CELEX: 31968R0865
Language: fr
Date: 1968-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 153 /8                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7 . 68
                                   REGLEMENT (CEE) N° 865/68 DU CONSEIL
                                                     du 28 juin 1968
               portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés
                                              à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                          considérant qu'il convient, de même, de prévoir pour
                                                                le sucre incorporé l'octroi d'une restitution à l'expor­
                                                                tation vers les pays tiers , tendant à couvrir la diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rence entre les prix du sucre blanc pratiqués à l'ex­
européenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,               térieur et à l'intérieur de la Communauté, au cas où
                                                               le prix du marché mondial est plus bas que le prix
vu la proposition de la Commission ,                            de la Communauté ; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir
                                                               l'octroi d'une restitution particulière pour le glucose
vu l' avis de l'Assemblée,                                     et le sirop de glucose accordée dans les conditions
                                                               prévues par le règlement n° 120/67/CEE du Conseil ,
considérant qu' au stade actuel de l'établissement gra­         du 13 juin 1967, portant organisation commune des
duel de l'organisation commune des marchés dans le              marchés dans le secteur des céréales (2) ;
secteur des fruits et légumes, la réglementation des
échanges se limite aux produits frais ; que la produc­          considérant que, dans l'intérêt de la stabilité des
tion et le commerce des produits transformés à base            transactions commerciales , il y a lieu d'envisager la
de fruits et légumes constituent des activités importan­       possibilité pour les intéressés de faire fixer à l'avance
tes dans l'économie de la Communauté ; qu'il est,              le montant des prélèvements et des restitutions ; que,
dès lors, nécessaire de compléter la réglementation             dans l'intérêt d' une bonne administration, il convient
applicable dans le secteur des fruits et légumes par            d'instaurer des certificats de préfixation assortis de
une organisation commune des marchés dans le sec­               la constitution d'une caution garantissant l'engage­
teur des produits transformés à base de fruits et lé­           ment d'importer ou d'exporter pendant la durée de
gumes, pour permettre le développement du marché               validité du certificat ;
commun en tenant compte des intérêts des produc­
teurs ;                                                         considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de
                                                                réglementer le recours au régime dit du trafic de
considérant que l' organisation commune des marchés            perfectionnement actif et, dans la mesure où la
dans les secteurs du sucre et des céréales prévoit pour         situation de marché l' exige, l'interdiction de ce
ces produits un régime des prix et un régime des échan­         recours ; qu'il convient, en outre, que les restitutions
ges ; que l' application de ces régimes a pour effet de         soient fixées de telle manière que les produits de base
maintenir à un certain niveau les prix du sucre, du             communautaires utilisés par l'industrie de transfor­
glucose et du sirop de glucose ; qu'étant donné l' inci­        mation de la Communauté, en vue de l'exportation,
dence directe et notable de ces matières premières              ne soient pas défavorisés par un régime de trafic de
sur le prix de revient de certains produits transformés,        perfectionnement actif qui inciterait cette industrie à
il est nécessaire d' harmoniser le régime des échanges          donner la préférence à l'importation de produits de
de ces derniers produits avec ceux qui sont prévus pour         base en provenance de pays tiers ; que la mise en
le sucre et les céréales ;                                      place du marché unique des produits transformés à
                                                                base de fruits et légumes entraîne la nécessité d' une
                                                                réglementation communautaire du trafic de perfec­
 considérant qu'il y a lieu, pour ces raisons, de prévoir       tionnement actif ;
 des dispositions assurant que l' élément « sucre » in­
corporé dans les produits transformés est frappé d'un           considérant que le régime ainsi instauré justifie l' ap­
 prélèvement dans des conditions analogues à celles             plication du tarif douanier commun ; qu'il est, en
valables au titre du règlement n° 1009/67/CEE du                outre, nécessaire de procéder rapidement à la coor­
 Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation             dination et à l' unification des régimes d'importation
 commune des marchés dans le secteur du sucre (-1) ;            appliqués à l'égard des pays tiers ;
 qu'il convient de frapper d'une charge à l'importation
 identique les éléments glucose et sirop de glucose qui,        considérant que la réalisation d' un marché unique
 incorporés dans les produits transformés en cause, se          dans le secteur des produits transformés à base de
 substituent au sucre ;                                         fruits et légumes implique la suppression, aux fron­
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                          (2) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 153 /9
tières intérieures de la Communauté, de tout obstacle
à la libre circulation des marchandises en cause ;                   N° du tarif
