CELEX: 62010CA0301
Language: fr
Date: 2012-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-301/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3, 4 et 10 — Annexe I, points A et B)

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-301/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271/CEE - Articles 3, 4 et 10 - Annexe I, points A et B)
   2012/C 379/02
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán, A.-A. Gilly et A. Demeneix, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: L. Seeboruth, agent, assisté de D. Anderson QC, S. Ford et B. McGurk, barristers)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation des art. 3 (1) et (2), 4 (1) et (3), et 10 ainsi que de l'annexe I (A) et (B) de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d'avoir assuré un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations de Londres (Whitburn, Beckton, Crossness et Mogden)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’assurant pas:
               
                           —
                        
                        
                           une collecte appropriée des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 équivalents habitants de Sunderland (Whitburn) ainsi que de Londres (systèmes de collecte de Beckton et de Crossness), conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’à l’annexe I, point A, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           un traitement approprié des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de plus de 15 000 équivalents habitants de Londres (stations d’épuration de Beckton, de Crossness et de Mogden), conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 3, à l’article 10, ainsi qu’à l’annexe I, point B, de la directive 91/271,
                        
                     le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 246 du 11.09.2010