CELEX: 31973R2308
Language: fr
Date: 1973-08-25
Title: Règlement (CEE) n 2308/73 de la Commission, du 24 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 237/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 8 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2308/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 août 1973
                              fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      différence entre la restitution à la production valable
   EUROPÉENNES,                                                      le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                     des prélèvements à l'importation applicables les sept
  vu le traité instituant la Communauté économique                   jours précédant le jour de l'entrée en application ;
  européenne,                                                        que cette différence doit être multipliée, pour les
                                                                     produits amylacés considérés, par les coefficients
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
  juin 1967, portant organisation commune des                        ( CEE) n° 1052/68 (7), modifié en dernier lieu par
  marchés dans le secteur des céréales i 1 ), modifié en             le règlement (CEE) n0 881 /73 (8) ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2),
                                                                     considérant que la restitution à la production pour le
                                                                     maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
  vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25
  juillet 1967, fixant les restitutions à la production              de l' amidon et du quellmehl est définie à l'article
  pour les amidons, la fécule et le quellmehl (8)                    1er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
  179/73 (4), et notamment son article 2 paragraphe                 considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
  2 dernière phrase,                                                 ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États
                                                                     membres, les montants à considérer respectivement
                                                                     comme prélèvement à l'importation et comme resti­
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                     tution à la production visés aux articles précédent*
                                                                     sont respectivement le prélèvement et la restitution
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2               à la production du produit en cause diminués du
 du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à                       montant compensatoire applicable ;
 l'exportation peut être institué pour les produits
 relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,             considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                 être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
 commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                 que si l'application des dispositions de l'article 2
 dre sur le marché mondial dépassent le montant de                  paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/
 6,80 unités de compte ;                                            71 entraîne une augmentation ou une diminution
                                                                    supérieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement ( CEE) n° 1604/
71 du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 (CEE) n0 347/73 (6), la Commission a établi les                    normal du régime des prélèvements il convient de re­
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­               tenir pour le calcul de ces derniers :
tion pour les produits amylacés ; que l'article 2
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                      comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
blé tendre est inférieur d' au moins 0,30 UC/ 100 kg                     sur leur parité effective,
au montant de la restitution à la production valable               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
valables au cours des quinze jours consécutifs                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
la moyenne de la restitution à la production valable                     port aux monnaies de la Communauté visées à
pendant ces quinze jours ;                                               l'alinéa précédent ;
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                considérant que l'application de l'ensemble dec
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                     dispositions précitées aux prix du maïs et aux
                                                                   prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
                                                                   prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
(») JO n« 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .                        à l'annexe,
(•) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
(•) IO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
W JO n° L. 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(•) JO n° L 168 du 27 . 7. 1971 , p. 11 .                          H JO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8 .
n JO no L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                                (•) JO no L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30.
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 237/ 11
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                            Article 2
                           Article premier                                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
                                                                              1973 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                         Il est applicable à compter du 25 août 1973 pour les
paragraphe 2 du règlement n° 371 /67/CEE sont                                 produits amylacés à base de maïs et à compter du
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent                             27 août 1973 pour les produits amylacés à base de
règlement pour les produits y figurant.                                       froment tendre.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 août 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                      François-Xavier ORTOLI
                                                                     ANNEXE
                                                                                             Prélèvement à l' exportation (en UC/ 100 kg)
Numéro tarifaire                             Libelle simplifié                                                                           Autres
                                                                                        Irlande               Royaume-Uni            États membre»
11.08 AI               Amidon de maïs                                                   5·257                    5·257                   5,257
11.08 A III            Amidon de froment ( Hé )                                         9·856                    9·856                   9,856
11.08 A IV             Fécule de pommes de terre                                        5·257                    5·257                   5,257
11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs, de
                       riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                       fécule de pommes de terre .                                      5·257                    5·257                   5,257
 11.09 A               Gluten de froment (blé) à l'état sec                            17·920                   17·920                  17,920
11.09 B                Gluten de froment (blé) autre qu' à l'état sec                  17·920                   17·920                  17,920
17.02 B II n )         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée (')                                                        6·857                    6·857                   6,857
 17.02 B II b )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                       glucose et sirop de glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                       che, même agglomérée (')                                         5·257                    5·257                   5,257
 17.05 B 1             Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                            6·857                    6·857                    6,857
 17.05 B II             Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                       ditionnés de colorants, présentés autrement
                       qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                            5·257                    5·257                    5,257
23.03 A I              Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                       des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                       en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                       rieure à 40 % en poids                                            6·530                   6·530                    6,530
 (*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
     ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .