CELEX: C1998/055/46
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 décembre 1997 dans l'affaire T-152/95, Odette Nicos Petrides Co. Inc. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune du tabac brut - Gestion par la Commission - Recours en indemnité - Prescription - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement)

20.2.98                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 55/23
                                               TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                       nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂs par Mes Jean-NoeÈl Louis,
                     du 17 deÂcembre 1997                          Thierry Demaseure, VeÂronique Leclercq et Ariane Tornel,
                                                                   avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
dans l'affaire T-152/95, Odette Nicos Petrides Co. Inc.            Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)            de Cessange, contre Commission des CommunauteÂs euro-
(Organisation commune du tabac brut Ð Gestion par la               peÂennes (agents: M. Gianluigi Valsesia et Mme Ana Maria
Commission Ð Recours en indemniteÂ Ð Prescription Ð                Alves Vieira), ayant pour objet une demande d'annullation
Principe de proportionnaliteÂ Ð Principe d'eÂgaliteÂ de traite-    des deÂcisions du jury du concours interne COM/B/9/93,
                              ment)                                attribuant aux requeÂrants, aÁ l'eÂpreuve orale dudit
                                                                   concours, une note infeÂrieure au minimum requis par
                          (98/C 55/46)                             l'avis de concours et refusant, en conseÂquence, l'inscription
                                                                   de leur nom sur la liste d'aptitude, le Tribunal (quatrieÁme
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                 chambre), composeÂ de M. K. Lenaerts, preÂsident, et de
                                                                   Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.
Dans l'affaire T-152/95, Odette Nicos Petrides Co. Inc.,           Mair, administrateur, a rendu le 17 deÂcembre 1997 un
eÂtablie aÁ Kavala (GreÁce), repreÂsenteÂe par Mes Edouard         arreÃt dont le dispositif est le suivant.
Didier et JoeÈl GrangeÂ, avocats au barreau de Paris, ayant
eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Carlos
                                                                   1) Le cours est rejeteÂ.
Zeyen, 67, rue Ermesinde, contre Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. GeÂrard Berscheid),
ayant pour objet une demande de condamnation de la                 2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
Commission au paiement de dommages-inteÂreÃts au titre
des articles 178 et 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, en
reÂparation du preÂjudice causeÂ par certains actes de sa ges-     (1) JO C 268 du 14.10.1995.
tion de l'organisation commune du marcheÂ du tabac brut
durant la peÂriode 1990/1991, le Tribunal (quatrieÁme
chambre), composeÂ de M. K. Lenaerts, preÂsident, et de
Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J.
Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 17 deÂcembre
1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                      ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
1) Le recours est rejeteÂ.                                                               du 17 deÂcembre 1997
                                                                        dans l'affaire T-110/96, Dominique-FrancËois Bareth
2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.                   contre ComiteÂ des reÂgions de l'Union europeÂenne (1)
                                                                   (Fonctionnaires Ð Concours interne Ð Refus de nommer
(1) JO C 268 du 14.10.1995.
                                                                   un laureÂat Ð DeÂtournement de pouvoir Ð Principe d'eÂga-
                                                                          liteÂ de traitement Ð Obligation de motivation)
                                                                                             (98/C 55/48)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                     du 17 deÂcembre 1997
                                                                   Dans l'affaire T-110/96, Dominique-FrancËois Bareth, fonc-
dans l'affaire T-159/95, Luigia Dricot et autres contre
                                                                   tionnaire du ComiteÂ eÂconomique et social de l'Union euro-
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   peÂenne, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Mes Jean-
(Fonctionnaires Ð Concours interne de passage de la                NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats
cateÂgorie C aÁ la cateÂgorie B Ð DeÂcision du jury constatant     au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
l'eÂchec de candidats aÁ l'eÂpreuve orale Ð Concordance            aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
entre la reÂclamation et la requeÃte Ð Principe d'eÂgaliteÂ de     contre ComiteÂ des reÂgions de l'Union europeÂenne (agent:
traitement entre hommes et femmes Ð Principe de non-               M. Dominique Lagasse), ayant pour objet une demande
discrimination Ð PorteÂe de l'obligation de motivation Ð           d'annullation de la deÂcision du ComiteÂ des reÂgions du
                     AppreÂciation du jury)                        20 septembre 1995, en ce qu'elle porte refus de nommer le
                                                                   requeÂrant aÁ l'un des postes vacants viseÂs par l'avis de
                          (98/C 55/47)
                                                                   concours interne A/02/95 et nomination d'autres laureÂats
                                                                   auxdits postes, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                 de M. K. Lenaerts, preÂsident, et de Mme P. Lindh et M.
                                                                   J. D. Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a
Dans l'affaire T-159/95, Luigia Dricot et vingt-neuf autres        rendu le 17 deÂcembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est
requeÂrants, fonctionnaires de la Commission des Commu-            le suivant.