CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquante-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

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12 . 9 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 249 / 1 1
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1978
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              cinquante-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               règlement ( CEE) n° 1634/ 77
                                                         (78 / 755/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que , après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES ,                                                        d'arrêter pour la cinquante-cinquième adjudication
                                                                     partielle les dispositions visées à l'article I er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1 396/78 (-), et
                                                                     A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que , en vertu du règlement (CEE)
n 0 1634/ 77 de la Commission , du 19 juillet 1977,                                       Article pn-micr
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre                    Pour la cinquante-cinquième adjudication partielle de
blanc (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                     n 0 1634/ 77 , le montant maximal de la restitution à
(CEE) n° 1643 / 78 (4 ), il est procédé à des adjudications
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                          l'exportation est fixé à 25,640 unités de compte par
                                                                     100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 766/68 du                                                 Article 2
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­              Les Etats membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­            décision .
ment ( CEE) n 0 1 489/76 (b), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                   Fait à Bruxelles, le 30 août 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal ,
                                                                                                Pili ut Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix , des prix et                                          Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                            Vice-président
 •) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2 ) JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
 -') JO n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
 A ) JO n° L 191 du 14. 7 . 1978 , p. 21 .
 5) JO n° L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
 ") JO no L 167 du 26. 6 . 1976, p. 13 .