CELEX: 31971D0255
Language: fr
Date: 1971-06-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 juin 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire

N° L 154/30                       Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 7 . 71
                                                           n
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                   du 29 juin 1971
            portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
            Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide
                                                      alimentaire
                                                    (71/255/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention
            relative à l'aide alimentaire (*) ;
            considérant que le Comité international de la Croix-Rouge a fait connaître ses be­
            soins en produits céréaliers pour des actions humanitaires en faveur de populations
            sinistrées et qu'il convient à cette fin de mettre à sa disposition une quantité d'aliments
            équivalant à 7 000 tonnes de céréales brutes, dans le cadre du programme d'aide
            alimentaire de la Communauté pour 1970/1971 ,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord entre la
            Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge
            relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire pour des actions humani­
            taires, dont le texte est annexé à la présente décision .
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
            et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Luxembourg, le 29 juin 1971 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           M. COINTAT
             (*) JO n° L 66 du 23. 3. 1970, p. 1 .