CELEX: 31997R0867
Language: fr
Date: 1997-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 867/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 124/2            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                           16 . 5. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 867/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 mai 1997
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                  laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                              nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                       tions accordées par ces pays;
 notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                          d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
 (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er               considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      règlement (CEE) n0 804/68 , la situation du marché
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 portation dans les limites découlant des accords conclus                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
 en conformité avec l'article 228 du traité;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                         suivant leur destination ;
 considérant que , aux termes du règlement (CEE)
 n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
 ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être            considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 fixées en prenant en considération :                                    (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                         lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers        restitution peut être maintenu au même niveau pendant
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                plus de quatre semaines;
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              établissant les modalités particulières d'application pour
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     jusqu'aux pays de destination,                                      produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                         ment (CE) n0 417/97 (4), la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                    produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un              tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     développement naturel sur le plan des prix et des                   de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
     échanges,                                                           dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                         été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
                                                                         récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
     mité avec l'article 228 du traité,                                  relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
     Communauté,                                                         90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                         ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                 de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                    codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                 restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                          contenus dans le produit entier;
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                   O JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
(2 JO n° L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                  h) JO n0 L 64 du 5. 3. 1997, p. 1 .
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 considérant que le deuxieme element est calcule en                considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier         tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­     produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe     dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du           fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           à l'annexe du présent règlement;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                   considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                   produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages       par son président,
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
des produits répondant à cette destination; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                    Article premier
inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de             1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
restitution ;
                                                                   règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
(CEE) n° 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­           vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
changements de campagne; que ces dispositions prévoient
la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                   052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          code NC 0406 .
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                   Article 2
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
tion ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C)  JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
P)  JO  n° L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(«) JO  n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 mai 1997, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                           le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                         Montant
    Code produit        Destination (*)       des restitutions
                                                                              Code produit    Destination (*)
                                                                                                              des restitutions
  0401 10 10 9000             +                       2,327                0402 21 99 9600          +             131,29
  0401 10 90 9000             +                       2,327                0402 21 99 9700          +             137,24
  0401 20 11 9100             +                       2,327                0402 21 99 9900          +             143,96
  0401 20 11 9500             +                       3,597                0402 29 15 9200          +                0,6300
  0401 20 19 9100             +                       2,327                0402 29 15 9300          +                0,9530
  0401 20 19 9500             +                       3,597                0402 29 15 9500          +                1 ,0040
  0401 20 91 9100             +                       4,790                0402 29 15 9900          +                1,0802
  0401 20 91 9500             +                       5,581                0402 29 19 9200          +                0,6300
  0401 20 99 9100             +                       4,790                0402 29 19 9300          +                0,9530
  0401 20 99 9500             +                       5,581                0402 29 19 9500          +                1,0040
  0401 30 11 9100             +                       7,161                0402 29 19 9900          +                1,0802
  0401 30 11 9400             +                     11,05                  0402 29 91 9100          +                1,0878
  0401 30 11 9700             +                     16,60
                                                                           0402 29 91 9500          +                1,1851
  0401 30 19 9100             +                       7,161
                                                                           0402 29 99 9100          +                1,0878
  0401 30 19 9400             +                     11,05
                                                                           0402 29 99 9500          +                1,1851
  0401 30 19 9700             +                     1 6,60
                                                                           040291 11 9110           +                2,327
  0401 30 31 9100             +                     28,24
                                                                           0402 91 11 9120          +                4,790
  0401 30 31 9400             +                    44,10
