CELEX: 31982R0940
Language: fr
Date: 1982-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 940/82 de la Commission, du 23 avril 1982, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

24. 4 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 111 / 15
                             REGLEMENT (CEE) N» 940/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 avril 1982
              fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                           viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment (CEE) n° 900/81 du Conseil du 1 " avril 1981 (*),
EUROPÉENNES,                                                    prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                n0 932/82 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                 dans le règlement (CEE) n0 925/81 aux données et
                                                                cotations dont la Commission a connaissance conduit
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés     dans  le  secteur     des   viandes  ovine   et     à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement           conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 899/81 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de                                Article premier
viandes ovine et caprine autres que les viandes conge­
lées ont été fixés par le règlement (CEE) n0 925/81 (3),        Les prélèvements à 1 importation d'ovins et de caprins
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
n0 795/82 (4) ;                                                 que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
                                                                                        Article 2
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour
la campagne 1981 / 1982, fixé à l'article 32 du règle­          Le present règlement entre en vigueur le 26 avril 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 183 du 16.  7. 1980, p. 1
(2) JO  n0 L 90 du 4. 4.  1981 , p. 26.
(3) JO  n° L 93 du 6. 4. 1981 , p. 35.                          O JO n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 28 .
O   JO  n° L 91 du 5. 4.  1982, p. 9 .                          ( ) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 avril 1982, fixant les prélèvements a l'importation
                d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                            congelées
                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
          Numéro du                 Semaine n0 1             Semaine n0 2               Semaine n0 3              Semaine n0 4
         tarif douanier                du 5 au                  du 12 au                  du 19 au                du 26 avril au
            commun                  11 avril 1982             18 avril 1982             25 avril 1982              2 mai 1982
01.04 B                                48,175 (>)               48,175 (')                48,175 (')                  48,175 (»)
02.01 A IV a) 1                      102,500 0                 102,500 (2)               102,500 (2)                1 02,500 (2)
                 2                     71,750 (2)               71,750 (2)                71,750 (2)                  71,750 (2)
                 3                   112,750 (2)               112,750 (2)               112,750 (2)                112,750 (2)
                 4                   133,250 (2)               133,250 (2)               133,250 (2)                133,250 (2)
                 5 aa)               133,250 (2)               133,250 (2)               133,250 (2)                133,250 (2)
                   bb)               1 86,550 (2)              186,550 (2)               186,550 (2)                186,550 (2)
02.06 C II a) 1                      133,250                   133,250                   133,250                   133,250
                2                    186,550                   186,550                   186,550                   186,550
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du
    Conseil et (CEE) n0 19/ 82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du Conseil
    et (CEE) n° 19/82 de la Commission.