CELEX: 62010FA0049
Language: fr
Date: 2011-06-28 00:00:00
Title: Affaire F-49/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 28 juin 2011 De Nicola/Banque européenne d'investissement (Fonction publique — Personnel de la Banque européenne d’investissement — Assurance maladie — Refus de prise en charge de frais médicaux — Demande de désignation d’un médecin indépendant — Délai raisonnable)

6.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/40
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011
   De Nicola/Banque européenne d'investissement
   (Affaire F-49/10) (1)
   
   (Fonction publique - Personnel de la Banque européenne d’investissement - Assurance maladie - Refus de prise en charge de frais médicaux - Demande de désignation d’un médecin indépendant - Délai raisonnable)
   2011/C 232/69
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: T. Gilliams et F. Martin, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande visant l’annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas rembourser des séances de laser thérapie.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 221 du 14.08.10, p. 61.