CELEX: C2000/020/10
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 26 octobre 1999 dans l'affaire C-273/97 (demande de décision préjudicielle de l'Industrial Tribunal, Bury St Edmunds): Angela Maria Sirdar contre The Army Board, Secretary of State for Defence ("Égalité de traitement entre hommes et femmes — Refus d'engager une femme comme cuisinière dans les Royal Marines")

C 20/6                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           22.1.2000
2) L’article 119 du traité s’oppose à ce qu’un employeur exclue            St Edmunds (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige
     intégralement les travailleurs féminins en congé d’éducation du       pendant devant cette juridiction entre Angela Maria Sirdar et
     bénéfice d’une prime versée volontairement en tant qu’allocation      The Army Board, Secretary of State for Defence, une décision
     exceptionnelle à l’occasion de Noël, sans tenir compte du travail     à titre préjudiciel sur l’interprétation du traité CE, notamment
     accompli au cours de l’année d’octroi de la prime ni des périodes     de son article 224 (devenu article 297 CE), et de la directive
     correspondant à la protection de la mère (interdictions de travail),  76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise
     lorsqu’une telle prime vise à rémunérer rétroactivement le travail    en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes
     accompli au cours de cette année.                                     et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation
                                                                           et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
     En revanche, ni l’article 119 du traité, ni l’article 11, point 2, de (JO L 39, p. 40), notamment de son article 2, la Cour,
     la directive 92/85, ni la clause 2, point 6, de l’annexe de la        composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
     directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant             J. C. Moitinha de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen,
     l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP      présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet (rap-
     et la CES, ne s’opposent à un refus de verser une telle prime à       porteur), G. Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat
     une femme en congé d’éducation lorsque l’octroi de cette allocation   général: M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, administra-
     n’est subordonné qu’à la seule condition que le travailleur se        teur, a rendu le 26 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est
     trouve en activité au moment de son octroi.                           le suivant:
3) L’article 119 du traité, l’article 11, point 2, sous b), de la          1) Les décisions prises par les États membres en matière d’accès à
     directive 92/85 et la clause 2, point 6, de l’annexe de la                 l’emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail
     directive 96/34 ne s’opposent pas à ce qu’un employeur, lors de            dans les forces armées dans le but d’assurer l’efficacité au
     l’octroi d’une prime de Noël à une femme qui se trouve en congé            combat ne sont pas, de manière générale, en dehors du champ
     d’éducation, tienne compte, de façon à réduire proportionnelle-            d’application du droit communautaire.
     ment la prestation, des périodes de congé d’éducation.
                                                                           2) L’exclusion des femmes du service dans des unités combattantes
     En revanche, l’article 119 du traité s’oppose à ce qu’un employeur,        spéciales telles que les Royal Marines peut être justifiée, en vertu
     lors de l’octroi d’une prime de Noël, tienne compte, de façon à            de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207/CEE du
     réduire proportionnellement la prestation, des périodes de protec-         Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
     tion de la mère (interdictions de travail).                                principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce
                                                                                qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
                                                                                professionnelles, et les conditions de travail, en raison de la
(1) JO C 357 du 22.11.1997.                                                     nature et des conditions de l’exercice des activités en cause.
                                                                           (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                         du 26 octobre 1999
                                                                                                    du 26 octobre 1999
dans l’affaire C-273/97 (demande de décision préjudicielle
de l’Industrial Tribunal, Bury St Edmunds): Angela Maria                   dans l’affaire C-294/97 (demande de décision préjudicielle
Sirdar contre The Army Board, Secretary of State for                       du Finanzgericht Münster): Eurowings Luftverkehrs AG
                               Defence (1)                                              contre Finanzamt Dortmund-Unna (1)
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Refus                    («Libre prestation de services — Impôt commercial sur le
d’engager une femme comme cuisinière dans les Royal                        capital et le bénéfice d’exploitation — Réintégration dans
                                Marines»)                                  l’assiette de l’impôt — Dérogation inapplicable au locataire
                                                                           d’un bien dont le propriétaire est établi dans un autre État
                             (2000/C 20/10)                                            membre et dès lors non soumis à l’impôt»)
                                                                                                        (2000/C 20/11)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-273/97, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité              Dans l’affaire C-294/97, ayant pour objet une demande
CE (devenu article 234 CE), par l’Industrial Tribunal, Bury                adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité