CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-08-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 27 juillet 1970, portant clôture des comptes des dépenses administratives de la C.E.C.A. pour l'exercice financier 1965/1966

N° L 176/20                               Journal officiel des Communautés'européennes                                      10 . 8 . 70
                                                     DECISION DU CONSEIL
                                                           du 27   juillet 1970
            portant clôture des comptes des              dépenses administratives de la      C.E.C.A. pour l'exercice
                                                          financier 1965/ 1966
                                                             (70/390/CECA)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                       EUROPÉENNES ,
            vu     l' article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon                  et  de l' acier,
            vu    l'état   prévisionnel général des dépenses administratives de          la Communauté      européenne
            du charbon         et de l' acier pour l' exercice financier 1965/ 1966,
            vu    les décisions de la commission des présidents de la Communauté européenne du charbon
                 de l' acier relatives aux virements de crédits autorisés pour les institutions de la Commu
                                                                                                                          ­
            et
            nauté,
                  les décisions de la commission des présidents de la Communauté européenne du char
                                                                                                                          ­
            vu
            bon et de l' acier relatives aux reports , à l' exercice 1966/1967, de certains crédits non uti
                                                                                                                          ­
            lisés à la fin de l' exercice 1965/1966, inscrits à l'état prévisionnel général des dépenses ad
                                                                                                                          ­
            ministratives de la Communauté,
            vu     le rapport du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon
            et   de l' acier relatif à l'exercice financier 1965/ 1966 de la C.E.C.A. et à l'exercice -1965 des
            institutions communes ,
            DÉCIDE :
            a) d' arrêter à 18.351.704,49 unités de compte A.M.E. le                            total des dépenses ad
                                                                                                                          ­
                                                                                     montant
                   ministratives nettes (*) des institutions de la Communauté européenne du charbon et
                   de l' acier pour l' exercice 1965/ 1966, ce montant se décomposant comme suit :
                                                                                                                U.C.
                   Haute Autorité                                                                         14.693.155,36
                   Assemblée ( quote-part à charge de la C.E.C.A.)                                         1.793.519,15
                   Conseils (quote-part à charge de la C.E.C.A. )                                          1.440.835,68
                    Cour de     justice (quote-part à charge de la C.E.C.A. )          ...                    424.194,30
                                                                                                 Total    18.351.704,49
            b)     —
                         de reporter sur l' exercice 1966/ 1967, 700.066,72 unités de compte de crédits non
                         utilisés à la fin de l' exercice financier 1965/ 1966 inscrits à l'état prévisionnel des
                         dépenses administratives de la Haute Autorité,
            ( 1 ) Dépenses payées        sur les crédits de l'exercice ainsi que sur les crédits   reportés de l'exercice
                   précédent, déduction faite des     recettes administratives de l' exercice .
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               —
                   de reporter sur l' exercice 1966, 270.805,03 unités de compte de crédits              non  utilisés
                   à la fin de l' exercice financier 1965 inscrits au budget de l'Assemblée,
               —
                   de reporter sur l'exercice 1966, 255.220,46 unités de compte de crédits              non   utilisés
                   à la fin de l' exercice financier 1965 inscrits au budget des Conseils,
               —
                   de reporter sur l' exercice 1966, 26.039 unités de compte de crédits non utilisés à
                   la fin de l' exercice financier 1965 inscrits au budget de la Cour de justice ;
                   d' annuler, au titre de l' exercice 1965/ 1966, sur les crédits ouverts à la Haute Auto
                                                                                                                      ­
            c) —
                   rité, 1.220.875,61 unités de compte de crédits restant disponibles en fin d'exercice,
               —
                   d'annuler, au titre de l' exercice 1965 ,  sur les crédits  ouverts  à l'Assemblée, 466.807,22
                   unités de compte de crédits        restant disponibles   en  fin d'exercice,
               —
                   d'annuler,    au titre de l' exercice 1965, sur les crédits ouverts aux Conseils, 689.779,42
                   unités de compte de crédits restant disponibles en fin d'exercice,
               —
                   d'annuler,    au titre de l' exercice 1965 ,  sur  les crédits   ouverts   à la Cour de justice,
                   74.546,70    unités  de compte de crédits     restant  disponibles   en   fin d' exercice.
            Fait à Bruxelles , le  27  juillet 1970 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le  président
                                                                                           W. ARENDT