CELEX: 31972R2368
Language: fr
Date: 1972-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2368/72 de la Commission, du 10 novembre 1972, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 255 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2368/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 novembre 1972
                  modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de
                                                             céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que l' application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                              modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2302/
                                                                          72 aux données dont la Commission dispose actuel­
vu le traité institutant la Communauté économique                         lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
européenne,                                                               tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                          à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (1 ), modifié en dernier lieu                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n° 796/72 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième                                            Article premier
phrase,                                                                   Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                          l'article 1er sous d) du règlement n° 120/67/CEE et
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                     à l' article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
let 1967, portant organisation commune du marché                          359/67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n0 1052/
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                      68 ( 6), fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 2302/
( CEE) n0 2726/71 (4), et notamment son article 17                        72, sont modifiées conformément aux montants re­
paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase,                            pris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                             Article 2
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixées par le règlement ( CEE) n0 2302/                    Le présent règlement entre en vigueur le 11 novem­
72 (5) ;                                                                   bre 1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 10 novembre 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                               Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n°   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 f)  JO n*   L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (*) JO n0    174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO n<>  L 282 du 23 . 12. 1971, p. 6.
 (B) JO n°    L 248 du 1 . 11 . 1972, p. 29.                               («) JO n« L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8.
                                                                 ANNEXE
            Numéro                                                                                                         Montant
        de nomenclature                                                                                               des restitutions
            utilisée                                           Nomenclature à libellé simplifie                        en UC/ 100 kg
      pour les restitutions                                                                                              (Pays tiers)
  11.02 D II                              Grains de seigle seulement concasses                                               4,488