CELEX: 31997R2150
Language: fr
Date: 1997-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2150/97 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

31.10 . 97              FR               Journal officiel des Communautés européennes                               L 297/ 1 1 1
                                        REGLEMENT (CE) N° 2150/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 octobre 1997
                       modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                               certains produits du secteur du sucre
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                      données dont la Commission a connaissance conduit à
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            modifier lesdits montants actuellement en vigueur
    1981 , portant organisation commune des marchés dans le           conformément à l'annexe du présent règlement,
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
   ment (CE) n0 1599/96 (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
   23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
   l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
   les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
   (CE) n0 1 1 43/97 (4), et notamment son article 1 er para­         Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
  graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                      bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
                                                                      règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
   considérant que les montants des prix représentatifs et            annexe .
  des droits additionnels applicables à l'importation de
  sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                     Article 2
  fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­
  sion (^), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0          Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre
  2132/97 (6);                                                        1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO  L  206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3)  JO  L  141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)  JO  L  165 du 24. 6. 1997, p. 11 .
h JO L 173 du 1 . 7. 1997, p. 3.
( ) JO L 296 du 30. 10 . 1997, p. 27.
 ---pagebreak--- L 297/ 112         I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     31 . 10 . 97
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 octobre 1997, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                    (en écus)
                                                              Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                             Code NC                                   par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                        du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                   24,87                                      3,86
                          1701 11 90 (')                                   24,87                                      9,10
                          1701 12 10 (')                                   24,87                                      3,69
                          1701 12 90 (')                                   24,87                                      8,67
                          1701 91 00 (2)                                   26,80                                     11,83
                          1701 99 10 (2)                                   26,80                                      7,31
                          1701 99 90 (2)                                   26,80                                      7,31
                          1702 90 99 (')                                     0,27                                     0,38
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10 . 4.
               1968 , p. 3) modifié.
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4.
               1972, p. 1 ).
           (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.