CELEX: 22009A0204(01)
Language: fr
Date: 2008-01-21 00:00:00
Title: Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée

4.2.2009           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                           L 34/19
                                                               PROTOCOLE
                           relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée
         LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
         ÉTANT PARTIES à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone
         le 16 février 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995,
         DÉSIREUSES de mettre en œuvre les obligations prévues à l’article 4, paragraphes 3 e) et 5, de ladite convention,
         CONSIDÉRANT que les zones côtières de la mer Méditerranée constituent un patrimoine commun naturel et culturel des
         peuples de la Méditerranée qu’il convient de préserver et d’utiliser judicieusement au profit des générations présentes et
         futures,
         PRÉOCCUPÉES par l’accroissement de la pression anthropique sur les zones côtières de la mer Méditerranée menaçant
         leur fragilité et désireuses de stopper et d’inverser le processus de dégradation de ces zones et de réduire, de façon
         significative, la perte de biodiversité des écosystèmes côtiers,
         INQUIÈTES des risques qui pèsent sur les zones côtières du fait des changements climatiques susceptibles d’entraîner,
         entre autres, une élévation du niveau des mers, et conscientes de la nécessité d’adopter des mesures durables pour réduire
         les effets négatifs des phénomènes naturels,
         PERSUADÉES que les zones côtières constituant une ressource écologique, économique et sociale irremplaçable, leur
         aménagement et leur gestion dans une perspective de préservation et de développement durable exigent une approche
         spécifique et intégrée au niveau de l’ensemble du bassin méditerranéen et de ses États riverains, en tenant compte de leur
         diversité et, en particulier, des besoins spécifiques des îles en ce qui concerne les caractéristiques géomorphologiques,
         PRENANT EN COMPTE la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre
         1982, la convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la
         sauvagine, adoptée à Ramsar le 2 février 1971, la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le
         5 juin 1992, auxquelles sont parties de nombreux États riverains de la mer Méditerranée ainsi que la Communauté
         européenne,
         SOUCIEUSES en particulier d’agir en coopération pour concevoir des plans appropriés et intégrés pour la gestion des
         zones côtières conformément à l’article 4, paragraphe 1 e), de la convention-cadre sur les changements climatiques,
         adoptée à New York le 9 mai 1992,
         TIRANT PROFIT des expériences existantes de gestion intégrée des zones côtières et des travaux menés par différentes
         organisations, notamment les instances européennes,
         S’APPUYANT sur les recommandations et les travaux de la Commission méditerranéenne du développement durable ainsi
         que sur les recommandations des réunions des parties contractantes tenues à Tunis en 1997, à Monaco en 2001, à Catane
         en 2003 et à Portoroz en 2005 et sur la Stratégie méditerranéenne de développement durable adoptée à Portoroz en
         2005,
         RÉSOLUES à renforcer au plan méditerranéen les efforts faits par les États côtiers pour assurer la gestion intégrée des
         zones côtières,
         DÉCIDÉES à stimuler les initiatives nationales, régionales et locales grâce à une action coordonnée d’impulsion, de
         coopération et de partenariat avec les divers acteurs intéressés en vue de promouvoir une gouvernance efficiente au
         service de la gestion intégrée des zones côtières,
         DÉSIREUSES de faire en sorte que la cohérence soit assurée, en ce qui concerne la gestion intégrée des zones côtières,
         dans l’application de la convention et de ses protocoles,
 ---pagebreak--- L 34/20                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             4.2.2009
               SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                             PARTIE I                                       b) vers la terre, par la limite de la zone côtière définie par la
                                                                                limite des entités côtières compétentes telles que définies par
                   DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                       les parties.
                           Article premier
                                                                            2.     Si, dans la limite de sa souveraineté, une partie fixe des
                      Obligations générales                                 limites différentes de celles prévues au paragraphe 1 du présent
En conformité avec la convention sur la protection du milieu                article, elle doit adresser une déclaration au dépositaire au
marin et du littoral de la Méditerranée et de ses protocoles, les           moment du dépôt de son instrument de ratification, accepta­
parties établissent un cadre commun pour la gestion intégrée                tion, approbation ou adhésion relatif au présent protocole ou à
des zones côtières de la mer Méditerranée et prennent les                   tout autre moment par la suite, dans la mesure où:
mesures nécessaires pour renforcer à cette fin la coopération
régionale.                                                                  a) la limite vers la mer est en deçà de la limite extérieure de la
                                                                                mer territoriale;
                             Article 2
                           Définitions                                      b) la limite vers la terre est différente, en plus ou en moins, de
                                                                                la limite du territoire des entités côtières telles que définies
Aux fins du présent protocole on entend par:                                    ci-dessus en vue d’appliquer notamment l’approche écosysté­
                                                                                mique et des critères économiques et sociaux, de prendre en
                                                                                compte les besoins spécifiques des îles en ce qui concerne les
a) «parties» les parties contractantes au présent protocole;                    caractéristiques géomorphologiques, et de tenir compte des
                                                                                effets négatifs des changements climatiques.
b) «convention» la convention sur la protection du milieu marin
   et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone le                3.     Chaque partie prend des mesures ou favorise l’adoption de
   16 février 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995;                     mesures adéquates, au niveau institutionnel approprié, pour
                                                                            informer les populations et les acteurs concernés du champ
                                                                            d’application géographique du présent protocole.
