CELEX: C1999/352/63
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 29 septembre 1999 dans l'affaire T-44/98 R II, Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE - Règlement (CE) no 2553/97 - Procédure de référé - Prorogation de mesures provisoires)

4.12.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 352/35
l’étude de Me Christian Kremer, 6, rue Heinrich Heine, contre               (T-44/98 R II, non encore publiée au Recueil), et conformément
Commission des Communautés européennes (agents: Florence                    au point 1 du dispositif de ladite ordonnance, il est sursis à
Duvieusart-Clotuche et Christine Berardis-Kayser), ayant pour               l’exécution de l’article 108 ter de la décision 91/482/CEE du
objet une demande d’annulation de la décision de la Commis-                 Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et
sion du 17 octobre 1997, portant remboursement des frais                    territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne,
exposés par le requérant à l’occasion d’une mission accomplie               du règlement (CE) no 2553/97 de la Commission, du 17 décem-
à Ispra (Italie), du 16 septembre au 20 septembre 1997, le                  bre 1997, relatif aux modalités de délivrance des certificats
Tribunal (quatrième chambre), composé de M. R.M. Moura                      d’importation pour certains produits relevant des codes NC
Ramos, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges;              1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l’origine ACP/PTOM,
greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 7 octobre 1999             et de la décision de la Commission du 23 décembre 1997
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                 (VI/51329), à l’égard de Emesa Sugar (Free Zone) NV.
1) Le recours est rejeté.
                                                                        2) Emesa Sugar (Free Zone) NV est autorisée à importer du sucre
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.                       moulu originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dans
                                                                            la Communauté, au sens de l’article 6 de l’annexe II de la décision
                                                                            91/482 et, conformément aux conditions énoncées dans cette
(1) JO C 312 du 10.10.1998.                                                 décision telle qu’elle était en vigueur jusqu’au 30 novembre
                                                                            1997, aux conditions et restrictions suivantes:
                                                                            — les importations ainsi autorisées sont soumises aux disposi-
                                                                                 tions de la décision 91/482 applicables avant l’entrée en
                                                                                 vigueur de la décision 97/803/CE du Conseil, du 24 novem-
                                                                                 bre 1997, portant révision à mi-parcours de la décision
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                          91/482, et, notamment, à l’obligation d’obtenir un certificat
                      PREMIÈRE INSTANCE                                         d’importation, conformément à l’article 5, paragraphe 1,
                                                                                 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du
                                                                                 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica-
                      du 29 septembre 1999                                       tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et
                                                                                 de préfixation pour les produits agricoles, à l’obligation
dans l’affaire T-44/98 R II, Emesa Sugar (Free Zone) NV                          d’obtenir un certificat EUR-I et à celle de constituer une
    contre Commission des Communautés européennes                                garantie de 3 euros/tonne, garantie qui sera libérée si
                                                                                 l’importation est effectuée conformément au certificat d’im-
                                                                                 portation;
(Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer —
Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE — Règlement (CE)
no 2553/97 — Procédure de référé — Prorogation de mesures                   — le volume maximal d’importation autorisé est de 7 500 ton-
                            provisoires)                                         nes pour la période allant du 31 octobre 1999 au 29 février
                                                                                 2000. Après le 29 février 2000, Emesa Sugar (Free Zone)
                          (1999/C 352/63)                                        NV pourra continuer l’importation dans la Communauté, i)
                                                                                 dans la limite de 7 500 tonnes et ii) conformément aux
                                                                                 conditions énoncées dans le présent point du dispositif, le
                (Langue de procédure: le néerlandais)                            sucre qui lui aura été livré franco à bord (FOB) avant cette
                                                                                 date;
Dans l’affaire T-44/98 R II, Emesa Sugar (Free Zone) NV,
établie à Oranjestad (Aruba), représentée par Me Gerard van                 — le sucre d’origine PTOM importé dans la Communauté devra
der Wal, avocat près le Hoge Raad der Nederlanden, ayant élu                     être vendu à un prix au moins égal au prix d’intervention
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31,                           visé par l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement
Grand-rue, soutenue par Gouvernement d’Aruba, représenté                         (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
par Mes Pierre V.F. Bos et Marco M. Slotboom, avocats au                         organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, contre
Commission des Communautés européeennes (agent: M. Tho-                     — Emesa Sugar (Free Zone) NV pourra importer dans la
mas van Rijn), soutenue par Conseil de l’Union européenne                        Communauté le sucre d’origine PTOM à condition de
(agents: MM. Jürgen Huber et Guus Houttuin), Royaume                             constituer une sûreté sous forme de garantie bancaire d’un
d’Espagne (agent: Mme Mónica López-Monis Gallego) et                           montant de 28 USD par tonne de sucre qu’elle souhaite
République française (agent: M. Claude Chavance), ayant pour                     importer conformément à la présente ordonnance. Cette
objet une demande de prorogation des mesures provisoires                         sûreté devra être constituée au plus tard le jour où le sucre est
accordées à la requérante par le président du Tribunal dans                      présenté à la douane en vue de sa déclaration et couvrir le
son ordonnance du 30 avril 1999, Emesa Sugar/Commission                          tonnage qui est ainsi présenté. Le montant de la sûreté à
(T-44/98 R II, non encore publiée au Recueil), le Président du                   constituer par tonne de sucre sera augmenté ou diminué:
Tribunal a rendu le 29 septembre 1999 une ordonnance dont
le dispositif est le suivant:
                                                                                 — en fonction de la hausse ou de la baisse du prix
1) Pour les motifs contenus dans l’ordonnance du président du                         d’intervention visé par l’article 3, paragraphe 1, sous a),
     Tribunal du 30 avril 1999, Emesa Sugar/Commission                                du règlement no 1785/81;
 ---pagebreak--- C 352/36                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    4.12.1999
        — en fonction de la baisse ou de la hausse du prix garanti        M. P.E. Hoyer, domicilié à Hoeilaart (Belgique), et représenté
             visé à l’article 5, paragraphe 4, du protocole no 8 de       par Me G. van der Wal, avocat au barreau de La Haye, élisant
             la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le             domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May.
