CELEX: 31989R2659
Language: fr
Date: 1989-09-01
Title: Règlement (CEE) n° 2659/89 de la Commission, du 31 août 1989, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 9 . 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 255/77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2659/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1989
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                           des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                           II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                     comparables ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1213/89 (2), et notamment son                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                    perfectionnement actif ;
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
quatrième alinéa première phrase,                                     exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
                                                                      applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1            Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                 applicables aux restitutions à la production dans le secteur
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence
                                                                      des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu par le
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 règlement (CEE) n° 1990/89 de la Commission ^), il y a
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          lieu de prévoir que le montant de la restitution à l'expor­
                                                                      tation soit réduit du montant de ladite restitution à la
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
par une restitution à l'exportation ;                                 ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
                                                                      permette d'écarter tout risque de fraude ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
les critères de fixation de leur montant (*), modifié en              les (9), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (10), et le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (*), a                 règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à           produits agricoles ("), ont établi un régime de paiement à
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
 B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                    compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
                                                                      tion ;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
                                                                      la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   sion 87/482/CEE du Conseil (12), il est nécessaire de diffé­
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          rencier la restitution pour les marchandises relevant des
de tenir compte notamment :                                           codes NC 1902 1 1 00 et 1902 19 selon leur destination ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                considérant que les mesures prévues au présent règlement
    produits de base considérés des industries transforma­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(>) JO   n" L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           f) JO n» L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O   JO   n0 L 128 du  11 . 5. 1989, p. 1 .                            (8) JO n° L 190 du 5. 7. 1989, p. 13.
O   JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              (') JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(*) JO   n» L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                              (10) JO n" L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(*) JO   n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                            (") JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(«) JO   n0 L 286 du 20 . 10. 1988 , p. 6.                            (12) JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 255/78                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 9. 89
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
                        Article premier                         production prévue par le règlement (CEE) n° 1009/86 n'a
                                                                pas été et ne sera pas demandé.
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
restitutions applicables aux produits de base figurant à        apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er    a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés                portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
sous forme de marchandises reprises respectivement à                26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, lors­
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe               qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                    ou
indiqué à l'annexe.                                             b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement             est réduit du montant de la restitution à la production
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­       applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­          produit de base mis en oeuvre soit le jour de l'acceptation
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation     de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à      jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base       n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le      régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production           tation.
prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
demandé .                                                                                 Article 2
La preuve visée au premier alinéa est apportée par la            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­       1989 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Karel VAN MIERT
                                                                        Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1989, fixant les taux des restitutions applica­
            bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchan­
                                   dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                                 Taux des
                  Code NC                         Désignation des marchandises                  restitutions
                 1001 10 90       Froment (blé dur) :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                       12,095
                                  — dans tous les autres cas                                      12,217
                 1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :
          I                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
          I                           NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                         4,453
                                  — dans tous les autres cas                                        4,498
                 1002 00 00       Seigle                                                            6,767
                 1003 00 90       Orge                                                              5,917
                 1004 00 90       Avoine                                                            6,033
                 1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement)                 8,131
                1006 20           Riz  décortiqué à grains ronds                                  35,234
                                  Riz  décortiqué à grains moyens                                 29,346
                                  Riz  décortiqué à grains long                                   29,346
             ex 1006 30           Riz  blanchi à grains ronds                                     45,463
                                  Riz  blanchi à grains moyens                                    42,530
          I                       Riz  blanchi à grains longs                                     42,530
                 100640 00        Riz en brisures                                                   7,494
                 1007 00 90       Sorgho                                                            6,466
                 1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
          I                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes  L
                                      NC 190211 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
          l                           rique                                                         5,074
                                  — dans toi» les autres cas                                        5,125
                 110210 00        Farine de seigle                                                15,906
                 1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
          I                           rique                                                       18,747
          I                       — dans tous les autres cas                                      18,936
                 1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
          l                           NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
          I                           rique                                                         5,074
          I                       — dans tous les autres cas                                        5,125