CELEX: 31992R2270
Language: fr
Date: 1992-08-03
Title: Règlement (CEE) n° 2270/92 de la Commission du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 21 (numéro d'ordre 40.0210) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R2270

Règlement (CEE) n° 2270/92 de la Commission du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 21 (numéro d'ordre 40.0210) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 220 du 05/08/1992 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 2270/92 DE LA COMMISSION  du 3 août 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 21 (número d'ordre 40.0210) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 21 (numéro d'ordre 40.0210) originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit à 562 000 pièces; que, à la date du 17 janvier 1992, les importations desdits produits la Communauté, originaires  d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 8 août 1992, la perception des droits de douane, suspendu pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie:        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0210  21 (1 000 pièces)  ex 6201 12 10  ex 6201 12 90  ex 6201 13 10  ex 6201 13 90  6201 91 00  6201 92 00  6201 93 00  ex 6202 12 10  ex 6202 12 90  ex 6202 13 10  ex 6202 13 90  6202 91 00  6202 92 00  6202 93 00  6211 32 41  6211 33 41  6211 42 41  6211 43 41  Parkas, anoraks, blousons et similaires autres que de bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou  29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 3 août 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 de 31. 12 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).