CELEX: 62003CO0268
Language: fr
Date: 2004-06-08 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2004. # Jean-Claude De Baeck contre Royaume de Belgique. # Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique. # Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Législation fiscale - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Cession d'une participation importante détenue dans le capital d'une société résidente - Modalités d'imposition de la plus-value réalisée. # Affaire C-268/03.

Affaire C-268/03Jean-Claude De BaeckcontreBelgische Staat(demande de décision préjudicielle, formée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen)
         
            «Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure  –  Législation fiscale  –  Impôt sur le revenu des personnes physiques  –  Cession d'une participation importante détenue dans le capital d'une société résidente  –  Modalités d'imposition de la plus-value réalisée»
            
               
                  Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'ordonnance
         
         
                  
                  Libre circulation des personnes  –  Liberté d'établissement  –  Législation fiscale  –  Impôts sur le revenu  –  Non-imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'actions ou parts sociales réservée
                     aux cessions réalisées au profit des sociétés établies dans l'État membre d'imposition  –  Inadmissibilité  –  Restriction à la libre circulation des capitaux à défaut d'obtention par le cessionnaire d'une influence suffisante dans
                     la société
                  (Art. 43 CE, 48 CE et 56 CE) Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à une disposition législative nationale en vertu de laquelle les plus-values réalisées
         à l’occasion de la cession à titre onéreux, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, sur des actions ou parts
         représentatives de droits sociaux dans des sociétés, associations, établissements ou organismes sont imposables lorsque la
         cession s’opère à destination de sociétés, associations, établissements ou organismes établis dans un autre État membre, alors
         que, dans les mêmes circonstances, lesdites plus-values ne sont pas imposables lorsque cette cession s’opère à destination
         de sociétés, associations, établissements ou organismes établis dans l’État membre concerné, pourvu que la participation cédée
         confère à son titulaire une influence certaine sur les décisions de la société et lui permette d’en déterminer les activités.
          L’article 56 CE s’oppose à une telle disposition législative nationale lorsque la participation cédée n’est pas de cette nature.
         
         
               (cf. point 28, disp. 1-2)
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)8 juin 2004(1)
            
            
         
            «Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure  –  Législation fiscale  –  Impôt sur le revenu des personnes physiques  –  Cession d'une participation importante détenue dans le capital d'une société résidente  –  Modalités d'imposition de la plus-value réalisée»
            
          Dans l'affaire C-268/03, 
          ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Rechtbank van eerste aanleg te
         Antwerpen (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre 
         
         
         
         Jean-Claude De Baeck
         
         et
         
         Belgische Staat,
         
          une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 43 CE, 46 CE, 48 CE, 56 CE et 58 CE,
         
         
         
         
         LA COUR (deuxième chambre),
         
          composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues
         et Mme  N. Colneric, juges, 
         
          avocat général: M. F. G. Jacobs,greffier: M. R. Grass,
         
         
         la juridiction de renvoi ayant été informée que la Cour se propose de statuer par voie d'ordonnance motivée conformément à
            l'article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure, 
         
         rend la présente
         
         
         Ordonnance
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          Par jugement du 13 juin 2003, parvenu à la Cour le 19 juin suivant, le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen a posé, en
         vertu de l’article 234 CE, une question préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 43 CE, 46 CE, 48 CE, 56 CE
         et 58 CE.
         
         
         
         2
            
          Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant M. De Baeck au Belgische Staat (État belge) au sujet de l’imposition
         de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente par M. De Baeck d’actions de sociétés belges à une société française.
         
         
            
               La réglementation nationale
            
         
         3
            
          Dans la version en vigueur à l’époque des faits du litige au principal, l’article 67, 8°, du code des impôts sur les revenus
         belge, du 26 février 1964, prévoyait:
         «[L]es revenus divers [...] sont [...] les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux, en dehors de
         l’exercice d’une activité professionnelle visée à l’article 20, sur des actions ou parts représentatives de droits sociaux
         dans des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques, qui ont en Belgique leur siège social, leur principal
         établissement ou leur siège de direction ou d’administration, si, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant
         la cession, le cédant, ou son auteur dans les cas où les actions ou parts ont été acquises autrement qu’à titre onéreux, a
         possédé directement ou indirectement, à lui seul ou avec son conjoint, ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu’au
         deuxième degré inclusivement et ceux de son conjoint, plus de 25 % des droits dans la société dont les actions ou parts sont
         cédées.»
         
