CELEX: 31991R1827
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1827/91 de la Commission, du 27 juin 1991, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

28. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 166/45
                                REGLEMENT (CEE) N° 1827/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1991
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                       prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                   marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés             est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1628/91 (a), et notamment           a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
son article 12 paragraphe 8,                                           98 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,                                     b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
                                                                       supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux                    supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce         d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­              prix d'orientation ;
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
prélèvement de base ;
                                                                   considérant que, en vertu de 1 article 10 paragraphe 4 du
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base           règlement (CEE) n0 805/68 , le prélèvement de base pour
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,      les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco     égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du                affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la       produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
Communauté est établi en fonction des possibilités                 règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            mars 1977, fixant les modalités d'application des prélève­
                                                                   ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­          règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit           commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
règlement sous les codes NC 0201 10 10, 0201 10 90,                (CEE) n° 3988/87 (4) ;
0201 20 11 et 0201 20 19 en tenant compte notamment
de la situation de l'offre et de la demande, des prix du
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie               considérant que les prix d'orientation des gros bovins
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et de          valables pour la campagne de commercialisation 1991 /
l'expérience acquise ;                                             1992 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1629/91 du
                                                                   Conseil (*) ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­         que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
                                                                   prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à               nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
     102 % du prix d'orientation ;                                 et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et              ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;              accompagnent les produits importés en provenance des
                                                                   pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et              l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
    inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
                                                                   (3) JO n° L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                             (4) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
(2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.                            O JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 18.
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considérant cependant que ne doivent pas être retenus les         leur marché, la Commission peut retenir les derniers
prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités            cours enregistrés avant la mise en application de ces
d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­       mesures ;
sentatives ; que doivent être également exclus les prix
d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
informations disponibles permettent de les considérer
comme non représentatifs de la tendance réelle des prix          considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6
du pays de provenance ;                                          du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros bovins sur
                                                                 les marchés représentatifs de la Communauté est le prix
                                                                 établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des       déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
catégories d'animaux vivants ou des présentations' de            État membre pour les diverses catégories de gros bovins
viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­     ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le        compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
calcul ;                                                         catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
                                                                 cheptel bovin de chaque État membre ;
considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère
de moins de 0,60 écu par 100 kilogrammes de poids vif
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­
ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                       considérant que les marchés représentatifs, les catégories
                                                                 et lès qualités des produits et les coefficients de pondéra­
                                                                 tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
                                                                 n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, felatif à la
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du        détermination des prix des gros bovins constatés sur les
règlement (CEE) n° 805/68, un prélèvement de base                marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la         prix de certains autres bovins dans la Communauté (3)
base de la différence entre, d'une part, le jprix d'orienta­     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au          n° 1614/91 (4) ;
cours d'une certaine période majorée de l'incidence du
droit de douane ;
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la              considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
Commission ('), modifié par le règlement (CEE)                   marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
n° 925/77 (2), a prévu la détermination du prélèvement           qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
spécifique pour les produits originaires et en provenance        gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur la base de la     représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
moyenne pondérée des cours de gros bovins constatés sur          sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
les marchés représentatifs de ces pays tiers ; que les coeffi­   la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
cients de pondération et les marchés représentatifs sont         chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
fixés aux annexes du règlement (CEE) n0 611 /77 ;                gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                 coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
                                                                 règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du            zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
prélèvement spécifique n'est retenue, que lorsque son            dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
montant est supérieur d'au moins 1,21 écu par                    tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière       térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du            moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
règlement (CEE) n0 805/68 ;                                      marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                                 d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                 cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins
de 0,60 écu par 100 kilogrammes poids vif de celle
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
cette dernière peut être maintenue ;                             considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                 vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
                                                                 qualités sont affectés des coefficients de conversion en
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers       poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons             concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur      montants de correction fixés à ladite annexe :
(') JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                            (3) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
 (2) JO n0 L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                          (4) JO n0 L 364 du 28. 12. 1990, p. 21 .
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considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­          considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­           du règlement (CEE) n° 805/68, la nomenclature prévue
taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours      au présent règlement est reprise dans la nomenclature
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas         combinée ;
tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
les marchés en cause avant la mise en application de ces         considérant que les prélèvements et les prélèvements
mesures ;
                                                                 spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
                                                                 cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
                                                                 prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
                                                                 deux fixations en cas de modification du prélèvement de
                                                                 base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
considérant que, à défaut d information, les cours enregis­      la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont        tifs de la Communauté ;
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
cours connus ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                 pour le calcul de ces derniers : y
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
bovins constaté sur les marchés représentatifs de                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
la Communauté diffère de moins de 0,24 écu par                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
rement retenu, ce dernier est maintenu ;                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                      1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
                                                                      règlement (CEE) n0 2205/90 (®),
considérant que les prélèvements doivent etre fixes en           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
respectant les obligations découlant des accords interna­             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a             officiel des Communautés européennes, série C, au
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n° 314/83 du                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de              cité au tiret précédent ;
l'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la république socialiste fédérative de
Yougoslavie ('), et de la décision 87/605/CEE du Conseil,        considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du proto­          susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
cole additionnel à l'accord de coopération entre la              Commission a connaissance que les prélèvements pour
Communauté économique européenne et la république                les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
socialiste fédérative de Yougoslavie (2), prévoyant une          viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
diminution du prélèvement applicable à l'importation             règlement,
dans la Communauté de certains produits du secteur de la
viande bovine, originaires et en provenance de la Yougos­
lavie :
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
523/91 (4), a défini le régime applicable à des produits                                 Article premier
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et            Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
territoires d'outre-mer ;                                         que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                  sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que les différentes présentations des viandes
bovines ont été définies par le règlement (CEE)                                              Article 2
n° 586/77 ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1991 .
(')  JO n" L 41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
(2)  JO n0 L 389 du 31 . 12. 1987, p. 72.
O    JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO n0 L 149 du 14. 6. 1991 , p. 29.                          (4 JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 166/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                                28 . 6. 91
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 27 juin 1991 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juin 1991 , fixant les prélèvements à
            l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                 congelées
                                                                                                                   (en écus/100 kg)
                                                                                   Autriche/Suède/
                             Code NC                        Yougoslavie (2)             Suisse
                                                                                                             Autres pays tiers
                                                                                   — Poids vif —
                            0102 90 10                                                 26,638                   (')  124,192
                            0102 90 31                          21,788                 26,638                   (')  124,192
                            0102 90 33                                                 26,638                   (')  124,192
                            0102 90 35                          21,788                 26,638                   (')  124,192
                            0102 90 37                          21,788                 26,638                   (')  124,192
                                                                                   — Poids net —
                            0201 10 10                                                 50,613                   (') 235,964
                            0201 10 90                          41,397                 50,613                   0 235,964
                            0201 20 21                                                 50,613                   (') 235,964
                            0201 20 29                          41,397                 50,613                   (') 235,964
                            0201 20 31                                                 40,491                   (') 188,771
                            0201 20 39                          33,118                 40,49 11                 0 188,771
                            0201 20 51                          49,677                 60,736                   (') 283,157
                            0201 20 59                          49,677                 60,736                   (■) 283,157
                            0201 20 90                                                 75,919                   (■) 353,946
                            0201 30 00                                                  86,841                  (') 404,864
                            0206 10 95                                                  86,841                  (') 404,864
                            0210 20 10                                                 75,919                        353,946
                            0210 20 90                                                  86,841                       404,864
                            0210 90 41                                                  86,841                       404,864
                            0210 90 90                                                  86,841                       404,864
                            1602 50 10                                                  86,841                       404,864
                            1602 90 61                                                  86,841                       404,864
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                directement dans les départements français d'outre-mer.
            (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                 n0 1368/88 de la Commission (JO n0 L 126 du 20. 5. 1988, p. 26).