CELEX: C1995/268/27
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 août 1995 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-265/95)

N° C 268/ 12             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 10 . 95
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­               ordonnance de la Pretura Circondariale di Frosinone rendue
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 11 mai 1995 , dans                le 27 juin 1 995 dans l'affaire Rosalba Palmisani contre INPS
l'affaire Julius Fillibeck Sôhne GmbH & Co. KG contre                 et parvenue au greffe de la Cour le 3 août 1995 .
                        Finanzamt Neustadt
                                                                      La Pretura Circondariale di Frosinone demande à la Cour de
                         ( Affaire C-258/95 )
                                                                      justice de statuer sur les questions suivantes .
                              95/C 268 /25 )
                                                                      Est-il compatible avec l'interprétation correcte de l'article 5
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      du traité, telle qu'elle ressort à la lumière des principes
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Bundesfinanzhof ( cinquième chambre ),
                                                                      affirmés par la jurisprudence de la Cour de justice dans les
rendue le 11 mai 1995 , dans l'affaire Julius Fillibeck Sohne
                                                                      arrêts cités dans les motifs du présent acte, que la législation
GmbH & Co . KG contre Finanzamt Neustadt et qui est
                                                                      d'un État membre exige, en prévoyant les modalités suivant
parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 1995 .                    lesquelles peuvent agir, à la suite de l'inapplication de
                                                                      directives qui ne sont pas directement applicables, les
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer            citoyens qui sont titulaires d' un droit à des dommages et
sur les questions suivantes .                                         intérêts qui leur est reconnu dans l'ordre juridique commu­
                                                                      nautaire, que la personne lésée introduise son action en
1 ) Le transport pris en charge par un employeur relève-t-il          justice dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en
     de la notion de prestation « effectuée à titre onéreux » au      vigueur de ladite législation interne, ou, au contraire,
     sens de l' article 2 point 1 de la directive 77/388/CEE ( 1 )    l'action en réparation de dommages extracontractuels
     — la contre-valeur étant constituée par une fraction, qui        est-elle normalement soumise, dans l'ordre juridique interne
     reste à évaluer, de la prestation de travail effectuée par le    de cet État membre, à un délai de prescription de cinq ans, et
     salarié —, y compris lorsqu'il est assuré ( sans que             l' action visant à obtenir des prestations de sécurité sociale,
     l'employeur perçoive de rétribution spécifiquement               dans le régime normatif découlant de l'application complète
     stipulée et calculée ), à partir d'une distance minimale         de la directive, doit être entamée dans un délai d'un an, à
     déterminée, depuis le domicile jusqu'au lieu du travail en       peine de prescription, ce qui revient à introduire, pour la
     application d' une convention collective et que la pres­         protection judiciaire de droits fondés sur le droit commu­
     tation de travail — qui est dépourvue de lien concret            nautaire, un mécanisme procédural différent, sous les
     avec ces prestations de transport — est due, comme pour          aspects décrits, relativement à des actions et des recours
     les autres salariés, même contre versement du seul               « analogues » prévus par le droit interne de l'État membre, en
     salaire en espèces ?                                             précisant que, en tout état de cause, toutes les actions
2 ) L' article 6 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE              destinées à obtenir des prestations versées à la personne
     s'applique-t-il à l' utilisation d'un bien affecté à l'entre­    tenue par la loi à la réparation du dommage subi sont
     prise et/ou à une prestation de services à titre gratuit,        actuellement subordonnées, toujours selon les dispositions
     même lorsque celle-ci — par exemple, dans le cas où le           internes de l'État membre, au respect d'un délai d'un an;
     transport gratuit de salariés entre leur domicile et leur        éventuellement, le juge national est-il tenu de ne pas
     lieu de travail est assuré à l' aide d' un véhicule affecté à    appliquer ledit délai, en permettant ainsi aux personnes
     l'entreprise — est effectuée par l'employeur à des fins          lésées d'exercer leur action au-delà du délai d'un an et, le cas
     qui ne sont pas étrangères à l'entreprise, tout en               échéant, dans le délai de cinq ans préyu pour l'action en
     satisfaisant néanmoins des besoins privés du salarié,            réparation ordinaire ou dans le délai de prescription
     sans que ce dernier soit pour autant tenu de payer la taxe       annuelle prévu pour obtenir des prestations de sécurité
     sur le chiffre d'affaires ( au titre du transport gratuit        sociale dans le système constituant la règle ?
     auquel il a eu recours )?
3 ) En cas de réponse affirmative à la deuxième question : se
     trouve-t-on également en présence de l'un des cas de
     figure visés à l'article 6 paragraphe 2 de la directive          Recours introduit le 4 août 1995 par Commission des
     77/388/CEE lorsque l'employeur ne transporte pas les               Communautés européennes contre République française
     salariés dans ses propres véhicules, mais confie cette                                 ( Affaire C-265/95 )
     tâche à des tiers ( et, dans le cas d'espèce, à l'un de ses                               ( 95/C 268/27 )
     salariés )?
(') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie le 4 août 1995 d' un recours dirigé contre la Républi­
                                                                      que française et formé par la Commission des Communau­
                                                                      tés européennes, représentée par MM . Hendrik van Lier,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                conseiller juridique et Jean-Francis Pasquier, fonctionnaire
nance de la Pretura Circondariale di Frosinone rendue le              national mis à la disposition du service juridique, en qualité
27 juin 1995 dans l'affaire Rosalba Palmisani contre                  d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.
