CELEX: 32010H0253
Language: fr
Date: 2010-04-28 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 28 avril 2010 sur l’initiative de programmation conjointe de la recherche dans le domaine agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique

4.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/27
            
         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 28 avril 2010
   sur l’initiative de programmation conjointe de la recherche dans le domaine «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique»
   (2010/253/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture sont très exposés aux effets du changement climatique puisqu’ils dépendent directement des conditions climatiques, tandis que les émissions provenant de l’agriculture dans l’Union représentent 14 % des émissions globales de gaz à effet de serre.
            
         
               (2)
            
            
               Le changement climatique est un des principaux défis pour l’agriculture, qui doit nourrir une population mondiale qui devrait atteindre 9 milliards en 2050.
            
         
               (3)
            
            
               La demande alimentaire mondiale devrait augmenter de 50 % d’ici à 2030 et doubler d’ici à 2050, alors que la demande de biomasse à des fins non alimentaires devrait également connaître une forte croissance.
            
         
               (4)
            
            
               L’agriculture et la sylviculture sont confrontées à une demande non alimentaire croissante, plus précisément de biomasse, liée aux efforts d’atténuation dans d’autres secteurs et à la nécessité d’évoluer vers une économie à faibles émissions de carbone.
            
         
               (5)
            
            
               Les stocks mondiaux de certaines denrées alimentaires de base ont diminué et les flambées de prix alimentaires (comme celles observées en 2008) pourraient revenir plus souvent si, dans certains cas, l’offre ne parvient pas à répondre à une demande en hausse.
            
         
               (6)
            
            
               Le changement climatique peut avoir des retombées sur les rendements agricoles, la gestion du bétail et l’implantation des lieux de production, avec des conséquences importantes pour les revenus agricoles, l’affectation des sols et les économies rurales dans certaines parties de l’Union.
            
         
               (7)
            
            
               Le secteur agricole des pays tropicaux et subtropicaux, en particulier en Afrique subsaharienne, est extrêmement vulnérable au changement climatique, et toute crise alimentaire dans ces régions aurait des répercussions en Europe.
            
         
               (8)
            
            
               Des actions concertées s’imposent afin d’empêcher que ces risques combinés n’entraînent des dommages irréversibles et de parvenir à une offre alimentaire durable dans des conditions climatiques en évolution.
            
         
               (9)
            
            
               L’initiative de programmation conjointe présente également de l’intérêt pour le développement de la politique agricole commune.
            
         
               (10)
            
            
               Lors de sa réunion du 3 décembre 2009, le Conseil «Compétitivité» a reconnu que le thème «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique» constituait un domaine dans lequel la programmation conjointe permettrait d’apporter une valeur ajoutée importante par rapport à l’éparpillement des efforts actuels des États membres en matière de recherche. Par conséquent, il a adopté des conclusions, dans lesquelles il a reconnu la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur ce thème et a invité la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe était un processus piloté par les États membres, la Commission ayant pour mission de faciliter ce processus.
            
         
               (11)
            
            
               Une programmation conjointe de la recherche dans le domaine «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique» encouragerait le regroupement des compétences, des connaissances et des ressources, en vue de progresser en cette matière et d’être à même de relever le défi de la sécurité alimentaire et de faire face à la menace liée au changement climatique, à la croissance de la population mondiale et à la demande tant alimentaire que non alimentaire.
            
         
               (12)
            
            
               Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation, les États membres doivent coopérer avec la Commission en vue d’étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et à concrétiser l’agenda de recherche stratégique. Les États membres doivent également coopérer avec le comité permanent de la recherche agricole pour veiller à ce que les activités de programmation conjointe soient coordonnées avec l’agenda général de recherche agricole.
            
         
               (13)
            
            
               Afin que la Commission soit à même de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, les États membres doivent lui remettre régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de l’initiative de programmation conjointe,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   
               1.
            
            
               Les États membres sont encouragés à élaborer une vision commune des modalités d’une coopération et d’une coordination à l’échelle européenne dans le domaine de la recherche, permettant de relever le défi de la sécurité alimentaire et de faire face à la menace liée au changement climatique, à la croissance de la population mondiale et à la demande tant alimentaire que non alimentaire.
            
         
               2.
            
            
               Les États membres sont encouragés à définir un agenda commun de recherche stratégique indiquant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de la sécurité alimentaire par l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets dans l’agriculture. L’agenda de recherche stratégique doit s’accompagner d’un plan d’application fixant des priorités et un calendrier et précisant les actions, les outils et les ressources nécessaires à l’exécution de l’agenda de recherche stratégique.
            
         
               3.
            
            
               Les États membres sont encouragés à inscrire les actions suivantes dans l’agenda de recherche stratégique et le plan de mise en œuvre:
               
                           a)
                        
                        
                           recenser et échanger les informations relatives aux programmes et aux activités de recherche pertinentes au niveau national;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           renforcer les capacités en vue d’exercices communs de prospective et en matière d’évaluation des technologies, afin de garantir que les nouvelles menaces font l’objet d’une veille constante et de rapports réguliers;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           échanger informations, ressources, meilleures pratiques, méthodes et lignes directrices;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           déterminer les domaines ou activités de recherche dans lesquels la coordination, l’organisation d’appels de propositions conjoints ou la conjugaison des ressources serait un avantage;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           définir les procédures applicables aux recherches qui seront menées conjointement dans les domaines visés au point d);
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           partager, le cas échéant, les infrastructures de recherche existantes, ou en mettre en place de nouvelles;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           exporter et diffuser les connaissances ainsi que les approches en matière d’innovation et de pluridisciplinarité vers d’autres parties de l’Europe et dans le reste du monde; veiller à une utilisation efficace des résultats de la recherche en vue d’améliorer la compétitivité et les politiques européennes;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           encourager une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi qu’une innovation ouverte entre les différents secteurs d’activité;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           tenir compte, lors de la fixation des objectifs de programmes connexes, de l’évolution des besoins des consommateurs et du secteur agroalimentaire dans l’Union.
                        
                     
         
               4.
            
            
               Les États membres sont encouragés à mettre en place, dans le domaine «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique», une structure de gestion conjointe ayant pour mandat de définir des modalités, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la concrétisation de l’agenda de recherche stratégique.
            
         
               5.
            
            
               Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique, y compris par l’intermédiaire de leurs programmes de recherche nationaux ou d’autres activités de recherche nationales.
            
         
               6.
            
            
               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission en vue d’étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et à concrétiser l’agenda de recherche stratégique et en vue de coordonner les programmes conjoints avec d’autres initiatives de l’Union dans ce domaine.
            
         
               7.
            
            
               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission pour l’étude des modalités possibles d’une valorisation des résultats de la recherche par la communauté agricole et les autres parties prenantes et de la meilleure façon d’intégrer l’initiative de programmation conjointe dans le développement de la politique agricole commune.
            
         
               8.
            
            
               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission pour l’utilisation des instruments de la politique en faveur de l’innovation pour faciliter la mise en œuvre des résultats de recherche dans des produits et des services, notamment en assurant l’accessibilité de toutes les formes d’innovation aux petites et moyennes entreprises, y compris les exploitations agricoles.
            
         
               9.
            
            
               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission à l’étude d’autres formes de consultation et de coopération envisageables dans ce domaine avec des organismes ou groupes appropriés au niveau international.
            
         
               10.
            
            
               Les États membres sont encouragés à coopérer avec le comité permanent de la recherche agricole pour veiller à ce que les activités de programmation conjointe soient coordonnées avec l’agenda général de recherche agricole.
            
         
               11.
            
            
               Les États membres sont encouragés à faire régulièrement rapport à la Commission sur l’avancement de l’initiative de programmation conjointe.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Máire GEOGHEGAN-QUINN
         
            Membre de la Commission