CELEX: 31973D0380
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: 73/380/CEE: Décision du Conseil du 15 octobre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

13 . 12 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                            N L 343 / 13
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 15 octobre 1973
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                       république arabe du Yémen relatif à la fourniture de froment tendre
                                               à titre d'aide alimentaire
                                                      (73/3 80/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
             plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
             convention est applicable depuis le 1er juillet 1971 ;
             considérant que, par sa lettre du 8 décembre 1971 , la république arabe du Yémen a pré­
             senté une demande d'aide alimentaire ;
             considérant que, compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales du Yémen,
             il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 4 000 tonnes de froment tendre dans le
             cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1971/1972,
             DECIDE :
                                                     Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen
             relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé
             à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                        Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1973 .
                                                                                   Far le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   I. NØRGAARD