CELEX: C2002/191/28
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-193/02: Recours introduit le 27 mai 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume des Pays-Bas

C 191/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     10.8.2002
Pourvoi formé le 21 mai 2002 contre l’arrêt prononcé le                   Recours introduit le 27 mai 2002 contre la Commission
6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal                  des Communautés européennes par le royaume des Pays-
de première instance des Communautés européennes                                                          Bas
dans les affaires jointes T-92/00 et T-103/00 (non encore
publié au Recueil de jurisprudence), Territorio Histórico
de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre                                            (Affaire C-193/02)
         Commission des Communautés européennes
                                                                                                   (2002/C 191/28)
                       (Affaire C-188/02 P)
                          (2002/C 191/27)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                          le 27 mai 2002, d’un recours dirigé contre la Commission des
                                                                          Communautés européennes et formé par le royaume des Pays-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          Bas, représenté par M. H.G. Sevenster, en qualité d’agent.
le 21 mai 2002 d’un pourvoi formé par le Territorio Histórico
de Alava — Diputación Foral de Alava, représenté par Mes
Antonio Creus Carreras et Begoña Uriarte Valiente, avocats,
calle Velazquez no 63, Madrid, contre l’arrêt prononcé le                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans les                    1.    annuler la décision C(2002) 970 de la Commission, du
affaires jointes T-92/00 et T-103/00, Territorio Histórico de                  12 mars 2002, portant réduction, à concurrence de
Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre Commis-                     31,3 %, à savoir 147 459 365 euros, de la contribution
sion des Communautés européennes.                                               du Fonds Social Européen à certaines mesures structurel-
                                                                                les mises en place aux Pays-Bas, réduction opérée sur la
                                                                                base de décisions de la Commission portant approbation
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la                  de certains documents de programmation de mesures
Cour:
                                                                                structurelles communautaires aux Pays-Bas sur la base
                                                                                des objectifs 1, 2, 3 et 5b;
1.    déclarer le recours recevable;
2.    annuler l’arrêt du TPI du 6 mars 2002;                              2.    condamner la Commission aux dépens.
3.    statuer elle-même sur le litige, sur la base des conclusions
      formulées par la partie requérante en première instance,
      et, en particulier, annuler la décision de la Commission            Moyens et principaux arguments
      du 22 décembre 1999, dans la mesure où le crédit
      d’impôt de 45 % de l’investissement et la réduction de
      l’assiette imposable au titre des entreprises nouvellement          —     Incompétence de la Commission: la Commission a appli-
      créées prévus par les Normas Forales de Alava ne                          qué la sanction financière susvisée au motif que les Pays-
      constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87 CE              Bas auraient manqué à l’obligation qui leur est faite par
      et où, même si tel était le cas, ils constitueraient des aides            l’article 23 du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil (1)
      existantes au sens de l’article 88 CE et de l’article 1er du              («règlement de coordination») de mettre en place un
      règlement no 659/1999;                                                    système adéquat de contrôle et de gestion en vue d’une
                                                                                mise en œuvre efficace des programmes. L’article 24
4.    à titre subsidiaire, au cas où elle n’estimerait pas opportun             du règlement de coordination, sur lequel la sanction
      de statuer elle-même sur le litige, renvoyer l’affaire devant             financière est fondée, ne se réfère cependant pas à cette
      le TPI;                                                                   obligation, mais autorise uniquement la Commission à
                                                                                réduire, suspendre ou supprimer le concours financier de
                                                                                la Communauté lorsqu’elle constate une irrégularité dans
5.    condamner la Commission aux dépens exposés dans les                       «la réalisation d’une action ou d’une mesure». Elle n’est
      deux instances.                                                           dès lors fondée à appliquer une correction financière au
                                                                                sens de cet article que lorsqu’ont été commises des
                                                                                irrégularités concernant la réalisation elle-même ou «la
                                                                                nature ou les conditions de mise en œuvre» d’une action
Moyens et principaux arguments                                                  ou mesure (individuelles). La correction financière peut
                                                                                tout au plus frapper les montants qui auraient été
                                                                                indûment versés et pour lesquels, en conséquence, toute
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                        irrégularité individuelle doit avoir été constatée. Une
développés dans l’affaire C-187/02 P.                                           correction financière ne peut pas être basée sur d’éventuel-
                                                                                les lacunes ou imperfections du système de contrôle ou
                                                                                de gestion mis en place pour accompagner la réalisation
                                                                                d’une ou, comme c’est le cas en l’espèce, de plusieurs
 ---pagebreak--- 10.8.2002              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 191/17
     actions ou mesures. Un éventuel défaut du système de                   dais, qu’au cours de la période de programmation précé-
     contrôle ou de gestion ne signifie pas encore que «la                  dente, le délai de conservation était également lié au
     nature ou les conditions de mise en œuvre» de l’action ou              dernier paiement effectué par l’État membre pour un
     de la mesure seraient affectées. Ce n’est que par l’article 39         projet individuel.