c) «organisation» l’organisation visée à l’article 17 de la conven­
   tion;
                                                                                                           Article 4
d) «centre» le centre d’activités régionales pour le programme                                      Réserve de droits
   d’actions prioritaires;                                                  1.     Aucune disposition du présent protocole ni aucun acte
                                                                            adopté sur la base du présent protocole ne peut porter atteinte
e) «zone côtière» l’espace géomorphologique de part et d’autre              aux droits, revendications ou positions juridiques actuelles ou
   du rivage de la mer où se manifeste l’interaction entre la               futures de toute partie touchant le droit de la mer, en particulier
   partie marine et la partie terrestre à travers des systèmes              la nature et l’étendue des zones marines, la délimitation de ces
   écologiques et systèmes de ressources complexes comprenant               zones entre États adjacents ou qui se font face, le droit et les
   des composantes biotiques et abiotiques coexistant et inter­             modalités de passage par les détroits servant à la navigation
   agissant avec les communautés humaines et les activités                  internationale et le droit de passage inoffensif dans la mer terri­
   socio-économiques pertinentes;                                           toriale, ainsi que la nature et l’étendue de la juridiction de l’État
                                                                            côtier, de l’État du pavillon et de l’État du port.
f) «gestion intégrée des zones côtières» un processus dynamique             2.     Aucun acte ou activité intervenant sur la base du présent
   de gestion et d’utilisation durables des zones côtières,                 protocole ne constitue une base permettant de faire valoir, de
   prenant en compte simultanément la fragilité des écosys­                 soutenir ou de contester une revendication de souveraineté ou
   tèmes et des paysages côtiers, la diversité des activités et             de juridiction nationale.
   des usages, leurs interactions, la vocation maritime de
   certains d’entre eux, ainsi que leurs impacts à la fois sur la
   partie marine et la partie terrestre.                                    3.     Les dispositions du présent protocole ne portent pas
                                                                            atteinte aux dispositions plus strictes en matière de protection
                                                                            et de gestion de la zone côtière contenues dans d’autres instru­
                             Article 3                                      ments et programmes nationaux ou internationaux existants ou
              Champ d’application géographique                              futurs.
1.    La zone d’application du présent protocole comprend la
zone de la mer Méditerranée délimitée à l’article premier de la             4.     Rien dans le présent protocole ne porte atteinte aux acti­
convention. Elle est définie en outre:                                      vités et installations de sécurité et de défense nationales; toute­
                                                                            fois, chaque partie convient que ces activités et installations
                                                                            devraient être conduites ou établies dans la mesure du raison­
a) vers la mer, par la limite de la zone côtière définie par la             nable et du possible d’une manière compatible avec le présent
   limite extérieure de la mer territoriale des parties;                    protocole.
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                              Article 5                                        processus de décision transparent les populations locales et
                                                                               les parties prenantes de la société civile concernées par les
      Objectifs de la gestion intégrée des zones côtières                      zones côtières;
La gestion intégrée des zones côtières a pour but:
                                                                            e) assurer une coordination institutionnelle intersectorielle
a) de faciliter, par une planification rationnelle des activités,  le          organisée des diverses administrations et pouvoirs régionaux
    développement durable des zones côtières en garantissant       la          et locaux compétents sur les zones côtières;
    prise en compte de l’environnement et des paysages et en       la
    conciliant avec le développement économique, social            et
    culturel;                                                               f) faire en sorte que soient élaborés des stratégies, plans et
                                                                               programmes d’utilisation du sol englobant l’urbanisme et
                                                                               les activités socio-économiques ainsi que d’autres politiques
b) de préserver les zones côtières pour le bénéfice des généra­                sectorielles pertinentes;
    tions présentes et futures;
                                                                            g) prendre en compte la multiplicité et la diversité des activités
c) de garantir l’utilisation durable des ressources naturelles, en             dans les zones côtières, et, en tant que de besoin, accorder
    particulier en ce qui concerne l’usage de l’eau;                           une priorité, en matière d’utilisation et d’implantation, aux
                                                                               services publics et activités nécessitant la proximité immé­
                                                                               diate de la mer;
d) de garantir la préservation de l’intégrité des écosystèmes
    côtiers ainsi que des paysages côtiers et de la géomorpho­
    logie côtière;                                                          h) assurer la répartition harmonieuse des activités sur toute la
                                                                               zone côtière et éviter une concentration et un étalement
                                                                               urbains non souhaitables;
e) de prévenir et/ou de réduire les effets des aléas naturels et en
    particulier des changements climatiques, qui peuvent être
    imputables à des activités naturelles ou humaines;                      i) procéder à l’évaluation préalable des risques associés aux
                                                                               diverses activités humaines et infrastructures afin de prévenir
                                                                               et de réduire leur impact négatif sur les zones côtières;
f) d’assurer la cohérence entre les initiatives publiques et
    privées et entre toutes les décisions des autorités publiques,
    aux niveaux national, régional et local, qui affectent l’utilisa­       j) prévenir les dommages à l’environnement et, s’ils survien­
    tion de la zone côtière.                                                   nent, prendre les mesures appropriées de remise en état.
