CELEX: 31975D0030
Language: fr
Date: 1974-10-21 00:00:00
Title: 75/30/CEE: Décision du Conseil du 21 octobre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde relatif à la fourniture de butteroil et de beurre à titre d'aide alimentaire

N0 L 9 / 14                      Journal officiel des. Communautés européennes                             14. 1 . 75
                                                               II
                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                    du 21 octobre 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            la république de l'Inde relatif à la fourniture de butteroil et de beurre à titre
                                                     d'aide alimentaire
                                                         (75/30/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que, par le règlement (CEE) n° 530/74 (•), le Conseil a décidé de mettre à la
            disposition de la république de l'Inde 3 000 tonnes de butteroil, cette quantité devant être
            fournie soit entièrement sous forme de butteroil, soit en partie sous forme de butteroil et
            en partie sous forme de beurre dans une proportion convenue entre la Communauté et la
            république de l' Inde,
            DÉCIDE :
                                                        Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde relatif
            à la fourniture de butteroil et de beurre à titre d' aide alimentaire est conclu au nom de la
            Communauté .
             Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                           Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1974.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             Ch. BONNET
             (') JO n» L 65 du 7 . 3 . 1974, p. 1 .