CELEX: 62013TJ0471
Language: fr
Date: 2016-09-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines.#Affaire T-471/13.