CELEX: 62001TJ0045(01)
Language: fr
Date: 2007-07-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 juillet 2007.#Stephen G. Sanders et autres contre Commission des Communautés européennes.#Personnel employé dans l’entreprise commune JET - Application d’un statut juridique différent de celui des agents temporaires - Indemnisation du préjudice matériel subi.#Affaire T-45/01.

Affaire T-45/01
      Stephen G. Sanders e.a. 
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Personnel employé dans l’entreprise commune JET — Application d’un statut juridique différent de celui des agents temporaires — Indemnisation du préjudice matériel subi »
      Arrêt du Tribunal  (première chambre) du 12 juillet 2007 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d'instance
      (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44)
      2.     Fonctionnaires — Recours — Compétence de pleine juridiction
      3.     Fonctionnaires — Recours — Compétence de pleine juridiction
      4.     Fonctionnaires — Recours — Compétence de pleine juridiction
      1.     Des conclusions chiffrées déposées, dans le cadre d'un recours en indemnité, après le prononcé de l'arrêt interlocutoire par
         lequel le Tribunal a condamné la Communauté à réparer le préjudice subi par des membres du personnel d'une entreprise commune
         CEEA en raison de l'application d'un statut juridique différent de celui des agents temporaires, modifiées pour tenir compte
         des modalités de calcul du préjudice définies par l'arrêt interlocutoire, ne peuvent être jugées comme irrecevables, étant
         donné qu'elles se présentent comme un développement admissible de celles contenues dans la requête, dans la mesure surtout
         où, d'une part, le Tribunal a déterminé les éléments nécessaires au calcul du préjudice pour la première fois dans son arrêt
         interlocutoire et où, d'autre part, la composition exacte du préjudice et le mode de calcul précis des indemnités dues n'avaient
         pas encore fait l'objet de discussions.
      
      En effet, dès lors que l'arrêt interlocutoire a fixé la période pour laquelle une indemnisation est due, les éléments la composant
         et la méthode à suivre pour déterminer le montant exact de l'indemnité revenant à chacun, l'évaluation chiffrée des prétentions
         individuelles de chaque requérant doit nécessairement pouvoir être corrigée à la suite de cet arrêt.
      
      (cf. points 21-22)
      2.     Dans le cadre d'un recours en indemnité, après le prononcé de l'arrêt interlocutoire par lequel le Tribunal a condamné la
         Communauté à réparer le préjudice subi par des membres du personnel de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) en
         raison de l'application d'un statut juridique différent de celui des agents temporaires, le classement en grade et en échelon
         de chaque requérant au début de la période d'indemnisation doit être arrêté en considération de son recrutement effectif,
         ladite période étant de cinq ans à partir de la date d'effet du plus ancien contrat conclu ou reconduit, cette date ne devant
         pas être antérieure de plus de cinq ans.
      
      En effet, si le Tribunal a limité les droits à réparation à une période de cinq ans au plus, il a néanmoins jugé que, dès
         l'origine, c'est-à-dire dès leur premier engagement, les intéressés auraient dû être recrutés dans le cadre de contrats d'agents
         temporaires, l'illégalité ayant perduré pendant toute la durée de l'entreprise commune. Par conséquent, la situation de chaque
         requérant au début de la période d'indemnisation ne doit pas être assimilée à ce qui résulterait d'un premier recrutement,
         mais être traitée en considérant que, dès son premier engagement en qualité d'agent contractuel, l'intéressé aurait dû être
         recruté en qualité d'agent temporaire, ce qui conduit à prendre en compte, le cas échéant, la « carrière » accomplie avant
         le début de ladite période. Une telle méthode de « reconstitution de carrière » intègre nécessairement les promotions dont
         chaque requérant aurait pu bénéficier.
      
      Concernant les promotions au cours de la période d'indemnisation, c'est au regard de la situation des membres en titre de
         l'équipe du projet JET que le Tribunal a considéré que les requérants avaient été maintenus dans une situation juridique discriminatoire
         constitutive d'une illégalité fautive et que ceux-ci avaient, de ce fait, subi un préjudice. Par conséquent, la situation
         similaire des agents temporaires de la CEEA, qui doit servir de point de comparaison pour déterminer les progressions de carrière
         dont les requérants auraient pu bénéficier, est celle, le cas échéant plus favorable, des membres en titre de l'équipe du
         projet JET.
      
      (cf. points 49-51, 65, 68)
      3.     Dans un arrêt interlocutoire par lequel il a condamné la Communauté à réparer le préjudice subi par des membres du personnel
         de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) en raison de l'application d'un statut juridique différent de celui des
         agents temporaires, le Tribunal a jugé que le préjudice des requérants résultait de la différence entre les rémunérations
         et avantages liés que les intéressés auraient perçus s'ils avaient travaillé pour le projet JET en qualité d'agents temporaires
         et les rémunérations et avantages liés qu'ils avaient en fait perçus en qualité d'agents contractuels.
      
      Il en résulte, d'une part, que, pour la détermination du revenu net communautaire que chaque requérant aurait perçu pendant
         la période d'indemnisation fixée par le Tribunal s'il avait été recruté en qualité d'agent temporaire, il y a lieu de prendre
         en compte l'ensemble des avantages auxquels l'intéressé aurait pu prétendre compte tenu des éléments relatifs à sa situation
         personnelle et professionnelle pour lesquels il serait en mesure de fournir des preuves documentaires. Il n'y a pas lieu en
         revanche d'intégrer des indemnités qui auraient pu être perçues au titre de missions, car au JET tous les frais étaient remboursés,
         tandis que les indemnités journalières étaient réduites, voire supprimées. D'autre part, pour la détermination du revenu net
         national perçu par chaque requérant en qualité d'agent contractuel pendant ladite période d'indemnisation, il convient de
         prendre en compte toutes les rémunérations que les intéressés ont en fait perçues à ce titre, notamment, les indemnités journalières
         qu'ont éventuellement perçues certains des requérants en raison de leur éloignement du site du JET.
      
      (cf. points 77-79)
      4.     Dans un arrêt interlocutoire par lequel il a condamné la Communauté à réparer le préjudice subi par des membres du personnel
         de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) en raison de l'application d'un statut juridique différent de celui des
         agents temporaires, le Tribunal a jugé que, dès l'origine, les requérants auraient dû être recrutés dans le cadre de contrats
         d'agents temporaires et que l'illégalité commise excédait par sa durée la période d'indemnisation fixée par le Tribunal. Cette
         constatation conduit nécessairement à tenir compte du fait que les requérants ont pu acquérir des droits à pension au titre
         de toute la période au cours de laquelle chacun d'eux a effectivement travaillé au JET, l'indemnisation au titre de ces droits
         éventuels étant cependant limitée à la période d'indemnisation.
      
      Par conséquent, pour déterminer la part de l'indemnité correspondant aux droits à pension, il convient de considérer, pour
         chacun des requérants, la date de son premier recrutement effectif par le JET, le cas échéant antérieur à la période d'indemnisation,
         l'indemnité étant due au titre de la perte des droits à pension afférents aux cinq années au plus correspondant à la période
         d'indemnisation. Les cinq années au plus susmentionnées ne constituent donc pas les seules années d'ouverture des droits.
         C'est en effet la période d'emploi totale de chaque requérant au JET qui lui ouvre des droits à pension, les droits correspondants
         étant ensuite réduits au prorata de la durée de la période d'indemnisation, rapportée à la période totale d'emploi.
      
      En outre, il y a lieu de considérer que l'indemnité due au titre des droits à pension ne peut pas être inférieure à la valeur
         actuarielle des provisions constituées au nom de chaque requérant par les cotisations du travailleur et de l'employeur au
         titre des cinq années au plus correspondant à la période d'indemnisation.
      
      Dans le cas, en revanche, où un requérant, du fait en particulier qu'il aurait travaillé au JET moins de dix ans, n'aurait
         pu en tout état de cause, en vertu des dispositions statutaires, avoir droit à une pension d'ancienneté, mais uniquement à
         une allocation de départ, une indemnisation au titre de la perte d'une telle allocation, réduite au prorata de la durée de
         la période d'indemnisation, rapportée à la période totale d'emploi, constitue l'alternative qui doit nécessairement lui être
         accordée.
      
      (cf. points 90-93)
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
      12 juillet 2007 (*)
      
      « Personnel employé dans l’entreprise commune JET – Application d’un statut juridique différent de celui des agents temporaires – Indemnisation du préjudice matériel subi »
      Dans l’affaire T‑45/01,
      Stephen G. Sanders, demeurant à Oxon (Royaume-Uni) et les 94 autres requérants dont les noms figurent en annexe, représentés initialement par
         MM. P. Roth, QC, I. Hutton, Mme E. Mitrophanous et A. Howard, barristers, puis par MM. Roth, Hutton et B. Lask, barrister,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Currall, en qualité d’agent, 
      
      partie défenderesse,
      soutenue par
      Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par MM. J.-P. Hix et A. Pilette, puis par MM. Hix et B. Driessen, en qualité d’agents, 
      
      partie intervenante,
      ayant pour objet la fixation, à la suite de l’arrêt du Tribunal du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission (T-45/01, Rec.
         p. II-3315), du montant de la réparation due au titre du préjudice financier subi par chacun des requérants du fait qu’il
         n’a pas été recruté en qualité d’agent temporaire des Communautés européennes pour l’exercice de son activité au sein de l’entreprise
         commune Joint European Torus (JET),
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
      
      composé de MM. B. Vesterdorf, président, M. Jaeger et H. Legal, juges,
      greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 mars 2007,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige et procédure
      1       Par l’arrêt du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission (T-45/01, Rec. p. II-3315, ci-après l’« arrêt interlocutoire »), le
         Tribunal a jugé que, en s’abstenant de proposer aux requérants des contrats d’agent temporaire en violation des statuts de
         l’entreprise commune Joint European Torus (JET), la Commission a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité
         de la Communauté européenne, que cette illégalité leur a fait perdre une chance sérieuse de recrutement en qualité d’agents
         temporaires et que le préjudice des requérants résulte de la différence entre les rémunérations, avantages liés et droits
         à pension que les intéressés auraient perçus ou acquis s’ils avaient travaillé pour le projet JET en qualité d’agents temporaires
         et les rémunérations, avantages liés et droits à pension qu’ils ont en fait perçus ou acquis comme personnel contractuel (points
         142, 158 et 167 de l’arrêt interlocutoire).
      
      2       Toutefois, le Tribunal, ayant considéré que les requérants auraient dû présenter leurs demandes d’indemnisation dans un délai
         raisonnable, qui ne saurait excéder cinq ans à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation discriminatoire
         dont ils se sont plaints, a jugé que l’indemnité due serait à calculer, pour chacun, à partir de la date d’effet du plus ancien
         contrat conclu ou reconduit le concernant, cette date ne devant pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de présentation
         de sa demande d’indemnité à la Commission (point 72 de l’arrêt interlocutoire).
      
