CELEX: 51978PC0538
Language: fr
Date: 1978-11-15 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté Economique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits textiles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 538
Vol. 1978/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMM!SS!ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(78)538 final. 539
                                       Bruxelles , le 15 novembre 1978 .
                      RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE)
                                 DU CONSEIL
    concernant la conclusion de l' accord, entre la Communauté Economique
    européenne et la République de l' Inde   sur le commerce des produits
                               textiles .
                           y    \          A
                       présentée par la Commission au Conseil)
                           XI/ s I v ^
    C0M(78 ) 538 final .
 ---pagebreak---                               Expose d '    L i fr,
Z.         Par décision du       19 octobre 1Ç77 » I e Conseil a autorisé la
Cor-in - icn à ouvrir des négociations avec         l' Inde en vue de la conclusion
d' un aecord sur le cor.r.erce des produite textiles .
P,         Conformément h la décision du Conseil susviréo et en consultation
'-Y se le Comité spécial de l' article 113 » la Commission a mené avec ce pays
■- ce r/ 70 ci ations du 14 novembre      . au 23 décembre 1977 .
           A la suite de ces négociations , un projet d' accord a été élaboré .
           Ce projet contient :
           - la couverture par les rccanisrr.es de l' accord de tous? les produits
.'0' ? de laine , coton et fibres synthétiques et artificielles originaires de
   l' Inde .
           - l' autolimitation à 'des nivaux convenus , don exportât ! or. r. vers la
Ce : r.ur.auté de certaines des catégories de produite couvert or. pur l' accord
           - pc:r les catégories de produits non encore limitées , un n -^canis - e
de consultât ion en vue de l' établissement de mesurer d' autolimitation lorsque
c-r*ains seuils sont dépassés
           - 1 * ad option pour Ton catégories de produite faisant l' objet de limi­
tât : or. l' un cystèxe de double contrôle et pour toutes les catégories couverte
p<ir l' a . cord û'ur. ry sterne de contrôle de l' origine
              dec dispositions de flexibilité qui p. " nrrt ^-.t des transferts d ' ur.
r-rurcer - âge des quotas entre catégories et entre amé^r .
           - en contrepartie 1 * engagement de la Corrr-ur: au t f , de n ™ par: recour ; r
à d' autres restrictions quantitatives sur la "base de l' article XIX du GATT
ou de l' article 3 de l' AMF ni à des mesures d' effet 5quival c nt à des resiric-
t : or. s cr;a" t : tut i ves
 ---pagebreak---                                - 3 -
       Les Chefs de délégation ayant constate que ce projet d' accord était
conforme aux résultats des négociaticr.r , ont procédé , le          23 décembre 1977
au paraphe de ce texte .
2.     Four rativcgardor la réalisation des objectifs dp c«t accord et
provenir le r - sruo d' exportât i or, s extraerd i nai roc avant son   entrée en
vigueur , la Ccrnrrurauté a , après la ccnclusi on des négoci ations , proposé
au paye tiers l' application de manière autonome de part et d' autre à partir
du 1er janvier 1978 , des dispositions de cet accord en anticipation de son
entrée en vigueur »     Ces dispositions ont été mises en oeuvre pour l' année
1572 par le Règlement ( C^Pl) n° 3C19/77 de la Commission du 30 décembre 1977 »
soumettant à un r^fpre commun d' autorisation et de limitation quantitative
lr - importations, dpi-s la Communauté de produite textiles originaires de
certains pays tiers ( l ) confirmé par le ïîègl ement ( CEE ) du Conseil n° 265/78
du 7 février 1978 ( 2 ).
       Les mesures définitives d' application par la Communauté des dispositions,
ce cet accord font l 'objet d' une proposition de règlement dont la Commission
Î. saisi le Conseil .
A»     La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat
acceptable pour la Communauté .        En conséquence , elle recommande au Conseil :
       - d' approuver l' accord en adoptant le règlement dont le projet figure
       - en attendant 1 ' approbati on de cet accord , de prendre les décisions
          nécessaires relatives à sa signature
 Cl : :. 0 . n° L 357 du 31 décembre 1977
(2 S J.C. n « L t,2 du 11 février 1978
 ---pagebreak---      T^ccmmand ation de règlement du Conseil concernant la conclusion de
     l' accord entre la Communauté Ecunorr. Lque européenne et      La République
       de L' Inde .
LE CONSEIL DES CCmJNAUTES EURCPENTvES ,
vu i'.e Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
sen arVcle 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient d' approuver l' accord sur le commerce des
produits textiles négocié entre la Communauté économique européenne et
  La République de l 'Inde ,
A APJGTS LE PRESEHT REGLEMENT s
                                  Article 1er
       Est approuvé au nom de la CoT.rr.ur.au té , l' accord sur le commerce des
produits textiles entre la Communauté économique européenne et            la République de
*         a. L                                                                  l' Inde
cent le texte figure en annexe .
                                    Art : c 1 e 2
       _c Président du Ccnseil procède à la notification prévue h l' article
       16 - de l' accord ( l )
v -,     'l£."te de l' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal
      officiel des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                              - 2 -
                           Arti ciò 3
      L r prenant règlement entre en vigueur le 3emc jour nuiront celui
d<î sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Paît à. Bruxelles , le
                                                  Pour le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD ENTRE LA CCKHIINAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE DE L' INDE SUR LE CGHERCE DES
            PRODUITS TEXTILES
 ---pagebreak---                                  ACCORD
                     ENTRE LA CŒMUNAUTE ECONCMIQUE EUROPEENNE
                         ET LA REPU3LIQE D3 L' INDE
                   CONCERNANT LE CQ-EIERCE DES PRODUITS TEXTILES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
d'une part ;
LE GOUVERNAIENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE
d' autre part ;
DESIREUX d' assurer le développement ordonné et équitable du commerce des
produits textiles entre la Communauté économique européenne ( ci-après
dénommée" la Communauté") et l' Inde ,
TU    l' arrangement concernant le commerce international des textiles
( dénommé ci-après " arrangement de Genève") et notamment son article 4 »
ainsi que les conditions de renouvellement dudit arrangement définies
dans le Protocole du 14 décembre 1977 et dans les Conclusions adoptées
par le Comité" des Textiles le même jour ( L/46I6 ),
(HT DECIDE , dans un esprit de coopération mutuelle , de conclure le
présent accord et ont désigné à cetto^in comme leurs plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES CŒSÎUNAUTES EUROPEENNES î
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE ;
QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT ï
 ---pagebreak---                    Section première : Régime des échanges
                              Article premier
1.              Les parties reconnaissent et confirment que , sous reserve des
dispositions du présent accord et sans préjudice des droits et obligations
que leur confère l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ,
la gestion de leur commerce réciproque de produits textiles est soumise
aux dispositions de l' arrangement de Genève .
2.              La Communauté s' engage , pour les produits couverts par le
présent accord a ne pas introduire de restrictions quantitatives au titre
des dispositions de l' article XIX de l' accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce ou de l' article 3 de l' arrangement de Genève .
                         Le. S
3.              L' application do mesures , y compris de mesures administratives
ou de procédures , d' effets équivalant à des restriction quantitatives à
l' importation dans la Communauté de produits couverts par le présent
        SOr>~t
accord         interdites
 ---pagebreak---                           Article 2
1»           Le présent accord s' applique au commerce des produits de
coton , de laine ou de fibre textile synthétiques ou artificielles
originaires de l' Inde qui sont énumérés dans l' annexe I.
2,           La désignation et l' identification des catégories de produits
couverts par le présent accord «ont fondées sur la nomenclature du tarif
douanier commun et sur la nomenclature des marchandises pour les
statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
ses Etats membres (ïïIMEXE ).
3#            L' origine des produits visés par le présent accord est
déterminé conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté »
              Les modalités de contrôle de l' origine des produits visés
ci-dessus sont définies dans le protocole A*
 ---pagebreak---                                -3-
                             Article 3
               L' inde accepte de limiter pour chacune des années de
l' accord ses exportations vers la Communauté de produits visés dans
l' annexe II aux quantités qui y sont fixées
               L' exportation de produits textiles énumérés dans l' annexe
II fait l' objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont
précisées dans le Protocole A.
 ---pagebreak---                                 -4-
                            Article 4
 1*             Les exportations de tissus fabriques sur métier a
 main par l' artisant familial , les produits de l' artisanat familial
 confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que les produits
 textiles du folklore traditionnel fabriqué de façon artisanale ,
certifiés conformément à la procédure énoncée dans le Protocole B ,
 ne sont pas soumis à des limites quantitatives »
 2»             Les déportations dans la Communauté de produits textiles
 couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites
 quantitatives fixées dans l 'annexe II , pour autant que ces produits sont
 destinés à être réexportés en l' état ou après perfectionnement en dehors
de la Communauté , dans le cadre du système administratif de contrôle mis
 en place à cet effet au sein de la Communauté.
                Toutefois , la mise à la consommation de produits importés
  aux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d' une
  licence d' exportation délivrée par les autorités de l' Inde et d' une
  attestation de l' origine , conformément aux dispositions du Protocole A.
  3»             Lorsque les autorités         Communauté constatent que des
  produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites
  quantitatives fixées par le présent accord , mais que ces produits sont
  ensuite réexportées en dehors de la Communauté , elles communiquent , dans
  les quatre semaines , les quantités en cause aux autorités de l' Inde et
  autorisent l' importation de quantités identiques de produits de la même
  catégorie , sans imputation sur la limite quantitative définie dans
  l' annexe II pour l' année en cours ou l' année suivante .
 ---pagebreak---                                    -5-
                                Article 5
 1.       L' utilisation par anticipation, au oours d' une année , d' une partie
 d' une limite quantitative fixée pour l' année Bui vante est autorisée pour
chacune des catégories de produits jusqu' à concurrence de 5 % de la limite
quantitative de l' aruiée en cours .
         Ces livraisons anticipées sont déduites ds3 limites quantitatives
correspondantes fixées pour l' année suivante ,
2.       Le report des quantités qui restent inutilisées au cours d' une
année sur la limite quantitative correspondante de l' année suivante es*
autorisé jusqu' à concurrence de 5 % <1® la limita quantitative de l' année
en cours .
3.       Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne
peuvent s' effectuer que selon les modalités suivantes :
       - Les transferts entre les catégories 1 , 2 et 3 sont autorisés
         jusqu' à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour
         la catégorie vers laquelle s' effectue le transfert , avec cette
         réserve que , dans 3e cas des produits de la catégorie 1 , le3
         parties reconnaissent que la limite quantitative définie dans
         l' annexe II pour cette dernière catégorie comprend déjà ce
         transfert de 5     î
       - les transferts entre les catégories 4 » 5 » 6 , 7   8 sont autorisés
         jusqu' à concurrence de 5 fo de la limite quantitative fixée pour la
         catégorie vers laquelle s' effectue le transfert .
         Les transferts de produits dans les différentes catégories des
groupes II , III, IV et V peuvent s' effectuer à partir d' une catégorie
quelconque des groupes I, II, III, IV et V, jusqu' à concurrence de 5 %
de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le
transfert est opéré .
4.       Le tableau deà équivalences applicables aux transferts visés
ci -dessus est reproduit dans l' annexe I du présent accord.
5.       L' augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite
de l' application cumulée des dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3
ci–dessus au cours d'une année de l' accord ne doit pas ?tre supérieure à 15
 gB        Le recours      dispositions définies dans les paragraphes 1, 2
 et 3 ci-dessus doit faire l'objet d'une notification préalable -des-ftirj'kS
 autorités de l' Inde
 ---pagebreak---                                         S-
                                Article 6
 1.     Les produits textiles exportés qui ne sont pas énuraérés dans l' annexe II
 jointe au présent accord peuver.t être soumis à des limites quantitatives fixées
 par    l' Inde   selon les modalités définies dans les paragraphes suivants .
 2.     Si la Communauté estime que , dar.s le cadre du 'système de contrôle adminis­
 tratif existant , le niveau des importations de produits originaires de        l' Inde
 appartenant à une catégorie donnée qui n' est pas énumérée dans l' annexe II , est
 supérieur , si on le compare au volume total , pour l' a;. née précédente , des impor­
 tations dans la Communauté des produits appartenait à cette catégorie , aux pour­
 centages suivants :
 - pour les catégories de produits du groupe I          : 0, 2 %
 - pour les catégories de produits du groupe II         : 1,5 %
 - pour les catégories de produits du groupe III , : 5 i°
    IV ou V
 elle peut demander que des consultations soient engagées conformément aux procé­
dures décrites à l' article 13 du présent accord , afi .. de parve .ir à un accord sur
un niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie .
3.    . En attendant qu' une solution mutuellement satisfaisante se dégage , les
autorités de    l' Inde    s' engagent , à partir de la date de la notification de la
demande de consultation , à suspendre ou à limiter au niveau fixé par la Communauté
dans ladite notification les exportations de produits appartenant à la catégorie
concernée vers la Communauté ou la ou les régions de la Communauté désignées par
les autorités de la CEE .
        La Communauté autorise l' importation des produits qui appartiennent à la
catégorie mentionnée et ont été expédiés de       l' Inde      avant la présentation de
la demande de consultation .
4.      Si les consultations engagées r.e permettent par. aux parties de dégager u:.e
solution satisfaisante dans le délai précisé à l' article 12 de l' accord , la
Communauté est autorisée à fixer une limite quantitative à un niveau annuel qui
r.e soit pas inférieur au niveau atteint par les importations de produits appartenai t
à la catégorie en cause et qui est indiqué dans la notification de la demande de
consultation .
 ---pagebreak---                                             -7-
     Si l' évolution globale des importations dans la Communauté du produit en
 question le nécessite , le niveau annuel ainsi fixé est révisé en hausse après que
 des consultations se soient tenues selon la procédure visée à l' article 12         afin
 de remplir les conditions définies au paragraphe 2 .
5 . Les limites fixées au titre des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucu_. cas
être inférieures au niveau des importations de 1976 de produits apparte \a t à
cette catégorie et originaires de l' Inde .
6.   La Communauté peut également fixer des limites quantitatives à l' échelon région,
en application des dispositions du protocole C.
7.   La progression annuelle des limites quantitatives établies par le présent
article est fixée au cours des consultations visées au paragraphe 2 ci-dessus .
