CELEX: 32017R1019
Language: fr
Date: 2017-06-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1019 de la Commission du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie

17.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 155/6
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1019 DE LA COMMISSION
   du 16 juin 2017
   instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
   1.   Mesures provisoires
   
   
               (1)
            
            
               Le 31 mars 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête (2) à la suite d'une plainte déposée le 15 février 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de barres d'armature.
            
         
               (2)
            
            
               Le 20 décembre 2016, la Commission a, par le règlement d'exécution (UE) 2016/2303 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (ci-après la «Biélorussie» ou le «pays concerné»).
            
         2.   Suite de la procédure
   
   
               (3)
            
            
               À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après les «conclusions provisoires»), le plaignant et l'unique producteur-exportateur biélorusse ont fait connaître par écrit leurs points de vue sur ces conclusions provisoires. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.
            
         
               (4)
            
            
               Des auditions ont eu lieu avec le producteur-exportateur biélorusse et avec les producteurs de l'Union.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et, le cas échéant, a modifié les conclusions provisoires en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Pour vérifier les réponses aux questionnaires mentionnés aux considérants 124 et 133 du règlement provisoire, qui n'avaient pas été vérifiées au stade provisoire de la procédure, la Commission a effectué des visites de vérification dans les locaux des parties suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           importateur indépendant dans l'Union:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Duferco Deutschland GmbH, Allemagne;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           utilisateurs de l'Union:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       ATG Deutschland GmbH, Allemagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Tilts Ltd., Lettonie.
                                    
                                 
                     
         
               (7)
            
            
               La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai a été accordé à l'ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. Après communication des conclusions définitives, à la lumière des constatations établies aux considérants 18 à 24 du document d'information générale, la Commission a analysé les indicateurs de préjudice excluant les données relatives au marché italien dont toutes les parties ont été informées (communication des conclusions définitives additionnelles). Par la suite, un délai leur a également été accordé pour qu'elles puissent présenter leurs observations sur ces informations complémentaires. Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.
            
         3.   Échantillonnage
   
   
               (8)
            
            
               En l'absence d'observations concernant la méthode d'échantillonnage, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 7 à 10 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         4.   Période d'enquête et période considérée
   
   
               (9)
            
            
               En l'absence d'observations relatives à la période d'enquête (ci-après la «PE») et à la période considérée, les périodes déterminées au considérant 14 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   
               (10)
            
            
               Comme indiqué aux considérants 15 et 16 du règlement provisoire, le produit soumis à l'enquête consiste en certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage et celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10, ex 7214 99 71, ex 7214 99 79 et ex 7214 99 95 (ci-après les «barres d'armature» ou le «produit concerné»). Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition.
            
         
               (11)
            
            
               Déjà au stade provisoire de l'enquête, le producteur-exportateur biélorusse avait fait état d'une prétendue incohérence entre la plainte (mentionnant deux codes NC) et l'avis d'ouverture (mentionnant neuf codes NC). À la suite des explications données à cet égard dans le règlement provisoire, l'exportateur biélorusse a changé la nature de sa plainte et a demandé l'ajout d'une phrase dans la partie descriptive du produit concerné afin d'indiquer clairement que les barres de section circulaire et d'autres types de barres sans indentations, bourrelets ou autres reliefs, également couverts par les sept autres codes NC, ne sont pas inclus dans la définition du produit concerné.
            
         
               (12)
            
            
               En revanche, contrairement à l'allégation de la société biélorusse, le plaignant a soutenu que les barres de section circulaire et d'autres barres sans relief devaient être incluses dans la définition du produit.
            
         
               (13)
            
            
               Après un examen approfondi, la Commission conclut que la partie descriptive de la définition du produit concerné figurant dans la plainte et dans l'avis d'ouverture ne comprend manifestement pas les barres de section circulaire et les barres sans relief et que, par conséquent, ces barres ne relèvent pas de la définition du produit. Par ailleurs, toutes les données relatives au produit concerné collectées pour les calculs du dumping et l'analyse du préjudice n'incluaient pas de données concernant les barres de section circulaire ou les barres sans relief. Par conséquent, la définition du produit devrait clairement faire apparaître que les barres de section circulaire et les barres sans relief ne font pas partie du produit concerné. Par conséquent, la Commission accepte les modifications de la description du produit concerné proposées par le producteur-exportateur biélorusse. Au cours de cette évaluation, la Commission a vérifié que les codes NC ex 7214 99 71 et ex 7214 99 79 se rapportaient exclusivement aux barres de section circulaire et aux barres sans relief et a par conséquent exclu la mention qui en est faite dans la définition du produit. La Commission a également remarqué que ces barres avaient été erronément incluses dans les données figurant aux considérants 62, 63, 65 et 103 du règlement provisoire (consommation de l'Union, volume et part de marché des importations concernées, prix des importations et importations en provenance de pays tiers); ces dernières ont donc été corrigées en conséquence.
            
         
               (14)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission clarifie la définition du produit concerné comme suit:
               «Le produit concerné consiste en certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou autres reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10 et ex 7214 99 95 (ci-après le «produit concerné»). Les barres et tiges d'armature du béton, en fer ou en acier, à haute tenue à la fatigue et autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus».
            
         C.   DUMPING
   
   
               (15)
            
            
               En l'absence d'observations concernant les détails du calcul du dumping, les constatations et conclusions énoncées aux considérants 19 à 55 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         D.   INDUSTRIE DE L'UNION
   
   
               (16)
            
            
               En l'absence d'observations concernant l'industrie de l'Union, les constatations et conclusions provisoires énoncées aux considérants 56 à 59 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         E.   PRÉJUDICE
   
   
               (17)
            
            
               Comme indiqué aux considérants 13 et 14, les barres de section circulaire et les barres sans relief ne font pas partie du produit concerné. Ces produits relèvent actuellement des codes NC ex 7214 99 71 et 7214 99 79. Les données présentées dans les tableaux aux considérants 62, 63 et 65 du règlement provisoire ont été corrigées comme suit:
            
         1.   Consommation de l'Union
   
   
                
            
            
               2012
            
            
               2013
            
            
               2014
            
            
               PE
            
         
               Consommation (en tonnes)
            
            
               9 308 774 
            
            
               8 628 127 
            
            
               9 239 505 
            
            
               9 544 273 
            
         
               
                  Indice (2012 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  93
               
            
            
               
                  99
               
            
            
               
                  103
               
            
         2.   Volume et part de marché des importations concernées
   
   
                
            
            
               2012
            
            
               2013
            
            
               2014
            
            
               PE
            
         
               Volume (en tonnes)
            
            
               159 395 
            
            
               140 970 
            
            
               236 109 
            
            
               457 755 
            
         
               
                  Indice (2012 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  88
               
            
            
               
                  148
               
            
            
               
                  287
               
            
         
               Part de marché de la consommation de l'Union (%)
            
