CELEX: 31963D0422
Language: fr
Date: 1963-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juin 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des opérations de rééducation professionnelle

2024/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            24 . 7 . 63
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juin 1963
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                      république fédérale d'Allemagne pour des opérations de rééducation
                                                        professionnelle
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                          (63/422/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           considérant quil résulte de 1 examen de ces
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               demandes et de la vérification matérielle et comp­
                                                                       table de leurs éléments que les opérations de ré­
                                                                       éducation professionnelle concernent des travailleurs
                                                                       en chômage au sens de l'article 2 du règlement
                                                                       n0 9, remplissant les conditions prévues à l'article
      vu le traité instituant la Communauté écono­                     4 de ce règlement, à l'exception d'un certain nom­
  mique européenne et notamment l'article 125,                         bre de cas, apparaissant dans la demande pour un
                                                                       montant de DM 32.818,52, qui ne sont pas con­
                                                                       formes aux dispositions de ces articles, car il a
      vu le règlement n0 9 concernant le Fonds social                  été établi que les travailleurs en cause ou n'étaient
  européen (i) et notamment les articles 25, 29 et 33,                 pas en chômage conformément audit article 2 ou
                                                                       n'étaient pas réemployés conformément audit
                                                                       article 4, et que ces cas ne peuvent donc faire
      vu les demandes du 13 mars 1961 présentées par                   l'objet du concours du Fonds, que, par ailleurs,
 la république fédérale d'Allemagne en vue d'ob­                      le montant des frais indiqués dans ces demandes
 tenir le concours du Fonds social européen pour des                  relatifs aux opérations effectuées auprès des entre­
 dépenses relatives à des opérations de rééducation                    prises privées n'a pas été calculé conformément aux
 professionnelle rétroactives et portant sur un mon­                   dispositions de l'article 5 b du règlement n0 9 et
 tant total de DM 667.878,20, rectifié par le gouver­                 qu'une somme de DM 54.999,83 correspondant à
 nement demandeur à DM 640.552,69,                                    la rectification de ce calcul, doit donc être déduite
                                                                      du montant demandé; que compte tenu de ces
                                                                      déductions, les demandes répondent aux conditions
     vu sa décision du 13 décembre 1961 , relative à                  prescrites par le règlement n° 9 et nptamment par
 l'établissement de la liste des organismes de droit                  ses articles 5 et 20; que toutefois le montant de­
 public prévue à l'article 18 du règlement n0 9 (2),                  mandé doit être augmenté de DM 16.309,94 par
                                                                      suite d'une rectification apportée à des erreurs de
                                                                      calcul constatées dans ces demandes;
     vu les avis du Comité du Fonds social europeen
 des 13 octobre 1961 et 25 octobre 1962 ,
                                                                          considérant, en conséquence, que le droit au
                                                                     concours du Fonds peut être reconnu pour les
     considérant que les demandes en cause portent ,                 dépenses supportées par les « Berufsgenossenschaf­
conformément à l' article 33 du règlement n0 9 , sur                 ten » sous déduction d'un montant de DM 71.508,41
des opérations de rééducation professionnelle effec­                  (DM 32.818,52 + DM 54.999,83 — DM 16.309,94)
tuées depuis le 1er janvier 1958 sous la responsabi­                 et que le montant des dépenses à rembourser par
lité et aux frais des « Berufsgenossenschaften »,                    le Fonds s'établit ainsi à DM 640.552,69 — DM
                                                                     71.508,41 , soit DM 569.044,28;
organismes allemands de droit public inscrits sur
la liste visée à l'article 18 dudit règlement;
                                                                          considérant que le Comité du Fonds social euro­
                                                                     péen, par ses avis des 13 octobre 1961 et 25 octobre
     considérant que ces demandes ont ete introduites                1962, a énoncé des conclusions identiques pour
dans les délais impartis par le règlement n0 9;                      les motifs mentionnés ci-dessus;
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, page 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 8 du 1er février 1962, page 144/62.
 ---pagebreak--- 24. 7. 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 2025/63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 569.044,28. Le surplus de ces demandes n'est pas
                                                              conforme aux dispositions du règlement n0 9.
                        Article premier
    Les demandes de concours présentées au Fonds                                    Article 2
social européen par la république fédérale d'Alle­
magne pour des dépenses supportées par les « Be­                   En conséquence:
rufsgenossenschaften », organismes de droit public
inscrits sur la liste visée à l' article 18 du règlement           Le montant du concours du Fonds au bénéfice
n0 9 , concernant des opérations de rééducation               de l'État membre demandeurest fixé à DM 569.044,28
professionnelle effectuées depuis le 1 er janvier              (équivalant à environ 142.261 unités de compte),
1958, sont conformes aux dispositions de ce règle­            répartis comme suit parmi les organismes inté­
ment à concurrence d'un montant réduit à DM                   ressés :
              , ,Berufsgenossenschaften
                 1.  « Bau-Berufsgenossenschaft Frankfurt am Main »                    DM     16.140,71
                 2.  « Bau-Berufsgenossenschaft Hamburg »                              DM     12.622,05
                 3.  « Bau-Berufsgenossenschaft Hannover »                             DM      3.907,67
                 4. « Bau-Berufsgenossenschaft Hannover »                              DM      5.252,63
                     — Gebietsverwaltung Berlin —
                5.  « Bau-Berufsgenossenschaft Hannover »                              DM      4.924,04
                    — Gebietsverwaltung Bremen —
                6.  « Bau-Berufsgenossenschaft Wuppertal »                             DM     25.412,82
                7.  « Bayerische Bau-Berufsgenossenschaft »                            DM     57.236,88
                8.  « Bergbau-Berufsgenossenschaft »                                   DM 247.757,36
                    — Bezirksverwaltung Bochum —
                9.  « Bergbau-Berufsgenossenschaft »                                   DM      1.652,65
                    — Bezirksverwaltung Bonn —
             10.    « Bergbau-Berufsgenossenschaft »                                   DM      3.238,48
                    Bezirskverwaltung Clausthal-Zellerfeld
             11 .   « Berufsgenossenschaft Druck und Papier »                          DM      3.691,05
             12 .   « Berufsgenossenschaft für den Einzelhandel »                      DM     12.431,54
             13 .   « Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik »       DM     11.940,51
             14.    « Berufsgenossenschaft Nahrungsmittel und Gaststätten »            DM     14.196,99
                    — Bezirksverwaltung Dortmund —
             15 .   « Berufsgenossenschaft Nahrungsmittel und Gaststätten »            DM      4.106,30
                    — Bezirksverwaltung Hannover —
             16 .   « Berufsgenossenschaft Nahrungsmittel und Gaststätten »           DM       2.677,83
                      —Bezirksverwaltung Mannheim —
             17 .   « Berufsgenossenschaft der Chemischen Industrie »                 DM       4.195,64
             18 .   « Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltung »                      DM       1.940,55
             19 .   « Binnenschiffahrts-Berufsgenössenschaft »                        DM       3.200,93
             20.    « Fleischerei-Berufsgenossenschaft »                              DM       4.267,06
             21 .   « Gartenbau-Berufsgenossenschaft »                                DM       3.850,41
             22 .   « Großhandels-Berufsgenossenschaft »                              DM       7.186,79
             23.    « Hannoverische landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft »        DM       1.965,69
             24 .   « Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft »                      DM     11.247,62
                    Niederbayern-Oberpfalz
             25 .   « Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft » Oberbayern           DM         758,26
             26 .   « Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft » Württemberg          DM       1.986,43
             27 .   « Lederindustrie-Berufsgenossenschaft »                           DM         781,68
             28 .   « Maschinenbau- und Kleineisenindustrie Berufsgenossenschaft »    DM     16.448,15
             29.    « Norddeutsche Holz-Berufsgenossenschaft »                        DM       4.009,44
 ---pagebreak--- 2026/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        24. 7 . 63
                30. « Nordwestdeutsche Eisen- und Stahl Berufsgenossenschaft »                DM      5.702,89
                31 . « Schleswig-Holsteinische landwirtschaftliche Berufsgenossen­
                      schaft »                                                                DM      1.602,51
                32 .  « See-Berufsgenossenschaft »                                            DM     16.077,74
                33.   « Steinbruchs-Berufsgenossenschaft »                                    DM      2.558,85
                34.   « Süddeutsche Edel- und Unedelmetall-Berufsgenossenschaft »             DM      1.030,71
                35 .  « Süddeutsche Eisen- und Stahl Berufsgenossenschaft »                   DM      4.282,12
                36.   « Süddeutsche Holz-Berufsgenpssenschaft »                               DM      5.185,17
                37 .  « Südwestdeutsche Bau-Berafsgenossenschaft »                            DM      2.734,14
                38.   « Textil- und Bekleidungs-Berufsgenossenschaft »                        DM      3.183,50
                39.   « Tiefbau-Berufsgenossenschaft »                                        DM      2.145,49
                      — Gebietsverwaltung Berlin —
                40. « Tiefbau-Berufsgenossenschaft »                                          DM     11.492,92
                      — Gebiets Verwaltung Norddeutschland (Hannover) —
                41 . « Tiefbau-Berufsgenossenschaft »                                         DM      4.025,95
                       — Gebietsverwaltung Süddeutschland (München) —
                42. « Tiefbau-Berufsgenossenschaft »                                          DM     13.100,39
                      — Gebietsverwaltung Westdeutschland — (Wuppertal-Barmen)
                43. « Verwaltungs-Berufsgenossenschaft »                                      DM      2.375,15
                44. « Westfälische landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft »                 DM      4.518,59
                            Article 3                                    Fait à Bruxelles, le 18 juin 1963.
      La présente décision est destinée à la république                                               Par la Commission
 fédérale d'Allemagne.                                                                                    ie président
                                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juin 1963
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du royaume
                           de Belgique pour des opérations de rééducation professionnelle
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                           (63/423/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           vu les demandes des 4 juillet 1961 , 27 septem­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               bre 1961 , 30 décembre 1961 et 26 mars 1962, pré­
                                                                      sentées par le royaume de Belgique en vue d'ob­
                                                                      tenir le concours du Fonds social européen pour
       vu le traité instituant la Communauté écono­                   des dépenses relatives à des opérations de rééduca­
                                                                      tion professionnelle, et portant sur un montant to­
  mique européenne et notamment l' article 125,                       tal de frb. 17.212.234,—/
       vu le règlement n0 9 concernant le Fônds social                    vu sa décision du 13 décembre 1961 , relative
  européen (*) et notamment les articles 25 et 29,                    à l'établissement de la liste des organismes de
  (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, page 1189/60.