CELEX: 31979R2421
Language: fr
Date: 1979-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2421/79 de la Commission, du 31 octobre 1979, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 11 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 275/59
                                REGLEMENT (CEE) N° 2421 /79 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1979
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour la fixation du prélèvement, la restitution à la
EUROPÉENNES,                                                      production est fixée sur la base des prélèvements mini­
                                                                  maux déterminés dans le cadre de cette procédure
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
européenne,                                                       tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
nisation commune des marchés dans le secteur des                 d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le              le jour de la mise en application de cette restitution ;
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                   considérant que l'application des critères précités
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                  conduit à fixer la restitution comme indiquée ci­
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières               dessous,
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à
la restitution à la production pour les huiles d'olive                                  Article premier
utilisées dans la fabrication de certaines conserves (4),
et notamment son article 3,                                       Pour les mois de novembre et décembre 1979, le
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /           montant de la restitution à la production visée à
79 prévoit l'octroi d'une restitution à la production             l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79 est égal à :
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de             — 63,89 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
certaines conserves de poissons et de légumes ;                        d'olive produites dans la Communauté,
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement            — 30,33 Écus par 100 kilogrammes pour les autres
                                                                       huiles d'olive.
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa
de ce règlement, la Commission fixe tous les deux
mois cette restitution ;                                                                   Article 2
considérant que selon l'article 5 du règlement précité,           Le     présent    règlement    entre   en   vigueur   le
en cas d'application de la procédure d'adjudication               1 er novembre 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(>)  JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO   n° L 78 du 30 . 3. 1979, p. 1 .
(3)  JO   n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 1 .
(<)  JO   n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.