CELEX: 31969R0192
Language: fr
Date: 1969-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 192/69 de la Commission, du 28 janvier 1969, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 26/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 2. 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 192/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1969
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de
                                                      céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des prélèvements évaluée comme il est dit ci-dessus,
EUROPÉENNES,                                                       de plus de 0,25 unité de compte pour 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, pour certains produits transformés,
européenne,                                                        le prélèvement doit être diminué de l'incidence de
                                                                   la restitution à la production accordée pour les pro­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    duits de base, en vue de leur transformation, con­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   formément à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 1052/
chés dans le secteur des céréales (1 ), et notamment               68 et à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1080/68 ;
son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                 arrêté par le règlement ( CEE) n° 1052/68 ;
ché du riz (2), et notamment son article 12 paragra­
phe 4,
                                                                   considérant que, afin de tenir compte des intérêts
                                                                   des États africains et malgache associés et des pays
considérant que les règles à appliquer pour calculer               et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                doit être diminué, pour -certains produits transfor­
produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   més à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 A du règle­              ainsi que, pour quelques-uns de ces produits, d'une
ment n° 120/67/CEE et à l'article 12 paragraphe 1 a)               partie de l'élément mobile, conformément à l'article
du règlement n° 359/67/CEE ; que l'incidence, sur                  1er du règlement (CEE) n° 800/68 du Conseil, du
leur coût de revient, des prélèvements applicables à               27 juin 1968, relatif au régime applicable aux pro­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de                 duits transformés à base de céréales et de riz origi­
l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1052/68 du Con­                 naires des États africains et malgache associés ou des
seil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'impor­               pays et territoires d'outre-mer (5) ;
tation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (3), par la moyenne des
prélèvements applicables à ces produits de base les                considérant qu'à partir de l'entrée en vigueur du
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui                  protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord
de l'importation ; que cette moyenne, ajustée en                   G.A.T.T., le prélèvement à percevoir pour les pro­
fonction du prix de seuil des produits de base en                  duits visés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/
cause en vigueur le mois de l'importation, est cal­                68 sous la position tarifaire 07.06 B est limité, ainsi
culée en fonction de la quantité de produits de base               qu'il est prévu par l'article 4 paragraphe 2 dudit
considérée comme étant entrée dans la fabrication                  règlement, au montant résultant de l'application du
du produit transformé ou du produit concurrent                     taux du droit consolidé dans le cadre du G.A.T.T. ;
servant de référence pour les produits transformés ne
contenant pas de céréales ;
                                                                   considérant que, conformément à l'article 18 para­
considérant qu'en application du règlement (CEE)                   graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomencla­
n° 1080/68 de la Commission, du 26 juillet 1968,                   ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                   tarif douanier commun,
relatif aux modalités de calcul du prélèvement appli­
cable aux produits transformés à base de céréales et
de riz et à la préfixation du prélèvement de certains
d'entre eux (4), le prélèvement ainsi déterminé après               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
addition de l'élément fixe, en principe valable pour
un mois, est modifié lorsque le prélèvement appli­
cable aux produits de base s'écarte de la moyenne                                        Article premier
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 (^  JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67                          produits visés à l'article 1er sous d) du règlement
 (2) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (3) JO n° L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 (4) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.                              (5) JO n° L 149 du 29. 6. 1968, p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 26/ 13
n° 120/67/CEE et à l'article 1er paragraphe 1 sous c)                                          Article 2
du règlement n° 359/67/CEE, et soumis au règle­
ment (CEE) n° 1052/68 , sont fixés à l'annexe du                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
présent règlement.                                                      1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                         Prélèvements en U.C. /100 kg
    Numéro tarifaire                            Nomenclature à libellé simplifié                         Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                      (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                       et P.T.O.M. )
07.06 B                  Racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres racines et tuber­             0,776 (!)        0,656 (!)
