CELEX: 22001D0078
Language: fr
Date: 2001-06-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0078

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0028 - 0028

Décision du Comité mixte de l'EEEno 78/2001du 19 juin 2001modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2001 du 30 mars 2001(1).(2) Le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté, avant les adaptations, au point 66a [règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: "- 32000 R 2871: règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 (JO L 333 du 29.12.2000, p. 47)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 67.(2) JO L 333 du 29.12.2001, p. 47.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.