CELEX: 51976PC0665
Language: fr
Date: 1976-12-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 315/68 fixant des normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 665
Vol. 1976/0200
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76)665 final
                                                       Bruxelles / le 13 décembre 1976
                                      Proposition d' un
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 315/ 68 fixant des normes de qualité
             pour les bulbes , les oignons et les tubercules à fleurs
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 76 ) 665 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
OBJET : Projet de proposition d' un règlement du Conseil modifiant le règlement
        ( CEE ) n° 315 / 68 fixant des normes de qualité pour les bulbes , les
        oignons et les tubercules à fleurs .
Le règlement ( CEE ) n° 315 / 68 du Conseil , du 12 mars 1968 a instauré des normes
de qualité pour les bulbes , les oignons et les tubercules à fleurs , qui sont
applicables à partir du 1er juillet 1968 . Ce règlement prescrit que les
produits soumis à ce règlement ne peuvent à l' intérieur de la Communauté ,
être exposés en vue de la vente , mis en vente , vendus ou livrés au consommateur
pour ses besoins personnels , ni par les commerçants ni directement par les
producteurs , s' ils ne sont pas conformes aux normes de qualité .
Une grande partie des bulbes destinés aux besoins personnels des consommateurs
sont emballés par des entreprises qui ne justifient pas les dispositions prévue
au règlement susmentionné , du fait qu' ils ne livrent ni ne vendent aux consommateurs
mais aux différents intermédiaires du commerce .      Pour assurer un contrôle
efficace des bulbes emballés par ces entreprises , il convient de créer la
possibilité d' effectuer les contrôles auprès de toutes les entreprises qui emballent
ces bulbes .
Les dispositions du règlement sous objet ont pour but de permettre des contrôles
à tous les niveaux du commerce .
 ---pagebreak---                                 proposition d' un
              REGLEMENT (CEE)              '  DU CONSEIL
  modifiant le règlement (CEE ) n° 315/68 fixant des normes de qualité pour les
  bulbes , les oignons et les tubercoles à fleurs
                                       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                       vu le traité instituant la Communauté économique
                                       européenne ,
                                       vu le règlement (CEE ) n° 234/68 du Conseil , du
                                       27 février 1968 , portant établissement d'une
                                       organisation commune des marchés dans le secteur
                                       des plantes vivantes et des produits de la
                                       floriculture^ \ et notamment son article 3 »
                                       vu la proposition de la Commission ,
                                                      du 12 mars 1968 ,
considérant que le règlement n° 315/68         du Conseil, /fixant des normes de qualité
pour les bulbes , les oignons et les tubercules à fleurs ( 2 ), modifié en dernier li
par le règlement (CEE) n° 949/75^^ prescrit dans son article 2 , premier para­
graphe , premier tiret que les produits visés à l' article 1 , s' ils ne sont pas
conformes aux normes de qualité , ne peuvent à l' intérieur de la Communauté , être
exposés en vue de la vente , mis en vente , vendus ou livrés au consommateur pour
ses besoins personnels , ni par les commerçants ni directement par les producteurs ;
considérant que l' emballage des produits destinés aux consommateurs peut se faire
au stade de la production ou du commerce de gros ;
considérant que pour assurer un contrôle plus simple et efficace , il convient
de soumettre ces produits emballés au respect des normes de qualité ,
                                                                                    ./.
 ( 1 ) J.O. n° L 55 du 2.3.1968 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 71 du 21.3.1968 , p. 1
 ( 3 ) J.O. n° L 91 du 12.4.1975 , P. 14
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                           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
                Le texte de l' article 2 , paragraphe 1 du règlement (CEE )
n' 315/68 es"t complété par insertion d' un nouveau premier tiret :
    à l' intérieur de la Communauté 3tre préparés au stade de la production ou du com-
n   merce de gros en emballage destiné à la vente au consommateur pour ses "besoins
    personnels ."
Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président