sensiblement d’un éventuel flux de
               trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de garantie;
        c)     les exigences minimales fixées à l’annexe VIII, partie 2, point 8, et les règles
               d'évaluation énoncées à l'annexe VIII, partie 3, points 63 à 66, sont respectées;
   52.  La pondération de 50 % s'applique à la partie du prêt qui ne dépasse pas une limite
        calculée selon le point a) ou le point b):
        a)     50 % de la valeur de marché du bien immobilier concerné;
        b)     50 % de la valeur de marché du bien immobilier ou 60 % de sa valeur
               hypothécaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les
               États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou
               réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.
   53.  Une pondération de 100 % est appliquée à la partie du prêt qui dépasse les limites
        fixées au point 52.
   54.  Lorsque les autorités compétentes d’un État membre exercent la faculté prévue aux
        points 48 à 50, les autorités compétentes des autres États membres peuvent autoriser
        leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à de tels risques
        pleinement garantis par une hypothèque sur un bien immobilier commercial.
FR                                             15                                                FR
 ---pagebreak---    55. Les autorités compétentes peuvent exonérer de la condition énoncée au point 51 b)
       les risques pleinement garantis par une hypothèque sur un bien immobilier
       commercial situé dans leur juridiction, si elles ont la preuve qu’il y existe de longue
       date un marché de l’immobilier commercial bien développé, avec des taux de pertes
       qui ne dépassent pas les limites suivantes:
       a)     les pertes jusqu’à 50 % de la valeur de marché (ou, le cas échéant, 60 % de la
              valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3 % de
              l’encours des prêts sur un exercice donné;
       b)     les pertes globales générées par les prêts immobiliers commerciaux ne
              dépassent pas 0,5 % de l’encours des prêts sur un exercice donné.
   56. Lorsqu’aucune des limites fixées au point 55 n’est respectée durant un exercice
       donné, le droit d’utiliser le traitement qui y est prévu cesse, et la seconde condition
       énoncée au point 51 b) doit être remplie avant qu'il puisse de nouveau être utilisé.
   57. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre exercent la faculté prévue au
       point 55, les autorités compétentes des autres États membres peuvent autoriser leurs
       établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à de tels risques
       pleinement garantis par une hypothèque sur un bien immobilier commercial.
   10. RISQUES ÉCHUS
   58. Sans préjudice des dispositions des points 59 à 62, la fraction non garantie d’un
       risque échu depuis plus de 90 jours reçoit une pondération de:
       a)     150 % si les corrections de valeur représentent moins de 20 % de la fraction
              non garantie du risque, brut desdites corrections;
       b)     100 % si les corrections de valeur représentent au moins 20 % de la fraction
              non garantie du risque, brut desdites corrections;
       c)     50 %, à la discrétion des autorités compétentes, si les corrections de valeur
              représentent au moins 50 % de la fraction non garantie du risque, brut desdites
              corrections.
   59. Aux fins de définir la fraction garantie du risque échu, les sûretés et garanties
       éligibles sont celles éligibles pour l'atténuation du risque de crédit.
   60. Cependant, lorsqu’un risque échu est pleinement garanti par une autre forme de
       sûreté que celles éligibles pour l’atténuation du risque de crédit, une pondération
       de 100 % peut être appliquée, à la discrétion des autorités compétentes, sur la base de
       critères opérationnels stricts visant à garantir la qualité de la sûreté, lorsque les
       corrections de valeur représentent au moins 15 % de la valeur du risque, brute
       desdites corrections.
   61. Les risques visés aux points 43 à 47 reçoivent une pondération de 100 %, nette de
       corrections de valeur, s’ils sont échus depuis plus de 90 jours. Lorsque les
       corrections de valeur représentent au moins 20 % du risque considéré, brut desdites
FR                                              16                                             FR
 ---pagebreak---        corrections, la pondération applicable à la fraction restante du risque peut être
       ramenée à 50 % à la discrétion des autorités compétentes.
   62. Les risques visés aux points 48 à 57 reçoivent une pondération de 100 % s’ils sont
       échus depuis plus de 90 jours.
   11. RISQUES RELEVANT DES CATÉGORIES RÉGLEMENTAIRES DE
       RISQUES ÉLEVÉS
   63. À la discrétion des autorités compétentes, les risques particulièrement élevés, comme
       les investissements dans des entreprises de capital-risque ou en
       capital-investissement, reçoivent une pondération de 150 %.
   64. Les autorités compétentes peuvent permettre que les risques non échus qui doivent
       recevoir une pondération de 150 % en vertu des dispositions des précédentes sections
       et pour lesquels des corrections de valeur ont été calculées se voient attribuer une
       pondération de:
       a)    100 % si les corrections de valeur représentent au moins 20 % de la valeur du
             risque, brute desdites corrections;
       b)    50 % si les corrections de valeur représentent au moins 50 % de la valeur du
             risque, brute desdites corrections;
   12. RISQUES SOUS LA FORME D'OBLIGATIONS GARANTIES
   65. Par «obligations garanties», on entend les obligations au sens de l'article 22,
       paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE, la sûreté étant constituée par l'un
       quelconque des actifs éligibles suivants:
       a)    les risques sur, ou garantis par, des administrations centrales, des banques
             centrales, des banques multilatérales de développement ou des organisations
             internationales, lorsqu’ils relèvent du premier échelon d’évaluation de la
             qualité du crédit visé dans la présente annexe;
       b)    les risques sur, ou garantis par, des entités du secteur public ou des autorités
             régionales et locales, lorsqu’ils sont pondérés comme des risques sur des
             établissements ou sur des administrations centrales et des banques centrales
             conformément aux points 15, 9 ou 10 respectivement et qu’ils relèvent du
             premier échelon d’évaluation de la qualité du crédit visé dans la présente
             annexe;
       c)    les risques sur des établissements, lorsqu’ils relèvent du premier échelon
             d’évaluation de la qualité du crédit visé dans la présente annexe. Le total de ces
             risques ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal des obligations garanties de
             l’établissement de crédit émetteur. Les risques générés par la transmission de
             paiements des débiteurs de prêts garantis par une sûreté immobilière aux
             détenteurs d'obligations couvertes n'entrent pas dans le calcul de cette limite
             de 10 %;
FR                                            17                                                FR
 ---pagebreak---        d)    les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des
             sociétés finlandaises de logement visées au point 44, pour autant que les
             hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures,
             ne dépassent pas 80 % de la valeur du bien nanti;
       e)    les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des
             sociétés finlandaises de logement visées au point 49, pour autant que les
             hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures,
             ne dépassent pas 60 % de la valeur du bien nanti. Les autorités compétentes
             peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier
             commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans une limite
             de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des
             obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties
             d'au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces titres satisfait aux
             obligations de sécurité juridique énoncées à l'annexe IX. Cette créance doit être
             prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
   66. Pour les biens immobiliers donnés en sûreté d’obligations garanties, les
       établissements de crédit respectent les exigences minimales fixées à l’annexe VIII,
       partie 2, point 8, et les règles d'évaluation énoncées à l'annexe VIII, partie 3,
       points 63 à 66.
   67. Nonobstant les points 65 et 66, les obligations garanties qui répondent à la définition
       de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE et qui sont émises avant le
       31 décembre 2007 peuvent aussi bénéficier, jusqu’à leur échéance, du traitement
       préférentiel.
   68. Les obligations garanties sont pondérées sur la base des pondérations attribuées aux
       créances prioritaires non garanties sur l’établissement de crédit qui les émet. Les
       correspondances suivantes s'appliquent entre ces pondérations:
       a)    lorsque les créances sur l'établissement de crédit reçoivent une pondération
             de 20%, une pondération de 10% est appliquée aux obligations garanties;
       b)    lorsque les créances sur l'établissement de crédit reçoivent une pondération
             de 50%, une pondération de 20% est appliquée aux obligations garanties;
       c)    lorsque les créances sur l'établissement de crédit reçoivent une pondération
             de 100 %, une pondération de 50 % est appliquée aux obligations garanties;
       d)    lorsque les créances sur l'établissement de crédit reçoivent une pondération de
             150 %, une pondération de 100 % est appliquée aux obligations garanties;
   13. RISQUES REPRÉSENTATIFS DE POSITIONS DE TITRISATION
   69. Les montants pondérés des positions de titrisation sont calculés conformément aux
       dispositions des articles 94 à 101.
FR                                             18                                              FR
 ---pagebreak---    14.      RISQUES À COURT TERME SUR LES ÉTABLISSEMENTS ET LES
            ENTREPRISES
   70.      Les risques à court terme sur les établissements et les entreprises pour lesquels existe
            une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération
            attribuée conformément au tableau n° 6, selon la répartition, effectuée par les
            autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en
            six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit.
            Tableau 6
   Échelon de qualité 1             2            3           4            5           6
   du crédit
   Pondération       de 20%         50%          100%        150%         150%        150%
   risque
   15.      RISQUES SOUS LA FORME DE PARTS D’ORGANISMES DE PLACEMENT
            COLLECTIF (OPC)
   71.      Sans préjudice des points 72 à 78, les risques sous la forme de parts dans des
            organismes de placement collectif (OPC) reçoivent une pondération de 100 %.
   72.      Les risques sous la forme de parts d’OPC pour lesquels existe une évaluation de
            crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée
            conformément au tableau n° 7, selon la répartition, effectuée par les autorités
            compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six
            échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit.
            Tableau 7
   Échelon de qualité 1               2            3           4            5           6
   du crédit
   Pondération        de 20%          50           100%        100%         150%        150%
   risque
   73.      Lorsque les autorités compétentes estiment qu’une position dans un OPC représente
            un risque particulièrement élevé, elles exigent que cette position reçoive une
            pondération de 150 %.
   74.      Les établissements de crédit peuvent déterminer la pondération de risque applicable à
            un OPC conformément aux points 76 à 78 lorsque les critères d’éligibilité suivants
            sont remplis:
FR                                                19                                                 FR
 ---pagebreak---          a)    l’OPC est géré par une société assujettie à la surveillance d’un État membre, ou
               les autorités compétentes de l’établissement de crédit concerné ont délivré un
               agrément lorsque:
         i)    l’OPC est géré par une société assujettie à une surveillance jugée équivalente à
               celle prévue en droit communautaire; et
         ii)   une coopération suffisante entre autorités compétentes est assurée;
         b)    le prospectus de l’OPC ou les documents équivalents indiquent notamment:
         i)    les catégories d’actifs dans lesquelles l’OPC est autorisé à investir;
         ii)   en cas de limites aux investissements, les limites relatives appliquées et les
               méthodes utilisées pour les calculer;
         c)    l’activité de l’OPC fait l’objet d’un rapport au moins annuel, qui vise à
               permettre une évaluation de son bilan, de ses résultats et de ses opérations sur
               la période de référence.
   75.   Lorsque des autorités compétentes décident de reconnaître un OPC d’un pays tiers
         comme éligible conformément au point 74 a), les autorités compétentes des autres
         États membres peuvent appliquer cette décision sans procéder à leur propre
         évaluation.
   76.   Lorsqu’un établissement de crédit a connaissance des risques sous-jacents d’un OPC,
         il peut tenir directement compte desdits risques sous-jacents aux fins de calculer une
         pondération moyenne à appliquer à cet OPC conformément aux méthodes exposées
         aux articles 78 à 83.
   77.   Lorsque l’établissement de crédit n’a pas connaissance des risques sous-jacents de
         l’OPC, il peut calculer une pondération moyenne à appliquer à cet OPC
         conformément aux méthodes exposées aux articles 78 à 83, sous réserve des règles
         suivantes: il est présumé que l’OPC investit d’abord, dans toute la mesure autorisée
         par son mandat, dans les catégories de risques attirant la plus forte exigence de fonds
         propres, puis continue par ordre décroissant jusqu’à ce que la limite totale de ses
         investissements soit atteinte.
   78.   Les établissements de crédit peuvent charger un tiers de calculer et de déclarer,
         conformément aux méthodes exposées aux points 76 et 77, la pondération de risque
         applicable à un OPC, sous réserve que l’exactitude de ce calcul et de cette
         déclaration soit adéquatement vérifiée.
   16.   AUTRES RISQUES
   16.1. Traitement
   79.   Les actifs corporels au sens de l'article 4, point 10, de la directive 86/635/CEE
         reçoivent une pondération de 100 %.
FR                                              20                                               FR
 ---pagebreak---    80. Les comptes de régularisation pour lesquels un établissement de crédit n’est pas en
       mesure de déterminer la contrepartie conformément à la directive 86/635/CEE
       reçoivent une pondération de 100 %.
   81. Les valeurs en cours de recouvrement reçoivent une pondération de 20 %. L’encaisse
       et les valeurs assimilées reçoivent une pondération de 0 %.
   82. Les États membres peuvent autoriser l’application d’une pondération de 10 % aux
       risques sur les établissements qui sont spécialisés dans les marchés interbancaire et
       de la dette publique de leur État membre d'origine et qui sont soumis à une
       surveillance étroite des autorités compétentes quand ces éléments d'actifs sont
       pleinement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre
       d'origine, par un élément qui attire une pondération de 0 % ou de 20 % et qui est
       reconnu par ces dernières comme constituant une sûreté adéquate.
   83. Sauf déduction des fonds propres, les participations en actions et les autres
       participations reçoivent une pondération d’au moins 100 %
   84. Les réserves d’or détenues matériellement ou sous dossier à concurrence des
       montants couverts par des passifs en or reçoivent une pondération de 0 %.
   85. Dans le cas des mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise ainsi
       que les engagements d'achat à terme, les pondérations portent sur les actifs
       eux-mêmes, et non sur les contreparties aux transactions.
   86. Lorsqu’un établissement de crédit fournit une protection de crédit couvrant un certain
       nombre de risques aux conditions que le nième cas de défaut parmi ces risques
       déclenche la protection et met un terme au contrat, si le produit concerné fait l’objet
       d’une évaluation externe du crédit établie par un OEEC éligible, les pondérations
       prescrites aux articles 78 à 83 sont appliquées. Si le produit n’a pas été noté par un
       OEEC éligible, les pondérations des risques inclus dans le panier – à l’exclusion des
       risques jusqu’au rang n-1 – sont agrégées jusqu’à concurrence de 1250 %, puis
       multipliées par le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, de
       manière à obtenir le montant de l’actif pondéré. Les risques jusqu’au rang n-1 qui
       doivent être exclus de l’agrégat sont ainsi déterminés qu'ils englobent chaque risque
       donnant lieu à un montant de risque pondéré inférieur à celui de tout risque inclus
       dans l'agrégat.
FR                                           21                                                FR
 ---pagebreak---                              Partie 2 – Reconnaissance des OEEC
           et mise en correspondance de leurs évaluations de crédit (mapping)
   1.   MÉTHODE
   1.1. Objectivité
   1.   Les autorités compétentes vérifient que la méthode utilisée pour attribuer des
        évaluations de crédit est rigoureuse, systématique, constante et assujettie à une
        procédure de validation fondée sur des données historiques.
   1.2. Indépendance
   2.   Les autorités compétentes vérifient que la méthode est exempte d’influences
        politiques ou de contraintes extérieures ainsi que de pressions économiques
        susceptibles d’influer sur les évaluations de crédit.
   3.   Les autorités compétentes évaluent l’indépendance de la méthode utilisée par un
        OEEC au regard de facteurs comme:
        a)     la propriété et la structure organisationnelle de l’OEEC;
        b)     ses ressources financières;
        c)     son personnel et son expertise;
        d)     son gouvernement d’entreprise.
   1.3. Examen régulier
   4.   Les autorités compétentes vérifient que les évaluations de crédit établies par les
        OEEC font l’objet d’un examen régulier et sont sensibles à toute évolution de la
        situation financière. Cet examen a lieu après tout événement significatif et au moins
        une fois par an.
   5.   Avant de reconnaître un OEEC, les autorités compétentes vérifient que la méthode
        d’évaluation qu’il applique à chaque segment de marché a été établie selon certaines
        normes, par exemple:
        a)     des contrôles a posteriori doivent avoir été effectués pendant au moins un an;
        b)     elles doivent contrôler la régularité de la procédure d’examen mise en œuvre
               par l’OEEC;
        c)     elles doivent pouvoir obtenir de l’OEEC communication de l’étendue des
               contacts qu’il entretient avec les hauts dirigeants des entités qu’il note.
   6.   Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour être rapidement
        informées par les OEEC de toute modification significative des méthodes qu’ils
        utilisent aux fins de l’établissement d’évaluations de crédit.
FR                                              22                                            FR
 ---pagebreak---    1.4. Transparence et publication
   7.   Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir que les
        principes sous-tendant les méthodes employées par les OEEC aux fins de
        l’établissement de leurs évaluations de crédit sont rendus publics, de manière à
        permettre à tous les utilisateurs potentiels de déterminer s'ils sont fondés.
   2.   ÉVALUATIONS INDIVIDUELLES DE CRÉDIT
   2.1. Crédibilité et acceptation par le marché
   8.   Les autorités compétentes vérifient que les évaluations individuelles de crédit
        établies par les OEEC sont reconnues sur le marché, par leurs utilisateurs, comme
        crédibles et fiables.
   9.   Les autorités compétentes évaluent cette crédibilité au regard de facteurs comme:
        a)     la part de marché de l’OEEC considéré;
        b)     les revenus qu’il dégage et, plus généralement, ses ressources financières;
        c)     la question de savoir si la note attribuée sert de base à la fixation d’un prix.
   2.2. Transparence et publication
   10.  Les autorités compétentes s’assurent qu’au moins toutes les parties ayant un intérêt
        légitime dans ces évaluations individuelles de crédit y aient accès dans des
        conditions équivalentes.
   11.  En particulier, les autorités compétentes s’assurent que les parties intéressées
        étrangères aient accès aux évaluations individuelles de crédit dans des conditions
        équivalentes à celles offertes aux parties nationales qui y ont un intérêt légitime.
   3.   MISE EN CORRESPONDANCE («MAPPING»)
   12.  Afin de différencier les degrés de risque relatifs exprimés par chaque évaluation de
        crédit, les autorités compétentes tiennent compte de facteurs quantitatifs, comme le
        taux de défaut à long terme associé à tous les éléments ayant reçu la même
        évaluation. Les autorités compétentes demandent aux OEEC récemment établis et
        aux OEEC ne disposant que d'un volume limité de données sur les cas de défaut ce
        qu'ils estiment être le taux de défaut à long terme associé à tous les éléments ayant
        reçu la même évaluation de crédit.
   13.  Afin de différencier les degrés de risque relatifs exprimés par chaque évaluation de
        crédit, les autorités compétentes tiennent compte de facteurs qualitatifs, comme
        l’ensemble des émetteurs couverts par l’OEEC considéré, la gamme des évaluations
        de crédit qu’il délivre, la signification de chaque évaluation et la définition qu’il
        donne du «défaut».
FR                                              23                                              FR
 ---pagebreak---    14. Les autorités compétentes comparent le taux de défaut enregistré pour chaque
       évaluation de crédit établie par un OEEC donné à un taux de référence fondé sur les
       taux de défaut enregistrés par d’autres OEEC pour une population d’émetteurs dont
       les autorités compétentes estiment qu’ils présentent un niveau équivalent de risque de
       crédit.
   15. Lorsque les autorités compétentes considèrent que le taux de défaut enregistré pour
       une évaluation de crédit établie par un OEEC donné est largement et
       systématiquement supérieur au taux de référence, elles affectent cette évaluation de
       crédit à un échelon plus élevé de l’échelle d’évaluation de la qualité du crédit.
   16. Lorsqu’elles ont augmenté la pondération de risque associée à une évaluation de
       crédit établie par un OEEC donné, si cet OEEC démontre que le taux de défaut
       enregistré pour son évaluation de crédit n’est plus largement et systématiquement
       supérieur au taux de référence, les autorités compétentes peuvent décider de
       réaffecter ladite évaluation de crédit à son échelon initial de l’échelle d’évaluation de
       la qualité du crédit.
FR                                            24                                                 FR
 ---pagebreak---          Partie 3 – Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC
                    pour la détermination des pondérations de risque
   1.  TRAITEMENT:
   1.  Un établissement de crédit peut désigner un ou plusieurs OEEC éligibles auxquels il
       décide de recourir pour la détermination des pondérations de risque applicables à ses
       éléments d’actif et de passif.
   2.  Un établissement de crédit qui décide de recourir aux évaluations de crédit établies
       par un OEEC éligible pour une catégorie donnée de risques doit utiliser ces
       évaluations de crédit de façon conséquente pour tous les risques relevant de cette
       catégorie.
   3.  Un établissement de crédit qui décide de recourir aux évaluations de crédit établies
       par un OEEC éligible doit utiliser ces évaluations de crédit de façon continue et
       conséquente sur la durée.
   4.  Un établissement de crédit ne peut utiliser que les évaluations de crédit d’OEEC qui
       tiennent compte de tous les montants qui lui sont dus, principal et intérêts.
   5.  Si seule une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible pour un
       élément noté, cette évaluation de crédit est utilisée pour déterminer la pondération de
       risque applicable à cet élément.
   6.  Lorsque, pour un élément noté, il existe deux évaluations de crédit d’OEEC désignés
       qui aboutissent à des pondérations de risque différentes, c’est la pondération la plus
       élevée qui s’applique.
   7.  Lorsque, pour un élément noté, il existe plus de deux évaluations de crédit d’OEEC
       désignés, les deux évaluations aboutissant aux plus faibles pondérations de risque
       servent de référence. Si les deux pondérations de risque les plus faibles sont
       différentes, c'est la plus élevée des deux qui s'applique. Si elles sont identiques, c’est
       cette pondération de risque qui s'applique.
   8.  Les établissements de crédit utilisent les évaluations de crédit sollicitées. Les
       autorités compétentes peuvent toutefois les autoriser à utiliser des évaluations de
       crédit non sollicitées.
   2.  ÉVALUATION DE CREDIT RELATIVE A UN EMETTEUR OU A UNE EMISSION
   9.  Lorsqu’il existe une évaluation de crédit pour un programme ou dispositif spécifique
       d’émission dont relève l’élément constituant le risque, cette évaluation de crédit est
       utilisée pour déterminer la pondération applicable à cet élément.
   10. Lorsqu’il n’existe aucune évaluation de crédit directement applicable à l’élément
       constituant le risque, mais qu’il existe une évaluation de crédit pour un programme
       ou dispositif spécifique d’émission dont ne relève pas cet élément ou une évaluation
       générale du crédit de l’émetteur, cette évaluation peut être utilisée si elle produit une
       pondération plus élevée que cela n’aurait été autrement le cas ou si elle produit une
FR                                            25                                                  FR
 ---pagebreak---        pondération moins élevée et que le risque en question est de niveau égal ou
       supérieur, à tous égards, à celui du programme ou dispositif spécifique d'émission ou,
       le cas échéant, à celui de toutes les créances prioritaires non garanties de l'émetteur.
   11. Les points 9 et 10 sont sans préjudice de l’application de la partie 1, points 65 à 68,
       de la présente annexe.
   12. Les évaluations de crédit appliquées aux émetteurs faisant partie d’un groupe ne
       peuvent être utilisées pour un autre émetteur du même groupe.
   3.  ÉVALUATIONS DE CREDIT A COURT TERME ET A LONG TERME
   13. Les évaluations de crédit à court terme ne peuvent être utilisées que pour les
       éléments d’actif et de hors bilan à court terme constituant des risques sur des
       établissements et des entreprises.
   14. Une évaluation de crédit à court terme ne peut être utilisée que pour l’élément auquel
       elle renvoie, jamais aux fins de déterminer la pondération de risque applicable à un
       autre élément.
   15. Nonobstant le point 14, si une facilité de crédit à court terme qui a été notée attire
       une pondération de risque de 150 %, toutes les créances non garanties et non notées
       sur l’emprunteur concerné, qu’elles soient à court terme ou à long terme, reçoivent
       une pondération de 150 %.
   16. Nonobstant le point 14, si une facilité de crédit à court terme qui a été notée attire
       une pondération de risque de 50 %, aucune créance à court terme non notée ne peut
       recevoir de pondération inférieure à 100 %.
   4.  ÉLEMENTS LIBELLES EN MONNAIE NATIONALE ET EN DEVISES
   17. Une évaluation de crédit renvoyant à un élément libellé dans la monnaie nationale de
       l’emprunteur ne peut être utilisée pour déterminer la pondération applicable à un
       autre risque sur le même emprunteur qui serait libellé en devises.
   18. Nonobstant le point 17, lorsqu’un risque résulte de la participation d’un
       établissement de crédit à un emprunt lancé par une banque multilatérale de
       développement dont le statut de créancier privilégié est reconnu sur le marché, les
       autorités compétentes peuvent autoriser l’utilisation, à des fins de pondération, de
       l’évaluation de crédit afférente à l’élément libellé dans la monnaie nationale de
       l’emprunteur.
FR                                             26                                               FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE VII
                              Approche fondée sur les notations internes
        Partie 1 – Montants des risques pondérés et montants des pertes anticipées
   1.    CALCUL DES MONTANTS DE RISQUES PONDERES POUR RISQUE DE CREDIT
   1.    Sauf indication contraire, les paramètres entrés dans la formule de calcul – à savoir la
         probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (loss given default, LGD) et
         l’échéance (maturity, M) – sont déterminés conformément à la partie 2, tandis que la
         valeur exposée au risque est déterminée conformément à la partie 3.
   2.    Le montant pondéré de chaque risque est calculé conformément aux formules
         suivantes.
   1.1.  Montants pondérés des risques sur les entreprises, les établissements et les
         administrations centrales et banques centrales
   3.    Sous réserve des points 4 à 8, les montants pondérés des risques sur les entreprises,
         les établissements et les administrations centrales et banques centrales sont calculés
         conformément aux formules suivantes:
                                     0 .12 × (1 − EXP (− 50 * PD )) / (1 − EXP (− 50 )) + 0 .24 *
         Corrélation (R) =           [1 − (1 − EXP (− 50 * PD )) / (1 − EXP (− 50 ))]
         Ajustement lié à l’échéance (b) = (0.11852 − 0.05478 * ln (PD ))
                                                                                2
         Pondération de risque (risk weight, RW) =
                  ( [                                                    ]
          LGD * N (1 − R ) * G (PD ) + (R / (1 − R )) * G (0.999 ) − PD * LGD *
                                −0.5                        0.5
                                                                                      )
         (1 − 1.5 * b ) −1
                           * (1 + (M − 2.5) * b ) *12.5 * 1.06
         N(x) représente la fonction de répartition d’une variable aléatoire suivant une loi
         normale centrée réduite (c’est-à-dire exprimant la probabilité qu’une variable
         aléatoire normale de moyenne zéro et de variance un soit inférieure ou égale à x).
         G(z) représente la réciproque de cette fonction de répartition (c’est-à-dire la valeur
         de x telle que N(x) = z).
         Montant du risque pondéré = RW * valeur exposée au risque
   4.    Pour calculer les pondérations applicables aux risques sur les entreprises, les
         établissements de crédit peuvent appliquer la formule de corrélation suivante, lorsque
         le chiffre d’affaires annuel consolidé du groupe dont l’entreprise fait partie est
         inférieur à 50 millions d’euros. Dans cette formule, S (pour sales) correspond au
         chiffre d’affaires annuel consolidé exprimé en millions d’euros, avec 5 millions <=S
         <= 50 millions. Tout chiffre d’affaires déclaré d’un montant inférieur à 5 millions
         d’euros est traité comme équivalent à ce montant. Pour les créances achetées, le
FR                                                    27                                          FR
 ---pagebreak---       chiffre d’affaires annuel consolidé correspond à la moyenne pondérée des différents
      risques du pool.
                         0 .12 × (1 − EXP (− 50 * PD )) / (1 − EXP (− 50 )) + 0 . 24 *
                         [1 − (1 − EXP (− 50 * PD )) / (1 − EXP (− 50 ))]
      Corrélation (R) = − 0 .04 * (1 − (S − 5 ) / 45 )
      Les établissements de crédit remplacent le chiffre d’affaires annuel consolidé par
      l’actif consolidé du groupe, lorsque le chiffre d’affaires annuel consolidé n’est pas un
      bon indicateur de la taille de l’entreprise et que l'actif consolidé est, à cet égard, plus
      significatif.
   5. Dans le cas d’engagements de financement spécialisé, lorsqu’un établissement de
      crédit ne peut démontrer que ses estimations de la probabilité de défaut satisfont aux
      exigences minimales fixées à la partie 4, il applique les pondérations de risque
      prévues dans le tableau n° 1.
      Tableau 1
        Durée résiduelle catégorie catégorie catégorie catégorie catégorie
                            1           2              3          4           5
        Inférieure      à 50%           70%            115%       250%        0%
        deux ans et demi
        Égale          ou 70%           90%            115%       250%        0%
        supérieure      à
        deux ans et demi
      Les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement de crédit à appliquer,
      de façon générale, une pondération préférentielle de 50 % aux risques relevant de la
      catégorie 1 et de 70 % aux risques relevant de la catégorie 2, sous réserve que ses
      critères de souscription et autres caractéristiques de risque soient extrêmement
      solides pour la catégorie considérée.
      Lorsqu’ils attribuent des pondérations de risque à leurs engagements de financement
      spécialisé, les établissements de crédit tiennent compte des facteurs suivants: la base
      financière, l’environnement politique et juridique, les caractéristiques de la
      transaction et/ou de l’actif, la solidité du garant et du promoteur, y compris pour ce
      qui concerne les revenus dégagés par tout partenariat public-privé, et les mécanismes
      de garantie.
   6. Pour pouvoir bénéficier du traitement réservé aux risques sur les entreprises, les
      créances achetées sur des entreprises doivent satisfaire aux exigences minimales
      fixées à la partie 4, points 104 à 108. Dans le cas des créances achetées sur des
      entreprises qui satisfont en outre aux conditions énoncées au point 12, si l’application
      des normes de quantification des risques sur les entreprises prévues à la partie 4
      représente une contrainte excessive pour l’établissement de crédit, les normes de
FR                                            28                                                  FR
 ---pagebreak---         quantification des risques sur la clientèle de détail prévues à ladite partie 4 peuvent
        être appliquées.
   7.   Dans le cas des créances achetées sur des entreprises, les escomptes d’achats
        remboursables, les sûretés réelles et les garanties partielles qui fournissent une
        protection «première perte» pour les pertes en cas de défaut, les pertes en cas de
        dilution ou les deux peuvent être traités comme des positions de première perte en
        vertu du dispositif NI applicable aux titrisations.
   8.   Lorsqu’un établissement de crédit fournit une protection de crédit couvrant un certain
        nombre de risques aux conditions que le nième cas de défaut parmi ces risques
        déclenche la protection et met un terme au contrat, si le produit concerné fait l’objet
        d’une évaluation externe du crédit établie par un OEEC éligible, les pondérations
        prescrites aux articles 94 à 101 sont appliquées. Si le produit n’a pas été noté par un
        OEEC éligible, les pondérations des risques inclus dans le panier sont agrégées, à
        l’exclusion des risques jusqu’au rang n-1, lorsque la somme du montant de la perte
        anticipée multiplié par 12,5 et du montant du risque pondéré ne dépasse pas le
        montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, multiplié par 12,5.
        Les risques jusqu’au rang n-1 qui doivent être exclus de l’agrégat sont ainsi
        déterminés qu'ils englobent chaque risque donnant lieu à un montant de risque
        pondéré inférieur à celui de tout risque inclus dans l'agrégat.
   1.2. Montants pondérés des risques sur la clientèle de détail
   9.   Sous réserve des points 10 à 11, les montants pondérés des risques sur la clientèle de
        détail sont calculés conformément aux formules suivantes:
                             0 .03 × (1 − EXP (− 35 * PD )) / (1 − EXP (− 35 )) + 0 .16 *
        Corrélation (R) = [1 − (1 − EXP (− 35 * PD )) / (1 − EXP (− 35 ))]
        Pondération de risque:
                ( [                                                 ]            )
         LGD * N (1 − R ) * G (PD ) + (R / (1 − R )) * G (0.999) − PD * LGD *12.5 *1.06
                           −0.5                      0.5
        N(x) représente la fonction de répartition d’une variable aléatoire suivant une loi
        normale centrée réduite (c’est-à-dire exprimant la probabilité qu’une variable
        aléatoire normale de moyenne zéro et de variance un soit inférieure ou égale à x).
        G(z) représente la réciproque de cette fonction de répartition (c’est-à-dire la valeur
        de x telle que N(x) = z).
        Montant du risque pondéré = RW * valeur exposée au risque
   10.  Pour les risques sur la clientèle de détail garantis par une sûreté immobilière, une
        corrélation (R) de 0,15 remplace le chiffre produit par la formule de corrélation
        énoncée au point 9.
   11.  Pour les engagements renouvelables éligibles sur la clientèle de détail tels que définis
        aux points a) à e), une corrélation (R) de 0,04 remplace le chiffre produit par la
        formule de corrélation énoncée au point 9.
        Sont considérés comme des engagements renouvelables éligibles sur la clientèle de
        détail les risques remplissant les conditions suivantes:
FR                                              29                                               FR
 ---pagebreak---        a)    ils sont envers des particuliers;
       b)    il s'agit de crédits renouvelables, non garantis et annulables sans condition par
             l’établissement de crédit dans la mesure où ils ne sont pas immédiatement
             utilisés (dans ce contexte, on entend par engagements renouvelables les crédits
             en vertu desquels le solde des clients peut fluctuer en fonction de leurs
             décisions d’emprunt et de remboursement, dans une limite fixée par
             l’établissement de crédit). Les crédits non utilisés peuvent être considérés
             comme annulables sans condition, si leurs clauses permettent à l’établissement
             de crédit de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative
             à la protection des consommateurs et la législation connexe;
       c)    le crédit maximum accordé à un particulier donné au titre du sous-portefeuille
             ne dépasse pas 100 000 euros;
       d)    l’établissement de crédit peut démontrer que l’utilisation de la formule de
             corrélation énoncée à la présente section est limitée aux sous-portefeuilles
             affichant une faible volatilité des taux de perte par rapport au niveau moyen de
             ces taux, notamment dans les fourchettes basses de la probabilité de défaut. Les
             autorités compétentes contrôlent la volatilité relative des taux de perte pour les
             différents sous-portefeuilles ainsi que pour le portefeuille global des
             engagements renouvelables éligibles sur la clientèle de détail et se montrent
             disposées à transmettre à d'autres juridictions les informations recueillies sur
             les caractéristiques de ces taux de perte;
       e)    les autorités compétentes conviennent que le traitement en tant
             qu’engagements renouvelables éligibles sur la clientèle de détail est conforme
             aux caractéristiques de risque sous-jacentes du sous-portefeuille considéré.
   12. Pour pouvoir bénéficier du traitement réservé aux risques sur la clientèle de détail,
       les créances achetées doivent satisfaire aux exigences minimales fixées à la partie 4,
       points 104 à 108, ainsi qu’aux conditions suivantes:
       a)    l’établissement de crédit a acheté les créances à des tiers n’ayant aucun lien
             avec lui, et ses risques sur les débiteurs de ces créances sont indépendants de
             tout risque dont il est directement ou indirectement à l’origine;
       b)    les créances achetées sont nées dans des conditions de pleine concurrence entre
             vendeur et débiteur. En tant que telles, les créances interentreprises et celles
             faisant l’objet d’un compte correspondant entre entreprises qui achètent et qui
             vendent entre elles sont inéligibles;
       c)    l’établissement de crédit acquéreur détient une créance sur l’ensemble des
             revenus générés par les créances achetées ou une participation proportionnelle
             à ces revenus;
       d)    le portefeuille de créances achetées est suffisamment diversifié.
   13. Dans le cas des créances achetées, les escomptes d’achats remboursables, les sûretés
       réelles et les garanties partielles qui fournissent une protection «première perte» pour
       les pertes en cas de défaut, les pertes en cas de dilution ou les deux peuvent être
FR                                              30                                               FR
 ---pagebreak---           traités comme des positions de première perte en vertu du dispositif NI applicable
          aux titrisations.
   14.    Dans le cas de lots hybrides de créances achetées sur la clientèle de détail, lorsque
          l’établissement de crédit acquéreur ne peut distinguer les risques garantis par une
          sûreté immobilière et les engagements renouvelables éligibles des autres risques sur
          la clientèle de détail, c’est la fonction de pondération des risques sur la clientèle de
          détail produisant les exigences de fonds propres les plus élevées pour ce type de
          risques qui s’applique.
   1.3.   Montants pondérés des risques sur actions
   15.    Sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, un établissement de crédit
          peut appliquer des approches différentes à différents portefeuilles, lorsqu’il utilise
          lui-même des approches différentes en interne. Lorsqu’il obtient cette autorisation,
          l’établissement de crédit doit démontrer aux autorités compétentes que son choix est
          opéré de manière cohérente et ne répond pas à des considérations d'arbitrage
          réglementaire.
   16.    Nonobstant le point 15, les autorités compétentes peuvent permettre l’attribution, aux
          entreprises de services auxiliaires, de montants pondérés de risques sur actions
          conformément au traitement réservé aux actifs autres que des obligations de crédit.
   1.3.1. Méthode de pondération simple
   17.    Les montants des risques pondérés sont calculés conformément à la formule
          suivante:
          Pondération de risque (RW) = 190 % pour les risques sur capital-investissement
          relevant de portefeuilles suffisamment diversifiés
          Pondération de risque (RW) = 290 % pour les risques sur actions cotées
          Pondération de risque (RW) = 370 % pour tous les autres risques sur actions
          Montant du risque pondéré = RW * valeur exposée au risque
   18.    Les positions courtes de trésorerie et les instruments dérivés ne relevant pas du
          portefeuille de négociation peuvent compenser des positions longues portant sur les
          mêmes titres, sous réserve d’avoir été explicitement affectés à la couverture de
          risques sur actions spécifiques et d'avoir une durée résiduelle d’au moins un an. Les
          autres positions courtes doivent être traitées comme des positions longues, avec
          application des pondérations pertinentes à la valeur absolue de chaque position. En
          cas d’asymétrie d’échéances, la méthode appliquée est celle réservée aux risques sur
          les entreprises.
   19.    Les établissements de crédit peuvent tenir compte d’une protection non financée du
          crédit obtenue pour un risque sur action conformément aux méthodes exposées aux
          articles 90 à 93.
FR                                                31                                               FR
 ---pagebreak---    1.3.2. Méthode fondée sur la probabilité de défaut et les pertes en cas de défaut
          (méthode PD/LGD)
   20.    Les montants des risques pondérés sont calculés conformément aux formules
          énoncées au point 3. Lorsque les établissements de crédit ne disposent pas
          d’informations suffisantes pour pouvoir utiliser la définition du défaut énoncée à la
          partie 4, points 44 à 48, un facteur de majoration de 1,5 est appliqué aux
          pondérations de risque.
   21.    Au niveau de chaque risque, la somme du montant de la perte anticipée multiplié
          par 12,5 et du montant du risque pondéré ne doit pas dépasser la valeur exposée au
          risque multipliée par 12,5.
   22.    Les établissements de crédit peuvent tenir compte d’une protection non financée du
          crédit obtenue pour un risque sur action conformément aux méthodes exposées aux
          articles 90 à 93, sous réserve d’une valeur de LGD de 90 % pour le risque sur le
          fournisseur de la protection. Pour les risques sur capital-investissement relevant de
          portefeuilles suffisamment diversifiés, une valeur de LGD de 65 % peut être utilisée.
          À cet effet, l’échéance (M) est de cinq ans.
   1.3.3. Méthode fondée sur les modèles internes
   23.    Les montants des risques pondérés correspondent à la perte potentielle afférente aux
          risques sur actions de l’établissement de crédit, telle que calculée au moyen de
          modèles «valeur à risque» supposant un niveau de confiance de 99 % pour la
          différence entre, d’une part, les rendements trimestriels et, d’autre part, un taux sans
          risque approprié, calculé sur une longue période-échantillon, cette perte potentielle
          étant ensuite multipliée par 12,5. Au niveau de chaque risque, le montant du risque
          pondéré ne doit pas être inférieur à la somme du montant minimum du risque
          pondéré exigé en vertu de la méthode PD/LGD et du montant de la perte anticipée
          correspondante, multiplié par 12,5.
   24.    Les établissements de crédit peuvent tenir compte d’une protection non financée du
          crédit obtenue pour une position sur actions.
   1.4.   Montants pondérés des actifs autres que des obligations de crédit
   25.    Ces montants pondérés sont calculés conformément à la formule suivante:
          Montant du risque pondéré = 100 % * valeur exposée au risque
   2.     CALCUL     DES MONTANTS PONDERES POUR RISQUE DE DILUTION DES CREANCES
          ACHETEES
   26.    Pondérations pour risque de dilution des créances achetées sur des entreprises et sur
          la clientèle de détail:
          Ces pondérations sont calculées conformément à la formule énoncée au point 3. Les
          paramètres d’entrée – probabilité de défaut (PD) et pertes en cas de défaut (loss given
          default, LGD) – sont déterminés conformément à la partie 2, tandis que la valeur
          exposée au risque est déterminée conformément à la partie 3 et que l’échéance (M)
FR                                              32                                                 FR
 ---pagebreak---             est de un an. Lorsqu’ils peuvent démontrer aux autorités compétentes que le risque
            de dilution est négligeable, les établissements de crédit n’ont pas à en tenir compte.
   3.       CALCUL DES MONTANTS DES PERTES ANTICIPEES
   27.      Sauf indication contraire, les paramètres d’entrée – PD et LGD – sont déterminés
            conformément à la partie 2, tandis que la valeur exposée au risque est déterminée
            conformément à la partie 3.
   28.      Pour les risques sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et
            banques centrales et la clientèle de détail, les montants des pertes anticipées sont
            calculés conformément aux formules suivantes:
            EL = PD × LGD
            Montant de la perte anticipée = EL × valeur exposée au risque
            Les primes sur les risques achetés sont traitées comme des pertes anticipées.
   29.      Dans le cas des engagements de financement spécialisé pour lesquels les
            établissements de crédit appliquent la méthode exposée au point 5 aux fins de
            l’assignation des pondérations de risque, les valeurs de EL sont attribuées
            conformément au tableau n° 2.
            Tableau 2
    Durée résiduelle       catégorie catégorie catégorie catégorie catégorie
                           1           2             3          4            5
    Inférieure à deux 0%               5%            35%        100%         625%
    ans et demi
    Égale             ou 5%            10%           35%        100%         625%
    supérieure à deux
    ans et demi
            Lorsque les autorités compétentes ont autorisé un établissement de crédit à appliquer,
            de façon générale, une pondération préférentielle de 50 % aux risques relevant de la
            catégorie 1 et de 70 % aux risques relevant de la catégorie 2, la valeur de EL est
            de 0 % dans le premier cas et de 5 % dans le second.
