CELEX: 52012PC0526
Language: fr
Date: 2012-09-20
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

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		52012PC0526
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière /* COM/2012/0526 final - 2012/0252 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·                        
Justification et objectifs 
La crise économique et
financière persistante accentue la pression sur les ressources financières
nationales au moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte,
la bonne exécution des programmes adoptés au titre des quatre fonds créés dans
le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (ci‑après
dénommés les «Fonds») revêt une importance particulière, car elle constitue un
moyen d'injecter des capitaux dans l'économie.
Cependant, l'exécution des
programmes est souvent freinée par des problèmes de liquidités dus aux
contraintes budgétaires qui entraînent fréquemment des réductions drastiques
des dépenses, accroissant ainsi les difficultés pendant une période de crise
persistante. C’est surtout le cas dans les États membres qui sont les plus
durement frappés par la crise et ont bénéficié de l’intervention financière
d’un programme relevant du mécanisme européen de stabilisation financière
(MESF), du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou de prêts
bilatéraux, pour les pays membres de la zone euro, ou du mécanisme de soutien à
la balance des paiements (BDP), pour les pays n’appartenant pas à cette zone. À
ce jour, six pays – dont la Grèce qui, avant la création du MESF, avait
reçu une aide financière sous la forme de prêts bilatéraux – ont demandé
l’intervention de ces divers mécanismes d'aide et ont convenu avec la
Commission d’un programme de redressement macroéconomique. Il s'agit de la
Hongrie, la Roumanie, la Lettonie (BDP), du Portugal, de la Grèce et de
l'Irlande (MESF/FESF/prêts bilatéraux). Il y a lieu de noter que le programme
de la Hongrie a expiré en 2010 et celui de la Lettonie au début de l'année
2012.
Afin que les États membres
bénéficiant d'un mécanisme d'aide financière (ou tout autre État membre
susceptible d'être concerné par cette aide à l'avenir) continuent à exécuter,
sur le terrain, les programmes adoptés au titre des Fonds et à verser les
montants destinés aux projets, la présente proposition prévoit des dispositions
qui permettraient à la Commission d'accroître le taux de cofinancement de
l'Union en faveur de ces pays, pendant la période durant laquelle ils
bénéficient de l'assistance financière fournie par l'un des mécanismes d'aide
instaurés par les instruments de financement. Les États membres disposeront
ainsi de ressources financières supplémentaires, et il leur sera moins
difficile de poursuivre l'exécution des programmes sur le terrain.
·                        
Contexte général
Il est incontestable que
l’aggravation de la crise financière dans certains États membres a des
répercussions importantes sur l’économie réelle en raison, notamment, de
l’ampleur de la dette cumulée et des difficultés rencontrées par les
gouvernements pour emprunter de l’argent sur le marché à un coût supportable.
La Commission s'est employée à
présenter des propositions sur la meilleure façon de réagir à la crise
financière actuelle et à ses conséquences socio-économiques. Ses trois
propositions en la matière ont été adoptées. La première révise le
règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales
sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le
Fonds de cohésion afin de majorer de dix points de pourcentage au-dessus
des plafonds actuels le montant de la contribution de l'Union qui est versée
sous forme de paiements intermédiaires et de paiements du solde final
[règlement (UE) n° 1311/2011 du 13 décembre 2011]. La
deuxième proposition révise le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural afin de majorer le taux de participation du Fonds
jusqu'à 95 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif
«convergence», les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer
Égée, et jusqu'à 85 % dans les autres régions [règlement (UE)
n° 1312/2011 du 19 décembre 2011]. La troisième révise le
règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche
pour autoriser la majoration, jusqu'à dix points de pourcentage au-dessus des
plafonds actuels, du montant de la contribution de l'Union à verser sous forme
de paiements intermédiaires et de paiements du solde final [règlement (UE)
n° 387/2012 du 19 avril 2012].