                                                                      douanier               Désignation des marchandises
                                                                      commun
considérant que la réalisation du marché unique dans
le secteur des produits en cause serait compromise
par l'octroi de certaines aides ; que, dès lors , il convient         08.12       Fruits séchés (autres que ceux des posi­
que les dispositions du traité permettant d' apprécier                            tions 08.01 à 08.05 inclus)
les aides accordées par les États membres et de
prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché                 08.13       Écorces d'agrumes et de melons, fraîches,
commun soient rendues applicables dans ledit                                      congelées, présentées dans l'eau salée,
                                                                                  soufrée ou additionnée d' autres substan­
secteur ;
                                                                                  ces servant à assurer provisoirement leur
                                                                                  conservation ou bien séchées
considérant que l' organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de               ex 13.03 B       Pectine
fruits et légumes doit tenir compte, parallèlement et
de manière appropriée, des objectifs prévus aux                       20.01        Légumes, plantes potagères et fruits
articles 39 et 110 du traité ;                                                     préparés ou conservés au vinaigre ou à
                                                                                   l'acide acétique, avec ou sans sel, épices,
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des                               moutarde ou sucre
dispositions envisagées, il convient de prévoir une
 procédure instaurant une coopération étroite entre                   20.02        Légumes et plantes potagères préparés ou
 les États membres et la Commission au sein d' un                                  conservés sans vinaigre ou acide acétique
 Comité de gestion,
                                                                      20.03        Fruits à l'état congelé, additionnés de
                                                                                   sucre
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                      20.04        Fruits, écorces de fruits, plantes et parties
                                                                                   de plantes, confits au sucre (égouttés,
                                                                                   glacés, cristallisés)
                     Article premier                                  20.05        Purées et pâtes de fruits, confitures,
                                                                                   gelées, marmelades, obtenues par cuisson,
 L'organisation commune des marchés dans le secteur                                avec ou sans addition de sucre
 des produits transformés à base de fruits et légumes
 régit les produits suivants :                                        20.06        Fruits autrement préparés ou conservés,
                                                                                    avec ou sans addition de sucre ou d' alcool
                                                                 ex 20.07          Jus de fruits (à l'exclusion de jus et
    N° du tarif
      douanier              Désignation de marchandises                             moûts de raisins) ou de légumes non
     commun                                                                        fermentés , sans addition d' alcool, et avec
                                                                                    ou sans addition de sucre
 ex 07.02         Légumes et plantes potagères, cuits ou         ex 20.07          Jus de raisins (y compris les moûts de
                  non, à l'état congelé, à l'exclusion des                         raisins), sans addition d' alcool, d' une
                  olives                                                           teneur en sucre d'addition supérieure à
                                                                                   30% en poids
 ex 07.03         Légumes et plantes potagères, présentés
                  dans l'eau salée, soufrés ou additionnés
                  d' autres  substances     servant    à assurer
                  provisoirement leur conservation, mais
                  non spécialement préparés pour la con­
                  sommation immédiate , à l'exclusion des                                  Article 2
                  olives
  ex 07.04        Légumes et plantes potagères, désséchés,        1 . En sus du droit de douane visé à l' article 9 para­
                  déshydratés ou évaporés, même coupés
                  en morceaux ou en tranches ou bien             graphe 1 , il est appliqué à l'importation des produits
                  broyés ou pulvérisés , mais non autrement      visés à l' annexe I, au titre des sucres divers d' addition
                  préparés, à l'exclusion des olives              un prélèvement, établi dans les conditions définies
                                                                  aux paragraphes suivants.
      08.10       Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans
                  addition de sucre
                                                                  2. Ce prélèvement est égal, pour 100 kilogrammes
      08.11       Fruits conservés provisoirement (par            net de produit importé, au prélèvement visé à l' article
                  exemple, au moyen de gaz sulfureux, ou
                  dans l'eau salée, soufrée ou additionnée        14 paragraphe 5 du règlement n° 1009/67/CEE et
                  d' autres  substances     servant    à assurer  exprimé par kilogramme de saccharose, multiplié
                  provisoirement leur conservation), mais         par le chiffre indiqué pour le produit en cause à la
                  impropres à la consommation en l'état           colonne 1 de l' annexe I.
