CELEX: 51975PC0088
Language: fr
Date: 1975-03-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL concernant des mesures forestières (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Trâité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 88
Vol. 1975/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES ■ COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     >
                                                COM(75 ) 88 final ;
                                            Bruxelles , le 7 mars 1975
               /                             •
                          Proposition modifiée de ^
                         DIRECTIVE ( CEE) DU CONSEIL
                       concernant des mesures forestières
       (présentée par la Commission au Conseil , en vertu de l' ar
                      cle 149 , alinéa 2 du Trâité CES) ■
  COM (75 ) 88 final
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                             EXPOSE IBS MOTIFS
1 . Le Conseil a décidé d' adopter , dans sa résolution du 25 niai 1971 relative à
    la nouvelle ligne directrice de la politique agricole contiune , plus tard et
    sur proposition de la Commission , des mesures d' encouragement au 'boisement .
    Le 17 avril 1972 le Conseil décida des premières mesures corn-aunes relatives
    aux structures agricoles ; la Commission estime , dès lors , qu' il s' indique
    de soumettre au Conseil une proposition d' action commune afin d ' encourager
    des mesures forestières dans le "but immédiat d' améliorer les structures
    agricoles et dans une perspective plus vaste afin d' inclure la forêt dans
    un dispositif réellement effectif d' aménagement du territoire , lequel per­
    mettrait d' harmoniser au mieux l' agriculture et l' environnement .
2 . Les contributions S'^jourcsde la forêt à l' amélioration des structures agri­
    coles , sont de deux ordres . Premièrement , la forêt procure de l' emploi à la fois
    en forêt et , par voie de conséquence dans les industries du "bois en zSnes ru­
    rales alors que les offres d' emploi en agriculture diminuent . Secondement , la
    forêt permet une "bonne utilisation des BOIS qui ne conviennent plus ou ne
    sont plus demandés par l' agriculture . Les présentes propositions constituent
    donc un complément essentiel aux actions que la Communauté a déjà entrepris
    en la matière .
3 . La forêt procure d' autres avantages . Une conséquence importante concerne ],a
    production de "bois . Tous les Pays Kenbres de la Communauté sont importateurs
    de bois et la Comuiunauté dans son ensemble importe près de la moitié de ses
    besoins en produits forestiers . Une augmentation de la production de bois
    semble donc désirable compte tenu spécialement du fait que , à long terme ,
    les possibilités d' approvisionnement sur le marché mondial sont , pour le
    moins , incertaines . Les contributions de la forêt à la beauté du
    paysage , à la conservation de la famé et de la flore ainsi qu' à la
    protection du sol sent également importantes et dans certaines
    circonstances essentielles ; les sols boisés servent également de coupe-
    vent pour les terres agricoles adjacentes . Ces fonctions font intégralement
    partie du rôle que la forêt est appelée à remplir
                                                                  -/
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    et sont , des lors ,- couvertes par la présents proposition .
4e Dans sa résolution du 25 Mai 1971 le Conseil mentionne la fonction
    récréative au titre d' objectif additionnel à poursuivre dans le
    contexte des mesures communautaires dans le domaine forestier . Dès lors
    une disposition propre à cette importante utilisation de la forêt à
    été incluse dans la présente proposition .
5 . Des explications détaillées relatives aux mesures proposées sont fournies
    au. ternie des considérants de la proposition de directive .