   30.      Dans le cas des risques sur actions dont les montants pondérés sont calculés
            conformément à la méthode exposée aux points 17 à 19, les montants des pertes
            anticipées sont calculés conformément à la formule suivante:
            Montant de la perte anticipée = EL × valeur exposée au risque
            Les valeurs de EL sont les suivantes:
FR                                                  33                                                 FR
 ---pagebreak---        EL = 10 % pour les risques sur capital-investissement relevant de portefeuilles
       suffisamment diversifiés
       EL = 10 % pour les risques sur actions cotées
       EL = 30 % pour tous les autres risques sur actions
   31. Dans le cas des risques sur actions dont les montants pondérés sont calculés
       conformément à la méthode exposée aux points 20 à 22, les montants des pertes
       anticipées sont calculés conformément aux formules suivantes:
       EL = PD × LGD
       Montant de la perte anticipée = EL × valeur exposée au risque
   32. Dans le cas des risques sur actions dont les montants pondérés sont calculés
       conformément à la méthode exposée aux points 23 et 24, les montants des pertes
       anticipées sont de 0 %.
   33. Dans le cas des créances achetées, les montants des pertes anticipées pour risque de
       dilution sont calculés conformément à la formule suivante:
       EL = PD × LGD
       Montant de la perte anticipée = EL × valeur exposée au risque
   4.  TRAITEMENT DES MONTANTS DES PERTES ANTICIPEES
   34. Les montants des pertes anticipées calculés conformément aux points 28, 29 et 33
       sont soustraits de la somme des corrections de valeur et des provisions afférentes aux
       risques concernés. Les escomptes sur risques achetés comptabilisés conformément à
       la partie 3, point 1, sont traités comme des corrections de valeur, tandis que les
       primes sur risques achetés comptabilisées conformément à la partie 3, point 1, sont
       ajoutées aux montants des pertes anticipées. Ni les montants des pertes anticipées sur
       les risques titrisés, ni les corrections de valeur et provisions afférentes à ces risques
       ne sont pris en compte dans ce calcul.
FR                                             34                                                FR
 ---pagebreak---            Partie 2 – Probabilité de défaut, pertes en cas de défaut et échéance
   1.   Les paramètres – probabilité de défaut (PD), pertes en cas de défaut (loss given
        default, LGD) et échéance (maturity, M) – entrant dans le calcul des montants des
        risques pondérés et des montants des pertes anticipées visés à la partie 1 sont ceux
        estimés par l’établissement de crédit conformément à la partie 4, sous réserve des
        dispositions suivantes.
   1.   RISQUES    SUR LES ENTREPRISES, LES ETABLISSEMENTS ET LES ADMINISTRATIONS
        CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
   1.1. Probabilité de défaut (PD)
   2.   Pour un risque sur une entreprise ou un établissement, PD est d’au moins 0,03 %.
   3.   Dans le cas de créances achetées sur des entreprises, lorsqu’un établissement de
        crédit ne peut démontrer que ses estimations de PD satisfont aux exigences
        minimales fixées à la partie 4, il détermine la valeur de PD inhérente à ces créances
        conformément aux méthodes suivantes: pour les créances prioritaires, PD correspond
        à l’estimation des pertes anticipées (EL) établie par l’établissement de crédit, divisée
        par les pertes en cas de défaut (LGD); pour les créances subordonnées, PD
        correspond à l’estimation de EL établie par l’établissement de crédit. Lorsqu’un
        établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estimations de LDG pour les
        risques sur les entreprises et que, pour les créances achetées sur des entreprises, il
        peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL en PD et LGD, il peut
        utiliser son estimation de PD.
   4.   Pour les débiteurs défaillants, PD est de 100 %.
   5.   Dans le calcul de PD, les établissements de crédit peuvent tenir compte d’une
        protection non financée du crédit conformément aux dispositions des articles 90 à 93.
   6.   Les établissements de crédit utilisant leurs propres estimations de LGD peuvent tenir
        compte d’une protection non financée du crédit en ajustant les valeurs de PD, sous
        réserve du point 11.
   7.   Pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées sur des entreprises, PD est
        égale à l’estimation de EL pour risque de dilution. Lorsqu’un établissement de crédit
        est autorisé à utiliser ses propres estimations de LGD pour les risques sur les
        entreprises et que, pour les créances achetées sur des entreprises, il peut décomposer
        de manière fiable ses estimations de EL pour risque de dilution en PD et LGD, il peut
        utiliser son estimation de PD.
   1.2. Pertes en cas de défaut (LGD)
   8.   Les établissements de crédit utilisent les valeurs de LGD suivantes:
        a)     pour les créances prioritaires sans sûreté éligible: 45 %;
        b)     pour les créances subordonnées sans sûreté éligible: 75 %;
FR                                              35                                               FR
 ---pagebreak---         c)     dans le calcul de LGD, les établissements de crédit peuvent tenir compte d’une
               protection non financée du crédit conformément aux dispositions des
               articles 90 à 93.
        d)     les obligations garanties au sens de l’annexe VI, partie 1, points 65 à 67,
               peuvent recevoir une valeur de LGD de 12,5 %;
        e)     pour les créances prioritaires achetées sur des entreprises, lorsque
               l’établissement de crédit ne peut démontrer que ses estimations de PD satisfont
               aux exigences minimales fixées à la partie 4: 45 %;
        f)     pour les créances subordonnées achetées sur des entreprises, lorsque
               l’établissement de crédit ne peut démontrer que ses estimations de PD satisfont
               aux exigences minimales fixées à la partie 4: 100%;
        g)     pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées sur des entreprises:
               75 %.
   9.   Nonobstant le point 8, pour les risques de dilution et de défaut, lorsqu’un
        établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estimations de LGD pour les
        risques sur les entreprises et que, pour les créances achetées sur des entreprises, il
        peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL en PD et LGD, il peut
        utiliser son estimation de LGD pour ces créances.
   10.  Nonobstant le point 8, lorsqu’un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses
        propres estimations de LGD pour les risques sur les entreprises, les établissements et
        les administrations centrales et banques centrales, il peut tenir compte d’une
        protection non financée du crédit en ajustant ses estimations de PD ou de LGD, sous
        réserve des exigences minimales fixées à la partie 4 et de l’approbation des autorités
        compétentes. Un établissement de crédit ne peut cependant assigner à un risque
        garanti une valeur ajustée de PD ou de LGD telle que la pondération ajustée serait
        inférieure à celle applicable à un risque direct comparable sur le garant.
   1.3. Échéance (M)
   11.  Sous réserve du point 12, les établissements de crédit attribuent aux risques
        découlant d’opérations de pension ou d’opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou
        de matières premières une valeur d’échéance (M) de 0,5 an et à tous les autres
        risques, de 2,5 ans. Les autorités compétentes peuvent exiger de tous les
        établissements de crédit relevant de leur juridiction qu’ils appliquent à chaque risque
        la valeur de M prescrite au point 12.
   12.  Les établissements de crédit autorisés à utiliser leurs propres estimations LGD ou
        leurs propres facteurs de conversion pour les risques sur les entreprises, les
        établissements et les administrations centrales et banques centrales calculent la
        valeur de M afférente à chacun de ces risques conformément aux points a) à e), sous
        réserve des points 13 à 15. Dans tous les cas, M ne peut être supérieur à cinq ans.
        a)     pour un instrument soumis à un calendrier de flux de trésorerie, M est calculé
               conformément à la formule suivante:
FR                                             36                                               FR
 ---pagebreak---                                      ∑ t * CF / ∑ CF
                                              t       t
              M = MAX{1; MIN{         t          t       ; 5}}
              où CFt (pour cash flows) indique les flux de trésorerie (principal, intérêts et
              commissions) que le débiteur est contractuellement tenu de payer durant la
              période t.
       b)     pour les instruments dérivés faisant l’objet d’un accord-cadre de compensation,
              M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des risques et ne peut
              être inférieur à un an. Pour pondérer l'échéance, il est tenu compte du montant
              notionnel de chaque risque;
       c)     pour les risques découlant d’opérations de pension ou d’opérations de prêt ou
              d’emprunt de titres ou de matières premières faisant l’objet d’un accord-cadre
              de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des
              transactions et ne peut être inférieur à cinq ans. Pour pondérer l'échéance, il est
              tenu compte du montant notionnel de chaque transaction;
       d)     lorsqu’un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estimations
              de PD pour des créances achetées sur des entreprises, dans le cas des montants
              tirés, M est égal à l’échéance moyenne pondérée de ces créances et ne peut être
              inférieur à un an. La même valeur de M est également appliquée à la part non
              utilisée d’une facilité d’achat garantie, sous réserve que cette facilité d’achat
              prévoie des clauses restrictives effectives, des seuils déclencheurs d’un
              remboursement anticipé ou d’autres dispositifs visant à protéger
              l’établissement de crédit acquéreur contre une détérioration significative de la
              qualité des créances qu’il sera tenu d'acheter à l'échéance de la facilité. En
              l’absence de protections efficaces, la valeur de M applicable aux montants non
              tirés est égale à la somme de la créance potentielle ayant la plus longue
              échéance en vertu du contrat et de la durée résiduelle de la facilité d'achat et ne
              peut être inférieure à un an;
       e)     pour tout instrument autre que ceux visés au présent point 12, ou lorsqu’un
              établissement de crédit n’est pas en mesure de calculer M conformément au
              point a), M est égal à la durée résiduelle maximum (en années) dont un
              débiteur dispose pour s’acquitter pleinement de ses obligations contractuelles
              et ne peut être inférieur à un an.
   13. Nonobstant le point 12 a), b), d) et e), pour les créances à court terme spécifiées par
       les autorités compétentes, dont la durée résiduelle est inférieure à un an et qui ne
       relèvent pas du financement courant du débiteur par l’établissement de crédit, M ne
       peut être inférieur à un jour.
   14. Pour les risques sur des entreprises établies dans la Communauté et ayant un chiffre
       d'affaires consolidé et un actif consolidé d’un montant inférieur à 500 millions
       d'euros, les autorités compétentes peuvent autoriser l’utilisation de la valeur de M
       prescrite au point 11.
   15. Les asymétries d’échéances sont traitées conformément aux dispositions des
       articles 90 à 93.
FR                                              37                                                FR
 ---pagebreak---    2.   RISQUES SUR LA CLIENTELE DE DETAIL
   2.1. Probabilité de défaut (PD)
   16.  Pour tout risque sur la clientèle de détail, PD est d’au moins 0,03 %.
   17.  Pour les créanciers défaillants, ou lorsqu'une approche par transaction est utilisée
        pour les créances en défaut, PD est de 100 %.
   18.  Pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées, PD est égale aux
        estimations de EL pour risque de dilution. Lorsque, pour les créances achetées, un
        établissement de crédit peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL
        pour risque de dilution en PD et LGD, il peut utiliser son estimation de LGD.
   19.  Il peut être tenu compte d’une protection non financée du crédit par un ajustement
        des valeurs de PD, sous réserve du point 21.
   2.2. Pertes en cas de défaut (LGD)
   20.  Les établissements de crédit fournissent leurs propres estimations de LGD, sous
        réserve des exigences minimales fixées à la partie 4 et de l’approbation des autorités
        compétentes. Pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées, une valeur de
        LGD de 75 % est utilisée. Lorsque, pour les créances achetées, un établissement de
        crédit peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL pour risque de
        dilution en PD et LGD, il peut utiliser son estimation de LGD.
   21.  Il peut être tenu compte d’une protection non financée du crédit par un ajustement
        des estimations de PD ou de LGD, sous réserve des exigences minimales fixées à la
        partie 4, points 95 à 103, et de l’approbation des autorités compétentes, en soutien
        soit d'un risque donné, soit d'un ensemble de risques. Un établissement de crédit ne
        peut cependant assigner à un risque garanti une valeur ajustée de PD ou de LGD telle
        que la pondération ajustée serait inférieure à celle applicable à un risque direct
        comparable sur le garant.
   3.   RISQUES SUR ACTIONS SOUMIS A LA METHODE PD/LGD
   3.1. Probabilité de défaut (PD)
   22.  Les valeurs de PD sont déterminées conformément à la méthode retenue pour les
        risques sur les entreprises.
        Les valeurs minimales suivantes sont appliquées:
        a)     0,09 % pour les risques sur actions cotées, lorsque l’investissement s’inscrit
               dans le cadre d’une relation de clientèle à long terme;
        b)     0,09 % pour les risques sur capital-investissement, lorsque le retour sur
               investissement est fondé sur des flux de trésorerie périodiques et réguliers ne
               provenant pas de plus-values;
FR                                             38                                              FR
 ---pagebreak---         c)    0,40 % pour les risques sur actions cotées incluant les positions courtes visées à
              la partie 1, point 17;
        d)    1,25 % pour tous les autres risques sur actions incluant les positions courtes
              visées à la partie 1, point 17.
   3.2. Pertes en cas de défaut (LGD)
   23.  Pour les risques sur capital-investissement relevant de portefeuilles suffisamment
        diversifiés, une valeur de LGD de 65 % peut être utilisée.
   24.  Tous les autres risques se voient attribuer une valeur de LGD de 90 %.
   3.3. Échéance (M)
   25.  Pour tous les risques, la valeur de M est de cinq ans.
FR                                             39                                                FR
 ---pagebreak---                             Partie 3 – Valeur exposée au risque
   1. RISQUES     SUR LES ENTREPRISES, LES ETABLISSEMENTS, LES ADMINISTRATIONS
      CENTRALES ET BANQUES CENTRALES ET LA CLIENTELE DE DETAIL
   1. Sauf indication contraire, la valeur exposée au risque des éléments du bilan est
      mesurée brute de corrections de valeur. Cette règle s’applique également aux actifs
      achetés à un prix différent du montant dû. Pour les actifs achetés, la différence entre
      le montant dû et la valeur nette portée au bilan de l’établissement de crédit est
      comptabilisée comme un escompte si le montant dû est plus important et comme une
      prime dans le cas inverse.
   2. Lorsque les établissements de crédit recourent à des accords-cadres de compensation
      pour leurs opérations de pension/de prêt ou d’emprunt de titres, la valeur exposée au
      risque est calculée conformément aux dispositions des articles 90 à 93.
   3. Pour la compensation des prêts et dépôts au bilan, les établissements de crédit
      appliquent, aux fins du calcul de la valeur exposée au risque, les méthodes décrites
      aux articles 90 à 93.
   4. La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux flux de trésorerie
      actualisés qu’ils génèrent.
   5. Pour tout élément répertorié à l’annexe IV, la valeur exposée au risque est
      déterminée selon l’une des deux méthodes décrites à l’annexe III.
   6. Aux fins du calcul des montants pondérés des créances achetées, la valeur exposée
      au risque correspond au montant de l’encours, moins les exigences de fonds propres
      pour risque de dilution, avant atténuation du risque de crédit.
   7. Nonobstant le point 5, les contrats négociés sur un marché reconnu et les contrats sur
      taux de change (sauf les contrats sur l’or) d’une durée initiale inférieure ou égale à
      quatorze jours civils sont exemptés de l’application des méthodes décrites à
      l’annexe III et sont affectés d'une valeur exposée au risque égale à zéro.
   8. Nonobstant le point 5, les autorités compétentes peuvent dispenser de l'application
      des méthodes décrites à l’annexe III les contrats hors bourse compensés par une
      chambre de compensation, lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique
      et que tous les participants garantissent pleinement et quotidiennement le risque
      qu'ils présentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant
      à la fois le coût de remplacement actuel et les éventuels risques futurs.
      La garantie constituée doit:
      a)     pouvoir faire l’objet d’une pondération de risque de 0 %, ou
      b)     prendre la forme de dépôts en espèces effectués auprès de l’établissement
             prêteur, ou
      c)     prendre la forme de certificats de dépôt ou d'instruments similaires émis et
             placés auprès de l’établissement de crédit.
FR                                           40                                               FR
 ---pagebreak---        Les autorités compétentes doivent avoir l’assurance que le risque d’accumulation des
       expositions de la chambre de compensation au-delà de la valeur de marché de la
       garantie constituée est éliminé.
   9.  La valeur exposée au risque de montants engagés, mais non tirés, relevant de
       créances renouvelables achetées sur des entreprises correspondant à ces montants
       engagés, mais non tirés, multipliés par 75 %.
   10. Lorsqu’un risque prend la forme de titres ou de matières premières vendus, gagés ou
       prêtés dans le cadre d’une opération de pension ou d’une opération de prêt ou
       d’emprunt de titres ou de matières premières, la valeur exposée au risque correspond
       à la valeur des titres ou matières premières en question, calculée conformément à
       l’article 74. Lorsque la méthode générale fondée sur les sûretés financières (financial
       collateral comprehensive method) présentée à l’annexe VIII, partie 3, est utilisée, la
       valeur exposée au risque est augmentée de la correction pour volatilité qui convient
       pour ces titres ou matières premières, conformément aux dispositions de ladite
       annexe.
   11. La valeur exposée au risque des éléments suivants correspond au montant engagé,
       mais non tiré, multiplié par un facteur de conversion.
       Les établissements de crédit utilisent les facteurs de conversion suivants:
       a)     pour les lignes de crédit qui sont sans engagement et annulables sans condition
              ou qui accordent effectivement à l’établissement de crédit une possibilité
              d’annulation automatique à tout moment et sans préavis, un facteur de
              conversion de 0 % est appliqué. Pour pouvoir applique un facteur de
              conversion de 0 %, les établissements de crédit doivent contrôler activement la
              situation financière du débiteur, et leurs systèmes de contrôle interne doivent
              leur permettre de détecter immédiatement toute détérioration de la qualité du
              crédit de celui-ci. Les lignes de crédit accordées à la clientèle de détail et non
              utilisées peuvent être considérées comme annulables sans condition, si leurs
              clauses permettent à l’établissement de crédit de les annuler dans toute la
              mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs
              et la législation connexe;
       b)     pour les lettres de crédit à court terme provenant de mouvements de biens, un
              facteur de conversion de 20 % est appliqué aux établissements de crédit tant
              émetteur que confirmant;
       c)     Pour les autres lignes de crédit, les facilités d’émission d’effets et les facilités
              renouvelables de prise ferme, un facteur de 75 % est appliqué;
       d)     sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, les établissements de
              crédit qui satisfont aux exigences minimales fixées à la partie 4 pour
              l’utilisation des propres estimations des facteurs de conversion peuvent
              appliquer leurs propres estimations à différents types de produits.
   12. Lorsqu’un engagement a trait à l’extension d’un autre engagement, le plus faible des
       deux facteurs de conversion respectivement associés à ces engagements est utilisé.
FR                                            41                                                   FR
 ---pagebreak---    13. Pour tous les éléments de hors bilan autres que ceux visés aux points 1 à 11, la valeur
       exposée au risque est déterminée conformément à l’annexe II.
   2.  RISQUES SUR ACTIONS
   14. La valeur exposée au risque est la valeur inscrite dans les états financiers. Sont
       admissibles les mesures suivantes:
       a)    pour les investissements évalués en juste valeur et dont les changements de
             valeur sont directement pris en compte dans les résultats et, de là, dans les
             fonds propres, la valeur exposée au risque est égale à la juste valeur inscrite au
             bilan;
       b)    pour les investissements évalués en juste valeur et dont les changements de
             valeur sont intégrés, non pas en résultats, mais dans une composante distincte
             de fonds propres ajustée à des fins fiscales, la valeur exposée au risque est
             égale à la juste valeur inscrite au bilan;
       c)    pour les investissements évalués en coût historique ou à la valeur la plus faible
             entre ce coût et la valeur de marché, la valeur exposée au risque est égale au
             coût historique ou à la valeur de marché figurant au bilan.
   3.  ACTIFS AUTRES QUE DES CREANCES
   15. La valeur exposée au risque des actifs autres que des obligations de crédit est la
       valeur inscrite dans les états financiers.
FR                                             42                                               FR
 ---pagebreak---                    Partie 4 – Exigences minimales aux fins de l’approche NI
   1.     SYSTEME DE NOTATION
   1.     Par «système de notation», on désigne l’ensemble des méthodes, processus,
          contrôles, systèmes de collecte de données et systèmes informatiques qui permettent
          l’évaluation du risque de crédit, l’affectation des risques à un échelon donné ou à une
          catégorie donnée (notation) et la quantification de la probabilité de défaut et des
          estimations de pertes pour un type de risques donné.
   2.     Lorsqu’un établissement de crédit utilise plusieurs systèmes de notation, la logique
          sous-tendant l’affection d’un débiteur donné ou d’une transaction donnée à tel ou tel
          système doit être documentée et appliquée d’une façon qui reflète adéquatement le
          niveau de risque encouru.
   3.     Les critères et procédures d’affectation sont revus régulièrement, afin de déterminer
          s’ils restent appropriés pour le portefeuille actuel et au regard des conditions
          extérieures.
   1.1.   Structure des systèmes de notation
   4.     Lorsqu’un établissement de crédit utilise des estimations directes de ses paramètres
          de risque, celles-ci peuvent être considérées comme le résultat d’un classement par
          échelon sur une échelle de notation continue.
   1.1.1. Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et
          banques centrales
   5.     Tout système de notation tient compte des caractéristiques de risque du débiteur et de
          la transaction.
   6.     Tout système de notation inclut une échelle de notation des débiteurs qui reflète
          exclusivement la quantification du risque de défaut présenté par ceux-ci. Cette
          échelle comporte au moins sept échelons pour les débiteurs non défaillants et un
          échelon pour les débiteurs défaillants.
   7.     Par «échelon de débiteurs», on désigne une catégorie de risques à laquelle certains
          débiteurs sont affectés, dans le cadre d’une échelle de notation des débiteurs incluse
          dans un système de notation, sur la base d’un ensemble précis et distinct de critères à
          partir desquels les estimations de la probabilité de défaut sont établies.
          L’établissement de crédit concerné constitue une documentation expliquant la
          relation liant les différents échelons, en termes de niveau de risque de défaut que
          recouvre chaque échelon, et les critères utilisés pour déterminer ce niveau.
   8.     Les établissements de crédit dont les portefeuilles sont concentrés dans un segment
          de marché particulier, avec une fourchette précise de risque de défaut, disposent d’un
          nombre suffisant d’échelons de débiteurs dans cette fourchette pour éviter une
          concentration excessive de débiteurs sur un échelon donné. Les concentrations
          significatives sur un échelon de débiteurs donné sont étayées par des preuves
          empiriques convaincantes que cet échelon couvre une fourchette de probabilité de
FR                                               43                                               FR
 ---pagebreak---           défaut raisonnablement étroite et que le risque de défaut présenté par tous les
          débiteurs de l’échelon tombe dans cette fourchette.
   9.     Pour que l’utilisation des propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) aux
          fins du calcul des exigences de fonds propres soit admise par les autorités
          compétentes, un système de notation doit inclure une échelle distincte de notation des
          facilités de crédit qui reflète exclusivement les caractéristiques des transactions liées
          auxdites pertes en cas de défaut.
   10.    Pour que l’utilisation des propres estimations des facteurs de conversion aux fins du
          calcul des exigences de fonds propres soit admise par les autorités compétentes, un
          système de notation doit inclure une échelle distincte de notation des facilités de
          crédit qui reflète exclusivement les caractéristiques des transactions liées auxdits
          facteurs de conversion.
   11.    Par «échelon de facilités de crédit», on désigne une catégorie de risques à laquelle
          certains crédits sont affectés, dans le cadre d’une échelle de notation des crédits
          incluse dans un système de notation, sur la base d’un ensemble précis et distinct de
          critères à partir desquels les propres estimations de LGD ou des facteurs de
          conversion sont établies. La définition de l’échelon inclut une description tant des
          modalités selon lesquelles les risques sont affectés à tel ou tel échelon que des
          critères utilisés pour distinguer le niveau de risque associé à chaque échelon.
   12.    Les concentrations significatives sur un échelon de facilités de crédit donné sont
          étayées par des preuves empiriques convaincantes que cet échelon couvre une
          fourchette de LGD ou de facteurs de conversion raisonnablement étroite et que le
          risque présenté par tous les crédits de l’échelon tombe dans cette fourchette.
   13.    Les établissements de crédit qui appliquent la méthode exposée à la partie 1, point 5,
          pour l’attribution de pondérations de risque à leurs engagements de financement
          spécialisé sont exonérés de l'obligation de disposer d'une échelle de notation des
          débiteurs reflétant exclusivement la quantification du risque de défaut présenté par
          ceux-ci. Nonobstant le point 6, ces établissements de crédit disposent au moins, pour
          ces engagements, de quatre échelons pour les débiteurs non défaillants et d’un
          échelon pour les débiteurs défaillants.
   1.1.2. Risques sur la clientèle de détail
   14.    Tout système de notation doit refléter le risque inhérent tant au débiteur qu'à la
          transaction et tenir compte de toutes leurs caractéristiques pertinentes.
   15.    Le degré de différenciation des risques garantit l’affectation, à chaque échelon ou
          catégorie, d’un nombre suffisant de risques pour permettre une quantification et une
          validation adéquates des caractéristiques des pertes au niveau de cet échelon ou de
          cette catégorie. La répartition des risques et des débiteurs par échelon ou catégorie
          est telle qu’elle évite les concentrations excessives.
   16.    Les établissements de crédit démontrent que le processus d’affectation des risques à
          certains échelons ou catégories permet une différenciation adéquate des risques, leur
          regroupement en ensembles suffisamment homogènes et une estimation précise et
          cohérente des caractéristiques des pertes au niveau de chaque échelon ou catégorie.
FR                                                44                                                FR
 ---pagebreak---        Pour les créances achetées, ce regroupement reflète les pratiques de souscription des
       vendeurs et l'hétérogénéité de leurs clients.
   17. Lorsqu’ils répartissent leurs risques par échelon ou catégorie, les établissements de
       crédit tiennent compte des facteurs de risque suivants:
       les caractéristiques de risque du débiteur;
       a)    les caractéristiques de risque de la transaction, y compris le type de produit ou
             de sûreté ou les deux. Les établissements de crédit réservent un traitement
             distinct aux cas dans lesquels plusieurs risques sont couverts par la même
             sûreté;
       b)    les arriérés, à moins que l’établissement de crédit ne démontre à ses autorités
             compétentes qu’il ne s’agit pas d’un facteur de risque significatif pour le crédit
             considéré;
       c)    la répartition par échelon ou catégorie.
   18. Les établissements de crédit disposent de définitions, de procédures et de critères
       spécifiques pour l’affectation de leurs risques aux différents échelons ou catégories
       d’un système de notation.
       a)    Ces définitions, procédures et critères sont suffisamment détaillés pour
             permettre aux responsables des notations de toujours affecter les débiteurs ou
             les facilités de crédits présentant le même risque au même échelon ou à la
             même catégorie, quelles que soient les branches d’activité, les services ou
             l’implantation géographique concernés.
       b)    La documentation afférente au processus de notation doit permettre à des tiers
             de comprendre les modalités d’affectation des risques aux différents échelons
             ou catégories, d’évaluer si cette affectation est appropriée et de la reproduire.
       c)    Les critères utilisés doivent, en outre, être conformes aux normes internes en
             matière de prêt et aux politiques de gestion des débiteurs et facilités de crédit à
             problème.
   19. Les établissements de crédit tiennent compte de toutes les informations pertinentes
       pour l’affectation de leurs débiteurs et facilités de crédit aux différents échelons ou
       catégories. Ces informations doivent être actuelles et leur permettre de prévoir la
       performance future du risque. Moins un établissement de crédit dispose
       d’informations, plus il doit être prudent dans sa politique de répartition. Lorsqu’un
       établissement de crédit se fonde sur une notation externe comme premier facteur de
       détermination de sa notation interne, il doit aussi veiller à tenir compte d’autres
       informations pertinentes.
FR                                            45                                                 FR
 ---pagebreak---    1.2.   Répartition des risques
   1.2.1. Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et
          banques centrales
   20.    Chaque débiteur est affecté à un échelon de débiteurs, dans le cadre de la procédure
          d'approbation du crédit.
   21.    Pour les établissements de crédit autorisés à utiliser leurs propres estimations de
          LGD ou des facteurs de conversion, chaque risque est également affecté à un échelon
          de facilités de crédit, dans le cadre de la procédure d’approbation du crédit.
   22.    Les établissements de crédit appliquant la méthode exposée à la partie 1, point 5,
          pour l’attribution de pondérations de risque à leurs engagements de financement
          spécialisé affectent chacun de ces engagements à un échelon déterminé
          conformément au point 13.
   23.    Chaque entité juridique distincte sur laquelle un établissement de crédit détient un
          risque est notée séparément. L’établissement de crédit démontre aux autorités
          compétentes qu’il a mis en place des politiques acceptables concernant le traitement
          réservé à ses clients emprunteurs à titre individuel, ainsi qu’aux groupes de clients
          liés.
   24.    Des risques distincts sur un même débiteur sont affectés au même échelon de
          débiteurs, indépendamment de toute différence dans la nature des transactions. Les
          seules exceptions possibles concernent:
          a)    le risque de transfert, selon que les crédits sont libellés en monnaie locale ou
                étrangère;
          b)    les cas où les garanties attachées à un crédit peuvent être prises en compte sous
                forme d’ajustement de l’affectation à un échelon de débiteurs.
   1.2.2. Risques sur la clientèle de détail
   25.    Chaque risque est affecté à un échelon ou à une catégorie, dans le cadre de la
          procédure d'approbation du crédit.
   1.2.3. Non-respect des notations produites par le système
   26.    Les établissements de crédit répertorient par écrit les cas dans lesquels le jugement
          humain peut primer sur les paramètres d’entrée ou les résultats produits par le
          processus de notation, ainsi que le personnel chargé d’approuver tout écart éventuel.
          Ils consignent ces écarts et indiquent quels membres du personnel s’en sont chargés.
          Ils analysent la performance des risques dont la notation d’origine a été ignorée, y
          compris la performance des risques dont la notation d’origine a été ignorée par une
          personne donnée, qui en assume la responsabilité pour tout le personnel compétent.
FR                                                46                                              FR
 ---pagebreak---    1.3.   Intégrité du processus de répartition des risques
   1.3.1. Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et
          banques centrales
   27.    La répartition des risques et la révision régulière de cette répartition sont effectuées
          ou approuvées par une partie indépendante, qui ne tire pas directement bénéfice de la
          décision d’octroyer le crédit.
   28.    Les établissements de crédit actualisent leur répartition des risques au moins une fois
          par an. Les débiteurs à haut risque et les crédits à problème font l’objet d’une
          révision plus fréquente. En outre, les établissements de crédit réaffectent, dans leur
          répartition, tout débiteur ou tout crédit pour lequel de nouvelles informations
          significatives viennent à être connues.
   29.    Les établissements de crédit mettent en place une procédure efficace pour obtenir et
          garder à jour des informations pertinentes sur les caractéristiques des débiteurs ayant
          une incidence sur leur probabilité de défaut, ainsi que sur les caractéristiques des
          transactions ayant une incidence sur les pertes en cas de défaut et les facteurs de
          conversion.
   1.3.2. Risques sur la clientèle de détail
   30.    Au moins une fois par an, les établissements de crédit actualisent le classement de
          leurs débiteurs et facilités de crédit et revoient les caractéristiques des pertes ou la
          situation de chaque catégorie de risques en termes d’arriérés. Au moins une fois par
          an, ils revoient aussi, pour un échantillon représentatif, l’état de risques distincts de
          chaque catégorie, comme moyen de s’assurer que les risques restent affectés à la
          bonne catégorie.
   1.4.   Utilisation de modèles
   31.    Lorsqu’un établissement de crédit utilise un modèle statistique ou autre méthode
          mécanique pour affecter ses risques aux différents échelons ou catégories de
          débiteurs ou facilités de crédit:
          a)     il doit démontrer à ses autorités compétentes que son modèle a un solide
                 pouvoir prédictif et que son utilisation n’entraîne pas de distorsion des
                 exigences de fonds propres. Les variables qui alimentent le modèle doivent
                 former une base cohérente et efficace de prédiction. En outre, le modèle ne doit
                 pas pâtir de biais significatifs;
          b)     il doit avoir mis en place un processus permettant de vérifier les données
                 entrées dans le modèle, et notamment d’en contrôler l’exactitude, l’exhaustivité
                 et la pertinence;
          c)     il doit démontrer que les données utilisées pour construire le modèle sont
                 représentatives de l’ensemble de ses débiteurs ou facilités de crédit;
          d)     il doit avoir mis en place un cycle régulier de validation du modèle, qui prévoit
                 notamment le contrôle de sa performance et de sa stabilité, la révision de ses
FR                                                 47                                               FR
 ---pagebreak---                spécifications et l’évaluation des conclusions qu’il produit au regard des
               résultats effectivement obtenus;
        e)     le jugement humain doit venir compléter le modèle statistique: il s’agit de
               s’assurer que le modèle est bien utilisé et de contrôler les notations qu'il
               produit. Des procédures doivent permettre de détecter et de limiter les erreurs
               liées à ses carences. Le jugement humain doit tenir compte de toutes les
               informations pertinentes ignorées par le modèle. Enfin, l’établissement de
               crédit doit mettre en place des instructions écrites expliquant comment
               conjuguer jugement humain et conclusions du modèle.
   1.5. Documentation relative aux systèmes de notation
   32.  Les établissements de crédit élaborent un document expliquant la conception et les
        modalités opérationnelles de leurs systèmes de notation. Ce document atteste du
        respect des exigences minimales fixées dans la présente partie et traite de sujets
        comme la différenciation des portefeuilles, les critères de notation, les responsabilités
        des parties chargées de noter les débiteurs et facilités de crédit, la fréquence de
        révision de ces notations et la surveillance du processus de notation par la direction.
   33.  Les établissements de crédit élaborent un document expliquant les raisons et
        l’analyse sous-tendant leur choix de critères de notation. Ils consignent aussi tout
        changement majeur apporté à leur processus de notation des risques dans un
        document, qui permet notamment de discerner les changements effectués depuis le
        dernier contrôle des autorités compétentes. Un autre document explique comment
        l’attribution des notations est organisée, au regard notamment du processus y afférent
        et de la structure des contrôles internes.
   34.  Les établissements de crédit élaborent un document qui explique quelles définitions
        spécifiques du défaut et de la perte ils utilisent en interne et qui démontre la
        cohérence de ces définitions avec celles énoncées dans la présente directive.
   35.  Lorsqu’un établissement de crédit utilise un modèle statistique dans le cadre de son
        processus de notation, il en précise la méthodologie dans un document qui:
        a)     décrit en détail la théorie, les hypothèses et/ou la base mathématique et
               empirique à partir desquelles les estimations sont associées à certains échelons,
               débiteurs, crédits ou catégories de risques, ainsi que les sources de données
               utilisées pour évaluer le modèle;
        b)     instaure un processus statistique rigoureux de validation du modèle (y compris
               des tests de performance hors temps et hors échantillon); et
        c)     indique toutes les circonstances dans lesquelles le modèle ne fonctionne pas
               correctement.
   36.  L’utilisation d’un modèle vendu par un tiers qui revendique un droit exclusif sur sa
        technologie ne dispense pas de l’obligation de fournir la documentation exigée ni des
        autres exigences afférentes aux systèmes de notation. Il incombe à l’établissement de
        crédit de donner satisfaction aux autorités compétentes.
FR                                             48                                                 FR
 ---pagebreak---    1.6.   Stockage des données
   37.    Les établissements de crédit collectent et enregistrent des données sur certains
          aspects de leurs notations internes, conformément aux exigences fixées aux
          articles 145 à 149.
   1.6.1. Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et
          banques centrales
   38.    Les établissements de crédit collectent et enregistrent les informations suivantes:
          a)     un historique complet des notations attribuées aux débiteurs et aux garants
                 reconnus;
          b)     les dates d’attribution des notations;
          c)     la méthode et les principales données utilisées pour établir les notations;
          d)     l’identité de la personne chargée d'attribuer les notations;
          e)     l’identité des débiteurs défaillants et les facilités de crédit pour lesquelles il y a
                 eu défaut;
          f)     la date et les circonstances de ces défauts;
          g)     des données relatives à la probabilité de défaut et au taux de perte effectif
                 associés à chaque notation et à la migration des notations;
          h)     pour les établissements de crédit qui n’utilisent pas leurs propres estimations de
                 LGD et/ou des facteurs de conversion, des données comparant la valeur
                 effective de LGD aux valeurs prescrites à la partie 2, point 8, et la valeur
                 effective des facteurs de conversion aux valeurs prescrites à la partie 3,
                 point 11.
   39.    Les établissements de crédit qui utilisent leurs propres estimations de LGD et/ou des
          facteurs de conversion collectent et enregistrent les informations suivantes:
          a)     un historique complet des notations des facilités de crédit ainsi que des
                 estimations de LGD et des facteurs de conversion associés à chaque échelle de
                 notation;
          b)     les dates auxquelles les notations ont été attribuées, et les estimations réalisées;
          c)     la méthode et les principales données utilisées pour établir les notations des
                 facilités de crédit, ainsi que les estimations de LGD et des facteurs de
                 conversion;
          d)     l’identité de la personne qui a attribué les notations, comme de la personne qui
                 a fourni les estimations de LGD et des facteurs de conversion;
          e)     des données sur la valeur estimée et la valeur effective de LGD et des facteurs
                 de conversion afférents à chaque facilité de crédit pour laquelle il y a eu défaut;
FR                                                49                                                    FR
 ---pagebreak---           f)     des données sur les pertes en cas de défaut (LGD) inhérentes à la facilité de
                 crédit considérée, avant et après évaluation des effets d'une garantie ou d'un
                 dérivé de crédit, pour les établissements de crédit qui reflètent, dans leur calcul
                 de LGD, les effets d’atténuation du risque de crédit qu’ont les garanties ou les
                 dérivés de crédit;
          g)     des données sur les composantes des pertes enregistrées pour chaque facilité de
                 crédit pour laquelle il y a eu défaut.
   1.6.2. Risques sur la clientèle de détail
   40.    Les établissements de crédit collectent et enregistrent les informations suivantes:
          a)     les données utilisées dans le processus d’affectation des risques par échelon ou
                 catégorie;
          b)     des données sur les estimations de PD, de LGD et des facteurs de conversion
                 associées à chaque échelon ou catégorie de risques;
          c)     l’identité des débiteurs défaillants et les facilités de crédit pour lesquelles il y a
                 eu défaut;
          d)     pour tout risque sur lequel il y a eu défaut, des données sur son échelon ou sa
                 catégorie d’affectation durant l’année antérieure au défaut et la valeur effective
                 de LGD et du facteur de conversion;
          e)     des données sur les taux de perte et la marge bénéficiaire enregistrés pour les
                 engagements renouvelables éligibles sur la clientèle de détail.
   1.7.   Simulations de crise visant à évaluer l’adéquation des fonds propres
   41.    Les établissements de crédit sont dotés de solides processus de simulation de crise,
          qu’ils utilisent lorsqu’ils évaluent l’adéquation de leurs fonds propres. Ces
          simulations de crise leur permettent notamment de détecter les événements possibles
          ou les modifications éventuelles de la conjoncture économique qui pourraient avoir
          des conséquences préjudiciables sur leurs risques et d’apprécier leur capacité à y
          faire face.
   42.    En outre, les établissements de crédit procèdent régulièrement à une simulation de
          crise relative au risque de crédit, en vue d’évaluer l’incidence de certaines
          circonstances particulières sur le total de leur exigences de fonds propres pour risque
          de crédit. La simulation à mettre en œuvre est choisie par chaque établissement de
          crédit, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes. Elle doit être
          pertinente et raisonnablement prudente, en envisageant au moins les conséquences de
          scénarios de légère récession. L’établissement de crédit évalue également la
          migration de ses notations intervenant dans le cadre des simulations de crise. Les
          portefeuilles testés doivent inclure la grande majorité de tous ses risques.
FR                                                50                                                    FR
 ---pagebreak---    2.   QUANTIFICATION DES RISQUES
   43.  Lorsqu’ils déterminent les paramètres de risque à associer aux échelons ou catégories
        de notation, les établissements de crédit se conforment aux exigences suivantes.
   2.1. Définition du défaut
   44.  On considère qu’un débiteur particulier est en situation de «défaut», lorsque l’un ou
        l’autre des deux événements suivants, sinon les deux, se sont produits:
        a)    l’établissement de crédit estime que, sauf recours à des mesures telles que la
              réalisation de la garantie (s’il y en a une), le débiteur n’est guère susceptible de
              s’acquitter intégralement de ses obligations de crédit envers lui, son entreprise
              mère ou l’une de ses filiales;
        b)    l’arriéré du débiteur sur un crédit significatif souscrit auprès de l’établissement
              de crédit, de son entreprise mère ou de l’une de ses filiales est supérieur
              à 90 jours.
        L’arriéré commence à courir dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée, a été
        averti qu'il disposait d'une limite inférieure à l'encours actuel ou a tiré des montants
        sans autorisation.
        Une limite autorisée est une limite qui a été portée à la connaissance du débiteur.
        Dans le cas des risques sur la clientèle de détail et des risques sur des entités du
        secteur public, les autorités compétentes fixent un nombre de jours d’arriéré
        conformément au point 48.
        Dans le cas des risques sur les entreprises, les autorités compétentes peuvent fixer un
        nombre de jours d’arriéré conformément à l’article 154, paragraphe 4.
        Dans le cas des risques sur la clientèle de détail, la définition du défaut peut
        s’appliquer au niveau de la facilité de crédit.
   45.  Sont notamment à considérer comme des signes d’une probable incapacité d’honorer
        le crédit les éléments suivants:
        a)    l’établissement de crédit attribue au crédit le statut de créance improductive;
        b)    l’établissement de crédit procède à une correction de valeur justifiée par la
              perception d’une détérioration significative de la qualité du crédit par rapport
              au moment où il l'a accordé;
        c)    l’établissement de crédit vend sa créance avec une perte économique
              significative en raison de la dégradation du crédit;
        d)    l’établissement de crédit consent à une restructuration en urgence de sa
              créance, qui aboutira vraisemblablement à sa réduction, du fait de l’annulation
              ou du report d’une fraction significative du principal, des intérêts ou, le cas
              échéant, des commissions. Dans le cas des risques sur actions évalués au titre
FR                                              51                                                 FR
 ---pagebreak---                de la méthode PD/LGD, cela vaut pour la restructuration en urgence de la
               participation elle-même;
        e)     l’établissement de crédit a demandé la mise en faillite du débiteur ou
               l’application d’une mesure similaire concernant l’obligation de crédit que ce
               dernier a envers lui, son entreprise mère ou l’une de ses filiales;
        f)     le débiteur a demandé sa mise en faillite ou une protection similaire, pour
               éviter ou retarder le remboursement de son obligation de crédit envers
               l’établissement de crédit, son entreprise mère ou l’une de ses filiales.
