CELEX: 51980PC0360
Language: fr
Date: 1980-06-26
Title: Proposition de directive du Conseil concernant l'application, vis-à-vis des navires utilisant les ports de la Communauté, des normes internationales relatives à la sécurité des transports maritimes et la prévention de la pollution

N ° C 192/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                30. 7. 80
                                                           II
                                                  (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant l'application, vis-à-vis des navires utilisant
              les ports de la Communauté, des normes internationales relatives à la sécurité des trans-
                                    ports maritimes et la prévention de la pollution
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 2 juillet 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'il importe, à cette fin, que les États
                                                                membres identifient les navires inférieurs aux normes
vu le traité instituant la Communauté économique                qui utilisent leurs ports, les inspectent et exigent la
européenne, et notamment son article 84 para-                   correction de leurs défectuosités;
graphe 2,
                                                                considérant que les ressources affectées dans la
vu la proposition soumise par la Commission,                    Communauté au contrôle par l'État du port devraient
                                                                être portées à un niveau approprié;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                considérant que les procédures prévues par la présente
vu l'avis du Comité économique et social,                       directive devraient être adoptées aussi largement que
                                                                possible en Europe,
considérant que la Communauté est fortement préoc-
cupée par les accidents de navigation et la pollution
des mers et des côtes des États membres, en particu-
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
lier par les hydrocarbures provenant des navires;
considérant que le Conseil européen, lors de ses
sessions tenues à Copenhague les 7 et 8 avril 1978 et                                 Article premier
à Brème les 6 et 7 juillet 1978, a déclaré que la
Communauté doit faire de la prévention et de la lutte           La présente directive demande aux États membres
contre la pollution de la mer, en particulier par les           d'assurer l'identification et l'inspection des navires
 hydrocarbures, un objectif important de son action, et         inférieurs aux normes qui font escale dans leurs ports,
a jugé nécessaire de prendre de nouvelles mesures               ainsi que la correction des défectuosités.
pour accroître la sécurité de la circulation maritime;
considérant que la Communauté peut contribuer                                            Article 2
d'une manière particulièrement utile en assurant une
approche commune à l'application effective, par les             J.     Aux fins de la présente directive:
États membres, des normes internationales relatives à
 la sécurité des transports maritimes et à la prévention        a) Le terme «navire» désigne un navire auquel s'ap-
de la pollution, vis-à-vis des navires utilisant leurs              pliquent une ou plusieurs des conventions applica-
ports, évitant également ainsi des distorsions de                   bles et qui est immatriculé dans un État autre que
concurrence;                                                        l'État membre dans le port duquel il fait escale;
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b) Les «conventions applicables» sont les suivantes:        contractante, ne bénéficiera pas d'un traitement privi-
                                                            légié dans les domaines visés par la présente directive.
    Convention internationale de 1974 pour la sauve-
    garde de la vie humaine en mer;
    Convention internationale de 1966 sur les lignes                                    Article 4
    de charge;
                                                            1.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 2
    Convention internationale de 1954 pour la préven-      du présent article, et sans préjudice de la directive
    tion de la pollution des eaux de la mer par les         n" 7 9 / 1 1 6 / C E E du Conseil du 21 décembre 1978,
    hydrocarbures, telle qu'elle a été amendée en 1962     telle qu'elle a été amendée par la directive
    et en 1969;                                            n" 7 9 / 1 0 3 4 / C E E du Conseil du 6 décembre 1979, en
    Convention de 1972 sur les règles internationales      ce qui concerne la fiche de contrôle pour navire-
                                                           citerne, les États membres prennent les mesures
    destinées à prévenir les abordages en mer.
                                                           nécessaires pour que les navires remettent aux auto-
Dès leur entrée en vigueur, les conventions ci-après       rités compétentes, lors de chaque escale dans l'un de
seront considérées comme des conventions applica-          leurs ports, une déclaration, conforme au modèle
bles:                                                      figurant dans l'annexe 1 à la présente directive,
                                                           donnant des informations sur la nature et, le cas
Protocole de 1978 relatif à la convention internatio-      échéant, les dates auxquelles expirent les certificats du
nale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en
                                                           navire et de l'équipage, certains autres documents
mer;                                                       délivrés ou conservés conformément aux conventions
Convention internationale de 1973 pour la prévention       applicables, et tout certificat délivré au titre de l'ar-
de la pollution par les navires, telle qu'elle a été       ticle 8 paragraphe 2 de la présente directive.
amendée par le protocole de 1978 relatif à cette
convention;                                                2.     Lorsqu'un navire
Convention internationale de 1978 sur les normes de        a) fait fréquemment escale dans le même port d'un
formation des gens de mer, de délivrance des brevets           État membre, ou
et de veille;
                                                           b) fait escale dans plus d'un port d'un État membre
Convention n" 147 concernant les normes minimales à            donné au cours d'un même voyage,
observer sur les navires marchands, adoptée par la
                                                           l'État membre en cause peut prévoir, dans le cas a),
conférence internationale du travail en 1976.
