CELEX: C2004/146/05
Language: fr
Date: 2004-05-29 00:00:00
Title: Affaire C-175/04: Recours introduit le 13 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne

29.5.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/4
            
         Recours introduit le 13 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne
   (Affaire C-175/04)
   (2004/C 146/05)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 13 avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le royaume d'Espagne, représenté par Mme Lourdes Fraguas Gadea, Abogado del Estado, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 4 février 2004, (1) en ce qu'elle exclut l'Espagne du financement communautaire pour un montant de 7 314 177 euros en raison d'«insuffisances de contrôles qualitatifs» dans le cas de l'aide à la production destinée aux transformateurs de tomates et pour un montant de 1 277 630,65 euros en raison du «non-respect du calendrier de livraison» dans le cas de l'aide destinée aux producteurs de certains agrumes;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   En ce qui concerne l'aide à la production en faveur des producteurs de tomates:
   Les services de la Commission considèrent que la procédure suivie pour le contrôle qualitatif des produits finis n'est pas conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Par conséquent, il propose une correction forfaitaire de 10 % du total des dépenses consenties au titre de cette aide dans l'État membre. Des contrôles sont cependant effectués annuellement en Espagne dans toutes les entreprises durant toute la campagne de commercialisation. D'autre part, conformément à l'article 15, paragraphe 1, lettre a), du règlement 504/97, un contrôle analytique supplémentaire des produits finis pouvant faire l'objet d'une demande d'aide est effectué dans les entreprises sélectionnées (contrôle «par sondage»), ce qui n'implique pas que les autres entreprises aient commis des irrégularités.
   En ce qui concerne les aides en faveur des producteurs de certains agrumes:
   Les services de la Commission proposent une correction financière au motif que les quantités contractuelles ont été réparties en différentes périodes de livraison. Néanmoins, l'Espagne a connu, au cours de la campagne 1997/98, des pluies considérablement plus abondantes que la moyenne qui ont entraîné, dans certaines régions ou localités, des difficultés dans la récolte des fruits mûrs et des retards dans la maturation de variétés plus tardives. Ces conditions ont modifié les calendriers de livraison inscrits dans les contrats. Les autorités espagnoles ont d'emblée invoqué une cause de force majeure. Qui plus est, aucune réglementation de transfert entre les quantités prévues trimestriellement au calendrier n'existait pour les contrats pluriannuels au cours de la campagne de commercialisation 1997/98. Le règlement n'ayant pas prévu une telle hypothèse, cette pratique ne saurait dès lors pas être considérée comme illicite, a fortiori si les transferts de quantités contractuelles entre différentes périodes de livraison ont été autorisés pour des campagnes ultérieures.
   
      (1)  Décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), JO L 40, p. 31.