CELEX: 31992R1095
Language: fr
Date: 1992-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1095/92 de la Commission, du 30 avril 1992, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

1 . 5. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 117/29
                                REGLEMENT (CEE) N0 1095/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1992
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                              du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant quil y a lieu d'affecter les restitutions à la
                                                                     production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               cients indiqués à l 'annexe du règlement (CEE) n0 2169/86
péenne,                                                              afin de déterminer le montant exact à payer ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment
son article 11 bis paragraphe 5,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars
 1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
 tutions à la production dans les secteurs des céréales et du
                                                                                            Article premier
 riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 3655/90 (4), et notamment son article 6,                         La restitution à la production à payer dans les secteurs des
                                                                     céréales et du riz conformément aux dispositions du
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86           règlement (CEE) n0 1009/86 et calculée conformément
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les                aux dispositions du règlement (CEE) n0 2169/86 modifié,
 modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la          est fixée à 141,73 écus par tonne.
production dans les secteurs des céréales et du riz (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1398/
91 (*), prévoit que la restitution à la production soit fixée                                  Article 2
 une fois par mois ; que le même article prévoit que la
 restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix
du maïs et du blé changent d'une manière significative ;             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
11) JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O JO n0 L 362 du 27. 12. 1990, p. 33.
O JO n0 L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
h) JO n° L 134 du 29. 5. 1991 , p. 19.