CELEX: 31986R1201
Language: fr
Date: 1986-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1201/86 de la Commission, du 24 avril 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 108 / 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 4 . 86
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1201 /86 DE LA COMMISSION
                                                                du 24 avril 1986
                      fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                      prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                           du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    ments indiqués par les soumissionnaires ;
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                        considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                           a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 vu     le    règlement      n0 136/66/CEE         du   Conseil ,  du      accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                  notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 tion commune des marchés dans le secteur des matières                     fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 n° 3768 /85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                           considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
 vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                           du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­              additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 la Communauté et ces pays tiers ;
 n0 1 20 1 /85 (4), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                          considérant que l'application des modalités rappelées
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du                 ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                           soumissionnaires les 21 et le 22 avril 1986 conduit à fixer
 Maroc (s), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 436/85 (6), et notamment son article 5,                                les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                           nexe I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de                 considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
 Tunisie (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
 n0 436/ 85, et notamment son article 5 ,                                  II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                           vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                           douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté                   ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),                contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/                    le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                         correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                           montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du              ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (10),                                                               est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 ("),
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
 considérant        que    l'article  3      du    règlement    (CEE)
 n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                                      Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile                     Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                           à l'annexe I.
d'olive ( l2), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                                    Article 2
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2) JO n" L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24 .                                  Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4) JO n° L 124 du 9 . 5. 1985, p. 1 .                                     produits du secteur de l' huile d'olive sont fixés à l'annexe
I5) JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                                     II .
(«j JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
O JO      n0  L  169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .
(8) JO    n°  L  142 du 9 . 6 . 1977, p. 10 .
O JO      n°  L  52 du 22 . 2 . 1985, p. 1 .                                                        Article 3
H JO       n0  L  181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO     n0  L  370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .
  l2) JO   n»  L  331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1986.
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 108 / 17
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 avril 1986 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 108 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                         25 . 4. 86
                                                               ANNEXE I
                          Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                          (en Écus / 100 kg)
                               Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
              1 5.07 A I a)                                                                    78,00 (')
              1 5.07 A I b)                                                                     80,00 (')
               1 5.07 A I c)                                                                    60,00 (')
               1 5.07 A II a)                                                                   91,00 (2)
              1 5.07 A II b)                                                                   95,00 0
              (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                   pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                   percevoir est diminué de :
                   a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                   b) Turquie : 11,48 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                       d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                       ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                   c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                       apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                       fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                   (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                       nauté et les pays tiers en question .
              (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                   a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                       dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                       grammes ;
                   b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                       le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
              (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                   a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc , en Tunisie et transportées directement de ces pays
                       dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                       grammes ;
                   b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                       le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                              ANNEXE II
                       Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                          (en Ecus / 100 kg)
                               Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
              07.01 N II                                                                          17,60
              07.03 A II                                                                          17,60
              15.17 B I a)                                                                       40,00
              15.17 B I b)                                                                       64,00
              23.04 A II                                                                           4,80