CELEX: 62003CJ0344
Language: fr
Date: 2005-12-15
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2005. # Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. # Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Chasse printanière à certains oiseaux aquatiques. # Affaire C-344/03.

Affaire C-344/03
      Commission des Communautés européennes
      contre
      République de Finlande
      «Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Chasse printanière à certains oiseaux aquatiques»
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2005 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Dates d'ouverture et de clôture de la chasse — Dérogations
            — Conditions — Absence d'une autre solution satisfaisante — Condition non remplie en cas de coïncidence sans nécessité avec
            les périodes de protection particulière prévues par la directive
      (Directive du Conseil 79/409, art. 7, § 4, et 9, § 1, c))
      2.     Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Dates d'ouverture et de clôture de la chasse — Dérogations
            — Conditions — Absence d'une autre solution satisfaisante — Condition non remplie en cas d'autorisation de la chasse pendant
            les périodes sensibles à d'autres espèces dans les secteurs géographiques concernés
      (Directive du Conseil 79/409, art. 7, § 4)
      1.     L'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée
         par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède,
         admet la possibilité d'autoriser à titre dérogatoire, dans le respect des conditions énoncées à cette disposition, la chasse
         aux espèces figurant à l'annexe II de la même directive durant les périodes de protection particulière indiquées à l'article
         7, paragraphe 4, de celle-ci. Au nombre des conditions devant être remplies pour qu'une telle chasse puisse être autorisée,
         figure celle relative à l'absence d'une autre solution satisfaisante. Cette condition ne saurait être considérée comme remplie
         lorsque la période de chasse ouverte à titre dérogatoire coïncide sans nécessité avec les périodes pendant lesquelles la directive
         vise à établir une protection particulière. Une telle nécessité ferait défaut notamment si la mesure autorisant la chasse
         à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires
         déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées conformément à l'article 7 de la directive.
      
      (cf. points 31-33)
      2.     Une mesure consistant à autoriser la chasse pendant les périodes de protection particulière visées à l'article 7, paragraphe
         4, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions
         d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, voire pendant d'autres périodes
         de l'année, à d'autres espèces présentes dans les secteurs géographiques concernés, ne saurait être regardée comme une autre
         solution satisfaisante au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, qui prévoit la possibilité pour
         les États membres de déroger, à condition, notamment, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, à l'interdiction
         de chasser les espèces protégées pendant lesdites périodes de protection particulière. En effet, une telle solution risquerait
         de vider cette disposition, du moins partiellement, de son contenu, car elle permettrait, sur certains territoires, d'interdire
         la chasse à certaines espèces d'oiseaux, même si la chasse en petites quantités pouvait, par hypothèse, ne pas mettre en péril
         le maintien de leurs populations à un niveau satisfaisant et, partant, correspondre à une exploitation judicieuse de ces espèces.
         En outre, sauf à considérer que toutes les espèces d'oiseaux sont équivalentes au regard de la chasse, ladite solution serait,
         en tout état de cause, source d'insécurité juridique, dès lors que le fondement sur lequel il peut être considéré que la chasse
         à une espèce donnée est susceptible de remplacer la chasse à une autre espèce ne ressort pas de la réglementation applicable.
      
      (cf. point 44)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
      15 décembre 2005 (*)
      
      «Directive 79/409/CEE – Conservation des oiseaux sauvages – Chasse printanière à certains oiseaux aquatiques»
      Dans l’affaire C-344/03,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 1er août 2003,
      
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana et P. Aalto, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      République de Finlande, représentée par Mme T. Pynnä, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (deuxième chambre),
      composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka,
         juges,
      
      avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
      greffier: Mme K. Sztranc, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 septembre 2005,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1       Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’appliquant pas la dérogation
         prévue à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des
         oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche,
         de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne
         (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1, ci-après la «directive»), conformément aux critères fixés par cette disposition,
         et en n’apportant pas la preuve que, dans le cadre de la chasse printanière aux oiseaux aquatiques en Finlande continentale
         et dans la province d’Åland, les conditions énoncées dans la même disposition en vue d’autoriser une telle dérogation étaient
         remplies, en particulier en ce qui concerne l’application des critères relatifs à l’absence «d’autre solution satisfaisante»
         et aux «petites quantités», notamment pour les espèces suivantes: eider à duvet (Somateria mollissima), garrot à œil d’or
         (Bucephala clangula), harle huppé (Mergus serrator), harle bièvre (Mergus merganser), macreuse brune (Melanitta fusca) et
         fuligule morillon (Aythyafuligula), la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
         directive.
      
       Le cadre juridique
       La réglementation communautaire
      2       L’article 7 de la directive prévoit:
      «1.      En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de [reproduction] dans l’ensemble
         de la Communauté, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent être l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation
         nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris
         dans leur aire de distribution.
      
      2.      Les espèces énumérées à l’annexe II partie 1 peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d’application
         de la présente directive.
      
      3.      Les espèces énumérées à l’annexe II partie 2 peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont
         mentionnées.
      
      4.      Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle
         de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation
         équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne
         la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2. Ils veillent
         en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période
         nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, ils veillent
         en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur
         période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Les États membres transmettent à
         la Commission toutes les informations utiles concernant l’application pratique de leur législation de la chasse.»
      
      3       L’article 9, paragraphe 1, de la directive prévoit:
      «Les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs
         ci-après:
      
      […]
      c)      pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre
         exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.»
      
      4       Selon l’article 16, paragraphe 1, de la directive, aux fins des modifications nécessaires pour adapter au progrès technique
         et scientifique certaines parties de cette même directive, il est institué un comité pour l’adaptation au progrès technique
         et scientifique de celle-ci, qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
         Le comité ORNIS est le comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique de la directive, institué conformément
         à l’article 16 de celle-ci.
      
      5       L’annexe II de la directive mentionne notamment l’eider à duvet, le garrot à œil d’or, le harle huppé, le harle bièvre, la
         macreuse brune, le fuligule morillon et la harelde boréale (Clangula hyemalis).
      
       La réglementation nationale
       En ce qui concerne la Finlande continentale
      6       L’article 24 du décret n° 666, du 12 juillet 1993, sur la chasse, tel que modifié par le décret n° 869, du 27 novembre 1998
         (ci-après le «décret sur la chasse»), fixe les dates normales de fermeture de la chasse de la manière suivante:
      
      «Dates normales de fermeture de la chasse 
      Le gibier est protégé comme suit:
      [...]
      13)      [...] garrot à œil d’or, [...] eider à duvet femelle et jeune de l’année: du 1er janvier au 20 août 12 heures;
      
      14)      eider à duvet mâle du 1er janvier au 31 mai;
      
      15)      harelde boréale, harle huppé et harle bièvre du 1er janvier au 31 août.»
      
      7       L’article 29 du décret sur la chasse prévoit certaines dérogations à ces dates de fermeture de la chasse dans les termes suivants:
      «Chasse printanière à certaines espèces d’oiseaux aquatiques:
      En l’absence d’autre solution satisfaisante et pour autant que la chasse ne compromet pas le maintien d’un niveau de conservation
         favorable, les personnes ayant leur résidence habituelle dans les communes du littoral sur le territoire des districts de
         chasse des provinces d’Uusimaa, de Varsinais‑Suomi et de Satakunta peuvent, nonobstant les dates normales de fermeture de
         la chasse prévues à l’article 24, premier alinéa, chasser de petites quantités de hareldes boréales et d’eiders à duvet, de
         garrots à œil d’or, de harles huppés et de harles bièvres mâles du 10 avril au 21 mai.»
      
      8       Au cours des années 1998 à 2001, le ministère de l’Agriculture et des Forêts a régulièrement autorisé, en application du décret
         sur la chasse, la délivrance de permis de chasse printanière pour l’ensemble desdites espèces ou certaines d’entre elles.
         
      
      En ce qui concerne les îles d’Åland
      9       L’article 20, premier et deuxième alinéas, de la loi provinciale d’Åland n° 31, du 5 juillet 1985, sur la chasse dans la province
         d’Åland (Jaktlag för landskapet Åland 5.7.1985/31), telle que modifiée par les lois provinciales nos 68/1995 et 46/1999 (ci-après la «loi provinciale n° 31»), prévoit:
      
      «Les autorités de la province d’Åland, après avoir consulté les associations de chasse, peuvent adopter par décret provincial
         des dispositions précisant quelles espèces de gibier peuvent être chassées, à quelle période de l’année la chasse aux espèces
         concernées peut être pratiquée et dans quels territoires la chasse est autorisée, ainsi que les conditions applicables par
         ailleurs à la chasse à une espèce. Sous réserve des exceptions prévues dans les deuxième et troisième alinéas, la chasse à
         ces espèces d’oiseaux n’est pas autorisée pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, pendant leur période
         de reproduction, ni pendant la période de dépendance des jeunes.
      
