CELEX: 51992PC0519
Language: fr
Date: 1992-12-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement du Conseil 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0M(92) 519   final
                                                     Bruxelles,  le   11 décembre 1992
                                    Proposi t ion de
                            REGLEMENT (CEE) DU ÇQNSEIl
                   modifiant l e règlement du Conseil 1552/89
      portant a p p l i c a t i o n de l a d é c i s i o n 88/376/CEE, Euratom
   r e l a t i v e au système des ressources propres des Communautés
                          (présentée par     la Commission)
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
I.    INTRODUCTION
1.1   Le règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil,
portant application de la décision 88/376 relative au
système des ressources propres des Communautés, ci-après
dénommé règlement, a été arrêté le 29 mai 1989, et a été
d'application à partir du 1er janvier 1989.
L'article 22 du règlement a prévu que la Commission présente   §'
au plus tard le 1er décembre 1992, un rapport sur
l'application de ce règlement, ainsi que le cas échéant, les
propositions des modifications devenues nécessaires.
Les principaux éléments novateurs introduits en 1989 dans le
règlement ont concerné:
      l'explicitation de la notion de constatation (art. 2 ) ;
      l'introduction d'une comptabilité séparée pour les
      montants de droits constatés, mais ni recouvrés ni
      garantis (art. 6 § 2 ) ;
      une meilleure information de la part des Etats membres
      sur   les   difficultés   de     recouvrement et  plus
      particulièrement une description sommaire des fraudes
      et irrégularités (art. 6 S 3 ) ;
      la possibilité pour la Commission de procéder à des
      contrôles sur place de sa propre initiative (art. 18
      § 3);
      la dispense de mise à disposition dans des cas
      d'espèce, où l'impossibilité du recouvrement ne peut
      être imputable à l'Etat membre (Art. 17 § 2) .
 ---pagebreak---                               - 3 -
1.2. L'expérience      acquise   pendant    les    trois   années
d'application   du    règlement,    les   conclusions    que   la
Commission a tirées des contrôles qu'elle a effectués, les
remarques des organes de contrôle et de                l'autorité
budgétaire, ainsi que celles des administrations des Etats
membres, font apercevoir la nécessité d'un certain nombre
d•aménagements.
Ces aménagements      qui   ne touchent     pas aux     principes
fondamentaux   du    système, visent      à   en   améliorer   le
fonctionnement, en se plaçant des points de vue suivants:
      précision    et     clarté   accrues     des    dispositifs
      réglementaires, afin d'en faciliter une application
      conforme    et    efficace    par    les   administrations
      nationales et améliorer ainsi la perception des
      ressources communautaires:
          il s'agit des propositions de modifications aux
          articles 2, 4, 6 § 2 a) , 2 b) et 2 c) , 6 §3 a) ,
          6 §4, 7 §2;
      simplification et allégement de certaines procédures,
      notamment des obligations de faire rapport, afin de
      rationaliser la tâche des administrations nationales:
          il s'agit des propositions de modifications aux
          articles 5, 7, 8, 9, 10, 17 §3;
      rigueur accrue dans les obligations d'information
      fournie par les administrations nationales sur le
      recouvrement     et dans    la    responsabilisation    des
      administrations nationales en cas de négligence, afin
      d'améliorer la gestion du recouvrement et son contrôle
      par la Commission:
      il s'agit des propositions de modifications aux
      articles 2, 6 §2 a) , 6 §3 a) , 6 §3 b) , 6 §4, 10 §1,
      11, 17 §2, 17 §3.
II.   LES MODIFICATIONS PROPOSEES
2.1   Article 2 - Moment de la constatation des ressources
      propres
Le principe retenu en la matière depuis 1•introduction du
système des ressources propres est que le droit des
Communautés à ces ressources existe dès la naissance de la
dette douanière, avant même son recouvrement.
 ---pagebreak---                             - 5 -
2.2   Article 2 - Constatation en cas d'erreur
Il importe par ailleurs de ne pas confondre constatation et
prise en compte. En effet, le fait pour les autorités
administratives compétentes de ne pas procéder à la prise en
compte de la dette douanière d'un redevable et à sa
communication, ne les dispense pas de procéder à la
constatation d'un droit des Communautés à des ressources
propres, si les conditions de l'obligation de constatation
sont réunies.
En conséquence, les erreurs commises par l'administration,
soit du fait de renseignements erronés donnés par les
autorités compétentes et liant ces dernières, soit pour
toutes autres causes non décelables par un redevable
agissant de bonne foi, ne peuvent être de prime abord
considérées comme non imputables aux Etats membres au sens
de l'article 17 § 2. Afin de ne retenir que celles ayant
pour conséquence une perte suffisamment importante de
ressources propres, il convient de ne considérer que celles
portant sur un montant supérieur à 2.000 écus.
Quand leur montant est supérieur à 2.000 écus, les
ressources correspondantes doivent donc être constatées, et
bien que la réglementation douanière ne prévoit pas de prise
en compte, la Commission propose que le non-recouvrement
pour de tels cas soit réglementé par une modification de
l'article 17 § 2 (voir ci-après, le paragraphe 2.17).
D'où la nécessité d'une inscription ad hoc de ces cas dans
les livres comptables avec dispense de communication au
redevable et 1•introduction de la modification proposée sous
l'article 2 §1 ter.
