CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1974, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison caf de lait écrémé en poudre à l'Éthiopie dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 349/74

22. 4. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 108/3
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mars 1974
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison caf de lait
               écrémé en poudre à l'Éthiopie dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                              au règlement (CEE) n° 349/74
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (74/ 199/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues a la présente deci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                         Article premier
n0 419/74 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                         Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
                                                                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 349/74 est
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  fixé à 83 176 unités de compte pour la livraison en
n0 349/74 de la Commission, du 1 1 février 1974,                  cause .
relatif à l'adjudication des frais d'une livraison de lait
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire (3),
                                                                                          Article 2
l'organisme d'intervention allemand a mis en adjudica­
tion les frais de livraison caf de 1 000 tonnes de lait
écrémé en poudre à destination de l'Éthiopie ;                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                                  la présente décision.
considérant que l'article 7 du règlement (CEE)
n0 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973,
relatif à l'adjudication des frais de livraison au titre de
                                                                  Fait a Bruxelles, le 18 mars 1974.
l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par
les organismes d'intervention (4), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé un montant maximal                                       Par la Commission
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                 Le président
considérant que, en raison des offres reçues, le
montant maximal peut être fixé au niveau ci-dessous ;                                       François-Xavier ORTOLI
                                          i
(!) JO  n°  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n"  L 49 du 21 . 2. 1974, p. 2.
(3) JO  n°  L 41 du 13 . 2. 1974, p. 7.
(4) JO  n°  L 192 du 13. 7. 1973, p. 31 .