CELEX: 31996R1691
Language: fr
Date: 1996-08-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1691/96 DE LA COMMISSION du 28 août 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95

29 . 8 . 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 219/ 13
                                     REGLEMENT (CE) N0 1691/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 août 1996
                      relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                      la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
                                                                       l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
  septembre 1966, portant établissement d'une organisation             portation ou à un niveau inférieur;
  commune des marchés dans le secteur des matières
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           considérant que l'application des dispositions précitées
  n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 3,                       conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                       aux montants repris en annexe;
  considérant que le règlement (CE) n0 2544/95 de la
  Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                  considérant que le comité de gestion des matières grasses
  pour la détermination des restitutions à l'exportation               n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  d'huile d'olive;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­                                    Article premier
 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines         Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 situations telles qu enumérées de façon limitative à ses             pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans
 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du              le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 Conseil (*); qu'il convient d'en tenir compte lors de la             ment (CE) n0 2544/95 sont fixées en annexe sur base des
 fixation des restitutions;
                                                                      offres déposées pour le 23 août 1996.
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement
 (CE) n0 2544/95, compte tenu notamment de la situation                                          Article 2
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1 996.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 août 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Karel VAN MIERT
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
(3) JO n0 L 260 du 31 . 10. 1995, p. 38 .
j4) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
j5) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
¥) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 219/ 14     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 8 . 96
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 août 1996, fixant les restitutions maximales à
             l'exportation d'huile d'olive pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
                                                                                             (en écus/100 kg)
                                          Code produit                    Montant de la restitution (')
                                        1509 10 90 100                               40,15
                                        1509 10 90 900                                 —
                                        1509 90 00 100                               46,85
                                        1509 90 00 900                                —
                                        1510 00 90 100                                8,10
                                        1510 00 90 900                                —
                          (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0
                              462/96.
                          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                 définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.