CELEX: 32004R0758
Language: fr
Date: 2004-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 758/2004 de la Commission du 22 avril 2004 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

Avis juridique important

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32004R0758

Règlement (CE) n° 758/2004 de la Commission du 22 avril 2004 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 118 du 23/04/2004 p. 0043 - 0043

Règlement (CE) no 758/2004 de la Commissiondu 22 avril 2004portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), mvu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant des codes NC 0401 21, 0402 29, 0403 9013 9300, 0404 9023 9130, 0404 9083 9130 déposées du 16 au 21 avril 2004 inclus, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2003 (JO L 287 du 5.11.2003, p. 13).