CELEX: 31979R1034
Language: fr
Date: 1979-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1034/79 de la Commission, du 28 mai 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 130 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 5 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N" 1034/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mai 1979
             fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion applicable aux produits transformés a base de            t
EUROPÉENNES,                                                      céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                  pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique                  base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                       ment (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déter­
                                                                  miné après addition de l'élément fixe, en principe
                                                                  valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                  ment applicable aux produits de base s'écarte de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
marchés dans le secteur des céréales (l), modifié en
                                                                  ci-dessus, de plus de 2,5 unités de compte par tonne ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                  considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
21 juin 1976, portant organisation commune du                     restitution à la production accordée pour les produits
                                                                  de base, en vue de leur transformation, conformément
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article               à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
1 2 paragraphe 4,                                                 ticle 2 du règlement (CEE) n0 1 579/74 ; que le règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
                                                                  (CEE) n0 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
vu l'avis du comité monétaire,                                    toires pour les produits amylaoés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer              considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des               arrêté par le règlement (CEE) n° 2744/75 ; que, en
produits transformés à base de céréales et de riz sont            vertu du règlement (CEE) n° 2742/75 (n), modifié en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1127/78 (12),
ment (CEE) n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1              pour certains produits transformés, l'élément mobile
sous a) du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'inci­               du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­         restitution à la production accordée pour les produits
vements applicables à leurs produits de base est déter­           de base, en vue de leur transformation ;
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n0
2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits                considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz (5), modifié en           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (6), par           des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
la moyenne des prélèvements applicables à ces                      leur égard doit être diminué, pour certains produits
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois             transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,              ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de               produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                   diminution      doit être   effectuée    conformément      à
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est
calculée en fonction de la quantité de produits de base            l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
considérée comme étant entrée dans la fabrication du               du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
produit transformé ou du produit concurrent servant                produits agricoles et à certaines marchandises résul­
de référence pour les produits transformés ne conte­               tant de la transformation de produits agricoles, origi­
nant pas de céréales ;                                             naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                                                   fique ou des pays et territoires d'outre-mer (13),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
considérant que, en application du règlement (CEE)                 1198 /78 (1 4);
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­               (7) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                  (8) JO n» L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
(') JO n° L 281  du  1 . 11 . 1975,  p.  1.                       H JO n» L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(2) JO n° L 156  du  14. 6.   1978 , p.  1.                       (10) JO n° L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
(3) JO n° L 166  du  25 . 6 . 1976,  p.  1.                       (") JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO n° L 156  du  14. 6 .  1978 , p.  11 .                     ( 12) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 24.
(5) JO n° L 281  du  1 . 11 . 1975,  p.  65 .                     ( 13) JO no L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(') JO n° L 273  du  29 . 9 . 1978 , p.  1.                        j14) JO n° L 147 du 3. 6. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 5. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 130 / 13
considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du           considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord général         Conseil du 29 mars 1979 (') a défini le coefficient de
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le            conversion en Écus des montants fixés en unités de
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­       compte (UC) ;
nexe du règlement (CEE) n° 2744/75 sous la sous­
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est        considérant que, conformément à l'article 18 para­
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au         graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
montant résultant de l'application du taux du droit           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
consolidé dans le cadre du GATT ;                             tarif douanier commun,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                               Article premier
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
    sur leur parité effective,                               (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             du règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règle­
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de             ment (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
    constaté pendant une période déterminée, par                                     Article 2
     rapport aux monnaies de la Communauté visées
    au tiret précédent ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mai 1979.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
                                                             (') JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N» L 130/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 5 . 79
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 mai 1979, fixant les prélèvements applicables
                                   à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Êcus/t)
                                                                                   Montants
                       Numéro du tarif douanier
                                  commun                             Pays tiers
                                                                   (sauf ACP ou                  ACP ou PTOM
                                                                      PTOM )
             07.06 A                                                   18,67 f1)
             11.01     C (»)                                          192,74                         186,70
             11.01     D (l )                                         191,71                         185,67
             11.01     E I (•)                                        171,30                         165,26
             11.01     E II (*)                                        96,67                          93,65
             11.01     F (•)                                           73,29                          70,27
             11.01     G («)                                          107,91                         104.89
             11.02     Ail (»)                                        195,80                         189,76
             11.02     A III (•)                                      192,74                         186,70
             11.02     A IV (*)                                       191,71                         185,67
             11.02     A Va) 1 («)                                    134,31                         128,27
             11.02     A V a) 2 H                                     171,30                         165,26
             11.02     A V b ) (»)                                     96,67                          93,65
             11.02     A VI ( 2)                                       73,29                          70,27
             11.02     A VII (*)                                      107,91                         104,89
             11.02     B I a) 1 (*)                                   168,97                         165,95
             11.02     B I a) 2 aa)                                   108,23                         105,21
             11.02 B I a ) 2 bb ) («)                                 188,69                         185,67
             11.02 B I b ) 1 (•)                                      168,97                         165,95
              11.02 B I b) 2 («)                                      188,69                         185,67
              11.02 B II a ) (*)                                      138,59                         135,57
              11.02 B II b ) («)                                      143,23                         140,21
              11.02 B II c) (2)                                       149,92                         146,90
              11.02 B II d) (*)                                       167,55                         164,53
              11.02 C I (2 )                                          166,11                         163,09
              11.02 C II (2 )                                         171,69                         168,67
              11.02 C III (2)                                         265,34                         259,30
              1 1.02 C IV (2 )                                        168,06                         165,04
              11.02 C V (2 )                                          149,92                         146,90
              11.02 C VI (2 )                                         167,55                         164,53
              11.02 D I (2)                                           106,99                         103,97
              1 1.02 D II (2 )                                        110,55                         107,53
              11.02 D III ( 2 )                                       108,81                         105,79
              1 1.02 D IV (2 )                                        108,23                         105,21
              11.02 D V ( 2 )                                          96,67                          93,65
              1 ! . 02 D VI ( 2 )                                     107,91                         104,89
              ! 1 . 02 E I a ) 1 ( s )                                108,81                         105,79
              11.02 E I a ) 2 ( s )                                   108,23                         105,21
              11.02 E I b ) 1 ( 2 )                                   213,48                         207,44
              11.02 E I b ) 2 (*)                                     212,34                         206,30
              1 1.02 E II a ) ( 2 )                                   189,51                         183,47
              1 1.02 E II b ) (-)                                     195,80                         189,76
              11.02 E II c ) ( 2 )                                    171,30                         165,26
              11.02 E II d ) 1 (2 )                                   125,36                         119,32
             1 1.02 E II d ) 2 ( 2 )                                  191,13                         185,09
              11.02 F I ( 2 )                                         189,51                         183,47
              11.02 F II ( 2 ^                                        195,80                         189,76
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 130 /15
                                                                                                                              (en Êcus/t)
                                                                                              Montants
                       Numéro du tarif douanier
                                 commun                                    Pays tiers
                                                                         (sauf ACP ou                        ACP ou PTOM
                                                                            PTOM)
              11.02 F   III (»)                                              192,74                              186,70
              11.02 F   IV («)                                               191,71                              185,67
             11.02F     V (*)                                               171,30                               165,26
             11.02 F    VI (»)                                                73,29                                70,27
             11.02 F    VII (f )                                            107,91                               104,89
             11.02 G I                                                        82.49                               76,45
             11.02 G II                                                       74,90                               68,86
             11.04 C I                                                        21,69                                 15,04 (5)
             11.04 C II a )                                                 135,28                               111,10 (5)
             11.04 C II b)                                                   168,36                              144,18 (5)
             11.07 A I a)                                                   192,32                               181,44
             11.07 A I b )                                                  146,45                               135,57
             11.07 Ail a)                                                   195,50                               184,62
             11.07 A II b)                                                  148,83 (4 )                          137,95
             11.07 B                                                        171,65                               160,77
             11.08 A I                                                      135,28 (4 )                          114,73
             11.08 AII                                                        93,20                               62,37
             11.08 A III                                                    180,18                               159,63
             11.08 A IV                                                     135,28                               114,73
             11.08 A V                                                      135,28                                57,36 (5)
             11.09                                                          471,58                               290,24
             17.02 B II a) (s )                                             246,37                               149,65
             17.02 B II b) (s )                                             181,22                               114.73
            21.07 F II                                                      181,22                               114,73
             23.02 A I a )                                                    29,74                                29,74
             23.02 A I b )                                                    95,19                               95,19
             23.02 A II a )                                                   23,79                               23,79
             23.02 A II b)                                                    95,19                               95,19
             23.03 A I                                                      323,86                               142,52
            (*) Ce prélèvement est limité k 6 '/1 de la valeur en douane.
            C) Pour la distinction entre les produits des n°" 11.01 et 11.02, d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                d' autre part, sont considérés comme relevant des n°» 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/•
                    (en poids) sur matière sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 '/• pour le froment ou le seigle, 3 •/» pour l' orge, 4 %
                    pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 */o pour les autres céréales .
                Les germes de céréales , entiers , aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02 .
            C) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B 1 est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75 , soumis au
                même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            C ) En vertu du règlement ( CEE) n° 1180/77 , ce prélèvement est diminué de 0,45 unité de compte par 100 kilo­
                grammes pour les produits originaires de Turquie .
            {') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                originaires des pays et territoires d' outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I et ex 11.04 C II a) et b),
                — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.