CELEX: 31994R0420
Language: fr
Date: 1994-02-26
Title: Règlement (CE) n 420/94 de la Commission, du 25 février 1994, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N° L 55/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 2. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 420/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 février 1994
                 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                  livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les critères spécifiques a prendre en
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
                                                                    pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             n° 1431 /76 du Conseil (*);
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (!), modifié par le règlement (CEE)            considérant que les restitutions fixées dans le présent
n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2            règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
troisième alinéa,                                                   les destinations ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1544/
93 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de                                   Article premier
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie           Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­      nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la               tionales ou d'autres programmes complémentaires, les
matière conformément aux règles communautaires ;                    restitutions applicables pour le mois de mars 1994 aux
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion       produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées
                                                                    conformément à l'annexe.
du budget pour les actions communautaires d'aides
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de
connaître le niveau de participation communautaire au                                         Article 2
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées          Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
pour ces actions ;                                                  pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                    la destination.
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)
n0 1766/92 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                          Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 25 février 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
0   JO  n0 L 196 du  5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
C)  JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 5.
O   JO  n° L 288 du  25. 10. 1974, p. 1 .                           («) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 26. 2. 94                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 55/21
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 février 1994, fixant les restitutions applicables aux
          produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                            communautaires et nationales
                                                                                       (en écus/t)
                                                                         Montant
                                      Code produit                    des restitutions
                                     1001 10 00 400                         0
                                     1001 90 99 000                        52,00
                                     1002 00 00 000                        52,00
                                     1003 00 90 000                        75,00
                                     1004 00 00 400                         —
                                     1005 90 00 000                        40,00
                                     1006 20 92 000                       196,80
                                     1006 20 94 000                       196,80
                                     1006 30 42 000                         —
                                     1006 30 44 000                         —
                                     1006 30 92 100                       246,00
                                     1006 30 92 900                       246,00
                                     1006 30 94 100                       246,00
                                     1006 30 94 900                       246,00
                                     1006 30 96 100                       246,00
                                     1006 30 96 900                       246,00
                                     1006 40 00 000                         —
                                     1007 00 90 000                        40,00
                                     1101 00 00 100                        71,00
                                     1101 00 00 130                        71,00
                                     1102 20 10 100                        49,80
                                     110220 10300                          42,68
                                     1102 30 00 000                         —
                                     1102 90 10 100                        96,69
                                     1103 11 10 200                         —
                                     1103 11 90 200                         —
                                     1103 13 10 100                        64,03
                                     1103 14 00 000                         —
                                     1104 12 90 100                       128,80
                                     1104 21 50 100                       128,80
                             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                  sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commis­
                                  sion (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.