2.3   Article 4 - Désignation des services ou organismes
      nationaux responsables
Compte tenu du rôle essentiel des contrôles nationaux pour
une correcte perception des ressources propres, les
dénominations des services responsables et les textes qui
les régissent doivent être connus de la Commission et des
Etats membres.
Dès que des changements sont intervenus dans ce domaine, les
Etats membres adressent à la Commission les organigrammes et
les textes modifiés.
2.4   Articles 5 et 6 -   Comptabilisation   des  ressources
      sucre
Il convient que les droits perçus au titre des cotisations
sucre pour une même campagne ne soient pas imputés à deux
exercices budgétaires différents.
 ---pagebreak---                             - 4 -
La constatation de ce droit doit être effectuée le plus tôt
possible, après la naissance de la dette, c'est-à-dire dès
que cette dette peut être clairement définie: c'est ce que
dit le texte actuel de l'article 2.
La Commission ayant toutefois accepté que l'obligation de
constater les ressources propres soit remplie par les Etats
membres à l'occasion de la procédure de dédouanement, il
convient    de    bien    coordonner     l'application     des
réglementations douanière et financière.
De ce point de vue, deux améliorations sont nécessaires:
      A partir du moment où la dette a été enregistrée par
      l'acte administratif de la prise en compte et
      communiquée au redevable, elle a été sûrement définie.
      Prise en compte et communication au redevable sont
      d'ailleurs dans la plupart des cas concomitantes.
      Chaque fois qu'une telle prise en compte est prévue
      par la réglementation douanière, pour donner un
      contenu   pratique   en   termes    de    procédures   à
      l'obligation de constatation au sens des ressources
      propres, la Commission considère que cette obligation
      est remplie une fois la prise en compte effectuée,
      immédiatement suivie de la communication au redevable.
      La date de la prise en compte est retenue comme date
      de la constatation.
      D'où la modification     proposée    sous   l'article 2,
      paragraphe 1 bis.
      Afin d'accélérer la constatation en cas de contentieux
      (litiges, fraudes et irrégularités), les autorités
      administratives compétentes doivent pouvoir procéder à
      une constatation, même dans le cas où le calcul de la
      dette effectué par les autorités administratives
      compétentes, est susceptible d'être modifié par une
      décision ultérieure de l'autorité judiciaire. La
      Commission considère que la date à retenir dans ces
      cas pour la constatation est celle de la première
      décision administrative qui définit la dette ou celle
      de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette
      saisine intervient en premier lieu.
      D'où la modification     proposée    sous   l'article 2,
      paragraphe 1 quater.
      En ce qui concerne les ressources sucre, il convient
      de rappeler à l'article 2, paragraphe Ibis, que les
      procédures de constatation relatives aux cotisations
      et autres droits perçus dans ce secteur sont précisées
      dans les réglementations sectorielles.
 ---pagebreak---                             - 6 -
2.5   Article 6 - Fin de mois comptable
Des dispositions nationales divergentes règlent le cas des
arrêtés comptables de fin de mois. Compte tenu de
l'incidence de ces dispositions sur la mise à la disposition
des ressources propres, il est proposé d'adopter la même
date pour les comptables qui ont à gérer des ressources
communautaires.
2.6. Article 6 - Garantie totale ou partielle
Afin de préciser le contenu de la comptabilité séparée, il
est proposé de modifier le texte de l'article 6 § 2 b)
dernière partie, afin que les Etats membres puissent s'ils
le souhaitent inscrire dans cette comptabilité les droits
constatés et couverts totalement ou partiellement par des
garanties, dans le cas où il y a contestation de la part du
redevable et possiblité de variation des droits en cause.
2.7   Article 6 - Relevés mensuel et trimestriel
Il est proposé     d'annexer  des  modèles   de  relevés  au
règlement.
2.8   Article 6 - Procédures simplifiées de dédouanement
Les procédures simplifiées de dédouanement et les procédures
de paiement globalisées permettent de rationaliser les
tâches des administrations nationales et de faciliter le
contrôle des opérations faites par les redevables.
Pour éviter que le redevable ne bénéficie d'un avantage
financier par rapport au redevable qui déclare ses
importations selon les procédures normales, les délais de
report de paiement prévus à l'article 8 a) du règlement
1854/89 ont été raccourcis en cas de globalisation des
déclarations, en fonction de la durée de la période de
globalisation.
Ces considérations valent mutatis mutandis pour les délais
de mise à disposition, qui doivent être raccourcis en cas de
globalisation, dans la mesure où les montants correspondant
à des déclarations d'un mois donné, qu'elles soient normales
ou simplifiées, doivent pouvoir être mises à disposition par
les administrations nationales dans les mêmes conditions.
Pour tenir compte de l'extension déjà effectuée et de celle
prévisible de l'usage des procédures simplifiées de
dédouanement et des modalités simplifiées de paiement, qui
ont pour conséquence un raccourcissement du délai de
recouvrement, il est apparu nécessaire de prévoir le
raccourcissement de 15 jours du délai de comptabilisation
et, à l'article 10 §1, de celui de mise à disposition.
 ---pagebreak---                                - 7 -
2.9    Article 6 - Description       sommaire   des fraudes et
       irrégularités et lien        avec la    comptabilité des
       ressources propres
Afin de permettre un meilleur suivi administratif et
comptable par la Commission du recouvrement des ressources
propres et notamment de celles provenant des fraudes et
irrégularités, les Etats membres adressent à la Commission
la description sommaire des cas de fraudes et irrégularités.
