CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-03-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 janvier 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

26 . 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                N L 77/43
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 29 janvier 1973
                 relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dixième adjudication
                 particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                                n0 1519/72
                                                               (73/32/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           lière, les prix minima au niveau visé ci-dessous et de
EUROPÉENNES,                                                            déterminer en conséquence les montants de la caution
                                                                        de transformation et d'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                        décision sont conformes à l' avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                       gestion du lait et des produits laitiers,
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
( 1 ), modifié en dernier lieu par l' acte ( 2) joint au traité
relatif à l' adhésion des nouveaux États membres de
la Communauté économique européenne de l'énergie                                             Article premier
atomique (3) signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                   Pour là dixième adjudication particulière effectuée au
notamment son article 6 paragraphe 7,                                   titre du règlement ( CEE) n0 1519/72 et dont le délai
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                      pour la présentation des offres a expiré le 23 janvier
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant               1973 , les prix maxima à retenir pour l'attribution de
les mesures d' intervention sur le marché du beurre                     l'adjudication et les montants de la caution de trans­
et de la crème de lait (4 ), modifié en dernier lieu par                formation et d'exportation sont fixés comme suit :
le règlement ( CEE) n0 2714/72 (5 ), et notamment son
article 7bis,                                                                Affectation du     Prix minimum            Caution
                                                                                 beurre         en UC/ 100 kg        en UC/ 100 kg
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif                     a) Article 19 pa­
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit                           ragraphe 2
pour l'exportation de certains mélanges de graisses                           sous a) du rè­
                                                                             glement (CEE)
( 8), les organismes d'intervention ont mis en adjudi­                        n0 1519/72            25 ,—               161 ,—
cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils
détiennent ;                                                              b) Article 19 pa­
                                                                              ragraphe 2
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                           sous b) du rè­
                                                                              glement (CEE                                         . -
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière et                      n0 1519/72            10 ,-               176 ,—
compte tenu des offres reçues, un prix minimum de
vente pour chacune des affectations visées à l'article
19 paragraphe 2 sous a ) et b ) dudit règlement ou                                               Article 2
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ; que,                   Les États membres sont destinataires de la présente
selon l'article 10 du règlement ( CEE) n0 1519/72, le                   décision .
montant de la caution de transformation et d'expor­
tation est à fixer en même temps, compte tenu de la
différence entre le prix minimum et le prix de                          Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1973 .
marché du beurre ;                                                                                           Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                                              Le président
offres faites lors de la dixième adjudication particu­                                                   François-Xavier ORTOLI
(x)   JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p 13 .
(2)   JO  n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)    JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972 . p. 5 .
(4)   JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(5)   JO  n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15 ,
(6)   JO  n° L 162 du 18 . 7. 1972 , p. 1 .