·                        
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
L'article 14 de la décision n° 573/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du
Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre
du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» prévoit que
le taux de cofinancement par l'Union des actions soutenues n'excède pas, en
principe, 50 %. Il mentionne également que ce taux de cofinancement peut
être porté à 75% si l'État membre en question relève du Fonds de cohésion ou si
l'action couvre des priorités spécifiques qui sont recensées dans les
orientations stratégiques. 
L'article 15 de la décision n° 575/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du
Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du
programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et
l'article 13 de la décision 2007/435/CE du Conseil du
25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des
ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du
programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» contiennent des
dispositions identiques à celles de l'article 14 de la décision
n° 573/2007/CE susmentionnée.
L'article 21, paragraphe 3, de la décision
n° 573/2007/CE dispose que le concours financier du Fonds européen pour
les réfugiés pour les mesures d'urgence ne dépasse pas 80 % du coût de
chaque mesure.
·                        
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union
La proposition est en accord
avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission
européenne en réponse à la crise financière.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
·                        
Consultation des parties intéressées
Aucune partie prenante externe
n’a été consultée.
·                        
Obtention et utilisation d’expertise
Le recours à une expertise
externe n’a pas été nécessaire.
·                        
Analyse d’impact
La proposition permettra à la Commission d'appliquer des
taux de cofinancement plus élevés pour les pays bénéficiant de l'un des
mécanismes d'aide.
Cette augmentation ne grèvera pas davantage le budget dans
la mesure où la dotation nationale annuelle octroyée par les Fonds aux pays et
aux programmes pour la période de programmation 2007-2013 ne changera pas.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·                        
Résumé de la proposition
Il est proposé de modifier l'article 14 et
l'article 21, paragraphe 3, de la décision n° 573/2007/CE
du Parlement européen et du Conseil pour permettre de majorer de 20 points
de pourcentage le taux de cofinancement par l'Union applicable aux programmes
des États membres concernés qui relèvent du Fonds européen pour les réfugiés, à
condition qu'ils bénéficient de l'un des mécanismes d'aide. De même, il est
proposé de modifier l'article 15 de la décision n° 575/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil, ainsi que l'article 13 de la
décision 2007/435/CE du Conseil.
Lorsqu'une décision octroyant une assistance financière à un
État membre au titre de l'un des mécanisme d'aide a été prise, l'État membre
peut soumettre à la Commission soit un projet de programme annuel, soit un
projet de programme annuel révisé appliquant le taux majoré de cofinancement
par l'Union.
Pour pouvoir appliquer ce taux, l'État membre doit bénéficier
de l'un des mécanismes d'aide au moment où il soumet son projet de programme
annuel ou son projet de programme annuel révisé. Cependant, lorsqu'une action
d'un programme annuel spécifique a été cofinancée au taux majoré, elle le
demeure jusqu'à la fin de la période d'éligibilité du programme annuel
correspondant, que l'État membre bénéficie encore ou non de l'un des mécanismes
d'aide.
·                        
Base juridique
Décision n° 573/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du
Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre
du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».
Décision n° 575/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du
Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du
programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».
Décision 2007/435/CE du
Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen
d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013
dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux
migratoires».
Basées sur le principe de la
gestion partagée entre la Commission et les États membres, ces décisions
contiennent des dispositions relatives à la programmation et des modalités
relatives à la gestion (y compris financière), au suivi, au contrôle financier
et à l’évaluation des projets des programmes.
·                        
Principe de subsidiarité
La proposition respecte le
principe de subsidiarité dans la mesure où elle vise à fournir une aide accrue
des Fonds à certains États membres qui connaissent de graves difficultés,
notamment ceux confrontés à des problèmes de croissance économique et de
stabilité financière, et à une détérioration de leur déficit et de leur dette
ou un ralentissement de la croissance économique, dus à des problèmes
structurels internes et à la situation économique et financière internationale.
Dans ce contexte, il est nécessaire d'instaurer, au niveau de l'Union
européenne, un mécanisme temporaire qui permette à cette dernière de cofinancer
des dépenses certifiées relevant des Fonds, en appliquant un taux de
cofinancement plus élevé.
·                        
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au
principe de proportionnalité.
