CELEX: 62009CN0172
Language: fr
Date: 2009-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-172/09: Recours introduit le 13 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

18.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 167/5
            
         Recours introduit le 13 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-172/09)
   2009/C 167/09
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et K. Gawlik, en qualité d’agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater qu’en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1) et, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai prévu pour la transposition de la directive 2005/60/CE a expiré le 15 décembre 2007. Or, à la date d’introduction du présent recours, la partie défenderesse n’avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive et, en tout état de cause, ne les avait pas communiquées à la Commission.
   
      (1)  JO L 309, p. 15.