 ---pagebreak---                                    nosrj»- ira nsïw®a« DU COIÎSEÎL
                      COIÎCERNAKT DES MESURES FOP.E3ÎTEHES
  LE CONSEIL LES GCMMTJMUTHS EUROPEE2ÎÎIES ,
. vu . le Traité- instituant la Communauté économique européenne , et
  n*rs?jriment , ses articles    42 et 43 ,
  vu la proposition de la Commission »
  vu l' avis du Parlement européen ,
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1» Considérant que les objectifs de la politique agricole commune
   mentionnés à l' article 39 paragraphe 1 sous a) et b ) du traits
   ne peuvent être atteints sens une réforme des structures agricoles ;
2. considérant que la réforme des structures est un élément fondamental
   du développement de la politique e-griïicle commune ; il convient , dès
   lors , qu' elle soit fondée sur une conception et des critères
   communautaires ;                   •
                                                                           /
3* considérant que la diversité dans les causes , la nature et la gravité
   des problèmes structurels en agriculture peut exiger des solutions
   différenciées selon les régions , adaptables dans le temps ; que de
   telles solutions doivent contribuer au développement économique et
   social de chaque région concernée ; que le meilleur résultat peut
   être atteint si , sur la base de conceptions et de critères communautaires ,
   les Etats membres mettent eux-mêmes en oeuvre l' action commune par
   leurs propres moyens législatifs , réglementaires et administratifs et
   si , d 'autre part , ils déterminent eux-mêmes , dan3 les conditions fixées
   par la Communauté , le niveau des interventions ou la mesure dans
   laquelle cette action doit être intensifiée ou concentrée dans
   certaines régions ;
4® considérant qu 3 il existe dans la Communauté un grand nombre d' exploi­
   tations agricoles où l' on utilise des terres qui ne conviennent pas
   ou qui ne sont plus nécessaires à l' agriculture alors que ,, par contre ,
   celles-ci se prêtent très bien à l' exploitation forestière ; qu' il
   existe également de nombreuses exploitations agricoles et exploitations
   forestières avec des terrains nus ou de superficies forestières non
   productives qui pourraient être convertis en forêt productives à un
   coût raisonnable ; le boisement et la conversion de boisement peuvent
   ainsi contribuer , à améliorer la viabilité économique d' exploitations
   par la rationalisation de leurs structures et l' augmentation de leur
   capacité de production ; qu' une condition préalable à la réalisation
   de cet objectif est que les terrains utilisés par la forêt ainsi que
   tout terrain    maintenu pour la production agricole comportent une
   superficie suffisamment importante afin de pouvoir être exploité d' une
   manière satisfaisante ; qu' à cet égard il y a lieu d' encourager des
   actions communes entre ô.& propriétaires de terrains voisins ;
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     5 * considérant que des mesures forestières ont une influence particulière
          sur la productivité agricole :
          - soit par une meille^ire utilisation de la main d' oeuvre et des autres
             facteurs de production ,
          - soit par leur action sur les écosystèmes y compris les microclimats ,
          - soit encore par un ensemble de ces facteurs »
     6 . considérant que la présente directive constitue un. complément essentiel
          aux mesures prises précédemment en vue d' améliorer les structures
          agricoles et spécialement à la directive 72/l6o/CEE
          ( l) - concernant 1 1 encouragement à la cessation de l' activité agricole
          que de plus les mesures forestières préconisées peuvent contribuer
          par voie de conséquence :
          - à la production de bois et ainsi à la diminution de la dépendance de
             la Communauté au niveau des importations ,
          - à la beauté du paysage et à l' agrément résultant de sa fonction
             récréative ,
          ~ à la conservation et/ou à l' amélioration du sol , de la faune ,
             de la flore et du régime des eaux de surface et souterraines ,
          - à la productivité des terrains agricoles adjacents par la
             constitution de bris 3- -vents et de dispositifs de protection
         - à la qualité de l' air et de l' eau ;
     7 . considérant que compte tenu de son influence sur les caractéristiques
          et le développement d' une région , la foret doit être incluse dans
         tout dispositif général d' aménagement du territoire afin d' harmoniser au
         mieux l' agriculture et 1 'environnement ;
     8 . considérant que la technique forestière requiert des connaissances
         paridcali ères et que dès lors le succès de tout programme de boisement
         important dépend, en partie , de l' accès ù l' information adéquate ; que dans
          certains 'cas la Directive 72/l6l/CEH! ( 2 ) concernant l' information Socio-
          économique et la qualification professionnelle prévoit la possibilité
          d' une telle formation ;
( 1) Js 0 , n° L 96 du 23/4/72 , page 9
( 2) J,0, n® L 96 du 23/ 4/72 , page 15
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 9 » considérant que la gestion rationnelle et l' exploitation de terrains
     "boisés exigent l' existence d' un réseau approprié de routes forestières ,
      voire d' autres dispositifs nécessaires tels que clôtures , drainage
      et coupe-feu ;
10 . considérant que la création et l' amélioration de forêts ne seront
      effectivement entreprises que si des subsides couvrent une partie
     substancielle dos coûts ; ceci est dû au fait que des investissements
     importants sont nécessaires alors qu' aucune récolte ne sers obtenue
     avant de nombreuses années ; que dans certaines circonstances , un
     encouragement additionnel pourra être obtenu sous la forme d' une
     prime par hectare en vue d' atteindre un taux suffisant do boisement
     au départ de terres utilisées auparavant en agriculture ; qu' une telle
     intervention en capital constituera un encouragement à la mutation
     professionnelle au départ de l' agriculture ; que malgré l' importance
     des subsides prévus aucune action ne sera entreprise par des
     particuliers dans certaines .réglons faute de traditions forestières
     et que dans ces cas exceptionnels l' Etat devra se substituer à
     ceux-ci là où des actions sont nécessaires à l' amélioration des
     structures agricoles .-
11 . considérant que dans certaines régions des facilités particulières
     peuvent être requises pour le public telles que des sentiers , dos
     allées cavalières , des lieux réservés aux pique-niques ; ces
     investissements ne peuvent s' amortir que rarement aussi ne seront-ils
     réalisés que si une partie substantielle des coûts est couverte par
     des subsides ; que dans certaines régions l' Etat est mieux placé que
     d' autres propriétaires et peut mettre ces facilités à disposition
     du public sur les terrains lui appartenant ou pris en location par lui ;
12 . considérant que ,. afin que les fonds destinés à l' amélioration des
     structures agricoles soient utilisés d' une manière efficace et afin de
     pouvoir opérer un contrôle adéquat , chaque projet forestier doit faire
     l' objet au préalable d' un plan soigneusement étudie en vue de la réalisation
     de boisements qui puissent être gérés économiquement pour la production de
     bois d' oeuvre et d' industrie , compte tenu des nécessités de l' environnement .
