CELEX: 51973PC1683
Language: fr
Date: 1973-10-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1973/1974. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1683
Vol. 1973/0285
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)1683 final
                                                   Bruxelles , le 9 octobre 1973
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché , du prix
  d' intervention et du prix de seuil dé l' huile d' olive pour la campagne
  de commercialisation 1973/1974»
                (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1683 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE EES HOT IPS
L' article 9 cLu règlement no. 136/ 66/ CES prévoit que le Conseil fixe
chaque année le montant dont le prix indicatif de marché , le prix
d' intervention et le prix de seuil de l' huile d' olive sont majorés
mensuellement pend-nt 10 mois à partir du 1er jmvier de chaque année j
ce montait doit être identique pour ces trois prir.
Les éléments à prendre en considération pour la fixation des majora­
tions mensuelles sont les coûts de stockage et les frais d' intérêt
qui s' appliquent à la valeur de l' huile stockée .
De 1 ' examen de ces éléments il ressort une augmentation notaient des
coûts de stockage et de la valeur de l' huile par rapport aux données
prises en considération lors de ln fixation des majorations mensuelles
actuelles . La Commission estime qu' une variation de 0, Cl à 0.75 UC/lOO
kg des dites majorations soit suffisante pour compenser 1 ' aug^nent at i on
en cause .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                         REGLEîfEFT (CES ) DU COïïSEIL
fixant les majorations mensuelles du -prix indicatif de marche , du prj:: d' in­
tervention, et du prix de seuil de l' huile d' olive pour la camparno de commer­
cialisation 1973/1974
LE CCMS3IL IES COID'IMAUTES EUROPEENNES ,           ' .
vu le traité instituant la Ccmnunaut ê économique européenne ,
vu le règlement no. 136/Co/CEE du Conseil , du 22 septembre 19^6 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié on dernier lieu par l' acte relatif aux condi­
tions d' adhésion et aux edpptations des traités ( 2 ), et notamment son article
9,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 9 du règlement 110 . 13û/o6/CEE le prix
indicatif du rnrrché , le prix d' intervention et le prix de seuil de l' huile
d' olive doivent êtrè majorés mensuellement pendit dix mois à partir du 1er
janvier 1974» que le montant de chaque majoration doit être identique pour
ces trois prixf
                                                                     "N
considèrent que ces majorations , égales pour chacun des mois , doivent être
fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d' intérêt existant dans
la Communautés qu' il convient d' établir les frais de stockage en fonction du
coût du magasinage de l' huile dans les locaux appropriés et du coût de la
manutention nécessaire à la bonne conservation de l' huile ; que les intérêts
peuvent être calculés sur un prix moj'en de l' huile d' olive dans les zones pro­
ductrices ;
A AI2HETC2 IE FRESELTT REGIEMT !
( 1 ) J.O. no .   172 du 30.9.196o , p. 3025/06
 ( 2) J.O. no . L 73 du 27.3.1972 , p. 14
 ---pagebreak---                                 Article prcraî.Fr
                                ■ni ■■ in – am * i mm m 1^1 ^ «fcifc •
Pour la campagne de commercialisation 1973/1974» le Montant des majorations
mensuelles visées à l' article 9 du règlônent 'no . 136/65/CEE et applicables
à partir du 1er janvier 1974 c s^ fixé à 0,75 unité da compte pour 100 kilo­
grammes .
                              .   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                                 Par le Conseil
                                                                        Le Président