A cette fin:
a)     Pour ces cas, cette description doit comporter un
       certain nombre de précisions explicitées dans la
       proposition d'article dont, entre autres pour les cas
       déjà constatés, l'indication du stade du recouvrement
       auquel se trouve le cas au moment de 1 • envoi de la
       description.
b)     Le relevé mensuel doit être accompagné par la mention
       d'un     recouvrement     ou    d'une   renonciation    au
       recouvrement, lorsque le cas a fait l'objet d'une
       décision définitive.
c)     Afin      d'aligner    les    délais    des    différentes
       communications en matière de fraude et irrégularités,
       il est proposé de rendre trimestrielle la périodicité
       actuellement     semestrielle    des   communications   de
       l'art. 6 § 3 relatives à des cas portant sur un
       montant de droits supérieurs à 10.000 écus.
d)     Le relevé trimestriel doit être accompagné par la
       mention des cas de fraudes qui ont fait l'objet de
       constatation.
2.10   Article 6 - Territoires à statut spécial: déductions
       au titre de situations particulières
Des déductions, forfaitaires ou non, sont effectuées par
certains Etats membres au titre de perceptions effectuées
pour le compte de territoires à statut spécial.
Ces déductions doivent       être   signalées  dans  les  relevés
mensuels du même mois.
2.11   Article 7 - Compte récapitulatif annuel
Afin de permettre le cas échéant des rectifications en vue
de    l'établissement     du compte de gestion,        le  compte
récapitulatif annuel, qui doit être dissocié du rapport
relatif à la constatation et à la comptabilisation, doit
 être produit avant le 1er mars de l'année qui suit
 l'exercice concerné.
             / f
 ---pagebreak---                              - 8 -
Il semble opportun, par ailleurs, d'introduire un délai de
prescription dans les relations entre les Etats membres et
la Commission, étant entendu que les nouvelles constatations
effectuées par l'Etat membre sur ses redevables au titre des
exercices   antérieurs    sont   à   considérer  comme   des
constatations de l'exercice en cours et obéissent aux règles
de prescriptions fixées par la réglementation douanière ou
agricole.
En effet, la comptabilisation des constatations comme
l'établissement des relevés peuvent faire l'objet de la part
de l'administration de l'Etat membre en cause d'erreurs
découvertes par la suite par 1 ' Etat membre ou par la
Commission.
Les comptes tenus auprès des Etats membres et les relevés
mensuels, qui sont aussi des pièces justificatives au sens
du règlement, doivent alors être rectifiés.
Il serait donc effectivement souhaitable de fixer un délai
communautaire de prescription de trois ans à compter de la
fin de l'année de la mise à la disposition des droits.
2.12  Article 8 - Rectifications relatives aux fraudes et
      irrégularités déjà communiquées
Compte tenu de la proposition faite au point 2.9.
Article 6 -    "Description    sommaire   des   fraudes   et
irrégularités", le 2ème alinéa de l'article 8 peut être
supprimé.
2.13  Articles 9 et 10 - Mise à disposition optionnelle en
      écus
1.    La réglementation actuelle prévoit        la mise à
disposition des ressources propres exclusivement en monnaies
nationales. Cependant, en ce qui concerne la ressource
provenant de la TVA et la ressource fondée sur le PNB, le
montant en écus fixé par le budget à partir de bases en
monnaies nationales doit être reconverti à un taux
conventionnel (le taux du dernier jour de cotation de
l'année précédant l'exercice budgétaire) pour déterminer le
montant dû par les Etats membres en monnaies nationales; il
serait plus rationnel d'éviter cette double opération et de
prévoir un versement en écus.
Par ailleurs, on constate un intérêt naissant de la part de
quelques Etats membres pour l'utilisation de l'écu dans le
règlement des opérations avec la Commission, y compris dans
le domaine des ressources propres. Deux Etats ont déjà
ouvert un compte en écus au nom de la Commission auprès de
leur trésor, des négociations sont en cours avec un
troisième Etat membre.
 ---pagebreak---                             - 9 -
Toutefois, le versement des ressources propres en écus
devrait être effectué sur une base volontaire et sans
modifier le produit en écus pour le budget des Communautés
par rapport au système actuel par application d'un taux
préfixé.
De toutes manières, les ressources propres traditionnelles
continueront à être versées en monnaie nationale.
2.    Pour assurer une bonne gestion de sa trésorerie, la
Commission a besoin de connaître à l'avance la nature des
disponibilités dont elle disposera. A cette fin, il y a
lieu de prévoir la communication par les Etats membres à la
Commission, d'un préavis de versement dans un délai
permettant à la Commission de prendre les dispositions
nécessaires et aux Etats membres de prévoir chaque mois la
nature de leurs versements à échéance raisonnable.
2.14  Article 10 - Appel de la réserve FEOGA
Lorsque la réserve monétaire FEOGA est mise en oeuvre pour
faire   face   aux   situations   résultant  de   mouvements
significatifs de la parité dollar/écu sur les marchés, par
rapport à la parité utilisée dans le budget, les recettes
nécessaires à sa couverture doivent être actuellement
demandées aux Etats membres.
