CELEX: 31994R2601
Language: fr
Date: 1994-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2601/94 de la Commission, du 26 octobre 1994, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n 3142/93

N0 L 276/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                               27. 10 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N" 260 1/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 octobre 1994
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dans la Communauté et sur le marche mondial, et sur
                                                                    base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
vu le règlement n0            1 36/66/CEE du Conseil, du            l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
tion commune des marchés dans le secteur des matières               portation ou à un niveau inférieur ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 3179/93 (2),                                                     considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du                     aux montants repris en annexe ;
26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment son article 7,                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                    grasses,
considérant que le règlement (CE) n° 3142/93 de la
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'huile d'olive ;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                            Article premier
Conseil (^ a interdit les échanges entre la Communauté
européenne et la république fédérative de Yougoslavie               Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­            pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée
plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de            dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient       règlement (CE) n° 3142/93 sont fixées en annexe sur base
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;            des offres déposées pour le 21 octobre 1994.
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                      Article 2
(CE) n° 3142/93, compte tenu notamment de la situation
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive           Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0   L 285 du 20.  11 . 1993, p. 9.
(3) JO n0   L 145 du 30.  5. 1986, p. 8.
(4) JO n°   L 281 du 16.  11 . 1993, p. 3.
j5) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 27. 10 . 94                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 276/9
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 octobre 1994, fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le
                  cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
                                                                                             (en écus/100 kg)
                                         Code produit                     Montant de la restitution (')
                                        1509 10 90 100                               38,00
                                        1509 10 90 900                                —
                                        1509 90 00 100                               45,00
                                        1509 90 00 900                                —
                                        1510 00 90 100                               10,00
                                        1510 00 90 900                                —
                          (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                              tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.