CELEX: C2004/190/26
Language: fr
Date: 2004-07-24 00:00:00
Title: Affaire T-31/04: Recours introduit le 28 janvier 2004 par Eurodrive Services and Distribution N.V contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

24.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/16
            
         Recours introduit le 28 janvier 2004 par Eurodrive Services and Distribution N.V contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-31/04)
   (2004/C 190/26)
   langue de procédure: espagnol
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 janvier 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Eurodrive Services and Distribution N.V, Amsterdam (Pays-bas), représentée par Mes D. Enrique Armijo Chávarri et Antonio Castán Pérez-Gómez, avocats.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours du 12 novembre 2003 dans les affaires R 419/2001-1 et R 530/2001-1;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               M. Jesús Gómez Frías
            
         
               Marque ayant fait l'objet de la demande:
            
            
               marque figurative «EUROMASTER» — Demande no 728.295 pour des services des classes 39 (services de transport, d'entreposage de véhicules et de leurs pièces) et 41 (services d'organisation de compétitions sportives)
            
         
               Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:
            
            
               la requérante
            
         
               Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:
            
            
               marques verbales «EUROMASTER» espagnoles (nos 1.613.599 et 1.613.600), française (no 1.624.667), autrichienne (no 172.243), Benelux (no 495.020), danoise (no VR 08 0221991), finlandaise (no 119.689), anglaises (nos 1.454.805 et 1.455.074), grecque (no 109.184), irlandaise (no B 146.109), italienne (o 608.701), portugaises (nos 270.847 et 270.848) et suédoise (no 245.822), pour des produits et services des classes 12, 16 et 37.
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               l'opposition a été admise en ce qui concerne les services de la classe 39 et rejetée pour ce qui concerne les services de la classe 41.
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               rejet du recours formé par la requérante
            
         
               Moyens:
            
            
               application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, et violation de l'article 73 du même règlement.