            
               1,8
            
            
               1,6
            
            
               2,6
            
            
               4,8
            
         
               
                  Indice (2012 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  95
               
            
            
               
                  149
               
            
            
               
                  280
               
            
         
               Prix des importations
            
         
               Prix moyen (en EUR/tonne)
            
            
               495
            
            
               463
            
            
               436
            
            
               372
            
         
               
                  Indice (2013 = 100)
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  93
               
            
            
               
                  88
               
            
            
               
                  75
               
            
         
               (18)
            
            
               La correction des chiffres ci-dessus n'a eu aucune incidence sur l'évaluation du préjudice. En effet, les tendances observées étaient les mêmes et, partant, les conclusions de la Commission aux considérants 62 à 66 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         3.   Manque de fiabilité de certaines données relatives au préjudice pour l'industrie de l'Union en raison d'un accord sur les prix
   
   
               (19)
            
            
               Comme décrit au considérant 132 du règlement provisoire, le producteur-exportateur biélorusse et l'un des importateurs de l'Union non retenus dans l'échantillon ont soulevé la question d'un prétendu accord sur les prix entre les producteurs de l'Union, ce qui aurait entamé la fiabilité des données relatives au préjudice. Cette allégation a été développée par la société biélorusse dans ses observations à la suite de la communication des conclusions provisoires. Le producteur-exportateur biélorusse a indiqué qu'une enquête pour entente était actuellement menée par l'autorité italienne de la concurrence [Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato («AGCM»)] en ce qui concerne certaines entreprises situées dans le nord de l'Italie. L'une des sociétés concernées fait partie de l'échantillon des producteurs de l'Union dans l'actuelle enquête antidumping.
            
         
               (20)
            
            
               À la suite de cette allégation, la Commission a sollicité des informations utiles auprès de l'AGCM afin d'évaluer si et dans quelle mesure ces faits avaient une influence sur la fiabilité des données relatives au préjudice pour l'industrie de l'Union dans l'actuelle procédure antidumping.
            
         
               (21)
            
            
               Selon la jurisprudence, lorsqu'une enquête sur un comportement anticoncurrentiel est en cours auprès d'une autorité nationale de la concurrence, la Commission doit déterminer si l'industrie de l'Union, par son comportement, a contribué au préjudice subi et établir que le préjudice sur lequel elle fonde ses conclusions n'est pas le résultat du comportement anticoncurrentiel. Dans une telle situation, la Commission peut ne pas attendre que l'autorité nationale clôture son enquête, mais elle est tenue de demander les informations pertinentes aux parties et aux autorités nationales, selon le cas, conformément aux règles de procédure applicables aux enquêtes antidumping et de procéder à une évaluation de ces informations (4).
            
         
               (22)
            
            
               À la suite d'une demande fondée sur l'article 6, paragraphe 3, du règlement de base, l'AGCM a informé la Commission qu'elle avait ouvert, le 21 octobre 2015, une enquête formelle concernant six producteurs italiens de barres d'armature du béton et de fil soudé pour violation présumée de l'article 101 TFUE (5). L'une de ces sociétés est le producteur italien faisant partie de l'échantillon dans l'actuelle enquête antidumping. En septembre 2016, l'AGCM a étendu la procédure à deux autres producteurs italiens. À l'issue de l'évaluation approfondie de toutes les informations disponibles, l'AGCM a adressé une communication des griefs aux sociétés concernées le 18 janvier 2017. Le comportement anticoncurrentiel sur lequel a porté l'enquête concerne des échanges d'informations et une entente sur les prix présumés entre les huit sociétés italiennes sur plusieurs phases de la chaîne de valeur ajoutée de leurs activités, depuis l'achat d'intrants jusqu'à la vente des produits en passant par les niveaux des capacités de production et de la production effective, qui auraient eu lieu de 2010 à 2016. Eu égard à ses caractéristiques du côté de l'offre et de la demande, le marché géographique en cause a été défini comme le marché national dans la décision formelle d'ouverture de l'enquête.
            
         
               (23)
            
            
               Les informations présentées par l'AGCM montrent que le produit concerné par la présente enquête, les barres d'armature, a des éléments communs avec les produits faisant l'objet de l'enquête antitrust, et que l'entente présumée était en vigueur pendant toute la période d'enquête. Dans ces circonstances, la Commission considère que les données du producteur italien retenu dans l'échantillon ne sont pas fiables aux fins de l'analyse du préjudice.
            
         
               (24)
            
            
               Par conséquent, la Commission a analysé la consommation de l'Union, le volume et la part de marché des importations concernées ainsi que les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques excluant les données relatives au marché italien. Dans un souci de transparence, les chiffres pertinents excluant les sociétés italiennes sont présentés ci-dessous.
               
                           a)
                        
                        
                           Consommation de l'Union
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       PE
                                    
                                 
                                       Consommation (en tonnes)
                                    
                                    
                                       7 400 363 
                                    
                                    
                                       7 241 202 
                                    
                                    
                                       7 917 877 
                                    
                                    
                                       8 149 861 
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          98
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          107
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          110
                                       
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Volume et part de marché des importations concernées
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       PE
                                    
                                 
                                       Volume (en tonnes)
                                    
                                    
                                       159 395 
                                    
                                    
                                       140 970 
                                    
                                    
                                       236 109 
                                    
                                    
                                       457 755 
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          88
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          148
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          287
                                       
                                    
                                 
                                       Part de marché de la consommation de l'Union (%)
                                    
                                    
                                       2,2
                                    
                                    
                                       1,9
                                    
                                    
                                       3,0
                                    
                                    
                                       5,6
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          90
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          138
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          261
                                       
                                    
                                 
                     
         
               (25)
            
            
               Indicateurs macroéconomiques (tableaux):
               
                           a)
                        
                        
                           Production, capacités de production et utilisation des capacités
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       PE
                                    
                                 
                                       Volume de production (en tonnes)
                                    
                                    
                                       10 108 006 
                                    
                                    
                                       9 652 130 
                                    
                                    
                                       10 283 598 
                                    
                                    
                                       9 605 712 
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          95
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          102
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          95
                                       
                                    
                                 
                                       Capacités de production (en tonnes)
                                    
                                    
                                       13 850 553 
                                    
                                    
                                       14 047 161 
                                    
                                    
                                       14 173 253 
                                    
                                    
                                       13 910 700 
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          101
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          102
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                 
                                       Utilisation des capacités (%)
                                    
                                    
                                       73
                                    
                                    
                                       69
                                    
                                    
                                       73
                                    
                                    
                                       69
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          94
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          99
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          95
                                       
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Volume des ventes, part de marché et croissance
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       PE
                                    
                                 
                                       Volume des ventes à des acheteurs indépendants (en tonnes)
                                    
                                    
                                       6 358 083 
                                    
                                    
                                       6 177 049 
                                    
                                    
                                       6 232 069 
                                    
                                    
                                       6 229 333 
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          97
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          98
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          98
                                       
