CELEX: 31976Y0813(02)
Language: fr
Date: 1976-07-08 00:00:00
Title: Décision nº106, du 8 juillet 1976, portant modification de la décision nº86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Avis juridique important

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31976Y0813(02)

Décision nº106, du 8 juillet 1976, portant modification de la décision nº86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants  

Journal officiel n° C 190 du 13/08/1976 p. 0002 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0118  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0118 

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION No 106 du 8 juillet 1976 portant modification de la décision no 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,  vu l'article 101 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 574/72 aux termes duquel la commission administrative fixe les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes,  vu la décision no 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communauté européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, et notamment le paragraphe 8 de cette décision,  considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'un fonctionnement plus efficace de la commission des comptes, de rétablir le système de la rotation annuelle de la présidence de ladite commission,  DÉCIDE:       1. Le paragraphe 8 de la décision no 86 du 24 septembre 1973 est remplacé par ce qui suit:  la présidence de la commission des comptes est exercée, pour la durée d'une année civile, par les représentants des États membres, suivant l'ordre alphabétique de ces États.  Le président de la commission des comptes peut, en liaison avec le secrétariat, entreprendre toutes actions en vue de la solution rapide de problèmes relevant de la compétence de la commission des comptes.  Le président de la commission des comptes préside, en principe, les groupes de travail chargés de l'examen des problèmes relevant de la compétence de celle-ci ; toutefois, en cas d'indisponibilité ou lors de l'examen de problèmes spécifiques, le président peut se faire représenter par une autre personne qu'il désigne.  Le secrétariat de la commission administrative assure la préparation, la tenue et le compte rendu des séances de la commission des comptes. Il procède à tous travaux nécessaires au fonctionnement de celle-ci.       2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable à partir du 1er juillet 1976, la présidence étant assumée pendant toute l'année 1976 par le représentant du Luxembourg.          Le président de la commission administrative  L. LAMERS