CELEX: 31992R1869
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1869/92 du Conseil, du 30 juin 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

Avis juridique important

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31992R1869

Règlement (CEE) n° 1869/92 du Conseil, du 30 juin 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles  

Journal officiel n° L 189 du 09/07/1992 p. 0006 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0003 

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1869/92 DU CONSEILdu  30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n°  1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes  viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), considérant que l'article 17 bis du règlement (CEE) n°  1442/88  (3) prévoit que le versement des  primes d'abandon des superficies viticoles pour les opérations d'arrachage intervenues après le 31  décembre 1989 est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés  agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n°  729/70 du Conseil, du 21  avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune  (4); considérant que les avances versées au titre des campagnes 1988/1989 et 1989/1990 qui n'ont pas été  suivies de dépenses pendant l'année pour laquelle elles ont été versées ne peuvent plus être  déduites des avances à verser au titre de l'année suivante étant donné que le mécanisme de  financement a été changé; que les sommes à verser au titre de l'année suivante sont imputables au  Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «  garantie  » et que, par  conséquent, ces avances résiduelles doivent être déduites des montants à verser par le FEOGA,  section «  garantie  »; considérant qu'il convient de tenir compte des dossiers encore en cours de liquidation et des  sommes à recouvrer au titre des opérations d'arrachage intervenues avant le 1er janvier 1990; que  ces derniers sont soumis à l'ancien mécanisme de financement qui prévoyait la prise en charge par  la Communauté de 70  % de la dépense totale effectuée par l'État membre; que la répartition des  montants éligibles à concurrence de 50  % à la section «  garantie  » et de 50  % à la section «   orientation  » du FEOGA complique excessivement les opérations comptables; que, vu le poids  négligeable de l'impact financier, il convient que la section «  garantie  » du FEOGA prenne en  charge la totalité des montants payés ou recouvrés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 17 bis du règlement  (CEE) n°  1442/88, le texte suivant est inséré comme deuxième alinéa. «  Pour les opérations d'arrachage visées au premier alinéa, les avances versées aux États membres  au titre des campagnes 1988/1989 et 1989/1990 et non utilisées ainsi que les montants restant à  payer ou à recouvrer sont à comptabiliser au titre de la section "garantie" du FEOGA.  » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA