CELEX: 31983R1209
Language: fr
Date: 1983-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1209/83 du Conseil du 17 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31983R1209

Règlement (CEE) no 1209/83 du Conseil du 17 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 132 du 21/05/1983 p. 0006 - 0007

+++++( 1 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 57 .  ( 2 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 54 .  ( 3 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .  ( 4 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 5 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1209/83 DU CONSEIL DU 17 MAI 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) , $VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1189/82 ( 5 ) , A INSTAURE UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE APPLICABLE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1983/1984 ET FRAPPANT , EN PRINCIPE , L'ENSEMBLE DES QUANTITES DE LAIT LIVREES AUX LAITERIES AINSI QUE CERTAINES VENTES DE PRODUITS LAITIERS A LA FERME ;  CONSIDERANT QUE CE PRELEVEMENT ETAIT DESTINE A ETABLIR UN MEILLEUR EQUILIBRE DU MARCHE LAITIER EN CREANT UN LIEN PLUS DIRECT ENTRE LA PRODUCTION ET LES POSSIBILITES D'ECOULEMENT DES PRODUITS LAITIERS , COMPE TENU DE L'IMPORTANCE DES INTERETS PUBLICS EN JEU ; QUE LES DONNEES ET PREVISIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES DEMONTRENT QUE LES OBJECTIFS PRECITES NE PEUVENT VRAISEMBLABLEMENT ETRE ATTEINTS A LA FIN DE LA PERIODE PREVUE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE , D'UNE PART , DE PROLONGER L'APPLICATION DUDIT PRELEVEMENT POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985 ET , D'AUTRE PART , DE MAINTENIR POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1983/1984 LE TAUX DU PRELEVEMENT A SON NIVEAU ACTUEL ;  CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENTES CONDITIONS DE PRODUCTION , IL PARAIT EQUITABLE DE PREVOIR L'ADOPTION DE MESURES DESTINEES A SOUTENIR LES REVENUS DES PETITS PRODUCTEURS DE LAIT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES TERMES " PENDANT LES CAMPAGNES LAITIERES 1980/1981 , 1981/1982 , 1982/1983 ET 1983/1984 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " PENDANT LES CAMPAGNES LAITIERES 1980/1981 , 1981/1982 , 1982/1983 , 1983/1984 ET 1984/1985 " ;  2 . A L'ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :  " 5 . EN QUI CONCERNE LA CAMPAGNE LAITIERE 1983/1984 , LE PRELEVEMENT EST FIXE A 2 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT . " ;  3 . L'ARTICLE 2 BIS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 2 BIS  POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1983/1984 , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE DES MESURES DESTINEES A SOUTENIR LES REVENUS DES PETITS PRODUCTEURS DE LAIT .  LE COUT DE CES MESURES NE PEUT DEPASSER 120 MILLIONS D'ECUS .  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 , LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 23 MAI 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . KIECHLE