CELEX: C2002/247/25
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-218/02: Recours introduit le 18 juillet 2002 par Daniela Napoli Buzzanca contre Commission des Communautés européennes

C 247/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   12.10.2002
Elle invoque ensuite la méconnaissance du principe de l’égalité           Moyens et principaux arguments
et dénonce le fait que la décision attaquée ait fait usage de deux
méthodes d’évaluation différentes. Pour l’évaluation des actions
que la requérante a été tenue d’acquérir la décision s’appuie sur         La requérante, fonctionnaire de grade A3 auprès de la Direction
leur valeur nominale, dont la requérante estime qu’elle était             Générale Relations extérieures, s’oppose au refus par l’AIPN de
bien supérieure à leur valeur réelle. En revanche, la décision
                                                                          sa candidature au poste de directeur de la Direction B «Relations
calcule la valeur des actions que la requérante a données en              multilatérales et droits de l’homme».
paiement à la région wallonne en se fondant sur leur valeur
réelle, qui était considérée comme nulle à l’époque.
                                                                          A l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
La requérante se prévaut enfin de la violation de l’obligation
de motivation.                                                            —     La violation des articles 7, 27, 29, paragraphe 1er, sous a)
                                                                                et 45 du Statut et des principes de vocation à la carrière
                                                                                et de non-discrimination, ainsi qu’une violation de l’avis
( 1) Règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999,                   de vacance. Elle estime à cet égard que, en négligeant de
     portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO           procéder à un examen comparatif des mérites, l’AIPN a
     L 083, p. 1).                                                              finalement pris en considération une candidature qui ne
                                                                                répondait manifestement pas aux conditions de l’avis de
                                                                                vacances.
                                                                          —     La violation de l’obligation de motivation.
Recours introduit le 18 juillet 2002 par Daniela Napoli
Buzzanca contre Commission des Communautés euro-
                               péennes
                        (Affaire T-218/02)                                Recours introduit le 22 juillet 2002 par Antonio Silva
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
                          (2002/C 247/25)
                                                                                                 (Affaire T-220/02)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                   (2002/C 247/26)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                  (Langue de procédure: le français)
nes a été saisi le 18 juillet 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Daniela
Napoli Buzzanca, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes
Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 22 juillet 2002 d’un recours introduit contre
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      la Commission des Communautés européennes par Antonio
                                                                          Silva, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert Coolen,
                                                                          Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile
—      annuler les décisions de l’Autorité Investie du Pouvoir de         à Luxembourg.
       Nomination (AIPN), prises vraisemblablement en date du
       30 janvier 2002, de nommer Mme S. en tant que directeur
       de la Direction B «Relations multilatérales et droits de
       l’homme» de la Direction Générale Relations extérieures            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       (RELEX) au grade A 2 et de ne pas retenir la candidature
       de la requérante à cet emploi.                                     —     annuler la décision de la Commission de ne pas promou-
                                                                                voir le requérant au grade A 4 pour l’exercice de
—      condamner la défenderesse au paiement de dommages et                     promotion 2001, qui résulte de la publication aux
       intérêts évalués, à la date du recours, à 23 213,96 euros,               Informations Administratives no 72/2001 du 14 août
       sous réserve d’ampliation.                                               2001 de la liste des fonctionnaires promus à ce grade;
—      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                 —     condamner la partie défenderesse aux dépens.