CELEX: 21998D1217(01)
Language: fr
Date: 1998-03-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/98 du 31 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1217(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/98 du 31 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 342 du 17/12/1998 p. 0032 - 0047

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 22/98 du 31 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/96 du 31 mai 1996 (1);considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/97 du 12 novembre 1997 (2);considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications d'ordre technique à l'annexe IV et au chapitre IV de l'annexe II de l'accord;considérant que la directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées (3), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier 1. Le chapitre IV de l'annexe II de l'accord est modifié comme indiqué au chapitre I de l'annexe de la présente décision.2. L'annexe IV de l'accord est modifiée comme indiqué au chapitre II de l'annexe de la présente décision.Article 2 Les textes de la directive 96/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 237 du 19. 9. 1996, p. 25.(2) JO L 134 du 7. 5. 1998, p. 10.(3) JO L 266 du 18. 10. 1996, p. 1.ANNEXE à la décision n° 22/98 du Comité mixte de l'EEE I Le chapitre IV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:Article premier Au point 4 (directive 92/75/CEE du Conseil), les termes «modifiée par» sont supprimés.Article 2 1. Un nouvel appendice 1 portant le titre suivant est ajouté à l'annexe II de l'accord:«Appendice 1ÉTIQUETAGE DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE»2. Un nouvel appendice 2 portant le titre suivant est ajouté à l'annexe II de l'accord:«Appendice 2TABLEAUX INDIQUANT LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE»Article 3 1. Le texte du premier tiret (394 L 0002) du point 4, à l'exception de celui des étiquettes et des tableaux, est remplacé par le texte suivant:«4.A. 394 L 0002: directive 94/2/CE de la Commission du 21 janvier 1994 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (JO L 45 du 17. 2. 1994, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'annexe I de la directive 94/2/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 1 de l'appendice 1 de l'annexe II du présent accord;b) l'annexe VI de la directive 94/2/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 1 de l'appendice 2 de l'annexe II du présent accord.»2. Le texte des étiquettes de l'adaptation a) au premier tiret (394 L 0002) du point 4 devient la section 1 de l'appendice 1 de l'annexe II de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 1 de l'appendice 1:«Section 1Directive 94/2/CE de la Commission(réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques)»3. Le texte des tableaux de l'adaptation b) au premier tiret (394 L 0002) du point 4 devient la section 1 de l'appendice 2 de l'annexe II de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 1 de l'appendice 2:«Section 1Directive 94/2/CE de la Commission(réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques)»Article 4 1. Le texte du deuxième tiret (395 L 0012) du point 4, à l'exception de celui des étiquettes et des tableaux, est remplacé par le texte suivant:«4.B. 395 L 0012: directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques (JO L 136 du 21. 6. 1995, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'annexe I de la directive 95/12/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 2 de l'appendice 1 de l'annexe II du présent accord;b) l'annexe V de la directive 95/12/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 2 de l'appendice 2 de l'annexe II du présent accord.»2. Le texte des étiquettes de l'adaptation a) au deuxième tiret (395 L 0012) du point 4 devient la section 2 de l'appendice 1 de l'annexe II de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 2 de l'appendice 1:«Section 2Directive 95/12/CE de la Commission(machines à laver le linge domestiques)»3. Le texte des tableaux de l'adaptation b) au deuxième tiret (395 L 0012) du point 4 devient la section 2 de l'appendice 2 de l'annexe II de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 2 de l'appendice 2:«Section 2Directive 95/12/CE de la Commission(machines à laver le linge domestiques)»Article 5 1. Le texte du troisième tiret (395 L 0013) du point 4, à l'exception de celui des étiquettes et des tableaux, est remplacé par le texte suivant:«4.C. 395 L 0013: directive 95/13/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour (JO L 136 du 21. 6. 1995, p. 28).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'annexe I de la directive 95/13/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 3 de l'appendice 1 de l'annexe II du présent accord;b) l'annexe V de la directive 95/13/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 3 de l'appendice 2 de l'annexe II du présent accord.»2. Le texte des étiquettes de l'adaptation a) au troisième tiret (395 L 0013) du point 4 devient la section 3 de l'appendice 1 de l'annexe II de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 3 de l'appendice 1:«Section 3Directive 95/13/CE de la Commission(sèche-linge à tambour)»3. Le texte des tableaux de l'adaptation b) au troisième tiret (395 L 0013) du point 4 devient la section 3 de l'appendice 2 de l'annexe II de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 3 de l'appendice 2:«Section 3Directive 95/13/CE de la Commission(sèche-linge à tambour)»Article 6 Le point suivant est inséré après le point 4.C (directive 95/13/CE de la Commission):«4.D. 396 L 0060: directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées (JO L 266 du 18. 10. 1996, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'annexe I de la directive 96/60/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 4 de l'appendice 1 de l'annexe II du présent accord;b) l'annexe V de la directive 96/60/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 4 de l'appendice 2 de l'annexe II du présent accord.»Article 7 1. La section 4 suivante est insérée à l'appendice 1 de l'annexe II de l'accord:«Section 4Directive 96/60/CE de la Commission(lavantes-séchantes domestiques combinées)>PICTURE>>PICTURE>»2. La section 4 suivante est insérée à l'appendice 2 de l'annexe II de l'accord:«Section 4>TABLE>II L'annexe IV de l'accord est modifiée comme suit:Article 8 Au point 11 (directive 92/75/CEE du Conseil), les termes «modifiée par» sont supprimés.Article 9 1. Un nouvel appendice 5 portant le titre suivant est ajouté à l'annexe IV de l'accord:«Appendice 5ÉTIQUETAGE DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE»2. Un nouvel appendice 6 portant le titre suivant est ajouté à l'annexe IV de l'accord:«Appendice 6TABLEAUX INDIQUANT LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE»Article 10 1. Le texte du premier tiret (394 L 0002) du point 11, à l'exception de celui des étiquettes et des tableaux, est remplacé par le texte suivant:«11.A. 394 L 0002: directive 94/2/CE de la Commission du 21 janvier 1994 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (JO L 45 du 17. 2. 1994, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'annexe I de la directive 94/2/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 1 de l'appendice 5 de l'annexe IV du présent accord;b) l'annexe VI de la directive 94/2/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 1 de l'appendice 6 de l'annexe IV du présent accord.»2. Le texte des étiquettes de l'adaptation a) au premier tiret (394 L 0002) du point 11 devient la section 1 de l'appendice 5 de l'annexe IV de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 1 de l'appendice 5:«Section 1Directive 94/2/CE de la Commission(réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques)»3. Le texte des tableaux de l'adaptation b) au premier tiret (394 L 0002) du point 11 devient la section 1 de l'appendice 6 de l'annexe IV de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 1 de l'appendice 6:«Section 1Directive 94/2/CE de la Commission(réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques)»Article 11 1. Le texte du deuxième tiret (395 L 0012) du point 11, à l'exception de celui des étiquettes et des tableaux, est remplacé par le texte suivant:«11.B. 395 L 0012: directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques (JO L 136 du 21. 6. 1995, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'annexe I de la directive 95/12/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 2 de l'appendice 5 de l'annexe IV du présent accord;b) l'annexe V de la directive 95/12/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 2 de l'appendice 6 de l'annexe IV du présent accord.»2. Le texte des étiquettes de l'adaptation a) au deuxième tiret (395 L 0012) du point 11 devient la section 2 de l'appendice 5 de l'annexe IV de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 2 de l'appendice 5:«Section 2Directive 95/12/CE de la Commission(machines à laver le linge domestiques)»3. Le texte des tableaux de l'adaptation b) au deuxième tiret (395 L 0012) du point 11 devient la section 2 de l'appendice 6 de l'annexe IV de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 2 de l'appendice 6:«Section 2Directive 95/12/CE de la Commission(machines à laver le linge domestiques)»Article 12 1. Le texte du troisième tiret (395 L 0013) du point 11, à l'exception de celui des étiquettes et des tableaux, est remplacé par le texte suivant:«11.C. 395 L 0013: directive 95/13/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour (JO L 136 du 21. 6. 1995, p. 28).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'annexe I de la directive 95/13/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 3 de l'appendice 5 de l'annexe IV du présent accord;b) l'annexe V de la directive 95/13/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 3 de l'appendice 6 de l'annexe IV du présent accord.»2. Le texte des étiquettes de l'adaptation a) au troisième tiret (395 L 0013) du point 11 devient la section 3 de l'appendice 5 de l'annexe IV de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 3 de l'appendice 5:«Section 3Directive 95/13/CE de la Commission(sèche-linge à tambour)»3. Le texte des tableaux de l'adaptation b) au troisième tiret (395 L 0013) du point 11 devient la section 3 de l'appendice 6 de l'annexe IV de l'accord et le titre suivant est inséré à la section 3 de l'appendice 6:«Section 3Directive 95/13/CE de la Commission(sèche-linge à tambour)»Article 13 Le point suivant est inséré après le point 11.C (directive 95/13/CE de la Commission):«11.D. 396 L 0060: directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées (JO L 266 du 18. 10. 1996, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:a) l'annexe I de la directive 96/60/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 4 de l'appendice 5 de l'annexe IV du présent accord;b) l'annexe V de la directive 96/60/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 4 de l'appendice 6 de l'annexe IV du présent accord.»Article 14 1. La section 4 suivante est insérée à l'appendice 5 de l'annexe IV de l'accord:«Section 4Directive 96/60/CE de la Commission(lavantes-séchantes domestiques combinées)>PICTURE>>PICTURE>»2. La section 4 suivante est insérée à l'appendice 6 de l'annexe IV de l'accord:«Section 4>TABLE>