CELEX: 31984R0181
Language: fr
Date: 1984-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 181/84 de la Commission du 25 janvier 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

26 . 1 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 21 / 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 181/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 janvier 1984
               relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                      Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   céréales au Comité international de la Croix-Rouge au
EUROPÉENNES,                                                    titre de son programme d'aide alimentaire pour 1983 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
29 octobre 1975, portant organisation commune des               pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (9) ;
                                                                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le     reprises aux annexes du présent règlement ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son
article 6,                                                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
                                                                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n° 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                    Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention britannique est chargé de
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par         fourniture conformément aux dispositions du règle­
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son               ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                l'annexe .
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'une action communautaire, 1 781 tonnes de             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(')  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
H    JO  n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 (*) JO  n0 L 196 du 20 . 7. 1983 , p. 1 .
 (6) JO  n0 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.                    O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 Q   JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       (>) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                           ANNEXE I
              1 . Programme : 1983 .
              2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
              3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 1 300 tonnes (1 781 tonnes de céréales).
              6. Nombre de lots : 1 (en deux parties : 500 tonnes — Assab et 800 tonnes — Massawa)..
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2 Queens Walk, UK-Reading RG1
                   7QW, Berks (telex 848 302).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 14 % maximum ,
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
             10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs (') :
                       — sacs de jute doublés de sacs en coton, d'un poids minimal de 600 grammes,
                          ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'une croix
                       rouge d'une dimension de 15 x 15 centimètres, ainsi que de la mention (avec des lettres de
                       5 centimètres de hauteur minimale) :
                       500 tonnes — Assab :
                       « ETH 91 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                       ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                       DISTRIBUTION ASSAB » :
                       800 tonnes — Massawa :
                       « ETH 90 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                       ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                       DISTRIBUTION MASSAWA ».
             11 . Port d'embarquement : un port communautaire.
             12. Stade de livraison : caf.
             13 . Port de débarquement : Assab et Massawa.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 février 1984 à 12 heures.
             16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 mars 1984.
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             C) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    Partiets nummer    Mængde (t)                 Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot      Tonnage                            Address of store             Town at which stored
     Numéro du lot      Tonnage                      Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder     Adres van de opslagplaats
             1           1 781          BDR Grain Ltd                               Horncastle
                                        Poolham Store                               Lincolnshire
                                        Poolham
                                        Horncastle
                                        Lincolnshire