                         cules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates
                         douces
11.01 C                  Farine d'orge (2)                                                                 8,262           7,762
11.01 D                  Farine d'avoine (2 )                                                              7,995           7,495
11.01 El                 Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale              7,893           7,393
                         à 1,5 % en poids (2)
11.01 E II               Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %               4,439           4,189
                         en poids (2)
11.01 F                  Farine de riz (2)                                                                 0,250               0
11.01 G                  Farine de sarrasin (2)                                                            2,451            1,951
11.01 H                  Farine de millet (2)                                                              5,235            4,985
11.01 IJ                 Farine d'alpiste (2)                                                              0,250               0
11.01 K                  Farine de sorgho ou de dari (2)                                                   4,376            4,126
11.01 L                  Farine de céréales autres que de froment (blé), de méteil, de seigle,             0,250               0
                         d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de millet, d'alpiste, de
                         sorgho ou de dari (2)
11.02 AU                 Gruaux et semoules de seigle (2)                                                  8,415            7,915
11.02 A III              Gruaux et semoules d'orge (2)                                                     8,262           7,762
11.02 A IV               Gruaux et semoules d'avoine (2)                                                   7,995            7,495
 ---pagebreak--- N° L 26/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2. 69
                                                                                              Prélèvements en U.C./100 kg
    Numéro tarifaire                        Nomenclature à libellé simplifié                  Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                           (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                            et P.T.O.M. )
11.02 A Va) 1        Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses infé­         7,893            7,393
                     rieure ou égale à 1,5 % en poids, non destinés à l'industrie de la
                     brasserie (2)
11.02 A Va) 2        Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses in­           2,773            2,273
                     férieure ou égale à 1,5 % en poids, destinés à l'industrie de la
                     brasserie (2)
11.02 A V b)         Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses               4,439            4,189
                     supérieure à 1,5 % en poids (2)
11.02 A VI           Gruaux et semoules de riz (2)                                              0,250               0
11.02 A VII          Gruaux et semoules de sarrasin (2)                                         2,451            1,951
11.02 A VIII         Gruaux et semoules de millet (2)                                           5,235            4,985
11.02 A IX           Gruaux et semoules de sorgho ou de dari (2)                                4,376            4,126
11.02 A X            Gruaux et semoules de céréales autres que de froment, (blé), de            0,250               0
                     méteil, de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de
                     millet, de sorgho ou de dari (2)
11.02 BI             Grains de froment (blé) mondés (2)                                         7,376            7,126
11.02 B II           Grains de seigle mondés (2)                                                6,098            5,848
11.02 Bill           Grains d'orge mondés (2)                                                   7,149            6,899
11.02 B IV a)        Avoine épointée                                                            4,497            4,247
11.02 B IV b)        Grains mondés d'avoine (')                                                 6,912            6,662
11.02 B V            Grains de maïs mondés (2 )                                                 6,821            6,571
11.02 B VI           Grains de sarrasin mondés (2)                                              1,984            1,734
11.02 B VII          Grains de millet mondés (2)                                                8,069            7,819
11.02 B VIII         Grains mondés de sorgho ou de dari (2)                                     6,722            6,472
11.02 B IX           Grains mondés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,          0,250               0
                     d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                     dari (2)
11.02 CI             Grains de froment (blé) perlés (2)                                         8,823            8,573
11.02 C II           Grains de seigle perlés (2)                                                7,285            7,035
11.02 C III          Grains d'orge perlés (2)                                                  11,280           10,780
11.02 CIV            Grains d'avoine perlés (2)                                                 6,912            6,662
11.02 C V             Grains de maïs perlés (2)                                                 6,821            6,571
11.02 C VI            Grains de sarrasin perlés (2)                                              1,984            1,734
 ---pagebreak--- 1 . 2. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 26/ 15
                                                                                              Prélèvements en U.C./100 kg
     Numéro tarifaire                         Nomenclature à libellé simplifié                Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                           (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                            et P.T.O.M. )
11.02 C VII            Grains de millet perlés (2)                                              8,069            7,819
11.02 C VIII           Grains perlés de sorgho ou de dari (2)                                   6,722            6,472
11.02 C IX             Grains perlés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,        0,250              0
                       d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                       dari (2)
11.02 D I              Grains de froment (blé), seulement concassés ou aplatis (2)              5,715            5,465
11.02 DU               Grains de seigle, seulement concassés ou aplatis (2)                     4,735           4,485
11.02 D III            Grains d'orge, seulement concassés ou aplatis (2)                        4,648            4,398
11.02 D IV             Grains d'avoine, seulement concassés ou aplatis (2)                      4,497            4,247
11.02 D V              Grains de maïs, seulement concassés ou aplatis (2)                       4,439            4,189
11.02 D VI             Grains de sarrasin, seulement concassés ou aplatis (2)                   1,356            1,106
11.02 D VII            Grains de millet, seulement concassés ou aplatis (2)                    5,235            4,985
11.02 D VIII          Grains de sorgho ou de dari, seulement concassés ou aplatis (2)          4,376            4,126
11.02 DIX             Grains seulement concassés ou aplatis de céréales autres que de          0,250               0
                      froment (blé), de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de
                      millet, de sorgho ou de dari (2)
11.02 El              Flocons de froment (blé) (2)                                            10,144            9,644
11.02 E II            Flocons de seigle (2)                                                    8,415            7,915
11.02 E III           Flocons d'orge (2)                                                       9,124            8,624
11.02 E IV            Flocons d'avoine (2)                                                     8,828            8,328
11.02 E V             Flocons de maïs (2)                                                      7,893            7,393
11.02 E VI            Flocons de riz (2)                                                       0,500               0
11.02 E VII           Flocons de sarrasin (2)                                                  2,451            1,951
11.02 E VIII          Flocons de millet (2)                                                    9,297            8,797
LI .02 E IX           Flocons de sorgho ou de dari (2)                                         7,781            7,281
11.02 E X             Flocons de céréales autres que de froment (blé), de seigle, d'orge,      0,500               0
                      d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                      dari (2)
LI .02 FI             Germes de froment (blé), même en farine (2 )                             4,519            4,019
11.02 F II            Germes de céréales autres que de froment (blé), même en farine (2)       3,580            3,080
11.06 A               Farines et semoules dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow-root,        1,026            0,596
                      de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                      tarif douanier commun
 ---pagebreak--- N° L 26/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 2. 69
                                                                                               Prélèvements en U.C. /100 kg
    Numéro tarifaire                        Nomenclature à libellé simplifié                   Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                            (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                             et P.T.O.M. )
11.06 BI             Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow­            8,312            6,432
                     root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                     tarif douanier commun, non destinés à la fabrication de l'amidon
                     ou de la fécule
11.06 B II           Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow­            3,733            1,853
                     root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                     tarif douanier commun, destinés à la fabrication de l'amidon ou de
                     la fécule
11.07 A la)          Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine         10,437            9,537
11.07 A I b )        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous            8,026            7,126
                     forme de farine
11.07 A II a)        Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme          8,575            7,675
                     de farine
11.07 A II b)        Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté autrement           6,635            5,735
                     que sous forme de farine
11.07 B              Malt torréfié                                                               7,584            6,684
11.08 AI             Amidon de maïs                                                              3,733            2,033
11.08 A II           Amidon de riz                                                               2,550               0
11.08 AHI            Amidon de froment (blé)                                                     4,230            2,530
11.08 A IV           Fécule de pommes de terre                                                   3,733           2,033
11.08 A V            Amidon de céréales, autres que de maïs, de riz et de froment (blé)          3,733            1,743
                     et fécule, autre que la fécule de pommes de terre
11.09 AI             Gluten et farine de gluten de froment (blé), non torréfiés                 19,600            4,600
11.09 AU             Gluten et farine de gluten autres que de froment (blé), non torré­         17,526            2,526
                     fiés
11.09 B              Gluten et farine de gluten torréfiés                                       19,600           4,600
17.02 B II a)        Glucose autre que le glucose contenant en poids à l'état sec 99 %          10,652           2,652
                     ou plus de produit pur (3) en poudre cristalline blanche, même
                     agglomérée
17.02 B II b )       Glucose et sirop de glucose, autre que le glucose et sirop de glu­          7,533           2,033
                     cose contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit
                     pur (3), présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même
                     agglomérée
17.05 B I            Glucose aromatisé ou additionné de colorants en poudre cristalline         10,652            2,652
                     blanche, même agglomérée
17.05 B II           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou additionnés de colorants,         7,533            2,033
                     présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée
23.02 A I a)         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou            1,378            1,378
                     autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                     amidon est, en poids, inférieure ou égale à 35 %
 ---pagebreak---   1 . 2. 69                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 26/ 17
                                                                                                                       • Prélèvements en U.C./100 kg
       Numéro tarifaire                                  Nomenclature à libellé simplifié                                 Pays tiers      E.A.M.A.
