CELEX: 31972R1308
Language: fr
Date: 1972-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1308/72 de la Commission, du 23 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux peaux préparées d'autres animaux, de la sous-position tarifaire 41.05 B II, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

24 . 6 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 144/23
                               REGLEMENT (CEE) N0 1308/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juin 1972
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
               aux peaux préparées d'autres animaux, de la sous-position tarifaire 41.05 B II, origi­
              naires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                     (CEE) n0 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
EUROPÉENNES,                                                      plafond s'établit à 3 382 000 unités de compte et
vu le traité instituant la Communauté économique                  que, dès lors, le montant maximum se situe à
européenne,                                                       1 691 000 unités de compte ; que, le 21 juin 1972,
                                                                  les importations dans la Communauté de peaux pré­
vu le règlement ( CEE) n0 2795 /71 du Conseil, du                 parées d'autres animaux, de la sous-position tarifaire
20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences               41.05 B II, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire
tarifaires pour certains produits originaires de pays en          des préférences tarifaires , ont atteint par impu­
voie de développement ( 1 ), et notamment son article 4           tation le montant maximum en question ; qu'il
paragraphe 2,                                                     y a lieu, dès lors , compte tenu du but poursuivi par
considérant que, en vertu de l' article 1er paragra­              les dispositions dudit règlement ( CEE) n0 2795 /71
phes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits             prévoyant le respect d' un montant maximum, de ré­
du tarif douanier commun est accordée, pour chaque                tablir les droits du tarif douanier commun pour les
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond                produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
communautaire exprimé en unités de compte, norma­
lement égal au montant résultant de l' addition, d'une
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
part, de la valeur des importations caf des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
nance des pays et territoires bénéficiaires de ce sys­                                      Article premier
tème, non compris ceux bénéficiant déjà de régimes
tarifaires préférentiels divers accordés par la Com­              A partir du 27 juin 1972, la perception des droits
 munauté et, d' autre part, de 5 % de la valeur des               du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
 importations caf en 1969 en provenance des autres                règlement ( CEE) n0 2795/71 du Conseil du 20 dé­
 pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà          cembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
 de tels régimes ; que, dans le cadre de ce plafond ,              Communauté des produits suivants , originaires de la
les imputations des produits originaires de l'un ou                Yougoslavie :
 l'autre des pays et territoires mentionnés à l' annexe B            N " du tant
 dudit règlement doivent être contenues dans un mon­                  douanier                     Désignation des marchandises
 tant maximum communautaire représentant 50%                           commun
 dudit plafond, à l'exception de certains produits pour
 lesquels le montant maximum est ramené aux pour­                  41.05               Peaux préparées d'autres animaux, a
 centages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                                 l' exclusion des nos 41.06 à 41.08 inclus :
 aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­
                                                                                       B. autres peaux :
 ment, la perception des droits du tarif douanier
 commun peut être rétablie à tout moment à l'impor­                                         II . non dénommées
 tation des produits en cause originaires de l' un ou
 l' autre desdits pays et territoires, dès que le montant
 en question est atteint au niveau de la Commu­                                                   Article 2
  nauté ;
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, pour les peaux preparees d' autres               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 animaux de la sous-position tarifaire 41.05 BII, et               ciel des Communautés européennes .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 juin 1972 .
                                                                                Far la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  (*) JO no L 287 du 30. 12. 1971 , p. 86.