CELEX: 21983A0706(01)
Language: fr
Date: 1983-06-21 00:00:00
Title: Protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l' aide alimentaire de 1980 constituant l' accord international sur le blé de 1971

Avis juridique important

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21983A0706(01)

Protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l' aide alimentaire de 1980 constituant l' accord international sur le blé de 1971  

Journal officiel n° L 181 du 06/07/1983 p. 0015 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 28 p. 0098  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 28 p. 0098 

*****PROTOCOLES  de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant l'accord international sur le blé de 1971  PRÉAMBULE  La conférence chargée d'établir les textes des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant l'accord international sur le blé de 1971,  considérant que l'accord international sur le blé a été révisé, renouvelé ou prorogé à plusieurs reprises depuis 1949,  considérant que l'accord international sur le blé de 1971, composé de deux instruments juridiques distincts - la convention sur le commerce du blé de 1971, d'une part, et la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, d'autre part, qui ont été toutes deux prorogées par protocole en 1981 - prend fin le 30 juin 1983,  à établi les textes des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980.  PROTOCOLE DE 1983 PORTANT NOUVELLE PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLÉ DE 1971  LES GOUVERNEMENTS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,  considérant que la convention sur le commerce du blé de 1971 (ci-après dénommée « la convention ») de l'accord international sur le blé de 1971, qui a été prorogée à nouveau par protocole en 1981, vient à expiration le 30 juin 1983,  SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  Article premier  Prorogation, venue à expiration et résiliation de la convention  Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent protocole, la convention demeurera en vigueur entre les parties au présent protocole jusqu'au 30 juin 1986, étant entendu toutefois que, si un nouvel accord international en matière de blé entre en vigueur avant le 30 juin 1986, ledit protocole demeurera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord seulement.  Article 2  Dispositions de la convention rendues inopérantes  Les dispositions suivantes de la convention seront considérées comme inopérantes à compter du 1er juillet 1983:  a) le paragraphe 4 de l'article 19,  b) les articles 22 à 26 inclus,  c) le paragraphe 1 de l'article 27,  d) les articles 29 à 31 inclus.  Article 3  Définition  Toute mention, dans le présent protocole, du « gouvernement » ou des « gouvernements » est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (ci-après dénommée « la Communauté »). En conséquence, toute mention, dans le présent protocole, de « la signature » ou du « dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation » ou d'un « instrument d'adhésion » ou d'une « déclaration d'application à titre provisoire » par un gouvernement est, dans le cas de la Communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la Communauté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la conclusion d'un accord international.  Article 4  Dispositions financières  La cotisation initiale de tout membre exportateur ou de tout membre importateur qui adhère au présent protocole conformément aux dispositions de la lettre b) du paragraphe 1 de l'article 7 dudit protocole est fixée par le Conseil en fonction du nombre des voix qui lui seront attribuées et de la période restant à courir dans l'année agricole; toutefois, les cotisations fixées pour les autres membres exportateurs et pour les autres membres importateurs au titre de l'année agricole en cours ne sont pas modifiées.  Article 5  Signature  Le présent protocole sera ouvert, à Washington, du 4 avril 1983 au 10 mai 1983 inclus, à la signature des gouvernements des pays parties à la convention prorogée à nouveau par le protocole de 1981, ou provisoirement considérés comme étant parties à celle-ci, au 1er décembre 1982, ou qui sont membres de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique et sont énumérés dans l'annexe A ou dans l'annexe B de la convention.  Article 6  Ratification, acceptation ou approbation  Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chacun des gouvernements signataires conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus tard le 30 juin 1983, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.  Article 7  Adhésion  1. Le présent protocole sera ouvert:  a) jusqu'au 30 juin 1983, à l'adhésion du gouvernement de tout membre énuméré à cette date dans les annexes A ou B de la convention, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement n'ayant pas déposé son instrument à la date en question;  et  b) après le 30 juin 1983, à l'adhésion du gouvernement de tout membre de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, aux conditions que le Conseil jugera appropriées à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées par les membres exportateurs et des deux tiers au moins des voix exprimées par les membres importateurs.  2. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.  3. Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la convention et du présent protocole, des membres énumérés dans les annexes A ou B de la convention, tout membre dont le gouvernement a adhéré à la convention dans les conditions prescrites par le Conseil ou au présent protocole conformément à la lettre b) du paragraphe 1 du présent article sera réputé énuméré dans l'annexe appropriée.  Article 8  Application à titre provisoire  Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application à titre provisoire du présent protocole. Tout autre gouvernement remplissant les conditions nécessaires pour signer le présent protocole ou dont la demande d'adhésion est approuvée par le Conseil peut aussi déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application à titre provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement le présent protocole et il est considéré provisoirement comme y étant partie.  Article 9  Entrée en vigueur  1. Le présent protocole entrera en vigueur le 1er juillet 1983 si, au 30 juin 1983, des gouvernements représentant les membres exportateurs qui détiennent au moins 60 % des voix dénombrées dans l'annexe A et représentant les membres importateurs qui détiennent au moins 50 % des voix dénombrées dans l'annexe B, ou qui auraient détenu ces pourcentages de voix respectifs le 30 juin 1983 s'ils avaient été parties à la convention à cette date, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole.  2. Si le présent protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur entre les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire.  Article 10  Notification par le gouvernement dépositaire  Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement dépositaire, notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire du présent protocole et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l'article 27 de la convention et toute déclaration et notification reçues conformément aux dispositions de l'article 28 de la convention. Article 11  Copie certifiée conforme du protocole  Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent protocole, le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme dudit protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. Tout amendement au présent protocole sera pareillement communiqué au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.  Article 12  Rapport entre le préambule et le protocole  Le présent protocole comprend le préambule des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant l'accord international sur le blé de 1971.  En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou leurs autorités respectifs, ont signé le présent protocole à la date figurant en regard de leur signature.  Les textes du présent protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chaque partie signataire et adhérente ainsi qu'au secrétaire exécutif du Conseil.  PROTOCOLE DE 1983 PORTANT NOUVELLE PROROGATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1980  LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,  considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 (ci-après dénommée « la convention ») de l'accord international sur le blé de 1971, qui a été prorogée par protocole en 1981, vient à expiration le 30 juin 1983,  SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  Article I  Prorogation, venue à expiration et résiliation de la convention  Sous réserve des dispositions de l'article II du présent protocole, la convention demeurera en vigueur entre les parties audit protocole jusqu'au 30 juin 1986, étant entendu toutefois que, si un nouvel accord en matière d'aide alimentaire entre en vigueur avant le 30 juin 1986, le présent protocole demeurera en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord seulement.  Article II  Dispositions de la convention rendues inopérantes  Les dispositions suivantes de la convention seront considérées comme inopérantes à compter du 1er juillet 1983:  a) article XII,  b) article XVII,  c) paragraphe 1 de l'article XVIII.  Article III  Aide alimentaire internationale  Aux fins de l'application de la convention, telle qu'elle a été prorogée par le présent protocole, tout membre qui aura adhéré audit protocole conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VIII de ce protocole sera réputé figurer au paragraphe 3 de l'article III de la convention, avec la contribution minimale qui lui aura été attribuée conformément aux dispositions pertinentes de l'article VIII du présent protocole.  Article IV  Signature  Le présent protocole sera ouvert, à Washington, du 4 avril 1983 au 10 mai 1983 inclus, à la signature des gouvernements visés au paragraphe 3 de l'article III de la convention.  Article V  Dépositaire  Le gouvernement des États-Unis d'Amérique est le dépositaire du présent protocole.  Article VI  Ratification, acceptation ou approbation  Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'accepta tion ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1983, étant entendu que le comité de l'aide alimentaire établi en vertu de la convention (dénommé ci-après « le comité ») peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.  Article VII  Application à titre provisoire  Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire du présent protocole. Il applique le présent protocole à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie.  Article VIII  Adhésion  1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout gouvernement visé au paragraphe 3 de l'article III de la convention qui n'a pas signé le présent protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1983, étant entendu que le comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument d'adhésion à cette date.  2. Lorsque le présent protocole sera entré en vigueur conformément aux dispositions de l'article IX du présent protocole, il sera ouvert à l'adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de l'article III de la convention, aux conditions que le comité jugera appropriées. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.  3. Tout gouvernement adhérant au présent protocole en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire du présent protocole en attendant le dépôt de son instrument d'adhésion. Il applique le présent protocole à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie.  Article IX  Entrée en vigueur  1. Le présent protocole entrera en vigueur le 1er juillet 1983 si, au 30 juin 1983, les gouvernements visés au paragraphe 3 de l'article III de la convention ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, et sous réserve que le protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, soit en vigueur.  2. Si le présent protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront décider unanimement qu'il entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que le protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, soit en vigueur, ou bien pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger.  Article X  Durée  Le présent protocole restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1986 inclus, sous réserve que le protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date incluse.  Article XI  Textes faisant foi  Les textes du présent protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font tous également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du dépositaire, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires et adhérents.  Article XII  Rapport entre le préambule et le protocole  Le présent protocole comprend le préambule des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant l'accord international sur le blé de 1971.  En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou autorités respectifs, ont signé le présent protocole à la date qui figure en regard de leur signature.