             15 décembre 1989.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
        Le point de référence pour la diminution ou l’augmentation
        du montant de la sûreté est le prix d’intervention ou le prix     — déclarer le présent recours recevable;
        garanti à la date du 31 octobre 1999.
                                                                          — annuler la décision de la défenderesse du 15 juillet 1999;
    — le montant total de la sûreté constituée sera libéré, sur ordre
        du juge des référés, au profit de la Communauté si la Cour        — accueillir la demande de dommages et intérêts et condam-
        déclare, au cours de la période allant du 31 octobre 1999              ner la défenderesse à verser au requérant une somme de
        au 29 février 2000, que l’article 108 ter n’est pas invalide           7 323 594 BEF, ou du moins une somme à déterminer par
        dans l’arrêt qu’elle rendra dans l’affaire C-17/98;                    le Tribunal ex aequo et bono;
    — pendant la durée de la mesure provisoire ordonnée, Emesa            — condamner la défenderesse aux dépens.
        Sugar (Free Zone) NV ne pourra introduire aucune demande
        de certificat d’importation au titre du règlement no 2553/97.
                                                                          Moyens et principaux arguments
3) Si, dans la période allant du 31 octobre 1999 au 29 février
    2000, l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-17/98 est prononcé:
                                                                          Le requérant, à l’époque agent temporaire (interprète) de la
                                                                          Commission, n’a pas réussi le concours COM/LA/2/89 et a été
    — la présente procédure en référé (enregistrée sous le numéro         licencié.
        T-44/98 R II) sera reprise si la Cour ne déclare pas invalide
        l’article 108 ter de la décision 91/482 et les parties seront
        invitées à faire part de leurs observations sur l’arrêt de la     Son recours contre la décision du jury a été accueilli (affaire
        Cour. La suite que le juge des référés entendra donner à          T-43/91). La décision de licenciement a été annulée au motif
        la présente procédure sera consignée dans une nouvelle            qu’elle était fondée sur une décision illégale du jury (affaire
        ordonnance, étant indiqué que Emesa Sugar (Free Zone) NV          T-51/91).
        pourra continuer à importer dans la Communauté le sucre
        qui lui aura été livré franco à bord (FOB) avant la date de       Le Tribunal n’a pas annulé le concours en tant que tel, mais il
        prononcé de l’arrêt de la Cour i) dans la limite de               a déclaré au point 65 de l’arrêt qu’il a rendu dans l’affaire
        7 500 tonnes, ii) au cours de la période expirant le 29 février   T-43/91 que les droits de M. Hoyer sont adéquatement proté-
        2000 et iii) conformément aux conditions énoncées au              gés «si l’institution cherche une solution équitable à son égard».
        point 2 du dispositif;
    — la présente ordonnance continuera de produire ses effets            À la suite de la décision de licenciement annulée par le
        jusqu’au 29 février 2000 si la Cour déclare que l’article 108     Tribunal, le requérant a subi un préjudice à la fois matériel et
        ter de la décision 91/482 est invalide et si le Tribunal n’a      moral. Par lettre du 28 mai 1998, le conseil du requérant a
        pas rendu sa décision dans l’affaire au principal (enregistrée    rappelé à la défenderesse que, s’agissant entre autres de cette
        sous le numéro T-44/98).                                          affaire, aucun accord n’avait encore été conclu entre le
                                                                          requérant et elle, et a invité cette dernière à prendre une
                                                                          décision en la matière au sens de l’article 90, paragraphe 1, du
4) Les dépens sont réservés.                                              statut des fonctionnaires.
                                                                          Par lettre du 1er octobre 1998, la défenderesse a pris position.
                                                                          Le requérant a ensuite introduit, par lettre du 31 décembre
                                                                          1998, une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2,
                                                                          du statut. Par lettre du 15 juillet 1999, la défenderesse a rejeté
                                                                          la réclamation.
Recours introduit le 17 septembre 1999 par M. P.E. Hoyer                  À la suite des arrêts précités du Tribunal du 17 mars 1994, les
  contre la Commission des Communautés européennes                        parties ont entamé un processus de négociation, dont la
                                                                          défenderesse s’est unilatéralement retirée en ce qui concerne
                          (Affaire T-209/99)                              de nombreux points, retrait unilatéral qu’elle souhaite à présent
                                                                          appeler un «acte faisant grief» et dont elle se prévaut pour
                                                                          prétendre que la demande engagée par le biais du présent
                           (1999/C 352/64)                                recours constitue une «demande nouvelle», de sorte que la
                                                                          demande de dommages et intérêts du requérant serait tardive.
                                                                          Selon le requérant, c’est à tort que la défenderesse cherche à
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                    échapper à l’indemnisation du préjudice qu’il a subi à la suite
                                                                          des décisions annulées dans le cadre des affaires T-43/91 et
                                                                          T-51/91.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 septembre 1999 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes, et formé par