CELEX: 31976R2246
Language: fr
Date: 1976-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2246/76 de la Commission, du 15 septembre 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

16 . 9 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 252/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 2246/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 septembre 1976
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un " écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              sur leur parité effective,
tion    commune     des   marchés    dans    le secteur des
matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier             l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,             dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de         indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                          graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé             tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                        Article 2
sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en       Le présent règlement entre en            vigueur le   16
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/76 (8) ;           septembre 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(3) JO n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(<) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .
(7) JO n° L 192 du 16. 7 . 1976, p. 17 .
(8) Voir p. 21 du present Journal officiel .
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                                                                   ANNEXE
            Prix du marche mondial applicable a partir du 16 septembre 1976 pour les graines de
                                    colza et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                               vc/ 1 oo k » o
           Prix du marché mondial                                                                                                20,193
           Prix du marché mondial en cas de fixation à 1 avance de 1 aide :
           —     pour    le mois de septembre 1976                                                                               20,193
           —     pour    le mois d'octobre 1976                                                                                  20,193
           —     pour    le mois de novembre 1976                                                                                20,351
           —     pour    le mois de décembre 1976                                                                                20,509
           —     pour    le mois de janvier 1977                                                                                 20,786
           —     pour    le mois de février 1977                                                                                 20,865
           (>) Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale , visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n» 2300/73 , sont les suivants :
               1  UC   -     3,21978 DM
               I  UC   =     3,35507 FI
               1  UC   =    48,6572 FB/ Flux
               1  UC   =     6,25704 FF
               1  UC   =     7,57828 Dkr
               I  UC   =     0,707209 f irlandaise
               1 UC =        0,707209 £ sterling
               1 UC = 1060,76 Lit