CELEX: 52020PC0374
Language: fr
Date: 2020-08-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.8.2020
            COM(2020) 374 final
            2020/0175(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» UE-Pacifique institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
            
            
               Le 30 juillet 2009, l’UE a signé l’accord de partenariat intérimaire
                  1
                (ci-après dénommé l’«accord»), qui établit un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.
            
            
               L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009, par les Fidji depuis le 28 juillet 2014, par le Samoa depuis le 31 décembre 2018 et par les Îles Salomon depuis le 17 mai 2020.
            
            
               L’accord vise:
            
            
               a)à permettre aux États du Pacifique de bénéficier d’un accès au marché amélioré offert par l’UE;
            
            
               b)à promouvoir le développement durable et l’intégration progressive des États du Pacifique dans l’économie mondiale;
            
            
               c)à établir entre les parties une zone de libre-échange fondée sur l’intérêt commun, par la libéralisation progressive des échanges, dans le respect des règles de l’OMC applicables et du principe d’asymétrie, en tenant compte des besoins spécifiques et des contraintes de capacité des États du Pacifique en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements;
            
            
               d)à fixer les modalités appropriées de règlement des différends; et
            
            
               e)à établir les dispositions institutionnelles appropriées.
            
            
               2.2.Le comité «Commerce» UE-Pacifique
            
            
               Composé de représentants de l’Union européenne et des États du Pacifique (Fidji, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Samoa et Îles Salomon), le comité «Commerce» établit son règlement intérieur et est coprésidé par un représentant de la partie UE et un représentant des États du Pacifique. Les deux coprésidents président alternativement les réunions. Aux fins de l’accord, la personne présidant une réunion est considérée comme «coprésident en exercice» jusqu’au moment où la réunion suivante débute et où le rôle de coprésident en exercice est assumé par l’autre partie.
            
            
               Le comité «Commerce» traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité «Commerce» peut a) mettre en place et superviser des comités ou organes spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, b) se réunir à tout moment convenu par les parties, c) examiner toutes les questions relevant de l’accord et prendre les initiatives appropriées dans l’exercice de ses fonctions, et d) prendre des décisions ou formuler des recommandations dans les cas prévus par l’accord.
            
            
               Le comité «Commerce» UE-Pacifique déléguera des pouvoirs de décision spécifiques en matière de mise en œuvre aux comités spéciaux prévus dans les dispositions correspondantes de l’accord, notamment le comité spécial en matière de coopération douanière et de règles d’origine.
            
            
               2.3.Acte envisagé par le comité «Commerce» UE-Pacifique
            
            
               Au dernier trimestre 2020, lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» UE-Pacifique doit adopter une décision établissant le règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et des comités spéciaux (ci-après dénommé l’«acte envisagé»).
            
         
         
            
               L’acte envisagé a pour objectif de définir les règles, contraignantes pour les parties, régissant l’organisation et le fonctionnement du comité «Commerce» UE-Pacifique et des sous-structures liées, comme indiqué dans les dispositions de l’accord (article 68).
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               L’article 68 dispose que le comité «Commerce» UE-Pacifique établit son règlement intérieur.
            
            
               La proposition de décision du Conseil établit la position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et des comités spéciaux, remplissant ainsi les obligations de l’UE prévues dans les dispositions de l’accord intérimaire.
            
            
               Cette position est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» UE-Pacifique joint au projet de décision du Conseil. L’annexe de la décision du comité «Commerce» UE-Pacifique énonce les exigences concernant le rôle et le nom du comité «Commerce» UE-Pacifique, sa composition et sa présidence, le secrétariat, les réunions, les délégations, les documents, la correspondance, l’ordre du jour des réunions, l’invitation d’experts, les procès-verbaux, les décisions et recommandations, la transparence, les langues, les dépenses, les comités ou organes spéciaux et les modifications du règlement intérieur.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.
                     Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
            
            
               4.1.2.
                     Application en l’espèce
            
            
               Le comité «Commerce» est une instance instituée par l’accord de partenariat économique.
            
            
               L’acte que le comité «Commerce» UE-Pacifique est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 68 de l’accord.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.
                     Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.
                     Application en l’espèce
            
            
               La base juridique matérielle de la décision de l’UE du 15 février 2011 de conclure l’accord est l’article 207 du TFUE. En outre, l’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur la politique commerciale commune. Aussi, l’objet de l’acte envisagé concerne un domaine pour lequel l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE.
            
         
         
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. 
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du comité «Commerce» UE-Pacifique mettra en œuvre l’accord de partenariat économique, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu’il sera adopté.
            