                                                                                                                      (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                        et P.T.O.M. )
  23.02 A I b) 1                Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                            2,204           2,204
                                autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                                amidon est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure ou égale à
                                45 % et ayant subi un processus de dénaturation
  23.02 A I b) 2                Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                            4,409           4,409
                                autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                                amidon est, en poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi un
                                processus de dénaturation ou ayant subi un processus de dénatura­
                                tion et dont la teneur en amidon est, en poids, supérieure à 45 %
  23.02 A II a)                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                            1,103           1,103
                                autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le riz,
                                dont la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou égale à 28 %
                                et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une
                                largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans
                                le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une
                                teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                à 1,5 % en poids
  23.02 A II b)                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture                               4,409          4,409
                                ou autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le
                                riz et non repris sous le numéro de la nomenclature 23.02 A II a)
 (') Ce prélèvement est limité aux 6 % de la valeur en douane.
 (*) L'admission dans cette position est subordonnée à la condition que le produit en cause ait une teneur en amidon supérieure à 45 % en poids
     et une teneur en cendres inférieure ou égale à :
     2,5 % pour les produits à base de froment ou de seigle, 5 % pour les produits à base d'avoine, 2 % pour les produits à base de maïs ou de
     sorgho-dari, 3% pour les produits à base d'orge, 4% pour les produits à base de sarrasin, 1 % pour les produits à base de riz, 2% pour
     les produits à base de millet, 2 % pour les produits à base d'alpiste ou d'autres céréales.
     Si l'une des deux conditions ci-dessus n'est pas remplie, le produit en cause est classé dans la position 23.02 A.
(3) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que ceux
     relevant de la sous-position 17.02 B II .
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 193/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 31 janvier 1969
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de
                                                                 céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   n° 359/67/CEE, la différence entre les cours ou les
EUROPÉENNES,                                                                    prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
                                                                                ticle 1er de ces règlements et les prix de ces produits
vu le traité instituant la Communauté économique                                dans la Communauté peut être couverte par une res­
européenne,                                                                     titution à l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                  considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
juin 1967, portant organisation commune des mar­                                n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3) et
chés dans le secteur des céréales (1 ), et notamment                            de l'article 2 du règlement n° 366/67/CEE du Con­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                           seil, du 25 juillet 1967 (4) établissant, respectivement
phrase,                                                                         pour le secteur des céréales et pour le riz, les règles
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                                 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                              portation et les critères de fixation de leur montant,
ché du riz (2), et notamment son article 17 paragra­                            les restitutions doivent être fixées en prenant en
                                                                                considération la situation et les perspectives d'évolu­
phe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                                tion, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­                             et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
ment n° 120/67/CEE et de l'article 17 du règlement                              marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
(*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                       (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
(2) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1.                                             (4) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.