CELEX: 31974R2438
Language: fr
Date: 1974-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2438/74 de la Commission, du 26 septembre 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 261 /50                          Journal officiel des Communautés européennes                               27. 9 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N" 2438 /74 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 septembre 1974
               fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                     ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 602/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                    Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le      Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu          tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 241 0/74 (4);                         d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
                                                                ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­         ment .
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                  Article 2
389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/             Le présent règlement entre en vigueur le 27 sep­
74(6);                                                          tembre 1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
 C)  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO no L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7.
 (>) JO n» L 44 du 16 . 2. 1974, p . 12.
(4)  JO n» L 258 du 24. 9 . 1974, p. 5.
 (5) JO n» L 43 du 15 . 2 . 1974, p . 35 .
(6   JO n° L 148 du 5 . 6 . 1974, p . 10 .
 ---pagebreak--- 27 . 9 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 261 /51
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 septembre 1974, fixant le prélèvement spécial à
                                           l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                    ( UC/100 kg)
                                                                                                                  Montant de
                                                                                                                    base du
                Numéro                                                                                            prélèvement
                du tarif
                                                      Désignation des marchandises                                  spécial à
               douanier                                                                                          l'exportation
               commini                                                                                            par 1 'U de
                                                                                                                   teneur en
                                                                                                                 saccharose ('1
            17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                            miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                            ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                    saccharose d'un degré de ¡pureté (*) inférieur ou égal à 97 %
                                    et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                    à 25 kg                                                                         0,4550
                            ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                       0,4550
            17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                            (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                            fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                            ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                    ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                    kg et des mélasses                                                              0,4550
             ') La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
            C) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                (CEE) n " 394/70.