                                    
                                 
                                       Part de marché (ventes à des acheteurs indépendants) (%)
                                    
                                    
                                       86
                                    
                                    
                                       85
                                    
                                    
                                       79
                                    
                                    
                                       76
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          99
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          92
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          89
                                       
                                    
                                 
                                       Volume des ventes à des sociétés liées (en tonnes)
                                    
                                    
                                       355 888 
                                    
                                    
                                       361 542 
                                    
                                    
                                       730 267 
                                    
                                    
                                       625 858 
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          102
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          205
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          176
                                       
                                    
                                 
                                       Part de marché (ventes à des sociétés liées) (%)
                                    
                                    
                                       5
                                    
                                    
                                       5
                                    
                                    
                                       9
                                    
                                    
                                       8
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          104
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          192
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          160
                                       
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Emploi et productivité
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       PE
                                    
                                 
                                       Nombre de salariés
                                    
                                    
                                       4 314 
                                    
                                    
                                       4 103 
                                    
                                    
                                       4 278 
                                    
                                    
                                       4 189 
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          95
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          99
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          97
                                       
                                    
                                 
                                       Productivité (en tonnes par salarié)
                                    
                                    
                                       2 343 
                                    
                                    
                                       2 353 
                                    
                                    
                                       2 404 
                                    
                                    
                                       2 293 
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          103
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          98
                                       
                                    
                                 
                     
         
               (26)
            
            
               Indicateurs microéconomiques (tableaux, présentés sous forme d'indices pour des raisons de confidentialité):
               
                           a)
                        
                        
                           Prix de vente unitaires moyens sur le marché de l'Union et coûts unitaires de production
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       PE
                                    
                                 
                                       Prix de vente unitaire moyen à des acheteurs indépendants dans l'Union (en EUR/tonne)
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          93
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          89
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          78
                                       
                                    
                                 
                                       Coût unitaire des produits vendus (en EUR/tonne)
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          96
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          91
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          81
                                       
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       PE
                                    
                                 
                                       Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          – 593
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          – 435
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          – 603
                                       
                                    
                                 
                                       Flux de liquidités (en EUR)
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          35
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          51
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          14
                                       
                                    
                                 
                                       Investissements (en EUR)
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          83
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          79
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          72
                                       
                                    
                                 
                                       Rendement des investissements
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          – 606
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          – 500
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          – 645
                                       
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Stocks
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       PE
                                    
                                 
                                       Stocks de clôture (en tonnes)
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          85
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          106
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          73
                                       
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           Coûts de la main-d'œuvre
                           
                                        
                                    
                                    
                                       2012
                                    
                                    
                                       2013
                                    
                                    
                                       2014
                                    
                                    
                                       PE
                                    
                                 
                                       Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       
                                          Indice (2012 = 100)
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          100
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          104
                                       
                                    
                                    
                                       
                                          103
                                       
                                    
                                 
                     
         
               (27)
            
            
               Sur cette base, la Commission fait observer que l'évolution des indicateurs de préjudice, données relatives à l'Italie exclues, est pratiquement identique à celle correspondant à l'ensemble du marché de l'Union, Italie comprise. Il peut donc être conclu que, même si l'on exclut de l'analyse du préjudice les données relatives au marché italien, l'industrie de l'Union reste dans une situation de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         
               (28)
            
            
               En ce qui concerne la sous-cotation, la Commission fait observer, tout d'abord, que la marge de sous-cotation constatée au stade provisoire était de 4,5 %. La Commission a réexaminé l'existence d'une sous-cotation à la lumière des constatations exposées aux considérants 19 à 23. La sous-cotation est établie sur la base de données provenant des sociétés retenues dans l'échantillon. Par conséquent, la Commission a exclu des calculs de la sous-cotation les données relatives au producteur italien faisant partie de l'échantillon. La marge de sous-cotation basée sur toutes les sociétés incluses dans l'échantillon, moins l'Italie, reste importante, à hauteur de 4,4 %.
            
         
               (29)
            
            
               Le producteur-exportateur biélorusse a également affirmé que les calculs de la sous-cotation (et de la sous-cotation des prix indicatifs) ne devraient pas être effectués par rapport aux prix de l'ensemble des opérations des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, mais seulement par rapport aux opérations où s'exerce la concurrence avec les importations biélorusses. Les calculs de la sous-cotation sont normalement réalisés sur la base des importations en dumping du produit concerné dans l'Union avec toutes les ventes comparables de l'industrie de l'Union. Toutefois, étant donné les circonstances spécifiques de l'espèce et les caractéristiques particulières du produit concerné, la Commission a également calculé une marge de sous-cotation en limitant l'analyse aux États membres dans lesquels les produits biélorusses ont été vendus en premier lieu, principalement aux Pays-Bas, en Allemagne, en Pologne et en Lituanie. Cette approche repose sur l'hypothèse prudente que la pression directe et immédiate exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix de vente de l'Union a d'abord eu lieu dans ces États membres. Toute propagation de l'effet dans d'autres États membres a ainsi été délibérément ignorée. Dans ce scénario, les prix de vente moyens pondérés dûment ajustés des importations biélorusses faisant l'objet d'un dumping ont été comparés aux prix de vente correspondants des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à l'exclusion de celui établi en Italie, facturés aux acheteurs indépendants dans les régions où s'est produite une concurrence directe avec les produits biélorusses. Il en a résulté une marge de sous-cotation de 2,8 %, au lieu de la marge de 4,5 % indiquée au considérant 68 du règlement provisoire.
            
         
               (30)
            
            
               Le produit concerné par la présente enquête peut être considéré comme un produit de base, très sensible à l'évolution des prix. Il est donc conclu que même une marge de sous-cotation de 2,8 % est importante et suffit pour provoquer une baisse des prix comme expliqué aux considérants 83, 84 et 98 du règlement provisoire.
            
         
               (31)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur biélorusse a également affirmé que les constatations précitées aux considérants 19 à 23 auraient très probablement des répercussions sur d'autres États membres, notamment en France où la société mère d'un des producteurs italiens a une filiale ayant une forte position sur le marché. Toutefois, en ce qui concerne le présumé comportement anticoncurrentiel en Italie, l'AGCM a défini le marché géographique en cause comme étant le marché national. En outre, les éléments du dossier résumés aux considérants 19 à 23, seuls, n'étayent pas cette allégation. Celle-ci est donc rejetée.
            
         4.   Conclusion sur le préjudice
   
   
               (32)
            
            
               En l'absence d'observations supplémentaires concernant le préjudice subi par l'industrie de l'Union, les constatations et conclusions énoncées aux considérants 70 à 95 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         F.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   1.   Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
   
   
               (33)
            
            
               En l'absence de toute observation concernant l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation économique de l'industrie de l'Union, les constatations et conclusions énoncées aux considérants 97 à 100 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         2.   Effets d'autres facteurs
   
   2.1.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union
   
   
               (34)
            
            
               En l'absence de toute observation concernant les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, la conclusion énoncée au considérant 101 du règlement provisoire est confirmée.
            
