CELEX: 51984PC0515(01)
Language: fr
Date: 1984-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

27.9.84                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 259/5
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/79
                                  portant organisation commune du marché viti-vinicole
                                                    COM(84) 515 final
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.)
                                                       (84/C 259/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que l'excédent structurel qui caractérise
                                                                 actuellement le secteur viti-vinicole impose une réduc-
                                                                 tion du potentiel viticole communautaire; que cette
vu le traité instituant la Communauté économique                 réduction peut être obtenue de façon certaine bien
européenne, et notamment son article 43,                         que progressive en imposant un abattement des droits
                                                                 de replantation; qu'il se révèle par conséquent
                                                                 opportun de prévoir que, pendant une période relati-
vu la proposition de la Commission,
                                                                 vement longue, la superficie que les exploitants ont le
                                                                 droit de replanter soit inférieure à celle des vignobles
vu l'avis du Parlement européen,                                 qu'ils ont arrachés et que cet abattement du droit de
                                                                 replantation soit différencié selon le potentiel de
                                                                 production des terres sur lesquelles s'effectue la
vu l'avis du Comité économique et social,                        replantation;
                                                                 considérant que la gravité du déséquilibre constaté
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                   exige que l'action de réduction du potentiel viticole
n° 337/79 du Conseil du 5 février 1979 (*) prévoit la            soit entreprise immédiatement; que, par contre,
fixation d'un prix d'orientation pour chacun des types           l'exercice intégral des droits de replantation déjà
de vin de table et indique les critères pour cette fixa-         acquis risque, vu leur importance et leur durée, de
tion; que, afin d'éviter une augmentation ultérieure             réduire et retarder considérablement les résultats
de la production susceptible d'aggraver le déséquilibre          escomptés; qu'il y aura lieu, par conséquent, de
existant sur le marché viti-vinicole, il apparaît justifié       soumettre également lesdits droits au régime envisagé;
de prévoir que les prix d'orientation ne pourront être
augmentés si les quantités de vin ayant fait l'objet des
                                                                 considérant qu'il y a lieu de prévoir, en matière de
distillations prévues pour le vin de table dépassent une
                                                                 transfert des droits de replantation, les dispositions
quantité correspondant à environ 10 % de la produc-
tion communautaire et font, de ce fait, apparaître des           offrant aux exploitants produisant les vins ayant les
                                                                 meilleurs débouchés la possibilité de ne pas réduire les
excédents graves dont il n'y a pas lieu d'encourager
                                                                 superficies viticoles exploitées;
l'augmentation;
                                                                 considérant que la limitation de l'exercice du droit de
considérant que l'utilisation de moûts pour l'élabora-           replantation peut déterminer pour les exploitants une
tion de jus de raisins permet de réduire les dépenses             diminution du futur revenu, qu'il est équitable de
pour la distillation des excédents de vin; que cette              compenser par une indemnité; que la différence entre
utilisation pourrait être augmentée par une action de             les pourcentages d'abattement des droits de replanta-
promotion efficace de la consommation de jus de                   tion est compensée moyennement par la différente
raisins; qu'il apparaît dès lors opportun de prévoir              productivité des superficies auxquelles ces pourcen-
que, pendant un certain nombre de campagnes, l'aide               tages s'appliquent; qu'il y a par conséquent lieu de
prévue par l'article 14 bis du règlement (CEE)                    fixer forfaitairement le montant de la compensation
n° 337/79 soit destinée en partie au financement de               nécessaire;
ces actions et puisse, en vue de celles-ci, être fixée à
un niveau plus élevé;                                             considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 a
                                                                  permis l'enrichissement des vins par le saccharose et a
                                                                  prévu, en vue de compenser les coûts plus élevés de
                                                                  l'enrichissement par les moûts de raisin concentrés et
O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.                                 les moûts de raisin concentrés rectifiés, l'octroi d'une
 ---pagebreak---  N° C 259/6                            Journal officiel des Communautés européennes                              27.9.84
aide à l'utilisation de ces produits; que, conformé-             3) L'article 14 bis est complété par le paragraphe 3
ment aux orientations contenues dans le programme                    bis suivant:
d'action 1979-1985 sur l'établissement progressif de
l'équilibre sur le marché viti-vinicole, la Commission               «3 bis.      Pendant     les campagnes      viticoles
a proposé au Conseil de supprimer à partir de la                     1985/1986 à 1989/1990, les bénéficiaires de l'aide
campagne 1989/1990 aussi bien la possibilité d'utiliser             visée au paragraphe 1 premier tiret destinent une
le saccharose pour l'enrichissement des vins que l'aide              partie à déterminer de celle-ci à l'organisation de
précitée; que, afin de parvenir de façon progressive à               campagnes promotionnelles en faveur de la
cette suppression, il y a lieu de prévoir que, au cours             consommation de jus de raisins. En vue de l'orga-
des prochaines campagnes, le montant de l'aide pour                  nisation de ces campagnes, le montant de l'aide
l'utilisation des moûts concentrés et des moûts                     peut être fixé à un niveau supérieur à celui résul-
concentrés rectifiés soit dégressif et que, parallèle-              tant de l'application du paragraphe 3.»
