CELEX: 22009D0008
Language: fr
Date: 2008-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  8/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

19.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/42
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 8/2009
   du 5 février 2009
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2008 du 7 novembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2008 du 5 décembre 2008 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (4), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (5) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (6) ont été intégrés dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2006 (7) du 2 juin 2006, accompagnés d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d’assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2096/2005 (8) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (9), qui a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 179/2004 (10) du 9 décembre 2004, abroge la directive 80/51/CEE (11) et l’annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 (12), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 2 (directive 80/51/CEE du Conseil) du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord est supprimé.
   Article 2
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66a [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32002 R 1592: règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 66we [règlement (CE) no 1265/2007 de la Commission]:
               
                           «66wf.
                        
                        
                           
                              32008 R 0482: règlement (CE) no 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d’assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2096/2005 (JO L 141 du 31.5.2008, p. 5).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66x [règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32008 R 0482: règlement (CE) no 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 (JO L 141 du 31.5.2008, p. 5).»
                        
                     
         Article 3
   Les textes du règlement (CE) no 482/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (13).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 100.
   
      (2)  JO L 25 du 29.1.2009, p. 36.
   
      (3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
   
      (5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
   
      (6)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
   
      (7)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
   
      (8)  JO L 141 du 31.5.2008, p. 5.
   
      (9)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.
   
      (10)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 37.
   
      (11)  JO L 18 du 24.1.1980, p. 26.
   
      (12)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.
   
      (13)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.