   46.  Les établissements de crédit qui se fondent sur des données externes s’écartant de la
        définition du défaut démontrent à leurs autorités compétentes qu’elles ont procédé à
        des corrections appropriées pour parvenir à un large degré d’équivalence avec cette
        définition.
   47.  Si un établissement de crédit estime qu’un crédit sur lequel il y a eu défaut est
        désormais tel qu’aucune clause de déclenchement du défaut ne continue de
        s'appliquer, il note le crédit ou le débiteur en question comme il le ferait pour un
        crédit sur lequel il n'y a pas eu défaut. Si, par la suite, l’application de la définition du
        défaut devait être déclenchée, l’établissement de crédit considère qu’un autre défaut
        s’est produit.
   48.  Pour les risques sur la clientèle de détail et les entités du secteur public, les autorités
        compétentes de chaque État membre fixent le nombre exact de jours d’arriéré que
        tous les établissements de crédit établis dans cet État membre doivent respecter au
        titre de la définition du défaut énoncée au point 44, lorsque les contreparties sont
        également établies dans cet État membre. Ce nombre est compris dans une fourchette
        de 90 à 180 jours et peut varier selon les lignes de produits. Pour les risques ayant
        des contreparties établies sur le territoire d’autres États membres, les autorités
        compétentes fixent un nombre de jours d’arriéré qui ne peut être supérieur à celui
        respectivement fixé par les autorités compétentes desdits autres États membres.
   2.2. Exigences globales en matière d’estimations
   49.  Les propres estimations des établissements de crédit concernant les paramètres de
        risque PD, LGD, facteurs de conversion et EL tiennent compte de toutes les données,
        informations et méthodes pertinentes. Elles sont établies à partir tant d’antécédents
        que de constatations empiriques, et non pas seulement à partir de considérations
        subjectives. Elles sont plausibles et intuitives et sont fondées sur les principaux
        facteurs déterminant l’évolution des différents paramètres de risque. Moins un
        établissement de crédit dispose de données, plus ses estimations doivent être
        prudentes.
   50.  Les établissements de crédit doivent être en mesure de fournir un historique de leurs
        pertes, décomposé en probabilité de défaut, LGD, facteurs de conversion ou pertes,
        lorsqu’ils utilisent des estimations de EL, selon les facteurs qu’ils jugent
        déterminants pour l'évolution des différents paramètres de risque. Les établissements
        de crédit démontrent que leurs estimations sont représentatives d’une longue
        expérience.
FR                                              52                                                    FR
 ---pagebreak---    51. Il est tenu compte de toute modification des pratiques en matière de prêt ou des
       procédures de recouvrement intervenant durant les périodes d'observation visées aux
       points 66, 71, 81, 85, 92 et 94. Les estimations des établissements de crédit tiennent
       également compte des implications de toute avancée technique et de toute nouvelle
       donnée et autres informations, au moment où celles-ci deviennent disponibles. Les
       établissements de crédit revoient leurs estimations dès que de nouvelles informations
       viennent à leur connaissance et au moins une fois par an.
   52. La population des risques représentés dans les données utilisées aux fins des
       estimations, les normes de prêt en usage lors de la création de ces données et autres
       caractéristiques pertinentes doivent être comparables aux risques et normes de
       l’établissement de crédit concerné. Celui-ci démontre, par ailleurs, que les conditions
       économiques ou de marché sous-tendant ces données sont en phase avec les
       conditions actuelles, ainsi qu’avec leur évolution prévisible. Le nombre de risques
       compris dans l’échantillon et la période de référence utilisée pour la quantification
       sont suffisants pour donner à l'établissement de crédit l’assurance de l’exactitude et
       de la solidité de ses estimations.
   53. Dans le cas de créances achetées, les estimations reflètent toutes les informations
       pertinentes dont dispose l’établissement de crédit acquéreur concernant la qualité des
       sous-jacents, y compris les données relatives à des lots de créances similaires,
       émanant du vendeur, de lui-même ou de sources extérieures. L’établissement de
       crédit acquéreur vérifie toute donnée émanant du vendeur sur laquelle il se fonde.
   54. Les établissements de crédit ajoutent à leurs estimations une marge de prudence, liée
       à l’éventail possible des erreurs d’estimation. Lorsque les données et méthodes
       utilisées sont moins satisfaisantes, et que l’éventail possible des erreurs est plus
       significatif, la marge de prudence est également plus importante.
   55. Lorsqu’ils utilisent différentes estimations pour le calcul des pondérations de risque
       et à des fins internes, les établissements de crédit documentent ce choix de pièces
       écrites et en démontrent le caractère raisonnable à leurs autorités compétentes.
   56. Lorsque les établissements de crédit peuvent démontrer à leurs autorités compétentes
       que, dans le cas des données collectées avant la date de mise en œuvre de la présente
       directive, ils ont procédé à des corrections appropriées pour parvenir à un large degré
       d’équivalence avec ses définitions du défaut ou de la perte, les autorités compétentes
       peuvent leur accorder une certaine souplesse dans l’application des normes prescrites
       en matière de données.
   57. Lorsqu’un établissement de crédit utilise des données centralisées au sein d’un pool
       commun à plusieurs établissements de crédit, il démontre que:
       a)     les systèmes de notation et critères des autres établissements de crédit du pool
              sont similaires aux siens;
       b)     le pool est représentatif du portefeuille pour lequel les données centralisées
              sont utilisées;
       c)     les données centralisées sont utilisées de façon cohérente sur la durée, aux fins
              des estimations permanentes de l’établissement de crédit.
FR                                            53                                                FR
 ---pagebreak---    58.    Lorsqu’un établissement de crédit utilise des données centralisées au sein d’un pool
          commun à plusieurs établissements de crédit, il reste responsable de l’intégrité de ses
          propres systèmes de notation. Il démontre à ses autorités compétentes qu’il dispose
          d’une connaissance interne suffisante de ses systèmes de notation, y compris de la
          capacité effective de contrôler et d’auditer le processus de notation.
   2.2.1. Exigences spécifiques aux estimations de PD
          Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et
          banques centrales
   59.    Les établissements de crédit estiment la valeur de PD par échelon de débiteurs, à
          partir de moyennes à long terme des taux de défaut annuels.
   60.    Pour les créances achetées sur des entreprises, les établissements de crédit peuvent
          estimer la valeur de EL par échelon de débiteurs, à partir de moyennes à long terme
          des taux de défaut annuels effectifs.
   61.    Lorsque, pour les créances achetées sur des entreprises, un établissement de crédit
          tire ses estimations moyennes à long terme de PD et de LGD d’une estimation de EL
          ainsi que d'une estimation appropriée de PD ou de LGD, le processus d’estimation
          des pertes totales satisfait aux normes globales d’estimation de PD et de LGD
          exposées dans la présente partie, et le résultat est conforme au concept de LGD
          exposé au point 73.
   62.    Les établissements de crédit ne peuvent utiliser de techniques d’estimation de PD
          sans appuyer cette utilisation d’une analyse. Ils tiennent compte de l’importance des
          considérations subjectives dans le panachage des résultats de différentes techniques
          et dans les ajustements visant à tenir compte des limites inhérentes aux techniques et
          informations.
   63.    Dans la mesure où un établissement de crédit utilise, pour estimer PD, des données
          découlant de sa propre expérience en matière de défaut, il démontre, dans son
          analyse, que ses estimations reflètent ses normes de souscription et toute différence
          entre le système de notation qui a généré les données en question et l'actuel système
          de notation. Lorsque les normes de souscription ou le système de notation ont
          changé, l’établissement de crédit ajoute une plus grande marge de prudence à ses
          estimations de PD.
   64.    Lorsqu’un établissement de crédit relie ses échelons internes de notation à, ou les
          calque sur, l’échelle utilisée par un OEEC ou une organisation similaire, puis leur
          impute le taux de défaut observé pour les échelons de notation de cette organisation
          externe, il assoit cette mise en correspondance (ou «mapping») sur une comparaison
          entre ses propres critères de notation et ceux de l’organisation externe, de même que
          sur une comparaison entre notations internes et externes de tout débiteur commun.
          L’établissement de crédit évite toute distorsion ou incohérence dans son processus de
          mapping ou au niveau des données sous-jacentes. Les critères de l’organisation
          externe sous-tendant les données utilisées pour la quantification sont exclusivement
          axés sur le risque de défaut, et ne reflètent pas les caractéristiques de la transaction.
          L’analyse de l’établissement de crédit inclut une comparaison des définitions du
          défaut respectivement utilisées, sous réserve des exigences énoncées aux points 44
FR                                               54                                                 FR
 ---pagebreak---        à 48. L’établissement de crédit explique par écrit quelle base il utilise pour son
       mapping.
   65. Dans la mesure où un établissement de crédit utilise des modèles statistiques de
       prévision du défaut, il est autorisé à estimer PD, pour un échelon donné, comme la
       simple moyenne des estimations de PD afférentes à chaque débiteur de cet échelon.
       L’utilisation, par l’établissement de crédit, de modèles prédictifs de la probabilité de
       défaut doit satisfaire aux critères énoncés au point 31.
   66. Que l’établissement de crédit fonde ses estimations de PD sur des sources de données
       externes, internes ou centralisées, ou une combinaison des trois, la période
       d'observation sous-jacente est d'au moins cinq ans pour l'une au moins de ces
       sources. Si la période d’observation disponible pour une source est plus longue et
       que les données correspondantes sont pertinentes, c’est cette plus longue période qui
       est retenue. Ce point vaut également pour la méthode PD/LGD applicable aux
       risques sur actions.
       Risques sur la clientèle de détail
   67. Les établissements de crédit estiment la valeur de PD par échelon ou catégorie de
       débiteurs, à partir de moyennes à long terme des taux de défaut annuels.
   68. Nonobstant le point 67, les estimations de PD peuvent également être tirées des
       pertes constatées et d’estimations appropriées de LGD.
   69. Les établissements de crédit font des données internes qu’ils utilisent pour répartir
       leurs risques par échelon ou catégorie la première source d’estimation des
       caractéristiques de pertes. Ils peuvent utiliser des données externes (y compris des
       données centralisées) ou des modèles statistiques à des fins de quantification, sous
       réserve de démontrer l'existence d'un lien fort entre:
       a)     leur processus de répartition des risques par échelon ou catégorie et celui utilisé
              par la source externe de données;
       b)     leur profil de risque interne et la composition des données externes.
       Pour les créances achetées sur la clientèle de détail, les établissements de crédit
       peuvent se référer à des données internes et externes. Ils utilisent toutes les sources
       de données pertinentes comme points de comparaison.
   70. Lorsque, pour les risques sur la clientèle de détail, un établissement de crédit tire ses
       estimations moyennes à long terme de PD et de LGD d’une estimation des pertes
       totales ainsi que d'une estimation appropriée de PD ou de LGD, le processus
       d’estimation des pertes totales satisfait aux normes globales d’estimation de PD et de
       LGD exposées dans la présente partie, et le résultat est conforme au concept de LGD
       exposé au point 73.
   71. Que l’établissement de crédit fonde son estimation des caractéristiques de pertes sur
       des sources de données externes, internes ou centralisées, ou une combinaison des
       trois, la période d'observation sous-jacente est d'au moins cinq ans pour l'une au
       moins de ces sources. Si la période d’observation disponible pour une source est plus
       longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c’est cette plus longue
FR                                              55                                                FR
 ---pagebreak---           période qui est retenue. L’établissement de crédit n’a pas à accorder la même
          importance aux données historiques, s’il peut démontrer à ses autorités compétentes
          que des données plus récentes ont un meilleur pouvoir prédictif des taux de perte.
   72.    Les établissements de crédit identifient et analysent les changements prévisibles des
          paramètres de risque sur la durée de vie de leurs crédits (effets des variations
          saisonnières).
   2.2.2. Exigences spécifiques aux propres estimations de LGD
   73.    Les établissements de crédit estiment la valeur de LGD par échelon ou catégorie de
          facilités de crédit, sur la base de la moyenne effective de LGD par échelon ou
          catégorie de facilités de crédit, compte tenu de tous les cas de défaut observés pour
          les différentes sources de données (moyenne pondérée des défauts).
   74.    Les établissements de crédit utilisent les estimations de LGD qui sont appropriées
          dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, si ces estimations sont plus
          prudentes que la moyenne à long terme. Dans la mesure où un système de notation
          est censé produire, sur la durée, une valeur effective constante de LGD par échelon
          ou catégorie, l’établissement de crédit concerné apporte à ses estimations des
          paramètres de risque par échelon ou catégorie les ajustements nécessaires pour
          limiter l’impact d’un ralentissement économique sur ses fonds propres.
   75.    Les établissements de crédit tiennent compte du degré de dépendance éventuelle
          entre le risque afférent au débiteur et celui présenté par la sûreté ou le fournisseur de
          la sûreté. Les cas dans lesquels ce degré de dépendance est significatif sont traités
          avec prudence.
   76.    Dans leurs estimations de LGD, les établissements de crédit traitent également avec
          prudence les cas d’asymétrie de devises entre la créance sous-jacente et la sûreté.
   77.    Dans la mesure où elles tiennent compte de l’existence d’une sûreté, les estimations
          de LGD ne sont pas uniquement fondées sur la valeur de marché estimée de cette
          sûreté. Elles prennent en considération l’incidence d’une possible incapacité de
          l’établissement de crédit concerné à prendre rapidement le contrôle de la sûreté et à
          la réaliser.
   78.    Dans la mesure où un établissement de crédit ne satisfait pas aux exigences
          minimales fixées à l’annexe VIII en matière de sûretés, il ne tient compte, dans ses
          estimations de LGD, d’aucun montant censé être recouvré au titre d’une telle sûreté.
   79.    Dans le cas spécifique des crédits se trouvant déjà en situation de défaut, les
          établissements de crédit utilisent leur meilleure estimation des pertes anticipées pour
          chaque crédit, compte tenu de la conjoncture économique actuelle et du statut du
          crédit.
   80.    Dans la mesure où ils les capitalisent dans leur compte de résultat, les établissements
          de crédit ajoutent les pénalités de retard impayées à leur mesure des risques et pertes.
          Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et
          banques centrales
FR                                                56                                                FR
 ---pagebreak---    81.    Les estimations de LGD sont fondées sur des données collectées, pour une source au
          moins, sur une période minimum de sept ans. Si la période d’observation disponible
          pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes,
          c’est cette plus longue période qui est retenue.
          Risques sur la clientèle de détail
   82.    Nonobstant le point 73, les estimations de LGD peuvent être tirées des pertes
          constatées et d’estimations appropriées de LGD.
   83.    Nonobstant le point 88, les établissements de crédit peuvent tenir compte de futurs
          prélèvements soit dans leurs facteurs de conversion, soit dans leurs estimations de
          LGD.
   84.    Pour les créances achetées sur la clientèle de détail, les établissements de crédit
          peuvent se référer à des données internes et externes pour estimer la valeur de LGD.
   85.    Les estimations de LGD sont fondées sur des données collectées sur une période
          minimum de cinq ans. Nonobstant le point 73, les établissements de crédit n’ont pas
          à accorder la même importance aux données historiques, s’ils peuvent démontrer à
          leurs autorités compétentes que des données plus récentes ont un meilleur pouvoir
          prédictif des taux de perte.
   2.2.3. Exigences spécifiques aux propres estimations des facteurs de conversion
   86.    Les établissements de crédit estiment leurs facteurs de conversion par échelon ou
          catégorie de facilités de crédit, sur la base de la moyenne effective des facteurs de
          conversion par échelon ou catégorie de facilités de crédit, compte tenu de tous les cas
          de défaut observés pour les différentes sources de données (moyenne pondérée des
          défauts).
   87.    Les établissements de crédit utilisent les estimations des facteurs de conversion qui
          sont appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, si ces
          estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme. Dans la mesure où un
          système de notation est censé produire, sur la durée, une valeur effective constante
          des facteurs de conversion par échelon ou catégorie, l’établissement de crédit
          concerné apporte à ses estimations des paramètres de risque par échelon ou catégorie
          les ajustements nécessaires pour limiter l’impact d’un ralentissement économique sur
          ses fonds propres.
   88.    Dans leurs estimations des facteurs de conversion, les établissements de crédit
          tiennent compte de la possibilité de prélèvements supplémentaires du débiteur
          jusqu’à la date de déclenchement du défaut et après celle-ci.
          Lorsqu’on peut raisonnablement prévoir une plus grande corrélation positive entre la
          fréquence des cas de défaut et la grandeur du facteur de conversion, l’estimation de
          ce dernier intègre une plus grande marge de prudence.
   89.    Lorsqu’ils effectuent leurs estimations des facteurs de conversion, les établissements
          de crédit tiennent compte des politiques et stratégies spécifiques qu’ils ont adoptées
          en matière de contrôle comptable et de traitement des paiements. Ils tiennent
          également compte de leur capacité et de leur volonté d’empêcher de nouveaux
FR                                               57                                               FR
 ---pagebreak---           prélèvements avant le défaut de paiement, par exemple en cas de violations des
          engagements contractuels ou autres événements techniques apparentés au défaut.
   90.    Les établissements de crédit mettent en place des procédures et systèmes adéquats
          pour contrôler les montants des facilités, les encours par rapport aux lignes de crédit
          engagées et les modifications d’encours par débiteur et par échelon. Ils doivent être
          en mesure de contrôler les soldes sur une base journalière.
   91.    Lorsqu’ils utilisent différentes estimations des facteurs de conversion pour le calcul
          des montants de risques pondérés et à des fins internes, les établissements de crédit
          étaient ce choix de pièces écrites et en démontrent la logique à leurs autorités
          compétentes.
          Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et
          banques centrales
   92.    Les estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées,
          pour une source au moins, sur une période minimum de sept ans. Si la période
          d’observation disponible pour une source est plus longue et que les données
          correspondantes sont pertinentes, c’est cette plus longue période qui est retenue.
          Risques sur la clientèle de détail
   93.    Nonobstant le point 88, les établissements de crédit peuvent tenir compte de futurs
          prélèvements soit dans leurs facteurs de conversion, soit dans leurs estimations de
          LGD.
   94.    Les estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées
          sur une période minimum de cinq ans. Nonobstant le point 86, les établissements de
          crédit n’ont pas à accorder la même importance aux données historiques, s’ils
          peuvent démontrer à leurs autorités compétentes que des données plus récentes ont
          un meilleur pouvoir prédictif des prélèvements.
   2.2.4. Exigences minimales concernant l’évaluation des effets des garanties et des dérivés
          de crédit
          Risques sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et
          banques centrales pour lesquels les propres estimations de LGD sont utilisées et
          risques sur la clientèle de détail
   95.    Les exigences énoncées aux points 96 à 103 ne s’appliquent pas aux garanties
          fournies par les établissements, les administrations centrales et les banques centrales,
          dès lors que l’établissement de crédit a été autorisé à appliquer les dispositions des
          articles 78 à 83 aux risques sur ces entités. Dans ce cas, les exigences énoncées aux
          articles 90 à 93 sont applicables.
   96.    Dans le cas de garanties couvrant des risques sur la clientèle de détail, ces exigences
          s’appliquent également à la répartition des risques par échelon ou catégorie, ainsi
          qu'à l'estimation de PD.
          Garants et garanties éligibles
FR                                              58                                                 FR
 ---pagebreak---    97.    Les établissements de crédit disposent de critères très clairs concernant les types de
          garants dont elles tiennent compte dans le calcul des montants de leurs risques
          pondérés.
   98.    Pour les garants reconnus comme éligibles, les règles applicables sont les mêmes que
          celles énoncées pour les débiteurs aux points 18 à 30.
   99.    La garantie doit être attestée par écrit, elle ne doit pas pouvoir être annulée par le
          garant tant que l’obligation de crédit n’a été totalement honorée (à concurrence du
          montant et de la teneur de la garantie) et elle doit être juridiquement contraignante
          pour le garant dans une juridiction où il possède des actifs pouvant être saisis par
          décision de justice. Sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, il peut
          être tenu compte de garanties prévoyant des conditions dans lesquelles le garant peut
          ne pas être contraint de s’exécuter (garanties conditionnelles). L’établissement de
          crédit démontre que ses critères de répartition tiennent adéquatement compte de toute
          réduction potentielle des effets d’atténuation du risque.
          Critères d’ajustement
   100.   Les établissements de crédit disposent de critères très clairs pour ajuster leurs
          échelons ou catégories de notation ou leurs estimations de LGD (et, dans le cas des
          risques sur la clientèle de détail et des créances achetées éligibles, leur processus de
          répartition des risques par échelon ou catégorie) en vue de tenir compte de l’impact
          des garanties dans le calcul des montants de leurs risques pondérés. Ces critères sont
          conformes aux exigences minimales énoncées aux points 18 à 30.
   101.   Ces critères sont plausibles et intuitifs. Ils tiennent compte de la capacité et de la
          volonté du garant d’exécuter sa garantie, de la date probable de tout paiement du
          garant, du degré de corrélation entre la capacité du garant d’exécuter sa garantie et la
          capacité de remboursement du débiteur, ainsi que du degré de risque résiduel envers
          le débiteur.
          Dérivés de crédit
   102.   Les exigences minimales fixées dans la présente partie en matière de garanties
          s’appliquent également aux dérivés de crédit reposant sur une seule signature. En cas
          d’asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le
          contrat de dérivé de crédit ou entre la créance sous-jacente et la créance utilisée pour
          déterminer si un événement de crédit s’est produit, les exigences énoncées à l’annexe
          VIII, partie 2, point 20, sont applicables. Dans le cas des risques sur la clientèle de
          détail et des créances achetées éligibles, le présent point s'applique au processus de
          répartition des risques par échelon ou catégorie.
   103.   Les critères utilisés tiennent compte de la structure de paiement des dérivés de crédit
          et évaluent prudemment l’impact que celle-ci a sur le niveau et le calendrier des
          recouvrements. Les établissements de crédit prennent aussi en considération la
          mesure dans laquelle d’autres formes de risque résiduel demeurent.
   2.2.5. Exigences minimales concernant les créances achetées
          Sécurité juridique
FR                                               59                                                FR
 ---pagebreak---    104. La structure de la facilité garantit qu’en toute circonstance prévisible, l’établissement
        de crédit ait la propriété et le contrôle effectifs de tout versement en espèces effectué
        au titre des créances à recouvrer. En cas de paiements directs du débiteur à un
        vendeur ou un organe de gestion, l’établissement de crédit vérifie régulièrement que
        ces paiements sont effectués dans leur totalité et conformément aux conditions
        contractuelles. Par «organe de gestion», on entend une entité gérant, sur une base
        journalière, un ensemble de créances achetées ou les crédits sous-jacents.
        L’établissement de crédit dispose de procédures visant à garantir que la propriété des
        créances à recouvrer et des rentrées de trésorerie est protégée contre des mesures
        telles qu’un sursis concordataire ou un recours juridictionnel, susceptibles d’entraver
        fortement la capacité du prêteur à liquider ou à céder ses créances ou à conserver le
        contrôle des rentrées de trésorerie.
        Efficacité des systèmes de contrôle
   105. L’établissement de crédit contrôle tant la qualité des créances achetées que la
        situation financière du vendeur et de l’organe de gestion. En particulier:
        a)     l’établissement de crédit évalue la corrélation existant entre la qualité des
               créances achetées et la situation financière aussi bien du vendeur que de
               l’organe de gestion et il met en place des politiques et procédures internes
               offrant des garanties adéquates contre d’éventuels aléas, notamment via
               l’attribution d’une notation interne du risque à chaque vendeur et organe de
               gestion;
        b)     l’établissement de crédit dispose de politiques et procédures claires et efficaces
               pour déterminer l’éligibilité du vendeur et de l’organe de gestion. Lui-même ou
               son mandataire passe régulièrement en revue chaque vendeur et organe de
               gestion, afin de vérifier l’exactitude de leurs rapports, de détecter les
               éventuelles fraudes ou faiblesses opérationnelles et de contrôler la qualité des
               politiques de crédit du vendeur et celle des politiques et procédures de collecte
               de l’organe de gestion. Les conclusions de ces examens sont consignées par
               écrit;
        c)     l’établissement de crédit évalue les caractéristiques des lots de créances
               achetées, y compris les excédents d’avances, l’historiques des arriérés,
               créances douteuses et provisions pour créances douteuses du vendeur, les
               conditions de paiement et les éventuels comptes de contrepartie;
        d)     l’établissement de crédit dispose de politiques et de procédures efficaces pour
               contrôler, sur une base agrégée, les concentrations de risques sur un seul
               débiteur, tant au sein d’un lot donné de créances achetées qu’entre lots;
        e)     l’établissement de crédit veille à recevoir, en temps opportun, des rapports
               suffisamment détaillés de l’organe de gestion concernant le vieillissement et la
               dilution des créances, de manière à pouvoir, d’une part, contrôler le respect de
               ses critères d’éligibilité et politiques d’octroi d’avances pour les créances
               achetées et, d’autre part, contrôler et confirmer les conditions de vente du
               vendeur et la dilution.
        Efficacité des systèmes de résolution des problèmes
FR                                              60                                                FR
 ---pagebreak---    106. L’établissement de crédit dispose de systèmes et procédures efficaces pour détecter
        précocement toute détérioration de la situation financière du vendeur et de la qualité
        des créances achetées et pour traiter les problèmes naissants de façon proactive. En
        particulier, l’établissement de crédit dispose de politiques, procédures et systèmes
        informatiques clairs et efficaces pour détecter toute violation de contrat, ainsi que de
        politiques et procédures claires et efficaces pour ester en justice et gérer
        adéquatement les créances achetées qui posent un problème.
        Efficacité des systèmes de contrôle des sûretés, de l’accès au crédit et de la trésorerie
   107. L’établissement de crédit dispose de politiques et procédures claires et efficaces pour
        contrôler les créances à recouvrer, le crédit et la trésorerie. En particulier, des
        politiques internes consignées par écrit précisent tous les éléments significatifs du
        programme d’acquisition des créances, notamment les taux d’avances, les sûretés
        éligibles, les documents nécessaires, les limites de concentration et le traitement à
        réserver aux rentrées de trésorerie. Ces éléments tiennent dûment compte de tous les
        facteurs pertinents d’importance significative, dont la situation financière du vendeur
        et de l’organe de gestion, les concentrations de risque et l’évolution de la qualité des
        créances comme de la clientèle du vendeur, tandis que les systèmes internes
        garantissent que des fonds ne sont avancés que contre présentation des sûretés et
        documents précis correspondants.
        Respect des politiques et procédures internes de l’établissement de crédit
   108. L’établissement de crédit met en place un processus interne efficace pour contrôler
        que toutes ses politiques et procédures internes sont bien respectées. Ce processus
        prévoit notamment un audit régulier de toutes les phases critiques du programme
        d’acquisition de créances, la vérification de la séparation des tâches entre, d’une part,
        évaluation du vendeur et de l’organe de gestion et évaluation du débiteur et, d’autre
        part, évaluation et audit du vendeur et de l’organe de gestion, ainsi qu’une évaluation
        des opérations de post-marché, mettant plus particulièrement l’accent sur les
        qualifications et l’expérience du personnel, le niveau des effectifs et les systèmes
        bureautiques utilisés.
   3.   VALIDATION DES ESTIMATIONS INTERNES
   109. Les établissements de crédit mettent en place un solide système aux fins de valider,
        en termes d’exactitude et de cohérence, leurs systèmes et procédures de notation,
        ainsi que l’estimation de tous les paramètres de risque pertinents. Ils démontrent à
        leurs autorités compétentes que ce processus de validation interne leur permet
        d’évaluer, de manière cohérente et significative, la performance de leurs systèmes
        internes de notation et d’estimation du risque.
   110. Les établissements de crédit comparent régulièrement les taux de défaut effectifs aux
        estimations de PD pour chaque échelon de notation, et lorsque ces taux sortent de la
        fourchette prévue pour l’échelon considéré, ils analysent spécifiquement les raisons
        d’un tel écart. Les établissements de crédit qui utilisent leurs propres estimations de
        LGD ou des facteurs de conversion procèdent à une analyse similaire pour ces
        estimations. Ces comparaisons s’appuient sur des données historiques couvrant une
        aussi longue période que possible. Les établissements de crédit consignent par écrit
FR                                             61                                                 FR
 ---pagebreak---         les méthodes et données utilisées aux fins des comparaisons. Leurs analyses et la
        documentation y afférente sont actualisées au moins une fois par an.
   111. Les établissements de crédit recourent également à des instruments de validation
        quantitative et à des comparaisons avec des sources de données externes pertinentes.
        Leur analyse est fondée sur des données qui sont adaptées au portefeuille considéré,
        qui sont actualisées régulièrement et qui couvrent une période d’observation
        adéquate. Leurs estimations internes de la performance de leurs systèmes de notation
        reposent sur une aussi longue période que possible.
   112. Les méthodes et données utilisées aux fins de la validation quantitative sont
        cohérentes dans la durée. Toute modification des méthodes et données (aussi bien les
        sources de données que les périodes couvertes) utilisées pour les estimations et la
        validation est expliquée par écrit.
   113. Les établissements de crédit disposent de saines normes internes pour les cas dans
        lesquels les écarts, par rapport aux prévisions, des valeurs effectives de PD, de LGD,
        des facteurs de conversion et des pertes totales (lorsque EL est utilisé) sont tels qu’ils
        mettent en cause la validité des estimations. Ces normes tiennent compte des cycles
        économiques et de toute variabilité systématique similaire du taux de défaut. Lorsque
        les valeurs effectives restent supérieures aux prévisions, les établissements de crédit
        revoient leurs estimations à la hausse, au regard des taux de défaut et de perte.
   4.   CALCUL DES MONTANTS PONDERES DES RISQUES SUR ACTIONS DANS LE CADRE DE
        LA METHODE FONDEE SUR LES MODELES INTERNES
   4.1. Exigences de fonds propres et quantification du risque
   114. Aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, les établissements de crédit
        satisfont aux normes suivantes:
        a)     l’estimation des pertes potentielles est suffisamment robuste pour tenir compte
               des évolutions négatives du marché affectant le profil de risque à long terme
               des différentes participations de l’établissement de crédit. Les données utilisées
               pour représenter les distributions de dividendes reflètent la plus longue
               période-échantillon pour laquelle il existe des données significatives aux fins
               de la représentation du profil des risques sur actions de l’établissement de
               crédit. Ces données sont suffisantes pour l’obtention d’une estimation de pertes
               prudente, statistiquement fiable et solide, qui ne soit pas uniquement fondée sur
               des considérations subjectives ou un jugement personnel. Les établissements de
               crédit démontrent à leurs autorités compétentes que le choc utilisé fournit une
               estimation prudente des pertes potentielles sur un cycle de marché ou un cycle
               économique à long terme. Ils associent, à une analyse empirique des données
               disponibles, des ajustements fondés sur un ensemble de facteur, en vue
               d’obtenir des résultats modélisés suffisamment réalistes et prudents. Lorsqu’ils
               mettent au point des modèles de valeur en risque (VeR) visant à évaluer leurs
               pertes trimestrielles potentielles, les établissements de crédit peuvent utiliser
               des données trimestrielles ou convertir des données à horizon plus court en
               équivalents trimestriels par une méthode analytique appropriée, s’appuyant sur
               des faits empiriques; à cet effet, ils mettent aussi en œuvre une procédure et
FR                                              62                                                 FR
 ---pagebreak---               une analyse bien conçues et consignées par écrit. Cette approche est appliquée
              de manière prudente et cohérente sur la durée. Lorsque seul un volume limité
              de données pertinentes est disponible, les établissements de crédit ajoutent une
              marge de prudence appropriée;
        b)    le modèle interne utilisé couvre adéquatement tous les risques significatifs
              inhérents aux rendements sur actions, y compris le risque général de marché et
              le risque spécifique du portefeuille d’actions de l’établissement de crédit
              concerné. Il explique de façon adéquate les variations historiques de cours, il
              permet d’appréhender l’ampleur des concentrations potentielles et les
              modifications de leur composition et il supporte des conditions de marché
              défavorables. La population des risques représentés dans les données servant
              aux estimations est comparable aux risques sur actions de l’établissement de
              crédit;
        c)    le modèle interne est adapté au profil de risque et à la complexité du
              portefeuille de l’établissement de crédit. Lorsqu’un établissement de crédit
              détient des participations significatives, avec des valeurs par nature hautement
              non linéaires, le modèle interne est conçu de manière à bien appréhender les
              risques liés à ces instruments;
        d)    la mise en correspondance des différentes positions avec des valeurs
              approchées, indices boursiers et facteurs de risque est plausible, intuitive et
              rigoureuse;
        e)    les établissements de crédit démontrent, par des analyses empiriques,
              l’adéquation des facteurs de risque qu’ils retiennent, y compris leur capacité à
              couvrir des risques tant généraux que spécifiques;
        f)    les estimations de la volatilité du rendement des placements en actions tiennent
              compte de toutes les données, informations et méthodes pertinentes
              disponibles. Sont utilisées aussi bien des données internes revues par un
              organisme indépendant que des données provenant de sources externes (y
              compris de pools);
        g)    un programme de simulations de crise rigoureux et complet est mis en place.
   4.2. Gestion des risques et contrôles y afférents
   115. Les établissements de crédit instaurent des politiques, procédures et contrôles visant
        à garantir l’intégrité des modèles internes qu’ils conçoivent et utilisent pour calculer
        leurs exigences de fonds propres, ainsi que l’intégrité du processus de modélisation.
        Ces politiques, procédures et contrôles prévoient notamment:
        a)    la pleine intégration du modèle interne aux systèmes informatiques de gestion
              globale de l’établissement de crédit, ainsi qu’à la gestion des positions sur
              actions du portefeuille bancaire. Le modèle interne est totalement intégré à
              l’infrastructure de gestion des risques de l’établissement de crédit dès lors qu’il
              est tout particulièrement utilisé pour: mesurer et évaluer la performance du
              portefeuille d’actions (y compris la performance ajustée aux risques), allouer
              des fonds propres économiques aux risques sur actions et évaluer l’adéquation
FR                                              63                                                FR
 ---pagebreak---               globale des fonds propres ainsi que le processus de gestion des
              investissements;
        b)    des systèmes, procédures et contrôles de gestion bien établis, garantissant la
              révision indépendante, à intervalles réguliers, de tous les éléments du processus
              de modélisation interne, y compris l’approbation des révisions du modèle, la
              vérification de ses paramètres d’entrée et l’analyse de ses résultats, sous la
              forme, par exemple, d’un contrôle direct des calculs de risque. Cette révision
              vise à évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation des paramètres
              d’entrée et des résultats du modèle et elle se concentre sur la détection et la
              limitation des erreurs potentielles liées aux carences connues, ainsi que sur la
              recherche des carences inconnues. Elle peut être conduite par une unité interne
              indépendante ou par un tiers indépendant;
        c)    des systèmes et procédures adaptés pour la surveillance des limites
              d’investissement et de l’exposition au risque des investissements en actions;
        d)    des services chargés de la conception et de la mise en œuvre du modèle qui
              soient indépendants de ceux à qui incombe la gestion des investissements;
        e)    des responsables dûment qualifiés pour chaque aspect du processus de
              modélisation. La direction alloue au service chargé de la modélisation un
              personnel suffisamment compétent et qualifié.
   4.3. Validation et documentation
   116. Les établissements de crédit mettent en place un solide système aux fins de valider,
        en termes d’exactitude et de cohérence, leurs modèles internes et leur processus de
        modélisation. Tous les éléments significatifs de leurs modèles internes, de leur
        processus de modélisation et de cette validation sont consignés par écrit.
   117. Les établissements de crédit utilisent leur processus de validation interne pour
        évaluer, de manière cohérente et significative, la performance de leurs modèles et
        procédures internes.
   118. Les méthodes et données utilisées aux fins de la validation quantitative sont
        cohérentes dans la durée. Toute modification des méthodes et données (aussi bien les
        sources de données que les périodes couvertes) utilisées pour les estimations et la
        validation est expliquée par écrit.
   119. Les établissements de crédit comparent régulièrement le rendement effectif de leurs
        investissements en actions (calculé sur la base des gains et pertes réalisés et non
        réalisés) à leurs estimations modélisées. Ces comparaisons s’appuient sur des
        données historiques couvrant une aussi longue période que possible. Les
        établissements de crédit consignent par écrit les méthodes et données utilisées aux
        fins des comparaisons. Leurs analyses et la documentation y afférente sont
        actualisées au moins une fois par an.
   120. Les établissements de crédit recourent également à des instruments de validation
        quantitative et à des comparaisons avec des sources de données externes. Leur
        analyse est fondée sur des données qui sont adaptées au portefeuille considéré, qui
FR                                            64                                                FR
 ---pagebreak---         sont actualisées régulièrement et qui couvrent une période d’observation adéquate.
        Leurs estimations internes de la performance de leurs modèles reposent sur une aussi
        longue période que possible.
   121. Les établissements de crédit disposent de saines normes internes pour les cas dans
        lesquels la comparaison entre le rendement effectif de leurs investissements en
        actions et leurs estimations modélisées met en cause la validité de ces estimations,
        voire du modèle. Ces normes tiennent compte des cycles économiques et de toute
        variabilité systématique similaire du rendement des investissements en actions. Tout
        ajustement apporté à un modèle interne à la suite de sa révision est consigné par écrit
        et se révèle conforme aux normes de l'établissement de crédit concerné en matière de
        révision de modèle.
   122. Les modèles internes et le processus de modélisation font l’objet de documents
        explicatifs pertinents, qui précisent notamment la responsabilité des parties
        impliquées dans la modélisation, ainsi que les processus d’approbation et de révision
        des modèles.
   5.   GOUVERNEMENT ET SURVEILLANCE D’ENTREPRISE
   5.1. Gouvernement d'entreprise
   123. Tous les aspects significatifs des processus de notation et d’estimation sont
        approuvés par l’organe d’administration et/ou de surveillance ou un comité ad hoc
        qu’il aura nommé, ainsi que par l’organe de direction de l’établissement de crédit.
        Ces organes doivent avoir une connaissance générale du système de notation de
        l’établissement de crédit et une compréhension approfondie des rapports de gestion
        qui y sont liés.
   124. L’organe de direction informe l’organe d’administration et/ou de surveillance ou le
        comité ad hoc de toute modification significative des politiques établies, ou de toute
        dérogation significative à celles-ci, qui aura un impact significatif sur le
        fonctionnement du système de notation de l’établissement de crédit.
   125. L’organe de direction a une bonne compréhension de la conception du système de
        notation et de son mode de fonctionnement. Il veille en permanence à ce qu’il
        fonctionne correctement. Il est régulièrement informé, par l’unité de contrôle du
        risque de crédit, de la performance du processus de notation, des aspects qui doivent
        être améliorés et de l’état d’avancement des efforts visant à remédier aux
        insuffisances détectées.
   126. L’analyse, fondée sur les notations internes, du profil de l’établissement de crédit en
        termes de risque de crédit constitue un volet essentiel des rapports de gestion soumis
        aux organes précités. Ces rapports contiennent au minimum les informations
        suivantes: profil de risque par échelon, migration des notations entre échelons,
        estimation des paramètres pertinents par échelon et comparaison entre, d’une part, les
        taux de défaut effectifs et les propres estimations de LGD et des facteurs de
        conversion et, d’autre part, les prévisions et les résultats produits par les simulations
        de crise. Leur fréquence dépend de l’importance et du type d’informations
        communiquées et du niveau du destinataire.
FR                                            65                                                  FR
 ---pagebreak---    5.2. Contrôle du risque de crédit
   127. L’unité de contrôle du risque de crédit est indépendante des membres du personnel et
        de l’encadrement qui sont chargés d’octroyer ou de renouveler les crédits et qui
        rendent directement compte à l’organe de direction. Elle est responsable de la
        conception ou de la sélection, de la mise en œuvre, de la surveillance et de la
        performance du système de notation. Elle élabore et analyse régulièrement des
        rapports sur les résultats produits par celui-ci.
   128. Il incombe à l’unité de contrôle du risque de crédit:
        a)     de tester et de contrôler les échelons et catégories de notation;
        b)     d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement du système de
               notation;
        c)     de mettre en œuvre des procédures visant à garantir que les définitions des
               échelons et catégories sont appliquées de façon cohérente dans les différents
               services et implantations géographiques;
        d)     d’examiner et de consigner par écrit toute modification apportée au processus
               de notation, y compris les raisons de cette modification;
        e)     de revoir les critères de notation, pour déterminer s’ils conservent leur pouvoir
               de prédiction du risque. Les changements apportés au processus, aux critères
               ou autres paramètres de notation sont consignés par écrit et archivés;
        f)     de participer activement à la conception ou à la sélection, à la mise en œuvre et
               à la validation des modèles utilisés dans le cadre du processus de notation;
        g)     de contrôler et de surveiller les modèles utilisés dans le cadre du processus de
               notation;
        h)     de revoir et d’améliorer continuellement les modèles utilisés dans le cadre du
               processus de notation.
   129. Nonobstant le point 128, les établissements de crédit qui recourent à des données
        centralisées peuvent externaliser les tâches suivantes:
        a)     la production d’informations pertinentes aux fins du test et du contrôle des
               échelons et catégories de notation;
        b)     la production de synthèses sur le fonctionnement du système de notation;
        c)     la production d’informations pertinentes aux fins de la révision des critères de
               notation pour déterminer s’ils conservent leur pouvoir de prédiction du risque;
        d)     l’enregistrement écrit des changements apportés au processus, aux critères ou
               autres paramètres de notation;
FR                                              66                                               FR
 ---pagebreak---         e)    la production d’informations pertinentes aux fins de la révision et de
              l’amélioration continues des modèles utilisés dans le cadre du processus de
              notation.
        Les établissements de crédit qui appliquent le présent point veillent à ce que les
        autorités compétentes aient accès, auprès du tiers impliqué, à toutes les informations
        pertinentes dont elles ont besoin pour vérifier le respect des exigences minimales et à
        ce qu’elles puissent procéder à des vérifications sur place dans la même mesure que
        dans leurs propres locaux.
   5.3. Audit interne
   130. Le service d’audit interne revoit, au moins une fois par an, le système de notation et
        le fonctionnement de l’établissement de crédit, y compris les opérations de son
        service crédit et ses estimations des valeurs de PD, de LGD, de EL et des facteurs de
        conversion. Le respect de toutes les exigences minimales applicables est également
        vérifié.
FR                                             67                                               FR
 ---pagebreak---                       ANNEXE VIII – Atténuation du risque de crédit
                                      Partie 1- Éligibilité
   1.   La présente partie expose les formes éligibles d’atténuation du risque de crédit aux
        fins de l’article 92.
   2.   Aux fins de la présente annexe, on entend par:
        «opération de prêt garantie»: toute opération qui génère un risque, garanti par une
        sûreté ne prévoyant pas de disposition conférant à l’établissement de crédit le droit
        de recevoir fréquemment une marge;
        «opération ajustée aux conditions du marché»: toute opération qui génère un risque,
        garanti par une sûreté prévoyant une disposition conférant à l’établissement de crédit
        le droit de recevoir fréquemment une marge.
   1.   PROTECTION FINANCEE DU CREDIT
   1.1. Compensation au bilan
   3.   Il peut être tenu compte de la compensation au bilan des créances mutuelles de
        l’établissement de crédit et de sa contrepartie.
   4.   Sans préjudice du point 5, l’éligibilité est limitée à leurs soldes en espèces mutuels.
        Seuls les prêts et dépôts de l’établissement de crédit prêteur peuvent faire l’objet
        d’une modification des montants des risques pondérés et, le cas échéant, des
        montants des pertes anticipées, en conséquence de l’accord de compensation au
        bilan.
   1.2. Accords cadres de compensation couvrant des opérations de pension et/ou des
        opérations de prêt/emprunt de titres ou de matières premières et/ou d’autres
        opérations ajustées aux conditions du marché
   5.   Les établissements de crédit qui adoptent la méthode générale fondée sur les sûretés
        financières en vertu de la partie 3 de la présente annexe peuvent tenir compte des
        effets d’accords bilatéraux de compensation conclus avec une contrepartie et portant
        sur les opérations de pensions, les opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de
        matières premières et/ou les opérations ajustées aux conditions du marché. Sans
        préjudice de l’annexe II de la directive [93/6/CEE], la sûreté prise et les titres ou
        matières premières empruntés dans le cadre de tels accords ne peuvent être pris en
        compte que s’ils satisfont aux exigences d’éligibilité des sûretés énoncées aux
        points 7 à 11.
   1.3. Sûretés
   6.   Lorsque la technique d’atténuation du risque de crédit dépend du droit qu’a
        l’établissement de crédit de liquider ou de conserver les actifs, l’éligibilité dépend
        elle-même de la question de savoir si les montants des risques pondérés et, le cas
        échéant, des pertes anticipées, sont calculés conformément aux articles 78 à 83 ou
FR                                             68                                               FR
 ---pagebreak---           aux articles 84 à 89. L’éligibilité dépend également du choix opéré, en vertu de la
          partie 3, entre méthode simple ou méthode générale fondée sur les sûretés
          financières. Dans le cas des opérations de pension et des opérations de prêt ou
          d’emprunt de titres ou de matières premières, elle dépend enfin de la question de
          savoir si l’opération est comptabilisée dans le portefeuille de négociation ou dans le
          portefeuille des opérations autres que de négociation.
   1.3.1. Éligibilité dans le cadre de toutes les approches et méthodes
   7.     Les instruments financiers suivants peuvent être reconnus comme sûretés éligibles
          dans le cadre de toutes les approches et méthodes:
          a)    les dépôts en espèces effectués auprès de l’établissement de crédit prêteur et les
                instruments assimilés à des espèces qu’il détient;
          b)    les obligations émises par des administrations centrales ou des banques
                centrales dont les titres font l’objet d’une évaluation de crédit établie par un
                OEEC ou un organisme de crédit à l'exportation reconnu comme éligible aux
                fins des articles 78 à 83, dès lors que cette évaluation est associée, par les
                autorités compétentes, à l’échelon 4 de qualité du crédit ou à un échelon
                supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la
                pondération des risques sur les administrations centrales et les banques
                centrales;
          c)    les obligations émises par des établissements dont les titres font l’objet d’une
                évaluation de crédit établie par un OEEC éligible, dès lors que cette évaluation
                est associée, par les autorités compétentes, à l’échelon 3 de qualité du crédit ou
                à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à
                la pondération des risques sur les établissements;
          d)    les obligations émises par d’autres entités dont les titres font l’objet d’une
                évaluation de crédit établie par un OEEC éligible, dès lors que cette évaluation
                est associée, par les autorités compétentes, à l’échelon 3 de qualité du crédit ou
                à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à
                la pondération des risques sur les entreprises;
          e)    les obligations faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme établie
                par un OEEC éligible, dès lors que cette évaluation est associée, par les
                autorités compétentes, à l’échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon
                supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la
                pondération des risques à court terme;
          f)    les actions ou obligations convertibles incluses dans un indice important;
          g)    l’or.
          Aux fins du point b), les «obligations émises par des administrations centrales ou des
          banques centrales» incluent:
          i)    les obligations émises par des autorités régionales ou locales dont le risque est
                traité comme un risque sur l’administration centrale dans la juridiction de
                laquelle ces autorités sont établies en vertu de l’annexe VI;
FR                                               69                                                FR
 ---pagebreak---       ii)   les obligations émises par des banques multilatérales de développement
            auxquelles une pondération de 0 % est appliquée en vertu des articles 78 à 83;
      iii)  les obligations émises par des organisations internationales auxquelles une
            pondération de 0 % est appliquée en vertu des articles 78 à 83.
      Aux fins du point c), les «obligations émises par des établissements» incluent:
      i)    les obligations émises par des autorités régionales ou locales autres que les
            risques sur ces autorités traités comme un risque sur l’administration centrale
            dans la juridiction de laquelle elles sont établies en vertu des articles 78 à 83;
      ii)   les obligations émises par des entités du secteur public dont le risque est traité
            comme un risque sur des établissements en vertu des articles 78 à 83;
      iii)  les obligations émises par des banques multilatérales de développement autres
            que celles auxquelles une pondération de 0 % est appliquée.
   8. Les obligations émises par des établissements de crédit dont les titres ne font pas
      l’objet d’une évaluation de crédit établie par un OEEC éligible peuvent être
      reconnues comme sûretés éligibles dès lors qu’elles remplissent les conditions
      suivantes:
      a)    elles sont cotées sur un marché reconnu;
      b)    elles sont éligibles comme dette de premier rang;
      c)    tous les autres titres notés et de même rang émis par l’établissement de crédit
            émetteur font l’objet, de la part d’un OEEC éligible, d’une évaluation de crédit
            qui est associée, par les autorités compétentes, à l’échelon 3 de qualité du
            crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83
            relatives à la pondération des risques sur les établissements ou des risques à
            court terme;
      d)    l’établissement de crédit ne dispose d’aucune information pouvant suggérer
            que l’émission justifierait une évaluation de crédit inférieure à celle visée au
            point c);
      e)    l’établissement de crédit peut démontrer aux autorités compétentes que la
            liquidité de marché de l’instrument est suffisante à cette fin.
   9. Les parts dans des organismes de placement collectif (OPC) peuvent être reconnues
      comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:
      a)    ces parts font l’objet d’une cotation publique journalière;
      b)    les investissements de l’OPC considéré sont limités aux instruments reconnus
            comme éligibles en vertu des points 7 et 8.
      L’utilisation (ou l’utilisation potentielle), par un OPC, d’instruments dérivés en
      couverture d’investissements autorisés n'empêche pas que les parts dans cet OPC
      puissent être reconnues comme éligibles.
FR                                           70                                                FR
 ---pagebreak---    10.    Concernant le point 7 b) à e), lorsqu’un titre fait l’objet de deux évaluations du crédit
          établies par des OEEC éligibles, c’est l'évaluation la moins favorable qui s’applique.
          Lorsqu’un titre fait l’objet de plus de deux évaluations du crédit établies par des
          OEEC éligibles, ce sont les deux évaluations les plus favorables qui s’appliquent. Si
          ces deux évaluations sont différentes, c'est la moins favorable qui est retenue.
   1.3.2. Éligibilité supplémentaire au titre de la méthode générale fondée sur les sûretés
          financières
   11.    Outre les sûretés visées aux points 7 à 10, lorsqu’un établissement de crédit applique
          la méthode générale fondée sur les sûretés financières en vertu de la partie 3, les
          instruments financiers suivants peuvent être reconnus comme sûretés éligibles:
          a)    les actions ou obligations convertibles non incluses dans un indice important,
                mais négociées sur un marché reconnu;
          b)    les parts dans des organismes de placement collectif (OPC), lorsque les
                conditions suivantes sont remplies:
          i)    ces parts font l’objet d’une cotation publique journalière; et
          ii)   les investissements de l’OPC considéré sont limités aux instruments reconnus
                comme éligibles en vertu des points 7 et 8 et aux instruments visés au point a)
                ci-dessus.
          L’utilisation (ou l’utilisation potentielle), par un OPC, d’instruments dérivés en
          couverture d’investissements autorisés n'empêche pas que les parts dans cet OPC
          puissent être reconnues comme éligibles.
   1.3.3. Éligibilité supplémentaire aux fins des calculs prévus aux articles 84 à 89
   12.    Outre les sûretés visées ci-dessus, les dispositions des points 13 à 22 s’appliquent
          lorsqu’un établissement de crédit calcule les montants de ses risques pondérés et les
          montants de ses pertes anticipées conformément à l’approche exposée aux articles 84
          à 89.
          a)     Sûretés immobilières
   13.    Les biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location
          par le propriétaire et les biens immobiliers commerciaux (bureaux et autres locaux
          commerciaux) peuvent être reconnus comme sûretés éligibles lorsque les conditions
          suivantes sont remplies:
          a)    la valeur du bien immobilier ne dépend pas sensiblement de la qualité du crédit
                de l’emprunteur. Cette exigence ne concerne pas les cas dans lesquels des
                facteurs purement macroéconomiques affectent tant la valeur dudit bien
                immobilier que la performance de l’emprunteur;
          b)    le risque de l’emprunteur ne dépend pas sensiblement de la performance du
                bien immobilier ou du projet sous-jacent, mais plutôt de sa capacité
                sous-jacente à rembourser sa dette à partir d'autres sources. En tant que tel, le
FR                                               71                                                 FR
 ---pagebreak---               remboursement du crédit ne dépend pas sensiblement d’un éventuel flux de
              trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de garantie.
   14. Les établissements de crédit peuvent également reconnaître comme sûretés
       immobilières éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement
       opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou à
       toute législation ultérieure équivalente, pour des biens immobiliers résidentiels qui
       sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, sous réserve que les
       conditions ci-dessus soient remplies.
   15. Les autorités compétentes peuvent également autoriser les établissements de crédit à
       reconnaître comme sûretés immobilières éligibles les parts détenues dans des
       sociétés finlandaises de logement opérant conformément à la loi finlandaise de 1991
       sur les sociétés de logement ou à toute législation ultérieure équivalente, sous réserve
       que les conditions ci-dessus soient remplies.
   16. Les autorités compétentes d’un État membre peuvent exonérer les établissements de
       crédit de cet État membre de l’obligation de se conformer au point 13 b), pour les
       risques garantis par un bien immobilier résidentiel situé sur son territoire,
       lorsqu’elles ont la preuve qu’il y existe de longue date un marché pertinent bien
       développé, avec des taux de pertes suffisamment faibles pour justifier une telle
       mesure. Cela n’empêche pas les autorités compétentes d’un État membre ne faisant
       pas usage de cette faculté d’exonération de reconnaître comme sûreté immobilière
       éligible un immeuble résidentiel reconnu comme tel dans un autre État membre en
       vertu de ladite faculté. Les États membres rendent public l'usage qu'ils font de
       celle-ci.
   17. Les autorités compétentes d’un État membre peuvent exonérer les établissements de
       crédit de cet État membre de l’obligation de se conformer au point 13 b), pour les
       biens immobiliers commerciaux situés sur son territoire, lorsqu’elles ont la preuve
       qu’il y existe de longue date un marché pertinent bien développé et que les taux de
       pertes afférents aux prêts garantis par de tels biens immobiliers commerciaux
       satisfont aux conditions suivantes:
       a)     les pertes jusqu’à 50 % de la valeur de marché (ou, le cas échéant, 60 % de la
              valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3 % de
              l’encours des prêts immobiliers commerciaux sur un exercice donné;
       b)     les pertes globales générées par les prêts immobiliers commerciaux ne
              dépassent pas 0,5 % de l’encours des prêts sur un exercice donné.
   18. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie durant un exercice donné, le
       droit d'utiliser le traitement susvisé cesse, jusqu’à ce qu’elles soient de nouveau
       remplies lors d’un exercice ultérieur.
   19. Les autorités compétentes d’un État membre qui ne font pas usage de la faculté
       d’exonération prévue au point 17 peuvent reconnaître comme sûreté immobilière
       éligible un bien immobilier commercial reconnu comme tel dans un autre État
       membre en vertu de ladite faculté.
       b)     Créances
FR                                            72                                                FR
 ---pagebreak---    20.    Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme sûretés éligibles les créances à
          recouvrer au titre d’une transaction commerciale ou de transactions d’une échéance
          initiale inférieure ou égale à un an. Sont exclus de l'éligibilité les créances à
          recouvrer liées à des titrisations, des sous-participations ou des dérivés de crédit, ou
          encore les montants dus par des tiers liés.
          c)     Autres sûretés réelles
   21.    Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme sûretés éligibles des biens
          corporels d’un autre type que ceux visés aux points 13 à 19 lorsque les conditions
          suivantes sont remplies:
          a)     l’existence de marchés liquides où la sûreté peut être cédée de façon rapide et
                 économiquement efficiente; et
          b)     l’existence de prix de marché bien établis et publiés, applicables à la sûreté.
                 L’établissement de crédit doit être en mesure de démontrer que rien n’atteste
                 que le prix net obtenu au moment de la réalisation de la sûreté s’écarte
                 fortement de ces prix de marché.
          d)     Crédit-bail
   22.    Sous réserve des dispositions de la partie 3, point 73, lorsqu’il est satisfait aux
          exigences énoncées à la partie 2, point 11, les risques découlant de transactions en
          vertu desquelles un établissement de crédit loue un bien immobilier à un tiers sont
          traités comme des prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail.
   1.4.   Autres formes de protection financée du crédit
   1.4.1. Dépôts en espèces effectués auprès d’un établissement tiers ou instruments assimilés
          à des espèces détenus par un établissement tiers
   23.    Les dépôts en espèces effectués auprès d’un établissement tiers ou les instruments
          assimilés à des espèces détenus par un établissement tiers en dehors d’un accord de
          garde et nantis en faveur de l’établissement de crédit prêteur peuvent être reconnus
          comme une forme éligible de protection du crédit.
   1.4.2. Polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur
   24.    Les polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur
          peuvent être reconnues comme une forme éligible de protection du crédit.
   1.4.3. Instruments émis par un établissement et rachetables à vue
   25.    Les instruments qui sont émis par un établissement tiers et qui seront rachetés, sur
          demande, par cet établissement tiers peuvent être considérés comme une forme
          éligible de protection du crédit.
FR                                               73                                                FR
 ---pagebreak---    2.   PROTECTION NON FINANCEE DU CREDIT
   2.1. Éligibilité des fournisseurs de protection en vertu de toutes les approches
   26.  Les parties suivantes peuvent être reconnues comme fournisseurs éligibles d’une
        protection non financée:
        a)    les administrations centrales et banques centrales;
        b)    les autorités régionales ou locales;
        c)    les banques multilatérales de développement;
        d)    les organisations internationales dont le risque reçoit une pondération de 0 %
              en vertu des articles 78 à 83.
        e)    les entités du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur des
              établissements en vertu des articles 78 à 83;
        f)    les établissements;
        g)    les autres entreprises, y compris l’entreprise mère, les filiales et les entreprises
              liées de l’établissement de crédit, qui:
        i)    font l’objet, de la part d’un OEEC éligible, d’une évaluation de crédit qui est
              associée, par les autorités compétentes, à l’échelon 2 de qualité du crédit ou à
              un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la
              pondération des risques sur les entreprises;
        ii)   lorsque l’établissement de crédit calcule les montants de ses risques pondérés
              et les montants de ses pertes anticipées conformément aux articles 84 à 89, ne
              bénéficient pas d’une évaluation de crédit établie par un OEEC éligible, mais
              reçoivent, dans le cadre d’une notation interne, une probabilité de défaut
              équivalente à celle correspondant aux évaluations de crédit d’OEEC qui
              doivent être associées, selon les autorités compétentes, à l’échelon 2 de qualité
              du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78
              à 83 relatives à la pondération des risques sur les entreprises.
   27.  Lorsque les montants des risques pondérés et des pertes anticipées sont calculés
        conformément aux articles 84 à 89, un garant ne peut être éligible que s’il fait l’objet
        d’une notation interne établie par l’établissement de crédit conformément aux
        dispositions de l’annexe VII, partie 4.
   28.  Par dérogation au point 26, les États membres peuvent également reconnaître comme
        fournisseurs éligibles d’une protection non financée du crédit les autres
        établissements financiers qui sont, d’une part, agréés et surveillés par les autorités
        compétentes chargées de l’agrément et de la surveillance des établissements de crédit
        et, d’autre part, soumis à des exigences prudentielles équivalentes à celles
        applicables aux établissements de crédit.
FR                                             74                                                  FR
 ---pagebreak---    3.   TYPES D’INSTRUMENTS DERIVES
   29.  Les types suivants de dérivés de crédit et les instruments qui peuvent être composés
        de tels dérivés de crédit ou qui ont des effets économiques similaires peuvent être
        reconnus comme éligibles:
        a)      les contrats d’échange sur défaut (credit default swaps);
        b)      les contrats d’échange sur rendement global (total return swaps);
        c)      les titres liés à un crédit (credit linked notes), dans la mesure de leur
                financement en espèces.
   30.  Lorsqu’un établissement de crédit achète une protection de crédit prenant la forme
        d’un total return swap et comptabilise les paiements nets obtenus sur ce swap en tant
        que revenu net, mais n'enregistre pas la détérioration correspondante de la valeur de
        l'actif protégé (soit par une réduction de la juste valeur, soit par une augmentation des
        réserves), il n'est pas tenu compte de cette protection de crédit.
   3.1. Couvertures internes
   31.  Lorsqu’un établissement de crédit met en place une couverture interne fondée sur un
        dérivé de crédit – c’est-à-dire couvre le risque de crédit inhérent à un risque du
        portefeuille des opérations autres que de négociation par un dérivé de crédit
        comptabilisé dans le portefeuille de négociation –, le risque de crédit transféré au
        portefeuille de négociation doit l’être également à un tiers ou à des tiers pour que la
        protection soit reconnue aux fins de la présente annexe. Dans ces circonstances, sous
        réserve de conformité du transfert avec les exigences relatives à la reconnaissance de
        l’atténuation du risque de crédit exposées dans la présente annexe, les règles de
        calcul des montants des risques pondérés et des montants des pertes anticipées en cas
        de protection non financée du crédit, telles qu’exposées aux parties 3 à 6, sont
        appliquées.
FR                                             75                                                 FR
 ---pagebreak---                                 Partie 2 – Exigences minimales
   1.   Les établissements de crédit doivent démontrer aux autorités compétentes qu’ils
        disposent de procédures adéquates de gestion des risques, leur permettant de
        contrôler les risques auxquels ils peuvent être exposés en conséquence de la mise en
        œuvre de pratiques d’atténuation du risque de crédit.
   2.   Nonobstant l’existence d’une atténuation du risque de crédit prise en compte aux fins
        du calcul des montants de leurs risques pondérés et, le cas échéant, des montants de
        leurs pertes anticipées, les établissements de crédit continuent à procéder à une pleine
        évaluation du risque de crédit inhérent à l’exposition sous-jacente et restent en
        mesure de démontrer, à leurs autorités compétentes, qu’ils satisfont à cette exigence.
        Dans le cas des opérations de pension et/ou des opérations de prêt ou d'emprunt de
        titres ou de matières premières, le risque sous-jacent, aux fins du présent point
        uniquement, est réputé être égal à son montant net.
   1.   PROTECTION FINANCEE DU CREDIT
   1.1. Compensation au bilan (autre que sous la forme d’accords-cadres de
        compensation couvrant les opérations de pension et/ou les opérations d'emprunt
        ou de prêt de titres ou de matières premières et/ou les opérations ajustées aux
        conditions du marché)
   3.   Pour qu’un accord de compensation au bilan (autre qu’un accord-cadre de
        compensation couvrant les opérations de pension et/ou les opérations d'emprunt ou
        de prêt de titres ou de matières premières et/ou les opérations ajustées aux conditions
        du marché) soit pris en compte aux fins des articles 90 à 93, les conditions suivantes
        doivent être remplies:
        a)     l’accord doit avoir une base juridique bien établie et force contraignante en
               vertu de la législation applicable, y compris en cas d’insolvabilité ou de faillite
               d’une contrepartie;
        b)     l’établissement de crédit doit pouvoir déterminer à tout moment les actifs et
               passifs sur lesquels il porte;
        c)     l’établissement de crédit doit suivre et contrôler les risques liés à la cessation
               de la protection de crédit;
        d)     l’établissement de crédit doit suivre et contrôler les créances concernées sur
               une base nette.
   1.2. Accords-cadres de compensation couvrant les opérations de pension et/ou les
        opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de matières premières et/ou les
        opérations ajustées aux conditions du marché
   4.   Pour qu’un accord-cadre de compensation couvrant les opérations de pension et/ou
        les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de matières premières et/ou les
        opérations ajustées aux conditions du marché soit pris en compte aux fins des
        articles 90 à 93, il doit:
FR                                             76                                                  FR
 ---pagebreak---           a)    avoir une base juridique bien établie et force contraignante en vertu de la
                législation applicable, y compris en cas d’insolvabilité ou de faillite d’une
                contrepartie;
          b)    donner à la partie non défaillante le droit de dénoncer et de dénouer rapidement
                toutes les transactions relevant de ses dispositions, en cas de défaut, y compris
                d'insolvabilité ou de faillite, de la contrepartie;
          c)    permettre la compensation des gains et pertes enregistrés sur les transactions
                dénouées au titre de ses dispositions, de telle sorte qu’un montant net unique
                soit dû par une partie à l’autre.
   5.     En outre, les exigences minimales, exposées au point 6, relatives à la prise en compte
          des sûretés financières en vertu de la méthode générale fondée sur les sûretés
          financières doivent être remplies.
   1.3.   Sûretés financières
   1.3.1. Exigences minimales pour la reconnaissance des sûretés financières dans le cadre de
          toutes les approches et méthodes
   6.     Aux fins de la reconnaissance des sûretés financières et de l’or, les conditions
          suivantes doivent être remplies:
          a)    Faible corrélation
          La qualité du crédit du débiteur et la valeur de la sûreté ne doivent pas avoir de
          corrélation positive significative.
          Les titres émis par le débiteur, ou par toute entité liée appartenant au même groupe,
          ne sont pas éligibles.
          b)    Sécurité juridique
          Les établissements de crédit satisfont à toutes les exigences contractuelles et
          réglementaires relatives à l’applicabilité des contrats de sûreté en vertu de la
          législation applicable à leur intérêt dans ces sûretés et prennent toute mesure
          nécessaire pour garantir ladite applicabilité.
          Les établissements de crédit ont procédé à un examen juridique suffisant pour
          confirmer l'opposabilité des contrats de sûreté dans tous les pays concernés. Le cas
          échéant, ils reconduisent cet examen pour garantir le maintien de cette applicabilité.
          c)    Exigences relatives au fonctionnement de la protection
          Les contrats de sûreté sont dûment consignés par écrit et sont assortis d’une
          procédure claire et fiable concernant la réalisation rapide de la sûreté.
          Les établissements de crédit mettent en œuvre de solides processus et procédures en
          vue de contrôler les risques découlant de l’utilisation de sûretés – y compris le risque
          d’un échec ou d’une détérioration de la protection du crédit, les risques d'évaluation,
          les risques liés à la dénonciation de la protection du crédit et le risque de
FR                                                77                                               FR
 ---pagebreak---           concentration découlant de l’utilisation de sûretés et de l’interaction avec le profil de
          risque global de l’établissement de crédit.
          Les établissements de crédit disposent de politiques et de pratiques consignées par
          écrit concernant les types et les montants de sûreté acceptés.
          Les établissements de crédit calculent la valeur de marché des sûretés et la revoient
          au moins tous les six mois, ainsi que chaque fois qu'ils ont des raisons de penser
          qu'une détérioration significative de cette valeur de marché s’est produite.
          Lorsque la sûreté est détenue par un tiers, l’établissement de crédit doit prendre des
          mesures raisonnables pour s'assurer que celui-ci distingue bien la sûreté de ses
          propres actifs.
   1.3.2. Exigence minimale supplémentaire pour la reconnaissance des sûretés financières
          dans le cadre de la méthode simple
   7.     Outre les exigences énoncées au point 6, aux fins de la reconnaissance des sûretés
          financières dans le cadre de la méthode simple, la durée résiduelle de la protection
          doit être au moins aussi longue que celle du risque sous-jacent.
   1.4.   Exigences minimales pour la reconnaissance des sûretés immobilières
   8.     Aux fins de la reconnaissance des sûretés immobilières, les conditions suivantes
          doivent être remplies.
          a)     Sécurité juridique
          L’hypothèque ou le gage est juridiquement opposable dans tous les pays concernés,
          et les droits y afférents sont dûment et rapidement enregistrés. Le contrat reflète un
          privilège dûment établi (autrement dit, toutes les obligations juridiques relatives à
          l'établissement de la garantie ont été remplies). L’accord de protection et la
          procédure juridique qui le sous-tend permettent à l'établissement de crédit de réaliser
          la valeur de la protection dans un délai raisonnable.
          b)     Contrôle de la valeur du bien immobilier
          La valeur du bien est contrôlée à intervalles réguliers et au moins une fois par an. Un
          contrôle plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des
          changements significatifs. Des méthodes statistiques peuvent être employées aux fins
          de ce contrôle et pour répertorier les biens immobiliers appelant une réévaluation. Le
          bien immobilier est évalué par un expert indépendant lorsque certaines informations
          indiquent que sa valeur pourrait avoir sensiblement décliné par rapport aux prix
          généraux du marché. Pour les prêts d’un montant supérieur à 3 millions d'euros ou à
          5% des fonds propres de l'établissement de crédit, le bien immobilier est évalué par
          un expert indépendant au moins tous les trois ans.
          Par «expert indépendant», on entend une personne qui possède les qualifications, la
          compétence et l’expérience nécessaires pour procéder à une évaluation et qui est
          indépendante du processus décisionnel relatif à l'octroi du crédit.
          c)     Documentation
FR                                               78                                                 FR
 ---pagebreak---         Les types de biens immobiliers résidentiels et commerciaux qui sont acceptés par
        l’établissement de crédit et ses politiques de prêt à cet égard sont clairement
        consignés par écrit.
        d)    Assurance
        L’établissement de crédit dispose de procédures lui permettant de s’assurer que le
        bien immobilier pris en garantie est dûment assuré contre les dommages.
   1.5. Exigences minimales pour la reconnaissance des créances à recouvrer comme
        sûretés
   9.   Aux fins de la reconnaissance des créances à recouvrer, les conditions suivantes
        doivent être remplies.
        a)    Sécurité juridique
        i)    L’acte juridique établissant la sûreté est solide et efficace et établit clairement
              les droits du prêteur sur le produit de la sûreté.
        ii)   Les établissements de crédit prennent toute mesure nécessaire pour respecter
              les exigences locales concernant l’opposabilité de leur intérêt dans la sûreté. Il
              existe un cadre permettant au prêteur de jouir d'une créance de premier rang sur
              la sûreté, sous réserve de la possibilité, pour le législateur national, de
              subordonner cette créance à celles des créanciers prioritaires prévus dans les
              dispositions législatives applicables ou dans leurs mesures d'exécution.
        iii)  Les établissements de crédit ont procédé à un examen juridique suffisant pour
              confirmer l'opposabilité des contrats de sûreté dans tous les pays concernés.
        iv)   Les contrats de sûreté sont dûment consignés par écrit et sont assortis d’une
              procédure claire et fiable concernant la réalisation rapide de la sûreté. Les
              procédures des établissements de crédit garantissent que toute condition
              juridique requise pour la déclaration du défaut du client et la réalisation rapide
              de la sûreté est observée. En cas de difficultés financières ou de défaut de
              l’emprunteur, l’établissement de crédit est habilité à vendre ou céder à des tiers
              les créances à recouvrer, sans autorisation préalable des débiteurs.
        b)    Gestion des risques
        i)    Les établissements de crédit doivent disposer d’une procédure saine pour
              déterminer le risque de crédit lié aux créances à recouvrer. Cette procédure
              prévoit notamment une analyse de l’activité et du secteur d’activité de
              l’emprunteur, ainsi que des catégories de clients avec lesquels il traite.
              Lorsqu’il se fie à l’emprunteur pour déterminer le risque de crédit des clients,
              l’établissement de crédit doit examiner ses pratiques en matière de crédit, en
              vue de s’assurer de leur solidité et de leur crédibilité.
        ii)   La marge existant entre le montant de l’exposition et la valeur des créances à
              recouvrer doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment le coût
              des recouvrements, la concentration au sein du lot de créances à recouvrer
              données en nantissement par un même emprunteur et l’éventuel risque de
FR                                             79                                                 FR
 ---pagebreak---              concentration, pour toutes les expositions de l’établissement de crédit, allant
             au-delà de ce que sa méthode générale permet de contrôler. L’établissement de
             crédit doit mettre en œuvre une procédure de contrôle continu qui soit adaptée
             aux créances à recouvrer. Le respect des limites globales de concentration qui
             lui sont fixées est également contrôlé, de même que, à intervalles réguliers,
             l'observation des clauses des prêts, des restrictions environnementales et autres
             exigences légales.
        iii) Les créances à recouvrer données en nantissement par un emprunteur sont
             diversifiées et ne sont pas excessivement corrélées à ce dernier. En cas de
             corrélation positive significative, les risques liés sont pris en considération dans
             la fixation des marges applicables à l’ensemble des sûretés.
        iv)  Les créances à recouvrer émanant de parties liées à l’emprunteur (y compris
             ses filiales et ses salariés) ne sont pas reconnues comme facteurs d'atténuation
             du risque.
        v)   L’établissement de crédit dispose d’une procédure, consignée par écrit, pour
             recouvrer les sommes dues dans les situations critiques. Les dispositifs de
             recouvrement nécessaires sont en place, même lorsque l’établissement de crédit
             compte normalement sur l’emprunteur à cet égard.
   1.6. Exigences minimales pour la reconnaissance des autres sûretés réelles
   10.  Aux fins de la reconnaissance des autres sûretés réelles, les conditions suivantes
        doivent être remplies.
        a)   Le contrat de sûreté est juridiquement opposable en vertu de toutes les
             législations applicables et il permet à l'établissement de crédit de réaliser la
             valeur du bien dans un délai raisonnable.
        b)   À la seule exception des créances prioritaires admissibles visées au
             point 9 a) ii), seuls les droits ou privilèges de premier rang sur la sûreté sont
             éligibles. L’établissement de crédit doit donc avoir la priorité sur le produit
             réalisé de la sûreté, par rapport à tous les autres prêteurs.
        c)   La valeur du bien est contrôlée à intervalles réguliers et au moins une fois par
             an. Un contrôle plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché
             connaissent des changements significatifs.
        d)   Le contrat de prêt inclut une description détaillée de la sûreté, ainsi que des
             modalités et de la fréquence des réévaluations.
        e)   Les types de sûretés réelles qui sont acceptés par l’établissement de crédit,
             ainsi que ses politiques et pratiques concernant le montant approprié de chaque
             type de sûreté par rapport au montant du risque sont clairement expliqués dans
             celles de ses politiques et procédures internes en matière de crédit qui peuvent
             faire l’objet d’un examen.
        f)   En matière de structure de la transaction, la politique de l’établissement de
             crédit fixe des exigences appropriées concernant la sûreté, au regard de critères
             comme le montant du risque, la possibilité de réaliser directement la sûreté, la
FR                                             80                                                 FR
 ---pagebreak---                  possibilité de fixer objectivement un prix ou une valeur de marché, la
                 fréquence à laquelle la valeur de la sûreté peut être directement connue (y
                 compris par une expertise ou une évaluation professionnelle) et la volatilité de
                 cette valeur.
          g)     Tant l’évaluation initiale que les réévaluations tiennent pleinement compte du
                 risque de détérioration ou d’obsolescence de la sûreté. Une attention
                 particulière doit être accordée aux effets du passage du temps sur les sûretés
                 sensibles aux modes ou aux dates.
          h)     L’établissement de crédit doit avoir le droit d’inspecter physiquement le bien.
                 Il dispose de politiques et de procédures prévoyant l'exercice de ce droit.
          i)     L’établissement de crédit dispose de procédures lui permettant de s’assurer que
                 le bien pris en garantie est dûment assuré contre les dommages.
   1.7.   Exigences minimales aux fins du traitement des crédits-bails comme risques
          sécurisés
   11.    Pour que les risques découlant d’opérations de crédit-bail soient traités comme des
          risques sécurisés par le type de bien immobilier loué, les conditions suivantes doivent
          être remplies:
          a)     il est satisfait aux conditions énoncées au point 8 ou 10, selon ce qui convient
                 aux fins de la reconnaissance comme sûreté du type de bien immobilier loué;
          b)     le bailleur met en œuvre une solide gestion des risques concernant la location
                 de son bien, l’usage qui en est fait, son ancienneté et son vieillissement
                 programmé;
          c)     il existe un solide cadre juridique qui attribue au bailleur la propriété légale du
                 bien et atteste de sa capacité d’exercer rapidement ses droits de propriétaire;
          d)     la différence entre le taux de dépréciation de l’actif corporel et le taux
                 d’amortissement des loyers ne doit pas être telle qu'elle supplante l'effet
                 d'atténuation du risque de crédit attribué au bien loué.
   1.8.   Exigences minimales pour la reconnaissance d’autres formes de protection
          financée du crédit
   1.8.1. Dépôts en espèces effectués auprès d’un établissement tiers ou instruments assimilés
          à des espèces détenus par un établissement tiers
   12.    Pour pouvoir bénéficier du traitement exposé à partie 3, point 80, la protection visée
          à la partie 1, point 23, doit satisfaire aux conditions suivantes:
          a)     la créance de l’emprunteur sur l’établissement tiers est ouvertement nantie en
                 faveur de l’établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci;
          b)     ce nantissement ou cette cession est notifié(e) à l’établissement tiers;
FR                                                 81                                                FR
 ---pagebreak---           c)     à la suite de cette notification, l’établissement tiers ne peut effectuer de
                 paiements qu’auprès de l’établissement de crédit prêteur ou d’autres parties
                 habilitées par celui-ci;
          d)     ce nantissement ou cette cession est irrévocable et sans condition.
   1.8.2. Polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur
   13.    Aux fins de la reconnaissance des polices d’assurance vie nanties en faveur de
          l’établissement de crédit prêteur, les conditions suivantes doivent être remplies:
          a)     l’entreprise qui a souscrit l'assurance vie peut être reconnue comme fournisseur
                 éligible d'une protection non financée en vertu de la partie 1, point 26;
          b)     la police d’assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l’établissement de
                 crédit prêteur ou cédée à celui-ci;
          c)     l’entreprise qui a souscrit l’assurance vie est informée de ce nantissement ou de
                 cette cession et, en conséquence, ne peut dénoncer le contrat ou verser des
                 sommes dues au titre de ses dispositions sans le consentement de
                 l’établissement de crédit prêteur;
          d)     la police doit avoir une valeur incompressible de rachat déclarée;
          e)     l’établissement de crédit doit avoir le droit de dénoncer la police et de
                 percevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l'emprunteur;
          f)     l’établissement de crédit prêteur est informé par le preneur d’assurance de tout
                 défaut de paiement intervenant dans le cadre de la police;
          g)     la protection de crédit doit être fournie pour toute la durée du prêt; et
          h)     la sûreté doit être juridiquement opposable dans tous les pays concernés.
   2.     PROTECTION NON FINANCEE DU CREDIT ET TITRES LIES A UN CREDIT
   2.1.   Exigences communes aux garanties et aux dérivés de crédit
   14.    Sous réserve du point 16, aux fins de la reconnaissance d’une protection de crédit
          découlant d’une garantie ou d’un dérivé de crédit, les conditions suivantes doivent
          être remplies.
          a)     La protection de crédit est directe.
          b)     Son étendue est clairement définie et irrévocable.
          c)     Le contrat établissant la protection de crédit ne contient aucune clause dont le
                 respect échappe au contrôle direct de l’emprunteur et qui:
          i)     permettrait au fournisseur de la protection de dénoncer unilatéralement celle-ci;
FR                                                 82                                              FR
 ---pagebreak---           ii)    renchérirait le coût effectif de la protection en cas de détérioration de la qualité
                 du crédit du risque couvert;
          iii)   pourrait exonérer le fournisseur de la protection de l’obligation de payer
                 rapidement, en cas de défaut de paiement du débiteur d’origine;
          iv)    permettrait au fournisseur de la protection d’en réduire l’échéance.
          d)     La protection de crédit doit être juridiquement opposable dans tous les pays
                 concernés.
   2.1.1. Exigences relatives au fonctionnement de la protection
   15.    L’établissement de crédit démontre à ses autorités compétentes qu’il a mis en place
          des systèmes lui permettant de gérer toute concentration de risques pouvant découler
          de son utilisation de garanties ou de dérivés de crédit. Il doit aussi être en mesure de
          démontrer comment sa stratégie en matière d’utilisation de garanties ou de dérivés de
          crédit s'articule avec la gestion de son profil de risque global.
   2.2.   Contregaranties fournies par les entités souveraines et autres entités du secteur
          public
   16.    Lorsqu’une créance est protégée par une garantie qui est elle-même contregarantie
          par une administration centrale ou une banque centrale, une autorité régionale ou
          locale dont le risque est traité comme un risque sur l'entité souveraine sur le territoire
          de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de
          développement à laquelle une pondération de 0 % est appliquée en vertu des
          articles 78 à 83 ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un
          risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette créance peut
          être réputée protégée par une garantie fournie par l’entité en question, sous réserve
          que les conditions suivantes soient remplies :
          a)     la contregarantie couvre tous les éléments de risque de crédit de la créance;
          b)     tant la garantie d’origine que la contregarantie satisfont aux exigences en
                 matière de garanties énoncées aux points 14, 15 et 17, à cette réserve près que
                 la contregarantie n’a pas à être directe;
          c)     les autorités compétentes ont l’assurance que la couverture fournie est solide et
                 qu’aucune donnée historique n’indique que l’efficacité de la contregarantie
                 n’est pas réellement équivalente à celle d’une garantie directe de l’entité en
                 question.
   2.3.   Exigences supplémentaires pour la reconnaissance des garanties
   17.    Pour qu’une garantie soit reconnue, les conditions suivantes doivent aussi être
          remplies.
          a)     Dès le défaut de paiement de la contrepartie déclenchant la garantie,
                 l’établissement de crédit prêteur a le droit de poursuivre sans délai le garant
                 pour toute somme due au titre de la créance pour laquelle la protection est
FR                                                 83                                                 FR
 ---pagebreak---               fournie. Le paiement par le garant n’est pas assujetti à l’obligation faite à
              l’établissement de crédit prêteur d’engager préalablement de telles poursuites.
        b)    La garantie est une obligation explicitement couverte par un acte qui engage la
              responsabilité du garant.
        c)    Sous réserve de la phrase suivante, la garantie couvre tous les types de
              paiement que le débiteur est censé effectuer au titre de la créance. Lorsque
              certains types de paiement sont exclus de la garantie, sa valeur reconnue est
              ajustée en fonction de cette limitation de couverture.
   18.  Dans le cas de garanties délivrées dans le cadre de systèmes de caution mutuelle
        reconnus à cet effet par les autorités compétentes, ou fournis ou contregarantis par
        les entités visées au point 16, les exigences énoncées au point a) peuvent être
        réputées satisfaites lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie:
        a)    l’établissement de crédit a le droit, à la satisfaction des autorités compétentes,
              d’obtenir rapidement du garant un versement provisionnel calculé de manière à
              représenter une solide estimation du montant des pertes économiques, y
              compris des pertes résultant d'un défaut de paiement des intérêts et autres types
              de versements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, qu’il est susceptible de
              supporter en proportion de la couverture fournie par la garantie;
        b)    les autorités compétentes sont satisfaites des effets de protection contre les
              pertes produits par la garantie, y compris les pertes résultant d’un défaut de
              paiement des intérêts et autres types de versements que l’emprunteur est tenu
              d’effectuer.
   2.4. Exigences supplémentaires pour la reconnaissance des dérivés de crédit
   19.  Pour qu’un dérivé de crédit soit reconnu, les conditions suivantes doivent aussi être
        remplies.
        a)    Sous réserve du point b), les événements de crédit prévus par le dérivé de
              crédit incluent au minimum:
        i)    le défaut de paiement des montants dus en vertu des clauses de la créance
              sous-jacente qui sont en vigueur au moment de ce défaut (avec un délai de
              grâce étroitement aligné sur celui de la créance sous-jacente, ou plus court);
        ii)   la faillite, l’insolvabilité ou l’incapacité du débiteur de régler ses dettes, ou son
              incapacité ou sa reconnaissance par écrit de son incapacité d'honorer, d’une
              manière générale, ses échéances de paiement, et autres événements analogues;
        iii)  la restructuration de la créance sous-jacente impliquant l’annulation ou le
              report du principal, des intérêts ou des commissions avec, pour conséquence,
              une perte de crédit (telle qu’une correction de valeur ou autre débit similaire
              porté au compte de résultat).
        b)    Lorsque les événements de crédit prévus par le dérivé de crédit n’incluent pas
              la restructuration de la créance sous-jacente visée au point a), troisième alinéa,
FR                                                84                                                FR
 ---pagebreak---              la protection de crédit peut néanmoins être prise en compte, sous réserve d’une
             réduction de sa valeur reconnue conformément à la partie 3, point 84.
       c)    Dans le cas de dérivés de crédit permettant un règlement en espèces, une solide
             procédure d’évaluation est mise en place pour estimer les pertes de manière
             fiable. Le délai d’évaluation de la créance sous-jacente après survenance d’un
             événement de crédit est fixé de manière précise.
       d)    S’il est nécessaire, aux fins du règlement, que l’acquéreur de la protection ait le
             droit et la capacité de transférer la créance sous-jacente au fournisseur de la
             protection, les conditions de ladite créance sous-jacente prévoient que
             l'autorisation requise pour un tel transfert ne peut être indûment refusée.
       e)    L’identité des parties chargées de déterminer si un événement de crédit s’est
             produit est clairement établie. Cette détermination ne relève pas de la seule
             responsabilité du fournisseur de la protection. L’acquéreur de la protection a
             aussi le droit/la capacité d’informer le fournisseur de la survenance d’un
             événement de crédit.
   20. Une asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le
       contrat de dérivé de crédit (c’est-à-dire la créance utilisée pour déterminer la valeur
       du règlement en espèces ou la valeur de l’actif livrable) ou entre la créance
       sous-jacente et l’obligation utilisée pour déterminer si un événement de crédit s’est
       produit n’est autorisée que si les conditions suivantes sont remplies:
       a)    la créance de référence ou, le cas échéant, la créance utilisée pour déterminer si
             un événement de crédit s'est produit a le même rang que la créance
             sous-jacente ou un rang inférieur;
       b)    la créance sous-jacente et la créance de référence ou, le cas échéant, la créance
             utilisée pour déterminer si un événement de crédit s’est produit émanent du
             même débiteur (c’est-à-dire de la même entité juridique, et il existe des clauses
             juridiquement contraignantes de défaut croisé et de paiement anticipé croisé.
FR                                            85                                                 FR
 ---pagebreak---                 Partie 3 – Calcul des effets de l’atténuation du risque de crédit
   1.     Sous réserve des parties 4 à 6, lorsque les conditions fixées aux parties 1 et 2 sont
          remplies, le calcul des montants des risques pondérés conformément à la
          sous-section 1, articles 78 à 83, et le calcul des montants des risques pondérés et des
          pertes anticipées conformément aux articles 84 à 89 peuvent être modifiés en
          application des dispositions de la présente partie.
   2.     Les espèces et les titres ou les matières premières achetés, empruntés ou reçus dans
          le cadre d’une opération de pension ou de prêt/emprunt de titres ou de matières
          premières sont traités comme des sûretés.
   1.     PROTECTION FINANCEE DU CREDIT
   1.1.   Titres liés à un crédit (credit linked notes)
   3.     Les investissements en credit linked notes émis par l'établissement de crédit prêteur
          sont traités comme des sûretés en espèces.
   1.2.   Compensation au bilan
   4.     Les prêts consentis à l’établissement de crédit prêteur ainsi que les dépôts acceptés
          par lui et qui font l'objet d’une compensation au niveau du bilan sont traités comme
          des sûretés en espèces.
   1.3.   Accords cadres de compensation couvrant des opérations de pension et/ou des
          opérations de prêt/emprunt de titres ou de matières premières et/ou d’autres
          opérations ajustées aux conditions du marché
   1.3.1. Calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée
   a)     Utilisation des corrections pour volatilité, selon l’approche fondée sur les paramètres
          prudentiels ou selon l’approche fondée sur les «propres estimations»
   5.     Sous réserve des points 12 à 22, aux fins du calcul de la valeur pleinement ajustée
          des montants exposés au risque (E*) pour les expositions relevant d’un accord cadre
          de compensation éligible qui couvre des opérations de pension et/ou des opérations
          de prêt/emprunt de titres ou de matières premières et/ou d’autres opérations ajustées
          aux conditions du marché, les corrections pour volatilité applicables sont calculées
          comme indiqué ci-après, selon l’approche fondée sur les paramètres prudentiels ou
          selon l'approche fondée sur les «propres estimations», telles qu’exposées aux
          points 35 à 60 pour la méthode générale fondée sur les sûretés financières. Pour
          l’utilisation de l'approche fondée sur les «propres estimations», les mêmes conditions
          et exigences s’appliquent que dans le cadre de la méthode générale fondée sur les
          sûretés financières.
   6.     La position nette dans une catégorie de titres est calculée en soustrayant de la valeur
          totale des titres relevant de ladite catégorie et prêtés, vendus ou livrés en vertu de
          l’accord cadre de compensation la valeur totale des titres relevant de la même
          catégorie et empruntés, achetés ou reçus en vertu dudit accord.
FR                                                86                                              FR
 ---pagebreak---    7.  Aux fins du point 6, on entend par «catégorie de titres» un ensemble de titres émis
       par le même émetteur, ayant la même date d’émission, faisant l’objet des mêmes
       conditions contractuelles et soumis à la même période de liquidation, au sens des
       points 35 à 60.
   8.  La position nette dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de
       l’accord cadre de compensation est calculée en soustrayant de la valeur totale des
       titres libellé dans ladite monnaie et prêtés, vendus ou livrés en vertu de l’accord
       cadre de compensation, augmentée des montants en espèces libellés dans la même
       monnaie et prêtés ou transférés en vertu dudit accord cadre, la valeur totale des titres
       libellés dans la monnaie considérée et empruntés, achetés ou reçus en vertu de
       l’accord, augmentée .des montants en espèces libellés dans la même monnaie et
       empruntés ou reçus en vertu dudit accord.
   9.  La correction pour volatilité adaptée à une catégorie donnée de titres ou de positions
       en espèces est appliquée à la position nette, négative ou positive, dans ladite
       catégorie.
   10. La correction de volatilité pour risque de change (fx) est appliquée à la position nette,
       négative ou positive, dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de
       l’accord cadre de compensation.
   11. E* est calculé selon la formule suivante:
       E* = max {0, [(∑(E) - ∑(C)) + ∑(|position nette dans chaque titre| x Hsec) + + (∑|Efx|
       x Hfx)]}
       Lorsque les montants des risques pondérés sont calculés conformément aux
       articles 78 à 83, E est la valeur exposée au risque qui serait attribuée à chaque
       exposition distincte découlant de l'accord cadre, en l'absence de protection du crédit.
       Lorsque les montants des risques pondérés et des pertes anticipées sont calculés
       conformément aux articles 84 à 89, E est la valeur exposée au risque qui serait
       attribuée à chaque exposition distincte découlant de l'accord cadre, en l'absence de
       protection du crédit.
       C est la valeur des titres ou des matières premières empruntés, achetés ou reçus, ou
       des espèces empruntées ou reçues, pour chacune de ces expositions.
       ∑(E) est la somme de tous les E relevant de l’accord cadre.
       ∑(C) est la somme de tous les C relevant de l’accord cadre.
       Efx est la position nette (positive ou négative) dans une monnaie donnée, autre que la
       monnaie de règlement de l’accord cadre, calculée conformément au point 8.
       Hsec est la correction pour volatilité adaptée à une catégorie particulière de titres.
       Hfx est la correction de volatilité pour risque de change.
       E* est la valeur exposée au risque pleinement ajustée.
FR                                             87                                                FR
 ---pagebreak---    b)  Utilisation de la méthode fondée sur les modèles internes
   12. Au lieu d’utiliser les corrections pour volatilité selon l'approche fondée sur les
       paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les «propres estimations» aux
       fins du calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée résultant d’un accord
       cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension et/ou des
       opérations de prêt/emprunt de titres ou de matières premières et/ou d’autres
       opérations ajustées aux conditions du marché à l’exception des contrats dérivés, les
       établissements de crédit peuvent être autorisés à appliquer une méthode fondée sur
       des modèles internes, qui tienne compte des corrélations entre les positions sur titres
       relevant de l’accord cadre de compensation, ainsi que de la liquidité des instruments
       concernés. Les modèles internes utilisés dans ce contexte doivent fournir des
       estimations de la variation potentielle des valeurs exposées au risque et non
       couvertes par des sûretés (∑E - ∑C).
   13. Un établissement de crédit peut opter pour une méthode fondée sur les modèles
       internes indépendamment du choix qu’il opère entre l’approche standard et
       l'approche NI de base pour le risque de crédit. Cependant, lorsqu’un établissement de
       crédit souhaite appliquer une telle méthode, il doit le faire pour toutes les
       contreparties et pour tous les titres, exception faite des portefeuilles non significatifs,
       pour lesquels il peut utiliser les corrections pour volatilité calculées selon l’approche
       fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l’approche fondée sur les «propres
       estimations», comme indiqué aux points 5 à 11.
   14. La méthode fondée sur les modèles internes peut être appliquée par les
       établissements de crédit qui ont obtenu la reconnaissance d’un modèle interne de
       gestion des risques, conformément à l’annexe V de la directive [93/6/CEE].
   15. Les établissements qui n’ont pas obtenu des autorités compétentes la reconnaissance
       nécessaire à l’utilisation d'un tel modèle en vertu de la directive 93/6/CEE peuvent
       solliciter desdites autorités la reconnaissance d’un modèle interne d'évaluation des
       risques aux fins des présentes dispositions.
   16. La reconnaissance n'est accordée que si les autorités compétentes ont l’assurance que
       le système mis en place par l’établissement de crédit pour la gestion des risques
       découlant des opérations couvertes par l’accord cadre de compensation est
       conceptuellement solide, mis en œuvre avec intégrité et, en particulier, satisfait aux
       critères qualitatifs suivants:
       a)     le modèle interne d’évaluation des risques utilisé pour le calcul de la volatilité
              potentielle des prix des opérations considérées est étroitement intégré au
              processus de gestion quotidienne des risques de l’établissement de crédit et sert
              de base à la communication des expositions au risque à la direction générale de
              l’établissement;
       b)     l'établissement de crédit dispose d'une unité de contrôle des risques, qui est
              indépendante des unités de négociation et rend compte directement à la
              direction générale. Cette unité est responsable de la configuration et de
              l'exploitation du système de gestion des risques de l'établissement de crédit.
              Elle doit établir et analyser les rapports quotidiens sur les résultats produits par
FR                                              88                                                 FR
 ---pagebreak---              les modèles d’évaluation des risques et sur les mesures à prendre en ce qui
             concerne les limites de négociation;
       c)    les rapports quotidiens produits par l'unité de contrôle des risques sont
             examinés à un niveau de la direction disposant d'une autorité suffisante pour
             exiger la réduction des positions prises et de l’exposition générale au risque;
       d)    l’établissement de crédit dispose, dans son unité de contrôle des risques, d’un
             nombre suffisant de personnes formées à l’utilisation de modèles sophistiqués;
       e)    l'établissement de crédit a établi des procédures visant à assurer et à surveiller
             le respect des documents établissant les politiques et les contrôles internes
             relatifs au fonctionnement global du système d’évaluation des risques;
       f)    les modèles internes de l’établissement de crédit ont fait la preuve d’une
             précision raisonnable dans l’évaluation des risques, comme l’atteste un
             contrôle ex post de leurs résultats sur une période d’au moins un an;
       g)    l'établissement de crédit applique fréquemment un programme rigoureux de
             simulations de crise, dont les résultats sont examinés par la direction générale
             et se reflètent dans les politiques et les limites que cette dernière arrête;
       h)    l'établissement de crédit procède, dans le cadre de son processus périodique
             d'audit interne, à une analyse indépendante de son système d’évaluation des
             risques. Cette analyse doit porter à la fois sur les activités des unités de
             négociation et de l'unité indépendante de contrôle des risques;
       i)    l’établissement de crédit procède au moins une fois par an à un réexamen du
             système de gestion des risques.
   17. Le calcul des variations potentielles de la valeur doit respecter les spécifications
       minimales suivantes:
       a)    un calcul au moins quotidien des variations potentielles;
       b)    un niveau de confiance de 99 %;
       c)    une période de liquidation équivalant à 5 jours, portée à 10 jours pour les
             opérations autres que les opérations de pension ou de prêt/emprunt de titres ou
             de matières premières;
       d)    une période effective d'observation d'au moins un an, à moins qu'une période
             d'observation plus courte ne soit justifiée par une augmentation significative de
             la volatilité des prix;
       e)    une mise à jour trimestrielle des données.
   18. Les autorités compétentes exigent que le modèle interne d’évaluation des risques
       capture un nombre suffisant de facteurs de risque, de sorte qu’il couvre tous les
       risques de prix d’une certaine importance.
FR                                             89                                               FR
 ---pagebreak---    19. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à recourir à
       des corrélations empiriques à l'intérieur des catégories de risques et entre celles-ci, si
       elles estiment que le système qu'utilise l'établissement pour mesurer ces corrélations
       est sain et qu'il est mis en oeuvre de manière intègre.
   20. Les établissements de crédit qui utilisent la méthode fondée sur les modèles internes
       sont tenus d’évaluer ex post les résultats des modèles sur la base d’un échantillon de
       20 contreparties, identifiées annuellement. Cet échantillon comprend les
       10 principales contreparties de l’établissement de crédit, déterminées selon sa propre
       méthode d’évaluation des expositions, les 10 autres contreparties étant sélectionnées
       de façon aléatoire. Chaque jour et pour chaque contrepartie, l’établissement de crédit
       compare la variation effective de la valeur de l'exposition sur la contrepartie à un
       horizon d’un jour avec la variation estimée de la valeur exposée au risque calculée,
       selon la méthode fondée sur les modèles internes, à la clôture de la journée
       précédente. Il y a exception lorsque la variation effective de l’exposition dépasse
       l’estimation produite par le modèle interne. En fonction du nombre d’exceptions
       relevées pour les vingt contreparties sur les 250 derniers jours ouvrables (soit un total
       de 5 000 observations), l’estimation produite par le modèle interne est affectée d’un
       des coefficients multiplicateurs figurant au tableau 1.
       Tableau 1
                     Zone                     Nombre                 Multiplicate
                                              d’exception            ur
                                              s
                     Zone verte                     0-99                   1
                                                    100-                   1.13
                                              119
                                                    120-                   1.17
                                              139
                     Zone                           140-                   1.22
                     orange                   159
                                                    160-                   1.25
                                              179
                                                    180-                   1.28
                                              199
                     Zone rouge                     200                    1.33
                                              ou plus
       Dans le cadre de son évaluation ex post des résultats du modèle, l'établissement de
       crédit vérifie que les exceptions ne sont pas concentrées sur une ou plusieurs
       contreparties.
FR                                             90                                                 FR
 ---pagebreak---    21.    Pour les établissements de crédit qui utilisent la méthode fondée sur les modèles
          internes, la valeur exposée au risque pleinement ajustée (E*) est calculée selon la
          formule suivante:
          E* = max {0, [(∑E - ∑C) + (estimation produite par le modèle interne x
          multiplicateur le cas échéant)]}
          Lorsque les montants des risques pondérés sont calculés conformément à la
          sous-section 1, articles 78 à 83, E est la valeur exposée au risque qui serait attribuée à
          chaque exposition distincte relevant de l'accord cadre, en l'absence de protection du
          crédit.
          Lorsque les montants des risques pondérés et des pertes anticipées sont calculés
          conformément aux articles 84 à 89, E est la valeur exposée au risque qui serait
          attribuée à chaque exposition distincte découlant de l'accord cadre, en l'absence de
          protection du crédit.
          C est la valeur de marché actuelle des titres empruntés, achetés ou reçus, ou des
          espèces empruntées ou reçues, pour chacune de ces expositions.
          ∑(E) est la somme de tous les E relevant de l’accord cadre.
          ∑(C) est la somme de tous les C relevant de l’accord cadre.
   22.    Lorsqu’ils calculent leurs exigences de fonds propres sur la base d’un modèle
          interne, les établissements de crédit utilisent les estimations produites par le modèle
          pour le jour ouvrable précédent.
   1.3.2. Calcul des montants des risques pondérés et des pertes anticipées pour les
          opérations de pension et/ou les opérations de prêt/emprunt de titres ou de matières
          premières et/ou d’autres opérations ajustées aux conditions du marché couvertes par
          un accord cadre de compensation
          Approche standard
   23.    E* tel que calculé conformément aux points 5 à 22 est considéré, aux fins de
          l’article 80, comme la valeur exposée au risque de l’exposition sur la contrepartie
          résultant des opérations couvertes par l’accord cadre de compensation.
          Approche NI de base
   24.    E* tel que calculé conformément aux points 5 à 22 est considéré, aux fins de
          l’annexe VII, comme la valeur exposée au risque de l’exposition sur la contrepartie
          résultant des opérations couvertes par l’accord cadre de compensation.
   1.4.   Sûretés financières
   1.4.1. Méthode simple fondée sur les sûretés financières
   25.    La méthode simple fondée sur les sûretés financières n’est applicable que lorsque les
          montants des risques pondérés sont calculés conformément aux articles 78 à 83. Un
FR                                               91                                                  FR
 ---pagebreak---        établissement de crédit ne peut utiliser simultanément la méthode simple fondée sur
       les sûretés financières et la méthode générale fondée sur les sûretés financières.
       Évaluation
   26. Dans le cadre de la méthode simple, toute sûreté financière reconnue se voit attribuer
       une valeur égale à sa valeur de marché, déterminée conformément à la partie 2,
       point 6.
       Calcul des montants des risques pondérés
   27. La pondération de risque qui serait applicable en vertu des articles 78 à 83 si
       l’établissement prêteur était directement exposé au risque de la sûreté s’applique aux
       fractions des créances garanties par la valeur de marché des sûretés reconnues. La
       pondération de risque appliquée à la fraction couverte par la sûreté est au minimum
       égale à 20 %, sous réserve des points 28 à 30. Le solde de l’exposition reçoit la
       pondération qui serait applicable à une exposition non garantie envers la contrepartie
       en vertu des articles 78 à 83.
       Opérations de pension et de prêt/emprunt de titres
   28. Une pondération de 0 % est appliquée à la fraction garantie de l’exposition découlant
       des opérations qui remplissent les conditions énoncées aux points 59 et 60. Si la
       contrepartie à l'opération n’est pas un intervenant clé du marché, une pondération de
       10 % est appliquée.
       Opérations sur dérivés de gré à gré soumises à une réévaluation quotidienne aux prix
       du marché
   29. Une pondération de 0 % est appliquée, dans la limite de la couverture par la sûreté
       financière, aux valeurs exposées au risque déterminées conformément à l’annexe III
       pour les instruments dérivés énumérés à l’annexe IV et faisant l’objet d’une
       réévaluation quotidienne aux prix du marché, garantis par des instruments en espèces
       ou en quasi-espèces et ne présentant aucune asymétrie de devises. Une pondération
       de 10 % est appliquée, dans la limite de la couverture par la sûreté financière, aux
       valeurs exposées au risque des opérations considérées, qui sont garanties par des
       titres de créance émis par des administrations centrales ou par des banques centrales
       et qui reçoivent une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83.
       Aux fins du présent point, les «titres de créance émis par des administrations
       centrales ou par des banques centrales» incluent:
       a)     les titres de créance émis par des autorités régionales ou locales dont le risque
              est traité comme un risque sur l’administration centrale dans la juridiction de
              laquelle ces autorités sont établies, conformément aux articles 78 à 83;
       b)     les titres de créance émis par des banques multilatérales de développement
              auxquelles une pondération de 0 % est appliquée dans le cadre ou en vertu des
              articles 78 à 83;
       c)     les titres de créance émis par des organisations internationales auxquelles une
              pondération de 0 % est appliquée en vertu des articles 78 à 83.
FR                                             92                                               FR
 ---pagebreak---           Autres opérations
   30.    Une pondération de 0 % peut être appliquée lorsque le risque et la sûreté sont libellés
          dans la même monnaie, et que:
          a)     la sûreté est constituée par un dépôt en espèces ou un instrument assimilé, ou
                 que
          b)     la sûreté est constituée par des titres de créance émis par des administrations
                 centrales ou des banques centrales pouvant bénéficier d'une pondération de
                 risque de 0 % dans le cadre des articles 78 à 83, et que sa valeur de marché a
                 fait l’objet d’une décote de 20 %.
          Aux fins du présent point, les «titres de créance émis par des administrations
          centrales ou par des banques centrales» sont réputés inclure les titres indiqués sous
          l’intitulé précédent.
   1.4.2. Méthode générale fondée sur les sûretés financières
   31.    Dans l’évaluation des sûretés financières aux fins de la méthode générale fondée sur
          les sûretés financières, des corrections pour volatilité sont appliquées à la valeur de
          marché desdites sûretés, conformément aux points 35 à 60 ci-après, afin de tenir
          compte de la volatilité des prix.
   32.    Sous réserve du traitement prévu au point 33 pour les cas d’asymétrie de devises
          dans les opérations sur instruments dérivés de gré à gré, lorsque la sûreté est libellée
          dans une monnaie autre que celle du risque sous-jacent, une correction tenant compte
          de la volatilité des monnaies est ajoutée à la correction pour volatilité adaptée à la
          sûreté et calculée conformément aux points 35 à 60.
   33.    Pour les opérations sur instruments dérivés de gré à gré couvertes par des accords de
          compensation reconnus par les autorités compétentes dans le cadre de l’annexe III,
          une correction pour volatilité tenant compte de la volatilité des monnaies est
          appliquée en cas d’asymétrie entre la monnaie de la sûreté et la monnaie du
          règlement. Quel que soit le nombre des monnaies concernées par les opérations
          relevant de l’accord de compensation, une seule correction pour volatilité monétaire
          est appliquée.
   a)     Calcul des valeurs corrigées
   34.    La valeur corrigée pour volatilité de la sûreté à prendre en compte est calculée
          comme suit pour toutes les opérations, à l’exception de celles couvertes par un
          accord cadre de compensation reconnu, auxquelles les points 5 à 24 s’appliquent.
          CVA = C x (1-HC-HFX)
          La valeur corrigée pour volatilité de l’exposition à prendre en compte est calculée
          comme suit
          EVA = E x (1+HE) et, en cas d'opération sur instrument dérivé de gré à gré, EVA = E.
FR                                               93                                                FR
 ---pagebreak---        La valeur pleinement ajustée de l’exposition, compte tenu de la volatilité et de
       l’atténuation du risque résultant de l’utilisation de la sûreté, est calculée comme suit:
       E* = max {0, [EVA - CVAM]}
       où
       E est la valeur exposée au risque telle qu’elle serait déterminée en application des
       articles 78 à 83 ou des articles 84 à 89, en l’absence de sûreté.
       EVA est la valeur exposée au risque corrigée pour volatilité
       CVA est la valeur de la sûreté corrigée pour volatilité.
       CVAM correspond à CVA corrigé des effets d’une éventuelle asymétrie des échéances,
       conformément aux dispositions de la partie 4.
       HE est la correction pour volatilité adaptée à l’exposition (E), telle que calculée en
       application des points 35 à 60.
       HC est la correction pour volatilité adaptée à la sûreté, telle que calculée en
       application des points 35 à 60.
       HFX est la correction pour volatilité indiquée en cas d’asymétrie de devises, telle que
       calculée en application des points 35 à 60.
       E* est la valeur exposée au risque pleinement ajustée, qui tient compte de la volatilité
       et de l’atténuation du risque résultant de l’utilisation de la sûreté.
   b)  Calcul des corrections pour volatilité applicables
   35. Les corrections pour volatilité peuvent être calculées de deux manières: selon
       l’approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l’approche fondée sur les
       «propres estimations».
   36. Un établissement de crédit peut opter pour l’approche fondée sur les paramètres
       prudentiels ou pour l’approche fondée sur les propres estimations, indépendamment
       du choix qu’il opère entre les articles 78 à 83 et les articles 84 à 89 pour le calcul des
       montants des risques pondérés. Toutefois, l’établissement qui souhaite appliquer
       l'approche par les propres estimations doit le faire pour tous les instruments,
       exception faite des portefeuilles non significatifs, pour lesquels il peut utiliser
       l’approche fondée sur les paramètres prudentiels.
       Lorsque la sûreté consiste en un certain nombre d'éléments reconnus, la correction
                                     H = ∑ ai H i
       pour volatilité est égale à         i       , ai étant le rapport de proportion entre un
       élément donné et la sûreté dans son ensemble, et Hi étant la correction pour volatilité
       applicable à cet élément.
   i)  Corrections pour volatilité dans le cadre de l’approche fondée sur les paramètres
       prudentiels
FR                                            94                                                  FR
 ---pagebreak---    37.       Les corrections pour volatilité applicables dans le cadre de l’approche fondée sur les
             paramètres prudentiels (dans l’hypothèse d’une réévaluation quotidienne) sont celles
             figurant aux tableaux 2 à 5.
             CORRECTIONS POUR VOLATILITE
             Tableau 2
   Échelon de Durée              Corrections de volatilité pour Corrections de volatilité pour les
   qualité      du résiduell     les obligations émises par les obligations émises par les entités
   crédit auquel e               entités décrites à la partie 1, décrites à la partie 1, points 7 c) et d)
   l’évaluation                  point 7 b)
   du crédit de
   l’obligation
   est associée
                                 période    période     période     période de     période       période de
                                 de         de          de          liquidation    de            liquidation
                                 liquidat   liquidati   liquidati   de 20 jours    liquidatio    de 5 jours
                                 ion de     on     de   on     de   (%)            n       de    (%)
                                 20 jour    10 jours    5 jours                    10 jours
                                 s (%)      (%)         (%)                        (%)
   1                 ≤ 1 an      0.707      0.5         0.354       1.414          1             0.707
                     >1 ≤ 5 2.828           2           1.414       5.657          4             2.828
                     ans
                     = 5 ans     5.657      4           2.828       11.314         8             5.657
   2-3               ≤ 1 an      1.414      1           0.707       2.828          2             1.414
                     >1 ≤ 5 4.243           3           2.121       8.485          6             4.243
                     ans
                     = 5 ans     8.485      6           4.243       16.971         12            8.485
   4                 ≤ 1 an      21.213     15          10.607      N/D            N/D           N/D
                     >1 ≤ 5 21.213          15          10.607      N/D            N/D           N/D
                     ans
                     = 5 ans     21.213     15          10.607      N/D            N/D           N/D
             Tableau 3
   Échelon        Corrections de volatilité pour les            Corrections de volatilité pour les
   de qualité     obligations émises par les entités            obligations émises par les entités décrites à
   du crédit      décrites à la partie 1, point 7 b), faisant   la partie 1, points 7 b) et c), faisant l’objet
   auquel         l’objet d’une évaluation du crédit à court    d’une évaluation du crédit à court terme
   l’évaluatio    terme
   n du crédit
FR                                                   95                                                    FR
 ---pagebreak---    d’une
   obligation
   à     court
   terme est
   associée
                 période de    période de     période de      période de      période de     période de
                 liquidation   liquidation    liquidation     liquidation     liquidation    liquidation
                 de 20 jours   de 10 jours    de     5 jours  de 20 jours     de 10 jours    de 5 jours
                 (%)           (%)            (%)             (%)             (%)            (%)
   1             0.707         0.5            0.354           1.414           1              0.707
   2-3           1.414         1              0.707           2.828           2              1.414
            Tableau 4
                                   Autres catégories de sûretés ou de risques
                                         période          de période          de période          de
                                         liquidation      de liquidation      de liquidation      de
                                         20 jours (%)         10 jours (%)         5 jours (%)
   Actions         et      obligations 21.213                 15                   10.607
   convertibles faisant partie d’un
   indice important
   Autres actions et obligations 35.355                       25                   17.678
   convertibles cotées sur un marché
   reconnu
   Liquidités                            0                    0                    0
   Or                                    21.213               15                   10.607
            Tableau 5
                           Correction pour volatilité en cas d’asymétrie de devises
   période de liquidation de période de liquidation de période de liquidation de
   20 jours (%)                     20 jours (%)                     5 jours (%)
   11.314                           8                                5.657
   38.      Pour les opérations de prêts couvertes par une sûreté, la période de liquidation est
            fixée à 20 jours ouvrables. Pour les opérations de pension (dans la mesure où elles ne
            comportent pas le transfert de matières premières ou de droits garantis relatifs à la
            propriété de matières premières) et de prêt/emprunt de titres, la période de liquidation
            est fixée à 5 jours ouvrables. Pour les autres opérations ajustées aux conditions du
            marché, la période de liquidation est fixée à 10 jours ouvrables.
FR                                                 96                                                  FR
 ---pagebreak---    39. Aux tableaux 2 à 5 et aux points 40 à 42, on entend par «échelon de qualité du crédit
       auquel l’évaluation du crédit de l’obligation est associée» l’échelon de qualité du
       crédit auquel les autorités compétentes décident d’associer la notation externe du
       crédit, conformément aux articles 78 à 83. À cet effet, la partie 1, point 10,
       s’applique également.
   40. Pour les titres non éligibles .prêtés ou vendus dans le cadre d’opérations de pension
       ou de prêt/emprunt de titres, la correction pour volatilité est celle appliquée aux
       actions cotées sur un marché reconnu mais ne faisant pas partie d’un indice
       important.
   41. S’agissant des parts d’OPC éligibles, la correction pour volatilité est la plus élevée
       applicable, eu égard à la période de liquidation prévue au point 38, à tout actif dans
       lequel le fonds est autorisé à investir.
   42. Pour les obligations non notées émises par des établissements et remplissant les
       conditions d’éligibilité fixées à la partie 1, point 8, la correction pour volatilité est
       celle applicable aux obligations émises par des établissements ou des sociétés dont la
       notation externe du crédit est associée aux échelon de qualité du crédit 2 ou 3.
   ii) Corrections pour volatilité dans le cadre de l’approche fondée sur les «propres
       estimations»
   43. Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements qui remplissent les
       conditions fixées aux points 48 à 57 d’utiliser leur propres estimations de la volatilité
       aux fins du calcul des corrections pour volatilité applicables aux sûretés et aux
       expositions.
   44. Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de crédit de calculer
       une estimation de la volatilité pour chacune des catégories de titres bénéficiant d’une
       évaluation du crédit par un OEEC éligible correspondant au moins à une note de
       bonne qualité (investment grade).
   45. Lorsqu’ils déterminent ces catégories, les établissements de crédit tiennent compte
       du type d’émetteur, de la notation externe du crédit des titres considérés, de leur
       échéance résiduelle et de leur duration modifiée. Les estimations de la volatilité
       doivent être représentatives des titres inclus par l'établissement de crédit dans une
       catégorie donnée.
   46. S’agissant des titres de créance qui reçoivent, dans le cadre de l’évaluation du crédit
       par un OEEC éligible, une note de moindre qualité (inférieure à investment grade),
       les corrections pour volatilité doivent être calculées séparément pour chaque titre.
   47. Les établissements de crédit qui utilisent l’approche fondée sur les propres
       estimations ne tiennent aucun compte, dans l'estimation de la volatilité de la sûreté
       ou de l’asymétrie des échéances, des éventuelles corrélations entre l’exposition non
       couverte par une sûreté, la sûreté et/ou les taux de change.
       Critères quantitatifs
   48. Aux fins du calcul des corrections pour volatilité, un niveau de confiance de 99 % est
       retenu.
FR                                             97                                                FR
 ---pagebreak---    49. La période de liquidation est fixée à 20 jours ouvrables pour les opérations de prêt
       couvertes par des sûretés, à 5 jours ouvrables pour les opérations de pension (dans la
       mesure où elles ne comportent pas le transfert de matières premières ou de droits
       garantis relatifs à la propriété de matières premières) et de prêt/emprunt de titres, et à
       10 jours ouvrables pour les autres opérations ajustées aux conditions du marché.
   50. Les établissements de crédit peuvent utiliser les valeurs de corrections pour volatilité
       calculées sur la base de périodes de liquidation plus courtes ou plus longues, qu’ils
       extrapolent pour les périodes de liquidation prévues au point 49 pour chaque
       catégorie d’opération considérée, au moyen de la racine carrée du temps, selon la
       formule suivante:
        HM = HN TM / TN
       où: TM est la période de liquidation appropriée;
       HM est la correction pour volatilité correspondant à la période de liquidation
       appropriée;
       HN est la correction pour volatilité correspondant à la période de liquidation TN.
   51. Les établissements de crédit tiennent compte du manque de liquidité des actifs de
       moindre qualité. La période de liquidation est ajustée à la hausse en cas de doute
       concernant la liquidité de la sûreté. Les établissements de crédit déterminent
       également les situations où les données historiques pourraient sous-estimer la
       volatilité potentielle, en cas, par exemple, d'ancrage d'une monnaie à une autre. Ces
       cas doivent alors faire l’objet d’une simulation de crise.
   52. La période d’observation historique (période échantillon) retenue pour le calcul des
       corrections pour volatilité doit être au moins égale à un an. Pour les établissements
       de crédit qui utilisent une grille de pondérations ou toute autre méthode pour
       déterminer la période d’observation historique, la période d’observation effective
       doit être au moins égale à un an (l’intervalle de temps moyen pondéré entre les
       observations ne peut être inférieur à six mois). Les autorités compétentes peuvent
       aussi exiger d’un établissement de crédit qu’il calcule ses corrections pour volatilité
       sur la base d’une période d’observation plus courte, si cela leur paraît justifié par une
       augmentation notable de la volatilité des prix.
   53. Les établissements de crédit actualisent leurs jeux de données au moins une fois tous
       les trois mois, et chaque fois que les prix du marché font l’objet de fluctuations
       significatives. Cela implique que ces corrections sont calculées au moins une fois par
       trimestre.
       Critères qualitatifs
   54. Les estimations de la volatilité sont utilisées dans le processus de gestion journalière
       de l’établissement de crédit, y compris en relation avec ses limites de risque internes.
   55. Si la période de liquidation utilisée par l’établissement de crédit dans ce processus est
       supérieure à celle fixée dans la présente partie pour le type d’opération concerné, il
FR                                            98                                                  FR
 ---pagebreak---         détermine ses corrections pour volatilité par extrapolation au moyen de la racine
        carrée du temps, selon la formule exposée au point 50.
   56.  L'établissement de crédit met en place des procédures visant à vérifier et à assurer le
        respect d’un ensemble de politiques et de contrôles consignés par écrit, relatifs au
        fonctionnement de son système pour ce qui concerne l’estimation des corrections
        pour volatilité et l’intégration de celles-ci dans son processus de gestion des risques.
   57.  Un réexamen indépendant du système d’estimation des corrections pour volatilité est
        régulièrement pratiqué dans le cadre du processus d’audit interne de l’établissement
        de crédit. Un réexamen du système global pour ce qui concerne l’estimation des
        corrections pour volatilité et l’intégration de celles-ci dans le processus de gestion
        des risques de l'établissement de crédit est pratiqué au moins une fois par an et
        aborde expressément, au minimum, les aspects suivants:
        a)    l’intégration des estimations de corrections pour volatilité dans la gestion
              journalière des risques;
        b)    la validation de toute modification significative du processus d'estimation de
              ces corrections;
        c)    la vérification de la cohérence, de la réactivité et de la fiabilité des sources des
              données utilisées pour alimenter le système d’estimation des corrections pour
              volatilité, y compris l’indépendance de ces sources;
        d)    l’exactitude et le caractère approprié des hypothèses en matière de volatilité.
   iii) Extrapolation des corrections pour volatilité
   58.  Les corrections pour volatilité prévues aux points 37 à 42 sont celles applicables en
        cas de réévaluation quotidienne. De même, lorsqu’un établissement de crédit utilise
        ses propres estimations des corrections pour volatilité conformément aux points 43
        à 57, celles-ci doivent être calculées en premier lieu sur la base d'une réévaluation
        quotidienne. Si les réévaluations ont lieu moins d'une fois par jour, des corrections
        pour volatilité plus importantes sont appliquées. Celles-ci sont calculées par
        extrapolation des corrections pour volatilité quotidiennes, au moyen de la racine
        carrée du temps, selon la formule ci-après:
                    N R + (TM − 1)
         H = HM
                          TM
        où:
        H est la correction pour volatilité applicable
        HM    est la correction pour validité en cas de réévaluation quotidienne
        NR est le nombre effectif de jours ouvrables entre deux réévaluations
        TM est la période de liquidation pour le type d’opération considéré.
FR                                              99                                                 FR
 ---pagebreak---    iv) Conditions d’application d’une correction pour volatilité de 0 %
   59. S’agissant des opérations de pension et de prêt/emprunt de titres, lorsqu’un
       établissement de crédit utilise l’approche fondée sur les paramètres prudentiels ou
       l’approche fondée sur les propres estimations pour calculer ses corrections pour
       validité et que les conditions fixées aux points a) à h) sont remplies, les autorités
       compétentes peuvent lui permettre de remplacer les corrections calculées
       conformément aux points 35 à 38 par une correction de 0 %. Cette possibilité n’est
       pas accordée aux établissements de crédit qui utilisent l’approche fondée sur les
       modèles internes exposée aux points 12 à 22:
       a)    le risque comme la sûreté consistent en espèces ou en titres relevant de la
             partie 1, point 7 b) :
       b)    le risque et la sûreté sont libellés dans la même monnaie;
       c)    l’échéance de l’opération n’est pas supérieure à un jour, ou le risque et la sûreté
             font tous deux l’objet d’une évaluation au prix du marché ou d’ajustements de
             marges quotidiens;
       d)    il est considéré que le délai entre la dernière évaluation au prix du marché
             survenue avant un défaut d’ajustement de marge par la contrepartie et la
             liquidation de la sûreté ne doit pas être supérieur à quatre jours ouvrables;
       e)    l’opération est réglée par un système de règlement ayant fait ses preuves pour
             ce type d'opération;
       f)    l’accord est couvert par des documents classiquement utilisés sur le marché
             pour les opérations de pension ou de prêt/emprunt de titres, pour les titres
             concernés;
       g)    l’opération est régie par des clauses stipulant que si la contrepartie manque à
             son obligation de livrer des espèces ou des titres ou de constituer une marge, ou
             fait défaut, l’opération peut être clôturée immédiatement;
       h)    la contrepartie est considérée comme un «intervenant clé du marché» par les
             autorités compétentes. Les intervenants clés potentiels sont:
       – les entités mentionnées à la partie 1, point 7 b), dont le risque reçoit une
          pondération de 0 % en vertu des articles 78 à 83;
       – les établissements;
       – les autres entreprises financières (y compris les entreprises d’assurance), dont le
          risque reçoit une pondération de 20 % en vertu des articles 78 à 83 ou qui, lorsque
          l’établissement de crédit calcule les montants de ses risques pondérés et les
          montants de ses pertes anticipées conformément aux articles 83 à 89, ne
          bénéficient pas d’une évaluation du crédit établie par un OEEC reconnu, mais qui
          reçoivent, dans le cadre d’une notation interne, une probabilité de défaut
          équivalente à celle correspondant aux évaluations du crédit d’OEEC qui doivent
          être associées, selon les autorités compétentes, à l’échelon 2 de qualité du crédit
FR                                             100                                               FR
 ---pagebreak---              ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à
             la pondération des risques sur les entreprises;
          – les organismes de placement collectif réglementés soumis à des obligations
             légales en matière de fonds propres ou d’emprunt;
          – les fonds de retraite réglementés, et
          – les organismes de compensation reconnus.
   60.    Lorsqu’une autorité compétente permet l’application du traitement prévu au point 59
          aux opérations de pension ou de prêt/emprunt de titres émis par l’administration
          centrale de son État membre, les autres autorités compétentes peuvent choisir de
          permettre aux établissements de crédit ayant leur siège dans leur juridiction
          d’appliquer le même traitement aux opérations de même type.
   c)     Calcul des montants des risques pondérés et des pertes anticipées
          Approche standard
   61.    E* tel que calculé conformément au point 34 constitue la valeur exposée au risque
          aux fins de l'article 80.
          Approche NI de base
   62.    LGD* (perte effective en cas de défaut) tel que calculé conformément au présent
          point est égal à LGD aux fins de l’annexe VII.
          LGD* = Max {0, LGD x [(E*/E]}
          où:
          LGD est la perte en cas de défaut qui s’appliquerait au risque en application des
          articles 84 à 89, dans l'hypothèse où le risque ne serait pas couvert par une sûreté.
          E est la valeur exposée au risque aux fins des articles 84 à 89.
          La valeur de E* est calculée conformément au point 34.
   1.5.   Autres sûretés admissibles aux fins des articles 84 à 89
   1.5.1. Évaluation
   a)     Sûretés immobilières
   63.    Le bien immobilier est évalué par un expert indépendant, à sa valeur de marché ou à
          une valeur moindre. Dans les États membres qui ont prévu, dans leurs dispositions
          légales ou réglementaires, des critères stricts pour l’estimation de la valeur
          hypothécaire, le bien peut être évalué par un expert indépendant à une valeur
          inférieure ou égale à la valeur hypothécaire.
   64.    Par «valeur de marché», on entend le prix estimatif pour lequel le bien devrait
          s’échanger à la date de l’évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants dans
FR                                              101                                               FR
 ---pagebreak---           le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale, où
          chaque partie agit en pleine connaissance de cause, de façon prudente et sans
          contrainte, à l’issue d’un processus de commercialisation approprié. La valeur de
          marché est justifiée par écrit, de manière claire et transparente.
   65.    La valeur hypothécaire correspond à la valeur du bien immobilier calculée sur la base
          d’une évaluation prudente de la valeur commerciale future du bien compte tenu de
          ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et
          locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.
          Les éléments d'ordre spéculatif ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de la
          valeur hypothécaire. La valeur hypothécaire est justifiée par écrit de manière claire et
          transparente.
   66.    La valeur de la sûreté est égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire,
          réduite le cas échéant de façon à tenir compte des résultats du contrôle prévu à la
          partie 2, point 8, ainsi que de tout droit antérieur sur le bien.
   b)     Créances
   67.    La valeur de chaque créance est égale au montant à recevoir en vertu de celle-ci.
   c)     Autres sûretés réelles
   68.    Le bien est évalué à sa valeur de marché, c'est-à-dire le prix estimatif pour lequel le
          bien serait échangé à la date de l’évaluation, entre un acheteur et un vendeur
          consentants, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de
          concurrence normale.
   1.5.2. Calcul des montants des risques pondérés et des pertes anticipées
   a)     Traitement général
   69.    La valeur de LGD* (perte effective en cas de défaut) telle que calculée
          conformément aux points 70 à 73 est égale à celle de LGD aux fins de l’annexe VII.
   70.    Lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté (C) et la valeur exposée au risque (E)
          est inférieur au seuil C* (degré obligatoire de couverture par une sûreté, pour le
          risque considéré) tel qu’indiqué au tableau 6, la valeur de LGD* est celle prévue
          pour LGD dans l’annexe VII pour les risques non garantis sur la contrepartie.
   71.    Lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté et la valeur exposée au risque dépasse
          le seuil supérieur C** (degré de couverture par une sûreté requis pour une
          reconnaissance intégrale de LGD) tel qu’indiqué au tableau 6, la valeur de LGD* est
          celle apparaissant dans le tableau ci-après.
   72.    À cet effet, lorsque le degré requis de couverture par une sûreté (C**) n’est pas
          atteint pour la totalité d’un risque, celui-ci est traité comme deux risques distincts –
          la partie pour laquelle le degré de couverture C** est atteint, et l’autre partie.
   73.    Le tableau 6 fixe les valeurs applicables de LGD* et les degrés requis de couverture
          par une sûreté, pour la fraction garantie du risque.
FR                                               102                                               FR
 ---pagebreak---             Tableau 6
            Valeur minimale de LGD pour la fraction garantie du risque
                        LGD* pour les       LGD* pour les      Degré minimum       Degré minimum
                        créances        et  créances       et  requis         de   requis        de
                        créances            créances           couverture par      couverture par
                        éventuelles de      éventuelles        une sûreté (C*)     une sûreté (C**)
                        rang supérieur      subordonnées
   Créances             35%                 65%                0%                  125%
   Bien                 35%                 65%                30%                 140%
   immobiliers
   résidentiels     et
   commerciaux
   Autres sûretés       40%                 70%                30%                 140%
            À titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2012, les autorités compétentes peuvent,
            sans modification des taux de couverture par une sûreté indiqués ci-dessus:
            a)     autoriser les établissements de crédit à appliquer une valeur de LGD de 30 %
                  aux créances de rang supérieur liées à des crédits-bails sur biens immobiliers
                  commerciaux, et
            b)    autoriser les établissements de crédit à appliquer une valeur de LGD de 35 %
                  aux créances de rang supérieur liées à des crédits-bails sur biens d’équipement.
