CELEX: 51986PC0288(03)
Language: fr
Date: 1986-05-14
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' ORGANISATION DES MARCHES DES TRANSPORTS AU DEPART OU A DESTINATION D' UN PORT DE MER DE LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES IMPORTEES OU EXPORTEES PAR VOIE MARITIME

1.7.86                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 163/5
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
       Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la première directive du
       Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports
       de marchandises par route entre États membres (Transports au départ ou à destination d'un
         port de mer de la Communauté de marchandises importées ou exportées par voie maritime) (*)
                                                   COM(86) 288 final
       (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                     le 16 juin 1986.)
                                                      (86/C 163/05)
       La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit:
       1) Compléter comme suit le dernier considérant:
           « . . . par voie maritime; que, pour éviter des distorsions de concurrence entre modes de
           transports sur les relations de trafic entre États membres, il importe cependant de limiter
           cette mesure aux transports de marchandises importées de ou exportées vers des pays tiers».
       2) À l'article 1 er remplacer le texte entre guillemets par le texte suivant:
           «3. Les transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de
                  marchandises importées de ou exportées vers un pays tiers et transbordées dans ce port
                  de ou sur un navire de mer.
                  Est considéré comme port de mer, tout port de la Communauté pouvant être desservi
                  par des navires de mer.»
       (•) J O n ° C 14 du 16. 1. 1985, p. 7.
       Modification de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
       3568/83 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les
       États membres en ce qui concerne la libéralisation du régime de formation des prix pour les
       transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de marchandises
                                     importées ou exportées par voie maritime (l)
                                                   COM(86) 288 final
       (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                     le 16 juin 1986.)
                                                      (86/C 163/06)
       La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit:
       1) Compléter comme suit le cinquième considérant:
           «que, pour éviter des distorsions de concurrence entre modes de transports sur les relations
           de trafic entre États membres, il importe cependant de limiter cette mesure aux transports
           de marchandises importées de ou exportées vers des pays tiers;».
       O JO n°C 14 du 16. 1. 1985, p. 8.