CELEX: 51977PC0721
Language: fr
Date: 1978-01-03
Title: PROPOSITION D'UNE HUITIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS A L'INTERIEUR DU PAYS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 721
Vol. 1977/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(77)721 final.
                                                             Bruxelles , le 3 janvier 1978 .
                          PROPOSITION D' UNE HUITIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
                          EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES
                         ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE
                            D' AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA
                          . TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON
                                    ETABLIS A L 'INTERIEUR DU PAYS
                             (présentée par la Commission au Conseil )
                                               - 'S-s
                                   hr- XI                ir Si
                                                    O    Ç7
                                                   00    Q7
COI". ( 77 ) 721 final .
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
   I. CONSIDERATIONS GENERALES
                             Etant donné la situation extrêmement différenciée que l' on
  constate actuellement dans les Etats membres, l' article 17, paragraphe 3 de la sixième
  directive , prévoit une réglementation communautaire qui met sur le même pied tous les
  assujettis de la Communauté , quel que soit le pays membre où ils engagent . des dépenses
 grevees de la T.V.A. En l' absence d' une telle réglementation, des détournements de traf
 générateurs de distorsions de concurrence seraient à craindre au détriment des pays doni
  les dispositions sont moins favorables . Far exemple, un pays qui accorderait des rembou
 sement s de la taxe sans aucune condition restrictive aux transporteurs étrangers pourra
 constituer un pôle d' attraction pour les entreprises intéressées, en raison d' un avantac
 fiscal qui fausserait les conditions de la concurrence .
                            A l' opposé , un Etat membre qui refuserait Le remboursement crée
 le risque d' une double imposition économique dans la mesure où l' assujetti étranger ne
pouvant pas déduire la taxe en amont , serait obligé de ta transférer dans - le coût des
biens ou services vendus .
                                                                                      »
                            C' est pourquoi le- Conseil, dans l' article 17, paragraphe 4, de
la sixième directive,* prévu l' adoption rapide d' une réglementation communautaire des
nsodalités de remboursement de la taxe .
                           La .situation des rapports entre chaque Etat membre et les pays
tiers est si différenciée qu' il a été impossible, dans la sixième directive , d' imposer
en régime commun de remboursement valable pour tous les pays membres vis-à- vis des
assujettis des pays tiers . C' est donc à chaque Etat membre que la directive laisse le
soin d' apprécier les conditions de remboursement ou de refus de
 ---pagebreak---                                                              t
                                        - 2 -
     remboursement a ces assujettis ( par exemple : conditions da réciprocité ) .
     Les conditions de remboursement ne peuvent toutefois être plus favorables
     que celles prévues pour les assujettis communautaires , afin d' éviter les
     inconvénients évoqués ci-dessus ( détournements de trafic , etc. ).
1 • CO-WEWTA:R S S P?TS ARTICLES
     A d article premier                                                    ■
            Cet article a pour but de circonscrire les personnes ( assujettis étrangers )
     qui peuvent bénéficier des remboursements da."»s le cadre de la présente directive .
     Dans , ce but, on na peut qu' adopter le critère déjà implicitement contenu dans la
     sixième directive , selon lequel une personne est assujettie dans le pays où
     elle exerce une activité au sens de l' article 4 de la directive . Par exemple ,
     une société multinationale exerçant toute son activité aux Etats-Unis et n' ayant
     qu' un simple siège " nominal " dans la Communauté , sera considérée comme assujetti
     d' un pays tiers .
            L' extension de cette notion aux transporteurs internationaux est motivée
     par ce qui     est  indiqué"ad article 2".                                  ;
     Ad article     2
            Cet article ne vise que les assujettis des Etats membres ; la réglementation
     communautaire applicable aux assujettis des pays tiers fait l' objet de l' article 8 .
      Il   est évident qu' en ce qui concerne tant les pays membres que les pays tiers ,
      la notion d' assujetti demeure celle de l' article 4 de la sixième directive .
     Pour l' application de la directive proposée il est donc fait abstraction de
     l' existence ou non d' un système de TVA dans les pays tiers , l' assujetti qui
     demande le remboursement devant seulement répondre aux critères fixés par ledit
     article 4 .