ment, l'avantage économique dont bénéficient les
producteurs pouvant utiliser le saccharose soit                 4) À l'article 30 bis, le paragraphe 3 bis suivant est
retranché par l'intermédiaire d'une taxe; que cepen-                inséré:
dant, afin d'éviter des complications administratives               «3 bis.      Par dérogation aux dispositions des
très importantes, il semble approprié de soumettre à la             paragraphes précédents au cours des campagnes
taxe uniquement les vins des exploitations qui, ayant                1985/1986 à 1994/1995, le droit de replantation
des rendements à l'hectare très élevés, procèdent                   ne peut être exercé que sur une superficie équiva-
normalement à l'enrichissement des vins dans une                    lente, en culture pure, à:
mesure considérable;
                                                                    — 50 % de la superficie arrachée lorsque la
                                                                         replantation est effectuée sur une superficie
considérant que l'article 32 du règlement (CEE)                          comprise dans un périmètre d'irrigation ou
n° 337/79 fixe les limites de l'augmentation du titre                    pourvue d'installations d'irrigation indépen-
alcoométrique volumique naturel des produits en                          dantes alimentées par la nappe phréatique,
amont du vin; que ces limites, non assorties d'une réfé-
rence aux rendements à l'hectare permet aux exploi-                 — 70 % de la superficie arrachée dans les autres
tants qui obtiennent les rendements les plus élevés et                   cas.
des raisins souvent de qualité médiocre de bénéficier               Pendant la même période, le droit de replantation
d'un avantage concurrentiel et engendre par consé-                  peut être transféré à d'autres exploitations, à
quent une augmentation dangereuse de la production;                 condition que les superficies sur lesquelles il sera
que, afin d'éviter -cette augmentation, il y a lieu de              exercé soient classées, conformément aux articles
prévoir que la quantité de saccharose utilisable soit               29 ou 29 bis, dans la même catégorie que celle sur
plafonnée à un maximum par hectare de vigne                         laquelle l'arrachage a été effectué ou dans une caté-
exploité,                                                           gorie supérieure. Toutefois, le transfert ne peut
                                                                    avoir lieu vers des superficies classées en caté-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      gorie 3.
                                                                    Une indemnité compensatrice est octroyée, sur
                       Article premier                              leur demande, aux détenteurs de droits de replan-
                                                                    tation dont l'exercice est soumis aux limitations
Le règlement (CEE) n° 337/79 est modifié comme
                                                                    visées au premier alinéa.
suit.
                                                                    Cette indemnité est versée par les autorités compé-
1) L'article 2 paragraphe 2 est complété par l'alinéa               tentes des États membres lors de l'exercice desdits
    suivant:                                                        droits. Son montant est égal, par hectare de
                                                                    vignoble arraché, à
    «Toutefois le prix d'orientation fixé pour une
                                                                    — 1 500 Écus pour les droits acquis avant le
    campagne ne peut dépasser celui de la campagne
                                                                         31 août 1985,
    précédente que si la moyenne annuelle des quan-
    tités distillées au cours des trois dernières campa-            — 1 000 Écus pour les autres droits.
    gnes en application des articles 11, 12 bis et 15
                                                                    Les indemnités visées à l'alinéa précédent sont à la
    ainsi que de l'article 41 est inférieure à 12 millions
                                                                    charge du Fonds européen d'orientation et de
    d'hectolitres.»                                                 garantie agricole, section "garantie".»
2) L'article 14 paragraphe 3 est complété par l'alinéa          5) L'article 33 paragraphe 3 est complété par les
    suivant:                                                        alinéas suivants:
    «Pour les campagnes viticoles              1985/1986,           «En ce qui concerne l'utilisation du saccharose et
    1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989, le montant                   sans préjudice des limites visées à l'article 32, les
    de l'aide correspond respectivement à 80 %,                     États membres fixent la quantité maximale qui
    60 %, 40 % et 20 % de cette différence.»                        peut être utilisée par hectare de superficie viticole
 ---pagebreak--- 27.9.84                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 259/7
    exploitée pendant la période où le saccharose est                 sèment obtenu par le saccharose et le coût de l'en-
    autorisé.                                                         richissement obtenu par les moûts ayant bénéficié
                                                                      de l'aide visée à l'article 14.
    Cette quantité peut être différenciée selon les
    régions de production et selon la variété et ne peut              3.     Le produit de la taxe visée au paragraphe 1
    en aucun cas dépasser 300 kilogrammes par                         est destiné au financement des dépenses commu-
    hectare.»                                                         nautaires engendrées par la gestion du secteur
                                                                      viti-vinicole.
6) L'article 33 bis suivant est inséré:                               4.     Le montant de la taxe visée au paragraphe 1
    «Article 33 bis                                                   est fixé selon la procédure prévue à l'article 67.
                                                                      Selon la même procédure sont arrêtées les moda-
    1.    Dans les régions viticoles où l'adjonction de               lités d'application du présent article.»
    saccharose visée à l'article 33 est autorisée, une
    taxe est perçue pour les vins produits dans des                                         Article 2
    exploitations dont le rendement à l'hectare est
    supérieur à 80 hectolitres, lors de la première               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
    vente de ces vins, y inclus leur livraison à la distil-       1985.
    lation.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    2.    Le montant de cette taxe est fixé en tenant             éléments et directement applicable dans chaque État
    compte de la différence entre le coût de l'enrichis-          membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° Ï38/79
              établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
                                                     régions déterminées
                                                      COM(84) 515 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.)
                                                        (84/C 259/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prévoyant que seulement des vins ayant des perspectives
                                                                  durables d'écoulement puissent être reconnus en tant
                                                                  que v.q.p.r.d. et en soumettant la reconnaissance de ces
vu le traité instituant la Communauté économique                  vins à une procédure communautaire d'autorisation;
européenne, et notamment son article 43,
                                                                  considérant que le règlement précité n'a pas inclus le
                                                                  moût de raisins concentré rectifié parmi les produits
vu la proposition de la Commission,                               pouvant être utilisés pour l'édulcoration des v.q.p.r.d.;
                                                                  que les connaissances scientifiques actuelles permettent
                                                                  de prévoir que ce produit puisse être utilisé à cet effet;
vu l'avis du Parlement européen,                                  considérant que le règlement (CEE) n° 338/79, dans
                                                                  son article 11, a prévu que les États membres fixent le
                                                                  rendement maximal à l'hectare des v.q.p.r.d. et déter-
considérant que le règlement (CEE) n° 338/79 du                   minent les conditions dans lesquelles un dépassement
Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions          de ces rendements peut être admis; que l'application
particulières relatives aux vins de qualité produits              faite par certains États membres de cette disposition a
dans des régions déterminées ('), modifié en dernier              consisté dans le dépassement des rendements compa-
lieu par le règlement (CEE) n° 3159/83 (2), a prévu               tibles avec la meilleure qualité du produit et risque,
les critères pour la reconnaissance par les États                 par conséquent, d'aggraver les difficultés que ces vins
membres des vins en tant que v.q.p.r.d.; que, vu l'ag-            rencontrent sur le marché; que, dans ces conditions, il
gravation des excédents sur le marché viti-vinicole et            se révèle indispensable de prévoir la fixation d'un
la pression exercée par les v.q.p.r.d. sur ce marché, il          rendement à l'hectare maximal pour l'ensemble de la
est approprié de compléter lesdits critères en                    Communauté ainsi que d'indiquer de façon précise
                                                                  dans quelles conditions peut avoir lieu la reconnais-
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.                              sance de la dénomination revendiquée pour un
                                                                  v.q.p.r.d. lorsque le rendement fixé est dépassé;
O JO n° L 309 du 10. 11. 1983, p. 21.