CELEX: 51988PC0553
Language: fr
Date: 1988-10-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux conditions et modalités de l'octroi de l'aide à la reconversion de la production agricole (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 553
Vol. 1988/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88) 553 final
                                           Bruxelles , le 21 octobre 1988
                              Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     relatif aux conditions et modalités de l' octroi de l' aide
            à la reconversion de la production agricole
                   ( présentée par la Commission )
                                       A   'VA
                        д
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                        V
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement ( CEE ) n° 797 / 85 du Conseil ( 1 ) concernant l' amélioration de
 l' efficacité des structures en agriculture , modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE ) n° 1137 / 88 ( 2 ), établit un régime d' aides en faveur de la
 reconversion vers des produits non excédentaires . Son article 1 quater
 paragraphe 2 prévoit que le Conseil arrête sur proposition de la Commission ,
 la liste des produits vers lesquels une reconversion peut être admise ainsi
 que les modalités et les conditions d' octroi de l' aide .
 L' objectif du régime de la reconversion est de contribuer & adapter les
 secteurs de production excédentaire aux besoins des marchés .        Afin de
 permettre que les situations diverses dans les différentes régions de la
 Communauté soient prises en compte , la Commission propose d' arrêter une liste
 de secteurs de productions vers lesquelles la reconversion peut être admise et
 de permettre aux Etats membres de spécifier à l' intérieur de la liste visée
 ci-dessus les différents produits . Pour accomplir cette tâche , les Etats
membres suivront les critères définis par le projet de règlement en objet ,
 ayant comme but surtout d' éviter de nouvelles productions excédentaires et
d' assurer une application uniforme du régime .
La Commission a élaboré les critères pour permettre que la reconversion soit
orientée vers des produits qui n' aient pas atteint des niveaux de production
interne suffisant à la demande communautaire et qui ne bénéficient pas d' une
façon systématique de subventions communautaires car il existe déjà , dans le
cadre des organisations de marchés , des instruments pouvant inciter
spécifiquement certaines productions ( par exemple , l' adaptation de la
hiérarchie des prix , des conversions variétales , mesures de qualité , etc ).
Dans le cas par exemple du secteur des oléagineux et protéagineux , le régime
de reconversion ne serait pas applicable par les produits tels que notamment
colza , navette e soja , qui bénéficient déjà d' un soutien dans le cadre d' une
organisation commune de marché ; mais il serait applicable par d' autres
produits de ce secteur tels que certaines légumineuses à consommation humaine
( pois chiches , lentilles et haricots ).
( 1 ) J. O. n * L 93 du 30.03.1985 , p. 1
( 2 ) J.O. n® L 108 du 29.04.1988 , p. 1
                                                                                  2
 ---pagebreak--- Il est aussi prévu d' autoriser la reconversion vers des produits hors annexe II
du Traité comme , par exemple , les animaux pour la production de fibres et
fourrures , étant donné que dans certains cas leur production peut être
considérée comme activité ressortissant du monde agricole ou en lien étroit
avec ce dernier , surtout là où les possibilités de reconversion vers des
produits agricoles non-excédentaires sont limitées .
Vu les problèmes que la Communauté connait sur le marché par 1' écoulement des
viandes , il est proposé de limiter le régime de reconversion aux productions
animales destinées aux loisirs et à la production de fibres et de fourrures .
La Commission reconnaît que la reconversion "variétale ", c'est-à-dire la
reconversion à l' intérieur d' un secteur de production vers des variétés
correspondant plus à la demande du marché , ou vers des productions dites de
qualité , est importante , mais elle considère que les meilleurs instruments
pour les encourager sont à rechercher dans le contexte de règlements à part .
Elle affirme donc sa volonté de promouvoir la reconversion variétale dans le
cadre des organisations communes de marché avec l' introduction , par exemple ,
de systèmes de hiérarchie de prix , et d' avoir à l' étude une disposition qui
permette de créer des ''label " reconnus au niveau communautaire , pour les
produits issus de l' agriculture dite " biologique ". La Commission envisage
aussi d' encourager , dans le contexte du régime de 1 "'extensif ication " de la
production , l' adoption de méthodes d' agriculture biologique . En ce qui
concerne le secteur du bois , la Commission souligne l' intérêt de
l' afforestation dans le cadre de la reconversion des production agricoles ;
c' est la raison pour laquelle elle a l' intention de proposer dans une
communication à part concernant le secteur forestier , des mesures
d' encouragement au boisement des terres agricoles .
En ce qui concerne la nature de l' aide , la Commission propose l' adoption d' un
système d' aides particulières par hectare , se basant sur la perte de revenu
due à la reconversion . Il est prévu que les montants maximaux de l' aide soient
différenciés selon les productions avant la reconversion de la façon suivante :
                                                                                  T
 ---pagebreak---                                         - 3 -
Produit affecté par la reconversion                      Montant annuel maximal
Cultures sur terres arables                             600 ECU / ha
Cultures permanentes sauf agrumeraies                 1 500 ECU / ha
Agrumeraies                                           2 200 ECU / ha
Elevage de bovins                                       200 ECU par Unité de Gros
                                                                      Bétail ( UGB )
Ovins et caprins                                        300 ECU / UGB
Porcs                                                   100 ECU/ place de porcs
Volaille                                                100 ECU / 100 têtes
Oeufs                                                   250 ECU / 100 têtes de poules
                                                                      pondeuses
Ces montants expriment d' une façon forfaitaire les pertes de revenu totales
attribuables au changement de la production au début de la période de
reconversion , c'est- à-dire quand le revenu provenant de la nouvelle production
ne peut pas encore être perçu .
En considération du fait que le revenu provenant de la nouvelle production
augmente d' une façon graduelle pendant les premières années , avant d' atteindre
les niveaux optimaux , l' aide est octroyée pendant cinq ans et le montant est
progressivement diminué au cours de la quatrième et de la cinquième année en
cas de reconversion vers des cultures permanentes .   En cas de reconversion
vers les cultures annuelles , ou autres secteurs générant un revenu dès les
premières années après la reconversion , l' aide est octroyée pendant trois ans
et le montant est progressivement diminué au cours de la deuxième et troisième
année .
Sur la base de ce cadre , les Etats membres seraient responsables de déterminer
les montants de l' aide en fonction des engagements spécifiques souscrits .
                                                                                     4-
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           relatif aux conditions et modalités de l' octroi de l' aide
                  à la   reconversion de la production agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 797 / 85 du Conseil, du 12 mars 1985 , concernant
l' amélioration de l' efficacité des structures de l' agriculture ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1337 / 88 ( 2 ), et notamment son article
1er quater , paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que pour définir les produits vers lesquels une reconversion peut
 être admise il est nécessaire de tenir compte des situations diverses dans les
 différentes régions de la Communauté ; qu' il apparaît dès lors opportun
 d' établir une liste des secteurs ou produits et de permettre en outre aux
 Etats membres de spécifier les différents produits , en tenant compte de
 certains critères de manière à éviter surtout de nouvelles productions excédentaires et à
assurer     une application uniforme du régime ;
 considérant que pour tenir compte de l' évolution des marchés agricoles et du
 développement possible de certains produits même à un niveau local , il
 convient de prévoir que la liste des produits peut            être modifiée par la
 Commission ;
 considérant que , pour éviter toute utilisation spéculative , il est nécessaire
 d' exclure du régime les superficies récemment reconverties en productions
 excédentaires ;
 ( 1 ) J.O. n * L  93 du 30.03.1985 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n " L 108 du 29.04 . 1988 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                                   I
                                          7
considérant que , compte tenu des exigences accrues de la protection de
l' environnement et du maintien de l' espace naturel , il convient de prévoir que
le producteur assure l' entretien de la superficie agricole reconvertie ;
considérant que le montant de l' aide doit être déterminé par les Etats membres
sur la base de la perte de revenu due à la différence de revenu avant et après
la reconversion , qu' il convient de fixer des montants maximaux de l' aide
différenciés selon les cultures et de prévoir une période d' octroi de l' aide
qui tienne compte de la durée nécessaire pour effectuer la reconversion ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Le présent règlement établit les conditions et la modalités du régime d' aide
destiné à encourager la reconversion de la production visée à l' article
premier quater du règlement ( CEE ) n® 797 / 85 .