                              Article 6                                                                   Article 7
     Principes généraux de la gestion intégrée des zones                                               Coordination
                              côtières
                                                                            1.     Aux fins d’une gestion intégrée des zones côtières, les
Dans la mise en œuvre des dispositions du présent protocole,                parties:
les parties sont guidées par les principes suivants de gestion
intégrée des zones côtières:
                                                                            a) assurent une coordination institutionnelle, si besoin est par
                                                                               l’intermédiaire des entités ou mécanismes appropriés, afin
a) prendre spécialement en compte la richesse biologique, la                   d’éviter les approches sectorielles et de faciliter les approches
    dynamique et le fonctionnement naturels de la zone inter­                  globales;
    tidale ainsi que la complémentarité et l’interdépendance entre
    la partie marine et la partie terrestre formant une entité
    unique;                                                                 b) organisent une coordination appropriée entre les diverses
                                                                               autorités compétentes pour les parties maritime et terrestre
                                                                               des zones côtières dans les différents services administratifs,
b) prendre en considération de manière intégrée l’ensemble des                 aux niveaux national, régional et local;
    éléments relatifs aux systèmes hydrologiques, géomorpholo­
    giques, climatiques, écologiques, socio-économiques et cultu­
    rels pour ne pas dépasser la capacité de charge de la zone              c) organisent entre autorités nationales et entités régionales et
    côtière et pour prévenir les effets négatifs des catastrophes              locales, dans le domaine des stratégies, plans et programmes
    naturelles et du développement;                                            côtiers et pour ce qui concerne les diverses autorisations
                                                                               d’activités, une coordination étroite qui peut résulter d’ins­
                                                                               tances communes de concertation ou de procédures de déci­
c) appliquer une approche écosystémique dans l’aménagement                     sions conjointes.
    et la gestion des zones côtières afin d’assurer le développe­
    ment durable de celles-ci;
                                                                            2.     Les autorités nationales, régionales et locales compétentes
                                                                            des zones côtières doivent, autant que faire se peut, œuvrer de
d) assurer une gouvernance appropriée permettant de faire                   concert pour renforcer la cohérence et l’efficacité des stratégies,
    participer, de manière adéquate et en temps utile, à un                 plans et programmes côtiers mis en place.
 ---pagebreak--- L 34/22                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            4.2.2009
                                PARTIE II                                        l’ancrage des véhicules marins sur les espaces naturels terres­
                                                                                 tres ou maritimes fragiles, y compris sur les plages et les
ÉLÉMENTS DE LA GESTION INTÉGRÉE DES ZONES CÔTIÈRES                               dunes.
                                Article 8                                                                    Article 9
      Protection et utilisation durable de la zone côtière                                          Activités économiques
1.      Dans le respect des principes et objectifs énoncés aux               1.     Dans le respect des principes et objectifs énoncés aux
articles 5 et 6 du présent protocole, les parties font en sorte              articles 5 et 6 du présent protocole, et compte tenu des dispo­
qu’une utilisation et une gestion durables des zones côtières                sitions pertinentes de la convention de Barcelone et de ses
soient conduites de manière à préserver les habitats naturels,               protocoles, les parties:
paysages, ressources naturelles et écosystèmes côtiers, conformé­
ment aux dispositions des instruments juridiques régionaux et
internationaux.                                                              a) accordent une attention spéciale aux activités économiques
                                                                                 qui exigent la proximité immédiate de la mer;
2.      À cet effet, les parties:
                                                                             b) font en sorte que, dans les diverses activités économiques,
                                                                                 soit réduite au minimum l’utilisation des ressources natu­
a) instituent une zone non constructible dans les zones côtières                 relles et soient pris en compte les besoins des générations
    à compter du niveau atteint par le plus grand flot d’hiver.                  futures;
    Compte tenu notamment des espaces directement et négati­
    vement affectés par les changements climatiques et les
    risques naturels, cette zone ne pourra être d’une largeur                c) veillent au respect de la gestion intégrée des ressources en
    inférieure à 100 mètres sous réserve des dispositions de                     eau et de la gestion écologiquement rationnelle des déchets;
    l’alinéa b ci-dessous. Les mesures nationales fixant cette
    largeur avec davantage de rigueur continuent à s’appliquer.              d) font en sorte d’adapter l’économie côtière et maritime à la
                                                                                 nature fragile des zones côtières et de protéger les ressources
b) peuvent adapter, en cohérence avec les objectifs et principes                 de la mer contre la pollution;
    du présent protocole, les dispositions mentionnées ci-dessus:
                                                                             e) définissent des indicateurs de développement des activités
    1) pour des projets d’intérêt public;                                        économiques en vue d’assurer l’utilisation durable des
                                                                                 zones côtières et de réduire les pressions excédant la capacité
                                                                                 de charge de celles-ci;
    2) dans des zones présentant des contraintes géographiques
         particulières, ou d’autres contraintes locales liées notam­
         ment à la densité de population ou aux besoins sociaux,             f) encouragent des codes de bonne conduite parmi les autorités
         lorsque les habitations individuelles, l’urbanisation ou le             publiques, les acteurs économiques et les organisations non
         développement sont prévus par des instruments juridi­                   gouvernementales.
         ques nationaux.
                                                                             2.     En ce qui concerne les activités économiques ci-après, les
c) notifient à l’organisation leurs instruments juridiques natio­            parties conviennent en outre de ce qui suit:
    naux prévoyant les adaptations visées ci-dessus.
                                                                             a) Agriculture et industrie:
3.      Les parties font également en sorte que leurs instruments
juridiques nationaux comportent des critères d’utilisation                       La localisation et le fonctionnement des activités agricoles et
durable de la zone côtière. Ces critères, prenant en compte les                  industrielles doivent garantir un niveau élevé de protection
conditions locales spécifiques, portent, notamment, sur les                      de l’environnement afin de préserver les écosystèmes et
points suivants:                                                                 paysages côtiers et de prévenir la pollution de la mer, de
                                                                                 l’eau, de l’air et des sols.
a) identifier et délimiter, en dehors des aires protégées, des
    espaces libres où l’urbanisation et d’autres activités sont limi­        b) Pêche:
    tées ou, si nécessaire, interdites;
                                                                                  i) Les projets de développement doivent tenir compte de la
b) limiter le développement linéaire des agglomérations et la                        nécessité de protéger les zones de pêche.
