CELEX: 51991PC0028
Language: fr
Date: 1991-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT CREATION D' UN INSTRUMENT FINANCIER POUR L' ENVIRONNEMENT ( LIFE )

COMMISSION DES CORAHJNAUTES EUROPEENNES
                               C0MC91) 28 final
                               Bruxelles, le 31 Janvier 1991
                      Propos it ion de
                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant création d'un instrument financier
                pour l'environnement (LIFE)
               (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
Au cours de ces dernières années, on constate que l'opinion publique,
les gouvernements des Etats membres et le Parlement européen demandent
une action plus incisive dans le domaine de l'environnement de nature à
atteindre concrètement les objectifs définis par le traité.
On prend de plus en plus conscience du fait que les problèmes dans ce
domaine ne peuvent, dans la plupart des cas, être résolus d'une façon
efficace par une approche exclusivement nationale. Cela est évident
s'agissant des problèmes de pollution dont l'assiette territoriale
s'étend à plusieurs pays, par exemple dans le cas de pollution des
rivières ou des mers. Cela est encore plus évident s'agissant de
problèmes qui concernent l'ensemble de la planète, tels la raréfaction
de la couche d'ozone ou l'effet de serre. Mais une action concertée et
coordonnée au niveau de la Communauté s'avère nécessaire même lorsqu'il
s'agit de problèmes territorialement plus limités. En effet, certains
de ces problèmes sont directement          affectés par des politiques
communautaires telles que la politique agricole ou la politique
 régionale; les solutions, pour être efficaces, doivent donc tenir
compte des interconnexions entre la politique environnementale et les
autres politiques concernées. En outre, tout problème environnemental
a des implications économiques importantes et les moyens retenus, au
 niveau national, pour y faire face, peuvent affecter les conditions de
 concurrence ou entraîner des entraves aux échanges. Les risques de
 distorsion et de déséquilibre sont accentués par les différences qui
 existent, entre Etats membres, s'agissant         de    l'appréciation des
 priorités en matière d'environnement et du degré d'efficacité des
 administrations     nationales   dans   l'application    des   dispositions
 communautaires.
 La nature des problèmes environnementaux rend, par ailleurs, souvent
 nécessaire une action concertée et coordonnée avec des pays tiers. Les
 négociations internationales concernant des aspects environnementaux
 sont de plus en plus nombreuses et complexes. Les résultats de ces
 négociations peuvent avoir des répercussions          Importantes sur    les
 équilibres entre pays, sur la compétitivité des entreprises ou sur les
 taux de croissance; elles peuvent affecter considérablement notre
 modèle de développement. La cohésion des Etats membres ainsi que la
 cohérence et     l'efficacité de l'action environnementale engagée à
  l'intérieur de la Communauté sont des facteurs essentiels pour la
 crédibilité de celle-ci, pour qu'elle puisse défendre efficacement ses
  intérêts dans les enceintes internationales.
 Particulièrement importantes, dans ce contexte, les relations avec les
 pays d'Europe centrale et orientale, en raison de la proximité
 territoriale de ces pays à la Communauté, de la gravité et de la nature
 des problèmes environnementaux dont ils sont affectés ainsi que de
  l'impact   direct que ces problèmes peuvent avoir sur            l'état de
  l'environnement des Etats membres.
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S'agissant de l'environnement,    la Communauté est   donc, aujourd'hui,
confrontée à un triple défi :
- elle doit réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité, en
   particulier celui de garantir un niveau de protection élevé;
- elle doit assurer, dans l'Europe des douze, la cohésion entre pays
   dont le niveau de développement, la nature et la perception des
   problèmes environnementaux et la maîtrise des technologies nouvelles
   diffèrent parfois profondément;
- elle doit de plus en plus faire face à ses responsabilités sur le
   plan internat ional.
Pour répondre à ces défis, la Communauté doit pouvoir disposer de
moyens d'action et de ressources à la hauteur des problèmes à résoudre.
 II. LES MOYENS POUR L'ACTION
La maîtrise des problèmes environnementaux implique le recours à des
 instruments pouvant modifier     le comportement des individus, des
administrations et des entreprises.
Pour mettre en oeuvre une politique dans ce domaine, on peut agir :
- par voie réglementaire, c'est-à-dire        par   la mise en oeuvre
   progressive d'un code législatif de l'environnement comportant des
   objectifs de qualité, des normes, des procédures, etc.;
- par le biais d'instruments économiques et fiscaux, en répercutant les
   coûts environnementaux propres à chaque activité au niveau des prix,
   des charges ou des redevances payés par les producteurs et/ou les
   consommateurs des différents biens et services;
- par des instruments financiers pouvant, selon le cas, orienter les
   comportements par des actions de sensibilisation et de formation, par
    des stimulations positives (projets de démonstration, aides, prêts,
   etc.) et/ou financer des opérations de récupération ou de prévention
    destinées à pallier les insuffisances des autres dispositifs mis en
   oeuvre.
 Chacun de ces trois moyens d'action a ses forces et ses faiblesses.
 La vole réglementaire peut, du moins théoriquement, garantir la
 réalisation d'objectifs quantifiés et précis. Ses limites résultent de
 la relative staticité et rigidité des instruments par lesquels elle
 agit. Elle implique en outre des charges administratives, notamment
 pour le contrôle, qui peuvent s'avérer très élevées si l'on prétend
 agir sur l'ensemble des activités ayant un impact sur l'environnement.
 Un excès de réglementation et de bureaucratie risque, en outre, de
 freiner le dynamisme des entreprises et d'affecter leur compétitivité.
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L'action législative, lancée au lendemain du Conseil européen de Paris
en octobre 1972, a atteint un niveau de développement satisfaisant mais
elle pose des problèmes importants d'application. Elle doit, en outre,
être complétée et régulièrement adaptée en fonction des évolutions
technologiques      ainsi     que     des      modifications     des     données
env i ronnementaI es.
Les Instruments économiques et fiscaux peuvent agir d'une façon plus
souple et dynamique. Utilisés conjointement à l'action législative, Ils
peuvent contribuer à en accroître considérablement l'efficacité. Ils
constituent,     par   ailleurs,     un     moyen   efficace    pour    intégrer
 l'environnement dans les autres politiques. Toutefois, à eux seuls, ils
ne peuvent pas garantir la réalisation d'objectifs précis. En outre, il
s'avère parfois difficile voire impossible, de quantifier le coût, pour
 la collectivité, d'une nuisance, notamment              lorsqu'il   s'agit de
phénomènes d'une portée planétaire tel que l'effet de serre ou la
raréfaction de la couche d'ozone. Dans la pratique, on doit donc très
souvent procéder d'une façon pragmatique, en ajustant progressivement
 l'action en fonction des résultats obtenus et des objectifs à
atteindre.
Le Conseil a, à plusieurs reprises, et encore une fois lors de sa
session du 29 octobre 1990, eu l'occasion de débattre de ces
 instruments. Il a reconnu leur efficacité ainsi que l'opportunité d'une
 action communautaire dans ce domaine. Des propositions concrètes
 concernant   certains    secteurs    prioritaires     sont    actuellement   en
élaborât ion.
Quant aux instruments financiers, ils constituent le moyen le plus
 approprié   lorsqu'il s'agit, par exemple, de faire face à des
 dégradations de l'environnement qui découlent d'activités du passé ou
 lorsqu'il s'avère impossible de définir clairement la cause ou le
 responsable d'une dégradation donnée. Ces instruments s'avèrent, par
 ailleurs, un complément utile pour toute initiative dans le domaine de
 la réglementation, surtout si l'on vise des objectifs ambitieux à
 réaliser dans des délais réduits.
 Les disponibilités budgétaires        propres aux      instruments financiers
 communautaires    pour    la   mise     en   oeuvre   de    la   politique    de
 l'environnement sont actuellement     négligeables. On constate, toutefois,
 un développement des dépenses à        finalité environnementale de la part
 des autres instruments financiers      de la Communauté. Le Conseil Européen
 du 26 juin 1990 a donc demandé à        la Commission d'effectuer un bilan à
 cet égard.
 En raison des limites propres à chaque moyen d'action, il serait
 impossible de définir une stratégie cohérente et efficace dans le
 domaine de l'environnement sans faire appel à l'ensemble des trois
 moyens indiqués. C'est par la combinaison de l'approche législative,
 des moyens économiques et fiscaux et des instruments financiers qu'on
 peut compenser les faiblesses et valoriser les potentialités de chacun
 de ceux-ci. Le recours à la combinaison de plusieurs moyens facilite,
 par ailleurs, le consensus nécessaire pour développer et assurer la
 mise en oeuvre de la politique communautaire.
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Dans ce contexte, le renforcement et l'accroissement de la cohérence
des interventions financières communautaires s'avèrent indispensables
pour compléter l'action des autres moyens d'action ainsi que pour en
accroître la fiabilité et l'efficacité. Le Parlement Européen a, à
plusieurs reprises, insisté sur cette nécessité, notamment lors de la
préparation des budgets de 1990 et 1991. Il s'est notamment prononcé en
faveur d'un instrument financier pour l'Environnement (LIFE) qui serait
à la hauteur des problèmes à résoudre et du rôle que la Communauté doit
jouer dans ce domaine.
 III. LES INSTRUMENTS FINANCIERS EXISTANTS
Conformément à la demande exprimée par le Conseil Européen le 26 juin
1990, la Commission a effectué un bilan des ressources budgétaires
engagées pour soutenir financièrement des actions qui concernent
 l'environnement. Ce bilan, qui est joint à la présente proposition,
amène,    pour   l'essentiel,    aux   constatations   et   considérations
suivantes :
- Les dépenses qui visent directement ou Indirectement l'environnement
   se sont considérablement développées ces dernières années. En effet,
   jusqu'à 1987, les dépenses annuelles se situaient aux alentours de 60
   Mécus, alors que pour      la période 1988-1993, les dépenses qui
   concernent l'environnement devraient s'élever globalement à plus de 4
   milliards d'écus, dont 90% représentent des dépenses d'investissement
   et 10% des fonds destinés à la recherche ou à des projets de
   démonstratIon.
- Les montants engagés       résultent   d'un  ensemble   très   diversifié
   d'Instruments. Seulement une partie limitée de ces montants (certains
   programmes de recherche, les projets de démonstration financés dans
    le cadre de ACE, MEDSPA, N0RSPA et ACNAT, les actions pour la
   protection des forêts [prévention des incendies et lutte contre les
   pluies acides] ainsi que la ligne budgétaire "écologie dans les PVD")
   visent   prioritairement   l'environnement. Les    autres    instruments
   concernent ce secteur en tant que moyen pour atteindre les objectifs
   propres aux politiques dont ils assurent le support financier. Il
   s'agit certes de dépenses qui contribuent à réduire les différentes
   formes de pollution. Toutefois, en raison de leur répartition dans de
   nombreux instruments financiers, ainsi que de leur soumission aux
   objectifs, aux priorités et aux contraintes, notamment géographiques,
   propres aux politiques auxquelles elles servent de support, ces
   dépenses ne peuvent refléter, d'une façon visible et spécifique, les
   objectifs et les priorités de la politique environnementale; elles ne
   peuvent, de ce fait, avoir un rôle d'orientation et de stimulation
   dans le cadre spécifique de cette politique, en liaison et en tant
   que complément aux autres moyens d'action qui lui sont propres.
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  Le traité prévolt que les exigences en matière de protection de
   l'environnement sont une composante des autres politiques de la
  Communauté. Or, le financement d'actions qui concernent directement
   l'environnement n'est pas, en sol, suffisant pour répondre à cette
  disposition. Les exigences environnementales doivent être prises en
   considération également lors des financements qui ne concernent pas
   directement   l'environnement, par exemple, les financements des
   Infrastructures indutrtel les, de transport, ou ceux qui visent à
   assurer le soutien de l'agriculture.
IV. POURQUOI UN INSTRUMENT FINANCIER POUR L'ENVIRONNEMENT?
Comme on l'a Indiqué au point II, un instrument financier peut
contribuer à l'efficacité de la politique pour l'environnement en tant
que moyen pour orienter         les comportements des   Individus, des
entreprises et des administrations par des stimulations positives ou
pour financer des opérations de récupération et de prévention. Dans ce
contexte le rôle d'un instrument communautaire s'avère particulièrement
important en tant que moyen pour stimuler et encadrer les initiatives
nationales, régionales ou locales. En effet, ces initiatives sont en
train de se multiplier et, dans la mesure où les différences entre
Etats membres, s'agissant de la perception des problèmes, de la
définition des priorités et de la possibilité concrète d'actions sont
considérables, elles risquent d'accentuer les Incompatibilités entre
pays. Il s'agit d'incompatibilités qu'il sera toujours plus difficile
d'harmoniser, du fait qu'elles se situent dans le cadre d'actions qui
évoluent de plus en plus vers de véritables politiques nationales pour
 l'environnement. Il serait donc dangereux de sous-est I mer les risques
 inhérents à de telles évolutions, notamment en raison des conséquences
qu'elles peuvent entraîner en termes de distorsion de concurrence et
d'entraves à la libre circulation des marchandises. D'autant plus que
 la Cour de Justice a reconnu la légitimité, s'agissant des problèmes
qui ont trait à l'environnement, du recours aux dispositions de
 1'article 36 du Traité.
Du fait que les montants engagés au niveau communautaire, dans le
respect du principe de subsidiarIté, sont souvent relativement
modestes, l'efficacité de l'action dépend très largement de sa
visibilité, du lien et de la cohérence avec les objectifs et les
priorités propres à la politique dont ils assurent le support ainsi que
de la synergie avec les autres moyens d'action communautaires mis en
oeuvre dans le cadre de la politique en question.
Cela est particulièrement vrai s'agissant de la politique pour
 l'environnement, en raison de son champ d'application très vaste ainsi
que des charges budgétaires potentiellement extrêmement élevées que
 toute action dans ce domaine peut entraîner.
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Les    Instruments    financiers    propres   aux    différentes     politiques
communautaires doivent continuer à apporter leur contribution à la
solution des problèmes environnementaux           tout en poursuivant       les
objectifs propres aux politiques dont ils assurent le support, ils ne
peuvent, en revanche, assurer le rôle principal de support à la
politique pour l'environnement du fait qu'ils ne peuvent refléter par
leur action, les objectifs, les priorités et les spécificités propres à
cette pol11 ique.
En effet, l'action environnementale se différencie de celle déployée
dans le cadre des autres politiques à plusieurs égards :
Tout d'abord, les problèmes environnementaux imposent, très souvent,
des solutions qui ne peuvent être conçues dans une optique régionale ou
nationale. L'action visant à résoudre un problème donné doit pouvoir
s'étendre sur l'ensemble du territoire communautaire et même au-delà,
dans le cadre de la coopération Internationale.
Ensuite, l'action environnementale n'a pas pour cible privilégiée un
secteur social ou économique donné ni le secteur productif de certaines
régions.    Elle    vise  à   favoriser    l'intégration     systématique   des
préoccupations environnementales dans les choix des individus, des
entreprises ou des administrations; elle vise donc l'ensemble de la
population.
En outre, dans la mesure où elle entend modifier le comportement de la
population, l'action environnementale n'a que rarement un caractère
ponctuel. Elle se situe dans une perspective d'évolution progressive à
 long terme et elle entend exercer une incitation à caractère permanent.
Dans le respect du principe du pollueur-payeur, elle exerce sa fonction
de stimulation et d'orientation en privilégiant des moyens qui assurent
un effet multiplicateur.
La politique pour l'environnement a été conçue dans la conviction que
 l'utilisation rationnelle des ressources naturelles et le développement
 soutenable dans le temps seraient une utopie si on prétend les
atteindre     exclusivement   ou   essentiellement     par    l'engagement   de
 ressources publiques, peu        importe si elles sont         nationales ou
 communautaires et quelles que soient leur consistance. On ne pourra
 jamais atteindre ces objectifs si on laisse entendre aux individus, aux
 entreprises et aux administrations qu'ils pourront continuer à agir
 comme Ils l'ont toujours fait dans le passé. C'est pourquoi le principe
 du pollueur-payeur et le principe de subsidiarIté ont une importance
 particulière dans ce contexte. C'est pourquoi, également, le traité
 insiste     sur     la    nécessité     d'intégrer      les     préoccupations
 environnementales dans les autres politiques.
 Un instrument    financier pour l'environnement ne doit donc pas être
 conçu en tant   que moyen pour réparer, à posteriori, les dégâts; il ne
 doit pas être    perçu comme une sorte de machine à dépolluer, couvrant
 l'ensemble des   activités et éliminant tous les soucis en la matière.
 V. LE PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR
 L'article 130 R paragraphe 2 de l'acte unique stipule, entre autres,
 que l'action de la Communauté en matière d'environnement est fondée sur
  le principe du pollueur-payeur.
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Selon ce principe, c'est aux responsables d'une pollution que revient
la charge découlant du respect des normes ou des objectifs de qualité
en vigueur. Des exceptions à l'application de ce principe sont admises
dans deux cas :
- lorsque l'application Immédiate de normes très contraignantes             est
  susceptible d'entraîner des perturbations économiques graves-,
- lorsque, dans le cadre d'autres politiques, telle que la politique
   régionale ou agricole, des Investissements environnementaux visent à
   résoudre    certains    problèmes    structurels    d'ordre    régional   ou
   sectoriel, pour autant que les aides octroyées respectent                les
   dispositions des traités, et notamment les articles 92 et 93.
A cet égard, Il convient de rappeler que, dans trois communications aux
états membres de 1974, 1980 et 1987, la Commission a accordé un statut
semi-permanent     aux   aides    d'état    environnementales, pour      autant
qu'elles se limitent à 15% de la valeur de l'investissement.
En outre, ne sont       pas  considérés    comme  contraires   au  principe  du
pollueur-payeur :
- les contributions financières qui sont accordées aux collectivités
   locales pour construire ou gérer les installations publiques de
   protection de l'environnement dont les dépenses ne peuvent pas, dans
    l'immédiat,   être totalement     couvertes par      les redevances des
   pollueurs ayant recours à ces installations;
- les financements destinés à compenser les charges particulièrement
   onéreuses qui sont imposées à certains pollueurs pour obtenir un
   degré de pureté exceptionnel de l'environnement;
- les contributions accordées afin de stimuler des efforts de recherche
   et de développement en vue de la mise en oeuvre de techniques, de
   procédés de fabrication ou de produits non polluants.
Cette liste n'est pas exhaustive; on peut, en effet, Identifier
d'autres types d'investissements publics qui sont compatibles avec ce
principe, par exemple :
 - le financement de la protection des habitats;
 - le coût de l'assainissement des sites, lorsqu'il s'agit de pollutions
   qui résultent d'activités du passé ou dont il s'avère impossible de
   définir clairement la cause ou le responsable;
 - les dépenses qui sont complémentaires à l'application du principe du
   pollueur-payeur, par       exemple    des aides au développement         des
   transports publics lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre les
   résultats souhaités;
 - les initiatives au plan          International qui, pour        des raisons
   d'Intérêt, d'efficacité ou de solidarité, peuvent              justifier un
   soutien financier.
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Le principe du pollueur-payeur n'est donc pas incompatible avec la
constitution d'un Instrument financier spécifique à l'environnement. Ce
principe doit, toutefois, être pris en compte lors de la définition
des domaines d'action du nouvel instrument ainsi que lors de l'octroi
des financements prévus.
VI. LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
L'article 130 R alinéa 4 du traité stipule que la Communauté agit en
matière d'environnement dans la mesure où les objectifs visés peuvent
être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau des Etats
membres pris isolément. Sans préjudice de certaines mesures ayant un
caractère communautaire, les Etats membres assurent le financement et
 l'exécution des autres mesures.
La subsidiarité doit rester le critère d'appréciation de base lors de
 la définition des actions environnementales à développer au niveau
communautaire. Ce critère doit toutefois être apprécié et appliqué au
vu de l'efficacité de la politique compte tenu des objectifs qu'elle
doit atteindre, et non d'une façon abstraite ou sur base de
considérations doctrinaires.
 Il serait, en particulier, difficile de prétendre que la prise en
compte de ce critère interdit une action efficace dans un cadre
communautaire spécifique à l'environnement, mais qu'elle autorise toute
action concernant      l'environnement si développée sous           le couvert
d'autres politiques communautaires. La subsidiarité n'est pas une
exclusivité de la politique pour l'environnement. Elle concerne une
grande partie des domaines d'actions communautaires et, s'agissant des
aspects budgétaires, elle représente plutôt la règle que l'exception.
Le cadre retenu pour l'action communautaire doit faciliter et non
entraver la transparence dans ce domaine. Il doit notamment éviter,
 lorsqu'il s'agit d'engager des ressources budgétaires pour répondre à
des    préoccupations    environnementales,     que    la   subsidiarité    soit
appréciée d'une façon différente selon que le financement soit assuré
 par   les   Instruments    financiers    propres    à    la   politique    pour
 l'environnement,     ou    par    les    autres     Instruments     financiers
communautaires.     Il   faut éviter     de   donner    à    l'article   130 R
 paragraphe 4 du traité, des Interprétations qui peuvent aboutir à des
 solutions peu rationnelles et qui se traduiraient par un détournement
 de l'article en question.
 L'environnement est d'ailleurs un des secteurs dans lesquels une
 intervention   communautaire    se    justifie    le plus      au  vu   de   la
 subsidiarité. C'est notamment le cas pour toute action qui vise à
 résoudre des problèmes de pollution transfrontalière ou à caractère
 global. C'est également le cas lorsqu'une Intervention communautaire
 s'avère nécessaire pour assurer la cohésion entre Etats membres ou pour
 éviter des distorsions de concurrence ou des entraves aux échanges.
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Certes,    un    financement   communautaire direct       destiné    à   aider
l'application du droit communautaire est à proscrire; l'Intervention
financière communautaire devant plutôt favoriser l'accélération de la
mise en oeuvre ou le dépassement des dispositions en vigueur.
Toutefois, aussi dans ce cas, il faut éviter de privllégler la forme à
la substance. En effet, une des meilleures façons de favoriser le
dépassement des normes en vigueur consiste à stimuler l'adoption de
normes plus contraignantes. Or, dans beaucoup de cas, on ne pourra
atteindre cet objectif si on exclut la possibilité de soutenir, ne fût
ce que d'une façon Indirecte, la mise en oeuvre des nouvelles normes,
du moins dans les pays qui ont le plus de problèmes dans ce domaine.
VII. CHAMP D'APPLICATION ET PRIORITES D'INTERVENTION
Le nouvel instrument doit agir en tant que support financier de la
politique communautaire pour         l'environnement. Il doit accroître
 l'efficacité et la visibilité de l'action de la Communauté dans ce
secteur.    Il doit favoriser une plus grande cohésion dans le
comportement      des    Etats    membres    à    l'égard     des    problèmes
environnementaux, tant lorsqu'il s'agit d'aborder des problèmes qui
concernent     le territoire communautaire que lorsqu'il s'agit de
négocier, sur le plan International, la réponse concertée à des
problèmes transfrontaliers ou globaux. Il doit également assurer un
meilleur équilibre entre la politique environnementale et les autres
politiques communautaires et favoriser l'intégration des préoccupations
environnementales dans ces politiques.
 Il doit surtout avoir un effet de stimulation et doit privilégier les
moyens d'intervention qui assurent un effet multiplicateur. Il doit
contribuer à éliminer les goulots d'étranglement qui entravent ou
empêchent le développement des autres moyens d'actions communautaires.
 L'Intervention de cet instrument financier doit pouvoir faire appel à
 des formes de financement diversifiées en fonction de la nature des
opérations. Elle pourra prendre la forme de cofinancement de programmes
ou    des    projets,    de   bonification    d'Intérêts,     de   subventions
 remboursables ou de soutien à l'assistance technique.
 Compte tenu de sa fonction, le nouvel         Instrument   financier  devrait
 poursuivre quatre objectifs généraux :
 a) contribuer à renforcer et à accroître l'efficacité des structures
    administratives ou des services destinés à assurer la mise en oeuvre
    des dispositions environnementales;
 b) contribuer à la maîtrise et à la réduction des différentes formes de
    pollution par une action complémentaire à celle déployée par la voie
    réglementaire;
 c) contribuer à la protection des zones sensibles ainsi qu'au maintien
    de la diversité biogénétique;
 d) apporter un soutien technique et financier aux pays tiers pour la
    mise en oeuvre des conventions Internationales et la résolution de
    problèmes communs ou globaux.
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S'agissant du premier objectif, on a constaté que la réglementation
communautaire est souvent mal appliquée. Cela peut dépendre des
carences qui affectent les structures administratives de l'un ou
l'autre pays ou de l'une ou l'autre administration locale. Cela peut
dépendre également de la récente Identification des problèmes et donc
de l'absence d'expérience directe quant aux moyens pour y faire face.
Parmi les types d'action qu'on peut concevoir dans ce contexte, on peut
citer, à titre d'exemple :
- l'assistance technique en vue de définir des stratégies et des
   programmes    d'intervention   cohérents   répondant   aux   problèmes
   d'environnement existants;
- la formation de gestionnaires de l'environnement, d'éco-conseiIlers
   pour les pouvoirs publics, de responsables d'entreprises pour
   l'environnement, du personnel de gestion de zones sensibles;
- l'équipement de développement et de modernisation de systèmes de
   réseaux de surveillance et de contrôle;
- l'information et la sensibilisation.
Quant au deuxième objectif, il s'avère central dans l'activité de
 l'instrument financier. L'action dans ce cas part de la conviction que
 le progrès dans la maîtrise de la pollution dépend, en grande partie,
de l'engagement des collectivités et des entreprises et que, par cet
engagement, on peut aller plus loin et plus vite que ce qui est exigé
strictement par la législation. Dans ce domaine, on peut agir également
par voie indirecte, par exemple moyennant une action de promotion des
 labels écologiques, pour que les choix des consommateurs orientent
 l'activité des entreprises. Dans le même esprit, on pourrait assurer un
soutien financier aux victimes d'accidents environnementaux, afin
 qu'elles puissent faire valoir leur droit à l'égard des responsables
et stimuler ainsi le respect du principe du pollueur-payeur. L'action
 doit également     aider   certaines entreprises communautaires tant
 agricoles    qu'industrielles, notamment    les petites et      moyennes
entreprises, en vue de soutenir leur effort d'adaptation. Dans le cadre
 de cet objectif l'action communautaire doit, dans le respect du
 principe de subsidiarité, surtout stimuler les initiatives au niveau
 national en assurant leur cohérence, afin d'éviter les risques de
 distorsions de concurrence ou d'entraves aux échanges.
 A titre d'exemple, le deuxième objectif pourrait se concrétiser par :
 - la promotion de l'usage de technologies nouvelles propres dans divers
    secteurs Industriels particulièrement polluants tels que cimenteries,
    pâtes et papiers, tanneries, conserveries, etc...;
 - la restauration de sites dégradés par des activités industrielles
    anciennes tels que carrières, terrils, sites d'épandage de déchets
    toxiques;
 ---pagebreak---                                   - 11 -
- le soutien aux PME utilisant des produits toxiques ou dangereux pour
   l'environnement tels que teintureries, laboratoires photos, ateliers
   de peinture, imprimeries, hôpitaux;
- le développement de techniques de recyclage et de réutilisation des
   déchets;
- la promotion et la valorisation de l'audit environnemental auprès des
   entrepr ises.
Le troisième objectif part de la constatation que très souvent les
problèmes de protection de l'environnement et de sauvegarde des
ressources naturelles ne peuvent pas trouver des solutions adéquates
par une approche régionale ou nationale, notamment lorsqu'il s'agit
d'aborder des problèmes I lés à la pollution atmosphérique ou des eaux.
 Il s'agit de sauvegarder le patrimoine biologique, de s'attaquer aux
causes des problèmes tels que les pluies acides et l'effet de serre ou
de combattre l'érosion et la désertification, il peut s'agir également
de stimuler la recherche de solutions aux problèmes environnementaux
 liés à la diminution de l'activité agricole et à la marginalisation
économique de certaines régions. La stimulation de i'act ion visant à
 récupérer et revitaliser les zones urbaines est tout aussi importante.
Dans le cadre de cet objectif, une action communautaire s'ajoutant aux
actions déjà décidées et mises en oeuvre (voir notamment la politique
 forestière communautaire) est souvent nécessaire afin d'assurer des
 choix et des interventions qui résultent d'une appréciation objective
 des priorités plutôt que de la plus ou moins grande sensibilité ou
 disponibilité des administrations nationales ou régionales ainsi que
 des disponibilités budgétaires nationales.
 Dans ce cas, on pourrait agir dans des domaines tels que :
 - la régénération de la couverture végétale détruite par les incendies,
    l'érosion ou la désertification;
 - la sauvegarde des zones et eaux côtlères;
 - la conservation      de  la nature   et    la  sauvegarde   de réserves
    biogénétiques d'Intérêt communautaire;
 - la récupération et la sauvegarde des centres urbains, notamment de
    ceux qui font partie du patrimoine culturel européen.
 Enfin, le quatrième objectif concerne la recherche de solutions aux
 problèmes globaux tels que l'effet de serre, la destruction des forêts
 tropicales, la raréfaction de la couche d'ozone ou la pollution des
 mers, li s'agit d'actions pouvant s'étendre en dehors du territoire
 communautaire, notamment en vue d'aider les pays tiers particulièrement
 démunis en favorisant ainsi le consensus nécessaire pour la conclusion
 et la mise en oeuvre des conventions Internationales. De ?alies
 actions, se substituant ou renforçant les contributions individuelles
 des Etats membres, ont pour effet d'accroître la cohésion de la
 Communauté et de renforcer ainsi son pouvoir d'entraînement et de
 négociation sur     ie plan   International. S'agissant     des problèmes
 transfrontaliers, une attention particulière devrait être réservée aux
 zones     telles   que    la  Baltique    ou    la   Médit6rranée,   dans
 ---pagebreak---                                   - 12
lesquelles la Communauté a un Intérêt évident que les pays tiers
concernés adoptent une attitude en syntonic avec la sienne. Il en est
de même s'agissant de l'ensemble des territoires de l'Europe centrale
et orientale dont l'état de l'environnement affecte directement une
grande partie du territoire communautaire.
Cet objectif pourrait se concrétiser par :
-une       contribution   communautaire   aux     mécanismes   financiers
   multilatéraux traitant de problèmes globaux;
- une contribution communautaire à la mise en oeuvre des conventions
    Internat ionales;
- des programmes d'assistance technique pour les pays tiers,           en
   particulier ceux riverains des mers Baltique et Méditerranée;
 Il y a lieu de souligner que dans le cadre des activités développées
suivant les quatre objectifs prioritaires, toute action de formation
fonctionnelle aux différentes initiatives envisagées, ainsi que toute
action d'Information et de sensibilisation des citoyens s'avèrent
particulièrement importantes pour assurer les résultats souhaités.
Vlll. CRITERES D'INTERVENTION PU NOUYEL INSTRUMENT FINANCIER
Les Interventions du nouvel instrument financier devront apporter une
contribution à la réalisation des objectifs généraux et à la mise en
oeuvre de       la politique et du droit communautaire en matière
d'environnement. L'importance de la participation communautaire devra
 tenir compte de la gravité des problèmes d'environnement à résoudre,
notamment au niveau régional, à l'intérêt particulier que les actions
 revêtent du point de vue communautaire ainsi que de la capacité
contributive du bénéficiaire du concours financier de LIFE.