            La référence contenue à l' article 17, paragraphe 4, de ta sixième directive
     (" conformément au paragraphe 3"), implique que seule doit être remboursée la
     taxe ayant grevé les achats de biens et services ou tes importations de biens:
  - qui sont utilisés par l' assujetti étranger pour tes activités visées a            '• •» •
     l' article 17, paragraphe 3 de ta directive . Or , parmi tes trois cas visés aux
     litteras a ), b ) et c ) de ce paragraphe,. tes deux premiers seulement semblent
    ê'cr q concernés .
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      En effet / le littera a) couvre loa cas où l' assujetti d' un pays A n' exorcc
aucune activité Imposable <ni taxée/ ni exonérée ) dans le pays B,qui est le
pays de remboursement (par exemple, à l' occasion de l a participation à des foir
internationales ).
      Le littera b ), par contre , concerne une série de cas où l' assujetti d' un
pays A effectue, dans le pays B, une opération exonérée selon l' article 14,
paragraphe 1-i ), l' article 15 et l' article 16, paragraphe 1 sous B', C et 0 et
paragraphe 2 de la sixième directive . Dans ces cas , l' assujetti du pays A
devient "de jure" assujetti du pays B pour ces opérations . Toutefois , en ce
qui concerne les prestations de transport effectuées par des transporteurs
qui sont établis à l' étranger , H convient de les assimiler aux assujettis
                                        i
qui n' effectuent aucune opération imposable dans le pays: d 'une part , parce
que les prestations de transport en cause ne donnent pas lieu nécessairement à
une facturation pour le parcours effectué sur le territoire du pays de rembourse-
ment;d'autre part,parce que ce pays n' est intéressé ni du point de vue budgétaire
ni du point de vus administratif , à appliquer à ces transporteurs les mêmes
obligations qu' il impose à ses assujettis "nationaux". .
                                                                               i
                                                                               è
      Quant aux cas visés au littera c) de l' article 17, paragraphe 3 de la
directive, étant donné que les opérations d' assurances ou bancaires y visées
sont toujours situées dans un pays tiers , le prestataire d' un pays membre ne
peut jamais être considéré comme effectuant une opération dans le pays de rem­
boursement Ï ces cas . rentrent donc parmi ceux      visés au littera a ) ( assujetti
étranger qui n' effectue aucune opération imposable dans le pays de remboursement )
et en suivent la réglementation .
Ad article 3
       Cette disposition concerne les cas visés à l' article 17,paragraphe 3, •
 litteras a ) et c ) de la sixième directive, dans lesquels aucune opération
 imposable ( c.â.d . ni taxée, ni exonérée ) n*est effectuée par l' assujetti étrange.'
 qui demande le remboursement .                                          -
 ---pagebreak---       Ls -qur : ' c.'i s' est posée de savoir si Le pays cia remboursement devrait
tenir cc <nptt> pour refuser ce remboursement , de l' existence éventuelle d' une
franchise, pt-jr petites entreprises dans le pays "d' origine" de l' assujetti ,
ïl s 'agit notas ront de savoir si un remboursement accordé à un assujetti étranger
bénéficiant de la franchise dans son pays , conduirait à des distorsions de
concurrence au détriment des assujettis du pays de remboursement , ou à des
détour. !cmt?nts ds trafic au détriment des assujettis du pays d' origine . Or, le
risque de distorsion de concurrence doit être exclu en raison du fait que
l' assujetti étranger ne vient exercer aucune activité imposable dans le pays de
remboursement ; il        n * entre donc pas en compétition avec les assujettis "nationaux"
Quant au risque de détournement de trafic , le fait que l' on ne tienne pas compte
dans le pays de remboursement de l' existence d' une franchise dans le pays
d' origine no devrait pas provoquer d' incitation , étant donné qu' en principe les
biens que l' assujetti étranger achète dans le pays de remboursement doivent être
taxés lors de l' importation dans le pays d' origine . La possibilité d' effectuer
de tels achats est d' ailleurs strictement limitée à l' article 5 .
      Au contraire , un refus de remboursement basé sur la qualité de petit entre­
preneur de l 'assujetti étranger pourrait conduire à une double taxation lors de
l' importation dans son pays d' origine .                                            t
      Pour les raisons susindiquées , aucune exclusion du remboursement fondée
sur l' existence d' une franchise n' a été prévue . C' est pour des raisons analogues
que l' on n' a pas prévu une limitation du remboursement selon le prorata de déduc­
tion de l' assujetti étranger .
