CELEX: C1997/318/57
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 août 1997 par Irish Sugar plc contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-228/97)

18 . 10 . 97              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 318/29
contre la Commission des Communautés européennes par                     Recours introduit le 4 août 1997 par Irish Sugar pic contre
la société Guérin Automobiles, ayant son siège social à                            Commission des Communautés européennes
Alençon (France ), représentée par Me Jean Claude Four­                                          (Affaire T-228/97)
goux, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béa­                                             97/C 318/57 )
trix de Bourbon.
                                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— constater la carence de la Commission,                                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                         péennes a été saisi le 4 août 1997 d'un recours dirigé
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes et
— condamner la Commission aux dépens.                                    formé par Irish Sugar pic, représentée par Me Alexander
                                                                         Bôhlke, Rechtsanwalt, et Me Scott Crosby, sollicitor, éli­
Moyens et principaux arguments                                           sant domicile à Luxembourg en l'étude Elvinger & Dessoy,
                                                                         31 , rue d'Eich, Luxembourg.
La requérante expose que, le 3 août 1992, elle a déposé
une plainte auprès de la Commission contestant la compa­                 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
tibilité du contrat de concession Volvo avec les règles du
traité CE relatives à la concurrence, et notamment avec le
règlement ( CEE) n° 123/85 de la Commission, du                          — annuler la décision de la Commission C(97) 1315
12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85                     final,
paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de
distribution et de service de vente et d'après-vente de véhi­
cules automobiles (*). Le 5 mai 1994, n'ayant pas réussi à               — à titre subsidiaire, réduire l' amende infligée à l'article 2
obtenir une réponse de la Commission sur la suite qu' elle                     et annuler l'article 3 paragraphes 3 et 4, dans la
entendait réserver à la plainte, la requérante a introduit un                  mesure où ils vont au-delà de la portée des abus
recours en carence devant le Tribunal de première instance                     constatés à l'article 1 er points 5 et 6,
des Communautés européennes (2 ). En cours de procédure,
la Commission a adopté une communication au titre de
l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE de la Commis­                      — condamner la Commission aux dépens .
sion ( 3 ), indiquant à la requérante les motifs pour lesquels
elle n'envisageait pas de procéder à l'examen individuel de
la plainte, notamment l'instruction en cours d' autres pro­              Moyens et principaux arguments
cédures similaires dont il fallait attendre l' issue . Considé­
rant que cette communication constituait une prise de
position au sens de l'article 175 du traité, le Tribunal a               Il est dit dans la décision attaquée que la partie requérante
estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur le recours en             a violé l' article 86 du traité en usant de méthodes qui ne
carence. La requérante souligne que, dans le cadre du                    sont pas celles qui permettent une concurrence saine en
pourvoi qu'elle a formé contre cet arrêt (4 ), la Cour de jus­           matière de produits ou de services, reposant sur les quali­
tice a déclaré qu'une communication au titre de l'article 6              tés des opérateurs, et qui ont eu pour effet d'empêcher la
ne constitue pas un acte attaquable, en précisant cepen­                 concurrence de croître et même de se maintenir à son
dant que l'entreprise plaignante peut toujours mettre                    niveau antérieur. Pour ces infractions, la décision inflige
ensuite la Commission en demeure de prendre une décision                 aussi une amende de 8 800 000 écus à la partie requé­
définitive .                                                             rante .
C'est dans ces conditions que, les 2 et 11 avril 1997, la
requérante a mis en demeure la Commission de notifier                    La partie requérante plaide une fausse application de
des griefs à Volvo.                                                      l' article 86 du traité . Elle rejette la thèse de la Commission
                                                                         quant à sa position dominante, ou position dominante
                                                                         conjointe, sur le marché du sucre industriel, ainsi que
La requérante estime que, plus de deux mois plus tard et                 quant à de prétendus abus sur ce marché et sur le marché
cinq années après le dépôt de la première plainte, elle est              de détail .
recevable et bien fondée à introduire le présent recours en
carence .
                                                                         De plus, la partie requérante plaide une fausse application
H JO L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .                                    de l'article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17. L'amende
( 2) Affaire T- 1 86/94 ( Guérin Automobiles contre Commission),         est trop élevée et s'écarte de la pratique antérieure. Elle
      arrêt du 27 juin 1995 ( Recueil, p. 11-1756 ).                     ignore les contraintes du régime communautaire du sucre
( 3 ) JO 127 du 20 . 8 . 1963 , p . 2268/63 .                            et est plus sévère à l'égard de la partie requérante qu'à
(4 ) Affaire C-282/95 P ( Guérin Automobiles contre Commission ),        l'égard de fabricants de produits industriels. Non seule­
      arrêt du 18 mars 1997 ( Recueil, p. 1-1531 ).                      ment la Commission méconnaît son devoir de tenir compte
                                                                         du contexte juridique et économique des pratiques mises
                                                                         en cause, mais elle sanctionne aussi, pour partie, des
 ---pagebreak--- C 318/30              HFRH                   Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 10 . 97
infractions qui n'ont pas été dûment constatées. Selon la             citaire et de fixer un prix d'intervention dérivé pour le
partie requérante, la durée de la procédure administrative,           sucre blanc produit en Italie.
