CELEX: 31974D0319
Language: fr
Date: 1974-06-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 25 juin 1974, portant modification de la décision concernant les indemnités des membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des personnes appellés à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux de ce comité

3 . 7 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 180 / 31
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                     du 25 juin 1974
           portant modification de la décision concernant les indemnités des membres du
           comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
           des personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux
                                                  travaux de ce comité
                                                      (74/319/CECA)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
           son article 18 ,
           vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
           européennes ('), et notamment son article 6,
           considérant qu'il y a lieu de procéder à un relèvement de l'indemnité journalière des
           membres du comité consultatif de la CECA,
           DÉCIDE :
                                                      Article premier
           Le texte du paragraphe 1 premier alinéa de l'annexe à la décision du Conseil , du 1 5
           octobre 1968 , concernant les indemnités des membres du comité consultatif de la
           Communauté européenne du charbon et de l'acier et des personnes appelées à participer,
           sur la base d'un statut particulier, aux travaux de ce comité, est remplacé par le texte
           suivant :
                 « l'indemnité journalière pour chaque jour de réunion et pour chaque jour de voyage
                 est fixée à 2 000 FB ».
                                                                             t
                                                         Article 2
           La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des
           Coin »i n n a n tes eu ropéennes.
           Fait à Luxembourg, le 25 juin 1974.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                       H. D. GENSCHER
           (') JO no 152 du 13 . 7. 1967, p . 2 .