      3       Le Tribunal n’étant pas en mesure de déterminer l’indemnité due à chacun des requérants, l’arrêt interlocutoire (point 170)
         a fixé les principes et les critères sur la base desquels les parties étaient invitées à trouver un accord, faute duquel elles
         saisiraient le Tribunal de leurs conclusions chiffrées. 
      
      4       Ainsi, les parties devaient :
      1)       déterminer l’emploi et le grade qui auraient correspondu aux fonctions exercées par chaque requérant s’il s’était vu offrir
         un contrat d’agent temporaire à la date d’effet du plus ancien contrat conclu ou reconduit, cette date ne devant pas être
         antérieure de plus de cinq ans à la date de présentation de sa demande d’indemnité (points 169 et 171 de l’arrêt interlocutoire) ;
      
      2)       effectuer la reconstitution de carrière de l’intéressé à partir de son recrutement jusqu’à la période susmentionnée des cinq
         dernières années, au plus, en prenant en compte :
      
      –       la progression moyenne des rémunérations pour l’emploi et le grade correspondants d’un agent de la Communauté européenne de
         l’énergie atomique (CEEA), le cas échéant travaillant au JET, 
      
      –       les éventuelles promotions dont l’intéressé aurait pu bénéficier durant cette période, au vu du grade et de l’emploi retenu,
         par application de la moyenne des promotions accordées à des agents temporaires de la CEEA dans une situation similaire (point
         172 de l’arrêt interlocutoire) ;
      
      3)       effectuer la comparaison entre la situation d’un agent temporaire des Communautés et celle d’un agent contractuel sur des
         montants nets, déduction faite des cotisations, retenues ou autres prélèvements effectués selon la législation applicable
         (point 173 de l’arrêt interlocutoire).
      
      5       Le Tribunal a précisé que la période d’indemnisation avait pour point de départ la date d’effet du plus ancien contrat conclu
         ou reconduit dans la période de cinq ans précédant la date de présentation de la demande d’indemnité et se terminait soit
         à la date à laquelle l’intéressé avait cessé de travailler pour le projet JET si cette date était antérieure à la date de
         clôture du projet, le 31 décembre 1999, soit à cette dernière date si l’intéressé avait travaillé pour le projet JET jusqu’à
         son terme (point 174 de l’arrêt interlocutoire).
      
      6       Enfin, le Tribunal a jugé que, l’indemnité compensant des pertes de rémunérations et d’avantages annexes couvertes par le
         protocole sur les privilèges et immunités des fonctionnaires et agents des Communautés européennes et étant calculée en tenant
         compte de l’impôt communautaire, elle était nette de toute imposition et ne saurait être soumise à des prélèvements fiscaux
         nationaux (point 176 de l’arrêt interlocutoire).
      
      7       Les parties n’ayant pu parvenir à un accord sur tous les points relatifs à la détermination exacte de l’indemnité due à chacun
         des requérants, elles ont transmis au Tribunal, le 28 octobre 2005, leurs conclusions chiffrées.
      
      8       Par mesure d’organisation de la procédure notifiée le 19 décembre 2006, le Tribunal a demandé aux parties, conformément à
         l’article 64 de son règlement de procédure, des renseignements et des clarifications concernant les points de divergence demeurant
         entre elles relativement à l’évaluation du préjudice de chacun des requérants. 
      
      9       Les requérants ont répondu aux demandes du Tribunal par courrier déposé au greffe le 20 février 2007. La Commission a fait
         connaître ses observations sur les réponses des requérants par courrier déposé au greffe le 1er mars 2007.
      
      10     Dans leurs réponses aux demandes du Tribunal, les parties, qui ont précisé leurs conclusions chiffrées à la suite de la mesure
         d’organisation de la procédure, ont indiqué avoir résolu certains de leurs désaccords et mis en exergue les points restant
         en discussion.
      
      11     Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 7 mars 2007, la demande d’intervention présentée le 27 février
         2007 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été rejetée en raison de sa tardiveté, conformément aux
         dispositions combinées de l’article 115, paragraphe 1, et de l’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure.
      
      12     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience
         du 20 mars 2007. La Commission a présenté une version corrigée des annexes à ses observations du 1er mars 2007.
      
      13     Au terme de l’audience, le président a accordé un délai d’une semaine aux requérants pour communiquer leurs éventuelles modifications
         aux documents produits lors de l’audience par la Commission. Faisant suite à une demande des requérants, le président a accordé,
         le 27 mars 2007, une prorogation du délai à la Commission et à ceux-ci, respectivement jusqu’au 30 mars et au 3 avril 2007,
         pour permettre à la défenderesse d’apporter d’ultimes corrections à ses conclusions chiffrées et aux requérants de formuler
         leurs observations sur ces derniers éléments. 
      
      14     La procédure orale a été close le 17 avril 2007.
       Conclusions des parties
      15     Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       condamner la Commission à les indemniser pour la perte de rémunérations, de droits à pension, d’indemnités et d’avantages
         occasionnée par les violations du droit communautaire commises à leur égard, leur demande d’indemnisation étant arrêtée à
         un montant total, pour l’ensemble des requérants, de 27 744 467 livres sterling (GBP), au 31 octobre 2005 ; 
      
      –       condamner la Commission aux dépens.
      16     La Commission, soutenue par le Conseil, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : 
      –       la condamner à indemniser les requérants en application de l’arrêt interlocutoire, conformément à ses observations, à hauteur
         d’un montant total, pour l’ensemble des requérants, de 5 767 682 GBP, au 31 octobre 2005 ;
      
      –       la condamner à la moitié des dépens des requérants. 
       En droit
       Étendue du litige rationae personae
      17     En réponse aux questions posées par le Tribunal à l’audience, les requérants ont indiqué que deux d’entre eux, MM. M. Organ
         et M. R. Sibbald ne présentaient pas de demande indemnitaire. 
      
      18     Il y a lieu, par conséquent, pour le Tribunal d’en prendre acte et de constater que 93 des 95 requérants présentent des conclusions
         indemnitaires.
      
      19     Les requérants ont en outre précisé que Mme S. Rivers, qui s’est mariée au cours de l’instance, est mentionnée dans les demandes indemnitaires sous le nom de Mme S. Playle. Pour prévenir tout risque de confusion, il y a lieu de l’identifier, dans le cadre du présent arrêt, sous le nom
         Rivers-Playle.
      
       Sur le quantum  des conclusions indemnitaires  
      20     Sans soulever d’exception d’irrecevabilité, la Commission fait valoir que les prétentions indemnitaires des requérants au
         titre de la période d’indemnisation fixée par l’arrêt interlocutoire (1995-1999) seraient plus d’une fois et demi supérieures
         à leurs prétentions initiales. Elle estime que, bien que ces prétentions aient été adaptées par les intéressés au vu, notamment,
         des informations qu’elle leur a fournies au cours de leurs discussions, cette élévation substantielle des prétentions des
         requérants pourrait ne pas satisfaire les dispositions de l’article 44 du règlement de procédure.
      
      21     Sur le principe, il convient de relever que la Cour, dans une affaire dans laquelle un arrêt interlocutoire avait défini les
         modalités de calcul du préjudice subi et où une expertise avait été ordonnée, a admis la révision à la hausse des conclusions
         initiales, jugeant recevables de telles conclusions modifiées. Elle a considéré que lesdites conclusions se présentaient comme
         un développement admissible, voire nécessaire, de celles contenues dans la requête, dans la mesure surtout où, d’une part,
         elle avait déterminé les éléments nécessaires au calcul du préjudice pour la première fois dans l’arrêt interlocutoire et
         où, d’autre part, la composition exacte du préjudice et le mode de calcul précis des indemnités dues n’avaient pas encore
         fait l’objet de discussions. La Cour a ajouté qu’elle avait invité les parties, dans le dispositif de l’arrêt interlocutoire,
         à présenter des conclusions chiffrées dans l’hypothèse où elles ne parviendraient pas à s’accorder sur les montants du préjudice.
         Elle a conclu que cette invitation serait dénuée de sens et de portée si les parties ne pouvaient formuler, postérieurement
         à l’intervention dudit arrêt, des conclusions différentes de celles contenues dans leur requête (arrêt de la Cour du 27 janvier
         2000, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 et C-37/90, Rec. p. I-203, points 38 à 40).
      
      22     De même, en l’espèce, dès lors que l’arrêt interlocutoire a fixé la période pour laquelle une indemnisation est due, les éléments
         la composant et la méthode à suivre pour déterminer le montant exact de l’indemnité revenant à chacun, l’évaluation chiffrée
         des prétentions individuelles de chaque requérant devait nécessairement pouvoir être corrigée à la suite de cet arrêt. 
      
      23     En outre, il ressort du dossier que les conclusions indemnitaires des requérants, en date du 31 octobre 2005, révisées au
         vu des motifs de l’arrêt interlocutoire, sont inférieures, et non pas supérieures, à leurs conclusions initiales, si l’on
         prend en considération leur montant global et non, comme le fait la défenderesse, la seule part des prétentions initiales
         qui concerne la période d’indemnisation.
      
      24     Il résulte de ce qui précède que l’observation de la Commission sur le quantum des demandes finales doit être écartée comme
         étant sans pertinence. 
      
       Considérations liminaires 
      25     Le présent arrêt a pour objet de déterminer l’indemnité due à chacun des requérants en réparation du préjudice qui est résulté
         de l’illégalité constatée dans l’arrêt interlocutoire conformément aux principes et aux critères posés par celui‑ci, rappelés
         aux points 1 à 6 ci-dessus, dès lors que les parties ne sont pas parvenues à un accord total sur tous les points en vue de
         mettre en œuvre les principes et critères fixés par le Tribunal. 
      
      26     Il convient au préalable de noter que l’arrêt interlocutoire, n’a été contesté ni sur le principe de la reconnaissance de
         la responsabilité de la Communauté, à raison de l’illégalité constatée, ni sur celui de la reconnaissance du préjudice subi
         par les requérants, dont les droits à réparation ont été limités à une période de cinq ans au plus, ni en ce qui concerne
         les principes et critères devant servir à déterminer l’indemnité due à chacun. Cet arrêt est donc devenu définitif sur tous
         ces points, lesquels ont acquis l’autorité de chose jugée, et s’impose pour le règlement final du litige (arrêt de la Cour
         du 19 février 1991, Italie/Commission, C-281/89, Rec. p. I-347, point 14 ; ordonnances de la Cour, du 11 juillet 1996, Coussios/Commission,
         C-397/95 P, Rec. p. I-3873, point 25, et du 28 novembre 1996, Lenz/Commission, C‑277/95 P, Rec. p. 6109, points 48 à 54, et,
         s’agissant de l’autorité de chose jugée par un arrêt interlocutoire, arrêt Mulder e.a./Conseil et Commission, précité, points
         54 à 56). La Commission a, au demeurant, souligné, dans ses observations susvisées du 1er mars 2007, que ni les requérants ni elle‑même n’avaient formé de pourvoi contre l’arrêt du 5 octobre 2004 devant la Cour
         et que celui-ci avait donc acquis le caractère définitif de res judicata.
      
