CELEX: 31988R2023
Language: fr
Date: 1988-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2023/88 de la Commission, du 7 juillet 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

8 . 7. 88
                                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 177/45
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2023/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 juillet 1988
                                fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
     EUROPÉENNES,                                                         cereales et de riz (*), modifie en dernier lieu par le règle­
                                                                          ment (CEE) n° 1906/87 0, a défini les critères spécifiques
                                                                          dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
                                                                          tion pour ces produits ;
    vu le traité instituant la Communauté économique euro­
     péenne,
                                                                         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                         tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
    vu lacté d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     transformes a base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                         restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                         prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial •
    vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­
    tobre 1975, portant organisation commune des marchés
    dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        considérant que la situation du marché mondial ou les
    le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment son                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent çendre
   article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                         produits, suivant leur destination ;
   vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
   considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             pour le calcul de ces dernières :
   (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
   sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
   ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­              — P°ur les monnaies qui sont maintenues entre elles à
   nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  tion :
                                                                             de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      n0 1676/85 du Conseil (é), modifié en dernier lieu par
  (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                           le règlement (CEE) n° 1 636/87 Q,
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
  aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  doivent être fixées en prenant en considération la situa­                  comptant de chacune de ces monnaies, constatés
  tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­               pendant une période déterminée, par rapport aux
  nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et                 et du coefficient précité ;
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même article, il importe
 également d'assurer aux marchés des céréales une situa­               considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan               mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle :
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
 l'aspect économique des exportations envisagées et de
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 Communauté ;                                                          considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
                                                                       pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
                                                                      être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
                                                                      conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             portation vers le Portugal ;
tion et d'exportation des produits transformés à base de
(') JO n0 L 281 du - 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (4) .JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.                                   O JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
                                                                      Ô J° n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
                                                                      O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                   8 . 7. 88
N0 L 177/46                           Journal officiel des Communautés européennes
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopte les
prix pour la campagne de commercialisation 1988/1989
qui commence le 1 er juillet 1988 ; que, des lors, afin                                                 Article premier
d'assurer la continuité du fonctionnement du régime d'ex­                   Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
portation dans le secteur concerné, il convient de prendre                  sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
en compte pour le calcul des restitutions, les elements de                  règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
prix déterminés par le règlement (CEE) n0 1914/88 de la                     repris à l'annexe.
Commission (') ;
                                                                            Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                            gal *                                /
                                                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des cereales,                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 juillet 1988, fixant les restitutions applicables à
                                                       l'exportation pour le malt
                                                                                                        (en Écus / 1)
                                           Code de produit                        Montant des restitutions
                                1107 10 19 000                                              50,00
                                1107 10 99 000                                              60,00
                                1107 20 00 000                                              80,00
                                NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règle­
                                     ment (CEE) n° 3846/87 modifié.
  (') JO n0 L 168 du 1 . 7. 1988, p. 119.