CELEX: 31975R0616
Language: fr
Date: 1975-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 616/75 de la Commission, du 10 mars 1975, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de viande bovine achetée conformément au règlement (CEE) n° 647/74 par l' organisme d' intervention français et destinée à être exportée

11 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 64/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 616/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mars 1975
                relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viande bovine achetée
                conformément au règlement (CEE) n° 647/74 par l'organisme d'intervention
                                            français et destinée à être exportée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    faibles, aux possibilités de vente sur les marches des
EUROPÉENNES,                                                     pays tiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
européenne,                                                      (CEE) n0 98 /69 du Conseil, du 16 janvier 1969, établis­
                                                                 sant les règles générales relatives à l'écoulement de la
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil, du 27               viande bovine congelée achetée par les organismes
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             d'intervention ( 10), prévoit que les prix de vente des
dans le secteur de la viande bovine ( ! ), modifié en            viandes bovines congelées achetées par les organismes
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2),              d'intervention peuvent être fixés forfaitairement à
et notamment son article 7 paragraphe 3 et son arti­             l'avance ; qu'il est indiqué d'avoir recours à ce système
cle 23 ,                                                         de vente, pour permettre aux exportateurs intéressés
                                                                 d'établir les possibilités d'exportation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 647/74 de la
Commission ,      du    22    mars    1974,  concernant    les   considérant qu'il importe de se conformer aux disposi­
mesures d'intervention à prendre suite aux mesures de            tions du règlement (CEE) n0 216/69 de la Commis­
protection prises contre la fièvre aphteuse dans le              sion, du 4 février 1969, relatif aux modalités d'applica­
                                                                 tion concernant l' écoulement de la viande bovine
secteur de la viande bovine (3), prévoit que, pendant la
                                                                 congelée achetée par les organismes d'intervention ( u )
durée de validité des mesures de protection contre la
                                                                 en ce qui concerne la vente à prix fixé forfaitairement
fièvre aphteuse et par dérogation aux dispositions de            à l'avance, tout en prévoyant certaines dispositions
l'article 7 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0           dérogatoires nécessaires du fait de l'exportation des
 1896/73 de la Commission , du 13 juillet 1973, relatif
                                                                 produits, notamment en matière de cautions ainsi que
aux modalités d'application des mesures d'interven­
                                                                 d'enlèvement et paiement des marchandises ;
tion dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 535/75 (5), sont          considérant que des cas de force majeure peuvent
achetées à l'intervention également les viandes offertes         intervenir pendant les opérations de déstockage et
dans les parties du territoire français visées à la déci­        d'exportation ; qu'il convient dès lors de permettre
sion de la Commission , du 18 mars 1974, relative à              dans un tel cas aux organismes d'intervention de
certaines mesures de protection contre la fièvre                 prendre les mesures nécessaires ;
aphteuse (6), modifiée en dernier lieu par la décision
du 7 juin 1974 (7), qui ne répondent pas aux exigences           considérant que les mesures prévues au présent règle­
visées à l'article 3 paragraphe 1 point A sous e) et f) de       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la directive du Conseil, du 26 juin 1964 relative à des           la viande bovine ,
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracom­
munautaires de viande fraîches (8), modifiée en dernier
lieu par l'acte d'adhésion (9) mais qui sont pourvues            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
d'une marque distinctive équivalant à celle prévue à
l'article 3 paragraphe 1 point A sous e) de cette direc­
tive et qui sont stockées en locaux séparés et en lots                                  Article premier
facilement identifiables ;
                                                                  1.     Il est procédé à la vente, à prix forfaitairement à
considérant qu' il convient de procéder à la vente des            l'avance, de viande bovine congelée prise en charge
viandes achetées en application des dispositions préci­           par l'organisme d'intervention français, en application
tées en ayant recours, dans la situation actuelle du              du règlement (CEE) n0 647/74.
marché dans la Communauté, caractérisée par des prix
                                                                  2. Les produits et leurs présentations ainsi que les
(])  JO  no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                       prix de vente sont fixés à l'annexe .
