CELEX: 51997PC0159
Language: fr
Date: 1997-05-02
Title: Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                             Bruxelles, le 02.05.1997
                             COM(97) 159 final
                             97/0121 (SYN)
               Proposition de
   RECOMMANDATION PU CONSEIL
               CONCERNANT
    LA COOPERATION EUROPEENNE
                   VISANT
    A LA GARANTIE DE LA QUALITE
                    DANS
      L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                              EXPOSE DES MOTIFS
 1.    INTRODUCTION
 1. La qualité de l'enseignement supérieur s'est révélée être un sujet de grande urgence pour les
     Etats membres ainsi que pour les établissement de l'enseignement supérieur eux-mêmes.
     L'encouragement, le soutien et le complètement des mesures nationales par la Communauté
     européenne peuvent contribuer effectivement au développement de la qualité de l'éducation
     dans ce domaine.
2. Le Mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur1, ainsi que les réponses des
    Etats membres à l'issue d : un vaste débat sur ce sujet2, avaient révélé que dans le cadre d'un
    enseignement supérieur qui ne cesse de se diversifier, la question de la qualité revêt une
    importance déterminante. Il était en outre clairement apparu que l'évaluation de la seule
    qualité scientifique de la recherche et du personnel académique ne permettait plus de garantir
    la qualité de l'enseignement, et qu'il fallait, par conséquent, procéder également à une
    évaluation de la qualité de l'organisation des programmes, des méthodes d'enseignement, des
    méthodes de gestion, des structures et des communications.                           Par ailleurs, le rôle de
    l'évaluation aux fins de la gestion stratégique et la dimension culturelle de l'évaluation ont été
    mis en exergue.           L'introduction de méthodes efficaces et acceptables fondées sur la
    coopération européene et sur les échanges transnationaux d'expérience, ainsi que la création
    d'un réseau d'experts en matière d'évaluation avaient reçu un premier accueil favorable.
3.   Compte tenu des résultats du Mémorandum, et à l'issue de plusieurs années de coopération
     étroite dans le cadre du programme ERASMUS, le Conseil3 et les Ministres de l'Education
     réunis au sein du Conseil ont souhaité, en novembre 1991, développer l'action
     communautaire en ce qui concerne l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur.
      Les ministres de I' Education étaient d'avis que la multiplicité des méthodes nationales
     d'évaluation de la qualité pouvait être enrichie par des expériences européennes en matière
     d'évaluation, sans toutefois remettre en cause les compétences et les responsabilités des Etats
     membres et l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur. Une étude 4 menée par
     la Commission sur les méthodes d'évaluation de la qualité utilisées dans les Etats membres à
     "époque dressait l'inventaire des "méthodes traditionnelles" et des "nouvelles méthodes".
     Comme cette étude a également montré qu'il existait un intérêt croissant pour la qualité dans
     l'enseignement supérieur et que les "nouvelles méthodes" déjà en vigueur présentaient des
     similarités, la Commission, en coopération avec les autorités compétentes des Etats membres,
     a mis en oeuvre deux projets-pilote européens - l'un dans le domaine des sciences de
     l'ingénieur, l'autre dans celui de la communication/information ou art/design - auxquels ont
     participé 42 établissements dans les Etats membres (ainsi que 4 établissements en Islande et
     en Norvège).
4.   Pendant la première moitié des années 1990, lorsque la Commission a lancé les projets
     susmentionnés, seuls quelques pays européens avaient mis au point une évaluation
     systématique de leur système d'enseignement supérieur. L'objectif de ces projets consistait à
     mieux faire reconnaître la nécessité d'évaluer l'enseignement supérieur en Europe, d'enrichir
     les procédures d'évaluation nationales existantes, de conférer une dimension européenne aux
1
    COM(91) 3 4 9 final
2
    Quel avenir pour l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne ? Réponses au Mémorandum, étude
    n° 2 de la Task force Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse, Luxembourg 1993
3
    JO n° C 3 2 1 , du 12 décembre 1991, p. 2
4
    Gestion de la qualité et assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur européen. Méthodes et mécanismes,
    étude n° 1 de la Task force Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse, Luxembourg 1993
 ---pagebreak---     procédures d'évaluation, d'appuyer le transfert d'expérience et de contribuer à l'amélioration
    de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études en encourageant la
    coopération entre les établissements et en renforçant la confiance mutuelle grâce à une
    meilleure compréhension des programmes enseignés dans des contextes culturels différents.
5.  Les projets-pilote pour l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur ont été mis en
    oeuvre en 1994 et 1995 en coopération avec ses autorités compétentes des Etat membres. Il
    étaient essentiellement conçus pour évaluer la qualité de l'enseignement dispensé dans une
    discipline donnée au sein d'une institution déterminée, sans toutefois exclure les Interactions
    possibles avec les activités de recherche et la gestion des établissements d'enseignement
    supérieur. La méthode était basée sur les quatre principes communs aux systèmes
    d'évaluation de Sa qualité qui existaient en Europe au moment où le projet fut conçu
    (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Les objectifs, les méthodes et "L'organisation
    des projets ont été décrits dans les Lignes directrices destinées aux établissements participants,
    qui ont été traduites dans les différentes langues de la Communauté et distribuées à tous les
    participants aux projets.
6.   Les résultats du dialogue qui s'est instauré pendant les projets-pilote à ['échelle européenne
    entre les établissements d'snseignement supérieur, les experts,, les pouvoirs publics et les
    organisations non gouvernementales concernés sont exposés dans une note d'information 5
     qui a été présentée par Mme Cresson à l'attention des Institutions de la Communauté,
     accompagnée d'un rapport établi par Se groupe de gestion qui a aidé ia Commission à mener
     à bien les projets-pilote. Le lancement et ia mise en oeuvre des projets-pilote européens ont
     largement satisfait les acteurs concernés. Les participants ont manifesté leur ferme intention
     de poursuivre ra coopération et les échanges d'expérience et d'utiliser les structures mises en
     place par tous les pays dans le cadre des projets-pilote, qu'ils aient ou non déjà défini une
     politique d'assurance de la qualité.
7.   Lors de ta réunion du 6 mai 1996, au cours de laquelle la note d'information sur les résultats
     des projets-pilote a été présentée, ie Conseil de l'Education a félicité la Commission pour les
     progrès accomplis et a pris acte de l'intention de !a Commission, de présenter une
     proposition de recommendation prenant ia même direction que la note d'information
     présentée6.
II. CONTEXTE GENERAL
8.   Le nouveau Chapitre 3 du Titre VIII du Traité définit !e rôle important Que doit jouer la
     Communauté dans le développement d'une éducation de qualité, sans passer par
     l'harmonisation des dispositions Juridiques et statutaires des Etats membres, at confirme ia
     responsabilité de ces derniers en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et
     l'organisation des systèmes d'éducation ou de formation. Pour garantir la libre circulation au
    sein d'un marché unique, il faut prévoir un espace éducatif ouvert et une reconnaissance
    mutuelle des diplômes. Par ailleurs, une éducation de qualité donnant à tous la possibilité de
    satisfaire aux normes européennes et mondiales et de mettre à profit ia libre circulation dans
    toute la Communauté doit s'appuyer sur la mobilité et ia coopération transnationales. Les
     programmes de mobilité mis en oeuvre par la Communauté depuis 1986 dans le domaine de
    l'éducation et de la formation ont montré de plus en plus clairement que la mobilité et la
    coopération à l'échelon européen contribuent à approfondir la connaissance et ia
    compréhension des différents systèmes éducatifs nationaux, améliorent la transparence,
     renforcent la confiance mutuelle et contribuent aussi à supprimer les obstacles à la
5
    SEQ96) 800
6
    Compte-rendu de la Ï920ème session du Conseil de l'Union européenne "Education" (SI (96} 428)
 ---pagebreak---       reconnaissance des diplômes et des compétences. Cependant, le récent Livre vert 7 de la
      Commission sur l'éducation, la formation et la recherche, intitulé "Les obstacles à la mobilité
      transnationales" reconnaît qu'il y a encore de nombreux obstacles à la mobilité.
 9.   L'évaluation et l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur ainsi que la
      coopération transnationale dans le domaine de la qualité s'inscrivent dans cette tradition et
      continuent d'améliorer l'interaction entre la libre circulation, l'éducation de qualité et
      l'amélioration de la transparence et de la compréhension.
      La création dans les Etats membres de mécanismes permanents d'évaluation et d'assurance de
      la qualité et l'institutionnalisation d'une coopération européenne produiront une valeur
     ajoutée en termes de qualité: d'une part, les établissements d'enseignement supérieur des
      Etats membres pourront, avec le concours de groupes ou d'organismes non
     gouvernementaux, évaluer leurs points forts et leurs faiblesses au regard des objectifs fixés
     pour les différentes disciplines, de leur profil institutionnel et des exigences européennes et
     mondiales en matière de formation et préserver ainsi la qualité des résultats produits par les
     différents systèmes d'enseignement supérieur. La flexibilité et l'amélioration des qualifications
     qui en résulteront faciliteront la libre circulation. D'autre part, l'institutionnalisation des
     échanges d'expérience et de la coopération européenne dans le domaine de l'évaluation et de
     la garantie de la qualité conféreront une nouvelle dimension à la connaissance de la situation
     dans les différentes disciplines, à la compréhension des programmes dispensés dans les pays
     européens et aux mécanismes de garantie de la qualité dans les établissements d'enseignement
    supérieur.
     Une coopération institutionnalisée dans le domaine de l'évaluation et de la garantie de la
    qualité pourrait, à terme, combiner l'exploitation judicieuse de différentes approches
    culturelles et d'éléments méthodologiques communs mis au point sur une base volontaire et
    fondés sur la confiance et la connaissance mutuelles. Une telle coopération contribuerait de
    manière significative à surmonter les obstacles à ia mobilité.
10. En outre, l'utilisation d'éléments méthodologiques communs ne débouche pas sur un
    "classement hiérarchique" ou sur une norme commune européene. Les méthodes
    d'évaluation de la qualité sont des règles procédurales qui ne portent pas sur le contenu. En
    d'autres termes, elles définissent les procédures permettant d'évaluer la qualité (personnes à
    impliquer, matières à examiner, etc.), mais ne définissent pas ce qui détermine les critères de
    qualité. Ces méthodes aident les acteurs à évaluer leurs points forts et leurs points faibles en
    examinant les résultats produits dans leur discipline ou dans leurs établissements
    d'enseignement supérieur et en soulevant fa question de savoir si ces résultats constituent, une
    réponse adéquate aux problèmes concrets qui se posent dans le contexte économique, social
    et culturel propres à leurs établissements de l'enseignement supérieur. Les jugements sur ia
    qualité de la réponse institutionelle sont portés par les acteurs eux-mêmes et par ceux dont ils
    ont sollicité le concours.
11. La mondialisation des économies, qui entraîne une intensification de la concurrence par
    l'émergence d'un marché mondial de plus en plus intégré, a conféré une nouvelle dimension
    aux objectifs économiques, sociaux et culturels propres à la mission de développement dont
    est investie la Communauté européenne: ce but ne peut être atteint qu'en introduisant une
    série de changements structurels destinés à renforcer la compétitivité de la Communauté. A
    cet égard, l'un des principaux objectifs des stratégies des organisations de la société et des
    politiques publiques consiste à mettre à profit les avantages compétitifs liés au passage
    progressif à une économie basée sur le savoir. Dès lors, la qualité de l'éducation et de la
    formation revêt une importance prépondérante pour la réalisation des objectifs de 3a
7
    COM(96) 462 final
 ---pagebreak---     Communauté. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi8 a invité les Etats
    membres à retenir les éléments qui, selon eux, pouvaient contribuer positivement à leur
    propre action et a proposé une action communautaire pour donner un nouvel élan à la
    compétitivité européenne.
12. Dans cet esprit, le récent Livre blanc "Enseigner et apprendre"9 souligne que ies changements
    en cours ont certes amélioré les possibilités d'accès des individus à l'information et aux
    savoirs, mais qu'ils ont aussi entraîné une modification des systèmes de travail et des
    compétences nécessaires, de sorte qu'un remaniement en profondeur des ressources de
    l'éducation s'impose, si l'on veut éviter que l'incertitude et l'exclusion sociale ne se
    développent dans une société cognitive où la position de chaque citoyen sera davantage
    déterminée par les connaissances qu'il a acquises.
13. Dans ce contexte les anciens mécanismes directeurs appliqués par les pouvoirs publics doivent
    être revers pour offrir la flexibilité d'adaptation nécessaire. Une nouvelle Interprétation de
    l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur volt actuellement le four. Elle vise à
    accorder à ces établissements plus de latitude dans la définition de leurs tâches et ies moyens
    de ies accomplir, y compris dans la répartition des ressources financières, tout en les rendant
    davantage responsables de la qualité de l'enseignement qu'ils dispensent.
14. Il ressort de l'expérience acquise dans les Etats membres et dans le cadre des projets-pilote
    européens que ies procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité fournissent non
    seulement aux établissements d'enseignement supérieur des indications concernant leurs
     performances, mais favorisent également la réflexion interne aux établissements et améliorent
    leur capacité à réorganiser leurs produits pour qu'ils correspondent mieux aux impératifs de
    leur environnement économique, social et culturel. Cette évolution peut être considérée
    comme une première phase de l'élaboration de stratégies cohérentes d'évaluation et
    d'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, qui s'inscrit dans un développement
     plus vaste des capacités d'innovation permanentes des établissements dans les sens des
    "learning organisations".
