CELEX: 51988PC0741
Language: fr
Date: 1988-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 741
Vol. 1988/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 741 final
                                                 Bruxelles , le 8 décembre -1988
J
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 prévoyant des mesures spéciales
     en vue de l' amélioration de la production et de la commercialisation
                   dans le secteur des agrumes communautaires
                          ( présentée par la Commission )
  i
  i
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                                    EXPOSE   DES  MOTIFS
1 . Pendant L' hiver 1986 /1987, dans certaines régions d' Italie , notamment en
    Sicile , Pouilles et Calabre , des gelées d' ùne intensité exceptionnelle ont
    causé des dégâts à la production agricole et aux plantations , parmi les­
    quelles celles des agrumes .
2 . Le plan italien pour l' amélioration du secteur agrumicole , approuvé par la
    Commission le 21.11.1983 au titre du règlement ( CEE ) n® 2511 /69 modifié par
    le règlement ( CEE ) n " 1204 /82 , a été retardé dans sa mise en oeuvre par le
    mauvais temps de sorte qu' il est impossible de réaliser ses objectifs avant
    le 31.12.1988 , date avant laquelle les opérations de reconversion et de re­
    structuration des verger d' agrumes devront être entamées pour être éligibles
    au titre du FEOGA , section Orientation .
3 . Les dégâts et les pertes de récolte ont causé des difficultés financières
    aux agrumi culteurs désirant entamer leurs opérations avant la date susvisée .
    De plus , les gels ont détruit une partie des jeunes arbres dans les pépinières
    ainsi que dans les vergers ayant déjà fait l'objet d' opérations de reconver­
    sion et de restructuration . IL est dès lors apparu nécessaire de remédier à
    cette situation par une adaptation appropriée de l' action communautaire .
4 . La modification proposée , consistant en une adaptation de certaines dispo­
    sitions du règlement ( CEE ) n® 2511 /69, y compris l' ajout d' un délai supplé­
    mentaire de deux ans à la date du 31.12.1988 , devrait permettre à la fois de
    réaliser les opérations retardées et de reprendre celles qui ont déjà été ré­
    alisées mais exposées ensuite à l' épreuve du froid . Cette modification , qui
    est donc limitée aux opérations de reconversion , de restructuration et de pro­
    duction de matériel de reproduction des agrumes , concerne les régions de Si­
    cile , de Pouilles et de Calabre qui ont été les plus gravement touchées par
    le gel .
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5 . La modification proposée ne nécessite pas de révision du coût prévisionnel
     retenu à l' article 3 règlement ( CEE ) n° 1204 / 82 modifiant le règlement
     ( CEE ) n° 2511 / 69 et sera réalisée à l' intérieur de ce montant .
6 . La modification proposée s' inscrit dans le cadre de l' effort de la
     Communauté de donner une réponse appropriée aux problèmes créés dans les
     régions ayant souffert de faits imprévus . Dans le cadre de cet effort , le
     Conseil a déjà adopté une proposition de la Commission ( 1 ) traitant d' un
     problème analogue en Grèce qui a également souffert de la rigueur
     exceptionnelle de l' hiver 1986 / 1987 . Même si ces deux propositions ne sont
     pas présentées simultanément , elles font partie d' un effort commun , allant
     dans le sens de trouver des solutions appropriées à des problèmes dans une
     large mesure similaires .
( 1 ) J.O. n° L 288 du 21.10.1988 , p. 5
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                                  Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511/ 69 prévoyant des
             mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production
        et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que , en vertu du règlement ( CEE ) n® 2511 / 69 du Conseil ( 3 ),
modifié en dernier            Lieu   par  Le    règLement ( CEE ) n° 3223 / 88 ( 4 ),
 L' ItaLie     a   mis     en   oeuvre   son    pLan   prévoyant     des  mesures
spéciales en vue de l' amélioration de la production et de la commercialisation
des agrumes conformément au programme approuvé par la Commission le
21 novembre 1983 .
( 1 ) J.O. n® C .....
( 2 ) J.O. n® C. ... .....
( 3 ) J.O. n® L 318 du 18.12.1969 , p. 1 .
( if ) J.O. n® L 288 du 21.10.1988 , p. 5
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considérant que , notamment dans les régions de Sicile , des Pouilles et de
Calabre , des gelées d' une intensité exceptionnelle pendant l' hiver de
1986 / 1987 ont mis en cause , dans une large mesure , les résultats obtenus et
l' état d' avancement du plan en cours de réalisation ;
considérant que certains agrumiculteurs dans des régions particulièrement
touchées par   les gels ont été empêchés d' entamer les opérations de
reconversion   et de restructuration déjà prévues par le plan approuvé par la
Commission ;   qu' il convient , par conséquent , de leur donner la possibilité
d' entamer en  temps opportun lesdites opérations ;
considérant que     le gel a détruit des arbres ayant déjà fait l' objet
d' opérations de reconversion ou de nouvelles plantations déjà installées suite
aux opérations de restructuration , ou étant l' objet de telles opérations en
cours de réalisation , ainsi qu' une partie des jeunes plants d' agrumes    dans Les
pépinières , et que de nouvelles opérations doivent être reprises ;     qu' il y a
lieu , par conséquent , d' adapter les aides octroyées pour ces opérations pour
tenir compte des dégâts causés ;
considérant que, pour corriger la situation ainsi créée suite aux gels , il
convient de prévoir une action revêtant un caractère urgent , impliquant un
 délai supplémentaire de deux ans , ainsi qu' une adaptation subséquente du plan
mis en oeuvre en Italie , en ce qui concerne les régions de Sicile , des Pouilles
 et de Calabre ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
 Le règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 est modifié comme suit :
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 ^ L' article 1er est modifié comme suit :
     a)      Au paragraphe 4 est ajouté            l' alinéa suivant :
            "En Italie en ce qui concerne les régions de Sicile , des Pouilles et de
            Calabre ,
            a ) les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 3
                peuvent être octroyées pour les opérations visées au paragraphe 1
                 lettres a), c) et d ) qui sont entamées juqu'au 31 décembre 1990 .
            b ) dans le cas de plantations d' agrumes ayant fait l' objet , jusqu' à
                l' hiver     1986 / 87 , des opérations visées au paragraphe 1 lettres a) ,
                 c ) et d ), les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et au
                paragraphe 3 peuvent être octroyées de nouveau lorsque lesdites
                opérations doivent être reprises          suite aux gels de l' hiver en
                question et jusqu' au 31 décembre 1990.”
    b)      le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
            ”5 . Les aides relatives aux opérations visées au paragraphe 4 premier
            alinéa et deuxième alinéa lettre b) ne sont éligibles au titre du FEOGA
            que lorsque la superficie des arbres d' agrumes endommagés par le gel
            correspond au moins à 20% de la superficie cultivée en agrumes de
            l' exploitation avant le gel.”
2 . L' article 2 est modifié comme suit :
    a)      la première phase du troisième alinéa est remplacée par le texte
            suivant :
            "Les Etats membres intéressés établissent le 30 avril 1983 au plus
            tard et , pour la mise en oeuvre des dispositions prévues à
            l' article 1er paragraphe 4 premier alinéa d' une part, le 31
            décembre 1988 au plus tard en ce qui concerne la Grèce , et deuxième
            alinéa d' autre part, le 31 mars 1989 au plus tard en ce qui concerne
            l' Italie , un plan comportant des mesures qu' ils jugent les plus
            adéquates pour la réalisation des actions visées à l' article premier, ou
            adaptent les plans déjà existants ".
                                                                                       *
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        b)    le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant :
           " Le plan établi en application des dispositions prévues à l' article 1er
           paragraphe 4 premier alinéa et deuxième alinéa Lettre b) et paragraphe 5
           comporte notamment , en sus des éléments visés aux troisième et quatrième
           alinéas , la localisation des zones particulièrement touchées par les
           intempéries , l' importance des dégâts causés , le nombre des exploitations
           concernées , l' importance des superficies pouvant faire l' objet d' octroi
           d' aides relatives aux opérations visées à l' article 1er paragraphe 4 , y
           compris l' orientation variétale des plantations qui sont l' objet
           desdites opérations ainsi que la définition des mesures de contrôle
           assurant que les aides octroyées aux agrumiculteurs dont les plantations
           ont subi des dégâts dus au gel répondent au critère fixé à l' article 1er
           paragraphe 5 ".
 3 . A l' article 4 paragraphe 1 , le troisième alinéa est remplacé par le texte
     suivant :
     " Toutefois , pour la mise en oeuvre des dispositions de l' article 1er
     paragraphe 4 premier alinéa Lettres a) et b) et deuxième alinéa Lettre b), Le
     taux de 40% prévu au premier alinéa deuxième tiret est réduit à 20%".
