CELEX: 31976D0589
Language: fr
Date: 1976-06-23 00:00:00
Title: 76/589/CEE: Décision de la Commission, du 23 juin 1976, modifiant sa décision du 23 décembre 1975 autorisant le Danemark à prendre des mesures de protection en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

15 . 7 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 191 /25
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 juin 1976
               modifiant sa décision du 23 décembre 1975 autorisant le Danemark à prendre
               des mesures de protection en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 543/69 du
               Conseil , du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en
                           matière sociale dans le domaine des transports par route
                                   (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                      (76/589/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les différents faits qui ont amene la
EUROPÉENNES,                                                   Commission à prendre sa décision, à savoir la stiuc­
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­
                                                               ture de la branche d'activités, les pressions économi­
tations des traités, et notamment son article 135,
                                                               ques auxquelles elle est soumise, l'influence négative
                                                               que la réduction des horaires entraînée par l'applica­
considérant que, aux termes de l'article 133 de l'acte         tion du règlement exercerait sur les salaires et les
relatif aux conditions d'adhésion et du paragraphe 1           effets néfastes que l'application dudit règlement aurait
de la section III de l'annexe VII dudit acte, l'applica­       sur les communications, restent inchangés ;
tion du règlement (CEE) n0 543/69 du Conseil, du 25            considérant la probabilité d'une amélioration de la
mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispo­       situation économique dans les branches d'activité
sitions en matière sociale dans les nouveaux États
                                                               concernées, une prolongation de sept mois de la
membres, est différée jusqu'au 1 er janvier 1976 en ce         période actuelle d'autorisation de dérogation devrait
qui concerne les transports nationaux ;                        permettre l'application du règlement dans sa totalité à
considérant que le gouvernement danois a demandé,              la fin de cette période ;
 par lettre du 19 décembre 1975, à être autorisé, en           considérant qu'il est opportun que l'autorisation de
vertu de l'article 135 de l'acte relatif aux conditions
                                                               dérogation reste assortie des mêmes conditions,
 d'adhésion, à prendre des mesures de protection dans
 le secteur des transports par route et en particulier à
 surseoir jusqu'au 31 décembre 1977 à l'application du         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 règlement (CEE) n0 543/69 aux transports nationaux ;
                                                                                      Article premier
 considérant que la Commission a autorisé, par sa déci­
 sion du 23 décembre 1975, le Danemark à prendre,              La   décision     du  23   décembre     1975  est modifiée
 jusqu'au 30 juin 1976, des mesures de protection dans         comme suit :
 le secteur des transports nationaux par route dérogeant       à l'article 1 er paragraphe 1 , la date du 31 janvier 1977
 aux dispositions des articles 6 à 12, 14 et 15 du règle­      remplace celle du 30 juin 1976,
 ment (CEE) n0 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969,
 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en        à l'article 2 paragraphe 2, la date du 1 er novembre
 matière sociale dans le domaine des transports par             1976 remplace celle du 1 er avril 1976,
 route ;
                                                               à l'article 3 paragraphe 1 , la date du 30 novembre
 considérant que la Commission a inséré, dans sa déci­          1976 remplace celle du 30 avril 1976.
 sion du 23 décembre 1975, des clauses requérant le
 maintien de conditions sociales au moins aussi favora­                                  Article 2
 bles pour les travailleurs dans les transports que celles      Cette décision est adressee au Danemark .
 découlant de la législation nationale en vigueur, impo­
 sant la communication des mesures prises à la
 Commission et autorisant la Commission à revoir sa
                                                                Fait a Bruxelles, le 23 juin 1976.
 décision ;
                                                                                            Par la Commission
 considérant que le gouvernement danois a sollicité,
 par sa lettre du 2 juin 1976, la prolongation de l'autori­                                  Patrick J. HILLERY
 sation accordée par la décision du 23 décembre 1975
 jusqu'au 31 janvier 1977 inclus ;                                                              Vice-président