      En l’absence d’autre solution satisfaisante, les autorités de la province d’Åland peuvent délivrer des permis autorisant la
         chasse, pendant une certaine période comprise entre le 15 mars et le 25 mai, à l’eider à duvet, à la macreuse brune, au fuligule
         morillon, au garrot à œil d’or, au harle huppé, au harle bièvre, à la harelde boréale et à la bécasse des bois, en petites
         quantités […]»
      
      10     La chasse est autorisée dans la province d’Åland au cours de la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre pour les espèces suivantes: fuligule morillon, garrot à œil d’or, harelde boréale, harle bièvre,
         harle huppé et bécasse des bois.
      
      11     Au cours des années 1998 à 2001, les autorités de la province d’Åland ont autorisé la délivrance de permis de chasse printanière
         pour la totalité des espèces mentionnées à l’article 20, deuxième alinéa, de la loi provinciale n° 31 ou pour certaines d’entre
         elles.
      
       Les antécédents du litige et la procédure précontentieuse
      12     La Commission ayant reçu en 1995 et en 1996 des plaintes concernant la chasse printanière aux oiseaux en Finlande, elle a,
         le 19 février 1998, adressé à la République de Finlande une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle constatait que cet
         État membre autorisait, en violation de l’article 7, paragraphe 4, de la directive, la chasse printanière à certaines espèces
         d’oiseaux aquatiques sauvages mentionnées à l’annexe II de cette directive pendant leur période de nidification, tant en Finlande
         continentale que dans les îles d’Åland. Selon elle, les conditions requises pour l’application de la dérogation prévue à l’article
         9, paragraphe 1, sous c), de ladite directive n’étaient pas réunies. Dans cette mise en demeure, la Commission indiquait en
         particulier que les critères relatifs à l’absence «d’une autre solution satisfaisante» et aux «petites quantités» n’étaient
         pas remplis.
      
      13     La réponse à ladite lettre de mise en demeure n’ayant pas satisfait la Commission, celle-ci a, le 28 avril 1999, adressé à
         la République de Finlande un avis motivé, dans lequel elle réitérait, en substance, les griefs invoqués dans la mise en demeure
         et invitait cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer audit avis dans un délai de deux mois à compter
         de sa notification.
      
      14     Le gouvernement finlandais a répondu à l’avis motivé par lettres des 21 juin 1999 et 30 mars 2001.
      15     Après avoir examiné les réponses des autorités finlandaises, la Commission a, le 25 juillet 2001, émis un avis motivé complémentaire,
         dans lequel elle confirmait sa position antérieure.
      
      16     La République de Finlande ayant répondu audit avis motivé complémentaire que, selon elle, les conditions nécessaires pour
         mettre en œuvre la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive étaient remplies, la Commission
         a décidé d’introduire le présent recours.
      
       Sur le recours
      17     La Commission, tout en admettant que la chasse printanière à vocation récréative peut être considérée comme une «exploitation
         judicieuse» au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive, soutient que, en l’espèce, une telle modalité
         de chasse ne satisfait ni à la condition tenant à l’absence d’une autre solution satisfaisante ni à celle relative au prélèvement
         d’oiseaux en petites quantités.
      
       Sur l’absence d’une autre solution satisfaisante
       Argumentation des parties
      18     Selon la Commission, s’agissant des espèces d’oiseaux en cause dans la présente affaire, il existe des solutions satisfaisantes
         autres que la chasse printanière, tant en Finlande continentale que dans les îles d’Åland. S’appuyant sur une étude produite
         par la République de Finlande, elle fait valoir que toutes ou quasi toutes les espèces pouvant être chassées au printemps
         sont en général présentes en automne également sur les territoires où la chasse printanière est pratiquée. Ainsi, la chasse
         printanière à l’eider à duvet, au garrot à œil d’or, au harle bièvre et au fuligule morillon ne pourrait pas se justifier
         par le fait que ces espèces ne sont pas présentes en automne sur lesdits territoires.
      
      19     En revanche, la Commission admet qu’il ne paraît pas raisonnablement possible de chasser la harelde boréale en automne dans
         les mêmes régions que celles dans lesquelles la chasse est pratiquée au printemps.
      
