CELEX: 31976R2221
Language: fr
Date: 1976-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2221/76 de la Commission, du 13 septembre 1976, établissant la liste des produits du secteur de la viande bovine bénéficiant du régime de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation

N 0 L 250/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               14. 9 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 2221 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 septembre 1976
               établissant la liste des produits du secteur de la viande bovine bénéficiant du
                         régime de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   prévoir 1 application du régime de fixation à 1 avance
 EUROPÉENNES,                                                    des restitutions pour certains produits du secteur de la
                                                                 viande bovine ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 18 paragraphe 6,
considérant que, en application de l'article 5 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil,                                       Article premier
du 28 juin 1968 , établissant, dans le secteur de la              Les restitutions à 1 exportation prévues à l'article 18 du
viande bovine, les règles générales concernant l'octroi          règlement (CEE) n0 805/68 sont, sur demande, fixées à
des restitutions à l'exportation, et les critères de fixa­       l'avance pour les produits dont la liste figure à
 tion de leur montant (3), modifié par le règlement              l'annexe du présent règlement.
(CEE) n0 1 504/76 (4), il peut être décidé que la restitu­
tion pour les produits du secteur de la viande bovine
est, sur demande, fixée à l'avance ;                                                       Article 2
considérant que les possibilités d'exportation actuelles          Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
ainsi que les besoins des exportateurs justifient de              1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
(2 ) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 28 .
(3)  JO n° L 156 du 4. 7 . 1968 , p . 2.
(4)  JO n0 L 168 du 28 . 6 . 1976, p . 7.
 ---pagebreak--- 14. 9 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 250 /9
                                                                       ANNEXE
                         Numéro
                    du tarif douanier                                                Désignation des produits
                        commun
           ex 01.02 A II                              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres
                                                      que reproducteurs de race pure :
                                                      — gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg
           ex 02.01 A II a) 1                         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraîches ou
                                                      réfrigérées :
                                     bb)              de gros bovins :
                                           11 .       en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés
                              22 . et ex 33 .         Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au maximum
                                                      treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans le flanchet
                                       ex 33 .        Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec plus de dix
                                                      côtes entières ou coupées
                                      cc)             autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                           11 .       Morceaux non désossés
                                       ex 22 .        Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du jarret :
                                                      — chaque morceau emballé individuellement
           ex 02.01 A II a) 2                         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, congelées :
                                      aa)             en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés
                          bb) et ex cc)               Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au maximum
                                                      treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans le flanchet
                                 ex cc)               Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec plus de dix
                                                      côtes entières ou coupées
                                     dd)              autres :
                                           11 .       Morceaux non désossés
                                       ex 22 .        Morceaux désossés à l'exception du flanchet et du jarret (') :
                                                      — chaque morceau emballé individuellement
           ex 02.06 C I a) 2                          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
                                                      ou séchées
           ex 16.02 B III b) 1                        Autres préparations et conserves de viandes bovines ou d'abats à
                                                      l'exclusion de celles finement homogénéisées (2)
           (') À l'exclusion de ceux destinés aux territoires douaniers des pays tiers de l 'Amérique et de l'Océanie .
           (-') Sont également exclus les produits qui contiennent , en faible quantité , des fragments visibles de viande .