CELEX: 51988PC0344
Language: it
Date: 1988-06-14
Title: Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO recante sospensione parziale dei dazi doganali sulle preparazioni e le conserve di sardine applicabili dalla Comunità dei Dieci a lle importazioni provenienti dalla Spagna e dal Portogallo (presentata dalla Commissione)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 344
Vol. 1988/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSIONE DELLE COMUNITA EUROPEE
                                            COM(88 ) 344 def .
                                            Bruxelles , 14 giugno 1988
                                         di
                     ISOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO
                        sospensione
          recante sospensione parziale dei dazi doganali sulle
   preparazioni e le conserve di sardine applicabili dalla Comunità
dei Dieci a l le importazioni provenienti dalla Spagna e dal Portogallo
                      ( presentata dalla Commissione )
 ---pagebreak---                                 EXPOSE   DES    MOTIFS
1 .          La Commision         a soumis      au Conseil    en août  1987 un
rapport sur          la situation       et sur les perspectives du marché
de la sardine dans la Communauté .
             Ce rapport vise principalement , à titre d' évaluation
préliminaire , à             établir un diagnostic des principales
difficultés à          surmonter pour assurer au             secteur sardinier
une viabilité          économique durable ;            à cette occasion des
lignes d' action ont été esquissées dans le domaine de la
production , de la transformation et dans celui des échanges .
           L' importance actuelle ou potentielle des pêcheries de
sardines au sein des activités de pêche de certaines régions
d' Atlantique ou de Méditerranée et la forte dépendance de
 celles-ci à l' égard de l' industrie de la conserve ont mis en
 lumière l' impérieuse nécessité d' une restructuration du
 secteur sardinier adaptée aux contraintes du futur grand
 marché européen unifié et compétitif .
 2.           Plusieurs enquêtes           sont actuellement en cours pour
 comp 1 é t e   1 r.r   1              s sur l' état actuel de la capacité
    : i –*HTUS trie       de t r a n s  u. ax rgTTT"' au vu desquelles il sera
 alors possible             d' évaluer et " d' arrêter ies critères à
 appliquer pour             décider des concours financiers de la
 Communauté et des Etats membres susceptibles d' être octroyés
 en appui de projets d' investissements dans ce domaine .
               Des actions         peuvent déjà       être envisagées  dans le
 domaine de la production ou du commerce dont l' engagement
 dans le proche avenir ne peut que contribuer à la mise en
 place d' un cadre cohérent au sein duquel la restructuration
 souhaitée doit pouvoir s' organiser .
 ---pagebreak---                                               2
3.           Celles-ci         se     réfèrent     notamment     aux    conditions
générales de concurrence ;
                    Les      services        de    la    Commission procèdent
actuellement aux travaux préparatoires à l' instauration
de      normes      minimales           de    qualité     et    de     désignation
commerciale des produits de façon à assurer l' information
du consommateur et lui offrir des garanties quant à la
nature       et       à     la       qualité      des     matières        premières
incorporées .           La Commission sera saisie des propositions
concrètes       à    la    lumière       des    considérations       découlant    de
ces travaux de caractère technique .
               Par ailleurs , des efforts d' harmonisation des
rapports de concurrence de l' industrie de transformation
entre       les      différents            Etats     membres      doivent       être
poursuivis .             Les      dispositions         reprises      dans    l' Acte
d' adhésion pour les conserves de                      sardines     ( art . 173 et
3601 ne permettent pas d' atteindre cet objectif .
Ces dispositions visent évidemment à répondre à des
difficultés spécifiques de cette industrie sardinière
mais elles ne               s' opposent pas dans              leur principe        à
l' établissement             plus         rapide      d' une     situation        de
concurrence " normalisée " au sens des objectifs globaux de
l' Acte      d' adhésion           ,     lorsque      les    circonstances        le
permettent .
          Dans cette optique de caractère global , il convient
de    créer       au     plus        tôt    des    conditions      homogènes      de
programmation             des        investissements         industriels        pour
intégrer le développement de l' industrie sardinière dans
une      perspective           d' ensemble ,        dans    la     cohérence      de
l' horizon       1993 .         A     ces    fins    et   dans    le    cadre    des
dispositions prévues aux articles 33 et 192 de l' Acte , il
est indiqué d' accélérer le désarmement tarifaire prévu
pour les conserves de sardines sans discrimination entre
tous les Etats membres .                   La réalisation de cet objectif
implique de suspendre dès le 1er janvier 1 989 le tarif
douanier applicable jusqu' en 1992 dans une proportion de
70  % .
 ---pagebreak---                                  3
           Compte tenu   des aides structurelles spécifiques en
faveur de    la reconversion    des industries      de conserves       de
sardines des Etats membres originaires , adoptées et mises en
oeuvre de 1986 & 1988 dans le contexte des négociations
d' élargissement ( Règlement    n° 3722 / 85   du 20 . 12 . 1985 ) ainsi
que des      dispositions reprises dans l' Acte d' adhésion ,
notamment dans le domaine du rapprochement des prix de la
sardine et       du régime     des indemnités         compensatoires ,
l' accélération du désarmement tarifaire ne peut susciter une
situation de déséquilibre des conditions de concurrence .
       Toutefois en vue de prévenir des perturbations dans le
développement du commerce intracommunautaire par référence à
 la structure des échanges enregistrée au cours des années
antérieures ,    il   convient d' assortir        cette      suspension
 tarifaire d' une     clause de sauvegarde permettant à la
Commission , par une procédure d' urgence au sein du Comité de
 Gestion de décider de ne pl"S appliquer en totalité ou en
 partie cette suspension dès que le marché d' un Etat membre
 subit   ou    est  menacé    de   subir     pour    ce    produit    des
 perturbations graves       du fait      des échanges          entre la
 Communauté dans sa composition originaire et l' un ou l' autre
 nouvel Etat membre ou entre les nouveaux Etats membres .
                                                                          u-
 ---pagebreak---                                          Proposta di
                             REGOLAMENTO ( CEE ) DEL CONSIGLIO
recante sospensione parziale dei dazi doganali sulle preparazioni e le
conserve di sardine applicabili dalla Comunità a                        Dieci alle impor ¬
tazioni provenienti dalla Spagna e dal Portogallo .
IL CONSIGLIO DELLE COMUNITÀ * EUROPEE ,
visto il trattato che istituisce La Comunità economica europea ,
visto L' Atto di . adesione deLLa . Spagna e deL PortogaLLo , in particoLare g L i articoLi
33 e 192 ,
vista La proposta deLLa Commissione ,
considerando       che la creazione         di condizioni      omogenee per       la   program ¬
mazione     degli       investimenti       industriali ,      ai   fini   dell' integrazione
dell' industria delle         sardine in       una prospettiva      di   sviluppo      globale ,
coerente con        il traguardo       del 1993 ,    può essere     favorita mediante       una
accelerazione del ritmo di disarmo tariffario ; che tale accelerazione non
deve dare luogo a discriminazioni tra gli Stati membri ;
considerando       che una sospensione parziale dei dazi doganali applicabili
alle conserve di sardine originarie della Spagna e del Portogallo
favorisce il        processo di       integrazione del       mercato comunitario        di tale
prodotto ;
considerando        che    è  opportuno      prevenire     eventuali     perturbazioni      che
potrebbero verificarsi ulteriormente nel corso dell' evoluzione degli
scambi di tale prodotto tra gli Stati membri e che , a questo fine , è
necessario predisporre misure adeguate ,
                                                                                              ς
 ---pagebreak--- HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO              :
                                           Articolo 1
I dazi       doganali all' importazione        nella Comunità , nella sua
composizione         . al 31 dicembre 1985 , applicabili alle preparazioni e alle
conserve di        sardine di     cui ai codici NC    1604.13.10         e ex 1604.20.50
importate dalla Spagna e da li Por-toga l lo , sono                                          ...
sospesi in          ragione del         30 %       dell’importo dei dazi risultante
dall’applicazione degli articoli 173 , paragrafo 2 e 360 , paragrafo 2
dell' atto di adesione .
                                           Articolo 2
In caso di perturbazione o di minaccia di perturbazione del mercato comu ¬
nitario delle conserve di sardine , determinata in riferimento alla strut ¬
tura degli scambi di tale prodotto tra gli Stati membri e dovuta alla
sospensione accelerata dei dazi doganali , la Commissione decide , secondo
la procedura di cui all' articolo. 33 del renolamento (CEE) n. 3796/81 del Consiglio (1 ) di
propria iniziativa o su richiesta di uno Stato membro , l' applicazione
delle misure di sorveglianza o ; 1 ripristino parziale o totale dei dazi
sospesi , fino alla completa cessazione della perturbazione o della minac ¬
cia di perturbazione .
                                         QritCofo 3
 Il presente regolamento entra              in vigore il terzo giorno successivo
alla pubblicazione nella Gazzetta           Ufficiale delle Comunità europee .
Esso è applicabile a decorrere dal 1 gennaio 1989 .
 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e diret ¬
 tamente applicabile in ciascuno degli Stati membri .
 Fatto a Bruxelles ,       addì
                                                      Per il Consiglio
                                                       Il Présidente
( 1 ) GU n . L 379 del 31.12.1981 , pag . 1
                                                                                                 C
 ---pagebreak--- FICHE   FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée :        Chap . 12 art . 120
2.  Base .juridique     :  art . 33 et 192 de l' acte d' ahésio.n
3 . Intitulé de la mesure tarifaire : Projet de proposition ,
    règlement     ( CEE )    n° . / B8 du        Conseil     suspendant
    partiellement les droits de douane pour les préparations
    et conserves      de sardines applicables par la Communauté à
    Dix aux importations de l' Espagne et du Portugal
4.  Ob.iectif   :   Accélérer le démantel 1 ement tarifaire pour un
    produit spécifique à l' égard de l' Espagne et du Portugal
5.  Mode de   calcul     :
    tonnage moyen échangé dans le commerce intra - CEE - 12 :
    - Portugal vers autres Etats membres                         8.000 t
       ( compte tenu du quota de 5.000 t à droit nul )
    - Espagne vers autres Etats membres                            400 t
    - autres Etats membres vers Espagne / Portugal          négligeable
    Prix moyen de vente ( estimé ) des conserves :          2.000 ECU / t
 6. Conséquences financières         :
     sur l' exercice suivant                               1,1   MioECU
     jusqu' à la fin de l' action                          4,0   M1O  ECU