CELEX: 62015TN0187
Language: fr
Date: 2015-04-17 00:00:00
Title: Affaire T-187/15: Recours introduit le 17 avril 2015 — Compagnia Trasporti Pubblici et autres/Commission

8.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/29
            
         Recours introduit le 17 avril 2015 — Compagnia Trasporti Pubblici et autres/Commission
   (Affaire T-187/15)
   (2015/C 190/33)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Compagnia Trasporti Pubblici SpA (Arzano, Italie); Atap — Azienda Trasporti Automobilistici Pubblici delle Province di Biella e Vercelli SpA (Biella, Italie); Actv SpA (Venise, Italie); Ferrovie Appulo Lucane Srl (Bari, Italie); Asstra Associazione Trasporti (Rome, Italie); et Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) (Rome) (représentant: M. Malena, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée dans les limites des chefs de recours et parties objet de recours.
   
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans les affaires T-185/15, Buonotourist/Commission, et T-186/15, CSTP Azienda della Mobilità/Commission.
   Est invoquée, en particulier, la violation des articles 93, 94, 107 et 108 TFUE, des règlements (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1) et no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 (JO L 315, p. 1), l’incompétence de la Commission, la violation des dispositions du règlement (CEE) no 1191/69, ainsi que l’existence dans le cas d’espèce d’un détournement de pouvoir, et la violation de la communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007.