CELEX: C2007/042/29
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-525/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Hasselt (Belgique) le 22 décembre 2006 — NV de Nationale Loterij/BVBA Customer Service Agency

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Hasselt (Belgique) le 22 décembre 2006 — NV de Nationale Loterij/BVBA Customer Service Agency
   (Affaire C-525/06)
   (2007/C 42/29)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de commerce de Hasselt (Belgique).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: NV de Nationale Loterij.
   
      Partie défenderesse: BVBA Customer Service Agency.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               Faut-il interpréter l'article 49 CE en ce sens que, bien qu'étant restrictives, des dispositions de droit national, telles que l'article 37 de la loi belge du 19 avril 1992, qui ont pour effet d'empêcher une entreprise d'accéder au marché de la vente, à titre lucratif, de formulaires permettant une participation groupée à Euro Millions, n'en sont pas moins justifiées sur la base de l'intérêt général (éviter la dilapidation par le jeu), sachant que:
               
                           (a)
                        
                        
                           la Loterie Nationale, à laquelle l'État belge a conféré un monopole, en contrepartie duquel elle paye une rente de monopole et qui s'est fixé comme objectif de canaliser la passion du jeu innée chez l'homme, fait régulièrement de la publicité en faveur de la participation à Euro Millions, ce qui a pour effet d'exciter la passion du jeu;
                        
                     
                           (b)
                        
                        
                           les campagnes de publicité de la Loterie Nationale, de même que ses méthodes de vente, ont pour effet d'accroître le marché, ce qui révèle à suffisance son objectif de maximisation du profit (motifs financiers) et non de canalisation de la passion du jeu innée chez le citoyen,
                        
                     
                           (c)
                        
                        
                           des mesures moins restrictives, comme la limitation des mises et des gains, sont de nature à mieux réaliser l'objectif visé, à savoir canaliser la passion du jeu?
                        
                     
         
               2.
            
            
               Une disposition restrictive de droit national, telle que l'article 37 de la loi du 19 avril 2002, qui a pour effet d'empêcher une entreprise d'accéder au marché de la vente, à titre lucratif, de formulaires permettant une participation groupée à Euro Millions, est-elle contraire au principe de la libre prestation de services (article 49 CE), étant entendu que la défenderesse n'organise pas elle-même de loterie mais s'efforce seulement d'organiser, à titre lucratif, la participation groupée à Euro Millions grâce à des formulaires de participation propres de la Loterie Nationale?