CELEX: 62003CC0330
Language: fr
Date: 2005-06-30 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 30 juin 2005. # Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. # Libre circulation des travailleurs - Reconnaissance des diplômes - Directive 89/48/CEE - Profession d'ingénieur - Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles - Articles 39 CE et 43 CE. # Affaire C-330/03.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. PHILIPPE LÉger
      présentées le 30 juin 2005 (1)
      
      Affaire C-330/03
      Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos
      contre
      Administración del Estado
      [demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo (Espagne)]
      «Reconnaissance des diplômes – Directive 89/48/CEE – Profession d’ingénieur – Profession réglementée dans l’État membre d’accueil recouvrant un champ d’activités plus large que celui couvert par le diplôme
         requis par l’État membre d’origine pour accéder à cette profession ou pour l’exercer sur son territoire – Possibilité pour l’État membre d’accueil de limiter l’autorisation d’accéder à cette profession aux seules activités couvertes
         par le diplôme dont le demandeur est titulaire – Réglementation de l’État membre d’accueil excluant cette possibilité – Compatibilité avec les articles 39 CE et 43 CE»
      1.     Lorsque les autorités compétentes d’un État membre sont saisies, par le titulaire d’un diplôme obtenu dans un autre État membre,
         d’une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est subordonné à la possession d’un diplôme, ces autorités
         peuvent-elles limiter la portée de l’autorisation qu’elles délivrent aux seules activités de cette profession qui sont couvertes
         par le diplôme dont le demandeur est titulaire, selon la réglementation en vigueur dans l’État membre d’origine, à l’exclusion
         des autres activités qui relèvent de ladite profession selon la réglementation applicable dans l’État membre d’accueil? En
         cas de réponse affirmative à cette question, ce dernier État demeure-t-il libre d’exclure une telle possibilité? 
      
      2.     Telles sont, en substance, les questions posées par le Tribunal Supremo (Espagne) dans le cadre d’un litige opposant les autorités
         espagnoles compétentes à un ressortissant italien, titulaire d’un diplôme italien d’ingénieur en hydraulique, qui souhaite
         exercer en Espagne la profession d’ingénieur des ponts et chaussées. 
      
      3.     La présente affaire invite la Cour à préciser la portée du principe de reconnaissance des diplômes, tel qu’il est posé par
         la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement
         supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans (2) (ci-après la «directive»).
      
      I –    Le cadre juridique
      A –    La réglementation communautaire
      4.     L’œuvre du législateur communautaire en matière de reconnaissance des diplômes est marquée par deux approches différentes,
         l’une sectorielle, l’autre générale. 
      
      5.     L’approche sectorielle, qui a initialement prévalu, vise, profession par profession, d’une part, à coordonner ou à rapprocher
         les conditions de formation professionnelle (telles que la durée et le contenu de celle-ci) et, d’autre part, à instituer
         entre les États membres un principe de reconnaissance automatique des diplômes figurant dans une liste (dressée par la directive
         concernée ou établie par les États membres selon une méthode fixée par elle). Plusieurs directives ont été adoptées en ce
         sens, entre 1975 et 1985, pour six professions relevant du secteur de la santé ainsi que pour les activités ayant trait au
         domaine de l’architecture. 
      
      6.     Compte tenu de la complexité et des lenteurs inhérentes à cette méthode législative, une approche plus globale et plus souple
         a été privilégiée, afin de répondre plus rapidement aux attentes des ressortissants des États membres qui souhaitent exercer
         une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leur qualification professionnelle.
         
      
      7.     C’est cette approche qui a présidé à l’adoption de la directive 89/48. Cette dernière est applicable aux professions qui ne
         font pas l’objet d’une directive spécifique (instaurant pour une profession déterminée un système de reconnaissance mutuelle
         des diplômes) (3) et qui sont réglementées dans l’État membre d’accueil (c’est-à-dire dont l’accès ou l’exercice, à titre indépendant ou salarié,
         est subordonné dans cet État membre à la possession d’un diplôme d’enseignement supérieur) (4), pour autant que le diplôme obtenu dans l’État membre d’origine sanctionne un cycle d’études d’une durée minimale de trois
         ans ou une formation équivalente (5).
      
      8.     Comme l’indique le cinquième considérant de la directive, les États membres conservent la faculté, afin de garantir la qualité
         des prestations fournies sur leur territoire, de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire pour exercer les professions
         pour lesquelles aucune exigence de cette nature n’a été imposée par une directive spécifique (6). Toutefois, selon ce même considérant, lesdits États ne peuvent imposer à un ressortissant d’un État membre d’acquérir des
         qualifications qu’ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système
         national d’enseignement, alors que l’intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre,
         de sorte que tout État membre d’accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications
         acquises dans un autre État membre et d’apprécier si celles-ci correspondent à celles qu’il exige. 
      
      9.     La portée de cette obligation est précisée à l’article 3 de la directive, selon les termes suivants:
      «Lorsque, dans l’État membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession
         d’un diplôme, l’autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d’un État membre, pour défaut de qualification, d’accéder
         à cette profession ou de l’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
      
      a)      si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son
         territoire ou l’y exercer et qui a été obtenu dans un État membre, ou bien
      
      b)      si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre
         État membre qui ne réglemente pas cette profession [...] en ayant un ou plusieurs titres de formation:
      
      –       qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État membre [...],
      –       dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de trois ans,
         ou d’une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre
         établissement du même niveau de formation [...], et
      
      –       qui l’ont préparé à l’exercice de cette profession.
      […]».
      10.   En posant ce principe de reconnaissance mutuelle des diplômes, la directive renforce le droit du ressortissant d’un État membre
         de la Communauté d’utiliser ses connaissances professionnelles dans tout État membre et, par voie de conséquence, vient parfaire
         et en même temps renforcer son droit d’acquérir de telles connaissances où il le désire (7). 
      
      11.   Ce principe étant posé, l’article 4, paragraphe 1, de la directive précise que «[l]’article 3 ne fait pas obstacle à ce que
         l’État membre d’accueil exige également du demandeur:
      
      a)      [soit] qu’il prouve qu’il possède une expérience professionnelle [d’une certaine durée], lorsque la durée de la formation
         dont il fait état en vertu de l’article 3 points a) et b) est inférieure d’au moins un an à celle requise dans l’État membre
         d’accueil […]
      
      […]
      b)      [soit] qu’il accomplisse un stage d’adaptation [(8)] pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d’aptitude [(9)]:
      
      –       lorsque la formation qu’il a reçue, selon l’article 3 points a) et b), porte sur des matières substantiellement différentes
         de celles couvertes par le diplôme requis dans l’État membre d’accueil, ou
      
      –       lorsque, dans le cas prévu à l’article 3 point a), la profession réglementée dans l’État membre d’accueil comprend une ou
         plusieurs activités professionnelles réglementées qui n’existent pas dans la profession réglementée dans l’État membre d’origine
         ou de provenance du demandeur et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l’État
         membre d’accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur
         fait état […]».
      
      12.   L’article 4, paragraphe 1, sous b), second alinéa, de la directive pose la règle selon laquelle «[s]i l’État membre d’accueil
         fait usage de cette possibilité, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude».
         Le neuvième considérant de cette directive souligne l’intérêt de telles mesures: «[...] l’un [le stage d’adaptation] comme
         l’autre [l’épreuve d’aptitude] auront pour effet d’améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des
         diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l’intérieur de la Communauté; [...]
         leur fonction est d’évaluer l’aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État
         membre, à s’adapter à son environnement professionnel nouveau». 
      