Pour les projets individuels, qui concernent surtout les actions de
démonstration,      les conditions d'octroi    de    l'aide communautaire
dépendront en outre de critères tels que le caractère novateur du
 projet, son caractère exemplaire permettant ultérieurement une large
 possibilité d'application, l'intervention de plusieurs partenaires
 d'états membres différents, son efficacité en terme de coûts-bénéfices.
 Le taux de la participation financière de la Communauté             sera
 normalement compris entre 30 et 75% du coût total des actions.
 Les actions qui bénéficient déjà d'une aide financière au titre des
 fonds à finalité structurelle ou d'autres Instruments communautaires ne
 pourront pas être pris en considération par LIFE.
  IX. INTEGRATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS EN VIGUEUR
 Afin d'assurer la cohérence des Interventions de la Communauté dans le
 domaine de l'environnement, M convient de définir les actions qui
 seront Intégrées dans LIFE et de mettre en place un mécanisme de
 coordinatIon.
 ---pagebreak---                                    - 13 -
LIFE est l'instrument communautaire qui assure le soutien financier des
activités    dont   la finalité     prioritaire  est   la sauvegarde    et
l'amélioration de      l'environnement. C'est     le cas des     activités
actuellement déployées ou prévues dans le cadre de MEDSPA, NORSPA, ACE-
technologies et ACNAT. C'est également le cas des actions entraînant
des financements dans les pays tiers qui seraient conçues en tant que
prolongement     de   l'action  de    maîtrise  et   d'assainissement   de
 l'environnement entamée par la Communauté sur son propre territoire et
dont elles constituent un élément essentiel (pluies acides, effet de
serre, raréfaction de la couche d'ozone, pollution des fleuves ou des
mers qui affectent directement la Communauté).
Dans les régions où les fonds à finalité structurelle et les autres
 instruments financiers communautaires interviennent pour des actions de
protection de l'environnement, la Commission assurera la coordination
avec les Interventions de LIFE. Semblablement la Commission assurera la
coordination des interventions au titre de LIFE et. de la coopération au
développement.
 Parmi les actions déjà en vigueur ou proposées par la Commission au
Conseil seront donc incorporés dans le nouvel instrument financier, les
 programmes MEDSPA, NORSPA, ACE - Technologie, ACNAT. Cette Intégration
 aura pour conséquence directe que les dispositions réglementaires
 prises par le Conseil pour la gestion de ces instruments seront
 abrogées dès que le présent règlement entrera en vigueur.
 X. LA MISE EN OEUVRE
 En tant qu'instrument de la politique pour l'environnement, LIFE doit
 agir en complément à la voie législative et aux Instruments économiques
 et fiscaux, dans les limites où cela s'avère nécessaire pour accroître
  l'efficacité de l'ensemble de l'action communautaire. M n'est donc ni
  le seul instrument, ni l'instrument privilégié de cette action.
 Dans cet esprit, la mise en oeuvre du nouvel instrument financier pour
  l'environnement implique l'adoption de différents programmes répondant
 aux quatre objectifs généraux de LIFE, tels qu'ils ont été Indiqués
 précédemment    au point Vil. Ces programmes sont arrêtés par la
 Commission après consultation du Comité pour l'environnement. Ils
 résultent :
 - des objectifs et priorités retenus dans le cadre des programmes
    communautaires d'actions (la proposition concernant le 5è programme
    sera transmise au Conseil et au Parlement au cours de 1991);
 - des stratégies sectorielles définies au niveau communautaire, par
    exemple celle relative à la gestion des déchets, celle pour la
    conservation de     la nature et     la sauvegarde de     la diversité
    biologique, celle pour la lutte contre les pluies acides-,
 - de l'état de l'environnement dans les pays de la Communauté (le
    troisième rapport communautaire       est actuellement   en phase de
    f inalIsatIon);
  - des engagements pris dans le cadre des conventions Internationales.
 ---pagebreak---                                       - 14 -
Ils sont définis dans le cadre du partenariat avec les principales
parties     concernées     (autorités    nationales,     régionales,     milieux
économiques et sociaux, O N G ) . Etant donné que, dans beaucoup de cas,
les problèmes environnementaux qui seront pris en considération par
l'Instrument financier communautaire seront de nature transnationale ou
globale, cette collaboration devrait favoriser l'intégration, au niveau
communautaire, des parties concernées par un problème donné, des
représentants des catégories socio-économiques affectées par l'un ou
l'autre problème ainsi que des groupes qui soutiennent                  certains
objectifs. Cette collaboration doit donc privilégier les organisations
qui    résultent    de    cette    Intégration    (associations de      réglons,
d'entreprises, d'ONG).
Le partenariat doit notamment permettre une meilleure compréhension des
problèmes, une meilleure définition des nécessités et des priorités et
une meilleure répartition des tâches et des responsabilités dans le
souci de garantir la meilleure utilisation possible des ressources
budgétaires engagées. A cet égard, le passage de l'approche "projets"
qui était suivie jusqu'à présent, à l'approche "programme", assurera
une meilleure gestion des demandes de financement, un Impact accru de
 l'intervention      communautaire     ainsi    qu'une     programmation     des
 interventions dans le temps.
La mise en oeuvre des interventions de LIFE comporte soit une décision
de la Commission adressée aux administrations publiques nationales ou
régionales concernées, soit la conclusion de contrats ou conventions
avec les parties chargées de l'exécution de l'action (association des
firmes Intéressées, organisations internationales, ONG) qui définissent
 la nature et le niveau de l'aide accordée ainsi que les conditions dont
 il est assorti. Les ressources budgétaires affectées à LIFE seront
arrêtées annuellement par l'autorité budgétaire. Elles feront en outre
 l'objet de prévisions budgétaires pluri-annuel les qui ventileront les
crédits par objectif prioritaire.
L'action communautaire doit comporter une adéquation permanente                en
fonction des besoins exprimés et des ressources disponibles. A               cet
égard, le règlement prévoit un mécanisme d'évaluation et de suivi              de
 la mise en oeuvre des concours de LIFE permettant de recentrer le            cas
échéant les actions en cours d'application.
Au cours d'une première phase s'étendant aux années 1991 et 1992,
 l'Instrument     financier     comporte   des    dispositions    particulières
simplifiées qui visent à assurer l'engagement des dotations budgétaires
disponibles. Cette phase permet en outre de tester                    le nouvel
 instrument. Suite à l'expérience acquise au cours des deux années en
question, et compte tenu des dotations prévues dans le cadre des
nouvelles perspectives financières, LIFE fera l'objet d'un réexamen de
 la part du Conseil sur base d'une proposition de la Commission à
 finaliser avant le 31 décembre 1992.
XI. BUDGETISATION DE L'INSTRUMENT FINANCIER
 S'agissant    du   financement, on       pourrait   procéder    soit    par   la
 valorisation de recettes communautaires nouvelles soit par              la vole
 budgtétalre normale.
 ---pagebreak---                                  - 15 -
La deuxième solution a été choisie même si celle-ci est liée
étroitement   à    la  renégociation    des   perspectives   financières
communautaires.   En   effet,   l'alimentation   du   nouvel instrument
financier par des mesures fiscales communautaires spécifiques serait
subordonnée, d'une part, à une modification des dispositions du traité
relatives aux ressources propres et, d'autre part, au consensus des
états membres sur les mesures fiscales devant servir d'assiette pour le
fInancement.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    - 16 -
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant création d'un instrument financier pour
                           l'envi ronnement (LIFE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu  le  traité    instituant   la Communauté   économique   européenne, et
notamment son article 130 S,
Vu la proposition de la Commission^1),
Vu l'avis du Parlement européen^2),
Vu l'avis du Comité économique et social<3),
Considérant    que   le   traité   instituant   la  Communauté   économique
européenne   prévoit    le développement    et  la mise   en  oeuvre  d'une
politique   communautaire en matière      d'environnement, et   énonce  les
objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique*,
(1) JO C n*
(2) JO C n*
(3) JO C n'
 ---pagebreak---                                          - 17 -
Considérant que, en vertu de l'article 130 R du traité, l'action de la
Communauté     en   matière     d'environnement    a pour     objet,   notamment,     de
préserver, de protéger et d'améliorer            la qualité de l'environnement et
que, dans     l'élaboration      de cette action, elle tiendra compte, entre
autres, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de
la Communauté ainsi que du développement économique et social                    de la
Communauté     dans   son ensemble      et   du  développement     équilibré    de   ses
régions;
Considérant que l'article 130 R paragraphe 4 du traité prévoit que la
Communauté     agit    en   matière    d'environnement     dans   la mesure    où    les
objectifs visés peuvent           être mieux    réalisés au niveau      communautaire
qu'au niveau des Etats membres pris isolément; que, sans préjudice de
certaines mesures ayant un caractère communautaire,                les Etats membres
assurent le financement et l'exécution des autres mesures-,
Considérant que, pour faire face aux problèmes globaux d'environnement
ou   à  des   problèmes      d'intérêt    commun,   il   convient   de   donner    à  la
Communauté la possibilité d'apporter son assistance à des pays tiers ou
d'aider     à    la   mise     en   oeuvre    des   conventions      internationales,
conformément aux dispositions de l'article 130 R paragraphe 5;
Considérant que, lors de sa session des 25 et 26 juin 1990, le Conseil
européen a adopté une déclaration donnant des lignes directrices pour
 l'action    future     de   la   Communauté    en  matière    d'environnement      dans
 laquelle il indique que l'approche            législative doit être accompagnée,
 si cela s'avère approprié, par des mesures économiques et fiscales;
Considérant que, dans la même déclaration, le Conseil européen a invité
 la   Commission      à    dresser    l'inventaire     de   toutes    les   ressources
 budgétaires dédiées à la politique communautaire de                 l'environnement,
 qui sont, à l'heure actuelle, octroyées par le biais de toute une série
 d'instruments     financiers distincts et à présenter ses conclusions au
 Conseil dans les meilleurs délais;
 ---pagebreak---                                          - 18 -
Considérant    que    l'analyse   de ces ressources budgétaires            a permis de
constater un développement         rapide des dépenses, à travers une grande
diversité de sources de financement            répondant    à des objectifs et des
contraintes propres aux instruments financiers utilisés;
Considérant     qu'ii    convient     d'établir   un    instrument     financier    pour
 l'environnement     (LIFE) qui assure un cadre cohérent de financement et
soit   mieux   adapté    à  l'action    environnementale communautaire          tout   en
respectant      le    principe     du    pollueur-payeur      et    le    principe     de
subsidiar ité,
Considérant qu'il importe, en vue d'atteindre le but fixé par                  l'article
130     R  du    traité,    de    définir,     en    respectant     le     principe    de
concentration des ressources,           les objectifs généraux de          l'instrument,
de préciser      les grandes catégories de tâches qui             lui sont     assignées
ainsi que de définir les types de mesures auxquelles LIFE peut apporter
 son soutien; que       ces mesures peuvent        viser   à compléter      des actions
 déjà décidées et mises en oeuvre, en particulier pour               la protection et
 la sauvegarde des forêts;
 Considérant qu'il convient de prévoir qu'au cours d'une première phase
 s'étendant aux années 1991 et 1992, LIFE assurera, selon une procédure
 simplifiée, le financement d'actions prioritaires;
 Considérant qu'afin d'assurer une efficacité maximale aux financements
 de   LIFE  et    de  mieux    répondre    aux   attentes    des   bénéficiaires,      il
 convient   d'instaurer     une    concertation     étroite    entre    la   Commission,
  l'Etat membre concerné et les autres partenaires économiques et sociaux
  intéressés par les actions entreprises par LIFE, chaque partie agissant
 en   qualité   de   partenaire     dans   le cadre     de  ses   responsabilités      et
 compétences propres, dans la poursuite d'un but commun;
 Considérant    qu'il    y a    lieu de    préciser    les   formes   principales     des
  interventions de LIFE;
 ---pagebreak---                                    - 19 -
Considérant   qu'il   convient  d'établir  des  mécanismes     permettant   de
moduler   les    interventions   de    la  Communauté    en    fonction    des
caractéristiques des actions à soutenir et de la capacité contributive
du bénéficiaire;
Considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes efficaces de suivi,
de  contrôle   et   d'évaluation   ainsi  que  d'assurer    une    information
adéquate des bénéficiaires potentiels et du public;
Considérant qu'il convient de prévoir, qu'à la lumière de         l'expérience
acquise au cours de      la première phase d'application s'étendant        aux
années 1991 et 1992, et en tenant compte des disponibilités budgétaires
prévisibles, le Conseil réexamine les dispositions de LIFE sur la base
d'une proposition de     la Commission à présenter avant      le 31 décembre
1992,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                               - 20 -
                                       Article    premier
                                               Objet
1. Il est institué un instrument financier pour l'environnement (LIFE)
     afin de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la
     politique communautaire de l'environnement.
2. LIFE          a   pour    objet    de     contribuer    au  financement    d'actions
     environnementales prioritaires sur                l'ensemble   du  territoire des
      Etats       membres    ainsi    que     d'actions   d'assistance    technique  et
      financière menées par la Communauté dans le cadre des conventions
      internationales auxquelles elle est partie contractante ou d'actions
      de coopération auxquelles elle participe.
3. LIFE incorpore les instruments financiers existants : le règlement
      (CEE) n* 2242/87 du Conseil, du 23 Juillet 1987, portant sur des
      actions communautaires pour l'environnement^) (ACE) ainsi que le
      règlement CEE n*              791 du Conseil, du             1991, [relat if à une
      action communautaire pour la protection de l'environnement dans la
      région méditerranéenne (MEDSPA)]*2).
                                            Article 2
                                      Objectifs généraux
LIFE a pour objectifs :
 * Dans la Communauté :
-      de        renforcer     et     accroître       l'efficacité     des    structures
      administratives ou des services destinés à assurer la mise en oeuvre
      des dispositions environnementales;
 -     de contribuer à la maîtrise et à la réduction des différentes formes
      de pollut ion;
 -     de contribuer         à  la protection des zones sensibles           ainsi  qu'au
      maintien de la diversité biogénétique;
 ( 1\    ICI n *   I 9<V7 Hn 9Q 7  1QR7    n    A
 ---pagebreak---                                     - 21 -
* En dehors de la Communauté :
-  d'apporter un soutien technique et financier aux pays tiers pour la
   mise en oeuvre des conventions internationales et la résolution de
   problèmes communs ou globaux.
                                  Article 3
                            Objectifs spécifiques
1. Avant   le 30 septembre de chaque année, la Commission établit, à
   partir du principe de concentration, après consultation        du comité
   prévu à l'article 13 et sur la base tant des dispositions du présent
   règlement que du programme d'actions de la Communauté en matière
   d'environnement,      les   objectifs   spécifiques   et   les    actions
   pluriannuelles à l'intérieur des objectifs généraux ainsi que les
    indicateurs de performance y afférents et les critères concernant le
   choix des mesures individuelles qui seront financées par LIFE.
2. Toutefois, au cours d'une première phase s'étendant aux années 1991
   et   1992, LIFE    assurera en priorité     le financement  des actions
   suivantes :
   -   actions   répondant   aux  critères d'éligibilité des     instruments
       financiers à finalité environnementale existants (ACE, MEDSPA);
   -   actions visant à résoudre des problèmes environnementaux d'une
       gravité particulière ou présentant un       intérêt  particulier du
       point de vue communautaire;
   -   actions de soutien technique et financier aux pays tiers.
3. L'annexe    du   présent   règlement   énumère  les  types   de   mesures
   auxquelles LIFE peut apporter un soutien.
 ---pagebreak---                                     - 22 -
                                  Article  4
                           Formes d'Intervention
L'intervention    financière   de   LIFE    fait   appel   à   des   formes  de
financement diversifiées en fonction de la nature des opérations :
a) cofinancement de programmes;
b) cofinancement de projets;
c) bonification d'intérêts-,
d) subventions remboursables;
e) soutien   à  l'assistance   technique    et aux études      préparatoires à
    l'élaboration des actions.
                                  Article   S
                                 Eligibilité
1. Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent règlement
    les opérations qui respectent les objectifs mentionnés aux articles
    2 et 3.
2. Les actions bénéficiant      des aides prévues au titre des fonds à
    finalité    structurelle     ou     d'autres      instruments     financiers
    communautaires ne sont pas éligibles pour           l'octroi  d'un soutien
    financier prévu au présent règlement.
                                  Article   6
                                 Coordination
La   Commission   assure   la coordination      et   la cohérence     entre  les
 interventions faites dans     le cadre du présent        règlement   et celles
effectuées par les fonds à finalité structurelle et par les autres
 instruments financiers communautaires.
 ---pagebreak---                                     - 23 -
                                   Article 7
                                 Partenariat
Les actions financées par LIFE sont conçues et mises en oeuvre en
concertation    étroite   entre   la Commission,   l'Etat   membre   concerné
représenté par les autorités compétentes qu'il désignera aux niveaux
national, régional ou      local ainsi que les partenaires économiques et
sociaux intéressés.
                                   Article 8
                              Ressources de LIFE
Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues au présent
règlement font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget
général des Communautés européennes. L'autorité budgétaire détermine
 les crédits disponibles pour chaque exercice.
Lors du renouvellement des perspectives         financières,   la Commission
présente une projection pluriannuel le des montants estimés nécessaires
pour LIFE, ventilés selon chaque objectif visé aux articles 2 et 3.
                                   Article 9
                     Modulation des taux d'intervention
 1. Les taux du concours communautaire au financement          par LIFE des
    actions sont modulés en fonction des considérations suivantes :
       la gravité des problèmes d'environnement spécifiques visés par
       les act ions;
        l'intérêt particulier que les actions revêtent du point de vue
       communautaire;
        la   capacité   contributive     des Etats   ou   des   bénéficiaires
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2. Les taux du concours communautaire total sont soumis aux limites
   suivantes :
   -    30 % au plus du coût total        lorsqu'il s'agit d'investissements
        pr ivés;
   -    50 % au plus du coût lorsqu'il s'agit d'investissements publics,
        d'expériences pilotes ou de démonstration;
    -   exceptionnellement, 75 % au plus du coût pour         les biotopes ou
        habitats d'intérêt communautaire;
    -   exceptionnellement,    100  %    du   coût  total  pour    les  mesures
        destinées à obtenir     l'information nécessaire à      l'exécution de
         l'action ainsi que pour les mesures d'assistance technique.
                                   Article 10
                     Traitement des demandes de concours
1. Les demandes de concours de          l'instrument   sont établies par    les
    autorités compétentes désignées par         les Etats membres au niveau
    national, régional ou local et sont soumises à la Commission.
    Cependant, la Commission peut, de sa propre initiative, demander à
    des personnes morales ou physiques établies dans            ta Communauté,
    moyennant appel à des manifestations d'intérêt publiées au Journal
    officiel des Communautés européennes,        de soumettre des demandes de
    concours pour des actions qui revêtent un intérêt particulier pour
     la Communauté.
    Les demandes des pays tiers seront soumises à la Commission par les
    autorités nationales concernées.
    La Commission informe les Etats membres des projets reçus dans le
    cadre des manifestations d'intérêt ainsi que des demandes des pays
     t iers.
 2. La date     limite de présentation à la Commission des demandes de
     financement par LIFE est fixée au 31 mars de chaque année. Pour la
     première phase, cette date est fixée au 30 septembre 1991.
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3. Tout    projet   ou   action   retenu     par    la  Commission      peut,   après
    consultation du Comité prévu à l'article 13, donner lieu :
    a) soit   à une décision de      la Commission      approuvant     le projet   ou
        l'action concerné et adressée aux autorités compétentes désignées
        par les Etats membres au niveau national, régional ou local;
    b) soit à un contrat ou à une convention régissant                les droits et
        obligations    des  partenaires,      conclu    avec    les    bénéficiaires
        chargés de sa réalisation.
4. Le montant du soutien financier, les modalités de financement et de
    contrôle, ainsi que toutes les conditions techniques requises pour
     l'exécution de l'action sont déterminés en fonction de la nature et
    de   la forme d'intervention et fixés soit dans             la décision de      la
    Commission,    soit  dans   le contrat      ou  convention    conclu    avec  les
    bénéf iciai res.
5. Les montants      des engagements     et   des   paiements    sont    exprimés   et
    versés en écus.
                                    Article    11
                               Contrôle financier
Sans préjudice des contrôles effectués par              les autorités      nationales
conformément      aux    dispositions       législatives,      réglementaires       et
administratives      nationales,   et   sans    préjudice    des   dispositions     de
 l'article   206 du    traité  et   de  toute     inspection   menée    au  titre   de
 l'article   209 point    c) du traité,      la Commission     peut   contrôler   sur
 place, en    conformité   avec   les dispositions       du  règlement     financier,
 notamment par sondage, les actions financées par LIFE et examiner                 les
 systèmes et mesures de contrôle établis par             les autorités nationales
 qui informent la Commission des mesures prises à cet effet.
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                                Article  12
                           Suivi et évaluation
La Commission assure une évaluation et un suivi efficace de la mise en
oeuvre de l'action communautaire selon des modalités appropriées fixées
dans la décision, le contrat ou la convention.
                                Article  13
                                   Comité
Pour la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission est assistée
par un comité de l'environnement à caractère consultatif composé de
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la
Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,
 le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité.
Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
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                               Article   14
                        Information et publicité
L'organisme responsable de la mise en oeuvre d'une action bénéficiant
d'un concours financier de la Communauté veille à ce que celle-ci fasse
l'objet d'une publicité adéquate afin de :
-  sensibiliser   les bénéficiaires    potentiels  et   les organisations
   professionnelles aux possibilités offertes par l'action,
-   sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en
   relation avec l'action.
Les Etats membres consultent la Commission et l'Informe des Initiatives
prises aux fins susmentionnées.
                               Article   15
                           Clause de réexamen
A   la   lumière de  l'expérience    acquise  et  en  tenant  compte  des
disponibilités   budgétaires   prévisibles,    sur   proposition  de   la
Commission, à présenter avant le 31 décembre 1992, le Conseil réexamine
une première fois le présent règlement.
Un second réexamen aura lieu cinq ans après le premier.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur les propositions de la
Commission.
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                               Article 16
                       Dispositions transitoires
Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des actions décidées et
devenues applicables avant    son entrée en vigueur     sur  la base des
règlements (CEE) n* 2242/87 (ACE) et n*       /91 (MEDSPA).
                               Article 17
                       Dispositions abrogatoires
Les règlements (CEE) n* 2242/87 (ACE) et n*            /91  (MEDSPA) sont
abrogés.
                                Article 18
                            Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Juin 1991.
Le  présent  règlement  est   obligatoire   dans  tous  ses   éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                     Par le Conseil
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                                                               Annexe 1
    TYPES DE MESURES AUXQUELLES LIFE PEUT APPORTER UN SOUTIEN
                       ( I iste non I imitât ive)
assistance technique aux autorités chargées de mettre en oeuvre les
dispositions environnementales de la Communauté;
formation, information et sensibilisation;
équipement,     modernisation    ou    développement   de    réseaux    de
surveiI lance;
promotion de l'audit environnemental par les entreprises;
réhabilitation de sites contaminés par des activités industrielles
anciennes;
promotion de technologies nouvelles propres;
développement de techniques de recyclage et de réutilisation des
déchets;
soutien aux PME utilisant des produits toxiques ou dangereux pour
 I'envi ronnement;
régénération de laicouverture végétale détruite par        les incendies,
 l'érosion ou la désertification;
protection et sauvegarde des forêts;
protection et sauvegarde des zones et eaux côtières;
conservation de    la nature et sauvegarde de réserves biogénétiques
d ' i ntérêt communauta i re;
récupération et sauvegarde des centres urbains qui, par leur valeur
historique, font partie du patrimoine culturel européen;
assistance    aux  pays   tiers   en  vue  de   la mise   en  oeuvre   des
conventions    internationales et résolution des problèmes       d'intérêt
commun ou des problèmes globaux.
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                            FICHE FINANCIERE
1.   Inti tu lé de l'action : création d'un instrument financier pour
     I'environnement.
2.   Lignes budgétaires concernées
     (Article       B4-320      LIFE  (Instrument       financier      pour
     I'environnement)
     Poste B4-300      ACE
            B4-301     ACNAT
            B4-302     MEDSPA
             B4-303    NORSPA
     Pour la procédure budgétaire 1992, toutes ces           lignes seront
     fusionnées sous l'article LIFE.
3.   Base juridique
     Résolution du Conseil des Communautés européennes et des
     représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil du
     19 octobre 1987 concernant la poursuite et la réalisation d'une
     politique     et    d'un   programme    d'action    des    Communautés
     européennes en matière d'environnement (1987-1992).
     Proposition de règlement CEE du Conseil portant sur la création
     d'un Instrument financier pour l'environnement.
4.   Description de i'act ion
4.1. Objectifs spécifiques
     L'Instrument     financier pour     l'environnement doit accroître
      l'efficacité et la visibilité des interventions financières
     dans ce secteur. Il doit favoriser une plus grande cohésion
     dans le comportement des Etats membres à l'égard des problèmes
     environnementaux.
      M   doit également assurer un meilleur          équilibre entre la
     politique      environnementale      et    les   autres     politiques
     communautaires.
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4.2.  Durée
      Elle dépendra des activités à financer et des ressources qui
      pourront y être affectées par la procédure budgétaire annuelle,
      particulièrement dans     le cadre de     la renégociation des
      perspectives financières de la Communauté. Avant le 31 décembre
      1992, la Commission examinera l'évolution qu'elle entend voir
      prendre à LIFE.
4.3.  Populations visées par l'action
      Les autorités locales, les milieux économiques et sociaux ainsi
      que les organisations non gouvernementales dans la Communauté.
      Les autorités responsables de l'environnement des pays tiers.
5.    Classification de la dépense
      Dépenses non obligatoires, crédits dissociés.
6.    Nature de la dépense
      Le règlement prévoit plusieurs types de dépenses en fonction
      des actions retenues :
           co-fInancement de programmes;
           co-financement de projets;
           bonification d'Intérêts;
           subvention remboursable;
           soutien    à   l'assistance   technique   et   aux   études
           préparatoires à l'élaboration des actions
       Dans cette dernière catégorie de mesures, on pourra financer
       des analyses descriptives et d'évaluation, consultations,
       prestations de service, collecte et diffusion de l'information,
       publication de rapports ainsi que toute autre intervention
       nécessaire à la gestion de l'action.
 7.    incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention
 7.1.  Mode de calcul
       En 1991, le coût de l'action s'élèvera à environ 64,5 Mécus.
       Ce chiffre résulte, d'une part, des crédits qui sont inscrits
       pour LIFE, d'autre part, des crédits qui sont Inscrits au
       budget pour les instruments appelés à être fusionnés avec LIFE,
       à savoir les crédits figurant aux postes B4-300 à B4-303.
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     Le pourcentage     de l'intervention communautaire     dans le
     financement des actions prévues par LIFE peut varier entre 30 %
     et 100 % conformément aux règles définies dans la proposition
     de règlement du Conseil et notamment son article 9.
     Pour les années 1993 et suivantes, le coût de l'action dépendra
     de l'évaluation par la Commission de la mise en oeuvre de LIFE
     pendant les 24 premiers mois et du résultat de la négociation
     sur les perspectives financières.
7.2. Mini-budget
     Le montant du mini-budget sera fixé annuellement selon les
     règles adoptées par la Commission le 22 mai 1990 et couvrira
      les dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats
     d'entreprise, les dépenses d'Infrastructure,       les dépenses
     relatives à l'information et aux publications ainsi que
     d'autres dépenses de fonctionnement qui découlent de cette
     act ion.
7.3.  Echéancier
     Un échéancier des crédits d'engagement pour les cinq prochaines
     années ne peut être établi à l'heure actuelle.
     Pour les crédits de paiement, on peut prévoir que la moitié des
     crédits Inscrits au budget 1991 seront payés en 1991, l'autre
     moitié en 1992.
8.    Dispositions anti-fraude
      Le règlement du Conseil prévolt un mécanisme de suivi tant sur
      le plan technique que financier.
      Des dispositions anti-fraude seront Incluses dans les contrats
      liant la Commission aux bénéficiaires de l'action.
9.    Recettes
      L'action ne génère pas de recettes autres que la récupération
      de I'indu.
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                         DEPENSES ADMINISTRATIVES
L'action proposée Implique une augmentation du nombre des effectifs de
la Commission.
La gestion des Instruments qui seront fusionnés avec LIFE est assurée
actuellement par six fonctionnaires (3A, 2B, 1C), un expert national,
un fonctionnaire temporaire B et neuf prestataires de service (1Af 5B,
3C).
Pour 1991 et 1992, une partie des prestataires de service devrait être
remplacée par des fonctionnaires, à savoir 1A, 3B et 3C, à trouver soit
par redéploiement, soit par la voie de la procédure budgétaire annuelle
dans le cadre de la programmation des ressources par la Commission pour
 l'exercice concerné.
L'incidence    financière   sur   les   crédits   du personnel   et  du
fonctionnement courant en 1000 Ecus/an est de :
         un fonctionnaire A    1 x 44     44
         3 fonctionnaires B    3 x 29     87
         3 fonctionnaires C    3 x 22     66
         total                          197
Après 1992, dans la mesure où les perspectives financières de la
Communauté permettront de doter LIFE de ressources budgétaires
 importantes, l'unité actuelle qui gère les instruments financiers qui
seront fusionnés avec LIFE ne sera plus en mesure de gérer l'Instrument
financier. La structure de la DG XI devra être revue pour faire face à
 l'accroissement des activités.
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                        ANALYSE COUT-EFFICACITE
1. Oblectifs et cohérence avec la programmation financière.
   L'action comporte quatre objectifs généraux (cf. article 2)
   L'article 3 de la proposition de règlement prévolt que la
   Commission    établira   des   objectifs   spécifiques  et   actions
   pluriannuel les assorties de critères pour le choix des mesures
   financées par LIFE. Les lignes budgétaires qui seront fusionnées
   dans LIFE sont Intégrées dans la programmation financière de la DG
   XI.
2. Justification de l'action
   Un des objectifs généraux de LIFE est de favoriser la mise en
   oeuvre de la politique communautaire de l'environnement. L'approche
    législative suivie Jusqu'à présent ayant montré ses limites,
   d'autres moyens d'action doivent être utilisés, en particulier un
    Instrument financier (cf. exposé des motifs).
   Les actions financées par LIFE sont surtout des actions de
   démonstration cofinancées au maximum à 50 % pour les autorités
   publiques et à 30 % pour les entreprises. L'effet multiplicateur
   direct sera donc égal à deux ou trois selon le type d'actions
   visées. L'effet multiplicateur Indirect n'est pas mesurable à
    l'heure actuelle, il dépendra des résultats positifs des actions de
   démonstration elles-mêmes.
3. Suivi et évaluation de l'action
   L'article 3 prévoit que chaque action plurlannuelle de LIFE fera
    l'objet d'une décision de la Commission qui comportera des
   objectifs spécifiques et des Indicateurs de performance. De manière
   à Juger de leur efficacité, les actions financées par LIFE feront
    l'objet d'une évaluation et d'un suivi afin de s'assurer que les
   objectifs auront été atteints en tenant compte des Indicateurs de
   performance et du rapport coût/efficacité.