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                       Par le Conseil
 ---pagebreak---    Conseil modifiant le R. ( CEE) n* 2511 /69 prévoyant des mesures spéciales en vue de
   l' amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des
  agrumes communautaires .
 1 . Ligne budgétaire ; IIIB poste : 300            intitulé : Actions structurelles spécifiques liées
                                                               à la politique de marché .
 2. Base juridique : Art . 43 du Traité .
 3 . Classification :            Dépense ob1igatoire/9#HHIHBfilÿtlHll
4 . Objectifs de la mesure et description de l' action : Prorogation , pour les régions de Calabre /
     Sicile et Pouilles , de la durée de l' action de deux ans , suite au gel intervenu
     dans ces régions en hiver 1986 / 1987 .
5.     Rode de calcul
5.1 Nature de la dépense : Remboursement des dépenses nationales éligibles .
5.2 Part du financement communautaire : 50 % des dépenses nationales éligibles .
5.3 Calcul : voir annexe .
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier des crédits d' engagement et de paiement (Hi o ECU )
                   Exercice                                    dont remboursements                     on
                                                               proposée :
Début de l' action à 1987                           53,4
                   19 88                            20,0
                   19 89                            25,0       -
                   19 90                            42,0       10,0
                   19 91                            42,0       16,0
                   exercices ultérieurs            106,1       59,5
                   Total                           288,5       85,5 ■
6.2 Financement oendant l' exercice en cours :
7 . Observations :
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                             concernant une proposition de modification du règlement (CEE) n * 2511 /69
                                                                                                             Coût en mi o BCU
 :                          : Opérations engagées     : Prévisions sur les        Coût       Coût à            Remboursements
 :                          : jusqu' au 31 . 12.87    : opérations à engager      total     charge du   effectués : restant à
                                                      : jusqu' à fiti 1990                    FEOGA      jusqu' au  : effectuer :
                            :     ha           Coût   :    ha           Coût                            31.12.87    :
-î–_____;_____i                                  2    :     3             4      5-2+4_____:_____
                                                                                                                                :
 : a)Programne italien      :
 :    . Reconversion et     :   13.500           60   :   4.800           29        89          44,5       11.7     :    32,8   :
 :      pépinières          :                                                                                                   :
 :    . Restructuration     :    9.500           60   :  12.000           97       157          78,5        3,3     :    75,2   ;
 :    . Conmercialisation   :                    81                       -
                                                                                     60(1 )     22,5       26.3     :   - 3,8   ;
 :    . Aide complémentaire :    2.900           14   :   4.400           53        67          33,5        4,7     :    28,8   ;
 :    . Opérations à ré -   :                         :   3.500           33        33          16,5         -
                                                                                                                    :    16,5   ;
 :      effectuer suite au  :                                                                                                   :
 :      eel                 :                                                                                                   .
 :    Total " Italie”       :   25.900          215   :  24.700          212       406        195,5        46,0     :   149,5   :
 : b)Programne français     :                                                       21          10 ,-       2,5     :     7,5   :
 : c)Progranme grec         :                                                      172(2 )     83(2 )       4,9     :    78,1   •
 : Total action " agrumes” :                                                       599        288,5        53,4     :   235,1   :
 ( 1 ) coût éligible sur base de la disposition que les coûts estimés ne peuvent pas dépasser 15 % du total .
 ( 2 ) en tenant compte de la prorogation proposée .
 ---pagebreak--- DOC . SEC ( 86 ) 835                                          ANNEXE   II
Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur les PME et L' emploi
  1.   Obligations administratives dé­      néant
       coulant de l' application de La
       législation pour les entreprises
  2.   Avantages pour l' entreprise          - oui   / mon ■
            . lesquelles                     Impacts en amont et en aval pour
                                             les entreprises travaillant pour
                                             le secteur agricole .
  3.   Inconvénients pour l' entre­          - ew*    / non
       prise ( coûts supplémentaires )
            . conséquences
  4.   Effets sur l' emploi                  Positifs
   5.   Y a -t - il eu concertation pré       - «wi - / non
        alable avec les partenaires
        sociaux ?
             . avis des partenaires
               sociaux
   6.   Y a-t - il unè approche alter­        - -e*H- / non
        native moins contraignante ?
             . laquelle