Or, la situation de l'exécution du budget ne justifie pas
toujours   qu'il   soit   fait   appel   à des     versements
supplémentaires de ressources propres par les Etats membres.
Ce fut le cas en 1991, lorsque 30 Mio d'écus durent être
appelés alors que par ailleurs les prévisions d'utilisation
des crédits conduisaient à la constatation d'un excédent
budgétaire.
Il convient, par conséquent, de prévoir la renonciation
totale ou partielle à l'appel des ressources correspondant à
la mise en oeuvre de la réserve monétaire FEOGA, compte tenu
de l'exécution globale du budget.
2.15  Article 11 - Intérêts de retard
Certains Etats membres qui ont payé le principal en retard,
ne s'acquittent pas par la suite des intérêts. Il est donc
apparu nécessaire de recourir à des intérêts pour accélérer
le versement de ces ressources propres.
 ---pagebreak---                             - 10 -
2.16  Article 15 - Modification du règlement financier
Les modifications de la numérotation des articles du
règlement financier général doivent être intégrées dans le
texte du règlement 1552/89.
2.17  Article 17 § 2 -   Notification     des   cas   de   non-
      recouvrement
La délégation aux Etats membres de la perception des
ressources propres est une des caractéristiques du système
des ressources propres qui mettait ainsi en application dès
l'origine le principe de subsidiarité.
Dans l'exécution de ce mandat, l'Etat membre dispose d'une
certaine latitude au titre de la réglementation douanière
communautaire pour organiser cette perception.
L'Etat membre doit mettre à la disposition tous les montants
correspondant aux droits constatés sauf si le recouvrement
n'a pu être effectué pour des raisons de force majeure ou
s'il   est   définitivement    impossible    de   procéder   au
recouvrement pour des raisons qui ne sauraient être
imputables aux Etats membres.
Lorsque des erreurs ont été commises par les administrations
nationales et lorsqu'elles portent sur des montants
supérieurs à 2.000 écus, les ressources correspondantes
doivent être constatées (voir commentaire au paragraphe 2.2
ci-dessus), inscrites dans la comptabilité séparée et
l'impossibilité   de mettre      à disposition      pour   non-
recouvrement doit être communiquée à la Commission qui prend
position sur leur éventuelle mise à disposition.
De même, l'insuffisance de la garantie fixée à un niveau
trop bas pour permettre la couverture totale des ressources
propres constatées et à recouvrer, ne peut être invoquée, de
l'avis de la Commission, pour demander une dispense de mise
à disposition en cas de non recouvrement.
En effet, c'est la responsabilité de l'Etat membre de faire
jouer toutes les sûretés à sa disposition, dont les
garanties   prévues    par    la   réglementation     douanière
communautaire, pour assurer une correcte perception des
ressources propres.
 ---pagebreak---                            - 11 -
2.18 Article 17 § 3 - Rapport sur les résultats du contrôle
      et communication des cas de recouvrement impossible
Afin d'alléger le travail des administrations nationales,
tout en renforçant la qualité des communications prévues par
la réglementation, le rapport sur le résultat des contrôles
effectuées par les Etats membres, actuellement transmis
semestriellement,   porterait   aussi   sur   l'activité  de
contrôle, mais serait transmis annuellement.
De ce fait, les communications de cas de recouvrement
impossible   seraient   dissociées   de ce     rapport. Afin
d'organiser un traitement uniforme de ces cas, les délais
de transmission semestriels sont précisés.
 ---pagebreak---                                  - 12 -
                      Proposition de règlement
             modifiant le règlement du Conseil 1552/89
     portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom
   relative au système des ressources propres des Communautés
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
  et notamment son article 209,
  vu le traité instituant la Communauté européenne           de
  l'énergie atomique, et notamment son article 183,
  vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin
  1988, relative au système des ressources propres des
  Communautés(*), et notamment son article 8 paragraphe 2,
  vu la proposition de la Commission(2),
  vu l'avis du Parlement européen(3),
  vu l'avis de la Cour des comptes(4),
  considérant que l'expérience acquise dans l'application du
  règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai
  1989, portant application de la décision 88/376/CEE relative
  au système des Communautés(5), fait apparaître la nécessité
  de procéder à un aménagement des dispositions de ce
  règlement;
  considérant que la Communauté doit disposer des ressources
  propres visées à l'article 2 de la décision 88/376/CEE,
  Euratom dans les meilleures conditions possibles et que, à
  cet effet, il y a lieu de compléter les modalités selon
  lesquelles les Etats mettent à la disposition de la
  Commission     les     ressources     propres attribuées  aux
  Communautés;
  considérant que les ressources propres traditionnelles sont
  perçues par les Etats membres conformément aux dispositions
  législatives, réglementaires et administratives nationales,
  qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la
  réglementation communautaire et que la Commission doit
  contrôler cette adaptation et faire, le cas échéant, des
  propositions;
(1)  JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 24,
(2)  JO n° C     du
(3)  JO n° C     du
(4)  JOn°  C     du
(5)  JO n° L 155 du 7.6.1989, p.l.
 ---pagebreak---                            - 13 -
considérant que le Conseil et les représentants des
gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil
ont pris la résolution du 13 novembre 1991 concernant la
protection des intérêts financiers des Communautés;
considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions
dans lesquelles est réalisée l'obligation de constatation en
ce qui concerne les ressources propres visées à l'article 2
paragraphe 1 points a) et b) de la décision 88/376/CEE;
considérant qu'il convient d'améliorer        le dispositif
d'information de la Commission par les Etats membres, en ce
qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière
de recouvrement des ressources propres et notamment de
celles mises en cause par des fraudes et irrégularités;
considérant qu'il semble opportun d'introduire un délai de
prescription dans les rapports entre les Etats membres et la
Commission, étant entendu que les nouvelles constatations
effectuées par l'Etat membre sur ses redevables au titre des
exercices   antérieurs   sont   à   considérer   comme   des
constatations de l'exercice en cours;
considérant   qu'il   convient   de renforcer    l'autonomie
financière de la Communauté par une disposition prévoyant
que sous certaines conditions les montants de droits
constatés qui ne seraient pas recouvrés pour des raisons
imputables aux Etats membres soient mis à leur charge;
considérant que, pour ce qui est des ressources propres
provenant des cotisations dans le secteur du sucre pour
lesquelles il y a lieu d'assurer la coïncidence entre le
recouvrement de ces recettes et l'exercice budgétaire, d'une
part, et les dépenses relatives à la même campagne, d'autre
part, il convient de prévoir que les Etats membres mettent à
la disposition de la Communauté les ressources provenant des
cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice
budgétaire pendant lequel elles ont été constatées,
considérant l'intérêt croissant de la part des Etats membres
pour une utilisation de l'écu dans le règlement des
opérations avec la Commission, y compris dans le domaine
des ressources propres;
considérant qu'une étroite collaboration entre les Etats
membres et la Commission, est de nature à faciliter
l'application correcte de la réglementation financière
relative aux ressources propres;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 ---pagebreak---                            - 14 -
                      Article premier
Le règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai
1989 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom
relative au système des ressources propres des Communautés,
est modifié comme suit:
Article 1
Ajouter après les termes "1553/89", les termes "[modifié en
dernier lieu par le règlement ... ].
Article 2
      Ajouter les paragraphes suivants:
"1. bis
Quand les autorités administratives compétentes procèdent à
une prise en compte au sens de la réglementation douanière,
la communication aux fins de la constatation visée au 1er
paragraphe est la communication prévue par cette même
réglementation.
La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe
1er est la date de la prise en compte.
En ce qui concerne les cotisations et autres droits prévus
dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le
secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation
visée au 1er paragraphe est la date de la communication
prévue par la réglementation du secteur sucre.
1. ter
Dans les cas où les autorités administratives compétentes ne
procèdent pas à une prise en compte de la dette douanière
sur la base de la réglementation douanière, alors que le
redevable est connu et que le montant dû peut être calculé
comme prévu dans le paragraphe 1er, et que les montants en
cause sont supérieurs à 2.000 écus, une inscription ad hoc
dans les livres comptables avec dispense de communication au
redevable est effectuée aux fins de la constatation visée au
1er paragraphe.
La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe
1er est celle de l'inscription dans les livres comptables.
1. quater
Dans les cas de contentieux, les autorités administratives
compétentes sont réputées pouvoir calculer aux fins de la
constatation visée au paragraphe 1er le montant du droit dû
au plus tard à l'occasion de la première décision
administrative qui communique la dette au redevable, ou à
l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette
saisine intervient en premier lieu.
La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe
1er est la date de la décision ou de la saisine mentionnée
ci-dessus.
 ---pagebreak---                              - 15 -
Article 4
      Remplacer l'alinéa 1 a) actuel par le suivant:
      "La    dénomination    des    services    ou   organismes
      responsables de la constatation, de la perception, de
      la mise à disposition et du contrôle des ressources
      propres et, le cas échéant, leur statut;"
      dans l'alinéa 1 b) actuel, remplacer les termes "et à
      la mise à la disposition de la Commission" par ", à la
      mise à disposition et au contrôle".
      rajouter in fine du paragraphe 1 la phrase:
      "Toute    modification    de    ces    dénominations    ou
      dispositions est immédiatement        communiquée à     la
      Commission."
Article 5
Ajouter, après les termes "les prélèvements agricoles", les
termes "les cotisations sucre" et supprimer la dernière
phrase de l'article 5.
Article 6
      Remplacer dans le paragraphe 2 a ) , le chiffre "19" par
      le chiffre "5".
      Ajouter in     fine   du  paragraphe    2 a),  la  phrase
      suivante:
      "L'arrêté comptable est effectué au plus tôt à treize
      heures le dernier jour ouvrable du mois."
      Ajouter dans le paragraphe 2 b) , après le mot
      "couverts", les termes "totalement ou partiellement".
      Ajouter comme     nouveau   paragraphe   2c),   le   texte
      suivant:
      "Les droits constatés relatifs aux cotisations et
      autres droits prévus dans le cadre de l'organisation
      commune de marchés dans le secteur du sucre, sont
      repris dans la comptabilité visée au point a) . Si,
      ultérieurement ces droits ne sont pas recouvrés dans
      les délais prévus, les Etats membres peuvent rectifier
      1•inscription     effectuée    et   procéder    à    titre
      exceptionnel à 1•inscription des droits dans la
      comptabilité séparée."
      Le paragraphe 2 c) devient 2 d).
