CELEX: 32020R1158
Language: fr
Date: 2020-08-05 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1158 de la Commission du 5 août 2020 relatif aux conditions d’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

6.8.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 257/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1158 DE LA COMMISSION
         du 5 août 2020
         relatif aux conditions d’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
         vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 54, paragraphe 4, premier alinéa, point b) et son article 90, premier alinéa, points a), c) et f),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 733/2008 du Conseil (3) avait établi les tolérances maximales de radioactivité pour certains produits agricoles originaires des pays tiers. Il a également disposé que les États membres doivent procéder à des contrôles sur ces produits, avant leur mise en libre pratique, afin de garantir qu’ils respectent les tolérances de radioactivité fixées dans ledit règlement. Ledit règlement a expiré le 31 mars 2020. Étant donné que la recommandation de la Commission 2003/274/Euratom (4) fait référence aux tolérances maximales de radioactivité établies par ledit règlement du Conseil, il convient de la modifier pour qu’elle fasse référence aux tolérances maximales établies par le présent règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables d’éléments radioactifs ont été dispersées dans l’atmosphère et ont atteint un grand nombre de pays tiers. Une telle contamination étant toujours susceptible de représenter une menace pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, il convient d’adopter des mesures au niveau de l’Union de façon à garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires ou en provenance de ces pays tiers.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter certaines mesures de l’Union applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux importés d’un pays tiers lorsqu’il est évident que ces denrées alimentaires ou ces aliments pour animaux sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés. Conformément à la pratique adoptée à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, introduite en premier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission (5), qui consiste à fonder de telles mesures sur l’article 53, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 178/2002, la Commission propose d’introduire des mesures de suivi fondées sur cette disposition.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans ses avis du 15 novembre 2018 (6) et du 13 juin 2019 (7), le groupe d’experts visé à l’article 31 du traité Euratom a confirmé que les tolérances maximales de radioactivité actuellement applicables au césium radioactif, de 370 becquerels par kilogramme (Bq/kg) pour le lait, les produits laitiers et les «aliments pour nourrissons» et de 600 Bq/kg pour tous les autres produits, offrent un niveau de protection adéquat. Étant donné que la notion d’«aliments pour nourrissons» dans les avis du groupe d’experts fait référence aux aliments pour les enfants de moins de trois ans, il y a lieu d’utiliser l’expression «aliments pour nourrissons et enfants en bas âge», conformément aux définitions de «nourrisson» et d’«enfant en bas âge» énoncées à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (8). Les autres produits auxquels s’applique la tolérance maximale de 600 Bq/kg sont les denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires de moindre importance autres que les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, et les aliments pour animaux au sens de l’article 1er du règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil (9).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Certains produits originaires des pays tiers touchés par l’accident de Tchernobyl continuent de présenter un niveau de contamination par le césium radioactif supérieur aux tolérances maximales susmentionnées. Les constatations de ces dernières années fournissent des éléments probants indiquant que le niveau de contamination par le césium-137 à la suite de l’accident de Tchernobyl reste élevé pour un certain nombre de produits provenant d’espèces qui vivent et se développent dans les forêts et les zones boisées. Cela est lié à la présence de niveaux élevés et constants de césium radioactif dans cet écosystème et à sa demi-vie physique, qui est de 30 ans.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Étant donné que le radionucléide césium-134, dont la demi-vie physique est d’environ 2 ans, s’est entièrement désintégré depuis l’accident de Tchernobyl, il convient de considérer que les tolérances maximales se réfèrent uniquement au césium-137, dès lors que, d’un point de vue analytique, l’analyse de la présence de césium-134 constitue une charge supplémentaire.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Des cas de non-respect des tolérances maximales ont été signalés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) au cours des 10 dernières années pour des importations de champignons en provenance d’un certain nombre de pays tiers. Au cours des 10 dernières années, quelques cas de non-respect des tolérances maximales ont été signalés au moyen du RASFF pour des envois d’airelles, de myrtilles et d’autres fruits et produits dérivés du genre Vaccinium et aucun cas de non-respect n’a été signalé pour les viandes de gibier.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il s’ensuit que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés de certains pays tiers peuvent présenter des niveaux de contamination radioactive et sont donc susceptibles de poser un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ce qui nécessite l’adoption de mesures au niveau de l’Union avant que ces produits n’entrent sur le marché de l’Union.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission (10) établit les modalités d’application du règlement (CE) no 733/2008. Il exige que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes des pays tiers touchés par l’accident de Tchernobyl délivrent des certificats d’exportation pour certains produits agricoles, attestant que les produits qu’ils accompagnent respectent les tolérances maximales fixées dans le règlement (CE) no 733/2008. Les pays tiers concernés sont énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1635/2006.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1609/2000 de la Commission (11) établit une liste de produits auxquels s’applique le règlement (CE) no 733/2008.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/625 intègre dans un cadre législatif unique les règles applicables aux contrôles officiels effectués sur des animaux et des biens entrant dans l’Union pour vérifier le respect de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire et régit les obligations de présentation de certaines catégories de biens provenant de certains pays tiers à un poste de contrôle frontalier pour la réalisation des contrôles officiels à effectuer avant leur entrée dans l’Union.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Afin de faciliter la réalisation de contrôles officiels à l’entrée dans l’Union, il est approprié d’établir un modèle unique de certificat officiel pour l’entrée dans l’Union de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dont l’entrée dans l’Union est subordonnée à des conditions particulières.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Les certificats officiels devraient être délivrés en version papier ou en version électronique. Par conséquent, il y a lieu d’établir des exigences communes en matière de délivrance de certificats officiels dans les deux cas, outre les exigences fixées au titre II, chapitre VII, du règlement (UE) 2017/625. À cet égard, l’article 90, premier alinéa, point f), dudit règlement prévoit l’adoption, par la Commission, de règles de délivrance des certificats électroniques et d’utilisation des signatures électroniques, y compris en ce qui concerne les certificats officiels délivrés conformément au règlement en question. De plus, il y a lieu de prévoir des dispositions visant à veiller à ce que les exigences applicables aux certificats officiels qui ne sont pas introduits dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission (12) s’appliquent également aux certificats officiels délivrés conformément au présent règlement.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Afin d’éviter tout usage abusif ou non approprié, il est important de définir les cas dans lesquels un certificat officiel de remplacement peut être délivré ainsi que les exigences auxquelles il doit satisfaire. Ces cas ont été déterminés dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628 pour les certificats officiels délivrés conformément audit règlement. Afin de garantir une approche cohérente, il est approprié de prévoir, en cas de délivrance de certificats de remplacement, que les certificats officiels délivrés conformément au présent règlement soient remplacés conformément aux procédures pour le remplacement des certificats fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     En raison des effets durables de la contamination radioactive, il convient de ne pas apporter de modifications à la liste de pays tiers touchés par l’accident de Tchernobyl à l’heure actuelle. Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie, qui, depuis, sont devenues des États membres, ne devraient par conséquent pas être inscrites sur cette liste. Le Liechtenstein et la Norvège, qui font partie de l’Espace économique européen (EEE) et qui, par conséquent, ne sont pas soumis aux contrôles pertinents, ne devraient pas non plus être inscrits sur cette liste. Un réexamen du présent règlement en ce qui concerne la liste des pays tiers touchés devrait être réalisé d’ici au 31 mars 2030. Parallèlement, une adaptation des mesures pays par pays peut être effectuée avant cela, si une analyse plus détaillée du niveau de contamination d’un pays donné indique que celui-ci a diminué.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avait été ajouté à la liste de pays relevant du règlement (CE) no 733/2008 par le règlement d’exécution (UE) 2019/595 de la Commission à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire (13). Le règlement (CE) no 733/2008 a ensuite été incorporé dans l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord de retrait (14). Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord de retrait, cette référence inclut également le règlement (CE) no 1635/2006. Aux fins de l’application des règlements (CE) no 1635/2006 et (CE) no 733/2008, en combinaison avec le règlement (UE) 2019/595, ainsi que du présent règlement remplaçant ces actes, il s’ensuit que le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, doit appliquer le présent règlement comme si l’Irlande du Nord était un État membre de l’Union. Dès lors, l’Irlande du Nord ne devrait pas figurer à l’annexe I du présent règlement, tandis que le reste du Royaume-Uni devrait être inscrit dans cette annexe. Étant donné que le présent règlement s’applique uniquement aux pays tiers, l’ajout du Royaume-Uni à l’annexe ne sera effectif qu’à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’accord de retrait.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Compte tenu de l’expérience liée aux contrôles actuels et du faible nombre de cas de dépassement des tolérances maximales, il est jugé suffisant d’exiger des contrôles documentaires de tous les envois de champignons, à l’exception des champignons cultivés, et d’airelles, de myrtilles et d’autres fruits sauvages et produits dérivés du genre Vaccinium accompagnés d’un certificat officiel, complétés par des contrôles d’identité et des contrôles physiques de ces envois, y compris une analyse en laboratoire concernant la présence de césium radioactif, à une fréquence de 20 %.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Étant donné que le présent règlement remplace les règlements (CE) no 1609/2000 et (CE) no 1635/2006, il y a lieu d’abroger ces règlements.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Afin de garantir une transition sans heurt vers les nouvelles mesures, il convient de prévoir des mesures transitoires en ce qui concerne les envois accompagnés de certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 1635/2006, à condition que ces certificats aient été délivrés avant le 1er septembre 2020.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Champ d’application
            
