CELEX: 22005A0908(02)
Language: fr
Date: 2005-07-18 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques - Procès-verbal agréé - Protocole A

Avis juridique important

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22005A0908(02)

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques - Procès-verbal agréé - Protocole A  

Journal officiel n° L 232 du 08/09/2005 p. 0064 - 0082

		Accordentre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiquesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,d'autre part,parties au présent accord,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article premier1. Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques (anciennement "CECA").2. Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I peuvent faire l'objet de limites quantitatives.3. Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe I ne sont pas soumis à des limites quantitatives.4. Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l'APC.Article 21. Les parties conviennent d'établir et d'appliquer, pour chaque année civile, des limites quantitatives pour les exportations kazakhes vers la Communauté des produits énumérés à l'annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.2. Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, sous réserve que des conditions de concurrence compatibles soient réalisées.3. Les restrictions quantitatives, les droits de douanes, les taxes ou toute mesure similaire frappant les exportations de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée sont interdits entre les parties.4. Les parties conviennent que, du 1er janvier 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté de produits originaires du Kazakhstan énumérés à l'annexe I sont déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II.5. Les importations en excédent des limites fixées à l'annexe II sont autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne, ce qui engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits énumérés à l'annexe I. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour déterminer l'ampleur de ces difficultés à partir d'éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les quantités fixées à l'annexe II.6. Si des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent d'envisager l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II.7. Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:-  le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe II, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe I se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle,-  la possibilité de transférer des quantités non utilisées d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.Article 31. Les importations des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, établie sur la base d'une licence d'exportation émise par les autorités kazakhes et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.2. Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.3. Le report des quantités inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.4. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile, jusqu'à 10 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné, sous réserve de l'accord des deux parties. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l'annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition.Article 41. Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:-  les autorités kazakhes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent,-  les autorités communautaires informent les autorités kazakhes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent.En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.2. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les deux parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et par tout autre moyen. En conséquence, les parties conviennent d'élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.3. Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.4. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 et si la Communauté le demande et que des éléments de preuve suffisants sont produits, le Kazakhstan doit veiller à ce que tout ajustement des limites quantitatives susceptible d'être convenu lors de ces consultations soit apporté pour l'année civile pendant laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 3, ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.5. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe II.6. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement.7. Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.Article 51. Les limites quantitatives fixées à l'annexe II pour les importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d'échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (y compris en cas de concentration régionale ou de perte de sources d'approvisionnement traditionnelles), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.3. Le Kazakhstan s'efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.4. En plus de l'obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités kazakhes atteignent 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie peut demander l'ouverture de consultations portant sur les limites quantitatives applicables à cette même année. Ces consultations se tiennent sans délai. Dans l'attente de leur résultat, les autorités kazakhes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits relevant du présent accord, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe II.Article 61. Si des produits relevant du présent accord sont importés du Kazakhstan dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit au Kazakhstan toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent des consultations sans délai.2. Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord dans les trente jours qui suivent la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'APC.3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 13, paragraphe 6, de l'APC s'appliquent.Article 71. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC") et ses modifications. Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits relevant du présent accord, ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II.2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au Kazakhstan et aucune n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.Article 81. Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation prévu à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger des informations statistiques complètes sur les produits énumérés à l'annexe I, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, ainsi que sur les statistiques d'importation et d'exportation des produits en cause.2. Chaque partie peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.Article 91. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.2. Lorsque l'accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:-  la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie,-  s'il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,-  les consultations commencent dans le mois qui suit la date de la demande,-  les consultations doivent parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.4. Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également être tenues d'un commun accord entre les parties.Article 10Les deux parties ont pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques et reconnaissent que, pour promouvoir les échanges entre elles, la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement est une condition importante. À cet effet, et à la demande du Kazakhstan, la Communauté fournira au Kazakhstan une assistance technique en vue de l'aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté. Il convient de préciser cette assistance dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, entre autres, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.Article 111. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006, à moins qu'il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement.2. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles doivent, à la demande de chaque partie, faire l'objet de consultations.3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le présent accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives dans la Communauté fixées à l'annexe II sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties en décident autrement.4. Si le Kazakhstan adhère à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci prend fin à la date d'adhésion.5. La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l'égard des exportations kazakhes des produits énumérés à l'annexe I.6. Les annexes, le procès verbal agréé et le protocole A annexés au présent accord en font partie intégrante.Article 12Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, el diecinueve de julio del dos mil cinco.V Bruselu dne devatenáctého července dva tisíce pět.Udfærdiget i Bruxelles den nittende juli to tusind og fem.Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Juli zweitausendfünf.Kahe tuhande viienda aasta juulikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Ιουλίου δύο χιλιάδες πέντε.Done at Brussels on the nineteenth day of July in the year two thousand and five.Fait à Bruxelles, le dix-neuf juillet deux mille cinq.Fatto a Bruxelles, addi' diciannove luglio duemilacinque.Briselē, divtūkstoš piektā gada deviņpadsmitajā jūlijā.Priimta du tūkstančiai penktų metų liepos devynioliktą dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év július tizenkilencedik napján.Magħmul fi Brussel, fid-dsatax jum ta' Lulju tas-sena elfejn u ħamsa.Gedaan te Brussel, de negentiende juli tweeduizend vijf.Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego lipca roku dwutysięcznego piątego.Feito em Bruxelas, em dezanove de Julho de dois mil e cinco.V Bruslju, devetnajstega julija leta dva tisoč pet.V Bruseli dňa devätnásteho júla dvetisícpäť.Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaviisi.Som skedde i Bryssel den nittonde juli tjugohundrafem.Совершено в городе Брюсселе девятнадцатого июля две тысячи пятого года.Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarЗа Европейское сообществоPor el Gobierno de la República de KazajstánZa vládu Republiky KazachstánFor regeringen for Republikken KasakhstanIm Namen der Regierung der Republik KasachstanKasahstani Vabariigi valitsuse nimelΓια την κυβέρνηση της Δημοκρατίας του ΚαζακστάνFor the Government of the Republic of KazakhstanPour le gouvernement de la République du KazakhstanPer il governo della Repubblica del KazakstanKazahstānas Republikas valdības vārdāKazachstano Respublikos Vyriausybės vardua Kazah Köztársaság Kormánya részérőlGħall-Gvern tar-Repubblika tal-KazakastanVoor de regering van de Republiek KazachstanW imieniu rządu Republiki KazachstanuPelo Governo da República do CazaquistãoZa vládu Kazašskej republikyZa Vlado Republike KazahstanKazakstanin tasavallan hallituksen puolestaPå Republiken Kazakstans regerings vägnarЗа Правительство Республики Казахстан[1] JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.--------------------------------------------------