                                                                                   'Me*
Ad article 4                                                                         y"''
      Il a été dit "ad article          2"     que les assujettis étrangers qui effectuent
des opérations imposables à l' intérieur d' un pays dev.iennen^ par le système
même de la sixième directive , assujettis de ce pays , avec toutes les conséquences
que cela comporte, y compris la déduction . Il a été dit aussi pourquoi , en ce
qui concsrnr» les transports, il faut assimiler les transporteurs étrangers à
des assujettis étrangers qui n' effectuent aucune opération dans le pays .
 ---pagebreak---                             Par analogie avec ce qui « été prévu è l' article 3 ,
 l' existence d' une franchise dans le pays d' origine pour les petites entreprises n' a
pas été prise en considération pour refuser le remboursement / un tel refus pouvant
en outre conduire à certains inconvénients . Exemple : un transporteur d' un pays A
qui effectue un transport dans le pays B ( point de départ dans le pays B ), et à
qui la taxe serait facturée pour une réparation dans ce même pays , se verrait obligé ,
dans le cas où il ne pourrait être remboursé à cause de sa qualité de petit entre­
preneur , d' incorporer cette taxe dans le prix du transport . Ceci donnerait lieu
à une rémanence de taxe et , donc , à une distorsion de concurrence par rapport aux
transporteurs du pays B. qui , eux , peuvent toujours déduire la taxe qui leur est
facturée .
                            D' autre part , une autre exclusion possible , fondée sur
l' existence d' une franchise dans le pays de remboursement , critère concevable en
raison du fait que l' assujetti étranger effectue des opérations dans le pays de
remboursement , a été écartée en raison des difficultés administratives auxquelles
elle aurait conduit : par exemple , l' impossibilité de convertir le chiffre d' affaires
relatif à un seul transport , en chiffre d' affaires annuel , ainsi que la difficulté
d' imposer des déclarations .
                            En ce qui concerne la justification de la qualité
d' assujetti prévue au littera a ), il a paru sduhaitable d' assouplir l' obligation
de présenter une telle justification à l' appui de chaque demande ," étant donné que
les assujettis concernés sont généralement des demandeurs habituels du remboursement
de la taxe .
                            La déclaration prescrite par le littera b ) de l' article 4
vise à assurer que toute activité imposable ( taxée ou exonérée ) visée à l' article 17 ,
paragraphe 3 littera b ) de la sixième directive , autres que les transports , entraînera
 l' attribution è l' assujetti étranger de la qualité d' assujetti " national " avec tous
ses effets .
 ---pagebreak---       Le ^errner alinéa de cet article s' inspire du souci d' éviter que les
a:-sujattis étrangers se voient appliquer un régime de remboursement différent
du régime de déduction en vigueur dans le pays de remboursement , notamment en
ce qui c\ic«.rne les interdictions de déduire selon les paragraphes 6 et 7 de
l' article 17 de la sixième directive ( p. ex . la taxe grevant les frais de
voyage ;         l' exclusion totale ou partielle de la déduction pour, des raisons
                                                                       β
conjoncturel les ^
      Le deuxième alinéa de l' article 5 vise à limiter l' application du régime
de remboursemer t visé à l' article 3 . Sont exclus de ce régime , p. ex . les biens
qui sont achetés en vue d' être revendus dans le cadre de l' entreprise . Si ces
biens sert revendus dans le pays de remboursement , la revente entraîne l' assu­
jettissement normal dans ce pays , avec toutes les conséquences qui s' en suivent ,
notamment en ue qui concerne les déductions . Si les biens sont revendus dans le
pays de l' assujetti étranger , le mécanisme de détaxation à l' exportation et de
taxation à l' importation doit jouer .
      Le troisième alinéa de l' article 5 vise à limiter l' application du régime
de remboursement visé à l' article 4, en excluant les cas où les achats ne sont
pas "provoqués" par un transport effectué dans le pays de remboursement . Pour
de tels achats , il n' y a pas lieu de s' écarter du régime d' exonération à l' ex­
portation » Certains biens à utilisation durable pourront^ il est vrai , bénéficier
du remboursement malgré cette exclusion, mais la possibilité de taxer à l' impor­
tation dans le pays d' origine , prescrite en principe par la sixième directive ,
devrait permettre d' éviter les cas de non* imposition,.
