CELEX: 31986R1330
Language: fr
Date: 1986-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1330/86 de la Commission, du 5 mai 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

6. 5. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 117/21
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1330/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mai 1986
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                        ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                    pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
  péenne,                                                           produits quittant la région 5 dudit État membre où la
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                    14 avril 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
 vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin            annexes ci-après,
  1980, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du 8
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                               Article premier
 (CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n°
 3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 son article 4 paragraphe 1 ,                                      de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                   de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     semaine commençant le 14 avril 1986, le montant de la
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
 n° 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine                                         Article 2
 commençant le 14 avril 1986 ;
                                                                   Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         règlement (CEE) n° 1 837/80 ayant quitté le territoire de la
 ment (CEE) n° 1 633/84, le montant de la prime variable à         région 5 au cours de la semaine commençant le
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            14 avril 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
 sion ;                                                            fixés à l'annexe II .
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                             Article 3
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­      Il est applicable à partir du 14 avril 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n0 L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n° L  82 du 27. 3. 1986, p. 3.
O   JO  n0 L  154 du 9. 6. 1984, p. 27.
("  JO  n0 L  328 du 7. 12. 1985, p. 23 .
 ---pagebreak--- N° L 117/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 5. 86
                                                             ANNEXE /
            fixant,    pour     la   semaine     commençant           le   14    avril   1986,   le   niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                               région 5
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              0,000 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
 ---pagebreak--- 6. 5. 86                                         Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 117/23
                                                                     ANNEXE II
                        fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                   de la semaine commençant le 14 avril 1986
                                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                                                                                                               Montants
                                                                                                     B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                               C. Produits visés à l'ar­
      du tarif douanier                                                    A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
                                        Désignation des marchandises          l'objet de la prime            premier alinéa
          commun                                                                 visée à l'article 9      deuxième, troisième           premier alinéa
                                                                                                           et quatrième tirets           premier tiret
                                                                               du règlement (CEE)                                   du règlement (CEE)
                                                                                     n» 1837/80          du règlement (CEE)             n» 1633/84 (')
                                                                                                            n° 1633/84 (')
\                                                                                 Poids vivant               Poids vivant             Poids vivant
    01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                             autres que reproducteurs de race pure                    0,000                     0,000                      0,000
                                                                                    Poids net                 Poids net                 Poids net
    02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                             ou réfrigérées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses
                                                                           I
                                                                                      0,000                     0,000                      0,000
                             2. Casque ou demi-casque                                 0,000          \
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                 demi-selle                                           0,000
                             4. Culotte ou demi-culotte                               0,000          \
                             5 , autres :                                  \\
                                 aa) Morceaux non désossés                            0,000          \
                                 bb) Morceaux désossés                                0,000
    02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                             lées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          0,000
                             2. Casque ou demi-casque                                 0,000
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                 demi-selle                                           0,000
                             4. Culotte ou demi-culotte                               0,000
                             5 . autres :
                                 aa) Morceaux non désossés                            0,000
                                 bb) Morceaux désossés                                0,000
    02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                             ou en saumure, séchées ou fumées :
                             1 , non désossées                                        0,000
                             2, désossées                                             0,000
ex 16.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                             ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                             mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                             viande ou d'abats non cuits :
                             — non désossées                                          0,000
                             — désossées                                              0,000
(') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n° 1633/84.