CELEX: 31972R1408
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1408/72 du Conseil, du 27 juin 1972, fixant, pour la campagne 1972/1973, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi

N° L 150/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                             4. 7. 72
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1408/72 DU CONSEIL
                                                       du 27 juin 1972
                 fixant, pour la campagne 1972/1973 , les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures,
                      et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         considérant que, conformément à l'article 14 para­
                                                                  graphe 3 du règlement n0 359/67/CEE, les prix de
 vu le traité instituant la Communauté économique                 seuil du riz blanchi sont dérivés des prix de seuil
 européenne,                                                      du riz décortiqué et comportent, en outre, un mon­
                                                                  tant au titre de la protection de l'industrie ; que,
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                  compte tenu de la situation de l'industrie commu­
 juillet 1967, portant organisation commune du mar­               nautaire de la rizerie, il paraît opportun de main­
 ché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement       tenir pour la campagne 1972/ 1973 le même montant
 ( CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son article 14               de protection que celui en vigueur en 1971/1972,
 paragraphe 4 et son article 15 parapraphe 3 ,
 vu la proposition de la Commission,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément à l'article 14 para­                                    Article premier
 graphe 2 du règlement n° 359/67/CEE, le prix de
 seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que,             Les dispositions du présent règlement sont applica­
 sur le marché de Duisbourg, le prix de vente du riz              bles pour la campagne de commercialisation 1972/
                                                                  1973 .
 décortiqué importé se situe au niveau du prix indi­
 catif ; que ce but peut être atteint lorsque sont dé­
duits du prix indicatif certains frais, notamment de                                      Article 2
 transbordement et de transport intervenant en prin­
                                                                 Le prix de seuil du riz décortiqué à grains ronds est
 cipe, lors de l'importation des produits, entre Rotter­
dam et Duisbourg, et à apprécier forfaitairement ;                fixé à 20,76 unités de compte pour 100 kilogrammes .
                                                                                          Article 3
considérant que, conformément à l'article 15 para­
graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, le prix de                  Le prix de seuil des brisures est fixé à 12,95 unités
seuil des brisures de riz doit être fixé entre une limite        de compte pour 100 kilogrammes.
inférieure et une limite supérieure calculées par rap­
port au prix de seuil du maïs ; que, compte tenu                                          Article 4
du rapport ainsi établi et de la nécessité d'importer
des brisures en vue d' assurer l'approvisionnement de            Le montant à inclure dans les prix de seuil du riz
la Communauté, il convient de fixer ce prix de seuil             blanchi, à titre de protection de l'industrie, est fixé
à un niveau correspondant, en chiffres arrondis, à               à 0,55 unité de compte pour 100 kilogrammes de
celui de la limite inférieure ;                                  riz blanchi .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Luxembourg, le 27 juin 1972.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                G. THORN
(*) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(») JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.