CELEX: 31969R2609
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2609/69 du Conseil, du 15 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupe) mesurant au kilogramme 30.000 mètres ou moins, destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles de la position EX 54.03 B I a) du tarif douanier commun (année 1970)

I
29 . 12. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 326/5
                         Article 5                                                          Article 6
Les États membres et la Commission collaborent                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
étroitement afin que les dispositions des articles précé­         1970.
dents soient respectées.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                          H. T. DE KOSTER
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2609/69 DU CONSEIL
                                                    du 15 décembre 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupe) mesurant au kilogramme 30.000 mètres
              ou moins, destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure
                               et pour ligaturer les câbles de la position ex 54.03 Bla)
                                          du tarif döuanier commun (année 1970)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          interruption, du taux prévu pour ledit contingent, à
                                                                  toutes les importations du produit en question dans
vu le traité instituant la Communauté économique                  tous les États membres jusqu' à l'épuisement de ce der­
européenne,                                                       nier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                  faire communautaire, fondé sur une répartition entre
vu la proposition de la Commission,                                les États membres, paraît susceptible de respectbr la
                                                                   nature communautaire dudit contingent au regard
                                                                   des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition,
considérant que, pour les fils de lin écrus (à l'exclusion         afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
des fils d' étoupe) mesurant au kilogramme 30.000                  du marché du produit en question, doit être effectuée
mètres ou moins, destinés à la fabrication de fils re­             au prorata des besoins des États membres, calculés,
tors ou câblés pour l'industrie de la chaussure ou                 d'une part, d' après les données statistiques relatives
pour ligaturer les câbles, de la position tarifaire ex             aux importations en provenance des pays tiers durant
54.03 B I a), la Communauté économique européenne                  une période de référence représentative et, d'autre
s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire commu­              part, d'après les perspectives économiques pour
nautaire annuel de 500 tonnes métriques au droit de                l'année 1970 ;
2% dès l'entrée en vigueur du protocole de Genève
( 1967); que, pour la Communauté, ce protocole est
actuellement en vigueur et qu'il convient, dès lors,               considérant, toutefois, que les fils de lin écrus, de cette
d'ouvrir pour l' année 1970 le contingent tarifaire com­           qualité bien déterminée, ne sont pas spécialisés dans
munautaire en cause ; que, en ce qui concerne le droit             les nomenclatures statistiques des États membres ; que,
contingentaire résultant de cette concession, la Com­              dans cette situation, il ne s'est pas avéré possible de
munauté a choisi la procédure prévue au chiffre I                  recueillir des données statistiques suffisamment pré­
point 2 b) dudit protocole ; que, en conséquence, le               cises et représentatives, sauf pour la république fédé­
droit contingentaire est, pour l'année 1970, de 2,4% ;             rale d'Allemagne qui, au titre de l'article 25 paragraphe
                                                                    1 du traité, bénéficiait antérieurement d'un contingent
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                 tarifaire national pour les fils en question ; que la
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la             République française a fait savoir que ses importations
Communauté audit contingent et l' application , sans                de fils de lin en cause en provenance de pays tiers
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étaient très faibles ; qu'il y a lieu de penser qu'il en est     considérant que si, à une date déterminée de la période
de même pour les Pays-Bas et l'Union économique belgo­           contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
luxembourgeoise, les importations pouvant être légè­             ou l' autre État membre, il est indispensable qu'il en
rement plus élevées en Italie ;                                 reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
                                                                 afin d'éviter qu'une partie du contingent communau­
                                                                taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors
considérant que les importations de ces fils de lin en          qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres,
provenance de pays tiers ont évolué comme suit, en
Allemagne, au cours des trois dernières années pour
lesquelles les données statistiques sont entièrement dis­
ponibles :                                                       A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
     1966                     1967                  1968
224 tonnes                  118 tonnes         157 tonnes ;                           Article premier
que les imputations sur les quotes-parts attribuées             A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1970,
aux États membres sur le contingent tarifaire commu­            le droit du tarif douanier commun pour les fils de lin
nautaire ouvert pour l' année 1969 s'établissent comme          écrus (à l'exclusion des fils d'étoupe) mesurant au
suit :                                                          kilogramme 30.000 mètres ou moins, destinés à la
                                                                fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de
       Allemagne                    61 tonnes (5 mois),         la chaussure et pour ligaturer les câbles, de la position
                                                                tarifaire ex 54.03 Bla), est suspendu au niveau de 2,4%
       France                       néant (au 30.6),
                                                                dans le cadre d'un contingent tarifaire de 500 tonnes.
       Italie                       1,605 tonne (6 mois),
       Pays-Bas                     3 tonnes (5 mois),
                                                                                          Article 2
       Union économique
       belgo-luxembourgeoise        néant (7mois) ;
                                                                 1 . Une première tranche de 285 tonnes de ce contin­
                                                                gent tarifaire communautaire est répartie entre les
considérant que, pour tenir compte de l'évolution               États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve des
éventuelle des importations dudit produit dans les              dispositions de l' article 5 , sont valables du 1 er janvier
différents États membres, il convient de diviser en             au 31 décembre 1970 s'élèvent pour chacun des États
deux tranches le volume contingentaire de 500 ton­              membres à la quantité indiquée ci-après :
nes : la première tranche étant répartie entre les États
membres , la deuxième tranche constituant une réserve                 Allemagne                           255 tonnes ,
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
                                                                     France                                 5 tonnes ,
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
                                                                     Italie                                15 tonnes ,
pour assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première            Pays-Bas                              5 tonnes ,
tranche du contingent communautaire à un niveau                       Union économique belgo­
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 55 % environ               luxembourgeoise                       5 tonnes .
du volume contingentaire ; que, sur cette base, la pre­
mière tranche est de 285 tonnes , la deuxième tranche,
soit 215 tonnes , constituant la réserve ;                      2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                                215 tonnes, constitue la réserve.
considérant que les quotes-parts initiales des États                                      Article 3
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant            1 . Si la quote-part initiale d'un État membre — telle
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
cède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur            même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque       réserve — s'il a été fait application des dispositions de
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                l' article 5 — est utilisée à concurrence de 90% ou
complémentaires est presque totalement utilisée et,             plus , cet État membre procède sans délai, par voie de
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes­       notification à la Commission, au tirage d'une deuxième
parts initiales et complémentaires doivent être valables        quote-part égale à 60% de sa quote-part initiale dans
jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode       la mesure où le montant de la réserve le permet.
de gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission, laquelle doit notam­            2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume               deuxième quote-part tirée par un État membre est
contingentaire et en informer les États membres ;               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem-
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 326/7
bre procède sans délai , par voie de notification à la       aux dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun
Commission, au tirage d'une troisième quote-part             d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
égale à 30% de sa quote-part initiale dans la mesure         l'état d'épuisement de la réserve.
où le montant de la réserve le permet.
                                                             Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
                                                             tobre 1970, du volume de la réserve après les reverse­
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,         ments effectués en application de l'article 5.
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
procède, selon les dispositions établies au paragraphe       limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
2, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la           montant à l'État membre qui procède à ce dernier ti­
troisième. Ce processus s'applique par analogie jus­         rage .
qu'à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque                                     Article 7
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il         1. Chaque État membre prend toutes dispositions
existe des raisons d'estimer que celles-ci risqueraient      utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des        mentaires qu'il a tirées en application de l' article 3
motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions      rende possibles les imputations sans discontinuité, sur
du présent paragraphe.                                       sa part cumulée du contingent communautaire.
                         Article 4
                                                             2. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                             importations du produit en cause sur leurs quotes­
Les quotes-parts complémentaires tirées en application       parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
des dispositions de l'article 3 sont valables jusqu'au       eh douane sous le couvert de déclarations de mise à la
31 décembre 1970 .                                           consommation .
                                                             3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
                         Article 5                           du produit en cause établis sur son territoire le libre
Si, à la date du 15 septembre 1970, un État membre           accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
réserve, au plus tard le 10 octobre 1970, la fraction non    4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
utilisée de cette quote-part, supérieure à 20 % du mon­      État membre est constaté sur la base des importations
tant initial. Il peut reverser une quantité plus impor­      imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci ris­
querait de ne pas être utilisée.
                                                                                     Article 8
Chaque État membre communique à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1970, le total des importa­
tions du produit en cause réalisées jusqu'au 15 sep­         Les États membres et la Commission collaborent
tembre 1970 inclus et imputées sur le contingent com­         étroitement afin que les dispositions des articles précé­
 munautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de        dents soient respectées.
 sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                                                                                      Article 9
                         Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
parts ouvertes par les États membres conformément             1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    H. T. DE KOSTER