            À la fin de cette période, ce traitement dérogatoire sera revu.
   b)       Autre traitement autorisé des sûretés immobilières
   74.      Sous réserve des exigences du présent point et du point 75, les autorités compétentes
            d'un État membre peuvent permettre aux établissements de crédit d’appliquer, en lieu
            et place du traitement prévu aux points 69 à 73, une pondération de 50 % à la
            fraction du risque intégralement garantie par une hypothèque sur un bien immobilier
            résidentiel ou commercial situé sur leur territoire, pour autant qu’il soit prouvé que
            les marchés concernés sont bien développés et établis de longue date, et présentent
            des taux de pertes sur les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou
            commerciaux ne dépassant pas les limites suivantes, pour chacune de ces deux
            catégories de prêts:
            a)     les pertes jusqu’à 50 % de la valeur de marché (ou, le cas échéant, 60 % de la
                  valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3 % de
                  l’encours des prêts sur immobilier résidentiel et/ou commercial pour un
                  exercice donné;
FR                                                103                                               FR
 ---pagebreak---           b)    les pertes globales liées aux prêts garantis par des biens immobiliers
                résidentiels ou commerciaux ne dépassent pas 0,5 % de l’encours de ces prêts
                pour un exercice donné.
   75.    Si l’une ou l’autre des conditions fixées au point 74 n’est pas remplie durant un
          exercice donné, le droit d'utiliser le traitement susvisé cesse, jusqu’à ce qu’elles
          soient de nouveau remplies lors d’un exercice ultérieur.
   76.    Les autorités compétentes qui n’autorisent pas le traitement exposé au point 73
          peuvent permettre aux établissements de crédit d'appliquer les pondérations prévues
          à ce point aux risques garantis par des sûretés constituées de biens immobiliers
          résidentiels ou commerciaux situés sur le territoire d’un État membre dont les
          autorités compétentes autorisent ledit traitement, et ce, aux conditions en vigueur
          dans cet État membre.
   1.6.   Calcul des montants des risques pondérés et des pertes anticipées en cas de
          sûretés mixtes
   77.    Lorsque les montants des risques pondérés et des pertes anticipées sont calculés
          conformément aux articles 84 à 89 et qu’un même risque est couvert par des sûretés
          financières et d’autres sûretés éligibles, la valeur de LGD* (perte effective en cas de
          défaut) devant tenir lieu de LGD aux fins de l’annexe VII est calculée comme suit.
   78.    L’établissement de crédit divise la valeur du risque corrigée pour volatilité
          (autrement dit, après application de la correction pour volatilité prévue au point 34)
          en différentes fractions, dont chacune est couverte par un seul et même type de
          sûreté. L’établissement doit, en d’autres termes, diviser le risque en une tranche
          couverte par des sûretés financières éligibles, une tranche couverte par des créances,
          une tranche couverte par des sûretés composées d’immobilier résidentiel et/ou
          commercial, une tranche couverte par d’autres sûretés éligibles et une tranche non
          couverte par des sûretés, le cas échéant.
   79.    LGD* est calculé séparément pour chaque tranche, selon les dispositions pertinentes
          de la présente annexe.
   1.7.   Autres formes de protection financée du crédit
   1.7.1. Dépôts auprès d’établissements tiers
   80.    Lorsque les conditions fixées à la partie 2, point 12, sont remplies, les protections du
          crédit rentrant dans le cadre de la partie 1, point 23, peuvent être traitées comme des
          garanties par l’établissement de crédit.
   1.7.2. Polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur
   81.    Lorsque les conditions fixées à la partie 2, point 13, sont remplies, les protections du
          crédit rentrant dans le cadre de la partie 1, point 24, peuvent être traitées comme des
          garanties par l’entreprise qui fournit l’assurance vie. La valeur attribuée à la
          protection du crédit reconnue est la valeur de rachat du contrat d'assurance vie.
FR                                              104                                                FR
 ---pagebreak---    1.7.3. Instruments émis par un établissement et rachetables à vue
   82.    Les instruments éligibles en vertu de la partie 1, point 25, peuvent être traités comme
          des garanties par l’établissement émetteur.
   83.    A cet effet, la valeur attribuée à la protection du crédit reconnue est la suivante:
          a)     lorsque l’instrument est rachetable à sa valeur nominale, c’est cette valeur qui
                 est attribuée à la protection du crédit;
          b)     lorsque l’instrument est rachetable au prix du marché, la protection du crédit
                 reçoit une valeur déterminée selon les mêmes modalités que celle des titres
                 visés à la partie 1, point 8).
   2.     PROTECTION NON FINANCEE DU CREDIT
   2.1.   Évaluation
   84.    La valeur de la protection non financée du crédit (G) est le montant que le
          fournisseur de la protection s’est engagé à payer en cas de défaut de l’emprunteur, de
          non-paiement de la part de celui-ci, ou de tout autre événement de crédit stipulé.
          Pour les dérivés de crédit qui ne prévoient pas au nombre des événements de crédit
          une restructuration de la créance sous-jacente impliquant une remise ou un
          rééchelonnement du principal, des intérêts ou des frais avec pour conséquence une
          perte sur crédit (exemple: correction de valeur, provision ou tout autre mouvement
          porté au débit du compte de résultat), la valeur de la protection du crédit calculée
          conformément à la première phrase du présent point est réduite de 40 %.
   85.    Lorsque la protection non financée du crédit est libellée dans une monnaie autre que
          celle du risque (asymétrie de devises), la valeur de la protection du crédit est réduite
          par l’application d’une correction pour volatilité HFX calculée comme suit:
          G* = G x (1-HFX)
          où:
          G est le montant nominal de la protection du crédit;
          G* est la valeur de G, corrigée pour tout risque de change, et
          HFX est la correction pour volatilité en cas d’asymétrie de devises entre la protection
          du crédit et la créance sous-jacente.
          En l’absence d’asymétrie de devises
          G* = G
   86.    Les corrections pour volatilité applicables aux éventuelles asymétries de devises
          peuvent être calculées selon l’approche fondée sur les paramètres prudentiels ou
          l’approche fondée sur les propres estimations, conformément aux points 35 à 58.
FR                                                105                                              FR
 ---pagebreak---    2.2.   Calcul des montants des risques pondérés et des pertes anticipées
   2.2.1. Protection partielle – division en tranches
   87.    Lorsqu’un établissement de crédit transfère une fraction du risque lié à un prêt en une
          ou plusieurs tranches, les règles fixées aux articles 94 à 101 s’appliquent. Les seuils
          de paiement en deçà desquels aucun paiement n’est effectué en cas de perte sont
          considérés comme équivalents aux positions de première perte (first loss positions)
          conservées par l’établissement de crédit et donnent lieu à un transfert de risque par
          tranches.
   2.2.2. Approche standard
   a)     Protection intégrale
   88.    Aux fins de l’article 80, g est la pondération à attribuer à un risque intégralement
          protégé au moyen d’une protection non financée du crédit (GA),
          où:
          g est la pondération appliquée au risque encouru sur le fournisseur de la protection
          conformément aux articles 78 à 83, et
          GA est la valeur de G* telle que calculée conformément au point 85, corrigée de toute
          asymétrie de devises comme indiqué à la partie 4.
   b)     Protection partielle – parité de rang
   89.    Lorsque le montant protégé est inférieur à la valeur exposée au risque et que les
          fractions protégée et non protégée sont de même rang – autrement dit, lorsque
          l’établissement de crédit et le fournisseur de la protection se partagent les pertes au
          prorata, un allégement proportionnel de l’exigence de fonds propres est accordé. Aux
          fins de l’article 80, les montants des risques pondérés sont calculés conformément à
          la formule suivante:
          (E-GA) x r + GA x g
          où:
          E est la valeur exposée au risque;
          GA est la valeur de G* telle que calculée conformément au point 85, corrigée de toute
          asymétrie de devises comme indiqué à la partie 4.
          r est la pondération appliquée au risque encouru sur le débiteur conformément aux
          articles 78 à 83;
          g est la pondération appliquée au risque encouru sur le fournisseur de la protection
          conformément aux articles 78 à 83.
   c)     Garanties accordées par des administrations centrales ou des banques centrales
FR                                              106                                               FR
 ---pagebreak---    90.    Les autorités compétentes peuvent étendre le traitement prévu à l’annexe VI, points 4
          à 6, aux risques ou fractions de risques garantis par une administration centrale ou
          une banque centrale, lorsque la garantie est libellée dans la monnaie nationale de
          l’emprunteur et que le risque est financé dans la même monnaie.
   2.2.3. Approche NI de base
          Protection intégrale/partielle – parité de rang
   91.    Pour la fraction couverte du risque (sur la base de la valeur ajustée de la protection
          du crédit GA), la probabilité de défaut (PD) aux fins de l'annexe VII, partie 2, peut
          être la probabilité de défaut du fournisseur de la protection, ou un montant situé entre
          la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant, si la substitution n’est pas
          réputée complète. Lorsqu’un risque de rang subordonné est couvert par une
          protection non financée non subordonnée, la valeur de LGD applicable aux fins de
          l’annexe VII, partie 2, peut être celle associée à une créance de rang supérieur.
   92.    Pour toute fraction non couverte du risque, la probabilité de défaut (PD) est celle de
          l’emprunteur et la perte en cas de défaut (LGD), celle du risque sous-jacent.
   93.    GA est la valeur de G* telle que calculée conformément au point 85, corrigée d’une
          éventuelle asymétrie des échéances comme indiqué à la partie 4.
FR                                               107                                                FR
 ---pagebreak---                              Partie 4 – Asymétrie des échéances
   1.   Aux fins du calcul des montants pondérés des risques, il y a asymétrie des échéances
        lorsque la durée résiduelle de la protection du crédit est inférieure à celle du risque
        protégé. Lorsque la durée résiduelle de la protection est inférieure à trois mois et
        inférieure à l’échéance du risque sous-jacent, la protection n’est pas reconnue.
   2.   En cas d’asymétrie des échéances, la protection du crédit n’est pas prise en compte,
        lorsque:
        a)    l’échéance initiale de la protection est inférieure à un an, ou
        b)    le risque couvert est une créance à court terme spécifiée par les autorités
              compétentes dont la valeur d’échéance (M) est soumise à une valeur plancher
              d’un jour et non pas d’un an, en application de l’annexe VII, partie 2, point 13.
   1.   DEFINITION DE L’ECHEANCE
   3.   L’échéance effective du sous-jacent est égale à la date la plus éloignée à laquelle le
        débiteur est censé s’acquitter de ses obligations, avec un maximum de cinq ans. Sous
        réserve du point 4, l’échéance de la protection du crédit est égale à la date la plus
        proche à laquelle la protection peut prendre fin ou être résiliée.
   4.   Lorsqu’une option permet au fournisseur de la protection de mettre fin à celle-ci de
        façon discrétionnaire, l’échéance de la protection correspond à la date la plus proche
        à laquelle cette option peut être exercée. Lorsqu’une option permet au fournisseur de
        la protection de mettre fin à celle-ci de façon discrétionnaire et que les clauses de
        l’accord qui est à la base de la protection contiennent une incitation au dénouement
        anticipé de la transaction par l'établissement de crédit, l’échéance de la protection est
        la date la plus proche à laquelle cette option peut être exercée; dans le cas contraire,
        ladite option peut être considérée comme n’ayant pas d’incidence sur l’échéance de
        la protection.
   5.   Lorsque rien n’empêche un dérivé de crédit d’expirer avant l’échéance du délai de
        grâce éventuellement nécessaire pour qu’un non-paiement entraîne un défaut sur la
        créance sous-jacente, l’échéance de la protection est réduite de la durée du délai de
        grâce.
   2.   ÉVALUATION DE LA PROTECTION
   2.1. Transactions couvertes par une protection financée du crédit– Méthode simple
        fondée sur les sûretés financières
   6.   En cas d’asymétrie entre l’échéance du risque et celle de la protection du crédit, la
        sûreté n’est pas prise en compte.
FR                                             108                                                FR
 ---pagebreak---    2.2. Transactions couvertes par une protection financée du crédit– Méthode
        générale fondée sur les sûretés financières
   7.   L’échéance de la protection du crédit et celle du risque doivent être reflétées dans la
        valeur ajustée de la sûreté, au moyen de la formule suivante:
        CVAM = CVA x (t-t*)/(T-t*)
        où:
        CVA est la plus faible des deux valeurs suivantes: la valeur corrigée pour volatilité de
        la sûreté conformément à la partie 3, point 34, et le montant du risque;
        t est la plus faible des deux valeurs suivantes: le nombre d'années restant à courir
        jusqu'à la date d'échéance de la protection du crédit calculée conformément aux
        points 3 à 5 et la valeur de T;
        T est le nombre d'années restant à courir jusqu'à la date d'échéance du risque calculée
        conformément aux points 3 à 5, sa valeur ne pouvant dépasser 5, et
        t* = 0,25.
        CVAM correspond à CVA dans la formule servant au calcul de la valeur exposée au
        risque pleinement ajustée (E*) énoncée à la partie 3, point 34, corrigé des effets
        d’une éventuelle asymétrie des échéances.
   2.3. Transactions couvertes par une protection non financée du crédit
   8.   L’échéance de la protection du crédit et celle du risque doivent être reflétées dans la
        valeur ajustée de la protection du crédit, au moyen de la formule suivante:
        GA = G* x (t-t*)/(T-t*)
        où:
        G* est le montant de la protection, corrigé des effets d’une éventuelle asymétrie de
        devises;
        GA correspond à G* corrigé des effets d’une éventuelle asymétrie des échéances;
        t est la plus faible des deux valeurs suivantes: le nombre d'années restant à courir
        jusqu'à la date d'échéance de la protection du crédit calculée conformément aux
        points 3 à 5 et la valeur de T;
        T est le nombre d'années restant à courir jusqu'à la date d'échéance du risque calculée
        conformément aux points 3 à 5, sa valeur ne pouvant dépasser 5, et
        t* = 0,25.
        GA correspond alors à la valeur de la protection aux fins de la partie 3points 84 à 93.
FR                                            109                                                FR
 ---pagebreak---        Partie 5 – Combinaison d’instruments d’atténuation du risque de crédit
                                  dans l’approche standard
   9.  Lorsqu’un établissement de crédit qui calcule les montants de ses risques pondérés
       conformément aux articles 78 à 83 couvre un même risque au moyen de plusieurs
       instruments d’atténuation du risque de crédit (par exemple, une sûreté et une
       garantie), il divise le risque en question en autant de tranches qu’il utilise
       d’instruments d’atténuation du risque (dans l’exemple ci-dessus, une tranche
       couverte par la sûreté et une tranche couverte par la garantie) et un montant de risque
       pondéré distinct est calculé pour chaque tranche, conformément aux dispositions des
       articles 78 à 83 et de la présente annexe.
   10. Lorsqu’une protection du crédit apportée par un même fournisseur présente plusieurs
       échéances, la méthode prévue au paragraphe 1 s’applique par analogie.
FR                                           110                                               FR
 ---pagebreak---       Partie 6, Techniques d’atténuation du risque de crédit fondées sur un panier
                                       d’instruments
   1.   DERIVES DE CREDIT AU PREMIER DEFAUT
   1.   Lorsque la protection du crédit obtenue par un établissement de crédit pour un
        ensemble de risques prévoit que le premier défaut survenant au sein de cet ensemble
        déclenche le remboursement et met fin au contrat, cet établissement peut modifier le
        calcul du montant pondéré des risques et, le cas échéant, de la perte anticipée, pour le
        risque qui, en l’absence de la protection du crédit, générerait le montant de risque
        pondéré le plus faible en application, selon le cas, des articles 78 à 83 ou des
        articles 84 à 89 en concordance avec la présente annexe, à la condition expresse que
        la valeur exposée au risque soit inférieure ou égale à celle de la protection du crédit.
   2.   DERIVES DE CREDIT AU NEME DEFAUT
   2.   Lorsque la protection du crédit prévoit que le neme défaut au sein du panier de risques
        déclenche le remboursement, l’établissement de crédit acheteur de la protection ne
        peut tenir compte de celle-ci dans le calcul des montants pondérés des risques et, le
        cas échéant, des pertes anticipées, qu'à la condition qu'une protection ait également
        été obtenue pour les défauts 1 à n-1 ou, dans le cas contraire, lorsque n-1 défauts sont
        survenus. Dans ces cas, la méthode appliquée est celle prévue au point 1, dûment
        adaptée aux produits au neme défaut.
FR                                            111                                                FR
 ---pagebreak---                                  Annexe IX – Titrisation
                      Partie 1 - Définitions aux fins de l’annexe X
   1. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
      – «marge nette»: la somme des produits financiers et autres rémunérations perçues
        en rapport avec les risques titrisés, nets des coûts et charges;
      – «option de retrait anticipé»: une option contractuelle qui permet à l’établissement
        initiateur de racheter ou de clôturer les positions de titrisation avant le
        remboursement intégral des créances sous-jacentes, lorsque l’encours de celles-ci
        tombe sous un niveau déterminé;
      – «facilité de trésorerie»: la position de titrisation qui découle d’un accord
        contractuel de financement visant à garantir la ponctualité des flux de paiements
        promis aux investisseurs;
      – «Kirb»: 8 % de la somme des montants pondérés des risques titrisés, tels qu’ils
        auraient été calculés conformément aux articles 84 à 89 en l’absence de titrisation,
        et des pertes anticipées associées à ces créances, calculées conformément auxdits
        articles;
      – «méthode fondée sur les notations»: la méthode de calcul des montants pondérés
        des risques associés aux positions de titrisation exposée à la partie 4, points 45
        à 49;
      – «méthode de la formule prudentielle»: la méthode de calcul des montants
        pondérés des risques associés aux positions de titrisation exposée à la partie 4,
        points 50 à 52;
      – «position non notée»: une position de titrisation ne faisant pas l’objet d’une
        évaluation du crédit éligible établie par un OEEC éligible au sens de l’article 97;
      – «position notée»: une position de titrisation faisant l’objet d’une évaluation du
        crédit éligible établie par un OEEC éligible au sens de l’article 97;
      – «programme de papier commercial adossé à des actifs» (ci-après «programme
        ABCP»): un programme de titrisation représenté par des titres prenant
        essentiellement la forme de papier commercial et assortis d’une échéance initiale
        inférieure ou égale à un an.
FR                                          112                                              FR
 ---pagebreak---             Partie 2 – Exigences minimales à remplir pour la prise en compte
      d’un transfert significatif de risque de crédit; calcul des montants pondérés
        des risques titrisés et des montants des pertes anticipées correspondants
   1.  CONDITIONS MINIMALES DE PRISE EN COMPTE DES TRANSFERTS DE RISQUE
       SIGNIFICATIFS DANS UN SCHEMA DE TITRISATION CLASSIQUE
   1.  L’établissement de crédit initiateur d’une titrisation classique peut exclure les risques
       titrisés du calcul des montants des risques pondérés et des pertes anticipées
       lorsqu’une part significative du risque de crédit associé aux créances titrisées a été
       transférée à des tiers et que le transfert remplit les conditions suivantes:
       a)     les documents relatifs à la titrisation reflètent la substance économique de la
              transaction;
       b)     les créances titrisées sont placées hors de la portée de l'établissement de crédit
              initiateur et de ses créanciers, y compris en cas de faillite ou de mise sous
              administration provisoire. Cela est étayé par l’avis d’un conseiller juridique
              qualifié;
       c)     les titres émis ne sont pas représentatifs d’une obligation de paiement de
              l’établissement de crédit initiateur;
       d)     le destinataire du transfert est une structure ad hoc de titrisation (SAH);
       e)     l’établissement de crédit initiateur ne conserve aucun contrôle effectif ni
              indirect sur les créances transférées. L’établissement initiateur est réputé avoir
              conservé le contrôle effectif des créances transférées s'il a le droit de racheter
              celles-ci au destinataire du transfert pour en réaliser le produit ou s'il est obligé
              de reprendre à sa charge le risque transféré. Le fait que l’établissement
              initiateur conserve les droits ou obligations liés à la gestion administrative des
              créances transférées n'est pas en soi constitutif d'un contrôle indirect;
       f)     lorsqu'il existe une option de retrait anticipé, les conditions suivantes sont
              remplies:
       i)     l’option est exerçable à l’initiative de l’établissement de crédit initiateur;
       ii)    l’option ne peut être exercée que lorsque 10 % au plus de la valeur initiale des
              créances titrisées restent à rembourser, et
       iii)   l’option n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation des pertes sur des
              positions de rehaussement de crédit ou sur d’autres positions détenues par les
              investisseurs, ni de façon à fournir un rehaussement de crédit;
       g)     les documents relatifs à la titrisation ne contiennent aucune clause qui:
       i)     en dehors des cas prévus de remboursement anticipé, exige que les positions de
              titrisation soient améliorées par l’établissement de crédit initiateur, entre autres
              via un remaniement des créances sous-jacentes ou une augmentation du revenu
FR                                             113                                                  FR
 ---pagebreak---             payable aux investisseurs liée à une éventuelle détérioration de la qualité du
            crédit des créances titrisées, ou qui
      ii)   en cas de détérioration de la qualité de crédit du panier de créances sous-jacent,
            accroisse le revenu payable aux détenteurs des positions de titrisation.
   2. CONDITIONS MINIMALES DE PRISE EN COMPTE DES TRANSFERTS DE RISQUE
      SIGNIFICATIFS DANS UN SCHEMA DE TITRISATION SYNTHETIQUE
   2. L’établissement de crédit initiateur d’une titrisation synthétique peut calculer les
      montants des risques pondérés et, le cas échéant, des pertes anticipées relatifs aux
      positions de titrisation conformément aux points 3 et 4 ci-dessous, lorsqu’une part
      significative du risque de crédit associé aux créances titrisées a été transférée à des
      tiers via une protection, financée ou non, du crédit et que le transfert remplit les
      conditions suivantes:
      a)    les documents relatifs à la titrisation reflètent la substance économique de la
            transaction;
      b)    la protection de crédit qui transfère le risque remplit les conditions d’éligibilité
            ainsi que les autres conditions prévues aux articles 90 à 93 pour la prise en
            compte d’une telle protection. À cet effet, les structures ad hoc ne sont pas
            reconnues comme fournisseurs éligibles d’une protection non financée du
            crédit;
      c)    les instruments utilisés pour transférer le risque de crédit ne comportent aucune
            clause qui:
      i)    fixe des seuils d’importance relative en deçà desquels la protection du crédit est
            réputée ne pas être déclenchée par la survenue d'un événement de crédit;
      ii)   permette la résiliation de la protection en cas de détérioration de la qualité de
            crédit des créances sous-jacentes;
      iii)  en dehors des cas prévus de remboursement anticipé, exige que les positions de
            titrisation soient améliorées par l’établissement de crédit initiateur;
      iv)   en cas de détérioration de la qualité de crédit du panier de créances sous-jacent,
            accroisse le coût de la protection du crédit pour l’établissement de crédit
            initiateur ou le revenu payable aux détenteurs des positions de titrisation;
      d)    l’avis d’un conseiller juridique qualifié confirmant l'opposabilité de la
            protection du crédit dans tous les pays concernés a été obtenu.
   3. CALCUL PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT INITIATEUR DES MONTANTS PONDERES
      DES RISQUES TITRISES DANS LE CADRE D’UNE TITRISATION SYNTHETIQUE
   3. Aux fins du calcul des montants pondérés des risques titrisés, lorsque les conditions
      fixées au point 2 sont remplies, l’établissement de crédit initiateur d’une titrisation
      synthétique utilise, conformément aux points 5 à 8, les méthodes de calcul exposées
FR                                           114                                                 FR
 ---pagebreak---         à la partie 4 et non pas celles prévues aux articles 78 à 89. Pour les établissements de
        crédit qui calculent les montants des risques pondérés et les pertes anticipées en
        application des articles 84 à 89, la perte anticipée relative à ces risques est égale à
        zéro.
   4.   Pour des raisons de clarté, le point 3 est réputé porter sur la totalité du panier de
        créances incluses dans la titrisation. L’établissement de crédit initiateur calcule les
        montants des risques pondérés relatifs à chaque tranche de la titrisation
        conformément aux points 5 à 8 et aux dispositions de la partie 4, y compris celles se
        rapportant à la prise en compte des effets de l’atténuation du risque de crédit. Par
        exemple, lorsqu'une tranche est transférée à un tiers via une protection non financée
        du crédit, la pondération de risque applicable à ce tiers est attribuée à la tranche qui
        lui est cédée dans le calcul des montants des risques pondérés de l’établissement de
        crédit initiateur.
   3.1. Traitement des asymétries d’échéances dans les titrisations synthétiques
   5.   Aux fins du calcul des montants des risques pondérés conformément au point 3, les
        éventuelles asymétries d’échéances entre la protection du crédit par laquelle la
        division en tranche est opérée et les créances titrisées est prise en considération
        conformément aux points 6 à 8. L’échéance retenue pour l’ensemble des créances
        titrisées d’une même tranche est la plus éloignée de ladite tranche, avec un maximum
        de cinq ans.
   6.   L’échéance retenue pour l’ensemble des créances titrisées d’une même tranche est la
        plus éloignée de ladite tranche, avec un maximum de cinq ans. L’échéance de la
        protection du crédit est déterminée conformément à l’annexe VIII.
   7.   Lorsqu’un établissement de crédit initiateur applique la partie 4, points 6 à 35, pour
        le calcul des montants des risques pondérés, il ignore les éventuelles asymétries
        d’échéances dans le calcul desdits montants pour les tranches non notées ou ayant
        reçu une notation de qualité moindre. Pour toutes les autres tranches, le traitement
        des asymétries d’échéances exposé à l’annexe VIII est appliqué selon la formule
        suivante:
        RW* = [RW(SP) x (t-t*)/(T-t*)] + [RW(Ass) x (T-t)/(T-t*)]
        où
        RW* = montants des risques pondérés aux fins de l’article 75, point a);
        RW(Ass) = montants des risques pondérés tels qu’ils auraient été calculés au prorata,
        en l’absence de titrisation;
        RW(SP) = montants des risques pondérés tels qu’ils auraient été calculés en
        application du point 3 en l’absence d’asymétrie des échéances;
        T = échéance des créances sous-jacentes, en années;
        t = échéance de la protection du crédit, en années;
        t* = 0,25.
FR                                            115                                                FR
 ---pagebreak---    8. Lorsqu’un établissement de crédit initiateur applique la partie 4, points 36 à 74, pour
      le calcul des montants des risques pondérés, il ignore les éventuelles asymétries
      d’échéances dans le calcul desdits montants pour les tranches ou fractions de
      tranches associées à une pondération de 1 250 % en vertu desdites dispositions. Pour
      toutes les autres tranches ou fractions de tranches, le traitement des asymétries
      d’échéances exposé à l’annexe VIII est appliqué selon la formule exposée au point 7.
FR                                        116                                                 FR
 ---pagebreak---                           Partie 3 – Évaluations externes du crédit
   1. CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES EVALUATIONS DE LA QUALITE
      DU CREDIT EFFECTUEES PAR DES OEEC
   1. Pour pouvoir être utilisée aux fins du calcul des montants des risques pondérés en
      application de la partie 4 de la présente annexe, l’évaluation du crédit établie par un
      OEEC éligible doit remplir les conditions suivantes:
      a)     il ne doit y avoir aucune asymétrie entre les types de paiements pris en
             considération dans l’évaluation du crédit et les types de paiements auxquels
             l’établissement de crédit peut prétendre en vertu du contrat qui crée la position
             de titrisation en question;
      b)     l’évaluation du crédit doit être publiquement disponible sur le marché. Cette
             condition n’est réputée remplie que lorsque l’évaluation a été publiée dans une
             enceinte publiquement accessible et est incluse dans la matrice de transition de
             l’OEEC. Une évaluation du crédit accessible seulement à un nombre limité
             d’entités n’est pas réputée accessible au marché.
   2. UTILISATION DES EVALUATIONS DU CREDIT
   2. Un établissement peut désigner un ou plusieurs OEEC dont il utilisera les évaluations
      dans le calcul de ses montants de risques pondérés en application des articles 94
      à 101 («OEEC désigné»)
   3. Sous réserve des points 5 à 7 ci-dessous, tout établissement de crédit qui applique à
      ses positions de titrisation les évaluations du crédit fournies par des OEEC désignés
      doit le faire de façon constante.
   4. Sous réserve des points 5 et 6, un établissement de crédit ne peut utiliser les
      évaluations du crédit d’un OEEC pour ses positions dans certaines tranches d’une
      structure donnée et celles d’un autre OEEC pour ses positions dans d’autres tranches
      de la même structure, que celles-ci aient ou non été notées par le premier OEEC.
   5. Lorsqu’une position fait l’objet de plus de deux évaluations du crédit établies par des
      OEEC éligibles, l’établissement de crédit utilise l’évaluation la moins favorable.
   6. Lorsqu’une position fait l’objet de plus de deux évaluations du crédit établies par des
      OEEC éligibles, ce sont les deux évaluations les plus favorables qui s’appliquent. Si
      ces deux évaluations sont différentes, c'est la moins favorable qui est retenue.
   7. Lorsqu’une protection du crédit éligible au sens des articles 90 à 93 est fournie
      directement à la structure de titrisation ad hoc et que cette protection est reflétée dans
      l’évaluation du crédit d’une position de titrisation effectuée par un OEEC désigné, la
      pondération associée à cette évaluation peut être utilisée. Si la protection n’est pas
      éligible au sens des articles 90 à 93, l’évaluation n’est pas prise en compte. Lorsque
      la protection n’est pas fournie à la structure ad hoc, mais directement à une position
      de titrisation, l’évaluation du crédit n’est pas prise en compte.
FR                                            117                                                FR
 ---pagebreak---    3. MISE EN CORRESPONDANCE («MAPPING»)
   8. Les autorités compétentes déterminent l’échelon de qualité du crédit figurant aux
      tableaux de la partie 4 auquel doit être associée chaque évaluation du crédit effectuée
      par un OEEC éligible. À cette fin, elles différencient les degrés de risque relatifs
      exprimés par chaque évaluation. Elles tiennent compte de facteurs quantitatifs, tels
      que les taux de défaut et/ou de perte, et de facteurs qualitatifs, tels que l’éventail des
      transactions évaluées par l’OEEC et la signification de l’évaluation du crédit.
   9. Les autorités compétentes s’efforcent de s’assurer que les positions de titrisation
      auxquelles une même pondération de risque est attribuée sur la base des évaluations
      du crédit effectuées par des OEEC éligibles présentent un degré équivalent de risque
      de crédit. À cet effet, elles peuvent être amenées à modifier leur décision quant à
      l’échelon de qualité du crédit auquel une évaluation donnée doit être associée.
FR                                          118                                                  FR
 ---pagebreak---                                         Partie 4 – Calcul
   1. CALCUL DES MONTANTS DES RISQUES PONDERES
   1. Aux fins de l’article 96, le montant des risques pondérés d’une position de titrisation
      est calculé en appliquant la pondération prescrite à la valeur exposée au risque de
      ladite position.
   2. Sous réserve du point 3:
      a)     lorsqu’un établissement de crédit calcule les montants de ses risques pondérés
             conformément aux points 6 à 35, la valeur exposée au risque d’une position de
             titrisation inscrite au bilan est la valeur de bilan de ladite position;
      b)     lorsqu’un établissement de crédit calcule les montants de ses risques pondérés
             conformément aux points 36 à 74, la valeur exposée au risque d’une position
             de titrisation inscrite au bilan est mesurée avant déduction des corrections de
             valeur, et
      c)     la valeur exposée au risque d’une position de titrisation hors bilan est égale à sa
             valeur nominale multipliée par un facteur de conversion, comme indiqué dans
             la présente annexe. Ce facteur de conversion est égal à 100 %, sauf disposition
             contraire.
   3. La valeur exposée au risque d’une position de titrisation découlant d'un des
      instruments dérivés énumérés à l’annexe IV est déterminée conformément à
      l’annexe III.
   4. Lorsqu’une position de titrisation fait l’objet d’une protection financée du crédit, sa
      valeur exposée au risque peut être modifiée sous réserve des exigences énoncées à
      l’annexe VIII et conformément à la présente annexe.
   5. Lorsqu’un établissement de crédit détient au moins deux positions dans une
      titrisation et que ces positions se chevauchent, il lui est fait obligation, dans la
      mesure de ce chevauchement, de n’inclure dans le calcul des montants des risques
      pondérés que la position ou fraction de position qui produit le montant de risque
      pondéré le plus élevé. À cet effet, on entend par «chevauchement» le fait que les
      positions considérées représentent, en tout ou partie, une exposition envers un même
      risque, de telle manière qu’elles puissent être considérées comme une exposition
      unique dans la mesure de ce chevauchement.
   2. CALCUL DES MONTANTS DES RISQUES PONDERES DANS LE CADRE DE L’APPROCHE
      STANDARD
   6. Sous réserve des points 8 et 9, le montant de risque pondéré d’une position de
      titrisation notée est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque la pondération
      associée, comme indiqué aux tableaux 1 et 2 ci-après, à l’échelon de qualité du crédit
      auquel les autorités compétentes ont décidé, en application de l’article 98, d’associer
      l’évaluation du crédit.
FR                                              119                                              FR
 ---pagebreak---             Tableau 1
            Positions autres que celles faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme
   Échelon de 1                2          3           4            5 et au-delà
   qualité du
   crédit
   Pondération     20%         50%        100%        350%         1250%
   de risque
            Tableau 2
            Positions faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme
            Échelon       de            1            2            3             Toute        autre
            qualité       du                                                    évaluation     de
            crédit                                                              crédit
            Pondération de              20           5            10            1250%
            risque                      %            0            0
                                                     %            %
   7.       Sous réserve des points 10 à 16, le montant de risque pondéré d’une position de
            titrisation non notée est déterminé par l’application d’une pondération de risque de
            1 250 %.
   2.1.     Établissements de crédit initiateurs et sponsors
   8.       L’établissement de crédit initiateur ou sponsor applique une pondération de 1 250 %
            à toute position de titrisation conservée ou rachetée faisant l’objet d’une évaluation
            du crédit par un OEEC désigné que les autorités compétentes ont décidé d’associer à
            un échelon de qualité du crédit inférieur à 3. Pour déterminer si une position fait
            l’objet d’une telle évaluation du crédit, l’établissement applique les dispositions de la
            partie 3, points 2 à 7.
   9.       L’établissement de crédit initiateur ou sponsor peut limiter les montants des risques
            pondérés relatifs à ses positions de titrisation aux montants des risques pondérés tels
            qu’ils auraient été calculés si les créances sous-jacentes n’avaient pas été titrisées,
            sous réserve de l’application d’une pondération de 150 % à toutes les créances
            sous-jacentes en souffrance ou appartenant aux «catégories réglementaires présentant
            un risque élevé».
   2.2.     Traitement des positions non notées
   10.      Les autorités compétentes peuvent permettre à un établissement de crédit qui détient
            une position de titrisation non notée de calculer le montant de risque pondéré relatif à
            cette position conformément au point 11, pour autant que la composition du panier
            de créances titrisées soit connu à tout moment.
FR                                                 120                                                FR
 ---pagebreak---    11.    Un établissement de crédit peut appliquer la pondération de risque moyenne
          pondérée en fonction de l’exposition qui serait appliquée aux créances titrisées en
          application des articles 78 à 83 par un établissement détenant lesdites créances,
          multipliée par un ratio de concentration. Ce ratio de concentration est égal au rapport
          entre la somme des montants nominaux de toutes les tranches de la titrisation et la
          somme des montants nominaux des tranches de rang inférieur ou de rang égal à celui
          de la tranche dans laquelle la position considérée est détenue, y compris ladite
          tranche. La pondération de risque qui résulte de ce calcul ne peut être inférieure à
          celle applicable à une tranche de rang supérieur notée, et elle ne peut dépasser
          1 250 %. Lorsque l’établissement de crédit ne peut déterminer les pondérations de
          risque qui seraient applicables aux créances titrisées dans le cadre des articles 78
          à 83, il applique une pondération de 1 250 % à la position considérée.
   2.3.   Traitement des positions de titrisation appartenant à une tranche «deuxième
          perte» ou à une tranche plus favorable dans un programme ABCP
   12.    Sous réserve de la possibilité d’appliquer un traitement plus favorable dans le cadre
          des dispositions concernant les facilités de trésorerie contenues aux points 14 à 16,
          un établissement de crédit peut appliquer aux positions de titrisation qui remplissent
          les conditions fixées au point 13 une pondération de risque égale au plus grand des
          deux montants suivants: i) 100 % ou ii) la plus élevée des pondérations qui seraient
          appliquées aux différentes créances titrisées en vertu des articles 78 à 83 par un
          établissement détenant lesdites créances.
   13.    Pour que le traitement prévu au point 12 soit applicable, la position de titrisation doit:
          a)     porter sur une tranche «deuxième perte» ou sur une tranche plus favorable de la
                 titrisation, et la tranche «première perte» doit fournir un rehaussement de crédit
                 significatif à la tranche «deuxième perte»;
          b)     être d'une qualité correspondant au moins à une notation investment grade, et
          c)     être détenue par un établissement de crédit qui ne détient aucune position dans
                 la tranche «première perte».
   2.4.   Traitement des facilités de trésorerie non notées
   2.4.1. Facilités de trésorerie éligibles
   14.    Pour déterminer la valeur exposée au risque d’une facilité de trésorerie, le montant
          nominal de celle-ci peut être affecté d’un facteur de conversion de 20 % lorsque
          ladite facilité a une échéance initiale inférieure ou égale à 1 an, ou de 50 % dans les
          autres cas, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
          a)     les documents relatifs à la facilité de trésorerie précisent et délimitent
                 clairement les cas où celle-ci peut être utilisée;
          b)     la facilité ne peut être utilisée comme un soutien de crédit servant à couvrir des
                 pertes déjà subies au moment du tirage – par exemple, en procurant à
                 l’établissement des liquidités en rapport avec des créances en défaut à la date
                 du tirage ou en lui permettant d’acquérir des actifs à un prix supérieur à leur
                 juste valeur;
FR                                                 121                                               FR
 ---pagebreak---           c)     la facilité ne doit pas servir à fournir un financement permanent ou régulier de
                 la titrisation;
          d)     le remboursement des liquidités prélevées au titre de la facilité ne doit pas être
                 subordonné aux créances d’investisseurs autres que celles liées à des contrats
                 dérivés sur taux d’intérêt ou sur devises ou à des commissions ou autres
                 rémunérations, et il ne doit souffrir ni dérogation ni report;
          e)     il doit être impossible de recourir à la facilité une fois épuisés tous les
                 rehaussements de crédit dont celle-ci peut bénéficier;
          f)     la facilité doit comporter une clause qui entraîne la réduction automatique du
                 montant utilisable à raison du montant des créances en défaut au sens des
                 articles 84 à 89 ou, lorsque le panier de créances titrisées consiste en
                 instruments notés, la révocation de la facilité, si la qualité moyenne de ce
                 panier tombe sous le niveau d’une notation investment grade.
          La pondération de risque applicable est la plus élevée des pondérations qui seraient
          appliquées aux différentes créances titrisées en vertu des articles 78 à 83 par un
          établissement de crédit détenant lesdites créances.
   2.4.2. Facilités de trésorerie utilisables uniquement en cas de dérèglement général du
          marché
   15.    Pour déterminer la valeur exposée au risque d’une facilité de trésorerie qui ne peut
          être utilisée qu’en cas de dérèglement général du marché (autrement dit, lorsque
          plusieurs SAH couvrant des transactions différentes sont dans l’incapacité de
          refinancer du papier commercial arrivant à échéance et que cette incapacité ne résulte
          pas d’une dégradation de la qualité du crédit des SAH ni de celle des créances
          titrisées), le montant nominal de ladite facilité peut être affecté d’un facteur de
          conversion de 0 %, pour autant que les conditions fixées au point 14 soient remplies.
   2.4.3. Facilités du type avance en compte courant
   16.    Pour déterminer la valeur exposée au risque d’une facilité de trésorerie
          inconditionnellement révocable, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d’un
          facteur de conversion de 0 %, pour autant que les conditions fixées au point 14 soient
          remplies et que le remboursement des liquidités prélevées au titre de la facilité ait un
          rang supérieur à tout autre droit sur les flux de trésorerie générés par les créances
          titrisées.
   2.5.   Exigences de fonds propres complémentaires pour les titrisations de créances
          renouvelables comportant une clause de remboursement anticipé
   17.    Outre les montants des risques pondérés relatifs à ses positions de titrisation, un
          établissement de crédit calcule un montant de risque pondéré conformément à la
          méthode exposée aux points 18 à 32 lorsqu'il cède des créances renouvelables dans le
          cadre d’une titrisation comportant une clause de remboursement anticipé.
   18.    L’établissement de crédit calcule un montant de risque pondéré pour la somme des
          intérêts de l’établissement initiateur et des intérêts des investisseurs.
FR                                                122                                               FR
 ---pagebreak---    19.    Pour une structure de titrisation englobant des créances renouvelables et des créances
          non renouvelables, l’établissement de crédit initiateur applique le traitement exposé
          ci-dessous à la partie du panier sous-jacent qui contient les créances renouvelables.
   20.    À cet effet, on entend par «intérêts de l’établissement initiateur» le montant nominal
          de la fraction notionnelle du panier des montants tirés cédés dans le cadre d’une
          titrisation, dont le pourcentage par rapport au total des montants cédés dans la
          structure de titrisation détermine la proportion des flux de trésorerie générés par le
          paiement du capital et des intérêts et de tout autre montant associé qui ne peut servir
          à honorer les paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation.
          Pour répondre à la définition ci-dessus, les intérêts de l’établissement initiateur ne
          doivent pas être subordonnés à ceux des investisseurs.
          On entend par «intérêts des investisseurs» le montant nominal de la fraction
          notionnelle restante des montants tirés.
   21.    L’exposition de l’établissement de crédit initiateur, associée aux droits relatifs aux
          «intérêts de l’établissement initiateur», n’est pas considérée comme une position de
          titrisation, mais comme une exposition proportionnelle aux créances titrisées, comme
          s’il n’y avait pas eu de titrisation.
