CELEX: 31984R3649
Language: fr
Date: 1984-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3649/84 de la Commission, du 21 décembre 1984, relatif à la vente, à des prix fixés à l'avance, des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1982, réservés à des destinations particulières

22. 12. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 335/61
                              REGLEMENT (CEE) N" 3649/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 21 décembre 1984
               relatif à la vente, à des prix fixés à l'avance, des raisins secs et des figues sèches
                           de la récolte 1982, réservés à des destinations particulières
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que les produits provenant des stocks d in­
 EUROPÉENNES,                                                 tervention, destinés à un usage spécifique et/ou
                                                              réservés à une destination spécifique, sont soumis aux
vu le traité instituant la Communauté économique              mesures prévues par le règlement (CEE) n0 1687/76 de
européenne,                                                   la Commission, du 30 juin 1976, établissant les moda­
                                                              lités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la
vu le règlement (CEE) n° 1603/83 du Conseil, du 14            destination des produits provenant de l'intervention (4),
juin 1983, prévoyant des mesures spéciales d'écoule­          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment des raisins secs et des figues sèches, détenus par       n° 2956/84 ; que les produits provenant des orga­
les organismes stockeurs ('), modifié par le règlement        nismes stockeurs, destinés à un usage spécifique, se
                                                              trouvent dans une situaton similaire à celle des
(CEE) n0 3489/84 (2), et notamment son article 1 er para­
graphe 5,
                                                              produits régis par le règlement (CEE) n° 1 687/76 ; qu'il
                                                              convient d'appliquer également les dispositions de ce
                                                              règlement aux produits vendus dans le cadre du
considérant que le règlement (CEE) n0 1603/83 prévoit         présent règlement ;
que des raisins secs et des figues sèches peuvent être
vendus pour la fabrication de certaines préparations          considérant que les mesures prévues au présent règle­
alimentaires ou pour être livrés à la distillation, que les   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
raisins secs et les figues sèches provenant de la récolte     produits transformés à base de fruits et légumes,
 1982 destinés à certaines destinations peuvent être
vendus à un prix fixé à l'avance, que, afin d'éviter que
les produits vendus pour cet usage n'entrent en
concurrence avec les raisins secs provenant de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
récolte de 1984, il convient de limiter la quantité
vendue pour les préparations alimentaires à une quan­
tité spécifique ;
                                                                                   Article premier
considérant qu'il convient de fixer les prix à un niveau
tenant compte à la fois de l'âge des produits et de leur      1 . Les organismes stockeurs énumérés à l'annexe I
usage spécifique ; que, en ce qui concerne les produits       procèdent à la vente :
destinés à la distillation, le prix au rendement doit être    a) des raisins secs et d|es figues sèches de la récolte
de nature à éviter une perturbation du marché                     1982, destinés aux industries de distillation
communautaire des boissons alcooliques et spiri­
tueuses ;                                                         et
                                                              b) des raisins secs de la récolte 1982 pour la fabrica­
considérant que, si les produits ne sont pas utilisés             tion :
pour la destination prévue, il convient de veiller à ce
que le risque de perturbation du fonctionnement                   — de pickles relevant de la sous-position ex 20.01
normal du marché soit limité ; que, à cet effet, il                   C du tarif douanier commun
convient d'exiger une caution de transformation ;                     ou
considérant que le règlement (CEE) n0 3263/81 , du 16             — de sauces, de condiments et d'assaisonnements
novembre 1981 , établissant les modalités d'application               composés relevant de la sous-position 21.04 C
                                                                      du tarif douanier commun.
concernant les ventes par adjudication ou les ventes, à
des prix fixés à l'avance, des raisins secs et des figues
sèches, détenus par les organismes stockeurs (3),             2.     Les raisins secs et figues sèches, destinés aux
renferme des dispositions concernant la vente, à des          industries de distillation, sont vendus aux acheteurs
prix fixés à l'avance, de produits destinés à la consom­      qui s'engagent à les utiliser pour la fabrication d'alcool
mation ; qu'il convient d'appliquer également certaines       ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus, rele­
de ces règles dans le cadre du présent règlement ;            vant de la sous-position 22.08 B du tarif douanier
                                                              commun .
(') JO n° L 159 du 17. 6. 1983, p. 5.
O JO n" L 327 du 14. 12. 1984, p. 1 .                         (4) JO n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 329 du 17. 11 . 1981 , p. 8 .                       O JO n0 L 279 du 23. 10. 1984, p. 4.
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Le prix est fixé a :                                          la caution de transformation, visée à 1 article 1 er
— 20 Écus par 100 kilogrammes de raisins secs                 pragraphe 4.
     distillés en Crète,                                      La caution est fixée à :
— 15 Écus par 100 kilogrammes de raisins secs                 — 30,5 Écus par 100 kilogrammes de raisins secs visés
     distillés en dehors de Crète                                  à l'article 1 er paragraphe 2,
     et                                                       — 7 Écus par 100 kilogrammes de figues sèches
— 7,5 Écus par 100 kilogrammes de figues sèches.                   visées à l'article 1 er paragraphe 2,
                                                              — 10,5 Écus par 100 kilogrammes de raisins secs visés
Ces prix sont indépendants des caractéristiques de                 à l'article 1 er paragraphe 3.
qualité.
                                                                                         Article 4
3.     La vente des raisins secs, destinés à la fabrication
des produits visés au paragraphe 1 point b) est limitée       1 . Lorsque le prix d'achat a été payé à la caution de
à un maximum de 1 500 tonnes. Les raisins secs sont           transformation constituée, l'organisme stockeur délivre
vendus aux acheteurs qui s'engagent à les utiliser à          une permis d'enlèvement dans lequel figurent les
cette fin et leur prix est fixé à 35 Écus par 100 kilo­       données prescrites à l'article 6 paragraphe 1 du règle­
grammes, indépendamment des caractéristiques de               ment (CEE) n° 1687/76.
qualité.                                                      2. Les dispositions prévues par le règlement (CEE)
4. Il est exigé une caution de transformation garan­          n0 1687/76 s'appliquent aux transactions effectuées
tissant le respect des engagements pris.                      dans le cadre du présent règlement.
                                                              3. Les renseignements supplémentaires à inscrire
                          Article 2                           dans la case 104 de l'exemplaire de contrôle figurent à
                                                              l'annexe II.
1 . Les dispositions des articles 2 à 5, 14, 15, 16
paragraphes 1 , 18 et 19 du règlement (CEE)                                              Article 5
n0 3263/81 s'appliquent aux ventes effectuées dans le
cadre du présent règlement.                                   Sauf cas de force majeure, la caution prévue à
                                                              l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
2. La demande d'achat doit comporter, outre les               3263/81 n'est libérée que pour les quantités pour
indicatons prévues à l'article 2 paragraphe 2 du règle­       lesquelles :
ment (CEE) n° 3263/81 , une déclaration selon laquelle        a) la demande n'est pas acceptée ;
le demandeur s'engage à utiliser les produits aux fins        b) l'acheteur a payé le prix d'achat et constitué la
visées à l'article 1 er paragraphe 2 ou à celles visées à         caution de transformation.
l'article 1 er paragraphe 3 du présent règlement.
                                                                                         Article 6
3. Les demandes d'achat doivent être présentées par
écrit à l'organisme stockeur grec auprès de l'IDAGEP,         Les États membres communiquent à la Commission la
à son siège, rue Acharnon 5, à Athènes, pour les raisins      quantité de produits vendus en indiquant l'utilisation
secs et les figues sèches, détenus par l'organisme            prévue des produits. La communication est faite au
stockeur grec.                                                plus tard le 25 de chaque mois en ce qui concerne les
                                                              produits vendus au cours de la période allant du 1 er au
4. Des renseignements sur les quantités et les lieux          15, et au plus tard le 10 du mois suivant en ce qui
de stockage de produits peuvent être obtenus par les          concerne les produits vendus au cours de la période
intéressés aux adresses figurant à l'annexe I.                allant du 16 au dernier jour du mois précédent.
                          Article 3                                                      Article 7
Avant que l'acheteur prenne livraison des produits, il        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
est procédé, conformément aux dispositions de l'article       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
13 du règlement (CEE) n0 1687/76, à la constitution de        des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE I
                      Liste des organismes stockeurs visés à l'article 1er du présent règlement
                                                        A. Raisins secs
            1 . KSOS, Kanaris Street 24, Athina, Grece.
            2. Enosis Georgicon Sineterismon Iracliou Critis, Iracliou Critis, Grece.
            3. Enosis Georgicon Sineterismon Messaras, Mires Iracliou Critis, Grèce.
            4. Enosis Georgicon Sineterismon Monofatsiou, Assimi Iracliou Critis, Grèce.
            5 Eleourgicos, Oinopiiticos ke Pistoticos Sineterismos Archanon Critis, Archanes Critis, Grèce
            6. Eleourgicos ke Oinopiiticos Sineterismos Casteliou Pediados Critis, Casteli Pediados Critis, Grèce.
            7. Eleourgicos Sineterismos Kroussonos Iracliou Critis, Iraclio Critis, Grèce.
            8. Enosis Paragogicon Sineterismon Pezon, Kalloni Iracliou Critis, Grèce.
            9. Enosis Paragogicon Sineterismon, Melopotamos Critis, Grece.
           10. Enosis Paragogicon Sineterismon, Siria Critis, Grece.
                                                        B. Figues sèches
            1 . Sykiki, Kritis Street 13, Kalamata, Grece.
            2. Giat, Monfrassano Scalo, 87010 Cosenza, Italie.
                                                         ANNEXE II
             Renseignements supplémentaires à inscrire dans la case 104 de l'exemplaire de contrôle
           A. Raisins secs ou figues sèches, destinés à la distillation
                Case 104 : « Til fremstilling af alkohol [forordning (EØF) nr. 3649/84]»;
                            « Zur Herstellung von Alkohol [Verordnung (EWG) Nr. 3649/84] » ;
                            « Για την παρασκευή αλκοόλης [κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3649/84] » ;
                            « For the manufacture of alcohol [Regulation (EEC) No 3649/84] » ;
                            « Destiné à la fabrication d alcool [règlement (CEE) n0 3649/84] » ;
                            « Destinato alla fabbricazione di alcole [regolamento (CEE) n. 3649/84] » ;
                            « Voor vervaardiging van alcohol [Verordening (EEG) nr. 3649/84] ».
           B. Raisins secs, destinés à la fabrication de produits, dits « pickles » sauces, ainsi que de condiments
                et d'assaisonnements composés
                Case 104 : « Til forarbejdning [forordning (EØF) nr. 3649/84]»;
                            « Zur Verarbeitung [Verordnung (EWG) Nr. 3649/84] » ;
                            « Για μεταποίηση [κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3649/84] » ;
                            « For processing [Regulation (EEC) No 3649/84] » ;
                            « Destiné à la transformation [règlement (CEE) n0 3649/84] » ;
                            « Destinato alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 3649/84] » ;
                            « Voor verwerking [Verordening (EEG) nr. 3649/84] ».