                                                           que la déclaration sera faite à des intervalles appro-
                                                           priés et, dans le cas b), que la déclaration ne sera faite
2.     Dès l'entrée en vigueur d'une modification de       que dans le premier port où il fait escale.
l'une quelconque des conventions susmentionnées, la
convention modifiée est réputée être la convention
                                                           3.     Les documents visés au paragraphe 1 du présent
applicable aux fins de la présente directive, à moins
                                                           article sont examinés par les autorités compétentes à
que le Conseil n'en décide autrement sur proposition
                                                           bord du navire, dans la mesure où cela est nécessaire
de la Commission.
                                                           dans l'intérêt de la sécurité des transports maritimes
                                                           et de la prévention de la pollution.
3.     Le Conseil peut décider, sur proposition de la
Commission, qu'une partie ou la totalité de l'une
                                                           4.     Les autorités des États membres accordent une
quelconque      des   quatre    dernières   conventions
                                                           attention particulière aux catégories suivantes de
mentionnées au paragraphe 1 du présent article doit
                                                           navires:
être considérée comme une convention applicable aux
fins de la présente directive, avant même que la           a) aux navires transportant des passagers;
convention en cause soit entrée en vigueur.
                                                           b) aux navires-citernes transportant des hydrocar-
                                                               bures, des gaz ou des produits chimiques, et
4.     Le Conseil décide, sur proposition de la
                                                               notamment, parmi ceux-ci, aux navires-citernes
Commission, quels sont ceux des futurs instruments
                                                               ayant 10 ans d'âge ou plus;
internationaux relatifs à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution qui doivent être considérés     c) aux navires transportant des cargaisons sèches
comme des conventions applicables aux fins de la               ayant 15 ans d'âge ou plus et notamment, parmi
présente directive.                                            ceux-ci, aux navires de petit tonnage.
                        Article 3                                                       Article 5
Le navire, auquel une convention applicable se serait      Les       dispositions      suivantes   de   la     directive
appliquée si le pays où il est immatriculé était partie    n" 7 9 / 1 1 6 / C E E du Conseil      concernant certains
 ---pagebreak--- N " C 192/10                             Journal officiel des Communautés européennes                             30. 7. 80
navires-citernes sont étendues par le présent article            des insuffisances en rapport avec les exigénces d'une
aux autres navires auxquels s'applique la présente               convention applicable, la question est traitée confor-
directive:                                                       mément aux dispositions des conventions, et notam-
                                                                 ment les dispositions concernant l'immobilisation
a) La disposition de l'article 1 paragraphe 1 lettre B
                                                                 jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux insuffisances ou
    sous i de la directive n" 7 9 / 1 1 6 / C E E du Conseil
                                                                 que les autorités de l'État membre décident que le
    stipulant que les États membres prennent les
                                                                 navire peut, sous réserve d'observer toute condition
    mesures nécessaires pour garantir que certains
                                                                 qu'il a été jugé nécessaire d'imposer, continuer sa
    navires-citernes entrant dans les ports maritimes de
                                                                 route sans mettre en danger la sécurité ni la santé des
    leur territoire ou en sortant signalent aux autorités
                                                                 passagers ou de l'équipage ou sans présenter de
    compétentes de l'État membre, pendant le trajet
                                                                 danger pour d'autres navires, et sans constituer une
    effectué dans les eaux territoriales limitrophes du
                                                                 menace pour le milieu marin.
    port de destination ou du port de départ, toute
    insuffisance ou tout incident susceptible de dimi-
    nuer la manœuvrabilité du navire dans des condi-             2.     Les exemples suivants sont des exemples d'insuf-
    tions normales de sécurité, d'affecter la sécurité et        fisances qui, isolément ou conjointement, peuvent
                                                                 justifier l'immobilisation d'un navire:
    la fluidité de la circulation ou pouvant constituer
    un danger pour le milieu marin ou les zones limi-            a) engins de sauvetage défectueux;
    trophes;
                                                                 b) matériel de lutte contre l'incendie défectueux;
b) La disposition de l'article 1 paragraphe 2 de la
    directive n" 7 9 / 1 1 6 / C E E du Conseil stipulant que    c) équipement de navigation défectueux;
    les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                 d) passerelles et autres dispositifs de montée à bord
    pour garantir que le pilote informe sans délai
                                                                     défectueux;
    l'autorité compétente de l'État membre concerné
    de l'existence des imperfections susceptibles de             e) surcharge;
    nuire à la sécurité de navigation du navire qu'il
    aurait constatées.                                           f) équipage trop peu nombreux ou insuffisamment
                                                                     qualifié.