   2.5.1. Dérogations au traitement des structures comportant une clause de remboursement
          anticipé
   22.    Les établissements initiateurs des types de titrisations ci-après sont dispensés de
          l’exigence de fonds propres prévue au point 17:
          a)     les titrisations de créances renouvelables laissant les investisseurs
                 intégralement exposés aux prélèvements futurs des emprunteurs, de sorte que
                 le risque relatif aux facilités sous-jacentes ne retourne jamais à l’établissement
                 de crédit initiateur, même après un facteur de déclenchement de
                 remboursement anticipé, et
          b)     les titrisations dans le cadre desquelles le remboursement anticipé est
                 déclenché uniquement par des événements qui ne sont pas liés à la performance
                 des actifs titrisés ou de l’établissement de crédit initiateur, tels qu’un
                 changement significatif de la législation ou de la réglementation fiscale.
   2.5.2. Montant maximal de l’exigence de fonds propres
   23.    Pour un établissement de crédit initiateur soumis à l’exigence de fonds propres
          prévue au point 17, le total des montants des risques pondérés relatifs à ses positions
          dans les intérêts des investisseurs et du montant de risque pondéré calculé en
          application du point 17 ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants ci-après:
          a)     le montant des risques pondérés relatif à ses positions sur les intérêts des
                 investisseurs, ou
          b)     le montant des risques pondérés relatif aux créances titrisées, tel qu’il serait
                 calculé par un établissement de crédit détenant ces créances en dehors de toute
                 titrisation, pour un montant égal aux intérêts des investisseurs.
FR                                                123                                               FR
 ---pagebreak---    24.    La déduction, au titre de l’article 57, des éventuels gains nets découlant de la
          capitalisation du revenu futur des actifs titrisés est traitée indépendamment du
          montant maximal indiqué au point 23.
   2.5.3. Calcul des montants des risques pondérés
   25.    Le montant de risque pondéré à calculer conformément au point 17 est déterminé en
          multipliant le montant des intérêts des investisseurs par le produit du facteur de
          conversion prévu aux points 27 à 32 et de la moyenne pondérée des pondérations de
          risque qui seraient applicables aux créances titrisées en l’absence de titrisation.
   26.    Une clause de remboursement anticipé est considérée comme «contrôlée» lorsque les
          conditions ci-après sont remplies:
          a)     l’établissement de crédit initiateur a mis en place un programme propre à
                assurer qu’il dispose de suffisamment de fonds propres et de liquidités en cas
                de remboursement anticipé;
          b)    sur toute la durée de la transaction, une répartition des paiements au titre des
                intérêts, du principal, des charges, des pertes et des reprises est opérée au
                prorata des intérêts de l’établissement initiateur et des intérêts des
                investisseurs, sur la base des soldes d’ouverture mensuels des montants à
                recevoir par l’établissement initiateur;
          c)     la période de remboursement est considérée comme suffisante pour 90 % du
                total des dettes (intérêts de l’établissement initiateur et intérêts des
                investisseurs) en cours au commencement de la période de remboursement
                anticipé, qui doivent être remboursées ou comptabilisées comme étant en
                souffrance;
          d)    le rythme des paiements n’est pas plus rapide que celui produit par un
                amortissement linéaire sur la période visée à la condition c).
   27.    Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé des
          expositions sur la clientèle de détail non confirmées et inconditionnellement
          révocables sans notification préalable et que le remboursement anticipé est déclenché
          par le passage de la marge nette sous un seuil déterminé, l’établissement de crédit
          compare sa marge nette moyenne sur trois mois au niveau de marge nette à partir
          duquel il doit renoncer à celle-ci.
   28.    Si la titrisation ne prévoit pas d’obligation de renoncer à la marge nette, le seuil de
          renonciation est réputé être de 4,5 points de pourcentage supérieur au niveau de
          marge nette qui déclenche le remboursement anticipé.
   29.    Le facteur de conversion applicable est déterminé par le niveau de la marge nette
          moyenne sur trois mois, conformément au tableau 3.
          Tableau 3
                          Titrisation     comportant Titrisation comportant une
                          une         clause      de clause de remboursement
                          remboursement anticipé
FR                                               124                                              FR
 ---pagebreak---                          contrôlée                    anticipé non contrôlée
   Marge          nette Facteur de conversion         Facteur de conversion
   moyenne sur trois
   mois
   Au-delà          du 0%                             0%
   niveau A
   Niveau A              1%                           5%
   Niveau B              2%                           15%
   Niveau C              20%                          50%
   Niveau D              20%                          100%
   Niveau E              40%                          100%
   30.     Au tableau 3, on entend par «niveau A» un niveau de marge nette inférieur à
           133,33 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 100 % dudit seuil, par
           «niveau B» un niveau de marge nette inférieur à 100 % du seuil de renonciation et
           supérieur ou égal à 75 % dudit seuil, par «niveau C» un niveau de marge nette
           inférieur à 75 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 50 % dudit seuil, par
           «niveau D» un niveau de marge nette inférieur à 50 % du seuil de renonciation et
           supérieur ou égal à 25 % dudit seuil et par «niveau E» un niveau de marge nette
           inférieur à 25 % du seuil de renonciation.
   31.     Toute autre titrisation comportant une clause contrôlée de remboursement anticipé
           des créances renouvelables attire un facteur de conversion de 90 %.
   32.     Toute autre titrisation comportant une clause non contrôlée de remboursement
           anticipé des créances renouvelables attire un facteur de conversion de 100 %.
   2.6.    Prise en compte des effets de l’atténuation du risque de crédit sur une position
           de titrisation
   33.     Lorsqu’une protection du crédit est obtenue pour une position de titrisation, le calcul
           des montants des risques pondérés peut être modifié conformément à l’annexe VIII.
   2.7.    Réduction des montants des risques pondérés
   34.     Conformément à l'article 66, paragraphe 2, dans le cas d’une position de titrisation
           appelant une pondération de risque de 1 250 %, les établissements de crédit peuvent,
           au lieu d’inclure ladite position dans le calcul des montants des risques pondérés,
           déduire sa valeur exposée au risque de leurs fonds propres. À cet effet, le calcul de la
           valeur exposée au risque peut tenir compte d’une protection financée du crédit
           éligible selon des modalités conformes à la méthode prescrite au point 33.
FR                                              125                                                 FR
 ---pagebreak---    35.    Lorsqu’un établissement de crédit fait usage de la faculté prévue au point 34, un
          montant égal à 12,5 fois le montant déduit conformément audit point est porté en
          déduction, aux fins du point 9, du montant de risque pondéré maximal devant être
          calculé par les établissements de crédit visés au même point 44.
   3.     CALCUL DES MONTANTS DES RISQUES PONDERES DANS LE CADRE DE L’APPROCHE
          FONDEE SUR LES NOTATIONS INTERNES
   3.1.   Hiérarchie des méthodes
   36.    Aux fins de l’article 96, les montants des risques pondérés relatifs aux positions de
          titrisation sont calculés conformément aux points 36 à 74.
   37.    Dans le cas d’une position notée ou d’une position pour laquelle une notation inférée
          peut être utilisée, la méthode fondée sur les notations exposée aux points 45 à 49 est
          utilisée aux fins du calcul d’un montant de risque pondéré.
   38.    Pour une position notée, la méthode de la formule prudentielle exposée aux points 50
          à 52 est appliquée, à moins que l'approche NI ne soit autorisée comme indiqué aux
          points 42 et 43.
   39.    Un établissement de crédit autre que l’établissement initiateur ou sponsor ne peut
          appliquer la méthode de la formule prudentielle qu’avec l’approbation des autorités
          compétentes.
   40.    Tout établissement de crédit initiateur ou sponsor qui n’est pas en mesure de calculer
          Kirb et qui n’a pas été autorisé à utiliser l’approche NI pour ses positions dans des
          programmes ABCP, et tout autre établissement de crédit n’ayant pas été autorisé à
          utiliser la méthode de la formule prudentielle ou, pour ses positions dans des
          programmes ABCP, la méthode fondée sur les notations applique une pondération de
          risque de 1 250 % à ses positions de titrisation non notées pour lesquelles une
          notation inférée ne peut être utilisée.
   3.1.1. Utilisation de notations inférées
   41.    Lorsque les conditions opérationnelles minimales ci-après sont remplies, un
          établissement attribue à une position de titrisation non notée une évaluation du crédit
          équivalente à celle des positions notées (les «positions de référence») qui ont le rang
          le plus élevé parmi les positions totalement subordonnées à la position non notée en
          question:
          a)     Les positions de référence doivent être totalement subordonnées à la tranche de
                 titrisation non notée;
          b)     l’échéance des positions de référence doit être égale ou postérieure à celle de la
                 position non notée considérée;
          c)     toute notation inférée doit être actualisée en permanence, de manière à tenir
                 compte des changements de l’évaluation du crédit des positions de référence.
FR                                               126                                                FR
 ---pagebreak---    3.1.2. L’approche NI appliquée aux positions dans des programmes ABCP
   42.    Sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, un établissement de crédit
          peut, lorsque les conditions ci-après sont remplies, attribuer à une position non notée
          dans un programme de papier commercial adossé à des actifs une notation dérivée,
          comme indiqué au point 43:
          a)    les positions relatives à du papier commercial émis dans le cadre du
                programme sont notées;
          b)    l’établissement de crédit peut prouver aux autorités compétentes que sa
                notation interne de la qualité du crédit de la position considérée reflète la
                méthode appliquée par un ou plusieurs OEEC pour la notation de titres adossés
                à des créances du même type que les créances titrisées, ladite méthode étant
                publiquement accessible;
          c)    Les OEEC dont la méthode de notation est exploitée comme requis au point b)
                incluent les OEEC qui ont fourni une notation externe du papier commercial
                émis dans le cadre du programme. Les éléments quantitatifs – par exemple, les
                paramètres de simulation de crise – utilisés dans l’attribution d’une qualité de
                crédit donnée à une position de titrisation doivent être au moins aussi prudents
                que ceux utilisés par les OEEC en question dans leur méthode de notation;
          d)    lorsqu’il élabore sa méthode de notation interne, l’établissement de crédit tient
                compte de toutes les méthodes de notation utilisées et rendues publiques par
                des OEEC éligibles pour la notation de titres adossés à des créances du même
                type que les créances titrisées. Il consigne ces éléments dans un dossier qu’il
                actualise au moins une fois par an;
          e)    la méthode de notation interne de l’établissement de crédit prévoit des grades.
                Il doit y avoir une correspondance entre ces grades et les évaluations du crédit
                fournies par des OEEC éligibles. Cette correspondance est explicitée par écrit;
          f)    l’établissement de crédit utilise la méthode de notation interne dans ses
                processus internes de gestion des risques, y compris les processus de décision,
                d’établissement de rapports de gestion et d’affectation des fonds propres;
          g)    des auditeurs internes ou externes, un OEEC ou la fonction de contrôle interne
                des risques ou de gestion des risques de l’établissement de crédit effectue un
                examen périodique du processus de notation interne et de la qualité des
                notations internes des positions détenues par l’établissement de crédit dans un
                programme ABCP. Si l’examen précité est assuré par les auditeurs internes ou
                la fonction de contrôle interne des risques ou de gestion des risques de
                l’établissement de crédit, les personnes concernées doivent être indépendantes
                de la ligne d’activité chargée des programmes ABCP, ainsi que des services
                chargés des relations avec la clientèle;
          h)    l’établissement de crédit observe la performance de ses notations internes dans
                le temps afin d’évaluer la qualité de sa méthode de notation interne, et il
                apporte les ajustements nécessaires, lorsque le comportement de ses créances
                diverge régulièrement des indications fournies par les notations internes;
FR                                              127                                               FR
 ---pagebreak---    i)    le programme ABCP comprend des critères d’engagement prenant la forme de
         lignes directrices en matière de crédit et d’investissement. Lorsqu’il doit
         décider d’un achat d’actif, l’administrateur du programme tient compte du type
         d’actif, du type et de la valeur monétaire des expositions découlant de la
         fourniture de facilités de trésorerie et de rehaussements de crédit, de la
         distribution des pertes, ainsi que de la séparation juridique et économique entre
         les actifs transférés et l’entité qui les vend. Une analyse de crédit du profil de
         risque du vendeur de l’actif est effectuée, incluant notamment une analyse de la
         performance financière passée et future, de la position actuelle sur le marché,
         de la compétitivité future, de l’endettement, des flux de trésorerie, du ratio de
         couverture des intérêts et de la notation des titres émis. Un examen des critères
         d’engagement du vendeur, de sa capacité de service de l’emprunt et de ses
         processus de recouvrement est en outre effectué;
   j)    les critères d’engagement du programme ABCP fixent des critères minimaux
         d’éligibilité des actifs, qui, en particulier:
   i)    excluent l'acquisition d'actifs en net retard de paiement ou en défaut;
   ii)   limitent les concentrations de risques sur un même débiteur ou sur une même
         zone géographique, et
   iii)  délimitent la nature des actifs à acquérir;
   k)    le programme ABCP fixe des politiques et procédures de recouvrement qui
         tiennent compte de la capacité opérationnelle et de la qualité du crédit de
         l’organe de gestion. Le programme atténue les risques à l’égard du vendeur/de
         l’organe de gestion par différents moyens, comme la fixation de seuils de
         déclenchement reposant sur la qualité du crédit, propres à exclure toute
         confusion entre les fonds;
   l)    L’estimation agrégée des pertes sur un panier d’actifs dont le programme
         ABCP envisage l’acquisition doit tenir compte de toutes les sources de risque
         potentiel, comme le risque de crédit et le risque de dilution. Si le rehaussement
         de crédit fourni par le vendeur est mesuré en seule fonction des pertes liées aux
         crédits, une réserve distincte est créée pour le risque de dilution, lorsque
         celui-ci est significatif pour le panier de créances considéré. De plus, aux fins
         de l’évaluation du niveau de rehaussement requis, le programme passe en revue
         des séries chronologiques sur plusieurs années incluant les pertes, les retards de
         paiements, les dilutions et le taux de rotation des montants à recevoir;
   m)    le programme ABCP incorpore les éléments structurels – tels que, par exemple,
         les seuils de clôture – dans l’acquisition de créances, afin d’atténuer les risques
         de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent.
   Les autorités compétentes peuvent accorder une dérogation à l'exigence de publicité
   des méthodes de notation des OEEC, si elles sont convaincues qu'en raison des
   caractéristiques spécifiques de la titrisation – par exemple, le caractère unique de sa
   structure – il n’existe pas encore de méthode de notation publiquement accessible.
FR                                         128                                               FR
 ---pagebreak---    43.      L’établissement de crédit associe la position non notée à l’un des grades décrits au
            point 42. La position se voit attribuer une notation dérivée équivalente aux
            évaluations du crédit correspondant audit grade, conformément au point 42. Lorsque
            cette notation dérivée se situe, au commencement de la titrisation, au niveau d’une
            notation de bonne ou de très bonne qualité, elle est considérée comme identique à
            une évaluation éligible du crédit effectuée par un OEEC éligible aux fins du calcul
            des montants des risques pondérés.
   3.2.     Montants maximaux des risques pondérés
   44.      Un établissement de crédit initiateur ou sponsor, ou tout autre établissement de crédit
            pouvant calculer Kirb, peut limiter les montants des risques pondérés relatifs à une
            position de titrisation aux montants qui détermineraient, en application de l'article 75,
            point a), une exigence de fonds propres égale à la somme des deux éléments
            suivants: i) 8 % des montants des risques pondérés qu’appelleraient les créances
            titrisées si elles figuraient directement au bilan de l’établissement hors titrisation et
            ii) le total des pertes anticipées relatives auxdites créances.
   3.3.     Méthode fondée sur les notations
   45.      Dans le cadre de la méthode fondée sur les notations, le montant de risque pondéré
            d’une position de titrisation notée est calculé en appliquant à la valeur exposée au
            risque la pondération associée, comme indiqué aux tableaux 4 et 5 ci-après, à
            l’échelon de qualité du crédit auquel les autorités compétentes ont décidé, en
            application de l’article 98, d’associer l’évaluation du crédit.
            Tableau 4
            Positions autres que celles faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme
   Échelon de qualité du Pondération de risque
   crédit (EQC)
                                  A                          B                        C
   EQC 1                          7%                         12%                      20%
   EQC 2                          8%                         15%                      25%
   EQC 3                          10%                        18%                      35%3
   EQC 4                          12%                        20%                      35%
   EQC 5                          20%                        35%                      35%
   EQC 6                          35%                        50%                      50%
   EQC 7                          60%                        75%                      75%
   EQC 8                          100%                       100%                     100%
FR                                                   129                                              FR
 ---pagebreak---    EQC 9                          250%                       250%                    250%
   EQC 10                         425%                       425%                    425%
   EQC 11                         650%                       650%                    650%
   EQC 11 et au-delà              1250%                      1250%                   1250%
            Tableau 5
            Positions faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme
   Échelon de qualité du Pondération de risque
   crédit (EQC)
                                      A                      B                       C
   EQC 1                              7%                     12%                     20%
   EQC 2                              12%                    20%                     35%
   EQC 3                              60%                    75%                     75%
   Toute autre évaluation de 1250%                           1250%                   1250%
   crédit
   46.      Sous réserve du point 47, les pondérations de risque de la colonne A de chaque
            tableau sont appliquées lorsque la position se situe dans la tranche de la titrisation
            ayant le rang le plus élevé. Lorsqu’il détermine si une tranche a le rang le plus élevé
            aux fins du présent point, l’établissement n’est pas obligé de tenir compte des
            montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur devises ni des
            rémunérations, ni d'aucun autre montant analogue.
   47.      Les pondérations de risque de la colonne C de chaque tableau sont appliquées
            lorsque la position se rapporte à une titrisation où le nombre effectif des créances
            titrisées est inférieur à six. Aux fins du calcul du nombre effectif des créances
            titrisées, toutes les créances sur un même débiteur sont traitées comme une seule et
            même créance. Le nombre effectif des créances est calculé comme suit:
                     ( ∑ EAD      i   )2
             N =        i
                       ∑  i
                            EAD     i
                                     2
            où EADi représente la somme des valeurs exposées au risque de toutes les créances
            sur le ieme débiteur. En cas de titrisation double (titrisation de créances elles-mêmes
            titrisées), l’établissement de crédit doit tenir compte du nombre des risques titrisés à
            son niveau, et non pas des créances sous-jacentes dont ces risques titrisés découlent.
FR                                                 130                                               FR
 ---pagebreak---         Si la fraction de portefeuille associée au risque le plus élevé, C1, est connue,
        l’établissement de crédit peut calculer N comme étant égal à 1/C1.
   48.  Les pondérations de risque de la colonne B sont appliquées à toutes les autres
        positions.
   49.  Les effets de l’atténuation du risque de crédit appliquée aux positions de titrisation
        peuvent être pris en compte conformément aux points 58 à 60.
   3.4. Méthode de la formule prudentielle
   50.  Sous réserve des points 56 et 57, dans le cadre de la méthode de la formule
        prudentielle, la pondération applicable à une position de titrisation est le plus élevé
        des deux pourcentages suivants: 7 % ou la pondération déterminée en vertu du
        point 51.
   51.  Sous réserve des points 56 et 57, la pondération applicable à la valeur exposée au
        risque est calculée comme suit:
        12,5 x (S[L+T] – S[L]) / T
        où:
                 ⎧x           when x ≤ Kirbr                                                          ⎫
         S[ x] = ⎨                                                                                    ⎬
                                                           (
                 ⎩ Kirbr + K[x] − K[Kirbr] + (d ⋅ Kirbr/ω ) 1 − e
                                                                  ω(Kirbr − x)/Kirbr
                                                                                     ) when Kirbr < x ⎭
        où:
        τ = 1000,
        et ω = 20.
        Dans ces expressions, Beta [x; a, b] désigne la distribution beta cumulative au
        point x, avec les paramètres a et b évalués à x.
        T (l’épaisseur de la tranche dans laquelle la position est détenue) est égal au rapport
        entre a) le montant nominal de ladite tranche et b) la somme des valeurs exposées au
        risque des créances qui ont été titrisées. À cet effet, la valeur exposée au risque d’un
        instrument dérivé visé à l’annexe IV est égale au risque de crédit potentiel futur
        calculé conformément à l’annexe III, lorsque que le coût de remplacement actuel
        n’est pas une valeur positive.
        Kirbr est égal au rapport entre a) Kirb et b) la somme des valeurs exposées au risque
        des créances qui ont été titrisées. Kirbr est exprimé sous forme décimale (par
        exemple: un Kirbr égal à 15 % est présenté comme 0,15).
        L (le niveau du rehaussement de crédit) est égal au rapport entre le montant nominal
        de toutes les tranches subordonnées à la tranche dans laquelle la position est détenue
        et la somme des valeurs exposées au risque des créances qui ont été titrisées. Les
        bénéfices futurs capitalisés ne sont pas inclus dans le calcul de L. Les montants dus
        par les contreparties d’instruments dérivés visés à l'annexe IV qui représentent des
FR                                            131                                                       FR
 ---pagebreak---        tranches de rang inférieur à la tranche considérée peuvent être mesurés sur la base du
       coût de remplacement actuel (hors risque potentiel futur) aux fins du calcul du niveau
       du rehaussement de crédit.
       N est le nombre effectif de créances titrisées, calculé conformément au point 47.
       ELGD, à savoir la valeur moyenne pondérée en fonction de l’exposition de la perte
       effective en cas de défaut, est calculée comme suit:
                   ∑ LGD ⋅ EAD
                            i       i
        ELGD =      i
                       ∑ EAD
                        i
                                i
       où LGDi représente la LGD moyenne pour l’ensemble des créances jusqu’au ieme
       débiteur, LGD étant déterminée conformément aux articles 84 à 89. En cas de
       titrisation d’une titrisation, une valeur de LGD de 100 % est appliquée aux positions
       nouvellement titrisées. Lorsque le risque de défaut et le risque de dilution relatifs à
       des créances achetées sont traité de façon agrégée dans une titrisation (une réserve
       unique ou une sûreté excédentaire unique étant disponible pour couvrir les pertes
       émanant de l’une ou l’autre source), la valeur de LGD introduite dans le calcul
       correspond à la moyenne pondérée des LGD pour risque de crédit et de la LGD de
       75 % relative au risque de dilution. Les pondérations appliquées sont les exigences
       de fonds propres pour risque de crédit, d’une part, et pour risque de dilution, de
       l’autre.
       Données simplifiées
       Lorsque la valeur exposée au risque de la principale créance titrisée, C1, ne dépasse
       pas 3 % de la somme des valeurs exposées au risque de l’ensemble des créances
       titrisées, l’établissement de crédit peut, aux fins de la méthode de la formule
       prudentielle, attribuer à LGD une valeur de 50 % et à N, l’une des deux valeurs
       suivantes:
                                                         −1
             ⎛         ⎛ C − C1 ⎞                      ⎞
        N = ⎜⎜ C1 Cm + ⎜ m        ⎟ max{1 − m C1 , 0 }⎟⎟
             ⎝         ⎝ m −1 ⎠                        ⎠ .
       ou bien
       N=1/ C1.
       Cm correspond au rapport entre la somme des valeurs exposées au risque des m
       principales créances et la somme des valeurs exposées au risque de l’ensemble des
       créances titrisées. Le niveau de m peut être fixé par l'établissement de crédit.
       Pour les titrisations comprenant des créances sur la clientèle de détail, les autorités
       compétentes peuvent permettre l’application de la méthode de la formule
       prudentielle, avec les simplifications suivantes: h = 0 et v = 0.
   52. Les effets de l’atténuation du risque de crédit appliquée aux positions de titrisation
       peuvent être pris en compte conformément aux points 58, 59 et 61 à 65.
FR                                            132                                              FR
 ---pagebreak---    3.5.   Facilités de trésorerie
   53.    Les dispositions des points 54 et 55 s’appliquent uniquement aux fins de déterminer
          la valeur exposée au risque d’une position de titrisation non notée prenant la forme
          de certaines facilités de trésorerie.
   3.5.1. Facilités de trésorerie ne pouvant être utilisées qu’en cas de dérèglement général du
          marché
   54.    Un facteur de conversion de 20 % peut être appliqué au montant nominal d’une
          facilité de trésorerie qui ne peut être utilisée qu’en cas de dérèglement général du
          marché et qui satisfait aux conditions fixées au point 14.
   3.5.2. Facilités du type avance en compte courant
   55.    Un facteur de conversion de 0 % peut être appliqué au montant nominal d’une
          facilité de trésorerie qui satisfait aux conditions fixées au point 16.
          Traitement exceptionnel, réservé aux cas ou Kirb ne peut être calculé.
   56.    Lorsqu’il n’est pas possible pour un établissement de crédit de calculer les montants
          des risques pondérés relatifs à ses positions de titrisation comme si les créances
          sous-jacentes n'avaient pas été titrisées, cet établissement peut, à titre exceptionnel et
          sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, être autorisé pour une
          période limitée à appliquer la méthode ci-après en vue de déterminer les montants
          des risques pondérés se rapportant à une position de titrisation non notée représentée
          par une facilité de trésorerie.
   57.    La plus élevée des pondérations de risque qui auraient été appliquées aux positions
          de titrisation considérées en vertu des articles 78 à 83 en l’absence de toute titrisation
          peut être attribuée à la position représentée par la facilité de trésorerie. Pour
          déterminer la valeur exposée au risque de la position, un facteur de conversion de
          50 % peut être appliqué au montant nominal de la facilité de trésorerie, si celle-ci a
          une durée initiale inférieure ou égale à un an. Si la facilité satisfait aux conditions
          fixées au point 54, un facteur de conversion de 20 % peut être appliqué.
   3.6.   Prise en compte des effets de l’atténuation du risque de crédit appliquée aux
          positions de titrisation
   3.6.1. Protection financée
   58.    Une protection financée est éligible dans la mesure précisée aux articles 90 à 93 aux
          fins du calcul des montants des risques pondérés conformément aux articles 78 à 83,
          et sa prise en compte est subordonnée au respect des exigences minimales prévues
          dans ces articles.
   3.6.2. Protection non financée
   59.    Les fournisseurs éligibles de protection financée et non financée du crédit sont ceux
          qui répondent aux conditions d’éligibilité prévues aux articles 90 à 93 et la prise en
          compte est subordonnée au respect des exigences minimales pertinentes prévues aux
          mêmes articles.
FR                                                133                                                FR
 ---pagebreak---    3.6.3. Calcul des exigences de fonds propres relatives aux positions de titrisation faisant
          l’objet d’une atténuation du risque de crédit
          Méthode fondée sur les notations
   60.    Lorsque les montants des risques pondérés sont calculés selon la méthode fondée sur
          les notations, la valeur exposée au risque et/ou le montant de risque pondéré d’une
          position de titrisation pour laquelle une protection du crédit a été obtenue peuvent
          être modifiées conformément aux dispositions de l’annexe VIII telles qu’elles
          s’appliquent au calcul des montants des risques pondérés conformément aux
          article 78 à 83.
          Méthode de la formule prudentielle – protection intégrale
   61.    Lorsqu’il calcule ses montants de risques pondérés selon la méthode de la formule
          prudentielle, l’établissement de crédit détermine la «pondération de risque effective»
          de la position. Il divise à cet effet le montant de risque pondéré de la position par sa
          valeur exposée au risque et multiplie le résultat par 100.
   62.    En cas de protection financée du crédit, le montant de risque pondéré de la position
          de titrisation est calculé en multipliant la valeur exposée au risque de la position,
          ajustée pour tenir compte de la protection financée (E*, tel que déterminé
          conformément aux articles 90 à 93 aux fins du calcul des montants des risques
          pondérés en application des articles 78 à 83, le montant de la position de titrisation
          étant égal à E), par la pondération de risque effective.
   63.    En cas de protection non financée du crédit, le montant de risque pondéré de la
          position de titrisation est calculé en multipliant GA (montant de la protection, corrigé
          des éventuelles asymétries de devises et d’échéances conformément à l’annexe VIII)
          par la pondération de risque du fournisseur de la protection, et en ajoutant au résultat
          le produit du montant de la position de titrisation, diminué de GA, et de la
          pondération de risque effective.
          Méthode de la formule prudentielle – protection partielle
   64.    Si l’atténuation du risque de crédit couvre la «première perte» de la position de
          titrisation, ou l’ensemble des pertes sur une base proportionnelle, l’établissement de
          crédit peut appliquer les dispositions des points 61 à 63.
   65.    Dans les autres cas, il traite la position de titrisation comme deux positions, ou
          davantage, et considère la fraction non couverte comme étant celle qui présente la
          qualité de crédit la plus faible. Aux fins du calcul du montant de risque pondéré
          relatif à cette position, les dispositions des points 50 à 52 s’appliquent, à cela près
          que T est égal à e* en cas de protection financée et à T-g en cas de protection non
          financée, e* correspondant au rapport entre E* et le montant notionnel total du panier
          sous-jacent, et E* correspondant à la valeur exposée au risque ajustée de la position
          de titrisation calculée conformément aux dispositions de l'annexe VIII telles qu'elles
          s'appliquent aux fins du calcul des montants des risques pondérés en application des
          articles 78 à 83, avec E = montant de la position de titrisation et g = le rapport entre
          le montant nominal de la protection du crédit (corrigé des éventuelles asymétries de
          devises ou d'échéances conformément aux dispositions de l'annexe VIII) En cas de
FR                                                134                                              FR
 ---pagebreak---         protection non financée du crédit, la pondération de risque du fournisseur de la
        protection est appliquée à la fraction de la position qui n’est pas capturée par la
        valeur ajustée de T.
   3.7. Exigences de fonds propres complémentaires pour les titrisations de créances
        renouvelables comportant une clause de remboursement anticipé
   66.  Outre les montants des risques pondérés relatifs à ses positions de titrisation, un
        établissement de crédit initiateur est tenu de calculer un montant de risque pondéré
        conformément à la méthode exposée aux points 17 à 32, lorsqu'il cède des créances
        renouvelables dans le cadre d’une titrisation comportant une clause de
        remboursement anticipé.
   67.  Aux fins du point 66, les points 68 et 69 remplacent les points 20 et 21.
   68.  Aux fins de ces dispositions, on entend par ««intérêts de l’établissement initiateur» la
        somme des éléments suivants:
        a)    le montant nominal de la fraction notionnelle du panier des montants tirés
              cédés dans le cadre d’une titrisation, dont le pourcentage par rapport au total du
              panier des montants cédés dans la structure de titrisation détermine la
              proportion des flux de trésorerie générés par le paiement du capital et des
              intérêts et de tout autre montant associé qui ne peut servir à honorer les
              paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation.
        b)    le montant nominal de la fraction du panier des montants non tirés des lignes
              de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation,
              dont le pourcentage par rapport au total des montants non tirés est égal au
              rapport entre le montant nominal décrit au point a) et la valeur nominale du
              panier des montants tirés cédés dans le cadre de la titrisation.
        Pour répondre à la définition ci-dessus, les intérêts de l’établissement initiateur ne
        peuvent être subordonnés à ceux des investisseurs.
        On entend par «intérêts des investisseurs» le montant nominal de la fraction
        notionnelle du panier des montants tirés ne relevant pas du point a), augmenté du
        montant nominal de la fraction du panier des montants non tirés des lignes de crédit
        dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, qui ne relève pas
        du point b).
   69.  L’exposition de l’établissement de crédit initiateur, associée aux droits que lui
        confère la fraction des «intérêts de l’établissement initiateur» visée au point 68 a),
        n’est pas considérée comme une position de titrisation, mais comme une exposition
        proportionnelle aux montants tirés titrisés, comme s’il n’y avait pas eu de titrisation,
        pour un montant égal à celui décrit au point 68 a). L’établissement de crédit initiateur
        est également considéré comme détenant une exposition proportionnelle aux
        montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le
        cadre de la titrisation, pour un montant égal à celui décrit au point 68 b).
FR                                            135                                                FR
 ---pagebreak---    3.8. Réduction des montants des risques pondérés
   70.  Le montant de risque pondéré relatif à une position de titrisation à laquelle une
        pondération de risque de 1 250 % est appliquée peut être diminué de 12,5 fois le
        montant de toute correction de valeur appliquée par l’établissement de crédit aux
        créances titrisées. Dans la mesure où elles sont prises en considération à cet effet, les
        corrections de valeur ne sont plus prises en compte aux fins du calcul indiqué à
        l’annexe VII, partie 1, point 34.
   71.  Le montant de risque pondéré relatif à une position de titrisation peut être diminué de
        12,5 fois le montant de toute correction de valeur appliquée par l’établissement de
        crédit à ladite position.
   72.  Conformément à l'article 66, paragraphe 2, dans le cas d’une position de titrisation
        appelant une pondération de risque de 1 250 %, les établissements de crédit peuvent,
        au lieu d’inclure ladite position dans le calcul des montants des risques pondérés,
        déduire sa valeur exposée au risque de leurs fonds propres.
   73.  Aux fins du point 73:
        a)    la valeur exposée au risque de la position peut être déterminée à partir des
              montants des risques pondérés, compte tenu des éventuelles réductions au titre
              des points 70 et 71;
        b)    le calcul de la valeur exposée au risque peut tenir compte d’une protection
              financée du crédit éligible selon des modalités conformes à la méthode
              prescrite aux points 58 à 65;
        c)    lorsque la méthode de la formule prudentielle est utilisée pour calculer les
              montants des risques pondérés et que L < KIRBR and [L+T] > KIRBR, la position
              peut être traitée comme deux positions distinctes, avec L = KIRBR pour la
              position ayant le rang le plus élevé.
   74.  Lorsqu’un établissement de crédit fait usage de la faculté prévue au point 72, un
        montant égal à 12,5 fois le montant déduit conformément audit point est porté en
        déduction, aux fins du point 44, du montant de risque pondéré maximal devant être
        calculé par les établissements de crédit visés au même point 44.
FR                                            136                                                 FR
 ---pagebreak---                                             Annexe X
                                      Risque opérationnel
                               Partie 1 – Approche élémentaire
   1.   EXIGENCES DE FONDS PROPRES
   1.   Dans le cadre de l’approche élémentaire, l’exigence de fonds propres pour risque
        opérationnel est égale à 15 % de l'indicateur pertinent défini ci-dessous.
   2.   INDICATEUR PERTINENT
   2.   L’indicateur pertinent est égal à la moyenne sur trois ans de la somme des produits
        d’intérêts nets et des produits nets hors intérêts.
   3.   Cette moyenne sur trois ans est calculée sur la base des six dernières observations
        semestrielles effectuées au milieu et à la fin de chaque exercice. Lorsque des chiffres
        audités ne sont pas disponibles, des estimations peuvent être utilisées.
   4.   Lorsque, pour une observation donnée, la somme des produits d’intérêts nets et des
        produits nets hors intérêts est nulle ou négative, cette somme n’est pas prise en
        considération dans le calcul de la moyenne sur trois ans. L’indicateur pertinent est
        calculé comme étant la somme des chiffres positifs, divisée par le nombre de chiffres
        positifs.
   2.1. Établissements de crédit relevant de la directive 86/635/CEE
   5.   L’indicateur pertinent est égal à la somme des éléments énumérés au tableau 1,
        extraits de la liste des postes du compte de profits et pertes des établissements de
        crédit figurant à l’article 27 de la directive 86/635/CEE. Chaque élément est ajouté
        avec son signe, positif ou négatif.
   6.   Ces éléments peuvent requérir un ajustement pour respecter les conditions prévues
        aux points 7 et 8.
        Tableau 1
                        1       intérêts et produits assimilés
                        2       Intérêts et charges assimilées
                        3       Revenus de titres
                        a) revenus d'actions, de parts et autres titres à
                        revenu variable
                        b) revenus de participations
FR                                             137                                              FR
 ---pagebreak---                           c) revenus de parts dans des entreprises liées
                          4       Commissions perçues
                          5       Commissions versées
                          6       Résultat     provenant     d'opérations
                          financières.
                          7       Autres produits d'exploitation
   2.1.1. Conditions
   7.     L’indicateur est calculé avant déduction des provisions et charges d’exploitation.
   8.     Les éléments ci-après ne sont pas utilisés dans le calcul de l’indicateur:
          a)     bénéfices/pertes réalisés sur la cession d’éléments n’appartenant pas au
                 portefeuille de négociation;
          b)     produits exceptionnels ou inhabituels;
          c)     produits des activités d’assurance.
          Lorsque les réévaluations d’éléments du portefeuille de négociation sont portées en
          compte de profits et pertes, elles peuvent être incluses. Lorsque l’article 36,
          paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE est appliqué, les réévaluations portées en
          compte de profits et pertes doivent être incluses.
   2.2.   Établissements de crédit soumis à un autre cadre comptable
   9.     Les établissements de crédit soumis à un cadre comptable différent de celui prévu par
          la directive 86/635/CEE calculent l’indicateur pertinent sur la base des données qui
          reflètent le mieux la définition ci-dessus.
FR                                              138                                             FR
 ---pagebreak---                                    Partie 2 – Approche standard
   1.      EXIGENCES DE FONDS PROPRES
   1.      Dans le cadre de l’approche standard, l’exigence de fonds propres pour risque
           opérationnel est égale à la somme des exigences de fonds propres relatives aux
           différentes lignes d’activité visées au tableau 2.
   2.      L’exigence de fonds propres relative à une ligne d'activité donnée est égale à un
           certain pourcentage de l'indicateur pertinent.
   3.      L’indicateur est calculé séparément pour chaque ligne d’activité.
   4.      Pour chaque ligne d’activité, l’indicateur pertinent est égal à la moyenne sur trois ans
           de la somme des produits d’intérêts nets annuels et des produits nets hors intérêts
           annuels, telle que définie aux points 5 à 9.
   5.      Cette moyenne sur trois ans est calculée sur la base des six dernières observations
           semestrielles effectuées au milieu et à la fin de chaque exercice. Lorsque des chiffres
           audités ne sont pas disponibles, des estimations peuvent être utilisées.
   6.      Lorsque, pour une observation donnée, la somme des produits d’intérêts nets et des
           produits nets hors intérêts est nulle ou négative, cette somme se voit attribuer une
           valeur nulle.
           Tableau 2
   Ligne d’activité                    Liste des activités                        Pourcentage
   Financement des entreprises         Prise ferme d'instruments financiers 18%
                                       et/ou placement d'instruments financiers
                                       avec engagement ferme
                                       Services liés à la prise ferme.
                                       Conseil en investissement
                                       Conseil aux entreprises en matière de
                                       structure du capital, de stratégie
                                       industrielle et de questions connexes;
                                       conseil et services en matière de fusions
                                       et de rachat d'entreprises
                                       Recherche en investissements et analyse
                                       financière ou toute autre forme de
                                       recommandation générale concernant
                                       les transactions sur instruments
                                       financiers
   Négociation et vente                Négociation pour compte propre             18%
FR                                                139                                               FR
 ---pagebreak---                                       Intermédiation    sur    les    marchés
                                      interbancaires
                                      Réception et transmission d'ordres
                                      portant sur un ou plusieurs instruments
                                      financiers
                                      Exécution d'ordres au nom de clients
                                      Placement d'instruments financiers sans
                                      engagement ferme
                                      Exploitation d'un système multilatéral
                                      de négociation (MTF)
   Courtage de détail                 Réception et transmission d'ordres 12%
                                      portant sur un ou plusieurs instruments
   (Activités avec des personnes financiers
   physiques ou des petites et
   moyennes entités remplissant les Exécution d'ordres au nom de clients
   conditions fixées à l’article 55
   pour appartenir la catégorie des Placement d'instruments financiers sans
   risques sur la clientèle de détail engagement ferme
   Banque commerciale                 Réception de dépôts ou d'autres fonds 15%
                                      remboursables
                                      Prêts
                                      Crédits-bails
                                      Octroi de garanties et souscription
                                      d'engagements
   Banque de détail                   Réception de dépôts ou d'autres fonds 12%
                                      remboursables
   (Activités avec des personnes
   physiques ou des petites et Prêts
   moyennes entités remplissant les
   conditions fixées à l’article 55 Crédits-bails
   pour appartenir la catégorie des
   risques sur la clientèle de détail Octroi de garanties et souscription
                                      d'engagements
   Paiement et règlement              Opérations de paiement                  18%
                                      Emission et gestion de moyens de
                                      paiement
   Services d'agence                  Garde et administration d'instruments 15%
                                      financiers pour le compte de clients, y
                                      compris la conservation et les services
FR                                               140                              FR
 ---pagebreak---                                         connexes, comme la          gestion     de
                                        trésorerie/de garanties
   Gestion d’actifs                     Gestion de portefeuille                     12%
                                        Gestion d’OPCVM
                                        Autres formes de gestion d'actifs
   7.      Les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement de crédit à calculer ses
           exigences de fonds propres pour risque opérationnel selon l’approche standard
           alternative exposée aux points 9 à 16
   2.      PRINCIPES      APPLICABLES A LA MISE EN CORRESPONDANCE DES ACTIVITES
           EXERCEES ET DES LIGNES D’ACTIVITE (MAPPING)
   8.      Les établissements de crédit doivent élaborer et consigner par écrit des politiques et
           conditions spécifiques pour la mise en correspondance (mapping) de l’indicateur
           relatif aux activités exercées et du cadre standard. Ces conditions doivent être
           réexaminées et dûment adaptées en cas d’évolution des activités et des risques. Les
           principes applicables au mapping en lignes d’activité sont les suivants:
           a)     toutes les activités exercées doivent être réparties entre les lignes d'activité
                  existantes de façon exhaustive et exclusive;
           b)     toute activité qui ne peut être aisément insérée dans le cadre standard des lignes
                  d’activité mais qui a un caractère connexe par rapport à une activité
                  appartenant audit cadre doit être intégrée à cette ligne d’activité principale. Si
                  cette activité connexe vient en appui de plusieurs activités principales, un
                  critère objectif doit présider au mapping;
           c)     si une activité ne peut être intégrée à une ligne d’activité existante, elle doit
                  être affectée à la ligne d’activité qui obtient le pourcentage le plus élevé.
                  Toutes les activités connexes à cette première activité doivent être intégrées à
                  la même ligne d’activité;
           d)     les établissements de crédit peuvent utiliser des méthodes de tarification interne
                  pour le mapping en lignes d’activité. Les coûts qui sont générés dans une ligne
                  d’activité mais sont imputables à une autre ligne d’activité peuvent être
                  affectés à cette dernière, par exemple sur la base des prix des transferts internes
                  entre les deux lignes d’activité;
           e)     Le mapping des activités entre les lignes d’activité aux fins du calcul des
                  exigences de fonds propres pour risque opérationnel doit concorder avec les
                  catégories utilisées en matière de risque de crédit et de risque de marché;
           f)     la direction générale assume la responsabilité de la politique de mapping, sous
                  le contrôle des organes de gouvernement de l’établissement de crédit;
FR                                                 141                                                FR
 ---pagebreak---           g)     le mapping des activités fait l'objet d'un réexamen indépendant.
