CELEX: 51984PC0159
Language: fr
Date: 1984-04-03
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE DE TRAVAIL INTERIMAIRE ET DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

21. 5. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 133/1
                                                                     II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Modifications à la proposition de directive du Conseil en matière de travail intérimaire et de
                                            contrats de travail à durée déterminée (*)
                                                          COM(84) 159 final
               (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                        CEE le 6 avril 1984.)
                                                               (84/C 133/01!
                   PROPOSITION ORIGINALE                                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                     Préambule inchangé
                                  P r e m i e r et t r o i s i è m e c o n s i d é r a n t i n c h a n g é s
                                            Deuxième considérant supprimé
                  Quatrième considérant                                                          Quatrième    considérant
considérant qu'il convient d'éliminer les abus du travail                 considérant qu'il convient d'éliminer, lorsqu'il en exis-
temporaire sous ses deux formes principales qui sont les                  te, . . .
contrats de travail intérimaire ou les contrats à durée
déterminée et que la mise à disposition de travailleurs avec              le reste: inchangé
délégation d'autorité sous couvert de sous-traitance tem-
poraire de main-d'œuvre doit être assimilée au travail
intérimaire;
                                            Cinquième considérant inchangé
                    Sixième considérant                                                            Sixième considérant
considérant que la flexibilité de fonctionnement des                      considérant que, sans porter préjudice aux droits des
entreprises doit être préservée, notamment pour tenir                     travailleurs et aux dispositions des conventions collec-
compte des fluctuations temporaires de leur personnel ou                  tives, la flexibilité . . .
de leur activité économique;
                                                                          le reste: inchangé
                                             Septième considérant inchangé
                   Huitième considérant                                                           Huitième   considérant
 considérant qu'il convient d'éviter que les entreprises de                considérant qu'il convient d'éviter que certaines entre-
 travail intérimaire ne se concentrent dans les États                      prises de travail intérimaire ne se . . .
 membres dont la législation est la moins contraignante et
où la protection des travailleurs est la moins bien assurée;               le reste: inchangé
(») JO n° C 128 du 19. 5. 1982, p. 2.
 ---pagebreak--- N° C 133/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                   21. 5. 84
                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
que de telles difficultés ne peuvent être résolues sur le seul
plan national et qu'il est dès lors nécessaire d'y remédier
par un rapprochement des législations dans le progrès au
sens de l'article 117 du traité;
                                           Neuvième considérant inchangé
Ajouter le considérant suivant:                                  considérant que, pour ces raisons, il importe de réaliser à
                                                                 relativement bref délai un certain rapprochement des
                                                                 législations nationales concernant les conditions mini-
                                                                 males d'octroi de l'autorisation d'exercer l'activité
                                                                 d'entreprise de travail intérimaire dans la mesure néces-
                                                                 saire à la protection des intérêts des travailleurs, en
                                                                 attendant qu'une harmonisation plus poussée soit réali-
                                                                 sable;
                                             Dernier considérant inchangé
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                          SECTION I                                                       SECTION I
                        DÉFINITIONS                                                      DÉFINITIONS
                        Article premier                                                  Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:                 Au sens de la présente directive, on entend par:
a) travail permanent: une activité régulière exercée sur la      Supprimé
   base d'un contrat de travail et/ou d'une relation de
   travail à durée indéterminée;
b) travail intérimaire: une activité régulière au titre de           travail intérimaire: une activité régulière pour l'exécu-
   laquelle une personne physique ou morale conclut un               tion de laquelle une entreprise de travail intérimaire
   contrat de travail ou une relation de travail avec des            conclut un contrat de travail intérimaire avec des
   travailleurs en quête d'un emploi dans le but de mettre           travailleurs en quête d'un emploi dans le but de mettre
   lesdits travailleurs à la disposition provisoire d'une           lesdits travailleurs à la disposition provisoire d'une
   entreprise pour l'exécution d'une mission.                       entreprise utilisatrice responsable de l'exécution des
                                                                    travaux et à qui elle délègue tout ou partie de son
   Sont aussi assimilées au travail intérimaire les activités
                                                                     autorité sur les travailleurs mis à la disposition de cette
   exercées au titre de contrats qui, sous couvert de
                                                                    entreprise;
   sous-traitance temporaire de main-d'œuvre, s'accom-
   pagnent en réalité d'une délégation d'autorité à l'en-
   treprise utilisatrice;
e) entrepreneur ou entreprise de travail intérimaire: toute      b) entreprise de travail intérimaire: toute personne phy-