                                                                           0402 91 11 9310          +              14,00
  0401 30 31 9700             +                    48,63
                                                                           0402 91 11 9350          +              17,15
  0401 30 39 9100             +                     28,24
                                                                           0402 91 11 9370          +              20,85
  0401 30 39 9400             +                    44,10
                                                                           040291 199110            +                2,327
  0401 30 39 9700             +                    48,63
                                                                           0402 91 19 9120          +                4,790
  0401 30 91 9100             +                     55,43
                                                                           0402 91 19 9310          +              14,00
  0401 30 91 9400             +                     81,46
                                                                           0402 91 19 9350          +              17,15
  0401 30 91 9700             +                     95,06
                                                                           0402 91 19 9370          +              20,85
  0401 30 99 9100             +                     55,43
                                                                           0402 91 31 9100          +                9,464
  0401 30 99 9400             +                     81,46
                                                                           0402 91 31 9300          +              24,65
  0401 30 99 9700             +                     95,06
                                                                           0402 91 39 9100          +                9,464
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  0402 10 19 9000             +                     63,00
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                                                                           0402 91 91 9000          +              55,43
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  0402 21 11 9300             +                     95,30
                                                                           0402 99 11 9110          +                0,0233
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                                                                           0402 99 11 9150          +                0,1336
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                                                                            0402 99 1 1 9330        +               19,37
  0402 21 19 9500             +                   100,40
                                                                            0402 99 1 1 9350        +              25,75
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                                                                            0402 99 19 9110         +                0,0233
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  0402 21 91 9300             +                   110,88
                                                                            0402 99 19 9310         +               16,14
  0402 21 91 9400             +                   118,51
                                                                            0402 99 19 9330         +               19,37
  0402 21 91 9500             +                   121,15
                                                                            0402 99 19 9350         +               25,75
  0402 21 91 9600             +                   131,29
                                                   137,24                   0402 99 31 9110         +                 0,1026
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                                                   143,96                   0402 99 31 9150         +               26,81
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                                                   108,78                   0402 99 31 9300         +                 0,2824
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                                                   109,53                   0402 99 31 9500         +                 0,4863
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                              +                    110,88                   0402 99 39 9110         +                 0,1026
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                              +                    121,15                   0402 99 39 9300         +                 0,2824
   0402 21 99 9500
 ---pagebreak--- 16. 5. 97          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 124/5
                                               Montant                                                 Montant
    Code produit        Destination f)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination (*)
                                                                                                    des restitutions
  0402 99 39 9500             +                    0,4863         0404 90 29 9160         +             136,02
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  0403 10 31 9800            +                    0,0360          0404 90 83 9150         +               0,9950
  0403 10 33 9800            +                    0,0480          0404 90 83 9170         +               1 ,0703
  0403 10 39 9800            +                    0,0716          0404 90 83 9911         +               0,0233
  0403 90 1 1 9000           +                   61,94            0404 90 83 9913         +               0,0480
  0403 90 13 9200            +                   61,94                            li
                                                                  0404 90 83 9915         +               0,0716
  0403 90 13 9300            +                   94,45
                                                                  0404 90 83 9917         +               0,1105
  0403 90 13 9500            +                   99,50
                                                                  0404 90 83 9919         +               0,1660
  0403 90 13 9900            +                  107,03
  0403 90 19 9000            +                  107,83            0404 90 83 9931         +              16,00
  0403 90 31 9000            +                    0,6194          0404 90 83 9933         +              19,20
  0403 90 33 9200            +                    0,6194          0404 90 83 9935         +              25,52
  0403 90 33 9300            +                    0,9445          0404 90 83 9937        +               26,55
  0403 90 33 9500            +                    0,9950          0404 90 89 9130        +                1,0783
  0403 90 33 9900            +                    1,0703          0404 90 89 9150        +                1,1746
  0403 90 39 9000            +                    1,0783
                                                                  0404 90 89 9930        +                0,3390
  0403 90 51 9100            +                    2,327
                                                                 0404 90 89 9950         +                0,4863
  0403 90 51 9300            +                    3,597
                                                                 0404 90 89 9990         +                0,5543
  0403 90 53 9000            +                    4,790
  0403 90 59 9110            +                    7,161          0405 10 11 9500         +             185,37
  0403 90 59 9140            +                   11,05           0405 10 11 9700         +             190,00
  0403 90 59 9170            +                   16,60           0405 10 19 9500         +             185,37
  0403 90 59 9310            +                   28,24           0405 10 19 9700         +             190,00
  0403 90 59 9340            +                   44,10           0405 10 30 9100         +             185,37
  0403 90 59 9370            +                   48,63           0405 10 30 9300         +             190,00
  0403 90 59 9510            +                   55,43           0405 10 30 9500         +             185,37
  0403 90 59 9540            +                   81,46
