CELEX: C1999/086/40
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 décembre 1998 par Gisela Stodtmeister contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-200/98)

27.3.1999              FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 86/21
Ð la Commission n'a pas tenu compte aÁ tort de l'immu-                Moyens et principaux arguments
     niteÂ d'amendes des requeÂrantes pour les preÂtendues
     restrictions relatives aÁ la disponibiliteÂ et au contenu
     des contrats de services;                                        La preÂsente requeÃte vise aÁ accorder aÁ la requeÂrante, fonc-
                                                                      tionnaire de grade A4, eÂchelon 8, affecteÂ aÁ la DG C.2 du
                                                                      SeÂcretariat geÂneÂral du Conseil, la reÂparation du preÂjudice
Ð la Commission n'a pas appliqueÂ de meÂthode ration-                 subi du fait des fautes multiples commises par la deÂfende-
     nelle et coheÂrente dans son calcul des amendes,                 resse qui a laisseÂ la requeÂrante sans affectation pendant
     contrairement aux principes fondamentaux du droit                une longue peÂriode de sa carrieÁre et a commis des erreurs
     communautaire;                                                   et fautes dans l'eÂtablissement du rapport de notation
                                                                      1993-1995.
Ð l'appreÂciation porteÂe par la Commission sur la graviteÂ
     et la dureÂe des infractions alleÂgueÂes est erroneÂe;           Selon la requeÂrante, la deÂfenderesse l'a discrimineÂe par
                                                                      rapport aÁ ses colleÁgues se trouvant dans des conditions
                                                                      identiques aÁ la sienne, voire moins favorables (et qui ont
Ð la Commission n'a pas tenu compte de la situation                   eÂteÂ promus), en portant atteinte au bon deÂroulement de sa
     individuelle de chaque requeÂrante et de diffeÂrentes cir-       carrieÁre et, notamment aÁ la promotion aÁ laquelle elle pou-
     constances atteÂnuantes.                                         vait leÂgitimement preÂtendre tant en raison de ses compeÂ-
                                                                      tences que de son ancienneteÂ. La deÂfenderesse a eÂgalement
(1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4.                                     meÂconnu les principes qui reÂgissent la deÂcision du Conseil
                                                                      du 18 octobre 1981 fixant les dispositions geÂneÂrales d'exeÂ-
                                                                      cution de l'article 43 du statut des fonctionnaires relatif au
                                                                      rapport de notation.
                                                                      Le preÂjudice subi par la requeÂrante deÂcoule aÁ la fois, d'une
                                                                      part, de l'absence, lors de l'exercice de promotion 1996,
      Recours introduit le 17 deÂcembre 1998 par Gisela
                                                                      du rapport de notation 1993-1995 et, d'autre part, de l'at-
      Stodtmeister contre Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                      teinte aÁ la carrieÁre de la requeÂrante, notamment l'absence
                       (Affaire T-200/98)                             de promotion.
                         (1999/C 86/40)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              Recours introduit le 24 deÂcembre 1998 par Lea Tessaro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 17 deÂcembre 1998 d'un recours              Treibenreif contre Commission des CommunauteÂs euro-
introduit contre le Conseil de l'Union europeÂenne par                                               peÂennes
Gisela Stodtmeister, domicilieÂe aÁ Tervuren (Belgique),                                      (Affaire T-210/98)
repreÂsenteÂe par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi,
avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-                                    (1999/C 86/41)
bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
Cessange.
                                                                                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1998 d'un recours
Ð accorder aÁ la requeÂrante la reÂparation du preÂjudice,            introduit contre la Commission des CommunauteÂs
     fixeÂ aÁ 500 000 BEF, conseÂcutif aÁ l'absence de son            europeÂennes par Lea Tessaro-Treibenreif, domicilieÂe aÁ
     rapport de notation pour la peÂriode de 1993-1995, aÁ            Luxembourg, repreÂsenteÂe par Me Carlo Revoldini, avocat
     l'occasion de l'exercice de promotion 1996;                      au barreau de Luxembourg, domicilieÂ aÁ Luxembourg, 180,
                                                                      route de Longwy.
Ð allouer une somme, aÁ titre de dommages, eÂquivalant aÁ
     la diffeÂrence de traitement de la requeÂrante entre le          La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     grade A3, auquel elle pouvait leÂgitimement espeÂrer
     eÃtre nommeÂe en janvier 1996, et le grade A4/8, qui est
     actuellement le sien, et reconstitution de sa carrieÁre          Ð annuler la deÂcision de la Commission europeÂenne de
     avec les conseÂquences financieÁres que cela implique;                 suspendre avec effet reÂtroactif au 1er janvier 1997 l'al-
                                                                            location pour enfant aÁ charge doubleÂe, au titre de
                                                                            l'article 67, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires
Ð condamner le Conseil aÁ l'ensemble des deÂpens.                           europeÂens, verseÂe aÁ la requeÂrante jusqu'en juin 1998;