La présente proposition est
proportionnée, en effet, puisqu’elle contribue à fournir une aide accrue des
Fonds aux États membres qui connaissent des difficultés ou des menaces graves
de difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle
et remplissant les conditions fixées par le règlement (UE)
n° 407/2010 du Conseil (établissant le mécanisme européen de stabilisation
financière - MESF) ou qui, pour les mêmes raisons, reçoivent une assistance
financière du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou du mécanisme européen
de stabilité (MES), ou encore qui connaissent des difficultés ou des menaces
graves de difficultés dans la balance des paiements et remplissent les
conditions établies par le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil. Il
en est de même en ce qui concerne la Grèce, qui a obtenu une assistance
financière au titre d'un accord particulier ne relevant pas des mécanismes
d'aide, au titre d’un accord entre créanciers et de l’«Euro Area Loan Facility
Act».
·                        
Choix de l'instrument
Instrument proposé: décisions.
D’autres instruments ne
conviendraient pas pour les raisons ci-après.
La Commission a examiné la marge
de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire, à la lumière
de l’expérience acquise jusqu’à présent, de proposer des modifications à
apporter aux décisions. L’objectif de cette révision est de faciliter le
cofinancement des actions et d’accélérer ainsi leur réalisation et l’incidence
de ces investissements sur l’économie réelle.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune
incidence sur les crédits d’engagement puisqu’aucune modification des montants
maximaux de l’intervention des Fonds prévus dans les programmes annuels
2007-2013 n’est proposée.
La proposition témoigne de la
volonté de la Commission d’aider les États membres à faire face à la crise financière.
Grâce aux modifications prévues, les États membres concernés disposeront des
fonds nécessaires au financement des projets et à la reprise économique.
2012/0252 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE
et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de
cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen
pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de
pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion
financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître
de graves difficultés quant à leur stabilité financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79,
paragraphes 2 et 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La décision n° 573/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007[1]
a créé le Fonds européen pour les réfugiés, la décision n° 575/2007/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007[2]
a créé le Fonds européen pour le retour, et la décision 2007/435/CE du Conseil
du 25 juin 2007[3]
a créé le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, dans
le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».
Elles prévoient différents taux de cofinancement par l'Union pour les actions
financées par les Fonds. 
(2)       La crise financière mondiale et la
récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la
croissance économique et à la stabilité financière, et ont ainsi fortement
détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs
États membres. Certains d'entre eux connaissent ou risquent de connaître de
graves difficultés, notamment en ce qui concerne leur stabilité financière et
économique, ce qui conduit à une détérioration de leur déficit et de leur dette
et met en péril leur croissance économique, ces effets étant encore amplifiés
par la situation économique et financière internationale.
(3)       Bien que d’importantes mesures aient
déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise,
l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du
travail et sur la société dans son ensemble se fait largement sentir. La
pression sur les ressources financières nationales augmente et des mesures
supplémentaires devraient être prises rapidement pour l'atténuer grâce à une
utilisation maximale et optimale des financements de l'Union.
(4)       Le règlement (CE) n° 332/2002 du
Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien
financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[4]
prévoit l’octroi par le Conseil d’une assistance financière à moyen terme
lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro connaît des difficultés ou des
menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements. 
(5)       La Roumanie a obtenu cette assistance
financière par la décision 2009/459/CE du Conseil[5].
(6)       Le 9 mai 2010, le Conseil a
adopté un train complet de mesures, comprenant a) un règlement du Conseil
établissant le mécanisme européen de stabilisation financière[6]
sur la base de l'article 122, paragraphe 2, du traité, et b) le Fonds
européen de stabilité financière, destiné à fournir une aide financière aux
États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés en raison de
circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle, le but étant de
préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ainsi que de
ses États membres.
(7)       L'Irlande et le Portugal ont obtenu
l'assistance financière du mécanisme européen de stabilisation financière en
vertu des décisions d’exécution du Conseil 2011/77/UE[7]
et 2011/344/UE[8],
respectivement. Ils ont également reçu des fonds du Fonds européen de stabilité
financière. 
