CELEX: 31976R0948
Language: fr
Date: 1976-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 948/76 de la Commission, du 26 avril 1976, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie et de Grèce

N0 L 109 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                             27. 4 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 948/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 avril 1976
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                      Bulgarie et de Grece
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour les concombres bulgares et
EUROPÉENNES,                                                        grecs, les prix d'entrée ainsi calculés se sont main­
                                                                    tenus pendant deux jours de marché successifs à un
vu le traité instituant la Communauté économique                    niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
européenne,                                                         celui du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire
                                                                    doit dès lors être instituée pour ces concombres ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés                  considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en               bles pour ces deux provenances conduisent à appli­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et               quer une taxe unique égale à la différence entre le
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                      prix de référence et la moyenne arithmétique des prix
alinéa,                                                             d'entrée moyens établis pour chaque provenance ;
                                                                    que, dès lors, il importe d'abroger le règlement (CEE)
                                                                    n° 927/76 de la Commission , du 22 avril 1976, insti­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                 tuant une taxe compensatoire à l'importation des
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée              concombres originaires de Grèce (6) ;
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se
maintient pendant deux jours de marché successifs à                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à                normal du régime il convient de retenir pour le calcul
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas               du prix d'entrée :
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ;                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que le règlement (CEE) n0 625/76 de la                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
Commission, du 19 mars 1976, fixant les prix de réfé­                    sur leur parité effective,
rence des concombres jusqu'à la fin de la campagne                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 1976 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
qualité I le prix de référence à 47,78 unités de compte                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
par 100 kg net pour le mois d'avril 1976 ;                               constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que le prix d'entrée, pour une provenance                    l'alinéa précédent,
déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                               Article premier
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­           1 . Il est perçu à 1 importation de concombres (sous­
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                             position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
                                                                    naires de Bulgarie et de Grèce une taxe compensatoire
considérant qu'il y a lieu de constater les cours à                 dont le montant est fixé à 9,53 unités de compte par
prendre en considération sur les marchés représenta­                 100 kg net.
tifs visés au règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4), modifié
par le règlement (CEE) n° 385/75 (5), et d'affecter ces             2.      Le règlement (CEE) n° 927/76 est abrogé.
cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe
2 premier tiret de l'article 1 er du règlement (CEE) n0
625/76 ;                                                                                     Article 2
(')  JO n° L  118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .                          Le present règlement entre en vigueur le 28 avril
(2 ) JO n« L  93 du 8 . 4. 1976, p . 6.                              1976 .
(3)  JO n« L  74 du 20 . 3 . 1976, p. 11 .
(4)  JO n« L  220 du 10 . 8 . 1974, p . 20 .
(5 ) JO n« L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .                             (6) JO n« L 106 du 23 . 4. 1976, p . 24.
 ---pagebreak--- 27 . 4. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 109/25
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 26 avril 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission