CELEX: 32011R1353
Language: fr
Date: 2011-12-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1353/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader

21.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 338/35
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1353/2011 DE LA COMMISSION
   du 20 décembre 2011
   modifiant le règlement (CE) no 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2) autorise l’augmentation du taux de participation du Feader jusqu’à un maximum de 95 % pour les États membres qui sont confrontés à de graves difficultés liées à leur stabilité financière.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de permettre aux États membres de bénéficier le plus rapidement possible de l’augmentation du taux de cofinancement, il y a lieu d’adapter avec effet immédiat les règles de calcul de la contribution de l’Union dans le cadre des comptes du Feader prévues dans le règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 883/2006 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2006, l'alinéa suivant est ajouté:
   
      «Par dérogation au premier alinéa, pour les programmes de développement rural modifiés conformément aux dispositions de l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005, la contribution de l’Union au cours de la période d’application de la dérogation visée à l’article 70, paragraphe 4 quater, dudit règlement est calculée sur la base du plan de financement en vigueur le dernier jour de la période de référence. our la dernière période de référence durant laquelle la dérogation visée à l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 s’applique, la déclaration de dépenses visée à l'article 16 indique séparément les dépenses effectuées avant et après la fin d'application de la dérogation. La contribution à payer par l’Union en ce qui concerne ces sous-périodes de référence est calculée sur la base du plan de financement en vigueur au cours de chaque sous-période de référence».
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.