CELEX: C1997/054/25
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 décembre 1996 dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94: Henk Altmann et autres et Margaret Casson et autres contre Commission des Communautés européennes (Entreprise commune JET - Revendication du statut d'agent temporaire)

22. 2. 97             1 FR |              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 54/17
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                       du 11 décembre 1996                                              du 12 décembre 1996
                                                                   dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94: Henk Alt­
dans l'affaire T-70/94: Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit          mann et autres et Margaret Casson et autres contre
Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés                          Commission des Communautés européennes ( J )
                          européennes H
                                                                   (Entreprise commune JET — Revendication du statut
(Organisation commune des marchés — Bananes — Re­                                         d'agent temporaire)
cours en annulation — Recevabilité — Légalité du coeffi­                                      ( 97/C 54/25
           cient de réduction — Recours en indemnité)
                           (9 7/C 54/24 )                                          (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                   Dans l'affairés jointes T-177/94, Henk Altmann, demeu­
                                                                   rant à Wantage Oxon ( Royaume-Uni ), et cinquante-six au­
                 (Langue de procédure: l'anglais)                  tres, représentés par MM. Kenneth Parker, QC, et Rhodri
                                                                   Thompson, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays
                                                                   de Galles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
                                                                   Mes Elvinger et Hoss, 15 , côte d'Eich, contre Commission
Dans l'affaire T-70/94, Comafrica SpA, établie à Gênes             des Communautés européennes ( agent: M. Hans Gerald
( Italie ), et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co., établie à        Crossland), soutenue par Conseil de l'Union européenne,
Hambourg (Allemagne ), représentées par M. Bernard                 ( agents: MM. Diego Canga Fano et Jan-Peter Hix, et, ini­
O'Connor, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg au­           tialement M. Yves Crétien), et T-377/94, Margaret Casson,
près de Stanbrook and Hooper en l'étude de Me Arsène               demeurant à Chilton, Oxon ( Royaume-Uni ), et treize au­
Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, contre Commission           tres, représentés par MM. Kenneth Parker, QC, et Rhodri
des Communautés européennes ( agents: MM . Eugenio de              Thompson, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays
March, Xavier Lewis et John Handoll ), soutenue par                de Galles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord                Mes Elvinger et Hoss, 15, côte d'Eich, contre Commission
( agents: initialement Mme S. Lucinda Hudson, puis M.              des Communautés européennes ( MM. Hans Gerald Cross­
John E. Collins, Mme Lindsay Nicoll et M. David Ander­             land et Julian Currall ), soutenue par Conseil de l'Union
son ), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de               européenne ( agents: MM. Diego Canga Fano et Jan-Peter
l'article 1 er du règlement ( CE) n° 3190/93 de la Commis­         Hix, et, initialement, M. Yves Crétien), ayant pour objet
sion, du 19 novembre 1993 , fixant le coefficient uniforme         principal l'annulation de la décision refusant d'intégrer les
de réduction pour la détermination de là quantité de bana­         requérants au personnel de la Commission en qualité
nes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B           d'agents temporaires, ainsi que la réparation du préjudice
dans le cadre du contingent tarifaire pour 1994, et, d'autre       qui en serait résulté, le Tribunal ( deuxième chambre ),
part, l'indemnisation du préjudice subi par les requérantes,       composé de M. H. Kirschner, président, de MM. C. W.
en raison de décisions prétendument illégales fixant des           Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: Mme B. Pas­
coefficients de réduction pour 1993 et 1994, le Tribunal           tor, administrateur principal, a rendu le 12 décembre 1 996
( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, prési­           un arrêt dont le dispositif est le suivant.
dent, de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 11 dé­           1 ) Il est donné acte à M. D. Hurford, vingt-sixième re­
cembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                  quérant dans l'affaire T-177/94, de son désistement.
                                                                         L'affaire T-177/94 est, pour ce qui le concerne, radiée
                                                                         du registre.
 1 ) Le recours est rejeté.
                                                                   2 ) Les décisions de la Commission de ne pas recruter les
                                                                         autres requérants sur des postes communautaires tem­
                                                                         poraires, respectivement datées des 14 janvier et
2 ) Les requérantes sont solidairement condamnées aux                    1 6 septembre 1 994, sont annulées.
      dépens.
                                                                    3 ) Les recours sont rejetés pour les surplus.
                                                                   4) La partie défenderesse supportera les dépens des re­
 3 ) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                   quérants, à l'exception de ceux de M. D. Hurford,
      Nord supportera ses propres dépens.                                ainsi que ses propres dépens. M. D. Hurford et la par­
                                                                         tie intervenante supporteront chacun leurs propres dé­
                                                                         pens.
 H JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994 .
                                                                    (>) JO n° C 188 du 9 . 7. 1994 .