CELEX: 62007TN0392
Language: fr
Date: 2007-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-392/07: Recours introduit le 12 octobre 2007 — Strack/Commission

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/46
            
         Recours introduit le 12 octobre 2007 — Strack/Commission
   (Affaire T-392/07)
   (2007/C 297/93)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler les décisions adoptées effectivement ou implicitement, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, par la Commission dans le cadre du traitement de la demande d'accès à des documents présentée par le requérant le 20 juin 2007 et de sa demande confirmative du 23 juillet 2007 et, subsidiairement, des demandes confirmatives du 15 août 2007;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant, au titre du préjudice immatériel et moral subi par ce dernier à la suite du traitement de sa demande, un montant approprié de dommages-intérêts, qui ne saurait toutefois être inférieur à une indemnité symbolique de 1 euro;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant a demandé, d'une part, l'accès à certains documents en rapport avec des demandes confirmatives d'accès à des documents présentées au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1) ayant fait l'objet d'un refus total ou partiel de la Commission et, d'autre part, l'accès à des documents en rapport avec l'affaire T-110/04. L'accès à ces documents lui a été soit refusé, soit ne lui a pas été octroyé dans les délais prévus à cet effet.
   À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la défenderesse a violé l'article 255 CE ainsi que l'article 2, paragraphe 1, et les articles 4, 6 et s. du règlement no 1049/2001. En outre, le requérant invoque en particulier la violation des principes de bonne administration ainsi que des articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).