CELEX: 31996R1198
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1198/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29 . 6. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 161 / 11
                                REGLEMENT (CE) N0 1198/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1996
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                   que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du        30 juin     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
1992, portant organisation commune des marchés         dans le     l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       par le     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et      notam­      95 (% sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
ment son article 13 paragraphe 8,                                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du          États membres; que les modalités d'application et de
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux          détermination de ces conversions ont été établies dans le
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1164/
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             96 f);
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
à la restitution;                                                  considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                   correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                présent règlement;
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dernier lieu par le règlement (CE) n0 95/96 (4), a permis la
fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                                 Article premier
1 " paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­        Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)      pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
n0 1501 /95;                                                       graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                         Article 2
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            O   JO   n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                               (s) JO   n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
P) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                               o   JO   n°  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(♦) JO n° L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                              8  JO   n0  L  153 du 27. 6. 1996, p. 41 .
 ---pagebreak---  N0 L 161 / 12          I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 6. 96
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 28 juin 1996, fixant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en écus / t)
                                                          Courant     1 " terme  2e terme 3e terme 4e terme     5e terme     6e terme
      Code du produit               Destination (')
                                                             7             8         9       10       11           12            1
      0709 90 60 000                                                                         _
      0712 90 19 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1001 10 00 200                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1001 10 00 400                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1001 90 91 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1001 90 99 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1002 00 00 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1003 00 10 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1003 00 90 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1004 00 00 200                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1004 00 00 400                     —                  —                       —        —        —            —            —
      1005 10 90 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1005 90 00 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1007 00 90 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1008 20 00 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1101 00 11 000                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1101 00 15 100                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1101 00 15 130                                        —             —         —        —        —            —            —
      1101 00 15 150                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1101 00 15 170                     —                  —             —         —        —        —
                                                                                                                   —            —
      1101 00 15 180                     —                  —            —          —        —        —            —            —
      1101 00 15 190                     —                  —            —          —        —        —            —            —
      1101 00 90 000                     —                  _            —          _        —        —            —            —
      1102 10 00 500                     —                  —            —          —        —        —            —            —
      1102 10 00 700                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1102 10 00 900                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1103 11 10 200                     01                  0         - 1,95    - 3,90   - 5,85   - 7,80          —            —
      1103 11 10 400                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1103 11 10 900                     —                  —             —         —        —        —            —            —
      1103 11 90 200                     —                  —            —          —        —        —            —            —
      1103 11 90 800                     —                  —            —          —        —        —            —            —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.