    création de nouvelles infrastructures de transport le long
    de la côte;                                                                  ii) Les pratiques de pêche doivent être compatibles avec une
                                                                                     utilisation durable des ressources marines naturelles.
c) veiller à ce que les préoccupations d’environnement soient
    intégrées dans les règles de gestion et d’utilisation du                 c) Aquaculture:
    domaine public maritime;
                                                                                  i) Les projets de développement doivent prendre en compte
d) organiser l’accès libre et gratuit du public à la mer et le long                  la nécessité de protéger les zones aquacoles et de mollus­
    du rivage;                                                                       ques/crustacés.
e) limiter ou, si nécessaire, interdire la circulation et le station­            ii) L’aquaculture doit être réglementée quant à l’utilisation
    nement des véhicules terrestres ainsi que la circulation et                      d’intrants et quant au traitement des déchets.
 ---pagebreak--- 4.2.2009               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               L 34/23
d) Tourisme et activités sportives et de loisir:                                 a) prennent en compte la fonction environnementale,
                                                                                     économique et sociale des zones humides et estuaires
                                                                                     dans les stratégies nationales, plans et programmes
     i) Un tourisme côtier durable, respectueux des écosystèmes,                     côtiers et lors de la délivrance des autorisations;
        des ressources naturelles, du patrimoine culturel et des
        paysages côtiers, doit être encouragé.
                                                                                 b) prennent les mesures nécessaires pour réglementer ou, si
    ii) Des formes spécifiques de tourisme côtier, notamment le                      besoin est, interdire les activités qui peuvent avoir des
        tourisme culturel, rural et l’écotourisme, sont favorisées                   effets néfastes sur les zones humides et les estuaires;
        dans le respect des traditions des populations locales.
                                                                                 c) entreprennent, dans la mesure du possible, la remise en
   iii) La pratique des diverses activités sportives et de loisirs, y                état des zones humides côtières dégradées afin de réac­
        compris la pêche de loisir et la récolte de coquillages, est                 tiver leur rôle positif dans les processus environnemen­
        réglementée ou, si nécessaire, interdite.                                    taux côtiers.
e) Utilisation de ressources naturelles spécifiques:
                                                                             2. Habitats marins
     i) Les fouilles et extractions minérales, y compris l’utilisa­
        tion de l’eau de mer dans les usines de dessalement et                   Les parties, reconnaissant la nécessité de protéger les zones
        l’exploitation des carrières, doivent faire l’objet d’une                marines qui abritent des habitats et des espèces dont la
        autorisation préalable.                                                  conservation présente une grande valeur, indépendamment
                                                                                 de leur classement en aires protégées:
    ii) L’extraction de sable, y compris dans les fonds marins, et
        de sédiments fluviaux, est réglementée ou interdite si elle              a) adoptent des mesures pour assurer, par le biais de la
        risque d’avoir des effets préjudiciables à l’équilibre des                   législation, de la planification et de la gestion, la protec­
        écosystèmes côtiers.                                                         tion et la conservation des zones marines et côtières, en
                                                                                     particulier de celles qui abritent des habitats et des
                                                                                     espèces dont la conservation présente une grande valeur;
   iii) Il est effectué une surveillance continue des aquifères
        côtiers ainsi que des zones de contact ou d’interface
        dynamiques entre eaux douces et eaux salées qui pour­
                                                                                 b) s’engagent à encourager la coopération régionale et inter­
        raient être affectées par l’extraction des eaux souterraines
                                                                                     nationale de manière à mettre en œuvre des programmes
        ou les rejets dans le milieu naturel.
                                                                                     communs de protection des habitats marins.
f) Infrastructures, installations énergétiques, ports et ouvrages
   maritimes:                                                                3. Forêts et zones boisées du littoral
   Les infrastructures, installations et ouvrages sont soumis à                  Les parties adoptent des mesures visant à préserver ou à
   autorisation de sorte que leurs impacts dommageables sur les                  développer les forêts et zones boisées du littoral, en particu­
   écosystèmes, les paysages et la géomorphologie de la côte                     lier, en dehors des aires spécialement protégées.
   soient réduits au minimum ou, s’il y a lieu, compensés par
   des mesures non financières.
                                                                             4. Dunes
g) Activités maritimes:
                                                                                 Les parties s’engagent à préserver et, là où cela est possible, à
                                                                                 réhabiliter de manière durable les dunes et cordons dunaires.
   Les activités maritimes doivent être conduites de manière à
   assurer la préservation des écosystèmes côtiers, conformé­
   ment aux règles, normes et procédures des conventions                                                    Article 11
   internationales pertinentes.
                                                                                                        Paysages côtiers
                              Article 10                                     1.     Les parties, reconnaissant la valeur esthétique, naturelle et
                                                                             culturelle particulière des paysages côtiers, indépendamment de
                 Écosystèmes côtiers particuliers                            leur classement en aires protégées, adoptent des mesures pour
Les parties prennent des mesures pour protéger les caractéristi­             assurer la protection des paysages côtiers par le biais de la
ques de certains écosystèmes particuliers comme suit:                        législation, de la planification et de la gestion;
1. Zones humides et estuaires                                                2.     Les parties s’engagent à encourager la coopération régio­
                                                                             nale et internationale dans le domaine de la protection des
   En dehors de la création d’aires protégées et en vue d’empê­              paysages et, en particulier, la mise en œuvre, s’il y a lieu,
   cher la disparition des zones humides et estuaires, les parties:          d’actions communes pour les paysages côtiers transfrontaliers.