      27     En outre, en l’état du litige à la clôture de la procédure orale, il apparaît que, par rapport à leurs conclusions respectives
         en date du 28 octobre 2005, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de questions, générales ou particulières,
         concernant la détermination de l’indemnité due à chaque requérant compte tenu des principes et des critères posés par l’arrêt
         interlocutoire. 
      
      28     Il apparaît, tout d’abord, que les parties se sont entendues en ce qui concerne la méthodologie générale pour le calcul des
         pertes des requérants, l’identification des principales composantes des revenus, communautaires et nationaux, des intéressés
         à prendre en considération, l’application, sur le montant définitif de l’indemnité due à chacun, d’intérêts simples, au taux
         de 5,25 %, et le caractère non imposable au titre de la législation du Royaume-Uni des indemnités à percevoir par les requérants,
         la question du régime fiscal desdites indemnités ayant été expressément et définitivement tranchée par l’arrêt interlocutoire
         (voir point 6 ci‑dessus). Il ressort également du dossier que les parties ont convenu que deux des requérants, MM. D. Hamilton
         et T. Price, qui se sont trouvés au chômage après avoir quitté le JET, auraient eu droit à une allocation à ce titre, conformément
         à la réglementation applicable.
      
      29     Les conclusions déposées par les parties le 28 octobre 2005 font état de désaccords subsistant sur six points, qui conditionnent
         la détermination précise de l’indemnité due à chaque requérant et dont les parties soumettent le règlement au Tribunal. Ils
         concernent, premièrement, le début de la période d’indemnisation correspondant à chaque requérant (voir point 5 ci-dessus),
         deuxièmement, le grade et l’échelon à déterminer pour chacun au début de la période d’indemnisation (voir point 4 ci-dessus),
         troisièmement, les promotions dont les intéressés auraient pu bénéficier (voir point 4 ci-dessus), quatrièmement, les avantages
         liés aux rémunérations qu’ils auraient pu percevoir (voir point 1 ci-dessus), cinquièmement, les cotisations, retenues et
         autres prélèvements devant être pris en considération pour déterminer le revenu net d’un agent temporaire des Communautés
         et celui d’un agent contractuel (voir point 4 ci-dessus) et, sixièmement, les droits à pension auxquels chacun des requérants
         pourrait prétendre (voir point 1 ci-dessus).
      
      30     À la suite de la mesure d’organisation de la procédure notifiée le 19 décembre 2006, les parties se sont encore rapprochées
         sur certains points. Elles sont ainsi parvenues à un accord en ce qui concerne, d’une part, la date de début de la période
         d’indemnisation de chacun et, d’autre part, les cotisations, retenues et autres prélèvements à prendre en compte pour la détermination
         des revenus effectivement perçus par les intéressés en qualité d’agents contractuels. Des divergences plus ou moins importantes
         demeurent, en revanche, en ce qui concerne les autres points en litige. 
      
      31     En outre, les parties, dont les points de vue convergent à cet égard, ont exposé, dans leurs écrits et à l’audience, leurs
         difficultés pour faire admettre aux autorités fiscales du Royaume-Uni que les indemnités à percevoir par les requérants ne
         pourraient être soumises à un prélèvement fiscal national, conformément à ce qu’a jugé le Tribunal dans l’arrêt interlocutoire,
         lesdites autorités ayant indiqué leur intention de taxer, sinon le montant principal des indemnités, du moins les intérêts
         qui s’ajouteraient auxdites indemnités. Les requérants et la Commission demandent au Tribunal de se prononcer précisément
         sur la question de la non‑imposabilité desdites indemnités, principal et intérêts. 
      
      32     Il conviendra d’examiner successivement les six rubriques mentionnées au point 29 ci-dessus, en distinguant les points d’accord
         et les points de désaccord et, également, la question du régime fiscal des intérêts dus sur les indemnités à percevoir par
         les requérants. 
      
       Sur les points d’accord
       Sur le début de la période d’indemnisation 
      33     Le Tribunal a jugé, dans l’arrêt interlocutoire que l’indemnité due était à calculer, pour chaque requérant, à partir de la
         date d’effet du plus ancien contrat conclu ou reconduit le concernant, cette date ne devant pas être antérieure de plus de
         cinq ans à la date de présentation de sa demande d’indemnité à la Commission, cette date s’établissant entre le 12 novembre
         1994 et le 16 février 1995 (points 84 et 169 de l’arrêt interlocutoire). En outre, il ressort de l’arrêt (point 174) que la
         période d’indemnisation s’achève soit à la date à laquelle le requérant concerné a cessé de travailler pour le projet JET
         si cette date est antérieure à la date de clôture du projet, le 31 décembre 1999, soit à cette dernière date s’il a travaillé
         pour le projet JET jusqu’à son terme.
      
      34     Il ressort des réponses des parties à la mesure d’organisation de la procédure mentionnée au point 8 ci-dessus que celles-ci
         sont parvenues à un accord, conforme aux motifs sus-rappelés de l’arrêt interlocutoire, concernant la date de début de la
         période d’indemnisation, ainsi que la durée de ladite période, pour chaque requérant. 
      
      35     Il y a lieu pour le Tribunal de prendre acte de l’accord des parties et d’arrêter la date de début de la période d’indemnisation
         correspondant à chacun des requérants comme indiqué dans la deuxième colonne de l’annexe 2 du présent arrêt.
      
       Sur les cotisations, retenues et autres prélèvements 
      36     Le Tribunal a jugé dans l’arrêt interlocutoire (point 173), que, pour la détermination du préjudice, la comparaison entre
         la situation d’un agent temporaire des Communautés et celle d’un agent contractuel tel que chacun des requérants devrait être
         effectuée sur des montants nets, déduction faite des cotisations, retenues ou autres prélèvements effectués selon la législation
         applicable.
      
      37     À la suite de la mesure d’organisation de la procédure, les requérants ont, conformément aux motifs précités de l’arrêt interlocutoire,
         déduit pour la détermination des revenus perçus en tant qu’agents contractuels les sommes, qu’ils avaient initialement prises
         en compte dans leurs conclusions en date du 28 octobre 2005, correspondant aux versements à des fonds de pension, sauf pour
         huit d’entre eux dont les polices d’assurance, comparables au régime statutaire, visaient la protection contre les risques
         de maladie professionnelle et les risques d’accident. La Commission a accepté ces modalités. 
      
      38     Il convient, pour le Tribunal, d’en prendre acte pour arrêter le revenu net que chaque requérant a effectivement perçu en
         qualité d’agent contractuel au cours de la période d’indemnisation. 
      
       Sur les points de désaccord 
       Sur le grade et l’échelon au début de la période d’indemnisation
      –       Arguments des parties
      39     Les requérants font valoir que le grade et l’échelon sont à déterminer, outre la prise en compte de leurs qualifications académiques
         et de leur expérience professionnelle antérieure, sur la base de la carrière de chacun au JET depuis qu’il a en fait commencé
         à y travailler, c’est-à-dire, pour nombre d’entre eux, avant le début de la période d’indemnisation. Ils estiment que le Tribunal
         a posé, dans l’arrêt interlocutoire, un critère d’équivalence fonctionnelle entre les emplois occupés en qualité d’agents
         contractuels et ceux qui l’auraient été en qualité d’agents temporaires. Les requérants indiquent que, pour établir cette
         équivalence fonctionnelle, ils se sont référés à un mémorandum du chef des contrats du JET, M. Byrne, en date du 25 août 1989.
         
      
      40     Les requérants font valoir, en se prévalant de l’arrêt interlocutoire, que la Commission ne peut exiger aujourd’hui le même
         niveau de preuve, qui serait, dans certains cas, impossible à rapporter, que s’il s’agissait de procéder à leur recrutement
         effectif, dès lors qu’ils ont en fait été recrutés pour travailler au JET. En outre, ils indiquent avoir fourni, chacun, un
         témoignage formel attestant de leur carrière et de leur curriculum vitae. 
      
      41     La Commission soutient que le grade et l’échelon sont à déterminer à la date d’effet du plus ancien contrat compris dans la
         période d’indemnisation, en tenant compte des diplômes et de l’expérience professionnelle antérieure de chaque requérant,
         comme s’il s’agissait d’un premier recrutement. Elle considère que les requérants doivent produire les mêmes preuves, en matière
         de qualifications et d’expérience professionnelle, que s’ils avaient réellement été recrutés. La défenderesse estime qu’il
         résulte de l’arrêt interlocutoire que la responsabilité de la Communauté est engagée, et qu’une indemnité est due au titre
         d’une période de cinq ans au maximum, et que les contrats antérieurs ne sauraient être pris en considération. 
      
      42     La Commission indique, en outre, que les documents pertinents, utilisés par elle, pour déterminer emplois et grades sont,
         d’une part, la décision de la Commission du 11 octobre 1984 relative aux critères applicables au classement en grade et en
         échelon pour le recrutement du personnel des cadres scientifiques et techniques et, d’autre part, la décision de la Commission,
         entrée en vigueur le 1er septembre 1983, relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement,
         en ce qui concerne les personnels administratifs.
      
      43     La défenderesse soulève également la question de la recevabilité des preuves qui lui auraient été transmises par les requérants,
         pour la plupart en juillet 2005, voire en septembre ou en octobre 2005, au regard de l’article 44 du règlement de procédure.
      
      44     Par ailleurs, il ressort des réponses des parties à la mesure d’organisation de la procédure que celles-ci se sont partiellement
         rapprochées sur certains points. Premièrement, les parties s’accordent pour retenir le classement C 3-B 5/B 3, qui s’appliquait
         au JET, pour les 22 requérants concernés. Deuxièmement, la Commission accepte que la qualification académique de « Chartered
         Engineer », qui concerne cinq requérants, soit admise pour l’accès à la catégorie A. En revanche, elle s’oppose au classement
         en catégorie B des titulaires des qualifications d’« Ordinary National Diploma » et de « City & Guilds Part III ».
      
      –       Appréciation du Tribunal
      45     À titre liminaire, s’agissant des preuves relatives aux qualifications et à l’expérience professionnelle des requérants, utiles
         à la détermination du grade et de l’échelon de chacun au début de la période d’indemnisation, il convient de rappeler que,
         dans l’arrêt interlocutoire, le Tribunal a jugé que, compte tenu, notamment, de leurs qualifications, les requérants auraient
         eu des chances sérieuses d’être recrutés en qualité d’agents temporaires (points 156 et 158 de l’arrêt interlocutoire). Dès
         lors, il n’y a pas lieu, pour déterminer l’indemnité due à chacun, d’examiner, à la date de début de la période d’indemnisation,
         si l’intéressé remplissait les conditions d’un tel recrutement. Il découle, en effet, des motifs de l’arrêt interlocutoire
         que le niveau de preuve requis pour déterminer le classement de chaque requérant ne peut être, comme le soutient la Commission,
         équivalent à celui d’un recrutement réel.
      