   3.     INDICATEURS ALTERNATIFS POUR CERTAINES LIGNES D’ACTIVITE
   3.1.   Modalités
   9.     Les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement de crédit à utiliser un
          indicateur alternatif pour les lignes d’activités suivantes: banque de détail et banque
          commerciale.
   10.    Pour ces lignes d’activités, l’indicateur pertinent est un indicateur de revenu
          normalisé égal à la moyenne sur trois ans du montant nominal total des prêts et
          avances, multiplié par 0,035.
   11.    Pour la banque de détail, on entend par «prêts et avances» le total des crédits utilisés
          dans les portefeuilles de crédits suivants: clientèle de détail, PME considérées
          comme clientèle de détail et créances achetées sur la clientèle de détail.
   12.    Pour la banque commerciale, on entend par «prêts et avances» le total des crédits
          utilisés dans les portefeuilles de crédits suivants: entreprises, emprunteurs
          souverains, établissements, financement spécialisé, PME considérées comme des
          entreprises et créances achetées sur entreprises. Les titres n’appartenant au
          portefeuille de négociation sont également inclus.
   3.2.   Conditions
   13.    L’autorisation d’utiliser un indicateur alternatif est subordonnée aux conditions
          énoncées aux points 14 à 16.
   3.2.1. Conditions Générales
   14.    L’établissement de crédit remplit les conditions d’éligibilité fixées au point 17.
   3.2.2. Conditions particulières relatives aux activités de banque de détail et de banque
          commerciale
   15.    L’établissement de crédit exerce essentiellement des activités de banque de détail et
          de banque commerciale, celles-ci représentant au moins 90 % de son revenu.
   16.    L’établissement de crédit est en mesure de prouver aux autorités compétentes qu’une
          part significative de ses activités de banque de détail et/ou de banque commerciale
          comprend des prêts présentant une probabilité de défaut élevée et que l’approche
          standard alternative améliore les conditions de l’évaluation du risque opérationnel.
   4.     CONDITIONS D’ELIGIBILITE
   17.    Les établissements de crédit doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité ci-dessous,
          en plus des normes générales de gestion du risque énoncées à l’article 22 et à
          l’annexe V:
FR                                                142                                              FR
 ---pagebreak---    a) les établissements de crédit disposent d'un système d'évaluation et de gestion
      du risque opérationnel reposant sur une documentation solide, et dont la
      responsabilité est clairement attribuée. Il déterminent leur exposition au risque
      opérationnel et suivent les données pertinentes relatives à ce risque, notamment
      celles concernant les pertes significatives. Ce système fait périodiquement
      l’objet d’un réexamen indépendant;
   b) le système d’évaluation du risque opérationnel doit être étroitement intégré aux
      processus de gestion des risques de l’établissement de crédit. Les résultats qu’il
      produit font partie intégrante du processus de suivi et de contrôle du profil de
      risque opérationnel de l’établissement;
   c) les établissements de crédit mettent en oeuvre un système de rapports de
      gestion fournissant des informations sur le risque opérationnel aux fonctions
      compétentes au sein de l’établissement. Ils mettent également en oeuvre des
      procédures permettant l’adoption des mesures justifiées par les informations
      contenues dans les rapports de gestion.
FR                                    143                                                FR
 ---pagebreak---                                 Partie 3 – Approches modèle avancé
   1.     CONDITIONS D’ELIGIBILITE
   1.     Pour pouvoir appliquer une approche modèle avancé (AMA), les établissements de
          crédit doivent prouver aux autorités compétentes qu’ils satisfont aux conditions
          d’éligibilité ci-dessous, en plus des normes générales de gestion du risque énoncées à
          l’article 22 et à l’annexe V.
   1.1.   Critères qualitatifs
   2.     Le système interne d’évaluation du risque opérationnel de l’établissement de crédit
          doit être étroitement intégré aux processus de gestion quotidienne des risques.
   3.     L’organigramme de l’établissement doit comprendre une fonction indépendante
          chargée de la gestion du risque opérationnel.
   4.     Les expositions au risque opérationnel et les pertes liées à ce risque doivent faire
          l’objet de rapports réguliers. L’établissement de crédit doit mettre en œuvre des
          procédures permettant la prise de mesures correctrices appropriées.
   5.     Le système de gestion des risques de l’établissement de crédit doit reposer sur une
          documentation solide. L’établissement doit mettre en place des procédures visant à
          assurer la conformité, ainsi qu’une politique pour le traitement des cas de
          non-conformité.
   6.     Les processus de gestion et systèmes d’évaluation du risque opérationnel doivent
          faire l’objet d’un contrôle périodique par des auditeurs internes et/ou externes.
   7.     La validation par les autorités compétentes du système d’évaluation du risque
          opérationnel repose sur la vérification des faits suivants:
          a)     les processus de validation interne fonctionnent de manière satisfaisante;
          b)     les flux de données et processus associés aux systèmes d’évaluation du risque
                 opérationnel sont transparents et accessibles.
   1.2.   Critères quantitatifs
   1.2.1. Processus
   8.     Les établissements de crédit calculent leurs exigences de fonds propres comme
          englobant les pertes anticipées et les pertes non anticipées, sauf s’ils peuvent prouver
          que les premières sont dûment prises en considération dans leurs pratiques internes.
          L’évaluation du risque opérationnel doit tenir compte des événements
          potentiellement graves situés aux extrêmes de la courbe, de manière à obtenir un
          niveau de confiance de 99,9 % sur une période d’un an.
   9.     Le système d’évaluation du risque opérationnel doit comprendre certains éléments
          clés, afin de garantir le seuil de confiance précité. Ces éléments incluent
          obligatoirement l’utilisation de données internes, de données externes, d’analyses de
FR                                               144                                               FR
 ---pagebreak---           scénarios et de facteurs reflétant l’environnement économique et les systèmes de
          contrôle internes, conformément aux points 13 à 24 ci-dessous. L’établissement doit
          mettre en place une approche reposant sur une documentation solide et permettant de
          pondérer l'utilisation de ces quatre éléments dans le système global d’évaluation du
          risque opérationnel.
   10.    Le système d’évaluation du risque opérationnel capture les principaux facteurs de
          risque influençant la forme de la queue de distribution des estimations de pertes.
   11.    L’établissement de crédit peut prendre en compte les corrélations entre les
          estimations des pertes pour risque opérationnel seulement s’il peut démontrer, à la
          satisfaction des autorités compétentes, que son système de mesure de ces corrélations
          est solide, mis en œuvre de manière intègre et tient compte de l’incertitude que
          comporte toute estimation de ces corrélations, notamment en période de crise.
          L’établissement de crédit doit valider ses hypothèses concernant les corrélations au
          moyen de techniques quantitatives et qualitatives appropriées.
   12.    Le système de gestion du risque opérationnel doit être cohérent sur le plan interne et
          éviter le comptage multiple des évaluations qualitatives ou des techniques
          d’atténuation du risque prises en compte dans d’autres volets du dispositif
          d’adéquation des fonds propres.
   1.2.2. Données internes
   13.    Les évaluations du risque opérationnel générées en interne sont basées sur une
          période d’observation historique d’au moins cinq ans. Lorsqu’un établissement de
          crédit passe pour la première fois à une approche modèle avancé, une période
          d’observation historique de trois ans est acceptable.
   14.    Les établissements de crédit doivent être en mesure de faire correspondre leurs
          données historiques internes en matière de pertes avec les lignes d’activité définies à
          la partie 2 ainsi qu’avec les catégories d’événements définies à la partie 5, et de
          fournir ces données aux autorités compétentes lorsque celles-ci le demandent.
          L'affectation des pertes aux lignes d'activité et catégories d'événements doit répondre
          à des critères objectifs, justifiés par écrit. Les pertes sur risque opérationnel qui sont
          en rapport avec le risque de crédit et ont été répertoriées dans les bases internes
          relatives au risque de crédit doivent être enregistrées dans les bases de données
          relatives au risque opérationnel et identifiées séparément. Ces pertes ne font pas
          l’objet d’une exigence de fonds propres pour risque opérationnel, tant qu’elles sont
          traitées comme un risque de crédit aux fins du calcul des exigences minimales de
          fonds propres. Les pertes sur risque opérationnel qui sont en rapport avec le risque de
          marché sont englobées dans les exigences de fonds propres pour risque opérationnel.
   15.    Les données internes de l’établissement de crédit concernant ses pertes doivent être
          complètes, en ce qu’elles doivent englober toutes les activités et expositions
          significatives de tous les sous-systèmes et subdivisions géographiques concernés.
          L’établissement de crédit doit être en mesure de prouver que les activités et
          expositions exclues, prises ensemble ou séparément, n’auraient aucune incidence
          significative sur l'estimation globale des risques. Un seuil de perte approprié doit être
          défini pour la collecte des données internes concernant les pertes.
FR                                                145                                                FR
 ---pagebreak---    16.    Outre les montants bruts des pertes, l’établissement de crédit doit fournir des
          informations sur la date de chaque événement et sur les éventuels recouvrements,
          ainsi qu’une description des facteurs ou causes de chaque perte.
   17.    L’établissement applique des critères spécifiques pour l’affectation des pertes
          résultant d’un événement ou d'une série d’événements liés entre eux à une fonction
          centralisée ou à une activité commune à plusieurs lignes d'activités.
   18.    Les établissements de crédit doivent appliquer des procédures, dûment consignées
          par écrit, pour l'évaluation constante de la pertinence des données historiques
          concernant les pertes; cette évaluation porte notamment sur les cas où un jugement
          humain, une révision du montant ou tout autre ajustement peut être décidé, sur la
          mesure dans laquelle une telle décision peut s’appliquer et sur la (les) personne(s)
          habilitée(s) à prendre cette décision.
   1.2.3. Données externes
   19.    Le système d’évaluation du risque opérationnel de l’établissement de crédit doit
          utiliser des données externes pertinentes, surtout s’il y a lieu de penser que
          l’établissement encourt le risque de pertes sévères, quoique exceptionnelles.
          L’établissement doit mettre en œuvre un processus systématique pour la
          détermination des cas dans lesquels des données externes doivent être utilisées ainsi
          que des méthodologies appliquées pour intégrer ces données dans son système
          d’évaluation. Les conditions et pratiques en matière d'utilisation des données
          externes doivent être établies par écrit et passées régulièrement en revue, et faire
          périodiquement l’objet d’un réexamen indépendant.
   1.2.4. Analyse de scénarios
   20.    L’établissement de crédit recourt à l’analyse de scénarios fondés sur des avis
          d’experts en conjonction avec les données externes, afin d’évaluer son exposition au
          risque d’événements très graves. Au fil du temps, ces évaluations doivent être
          validées et revues par comparaison avec les pertes effectivement subies, afin d’en
          assurer le caractère raisonnable.
   1.2.5. Facteurs de l’environnement économique et du contrôle interne
   21.    La méthodologie d’évaluation appliquée au niveau de l'entreprise doit capturer les
          facteurs essentiels de l’environnement économique et du contrôle interne
          susceptibles de modifier son profil de risque opérationnel.
   22.    Le choix de chaque facteur doit être justifié par son incidence effective en termes de
          risque, sur la base de l’expérience acquise et d’un jugement d’expert concernant le
          domaine d’activité considéré.
   23.    La sensibilité des estimations du risque aux variations des facteurs et les
          pondérations attribuées à ceux-ci doivent reposer sur un raisonnement approfondi.
          Outre les variations du risque liées à l’amélioration du contrôle de celui-ci, le
          dispositif doit aussi capturer les aggravations possibles de ce risque liées à une
          complexité accrue de l’activité ou à une augmentation du volume d’activité.
FR                                               146                                             FR
 ---pagebreak---    24. Le dispositif doit reposer sur la documentation voulue et faire l’objet d’un réexamen
       indépendant, tant de la part de l’établissement de crédit que de la part des autorités
       compétentes. Au fil du temps, le processus et ses résultats doivent être validés et
       revus par comparaison avec les données internes relatives aux pertes effectivement
       subies ainsi qu’avec des données externes pertinentes.
   2.  IMPACT DE L’ASSURANCE
   25. Les établissements de crédit doivent être en mesure de prendre en considération
       l’impact de l’assurance, dans le respect des conditions fixées aux points 26 à 29.
   26. Le fournisseur est agréé pour fournir des produits d'assurance ou de réassurance.
   27. Le fournisseur bénéficie d’une notation de niveau A (ou équivalent) pour sa capacité
       de règlement des sinistres;
       a)    le contrat d’assurance doit avoir une durée initiale au moins égale à un an. Pour
             les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, l'établissement de
             crédit doit appliquer une décote appropriée reflétant la diminution progressive
             de cette durée et allant jusqu’à 100 % pour les contrats dont la durée résiduelle
             est de 90 jours ou moins;
       b)    le contrat d’assurance est assorti d’un délai de préavis pour résiliation de
             90 jours;
       c)    le contrat d’assurance ne comporte ni exclusion ni limitation liée à une
             intervention des autorités de surveillance ou empêchant, en cas d’insolvabilité
             de l’établissement de crédit, ledit établissement, l’administrateur provisoire ou
             le liquidateur d’obtenir réparation au titre des dommages subis ou des frais
             engagés par l’établissement de crédit, sauf événements survenant après une
             mise sous administration provisoire ou l'engagement d’une procédure de
             liquidation à l’encontre de l’établissement de crédit, pour autant que le contrat
             d’assurance puisse exclure toute amende, pénalité ou dommage-intérêt
             résultant d’une action des autorités compétentes;
       d)    le calcul des effets de l’atténuation du risque doit tenir compte de la couverture
             d’assurance de façon à la fois transparente et cohérente quant à la probabilité
             réelle et à l’impact des pertes servant au calcul général de l’exigence de fonds
             propres pour risque opérationnel;
       e)    l’assurance est fournie par une entité tierce. Lorsque l’assurance est fournie par
             une captive ou une filiale, le risque doit être transféré à une entité tierce
             indépendante qui satisfasse aux critères d'éligibilité, par exemple par voie de
             réassurance;
       f)    le dispositif de prise en compte de l’assurance est dûment étayé et établi par
             écrit.
   28. La méthodologie de prise en compte de l’assurance capture les éléments ci-après, via
       des réductions ou décotes appliquées au montant pris en compte au titre de
       l’assurance:
FR                                           147                                                FR
 ---pagebreak---        a)     la durée résiduelle du contrat d’assurance, lorsque celle-ci est inférieure à un
              an, comme indiqué ci-dessus;
       b)     les conditions de résiliation du contrat d’assurance, lorsque celui-ci a une durée
              résiduelle inférieure à un an;
       c)     l’incertitude des paiements, ainsi que l’asymétrie des couvertures des contrats.
   29. La réduction d’exigence de fonds propres résultant de la prise en compte de
       l'assurance ne doit pas dépasser 20 % de l'exigence pour risque opérationnel avant
       prise en compte des techniques d’atténuation du risque.
   3.  DEMANDE      D’UTILISATION D’UNE APPROCHE MODELE AVANCE AU NIVEAU D’UN
       GROUPE
   30. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’UE et ses filiales ou les filiales d’une
       compagnie financière mère dans l’UE souhaitent utiliser une approche modèle
       avancé, leur demande comprend une description des méthodes appliquées pour
       répartir la couverture en fonds propres du risque opérationnel entre les diverses
       entités du groupe.
   31. La demande indique s’il est envisagé d’intégrer les effets de la diversification dans le
       système d'évaluation des risques, et selon quelles modalités.
FR                                            148                                                FR
 ---pagebreak---                 Partie 4 – Utilisation combinée de différentes méthodes
   1. UTILISATION      COMBINEE D’UNE APPROCHE MODELE AVANCE ET D’AUTRES
      APPROCHES
   1. Un établissement de crédit peut utiliser une approche modèle avancé en combinaison
      avec, soit l’approche élémentaire, soit l’approche standard, sous réserve des
      conditions suivantes:
      a)    tous les risques opérationnels encourus par l’établissement de crédit sont pris
            en compte. L’autorité compétente est satisfaite de la méthode appliquée pour
            couvrir les différentes activités, localisations géographiques, structures
            juridiques et autres divisions pertinentes déterminées en interne;
      b)    les critères d’éligibilité énoncés aux parties 2 et 3 sont réunis pour les parties
            de l’activité couvertes respectivement par l’approche standard et par l’approche
            modèle avancé.
   2. Au cas par cas, les autorités compétentes peuvent imposer les conditions
      supplémentaires suivantes:
      a)    à la date de la mise en œuvre de l’approche modèle avancé, une part
            significative du risque opérationnel supporté par l’établissement de crédit est
            capturée par cette approche;
      b)    l’établissement de crédit s’engage à déployer l’approche modèle avancé dans
            une partie significative de ses activités, selon un calendrier convenu avec ses
            autorités compétentes.
   2. UTILISATION     COMBINEE DE L’APPROCHE ELEMENTAIRE ET DE L’APPROCHE
      STANDARD
   3. Un établissement de crédit ne peut combiner l’approche élémentaire et l’approche
      standard que dans des cas exceptionnels, comme l’acquisition récente d’activités
      nouvelles rendant nécessaire une période de transition avant la généralisation de
      l'approche standard.
   4. Cette utilisation combinée des deux approches est subordonnée à l’engagement de
      l’établissement de crédit de généraliser l'approche standard dans un délai convenu
      avec les autorités compétentes.
FR                                          149                                                FR
 ---pagebreak---                            Partie 5 – Classification des types de pertes
   Tableau 3
           Type                        Définition
           d’événement:
           Fraude interne              Pertes liées à des actes visant à commettre une fraude ou un
                                       détournement d’actif ou à enfreindre/tourner une
                                       réglementation, une loi ou des règles de l’entreprise, à
                                       l’exclusion des cas de discrimination ou d’inapplication des
                                       règles en matière de diversité, et impliquant au moins un
                                       membre de l’entreprise
           Fraude externe              Pertes liées à des actes de tiers visant à commettre une
                                       fraude ou un détournement d’actif ou à enfreindre/tourner
                                       la loi
           Pratiques     en            Pertes liées à des actes contraires aux dispositions
           matière                     législatives et conventions en matière d’emploi, de santé ou
           d’emploi et de              de sécurité, à la réparation de préjudices personnels ou à
           sécurité      du            des pratiques discriminatoires ou contraires aux règles en
           travail                     matière de diversité
           Clients,                    Pertes liées à un manquement, délibéré ou non, à une
           produits       et           obligation professionnelle envers un client (y compris les
           pratiques                   exigences en matière de confiance et d’adéquation du
           commerciales                service), à la nature ou aux caractéristiques d’un produit
           Dommages                    Pertes liées à la perte ou à l’endommagement d’actifs
           occasionnés                 physiques résultant d’une catastrophe naturelle ou d’autres
           aux        actifs           événements
           physiques
           Interruptions de            Pertes liées à une interruption de l’activité ou au
           l’activité     et           dysfonctionnement d’un système
           dysfonctionnem
           ents         des
           systèmes
           Exécution,                  Pertes liées aux lacunes du traitement des transactions ou
           livraison      et           de la gestion des processus, et aux relations avec les
           gestion      des            contreparties commerciales et les vendeurs
           processus
FR                                               150                                                FR
 ---pagebreak---                                              Annexe XI
                Critères techniques relatifs au contrôle et à l’évaluation
                           effectués par les autorités compétentes
   1. Outre les risques de crédit et de marché et le risque opérationnel, le contrôle et
      l’évaluation effectués par les autorités compétentes en application de l’article 124
      portent sur les aspects suivants:
      a)     les résultats des simulations de crise effectuées par les établissements de crédit
             qui appliquent l'approche NI;
      b)    l’exposition aux risques de liquidité et de concentration et la gestion de ces
             risques par les établissements de crédit, y compris le respect des exigences
             énoncées aux articles 108 à 118;
      c)     la solidité, la fiabilité et les modalités d’application des politiques et procédures
             mises en œuvre par les établissements de crédit aux fins de la gestion du risque
             résiduel associé à l’utilisation de techniques d’atténuation du risque de crédit
             reconnues;
      d)    le caractère adéquat des fonds propres détenus par les établissement de crédit
             en regard des actifs qu’ils ont titrisés, eu égard à la substance économique de la
             transaction et au niveau du transfert de risque réalisé.
   2. Les autorités compétentes vérifient si un établissement de crédit a donné son soutien
      implicite à une opération de titrisation. Lorsqu’il est établi qu’un établissement de
      crédit a fourni un tel soutien implicite à plus d’une occasion, l’autorité compétente
      prend les mesures qui s’imposent eu égard à la probabilité accrue que ledit
      établissement fournisse un soutien ultérieur à ses opérations de titrisation, empêchant
      de la sorte un transfert de risque significatif.
FR                                              151                                                FR
 ---pagebreak---                                           Annexe XII
                         Critères techniques relatifs à la publicité
                              PARTIE 1 – CRITERES GENERAUX
   1. Une information est considérée comme significative si son omission ou sa
      présentation faussée ou inexacte peut modifier ou influencer l'appréciation ou la
      décision d’un utilisateur qui fonde ses choix économiques sur ladite information.
   2. Une information est considérée comme sensible pour un établissement de crédit si sa
      communication au public risque de compromettre la position concurrentielle de cet
      établissement. Il peut s’agir d’une information sur des produits ou des systèmes dont
      la divulgation à des concurrents diminuerait la valeur des investissements consentis
      par l’établissement de crédit dans ces produits ou systèmes.
   3. Une information est considérée comme confidentielle lorsqu’un établissement de
      crédit est tenu à la confidentialité en vertu d’une obligation envers un client ou de
      toute autre relation avec une contrepartie.
   4. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu’ils apprécient
      l’opportunité de publier tout ou partie des informations prévues plus d’une fois par
      an, eu égard aux caractéristiques pertinentes de leur activité, telles que: la taille de
      leurs opérations, l’éventail de leurs activités, leur présence dans différents pays et
      dans différents secteurs financiers, et leur participation à des marchés financiers ainsi
      qu’à des systèmes de paiement, de compensation et de règlement internationaux.
      Cette appréciation porte en particulier sur l’éventuelle nécessité de publier plus
      fréquemment les éléments d’information visés à la partie 2, points 3 b), 3 e) et 4 b) à
      4 f), ainsi que les informations concernant l’exposition au risque et tout autre élément
      susceptible d’évoluer rapidement.
   5. Les informations à communiquer en vertu de la partie 2, point 4 f), sont fournies
      conformément à l'article 72, paragraphes 1 et 2.
                                Partie 2 - Exigences générales
   1. Les politiques et objectifs de l’établissement de crédit en matière de gestion des
      risques sont publiés pour chaque catégorie de risque, y compris ceux visés aux
      points 1 à 13. Les communications à effectuer recouvrent:
      a)     les stratégies et processus mis en place pour la gestion de ces risques;
      b)     la structure et l’organisation de la fonction chargée de la gestion du risque
             concerné ou tout autre dispositif en la matière;
      c)     la portée et la nature des systèmes de déclaration et d’évaluation des risques;
      d)     les politiques en matière de couverture et d’atténuation des risques, ainsi que
             les stratégies et processus mis en place pour le contrôle de l’efficacité durable
             de ces couvertures et techniques d’atténuation.
FR                                            152                                               FR
 ---pagebreak---    2. Les informations ci-après sont publiées concernant le champ d’application des
      exigences de la présente directive:
      a)     le nom de l’établissement de crédit auquel les exigences de la présente
             directive s’appliquent;
      b)     un résumé des différences entre les périmètres de consolidation comptable et
             de consolidation prudentielle, accompagné d’une brève description des entités
             qui sont:
      i)     intégralement consolidées;
      ii)    proportionnellement consolidées;
      iii)   déduites des fonds propres;
      iv)    ni consolidées ni déduites;
      c)     tout obstacle actuel ou prévu, en droit comme en fait, au transfert rapide de
             fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère et
             ses filiales;
      d)     le montant total de la différence négative éventuelle entre les fonds propres
             minimaux obligatoires et les fonds propres effectifs de l’ensemble des filiales
             non consolidées, ainsi que le(s) nom(s) de la (des) filiales(s) en question;
      e)     le cas échéant, les circonstances de l’utilisation des provisions prévues aux
             articles 69 et 70.
   3. Les informations ci-après sont publiées par les établissements de crédit concernant
      leurs fonds propres:
      a)     un résumé des conditions contractuelles relatives aux principales
             caractéristiques de chaque élément de fonds propres et de ses composants;
      b)     le montant des fonds propres de base, avec mention séparée de chaque élément
             positif et de chaque déduction;
      c)     le montant total des fonds propres complémentaires et des fonds propres
             définis à [l’annexe V de la directive 93/6/CEE];
      d)     les montants déduits des fonds propres de base et des fonds propres
             complémentaires en vertu de l’article 66, paragraphe 1, point c), avec mention
             séparée des éléments visés à l’article 57, point q);
      e)     le montant total des fonds propres éligibles, après application des déductions et
             limites prévues à l'article 66.
   4. Les informations ci-après sont publiées concernant le respect par l’établissement de
      crédit des exigences énoncées aux article 75 et 123:
FR                                           153                                               FR
 ---pagebreak---       a)    un résumé de la méthode appliquée par l’établissement de crédit pour évaluer
            l’adéquation de ses fonds propres internes eu égard à ses activités actuelles et
            futures;
      b)    pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques
            pondérés conformément aux articles 78 à 83, 8 % du montant pondéré des
            risques pour chacune des catégories de risques prévues à l’article 79;
      c)    pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques
            pondérés conformément aux articles 84 à 89, 8 % du montant pondéré des
            risques pour chacune des catégories de risques prévues à l’article 86. Pour les
            risques à l’égard de la clientèle de détail, cette exigence s’applique à chacune
            des catégories de risques auxquelles les différentes corrélations prévues à
            l’annexe VII, partie 1, points 9 à 11, correspondent. Pour les risques sur
            actions, cette exigence s'applique:
      i)    à chacune des approches prévues à l’annexe VII, partie 1, points 15 à 25;
      ii)   aux risques sur actions cotées, aux risques sur capital-investissement
            appartenant à un portefeuille suffisamment diversifié, et aux autres risques;
      iii)  aux risques faisant l’objet d’un régime prudentiel transitoire en matière
            d’exigences de fonds propre;
      iv)   aux risques faisant l’objet d’une clause de maintien des acquis en matière
            d’exigences de fonds propre;
      d)    les exigences minimales de fonds propres calculées conformément à
            l'article 75, points b) et c);
      e)    les exigences minimales de fonds propres calculées conformément aux
            articles 103 à 105; celles-ci sont publiées séparément;
      f)    les ratios de solvabilité calculés sur la base des fonds propres totaux et des
            fonds propres de base.
   5. Les informations ci-après sont publiées concernant l’exposition de l’établissement de
      crédit au risque de crédit et au risque de dilution:
      a)    les définitions comptables des créances en souffrance et des réductions de
            valeur sur créances;
      b)    une description des approches et méthodes appliquées pour déterminer les
            corrections de valeur et les provisions;
      c)    le montant total des risques encourus après compensation comptable et avant
            atténuation du risque de crédit, et le montant moyen des risques encourus sur la
            période, ventilé par catégorie de risque;
      d)    la répartition géographique des risques, ventilés par grande catégorie de risque
            pour les principales régions, avec un degré de détail supérieur si nécessaire;
FR                                           154                                             FR
 ---pagebreak---       e)    la répartition des risques par secteur ou par type de contrepartie, ventilés par
            catégorie de risque, avec un degré de détail supérieur si nécessaire;
      f)    une ventilation des risques par échéance résiduelle et par catégorie de risque,
            avec un degré de détail supérieur si nécessaire;
      g)    pour chaque grand secteur ou type de contrepartie, les montants:
      i)    des créances en souffrance ou ayant fait l’objet de réductions de valeur, fournis
            séparément;
      ii)   des corrections de valeur et provisions;
      iii)  des dotations aux réductions de valeur de l’exercice;
      h)    les montants des créances en souffrance ou ayant fait l’objet de réductions de
            valeurs, fournis séparément et ventilés par grande zone géographique,
            accompagnés, si possible, des montants des corrections de valeur et provisions
            pour chaque zone géographique;
      i)    le rapprochement des variations des corrections de valeur et des provisions
            pour créances douteuses, fournies séparément. Ces informations comprennent:
      i)    une description des différents types de corrections de valeur et de provisions;
      ii)   les soldes d’ouverture;
      iii)  les dotations aux provisions de l’exercice;
      iv)   les montants provisionnés ou repris au titre des pertes probables de l’exercice,
            tout autre ajustement déterminé, notamment, par des différences de change, des
            regroupements d’entreprises et des acquisitions et cessions de filiales, ainsi que
            les transferts entre provisions;
      v)    les soldes de clôture.
      Les corrections de valeur et reprises passées directement en profits et pertes sont
      indiquées séparément.
   6. Les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques pondérés
      conformément aux articles 78 à 83, publient les informations ci-après pour chacune
      des catégories de risques prévues à l’article 79:
      a)    les noms des OEEC et OCE (organismes de crédit à l’exportation) désignés,
            ainsi que les raisons motivant tout changement;
      b)    les catégories de risques pour lesquelles les notations d’un OEEC ou d’un OEC
            sont utilisées;
      c)    une description du processus appliqué pour transférer les émissions et
            évaluations du crédit de celles-ci sur des éléments n’appartenant pas au
            portefeuille de négociation;
FR                                           155                                               FR
 ---pagebreak---        d)     les associations entre les notations externes effectuées par chaque OEEC ou
              OEC désigné et les échelons de qualité du crédit prescrits à l’annexe VI; cette
              publication n’est toutefois pas obligatoire lorsque l’établissement de crédit
              respecte les associations standard prévues par les autorités compétentes;
       e)     les valeurs exposées au risque, avant et après atténuation du risque de crédit,
              associées à chacun des échelons de qualité du crédit prévus à l’annexe VI, ainsi
              que celles déduites des fonds propres;
   7.  Les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques pondérés
       conformément à l’annexe VII, partie 1, point 5, ou à l’annexe VII, partie 1, points 17
       à 19, indiquent les risques classés dans chacune des catégories figurant au tableau du
       point 5 précité, ou auxquels sont appliquées les pondération prévues aux points 17
       à 19 précités.
   8.  Les établissements de crédit qui calculent leurs exigences de fonds propres
       conformément à l’article 75, points b) et c), publient ces exigences séparément pour
       chaque risque visé dans ces dispositions.
   9.  Tout établissement de crédit qui calcule ses exigences de fonds propres
       conformément à [l’annexe VIII de la directive 93/6/CEE] publie les informations
       suivantes:
       a)     pour chaque sous-portefeuille couvert:
       i)     les caractéristiques des modèles utilisés;
       ii)    une description des simulations de crise appliquées au sous-portefeuille;
       iii)   une description de la méthode utilisée pour évaluer ex post et valider, en termes
              d’exactitude et de cohérence, les modèles internes et les processus de
              modélisation;
       b)     le degré d’acceptation par l’autorité compétente;
       c)     pour les sous-portefeuilles couverts par le modèle:
       i)     les valeurs haute, moyenne et basse de la valeur en risque sur la période
              couverte et à la clôture de celle-ci;
       ii)    une comparaison des mesures de la valeur en risque avec les pertes et gains
              effectivement enregistrés par l’établissement de crédit, accompagnée d’une
              analyse des principales exceptions dans les résultats de l’évaluation ex post.
   10. Les informations ci-après sont publiées par les établissements de crédit concernant le
       risque opérationnel:
       a)     les méthodes d’évaluation des exigences de fonds propres pour risque
              opérationnel applicables à l’établissement de crédit;
       b)     une description de l’approche éventuellement utilisée par l’établissement de
              crédit en application de l’article 105, comprenant une analyse des facteurs
FR                                             156                                              FR
 ---pagebreak---               internes et externes pris en considération dans ladite approche. En cas
              d’utilisation partielle, le champ d’application des différentes approches
              utilisées.
   11. Les informations ci-après sont publiées concernant les risques sur actions
       n’appartenant pas au portefeuille de négociation:
       a)     un classement des risques en fonction de l’objectif visé, y compris la recherche
              de plus-values ou les éventuelles considérations stratégiques, ainsi qu’un
              aperçu des techniques comptables et méthodes d’évaluation utilisées précisant
              les principales hypothèses et pratiques qui influencent l'évaluation, et toute
              modification significative de ces pratiques;
       b)     la valeur de bilan, la juste valeur et, pour les actions cotées, une comparaison
              avec le prix du marché lorsque celui-ci diffère sensiblement de la juste valeur;
       c)     le type, la nature et le montant des risques sur actions cotées, des risques sur
              capital-investissement appartenant à un portefeuille suffisamment diversifié, et
              des autres risques;
       d)     le total des pertes et bénéfices réalisés sur les cessions et liquidations de la
              période considérée;
       e)     le total des pertes et bénéfices non réalisés, le total des plus-values et
              moins-values de réévaluation, ainsi que chaque montant de cette nature inclus
              dans les fonds propres de base ou complémentaires.
   12. Les informations ci-après sont publiées concernant les risques de taux d’intérêt
       relatifs à des positions n’appartenant pas au portefeuille de négociation:
       a)     la nature du risque de taux d’intérêt, les principales hypothèses retenues (y
              compris celles concernant les remboursements anticipés de prêts et le
              comportement des dépôts à vue) et la mesure de la probabilité du risque de taux
              d’intérêt;
       b)     la variation des bénéfices, de la valeur économique ou de toute autre variable
              pertinente utilisée par la direction pour mesurer les chocs haussiers ou baissiers
              de taux d’intérêt selon la méthode retenue pour évaluer le risque de taux
              d'intérêt, pour chaque monnaie utilisée.
   13. Les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques pondérés
       conformément aux articles 94 à 101 publient les informations suivantes:
       a)     une analyse des objectifs de l'activité de titrisation;
       b)     le rôle joué par l’établissement de crédit dans le processus de titrisation;
       c)     le degré d’implication de l’établissement de crédit dans chaque opération de
              titrisation;
       d)     les méthodes de calcul des montants des risques pondérés appliquées par
              l’établissement dans ses activités de titrisation ;
FR                                             157                                               FR
 ---pagebreak---            e)    un résumé des méthodes comptables appliquées par l’établissement à son
                 activité de titrisation, et notamment;
           i)    le classement des opérations au résultat d’exploitation ou au résultat financier;
           ii)   la comptabilisation des produits de cession;
           iii)  les principales hypothèses sur lesquelles repose l’évaluation des intérêts
                 conservés par l'établissement dans la titrisation;
           iv)   le traitement des titrisations synthétiques, lorsqu’il n’est pas couvert par les
                 autres méthodes comptables;
           f)    les noms des OEEC dont les notations sont utilisées pour les titrisations et le
                 type de risque pour lequel chaque OEEC est utilisé;
           g)    l’encours total des risques titrisés par l’établissement de crédit et couverts par
                 le dispositif relatif à la titrisation (en distinguant titrisation classique et
                 synthétique), par type de risque;
           h)    pour les risques titrisés par l’établissement de crédit et couverts par le dispositif
                 relatif à la titrisation, une ventilation par type de risque des montants des
                 créances en souffrance et des créances ayant fait l’objet de réductions de
                 valeurs, ainsi que les pertes constatées par l’établissement de crédit sur la
                 période considérée;
           i)    le montant agrégé des positions de titrisation conservées ou acquises, par type
                 de risque;
           j)    les montants agrégés des positions de titrisation conservées ou acquises,
                 ventilés sur un nombre pertinent de fourchettes de pondération des risques. Les
                 positions qui ont reçu une pondération de 1250 % ou qui ont été déduites des
                 fonds propres sont publiées séparément;
           k)    l’encours total des créances renouvelables titrisées, ventilé entre les intérêts de
                 l'établissement initiateur et ceux de l'investisseur;
           l)    un résumé de l’activité de titrisation sur la période considérée, y compris le
                 montant des risques titrisés et les pertes ou bénéfices constatés sur leur cession
                 (par catégorie de risque).
      PARTIE 3 – EXIGENCES A REMPLIR POUR L’UTILISATION DE METHODES OU D’INSTRUMENTS
                                              PARTICULIERS
   14.     Les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques pondérés
           conformément aux articles 84 à 89 publient les informations suivantes:
           a)    l’acceptation par les autorités compétentes de l’approche retenue ou des
                 modalités de la transition;
           b)    une explication et un examen:
FR                                                 158                                                 FR
 ---pagebreak---    i)   de la structure des systèmes de notation interne et de la relation entre notations
        internes et externes;
   ii)  de l’utilisation d'estimations internes à des fins autres que le calcul des montant
        pondérés des risques conformément aux articles 84 à 89;
   iii) du processus de gestion et du traitement comptable de l'atténuation du risque de
        crédit;
   iv)  des mécanismes de contrôle des systèmes de notation, y compris
        l’indépendance et les responsabilités pour la révision de ces systèmes;
   c)   une description du processus de notation interne, pour chacune des catégories
        de risques ci-après:
   i)   administrations centrales et banques centrales;
   ii)  établissements;
   iii) entreprises, y compris les PME, les financements spécialisés et les créances
        achetées sur les entreprises;
   iv)  clientèle de détail, pour chacune des catégories de risques auxquelles les
        différentes corrélations visées à l’annexe VII, partie 1, points 9 à 11,
        correspondent;
   v)   actions;
   d)   les valeurs exposée au risque pour chacune des catégories de risques prévues à
        l’article 86. Pour les risques sur les administrations centrales, les banques
        centrales, les établissements de crédit et les entreprises, l'établissement de
        crédit qui utilise ses propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) ou
        des facteurs de conversion aux fins du calcul des montants des risques
        pondérés opère une distinction entre ceux de ces risques qui font l’objet d’une
        telle estimation et les autres;
   e)   afin de permettre une différenciation pertinente du risque de crédit,
        l'établissement publie, pour les catégories de risques «administrations centrales
        et banques centrales», «établissements», «entreprises» et «actions», et pour un
        nombre suffisant d'échelons de qualité du débiteur (y compris les débiteurs
        défaillants), les informations suivantes:
   i)   le risque total (pour les catégories de risques «administrations centrales et
        banques centrales», «établissements» et «entreprises», la somme des prêts en
        cours et des valeurs exposées au risque correspondant aux crédits non utilisés;
        pour les risques sur actions, l'encours de ces risques);
   ii)  pour les établissements de crédit qui utilisent leurs propres estimations des
        pertes en cas de défaut aux fins du calcul des montants des risques pondérés, la
        perte en cas de défaut moyenne, pondérée en fonction de l’exposition,
        exprimée en pourcentage;
FR                                       159                                                FR
 ---pagebreak---        iii)  la pondération moyenne pondérée des risques pondérés;
       iv)   pour les établissements de crédit qui utilisent leurs propres estimations des
             facteurs de conversion aux fins du calcul des montants des risques pondérés, le
             montant des crédits non utilisés et la moyenne pondérée des expositions pour
             chaque catégorie de risque;
       f)    pour les risques à l’égard de la clientèle de détail et pour chacune des
             catégories visées au point c) ci-dessus, soit les informations prévues au point e)
             ci-dessus (le cas échéant, à un niveau agrégé), soit une analyse des expositions
             (prêts en cours et valeurs exposées au risque pour les crédits non utilisés) par
             référence à un nombre d’échelons de perte anticipée suffisant pour permettre
             une différenciation pertinente du risque de crédit (le cas échéant, à un niveau
             agrégé);
       g)    les corrections de valeur effectives de la période précédente pour chaque
             catégorie de risques (clientèle de détail et autres catégories visées au point c)
             ci-dessus) et les variations par rapport aux périodes antérieures;
       h)    une description des facteurs qui ont eu une incidence sur les pertes subies au
             cours de la période précédente (par exemple, l'établissement a-t-il connu des
             taux de défaut, ou des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion,
             supérieurs à la moyenne?);
       i)    une comparaison entre les estimations de l’établissement de crédit et les
             résultats effectifs, sur une période plus longue. Au minimum, cette
             comparaison porte sur les pertes estimées et les pertes subies dans chaque
             catégorie de risques (clientèle de détail et autres catégories visées au point c)
             ci-dessus) sur une période assez longue pour permettre une évaluation
             pertinente de la performance des processus de notation interne pour chacune de
             ces catégories. Le cas échéant, l’établissement de crédit étend le champ de la
             comparaison aux valeurs de la probabilité de défaut (PD) et, s’il utilise ses
             propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et/ou des facteurs de
             conversion, aux valeurs effectives de LGD et des facteurs de conversion, par
             rapport aux estimations fournies dans les publications précitées concernant
             l'évaluation quantitative des risques.
       Aux fins du point c) ci-dessus, la description inclut les différents types de risques
       relevant de chaque catégorie, les définitions, méthodes et données servant à
       l’estimation et à la validation des PD et, le cas échéant, des LGD et des facteurs de
       conversion, y compris les hypothèses utilisées pour la dérivation de ces variables,
       ainsi que la description des écarts significatifs par rapport à la définition du défaut
       prévue à l’annexe VII, partie 4, points 44 à 48, et les grands segments du portefeuille
       intéressés par ces écarts.
   15. Les établissements de crédit qui appliquent des techniques d'atténuation du risque
       publient les informations suivantes:
       a)    la politique et les processus appliqués en matière de compensation, au bilan et
             hors bilan, ainsi que la mesure dans laquelle l’entité recours à la compensation;
FR                                            160                                               FR
 ---pagebreak---        b)    la politique et les processus appliqués en matière d’évaluation et de gestion des
             sûretés;
       c)    une description des principaux types de sûretés acceptés par l’établissement;
       d)    les principales catégories de garants et de contreparties aux opérations de
             titrisation, ainsi que la qualité de leur signature;
       e)    les concentrations de risque de marché ou de risque de crédit dans le cadre des
             opérations d’atténuation du risque de crédit;
       f)    pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques
             pondérés conformément aux articles 78 à 83 ou 84 à 89 mais qui ne fournissent
             pas d’estimations propres des pertes en cas de défaut ou des facteurs de
             conversion en regard des catégories de risques, la valeur exposée au risque (le
             cas échéant après compensation, au bilan ou hors bilan) couverte – après
             application des corrections pour volatilité – par des sûretés financières éligibles
             ou tout autre sûreté éligible, pour chaque catégorie de risque;
       g)    pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques
             pondérés conformément aux articles 78 à 83 ou 84 à 89, le montant total des
             risques couverts par des garanties ou des dérivés de crédit (le cas échéant après
             compensation, au bilan ou hors bilan). Pour les risques sur actions, cette
             exigence s’applique à chacune des approches prévues à l’annexe VII, partie 1,
             points 15 à 24.
   16. Les établissements de crédit qui utilisent l’approche prévue à l’article 105 pour le
       calcul de leur exigence de fonds propres pour risque opérationnel publient une
       description de l’usage qu’ils font de l’assurance aux fins d’atténuer ce risque.
FR                                             161                                               FR