CELEX: 62019TN0032
Language: fr
Date: 2019-01-17 00:00:00
Title: Affaire T-32/19: Recours introduit le 17 janvier 2019 — Harrington Padrón/Conseil

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/50
            
         
      Recours introduit le 17 janvier 2019 — Harrington Padrón/Conseil
      (Affaire T-32/19)
      (2019/C 103/66)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 (1) et le règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil du 6 novembre 2018 (2), dans la mesure où leurs dispositions concernent la partie requérante; et
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Conseil aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le nom de la partie requérante devrait être maintenu sur les listes établies à l’Annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 (3) et à l’Annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 (4), nonobstant le fait qu’elle n’est plus Procureur général adjoint et n’est pas liée aux autorités dirigeantes venezueliennes.
      
         (1)  Décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 10).
      
         (2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 1).
      
         (3)  Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 60).
      
         (4)  Règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 21).