   personne physique ou morale qui conclut en tant                  sique ou morale qui conclut en tant qu'employeur des
   qu'employeur des contrats de travail ou des relations            contrats de travail intérimaire;
   de travail intérimaire;
c) travailleur intérimaire: tout travailleur qui conclut         c) travailleur intérimaire: tout travailleur qui conclut
   avec une entreprise de travail intérimaire un contrat de         avec une entreprise de travail intérimaire un contrat de
   travail ou une relation de travail dans le but d'exécuter        travail comportant sa mise à la disposition provisoire
   une mission auprès d'une entreprise utilisatrice;                d'une entreprise utilisatrice;
d) travailleur permanent: tout travailleur qui conclut           Supprimé
   avec son employeur un contrat de travail à durée
   indéterminée;
 ---pagebreak--- 21. 5. 84                                Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 133/3
                     PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
f) contrat de travail intérimaire: le contrat de travail ou       d) contrat de travail intérimaire: un contrat de travail
     la relation de travail convenu entre l'entreprise de              convenu entre une entreprise de travail intérimaire et
     travail intérimaire et le travailleur intérimaire;                un travailleur intérimaire en vertu duquel le travailleur
                                                                       accepte d'être mis à la disposition d'une entreprise
                                                                       utilisatrice sur la base d'un contrat de mise à disposi-
                                                                       tion;
g) entreprise utilisatrice: toute personne physique ou            e) entreprise utilisatrice: toute personne physique ou
     morale qui bénéficie d'un travail au sens défini au               morale qui conclut des contrats de mise à disposition
     point b);                                                         avec une entreprise de travail intérimaire;
h) contrat de mise à disposition: le contrat liant l'entre-       f) contrat de mise à disposition: un contrat liant l'entre-
     prise de travail intérimaire à l'entreprise utilisatrice en      prise de travail intérimaire à l'entreprise utilisatrice en
     vertu duquel le travailleur intérimaire est à la disposi-         vertu duquel le travailleur intérimaire est à la disposi-
     tion de l'entreprise utilisatrice pour exécuter une               tion de l'entreprise utilisatrice pour effectuer un travail
     mission;                                                          intérimaire;
i) mission: une prestation temporaire accomplie par un            Supprimé
     travailleur intérimaire auprès d'une entreprise utilisa-
     trice;
j) contrat de travail à durée déterminée: le contrat de           g) contrat de travail à durée déterminée: le contrat de
     travail ou la relation de travail par lequel un                  travail par lequel un employeur établit un lien juri-
     employeur établit un lien juridique direct avec un               dique direct avec un travailleur pour une période
     travailleur et où la fin du contrat est déterminée par           limitée dans le temps et où la fin du contrat est
     des conditions objectives telles que atteinte d'une date         déterminée par des conditions objectives telles que
     précise, achèvement d'une tâche déterminée ou surve-             l'atteinte d'une date précise, l'achèvement d'une tâche
     nance d'un événement déterminé.                                  déterminée ou la survenance d'un événement déter-
             '            SECTION II                                                        SECTION II
                 LE TRAVAIL INTÉRIMAIRE                                             LE TRAVAIL INTÉRIMAIRE
                            Article 2                                                         Article 2
1.       Les États membres veillent à ce que les entreprises       1.      Les États membres sont tenus de soumettre l'exer-
de travail intérimaire ne puissent exercer leurs activités        cice de l'activité des entreprises de travail intérimaire à
sans avoir reçu une autorisation des autorités compéten-           l'octroi d'une autorisation par les autorités compé-
tes. Ils assurent, en outre, une surveillance, adéquate des        tentes.
entreprises à qui ils accordent l'autorisation susvisée.
2.       Un État membre (État d'accueil) peut s'opposer à          2.      L'autorisation visée au paragraphe 1 est soumise au
 l'exercice des activités sur son territoire d'une entreprise      moins à une justification portant sur chacun des points
 ayant obtenu l'autorisation dans un autre État membre             suivants:
 (État d'origine) si cette entreprise ne remplit pas les           a) justification des moyens financiers suffisants pour
 conditions spécifiques que l'État d'accueil impose à ses               garantir le paiement des rémunérations et des cotisa-
 propres nationaux pour tenir compte de l'intérêt géné-                 tions de sécurité sociale;
 ral.
                                                                   b) justification d'une bonne moralité des dirigeants de
                                                                        l'entreprise de travail intérimaire;
                                                                   c) justification portant sur le domaine géographique
                                                                        national ou transfrontalier dans lequel l'entreprise de
                                                                        travail intérimaire demande à être autorisée à exercer
                                                                        ses activités.
                                                                   3.      Les États membres veillent à ce que les entreprises
                                                                   auxquelles ils accordent l'autorisation visée au paragra-
                                                                   phe 1 fassent l'objet d'une surveillance adéquate et soient
                                                                   sanctionnées d'une manière appropriée en cas de manque-
                                                                   ments à leurs obligations.
 ---pagebreak--- N° C 133/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21. 5. 84
                    PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                4.     Les États membres tiennent à la disposition du
                                                                public un registre des entreprises autorisées en application
                                                                du présent article. Ils soumettent chaque entreprise
                                                                autorisée à l'obligation d'imprimer sur toute leur corres-
                                                                pondance ainsi que sur leurs autres documents officiels le
                                                                numéro et les autres éléments d'identification de l'autori-
                                                                sation accordée.
                                                                5.     En attendant qu'une harmonisation plus poussée
                                                                soit réalisable, un État membre (État d'accueil) peut
                                                                s'opposer à l'exercice sur son territoire des activités d'une
                                                                entreprise ayant obtenu l'autorisation dans un autre État
                                                                membre (État d'origine) si cette entreprise ne remplit pas
                                                                les conditions spécifiques que l'État d'accueil impose à ses
                                                                propres nationaux.
3.     L'exercice de l'activité de travail intérimaire sans     6.      L'exercice de l'activité de travail intérimaire, sans
l'autorisation visée au présent article constitue un travail    l'autorisation visée au paragraphe 1, constitue un travail
intérimaire illégal. En cas de travail intérimaire illégal,     intérimaire illégal. En cas de travail intérimaire fourni par
l'entreprise utilisatrice est responsable à titre subsidiaire   une entreprise non autorisée, l'entreprise utilisatrice est
du paiement des cotisations sociales, rémunérations et          coresponsable du paiement des cotisations sociales,
avantages dus aux travailleurs intérimaires ainsi que des       rémunérations, avantages et indemnités dus aux travail-
frais éventuels de leur rapatriement s'il y a défaillance de    leurs intérimaires ainsi que des frais éventuels de leur
l'entreprise de travail intérimaire.                            rapatriement s'il y a défaillance de l'entreprise de travail
                                                                intérimaire.
                           Article 3                                                       Article 3
1.     Des contrats de mise à disposition ne peuvent être       1.     Des contrats de mise à disposition ne ne peuvent
conclus que dans les cas suivants:                              être conclus que pour faire face à une diminution
                                                                temporaire des effectifs présents dans l'entreprise ou pour
a) diminution temporaire des effectifs ou
                                                                accomplir des tâches occasionnelles et non durables par
b) surcroît temoraire ou exceptionnel d'activités.              nature ou pour d'autres raisons légitimes justifiant la
                                                                limitation de la durée du contrat.
2.     Dans les cas visés au paragraphe 1 point b ), la durée   2.     Sauf dans les cas de diminution temporaire des
de chaque mission ne peut être supérieure à trois mois,         effectifs présents dans l'entreprise, la durée de chaque
renouvelable une fois. Toutefois, une prorogation               mise à disposition . . .
au-delà de six mois est possible avec l'autorisation des        le reste: inchangé.
autorités compétentes en cas de circonstances particuliè-
res dûment justifiées.
3.     La succession sur un même poste de travail de            Inchangé.
plusieurs travailleurs intérimaires est interdite après
l'expiration des délais fixés au paragraphe 2.
4.     Les États membres peuvent déroger au para-               4.      Les États membres peuvent autoriser la conclusion
graphe 1 lorsque les travailleurs intérimaires bénéficient      de contrats de mise à disposition non soumis aux
dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents       limitations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 lorsque le
des avantages sociaux accordés en application du droit du       contrat de travail intérimaire est un contrat à durée
travail, des conventions collectives et/ou de la politique      indéterminée ou lorsque les États membres soumettent le
de l'entreprise dans le cadre des relations de travail.         contrat de travail intérimaire aux règles en vigueur en cas
                                                                de licenciement individuel ou collectif.
 ---pagebreak---  21. 5. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 133/5
                     PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 4                                                        Article 4
 Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas être exclus des    Les travailleurs intérimaires doivent être affiliées aux
 régimes de sécurité sociale et leurs cotisations et presta-     régimes de sécurité sociale et leurs cotisations et presta-
 tions doivent reposer sur la même base de calcul que celle      tions doivent reposer sur la même base de calcul que celle
 en vigueur pour les travailleurs permanents, sous réserve,      en vigueur pour les travailleurs permanents, sous réserve,
 le cas échéant, de modalités particulières tenant compte        le cas échéant, de modalités particulières tenant compte
 de la durée de leur travail et /ou de leurs rémunérations       de la durée de leur travail et/ou des rémunérations
perçues.                                                         perçues par eux.
                           Article 5                                                        Article 5
 1.     Lorsque le contrat de travail intérimaire n'est pas      1.     Lorsque le contrat de travail intérimaire n'est pas
 conclu pour une durée indéterminée, la durée du travail         conclu pour une durée indéterminée, la durée du travail
 doit être fixée par écrit soit par l'indication d'une date      doit être fixée par écrit entre l'entreprise de travail
 précise, soit par l'achèvement d'une tâche déterminée ou        intérimaire et le travailleur intérimaire, soit par l'indica-
 la survenance d'un événement déterminé.                         tion d'une date précise, soit par l'achèvement d'une tâche
                                                                 déterminée ou la survenance d'un événement déter-
 2.     En outre, la nature du travail à effectuer, le lieu      2.      En outre, la nature du travail à effectuer, la
 d'occupation et l'horaire du travail, la rémunération           rémunération convenue et les indemnités auxquelles le
 convenue et les indemnités auxquelles le travailleur            travailleur intérimaire a droit doivent être obligatoire-
 intérimaire a droit doivent être fixées par écrit entre         ment fixées par écrit entre l'entreprise de travail intéri-
 l'entrepreneur de travail intérimaire et le travailleur         maire et le travailleur intérimaire.
 intérimaire.
 3.     À défaut d'écrit, le contrat est régi par les règles     3.     Les États membres doivent prévoir les sanctions
 applicables aux contrats de travail conclus pour une durée      appropriées en cas de violation des dispositions contenues
 indéterminée.                                                   aux paragraphes 1 et 2.
4.      Les clauses interdisant la conclusion d'un contrat de    4.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur inté-  pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet
rimaire après la fin de sa mission sont nulles ou doivent        d'empêcher la conclusion d'un contrat de travail entre
pouvoir être déclarées nulles.                                   l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire, après
                                                                 expiration de sa mise à disposition, soient nulles ou
Il en est de même des clauses obligeant l'entreprise             puissent être déclarées nulles.
utilisatrice à verser une indemnité à l'entreprise intérimai-
re lors de la conclusion d'un contrat de travail susvisé.
                           Article 6                                                        Article 6
Lorsque la rémunération du travailleur n'est pas définie         Lorsque la rémunération du travailleur intérimaire n'est
par le régime des conventions collectives conclues au            pas définie par le régime des conventions collectives
niveau de l'entreprise de travail intérimaire ou de la           conclues au niveau de l'entreprise de travail intérimaire ou
branche du travail intérimaire, la rémunération perçue           de la branche du travail intérimaire, la rémunération
par le travailleur intérimaire doit être comparable à celle      perçue par le travailleur intérimaire doit être comparable
des travailleurs de l'entreprise utilisatrice occupant un        à celle des travailleurs de l'entreprise utilisatrice disposant
emploi équivalent ou à celle prévue par la convention            d'une compétence et d'une expérience professionnelle
collective de la branche considérée.                             comparables et effectuant des tâches équivalentes.
                           Article 7                                                        Article 7
1.     En cas de rupture par l'entrepreneur de travail           1.     Lorsque l'entreprise de travail intérimaire rompt
intérimaire du contrat de travail intérimaire avant la date      unilatéralement un contrat de travail intérimaire avant la
fixée, l'achèvement de la tâche déterminée ou la surve-          date fixée, l'achèvement de la tâche déterminée ou la
 ---pagebreak--- N ° C 133/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21. 5. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
 nance de l'événement déterminé, une indemnité d'un              survenance de l'événement déterminé, une indemnité d'un
 montant égal aux rémunérations que le travailleur intéri-       montant égal aux rémunérations que le travailleur intéri-
 maire aurait perçues si l'échéance du contrat avait été         maire aurait perçues si l'échéance du contrat avait été
 respectée est due à celui-ci.                                   respectée est due à celui-ci, sauf si une autre fonction
                                                                 temporaire équivalente lui est offerte pour le temps
                                                                 restant à courir.
2.      Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas             2.     Lorsque le travailleur intérimaire rompt unilatéra-
obstacle à l'application des législations nationales rela-       lement son contrat de travail avant la date fixée, l'achè-
tives à la force majeure ou à la faute grave du travail-         vement de la tâche déterminée ou la survenance de
leur.                                                            l'événement déterminé, l'entreprise de travail intérimaire
                                                                 a le droit de déduire de la dernière rémunération versée
                                                                 une somme destinée à la dédommager du préjudice qui lui
                                                                 est causé.
                                                                 3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli-
                                                                 quent pas lorsque le contrat de travail intérimaire est un
                                                                 contrat à durée indéterminée ou lorsque les États mem-
                                                                 bres soumettent le contrat de travail intérimaire aux
                                                                 règles en vigueur en cas de licenciement individuel ou
                                                                 collectif.
                                                                 4.     Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne font
                                                                 pas obstacle à l'application des législations nationales
                                                                 relatives à la force majeure ou à la faute grave du
                                                                 travailleur ou de l'employeur.
                            Article 8                                                       Article 8
 Information des travailleurs                                     Supprimé.