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Toutefois, pendant la période du 1 er au 31 juillet                  ment n° 1009/67/CEE et des dispositions prises
1968 , ledit prélèvement est égal à 0,2022 unité de                  pour son application, par kilogramme de saccha­
compte pour 1 kilogramme de sucre blanc.                             rose, pour les produits visés à l' article 1 er para­
                                                                     graphe 1 sous d) dudit règlement, multipliée par
                                                                     un chiffre exprimant la quantité de saccharose
3 . Si la teneur en sucres d' addition, pour 100 kilo­               incorporée pour 100 kilogrammes net de produit
grammes net de produit importé, établie dans les                     fini ,
conditions précisées à l' alinéa suivant, est supérieure
de trois kilogrammes ou plus à la teneur exprimée par           — pour le glucose et le sirop de glucose, à la res­
le chiffre figurant pour le produit en cause à la colonne            titution qui leur est respectivement accordée par
1 de l' annexe I, le prélèvement est calculé, pour 100               kilogramme en vertu de l' article 16 du règlement
kilogrammes net de produit importé, en multipliant                   n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967,
le prélèvement visé au paragraphe 2 et exprimé par                   portant organisation commune des marchés dans
kilogramme de saccharose, par un chiffre représentant                le secteur des céréales et des dispositions prises
la teneur en sucres d' addition définie ci-dessous .                 pour son application, multipliée par un chiffre
                                                                     exprimant la quantité de glucose ou sirop de
Est considérée comme teneur en sucres d' addition,                   glucose ajoutée pour 100 kilogrammes net de pro­
                                                                     duit fini .
le chiffre résultant de l'application du réfractomètre
selon la méthode figurant à l' annexe III , multiplié par       Toutefois , pour la période du 1 er au 31 juillet 1968 ,
le facteur 0,93 pour les produits repris à la position          le montant de la restitution est égal à 0,2022 unité de
20.06 du tarif douanier commun et par le facteur                compte pour 1 kilogramme de sucre blanc.
0,95 pour les autres produits figurant à l' annexe I ,
et diminué du chiffre indiqué pour le produit en cause
à la colonne 2 de ladite annexe I.                              3 . Les chiffres visés au paragraphe 2 sont déterminés
                                                                sur la base de la déclaration prévue à l' article 4.
4. Sur demande de l'intéressé, si la teneur en sucres
                                                                4. Les restitutions visées au paragraphe 1 ne sont
d' addition pour 100 kilogrammes net de produit                 accordées que dans la mesure ou les produits exportés
importé est inférieure de deux kilogrammes ou plus              sont de qualité saine , loyale et marchande et destinés
à la teneur exprimée par le chiffre figurant à la colonne       à l' alimentation humaine .
 1 de l'annexe I, le prélèvement est calculé selon les
dispositions prévues au paragraphe 3 .
                                                                5 . Les modalités d' application du présent article
                                                                sont, pour autant que de besoin, arrêtées selon la
5 . Les modalités d'application des paragraphes                 procédure prévue à l' article 15 .
précédents sont, pour autant que de besoin, arrêtées
 selon la procédure prévue à l' article 15 .
                                                                                          Article 4
6. Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
mission selon la procédure de vote prévue à l' article 43        1 . Les produits figurant à l' annexe II doivent, pour
paragraphe 2 du traité, peut modifier l' annexe I.              pouvoir bénéficier de la restitution prévue à l' article 3 ,
                                                                 être accompagnés d'une déclaration de l'intéressé
                                                                 indiquant les quantités de saccharose, de glucose et
                          Article 3                              de sirop de glucose incorporées dans les produits en
                                                                 cause .
 1 . Pour permettre l'exportation vers les pays tiers
 des sucres de la position 17.01 , du glucose et sirop           2. Les produits figurant à l' annexe I doivent, lorsque
 de glucose de la position 17.02 B, incorporés dans les          les dispositions de l' article 2 paragraphes 3 et 4 leur
 produits visés à l' annexe II, une restitution est accordée     sont applicables , être accompagnés d' une déclaration
 dans la mesure où les produits visés à l' article 1 er          de l'importateur indiquant la teneur en sucres d' ad­
 paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE,               dition, établie selon la méthode visée à l' article 2
 le glucose et le sirop de glucose bénéficient d' une            paragraphe 3 .
 restitution à l' exportation .
