CELEX: 31990M0004
Language: fr
Date: 1990-11-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 07.11.1990 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.0004 - RENAULT / VOLVO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N ° C 281/2                           Journal officiel des Communautés européennes                               9. 11.90
             Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement
                                   (CEE) n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983
                                                        (90/C 281/02)
             Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14
             novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce
             d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé le 31 octobre 1990
             les modifications suivantes au régime d'importation appliqué en Italie à l'égard de certains pays
             à commerce d'Etat:
             Ouverture, à titre exceptionnel, pour 1990, de contingents pour l'importation de:
              Union soviétique
             — Fibres artificielles discontinues, non cardés ni peignées ni
                  autrement trasformées pour la filature de viscose (code N C
                  5504 10 00 — catégorie ex 126)                                                     100 tonnes
             République populaire de Chine
             — Vêtements de soie, pour hommes et femmes, brodés à la
                  main (codes N C ex 6207 19 00, ex 6207 29 00, ex
                  6207 99 00, ex 6208 19 90, ex 6208 29 00 et ex 6208 99 00
                 — catégorie ex 18)                                                                1,724 tonne
            — Roulements à billes et à rouleaux coniques (codes N C
                  8482 10 90 et 8482 20 00)                                                  1 150 millions de
                                                                                                lires italiennes
             O JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.
                                         Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil
                                       Non-opposition à une concentration notifiée
                                         (Affaire n° IV/M004 — Renault/Volvo)
                                                       (90/Ç 281/03)
            Le 6 novembre 1990, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun dans la mesure où l'opéra-
            tion notifiée relève du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Cette décision est basée sur
            l'article 6 paragraphe 1 point b) dudit règlement. Les tiers justifiant d'un intérêt suffisant
            peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la demande par écrit à l'adresse
            suivante :
            Commission des Communautés européennes,
            direction générale de la concurrence (DG IV),
            Task Force «Concentrations»,
            avenue de Cortenberg 150,
            B-1049 Bruxelles.