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         FICHE P'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
1.   Quelle est la Justification principale de la mesure ?
     Créer un instrument financier qui puisse contribuer à
     favoriser le développement et la mise en oeuvre de la
     politique communautaire de l'environnement.
     Caractéristiques des entreprises concernées.
     Les    entreprises    concernées    sont     les    entreprises
     industrielles ou de service, grandes et petites pour autant
     que leurs Installations soient anciennes. En effet, le
     concours financier que pourra apporter l'instrument doit
     respecter le principe du pollueur-payeur qui Interdit des
     aides aux établissements nouveaux          sauf    lorsque  les
     équipements visent à respecter des normes plus sévères que
      la norme Imposée.
III. Quelles sont    les  obligations   imposées   directement   aux
     entreprises ?
     Aucune
 IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être Imposées
      Indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
     Aucune
V.   Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ?
     Une    des   missions   de    l'instrument     financier   vise
     spécifiquement les P.M.E. Elle prévolt le soutien aux
     P.M.E. qui utilisent des produits toxiques ou dangereux
     pour l'environnement afin de leur permettre de se doter de
      technologies propres.
     L'instrument prévolt aussi des programmes de démonstration
     pour les technologies de recyclage et de réutilisation des
     déchets ainsi que des programmes d'équipement de techniques
     modernes de surveillance et de contrôle qui sont très
     souvent produits par les P.M.E.
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VI. Quel est l'effet prévisible ?
    a) sur la compétitivité des entreprises 7
    L'action envisagée n'Impose directement aucune obligation
    aux entreprises. Elle vise principalement l'Introduction de
    technologies propres dont l'effet sera positif sur la
    compétitivité des entreprises. L'action aura également un
     Impact   favorable   sur     les secteurs   équipements   et
     Installations de dépollution.
    b) sur I'emploi ?
    Les conséquences sur l'emploi de l'augmentation de la
    compétitivité    des   entreprises   sont   favorables   mais
    difficilement    quant If labiés.  Les   mesures   envisagées
    entraîneront certainement des besoins en main d'oeuvre
     locale.
     Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
    Quels sont leurs avis ?
     La procédure institutionnelle prévoit cette     consultation
     dans le cadre du Comité Economique et Social.
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                    BILAN DES RESSOURCES BUDGETAIRES
                     QUI CONCERNENT L'ENVIRONNEMENT
I. INTRODUCTION
Lors de sa session des 25 et 26 juin 1990, le Conseil européen a invité
la Commission à dresser l'inventaire de toutes les ressources qui sont
mobilisées dans le cadre du budget communautaire pour soutenir
financièrement des actions dans le domaine de l'environnement. La
présente note répond à cette invitation. Elle décrit brièvement, pour
chaque instrument financier, les crédits disponibles ainsi que les
domaines couverts et elle analyse les tendances qui se dégagent de
l'utilisation de ces crédits. Cette description ne couvre que les
crédits    d'intervention,    les   études   représentant   un   montant
négligeable.
Le document donne également quelques Informations sur les activités
financières de la BEI dans le domaine de l'environnement.
L'annexe 1 comporte une série de fiches descriptives par Instrument
financier. L'annexe 2 présente la synthèse financière. Enfin,
 l'annexe 3 donne les informations dont disposent les services de la
Commission sur les dépenses environnementales de certains Etats
membres^*).
Plusieurs instruments financiers apportent leur soutien à des actions
concernant l'environnement. Parmi ces instruments, il faut distinguer
ceux qui ont une finalité spécifiquement environnementale de ceux qui
peuvent avoir une influence sur l'environnement tout en répondant à
une finalité première autre que la protection de l'environnement.
 II. LES INSTRUMENTS A FINALITE ENVIRONNEMENTALE
 11.1. Les programmes de recherche et de développement technologiques
 Il s'agit en premier lieu des activités de recherches et de
développement exécutées dans le cadre de plusieurs programmes
spécifiques inclus dans le programme cadre communautaire de recherche
et de développement technologique 1987-1991 et qui seront poursuivies
sous le nouveau programme-cadre 1990-1994.
Le programme cadre de R & DT dans le domaine de l'environnement, mis
en oeuvre au moyen de contrats à frais partagés, d'actions concertées
et d'activités de coordination et de formation, comprend trois
programmes:
 (*) Une étude, actuellement en cours, à la Commission, vise à donner un
cadre d'ensemble plus complet dans ce domaine
 ---pagebreak---                                    - 38 -
Le programme STEP (Science et Technologie pour la Protection de
l'Environnement) apportera entre 1989 et 1992 une contribution
financière de la Communauté de 75 Mécus aux activités de recherches
dans les neuf domaines suivants : environnement et santé humaine,
détermination des risques liés aux produits chimiques, phénomènes
atmosphériques et qualité de l'air, qualité des eaux, protection des
sols et eaux souterraines, écosystèmes, protection et conservation du
patrimoine culturel européen, technologies pour la protection de
l'environnement et risques technologiques majeurs. Un nouveau programme
est en cours d'adoption pour 1991-1994.
Le programme EPOCH (Programme Européen en matière de Climatologie et de
Risques naturels) apportera entre 1989 et 1992 une contribution
financière de la Communauté de 40 Mécus aux activités de recherches
dans les quatre domaines suivants : modifications du climat dans le
temps, phénomènes et modèles climatiques, effets du climat et risques
 liés au climat, risques sismiques.
Le programme MAST (Sciences et Technologies marines) apportera de
 juillet 1989 à Juin 1992 une contribution financière de la Communauté
de 50 Mécus aux activités de recherches dans la science marine
fondamentale et appliquée, la science et l'ingénierie des zones
 littorales, la technologie marine et des initiatives de soutien. Un
nouveau programme est en cours d'adoption pour 1991-1994.
Par ailleurs, le programme de RDT du Centre Commun de Recherche a
consacré 137 Mécus de 1987 à 1990 pour des activités de recherches
 relatives à la protection de l'environnement, à ia télédétection pour
 la surveillance et l'environnement terrestre et marin et au risque
 industriel. Pendant la même période, 17 Mécus ont été consacrés à des
activités de support scientifique et technique dans plusieurs domaines
de l'environnement.
Le troisième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT
 (1990-1994), adopté par le Conseil le 23 avril 1990 a prévu la
 réalisation d'une action spécifique dans le domaine de l'environnement
 pour un montant estimé nécessaire de 518 Mécus (227 en 1990-92, 291 en
 1993-94), y comprises les actions directes de recherche par le CCR. La
Commission a présenté le 3 mal 1990 une proposition de programmes
 spécifiques de RDT dans le domaine de l'environnement, dont les
objectifs essentiels sont :
    -  la participation aux programmes sur le changement global;
    -  les technologies et Ingénierie pour l'environnement;
    -  ies aspects économiques et sociaux des problèmes environnementaux;
    -  les projets de recherches intégrées.
 Cette proposition est en cours de décision dans        les  instances du
 Conse i!.
 II.2.   Les actions communautaires pour l'environnement (ACE)
 ACE est un programme de démonstration qui permet l'octroi d'un soutien
 financier pour les six secteurs suivants :
 ---pagebreak---                                      - 39 -
1. Les projets de démonstration visant le développement de technologies
   nouvelles    propres, c'est-à-dire     peu ou    pas polluantes et
    susceptibles d'être plus économes en ressources naturelles.
2. Les projets de démonstration visant la mise au point de nouvelles
    techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de
    l'environnement naturel.
3. Les projets à caractère d'Incitation visant à contribuer au maintien
    ou au rétablissement de blotopes gravement menacés abritant une
    avlfaune en danger et revêtant une Importance particulière pour la
    Communauté, en application de la directive 79/409/CEE.
4. Les projets de démonstration visant le développement de techniques
    de recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux
    usées.
5. Les projets de démonstration visant le développement de techniques
    de repérage et de réhabilitation de sites contaminés par des déchets
    et/ou substances dangereux.
6. Les projets à caractère d'incitation visant à contribuer à la
    protection ou au rétablissement des sols menacés ou dégradés par des
     Incendies, des processus d'érosion et la désertification.
La dotation financière du programme ACE s'est élevée à 24 Mécus pour
une période de quatre ans de juillet 1987 à juin 1991.
L'exiguité des fonds disponibles par rapport à l'étendue des domaines
d'action couverts par le programme ACE ont récemment poussé la
Commission à soumettre au Conseil trois propositions qui visent à mieux
focaliser l'action communautaire dans certains domaines prioritaires
tout en élargissant les moyens d'Intervention disponibles. Il s'agit
des propositions relatives à MEDSPA, ACNAT et NORSPA.
 II.3. Les actions spécifiques à la Méditerranée (MEDSPA)
En 1984, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle
 indiquait qu'elle engagerait pendant une période d'environ 5 ans une
série d'actions ponctuelles visant à la protection de l'environnement
dans le bassin méditerranéen.
Entre 1986 et 1990, la Commission a effectivement financé des actions
présentant un caractère de démonstration pour un montant de 16 Mécus.
 Elle a soumis au Conseil en mars 1990 une proposition de règlement
destiné à fixer les conditions dans lesquelles des actions prioritaires
dans le domaine de l'environnement pourraient être financées dans le
bassin méditerranéen.
Le montant estimé nécessaire pour la gestion de cette action pour les
 trois premières années est de 37 Mécus, destinés à financer des actions
 de stimulation et de sensibilisation qui sont complémentaires aux
opérations d'investissement financées par les fonds structurels.
 ---pagebreak---                                  - 40 -
Pour les pays communautaires, les Interventions de Medspa viseront non
seulement les projets de démonstration couverts par ACE mais tout autre
projet pilote ou de démonstration permettant de résoudre un problème
méditerranéen particulier ou encore de transférer le savoir-faire du
Nord vers le Sud.
Medspa est également destiné à fournir l'assistance technique et
l'expertise nécessaire à la préparation de plans et de programmes
opérationnels envisagés au niveau national ou local.
La proposition de la Commission prévoit en outre la possibilité de
soutenir des actions en faveur des pays tiers méditerranéens. Les
actions choisies devront notamment aider ces pays à se doter de
structures administratives solides dans le domaine de l'environnement
et fournir une assistance technique leur permettant d'établir des
politiques et des programmes d'actions cohérents dans le même domaine.
 11.4.  Les actions pour la conservation de la nature (ACNAT)
Le 16 août 1988, la Commission a présenté au Conseil une proposition de
directive concernant la protection des habitats naturels et semi-
naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage.
Lors des discussions au Conseil sur cette proposition, Il est apparu
qu'une mise en oeuvre satisfaisante d'une réglementation dans ce
domaine serait facilitée par un engagement financier accru de la
Communauté.
Au début de l'année, la Commission a donc soumis au Conseil une
 proposition en vue de créer un instrument financier particulier pour la
 protection de la nature (ACNAT). Ce nouvel instrument, dont les
 engagements budgétaires pour les premières trois années ont été estimés
 à 60 Mécus, permettrait une action communautaire plus large que celle
 de ACE, notamment s'agissant de la protection d'espèces autres que
 I'avlfaune.
 11.5,  Les actions spécifiques    à  la région Nord   de  la Communauté
        rwnRçPÀï
        (NORSPA)
 La Commission a transmis récemment au Conseil une proposition de
 règlement relatif à une action pour la protection des zones côtières et
 des eaux côtières de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la mer
 Baltique et de la partie Nord-Est de l'océan Atlantique.
 Ce programme, qui est le pendant de MEDSPA pour la région Nord de la
 Communauté, vise à octroyer un soutien financier à des projets de
 démonstration pour réduire la pollution dans les zones concernées et
 promouvoir des actions favorisant le recours à des technologies
 bénéfiques à l'environnement dans ces zones.
 Le budget estimé nécessaire pour la période 1991-1992 est de 10 Mécus,
 mais des sommes supplémentaires sont prévues pour les nouveaux Lander
 de l'Ailemagne.
 ---pagebreak---                                      41 -
11.6.   La protection de la forêt
Dans le cadre de la politique forestière commune, le Conseil a adopté
deux règlements visant la protection de la forêt respectivement contre
les pluies acides et les Incendies dans le cadre desquels 37 Mécus ont
été dépensés entre 1987 et 1990.
M l . LES INSTRUMENTS A FINALITE AUTRE QU'ENVIRONNEMENTALE
Il 1.1. Les programmes de recherche et de développement technologiques
Plusieurs programmes de recherches peuvent financer des projets ayant
un lien avec l'environnement. Toutefois, il est malaisé de déterminer
quelles sont les dotations budgétaires effectivement engagées pour ce
type de projets. Les programmes dont les Mens directs ou Indirects
avec l'environnement paraissent les plus évidents sont les suivants.
Le programme ECLAIR (Recherche et développement technologique dans le
domaine agro-industriei) doté de 80 Mécus pour cinq ans de 1988 à 1993
prévoit la possibilité de financer des projets de recherche sur des
moyens d'exploitation agricoles moins préjudiciables à l'environnement.
Le programme de recherches agricoles doté de 55 Mécus pour cinq ans de
1989 à 1993 prévoit des activités de recherche dans des domaines liés à
 la protection de l'environnement tels que l'utilisation réduite de
fertilisants, fongicides et pesticides, effets de résidus, toxines et
autres substances nocives, etc..
Le programme JOULE (Energies non nucléaires et utilisation rationnelle
de l'énergie), 1989-1992, consacre une partie de sa dotation budgétaire
à la mise au point de modèles pour l'énergie et l'environnement. Ces
modèles permettent de procéder à des analyses et prévisions
quantitatives des      interactions entre énergie, environnement et
économie. Les recherches couvertes par le programme JOULE, visent entre
autres, à réduire les polluants et gaz pouvant contribuer à l'effet de
serre. Un nouveau programme 1991-1994, est en cours d'adoption.
Le programme RADIOPROTECTION, doté de 21 Mécus pour deux ans en 1990 et
 1991 améliorera, entre autres, les connaissances relatives aux effets
des rayonnements sur l'homme et son environnement.,
Le programme de gestion des déchets radioactifs et le programme de
 déclassement des installations nucléaires apporteront une contribution
 supplémentaire à la protection de la population et de l'environnement.
 Le programme MATIERES PREMIERES ET RECYCLAGE doté de 45 Mécus pour
 trois ans de 1990 à 1992 prévoit entre autres des actions de recherches
 pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes
 dans les domaines de l'échantillonnage, l'analyse et la classification
 des déchets, des technologies du recyclage et de la production
 d'énergie à partir de déchets.
 ---pagebreak---                                    - 42 -
Le programme DRIVE (Informatique et télécommunication en transport
routier) doté de 60 Mécus pour 3 ans de Juin 1988 à mal 1991 a parmi
ses objectifs celui de développer des technologies modernes et
Intelligentes pour la sécurité du transport routier et réduire les
risques de pollution.
Le programme EURET (Recherches dans le transport en Europe) doté de 25
Mécus pour quatre ans de 1990 à 1993 consacrera une partie de sa
dotation budgétaire à la réduction des effets externes nuisibles (bruit
et pollution) par l'optimisation de l'exploitation des réseaux de
transport ainsi que de la logistique.
Le programme MONITOR (Analyse stratégique, prévisions et évaluation en
matière de recherche et technologie) a été doté de 22 Mécus pour quatre
ans de Juillet 1989 à juin 1993.
Le secteur d'activité consacré à l'analyse stratégique (sous-programme
SAST) prévolt parmi les analyses à réaliser, une enquête concernant la
stratégie scientifique et technologique pouvant aider à surmonter les
problèmes d'environnement en relation aux transports.
D'autres analyses porteront sur des thèmes relatifs à l'environnement,
par exemple l'identification des possibilités offertes par les
nouvelles technologies de I ' Informat Ion, des télécommunications et de
modélisation pour     l'amélioration de la capacité de gestion de
 I'envi ronnement.