(2 ) JO  n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
(3 ) JO  n° L 78 du 23 . 3 . 1974, p. 21 .                        3 . Cette vente ne donne pas droit à la délivrance de
(4)  JO  n° L 193 du 14. 7. 1973, p. 18 .                         certificats d'importation visée au règlement (CEE) n°
(5 ) JO  n° L 56 du 3 . 3 . 1975, p. 26 .                          1790/74 de la Commission , du 9 juillet 1974, portant
(6)  JO  n° L 77 du 22. 3 . 1974, p. 40 .
(7)  JO  no L 151 du 8 . 6 . 1974, p. 25 .
(8)  JO  n° 121 du 29 . 7. 1964, p. 2012/64.                     ( 10) JO n° L 14 du 21 . 1 . 1969 , p. 2.
H    JO  no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .                        (") JO n° L 28 du 5 . 2 . 1969 , p. 10 .
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jumelage de 1 importation de produits du secteur de la        3 . Par dérogation à 1 article 2 paragraphe 2 du règle­
viande bovine avec la vente de viandes détenues par           ment (CEE) n0 216/69 , la quantité minimale vendue
les organismes d'intervention ('). Lorsque les disposi­       est de 20 tonnes .
tions du règlement (CEE) n0 2668 /74 de la Commis­
sion, du 21 octobre 1974, portant suspension tempo­                                    Article 3
raire de la délivrance des certificats d'importation ou
de préfixation dans le secteur de la viande bovine (2)        Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
ne sont plus d'application, les organismes d'interven­        (CEE) n0 216/69, la caution s'élève par 100 kilo­
tion mentionnent sur l'original de chaque contrat             grammes de produit à :
d'achat l'une des mentions suivantes :
                                                              66 unités de compte pour les quartiers avant,
« Jumelage exclu »,                                           94 unités de compte pour les quartiers arrière.
« Koblingstransaktioner ikke tilladt »,
« Kopplung ausgeschlossen »                                                            Article 4
« No linked sale permitted »,                                  1.    La preuve de l'importation dans un pays tiers est
« Abbinamento non ammesso »,                                  apportée comme en matière de restitutions.
« Koppeling uitgesloten ».
                                                               2. En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
                         Article 2
                                                               tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires en
                                                               raison de la circonstance invoquée. L'organisme
1 . Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1                 d'intervention informe la Commission de chaque cas
première phrase du règlement (CEE) n0 216/69, le               de force majeure et des mesures prises en raison de
prix est payé au fur et à mesure de la sortie des              celui-ci .
marchandises de l'entrepôt au prorata des quantités
retirées et au plus tard le jour précédant chaque enlève­                              Article 5
ment.
                                                               Les demandes ne peuvent être déposées qu'à partir du
2.     Par dérogation à l'article 5 paragraphe            1    17 mars 1975 .
deuxième phrase du règlement (CEE) n0 216/69, la
demande d'achat n'est valable que si elle est accompa­                                 Article 6
gnée de l'engagement écrit de l'acheteur de retirer et
d'exporter la viande dans un délai de huit semaines à          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
partir du jour où il est informé que sa demande a été          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
acceptée .                                                     des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 10 mars 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 187 du 1 i. 7. 1974, p. 21 .
(2 ) JO n° L 285 du 22 . 10 . 1974, p. 22.
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 64/ 13
                                                         ANNEXE
                      Prix de vente en unités de compte par 100 kilogrammes de produits
            Quartiers avant, découpe à 5 côtes, les caparaçons faisant partie du quartier avant,
            provenant des :
            Bœufs R, A, N                                                                          92,631
            Jeunes bovins R, A, N           »                                                      89,988
            Vaches À, N                                                                            80,736
            Quartiers arrière, découpe à 8 côtes, dite pistola, provenant des :
            Bœufs R, A                                                                           1 50,076
            Bœufs N                                                                              135,842
            Jeunes bovins R, A                                                                   1 44,400
            Jeunes bovins N                                                                      133,718
            Vaches A                                                                             135,966
            Vaches N                                                                             122,606