      13.   L’article 7 de la directive précise la portée des droits conférés par l’État membre d’accueil au demandeur du fait de la reconnaissance
         des qualifications de celui-ci. Les paragraphes 1 et 2 dudit article imposent à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil
         l’obligation de reconnaître aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions d’accès et d’exercice d’une
         profession réglementée sur son territoire le droit de porter le titre professionnel dudit État qui correspond à cette profession
         ainsi que le droit de faire usage du titre de formation qu’ils ont obtenu licitement dans l’État membre d’origine et éventuellement
         de son abréviation dans la langue de cet État. Dans ce dernier cas, il est prévu que l’État membre d’accueil puisse prescrire
         que ce titre de formation soit suivi des noms et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivré. 
      
      14.   Des dispositions comparables sont prévues par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système
         général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 (10). Cette directive 92/51 s’applique, sous réserve de l’existence d’une directive spécifique, aux professions dont l’accès ou
         l’exercice est subordonné dans l’État membre d’accueil à la possession d’un diplôme d’enseignement supérieur, pour autant
         que le titulaire du diplôme obtenu dans l’État membre d’origine sanctionne un cycle d’études postsecondaires d’une durée supérieure
         ou égale à un an et inférieure à trois ans ou une formation équivalente. 
      
      B –    La réglementation nationale
      15.   Il ressort de la décision de renvoi que la directive a été transposée en Espagne par le décret royal n° 1665/1991, du 25 octobre
         1991 (11). 
      
      16.   Plus précisément, l’article 4, paragraphe 1, dudit décret transpose l’article 3, sous a), de la directive selon les termes
         suivants: «Pour accéder aux activités d’une profession réglementée, sont reconnus en Espagne et produisent les mêmes effets
         que le diplôme espagnol correspondant les diplômes obtenus dans les États membres qui habilitent leurs titulaires à y exercer
         cette même profession.»
      
      17.   En outre, l’article 5, sous b), du même décret prévoit, conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de ladite directive,
         que la reconnaissance des diplômes pourra être subordonnée à l’accomplissement, au choix du demandeur, d’une épreuve d’aptitude
         ou d’un stage d’adaptation, lorsque la formation qui lui a été dispensée comporte des matières substantiellement différentes
         de celles couvertes par le diplôme espagnol requis ou lorsque la profession en cause comprend en Espagne une ou plusieurs
         activités professionnelles qui n’existent pas dans cette même profession dans l’État membre d’origine et que cette différence
         est caractérisée par une formation spécifique requise par la réglementation espagnole applicable et portant sur des matières
         substantiellement différentes de celles couvertes par les diplômes dont le demandeur fait état (12).
      
      18.   Il ressort également de la décision de renvoi que, en Espagne, la profession d’ingénieur des ponts et chaussées est une profession
         réglementée, en ce sens que son accès ou son exercice sont subordonnés à la possession d’un diplôme, celui d’ingénieur des
         ponts et chaussées (13). La formation postsecondaire, qui est requise pour obtenir un tel diplôme, est d’une durée de six ans (14).
      
      19.   Cette profession recouvre, en Espagne, un large champ d’activités, telles que la conception et la construction d’installations
         hydrauliques, d’infrastructures de transports terrestres, maritimes ou fluviaux ainsi que la protection des plages et de l’environnement
         et l’aménagement du territoire, y compris l’aménagement urbain (15). 
      
      II – Les faits et la procédure au principal
      20.   Le 27 juin 1996, M. Giuliano Mauro Imo, un ressortissant italien, a demandé à l’autorité espagnole compétente (à savoir le
         ministère du Développement) la reconnaissance de son diplôme italien d’ingénieur en hydraulique, afin d’accéder en Espagne
         à la profession d’ingénieur des ponts et chaussées (16).
      
      21.   Dans le cadre de l’examen de cette demande, le ministère du Développement a consulté d’autres ministères (le ministère de
         l’Environnement et le ministère de l’Éducation et de la Culture) ainsi que le Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y
         Puertos (Ordre des ingénieurs des ponts et chaussées, ci-après le «Colegio»). 
      
      22.   Après avoir comparé la formation reçue en Italie par le demandeur, pour l’obtention du diplôme d’ingénieur civil en hydraulique
         dont il se prévaut, et celle dispensée en Espagne, dans le domaine de l’ingénierie du littoral, pour l’obtention du diplôme
         d’ingénieur des ponts et chaussées, le ministère de l’Environnement (et plus précisément la direction générale du littoral)
         a constaté l’existence de certaines différences entre ces deux types de formation. Il en a conclu que, pour voir reconnaître
         son diplôme en Espagne, le demandeur devait au préalable suivre un stage d’adaptation ou subir une épreuve d’aptitude. 
      
      23.   Dans le même sens, le Colegio a considéré que la formation reçue par le demandeur comportait des lacunes importantes (notamment
         en matière d’ingénierie environnementale, sanitaire et des ponts) qui, conjuguées avec l’inexpérience professionnelle de celui-ci,
         rendraient inopportune la reconnaissance du diplôme dont il se prévaut.
      
      24.   Quant au ministère de l’Éducation et de la Culture, il n’a pas répondu à la demande de consultation qui lui avait été adressée.
         Toutefois, il ressort de la décision de renvoi que, dans des cas analogues à celui du litige au principal, ce ministère avait
         estimé que la possession du diplôme italien d’ingénieur en hydraulique était suffisante pour autoriser son titulaire à accéder
         en Espagne à la profession d’ingénieur des ponts et chaussées, sans qu’il soit nécessaire d’exiger au préalable de la part
         de ce dernier le suivi d’un stage d’adaptation ou la réussite d’une épreuve d’aptitude (17).
      
      25.   Par arrêté du 4 novembre 1996, le ministère du Développement a finalement reconnu le diplôme du demandeur et a autorisé celui-ci
         à accéder en Espagne à la profession d’ingénieur des ponts et chaussées.
      
      26.   Le Colegio a formé un recours en annulation contre cet arrêté devant l’Audiencia Nacional, chargée du contentieux administratif.
         À l’appui de ce recours, il a fait valoir, d’une part, que la formation acquise en Italie par M. Imo ne correspondait pas
         à celle exigée en Espagne pour accéder à la profession d’ingénieur des ponts et chaussées et, d’autre part, que cette profession
         comprenait dans ce dernier État membre des activités qui ne relevaient pas de celle d’ingénieur en hydraulique, existant dans
         le premier État membre. 
      
      27.   Ledit recours a été rejeté par un jugement du 1er avril 1998 au motif, d’une part, que le diplôme italien d’ingénieur civil en hydraulique confère le droit d’accéder en Italie
         à la même profession que celle d’ingénieur des ponts et chaussées, telle que prévue en Espagne, et, d’autre part, que la formation
         reçue par le titulaire d’un tel diplôme inclut les matières fondamentales qui sont exigées dans ce dernier État membre en
         ce qui concerne la profession d’ingénieur des ponts et chaussées. 
      
      28.   Le Colegio a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement devant le Tribunal Supremo. À l’appui de son recours, il soutient
         à nouveau, d’une part, que la profession d’ingénieur des ponts et chaussées (en Espagne) est différente de celle d’ingénieur
         en hydraulique (en Italie) et, d’autre part, que cette différence en termes d’activités induit une différence significative
         en termes de formation. En effet, la formation reçue en Italie par l’intéressé serait lacunaire, même en ce qui concerne l’ingénierie
         du littoral, alors que cette matière serait la seule des nombreuses matières fondamentales de la formation espagnole d’ingénieur
         des ponts et chaussées que celui-ci ait étudiée. Selon le Colegio, ladite formation espagnole porterait donc sur des matières
         substantiellement différentes de celles abordées par M. Imo dans le cadre de la formation qu’il a suivie en Italie. 
      