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    13 . consi ûérant que los coûts ainsi que d' autres facteurs annexés
         peuvent varier dans 1 1 espace et dans le temps il semble utile
         - que dans certaines limites les Etats marbres déterminent
            oux-memes le uontant des aides ,                                    »
         - que les Etats membres choisissent le type d' aide approprié scit
            subvention directe , exonération fiscale ou bonification du taux      r
            d' intérêt , soit une combinaison de certaines ou de toutes ces
            méthodes ,                     .
         - de procéder à des révisions périodiques des limites aux enterventions
            FGE*0„G.,A . exprimées en UJC .
    14 » considérant que les résultats recherchés suite à l' encouragement
         au boisement de terrains utilisés préalablement en agriculture
         seraient compromis si des aides étaient également attribuées pour
         la conversion de terrains boisés vers l' agriculture si l' on excepte
         cependant de telles conversions réalisées à échelle limitée ;
    15 . considérant que l' ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt
         cotiniunautaire et a pour T" ut d' atteindre les objectifs définis par
         l' article 39 du traité , y compris les modifications des structures
         nécessaires au bon fonctionnement du marché comrun ; que ces mesures
         constituent dès lors une action commune au sens de l' article 6 du
         règlement ( CEE) N° 729/70 ( 3 ) du Conseil du 21 avril 197^, relatif
         au financement de la politique agricole com..une ;
    16 . considérant que puisque la Communauté contribue au financement de
         cette action commune , elle doit être en mesure de s' assurer que les
         dispositions prises par les Etats membres pour son application
         concourent à en réaliser les objectifs ; il, convient à cet effet de
         prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les
         Etats membres et la Commission au sein du Comité permanent des structures
         agricoles institué par l' article 1er de la décision du Conseil , du
                                                                         /
                                                                       •/ •
3 ) J.O. n° L 94 du 28,4.70 , page 13 .
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     4 décembre 1962 r concernant la coordination des politiques de
     structure agricoles et comportant , sur les aspects financiers , la
     consultation du Comité du FEOGA, prévu aux articles 11 à 15 du
     règlement ( CEE) N° 729/ 70 ( 3 ) 5
17 . considérant qu' il convient que , sur la "base d' un rapport présenté
     par la Comiuissioii, le Parlement Européen et le Conseil puissent examiner
     annuellement les résultats des mesures communautaires et nationales
 ; . mises en oeuvre en vue de pouvoir apprécier la nécessité de
     compléter ou d' adapter le régime institué .
   A ARRETE Là PRESEI3TE DIRECTIVE
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Les Etats membres instaurent un régi. me d' encouragea ent des mesures
forestières dans le but de promouvoir un aménagement rationnel du
territoire et de compléter la directive 72/16O/CEE ainsi que
d' autres mesures communautaires pour l' amélioration des structures
et de la productivité agricoles »
Le régime s' applique à tous terrains autres que ceux appartenant
à ou pris en location par l' Etat sous réserve des dispositions de
l' article 11 paragraphe 2 ci-dessous »
Les terrains appartenant à ou pris en location par l' Etat et tout
terrain additionnel qui pourrait être acquis par l' Etat pour
1 'afforestation seront traités de manière à concourir aux buts
recherchés par' la présente directive .
                             A rticle 2
Le régime d' encouragement visé à l' article l t paragraphe 1 , concerne
les mesures suivantes :
a) le "boisement de superficies agricoles marginales et de terrains
    incultes qui. conviennent à 1 'affcrestation ; ••
b) la, conversion par repeuplement de superficies forestières peu ou non
    productives en forets productives ;
c) l' installation et l' amélioration de plantations de protection pour
    l' agriculture ;.
d) la construction et l' amélioration de routes forestières ;
e) accessoirement la réalisation de dispositifs récréatifs .
Les mesures mentionnées au paragraphe 1 a) , b) , c) comprennent :
a) la préparation de la station y compris , si nécessaire , drainage ' .
    et application d' engrais ;
b) la production ou la fourni ttire des plants et des semences et les
    coûts de plantation ou de semis ;
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     c) pendant une période n' excédant pas 8 années à dater de la
        plantation ou du semis :
        - tout remplacement nécessaire ,
        – les travaux d' entretien , y compris les mesures de
           protection et de lutte centre le feu , les ma3adies , et les
           dégâts d' animaux telles que l' établissement de coupe-feu
           et de clôtures .
3 . La construction et l' amélioration de routes forestières :
    •- sont encouragées si ces actions sont entreprises en relation
       avec les mesures décrites au paragraphe 1 ( a) ("b ) ( c);
    - peuvent être encouragées isolement si ces routes sont
       nécessaires à l' exploitation rationnelle des boisements existants .
4 » La création de dispositifs récréatifs en forêts tel que
    emplacements pour pique-nique , sentiers pour piétons ,
    cyclistes ou cavaliers peuvent également être encouragés
    essentiellement en relation avec les mesures décrites aux
    paragraphe      et 3 ci -dessus .
                               Arti cle 3
1 . L' octroi d' aide financière pour les mesures décrites' à
    l' article 2 est soumis aux conditions suivantes :
    •- faire partie , le cas échéant , du développement général
       envisagé pour la région concernée
    - être en harmonie avec tous autres plans et mesures relatifs à
       l' utilisation du sol
    - respecter les exigences de l' environnement .
2 . L' octroi d' aide financière pour les mesures décrites à
    l' article 2 paragraphe 1 , sous a), b) et c) est soumise aux
    conditions comolémentaires suivantes :
                                                          •/
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    a) au moins les 2/ 3 de la superficie dos terrains de chaque projet
        de boisement et au moins les 4/5     la- superficie annuelle de
        l' ensemble des projets de boisement de chaque Etat membre doivent
        Stre constitués de terrains abandonnés par l' agriculture depuis
        moins de 10 années ,  Au plus un tiers de la superficie des terrains
        de chaque projet de boisement et au plus un cinquième de la superficie
        annuelle de l' ensemble de projets de boisements de chaque Etat
        membre peuvent être constitués
        - de terrains agricoles abandonnés depuis plus de 10 années ,
        - de terrains incultes non agricoles , .
        - de terrains forestiers non ou peu productifs ,
    b) les terrains utilisés pour le boisement et ceux maintenus peur
        la production agricole doivent comporter des superficies suffisantes
        afin de permettre d' assurer une gestion raisonnable ;
        en vue de faciliter la réalisation de cette condition , les Etats
        membres   peuvent accéder à une demande d' intervention introduite
        par plusieurs demandeurs associés ou qui se sont engagés à constituer
        une association dans le but de réaliser les objectifs prévus par
        la présente directive .
3 . L' établissement et l' amélioration de routes forestières sont liés à
    une liberté d' accès raisonnable de celles-ci aux piétons ,
4 . Les Etats membres n' octroyent les aides que sur base de plan
    approuvé par l' autorité compétente .
5 . Des plantations destinées principalement à une production horticole
    ne pourront pas bénéficier des aides prévues .
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                                 Article 4
1 . Le montant des aides prévues à l' article 2 s' élève au minimum à
    60fo et au maximum à 90fo du coût ; cette aide peut Être attribuée
    soit en capital , soit par exonération fiscale ^ soit en bonifications
    du taux d' intérêt , soit en combinant plusieurs " eu l' ensemble de
    ces mesures ;
2 . En complément des aides prévues au paragraphe 1 ci-dessus une
    prime maximale de 240 unités de compte par hectare de superficie
    ayant été utilisée en agriculture pendant une période continue
    d' au moins 10 années immédiatement avant d' Stre boisée peut etre
    attribuée en application des mesures prévues à l' article 2 ,
    paragraphe la).                                  1
                                 Article 5
1 . Les Etats membres déterminent le niveau des aides à attribuer en
    application de l' article '4 paragraphes 1 et 2 .   Le niveau des aides
    peut varier en fonction des régions et d'autres critères tels que
    les essences à planter .   En outre les Etats membres peuvent octroyer
    à des demandeurs associés des aides plus favorables que celles
    octroyées à des demandeurs isolés .
2 . Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer
    une formation professionnelle suffisante dans le domaine de la
    présente directive .    -
                                 Article 6
1 * Les Etats membres n' accorderont aucune aide pour la conversion de
    terres boisées en superficies agricoles sauf dans les cas prévus au
    paragraphe 3 .
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2 . Tout bénéficiaire relevant de l' application ce l' article 4
    pa-ragraphe 1 doit s' engager à ne .pas effectuer' une telle conversion ,
    au départ des terrains ayant reçu une aide , pendant une période
    de 10 années sauf dans les cas prévus au paragraphe 3e
3 » Les dispositions reprises aux paragraphe 1 et 2 ne s' appliquent
    pas à la conversion vers l' agriculture
    - si celle-ci se situe dans le cadre du développement général
       envisagé pour la région concernée
    – dans le ca3 de petites superficies utilisées pour rectification
       de limites »
                           Article 7
    L' ensemble des mesures prévues par la" présente directivë
    constitue une action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1
    du règlement ( CEE) n° : 129/70a     ■  • ■.
                         ' Article 8
1'. La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est
    de - dix années .
2 . Au terme d' une période de c.inq années à partir de la prise d' effet
    de la présente directive , les modalités de celle-ci feront l' objet
    d' un réexamen par le Conseil sur proposition de la Commission»
3 » Le coût prévisionnel total de l' action commune à la charge du
    FEOGA s' élève à 173 millions d' unités de compte pour les cinq
    premières années .
4» Les dispositions prévues à l' article 6 paragraphe 5 &u règlement
    ( CEE) n° 729/70 sont applicable$ à la présente directive.
 ---pagebreak---                                - 12 -
                           Article 9
1 » Les Etata membres communiquent à la Commission :
                                               1
    - les projets de disposition législatives , réglementaires ou
       administratives qu' ils envisagent d' adopter en application
     - de la présente directive ;            .           ,
    - les dispositions pouvant permettre l' application de la présente
       directive et qui sont antérieures à la date de sa prise d' effet .
2 . En transmettant les projets de dispositions législatives ou
    administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues au
    paragraphe 1 , les Etats membres exposent le lien qui existe sur
    le plan régional entre , d' une part , la mesure en cause et , d' autre
    part , la situation économique et les caractéristiques de la
    structure agricole»
3® Pour les projets communiqués conformément au paragraphe 1
    premier tiret , la Commission examine si ,' ën' fonction de leur
    conformité à la présente directive et en tenant compte des
    objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les
    différentes mesures , les conditions de la participation
    financière de la Communauté à l' action visée à l' article 7
    sont réunies »   Bans les quatre mois suivant la communication , la
    Commission émet un avis à ce sujet après consultation du Comité
    permanent des structures agricoles ,
4» Les Etats membres communiquent à la Commission' les dispositions
    législatives , réglementaires ou administrative visées au
    paragraphe 3 ,: dès leur adoption.
                            Article 10
                               . }         .      •           *.
1 « Pour les dispositions communiquées conformément à l' article 9
    paragraphe 1 deuxième tiret et paragraphe 4 » la Commission examine
    si , en fonction de leur conformité à la présente directive et en
    tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire
                                                        •A
 ---pagebreak---                                     - 13 -
      entre les différentes mesures , les conditions de la participation
     financière de la Comaunant 6 à l' action commune visée à l' article 7
     sont réunies » Dans les quatre mois suivant la communi cation , le
     représentant de la Commission , après consultation du Comité du
     FEOGA sur les aspects financiers , soumet au Comité permanent des
   • structures agricoles un projet de décision à ce sujet .
2 . Le Comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en
     fonction de l' urgence des questions soumises à examen.     Il se prononce
     à la majorité de 41 voix , les voix des Etats membres étant affectées de
     la pondération prévue à l' article 149 paragraphe 2 du traité .
     Le président ne prend pas part au vote »
3 » La Commission arrête la décision .     Toutefois , si celle-ci n' es"é pas conform
     à l'avis émis par le Comité , la décision est aussitôt oonisiuniquée au Consei
     Dans ce cas , la Commission peut en différer l' application d' un moi r
     au plus à compter de cette cormauni cation .
     Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à l' article 43
     paragraphe 2 du traité , peut prendre une décision différente dans le
     délai d' un mois .
                                 Article 11
1 . Les dépenses effectuées par les Etats Membres en application de l' article 4
     sont éligible3 au FEOGA section Orientation ; néanmoins les pertes de
     recettes dues à exonération fiscales ne peuvent pas être admises au titre
     de dépenses ;
2 . Les dépenses encourues sur des terrains appartenant ou pris en location
     par l' Etat , seront également éligioles au FEOGA section orientation sous
     réserve que les conditions reprises à l' article 3 § 1 ci-dessus soient
     remplies et que les dépenses concernent une des mesures suivantes :
     a) la création de dispositifs récréatifs en forêt ;
     b) le "boisement de terrains agricoles marginaux et de terres incultes qui
         conviennent à la sylviculture , mais seulement si les terrains boisés
        n' appartenant pas ou n' étant pas loués par l' Etat , constituent moins
        de 2^o de la superficie totale de la région .
3 . Le FEOGA , section Orientation , rembourse aux Etats Lambres 25       dos dépenses
     éligibles sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4 «
 ---pagebreak---                                      - 14 --
4 * La participation de la Comrrunauté- aux dépenses éligibles ne p eut
    pas dépasser
    - en ce qui concerne l' application dos mesv.ros prévues à l' article 2
       paragraphe 2 : 240 U.C. /ha
       en ce qui concerne l' application des .mesures prévues à l' article 2
       paragraphe 3 î 3 « 000 U.C. / km
    - 'en ce qui concerne l' application des mesures prévues à l' article 2
       paragraphe 4 î 15/- du montant des remboursements consentis à
       chaque Etat Membre pour les dépenses éligibles entraînées par les
       autres mesures prévues par la présente directive .
5 » Les modalités d' application du paragraphe 4 sont arrêtées selon la
    procédure de l' article 13 du règlement iî° 729/70/CES»
                                  Article 1 2
1 . Li'S mesures adoptées par les E' ats membres ne peuvent bénéficier de
    la participation financière de la Communauté que si les dispositions
    les concernant ont fait l' objet d s une décision favorable conformément
    à l' article 10 .
2 . La participation financière de la Communauté porte sur les dépenses
    éligibles résultant des aides dont la décision d' ocirôi est
    postérieure à la date de la prise d' effet de la présente directive .
                                  Article 13
1 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par
    les Etats membres dans le courant d' une année civile et sont présentées
    à la CoHEiissicn avant le 1er juillet dt. l' année suivante .
                                                               /
 ---pagebreak---                                       - 15 -
2 . Le concours du Ponds est décidé , conformément a l' article 7 paragraphe 1
    du règlement ( CEE) î!° 729/70 .
3 . Des acomptes peuvent ctre consentis par la Commission.
4 . Los modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
    la. procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) IT° rJ?.$/'J0 »
                                  Article 14
    La présente directive ne préjuge pas la faculté pour las Etats
    membres de prendre , dans le domain© de la présente directive ,
    des mesures d' aide supplémentaires dont les conditions ou modalités
    s' écartent de celles qui y sont prévues sous réserve que ces mesures
    soient prises en conformité avec les dispositions prévues aux
    articles 92 - 94 du traité .
                                  Article 15
1 . Chaque années , avant le 1er août , les mesures communautaires et
    nationales on vigueur , relatives à la présente directive , sont
    examinées dans lo cadre d' un rapport annuel que la Cordais si on soumet
    au Parlement Européen et au Conseil et peur lequel les Etats membres
    communiquent à la Commission toute documentation nécessaire »
    Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte ,
    du rythme de l' évolution des structures nécessaire à la réalisation
    des objectifs de la politique agricole commune , de l' effet sur une
    évolution harmonieuse d.es régions de la Communauté ainsi que des
    implications financières des mesures en cause .
    Le cas échéant , il arrête , selon la procédure prévue à l' article 43
    du traité , les dispositions nécessaires ,
2 » Tous les doux ans , le Conseil décide selon la procédure prévue
    à l' article 43 du Traité , de l' adaptation des montants mardLma
    prévus à l' article 11 . paragraphe 4 ,
                                                        ./
 ---pagebreak---                              - 16 -
                           Article 16
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer aux dispositions de la présente directive dans un délai
d' un an à compter de la date de sa notification »
                           Article 17
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
Fait a Eruxelles , le                         Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---             – 4 rr –
                                       Annexe
Estimation des dépenses eligibles "
au titre du F*E«.O e G fA » pour la mise
en oeuvre de la directive ( CEE ) 1T°
      74 du            concernant
des mesures forestières
 ---pagebreak---                                                     ••   2 -f
                                                                                    Annexe
1 ». Dépenses décojilant de l'article 2 paragraphe 1 sous a) et c)
     a) Octroi d' une aide aux coûts de "boisement
        – hypothèses de calcul 1 :
              * les hypothèses de superficie "boisée sont "basées sur l' ordre de
                  grandeur de la superficie annuellement "boisée dans la Comiflunaut é ,
                  et l' on tient compte d' un accroissement annuel de 10 à 20
           ■* Il est admis que les coûts du "boisement s' élèvent à 840 U.C./ha
                   en moyenne . -,                                       .y -
               * Il est admis que la dépense éligible s' établit en moyenne à 80 $
                   des coûts do boisement par hectare .
         ~ Cal 0"! des coût s î
                (i)     bénéficiaires autres que l' Etat
     Annee        Gurf&ce £                  Calcul                    Dépenses      A charge de la
                   boiser                                             éligibles             section
                     ( ha )                                         au F.E.O.G.A.      orientation
                                                                       ( mio U.C. )   du F.E.O.G.A.
 I
                                                                                          ( mio U»C.)
                                                               s
     1977
                   60 000 j 60         000 χ  840 χ    0,8  :   !      40,3
     1973     :     70 ooo | . 70      000 X  840 x    0,8  î          47,0                  10,.l
     1979          80 000 j        80  000 X  840 x    0,8  :          53,8                  11,7
   . 1980          90 000 • i 90       000 x  840 x    0,8  :          60,5                  13,4
     1981         100 000       [î100 000 χ 840 χ 0,8 :                67,2             ,    15,1
     1982                                                                                    16,8
            ι1
         ; ( ii )        l'Etat
     Annee         Surface                    Calcul              !    Dépenses      A charge de la
                   à boiser                                           éligibles             section
                       ( ha) i                                    | au F.E.O.G.A.      orientation
                                                                  f    ( mio U.C. )   du FaE.O.G.A.
            i                                                                               (mio U.Ce )
                I           1 1 !
     1977 j         13 000            13 000  χ 84Ο    χ 0,8 ;              8,7
   . 1978 :         14 000            14 000  χ 840    χ 0,8                9,4                2,2
     1979           16 000            16 000  χ 840    χ 0,8               10,8                2,4
     1980.          16 000            16 000  χ 840    χ 0,8               10,8                2,7
     1981           16 000            16 000  χ 840    χ 0,8               10,8                2,7
     1982
                                                                                                 •/•
 ---pagebreak---                                                  - 3 -
                                                                                                 Annexe
b) Octroi d' une subvention en capital ( article 4 paragraphe 2 )
     - hypothèses de calcrl :
          r 50% des superficies visées sous a) ( i ) "bénéficient de la subvention
               en capital ;                                                             • '
     ".       à ce chiffre il convient d' ajouter unïe partie des terres' vendues par
      ■ 1     des' propriétaires privés à l' Etat à des fin3 de boisement .                                             Ce chiffre
              est estimé pour la Communauté à '40 000 ha/an , dont 50 ^'bénéficient
            ' de la subvention en capital ;
   .          la subvention en capital s' élève à 240 UaC »/ha.
        – Calcul des coûts :            «                                                                          -
                                                                                                                             1
             Annee        Surface               Cal cul                        Depense            A charge de la
                        bénéfi cian-t
                                                                   j
                                                                              éligible                 section
                        de l' aide                                      ail Fs       GoÂ *.           Orientation
                            ( ha)
                                                                    |          (mio U.C ;)          du F»E<0«G.Aa
                                                                     !
                                                                   j                         I         (mio* TTa C o )
                     ( 50 000 ."
                                                                                               r  1                        –
              1977 •                    50 , 000 χ 240                  ...     12,0
              1978       55 000         55 000 χ 240                            13,2                        3,0 .
        ] 1979 :       , 60 000 .       60 000 χ 240                            14,4                        ■2 » -3 ■-·
        [ 1980           65 000         65 000 χ 240                            15,6                      . 3,6
           • 1981        70 000         70 000 χ 240                  I     .   16,8 -                      3 .?. .
              1982                                                    i                     I           ' 4,2 :              |
                                      '       -   .      _  - - . -j;                       I                                  U
 c) Récapitulation a) + b )
             Année       Eepense exigible                       A charge de la
                          au PcE.0»G»A .                   section Orientation
                            (mio TJ«C.)              j           ctu, F
                                                                   (mio U*C«)
                                                                                       - v
                                                    j
                                                    -1
             1977
              1978             69,6                                           15,3
             1979              79,0                                           17,4
             1980              86,9                                           19,7
             1981    <         94,8                    j                      21,7
             1982    :                                 !                      23,7
 ---pagebreak---                                                               - 4 r- -
                                                                                                      Annexe
                    -     · -               :    ■ . * "·' ,.ί 1 . :·· ·: ···· .                        ν . ·'
2 . Dépenses découlant de l' article' 2 'paragraphe 1 sous "b )
        >- hypothèses -de calcul :                                                 •-
             afin de satisfaire aux conditions reprises à ï : article 3 paragraphe 2 a)
             il eet considéré (ju'yîrviron 15% de la superficie boisée annuellement
  _ ... par les Ei&ts Matabr-a en application da la Direotiva ( voir 1 a) ci-dë§Erus)
             pourrai ont faire l' objet de reconversions dans la pratique »
             " Il est admis, que les coûts de la reconversion e'élèvent à 840 U»C./ha
               en moyenne#
             • Il est admis, que la dépense éligible s' établit en moyenne à 80 fo des
               coûts de conversi onpar hectare »                                                                   , •
                               r                 . '                                                  \
  *                             '                                                                                    »•„
    r -:". t           *         '                 4                                             » •      t
               calcul des coÛt3 :
              Année      Surjface a                           Calcul                            Dépens e            A cnarge de la
                    1
                        reconvertir                                                            •éligible         j        section
                              ( ha)                                                       au P»E«0»G»A « j            Ori entât ion
                                                                                                                   du F ç E * O'a G 0 A #
                                                                                                                     '' ( mio UsC .)
                                                Γ
              1977          12 000                    12 000 χ 040 χ 0.8                             8,1       . j
              1978          14 000          „.      . 14 >000 Χ . 840 χ -0,8               .     •. 9,4 •        i   ^     2,1
              1979          16 000              I 16 000 χ 840 χ 0,8 :                             10,7                    2,4            |
              1980          18 000                    18 000 χ 840 χ 0,8: :            h           12 «1            . ' 2,7
              1981       • 20 000,             Ii 20 000 x 840 x 0,8 î,j                     •     13,4     ••             3,0
                                                                                                                           3,3            I
                                                                                       I
                                                !; · .■■                         '    ι
              1982   I             . • «s .                                            It
                                                                                                                                           \
                                               α
                                                                        \
 ---pagebreak---                                                                      Annexe
 3 » Déferres découlant de 1 * article 2 paragraphe              sous fi »
     – h.ypothèses ' de calcul
        Il est admis ion rythme annuel de construction de chemins forestiers
         de 3 -i 000 Ion pendant les trois premières années , puis de 4«000 km pendant
         les années suivantes ;                          :                 . '        ,
         Le coût de cons-truction des chemins forestiers est estimé à X4»400 tTO/km;
         Il est admis que la dépense éligible s' établit en moyenne a 80 $ des
         coûts de construction , soit 11.520 UC/km.
                                                                                    • *
• Calcul des coûts
       Annee            Construct-         Calcul             !  Depense                A charge de |
                      ' ion de'
                        cheinins
                                                                 éligible au
                                                                 FEOGA
                                                                                         la section. j
                                                                                         Orientation !
                        km                                       (Mio UC )     . , • : du I^SOGA.    f
                                                                                         (Mao UC)    f
 f £977            | 3 »oco           3.000 χ 14.400 χ 0,8 =1     ' 34 » 6        !                ' i
 « 1978              ! 3.000 .        3.000 χ 14 β 400 χ 0.8        34 s 6          M        8,7 ;   |
                                      3*000 χ 14.400 χ 0.8 -1i                             " AOjin   *
       1979 .           3.000                                       34,0                             !
 f-•% *11980       !
                        4.000         4.000 χ 14.400 χ 0„δ «=;
                                                           ■
                                                                    46,1
 ] 1981                 4.000       Ϊ 4^0 χ 14.400 χ 0,8 =          46,1                . 11,5 .     I
  f 1982                         - 1|                         1!                            n f5      i
 épouses découîa,nt de . l' article 2 paragraphe 1 sous ,'cj
- Hypothèses de calcul
 ' Il est admis que leâ coûts relatifs aux installations de détente :                              !
       s * élèvent 'en moyenne chaque 'année- pour la Communauté à 10 % des , coûts
       à charge de la section orientation découlant des points 1 à 3 ci-dessus .
 ---pagebreak---                                                - 6 -
                                                                          Annexe
    - Calcul des coûts
       Amee | Dépenses de la            A charge de la                  Dépenses
              section Orienta­          Section Orienta­                éligibles
              tion pour les             tion du FEOGA                   au FEOGA
              mesures visées
              aux points ■        . ,   (mio UC ;                       (mio UC)    :
              1 à 3                 I                              I
              ( mio UC ;
     [ 1977                        m                                       ,2             ;   ]
       1978       26,1                          3                          12
       1979       23,5                          3                   ! .    12
       1980       31,1                          3                          16
       1981 j     36,2                          4                          16
     [ 1982 I     38,5              j           4
                                                                 t
                                    i
5 » Récapitulation' de l' ensemble des dépenses découlsJit de la directive
       Année       ■ Dépense eligible               A charge de la section        • * -
                     au FEOGA ( mio UC)              orientation du FEOGA
                                                          ( mio UC )
    Γ 1977 I             • 115,7           F                    -                    H
       1978                125,6                              28,9
       1979                136,3                              31,4
       i960                161,1           1                  34,0 ^          -       ' ■
       19S1                170,3                              40,3
       1982                                                   42,6
    jtotaux                710,0             !
                                             !
                                             |
                                                             177,2
                                                              •
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                                                          Annexe
6 « Cbs orvati ons
           Au cas où il s' avérerait que les dispositions nationales
    d' application de la présente directive puissent être appliquées
    dans certains Etats membres dès 197(5 » des remboursement .! de la section
    orientation    du FEOGA pourraient tHre envisagés en 197l7 «