CELEX: 62011TJ0420
Language: fr
Date: 2015-01-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 janvier 2015.#Ocean Capital Administration GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Conséquences d’une annulation des mesures restrictives pour l’entité détenue ou contrôlée par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaires jointes T-420/11 et T-56/12.