CELEX: 62015CN0453
Language: fr
Date: 2015-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-453/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 août 2015 — Procédure pénale contre A, B

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 août 2015 — Procédure pénale contre A, B
   (Affaire C-453/15)
   (2015/C 363/30)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   A, B
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que le quota au sens de l’article 3, sous a), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), qui autorise à émettre une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone au cours d’une période spécifiée, constitue un «autre droit similaire» au sens de l’article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE?
   
      (1)  JO L 347, p. 1.
   
      (2)  JO L 275, p. 32.