               1.   Le présent règlement s’applique aux denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires de moindre importance, et aux aliments pour animaux au sens de l’article 1er du règlement (Euratom) 2016/52 originaires ou en provenance des pays tiers énumérés à l’annexe I du présent règlement (ci-après les «produits») destinés à être mis sur le marché de l’Union.
            
            
               2.   Le présent règlement ne s’applique pas aux catégories suivantes d’envois de produits, à moins que leur poids brut soit supérieur à 10 kg de produit frais et à 2 kg de produit sec:
               
                           a)
                        
                        
                           les envois expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les envois contenus dans les bagages personnels de passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les envois non commerciaux expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les envois destinés à des fins scientifiques.
                        
                     En cas de doute sur l’utilisation prévue des produits mentionnés aux points b) et c), la charge de la preuve incombe respectivement au propriétaire des bagages personnels et au destinataire de l’envoi.
            
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
                        1)
                     
                     
                        «poste de contrôle frontalier»: un poste de contrôle frontalier au sens de l’article 3, point 38), du règlement (UE) 2017/625;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        «envoi»: un envoi au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625.
                     
                  
         
            Article 3
            Conditions d’entrée dans l’Union
            
               1.   Les produits ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont conformes au présent règlement.
            
            
               2.   Les produits respectent les tolérances maximales cumulées de contamination radioactive par le césium-137:
               
                           a)
                        
                        
                           370 Bq/kg pour le lait et les produits laitiers et pour les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge au sens de l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 609/2013;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           600 Bq/kg pour tous les autres produits concernés.
                        
                     
            
               3.   Chaque envoi de produits énumérés à l’annexe II, mentionnant le code approprié de la nomenclature combinée, en provenance de pays tiers énumérés à l’annexe I, est accompagné d’un certificat officiel visé à l’article 4. Chaque envoi est identifié au moyen d’un code d’identification indiqué sur le certificat officiel et sur le document sanitaire commun d’entrée (DSCE), comme prévu à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625.
            
         
         
            Article 4
            Certificat officiel
            
               1.   Le certificat officiel visé à l’article 3, paragraphe 3, est délivré par l’autorité compétente du pays tiers d’origine ou du pays tiers à partir duquel l’envoi est expédié, si celui-ci diffère du pays d’origine, conformément au modèle établi à l’annexe III.
            
            
               2.   Le certificat officiel satisfait aux exigences suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           il porte le code d’identification prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’envoi auquel il se rapporte;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           il est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte cesse d’être soumis au contrôle de l’autorité compétente du pays tiers délivrant le certificat;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           il est valable 4 mois au maximum à compter de sa date de délivrance, mais en tout état de cause pas plus de 6 mois à compter de la date des résultats de l’analyse en laboratoire mentionnée au paragraphe 6.
                        
                     
            
               3.   Le certificat officiel qui n’est pas introduit dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) par l’autorité compétente du pays tiers qui le délivre satisfait également aux exigences applicables aux modèles de certificats officiels non introduits dans l’IMSOC fixées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/628.
            
            
               4.   Les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat officiel de remplacement uniquement dans le respect des règles fixées à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/628.
            
            
               5.   Le certificat officiel est rempli sur la base des instructions énoncées à l’annexe IV.
            
            
               6.   Le certificat officiel atteste que les produits respectent les tolérances maximales fixées à l’article 3, paragraphe 2. Le certificat officiel est accompagné des résultats de l’échantillonnage et des analyses réalisés sur cet envoi par l’autorité compétente du pays tiers d’origine ou du pays à partir duquel l’envoi est expédié si celui-ci diffère du pays d’origine.
            
         
         
            Article 5
            Contrôles officiels à l’entrée dans l’Union
            
               1.   Les envois de produits visés à l’article 3, paragraphe 3, sont soumis à des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union aux postes de contrôle frontaliers et aux points de contrôle.
            
            
               2.   Les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers effectuent des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur ces envois, y compris une analyse en laboratoire de la présence de césium-137, à une fréquence de 20 %.
            
         
         
            Article 6
            Mise en libre pratique
            Les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique d’envois de produits visés à l’article 3, paragraphe 3, que sur présentation d’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) dûment finalisé, tel que prévu à l’article 57, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625, confirmant que l’envoi satisfait aux règles applicables visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.
         
         
            Article 7
            Réexamen
            La Commission réexamine le présent règlement au plus tard le 31 mars 2030.
            Une évaluation détaillée des niveaux de contamination dans les pays tiers visés à l’annexe I est menée sur la base des résultats des contrôles disponibles et, le cas échéant, sur la base des conclusions de cette évaluation; les pays tiers énumérés à l’annexe I, les produits énumérés à l’annexe II et les mesures prévues à l’article 5, paragraphe 2, sont réexaminés en conséquence avant cette date.
         
         
            Article 8
            Abrogations
            Les règlements (CE) no 1609/2000 et (CE) no 1635/2006 sont abrogés.
         
         
            Article 9
            Disposition transitoire
            Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2020, les envois de produits visés à l’article 3, paragraphe 3, qui sont accompagnés des certificats pertinents délivrés avant le 1er septembre 2020 conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1635/2006 sont autorisés à entrer dans l’Union.
         
         
            Article 10
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
         
            (2)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
         
            (3)  Règlement (CE) no 733/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 201 du 30.7.2008, p. 1).
         
            (4)  Recommandation 2003/274/Euratom de la Commission du 14 avril 2003 concernant la protection et l’information de la population eu égard à l’exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 99 du 17.4.2003, p. 55)
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5).
         