      46     Concernant la tardiveté alléguée par la défenderesse de certains éléments de preuves, que les requérants lui auraient transmis
         entre le mois de juillet et le mois d’octobre 2005, au regard de l’article 44 du règlement de procédure, une irrecevabilité
         ne saurait être opposée auxdits éléments dans les circonstances de l’espèce.
      
      47     En effet, ce sont les motifs de l’arrêt interlocutoire, statuant sur le principe de la responsabilité de la Communauté, qui
         ont défini le préjudice subi par les requérants, fixé la méthode à suivre pour en déterminer le montant et qui, en se référant,
         notamment, aux qualifications académiques, aux expériences professionnelles et aux fonctions exercées au JET, ont permis aux
         parties d’identifier les éléments pertinents pour la détermination des indemnités dues. Compte tenu des prorogations de délais
         demandées par les parties requérantes, à l’égard desquelles la défenderesse n’a pas émis d’objection, et de la circonstance
         que cette dernière a permis aux requérants d’accéder aux archives du JET seulement à la fin du mois de décembre 2005, il n’y
         a pas lieu d’opposer d’irrecevabilité à quelque preuve que ce soit.
      
      48     S’agissant du classement en grade et en échelon de chacun des requérants, au début de la période d’indemnisation, il convient
         de rappeler que, dans l’arrêt interlocutoire, le Tribunal a constaté que les emplois et les qualifications des requérants,
         tels que répertoriés par la Commission, apparaissaient analogues, par leur nature et leur niveau, à ceux des membres en titre
         de l’équipe du projet. Il a noté (point 121) que la Commission avait admis à l’audience qu’il n’y avait pas de différences
         fondamentales entre les membres en titre de l’équipe du projet et les requérants, les qualifications et l’expérience professionnelle
         des uns et des autres étant semblables. Il a également relevé (point 122) que cette similitude de fonctions était confirmée
         par l’organigramme du JET.
      
      49     Ainsi, il ressort de l’arrêt interlocutoire (points 169 et 171) que l’emploi, le grade et l’échelon à déterminer pour chaque
         requérant doivent correspondre aux fonctions exercées par chacun au JET à la date d’effet du plus ancien contrat conclu ou
         reconduit à l’intérieur de la période d’indemnisation, les fonctions en cause étant celles que l’intéressé exerçait au JET
         à cette date, s’il y travaillait déjà auparavant, ce qui est le cas de la plupart des requérants, ou bien les fonctions en
         vue desquelles il a alors commencé à y travailler. Le classement de chaque requérant doit donc être arrêté en considération
         de son recrutement effectif par le JET, lequel a été, en général, antérieur à la date de début de la période d’indemnisation.
      
      50     En effet, si le Tribunal a limité les droits à réparation de chaque requérant à une période de cinq ans au plus, il a néanmoins
         jugé que, dès l’origine, c’est-à-dire dès leur premier engagement, les intéressés auraient dû être recrutés dans le cadre
         de contrats d’agents temporaires, l’illégalité ayant perduré pendant toute la durée du JET (points 128 et 140 de l’arrêt interlocutoire).
         Contrairement à la thèse de la Commission, le constat de l’illégalité concerne toute la durée d’emploi au JET mais une réparation
         n’est due, pour les motifs exposés dans l’arrêt interlocutoire (points 59 à 85), que pour la période d’indemnisation définie
         par celui-ci.  
      
      51     Par conséquent, la situation de chaque requérant au début de la période d’indemnisation ne doit pas être assimilée à ce qui
         résulterait d’un premier recrutement mais être traitée en considérant que, dès son premier engagement en qualité d’agent contractuel,
         l’intéressé aurait dû être recruté en qualité d’agent temporaire, ce qui conduit à prendre en compte, le cas échéant, la « carrière »
         accomplie avant le début de la période d’indemnisation, pour déterminer le classement correspondant aux fonctions exercées
         par chacun au début de ladite période. 
      
      52     En outre, la prise en compte de la « carrière » précédemment effectuée au JET ne constitue pas à proprement parler, contrairement
         à ce que soutient la Commission, une reconstitution de carrière, mais revient seulement à prendre en compte le classement
         auquel l’intéressé était, le cas échéant, parvenu en qualité d’agent contractuel du JET, ce qui découle de l’arrêt interlocutoire,
         lequel se réfère aux fonctions exercées par chaque requérant au début de la période d’indemnisation, aux fins de déterminer
         l’emploi et le grade de chaque requérant (points 169 et 171), étant rappelé que le Tribunal a constaté une équivalence entre
         les emplois, les qualifications et l’expérience professionnelle des requérants et des membres en titre de l’équipe du projet
         (points 121 et 122 de l’arrêt interlocutoire). Le classement à déterminer au début de la période d’indemnisation doit par
         conséquent tenir compte de cette similitude fonctionnelle.
      
      53     Pour déterminer le classement de chaque requérant au début de la période d’indemnisation, il y a lieu d’utiliser tous les
         éléments disponibles pertinents mentionnés par les parties, à savoir, d’une part, le mémorandum du chef des contrats du JET
         du 25 août 1989, lequel établit une correspondance entre les grades des agents contractuels et huit grades intéressant des
         agents de la CEEA, ainsi que la classification du personnel contractuel du JET telle qu’elle ressort du registre dudit personnel
         correspondant à l’année 1994 et, d’autre part, la décision de la Commission du 11 octobre 1984 relative aux critères applicables
         au classement en grade et en échelon pour le recrutement du personnel des cadres scientifiques et techniques ainsi que la
         décision de la Commission entrée en vigueur le 1er septembre 1983, relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement,
         concernant les personnels administratifs.
      
      54     Au vu de ces différents documents, le classement en grade et échelon de chaque requérant au début de la période d’indemnisation
         est déterminé de la manière suivante.
      
      55     Premièrement, il convient de déterminer le classement de chaque requérant en qualité d’agent contractuel à la date d’effet
         du plus ancien contrat conclu ou reconduit dans la période retenue, tel qu’il peut être établi à partir du mémorandum du chef
         des contrats du JET du 25 août 1989 et du registre du personnel contractuel du JET correspondant à l’année 1994. Sauf dans
         le cas d’un premier recrutement, ce classement en qualité d’agent contractuel prend en compte l’évolution de la situation
         des personnels concernés depuis leur recrutement initial jusqu’à la date de la reconduction de leurs contrats ouvrant la période
         d’indemnisation, conformément aux principes énoncés précédemment.
      
      56     Deuxièmement, il convient de déterminer le grade et l’échelon correspondants d’un agent de la CEEA équivalant à ce classement
         sur la base de la décision de la Commission du 11 octobre 1984 relative aux critères applicables au classement en grade et
         en échelon pour le recrutement du personnel des cadres scientifiques et techniques et de la décision de la Commission entrée
         en vigueur le 1er septembre 1983, relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement,
         en ce qui concerne les personnels administratifs.
      
      57     En outre, il y a lieu de prendre acte de l’accord des parties concernant, d’une part, le classement des 22 requérants concernés
         par la carrière C 3‑B 5/B 3 et, d’autre part, le fait que la qualification de « Chartered Engineer » donne vocation à occuper
         un emploi de catégorie A. Il convient également de considérer que les qualifications d’« Ordinary National Diploma » et de
         « City & Guilds Part III » donnent vocation à accéder à des emplois de catégorie B, les requérants ayant produit des preuves
         émanant des autorités compétentes du Royaume-Uni montrant l’équivalence de ces diplômes avec les niveaux requis pour accéder
         à cette catégorie, dont la défenderesse ne soutient pas qu’elles seraient inexactes.
      
      58     Il résulte de ce qui précède que le classement en grade et en échelon de chacun des requérants au début de la période d’indemnisation
         est déterminé comme indiqué dans la troisième colonne de l’annexe 2 du présent arrêt.
      
       Sur les promotions 
      –       Arguments des parties
      59     Les requérants font valoir que les rythmes de promotion au JET étaient particulièrement favorables, ce qui devrait, en l’espèce,
         conduire à retenir, d’une part, un passage au grade supérieur dès que l’augmentation d’échelon fait passer le salaire au-dessus
         du premier échelon dans le prochain grade supérieur, sauf dans trois cas, pour lesquels ils se rangent à la position de la
         Commission, à savoir, l’absence de promotion du grade B vers le grade A, du grade A 5 vers le grade A 4 et du grade A 4 vers
         le grade A 3. D’autre part, une promotion correspondant à la progression moyenne des carrières devrait être ajoutée tous les
         cinq ans.
      
      60     La corrélation étroite entre les grades demandés par les requérants et ceux figurant dans le registre du personnel contractuel
         du JET confirmerait le bien-fondé de la méthode qu’ils proposent. Elle permettrait également de traduire par une promotion
         une nomination à un poste de responsabilité.
      
      61     La Commission fait valoir qu’un changement de responsabilité n’entraîne pas automatiquement une promotion, car il n’y a pas
         de lien automatique entre grade et fonction, un fonctionnaire pouvant passer de l’emploi d’administrateur à celui de chef
         d’unité sans promotion.
      
      62     En réponse à la mesure d’organisation de la procédure, les parties ont indiqué qu’elles s’étaient mises d’accord, d’une part,
         sur un taux de promotion de 20 %, correspondant à une promotion tous les cinq ans et, d’autre part, pour considérer que deux
         requérants, MM. M. Browne et J. Tait avaient accédé au grade A 4 à partir de 1998, lorsqu’ils sont devenus chefs de groupe.
      
      63     La Commission maintient son désaccord quant à l’application faite par les requérants de ce taux pour la période antérieure
         à la période d’indemnisation, conformément à leur méthode consistant à prendre en compte la carrière effectuée au JET avant
         la période d’indemnisation pour déterminer le classement au début de ladite période.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      64     Au préalable, il convient de relever que le point de désaccord exposé par la Commission a trait, non pas à l’incidence des
         promotions dont les requérants auraient bénéficié au taux admis, entre les parties, de 20 % par an pendant la période d’indemnisation,
         mais à l’application de ce taux pour déterminer le classement initial de chacun, au début de la période d’indemnisation, en
         reconstituant, le cas échéant, la carrière antérieure de l’intéressé au JET. Ces critiques concernent donc la détermination
         du grade et de l’échelon au début de la période d’indemnisation et sont sans rapport avec les promotions au cours de ladite
         période qu’il s’agit ici de reconstituer.
      
