CELEX: 62019CN0190
Language: fr
Date: 2019-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-190/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 27 février 2019 — MG, NH/Germanwings GmbH

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 27 février 2019 — MG, NH/Germanwings GmbH
      (Affaire C-190/19)
      (2019/C 213/05)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: MG, NH
      
         Partie défenderesse: Germanwings GmbH
      
         Question préjudicielle
      
      Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un passager n’a pas pu prendre, en raison d’un retard à l’arrivée relativement minime, un vol de correspondance direct et que cela a eu pour conséquence un retard de trois heures ou plus à la destination finale, mais que les deux vols étaient assurés par des transporteurs aériens différents et que la réservation a été confirmée par une agence de voyages qui a combiné les vols pour son client ?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46, p. 1).