CELEX: 31973R0297
Language: fr
Date: 1973-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 297/73 de la Commission, du 2 février 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 33 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 2 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 297/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 février 1973
                          fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les prélèvements applicables à
 EUROPÉENNES ,                                                       l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
                                                                     fixés par le règlement (CEE) n° 2581 /72 (7 ) et tous
 vu le traité instituant la Communauté économique                    les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
européenne,
                                                                     considérant que l' application des règles et modalités
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     rappelées dans le règlement ( CEE) n0 2581 /72 aux
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
 sation commune des marchés dans le secteur des                      conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                   actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
 l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­             annexé au présent règlement,
 veaux États membres à la Communauté économique
 européenne et à la Communauté européenne de                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier                                   Article premier
 1972,
                                                                     Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                      du règlement n° 136/66/CEE sont fixés au tableau
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                       annexé au présent règlement.
 grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                        Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
                                                                     sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                      diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
 applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­                                          Article 2
 difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/              Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
72 (8), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                   1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 février 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
               Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                                     Montants en
                         Numéro du tarif douanier commun
                                                                                     UC / 100 kg
               ex 15.07 A I a)                                                         16,147
               ex 15.07 A I b)                                                         21,675
               ex 15.07 A II
                                                                                       14,547
C ) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p, 14.
(») JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(4) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(5) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
(•) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                            (7) JO n° L 275 du 8. 12. 1972, p. 29.