CELEX: 51978PC0481
Language: fr
Date: 1978-09-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de L'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne en vertu de l'accord entre la Communauté et ce pays (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 481
Vol. 1978/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(78)481 final
                                                                   Bruxelles » le 28 septembre 1978
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant suspension de L' application de la condition
                à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de
                  certains agrumes originaires d' Espagne en vertu de l' ac­
                          cord entre la Communauté et ce pays
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                 L    }8|iï;3j2îç np ;>«,£
                                                     tr \ - ct- q              R •
                                                 v                            .s
                                                               \ ί         /:  Λ
                                                     <\ν        V            . 7
C 0M(78)481 final
 ---pagebreak---                               • EXPOSE DES MOTXSSv
          Suite à l' entrée en vigueur* cTes accc-."1 * > tre la Communauté
économique européenne et certains pays d« Bassir "-iitrerranéen (Israël , 1
Algérie , Tunisie , Maroc , R.A.E. , Liban , Syrie       -Vardanie ) et à l'entrée
en vigueur, le 1er juillet , du Protocole coœpli^sritaire à l'Accord d' as­
sociation entre la Communauté économique européenne et^ la République de
Chypre , le respect du prix dit " conventionnel ™ sur le marché comamnau– * .
taire n' est plus requis pour l' application de la concession tarifaire " \             » -
                                    * -                ,                             1  t  i
                                                                                  •»  u s
prévue lors, des importations dans la Communauté d' oranges fraîches , de
mandarines (y compris tangérines et satsumas ), clémentinès , wilkings et
autres hybrides similaires d' agrumes , originaires de ces pays .
           À l' égard de l' Espagne , dans l' attente de la régularisation de
l'Accord de 3-97Q e "t au titre de mesure unilat érale , des dispositions sem­
blables ayant pour effet la suspension du prix conventionnel ont été pré- -
vues pour les produits susmentionnés . Ces mesures sont valables jusqu' au
31 décembre 1978. <R. ( CEE) n° 2365/77 du Conseil , du 28 octobre I977 ,
 prorogé par le R. (CEE) n? 3OI7/77 ).         ; ,
            Les négociations avec l' Espagne sont encore en cours . En attendant
 leur conclusion il convient de prévoir , d' ores et déjà une î-econduction* ;•* .
  au-delà du 31 décembre 197? des dispositions du R.(CEE)n° 2365/77 en ce
 qui concerne l'Espagne . Ces mesures sont basées en-effet sur l'article 43
 du- Traité et nécessitent la consultation du Parlement européen .
            Au cas où les négociations devaient se conclure dans les temps
  laissant les délais nécessaires pour l' adoption des mesures\ d.' application
 .devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 1979 » celles^-cj. reaplace-
  raient la présent proposition .             "
             Par conséquent , la .Commission soumet au Conseil la . présente
  proposition de règlement qui vise à maintenir la suspension du prix con­
  ventionnel pour certains agrumes originaires d'Espagne , du 1er janvier
  1979 jusqu' au 31 décembre 1979 *                                                      '
 ---pagebreak---               • • «                  Proposition de
                         REGLEMENT ( CES-)        "'  . LU CONSEIL
                                         '   0 •                             ;
                    portant Suspension de 1 'applicsx: on de la . condition                        >
                 à laquelle est soumise - l' importât en dans la Communauté
                     de certains agrumes originaires d'Espagne en vertu
                              de 1 'accord entre la Communauté et ce
                                                 Pays ...
                            '                                                                 I
                                                        t            " * »                    •
                                                                                             * ' »   #
                                                                           -   • I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            ' **                   . • , ,i '* '
                                                                                                       •
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 » •
vu la proposition de la Commission,                                  '       '       ' ■
vu ljavis^ dyi ^Parlement européen (l),                                                  '
considérant que l 'article 7 . paragraphes 2 et 3, de l'Annexe I de l' Accord
entre la Communauté économique européenne et l' Espagne ( 2 ),
prév.oii - entre autres , pour les importations dans la Communauté de
certains agrumes frais des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif doua­
nier commun , originaires de ce pays , un régime comportant une réduction
tarifaire subordonnée , pendant la période d' application du prix de réf é– •»
rence , au respect d'un prix déterminé , sur le marché intérieur de la Com­
 munauté ;                       ,
                                /                                "V                '
 considérant que le règlement ( CEE) n° 2047/70 &u Conseil du 13 octobre . 1970
.relatif aux~importations -des agrumes .ori.ginai res cL'Espagnç ( 32 à .fixé les
 modalités d 'application -de ces di sp.ost.ions ;                      ,J •; *
            j                                                         •         *-
 (1)                                       •
 ( 2 ) J.O. n° L 182 du 16 . 8.1970 . P -A
 O ) 3.0 . n° L 228 du 15..10.1970, p. 2
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                    *                                                            •
considérant que le règlement ( CEE ) nô 2365/77 â-u Conseil du 28 octobre
1977 » portant suspension de l' application de la condition à laquelle est
soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires
d' Espagne et de Chypre , en vertu de l' accord entre la Communauté et chacuï
de ces pays ( A) f a été prorogé      par le règlement ( CEE) n° 3017/77 ( 5 )/»
jusqu' au 31 décembre 1978 ;              -  -
                   f                              "        ■  • •                    • 1
                                                              ' •   »    «• |i
considérant que le Protocole complémentaire à l' accord d' association entr'
 la Communauté économique européenne et la république de Chypre est entré
 en vigueur le 1er juillet 1978 ( 6); que
 les négociations en vue de l' approfondissement de l' accord actuellement
 en vigueur avec l' Espagne ne sont pas encore achevées et qu' il convient
 dès lors,, afin d' éviter toute modification du régime applicable aux échan­
 ges des produits en cause , de proroger les dispositions du règlement ( CEE
 n° 2365/77 relatives à la suspension du prix " conventionnel" ponr certair
           j ' » v    '#
 agrumes frais des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier com­
 mun, originaires d' Espagne .                               '    '                ■
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
   ( A ) J.O. n° L 277 du 29.10.1977 , p. 6
                                                                      ' v *    L
  '(5 ) J.O. n° L 355 du 31.12.1977 , p.41
    ( 6 ) J.O. n° L 172 du 28.6.1978 , p. 2                            • •/• •
 ---pagebreak---                                  Article premier
                        Pour les produits êriumérés ci «-après j
                                                             , • •                       I
              n° du                   » •                      '  •    *   v è
              T.D.C.                Désignation   des  marchandises                     • . .
