CELEX: C2007/315/48
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-470/07: Recours introduit le 24 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/29
            
         Recours introduit le 24 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-470/07)
   (2007/C 315/48)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et N. Yerrell)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2002/91/CE en droit interne a expiré le 30 avril 2006.
   
      (1)  JO L 167 du 30.4.2004, p. 39.