      20     Quant au harle huppé et à la macreuse brune, ce seraient des oiseaux dont la chasse peut être dans une certaine mesure plus
         difficile en automne.
      
      21     En tout état de cause, la Commission considère, en ce qui concerne les trois espèces mentionnées aux points 19 et 20 du présent
         arrêt, que leur chasse en automne, même si c’est en quantités plus faibles que celles prélevées au printemps, ainsi que «la
         chasse à d’autres espèces d’oiseaux aquatiques présentes en automne», constituent une autre solution satisfaisante susceptible
         de remplacer la chasse printanière. En effet, ces trois espèces ne feraient pas l’objet d’une destination particulière qui
         empêcherait de leur substituer une autre espèce de gibier dans le même territoire. En particulier, la harelde boréale pourrait
         être remplacée par le canard colvert, la sarcelle d’hiver et le canard siffleur. À titre subsidiaire, la Commission considère
         qu’il devrait être possible d’autoriser la chasse printanière à des oiseaux aquatiques qui ne sont pas présents en automne,
         pour autant que les autres conditions prévues à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive sont remplies.
      
      22     Le gouvernement finlandais soutient qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante de remplacement de la chasse printanière
         telle qu’elle est actuellement pratiquée en Finlande. À cet égard, il indique, pour chaque espèce concernée par le recours
         en manquement, les raisons pour lesquelles une telle solution n’est pas envisageable.
      
      23     Ledit gouvernement fait valoir que, s’agissant de la Finlande continentale, la chasse printanière n’a en réalité concerné,
         depuis le printemps de l’année 2001, que la harelde boréale, l’eider à duvet et le harle bièvre. Quant aux îles d’Åland, toutes
         les espèces mentionnées au point 5 du présent arrêt pourraient y être chassées au printemps.
      
      24     Pour ce qui est de l’eider à duvet, le gouvernement finlandais indique que les autorités compétentes ont estimé, sur la base
         des informations à leur disposition, que la chasse printanière à cette espèce est nécessaire dans certains secteurs géographiques
         puisque les spécimens de cette dernière n’y sont pas présents en automne en quantités suffisantes pour être chassés. En effet,
         les individus de cette espèce présents en automne dans lesdits secteurs seraient des femelles ou les poussins nés au cours
         de l’année. En outre, il s’agirait d’une espèce nidifiant sur le territoire finlandais, dans l’intérêt de laquelle les chasseurs
         élimineraient, en vue d’obtenir une meilleure nidification, les petits prédateurs présents dans les zones concernées.
      
      25     En ce qui concerne le garrot à œil d’or et le fuligule morillon, la chasse à ces espèces ne serait pas possible en automne
         en raison du fait que les oiseaux demeurent alors en groupes nombreux pour l’essentiel à plus de 50 mètres de distance du
         rivage. En effet, la portée des carabines utilisées pour la chasse aux oiseaux serait de 35 mètres au maximum et, pour des
         raisons de sécurité, l’utilisation de fusils ne serait pas autorisée. En outre, le garrot à œil d’or serait une espèce nidifiant
         dans un trou, ayant besoin des nichoirs installés par l’homme. En pratique, la plupart de ceux-ci seraient mis en place par
         les chasseurs. La chasse serait donc pertinente en vue de la reproduction des oiseaux.
      
      26     Quant à la chasse printanière au harle bièvre, elle serait essentiellement justifiée par la nécessité d’assurer l’installation
         par l’homme, en particulier par les chasseurs, de nichoirs indispensables pour la reproduction de cette espèce.
      
      27     S’agissant de la harelde boréale, de la macreuse brune et du harle huppé, le gouvernement finlandais fait valoir que la chasse
         à ces espèces n’est pas possible en automne, car, en cette saison, elles ne sont pas présentes en quantités suffisantes pour
         être chassées dans les secteurs géographiques ouverts à la chasse printanière.
      
      28     Enfin, le gouvernement finlandais conteste l’argument de la Commission selon lequel le critère de l’absence d’une autre solution
         satisfaisante n’est pas rempli lorsque la chasse printanière à une espèce d’oiseau aquatique peut être équitablement remplacée
         par la chasse à une autre espèce pendant l’automne. Il relève à cet égard que le raisonnement de la Commission ne s’accorde
         pas avec les fondements de la directive qui a une approche par espèce et qui envisage également une protection par espèce
         des oiseaux. Par ailleurs, il ne saurait être exigé que la chasse à une espèce remplace la chasse à une autre espèce sans
         que soit examiné de quelle manière une augmentation de la chasse à la première espèce influe sur l’état de protection de celle-ci.
      
