CELEX: C2005/069/29
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 2004 dans l'affaire T-196/03, European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Irrecevabilité manifeste — Notion de requérant individuellement concerné — GEIE — Contrats en cours — Droits de propriété intellectuelle)

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/15
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 10 décembre 2004
   dans l'affaire T-196/03, European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (1)
   
   (Irrecevabilité manifeste - Notion de requérant individuellement concerné - GEIE - Contrats en cours - Droits de propriété intellectuelle)
   (2005/C 69/29)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire T-196/03, European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats, contre Parlement européen (agents: MM. J.L. Rufas Quintana, M. Moore et K. Bradley, ayant élu domicile à Luxembourg) et Conseil de l'Union européenne (agents: Mmes E. Karlsson et M. C. Giorgi Fort), ayant pour objet l'annulation de:
   
               —
            
            
               l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 66, p. 26), en ce qu'il introduit dans la directive 76/768 un nouvel article 4 bis, paragraphes 2 et 2.1, et un nouvel article 4 ter,
            
         
               —
            
            
               l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/15, en ce qu'il insère un nouvel alinéa à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768,
            
         le Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 décembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les défenderesses.
            
         
      (1)  JO C 184 du 2.8.2003