CELEX: 31972D0481
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République française à appliquer des mesures de protection pour les animaux vivants de l'espèce ovine, position 01.04 A I B) du Tarif douanier commun, et la viande ovine de la position 02.01 A Ex IV du Tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

N 0 L 303/56                       Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 12. 72
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1972
             autorisant la République française à appliquer des mesures de protection pour les animaux
             vivants de l'espèce ovine, position 01.04 A I b) du tarif douanier commun, et la viande
             ovine de la position 02.01 A ex IV du tarif douanier commun, originaires des pays tiers et
                                mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (72/481 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
EUROPÉENNES,                                                     riser pour une période limitée l'application de mesures
                                                                 de protection au titre de l'article 115 premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
                                                                                         Article premier
vu le recours que la République française a introduit
auprès de la Commission par lettre de sa représenta­             La République française est autorisée à appliquer aux
tion permanente auprès des Communautés europé­                   importations des animaux vivants de l'espèce ovine,
ennes, du 10 novembre 1972, en vue d'être autorisée à            de la position 01.04 A I b) du tarif douanier commun,
appliquer des mesures de protection pour les animaux              et de la viande ovine, de la position 02.01 A ex IV,
vivants de l'espèce ovine, position 01.04 A I b) du               originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans
tarif douanier commun, et la viande ovine, de la                 les autres États membres, le régime non tarifaire
position 02.01 A ex IV du tarif douanier commun,                 qu'elle applique aux importations des mêmes marchan­
originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans         dises, lorsque celles-ci sont originaires et en prove­
les autres États membres, ainsi que ceux originaires             nance des pays tiers.
des nouveaux États membres,
considérant que l'article 115 du traité ne vise que les                                     Article 2
importations de produits originaires de pays tiers et
que par conséquent des mesures de protection ne                   La validité de la présente décision est limitée à la
peuvent pas être appliquées aux produits originaires             mise en application d'un règlement du Conseil por­
des nouveaux États membres ;                                     tant organisation commune des marchés pour les
                                                                 produits en cause et au plus tard au 31 décembre
considérant que les disparités dans les mesures de                1973 .
politique commerciale appliquées pour ces produits
par la France, d'une part, et les autres États membres,                                     Article 3
d'autre part, à l'égard des pays tiers entraînent des
 détournements de trafic ;                                       La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision.
considérant que ces détournements de trafic empêchent
l'exécution des mesures de politique commerciale
adoptées par la France à l'égard des pays tiers ;                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                             Par la Commission
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                                         Le président
nécessaire ;                                                                                          S. L. MANSHOLT