CELEX: 52012PC0608
Language: fr
Date: 2012-10-23
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux

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		52012PC0608
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux /* COM/2012/0608 final - 2012/0292 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivations et objectifs
Tous les règlements établissant des possibilités de pêche
ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des
niveaux qui soient compatibles avec les objectifs généraux de la politique
commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) n° 2371/2002
du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche fixe les objectifs à atteindre dans le cadre des
propositions annuelles relatives aux limitations de captures et de l’effort de
pêche afin de faire en sorte que les pêcheries de l’Union soient
écologiquement, économiquement et socialement durables. 
La fixation des possibilités de pêche s'inscrit dans un
cycle de gestion annuel (biennal dans le cas des stocks d’eau profonde). Cette
périodicité ne s’oppose pas à l’introduction d’approches de gestion à long
terme. L’Union a fait des progrès significatifs à cet égard et les principaux
stocks présentant un intérêt commercial sont à présent soumis à des plans de
gestion pluriannuels. Les TAC et les plafonds de l’effort établis chaque année
doivent être conformes à ces plans. 
Champ d’application
La proposition couvre les stocks de l’Atlantique et de la
mer du Nord pour lesquels l’Union décide de manière autonome du niveau
d’exploitation qui doit être fixé. Les possibilités de pêche relevant
des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou négociées lors de
consultations avec la Norvège et d’autres pays tiers (stocks partagés) seront
traitées plus tard dans l’année, à l’issue des négociations internationales y
afférentes.
Situation des stocks
La Commission publie depuis maintenant sept ans une communication
décrivant la situation sur la base de laquelle les propositions en matière de
possibilités de pêche doivent être établies. Cette année, la communication de
la Commission concernant une consultation sur les possibilités de pêche
pour 2013 [COM(2012) 278 final, ci-après «consultation de la
Commission sur les possibilités de pêche»] fournit une vue d’ensemble de l’état
des stocks fondée sur les conclusions des avis scientifiques émis en 2011.
Il y est indiqué que 65 % des stocks halieutiques des eaux de l’UE ne
sont pas évalués de manière exhaustive. Dans cette communication, la Commission
signale également certaines tendances préoccupantes, notamment une baisse de la
proportion des stocks se situant dans les limites biologiques de sécurité, mais
aussi certaines tendances positives: l’état des stocks qui ont fait l’objet
d’une évaluation montre une amélioration, même si elle est lente. Dans
l’Atlantique et les zones environnantes, la proportion de stocks surexploités a
pratiquement diminué de moitié, passant de 94 % en 2004 à
environ 47 %.
Les avis scientifiques dépendent essentiellement des données
disponibles: seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données
fiables peuvent être pleinement évalués afin de réaliser des estimations de taille
ainsi que des prévisions relatives à la façon dont le stock réagira aux
différents scénarios d’exploitation (tableaux d’options de captures). En
pareils cas, les avis scientifiques peuvent fournir des estimations des
ajustements à apporter aux possibilités de pêche pour que les stocks puissent
produire leur rendement maximal durable (RMD). Ces avis sont qualifiés d’«avis
RMD».
Au début du mois de juillet 2012, en réponse à la
demande de la Commission, le Conseil international pour l’exploration de la mer
(CIEM) a fourni ses avis annuels sur la plupart des stocks de poissons visés
par la proposition. Ces avis ont été examinés par le comité scientifique,
technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa session plénière d’été,
qui s’est déroulée du 9 au 13 juillet. Les perspectives qui se
dégagent de ces avis sont intéressantes, puisque ces derniers montrent que des
progrès considérables ont été réalisés dans la connaissance des stocks et dans
la capacité des organismes scientifiques à les évaluer. Pour illustrer
l’amélioration de la base de connaissances servant à la gestion dans le cas
des 83 stocks couverts par la proposition, il suffit de constater que
sur les 55 stocks pour lesquels seuls des avis qualitatifs ont été
émis l’année dernière en raison de l’insuffisance des données, 8 font désormais
l’objet d’avis RMD. Parmi ces stocks, 24 autres sont aujourd’hui
couverts par des avis quantitatifs reposant sur les données disponibles, ainsi
que sur des indicateurs et des tendances. L’incidence des situations où les
données sont lacunaires a donc fortement diminué cette année. Cette évolution
s’explique en partie par les efforts fournis pour pallier les insuffisances de
données, y compris par les parties prenantes, et en partie par les efforts des
scientifiques eux-mêmes, qui ont mis au point des méthodes exploitant au mieux
les données disponibles. 
Le nombre de stocks couverts par des avis RMD dans la
proposition ci-jointe a aussi fortement augmenté. Ils
sont aujourd’hui au nombre de 20, ce qui représente un quart de l’ensemble
des stocks visés par la proposition. Ce
chiffre est pratiquement deux fois plus élevé que celui de l’année dernière (12 stocks). Il s’agit là d’un progrès considérable dans la
disponibilité des avis scientifiques devant venir à l’appui de l’objectif
consistant à assurer une utilisation optimale des ressources de pêche dans les
eaux de l’UE cette année, étant donné que ce groupe de stocks comprend ceux qui
présentent la plus grande valeur économique, comme le merlu commun, le cabillaud,
la baudroie, la sole, la cardine, l’églefin et la langoustine. 
Les possibilités de pêche proposées correspondent aux avis
scientifiques reçus par la Commission concernant l’état des stocks, qui ont été
utilisés de la manière définie dans la communication de la Commission
concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2013 [COM(2012) 278
final]. 
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs
de l’Union
Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des
règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à
la politique de l’Union en matière de développement durable.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
a)           Méthodes de consultation utilisées, principaux
secteurs visés et profil général des répondants
La Commission a consulté les parties prenantes, notamment
par l’intermédiaire des conseils consultatifs régionaux (CCR), et les États
membres quant à l’approche envisagée pour ses différentes propositions de
possibilités de pêche sur la base de sa consultation sur les possibilités de
pêche pour 2013.
En outre, la Commission a suivi les orientations définies
dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration
de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final],
qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation»
(front-loading).
Dans le contexte du processus d’anticipation, la Commission
a élaboré deux documents de consultation sur des sujets spécifiques en rapport
avec la proposition:
–                        
bar: la possibilité de créer un nouveau TAC pour le bar (Dicentrarchus
labrax), compte tenu de l’augmentation, depuis le début des années 90,
de l’exploitation de cette espèce et des incertitudes relatives à son abondance
dans certaines zones,
–                        
rapports concernant les poissons plats: les avis scientifiques laissent
penser qu’il pourrait être utile d’adopter des mesures de gestion distinctes
pour les trois TAC combinés applicables aux poissons plats en mer du Nord
(limande commune et flet commun, limande‑sole commune et plie grise, turbot et
barbue). 
Ces documents d’anticipation ont été présentés aux États
membres pour leur permettre de formuler des observations. La Commission a de
plus organisé, en septembre 2012, un séminaire à l’intention des parties
intéressées, au cours duquel les conclusions des avis scientifiques et leurs
implications essentielles ont été présentées et ont fait l’objet de
discussions.
b)           Synthèse des réponses reçues et de la façon dont
elles ont été prises en compte
Le processus d’anticipation concerne principalement les
aspects techniques, alors que les réponses à la consultation de la Commission
sur les possibilités de pêche mentionnée ci‑dessus reflètent les points de vue
des États membres et des parties prenantes sur l’évaluation faite par la
Commission concernant l’état des ressources et la façon de les gérer au mieux.
États membres
Tout en saluant certains aspects positifs de la consultation
organisée par la Commission, les États membres ont souligné que l’objectif de
rendement maximal durable devrait être atteint progressivement (l’échéance
de 2015 devrait être respectée dans la mesure du possible, mais pas nécessairement
pour tous les stocks) et qu’il convenait effectivement de se conformer aux
plans de gestion pluriannuels lorsque ces derniers régulent un stock donné.
Pour ce qui des stocks sur lesquels les avis sont limités ou inexistants, les
États membres ont préconisé l’adoption d’une approche au cas par cas ou la
reconduction des TAC d’une année sur l’autre.
CCR des eaux occidentales australes
Le CCR des eaux occidentales australes s’est félicité des
travaux scientifiques permettant d'établir des avis quantitatifs pour les
stocks pour lesquels on ne dispose pas d’estimations de la population («stocks
à données limitées»). Il a également réitéré son soutien en faveur de
l'élaboration de plans de gestions pluriannuels et souhaité que les parties
prenantes participent à toutes les étapes du processus. Le CCR des eaux
occidentales australes a déploré le manque de précision quant à la méthode à
employer pour établir les possibilités de pêche dans le cas des stocks à
données limitées et des stocks au sujet desquels on ne dispose d’aucun avis
scientifique. Enfin, le CCR des eaux occidentales australes a souligné
l’importance que revêtait la prise en compte des considérations socio-économiques
lors de la fixation des possibilités de pêche pour 2013 et déclaré que,
bien qu’il soutienne l’objectif consistant à atteindre le RMD d’ici 2015,
sa réalisation devait, dans la mesure du possible, être reportée afin de
réduire au minimum les répercussions socioéconomiques négatives.
CCR des eaux occidentales septentrionales
Le CCR des eaux occidentales septentrionales s’est réjoui
que la Commission reconnaisse que l’état des stocks faisant l’objet d’avis
scientifiques fiables s’est amélioré. Il a cependant déploré l’absence
d'analyse socio-économique plus approfondie. Pour ce qui est des avis
scientifiques, le CCR des eaux occidentales septentrionales a demandé des
éclaircissements concernant l’application des marges de précaution du CIEM pour
les stocks à données limitées et pour les stocks au sujet desquels on ne
dispose d’aucun avis scientifique; il s'inquiète en effet des impacts que cette
méthode pourrait avoir sur le niveau des TAC proposés par la Commission
pour 2013. Le CCR des eaux occidentales septentrionales s’est également
déclaré préoccupé par la question du passage à une mortalité par pêche compatible
avec le RDM et des modalités pratiques de cet exercice. Il estime que la
meilleure manière de procéder consiste à privilégier les mesures techniques et
l’amélioration de la sélectivité plutôt que de recourir à des réductions de
l'effort et des quotas de pêche. En ce qui concerne les plans de gestion
pluriannuels, le CCR des eaux occidentales septentrionales a rappelé qu'il
avait prêté assistance au CIEM pour l'établissement des plans applicables à
l'églefin à l'ouest de l'Écosse et qu'il travaillait actuellement au
développement du concept de pêcheries mixtes pour les espèces démersales tant à
l'ouest de l'Écosse que dans une partie de la mer Celtique et de la mer
d'Irlande. 
CCR des stocks pélagiques
Le CCR des stocks pélagiques n’a pas répondu directement à
la consultation de la Commission. En revanche, durant l’année 2012, il a
soumis des contributions spécifiques concernant la manière dont il souhaiterait
voir traiter les différents stocks relevant de ses compétences, comme le
sanglier, le hareng, le stock méridional de chinchard et le merlan bleu. L’un
des points essentiels à retenir est que le CCR des stocks pélagiques est
disposé à proposer des plans de gestion pour ces stocks, en collaboration
étroite avec le CIEM et le CSTEP.
CCR de la mer du Nord
D'une manière générale, le CCR de la mer du Nord a bien
accueilli le document de consultation de la Commission, qui constitue selon lui
une amélioration par rapport aux années précédentes. Il s'est félicité plus
particulièrement des efforts consentis par la Commission pour établir une
nouvelle approche de la fixation des TAC pour les cas où des avis quantitatifs
complets ne sont pas disponibles et lorsque les informations disponibles sont limitées.
Nonobstant ces appréciations positives, le CCR de la mer du Nord a également
estimé que la formulation de certaines parties du texte était trop pessimiste.
La Commission a examiné toutes les contributions mentionnées ci-dessus et
s’est efforcée de les intégrer dans sa proposition, dans la mesure où la nature
de l’acte législatif (à savoir un règlement du Conseil établissant les
possibilités de pêche) le permettait.
Obtention et utilisation d’expertise
En ce qui concerne la méthode utilisée, la Commission a
consulté deux grandes organisations spécialisées: le CIEM, organisme
scientifique international indépendant, et le CSTEP. Les avis du CIEM reposent
sur un cadre élaboré par ses scientifiques et utilisé conformément au protocole
d’accord signé avec la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au
mandat qu’il reçoit de la Commission.
a)         Résumé des avis reçus et pris en considération
L’objectif ultime de l’Union est d’amener les stocks à des
niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). La question est de savoir comment faire en sorte
que ce niveau soit atteint en 2015 au plus tard, conformément à
l’engagement pris par l’Union lorsqu’elle a souscrit aux conclusions du sommet
mondial de 2002 sur le développement durable à Johannesburg et au plan de
mise en œuvre correspondant. La première
question à laquelle il faut répondre est celle de savoir si cet objectif est
effectivement réalisable. Si les informations
nécessaires concernant les stocks figurent dans les avis scientifiques, la
réponse à cette question est positive. Comme
cela a déjà été indiqué, le nombre de stocks pour lesquels ces informations
sont effectivement disponibles a doublé par rapport à l’année dernière, de
sorte que les jalons sont posés pour la réalisation de l’engagement pris à
Johannesburg en ce qui concerne un quart entier des stocks visés par la
proposition. Parmi ces stocks figurent les
plus importants sur le plan du volume de captures et de la valeur commerciale,
comme les stocks de merlu commun, de cabillaud, de baudroie, de sole, de
cardine, d’églefin et de langoustine. 
La réalisation de l’objectif RMD nécessite parfois réduire
les taux de mortalité par pêche et/ou les captures. C’est
toutefois aux gestionnaires des pêches qu’il appartient de fixer le rythme de
ces réductions. Les deux options principales
qui s’offrent dans ce contexte sont les suivantes: a) parvenir à des taux de
mortalité par pêche inférieurs au niveau correspondant au RMD dès que possible
(c’est-à-dire en 2013) ou b) parvenir à ces taux en 2015 (en
effectuant une réduction progressive au cours des trois prochaines années). Le CIEM se réfère à ces deux scénarios comme étant
respectivement l’avis «cadre RMD» et l’avis «transition RMD». Les options correspondantes en ce qui concerne les
captures sont fournies dans l’avis pour chaque scénario, et également pour les
valeurs intermédiaires. Pour chaque stock,
cependant, le CIEM indique sa préférence pour l’un ou l’autre scénario.
Dans ce contexte, la proposition prend pour base les avis
RMD, lorsqu’ils sont disponibles, en fixant des TAC compatibles avec des réductions
de la mortalité par pêche qui permettent d’atteindre l’objectif RMD
en 2013. Cette approche s’inscrit dans le
droit fil de la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche. 
