CELEX: 31995R2682
Language: fr
Date: 1995-11-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2682/95 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1995 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

21 . 11 . 95          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 277/7
                                  REGLEMENT (CE) N° 2682/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 novembre 1995
                            modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          leur application, la moyenne des droits à l'importation
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
                                                                    ajustement correspondant intervient ; que ledit écart a eu
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             lieu ; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'im­
1992, portant organisation commune des marchés dans le              portation fixés dans le règlement (CE) n0 2609/95,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2),
vu le règlement (CE) n0 1502/95 de la Commission, du 29             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1 995, portant modalités d'application pour la
campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans                                Article premier
le secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 2481 /95 (4), et notamment son article 2          Les annexes I et II du règlement (CE) n0 2609/95 modifié,
paragraphe 1 ,                                                      sont remplacées par les annexes I et II du présent règle­
                                                                    ment.
considérant que les droits à l'importation dans le secteur
des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n0 2609/95
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) n0                                       Article 2
2634/95 («) ;
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement               Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
(CE) n° 2609/95 prévoit que, si au cours de la période de           1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 147 du  30. 6. 1995, p. 13.
 O   JO  n0 L 256 du  26. 10. 1995, p. 10.
 O   JO  n0 L 267 du  9. 11 . 1 995, p. 37.
 («  JO  n0 L 269 du  11 . 11 . 1995, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 277/8             IFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      21 . 11 . 95
                                                                        ANNEXE I
                     Droits a l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                        n° 1766/92
                                                                                              Droit à l'importation
                                                                                           par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                          ou maritime en provenance                par voie maritime en
       Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                            de ports méditerranéens,            provenance d'autres ports (2)
                                                                                              de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                         de la mer Baltique (en écu/t)
     1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                           0,00                                 0,00
     1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence :                                             11,22                                 1,22
     1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                       semence (3)                                                                    11,22                                  1,22
                       de qualité moyenne                                                             31,88                                21,88
                       de qualité basse                                                               38,14                                28,14
     1002 00 00        Seigle                                                                         36,38                                26,38
      1003 00 10       Orge, de semence                                                               36,38                                26,38
      1003 00 90       Orge, autre que de semence (3)                                                 36,38                                26,38
      1005 10 90       Maïs de semence autre qu'hybride                                               75,65                                65,65
      1005 90 00       Maïs, autre que de semence (3)                                                 75,65                                65,65
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              36,38                                26,38
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
0 Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1502/95], l'importateur peut
    bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    n0 1502/95 sont remplies.
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                                                            ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 8 . 11 au 17. 11 . 1995) :
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
                    Cotations boursières           Minneapolis  Kansas-City    Chicago       Chicago    Mid-America   Mid-America
    Produits (% protéines à 12 % humidité)        HRS2. 14% HRW2. 1 1 %         SRW2          YC3          HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        138,09        140,73       136,37        99,22       195,08 0 )   134,21 (2)
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                —
                                                                     14,14       12,25        11,89          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)            18,95           —           —             —            —            —
    (') Fob Duluth.
    (2) Fob Duluth/Golfe.
2. Frets/frais : Golfe du Mexique-Rotterdam : 10,02 ecus par tonne. Grands Lacs/Saint-Laurent-Rotterdam : 28,42 écus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1 502/95 : 0,00 écu par tonne].