CELEX: 52012PC0780
Language: fr
Date: 2012-12-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

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		52012PC0780
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre /* COM/2012/0780 final - 2012/0363 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord international de 1992 sur le sucre (ci-après :
l’«accord») a été conclu par la Communauté par la décision 92/580/CEE[1]
et est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une
période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis
lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L’accord a
été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre en
juin 2011 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.
Il est dans l’intérêt de l’Union que l’accord soit à nouveau
prorogé pour une période de deux ans au maximum.
Cette prorogation implique le maintien de la contribution de
l’Union européenne au budget administratif de l’accord. Ladite contribution est
inscrite à l’article 05 06 01 du budget de l’Union européenne
(accords internationaux en matière agricole).
L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du
Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de
la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2015, lors du
vote au Conseil international du sucre.
2012/0363 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au
Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord
international de 1992 sur le sucre
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 207, en liaison avec l'article 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant
ce qui suit:
(1)       L'accord international de 1992 sur le
sucre, conclu par la Communauté par décision 92/580/CEE du Conseil[2]
est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une
période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1995. Depuis
lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été
prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre en juin 2011
et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. Il est dans
l’intérêt de l’Union de le proroger à nouveau. C’est pourquoi il convient que
la Commission, qui représente l’Union au Conseil international du sucre, soit
autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
DÉCIDE: 
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du Conseil
international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord
international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans
au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer cette position au
Conseil international du sucre.
Article 2
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE
 Domaine politique: agriculture et développement rural Activité: Aspects internationaux du domaine politique de l'agriculture et du développement rural 
 intitulé de l'action: prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre 
1.           LIGNE
BUDGÉTAIRE + INTITULÉ
Rubrique 4 – L’UE en tant que partenaire mondial
05 06 01: accords internationaux en matière agricole
2.           DONNÉES
CHIFFRÉES GLOBALES
2.1.        Enveloppe
totale de l’action (crédits opérationnels): 0,882 million EUR

2.2.        Période
d’application: du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2015
2.3.        Estimation
globale pluriannuelle des dépenses (millions EUR), sous réserve de
l’approbation des budgets 2014 et 2015 par l’autorité budgétaire
   || 2014 || 2015 || Total 
 Engagements || 0,430 || 0,452 || 0,882 
 Paiements || 0,430 || 0,452 || 0,882 
2.4.        Compatibilité
avec la programmation financière et les perspectives financières
X       Proposition compatible avec la programmation
financière existante.
2.5.        Incidence
financière sur les recettes
X       Aucune incidence
financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une
mesure).
3.           CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES
 Nature de la dépense || Nouveau || Participation AELE || Participation pays candidats || Rubrique PF 
 D.O. || C.D. || NON || NON || NON || 4 – L’UE en tant que partenaire mondial 
4.           BASE
JURIDIQUE
Article 207 TFUE, en liaison
avec l’article 218, paragraphe 9, TFUE.
5.           DESCRIPTION
ET JUSTIFICATION
5.1.        Nécessité
d’une intervention de l’Union
En raison de son importance économique, en particulier
dans le secteur agricole, l’Union européenne se doit d’être représentée dans
les accords internationaux en matière agricole, qui constituent un moyen
important de suivre l’évolution mondiale et de défendre les intérêts de l’Union
quant aux produits concernés.
Le paiement des cotisations de l’Union européenne permet
d’atteindre les objectifs de l’accord international sur le sucre. Chargée de
gérer l’accord, l’Organisation internationale du sucre sert les objectifs dudit
accord, à savoir notamment la coopération internationale, l’échange de
statistiques, la prévision des tendances du marché. Il est donc dans l’intérêt
de l’Union européenne d’être partie à cet accord.
Les cotisations des membres sont fixées sur une base
annuelle et doivent être versées aussi longtemps que l’Union européenne demeure
partie à l’accord.
Il est évident que, si l’Union européenne devait mener à
son compte les mêmes actions que celles réalisées par l’Organisation
internationale du sucre, le coût total serait nettement supérieur au montant de
sa cotisation de membre.
5.2.        Actions envisagées et modalités de
l'intervention budgétaire
L’Union européenne s’acquitte de sa cotisation annuelle en
sa qualité de membre de l’Organisation internationale du sucre. Cette
cotisation annuelle est due aussi longtemps que l’Union européenne reste
signataire de l’accord.
La Commission européenne participe pleinement aux
activités de l’Organisation internationale du sucre et bénéficie de tous les
avantages liés à son statut de membre.
6.           INCIDENCE
FINANCIÈRE
6.1.        Incidence financière totale sur les
crédits opérationnels 
Crédits d’engagement (à la 3e décimale): 0,882 million EUR
pour la période de deux ans, soit 0,430 pour 2014 et 0,452
pour 2015.
6.2.        Calculs
La contribution des États membres est fixée
proportionnellement au nombre de voix attribuées au membre concerné et à son
importance sur le marché international.
Le nombre de voix attribuées à l’Union européenne est
estimé à 550 sur 2 000 pour 2014 et 2015, c'est-à-dire
la durée de la prorogation. L'estimation de la contribution par voix pour 2014
s’élève à 782 EUR, ce qui porte la contribution de l'UE à 0,430 million EUR.
En 2015, compte tenu de l’ajustement du prix par voix
(821 EUR), la contribution devrait s’élever à 0,452 million EUR.
Ces montants incluent déjà une marge de sécurité de 10 % (taux de
change, changements imprévus au sein de l’organisation, etc.). Pour les
calculs, nous avons utilisé un taux de change estimatif de 1,25 EUR = 1 GBP.
7.           INCIDENCE
SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
7.1.        Incidence
sur les ressources humaines
 Types de postes || Effectifs à affecter à la gestion de l’action en utilisant les ressources existantes || Total || Description des tâches découlant de l’action 
 Nombre de postes permanents || Nombre de postes temporaires ||   
 Fonctionnaires ou agents temporaires || A B C || 0,2 0,1 – || – – – || 0,2 0,1 – || Préparation de la participation aux réunions de l’Organisation internationale du sucre et du suivi de ces réunions 
 Autres ressources humaines || – || – || – ||   
 Total || 0,3 || – || 0,3 ||   
7.2.        Incidence
financière globale des ressources humaines
 Type de ressources humaines || Montant en EUR || Mode de calcul 
 Fonctionnaires Agents temporaires || 36 600 || 0,3 x 122 000 
 Autres ressources humaines ||   ||   
 Total || 36 600 ||   
8.           SUIVI
ET ÉVALUATION
8.1.        Système
de suivi
Les activités de l'Organisation internationale du sucre sont
suivies de près par ses membres et la Commission participe activement aux
réunions régulières de l'Organisation internationale du sucre. Un rapport des
activités de l’Organisation internationale du sucre est publié régulièrement.
9.           MESURES
ANTIFRAUDE
Les paiements se feront
uniquement par versement direct sur le compte bancaire de l’Organisation
internationale du sucre, dès réception d’une demande écrite et après
vérification que la somme demandée correspond au montant approuvé par le
Conseil international du sucre.
[1]               JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.
[2]               JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.