CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 février 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

17. 3 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 61 / 13
                                                                 II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1970
              relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt-deuxième adjudication
              particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                         (CEE) n° 1659/69
                     (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/ 193 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         nier lieu par le règlement ( CEE) n° 194/70 (6), ces
EUROPÉENNES,                                                          organismes d'intervention ont mis en adjudication
                                                                      permanente certaines quantités de beurre qu'ils dé­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tiennent ;
européenne,
                                                                      considérant que cette mise en adjudication est effec­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       tuée conformément aux dispositions du règlement
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       ( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                   réduit à certaines industries de transformation expor­
(CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                      tatrices (7), modifié en dernier lieu par le règlement
paragraphe 7,                                                         ( CEE) n° 2181 /69 (8) ; que l'article 11 de ce règle­
                                                                      ment prévoit que, compte tenu des offres reçues
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­             mum de vente doit être fixé ;
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1211 /69 (4), et no­                   considérant que, en raison des offres faites lors de
tamment son article 7 bis,                                            la vingt-deuxième adjudication particulière, de la
                                                                       situation des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement                 destiné à certaines industries de transformation ex­
( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août                        portatrices, il convient de fixer le prix minimum
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                     au niveau visé ci-dessous ;
le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE) n°
1033 /69 et clôturant l' adjudication permanente visée                considérant que les mesures prévues à la présente
au règlement ( CEE) n° 1034/69 (5), modifié en der­                    décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                      tion du lait et des produits laitiers,
 (*) JO no L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO no L 328  du 30. 12. 1 969, p. 8 .
 (3) JO no L 169  du 18. 7. 1968, p. 1 .                                («) JO no L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .
 (4) JO no L 155  du 28 . 6. 1969, p. 13 .                             (7) JO no L 136 du 6. 6. 1969 , p. 1 .
 (5) JO no L 211  du 23 . 8 . 1969, p. 16.                             (8) JO no L 276 du 1 . 11 . 1969 , p. 49 .
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                    Article 2
                                                           La république fédérale d'Allemagne, la République
                                                           française et le royaume des Pays-Bas sont destina­
                     Article premier                       taires de la présente décision.
Pour la vingt-deuxième adjudication particulière,          Fait à Bruxelles, le 27 février 1970.
effectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1659/69 et
                                                                                      Par la Commission
se terminant le 24 février 1970, le prix minimum à
retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé à                                   Le président
25,00 U.C./ 100 kg.                                                                         Jean REY