CELEX: 31981R0791
Language: fr
Date: 1981-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 791/81 de la Commission, du 26 mars 1981, portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz

27. 3. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 81 /43
                            REGLEMENT (CEE) N° 791/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 mars 1981
              portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du
                                      prélèvement à l'importation pour le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                lieu par le règlement (CEE) n0 716/81 (4), a suspendu
EUROPÉENNES,                                                 temporairement la fixation à l'avance du prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique             l'importation pour le riz ; que les motifs qui ont
européenne,                                                  conduit à cette suspension subsistent et qu'il importe,
                                                             dès lors, de maintenir cette mesure pour une durée
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du              limitée permettant de suivre la situation ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte        considérant que le comité de gestion des céréales n'a
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 1 3     pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
paragraphe 7 premier alinéa première phrase,
considérant que l'article 1 3 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'avance du prélèvement si la situation du marché
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­                         Article premier
cultés risquent de se produire ;
                                                             La date du 26 mars 1981 , citée à 1 article 1 " du règle­
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard       ment (CEE) n0 415/81 modifié, est remplacée par la
à la situation régnant sur le marché mondial du riz,         date du 2 avril 1981 .
risque d'entraîner la préfixation, à court terme, des
prélèvements pour des quantités considérablement
plus grandes que celles pouvant être envisagées dans                                Article 2
des conditions plus normales ;
considérant que le règlement (CEE) n0 415/81 de la           Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars
Commission, du 18 février 1981 (3), modifié en dernier        1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 mars 1981 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n0 L 46 du 19. 2. 1981 , p. 28 .                      (") JO n° L 74 du 20. 3 . 1981 , p. 38 .