 ---pagebreak--- L 34/24                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             4.2.2009
                              Article 12                                     Cette participation implique inter alia des organes consultatifs,
                                                                             des enquêtes ou auditions publiques, et peut s’étendre à des
                                 Îles                                        partenariats.
Les parties s’engagent à assurer une protection spéciale aux îles,
y compris les petites îles et, à cet effet:                                  2.      Afin d’assurer cette participation, les parties fournissent
                                                                             des informations en temps utile et de manière adéquate et
a) à encourager sur ces espaces des activités respectueuses de               efficace.
    l’environnement et à prendre des mesures spéciales pour
    assurer la participation des habitants à la protection des
    écosystèmes côtiers en se basant sur leurs usages et savoir-             3.      Des procédures de médiation ou de conciliation ainsi
    faire locaux;                                                            qu’un droit de recours administratif ou juridictionnel devraient
                                                                             être ouverts à toute partie prenante qui conteste des décisions,
                                                                             actes ou omissions soumis aux dispositions établies par les
b) à prendre en compte les spécificités de l’environnement insu­             parties sur la participation concernant les plans, programmes
    laire ainsi que la nécessité d’assurer une interaction entre les         ou projets relatifs à la zone côtière.
    îles dans les stratégies nationales, plans et programmes
    côtiers et instruments de gestion, notamment dans les
    domaines des transports, du tourisme, de la pêche, des                                                  Article 15
    déchets et de l’eau.                                                            Sensibilisation, formation, éducation et recherche
                                                                             1.      Les parties s’engagent à entreprendre, aux niveaux
                              Article 13
                                                                             national, régional ou local, des actions de sensibilisation sur la
                         Patrimoine culturel                                 gestion intégrée des zones côtières ainsi qu’à développer des
                                                                             programmes d’enseignement et des activités de formation ainsi
1.     Les parties adoptent, individuellement ou collectivement,             que d’éducation du public en la matière.
toutes les mesures appropriées pour préserver et protéger le
patrimoine culturel de la zone côtière, notamment archéolo­
gique et historique, y compris le patrimoine culturel subaqua­               2.      Les parties organisent, directement, multilatéralement ou
tique, conformément aux instruments nationaux et internatio­                 bilatéralement, ou avec l’aide de l’organisation, du centre ou des
naux applicables.                                                            organisations internationales concernées, des programmes
                                                                             d’enseignement et des activités de formation ainsi que d’éduca­
                                                                             tion du public sur la gestion intégrée des zones côtières en vue
2.     Les parties font en sorte que la conservation in situ du
                                                                             d’assurer leur développement durable.
patrimoine culturel des zones côtières soit considérée comme
l’option prioritaire avant toute intervention sur ce patrimoine.
                                                                             3.      Les parties prévoient d’entreprendre des recherches scien­
3.     Les parties veillent en particulier à ce que les éléments du          tifiques pluridisciplinaires sur la gestion intégrée des zones
patrimoine culturel subaquatique des zones côtières extraits du              côtières et l’interaction entre les activités et leurs impacts sur
milieu marin soient gardés et gérés de manière à assurer leur                les zones côtières. À cet effet, elles devront créer des centres
conservation à long terme, et ne fassent pas l’objet d’opérations            spécialisés de recherche ou leur apporter un appui. Ces recher­
de vente, d’achat ou de troc en tant qu’articles de nature                   ches ont pour objet, en particulier, d’approfondir les connais­
commerciale.                                                                 sances sur la gestion intégrée des zones côtières, de contribuer à
                                                                             l’information du public et de faciliter la prise de décisions publi­
                                                                             ques et privées.
                              Article 14
                            Participation                                                                   PARTIE III
1.     En vue de garantir une gouvernance efficiente tout au long                 INSTRUMENTS DE LA GESTION INTÉGRÉE DES ZONES
du processus de gestion intégrée des zones côtières, les parties                                           CÔTIÈRES
prennent les mesures nécessaires pour assurer, aux phases de
l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies, plans et                                               Article 16
programmes ou projets côtiers et marins ainsi que lors de la
délivrance des diverses autorisations, la participation appropriée                  Mécanismes de suivi et d’observation et réseaux
des diverses parties prenantes, parmi lesquelles:
                                                                             1.      Les parties utilisent et renforcent les mécanismes appro­
                                                                             priés de suivi et d’observation qui existent, ou en créent de
— les collectivités territoriales et les entités publiques concer­           nouveaux, si nécessaire. Elles établissent et tiennent à jour régu­
     nées,                                                                   lièrement des inventaires nationaux des zones côtières qui
                                                                             devraient comprendre, autant que possible, des informations
— les opérateurs économiques,                                                sur les ressources et les activités ainsi que sur les institutions,
                                                                             les législations et les plans qui peuvent exercer une influence sur
                                                                             les zones côtières.
— les organisations non gouvernementales,
                                                                             2.      Afin de promouvoir l’échange d’expériences scientifiques,
— les acteurs sociaux,                                                       de données et de bonnes pratiques, les parties participent, au
                                                                             niveau administratif et scientifique approprié, à un réseau médi­
— le public concerné.                                                        terranéen de zones côtières, en coopération avec l’organisation.
 ---pagebreak--- 4.2.2009               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              L 34/25
3.     En vue de faciliter l’observation régulière de l’état et de                                        Article 19
l’évolution des zones côtières, les parties mettent au point un
formulaire de référence et un processus agréés pour collecter les                             Évaluations environnementales
données destinées aux inventaires nationaux.                                 1.    Compte tenu de la fragilité des zones côtières, les parties
                                                                             font en sorte que le processus et les études d’évaluation de
                                                                             l’impact environnemental des projets publics et privés pouvant
                                                                             avoir d’importants effets sur l’environnement des zones côtières,
4.     Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour              et notamment sur leurs écosystèmes, prennent en compte la
faciliter l’accès du public aux informations provenant des méca­             sensibilité particulière de l’environnement et les interrelations
nismes de suivi et d’observation et des réseaux.                             entre les parties marines et terrestres de la zone côtière.
