CELEX: 51987PC0102
Language: pt
Date: 1987-03-16
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão do contingante pautal comunitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas, com exclusão das destinadas ao abate, de certas raças de montanha, da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão do contingante pautal comunitário de 5 000 cabeças de touros, vacas e novilhas, com exclusão das destinadas ao abate, de certas raças de montanha, da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 102
Vol. 1987/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                     COM(87 ) 102 final
                                                     Bruxelas , 16 de Março de 1987
                                     Proposta de
                            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingante pautai comu­
 nitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas , com exclusão das destinadas
      ao abate , de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II
                              da pauta aduaneira comum
                                     Proposta de
                            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingante pautai comu­
 nitário de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas , com exclusão des des­
 tinadas ao abate , de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II
                              da pauta aduaneira comum
                     ( Apresentadas pela Comissão)
      C0M(87 ) 102 final
 ---pagebreak---                                                                      L&W) •'l/O
                                           Λ
                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans cadre de négociations multilatérales du GATT , la Communauté
         économique européenne s' est engagée h ouvrir annuellement certains
         contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole , ceux
               i
         énuméra ci-après :
No du tarif      Désignation des marchandises          Volume con -  Droit
douanier                                               tingentaire   contin­
commun                                                               gentaire
ex 01.02 A II    Génisses et vaches , autres que
                 celles destinées h la boucherie ,
                 des races de montagne ci-après }
                 race grise , race brune , race
                 jaune , race tachetée du Simmental
                 et race du Pinzgau ( aux conditions
                 % déterminer par les autorités
                 compétentes de l' Etat membre de
                 destination )                         20 000 têtes       6 X
ex 01.02 A II    Taureaux , vaches et génisses ,
                 autres que ceux destinés h ls
                 boucherie , des races alpines ci-
                 après : race du Simmental , race
                 de Schwyz et race de Fribourg .
                 Pour être admis au bénéfice de
                 ce contingent , les animaux des
                 races désignéMdoivent satis­
                 faire aux exigences suivantes :
                 - taureaux : certificat
                   d' ascendance
                 - femelles : certificat
                   d' ascendance ou certificat
                   d ' inscription au " Herdbook "
                   attestant la pureté de la race       55 000
                                                           000 tètes
                                                               tètes      4
                                                                          4 XX
 ---pagebreak--- Pour répondre au voeu exprimé par les autoritéa suisses et-
autrichiennes , les contingents tarifaires en question ont été
ouverts depuis le 1er juillet 1970 , pour couvrir les périodes
s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
suivante .    Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois
par les règlements ( CEE ) numéros 1726 /86 et 1727 /86 du 26 mai 1986
 ( 3.0 . No L 130 du 4 juin 1986 ) pour la période du 1er juillet 1986
au 30 juin 1987 .
Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec
l' Autriche , la Communauté a accepté d' augmenter , è titre autonome ,
de 20 000 è 30 000 tètes , le volume du contingent tarifaire
communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus , et
d' abaisser le droit contingentaire de 6 è 4 X.     De plus , le volume
contingentaire a été porté , è titre autonome , è 38 000 tètes , è
partir de la fin de 1977 . Par ailleurs le volume de ce contingent a
été porté è 42 600 tètes , è partir du 1er juillet 1986 ,
conformément è un accord sous forme d' échange de lettres du 14
juillet 1986 , approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
1986 ( 3.0 . No L 328 du 22 novembre 1986 , p. 57 )
Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
communautaires , pour la période du 1er juillet 1987 eu 30 juin
1988 .
Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et
plus spécialement la fixation des quotes-parts initiales , il
convient de remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , comme au
cours des périodes contingentaires précédentes , sur les estimations
des besoins des Etats membres , en l' absence de données statistiques
spécialisées et complètes .
