CELEX: 31993R1943
Language: fr
Date: 1993-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1943/93 de la Commission, du 16 juillet 1993, concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31993R1943

Règlement (CEE) n° 1943/93 de la Commission, du 16 juillet 1993, concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 176 du 20/07/1993 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No 1943/93 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1993 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 21  paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 1792/93 de la Commission (3) a notamment prévu que le droit à l'importation de conserves de certaines espèces de thon et de bonites était ouvert aux nouveaux importateurs visés à l'article 3 paragraphe 1 point b) du  règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission (4), à concurrence de 210 tonnes; que, compte tenu du faible niveau de ces quantités, et au cas où les quantités demandées dépassent la quantité disponible, la Commission procède au tirage au sort parmi les  demandes communiquées le même jour;  considérant que les documents d'importation ont été demandés le 13 juillet 1993 par les nouveaux importateurs pour un volume de 4 980 tonnes; que la Commission a procédé au tirage au sort parmi ces demandes le 15 juillet 1993;  considérant qu'il y a lieu de suspendre la possibilité de délivrance de documents d'importation par les États membres pour les demandes ultérieures,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les demandes présentées le 13 juillet 1993 au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92, les documents d'importation pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé  (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92 sont délivrés  comme suit:   /* Tableaux: voir JO */   Article 2  La délivrance des documents d'importation pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604  19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92, est suspendue pour les demandes au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) dudit règlement, déposées à partir du 14 juillet 1993.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.  (3) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 21.  (4) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 26.