CELEX: 31995R2235
Language: fr
Date: 1995-09-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2235/95 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1995 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en août 1995 pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie

N° L 225/ 16       m                   Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 9 . 95
                               REGLEMENT (CE) N° 2235/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 septembre 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                 certificats d'importation introduites en août 1995 pour les animaux vivants de
                 l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un
                 contingent tarifaire prévu par les accords européens conclus par la Communauté
                 avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque
                                                        et la Slovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 cats d'importation ont été demandés dépassent les quan­
                                                                  tités disponibles ; que, en vertu de l'article 3 paragraphe 4
vu le règlement (CE) n0 1941 /95 de la Commission, du             du règlement (CE) n0 1941 /95, il convient, par consé­
4 août 1 995, portant ouverture pour le deuxième semestre         quent, de fixer un pourcentage unique de réduction des
de 1995, et établissant les modalités d'application pour les      quantités demandées,
contingents tarifaires d'animaux vivants de l'espèce bovine
d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en
provenance de Pologne, de Hongrie, de la République               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tchèque et de la Slovaquie ('), modifié par le règlement
(CE) n0 2017/95 (2), et notamment son article 3
paragraphe 4,                                                                            Article premier
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement          Les demandes déposées au titre du deuxième semestre de
(CE) n0 1941 /95 a fixé le nombre de têtes d'animaux               1995 dans le cadre du régime d'importation visé au règle­
vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilo­          ment (CE) n0 1941 /95 sont réduites de 98,627 % .
grammes, destinés à l'engraissement ou à l'abattage origi­
naires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de la                                       Article 2
République tchèque et de la Slovaquie, pouvant être
importés à des conditions spéciales au titre du deuxième           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
semestre de 1995 ;                                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1 995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 186 du 5. 8 . 1995, p. 26.
h) JO n° L 197 du 22. 8. 1 995, p. 5.