Ad article 6
      Le caractère restrictif de cet article, par rapport à l' article 22 de la
sixième directive , a pour objet d' éviter qu' un Etat membre introduire des ' ,
obligations autres que celles qui seraient strictement nécessaires à la justifi­
cation de la demande de remboursement .            '
 ---pagebreak---                                       - 7 ~
Ad article 7
        Cet article contient des dispositions qui facilitent t         tâche de
l' administration et des assujettis ou qui visent à éviter la froide .
Ad article 8
        La présente proposition de directive concerne au premier chef les cas de
 remboursement dans le cadre des échanges intracommunautaires . Quant aux rembourse­
ments aux assujettis des pays tiers ,, l' article 17, paragraphe 4 , dern-'ère phrase ,
 se born » à permettre au* Etats membres d' exclure le remboursement ou de le sou­
 mettre à des conditions complémentaires . Il reste par contre a éviter qu' un Etat
noefîîbre puisse .instaurer une procédure de remboursement s des conditions plus
favorables que celles prévues pour les assujettis coromunautai -es "en dehors de la
procédure prévue à               30 de la sixième directive , r. s es » à une telle exigence
que répond T' article 3 de la présenté proposition.
 Ad article 9
         Cette disposition a pour objet , d 'une part , de faire connaître aux assujettis
 iirangers les services auxquels ils doivent s' adresser et d 'autre part , de per-
 pettre aux administrations nationales une centralisation administrative utile
 pour les contrôles .
         C' est aussi dans le but de faciliter les contrôles que les attestations
  ce la qualité d' assujetti devraient être établies sur un formulaire uniforme .
  Il en est de même pour la désignation des services habilites à établir ces
  attestations , étant donné que ces services re sont pas nécessairement les mêmes
  que ceux visés au premier alinéa de l' article 9.
                                                                ■t
                                    (
             $
 ---pagebreak---                   PROPOSITION O'UNE HUITIEME DIRECÏIVÊ OU CONSEIL
                  EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES
                  ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE
                  D' AFFAIRES - MODALITES De REMBOURSEMENT DE LA
                  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON
                        ETABLIS A L' INTERIEUR OU PAYS .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 99 et 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de l' Assemblée ,
vu l' avis du Comité économique et social ,                                        Î
considérant que l' article 17 , paragraphe A , de la sixième directive du Conseil du
17 mai 1977 en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives
aux taxes sur le chiffre d' affaires - système commun de la taxe sur la valeur ajoutée
assiette uniforme ( 77/ 38&/ CEE ) ( 1 ), prévoit que le Conseil adopte tes modalités
d' application communautaires en matière de remboursement de la taxe sur la valeur
ajoutée , visé au paragraphe 3 dudit article , en faveur des assujettis qui ne sont pas
établis à l' intérieur du pays ;
considérant qu' il y a lieu d' éviter qu' un assujetti établi à l' intérieur d' un pays
membre ne doive supporter définitivement la taxe qu' il a payée dans un autre pays
membre , se trouvant ainsi soumis à une double imposition économique ;
< 1 ). J.O. o . U 145 du 13 . 6 .. 1977, c„1
 ---pagebreak---  considèrent qu' il convient de mettre fin aux divergences entre tes dispositions
 actuellement en vigueur dans les Etats membres et qui sont parfois à l' origine
 de détournements de trafic et de distorsions de concurrence ;     .
 considérant qu' une réglementation communautaire en la matière constitue un progrès
 vers la libération effective de la circulation des personnes , des biens et des '
 services , contribuant ainsi à compléter   le processus d' intégration économique ;
 considérant qu' une telle réglementation ne doit pas aboutir ," sur le plan intra­
 communautaire , à un traitement des assujettis différent selon l' Etat membre à
 l' intérieur duquel ils sent établis ;
considérant qu' il y a lieu d' éviter certaines formes de fraude ou d' évasion fiscale
considérant que, selon l' article 17, paragraphe A , de la sixième directive du Conseil
du 17 mai 1977 , les Etats membres ont la possibilité d' exclure le remboursement ou
de le soumettre à des conditions complémentaires en ce qui concerne les assujettis
non établis sur le territoire de la Communauté ; qu' il convient cependant d' éviter
que ces assujettis ne bénéficient de remboursements de taxe à des conditions - plus
favorables que celles prévues pour les assujettis communautaires ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :    :           .    .
