CELEX: 31993R0488
Language: fr
Date: 1993-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 488/93 de la Commission, du 2 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 3 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 51 /27
                                   REGLEMENT (CEE) N° 488/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 mars 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              à l'annexe du présent règlement ;
péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
secteur ,du sucre ('), modifié , en dernier lieu par le règle­      marché, constaté au cours de la période de référence du
ment (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son article 16              1 er mars 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune f), et notamment son article 5,
                                                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CEE) n0 29/93 de la Commission (4), modifié              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                    nexe .
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 476/93 (*) ;
considérant que l'application ; des règles et modalités                                       Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 29/93 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 2 mars 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
H    JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3)  JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 5 du 9. 1 . 1993, p. 14.
O    JO  n0 L 50 du 2. 3. 1993, p. 12.
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                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                          Montant du prélèvement (3)
                                    1701 11 10                                                   36,62 (')
                                   1701 11 90                                                    36,62 (')
                                   1701 12 10                                                    36,62 (')
                                   1701 12 90                                                    36,62 (')
                                   1701 91 00                                                    44,31
                                   1701 99 10                                                    44,31
                                   1701 99 90                                                    44,31 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
            (J) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres , obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
                n" 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.