CELEX: 31972R1866
Language: fr
Date: 1972-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1866/72 de la Commission, du 30 août 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

31 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 199 / 17
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1866/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 août 1972
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er septembre 1972, à certains
                 produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                  du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             a ) d' une part, des coûts moyens d' approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                                   en produits de base considérés des industries
                                                                               transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                                et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                                mondial ;
européenne,
                                                                          b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                              tion des produits agricoles transformés relevant de
juin 1968, portant organisation commune des                                     l' annexe II  du   traité   dont les conditions    de
marchés dans le secteur du lait et des produits                                 fabrication sont comparables ;
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                              c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
                                                                                concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                                produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l' article 17 para­                             produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la                                     perfectionnement actif ;
différence entre les prix dans le commerce internatio­
nal des produits visés à l' article 1 er sous a), b), c)
et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                       considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                        ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation du
 tion ; que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil,                       taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
du 28 janvier 1969 , établissant, pour certains                            échéant, des restitutions à la production, des aides ou
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                         des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 dises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les                      applicables dans tous les États membres conformé­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                   ment aux dispositions du règlement portant organisa­
 l'exportation et les critères de fixation de leur                         tion commune des marchés dans le secteur considéré
 montant (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­                       en ce qui concerne les produits de base repris à
 ment ( CEE) n° 2066/71 (4), a spécifié ceux de ces                        l' annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                    assimilés ;
 restitution applicable, lors de leur exportation sous
 forme de marchandises reprises à l' annexe du
  règlement (CEE) n° 804/68 ;
                                                                           considérant que, conformément à l' article 11 para­
                                                                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide
 considérant que, conformément à l' article 4 para­                        est accordée pour le lait écrémé produit dans la
 graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                             Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la
  204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                          caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
  chacun des produits de base considérés doit être fixé                    conditions fixées à l'article 1 er du règlement
  pour chaque mois ;                                                        ( CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,
                                                                            établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                            d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
  considérant que, conformément au paragraphe 2 de                          et en caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi défini est
  ce même article, il y a lieu, pour la détermination de                    assimilé, en vertu de l' article 1er paragraphe 2
   ce taux, de tenir compte notamment :                                     sous b) du règlement ( CEE) n° 204/69, au lait en
                                                                            poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                             du groupe n° 2 repris à l'annexe I du règlement
   (!) JO no   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
   (2) JO no   L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
   (3) JOno    L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
   (4) JO no   L 219 du 29 . 9. 1971 , p. 1 .                                (5) JO no L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
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( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                   à prix réduit pour l' exportation de certains mélanges
déterminant les groupes de produits et les disposi­              de graisses ( 7 ), le beurre incorporé dans les produits
tions spéciales relatives au calcul des prélèvements             visés à l' article 19 dudit règlement ne peut faire
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),          l'objet d' aucune restitution à l'exportation ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
650/72 (2), produit pour lequel il y a lieu de fixer             considérant que les mesures prévues au présent
un taux de restitution ;                                         règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                 gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fabrication de caséine ou de caséinates (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2814/                                         Article premier
71 (4 ), fixe les aides accordées pour 100 kg de lait            1.     Sous réserve des dispositions de l' article 28
écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
                                                                 du règlement ( CEE) n° 1519/72 les taux des restitu­
l'espèce ;                                                       tions applicables, à compter du 1 er septembre 1972,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1259/72 de                aux produits de base figurant à l'annexe A du
la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à              règlement ( CEE ) n° 204/69 et visés à l' article 1er du
disposition de beurre à prix réduit à certaines                  règlement ( CEE) n° 804/68 , exportés sous forme
entreprises de transformation de la Communauté (5)               de marchandises reprises à l' annexe du règlement
modifié par le règlement ( CEE ) n° 1716/72 (6),                 ( CEE ) n° 804/68 , sont fixés comme indiqué à l' an­
autorise la livraison, aux industries fabriquant des             nexe .
marchandises relevant des positions 18.06 B, 21.07 C
ou 19.08 du tarif douanier commun, de beurre à                   2 . Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
prix réduit dans le cadre d'une procédure d' adjudi­             produits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                 à l' annexe .
cation permanente ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en vertu de l' article 28 du règlement
( CEE) n° 1519/72 de la Commission, du 14 juillet                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
1972, relatif à la vente par adjudication de beurre              bre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 août 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*) ÎO n» L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
(•) JO n° L 79 du 1. 4. 1972, p. 6.
 (*} JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
 f4) TO a» L 284 du 28. 12. 1971, p. 20 .
(s) JO no L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
f6) TO no L 181 du 9 . 8 . 1972. D. 10.                          (7) JO n° L 162 du 18 . 7 . 1972 , p. 1 .
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1972, fixant les taux des restitutions appli­
            cables à compter du 1er septembre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
              N° du tarif                                                                      Taux des
               douanier                           Désignation des marchandises                restitutions
               commun                                                                        en UC /100 kg
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun
                              b ) en cas d'exportation d'autres marchandises                       5,00
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                              teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                    36,00
            ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids (PG 4)                                                    10,80
            ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant des po­
                                  sitions 18.06 B, 27.07 C ou 19.08 du tarif douanier
                                  commun fabriquées dans les conditions prévues par le
                                  règlement (CEE) n° 1259/72
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                     100,00