CELEX: 22009D0012
Language: fr
Date: 2008-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  12/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

19.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/47
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 12/2009
   du 5 février 2009
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2008 du 5 décembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 42f [règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «42g.
            
            
               
                  32007 L 0059: directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           à l’article 22, le paragraphe 6 n’est pas applicable;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le texte du point 2 c) de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:
                           “le signe distinctif des États de l’AELE qui délivrent la licence, imprimé en noir, entouré d’une ellipse noire. Les signes distinctifs sont les suivants:
                           
                                       IS
                                    
                                    
                                       :
                                    
                                    
                                       Islande
                                    
                                 
                                       FL
                                    
                                    
                                       :
                                    
                                    
                                       Liechtenstein
                                    
                                 
                                       N
                                    
                                    
                                       :
                                    
                                    
                                       Norvège”.
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           au point 2 e) de l’annexe I, la mention “modèle des Communautés européennes” est remplacée par la mention “modèle de l’EEE”.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/59/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 25 du 29.1.2009, p. 36.
   
      (2)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.