 ---pagebreak---                       - 16 -
Le texte du 1er alinéa du paragraphe 3 est remplacé
par le texte suivant:
"3. a) Chaque Etat membre transmet à la Commission,
dans le délai visé au paragraphe 2, un relevé mensuel
de sa comptabilité relative aux droits visés au
paragraphe 2 point a) , dont le modèle est annexé au
présent règlement.
A l'appui de chaque relevé mensuel, les Etats membres
mentionnent les montants des cas de fraudes et
irrégularités déjà communiqués à la Commission au
titre du paragraphe 4 ci-après, qui ont fait l'objet
d'un   recouvrement    ou  d'une    décision   de    non-
recouvrement,   en   indiquant   la   référence    à   la
communication initiale.
A l'appui des relevés mensuels en cause, les Etats
membres concernés transmettent les indications ou les
relevés   relatifs   aux   déductions    apportées    aux
ressources propres sur la base des dispositions
concernant les territoires à statut spécial.
3. b) Chaque Etat membre transmet à la Commission
dans le délai visé au paragraphe 2, un relevé
trimestriel de la comptabilité séparée visée au
paragraphe 2 point b) , dont le modèle est annexé au
présent règlement.
A l'appui du relevé trimestriel, chaque Etat membre
transmet, la situation des cas de fraudes et
irrégularités qui ont fait l'objet d'une constatation
selon la même présentation que celle du relevé
trimestriel et avec la référence à la communication
initiale."
Le 2ème alinéa du 3ème paragraphe ancien devient un
4ème paragraphe avec le libellé suivant:
"4. Dans le courant des deux mois qui suivent la fin
de chaque trimestre, chaque Etat membre transmet à la
Commission    une   description     des    fraudes     et
irrégularités déjà détectées portant sur un montant de
droits supérieur à 10.000 écus.
 ---pagebreak---                               - 17 -
      A cet effet, chaque Etat membre donne dans toute la
      mesure du possible, les précisions concernant:
            le type de fraude et/ou irrégularité (désignation,
           régime douanier concerné);
            le montant ou 1'ordre de grandeur présumé des
           ressources propres éludées;
            les marchandises concernées (position tarifaire,
           origine, provenance);
            la description succinte du mécanisme frauduleux;
            le type de contrôle ayant conduit à la découverte
           de la fraude ou de l'irrégularité;
            les services ou organismes nationaux qui ont
           procédé à la constatation de la fraude ou de
            1•irrégularité;
            le stade de la procédure y compris le stade du
           recouvrement avec mention de la constatation si
           elle a déjà été effectuée,
            la mention de la communication éventuelle du cas
           dans le cadre de l'assistance mutuelle (règlement
            1468/81);
            le cas échéant, les Etats membres concernés;
            les mesures prises ou envisagées afin d'éviter la
           répétition du cas de fraude ou d'irrégularité déjà
           détecté.
Les modèles des descriptions ci-dessus sont établis par la
Commission après consultation du CCRP. Les modifications
desdits modèles sont arrêtées selon la même procédure."
Article 7
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
"1.    Chaque Etat membre établit annuellement un compte
récapitulatif     des    droits   constatés   repris   dans sa
comptabilité visée au point a) du § 2 de l'article 6 et le
transmet à la Commission avant le 1er mars de l'année qui
suit l'exercice en question. Toute différence entre le
montant total du compte récapitulatif et la somme des
relevés mensuels transmis par l'Etat membre, de janvier à
décembre de l'année, fait l'objet d'un commentaire. La
Commission vérifie la concordance du compte récapitulatif
avec le montant des droits mis à sa disposition au cours de
l'année; elle dispose d'un délai de deux mois à compter de
la réception du compte récapitulatif pour communiquer, le
cas échéant, ses observations à l'Etat membre concerné.
2.    Après le 31 décembre de la troisième année suivant un
exercice donné, le compte récapitulatif annuel visé au
paragraphe précédent n'est plus rectifié, sauf pour les
points    notifiés    avant   cette   échéance,   soit  par la
Commission, soit par l'Etat membre concerné."
 ---pagebreak---                             - 18 -
Article 8
Supprimer le second alinéa.
Article 9
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
                         "Article 9
1.    Selon les modalités définies à l'article 10, chaque
Etat membre inscrit les ressources propres, en écus ou en
monnaie nationale, au crédit d'un des comptes ouverts à cet
effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de
l'organisme qu'il a désigné.
Ces comptes sont tenus sans frais.
2.    Les sommes inscrites en       monnaie nationale sont
converties   par   la  Commission     et  reprises   dans   sa
comptabilité en écus conformément    au règlement 86/610/CEE,
Euratom, CECA de la Commission, du  11 décembre 1986, portant
modalités d'exécution de certaines  dispositions du règlement
financier du 21 décembre 1977."
Article 10
      Ajouter au 1er alinéa du 1er paragraphe après les
      termes "décision 88/376/CEE, EURATOM", les termes
      "rectifiés le cas échéant des montants des ressources
      propres dont le recouvrement n'aurait pu être effectué
      pour des raisons imputables aux Etats membres,
      1'inscription en monnaies nationales des ..." et
      remplacer le chiffre "19" par le chiffre "5".
      Au 2ème alinéa du premier paragraphe de l'article 10,
      remplacer le chiffre "19" par le chiffre "5".