       Appréciation de la Cour
      29     Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive, les espèces énumérées à l’annexe II de celle-ci peuvent être l’objet
         d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Le paragraphe 4 de ce même article prévoit cependant que les
         États membres veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas
         chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.
      
      30     En l’occurrence, les espèces en cause dans le présent litige, telles que mentionnées au point 5 du présent arrêt, relèvent
         des deux dispositions visées au point précédent. Or, il est constant que les périodes de chasse printanière en vigueur en
         Finlande correspondent aux périodes de nidification desdites espèces. Aussi ces dernières ne devraient-elles pas, en vertu
         de l’article 7, paragraphe 4, de la directive, être chassées pendant les périodes en question.
      
      31     Néanmoins, l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive admet la possibilité d’autoriser à titre dérogatoire, dans
         le respect des conditions énoncées à cette disposition, la chasse aux espèces figurant à l’annexe II de la même directive
         durant les périodes indiquées à l’article 7, paragraphe 4, de celle-ci et, donc, notamment pendant la période nidicole ainsi
         que pendant les différents stades de reproduction et de dépendance (voir, en ce sens, arrêts du 16 octobre 2003, Ligue pour
         la protection des oiseaux e.a., C‑182/02, Rec. p. I‑12105, points 9 à 11, et du 9 juin 2005, Commission/Espagne, C‑135/04,
         non encore publié au Recueil, point 17).
      
      32     Au nombre des conditions devant être remplies pour qu’une telle chasse puisse être autorisée, en vertu de l’article 9, paragraphe
         1, sous c), de la directive, figure celle relative à l’absence d’une autre solution satisfaisante (voir arrêts précités Ligue
         pour la protection des oiseaux e.a., point 15, et Commission/Espagne, point 18).
      
      33     Or, cette condition ne saurait être considérée comme remplie lorsque la période de chasse ouverte à titre dérogatoire coïncide
         sans nécessité avec les périodes pendant lesquelles la directive vise à établir une protection particulière. Une telle nécessité
         ferait défaut notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes
         de chasse de certaines espèces d’oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse
         fixées conformément à l’article 7 de la directive (voir arrêts précités Ligue pour la protection des oiseaux e.a., point 16,
         et Commission/Espagne, point 19).
      
      34     S’agissant de la chasse printanière aux sept espèces d’oiseaux mentionnées au point 5 du présent arrêt, il importe, au préalable,
         de constater que, à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé complémentaire, seuls la harelde boréale, l’eider
         à duvet et le harle bièvre pouvaient, ainsi qu’il ressort des pièces versées au dossier de la présente affaire et conformément
         aux indications du gouvernement finlandais, être chassés en Finlande continentale. En revanche, ces sept espèces pouvaient
         toutes être chassées dans les îles d’Åland. Il s’ensuit que seuls la harelde boréale, l’eider à duvet et le harle bièvre pouvaient
         être chassés au printemps tant en Finlande continentale que dans les îles d’Åland.
      
      35     Pour ce qui est de l’eider à duvet, il convient de relever qu’il ressort de l’étude ornithologique réalisée par le Riista
         ja kalatalouden tutkimuslaitos (institut d’étude du gibier et de la pêche), à laquelle se réfèrent les parties (ci-après l’«étude»),
         qu’une quantité non négligeable de spécimens de cette espèce se trouve sur les territoires de chasse printanière à partir
         du début de l’automne. Quant à l’allégation du gouvernement finlandais selon laquelle les individus de cette espèce présents
         en automne sur lesdits territoires sont des femelles ou les poussins nés au cours de l’année, elle n’est, ainsi d’ailleurs
         que le reconnaît ce même gouvernement, étayée par aucun élément de preuve. Enfin, s’il est vrai que les chasseurs accomplissent
         une opération utile au regard de la gestion du milieu naturel, en chassant, au printemps, les petits prédateurs afin que la
         nidification de l’eider à duvet donne de meilleurs résultats, il n’apparaît pas qu’une telle opération ne puisse être réalisée
         qu’à la condition que la chasse à l’eider à duvet soit ouverte au printemps.
      