      65     S’agissant de la prise en considération des promotions antérieures à la période d’indemnisation, qui n’est donc pas ici en
         cause, il convient cependant d’observer, au vu des préoccupations de la défenderesse, qu’il est certain que, à partir du moment
         où il a été constaté (voir les points 50 et suivants ci-dessus), conformément aux motifs de l’arrêt interlocutoire, qu’il
         convenait de prendre en compte, pour déterminer le classement au début de la période d’indemnisation de chaque requérant,
         la carrière de l’intéressé depuis son recrutement effectif, une telle méthode de « reconstitution de carrière » intègre nécessairement
         les promotions dont celui-ci aurait pu bénéficier. Étant admis entre les parties que le taux de promotion au JET était de
         20 %, les requérants ont pu logiquement l’utiliser pour procéder à cette « reconstitution de carrière » initiale, en vue de
         déterminer le grade et l’échelon de chacun au début de la période d’indemnisation. 
      
      66     S’agissant des promotions au cours de la période d’indemnisation, le Tribunal a jugé, dans l’arrêt interlocutoire (point 172),
         que les parties devaient convenir de la reconstitution de carrière de chacun des requérants à partir de son recrutement jusqu’à
         la période des cinq dernières années pour laquelle l’indemnité est due, en prenant en compte la progression moyenne des rémunérations
         pour l’emploi et le grade correspondants d’un agent de la CEEA, le cas échéant travaillant au JET, ainsi que les éventuelles
         promotions dont chacun aurait pu bénéficier durant cette période, au vu du grade et de l’emploi retenu, par application de
         la moyenne des promotions accordées à des agents temporaires de la CEEA dans une situation similaire.
      
      67     Il ressort de l’arrêt interlocutoire que la reconstitution des éventuelles promotions au cours de la période d’indemnisation
         doit être déterminée au vu du grade et de l’échelon retenus au début de cette période de cinq ans au plus, par application
         de la moyenne des promotions accordées à des agents temporaires de la CEEA dans une situation similaire, c’est-à-dire travaillant
         au JET, conformément à la pratique des promotions telle qu’elle avait cours au JET. 
      
      68     En effet, c’est au regard de la situation des membres en titre de l’équipe du projet JET que le Tribunal a considéré que les
         requérants avaient été maintenus dans une situation juridique discriminatoire constitutive d’une illégalité fautive (points
         141 et 142 de l’arrêt interlocutoire) et que ceux-ci avaient, de ce fait, subi un préjudice (points 167 et 172 de l’arrêt
         interlocutoire). Par conséquent, la « situation similaire », qui doit servir de point de comparaison pour déterminer les progressions
         de carrière dont les requérants auraient pu bénéficier, est celle, le cas échéant plus favorable, des membres en titre de
         l’équipe du projet JET.
      
      69     L’accès éventuel à des emplois comportant des responsabilités particulières n’a pas à être pris en compte dans ce calcul,
         car, comme le fait valoir la Commission, il n’y a pas de lien automatique entre grade et fonction, un fonctionnaire pouvant
         changer d’emploi sans bénéficier de ce fait d’une promotion. En revanche, les promotions reconstituées doivent comprendre
         les changements d’échelon et les changements de grade conformément à la pratique du JET.
      
      70     Il y a donc lieu de prendre en compte, conformément aux principes posés par l’arrêt interlocutoire, les promotions reconstituées
         sur la base des motifs qui précèdent pour la détermination du revenu net que chaque requérant aurait pu percevoir en qualité
         d’agent temporaire au cours de la période d’indemnisation. 
      
       Sur les avantages liés 
      –       Arguments des parties
      71     Les requérants soutiennent qu’il convient de calculer le revenu net effectivement perçu par chacun d’eux, déduction faite
         des sommes gagnées par eux lorsqu’ils travaillaient pendant leurs congés ou lorsqu’ils effectuaient des heures supplémentaires,
         en considérant que chacun a travaillé le même nombre de jours qu’un agent temporaire de la CEEA dans une situation équivalente
         et sans faire d’heures supplémentaires. Ils font valoir que prendre en compte les sommes effectivement perçues par les requérants
         à ce titre (supérieures à celles des agents temporaires du JET) supprimerait toute indemnisation au titre des congés payés
         et des heures supplémentaires.
      
      72     La Commission soutient que les sommes perçues par les requérants au titre des congés payés et des heures supplémentaires,
         du fait de la flexibilité dont ils disposaient pour augmenter leurs revenus, à la différence des agents de la CEEA, doivent
         être prises en compte dans les revenus perçus par les intéressés en leur qualité d’agents contractuels. S’agissant de la détermination
         du revenu communautaire que chacun aurait pu percevoir, elle fait valoir que, pour la part de l’indemnité correspondant à
         certaines allocations, telles que l’allocation de foyer, l’allocation pour enfant à charge ou l’allocation scolaire, la preuve
         doit être rapportée que l’intéressé remplissait les conditions requises.
      
      73     S’agissant des missions éventuellement effectuées par les requérants, la Commission fait valoir que sont en cause des remboursements
         de frais et non des revenus perdus. Concernant des indemnités journalières que certains requérants vivant loin du site du
         JET auraient perçues, la défenderesse expose que le statut n’offre pas d’avantage équivalent aux agents et que les indemnités
         correspondantes doivent être comptabilisées comme revenus effectivement perçus en qualité d’agent contractuel.
      
      74     À la suite de la mesure d’organisation de la procédure, il apparaît que les parties se sont mises d’accord sur les points
         suivants.
      
      75     En ce qui concerne les congés payés, il est admis, compte tenu du fait que la plupart des requérants n’en bénéficiaient pas,
         de comptabiliser dans les revenus perçus par les requérants en qualité d’agents contractuels les sommes touchées par les intéressés
         pour avoir travaillé un nombre d’heures équivalent à ce qu’ils auraient fait en qualité d’agents de la CEEA. 
      
      76     S’agissant des heures supplémentaires, les parties s’accordent pour distinguer la situation des requérants relevant de la
         catégorie A de celle des requérants relevant des catégories B et C. D’une part, le personnel de la CEEA de catégorie A n’étant
         pas payé pour les heures supplémentaires effectuées, à la différence du personnel contractuel auquel appartiennent les requérants,
         ces derniers acceptent le relèvement de 10 % appliqué par la Commission sur leurs revenus nationaux. D’autre part, il apparaît
         que le personnel de la CEEA de catégorie B et C percevait une compensation pour les heures supplémentaires, non financière
         mais horaire, qu’il s’avère impossible de calculer. En conséquence, les requérants ont décidé de ne pas prendre en compte
         les heures supplémentaires des deux côtés de l’équation (revenus nationaux et revenus communautaires). En revanche, la Commission
         a maintenu uniformément le relèvement de 10 % appliqué aux revenus perçus par les requérants en qualité d’agents contractuels.
         Une divergence dans l’évaluation de ces revenus en résulte donc dans les données chiffrées produites par les parties.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      77     Le Tribunal a jugé, dans l’arrêt interlocutoire (point 167), que, pour la période passée au sein de l’entreprise commune JET,
         le préjudice des requérants résultait de la différence entre les rémunérations, avantages liés et droits à pension que les
         intéressés auraient perçus ou acquis s’ils avaient travaillé pour le projet JET en qualité d’agents temporaires et les rémunérations,
         avantages liés et droits à pension qu’ils avaient en fait perçus ou acquis en qualité d’agents contractuels.
      
      78     Il en résulte, d’une part, que pour la détermination du revenu net communautaire que chaque requérant aurait perçu pendant
         la période d’indemnisation s’il avait été recruté en qualité d’agent temporaire, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble
         des avantages auxquels l’intéressé aurait pu prétendre compte tenu des éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle
         pour lesquels il serait en mesure de fournir des preuves documentaires. Il n’y a pas lieu en revanche d’intégrer des indemnités
         qui auraient pu être perçues au titre de missions, la Commission ayant fait valoir à cet égard, sans être contredite, que,
         au JET, tous les frais de séjour étaient remboursés tandis que les indemnités journalières étaient réduites, voire supprimées.
      
      79     D’autre part, pour la détermination du revenu net national perçu par chaque requérant en qualité d’agent contractuel pendant
         la période d’indemnisation, il convient de prendre en compte toutes les rémunérations que les intéressés ont en fait perçues
         à ce titre, notamment, les indemnités journalières qu’ont éventuellement perçues certains des requérants en raison de leur
         éloignement du site du JET.
      
      80     S’agissant des congés payés, il convient de prendre acte de l’accord des parties et de prendre en compte les sommes perçues
         par les intéressés pour avoir travaillé un nombre d’heures équivalent à celui des heures de travail qu’ils auraient effectué
         en qualité d’agents de la CEEA. 
      
      81     En ce qui concerne les heures supplémentaires, il convient d’appliquer, comme les parties en ont convenu, dans la mesure où
         le personnel de la CEEA de catégorie A n’était pas payé pour les heures supplémentaires effectuées, à la différence des agents
         contractuels tels que les requérants, un relèvement de 10 % sur les revenus perçus par les intéressés en leur qualité d’agents
         contractuels. 
      
      82     Concernant les requérants classés en catégories B ou C, il est observé que la défenderesse ne soutient pas que les allégations
         des requérants selon lesquelles le personnel de la CEEA de catégories B et C percevait une compensation pour les heures supplémentaires,
         non financière mais horaire, dont il s’avère impossible d’effectuer le calcul, seraient inexactes. Dans ces circonstances,
         il convient de considérer que la solution la plus adéquate est celle retenue par les requérants, à savoir la non-prise en
         compte des heures supplémentaires, tant pour la détermination des revenus perçus par les requérants en qualité d’agents contractuels
         que pour celle des revenus qu’ils auraient pu percevoir en qualité d’agents temporaires de la CEEA. 
      
      83     En conséquence, il y a lieu d’arrêter le revenu net que chaque requérant aurait pu percevoir en qualité d’agent temporaire
         au cours de la période d’indemnisation et celui qu’il a effectivement perçu en qualité d’agent contractuel au cours de la
         même période conformément aux principes ci-dessus exposés concernant les avantages liés.
      
      84     Il en découle que le montant des revenus nets perçus par les agents, le montant des revenus qu’ils auraient dû recevoir en
         qualité d’agents temporaires, le montant de la perte qui résulte de la différence entre ces deux valeurs et le montant de
         la perte cumulée qui résulte de l’actualisation de ce dernier montant au 31 décembre 1999 sont ceux qui figurent, respectivement,
         dans les colonnes (1), (2), (3) et (4) de l’annexe 3 du présent arrêt.
      
       Sur les droits à pension
      –       Arguments des parties
      85     Les requérants soutiennent qu’ils ont droit à réparation au titre de la perte de droits à pension et que celle-ci ne saurait
         être remplacée par une allocation de départ. Ils font valoir que la plupart d’entre eux ont travaillé au JET pendant une période
         plus longue que celle de cinq ans au maximum sur la base de laquelle doit être calculée l’indemnité. Ils estiment qu’une approche
         appropriée pour déterminer les droits à pension consiste à calculer le coût d’une rente viagère équivalente à la pension qu’ils
         auraient reçue si la légalité avait été respectée et de prendre en compte la portion de cette somme correspondant à la période
         d’indemnisation.
      
