CELEX: 62011CA0412
Language: fr
Date: 2013-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-412/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Article 14, paragraphe 2 — Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles)

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-412/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Article 14, paragraphe 2 - Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles)
   2013/C 252/10
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (L 237, p. 25), tels que modifiés par la directive 2001/12/CE (JO L 75, p. 1) ainsi que de l'art. 14, par. 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29) — Défaut de garantir l'indépendance des fonctions essentielles
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 298 du 08.10.2011