CELEX: 31995R1806
Language: fr
Date: 1995-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1806/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N0 L 174/38          | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 7. 95
                                      REGLEMENT (CE) N° 1806/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juillet 1995
                   modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                               certains produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                       données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le               mément à l'annexe du présent règlement,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du 23                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                    Article premier
 les mélasses (3), et notamment son article 1 er paragraphe 2
 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                       Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
                                                                       bles à l'importation des produits visés à l'article premier
 considérant que les montants des prix représentatifs et des           du règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué
 droits additionnels applicables à l'importation de sucre              en  annexe .
 blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par
 le règlement (CE) n0 1 568/95 de la Commission (4),                                             Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1781 /
95 0 ;                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177   du   1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 110   du   17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L 141   du  24. 6. 1995, p. 1 6.
(4) JO  n0 L 150   du   1 . 7. 1995, p. 36.
(j JO n° L 173 du 25. 7. 1 995, p. 43.
 ---pagebreak--- 26. 7. 95           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 174/39
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 juillet 1995 , modifiant les prix représentatifs et les
          montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                     produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                (en ecus)
                                                           Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                          Code NC                                   par 100 kg net                           par 100 kg net
                                                                du produit en cause                        du produit en cause
                        1701 11 10 (')                                    26,53                                   3,33
                        1701 11 90 (')                                    26,53                                   8,27
                        1701 12 10 (')                                    26,53                                   3,19
                        1701 1 2 90 (')                                   26,53                                   7,84
                        1701 91 00 (2)                                    34,23                                   8,12
                        1701 99 1 0 (2)                                   34,23                                   4,07
                        1701 99 90 (2)                                    34,23                                   4,07
                        1702 90 99 (3)                                      0,34                                  0,32
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10.
              4. 1968, p. 3).
          (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
              4. 1972, p. 1 ).
          (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.