                              Article 17                                     2.    Selon les mêmes critères, les parties établissent, s’il y a
                                                                             lieu, une évaluation environnementale stratégique des plans et
  Stratégie méditerranéenne de gestion intégrée des zones                    programmes affectant la zone côtière.
                               côtières
Les parties s’engagent à coopérer en vue de promouvoir le
développement durable et la gestion intégrée des zones côtières,             3.    Les évaluations environnementales devraient tenir compte
en tenant compte de la stratégie méditerranéenne pour le déve­               des impacts cumulatifs sur les zones côtières, notamment en
loppement durable et en la complétant en tant que de besoin. À               accordant une attention particulière à leurs capacités de charge.
cette fin, les parties définissent, avec l’assistance du centre, un
cadre régional commun de gestion intégrée des zones côtières
en Méditerranée à mettre en œuvre au moyen de plans d’action                                              Article 20
régionaux appropriés et d’autres instruments opérationnels, ainsi                                    Politique foncière
qu’au moyen de leurs stratégies nationales.
                                                                             1.    Afin de promouvoir la gestion intégrée des zones côtières,
                                                                             de réduire les pressions économiques, de conserver des espaces
                                                                             libres et de permettre l’accès du public à la mer et le long du
                              Article 18                                     rivage, les parties adoptent des instruments et mesures appro­
                                                                             priés de politique foncière, y compris lors du processus de
      Stratégies nationales, plans et programmes côtiers
                                                                             planification.
1.     Chaque partie renforce ou élabore une stratégie nationale
de gestion intégrée des zones côtières ainsi que des plans et
programmes côtiers de mise en œuvre conformes au cadre                       2.    À cet effet, et afin d'assurer la gestion durable des biens
régional commun et dans le respect des objectifs et principes                publics et privés des zones côtières, les parties peuvent, notam­
de gestion intégrée du présent protocole et informe l’organisa­              ment, adopter des mécanismes d'acquisition, de cession, de
tion du mécanisme de coordination mis en place pour cette                    donation ou de transfert de biens au profit du domaine
stratégie.                                                                   public et instituer des servitudes sur les propriétés.
                                                                                                          Article 21
2.     La stratégie nationale, à partir de l’analyse de la situation
existante, fixe des objectifs, détermine des priorités en les justi­                Instruments économiques, financiers et fiscaux
fiant, identifie les écosystèmes côtiers nécessitant une gestion
                                                                             Pour mettre en œuvre les stratégies nationales, plans et
ainsi que tous les acteurs et les processus concernés, énumère
                                                                             programmes côtiers, les parties peuvent prendre les mesures
les mesures à prendre et leur coût ainsi que les instruments
                                                                             appropriées pour adopter des instruments économiques, finan­
institutionnels et les moyens juridiques et financiers disponibles,
                                                                             ciers et/ou fiscaux pertinents destinés à appuyer les initiatives
et arrête un calendrier d’application.
                                                                             locales, régionales et nationales relatives à la gestion intégrée des
                                                                             zones côtières.
3.     Les plans et programmes côtiers, qui peuvent être spécifi­
ques ou intégrés dans d’autres plans et programmes, précisent                                             PARTIE IV
les orientations de la stratégie nationale et la mettent en œuvre                        RISQUES AFFECTANT LA ZONE CÔTIÈRE
à un niveau territorial approprié en déterminant, entre autres et
au besoin, les capacités de charge et les conditions d’affectation
et d’utilisation des parties marines et terrestres correspondantes                                        Article 22
des zones côtières.                                                                                     Aléas naturels
                                                                             Dans le cadre des stratégies nationales de gestion intégrée des
                                                                             zones côtières, les parties élaborent des politiques de prévention
4.     Les parties définissent des indicateurs appropriés afin               des aléas naturels. À cette fin, ils entreprennent, pour les zones
d’évaluer l’efficacité des stratégies de gestion intégrée des                côtières, des évaluations de la vulnérabilité et des aléas, et pren­
zones côtières, des plans et des programmes de gestion intégrée              nent des mesures de prévention, d’atténuation et d’adaptation
des zones côtières ainsi que les progrès dans la mise en œuvre               pour faire face aux effets des catastrophes naturelles et, en
du protocole.                                                                particulier, des changements climatiques.
 ---pagebreak--- L 34/26                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             4.2.2009
                              Article 23                                     coopérer pour la formation du personnel scientifique, technique
                                                                             et administratif dans le domaine de la gestion intégrée des zones
                          Érosion côtière                                    côtières, notamment en vue:
1.     Conformément aux objectifs et principes énoncés dans les
articles 5 et 6 du présent protocole, les parties, afin de mieux
prévenir et atténuer l’impact négatif de l’érosion côtière, s’enga­          a) de recenser et renforcer les capacités;
gent à adopter les mesures nécessaires pour maintenir ou
restaurer la capacité naturelle de la côte à s’adapter aux chan­
gements, y compris ceux provoqués par l’élévation du niveau de               b) de développer les moyens scientifiques et techniques de la
la mer.                                                                          recherche;
2.     Les parties, lorsqu’ils envisagent d’entreprendre de
                                                                             c) de promouvoir des centres spécialisés dans la gestion inté­
nouvelles activités et ouvrages dans la zone côtière, y compris
                                                                                 grée des zones côtières;
les ouvrages maritimes et travaux de défense côtière, tiennent
particulièrement compte de leurs effets négatifs sur l’érosion
côtière ainsi que des coûts directs et indirects qui peuvent en
résulter. S’agissant des activités et structures existantes, les             d) d’encourager des programmes de formation des profession­
parties devront adopter des mesures pour en réduire au                           nels locaux.
minimum les effets sur l’érosion côtière.
