CELEX: 31988R2883
Language: fr
Date: 1988-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2883/88 de la Commission, du 19 septembre 1988, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

20 . 9 . 88
N° L 260 /42                              Tournai officiel des Communautés européennes
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2883/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 septembre 1988
                     fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                     prélèvement dans lé secteur des produits transformés à base de fruits et legumes
                                                 et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour un
                                                                   kilogramme de sucre blanc prévus pour chacun des trois
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              mois du trimestre pour lequel la différence est fixée et,
péenne,                                                             d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   de sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
                                                                    applicables au sucre blanc, calculée sur une période cons­
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 26 février           tituée par les quinze premiers jours du mois précédant le
 1986, portant organisation commune des marchés dans le             trimestre pour lequel la différence est fixee et les deux
secteur des produits transformés à base de fruits et                mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu des règle­
 légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2247/88 (2),        ments précités, cette fixation doit être faite par la
 et notamment son article 10 paragraphe 4,                          Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
 vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
  1987, portant organisation commune du marché viti-vini­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 2253/88 (4), et notamment son article 55 paragraphe 3,
 considérant que, afin de permettre aux États membres de                                   Article premier
  déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre          La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
  des sucres divers d'addition, a 1 importation des produits         ment (CEE) n° 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
  énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 426/86 et            règlement (CEE) n° 822/87 est fixée à 0,4282 Écu pour la
  à l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n°       période du 1 er octobre au 31 décembre 1988 .
  822/87 relevant des sous-positions 2009 60 11 , 2009 60
  71 , 2009 60 79 et 2204 30 99 de la nomenclature combi­
                                                                                               Article 2
  née, il y a lieu, conformément à l'article 10 paragraphe 3
  du règlement (CEE) n0 426/86 et à l'article 55 paragraphe          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988.
  2 du règlement (CEE) n0 822/87 de fixer la différence
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
   0) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
   M JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 21 .
   K) JO n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
    (4) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 35.