8.   Les dispositions du présent article ne s' appliquent pas lorsque les pource . tagej
visés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d' une diminution du voluree total
des importations dans la Communauté , et r.or pas en raison d' une augmentation des
exportations de produits originaires de ItEnde .
9.   Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont applicables , de l' Inde
délivrer des certificatd' exportation pour les produits couverts par des contrats
conclus avant la fixation de la limite quantitative , dans la limite du plafond
fixé pour l' année en cours .
10 . Afin d' appliquer les dispositions du paragraphe 2 , la Communauté s' engage à
coramu-, icfuer aux autorités de l' Inde , avant le 31 mars de chaque année les statistiques
de l' année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles
couverts par le présent accord , ventilées par pays fournisseur et par Etat membre
de la Communauté .
11 . Les dispositions du présent accord relatives aux exportations de produits
soumis à des limites quantitatives fixées à l' an exe II s' appliquent également aux
produits pour lesquels des limites quantitatives sont fixées par le présent article .
 ---pagebreak---                                      -8-
              Section II : Gestion de l' accord
                                 Article 7
 1.          L' Inde s' engage à communiquer à la Concranauté des informations
 statistiques précises au sujet de touB les certif icatsd * exportation dé­
livrées par les autorites de       l' Inde  ' poiu.' toutes les catégories de
produits textiles soumis aux limites quantitatives arrêtées à l' annexe II .
2.       La Communauté transmet de la même façon aox autorites de l' Inde-
des informations statistiques précises sur les autorisations ou docuner.ts
d' importation délivrés par les autorités de la Communauté , ainsi que les
statistiques d' importation relatives aux produits couverts par le système de
contrôle administratif visé à l' article 6 paragraphe 2
3.       Les informations visées ci-dessus sont transmises , pour toutes
les catégories de produits , avant la fin du deuxième mois suivant le
trimestre auquel elles se rapportent .
4*       S' il apparaît , à l' analyse de ces informations réciproques , qu' il
existe des différences significatives entre les relevés effectués à
l' exportation et à l' importation , des consultations peuvent Stre enga­
gées selon la procédure définie à l' article 12 du présent accord .
         Ces consultations se font      sur la base des descriptions convenues
des produits contenus à 1 * annexe I.
 ---pagebreak---                               Article 8
        Toute modification du tarif douanier commun ou de la Nimexe
intervenue dans lé cadre des procédures en vigueur dans la Communauté ,
affectant les catégories de produits visées par le présent accord , ou
toute décision concernant le classement des marchandises ne doit pas
avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies
à l' annexe II .
 ---pagebreak---                                - 10 -
                          Article 9
          L' Inde s' efforce d' assurer que les exportations de produits
textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi
régulièrement que possible sur l' année , corrpte tenu  en particulier des
facteurs saisonniers .
        Toutefois , en cas de recours aux dispositions de l' article 16 ,
paragraphe 4 » les limites quantitatives établies à l' annexe II . sont
réduites proportionnellement .
 ---pagebreak---                           -11-
                     Article 10
1.             Les fractions des limites quantitatives fixées a
l' annexe II qui restent inutilisées dans un Etat membre de la
Communauté peuvent être allouées à un autre Etat membre selon les
procédures en vigueur dans la Communauté . Celle-ci s' engage à
répondre dans les quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition
présentée par l' Inde . Il est entendu que toute nouvelle répartition
ainsi effectuée n' est pas soumise aux limites fixées dans le cadre
des dispositions en matière de flexibilité contenue à l' article 5
du présent accord.
2.             Au cas ou des quantités supplémentaires sont requises
dans une région donnée de la Communauté , cette dernière peut autoriser
l' importation de quantités supérieures à celles stipulées à l' annexe II
 lorsque les mesures prises conformément au paragraphe 1 ci-dessus sont
insuffisantes pour couvrir ces besoins a
 ---pagebreak---                        Article 11
               L' Inde et la Communauté s' engagent a éviter
toute discrimination dans    l' attribution  respectivement , des cert
d' exportation et autorisations ou documents d' importation .
 ---pagebreak---                                - 13-
                              Article  12
1.       Les procédures de consultation particulières visées par le
présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
         - la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie
            concernée ;
         - la demande de consultation est assortie , dans un délai raison­
            nable ( et en tout cas dans les quinze jours à compter de la
            notification) d'une déclaration exposant les raisons et les
            circonstances qui , de l' avis de la partie requérante , justifient
            l' introcution d' une telle demande ;
         - les parties engagent des consultations au plus tard dans un       '
            délai d' un mois à compter de la notification de la demande en' "
            vue de parvenir au plus tard dans UJI délai d' un mois également ,
            à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ;
2.       S' il y a lieu , à la demande de l' une des deux parties et confor­
mément aux dispositions de 1 'arrangement de Genève , des consultations
sont engagées sur tout problème découlant de 1' application du présent
accord .    Les consultations engagées en application des dispositions du
présent article se déroulent dans un esprit de coopération et avec la
volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .
 ---pagebreak---                                 - 14 -
         Section III : Dispositions transitoires et finales
                           Article 13
1,       Les dispositions du présent accord ne s 'appliquent pas aux.
importations de produits faisant l' objet de limites quantitatives en
1977 » à. condition que ces produits soient expédiés avant le le 1er janvier
1978 .
2•       Les produits originaires de l*Inde        qui font l' objet de limites
quantitatives à partir du 1er janvier 1?78 seulement , conformément
au présent accord , peuvent être importés dans la Communauté jusqu' au
31 mars 1978 sans ce ri if icâiî exportation, à condition que ces produits
soient expédiés avant le 1er janvier 1978 .
 ---pagebreak---                            Article 14
        Par dérogation aux articles 2 et 8 du Protocole A , la Communauté
s' engage à délivrer des autorisations ou documents d' importation , sans
présentation d' un certificat d' exportation ou d' un certificat d' origine
conforme au modèle prescrti audit article 8 , pour les produits origi­
naires de l' Inde      faisant l' objet de limites quantitatives au titre
du présent accord , à condition que ces produits soient expédiés entre
le 1er janvier 1978 et le 30 avril 1978 et que leur volume ne soit pas
supérieur de 40 $ des limites quantitatives qui leur sont applicables .
Cette période peut être prolongée d'un commun accord entre les parties-
conformément à la procédure prévue à l' article 12 du présent accord .
        La Communauté communique aux autorités de l*Inde , dams les
plus brefs délais , des informations statistiques précises relatives
aux autorisations ou documents d' importation délivrés en application
des dispositions du présent article ; lesdites autorités imputent les
quantités correspondantes -jur les limites quantitatives fixées à l' annexe
pour les produits en cause pour 1978 .
 ---pagebreak---                                     _ 16 _
                                Article 15
    Le présent accord s' applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté économique européenne est d' application dans les conditions prévues
par le traité d' une part , et au territoire de l' Inde   d' autre part .
 ---pagebreak---                              Article 16
1.           Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient
l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .    Il reste
applicable jusqu' au 31 décembre 1981 et peut être prolongé d'un commun
accord jusqu' au 31 décembre 1982 »
2.           Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1978 »
3.           Des consultations peuvent avoir lieu à tout moment pour examiner
des propositions de modifications    du présent accord , présentés par l' une
ou l' autre des parties .
4.           Chacune des parties peut , a tout moment , dénoncer le présent
accord moyennant un   préavis d' au moins quatre-vingt-dix jours .
Dans ce dernier cas , l' accord prend fin à l' expiration de cette période .
de préavis .
5»           Les annexes , les protocoles et l' échange de lettres joints au
présent accord font partie intégrante de celui-ci .
 ---pagebreak---                      -18-
               Article 17
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire ,
en langue danoise , néerlandaise , anglaise , française , allemande ,
italienne et hindié , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                    Protocole A
                  Système de double contrôle
              Titre I : Limites quantitatives
Section I î Exportation
                      Article premier
         A l' intérieur des limites quantitatives établies et
éventuellement modifiées par les articles 5 et 10 de l' accord , les
autorités compétentes de l' Inde délivrent un certificat d' exportation
pour chacune des expéditions de produits textiles mentionnés à l' annexe
II en provenance de l' Inde .
                      Article 2
      Le certificat d' exportation est conforme au modèle qui figure en
annexe au présent protocole » Elle certifie , entre autres , que les
produits en cause sont imputés sur la limite quantitative prévue pour la
catégorie de produits en cause .
                      Article 3
         Les autorités compétentes de la Communauté doivent être
informées du retrait ou de la modification de tout oertificat
d' exportation déjà délivrée »
 ---pagebreak---                                                                       Protocole A
                              Article 4
           Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives
 établies pour l' année au cours de laquelle l' embarquement des marchandises
 a effectivement eu lieu , même si !■-. c - ; rt illcx.-. d' exportation est délivrée
 après l' embarquement des marchandises .
 Section II :   Importation
                              Article 5
           Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à
 une limite quantitative sont subordonnées à la présentation d' une autorisation
 ou d' un document d' importation .
                              Article 6
          Les autorités compétentes de la Communauté octroient automatiquement
 l' autorisation ou le document d' importation visé ci-dessus dans les cinq
 jours ouvrables qui suivent la présentation par l' importateur d' une copie
 certifiée conforme d ., certifie :/*. d' exportation correspondante .
          Les documents d' importation appropriés sont valable pour une
 période de six mois .
                              Article 7
                                                      c/a-nS
 1.         Lorsque les autorités compétentes -êe la Communauté estiment que
 le volume total couvert par les cor-.ii'ia.-jl' exportation délivrées par l' Inde
 dans le cas d' une certaine catégorie au cours d' une année d' application de
 l' accord , dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
 l' annexe II et éventuellement modifiée par les articles 5 et 10 de l' accord ,
 lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou
 des documents d' importation .    Dans ce cas , les autorités compétentes de la
 Communauté en informent immédiatement les autorités de l' Inde ; il y a
 alors lieu de recourir à la procédure spéciale de consultation visée à
 l' article 12 de l' accord .
                                            dan 3
 2»           Les autorités compétentes -èe la Communuaté peuvent refuser de
 délivrer des autorisations ou des documents d' importation pour certaine
 produits originaires de l' Inde qui ne sont pas couverts par des "certificat-
 d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole »
              Toutefois , si les importations de tels produits sont autorisés
 dans la Communauté par les autorités compétentes de . la Ccwmunautré , les
 quantités impliquées ne sont pas à imputer sur les limites appropriées
telles qu' elles sont fixées à l' annexe II sans que l' Inde n' ait expressément
donné son accord .
 ---pagebreak---                                                      Protocole A
                    Titre II : Origine
                        Article 8
1.        Les produits originaires de l' Inde sont admis à l' exportation
vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur
présentation d' un certificat attestant le caractère originaire de
l' Inde conforme au modèle annexé au présent protocole .
2»        Le certificat d' origine est délivré par les autorités
gouvernementales compétentes de l' Inde si les produits en question
peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des
dispositions applicables en la matière dans la Communauté *
3*         Toutefois , les produits des groupes III » IV et V peuvent
être importées dans la Communauté sous le régime établi par le présent
accord sur présentation d'une déclaration de l' exportateur , figurant
sur la facture ou tout autre document commercial , attestant que les
produits en cause sont originaires de l' Inde au sens des dispositions
applicables en la matière dans la Commuanuté .
 ---pagebreak---                                               Protocole A              4
                         Article 9
              La découverte de certaines différences entre les
déclarations contenues dans le certificat d' origine et celles qui
figurent sur les documents présentés au "bureau de douane afin de
procéder aux formalités d' importation d' un produit ne doit pas
ipso facto permettre de douter de l' authenticité des déclarations
contenues dans le certificat .
                          Article 10
  1»           Le contrôle a posteriori des certificats d' origine est
  effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités compétentes
  de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l' authenticité
  du certificat ou l' exactitude des renseignements relatifs à l' origine
  réelle des produits en cause .
                Dans de tels cas , les autorités compétentes de la Communauté
  renvoient le certificat d' origine ou une copie de celui-ci aux autorités
  gouvernementales compétentes de l' Inde en indiquant , le cas échéant ,
  les motifs liés au fond ou à la forme qui justifient une enquête .
 Elles joignent au certificat d' origine , ou à la copie de ce dernier , si
  elle a été produite , la facture ou une copie de celle-ci . Les autorités
  fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus
                tieu de
  et permettent do poncor que les mentions portées audit certificat sont
  inexactes .
  2.            Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables
  aux contrôles a posteriori des déclarations d' origine visées à l' article
  8 ,paragraphe 3 du présent protocole .
 3*             Les résultats des contrôles a posteriori effectués aux termes
 des paragraphes 1 et 2 ci-dessus , sont portés à la connaissance des
  autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de
 trois mois .
                Si les vérifications effectuées font apparaître que des
  irrégularités on été commises de façon systématique dans l'utilisation
 des déclarations d' origine , la Communauté peut demander à l' Inde de
 soumettre les produits en cause aux dispositions de l f article 8
 paragraphe 1 et 2 du présent protocole .
 ---pagebreak---                                                  Protocole A              5.
4»            Aux fins des contrôles a posteriori des certificats
d' origine , les copies de ces certificats ainsi qu' éventuellement les
documents d' exportation qui s' y réfèrent doivent être conservé , au
moins pendant deux ans , par l' autorité gouvernementale compétente
de l' Inde .
5.            Le recours à la procédure de vérification par sondage visé
au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la
consommation des produits en cause dans la Communauté .
                               Article 11
               Afin de pouvoir "bénéficier du régime des preference
tarifaires généralisées , les dispositions du présent titre ne s' appliquent
pas aux marchandies couvertes par un certificat d' origine modèle A
rempli   conformément aux dispositions applicables en la matière dans
la Communauté .
Titre III - Forme et production des certificats d' exportations et des
              certificats d' origine , et dispositions communes
                                Article 12
              Le certifica-tt'exportation et le certificat d' origine peuvent
comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles .
Ils sont établis en anglais ou en français . S' ils sont établis à la
main   ils doivent être remplis à l' encre et en caractères d' imprimerie .
               Le format de ces documents est de 210 x 297 mm *
Le papier utilisé doit être blanc et peser au minimum 25 grammes par m2 .
Chaque volet est revêtu d'une impression de fond guillochée permettant
ainsi de déceler à l' oeil nu toute falsification opérée par des moyens
mécaniques ou chimiques .
               Chaque document est revêtu d'un numéro de série imprimé
ou non , destiné à l' individualiser .
 ---pagebreak---                                                   Protocole A              6
                        Article 13
          Le certificat d' exportation et le certificat d' origine peuvent
être délivrés après l' embarquement des produits auxquels ils se rapportent .
Dans de tels cas , ils' doivent être revêtus de la mention " délivré a
posteriori" ou " issued rétro spectively" •
                        Article 14
              En cas de vol , de perte ou de destruction d' un certificat
d' exportation ou d'un certificat d' origine , l' exportateur peut réclamer
à l' autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés , un duplicata
établi sur la base des documents d' exportations qui sont en sa possession .
Le duplicata de -la licence ainsi délivré doit être revêtu de la mention
" duplicata".
              Le duplicata doit reproduire la date de la licence originale .
                        Article 15
              Les autorités gouvernement ailes compétentes de l' Inde
s' assurent que les marchandises exportées correspondent aux déclarations
contenues dans le ari±S.ca-fc d' exportation ou le certificat d' origine .
                        Article 16
              Le gouvernement de l' Inde communique a la Commission des
Communautés européennes les noms et adresses des autorités qu' il a
habilitées à délivrer les licences d' exportation et les certificats
d' origine , ainsi que des spécimens des cachets utilisés par ces
autorités .
 ---pagebreak---                                                                Anflut fcj Pr«iceo1 | A • A «M tft fVctOCOt A
   I. L..,rt»r               full a:>-vii , exr.try)                                     0 H I ô I MAL
        C«.^r1*t«.r (nutt tJruSU ccc^'ètt, p*/ t)
                                                                                  i. C-.;!i f.j^r                         wt ;        v„
                                                                                      AW « ccntlrv;-nti ! /-•             S : .»-• U ".
                                                                                  - I  ■ »1 ■»       ' -
                                                                                                          £ * P 0 R T C- T*
  i Ce i' ;■?« (r.-r * # full                  cxfl'.rr )
                         (nca# ¿ óre;¿3                {¿/O                                            ( TCZTtLC P 9 C D U C I S )
                                                                                                 CFFriKICA? D • E l PC A Ti T I 0 1
                                                                                                    ( PRODUI TS 7 £ X f I l [ S )
                                                                                 6# Co-Mry cf crl;U                   7   »           <   .. .  . .
                                                                                      P*yt d'orfjlno                      »<i » i C*.
 <J# r)jc< 4-xj Cot o c !                  • t?±r& of trirs;-;rt                 3,              U.*y ûctiî U
       lieu it Cj\$ d'*^ro,caerrt -                  tit tntttptrt                    Co<Wu luppUa*ntilr«$
 IX 9±+i i * a*iers-^st*r vC kt*d of pa * a:«>C£Xr ! PIlCl tf C^DS                                                    ll.C.jrtlty.' ;) : 2.v*i .
                    it i\^d.-c>v?ctn it ni?»rt 6n col|*-wUl*U'lw!i ££ * fcrOUJGlSES                                      4.â.-ttt<ll )      Vi ! i
13. :i»:ir'i^ri;s n :.-£ c^uu ajih. «ii nr . VI;A u I'A,:wÍIÍ£ c/rtiíME
   l # th-f taftC .* *i       Cf^tl tml tfc# g;>Js C*txH i kl.cit hi*# tit*n ch^r^ad ag^tmt th« O-ant I t*t1 v® l!«i t e.!<:li ? ^
  J»                  eft I M « (V.e Uj «a                          cl-Os«ii ert <U l»3-te'»s tur la 1l«it « CwirtltaM .* f!»t « 0 J-
  t*-# y<ur                         3 . in r«% eet of U<« ci !< ;"ry 2" ;»n In ba* fco 4 fcy th® pre»! «Iets re>Utlf*; trt -t !r ïuM !e
   '      >» 1 1;1 -j'< ï.,-s li ci .» Ka 3 [ Vir l « t*x . f.' \* J i ;*-.s la cü» io * int 1 » aï* Cet cüjj.ül.i". ri ;1 .
  •I' ■ t*.* Lrjf'jn L:'.»!e Cao-Mt *.
                                IITUFT 4 » «< la C*«j V.,M                   F^M               •
                                (r-ui, full iJCrt «,; f C--"try )               H-I                                      en - h ,
      Ajt^lU cs^'.r.ti (/x«, kiruu                           , , :)
 ---pagebreak---  Il Exporter ( name. ful addres . counlry)
         Exportateur (ncm . adresse complote , pays)
                                                                                                                     ΡΠ!6!ί Λ1                      2      f!n
                                                                                                        3 Quota year                               4 Category number
                                                                                                          Anne ? continnentaire                       Numero de caieoone
     5 Consignee ( name, fell address, country)                                                                                  CEnilFSCATE OF CP.IGIH
         Destinataire ( nom. adresse complète, pays)
                                                                                                                                      (Tcrt!!3 products)
                                                                          »
                                                                                                                                                   *
                                                                                                    :i
                                                                                                    I                            ccriTiFiCAT D ■ o n i G i r: E
                                                                                                    '                                (Prcrî-jiîs textiles)
                                                                                                    !6Country of origin
                                                                                                    ι
                                                                                                          Pays d'origine
                                                                                                               d'origms                       ,•    7 Country ot destination
                                                                                                                                                      Pays de destination
     8 Place and date of shipment - Means of transport                                                  9 Supn'ementar/ détails
        lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                                 Données supplémentaires
   10 Marks and numbers - Number and kmd et packages - DESCRIPTION OF G00DS                                                                       11 ûuantity ( 1 )       12 FOB Valu » ( 2 )
        Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                                Quantité ( 1 )         Valeur F03 ( 2>
                                                                                                                                                   «
  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OE L'AUTORITE COMPETENTE
      I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6. in accordance with the provisions in force in the European Economic
      Community.
      Je soussigné certifie que les marchasses désignées ci-dessus sont originaires 'du pays figurant dans la case No 6. conformément aux dispositions en vigueur dans la
      Communauté Economique Européenne.
                                                                                                                                                                         U'
114 Autorité
      Competecompétente
      Autoritd  nt authority ((nom.name, adresse
                compttente                ful addrcomplète,
                                                  ess,countpays)ry)
                                                  compete,                                        I
                                                                                                  I    At - A                                            on - le
                                                    «
                                                                                                                     (Signature)                             (Stamp - Cachet!
Prlated bv WILHELM KflHLER VERIAG. 4950 Mlnden 1 . Postfacit 1130 . Bruckeflkoøf 2 a - Federal Reoubllc ol Germany
 ---pagebreak---                                                    Protocole B
             L' exemption prévue au premier paragraphe de l' article 4
de l' accord s' applique exclusivement aux produits suivants :
a)      Tissus fabriqués sur les métiers uniquement à main ou a pied par
        l' artisanat familial en Inde ;
b)      Produits de l' artisanat familial confectionnés à la main à partir
        des tissus décrits au paragraphe ( a) ;
c)      Produits textiles du folklore traditionnel de l' Inde fabriqués
        de façon artisanale tels qu' ils sont définis dans une liste de
        ces produits conven-r entre les parties# ( il a été convenu rrue les
        tapis noués à la nain et fc.it 3 à la main seront inclus dans cette
        liste.)
             L' exemption s 'applique exclusivement aux produits couverts
par un certificat délivré par les autorités compétentes de l' Inde et
conforme au spécimen joint en annexe au présent protocole ,
                                                           V
Ces certificats doivent indiquer les motifs de l' exemption.
 ---pagebreak---            I ivcrn-r               Vil            cc-ntr* J                             i             ORIGINAI                                         No
             txpcrtatiirlr.oo, adressa cocplèt ^ pays)
                                 .
                                                                                                     ■>■1 Ir r .,* r . i . ' - ' - L    fr, rr , r. .'       i . '-'i , f ■ .
                                                                                       I             i'Ii'STFV „ri Tr»JlTl ",i.L l IV ". IF' CHS, t i .. !r
                                                                                            crfirr ! ty II . r iri-r 'I . cr.i'l p. r ; L 1 'ft, lrw * i' ' >
                                                                                            'U jrcducts vllh th j :i r*j, . wt. Cr - f i W                r n r !»
           3 Coniignooína^c, fui ) a^ress, coLTtry J
             Do;tlrublro{noa, adress» «sçtttí, pjyj)                                         IRIIFICAT rel.tlf aux TI'-CUS IlSbfS S!.' Llll"i A : Ai *,                       t ....
                                                                                           i « eus fAIIS AVtC CES TlS^S . U FA:-»iafl "( . Pilait . cl
                                                                                           jjx               stl CYA'il L'.l HH-M - 'ìt l'Hill - '-'ti , • I i VI s:i
                                                                                           cv.f-ir- 1 1 ' ave "t seuS U-S COO'.'Hlw                                1-s ,'rt;»'ig -
                                                                                           de Lo- ì- ilts tritile ; avec la Comurul' tcci'Cfli .uo Un («'e; ■«>
                                                                                         [Tcoirtry o# ortgln                           5 Couitry of destination
                                                                                         I    Ftys d' erigine                             hys de dostinatlon
           6 Plûce atf date of <£!pccnt • aeaf.s of transport -                            7 S^pleiaitary détails
              Llou et date d' o&tarti^xar^ - fcyen do transport                               DctVfcW auoUscntalrtt
          9 fcris unJ nj-bors - lixbar and kind of packages • DESCSIPIIC-'i CF SxDS                                                    9 Ciûritlty                10 FC3 ValLfÜJ ,
             Harcues zt r.u^ros • Nxbre ft retire des colU * DESIGNATION ti$                                                             Ciantlti                   Valor FOBÍljl
              1 ) CWTlflCAlU £Y Jht Wrcir.I A'JTrlrtl TY - VIS* D£ L'Al JfrlTt Cl'ITcItME
 \J   –             I , if < w«r-.i'jr.cH, certify tlit tit c:r l^niti uccrltcd ihcvc Irclw.' s :*ly tU fcl1cw1r( ttxtlie jrcuetr ;i t' ■
              :urtr - 'It.' I' fo 'c t :
  ■n  •-
 3-v              4■ .) 'rlricJ sf in . c:ttaj . Industry- '.ovon or. Icct c rptrst ed solely ty r,inc >r fcrt (?)
                   t ) krc-rVe colt           Ir.ustry prci Lets iti.i cf the fetrlc ; i arih.«. w'..r a] %
                   r ] trifMical fc'.Hcrt fa.-.ticrift twtl'.f.s jr.A.cts , as ufiirv In the- list «grtt'J titnc tln> Eiirtfean tconcclc
                        Ccw' ni'.y iri the ccurtry d.cwn ir he*         4.
                   Ji. icuìslgri^ c<rtif!o qua riiivu! cUu:ut- Ci.t-U»n*            > i:i\ucri Ics                     UjtHìcc                     •
 u                      ii - iî ce fi,lr!c:tîcr. urtiar.aU tksi's ar ces cYtirr -                         * 1a        a a* if ec (?)
 * V.              I ; l'iftUs ti iUrlcsMcn irtirartl -, full :. ? U uln tvtc Ics tl:.aj- ù'erii ■ uu:. w) (r)
 κ    · '
 ' » «Ι ·          t ] inil 1 , ti > ■ : :>.i rtlivirt ii. fcUìirr                 f/ r - Y'flnlt unt la 11 : te (diverte inlrc L Cun'tW' 1 .'
15 ,τ>                  in,n.M(,i.i [ irt,|/ rti i * ;« ms lnt.l',1"' (!»ni U; cc:t fk;
          12 Coquet ut jL,-thorit/ (r^;e, full address, couitry)                           At • i                                       .81 • la
             Autorité coapétêntetnoa. adrrsw conpUti, paye)
 S
 Ο    1
  J   r •
 ---pagebreak---                                                     Protocole C
                 Selon les procédures définies dans les dispositions
du paragraphe 6 de l' article 6 de l' accord , une limite quantitative
peut être fixée à l' échelon régional si les importations d'un produit
donné dans une région de la Communauté dépassent , pour chaque région ,
les pourcentages suivants des volumes fixés au pragraphe 2 dudit article 6 :
                   Allemagne           28,5   /°
                   Bénélux             10,5   *
                   France              18,5   7°
                   Italie              15     %
                   Danemark             3     %
                   Irlande              1     *
                   Royaume-Uni         23,5 *
 ---pagebreak---                          DECLARATION
Relative a l' article 2   paragraphe 3 de l' accord.
              La Communauté déclare que , conformément aux règles
d' origine communautaire visées à l' article 2 paragraphe 3 de l' accord ,
tout amendement desdites règles restera fondé sur des critères
n' exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations
plus importantes que celles qui constituent un processus unique et
complet .
Fait a Bruxelles ,
                                    Pour la Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                        DECLARATION"
            Le gouvernemant de l' Inde s' attend qu' une revision de
l' accord sera entreprise après une certaine période d' application
de ce dernier , et qu' à la lumière de tous les facteurs économiques
importants , y compris la consommation de produits textiles dans la
Communauté , en tenant compte notamment de l' importance que revêt
l' industrie textile pour l' Inde dans le cadre de ses besoins de
développement , les quantités et la progression des différentes
catégories faisant l' objet de restrictions seront revisées en
hausse comme il convient . En outre le gouvernement de l' Inde est
convaincu que la Communauté tiendra compte également de l' importance
socio-économique de l' industrie textile pour l' Inde , ainsi que des
besoins de développement du pays lorsqu' elle étudiera toute proposition
relative à l' introduction de restrictions quantitatives pour des
catégories ne faisant pas l' objet de telles restrictions à la date
de l' entrée en vigueur de l' accord.
                                       Pour le gouvernement de l' Inde
 ---pagebreak---                      ECHANGE DE LETTRES
                                           23 décembre 1977
Cher Monsieur ,
               Je vous prie de bien vouloir vous référer a l' acccrrd
conclu entre la Communauté économique européenne et la république
de l' Inde concernant le commerce des textiles , paraphé par les
deux parties le 23 décembre 1977 »
               Conformément à l' article 16 paraphe 1 dudit accord ,
la Communauté souhaite notifier au gouvernement de l' Inde qu' elle
est prête à prolonger d'un an la durée de l' accord , et ce jusqu' au
31 décembre 1982 , sous réserve du renouvellement , aux conditions
actuelles , de l' arrangement de Genève après 1981 , et si le •
gouvernement de l' Inde est disposé a faire de même .
               Je serais reconnaissant au gouvernement de l'Inde
de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède .
               Je voudrais également proposer que la présente lettre
et la réponse du gouvernement de l' Inde constituent un accord
entre le gouvernement de l' Inde et la Communauté .
                                     Pour le Conseil des Communautés
                                               européennes
Au gouvernement de l' Inde .
 ---pagebreak---                          ECHANGE DE LETTRES
                                              23 décembre 1977
Cher Monsieur ,
              J' ai l'honneur d' accuser réception de la lettre suivante :
              " Je vous prie de tien vouloir vous référer à l' accord
conclu entre la Communauté économique européenne et la République de
l' Inde concernant le commerce des textiles , paraphé par les deux parties
le 23 décmebre 1977 »
              Conformément à l' article 16 paraphe 1 dudit accord , la
Communauté souhaite notifier au gouvernement de l' Inde qu' elle est prête
à prolonger d'un an la durée de l' accord , et ce jusqu' au 31 décembre 1982 ,
sous réserve du renouvellement , aux conditions actuelles , de 1 'arrangement
de Genève après 1981 » et si l's gouvernement de l' Inde est disposé a
faire de même »
                Je serais reconnaissant au gouvernement de l' Inde de bien
vouloir confirmer son . accord sur ce qui précède .
                Je voudrais égalaient proposer que la présente lettre et
la réponse du gouvernement de l' Inde constituent un accord entre le
gouvernement de l' Inde et la Communauté".
                Je confirme mon accord sur le contenu de la lettre ci-dessus
et , en conséquence , je considère que l' échange de notes constitue un
accord entre le gouvernement de l' Inde et la Communauté , sous réserve
que le présent accord ne porte en rien préjudice à la position du
gouvernement de l' Inde vis-à-vis de la continuation de l' arrangement de
Genève après 1981 avec ou sans conditions#
                                            Pour le gouvernement de l 'Inde
Au Conseil   de Ministres
des Communautés européennes *
 ---pagebreak---                      ΑΪΤΝΕΧΕ I (*}
(*) - Le code Nimexe figurant à la colonne 3 est réservé aux Etats
      membres de la Communauté .
    - Les produits textiles figurant à ^ annexe I et contenant deux ou
      plusieurs matières textiles sont classés comme s' ils étaient
      entièrement constitués de la matière textile qui prédomine en
      poids sur chacune des autres matières textiles .
 ---pagebreak---                                          GROUPE I
                                                                          Tablttu des équivalences
                          Description                      Code KIHEXE      T*ble of ecuÎYalçnce
Catégorie
                                                              1973     I ptfcces/ Kg      cr/ piece
   1      Fils de coton non conditionnés pour la' vente   55.05-13
          au détail                              «        55.05-19
                                                          55.05-2 :
          Cotton yarn not put up for retail sale          55.05-25
                                                          55.05-27
                                                          55.05-29
                                                          55.05-33
                                                          55.05-35
                                                          55.05-37
                                                          55.05-41
                                                          55.05-45
                                                          55.05-46
                                                          55.05-48
                                                          55.05-52
                                                        - 55.05-53
                                                          55.05-61
                                                          55.05-65
                                                          55.05-67
                                                          55.05-69
                                                          55.05-72
                                                          55.05-78
                                                          55.05-92
                                                          55.05-93
 ---pagebreak---                                                                                                              2.
                                                                                         Tableau dis équivalences    I
Catégorie                     D • s c p I p 1 1 on                 Coda RIMEXE             Trille of équivalence    J
                                                                     1978             I piècesAg      1   or/ piece
     2      Tissus de coton , autres que tissus a point de 55 . 09-01 ; 55.09-02
            gaze , bouclé du genre éponge , rubanerig ,     55 - 09-03;    55.09-04-
            velours , peluches , tissus bouclés , tissus de 55.09-05 ;     55.09-11
            chenille , tulles et tissus à mailles nouées    55.09-12 ;      55.09-13
                                                            55 - 09- 14;   55.09-15           •        1
            Woven fabrics of cotton , other than gauze ,    55.09-16 ; 55.09-17
            terry fabrics , narrow woven fabrics , pile     55.09-19 ; 55.09-21                         1
            fabrics , chenille fabrics , tulle and other    55.09-29 ; 55.09-31 1
            net fabrics                                     55.09-33 ; 55.09-35
                                                            55.09-37 ; 55.09-33
                                                            55.09-39 ;     55.09-41                    I
                                                            55.09-49 ;     55.09-51                     i
                                                            55 - 05-52;    55.09-53
                                                            55.09-54 ;     55.09-55
                                                                                                        i
                                                            55 - 09- 56;   55.09-57
                                                            55.09-59 ; 55.09-61
                                                            55.09-63 ; ' 55 . 09-64
                                                            55.09-65 ; 55 - 09-66
                                                            55.09-67 ; 55.09-63
                                                            55.09-69 ; 55.09-70
                                                            55.09-71 ; 55.09-72
                                                            55.09-73 ;     55.09-74*
                                                            55.09-76 ;     55.09-77                     I
                                                            55.09-78 ;     55.09-81
                                                            55.09-32 ;     55.09-23
                                                            55.09-84 ;     55.09-36
                                                            55.09-37 ;     55.09-92
                                                            55.09-93 ; 55.09-97
          I
          i  a ) dont autres qu' écrus ou blanchis          55.09-03 ;     55.09-04
                                                            55.09-05 ;     55.09-51
                 of 'which other than unbleached or         55.09-52 ;     55.09-53
                 bleached                                   55.09-54 ;    55.09-55
                                                            55.09-56 ; 55.09-57
                                                            55.09-59 ;     55.09-61
                                                            35.09-63 ;     55.09-64
                                                            35.09-65 ;     55.09-66
                                                            35.09-67 ;     55 - 09-70
                                                            35.09-71 ;     55.09-31
                                                            35.09-82 ;     55.09-83
                                                            35.09-34 ;     55.09-86
                                                            35.09-87 ;     55.09-92
                                                            35.09-93 ; 55.09-97
 ---pagebreak---                                                                                             3.
                                                                                Ttblsau dis équlralerces I,
                              Description                     Code. BIHEft        T*ble of «Quivalence J
Catégorie                                                                    „ ptèces/Vj 1      or/ piece
                                                                 1978
m Tissus de fibres textiles synthétiques' dis- I             56.07-01
            continues , autres que rubanerie , velours ,     56.O7-O4                        1
            peluches , tissus bouclés (y compris les       | 56.07-05
            tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de    56.07-07
            chenille                                         56.07-08
                                                             56.07-11
            Woven fabrics of synthetic fibres                56.07-13
            ( discontinuous or waste ) other than narrow     56.07-14
            woven fabrics , pile fabrics ( including terry   56.07-16 /
            fabrics ) and< chenille fabrics                  56.07-17
                                                             56.07-18
                                                             56.07-21
                                                             56.07-23
                                                             56.07-24
                                                             56.07-26
                                                             56.07-27
                                                             56.07-28
                                                             56.07-32
                                                             56.07-33
                                                             56.07-34
                                                             55.07-36
             a ) dont autres qu' écrus ou blanchis           56.07-01
                                                             56.07-05
                 of which other than unbleached or           56.07-07
                 bleached                                    56.07-03
                                                             56.07-13
                                                             56.07-14
                                                             56.07-16
                                                             56.07-18
                                                             56.07-21
                                                             56.07-23
                                                             56.07-26
                                                             56.07-27
                                                             56.07-28
                                                             56.07-33
                                                             56.07-34
                                                             56.07-36
                                                                            1
                                                                           I
          1
 ---pagebreak---                                                                                             4.
                                                                           Tableau its équlralences
                            Description                      Coda 81 HEXE    Ttbla of «qulvalenca
catégorie                                                                 pièces/ko ~|     ôr/piece
                                                                1978
           Chemises , chemisettes , T-shirts , sous-pulls ,  60.04-01       6,4o             154
           maillots de corps et articles ' similaires ,      60.04-05
           cle bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,   .60.04-13
           autres que vêtements pour bébés , en coton        60.04-18
           ou en fibres textiles synthétiques                60.04-28
                                                             60.04-29
           Shirts , T-shirts , lightweight roll or turtle    60.04-30
           neck pullovers , undervests ana the like ,        6 0.04-41
           knitted or crocheted , not elastic nor
                                                             60.04-50
           rubberised , other than babies' garments ,        60.04-53
           of cotton or synthetic textile fibres
           a ) T-shirts etc
               T-shirts etc
           b ) Chemises et chemisettes autres que
               T-shirts
               Shirts other than T-shirts
          Chandails , pull-overs , slip–overs , twinsets ,   60.05-01       4,53             221
           gilets et vestes , de bonneterie non             60.05-27
           élastique ni caoutchoutée                        60.05-28
                                                            60.05-29
          Jerseys , pullovers , slip-overs , twinsets ,
                                                            60.05-30
          cardigans , bed-jackets and jumpers , knitted     60.05-33
          or crocheted , not elastic nor rubberised
                                                            60.05–35
                                                            60.05-37
                                                            60.05-33
          Culottes , - shorts et pantalons , tisses , pour  61.01-62        1,76             ? oû
          hommes -et garçonnets ; pantalons , tissés ^,     61.01-64
          pour femmes , f illettes ,>et jeunes enfants      61.01-66
                                                            61.01-72
          Men 's and boys' woven breeches , shorts and      61.01-74
          trousers ( including slacks ); women 's ,         61.01-76
          girls' and infants' woven trousers and            61.02–66
          slacks
                                                            61.02-68
                                                            61.02-72
          Chemisiers , olouses-chemisiers et biouses ,      60.05-22        5,55             180
          de bonneterie ( non élastique ni 4                60.05-23
          caoutchoutée ), ou tissés , pour femmes ,         60.05-24
          fillettes et jeunes enfants                       60.05-25
                                                            61.02-73
          Blouses and shirt - olouses , Knitted or          61.02-82
          crocheted ( not elastic nor rubberised ),         61.02-84
          or woven , for women , girls and infants
          Chemises et chemisettes , tissees , pour          61.03-11       4,60             217
          hommes et garçonnets                              61.03-15
                                                            61.03-19
          tien 's and boys' shirts , woven
 ---pagebreak---                                          GROUPE II
                                                                                                       5-
                                                                                   Tableau des équlralences     I
                             Description                        Code DIHEXE          Tiibla of en-ilyalence    J
Catégorie                                                                       [ plkes/xg           gr/ piece
   9       Tissus de coton , bouclés du genre éponge ;         55.08-10
           linge de toilette , d' office ou de cuisine ,       55.08-30
           bouclé du genre éponge , de coton                   55.08-50
                                                     *
                                                               55.08–50
           Woven cotton terry fabrics ; toilet and              62.02-71
           kitchen linen of woven cotton terry fabrics
  10       Ganterie de bonneterie non élastique ni             60.02-40           10,14 pr             99
           caoutchoutée , imprégnée ou enduite de
          matières plastiques                                               γ
           Gloves , mittens and mitts , knitted or
           crocheted, not elastic nor rubberised , impre­
          gnated or coated with artificial plastic
          materials
 11       Ganterie de bonneterie non élastique ni              60.02-50           24,6 pr              41
          caoutchoutée , autre que celle de la                 60.02-60
          catégorie 10                                         60.02-70
                                                               60.02-80
          Gloves , mittens and mitts , knitted or
          crocheted not elastic nor rubberised , other
          than those of category 10
 12       Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes ,          60.03-11           24,3 pr             41
          protège-bas et articles similaires de                60.03-19
          bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,           60.03-25
          autres que cas de fibres textiles s.yr.thé-'         60.03-2 ?
          tiques pour femmes                                   60.03-30
                                                               60.03-90
          btockmgs -, ' under stockings , socks , ankle-, *
          socks , sockettes and the like:, knitted or
          crocheted , not elastic nor rubberised , other
          than women 's stockings of synthetic textile
          fibres
 13       Slips et caleçons pour hommes et garçonnets ,        60.04-17           17                  59
          slips et culottes pour femmes , fillettes et       • 60.04-27
          jeunes enfants ( autres que' bébés ), de             60.04-48
          bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de        60.04-56
          coton ou de fibres textiles . synthétiques
          aen 's and boy 's underpants and briefs , women 's
          girls' and infants' ( other than babies' ),
          knickers and briefs , knitted or crocheted , not
          elastic nor rubberised , of cotton or synthetic
          textile fibres
 14 A      Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou           61.01-01             1,0            1.000
          recouverts , pour hommes et garçonnets
                              0
          Men 's and boys 1 coats of impregnated , coated ,
          covered or laminated woven fabric
 14 Β     Pardessus , imperméables et autres manteaux , y      61.01-41             0,72        I 1.389
          compris les capes , tissés , pour hommes et          61.01-42
          garçonnets , autres que ceux de la catégorie         61.01-44
           14A                                                 61.01-46
                                                               61.01-47
          Men 's and boys' woven overcoats , raincoats
          and other coats , cloaks and capes , other
          than those of category 14 A                                         •
 ---pagebreak---                                                                                            6.
                                                                          Tableau d«s équivalences
■ Catégorie                   Description                   Coda DI HEXE    Tabla of «ulvalencB
                                                                1978     plécesAo         flr/ piec «
   15 A       Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou      6I.O2-O5       1.1               909
              recouverts pour femmes , fillettes et ^jeunes
              enfants
              Women 's , girls' and infants' coats of
              impregnated , coated , covered or laminated
             woven fabric
   15 B      Hanteaux et imperméables (y compris les        61.02-31 ,      0,84         1.190
              capes ) et vestes , tissés pour femmes ,      61.02-32
             fillettes ét jeunes enfants , autres que        61.02-33
              les vêtements de la catégorie 15 A            61.02-35
                                                            61.02-36
             Women 's , girls' and infants' woven
                                                            61.02-37
             overcoats , raincoats and other coats ,
                                                            61.02-39
             cloaks and capes , jackets and blazers ,       61.02-40
             other than garments of category 15 A
   16        Costumes et complets , tissés , pour hommes    61.01-51        0,80         1.250
             et garçonn ts (y compris les ensembles qui     6I.OI-54
             se composent de deux ou trois pièces , qui     61.01-57
             sont commandées , conditionnées ,
             transportées et normalement vendues
             ensemble \
             Men'-s and boys' woven suits ( including
             co-ordinate suits consisting of two or
             three pieces , which are ordered , packed',
             consigned and normally sold together )
   17        Vestes et vestons tissés , pour hommes 'et     61.01-34       1,43              700
             garçonnets                                     61.01-36
                                                            61.01-37
             Men 's and. boys' woven jackets and blazers
  18       I Sous-vêtements tissés , autres que chemises    61.03-51
           I et chemisettes , pour hommes et garcpnnets     61.03-55
                                                            61.03-59
             J!en 's and boys 1 woven under garments other  61.03-81
             than shirts
                                                            61.03-85
                                                            61.03-89
  19      I  Mouchoirs de tissus , pas plus de              61.05-30         55,5              10
             15 UCK/kg                                      61.05-99
             Handkerchiefs of woven fabrics , not
             more than 15 EUA/kg
  20         Linge de lit , tissa                           62.02-11
                                                            62.02-19
             Bed linen , woven
 ---pagebreak---                                                                                                               7.
             1                                                                        I   Tableau dis équtralences I
I Ι*.1ί».Ι Λ                      Description                           Code RI »EXE        Tabla of ccjîvaletta      I
i ^aieyvi io
                                                                         1978          [ plécesAg         gr/ pioce
    21          Parkas , anoraks , blousons et similaires ,            61.01-29            2,3              435
                •tisses                                                61.01-31
                                                                       61.01-32
                Parkas , anoraks , windcheaters and the like ,    I    61.02-25
                woven                                                  61.02-2 6
                                                                       61.02-23 '             :
I 22            Pils de fibres synthétiques discontinues , non         56.05-03
                conditionnes pour la vente au détail                   56 . 05-05 '
             I Yarn of discontinuous or waste synthetic                56.05-07
                                                                       56.05-09
                fibres , not put up for retail sale                    56.05-11
                                                                       56.05-13
                                                                       56.05-15
                                                                       56.05-19
                                                                       56.05-21
                                                                       56.05-23
                                                                       56.05-25
                                                                       56.05-28
                                                                       56.05-32
                                                                       56.05-34
                                                                       56.05-36
                                                                       56.05-33
                                                                       56.05-39
                                                                       56.05-42
                                                                       56.05-44
                                                                       56.05-45
                                                                       56.05-46
                                                                      56.05-47
               a ) dont acrylique                                     56.05-21
                                                                      56.05-23
                    of which acrylic                                  56.05-25
                                                                      56.05-28
                                                                      56.05-32
                                                                      56.05-34
                                                                  I • 56.05-36
    23 Ií Pilo de fibres artificielles discontinúes ,                 56.05-51       !
                 non conditionnés pour la vente au détail             56.05-55
                                                                      56.05-61
                 Yarn of discontinuous or waste regenerated .         56.05-65
                 fibres , not put up for retail sale                  56.05-71
                                                                      56.05-75
                                                                      56.05-81
                                                                      56.05-85
                                                                      56.05-91
                                  M
                                                                      56.05-95
                                                                      56.05-99
nn Pyjamas de bonneterie, de coton ou de fibres I                     60.04-15               2,3 '          357
                textiles synthétiques , pour hommes et          I     60.04-47
                 garçonnets        •                            I
                lien 's and boys' pyjamas , knitted or crocheted
I–J of cotton               or of synthetic textile fibres      I                                                   1
 ---pagebreak--- Catégorie                     Description
                                                                   Coda HlHEXE   |  Tableau das équivalences
                                                                                      Tabla of «quhraWee     .
                                                                    197»         I plècesAg 1 gr/ pleca
  25      Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie , de           60.04-21            4,3           233
           coton ou de fibres synthétiques , pour ^femmes ,        60.04-25
           fillettes et jeunes enfants ( autres que          !    .60.04-51
          bébés )                                            Ii    60.04-53
                                                                                         Ψ
          Women 's , girls 1 and infants' ( other than
          babies' ) knitted or crocheted pyjamas and                           €
          nightdresses , of cotton or synthetic fibres
  26      Robes tissees et robes de bonneterie , pour              60.05-41            3,1           323
          femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres            60.05-42
          crue bébés )                                             60.05-43
                                                                   60.05-44
          Women 's , girls' and infants' ( other than              61.02-48
          babies' ) woven and knitted or crocheted                 61.02-52
          dresses                                                  61.02-53
                                                                   61.02-54
 27       Jupes ,      inclus jupes-culottes , pour femmes ,       60.05-51            2,6           335
          fillettes et jeur.es enfants ( autres que bébés'         60.05-52
          tissées ou de bonneterie                                 60.05-54
                                                                  60.05-58
          "omen 's , girls' and infants' , ( other than           61.02-57
          babies' ) woven and kr.itted or crocheted               61.02-58
          skirts , including divided skirts                       61.02-62
 28         Pantalons "de bonneterie (à l' exception de           60.05-61             1,61          620
            shorts);' autres que pour bébés            , r*       60.05-62
                                                                  60.05-64
           Knitted or crocheted trousers ( except shorts )
            other than "babies'
 29         Costunes-tailleurs , tissés (y compris les            61.02-42             1,37         730
            ensembles: qv.i se composent de deux ou trois         61.02-43
            pièces qui sont commandées , conditionnées ,        ' 61 . 02-44
            transportées et normalement vendues ,
            ensemble )?our femmes , fillettes çt jeunes
            enfante ( autres que bébés )        *
            Women 's , girls' and infants' ( other than
           babies' ) woven suits and costumes ( including
            co-ordinate suits consisting of two or three
           pieces which are ordered , packed , consigned
           and normally sold together )
 30 A      Pyjamas et chemises de nuit , tisses , pour            61.04-11            4,0           250
            femmes , fillettes et Jeunes enfants                  61.04-13
                                                                  6 1.04-18
           //omen 's , girls' and infants' woven pyjamas
           and nightdresses
 ---pagebreak---                                                                                                 9.
                                                                               Tableau d«s équlralcnces
                                                             Coda WHEXE          Tsbls of œul valence
                                Description                     1978                           gr7p»ece I
Catégorie                                                                   1 plèces/ng    1
          ι
 30 Β        Sous -vêtements tisses autres que pyjamas et    6I.O4-9I
             chemises de nuit , pour feames,' fillettes et   61.04-93
            jeuiies enfants ( autres que bébés )           . 61.04-98
            '/.'omen 's , girls' and infants' ( other than
            babies' ) woven undergarments other than
            pyjamas and nightdresses                                     /1
 31         Soutiens-gorge et bustiers , tisses ou de .      61 . 09-50'          18,2             55
            bonneterie
            Brassieres , woven , knitted or crocheted
 ---pagebreak---                                        GROUPE III
                                                                               Tableau des équivalences     I
Catégorie                 Description                        Code SI « EXE '      T >ble of équivalence    J
                                                                             j pikesAg           ôr/ pTece
                                                         |     1978
 32       Velours , peluches , tissus boucles et tissus      58.04-07
          de chenille , à l' exclusion des tissus de         58.04-11
          coton bouclé du genre éponge et de rubanerie       58.04-15
                                                             56.04-18
          Woven pile fabrics and chenille fabrics
           ( other than terry fabrics of cotton and          58.04-41
          narrow woven fabrics )                             58.04-43
                                                             58.04-45
                                                             58 . 04-61
                                                             58.04-63
                                                        I
                                                             58.04-67
                                                                                             I
                                                             58.04-59
                                                             58.04-71
                                                             58.04-75
                                                             58.04-77
                                                             58.04-73
                                                  »' '
 33       Tissus obtenus à partir de lames ou formes         5I.O4-O6
          similaires de polyéthylène ou de                 . 62.03-96
          polypropylène de moins de 3 m . de largeur ;
          sacs tissés obtenus à partir de ces lames
          ou formes similaires
          Woven fabrics of strip or the like «of
          polyethylene or polypropylene , less than
          3 m wide ; woven sacks of such strip or
          the like                        *
 34       Tissus obtenus a partir de lames ou formes         51.04-08
          similaires de polyéthylène ou de
          polypropylène de 3 m . de largeur ou plus                                           I
                                                                                              I
          Woven fabrics of strip or the like of
          polyethylene or polypropylene 3 m or
          more wide
 ---pagebreak---                                                                                                11 .
                                                                               Tableau d«s équivalences
                           Description                     Coda 81 HEXE          Ttbls of «aulvalsTes
Catégorie
                                                             1978             plic6S/kg        gr/ piece
 35       Tissus de fibrea textiles synthétiques      51.04-11       51.04-13
          continues autres que ceux po-ur             51.04-15      51.04-17
          pneumatiques et ceux contenant des fils     51.04-18      51.04-21
          d' élastomères                              51.04-23      51.04-25
                                                      51.04-26      51.04-27
          Woven fabrics of synthetic textile fibres
                                                      51.04-28      51.04-32
           ( continuous ), other than those for tyres 51.04-34      51.04-36
          and those containing elastoraeric yarn
                                                      51.04-42      51.04-44
                                                      51.04-46      51.04-48
          a ) dont autres qu' écrus ou blanchis       51.04-15 ;    51.04-17
               of which other than unbleached or
                                                      51.04-18      51.04-23
               bleached
                                                      51.04-25      51.04-26
                                                      51.04-27      51.04-28
                                                      51.04-32      51.04-34
                                                      51.04-42      51.04-^4
                                                      51.04-46      51.04-48
 36       Tissus de fibres textiles artificielles     51.04-56 ; 51.04-58
          continues , autres que ceux pour            51.04-62 ; 5I.O4-04
          pneumatiques et ceux contenant des fils     5I.O4-06 ; 51.04-72
          d' élastomères                              51.04-74 ; 51.04-76
                                                      51.04-82 ; 51.04-84
          Woven fabrics of regenerated textile
                                                      51.04-86 ; 51.C4-CO
          fibres ( continuous ) other than those for  51.04-89 ; 51.04-93
          tyres and those containing elastomerio'
                                                      51.04-9 4 ; 51.04-95
          yarn
                                                      51.04-96 ; 51.04-97
                                                            51.04-98
          a ) dont autres qu' écrus ou blanchis            51.04-58
               of which other than unbleached or
                                                           51.04-62
               bleached
                                                           51.04-64
                                                           51.04-72
                                                           51.04-74
                                                           51.04-76
                                                           51.04-82
                                                           51.04-84
                                                           51.04-86
                                                           51.04-88
                                                           51.04-89
                                                           51.04-94
                                                           51.04-95
                                                           51.04-96
                                                           51.04-97
                                                           51.04-98
 ---pagebreak---                                                                                                     12 .
                                                                                   Tablau dis équivalences
                             Description                        Code MPEXE           Table of eqjlvalmce
Catégorie
                                                                  1978            pliees/kg        gr/ picce
 37        Tissus de fibres textiles artificielles       56.07- 37      56.07-42
           discontinues , autres que rubanerie , velours 56 . 07- 44    56.07-48
           peluches , tissus bouclés                     56.07-   52    56.07-53
                                                         56.07-   54    56.07-57
            (y compris les tissus bouclés du genre       56.07-   58    56.07-62
             éponge ) et tissus de chenille              56.07-   63    56.07-64
                                                         56.07-   66    56.07-/72
           Woven fabrics of regenerated textile
           fibres ( discontinuous or waste ) other than 56.07-
                                                         56.07-
                                                                  73
                                                                  77
                                                                        56.07-74
                                                                        56.07-78
           narrow woven fabrics , pile fabrics           56.07-   82    56.07-83
           ( including terry fabrics ) and chenille      56.07-   84    56.07-87
             fabrics
           a ) dont autres çru'écrus ou blanchis         56.07-37       56.07-44
               of which other than unbleached or
                                                         56.07-48       56.07-52
               bleached
                                                         56.07-54       56.07-57
                                                         56.07-58       56.07-63
                                                         56.07-64       56.07-66
                                                         56.07-73       56.07-74
                                                         56.07-77      56.07-78
                                                         50.07-83      56.07-84
                                                         56.07-87
 38 A      Etoffes synthétiques de bonneterie pour              60.01-40
           rideaux et vitrages
           Knitted or crocheted syntnetic curtain
           fabrics including net curtain fabric
 38 Β      Vitrages                                            62.02-09
           Net  curtains
 39        Linge de table , linge de toilette ,                 62.02-41
           d' office et de cuisine , tissés , autres            62.02-43
           que ceux de coton bouclé du genre éponge             62.02-47
                                                                62.02-65
           Woven table linen , toilet and kitchen               62.02-73
           linen other than of cotton terry fabric
                                                                62.02-77
 40      I Rideaux ( autres que vitrages ) et                   62.02-81
         I articles d' ameublement , tissés                     62.02-89
           Woven curtains ( other than net curtains )
           and furnishing articles
                          la a      –
 ---pagebreak---                                                                                           13 .
                                                                           Tabletu d«s équiwlerces
                                                             Codo NI «EXE    TrbH of ctjI voi erse
Catégorie
                            Description
                                                                1973      pi kes/KQ    T   gr/ piece
                                                             51.01-05
  41       Fils de f bres textiles synthétiques              51.01-07
           continues , non conditionnés pour la vejite au    51 . 01-08
           détail , autres que fils iion textures , simple , 51.01-09
           sans torsion ou d' une torsion jusqu' à 50        51.01-11
           tours au m                                        51.01-13
                                                             51.01-16 '
           Yarn of synthetic textile fibres ( continuous )   51.01-18
           not put up for retail sale , other than non-      51.01-21
           textured single yarn untwisted or with a          51.01-23 '
           twist of not more than 50 turns per m             51.01-26
                                                             51.01-28
                                                             51.01-32
                                                             51.01-34
                                                             51.01-38
                                                             51.01-42
                                                             51.01-44
                                                             51.01-48
 42       Fils de fibres textiles artificielles              51.01-50
           continues , non conditionnés pour la vente au     51.01-61
          détail , autres que fils simples de rayonne        51.01-64
          viscose sans torsion ou d' une torsion jusqu' à    51.01-66
          250 tours au ni et fils simples non textures       51.01-71
          d' acétate                                         51.01-76
                                                             51.01-80
          Yarn of regenerated textile fibres
           ( continuous ), not put up for retail sale^'
          other than single yarn of viscose rayon
          untwisted or with a twist of not more than
          250 tarns' per m'and single non-textured yatn
          of an-' acetate
   43     Fils de fibres textiles synthétiques ou arti­      51.03-10
          ficielles continues , conditionnés pour la         51.03-20
          vente âiï détail
          Yarn of man-made fibres ( contiguous ) put up
          for retail sale
   44     Tircus de fibres textiles synthétiques ,           51.04-05
          continues , contenant des fils d' élastorr.ères
          .. even fabrics of synthetic textile fibres
          ( continuous ), containing elastorr.eric yarn
   4P     Tissus de fibres textiles artificielles            51.04-54
          continues contenant des fils d' élastcmères
          Woven fabrics of regenerated textile fibres
           ( continuous ), containing elastomeric yarn
 ---pagebreak--- [
            ■–                        –
                                                                                n    Tableau des équivalences     I,
                                Description                        Code muât           Tcble cf « j 1 val - xe   J
  Catégorie
                                                                    197»         J  pltees/fcg   1     ar/ ptece
m Laine et poils fins cardés ou peignés                         I  53.05-10
                                                                   53.05-22     A
              Carded or combed sheep 's or lair,ib i s wool or     53.05-29
              other fine animal hair                               53.05-32
                                                                   53.05-39
I47           Fils de laine ou de ooils fins , cardes , non        53.06-21
              conditionnés Dour la vente au détail                 53.06-25
                                                                1
                                                                i  53.06-3 "! '
            I Yarn of carded sheep 's or lamb 's wool (woolleni    53.06-35
            | yarn ) or of carded, fine animal hair , not put      53.06-51
              up for retail sale                                   53.06-55
                                                                   53.06-71
                                                                   53.06-75
                                                                   53.08-11
                                                                   53.08-15
T 48          Fils de laine ou de poils fins , peignés , non       53.07-01
              conditionnes pour la vente au détail                 53.07-09
                                                                   53.07-21
              Yarn , of combed sheeo 's or lamb 's wool            53.07-29
              ( worsted yarn ) or of conn ed fine animal hair ,    53.07-40
            Lot put up for retail c al e                           53.07-51
                                                                   53.07-59
                                                                   53.07-81
                                                                   53.07-89
                                                                  53.03-21
                                                                   53.08-25
  149        Irils de laine ou de poils fins , conditionnés       53.10.11
              pour la vente au détail                             53.10-15
             lYarn of sheep 's or lamb 's wool or of fine
             jar.imal hair, put up for retail sale
  Γ50        ITissus de laine ou de poiïs fins                    53.11-01                        r
                                                    M
                                                                  53.11-03
              Woven fabrics of sheep's'or lamb 's wool or         53.11-07
            lof fine animal hair                                  53.11-11
                                                                  53.11-13
                                                                  53.11-17
                                                                  53.11-20
                                                                  53.11-30
                                                                  53.11-40
                                                                  53.11-52        |
                                                                  53.11-54
                                                                  53.11-58
                                                                  53.11-72
                                                                  53.11^74
                                                                  53.11-75
                                                                  53.11-82
                                                                  53.11-84
                                                                  53.11-88
                                                                  53.11-91
                                                                  53.11-93
                                                                I 53.11-97       \               1
 ---pagebreak---                                                                                                       15 .
                                                                                          Teblmu des équivalences  I
Catégorie                        Description                        Code SI « EXE           TrhU ofenulvalcnce    ,!
          r––-
                                                                1     1978             [ plbcesAfl j     giVpicce
   51          Coton cardé ou peigné ,                             55.04-00
                                                 t
               Carded or combed cotton
   52         Fils de coton conditionnes pour la vente au          55.06-10
              détail                                               55.06-90 -
                                                                                    «•
              Cotton yarn put up for retail sale
   53         Tissus de coton a point de gaze                      55.07-10
                                                                   55.07-90
              Cotton gauze
   54         Fibres textiles artificielles , discontinues ,       56.04-21
              •j compris les déchets , cardés ou peignés           56.04-23
                                                                   56.04-25
              Regenerated textile fibres ( discontinuous or        56.04-29
              waste ), carded or combed
   55         Fibres textiles synthétiques , discontinues , y      56.04-11
              compris les déchets , cardés ou peignés              56.04-13
                                                                   56.04-15
              Synthetic textile fibres ( discontinuous or          56.04-16
             waste ), carded or combed                             56.04-17
                                                                   56.04-18
   56        Fils de fibres textiles synthétiques                  56.06-11
              discontinues (y compris les déchets ),               56.O6-I5
              conditionnés pour la vente au détail
          I
             Yarn of synthetic textile fibres              ,r<
          I
              ( discontinuous or waste ) put up for retail
              sale
  57         Fils de fibres textiles artificielles                 56.06-20
          1
             discontinues (y compris les déchets ),
             conditionnés pour la vente au détail
                                                        •
             Yarn of regenerated textile fibres
              ( discontinuous or waste ) put up for retail
             sale                                  '           1
  58         Tapis à points noués ou ènroulés , meme               58.01-01
             confectionnés                                         58.01-11
                                                                   58.01-13
             Carpets , carpetting and rugs , knotted ( made        58.01-17
             up or not )                                           58.01-30
                                                                   58.01-80
  59         Tapis , -tissés ou en bonneterie , meme confec­      58.02-12
             tionnés ; tissus dits "Kélim " ou "Kilim ",          58.02-14
               Schuciacks " ou " Soumak ", "Karamanie " et        58.02-17
             similaires , même confectionnés ; revêtements de     58.02-18
             sol de feutre                                        58.02-19
                                                                  58.02-30
            Woven , knitted or      crocheted carpets ,           58.02-43
            carpeting, rugs , mats and matting, and ' Kelem       58.02-49
            ''Schumacks " and "Karamanie " rugs and the like      58.02-90
            , made up or not ); floor ooverings of felt           59.02-01
                                                                  59.02-09        '
 ---pagebreak---                                                                                               16 .
                                                                             T&bles'j dts équivalences
                             Dtscrl p t 1 on
                                                              Code RIMEXE I    Ttbla of équivalence     ,
Catégorie                                                                                      ârvpiece   I
                                                                 197o     j piacBs/ng     1
  60       Tapisseries , faites a la main                     58.03-00
                                                    *
           Tapestries , hand made                                                           ι
  61       Rubanerie d' une largeur n' excedant pas 30 cm   I 58.05-01           0
           et pourvues de lisières tissces , collées ou     I 58.05-08 '
           autrement obtenues , autres que les étiquettes     58.05-30
           et articles similaires : bolducs                   58.05-40
                                                              58.05-51 '
           Narrow woven fabrics not exceeding 30 cm in        58.05-59
           width with selvedges ( woven , gummed or made      58.05-61
           otherwise ) on both edges , other than woven       58.05-69
           labels and the like : bolduc                       58.05-73
                                                              58.05-77
                                                              53.05-79
                                                              58.05-90
   62     Etiquettes , écussons et articles similaires ,      58.O6-IO
          tissés , mais non brodés , en pièces , en rubans    58.06-90
          ou découpés ;
          Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils    58.07-31
          métallisés et fils de crin guipés );                58.07-39
          tresses en pièces ; autres , articles ornemen­      58.07-50
          taux analogies , en pièces ; glands ; floches ,     58.07-80
          olives f r.oix , pompons et similaires ;            58.08-11
          Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ),        58.08-15
          unis ;                                              58.08-19
          Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles        58.03-21
          nouées ( filet ), .façonnés ; dentelles             58.08-29
           ( mécaniques ou à la main ) en pièces , en bandes
          ou en motifs ;                                      58.09-11
          Broderies er. oisces , en bandes , ou en motifs ;   58.09-19
                                                              58.09-21
          'oven labels , badges and the like , not            58.09-31
          embroidered , in the piece , in strips or cut to    58.09-35
          chape or size ;                                     58.09-39
          Chenille yarn ( including flock chenille yarn ), .  53.09-91
          gimped yarn ( other than metallised yarn and        58.09-95
          pimped horsehair yarn ); braids ar.i' ornamental    58.09-99
          triiroiings in the piece ; tassels , pompons and
          the like ;                                          58.10-21
          Tulle and other net fabrics ( but not including     58.10-29
          woven , knitted or crocheted fabrics ),             58.10-41
            plain;                                            58.10-45
          Tulle and other net fabrics ( but not including     58.10-49
          woven , knitted, or crocheted fabrics), figured ;   58.10-51
          hand or mechanically made lace , in the piece ,     58.10-55
          or in motifs ;                                      58.10-59
          Embroidery , in the piece , in strips or in
          motifs
 ---pagebreak---                                                                                                          17 .
I                                                                                            Tableau das équivalences I
                                 Description                             Code mm               T'bleof tnulvalence      J
  Catégor! e                                                               1978         i   plices/ Kg        gr/ plece
     63        Jtoffes de bonneterie non élastique ni caout-             60.01-30
               choutee , de fibres textiles synthétiques
               contenant des fils d' élastomeres : étoffes en            60.06-11
               pièces de bonneterie élastique ou                         60.06-18
               caout choutee
               Knitted or crocheted fabric , not elastic nor      I                 **
               rubberised , of synthetic textile fibres ,                         T
               containing elastofibres : knitted or crocheted
             I fabric, elastic or rubberised
     64        Dentelles nachel et étoffés a lor.^s poils                60.01-51      !
               ( façon fourrure ), de bonneterie non élastique!          60.01-55
               ni caoutchoutée , en pièces , de fibres textiled
               synthétiques                                       !
               Rachel lace and long-pile fabric ( imitation
               fur ), knitted or crocheted , not elastic nor
               rubberised , of synthetic textile fibres
     65        Etoffes de bonneterie non élasticr-ie ni                 60.01-01       r
               caoutchoutée autres que les articles des                 60.01-10
               catégories 33 A, 63 et 64                                60.01-62
                                                                        60.01-54
             [knitted or crocheted fabrics , :.ot elastic nor           60.01-65
               rubberised , otner than tnose of categories              60.01-68
               33 A." 63 and 64                                         60.01-72
                                                                        60.01-74
                                                                        60.01-75
                                                           »
                                                                        60.01-78
                                                                        60.01-81
                                                                        60.01-89
                                                                        60.01-92
                                                                        60.01-94
                                                                        60.01-96
             I                                           •         [ . 60.01-97
 Γ 66 [couvertures                                     «'               62.01-10
                                                                    ' ■ 62.01-20       I
             [Travelling rugs and blankets                              62.01-81
                                                                        62.01-85
                                                                        62.01-93
                                                                  I     62.01-95
    67          Accessoires du vêtement et autres articles       i!     60.05-86                          Γ
                (à l' exception des vêtements ) de bonneterie           60.05-37
                non élastique ni caoutchoutée ; articles ( autiœ        60.05-89
                crue les- maillots de bain ), de bonneterie             60.05-91
                élastique ou caout ch'otrtée                            60.05-95
                                                                        60.05-93
                Clothing accessories and other articles                                   ■
                ( except garments ), knitted or crocheted , not         60.06-92
                elastic r. or rubberised ; articles ( other than        60.06-96
                ba.hiiv; costumes ), of knitted or crocheted            60.06-9S
             J fabric , elastic or rubberised
 ---pagebreak---                                                 •  GROUPE IV
                                                                                        Tabla&u d«s équivalences   I
                                 Dtscr 1 pt I on '                Code SI « EXE           Ttbls of «ulyalercs     .1
  Catégorie
                                                                                     T plteesAg    1    QÏvpicice
                                                              |   . 1978
   68           Sous-vetements de bonneterie non élastique        60.04-11                    *
               ni caoutchoutée , pour bébés                       60.04-36
                                                                                  «*
               Babies' under garments of knitted or
                crocheted fabrics , not elastic nor                             9
               rubberised
   69           Combinaisons et jupons de bonneterie , de         60.04-54                7,8        •     128
               fibres textiles synthétiques , pour femmes ,
               fillettes et jeunes enfants ( autres que
               bébés )
               Women 's girls' and infants' knitted or
               crocheted petticoats and slips , of
               synthetic textile fibre , other than
               babies' garments
   70          3as-culottes communément appelés collants          60.04-31              30,4                33
                                                                  60.04-33
                Panty-hose ( tights )                             60.04-34
I 71           Vêtements de dessus de bonneterie , pour         . 6O . O5-O6
j              bébés                                              60.05-07
i              Babies.' knitted outer garments
                                                                  60.05-08
                                                                  60.05-09
   72          Maillots de bain de bonneterie                     60.05-11              10                100
                                                                  60.05-13
               Knitted swimwear
                                                                  60.05-15
                                                                  60.06-91
   73         Survêtements de sport ( trainings ) de              60 . 05-I 6            1,67             600
              bonneterie non élastique ni caoutchoutée            60.05-17
                                                                  6O.O5-19
               Track suits of knitted or crochet ed^ fabric ,
              not elastic nor rubberised            .•
  74       I Costumes-tailleurs (y compris les                    60.05-71               1,54             650
               ensembles qui se composent de deux ou trois        60.05-72
              pièces ■ qui sont commandées                        60.05-73
              conditionnées , transportées et normalement         60.05-74
             vendues ensemble ), en bonneterie non
              élastique ni caoutchoutée , pour femmes ,
             fillettes et jeunes enfants ( autres que
             bébés )
             '.-/omen 's , girls' and infants' ( other than
             babies' ) suits and costumes ( including
             co-ordinate suits consisting of two or
             three- pieces which are ordered , packed ,
             consigned and normally sold together )
             of knitted or crocheted fabric , not
             elastic nor rubberised
 ---pagebreak---                                                                                     19 .
                                                                       Tcbleau d«s équivalences
Catégort                  Description                    Coda KlflEXE    T :j 1 a of cQulYaltTice
                                                            1978      pifccesAg           QT/ PIOC0
 75       Costumes et complets (y compris les '           oO . 05-66     0,80              12S0
          ensembles qui se composent de* deux O'^ trois   60.05-68
          pièces qui sont commandées
          conditionnées , transportées et normalement
          vendues ensemble ) en bonneterie non
          élastique ni caoutchoutée , pour hommes
          et garçonnets
          Men 's and boys' suits ( including co­
          ordinate suits consisting of two or three
         pieces , which are ordered , packed ,
          consigned and normally sold together ) of
         knitted or crocheted fabric , not elastic
         nor rubberised
 76      Vêtements de travail , tissés , pour hommes      61.01-13
         et garçonnets ; tabliers , blouses et           61.01-15
         autres vêtements de travail , tissés , pour     61.01-17
         femmes , fillettes et jeunes enfants            61.01-19
                                                         61.02-12
         Men 's and boys' woven industrial and
                                                         61.02-14
         occupational clothing ; women 's , girls' and
         infants' woven aprons , smock-overalls and
         other industrial and occupational clothing
          (whether or not also suitable for domestic
         use)'
77       Bas de fibres textiles synthétiques pour        60.03-21        40 Dr                25
         femmes         *                                60.03-23
                                                  »'
         Women 's stockings of synthetic textile
         fibre
73       Peignoirs de bain , robes ae chamors , vestes   61 . 01-09
         d' intérieur et vêtements d' intérieur          61.01-24
         analogues et autres vêtements de deçsus ,       61.01-25
         tissés , pour hommes et garçonnets , à          61.01-26
         l' exclusion des vêtements des catégories       61.01-92
         6 , 14A, 14B , 16 , 17 , 21 , 76 et *79         61.01-94
                                                         61.01-96
         Ken 's and boys' wbven bath robes , dressing
         gowns , smoking jackets and similar indoor
         wear and other outer garments , except
         garments of categories 6 , 14A, 14B , 16 , 17 ,
         21 , 76 and 79
79       Culottes et maillots de bain , tisses           61.01-22       8,3                 120
                                                         61.01-23
         Woven swimwear
                                                         61.02-16
                                                         61.02-18
80       Vêtements tisséo pour bébés                     61.02-01
                                                         61.02-03
         Babies' woven sarments
                                                         61.04-01
                                                         61.04-09
 ---pagebreak---                                                                                               20 .
                                                                                     Tableau des équivalences
                               Description                             Code 81 MEXE    Tfble of équivalence
Catégorie
                                                                           1978     ptèces/KQ        or/ piece
             Peignoirs de bain , robes de chambres ,                    61.02-07
             liseuses et vêtements d' intérieur analogues               61.02-22
             et autres vêtements de dessus , tissés ,                 - 61.02-23
             pour femmes , fillettes et jeunes enfants à                61.02-24
             l' exclusion des vêtements des catégories                  61.02-86
             6 , 7 , 15A , 15B , 21 , 26 , 27 , 29 , 76 , 79 et         61.02-88
             80                                                         61.02-92
             Women 's , girls' and infants' woven bath
            robes , dressing gowns , bed jackets and
             similar indoor wear and other outer garments
             exceDt garments of categories 6 , 7i 15A,
             15B, ~ 21 , 26, 27 , 29, 76, 79 and 80
 82         Sous-vêtements , autres que pour bébés , de                 60.04-38
            bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,                  60.04-60
            de laine , de poils fins ou de fibres
            textiles artificielles
            Under garments , other than babies' , knitted
            or crocheted , not elastic nor rubberised ,
            of woolj fine animal hair or regenerated
            textile fibres
 83         Vêtements de dessus de bonneterie , non                     00 . 05-04
            élastique ni caoutchoutée , autres que                      60.05-81
            vêtements des catégories 5 » 7 »          26 , 27-,' 28 ,  60.05-82
            71 , 72 , 73 , 74 et 75                                    0O.O5-83
            Outer garments, knitted or crocheted , not
                                                                       6O.O5-84
            elastic nor rubberised , other than garments
            of categories 5 , 7 , 26 , 27 , 23 , 71 , 72 , 73 ,
            74 and 75
            Chales , écharpes , foulards , cache-nez ,                 61.06-30
            cache-col , mantilles , voiles et voilettes ,              61.06-40
            et articles similaires , autres qu' en                     61 . 06-50
            bonneterie                                                 61.06–60
            Shawls , scarves , mufflers , mantillas , veils
            and the like , other than knittecf or
            crocheted
 85       I Cravates , autres qu' en bonneterie                        61.07-30       17,9
                                                                       61.07-40
            Ties , bov; ties and cravats , other than                  61.07-90
            knitted or crocheted
            Corsets , ceintures-corsets , gaines ,                      61.09-20       8,8              114
            bretelles , jarretelles , jarretières ,                     61.09-30
            supports-chaussettes , et articles                          61.09-40
            similaires , autres que soutiens-gorge et                   61 . 09-80
            bustiers , en tissus ou en bonneterie même
            élastique
            Corsets , corset-belts , suspender-belts ,
            braces , suspenders , garters and the like
            ( including such articles of knitted or
            crocheted fabric ), other than brassieres ,
            whether or not elastic
 ---pagebreak---                                                                                             21 ,
                                                                            Tableau des équivalences   I
                           Description                       Code BIHEXE      T&bl s of equlvalerce   J
Catégorie
                                                                         f plécesAo          gr7piece J
 87       Ganterie , bas , chaussettes et socquettes ,       61.10-00
          autres qu' en bonneterie
          Gloves , mittens , mitts , stockings , socks
          and sockettes , not being knitted or
          crocheted goods
 88       Accessoires confectionnes du vetement     :        61.11-00'
          dessous de bras , bourrelets et épaulettos
          de soutien pour tailleurs , ceintures et
          ceinturons , manchons , manches protectrices
          etc. , autres qu' en bonneterie
          Kade up accessories for articles of apparel
          ( for exaraole , dress shields , shoulder and
          other pads , belts , muffs , sleeve protectors ,
          pockets ), other than knitted or crocheted
89        Mouchoirs en tissus de coton et d' une             61.05-20        59                  17
          valeur supérieure à 15 UCE/kg
          Handkerchief s of woven cotton fabric of a       !
          value of more than 15 EUA/Kg
 ---pagebreak---                                                   GROUPE V
                                                                              Tableau dis équivalences
                             Description                      Coda SIHtXE       Tsblo of «QuIvaUixe
Catégorie                                                                    plkesAg          gr/ picce
  90         Ficelles , cordes et coraages , en               59.04-11
             fibres textiles synthétiques , tressés           59.04-13
            ou  non                                           59.04-15 ,
            Twine , cordage , ropes ana cables , of synthetic 59.04-17
             textile fibres , plaited or not                  59.04-18
          I
  91        Tentes                                            62.04-23
            'Tents                                            62.04-73
  92        'Tissus de fibres textiles , synthétiques         51.04-03
            ou artificielles , et tissus caoutchoutés ,       51.04-52
            pour pneumatiques
            Woven fabrics of nan-^.ade textile fibres         59.11-15
            and rubberised textile woven fabrics ,                        *
            for tyres
  93        Sacs et sachets d' emballage en tissus de         62.03-93
            fibres autres que ceux obtenus à partir .         62.03-95
            de lames ou formes similaires de                  62.03-97
            polyôthylôr.e ou de polyprop.ylène                62.03-98
            Sacks and: ba^s.'of a kind used for the
            packing of goods , of woven faoric , other
            than made from polyethylene or
            polypropylene strip
  94        Ouates et articles en ouate ; tontisses ,         59.01-07
            noeuds et noppes (boutons ) de matières           59.01-12
            textiles                                          59.01-14
            Vladding and articles of wadding ; textile        59.01-15
            flock and dust and mill neps        *             59.01-16     (
                                                              59.01-18
                                                              59.01-21
                                                              59.01-29
 95         Feutres et articles en feutre , meme imprégnés    59.02-35
            ou enduits , autres que le3 revêtements du        59.02-41
            sol                                               59.02-47
            Pelt and articles of felt , whether or not        59.02-51
            impregnated or coated , other than floor          59.02-57
            coverings                                         59.02-59
                                                              59.02-91
                                                              59.02-95
                                                              59.02-97
 ---pagebreak---                                                                                                         23 .
                                                                                     I&bleiu dss équlralcrces
                               Description                       Coda RI H EXE          Tr '-'ls cf t-"luivalc.-cs t
Catégorl e
                                                                                    plfccës7<<g      "I gr/ piecs
  96       Tissus non tisses et articles en tissus non           59.03-11
            tissés , même imprégnés ou enduits , autres          59.03-19        ,•
            crue les vêtements et accessoires du vêtement        59.03-30
                                                                               ►
           Bonded fibre faoncs , similar bonded yarn
            fabrics , and' articles of such fabrics ,
           whether or not impregnated or coated , other
           than clothing and clothing accessories
  97        Filets , fabrirru.es a l' aide des ficelles ,        59.05-11
            cordes et cordages , en nappes , en pièces ou      • 59.05-21
           en forme ; filets en forme pour la pêche , en         59.05-29
           fils , ficelles ou cordes                             59.05-?l
           Nets 3-nd netting made of twine , cordage or          59.05-99
            rope , and made up fishing nets of yarn , twine
            cordage or rope
  98       Articles fabriques avec des fils , ficelles ,         59.06-00
            cordes ou cordages , à l' exclusion des tissus ,
           des articles en tissus et des articles de la
            catégorie 97
           Other articles: male from yarn , twine , coraage ,
            rope or - cables ,- other than textile fabrics},
            articles made from such fabrics and articles
           of category 97
  50        Tissus enduits de colle ou de matière                59.07-10
            amylacées , du genre utilisé pour la reliure,        59.07-90
            le cartonnage, la . gainerie ou usages
            similaires ( percaline enduite , etc ) itoiles
            à calcruer ou transparentes pour le dessin ;
            toiles préparées pour la peinturj ; bougran
            et similaires pour la chapellerie
            Textile fabrics coated with gum or amylaceous
            substances , of a kind used for the outer
            covers of books and the like ; tracing cloth;
            prepared painting canvas ; buckram and           :
           similar fabrics for hat foundations and
           similar uses
 100        Tissus imprégnés , enduits ou recouverts ae          59.08-10
            dérivés de la cellulose , ou d' autres               59.08-51
            matières plasticfues artificielles et tissus         5 "; . 08-53
            stratifiés avec ces mêmes' Jiaii ères                59.08-57
            Textile fabrics impregnated , coated , cr ered
            or larainatsd wvth preparations of cellulose
            derivatives or o " other artificial plastic
            materials
 ---pagebreak---                                                                                                  24 .
                                                                                  Ttbleau d«s équivalences
j Catégorli>                     Description                       Coda BIHDfE      Tefcle of iwulvalenca
*
1
                                                                                 ptkssAg       "J gF7p> ece J
   101        Ficelles , cordes ci; cordées "cressâs ou non ,      5° . 04-70  r
              autres eu 'en fibres textiles synthétic-ues
              Twine , coraa^e ropes ana caoles , plaited or
              not | other than of synthetic textile fibres
   102        ■'ji.-îoleuas pour tous usages ; ' coupes ou non ;   5';. 10-10
              couvre-parquets consistant en un enduit              59.10-31
              appliqua sur support de matières textiles ,          59.10-39
              dé coud J s ou non
              Linoleum ana materials prepared on a textile
             base in a similar : inner to lino leum , whether
             or not cut to shape or of a kind used as
              floor coverings ; floor coverings consisting
             of a coating applied on a textile base , cut
             to shaDe or not
   103       'Tissus caoutchoutes autres que de bonneterie         59.11-11
             à l' exclusion de ceux pour -oneumatioues             59.11-14
             Rubberised textile faorics other than               ' 59.11-17
             rubberised knitted or crocheted goods ,               59.11-20
             excluding fabrics for tyres
   104       Tissus imprègnes ou enduits autres que ceux
             les catégories 99 » 100 , 102 et 103 ; toiles         59.12-00
             peintes- pour i-îccrs de théâtres , fonds
             d' ateliers ou usages analogues              '
             Textile fabrics , impregnated or coated , othei
             thaji those of categories 99 1 100 , 102 and
             103 ; painted canvas being theatrical scenery,
             studio backcloths or the like
   105       Tissus ( autres crue de bonneterie ) élastioue ^      59.13-01
             formés de matières textiles associéas à               59.13-11
             cles fils de caoutchouc               «               59.13-13
             Elastic fabrics and trimmings (other than             59.13-15-
             knitted or crocheted goods) consisting of             59.13-19
             textile materials combined with rubber         &      59.13-32
             threads                                               5?. 13-34
                                                                   59.13-35
                                                                   59.13-39
  106        Iieches tissees , tressées ou tricotées , on          59.14-00
             matières textiles , pour lampes , réchauds ,
             bougies et similaires ; manchons à
             incandescence , même imprégnés , et tissu3
             tubulaires de bonneterie servant à leur
             fabrication
             Wicks , of -woven , plaited or knitted textile
             materials , for l'amps , stoves , lighters ,
             candles and the like ; tubular knitted
             gas-mantle fabric and incandescent gas
             mantles
 ---pagebreak---                                                                                           25 .
                                                                          Tsblaau dus équlvaleneas
                               Description                  Code Sl HEXE    Trbl a of erulvalerce
Catégorie                                                                plïxosAg          or/ ptcce
 107        Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en    59.15-10
            matières textiles , même avec armatures ou      59.15-90
            accessoires en autres matières
            Textile hosepiping and similar tubing , T/ith
            or without lining , armour or accessories of
            other materials
 103        Courroies transporteuses ou de transmission
          I en matières textiles , même armoas              59.16-00
            Transmission , conveyor or elevator belts or
            belting , of textile material , whether or
            not strengthened with metal or other
            material
   109 I Bâches , voiles d' embarcations et stores          62.04-21
          I d' extérieur , tissés                           62.04-61
            Woven tarpaulins , sails, swings and sunclinds  62.04-69
   110      Matelas pneumatiques , tissés                   62.04-25
            Woven pneumatic mattresses                      62.04-75
   111      Articles de campement , tissés , autres que     62.04-29
            matelas Dneumaticrues et tentes                 62 .04-79
            Camping , ^opds *. woven , other than pneumatic
            mattresses and tents
   112      Autres articles confectionnas en tissus à       62.05-10
            l' exception de ceux des catégories 113 et      62.05-30
            114                                             62.05-93
                                                            62.05-98
            Other made-up textile articles , woven ,
            excluding those of categories 113 and 114
   113 I Torchons , serpillières , lavettes et
          I chamoisettes , autres qu' en bonneterie         62.05-20
            Floor cloths , dish cloths , dusters and the
            like other than knitted or crocheted
   114      Tissus et articles pour usages techniques er    59.17-10
            matières textiles                               59.17-29
            Textile fabrics and textile articles of a       59.17-41
            kind commonly used in machinery - or . plant    59.17-49
                                                            59.17-51
                                                            59.17-59
                                                            59.17-71
                                                            59.17-79
                                                            59.17-91
                                                            59.17-93
                                                            59.17-95
                                                            59.17-99
 ---pagebreak---       ANNEXE II                               PAYS :        XITDE
                                                ί
Caté­                                                                            Limites
gorie       Désignation des Marchandises          Unité             Annee        quantitatives
 n° .                                                                                 CSE
            tus de coton
                                                                                         S.f fi
                                                                     l'?M                S.C£
                                                                                         '• '*0
                                                                     15=-i         •     S.1X
                                                                     i y-1i              9.161
  2.     Autres tissus de coton
                                                     tenues
                                                                    1973      |        4C.C0C
                                                                    iri                ox
                                                                    iy>:                *C.2X
                                                                    is -3 :             v:. ix
                                                                    is ^
                                                                                        o.a
         a ) dont autres qu' éctus ou blan­                         iç:3                   fc.lv'C
             chis                                                   i:T5      j
                                                                    : f-*c    !
                                                                    1'-:;
                                                                  !         I
                  de       «- 'lt                                     * ^^3    I     5.7 71
                                                                      V-7'4           ?.:-3
                                                                      ï SO            7.:i5
                                                                                       i    ■«
 T.   Chen»icr« titsls «t de bocseterie p<7ur
       fessei
                                                   10OC ; U :«       1973            Γ5.Ή
                                                                    l?7j             Γ:. 2:3
                                                                                     Ϊ-..Ϊ 3
                                                                    I^SV             *"•   -1-
                                                                    jl>c2
 ---pagebreak---           A1KZ72 II                                     pays t      - rrr^
                                                      -     .....
■75 rie j       De signât ion des Marchandises            I Unité          Anr.ee   ~ u.-.r. ti .-itive
  r.° • I                                                                                      -
          Cbe^isee tissces peur horjio*
                                                                            1<57C       2Oj0
                                                             10CC ; lh 5î   1979
                                                                            15SO        2%'M
                                                                             1Ç31
                                                                            açî2
                                                                                        iv^o
                     .«, c:!:5 , Hr.rc .!« Uilette et                      ,1975         3.:v
             i « cui*:ne , \yr t ip^r.rs                                   |> Q-»C,       1  *  •
                                                                tonnes     iijio
                                                                           i15 :1 !      *. v;7
                                                                           η
 ---pagebreak---                Α^Έ.ΤΞ II                                  PAYS t        TITDE
                                                                                I
                                                                                                L* ^ A ^ 3
Cate–
,-o rie               Desirr-ation des "-archaRdises         Unité              ! Arj-.ée       - -a . . v * « ., *. t
  r.° .
   15 ?.      ïâc » î .vu . isr1 ers.'*
                          T   *
                                        *s
                                           i
                                             *
                                             *       - *;
               tibias peur fe^se »                                           !
                                                                             I       1973,                663
                                                                                      197?                655
                                                                1IC tlîces
                                                                                      15^                  723
                                                                                      IvSi]                7a
                                                                                      15^2
          !                                                                                   I
                                                                                                    •      74
_ 7|
         Ii
           I
  19 .         Jt-ichoir * d * cctoa
                                                                                  I
                                                                                      157J
                                                                                   '19791
                                                                                                I
                                                                                                i
                                                                                                       5V.C35
                                                                                                       St "5
                                                                ::oc c ti:es      iilSîOi
                                                                               i
                                                                                   '•1S31ii            69.973
                                                                                      19£2i     I
                                                                               j            I   i       72.072
                                                                                            j
           i
                                                                               i
         Ii                                                                    I
                                                                               I
  20 . ii     ~
               Lis6^ dl lit
                                                                                            i
                                                              !                j
                                                                                   11978
                                                                                                         5.736
                                                                   tewes            ■ 1979
                                                                                                         5. îc S
                                                                                    1 195c               6.2Û*
                                                                                     1I98I
                                                                                      i°3a               6.»a
                                                                               I
                                                                                   f                     6.71 :
                                                                                            I
  25 .                                                                                      I
           1    cobea ti«s-eea «t de bozmetvie                                              I
                                                                                      1973       I - 6.5ÛO       :
                                                                                      1979    i       6.653
                                                              lie ptkss               19:0            5.c3C
                                                                                      1931            7.QC0
                                                                                      1932       ' 7.175
   «?•       J udqs tiesies tt de bonueteri#
                                                             f                      1978
                                                                                     1979'
                                                                                                       *. 500
                                                              "-CC pikrs                           - *. 613
                                                             ί                       193c;              *. 723
                                                                                     1931]              *. E«.
                                                                                     19S2
                                                                                                   ' *. jc7
 ---pagebreak---                   il                           f'Aï.i |
Catc–                                            !               I             Lir.itcc
rorici        Dési^ation des Marchandises        | Unité         I    Arx.ee
 r. • .
        Tailleur » tise*# peur fesse#
                                                                   '  « ΑΟΟ
                                                                           I I       W
                                                     1X . pièces
                soa#-vlte=eat# tiesé# , fecae#                        1S78        l.lr?
                                                       i .::         -1979
                                                       ploce ;        15 îo       1 .;-:?
                                                                      1551        I.ijT
                                                                                  1.S3I
        Lirg* d# tabla , llx^a de tolI#tt «,
        d' office #t de cui3-_z;«, «atr# çi«
        Ootan gKT* éjarx*
                                                                   19"H          1.1:9
                                                                                 1.23
                                                       tsnres        196^        1.313
                                                                                 1.12
                                                                     1^2         1Λ75
                                                                          1
 ---pagebreak---                               CONFIDENTIEL
Excellence ,
Au cours des discussions qui ont abouti à La conclusion , ce jour , de L' accord
entre la Communauté économique européenne et La République de L' Inde sur Le
commerce des produits textiles , il a été convenu de ce qui suit :
1.       Sans préjudice de son interprétation de L' article 12 ( 3 ) de L' arrangement
de Genève , L' Inde limitera volontairement ses exportations vers La Communauté de
 tous Les produits auxquels s' appliquent les définitions contenues dans l' annexe I
pour les produits 7 , 8 , 26 et 27 aux niveaux annuels indiqués , pour chacune de ces
catégories , dans l' annexe II .                                                    L
2.       Les exportations de l' Inde vers la Communauté de tissus fabriqués sur des
métiers manuels ( c'est -à - dire sur des métiers actionnés uniquement à la main ou
au pied ) par l' artisanat familial en Inde et de produits textiles du folklore
traditionnel tels qu' ils seront définis dans une liste de ces produits à convenir
entre les parties , n' entreront pas dans le champ d' application de l' accord et seron
exempts de toute Limitation quantitative Lorsqu' ils seront couverts par un certi­
ficat établi en bonne et due forme par les autorités compétentes de L' Inde .
3.       Quel  que  soit   leur mode de conversion , les exportations de produits de
L' artisanat   familial de l' Inde confectionnés à partir de tissus fabriqués sur des
métiers manuels , autres que les produits visés au paragraphe 1 , n' entreront pas
non plus , lorsqu' ils seront couverts par un certificat établi en bonne et due
forme par les autorités compétentes de l' Inde , dans le champ d' application de
L' accord et seront exempts de toute limite quantitative , sauf dans Les circons­
tances prévues au paragraphe 4 ci-après , cela sans préjudice de l' interprétation
par la Communauté de l' article 13 ( 3 ) de l' arrangement de Genève .
 ---pagebreak---                                - 2 -
4.      Si Les exportations de l' Inde vers La Communauté d' une catégorie
quelconque au sens de L' annexe I des produits visés au paragraphe 3 ci-dessus
augmentent de plus de 20 % d' une année à l' autre , La Communauté peut demander
des consultations en vue d e parvenir à un accord sur les niveaux des exportations
et les taux de progression pour cette catégorie .     Si ces consultations n' abou­
tissent pas à un accord sur ces points dans un délai de 2 mois à compter de la
date à laquelle elles ont été demandées , L' Inde , à La demande de La Communauté ,
Limitera ses exportations de produits de cette catégorie pendant L' année en cours
au niveau atteint à La date à laquelle les consultations ont été demandées , étant
toutefois entendu que les quantités déjà embarquées seront admises par La
Communauté .   Au cours des consultations , L' exécution des engagements inexécutés
résultant de contrats existant à la date de la demande de consultations sera
facilitée en priorité , étant entendu que ni les quantités déjà embarquées , ni Les
montants des contrats en question ne seront nécessairement inclus dans le niveau
de base à convenir auquel sera appliqué le taux de croissance à convenir pour
L' année suivante .
5.      L' expression " couvert par un certificat établi en bonne et due forme "
figurant aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus implique que les autorités compétentes
de L' Inde délivrent , pour les exportations des tissus et produits en question vers
la Communauté , des certificats conformes au modèle annexé au protocole B , en
spécifiant dans chaque cas les motifs de L' exemption .    Afin de faciliter la gestion
de L' accord convenu pour Les produits visés au paragraphe 3 , les autorités
compétentes de l' Inde indiqueront , sur les certificats couvrant les exportations
de tels produits dans La Communauté , Les catégories dont ces produits relèveraient
s' ils tombaient dans Le champ d' application de L' accord , ainsi que Les quantités
correspondant à chacune de ces catégories .
6.      En vue de faciliter La gestion , L' Inde ne délivrera pas de certificats
conformes au modèle annexé au protocole B pour Les exportations vers la Commu­
nauté de produits de L' artisanat ; familial des types visés au paragraphe 1 ci-dessus
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l' accord du gouver­
nement de l' Inde sur le contenu de la présente Lettre .
                                                              *
Veuillez accepter , Excellence , l' assurance de notre très haute considération .
                                                         Pour le Conseil
                                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                 CONFIDENTIEL
   Monsieur ,
   J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , dont le texte
   est le suivant :
1 Au cours des discussions qui ont abouti à la conclusion , ce Jour , de l' accord
  entre la Communauté économique européenne et la République de l' Inde sur- le
  commerce des produits textiles , il a été convenu de ce qui suit :
  1.       Sans préjudice de son interprétation de l' article 12 ( 3 ) de l' arrangement
  de Genève , l' Inde limitera volontairement ses exportations vers la Communauté de
   tous les produits auxquels s' appliquent les définitions contenues dans l' annexe I
  pour les produits 7 , 8 , 26 et 27 aux niveaux annuels indiqués , pour chacune de ces
  catégories , dans l' annexe II .
  2.       Les exportations de l' Inde vers la Communauté de tissus fabriqués sur des
  métiers manuels ( c'est - à - dire sur des métiers actionnés uniquement è la main ou
  au pied ) par l' artisanat familial en Inde et de produits textiles du folklore
  tradit ionnel tels qu' ils seront définis dans une liste de ces produits 'à convenir
  entre les parties , n' entreront pas dans le champ d' application de l' accord et seron
  exempts de toute limitation quantitative lorsqu' ils seront couverts par un certi­
  ficat établi en bonne et due forme par les autorités compétentes de l' Inde .
  3.       Quel  que   soit   leur mode de conversion , les exportations de produits de
  l' artisanat   familial de l' Inde confectionnés à partir de tissus fabriqués sur des
  métiers manuels , autres que les produits visés au paragraphe 1 , n' entreront pas
  non plus , lorsqu' ils seront couverts par un certificat établi en bonne et due
  forme par les autorités compétentes ae l' Inde , dans le champ d' application de
  l' accord et seront e**mnt * de toute limite quantitative , sauf dans les circons­
  tances prévues au paragraphe 4 ci-après , cela sans préjudice de l' interprétation
  par la Communauté de l' article 13 ( 3 ) de l' arrangement de Genève .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
         S < les exportations de l ' Inoe vers la Communauté d' une catégorie
quelconque au sens de l' annexe I des produits visés au paragraphe 3 ci-dessus
 augmentent de plus de 20 % d' une année à l' autre , la Communauté peut demander
des consultations en vue de parvenir à un accord sur les niveaux des exportations
et les taux de progression pour cette catégorie . Si ces consultations n' abou­
tissent pas à un accord sur ces points dans un délai de 2 mois à conpter de la
date à laquelle elles ont été demandées , l' Inde , à la demande de la Communauté ,
 limitera ses exportations de produits de cette catégorie pendant l' année en cours
au niveau atteint à la date à laquelle les consultations ont été demandées , étant
toutefois entendu que les quantités déjà embarquées seront admises par la
Comrunauté . Au cours des consultations , l' exécution des engagements inexécutés
résultant de contrats existant à la date de la demande de consultations sera
facilitée en priorité , étant entendu que ni les quantités déjà embarquées , ni les
montants des contrats en question ne seront nécessairement inclus dans le niveau
de base à convenir auquel sera appliqué le taux de croissance à convenir pour
l' année suivante .
5.       L' expression " couvert par un certificat établi en bonne et due forme "
figurant aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus implique que les autorités compétentes
de l' Inde délivrent , pour les exportations des tissus et produits en question vers
la Communauté , des certificats conformes au modèle annexé au protocole B , en
spécifiant dans chaque cas les motifs de l' exemption .      Afin de faciliter la gestio
de l' accord convenu pour les produits visés au paragraphe 3 , les autorités
 compétentes de l' Inde indiqueront , sur les certificats couvrant les exportations
de tels produits dans la Communauté , les catégories dont ces produits relèveraient
 s' ils tombaient dans le champ d' application de l' accord, ainsi que les quantités
 correspondant à chacune de ces catégories .
6.       En vue de faciliter la gestion , l' Inde ne délivrera pas de certificats
 conformes au modèle annexé au protocole B pour les exportations vers la Commu­
nauté de produits de l ' artisanat : f ami liai des types visés au paragraphe 1 ci-dessu
 Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l' accord du gouver­
nement de l' Inde sur le contenu de la présente lettre .
 Veuillez accepter, Excellence, l' assurance de notre très haute considération.'''
               #
J' ai l' honneur de confirmer l' accord du gcuvcrr.crent de la république de l' Inde
sur le contenu de cette lettre .
Veuillez accepter, Monsieur, l' assurance de ma très haute considération .,
                                                       Pour le gouvernement
                                                  de la République de l' Inde