CELEX: 62021TN0111
Language: fr
Date: 2021-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-111/21: Recours introduit le 19 février 2021 — Ryanair/Commission

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/49
            
         
      Recours introduit le 19 février 2021 — Ryanair/Commission
      (Affaire T-111/21)
      (2021/C 138/65)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Requérante: Ryanair DAC (Swords, Ireland) (représentants: E. Vahida, F-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating and I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne, du 30 novembre 2020, sur l’aide d’État SA.55373 (2020/N) — Croatia — COVID-19: Damage compensation to Croatia Airlines (1); et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante soulève quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: la Commission a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement (2)).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et a commis une erreur manifeste d’appréciation dans son examen de la proportionnalité de l’aide aux dommages causés par la crise de la COVID-19.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: la Commission n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: la Commission méconnaît son obligation de motiver sa décision.
               
            
         (1)  JO 2021, C 17, p. 3.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2008, L 293, p. 3).