CELEX: 62019CN0438
Language: fr
Date: 2019-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-438/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 juin 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände e. V./Frontline Digital GmbH

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 juin 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände e. V./Frontline Digital GmbH
      (Affaire C-438/19)
      (2019/C 328/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände e. V.
      
         Partie défenderesse: Frontline Digital GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Dans le cadre de contrats à distance, des contenus numériques au sens de l’article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE (1) sont-ils fournis au consommateur lorsque ce dernier conclut avec un professionnel un contrat de participation à une plateforme internet de «rencontres» ?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse positive à la première question:
                  Le début de la fourniture par le professionnel de contenus numériques au consommateur conduit-il aussi à la suppression du droit de rétractation du consommateur, conformément à l’article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE, lorsque, contrairement à l’article 8, paragraphe 7, de ladite directive, le professionnel n’a pas envoyé auparavant au consommateur une confirmation du contrat conclu avec les indications visées dans cette disposition ?
                  Si le droit de rétractation du consommateur est maintenu dans ce cas de figure:
                  
                               
                           
                           
                              le consommateur doit-il en être informé au préalable, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous k), de la directive ?
                           
                        
            
         (1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).