CELEX: 32016D0413
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission du 18 mars 2016 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/45
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/413 DE LA COMMISSION
   du 18 mars 2016
   déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013 prévoit que la Commission assume la responsabilité générale du programme Galileo et lui confère des compétences d'exécution pour déterminer la localisation de l'infrastructure au sol du système issu de ce programme et assurer son fonctionnement. Cette infrastructure est constituée de centres et de stations au sol.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission, avec sa décision d'exécution 2012/117/UE (2), a déjà déterminé en très grande partie la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d'exécution 2012/117/UE a été prise sur la base des dispositions de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) qui a été abrogé et auquel s'est substitué le règlement (UE) no 1285/2013. Afin d'assurer la continuité du programme et de prendre en compte les contraintes et les besoins nouveaux apparus avec son évolution, il convient de déterminer à nouveau la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et de prévoir les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Il importe ici de rappeler que le nombre et l'emplacement des centres et stations visés dans la décision d'exécution 2012/117/UE tiennent compte des contraintes géographiques et techniques liées à une répartition optimale sur l'ensemble de la planète, de la présence éventuelle d'installations et d'équipements préexistants adaptés aux tâches assignées, du respect des impératifs de sécurité propres à chaque centre et station, et des exigences de sécurité nationale de chaque État membre.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a toutefois lieu de prendre en considération les contraintes et besoins nouveaux apparus avec l'évolution du programme à l'égard de certains éléments relatifs aux centres et stations figurant dans la décision d'exécution 2012/117/UE.
            
         
               (5)
            
            
               Ainsi, s'agissant en premier lieu des centres et afin de permettre une meilleure exploitation du système, est apparue la nécessité de mettre en place un septième centre, le centre de support logistique intégré (ci-après «centre ILS»), qui a pour fonction de stocker de façon centralisée les différents équipements et pièces de rechange de l'infrastructure.
            
         
               (6)
            
            
               Le choix de la localisation du centre ILS a fait l'objet d'une procédure ouverte et transparente en deux étapes. La Commission a, dans un premier temps, adressé aux États membres un appel à manifestation d'intérêt, et les candidatures de la Belgique et de la République tchèque ont été retenues. Dans un second temps, pour départager les deux candidatures, les deux États membres ont été invités à présenter des propositions détaillées. Après évaluation de ces propositions au regard des critères de sécurité, de risques, de calendrier et de coûts, par un comité composé de représentants de la Commission européenne, de l'Agence spatiale européenne et de l'Agence du GNSS européen, la proposition de la Belgique s'avère la plus adéquate, l'architecture et la conception du bâtiment du site de Transinne étant en effet entièrement optimisées pour assurer la logistique du système issu du programme Galileo. Le centre devrait être mis en place en 2016 et faire l'objet d'un accord avec la Belgique.
            
         
               (7)
            
            
               En outre, la mise en place des deux centres de contrôle (GCC) s'est achevée en 2014 et ces centres devraient faire l'objet d'accords avec l'Allemagne et l'Italie; celle du centre de sécurité Galileo (GSMC) a commencé en 2013 et a fait l'objet d'accords signés en 2013 avec la France et le Royaume-Uni, mais elle devrait s'achever en 2017 et non pas en 2015; celle du centre de service GNSS (GSC) a fait l'objet d'un accord signé avec l'Espagne le 30 juin 2014, et non pas en 2013; celle du centre de service SAR s'est déroulée entre 2012 et 2014 et devrait faire l'objet d'un contrat-cadre de prestations de services avec le Centre national d'études spatiales (CNES), et non pas d'un accord avec la France; celle du centre de référence Galileo (GRC), situé à Noordwijk aux Pays-Bas près de l'ESTEC mais non pas à l'ESTEC même, devrait s'étaler de 2015 à 2017, et non pas de 2013 à 2016, et faire l'objet d'un accord avec les Pays-Bas en 2016; celle de la station de test en orbite de Redu n'a pas fait l'objet du contrat passé avec la société Spaceopal.
            
         
               (8)
            
            
               S'agissant en second lieu des stations, la mise en place des stations TTC de La Réunion et de Nouméa a bien eu lieu entre 2012 et 2014, mais celle de la station TTC de Papeete à Tahiti ne devrait intervenir qu'en 2016-2017. En outre, si les stations GSS de Kiruna, de Jan Mayen, des Açores, de Kerguelen, de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'Ascension et des Malouines ont bien été déployées entre 2012 et 2014, la mise en place des stations GSS des Canaries et de Madère est annulée, celle de la station GSS de Wallis est reportée à 2016-2017 et celle, éventuelle, des stations GSS de Tokyo, de Terre Adélie et de Diego Garcia reste à l'étude, tandis qu'une station GSS a été mise en place à Redu.
            
         
               (9)
            
            
               Enfin, si la mise en place des stations SAR s'est déroulée comme prévu et a fait l'objet de contrats et protocole d'accord, il est utile de préciser que ces stations sont de deux types: d'une part, les stations dites «Meolut» («Medium Earth Orbit Local User terminal»), qui reçoivent les signaux de détresse relayés par les satellites et qui sont situées à Makarios, à Maspalomas et à Svalbard, et, d'autre part, les stations constituées d'une balise de référence SAR, qui émettent des signaux de détresse de référence permettant de calibrer le système et de mesurer ses performances, et qui sont également situées à Makarios, à Maspalomas et à Svalbard, mais aussi à Toulouse et à Santa Maria aux Açores.
            
         
               (10)
            
            
               Par ailleurs, dès lors que la présente décision se substitue à la décision d'exécution 2012/117/UE, il convient d'abroger cette dernière décision. Dans un souci de clarté juridique et de bonne gestion administrative, les éléments inclus à l'annexe de la décision d'exécution 2012/117/UE et les nouveaux éléments déterminés par la présente décision sont consolidés en annexe.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1285/2013,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement figurent en annexe.
   Article 2
   La décision d'exécution 2012/117/UE est abrogée.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2012/117/UE de la Commission du 23 février 2012 établissant une liste de stades de décisions déterminants pour l'évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo en ce qui concerne les centres et stations terrestres à mettre en place dans le cadre des phases de développement et de déploiement du programme (JO L 52 du 24.2.2012, p. 28).
   
      (3)  Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  
                     Dénomination
                  
               
               
                  
                     Localisation et mesures de mise en place pour assurer le fonctionnement
                  
               
            
                  
                     Centres terrestres
                  
               
            
                  Deux centres de contrôle Galileo (GCC)
               
               
                  Les deux centres de contrôle ont été mis en place, entre 2009 et 2014, respectivement à Oberpfaffenhofen (Allemagne) et à Fucino (Italie). Ils devraient faire l'objet de deux accords à signer respectivement avec l'Allemagne et l'Italie.
               
            
                  Centre de surveillance de la sécurité Galileo (GSMC)
               
               
                  Le centre de sécurité Galileo, dédoublé, est progressivement mis en place en France et au Royaume-Uni. La mise en place a commencé en 2013 et devrait s'achever en 2017. Elle a fait l'objet d'accords signés en 2013 avec la France et le Royaume-Uni.
               
            
                  Centre de services GNSS (GSC)
               
               
                  Le centre de services GNSS est progressivement mis en place à Madrid (Espagne). La mise en place a commencé en 2011 et devrait s'achever en 2016. Elle a fait l'objet d'un accord signé avec l'Espagne en 2014.
               
            
                  Centre de services SAR
               
               
                  Le centre de services SAR a été mis en place à Toulouse (France) entre 2012 et 2014. Il devrait faire l'objet d'un contrat-cadre de prestation de services avec le Centre national d'études spatiales (CNES).
               
            
                  Centre de références Galileo (GRC)
               
               
                  Le centre de référence Galileo est progressivement mis en place à Noordwijk (Pays-Bas). La mise en place a commencé en 2015 et devrait s'achever en 2017. Elle devrait faire l'objet d'un accord à signer avec les Pays-Bas en 2016.
               
            
                  Centre ILS
               
               
                  Le centre de support logistique intégré (centre ILS) devrait être mis en service à Transinne (Belgique) au cours de l'année 2016 et faire l'objet d'un accord avec la Belgique.
               
            
                  Station de test en orbite
               
               
                  La station de test en orbite a été mise en place en 2010 à Redu (Belgique).
               
            
                   
               
            
                  
                     Stations terrestres distantes
                  
               
            
                  Stations TTC
               
               
                  Des stations TTC ont été mises en place entre 2010 et 2014 à Kiruna (Suède), à Kourou (France), à La Réunion (France) et à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
                  Une station TTC devrait être mise en place à Papeete (Polynésie française) en 2016-2017.
                  La mise en place de ces stations TTC fait l'objet de contrats passés entre l'Agence spatiale européenne et des prestataires de services.
               
            
                  Stations GSS
               
               
                  Des stations GSS ont été mises en place, entre 2009 et 2014, aux Açores (Portugal), à Ascension, à Fucino (Italie), à Jan Mayen (Norvège), à Kerguelen, à Kiruna (Suède), à Kourou (France), à La Réunion (France), aux Malouines, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), à Papeete (Polynésie française), à Redu (Belgique), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Svalbard (Norvège) et à Troll (Norvège).
                  Une station GSS devrait être mise en place à Wallis en 2016-2017.
                  La mise en place de ces stations GSS fait l'objet de contrats passés entre l'Agence spatiale européenne et des prestataires de services.
               
            
                  Stations ULS
               
               
                  Des stations ULS ont été mises en place, entre 2009 et 2011, à Tahiti (Polynésie française), à Kourou (France), à La Réunion (France), en Nouvelle-Calédonie et à Svalbard (Norvège).
                  La mise en place de ces stations ULS fait l'objet de contrats passés entre l'Agence spatiale européenne et des prestataires de services.
               
            
                  Stations SAR
               
               
                  Des stations SAR dites «Meolut» ont été mises en place, en 2012 et en 2013, à Makarios (Chypre), à Maspalomas (Espagne) et à Svalbard (Norvège). Des stations SAR constituée d'une balise de référence SAR ont été mises en place à Makarios (Chypre), à Maspalomas (Espagne), à Santa Maria (Portugal), à Toulouse (France) et à Svalbard (Norvège).
                  La mise en place de ces stations SAR a fait l'objet de contrats entre l'Agence spatiale européenne et des prestataires de services pour les stations de Maspalomas, de Santa Maria et de Svalbard, d'un protocole d'accord entre la Commission et Chypre pour la station de Makarios et d'un contrat entre la Commission et un prestataire de services pour la station de Toulouse.