                             Article 6
                                                                                          Article 8
1.     Lorsque les autorités compétentes d'un État
membre constatent que des certificats du navire ou de            1.     Le Conseil se prononce, sur proposition de la
l'équipage font défaut ou ne sont pas valides, ou                Comission, sur la mise en place dans la Communauté
qu'elles ont des raisons claires de croire que l'état du         d'un système d'information maritime destiné à fournir
navire ou de son équipement ou la situation concer-              aux États membres, au sujet des navires qui font route
nant l'équipage ne correspondent pas pour l'essentiel            vers leurs ports, des informations à jour intéressant la
aux indications figurant dans un certificat ou aux               sécurité des transports maritimes et la prévention de
exigences d'une convention applicable, elles inspec-             la pollution. En attendant la mise en place d'un tel
tent le navire ou examinent la situation de l'équipage           système, les procédures des paragraphes 2 et 3 du
et des veilles, selon le cas.                                    présent article sont applicables.
2.     Une liste d'exemples de «raisons claires» au sens         2.     Lorsqu'une inspection a eu lieu, conformément
du paragraphe 1 du présent article figure dans l'an-             aux articles 6 et 7 de la présente directive, les auto-
nexe 2 à la présente directive. Cette liste peut être            rités de l'État membre concerné délivrent au capitaine
                                                                 du navire, avant que le navire ne quitte le port, un
modifiée de temps à autre par la Commission, après
                                                                 certificat à conserver à bord attestant, selon le cas:
consultation des États membres, afin de tenir compte
des changements affectant les normes relatives à la              a) qu'aucune défectuosité n'a été constatée;
sécurité internationale des transports maritimes et à la
prévention de la pollution.                                      b) que certaines défectuosités ont été constatées et
                                                                     corrigées;
 3.    Tout État membre auquel un autre État membre               c) que certaines défectuosités ont été constatées mais
 adresse une demande d'enquête concernant une                         n'ont pas ou n'ont pas été totalement corrigées.
 infraction ou une infraction présumée des dispositions
 d'une convention applicable procède à cette enquête.             En ce qui concerne le point c), le certificat précise les
                                                                  conditions auxquelles le navire a été autorisé à quitter
                                                                  le port.
                             Article 7
                                                                  3.    Dans les cas b) et c), une copie du certificat est
 l.    Lorsque l'inspection ou l'examen visé à l'ar-              transmise au propriétaire du navire ainsi qu'à l'État
ticle 6 de la présente directive confirme ou révèle               du pavillon concerné. Dans le cas c), les renseigne-
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 ments contenus dans le certificat sont transmis par        objectifs de celle-ci, conclure avec des sociétés de
télex à tous les ports des autres États membres dans        classification établies dans la Communauté et
lesquels le navire doit faire escale.                       membres de l'Association européenne des sociétés de
                                                            classification, des accords dans le cadre desquels ces
4.    La Commission établit, après consultation des         sociétés ou leur personnel pourraient:
États membres, un modèle du certificat visé au.para-        — contrôler les navires étrangers dans les ports de
graphe 2.                                                       l'État membre en qualité d'agent de ce dernier,
                                                            — agir au nom de l'État membre en sa qualité d'État
                         Article 9                              du pavillon afin de libérer des inspecteurs d'État
                                                                pour le contrôle des navires étrangers.
 1.   Les États membres font acquitter un droit par le
propriétaire ou l'exploitant d'un navire qui a été          3.     Les États membres s'accordent mutuellement
inspecté conformément à la présente directive et sur        assistance, de toutes les manières possibles, en vue de
lequel ont été constatées des défectuosités justifiant      l'application des dispositions qu'ils adoptent pour la
une inmobilisation. Le montant total des droits perçus      mise en oeuvre de la présente directive. Ils examinent
doit couvrir le montant total du coût des inspections       à intervalles réguliers, conjointement avec la Commis-
effectuées pendant un exercice comptable.                   sion, le fonctionnement de ces dispositions, et à cette
                                                            fin ils fournissent à la Commission des relevés de leur
2.    Les sanctions prévues par la législation des États    activité de contrôle sous une forme et à des intervalles
membres en cas de violation des dispositions des            à définir par la Commission après consultation avec
conventions applicables doivent être suffisamment
sévères pour être dissuasives.