Le programme de recherche CECA comporte des projets qui apportent une
contribution à la lutte contre la pollution de l'air, à la
 valorisatiion des déchets, aux études d'impact, etc. Entre 1986 et
 1990, 12.8 Mécus ont été utilisés à cette fin.
 Le troisième programme-cadre 1990-1994 prévolt d'autres domaines pour
 lesquels la Commission a déjà présenté des propositions de décision du
 Conseil arrêtant des programmes spécifiques de RDT qui auront des
 répercussions directes pour l'environnement. Il s'agit des programmes
 sur les systèmes télématiques, les recherches sur les technologies du
 recyclage et les projets Intégrés tels que la "voiture propre", dans le
 programme de technologies industrielles et des matériaux; des mesures
 et essais pour des travaux tels que la surveillance de la pollution de
 la mer du nord ou des méthodes de détermination de la forme chimique
 des substances polluantes; des sciences et technologies marines; du
 programme RDT dans le domaine de la blotechnologle; de l'agriculture et
 de I'agro-industr le; de la biomédecine et la santé; des sciences et
 technologies de la vie pour les PVD; des énergies non nucléaires; de la
 radioprotection et la sûreté des réacteurs dans le domaine de la
 fission nucléaire; des aspects concernant la sécurité et le respect de
 l'environnement dans la démonstration de faisabilité de l'énergie de la
 fusion thermonucléaire contrôlée ainsi que du programme "capital humain
 et mobilité". Cet ensemble confirme la haute priorité qu'en matière
 d'environnement consacrent les actions communautaires de RDT 1990-1994.
 ---pagebreak---                                    - 43 -
Le programme de coopération européenne en matière de recherche et de
technologie industrielle EUREKA comporte des projets comme Eurotrac,
Euromar et Eurocare qui visent respectivement la chimie de la
stroposphère, les échanges air-mer et les mécanismes de dégradation des
monuments. Celui-ci Intéresse non seulement la Communauté, mais aussi
d'autres pays européens.
Il 1.2. Les fonds structurels
Pendant la période de 1985 à 1988, le FEDER a contribué financièrement
pour un montant de 135 Mécus au co-financement de divers projets ayant
une incidence sur la protection de l'environnement. A partir de 1985,
 le FEDER a également cofinancé des programmes pluriannuels contenant
des mesures liées à la protection de l'environnement. La logique de
 rapproche par programme ne permet néanmoins pas d'Identifier la nature
environnementale de chaque projet. Cependant, on peut estimer
qu'environ 70 Mécus ont été consacrés à des actions environnementales
pendant la période 1985 - 1987 et 55 Mécus pour l'année 1988.
La réforme des fonds structurels a eu pour conséquence de concentrer
 les Interventions de ces fonds dans les régions et les secteurs
affectés par des problèmes de développement.
Quatre objectifs des fonds structurels concernent particulièrement la
politique communautaire de l'environnement :
     le développement des réglons en retard de développement (objectif
     1);
     la reconversion des réglons gravement affectées par le déclin
     industriel (objectif 2 ) ;
     l'accélération de l'adaptation des structures agricoles (objectif
     5a);
     le développement des zones rurales (objectif 5b).
 Pour la période 1989 - 1993, il est prévu d'affecter aux objectifs 1, 2
 et 5b respectivement 38.300 Mécus, 7.205 Mécus, 2.795 Mécus. Les
 sommes allouées au titre de l'objectif 5a ont été de 2.406 Mécus entre
 1987 et 1989.
 Les principaux types de programmes présentés par les Etats membres
 concernent le développement sectoriel, généralement pluri-réglonal,
 ainsi que le développement multI-sectorlel régional voire local. Ils
 varient en ampleur de manière très considérable, de quelques Mécus au
 milliard d'écus, reflétant ainsi la diversité tant de l'étendue
 territoriale que de l'objectif visé.
 Les Etats    membres ont proposé dans leurs plans de développement
 régionaux   répondant aux quatre objectifs précités des actions qui
 visent en    même temps le développement économique et social et la
 protection  de l'environnement.
 Les cadres communautaires d'appui qui en découlent apportent une
 contribution financière importante à ces actions. Des axes prioritaires
  liés à l'amélioration de I'environnement sont retenus dans 6 des 7 pays
 de I'objectif 1.
 Pour ces mêmes régions de l'objectif 1, la contribution des fonds
 structurels en faveur de l'environnement est estimée à 1.967 Mécus pour
  la période 1989 - 1993, ce qui représente 6% du concours communautaire.
 ---pagebreak---                                       - 44 -
Pour les zones de l'objectif 2 et pour celles de l'objectif 5b, cette
contribution est estimée respectivement à 535 Mécus et 310 Mécus soit
15% et 12% des concours communautaires.
Dans le cadre de l'objectif 5a, l'Intervention financière communautaire
à finalité environnementale (art. 19 du règlement CEE 797/85) est
estimée à 39 Mécus pour la période 1989-1993 soit 1% de la dotation
globale.
Le tableau    suivant   présente   la ventilation   par  Etat  membre   de  ces
montants.
               Contribution des fonds structurels (en Mécus)
                     obj 1      obj 2      obj 5a      obj 5b      Total
  Grèce              202                                           202
  Espagne            675         94                     79,5       849,5
  France              19,5       72,5                   73         165
  Irlande            228                                           228
  Italle             622         43                     22         690
  Portugal           168                                           168
  Royaume-Un i        53         90         12          26         181
  Danemark                       53          2                      55
  Al lemagne                    108         20         110         238
  Pays-Bas                        3          1                       4
  Belgique                        9                                  9
  Luxembourg
  TOTAL             1967,5      537         39         310,5      2854
 Les principaux domaines couverts sont :
      la protection des ressources naturelles y compris         les ressources
      hydriques et leur mise en valeur;
      la   gestion    des   espaces    d'importance    pour    l'environnement
      (biotopes), prévention de l'érosion et des incendies;
      pratiques agricoles favorisant    la protection de l'environnement;
      infrastructures de support au développement, surtout            de zones
      Industrielles    et   touristiques    (transports    publics,    réseaux,
      etc...);
      gestion des déchets ménagers, industriels et toxiques;
      assainissement des eaux-,
      aides aux technologies propres y compris actions de démonstration;
      formation en complément des actions susmentionnées.
 ---pagebreak---                                     - 45 -
La réforme des Fonds Structurels permet à la Commission, de sa propre
initiative, de lancer des actions revêtant un Intérêt particulier pour
la Communauté non couvertes, ou couvertes Insuffisamment, par les plans
de développement des Etats membres visés ci-dessus. Ces Initiatives
peuvent contribuer soit à la solution de problèmes graves directement
liés à la réalisation d'autres politiques de la Communauté et affectant
 la    situation   socio-économique   des   régions,   soit   à  favoriser
 l'application régionale de politiques communautaires, soit à contribuer
à la solution de problèmes communs à certaines catégories de réglons.
L'initiative communautaire ENVI REG, qui a été lancée le 9 mai 1990,
concerne spécifiquement l'environnement. Elle a en effet pour but
d'aider les régions les plus défavorisées de la Communauté à traiter
certains de leurs problèmes d'environnement afin de contribuer à
asseoir leur développement économique et social sur des bases plus
durables. Par ailleurs elle devrait faciliter la réalisation au niveau
régional de la politique communautaire de l'environnement dans certains
domaines     (notamment  gestion de     l'eau, des déchets urbains et
 industriels), en aidant les réglons moins favorisées à maîtriser ces
problèmes d'environnement. Une attention particulière est réservée à la
diminution de       la pollution des zones côtières, en particulier
méditerranéennes, dont l'économie dépend de façon significative de
 l'activité touristique.
ENVIREG participe au co-financement des           infrastructures et des
équipements (ou de leur modernisation) nécessaires à la poursuite de
ces objectifs. En même temps, elle soutient              et encourage    le
développement des capacités de mattrise de l'environnement de la part
des autorités locales de ces régions. Une importance particulière est
accordée au développement des savoir-faire liés à la gestion de
 l'environnement, à la mise en place d'actions destinées à améliorer le
 fonctionnement des installations de dépollutlon, à l'expertise quant au
 choix des solutions à envisager et aux échanges d'expériences au niveau
 régional et au niveau communautaire.
 La contribution totale des Fonds Structurels à ENVIREG pour la période
 1990-93 est estimée à 500 millions d'écus. Le concours communautaire
 attribué à chaque programme opérationnel proposé par les Etats membres
 concernés sera fonction de l'importance des besoins dans les domaines
 prévus, ainsi que de la qualité des programmes. Un des critères pour
  l'évaluation de la qualité des programmes a été indiqué comme étant
  l'état d'application de la politique communautaire de l'environnement
 dans les domaines prévus par ENVIREG, qui ont été choisis en
 considération de leur importance pour le développement économique.
 ---pagebreak---                                    - 46 -
Les programmes opérationnels ont tous été soumis; la Commission est en
train de les examiner et, dans le cadre du partenariat, de collaborer
avec les autorités nationales en vue d'apporter des améliorations à la
définition des mesures prévues.
Outre ENVIREG, d'autres Initiatives communautaires peuvent apporter un
appui     financier    à   des    actions  visant    l'amélioration    de
l'environnement :
-   RECHAR peut financer l'amélioration de l'environnement des zones
    gravement dégradées par l'activité charbonnière, par exemple par la
    mise en valeur des terrils et la création des zones vertes.
-    INTERREG peut favoriser la coopération transfrontalière en vue de
    contrôler    la pollution, éliminer     les déchets     et   protéger
    l'environnement.
-   STRIDE peut revêtir une importance pour la recherche liée aux
    ressources naturelles et aux conditions environnementales des
    réglons concernées.
-   REGEN qui facilite l'établissement de réseaux de gazoducs dans les
    régions périphériques contribue ainsi à la réduction de la pollution
     liée à la production d'énergie.
-   REGIS prévoit, dans les régions concernées, le développement d'un
    tourisme de découverte hbrs zone de concentration touristique, mieux
     Intégré au tissu local et ne mettant pas en danger les zones
    blologiquement fragiles.
D'autres programmes d'intérêt communautaire lancés avant la réforme des
 fonds structurels et actuellement en cours de réalisation concernent
aussi certains aspects Nés à l'environnement (RESIDER, RENAVAL et
VALOREN).
 111.3. Energie
Comme dans beaucoup d'autres cas, il est pratiquement impossible de
 déterminer parmi     les actions de recherches et les projets de
 démonstration dans le domaine de l'énergie, lequel des aspects
 économique ou environnemental prévaut. Ce sont donc surtout des
 contributions indirectes que ces activités apportent à la protection de
 I'environnement.
 Néanmoins entre 1987 et 1989, 7,2 Mécus ont été consacrés dans le
 programme de recherches "Charbon" à la réduction des émissions dans
 l'air, à la gazéification du charbon pour produire un combustible plus
 propre ainsi qu'à une élimination plus acceptable des déchets miniers
 et des cendres.
 Pour ce qui concerne les projets de démonstration, 74,2 Mécus ont été
 consacrés à la gazéification des combustibles solides et l'amélioration
 de la combustion des mêmes combustibles.
 ---pagebreak---                                    - 47 -
Le programme THERMIE (Promotion des technologies énergétiques en
Europe) supportera des projets permettant la mise en oeuvre de
nouvelles technologies énergétiques. L'utilisation rationnelle de
l'énergie, l'utilisation de l'énergie solaire, de la biomasse, de
l'énergie géothermique, de l'énergie hydraulique et de l'énergie
éollenne ainsi que les techniques écologiques de transformation du
charbon et d'autres combustibles solides figurent parmi les domaines
dans lesquels des activités seront entreprises et dont le montant
estimé nécessaire pour 1990-1992 est 350 mécus.
 III.4. La Banque Européenne d'Investissement (BEI)
La BEI peut financer des projets dans de nombreux domaines dès lors
qu'ils sont techniquement et économiquement viables. Ils doivent
contribuer directement ou indirectement à l'accroissement de la
productivité économique et aider au développement régional ou présenter
un intérêt communautaire pour plusieurs Etats membres ou pour la
Communauté dans son ensemble.
Dans le domaine de l'environnement, les projets d'Investissements
publics et privés qui peuvent bénéficier d'un financement comprennent,
entre autres, les infrastructures telles que celles relatives à
 l'approvisionnement en eau - Installations d'adduction d'eau, de
collecte et de traitement des eaux usées, élimination des effluents,
épuration de l'eau potable - à l'assainissement des sites, au
 traitement des déchets, aux Installations de protection des eaux
marines. La BEI peut aussi financer des projets spécifiques relatifs à
 la luttre contre la pollution.
 Selon le rapport annuel 1988, les financements de la BEI pour des
 investissements visant spécifiquement à protéger ou à améliorer
 l'environnement se sont élevés à plus de 1,2 milliard d'écus soit 14,3%
 du total des financements, contre, en moyenne, 9,3% du total des
 concours de 1984 à 1987.
 En 1989, les concours pour des investissements visant spécifiquement à
 protéger ou à améliorer spécifiquement l'environnement et le cadre de
 vie se sont élevés à 1,7 milliard soit environ 15% des financements de
 la BEI. D'autres investissements ont également eu un effet bénéfique
 pour I'envlronnement.
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Le tableau suivant Indique leur répartition sectorielle dans les onze
pays bénéficiaires :
                 Financements de la BEI en 1989 (en Mécus)
   Conservation et gestion de l'eau                     899
   Gestion des déchets                                  150
   Dépollut i on atmosphér i que                        337,4
   Conservation des sols                                 61,3
   Autres                                               102
   Développement urbain assimilable                     178,3
   Total                                              1.728
Suite à un accord négocié avec la Commission, la BEI vérifie
systématiquement, lors de l'examen des projets qui lui sont soumis,
 leur Impact sur l'environnement et s'assure du respect des directives
et réglementations nationales ou communautaires en la matière.
En 1988, la Banque Européenne d'Investissement et la Banque Mondiale
ont défini conjointement un Programme pour l'environnement dans la
Méditerranée afin d'élargir et d'accrottre l'efficacité de leur action.
Ce programme a donné lieu à une étude régionale qui a permis de
déterminer les principaux problèmes et d'identifier les domaines
prioritaires d'action.
Au début de 1990, la phase opérationnelle de cette action commune a été
engagée avec la création d'un instrument spécifique d'assistance
 technique (programme METAP) qui associe la BEI, la Banque Mondiale, la
Commission des Communautés Européennes, qui intervient par le biais de
Medspa, et le Programme des Nations Unies pour le Développement.
 IV. LES INSTRUMENTS FINANCIERS INTERVENANT DANS LES PAYS TIERS
 Il convient également de mentionner         les instruments financiers
 intervenant dans les pays tiers qui ont financé ou sont susceptibles de
 financer des actions environnementales.
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IV.1.   Pavs tiers méditerranéens
a) Les protocoles financiers des accords bilatéraux CEE/Pays tiers de
   la Méditerranée ont été renouvelés en 1987. Ces protocoles viennent
   à échéance le 31 octobre 1991. Un des volets de la politique
   méditerranéenne rénovée concerne        la quatrième génération des
   protocoles financiers avec les pays de la Méditerranée Sud et Est.
   Dans les programmes Indicatifs, fixant les objectifs spécifiques de
   la coopération financière et technique, les secteurs prioritaires
   d'Intervention ainsi que les actions envisagées au titre de ces
   protocoles, l'utilisation des ressources budgétaires en faveur
   d'actions    de   protection    de     l'environnement  n'est  prévue
   explicitement que dans un certain nombre de cas (ex. projets
   d'assainissement et de traitement des eaux usées en Egypte).
