CELEX: 52009PC0497
Language: fr
Date: 2009-09-18
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

Avis juridique important

|

52009PC0497

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée  /* COM/2009/0497 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 18.9.2009COM(2009) 497 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n°329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de CoréeEXPOSÉ DES MOTIFS1.  Comme suite à la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2006/795/PESC et le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil ont institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.2.  Le 12 juin 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1874 (2009) élargissant la portée des mesures restrictives et instituant de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.3.  Afin de mettre en œuvre la résolution 1874 (2009), la position commune 2009/573/PESC modifie la position commune 2006/795/PESC et introduit des mesures restrictives supplémentaires concernant, notamment, les personnes visées par le gel des avoirs, les activités des institutions financières susceptibles de contribuer aux programmes de la République populaire démocratique de Corée en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, l'appui financier public aux échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée, notamment les crédits à l'exportation, et l’assistance financière publique à la République populaire démocratique de Corée. La position commune 2009/573/PESC prévoit également l'interdiction du commerce de certains biens et technologies susceptibles de contribuer aux programmes de la République populaire démocratique de Corée en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques et l'inspection de certains chargements à destination et en provenance de la République populaire démocratique de Corée.4.  Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et la position commune 2009/573/PESC prévoit une action de la Communauté visant à les appliquer.5.  Certaines dispositions relatives à la protection et au traitement des données personnelles ainsi qu’au traitement des informations classifiées doivent également être introduites dans le règlement.6.  En conséquence, la Commission propose de mettre en œuvre ces mesures restrictives au moyen d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 329/2007.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n°329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de CoréeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2009/573/PESC du Conseil du 27 juillet 2009 modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée[1],vu la proposition de la Commission,après consultation du contrôleur européen de la protection des données,considérant ce qui suit:7.  Conformément à la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2009/573/PESC introduit des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée « Corée du Nord ») et notamment l'interdiction de la fourniture, de la vente et du transfert de certains articles, matériels, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.8.  La position commune 2009/573/PESC prévoit l'inspection de certains chargements à destination et en provenance de la Corée du Nord et, pour les aéronefs et les navires, une obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ des marchandises entrant ou sortant de la Communauté. Cette information doit être fournie suivant les dispositions applicables pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaires[2] et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[3].9.  La position commune 2009/573/PESC prévoit aussi l’interdiction des services de soutage ou de tous services aux navires de la Corée du Nord afin d’empêcher le transport d’articles dont l’exportation est interdite en vertu du règlement (CE) n° 329/2007.10.  La position commune 2009/573/PESC étend également les mesures de gel des fonds à de nouvelles catégories de personnes et institue des mesures de vigilance portant sur les activités des institutions financières susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.11.  Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.12.  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 329/2007 en conséquence.13.  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Il doit être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.14.  Pour la mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire que certaines données personnelles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement (CE) n° 329/2007 soient rendus publics, et fassent l’objet d’un traitement approprié, en conformité avec le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[4], ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[5].15.  Une disposition doit également être arrêtée pour le traitement des informations classifiées à la Commission.16.  Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 329/2007 est modifié comme suit :1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :« Article 21. Il est interdit:a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies, y compris les logiciels, figurant à l’annexe I, qu’ils soient originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;b) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).2. L’annexe I comporte tous les articles, matériels, équipements, biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens et technologies à double usage tels que définis par le règlement (CE) n°428/2009[6] et qui sont susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques. Elle ne comporte pas les biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne[7].L’annexe I comporte également certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.3. Il est interdit d’acquérir, d’importer ou de transporter à partir de la Corée du Nord les biens et technologies figurant à l’annexe I, que l’article concerné soit ou non originaire de Corée du Nord . »2) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :« 1. Il est interdit:a) de fournir ou d’acquérir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou à l’annexe I, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou à l’annexe I, à ou de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord , ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;b) de fournir ou