CELEX: 31976R1863
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1863/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de céréales fourragères détenues par les organismes d'intervention d'autres États membres

31 . 7. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 206/5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1863/76 DU CONSEIL
                                                       du 27 juillet 1976
                relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de céréales fourragères
                       détenues par les organismes d'intervention d'autres États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prevues impliquent la
                                                                   prise en charge par le Fonds européen d'orientation et
vu le traité instituant la Communauté économique                   de garantie agricole, section garantie, des frais de trans­
européenne,                                                        port,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ^), modifié en
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 143/76 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                                         Article premier
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2788/72 (4), et notamment son article 3              Jusqu'au 31 octobre 1976, l'organisme d'intervention
paragraphe 2,                                                       italien peut prendre livraison de 100 000 tonnes de
                                                                    céréales fourragères auprès des organismes d'interven­
vu le règlement (CEE) n0 2738/75 du Conseil, du 29                  tion d'autres Etats membres, à savoir :
octobre 1975, fixant les règles générales de l'interven­
tion dans le secteur des céréales (5), et notamment son             — 60 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme
                                                                         d'intervention allemand
article 4,
                                                                         et
vu la proposition de la Commission,
                                                                    — 40 000 tonnes de céréales fourragères détenues par
considérant que le marché des céréales fourragères en                    les organismes d'intervention de la Communauté
Italie présente des difficultés d'approvisionnement et                   et dont la ventilation est décidée selon la procé­
est caractérisé actuellement par un niveau de prix                       dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE)
assez élevé ; que cette situation résulte essentiellement                n° 2727/75.
de la sécheresse qui sévit en Italie ;
considérant que, pour faire face à cette situation, il est                                   Article 2
opportun de mettre à la disposition de l'organisme
d'intervention italien une partie des quantités de
céréales fourragères se trouvant encore disponibles à                1.     L'organisme     d'intervention    italien    prend
 l'intervention dans le reste de la Communauté ;                    livraison des produits au lieu de leur entreposage et en
                                                                    assume la responsabilité depuis ce moment.
 considérant qu'il y a lieu de préciser certaines moda­
 lités relatives à la prise en charge des produits et au            2. Les opérations de livraison visées au paragraphe
 transfert des responsabilités à leur égard ;                        1 sont attribuées par voie d'adjudication. Ces opéra­
                                                                    tions portent sur la fourniture du produit, chargé sur
 considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions             moyen de transport au lieu de départ, rendu magasin
 relatives à la prise en compte de cette opération selon            déchargé aux ports italiens ou rendu magasin non
 les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n0 787/               déchargé à des lieux proches de ces ports. L'organisme
 69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au finance­               d'intervention , italien est libre de désigner comme
 ment des dépenses d'intervention sur le marché inté­               lieux de livraison, soit des ports, soit des lieux proches
 rieur dans le secteur des céréales et dans celui du                de ces ports, après en avoir informé la Commission.
 riz (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 330/74 (7) ;                                                     L'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­
                                                                    sionnaires ayant offert les meilleures conditions.
  ») JO   no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  2) JO   n° L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .
  J) JO   n» L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                            Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
  4) JO   n» L 275 du 30. 12. 1972, p. 1 .                          correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
  5) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
  6) JO   n» L 105 du 2. 5. 1969, p. 4.                             qués, l'organisme d'intervention peut annuler l'adjudi­
  7) JO   n» L 37 du 9. 2. 1974, p. 5.                               cation .
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 3.     L adjudication est effectuée par 1 organisme                                          Article 4
 d'intervention italien .
                                                                 Les frais prévus par l'adjudication visée à l'article 2,
  L'organisme d'iritervention italien détermine les              afférents aux quantités de céréales visées à l'article 1 er,
 clauses et conditions pour cette adjudication pour              sont portés sur le compte visé à l'article 3 paragraphe
 autant que celles-ci soient compatibles avec les disposi­        1 du règlement (CEE) n0 787/69.
 tions du présent règlement. Elles peuvent notamment                                         Article 5
 prévoir la constitution d'une caution garantissant la
 bonne fin de l'adjudication . En outre, elles doivent            1 . La République italienne prend les mesures néces­
 assurer l'égalité d'accès et de traitement à tout inté­         saires pour assurer que, lors de la revente des céréales
 ressé quel que soit le lieu de son établissement dans la        visées à l'article 1 er, celles-ci soient exclusivement utili­
 Communauté.                                                     sées pour l'alimentation du bétail.
•4.     Les offres à déposer auprès de l'organisme italien       2. Le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commis­
 doivent être faites en lires italiennes.                        sion, du 27 février 1970, fixant les procédures et condi­
                                                                 tions de la mise en vente des céréales détenues par les
 5.     Les autorités italiennes tiennent la Commission          organismes d'intervention ('), modifié en dernier lieu
 informée du déroulement des opérations de l'adjudica­           par le règlement (CEE) n° 1 29/73 (2), est applicable
 tion .                                                          lors de la revente de l'orge visé à l'article 1 er.
                                                                 Toutefois, en cas de revente des céréales fourragères
                           Article 3                             visées à l'article 1 er, autres que l'orge, le prix de
 1.     Les organismes d'intervention détenteurs de              marché ou le prix d'intervention à prendre en considé­
 céréales fourragères portent en sortie, sur le compte           ration pour l'application de l'article 3 paragraphe 2
                                                                 sous a) et b) du règlement (CEE) n0 376/70 sont le
 visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)              prix de marché ou le prix d'intervention valables pour
 n0 787/69, les quantités cédées, en application de
 l'article 1 er, à valeur zéro.                                  l'orge.
                                                                                             Article 6
 2.     L'organisme d'intervention italien porte en
 entrée, sur le compte mentionné au paragraphe 1 , les           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 céréales dont il a pris livraison, conformément à               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 l'article 1 er, à valeur zéro.                                  nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             M. van der STOEL
                                                                (!) IO n0 L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.
                                                                (?) "JO n° L 17 du 20, 1 . 1973, p. 17.