                                                                             2.     Les parties s’engagent, directement ou avec l’aide de l’orga­
3.     Les parties s’efforcent d’anticiper les impacts de l’érosion          nisation ou des organisations internationales compétentes, à
côtière grâce à la gestion intégrée des activités, y compris l’adop­         promouvoir la recherche scientifique et technique sur la
tion de mesures spéciales pour les sédiments côtiers et les                  gestion intégrée des zones côtières, en particulier en échangeant
ouvrages côtiers.                                                            des renseignements d’ordre scientifique et technique et en coor­
                                                                             donnant leurs programmes de recherche sur des thèmes
                                                                             d’intérêt commun.
4.     Les parties s’engagent à procéder à l’échange des données
scientifiques susceptibles de faire mieux connaître l’état, l’évolu­
tion et les impacts de l’érosion côtière.
                                                                                                           Article 26
                              Article 24                                                   Assistance scientifique et technique
              Gestion des catastrophes naturelles                            Aux fins de la gestion intégrée des zones côtières, les parties
                                                                             s’engagent, directement ou avec l’aide de l’organisation ou des
1.     Les parties s’engagent à promouvoir la coopération inter­             organisations internationales compétentes, à coopérer pour
nationale pour la gestion des catastrophes naturelles et à                   fournir aux parties qui la demandent, une assistance scientifique
prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face, dans les             et technique, y compris l’accès aux technologies écologiquement
meilleurs délais, à leurs effets.                                            rationnelles et leur transfert, ainsi que d’autres formes possibles
                                                                             d’assistance.
2.     Les parties s’engagent à coordonner l’utilisation des équi­
pements de détection, d’alerte et de communication dont elles
disposent, en recourant aux mécanismes et initiatives existants,                                           Article 27
pour assurer dans les délais les plus brefs la transmission                     Échange d’informations et activités d’intérêt commun
d’informations urgentes concernant les catastrophes naturelles
majeures. Les parties notifient à l’organisation quelles sont les            1.     Les parties s’engagent, directement ou avec l’aide de l’orga­
autorités nationales habilitées à donner et recevoir ces informa­            nisation ou des organisations internationales compétentes, à
tions dans le cadre des mécanismes internationaux pertinents.                coopérer pour échanger des informations sur l’utilisation des
                                                                             meilleures pratiques environnementales.
3.     Les parties s’engagent à promouvoir la coopération entre
elles et entre les autorités nationales, régionales et locales, les          2.     En particulier, les parties, avec l’appui de l’organisation:
organisations non gouvernementales et les autres organisations
compétentes en vue de fournir, en urgence, une assistance
humanitaire pour faire face à une catastrophe naturelle affectant            a) définissent des indicateurs de gestion côtière, compte tenu de
les zones côtières de la mer Méditerranée.                                       ceux qui existent, et coopèrent en vue de l’utilisation de ces
                                                                                 indicateurs;
                              PARTIE V
                COOPÉRATION INTERNATIONALE                                   b) établissent et tiennent à jour des évaluations de l’utilisation et
                                                                                 de la gestion des zones côtières;
                              Article 25
                      Formation et recherche
                                                                             c) exécutent des activités d’intérêt commun, telles que des
1.     Les parties s’engagent, directement ou avec l’aide de l’orga­             projets de démonstration de gestion intégrée des zones
nisation ou des organisations internationales compétentes, à                     côtières.
 ---pagebreak--- 4.2.2009                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           L 34/27
                               Article 28                                    a) aider les parties à définir un cadre régional commun de
                                                                                 gestion intégrée des zones côtières en Méditerranée confor­
                    Coopération transfrontière                                   mément à l’article 17;
Les parties s’efforcent, directement ou avec l’aide de l’organisa­
tion ou des organisations internationales compétentes, à titre
bilatéral ou multilatéral, de coordonner, s’il y a lieu, leurs stra­         b) préparer régulièrement un rapport sur l’état et l’évolution de
tégies, plans et programmes côtiers nationaux concernant les                     la gestion intégrée des zones côtières de la mer Méditerranée
zones côtières frontalières. Les entités administratives nationales              afin de faciliter la mise en application du présent protocole;
concernées sont associées aux travaux de cette coordination.
                                                                             c) échanger des informations et exécuter des activités d’intérêt
                               Article 29                                        commun conformément à l’article 27;
         Évaluations environnementales transfrontières
1.     Dans le cadre du présent protocole, les parties, avant                d) à leur demande, aider les parties:
d’autoriser ou d’approuver des plans, programmes et projets
susceptibles de causer un préjudice grave aux zones côtières
d’autres parties, coopèrent entre elles par le biais de notification,            — à participer à un réseau méditerranéen de zones côtières
d’échange d’informations et de consultation pour l’évaluation de                      conformément à l’article 16,
l’impact sur l’environnement de ces projets, plans et
programmes, en tenant compte de l’article 19 du présent proto­
cole et de l’article 4, paragraphe 3 d), de la convention.