                                      Article 7.
1 . La reconversion bénéficiant du régime d' aide communautaire peut avoir lieu
    vers les secteurs de produits suivants :
    - oléagineux et protéagineux , notamment à consommation humaine ;
    - fruits secs , petits fruits ou fruits tropicaux et subtropicaux ;
    - plantes médicinales et aromatiques ou destinées à la production d' épices ;
    - plantes destinées à l' emploi dans l' industrie textile , papetière et
      chimique y compris la production d' énergie ;
    - animaux destinés aux loisirs ou à d' autres fins non-alimentaires ,
      notamment pour la production de fibres et de fourrures ;
    - plantes ornementales et fleurs ;
 ---pagebreak---                                                     3
 2 . Dans Le cadre de L' application de La Liste prévue au paragraphe 1 , Les Etats merrbres
      indiquent 4n détail les produits agricoles vers lesquels la reconversion
     peut être admise , en garantissant :
     a ) que les produits indiqués :
         - ne bénéficient pas , dans le cadre d' une organisation commune de
           marché , de subventions communautaires telles que aides à la production
           ou à la transformation , interventions sous forme de stockage, de
           compensations financières pour opérations de retrait et d' achat ou de
           restitution à l' exportation ;
         - ne sont pas destinés principalement à la consommation sous forme de
           viande ;
         - ne présentent pas un solde positif en terme de balance commerciale au
           niveau communautaire ;
     b ) que la reconversion vers les produits :
         - entraîne des avantages économiques pour les agriculteurs ;
         - valorise sur le plan de la Communauté un mode d' aménagement du
           territoire qui respecte les vocations des sols .
 3 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 25 du règlement ( CEE )
     n° 797 / 85 , peut modifier la liste prévue au paragraphe 1 en tenant compte en
     particulier des critères énoncés au paragraphe 2 .
                                               Article 3
Peuvent bénéficier du régime d' aide à la reconversion , les producteurs qui s' engagent
à reconvertir     des produits excédentaires vers des produits non excédentaires,
au sens de l' article 1er ter paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 797 / 85 ,
indiqués par Les Etats membres conformément à L' article 2 paragraphe 2
du présent règlement .
                                                                                             T
 ---pagebreak---                                         Article 4
1 . Pour bénéficier d' une aide à la reconversion , le producteur doit démobtrer
    à la satisfaction des autorités compétentes qu' il a pratiqué la production de
    départ pendant une période de référence à fixer par les Etats membres ,
    selon les critères à déterminer par la Commission , conformément à la
    procédure prévue à l' article 25 du règlement ( CEE ) n® 797 / 85 .
2 . Le producteur assure l' entretien de la superficie agricole reconvertie      en
    vue de protéger l' environnement et les ressources naturelles .
                                        Article 5
1 . L' aide à la reconversion est octroyé par hectare         de     terre
    ou par Unité de Gros Bétail affecté par le reconversion .