         2.2.   Ventes à des parties liées
   
   
               (35)
            
            
               En l'absence de toute observation concernant les ventes à des parties liées, les conclusions énoncées aux considérants 102 et 103 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         2.3.   Importations en provenance de pays tiers
   
   
               (36)
            
            
               Comme indiqué aux considérants 13 et 14, les barres de section circulaire et les barres sans relief ne font pas partie du produit concerné. Les données présentées dans les tableaux au considérant 103 du règlement provisoire sont corrigées comme suit:
               
                           Pays
                        
                        
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Norvège
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           195 366 
                        
                        
                           184 632 
                        
                        
                           201 617 
                        
                        
                           215 046 
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                        
                           
                              110
                           
                        
                     
                           Part de marché (%)
                        
                        
                           2,1
                        
                        
                           2,1
                        
                        
                           2,2
                        
                        
                           2,3
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           551
                        
                        
                           495
                        
                        
                           483
                        
                        
                           431
                        
                     
                           Bosnie-Herzégovine
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           47 702 
                        
                        
                           79 184 
                        
                        
                           105 909 
                        
                        
                           116 927 
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              166
                           
                        
                        
                           
                              222
                           
                        
                        
                           
                              245
                           
                        
                     
                           Part de marché (%)
                        
                        
                           0,5
                        
                        
                           0,9
                        
                        
                           1,1
                        
                        
                           1,2
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           566
                        
                        
                           479
                        
                        
                           455
                        
                        
                           415
                        
                     
                           Turquie
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           92 920 
                        
                        
                           136 128 
                        
                        
                           195 115 
                        
                        
                           103 484 
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              147
                           
                        
                        
                           
                              210
                           
                        
                        
                           
                              111
                           
                        
                     
                           Part de marché (%)
                        
                        
                           1,0
                        
                        
                           1,6
                        
                        
                           2,1
                        
                        
                           1,1
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           515
                        
                        
                           472
                        
                        
                           456
                        
                        
                           419
                        
                     
                           Ukraine
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           66 295 
                        
                        
                           6 089 
                        
                        
                           24 771 
                        
                        
                           112 605 
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              9
                           
                        
                        
                           
                              37
                           
                        
                        
                           
                              170
                           
                        
                     
                           Part de marché (%)
                        
                        
                           0,7
                        
                        
                           0,1
                        
                        
                           0,3
                        
                        
                           1,2
                        
                     
                           Prix moyen
                        
                        
                           501
                        
                        
                           489
                        
                        
                           441
                        
                        
                           393
                        
                     
                           Reste du monde
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           124 713 
                        
                        
                           155 609 
                        
                        
                           192 020 
                        
                        
                           288 853 
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              125
                           
                        
                        
                           
                              154
                           
                        
                        
                           
                              232
                           
                        
                     
                           Part de marché (%)
                        
                        
                           1,3
                        
                        
                           1,8
                        
                        
                           2,1
                        
                        
                           3,0
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           732
                        
                        
                           667
                        
                        
                           568
                        
                        
                           469
                        
                     
         
               (37)
            
            
               La correction des chiffres ci-dessus n'a eu aucune incidence sur les constatations énoncées au considérant 104 du règlement provisoire. En effet, pendant toute la période considérée, les prix des importations en provenance de pays tiers étaient en moyenne toujours supérieurs aux prix de l'industrie de l'Union. Le seul pays exportateur pratiquant des prix moyens inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union était la Biélorussie pendant la période d'enquête, et c'est au cours de la même année que les volumes des importations en provenance de Biélorussie ont augmenté le plus rapidement. Les constatations de la Commission exposées au considérant 104 du règlement provisoire sont donc confirmées.
            
         
               (38)
            
            
               En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, le producteur-exportateur biélorusse n'a pas accepté la conclusion de la Commission selon laquelle les parts de marché individuelles détenues par les pays tiers, à l'exception de celle de l'Ukraine, n'avaient augmenté que de manière marginale. Pour étayer sa position, le producteur-exportateur biélorusse a recouru à des statistiques des importations de 2016, année postérieure à la période d'enquête. Par ailleurs, il a fait valoir un présumé écart entre les chiffres des importations figurant dans le tableau 6.3.3 du règlement provisoire et les statistiques d'Eurostat disponibles.
            
         
               (39)
            
            
               En réponse à cette allégation, il convient en premier lieu de faire observer que les tendances et les données postérieures à la période d'enquête ne sont normalement pas prises en compte dans l'analyse du préjudice et du lien de causalité. La Commission avait accepté, au considérant 111 du règlement provisoire, de collecter et d'examiner certaines données postérieures à la période d'enquête et c'est ce qui a été entrepris dans le contexte des allégations concernant l'incidence du «mécanisme de fraude à la TVA», le prétendu écart ultérieur entre l'offre et la demande du produit concerné sur les marchés de la Pologne et des États baltes et le niveau anormalement élevé des volumes d'exportation en provenance de Biélorussie, pendant la période d'enquête, qui résulterait de ce mécanisme.
            
         
               (40)
            
            
               En second lieu, la Commission ne saurait fonder sa conclusion concernant les effets des importations en provenance de pays tiers sur les chiffres postérieurs à la période d'enquête présentés par la partie intéressée, puisqu'elle doit uniquement analyser les tendances qui ont été observées pendant la période considérée (2012-2015) et sur lesquelles elle a collecté des informations au cours de l'enquête. Comme expliqué au considérant 39, dans la présente enquête, la Commission a évalué un nombre limité de données postérieures à la période d'enquête pour répondre à une situation exceptionnelle, à savoir le mécanisme de fraude à la TVA. Dès lors, les constatations du considérant 104 du règlement provisoire relatives à des variations des parts de marché de pays tiers au cours de la période considérée — laquelle s'achève en 2015 — sont confirmées.
            
         
               (41)
            
            
               Même si l'évolution des importations en provenance de pays tiers après la période d'enquête était prise en compte, cela ne changerait rien à la conclusion de la Commission sur l'impact potentiel de ces importations sur la situation de l'industrie de l'Union, étant donné que ces prix sont restés supérieurs aux prix des importations en provenance de Biélorussie.
            
         
               (42)
            
            
               Enfin, en ce qui concerne le prétendu écart entre les chiffres des importations indiqués dans le règlement provisoire et les statistiques d'Eurostat, il convient de faire observer que ces dernières comprennent également les volumes d'importation des barres dites à haute tenue à la fatigue, qui ne font pas partie de la définition du produit de la présente procédure et ne figurent pas dans le tableau 6.3.3 du règlement provisoire (6). Compte tenu de ce qui précède, les allégations du producteur-exportateur biélorusse concernant l'incidence des importations de pays tiers sont rejetées.
            