      36     Par suite, il ne saurait être considéré comme établi que la chasse printanière à l’eider à duvet, ouverte à titre dérogatoire,
         remplit la condition relative à l’absence d’une autre solution satisfaisante, visée à l’article 9, paragraphe 1, sous c),
         de la directive.
      
      37     En ce qui concerne le garrot à œil d’or et le fuligule morillon, il n’est pas contesté que, en automne, ces espèces sont présentes
         en certaines quantités sur les territoires de chasse printanière. En outre, il résulte de l’étude que 36 à 37 % des spécimens
         de ces espèces présents en automne sur lesdits territoires se trouvent à moins de 50 mètres de distance du rivage. Par ailleurs,
         dans cette étude, il est précisé que les pourcentages d’oiseaux ainsi indiqués découlent de comptages effectués à partir d’un
         bateau en mouvement et correspondent à une situation ponctuelle dans le temps. En revanche, la chasse est une activité qui
         se prolonge dans le temps et dans le cadre de laquelle le chasseur attend que les oiseaux changent de place. Partant, selon
         ladite étude, il est probable que la proportion d’oiseaux pouvant être chassés depuis le rivage est encore plus importante
         que celle recensée lors desdits comptages.
      
      38     S’agissant plus particulièrement du garrot à œil d’or, s’il peut être admis que, en installant des nichoirs pendant la saison
         de chasse printanière, les chasseurs accomplissent une opération utile au regard de la reproduction de cette espèce, il n’apparaît
         pas, en revanche, qu’une telle opération ne puisse être réalisée qu’à la condition que la chasse à cet oiseau soit ouverte
         au printemps.
      
      39     Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le gouvernement finlandais n’a pas apporté la preuve que la chasse printanière
         au garrot à œil d’or et au fuligule morillon remplit la condition relative à l’absence d’une autre solution satisfaisante,
         visée à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive.
      
      40     Quant à la chasse printanière au harle bièvre, qui serait essentiellement justifiée par la nécessité d’assurer l’installation
         par l’homme, en particulier par les chasseurs, de nichoirs indispensables pour la reproduction de cette espèce, il suffit
         de renvoyer, mutatis mutandis, aux points 38 et 39 du présent arrêt.
      
      41     Concernant le harle huppé et la macreuse brune, il importe de relever que le gouvernement finlandais s’est borné, sans apporter
         des éléments de preuve à l’appui de ses allégations, à indiquer que la chasse à ces espèces n’était pas possible en automne,
         car, à cette saison, elles n’étaient pas présentes en quantités suffisantes pour être chassées dans les secteurs géographiques
         ouverts à la chasse printanière. Or, il ressort de l’étude que, à tout le moins pendant une partie de l’automne, ces deux
         espèces sont effectivement présentes dans les îles d’Åland, encore qu’en quantités sensiblement moindres qu’au printemps.
      
      42     Force est donc de constater qu’il n’est pas établi que la chasse printanière au harle huppé et à la macreuse brune remplit
         la condition relative à l’absence d’une autre solution satisfaisante, visée à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive.
      
      43     S’agissant enfin de la harelde boréale, espèce que la Commission a malencontreusement omis de citer expressément dans les
         conclusions de sa requête, alors qu’elle a, dans cette même requête, spécifiquement reproché à l’État membre défendeur d’avoir
         autorisé la chasse printanière à cette espèce sans que la condition relative à l’absence d’une autre solution satisfaisante
         soit remplie, il n’est pas contesté qu’elle ne peut pas être chassée en automne dans les secteurs géographiques ouverts à
         la chasse printanière.
      
      44     À cet égard, il convient de relever qu’une mesure consistant à autoriser la chasse en automne, voire au printemps, à d’autres
         espèces d’oiseaux aquatiques présentes dans lesdits secteurs en lieu et place de la chasse printanière à la harelde boréale
         ne saurait être regardée comme une autre solution satisfaisante au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive.
         En effet, une telle solution risquerait de vider cette disposition, du moins partiellement, de son contenu, car elle permettrait,
         sur certains territoires, d’interdire la chasse à certaines espèces d’oiseaux, même si la chasse en petites quantités pouvait,
         par hypothèse, ne pas mettre en péril le maintien de leurs populations à un niveau satisfaisant et, partant, correspondre
         à une exploitation judicieuse de ces espèces (voir, en ce sens, arrêt Ligue pour la protection des oiseaux e.a., précité,
         point 17). En outre, sauf à considérer que toutes les espèces d’oiseaux sont équivalentes au regard de la chasse, ladite solution
         serait, en tout état de cause, source d’insécurité juridique, dès lors que le fondement sur lequel il peut être considéré
         que la chasse à une espèce donnée est susceptible de remplacer la chasse à une autre espèce ne ressort pas de la réglementation
         applicable.
      
