CELEX: C2005/019/11
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-16/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 89/654/CEE — Protection des travailleurs — Sécurité et santé des travailleurs sur les lieux du travail — Portes de secours, fenêtres et éclairages zénithaux — Non-transposition)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 28 octobre 2004
   dans l'affaire C-16/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 89/654/CEE - Protection des travailleurs - Sécurité et santé des travailleurs sur les lieux du travail - Portes de secours, fenêtres et éclairages zénithaux - Non-transposition)
   (2005/C 19/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-16/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 janvier 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. H. Kreppel et D. Martin) contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. C.-D. Quassowski et M. Lumma), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 59 du 6.3.2004.