      29.   Cela étant, si le Colegio s’oppose à ce que l’intéressé soit autorisé à accéder à l’ensemble des activités relevant de la
         profession d’ingénieur des ponts et chaussées, il ne s’oppose pas à ce qu’il le soit pour une partie seulement de ces activités,
         dans le domaine du génie hydraulique, qui correspond au diplôme dont il est titulaire. 
      
      III – Les questions préjudicielles
      30.   Eu égard aux thèses avancées par les parties au principal, le Tribunal Supremo a décidé de surseoir à statuer et de poser
         à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
      
      «1)      L’article 3, sous a), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/48/CEE, du 21 décembre 1988, relative
         à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles
         d’une durée minimale de trois ans, peut-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’État d’accueil à procéder à une reconnaissance
         limitée des qualifications professionnelles d’un demandeur en possession du diplôme d’«Ingegnere civile idraulico» [ingénieur
         civil en hydraulique] (délivré en Italie) qui désire exercer cette profession dans un autre État membre dont la législation
         reconnaît comme profession réglementée celle d’«Ingeniero de Caminos, Canales y Puertos» [ingénieur des ponts et chaussées]?
         On part de la prémisse que cette dernière profession comprend, dans l’État d’accueil, des activités qui ne correspondent pas
         toujours au diplôme du demandeur et que la formation attestée par ce dernier ne comprend pas certaines matières fondamentales
         exigées de manière générale pour obtenir le diplôme d’ingénieur des ponts et chaussées dans l’État d’accueil.
      
      2)      En cas de réponse affirmative à la première question, est-il conforme aux articles 39 [CE] et 43 CE de restreindre le droit
         des demandeurs qui entendent exercer leur profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre État membre que celui
         où ils ont acquis leur qualification professionnelle, de manière que l’État d’accueil puisse exclure, à travers sa législation
         interne, la reconnaissance limitée des qualifications professionnelles si une telle décision, qui est en principe conforme
         à l’article 4 de la directive 89/48/CEE, implique que l’exercice de la profession soit subordonné à des exigences supplémentaires
         disproportionnées?»
      
      31.   La juridiction de renvoi a pris soin de préciser qu’il convient de comprendre l’expression «reconnaissance limitée des qualifications
         professionnelles» (qui est employée dans chacune des deux questions) comme une reconnaissance qui autorise le demandeur à
         accéder uniquement au secteur d’activité correspondant à son diplôme (l’ingénierie hydraulique), qui relève de la profession
         plus générale d’ingénieur des ponts et chaussées (telle qu’elle est réglementée dans l’État membre d’accueil), sans soumettre
         ledit demandeur aux exigences supplémentaires prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, de la directive (18). 
      
      32.   Le Tribunal Supremo a également pris soin d’indiquer que le litige au principal s’inscrit plus précisément dans le cas de
         figure visé à l’article 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de la directive (19).
      
      IV – Analyse
      33.   Nous examinerons tout d’abord la première question puis, le cas échéant, la seconde. 
      A –    Sur la première question 
      34.   Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si les dispositions combinées des articles
         3, sous a), et 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de la directive s’opposent à ce que, lorsque les
         autorités compétentes d’un État membre sont saisies, par le titulaire d’un diplôme obtenu dans un autre État membre, d’une
         demande d’autorisation d’accéder à une profession dont l’accès ou l’exercice est subordonné dans cet État membre d’accueil
         à la possession d’un diplôme, lesdites autorités fassent partiellement droit à une telle demande, si l’intéressé y consent,
         en dispensant ce dernier de l’obligation de réaliser un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude et en limitant en contrepartie
         la portée de l’autorisation qu’elles délivrent aux seules activités de cette profession auxquelles le diplôme du demandeur
         donne accès, selon la réglementation en vigueur dans l’État membre dans lequel il a été obtenu, à l’exclusion des autres activités
         qui relèvent de ladite profession selon la réglementation applicable dans ledit État membre d’accueil. 
      
      35.   À titre liminaire, nous indiquons que, dans le cadre du litige au principal, il est constant que le système de reconnaissance
         des diplômes applicable est celui institué par la directive. En effet, il n’existe pas de directive spécifique à la profession
         d’ingénieur (20). En outre, nous supposons que seule la directive est applicable, à l’exclusion de la directive 92/51, dans la mesure où le
         diplôme dont la reconnaissance est demandée sanctionne, semble-t-il, un cycle d’études supérieur à trois ans (21). 
      
      36.   Nous supposons également que, en Italie, la profession d’ingénieur en hydraulique est une profession réglementée au sens de
         la directive, de sorte que les articles 3, sous a), et 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de celle-ci
         ont vocation à s’appliquer dans le cadre du litige au principal (22). 
      
      37.   Ces données étant posées, nous examinerons la première question en abordant successivement le libellé de ces dispositions
         de la directive, l’économie générale de celle-ci ainsi que l’objectif qu’elle poursuit.
      
      1.      Le libellé des articles 3, sous a), et 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de la directive
      38.   Nous rappelons que l’article 3, sous a), de la directive prévoit que «[l]orsque, dans l’État membre d’accueil, l’accès à uneprofession réglementée  ou son exercice est subordonné à la possession d’un diplôme, l’autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d’un
         État membre, pour défaut de qualification, d’accéder à cette profession ou de l’exercer dans les mêmes conditions que les
         nationaux [...] si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l’y exercer et qui a été obtenu dans un État membre [...]» (23).
      
      39.   Nous rappelons également que l’article 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de la directive prévoit que
         «[l]’article 3 ne fait pas obstacle à ce que l’État membre d’accueil exige également du demandeur [...] qu’il accomplisse
         un stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d’aptitude [...] lorsque,dans le cas prévu à l’article 3 point a),la profession réglementée dans l’État membre d’accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui
            n’existent pas dans la profession réglementée dans l’État membre d’origine ou de provenance du demandeur  et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l’État membre d’accueil et qui
         porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le défendeur fait état [...]» (24). 
      
      40.   Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le cas de figure visé à l’article 3, sous a), de la directive [auquel
         renvoie l’article 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de celle-ci] n’est pas limité à l’hypothèse où
         la profession réglementée dans l’État membre d’accueil et celle réglementée dans l’État membre d’origine seraient strictement
         identiques en ce sens qu’il existerait une coïncidence absolue entre leurs champs d’activités respectifs. L’expression «cette
         même profession», qui est employée audit article 3, recouvre donc non seulement l’hypothèse où les deux professions concernées
         sont identiques, mais aussi celle où ces dernières sont simplement similaires (25).
      
      41.   Selon nous, l’article 3, sous a), de la directive se borne ainsi à interdire aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil
         de refuser à un ressortissant communautaire d’accéder à une profession réglementée ou de l’exercer, au seul motif qu’il ne possède pas le diplôme national requis, alors qu’il a obtenu dans un autre État membre le diplôme
         qui y est prescrit soit pour accéder à une profession identique ou analogue à celle à laquelle il entend accéder dans l’État membre d’accueil, soit pour exercer  une profession identique ou analogue à celle qu’il souhaite exercer dans ce dernier État. Cette interdiction est posée sous
         réserve de la faculté laissée à l’État membre d’accueil d’exiger de l’intéressé, dans certaines circonstances, qu’il accomplisse
         un stage d’adaptation ou se soumette à une épreuve d’aptitude, conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive,
         afin d’apprécier l’aptitude du demandeur à accéder dans l’État membre d’accueil à la profession concernée ou à l’exercer.
      
      42.   Ainsi, par exemple, les autorités compétentes d’un État membre d’accueil ne peuvent refuser à un ressortissant communautaire,
         qui est titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme de comptable, d’accéder aux professions d’ingénieur ou de comptable,
         au seul motif que ledit diplôme a été obtenu dans un autre État membre, alors que ce même diplôme lui permet d’accéder dans
         ce dernier État à la profession d’ingénieur ou à celle de comptable, sous réserve de la possibilité pour lesdites autorités
         d’exiger de l’intéressé qu’il réalise un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude lorsque la profession d’ingénieur ou
         celle de comptable, telle qu’elle est réglementée dans l’État membre d’accueil, recouvre un domaine d’activités plus large
         que celui couvert par cette profession dans l’État membre d’origine et que cette différence en termes d’activités se traduit
         par une différence substantielle en termes de contenu de formation. 
      