2 . Le montant de l' aide est déterminé par les Etats membres en tenant compte ,
    d' une part , des revenus provenant de la production avant la reconversion
    et , d' autre part , des revenus provenant de la nouvelle production .   Les
    montants annuels maximaux de l' aide sont fixés à l' annexe .    En cas de
    reconversion vers des cultures annuelles ou vers des produits ne relevant
    pas de l' annexe II du Traité , l' aide est octroyée pendant une période de
    trois ans et le montant est diminué au cours de la deuxième et de la
    troisième année , respectivement de 25 % et de 30 % . En cas de reconversion
    vers des cultures permanentes , l' aide est octroyée pendant une période de
    cinq ans et le montant est diminué au cours de la quatrième et de la
    cinquième année , respectivement de 25 % et de 30 V
 ---pagebreak---                                     Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
                         Montants annuels maximaux de l' aide
                          ( visés à l' article 5 paragraphe 2 )
Produit affecté par la reconversion                       Montant annuel maximal
Cultures sur terres arables                                     600 ECU / ha
Cultures permanentes sauf agrumeraies                        1 500 ECU / ha
Agrumeraies                                                  2 200 ECU / ha
Elevage de bovins                                               200 ECU par Unité de
                                                                          Gros Bétail
                                                                          ( UGB ) ( 1 )
Ovins et caprins                                                300 ECU / UGB
Porcs                                                           100 ECU/ place de porcs
Volaille                                                        100 ECU / 100 têtes
Oeufs                                                           250 ECU / 100 têtes de
                                                                                poules
                                                                                pondeuses
(1)   Le tableau de conversion des bovins , ovins et caprins en UGB figure à
      1 * annexe du règlement ( CEE ) n° 797 / 85 du Conseil du 12 mars 1985 .
 ---pagebreak--- ‘FICHE
    I ( failli. FINANCIERE
                      I 81III1 lfaalial\ir                concernant : une proposition de règlement du j
    Conseil relatif aux conditions et modalités de l' octroi de l' aide à la reconversion
    de la production agricole .
 1 . Ligne budgétaire : m B        poste : 300       intitulé : Acti ons structurelles spécifiques
                                                                directement liées à la politique des
                                                                marchés .
 2. Base juridique : R. ( CEE ) 797 / 85 , Art . 1er quater , paragraphe 2 .
 3 . Classification :            Dépense obi igatoire/BJJË8iyiMflR9B9£l ififl
 4. Objectifs de la mesure et description de l' action : définition des modalités de l' octroi de
      l' aide à la reconversion de la production agricole .
 5.     Mode de calcul
 5.1 Mature de la dépense : remboursement d' une partie des dépenses publiques éligibles .
 5.2    Part du financement connunautai re : 25 X .
 5.3    Calcul : voir annexe .
 6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier des crédits d' engagement et de paiement (Hio ECU )
                    Exercice                        C.E.                      C.P.
                    19 90                             1                        1
                    19 91                             1,8                      1,8
                    19 92 '                           2,7                      2,7
                    19 93                             3,1                      3,1
                    19 94                             3,5                      3,5
                    exercices ultérieurs              9,1                      9,1
                    Total                            21,2                     21,2
 6.2 Financement pendant l' exercice en cours : pas nécessaire .
 7 . Observations :      Cette mise à jour de l' estimation financière est donnée à titre
      indicatif . Le principe de cette aide a été décidé par le Conseil dans son
       R. ( CEE ) n * 1760 / 87 et son coût , ensemble avec celui relatif à l 'extensif ication ,
      a fait l' objet d' une fiche financière lors de la présentation du document
       C0M(86 ) 1 99 final / 3 .
                                                                                                       M
 ---pagebreak---                                   ANNEXE A LA FICHE FINAN01FRF
Qt? lot : estimation financière relative à la reconversion de la production
               agricole .
HYPOTHESES
Cinq situations types se présentent :
1 . Reconversion de cultures arables vers d' autres cultures arables
     ( par ex . céréales vers produits Industriels , plantes aromatiques , plantes
     médicinales ) ( A/A ).
2 . Reconversion de cultures arables vers des cultures permanentes
     ( par ex . céréales vers jojoba , petits fruits , fruits à coque ) ( A/P ).
 3 . Reconversion de cultures permanentes vers d' autres cultures permanentes
      ( par ex . arbres fruitiers vers fruits à coque , fruits tropicaux ) ( P / P ).
 4 . Reconversion de production animale extensive vers d' autres productions
     animales extensives ( par ex . bovins , ovins vers cachemire , angora ) ( E / E ).
 5 . Reconversion de production animale Intensive vers d' autres productions
     animales Intensives ( par ex . porcs , volailles vers fourrure , etc. ) ( l / l ).