      86     La Commission soutient que les requérants ne peuvent prétendre qu’à une allocation de départ dès lors que la période pour
         laquelle la responsabilité de la Communauté est engagée pour non-recrutement et une obligation d’accorder une réparation lui
         est imposée a été arrêtée à cinq ans au maximum par le Tribunal. Accorder des droits à pension en considération du fait que
         certains des requérants travaillaient auparavant au JET, ce qui supposerait de se fonder sur des contrats conclus avant le
         début de la période d’indemnisation, serait contraire à la prescription posée par le Tribunal.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      87     Le Tribunal a jugé dans l’arrêt interlocutoire (point 167), que, pour la période passée au sein de l’entreprise commune JET,
         le préjudice des requérants comprenait des droits à pension, lesquels correspondaient à la différence entre les droits à pension
         que les intéressés auraient acquis s’ils avaient travaillé pour le projet JET en qualité d’agents temporaires et les droits
         à pension qu’ils ont en fait acquis en qualité d’agents contractuels. 
      
      88     Il a, par ailleurs, considéré que l’indemnité devait être calculée au titre d’une période débutant à la date d’effet du plus
         ancien contrat conclu ou reconduit le concernant, cette date ne devant pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de
         présentation de sa demande d’indemnité à la Commission et s’achevant soit à la date à laquelle le requérant concerné avait
         cessé de travailler pour le projet JET si cette date était antérieure à la date de clôture du projet, le 31 décembre 1999,
         soit à cette dernière date s’il avait travaillé pour le projet JET jusqu’à son terme (point 174 de l’arrêt interlocutoire).
      
      89     Il ressort sans ambiguïté des motifs précités que le Tribunal a expressément reconnu aux requérants un droit à réparation
         au titre des droits à pension. Ainsi, quoiqu’il ait, auparavant, limité la recevabilité des conclusions indemnitaires à une
         période maximale de cinq ans à compter de la demande d’indemnisation de chacun des requérants, il n’en a pas déduit que cette
         composante de l’indemnité devrait dans tous les cas être remplacée par une allocation de départ. L’interprétation défendue
         par la Commission à cet égard ne saurait par conséquent être retenue.
      
      90     En effet, comme cela a été rappelé au point 50 ci-dessus, le Tribunal, dans l’arrêt interlocutoire, a jugé que, dès l’origine,
         les requérants auraient dû être recrutés dans le cadre de contrats d’agents temporaires et que l’illégalité commise excédait
         par sa durée la période d’indemnisation. Cette constatation conduit nécessairement à tenir compte du fait que les requérants
         ont pu acquérir des droits à pension au titre de toute la période au cours de laquelle chacun d’eux a effectivement travaillé
         au JET, l’indemnisation au titre de ces droits éventuels étant cependant limitée à la période d’indemnisation. 
      
      91     Par conséquent, pour déterminer la part de l’indemnité correspondant aux droits à pension, il convient de considérer, pour
         chacun des requérants, la date de son premier recrutement effectif par le JET, le cas échéant antérieur à la période d’indemnisation,
         l’indemnité étant due au titre de la perte des droits à pension afférents aux cinq années au plus correspondant à la période
         d’indemnisation. Les cinq années au plus susmentionnées ne constituent donc pas les seules années d’ouverture des droits.
         C’est en effet la période d’emploi totale de chaque requérant au JET qui lui ouvre des droits à pension, les droits correspondants
         étant ensuite réduits au prorata de la durée de la période d’indemnisation, rapportée à la période totale d’emploi, conformément
         aux motifs précités de l’arrêt interlocutoire.
      
      92     En outre, il y a lieu de considérer que l’indemnité due au titre des droits à pension ne peut pas être inférieure à la valeur
         actuarielle des provisions constituées au nom de chaque requérant par les cotisations du travailleur et de l’employeur au
         titre des cinq années au plus correspondant à la période d’indemnisation.
      
      93     Dans le cas, en revanche, où un requérant, du fait en particulier qu’il aurait travaillé au JET moins de dix ans, n’aurait
         pu en tout état de cause, en vertu des dispositions statutaires, avoir droit à une pension d’ancienneté, mais uniquement à
         une allocation de départ, une indemnisation au titre de la perte d’une telle allocation, réduite au prorata de la durée de
         la période d’indemnisation, rapportée à la période totale d’emploi, constitue l’alternative qui doit nécessairement lui être
         accordée conformément aux motifs précités de l’arrêt interlocutoire. Il ressort des réponses des requérants à la mesure d’organisation
         de la procédure que ceux-ci présentent, dans le dernier état de leurs conclusions, pour ceux d’entre eux qui ont travaillé
         moins de dix ans au JET, une demande d’allocation de départ en lieu et place des droits à pension.
      
      94     Les circonstances invoquées par la Commission ne remettent pas en cause les appréciations qui précèdent.
      95     Si, dans l’arrêt du 17 mai 1990, Barber, C-262/88 (Rec. p. I-1889), la Cour a limité les effets dans le temps de l’interprétation
         donnée de l’article 141 CE pour des raisons impérieuses de sécurité juridique s’opposant à ce que des situations juridiques
         ayant épuisé leurs effets dans le passé soient remises en cause, cette solution n’apparaît pas pertinente dans la présente
         affaire. 
      
      96     En effet, les circonstances de l’espèce, relatives à l’indemnisation des préjudices nés d’illégalités commises par la Communauté
         à l’égard des requérants, ne sont pas comparables à celles de cette précédente affaire, qui soulevait un problème de révision
         rétroactive de régimes de pension sur l’ensemble du territoire de la Communauté aux implications financières considérables,
         étant ajouté que la défenderesse n’a fait état d’aucune considération impérieuse d’intérêt général.
      
      97     Par ailleurs, l’allégation de la Commission selon laquelle, pour la période antérieure à la période d’indemnisation, il n’aurait
         pas existé de fonds de pension au JET, de sorte que, accorder des droits à pension aux requérants au titre de cette période,
         antérieure, reviendrait à leur consentir un avantage dont les agents de la CEEA employés par le JET n’ont pas bénéficié, ne
         saurait davantage être accueillie.
      
      98     Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 39 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,
         qui régit, notamment, les agents de la CEEA, que les agents temporaires ont droit à une pension d’ancienneté ou à une allocation
         de départ dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Or, le statut du JET annexé
         à la décision 78/471/Euratom du Conseil, du 30 mai 1978, relative à la constitution de l’entreprise commune JET (JO L 151,
         p. 10), dans sa rédaction pertinente pour la détermination des droits à pension des requérants, en son article 8, paragraphe
         5, renvoyait expressément au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour le personnel recruté en
         qualité d’agents temporaires, comme auraient dû l’être les requérants. Dès lors, à supposer que, dans la pratique, le régime
         prévu par les textes applicables n’aurait pas été respecté pour les agents de la CEEA employés par le JET, cette occurrence,
         regrettable, ne saurait être invoquée par la défenderesse s’agissant de déterminer l’indemnité due aux requérants à raison
         des illégalités commises à leur égard.
      
      99     Au surplus, alors que, dès l’introduction de leur recours, en 2001, les requérants prétendaient à une indemnisation au titre
         de la perte de droits à pension et que l’arrêt interlocutoire a explicitement admis le principe d’une telle indemnisation,
         il est observé que la Commission n’a pas établi l’exactitude de son allégation ni apporté de précisions quant aux difficultés
         pratiques susceptibles d’en résulter.
      
      100   Il résulte de ce qui précède que l’indemnité des requérants au titre de la perte des droits à pension ou, le cas échéant,
         de l’indemnité de départ est arrêtée, conformément aux motifs sus-exposés, comme indiqué dans la colonne (5) de l’annexe 3
         du présent arrêt. Il y a lieu, par commodité, de mentionner dans cette rubrique l’allocation de chômage à laquelle ont droit
         deux des requérants, comme indiqué au point 28 ci-dessus.
      
       Sur le montant total de l’indemnité due à chacun des requérants
      101   Le Tribunal a jugé, dans l’arrêt interlocutoire (point 167), que pour la période passée au sein de l’entreprise commune JET,
         le préjudice des requérants résultait de la différence entre les rémunérations, avantages liés et droits à pension que les
         intéressés auraient perçus ou acquis s’ils avaient travaillé pour le projet JET en qualité d’agents temporaires et les rémunérations,
         avantages liés et droits à pension qu’ils avaient en fait perçus ou acquis en qualité d’agents contractuels. 
      
      102   Il résulte de tout ce qui précède que le montant définitif de l’indemnité due à chacun des requérants en réparation du préjudice
         en cause s’établit, à la date du 31 décembre 1999, qui clôt en tout état de cause la période d’indemnisation, à la somme totale
         indiquée dans la colonne (6) de l’annexe 3 du présent arrêt. À compter de cette date, ladite somme est productrice d’intérêts
         simples au taux de 5,25 %, comme indiqué au point 28 ci-dessus, jusqu’au paiement effectif de l’indemnité.
      
        Sur le régime fiscal des indemnités des requérants
      103   Les parties ont exposé les problèmes susceptibles de se poser, au plan national, dans le cadre de l’exécution du présent arrêt,
         du fait de l’intention exprimée par les autorités fiscales du Royaume-Uni, d’imposer, sinon le montant principal des indemnités,
         du moins les intérêts afférents auxdites indemnités ici en cause, contrairement aux termes de l’arrêt interlocutoire.
      
      104   Il convient de rappeler que le Tribunal a jugé que l’indemnité due à chaque requérant visant à compenser des pertes de rémunérations
         et d’avantages annexes appréciés nets d’impôt et étant calculée, selon les mêmes modalités, en tenant compte de l’impôt communautaire,
         celle-ci doit bénéficier du régime fiscal applicable aux sommes versées par les Communautés à leurs agents, conformément à
         l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des fonctionnaires et agents des Communautés européennes. L’indemnité
         en cause, ainsi entendue nette de toute imposition, ne saurait par conséquent être soumise à des prélèvements fiscaux nationaux.
         Aucune indemnité complémentaire n’est donc due au titre de la compensation de tels prélèvements (point 176 de l’arrêt interlocutoire).
      
      105   Il résulte de l’arrêt interlocutoire que tant le montant principal de l’indemnité due à chaque requérant que les intérêts
         afférents à celle-ci, lesquels constituent le prix du temps mis à réparer le préjudice des intéressés et sont donc indissociables
         du montant principal, ne sauraient en aucun cas être soumis à un quelconque prélèvement fiscal national qui aurait pour effet
         direct de diminuer la réparation dudit préjudice. En outre, comme il ressort de l’arrêt interlocutoire, la Communauté ne saurait
         être condamnée à payer une indemnité complémentaire aux requérants, qui serait sans lien avec les illégalités constatées par
         le Tribunal, en vue de compenser la minoration de l’indemnité finalement conservée par les intéressés, du fait de décisions
         fiscales nationales, un tel transfert revenant en réalité à alimenter sans cause légitime le budget d’un État membre.
      