      Au paragraphe 2, remplacer     le chiffre  "15" par   le
      chiffre "1er".
      Remplacer le texte du 1er alinéa du 3ème paragraphe
      par le texte des deux alinéas suivants:
      "3. L'inscription des ressources TVA, de la ressource
      complémentaire, à l'exclusion des ressources propres
      prévues pour la réserve monétaire FEOGA           (Fonds
      européen d'orientation et de garantie agricole) et, le
      cas   échéant, des     contributions   financières   PNB
      intervient, en écus ou en monnaie nationale selon
      l'option de l'Etat membre, le premier jour ouvrable de
      chaque mois, et ce à raison d'un douzième des sommes
      résultant à ce titre du budget.
 ---pagebreak---                            - 19 -
      Si l'Etat membre opte pour l'inscription en monnaie
     nationale, le montant dû est converti en monnaie
     nationale au taux de change du dernier jour de
      cotation de l'année civile précédant l'exercice
      budgétaire, tel que publié au J.O. des Communautés
      européennes.
      Si l'Etat membre opte pour l'inscription en écus, le
      montant en monnaie nationale déterminé selon les
      dispositions de l'alinéa précédent est converti en
      écus au cours de l'avant-dernier jour ouvrable du mois
      précédant celui de l'échéance de l'inscription.
      Les Etats membres communiquent à la Commission
      l'option qu'ils ont retenue. L'option peut être
      modifiée suite à un préavis à communiquer à la
      Commission au plus tard le 5 du mois précédant la
      prise d'effet de la modification.
      Ajouter au 2ème alinéa du 3ème paragraphe, le texte
      suivant:
      "Toutefois, si la situation de l'exécution du budget
      de l'exercice est telle que l'inscription relative à
      la réserve monétaire n'est pas nécessaire pour assurer
      l'équilibre entre les recettes et les dépenses de
      l'exercice, la Commission peut renoncer à cette
      inscription ou à une partie de cette inscription."
      Ajouter au 5ème alinéa du 3ème paragraphe, après les
      termes "précédant l'exercice budgétaire", les termes:
       "Si l'inscription est effectuée en écus, le montant en
      monnaie nationale est converti en écus au cours de
       l'avant-dernier jour ouvrable du mois de décembre."
      Ajouter aux 4ème et 7ème paragraphes, après          les
      termes: "ces derniers puissent l'inscrire",          les
      termes: "en monnaies nationales".
Article 11
Ajouter le second alinéa:
"Tout retard dans le paiement des intérêts de retard dus
donne lieu au paiement d'un intérêt dont le taux est celui
appliqué en dernier lieu au principal."
Article 15
Remplacer au 1er alinéa, 2ème tiret et 2ème alinéa, 1er
tiret, article "6" par article "7".
 ---pagebreak---                             - 20 -
Article 17
      Remplacer le texte du 2ème paragraphe par le texte
      suivant:
      "Les Etats membres ne sont dispensés de mettre à la
      disposition    de    la    Commission   les    montants
      correspondants aux droits constatés que si le
      recouvrement n'a pu être effectué pour des raisons de
      force majeure. En outre, dans des cas d'espèce, les
      Etats membres peuvent ne pas mettre ces montants à la
      disposition de la Commission lorsqu'il s'avère, après
      examen approfondi de toutes les données pertinentes du
      cas en question, qu'il est définitivement impossible
      de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne
      sauraient leur être imputables.
      Ne saurait être considérée comme une raison non
      imputable à l'Etat membre, une garantie insuffisante
      des ressources propres à recouvrer.
      Les cas visés au paragraphe précédent, dans la mesure
      où les montants dépassent 10.000 écus ou 2.000 écus
      dans le cas d'erreurs des autorités administratives
      compétentes et les cas de force majeure, doivent être
      communiqués    à   la    Commission   semestriellement,
      convertis en monnaie nationale au taux du premier jour
      ouvrable du mois d'octobre de l'année civile passée;
      cette communication, transmise dans le courant des
      trois mois qui suivent chaque semestre, doit comporter
      une indication des raisons qui ont empêché l'Etat
      membre de mettre à la disposition les montants en
      cause.
      La Commission dispose d'un délai de 6 mois après
      réception de tous les renseignements nécessaires pour
      communiquer, le cas échéant, ses observations à l'Etat
      membre concerné.
      Remplacer le texte actuel du 3ème paragraphe par le
      texte suivant:
      "3.     Les Etats membres font connaître à la
      Commission, au moyen d'un rapport annuel, l'activité
      et les résultats de leurs contrôles ainsi que les
      données globales et les questions de principe
      relatives aux problèmes les plus importants soulevés,
      notamment sur le plan contentieux, par l'application
      du présent règlement. Ce rapport est transmis à la
      Commission avant le 31 mars de l'année qui suit
      l'exercice concerné."
