CELEX: 22020D0929
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 10/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/929]

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 228/18
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 10/2019
         du 8 février 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/929]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/555 de la Commission du 9 avril 2018 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2019, 2020 et 2021, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/555 abroge, avec effet au 1er septembre 2019, le règlement d’exécution (UE) 2017/660 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 1er septembre 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point suivant est ajouté après le point 149 [règlement d’exécution (UE) 2018/1648 de la Commission]:
                        
                                    «150.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0555: règlement d’exécution (UE) 2018/555 de la Commission du 9 avril 2018 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2019, 2020 et 2021, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 92 du 10.4.2018, p. 6).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                                    Dans le tableau figurant au point 5 de l’annexe II, les entrées suivantes sont ajoutées:
                                    
                                                IS
                                             
                                             
                                                12
                                             
                                          
                                                NO
                                             
                                             
                                                12»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte du point 129 [règlement d’exécution (UE) 2017/660 de la Commission] est supprimé avec effet au 1er septembre 2019.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/555 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 92 du 10.4.2018, p. 6.
         
            (2)  JO L 94 du 7.4.2017, p. 12.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.