      43.   En revanche, rien dans le libellé de l’article 3, sous a), de la directive ni dans celui de l’article 4, paragraphe 1, sous
         b), premier alinéa, deuxième tiret, de celle-ci, ne s’oppose à ce que lesdites autorités refusent, par exemple, à un ressortissant
         communautaire, qui est titulaire d’un diplôme de comptable obtenu dans un autre État membre, d’accéder à la profession d’ingénieur,
         car ces deux professions ne sont pas du tout comparables en termes d’activités, de sorte que l’exigence d’un stage d’adaptation
         ou d’une épreuve d’aptitude ne se justifie pas. En réalité, ces professions sont à ce point différentes que le passage de
         l’une à l’autre suppose que l’intéressé suive une nouvelle formation, complètement différente de celle qu’il a suivie auparavant.
      
      44.   Selon nous, le libellé de ces mêmes dispositions ne s’oppose pas non plus à ce que les autorités compétentes de l’État membre
         d’accueil autorisent un ressortissant communautaire, s’il y consent, à accéder à une partie seulement du champ d’activités
         qui est couvert par la profession réglementée à laquelle il souhaite accéder dans cet État membre (telle que la profession
         d’ingénieur des ponts et chaussées en Espagne), lorsque cette partie correspond aux activités professionnelles auxquelles
         l’intéressé est en droit d’accéder dans l’État membre d’origine grâce au diplôme dont il est titulaire (telles que les activités
         correspondant au diplôme italien d’ingénieur civil en hydraulique), sans que ce dernier soit ainsi tenu de réaliser un stage
         d’adaptation ou une épreuve d’aptitude. 
      
      45.   En effet, une telle décision d’autorisation ne consiste pas à refuser à un ressortissant communautaire d’accéder à une quelconque
         des activités relevant d’une profession réglementée dans l’État membre d’accueil (telle que la profession d’ingénieur des
         ponts et chaussées en Espagne), au seul motif que l’intéressé ne possède pas le diplôme national requis (tel que le diplôme
         espagnol d’ingénieur des ponts et chaussées), alors qu’il a obtenu dans un autre État membre le diplôme qui y est prescrit
         pour accéder à une profession similaire (telle que celle d’ingénieur civil en hydraulique). Il s’ensuit que ladite décision
         ne méconnaît pas le libellé de l’article 3, sous a), de la directive. 
      
      46.   Cette conclusion reste vraie même si la décision d’autorisation en cause revient simultanément à refuser à l’intéressé d’accéder
         à certaines des activités qui sont couvertes par la profession réglementée dans l’État membre d’accueil, à savoir les activités
         auxquelles il n’est pas en droit d’accéder dans l’État membre d’origine grâce à son diplôme (telles que les activités d’ingénieur
         des ponts et chaussées qui ne relèvent pas du secteur spécialisé de l’ingénierie hydraulique). 
      
      47.    Admettre que l’interdiction posée à l’article 3, sous a), de la directive s’appliquerait indifféremment à tout refus d’accès,
         total ou partiel, aux activités couvertes par une profession réglementée dans l’État membre d’accueil reviendrait à conférer
         audit article une portée plus large que celle que le législateur communautaire a sans doute envisagée. En effet, dans l’hypothèse
         (que nous écartons) où telle aurait été son intention, ce dernier aurait fort vraisemblablement pris soin d’apporter une précision
         explicite en ce sens (à l’article 3 ou à l’un des considérants de la directive), car ledit article constitue la clé de voûte
         du système général de reconnaissance des diplômes qui a été institué par la directive. Or, aucune précision de cette nature
         n’a été apportée sur ce point.
      
      48.   Certes, l’interdiction posée à l’article 3 de la directive s’applique, notamment, au refus d’accès à une profession réglementée
         dans l’État membre d’accueil «dans les mêmes conditions que les nationaux». Cette expression peut laisser penser que les autorités
         compétentes de cet État n’auraient pas d’autre possibilité que d’autoriser l’accès total à la profession concernée, c’est‑à-dire
         à l’ensemble des activités couvertes par cette profession dans le même État, de sorte qu’il serait exclu d’autoriser ou de
         refuser l’accès partiel à une telle profession, c’est-à-dire de limiter une telle décision à certaines desdites activités.
         
      
      49.   Toutefois, selon nous, il serait excessif d’en tirer une telle conséquence. En effet, cette expression se borne à souligner,
         s’agissant de l’accès à une profession réglementée, qu’il est interdit aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil
         d’opérer une quelconque discrimination à l’encontre d’un ressortissant d’un État membre, en lui refusant l’accès à une profession
         déterminée, au seul motif qu’il ne possède pas le diplôme national requis, alors qu’il a obtenu dans un autre État membre
         le diplôme qui y est prescrit pour accéder à une profession identique ou similaire. 
      
      50.   Ladite expression n’est que la traduction du principe de confiance mutuelle entre les États membres, sur lequel repose le
         système de reconnaissance des diplômes institué par la directive, selon lequel «un diplôme n’est pas reconnu en considération
         de la valeur intrinsèque de la formation qu’il sanctionne, mais parce qu’il ouvre, dans l’État membre où il a été délivré
         […], l’accès à une profession réglementée» (26).
      
      51.   C’est en ce sens que le cinquième considérant de la directive indique, en écho à l’article 3 de celle-ci, que les États membres
         «ne peuvent […] imposer à un ressortissant d’un État membre d’acquérir des qualifications qu’ils se bornent généralement à
         déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d’enseignement, alors que l’intéressé
         a déjà acquis tout ou partie de ses qualifications dans un autre État membre [et] que, en conséquence, tout État membre d’accueil
         dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre
         et d’apprécier si celles-ci correspondent à celles qu’il exige».
      
      52.   Ce faisant, la directive ne fait que tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour en matière de reconnaissance mutuelle
         des qualifications professionnelles, dont les principes ont été dégagés dans l’arrêt du 7 mai 1991, Vlassopoulou (27)
      
      53.   Nous en concluons que le libellé de l’article 3, sous a), de la directive ne s’oppose pas à ce que les autorités compétentes
         de l’État membre d’accueil rendent une décision d’accès partiel à une profession réglementée sur son territoire, c’est-à-dire
         qui se limite aux activités professionnelles auxquelles l’intéressé est en droit d’accéder dans l’État membre dans lequel
         il a obtenu son diplôme.
      
      54.   Selon nous, cette analyse n’est pas contredite par le libellé de l’article 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième
         tiret, de la directive, qui, nous le rappelons, vise expressément le cas prévu à «l’article 3 point a)», c’est-à-dire celui
         prévu à l’article 3, sous a), de ladite directive. 
      
      55.    En effet, nous rappelons que ces dispositions dudit article 4 se limitent à réserver à l’État membre d’accueil la faculté
         de subordonner la délivrance d’une autorisation d’accès (voire d’exercice), à des activités couvertes par une profession réglementée,
         à la réalisation par le demandeur d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude, lorsque la formation acquise par ce
         dernier pour obtenir le diplôme qui lui a été délivré par un autre État membre est substantiellement différente de celle qui
         est requise dans ledit État membre d’accueil et se traduit corrélativement par une différence entre, d’une part, le champ
         d’activités couvert par la profession similaire à laquelle l’intéressé est en droit d’accéder dans l’État membre dans lequel
         il a obtenu son diplôme et, d’autre part, celui couvert par la profession à laquelle il souhaite accéder dans l’État membre
         d’accueil. 
      
      56.   L’imposition de telles exigences à l’encontre du demandeur demeure une simple faculté, et non une obligation que l’État membre
         d’accueil serait systématiquement tenu de mettre en œuvre, de sorte que le libellé de l’article 4 de la directive ne s’oppose
         pas à ce que les autorités compétentes de cet État renoncent, dans certaines circonstances, à formuler de telles exigences.
         
      
      57.   En outre, la seule finalité de ces éventuelles exigences est d’évaluer l’aptitude du demandeur à s’adapter au nouvel environnement
         professionnel auquel il souhaite accéder lorsqu’il n’y a pas été préparé dans le cadre de la formation qu’il a suivie pour
         obtenir son diplôme (28). Il s’ensuit que celles-ci ne seraient pas justifiées dans l’hypothèse où l’intéressé ne serait autorisé à accéder, dans
         l’État membre d’accueil, qu’aux seules activités qui relèvent de la profession à laquelle son diplôme donne accès dans l’État
         membre d’origine, pour lesquelles on doit présumer qu’il a déjà été préparé dans le cadre de la formation qu’il a suivie pour
         obtenir ce diplôme.
      
      58.   D’ailleurs, la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent
         de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (29), pose le principe selon lequel tout avocat a le droit d’exercer à titre permanent dans un État membre d’accueil, sous son
         titre professionnel d’origine, les mêmes activités qu’un avocat exerçant sous le titre professionnel de cet État, à moins
         que celui-ci n’exclue les avocats ayant acquis leur titre professionnel dans un autre État membre de l’accès à certaines des
         activités couvertes par la profession d’avocat sur le territoire dudit État membre d’accueil, lorsque ces activités sont réservées
         dans d’autres États membres à des professions différentes de celle d’avocat (30). 
      
      59.   Ainsi, la directive 98/5 prévoit la possibilité pour un État membre de refuser à un ressortissant communautaire, qui a acquis
         ses qualifications dans un autre État membre, d’accéder à certaines des activités couvertes par la profession d’avocat dans
         l’État membre d’accueil, lorsque cette partie d’activités ne relève pas du champ d’activités couvert par cette profession
         dans un autre État membre. Cette situation peut être rapprochée de celle visée à l’article 4, paragraphe 1, sous b), premier
         alinéa, deuxième tiret, de la directive. 
      
      60.   Or, la directive 98/5 n’a pas vocation à se substituer à la directive (en ce qui concerne la profession d’avocat), mais à
         la compléter, en reconnaissant aux avocats qui ont acquis leur qualification professionnelle dans un autre État membre et
         qui précisément ne souhaitent pas réaliser l’épreuve d’aptitude prévue audit article 4 de la directive le droit de s’intégrer
         dans cette profession dans l’État membre d’accueil, à l’issue d’une certaine période d’expérience professionnelle dans cet
         État sous leur titre d’origine (31).
      
      61.   Cet aperçu de la directive 98/5 nous conforte dans l’idée que ni le libellé de l’article 3, sous a), de la directive ni celui
         de l’article 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de celle-ci, ne s’opposent à ce que les autorités compétentes
         de l’État membre d’accueil autorisent un ressortissant communautaire, s’il y consent, à accéder à une partie seulement du
         champ d’activités qui est couvert par une profession réglementée dans cet État membre, lorsque cette partie correspond aux
         activités professionnelles auxquelles l’intéressé est en droit d’accéder dans l’État membre d’origine grâce au diplôme dont
         il est titulaire, sans qu’il soit tenu de réaliser un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude. 
      
      62.   Selon nous, cette interprétation n’est pas remise en cause par l’économie générale de la directive.
      2.      L’économie générale de la directive
      63.   Selon nous, aucune autre disposition de la directive ne s’oppose à ce que, lorsque le demandeur y consent, les autorités compétentes
         de l’État membre d’accueil délivrent en sa faveur une telle autorisation d’accès partiel à une profession réglementée sur
         son territoire, tout en le dispensant de réaliser un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude. 
      
      64.   Certes, l’article 7, paragraphe 1, de la directive prévoit, nous le rappelons, que les autorités compétentes de l’État membre
         d’accueil reconnaissent aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions d’accès et d’exercice d’une profession
         réglementée sur son territoire le droit de porter le titre professionnel de l’État membre d’accueil  qui correspond à cette profession. 
      
      65.   Ces dispositions traduisent le souci du législateur communautaire de faciliter, dans l’État membre d’accueil, l’assimilation
         des ressortissants d’autres États membres qui ont obtenu leur diplôme dans ces États aux ressortissants nationaux qui ont
         acquis leur qualification professionnelle dans ledit État membre d’accueil. Ce souci est lié à l’objectif poursuivi par la
         directive qui, comme nous le verrons plus en détail, consiste à faciliter aux citoyens européens l’exercice des professions
         dont l’accès est subordonné dans l’État membre d’accueil à l’acquisition d’une formation postsecondaire. 
      
      66.   Cela étant, si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont tenues, en vertu desdites dispositions, de reconnaître
         à ces ressortissants le droit de porter le titre professionnel qui correspond à la profession réglementée concernée sur le
         territoire de cet État, selon nous, cette obligation s’impose uniquement lorsque les intéressés remplissent toutes les conditions
         d’accès et d’exercice qui y sont requises en ce qui concerne cette profession. 
      
      67.   Nous en déduisons que l’article 7, paragraphe 1, de la directive ne s’oppose pas à ce que, lorsque les intéressés ne remplissent
         pas toutes les conditions prévues dans l’État membre d’accueil pour accéder à la profession réglementée concernée (faute,
         notamment, d’avoir réalisé un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude), les autorités compétentes de cet État n’autorisent
         ces derniers, s’ils le souhaitent, à accéder qu’à une partie seulement des activités couvertes par cette profession (celles
         auxquelles ils ont accès dans l’État membre d’origine), et non à l’ensemble de ces activités, et, corrélativement, ne les
         autorisent pas à porter le titre professionnel correspondant à ladite profession afin, notamment, d’éviter toute confusion
         dans l’esprit des consommateurs qui seraient susceptibles de faire appel à leurs services sur le territoire dudit État membre
         d’accueil.
      
      68.   Il en va d’autant plus ainsi que, même lorsque les ressortissants des États membres remplissent toutes les conditions d’accès
         et d’exercice à une profession réglementée sur le territoire de l’État membre d’accueil (par exemple à la suite de la réalisation
         d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude), les intéressés n’exercent pas nécessairement cette profession sous le
         titre professionnel correspondant dans ledit État membre d’accueil, alors qu’ils remplissent toutes les conditions requises
         pour accéder à l’ensemble des activités couvertes par ladite profession et pour les exercer sous un tel titre professionnel.
         C’est ce qui résulte de l’article 7, paragraphe 2, de la directive.
      
      69.   En effet, le législateur communautaire a pris soin d’imposer aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil l’obligation
         de reconnaître aux ressortissants des États membres qui remplissent toutes les conditions d’accès et d’exercice d’une profession
         réglementée sur le territoire dudit État membre d’accueil le droit de faire usage du titre de formation licite prévu dans l’État membre d’origine (à distinguer du titre professionnel) et, éventuellement, de son abréviation dans la langue de ce dernier État. La perspective
         de l’assimilation de ces ressortissants aux ressortissants nationaux est d’autant moins systématique que le même article 7,
         paragraphe 2, de la directive précise que «l’État membre d’accueil peut prescrire que ce titre de formation soit suivi des
         noms et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivré».
      
