CELEX: 31970R1895
Language: fr
Date: 1970-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1895/70 de la Commission, du 18 septembre 1970, fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de tournesol détenues par l'organisme d'intervention français

N° L 208 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 9 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1895/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 septembre 1970
              fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de tournesol détenues
                                             par l'organisme d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cation ; que, en outre, cette caution doit permettre
EUROPÉENNES,                                                        d'éviter que les graines attribuées ne soient de
                                                                    nouveau présentées à l'intervention ; que, dès lors,
vu le traité instituant la Communauté économique                    cette caution reste acquise, notamment si l'adjudica­
européenne,                                                         taire n'apporte pas la preuve que les graines ont été
                                                                    mises sous contrôle à l'huilerie, prévu à l'article 2
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     du règlement n° 116/67/CEE du Conseil, du 6 juin
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 1967, relatif à l'aide pour les graines oléagi­
sation commune des marchés dans le secteur des                      neuses (4), modifié en dernier lieu par le règlement
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                ( CEE) n° 1220/70 (5), ou ont été exportées ;
règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment
son article 26 paragraphe 3 ,                                       considérant que le prix minimum de vente corres­
                                                                    pondant le mieux à la situation réelle du marché
considérant que, en application de l'article 26 du                  peut être fixé sur la base des offres reçues ;
règlement n° 136/66/CEE, l'organisme d'interven­
tion français a acheté, pendant la campagne
1969/ 1970 de faibles quantités de graines de                       considérant que l'adjudication doit être attribuée au
tournesol ;                                                         soumissionnaire offrant le prix le plus élevé ; que,
                                                                    en outre, il convient de prévoir les règles selon
                                                                    lesquelles l'attribution a lieu en cas de plusieurs
considérant que le règlement ( CEE) n° 189/68 de                    offres au même prix ;
la Commission, du 16 février 1968 , relatif à
certaines modalités d'écoulement des graines oléagi­
neuses achetées par l'organisme d'intervention (3), a               considérant que la quantité et la qualité des graines
fixé les conditions de vente par adjudication sur le                mises en vente pouvant être différentes de celles
marché de la Communauté des graines détenues par                    effectivement retirées, le prix définitif de la vente ne
les organismes d'intervention ; que, compte tenu de                 peut être calculé qu'à la fin des opérations de
la situation actuelle du marché des graines dans la                 pesage et d'analyse ; que, afin d'assurer l'exécution
Communauté, il n'est pas à prévoir que les quantités                correcte de la vente, il convient de prévoir avant le
détenues par l'organisme d'intervention français                    retrait le paiement du montant provisoire du prix ;
puissent être vendues aux conditions de prix fixées
à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 189/68 ; qu'il
convient, dès lors, de prendre des mesures particu­                 considérant que les mesures prévues au présent
lières pour l'écoulement de ces graines ;                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion des matières grasses,
considérant qu'il est possible d'écouler actuellement
des graines de tournesol sur le marché de la
Communauté sur la base d'un prix qui tienne plus                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nettement compte de la situation réelle du marché
que le prix fixé conformément à l'article 5 du
règlement ( CEE) n° 189/68 ;
                                                                                          Article premier
considérant que, s'agissant d'une quantité relati­
vement peu importante de graines il convient de                     1.     Il est mis en adjudication pour la vente sur le
prévoir la mise en vente d'un seul lot ;                            marché de la Communauté un lot d'environ 500
                                                                    tonnes de graines de tournesol détenues par l'orga­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution               nisme d'intervention français et provenant de
d'une caution destinée à garantir le respect des                    l'intervention au titre de la campagne de commer­
obligations découlant de la participation à l'adjudi­               cialisation 1969/ 1970.
 (*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                             (4) JO no 111 du 10 . 6. 1967, p. 2198/67.
 (») JO no L 43 du 17. 2. 1968, p. 7.                                (5) JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 25.
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 70                          Journal officiel des Communautés europeennes                           N°L 208 / 17
 2. Sous réserve des dispositions du présent règle­            Ce prix est fixé pour Le Pouzin-Ardèche ( France),
 ment, les dispositions du règlement ( CEE) n°                 départ magasin, pour des graines de la qualité type
 189/68 sont applicables.                                      pour laquelle sont fixés les prix d'intervention. Dans
                                                               le cas où les graines offertes ne sont pas de ladite
                          Article 2                            qualité type, leur prix de vente est affecté des
                                                               bonifications ou réfactions reprises à l'annexe du
La publication au journal officiel des Communautés             règlement n° 282/67/CEE de la Commission, du 11
européennes de l'avis de l'appel d'offres est effectuée        juillet 1967, relatif aux modalités d' intervention
dix jours au moins avant la date limite pour la                pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier
remise des offres . Cette date est fixée au 5 octobre          lieu par le règlement ( CEE) n° 1295/69 (2).
1970 au plus tard.
                                                                                         Article 6
                         Article 3
                                                               Sous réserve du respect du prix minimum visé à
 1 . Ne sont retenues que les offres indiquant un              l'article 5, l'adjudicataire est celui qui offre le prix
prix unique sur le lot d'environ 500 tonnes, départ           île plus élevé.
magasin du lieu d'entreposage.
                                                               Dans le cas où plusieurs offres sont faites au même
2.     L'offre n'est valable que si elle est accompa­         prix, l'attribution de l'adjudication a lieu en faveur
gnée d'une caution de 2 unités de compte par 100               du soumissionnaire qui s'engage à prendre les
kg.                                                            graines en charge dans le délai le plus bref après le
Cette caution peut être constituée en espèces ou              four de l'attribution. Si tous îles soumissionnaires
sous forme de garantie répondant aux critères fixés            concernés s'engagent à prendre les graines en charge
par la France.                                                 dans le même délai, l'attribution a lieu par tirage au
                                                               sort.
                         Article 4
                                                                                        Article 7
La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 est
libérée si :                                                  1 . L'adjudicataire verse à l'organisme d'interven­
                                                              tion français, avant ila prise en charge des graines
a) les soumissionnaires n'ont pas retiré leurs offres          attribuées par l'adjudication, le montant provisoire
    avant la décision d'attribution et n'ont pas été          de la vente. Ce montant est calculé en multipliant la
    déclarés adjudicataires,                                  quantité faisant l'objet de (l'avis d'adjudication par le
b) l'adjudicataire, sauf en cas de force majeure, a           prix pour îles graines de la qualité type fixé
    pris en charge les graines attribuées par adjudica­       conformément aux dispositions de l'article 5 .
    tion, a payé le solde débiteur éventuel visé à            2. Le montant définitif de la vente des graines est
    l'article 7 et apporte la preuve que ces graines          établi après pesage et analyse des graines. Le
    ont été mises sous le contrôle à l'huilerie prévu à       règlement du solide est effectué après l'achèvement
    l'article 2 du règlement n° 116/67/CEE ou ont             de ces opérations.
    été exportées.
                         Article 5                                                      Article 8
Compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
minimum de vente selon la procédure prévue à                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE.                      ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
                                                              (*) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 1 .
                                                              (*) JO no L 164 du 5 . 7. 1969, p. 8 .