   En outre, l'Egypte a fait Intervenir le protocole financier le liant
   à la Communauté européenne dans un projet de création et de gestion
   d'une réserve naturelle en Mer Rouge. Malte, pour sa part, a prévu
    la réalisation d'un projet générai de contrôle de la pollution lui
   permettant de s'équiper en matériel ant l-pol lut: Ion.
b) Le budget de la Communauté dispose par ailleurs de crédits
   spécifiques destinés à soutenir la coopération scientifique dans le
   cadre des accords que la Communauté a signé avec des pays non-
   associés ne bénéficiant pas d'un protocole financier.
   Cet instrument a permis la réalisation de plusieurs projets de
   recherche et d'actions d'échange de chercheurs dans le domaine de
    l'environnement avec les deux pays qui peuvent en bénéficier, Israël
   et la Yougoslavie pour des contributions communautaires respectives
   de 0,6 et 1,7 Mécus.
c) Le Conseil a adopté en décembre 1990 les propositions de la
   Commission pour une politique médlterranée rénovée (1992 - 1996)
    dans lesquelles les actions en faveur de l'environnement figurent
    parmi les activités financières prioritaires.
    Pour   les actions favorisant      la coopération multilatérale et
    régionale ou sous-régionale en Méditerranée, le Conseil a accepté
    une perspective financière quinquennale Indicative de 230 Mécus dont
    une partie Importante sera destinée à des actions concernant
    l'environnement tels que des projets de démonstration ou activités
    de formation et d'information.
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   Enfin, en ce qui concerne les actions de la BEI hors protocoles, le
   Conseil a accepté une enveloppe financière totale de 1,8 milliard
   d'écus dont au moins 350 Mécus seront consacrés à l'environnement.
   Ces prêts feront l'objet d'une bonification d'Intérêt de 3% financée
   à partir de crédits hors protocole.
IV.2. Pays d'Europe centrale et orientale
Dans le cadre du programme PHARE pour lequel 500 Mécus étaient
disponibles en 1990, 102,5 Mécus seront consacrés à des projets
environnementaux qui se répartissent comme suit :
      Pologne                           22 Mécus
      Hongrle                           25 Mécus
      ex RDA                            20 Mécus
      Centre régional Budapest           2 Mécus
      Tchécoslovaquie                   30 Mécus
      Bui gar le                          3,5 Mécus
Les actions financées concernent surtout la lutte contre la pollution
de l'air en Pologne, l'air, l'eau, les déchets et l'énergie en Hongrie
et en Tchécoslovaquie, et l'eau, l'air et les déchets dans I'ex-RDA.
En 1991, le programme PHARE sera doté de 820 Mécus pour lesquels aucune
répartition n'a encore été effectuée ni par pays, ni par secteur
d'actIvlté.
 IV.3. Pays d'Amérique Latine et d'Asie (ALA)
Les fonds alloués à l'environnement dans le cadre de la coopération
avec les pays d'ALA résultent des crédits disponibles sur les lignes
budgétaires ayant pour objet :
    la coopération pour l'aide au développement
    la coopération économique
    l'écologie dans les pays en vole de développement.
 En ce qui concerne les lignes de coopération, il n'est pas possible
d'évaluer les crédits affectés à la protection de l'environnement. Il
est, en effet, difficile de séparer            les activités   liées au
développement de celles visant l'environnement.
 En ce qui concerne les orientations futures de la coopération avec les
 pays ALA telles que définies dans la communication de la Commission au
Conseil couvrant les années 1991-2000, priorité a été donnée au
 renforcement de la protection de l'environnement. A cette fin, au moins
 10% du budget de la coopération économique, financière et technique
 devraient     être consacrés  à des     fins environnementales, soit
 approximativement 275 Mécus. Il convient également de souligner que les
 projets de coopération devront faire l'objet d'études d'impact
 systématIques.
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IV.4. Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Depuis la décision de donner la priorité à la sécurité alimentaire dans
le 3e Convention de Lomé* la Communauté a placé un accent Important
dans l'assistance des pays ACP à la protection de leur environnement et
des ressources naturelles qui constituent la base de leur potentiel de
développement. Malheureusement, il n'a pas été possible Jusqu'à présent
de distinguer clairement entre les dépenses relatives au développement
rural et l'aide environnementale, de façon à établir un montant total
pour les dépenses environnementales.
En tout état de cause, entre 1986 et 1989, l'ensemble des projets
 incluant une composante "lutte contre la désertification et protection
du milieu" représentait des engagements d'environ un milliard d'écus.
Pour l'avenir, la Convention de Lomé IV contient un engagement très
ferme de la Communauté et des pays ACP d'accorder une attention accrue
à    l'environnement   dans   l'allocation   des  12 milliards     d'écus
disponibles. Lomé     IV identifie cinq priorités environnementales
majeures : la protection des ressources en eau, la préservation des
forêts tropicales et de la diversité biologique, la promotion d'un
meilleur équilibre entre les zones urbaines et rurales, les problèmes
urbains et le contrôle adéquat des criquets pèlerins. La priorité
environnementale est déjà reflétée dans les négociations en cours avec
 les pays ACP sur leurs programmes Indicatifs nationaux.
 IV.5. Ecologie dans les pays en vole de développement
Entre 1988 et 1990, 20,8 Mécus ont été engagés dans le cadre de la
 ligne budgétaire "Ecologie dans les PVD". Ces engagements portent sur
 ta recherche, des études de faisabilité et des projets de démonstration
concernant la désertification, la forêt tropicale, la conservation de
 la biodiversité, l'environnement marin, les problèmes urbains et
méthodologiques.
V. LES RESSOURCES BUDGETAIRES NATIONALES
 Des Indications sur les ressources budgétaires nationales consacrées à
 la protection de l'environnement résultent d'un compendium publié par
 l'OCDE en 1986 ainsi que des données repérées auprès des offices
 statistiques de certains Etats membres.
 Les rares données disponibles, recalculées en écus au prix de 1985,
 sont reprises à l'annexe 3.
 Ces données ne prennent pas en considération les mesures à caractère
 incitatif    en   matière   d'Impôts    directs  pour   favoriser    des
 investissements dans le domaine de l'environnement que certains Etats
 membres utilisent largement, en particulier l'Allemagne, la Belgique,
 la France et le Luxembourg.
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Ces données doivent   être appréciées avec extrême prudence. En effet :
a) la définition d'une dépense environnementale variant d'un pays à
    l'autre, toute comparaison est donc aléatoire, même si on dispose de
    chiffres pour une même année;
b) la généralisation d'une tendance qui se dégagerait du tableau 3 aux
    Etats membres pour lesquels aucune donnée n'est disponible est
    impossible, la nature des problèmes, les priorités d'action et les
    disponibilités budgétaires variant très fort d'un pays à l'autre;
c) étant donné le nombre limité de pays et d'Indications de dépenses
    annuelles, des tendances sont difficiles à dégager pour           la
    Communauté.
Sous réserve de ces considérations, Il semble que les dépenses
environnementales nationales globales (budgets nationaux plus dépenses
à la charge des particuliers ou des entreprises) ont augmenté entre
1985 et 1988 tant en valeur nominale qu'en pourcentage de PNB. On
constate généralement la même tendance s'agissant de la part à la
charge des budgets des Etats.
VI. CONCLUSIONS
Même s'il s'agit souvent d'actions qui ont été programmées mais qui
n'ont pas encore été concrètement engagées, on peut d'ores et déjà
 tirer les conclusions suivantes.
Les procédures en vigueur et le degré de synthèse propres au processus
de programmation rendent parfois difficile d'apprécier les montants
 financiers consacrés aux actions environnementales. A titre d'exemple,
 la rubrique "réhabilitation de friches Industrielles" que l'on retrouve
dans plusieurs programmes de l'objectif 2 du Fonds régional comprend
un élément environnemental qui est le traitement du terrain pour le
 rendre utilisable, mais comprend souvent aussi d'autres coûts associés
à la réutilisation du site (infrastructures, superstructures de
 service). De même, une mesure concernant la mise en valeur des
 ressources hydriques dans une région de l'objectif 1 comprend non
 seulement un élément environnemental qui concerne la protection de la
 qualité des eaux et la gestion de son utilisation mais également des
opérations de captage et d'adduction qui sont le gros des dépenses.
 Le bilan effectué permet       néanmoins certaines    constatations et
 considérations à caractère général, surtout sur         l'évolution des
 dépenses. Ce qu'il permet moins bien de faire, c'est d'apprécier
 l'impact de l'obligation, prévue dans les cadres communautaires d'appui
 des fonds structurels, de donner une priorité à la réalisation des
 objectifs de la législation environnementale là où elle manque. Cette
 disposition est conçue comme une réponse à l'obligation exprimée à
 l'article 130R du traité d'intégrer les besoins de la protection de
 l'environnement dans les autres politiques de la Communauté. Toutefois,
 les pressions temporelles exercées par le calendrier de préparation des
 demandes de financement impliquent que les comités de suivi auront une
 responsabilité particulière à cet égard.
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1 • Le développement    des dépenses
Jusqu'en 1987, les contributions des différents Instruments financiers
à des actions à finalité environnementale ont été d'environ 60 Mécus
par an, dont la moitié consacrée à la recherche et le reste à des
financements de projets ou programmes du fonds régional.
A partir de 1988 on constate un accroissement considérable des dépenses
tant au niveau communautaire que national. L'accroissement concerne
l'ensemble des instruments financiers, mais elle est particulièrement
significative s'agissant des différents fonds structurels. Entre 1988
et 1993, les dépenses qui concernent           l'environnement     devraient
s'élever, globalement, à près de 4 milliards d'écus, soit une moyenne
annuelle d'environ 650 Mécus, dont 90 % représentent des dépenses
d'investissement provenant presqu'en totalité des fonds structurels et
10 % des fonds destinés à la recherche ou à des projets de
démonstration. A cela s'ajoutent       les prêts de la BEI, pour des
montants entre 1,5 et 2 milliards d'écus par an.
Les disponibilités budgétaires des instruments financiers répondant de
manière spécifique à la mise en oeuvre et à la bonne conduite de la
politique pour l'environnement restent marginales. Elles s'élevaient à
19 Mécus en 1990 sur un total de 48 Mécus pour                   la partie
environnementale du chapitre 66 du budget de la Commission et elles
s'élèveront à 64,5 Mécus en 1991 sur un total de 104 Mécus.
Les crédits consacrés à la recherche, aux actions en faveur de la
forêt (lutte contre les pluies acides et prévention des Incendies),
ainsi qu'aux actions financées dans le cadre de la ligne budgétaire
 "écologie dans les PVD" représentent environ 50 Mécus par an.
Quant aux budgets nationaux, les données disponibles, bien qu'encore
très fragmentaires et limitées à quelques états membres, semblent
 indiquer que les montants engagés, déjà élevés, ont tendance à
progresser dans le temps.
La    tendance  à    la hausse    des dépenses    publiques    à    finalité
environnementale devrait se confirmer voire s'accentuer au cours des
prochaines années. Elle résulte de la prise de conscience croissante de
 la gravité des problèmes environnementaux qui affectent une grande
partie du territoire communautaire ainsi que du reste de la planète.
Cette tendance ne pourra se renverser qu'à partir du moment où la
sauvegarde de l'environnement et la nécessité d'une utilisation plus
 rationnelle des ressources naturelles seront des objectifs réellement
 Intégrés au niveau des différentes politiques économiques et lorsque
 les coûts environnementaux propres à chaque activité seront répercutés,
 d'une façon systématique, au niveau des prix, des charges ou des
 redevances payées par les producteurs et les consommateurs des
 différents biens et services.
 Il y a lieu également de souligner que même si on prend en
 considération    l'ensemble    des   dépenses   effectuées     au    niveau
 communautaire ayant un lien direct ou Indirect avec l'environnement,
 les montants concernés s'avèrent plus que marginaux par rapport aux
 coûts estimés nécessaires pour résoudre l'ensemble des problèmes
 environnementaux communautaires.
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2.   JJD grand nombre ds sources de financement ej stes Instruments
     conditionnés par les obiectifs et les contraintes propres aux
     politiques dont Ils assurent le support
Les montants engagés pour l'environnement sur le plan communautaire
proviennent       de    nombreux    Instruments     qui   diffèrent,    parfois
considérablement, par leur conception, par les objectifs poursuivis,
par le champ d'application territorial, par les procédures de mise en
oeuvre, par les modalités de financement ainsi que par l'encadrement
administratif de l'octroi des aides et du suivi des projets ou des
programmes. Il y a une grande variété de sources de financement même au
niveau d'un instrument financier donné. A titre d'exemple, s'agissant
de     la    recherche,    les   actions   qui    peuvent   avoir   un    impact
environnemental sont réparties dans 14 programmes différents.
Toute action financée par les fonds structurels actuels doit s'inscrire
dans une perspective de développement économique et social pour le
secteur d'activité ou la région directement concernée. L'action de ces
fonds, en particulier s'agissant du fonds régional, est par ailleurs
 limitée, sur le plan territorial, par la nécessité reconnue et légitime
de concentrer les fonds disponibles dans certaines régions et, en
particulier, dans celles en retard de développement.
 il est vrai qu'une action environnementale est toujours Inspirée par
 le souci d'assurer la continuité dans le temps du processus de
développement économique et social. Elle ne peut, toutefois, très
souvent, garantir que les bénéfices qui résultent, d'un Investissement
donné se concrétisent effectivement dans la région dans laquelle ces
 investissements ont été effectués. Cela est particulièrement évident
pour une grande partie des actions qui visent la sauvegarde du
patrimoine biologique ou à réduire la pollution des eaux ou de l'air. A
titre d'exemple, une Intervention effectuée dans le sud de la
Communauté en vue de la sauvegarde d'un blotope peut constituer un
handicap pour l'économie locale, du fait qu'elle limite la possibilité
de     développement      touristique, et      s'avérer, en     revanche, très
profitable pour une Industrie pharmaceutique localisée dans un pays du
Nord de la Communauté qui utilise les ressources végétales d'un tel
blotope. Dans les domaines de la pollution atmosphérique et des eaux,
même      le niveau communautaire s'avère, parfois, Insuffisant             pour
permettre une action cohérente et efficace et pour assurer une
répartition équilibrée des charges et des bénéfices entre                     les
différentes parties concernées. C'est la raison pour laquelle on a
entamé des négociations internationales en vue de concerter l'action
visant à maîtriser des problèmes comme l'effet de serre ou la
 raréfaction de la couche d'ozone.
L'ensemble       des dépenses répertoriées contribuent          concrètement    à
 l'amélioration de l'environnement, mais elles n'ont pas été conçues
comme       support   spécifique     à    la    politique   communautaire      de
 l'environnement. Elles n'ont pas pour objet principal de répondre de
manière systématique et cohérente aux objectifs et priorités de cette
 po i i t i que.
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3. Un développement des dépenses à finalité environnementale qui n'est
     pas forcément svnonvme d'Intégration des objectifs environnementaux
     dans les autres politiques
Le développement des dépenses destinées à des actions qui visent
l'environnement témoigne de la sensibilité croissante à l'égard des
problèmes dans ce secteur et est donc un facteur positif. Il démontre
également la volonté d'intégrer les considérations environnementales
dans les autres politiques communautaires.
Une véritable intégration ne peut toutefois se limiter au seul
financement des activités qui visent directement la protection de
l'environnement. Elle ne peut, non plus, se limiter au respect des
dispositions imposées par la réglementation en vigueur. Elle implique
que les préoccupations environnementales figurent parmi les éléments
qui inspirent et conditionnent la stratégie d'ensemble de la politique
qui trouve son appui dans l'instrument financier concerné. Ainsi, à
titre d'exemple, lors du financement d'une autoroute, il ne suffit pas
de s'assurer que les dispositions en vigueur s'agissant de l'impact
environnemental sont respectées. Il faudrait que la décision tienne
davantage compte des équilibres souhaitables entre différents moyens
de transport également au vu des nuisances qu'ils entraînent, en terme
de pollution ou en vue d'une meilleure utilisation d'énergies non
renouvelables.
Même lorsqu'il s'agit de financer une mesure qui vise directement
 l'environnement, le respect des dispositions réglementaires en vigueur
ne garantit pas la prise en compte des orientations ou des priorités
de la politique communautaire pour l'environnement. Un exemple serait
celui d'un Etat membre qui envisage la construction d'une unité
d'incinération des déchets toxiques. L'unité répond à un besoin
économique      en   tant   qu'Infrastructure      permettant,    entre   autre,
 l'implantation de nouvelles entreprises pouvant produire de tels
déchets.     Toutefois, une       réelle    intégration    des    préoccupations
environnementales aurait dû associer des mesures préventives, de
 recyclage et de réutilisation, à une mesure, peut-être différente,
 d'élimination des déchets résiduels.
Or, les mauvais choix environnementaux, tout autant que les mauvais
 choix     économiques, peuvent       compromettre     les    perspectives    de
 développement dans le temps et donc la rentabilité à long terme des
 investissements      effectués.     Les   considérations     environnementales
 s'avèrent, en effet, de plus en plus déterminantes dans les choix des
 consommateurs, qu'il s'agisse d'habitats,           de tourisme, des loisirs
ou de produits de consommation. Cela est désormais une évidence pour
 les entrepreneurs plus dynamiques et clairvoyants. La prise en compte
 de    ces    facteurs, lors     de    la   définition    des    stratégies   de
 développement, répond       non    seulement    au   souci    d'améliorer   les
 conditions environnementales de la Communauté, elle répond également
 aux Intérêts bien compris des pays et des régions actuellement engagés
 dans un effort de rattrapage.
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Il importe en conséquence de poursuivre l'effort d'Intégration de
l'environnement dans l'action des différents instruments financiers
communautaires, effort qui engage la Commission, mais aussi les
responsables nationaux et régionaux qui contribuent à la définition des
programmes et assurent leur mise en oeuvre. Cet effort ne se limite pas
au développement    d'un certain nombre d'activités nouvelles des
différents instruments financiers communautaires, il se traduit par une
modification de l'optique dans laquelle on poursuit et développe
l'ensemble des activités de ces instruments.
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                                                             Annexe 1
                 CONTRIBUTION DU FEDER AVANT LA REFORME
                                (en Mécus)
1. Financement de projets
                                    1985    1986 1987   1988   TOTAL
   Protection côt1ère                3,8     1,2  6,7   11,2   22,9
  Assainissement et
   protection hydrogéologique       11,4    29,5  6,7    7,2   54,8
   Protection et assainissement
   des sites                         0,3     9,3  4,4    9,1   23,1
   Incinération et recyclage
   de déchets                        8,0     2,8  6,1    9,8   26,7
   Dispositif anti-pollution          -      2,6  1,3    3,7    7,6
   TOTAL                            23,5    45,4 25,2   41    135,1
2. Financement de programmes
Le FEDER a cofinancé depuis 1975 des programmes plur(annuels contenant
des mesures liées à la protection de l'environnement.
Dans le cadre des programmes hors-quota "textile", "sidérurgie" et
"construction navale", des mesures d'aménagement des sites dégradés de
caractère Industriel ou urbain sont financées par le FEDER. De plus,
certains programmes cofinancés par le FEDER depuis 1985 contiennent un
sous-programme ou des mesures en relation avec la protection de
 I'environnement.
La logique de l'approche par programme ne permet néanmoins pas
d'Identifier la nature de chaque projet dans ce domaine, financé dans
 le cadre de ces programmes. Les tableaux de financement de ces
programmes permettent toutefois d'estimer la contribution du FEDER à la
protection de l'environnement au niveau des sous-programmes ou des
mesures. Celle-ci s'élève à environ 70 Mécus pour la période 1985-1987
et 55 Mécus pour l'année 1988.
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       CONTRIBUTION DES FONDS STRUCTURELS DANS LE CADRE DES C.C.A.
                                (en Mécus)
Réglons objectif 1
La contribution des Fonds structurels en faveur de la protection de
l'environnement concerne notamment les domaines suivants :
   la collecte et le traitement des déchets,
-   l'épuration des eaux,
-   l'assainissement de zones côtières et de bassins fluviaux,
   le reboisement de protection, de production et de sauvegarde
   hydro logique du sol,
   la protection, la préservation, le développement et la mise en
   valeur des ressources naturelles,
   les problèmes liés aux centres urbains en expansion, aux zones
   industrielles et aux zones de grande concentration touristique.
La répartition géographique des contributions financières exprimées en
Mécus est la suivante :
                                    % par rapport au concours
                                    communautaire total au CCA
      Grèce              202                3,8
      Espagne            675                8,8
      France              19,5              2,7
      Irlande            228                8
      ital ie            622               10
      Portugal           168                2,9
      Royaume-Un i        53                9,6
      TOTAL            1.967,5              6,7
 ---pagebreak---                                        - 59 -
Réglons objectif 2
Les    actions     financées     dans   le   domaine   de   la   protection   de
l'environnement concernent non seulement la réhabilitation des friches
industrielles et la requalification urbaine, mais également :
    le traitement et le recyclage des déchets Industriels,
    l'épuration des eaux,
    l'information,      la démonstration,       le conseil    et   la promotion
    concernant     les technologies propres dans les PME a I ns i que I a
    réalisation de projets pilotes dans ce domaine,
    l'aide     aux   investissements     "non polluants" ou contribuant à
    l'amélioration de l'environnement,
     la promotion du transport public,
     la création et la préservation de parcs naturels.
La répartition géographique des contributions financières exprimées en
Mécus est la suivante :
                     Actions          Actions      Total      % par rapport
                    nouvelles       existantes                au concours
                                                              communautaire
                                                              total aux CCA
   Danemark             53              2             7,3          24,3
   Al lemagne          108,3            8,1         116,4          34,7
   France               72,5           36,6         109,1          18,1
   italie               43,1            2            45,1          20,4
   Pays-Bas              2,8            2,6           5,4            7
   Royaume-Un           90,3           51,4         141,7          10,4
   Be I g i que          9              5,2          14,2            7,9
   Espagne              94,1            3,7          97,8           13,3
   TOTAL               425,4          111,6         537             15,1
 Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus représentent une
 estImatIon de la participation communautaire à la protection de
 l'environnement. Il est très difficile de déterminer la contribution
 totale des fonds structurels prévue dans les C.C.A. de l'objectif 2 en
 vue    du    financement    des   actions    de  réhabilitation     des  friches
 Industrielles,      de    requalification    urbaine    et  de   protection   de
 l'environnement au sens strict du terme. D'une part, les nouvelles
 actions prévues dans ces domaines sont réparties dans les différents
 axes prioritaires retenus; d'autre part, il convient d'y ajouter les
 interventions de cette nature retenues dans les actions existantes déjà
 en cours de mise en oeuvre (PIM, PNIC, OID, PC, hors quota) qui font
 néanmoins partie intégrante des C.C.A. concernés.
 ---pagebreak---                                    - 60 -
Réglons objectif 5b
La protection de l'environnement et la conservation du patrimoine
naturel constituent une priorité de développement retenue dans la zone
rurale.
Pour les mêmes raisons déjà indiquées pour les réglons objectif 2, il
est très difficile de déterminer la contribution exacte des fonds
structurels à la protection de l'environnement.
Une estimation des contributions (en Mécus) des différents C.C.A. est
la suivante :
                 Actions       Actions     Total    % par rapport
                nouvelles    existantes              au concours
                                                     communautaire
                                                     total aux CCA
  Belgique                      n.d.
  Pays-Bas                      n.d.
   Espagne          79,5                     79,5         27,9
   Ital ie          22,0                     22,0          5,7
   France           65,3         7,8         73,1         10,1
  Allemagne         99,5        10,5        110,0          2,9
   Danemark
   Royaume-Un I                 25,8         25,8          7,4
  G.D. Luxemb
  TOTAL            266,3        44,1        310,4         11,9
 ---pagebreak---                                     - 61 -
               CONTRIBUTION PU CENTRE COMMUN PE RECHERCHE
                                 (en Mécus)
      Exercice              Montants engagés (Mécus)              Total
                       Prog. cadre        Sup. scientifique
                                          et technique
      1987               29,9                 0,6                  30,5
      1988               33,2                 4,2                  37,4
      1989               35,8                 4,8                  40,6
      1990 (prév.)       38                   7,4                  45,4
Les activités relevant du Programme cadre sont relatives :
      à la protection de l'environnement (pollution de l'air, qualité
      de l'eau, produits chimiques, déchets chimiques, etc.)
      à la télédétection      pour    la  surveillance   de  l'environnement
      terrestre et mar In;
      au risque Industriel (analyse, prévention et gestion du risque, y
      compris la prise en compte des facteurs humains).
Les activités relatives au      support    scientifique   et technique    sont
principalement relatives :
      à la qualité de l'eau et à la pollution de l'air (gestion du
      laboratoire central pour l'application des directives, système
      européen pour l'évaluation des polluants);
      l'Inventaire européen des substances chimiques existantes;
      au projet accidents    majeurs     y compris  la mise   au  point   d'un
      système Mars;
      au monitoring de la radioactivité ambiante;
      aux applications de la télédétection dans         le projet   CORINE et
      pour la surveillance des zones côtières.
 ---pagebreak---                                      - 62 -
            CONTRIBUTION DES PROGRAMMES DE R & D ENVIRONNEMENT
                                 (en Mécus)
   Progr. cadre       1987  1988    1989    1990<1)   1987 - 1990
   1984 - 1987        26,9 16,4       3      4,2          50,5
   1987 - 1991          -     -      9,3    98,5         107,8
   1990 - 1994          - • -         -       0             0
   TOTAL              26,9  16,4    12,3   102,7         158,3
Les trois programmes spécifiques de recherche et de développement
technologique dans le domaine de l'environnement financés par la
Communauté sont :
-  STEP qui couvre les thèmes de recherche spécifiques en matière de
   protection de l'environnement, d'héritage culturel, de risques
   technologiques majeurs et de sécurité Incendie et qui comporte neuf
   domaines de recherche :
   .  environnement et santé humaine
   .  évaluation des risques associés aux produits chimiques
    . phénomènes atmosphériques et qualité de l'air
    . quai ité des eaux
    . protection des sols et des eaux souterraines
    . recherche sur les écosystèmes
    . protection et conservation du patrimoine culturel européen
    . technologies de protection de l'environnement
    . risques technologiques majeurs et sécurité Incendie.
-  EPOCH - qui traite les thèmes correspondant à la rubrique
   "climatologie et risques naturels comportant quatre domaines de
   recherche :
    . climats anciens et modifications climatiques
    . phénomènes et modèles climatiques
    . effets du climat et risques liés au climat
    . r isques chimiques.
-  MAST - qui couvre le thème Sciences et Technologies marines a comme
   objectif de contribuer à la création d'une base scientifique et
   technologique par l'exploitation, l'utilisation, la gestion et la
   protection des eaux côtières et des eaux régionales européennes et
   comprend les activités de recherche suivantes :
    . la science et l'ingénierie des zones littorales
    . la technologie marine et des initiatives de soutien
    . les activités de recherche dans la science marine fondamentale et
      appliquée.
(1) Dotation budgétaire y compris reports de crédits 1989
 ---pagebreak---                                      - 63 -
                   CONTRIBUTION DE LA RECHERCHE CECA
                               (en Mécus)
Exercice           Montants engagés
1986 - 1990        12,81 (Mécus)          - pollut Ion de l'air
                                          - pollution des eaux douces
                                            et marines
                                          - problème et     valorisation
                                            des déchets
                                          - étude d'impact
                                          - nuisance acoustique
Bien que les activités entreprises dans le cadre de l'art. 55 du traité
CECA n'aient pas une finalité environnementale première, on peut
estimer que certains projets de recherche portent sur des problèmes
d'environnement.
Les chiffres du tableau ci-dessus doivent être considérés comme une
estimation impossible à affiner et indiquent la contribution de ce
budget aux aspects environnementaux.
 ---pagebreak---                                   - 64 -
                   CONTRIBUTION DU BUDGET "ENERGIE'
                               (en Mécus)
                                            1987    1988     1989
  1) Programme de recherche "Charbon"
     - réduction des émissions gazeuses     0,17     1,35     1,41
       et des particules en suspension
     - utilisation optimale des déchets     0,46     0,18     0,46
       de mines et des cendres de charbon
     - gazéification des charbons           1,04     0,92     1,23
  2) Programme de démonstration
     - combustion de combustibles solides  15,75    22,48    14,64
     - gazéification de combustibles       14,86     3,07     3,45
       sol ides
Le budget alloué aux programmes de démonstration dans le domaine de
l'énergie et aux programmes de recherche de techniques du charbon
(ECSC) donne seulement une contribution Indirecte à la politique de
l'environnement. Beaucoup de projets de démonstration ou de recherche
dans le domaine de l'énergie comportent des implications relatives à
l'environnement, mais il est difficile de quantifier quel est l'aspect
qui prévaut : l'économie ou l'écologie.
 ---pagebreak---                                                                                                                                               Annexe 2
                           Ressources budgétaires affectées à des actions à finalité environnementale dans la Communauté (en Mécus)
                                                                                                                                     Programmes
                                     85       86        87        88       89        90        91        92        93       94       Valeur         Durée
                                                                                                                                     (Mécus)        (années)
 Recherches
 -Programmes environnementaux
   (STEP/EPOCH/MAST)                                                                                                                    162           4
 -CCR                                                                                                                                   137           4
 -Nouveaux progr.env.(y compris
   actions directes CCR)                                                                                                               518            4
 -CECA                                                                                                                                   12,8         6
 Demonstration pour
  l'environnement
 MEDSPA                                                                                                                                  62,6         9
 NORSPA                                                                                                                                  13.5         4
 ACE Technologie)                                                                                                                        59.6         5
 ACNAT            )
 Charbon                                                                                                                                 74,3         3
                                                                                                                                                             o
 Fonds structurels                                                                                   V
 FEDER ancien                                                                                                                          260            4
 FEDER objectif 1                                                                                                                     1967,5          5
        objectif 2                                                                                                                     537            3
        ENVIREG                                                                                                                        500            4
 FEOGA 5a                                                                                                                                39           5
        5b                                                                                                                             310            5
        forêts                                                                                                                           58           6
 Pays tiers
 Ecologie dans les PVD                                                                                                                   20 8         3
montant global Identifiable des ressources affectées à des actions environnementales est de 4409 Mécus. La part engagée ou à engager à partir de 1989 est
sldérablement plus importante que celle engagée auparavant (environ 650 Mécus par an contre environ 135 Mécus par an)
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                                                               Annexe 3
                  DEPENSES ENVIRONNEMENTALES NATIONALES
                                  (en Mécus)
1. Dépenses totales
                        1985                1986            1988
                   Mécus    % PNB       Mécus   % PNB   Mécus   % PNB
  Al lemagne       11.480     1,52                      16.610    1,78
  France             6.950    0,86      7.090     0,86   9.910    1,27
  Pays-Bas           1.960    1,26                       2.680    1,50
  Royaume-Uni        7.430    1,25
2. Dépenses pub Ii aues
                        1985                1986            1988
                   Mécus     % PNB      Mécus    % PNB  Mécus    % PNB
  Allemagne         5.910     0,78                      8.190     0,86
  Danemark            620     0,77        660     0,82
  France            4.520     0,56      4.630     0,56  5.250     0,69
   Ital ie            890     0,13      1.290     0,13
  Pays-Bas          1.480     0,95                      1.680     0,94
  Royaume-Un        3.720     0,62
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                                                                   COM(91) 28 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                          01
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-043-FR-C
                                                               ISBN 92-77-69220-0
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU      chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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