CELEX: 31975R1240
Language: fr
Date: 1975-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1240/75 de la Commission, du 15 mai 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

16 . 5 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 125/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 1240/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1975
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                    viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    actuellement en vigueur comme il est indiqué à 1 an­
EUROPÉENNES,                                                     nexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et           ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                    l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                   Article 2
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés            Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
par le règlement (CEE) n0 486/75 (3), modifié en                  1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 89/75 (4) ;           dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
                                                                 (CEE) n» 2249/73 (5 ).
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 486/75 modifié                                       Article 3
aux données et cotations dont la Commission a eu
connaissance conduit à modifier les prélèvements                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directemènt applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles , le 15 mai 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de Ici Commission
(>)  JO  no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2 ) JO  n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
(3 ) JO  no L 53 du 28 . 2. 1975, p. 15 .
(")  JO  n° L 118 du 8 . 5 . 1975, p. 13 .                           JO no L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 125/12                          Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 5 . 75
                                                              ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 19 mai 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                               tiers f1)
                                                                                                                  (UC/100 kg)
    Numéro
    du tarif                                                                                   Autriche
    douanier
                                             Désignation des marchandises                       Suède        Autres pays tiers
                                                                                                Suisse
    commun
                                                                                                        Poids vif
01.02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                 genre buffle :
                 A. des espèces domestiques :
                     II. autres :
                         a) Veaux                                                              43,820 (b)         43.820 (b)
                         b) autres :
                            1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                 viande est destinée à la transformation (a)                   43,820
                            2, non dénommées :
                                 aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                     dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                     inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                     égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                      420 kg pour les animaux femelles (c)                                        43,820
                                 bb) non dénommés                                              43,820 (b)         43,820 (b)
                                                                                                       Poids net
02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes ?
                     II. de l'espèce bovine :
                         a) domestique :
                             1 , fraîches ou réfrigérées :
                                 aa) de veau :
                                      11 . Carcasses et demi-carcasses                         83,258              83,258
                                     22. Quartiers avant attenants ou séparés                  66,606              66,606
                                      33 . Quartiers arrière attenants ou séparés              99,910             99,910
                                 bb) de gros bovins :
                                      11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                           compensés :
                                           aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                 rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                 270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                 compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                 rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                 135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                 séification des cartilages (notamment de
                                                ceux de la symphyse pubienne et des
                                                 apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                 rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                 mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                 clair (c)                                                         83,258
                                           bbb) autres                                         83,258              83,258
                                      22. Quartiers avant :
                                           aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                 et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                 un faible degré d'osséification des carti­
                                                 lages (notamment de ceux des apophyses
                                                 vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                 rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                 mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                 clair (c)                                                        66,606
                                           bbb) autres                                         66,606             66,606
 ---pagebreak--- 16. 5 . 75                                    journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 125/13
                                                                                                                                         (VC/100 km)
      Numéro
      du tarif                                                                                                        Autriche
     douanier                                          Désignation des marchandises                                     Suède       Autres pays tien
      commun
                                                                                                                        Suisse
\                                                                                                                              Poids net
02.01                                          33 . Quartiers arrière :
(suite)                                              aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                           (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales), dont la viande est de couleur rose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair (c)                                                                      99,910
                                                     bbb) autres                                                        99,910            99,910
                                           cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                 bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                            124,887            124,887
                                                22. Morceaux désossés                                                 142,853            142,853
02.06                      Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                           C. autres :
                                I. de l'espèce bovine domestique :
                                   a) Viandes :
                                       1 , non désossées                                                               124,887           124,887
                                      2, désossées                                                                     142,853           142,853
 P) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, modifié par le règlement (CEE) n° 241/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaire
     des EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions soi
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communauté
     européennes et l' Autriche .
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Consei
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions
 (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous cl de l'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.                             paragraphe i sous c) de 1 accord