 Les quantités et les taux d' aide pris en considération sont les suivants :
         Reconversion                 Quantités annuelles         Aide unitaire
                                                               moyenne ( 1e année )
         A/ A                     3.000 ha                       200 ECU/ ha      (1 )
         A/ P                     3.000 ha                       400 ECU / ha     (2)
         P/P                      1.000 ha                     1.200 ECU / ha     (2)
         E/E                      3.000 UGB (- ± 3.000 ha )      100 ECU / UGB    (1 )
          l/l                   10.000 places porc ( ou équi ¬    50 ECU / p laced )
                                        valent en volaille )
          ( 1 ) Reconversion vers une production qui est rémunératrice dès la
                 première année .
          ( 2 ) Reconversion vers une production qui est rémunératrice seulement
                 après quelques années .
 ---pagebreak--- CALCUL
ReconverslorLyer       cul tures annue Iles et béta I I
A/ A :    3.000 ha       X 200 ECU X 25 X - 0,15 MECU
E/ E :    3.000 UGB      X 100 ECU X 25 X - 0,075 MECU
I / I : 10.000 places x      50 ECU x 25 X - 0.125 MECU
- 1e année                                      0,350 MECU
- 2e année (- 25 X )                            0,263 MECU
- 3e année (- 30 X )                            0,245 MECU
     Année de                        Coût à la charge du FE0GA(0 ) en :
  reconvers Ion       1990        1991       1992        1993      1994   Exerc .u I t
     1989             0,35        0,263      0,245
     1990    .            -
                                  0,35       0,263       0,245        -           -
     1991                 -            -
                                             0,35        0,263     0,245          -
     1992                 -            -          -
                                                         0,35      0,263     0,245
     1993                 -            -          -          -
                                                                   0,35      0,508
     1994                 -            “          -          -         -
                                                                             0,858
                      0,35        0.613      0.858       0.858     0.858     1 . 611
                    solt 5.148 MECU au total
Reconversion vers cultures permanentes
A/P :      3.000 ha X     400 ECU x 25 X      0,3   MECU
 P/P :     1.000 ha X 1.200 ECU X 25 X        0.3   MECU
- 1e année                                    0,6   MECU
 - 2e année                                   0,6   MECU
 - 3e année                                   0,6   MECU
 - 4e année (- 25 X )                         0,45  MECU
 - 5e année (- 30 X )                         0,42  MECU
      Année de                        Coût à la charge du FE0GA(0 ) en :
   reconvers Ion       1990        1991       1992        1993      1994   Exerc . ul t
      1989             0,6         0,6        0.6         0,45      0,42
      1990               -
                                   0,6        0,6         0,6       0,45      0,42
      1991               -            -
                                              0,6         0,6       0.6       0,87
      1992               -            -          -
                                                          0,6       0,6       1 , 47
      1993               -            -          -            -
                                                                    0.6       2,07
      1994               -            -          -            -         -
                                                                              2,67
                       o.ç         IL·!       IA          2.25      2.67      ΖΛ
                     soit 1Ç ,(12  MECU au tota I
 ---pagebreak---         RESUME ( en MECU )
           Coût à la charge          Reconversion vers cultures            Tota I
            du FEOGA(O ) en       annue I les       oermanentes
                1990                 0,35                0.6                   0,95
                1991                 0,613               1,2                   1 , 813
                1992                 0,858               1.8                   2,658
                1993                 0,858               2,25                  3,108
                1994                 0,858               2,67                  3,528
           Exarc I ces u I tér .     1.811               7.5                   9.111
                Total                S. 148             16.02                21 . 168
         MOINDRES DEPENSES DU FEOGA(G )
 ■ 4 iv
         Il est rappelé que les mesures de reconversion conduiront à des moindres
^ 'dépenses pour le FEOGA , section Garantie . Leur montant dépendra des
         hypothèses retenues en matière de surfaces et des produits concernés .        Sur
     'base des surfaces et nombres de bétail Indiqués cl -dessus ainsi que des
         hypothèses slmpl If lées en matière de produits ( céréales , citrons , viande
      . bovine , viande porcine ), Il pourrait s' agir d' environ 8 MECU en 1990 pour
       "^passer à 40 MECU en 1994 .