CELEX: 51977PC0390
Language: fr
Date: 1977-07-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires du Japon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 390
Vol. 1977/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(77)390 final.
                                                            Bruxelles , le 28 juillet 1977
                                PROPOSITION DE
                           . REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif au régime d' importation pour certains
                     produits textiles originaires du Japon
              (présentée par la Commission au Conseil)
OM(77) 390 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 1.       Par décision du 10 juin 1975 , le Conseil a autorisé la Comsni ssioia
 à ouvrir des négociations avec le Japon pour la conclusion d' un accord
 sur le commerce des produits textiles dans le cadre des dispositions de
 " l' Arrangement concernant le commerce 'international des textiles".
          Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation
 avec le Comité spécial de l' article 113 , la Commission a mené avec le
 Japon des négociations au cours du mois de juillet , novembre et décembre
 1975 .
 2.       A la suite de ces négociations-, un projet d' accord a été élaboré
 et paraphé par les chefs des délégations le 12 décembre 1975 .
          La présente proposition de règlement vise à arrêter les disposi-
                                                            (1)
tions nécessaires en vue de l' application de l' accord .
 3.       Cet accord , qui tient compte de la structure particulière des
échanges commerciaux dans le secteur textile entre la Communauté et le
 Japon ( les exportations textiles de la Communauté vers le Japon sont à
peu près deux fois plus élevées que les exportations japonaises dans le
même secteur vers la Communauté ), définit notamment :
- les droits et obligations réciproques afin de réaliser , en conformité
    avec les dispositions de l' Arrangement de Genève le développement
    ordonné et équitable du commerce des textiles ;;
~ une procédure de consultation pour tout problème pouvant se poser
    dans le commerce des produits textiles entre la Communauté et le Japon
- l' autolimitation ( suite aux résultats d' une consultation tenue dans le
    cadre de la procédure précitée ) à des niveaux convenus des exporta­
    tions vers la Communauté ( ou certaines régions de son marché ) de
    catégories déterminées de produits textiles ;
- l' engagement de la Communauté à ce que toutes les restrictions quanti"
    tatives unilatérales ainsi que toute autre mesure d' ordre quantitatif
    en vigueur ayant un effet équivalent , prennent fin dans les plus brefs
    délais et en tout cas pas plus tard que le 31 mars 1977;
                                                                     •/•
( 1 ) La signature de cet accord est intervenue le 9 juillet 1976 .
      Cet accord a été publié dans le J.O. L 219 du 12 août 1976.
 ---pagebreak--- - l' engagement par la Communauté de ne pas recourir pour les catégories
   de produits pour lesquels des limites quantitatives sont prévues , aux
   dispositions de sauvegarde de l' accord de Genève tant que les limites
   convenues seront respectées .
4.      A la suite de La consultation précitée , les parties sont ainsi      .
convenues de l' instauration , par les autorités japonaises , d' une auto­
limitation à l' exportation de certains produits texti les vers la
Communauté ou vers certains Etats membres .
        S' agissant d' une mesure d' autolimitation des exportations vers
la Communauté prise par les autorités du pays exportateur , il convient
de prévoir les dispositions permettant , sur le plan communautaire , de
suivre l' évolution des importations correspondantes et le respect des
limites convenues .
        L' accord négocié prévoit à cet effet l' acceptation par les
autorités communautaires des importations faisant l' object d' autolimi­
tation , sur présentation d' un certificat d' exportation délivré par les
autorités du Japon , établi conformément à des modalités convenues . Cette
stipulation se traduit , en ce qui concerne les produits en cause, dans
l' obligation pour les autorités des Etats membres d' admettre l' importation
automatiquement sur présentation d' une demande de l' importateur
accompagné par le certificat d' exportation précité .
        La proposition de règlement ci-jointe fixe , sur la base des
dispositions convenues entre là Communauté et le Japon dans le cadre
de l' accord négocié , le régime à l' importation dans la Communauté pour
certains produits textiles originaires du Japon .
        Le règlement portant conclusion de l' accord ayant été adopté ,
la Commission propose au Conseil d' adopter le présent règlement dans
les meilleurs délais .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                          REGLEMENT DU CONSEIL
            relatif au régime d' importation pour certains
                produits textiles originaires du Japon
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
   son article 113 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que la Communauté économique européenne et le Japon , dans le
   cadre de l' arrangement concernant le commerce international des textiles ,
   ont conclu un accord sur Le commerce de produits textiles ( 1 );
  considérant que conformément aux déclarations faites par la Communauté
   et le Japon lors des      négociation 3, les dispositions de cet a ccord or>t
  déjà été appliquées dés" avant 1 a~ f i n des négoc iations ;
  considérant qu' il convient dès lors d' arrêter "pour " les produits "en question
I un . régime d' importation , qui permette l' application de l" r accdrd négocié ;
  quM l y_a_ lieu de mettre ce régime en vigueur immédiatement ;
 considérant que l' accord prévoit l' élimination de toute restriction
 quantitative dans les plus brefs délais après sa conclusion et en tout
 cas rë31"mars 1977 auplus~tard ;             r~~
                                                                             /
 < 1 ) JO n° L 219 du 12.8. 1976 r P-1-
 ---pagebreak---   considérant que l' accord prévoit une procédure de consultation en vue
  de résoudre tout problème relatif aux échanges de produits textiles
  entre les deux parties ; que /dans le cadre de cette procédure A l a été
  convenu que le Japon soumettra ses exportations de certains produits
  textiles vers la Communauté ou vers certains Etats membres à des
  mesures d' autolimitation , qui seront gérées par les autorités du Japon
  et appliquées en conformité avec les réglementations des deux parties ;
  considérant qu' il convient dès lors de fixer ces limites quantitatives
  ainsi que les modalités de leur gestion ;
  considérant qu' il convient de ne pas prévoir l' imputation sur les
  limites quantitatives susmentionnées des produits introduits sur le
  territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement
  actif ou sous un autre régime d' admission temporaire et réexportés en
. dehors de ce territoire en l' état ou pprès ouvraison ou transformation ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
         Sans préjudice des disp°sitions_.des articles 2
    et 3  l' importation dans la Communauté des produits textiles des
  chapitres 51 à 62 inclus , du tarif douanier commun , originaires du
. Japon , n' est pas soumise à des restrictions quantitatives     ~ " \
 ---pagebreak---                               Article 2
' *[ m      L 'importation dans la Communauté des produits textiles ê numerérés
  l 1 annexe A et originaires du Japon est , pendant l' année 1977 *
  soumise           aux limites quantitatives communautaires fixées dans
  cette annexe .
  2.      Les contingents quantitatif communautaires sont répartis parmi lejs _
  Etat s . membres conlocmment -à 7 la . procédure- prévue par le r.eg_lement_(ÇÊE ) n°
  1023/ 70 du Conseil , due 25 mai 1970 , portant établissement d' une procédure
  comme le Gestion des contingents quantitatifs ( 2 ) et notamment par- son
.article M , „de_fa,con . Rassurer           ,
   l' expansion et le développement ordonnés du commerce des texiii les et
  à permettre le report et l' anticipation d' une année à l' autre .
            Toutefois , la répartition est établie à partir des volumes
  d' importation admis dans les conditions actuellement appliquées dans
   les Etats membres et comporte des taux d' accroi s semant annuel sensible"
  ment plus élevés pour les Etats membres dans lesquels ces volumes sont
   relativement les plus faibles , de manière à les adapter^            progressive­
  ment aux besoins d' approvisionnement des marchés .
   3.        Sur""présentatibrT~par~TT importateur d rune copie certifiée conforme
   d' une autorisation d' exportation octroyée par les autorités du Japon et
   conforme aux spécifications indiquées dans l' annexe , les autorités compé-
   téntes des États membres concernés ' autori_sent _ automatiquement et^ sans
   délai la mise en libre pratiauedes produits visés au paragraph 1 .
   ( 2 ) J0 n° L 124 du 8.6.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                    - 4 -
  4.      Les produits introduits sur le territoire douanier de La
  Communauté sous Le régime du perfectionnement actif ou sous un autre
  régime d' admission temporaire et réexportés en dehors de ce territoire
  en L' état ou après ouvraison ou transformation , ne sont pas imputés
   sur Les Limites quantitatives visées au paragraphe 1 .
                                 Arti eie 3
  1„      Dans Les Etats membres indiauës h l' annexe      l 1 importation des
  produits textiles inscrits dans cette annexe et originaires du
   Japon est , pendant L' année 1977 ,           soumise aux Limites
  quantitatives fixées dans cette annexe .
  2.      Ces limites quantitatives peuvent être adaptées conformément
  à La procédure prévue à L' article 11 du règlement ( CEE ) n° 1023/ 70 .
   3.      Les                   paragraphes 3 et 4 de L' article      sont
  applicables aux limites quantitatives visées par le présent article .
                                 Arti ele -4
          Le présent règlement entre en vigeur Le troisième jour 1
  suivant celui de sa publication au JournaL officiel des Communautés
■ européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
  et directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE B
                                                           Plafonds communautaires
                      rouliez         jI
                                       I                                                                  Uniîc                       Limite quantUJlive
                                                              Désignation                                              État
    sone               TDC                                                                                  de
                                                                                                                     membre
                        8*            S                                                                  «or.tr&t                     1 777 ( 3 )           '
      8                                   Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­              î 000 kg         D                    i 400
            S                             ficielles continues (y compris les tissus de                                  F                        493
            !
            t                             monofils ou de lames des n<* S 1.0 ! ou                                        t .                     412
            i                             51.02):                                                                     BNL                        536
            !                                                                                                          RU                     1 17 S
         - |                              ex A. de fibres textiles synthétiques
                                                   (voir notes en bas de tableau)
                                                                                                                       IRL
                                                                                                                       DK
                                                                                                                                         '     363
                                                                                                                                                 121
                                                                                                                       CEE                    5 000
             i
      2
             i
             I    S5.09     .          i  Tissus de coton                                            | 5 000 kg          D                    4
                                                                                                                                              3
                                                                                                                                                  Î00
                                                                                                                                                  200
                   56.07                                                                                                 F
                                          Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­                                !                     J  900
                                           ficielles
               à                                                                                                       BNL                     î  700
               i
                                          A. de fibres textiles synthétiques                                            RU                     I  500
               i
                                                                                                                       IRL                     S800
                                       L                                                             | ^                DK
                                                                                                                       CEE
                                                                                                                                               1 000
                                                                                                                                             15 100
iDPcur r«inet lin. L,          t Kctw-re ki ejbdivùionj Nimeit OS, 07, 31 , 13. « 2} (poly.mido d'un poids ius*ré:u< i 70 t j*r m' « |X>lyt»Itre ifun pokfa compri»
   rau* 300 et 200 g     m'\ 27, 32 et M.
 ---pagebreak---                                  Certificat d exportation du Japon
                                                                                              Date
N» du certificat d exportation dans la Communauté économique européenne
(Nom de l'État membre)               n*
N" de la licence d exportation                               . .
1 . Nom de l'exportateur .... 1                                      .'                          . . . .
2. Nom de l'importateur . .                                                                           . .
                                                                 t
3. Référence et désignation du produit                             »
4. Quantité                                 .'                                  '
Je certifie par la présente que les marchandises, d'origine japonaise, visées ci-dessus sont exportées au
titre, et viennent en déduction, du contingent d'exportation à destination de la Communauté
économique européenne f                            )
                                                     Signature :
                                                     Titre :
 Réf.
 Nom du navire :     . .
 Date de l'expédition :
 ---pagebreak---                                                                                Limite quantitative
  Position                    Désignation                    Etat . . Unité de
  TDC      n°                                                membre   contrôle           1977
                                                              RFA     tonnes            1 000
  53.07            Fils de laine peignée , non conditionnes
  ( Nimexe         pour la vente au détail
     . 11 , . 19 )
  SB,0k            Velours , peluches , tissus boucles et       F      tonnes             350-
                                                                                               i
                   tissus de chenille                           I                          225-
  58.05            Eubannerie et rubans sans trame en fils     BNL     tonnes              160
  ( Nimexe         ou fibres parallélisés et encollés ( bol­
   . 51 , . 59 ,   ducs ), à l' exclusion des articles du
   . 61 , . 69 )   58.06
  58.05            Idem                                         EU     tonnes              180
   ( toutes les
   subdivisions
  Nimexe , à
  l' exclusion
   de la subdi­
   vision 16 )
                                                                                Période de 15 mois s' eten-
                                                                                dans du 1er .janvier 1976
                                                                                tu 31 wars 1977
"  ex 6,1.01                                                            pièces              600..000
                    Manteaux de pluie
   ex 61.02