CELEX: 31987R1993
Language: fr
Date: 1987-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1993/87 de la Commission, du 7 juillet 1987, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 188 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 7. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 1993/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juillet 1987
                   fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                    applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 accord sous forme d'échange de lettres
EUROPÉENNES,                                                        annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76, (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que l'élément
péenne,
                                                                    mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
                                                                    2 du règlement (CEE) n0 1906/87 du Conseil, du 3 juillet
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   1987 relatif au régime d'importation et d'exportation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz (4) est
vu le règlement (CEE) n° 1512/76 du Conseil, du                     diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de " l'accord de        moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre         pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
la Communauté économique européenne et la Répu­                     ce montant est fixé ;
blique tunisienne et concernant l'importation, dans la
Communauté, de sons et remoulages originaires de                    considérant les éléments mobiles applicables aux produits
Tunisie ('•), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa          de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun
de l'échange de lettres,                                            pendant les mois d'avril, mai et juin 1987,
vu le règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre
la Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire et concer­                                    Article premier
nant l'importation, dans la Communauté, de sons et
remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­         Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                   l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
                                                                    ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                     n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de          respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre         à l'annexe .
 la Communauté économique européenne et le royaume
 du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­
 nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (s), et                                    Article 2
 notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange
 de lettres,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 C) JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 19 .
 O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.
 (3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53.                             O JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987.
 ---pagebreak--- 8 . 7. 87                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 188 /23
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 juillet 1987, fixant le montant dont doit être diminué
          l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie,
                                            du Maroc et de Tunisie,
                                          Numéro du tarif
                                                                       Écus/tonne
                                        douanier commun
                           23.02 A II a)                                  52,14
                            23.02 A II b)                                107,62