 ---pagebreak---                                  -3-
 La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent
 tarifaire de 42 600 tètes des animaux cités en premier lieu dans le
tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui
est répartie entre certains Etats membres , parmi lesquels figurent
 le Benelux , l' Allemagne , la Grèce , l' Espagne , la France , l' Irlande ,
 l' Italie et le Royaume-Uni , au prorata de leurs besoins
prévisibles .    Le solde constitue la réserve communautaire è
laquelle ont non seulement accès les Etats membres précités mais
 aussi les autres Etats membres ..
Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 3 000
tètes des animaux citéa en deuxième lieu dans l' énumération
précitée , ne diffère quère de celui proposé sous le chiffre 5
ci-dessus , si ce n' est que la première tranche excède 80 X du
volume contingentaire pour tenir compte d' une part du niveau élevé
prévisible dès è présent des imputations sur la quote-part initiale
attribuée è l' Italie , et d' autre part , de la nécessité de couvrir
les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres
Etats membres .
Le problème de la définition è donner è la mention 'autres que
celles destinées è la boucherie' , a fait l' objet d' échanges de vues
depuis 1974 .
A l' issue des discussions , il était apparu que pour lea animaux
dont 1' importation était subordonnée è la présentation d' un
certificat généalogique ( d' ascendance ou d' inscription au
" Herdbook "), un contrôle de la destination donnée aux animaux en
cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment du prix élevé
de ces animaux .    En l' absence de ce certificat , un délai de quatre
mois è compter du jour de l' importation avait été retenu comme
délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
considérés comme n' étant pas destinés è la boucherie .       Cette
solution a été retenue par le Conseil è titre expérimental , pour la
période s' étendant du 1er Juillet 1974 au 30 juin 1975 , puis
reconduite pour lea périodes contingentâmes suivantes .
 ---pagebreak---          Lors des discussions su niveau du Conseil en 1978 et 1979 , il s été
         décidé après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de
         contrèle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
         certificat généalogique précité , au bénéfice du 2ème contingent de
         5 000 tètes .
8.       Le tableau ci-après reprend , pour les trois dernières périodes
         contingentaires , l' utilisation effective des contingents en
         question .
a ) Contingent de 42 600 tète8 è 4 X :
Etat membre    Période du      Période du       Période du       Période du
               1.7.1982 au     1.7.1983 au      1.7.1984 au      1.7.1985   au
               30 . 6.1983     30.6.1984        30.6.1985        30.6.1986
                                                                 ( situation au
                                                                   31.12.1985
Benelux                  33            0                  3              15
Danemark                  0            0                 0                0
Allemagne         22 323         22 374            19 627            8 408
Grèce               1   560       1 326              2 245           1 230
F rance                 334         168                184             213
Irlande                   0            0                 0                0
Italie            11    220      10 473            13 745           9 954
Royaume-Uni               0            0                 0                0
                 35 470          34 341            35 804          19 820
b ) Contingent  de 5> 000 tètes è 4 %  :
Benelux                     0         0                  1                0
Danemark                    0         0                  0                0
Allemagne             1  124      1 559             1 342              419
Grèce                       0         0                  0                0
F rance                     0         1                  0                0
Irlande                     0         0                  0                0
Italie                1  587      1 223             3 548              936
Royaume-Uni                 0         0                  0                0
                     2 711        2 783             4 891           1 355
 ---pagebreak---                                              s
                                        Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE )         DO CONSELHO
       relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingente pautai
   comunitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas , com exclusão das destinadas
        ao abate , de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II da
                                  pauta aduaneira comum
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada
 mente , os seus artigos 43fl e 113Q
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão ,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
 Considerando que, para as novilhas e vacas      com exclusão das destinadas ao abate,
de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum ,
a Comunidade Económica Europeia compremeteu-se, no âmbito do GATT ( Acordo Geral
sobre Pautas Aduaneiras e Comércio ), a abrir um contingente pautai comunitário
anual de 20 000 cabeças comum di rei to de 6%;  que a admissão ao beneficio desse coji
tingente está dependente das condições a determinar pelas autoridades competentes
do Estado-membro de destino ; que, na troca de cartas com a Áustria, em 21 de
Julho de 1972, a Comunidade se comprometeu, a titulo autónomo,          a aumentar o v£
 lume do contingente pautai em questão de 20 000 para 30 000 cabeças e a diminuir
o     direito do contingente       de 6% para 4% ; que, entretanto , esse volume foi , a
titulo autonomo ,      aumentado para 38 000 cabeças ; que, em conformidade com a troca
de cartas de 14 de Julho de 1986, aprovada pela Decisão do Conselho de 15 de Sete£
bro de 1986 ( 1 ), o volume desse contingente foi aumentado para 42 600 cabeças , a
partir de 1 de Julho de 1986; que convém , portanto, abrir o contingente pautai me£
cionado para o período de 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 com um direito
de 4% e        um volume de 42 600 cabeças ;
Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o acesso igual e continuo
de todos os importadores ao contingente e a aplicação, sem interrupção, dos direitos
do contingente a todas as importações dos animais em questão , até ao esgotamento
do contingente ; que um sistema de utilização do contingente pautai comunitário , basea^
do numa repartição entre os Estados-membros , parece susceptivel de respeitar a natu­
reza comunitária desse contingente relativamente aos princípios acima enunciados ;
que as possibilidades de utilização dessas raças alpinas são , contudo , condicionadas
por factores particulares , tanto geográficos como zootécnicos ; que certos Estados­
- membros não possuem regiões propicias à criação desse tipo de gado; que, tendo
em conta estes elementos particulares , é necessário , todavia , salvaguardar o carácter
comunitário do contingente pautai em questão , prevendo a satisfação das necessidades
eventuais que poderiam manifestar-se nesses Estados-membros ; que , para esse fim, estes
últimos podem proceder a saques adequados sobre a reserva comunitária constituída ;
que a repartição inicial deve , a fim de representar o melhor possível a evolução real
do mercado em questão , ser efectuada proporcionalmente às necessidades de cada um
dos Estados-membros interessados , calculadas , por um lado , com base nos dados esta­
tísticos relativos às importações de países terceiros durante um período de referência
representativo e, por outro lado, com base nas per spectivas económicas para o período de
contingentamento em questão ;
( 1 ) J0 nû L 328 de 22.11.1986, p. 57 .
 ---pagebreak--- Considerando que , tratando -se de animais de certas raças bem determinadas que
não estão especificadas nas nomenclaturas estatísticas dos Estados-membros , os
dados relativos às importações , eventualmente fornecidos por estes últimos ,
não podem ser considerados como suficientemente precisos e representativos para
servir de base à repartição em causa ; que a situação de esgotamento dos contin.
gentes pautais comunitários abertos para os mesmos animais na Comunidade , assim
como as previsões efectuadas por certos Estados-membros , permitem avaliar como
se segue as respectivas necessidades de importação de paises terceiros , para o
período de contingentamento considerado :
                              Alemanha                       20  000  cabeças ,
                              França                          1  800  cabeças ,
                              lté l i a                      16  000  cabeças ,
                              Gréci a                         3  000  cabeças ;
que as necessidades do Benelux , do Reino Unido , da Irlanda e da Espanha podem ,
na ausência de indicações precisas , ser avaliadas , respecti vamente , em 100, 50,
 50 e 100 cabeças ;
 Considerando que , para ter em conta a evolução eventual das importações dos refe.
 ridos animais nos Estados-membros em questão , convém dividir em duas parcelas o
volume do contingente de 42 600 cabeças , sendo a primeira parcela repartida entre
certos Estados-membros e constituindo a segunda parcela uma raserva destinada a
 cobrir posteri ormente as necessidades desses Estados-membros quando a sua quota­
- parte inicial estiver esgotada , assim como as necessidades eventuais que se podem
manifestar nos outros Estados-membros ; que , para garantir aos importadores desses
Estados-membros uma certa segurança , é indicado fixar a primeira parcela do contin_
gente comunitário a um nível relativamente importante que , neste caso , se poderia
situar em cerca de 76% do volume do contingente ;
 Considerando que as quotas-partes iniciais desses Estados-membros podem ser esç
das mais ou menos rapidamente ; que , para ter em conta esse facto e evitar qualquer
desconti nui dade , importa que o Estado-membro que tenha utilizado quase totalmente
a sua quota-parte inicial proceda ao saque de uma quota-parte complementar sobre a reserva; que esse
saque deve ser efectuado por cada un desses Estados-membros - quando cada uma das. suas quotas-partes
conplementares estiver quase totalmente utilizada; que as quotas-partes iniciais e complementares devem
ser válidas até ao final do período de contingentamento; que este modo de gestão requer uma colaboração
estreita entre os Estados-membros e a Comissão, a qual deve, nomeadamente, poder aconpanhar a situação ■
de esgotamento do volume do contingente e informar desse facto os Estados-membros;
Considerando que, se       em data determinada do período de contingentamento               existir
um saldo importante de uma das quotas-partes iniciais em qualquer Estaao-membro , é
indispensável que esse Estado transfira uma percentagem apreciável para a reserva ,
a fim de evitar que uma parte do contingente comunitário permaneça inutilizada
num Estado-membro , quando podia ser utilizada noutros ;
Considerando que , pelo facto de o Reino de Bélgica , o Reino dos Países Baixos e o
Grão Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União Económica do
Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quotas-partes atribuídas à referida
União Económica pode ser efectuada por um dos seus membros ,-
 ---pagebreak---  ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                       Artigo 12
 1 . De 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988, é aberto na Comunidade Económica
 Europeia , à importação de paises terceiros , um contingente pautai comunitário de
 38 000 cabeças de vacas e novilhas , com exclusão das destinadas ao abate , das
 seguintes raças de montanha : raças cinzenta , morena , amarela , malhada do Simmental
 e malhada do Pinzgau , da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum .
 2 . Para efeitos de aplicação do presente regulamento , são considerados como não
destinados ao abate os animais supra mencionados não abatidosno prazo.de
quatro meses a contar do dia da sua importação .
3. Todavia, podem ser concedidas derrogações em casos de força maior , devidamente
 comprovada por meio de atestado de uma autoridade local mencionando as razões
que motivaram o abate .
4 . 0 contingente em causa é gerido nos termos dos artigos seguintes .
                                       Artigo 22
No âmbito do contingente referido no nQ 1 do artigo 12 , o direito da pauta aduaneira
comum para os animais referidos nesse número é suspenso ao nivel de 4% .
No limite desse contingente , o Reino de Espanha e a República portuguesa aplicam
os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as disposições fixadas na
matéria no Aqto de Adesão .
                                       Artigo 32
1 . Uma primeira parcela de 32 500 cabeças é repartida entre os Estados-membros a
seguir enumerados . As quotas-partes são válidas de 1 de Julho de 1987 a 30 de
Junho de 1988, sem prejuízo do                 artigo 72 , e elevam-se às seguintes
quantidades :
                            Benelux                      100 cabeças ,
                            Alemanha                 16 000 cabeças ,
                            Grécia                    2 600 cabeças ,
                            Espanha                      100 cabeças ,.
                            França                    1 600 cabeças ,
                            Irlanda                       50 cabeças ,
                            Itália                   12 000 cabeças ,
                            Reino Unido                   50 cabeças .
2 . A segunda parcela , .  de                       10.100 cabeças , constitui a reserva .
                                       Artigo 42
Se um importador informar da realização iminente de importações de animais em
questão num Estado-membro que não participa na repartição inicial e pedir o beneficio
do contingente , o Estado-membro interessado procede,       por via de notificação à
Comissão, ao saque de uma quantidade correspondente às suas necessidades , na medida
em que o saldo disponível da reserva o permita .
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                                       Artigo 5Q
1 . Se a quota-parte inicial de um dos Estados-membros referidos no artigo 32 - ou
essa mesma quota-parte deduzida       da fracção transferida para a reserva   em caso
de aplicação do artigo 7Q-for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
sem demora , por via de notificação à Comissão , ao saque , na medida em que as disp£
nibilidades restantes da reserva o permitam , de uma segunda quota-parte igual a
10% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade superior .
2 . Se , após esgotamento da sua quota-parte inicial , a segunda quota-parte sacada
por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
procede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma terceira quota-parte
igual a 5% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade
superior .
3 . Se , após esgotamento da sua segunda quota-parte , a terceira quota-parte sacada
por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro pro_
cede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma quarta-parte igual à terceira .
Este procedimento aplica -se até ao esgotamento da reserva .
4 . Em derrogação dos nQs 1 , 2 e 3 , cada um desses Estados-membros pode proceder ao
saque de quotas-partes inferiores às fixadas por esses números , se houver razões
para considerar que estas não serão esgotadas . Os Estados-membros informarão a
Comissão dos motivos que os levaram a aplicar o disposto no presente número .
                                       Artigo 62
As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do               . artigo 52
são válidas até 30 de Junho de 1988 .
                                       Artigo 72
Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais tardar em 1 de Março de 1988 ,
a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que , em 15 de Fevereiro de 1988 ,
exceda 5% do volume inicial . Os Estados-membros podem transferir uma quantidade
mais importante se houver razões para considerar que esta não será utilizada .
Contudo , as quantidades para as quais forma emitidos certificados de importação que
não foram  utilizados  não são objecto dessa transferência .
Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais tardar em 1 de Março de 1988 , o
total das importações dos animais em questão realizadas até 15 de Fevereiro de 1988 ,
inclusive , e imputadas no contingente pautai , as quantidades referidas no segundo
parágrafo , bem como , eventualmente , a fracção da sua quota-parte inicial que trans­
ferem para a reserva .
                                       Artigo 82
A Comissão registará os montantes das quotas-partes abertas pelos Estados-membros
em conformidade com os artigos 32 , 42 e 52 e informará cada um deles , logo que
receba as notificações , da situação de esgotamento aa reserva .
 ---pagebreak---  A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar em 5 de Março de 1988,
 sobre o volume da reserva após as transferências efectuadas nos termos do
 artigo 7Q .
 A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se limite ao saldo dispo
 nível e , para este efeito , informará com precisão do seu montante o Estado-membro
que procede a este último saque .
                                       Artigo 9Q
 Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para que a abertura
das quotas-partes complementares que sacaram em aplicação do artigo 4Q ou do
artigo 5Q torne possível     as imputações , sem descontinuidade, nas suas partes
acumuladas do contingente comunitário .
                                      Artigo 102
1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para reservar o beneficio do
contingente pautai em questão aos animais que satisfazem as condições previstas
nos nfis 1 e 2 do artigo 12 .
2 . Os Estados-membros garantem aos importadores o livre qcesso às quotas-partes
que lhes são atribuídas .
3 . A situação de esgotamento das quotas-partes dos Estados-membros é verificada
com base nas importações apresentadas na alfândega a coberto das declarações de
introdução em livre prática .
4 . Em caso de utilização de títulos de importação para a gestão do contingente ,
esses títulos de importação devem ser devolvidos ao organismo emissor o mais
rapidamente possível e , de qualquer forma , no termo do seu prazo de validade .
                                      Artigo 11Q
A pedido da Comissão , os Estados-membros informá- la-ão das importações ef ectivamente
imputadas nas suas quotas-partes .
                                      Artigo 12Q
Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para garantir a obser­
vância do presente regulamento .
                                      Artigo 132
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de 1987 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em               /
                                                       Pelo Conselho
                                                       0 Presidente
 ---pagebreak---                                               lo
                                        Proposta de
                       REGULAMENTO ( CEE )             DO CONSELHO
      relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingente pautai
    comunitário de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas, com exclusão dos
  destinados ao abate , de certas raças alpinas, da subposição ex 01.02 A II da
                                 pauta aduaneira comum
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomea
damente , os seus artigos 432 e 1132 ,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
 Considerando que , para os touros , vacas e novilhas , com exclusão dos destinados
ao abate , de certas raças alpinas , da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira
comum , a Comunidade Económica Europeia se comprometeu , no âmbito do GATT ( Acordo
Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio ),         a abrir um contingente pautai comuni_
tário anual de 5 000 cabeças com um direito de 4% ; que a admissão ao beneficio
desse contingente está dependente da apresentação dos seguintes documentos :
- touros   :
   certificado de ascendência ;
- fêmeas :
   certificado de ascendência ou certificado de registo no Herdbook atestando a
   pureza da raça ;
que convém, portanto , abrir o mencionado contingente pautai para o período de 1 de
Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 com um direito de 4% ; que é necessário submeter
os animais importados a um controlo de não abate durante um certo período , nos
termos do n2 3 do artigo 12 ;
Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o acesso igual e contínuo
de todos os importadores ao contingente e a aplicação , sem interrupção , dos direitos
do contingente a todas as importações dos animais em questão , até ao esgotamento
do contingente ; que um sistema de utilização do contingente pautai comunitário ,
baseado numa repartição entre os Estados-membros , parece susceptível de respeitar
a natureza comunitária desse contingente , relativamente aos princípios acima enun.
ciados ; que as possibilidades de utilização dessas raças alpinas são , contudo ,
condicionadas por factores particulares , tanto geográficos como zootécnicos ; que
certos Estados-membros não possuem regiões propícias à criação desse tipo de gado ;
que , tendo em conta estes elementos particulares , é necessário , todavia , salvaguar^
dar o carácter comunitário do contingente pautai em questão , prevendo a satisfação
das eventuais necessidades que poderiam manifestar-se nesses Estados-membros ; que ,
para esse efeito , esses Estados-menforos podem proceder a saques adequados sobre a reserva
comunitária constituída ; que a repartição inicial deve , a fim de representar o me­
lhor possível a evolução do mercado em questão , ser efectuada proporcionalmente
às necessidades de cada um dos referidos Estados-membros interessados , calculadas ,
por um lado , com base nos dados estatísticos relativos às importações de países
terceiros durante um período de referência representativo e , por outro lado , com
base nas perspectivas económicas para o período de contingentamento em questão .
 ---pagebreak---                                                  U
 Considerando que , tratando-se de animais de certas raças bem determinadas que não
 estão especificadas nas nomenclaturas estatísticas dos Estados-membros , os dados
 relativos às importações , eventualmente fornecidos por estes últimos , não podem
 ser considerados como suficientemente precisos e representativos para servir de
 base à repartição em causa ; que a situação de esgotamento dos contingentes pautais
 comunitários abertos para os mesmos animais na Comunidade , assim como as previsões
 efectuadas por certos Estados-membros , permitem avaliar como se segue as respectivas
necessidades de importação de países terceiros , para o período de contingentamento
 considerado ;
                   Alemanha                                 1 500 cabeças ,
                   França                                     120 cabeças ,
                   Itália                                   3 500 cabeças ;
que as necessidades do Reino Unido , da Irlanda e da Espanha podem, na ausência de
indicações precisas , ser avaliadas , respecti vamente , em 75 , 25 e 100 cabeças;
Considerando que , para ter em conta a evolução eventual das importações dos referj_
dos animais nos Estados-membros em questão , convém dividir em duas parcelas o vo­
lume do contingente de 5 000 cabeças , sendo a primeira parcela repartida entre certos
Estados-membros e constituindo a segunda parcela uma reserva destinada a cobrir
posteriormente as necessidades desses Estados-membros                quando a sua quota-parte inj_
ciai estiver esgotada , assim como as necessidades eventuais que se podem manisfestar
nos outros Estados-membros ; que , para garantir aos importadores desses Estados-mem-
bros uma certa segurança , é indicado fixar a primeira parcela do contingente comuni­
tário a um nível relativamente importante que , neste caso , se poderia situar em
cerca de 86% do volume do contingente ;
Considerando que as quotas-partes iniciais desses Estados-membros podem ser esgota^
das mais ou menos rapidamente ; que , para ter em conta esse facto e evitar qualquer
descontinuidade , importa que o Estado-membro que tenha utilizado quase totalmente
a sua quota-parte inicial proceda ao saque de uma quota-parte complementar sobre a
reserva ; que esse saque deve ser efectuado por cada um desses Estados-membros quando
cada uma das suas quotas-partes complementares estiver quase totalmente utilizada ;
que as quotas-partes iniciais e complementares devem ser válidas até ao fim do
período de contingentamento ; que este modo de gestão requer uma colaboração estreita
 entre os Estados membros e a Comissão , a qual deve, nomeadamente, poder acompanhar
a situação de esgotamento do volume do Contingente e informar desse facto os Estados-membros;
Considerando que, se em data determinada do período de contingentamento existir
um saldo importante de uma das quotas-partes iniciais em qualquer Estado-membro ,
é indispensável que esse Estado transfira uma percentagem apreciável para a reserva ,
a fim de evitar que uma parte do contigente comunitário permaneça inutilizada num
Estado-membro, quando podia ser utilizada noutros ;
Considerando que , pelo facto de o Reino de Bélgica , o Reino dos Países Baixos e o
Grão-Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União Económica do
Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quotas-partes atribuídas a essa
União Económica pode ser efectuada por um dos seus membros ,
 ---pagebreak---                                                \Z
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO      :
                                         Artigo 1 Q
1 . De 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 , é aberto na Comunidade Económica
Europeia , à importação de países terceiros , um contingente pautai comunitário
de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas , com exclusão dos destinados ao
abate , das seguintes raças alpinas : raça malhada do Simmental , raças de Schwyz
e de Friburgo , da suposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum .
2 . A admissão ao beneficio deste contingente pautai está subordinada à apresentação :
- para os touros :
   de um certificado de ascendência ;
- para as fêmeas :
   de um certificado de ascendência ou de um certificado de registo no Herdbook
   atestando a pureza da raça .
3 . Para efeitos de aplicação do presente regulamento, são considerados como não destinados
ao abate os animais supramencionados     não abatidos no prazo de quatro meses a contar do
dia da sua importação .
Todavia , podem ser concedidas derrogações em casos de força maior , devidamente co£
provada por meio de atestado de uma autoridade local mencionando as razões que mo­
tivaram o abate .
4 . 0 contingente é gerido nos termos dos artigos seguintes .
                                         Artigo 22
No âmbito do contingente referido no nQ 1 do artigo 1Q , o direito da pauta aduaneira
comum para os animais referidos nesse número é suspenso ao nível de 4% .
No limite desse contingente , o Reino de Espanha e a República Portuguesa aplicam
os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as disposições fixadas na
matéria no Acto de Adesão .
                                         Artigo 3Q
1 . Uma primeira parcela de 4 300 cabeças é repartida entre os Estados-membros a
seguir enumerados . As quotas-partes são válidas de 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho
de 1988 , sem prejuízo do artigo 72 , e elevam-se às seguintes quantidades :
                               Alemanha                           850 cabeças ,
                               Espanha                            100 cabeças ,
                               França                             100 cabeças ,
                               Irlanda                             25 cabeças ,
                               Itália                           3 150 cabeças ,
                               Reino Unido                         75 cabeças .
2 . A segunda parcela , de 750     cabeças ,    constitui      a  reserva .
 ---pagebreak---                                         - 'è -
                                      Artigo 4Q
  Se um importador informar da realização iminente de importações de animais em
 questão num Estado-membro que não participa na repartição inicial e pedir o
 beneficio do contingente , o Estado-membro interessado procede ,    por via de n£
 tificação à Comissão , ao saque de uma quantidade correspondente às suas neces_
 sidades , na medida em   que o saldo disponível da reserva o permita .
                                      Artigo 5Q
 1 . Se a quota-parte inicial de um dos Estados-membros referidos no artigo 3Q -
 ou essa mesma quota-parte deduzida da fracção transferida para a reserva em caso
 de aplicação do artigo 7Q - for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
 sem demora , por via de notificação à Comissão, ao saque , na medida em que as dis­
 ponibilidades restantes da reserva o permitam , de uma segunda quota-parte igual
 a 10% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade superior .
 2 . Se , após esgotamento da sua quota-parte inicial , a segunda quota-parte sacada
por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
procede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma terceira quota-parte
 igual a 5% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade
superior .
3 . Se , após esgotamento da sua segunda quota-parte , a terceira quota-parte sacada
por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
procede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma quarta quota-parte igual
à terceira .
 Este procedimento aplica-se até ao esgotamento da reserva .
4 . Em derrogação dos nQ 1,2 e 3, cada um destes Estados-membros pode proceder ao
saque de quotas-partes inferiores às fixadas por esses números , se houver razões
para considerar que estas não serão esgotadas . Os Estados-membros informarão a
Comissão dos motivos que os levaram a aplicar o disposto no presente número .
                                      Artigo 6Q
As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do artigo 5Q são válidas até
30 de Junho de 1988 .
                                      Artigo 7Q
Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais tardar em 1 de Março de 1988,
a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que, em 15 de Fevereiro de 1988,
exceda 5% do volume inicial . Os Estados-membros podem transferir uma quantidade
mais importante , se houver razões para considerar que esta não será utilizada .
Contudo , as quantidades para as quais foram emitidos certificados de importação
que não foram utilizados não são objecto dessa transferência .
Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais tardar em 1 de Março de 1988, o
total das importações dos animais em questão realizadas até 15 de Fevereiro de 1988,
inclusive , e imputadas no contingente pautai , as quantidades referidas no segundo
parágrafo, bem como , eventualmente , a fracção da sua quota-parte inicial que tran£
ferem para a reserva .
 ---pagebreak---                                                - 14 -
                                            Artigo 82
 A Comissão registará os montantes das quotas-partes abertas pelos Estados-membros
em conformidade com os artigos 32, 42 e 32 e informará cada um deles , logo que receba as
 notificações , da situação de esgotamento da reserva .
 A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar em 5 de Março de 1988 ,
 sobre o volume da reserva após as transferências efectuadas nos termos do artigo 7Q .
 A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se limite ao saldo dispo­
 nível e , para este efeito , informará com precisão do seu montante o Estado-membro
 que procede a este último saque .
                                            Artigo 9Q
 Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para que a abertura das
 quotas-partes complementares que sacaram em aplicação do artigo 42 ou do artigo 52
 torne possível as imputações , sem descontinuidade , nas suas partes acumuladas do
 contingente comunitário .
                                           Artigo 102
 1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para reservar o
beneficio do contingente pautai em questão aos animais que satisfazem as condições
previstas nos n2s 1 e 2 do artigo 12 .
2 . Os Estados-membros garantem aos importadores o livre acesso às quotas-partes
que lhes são atribuídas .
3 . A situação de esgotamento doas quotas-partes dos Estados-membros é verificada
 com base nas importações apresentadas na alfândega a coberto das declarações de
 introdução em livre prática .
4 . Em caso de utilização de títulos de importação para a gestão do contingente ,
esses títulos de importação devem ser devolvidos ao organismo emissor              o mais ra.
pidamente possível e , de qualquer forma , no termo do seu prazo de validade .
                                           Artigo 112
A pedido da Comissão , os Estados-membros informá - la - ão das importações efectiva­
mente imputadas nas suas quotas-partes .
                                           Artigo 122
Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para garantir a obser­
vância do presente regulamento .
                                           Artigo 132
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de 1987 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em                     ,
                                                         Pelo Conselho
                                                         0 Presidente