d’acquérir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou à l’annexe I, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens de ce type ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à ou de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b). »3) L'article suivant est inséré:« Article 3 bis1 . Afin d’empêcher le transfert de biens et technologies susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques figurant à l’annexe I, et des biens de luxe figurant à l’annexe III, les avions-cargos et les navires marchands à destination et en provenance de Corée du Nord sont soumis à l'obligation de fournir aux autorités compétentes de l'État membre concerné des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire de la Communauté ou en sortant.Les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, notamment les délais à respecter et les données à exiger, sont énoncées dans les dispositions applicables relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie du règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil[8] modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaires et du règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission[9] modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92.En outre, les avions-cargos et les navires marchands à destination et en provenance de Corée du Nord ou leurs représentants font une déclaration indiquant si les marchandises relèvent du champ d’application du présent règlement et, dans le cas où l’exportation de ces marchandises est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui leur a été accordée à cet égard.Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés ci-dessus peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés ci-dessus sont présentés sous forme écrite ou au moyen des déclarations sommaires d'entrée et de sortie, selon le cas.2. Une autorisation préalable est nécessaire pour la fourniture de services de soutage ou d’approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la Corée du Nord, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires.Les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II ne délivrent aucune autorisation si elles établissent que la prestation de service en cause pourrait contribuer au transfert de biens et technologies énumérés à l’annexe I. »4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant :« Article 61. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe IV, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe IV comprend les personnes, entités ou organismes désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.2. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe V, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe V comprend les personnes, entités ou organismes non cités à l’annexe IV qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, points b et c de la position commune 2006/795/PESC, ont été reconnues par le Conseil:a) comme étant responsables des programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive et les missiles balistiques ou les personnes et entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou contrôlées par elles; oub) comme fournissant des services financiers ou assurant le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire de la Communauté, ou en associant des ressortissants d’États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur le territoire de la Communauté, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive, ou les missiles balistiques, ou les personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou sont contrôlées par elles.L’annexe V est réexaminée à intervalle régulier et au moins tous les douze mois.3. Les annexes IV et V contiennent uniquement les informations suivantes concernant les personnes physiques figurant sur la liste:a) les éléments d’identification, tels que le nom et les prénoms (y compris les pseudonymes et les titres éventuels), la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale, le sexe, l'adresse ou d'autres coordonnées, la fonction ou la profession, la date de désignation; etb) les motifs de l'inscription sur la liste, tels que la fonction ou autre motivation suffisante.Les annexes IV et V peuvent aussi contenir les éléments d’identification visés ci-dessus concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste:4. Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe IV ou à l’annexe V, ni ne sont dégagés à leur profit.5. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2. »5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant :«Article 8Par dérogation aux dispositions de l’article 6, les autorités compétentes des États membres, qui figurent sur les sites internet énumérés à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date de désignation de la personne, entité ou organisme visée à l’article 6;b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;c) le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe IV ou à l’annexe V;d) la reconnaissance du privilège ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public dans l’État membre concerné; ete) le privilège ou le jugement a été notifié par l’État membre au Comité des sanctions. »6) A l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :« 2. L’article 6, paragraphe 4, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:a) d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes, oub) de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date de désignation de la personne, entité ou organisme visée à l’article 6, à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d’être gelés conformément à l’article 6, paragraphe 1 et 2. »7) L'article 11 est remplacé par le texte suivant :«Article 111. Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.2. Les interdictions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point b), et à l’article 6, paragraphe 4, n’entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas, et n’avaient aucun motif raisonnable de suspecter, qu’elles violeraient ces interdictions par leurs actions. »8) L’article suivant est inséré:« Article 11 bis1. Les institutions financières et de crédit, dans le cadre de leurs activités avec les institutions financières et de crédit visées au paragraphe 2, et afin d'éviter que ces activités concourent à des programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive et les missiles balistiques:a) font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;b) exigent que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l'opération;c) conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales; etd) si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération des armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou des missiles balistiques, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (“CRF”) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, comme indiqué sur les sites internet énumérés à l'annexe II, sans préjudice des articles 3, paragraphe 1 ou de l’article 6. La CRF ou l'autre autorité compétente en question sert de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires qui lui sont nécessaires pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.2. Les mesures énoncées au paragraphe 1 s’appliquent aux institutions financières et de crédit dans leurs activités avec :a) les institutions financières et de crédit domiciliées en Corée du Nord ;b) les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d’application de l’article 16, des institutions financières et de crédit domiciliées en Corée du Nord , telles qu'énumérées à l'annexe VI;c) les succursales et filiales, situées hors du champ d’application de l’article 16, des institutions financières et de crédit domiciliées en Corée du Nord, telles qu'énumérées à l'annexe VI; etd) les institutions financières et de crédit qui ne sont pas domiciliées en Corée du Nord et ne relèvent pas du champ d’application de l’article 16, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Corée du Nord , telles qu'énumérées à l'annexe VI. »9) L'article 13 est remplacé par le texte suivant :«Article 131. La Commission est habilitée à:a) modifier l’annexe I sur la base des décisions prises soit par le Comité des sanctions soit par le Conseil de sécurité des Nations unies et, le cas échéant, à ajouter les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87;b) modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;c) modifier l’annexe III en vue d’affiner ou d’adapter la liste de biens, conformément à toute définition ou orientation éventuellement adoptée par le Comité des sanctions et en tenant compte des listes établies par d’autres autorités, ou, si cela est nécessaire ou approprié, à ajouter les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87;d) modifier l’annexe IV sur la base de décisions prises soit par le Comité des sanctions soit par le Conseil de sécurité des Nations unies; ete) modifier les annexes V ou VI conformément aux décisions prises concernant, respectivement, les annexe II, III, IV et V de la position commune 2006/795/PESC.2. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches incluent:a) l'élaboration des modifications des annexes IV, V et VI du présent règlement ;b) la consolidation du contenu des annexes IV et V dans la liste électronique consolidée des personnes, des groupes et des entités auxquels l'UE a imposé des sanctions financières, disponible sur le site internet de la Commission[10] ;c) le traitement des informations relatives aux motifs de l'inscription sur la liste ; etd) le traitement des informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.3. La Commission est autorisée à traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire pour l'examen des observations que la personne physique concernée lui a présentées à ce sujet, sous réserve de garanties spécifiques et appropriées. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques.4. Aux fins du présent règlement, l'unité de la Commission citée dans l'annexe II est désignée «responsable du traitement» au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.5. Lorsque la Commission reçoit des informations classifiées, elle traite ces informations conformément aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom[11] et, s'il y a lieu, de l'accord sur la sécurité des informations classifiées conclu entre l'Union européenne et l'État concerné.6. Un document classifié à un niveau correspondant à «Très secret UE», «Secret UE» ou «Confidentiel UE» ne peut être rendu public sans l'accord de son auteur. »10) L’annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe I du présent règlement.11) L’annexe IV est remplacée par le texte figurant en annexe II du présent règlement.12) Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est inséré sous forme d’annexe V.13) Le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement est inséré sous forme d’annexe VI. »Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président […]ANNEXE I« ANNEXE IBiens et technologies visés aux articles 2 et 3A. Biens et technologies à double usage susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, tels que figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009[12].Tous les biens et technologies repris dans l’annexe I du règlement 428/2009.B. Autres articles, matériels, équipement, biens et technologies susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.1. Graphite conçu ou spécifié pour servir dans les machines d’usinage par électroérosion2. Matériaux fibreux ou filamenteux” en para-aramide (Kevlar ® et autres fibres type Kevlar ® )ANNEXE II«ANNEXE IVListe des personnes, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 1A. Personnes physiques :17.  Han Yu-ro. Fonction: directeur de la Korea Ryongaksan General Trading Corporation. Autre renseignement: participe au programme de missiles balistiques de la Corée du Nord . Date de désignation : 16.7.2009.18.  Hwang Sok-hwa. Fonction: directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE). Autres renseignements: participe au programme nucléaire de la Corée du Nord en qualité de chef du Bureau de la direction scientifique du General Bureau of Atomic Energy; a siégé au comité scientifique du Joint Institute for Nuclear Research. Date de désignation : 16.7.2009.19.  Ri Hong-sop. Année de naissance: 1940. Fonction: ancien directeur du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon. Autres renseignements: a encadré trois installations centrales qui concourent à la production de plutonium de qualité militaire: l’installation de fabrication de combustible, le réacteur nucléaire et l’usine de traitement du combustible usé. Date de désignation : 16.7.2009.20.  