                           __^_______________                               •  •    i
                                                                    *    •  •
                                     "                                                '    ♦   i.
             08.02                Agrumes frais ou secs :                                  . - *■
                                  A. Oranges : "
                                     I. Oranges douces , fraîches
                               ex B Mandarines , y compris tangérines et satsumas ;
                                    clémentines , wilkings et autres hybrides                     I
                i "1 '
            • f •' 'i
                          1         similaires d' agrumes ;                           •
                                    – frais
           originaires d' Espagne , .l' application des dispositions de
           l' article 7 » paragraphes. 2 et 3 cle l'Annexe I de l' accord entre
                                                                                                    • %
        ■i la Communauté économique européenne et l' Espagne est suspendue
                                  Article 2                       •
                       Pour les produits énumérés à l' article 1er ,. .original res
           d' Espagne , l' application du règlement (CEE) n° 2047/7® est suspen­
           due .
           »  .                                                       .          I.
  .                         <    Article 3    .
                    ■ Le présent règlement entre en vigueur le troisiène jour
Buivant celui de sa publication au journal Officiel des Communautés euro– .
péennes . Il est applicable du 1er janvier jusqu' au 31 décembre 1979 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                             '•           Par le Cosseil ,
                                                                 le Président
 ---pagebreak---                       r L 'HE
                      FIT                FlffllEIFJE                                     ΓΑΤΕ .   29 . 8 -, 1978
    1 . UCTS mifCTTAIRE OOù'Cuouï I            120                                    . CREDIT3 ,     4.833 Mio UCS
    2 . IKTITULE m l'actics i prc,je t de règlemeut du Conseil portant suspension de l' applica­
                                    tion de la condition à laquelle est soumise l' importation dans la
  , rT          ,._.r          ,  -                                                                         „  ,
| 3 . SA5K jUHioiqiré j             Article 43 du Traité                 .              ' '• - •                       '         •
   4 , 0BJtXrT'F& CS L' ACTION i
                                    Maintien de la suspension du prix conventionnel pour certaines
                                    agrumes , originaires d' Espagne
    5 . JIÍCIDE^CKS FX2IANC7Z3E5                            "raoaVpsYalMXs " ^eckícicg' CI couRs"n?~ ) _"rf iãcãcicE suívT^r
    5 .C I) r7x2«SES
                                                         G                   I
         • AU CHUiCB W 7?JT)CVT T)Z LA
                                                         I                   H'                               R • ••
              { m;sri'nn'io:is/i:rrEavTrjXJ««r
         - A LA CHW.CSiPHirTSTR . RATIONALES
         - AJ>-e-rCCfiCE D' AUTRES SECTSJRS 1/Aï.tDI AUA
    5.1'ftSÎKITES
          - RESSOURCES PROrEES CE
              to;&C-iSi:raSÎ!/»HOITS DE 3XJUA1TE)
          - EUR LE PLAH NATIONAL                         I 1}                i             "                             ^
                                                           jjwes (•«•«••• KM    AKffEE. ...                      AKÍÍES                 I
    5.0,1 ECKSAHCIER PLUKIAÏ^Vn, DEPESSES
    5.2.1       ECiEIAJ.'CIER PLURIAJTOUn, KTOOT^S,          Application limitée a l' année 1979
                                            . J.tr« ' «
    5.2      KODS DC CALOJZ*
                                                                                 njPG P-HaCSOUTIOiT --                                   4
   •4-rf–FrWZZttS D'bli rJTX^TB sypPUraaTTAiaZ                                                                             - our/re?*-}-
    6.3     CREDIT3 A INSCRIRE DAJÎS LES BUDGETS FUTORS        *                                                             otn/:."o;f I
    OBSERVATIONS I
                                    .1 ) te maintien de la suspension du prix conventionnel ne changera
                                     pas le niveau des perceptions en droits de douane par rapport
                                     à ja situation actuelle#