(8)       L’accord entre créanciers et la convention
de prêt pour la Grèce, conclus le 8 mai 2010, sont entrés en vigueur
le 11 mai 2010. Le 12 mars 2012, les ministres des finances
des dix‑sept États membres de la zone euro ont interrompu ce premier
programme et approuvé un second programme d'assistance financière à la Grèce.
Il a été décidé que le véhicule financier de ce second programme serait le
Fonds européen de stabilité financière, qui verserait également le reliquat de
la contribution de la zone euro prévue par le premier programme.
(9)       Le 2 février 2012, les ministres des
finances des dix-sept États membres de la zone euro ont signé le traité
instituant le mécanisme européen de stabilité. En vertu dudit traité, qui fait
suite à la décision 2011/199/UE du Conseil européen du
25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de
stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro[9],
le mécanisme européen de stabilité deviendra le principal pourvoyeur d'aide
financière aux États membres de la zone euro à partir de son entrée en vigueur,
au milieu de l'année 2012. Il convient donc que la présente décision
tienne déjà compte du mécanisme européen de stabilité.
(10)     Dans ses conclusions des 23 et 24
juin 2011, le Conseil européen a salué l’intention de la Commission de
développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds
de l’Union, et a appuyé les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce
à absorber les aides octroyées au titre de ces fonds afin de stimuler la
croissance et l’emploi, en les recentrant sur l’amélioration de la
compétitivité et de la création d’emplois. En outre, il a salué et appuyé l’élaboration
par la Commission, avec les États membres, d’un vaste programme d’assistance
technique en faveur de la Grèce. La présente modification de la décision
n° 573/2007/CE, de la décision n° 575/2007/CE et de la
décision 2007/435/CE du Conseil contribue au développement de ces
synergies.
(11)     Eu égard aux circonstances exceptionnelles,
le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social
européen et le Fonds de cohésion a été modifié par le règlement (UE)
n° 1311/2011 pour permettre l'augmentation du taux de cofinancement
appliqué au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États
membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière[10].
Une solution analogue a été retenue à l'égard de ces mêmes États membres dans
le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural
[règlement (UE) n° 1312/2011 modifiant le règlement (CE)
n° 1698/2005][11]
et du Fonds européen pour la pêche [règlement (UE) n° 387/2012
modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil][12].
De même, ces États membres devraient également recevoir une aide au titre des
quatre Fonds créés dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion
des flux migratoires», à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le
Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds
européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci‑après
dénommés les «Fonds»), créés pour la période 2007‑2013.
(12)     Les Fonds sont indispensables pour aider les
États membres à affronter d'importants défis en matière de migration, d'asile
et de frontières extérieures, tels que l'élaboration d'une politique globale de
l'Union en matière d'immigration, pour renforcer la compétitivité et la
cohésion sociale de l'Union, et la création d'un régime d'asile européen
commun.
(13)     Afin de faciliter la gestion des
financements de l'Union européenne en matière de migration, d'asile et de
frontières extérieures et afin que les États membres aient plus aisément accès
à ces aides pour mettre en œuvre leurs programmes annuels relevant des Fonds,
il est nécessaire de majorer de vingt points de pourcentage, à titre temporaire
et sans modifier la période de programmation 2014‑2020, le taux de
cofinancement par l'Union actuellement prévu par les Fonds, pour les États
membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité
financière. Ainsi, la dotation nationale annuelle octroyée par les Fonds
conformément aux actes de base demeurera inchangée, tandis que le cofinancement
national sera réduit en conséquence. Il y aura lieu de réviser les programmes
annuels en cours pour tenir compte des modifications entraînées par
l'application du taux majoré de cofinancement par l'Union. 
(14)     Tout État membre souhaitant bénéficier du
taux de cofinancement majoré devra adresser une déclaration écrite à la
Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de
programme annuel révisé. Dans cette déclaration, l'État membre mentionnera la
décision du Conseil concernée ou toute décision pertinente en vertu de laquelle
il peut bénéficier du taux majoré de cofinancement par l'Union.
(15)     La crise sans précédent qui frappe les
marchés financiers internationaux et le ralentissement économique ont gravement
compromis la stabilité financière de plusieurs États membres. Une réaction
rapide étant nécessaire pour en contrer les effets sur l’économie dans son
ensemble, il convient que la présente décision entre en vigueur dès que possible.

(16)     La décision n° 573/2007/CE, la décision
n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil devraient dès
lors être modifiées en conséquence. Toute référence à l'article 14 ou
l'article 21, paragraphe 3, de la décision n° 573/2007/CE,
à l'article 15 de la décision n° 575/2007/CE, à
l'article 13 de la décision 2007/435/CE du
Conseil ou au pourcentage de la contribution de l'Union qui y est prévu,
doit être entendue comme renvoyant à la version révisée desdits articles et au
pourcentage — éventuellement majoré — de la contribution de l'Union .
(17)     Conformément à l’article 3 du protocole
sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de
liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et
au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sous réserve de
l'article 4 dudit protocole, l’Irlande [ne participe pas à l'adoption
de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son
application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application
de la présente décision].
(18)     Conformément à l’article 3 du protocole
sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de
liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et
au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de
l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni [ne participe pas à
l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle‑ci
ni soumis à son application / a notifié son souhait de participer à l’adoption
et à l’application de la présente décision].
(19)     Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark
ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par
celle-ci ni soumis à son application,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision n° 573/2007/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
suivant: 
«4.       La contribution de l'Union aux actions soutenues
n'excède pas 50 % du coût total d'une action spécifique dans le cas
d'actions mises en œuvre dans les États membres en vertu de l'article 3.
Cette contribution peut être portée à 75 % pour les
projets couvrant les priorités spécifiques qui sont recensées dans les
orientations stratégiques visées à l'article 17.
La contribution de l'Union est portée à 75 % dans les
États membres relevant du Fonds de cohésion.
La contribution de l'Union peut être
majorée de 20 points de pourcentage si l'État membre remplit l'une des
conditions suivantes au moment où il soumet son projet de programme annuel,
conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la présente décision,
ou son projet de programme annuel révisé, conformément à l'article 23 de
la décision 2008/22/CE de la Commission*:
a)      une assistance financière à moyen terme est mise à sa
disposition conformément au règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil**;
b)      une assistance financière est mise à sa disposition en
application du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil*** ou une
assistance financière est mise à sa disposition par d'autres États membres de
la zone euro avant l’entrée en vigueur dudit règlement;
c)      une assistance financière est mise à sa disposition
conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de
stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de
stabilité.
L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la
Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de
programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions énoncées
au quatrième alinéa, points a) à c).
Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à
l'être même lorsque l'une des conditions énoncées au quatrième alinéa, points
a) à c), n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre du programme annuel
correspondant.
_______
*          JO L 167 du
27.6.2008, p. 1.
**        JO L 53 du 12.5.2010,
p. 1.
***      JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.»
2) À l'article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant:
«3.       Le concours financier du Fonds pour les mesures
d'urgence visées à l'article 5 est limité à une durée de six mois et ne
dépasse pas 80 % du coût de chaque mesure.
L'assistance financière peut être majorée de 20 points
de pourcentage si l'État membre remplit l'une des conditions énoncées à
l'article 14, paragraphe 4, quatrième alinéa, points a) à c), de
la présente décision au moment où il soumet la demande de mesures d'urgence
visée au paragraphe 2 du présent article ou son projet de programme annuel
révisé conformément à l'article 23 de la décision 2008/22/CE.
L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la
Commission, accompagnée de la demande de mesures d'urgence ou de son projet de
programme annuel ou projet de programme annuel révisé confirmant qu'il remplit
l'une des conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 4, quatrième alinéa,
points a) à c).
Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à
l'être même lorsque l'une des conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 4,
quatrième alinéa, points a) à c), n'est plus remplie au cours de la mise en
œuvre des mesures d'urgence concernées.
Article 2
À l'article 15 de la
décision n° 575/2007/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.       La contribution de
l'Union aux actions soutenues n'excède pas 50 % du coût total d'une action
spécifique dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres en vertu
de l'article 3.
