CELEX: 31985R2644
Language: fr
Date: 1985-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2644/85 de la Commission, du 19 septembre 1985, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

20 . 9 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 251 /25
                               REGLEMENT (CEE) N° 2644/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 septembre 1985
                          fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n° 59/70 (8) et (CEE) n° 2164/72 (9), les prélèvements à
 EUROPÉENNES,                                                    l'importation d'œufs en coquille de volailles de basse-
                                                                 cour, originaires et en provenance de Pologne, de la
vu le traité instituant la Communauté économique                 république d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie
 européenne,                                                     ou de Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                supplémentaire pour autant qu'il s'agisse de produits
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               importés conformément à l'article 4 bis du règlement
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                n0 163/67/CEE ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 notamment son article 8 paragraphe 4,                          données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2771 /75
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­       dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
montant supplémentaire égal à la différence entre le            annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
n° 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour             la viande de volaille et des œufs,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                Article premier
toutes les importations en provenance de tous les pays          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de          règlement (CEE) n° 277 Ml5 sont fixés dans l'annexe
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres          graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;                                                   Article 2
considérant que, en vertu des règlements n0 54/65/              Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
CEE O, n0 183/66/CEE (6), , n° 765/67/CEE O, (CEE)               1985 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 19 septembre 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO   n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO   n°  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO   n° L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
(*) JO   n° 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.
(6) JO   n° 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.                   (8) JO n0 L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
O   JO   n0 260 du 27. 10. 1967, p. 24.                         O JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
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                                                               ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                             point a) du règlement (CEE) n° 2771 /75
   Numéro du
                                                                                 Montant
  tarif douanier                  Désignation des marchandises               supplémentaire         Désignation des importations
     commun
                                                                             Écus / 100 pièces
04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                  ment conservés, sucrés ou non :                                                            -
                  A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                     I. Œufs de volailles de basse-cour :
                        a) Œufs à couver (a) :
                           2, autres                                                 1,00      Origine : Suède ou Hongrie
                                                                               Écus / 100 kg
                        b) autres                                                 50,00        Origine : Finlande, Israël, Tchécoslo­
                                                                                               vaquie ou Hongrie
(a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions fixées par les autorités
     compétentes des Communautés européennes.