CELEX: 31996R1181
Language: fr
Date: 1996-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1181/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

28 . 6 . 96          FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 155/43
                                 REGLEMENT (CE) N° 1181/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1996
                   concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                     comportant fixation à l'avance de la restitution
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        restitution comme suite aux demandes déposées depuis le
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  24 juin 1996; qu'il convient, en conséquence, d'appliquer
                                                                    un coefficient de réduction aux quantités de tomates,
 vu le règlement (CE) n° 1488 /95 de la Commission, du 28           d'oranges, de citrons, de raisins, de pommes et de pêches
 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions        et nectarines demandées le 24 juin 1996 et de rejeter les
 à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('),         demandes de certificats d'exportation comportant fixation
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/             à l'avance de la restitution déposées ultérieurement dans
 95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                  la perspective d'une délivrance durant la période en cours,
 considérant que le règlement (CE) n0 1121 /96 de la
 Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
 la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de                                 Article premier
 l'aide alimentaire, peuvent être demandés;
                                                                    Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a         de la restitution pour les tomates, les oranges, les citrons,
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           les raisins, les pommes et les pêches et nectarines dont la
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                demande a été déposée le 24 juin 1996 au titre de l'article
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          1 er du règlement (CE) n0 1121 /96 sont délivrés à concur­
 certificats d'exportation peuvent être demandés;                   rence de 5,61 % , de 19,79 % , de 1,51 % , de 2,91 % , de
 considérant que, compte tenu des informations dont                 1,66 % et de 1,81 % des quantités demandées respective­
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         ment pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins,
 de 4 665 tonnes de tomates, la quantité de 1 455 tonnes            les pommes et les pêches et nectarines.
 d'oranges, la quantité de 9 409 tonnes de citrons, la quan­        Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 tité de 16 049 tonnes de raisins, la quantité de 6 147             d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
 tonnes de pommes et la quantité de 5 876 tonnes de                 tion, déposées après le 24 juin 1996 et avant le 24
 pêches et de nectarines figurant à l'annexe I du règlement         septembre 1996 sont rejetées.
 (CE) n0 1121 /96, diminuées et augmentées des quantités
 visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n0                                       Article 2
 1488/95, seraient dépassées si l'on délivrait sans restric­
 tion des certificats comportant fixation à l'avance de la          Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1 996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juin 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
(*) JO n0 L 280 du 23. 11 . 1 995, p. 30.
(3) JO n0 L 149 du 22. 6. 1996, p. 11 .