CELEX: 52001PC0551
Language: fr
Date: 2001-09-27
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

Avis juridique important

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52001PC0551

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction  /* COM/2001/0551 final - CNS 2001/0223 */  

Journal officiel n° 332 E du 27/11/2001 p. 0338 - 0339

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Communauté européenne s'est engagée à fournir une aide financière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, afin de soutenir notamment la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 13 août 2001. Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays, l'assistance communautaire devra être fournie efficacement et rapidement et sera, pour ce faire, idéalement mise en oeuvre au niveau local.En raison de sa situation et de son expérience, l'Agence européenne pour la reconstruction est la mieux placée pour mettre en oeuvre l'assistance communautaire. Il est donc proposé d'étendre le mandat de l'Agence afin d'y inclure la mise en oeuvre de l'assistance communautaire dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.L'assistance communautaire à mettre en oeuvre par l'AER est celle qui est fournie au titre du règlement CARDS (CE) n° 2666/2000 du Conseil, du règlement PHARE (CE) n° 3906/89 du Conseil (se rapportant aux décisions de la Commission prises antérieurement à l'adoption du règlement CARDS) et du règlement (CE) n° 381/2001 du Conseil portant création d'un mécanisme de réaction rapide.L'extension du mandat de l'AER sera réalisée en deux étapes: (i) le 1er novembre 2001, la Commission déléguera à l'Agence les programmes directement liés à la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 13 août 2001, et (ii) le 1er janvier 2002, la Commission déléguera les autres programmes en cours.La Commission soumet la proposition de règlement du Conseil ci-jointe en vue de son adoption rapide par ce dernier.2001/0223 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstructionLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) La Communauté européenne s'est engagée à fournir une aide financière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, afin de soutenir notamment la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 13 août 2001.(2) Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays, l'assistance communautaire devra être fournie efficacement et rapidement et sera, pour ce faire, idéalement mise en oeuvre au niveau local.(3)  L'Agence européenne pour la reconstruction, instituée par le règlement (CE) n° 2667/2000 du 5 décembre 2000 [3], possède une solide expérience et est bien placée pour fournir une assistance communautaire.[3]  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.(4) Le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil et le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil doivent dès lors être modifiés pour étendre les activités de l'agence à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.(5) La mise en oeuvre de l'assistance communautaire dans la République Fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, décidée dans le cadre d'autres instruments, peut être déléguée par la Commission à l'Agence.(6)  Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 4 du règlement (CE) n° 2666/2000 est modifié comme suit:1. Au paragraphe 1, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".2. Au paragraphe 2, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".Article 2Le règlement (CE) n° 2667/2000 est modifié comme suit:1. L'article 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La Commission peut déléguer à une Agence:(i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;(ii) l'exécution de l'assistance communautaire décidée par la Commission sur la base d'autres instruments disponibles pour les pays en question; dans ces cas cela s'effectuera conformément aux dispositions des Règlements pertinents et les Articles 2(1) (b) et (c), 2(2), 2(3), 2(4), et 5 (1) (a)-(c) et (h) du présent Règlement ne seront pas d'application;2. À cette fin, il est créé l'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée «Agence», avec l'objectif de mettre en oeuvre l'assistance communautaire visée au paragraphe 1.."2. À l'article 2, paragraphe 1, point b), les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".3. À l'article 4, paragraphe 10, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine".4. À l'article 7, paragraphe 3, 1er alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".5. À l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".6. À l'article 15, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par "République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine".Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [... ]Par le ConseilLe président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;