CELEX: 62016CA0559
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-559/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Birgit Bossen, Anja Bossen, Gudula Gräßmann/Brussels Airlines SA/NV (Renvoi préjudiciel — Transport — Règlement (CE) n° 261/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Vol effectué sur plusieurs segments — Notion de «distance» à prendre en considération)

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/8
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Birgit Bossen, Anja Bossen, Gudula Gräßmann/Brussels Airlines SA/NV
   (Affaire C-559/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Transport - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 7, paragraphe 1 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Vol effectué sur plusieurs segments - Notion de «distance» à prendre en considération))
   (2017/C 374/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Birgit Bossen, Anja Bossen, Gudula Gräßmann
   
      Partie défenderesse: Brussels Airlines SA/NV
   
      Dispositif
   
   L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la notion de «distance» couvre, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.
   
      (1)  JO C 53 du 20.02.2017