CELEX: 31980R3007
Language: fr
Date: 1980-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3007/80 de la Commission, du 20 novembre 1980, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

21 . 41 . 80                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 311 /29
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 3007/80 DE LA COMMISSION
                                                  du 20 novembre 1980
                            fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique               pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
                                                               considérant que la restitution doit être fixée au moins
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
21 juin 1976, portant organisation commune du                  l'intervalle ;
marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 871 /80 (2), et notamment son article          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,             normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés               sur leur parité effective,
à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              rapport aux monnaies de la Communauté visées
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi        au tiret précédent ;
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
 tion de leur montant (3), les restitutions doivent être       considérant que l'application de ces modalités à la
 fixées en prenant en considération la situation et les        situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités       cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
 en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la resti­
 la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des         tution aux montants repris à l'annexe du présent règle­
 brisures sur le marché mondial ; que, conformément             ment ;
 au même article, il importe également d'assurer au
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 en outre, de tenir compte de l'aspect économique des           céréales,
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 (4) a           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixé la quantité maximale de brisures que peut
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­
  tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­                              Article premier
  tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
  rieure à cette quantité maximale ;                             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à
  considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a,              l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
  dans son article 3, défini les critères spécifiques dont       article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
  il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
  à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                          Article 2
  (!) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
  (2) JO n" L 184 du 17. 7. 1980, p. 4.
  j3) JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                         Le     présent    règlement     entre  en    vigueur   le
  (*) JO n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                        21 novembre 1980 .
 ---pagebreak--- N° L 311 /30                         Journal officiel des Communautés européennes                                        21 . 11 . 80
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1980.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                           Vice-président
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 novembre 1980, fixant les restitutions a
                                                 l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                           (en Écus / t)
              Numéro du                                                                                    Montant
             tarif douanier                                 Désignation des marchandises                     de la
                commun                                                                                    restitution
           ex 10.06                Riz :
                                   B. I. paddy ou décortiqué :
                                              b) Riz décortiqué :
                                                 1 , à grains ronds
                                                 2, à grains longs
                                                      pour les exportations vers :
                                                      — l'Autriche, le Liechtenstein, le Portugal, la
                                                          Suisse   et  les territoires des  communes de
                                                          Livigno et de Campione d'Italia                   52,00
                                                      — les autres pays tiers
                                         II . semi-blanchi ou blanchi :
                                              a) Riz semi-blanchi :
                                                  1 , à grains ronds
                                                 2, à grains longs
                                              b) Riz blanchi :
                                                  1 , à grains ronds
                                                 2, à grains longs
                                                      pour les exportations vers :
                                                      — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les
                                                          territoires des communes de Livigno et de
                                                          Campione d'Italia ainsi que pour les
                                                          destinations visées à l'article 3 du règlement
                                                          (CEE) n° 192/75 de la Commission (') et zone
                                                          I                                                  65,00
                                                      — les autres pays tiers
                                        III . en brisures
            (■) JO n° L 25 du 17. 1 . 1975, p. 1 .
             NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                    28 . 5. 1977).