                                                                 0405 10 30 9700         +             190,00
 0403 90 59 9570             +                   95,06
                                                                 0405 10 50 9100         +             185,37
 0403 90 61 9100             +                    0,0233
 0403 90 61 9300             +                    0,0360         0405 10 50 9300         +             190,00
 0403 90 63 9000             +                    0,0480         0405 10 50 9500         +             185,37
 0403 90 69 9000             +                    0,0716         0405 10 50 9700         +             190,00
 0404 90 21 9100             +                   61,94           0405 10 90 9000         +             196,95
 0404 90 21 9910             +                    2,327          0405 20 90 9500         +             173,78
 0404 90 21 9950             +                   13,87           0405 20 90 9700         +             180,73
 0404 90 23 9120             +                   61,94           0405 90 10 9000         +             240,00
 0404 90 23 9130             +                   94,45           0405 90 90 9000         +             190,00
 0404 90 23 9140             +                   99,50
                                                                 0406 10 20 9100         +
 0404 90 23 9150             +                 107,03
                                                                 0406 10 20 9230       037
 0404 90 23 9911             +                    2,327
                                                                                       039
 0404 90 23 9913             +                    4,790
 0404 90 23 9915             +                    7,161                                099              24,03
 0404 90 23 9917             +.                  11,05                                 400              24,72
 0404 90 23 9919             +                   16,60
                                                                                        * * *
                                                                                                        36,05
 0404 90 23 9931             +                   13,87           0406 10 20 9290       037                —
 0404 90 23 9933             +                   17,00                                  039               —
 0404 90 23 9935             +                   20,66                                  099             22,36
 0404 90 23 9937             +                   24,43                                 400               16,09
 0404 90 23 9939             +                   25,54                                  ...
                                                                                                        33,54
 0404 90 29 9110             +                 107,83
                                                                 0406 10 20 9300        037
 0404 90 29 9115             +                 108,54
                                                                                        039
 0404 90 29 9120             +                 109,89
                                                                                        099               9,820
 0404 90 29 9130             +                 117,46
                                               120,05                                   400               8,246
 0404 90 29 9135             +
 0404 90 29 9150             +                 130,11                                                    14,73
 ---pagebreak--- N0 L 124/ 6        FR                Journal officiel des Communautés européennes                        16 . 5. 97
                                             Montant                                                Montant
    Code produit      Destination f)      des restitutions
                                                                  Code produit    Destination f) des restitutions
  0406 10 20 9610          037                  —               0406 20 90 9990         +              —
                           039                  —
                                                                0406 30 31 9710        037             —
                           099                 32,61                                   039             —
                          400                  35,03                                   099            12,55
                                               48,91                                  400               8,785
  0406 10 20 9620          037                  —                                      ...
                                                                                                      18,82
                           039                                                         037
                                                                0406 30 31 9730
                                                —
                           099                 33,07                                   039
                           400                 38,41                                   099            18,41
                           »..
                                               49,60
                                                                                      400             12,89
  0406 10 20 9630          037                  —
                                                                                       ...
                                                                                                      27,62
                           039                  —
                                                                0406 30 31 9910        037
                           099                 36,91
                                                                                       039
                           400                 43,37
                                                                                       099            12,55
                           ...
                                               55,37
                           037
                                                                                       400              8,785
  0406 10 20 9640
                           039                  —
                                                                                       ...
                                                                                                      18,82
                           099                 54,25            0406 30 31 9930        037             —
                           400                 50,89                                   039
                                               81,37                                   099            18,41
  0406 10 20 9650          037                  —                                      400            12,89
                           039                                                                        27,62
                           099                 45,21            0406 30 31 9950        037             —
                           400                 26,78                                   039
                                               67,81                                   099            26,79
  0406 10 20 9660            +                  —
                                                                                       400            18,75
  0406 10 20 9830          037                   —                                      ...
                                                                                                      40,18
                           039                   —
                                                                                       037
                                                                0406 30 39 9500                        —
                           099                  16,77                                  039
                           400                  14,08
                                                                                       099             18,41
                            * » »
                                               25,15
                                                                                       400            12,89
  0406 10 20 9850          037                   —
                                                                                        ...
                                                                                                      27,62
                           039                   —
                                                                0406 30 39 9700        037              —
                           099                 20,33
                                                                                       039
                           400                  17,07
                                                                                       099            26,79
                                               30,49
                                                                                       400             18,75
  0406 10 20 9870            +                   —
                                                                                                      40,18
  0406 10 20 9900            +                   —
                                                                0406 30 39 9930        037              —
  0406 20 90 9100            +                   —
                           037                                                         039
  0406 20 90 9913                                —
                           039                                                         099            26,79
                           099                  37,49                                  400             18,75
                           400                  33,25                                   ...
                                                                                                      40,18
                            ...
                                                56,24           0406 30 39 9950        037              —
  0406 20 90 9915          037                   —
                                                                                       039              —
                           039                   —
                                                                                       099             30,29
                           099                  49,48                                  400             22,25
                           400                  44,34                                   ...
                                                                                                       45,43
                                                74,22                                  037
                                                                0406 30 90 9000                         —
  0406 20 90 9917          037
                                                                                       039
                           039                   —
                                                                                       099             31,78
                           099                  52,57
                                                                                       400             22,25
                           400                  47,10
                                                                                                       47,66
                             ...
                                                78,86
                                                                 0406 40 50 9000        037             —
   0406 20 90 9919          037
                                                                                        039             _
                            039
                                                                                        0 99           57,42
                            099                 58,76
                                                52,65                                   400            34,72
                            400
                                                88,14                                                  86,13
 ---pagebreak--- 16. 5 . 97        I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 124/7
                                               Montant                                                 Montant
    Code produit       Destination (")      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination (*)
                                                                                                    des restitutions
  0406 40 90 9000           037
                                                                  0406 90 33 9151       037               _
                            039
                                                                                        039               —
                           099                   58,96                                  099              38,10
                           400                   34,72                                  400              22,64
                                                 88,44                                   ...
                                                                                                         57,15
  0406 90 13 9000          037                                    0406 90 33 9919       037               —
                           039                                                          039               —
                           099                   63,33                                  099              36,17
                           400                   68,40                                  400              21,40
                                                 94,99                                   ...
                                                                                                         54,25
  0406 90 15 9100          037                                    0406 90 33 9951       037               —
                           039                                                          039               —
                           099                   65,44                                  099              38,10
                           400                   72,00                                  400              21,06
                                                 98,16
                                                                                         ...
                                                                                                         57,15
  0406 90 17 9100          037                                    0406 90 35 9190       037              30,47
                           039                                                          039              30,47
                           099                   65,44                                  099              64,63
                           400                   68,40                                  400              79,25
                                                 98,16
                                                                                         ...
                                                                                                         96,94
                           037                                    0406 90 35 9990       037
  0406 90 21 9900
                                                                                                          —
                                                                                        039               —
                           039
                           099                   64,87
                                                                                        099              57,56
                                                                                        400              42,31 .
                           400                   46,87
                                                                                         ...
                                                                                                         86,34
                                                 97,30
                                                                  0406 90 37 9000       037               —
  0406 90 23 9900          037
                           039
                                                                \                       039               —
                                                                                        099              63,33
                           099                   48,04
                                                                                        400              72,00
                           400                   19,55                                   ...
                                                                                                         94,99
                                                 72,06
                                                                  0406 90 61 9000       037              42,75
  0406 90 25 9900          037
                                                                                        039              42,75
                           039
                                                                                        099              69,28
                           099                   48,65
                                                                                        400              60,28
                           400                   22,27                                   ...
                                                                                                        103,92
                                                 72,97                                  037              39,07
                                                                  0406 90 63 9100
  0406 90 27 9900          037                                                          039              39,07
                           039                                                          099              67,25
                           099                   44,05                                  400              70,62
                           400                   19,55                                   ...
                                                                                                        100,88
                                                 66,08            0406 90 63 9900       037              31,07
  0406 90 31 9119          037                                                          039              31,07
                           039                                                          099              51,51
                           099                   36,17                                  400              54,09
                           400                   24,22                                   ...
                                                                                                         77,27
                                                 54,25            0406 90 69 9100         +               —
  0406 90 31 9151          037                                    0406 90 69 9910       037               —
                           039                                                          039               —
                           099                   38,10                                  099              51,51
                           400                   22,64                                  400              54,09
                                                 57,15
                                                                                         ...
                                                                                                         77,27
                           037                                    0406 90 73 9900       037
  0406 90 33 9119
                                                                                                          —
                           039                                                          039               —
                           099                   36,17                                  099              48,53
                           400                   24,22                                  400              51,72
                                                 54,25
                                                                                         ...
                                                                                                         72,79
 ---pagebreak--- N° L 124/8         FR                Journal officiel des Communautés européennes                          16 . 5 . 97
                                             Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (")      des restitutions
                                                                  Code produit     Destination (*) des restitutions
  0406 90 75 9900         037
                                                                0406 90 85 9995
                                                —
                                                                                        037
                          039                   —
                                                                                        039
                          099                  54,70                                    099             54,70
                          400                  23,44
                                                                                        400             22,27
                          ».»
                                               82,05                             \      »..
                                                                                                        82,05
  0406 90 76 9100         037
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                          039
                                                                0406 90 86 9100           +              —
                          099                  38,73
                                                                0406 90 86 9200         037
                          400                  19,09
                                                                                        039
                           * * *
                                               58,10
                                                                                        099             39,13
  0406 90 76 9300         037                   —
                                                                                        400             29,10
                          039                   —
                                                                                                        58,69
                          099                  45,89
                                                                0406 90 86 9300         037
                          400                  21,18
                                                                                        039
                                               68,84
                                                                                                         —
  0406 90 76 9500         037                   —
                                                                                        099             40,50
                          039                   —
                                                                                        400             31,89
                          099                  50,79
                                                                                         * * *
                                                                                                        60,75
                          400                  24,44            0406 90 86 9400         037
                                               76,19                                    039
  0406 90 78 9100         037                                                           099             45,50
                          039                                                           400             36,08
                          099                  43,06                                                    68,25
                          400                   19,09           0406 90 86 9900         037              —
                                               64,59                                    039
  0406 90 78 9300         037                    —
                                                                                        099             57,63
                          039                    —
                                                                                        400             42,36
                          099                  52,73                                                    86,45
                          400                  21,18            0406 90 87 9100           +              —
                           * * *
                                               79,09            0406 90 87 9200         037              —
  0406 90 78 9500         037                                                           039
                          039                                                           099             32,61
                          099                  52,73                                    400             26,91
                          400                  24,44                                     ...
                                                                                                        48,91
                                               79,09
                                                                0406 90 87 9300         037               —
  0406 90 79 9900         037                    —
                                                                                        039
                          039                    —
                                                                                        099             37,20
                          099                   39,88
                                                                                        400             29,49
                          400                   20,24                                     ...
                                                                                                        55,80
                            ...
                                                59,82
                    ll                                          0406 90 87 9400         037               —
  0406 90 81 9900         037                    —
                                                                                        039
                          039                    —
                                                                                 ll
                                                                                        099             40,35
                          099                   47,73
                                                                                        400              33,38
                          400                   42,31                                     ***
                                                                                                         60,53
                            * * *
                                                71,59                            \
                                                                0406 90 87 9951         037               —
  0406 90 85 9910         037                   30,47                            I
                                                                                        039               —
                          039                   30,47
                                                                                         099             55,52
                           099                  62,39
                                                                                        400              69,82
                          400                   79,25
                                                                                                         83,29
                            ,.»
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 ---pagebreak---   16 . 5. 97             ( FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        N 0 L 124/9
                                                            Montant                                                                                Montant
        Code produit             Destination (*)                                             Code produit             Destination (")
                                                         des restitutions                                                                      des restitutions
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                          \           » » »
                                                                                         2309 10 19 9800                     +           \
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                                                                                                                             +                       19,44
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                                      ...                                                2309 90 35 9200                    +
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                                                                                         2309 90 70 9100                    +                        14,58
    2309 10 15 9200                   +
                                                                                         2309 90 70 9200                    +                        19,44
    2309 10 15 9300                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9300                    +                       24,30
    2309 10 15 9400                   +                                                  2309 90 70 9500                                            29,16
                                                               —
                                                                                                                            +
    2309 10 15 9500                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9600                     +                       34,02
    2309 10 15 9700                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9700                     +                       38,88
    2309 10 19 9010                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9800                     +                       42,77
(') Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68 /96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
    Toutefois, «099 » regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
    paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits , ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( fO n° L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.