         
               (43)
            
            
               En l'absence d'autres observations concernant les importations en provenance de pays tiers, les conclusions exposées au considérant 104 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         2.4.   Évolution des coûts
   
   
               (44)
            
            
               En l'absence de toute observation concernant l'évolution des coûts, la conclusion énoncée au considérant 105 du règlement provisoire est confirmée.
            
         2.5.   Incidence du «mécanisme de fraude à la TVA»
   
   
               (45)
            
            
               Le producteur-exportateur biélorusse a réitéré, dans son argumentation, les observations faites au stade provisoire de l'enquête en ce qui concerne l'incidence du «mécanisme de fraude à la TVA» sur le marché de l'Union et a affirmé que la Commission avait manqué à son obligation d'enquêter sur la question. Selon lui, ce mécanisme est l'origine principale des difficultés financières de certains producteurs de l'Union. À cause de ce système de fraude, deux producteurs établis en Lettonie (début 2013) et en Slovaquie (fin 2014) ont fait faillite et ont cessé la production du produit similaire. Par ailleurs, un producteur de l'Union en Pologne a arrêté la production du produit similaire pendant trois mois, en 2014, afin de moderniser ses équipements. La conjugaison de tous ces événements aurait entraîné une pénurie d'approvisionnement essentiellement sur les marchés polonais et baltes à partir de 2013. Cette pénurie présumée aurait été palliée par les exportations biélorusses.
            
         
               (46)
            
            
               Le producteur-exportateur biélorusse a allégué en outre qu'en raison du mécanisme de la TVA, l'année 2015 (période d'enquête) avait été une «année exceptionnelle» du fait des volumes élevés d'exportations du produit concerné vers l'Union et que ces volumes ont commencé à diminuer à la fin de la période d'enquête et ont poursuivi leur baisse après celle-ci.
            
         
               (47)
            
            
               Pour répondre à ces allégations, la Commission a en premier lieu examiné les données sur les exportations fournies par l'office statistique biélorusse et a noté les points suivants. L'augmentation du volume des exportations du producteur-exportateur vers l'Union a coïncidé avec la baisse du volume de ses exportations vers le marché russe. Comme indiqué dans le tableau ci-après, entre 2013 et 2015, le producteur-exportateur biélorusse a considérablement diminué ses ventes vers la Russie (recul d'environ 370 000 tonnes) et a augmenté ses ventes sur le marché de l'Union d'un volume quasiment équivalent, soit 380 000 tonnes.
               
                            
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           PE
                        
                        
                           2016
                        
                     
                           Ventes totales à l'exportation
                        
                        
                           836
                        
                        
                           787
                        
                        
                           878
                        
                        
                           831
                        
                        
                           689
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              94
                           
                        
                        
                           
                              105
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                        
                           
                              82
                           
                        
                     
                           Exportations vers la Russie
                        
                        
                           545
                        
                        
                           591
                        
                        
                           474
                        
                        
                           221
                        
                        
                           157
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              108
                           
                        
                        
                           
                              87
                           
                        
                        
                           
                              41
                           
                        
                        
                           
                              29
                           
                        
                     
                           Exportations totales vers l'Union européenne
                        
                        
                           170
                        
                        
                           147
                        
                        
                           255
                        
                        
                           530
                        
                        
                           250
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                        
                           
                              150
                           
                        
                        
                           
                              312
                           
                        
                        
                           
                              147
                           
                        
                     
                           Exportations vers les États baltes
                        
                        
                           105
                        
                        
                           110
                        
                        
                           140
                        
                        
                           137
                        
                        
                           132
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              105
                           
                        
                        
                           
                              133
                           
                        
                        
                           
                              130
                           
                        
                        
                           
                              126
                           
                        
                     
                           Exportations vers la Pologne
                        
                        
                           2
                        
                        
                           5
                        
                        
                           50
                        
                        
                           150
                        
                        
                           15
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              250
                           
                        
                        
                           
                              2 500 
                           
                        
                        
                           
                              7 500 
                           
                        
                        
                           
                              750
                           
                        
                     
                           Exportations vers d'autres États membres
                        
                        
                           63
                        
                        
                           32
                        
                        
                           65
                        
                        
                           243
                        
                        
                           103
                        
                     
                           
                              Indice (2012 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              51
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                        
                           
                              386
                           
                        
                        
                           
                              163
                           
                        
                     
                           
                              Source: Extraits de l'office statistique biélorusse.
                        
                     
         
               (48)
            
            
               En second lieu, la Commission a évalué la situation des marchés polonais et baltes. En ce qui concerne 2013, ces marchés ont été touchés par la baisse de la production d'un producteur polonais et l'arrêt de la production d'un producteur letton. En outre, à partir du 1er octobre 2013, le gouvernement polonais a appliqué des mécanismes d'autoliquidation de la TVA à une quarantaine de produits sidérurgiques (des clôtures et tuyaux aux produits finis en acier plat en passant par les barres d'armature) afin de lutter contre le mécanisme de fraude à la TVA. L'analyse des ventes à l'exportation de la Biélorussie vers le marché de l'Union a montré que les ventes du producteur-exportateur biélorusse vers la Pologne et les États baltes sont demeurées stables, à hauteur d'environ 110 000 tonnes, par rapport à 2012. Par conséquent, il est conclu que le producteur-exportateur biélorusse n'a pas tiré parti de la prétendue pénurie d'approvisionnement de la production de l'Union en 2013 et que les autres producteurs de l'Union présents sur le marché étaient en mesure d'approvisionner le marché soit à partir des stocks soit en réorientant les ventes à l'exportation vers ces marchés (7).
            
         
               (49)
            
            
               En ce qui concerne 2014, un producteur polonais a arrêté sa production pendant un trimestre afin de moderniser ses équipements et un producteur slovaque a cessé sa production en août 2014 (la société a été déclarée en faillite en février 2015). La quantité non disponible à la suite de ces événements est estimée à environ 133 000 tonnes.
            
         
               (50)
            
            
               L'analyse des ventes à l'exportation de la Biélorussie vers le marché de l'Union a montré que les ventes du producteur-exportateur biélorusse vers la Pologne et les États baltes ont effectivement augmenté d'environ 75 000 tonnes. Cependant, ce producteur-exportateur a également accru ses ventes sur d'autres marchés de l'Union, comme l'Allemagne, partant de quantités foncièrement minimes pour atteindre quelque 120 000 tonnes. Dès lors, l'argument selon lequel le producteur-exportateur biélorusse a augmenté ses ventes sur le marché de l'Union uniquement en raison de la situation exceptionnelle des marchés polonais et baltes est rejeté, car il a également accru (même plus rapidement) ses ventes dans d'autres parties du marché de l'Union où ne régnait aucune circonstance exceptionnelle.
            