            
               2020/0175 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 30 juillet 2009, l’Union a signé l’accord de partenariat intérimaire (ci-après dénommé l’«accord»), qui établit un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
                  2
               . L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009, par les Fidji depuis le 28 juillet 2014, par le Samoa depuis le 31 décembre 2018 et par les Îles Salomon depuis le 17 mai 2020.
            
            
               (2)L’article 68 de l’accord établit un comité «Commerce» UE-Pacifique, qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               (3)L’article 68 prévoit que le comité «Commerce» UE-Pacifique établit son règlement intérieur et déléguera des pouvoirs de décision spécifiques en matière de mise en œuvre aux comités spéciaux prévus dans les dispositions correspondantes de l’accord.
            
            
               (4)Le comité «Commerce» UE-Pacifique, lors de sa huitième réunion, adoptera son règlement intérieur et celui des comités spéciaux.
            
            
               (5)L’Union européenne devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne l’adoption de ces règlements intérieurs,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la huitième réunion du comité «Commerce» UE-Pacifique en ce qui concerne le règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et des comités spéciaux se fonde sur le projet de décision du comité «Commerce» UE-Pacifique joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» UE-Pacifique est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 272 du 16.10.2009, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.8.2020
            COM(2020) 374 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» et du règlement intérieur des comités spéciaux
            
               
         
         
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº XX/2020 DU COMITÉ «COMMERCE» INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LES ÉTATS DU PACIFIQUE, D’AUTRE PART,
            
            
               du …
            
            
               concernant l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et des comités spéciaux
            
            
               LE COMITÉ «COMMERCE» UE-PACIFIQUE,
            
            
               vu l’accord de partenariat intérimaire (ci-après dénommé l’«accord»), qui établit un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
                  1
               , signé à Londres le 30 juillet 2009, et notamment son article 68,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 68 de l’accord institue le comité «Commerce» UE-Pacifique et prévoit que le comité «Commerce» UE-Pacifique établit son règlement intérieur
            
            
               (2)L’article 68 prévoit en outre que le comité «Commerce» UE-Pacifique déléguera des pouvoirs de décision spécifiques en matière de mise en œuvre aux comités spéciaux prévus dans les dispositions correspondantes de l’accord,
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Le règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et des comités spéciaux est arrêté tel qu’il figure en annexe.
            
            
               Fait à …, le
            
            
                     
                        
                           Par le comité «Commerce» UE-Pacifique
                        
                     
                  
               
                     
                        Au nom de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        Au nom des États du Pacifique
                     
                  
               
               Annexe
            
            
               RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE» UE-PACIFIQUE
            
            
               institué par l’article 68 de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
            
            
               Article premier
            
            
               Rôle et nom du comité «Commerce» UE-Pacifique
            
            
               1.Le comité institué par l’article 68 de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, (ci-après dénommé l’«accord») est compétent dans tous les domaines visés à l’article 68 de l’accord.
            
         
         
            
               2.Le comité précité est dénommé «comité "Commerce" UE-Pacifique» dans ses documents, y compris les décisions et recommandations.
            
            
               Article 2
            
            
               Composition et présidence
            
            
               1.Conformément à l’article 68, paragraphe 1, de l’accord, le comité «Commerce» UE-Pacifique est composé de représentants de l’Union européenne et des États du Pacifique.
            
            
               2.En principe, la représentation des parties est assurée au niveau de la haute fonction publique ou, à titre exceptionnel, au niveau ministériel lorsque les parties conviennent que les circonstances l’exigent. 
            
            
               3.Au niveau ministériel, le comité «Commerce» UE-Pacifique est coprésidé par le membre de la Commission européenne chargé du commerce et par le représentant de l’un des États du Pacifique au niveau ministériel, ou par leurs suppléants respectifs. Les États du Pacifique exercent cette fonction à tour de rôle, suivant  l’ordre alphabétique, pendant 12 mois. La première période commence à la date de l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et s’achève le 31 décembre de l’année suivante.
            
            
               4.Au niveau de la haute fonction publique, le comité «Commerce» UE-Pacifique est coprésidé par un haut fonctionnaire de la Commission européenne, représentant l’Union européenne, et par un haut fonctionnaire de l’État du Pacifique, représentant les États du Pacifique. Les États du Pacifique exercent cette fonction à tour de rôle, suivant  l’ordre alphabétique, pendant 12 mois. La première période commence à la date de l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et s’achève le 31 décembre de l’année suivante.
            
            
               5.Les coprésidents de chaque partie disposent des pouvoirs nécessaires pour représenter, respectivement, l’Union européenne et les États du Pacifique.
            
            
               6.Chaque partie notifie à l’autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du haut fonctionnaire qu’elle charge de coprésider le comité «Commerce» UE-Pacifique. Ce haut fonctionnaire est réputé être autorisé à représenter la partie le désignant jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau coprésident.
            
