CELEX: 62005TA0345
Language: fr
Date: 2008-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-345/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Mote/Parlement ( Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Levée de l'immunité )

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/27
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Mote/Parlement
   (Affaire T-345/05) (1)
   
   («Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Levée de l'immunité»)
   (2008/C 313/47)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Ashley Neil Mote (représentants: J. Lofthouse et C. Hayes, barristers, et M. Monan, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision du Parlement du 5 juillet 2005, portant levée de l'immunité parlementaire du requérant.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Ashley Neil Mote est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 296 du 26.11.2005.