                                 INPS                                 Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                        ( Affaire C-261 /95 )                         La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                            ( 95/C 268/26 )                           qu'il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a ete                  — constater que, en ne prenant pas toutes les mesures
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  nécessaires et proportionnées afin que des actions de
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     particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits   destructions et, d'autre part, ne mettent pas à profit les
     et des légumes, la République française a manqué aux           renseignements dont elles sont en mesure de disposer pour
     obligations qui découlent des organisations communes           prévenir des incidents . En outre, les éléments de fait
     de marché des produits agricoles et de l'article 30 du         communiqués ne permettent pas de démontrer que les
     traité CE, en liaison avec l'article 5 dudit traité,           autorités françaises ont pris les dispositions nécessaires pour
                                                                    que les responsabilités des auteurs des destructions et des
— condamner la République française aux dépens .                    menaces soient sanctionnées efficacement .
Moyens et principaux arguments
L' article 30 du traité doit être considéré comme faisant           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
partie des organisations communes de marché des produits            nance de la High Court of Justice, Chancery Division,
agricoles . Le droit à la libre circulation des marchandises        Patents Court, rendue le 13 juillet 1995 dans l'affaire
garanti par le traité met les États membres dans l'obligation        Beecham Group pic contre Europharm of Worthing Ltd
d' adopter toute mesure de nature à assurer le respect de ce                              (Affaire C-268/95 )
principe , en ce compris des mesures contre des particuliers                                 ( 95/C 268/28 )
qui mettraient en péril l'exercice de ce droit.
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
En 1993 , la Commission a dû constater que , à l'initiative de      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
certains groupes tels que la « coordination rurale », les           ordonnance de la High Court of Justice, Chancery Division,
actions violentes ( déprédations et destructions de cargaisons      Patents Court, rendue le 13 juillet 1995 dans l'affaire
et de moyens de transport, menaces à l'encontre des                 Beecham Group pic contre Europharm of Worthing Ltd, et
camionneurs et des distributeurs de fruits et légumes ) ont         qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 août 1995 .
perdu le caractère d'actes ponctuels et impulsifs du passé
pour s' intégrer dorénavant dans un plan structuré de               La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur
contrôle de l' offre des marchandises importées en prove­           les questions suivantes .
nance des autres États membres. Entre les mois d' avril et de
juillet 1993 , des chargements de fruits et légumes espagnols,      1)     Les dispositions de l' article 47 de l'acte d'adhésion de
en particulier les fraises destinées au marché français ou en              l'Espagne et du Portugal doivent-elles être interprétées
transit sur le territoire de la République française, furent               en ce sens qu'elles sont applicables à des produits
l'objet d'une campagne de harcèlement orchestrée par le                    pharmaceutiques:
mouvement de la « coordination rurale ». Durant les mois
                                                                    1.1 ) importés d'Espagne
d' août et de septembre, ce fut au tour d'envois de tomates en
provenance de Belgique d'être la cible de la « coordination                ou
rurale ». Entre avril et mai 1994, une nouvelle campagne de         1.2 ) commercialisés pour la première fois en Espagne
violence a été lancée en France visant à entraver la libre
circulation sur le territoire français de fraises en provenance     jusque :
d' Espagne et du Maroc . De plus, les services de la
                                                                    a ) au 7 octobre 1995
Commission ont reçu des informations à propos de certaines
activités illégales d'organisations telles que la « coordination         ou
rurale », qui a poursuivi ses actions de menaces et de
chantage à l'égard des centres commerciaux de gros et de            b ) au 31 décembre 1995
détail qui auraient présenté à la vente des produits en                  ou
provenance d'autres États membres (par exemple, des
fraises espagnoles ou des tomates belges ).                         c ) au 7 octobre 1996
                                                                         ou
Alors que, face à la répétition d'année en année d'infractions
graves au code pénal français ( destructions et menaces en          d ) au 31 décembre 1996
bande ), la Communauté serait en droit d' attendre des                   ou
autorités françaises, et en particulier des forces de l'ordre et
des autorités judiciaires, qu'elles agissent en vue de prévenir     e ) à la fin de la troisième année à compter de la date à
et de réprimer sur base d' instructions volontaristes et claires         laquelle le produit pharmaceutique en cause, protégé par
de telles infractions au moyen d'un dispositif d'intervention            un brevet de produit dans un ou plusieurs États membres
policier proportionné, actif et rapide permettant d'empê­                de l'Union européenne, et qui auparavant n'était pas
cher efficacement des destructions et des menaces, ainsi                 brevetable en Espagne , y est devenu brevetable ?
qu'au moyen d'enquêtes judiciaires efficaces et déterminées
à poursuivre les coupables, la Commission doit constater            Laquelle de ces dates est applicable en ce qui concerne les
que , structurellement, la réaction des autorités françaises est    opérations susmentionnées ?
insuffisante .
                                                                    2)     Après la date d'expiration de l' article 47, dans
                                                                           l'hypothèse où :
À la lumière des éléments de faits dont dispose la Commis­
sion, il apparaît que, trop souvent, et cela d' une manière         2.1 ) une entreprise ( ci-après dénommée « le titulaire ») est
continue sur plusieurs années, les forces de l'ordre, d' une               titulaire d'un brevet concernant un produit pharma­
part, soit ne sont pas présentes, soit renoncent à agir de                 ceutique ( ci-après dénommé « le produit ») dans un ou
manière active pour empêcher que ne se produisent des                      plusieurs États membres;