CELEX: 31979R0999
Language: fr
Date: 1979-05-22
Title: Règlement (CEE) n 999/79 de la Commission, du 21 mai 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 125/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 5 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N» 999/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 mai 1979
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
EUROPÉENNES,                                                    Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de
                                                                conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                compte (UC) ;
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            dans le règlement (CEE) n0 3048 /78 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le            montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                ment à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 3048 /78 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 980/79 (4) ;                                                    Article premier
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
pour la campagne 1979/ 1980 et du montant de la                 ment n0 136/ 66/CEE est fixé à l'annexe.
majoration mensuelle valable pour les mois de
                                                                2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
septembre et octobre 1979 pour le colza et la navette,
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour         à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
les mois de juillet, août, septembre et octobre 1979            octobre 1979 pour le colza et la navette sera confirmé
pour ces produits n'a pu être calculé que provisoire­           ou remplacé avec effet au 22 mai 1979 pour tenir
ment sur la base du prix indicatif valable pendant les          compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
mois de juillet, août, septembre et octobre 1978 et sur         campagne 1979/ 1980 et du montant de la majoration
la base de la majoration mensuelle valable pendant les          mensuelle pour les mois de septembre et octobre
                                                                1979 .
mois de septembre et octobre 1978 ; que ce montant
ne doit donc être appliqué que provisoirement et
devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indi­                                    Article 2
catif de la campagne 1979/ 1980 et ladite majoration
seront connus :                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 21 mai 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(')  JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO n" L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
(})  JO n" L 361 du 23 . 12 . 1978 , p. 18 .
(4 ) JO n< L 122 du 18 . 5 . 1979, p. 27.                       P) JO n » L 84 du 4. 4. 1979 , o. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 5. 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 125/ 13
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 21 mai 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                       secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                                (t n Écus / ICC k ii)
           Numéro du
         tarif douanier                     Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
            commun
       ex 12.01          Graines de colza et de navette                                                          15,797
       ex 12.01          Graines de tournesol                                                                    14,000
                                                                                                                                (en liens / ICC kg)
                                                                               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
          Numéro du                                                                            pour le mois de
         tarif douanier       Désignation des marchandises
            commun                                                                                         août
                                                                         mai    juin         juillet                   septembre        octobre
                                                                         1979  1979           1979         1979           1979           1979
      ex 12.01           Graines de colza et de navette                15,797 15,797     13,172 (1) 13,399 (>) 13,737 (') 14,149 (»)
      ex 12.01           Graines de tournesol                          14,000 14,000       14,000        13,848
      (') Sous reserve .