 L'entreprise utilisatrice est tenue d'informer les représen-     1.    Quand elle entend faire appel à des travailleurs
 tants de ses travailleurs avant de faire appel à des             intérimaires, l'entreprise utilisatrice est tenue d'informer
 travailleurs intérimaires conformément à l'article 3 para-      en temps utile les représentants de ses travailleurs et de
 graphe 1 point b) ou paragraphe 4.                              leur communiquer, en particulier, les motifs du recours
                                                                  au travail intérimaire, sa durée, le nombre des travailleurs
 À cette fin, l'entreprise utilisatrice est tenue de commu-       intérimaires concernés ainsi que la nature et le lieu
 niquer, par écrit, aux représentants de ses travailleurs,       d'exécution de leurs tâches. À la demande des représen-
 tous les renseignements utiles portant en particulier           tants des travailleurs, l'entreprise utilisatrice est tenue de
 sur:                                                            communiquer une réponse à toute question en rapport
                                                                 avec le recours à des travailleurs intérimaires.
— les motifs du recours au travail intérimaire, sauf s'il est
     fait application de l'article 3 paragraphe 4,
                                                                 2.     L'entreprise utilisatrice fournit périodiquement aux
— le durée des missions,                                         représentants de ses travailleurs un rapport d'ensemble
— le nombre des travailleurs intérimaires concernés,             contenant les informations visées au paragraphe 1.
— les qualifications professionnelles exigées,
— la rémunération prévue (renseignement à fournir, le             3.    Les États membres prennent toutes les mesures
     cas échéant, par l'entreprise de travail intérimaire à      appropriées pour garantir que les travailleurs soient
     l'entreprise utilisatrice),                                 avisés, par exemple par voie de publication sur leur lieu de
                                                                 travail, des dispositions entrant en vigueur en application
— le montant de la facture à payer par l'entreprise              de la présente directive, ainsi que des dispositions déjà en
     utilisatrice à l'entreprise de travail intérimaire,         vigueur en la matière.
— le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du
     travail.
 ---pagebreak---  21. 5. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 133/7
                      PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                             Article 9                                                         Article 9
  1.     Les travailleurs intérimaires sont soumis, pendant         1.    Sauf lorsque les conventions collectives conclues
 la durée de leur mission, aux dispositions législatives,          par les entreprises de travail intérimaire contiennent sur
 réglementaires, administratives et conventionnelles appli-        ce point des dispositions spécifiques, les travailleurs
 cables et/ou aux usages en vigueur dans l'entreprise              intérimaires sont soumis aux dispositions législatives,
 utilisatrice pour ce qui concerne les conditions d'exécu-         réglementaires, administratives et conventionnelles appli-
 tion du travail.                                                  cables et/ou aux usages en vigueur dans l'entreprise
                                                                   utilisatrice pour ce qui concerne les conditions de travail
                                                                   visées au paragraphe 2, dans les mêmes conditions que
                                                                   celles applicables au personnel de cette entreprise.
 2.      Les conditions d'exécution du travail comprennent         2.     Les conditions de travail comprennent ce qui a trait
 ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au      au travail par équipe, au travail de nuit, au repos
 repos hebdomadaire, aux jours fériés, à l'hygiène et à la        hebdomadaire, à l'horaire de travail, aux jours fériés, à
 sécurité et à la médecine du travail, dans la mesure où           l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine du travail,
 l'activité exercée nécessite une surveillance médicale            dans la mesure où l'activité exercée nécessite une surveil-
 spéciale au sens de la réglementation en vigueur.                lance médicale spéciale au sens de la réglementation en
                                                                  vigueur.
 3.      Les travailleurs intérimaires ont accès aux équipe-      3.      Les travailleurs intérimaires ont accès aux moyens
 ments sociaux collectifs à l'entreprise utilisatrice.            de transport collectif et aux installations collectives,
                                                                  notamment de restauration, mises à la disposition du
                                                                  personnel de l'entreprise utilisatrice dans les conditions
                                                                  applicables à ce personnel.
                           Article 10                                                        Article 10
 Les travailleurs intérimaires mis à disposition sur base de       Les travailleurs intérimaires mis à disposition sur base de
 l'article 3 paragraphe 1 point b) ou paragraphe 4 doivent        l'article 3 doivent, selon un calcul effectué en moyenne
 être inclus dans l'effectif du personnel de l'entreprise          annuelle, être inclus dans l'effectif du personnel de
 utilisatrice pour déterminer les obligations sociales de         l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions
 cette entreprise liées au nombre des travailleurs employés       légales et réglementaires qui se fondent sur le nombre de
 qui sont prévues par la loi, les conventions collectives ou       travailleurs occupés dans une entreprise.
 la pratique de l'entreprise dans le cadre des relations de
 travail.
                            Article 11                                                        Article 11
 Le recrutement et l'utilisation de travailleurs intérimaires      Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour
 pour accomplir la tâche de travailleurs en grève est              que le recours à des travailleurs intérimaires chargés
 interdite.                                                        d'accomplir la tâche de travailleurs de l'entreprise utilisa-
                                                                   trice soit interdit en cas de grève ou de lock-out dans cette
                                                                   entreprise.
                          SECTION III                                                       SECTION III
               DISPOSITIONS PARTICULIÈRES                                        DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
                           Article 12                                                        Article 12
1.      Les États membres procèdent entre eux à l'échange         1.      Les États membres procèdent entre eux à l'échange
de toutes informations relatives au travail intérimaire. À        des informations relatives à la mise à disposition de
cet effet, ils désignent des services de contact existants ou     travailleurs intérimaires au-delà des frontières nationales.
qu'ils créent. Ils en informent les autres États membres et       À cet effet, ils désignent des services de contact existants
la Commission.                                                    ou qu'ils créent. Ils en informent les autres États membres
                                                                  et la Commission.
2.      Les services de contact procèdent entre eux à
l'échange des informations relatives aux:
 ---pagebreak--- N° C 133/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 21. 5. 84
                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
— dispositions législatives, réglementaires et administra-
     tives en vigueur en matière de travail intérimaire,
— modifications qui y sont apportées.
3.      Chaque service de contact informe les services de        2.      Chaque service de contact informe les services de
contact des autres États membres, dans les meilleurs             contact des autres États membres, dans les meilleurs
délais, des décisions prises au sujet des octrois, des refus,    délais, des décisions prises au sujet des octrois, des refus,
des suspensions et des retraits d'autorisation. Les services     des suspensions et des retraits d'autorisation. Les services
de contact s'informent réciproquement des abus qui se            de contact s'informent réciproquement des abus constatés
produisent lors de l'application des dispositions législati-     lors de l'application des dispositions législatives, régle-
ves, réglementaires et administratives relatives au travail      mentaires et administratives dans le cadre du travail
intérimaire.                                                     intérimaire transfrontalier.
4.      Les informations visées au paragraphe 3 sont             3.      Les informations visées au paragraphe 2 sont
transmises pour information au bureau européen                   transmises, pour information, au bureau européen de
de coordination et au comité technique de la libre               coordination et au comité technique de la libre
circulation des travailleurs, institués par le règlement         circulation des travailleurs, institués par le règlement
(CEE) n° 1612/68 du Conseil (»).                                 (CEE) n° 1612/68 du Conseil (»).
                          Article 13                                                       Article 13
1.      Les États membres assurent la coordination et la         1.      Les États membres assurent la coopération de leurs
coopération effectives des administrations compétentes           administrations compétentes en matière de travail intéri-
en matière de travail intérimaire, notamment pour assu-          maire, notamment pour assurer une assistance adminis-
rer une assistance administrative mutuelle efficace.             trative efficace.
2.      L'assistance visée au paragraphe 1 consiste en           2.      L'assistance visée au paragraphe 1 consiste en
particulier à répondre directement et dans des délais            particulier à répondre dans des délais raisonnables à toute
raisonnables à toute demande de renseignement motivée            demande de renseignement motivée relative à des problè-
relative à des problèmes de mise à disposition de travail-       mes de mise à disposition de travailleurs intérimaires
leurs intérimaires et de présemption d'abus ou d'activités       transfrontaliers et de présomption d'abus ou même
illégales transfrontalières, au sens de la présente directive.   d'activités illégales transfrontalières. L'assistance admi-
L'assistance administrative réciproque est gratuite.             nistrative réciproque est gratuite.
3.      Les administrations des États membres se prêtent         3.      Les administrations des États membres se prêtent
assistance:                                                      assistance:
— pour l'examen des demandes d'octroi d'une autorisa-            — pour l'examen des demandes d'octroi d'une autorisa-
     tion d'exercer l'activité de travail intérimaire,                tion d'exercer l'activité de travail intérimaire dans le
— pour le contrôle de entreprises de travail intérimaire              cadre transfrontalier, conformément à l'article 2
     ayant obtenu une autorisation,                                   paragraphe 2 point c),
                                                                 — pour le contrôle des entreprises de travail intérimaire
— pour la poursuite des entreprises de travail intérimaire
                                                                     ayant obtenu cette autorisation,
     n'ayant pas reçu d'autorisation,
                                                                 — pour la poursuite des entreprises de travail intérimaire
— pour le dépistage et la poursuite du travail intérimaire
                                                                     n'ayant pas reçu cette autorisation,
     effectué sous le couvert de sous-traitance temporaire
    de main-d'œuvre,                                             — pour le dépistage et la poursuite du travail intérimaire
                                                                      déguisé effectué dans le cadre transfrontalier sous le
— pour le paiement des créances impayées des travail-
                                                                      couvert de contrats de louage d'ouvrage ou de services
    leurs intérimaires exécutant leur mission dans un
                                                                      ou de sous-traitance de main-d'œuvre,
    autre État membre que celui où l'entreprise de travail
    intérimaire a été déclarée en état d'insolvabilité
    conformément à la directive 80/987/CEE du
    Conseil (2).                                                  — pour garantir que l'article 2 paragraphe 3 soit effec-
                                                                      tivement appliqué dans tous les cas de travail intéri-
                                                                      maire transfrontalier.
(!) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.                            H JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(2) JO n° L 283 du 28.10. 1980, p. 23.
 ---pagebreak---   21. 5. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 133/9
                      PROPOSITION ORIGINALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                                                     A r t i c l e 14 i n c h a n g é
                          SECTION IV                                                              SECTION IV
   LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE                                LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
                          Article 15                                                               Article 15
  1.    Un employeur ne peut conclure avec un travailleur                1.      Un employeur ne peut conclure avec un travailleur
 un contrat à durée déterminée que dans les cas sui-                     un contrat de travail à durée déterminée que pour faire
 vants:                                                                  face à une diminution temporaire des effectifs présents
                                                                         dans l'entreprise ou pour accomplir des tâches occasion-
 a) diminution temporaire des effectifs;                                 nelles et non durables par nature ou pour d'autres raisons
 b) surcroît temporaire ou exceptionnel d'activité ou                    légitimes justifiant la limitation de la durée du contrat.
     activités saisonnières;
 c) exécution d'une tâche occasionnelle précisément défi-
     nie et non durable;
 d) contrats justifiés par un travail très spécifique pour
     lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un
     contrat de travail à durée indéterminée;
 e) lancement d'une nouvelle activité de durée incer-
     taine.
 2.     Les États membres peuvent exclure de l'application
 de la présente section certains contrats de travail - ou
 relations de travail - en raison de leur nature particulière
 ou en raison des nécessités particulières de certains
 secteurs d'activité.
La liste des contrats de travail susvisés figurera en annexe
à la présente directive.
 3.     En cas de violation des dispositions des para-                  2.      En cas de violation des dispositions du paragraphe 1
graphes 1 et 2, le contrat de travail est réputé conclu pour            par l'employeur, le contrat de travail est réputé avoir été
une durée indéterminée.                                                 conclu pour une durée indéterminée.
4.      Les États membres peuvent déroger aux para-                     3.     Les États membres peuvent autoriser la conclusion
graphes 1 et 3 lorsque les travailleurs recrutés sur base de            de contrats de travail à durée déterminée non soumis aux
contrats à durée déterminée bénéficient des avantages                   limitations visées au paragraphe 1 lorsqu'ils soumettent
sociaux accordés aux travailleurs permanents par le droit               les contrats à durée déterminée aux règles en vigueur pour
du travail, les conventions collectives et/ou la pratique de            les contrats de travail à durée indéterminée, en particulier
l'entreprise dans le cadre des relations de travail.                    en cas de licenciement individuel ou collectif.
                          Article 16                                                              Article 16
1.      La durée du travail doit être fixée par écrit, soit par         1.      La durée du contrat de travail doit être fixée par
l'indication d'une date précise, soit par l'achèvement                  écrit, soit par l'indication d'une date précise, soit par
d'une tâche déterminée ou la survenance d'un événement                 l'achèvement d'une tâche déterminée ou la survenance
déterminé.                                                             d'un événement déterminé.
2.      En outre, la nature du travail à effectuer, le lieu            2.       En outre, la nature du travail à effectuer, le lieu
d'occupation et l'horaire de travail, la rémunération                  d'occupation et l'horaire de travail, la rémunération
convenue et les indemnités de congés annuels doivent être              convenue, les indemnités de congés annuels et les condi-
fixés par écrit entre l'employeur et le travailleur. Le cas            tions de dénonciation anticipée du contrat doivent être
échéant, l'écrit doit comporter des précisions sur la durée            fixées par écrit entre l'employeur et le travailleur. Le cas
de la période d'essai.                                                 échéant, l'écrit doit comporter des précisions sur la durée
                                                                       de la période d'essai.
 ---pagebreak---  N° C 133/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                       21. 5. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
 3.    À défaut d'écrit, le contrat est régi par les règles            3.      À défaut d'écrit, le contrat est régi par les règles
 applicables aux contrats de travail conclus pour une durée             applicables aux contrats de travail conclus pour une durée
 indéterminée, sauf si les conditions de travail d'une                 indéterminée.
 catégorie déterminée de travailleurs sont définies par une
 convention collective.
                           Article 17                                                           Article 17
Lorsque la rémunération du travailleur sous contrat à                 Lorsque la rémunération du travailleur sous contrat à
durée déterminée n'est pas définie par le régime de la                durée déterminée n'est pas définie par le régime de la
convention collective de l'entreprise ou de la branche, elle          convention collective de l'entreprise ou de la branche, elle
ne peut être inférieure à celle versée aux travailleurs               ne peut être inférieure à celle versée aux travailleurs sous
permanents occupant un emploi équivalent.                             contrat à durée indéterminée disposant d'une compétence
                                                                      et d'une expérience professionnelles comparables et effec-
                                                                      tuant des tâches équivalentes.
