CELEX: 51989PC0107
Language: fr
Date: 1989-03-06
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION, EN VERTU DE L' ARTICLE 149, PARAGRAPHE 2, ALINEA D ) DU TRAITE CEE )

1. 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 81/7
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
                                 États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (')
                                               COM(89)      107 final — SYN 105
               [Présentée par la Commission le 9 mars 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du
                                                           traité CEE.]
                                                          (89/C 81/11)
Suite à la recommandation émise en deuxième lecture                     Le dossier doit être tenu à la disposition de cette auto-
par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure                rité compétente pendant dix ans suivant la mise sur le
de coopération, sur la position commune arrêtée par le                  marché des appareils.
Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil
                                                                        Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont
concernant la compatibilité électromagnétique (2), la
                                                                        établis dans la Communauté, cette obligation de tenir
Commission a décidé de modifier comme suit la proposi-
                                                                        à disposition le dossier technique incombe à toute
tion susmentionnée:
                                                                        personne qui met l'appareil sur le marché communau-
                                                                        taire.
1. À l'article 10,. le paragraphe 2 est modifié comme suit:
                                                                        La conformité des appareils avec celui décrit dans le
    «2.    Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabri-              dossier technique est attestée conformément à la
    cant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les              procédure prévue au paragraphe 1.
    normes visées à l'article 7 paragraphe 1, ou en
    l'absence de normes, le fabricant, ou son mandataire                Les États membres présument, sous réserve des dispo-
    établi dans la Communauté, tient à la disposition de                sitions du présent paragraphe, que ces appareils sont
    l'autorité nationale compétente qui en est informée,                conformes aux exigences de protection visées à
    dès la mise sur le marché, un dossier technique de                  l'article 4.»
    construction.
                                                                     2. L'article 10 paragraphe 4 est modifié comme suit:
    Ce dossier doit donner une description de l'appareil,               «4.     La conformité des terminaux de télécommuni-
    exposer les modalités mises en œuvre pour assurer la                cation, qui sont soumis à l'approbation de type
    conformité de l'appareil avec les exigences de protec-              conformément à la directive 86/361/CEE, avec les
    tion visées à l'article 4 et comprendre un rapport tech-            dispositions de la présente directive est attestée,
    nique ou un certificat, l'un ou l'autre ayant été obtenu            conformément à la procédure prévue au paragraphe 1,
    d'un organisme compétent.                                           après que le fabricant, ou son mandataire établi dans
                                                                        la Communauté, ait obtenu une attestation CE de
                                                                        type concernant ces appareils délivrée par l'un des
(») JO n° C 322 du 2. 12. 1987, p. 4.                                   organismes notifiés visés au paragraphe 6 du présent
(2) Doc. Conseil 8774/88 du 4 novembre 1988.                            article.»
 ---pagebreak--- N° C 81/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                     1. 4. 89
                                                   RECOMMANDATION
               concernant la position commune du Conseil sur la proposition de la Commission relative à une
               directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la
                                               compatibilité électromagnétique
                                         (Procédure de coopération: deuxième lecture)
               LA COMMISSION ÉCONOMIQUE, MONÉTAIRE ET DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE,
               — vu la position commune du Conseil (doc. C2-192/88),
               recommande au Parlement européen d'amender la position commune comme suit:
                                                                            AMENDEMENTS DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE,
                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                  MONÉTAIRE ET DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE
                                                                   Amendement n° 1
                                                                   Onzième considérant, compléter ce considérant comme
                                                                   suit:
«considérant que, pour les appareils couverts par la                   «considérant que, pour les appareils couverts par la
directive 86/361/CEE, afin d'obtenir une protection effi-              directive 86/361/CEE, afin d'obtenir une protection
cace en matière de compatibilité électromagnétique, le                 efficace en matière de compatibilité électromagné-
respect des dispositions de la présente directive doit,                tique, le respect des dispositions de la présente direc-
cependant, être attesté par des marques ou certificats de              tive doit, cependant, être attesté par des marques ou
conformité délivrés par des organismes notifiés par les                certificats de conformité délivrés par des organismes
