CELEX: 62012FA0065
Language: fr
Date: 2014-02-11 00:00:00
Title: Affaire F-65/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 février 2014 — Armani/Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Droit au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge — Enfant à charge — Enfant de l’épouse du requérant)

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/25
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 février 2014 — Armani/Commission
   (Affaire F-65/12) (1)
   
   (Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Droit au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge - Enfant à charge - Enfant de l’épouse du requérant)
   2014/C 85/41
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Armani (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. D. Martin et V. Joris, en qualité d’agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas accorder au requérant une allocation familiale pour le fils de son épouse, né d'un précédent mariage.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 17 août 2011, par laquelle la Commission européenne a refusé de reconnaître à M. Armani le droit à une allocation pour enfant à charge au titre de l’enfant de sa conjointe, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Armani.
            
         
      (1)  JO C 243 du 11. 8. 2012, p. 34.