CELEX: 32015R0491
Language: fr
Date: 2015-03-23 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/491 de la Commission du 23 mars 2015 portant modification du règlement (UE) n ° 605/2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n ° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

24.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 78/12
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/491 DE LA COMMISSION
   du 23 mars 2015
   portant modification du règlement (UE) no 605/2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 605/2014 de la Commission (2), adopté le 5 juin 2014, prévoit l'application de dispositions nouvelles ou mises à jour concernant la classification et l'étiquetage harmonisés d'un certain nombre de substances à compter du 1er avril 2015. En raison de certains retards dans le processus d'adoption de ce règlement, la période de transition jusqu'à l'application du règlement (UE) no 605/2014 est nettement plus courte que celles qui ont été appliquées pour les adaptations précédentes au progrès scientifique et technique. Dix mois semblent insuffisants pour permettre aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles règles, dont certaines concernent des produits chimiques très utilisés. La date d'application devrait par conséquent être différée pour accorder une période de transition conforme à la pratique des adaptations précédentes au progrès technique du règlement (CE) no 1272/2008.
            
         
               (2)
            
            
               Afin que les opérateurs économiques puissent se fonder dès que possible sur le report de la date d'application obligatoire, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur sans délai après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 3 du règlement (UE) no 605/2014, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
   
      «3.   L'article 1er, paragraphe 3, s'applique à compter du 1er janvier 2016.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 605/2014 de la Commission du 5 juin 2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 167 du 6.6.2014, p. 36).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).