CELEX: 51979PC0651
Language: fr
Date: 1979-11-16 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Grèce en vue de la conclusion d'un arrangement textile en 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 651
Vol. 1979/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                               COM(79)651 final
      COMMISSION
           DES                                                Bruxelles , le 16 novembre 1979
OMMLNAUTES EUROPEENNES
                                                              DOCUMENT INTERNE
    Secrétoriat général
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
       autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Grèce
               en vue de la conclusion d' un arrangement textile en 1980
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0MC79 ) 651 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE    DES   MOTIFS
 1 . Lors de sa session de décembre 1977 , le Conseil a établi des plafonds
     globaux d' importations pour huit produits textiles ultra-sensibles
     originaires de pays fournisseurs à bas prix , y compris certains pays
     méditerranéens dont la Grèce .
2 . Le respect de ces plafonds globaux impliquait qu' avec la Grèce notamment ,
     un des fournisseurs majeurs de la Communauté pour ces produits ultra­
     sensibles , soit recherché un arrangement compatible avec l' esprit de
      l' accord d' association et permettant d' éviter le recours , le cas échéant ,
     à des mesures restrictives unilatérales .
3 . Un arrangement de cette sorte a été conclu en juillet 1978 et reconduit
     en 1979 après approbation du Conseil lors de sa session de décembre 1978 .
     La Grèce , ne devenant effectivement membre de la Communauté qu' au 1er
     janvier 1981              -, il apparaît indispensable , pour maintenir la
     cohérence de la politique commerciale textile de la Communauté , de
     reconduire en 1980 l' arrangement actuellement en vigueur .
A. Les conversations exploratoires ont fait ressortir que les autorités
     helléniques n' accepteront une telle reconduction qu' au prix d' améliora­
     tions substantielles , par rapport à cette année , tant du contenu écono­
     mique que de la structure de l' accord . Cela implique que les résultats
     de la négociation officielle pourraient conduire à certains écarts signi­
     ficatifs par rapport aux directives du Conseil de décembre 1977 .
5 . La Commission estime donc être dans le cas de demander au Conseil des
     directives supplémentaires , conformément à la déclaration en matière
     textile inscrite au procès-verbal du Conseil du 29 octobre ' 1979 .
                                             n conséquence , elle recommande au
     Conseil d' adopter le 20 . novembre 1979 le projet joint en annexe , afin
     de permettre aussi rapidement que possible l' ouverture des négociations
     avec la Grèce . Tout délai supplémentaire risque d' affecter sensiblement
     l' issue de ces négociations .
 ---pagebreak---                 Recommandant ion de décision du Conseil
                autorisant la Commission à ouvrir des
                négociations avec la Grèce en vue de la
                conclusion d' un arrangement textile en 1980
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 113 ,
 Vu la recommandation de la Commission>
Considérant les décisions de politique commerciale adoptées par le Conseil
 lors de sa session des 19 et 20 décembre 1977 ;
Considérant que la Grèce est un des principaux fournisseurs de la Communauté
pour la plupart des produits textiles soumis à des plafonds globaux d' impor­
 tation ;
Considérant que l' adhésion très proche de la Grèce à la Communauté nécessite
            une intégration ordonnée et concertée    de l' industrie textile
hellénique    dans    de la Communauté ;
DECIDE    :
                           Article unique
      La Commission est autorisé à ouvrir des négociations en vue de la
conclusion d' un arrangement en matière textile entre la Communauté économique
européenne et la République hellénique .
      La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Comité
spécial prévu à l' article 113 du Traité et conformément aux directives
figurant en annexe .
                                                                             j
Fait à Bruxelles > le                            Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE
                                                      DIRECTIVES    DE       NEGOCIATION
    I. CONTENU ECONOMIQUE
tégone         Unité            D              F              I                 BNL             UK          IRL            DK              CEE
  1              t        23.700-23.950   5.800-5.950    8.350-8.500        7.950-8.050     2.650-2.750    220-250      3.000-3.150   51.670-52.600
         ι
  2              t             X                           700-800
                                                X                        £1.850-1.950              χ          25          120-140      5.500-5.800
  3              t           650-700      1.100-1.200           χ        ï       (1)             70           25            χ          2.300-2.500
  4          1000 ρ       27.500-28.500         χ              χ           4.600-4.800      1.350-1.500     40-50         400-430     38.500-39.500
  5          1000 ρ       13.000-14.000   6.300-6.500          χ                  χ            900-950     100-120          χ         25.000-26.500
  6          1000 ρ            χ                χ              χ                  χ                χ          15            χ          4.300-4.500
  7          1000 ρ            χ            450-550            χ              300-370          350-400        40            χ          6.100-6.300
 13          1000 ρ            χ                χ              χ           5.100-5.400             χ          χ             χ                χ
                                                       I               I
                                                                                          I             II                          I
 20              t                                         é   l  i m      i   n    a t 1    ο   η
                                        i
 22              t             χ            700-800        400-500                χ         1.050-1.150       50            χ          3.150-3.500
        ( 1 ) cat. 2 et 3 confondues
           *  élimination des restrictions
        Nota : Les fourchettes de niveaux permettent une modulation des efforts à consentir par les Etats membres et une
                   plus grande souplesse dans la conduite des négociations .
 ---pagebreak---                                                                                             Annexe  ( suite )
DISPOSITIF
a ) Coopération administrative :   - Reconduction de L' ensemble des dispositions en vigueur en 1979 , applicables
                                     à l' ensemble des catégories , qu' elles soient ou non limitées .
                                   - Maintien de la clause de consultation ( paragraphe 6 du Mémorandum d' Action
                                     Conjointe du 7 février 1979 )
b ) Flexibi lité :  Report    : 10% des quantités non utilisées en 1979
                    Transfert : 15% entre cat. 2 et 3 d' une part , cat. 4 , 5 et 7 d' autre part .
c ) Val idité : / / Un an ( du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1980 ).
                 /
               /