CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-01-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1966, portant fixation du montant supplémentaire qui peut être restitué à l'exportation de certains fromages vers les pays tiers

6 . 1 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           13/67
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1966
                      portant fixation du montant supplémentaire qui peut être restitué à
                                   l'exportation de certains fromages vers les pays tiers
                     (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (67/4/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         considérant que les mesures prévues à la présen­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             te décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                   gestion du lait et des produits laitiers ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,
                                                                   A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                                     Article premier
organisation commune des marchés dans le secteur
 du lait et des produits laitiers (x),                                  La deuxième phrase de 1 article 2 de la décision
                                                                   du 10 juin 1966 portant fixation du montant sup­
      vu le règlement n° 56/66/CEE de la Commis­                   plémentaire qui peut être restitué à l'exportation
 sion , du 23 mai 1966 , relatif au calcul du montant              de certains fromages vers les pays tiers et portant
 maximum des restitutions à l'exportation de produits              abrogation de la décision du 26 mars 1965, est
 laitiers vers les pays tiers et portant abrogation des            remplacée par la phrase suivante :
 règlements n° 41 /65/CEE et n0 42/65/CEE (2), mo­
 difié par le règlement n° 145/66/CEE (3), et notam­                   « Elle est valable jusqu'au 30 juin 1967 . »
ment son article 15 paragraphe 3 ,
      considérant que la durée de validité de la déci­                                      Article 2
sion de la Commission du 10 juin 1966 portant fixa­                    Le royaume de Belgique, la république fédérale
tion du montant supplémentaire qui peut être resti­                d'Allemagne, la République française et le royaume
tué à l'exportation de certains fromages vers les                  des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
pays tiers et portant abrogation de la décision du                 cision .
26 mars 1965 (4), est limitée au 31 décembre 1966 ;
      considérant que les raisons ayant conduit à
                                                                       Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1966 .
l'adoption de cette décision subsistent et qu'il n' est
pas possible de prévoir une solution au problème
posé par la situation du marché des fromages dans                                              Par la Commission
un bref délai ; qu'il convient, dès lors , de proroger                                             Le président
la durée de validité de cette décision jusqu' au
30 juin 1967 ;                                                                                Walter HALLSTEIN
(») JO n0 34 du 27 . 2. 1964, p. 549/ 64.
(*) JO n° 92 du 23. 5. 1966, p. 1422/66.
(3) JO n° 176 du 3. 10. 1966, p. 3075/66.
(4) JO n° 106 du 15. 6 . 1966, p . 1903/66 .