      70.   Il s’ensuit que l’économie générale de la directive ne s’oppose pas à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil
         délivrent à un demandeur, s’il y consent, une autorisation d’accès partiel aux activités couvertes par une profession réglementée
         dans cet État, de sorte que ce demandeur ne sera pas totalement assimilé au titulaire d’un diplôme obtenu dans ce même État
         pour accéder à cette profession.
      
      71.   Cette conclusion s’impose à plus forte raison, comme nous allons le voir maintenant, à l’examen de l’objectif poursuivi par
         la directive. 
      
      3.      L’objectif poursuivi par la directive
      72.   Comme la Cour l’a souligné à plusieurs reprises, il ressort de l’article 57, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification,
         article 47, paragraphe 1, CE) que les directives qui ont été adoptées sur le fondement dudit article, telles que la directive,
         ont pour objectif de faciliter l’accès aux activités non salariées et leur exercice, en établissant des règles et des critères
         communs qui aboutissent, dans la mesure du possible, à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et autres
         titres (32). Il en va de même pour l’accès aux activités salariées ainsi que pour leur exercice, qui entrent également dans le champ
         d’application de ladite directive.
      
      73.   C’est en ce sens que le troisième considérant de la directive souligne, nous le rappelons, que, «pour répondre rapidement
         à l’attente des citoyens européens qui possèdent des diplômes d’enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles
         et délivrés dans un État membre autre que celui où ils veulent exercer leur profession, il convient de mettre [...] en œuvre
         une autre méthode de reconnaissance de ces diplômes [autres que celle retenue par les directives sectorielles adoptées jusqu’à
         présent] telle qu’elle facilite à ces citoyens l’exercice de toutes les activités professionnelles qui sont subordonnées dans
         un État membre d’accueil à la possession d’une formation postsecondaire, pour autant qu’ils possèdent de tels diplômes qui
         les préparent à ces activités, sanctionnent un cycle d’études d’au moins trois ans et aient été délivrés dans un autre État
         membre».
      
      74.   Ce faisant, comme l’indique le treizième considérant de la directive, le système institué par celle-ci, «en renforçant le
         droit du citoyen européen d’utiliser ses connaissances professionnelles dans tout État membre, vient parfaire et en même temps
         renforcer son droit d’acquérir de telles connaissances où il le désire».
      
      75.   Il s’ensuit que, loin de s’opposer à un mécanisme tel que l’autorisation d’accès à certaines des activités couvertes par une
         profession réglementée dans l’État membre d’accueil (sans que l’intéressé soit tenu de réaliser un stage d’adaptation ou une
         épreuve d’aptitude lorsque cet État prévoit une telle exigence), l’objectif consistant à faciliter l’accès aux activités salariées
         et non salariées ainsi que leur exercice, qui est poursuivi par la directive, plaide au contraire pour l’admission d’un tel
         mécanisme. 
      
      76.   En effet, un stage d’adaptation peut durer jusqu’à trois ans, conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa,
         de la directive. L’économie d’un tel stage constitue à l’évidence un gain de temps qui peut être significatif, voire décisif,
         pour un ressortissant d’un État membre qui souhaite accéder, dans l’État membre d’accueil, à une profession réglementée, surtout
         s’il ne souhaite accéder qu’aux seules activités de cette profession auxquelles il est d’ores et déjà en droit d’accéder ou
         auxquelles il a déjà accédé dans l’État membre où il a obtenu son diplôme. Une telle exigence est susceptible de sérieusement
         décourager l’intéressé de choisir cette voie ou de la poursuivre jusqu’à son terme, d’autant qu’il est exposé au risque de
         ne pas voir ses efforts aboutir. 
      
      77.   Il en va de même pour l’épreuve d’aptitude, car, bien qu’elle soit encadrée par l’article 1er, sous g), de la directive et qu’elle constitue, en principe, une autre mesure de compensation, qui est laissée au choix de
         l’intéressé, il est communément admis que cette exigence est de nature à sensiblement dissuader ce dernier d’envisager une
         opération de migration professionnelle dans un État membre autre que celui où il a obtenu son diplôme, surtout s’il s’agit
         de poursuivre dans cet autre État exactement les mêmes activités que celles qu’il exerçait jusqu’alors (33).
      
      78.   En conclusion de l’ensemble de ces développements, nous considérons qu’il convient de répondre à la première question en ce
         sens que les dispositions combinées des articles 3, sous a), et 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième tiret,
         de la directive ne s’opposent pas à ce que, lorsque les autorités compétentes d’un État membre sont saisies par le titulaire
         d’un diplôme obtenu dans un autre État membre d’une demande d’autorisation d’accéder à une profession dont l’accès ou l’exercice
         est subordonné dans cet État membre d’accueil à la possession d’un diplôme, lesdites autorités fassent partiellement droit
         à une telle demande, si l’intéressé y consent, en dispensant ce dernier de l’obligation de réaliser un stage d’adaptation
         ou une épreuve d’aptitude et en limitant corrélativement la portée de l’autorisation qu’elles délivrent aux seules activités
         de cette profession auxquelles le diplôme du demandeur donne accès, selon la réglementation en vigueur dans l’État membre
         dans lequel il a été obtenu, à l’exclusion des autres activités qui relèvent de ladite profession selon la réglementation
         applicable dans ledit État membre d’accueil. 
      
      B –    Sur la seconde question 
      79.   Par sa seconde question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si les articles 39 CE et 43 CE doivent être
         interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre d’accueil exclue, dans de telles circonstances, la possibilité
         pour les autorités compétentes de cet État de délivrer une autorisation d’accès partiel aux activités couvertes par une profession
         réglementée sur son territoire, telle que celle d’ingénieur des ponts et chaussées, au motif que, selon la définition de cette
         profession retenue par ledit État membre d’accueil dans sa réglementation nationale, les activités qui relèvent de ladite
         profession seraient indissociables, de sorte qu’une autorisation d’accès à celle-ci devrait nécessairement s’étendre à l’ensemble
         des activités qui en relèvent. 
      
      80.   Selon nous, plusieurs éléments plaident en faveur d’une réponse affirmative à cette question. 
      81.   Certes, s’agissant de l’article 43 CE, il prévoit, à son second alinéa, que la liberté d’établissement est exercée dans les
         conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants. Il s’ensuit que, lorsque l’accès
         à une activité professionnelle ou l’exercice de celle-ci est réglementé dans l’État membre d’accueil, le ressortissant d’un
         autre État membre entendant accéder à cette activité ou l’exercer doit, en principe, répondre aux conditions posées par cette
         réglementation (34). 
      
      82.   Cela étant, s’il est vrai que, en l’absence d’harmonisation des conditions d’accès aux activités d’ingénieur en cause, les
         États membres sont seuls compétents pour définir de telles conditions, il n’en demeure pas moins que, selon une jurisprudence
         constante, ces derniers doivent exercer leurs compétences dans ce domaine dans le respect des libertés fondamentales garanties
         par le traité, telle que celles prévues aux articles 39 CE et 43 CE (35).
      
      83.   Or, selon une jurisprudence constante, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice
         des libertés fondamentales garanties par le traité, telles que celles prévues à l’article 39 CE ou à l’article 43 CE, ne peuvent
         être admises que si elles remplissent quatre conditions cumulatives: s’appliquer de manière non discriminatoire, répondre
         à des raisons impérieuses d’intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et
         ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (36). 
      
      84.   Dès lors qu’une réglementation d’un État membre d’accueil, en définissant le champ d’activités d’une profession réglementée
         sur le territoire de cet État, a pour effet d’exclure la possibilité pour les autorités compétentes de celui-ci de délivrer
         une autorisation d’accès partiel aux activités couvertes par cette profession, il est clair que cette réglementation (telle
         que celle du litige au principal) est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice tant de la libre circulation
         des personnes que de la liberté d’établissement. 
      
