CELEX: C2007/315/49
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-480/07: Recours introduit le 31 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/29
            
         Recours introduit le 31 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-480/07)
   (2007/C 315/49)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 2000/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, en ce qu'il n'a pas établi, approuvé et mis en oeuvre les plans de réception et de traitement des déchets dans tous ses ports.
            
         
               —
            
            
               condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Il ressort de la lecture combinée des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59 que le royaume d'Espagne avait l'obligation d'adopter, avant le 28 décembre 2002, les dispositions nécessaires pour garantir l'élaboration et la mise en œuvre dans chaque port espagnol, d'un plan adéquat de réception et de traitement des déchets.
   Il ressort des informations remises jusqu'à ce jour par les autorités espagnoles, que des plans de réception et de traitement des déchets ont été élaborés et mis en œuvre pour tous les ports d'intérêt général appartenant à l'État, ainsi que pour les ports relevant de la juridiction de la Communauté autonome de Galice. En revanche, il ressort de ces informations que les autres communautés autonomes du littoral, à savoir, la Catalogne, les Baléares, Valence, Murcie, l'Andalousie, les Canaries, les Asturies, la Cantabrie et le Pays Basque n'ont pas élaboré ou adopté ces plans pour l'ensemble des ports relevant de leurs compétences.
   
      (1)  JO L 332, p. 81.