            (6)  Avis du groupe d’experts visé à l’article 31 du traité Euratom relatif à la prorogation du dernier règlement post-Tchernobyl, le règlement (CE) no 733/2008 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1048/2009 du Conseil (adopté lors de la réunion du 15 novembre 2018), disponible à l’adresse suivante:
         https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/opinion_on_prolongation_of_post-chernobyl_regulations_15_november_2018.pdf
         
            (7)  Avis du groupe d’experts visé à l’article 31 du traité Euratom relatif à un projet de proposition de règlement d’exécution imposant des conditions à l’importation de denrées alimentaires, de denrées alimentaires de moindre importance et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (adopté lors de la réunion du 13 juin 2019), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/opinion_on_implementing_regulation_on_post-chernobyl_measures_13_june_2019.pdf
         
            (8)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).
         
            (9)  Règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil du 15 janvier 2016 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique, et abrogeant le règlement (Euratom) no 3954/87 et les règlements (Euratom) no 944/89 et (Euratom) no 770/90 de la Commission (JO L 13 du 20.1.2016, p. 2).
         
            (10)  Règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 306 du 7.11.2006, p. 3).
         
            (11)  Règlement (CE) no 1609/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 établissant une liste de produits exclus du champ d’application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 185 du 25.7.2000, p. 27).
         
            (12)  Règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats (JO L 131 du 17.5.2019, p. 101).
         
            (13)  Règlement d’exécution (UE) 2019/595 de la Commission du 11 avril 2019 modifiant le règlement (CE) no 1635/2006 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (JO L 103 du 12.4.2019, p. 22).
         
            (14)  Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Liste des pays tiers visés à l’article 1er, paragraphe 1
            
            Albanie
            Biélorussie
            Bosnie-Herzégovine
            Kosovo (1)
            
            Macédoine du Nord
            Moldavie
            Monténégro
            Russie
            Serbie
            Suisse
            Turquie
            Ukraine
            Royaume-Uni de Grande-Bretagne, à l’exclusion de l’Irlande du Nord (2)
            
            
               (1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
            
               (2)  Applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le droit de l’Union cesse d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’accord de retrait.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               Liste des produits auxquels les conditions de l’article 3, paragraphe 3, s’appliquent
            
            
                        
                           Code NC
                        
                     
                     
                        
                           Description
                        
                     
                  
                        ex 0709 51 00 
                     
                     
                        Champignons du genre Agaricus, à l’état frais ou réfrigéré, autres que champignons de culture
                     
                  
                        ex 0709 59 
                     
                     
                        Autres champignons, à l’état frais ou réfrigéré, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 0710 80 61 
                     
                     
                        Champignons du genre Agaricus (non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur), congelés, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 0710 80 69 
                     
                     
                        Autres champignons (non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur), congelés, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 0711 51 00 
                     
                     
                        Champignons du genre Agaricus conservés provisoirement (par exemple au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer leur conservation), mais impropres à la consommation en l’état, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 0711 59 00 
                     
                     
                        Autres champignons conservés provisoirement (par exemple au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer leur conservation), mais impropres à la consommation en l’état, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 0712 31 00 
                     
                     
                        Champignons du genre Agaricus secs, entiers ou coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 0712 32 00 
                     
                     
                        Oreilles-de-Judas (Auricularia spp.) secs, entiers ou coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 0712 33 00 
                     
                     
                        Trémelles (Tremella spp.) secs, entiers ou coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 0712 39 00 
                     
                     
                        Autres champignons secs, entiers ou coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 2001 90 50 
                     
                     
                        Champignons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 2003
                     
                     
                        Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres que les champignons de culture
                     
                  
                        ex 0810 40 
                     
                     
                        Airelles sauvages, myrtilles sauvages et autres fruits sauvages du genre Vaccinium, frais
                     
                  
                        ex 0811 90 50 
                     
                     
                        Fruits sauvages de l’espèce Vaccinium myrtillus, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
                     
                  
                        ex 0811 90 70 
                     
                     
                        Fruits sauvages de l’espèce Vaccinium myrtilloides et Vaccinium angustifolium, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
                     