      45     Il s’ensuit que la chasse printanière à la harelde boréale remplit la condition relative à l’absence d’une autre solution
         satisfaisante, visée à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive.
      
      46     Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’accueillir le grief de la Commission tiré de ce que la chasse printanière à l’eider
         à duvet, au garrot à œil d’or, au harle huppé, au harle bièvre, à la macreuse brune et au fuligule morillon n’est pas conforme
         à la condition relative à l’absence d’une autre solution satisfaisante, visée à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la
         directive.
      
       Sur les petites quantités
       Argumentation des parties
      47     La Commission rappelle que, selon le comité ORNIS, il faut entendre par «petites quantités» une quantité inférieure à 1 %
         de la mortalité annuelle moyenne de l’espèce en cause en ce qui concerne les espèces dont la chasse est interdite et une quantité
         correspondant à environ 1 % en ce qui concerne les espèces dont la chasse est autorisée.
      
      48     Or, en ce qui concerne la chasse à l’eider à duvet, au harle bièvre, au harle huppé, à la macreuse brune, au garrot à œil
         d’or et au fuligule morillon, la République de Finlande n’aurait pas respecté la condition relative au prélèvement «en petites
         quantités» au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive. En revanche, cette condition aurait été respectée
         pour ce qui concerne la harelde boréale.
      
      49     Le gouvernement finlandais reconnaît que ladite condition n’a pas été respectée en ce qui concerne l’eider à duvet, le harle
         bièvre, le harle huppé et la macreuse brune.
      
      50     En revanche, ce gouvernement indique que, lors de la période de chasse printanière de l’année 2001, 1 461 garrots à œil d’or
         et 2 585 fuligules morillons ont été chassés. En comparant ces chiffres aux taux de mortalité annuels de ces espèces, on obtiendrait
         une proportion de 0,8 % pour les garrots à œil d’or et de 1,2 % pour les fuligules morillons. Chacune de ces deux espèces
         remplirait donc la condition déterminante établie par le comité ORNIS selon laquelle le nombre d’oiseaux chassés doit correspondre
         à environ 1 % du taux de mortalité annuel de celles-ci. En outre, les états de population de ces espèces feraient apparaître
         une augmentation de ces dernières.
      
       Appréciation de la Cour
      51     Il importe de rappeler que la chasse ne saurait être autorisée, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive,
         que si elle ne porte que sur certains oiseaux en petites quantités (voir arrêt Ligue pour la protection des oiseaux e.a.,
         précité, point 15).
      
      52     En l’espèce, il n’est pas contesté que la condition selon laquelle la chasse ne doit concerner que des prélèvements en petites
         quantités n’a pas été respectée en ce qui concerne l’eider à duvet, le harle bièvre, le harle huppé et la macreuse brune.
         Il reste donc à vérifier si cette condition est remplie s’agissant du garrot à œil d’or et du fuligule morillon.
      
      53     À cet égard, le document de la Commission, intitulé «Deuxième rapport sur l’application de la directive 79/409/CEE relative
         à la conservation des oiseaux sauvages» [COM(93) 572 final], du 24 novembre 1993, indique que, conformément aux travaux du
         comité ORNIS, il convient de considérer comme une «petite quantité» un prélèvement inférieur à 1 % de la mortalité annuelle
         totale de la population concernée (valeur moyenne) pour les espèces ne pouvant pas être chassées et un prélèvement de l’ordre
         de 1 % pour les espèces pouvant être l’objet d’actes de chasse, en entendant par «population concernée», en ce qui concerne
         les espèces migratrices, la population des régions qui fournissent les principaux contingents fréquentant la région où s’exerce
         la dérogation pendant la période d’application de celle-ci.
      
