CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mai 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 726/78

2. 6 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 146/25
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mai 1978
               relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                  d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 726/78
                                                        (78/456/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                     convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
                                                                 ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                      Article premier
n0 726/78 de la Commission, du 7 avril 1978 , relatif à
la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au          Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'interven­      l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 726/78 sont
tion des États membres ont mis en adjudication les               fixés commes suit :
frais de livraison de 1 650 tonnes de lait écrémé en
                                                                 Lot A : 664 1 37 unités de compte,
poudre, destinées à certains pays en voie de développe­
ment ;
                                                                 Lot B : 479 008 unités de compte pour chaque quan­
                                                                 tité partielle de 500 tonnes.
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du                                        Article 2
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­
tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre          Les États membres sont destinataires de la présente
et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4), les         décision .
offres introduites concernant le lot B ont pu
concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un
multiple de 500 tonnes de la totalité du lot concerné ;          Fait a Bruxelles, le 2 mai 1978 .
considérant que l'article 16 du règlement précité
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé                                     Par la Commission
pour chaque lot mis en adjudication un montant                                               Finn GUNDELACH
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion :                                                                                          Vice-président
 (') JO n»  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n°  L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n°  L 98 du 11 . 4. 1978, p. 13.
 (4) JO n»  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .