CELEX: C1996/031/23
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma - Sezione distaccata di Tivoli, rendues les 15 et 22 novembre 1995, dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge de Tersilio Onorati et Palma Marulli (Affaires C-377/95 et C-378/95)

N° C 31/12              I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 2 . 96
     desdits véhicules neufs; b ) de l' article 3 paragraphe 1 de       véhicules de nouvelle technologie qui sont importés d'occa­
     la loi n° 363/1976 ( dans la version remplacée récemment           sion, par rapport aux véhicules grecs correspondants, parce
     par l'article 2 paragraphe 7 de la loi n° 2187/1994 ), qui         que la valeur de ces derniers incorpore le montant résiduel de
     régit le versement de la surtaxe forfaitaire spéciale, sans        la taxe au taux réduit, tandis que les premiers sont frappés a
     prévoir aucune déduction pour les véhicules d'occasion             leur importation de la taxe spéciale de consommation, sans
     et c ) de l'article 1 er de la loi n" 1858/1989 , dans sa          la réduction qui est prévue pour les véhicules antipollu­
     version modifiée par les lois n° 1882/ 1990 ( article 37           tion .
     paragraphe 2 et article 42 paragraphe 1 ) et n° 2093/ 1992
     ( article 10 ), tel qu' il s'applique finalement en combinai­      Conformément à une jurisprudence constante de la Cour,
     son avec l'article 2 paragraphe 1 de la loi n° 21 87/94 , en       les difficultés pratiques invoquées par la République hellé­
     tant que ces dispositions accordent certains avantages             nique ne peuvent justifier cette violation de l'article 95
     fiscaux ( dégrèvement sur la taxe spéciale de consomma­            premier alinéa du traité .
     tion ) aux seuls véhicules antipollution neufs et non pas
     aux véhicules antipollution importés d'occasion, la
     République hellénique a manqué aux obligations qui lui
     incombent en vertu des dispositions de l' article 95 du
     traité ,
                                                                        Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­
                                                                        nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
— condamner la République hellénique aux dépens .
                                                                        distaccata di Tivoli, rendues les 15 et 22 novembre 1995 ,
                                                                        dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge
Moyens et principaux arguments                                                       de Tersilio Onorati et Palma Marulli
A. En ce qui concerne la taxe spéciale de consommation                                 ( Affaires C-3 77/95 et C-3 78/95 )
                                                                                                    ( 96/C 31 /23 )
Cette taxe s'applique d'une part aux véhicules fabriqués en
Grèce lors de leur première mise en circulation en tant que             La Cour de justice des Communautés européennes a été
véhicules neufs et d' autre part aux véhicules importés lors de         saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
leur importation, qu' ils soient neufs ou d'occasion . En               ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma —
conséquence, cette taxe ne s'applique pas aux véhicules                 Sezione distaccata di Tivoli, rendues les 15 et 22 novembre
d' occasion grecs .                                                      1995 , dans les procédures pénales pendantes devant elle à
                                                                        charge de Tersilio Onorati et Palma Marulli, et qui sont
Quant aux véhicules d'occasion importés, la taxe s'applique             parvenues au greffe de la Cour le 4 décembre 1995 . La
à leur valeur estimée, qui est calculée en diminuant le prix            Pretura Circondariale di Roma — Sezione distaccata di
des véhicules neufs correspondants de 5 % par année                     Tivoli demande à la Cour de statuer sur des questions
d' utilisation, avec un maxium de 20% . Or, puisque : a ) la             identiques à celles posées dans les affaires jointes C-58/95
véritable dépréciation des véhicules dépasse les 5 % par an;            entre autres ( M.
b ) que cette dépréciation n'est pas linéaire, mais plus forte
pendant les premières années pour s'atténuer ensuite et                  C ) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .
c ) qu' il n'est pas prévu qu'elle dépasse 20 % , la Commission
estime que cette réglementation a pour effet d'imposer plus
lourdement les véhicules importés, parce que le montant
résiduel ( incorporé ) de la taxe dans la valeur des véhicules
d' occasion qui ont été fabriqués en Grèce est inférieur au
montant de la taxe frappant les véhicules d'occasion                     Pourvoi introduit le 27 novembre 1995 par la République
importés .                                                               française contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la
                                                                         première chambre élargie du Tribunal de première instance
Cette situation est donc constitutive d' une violation de                des Communautés européennes dans l'affaire T-548/93 ,
l' article 95 premier alinéa du traité .                                 ayant opposé Ladbroke Racing Ltd à la Commission des
                                                                         Communautés européennes, soutenue par la République
                                                                                                      française ( )
B. En ce qui concerne la surtaxe spéciale forfaitaire
                                                                                               ( Affaire C-379/95 P)
Le mode de calcul de cette surtaxe est semblable à celui de la                                       ( 96/C 31 /24 )
taxe spéciale de consommation . En conséquence, les mêmes
 observations que ci-dessus sont applicables par analogie .              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 27 novembre 1995 d' un pourvoi formé par la
 C. En ce qui concerne la taxe spéciale de consommation                  République française, représentée par Jean-Marc Belorgey,
       frappant les véhicules dits «antipollution »                       Catherine de Salins et Jean-François Dobelle, en qualité
                                                                          d'agents, ayant élu domicile à Luxemburg au siège de
 Par une succession de lois, la République hellénique a                   l'ambassade de France, 9 , boulevard Prince Henri, contre
 diminué ces dernières années la taxe spéciale de consomma­               l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre
 tion frappant les véhicules neufs dits de « nouvelle techno­             élargie du Tribunal de première instance des Communautés
 logie » ( ou « antipollution »). Comme aucune réduction                  européennes dans l'affaire T-548/93 , ayant opposé Lad­
 semblable n'est prévue pour les véhicules d'occasion corres­             broke Racing Ltd à la Commission des Communautés
 pondants, il est apparu une discrimination au détriment des              européennes, soutenue par la République française .