     Certains Etats membres et/ou établissements d'enseignement supérieur cherchent
    systématiquement à mettre au point des méthodes favorisant ce développement dans le cadre
     d'une stratégie globale visant à redéfinir la relation entre les établissements d'enseignement
     supérieur, l'Etat et la société. H est possible de renforcer la capacité des établissements
     d'enseignement supérieur à réagir rapidement et judicieusement aux changements complexes
     qui interviennent dans leur environnement en les dotant de mécanismes de réflexion et de
     rectification internes. Ainsi, les procédures d'évaluation et d'assurance de fa qualité
     pourraient par exemple non seulement promouvoir l'adéquation entre les traditions
     académiques européennes éî la nécessité de renforcer la compétitivité, mais aussi créer un
     enseignement supérieur à caractère "holistique" qui remplisse non seulement les exigences
     économiques ainsi que les exigences sociales et culturelles.
15. Les citoyens européens sont intéressés à ia justification de l'utilisation des fonds investis
     puisqu'il participent non seulement en tant que contribuables et principaux contributeurs au
     financement public de l'enseignement supérieur, mais parfois en acquittant des frais
     d'inscription aux cours. Les jeunes sont en droit d'être informés sur la qualité des cours
     proposes pour qu'ils puissent choisir en fonction de leurs préférences et d'acquérir les
     compétences requises.
8
    Croissance, compétitivité et emploi. Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle, Livre blanc, Bruxelles,
    Luxembourg 1994
^   Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive, Livre blanc, Bruxelles, Luxembourg 1995
 ---pagebreak--- III. BASE JURIDIQUE DE LA RECOMMANDATION
16. Parmi les moyens dont dispose la Communauté européenne pour atteindre les objectifs
     générauxfigurela suppression, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des
     marchandises, des personnes, des services et des capitaux (Article 3, lettre c) du Traité CE)
     et la contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement
     des cultures des Etats membres (Article 3, lettre p) Traité CE).
     Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 3 B du Traité dans les domaines
     qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté européenne n'intervient que
     si et dans le mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de
     manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des
     effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
     S'agissant de l'éducation et de 3a formation, les articles 126 et Î27 précisent que la
     contribution de la Communauté consiste à encourager la coopération entre Etats membres et,
     si nécessaire, à appuyer et à compléter leur action tout en respectant la responsabilité des
     Etats membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation
     et de formation ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
 17. La Recommandation respecte ia diversité des systèmes européens d'éducation et de
     formation et s'appuie sur la coopération et l'adaptation volontaires. L'action de fa
     Communauté dans ce domaine pourrait avoir une valeur ajoutée dans la mesure où aucun
     Etat membre ou groupe d'Etats membres ne pourrait à lui seul profiter pleinement des
     avantages résultant de la coopération à l'échelle européene, notamment dans le domaine de
     l'évaluation et de la garantie de la qualité, sans établir de liens avec l'ensemble des autres. La
     rapidité de l'évolution dans ce domaine est telle que pour se maintenir à niveau, il est
     indispensable d'instaurer un échange permanent d'expériences et d'informations sur
     l'ensemble des développements dans les Etats membres. Dans la mesure où cet échange
     s'appuierait sur l'ensemble des capacités de résolution des problèmes en l'Europe, elle se
     propose de renforcer la dynamique du développement et améliorer considérablement et
     efficacement la qualité de l'enseignement supérieur en Europe.
IV. OBJECTIFS ET MOYENS PROPOSES DANS LA RECOMMANDATION ET LEURS
     EFFETS SYNERGIQUES
 18. La présente Recommandation invite les Etats membres à envisager de doter leur systèmes
     d'enseignement supérieur de mécanismes d'évaluation et d'assurance de la qualité et insiste
     sur l'utilité de tels mécanismes et certains de leurs principes de fonctionnement, sans pour
      autant proposer des méthodes, des structures ou des modalitésfinancièresqui relèvent de
      leur responsabilité exclusive.
 19. La Recommandation insiste en particulier sur le fait que la coopération européenne en
      matière d'évaluation et d'assurance de la qualité pourrait aider les Etats membres à
      satisfaire aux nouvelles exigences de qualité auxquelles doivent répondre les systèmes
      éducatifs. Pour éviter que les procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité dans les
      différents Etat membres ne produisent des effets indésirables, mais contribuent réellement à
      renforcer l'efficacité, il faudra observer et comparer en permanence l'incidence du cadre
      juridique et institutionnel sur les résultats obtenus. La coopération facilitera également la
      mise au point de stratégies d'innovation dans les systèmes d'enseignement supérieur.
 ---pagebreak--- 2D. La création d'un réseau européen pour l'assurance de la qualité dans renseignement
      supérieur va promouvoir la coopération entre les Etats membres et les établissements
      d'enseignement supérieur en encourageant l'échange d'informations et d'expériences à
      l'échelle européenne.
2 1 . On peut s'attendre à ce que les programmes communautaires existants destinés à
      encourager la coopération dans le domaine de F éducation, d'un côté, et les organismes
      d'évaluation et d'assurance de ia qualité des Etats membres ainsi que le Réseau proposé
       pour l'assurance de la qualité dans renseignement supérieur, de l'autre, exercent une
       action catalytîque réciproque. Peur ne citer que quelques exemples parmi les plus évidents
       : aux fins des activités qu'elles entreprennent au titre de leurs contrats Institutionnels dans
       le cadre de SOCRATÊS/ERASMUS (par exemple, le développement de programmes
       d'études ou la mise en place de l'ECTS), les universités pourraient recueillir de précieuses
       informations complémentaires par le biais des organismes d'évaluation nationaux ou des
       projets concrètes appuyés par le Réseau pour l'assurance de la qualité. De même, les
       "Réseaux thématiques" qui décideraient d'évaluer, sur la base de leur expérience
       antérieure, la qualité de l'enseignement dans ieur(s) discipiine(s) en Europe pourraient
       obtenir un concours direct de ce Réseau. Dans l'autre sens, les deux types de relations
       évoqués ci-avant pourraient constituer une source d'informations et permettre la
       constitution d'un vivier d'experts externes internationaux en matière d'évaluation de la
       qualité. A long terme, le rattachement à d'autres activités telles o^ie l'enseignement ouvert
       ou à distance et la coopération entre l'université et le monde du travail est envisageable
       pour améliorer l'intégration des jeunes diplômés dans le marché du travail.
22 Les organisations et associations européennes et internationales qui sont compétentes et
       actives dans le domaine de l'enseignement supérieur ont été associées à la préparation des
        projets pilotes. Une étude*0 effectuée pour le compte de h Commission a dressé un tableau
       systématique des travaux d'évaluation et d'assurance de la qualité entrepris par les
       organisations internationales ainsi que des projets réalisés. De manière générale, cette étude a
        révélé à quel point les Initiatives mises en oeuvra par les organisations internationales
        compétentes pour améliorer la qualité des établissements d'enseignement supérieur sont
        nombreuses et éminemment intéressantes, mais aussi ponctuelles. En outre, la coopération
        entre ces organisations et leur participation au Réseau pour l'assurance de la qualité
        contribueraient non seulement à faire coïncider les intérêts et à produire des effets
        multiplicateurs, mais permettraient aussi et surtout de préserver la transparence, car dans ce
        domaine un nombre excessif de réseaux travaillant côte à côte à des échelles et à des aspect
        différentsrisquede créer la confusion.
