CELEX: 31988R3712
Language: fr
Date: 1988-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3712/88 de la Commission du 28 novembre 1988 fixant, pour les clémentines, le niveau du seuil d'intervention en Espagne, pour la campagne 1988/1989

Avis juridique important

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31988R3712

Règlement (CEE) n° 3712/88 de la Commission du 28 novembre 1988 fixant, pour les clémentines, le niveau du seuil d'intervention en Espagne, pour la campagne 1988/1989  

Journal officiel n° L 325 du 29/11/1988 p. 0041 - 0041

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3712/88 DE LA COMMISSION  du 28 novembre 1988  fixant, pour les clémentines, le niveau du seuil d'intervention en Espagne, pour la campagne 1988/1989  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (2), et notamment son article 16 bis paragraphe 5,  vu le règlement (CEE) no 3241/88 du Conseil, du 18 octobre 1988, relatif à la fixation d'un seuil d'intervention pour les clémentines en Espagne pour la campagne 1988/1989 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3241/88 fixe, pour les clémentines, les critères de fixation du seuil d'intervention en Espagne; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles le pourcentage défini au paragraphe 1 dudit article;  considérant qu'il convient de déterminer les conséquences du dépassement du seuil d'intervention sur les prix institutionnels espagnols fixés pour la campagne de commercialisation suivante conformément aux critères utilisés pour la Communauté à Dix;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1988/1989, le seuil d'intervention pour les clémentines est fixé, pour l'Espagne, à 61 500 tonnes.  Article 2  Lorsque les quantités de clémentines portées à l'intervention en Espagne au cours d'une campagne de commercialisation dépassent le seuil défini à l'article 1er, les prix institutionnels applicables en Espagne sont, pour la campagne de commercialisation suivante, diminués de 1 % par tranche de dépassement de 6 200 tonnes.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.  (3) JO no L 289 du 22. 10. 1988, p. 3.