CELEX: C1998/094/75
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 janvier 1998 par Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement (Affaire T-7/98)

C 94/30                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     28.3.98
ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne par la SPRL               d'exercer son activiteÂ de manieÁre inchangeÂe avant de subir
NoeÈl Boone et autres, eÂtablies en Belgique, repreÂsenteÂes         l'entreÂe en vigueur des nouvelles normes.
par Mes Pierre Cavenaile et Koenraad Tanghe, avocats au
barreau de LieÁge, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en                Enfin, en adoptant le reÁglement (CEE) no 3904/92 preÂciteÂ,
l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume.                   le Conseil n'a pas du tout tenu compte de la taille ou de la
                                                                     localisation des entreprises.
Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     (1) ReÁglement (CEE) no 3904/92 du Conseil du 17 deÂcembre 1992
                                                                         concernant des mesures d'adaptation de la profession des
Ð condamner solidairement et indiviseÂment les parties                   agents et commissionnaires en douane au marcheÂ inteÂrieur (JO
      deÂfenderesses au paiement d'une somme provision-                  L 394 du 31.12.1992, p. 1).
      nelle, sous reÂserve de majoration ou de minoration en         (2) ReÁglement (CEE) no 3632/85 du Conseil du 12 deÂcembre 1985
      proseÂcution de cause aÁ majorer des inteÂreÃts au taux de         deÂfinissant les conditions selon lesquelles une personne est
                                                                         admise aÁ faire une deÂclaration en douane (JO L 350 du
      8 % depuis le 1er janvier 1993, date aÁ laquelle le preÂju-
                                                                         27.12.1985, p. 1).
      dice s'est effectivement reÂaliseÂ et jusqu'au complet
      paiement,
Ð condamner en outre solidairement les parties deÂfende-
      resses au paiement de l'ensemble des deÂpens.
                                                                     Recours introduit le 3 janvier 1998 par Carlo De Nicola
Moyens et principaux arguments                                                  contre Banque europeÂenne d'investissement
                                                                                              (Affaire T-7/98)
Les socieÂteÂs requeÂrantes, agences en douane de droit belge,                                   (98/C 94/75)
introduisent des recours en indemniteÂ ayant pour objet le
preÂjudice preÂtendument subi du fait de l'acheÁvement du                             (Langue de proceÂdure: l'italien)
marcheÂ inteÂrieur, sans que les institutions communautaires
aient adopteÂ des mesures de transition efficaces ayant per-         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
mis aux agents et commissionnaires en douane une adap-               peÂennes a eÂteÂ saisi le 3 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ
tation progressive aux nouvelles contraintes. Pour les               contre la Banque europeÂenne d'investissement et formeÂ par
requeÂrantes, l'unique reÂaction des institutions est contenue       Carlo De Nicola, repreÂsenteÂ par Mes Luigi Isola et Fergus
dans le reÁglement (CEE) no 3904/92 du Conseil (1), publieÂ          Randolph, respectivement du barreau de Rome et du bar-
le 31 deÂcembre 1992 Ð c'est-aÁ-dire la veille de l'entreÂe en       reau de Londres, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M.
vigueur des reÁgles qui ruinent leur activiteÂ eÂconomique Ð         C. De Nicola, 16, rue du Kiem.
qui vise des mesures totalement inapproprieÂes aÁ leurs
attentes leÂgitimes et aÁ celles de l'ensemble de la profession.     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
 Á l'appui de leurs preÂtentions, elles invoquent la violation       Ð annuler les promotions communiqueÂes le 23 juillet
A
                                                                          1997 pour la partie o, au point 1.1, elles ne compren-
des principes du respect des droits acquis et de la
                                                                          nent pas le nom du requeÂrant; annuler la deÂcision viseÂe
confiance leÂgitime, ainsi que celui de la non-discrimina-
                                                                          dans la lettre RH/DIR/97-101 du 3 octobre 1997 et,
tion.
