CELEX: 51981PC0346
Language: fr
Date: 1981-07-06
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B 1 du tarif douanier commun (année 1982) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 346
Vol. 1981/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81 ) 346 final
                                                   Bruxelles , le 6 jullet 1981
                                    Projet de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
         contingent tarifaire communautaire de raisins secs , présentés en
      emballages immédiats d' un contenu net inférieur à 15 kilogrammes , de
                       la sous-position 08.04 B 1 du tarif
                             douanier commun ( année 1982 )
                         ( présenté par la Commission au Conseil )
                                                                       '    Il
                                                         !       ▼ M
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                                                          V\ c-l
                                                                  \ <•
                                                                     /   't
C0M(81 ) 346 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 Le projet de règlement ci-anrvexé concerne le contingent tarifaire commu­
nautaire erga omnes pour les ràisins secs , présentés en emballages
 immédiats d' un contenu net inférieur -ou égal à 15 kg , de La sous -position
08.04 a I du tarif douanier commun , à ouvrir pour l' année 1982.
Ce .contingent était prévu - initialement dans l' accord commercial conclu
entre la Communauté ; et l' Iran , mais comme la-validité de cet accord
n' a pas été reconduite au-delà du 30 novembre 1973 , la Communauté a
jugé opportun , depuis l' année 1974, d' ouvrir d' une façon autonome , un
contingent tarifaire , aux conditions fixées dar.s ledit accord .
                        »                                 ^
Lors d' une réunion de consultation organisée en avril 1981 , Les
délégations des Etats membres ont exprimé un préjugé favorable à
L' ouverture , pour, l' année 1982, d' un contingent tarifaire autonome , à ,-.
droit de 1,2 % , dont levolume est limité à 15 % des importations effec­
tuées par la Communauté en 1973 , en provenance des pays tiers non associés
à la Communauté , ni liés a elle par-un accord préférentiel . ,
S' agissant d' un contingent tarifaire communautaire d' un volumé relative- ■
ment peu élevé par rapport aux importations totales de la Communauté et
dont il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement épuise dans tous
les Etats membres, il semble qu' une répartition contingentais, en quotas
attribués définitivement à tous . les Etats membres , ne déroge pas au
 caractère communautaire du contingent tarifaire en question . Dansdes cas
 analogues une pareille solution a déjà été retenue antérieurement .
                      •  '                               ...
 Sur cette base , la quote-part attribuée à chacun des Etats membres
 s' élève à la quantité indiquée dans le tableau ci-après , en regard
 de ses importations totales effectuées en 1973 en provenance dès pays
 tiers non associés,, étant entendu que pour sauvegarder le caractère
  communauta-frè du contingent , il convient d' attribuer une quote-part
  à la Grèce , par prélèvement d' une même quantité sur la quote-part
  attribuée à chacun des autres Etats membres       :
 ---pagebreak---                     -  2 -
            Importations totaLes     Quote-part dans Le
                      1973         .    contingent
Uee                        - en tonnes
Bene Lux        5 . 275                    /   790
Danemark        2.236                          334
AL Lemagne     15.567                        2.334
Grèce                  0                         7
France          3.811                 '        571
IrLande         1.868                          279
ItaL ie             205                         30
                                 /
Royaume-Uni    26.859                        4.028
               55.821                        8.373
 ---pagebreak---                                                 Projet de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un
               contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du
                                        tarif douanier commun (année 1982 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      emballages immédiats d un contenu net inférieur ou
                                                             égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I
vu le traité instituant la Communauté économique             du tarif douanier commun .
européenne, et notamment son article 28,
                                                             2.     Le droit du tarif douanier commun est suspendu
vu le projet de règlement soumis par la Commission,          au niveail de 1,2 % dans la limite de ce contingent
                                                             tarifaire.
considérant qu'il convient, pour les raisins secs,
présentés en emballages immédiats d'un contenu net           Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce
inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-posi­         applique un droit de douane calculé conformément
tion 08.04 B I du tarif douanier commun, d'ouvrir,           aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhé­
pour l'année 1982, un contingent tarifaire communau­         sion de 1979.
taire au droit de 1,2 % dont le volume est limité à
15 % des importations effectuées par la Communauté           3. Les importations du produit en question bénéfi­
en 1973, en provenance des pays tiers non associés à         ciant d'un droit de douane égal ou inférieur au titre
la Communauté ni liés à elle par un accord préféren­         d'un autre . régime tarifaire préférentiel ne sont pas
tiel ; que, sur cette base, le volume contingentaire s'éta­  imputables sur ce contingent tarifaire.
blit à 8 373 tonnes ;
                                                                           %
considérant que, étant donné le volume négligeable                                    Article 2
d'un tel contingent au regard des besoins propres de
la Communauté, il convient, sans déroger pour autant         Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1 er est réparti
à la nature communautaire du contingent tarifaire, de        comme suit entre les États membres :
prévoir un système d'utilisation fondé sur une seule                                                     (en tonnes)
répartition entre les États membres ; que cette réparti­
tion peut être effectuée selon la même méthode de                  Bénélux                                   790
calcul que celle retenue pour établir le volume contin­            Danemark                                  334
gentaire total pour obtenir 15 % du volume des impor­              Allemagne (RF)                         2 334
tations de chaque État membre en provenance des                    Grèce                                        7       .
mêmes pays tiers ; que, pour sauvegarder le caractère              France                         ,          571
communautaire du contingent, il convient d'attribuer               Irlande - ■                               279
une quote-part à la Grèce par prélèvement d'une                    Italie                                     30
même quantité sur la quote-part attribuée à chacun                 Rovaume-Uni
                                                                   Royaume-Uni                            4 028
des autres États membres ; que, ainsi calculée, cette
répartition aboutit aux chiffres indiqués à l'article 2 ;
                                                                                      Article 3
considérant que, le royaume de Belgique,, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        tions utiles afin de garantir aux importateurs du
toute opération relative à la gestion des quotas attri­      produit en question, établis sur leur territoire, le libre
bués à ladite union économique peut être effectuée           accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
par l'un de ses membres,
                                                             2.     L'état d'épuisement de la quote-part des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations du
                                                             produit en question, présentées en douane sous le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              couvert de déclarations de mise en Libre prati­
                                                            que . •               *
                       Article premier                                                Article 4 .
I.     Pendant la période du 1 " janvier au 31 décembre      À la demande de la Commission , les États membres
198 2, un contingent tarifaire communautaire de . 8 373      l'informent des importations effectivement imputées
tonnes est ouvert pour les raisins secs, présentés en        sur leur quote-part.
 ---pagebreak---                                                      - 2 -
                      Article }                                                Article 6
Les États membres et la Commission collaborent étroi-     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
tement afin que le présent règlement soit respecté.      1 982 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le                            . ~
                  X                                                  Par le Conseil
                                                                      Le président