CELEX: 32003R0146
Language: fr
Date: 2003-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 146/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA)

Avis juridique important

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32003R0146

Règlement (CE) n° 146/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA)  

Journal officiel n° L 024 du 29/01/2003 p. 0001 - 0001

Règlement (CE) no 146/2003 du Conseildu 27 janvier 2003abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2002/991/PESC du Conseil(1),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par sa résolution 1448 (2002), le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, statuant dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé le 9 décembre 2002 de mettre fin, dès cette date, aux mesures imposées en vertu du paragraphe 19 de la résolution 864 (1993), du paragraphe 4, points c) et d), de la résolution 1127 (1997) et des paragraphes 11 et 12 de la résolution 1173 (1998).(2) Le 19 décembre 2002, le Conseil a adopté la position commune 2002/991/PESC levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC.(3) En conséquence, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97(2),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1705/98 est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 20 décembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2003.Par le ConseilLe présidentG. Papandreou(1) JO L 348 du 21.12.2002, p. 1.(2) JO L 215 du 1.8.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 689/2002 de la Commission (JO L 106 du 23.4.2002, p. 8).