CELEX: 22013D0507(01)
Language: fr
Date: 2013-04-14 00:00:00
Title: Recommandation du Comité mixte UE-Autorité palestinienne du 14 avril 2013 relative à la mise en œuvre du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage

7.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 125/34
            
         RECOMMANDATION DU COMITÉ MIXTE UE-AUTORITÉ PALESTINIENNE
   du 14 avril 2013
   relative à la mise en œuvre du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage
   LE COMITÉ MIXTE UE-AUTORITÉ PALESTINIENNE,
   vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (1), et notamment son article 63, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 70 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre de l’accord et veillent à ce que les objectifs énoncés dans ce dernier soient atteints.
            
         
               (2)
            
            
               Les parties à l’accord se sont accordées sur le texte du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ci-après dénommé «plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV»).
            
         
               (3)
            
            
               Le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV devrait contribuer à la mise en œuvre de l’accord grâce à l’élaboration et à l’adoption de mesures concrètes en vue d’atteindre ses objectifs.
            
         
               (4)
            
            
               Le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union et l’Autorité palestinienne,
            
         RECOMMANDE aux parties de mettre en œuvre le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV (2), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 avril 2013.
      
         
            Par le comité mixte UE-Autorité palestinienne
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.
   
      (2)  http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st17/st17814.en12.pdf