            
               Article 3
            
            
               Secrétariat
            
            
               1.Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire des États du Pacifique assurent ensemble la fonction de secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique. Les États du Pacifique exercent cette fonction à tour de rôle, suivant l’ordre alphabétique, pendant 12 mois. La première période commence à la date de l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et s’achève le 31 décembre de l’année suivante.
            
            
               2.Chaque partie notifie à l’autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire qu’elle charge d’assurer la fonction de secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique. Ce fonctionnaire est considéré comme continuant à agir en qualité de secrétaire pour la partie l’ayant désigné jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau secrétaire. 
            
            
               Article 4
            
            
               Réunions
            
            
               1.Le comité «Commerce» UE-Pacifique se réunit une fois par an, à moins que les coprésidents n’en décident autrement, ou en cas d’urgence à la demande de l’une des parties.
            
            
               2.Les réunions se tiennent à une date et à une heure convenues, alternativement à Bruxelles et dans l’une des capitales des États du Pacifique, à tour de rôle, sauf si les coprésidents en conviennent autrement.
            
            
               3.Les réunions sont convoquées par le coprésident en exercice de la partie qui organise la réunion.
            
            
               4.Les membres du comité peuvent se réunir en personne, par vidéoconférence ou téléconférence.
            
            
               5.Les États qui ont exprimé officiellement leur intention d’adhérer à l’accord peuvent assister aux réunions en qualité d’observateurs si les parties y consentent.
            
         
         
            
               Article 5
            
            
               Délégations
            
            
               Trente jours avant la réunion, les secrétaires du comité «Commerce» UE-Pacifique désignés par les parties s’informent mutuellement de la composition prévue des délégations respectives de l’Union européenne et des États du Pacifique. La liste mentionne le nom et la fonction de chaque membre de la délégation.
            
            
               Article 6
            
            
               Documents
            
            
               Lorsque les délibérations du comité «Commerce» UE-Pacifique s’appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité «Commerce» UE-Pacifique.
            
            
               Article 7
            
            
               Correspondance
            
            
               1.Toute correspondance adressée au comité «Commerce» UE-Pacifique est transmise au secrétariat.
            
            
               2.La correspondance émanant du comité «Commerce» UE-Pacifique est diffusée aux parties par le secrétariat.
            
            
               Article 8
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1.Dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au moins soixante jours avant la tenue d’une réunion, un ordre du jour provisoire est établi par le secrétariat du comité «Commerce» UE-Pacifique, sur la base d’une proposition faite par la partie qui organise la réunion, assorti d’un délai d’au moins quatorze jours calendaires dans lequel chacune des autres parties est invitée à formuler des observations.
            
            
               2.L’ordre du jour est adopté par le comité «Commerce» UE-Pacifique au début de chaque réunion. Des points ne figurant pas à l’ordre du jour provisoire peuvent être inscrits à l’ordre du jour par consensus.
            
            
               Article 9
            
            
               Invitation d’experts
            
            
               Les coprésidents du comité «Commerce» UE-Pacifique peuvent, d’un commun accord, inviter des experts (c’est-à-dire des agents non gouvernementaux) à assister aux réunions du comité «Commerce» UE-Pacifique afin d’obtenir de leur part des informations sur des sujets spécifiques, uniquement pour les parties de la réunion où de tels sujets spécifiques sont examinés.
            
            
               Article 10
            
            
               Procès-verbal
            
            
               1.Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétaire de la partie qui organise la réunion, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la fin de la réunion, sauf décision contraire des coprésidents. Le projet de procès-verbal est transmis pour observations au secrétaire de l’autre partie.
            
         
         
            
               2.Lorsque les présentes règles s’appliquent à une réunion de sous-comité, le procès-verbal de la réunion du sous-comité est mis à disposition pour toute réunion ultérieure du comité «Commerce».
            
            
               3.En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:
            
            
               a)l’ensemble des documents soumis au comité «Commerce» UE-Pacifique;
            
            
               b)toute déclaration dont l’inscription au procès-verbal a été demandée par un membre des délégations participant au comité «Commerce» UE-Pacifique; et
            
            
               c)les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.  
            
            
               4.Le procès-verbal comprend une liste de toutes les décisions du comité «Commerce» UE-Pacifique qui ont été prises par procédure écrite, conformément à l’article 11, paragraphe 2, depuis la dernière réunion du comité.
            
            
               5.En outre, une annexe du procès-verbal contient la liste des participants à la réunion du comité «Commerce» UE-Pacifique.
            
            
               6.Le secrétaire modifie le projet de procès-verbal sur la base des observations reçues, et ce projet modifié est approuvé par les parties dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai convenu par les coprésidents. Une fois le procès-verbal approuvé, deux exemplaires originaux de celui-ci sont signés par le secrétaire et transmis respectivement à l’Union européenne et aux États du Pacifique.
            
