CELEX: 31972R0998
Language: fr
Date: 1972-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 998/72 de la Commission, du 16 mai 1972, fixant dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et volailles, du lait et des produits laitiers, la date de la prise d'effet des montants compensatoires fixés par le règlement (CEE) n° 979/72

17. 5 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 115/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N° 998/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 mai 1972
              fixant dans les secteurs de la viande de porc, des œufs et volailles, du lait et des
             produits laitiers, la date de la prise d'effet des montants compensatoires fixés par le
                                               règlement (CEE) n° 979/72
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant qu'il convient de choisir en principe la
EUROPÉENNES ,                                                  date la plus rapprochée possible ; qu'il est cependant
                                                               approprié de prévoir pour la prise d'effet des mon­
vu le traité instituant la Communauté économique               tants compensatoires la date à laquelle la nouvelle
européenne,                                                    parité du dollar a été retenue pour le calcul des
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du                prélèvements ou restitutions dans le secteur consi­
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique         déré,
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole
à la suite de l'élargissement temporaire des marges            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de   fluctuation   des  monnaies        de certains  États
membres (*),
                                                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n° 979/72 de la Commission,
du 12 mai 1972 fixant les montants compensatoires              La date à partir de laquelle prennent effet les mon­
prévus par le règlement ( CEE) n° 974/71 relatif à             tants compensatoires visés au règlement (CEE) n°
                                                               979 /72 est fixée dans les secteurs :
certaines mesures de politique de conjoncture à
prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élar­         — lait et produits laitiers : le 16 mai 1972,
gissement temporaire des marges de fluctuation des             — de la viande de porc : le 17 mai 1972,
monnaies de certains États membres ( 2), et notam­
ment son article 2 paragraphe 2,                               — œufs et volailles : le 17 mai 1972 .
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                                 Article 2
( CEE ) n° 979/72 prévoit que la Commission fixe la
date à partir de laquelle prennent effet les mon­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tants compensatoires pour les produits autres que              publication au Journal officiel des Communautés
les céréales ;                                                 européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mai 1972.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JOno L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2) JOno L 113 du 15.5. 1972, p. 2.