CELEX: 31995R0253
Language: fr
Date: 1995-02-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 253/95 DE LA COMMISSION du 8 février 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

9 . 2. 95                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 30/9
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 253/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 février 1995
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6),
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19            95 Ci
paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n0 210/95 de la Commission ^);
                                                                                               Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 210/95 aux données dont la                        Les restitutions à l'exportation des produits visés à
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­                l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­             n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
ment à l'annexe du présent règlement ;                                 règlement (CE) n0 210/95, sont modifiées conformément
                                                                       aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),                                      Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en             Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 8 février 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO n0 L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3)  JO n° L   25 du 2. 2. 1995, p. 12.
O    JO n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           (é) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
o    JO n° L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                            P) JO n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 30/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                              9. 2. 95
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 février 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                       du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/ 1 00 kg —
                                   1701 11 90 100                              33,83    (')
                                   1701 11 90 910                              33,46    (')
                                   1701 11 90 950                                       O
                                   1701 12 90 100                              33,83    (')
                                   1701 12 90 910                              33,46    (')
                                   1701 12 90 950                                       <2>
                                                               — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                               0,3678
                                                                          — écus/ 1 00 kg —
                                   1701 99 10 100                              36,78
                                   1701 99 10 910                              37,72
                                   1701 99 10 950                              37,72
                                                               — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 100                               0,3678
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n° 766/68.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                           (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.