CELEX: 31992R0785
Language: fr
Date: 1992-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 785/92 de la Commission, du 30 mars 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

31 . 3. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 84/31
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 785/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1992
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tre-mer (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      n° 444/92 0 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
                                                                      1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      tre-mer à la Communauté économique européenne (8), les
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    importations de produits originaires des pays et territoires
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
 lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment             fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
 son article 14 paragraphe 4,                                        sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
                                                                     portation de certains produits originaires des pays et terri­
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
 ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
 composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A           favorable que des produits similaires importés dans la
 du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le             Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
 coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­          en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
 bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de
 l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments          normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces derniers :
 composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 celui de l'importation, aux quantités des produits de base               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérées comme étant entrées dans la fabrication                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
 fonction du prix de seuil des produits de base considérés,               règlement (CEE) n0 2205/90 (10),
 en vigueur le mois de l'importation ;                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que               officiel des Communautés européennes, série C, au
 l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 du règlement (CEE) n0 2743/75 ; que lors de l'importa­                   cité au tiret précédent ;
 tion au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de              considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
 l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux           du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
 prélèvements applicables à ces produits ; que ces                   au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90            combinée,
 de la Commission (*) ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
ment à leur égard doit être diminué, pour certains
produits transformés à base de céréales, du montant de                                       Article premier
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette               aliments composés relevant du règlement (CEE)
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14           n° 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars                   sont fixés à l'annexe.
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation                                      Article 2
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1992.
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (6) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               O JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           (8) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                (9) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4 JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                               H JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 84/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 3 . 92
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mars 1992, fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                   (en écus/t)
                                                                               Prélèvements (2)
                           Code NC                                                                   Pays tiers
                                                                   ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                         C)
                          2309 10 U                                20,78                                31,66
                         2309 10 13                              604,18                               615,06
                         2309 10 31                                64,95                                75,83
                          2309 10 33                             648,35                               659,23
                         2309 10 51                              129,89                                140,77
                         2309 10 53                              713,29                               724,17
                          2309 90 31                               20,78                                31,66
                          2309 90 33                             604,18                               615,06
                         2309 90 41                                64,95                                75,83
                         2309 90 43                              648,35                               659,23
                          2309 90 51                             129,89                                140,77
                          2309 90 53                             713,29                               724,17
           (') Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n° 3808/90.
           (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.