CELEX: 31997R2069
Language: fr
Date: 1997-10-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2069/97 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1997 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

23 . 10 . 97          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 290/ 15
                                    REGLEMENT (CE) N° 2069/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 octobre 1997
                    modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                         des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres; que les modalités d'application et de
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              détermination de ces conversions ont été établies dans le
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f),
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­             1482/96 (7),
 ment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment          A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
 n0 2033/97 de la Commission (3);                                                            Article premier
 considérant que l'application des modalités rappelées dans          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 le règlement (CE) n0 2033/97 aux données dont la                    à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                     n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
 tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­           n0 2033/97, sont modifiées conformément à l'annexe du
 mément à l'annexe du présent règlement;                             présent règlement, pour les produits y figurant.
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),                                   Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en          Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   L 181   du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   L 126   du 24. 5. 1996, p. 37.
O   JO   L 285   du 17. 10 . 1997, p. 29.
(<) JO   L 387   du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            f) JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
j5) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                 O JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 290/ 16              I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 10 . 97
                                                                       ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 22 octobre 1997, modifiant les restitutions applicables a
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                             (en ecus / 1)                                                     (en écus / 1)
                                                       Montant                                                           Montant
      Code produit             Destination (')      des restitutions
                                                                                    Code produit  Destination (')     des restitutions
    1001 10 00 9200                  _                    _
                                                                                  1101 00 11 9000      —                    —
    1001 10 00 9400                  —                    —
                                                                                  1101 00 159100       01                   5,50
    1001 90 91 9000                  —                    —
                                                                                  1101 00 159130       01                   5,00
    1001 90 99 9000                  03                    0                      1101 00 159150       01                   4,75
                                     02                   —
                                                                                  1101 00 159170       01                   4,25
    1002 00 00 9000                  03                  17,00                    1101 00 159180       01                   4,00
                                     02                    0                      1101 00 159190       —                    —
    1003 00 10 9000                  —                    —                       1101 00 90 9000      —                    —
    1003 00 90 9000                  03                   4,00                    1102 10 00 9500      01                 36,50
                                     02                    0                      1102 10 00 9700      —                    —
    1004 00 00 9200                  —                    —                       1102 10 00 9900      —                    —
    1004 00 00 9400                  —                    —                       1103 11 10 9200      —
                                                                                                                            -o
    1005 10 90 9000                  —                    —                       1103 11 10 9400      —
                                                                                                                            -(2)
    1005 90 00 9000                  —                    —                       1103 11 10 9900      —                    —
    1007 00 90 9000                  —                                            1103 11 90 9200      01                    oo
    1008 20 00 9000                  —                                            1103 11 90 9800      —                    —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse, Liechtenstein .
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.