      54     S’il est vrai que le critère relatif aux petites quantités tel qu’élaboré par le comité ORNIS n’est pas juridiquement contraignant,
         il peut en l’occurrence, en raison de l’autorité scientifique dont jouissent les avis de ce comité et de l’absence de production
         de tout élément de preuve scientifique contraire, être utilisé par la Cour comme base de référence pour apprécier si la dérogation
         accordée par l’État membre défendeur en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive respecte la condition
         selon laquelle la capture des oiseaux concernés doit être faite en petites quantités (voir, notamment, arrêt du 9 décembre
         2004, Commission/Espagne, C-79/03, Rec. p. I-11619, point 41).
      
      55     Or, il est établi que, au printemps de l’année 2001, 1 461 garrots à œil d’or et 2 585 fuligules morillons ont été capturés
         dans les îles d’Åland. En outre, il ressort du dossier que, selon le comité ORNIS, des prélèvements printaniers de 1 758 garrots
         à œil d’or et de 2 208 fuligules morillons correspondent à 1 % de la mortalité annuelle totale des populations concernées
         et satisfont, dès lors, à la condition selon laquelle les prélèvements doivent être effectués en petites quantités telle qu’elle
         a été énoncée par ce comité.
      
      56     Il appert donc que, à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé complémentaire, le nombre de garrots à œil d’or capturés
         dans les îles d’Åland se situait en deçà du seuil des petites quantités tel que fixé par le comité ORNIS.
      
      57     Quant au fuligule morillon, le nombre de spécimens capturés correspondait à moins de 1,2 % de la mortalité annuelle totale
         de la population concernée. Compte tenu du fait que, selon le comité ORNIS, d’une part, il convient de considérer comme une
         «petite quantité» tout prélèvement de l’ordre de 1 % de la mortalité annuelle totale de la population concernée pour les espèces
         pouvant être l’objet d’actes de chasse telles que le fuligule morillon et que, d’autre part, il n’est pas contesté que la
         population de cette espèce était en augmentation, il y a lieu de considérer que le nombre de fuligules morillons capturés
         dans les îles d’Åland ne dépassait pas le seuil des petites quantités tel que fixé par ce comité.
      
      58     Il s’ensuit que la chasse printanière au garrot à œil d’or et au fuligule morillon respectait, à la date d’expiration du délai
         fixé dans l’avis motivé complémentaire, la condition selon laquelle elle ne doit porter que sur des prélèvements d’oiseaux
         en petites quantités.
      
      59     Il découle de ce qui précède que doit être accueilli le grief de la Commission tiré de ce que la chasse printanière à l’eider
         à duvet, au harle bièvre, au harle huppé et à la macreuse brune n’est pas conforme à la condition relative à la capture d’oiseaux
         en petites quantités, visée à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive.
      
      60     Par conséquent, il y a lieu de constater que, ‘dans la mesure où elle n’a pas apporté la preuve que, dans le cadre de la chasse
         printanière aux oiseaux aquatiques en Finlande continentale et dans la province d’Åland:
      
      –       la condition prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive en vue d’une dérogation, relative à l’absence d’une
         solution satisfaisante autre que la chasse printanière, était remplie pour l’eider à duvet, le garrot à œil d’or, le harle
         huppé, le harle bièvre, la macreuse brune et le fuligule morillon, et que
      
      –       la condition prévue dans ladite disposition en vue d’une dérogation, relative au fait que la chasse ne doit concerner que
         des prélèvements d’oiseaux en petites quantités, était remplie pour l’eider à duvet, le harle bièvre, le harle huppé et la
         macreuse brune,
      
      la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
      61     Le recours est rejeté pour le surplus.
       Sur les dépens
      62     Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République de Finlande et cette dernière ayant succombé
         en l’essentiel de ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:
      1)      Dans la mesure où elle n’a pas apporté la preuve que, dans le cadre de la chasse printanière aux oiseaux aquatiques en Finlande
            continentale et dans la province d’Åland:
      –       la condition prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant
            la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de
            la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondé l’Union européenne,
            en vue d’une dérogation, relative à l’absence d’une solution satisfaisante autre que la chasse printanière, était remplie
            pour l’eider à duvet, le garrot à œil d’or, le harle huppé, le harle bièvre, la macreuse brune et le fuligule morillon, et
            que
      –       la condition prévue dans la même disposition en vue d’une dérogation, relative au fait que la chasse ne doit concerner que
            des prélèvements d’oiseaux en petites quantités, était remplie pour l’eider à duvet, le harle bièvre, le harle huppé et la
            macreuse brune,
      la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
      2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
      3)      La République de Finlande est condamnée aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le finnois.