CELEX: 31987R4134
Language: fr
Date: 1987-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4134/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des préparations dites "fondues" dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature combinée

Avis juridique important

|

31987R4134

Règlement (CEE) n° 4134/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des préparations dites "fondues" dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 387 du 31/12/1987 p. 0048 - 0053

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4134/87 DE LA COMMISSIONdu 9 décembre  1987déterminant les conditions d'admission des préparations dites «fondues» dans la sous-position  2106 90 10 de la nomenclature combinéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) N° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier  commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3529/87 (3), a établi le tarif  douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la  nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) N° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif  aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (4),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 2055/84 (5), le règlement (CEE) N° 1062/69 de la  Commission (6), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a fixé  les conditions auxquelles doivent répondre les certificats à la présentation desquels est  subordonnée l'admission des préparations dites «fondues» dans la sous-position 21.07 E du tarif  douanier commun et que le règlement (CEE) N° 1063/69 de la Commission (7) a établi la liste des  organismes émetteurs prévue par le règlement (CEE) N° 1062/69; considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 a abrogé et remplacé, d'une part, le règlement (CEE)  N° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée)  basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification  des marchandises et, d'autre part, le règlement (CEE)N° 97/69; qu'il s'avère opportun, en  conséquence, pourdes raisons de clarté, de remplacer les règlements (CEE)N° 1062/69 et (CEE) N°  1063/69 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base  juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également  toutes les modifications jusqu'ici intervenues; considérant que le droit autonome prévu pour les préparations dites «fondues» de la sous-position  2106 90 10 dela nomenclature combinée annexé au règlement (CEE)N° 2658/87 comporte un  maximum de perception de35 Écus par 100 kilogrammes poids net; qu'il résulte de lanote  complémentaire N° 1 du chapitre 21 de ladite nomen-clature que l'admission des préparations dites  «fondues» dans la sous-position précitée est subordonnée à la présen-tation d'un certificat délivré dans les  conditions prévues parles dispositions communautaires édictées en la matière; considérant que la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature combinée est afférente à des  marchandises auxquelles s'applique le règlement (CEE) N° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980,  déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation  de produits agricoles (8); que, conformément à l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit  règlement, lorsque l'application d'un maximum de perception est subordonné à la réalisation de  conditions particulières, ces conditions sont à déterminer selon la procédure prévue à l'article 11  du règlement (CEE) N° 2658/87; qu'il y a lieu, dès lors, de définir selon cette procédure les  conditions auxquelles doit répondre le certificat à la présentation duquel est subordonnée  l'admission des préparations dites «fondues» dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature  combinée; considérant qu'il convient donc de déterminer le modèle du certificat en cause ainsi que les  conditions de son utilisation; que, par ailleurs, il importe de prévoir des dispositions permettant  à la Communauté de contrôler les conditions de sa délivrance et de se garantir contre des  falsifications; qu'il y a lieu dès lors de soumettre l'organisme émetteur à certains engagements; considérant que le certificat doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté  ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d'exportation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la  nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'admission dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature  combinée des préparations dites «fondues» est subordonnée à la présentation d'un certificat  répondant aux exigences définies au présent règlement. Article 21.  Le certificat, conforme au modèle figurant à l'annexe I, est établi en un original  et au moins deux copies et imprimé et rempli dans une des langues officielles de la Communauté  ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d'exportation. Le format du  certificat est d'environ 210 millimètres sur 297. Le papier à utiliser est un papier de couleur  blanche pesant au moins 40 grammes par mètre carré. La première copie est de couleur rose. La  deuxième copie est de couleur jaune. 2.  Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur, à  la suite duquel est indiqué le sigle de nationalité du même organisme. Les copies portent le même numéro d'ordre et le même sigle de nationalité que l'original. 3.  Les autorités douanières de l'État membre où les produits sont importés peuvent réclamer une  traduction du certificat. Article 3L'original et ses copies sont remplis en une seule fois par duplication, soit à la  machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, l'original doit être rempli à l'encre et en  caractères d'imprimerie. Article 41.  L'original et la première copie du certificat doivent être présentés aux autorités  douanières de l'État membre d'importation dans un délai de deux mois à compter de la date de la  délivrance du certificat avec les marchandises auxquelles ils se rapportent. 2.  La deuxième copie du certificat est destinée à être envoyée directement par l'organisme  émetteur aux autorités compétentes de l'État membre d'importation. Article 51.  Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme figurant sur  la liste de l'annexe II. 2.  Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il  porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées  à la signer. Article 61.  Un organisme émetteur ne peut figurer sur la liste que: a)  s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur; b)  s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats; c)  s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement  utile pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats; d)  s'il s'engage à envoyer directement aux autorités compétentes de l'État membre importateur la  deuxième copie de chaque certificat visé dans un délai de trois jours à compter de la date de sa  délivrance. 2.  La liste est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 point a) n'est plus remplie ou  lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé. Article 7Les factures présentées à l'appui de la ou des déclarations mises en libre pratique  portent le ou les numéros de série des certificats correspondants. Article 8Les pays indiqués dans l'annexe II communiquent à la Commission les spécimens des  empreintes de cachets utilisés par leur ou leurs organismes émetteurs. La Commission communique ces  informations aux autorités douanières des États membres. Article 9Les règlements (CEE) N° 1062/69 et (CEE) N° 1063/69 sont abrogés. Article 10Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1988, les «fondues» susmentionnées sont admises dans la  sous-position indiquée à l'article 1er également sur présentation du certificat conforme au modèle  utilisé jusqu'au 31 décembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1987. Par la CommissionCOCKFIELDVice-présidentSPA:L888UMBF11.95FF: 8UF0;   SETUP: 01;   Hoehe: 913 mm;    178 Zeilen;   8941 Zeichen; Bediener: FRST   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO N° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO N° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (4) JO N° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (5) JO N° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (6) JO N° L 141 du 12. 6. 1969, p. 31. (7) JO N° L 141 du 12. 6. 1969, p. 34. (8) JO N° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.  ANNEXE II >TABLE>