 ---pagebreak---                                 Article oremier
                            Pour l' app lication de la présente directive , est considéré
comms assujetti non établi à l' intérieur du pays celui dont les activités économicu :.-*
au sens de l' article 4 , paragraphe 2 , de la six t' en.? directive du Conseil du
17 mai 1977 , sont effectuées , au cours de la période visée à l' article 7 , en dc-hor :
de ce pays ,, même s' il effectue à l' intérieur de ce même pays des opérations de
transport exonérées relevant de l' article 17, paragraphe 3 , littpra b >, de ladite
directive .
                                    Article 2
                            Chaque Etat me relira   accorde à tout assujetti établi dans
un autre Etat membre le droit d' obtenir , dans les conditions fixées ci-après ,
le remboursement de la taxe sur la vateur ajoutée ayant grevé des services qui lui
sont rendus ou des biens qui lui sont livrés à l' intérieur du pays        par d' autres
assujettis , ou ayant grevé l' importation de biens dans le pays , dans la mesure où
ces biens et ces services sont utilisés pour - les besoins ces opérations visées
à l' article 17, paragsphe 3 , de la sixième directive du Conseil <éu 17 mai * 1977 . :
                                    Article 3
                                                  r                             ,
                          _ Pour bénéficier du remboursement , tout assujetti visé è
l' article 2 qui n' effectue aucune opération imposable à l' intérieur du pays doit :
                            a * déposer auprès du service compétent une demande      conforme
                                au modèle figurant à l' annexe A de la présente directive ,
                                à laquelle seront annexés les originaux oes factures
                                ou des documents d' importation ;
                            b ) justifier , au moyen d' une attestation délivrée pir
                                l' administration dé l' Etat dans lequel il est établi ,
                                qu' il est assujetti à la T.V.A. dans cet Etat ;
 ---pagebreak---                                c ) certifier par une déclaration écrite qu' il n' a effectué
                                    aucune opération iaposabU à l f intérieur au pays , en
                                    liaison avec les biens ou les services grevés de la «. jxû
                                    dont il demande le remboursement .
                                            Article 4
                              Pour bénéficier du remboursement ,, tout assujetti visé à
  l' article 2 qui effectue à l' intérieur du pays des opérations de transport exonérées
  relevant de l' article 17, paragraphe 3, littera b > de U sixième directive du Conseil
  du 17 mai 1977, doit :
                             a) remplir les obligations visées à l' article 3, litteras a )
                                   et b ) ; toutefois , Us Etats membres peuvent dispenser les
                                   intéressés de l' obligation prévue à l' article 3, littera b ),
                                   lorsque le service compétent visé à l' article 9, premier
                                  alinéa, est déjà en possession de cette justification ;
                             b ) certifier par une déclaration écrite qu' il n' a effectué ,en
                                  liaison avec les biens ou les services grevés de la taxe dont
                                  il demande le remboursement , aucune opération imposable à
                                  l intérieur du pays autre que des opérations de transport
                                  exonérées mentionnées au présent article .
                                            Article 5
                            Pour l application de la présente directive , les biens et
 services susceptibles' d' ouvrir droit au remboursement de la taxe doivent répondre aux
 conoitions de l' article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 telles
 qu' elles sont applicables dans le pays de remboursement .
                            Les biens suceptibles d' ouvrir droit au remboursement dans les
cas vises a l' article 3 ne doivent pas avoir été achetés en vue de Uur revente, avec
ou sans transformation .
                           Les biens susceptibles d' ouvrir droit au remboursement dans
les cas visés à l' article 4 doivent être utilisés, ou consommés dans U réolisarion des
 ---pagebreak---                                             - 5 -
        - avions de transport exonérées mentionnées au premier alinéa dudi -. article .
                                            Article 6
                                 Les Etats membres ne peuvent imposer aux assujettis vicé
      î.-ï'cle 2 aucune obligation autre que celle de fournir les indications nécesstii ;   ,
      ,r apprécier le bien - fondé de la demande de remboursement .
                                            Article 7
                                 La demande de remboursement prévue aux articles 3 et 4 do
 concerner des achats de biens ou de services          facturés ou des importations effectue'; j
 au cours d' une période d' un trimestre ou d' une année civile , au choix de l' assujef i .
