CELEX: 31987R0066
Language: fr
Date: 1987-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 66/87 de la Commission, du 9 janvier 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

10 . 1 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 8/47
                                         REGLEMENT (CEE) N° 66187 DE LA COMMISSION
                                                               du 9 janvier 1987
                       modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                        à base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  péenne,                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                               1676/85,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                            comptant de chacune de ces monnaies constaté
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier                 pendant une période déterminée, par rapport aux
  lieu par le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  son article 14 paragraphe 4,                                                 et du coefficient précité,
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                         ces cours de change étant ceux constatés le
  21 juin 1976, portant organisation commune du marché                     8 janvier 1987 ;
  du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que le facteur de correction précité affecte
  n° 1449 /86 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,              tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
  vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 les coefficients d'équivalence ;
  1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux              considérant que le prélèvement applicable au produit de
  de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
  cole commune (*), et notamment son article 3,                           prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
 vu l'avis du comité monétaire,                                           de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                          doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (9) «être modifiés
 tion des produits transformés à base de céréales                         conformément à l'annexe du présent règlement,
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 4071 /86
 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 40/87 O ;
                                                                                                 Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1588/86 du
 Conseil Ç) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil (8) en ce qui concerne les produits relevant de la               produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                         du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
                                                                          par le règlement (CEE) n0 1588/86, et fixés à l'annexe du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     règlement (CEE) n0 4071 /86 modifié sont modifiés
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                conformément à l'annexe .
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                    Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1987.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1987.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
V) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 1 .
O    JO     n0 L 164 du   24. 6. 1985, p. 1 .
(°)  JO    n0  L 371 du   31 . 12. 1986, p. 19.
O    JO    n0  L 6 du 8 .  1 . 1987, p. 24.
(8)  JO    n°  L 139 du   24. 5. 1986, p. 47.
O    JO    n°  L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 65.                          (10) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 8/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  10 . 1 . 87
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 9 janvier 1987, modifiant les prélèvements
                applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                         (en Écus/t)
                                                                                      Prélèvements
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                          Pays tiers                         ACP ou PTOM
                                                              (sauf ACP ou PTOM)
           11.01 F (2)                                                229,38                                 226,36
           1,1.02 A VI 0                                              229,38                                 226,36
           11.02 E II d) 1 (2)                                        390,43                                 384,39
           1 1.02 F VI (2)                                            229,38                                 226,36
           11.08 AU                                                   328,07                                 297,24
          (J) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
              d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en
                  poids) sur matière sèche,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajou­
                  tées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le
                  sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
              Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
              tion 11.02.