         
               (51)
            
            
               En ce qui concerne la période d'enquête, le producteur letton a redémarré son activité en mars 2015. La production polonaise était revenue à la normale. Ces parties du marché de l'Union ne se trouvaient donc plus dans une situation exceptionnelle.
            
         
               (52)
            
            
               Malgré cela, le producteur-exportateur biélorusse a encore augmenté ses ventes vers la Pologne et a maintenu le niveau des ventes dans les États baltes par rapport à 2014. En outre, la plus forte hausse a eu lieu dans d'autres parties du marché de l'Union (principalement en Bulgarie, aux Pays-Bas et en Allemagne).
            
         
               (53)
            
            
               En conséquence, il est conclu que la hausse des exportations biélorusses vers l'Union européenne n'était pas imputable à l'écart entre l'offre et la demande sur le marché de l'Union, mais à la réorientation du volume perdu sur le marché russe. Ainsi, l'argument tiré de l'insuffisance de l'évaluation de l'incidence du mécanisme de fraude à la TVA dans la détermination provisoire est dénué de fondement et est donc rejeté.
            
         
               (54)
            
            
               Conformément au considérant 111 du règlement provisoire, la Commission a estimé le volume des importations après la période d'enquête. Les données ont montré que les importations en provenance de Biélorussie avaient quelque peu diminué, mais restaient bien supérieures aux niveaux de 2013 et plus ou moins aux niveaux de 2014. Par conséquent, l'argument selon lequel la hausse des importations en provenance de Biélorussie était de nature temporaire et s'expliquait par la situation particulière régnant sur certains segments du marché de l'Union est rejeté.
            
         
               (55)
            
            
               En l'absence d'autres observations concernant le mécanisme de fraude à la TVA et l'évolution postérieure à la période d'enquête, les constatations et conclusions énoncées aux considérants 106 à 111 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         3.   Conclusions concernant le lien de causalité
   
   
               (56)
            
            
               En résumé, la Commission considère qu'aucun des arguments avancés par les parties intéressées après la communication des conclusions provisoires n'est de nature à modifier les conclusions provisoires qui ont établi un lien de causalité entre les importations ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête. Par conséquent, les conclusions énoncées aux considérants 112 à 115 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         
               (57)
            
            
               La Commission a constaté que le seul autre facteur susceptible d'avoir eu une incidence sur la situation de l'industrie de l'Union était les importations en provenance de pays tiers, comme indiqué au considérant 104 du règlement provisoire. Toutefois, la Commission a conclu que ces importations n'ont pas pu rompre le lien de causalité entre les importations biélorusses faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union et que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Biélorussie restaient la principale cause du préjudice.
            
         
               (58)
            
            
               Sur la base de l'analyse présentée ci-dessus, dans laquelle les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union ont été distingués et séparés des effets préjudiciables des importations ayant fait l'objet d'un dumping, il est conclu que les importations en provenance de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.
            
         G.   INTÉRÊT DE L'UNION
   
   1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
   
   
               (59)
            
            
               En l'absence de toute observation concernant l'intérêt de l'industrie de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 117 à 122 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         2.   Intérêt des utilisateurs et des importateurs
   
   
               (60)
            
            
               Le producteur-exportateur biélorusse a affirmé dans ses observations que, dans son évaluation de l'intérêt de l'Union, la Commission n'avait pas tenu compte de problèmes particuliers rencontrés par les importateurs et utilisateurs établis dans les États baltes. Il a fait valoir que, pour des raisons logistiques (liaisons ferroviaires ou exigences en matière de certificats), la Biélorussie est la seule source d'approvisionnement en barres d'armature pour ces sociétés.
            
         
               (61)
            
            
               À cet égard, la Commission a confirmé que le seul utilisateur ayant coopéré établi dans les États baltes avait rencontré certains problèmes techniques avec des livraisons provenant de producteurs de l'Union (aucun d'entre eux n'étant situé dans les États baltes). Par ailleurs, la société en question a indiqué que les achats en provenance de Biélorussie pouvaient être remplacés par des achats auprès de la Russie et, dans une certaine mesure, de l'Ukraine — ce qui a effectivement été le cas dans la période consécutive à la période d'enquête.
            
         
               (62)
            
            
               En outre, la Commission a obtenu une très faible coopération de la part des sociétés établies dans les États baltes, ce qui semble indiquer qu'elles n'estiment pas être susceptibles de pâtir d'éventuelles mesures antidumping concernant les importations biélorusses du produit concerné.
            
         
               (63)
            
            
               En l'absence d'autres observations concernant l'intérêt des utilisateurs et des importateurs, les conclusions exposées aux considérants 123 à 131 et au considérant 134 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         3.   Absorption potentielle des droits
   
   
               (64)
            
            
               Dans ses observations faisant la à la suite de la communication des conclusions provisoires, le plaignant a fait valoir que le niveau de droit antidumping proposé au stade provisoire (12,5 %) ne serait pas suffisant, étant donné que la mesure pourrait facilement être absorbée par le producteur-exportateur biélorusse, qui est une société publique, établie dans un pays n'ayant pas une économie de marché et bénéficiant d'un accès favorable présumé à des matières premières subventionnées (ferraille).
            
         
               (65)
            
            
               En ce qui concerne cette allégation, il convient de souligner que l'absorption potentielle peut uniquement faire l'objet d'une enquête anti-absorption séparée en application de l'article 12 du règlement de base et ne peut pas se répercuter par anticipation sur le niveau des mesures antidumping instituées lors de l'enquête initiale. En outre, les éléments de preuve disponibles dans le cadre de la présente enquête n'étayent pas l'allégation selon laquelle le producteur biélorusse accéderait facilement à des matières premières subventionnées; en effet, la Commission a constaté que la société achetait la majeure partie de ses matières premières en Russie et en Ukraine, pays considérés comme des économies de marché.
            
         4.   Importance stratégique de la coopération UE-Biélorussie dans le secteur de l'acier
   
   
               (66)
            
            
               Dans leurs observations faisant la à la suite de la communication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur biélorusse et les autorités biélorusses ont mentionné l'importance stratégique de la coopération avec l'Union européenne dans le secteur sidérurgique et évoqué le fait que les mesures pouvaient avoir une incidence négative sur les achats biélorusses de biens d'équipement dans l'Union, sur la mise en place d'un réseau de sociétés de négoce liées dans l'Union et sur toute coopération avec des institutions financières européennes.
            
         
               (67)
            
            
               En réponse, la Commission souligne que les mesures ont pour seul objectif de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union. Elles ne revêtent pas de caractère punitif. Si le producteur-exportateur augmente ses prix durablement, de sorte que le dumping cesse d'exister, il peut demander un remboursement et un réexamen intermédiaire. Par conséquent, la Commission ne juge pas ces considérations pertinentes aux fins de l'évaluation de l'intérêt de l'Union.
            