         
         
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          Aux termes de l’article 67 ter du même code:
         «[L]es plus-values visées à l’article 67, 8°, ne sont pas imposables si elles sont réalisées à l’occasion soit du partage
         de l’avoir social de la société dans laquelle elles représentent des droits, soit du rachat par cette société de ses propres
         actions, soit de la cession des actions ou parts à un habitant du royaume assujetti à l’impôt des personnes physiques ou à
         un non-habitant du royaume assujetti à l’impôt des non-résidents ou à un contribuable visé aux articles 94, alinéa premier,
         et 136.»
         
         Le litige au principal et la question préjudicielle
         
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          La juridiction de renvoi explique que, selon l’administration, M. De Baeck, agissant en son nom propre et pour le compte d’autrui,
         a vendu en 1989 à une société française des actions des sociétés belges appartenant au groupe Antverpia pour un montant de
         1 705 000 000 BEF.
         
         
         
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          Les actions ayant été vendues à une société étrangère et la famille de M. De Baeck ayant détenu une participation importante
         dans les sociétés belges appartenant au groupe Antverpia, l’administration a considéré que la plus-value réalisée était imposable.
         
         
         
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          Selon la juridiction de renvoi, il résulte de la réglementation nationale que les plus-values ne sont pas imposables si les
         actions ou parts sont cédées à des sociétés, associations, établissements ou organismes belges, alors qu’elles le sont si
         les actions ou parts sont cédées à des sociétés, associations, établissements ou organismes étrangers.
         
         
         
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          Cette réglementation prévoit donc un traitement différencié des plus-values sur actions ou parts selon le lieu d’établissement
         de la société, de l’association, de l’établissement ou de l’organisme cessionnaire.
         
         
         
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          Doutant de la conformité avec le droit communautaire d’une telle réglementation, le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
         a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
         «Les articles 43 [CE], 46 [CE], 48 [CE], 56 [CE] et 58 CE s’opposent-ils à une disposition législative nationale belge, telle
         que celle prévue aux articles 67, 8°, et 67 ter du code des impôts sur les revenus, dans sa version de 1964, en vertu de laquelle
         les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle,
         sur des actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés, associations, établissements ou organismes belges
         sont imposables lorsque la cession s’opère à destination de sociétés, associations, établissements ou organismes étrangers,
         alors que, dans les mêmes circonstances, lesdites plus-values ne sont pas imposables lorsque cette cession s’opère à destination
         de sociétés, associations, établissements ou organismes belges?»
         
         Sur la question préjudicielleObservations soumises à la Cour
         
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          M. De Baeck propose de donner une réponse affirmative à la question préjudicielle. Se référant, notamment, à l’arrêt du 21
         novembre 2002, X et Y (C‑436/00, Rec. p. I-10829), il estime qu’une règle telle que celle en cause au principal constitue
         une restriction aussi bien à la liberté d’établissement qu’à la libre circulation des capitaux.
         
         
         
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          Une telle règle serait en effet de nature à entraver le contribuable dans l’exercice du droit que lui ménage l’article 43
         CE de déployer ses activités au moyen d’une société dans un autre État membre ou de céder des actions ou parts à une telle
         société ainsi qu’à dissuader les résidents d’un État membre de contracter des prêts ou de faire des investissements dans d’autres
         États membres. M. De Baeck estime qu’il n’existe aucun motif justifiant ces restrictions.
         
         
         
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          La Commission des Communautés européennes estime également qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal
         est incompatible avec le droit communautaire. Se référant aux arrêts du 13 avril 2000, Baars (C‑251/98, Rec. p. I-2787), et
         X et Y, précité, elle observe qu’il convient de distinguer entre la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.
         
         
         
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          Selon elle, si la participation de M. De Baeck confère à ce dernier une influence certaine sur les décisions de la société
         et lui permet d’en déterminer les activités, la question préjudicielle doit être analysée sous l’angle de la liberté d’établissement.
         Dans le cas contraire, elle devrait l’être sous l’angle de la libre circulation des capitaux. Il appartiendrait à la juridiction
         de renvoi de vérifier laquelle des deux hypothèses correspond à la réalité.
         
         
         
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          S’agissant de la liberté d’établissement, la Commission, se référant à l’arrêt X et Y, précité, fait valoir que l’imposition
         litigieuse au principal risque d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice par une société établie dans un autre État membre
         du droit qui lui est reconnu par l’article 43 CE d’exercer son activité en Belgique par l’intermédiaire d’une société. Il
         serait en effet plus intéressant pour M. De Baeck de vendre sa participation à une entreprise belge, puisque, dans ce cas,
         il ne serait pas redevable de l’impôt. Une telle inégalité de traitement constituerait une restriction à la liberté d’établissement.
         