                                                                                 — à préparer et appliquer leurs stratégies nationales de
                                                                                      gestion intégrée des zones côtières conformément à
2.     À cette fin, les parties s’engagent à coopérer pour élaborer                   l’article 18,
et adopter des lignes directrices appropriées concernant la déter­
mination des procédures de notification, d’échange d’informa­
tions et de consultation à tous les stades du processus.                         — à coopérer dans le cadre d’activités de formation et de
                                                                                      programmes de recherche scientifique et technique
                                                                                      conformément à l’article 25,
3.     Les parties peuvent, s’il y a lieu, adopter des accords bila­
téraux ou multilatéraux pour donner pleinement effet au présent
article.                                                                         — à coordonner, s’il y a lieu, la gestion des zones côtières
                                                                                      transfrontières conformément à l’article 28,
                               PARTIE VI
               DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES                                e) organiser les réunions des points focaux en vertu de
                                                                                 l’article 30;
                               Article 30
                            Points focaux                                    f) remplir toute autre fonction qui lui est confiée par les
                                                                                 parties.
Chaque partie désigne un point focal pour assurer la liaison avec
le centre sur les aspects techniques et scientifiques de l’applica­
tion du présent protocole et pour diffuser l’information, aux
niveaux national, régional et local. Les points focaux se réunis­            2.     Aux fins de l’application du présent protocole, les parties,
sent périodiquement pour exercer les fonctions découlant du                  l’organisation et le centre peuvent conjointement établir une
présent protocole.                                                           coopération avec les organisations non gouvernementales dont
                                                                             les activités sont liées au protocole.
                               Article 31
                                                                                                           Article 33
                               Rapports
                                                                                                     Réunions des parties
Les parties présentent aux réunions ordinaires des parties
contractantes, dans les formes et selon les fréquences détermi­              1.     Les réunions ordinaires des parties au présent protocole se
nées par ces réunions, des rapports sur la mise en application               tiennent lors des réunions ordinaires des parties contractantes à
du présent protocole, y compris les mesures prises, leur effica­             la convention organisées en vertu de l’article 18 de la conven­
cité et les problèmes rencontrés dans leur application.                      tion. Les parties peuvent également tenir des réunions extraor­
                                                                             dinaires conformément audit article.
                               Article 32
                                                                             2.     Les réunions des parties au présent protocole ont pour
                  Coordination institutionnelle                              objet:
1.     L’organisation est chargée de coordonner la mise en appli­
cation du présent protocole. Elle s’appuie à cette fin sur le
centre, qu’elle peut charger des fonctions suivantes:                        a) de suivre l’application du présent protocole;
 ---pagebreak--- L 34/28                 FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                           4.2.2009
b) de s’assurer que l’application du présent protocole se fait en              2.     Les parties s’engagent à prendre des mesures appropriées,
    coordination et synergie avec les autres protocoles;                       compatibles avec le droit international, en vue d’assurer que nul
                                                                               n’entreprend des activités contraires aux principes et objectifs du
                                                                               présent protocole.
c) de superviser les travaux de l’organisation et du centre rela­
    tifs à l’application du présent protocole et de fournir des
    orientations pour leurs activités;
                                                                                                             Article 36
d) d’examiner l’efficacité des mesures adoptées pour la gestion                                             Signature
    intégrée des zones côtières et la nécessité d’autres mesures,
                                                                               Le présent protocole est ouvert à Madrid du 21 janvier 2008 au
    en particulier sous forme d’annexes ou d’amendements au
                                                                               20 janvier 2009 à la signature de toute partie contractante à la
    présent protocole;
                                                                               convention.
e) de faire des recommandations aux parties sur les mesures à
    prendre pour la mise en œuvre du présent protocole;                                                      Article 37
                                                                                           Ratification, acceptation ou approbation
f) d’examiner les propositions formulées par les réunions des
    points focaux conformément à l’article 30 du présent proto­                Le présent protocole sera soumis à la ratification, l’acceptation
    cole;                                                                      ou l’approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation
                                                                               ou d’approbation seront déposés auprès du gouvernement de
g) d’examiner les rapports transmis par les parties et d’adopter               l’Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.
    les recommandations pertinentes conformément à l’article 26
    de la convention;
                                                                                                             Article 38
h) d’examiner toute autre information pertinente transmise par                                              Adhésion
    l’intermédiaire du centre;
                                                                               À partir du 21 janvier 2009 le présent protocole est ouvert à
                                                                               l’adhésion de toute partie à la convention.
i) d’examiner, s’il y a lieu, toute autre question concernant le
    présent protocole.
                                                                                                             Article 39
                                PARTIE VII
                                                                                                        Entrée en vigueur
                       DISPOSITIONS FINALES
                                                                               Le présent protocole entrera en vigueur le trentième (30) jour à
                                                                               compter de la date du dépôt d’au moins six (6) instruments de
                                Article 34                                     ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
                   Relations avec la convention
1.      Les dispositions de la convention se rapportant à tout                                               Article 40
protocole s’appliquent à l’égard du présent protocole.
                                                                                                        Textes faisant foi
2.      Le règlement intérieur et les règles financières adoptées              L’original du présent protocole, dont les textes anglais, arabe,
conformément à l’article 24 de la convention s’appliquent à                    espagnol et français font également foi, sera déposé auprès du
l’égard du présent protocole, à moins que les parties à ce                     dépositaire.
dernier n’en conviennent autrement.
                                Article 35
                                                                               EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNÉS, dûment autorisés, ont signé le
                       Rapports avec les tiers                                 présent protocole.
1.      Les parties invitent, le cas échéant, les États non parties au
présent protocole et les organisations internationales à coopérer
à la mise en œuvre du présent protocole.                                       FAIT À MADRID, ESPAGNE, ce vingt et un janvier deux mille huit.