CELEX: 21986A1227(03)
Language: fr
Date: 1986-12-08 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

27 . 12 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 366 / 11
                                                       PROTOCOLE ADDITIONNEL
                 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le
                 commerce des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
                                                          portugaise à la Communauté
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 d'une part ,
                 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY ,
                 d'autre part ,
                VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                le 1 er janvier 1986 ,
                 VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce
                des produits textiles , paraphé le 2 juillet 1982 , ci-après dénommé « accord »,
                 ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
                l' accord en raison de l' adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                économique européenne , et
                DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :
                            Article premier                                        régional lorsque les importations d'un produit déterminé
                                                                                   dans une région de la Communauté dépassent , par
L'accord , tel que modifié par le présent protocole , y compris                    rapport aux quantités déterminées dans les conditions
ses annexes et ses protocoles qui en font partie intégrante , est                  prévues aux paragraphes 2 et 2 bis dudit article 8 , le
rédigé en langues espagnole et portugaise , ces textes faisant                     pourcentage suivant affecté à ces régions :
foi au même titre que les textes initiaux .
                                                                                          Allemagne                               28,5%
                                                                                          Bénélux                                 10,5%
                                                                                          France                                  18,5%
                                Article 2                                                 Italie                                  15,0%
                                                                                          Danemark                                 3,0%
L'accord est modifié comme suit.                                                          Irlande                                  1,0%
                                                                                          Royaume-Uni                             23,5%
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux                             Grèce                                    2,0%
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .                                        Espagne                                  7,5 %
                                                                                          Portugal                                 1,5% .»
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 8 :
                                                                               4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 :
     «2 bis.       Pour l'application , en 1986 , des dispositions
     du paragraphe 2 , le volume total des importations de la                      « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
     Communauté effectuées au cours de l'année précédente                          tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base                  nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
     des importations de la Communauté dans sa composi­                            chiffres calculés sur la base de l'article 8 paragraphe 2 bis
     tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                      ne sont pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant
     l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les                       de l'application des règles en vigueur avant l'élargisse­
     échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                        ment , ces dernières demeurent applicables à titre excep­
     gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                              tionnel .
3 ) Le texte du protocole C est remplacé par le texte                              Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
     suivant :                                                                     Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
                                                                                   disponibles , le volume total des importations est calculé
     « Conformément à l'article 8 paragraphe 6 de l'accord ,                       de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
     une limite quantitative peut être fixée au niveau                             mais sur la base des importations réalisées en 1984».
 ---pagebreak--- N 0 L 366 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                       27 . 12 . 86
                            Article 3                                     2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                          vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de                   de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de                 la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des
l'accord .                                                                produits textiles .
                            Article 4                                                               Article 5
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du          Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se              langues allemande , anglaise , danoise , espagnole, française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet              grecque, italienne, néerlandaise , portugaise , chacun de ces
effet .                                                                   textes faisant également foi.
                                                                 ANNEXE
                                                                                                                            Limites
                                                                                                                         quantitatives
        Catégorie                            Désignation des marchandises                              Unité
                                                                                                                       communautaires
                                                                                                                           en 1986
           50            Tissus de laine ou de poils fins                                            Tonnes                 1 403