CELEX: 31995R2668
Language: fr
Date: 1995-11-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2668/95 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

N0 L 275/4            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 11 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2668/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 novembre 1995
                  concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à
                                                 base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la restitution comme suite aux demandes déposées depuis
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   le 13 novembre 1 995 ; qu'il convient en conséquence
                                                                   d'appliquer un coefficient de réduction aux quantités
vu le règlement (CE) n0 1429/95 de la Commission, du 23            demandées le 13 novembre 1995 et de rejeter les
juin 1995, portant modalités, d'application des restitutions       demandes de certificats d'exportation comportant fixation
à l'exportation dans le secteur des produits transformés à         à l'avance de la restitution déposées ultérieurement dans
base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au          la perspective d'une délivrance durant la période en cours,
titre des sucres d'addition (l), et notamment son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CE) n° 1430/95 de la
Commission (2) a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de                              Article premier
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de          Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
l'aide alimentaire, peuvent être demandés ;                        de la restitution pour les cerises confites, dont la demande
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1429/95 a         a été déposée le 13 novembre 1995 au titre de l'article 1 er
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           du règlement (CE) n° 1430/95 sont délivrés à concurrence
lières peuvent être prises par la Commission en vue                de 12,41 % des quantités demandées.
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
certificats d'exportation peuvent être demandés ;
                                                                   comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
considérant que, compte tenu des informations dont                 après le 13 novembre 1995 et avant le 23 février 1996
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         sont rejetées.
de 832 tonnes de cerises confites, figurant à l'annexe du
règlement (CE) n0 1430/95, diminuée et augmentée des                                          Article 2
quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
(CE) n0 1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans            Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre
restriction des certificats comportant fixation à l'avance de      1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
V) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 32.