         5.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union
   
   
               (68)
            
            
               En résumé, aucun des arguments avancés par les parties intéressées ne démontre l'existence de raisons impérieuses à l'encontre de l'imposition de mesures concernant les importations du produit concerné en provenance de Biélorussie. La disponibilité d'autres sources d'approvisionnement peut atténuer les effets négatifs que subissent les utilisateurs indépendants et les importateurs. En outre, si l'on considère l'incidence globale des mesures antidumping sur le marché de l'Union, les effets positifs, en particulier pour l'industrie de l'Union, semblent l'emporter sur les effets négatifs potentiels pour les autres parties intéressées. Dès lors, les conclusions énoncées aux considérants 135 à 137 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         H.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
   
   1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)
   
   1.1.   Marge bénéficiaire cible
   
   
               (69)
            
            
               Après avoir été informée des conclusions provisoires, l'industrie de l'Union a contesté la marge bénéficiaire cible utilisée pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice, tel qu'indiqué au considérant 143 du règlement provisoire. Les mêmes allégations ont été réitérées après la communication des conclusions définitives.
            
         
               (70)
            
            
               La marge bénéficiaire cible utilisée dans les calculs de la marge de préjudice provisoire s'élevait à 4,8 %. Ce chiffre était fondé sur la marge bénéficiaire constatée en 2012 pour un produit très similaire, les barres d'armature à haute tenue à la fatigue, et utilisé dans le cadre de la récente procédure antidumping concernant les importations de barres d'armature à haute tenue à la fatigue originaires de Chine (8).
            
         
               (71)
            
            
               Dans ses observations, le plaignant a contesté l'utilisation de la même marge bénéficiaire cible que celle utilisée dans l'enquête relative aux barres d'armature à haute tenue à la fatigue, invoquant que ces deux produits et leurs marchés respectifs étaient différents. Le plaignant a suggéré d'utiliser une marge bénéficiaire cible encore supérieure à celle initialement proposée dans la plainte, 16 % ou 17 %, correspondant au bénéfice réalisé par les producteurs de l'Union en 2006 ou considérée comme «souhaitable à long terme pour une industrie sidérurgique solide» (9).
            
         
               (72)
            
            
               À cet égard, la marge bénéficiaire cible utilisée dans le cadre de ces procédures, que la Commission a jugé être la plus appropriée, est basée sur le chiffre effectivement réalisé en 2012 (pendant la période considérée) par les producteurs de l'Union pour un produit très similaire fabriqué, dans une large mesure, dans les mêmes installations de production que pour le produit concerné par la présente enquête. Il est également rappelé que, dans sa plainte, Eurofer a demandé une marge bénéficiaire cible de 9,9 %, qui avait été utilisée dans une enquête sur le fil machine, un produit incontestablement plus éloigné du produit concerné que les barres d'armature à haute tenue à la fatigue. Enfin, l'établissement de la marge de préjudice a pour objectif de supprimer la part du préjudice causée par les importations faisant l'objet d'un dumping, mais pas celle imputable à d'autres facteurs tels que la crise économique. Tandis que le bénéfice de 1,3 %, correspondant au seul bénéfice réalisé par l'industrie de l'Union au cours de la période considérée (10), a été jugé inapproprié en raison de l'incidence du mécanisme de fraude à la TVA, il semble plus cohérent d'utiliser une marge bénéficiaire réalisée par l'industrie pendant la même période, vérifiée et jugée appropriée pour un produit très similaire dans une procédure antidumping portant sur des périodes qui se recoupent presque entièrement. L'argument de l'industrie de l'Union est donc rejeté.
            
         1.2.   Coûts postérieurs à l'importation
   
   
               (73)
            
            
               Dans le calcul provisoire de la marge de préjudice, un ajustement de 2 % a été effectué pour les coûts postérieurs à l'importation (11). Dans ses observations à la suite de la communication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur biélorusse a fait valoir que, dans le cas d'espèce, il conviendrait d'utiliser un chiffre plus élevé, 4 à 6 %, car ce niveau d'ajustement permettrait de mieux refléter les coûts réels postérieurs à l'importation que les importateurs/utilisateurs doivent supporter.
            
         
               (74)
            
            
               À la suite de cette suggestion, la Commission a examiné plus en détail le niveau et la structure des coûts à l'importation et des coûts postérieurs à l'importation déclarés par l'importateur ayant coopéré et les utilisateurs visés au considérant 6.
            
         
               (75)
            
            
               Sur la base des constatations faites lors des visites de vérification auprès de ces sociétés, la Commission ne trouve aucune raison de modifier le niveau de l'ajustement. Les coûts réels postérieurs à l'importation pour l'importateur et l'un des utilisateurs ont été (en moyenne pour toute la période d'enquête) inférieurs à 2 %. Pour une société seulement (l'utilisateur allemand), les coûts postérieurs à l'importation étaient supérieurs à 2 %, dans la fourchette proposée de 4 à 6 %. Toutefois, cette société avait effectué des opérations postérieures à l'importation non standards pour le transport du produit concerné de ses entrepôts aux sites de production intérieurs. Ces coûts postérieurs à l'importation ne sont pas des coûts standards, communs aux importateurs, mais des coûts très spécifiques au fonctionnement de ladite société. Il convient de souligner qu'aux fins du calcul de la marge de préjudice, les prix à l'exportation sont établis au niveau frontière UE (ajustés des coûts postérieurs à l'importation) et comparés aux prix départ usine des producteurs de l'Union. Les coûts relatifs au transport du produit vers les sites de production des utilisateurs ne sont pas pertinents dans ce contexte et ne sont donc pas pris en compte. Sur la base de ce qui précède, la Commission confirme le caractère raisonnable des coûts postérieurs à l'importation établis au stade provisoire à 2 %. La suggestion est donc rejetée.
            
         1.3.   Autres questions concernant le calcul de la marge de préjudice
   
   
               (76)
            
            
               Après la communication des conclusions provisoires, le plaignant et le producteur-exportateur biélorusse ont soulevé plusieurs autres points mineurs en ce qui concerne les calculs de la marge de préjudice.
            
         
               (77)
            
            
               Le plaignant a indiqué que le prix CAF pour la sous-cotation des prix et la sous-cotation des prix indicatifs ne devrait pas être calculé sur la base du prix de transfert facturé à des importateurs liés, mais devrait être recalculé à partir des reventes à des clients indépendants. La Commission confirme que le prix CAF utilisé pour calculer la sous-cotation des prix et la sous-cotation des prix indicatifs au stade provisoire est en fait fondé sur les reventes à des clients indépendants.
            
         
               (78)
            
            
               Le plaignant a proposé une méthode «alternative» de répartition des coûts entre différents types de produits pour le calcul de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs. Toutefois, cette proposition a été faite après l'institution des mesures provisoires, alors que toutes les réponses au questionnaire avaient déjà été vérifiées sur place et que les calculs étaient achevés. En tout état de cause, la répartition des coûts est dénuée de pertinence pour le calcul de la marge de préjudice en l'espèce, car la marge de préjudice a été fondée sur les prix départ usine par type de produit et non sur les coûts par type de produit. La demande est donc rejetée.
            