            
               7.Le secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique élabore également des conclusions et des communiqués conjoints devant être approuvés par les parties à la fin de la réunion.
            
            
               Article 11
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.Le comité «Commerce» UE-Pacifique peut adopter des décisions et des recommandations dans tous les domaines où l’accord le prévoit. Le comité «Commerce» UE-Pacifique adopte ses décisions et recommandations par consensus. 
            
            
               2.Entre les réunions, le comité «Commerce» UE-Pacifique peut, si les coprésidents en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cette fin, le texte de la proposition de décision ou de recommandation est présenté par écrit par un coprésident à l’autre coprésident. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois, ou de tout autre délai plus long fixé dans la proposition du coprésident, pour donner son accord sur la proposition de décision ou de recommandation. Si l’autre partie n’exprime pas son accord, la proposition de décision ou de recommandation fait l’objet de discussions et peut être adoptée lors de la réunion suivante du comité. Les projets de décision ou de recommandation sont réputés adoptés dès que l’autre partie exprime son accord et sont consignés dans le procès-verbal de la réunion suivante du comité, conformément à l’article 10, paragraphe 4.
            
            
               3.Lorsque le comité «Commerce» UE-Pacifique est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité «Commerce» UE-Pacifique attribuera à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre, en indiquera la date d’adoption et en décrira l’objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.
            
            
               4.Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce» UE-Pacifique sont authentifiées par les coprésidents.
            
            
               5.L’Union européenne et les États du Pacifique reçoivent une version originale authentique de chaque décision et de chaque recommandation.
            
            
               Article 12
            
            
               Transparence
            
            
               1.Les parties peuvent décider de se réunir en public.
            
            
               2.Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité «Commerce» UE-Pacifique.
            
         
         
            
               3.Tous les documents présentés par une partie devraient être considérés comme confidentiels, à moins que cette partie n’en décide autrement.
            
            
               4.L’ordre du jour provisoire d’une réunion du comité est rendu public avant la tenue de celle-ci. Les conclusions et communiqués conjoints sont rendus publics après avoir été approuvés conformément à l’article 10.
            
            
               5.La publication des documents visés aux paragraphes 2 à 4 est effectuée conformément aux règles en vigueur de chaque partie sur la protection des données.
            
            
               Article 13
            
            
               Langues
            
            
               1.La langue de travail du comité «Commerce» UE-Pacifique est l’anglais.
            
            
               2.Le comité «Commerce» UE-Pacifique adopte les décisions ou les recommandations relatives à la modification ou à l’interprétation de l’accord dans les langues des textes de l’accord faisant foi. Toutes les autres décisions et recommandations du comité «Commerce» UE-Pacifique, y compris la décision par laquelle est adopté le présent règlement intérieur, sont adoptées dans la langue de travail visée au paragraphe 1.
            
            
               3.Chaque partie est responsable de la traduction des décisions, recommandations et autres documents dans ses propres langues officielles, si cela est requis en vertu du présent article, et elle prend en charge les dépenses liées à ces traductions.
            
            
               Article 14
            
            
               Dépenses
            
            
               1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce» UE-Pacifique, notamment en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, les frais liés aux vidéoconférences ou téléconférences, les frais postaux et les frais de télécommunications.
            
            
               2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
            
            
               3.Les dépenses relatives à la fourniture des services d’interprétation à partir de la langue de travail du comité «Commerce» UE-Pacifique et vers cette langue, lors des réunions, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
            
            
               Article 15
            
            
               Comités ou organes spéciaux 
            
            
               1.Des comités ou organes spéciaux sont mis en place et supervisés conformément à l’article 68, paragraphe 4, point a), de l’accord, afin de traiter toutes les questions qui leur sont confiées par le comité «Commerce» UE-Pacifique.
            
            
               2.Le comité «Commerce» UE-Pacifique est informé par écrit des points de contact désignés par les comités ou autres organes spéciaux mis en place en vertu de l’accord. L’ensemble de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les points de contact de chaque comité spécial concernant la mise en œuvre de l’accord est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce» UE-Pacifique.
            
            
               3.Les comités et organes spéciaux rendent compte au comité «Commerce» UE-Pacifique des résultats, des décisions ou recommandations et des conclusions de chacune de leurs réunions.
            
            
               4.Le présent règlement intérieur s’applique mutatis mutandis aux comités et autres organes spéciaux mis en place en vertu de l’accord, sauf indication contraire de chaque comité ou organe spécial, conformément aux dispositions de l’accord.
            
            
               Article 16
            
         
         
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité «Commerce» UE-Pacifique, conformément à l’article 11.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2009/729/CE du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 1).