CELEX: 51993PC0193
Language: fr
Date: 1993-05-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun sur un certain nombre de produits agricoles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(93) 193   final
^ a ~
                                                 Bruxelles, le  7 mai 1993
KL
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              portant suspension temporaire des droits autonomes du
                  Tarif Douanier Commun sur un certain nombre de
                                 produits agrI col es
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     yf
                             EXPOSE PES MOTIFS
 1. Au courant du premier trimestre de cette année, la Commission, assistée
    du Groupe Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les
    demandes de suspension temporaire des droits du Tarif Douanier Commun
    qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les
    demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur.
2.  La proposition ci-Jointe concerne un certain nombre de produits
    agricoles. Pour les produits industriels la proposition est en
    préparât Ion.
3.  Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont
    été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de
     la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions
    tarifaires autonomes (cf. J.O. n' C 235 du 13.9.89, p. 2 ) .
    A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des
    droits est Justifiée pour les produits repris en annexe à la
    proposition de règlement ci-Jointe.
4.  Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement
    précitée, la durée de la mesure proposée est fixée à 12 mois.
 ---pagebreak---                                         I < I < ; I . I M I : N T ( ( . Ï : I ; ) N» . . . / 9 3 nu C O N S I I I
                                                                 du                                   1993
                   pou.ml suspension tempoi.tirc des droits autonomes du tarif douanici commun sur un
                                                     trii.iin nombre de pioduits agricoles
 Il (ONSI II l)l,S(()MMIINAHIIS I IIKOIM I NNI.S,                                      |., situation économique dans les secteurs intéressés, il
                                                                                       lonvicm de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre
                                                                                       temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de
 vu le traité insinuant la ( onmiunauic économique euto                                l'intérêt de la production communautaire,
périme, et notamment son article .'S,
vu la p.oposit.on de la < om.n.ss.on,                                                  A ARRf,J,    ,, ^   ^       ,  Rl(iI ,;M|;NT
lousidéiant que, pour les produits vises au piésent règle
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle                                                        Arti h Dremi >r
il.ins la Communauté et que les ptoductetirs ne peuvent
ainsi répoudre aux besoins des indus!nés utilisatrices de la
( ommunauté,                                                                           I es droits autonomes du tarif douanier commun relatifs
                                                                                       AUX produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au
                                                                                       niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
cousidcram (|ii il est île I mtriei de la ( ommunauté de
pnuéder à la suspension totale des dioiis autonomes du
tan! douanier commun dans ces c as,                                                    ( e s suspensions sont valables du Ie' j u i l l e t 1993 BU
                                                                                     30 juin 1994.
considérant qu'il incombe à la ( oiuiiiunauté de décider de
la suspension «le ers droits autonomes.
                                                                                                                     A rtu le 2
considétani que, compte tenu des difficultés d'appiéciet de
manière iigouicuse, dans un pioche avenu, l'évolution de                              l e présent règlement entie en vigueur le 1er j u i l l e t 1993.
                  I e présent lèglenieui esi obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Il.it mcmhic
                  lait à Bruxelles, le                             1993
                                                                                                                 l\n le ( '.onseil
                                                                                                                  le   president
 ---pagebreak---                                                                        ANN IX t.
   Coda NC       TABIC     Désignation dee eerchandlaee                                      Taux daa droils aulonoaas (X)
 1 •«07107100    MB        Poia an coaaaa da l'aapàca Piaum aed'vua da la variait
                           Horlunta uiphiun,     congelée, d'unn épeieeeur lolala
                           n'axcédanl pat Sat, destinés a lira uliliaia, dana laura
                           cossns, dtnt la fabrlcalion da plaît prâparit (a) (b)
 ?  .«07119060   «Il       Chaapignont, à l'exception daa chaapignona daa aapàcaa
                 101       Agiricui   tpp. , conoervéo proviaoiraaanl dana da l'aau aalaa,
                           soufréa ou additionnai d'aulraa aubalancaa aarvanl à aaturar
                           proviaoiraaanl leur conaarvalion, aaia iapropraa à
                            l'aliaanlalion en l'élel, datlinét à l'indualria daa conserves
                           aliaanlairaa (a)
 3  8x67123066   • 17      Chaapignona, à l'exceplion dee chaapignona daa eepècet
                 124       Agêrieut tpp., dettéchét, prétentéo anliara, en trenchee ou
                           en aorcaaux idanlifieblee, daalinéa è eubir un Iraitaaant eulre
                           que le eteple racondilionneaenl pour le vanle au détail (a)
                            (b)
 4 t«Ô7133399                       h blance r tact, 4a l'espàc« Phataoiu» vulg*r4+, dotxl
                           pat plua de 2X en poida ne eonl ralanue par un laaia
                           coaporlanl dat ouvarturta d'un diaaàlra de See, daalinéa à
                            l'indutlrie dea conaervee aliaanlairaa (a)
 S e«0804l       • Il      Dallât fratchaa ou tachât, daetinéaa à l'indualria da la
                 • 21      transforation, à l'exclueion da la fabrication d'alcool (a)
 6 ax0804ll      • 12      Ottlaa frsfchaa ou tâchât, daetinéaa à lire conditionnéat pour
                 • 22      la vanta au détail an eaballagaa iaaédiale d'un contenu net
                           n'excédant pat 11kg (a)
 7 0x08164656    • 10      Fruita du Vëcciniua aacroctrpon,    fraia
 8 ex68l         • 16      Pruita da l'églantier,    fraia
 9    08119056             Fruita du genre Vtcciniua, cuite ou non, è l ' é t a t congelé,
      08119070             tana addition da aucra ou d'autree édulcoranta
   ««08119099    • 66
                 • 67
10 8.08119099    • 40      Fruita da l'églentier, atae cuita, congelée, aana addition de
                           aucre ou d'autree édulcoranta
               (a) Le conlrSla da l'uliliaation i celle destination particulière ae fail par
                    applicetion dot dispositions coeeuneuleires édictéee en le aatiara.
               (b) Toulefoit, la auspunsion n'aat pas adaiaa lorsque la traileeenl est réélise
                    per des entreprises de venta eu déleil ou de reslauralion.
 ---pagebreak---                                        y
                             FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.  IntItulé de I'act ion : Proposition de règlement du Conseil portant
   suspension temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun
   sur un certain nombre de produits agricoles.
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CEE.
4. Object If de I'act Ion : Suspension des droits du T.D.C. pour les
   produits susvisés.
5. Coût de I'act ion :
   à la charge du budget de la CEE :
        Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1992 l'on avait prévu une
        perte en ressources propres d'environ 23 400 000 écus (cf. P.E.
        E/537/92 C0M(92) 153 du 10.04.1992).
        Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques
       communautaires disponibles (1991), on peut estimer que pour la
        période couverte par la proposition de règlement jointe, le coût
        de l'opération est de l'ordre de 33 500 000 écus.
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                                                                COM (93) 193 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-220-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55638-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
Ir-2985 Luxembourg