CELEX: 31978R2545
Language: fr
Date: 1978-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2545/78 de la Commission, du 30 octobre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1027/78 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de viande bovine détenue par les organismes d' intervention et destinée à être exportée

N0 L 307/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 78
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2545/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 1027/78 relatif à la vente à prix fixé
                forfaitairement à l'avance de viande bovine détenue par les organismes
                                         d'intervention et destinée à être exportée
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                           Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés              Le texte de l'article 3 paragraphe 1 sous b) du règle­
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en              ment (CEE) n0 1027/78 est remplacé par le texte
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et           suivant :
 notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                     « b) que le demandeur achète en vertu du contrat
 considérant que le règlement (CEE) n0 1027/78 de la                       d'exportation prévu sous a)
 Commission, du 19 mai 1978, relatif à la vente à prix
 fixé   forfaitairement à    l'avance de viande        bovine
                                                                           — soit des quartiers avant,
 détenue par les organismes d'intervention et destinée
 à être exportée (3), modifié en dernier lieu par le règle­                — soit des quartiers arrière,
 ment (CEE) n0 2285/78 (4), prévoit que le délai de                        — soit un même tonnage de quartiers avant
 prise en charge et d'exportation de la viande peut être                       et de quartiers arrière, détenus par les orga­
 prolongé lorsque le demandeur achète des quartiers                            nismes d'intervention : »
arrière ou un même tonnage de quartiers avant et de
quartiers arrière détenus par les organismes d'interven­
 tion ; qu'il convient d'étendre cette disposition aux
acheteurs de seuls quartiers avant ;                                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de            Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
 la viande bovine,                                                1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(•) JO   no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(J) JO   n» L 132 du 20. 5. 1978, p. 53.
(«) JO   n» L 275 du 30. 9. 1978, p. 73.