CELEX: 51987PC0378
Language: fr
Date: 1987-08-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 378
Vol. 1987/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(87 ) 378 final
                                                          Bruxelles , le 3 août 1987
                                 Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
                       modifiant la décision 81 / 518 / CEE
         concernant la restructuration du système d' enquêtes agricoles
                                    en Italie
                         ( présentée par la Commission )
                                                <v,' l.'    V,
l C0MC87 ) 378 final
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                                                                              3 f^
                               Exposé des motifs
1 . Le 6 juillet 1981 le Conseil a arrêté la décision N° 81 / 518 / CEE ,
    concernant la restructuration du système d' enquêtes agricoles en
    Italie .
?.. Cette décision prévoit une contribution de 15 millions d' ECUs ,      qui
    doit être payée en six versements annuels après soumission et
    approbation par la Commission du programme annuel de mise en oeuvre
    de la restructuration et sous reverse d' exécution du programme
    annuel antérieur .
3 . Le calendrier prévu à l' article 3 de ta Décision n' a pu être
    respecté , et , ainsi que le prévoit le paragraphe 2 du même article ,
    le gouvernement italien a proDOsé une modification de ce calendrier
    en demandant ur,e prolongation jusqu' en 1989 .
4 . Cette modification ne s' accompagne pas d' une augmentation de la
    contribution commun âütaTrëT" Le solde restant à payer en 1987
    ( 4.185.800 ECUs )  sera  donc  versé   à l' Italie en trois  versements
    ( 1987 , 1988 et 1989 ) au lieu d' être versé intégralement en 1987 .
5 . La modification proposée est destinée à adapter les dates prévues
    dans la décision ( article 4 , paragraphe 1 ) ainsi que les modalités
    de paiement ( article 5 , paragraphe 2 ) : il y aura huit versements
    annuels au lieu de six .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                         modifiant La décision 81 / 518 / CEE
concernant la restructuration du système d' enquêtes agricoles en Italie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 43 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement européen ,
 Considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 81 / 518 / CEE
du Conseil , les autorités italiennes ont demandé de prolonger jusqu' en 1989 la
durée des actions prévues à son article 3 , paragraphe 1 ,
 Considérant qu' il convient en conséquence de modifier les dates de présentation
du programme ainsi que le nombre de versements prévu à l' article 5 , paragraphe 2 ,
sans modifier le montant global de la contribution communautaire .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                       Article premier
La décision 81 / 518 / CEE est modifiée comme suit :
1 . A l' article 4, paragraphe 1 , 1986 est remplacé par 1988 .
2 . A l' article 5 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
       "2 . La contribution est accordée au Gouvernement italien en huit versements
            annuels après soumission et approbation du programme annuel de mise en
            oeuvre visé à l' article 4 et sous réserve d' exécution du programme annuel
            antérieur ".
                                           Article 2
 Le République italienne est destinataire de la présente décision .
  Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                              Le président
  ( 1 ) J.O. n° L 195 du 18.7.1981 , p. 48
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              FICHE FlraHNŒEE                                                   DATE :
                                                                                         7 mai   1987
 1 . LIGNE BUOGETAIRE :      3850                                            CREDITS :       1)
 2 . INTITULE DE LA MESURE :       Projet Décision du Conseil modifiant la décision 81 / 518 / CEE
              concernant la restructuration du système d' enquêtes agricoles en Italie .
3 . BASE JUR i DIOUE :        Décision du Conseil du 6 juillet 1981 n° 81 / 518 / CEE
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :       Suite à une modification du programme de travail prévu , qui
            sera prolongé de deux ans , il convient de réajuster les dates et les
            modalités de la décision 81 / 518 / CEE .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE 8 ans     EXERCICE EN COURS ( 87 )  EXERCICE SUIVANT ( 88 )
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                       15 Mio . ECUs           1.395.250                  1.395.250
        ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX                  30 Mio . ECUs           2.790.500                  2.790.500
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                  1987                1988                1989
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES             1.395.250           1.395.250           1.395.300
5.1.1     PREVISIONS 0ES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL : |_e coût de la restructuration a été estimé à + 45 Mio . ECUs par le
       gouvernement italien . La contribution communautaire de 15 Mio . ECUs prévue                             par
       le Conseil à été versée à concurrence de 10.814.200 ECUs . Le solde restant                              à
       payer en 1987 ( 4.185.800 ECUs ) sera , compte tenu de la prolongation de                           deux
       ans , payé en trois versements : 1987 : 1.395.250 ECUs
                                                   1988 : 1.395.250        "
                                                   1989 : 1.395.300        "
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       OUI«·
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                   η * NON
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                               ■« NON
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                           OUI «fl
OBSERVATIONS :           1 ) Le montant global de la contribution communautaire prévu dans la
                              Décision 81 / 518 n' est pas modifié .
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE II
Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur les PME et l' emploi
                                                                 U6AVTT
     1.      OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
             OBLIGATIONS         ADMINISTRATIVES DECOULANT
                                                   DECOULANT DE
                                                              DE L'
                                                                 L' APPLICATION
                                                                    APPLICATION DE
                                                                                 DE LA
                                                                                    LA
             LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
     2.      AVANTAGES
             AVANTAGES POUR   POUR L'
                                    L' ENTREPRIs/
                                       ENTREPRIS
            - OUIOUI // NON
                        NON                    /
            - LESQUELLES
                 LESQUELLES                  /
    3.      INCONVENIENTS POUR l/ ENTREPRISE
            INCONVENIENTS POUR 1/ ENTREPRISE
             ( coût supplémentai /es )
            - OUI
                OUI // NON
                        NON           /
            - CONSEQUENCES
                CONSEQUENCES /
    4. EFFETS
            EFFETS SUR   SUR L/L'EMPLOI
                                  EMPLOI                                                 j
    5.     YY A-A- T-
                    T- IL/EU
                       IL/EU CONCERTATION
                                CONCERTATION PREALABLE
                                               PREALABLE AVEC
                                                          AVEC LES
                                                                LES PARTENAIRES
                                                                     PARTENAIRES
            SOCIAUX /?
           - OUI //WONAJ ON
           - AV/S
                Ays DES  DES PARTENAIRES
                               PARTENAIRES SOCIAUX
                                             SOCIAUX                                   |
    6.    /
           /A-T-IL
                A - T- IL UNE
                            UNE APPROCHE
                                 APPROCHE ALTERNATIVE
                                            ALTERNATIVE MOINS
                                                         MOINS CONTRAIGNANTE
                                                                CONTRAIGNANTE ??       !
                                                                                       !