CELEX: 31990R2042
Language: fr
Date: 1990-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 2042/90 de la Commission, du 10 juillet 1990, concernant l' application de la décision nº 5/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Décision nº 5/90 du comité mixte CEE- Islande du 18 juin 1990 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d' origine à la suite de l' introduction du système harmonisé, l' annexe III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31990R2042

Règlement (CEE) nº 2042/90 de la Commission, du 10 juillet 1990, concernant l' application de la décision nº 5/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Décision nº 5/90 du comité mixte CEE- Islande du 18 juin 1990 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d' origine à la suite de l' introduction du système harmonisé, l' annexe III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 187 du 19/07/1990 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 7 p. 0134  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 7 p. 0134 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2042/90 DE LA COMMISSION  du 10 juillet 1990  concernant l'application de la décision no 5/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu le règlement (CEE) no 2840/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision no 1/89 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision no 1/88 du comité mixte CEE-Islande (1), et notamment son article 2,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er avril 1973 (2);  considérant que le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (3), ci-après dénommé « protocole no 3 », modifié en dernier lieu par la décision no 1/90 du comité mixte (4), fait partie intégrante dudit accord;  considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3, le comité mixte a adopté la décision no 5/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;  considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;  considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 5/90 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.  Le texte de cette décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 278 du 27. 9. 1989, p. 9.  (2) JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.  (3) JO no L 180 du 9. 7. 1988, p. 5.  (4) JO no L 176 du 10. 7. 1990, p. 6.  DÉCISION No 5/90 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE  du 18 juin 1990  complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LE COMITÉ MIXTE,  vu l'accord entre la Communité économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,  vu le protocle no 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole no 3 », et notamment son article 28,  considérant que la déclaration commune annexée à la décision no 1/88 du comité mixte CEE-Islande prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine suite à l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision no 1/88;  considérant que la règle d'origine applicable aux poissons, à l'exclusion des poissons vivants, relevant des positions SH 0302 à 0304, établie par la décision no 1/88 du comité mixte CEE-Islande, doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,  DÉCIDE:  Article premier  Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérées ou remplacent les positions et les règles correspondantes de la liste figurant à l'annexe III au protocole no 3 de l'accord CEE-Islande.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1990.  Fait à Bruxelles, le 18 juin 1990.  Par le comité mixte  Le président  R. COHEN  ANNEXE  1.2.3 //  //  //  // Position SH  // Désignation du produit  // Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire  //  //  //  // (1)  // (2)  // (3)  //  //  //  // 0302 à 0304   // Poissons, à l'exclusion des poissons vivants  // Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 utilisées doivent être déjà originaires   //    //   //