      106   Sans qu’il y ait lieu de préjuger les conséquences procédurales éventuelles, dont il appartiendrait à la Commission d’apprécier
         l’opportunité, auxquelles s’exposerait l’État membre concerné en pareil cas, le Tribunal ne peut que confirmer l’entière immunité
         fiscale des indemnités dues aux requérants, principal et intérêts, au regard des dispositions nationales, immunité qui résulte
         des motifs de l’arrêt interlocutoire, lequel a acquis le caractère définitif de res judicata, comme indiqué aux points 26
         et 28 ci-dessus.
      
       Sur les dépens
       Arguments des parties
      107   Les requérants, qui demandent la condamnation de la défenderesse aux dépens conformément à l’article 87 du règlement de procédure,
         font valoir que, bien que le Tribunal ait limité la période d’indemnisation, ils n’ont pas succombé sur un chef de conclusions
         et que l’importance de leurs dépens n’est pas proportionnelle à la période d’indemnisation.
      
      108   La Commission soutient que les requérants ne peuvent prétendre être la partie gagnante dès lors qu’ils ont succombé sur l’une
         des questions essentielles, à savoir la prescription, ce qui a eu pour effet de diviser par 5 ou 6 leurs prétentions initiales.
         Observant que le Tribunal a consacré à cette question près de la moitié de l’arrêt interlocutoire, elle estime qu’une approche
         envisageable serait de ne la condamner qu’à supporter la moitié des dépens des requérants.
      
       Appréciation du Tribunal
      109   Il y a lieu de rappeler que les dépens de la procédure ont été réservés par le point 4 du dispositif de l’arrêt interlocutoire.
      110   Il résulte de l’article 88 du règlement de procédure, qui est applicable en l’espèce, dès lors que le litige a été examiné
         dans le cadre du contentieux relatif aux litiges entre la Communauté et ses agents (point 54 de l’arrêt interlocutoire), que,
         dans ce cadre, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci, sans préjudice des dispositions de
         l’article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa.
      
      111   En vertu de l’article 87, paragraphe 3, dudit règlement, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie
         supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.
         
      
      112   En outre, l’article 87, paragraphe 4, du même règlement prévoit que les États membres et les institutions qui sont intervenus
         au litige supportent leurs dépens.
      
      113   Il y a lieu de relever qu’il ressort tant du dispositif de l’arrêt interlocutoire que des motifs qui en constituent le soutien
         nécessaire que les requérants ont obtenu satisfaction en l’essentiel de leurs conclusions. En effet, le Tribunal a reconnu
         le droit à réparation du préjudice financier que chacun des requérants a subi du fait qu’il n’a pas été recruté en qualité
         d’agent temporaire des Communautés pour l’exercice de son activité au sein de l’entreprise commune JET. Ainsi, la circonstance
         alléguée par la défenderesse que le Tribunal a limité la période d’indemnisation n’atténue nullement la reconnaissance pleine
         et entière de la responsabilité de la Communauté à raison de l’illégalité commise, laquelle a été constatée pour toute la
         période au cours de laquelle les requérants ont travaillé au JET. 
      
      114   Il convient de relever également que, même si ces derniers ont partiellement succombé en leurs demandes d’indemnité dans la
         mesure où le Tribunal n’a pas admis la totalité des montants réclamés au titre du préjudice en cause, il n’en demeure pas
         moins que tous les requérants obtiennent une indemnisation supérieure à celle que la Commission était disposée à leur accorder
         (voir, arrêt de la Cour, Mulder e.a./Conseil et Commission, précité, points 363 à 365).
      
      115   Il y a lieu, dans ces conditions, de décider que, pour l’ensemble de la procédure devant le Tribunal, la Commission supportera
         ses propres dépens ainsi que ceux des requérants, et que le Conseil, partie intervenante, supportera ses propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (première chambre)
      déclare et arrête :
      1)      La Commission est condamnée à payer à chacun des requérants une indemnité correspondant à la somme indiquée pour chacun d’entre
            eux dans la colonne (6) de l’annexe 3 du présent arrêt.
      2)      Cette somme portera intérêts au taux de 5,25 % à compter du 31 décembre 1999 jusqu’au paiement effectif.
      3)      La Commission supportera ses propres dépens et les dépens des requérants exposés au titre de l’ensemble de la procédure devant
            le Tribunal.
      4)      Le Conseil supportera ses propres dépens.
      
               Vesterdorf 
            
            
                Jaeger 
            
            
                Legal
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 juillet 2007.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      B. Vesterdorf
            
         Annexe 1
      
      Liste des requérants (95)
      
      Ashby Keith
      Ashman Mark
      Atkins Geoff
      Austin Yvonne
      Bainbridge Neville
      Baker R.
      Barlow Ian
      Boyce Terry
      Bracey Robert
      Brown Brian C.
      Browne Mike
      Bruce James
      Butler Neil
      Carman Paul
      Clapinson Roy
      Clay Royce
      Downes Derek
      Evans Graham
      Evans Jim
      Gallagher Tony
      Gear David
      Gedney John
      Grey David
      Grieveson Barry
      Haist Bernhard
      Hamilton David
      Handley Ray
      Harrison Roy
      Hart Michael
      Haydon Phillip 
      Hayward Ivor
      Hopkins Mark
      Howard Keith
      Howarth Peter
      Hume Cyril
      Jones Eifion
      Jones Glyn
      Lawler Andrew
      MacMillan Gordon
      Martin Peter
      May Christopher
      May Derek
      Merrigan Ian
      Middleton Richard
      Mills Simon
      Musselwhite Ray
      Napper Tim
      Nicholls Keith
      Organ Mike
      Page Robert
      Parry Dai
      Parsons Bill
      Pledge Derek
      Potter Tim R.
      Preece Geoff
      Price Tom
      Richardson Steve
      Rivers-Playle Shirley
      Rolfe Alan
      Russell Michael
      Sanders Stephen
      Sanders Stephen G.
      Scott Stephen
      Shaw John
      Sibbald Michael R.
      Skinner Nigel
      Smith Paul G.
      Smith Tracey
      Spelzini Tony
      Stafford-Allen Robin
      Stagg Robin
      Stanley Graham
      Starkey David
      Sutton Dave
      Tait John
      Taylor Michael E.
      Tigwell Paul
      Toft George
      Tulloch Jim
      Twynam Pat
      Walden Tony
      Walker Martin
      Wallace Norman
      Walsh Patrick
      Watkins Peter
      Way Mike
      West Alan
      Whitby Andy
      Wijetunge Srilal P.
      Willis Brian L.
      Wilson David J.
      Wilson David W.
      Wright Julie
      Yorkshades John
      Young David
      
      
      
      Annexe 2
      
      Noms des requérants 
      Début de la période d’indemnisation
      Grade et échelon au début de la période d’indemnisation
      Ashby
      1er janvier 1995
      
      B 1/4
      Ashman
      1er mars 1995
      
      B 2/2
      Atkins
      1er janvier 1995
      
      A 6/1
      Austin
      1er janvier 1995
      
      C 2/3
      Bainbridge
      1er juin 1995
      
      A 6/2
      Baker
      1er janvier 1995
      
      B 1/8
      Barlow
      1er janvier 1995
      
      B 1/2
      Boyce
      1er janvier 1995
      
      B 2/1
      Bracey
      12 janvier 1995
      B 1/6
      Brown B.
      1er janvier 1995
      
      B 1/8
      Browne M.
      1er février 1995
      
      A 5/8
      Bruce
      1er février 1995
      
      B 2/4
      Butler
      1er janvier 1995
      
      B 3/4
      Carman
      1er janvier 1995
      
      B 1/4
      Clapinson
      1er janvier 1995
      
      B 1/8
      Clay
      1er janvier 1995
      
      B 1/7
      Downes
      1er janvier 1995
      
      B 2/3
      Evans G.
      1er janvier 1995
      
      B 1/5
      Evans J.
      1er janvier 1995
      
      B 1/5
      Gallagher
      1er mai 1995
      
      B 1/8
      Gear
      2 juillet 1995
      B 4/4
      Gedney
      1er janvier 1995
      
      B 1/4
      Grey
      1er janvier 1995
      
      B 1/8
      Grieveson
      1er novembre 1995
      
      B 2/1
      Haist
      1er janvier 1995
      
      A 6/3
      Hamilton
      1er janvier 1995
      
      A 6/2
      Handley
      1er janvier 1995
      
      B 2/1
      Harrison
      1er mars 1995
      
      B 2/1
      Hart
      31 mars 1995
      B 2/4
      Haydon
      1er août 1995
      
      B 1/2
      Hayward
      1er janvier 1995
      
      B 1/8
      Hopkins
      1er janvier 1995
      
      B 1/4
      Howard
      1er janvier 1995
      
      B 1/8
      Howarth
      1er janvier 1995
      
      B 2/4
      Hume
      1er avril 1997
      
      B 2/2
      Jones E.
      1er avril 1995
      
      B 1/2
      Jones G.
      1er mai 1995
      
      B 1/4
      Lawler
      3 mai 1995
      A 5/3
      Mac Millan
      1er janvier 1995
      
      B 1/4
      Martin
      1er janvier 1995
      
      B 1/2
      May C.
      1er août 1995
      
      B 3/4
      May D.
      18 avril 1995
      B 2/3
      Merrigan
      1er mai 1995
      
      B 3/4
      Middleton
      6 mars 1995
      A 5/1
      Mills
      1er mai 1995
      
      A 5/8
      Musselwhite
      1er janvier 1995
      
      B 2/1
      Napper
      1er janvier 1995
      
      B 2/1
      Nicholls
      1er janvier 1995
      
      B 1/3
      Page
      1er janvier 1995
      
      B 1/4
      Parry
      1er janvier 1995
      
      B 1/3
      Parsons
      1er mai 1995
      
      A 5/4
      Pledge
      1er janvier 1995
      
      B 1/4
      Potter
      1er janvier 1995
      
      B 1/3
      Preece
      19 juin 1995
      B 4/2
      Price
      1er janvier 1995
      
      B 1/4
      Richardson
      1er mars 1995
      
      B 2/3
      Rivers-Playle
      1er avril 1996
      
      D 3/2
      Rolfe
      1er février 1995
      
      A 4/8
      Russell
      1er mars 1995
      
      B 1/3
      Sanders S.
      1er avril 1995
      
      B 3/2
      Sanders S. G.
      1er janvier 1995
      
      A 5/4
      Scott
      6 janvier 1995
      B 3/4
      Shaw
      1er février 1995
      
      B 1/4
      Skinner
      1er mai 1995
      
      B 2/2
      Smith P. G.
      1er mai 1995
      
      B 1/2
      Smith T.
      1er janvier 1995
      
      B 3/3
      Spelzini
      1er janvier 1995
      
      B 2/4
      Stafford-Allen
      1er avril 1995
      
      A 5/3
      Stagg
      1er juin 1995
      
      A 5/6
      Stanley
      1er avril 1995
      
      B 4/3
      Starkey
      1er janvier 1995
      
      A 6/2
      Sutton
      1er janvier 1995
      
      B 3/4
      Tait
      1er novembre 1995
      
      B 1/4
      Taylor
      1er avril 1995
      
      B 2/2
      Tigwell
      1er janvier 1995
      
      B 1/5
      Toft
      1er janvier 1995
      
      B 2/4
      Tulloch
      1er juin 1995
      
      B 2/1
      Twynam
      1er janvier 1995
      
      A 5/8
      Walden
      1er janvier 1995
      
      A 5/7
      Walker
      1er janvier 1995
      
      B 2/2
      Wallace
      1er janvier 1995
      
      B 3/4
      Walsh
      1er janvier 1995
      
      B 1/8
      Watkins
      1er janvier 1995
      
      B 1/8
      Way
      1er janvier 1995
      
      B 1/5
      West
      1er octobre 1995
      
      B 3/4
      Whitby
      1er janvier 1995
      
      B 2/4
      Wijetunge
      1er janvier 1995
      
      B 1/3
      Willis
      1er janvier 1995
      
      B 2/2
      Wilson David J.
      1er mai 1995
      
      A 5/4
      Wilson David W.
      1er avril 1995
      
      B 3/3
      Wright
      1er janvier 1995
      
      C 1/6
      Yorkshades
      31 juillet 1995
      B 2/1
      Young
      16 janvier 1995
      B 1/4
      
      Annexe 3
      
      Noms des requérants
      Total des revenus nets perçus en qualité d’agent contractuel (1)
      Revenus nationaux      
      
      (GBP)
      Total des revenus nets d’un agent temporaire équivalent (2)
      Revenus communautaires
      (GBP) 
      Différence :
      Perte nette simple 
      (3 = 2 - 1) 
      (GBP) 
      Différence :
      Perte nette cumulée
      (4 = 3 actualisée au 31 décembre 1999)
      (GBP)
      Perte de pension d’ancienneté
      (ou allocation de départ) +, le cas échéant, allocation chômage (5)
      (GBP)
      Perte totale
      au 31 décembre 1999 
      (6 = 4 + 5)
      (GBP) 
      Ashby
      130 241
      221 535
      91 294
      100 375
      192 027
      292 401
      Ashman
      74 905
      166 244
      91 339
      99 773
      43 647
      143 420
      Atkins
      139 741
      238 403
      98 662
      107 830
      48 050
      155 880
      Austin
      56 991
      126 224
      69 233
      76 018
      31 194
      107 211
      Bainbridge
      86 407
      161 292
      74 885
      83 289
      15 557
      98 846
      Baker
      141 265
      240 123
      98 858
      109 525
      177 809
      287 334
      Barlow
      124 685
      230 699
      106 014
      116 339
      52 718
      169 057
      Boyce
      85 014
      176 158
      91 145
      99 873
      124 135
      224 007
      Bracey
      82 044
      206 021
      123 976
      135 884
      163 221
      299 105
      Brown B.
      132 086
      299 845
      167 759
      185 165
      184 781
      369 946
      Browne M.
      197 775
      290 026
      92 250
      103 268
      136 666
      239 935
      Bruce
      96 829
      273 189
      176 360
      192 718
      60 556
      253 274
      Butler
      79 686
      173 660
      93 974
      103 308
      79 778
      183 085
      Carman
      145 150
      233 290
      88 140
      97 480
      152 453
      249 933
      Clapinson
      121 921
      218 248
      96 327
      106 541
      203 431
      309 973
      Clay
      129 801
      265 631
      135 830
      150 347
      158 431
      308 779
      Downes
      117 129
      210 762
      93 632
      102 374
      121 201
      223 575
      Evans G.
      73 566
      248 627
      175 061
      192 018
      141 165
      333 184
      Evans J.
      125 013
      286 433
      161 419
      177 490
      158 431
      335 921
      Gallagher
      108 878
      238 044
      129 166
      141 649
      179 225
      320 874
      Gear
      62 054
      165 185
      103 131
      111 768
      34 077
      145 845
      Gedney
      111 391
      201 693
      90 302
      99 087
      164 593
      263 680
      Grey
      131 095
      261 486
      130 391
      144 034
      184 781
      328 815
      Grieveson
      89 710
      165 150
      75 440
      81 096
      36 386
      117 483
      Haist
      137 162
      270 098
      132 936
      145 846
      54 146
      199 992
      Hamilton
      68 752
      137 679
      68 928
      76 973
      20 429
      +  9 254
      106 657
      Handley
      99 803
      210 536
      110 733
      120 698
      45 181
      165 879
      Harrison
      69 257
      174 519
      105 262
      114 884
      147 207
      262 091
      Hart
      78 363
      224 136
      145 772
      158 112
      153 615
      311 727
      Haydon
      80 000
      207 028
      127 027
      138 023
      48 130
      186 153
      Hayward
      131 015
      258 144
      127 129
      140 446
      184 781
      325 227
      Hopkins
      65 486
      125 416
      59 929
      69 620
      32 412
      102 031
      Howard
      99 629
      237 913
      138 283
      152 547
      211 408
      363 955
      Howarth
      79 800
      220 085
      140 285
      154 223
      109 733
      263 956
      Hume
      52 126
      121 377
      69 251
      72 243
      24 015
      96 258
      Jones E.
      59 227
      192 238
      133 011
      145 101
      129 770
      274 871
      Jones G.
      71 500
      249 345
      177 845
      193 568
      165 605
      359 173
      Lawler
      68 730
      128 743
      60 012
      69 116
      65 862
      134 978
      MacMillan
      121 329
      212 844
      91 515
      100 689
      92 142
      192 831
      Martin
      130 727
      216 603
      85 876
      94 741
      162 412
      257 153
      May C.
      104 466
      138 630
      34 163
      36 835
      77 944
      114 779
      May D.
      74 803
      178 980
      104 178
      113 695
      57 332
      171 027
      Merrigan
      108 107
      182 196
      74 089
      80 117
      97 918
      178 035
      Middleton
      172 567
      232 437
      59 869
      64 880
      57 815
      122 695
      Mills
      177 809
      242 033
      64 224
      71 667
      178 566
      250 233
      Musselwhite
      111 539
      227 126
      115 587
      127 577
      158 254
      285 831
      Napper
      67 017
      201 685
      134 667
      147 989
      36 436
      184 425
      Nicholls
      79 159
      207 443
      128 284
      141 468
      61 434
      202 902
      Page
      91 825
      241 553
      149 728
      163 731
      149 503
      313 234
      Parry
      99 210
      223 866
      124 655
      136 539
      149 110
      285 649
      Parsons
      155 422
      271 874
      116 452
      127 752
      177 524
      305 276
      Pledge
      111 220
      212 844
      101 624
      111 105
      206 944
      318 049
      Potter
      29 665
      48 297
      18 632
      22 329
      6 699
      29 027
      Preece
      72 369
      88 576
      16 208
      18 058
      17 997
      36 055
      Price
      119 511
      195 068
      75 556
      83 455
      88 421
      + 20 404
      192 280
      Richardson
      124 313
      188 507
      64 194
      69 610
      53 133
      122 743
      Rivers-Playle
      29 747
      69 948
      40 202
      42 969
      14 812
      57 782
      Rolfe
      247 601
      390 887
      143 286
      158 212
      228 949
      387 161
      Russell
      68 108
      208 170
      140 062
      153 428
      144 140
      297 568
      Sanders S.
      115 996
      157 096
      41 101
      44 627
      37 137
      81 764
      Sanders S. G.
      146 352
      315 672
      169 320
      185 733
      67 780
      253 513
      Scott
      66 865
      169 720
      102 854
      113 622
      120 030
      233 653
      Shaw
      79 404
      217 076
      137 672
      150 933
      220 231
      371 165
      Skinner
      124 852
      213 489
      88 637
      96 115
      98 200
      194 315
      Smith P. G.
      125 770
      177 863
      52 094
      56 457
      123 707
      180 164
      Smith T.
      79 341
      169 426
      90 086
      99 297
      87 930
      187 227
      Spelzini
      86 280
      201 903
      115 624
      126 833
      107 642
      234 476
      Stafford-Allen
      50 407
      140 309
      89 902
      97 751
      21 152
      118 903
      Stagg
      117 358
      258 629
      141 270
      153 397
      150 142
      303 540
      Stanley 
      90 323
      134 101
      43 778
      47 436
      33 512
      80 948
      Starkey
      166 303
      212 171
      45 868
      50 027
      151 261
      201 289
      Sutton
      36 813
      108 580
      71 767
      81 219
      15 734
      96 953
      Tait
      121 790
      173 160
      51 370
      55 094
      168 898
      223 992
      Taylor
      68 819
      180 446
      111 627
      121 505
      101 894
      223 399
      Tigwell
      133 215
      266 550
      133 335
      146 385
      155 414
      301 799
      Toft
      62 458
      210 341
      147 883
      162 114
      144 078
      306 192
      Tulloch
      61 440
      112 213
      50 773
      56 835
      115 114
      171 948
      Twynam
      115 388
      272 347
      156 960
      173 380
      236 393
      409 774
      Walden
      135 796
      282 686
      146 890
      161 689
      202 683
      364 372
      Walker
      84 893
      231 965
      147 072
      161 465
      48 402
      209 867
      Wallace
      64 766
      147 993
      83 227
      91 230
      38 838
      130 068
      Walsh
      131 125
      240 123
      108 998
      120 805
      184 781
      305 586
      Watkins
      132 413
      240 123
      107 710
      119 396
      215 513
      334 910
      Way
      142 667
      278 237
      135 569
      149 648
      164 644
      314 291
      West
      59 445
      151 241
      91 796
      99 443
      71 839
      171 281
      Whitby
      107 244
      243 356
      136 113
      148 728
      134 396
      283 123
      Wijetunge
      111 181
      239 653
      128 472
      140 345
      198 970
      339 315
      Willis
      124 289
      184 913
      60 624
      66 216
      120 376
      186 592
      Wilson D. J.
      130 907
      250 709
      119 802
      130 596
      143 676
      274 272
      Wilson D. W.
      112 222
      181 198
      68 976
      75 234
      37 918
      113 152
      Wright
      72 261
      164 076
      91 815
      100 891
      85 607
      186 498
      Yorkshades
      126 132
      196 207
      70 075
      75 609
      113 137
      188 746
      Young
      140 516
      247 755
      107 240
      117 362
      65 253
      182 615
      
      * Langue de procédure : ľanglais.