CELEX: 31980D0861
Language: fr
Date: 1980-08-21 00:00:00
Title: 80/861/CEE: Décision de la Commission, du 21 août 1980, autorisant la République fédérale d'Allemagne à se conformer à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE à une date postérieure au 1er mai 1980 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0861

80/861/CEE: Décision de la Commission, du 21 août 1980, autorisant la République fédérale d'Allemagne à se conformer à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE à une date postérieure au 1er mai 1980 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 248 du 19/09/1980 p. 0023

****( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .  ( 2 ) JO NO L 100 DU 17 . 4 . 1980 , P . 32 .  ( 3 ) JO NO L 100 DU 17 . 4 . 1980 , P . 35 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 AOUT 1980   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SE CONFORMER A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER MAI 1980  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/861/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 1 ), MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 80/392/CEE ( 2 ) ET 80/393/CEE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , LES ETATS MEMBRES DOIVENT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CETTE MEME DIRECTIVE , A L ' EXCEPTION DE CELLES DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 , LE 1ER MAI 1980 AU PLUS TARD ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE CETTE MEME DIRECTIVE , DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A SE CONFORMER A CERTAINES DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE PRECITEE , MAIS LE 1ER JANVIER 1981 AU PLUS TARD ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' EST PAS EN MESURE D ' ACHEVER , POUR L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , LA PROCEDURE LEGISLATIVE NECESSAIRE , DANS LES MODALITES PRESCRITES PAR LA CONSTITUTION , DURANT LE DELAI DISPONIBLE ENTRE L ' ADOPTION DES DIRECTIVES MODIFICATRICES SUSVISEES ( 18 MARS 1980 ) ET LA DATE PREVUE POUR L ' APPLICATION ( 1ER MAI 1980 );   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SE CONFORMER A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER MAI 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE QUI SONT ENUMEREES A L ' ANNEXE , DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT L ' INTRODUCTION DE VEGETAUX OU DE PRODUITS VEGETAUX EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER MAI 1980 , MAIS LE 1ER JANVIER 1981 AU PLUS TARD .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 AOUT 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   LISTE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE FAISANT L ' OBJET DE L ' AUTORISATION   I . DISPOSITIONS DANS LA MESURE OU ELLES SONT MOINS STRICTES QUE LE DROIT NATIONAL APPLIQUE JUSQU ' ICI   1 . ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEXE II PARTIE A SOUS A ) POINTS 1 , 4 , 7 ET 10 , SOUS C ) POINT 3   2 . ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEXE III PARTIE A , POINTS 2 A 4 , 8 ET 9 ( PARTIM )   3 . ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEXE IV , PARTIE A , POINTS 7 , 8 , 9 , 12 , 13 , 14 , 31 , 34 ET 36   4 . ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEXE VI   5 . ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 6 ET 7 AINSI QUE L ' ANNEXE V , POINTS 1 ET 2   II . DISPOSITIONS DANS LA MESURE OU ELLES SONT PLUS STRICTES QUE LE DROIT NATIONAL APPLIQUE JUSQU ' ICI   1 . ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ET ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) PREMIER TIRET , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEXE I PARTIE A , SOUS A ) POINTS 3 , 9 , 10 , 12 , 17 A 19 , SOUS C ) POINT 1 , SOUS D ) POINTS 1 , 4 A 8 , 10 A 13 , 15 ET 16 , SOUS E ) POINTS 2 , 4 , 5 ET 7 ET SOUS F )   2 . ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DEUXIEME TIRET , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEXE II PARTIE A , SOUS A ), POINTS 3 ET 8 , SOUS B ) POINTS 1 A 4 ET 6 A 9 , SOUS C ) POINTS 1 , 2 , 4 , 6 , 7 , 9 , 11 , 13 ET 15 ET SOUS D )   3 . ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEXE III PARTIE A , POINTS 5 , 6 , 6 SOUS A ), 7 , 9 ( PARTIM ) ET 10   4 . ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) TROISIEME TIRET , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEXE IV PARTIE A , POINTS 1 , 3 A 6 SOUS A ), 10 , 11 , 16 A 21 , 23 A 25 , 27 A 30 , 32 , 33 , 35 , 37 A 41