CELEX: 32014D0362
Language: fr
Date: 2014-06-13 00:00:00
Title: 2014/362/UE: Décision d'exécution de la Commission du 13 juin 2014 modifiant la décision 2009/109/CE relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 3788]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

17.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/58
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 13 juin 2014
   modifiant la décision 2009/109/CE relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 3788]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/362/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 13 bis,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/109/CE de la Commission (2) prévoit l'organisation, jusqu'au 31 mai 2014, d'une expérience temporaire autorisant la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères qui comprennent aussi certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE (3), 2002/55/CE (4) ou 2002/57/CE (5), dans le but de vérifier si ces espèces satisfont aux conditions pour être inscrites à l'article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE.
            
         
               (2)
            
            
               Les informations relatives à la production, aux conditions de certification et à l'acceptation de la commercialisation des mélanges de semences destinés à l'alimentation des animaux demeurent insuffisantes et doivent être complétées et étayées. Il est dès lors nécessaire de prolonger la durée de l'expérience temporaire.
            
         
               (3)
            
            
               Après que l'expérience temporaire a commencé et à la suite de projets de recherche et développement, l'étude a été étendue à plusieurs autres espèces considérées comme intéressantes pour les mélanges envisagés. Il y a donc lieu d'inscrire les espèces Lathyrus cicera, Medicago doliata et Trifolium isthmocarpum dans le champ de l'expérience.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2009/109/CE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Objet
               Une expérience temporaire est organisée à l'échelle de l'Union afin d'évaluer si les espèces énumérées ci-dessous (ci-après “les espèces visées à l'article 1er”) peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de semences ou dans des mélanges de semences, de manière à déterminer si certaines ou l'ensemble de ces espèces doivent être inscrites sur la liste des plantes fourragères de l'article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE: Biserrula pelecinus, Lathyrus cicera, Lotus glaber, Lotus uliginosus, Medicago doliata, Medicago italica, Medicago littoralis, Medicago murex, Medicago polymorpha, Medicago rugosa, Medicago scutelatta, Medicago truncatula, Ornithopus compressus, Ornithopus sativus, Plantago lanceolata, Trifolium fragiferum, Trifolium glanduliferum, Trifolium hirtum, Trifolium isthmocarpum, Trifolium michelianum, Trifolium squarrosum, Trifolium subterraneum, Trifolium vesiculosum et Vicia benghalensis.»
            
         
               2.
            
            
               À l'article 9, la date du 31 mai 2014 est remplacée par celle du 31 mai 2016.
            
         
               3.
            
            
               À l'annexe I, les entrées suivantes sont ajoutées dans le tableau:
               
                           1
                        
                        
                           2
                        
                        
                           3
                        
                        
                           4
                        
                        
                           5
                        
                        
                           6
                        
                        
                           7
                        
                     
                           «Lathyrus cicera
                           
                        
                        
                           80
                        
                        
                           95
                        
                        
                           1,0
                        
                        
                           (c) (d) (e)
                        
                        
                           25
                        
                        
                           1 000
                        
                     
                           
                              Medicago doliata
                           
                        
                        
                           70
                        
                        
                           98
                        
                        
                           2,0
                        
                        
                           (c) (d) (e)
                        
                        
                           10
                        
                        
                           100
                        
                     
                           
                              Trifolium isthmocarpum
                           
                        
                        
                           70 (y compris graines dures)
                        
                        
                           98
                        
                        
                           1,0
                        
                        
                           (c) (d) (e)
                        
                        
                           10
                        
                        
                           100»
                        
                     
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
   
      (2)  Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l'article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE (JO L 40 du 11.2.2009, p. 26).
   
      (3)  Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).
   
      (4)  Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).
   
      (5)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).