      85.   S’il est vrai que cette réglementation est indistinctement applicable aux ressortissants de l’État membre d’accueil et à ceux
         des autres États membres, nous avons du mal à voir dans quelle mesure elle serait susceptible de répondre à une raison impérieuse
         d’intérêt général, telle que la protection des consommateurs. 
      
      86.   En effet, nous ne sommes pas convaincu que, comme le prévoit la réglementation nationale en cause dans le litige au principal,
         l’ensemble des activités relevant de la profession d’ingénieur des ponts et chaussées forme un tout indissociable, de sorte
         qu’il serait impossible d’isoler l’activité d’ingénieur en hydraulique des autres activités relevant de ladite profession.
         
      
      87.   A priori, rien ne s’oppose objectivement à ce que, par exemple, la conception et la construction d’installations hydrauliques soient dissociées de l’élaboration et
         de la réalisation d’infrastructures de transports terrestres. C’est ce qui ressort d’ailleurs de la situation existant en
         Italie puisque, précisément, les activités relevant de la profession d’ingénieur en hydraulique sont dissociées dans cet État
         membre des autres activités, qui relèvent en Espagne de la profession d’ingénieur des ponts et chaussées. Ainsi, une autorisation
         d’accès partiel à la profession d’ingénieur des ponts et chaussées, telle qu’elle est réglementée en Espagne, ne semble en
         rien entamer l’aptitude du titulaire d’un diplôme d’ingénieur en hydraulique, obtenu dans un autre État membre, à réaliser
         dans l’État membre d’accueil, les activités auxquelles son diplôme donne accès dans l’État membre d’origine.
      
      88.   Par conséquent, il est douteux que la réglementation espagnole litigieuse réponde à un besoin objectif de protection des consommateurs.
      
      89.   Au demeurant, à supposer même que cette réglementation nationale réponde à un souci de protection des consommateurs, en ce
         qu’elle exclurait que ces derniers soient induits en erreur sur l’étendue des qualifications professionnelles de l’intéressé,
         un tel risque pourrait être réduit par la possibilité pour l’État membre d’accueil d’exiger que ledit intéressé porte, par
         exemple, son titre professionnel d’origine ou son titre de formation, éventuellement dans la langue de l’État membre d’origine,
         à l’exclusion du titre professionnel dudit État membre d’accueil (37). Une telle mesure serait moins restrictive, au regard de la libre circulation des personnes et de la liberté d’établissement,
         que l’exclusion de toute décision d’accès partiel à la profession réglementée concernée.
      
      90.   Nous en concluons qu’il convient de répondre à la seconde question que les articles 39 CE et 43 CE doivent être interprétés
         en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre d’accueil exclue, dans de telles circonstances, la possibilité pour les
         autorités compétentes de cet État de délivrer une autorisation d’accès partiel aux activités couvertes par une profession
         réglementée sur son territoire, telle que celle d’ingénieur des ponts et chaussées, au seul motif que, selon la définition
         de cette profession retenue par ledit État membre d’accueil dans sa réglementation nationale, les activités qui relèvent de
         ladite profession seraient indissociables, de sorte qu’une autorisation d’accès à celle-ci devrait nécessairement s’étendre
         à l’ensemble des activités qui en relèvent.
      
      V –    Conclusion
      91.   Eu égard à l’ensemble de ces considérations, nous proposons à la Cour de répondre aux questions posées par le Tribunal Supremo
         de la manière suivante:
      
      «1)      Les dispositions combinées des articles 3, sous a), et 4, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de la directive
         89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur
         qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, ne s’opposent pas à ce que, lorsque les
         autorités compétentes d’un État membre d’accueil sont saisies par le titulaire d’un diplôme obtenu dans un autre État membre
         d’une demande d’autorisation d’accéder à une profession dont l’accès ou l’exercice est subordonné dans cet État membre d’accueil
         à la possession d’un diplôme, lesdites autorités fassent partiellement droit à une telle demande, si l’intéressé y consent,
         en dispensant ce dernier de l’obligation de réaliser un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude et en limitant corrélativement
         la portée de l’autorisation qu’elles délivrent aux seules activités de cette profession auxquelles le diplôme du demandeur
         donne accès, selon la réglementation en vigueur dans l’État membre dans lequel il a été obtenu, à l’exclusion des autres activités
         qui relèvent de ladite profession selon la réglementation applicable dans ledit État membre d’accueil. 
      
      2)      Les articles 39 CE et 43 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre d’accueil exclue,
         dans de telles circonstances, la possibilité pour les autorités compétentes de cet État de délivrer une autorisation d’accès
         partiel aux activités couvertes par une profession réglementée sur son territoire, telle que celle d’ingénieur des ponts et
         chaussées, au seul motif que, selon la définition de cette profession retenue par ledit État dans sa réglementation nationale,
         les activités qui relèvent de ladite profession seraient indissociables, de sorte qu’une autorisation d’accès à celle-ci devrait
         nécessairement s’étendre à l’ensemble des activités qui en relèvent.»
      
      1 –	Langue originale: le français.
      
      2 –	JO 1989, L 19, p. 16.
      
      3 –	Voir article 2, second alinéa, de la directive.
      
      4 –	L’article 2, premier alinéa, de la directive prévoit que celle-ci s’applique à tout ressortissant d’un État membre (que
         nous appellerons par commodité de langage «ressortissant communautaire») voulant exercer, à titre indépendant ou salarié,
         une profession réglementée dans un État membre d’accueil. L’article 1er, sous c), de cette directive, indique que, par profession réglementée, il y a lieu d’entendre «l’activité ou l’ensemble des
         activités professionnelles réglementées qui constituent cette profession dans un État membre». Le même article, sous d), précise
         qu’une activité professionnelle réglementée est «une activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice, ou une des modalités d’exercice dans un État membre est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives,
         réglementaires ou administratives, à la possession d’un diplôme». Il est ajouté que l’exercice d’une activité sous un titre
         professionnel constitue une modalité d’exercice d’une activité professionnelle réglementée lorsque le port de ce titre est
         autorisé aux seuls possesseurs d’un diplôme déterminé. Il convient donc de distinguer l’accès à une activité professionnelle
         de son exercice. On dit d’une activité professionnelle qu’elle est réglementée dans son accès lorsque son exercice en général, quelles que soient les modalités de celui-ci (par exemple, sous tel ou tel titre professionnel
         ou de formation), est subordonné à la possession d’un diplôme. On dit d’une activité professionnelle qu’elle est réglementée
         dans son exercice lorsque l’exercice de celle-ci selon certaines modalités particulières (telles que l’usage d’un titre professionnel ou d’un
         titre de formation déterminés), après y avoir déjà eu accès, est subordonné à la possession d’un diplôme. Sur l’enjeu de cette
         distinction, voir Pertek, J., «Reconnaissance des diplômes organisée par des directives», Éditions du Juris-Classeur, 1998,
         fascicule 720, points 40 à 69 et 144 à 149.
      
      5 –	Voir article 1er, sous a), de la directive, en liaison avec le troisième considérant de celle-ci.
      
      6 –	De même, le dixième considérant de cette directive précise que celle-ci «n’a pour objet ni de modifier les règles professionnelles,
         y compris déontologiques, qui sont applicables à toute personne exerçant une profession sur le territoire d’un État membre,
         ni de soustraire les migrants à l’application de ces règles; qu’[elle] se borne à prévoir des mesures appropriées permettant
         d’assurer que le migrant se conforme aux règles professionnelles de l’État membre d’accueil».
      
      7 –	Voir treizième considérant.
      
      8 –      L’article 1er, sous f), de la directive définit le stage d’adaptation comme l’exercice d’une profession réglementée qui est effectué dans
         l’État membre d’accueil sous la responsabilité d’un professionnel qualifié et qui est accompagné éventuellement d’une formation
         complémentaire.
      
      9 –      L’article 1er, sous g), de la directive définit l’épreuve d’aptitude comme un contrôle concernant exclusivement les connaissances professionnelles
         du demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et qui a pour but d’apprécier l’aptitude
         du demandeur à exercer dans cet État membre une profession réglementée. Pour permettre ce contrôle, lesdites autorités établissent
         une liste des matières qui, sur la base d’une comparaison entre la formation requise dans leur État et celle reçue par le
         demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres dont le demandeur fait état. L’épreuve d’aptitude porte
         sur les seules matières de cette liste dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession
         concernée dans l’État membre d’accueil.
      
      10 –	JO L 209, p. 25.
      
      11 –	BOE n° 280, du 22 novembre 1991, p. 37916.
      
      12 –	Voir décision de renvoi dans sa version française, p. 14 à 16, ainsi que observations du gouvernement espagnol, p. 3.
      
      13 –	Voir décision de renvoi dans sa version française, p. 13 et 17. La juridiction de renvoi ne précise pas exactement selon
         quelles modalités la profession d’ingénieur des ponts et chaussées est réglementée en Espagne. Toutefois, dès lors que l’accès à cette profession est, semble-t-il, subordonné à la possession d’un diplôme d’ingénieur des ponts et chaussées, nous supposons
         que l’exercice de cette profession sous le titre professionnel d’ingénieur des ponts et chaussées est également subordonné à la possession
         d’un tel diplôme. En effet, la réglementation d’une profession quant à son accès va généralement de pair avec une réglementation
         quant à son exercice. Voir Pertek, J., op. cit., point 53.
      
      14 –	Voir décision de renvoi dans sa version française, p. 3.
      
      15 –	Ibidem, p. 13 et 14.
      
      16 –	La juridiction de renvoi indique que le demandeur souhaitait «exercer» en Espagne la profession d’ingénieur des ponts et
         chaussées. Toutefois, il semble que celui-ci entendait avant tout accéder à cette profession dans cet État membre, au sens
         de la directive, plutôt qu’à l’exercer sous une forme particulière après y avoir déjà eu accès (par exemple en faisant usage
         du titre professionnel d’ingénieur des ponts et chaussées). Pour les besoins de l’examen de cette affaire, nous supposons
         donc que le litige au principal se concentre sur l’accès à ladite profession, au sens de la directive, plutôt que sur l’exercice
         de celle-ci. C’est dans ce sens que nous comprendrons les données factuelles et procédurales exposées dans la décision de
         renvoi ainsi que les questions préjudicielles qui s’y rattachent.  
      
      17 –	Voir décision de renvoi dans sa version française, p. 6.
      
      18 –	Voir décision de renvoi dans sa version française, p. 24 et 25.
      
      19 –	Ibidem, p. 18 et 19.
      
      20 –	L’idée d’adopter une directive spécifique à la profession d’ingénieur a, semble-t-il, été avancée dès 1969, mais n’a finalement
         jamais abouti. À ce propos, voir Hamelin, R., «La proposition de directive relative au titre d’ingénieur», L’enseignement supérieur et la dimension européenne, Économica, 1989, p. 31 à 41. 
      
      21 –	D’après les informations données par le Colegio devant la juridiction de renvoi, la formation d’ingénieur dont le demandeur
         a fait état est d’une durée de cinq ans. (voir décision de renvoi dans sa version française, p. 3). Voir, dans le même sens,
         Hamelin, R., op. cit., p. 33.
      
      22 –	Dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, nous signalons que seuls seraient applicables l’article 3, sous b) [et non
         le même article, sous a)], et l’article 4, paragraphe 1, sous a), ou sous b), premier alinéa, premier ou troisième tiret,
         de la directive (étant précisé que le troisième tiret reprend en substance le deuxième). 
      
      23 –	Souligné par nous.
      
      24 –	Idem.
      
      25 –	Voir, en ce sens, Le Petit Robert – Dictionnaire de la langue française,  Dictionnaires Le Robert, Paris, 1999: l’adjectif indéfini «même» marque l’identité absolue ou la simple similitude. 
      
      26 –	Arrêt du 29 avril 2004, Beuttenmüller (C-102/02, Rec. p. I-5405, point 52).
      
      27 –	C-340/89, Rec. p. I-2357, point 16. Voir également en ce sens, notamment, arrêts du 8 juillet 1999, Fernandez de Bobadilla
         (C-234/97, Rec. p. I-4773, points 29 à 31); du 14 septembre 2000, Hocsman (C-238/98, Rec. p. I-6623, points 21 à 24); du 22
         janvier 2002, Dreessen (C-31/00, Rec. p. I-663, point 31), et du 16 mai 2002, Commission/Espagne (C-232/99, Rec. p. I-4235,
         point 21). Selon cette jurisprudence, il résulte de l’article 43 CE que les autorités d’un État membre sont tenues, lorsqu’elles
         examinent la demande d’un ressortissant d’un autre État membre tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une profession réglementée,
         de prendre en considération la qualification professionnelle de l’intéressé en procédant à une comparaison entre, d’une part,
         la qualification attestée par ses diplômes, ses certificats et autres titres ainsi que son expérience professionnelle pertinente
         et, d’autre part, la qualification professionnelle exigée par la législation nationale pour l’exercice de la profession en
         cause.
      
      28 –	Nous rappelons que cette finalité du stage d’aptitude ou de l’épreuve d’adaptation est précisée au neuvième considérant
         de la directive ainsi qu’à l’article 1er, sous f) et g), de celle-ci.
      
      29 –	JO L 77, p. 36.
      
      30 –	Voir lecture combinée de ses articles 2 et 5, paragraphes 1 et 2. Il s’agit de l’établissement des actes habilitant à administrer
         les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers. 
      
      31 –	C’est ce qui résulte des deuxième, troisième et cinquième considérants de la directive 98/5. 
      
      32 –	Voir, notamment, arrêts précités Hocsman (point 32); Dreessen (point 26), et Commission/Espagne (point 19). 
      
      33 –	Voir, en ce sens, rapport établi le 15 février 1996 par la Commission des Communautés européennes au Parlement européen
         et au Conseil sur l’état d’application du système général de reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur, en application
         de l’article 13 de la directive 89/48/CEE [COM(96) 46 final, p. 14, 15 et 21]. Voir également, Parkins, N., «La directive
         89/48/CEE: progrès sur la voie de la mise en œuvre», Reconnaissance générale des diplômes et libre circulation des professionnels,  Institut Européen d’Administration Publique, 1992, p. 47 et 48.
      
      34 –	Voir, notamment, arrêts du 30 novembre 1995, Gebhard (C-55/94, Rec. p. I-4165, points 33 à 36), et du 1er février 2001, Mac Quen e.a. (C‑108/96, Rec. p. I-837, point 25).
      
      35 –	Voir, notamment, arrêts du 29 octobre 1998, De Castro Freitas et Escallier (C‑193/97 et C-194/97, Rec. p. I-6747, point 23);
         du 3 octobre 2000, Corsten (C‑58/98, Rec. p. I-7919, point 31), et Mac Quen e.a., précité (point 24).
      
      36 –	Voir, notamment, concernant la libre circulation des personnes, arrêt du 31 mars 1993, Kraus (C-19/92, Rec. p. I-1663,
         point 32); s’agissant de la liberté d’établissement, arrêts Gebhard, précité (point 37); du 9 mars 1999, Centros (C-212/97,
         Rec. p. I‑1459, point 34); Mac Quen e.a., précité (point 26), et du 6 novembre 2003, Gambelli e.a. (C-243/01, Rec. p. I‑13031,
         point 64).
      
      37 –	Voir points 66 et 67 des présentes conclusions.