 1 0
       "Initiatives de garantie et d'évaluation de ta qualité dans l'enseignement supérieur en Europe" - Document de la
 ---pagebreak---         PROPOSITION DE
RECOMMANDATION DU CONSEIL
         CONCERNANT
LA COOPERATION EUROPEENNE
             VISANT
A LA GARANTIE DE LA QUALITE
               DANS
  L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
   (présentée par la Commission)
                   1 CL
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,
Vu la proposition de fa Commission11,
Vu l'avis du Comité économique et social12,
Vu l'avis du Comité des régions13,
Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C 14 ,
Considérant que tous les Etats membres visent à garantir la qualité de l'éducation et de ia
formation et que fa Communauté est invitée à contribuer à cet effort permanent en
encourageant la coopération entre les Etats membres, si nécessaire, en appuyant et en
complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité de ces derniers en ce qui
concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de
formation ainsi que leur diversité culturelle et linguistique;
Considérant que dans ses conclusions du 25 novembre 1991 1 5 , le Conseil a indiqué que
l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur est une préoccupation que partagent
tous les Etats membres et tous les établissements d'enseignement supérieur de la Communauté
européenne; que, vu la diversité des méthodes employées à l'échelle nationale, l'expérience
accumulée au pian national peut être complétée par l'expérience européenne acquise dans le
cadre de projets-pilote conçus pour établir une coopération dans ce domaine eu renforcer fa
coopération existante;
Considérant que les développements et les activités dans les Etats membres ainsi que la
coopération transnationale et la mobilité des étudiants et du corps enseignant (notamment dans
le cadre des programmes communautaires tels que le programme SOCRATES, et en particulier
son volet ERASMUS), ont largement sensibilisé les établissements d'enseignement supérieur
européens zu problème de l'appréciation de la qualité des études à entreprendre à l'étranger et
de la comparaison avec la qualité des études proposées dans leurs propres systèmes;
Considérant que Fun des principaux éléments figurant dans ies répenses16 au Mémorandum de
ia Commission sur l'enseignement supérieur souligne entre autres que l'ancienne conception qm
consiste à établir une hiérarchie qualitative des établissements dont les diplômes sont
traditionellement considérés comme un ticket d'entrée dans la société, mais qui devient sans
cesse plus obsolète; que l'on tend désormais à insister davantage sur l'importance de la qualité à
tous ies niveaux du système d'éducation et au sein de chaque établissement; que la qualité
devrait être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs, les différences se limitant aux
objectifs, aux méthodes et à ia demande éducative; qu'il existe une attitude favorable en ce qui
concerne l'introduction de méthodes efficaces et acceptables d'évaluation de Sa qualité fondées
sur la coopération européenne et les échanges transnationaux d'expériences, qui mettent en
 11 JOnc
 12 ]On'
 13 ]On'
 14
 15
     ] O n ° C 3 2 1 , du 12 décembre 1991, p. 2
 16
     Quel avenir pour l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne ? Réponses au Mémorandum,
     étude n° 2 de la Task force Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse, Luxembourg 1993
 ---pagebreak---  avant le rôle de l'évaluation aux fins de la gestion stratégique ainsi que la dimension culturelle
 de l'évaluation.
 Considérant qu'une étude 17 réalisée par la Commission sur la situation en matière d'évaluation
 de la qualité dans les Etats membres a révélé que les nouveaux systèmes d'évaluation de la
 qualité comportaient certains éléments communs et que les deux projets-pilote réalisés ensuite
 étaient basé sur un tronc commun d'éléments empruntés aux systèmes nationaux existants;
 qu'ils ont mis à l'essai cette méthode avec succès et ont montré que l'ensemble des acteurs dans
 ce domaine souhaiteraient vivement poursuivre l'échange d'expériences pendant la
 réorganisation de l'enseignement supérieur en général, et le développement de l'évaluation et
 de l'assurance de la qualité en particulier18;
Considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent non seulement satisfaire
 aux exigences éducationnelles et professionnelles d'une "société de connaissance" mondiale
 mais également apporter une réponse aux problèmes sociaux au plan national; qu'en
conséquence, ils s'efforcent de conférer les qualités requises aux services qu'ils rendent en
mettant au point de nouvelles initiatives (individuellement ou grâce à la collaboration dans le
cadre d'associations au niveau de l'enseignement supérieur), afin de garantir la qualité de
l'enseignement;
Considérant que les exigences sans cesse plus contraignantes résultants de l'ouverture sur le
monde et de l'éducation de masse placent les pouvoirs publics de l'ensemble des Etats membres
devant un nouveau défi qui consiste à adapter les systèmes d'enseignement supérieur et leurs
relations avec l'Etat et la société, tout en respectant les normes et les valeurs académiques
existantes et en renforçant l'autonomie et la responsabilité des établissements;
Considérant que la discussion sur la communication de la Commission du 13 février 1 9 9 4 1 9 a
révélé que les Etats membres envisagent actuellement de créer des systèmes destinés à améliorer
la reconnaissance mutuelle des qualifications académiques et professionnelles ou de réformer les
systèmes existants; que l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur peut conférer aux
établissements la flexibilité nécessaire et contribuer à leur modernisation;
Considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi 20 considère
comme une faiblesse au niveau européen l'absence dans la Communauté d'un espace
d'éducation ouvert, qui résulte du manque de transparence du système de qualifications; qu'il
considère que la richesse des nations repose de plus en plus sur la création et l'exploitation de
savoirs et que parmi les éléments clés de la compétitivité figure notamment la qualité de
l'éducation et de ia formation ainsi que la manière dont les organisations de la société sont
capables de répondre par leurs stratégies aux changement de la société;
Considérant que le Livre blanc intitulé "Enseigner et apprendre"21, et le concept de "société
cognitive" sur lequel il repose, insistent sur le rôle de l'éducation et de la formation en tant que
"principaux         vecteurs     d'identification,        d'appartenance,          de   promotion    sociale   et
d'épanouissement personnel" et sur le fait que "ce seront les capacités d'apprendre et la
 17
      Gestion de la qualité et assurance de la qualité dans renseignement supérieur européen. Méthodes et
      mécanismes, étude n° 1 de ia Task force Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse, Luxembourg
       1993
 18
      Note d'Information sur les résultats des projets pilotes européens pour l'évaluation de la qualité dans
      l'enseignement supérieur (SEC{96) 800), présenté par la Commission au Conseil de ministres le 6 mai 1996
  19
      COM(94) 596 final
 20
      Croissance, compétitivité et emploi. Les défis et ies pistes pour entrer dans le XXIe siècle, Livre blanc,
       Bruxelles, Luxembourg 1994, p. 80
  21
       Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive, Livre blanc, Bruxelles, Luxembourg 1995
 ---pagebreak--- maîtrise des savoirs fondamentaux qui situeront de plus en plus les Individus les uns par rapport
aux autres dans les rapports sociaux"; que les fonctions sociales et culturelles de l'éducation et
de la formation, d'une part, et leur fonction économique, d'autre part, sont indissocîablement
liées et qu'en conséquence, les exigences de qualité de l'éducation et de la formation sont
également multidimensionnelles et revêtent une importance vitale pour les citoyens européens;
Considérant que le Livre vert de fa Commission22 sur la mobilité transnationale met en exergue
les difficultés rencontrées par les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études sur une base
transnationale et souligne qu'une éducation de qualité qui donne aux personnes la possibilité de
satisfaire aux normes européennes et mondiales et de profiter de la libre circulation dans la
Communauté doit s'appuyer sur la mobilité transnationale;
I.    RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :
      A. de créer, compte tenu de leurs responsabilités en ce qui concerne l'organisation de
           leurs systèmes d'enseignement supérieur, des systèmes transparents d'évaluation et
           d'assurance de ia qualité et ce, dans le but:
           - de préserver la qualité de l'enseignement supérieur dans les conditions
               économiques, sociales et culturelles propres à leur pays tout en tenant compte de ia
               dimension européenne et des exigences mondiales;
            - d'aider les établissements d'enseignement supérieur à utiliser les techniques
               d'assurance de la qualité comme mécanismes directeurs pour garantir la flexibilité
               organisationnelle en vue d'apporter une amélioration permanente dans un
                environnement en évolution rapide;
            - de servir de point d'ancrage pour la coopération européenne et mondiale afin de
                tenir compte des experiences mutuelles pour l'accomplissement des deux tâches ci-
                avant;
      B. de fonder les systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité sur ies principes
            suivants :
            Autonomie et indépendance des autorités chargées de l'évaluation et de l'assurance de
            la qualité
            Ces autorités doivent être autonomes et indépendantes au niveau des procédures et
            des méthodologies, aussi bien par rapport au pouvoir politique que par rapport aux
            établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes.
            Adéquation entre les procédures d'évaluation et le profil des établissements dans le
            respect de leur autonomie
            Toute procédure d'évaluation et d'assurance de la qualité doit comporter des
            interrogations sur la conception que les établissements ont d'eux-mêmes, par
            exemple en ce qui concerne la définition de leur mission, tant au niveau de
            l'ensemble de l'établissement qu'au niveau des départements ou des différentes
            disciplines, afin de permettre des réponses diversifiées en termes d'éducation et de
           formation aux demandes différentes du marché d'emploi et de la société en général.
 22
     Livre Vert - Education, Formation, Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale. COM(96) 4 6 2 final.
                                                            10
 ---pagebreak---         Eléments internes et externes des procédures
        Tout procédure d'évaluation et d'assurance de la qualité doit comporter un élément
        interne d'auto-reflexion et un élément externe basé sur l'avis d'experts externes.
        Participation de toutes les parties intéressées
        L'élément interne devrait faire participer tous les acteurs compétents de
        l'établissement au processus de réflexion interne, notamment le corps enseignant et
        les administrateurs responsables de l'orientation académique et professionnelle
        ainsi que les étudiants.
        L'élément externe devrait être un processus coopératif de consultation et de conseil
        entre des experts indépendants externes et des acteurs appartenant à l'établissement
         en question.
        Les anciens étudiants, les partenaires sociaux, les associations professionelles et d'
        autres groupes sociaux concernés doivent être représentés dans les groupes
        d'experts afin que les critères sociaux et professionnels pertinents soient pris en
        considération dans la procédure d'évaluation ou d'assurance de la qualité.
        Il conviendrait d'encourager la participation des experts étrangers d'un autre Etat
        membre aux évaluations confiées aux experts d'autres institutions d'enseignement
        supérieur qui pourraient contribuer à la procédure en rendant compte des
        expériences dans d'autres pays, en comparant les processus observés aux normes en
        vigueur à l'étranger et en favorisant la compréhension culturelle.
        Publication de rapports d'évaluation
        Les rapports sur les résultats des procédures d'évaluation ou d'assurance de la
        qualité doivent être publiés sous une forme adaptée à chaque Etat membre et
        constituer un matériel de référence satisfaisant pour les partenaires et pour
        l'information des citoyens en général.
    C.  de veiller à ce que des mesures de suivi soient prises à l'échelle nationale ou régionale
        ou autre pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en
        oeuvre leurs plans d'amélioration de la qualité et de meilleur d'insertion des diplômés
        dans le marché du travail.
    D.  de veiller à ce que les pouvoirs publics et la direction des établissements accordent une
        haute priorité à l'échange permanent d'expériences et à la coopération en matière
        d'évaluation et d'assurance de la qualité avec les autres Etats membres ainsi qu'avec les
        organisations et les associations internationales dans le domaine de l'enseignement
        supérieur.
II. ET, A CETTE FIN, INVITE LA COMMISSION :
    1.  à soutenir ia création d'un "Réseau européen pour l'assurance de la qualité" constitué
        des autorités responsables de l'évaluation et de l'assurance de la qualité dans
        l'enseignement supérieur, nommées par les Etats membres, d'une part, et
         d'organisations et d'associations au sein de la Communauté européenne possédant
         l'expérience requise dans le domaine de l'évaluation et de l'assurance de la qualité
         dans l'enseignement supérieur, d'autre part.
                                                     11
 ---pagebreak---    Ce "Réseau" pourrait accomplir notamment ies tâches suivantes:
    a)    échange d'informations et d'expériences dans le cadre de l'organisation de
          conférences et ateliers européens et utilisation des nouvelles technologies;
    b)    assistance technique aux autorités compétentes des Etats membres visant à mettre
          en oeuvre des projets concrets pour l'établissement ou l'amélioration des
          procédures et des méchnismes d'évaluation et d'assurance de h qualité;
    c)    octroi d'un soutien aux groupes d'établissements d'enseignement supérieur de
          pays différents qui souhaitent coopérer dans le processus dévaluation ou
          d'assurance de la qualité, notamment par le biais des "Réseaux thématiques" dans
          le cadre du chapitre ERASMUS du programme SOCRATES;
    d)    autre aide aux établissements d'enseignement supérieur notamment en donnant
          des informations sur les développements méthodologiques et des exemples de
          bonne pratique, en facilitant le contact avec des experts internationaux, en
          formant un "vivier" ou encore en préparant des "panoplies d'outils" composés d'
          instruments méthodologiques pour obtenir les informations nécessaires aux
          procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité;
    e)    établissement d'un lien entre l'évaluation de ia qualité et d'autres activités
          communautaires, développées notamment dans le cadre des programmes
          communautaires SOCRATES et LEONARDO DA VINCI ainsi qu'avec ia
          reconnaissance des qualifications au niveau communautaire;
    f)     élaboration de méthodologies visant à mieux intégrer les diplômés dans le marché
           du travail européen;
     Le "Réseau européen pour visant à la garantie de la qualité" pourra bénéficier d' un
    soutien communautaire au titre des programmes SOCRATES et LEONARDO DA
    VINCI, selon les objectifs et les procédures normales de ces programmes. Une
     implication réelle et une présence active des entreprises dans le processus de
     l'assurance de ia qualité de l'enseignement supérieur est nécessaire pour ce dernier,
     mais il est également souhaitable pour le cas de SOCRATES.
2.   à présenter tous les deux ans au Conseil, au Pariement européen et aux autres
     Institutions communautaires des rapports sur le développement des systèmes
     d'évaluation et d'assurance de la qualité dans les différents Etats membres et sur les
     activités européennes de coopération dans ce domaine;
     à présenter, à ia lumière des conclusions de ces rapports, toute proposition approprié
     pour renforcer l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur.
                                                12
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 159 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                            16
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-147-FR-C
                                                              ISBN 92-78-18320-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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