Ri Je-son (alias Ri Che-son). Année de naissance: 1938. Fonction: directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE), principal organisme dirigeant le programme nucléaire de la Corée du Nord . Autre renseignement: contribue à plusieurs projets nucléaires, dont la gestion par le General Bureau of Atomic Energy du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon et de la Namchongang Trading Corporation. Date de désignation : 16.7.2009.21.  Yun Ho-jin (alias Yun Ho-chin). Né le 13.10.1944. Fonction: directeur de la Namchongang Trading Corporation. Autre renseignement: encadre l’importation des articles nécessaires au programme d’enrichissement de l’uranium. Date de désignation : 16.7.2009.B. Personnes morales, entités et organismes:22.  Korea Mining Development Trading Corporation [connue également sous le nom de a) CHANGGWANG SINYONG CORPORATION; b) EXTERNAL TECHNOLOGY GENERAL CORPORATION; c) DPRKN MINING DEVELOPMENT TRADING COOPERATION; d) “KOMID”]. Adresse: Central District, Pyongyang, RPDC. Autres informations: premier marchand d'armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles. Date de désignation : 24.04.2009.23.  Korea Ryonbong General Corporation [connue également sous le nom de a) KOREA YONBONG GENERAL CORPORATION; b) LYONGAKSAN GENERAL TRADING CORPORATION]. Adresse: Pot’onggang District, Pyongyang, RPDC; Rakwondong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC. Autres informations: conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays. Date de désignation : 24.04.2009.24.  Tanchon Commercial Bank [connue également sous le nom de a) CHANGGWANG CREDIT BANK; b) KOREA CHANGGWANG CREDIT BANK]. Adresse: Saemul 1-Dong Pyongchon District, Pyongyang, RPDC. Autres informations: principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l'assemblage et à la fabrication de telles armes.» Date de désignation : 24.04.2009.25.  General Bureau of Atomic Energy (GBAE: Bureau général de l’énergie atomique) [alias General Department of Atomic Energy (GDAE)]. Adresse: Haeudong, Pyongchen District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autre renseignement: le GBAE est chargé du programme nucléaire de la Corée du Nord , qui comprend le Yongbyon Nuclear Research Center et son réacteur de recherche de production de plutonium de 5 mégawatts électriques (25 mégawatts thermiques), ainsi que ses installations de fabrication de combustible et de traitement du combustible usé. Le Bureau a eu des réunions et des pourparlers concernant les activités nucléaires avec l’Agence internationale de l’énergie nucléaire. C’est l’organisme de la Corée du Nord qui est le principal responsable de l’encadrement des programmes nucléaires, dont l’exploitation du Yongbyon Nuclear Research Center. Date de désignation : 16.7.2009.26.  Hong Kong Electronics (alias Hong Kong Electronics Kish Co.). Adresse: Sanaee St., Kish Island, Iran. Autres renseignements: a) société dont les propriétaires sont la Tanchon Commercial Bank et la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), ou qui est contrôlée par ces deux entités, ou qui agit ou prétend agir pour leur compte ou en leur nom; b) a viré depuis 2007 des millions de dollars de fonds associés à des activités de prolifération au nom de la Tanchon Commercial Bank et de la KOMID (que le Comité a toutes deux désignées en avril 2009). La Hong Kong Electronics a facilité les mouvements de fonds depuis l’Iran vers la Corée du Nord pour le compte de la KOMID. Date de désignation : 16.7.2009.27.  Korea Hyoksin Trading Corporation (alias Korea Hyoksin Export And Import Corporation). Adresse: Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autres renseignements: a) société de la République populaire démocratique de Corée basée à Pyongyang; b) relève de la Korea Ryonbong General Corporation (que le Comité a désignée en avril 2009) et participe à la mise au point d’armes de destruction massive. Date de désignation : 16.7.2009.28.  Korean Tangun Trading Corporation . Autres renseignements: a) société de la Corée du Nord basée à Pyongyang; b) la Korea Tangun Trading Corporation relève de la Second Academy of Natural Sciences de la République populaire démocratique de Corée; elle est responsable au premier chef de l’achat de biens et de technologies à l’appui des programmes de recherche-développement du pays pour la défense, y compris (mais pas exclusivement) des programmes et des achats concernant les armes de destruction massive et les vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables. Date de désignation : 16.7.2009.29.  Namchongang Trading Corporation [alias a) NCG, b) Namchongang Trading, c) Nam Chon Gang Corporation, d) Nomchongang Trading Co., e) Nam Chong Gan Trading Corporation]. Autres renseignements: a) société de la Corée du Nord basée à Pyongyang; b) la Namchongang est une compagnie d’import-export de la Corée du Nord qui relève du General Bureau of Atomic Energy (Bureau général de l’énergie atomique). La Namchongang a participé à l’achat des pompes à vide d’origine japonaise qui ont été mises en évidence dans une installation nucléaire du pays, ainsi qu’à des achats d’articles de l’industrie nucléaire en association avec un ressortissant allemand. Elle a également participé depuis la fin des années 90 à l’achat de tubes d’aluminium et d’autres matériels spécifiquement adaptés à un programme d’enrichissement de l’uranium. Son représentant est un ancien diplomate qui a été le représentant de la Corée du Nord lors de l’inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en 2007. Les activités de prolifération de la Namchongang donnent lieu à de graves inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures du pays. Date de désignation : 16.7.2009.ANNEXE III« ANNEXE VListe des personnes, entités et organismes visés à l’article 6, paragraphe 2A compléter »ANNEXE IV« ANNEXE VIListe des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 11 bisA compléter »[1] JO L 197 du 29.07.2009, p 111.[2] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.[3] JO L 268 du 19.10.1994, p. 32.[4] JO L 8 du 12.1.2001, p.1[5] JO L 281 du 23.11.1995, p.31[6] JO L 134 du 29 mai 2009, p. 1[7] La version actuelle de la liste est publiée dans le JO C 65 du 19 mars 2009, p.1[8] JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.[9] JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.[10] http://ec.europa.eu/external-relations/cfsp/sanctions/list/consol-list.htm[11] JO L 317 du 3.12.2001, p.1[12] JO L 134 du 29 mai 2009, p. 1