États membres; que, pour faciliter la reconnaissance                   notifiés par les États membres; qu'il convient de se
mutuelle des marques et certificats délivrés par ces orga-             limiter aux spécifications électromagnétiques applica-
nismes, il convient d'harmoniser les critères à prendre en             bles aux sorties électriques connectables aux réseaux
considération pour les désigner;»                                      publics de télécommunication; que, pour faciliter la
                                                                       reconnaissance mutuelle des marques et certificats
                                                                       délivrés par ces organismes, il convient d'harmoniser
                                                                       les critères à prendre en considération pour les dési-
                                                                       gner;»
                                                Articles 1 à 9 inchangés
                                                                   Amendement n° 2
                                                                   Article 10 paragraphe 2, modifier ce paragraphe comme
                                                                   suit:
«2.      Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant            «2.      Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabri-
n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie les normes              cant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie les
visées à l'article 7 paragraphe 1 ou en l'absence de                   normes visées à l'article 7 paragraphe 1 ou en
normes, le fabricant, ou son mandataire établi dans la                 l'absence de normes, le fabricant, ou son mandataire
 Communauté, tient à la disposition des autorités compé-               établi dans la Communauté, tient à la disposition de
tentes concernées qui en sont informées, dès la mise sur               l'autorité nationale compétente qui en est informée,
 le marché, un dossier technique de construction. Ce                   dès la mise sur le marché, un dossier technique de
 dossier doit donner une description de l'appareil, exposer            construction. Ce dossier doit donner une description
 les modalités mises en œuvre pour assurer la conformité                de l'appareil et exposer les modalités mises en œuvre
 de l'appareil avec les exigences de protection visées à                pour assurer la conformité de l'appareil avec les
 l'article 4 et comprendre un rapport technique ou un                   exigences de protection visées à l'article 4. En cas de
 certificat, l'un ou l'autre avant été obtenu d'un orga-                litige entre l'autorité compétente d'un État membre et
 nisme compétent.»                                                      un fabricant, un rapport technique ou un certificat
                                                                        doit être obtenu auprès d'un organisme compétent.»
 ---pagebreak--- 1. 4. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 81/9
                                                                                AMENDEMENTS DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE,
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                       MONÉTAIRE ET DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE
                                                                      Amendement n° 3
                                                                      Article 10 paragraphe 4, compléter ce paragraphe comme
                                                                      suit:
«4.     La conformité des appareils visés par l'article 2                  «4.       La conformité des terminaux de télécommuni-
paragraphe 2 de la directive 86/361/CEE avec les dispo-                   cation, qui sont soumis à l'approbation de type
sitions de la présente directive est attestée, conformément               conformément à la directive 86/361 / C E E , avec les
à la procédure prévue au paragraphe 1, après que le                        dispositions de la présente directive est attestée,
fabricant, ou son mandataire établi dans la Commu-                         conformément à la procédure prévue au paragraphe 1,
nauté, ait obtenu une attestation CE de type concernant                    après que le fabricant, ou son mandataire établi dans
ces appareils délivrée par l'un des organismes notifiés                    la Communauté, ait obtenu une attestation CE de
visés au paragraphe 6 du présent article.»                                type concernant ces appareils délivrée par l'un des
                                                                          organismes notifiés visés au paragraphe 6 du présent
                                                                           article. La certification de type se limite aux spécifica-
                                                                          tions électromagnétiques applicables aux sorties élec-
                                                                          triques connectables aux réseaux publics de télécom-
                                                                          munication.»
                                                A r t i c l e 11 et 12 i n c h a n g é s
                                                                      Amendement n° 4
                                                                      Annexe I paragraphe 2 premier tiret, libeller ce tiret
                                                                      comme suit:
      la marque CE de conformité est composée du sigle                    «— la marque CE de conformité est composée du
      CE, figurant ci-dessous, et du millésime de l'année                         sigle CE, figurant ci-dessous, et du millésime de
      au cours de laquelle la marque a été apposée.»                              l'année au cours de laquelle la marque a été
                                                                                  apposée pour la première fois.»