CELEX: 31975D0613
Language: fr
Date: 1975-02-25 00:00:00
Title: 75/613/CEE: Décision du Conseil du 25 février 1975, portant conclusion des accords sur le sucre de canne sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté et la Barbade, Fidji, la République de Guyane, la Jamaïque, la République du Kenya, la République malgache, la République du Malawi, l'île Maurice, la République d'Ouganda, la République populaire du Congo, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago

N» L 268 /38                      Journal officiel des Communautés européennes                               17. 10 . 75
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 25 février 1975
              portant conclusion des accords sur le sucre de canne sous forme d'échanges de
              lettres entre la Communauté et la Barbade, Fidji, la république de Guyane, la
              Jamaïque, la république du Kenya, la République malgache, la république du
              Malawi, l'île Maurice, la république d'Ouganda, la république populaire du
              Congo, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et
                                                        Tobago
                                                     (75/61 3/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        entre la Communauté et la Barbade, Fidji, la répu­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               blique de Guyane, la Jamaïque, la république du
                                                               Kenya, la République malgache, la république du
européenne, et notamment son article 113,
                                                               Malawi, l'île Maurice, la république d'Ouganda, la répu­
vu la recommandation de la Commission,                         blique populaire du Congo, le royaume du Swaziland,
                                                               la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago. Les
considérant que la convention entre la Communauté              textes de ces accords sont annexés à la présente déci­
économique européenne et les États ACP doit être               sion .
signée le 28 février 1975 à Lomé ; qu'un protocole sur
le sucre de cann| originaire des Etats ACP produc­
teurs et exportateurs de sucre de canne, à savoir : la
Barbade, Fidji, la république de Guyane, la Jamaïque,                                   A rticle 2
la république du Kenya, la République malgache, la
république du Malawi, l'île Maurice, la république
d'Ouganda, la république populaire du Congo, le                Le président du Conseil est autorisé à désigner la
royaume du Swaziland, la république unie de                    personne habilitée à signer les accords visés à l'article
Tanzanie, Trinité et Tobago ('), fait partie intégrante         1 er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet
de ladite convention ;                                         d'engager la Communauté.
considérant qu'il est opportun que, en attendant
l'entrée en vigueur de la convention, la Communauté
et les États mentionnés ci-dessus conviennent, par des
accords sous forme d'échanges de lettres, d'appliquer          Fait a Bruxelles, le 25 fevrier 1975 .
le régime prévu par ce protocole,
DÉCIDE :
                                                                                              Par le Conseil
                     Article premier
                                                                                                Le président
Sont conclus , au nom de la Communauté, des accords
sur le sucre de canne sous forme d'échanges de lettres                                       G. FITZGERALD
(') Voir page 41 du present Journal officiel .