CELEX: 62014CO0565(01)
Language: fr
Date: 2016-09-13 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2016.#Romonta GmbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des “difficultés excessives” – Compétences d’exécution de la Commission.#Affaire C-565/14 P.