                                                                          enfin, annuler tous les actes y affeÂrents, en particulier
                                                                          l'appreÂciation exprimeÂe en ce qui concerne le requeÂ-
Elles font valoir aÁ cet eÂgard que, dans le reÁglement (CEE)             rant en 1996, pour la partie dans laquelle sa promo-
no 3632/85 (2), le Conseil a reconnu l'existence et la leÂgiti-           tion aÁ la fonction D n'est pas proposeÂe,
miteÂ de la profession de commissionnaire en douane, sans
qu'aucun terme n'ait eÂteÂ poseÂ de manieÁre implicite ou            Ð condamner la Banque europeÂenne d'investissement,
explicite aÁ cette situation. A Á leur avis, il s'agissait laÁ de la      partie deÂfenderesse, aÁ l'indemnisation du preÂjudice
reconnaissance d'un veÂritable droit acquis anteÂrieur aÁ                 physique, moral et mateÂriel.
l'adoption de l'acte unique, soit aÁ une eÂpoque o l'ampleur
envisageÂe de la construction europeÂenne n'exigeait pas la          Moyens et principaux arguments
suppression des frontieÁres intracommunautaires.
                                                                     Le requeÂrant, agent de la Banque europeÂenne d'investisse-
S'agissant du respect de la confiance leÂgitime, les requeÂ-         ment, conteste le refus de l'autoriteÂ investie du pouvoir de
rantes estiment que lorsqu'une impossibiliteÂ eÂconomique            nomination de le promouvoir de la fonction E aÁ la fonc-
d'exercer une profession deÂtermineÂe reÂsulte d'actes de            tion D, dans le cadre des promotions deÂcideÂes le 23 juillet
droit deÂriveÂ, la confiance leÂgitime que les opeÂrateurs eÂco-     1997.
nomiques avaient placeÂe dans les institutions de la
CommunauteÂ est violeÂe. A      Á leur avis, cette violation a       ApreÁs avoir exposeÂ certaines situations particulieÁres qui
atteint un degreÂ particulier de graviteÂ lorsque, comme c'est       sont survenues dans son service, il fait valoir les moyens
le cas, l'impossibiliteÂ est survenue brutalement et totale-         suivants aÁ l'appui de ses preÂtentions.
ment. D'ailleurs, cette violation aurait eu des conseÂquences
particulieÁrement graves en l'espeÁce puisque, en vertu du           Ð ExceÁs de pouvoir pour infraction au reÁglement du per-
reÁglement (CEE) no 3632/85 preÂciteÂ, la requeÂrante a eÂteÂ             sonnel et ineÂgaliteÂ de traitement, dans la mesure o le
tenue, jusqu'aÁ la veille de l'eÂcheÂance du 1er janvier 1993,            directeur geÂneÂral des finances aurait introduit une reÁgle
 ---pagebreak--- 28.3.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 94/31
    nouvelle par rapport aux dispositions de l'article 23 du        Ð condamner en outre la Commission aÁ indemniser la
    reÁglement du personnel, reÁgle selon laquelle le deÂroule-          socieÂteÂ du preÂjudice deÂcoulant pour elle de la reÂsilia-
    ment de la carrieÁre de chaque fonctionnaire est lieÂ aux            tion non motiveÂe du rapport contractuel et de la
    reÂsultats atteints par le service auquel est affecteÂ le            communication in extremis de cette reÂsiliation,
    fonctionnaire. Cette proceÂdure favoriserait les fonc-
    tionnaires qui exercent des taÃches administratives par         Ð condamner la Commission aux deÂpens.
    rapport aÁ ceux affecteÂs dans des uniteÂs dont les opeÂra-
    tions comportent un taux important de risque profes-            Moyens et principaux arguments
    sionnel. Par ailleurs, en l'espeÁce, le jugement porteÂ sur
    l'activiteÂ du requeÂrant aurait toujours eÂteÂ le fait de      Les moyens et principaux arguments sont semblables aÁ
    supeÂrieurs qu'il avait toujours critiqueÂs, alors qu'une       ceux deÂveloppeÂs dans l'affaire C-257/97, E-Quattro contre
    bonne administration devrait toujours garantir l'indeÂ-         Commission (1).
    pendance absolue entre les contrôleurs et les contrôleÂs.
Ð PreÂsentation deÂformeÂe des faits et deÂtournement de            (1) JO C 271 du 6.9.1997, p. 9.