                                                                 3 . L' exactitude des déclarations visées aux para­
                                                                 graphes précédents est soumise au contrôle des
 2. Le montant de la restitution à accorder pour                 autorités compétentes de l'État membre concerné.
 100 kilogrammes net de produit exporté est égal :
                                                                 4 . Les modalités d' application du présent article
 — pour le sucre brut et le sucre blanc, à la restitution        sont, pour autant que de besoin, arrêtées selon la
     qui est accordée, en vertu de l' article 17 du règle­       procédure prévue à l' article 15 .
 ---pagebreak---  1.7 . 68                              Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 153 / 1 L
                           Article 5                            par chacun des États membres à l' égard des pays tiers
                                                                seront arrêtées par le Conseil , statuant sur proposition
1 . Le prélèvement visé à l' article 2 paragraphe 1 et          de la Commission selon la procédure de vote prévue
la restitution visée à l' article 3 paragraphe 1 sont ceux      à l' article 43 paragraphe 2 du traité, avant le 1 er janvier
qui sont applicables le jour de l'importation ou de             1969. Ces mesures seront appliquées au plus tard le
l'exportation.                                                  1 er juillet 1969 .
2 . Toutefois, le prélèvement ou la restitution, calculé
                                                                                           Article 8
sur la base des dispositions prévues à l' article 2 ou
à l' article 3 et en vigueur le jour du dépôt de la deman­      1 . Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement
de du certificat de préfixation prévu à l' article 6, peut      des organisations communes des marchés des céréales ,
être appliqué, sur demande de l'intéressé à présenter           du sucre et des fruits et légumes, le Conseil , statuant
lors de la demande du certificat, à une opération à             sur proposition de la Commission selon la procédure
réaliser pendant la durée de ce certificat.                     de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,
Le prélèvement est ajusté en fonction du prix de                peut, dans des cas particuliers , exclure totalement ou
seuil pour le sucre blanc en vigueur le jour de l'impor­        partiellement le recours au régime du trafic de per­
tation .                                                        fectionnement actif pour le sucre brut, le sucre blanc,
                                                                 le glucose, le sirop de glucose et les fruits et légumes
3 . Les modalités d' application des précédents para­            destinés à la fabrication de marchandises visées à
graphes sont, pour autant que de besoin , arrêtées               l' article 1 er .
selon la procédure prévue à l' article 15 .
                                                                 2. Les dispositions communautaires réglementant le
4 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Com­             trafic de perfectionnement actif pour les matières
mission selon la procédure de vote prévue à l' article 43        premières visées au paragraphe 1 sont arrêtées au
paragraphe 2 du traité, arrête les mesures à appliquer           plus tard le 1 er juillet 1968 .
en cas de circonstances exceptionnelles .
                                                                 3 . La quantité de matières premières, non soumise
                           Article 6                             au droit de douane, au prélèvement ou taxe d'effet
                                                                 équivalent dans le cadre du trafic de perfectionnement
 1 . Dans les échanges avec les pays tiers , toute impor­
                                                                 actif, doit correspondre aux conditions réelles dans
 tation dans la Communauté ou exportation hors de
                                                                 lesquelles s' effectue l'opération de perfectionnement
 celle-ci de produits bénéficiant du régime de fixation          considérée.
 à l' avance des prélèvements ou des restitutions prévus
 à l' article 5 est soumise à la présentation d' un certi­                                  Article 9
 ficat de préfixation, délivré par les États membres à
 tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit             1 . Le tarif douanier commun est appliqué aux
 le lieu de son établissement dans la Communauté.                produits visés à l' article 1 er. Est interdite la perception
                                                                  de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane.
 Le certificat de préfixation est valable pour une opéra­
 tion effectuée dans la Communauté à partir d' une                2. Les règles générales pour l'interprétation du tarif
 date à fixer par le Conseil statuant sur proposition             douanier commun et les règles particulières pour son
 de la Commission selon la procédure de vote prévue               application sont applicables pour la classification des
 à l' article 43 paragraphe 2 du traité, et au plus tard          produits relevant du présent règlement ; la nomencla­
 à partir du 1 er août 1969 .                                     ture tarifaire résultant de l' application du présent
 Jusqu' à cette date, ce certificat n'est valable que pour        règlement est reprise dans le tarif douanier commun
 une opération effectuée dans l'État membre qui l' a              à partir de la date à laquelle ce dernier est appliqué
  délivré .                                                       intégralement .
