CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Uruguay # Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Avis juridique important

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52006PC0449(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Uruguay  /* COM/2006/0449 final - ACC 2006/0153 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 9.8.2006COM(2006) 449 final2006/0153 (ACC)2006/0154 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’UruguayProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Dans la perspective de l’élargissement de l’union douanière, les dispositions du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT imposent à la CE d’ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays adhérents afin de conclure un ajustement compensatoire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l’établissement de cette union».2. Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994 (proposition 6792/04 WTO 34 de la Commission).3. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.4. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne.5. Les négociations ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres avec l’Uruguay.6. Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver l’accord précité.2006/0153 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’UruguayLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.2.  Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.3.  La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Uruguay. Il convient d’approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l’Uruguay en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, mentionné à l’article 1er, en vue d’engager la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentACCORDsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Uruguayconcernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenneLettre des Communautés européennesGenève,Monsieur,À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l’Uruguay, au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et l’Uruguay, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV (GATT):La CE intègre dans sa liste d’engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.La CE modifie la définition du contingent tarifaire communautaire de 4000 tonnes pour les «viandes des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées» alloué à l’Uruguay.Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature après approbation par les parties conformément à leurs propres procédures.Au nom de la Communauté européenneACCORDsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Uruguayconcernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenneLettre de l’UruguayFait à.Monsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:«À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l’Uruguay, au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et l’Uruguay, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV (GATT):La CE intègre dans sa liste d’engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.La CE modifie la définition du contingent tarifaire communautaire de 4000 tonnes pour les «viandes des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées» alloué à l’Uruguay.Ce présent accord entre en vigueur le jour de sa signature après approbation par les parties conformément à leurs propres procédures.»J’ai l’honneur d’exprimer par la présente l’accord de mon gouvernement.Au nom de l’UruguayFICHE FINANCIÈRE | […] |DATE: Xxxxxx |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 - Droits agricoles | CRÉDITS: 0 M€ |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Uruguay concernant un ajustement compensatoire prévu par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994. |3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du Traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Respect de l’article X du GATT de 1994 dans le cadre de l’élargissement de l’union douanière au 1er mai 2004. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT [n + 1] (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D’AUTRES SECTEURS | […] | […] | […] |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | […] | 0 M€ | […] |[n + 2] | [n + 3] | [n + 4] | [n + 5] |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | […] | […] | […] | […] |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | […] | […] | […] | […] |5.2 | MODE DE CALCUL: […] |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | N/A |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | N/A |6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NO |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NO |OBSERVATIONS: […] |EXPOSÉ DES MOTIFS4.  Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil relative à la conclusion d’un accord avec l’Uruguay à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994.5.  La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord conclu par la Communauté.2006/0154 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:6.  Le règlement (CEE) n° 2658/87 (1) du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.7.  Par sa décision XX/XXX/CE relative à la conclusion d’accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Uruguay, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit:L’annexe 7 de la troisième partie, section III (contingents OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) est modifiée comme suit:a) Modifier la définition du contingent tarifaire de 4000 tonnes de «Viandes dites «de haute qualité» désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées «découpes bovines spéciales», en cartons special boxed beef . Ces découpes sont autorisées à porter la marque «sc» (special cuts) » par «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées».b) Insérer sous «autres modalités et conditions» le texte: «Pays fournisseur: Uruguay».Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président [1] JO C […], […], p. […].