CELEX: 62014CA0352
Language: fr
Date: 2015-10-15 00:00:00
Title: Affaires jointes C-352/14 et C-353/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa — Espagne) — Juan Miguel Iglesias Gutiérrez (C-352/14), Elisabet Rion Bea (C-353/14)/Bankia SA, Sección Sindical UGT, Sección Sindical CCOO, Sección Sindical ACCAM, Sección Sindical CSICA, Sección Sindical SATE, Fondo de Garantía Salarial (Renvoi préjudiciel — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Crise financière — Aides au secteur financier — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Décision de la Commission européenne — Entité financière assujettie à un processus de restructuration — Licenciement d’un travailleur — Réglementation nationale relative au montant des indemnités de licenciement)

7.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/11
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Juan Miguel Iglesias Gutiérrez (C-352/14), Elisabet Rion Bea (C-353/14)/Bankia SA, Sección Sindical UGT, Sección Sindical CCOO, Sección Sindical ACCAM, Sección Sindical CSICA, Sección Sindical SATE, Fondo de Garantía Salarial
   (Affaires jointes C-352/14 et C-353/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Articles 107 TFUE et 108 TFUE - Crise financière - Aides au secteur financier - Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur - Décision de la Commission européenne - Entité financière assujettie à un processus de restructuration - Licenciement d’un travailleur - Réglementation nationale relative au montant des indemnités de licenciement))
   (2015/C 406/11)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Juan Miguel Iglesias Gutiérrez (C-352/14), Elisabet Rion Bea (C-353/14)
   
      Parties défenderesses: Bankia SA, Sección Sindical UGT, Sección Sindical CCOO, Sección Sindical ACCAM, Sección Sindical CSICA, Sección Sindical SATE, Fondo de Garantía Salarial
   
      Dispositif
   
   La décision C(2012) 8764 final de la Commission, du 28 novembre 2012, concernant l’aide accordée par les autorités espagnoles à la restructuration et à la recapitalisation du groupe BFA, ainsi que les articles 107 TFUE et 108 TFUE, sur lesquels cette décision est fondée, ne s’opposent pas à l’application, dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement collectif relevant du champ d’application de cette décision, d’une réglementation nationale qui fixe à un montant supérieur au minimum légal le montant des indemnités dues à un travailleur lorsque son licenciement est jugé abusif.
   
      (1)  JO C 339 du 29.09.2014