CELEX: 32002R0621
Language: fr
Date: 2002-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 621/2002 de la Commission du 11 avril 2002 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1520/2000

Avis juridique important

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32002R0621

Règlement (CE) n° 621/2002 de la Commission du 11 avril 2002 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1520/2000  

Journal officiel n° L 095 du 12/04/2002 p. 0009 - 0009

Règlement (CE) no 621/2002 de la Commissiondu 11 avril 2002portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1520/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2),vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 595/2002(4), et notamment son article 8, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1) Le montant total des demandes hebdomadaires de certificats de restitution, notifiées par les États membres au 9 avril 2002, additionnées aux demandes notifiées conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième tiret, dépasse le maximum visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1520/2000.(2) Un coefficient de réduction, tel que prévu à l'article 8, paragraphe 8, doit donc être appliqué aux demandes de certificats de restitution soumises au cours de la semaine allant du 1er avril 2002 au 5 avril 2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes montants des demandes de certificats de restitution émis à partir du 15 avril 2002 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,15.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 avril 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.(4) JO L 91 du 6.4.2002, p. 5.