CELEX: 31992D0561
Language: fr
Date: 1992-11-27 00:00:00
Title: 92/561/CEE: Décision du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant la conclusion de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

Avis juridique important

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31992D0561

92/561/CEE: Décision du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant la conclusion de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin  

Journal officiel n° L 359 du 09/12/1992 p. 0013 - 0013

DÉCISION DU CONSEIL  du 27 novembre 1992  concernant la conclusion de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin  (92/561/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission (1),  considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et d'union douanière signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il convient d'approuver l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique  européenne et la république de Saint-Marin,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin, y compris les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de la Communauté.  Les textes de ces actes sont joints à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 19 de l'accord (2). Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil  Le président  J. PATTEN   (1) JO no C 114 du 5. 5. 1992, p. 7. (2) Voir page 21 du présent Journal officiel.     ANNEXE  Liste des bureaux de douane visés à l'article 7 paragraphe 1 point a)  LIVORNO  RAVENNA  RIMINI  FORLÌ (CESENA)  TRIESTE    Déclaration commune  La Communauté européenne et la république de Saint-Marin considèrent qu'il y a lieu de déterminer, d'une part, la procédure de réexpédition des marchandises des bureaux communautaires habilités par l'accord vers la république de Saint-Marin et, d'autre  part, la procédure de circulation des marchandises entre la Communauté et la république de Saint-Marin, ainsi que les méthodes de coopération administrative nécessaires pour l'application de l'accord.  Elles estiment que les règles à convenir en la matière, aux fins d'assurer le respect de l'exécution des dispositions relatives à la circulation de marchandises entre la Communauté et Saint-Marin par l'application de la procédure du transit  communautaire interne, devront être déterminées par le comité de coopération, avant le 1er janvier 1993.  En appliquant les dispositions relatives à la circulation des marchandises, elles s'engagent à faciliter, dans les circonstances qu'elles considèrent appropriées, aux lieux de départ et de destination des marchandises, le recours aux procédures  simplifiées telles que prévues par la réglementation relative au régime de transit communautaire et au document administratif unique.    Déclaration de la Communauté  La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte de la république de Saint-Marin, pour autant que l'importance des courants commerciaux le justifie, l'obtention, sous une forme appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a  conclu des accords préférentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des produits originaires de Saint-Marin aux produits originaires de la Communauté.