         
               (79)
            
            
               Le plaignant a également proposé de baser la marge de préjudice non pas sur les données de l'ensemble de la période d'enquête mais sur un trimestre choisi de la période d'enquête, pendant lequel la marge serait «plus représentative». Cependant, le plaignant n'a apporté aucun élément démontrant l'existence de circonstances spéciales en l'espèce justifiant que l'on s'écarte de la pratique courante de la Commission consistant à fonder la marge de préjudice sur l'ensemble de la période d'enquête. La proposition est donc rejetée.
            
         
               (80)
            
            
               La Commission a décidé d'appliquer le principe de prudence en ce qui concerne le calcul de la marge de préjudice. En effet, compte tenu du manque de fiabilité de certaines données pour les raisons exposées ci-dessus aux considérants 19 à 23 et des particularités de l'espèce, la Commission a révisé le calcul du niveau d'élimination du préjudice en excluant les données du producteur italien retenu dans l'échantillon et en limitant le calcul aux ventes aux Pays-Bas, en Allemagne, en Pologne et en Lituanie. Ce calcul reproduit le calcul de la sous-cotation mentionné ci-dessus au considérant 29, qui a donné lieu à une marge de sous-cotation de 2,8 %. Sur cette base, la marge de préjudice révisée est établie à un niveau de 10,6 %.
            
         
               (81)
            
            
               Après la communication des conclusions définitives, le plaignant a contesté la méthodologie suivie par la Commission en l'espèce, au motif que celle-ci avait de facto restreint le champ d'application de l'enquête pour la réduire à une enquête régionale. Il a également allégué que le niveau d'élimination du préjudice précité n'éliminerait pas le préjudice causé à l'industrie de l'Union dans son ensemble. Le plaignant a également fait observer que les importations biélorusses ayant fait l'objet d'un dumping ont eu lieu dans 16 États membres, c'est-à-dire dans un nombre de pays beaucoup plus élevé que celui utilisé par la Commission pour établir la marge de préjudice.
            
         
               (82)
            
            
               À cet égard, il convient de noter que la Commission a effectivement fondé son analyse du préjudice sur la situation de l'industrie de l'Union dans son ensemble et a conclu que l'exclusion de l'Italie de l'évaluation ne modifiait en rien le préjudice global. En ce qui concerne le niveau d'élimination du préjudice, même si les importations en provenance de Biélorussie ont effectivement eu lieu dans un certain nombre d'États membres (en réalité 13), la Commission a fondé les calculs d'élimination du préjudice uniquement sur les données relatives aux sociétés incluses dans l'échantillon, qui ont vendu le produit similaire dans un nombre plus limité de pays, pour les raisons expliquées au considérant 29. Cela s'entend sans préjudice de la possibilité, pour toutes les parties intéressées, de demander un réexamen intermédiaire, une fois que les résultats de l'enquête sur l'entente auront été finalisés, et en fonction de la situation du moment.
            
         1.4.   Conclusion concernant le niveau d'élimination du préjudice
   
   
               (83)
            
            
               En l'absence de toute autre observation concernant le niveau d'élimination du préjudice, le niveau définitif d'élimination du préjudice est établi à 10,6 %.
            
         2.   Mesures définitives
   
   
               (84)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau des marges de préjudice, conformément à la règle du droit moindre.
            
         
               (85)
            
            
               Après la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur biélorusse a fait valoir que les circonstances de l'espèce justifiaient l'institution de mesures sous la forme d'un montant en franchise partielle, c'est-à-dire que le premier contingent de 200 000 tonnes de produits importés serait exempt de droits de douane, et que la durée d'application des mesures devrait être limitée à deux ans.
            
         
               (86)
            
            
               Il est rappelé que le dumping résulte d'une discrimination par les prix et que, par conséquent, la mesure corrective devrait consister en des droits antidumping ou un engagement de prix. Un contingent à droit nul, comme l'a demandé l'exportateur biélorusse, ne contient aucun élément de prix qui permettrait de remédier à un dumping préjudiciable et ne saurait donc être accepté. En l'espèce, rien ne justifie non plus une réduction de la période d'application des mesures. Si les circonstances devaient changer, l'exportateur biélorusse a la possibilité de demander un réexamen des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ces arguments sont donc rejetés. Il est également rappelé que la Commission peut revoir les conclusions si l'enquête sur l'entente remettait en question les conclusions définitives exposées dans le présent règlement.
            
         
               (87)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s'établit comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de préjudice
                           (%)
                        
                        
                           Marge de dumping
                           (%)
                        
                        
                           Taux de droit antidumping définitif
                           (%)
                        
                     
                           BMZ
                        
                        
                           10,6
                        
                        
                           58,4
                        
                        
                           10,6
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           10,6
                        
                        
                           58,4
                        
                        
                           10,6
                        
                     
         3.   Perception définitive des droits provisoires
   
   
               (88)
            
            
               Compte tenu des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, il convient de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire.
            
         
               (89)
            
            
               Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage. Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. D'autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus. Le produit est originaire de la République de Biélorussie et relève actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10 et ex 7214 99 95 (codes TARIC: 7214100010, 7214200020, 7214300010, 7214911010, 7214919010, 7214991010, 7214999510).
   2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 10,6 %.
   3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
   Article 2
   Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/2303 sont définitivement perçus.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  JO C 114 du 31.3.2016, p. 3.
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 de la Commission du 19 décembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 345 du 20.12.2016, p. 4).
   
      (4)  Arrêt Extramet/Conseil, C-358/89, EU:C:1992:257, points 17 à 20. Voir également, par analogie, les arrêts Matra/Commission, C-225/91, EU:C:1993:239, points 40 à 47; RJB Mining/Commission, T-156/98, EU:T:2001:29, points 107 à 126 et Secop/Commission, T-79/14, EU:T:2016:118, points 79 à 86.
   
      (5)  Affaire I742
   
      (6)  En l'occurrence, les volumes d'exportation à destination de l'Irlande et du Royaume-Uni ont été exclus.
   
      (7)  Analiza wplywu zmian administracyjnych na wielkosc szarej strefy na rynku pretow zbrojeniowych i sytuacje sektora finansow publicznych, Ernst & Young, Varsovie, mars 2014.
   
      (8)  JO L 204 du 29.7.2016, p. 70.
   
      (9)  Rapport McKinsey remis lors de la réunion du comité de l'acier de l'OCDE en décembre 2013.
   
      (10)  Bénéfice réalisé en 2012; pour les autres années de la période considérée, c'est-à-dire entre 2013 et 2015, les producteurs de l'Union ont enregistré une perte.
   
      (11)  Informations spécifiques reçues par les parties intéressées à l'annexe 3.