CELEX: C2003/158/02
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-214/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés publics — Transposition — Notion de pouvoir adjudicateur — Organisme de droit public — Actes susceptibles de recours — Mesures provisoires")

C 158/2                 FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                  5.7.2003
                      ARRÊT DE LA COUR                                         —      de permettre l’introduction de recours contre toutes les
                                                                                      décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, y compris
                                                                                      tous les actes de procédure, durant la procédure de
                         (sixième chambre)                                            passation d’un marché public, et
                                                                               —      de prévoir la possibilité de prendre tout type de mesures
                           du 15 mai 2003                                             conservatoires utiles à l’égard des décisions prises par les
                                                                                      pouvoirs adjudicateurs, y compris les mesures visant à
                                                                                      permettre la suspension d’une décision administrative, en
dans l’affaire C-214/00: Commission des Communautés
                                                                                      éliminant à cet effet les difficultés et obstacles de toute
         européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                                                                                      nature, et notamment la nécessité d’introduire préalable-
                                                                                      ment un recours contre la décision du pouvoir adjudica-
(«Manquement d’État — Directive 89/665/CEE — Procédu-                                 teur, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui
res de recours en matière de marchés publics — Transposition                          lui incombent en vertu de ladite directive,
— Notion de “pouvoir adjudicateur” — Organisme de
droit public — Actes susceptibles de recours — Mesures                         la Cour (sixième chambre), composée de M. R. Schintgen,
                             provisoires»)                                     faisant fonction de président de la sixième chambre,
                                                                               M. V. Skouris (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, et
                                                                               M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger,
                           (2003/C 158/02)                                     greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le
                                                                               15 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                               1)     En omettant de prendre les mesures nécessaires pour se
                                                                                      conformer aux dispositions des articles 1er et 2 de la directive
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil             89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                   coordination des dispositions législatives, réglementaires et
                                                                                      administratives relatives à l’application des procédures de recours
                                                                                      en matière de passation des marchés publics de fournitures et de
                                                                                      travaux,telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du
                                                                                      Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures
Dans l’affaire C-214/00, Commission des Communautés euro-                             de passation des marchés publics de services, et notamment
péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
gne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) ayant pour objet de faire                           —     en omettant d’étendre le système de recours garantis par
constater que, en omettant de prendre les mesures nécessaires                               cette directive aux décisions prises par les sociétés de droit
pour se conformer aux dispositions des articles 1er et 2 de la                              privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins
directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,                                       d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou
portant coordination des dispositions législatives, réglementai-                            commercial, dotées de la personnalité juridique, dont soit
res et administratives relatives à l’application des procédures                             l’activité est financée majoritairement par les administra-
de recours en matière de passation des marchés publics de                                   tions publiques ou d’autres entités de droit public, soit la
fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée                             gestion est soumise au contrôle de celles-ci, soit l’organe
par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,                                     d’administration, de direction ou de surveillance est
portant coordination des procédures de passation des marchés                                composé de membres dont plus de la moitié sont désignés
publics de services (JO L 209, p. 1), et notamment en omettant                              par les administrations publiques ou d’autres entités de
                                                                                            droit public, et
—    d’étendre le système de recours garantis par ladite direc-
     tive aux décisions prises par tous les pouvoirs adjudica-                        —     en soumettant, en règle générale, la possibilité de prendre
     teurs, au sens de l’article 1er, sous b), des directives 92/                           des mesures conservatoiresà l’égard des décisions prises par
     50, 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                                     les pouvoirs adjudicateurs à la nécessité d’introduire
     coordination des procédures de passation des marchés                                   préalablement un recours contre la décision du pouvoir
     publics de fournitures (JO L 199, p. 1), et 93/37/CEE du                               adjudicateur, le royaume d’Espagne a manqué aux obliga-
     Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des                                     tions qui lui incombent en vertu de ladite directive.
     procédures de passation des marchés publics de travaux
     (JO L 199, p. 54), y compris les sociétés de droit privé                  2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
     créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt
     général ayant un caractère autre qu’industriel ou commer-                 3)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
     cial, dotées de la personnalité juridique, dont soit l’activité                  à supporter un tiers des dépens et le royaume d’Espagne est
     est financée majoritairement par les administrations                             condamné à supporter deux tiers des dépens.
     publiques ou d’autres entités de droit public, soit la
     gestion est soumise au contrôle de celles-ci, soit l’organe
     d’administration, de direction ou de surveillance est                     (1 ) JO C 211 du 22.7.2000.
     composé de membres dont plus de la moitié sont désignés
     par les administrations publiques ou d’autres entités de
     droit public,