                                                                                            Article 10
 2 . La délivrance des certificats de préfixation est
 subordonnée à la constitution d'une caution qui                  1 . Sont interdits dans le commerce intérieur de la
 garantit l' engagement d'importer ou d' exporter pen­            Communauté :
 dant la durée de validité du certificat et qui reste
 acquise en tout ou en partie si l' opération n' est pas          — la perception de tout droit de douane ou taxe
 réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partielle­               d' effet équivalent,
  ment.
                                                                  — toute restriction quantitative ou mesure d'effet
 3 . La durée de validité des certificats de préfixation,              équivalent,
 le montant de la caution et les autres modalités d' appli­       — le recours à l' article 44 du traité .
  cation du présent article sont arrêtés selon la procédure
  prévue à l' article 15 .                                        2. Ne sont pas admis à la libre circulation à l'intérieur
                            Article 7                             de la Communauté , les produits visés à l' article 1 er,
                                                                  fabriqués ou obtenus à partir de produits qui ne se
  Les dispositions nécessaires en matière de coordination         trouvent pas dans la situation visée à l' article 9 para­
  et d'unification des régimes d'importation appliqués             graphe 2 et à l' article 10 paragraphe 1 du traité.
 ---pagebreak--- N° L 153 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1.7 . 68
                         Article 11
                                                                2 . Le représentant de la Commission soumet un
                                                                projet des mesures à prendre. Le Comité émet son
Si l' application différenciée dans les États membres du        avis sur ces mesures dans un délai que le président
règlement n° 159/66/CEE ( 1) entraîne des effets                peut fixer en fonction de l'urgence des questions
économiques défavorables pour la production com­                soumises à examen . Il se prononce à la majorité de
munautaire des produits transformés à base de fruits            douze voix .
et légumes, le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les mesures        3 . La Commission arrête des mesures qui sont immé­
tendant à atténuer ces effets .                                 diatement applicables . Toutefois , si elles ne sont pas
                                                                conformes à l' avis émis par le Comité, ces mesures
                                                                sont aussitôt communiquées au Conseil par la Com­
                          Article 12                            mission . Dans ce cas, la Commission peut différer d'un
                                                                mois au plus à compter de cette communication
Sous réserve des dispositions contraires du présent             l'application des mesures décidées par elle.
règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont
applicables à la production et au commerce des                  Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue
produits visés à l' article 1 er.                               à l' article 43 paragraphe 2 du traité, peut prendre une
                                                                décision différente dans le délai d' un mois .
                          Article 13
                                                                                        Article 16
Les États membres et la Commission se communiquent
réciproquement les données nécessaires à l' application         Le Comité peut examiner toute autre question
du présent règlement. Les modalités de la communi­              évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci ,
cation et la diffusion de ces données sont arrêtées              soit à la demande du représentant d'un État membre.
 selon la procédure prévue à l'article 15.
                                                                                        Article 17
                          Article 14
                                                                 A la fin de la période de transition, le Conseil, statuant
 1 . Il est institué un Comité de gestion des produits           sur proposition de la Commission selon la procédure
 transformés à base de fruits et légumes, ci-après               de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,
 dénommé le « Comité », composé de représentants                 décide, compte tenu de l' expérience acquise, le
 des États membres et présidé par un représentant de             maintien ou la modification des dispositions de
 la Commission.                                                  l' article 15 .
 2. Au sein du Comité, les voix des États membres                                       Article 18
 sont affectées de la pondération prévue à l' article 148
 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas               Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte
 part au vote .                                                  qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière
                                                                 appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et
                          Article 15                             110 du traité .
 1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure                                Article 19
 définie au présent article, le Comité est saisi par son
 président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la deman­    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 de du représentant d'un État membre.                            1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 28 juin 1968 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        E. FAURE
  (!) JO n° 192 du 27. 10 . 1966, p. 3286/66 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 68                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 153/ 13
                                                       ANNEXE I
                N° du tarif
                 douanier                            Désignation des marchandises             (1) (2)
                 commun
          20.03                     Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre :
                A                    d'une teneur en sucres supérieure à 13% en poids         20  13
          20.04                     Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes,
                                     confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) :
                B                   autres :
                  . I                d'une teneur en sucres supérieure à 13% en poids         57  13
          20.05                     Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmela­
                                     des, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de
                                    sucre :
                A                   Purées et pâtes de marrons :
                    I                d'une teneur en sucres supérieure à 13% en poids         47  13
                B                    Confitures et marmelades d'agrumes :
                    I                d'une teneur en sucres supérieure à 30% en poids         55  13
                    II               d' une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure
                                     ou égale à 30% en poids                                  10  13
                C                    autres :
                    I                d'une teneur en sucres supérieure à 30% en poids         55  13
                    II               d'une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure
                                     ou égale à 30% en poids                                  10  13
          20.06                      Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans
                                     addition de sucre ou d'alcool :
                B                    autres :
                    I                à l' alcool :
                       b)            Ananas , en emballages immédiats d' un contenu net :
                            1        de plus de 1 kg :
                              aa)    d' une teneur en sucres supérieure à 17% en poids          6  13
                            2        de 1 kg ou moins :
                              aa)    d'une teneur en sucres supérieure à 19% en poids           6  13
                       c)            Raisins :
                            1        d'une teneur en sucres supérieure à 13% en poids           9 13
                       d)            Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats
                                     d' un contenu net :
                            1        de plus de 1 kg :
                              aa)    d' une teneur en sucres supérieure à 13% en poids        10    9
                            2        de 1 kg ou moins :
                              aa)    d' une teneur en sucres supérieure à 15% en poids        10    9
 ---pagebreak--- N° L 153 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 7. 68
                N° du tarif
                 douanier                             Désignation des marchandises              (1) (2 )
                 commun
                       e)            autres fruits :
                            1        d' une teneur en sucres supérieure à 9% en poids           10    9
                       f)            Mélanges de fruits :
                            1        d'une teneur en sucres supérieure à 9% en poids            10    9
                   II                sans alcool :
                       a)            avec addition de sucre, en emballages immédiats d' un
                                     contenu net de plus de 1 kg :
                            2        Segments de pamplemousses et de pomélos                    10    9
                            3        Mandarines                                                 10    9
                            4        Raisins                                                      9 13
                            5        Ananas :
                               aa)   d' une teneur en sucres supérieure à 17% en poids            6  13
                            6        Pêches , poires et abricots :
                               aa)   d'une teneur en sucres supérieure à 13% en poids           10    9
                            7        autres fruits                                              10     9
                            8        Mélanges de fruits                                         10    9
                       b)            avec addition de sucre , en emballages immédiats d' un
                                     contenu net de 1 kg ou moins :
                            2        Segments de pamplemousses et de pomélos                    10    9
                            3        Mandarines                                                 10     9
                            4        Raisins                                                      9  13
                            5        Ananas :
                               aa)   d' une teneur en sucres supérieure à 19% en poids            6  13
                            6        Pêches , poires et abricots :
                               aa)    d' une teneur en sucres supérieure à 15% en poids          10    9
                             7        autres fruits                                              10    9
                             8        Mélanges de fruits                                         10    9
              20.07 A et B            Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de lé­
                                      gumes , non fermentés , sans addition d' alcool , avec ou
                                      sans addition de sucre :
                                      — d' une teneur en sucres d'addition supérieure à 30%
                                          en poids :                                             49
                                          — de citrons ou de tomates                                   3
                                          — de pommes                                                11
                                          — de raisins                                               15
                                          — d' autres fruits ou de légumes, y compris les
                                              mélanges de jus                                        13
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 153 / 15
                                                       ANNEXE U
           Produits avec addition de saccharose, glucose ou sirop de glucose, relevant des positions suivantes
                                                du tarif douanier commun
                                                       ex 13.03 B Pectine
                                                           20.01
                                                           20.02
                                                           20.03
                                                           20.04
                                                           20.05
                                                           20.06
                                                           20.07
                                                        ANNEXE III
           METHODE RÉFRACTOMÉTRIQUE DE MESURE DU RESIDU SEC SOLUBLE DANS
                         LES PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS ET LÉGUMES
           I.    DOMAINE D' APPLICATION
                 L'application de cette méthode est conditionnée par l'importance de la quantité de sucre
                 dans le produit analysé. La présence d'aminoacides, de sels d'acides organiques, de flavonoï­
                 des et de substances minérales fait varier l' indice de réfraction .
           II .  DÉFINITION
                 On entend par résidu sec soluble (déterminé par réfractométrie) le pourcentage en masse de
                 saccharose d'une solution aqueuse de saccharose ayant le même indice de réfraction que le
                 produit analysé, dans des conditions déterminées de préparation et de température. Ce pour­
                 centage est exprimé en grammes pour cent grammes .
           III . PRINCIPE
                 Déduction de la teneur d'un produit en résidu sec soluble, à partir de la valeur de son indice
                 de réfraction .
           IV . APPAREILLAGE
            Réfractomètre du type Abbe
                 Cet appareil doit être pourvu d'une échelle indiquant les pourcentages en masse de saccharo­
                 se à 0,1% près . Il doit être conçu de telle façon que les échantillons puissent être introduits
                 aisément et rapidement et il doit être facile à nettoyer.
                 Le réfractomètre doit être pourvu d' un thermomètre dont l'échelle s'étendra au moins de
                  + 15° C à + 25° C et d'un dispositif de circulation d'eau permettant de faire les mesures
                 à une température de 20° C ± 5° C.
                 Les instructions opératoires de cet instrument doivent être strictement suivies, notamment
                 en ce qui concerne l'étalonnage et la source lumineuse.
            V.   MODE OPÉRATOIRE
                 1 . Préparation de l'échantillon
                     1.1 Produits liquides et limpides
                         Mélanger soigneusement et procéder à la détermination.
                     1.2 Produits mi-denses, purées, jus de fruits avec des matières en suspension
                         Homogénéiser l'échantillon moyen pour laboratoire après l'avoir soigneusement
                          mélangé. Passer une partie de l'échantillon au travers d'une gaze sèche pliée en quatre
 ---pagebreak--- N° L 153 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 68
                             et, après avoir écarté les premières gouttes du filtrat, faire la détermination sur le
                            produit passé .
                        1.3 Produits denses (marmelades et gelées)
                             Si l'on n'a pas pu opérer directement sur le produit préalablement homogénéisé,
                            peser 40 g du produit, à 0,01 g près, dans un bêcher de 250 ml et ajouter 100 ml d'eau
                             distillée .
                            Faire bouiller doucement pendant deux à trois minutes en remuant à l'aide d'une
                             baguette de verre.
                            Refroidir et verser le contenu du bêcher dans un flacon jaugé de 200 ml, ajuster au
                            trait de jauge avec de l'eau distillée et mélanger avec précaution. Après une attente
                             de 20 minutes , filtrer au travers d' un filtre plissé ou d' un entonnoir de Büchner.
                            Faire la détermination sur le produit filtré.
                        1.4 Produits congelés
                            Après décongélation et élimination des noyaux et des loges carpellaires , mélanger le
                            produit avec le liquide qui s'est formé lors de la décongélation et opérer conformément
                            aux paragraphes 1.2 ou 1.3 .
                        1.5 Produits secs ou produits contenant des fruits entiers ou en morceaux
                            Diviser une partie de l'échantillon pour laboratoire en petits morceaux, éliminer
                            les noyaux et les loges carpellaires, mélanger soigneusement.
                            Peser 10 à 20 g du produit dans un bêcher à 0,01 g près . Ajouter une quantité d'eau
                            distillée égale ou supérieure à 5 fois la masse de produit. Chauffer au bain-marie
                            pendant 30 minutes en remuant de temps en temps avec une baguette de verre. Après
                            refroidissement, rendre homogène le contenu du bêcher et le verser ensuite dans un
                            ballon jaugé de 100 — 250 ml (selon l'importance de la prise d'essai). Ajuster jusqu'au
                            trait de graduation et mélanger soigneusement. Filtrer après 20 minutes dans un réci­
                            pient sec et faire la détermination sur le filtrat.
                   2. Détermination
                       Amener l'échantillon à la température de mesure (+ 20° C), par immersion du récipient
                       le contenant dans un bain à la température requise.
                       Appliquer une petite prise d'essai sur le prisme inférieur du réfractomètre, en veillant à
                       ce que, les prismes étant pressés l' un contre l'autre, la prise d'essai couvre uniformément
                       la surface du verre, et effectuer la mesure conformément aux instructions opératoires de
                       l'appareil utilisé.
                       Lire le pourcentage en masse de saccharose à 0,1% près .