    pouvoir. Le requeÂrant estime aÁ cet eÂgard que l'appreÂ-
    ciation annuelle le concernant pour 1996 comportait
    des affirmations treÁs positives aÁ son eÂgard, la deÂfende-
    resse ayant malgreÂ cela bloqueÂ tout deÂveloppement
    possible de sa carrieÁre aÁ l'inteÂrieur du deÂpartement
    «treÂsorerie». C'est ainsi que l'instrument que constitue       Recours introduit le 9 janvier 1998 par Argon Srl et autres
    l'appreÂciation annuelle aurait eÂteÂ systeÂmatiquement         contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des
    utiliseÂ aÁ des fins autres que celles pour lesquelles il a                          CommunauteÂs europeÂennes
    eÂteÂ instaureÂ.                                                                           (Affaire T-12/98)
Ð Manque manifeste de logique et contradiction de la                                             (98/C 94/77)
    deÂcision de rejet. Sur ce point, le requeÂrant fait valoir,
    d'une part, qu'en 1996 il a assureÂ la responsabiliteÂ                            (Langue de proceÂdure: l'italien)
    directe de la gestion du portefeuille de couverture et
    du fonds de garantie, ce qui serait en contradiction            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
    avec la deÂcision attaqueÂe, et, d'autre part, que puisque      peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ
    l'article 23 du reÁglement du personnel de la deÂfende-         contre le Conseil de l'Union europeÂenne et contre la
    resse ne fixe aucune limite aux promotions vers les             Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
    fonctions D, si l'obstacle veÂritable aÁ la promotion en        les socieÂteÂs Argon srl, Berca srl, Bonaldi snc, di Guidetti
    question avait eÂteÂ constitueÂ par le peu d'opportuniteÂs      & Co., Camasped di Cassini Marco, Carioni Spedizioni
    offertes par l'uniteÂ «portefeuille des obligations», il        Internazionali srl, Centro Servizi Doganali srl, Comimpex
    aurait eÂteÂ suffisant, pour reÂsoudre ce probleÁme, de         srl, EIR Casa di spedizioni snc di Brassanelli Eligio & Co.,
    transfeÂrer le requeÂrant dans une autre uniteÂ d'opeÂra-       Emmedue sas di Felisati & Co. en liquidation, Errek sas,
    tion.                                                           F.lli Colli srl, F.lli Ramella srl, Greco Umberto di Umberto
                                                                    Greco snc, Lurasped di Luerti G. & Co. sas en liquidation,
                                                                    Monterisi sas di Monterisi Giuseppe & Co., Rossi Sergio
                                                                    & Co. snc, Servizi Doganali di Piras Giorgio & Co. snc,
                                                                    Spedizioni ST1 srl, Toccafondi Claudio Spedizioniere
                                                                    Doganale srl en liquidation, Tre Esse snc di Torresani F.lli
Recours introduit le 16 juillet 1997 par E-Quattro contre           et Crescini Leandro, Unisped srl, Vergani Spedizioni srl en
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  liquidation, repreÂsenteÂes par Mes Sergio Ristuccia et Gian
                        (Affaire T-10/98)                           Luigi Tosato, avocats aux barreaux de Milan et de
                          (98/C 94/76)                              Londres, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                                                                    Me Aloyse May, 31, Grand-Rue.
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            Tribunal:
saisie le 16 juillet 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
                                                                    Ð deÂclarer les parties deÂfenderesses responsables au sens
la socieÂteÂ E-Quattro, repreÂsenteÂe par Me Giuseppe Mar-
                                                                         de l'article 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, aÁ l'eÂgard
chesini, du barreau de Vicence, eÂlisant domicile aupreÁs de
                                                                         des socieÂteÂs requeÂrantes, du dommage causeÂ aÁ leurs
Me Ernest Arendt, rue Mathias-Hardt, aÁ Luxembourg. Par
                                                                         activiteÂs lieÂes aÁ la repreÂsentation en douane par l'effet
la suite, par ordonnance de la Cour du 9 deÂcembre 1997,
                                                                         des dispositions adopteÂes par le Conseil dans le cadre
ce recours a eÂteÂ, pour cause d'incompeÂtence de la Cour,
                                                                         de l'organisation de la libre circulation des marchan-
renvoyeÂ devant le Tribunal de premieÁre instance.
                                                                         dises dans l'espace unique constitueÂ par le grand mar-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:            cheÂ aÁ partir du 1er janvier 1993, sans prendre les me-
                                                                         sures neÂcessaires aÁ la sauvegarde des inteÂreÃts des requeÂ-
Ð condamner la Commission aÁ l'indemniser du preÂjudice                  rantes, ainsi que par l'attitude de la Commission et du
    qu'elle a subi et subit en raison du retard persistant               Conseil, la premieÁre n'ayant pas proposeÂ et le second
    dans le paiement du solde des prestations deÂcrites dans             n'ayant pas adopteÂ les mesures neÂcessaires aÁ la leÂgitime
    la facture qui n'a pas eÂteÂ honoreÂe,                               sauvegarde des droits de ces meÃmes requeÂrantes,