CELEX: 31990R3760
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3760/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Allemagne

N0 L 360/52                               Journal officiel des Communautés européennes                               22. 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3760/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1990
                  concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de
                                                            l'Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1990 ; que 1 Allemagne a interdit la pêche de ce stock à
                                                                     partir du 17 décembre 1990 ; qu'il convient dès lors de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               retenir cette date,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du 23
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 11 para­                                    Article premier
graphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 4047/89 du                     Les captures de merlus dans les eaux des divisions CIEM
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks           II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuées par les navires
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles             battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Alle­
des captures pour 1990 et certaines conditions dans                  magne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Al­
lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en dernier           lemagne pour 1990.
lieu par le règlement (CEE) n0 1887/90 (4), prévoit des              La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM II a
quotas de merlu pour 1990 ;                                          (zone CE) et IV (zone CE) effectuée par des navires battant
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions          pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un            interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde­
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission            ment et le débarquement de ce stock capturé par ces
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les              navires après la date d'application de ce règlement.
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées
avoir épuisé le quota attribué ;                                                              Article 2
considérant que, selon les informations communiquées à               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la Commission, les captures de merlus dans les eaux des              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuées              nautés européennes.
par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enre­
gistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour              Il est applicable à partir du 17 décembre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Manuel MARÎN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0 L 207  du 29. 7. 1987, p. 1 .
(2) JO  n0 L 306  du  11 . 11 . 1988, p. 2.
(3) JO  n" L 389  du 30. 12. 1989, p. 1 .
(4  JO  n° L 172  du  5. 7. 1990, p. 1 .