CELEX: 32020D0457
Language: fr
Date: 2020-03-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/457 du Conseil du 27 mars 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion de la République de Serbie à la Convention sur le commerce des céréales de 1995

30.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 97/12
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/457 DU CONSEIL
         du 27 mars 2020
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion de la République de Serbie à la Convention sur le commerce des céréales de 1995
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La Convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «la convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision 96/88/CE du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales est habilité à proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 10 juin 2019 (2), elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention, elle est ouverte à l’adhésion des gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international des céréales jugera appropriées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 1er mars 2012, le Conseil européen a accordé à la Serbie le statut candidat.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 23 janvier 2020, la République de Serbie a présenté une demande formelle en vue de l’adhésion à la convention.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La République de Serbie est un important producteur de céréales, notamment de maïs.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors du Conseil international des céréales, car l’adhésion de la Serbie est dans l’intérêt de l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales, consiste à approuver l’adhésion de la République de Serbie à la convention sur le commerce des céréales de 1995.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).
         
            (2)  Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 133 du 21.5.2019, p. 19).