CELEX: 31986R0077
Language: fr
Date: 1986-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 77/86 de la Commission, du 16 janvier 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

17. 1 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 13/ 5
                                      REGLEMENT (CEE) N» 77/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 janvier 1986
                     fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                     prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             du marche communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                       ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                       considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu      le    règlement     n0 136/66/CEE       du   Conseil,   du     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières                  notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 231 /85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,              percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                        considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­           du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              additionnel à déterminer conformément aux accords entre
n° 1201 /85 (4), et notamment son article 5,                           la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                       considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du              ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              soumissionnaires les 13 et 14 janvier 1986 conduit à fixer
n0 436/85 (6), et notamment son article 5,                             les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                        nexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 436/85, et notamment son article 5,                                 tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
                                                                       II du tarif douanier commun, ainsi qu« des produits rele­
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                        vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté                douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),             ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/                 contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                      le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
                                                                       correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                         montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du          ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (l0),                                                            est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 du
28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le recours
à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélève­
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments pour l'huile d'olive ;
 considérant       que     l'article  3    du   règlement (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                                  Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile                  Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
 d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal               à l'annexe I.
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                                                 Article 2
  ■)  JO   n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2)   JO   n°  L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
  3)  JO   n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                            Les prélèvements . applicables à l'importation des autres
  4)  JO   n°  L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
  ^ JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                                  II .
  <•) JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
  ?) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
  8) JO n" L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10.
  9) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                           Article 3
  10) JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
   ") JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978, p. 60 .
   I2) JO n0 L 331 du 28 . 11 , 1978, p. 6.                              Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1986.
                                                                               »
 ---pagebreak--- N0 L 13/6                     Journal officiel des Communautés européennes                      17 . 1 . 86
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 17. 1 . 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 13/7
                                                           ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                   77,00 (')
           1 5.07 A I b)                                                                   76,00 (')
           1 5.07 A I c)                                                                   60,00 (')
           1 5.07 A II a)                                                                   82,00 (2)
           15.07 A II b)                                                                   95,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                   ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                   apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                   fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                   nauté et les pays tiers en question.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Ecus / 100 kg)
                           Numéro du .tarif douanier commun                                Pays tiers
           07.01 N II                                                                         16,72
           07.03 A II                                                                         16,72
            15.17 B I a)                                                                      38,00
            15.17 B I b)                                                                      60,80
            23.04 A II                                                                         4,80