CELEX: 32018D0015
Language: fr
Date: 2017-12-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/15 du Conseil du 18 décembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

9.1.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 4/13
               
            DÉCISION (UE) 2018/15 DU CONSEIL
      du 18 décembre 2017
      relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
      vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            K. SIMSON
         
      
      
         (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
      
         (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
      
         (3)  Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).
      
         PROJET DE
         DÉCISION No …/2017 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         du…
         portant modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/792 abroge le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (2), qui est intégré dans l'accord EEE et qui doit dès lors en être supprimé.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         Le texte du point 19a [règlement (CE) no 2494/95 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
         
            «32016 R 0792: règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).
            Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.».
         
         Article 2
         Les textes du règlement (UE) 2016/792 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         Article 3
         La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         Article 4
         La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
            Fait à Bruxelles, le
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               
                  Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
               
            
         
         
            (1)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 11.
         
            (2)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.
         
            (*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]