CELEX: 31974R2493
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2493/74 de la Commission, du 2 octobre 1974, portant ajustement des restitutions à l'exportation d'huile d'olive

3 . 10 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 267/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 2493/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 octobre 1974
                         portant ajustement des restitutions à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        demande de préfixation a ete deposee, en fonction du
EUROPÉENNES,                                                         prix de seuil en vigueur le dernier mois de cette
                                                                     dernière campagne ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, compte tenu de la situation du
                                                                     commerce international de l'huile d'olive, il y a lieu
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      de prévoir l'application des dispositions précitées pour
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                toutes les exportations d'huile d'olive réalisées en
tion     commune     des     marchés     dans     le secteur des
                                                                     petits emballages ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 1 8 paragraphe 3,                                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     matières grasses,
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27
juin 1 967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­
cables à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et
notamment son article 7 bis paragraphe 3,                                                  Article premier
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                       Le montant de la restitution fixée à l'avance avant le
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                31 octobre 1974 pour des exportations d'huile d'olive
entre la Communauté et la Grèce (5), et notamment                     réalisées du 1 er au 30 novembre 1974 est ajusté en
son article 8 ,                                                       fonction du prix de seuil en vigueur au mois d'octobre
                                                                      1974 .
considérant que, dans le but de permettre la réalisa­
tion d'opérations au début d'une nouvelle campagne,                                            Article 2
l'article 7 bis du règlement n0 171 /67/CEE prévoit la
possibilité d'ajuster la restitution fixée à l'avance pour            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
une exportation réalisée pendant le premier mois de                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
la campagne suivant celle au cours de laquelle la                     des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 (!)  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 (2 ) JO  n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 (3 ) JO  no 130 du 28 . 6 . 1967, p . 2600/ 67 .
 (4 ) JO  n» L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .
 (5 ) JO  n° 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 / 66 .