CELEX: 52004SC1225
Language: fr
Date: 2004-10-13
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté –

Avis juridique important

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52004SC1225

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté –  /* SEC/2004/1225 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin que les parties contractantes encouragent la collaboration entre les organisations compétentes, les institutions et les autres instances dans leurs territoires respectifs lorsque celle-ci peut contribuer au renforcement et au développement de la coopération dans des domaines couverts par les activités de l'entreprise commune Galileo, créée par le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002.3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit :(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [1][1]  JO C du , p. .(2) Il convient d'encourager les parties contractantes à l'accord à coopérer de façon appropriée dans les domaines couverts par les activités de l'entreprise commune Galileo créée par le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 [2].[2]  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse débuter,DÉCIDE:Article premierLe paragraphe suivant est inséré dans l'article premier, après le paragraphe 7 (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l'accord:« 8. Les parties contractantes encouragent la collaboration entre les organisations compétentes, les institutions et les autres instances dans leurs territoires respectifs lorsque celle-ci peut contribuer au renforcement et au développement de la coopération dans des domaines couverts par les activités de l'entreprise commune Galileo(1).(1) 32002 R 0876: règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo. »Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [3].[3]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le Comité mixte de l'EEELe présidentLes Secrétaires du comité mixte de l'EEE