CELEX: 31977R2621
Language: fr
Date: 1977-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2621/77 de la Commission, du 28 novembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 11 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                            N0 L 304/39
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2621 /77 DE LA COMMISSION
                                                                 du 28 novembre 1977
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2607/77 (4) ;                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                       1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(') JO   n» L 359     du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n» L 134     du   28 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO   n» L 161     du   1 . 7. 1977, p . 9 .
(4) JO   n» L 302     du   26. 11 . 1977, p. 46.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 novembre 1977, fixant les prélèvements à
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en VC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                                 du prélèvement
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              24,99
                                       B. Sucres bruts                                                                               20,34 (')
               C ) Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 8.37/68 .