                           Article 18                                                            Article 18
 1.    En cas de rupture, par l'employeur, du contrat de                1.     En cas de rupture unilatérale par l'employeur du
travail à durée déterminée avant la date fixée, l'achève-              contrat de travail à durée déterminée avant la date fixée,
ment de la tâche déterminée ou la survenance de l'événe-               l'achèvement de la tâche déterminée ou la survenance de
ment déterminé, une indemnité d'un montant égal aux                    l'événement déterminé, une indemnité d'un montant égal
xémunérations que le travailleur aurait perçues si                     aux rémunérations que le travailleur aurait perçues si
l'échéance du contrat avait été respectée est due à                    l'échéance du contrat avait été respectée est due à celui-ci,
celui-ci.                                                              sauf si la réglementation sur les licenciements est appli-
                                                                       cable à ce type de contrat.
                                                                       2.      En cas de rupture unilatérale du contrat de travail à
                                                                       durée déterminée par le travailleur, avant la date fixée,
                                                                       l'achèvement de la tâche déterminée ou la survenance de
                                                                       l'événement déterminé, l'employeur est en droit, lors du
                                                                       paiement au travailleur de sa dernière rémunération, de
                                                                       retenir sur celle-ci un montant destiné à couvrir le
                                                                       préjudice subi par lui.
2.     Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas                    3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas
obstacle à l'application des législations nationales relati-           obstacle à l'application des législations nationales rela-
ves à la force majeure ou à la faute grave du salarié.                 tives à la force majeure ou à la faute grave du salarié ou de
                                                                      l'employeur.
                                                   A r t i c l e 19 i n c h a n g é
                           Article 20                                                           Article 20
Les travailleurs sous contrat à durée déterminée doivent              Les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée
être inclus dans l'effectif du personnel pour déterminer les          doivent être inclus, selon un calcul effectué en moyenne
obligations sociales de l'entreprise liées au nombre de               annuelle, dans l'effectif du personnel pour l'application
travailleurs employés, qui sont prévues par la loi, les               des dispositions légales et réglementaires qui se fondent
conventions collectives et/ou la pratique de l'entreprise             sur le nombre de travailleurs occupés dans une entre-
dans le cadre des relations de travail.                               prise.
 ---pagebreak---  21. 5. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 133/11
                      PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 21                                                       Article 21
 Le recrutement et l'utilisation de travailleurs sous contrat     Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour
 à durée déterminée pour accomplir la tâche de travailleurs       que le recours à des travailleurs sous contrat de travail à
en grève sont interdit.                                           durée déterminée chargés d'accomplir la tâche d'autres
                                                                  travailleurs de l'entreprise soit interdit en cas de grève ou
                                                                  de lock-out dans cette entreprise.
                          SECTION V                                                        SECTION V
                    DISPOSITIONS FINALES                                             DISPOSITIONS FINALES
L'article 22 se lit comme suit:                                                             Article 22
                                                                  La présente directive ne s'applique pas à la navigation
                                                                  maritime dans la mesure où les compagnies maritimes et
                                                                  les syndicats de marins ont conclu des conventions
                                                                  collectives concernant le recrutement des travailleurs par
                                                                  l'intermédiaire d'une agence centrale, qui donnent à ces
                                                                  travailleurs une protection équivalente à celle qui résulte
                                                                  de la présente directive.
                           Article 22                                                       Article 23
1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-          1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-      tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive au plus          saires pour se conformer à la présente directive dans un
tard le 1 er janvier 1984 et en informent immédiatement la        délai de deux ans à compter de son adoption. Ils en
Commission.                                                       informent immédiatement la Commission.
2.     Les États membres communiquent à la Commis-                2.     Les États membres communiquent à la Commis-
sion le texte des dispositions législatives, réglementaires et    sion le texte des dispositions législatives, réglementaires et
administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par          administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.                                            la présente directive.
                           Article 23                                                       Article 24
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la         Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la
période prévue à l'article 22, les États membres transmet-        période prévue à l'article 23, les Etats membres transmet-
tent à la Commission toutes les données utiles pour lui           tent à la Commission toutes les données utiles pour lui
permettre d'établir un rapport, à soumettre au Conseil,           permettre d'établir un rapport, à soumettre au Conseil,
sur la mise en œuvre de la présente directive.                    sur la mise en œuvre de la présente directive.
                           Article 24                                                       Article 25
Les États membres sont destinataires de la présente               Les États membres sont destinataires de la présente
directive.                                                        directive.