 ---pagebreak---                            - 21 -
                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable à partir du       1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---      Etat MemDre                  MOIS                            RESSOURCES PROPRES DES C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S
                         Const.       Versem,                                                                                          en monnnale nationale
                                                                    Relevé des droits constatés (*)
                                                                                                        Rectifications de
        NATURE DE LA RESSOURCE                         Référence           Constatations        constatations précédentes (•••)          Montants bruts
                                                     Etat membre           du mois (**)          en +                   en -              à verser aux
                                                      ( facultatif )                                                                          CEE
                                                                               0)              _J2}                      (3)            (4)«(1) + (2)-(3)
j; 1210 0.de douane moins 0.CECA et Antid
i; 1220 Oroits CECA
|; 1230 Oroits compensateurs et antl-
!'          dumping sur produits
!: 1240 Oroits compensateurs et anti-
           dumping sur services
       12      OROITS OE OOUANE
    1010 Prélèvements Agricoles et taxes
           compensatoires à l'importation                                                                                                                    3
                                                                                                                                                             o
    1020 Prélèvements à l'exportation
                                                                                                                                                             O 3
    1030 Montants compensatoires                                                                                                                             < O
           monétaires à l'importation                                                                                                                              r
    1040 Montants compensatoires
           monétaires à l'exportation
                                                                                                                                                             3
                                                                                                                                                             O
                                                                                                                                                             3      r
    1050 Montants compensatoires'adhéslon'                                                                                                                   C
                                                                                                                                                             O
       10 PRELEVEMENTS AGRICOLES
    m o Cotisation au stockage du sucre
    1100 Cotisation à la production du
           sucre - Quota 'A et B'
    1120 Cotisation à la production
            o" isoglucose
    1130 Prélèvements sur la production de
          sucre et d'fsoglucose 'C'non exporté
   1U0 Prélèvements sur le sucre et
          l'isoglucose *C* de substitution
   1160 Cotisation complémentaire
       11 COTISAT. SUCRE ET ISOGLUCOSE
            TOTAL      GENERAL
                                                                                                                                                                 ll>
   (*} Y compris les constatations suite aux contrôles et aux cas de fraude                                      -10% Frais perception                           112
                                                                                                                                                                 nz
   {••) Y compris les corrections comptables et les recouvrements de la comptabilité séparée .                                                                   nm
                                                                                                                                                                 nx
   (•••) H s'agit de rectifications des constatations Inltlales.notamment recouvrements à posteriori et           NET À VERSER                                   nm
         remboursements . En ce qui concerne le sucre, les corrections des campagnes antérieures doivent             AUX CEE
         être mentionnées
 ---pagebreak---     Etat Memore                                               RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - COMPTABILITE SEPAREE (•)
                                    Trimestre                                                                                ( .-                     en monnaie nationale
                                                              Relevé des. droits constatés non repris dans la comptante "A*
                                                Restes à recouvrer   )roits constatés  Rectification Montants dont                   Recouvrements     Restes à recouvrer
       NATURE DE LA RESSOURCE                     au titre du          au titre du           de      a mise à dlspo        Total      au cours du          à la fin du
                                                    trimestre            trimestre    constatations  sltlon est Impo- (2+3) - (4+5)   trimestre en          trimestre
                                                   précèdent            considéré     (Art. 8)     n slble(Art.17§2)                monnaie nationale      considéré
         ...01                                          (?)                                  (4)           (5) ( " 1         m             m              (8) « ( 6 ) - m
    1210 O.de douane moins d.CECA et Antld
    1220 Droits CECA
    1230 Droits compensateurs et anti-
            dumplng sur produits
    1240 Droits compensateurs et anil —
           dumping sur services
      12        DROITS DE DOUANE
    1010 Prélèvements Agricoles et taxes
           compensatoires à l'Importation
    1020 Prélèvements à l'exportation
   1030 Montants compensatoires                                                                                                                                            o
           monétaires à l'importation
                                                                                                                                                                           o
   1040 Montants compensatoires                                                                                                                                            <
           monétaires a rexponation
   1050 Montants compensatoires'adhôsion'
      10 PRELEVEMENTS AGRICOLES
| 1110 Cotisation au stockage du sucre
i 1100 Cotisation à la production du
           sucre - Quota *A et 8*
; 1120 Cotisation à la production
            o' tsogiucose
   ii30 Prélèvements sur la production oe
           sucre et d'Isoglucose 'C'non exporté
  1140 Prélèvements sur le sucre et
          risoglucose 'C* de substitution
  1160 Cotisation complémentaire
      11 COTISAT. SUCRE ET ISOGLUCOSE
        TOTAL             1 2 + 1 0 + 11
  (•) Comptabilité dite 'B* tenue au litre de l'article 6 par. 2b) du règlement 1552/89,y compris les constatations
       en suite de contrôles ou de cas de fraude.
  (**)Par rectification de constatation il faut aussi entendre les annulations dues à une révision de la constatation Initiale,
        différentes de celles enregistrés dans la colonne (5).
                                                                                                                                  T=SOLDE NET
  (•••)Pour les montants dépassant 10.000 Ecus, les cas sont mentionnés dans le rapport art. 17 § 3 .                               A RECOUVRER
 ---pagebreak---                                      ft
                            FICHE FINANCIERE
La révision du règlement 1552/89 proposée par le présent avant-projet
de modification envisage de tirer parti de l'expérience de trois ans
d'application du règlement, des remarques de la Cour des Comptes et de
celles de l'autorité budgétaire.
On peut attendre des aménagements qui en résultent une augmentation de
l'efficacité du recouvrement des ressources propres par les Etats
membres.
Néanmoins cette amélioration du recouvrement restera marginale et ne
peut faire l'objet dès maintenant d'un chiffrage précis.
 ---pagebreak---                                               2-i
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 519 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               01
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-541-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50224-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg