CELEX: 51973PC0402
Language: fr
Date: 1973-03-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 922/72 concernant les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 402
Vol. 1973/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)402 final
                                                  Bruxelles , le 16 mars 1973
                                     S
                                 Proposition d' un
                            REGLAIENT ( CEE) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE) n° 922/72 concernant les
            règles générales d' octroi de l' aide pour les vers à soie .
                     ( présentée par la Commission eu Conseil )
 CC21(73 ) 402 final
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                              EXPOSE DES MOTIFS
Afin d 'apprécier sou efficacité , la validité du règlement (CEE) n° 922/ 72
relatif aux règles générales d' octroi de l' aide pour les vers à soie a été
limitée à la campagne 1972/1973 *
Etant donné que l' explrienoe acquise a démontré que les dispositions commu­
nautaires sont adaptées à la situation telle qu' elle se présente dans la Com­
munauté , et notamment en Italie , principal Etat membre produoteur , il est
proposé de maintenir les dispositions dudit règlement également pour les
campagnes ultérieures »
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                             REGLEMENT (CEE) BU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 922/72 concernant 'les règles générales d' oetroi
de l' aide pour les vers à soie »
LE CONSEIL DES 0OMflJMUTE5 ECROPEEKHES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (OIE) n° 845/72 du Conseil , du 24 avril 1972 » prévoyant des
mesures spéciales en vue de favoriser l' élevage des(: vers à soie (l ), et no–,
tamment son article 2 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission^
eonsidérant que le règlement (CES) n* 922/72 du Conseil , du 2 mai 1972 (2) ,a
fixé les règles générales d' ootroi de l' aide pour les vers à soie pour la cam­
pagne d' élevage 1972/1973 ? que l' expérience acquise permet de ne plus limiter ,
la durée de validité de , ce règlement ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMMT :
 S! J.O.  n® L 100 du 27»4.1ST2 , p. 1 *
    J.O, n° L 106 du 5.5.1972 , p. 1 .
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                                 Article premier
A 1' article 1er du règlement (CEE) n° 922/72 , les tenues :
"Pour la oampagne d' élevage 1972/1973"
sont remplacés par les termes :
nA compter de la oampagne d' élevage 1972/1973" •
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1973 »          -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#
Fait a Bruxelles , le ««»•».•                           Par le Conseil
                                                        Le président#