CELEX: 32015D0535
Language: fr
Date: 2015-03-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/535 de la Commission du 27 mars 2015 autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [notifiée sous le numéro C(2015) 1994]

31.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 86/152
            
         DÉCISION (UE) 2015/535 DE LA COMMISSION
   du 27 mars 2015
   autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 1994]
      
   
   (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision 2006/325/CE du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 1er bis,
   vu la demande présentée par le Royaume de Danemark (ci-après dénommé «Danemark») par lettre du 5 août 2013,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (ci-après dénommé «l'accord entre l'Union européenne et le Danemark»), le Danemark doit s'abstenir de conclure des accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d'application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (3), à moins qu'il n'agisse avec l'accord de l'Union européenne et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre l'accord conclu entre l'Union européenne et le Danemark, d'une part, et l'accord international en question, d'autre part.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (4), dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 (5). Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, la notification de ce dernier a créé des obligations réciproques en vertu du droit international entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (CE) no 4/2009 constitue dès lors une modification de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 et est réputé y être annexé.
            
         
               (3)
            
            
               Le 5 août 2013, le Danemark a demandé l'accord de l'Union européenne sur sa proposition de ratification de la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention sur les obligations alimentaires»).
            
         
               (4)
            
            
               Les matières régies par la convention sur les obligations alimentaires font également l'objet du règlement (CE) no 4/2009, de sorte que ladite convention affecte ce règlement. L'accord de l'Union européenne autorisant le Danemark à ratifier la convention sur les obligations alimentaires est donc nécessaire, dans la mesure où celle-ci affecte le règlement (CE) no 4/2009, qui modifie lui-même le règlement (CE) no 44/2001.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 1er bis de la décision 2006/325/CE, telle que modifiée par la décision 2009/942/CE du Conseil (6), aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, avant de prendre une décision marquant l'accord de l'Union européenne, la Commission doit déterminer si l'accord international envisagé par le Danemark ne priverait pas d'effet l'accord entre l'Union européenne et le Danemark et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.
            
         
               (6)
            
            
               L'Union européenne a signé la convention sur les obligations alimentaires sur la base de la décision 2011/220/UE du Conseil (7). L'Union européenne a conclu la convention sur les obligations alimentaires sur la base de la décision 2011/432/UE du Conseil (8). L'instrument d'approbation a été déposé le 9 avril 2014, à la suite de la modification des annexes de la décision 2011/432/UE (9).
            
         
               (7)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption des décisions du Conseil susmentionnées et n'est pas lié par celles-ci ni soumis à leur application. Il sera lié par la convention sur les obligations alimentaires uniquement en tant que partie contractante distincte.
            
         
               (8)
            
            
               Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la convention est entrée en vigueur le 1er août 2014 dans tous les États membres de l'Union à l'exception du Danemark, la Commission estime que la ratification de la convention sur les obligations alimentaires par ce pays ne devrait pas priver d'effet l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, ni porter atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions. En outre, la ratification de la convention sur les obligations alimentaires par le Danemark n'affectera pas les conditions sur la base desquelles l'Union européenne elle-même a adhéré à cette convention.
            
         
               (9)
            
            
               Par conséquent, l'Union européenne devrait autoriser le Danemark à ratifier la convention sur les obligations alimentaires,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Commission, au nom de l'Union européenne, autorise le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
   Article 2
   Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Věra JOUROVÁ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.
   
      (2)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.
   
      (3)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1).
   
      (5)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.
   
      (6)  Décision 2009/942/CE du Conseil du 30 novembre 2009 portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d'exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 331 du 16.12.2009, p. 24).
   
      (7)  Décision 2011/220/UE du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (JO L 93 du 7.4.2011, p. 9).
   
      (8)  Décision 2011/432/UE du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (JO L 192 du 22.7.2011, p. 39).
   
      (9)  Décision 2014/218/UE du Conseil du 9 avril 2014 modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (JO L 113 du 16.4.2014, p. 1).