Cette demande doit être présentée /au plus tard dans les trois mois qui suivent l' e >: t
ration de cette période , au service compétent visé à l' article 9 , premier alinéa .
                                La demande ne peut porter sur un montant de taxe inférieur
à l' équivalent en monnaie nationale de 25 ou de 50 unités de compte européennes , set-n
que la période visée à l' alinéa précédent est respectivement d' un trimestre ou d' une
année . L' unité de compte utilisée est celle qui est définie par la décision 7£ / 250 / Ct..-
( 1 ), déterminée au 1er janvier de l' année de la période visée à l' alinéa précédent . ...s
Etats membres ont La faculté d' arrondir jusqu' à 10 % vers le haut ou vers le bas , U
montants résultant de cette conversion en monnaie nationale .
                                Les services compétents visés au premier alinéa apposent leur
visa sur chaque facture ou document et les restituent dans les plus brefs délais .
                                Le remboursement doit être effectué au plus tard dans les six
mois qui suivent la date de présentation de la demande .
                                             Article 8
                                En ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas établie
le territoire de la Communauté , chaque Etat membre a la faculté de l s exclure du
remboursement , ou de soumettre le remboursement à des conditions paî-ti culières .
                                Le remboursement ne peut être accordé à der conditions pcus
favorables que celles qui sont appliquées aux assujettis de là Communauté .
 ( 1 ) J . 0 . n . L. 104 du 24.4.1975 , p. 35
                                                                      ο β β / β β ι*
 ---pagebreak---                                 Artictp 9
      Les Etats membres font connaître,par des moyens appropriés , quels sont
 les services compétents pour recevoir les demandes visées à l' article 3,
 ditterà a) et è l' article 4, littera a ).
      Les attestations visées à l' article 3, littera b ) et à l' article 4,
littera a ), concernant la qualité d' assujetti , doivent être conformes aux modèles
                                                                     ρ
■figurant à l' annexe B de la présente directive . Les services compétents pour
les établir sont désignés; à ladite annexe .
                                Article 10
    Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se
    conformer à la présente directive dans un délai de trois mois après sa
                                                                         r
    notification et en informent immédiatement la Commission .
    Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dis­
    positions essentielles ultérieures de droit interne qu' ils adoptent dans
    le domaine régi par la présente directive .                              i
                                Article 11
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                                 ANNEXES
 ---pagebreak---                                                              ♦ (
                                :                                ANNEXE A
                                                  j
MODELE
( Chaque modèle devra être établi dans la langue du pays de remboursement
et dans la langue du pays d' origine du requérant )
              DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A
              PRESENTER PAR UN ASSUJETTI ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE
              DES C.E. RELATIVE A LA PERIODE DU ....         AU              C1 >
                   ( Références aux dispositions de la législation nationale )
      Le soussigné
              ( NOM ET PRENOMS OU DESIGNATION COMMERCIALE )
              ( NATURE DE L' ACTIVITE )
              ( ADRESSE DE L' ETABLISSEMENT DANS L' ETAT MEMBRE D' ORIGINE )
               ( ASSUJETTI A LA TVA DUDIT ETAT MEMBRE SOUS LE N° D' IDENTIFICATION ( 2 )
      - demande le remboursement de la somme de .
                ( EN TOUTES LETTRES )  .
         au titre de la T.V.A. ayant grevé des services qui lui ont été rendus ou
         des biens qui lui ont été livrés à l' intérieur du pays , ou ayadt grevé
         l' importation de biens dans le pays , dont le détail figure sur le relevé
         ci-joint ( 3 )
      - déclare :
        a ) que les biens ou services su s- indiqué s ont été utilisés pour les besoins
            des activités suivantes , auxquelles il a participé ou qu' il a effectuées
            dans le pays ( A ) ;
 ---pagebreak---                                       - 2 -                      ANNEXE A
   b) qu' il n' a effectué aucune opération imposable à la TVA à l' intérieur
       du pays en liaison avec les biens ou servieea figurant sur le relevé
       ci-joint , et que les biens y Mentionnés n' ont pas été achetés en vue
       de leur revente avec ou sans transformation ;
       (le contenu du littera b) est à rayer dans' le cas où celui du littera c)
       esc exclusivement applicable )
 ' c > qu' il n' a effectué,enliaison avec les biens ou services figurant sur
        le relevé ci-joint ,, aucune opération imoosable à la TVA à l • intérieur
       du pays, autre que certaines opérations - de transport «onépé«.<5' ,.