                  
                        ex 0812 90 40 
                     
                     
                        Fruits sauvages de l’espèce Vaccinium myrtillus conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état
                     
                  
                        ex 2008 93 
                     
                     
                        Airelles sauvages (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea), autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
                        ex 2008 99 
                     
                     
                        Autres fruits sauvages du genre Vaccinium, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
                        ex 2009 81 
                     
                     
                        Jus d’airelles sauvages (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea), non fermenté et sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
                     
                  
                        ex 2009 89 
                     
                     
                        Autres jus de fruits sauvages du genre Vaccinium, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            
               MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL PRÉVU À L’ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1158 DE LA COMMISSION RELATIF AUX CONDITIONS D’IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET D’ALIMENTS POUR ANIMAUX ORIGINAIRES DES PAYS TIERS À LA SUITE DE L’ACCIDENT SURVENU À LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE TCHERNOBYL
            
            
               
            
               
         
      
      
         
            ANNEXE IV
            
               NOTES RELATIVES À LA MANIÈRE DE REMPLIR LE CERTIFICAT OFFICIEL PRÉVU À L’ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1158 DE LA COMMISSION RELATIF AUX CONDITIONS D’IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET D’ALIMENTS POUR ANIMAUX ORIGINAIRES DES PAYS TIERS À LA SUITE DE L’ACCIDENT SURVENU À LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE TCHERNOBYL
            
            
               Généralités
            
            Pour sélectionner une option, veuillez cocher la case correspondante ou marquer celle-ci d’une croix (X).
            Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166 alpha-2 (1).
            Une seule option peut être sélectionnée pour les cases I.15, I.18 et I.20.
            Sauf indication contraire, toutes les cases doivent être remplies.
            Si le destinataire, le poste de contrôle frontalier d’entrée (PCF) ou les modalités de transport (c’est-à-dire le moyen de transport et la date) changent après que le certificat a été délivré, l’intéressé au chargement au sein de l’UE doit en informer l’autorité compétente de l’État membre d’entrée. Un tel changement ne donne pas lieu à une demande de certificat de remplacement.
            Si le certificat est introduit dans l’IMSOC, les conventions suivantes s’appliquent:
            
                        —
                     
                     
                        les mentions ou les cases spécifiées dans la partie I constituent les dictionnaires de données pour la version électronique du certificat officiel;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les séquences de cases figurant dans la partie I du modèle de certificat officiel ainsi que les dimensions et la forme de ces cases sont indicatives;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        lorsqu’un sceau est requis, son équivalent électronique est un seau électronique. Ce sceau doit être conforme aux règles de délivrance des certificats électroniques mentionnées à l’article 90, premier alinéa, point f), du règlement (UE) 2017/625.
                     
                  
               Partie I: Renseignements concernant l’envoi expédié
            
            
                        Pays:
                     
                     
                        Nom du pays tiers délivrant le certificat.
                     
                  
                        Case I.1.
                     
                     
                        Expéditeur/exportateur: nom et adresse (rue, ville et région, province ou État, selon le cas) de la personne physique ou morale qui expédie l’envoi, laquelle doit être établie dans le pays tiers.
                     
                  
                        Case I.2.
                     
                     
                        No de référence du certificat: code unique obligatoire attribué par l’autorité compétente du pays tiers conformément à sa propre classification. Cette case est obligatoire pour tous les certificats qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC.
                     
                  
                        Case I.2.a
                     
                     
                        No de référence IMSOC: code de référence unique attribué automatiquement par l’IMSOC si le certificat est enregistré dans celui-ci. Cette case ne doit pas être remplie si le certificat n’est pas introduit dans l’IMSOC.
                     
                  
                        Case I.3.
                     
                     
                        Autorité centrale compétente: nom de l’autorité centrale du pays tiers délivrant le certificat.
                     
                  
                        Case I.4.
                     
                     
                        Autorité locale compétente: le cas échéant, nom de l’autorité locale du pays tiers délivrant le certificat.
                     
                  
                        Case I.5.
                     
                     
                        Destinataire/Importateur: nom et adresse de la personne physique ou morale à laquelle l’envoi est destiné dans l’État membre.
                     
                  
                        Case I.6.
                     
                     
                        Opérateur chargé de l’envoi: nom et adresse de la personne dans l’Union européenne responsable de l’envoi lors de sa présentation au PCF et qui effectue les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes en tant qu’importateur ou au nom de celui-ci. Il n’est pas obligatoire de remplir cette case.
                     
                  
                        Case I.7.
                     
                     
                        Pays d’origine: nom et code ISO du pays duquel proviennent les biens ou dans lequel ils ont été cultivés, récoltés ou produits.
                     
                  
                        Case I.9.
                     
                     
                        Pays de destination: nom et code ISO du pays de l’Union européenne auquel les produits sont destinés.
                     
                  
                        Case I.11.
                     
                     
                        Lieu d’expédition: nom et adresse des exploitations ou établissements d’où proviennent les produits.
                        Toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire. Seul l’établissement d’expédition des produits doit être mentionné. Dans le cas d’échanges faisant intervenir plus d’un pays tiers (échanges triangulaires), le lieu d’expédition correspond au dernier établissement du pays tiers de la chaîne d’exportation à partir duquel l’envoi final est acheminé vers l’Union européenne.
                     
                  
                        Case I.12.
                     
                     
                        Lieu de destination: cette information est facultative.
                        En cas de mise sur le marché: lieu où sont envoyés les produits pour y être définitivement déchargés. Le nom, l’adresse et le numéro d’agrément des exploitations ou des établissements du lieu de destination doivent être indiqués, le cas échéant.
                     
                  
                        Case I.14.
                     
                     
                        Date et heure du départ: date de départ du moyen de transport (avion, navire, train ou véhicule routier).
                     
                  
                        Case I.15.
                     
                     
                        Moyen de transport: moyen de transport au départ du pays d’expédition.
                        Mode de transport: avion, navire, train, véhicule routier, autres. On entend par «autres»: les modes de transport qui ne relèvent pas du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (2).
                        Identification du moyen de transport: pour les avions, le numéro de vol; pour les navires, le ou les noms du navire; pour les trains, le numéro du train et le numéro du wagon; pour les véhicules routiers, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque.
                        Dans le cas d’un transport par transbordeur, indiquer l’identification du véhicule routier, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque, ainsi que le nom du transbordeur prévu.
                     
                  
                        Case I.16.
                     
                     
                        PCF d’entrée dans l’UE: indiquer le nom du PCF et son code d’identification attribué par l’IMSOC.
                     
                  
                        Case I.17.
                     
                     
                        Documents d’accompagnement:
                        Rapport de laboratoire: indiquer le numéro de référence et la date d’établissement du rapport/des résultats de l’analyse en laboratoire prévue à l’article 4, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2020/1158 de la Commission.
                        Autre: le type et le numéro de référence du document doivent être indiqués lorsqu’un envoi est accompagné d’autres documents, tel un document commercial (par exemple numéro de la lettre de transport aérien, numéro du connaissement ou numéro commercial du train ou du véhicule routier).
                     
                  
                        Case I.18.
                     
                     
                        Température de transport: catégorie de température requise pendant le transport des produits (ambiante, réfrigérée, congelée). Une seule catégorie peut être choisie.
                     
                  
                        Case I.19.
                     
                     
                        No des scellés/No des conteneurs: le cas échéant, indiquer les numéros correspondants.
                        Le numéro des conteneurs doit être indiqué si les marchandises sont transportées dans des conteneurs fermés.
                        Seul le numéro de scellé officiel doit être indiqué. On entend par «scellé officiel»: le scellé apposé sur le conteneur, le camion ou le wagon sous la supervision de l’autorité compétente délivrant le certificat.
                     
