CELEX: 32015D1765
Language: fr
Date: 2015-09-30 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1765 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine» du Land de Bade-Wurtemberg en Allemagne et de la région du Val d'Aoste en Italie [notifiée sous le numéro C(2015) 6572] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/44
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1765 DE LA COMMISSION
   du 30 septembre 2015
   modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine» du Land de Bade-Wurtemberg en Allemagne et de la région du Val d'Aoste en Italie
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 6572]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges de bovins dans l'Union. Elle dispose en son article 9 qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre l'une des maladies contagieuses énumérées à son annexe E, partie II, peut soumettre ce programme à la Commission en vue d'une approbation. La rhinotrachéite infectieuse bovine fait partie des maladies énumérées. La rhinotrachéite infectieuse bovine met en évidence les signes cliniques les plus marquants de l'infection due à l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1). L'article 9 de la directive 64/432/CEE prévoit également la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges effectués à l'intérieur de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Par ailleurs, l'article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que, si un État membre estime que son territoire, ou une partie de son territoire, est indemne de l'une des maladies énumérées à l'annexe E, partie II, de cette directive, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges effectués à l'intérieur de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2004/558/CE de la Commission (2) approuve les programmes présentés par les États membres figurant à son annexe I pour lutter contre le BHV-1 et l'éradiquer dans les régions indiquées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE répertorie les régions des États membres qui sont considérées comme indemnes de BHV-1 et auxquelles les garanties complémentaires s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.
            
         
               (5)
            
            
               Toutes les régions d'Allemagne, à l'exception des Länder Bavière, de Thuringe, de Saxe, de Saxe-Anhalt, de Brandebourg, de Berlin et de Mecklembourg-Poméranie-antérieure, figurent actuellement à l'annexe I de la décision 2004/558/CE. Les Länder précités sont indemnes de BHV-1 et figurent donc à l'annexe II de ladite décision.
            
         
               (6)
            
            
               L'Allemagne a maintenant soumis à la Commission les justifications nécessaires pour que le Land de Bade-Wurtemberg soit considéré comme indemne de BHV-1 et pour les garanties complémentaires conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.
            
         
               (7)
            
            
               Au vu de l'évaluation des justifications soumises par l'Allemagne, il convient de radier le Land de Bade-Wurtemberg de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, de le faire figurer à l'annexe II de ladite décision et d'étendre à ce Land l'application des garanties complémentaires établies conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               La région du Val d'Aoste en Italie figure actuellement à l'annexe I de la décision 2004/558/CE.
            
         
               (9)
            
            
               L'Italie a soumis à la Commission les justifications nécessaires pour que la région du Val d'Aoste soit considérée comme indemne de BHV-1 et pour les garanties complémentaires conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.
            
         
               (10)
            
            
               Au vu de l'évaluation des justifications soumises par l'Italie, il convient de radier la région du Val d'Aoste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, de la faire figurer à l'annexe II de ladite décision et d'étendre à cette région l'application des garanties complémentaires établies conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2004/558/CE en conséquence.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
   
      (2)  Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            
                        État membre
                     
                     
                        Régions de l'État membre auxquelles les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        Les Länder de:
                        Brême
                        Hambourg
                        Hesse
                        Basse-Saxe
                        Rhénanie-du-Nord-Westphalie
                        Rhénanie-Palatinat
                        Sarre
                        Schleswig-Holstein
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        Région de Frioul-Vénétie-julienne
                        Province autonome de Trente
                     
                  
         
            ANNEXE II
            
                        État membre
                     
                     
                        Régions de l'État membre auxquelles les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        Les Länder de:
                        Bade-Wurtemberg
                        Bavière
                        Berlin
                        Brandebourg
                        Mecklembourg-Poméranie-antérieure
                        Saxe
                        Saxe-Anhalt
                        Thuringe
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        Région du Val d'Aoste
                        Province autonome de Bolzano
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
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