dans laquelle on pourrait voir un défaut de diligence rai­
sonnable, devrait être considérée comme une circonstance              Le requérant soutient que ledit règlement a été adopté
atténuante .                                                          dans un délai déraisonnable étant donné qu'il a fixé le
                                                                      prix le 25 juin 1997 alors que le prix d'intervention pour
Enfin, la partie requérante plaide une fausse application de          la campagne 1997/1998 aurait dû être fixé avant le
l'article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17, qui ne confère           Ter août 1996 . Les fabricants de sucre ont le droit d' être
à la Commission que le pouvoir d'interdire des abus                   informés en temps utile du prix auquel ils peuvent vendre
constatés. La Commission peut ordonner qu'ils cessent, ce             aux organismes d'intervention le sucre produit dans les
qu'elle a fait, et qu'ils ne se reproduisent pas, ce qu'elle a        limites du quota et le prix minimal à verser aux produc­
fait de même . Mais cet article ne fournit aucune base                teurs de betteraves .
légale permettant d'interdire, par anticipation, des abus
autres que ceux formellement constatés.                               De surcroît, le Conseil n'a exposé aucun motif justifiant
                                                                      de décider d' assimiler l' Italie à une zone déficitaire et
                                                                      d'adopter en conséquence un prix d'intervention dérivé.
                                                                      Enfin, le requérant soutient que le fait de traiter l'Italie
                                                                      comme une zone déficitaire alors qu'elle ne l'est pas a une
Recours introduit le 5 août 1997 par Comité européen des              incidence néfaste sur l'industrie européenne et sur l'organi­
 fabricants de sucre contre Conseil de l'Union européenne             sation commune des marchés du sucre et enfreint le prin­
                         (Affaire T-229/97)
                                                                      cipe de non-discrimination et de préférence communau­
                                                                      taire .
                            ( 97/C 318/58 )
                                                                      P ) Règlement ( CE) n° 1188/97 du Conseil, du 25 juin 1997,
                 (Langue de procédure: l'anglais)                         fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les
                                                                          prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'interven­
                                                                          tion du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                    la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la
péennes a été saisi le 5 août 1997 d'un recours dirigé                    péréquation des frais de stockage (JO L 170 du 28 . 6 . 1997,
contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le                   P - 3 ).
Comité européen des fabricants de sucre, représenté par
Mes Bernard O'Connor ét Bonifacio Garcia Porras, ayant
fait élection de domicile à Luxembourg au cabinet de Me
Arsène Kronshagen, 22, rue Marie-Adélaïde.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                   Recours introduit le 5 août 1997 par Comafrica SpA et
                                                                      Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission
                                                                                        des Communautés européennes
— annuler, conformément aux articles 173 et 174 du
     traité, l'article 1 er point f) du règlement ( CE) n° 1188/                               (Affaire T-230/97)
     97 ( J ), en ce qu'il affecte les producteurs européens de                                  ( 97/C 318/59 )
     sucre ou, en ordre subsidiaire, annuler erga omnes
     ladite disposition du règlement,                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
— demander au Conseil de transmettre tous les docu­                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     ments, données et méthodes dont il a disposé pour                péennes a été saisi le 5 août 1997 d'un recours dirigé
     adopter le règlement attaqué, intéressant la décision            contre la Commission des Communautés européennes et
     d'assimiler l'Italie à une zone déficitaire,                     formé par Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd
                                                                      & Co., représentées par M. Bernard O'Connor, assisté par
— ordonner toutes mesures complémentaires que le Tri­                 M. Bonifacio Garcia Porras, élisant domicile en l'étude de
     bunal estimera nécessaires,                                      Me Arsène Kronshagen, 22, rue Marie-Adélaïde, à Luxem­
                                                                      bourg.
— condamner le Conseil aux dépens.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                        — annuler, en application des articles 173 et 174 du
                                                                           traité, le règlement ( CE ) n° 1155/97 de la Commission
Le requérant, une association internationale constituée                     dans la mesure où il concerne les requérantes ou, sub­
d'organisations nationales de fabricants de sucre ainsi que                 sidiairement, déclarer ledit règlement nul erga omnes,
d'entreprises sucrières particulières, dont l'organisation                  au motif que la Commission a méconnu l'article 40
représentative nationale n'est pas affiliée au requérant ou                paragraphe 3 du traité, ainsi que la jurisprudence de la
qui ne connaissent pas d'organisation représentative natio­                 Cour de justice, et au motif qu'elle a privé les requé­
nale, attaque la décision du Conseil, établie dans le règle­                rantes de leur droit fondamental à la propriété et à
ment ( CE) n° 1188/97, d'assimiler l'Italie à une zone défi­                l'exercice d'une activité professionnelle commerciale,