                       Effectuer au moins deux déterminations sur le même échantillon préparé.
             VI . EXPRESSION DES RÉSULTATS
                   1 . Mode de calcul et formule
                       La teneur en résidu sec soluble, exprimée conyentionnellement en grammes de saccharose
                       pour cent grammes de produit, est calculée de la manière suivante.
                       On utilise les indications de réfractométrie en pourcentage de saccharose, la lecture
                       étant directe .
                       Si cette lecture n'est pas faite à la température de + 20° C, faire les corrections indiquées
                       au tableau ci-joint.
             Si la mesure a été faite sur une solution diluée, la teneur en résidu sec soluble est ' égale à
                                                                       1 00
                                                               M   X
                                                                        E
             où M est la masse, en grammes, de résidu sec soluble pour 100 grammes de produit, indiquée
             par le réfractomètre, E est la masse, en grammes, de produit pour 100 ml de solution.
 ---pagebreak--- 1.7 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 153 / 17
                       Correction a apporter dans le cas où la détermination est faite a une température
                                                      différente de 20° C
                                                        Saccharose en grammes pour 100 g de produit
                   Température ° C
                                         5     10      15       20         30      40    50       60     70     75
                                                                           Soustraire
                          15           0,25   0,27    0,31     0,31      0,34    0,35   0,36     0,37   0,36   0,36
                          16           0,21   0,23    0,27     0,27      0,29    0,31   0,31     0,32   0,31   0,23
                          17           0,16   0,18   0,20      0,20      0,22    0,23   0,23     0,23   0,20   0,17
                          18           0,11   0,12   0,14      0,15      0,16    0,16   0,15     0,12   0,12   0,09
                          19           0,06   0,07   0,08      0,08      0,08    0,09   0,09     0,08   0,07   0,05
                                                                         Additionner
                         21            0,06   0,07    0,07     0,07      0,07    0,07   0,07     0,07   0,07   0,07
                         22            0,12   0,14    0,14     0,14      0,14    0,14   0,14     0,14   0,14   0,14
                         23            0,18   0,20    0,20     0,21      0,21    0,21   0,21     0,22   0,22   0,22
                         24            0,24   0,26    0,26     0,27      0,28    0,28   0,28     0,28   0,29   0,29
                         25            0,30   0,32    0,32     0,34      0,36    0,36   0,36     0,36   0,36   0,37
               Les variations de la température par rapport à 20° C ne doivent pas dépasser ± 5° C.
                                     REGLEMENT (CEE) N° 866/68 DU CONSEIL
                                                        du 28 juin 1968
               relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruit et légumes, originaires
                      des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                que européenne (2), il existe le même engagement en
                                                                      ce qui concerne les intérêts de ces pays et territoires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant qu'il a été procédé aux consultations
européenne, et notamment son article 43 ,                             prévues par l' article 11 de la convention d'association ;
vu la proposition de la Commission ,                                  considérant que le règlement (CEE) n° 865/68 du
                                                                       Conseil, du 28 juin 1968 , portant organisation com­
vu l' avis de l'Assemblée,                                             mune des marchés dans le secteur des produits
                                                                      transformés à base de fruits et légumes (3), instaure
considérant que, par la convention d' association                      un régime d'échanges applicable à ces produits ; que
entre la Communauté économique européenne et les                       les importations dans les États membres en provenance
États africains et malgache associés à cette Com­                      des pays tiers sont soumises , d'une part, à des droits
munauté (1), la Communauté s'est engagée à prendre                     de douane et, d'autre part, à un prélèvement au titre
en considération, dans la détermination de sa politique                des sucres divers d' addition ;
agricole commune, les intérêts de ces États en ce qui
concerne les produits homologues et concurrents des                    considérant qu'il convient, dès lors, d' appliquer
produits européens ;                                                   jusqu' à la date d'expiration de la convention d' asso­
                                                                       ciation un régime pour les produits transformés à base
considérant qu'en vertu de la décision du Conseil,                     de fruits et légumes originaires des États africains et
du 25 février 1964, relative à l' association des pays                 malgache associés ou des pays et territoires d' outre­
et territoires d' outre-mer à la Communauté économi­                   mer ;
                                                                        ( 2) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64 .
(. 1) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431 /64 .                           (3) Voir p. 8 du présent Journal officiel .