CELEX: 31969R0227
Language: fr
Date: 1969-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 227/69 de la Commission, du 5 février 1969, fixant les montants supplémentaires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine

6. 2. 69                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 30/ 13
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 227/69 DE LA COMMISSION
                                                                 du 5 février 1969
                         fixant les montants supplémentaires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
EUROPÉENNES,                                                                 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par
                                                                             les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
vu le traité instituant la Communauté économique                             être établi pour les exportations de ces autres pays ;
européenne,
vu le règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du 27                              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967 (1 ), concernant le régime commun d'échan­                         données sur lesquelles est basée la constatation des
ges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abro­                          prix d'offre moyens des produits visés à l'article le)
geant le règlement n° 48/67/CEE, et notamment son                            du règlement n° 170/67/CEE, qu'il s'impose de fixer,
article 5 paragraphe 5,                                                      pour les importations désignées dans l'annexe ci-
                                                                             après, des montants supplémentaires correspondant
considérant que dans le cas où, pour un produit,                             aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,                         considérant que le Comité de gestion de la viande
le prélèvement applicable à ce produit doit être aug­                        de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le
menté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­                           délai imparti par son président,
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­
miné conformément aux dispositions de l'article 1er                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­
                                                                                                   Article premier
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (2) ; que cet article                     Les montants    supplémentaires prévus à l'article 5 du
1er est applicable au titre de l'article 2 du règle­                         règlement n°     170/67/CEE sont fixés dans l'annexe
ment n° 201/67/CEE de la Commission, du 28 juin                              ci-après pour    les produits visés à l'article 1er dudit
1967 (8), relatif aux modalités d'application du règle­                      règlement et    cités dans ladite annexe.
ment n° 170/67/CEE concernant le régime com­
mun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbu­                                                    Article 2
mine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
toutes les importations en provenance de tous les                            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                        ciel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 5 février 1969.
                                                                                        Par la Commission
 (*) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2596/67.                                                Le président
 (2) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (3) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2836167.                                                   Jean REY
                                                                     ANNEXE
                                Montants supplémentaires applicables à l'ovoalbumine et a la lactoalbumine
       Numéro                                                                            Montant
  du tarif douanier                    Désignation de la marchandise                  supplémentaire        Désignation des importations
      commun                                                                             U.C. /kg
  ex 35.02             Albumines
          ex A II      autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'alimen­
                       tation humaine)
                       a) Ovoalbumine et lactoalbumine :
                          1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudre, etc.)    0,2000       Origine : république populaire d<
                                                                                                      Chine ou Yougoslavie
                          2 , autres                                                     0,1250       toutes importations