Cette contribution peut être
portée à 75 % pour les projets couvrant les priorités spécifiques qui sont
recensées dans les orientations stratégiques visées à l'article 18.
La contribution de l'Union est
portée à 75% dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.
La contribution de l'Union peut être majorée
de 20 points de pourcentage si l'État membre remplit l'une des conditions
suivantes au moment où il soumet son projet de programme annuel, conformément à
l'article 21, paragraphe 3, de la présente décision, ou son projet de
programme annuel révisé, conformément à l'article 23 de la décision 2008/458/CE de la Commission*:
a)      une assistance financière à moyen terme est mise à sa
disposition conformément au règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil**;
b)      une assistance financière est mise à sa disposition en application
du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil*** ou une assistance
financière est mise à sa disposition par d'autres États membres de la zone euro
avant l’entrée en vigueur dudit règlement;
c)      une assistance financière est mise à sa disposition
conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de
stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de
stabilité.
L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la
Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de
programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions énoncées
au quatrième alinéa, points a) à c).
Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à
l'être même lorsque l'une des conditions énoncées au quatrième alinéa, points
a) à c), n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre du programme annuel
correspondant.
_______
*          JO L 167 du
27.6.2008, p. 135.
**        JO L 53 du 12.5.2010,
p. 1.
***      JO L 118 du 12.5.2010,
p. 1.»
Article 3
À l'article 13 de la décision 2007/435/CE, le
paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.       La contribution de l'Union aux actions soutenues
n'excède pas 50 % du coût total d'une action spécifique dans le cas
d'actions mises en œuvre dans les États membres en vertu de l'article 4.
Cette contribution peut être portée à 75 % pour les
projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les
orientations stratégiques définies à l'article 16.
La contribution de l'Union est portée à 75% dans les États
membres relevant du Fonds de cohésion.
La contribution de l'Union peut être
majorée de 20 points de pourcentage si l'État membre remplit l'une des
conditions suivantes au moment où il soumet son projet de programme annuel,
conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la présente décision,
ou son projet de programme annuel révisé, conformément à l'article 23 de
la décision 2008/457/CE de la Commission*:
a)      une assistance financière à moyen terme est mise à sa
disposition conformément au règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil**;
b)      une assistance financière est mise à sa disposition en
application du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil*** ou une
assistance financière est mise à sa disposition par d'autres États membres de
la zone euro avant l’entrée en vigueur dudit règlement;
c)      une assistance financière est mise à sa disposition
conformément à l'accord intergouvernemental instituant le Fonds européen de
stabilité financière ou au traité instituant le mécanisme européen de
stabilité.
L'État membre concerné adresse une déclaration écrite à la
Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de
programme annuel révisé confirmant qu'il remplit l'une des conditions énoncées
au quatrième alinéa, points a) à c).
Un projet cofinancé au taux majoré peut continuer à
l'être même lorsque l'une des conditions énoncées au quatrième alinéa, points
a) à c), n'est plus remplie au cours de la mise en œuvre du programme annuel
correspondant.
_______
*          JO L 167 du
27.6.2008, p. 69.
**        JO L 53 du 12.5.2010,
p. 1.
***      JO L 118 du 12.5.2010,
p. 1.»
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont
destinataires de la présente décision conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.
[2]               JO L 144 du 6.6.2007, p. 45.
[3]               JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.
[4]               JO
L 53 du 23.2.2002, p. 1.
[5]               JO
L 150 du 13.6.2009, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 2010/183/UE du Conseil (JO L 83 du 30.3.2010, p. 19).
[6]               JO
L 118 du 12.5.2010, p. 1.
[7]               JO
L 30 du 4.2.2011, p. 34.
[8]               JO
L 159 du 17.6.2011, p. 88.
[9]               JO
L 91 du 6.4.2011, p. 1.
[10]             JO
L 337 du 20.12.2011, p. 5.
[11]             JO
L 339 du 21.12.2011, p. 1.
[12]             JO
L 129 du 16.5.2012, p. 7.