                                                                                     Article 11
                        Article 10
                                                            Le Conseil autorisera, sur proposition de la Commis-
 1.   Les États membres arrêtent, après consultation        sion, cette dernière à ouvrir des négociations avec des
de la Commission et avant le [1er janvier 1982], les        États tiers européens en vue de l'adoption, par ces
dispositions législatives, réglementaires et administra-    derniers, de procédures équivalentes de contrôle des
tives nécessaires pour la mise en œuvre de la présente      navires étrangers.
directive. Ils informent la Commission et les autres
États membres des mesures prises.
                                                                                     Article 12
2.    En appliquant la présente directive, les États
membres examinent à intervalles réguliers dans quelle       Les États membres sont destinataires de la présente
mesure ils peuvent, en vue de les aider à atteindre les     directive.
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                                                                ANNEXE 1
                      DÉCLARATION VISÉE À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE
                    DÉCLARATION CONCERNANT LES CERTIFICATS ET AUTRES DOCUMENTS
             A. Identification du navire
                Nom du navire                 Propriétaire/exploitant        Année de           Mouillage
                                                                             construction
                                              Agent                          Jauge brute        Lieu et date
                Pavillon
                Port d'attache                Code d'appel
                Type de navire                Longueur-
                Société de classification
                Signe de classification
                du navire                     Coque                          Groupe moto-
                                                                             propulseur
                Organe de commande            Puissance
                Tirant d'eau: Avant           Au milieu                      Arrière
                Chargement
             B. Certificats de sécurité et autres documents
                                                                                   Certificats/   Date d'expiration
                                                                                   documents
                                                                                 valides à bord
                Certificat de sécurité de construction pour navires de
                charge                                                           Q           O
                Certificat de sécurité de l'équipement pour navires de
                charge                                                           0           0
                Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navires de
                charge                                                           0           0
                Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navires de
                charge                                                           0           0
                Certificat de franc-bord                                         0           0
                Certificat de classification                                     0           0
                Certificat de garantie contre lesrisquesdus au pétrole           0           EU
                Registre des hydrocarbures rempli                                0           0
                Les ouvrages nautiques (cartes marines à jour, avis aux
                gens de mer, etc.) se trouvent-ils à bord en vue du voyage
                projeté?                                                         0           0
                Un certificat délivré au titre de l'article 8 paragraphe 2 de
                la directive se trouve-t-il à bord?                              0           0
                Dans l'affirmative, ce certificat fait-il mention de défec-
                tuosités?                                                        0           0
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           C. Équipage à bord
                                                             out        non
              Capitaine                                      •           •     gnarion précise avec numéro) délivré
                                                                               par (autorité compétente) à (localité/
              Second                                         •           •                     pays) (*)
              Lieutenant                                     •           •
              Second lieutenant                              •           •
              Mécanicien                                     •           •
              Premier officier mécanicien                    •           •
              Second officier mécanicien                     •           •
              Troisième officier mécanicier                  •           •
              Opérateur radio                                •           •
              Total des autres membres de l'équipage         dont sur le pont/dans la salle des machines
              Pilote hauturier pris à bord                   •           •
          Date                                           Signature du capitaine ou, en cas d'empêchement, de son
                                                                                 remplaçant
          (*) Les États membres peuvent décider de ne pas reprendre sur la déclaration la partie de la section C qui
              concerne les titres professionnels d'aptitude.
 ---pagebreak--- N " C 192/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 7. 80
                                                           ANNEXE      2
             Exemples de «raisons claires» au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la directive:
             a) Un rapport ou une plainte émanant du capitaine, du pilote ou de toute autre personne ayant un
                intérêt légitime dans la sécurité de l'exploitation du navire ou dans la prévention de la pollution
                par le navire, à moins que les autorités responsables n'aient de bonnes raisons de croire que le
                rapport ou la plainte est dénué de sérieux ou dicté par la malveillance.
             b) Des indications faisant apparaître clairement:
                1. que l'une des conditions mentionnées à l'article 7 paragraphe 2 est présente;
                2. que l'état de navigabilité du navire n'est pas suffisant pour effectuer le voyage projeté;
                3. que la manoeuvrabilité du navire est insuffisante;
                4. qu'une cargaison dangereuse est transportée sans que les mesures de sécurité nécessaires aient
                   été prises;
                5. que la déclaration visée à l'article 4 paragraphe 1 de la présente directive ou la fiche de
                   contrôle pour navires-citernes prévue par la directive n° 79/116/CEE du Conseil, telle que
                   celle-ci a été amendée par la directive n° 79/1034/CEE du Conseil, présente des inexactitudes
                   ou des omissions non négligeables;
                6. que le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement;
                7. que le navire a rejeté contrairement aux règlements des substances ou effluents nocifs.
             c) On a permis au navire d'appareiller mais certaines défectuosités n'ont pas ou n'ont pas été totale-
                ment corrigées [article 8 paragraphe 2, cas c)].