CELEX: 62018TA0337
Language: fr
Date: 2021-09-15 00:00:00
Title: Affaires T-337/18 et T-347/18: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission [«Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Règlement (UE) n° 528/2012 – Article 6, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement délégué (UE) n° 1062/2014 – Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 – Consultation préalable de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Références croisées – Droit d’être entendu»]

8.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 452/18
            
         
      Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission
      (Affaires T-337/18 et T-347/18) (1)
      
      («Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 - Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 - Risques pour la santé humaine et l’environnement - Règlement (UE) no 528/2012 - Article 6, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014 - Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 - Consultation préalable de l’ECHA - Erreur manifeste d’appréciation - Références croisées - Droit d’être entendu»)
      (2021/C 452/17)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante dans les affaires T-337/18 et T-347/18: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem, S. Englebert, P. Sellar et M. Grunchard, avocats)
      
         Partie requérante dans l’affaire T-347/18: Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentants: K. Van Maldegem, S. Englebert, P. Sellar et M. Grunchard, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, J. Traband, E. Leclerc et W. Zemamta, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, C. Buchanan et T. Zbihlej, agents)
      
         Objet
      
      Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, dans l’affaire T-337/18, de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21), et, dans l’affaire T-347/18, du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les affaires T-337/18 et T-347/18 sont jointes aux fins du présent arrêt.
               
            
                  2)
               
               
                  Les recours sont rejetés.
               
            
                  3)
               
               
                  Dans l’affaire T-337/18, Laboratoire Pareva est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents aux procédures de référé enregistrées sous le numéro T-337/18 R et T-337/18 R II.
               
            
                  4)
               
               
                  Dans l’affaire T-347/18, Laboratoire Pareva et Biotech3D Ltd & Co. KG sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T-347/18 R. Laboratoire Pareva est également condamné à supporter les dépens afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T-347/18 R II.
               
            
                  5)
               
               
                  La République française et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront chacune leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 285 du 13.8.2018.