CELEX: 31994R0902
Language: fr
Date: 1994-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 902/94 de la Commission, du 22 avril 1994, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 104/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     23, 4. 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 902/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 avril 1994
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores
                                                    (standard) originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                        Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       (CEE) n0 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                        tion du régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
21 décembre 1 987, déterminant les conditions d'applica­                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç),
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de              modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,             pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­            tiers et sont à la base de la détermination des taux de
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                  conversion agricole des monnaies des États membres ;
paragraphe 2 point b),                                                  que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                    n0 1068/93 de la Commission f), modifié par le règlement
                                                                        (CE) n° 547/94 (10) ;
mine les conditions d'application d'un droit de douane
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­           considérant que, pour les œillets uniflores (standard) origi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                 naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                  règlement (CEE) n0 2604/93 a été suspendu par le règle­
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                      ment (CE) n0 814/94 de la Commission (n) ;
                                                                        considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du                        conformément aux dispositions des règlements (CEE)
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­              n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons              que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,           dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
du Maroc et d'Israël ;                                                  remplies pour un rétablissement du droit de douane
                                                                        préférentiel pour les œillets uniflores (standard) originaires
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                   d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
                                                                        rentiel,
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                          Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­                 Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)           NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
      de ce règlement,                                                  le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                         n0 2604/93 est rétabli.
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement ;
                                                                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2890/93 de la
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                       Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1994.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;                                                              o JO n° L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                         (j JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
                                                                         O JO n0 L 387 du       31 . 12. 1992, p. 1 .
 (■) JO  n0 L 382  du 31 . 12. 1987, p. 22.                              (8) JO n0 L 320 du     22. 12. 1993, p. 32.
 (2) JO  n0 L 311 du  17.  11 . 1988, p. 1 .                             O JO n0 L 108 du       1 . 5. 1993, p. 106.
 (3) JO  n° L 239  du 24.  9 . 1993, p. 1 .                              (10) JO n0 L 69 du    12. 3. 1994, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 263  du 22.  10. 1993, p. 10.                              (") JO n0 L 94 du     13. 4. 1994, p. 7.
 ---pagebreak--- 23. 4. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 104/31
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 22 avril 1994.
                                                                    Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission