CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/614/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2011#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/334
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2011
   (2013/614/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (4), et notamment son article 11, paragraphe 4,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0087/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Artemis sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Artemis, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 6 du 10.1.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (4), et notamment son article 11, paragraphe 4,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0087/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’entreprise commune Artemis (ci-après «entreprise commune») a été créée en décembre 2007 pour une durée de dix ans afin de définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2011 sont fiables;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’entreprise commune;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 420 000 000 EUR à apporter par le budget du 7e programme-cadre de recherche;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  note que le budget initial pour 2011 comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46 600 000 EUR et qu’un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18 600 000 EUR a été adopté; relève, en outre, que le taux d’utilisation des crédits d’engagement opérationnels a été de 100 % (en raison de la réduction des crédits opérationnels à 18 600 000 EUR), tandis que celui des crédits de paiement n’a été que de 51 %;
               
            
                  2.
               
               
                  s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune au motif que l’entreprise commune n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; invite l’entreprise commune à transmettre à l’autorité de décharge un plan d’action pour surmonter cette potentielle absence d’assurance; attend de la Cour des comptes qu’elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l’autorité de décharge son propre avis sur l’efficacité de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune;
               
            
                  3.
               
               
                  rappelle que l’entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d’audit ex post qui constitue un outil clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; observe en outre, selon les réponses de l’entreprise commune, que les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu’un audit ex post n’est réalisable que sur des projets menés à terme, et demande d’être informé des résultats des audits réalisés; réaffirme que l’entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l’autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d’audit ex post réalisés par l’entreprise commune;
               
            
                  4.
               
               
                  relève que, contrairement aux dispositions des règles financières de l’entreprise commune, le budget 2011 de celle-ci ne reflète pas les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles,
               
            
                  5.
               
               
                  déplore le taux d’exécution relativement faible des crédits de paiement opérationnels qui se situe à 86 %, 53 % et 18 % pour les appels de proposition de 2008, 2009 et 2010 respectivement; prend acte de la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres; s’inquiète de la faiblesse du taux d’exécution du budget et également des activités sous-jacentes de l’entreprise commune; demande un rapport d’avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement le taux d’exécution;
               
            
                  6.
               
               
                  condamne le fait que la Grèce utilise des Fonds structurels de l’Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l’entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’Union n’est pas autorisé, conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (6); demande à la Commission d’informer l’autorité de décharge sur la légalité de la situation dès que possible;
               
            
                  7.
               
               
                  prend acte que la Cour des comptes a découvert que l’entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l’exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l’objet d’une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, de ses règles financières, et qu’aucune distinction n’est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l’exercice en cours;
               
            
         Appels de propositions
      
      
                  8.
               
               
                  prend acte que la mise en œuvre réelle et la valeur prévue des appels de propositions représentent seulement 244 000 000 EUR, soit 58 % du budget de 420 000 000 EUR envisagé pour couvrir les dépenses opérationnelles;
               
            
         Systèmes de contrôle interne
      
      
                  9.
               
               
                  reconnaît qu’en 2011, l’entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion; relève que le comptable de l’entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable utilisés, mais que les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n’ont pas encore été approuvés, en particulier le système permettant d’obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales; rappelle que des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne, et que l’entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;
               
            
         Audit interne
      
      
                  10.
               
               
                  observe qu’à la fin de 2011, la capacité d’audit interne de l’entreprise commune n’avait pas encore été mise en place; rappelle que le service d’audit interne de la Commission est l’auditeur interne de l’entreprise commune depuis 2010 et qu’il a procédé à une évaluation des risques, et qu’un plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur de l’entreprise commune; reconnaît que, compte tenu de la taille de l’entreprise commune, le service d’audit interne de la Commission jouera également le rôle de capacité d’audit interne;
               
            
                  11.
               
               
                  note que les règles financières de l’entreprise commune n’ont pas été officiellement modifiées pour tenir compte de la disposition relative aux pouvoirs de l’auditeur interne de la Commission en ce qui concerne l’ensemble du budget général;
               
            
         Rapport annuel d’activité
      
      
                  12.
               
               
                  note que le rapport annuel d’activité fournit des informations sur les résultats des activités de l’entreprise commune mais ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne et qu’il présente les faiblesses suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              des informations relatives à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post font défaut, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure au bon fonctionnement de ce contrôle clé et qu’il aurait fallu émettre une réserve,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il n’y a aucune information sur la validation partielle, par le comptable, des systèmes financier et comptable,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il existe des différences inexpliquées entre les chiffres de l’exécution budgétaire figurant dans le tableau relatif aux crédits de paiement du rapport annuel d’activité et ceux mentionnés dans les comptes définitifs;
                           
                        
            
         Autres questions de gestion
      
      
                  13.
               
               
                  observe qu’en 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique, mais que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre puisse être finalisé;
               
            
                  14.
               
               
                  déplore que, contrairement aux dispositions des règles financières de l’entreprise commune, les autorités de financement nationales n’aient pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement;
               
            
                  15.
               
               
                  se félicite que l’accord de siège ait été conclu le 3 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir;
               
            
         Autres questions
      
      
         Fusion éventuelle avec ENIAC
      
      
                  16.
               
               
                  estime qu’une analyse coût/avantages d’une fusion avec ENIAC devrait être réalisée et que le Parlement européen devrait être informé des résultats de cette évaluation; estime que ce rapport devrait mettre en avant les avantages et inconvénients éventuels d’une telle fusion;
               
            
                  17.
               
               
                  invite à nouveau la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, et qui devraient être traitées par ces dernières en coopération avec leurs partenaires, de façon à garantir la valeur ajoutée des entreprises communes et l’exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; demande en outre que ce rapport comporte une évaluation de l’efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.
               
            
         (1)  JO C 6 du 10.1.2013, p. 1.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.