CELEX: 31973R0643
Language: fr
Date: 1973-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 643/73 de la Commission, du 1er mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la non-perception d' une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers

Avis juridique important

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31973R0643

Règlement (CEE) n° 643/73 de la Commission, du 1er mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la non-perception d' une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 061 du 07/03/1973 p. 0012 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0069  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0222  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0222 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 643/73 DE LA COMMISSION  du 1er mars 1973  modifiant le règlement (CEE) nº 2223/70 relatif à la non-perception d'une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2680/72 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,  considérant que, en fonction d'une modification de l'arrangement avec l'Autriche relatif aux vins, tous les vins autrichiens exportés vers la Communauté respecteront désormais le prix de référence relatif au produit concerné ; qu'il y a donc lieu d'adapter l'article 1er paragraphe 3 quatrième tiret du règlement (CEE) nº 2223/70 de la Commission, du 28 octobre 1970, relatif à la non-perception d'une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 245/72 (4), à cette situation en supprimant la limitation de l'exonération de la taxe compensatoire aux vins accompagnés d'un certificat d'exportation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier A l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 2223/70, le texte du quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:  «- de l'Autriche».   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er mars 1973.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 289 du 27.12.1972, p. 1. (3)JO nº L 241 du 4.11.1970, p. 3. (4)JO nº L 30 du 3.2.1972, p. 11.