CELEX: 31978R2773
Language: fr
Date: 1978-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2773/78 de la Commission, du 28 novembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux manches de balais et de brosses, en bois, de la sous-position tarifaire 44.25 ex B, originaires des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

29 . 11 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 332/45
                            REGLEMENT (CEE) N° 2773/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 28 novembre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              manches de balais et de brosses, en bois de la sous-position tarifaire 44.25 ex B,
              originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences
                       tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               le plafond s établit à 1 1 64 000 unités de compte ; que
 EUROPÉENNES,                                                le 15 novembre 1978 , les importations dans la
                                                             Communauté desdits produits originaires des pays et
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             territoires bénéficiaires des préférences tarifaires ont
européenne,
                                                             atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
vu le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil, du              lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
 28 novembre 1977, portant ouverture de préférences         dispositions dudit règlement (CEE) n0 2705/77
tarifaires pour certains produits originaires de pays en     prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
voie de développement ('), et notamment son article 4        de douane pour les produits en cause,
 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
 la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                                     Article premier
unités de compte, égal — à l'exception de certains          À partir du 2 décembre 1978, la perception des droits
 produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs     de douane suspendue en vertu du règlement (CEE)
 indiquées à l'annexe A du règlement en question —           n° 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
 au montant résultant de l'addition, d'une part, de la       dans la Communauté des produits suivants, originaires
valeur des importations caf des produits en cause dans       de tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'excep­
 la Communauté, en 1974, en provenance des pays et           tion de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement
territoires bénéficiaires de ce système, non compris        (CEE) n0 2705/77 :
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre             Numéro du
                                                                tarif douanier             Désignation des marchandises
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975             commun
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en      44.25                 Outils, montures et manches d'outils,
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette                               montures de brosses, manches de balais et
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                                 de brosses, en bois ; formes, embauchoirs
l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­                            et tendeurs pour chaussures, en bois
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits
                                                                                  ex B. autres :   manches     de    balais et de
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                                    brosses, en bois
tation des produits en cause originaires de tous les
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à
l'annexe C du même règlement — dès que le plafond
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                                          Article 2
considérant que pour les manches de balais et de             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
brosses, en bois, de la sous-position tarifaire 44.25 ex    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
B, et selon les calculs effectués sur la base susrappelée,   des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L 324 du 19. 12. 1977, p. 23 .