CELEX: 62013TA0515
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Affaires jointes T-515/13 et T-719/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Espagne/Commission («Aides d’État — Construction navale — Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires — Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Avantage — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Obligation de motivation»)

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/16
            
         Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Espagne/Commission
   (Affaires jointes T-515/13 et T-719/13) (1)
   
   ((«Aides d’État - Construction navale - Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires - Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Avantage - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation»))
   (2016/C 059/16)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentants: initialement N. Díaz Abad, puis M. Sampol Pucurull, abogados del Estado) (affaire T-515/13); Lico Leasing, SA (Madrid, Espagne) et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Madrid) (représentants: M. Merola et A. Sánchez, avocats) (affaire T-719/13)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal», est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne, Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA.
            
         
      (1)  JO C 336 du 16.11.2013.