CELEX: 62020CA0449
Language: fr
Date: 2021-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-449/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Real Vida Seguros SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Dividendes attachés à des actions cotées – Avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national – Différence de traitement – Critère de différenciation objectif – Restriction – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables – Justification – Objectif de nature purement économique)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/11
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Real Vida Seguros SA / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-449/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Dividendes attachés à des actions cotées - Avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national - Différence de traitement - Critère de différenciation objectif - Restriction - Article 65 TFUE - Situations objectivement comparables - Justification - Objectif de nature purement économique)
      (2021/C 471/14)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Real Vida Seguros SA
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu d’un contribuable, les dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier de cet État membre ne comptent que pour 50 % de leur montant, alors que les dividendes attachés à des actions cotées sur les marchés boursiers des autres États membres sont pris en compte en totalité.
      
         (1)  JO C 433 du 14.12.2020