CELEX: 62021TN0287
Language: fr
Date: 2021-05-21 00:00:00
Title: Affaire T-287/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (SALATINA)

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/65
            
         
      Recours introduit le 21 mai 2021 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (SALATINA)
      (Affaire T-287/21)
      (2021/C 278/88)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Edvin Pejovič (Pobegi, Slovénie) (représentant: U. Pogačnik, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: ETA živilska industrija d.o.o. (Kamnik, Slovénie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «SALATINA» — Marque de l’Union européenne no 15 940 141
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2021 dans l’affaire R 889/2020-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  accueillir le présent recours;
               
            
                  —
               
               
                  réformer la décision attaquée de manière à faire droit au recours de la partie requérante et réformer la décision rendue le 17 mars 2020 dans le cadre de la procédure de nullité no 26 905 C de manière à faire droit à la demande en nullité de la marque litigieuse «SALATINA» et à déclarer la marque litigieuse nulle dans son intégralité;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire à l’EUIPO pour réexamen;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation des dispositions combinées de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation des dispositions combinées de l’article 63, paragraphe 1, sous b), et de l’article 46, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.