Pour les stocks faisant l’objet d’avis qualitatifs, les recommandations
formulées portent sur l’opportunité de réduire, de stabiliser ou d’augmenter
les captures. Dans de nombreux cas, le CIEM a fourni
dans ses avis des indications quantitatives sur ces variations, sur la base de sa
méthode consistant à limiter à 20 % au maximum l’évolution des
captures à la hausse ou à la baisse, en vertu du principe de précaution. Ces indications ont été utilisées pour fixer les
TAC proposés. 
Dans les cas où les avis scientifiques font défaut,
l’approche de précaution a été suivie, à savoir que les TAC ont été réduits
de 20 % à titre conservatoire.
Pour 12 stocks (principalement les stocks répartis
sur une vaste zone, les requins et les raies), les avis seront émis à
l’automne. La proposition devra être mise à
jour à la lumière des avis reçus. Pour 9
stocks, les avis sont utilisés aux fins de la mise en œuvre des plans de
gestion applicables ou des règles d’exploitation convenues. 
Pour ce qui est des tendances réelles constatées dans
l’évolution des stocks, les cas suivants méritent d’être signalés:
·       
le stock de langoustine de l’ouest de l’Écosse se situe,
pour plusieurs de ses unités fonctionnelles, à un niveau correspondant
au RMD, et le TAC global peut faire l’objet d’une augmentation de 18 %;
·       
le stock de plie commune de la Manche se situe, dans la
partie orientale, à un niveau correspondant au RMD, de sorte que le TAC,
combiné à celui du stock de la Manche occidentale, peut être augmenté de 18 %;
·       
le stock de cabillaud de la mer Celtique se situe à un
niveau correspondant au RMD et les possibilités de pêche peuvent être
maintenues à leur niveau actuel élevé, après une forte augmentation l’année
dernière;
·       
le stock de sole de la mer Celtique se situe à un niveau
correspondant au RMD et peut faire l’objet d’une augmentation des possibilités
de pêche de 4 %;
·       
le stock de sole de la Manche occidentale se situe à un
niveau correspondant au RMD et, dans le cadre de son plan de gestion, peut
faire l’objet d’une augmentation des possibilités de pêche de 15 %.
En ce qui concerne les évolutions moins positives, signalons
les stocks suivants:
·       
les stocks de cabillaud et de merlan de l’ouest de l’Écosse
enregistrent des taux extrêmement élevés de rejet en tant que prises
accessoires dans d’autres pêcheries et ne parviennent pas à se reconstituer. Des
efforts sont consentis cette année par le secteur et les États membres
concernés pour garantir l’utilisation d’engins sélectifs dans ces pêcheries, et
il est important que ces efforts soient poursuivis et intensifiés pour éviter
que ces stocks ne subissent un effondrement commercial complet;
·       
le stock de cabillaud de la mer d’Irlande et du Kattegat
pâtit toujours d’une insuffisance des données et continue d’être soumis aux
réductions obligatoires des TAC de 25 % fixées dans le plan qui lui
est applicable. Aucun des indicateurs possibles examinés par les organismes
scientifiques ne permet de conclure à une amélioration sensible de son état,
malgré plusieurs réductions ces quatre dernières années;
·       
le stock d’églefin de la mer Celtique fait désormais
l’objet d’avis RMD, ce qui est positif. Cependant, pour que le RMD soit
atteint pour ce stock, il faut revoir à la baisse la limite de capture, qui a
été fixée à un niveau trop élevé l’année dernière. Une réduction de 55 %
est nécessaire à cette fin. Des mesures de sélectivité sont mises en place
parallèlement par la Commission, avec la participation des parties prenantes;
·       
le stock de sole du golfe de Gascogne est dans une
situation similaire à celle de l’églefin de la mer Celtique: les possibilités
de pêche doivent être réduites cette année pour amener le stock au niveau
du RMD. La proposition prévoit une réduction de 29 % du TAC;
·       
le stock de sole de la mer d’Irlande est considéré comme
extrêmement bas et les avis prônent maintenant un arrêt des activités de pêche ciblée
et une réduction au minimum des prises accessoires. Pour cette ressource, les
avis RMD impliquent une réduction du TAC (qui ne devra couvrir que les
prises accessoires) de 80 %, ce qui le ramènera à une quantité de 60 tonnes
seulement.
Le CSTEP confirme les avis
émis par le CIEM et, dans certains cas, apporte des précisions.
b)         Moyens utilisés pour mettre les résultats de
l’expertise à la disposition du public
Tous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption
formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des
affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont disponibles
sur le site internet de l’organisme.
Analyse d’impact
Le règlement fixant les possibilités de pêche n’est pas un
instrument qui permet au Conseil d’adopter des trains de mesures complexes; ses
dispositions doivent dès lors être limitées au champ d’application établi par
l’article 43, paragraphe 3, du traité. Il est en conséquence bien
adapté à une approche axée sur la gestion axée sur les résultats. Si la
politique, dans son ensemble, fonctionne mieux, il sera alors possible
d’améliorer les possibilités de pêche annuelles. Cela inclut, notamment, les
mesures techniques, la gestion de la flotte, le soutien structurel, le contrôle
et l’exécution, la réglementation des marchés et l’intégration des outils de
gestion dans une politique maritime globale. Il reste cependant nécessaire
d’utiliser cet instrument pour effectuer les ajustements indispensables à la
préservation des ressources dont le secteur européen de la pêche et de la
transformation est tributaire, et pour prévenir ou corriger les effets négatifs
sur le milieu marin d’une mortalité par pêche trop élevée.
L’Union a adopté plusieurs plans pluriannuels de gestion
pour les stocks revêtant une grande importance économique, notamment pour le
merlu commun, le cabillaud, les poissons plats et d’autres encore. Avant d’être
adoptés, ces plans doivent être soumis à une analyse d’impact. Une fois en
vigueur, ils définissent les niveaux des TAC qui doivent être fixés pour une
année donnée pour que leurs objectifs à long terme puissent être atteints. La
Commission est tenue d’élaborer sa proposition pour les TAC conformément à ces
plans. En conséquence, plusieurs TAC de première importance inclus dans la
proposition résultent de l’analyse d’impact spécifique réalisée pour le plan
qui leur sert de base. 
Pour le reste, et malgré le fait que les stocks en question
ne fassent pas l’objet de plans pluriannuels, la proposition s’efforce d’éviter
les approches à court terme en favorisant les décisions à plus long terme
fondées sur la durabilité. Dans de nombreux cas, cela se traduit par une
réduction plus progressive des possibilités de pêche. 
La politique orientée vers le RMD qui est à la base de
l’approche de gestion à long terme de la Commission a fait l’objet d’une
analyse détaillée et d’une analyse d’impact dans le cadre de la réforme de la
politique commune de la pêche, un processus qui a abouti à la présentation d’un
ensemble de propositions le 13 juillet 2011. L’opportunité de
parvenir à une gestion des stocks compatible avec le RMD à moyen terme a
spécifiquement été analysée dans ce contexte: le rapport d’analyse d’impact
[SEC(2011) 891] définit cet objectif comme étant une condition nécessaire
à la réalisation de la durabilité tant environnementale qu’économique et
sociale.
L’analyse montre que la réalisation du RMD pour l’échéance
fixée aura un coût économique et social à court terme. Il ne fait cependant
aucun doute que ce coût sera compensé sur le moyen terme. Toutefois, l’analyse
montre également très clairement qu’il est essentiel et urgent d’améliorer la
base de connaissances pour que la PCP puisse être menée avec succès. Cette
nécessité concerne aussi bien les données requises aux fins des avis
scientifiques sur l’état des stocks que les données permettant d’évaluer les
aspects économiques et sociaux de l’activité et d’influer sur ces aspects.
C’est à la lumière de cette analyse que la proposition actuelle s’attache
d’ores et déjà à progresser dans la bonne direction au moyen d’approches
complémentaires et cohérentes. Premièrement, la proposition poursuit résolument
l’objectif du RMD lorsque les connaissances scientifiques nécessaires sont
disponibles, faisant ainsi le meilleur usage possible des avis scientifiques.
Deuxièmement, en ce qui concerne les stocks pour lesquels une gestion fondée
sur le RMD ne peut pas être mise en œuvre faute d’évaluation complète, la
proposition adopte une approche fondée sur le principe de précaution et sur les
indications fournies dans les avis. Pour qu’il ne soit plus nécessaire de
recourir aux mesures de précaution, il faut essentiellement que la part
d’incertitude des avis diminue. Des progrès considérables ont été accomplis à
cet égard au cours des douze derniers mois, mais il reste encore beaucoup à
faire. Les administrations nationales concernées et les parties prenantes
doivent redoubler d’efforts pour recueillir les données nécessaires et les
communiquer aux scientifiques. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Base juridique
La base juridique de la proposition est l’article 43,
paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable
des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à
l’article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002.
Résumé de la proposition de règlement
La proposition fixe les limitations de capture et d’effort
applicables aux pêcheries de l’Union en vue d’une exploitation des pêcheries
qui soit durable sur les plans environnemental, économique et social,
conformément à l’objectif de la politique commune de la pêche.
Application
Les dispositions en vigueur dans le domaine de la
proposition expirent le 31 décembre 2013, à l’exception de
certaines limitations de l’effort qui demeurent applicables jusqu’au 31 janvier 2014.
Principe de subsidiarité
La proposition relevant de la compétence exclusive de
l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du
traité, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité
pour la raison ci-après: la PCP est une politique commune. En vertu de
l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures
relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de
pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres
sont libres de les répartir à leur tour comme bon leur semble entre régions ou
opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour
décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les
possibilités de pêche qui leur sont attribuées.
La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire
pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et
les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en
place.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune
incidence sur le budget de l’Union.
5.           INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Simplification
La proposition prévoit la simplification des procédures
administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres),
notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort.
Réexamen / révision / clause de suppression automatique
Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel
pour l’année 2013, elle ne contient pas de clause de révision.
Explication détaillée de la proposition
La présente proposition se limite à la fixation et à la
répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan
fonctionnel, à l’utilisation de ces possibilités. 
Pour un certain nombre de stocks, tels que les stocks de
merlu commun, de sole, de plie commune et de langoustine, les possibilités de
pêche ont été établies sur la base des règles fixées dans les plans
pluriannuels concernés. En ce qui concerne les stocks pour lesquels de nouveaux
plans pluriannuels ont été proposés (stock occidental de chinchard) et les
stocks pour lesquels le secteur a proposé une stratégie de gestion à long terme
qui a été jugée efficace et conforme au principe de précaution par les organismes
consultatifs scientifiques (hareng commun de la mer Celtique), la proposition
suit les règles qui y sont énoncées.
En ce qui concerne les stocks de cabillaud du Kattegat,
l’avis relève l’incertitude quant à la mortalité, mais la taille du stock est
particulièrement limitée. Le plan de gestion des stocks de cabillaud applicable[1]
tient compte de cette situation en prévoyant une réduction du TAC
de 25 %. Les mêmes dispositions s’appliquent aux stocks de cabillaud
de la mer d’Irlande. Une réduction de 25 % est donc également
proposée dans ce cas. En ce qui concerne le stock de cabillaud de l’ouest de
l’Écosse, les organismes scientifiques se sont efforcés de traiter les données
communiquées pour estimer la mortalité par pêche actuellement subie par ce
stock. Il ressort des avis communiqués que les rejets de cabillaud sont
extrêmement élevés à l'ouest de l'Écosse, même s'il reste difficile de les
quantifier. S'il faut redoubler d’efforts pour vérifier les données en
question, il est aussi manifestement nécessaire de maintenir les mesures en
vigueur actuellement, à savoir un TAC zéro assorti de l’autorisation de
débarquer un nombre limité de captures inévitables. Parallèlement, la
Commission continue de travailler avec les États membres concernés en vue
d'introduire des engins plus sélectifs dans cette pêcherie.
En ce qui concerne les possibilités de pêche fixées dans le
règlement ci-joint en termes d’effort de pêche, sont concernés les stocks de
cabillaud, de sole de la Manche occidentale, de merlu du sud et de langoustine.
Ces possibilités sont régies par le plan de gestion relatif à chacun de ces
stocks. Dans le cas du merlu du sud, de la langoustine et de la sole de la
Manche occidentale, le système de gestion des jours en mer par type de navire
ayant un historique de captures dans ces pêcheries fonctionnera encore en 2013,
mais le règlement proposé continuera à autoriser les États membres à appliquer
un système de kilowatts-jours dans le but, en accord avec le secteur de la
pêche, de favoriser une exploitation plus efficace des possibilités de pêche et
d’encourager des pratiques de conservation. 
Enfin, le règlement proposé prévoit, pour la troisième fois
dans l’histoire de l’exercice annuel de réglementation des possibilités de
pêche, l’adoption de certains TAC par les États membres eux-mêmes, même si
ceux-ci restent tenus d’agir en conformité avec les objectifs de la PCP. 2012/0292
(NLE)
2012/0292(NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des
navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne
faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l’article 43,
paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission,
adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités
de pêche.
(2)       Le règlement (CE) n° 2371/2002 du
Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche[2]
prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche,
ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte
tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et,
notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique
de la pêche (CSTEP), ainsi qu’à la lumière de tout avis reçu des conseils
consultatifs régionaux.
(3)       Il incombe au Conseil d’adopter les mesures
relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par stock
halieutique ou groupe de stocks halieutiques, y compris, le cas échéant,
certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu
de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à
assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour
chaque stock ou groupe de stocks halieutiques et dans le respect des objectifs
de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002.
(4)       Il convient que les TAC soient établis sur
la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques
et socioéconomiques et de la nécessité de garantir l’égalité de traitement
entre les différents secteurs halieutiques, ainsi qu’à la lumière des avis
exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions
des conseils consultatifs régionaux concernés.
(5)       Pour ce qui est des stocks qui font l’objet
de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux
modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC pour
les stocks de merlu du sud, de langoustine et de sole en Manche occidentale, de
hareng commun à l’Ouest de l’Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l’Ouest
de l’Écosse et en mer d’Irlande soient établis conformément aux règles prévues
dans les règlements suivants: le règlement (CE) n° 2166/2005 du
Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de
reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la
mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique[3]; le règlement (CE)
n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan
pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche
occidentale[4];
le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil
du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le
stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent
ce stock[5]
et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil
du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les
stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks[6] (le «plan pour le
cabillaud»). Toutefois, en ce qui concerne les stocks de merlu du nord
[règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004[7]]
et de sole dans le golfe de Gascogne [règlement (CE) n° 388/2006 du
Conseil du 23 février 2006[8]],
les objectifs minimaux des plans de reconstitution et de gestion applicables
ont été atteints, de sorte qu'il convient de se conformer aux avis
scientifiques afin d'atteindre, ou de maintenir, suivant le cas, les TAC à des
niveaux compatibles avec le RMD.
(6)       En ce qui concerne les stocks pour lesquels
il n’existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d’établir des
estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de
TAC soient déterminés en fonction de l’approche de précaution en matière de
gestion de la pêche telle qu’elle est définie à l’article 3,
point i), du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
(7)       Conformément à l’article 2 du
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996
établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC
et quotas[9],
il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes
mesures visées par ledit règlement.
(8)       Lorsqu’un total admissible des captures
(TAC) concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié
d’habiliter cet État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1,
du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir
des dispositions visant à garantir que l’État membre concerné, lors de la
fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique
commune de la pêche. 
(9)       Dans le cadre de certains TAC, il importe
que les États membres soient autorisés à attribuer des captures supplémentaires
aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement
documentées. L’objectif de ces essais est de tester un système de quotas de
captures, c’est‑à‑dire un système dans lequel toutes les captures doivent être
débarquées et imputées sur les quotas de manière à éviter les rejets et la
perte de ressources halieutiques par ailleurs utilisables que ces rejets
entraînent. Les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la
durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public, et
donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les
systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à
optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de
parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement
documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les
débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent
attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure
l’obligation d’utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV)
associées à un système de capteurs (ci‑après conjointement dénommés «système
CCTV»). Il sera ainsi possible d’enregistrer en détail la proportion de
captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur
des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus
coûteux et moins fiable. En conséquence, l’utilisation de systèmes CCTV
constitue pour l’heure une condition préalable à la réalisation des mécanismes
de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées. Dans le
cadre de l’utilisation de tels systèmes, il importe que soient respectées les
exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données[10].
(10)     Afin de garantir que les essais concernant
des pêches complètement documentées permettent effectivement d’évaluer la
capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche
absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés
lors de ces essais, y compris ceux qui n’ont pas la taille minimale de débarquement,
soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu’il
soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été
pleinement utilisé par le navire. Il est également nécessaire d’empêcher les
transferts de captures attribuées entre navires participant aux essais
concernant des pêches complètement documentées et navires non participants.
(11)     Il est nécessaire que les plafonds de
l’effort de pêche pour 2013 soient fixés conformément à l’article 8
du règlement (CE) n° 2166/2005, à l’article 5 du
règlement (CE) n° 509/2007 et aux articles 11 et 12 du
règlement (CE) n° 1342/2008, tout en tenant compte du
règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009
excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche
établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008[11].
(12)     Pour certaines espèces, notamment de
requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques
graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces
devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de
les pêcher.
(13)     Il convient que les possibilités de pêche
soient utilisées dans le strict respect de la législation applicable de
l’Union,
(14)     L’exploitation des possibilités de pêche des
navires de l’UE prévues par le présent règlement est régie par le règlement
(CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la
politique commune de la pêche[12],
et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements
relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des
données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par
conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États
membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux
débarquements des stocks couverts par le présent règlement.
(15)     Afin de garantir des conditions uniformes de
mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution
soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’octroi à un État membre
d’une autorisation de gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué
conformément à un système de kilowatts-jours, l’attribution de jours
supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou
accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que
l’établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et
la communication des informations concernant les transferts de jours en mer
entre navires de pêche battant pavillon d’un même État membre. Il convient que
ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011
du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission[13].
(16)     Afin d’éviter une interruption des activités
de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il
convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2013,
sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière
d’effort de pêche, qui devraient s’appliquer à partir du 1er février 2013.
Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en
vigueur immédiatement après sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
1.           Le présent règlement établit les
possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de
stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords
internationaux.
2.           Les possibilités de pêche visées au
paragraphe 1 incluent:
a)      les limitations de captures pour l’année 2013;
b)      les limitations de l’effort de pêche pour la période
allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux navires de l’Union.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)      «navire de l’Union»: un navire de pêche battant
pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union;
b)      «eaux de l’UE»: les eaux relevant de la souveraineté ou
de la juridiction des États membres, à l’exception des eaux adjacentes aux pays
et territoires d’outre-mer visés à l’annexe II du traité;
c)      «total admissible des captures (TAC)»: la quantité
annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;
d)      «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union ou à un
État membre;
e)      «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de
la souveraineté ou de la juridiction d’un État;
f)       «maillage»: le maillage des filets de pêche défini
conformément au règlement (CE) n° 517/2008[14];
g)      «fichier de la flotte de pêche de l’Union»: le fichier
établi par la Commission conformément à l’article 15, paragraphe 3,
du règlement (CE) n° 2371/2002;
h)      «journal de pêche»: le journal visé à l’article 14
du règlement (CE) n° 1224/2009;
i)       «évaluations analytiques»: une appréciation
quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données
relatives à la biologie et à l’exploitation du stock et dont il a été établi
par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour
servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en
matière de captures. 
Article 4
Zones de pêche
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)      «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration
de la mer): les zones géographiques qui sont indiquées à l’annexe III du
règlement (CE) n° 218/2009[15];
b)      «Skagerrak»: la zone circonscrite, à l’ouest, par une
ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une
ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant
ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;
c)      «Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord,
par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se
prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au
sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg
et de Gilbjerg Hoved à Kullen;
d)      «unité fonctionnelle 16 de la
sous-zone CIEM VII»: la zone géographique délimitée par des lignes de
rhumb reliant successivement les positions suivantes:
53° 30’ N 15° 00’ O,
53° 30’ N 11° 00’ O,
51° 30’ N 11° 00’ O,
51° 30’ N 13° 00’ O,
51° 00’ N 13° 00’ O,
51° 00’ N 15° 00’ O,
53° 30’ N 15° 00’ O;
e)      «golfe de Cadix»: la partie géographique de la
division CIEM IX a située à l’est de la longitude 7° 23’ 48’’ O;

f)       «zones Copace» (Comité des pêches pour l’Atlantique
Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l’annexe II du
règlement (CE) n° 216/2009[16].
TITRE II
POSSIBILITÉS DE PÊCHE
Article 5
TAC et répartition
Les TAC applicables aux navires de l’Union dans les eaux de
l’Union ou dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, ainsi que la
répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les
conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l’annexe I.
Article 6
TAC devant être déterminés par les États membres
1.           Les TAC pour certains stocks halieutiques
sont déterminés par l’État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à
l’annexe I.
2.           Les TAC devant être déterminés par un État
membre sont soumis aux conditions suivantes:
a)      ils respectent les principes et les règles de la
politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l’exploitation
durable du stock; et
b)      ils permettent d’assurer:
i)        si des évaluations analytiques sont disponibles, une
exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir
de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible;
ii)       si des évaluations analytiques ne sont pas
disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible
avec l’approche de précaution en matière de gestion des pêches.
3.           Le 15 mars 2013 au plus
tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations
suivantes:
a)      les TAC adoptés;
b)      les données collectées et évaluées par l’État membre
concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; 
c)      des précisions sur la manière dont les TAC adoptés
respectent les dispositions du paragraphe 2.
Article 7
Attribution de captures supplémentaires aux navires participant
à des essais concernant des pêches complètement documentées
1.           Pour certains stocks, un État membre peut
attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces
stocks sont indiqués à l’annexe I. 
2.           Les captures supplémentaires qu’un État
membre peut attribuer pour un stock donné aux navires battant son pavillon ne
dépassent pas la limite générale fixée à l’annexe I en pourcentage du
quota alloué à cet État membre.
3.           Les captures supplémentaires attribuées à
un navire sont effectuées dans les conditions suivantes:
a)      le navire utilise des caméras de télévision en circuit
fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci‑après conjointement
dénommés «système CCTV») afin d’enregistrer toutes les activités de pêche et de
transformation à bord;
b)      les captures supplémentaires attribuées à un navire
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne
dépassent pas les limites suivantes:
1)      75 % des rejets du stock effectués par le type de
navire auquel appartient le navire particulier ayant bénéficié de captures
supplémentaires, selon les estimations de l’État membre concerné;
2)      30 % du contingent individuel de captures du
navire avant sa participation aux essais;
c)      toutes les captures effectuées par le navire dans le
stock concerné par l’attribution de captures supplémentaires, y compris les
poissons qui n’ont pas la taille minimale de débarquement telle que définie à
l’annexe XII du règlement (CE) n° 850/98, sont imputées sur le contingent
individuel de captures du navire résultant de l'attribution de captures
supplémentaires en vertu du présent article;
d)      dès qu'il a consommé la totalité du contingent
individuel qui lui a été attribué pour un stock, le navire concerné cesse toute
activité de pêche dans la zone où s'applique le TAC correspondant;
e)      en ce qui concerne les stocks pour lesquels le présent
article peut être utilisé, aucun transfert de tout ou partie du contingent
individuel attribué n’est autorisé entre les navires participant aux essais
concernant des pêches complètement documentées et les navires ne participant
pas à ces essais.
4.           Nonobstant le paragraphe 3,
point b) 1), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un
navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 %
des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient
le navire particulier ayant bénéficié de cette attribution, à condition:
a)      que le taux de rejets du stock estimés pour le type de
navire concerné soit inférieur à 10 %;
b)      que l’inclusion de ce type de navire soit importante
pour évaluer les possibilités qu’offre le système CCTV aux fins du
contrôle;
c)      qu’une limite générale de 75 % des rejets du
stock effectués, selon les estimations, par l’ensemble des navires participant
aux essais ne soit pas dépassée.
5.           Dans la mesure où les enregistrements
obtenus conformément au paragraphe 3, point a), impliquent le
traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE,
ladite directive s’applique au traitement de ces données.
6.           Lorsqu’un État membre constate qu’un navire
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne
remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 3, il retire immédiatement
les captures supplémentaires accordées à ce navire et l’exclut de toute autre
participation aux essais pour le reste de la campagne 2013.
7.           Avant d’octroyer les captures
supplémentaires visées aux paragraphes 1 à 6, un État membre
communique à la Commission les informations suivantes:
a)      la liste des navires battant son pavillon et
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées; 
b)      les caractéristiques du dispositif de surveillance
électronique à distance installé à bord de ces navires; 
c)      la capacité, le type et les caractéristiques des engins
utilisés par lesdits navires;
d)      les taux de rejet estimés de chaque type de navire
participant aux essais;
e)      le volume des captures dans le stock soumis au TAC
considéré effectuées en 2012 par les navires participant aux essais. 
8.           La Commission peut demander à tout État
membre faisant usage du présent article de soumettre son évaluation des rejets
effectués par type de navire à l’examen d’un organisme scientifique consultatif
aux fins du contrôle de la bonne mise en œuvre de l'exigence énoncée au
paragraphe 3, point b) 1). En l’absence d’évaluation confirmant
ces rejets, l’État membre concerné prend toutes les mesures qui s’imposent pour
assurer le respect de cette exigence et en informe la Commission.
Article 8
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont
été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:
a)      les captures ont été effectuées par des navires battant
pavillon d’un État membre disposant d’un quota, et celui-ci n’est pas épuisé;
ou
b)      les captures consistent en une part d’un quota de
l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre
les États membres, et ledit quota de l’Union n’est pas épuisé.
Article 9
Limitations de l’effort de pêche
Du 1er février 2013 au 31 janvier 2014,
les mesures relatives à l’effort de pêche énoncées:
a)      à l’annexe II A s’appliquent à la gestion des
stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et
VI a, ainsi que dans les eaux de l’Union de la division CIEM V b;
b)      à l’annexe II B s’appliquent aux fins de la
reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions
CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix;
c)      à l’annexe II C s’appliquent à la gestion du
stock de sole dans la division CIEM VII e.
Article 10
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
1.           La répartition des possibilités de pêche
entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans
préjudice:
a)      des échanges réalisés en application de l’article 20,
paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;
b)      des redistributions effectuées en vertu de
l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de
l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008[17];
c)      des débarquements supplémentaires autorisés au titre de
l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96;
d)      des quantités retenues conformément à l’article 4
du règlement (CE) n° 847/96;
e)      des déductions opérées en application des
articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.
2.           Sauf disposition contraire énoncée à
l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE)
n° 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution et
l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit
règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique.
Article 11
Période d’interdiction de la pêche
1.           Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai
et le 31 juillet 2013, il est interdit de pêcher ou de détenir à
bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan,
merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole
commune et aiguillat commun.
2.           Aux fins du présent article, le banc de
Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb
reliant successivement les positions suivantes:
 Point || Latitude || Longitude 
 1 || 52° 27’ N || 12° 19’ O 
 2 || 52° 40’ N || 12° 30’ O 
 3 || 52° 47’ N || 12° 39,600’ O 
 4 || 52° 47’ N || 12° 56’ O 
 5 || 52° 13,5’ N || 13° 53,830’ O 
 6 || 51° 22’ N || 14° 24’ O 
 7 || 51° 22’ N || 14° 03’ O 
 8 || 52° 10’ N || 13° 25’ O 
 9 || 52° 32’ N || 13° 07,500’ O 
 10 || 52° 43’ N || 12° 55’ O 
 11 || 52° 43’ N || 12° 43’ O 
 12 || 52° 38,800’ N || 12° 37’ O 
 13 || 52° 27’ N || 12° 23’ O 
 14 || 52° 27’ N || 12° 19’ O 
3.           Par dérogation au paragraphe 1, les
navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont
autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l’article 50,
paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009.
Article 12
Interdictions
1.           Il est interdit aux navires de l’Union de
pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces
suivantes:
a)      le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le
grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans l’ensemble des eaux;
b)      le requin-taupe commun (Lamna nasus), dans
l’ensemble des eaux, sauf disposition contraire prévue à l’annexe I,
partie B;
c)      l’ange de mer commun (Squatina squatina), dans
l’ensemble des eaux de l’Union;
d)      le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux
de l’Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III,
IV, VI, VII, VIII, IX et X;
e)      la raie brunette (Raja undulata) et la raie
blanche (Raja alba), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM
VI, VII, VIII, IX et X;
f)       les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de
l’Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X
et XII;
g)      la mante géante (Manta birostris), dans
l’ensemble des eaux.
2.           Lorsque les espèces visées au
paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être
blessées. Elles sont rapidement remises à la mer. 
Article 13
Transmission des données
Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du
règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la
Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson
capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I
du présent règlement.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Procédure de comité
1.           La Commission est assistée par le comité de
la pêche et de l’aquaculture institué par le règlement (CE) n° 2371/2002.
Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
L’article 9 s’applique toutefois à partir du 1er février 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: TAC applicables aux navires de l’Union
opérant dans des zones soumises à des TAC, par espèce et par zone:
·              
Partie A: Dispositions générales
·              
Partie B: Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI,
VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l’UE de la zone Copace et eaux de la
Guyane
ANNEXE II A: Effort de pêche applicable aux
navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat,
dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux
de l’Union de la division CIEM V b
ANNEXE II B: Effort de pêche applicable aux
navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du sud
et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à
l’exclusion du golfe de Cadix
ANNEXE II C: Effort de pêche applicable aux
navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale
dans la division CIEM VII e
ANNEXE I
TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L’UNION OPÉRANT DANS DES
ZONES SOUMISES À DES TAC,
PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

PARTIE A
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les tableaux de la partie B de la présente annexe présentent
les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication
contraire), ainsi que, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y
afférentes.
Toutes les possibilités de pêche fixées à la présente annexe
sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1224/2009,
notamment en ses articles 33 et 34.
Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche
sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de
poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces.
Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les
noms latins et les noms communs utilisés.
 Nom scientifique || Code alpha-3 || Nom commun 
 Amblyraja radiata || RJR || Raie radiée 
 Ammodytes spp. || SAN || Lançons 
 Argentina silus || ARU || Grande argentine 
 Beryx spp. || ALF || Béryx 
 Brosme brosme || USK || Brosme 
 Caproidae || BOR || Sanglier 
 Centrophorus squamosus || GUQ || Squale-chagrin de l’Atlantique 
 Centroscymnus coelolepis || CYO || Pailona commun 
 Chaceon spp. || CGE || Gérions ouest-africains 
 Champsocephalus gunnari || ANI || Poisson des glaces 
 Chionoecetes spp. || PCR || Crabes des neiges 
 Clupea harengus || HER || Hareng commun 
 Coryphaenoides rupestris || RNG || Grenadier de roche 
 Dalatias licha || SCK || Squale liche 
 Deania calcea || DCA || Squale savate 
 Dipturus batis || RJB || Pocheteau gris 
 Dissostichus eleginoides || TOP || Légine australe 
 Dissostichus mawsoni || TOA || Légine antarctique 
 Engraulis encrasicolus || ANE || Anchois commun 
 Etmopterus princeps || ETR || Sagre rude 
 Etmopterus pusillus || ETP || Sagre nain 
 Euphausia superba || KRI || Krill antarctique 
 Gadus morhua || COD || Cabillaud 
 Galeorhinus galeus || GAG || Requin-hâ 
 Glyptocephalus cynoglossus || WIT || Plie cynoglosse 
 Hippoglossoides platessoides || PLA || Plie canadienne 
 Hippoglossus hippoglossus || HAL || Flétan de l’Atlantique 
 Hoplostethus atlanticus || ORY || Hoplostète rouge 
 Illex illecebrosus || SQI || Encornet rouge nordique 
 Lamna nasus || POR || Requin-taupe commun 
 Lepidonotothen squamifrons || NOS || Bocasse grise 
 Lepidorhombus spp. || LEZ || Cardines 
 Raja circularis || RJI || Raie circulaire 
 Raja fullonica || RJF || Raie chardon 
 Leucoraja naevus || RJN || Raie fleurie 
 Limanda ferruginea || YEL || Limande à queue jaune 
 Limanda limanda || DAB || Limande commune 
 Lophiidae || ANF || Baudroies 
 Macrourus spp. || GRV || Grenadiers 
 Makaira nigricans || BUM || Makaire bleu 
 Mallotus villosus || CAP || Capelan 
 Manta birostris || RMB || Mante géante 
 Martialia hyadesi || SQS || Encornet étoile 
 Melanogrammus aeglefinus || HAD || Églefin 
 Merlangius merlangus || WHG || Merlan 
 Merluccius merluccius || HKE || Merlu commun 
 Micromesistius poutassou || WHB || Merlan bleu 
 Microstomus kitt || LEM || Limande-sole commune 
 Molva dypterygia || BLI || Lingue bleue 
 Molva molva || LIN || Lingue franche 
 Nephrops norvegicus || NEP || Langoustine 
 Pandalus borealis || PRA || Crevette nordique 
 Paralomis spp. || PAI || Crabes 
 Penaeus spp. || PEN || Crevettes tropicales 
 Platichthys flesus || FLE || Flet commun 
 Pleuronectes platessa || PLE || Plie commune 
 Pleuronectiformes || FLX || Poissons plats 
 Pollachius pollachius || POL || Lieu jaune 
 Pollachius virens || POK || Lieu noir 
 Psetta maxima || TUR || Turbot 
 Raja brachyura || RJH || Raie lisse 
 Raja clavata || RJC || Raie bouclée 
 Raja (Dipturus) nidarosiensis || JAD || Pocheteau de Norvège 
 Raja microocellata || RJE || Raie mêlée 
 Raja montagui || RJM || Raie douce 
 Raja undulata || RJU || Raie brunette 
 Rajiformes || SRX || Raies 
 Reinhardtius hippoglossoides || GHL || Flétan noir commun 
 Raja alba || RJA || Raie blanche 
 Scomber scombrus || MAC || Maquereau commun 
 Scophthalmus rhombus || BLL || Barbue 
 Sebastes spp. || RED || Sébastes de l’Atlantique 
 Solea solea || SOL || Sole commune 
 Solea spp. || SOO || Soles 
 Sprattus sprattus || SPR || Sprat 
 Squalus acanthias || DGS || Aiguillat commun 
 Tetrapturus albidus || WHM || Makaire blanc 
 Thunnus maccoyii || SBF || Thon rouge du Sud 
 Thunnus obesus || BET || Thon obèse 
 Thunnus thynnus || BFT || Thon rouge de l’Atlantique 
 Trachurus murphyi || CJM || Chinchard du Chili 
 Trachurus spp. || JAX || Chinchards 
 Trisopterus esmarkii || NOP || Tacaud norvégien 
 Urophycis tenuis || HKW || Merluche blanche 
 Xiphias gladius || SWO || Espadon 
À titre purement explicatif, le tableau
suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:
 Béryx || ALF || Beryx spp. 
 Plie canadienne || PLA || Hippoglossoides platessoides 
 Anchois commun || ANE || Engraulis encrasicolus 
 Baudroies || ANF || Lophiidae 
 Poisson des glaces || ANI || Champsocephalus gunnari 
 Légine antarctique || TOA || Dissostichus mawsoni 
 Flétan de l’Atlantique || HAL || Hippoglossus hippoglossus 
 Thon obèse || BET || Thunnus obesus 
 Squale savate || DCA || Deania calcea 
 Raie lisse || RJH || Raja brachyura 
 Lingue bleue || BLI || Molva dypterygia 
 Makaire bleu || BUM || Makaira nigricans 
 Merlan bleu || WHB || Micromesistius poutassou 
 Thon rouge de l’Atlantique || BFT || Thunnus thynnus 
 Sanglier || BOR || Caproidae 
 Barbue || BLL || Scophthalmus rhombus 
 Capelan || CAP || Mallotus villosus 
 Cabillaud || COD || Gadus morhua 
 Limande commune || DAB || Limanda limanda 
 Pocheteau gris || RJB || Dipturus batis 
 Sole commune || SOL || Solea solea 
 Crabes || PAI || Paralomis spp. 
 Raie fleurie || RJN || Leucoraja naevus 
 Gérions ouest-africains || CGE || Chaceon spp. 
 Flet commun || FLE || Platichthys flesus 
 Poissons plats || FLX || Pleuronectiformes 
 Mante géante || RMB || Manta birostris 
 Sagre rude || ETR || Etmopterus princeps 
 Grande argentine || ARU || Argentina silus 
 Flétan noir commun || GHL || Reinhardtius hippoglossoides 
 Grenadiers || GRV || Macrourus spp. 
 Bocasse grise || NOS || Lepidonotothen squamifrons 
 Églefin || HAD || Melanogrammus aeglefinus 
 Merlu commun || HKE || Merluccius merluccius 
 Hareng commun || HER || Clupea harengus 
 Chinchards || JAX || Trachurus spp. 
 Chinchard du Chili || CJM || Trachurus murphyi 
 Squale liche || SCK || Dalatias licha 
 Krill antarctique || KRI || Euphausia superba 
 Squale-chagrin de l’Atlantique || GUQ || Centrophorus squamosus 
 Limande-sole commune || LEM || Microstomus kitt 
 Lingue franche || LIN || Molva molva 
 Maquereau commun || MAC || Scomber scombrus 
 Cardines || LEZ || Lepidorhombus spp. 
 Crevette nordique || PRA || Pandalus borealis 
 Langoustine || NEP || Nephrops norvegicus 
 Tacaud norvégien || NOP || Trisopterus esmarkii 
 Pocheteau de Norvège || JAD || Raja (Dipturus) nidarosiensis 
 Hoplostète rouge || ORY || Hoplostethus atlanticus 
 Légine australe || TOP || Dissostichus eleginoides 
 Crevettes tropicales || PEN || Penaeus spp. 
 Plie commune || PLE || Pleuronectes platessa 
 Lieu jaune || POL || Pollachius pollachius 
 Requin-taupe commun || POR || Lamna nasus 
 Pailona commun || CYO || Centroscymnus coelolepis 
 Sébastes de l’Atlantique || RED || Sebastes spp. 
 Grenadier de roche || RNG || Coryphaenoides rupestris 
 Lieu noir || POK || Pollachius virens 
 Lançons || SAN || Ammodytes spp. 
 Raie circulaire || RJI || Raja circularis 
 Raie chardon || RJF || Raja fullonica 
 Encornet rouge nordique || SQI || Illex illecebrosus 
 Raies || SRX || Rajiformes 
 Raie mêlée || RJE || Raja microocellata 
 Sagre nain || ETP || Etmopterus pusillus 
 Crabes des neiges || PCR || Chionoecetes spp. 
 Soles || SOO || Solea spp. 
 Thon rouge du Sud || SBF || Thunnus maccoyii 
 Raie douce || RJM || Raja montagui 
 Sprat || SPR || Sprattus sprattus 
 Aiguillat commun || DGS || Squalus acanthias 
 Encornet étoile || SQS || Martialia hyadesi 
 Raie radiée || RJR || Amblyraja radiata 
 Espadon || SWO || Xiphias gladius 
 Raie bouclée || RJC || Raja clavata 
 Requin-hâ || GAG || Galeorhinus galeus 
 Turbot || TUR || Psetta maxima 
 Brosme || USK || Brosme brosme 
 Raie brunette || RJU || Raja undulata 
 Merluche blanche || HKW || Urophycis tenuis 
 Makaire blanc || WHM || Tetrapturus albidus 
 Raie blanche || RJA || Raja alba 
 Merlan || WHG || Merlangius merlangus 
 Plie cynoglosse || WIT || Glyptocephalus cynoglossus 
 Limande à queue jaune || YEL || Limanda ferruginea 
PARTIE B
KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII
ET XIV, EAUX DE L’UNION DE LA COPACE ET EAUX DE LA GUYANE
 Espèce: || Grande argentine Argentina silus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II (ARU/1/2.) || 
 Allemagne ||  22 ||   || TAC de précaution || 
 France ||  7 ||   || 
 Pays-Bas ||  18 ||   || 
 Royaume-Uni ||  37 ||   || 
 Union ||  84 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  84 ||   || 
   || 
 Espèce: || Grande argentine Argentina silus || Zone: || Eaux de l’Union des zones III et IV (ARU/34-C) || 
 Danemark ||  843 ||   || TAC de précaution || 
 Allemagne ||  9 ||   || 
 France ||  6 ||   || 
 Irlande ||  6 ||   || 
 Pays-Bas ||  40 ||   || 
 Suède ||  33 ||   || 
 Royaume-Uni ||  15 ||   || 
 Union ||  952 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  952 ||   || 
   || 
 Espèce: || Grande argentine Argentina silus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V, VI et VII (ARU/567.) || 
 Allemagne ||  289 ||   || TAC de précaution || 
 France ||  6 ||   || 
 Irlande ||  268 ||   || 
 Pays-Bas || 3 023 ||   || 
 Royaume-Uni ||  212 ||   || 
 Union || 3 798 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 3 798 ||   || 
   || 
 Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || III a; eaux de l’Union des sous‑divisions 22 à 32 (USK/3A/BCD) || 
 Danemark ||  15 ||   || TAC de précaution || 
 Suède ||  7 ||   || 
 Allemagne ||  7 ||   || 
 Union ||  29 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  29 ||   || 
   || 
 Espèce: || Sanglier Caproidae || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII (BOR/678-) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC de précaution || 
 Irlande || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VI a S(1), VII b, VII c (HER/6AS7BC) || 
 Irlande || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)        Il s’agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00’ N et à l’ouest de 07° 00’ O. || p.m. 
   || p.m. 
 Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VI Clyde(1) (HER/06ACL.) || 
 Royaume-Uni || À fixer || (2) || TAC de précaution || 
 Union || À fixer || (3) || 
   ||   ||   || 
 TAC || À fixer || (3) || 
 (1)        Stock de Clyde: il s’agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d’une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point. (2)        L’article 6 du présent règlement s’applique. (3)        La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2. || 
   || 
 Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VII a(1) (HER/07A/MM) || 
 Irlande || 1 300 ||   || TAC analytique || 
 Royaume-Uni || 3 693 ||   || 
 Union || 4 993 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 4 993 ||   || 
 (1)         Cette zone est amputée du secteur délimité: –   au nord par la latitude 52° 30’ N, –   au sud par la latitude 52° 00’ N, –   à l’ouest par les côtes de l’Irlande, –   à l’est par les côtes du Royaume-Uni. || 
   || 
 Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VII e et VII f (HER/7EF.) || 
 France ||  392 ||   || TAC de précaution || 
 Royaume-Uni ||  392 ||   || 
 Union ||  784 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  784 ||   || 
   || 
 Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VII g(1), VII h(1), VII j(1) et VII k(1) (HER/7G-K.) || 
 Allemagne ||  191 ||   || TAC analytique || 
 France || 1 062 ||   || 
 Irlande || 14 864 ||   || 
 Pays-Bas || 1 062 ||   || 
 Royaume-Uni ||  21 ||   || 
 Union || 17 200 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 17 200 ||   || 
 (1)         Cette zone est augmentée du secteur délimité: –   au nord par la latitude 52° 30’ N, –   au sud par la latitude 52° 00’ N, –   à l’ouest par les côtes de l’Irlande, –   à l’est par les côtes du Royaume-Uni. || 
   || 
 Espèce: || Anchois commun Engraulis encrasicolus || Zone: || IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) || 
 Espagne || 3 998 ||   || TAC de précaution || 
 Portugal || 4 362 ||   || 
 Union || 8 360 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 8 360 ||   || 
   || 
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || Kattegat (COD/03AS.) || 
 Danemark ||  62 || (1) || TAC analytique || 
 Allemagne ||  1 || (1) || 
 Suède ||  37 || (1) || 
 Union ||  100 || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  100 || (1) || 
   ||   ||   ||   || 
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. || 
   || 
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VI b; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b à l’ouest de 12° 00’ O et des zones XII et XIV (COD/5W6-14) || 
 Belgique ||  0 ||   || TAC de précaution || 
 Allemagne ||  2 ||   || 
 France ||  20 ||   || 
 Irlande ||  8 ||   || 
 Royaume-Uni ||  32 ||   || 
 Union ||  62 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  62 ||   || 
   || 
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VI a; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b à l’est de 12° 00’ O (COD/5BE6A) || 
 Belgique || 0 ||   || TAC analytique || 
 Allemagne || 0 ||   || 
 France || 0 ||   || 
 Irlande || 0 ||   || 
 Royaume-Uni || 0 ||   || 
 Union || 0 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 0 || (1) || 
   ||   ||   ||   || 
 (1)           Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu’elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche. || 
   || 
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VII a (COD/07A.) || 
 Belgique ||  4 ||   || TAC analytique || 
 France ||  10 ||   || 
 Irlande ||  188 ||   || 
 Pays-Bas ||  1 ||   || 
 Royaume-Uni ||  82 ||   || 
 Union ||  285 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  285 ||   || 
   ||   ||   ||   || 
   || 
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (COD/7XAD34) || 
 Belgique ||  456 ||   || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique.   || 
 France || 7 459 ||   || 
 Irlande || 1 479 ||   || 
 Pays-Bas ||  2 ||   || 
 Royaume-Uni ||  804 ||   || 
 Union || 10 200 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 10 200 ||   || 
   || 
 Espèce: || Requin-taupe commun Lamna nasus || Zone: || Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l’Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l’Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 (POR/3-1234) || 
 Danemark || p.m. || (1) || TAC de précaution || 
 France || p.m. || (1) || 
 Allemagne || p.m. || (1) || 
 Irlande || p.m. || (1) || 
 Espagne || p.m. || (1) || 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) || 
 Union || p.m. || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. || (1) || 
   || 
 (1)           Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. || 
   || 
 Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (LEZ/2AC4-C) || 
 Belgique ||  8 ||   || TAC analytique || 
 Danemark ||  7 ||   || 
 Allemagne ||  7 ||   || 
 France ||  46 ||   || 
 Pays-Bas ||  36 ||   || 
 Royaume-Uni || 2 716 ||   || 
 Union || 2 820 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 2 820 ||   || 
   || 
 Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; VI; eaux internationales des zones XII et XIV (LEZ/56-14) || 
 Espagne ||  232 ||   || TAC analytique || 
 France ||  904 ||   || 
 Irlande ||  264 ||   || 
 Royaume-Uni ||  640 ||   || 
 Union || 2 040 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 2 040 ||   || 
   || 
 Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || VII (LEZ/07.) || 
 Belgique ||  376 || (1) || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 Espagne || 4 172 || (1) || 
 France || 5 064 || (1) || 
 Irlande || 2 302 || (1) || 
 Royaume-Uni || 1 994 || (1) || 
 Union || 13 908 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 13 908 ||   || 
   ||   ||   || 
 (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || 
   || 
 Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (LEZ/8ABDE.) || 
 Espagne ||  760 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 France ||  613 ||   || 
 Union || 1 373 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 1 373 ||   || 
   || 
 Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (LEZ/8C3411) || 
 Espagne ||  822 ||   || TAC analytique || 
 France ||  41 ||   || 
 Portugal ||  27 ||   || 
 Union ||  890 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  890 ||   || 
   || 
 Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/56-14) || 
 Belgique ||  149 ||   || TAC de précaution || 
 Allemagne ||  170 ||   || 
 Espagne ||  159 ||   || 
 France || 1 833 ||   || 
 Irlande ||  415 ||   || 
 Pays-Bas ||  144 ||   || 
 Royaume-Uni || 1 276 ||   || 
 Union || 4 146 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 4 146 ||   || 
   || 
 Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || VII (ANF/07.) || 
 Belgique || 2 268 || (1) (2) || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique.   || 
 Allemagne ||  253 || (1) (2) || 
 Espagne ||  901 || (1) (2) || 
 France || 14 553 || (1) (2) || 
 Irlande || 1 860 || (1) (2) || 
 Pays-Bas ||  294 || (1) (2) || 
 Royaume-Uni || 4 413 || (1) (2) || 
 Union || 24 542 || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || 24 542 || (1) || 
 (1)         Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE). (2) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || 
   || 
 Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/8ABDE.) || 
 Espagne || 1 002 ||   || TAC de précaution   || 
 France || 5 574 ||   || 
 Union || 6 576 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 6 576 ||   || 
   || 
 Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANF/8C3411) || 
 Espagne || 1 708 ||   || TAC analytique || 
 France ||  2 ||   || 
 Portugal ||  340 ||   || 
 Union || 2 050 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 2 050 ||   || 
   || 
 Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b et VI a (HAD/5BC6A.) || 
 Belgique || 7 ||   || TAC analytique || 
 Allemagne || 8 ||   || 
 France || 342 ||   || 
 Irlande || 244 ||   || 
 Royaume-Uni || 2 499 ||   || 
 Union || 3 100 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 3 100 ||   || 
   || 
 Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (HAD/7X7A34) || 
 Belgique ||  83 || (1) || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 France || 5 000 || (1) || 
 Irlande || 1 667 || (1) || 
 Royaume-Uni ||  750 || (1) || 
 Union || 7 500 || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || 7 500 ||   || 
 (1)           En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || 
   || 
 Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || VII a (HAD/07A.) || 
 Belgique ||  16 ||   || TAC de précaution || 
 France || 72 ||   || 
 Irlande ||  433 ||   || 
 Royaume-Uni ||  480 ||   || 
 Union || 1 001 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 1 001 ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (WHG/56-14) || 
 Allemagne ||  2 ||   || TAC de précaution || 
 France ||  30 ||   || 
 Irlande ||  73 ||   || 
 Royaume-Uni ||  141 ||   || 
 Union ||  246 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  246 ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || VII a (WHG/07A.) || 
 Belgique ||  0 ||   || TAC de précaution || 
 France ||  5 ||   || 
 Irlande ||  28 ||   || 
 Pays-Bas ||  0 ||   || 
 Royaume-Uni ||  38 ||   || 
 Union ||  71 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  71 ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k (WHG/7X7A-C) || 
 Belgique ||  239 ||   || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 France || 14 700 ||   || 
 Irlande || 6 812 ||   || 
 Pays-Bas ||  120 ||   || 
 Royaume-Uni || 2 629 ||   || 
 Union || 24 500 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 24 500 ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || VIII (WHG/08.) || 
 Espagne || 1 016 ||   || TAC de précaution || 
 France || 1 524 ||   || 
 Union || 2 540 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 2 540 ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (WHG/9/3411) || 
 Portugal || À fixer || (1) || TAC de précaution || 
 Union || À fixer || (2) || 
   ||   ||   || 
 TAC || À fixer || (2) || 
 (1)        L’article 6 du présent règlement s’applique. (2)        La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1. || 
   || 
 Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (HKE/3A/BCD) || 
 Danemark || 1 033 ||   || TAC analytique || 
 Suède ||  88 ||   || 
 Union || 1 121 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 1 121 || (1) || 
 (1)         Sur un TAC global de 37 200 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. || 
   || 
 Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (HKE/2AC4-C) || 
 Belgique ||  19 ||   || TAC analytique || 
 Danemark ||  755 ||   ||   || 
 Allemagne ||  87 ||   || 
 France ||  167 ||   || 
 Pays-Bas ||  43 ||   || 
 Royaume-Uni ||  235 ||   || 
 Union || 1 306 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 1 306 || (1) || 
 (1)         Sur un TAC global de 37 200 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. || 
   || 
 Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || VI et VII; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/571214) || 
 Belgique ||  192 || (1) (3) || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 Espagne || 6 149 || (3) || 
 France || 9 495 || (1) (3) || 
 Irlande || 1 151 || (3) || 
 Pays-Bas ||  124 || (1) (3) || 
 Royaume-Uni || 3 749 || (1) (3) || 
 Union || 20 860 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 20 860 || (2) || 
 (1)        Des transferts de ce quota vers les eaux de l’Union des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. (2)        Sur un TAC global de 37 200 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. (3) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || 
 Condition particulière: || 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: || 
   || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/*8ABDE) ||   || 
 Belgique ||  25 ||   ||   || 
 Espagne ||  992 ||   || 
 France ||  992 ||   || 
 Irlande ||  124 ||   || 
 Pays-Bas ||  12 ||   || 
 Royaume-Uni ||  558 ||   || 
 Union || 2703 ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/8ABDE.) || 
 Belgique ||  6 || (1) || TAC analytique || 
 Espagne || 4 281 ||   || 
 France || 9 614 ||   || 
 Pays-Bas ||  12 || (1) || 
 Union || 13 913 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 13 913 || (2) || 
 (1)        Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l’Union de la zone II a peuvent être effectués; toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. (2)         Sur un TAC global de 37 200 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. || 
 Condition particulière: || 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: || 
   || VI et VII; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14) ||   || 
 Belgique ||  1 ||   || 
 Espagne || 1 240 ||   || 
 France || 2 232 ||   || 
 Pays-Bas ||  4 ||   || 
 Union || 3477 ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411) || 
 Espagne || 9 051 ||   || TAC analytique || 
 France ||  869 ||   || 
 Portugal || 4 224 ||   || 
 Union || 14 144 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 14 144 ||   || 
   || 
 Espèce: || Lingue bleue Molva dypterygia || Zone: || Eaux internationales de la zone XII (BLI/12INT-) || 
 Estonie ||  2 || (1) || TAC de précaution || 
 Espagne ||  622 || (1) || 
 France ||  15 || (1) || 
 Lituanie ||  6 || (1) || 
 Royaume-Uni ||  6 || (1) || 
 Autres ||  2 || (1) || 
 Union ||  652 || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  652 || (1) || 
 (1)         Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. || 
   || 
 Espèce: || Lingue franche Molva molva || Zone: || III a; eaux de l’Union des zones III b, c et d (LIN/3A/BCD) || 
 Belgique || p.m. || (1) || TAC de précaution || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. || (1) || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  p.m. ||   || 
 (1)         À pêcher exclusivement dans les eaux de l’Union de la zone III a et dans les eaux de l’Union des zones III b, c et d. || 
   || 
 Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (NEP/2AC4-C) || 
 Belgique ||  908 ||   || TAC analytique || 
 Danemark ||  908 ||   || 
 Allemagne ||  13 ||   || 
 France ||  27 ||   || 
 Pays-Bas ||  467 ||   || 
 Royaume-Uni || 15 027 ||   || 
 Union || 17 350 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 17 350 ||   || 
   || 
 Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b (NEP/5BC6.) || 
 Espagne ||  34 ||   || TAC analytique || 
 France ||  135 ||   || 
 Irlande ||  225 ||   || 
 Royaume-Uni || 16 256 ||   || 
 Union || 16 650 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 16 650 ||   || 
   || 
 Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || VII (NEP/07.) || 
 Espagne || 1 115 || (1) || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 France || 4 517 || (1) || 
 Irlande || 6 851 || (1) || 
 Royaume-Uni || 6 093 || (1) || 
 Union || 18 576 || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || 18 576 || (1) || 
 (1)           Condition particulière: sur ce quota, les quantités pouvant être pêchées dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII (NEP/*07U16) ne peuvent dépasser les quantités suivantes: || 
 Espagne ||  418 || 
 France ||  262 || 
 Irlande ||  503 || 
 Royaume-Uni ||  203 || 
 Union || 1 386 || 
   || 
 || Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (NEP/8ABDE.) || 
 || Espagne ||  192 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 || France || 3 008 ||   || 
 || Union || 3 200 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || 3 200 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || VIII c (NEP/08C.) || 
 || Espagne ||  71 ||   || TAC analytique || 
 || France ||  3 ||   || 
 || Union ||  74 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC ||  74 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411) || 
 || Espagne ||  62 ||   || TAC analytique || 
 || Portugal ||  184 ||   || 
 || Union ||  246 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC ||  246 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Crevettes tropicales Penaeus spp. || Zone: || Eaux de la Guyane (PEN/FGU.) || 
 || France || À fixer || (1) (2) || TAC de précaution || 
 || Union || À fixer || (2) (3) || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || À fixer || (2) (3) || 
 || (1)        L’article 6 du présent règlement s’applique. (2)        La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres. (3)        La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1. || 
 ||   || 
 || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (PLE/56-14) || 
 || France ||  15 ||   || TAC de précaution ||   
 || Irlande ||  202 ||   ||   
 || Royaume-Uni ||  337 ||   ||   
 || Union ||  554 ||   ||   
 ||   ||   ||   ||   
 || TAC ||  554 ||   ||   
 ||   || 
 || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII a (PLE/07A.) || 
 || Belgique ||  83 ||   || TAC de précaution || 
 || France ||  36 ||   || 
 || Irlande ||  651 ||   || 
 || Pays-Bas ||  25 ||   || 
 || Royaume-Uni ||  832 ||   || 
 || Union || 1 627 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || 1 627 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII b et VII c (PLE/7BC.) || 
 || France ||  12 ||   || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 || Irlande ||  50 ||   || 
 || Union ||  62 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC ||  62 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII d et VII e (PLE/7DE.) || 
 || Belgique || 874 ||   || TAC analytique || 
 || France || 2 914 ||   || 
 || Royaume-Uni || 1 554 ||   || 
 || Union || 5 342 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || 5 342 ||   || 
 || (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || 
 || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII f et VII g (PLE/7FG.) || 
 || Belgique ||  74 ||   || TAC de précaution || 
 || France ||  135 ||   || 
 || Irlande ||  21 ||   || 
 || Royaume-Uni ||  70 ||   || 
 || Union ||  300 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC ||  300 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII h, VII j et VII k (PLE/7HJK.) || 
 || Belgique ||  7 ||   || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 || France ||  14 ||   || 
 || Irlande ||  50 ||   || 
 || Pays-Bas ||  28 ||   || 
 || Royaume-Uni ||  14 ||   || 
 || Union ||  113 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC ||  113 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VIII, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (PLE/8/3411) || 
 || Espagne ||  53 ||   || TAC de précaution || 
 || France ||  210 ||   || 
 || Portugal ||  53 ||   || 
 || Union ||  316 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC ||  316 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (POL/56-14) || 
 || Espagne ||  6 ||   || TAC de précaution || 
 || France ||  190 ||   || 
 || Irlande ||  56 ||   || 
 || Royaume-Uni ||  145 ||   || 
 || Union ||  397 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || 397 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || VII (POL/07.) || 
 || Belgique ||  420 ||   || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 || Espagne ||  25 ||   || 
 || France || 9 667 ||   || 
 || Irlande || 1 030 ||   || 
 || Royaume-Uni || 2 353 ||   || 
 || Union || 13 495 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || 13 495 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (POL/8ABDE.) || 
 || Espagne ||  202 ||   || TAC de précaution || 
 || France ||  984 ||   || 
 || Union || 1 186 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || 1 186 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || VIII c (POL/08C.) || 
 || Espagne ||  166 ||   || TAC de précaution || 
 || France ||  19 ||   || 
 || Union ||  185 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC ||  185 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (POL/9/3411) || 
 || Espagne ||  218 || (1) || TAC de précaution || 
 || Portugal ||  8 || (1) || 
 || Union ||  226 || (1) || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC ||  226 ||   || 
 || (1)           Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone VIII c (POL/*08D.). || 
 ||   || 
 || Espèce: || Lieu noir Pollachius virens || Zone: || VII, VIII, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (POK/7/3411) || 
 || Belgique ||  7 ||   || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 || France || 1 505 ||   || 
 || Irlande ||  752 ||   || 
 || Royaume-Uni ||  410 ||   || 
 || Union || 2 674 ||   || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || 2 674 ||   || 
 ||   || 
 || Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (SRX/2AC4-C) || 
 || Belgique || p.m. || (1) (2) (3) || TAC de précaution || 
 || Danemark || p.m. || (1) (2) (3) || 
 || Allemagne || p.m. || (1) (2) (3) || 
 || France || p.m. || (1) (2) (3) || 
 || Pays-Bas || p.m. || (1) (2) (3) || 
 || Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) (3) || 
 || Union || p.m. || (1) (3) || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || p.m. || (3) || 
 || (1)        Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément. (2)        Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s’applique uniquement aux navires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. (3)        Ne s’applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. || p.m. 
 ||   || 
 || Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union de la zone III a (SRX/03A-C.) || 
 || Danemark || p.m. || (1) (2) || TAC de précaution || 
 || Suède || p.m. || (1) (2) || 
 || Union || p.m. || (1) (2) || 
 ||   ||   ||   || 
 || TAC || p.m. || (2) || 
 || (1)        Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément. (2)       Ne s’applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. || p.m. 
 ||   || 
 Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/67AKXD) || 
 Belgique || p.m. || (1) (2) (3) || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 Estonie || p.m. || (1) (2) (3) || 
 France || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Allemagne || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Irlande || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Lituanie || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Pays-Bas || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Portugal || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Espagne || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Union || p.m. || (1) (2) (3) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. || (2) || 
 (1)        Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément. (2)        Ne s’applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège [Raja (Dipturus) nidarosiensis] et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3)        Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone VII d (SRX/*07D.). || p.m. 
   || 
 Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union de la zone VII d (SRX/07D.) || 
 Belgique || p.m. || (1) (2) (3) || TAC de précaution || 
 France || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Pays-Bas || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Union || p.m. || (1) (2) (3) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. || (2) || 
 (1)        Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément. (2)        Ne s’applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3)        Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/*67AKD). || 
   || 
 Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union des zones VIII et IX. (SRX/89-C.) || 
 Belgique || p.m. || (1) (2) || TAC de précaution || 
 France || p.m. || (1) (2) || 
 Portugal || p.m. || (1) (2) || 
 Espagne || p.m. || (1) (2) || 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) || 
 Union || p.m. || (1) (2) || 
   || p.m. ||   || 
 TAC || p.m. || (2) || 
 (1)        Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément. (2)        Ne s’applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. || 
   || 
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (SOL/3A/BCD) || 
 Danemark ||  470 ||   || TAC analytique || 
 Allemagne ||  27 || (1) || 
 Pays-Bas ||  45 || (1) || 
 Suède ||  18 ||   || 
 Union ||  560 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  560 || (2) || 
 (1)         À pêcher exclusivement dans les eaux de l’Union de la zone III a et des sous-divisions 22 à 32. (2)         Condition particulière: dont au maximum 496 tonnes peuvent être pêchées dans la zone III a. || 
   || 
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (SOL/56-14) || 
 Irlande ||  38 ||   || TAC de précaution || 
 Royaume-Uni ||  10 ||   || 
 Union ||  48 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  48 ||   || 
   || 
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII a (SOL/07A.) || 
 Belgique ||  31 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 France ||  0 ||   || 
 Irlande ||  7 ||   || 
 Pays-Bas ||  9 ||   || 
 Royaume-Uni ||  13 ||   || 
 Union ||  60 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  60 ||   || 
   || 
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII b et VII c (SOL/7BC.) 
 France ||  6 ||   || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. 
 Irlande ||  29 ||   
 Union ||  35 ||   
   ||   ||   
 TAC ||  35 ||   
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII d (SOL/07D.) 
 Belgique || 1 292 ||   || TAC analytique 
 France || 2 585 ||   
 Royaume-Uni ||  923 ||   
 Union || 4 800 ||   
   ||   ||   
 TAC || 4 800 ||   
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII e (SOL/07E.) || 
 Belgique ||  32 || (1) || TAC analytique || 
 France ||  337 || (1) || 
 Royaume-Uni ||  525 || (1) || 
 Union ||  894 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  894 ||   || 
 (1)         En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || 
   || 
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII f et VII g (SOL/7FG.) || 
 Belgique ||  688 ||   || TAC analytique || 
 France ||  69 ||   || 
 Irlande ||  34 ||   || 
 Royaume-Uni ||  309 ||   || 
 Union || 1 100 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 1 100 ||   || 
   || 
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII h, VII j et VII k (SOL/7HJK.) || 
 Belgique ||  28 ||   || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 France ||  56 ||   || 
 Irlande ||  153 ||   || 
 Pays-Bas || 45 ||   || 
 Royaume-Uni || 56 ||   || 
 Union ||  338 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 338 ||   || 
   || 
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VIII a et VIII b (SOL/8AB.) || 
 Belgique ||  37 ||   || TAC analytique || 
 Espagne ||  7 ||   || 
 France || 2 750 ||   || 
 Pays-Bas ||  206 ||   || 
 Union || 3 000 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 3 000 ||   || 
   || 
 Espèce: || Soles Solea spp. || Zone: || VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (SOO/8CDE34) || 
 Espagne ||  323 ||   || TAC de précaution || 
 Portugal ||  535 ||   || 
 Union ||  858 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC ||  858 ||   || 
   || 
 Espèce: || Sprat Sprattus sprattus || Zone: || VII d et VII e (SPR/7DE.) || 
 Belgique ||  21 ||   || TAC de précaution || 
 Danemark || 1 339 ||   || 
 Allemagne ||  21 ||   || 
 France ||  288 ||   || 
 Pays-Bas ||  288 ||   || 
 Royaume-Uni || 2 163 ||   || 
 Union || 4 120 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 4 120 ||   || 
   || 
 Espèce: || Aiguillat commun Squalus acanthias || Zone: || Eaux de l’Union de la zone III a. (DGS/03A-C.) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Aiguillat commun Squalus acanthias || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (DGS/2AC4-C) || 
 Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.     || 
 Danemark || p.m. || (1) || 
 Allemagne || p.m. || (1) || 
 France || p.m. || (1) || 
 Pays-Bas || p.m. || (1) || 
 Suède || p.m. || (1) || 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) || 
 Union || p.m. || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. || (1) || 
 (1)       Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. || 
   || 
 Espèce: || Aiguillat commun Squalus acanthias || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV (DGS/15X14) || 
 Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 Allemagne || p.m. || (1) || 
 Espagne || p.m. || (1) || 
 France || p.m. || (1) || 
 Irlande || p.m. || (1) || 
 Pays-Bas || p.m. || (1) || 
 Portugal || p.m. || (1) || 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) || 
 Union || p.m. || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. || (1) || 
 (1)        Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. || 
   || 
 Espèce: || Chinchards Trachurus spp. || Zone: || VIII c (JAX/08C.) || 
 Espagne || p.m. || (1) (2) || TAC analytique || 
 France || p.m. || (1) || 
 Portugal || p.m. || (1) (2)   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)        Dont, nonobstant l’article 19 du règlement (CE) n° 850/98[18], 5 % au maximum de chinchards d’une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d’adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (2)        Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone IX (JAX/*09.). || 
   || 
 Espèce: || Chinchards Trachurus spp. || Zone: || IX (JAX/09.) || 
 Espagne || 7 762 || (1) (2) || TAC de précaution || 
 Portugal || 22 238 || (1) (2) || 
 Union || 30 000 ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || 30 000 ||   || 
 (1)        Dont, nonobstant l’article 19 du règlement (CE) n° 850/98, 5 % au maximum de chinchards d’une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d’adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (2)        Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone VIII c (JAX/*08C). || 
   || 
 Espèce: || Chinchards Trachurus spp. || Zone: || X; eaux de l’Union de la zone Copace(1) (JAX/X34PRT) || 
 Portugal || À fixer || (2) (3) || TAC de précaution || 
 Union || À fixer || (4) || 
   ||   ||   || 
 TAC || À fixer || (4) || 
 (1)         Eaux bordant les Açores. (2)         Dont, nonobstant l’article 19 du règlement (CE) n° 850/98, 5 % au maximum de chinchards d’une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d’adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (3)         L’article 6 du présent règlement s’applique. (4)         La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3. || 
   || 
 Espèce: || Chinchards Trachurus spp. || Zone: || Eaux de l’Union de la zone Copace(1) (JAX/341PRT) || 
 Portugal || À fixer || (2) (3) || TAC de précaution || 
 Union || À fixer || (4) || 
   ||   ||   || 
 TAC || À fixer || (4) || 
 (1)         Eaux bordant Madère. (2)         Dont, nonobstant l’article 19 du règlement (CE) n° 850/98, 5 % au maximum de chinchards d’une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d’adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (3)         L’article 6 du présent règlement s’applique. (4)         La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3. || 
   || 
 Espèce: || Chinchards Trachurus spp. || Zone: || Eaux de l’Union de la zone Copace(1) (JAX/341SPN) || 
 Espagne || À fixer || (2) || TAC de précaution || 
 Union || À fixer || (3) || 
   ||   ||   || 
 TAC || À fixer || (3) || 
 (1)         Eaux bordant les îles Canaries. (2)         L’article 6 du présent règlement s’applique. (3)         La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2. || 
ANNEXE II A
EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE
LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DU KATTEGAT,
DES DIVISIONS CIEM VI a ET VII a, AINSI QUE DES EAUX DE L’UNION
DE LA DIVISION CIEM V b
1.           CHAMP D’APPLICATION
1.1.        La présente annexe s’applique aux navires de
l’Union transportant à leur bord ou déployant un des engins visés à
l’annexe I, point 1, du règlement (CE) n° 1342/2008 et
présents dans une des zones géographiques visées au point 2 de la présente
annexe.
1.2.        La présente annexe ne s’applique pas aux navires
d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont
pas soumis à l’obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées
conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009. Les
États membres concernés évaluent l’effort de ces navires sur la base du groupe
d’effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d’échantillonnage appropriées.
Dans le courant de l’année 2013, la Commission sollicitera des avis
scientifiques afin d’évaluer l’effort déployé par ces navires, en vue de
l’inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l’effort de
pêche.
2.           ENGINS RÉGLEMENTÉS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES
Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes
d’engins visés au point 1 de l’annexe I du règlement (CE) n° 1342/2008
et les groupes de zones géographiques visés aux points 2 a), 2 c)
et 2 d) de ladite annexe.
3.           AUTORISATIONS
Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la
mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l’effort de pêche, il peut ne
pas émettre d’autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans
l’une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout
navire battant son pavillon qui n’a pas pratiqué une telle activité, à moins
qu’il ne veille à ce qu’un ou plusieurs navires de pêche d’une capacité globale
équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.
4.           EFFORT DE PÊCHE MAXIMAL AUTORISÉ
4.1.        L’effort de pêche maximal autorisé visé à
l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2008
pour la période de gestion 2013, allant du 1er février 2013
au 31 janvier 2014, pour chacun des groupes d’effort de chaque
État membre, est fixé à l’appendice 1 de la présente annexe.
4.2.        L’effort de pêche maximal autorisé en vertu de la
présente annexe s’entend sans préjudice des niveaux maximaux d’effort de pêche
annuel définis conformément au règlement (CE) n° 1954/2003[19].
5.           GESTION
5.1.        Les États membres gèrent l’effort maximal autorisé
conformément aux dispositions de l’article 4 et des articles 13 à 17 du
règlement (CE) n° 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du
règlement (CE) n° 1224/2009.
5.2.        Les États membres peuvent établir des périodes de
gestion aux fins de la répartition de l’ensemble ou d’une partie de l’effort
maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le
nombre de jours ou d’heures pendant lesquels un navire peut être présent dans
une zone au cours d’une période de gestion est fixé à la discrétion de l’État
membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu’elle soit, l’État
membre concerné peut modifier la répartition de l’effort entre les différents
navires ou groupes de navires.
5.3.        Lorsqu’un État membre autorise des navires battant
son pavillon à être présents dans une zone pendant un nombre d’heures donné, il
continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au
point 5.1. À la demande de la Commission, l’État membre concerné apporte
la preuve qu’il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une
consommation excessive de l’effort dans la zone considérée en raison du fait
qu’un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d’une
période de 24 heures.
6.           RELEVÉ DE L’EFFORT DE PÊCHE
L’article 28 du règlement (CE) n° 1224/2009 s’applique aux
navires relevant du champ d’application de la présente annexe. La zone
géographique visée audit article s’entend, aux fins de la gestion du cabillaud,
comme chacun des groupes de zones géographiques visés au point 2 de la
présente annexe.
7.           COMMUNICATION DE DONNÉES PERTINENTES
Les États membres transmettent à la Commission les données relatives
à l’effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux
articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009. Ces
données sont transmises au moyen du système FIDES d’échange de données
relatives à la pêche ou de tout autre futur système de collecte de données mis
en œuvre par la Commission.
Appendice 1 de l’annexe II A
Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en
kilowatts-jours
 Zone géographique || Engin réglementé || DK || DE || SE 
 a) Kattegat || TR1 || p.m. || p.m. || p.m. 
 TR2 || p.m. || p.m. || p.m. 
 TR3 || p.m. || p.m. || p.m. 
 BT1 || p.m. || p.m. || p.m. 
 BT2 || p.m. || p.m. || p.m. 
 GN || p.m. || p.m. || p.m. 
 GT || p.m. || p.m. || p.m. 
 LL || p.m. || p.m. || p.m. 
 Zone géographique || Engin réglementé || BE || FR || IE || NL || UK 
 c) Division CIEM VII a || TR1 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TR2 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TR3 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 BT1 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 BT2 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 GN || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 GT || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 LL || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Zone géographique || Engin réglementé || BE || DE || ES || FR || IE || UK 
 d) Division CIEM VI a et eaux de l’Union de la division CIEM V b || TR1 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TR2 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TR3 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 BT1 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 BT2 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 GN || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 GT || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 LL || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
ANNEXE II B
EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE
LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD
ET DE LANGOUSTINE
DANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L’EXCLUSION DU GOLFE
DE CADIX
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.           CHAMP D’APPLICATION
La présente annexe s’applique aux navires de l’Union d’une
longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou
déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d’un maillage
supérieur ou égal à 32 mm, des filets maillants d’un maillage
supérieur ou égal à 60 mm ou des palangres de fond conformément au
règlement (CE) n° 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM
VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix.
2.           DÉFINITIONS
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a)      «groupe d’engins»: l’ensemble constitué des deux
catégories d’engins suivantes:
i)        chaluts, sennes danoises ou engins similaires d’un
maillage supérieur ou égal à 32 mm; et
ii)       filets maillants d’un maillage supérieur ou égal
à 60 mm et palangres de fond;
b)      «engin réglementé»: tout engin des deux catégories
relevant du groupe d’engins;
c)      «zone»: les divisions CIEM VIII c et
IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix;
d)      «période de gestion 2013»: la période allant
du 1er février 2013 au 31 janvier 2014;
e)      «conditions particulières»: les conditions
particulières prévues au point 6.1.
3.           LIMITATIONS DE L’ACTIVITÉ
Sans préjudice de l’article 29 du règlement (CE)
n° 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu’ils détiennent à
bord un engin réglementé, les navires de pêche de l’Union battant son pavillon
ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou
égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.
CHAPITRE II
AUTORISATIONS
4.           NAVIRES AUTORISÉS

4.1.        Les
États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la
zone à tous les navires battant leur pavillon qui n’ont pas pratiqué une telle
activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à
l’exclusion des activités de pêche résultant d’un transfert de jours entre
navires, à moins qu’ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un
ou plusieurs navires de pêche d’une capacité globale équivalente, mesurée en
kilowatts.
4.2.        Il est interdit à tout navire battant pavillon d’un
État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone
au moyen d’un engin réglementé, à moins qu’un quota ne lui ait été attribué à
la suite d’un transfert autorisé conformément à l’article 20, paragraphe 5, du
règlement (CE) n° 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui
aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe. 
CHAPITRE III
NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L’UNION
5.           NOMBRE MAXIMAL DE JOURS
5.1.        Au cours de la période de gestion 2013, le
nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un
navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à
bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.
5.2.        Si un navire est en
mesure de prouver que ses captures de merlu commun représentent moins de 4 %
du poids vif total de poisson capturé au cours d’une sortie de pêche donnée,
l’État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer
associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé
dans le tableau I.
6.           CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’ATTRIBUTION DE
JOURS
6.1.        Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours
pendant lesquels un navire de l’Union peut être autorisé par l’État membre dont
il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières
suivantes s’appliquent conformément au tableau I:
a)      le total des débarquements de merlu commun effectués
par le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 doit
représenter moins de 5 tonnes, d’après les débarquements
en poids vif; et
b)      le total des débarquements de langoustine effectués par
le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 doit représenter
moins de 2,5 tonnes, d’après les débarquements en poids vif.
6.2.        Lorsqu’un navire bénéficie d’un nombre indéfini de
jours parce qu’il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce
navire ne dépassent pas, pour l’année de gestion 2013, 5 tonnes du
total des débarquements en poids vif de merlu commun et 2,5 tonnes du
total des débarquements en poids vif de langoustine.
6.3.        Si l’une des conditions particulières n’est pas
remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l’attribution
de jours correspondant à la condition particulière en question.
6.4.        L’application
des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d’un
navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès
lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et
n’ont jamais réalisé, quelle que soit l’année de leur activité, des
débarquements de merlu commun et de langoustine supérieurs aux quantités
indiquées au point 6.1.
 || Tableau I 
 || Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année 
 || Condition particulière || Engin réglementé || Nombre maximal de jours 
 ||   || Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d’un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d’un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond || ES || p.m. 
   ||   || FR || p.m. || 
   ||   || PT || p.m. || 
 || 6.1. a) et 6.1. b) || Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d’un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d’un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond || Illimité 
7.           SYSTÈME DE
KILOWATTS-JOURS
7.1.        Tout État membre peut gérer l’effort de pêche qui
lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours. Grâce à ce
système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et
toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent
dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est
indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre total de
kilowatts-jours correspondant à l’engin réglementé et aux conditions
particulières.
7.2.        Ce nombre total de kilowatts-jours équivaut à la
somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de
cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l’engin réglementé
et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont
calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque
navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément
au tableau I, si le point 7.1 n’était pas appliqué. Dès lors que le nombre
de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de
jours dont le navire est susceptible de bénéficier s’élève à 360.
7.3.        Tout État membre souhaitant bénéficier du système
visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de
rapports sous format électronique détaillant, pour l’engin réglementé et les
conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se
fondant sur:
a)      la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant
leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union et leur puissance
motrice;
b)      l’historique de ces navires
pour les années 2010 et 2011, indiquant la composition des captures
définie dans les conditions particulières visées aux points 6.1 a)
ou b), pour autant que ces navires remplissent ces conditions
particulières;
c)      le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque
navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I,
ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le
point 7.1 était appliqué.
7.4.        Sur la base de cette demande, la Commission évalue
si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu’il y a
lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au
point 7.1.
8.           ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ARRÊT
DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
8.1.        Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels
un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans
la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué
à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des
activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2012
et le 31 janvier 2013, que ce soit au titre de l’article 23
du règlement (CE) n° 1198/2006[20]
ou du règlement (CE) n° 744/2008[21].
Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance sont évalués par la
Commission au cas par cas, à la suite d’une demande écrite et dûment motivée
présentée par l’État membre concerné. La demande écrite indique les navires
concernés et confirme, pour chacun d’entre eux, qu’ils ne reprendront jamais
d’activités de pêche.
8.2.        L’effort de pêche déployé en 2003, mesuré en
kilowatts-jours, des navires retirés utilisant l’engin réglementé doit être
divisé par l’effort déployé par tous les navires utilisant cet engin en 2003.
Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du
résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué
conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est
arrondie au nombre entier de jours le plus proche.
8.3.        Les points 8.1 et 8.2 ne s’appliquent pas
lorsqu’un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou
lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue
d’obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.
8.4.        Un
État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d’attribution de jours
visée au point 8.1 adresse à la Commission, d’ici au 15 juin 2013,
une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour
le groupe d’engins de pêche et les conditions particulières établis au
tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
a)      la liste des navires retirés, en précisant leur numéro
dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union et leur puissance motrice,
b)      l’activité de pêche exercée par ces navires en 2003,
calculée en jours de présence en mer par groupe d’engins de pêche concerné et,
si nécessaire, par condition particulière.
8.5.        Sur la base de la demande précitée, la Commission
peut, au moyen d’actes d’exécution, attribuer à cet État membre un nombre de
jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour l’État
membre concerné. Ces actes sont adoptés conformément à la procédure d’examen
visée à l’article 14, paragraphe 2.
8.6.        Au cours de la période de gestion 2013, un
État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l’ensemble ou à
une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences
correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours
supplémentaires au titre d’un navire retiré ayant bénéficié des conditions
particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d’un navire demeuré
actif ne bénéficiant pas d’une condition particulière ne peut avoir lieu.
8.7.        Lorsque la Commission attribue des jours en mer
supplémentaires en raison d’un arrêt définitif des activités de pêche au cours
de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours en mer par État
membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la
période de gestion 2014.
9.           ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR
ACCROISSEMENT DU NIVEAU DE PRÉSENCE DES OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES
9.1.        Trois jours supplémentaires pendant lesquels un
navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin
réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la
base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques
dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la
pêche. Ce programme doit notamment porter sur les niveaux des rejets ainsi que
sur la composition des captures, et aller au-delà des exigences relatives à la
collecte des données établies par le règlement (CE) n° 199/2008[22],
ainsi que ses modalités d’application concernant les programmes nationaux.
9.2.        Les observateurs scientifiques sont indépendants
par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de
l’équipage.
9.3.        Un
État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1
présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme
visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques.
9.4.        Sur la base de cette description, et après
consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution,
allouer à l’État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport
à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la
zone et l’engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la
présence d’observateurs scientifiques. Ces actes sont adoptés conformément à la
procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.
9.5.        Si l’État membre concerné souhaite continuer à
appliquer en l’état un programme visant à renforcer la présence d’observateurs
scientifiques qu’il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la
Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre
semaines avant le début de sa nouvelle période d’application.
CHAPITRE IV
GESTION
10.         OBLIGATION GÉNÉRALE
Les États membres gèrent l’effort maximal autorisé conformément
aux dispositions de l’article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005 et des
articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.
11.         PÉRIODES DE GESTION
11.1.      Tout État membre peut diviser les jours de présence
dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d’un ou de
plusieurs mois civils.
11.2.      Le nombre de jours ou d’heures pendant lesquels un
navire peut être présent dans la zone au cours d’une période de gestion donnée
est fixé par l’État membre concerné.
11.3.      Lorsqu’un État membre autorise les navires battant
son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d’heures donné, il
continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la
demande de la Commission, l’État membre apporte la preuve qu’il a pris les
mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de
jours dans la zone considérée en raison du fait qu’un navire achève ses
périodes de présence dans cette zone avant la fin d’une période de 24 heures.
CHAPITRE V
ÉCHANGES DE CONTINGENTS D’EFFORT DE PÊCHE
12.         TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT
PAVILLON D’UN MÊME ÉTAT MEMBRE
12.1.      Un État membre peut autoriser un navire de pêche
battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels
il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que
le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de
celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au
produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance
motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires,
exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le
fichier de la flotte de pêche de l’Union.
12.2.      Le nombre total de jours de présence dans la zone
transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance
motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le
nombre moyen annuel de jours de l’historique du navire dans la zone, attesté
par le journal de pêche pendant les années 2010 et 2011, multiplié
par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.
12.3.      Le transfert de jours décrit au point 12.1 est
autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu’il soit, et
pendant la même période de gestion.
12.4.      Le transfert de jours n’est autorisé que pour les
navires bénéficiant de l’attribution de jours de pêche sans conditions
particulières.
12.5.      À la demande de la Commission, les États membres
fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des
feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces
informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution
qui sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14,
paragraphe 2.
13.         TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT
PAVILLON D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS
Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de
présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l’intérieur de la
zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, à condition que les
points 4.1, 4.2 et 12 s’appliquent mutatis mutandis. Lorsque des
États membres décident d’autoriser un tel transfert, ils communiquent à la
Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n’ait lieu, notamment
en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l’effort de pêche et, le
cas échéant, les quotas correspondants.
CHAPITRE VI
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS
14.         RELEVÉ DE L’EFFORT DE PÊCHE
L’article 28 du règlement (CE) n° 1224/2009 s’applique aux
navires relevant du champ d’application de la présente annexe. La zone géographique
visée audit article s’entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente
annexe.
15.         COLLECTE DE DONNÉES PERTINENTES
Les États membres, sur la base des informations utilisées pour
la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe,
collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l’effort de
pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes
et à l’effort déployé par les navires utilisant différents types d’engins dans
la zone, ainsi qu’à la puissance motrice de ces navires, exprimée en
kilowatts-jours.
16.         COMMUNICATION DE DONNÉES PERTINENTES
À la demande de la Commission, les États membres fournissent à
cette dernière une feuille de calcul comprenant les données indiquées au point 15
et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu’ils
envoient à l’adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission.
Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette
dernière des informations détaillées sur l’attribution et la consommation de
l’effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2012 et 2013, en
respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
 || Tableau II || 
 || Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année || 
 || État membre || Engin || Année || Déclaration de l’effort de pêche cumulé || 
 || (1) || (2) || (3) || (4) || 
 Tableau III ||   || 
 Format des données relatives aux kW-jours, par année ||   || 
 Nom du champ || Nombre maximal de caractères/chiffres || Alignement[23] G(auche)/D(roite) || Définition et remarques ||   || 
 (1) État membre || 3 ||   || État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé ||   || 
 (2) Engin || 2 ||   || Un des types d’engins suivants: TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond ||   || 
 (3) Année || 4 ||   || 2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 ou 2013 ||   || 
 (4) Déclaration de l’effort de pêche cumulé || 7 || D || Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année ||   || 
 Tableau IV || 
 Format du rapport pour les données relatives au navire || 
 État membre || FFC || 3)Marquage extérieur || Durée de la période de gestion || Engins notifiés || Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés || Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés || Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés || Transfert de jours || 
 (1)  (2) || (3) || (4) || N° 1 || N° 2 || N° 3 || … || N° 1 || N° 2 || N° 3 || … || N° 1 || N° 2 || N° 3 || … || N° 1 || N° 2 || N° 3 || … || (9) || 
 (5)  (5) || (5) || (5) || (6) || (6) || (6) || (6) || (7) || (7) || (7) || (7) || (8) || (8) || (8) || (8) ||   
 Tableau V || 
 Format des données relatives au navire || 
 Nom du champ || Nombre maximal de caractères/chiffres || Alignement[24] G(auche)/D(roite) || Définition et remarques || 
 (1) État membre || 3 ||   || État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé || 
 (2) FFC || 12 ||   || Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l’UE (FFC) Numéro d’identification unique du navire de pêche. Nom de l’État membre (code ISO Alpha-3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. || 
 (3) Marquage extérieur || 14 || G || Conformément au règlement (CEE) n° 1381/87[25]   || 
 (4) Durée de la période de gestion || 2 || G || Durée de la période de gestion, exprimée en mois. || 
 (5) Engins notifiés || 2 || G || Un des types d’engins suivants: TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond || 
 || (6) Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés || 2 || G || Indication, le cas échéant, des conditions particulières applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l’annexe II B. 
 || (7) Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés || 3 || G || Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l’annexe II B en fonction de l’engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée. 
 || (8) Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés || 3 || G || Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l’engin notifié durant la période de gestion. 
 || (9) Transferts de jours || 4 || G || Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». 
ANNEXE II C
EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE
LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE
LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII e
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.           CHAMP D’APPLICATION
1.1.        La présente annexe s’applique aux navires de
l’Union d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres,
détenant à bord ou déployant des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou
égal à 80 mm et des filets fixes, y compris des filets maillants, des
trémails et des filets emmêlants, d’un maillage supérieur ou égal à 220 mm
conformément au règlement (CE) n° 509/2007, et présents dans la
division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par
période de gestion 2013 la période allant du 1er février 2013
au 31 janvier 2014.
1.2.        Les navires pêchant au moyen de filets fixes d’un
maillage supérieur ou égal à 120 mm, et ayant un historique des
captures de moins de 300 kg de sole en poids vif par an pour les
trois années précédentes d’après leur historique de pêche, sont exemptés de
l’application de la présente annexe, à condition que:
a)      ces navires pêchent moins de 300 kg de sole
en poids vif au cours de la période de gestion 2013;
b)      ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre
navire pendant qu’ils sont en mer; et
c)      avant le 31 juillet 2013 et le 31 janvier 2014,
chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission sur l’historique des
captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur
les captures de sole effectuées par ces navires en 2013.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les navires
concernés cessent d’être exemptés de l’application de la présente annexe, avec
effet immédiat. 
2.         DÉFINITIONS
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a)      «groupe d’engins»: l’ensemble constitué des deux
catégories d’engins suivantes:
i) les chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm;

ii) les filets fixes, y compris les filets maillants, les
trémails et les filets emmêlants, d’un maillage inférieur ou égal à 220 mm;
b)      «engin réglementé»: tout engin des deux catégories
relevant du groupe d’engins;
c)      «zone»: la division CIEM VII e;
d)      «période de gestion 2013»: la période allant
du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.
3.           LIMITATIONS DE L’ACTIVITÉ
Sans préjudice de l’article 29 du règlement (CE)
n° 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu’ils détiennent à
bord un engin réglementé, les navires de pêche de l’Union battant son pavillon
ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou
égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.
CHAPITRE II
AUTORISATIONS
4.           NAVIRES AUTORISÉS
4.1         Les États membres interdisent la pêche dans la zone
au moyen d’un engin réglementé aux navires battant son pavillon qui n’ont pas
pratiqué une telle activité de pêche dans cette zone au cours des années 2002
à 2012, à moins qu’ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à
un ou plusieurs navires de pêche d’une capacité globale équivalente, mesurée en
kilowatts.
4.2         Toutefois, un navire ayant un historique
d’utilisation d’un engin réglementé peut être autorisé à utiliser un engin de
pêche différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin
soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé à l’engin réglementé.
4.3         Il est interdit à tout navire battant pavillon d’un
État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone
au moyen d’un engin réglementé, à moins qu’un quota ne lui ait été attribué à
la suite d’un transfert autorisé conformément à l’article 20,
paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 et que des jours de
présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10
ou 11 de la présente annexe.
CHAPITRE III
NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L’UNION
5.           NOMBRE MAXIMAL DE JOURS
Au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal
de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son
pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin
réglementé est indiqué dans le tableau I.
 Tableau I 
 Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par catégorie d’engin réglementé et par an 
   Engin réglementé || Nombre maximal de jours 
 Chaluts à perche d’un maillage ≥ 80 mm || 164 
 Filets fixes d’un maillage ≤ 220 mm || 164 
6.           SYSTÈME DE
KILOWATTS-JOURS
6.1.        Au cours de la période de gestion 2013, tout
État membre peut gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué selon un
système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire
concerné, pour tout engin réglementé figurant dans le tableau I, à être
présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui
est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre total
de kilowatts-jours correspondant à l’engin réglementé.
6.2.        Ce nombre total de kilowatts-jours équivaut à la
somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de
cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l’engin
réglementé. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en
multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer
qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1
n’était pas appliqué.
6.3.        Tout État membre souhaitant bénéficier du système
visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de
rapports sous format électronique détaillant, pour l’engin réglementé figurant
dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
a)      la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant
leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union et leur puissance
motrice,
b)      le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque
navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au
tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque
navire si le point 6.1 était appliqué.
6.4.        Sur la base de cette demande, la Commission évalue
si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu’il y a
lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au
point 6.1.
7.           ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ARRÊT
DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
7.1.        Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels
un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent
dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être
attribué aux États membres par la Commission sur la base des arrêts définitifs
des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004,
que ce soit au titre de l’article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006[26]
ou du règlement (CE) n° 744/2008[27].
Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance sont évalués par la
Commission au cas par cas, à la suite d’une demande écrite et dûment motivée
présentée par l’État membre concerné. La demande écrite indique les navires
concernés et confirme, pour chacun d’entre eux, qu’ils ne reprendront jamais
d’activités de pêche.
7.2.        L’effort
de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés
utilisant un groupe d’engins donné doit être divisé par l’effort déployé par
tous les navires utilisant ce groupe d’engins en 2003. Le nombre supplémentaire
de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et
du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I.
Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier
de jours le plus proche.
7.3.        Les points 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas
lorsqu’un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le
retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d’obtenir un
nombre supplémentaire de jours en mer.
7.4.        Un État membre souhaitant bénéficier de la
possibilité d’attribution de jours visée au point 7.1 adresse à la
Commission, d’ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de
rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d’engins de pêche
figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
a)      la liste des navires retirés, en précisant leur numéro
dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union et leur puissance motrice,
b)      l’activité de pêche exercée par ces navires en 2003,
calculée en jours de présence en mer par groupe d’engins de pêche.
7.5.        Sur la base de la demande précitée, la Commission
peut, au moyen d’actes d’exécution, attribuer à cet État membre un nombre de
jours supplémentaires à celui visé au point 5 pour l’État membre concerné.
Ces actes sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
l’article 18, paragraphe 2.
7.6.        Au cours de la période de gestion 2013, un
État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l’ensemble ou à
une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences
correspondant aux engins réglementés.
7.7.        Il est interdit aux États membres de réattribuer au
cours de la période de gestion 2013 tout nombre supplémentaire de jours
résultant d’un arrêt définitif d’activité précédemment attribué par la
Commission, sauf si celle-ci a décidé de réévaluer le nombre supplémentaire de
jours concerné sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes
d’engins et de limitation des jours passés en mer. Une fois que l’État membre a
introduit sa demande de réévaluation du nombre de jours, il est temporairement
autorisé à réattribuer 50 % du nombre supplémentaire de jours en attendant
que la Commission arrête une décision.
8.           ATTRIBUTION
DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ACCROISSEMENT DU NIVEAU DE PRÉSENCE DES
OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES
8.1.        Trois jours supplémentaires pendant lesquels un
navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin
réglementé peuvent être attribués aux États membres par la Commission entre
le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014
sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs
scientifiques dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le
secteur de la pêche. Ce programme doit en particulier porter sur les niveaux
des rejets ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences
relatives à la collecte des données, établies par le règlement (CE)
n° 199/2008, ainsi que ses modalités d’application concernant les
programmes nationaux.
8.2.        Les observateurs scientifiques sont indépendants
par rapport au propriétaire, au capitaine du navire de pêche et à tout membre
de l’équipage.
8.3.        Les États membres souhaitant bénéficier de la
possibilité visée au point 8.1 présentent à la Commission, pour
approbation, une description de leur programme visant à renforcer la présence
d’observateurs scientifiques.
8.4.        Sur la base de cette description, et après
consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution,
allouer à l’État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport
à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone
et l’engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence
d’observateurs scientifiques. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à
la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.
8.5.        S’il souhaite continuer à appliquer en l’état un
programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques qu’il a
déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, l’État
membre informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines
avant le début de sa nouvelle période d’application.
CHAPITRE IV
GESTION
9.           OBLIGATION GÉNÉRALE
Les États membres gèrent l’effort maximal autorisé conformément
aux dispositions des articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.
10.         PÉRIODES
DE GESTION
10.1.      Tout État membre peut diviser les jours de présence
dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d’un ou de
plusieurs mois civils.
10.2.      Le nombre de jours ou d’heures pendant lesquels un
navire peut être présent dans la zone au cours d’une période de gestion donnée
est fixé par l’État membre concerné.
10.3.      Lorsqu’un État membre autorise les navires battant
son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d’heures donné, il
continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 9. À la
demande de la Commission, l’État membre apporte la preuve qu’il a pris les
mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de
jours dans la zone considérée en raison du fait qu’un navire achève ses
périodes de présence dans cette zone avant la fin d’une période de 24 heures.
CHAPITRE V
ÉCHANGES DE CONTINGENTS D’EFFORT DE PÊCHE
11.         TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT
PAVILLON D’UN MÊME ÉTAT MEMBRE
11.1.      Un État membre peut autoriser un navire de pêche
battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels
il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que
le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de
celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au
produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance
motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires,
exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le
fichier de la flotte de pêche de l’Union.
11.2.      Le nombre total de jours de présence dans la zone
transféré en application du point 11.1, multiplié par la puissance
motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le
nombre moyen annuel de jours de l’historique du navire dans la zone, attesté
par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005,
multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.
11.3.      Le transfert de jours décrit au point 11.1 est
autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu’il soit, et
pendant la même période de gestion.
11.4.      À la demande de la Commission, les États membres
fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des
feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des
informations visées au présent point peuvent être fixés par la Commission au
moyen d’actes d’exécution. Ces actes sont adoptés conformément à la procédure
d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.
12.         TRANSFERT
DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON D’ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS
Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de
présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l’intérieur de la
zone entre navires de pêche battant leurs pavillons respectifs, à condition que
les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10 s’appliquent mutatis mutandis.
Lorsque des États membres décident d’autoriser un tel transfert, ils
communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n’ait
lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours, l’effort de pêche et, le
cas échéant, les quotas correspondants.
CHAPITRE VI
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS
13.         RELEVÉ DE L’EFFORT DE PÊCHE
L’article 28 du règlement (CE) n° 1224/2009 s’applique aux
navires relevant du champ d’application de la présente annexe. La zone
géographique visée audit article s’entend comme la zone définie au point 2
de la présente annexe.
14.         COLLECTE DE DONNÉES PERTINENTES
Les États membres, sur la base des informations utilisées pour
la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe,
collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l’effort de pêche
total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à
l’effort déployé par les navires utilisant différents types d’engins dans la
zone, ainsi qu’à la puissance motrice de ces navires, exprimée en
kilowatts-jours.
15.         COMMUNICATION DE DONNÉES PERTINENTES
À la demande de la Commission, les États membres fournissent à
cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au
point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II
et III, qu’ils envoient à l’adresse électronique appropriée, indiquée par
la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font
parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l’attribution et la
consommation de l’effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2012
et 2013, en respectant le format de données indiqué dans les
tableaux IV et V.
 Tableau II || 
 Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année || 
 État membre || Engin || Année || Déclaration de l’effort de pêche cumulé || 
 (1)  (2) || (3) || (4) || 
 Tableau III || 
 Format des données relatives aux kW-jours, par année || 
 Nom du champ || Nombre maximal de caractères/chiffres || Alignement[28] G(auche)/D(roite) || Définition et remarques || 
 (1) État membre || 3 ||   || État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé || 
 (2) Engin || 2 ||   || Un des types d’engins suivants: BT = chaluts à perche ≥ 80 mm GN = filets maillants < 220 mm TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm || 
 (3) Année || 4 ||   || 2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 ou 2013 || 
 (4) Déclaration de l’effort de pêche cumulé || 7 || D || Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année || 
 Tableau IV 
 Format du rapport pour les données relatives au navire 
 État membre || FFC || 3)Marquage extérieur || Durée de la période de gestion || Engins notifiés || Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés || Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés || Transfert de jours 
 N° 1 || N° 2 || N° 3 || … || N° 1 || N° 2 || N° 3 || … || N° 1 || N° 2 || N° 3 || … 
 (1)  (2) || (3) || (4) || (5) || (5) || (5) || (5) || (6) || (6) || (6) || (6) || (7) || (7) || (7) || (7) || (8) 
 Tableau V 
 Format des données relatives au navire 
 Nom du champ || Nombre maximal de caractères/chiffres || Alignement[29] G(auche)/D(roite) || Définition et remarques 
 (1) État membre || 3 ||   || État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé 
 (2) FFC || 12 ||   || Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l’UE (FFC) Numéro d’identification unique d’un navire de pêche. Nom de l’État membre (code ISO Alpha-3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. 
 (3) Marquage extérieur || 14 || G || Conformément au règlement (CEE) n° 1381/87. 
 (4) Durée de la période de gestion || 2 || G || Durée de la période de gestion exprimée en mois. 
 (5) Engins notifiés || 2 || G || Un des types d’engins suivants: BT = chaluts à perche ≥ 80 mm GN = filets maillants < 220 mm TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm 
 (6) Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés || 3 || G || Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l’annexe II C en fonction de l’engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée 
 (8) Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés || 3 || G || Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l’engin notifié durant la période de gestion. 
 (9) Transferts de jours || 4 || G || Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». 
[1]               Règlement (CE)
n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un
plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces
stocks («plan pour le cabillaud»).
[2]               JO
L 358 du 31.12.2002, p. 59.
[3]               JO
L 345 du 28.12.2005, p. 5.
[4]               JO
L 122 du 11.5.2007, p. 7.
[5]               JO
L 344 du 20.12.2008, p. 6.
[6]               JO
L 348 du 24.12.2008, p. 20.
[7]               JO L 150 du 30.4.2004, p.1.
[8]               JO L 65 du 7.3.2006, p. 1.
[9]               JO
L 115 du 9.5.1996, p. 3.
[10]             JO
L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[11]             JO
L 214 du 19.8.2009, p. 16.
[12]             JO
L 343 du 22.12.2009, p. 1.
[13]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[14]             Règlement (CE)
n° 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant
modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce
qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil
des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).
[15]             Règlement (CE)
n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur
les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans
l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
[16]             Règlement (CE)
n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur
les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines
zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009,
p. 1).
[17]             Règlement (CE)
n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les
autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires
en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux
communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
[18]             Règlement (CE)
n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la
conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de
protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998,
p. 1).
[19]             Règlement (CE)
n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la
gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche
communautaires (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
[20]             Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds
européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
[21]             Règlement (CE)
n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une
action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des
flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique
(JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).
[22]             Règlement (CE)
n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant
l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et
l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis
scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60
du 5.3.2008, p. 1).
[23]             Information
utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur
limitée.
[24]             Information
utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur
limitée.
[25]             Règlement (CEE)
n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les
modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires
de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).
[26]             Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds
européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
[27]             Règlement (CE)
n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une
action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes
de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO
L 202 du 31.7.2008, p. 1).
[28]             Information
utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur
limitée.
[29]             Information
utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur
limitée.