                  
                        Case I.20.
                     
                     
                        Marchandises certifiées aux fins de: indiquer l’utilisation prévue des produits, telle que mentionnée dans le certificat officiel de l’Union européenne correspondant.
                        Consommation humaine: s’applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.
                     
                  
                        Case I.22.
                     
                     
                        Envoi destiné au marché intérieur: pour tous les envois destinés à être mis sur le marché de l’Union européenne.
                     
                  
                        Case I.23.
                     
                     
                        Nombre total de paquets: le nombre de paquets. Dans le cas des envois en vrac, l’utilisation de cette case est facultative.
                     
                  
                        Case I.24.
                     
                     
                        Quantité:
                        Poids net total: il est défini comme étant la masse des biens proprement dits sans leurs contenants immédiats ni emballages.
                        Poids brut total: poids de l’ensemble en kilogrammes. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs contenants immédiats et tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs de transport et des autres équipements de transport.
                     
                  
                        Case I.25.
                     
                     
                        Description des marchandises: code pertinent du système harmonisé (code SH) et intitulé défini par l’Organisation mondiale des douanes, tels que visés dans le règlement (CEE) no 2658/87 (3) du Conseil. Cette description douanière doit être complétée, si besoin est, par des informations complémentaires nécessaires au classement des produits.
                        Indiquer l’espèce, les types de produits, le nombre de paquets, le type d’emballage, le numéro de lot, le poids net et le consommateur final (lorsque les produits sont emballés pour le consommateur final).
                        Espèce: nom scientifique ou telle qu’elle est définie conformément à la législation de l’Union européenne.
                        Type d’emballage: préciser le type d’emballage conformément à la définition donnée dans la recommandation no 21 (4) de l’UN/CEFACT (Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques).
                     
                  
               Partie II: Certification
            
            Cette partie doit être remplie par un certificateur autorisé par l’autorité compétente du pays tiers à signer le certificat officiel, comme prévu à l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.
            
                        Case II.
                     
                     
                        Informations sanitaires: veuillez compléter cette partie conformément aux exigences sanitaires spécifiques de l’Union européenne applicables à la nature des produits, telles qu’elles sont définies dans les accords d’équivalence conclus avec certains pays tiers ou dans d’autres actes législatifs de l’Union européenne, comme ceux traitant de la certification.
                        Si le certificat officiel n’est pas introduit dans l’IMSOC, les mentions non pertinentes doivent être biffées, puis paraphées et estampillées par le certificateur, ou être carrément supprimées du certificat.
                        Si le certificat est introduit dans l’IMSOC, les mentions non pertinentes doivent être biffées ou carrément supprimées du certificat.
                     
                  
                        Case II.a.
                     
                     
                        No de référence du certificat: même code de référence que dans la case I.2.
                     
                  
                        Case II.b.
                     
                     
                        No de référence IMSOC: même code de référence que dans la case I.2.a. Obligatoire uniquement pour les certificats officiels délivrés dans l’IMSOC.
                     
                  
                        Certificateur:
                     
                     
                        Agent de l’autorité compétente du pays tiers autorisé par ladite autorité à signer des certificats officiels: indiquer son nom en lettres capitales, sa qualification et son titre, le cas échéant, ainsi que le numéro d’identification et le sceau original de l’autorité compétente, et la date de signature.
                     
                  
               (1)  La liste des noms de pays et des codes correspondants est disponible à l’adresse suivante: http://www.iso.org/iso/country_codes/iso-3166-1_decoding_table.htm
            
               (2)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
            
               (3)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
            
               (4)  Dernière version: révision 9 des annexes V et VI telle que publiée à l’adresse suivante: http://www.unece.org/tradewelcome/un-centre-for-trade-facilitation-and-e-business-uncefact/outputs/cefactrecommendationsrec-index/list-of-trade-facilitation-recommendations-n-21-to-24.ahtml