CELEX: 62010TJ0166
Language: fr
Date: 2012-04-24
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 avril 2012. # Samskip Multimodal Container Logistics BV contre Commission européenne. # Recours en annulation - Décision accordant un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises - Programme Marco Polo II - Résiliation de la convention de subvention et abandon définitif du projet - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer. # Affaire T-166/10.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 avril 2012 — Samskip Multimodal Container Logistics/Commission(affaire T-166/10)
      « Recours en annulation — Décision accordant un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de
         transport de marchandises — Programme Marco Polo II — Résiliation de la convention de subvention et abandon définitif du projet — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer »
      
      Recours en annulation — Intérêt à agir — Nécessité de l’existence d’un tel intérêt au stade de l’introduction du recours et jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle — Recours dirigé contre une décision de la Commission accordant une subvention selon une convention résiliée en cours d’instance — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 14, 16, 18‑19)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2010) 580 de la Commission, du 27 janvier 2010, concernant le concours financier aux
                  propositions pour des actions soumises dans le cadre de la procédure de sélection 2009 concernant le programme de l’Union
                  « visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises » (programme Marco Polo II),
                  dans la mesure où elle sélectionne la proposition TREN/B4/SUB/01‑2009 MP‑II/6, relative au projet G2G@2XL, en vue d’un financement
                  s’élevant à un montant de 2 190 539 euros.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission européenne supportera quatre cinquièmes des dépens de Samskip Multimodal Container Logistics BV et quatre cinquièmes
                     de ses propres dépens.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Samskip Multimodal Container Logistics supportera un cinquième des dépens de la Commission et un cinquième de ses propres
                     dépens.