CELEX: 31987R1257
Language: fr
Date: 1987-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1257/87 de la Commission, du 6 mai 1987, modifiant le règlement (CEE) n 1726/84 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n 262/79 et (CEE) n 3143/85

7. 5 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 119/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1257/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 mai 1987
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1726/84 en ce qui concerne la date limite
                   d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 262/79 et
                                                         (CEE) n° 3143/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Commission Q, modifie en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n° 2741 /86 (8), lequel fixe les dates limites d'entrée
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    en stock du beurre vendu au titre des règlement (CEE) n°
péenne,                                                             262/79 et (CEE) n0 3143/85 ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (2), et               produits laitiers,
notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabri­
cation de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et                                Article premier
autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 665/86 (4), le beurre mis en vente            À l'article 1 er premier et deuxième alinéas du règlement
doit être en stock avant une date à déterminer ; que la             (CEE) n0 1726/84, la date du «1 er juillet 1984 » est
même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le           remplacée par celle du « 1 er janvier 1985 ».
cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3143/85
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­                                    Article 2
ment (CEE) n0 1096/87 (*) ; qu'il y a lieu, compte tenu du
niveau des stocks de beurre, de modifier les dates qui              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
figurent à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1726/84 de la        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 6 mai 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(■) JO  n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0  L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
(3) JO  n°  L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(4) JO  n0  L 66 du 8 . 3. 1986, p. 38 .
(*) JO  n0  L 298 du 12. 11 . 1985, p. 9.                           O JO n° L 163 du 21 . 6. 1984, p. 28.
¥) JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 20.                               (8) JO n0 L 252 du 4. 9. 1986, p. 22.