         
         
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          S’agissant de la libre circulation des capitaux, la Commission, se référant également à l’arrêt X et Y, précité, fait observer
         que la réglementation nationale en cause au principal est de nature à dissuader les assujettis à l’impôt belge sur les revenus
         de céder des actions à des sociétés cessionnaires établies dans d’autres États membres. Par ailleurs, cette réglementation
         restreindrait également la liberté des résidents d’autres États membres d’investir leur capital dans certaines entreprises
         belges, puisque ces résidents devraient convaincre le vendeur belge de les choisir, malgré l’imposition litigieuse, comme
         acquéreurs. Elle constituerait, dès lors, une restriction à la liberté des mouvements de capitaux au sens de l’article 56
         CE.
         
         
         
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          La Commission observe que le juge de renvoi ne mentionne aucun élément susceptible de justifier les restrictions identifiées
         par elle. Elle ne voit pas non plus ce qui pourrait les justifier.
         
         Réponse de la Cour
         
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          Considérant que la réponse à la question posée peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour a, conformément à
         l’article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure, informé la juridiction de renvoi qu’elle se proposait de statuer
         par voie d’ordonnance motivée et a invité les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice à présenter
         leurs observations éventuelles à ce sujet.
         
         
         
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          Seul M. De Baeck a répondu à l’invitation de la Cour en indiquant que l’affaire X et Y, précitée, n’était, selon lui, pas
         identique, mais présentait des analogies avec la présente affaire. Il s’en remet cependant à l’appréciation de la Cour pour
         déterminer si, en l’espèce, la réponse peut être déduite de cet arrêt. Il pense que tel est le cas.
         
         
         
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          Il est de jurisprudence constante que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent
         toutefois l’exercer dans le respect du droit communautaire (voir, notamment, arrêt du 11 décembre 2003, Barbier, C-364/01,
         non encore publié au Recueil, point 56, et la jurisprudence citée).
         
         
         
         20
            
          Au point 36 de l’arrêt X et Y, précité, la Cour a jugé que la privation d’un avantage fiscal consistant à refuser au cédant
         le bénéfice d’un report de l’impôt sur les plus-values réalisées sur les actions cédées à perte, au motif que la société cessionnaire
         dans laquelle le contribuable détient une participation a son siège dans un autre État membre, risque d’avoir un effet dissuasif
         sur l’exercice par celui-ci du droit qui lui est reconnu par l’article 43 CE d’exercer son activité dans cet autre État membre
         par l’intermédiaire d’une société.
         
         
         
         21
            
          La Cour a estimé qu’une telle inégalité de traitement constitue une restriction à la liberté d’établissement des ressortissants
         de l’État membre concerné ainsi d’ailleurs qu’à celle des ressortissants d’autres États membres résidant sur le territoire
         dudit État membre, qui détiennent une participation dans le capital d’une société établie dans un autre État membre, pourvu
         toutefois que cette participation leur confère une influence certaine sur les décisions de la société et leur permette d’en
         déterminer les activités. Elle a indiqué qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si cette condition est remplie
         dans l’affaire au principal (voir arrêt X et Y, précité, point 37, et la jurisprudence citée).
         
         
         
         22
            
          Par ailleurs, si, selon les vérifications à opérer par la juridiction de renvoi, l’article 43 CE ne s’applique pas eu égard
         au niveau insuffisant de la participation du cédant dans la société cessionnaire ayant son siège dans un autre État membre,
         la privation d’un avantage fiscal est de nature à dissuader les assujettis à l’impôt sur les plus-values de céder à perte
         des actions à des sociétés cessionnaires établies dans d’autres États membres dans lesquelles ils détiennent, directement
         ou indirectement, une participation et, partant, constitue dans le chef de ces assujettis une restriction à la liberté des
         mouvements de capitaux, au sens de l’article 56 CE (voir arrêt X et Y, précité, point 70, et la jurisprudence citée).
         
         
         
         23
            
          Il est constant que, dans l’affaire au principal, les plus-values ne sont pas imposables si les actions ou parts sont cédées
         à des sociétés, associations, établissements ou organismes belges, alors qu’elles le sont si les actions ou parts sont cédées
         à des sociétés, associations, établissements ou organismes établis dans un autre État membre.
         
         
         
         24
            
          Or, la privation de l’avantage fiscal est, dans ce cas, encore plus marquée que dans l’affaire X et Y, précitée, dans laquelle
         cette privation consistait à refuser au cédant le bénéfice d’un report de l’impôt, entraînant ainsi pour lui un désavantage
         de trésorerie (voir arrêt X et Y, précité, point 36). La réglementation nationale en cause au principal a, en effet, pour
         conséquence que le cédant qui cède ses parts à une société établie dans un autre État membre subit une imposition sur les
         plus-values réalisées, que le cédant qui cède ses parts à une société belge ne subit pas.
         
         
         
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          Il peut donc clairement être déduit de l’arrêt X et Y, précité, que la différence de traitement établie par la disposition
         nationale en cause au principal au détriment du contribuable qui cède des actions ou parts à des sociétés, associations, établissements
         ou organismes établis dans un autre État membre constitue une restriction à la liberté d’établissement. En effet, en rendant
         la cession des actions ou parts en question à des cessionnaires établis dans un autre État membre moins attractive, l’exercice
         par ces derniers de leur droit d’établissement risque d’être restreint, pourvu que la participation cédée confère à son titulaire
         une influence certaine sur les décisions de la société et lui permette d’en déterminer les activités. Il incombe à la juridiction
         de renvoi de vérifier si cette condition est remplie dans l’affaire au principal.
         
         
         
         26
            
          Si tel n’est pas le cas, la différence de traitement établie par la disposition nationale en cause au principal doit être
         considérée comme constituant une restriction à la liberté des mouvements de capitaux au sens de l’article 56 CE, dans la mesure
         où la cession des actions ou parts en question à un cessionnaire établi dans un autre État membre est rendue moins attractive.
         
         
         
         
         27
            
          Aucun élément susceptible de justifier les restrictions susvisées n’ayant été communiqué à la Cour, il n’y a pas lieu d’examiner
         si celles-ci poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité CE et se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt
         général.
         
         
         
         28
            
          Il convient donc de répondre à la question posée que:
         
         
         
          
         –
            les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à une disposition législative nationale, telle que celle prévue aux articles 67, 8°,
               et 67 ter du code des impôts sur les revenus belge, dans la version en vigueur à l’époque des faits du litige au principal,
               en vertu de laquelle les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux, en dehors de l’exercice d’une activité
               professionnelle, sur des actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés, associations, établissements
               ou organismes sont imposables lorsque la cession s’opère à destination de sociétés, associations, établissements ou organismes
               établis dans un autre État membre, alors que, dans les mêmes circonstances, lesdites plus-values ne sont pas imposables lorsque
               cette cession s’opère à destination de sociétés, associations, établissements ou organismes belges, pourvu que la participation
               cédée confère à son titulaire une influence certaine sur les décisions de la société et lui permette d’en déterminer les activités;
            
         
         
         
         
          
         –
            l’article 56 CE s’oppose à une disposition législative nationale telle que celle précitée, lorsque la participation cédée
               n’est pas de nature à conférer à son titulaire une influence certaine sur les décisions de la société et à lui permettre d’en
               déterminer les activités.
            
         
         
         
         
         Sur les dépens
         29
            
          Les frais exposés par la Commission, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
         La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LA COUR  (deuxième chambre),
         
         
          statuant sur la question à elle soumise par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen, par jugement du 13 juin 2003, dit
         pour droit:
         
            
            
            
               1)
                  Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à une disposition législative nationale, telle que celle prévue aux articles 67, 8°,
                     et 67 ter du code des impôts sur les revenus belge, dans la version en vigueur à l’époque des faits du litige au principal,
                     en vertu de laquelle les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux, en dehors de l’exercice d’une activité
                     professionnelle, sur des actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés, associations, établissements
                     ou organismes sont imposables lorsque la cession s’opère à destination de sociétés, associations, établissements ou organismes
                     établis dans un autre État membre, alors que, dans les mêmes circonstances, lesdites plus-values ne sont pas imposables lorsque
                     cette cession s’opère à destination de sociétés, associations, établissements ou organismes belges, pourvu que la participation
                     cédée confère à son titulaire une influence certaine sur les décisions de la société et lui permette d’en déterminer les activités.
                  
               
            
            
            
            
               2)
                  L’article 56 CE s’oppose à une disposition législative nationale telle que celle précitée, lorsque la participation cédée
                     n’est pas de nature à conférer à son titulaire une influence certaine sur les décisions de la société et à lui permettre d’en
                     déterminer les activités.
                  
               
            
             Fait à Luxembourg, le 8 juin 2004.
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président de la deuxième chambre
               
            
         
         
         
                  R. Grass
               
               
                  C. W. A. Timmermans
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: le néerlandais.