       et que les biens mentionnés - sur ce relevé sont utilisés ou consommés
       dans la réalisation de ces opérations de transoort ;
       ( le contenu du littera c ) est à rayer dans le cas où celui du littera b)
       est exclusivement applicable)
   d) que les renseignements figurant sur la présente demande sont sincères (6>
* demande que le versement de la somme à rembourser soit effectué sur le
   compte bancaire / postal ( 7)
                        ( NO.)
                        (AU NOH DE)
                          à)
 ---pagebreak---                                     - 3 -                           ANNEXE A
Relevé ( 8 ) des montants de T.V.A. relatif » & la période du
                                      au
 Nature des biens          Nom et adresse du    [  Date de la fac-        Montant de
 ou des services           fournisseur ou du    i  ture ou du docu­       la taxe y
                             prestataire           ment d' importa­       afférente
                                                        tion
                                    f
                                                                      i
                                                      •   ·      .     I
                                                                       ι
                                                                       I
                       !
                       I
                       !
                                                                      I
                                                                      I
                       !
                                                                            TOTAL :
 ---pagebreak---                                             - 4 -                         ANNEXE A
  NOTES EXPLICATIVES
  ( 1 ) La demande de remboursement doit porter sur une période d' un trirr.es-cre eu
         d' une année civile , au choix de L' intéressé ; elle doit être présentée su
         plus tard dans les trois mois qui suivent l' expiration de cette période ,
         aux services respectivement compétents pour :
        - la Belgique
        - le Danemark                               »
         - l' Allemagne
        -   la France
        - l' Irlande
        - l' Italie
        - le Luxembourg
        - les Pays-Bas
        - le Royaume-Uni
 ( 2 ) Doit être jointe à la présente demande : une attestation délivrée par L ' oJr,
        tration de l' Etat dans lequel le requérant est établi et par laquelle i i. es
        justifié de la qualité d' assujetti à la T.V.A. dans cet Etat ( l' intéressé p
        être dispensé de cette obligation lorsque le service compétent est déji en
        possession de ce document ).
 ( 3 ) La demande ne peut porter sur un montant global de taxe inférieur :
        à               ( si la demande porte sur un trimestre )
        à               ( si la demande porte sur une année civile )
        ( montant en monnaie nationale )
•( 4 ) Par exemple : Participation à l' Exposition internationale de
        à                                        le
        ou le requérant a expo-sé , au stand n°
        Par exemple : Transport international de marchandises en transit
        ( cf. les documents douaniers , ci-joints ) de
        à                                     , le
 ( 5 ) Il s' agit des opérations de transport exonérées d3ns le cadre du trafic int
        national de biens , à savoir notamment - sous certaines conditions - des
        transports liés au transit , à l' exportation ou à l' importation de biens .
 ( 6 ). Tout remboursement obtenu irrégulièrement donnera lieu à l' application des
        amendes ou pénalités suivantes î
 ( 7 ) Biffer la mention , inuti le .                      •         -
 ( S ) Le relevé doit 'être accompagné des factures ou documents originaux établiss
        les montants de taxe dont le remboursement est demandé .
 ---pagebreak---                                                                 1/
                                                             ANNEXE B
HOt^LE
 D' ATTESTATION DE LA QUALITE D' ASSUJETTI A ETABLIR PAR
LES SERVICES COMPETENTS DESIGNES CI-DESSOUS          .
pour
- ta Belgique :                                                       >
- te Danemark :
- l' Allemagne :
- la France :
- l' Irlande :
- l' Italie :
-   le Luxembourg :
- les Pays-Bas :
- le Royaume-Uni :
Le' soussigné
                                                                        »
               ( NOM ET QUALITE DU FONCTIONNAIRE HABILITE DU SERVICE COMPETENT )
certifie que
               ( NOM ET PRENOMS OU DESIGNATION COMMERCIALE )
               ( NATURE DE L' ACTIVITE )
               ( ADRESSE DE L' ETABLISSEMENT )
est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro d' identification
DATE :
                  VISA ET
                  CACHET
                  DU SERVICE
                                               ( SIGNATURE )