     du règlement (CE) no 1260/99 (2) du Conseil que la
     Commission a opté pour des corrections financières                     S’il fallait néanmoins admettre que le délai de conserva-
     tenant compte «de l’étendue et des conséquences financiè-              tion n’avait pas encore expiré lorsque le DAD a effectué
     res des défaillances constatées dans les systèmes de                   son contrôle, une violation de l’article 23, paragraphe 3,
     gestion ou de contrôle des États membres».                            du règlement de coordination ne justifie pas une réduction
                                                                            complète du concours financier.
                                                                            Qu’on les analyse séparément ou dans leur ensemble, les
—    Incompatibilité avec l’article 24, paragraphe 2, du règle-             données que le gouvernement néerlandais a fournies
     ment de coordination: dans la mesure où la Commission                  dans le cadre de la procédure instituée par l’article 24
     aurait le pouvoir d’appliquer une correction financière                démontrent parfaitement et en détail que la réduction de
     même dans le cas où elle constate une défaillance dans le              23,7 % appliquée par la Commission est injuste. Il
     système de contrôle et de gestion et où elle a interprété              convient d’accorder aux décisions rassemblées par le
     l’article 24 du règlement de coordination dans ses lignes              comptable externe au cours de son contrôle, et notam-
     directrices internes du 15 octobre 1997, elle est tenue,               ment aux photocopies qu’il a faites des décisions originel-
     pour des raisons de prévisibilité et de sécurité juridique,            les, la même valeur probante qu’à ces décisions originelles
     d’appliquer ces lignes directrices, qui ont été communi-               elles-mêmes. La valeur soi-disant limitée d’un contrôle
     quées aux États membres, concernant le comportement à                 comptable externe n’enlève rien à la force probante des
     suivre en cas de correction financière. La Commission n’a              photocopies réalisées au cours de celui-ci et n’a pas lieu
     pas démontré que les lacunes que présentait le système                 d’être invoquée en l’espèce.
     néerlandais à l’époque, à savoir que les comptables
     externes «n’ont fait qu’appliquer les normes comptables
     nationales normales sans contrôler si les dispositions du        —     Incompatibilité avec le principe de proportionnalité et le
     droit communautaire, telles que les règlements applica-                principe de la confiance légitime: lorsqu’elle a approuvé
     bles et certains documents uniques de programmation,                   le nouveau système de contrôle et de gestion en 1997, la
     avaient été respectées», entraînaient l’irrégularité de l’ab-          Commission n’a en aucune manière formulé de réserve
     sence de toute administration du projet ou l’absence                   concernant les années 1994, 1995 et 1996, donnant
     d’autres documents. L’irrégularité de l’absence d’adminis-             ainsi l’impression que les mesures de correction qui
     tration du projet n’ayant pas un caractère systémique, la              s’imposaient avaient déjà été prises. Le gouvernement
     Commission ne peut pas extrapoler le pourcentage de                    néerlandais ne devait dès lors plus s’attendre à ce qu’une
     23,7 % qui s’y rapporte.                                               correction soit (ou puisse être) encore être appliquée sous
                                                                            la forme d’une extrapolation en raison des défaillances
                                                                            que la Commission avait constatées dans l’ancien système
                                                                            de contrôle et de gestion. Même en faisant abstraction du
                                                                            point de savoir si une administration cohérente était
—    Incompatibilité avec l’article 23, paragraphe 3, du règle-             assurée au moment de la réalisation du projet, ce n’est
     ment de coordination: c’est en violation de l’article 23,              qu’au cours de la procédure mise en place par l’article 24
     paragraphe 3, du règlement de coordination que le service              que l’interprétation que la Commission donne aux dispo-
     comptable départemental (departementale Accountants-                   sitions de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de
     dienst; ci-après «DAD») a constaté l’absence d’administra-             coordination est apparue clairement et qu’on a pu
     tion du projet lorsqu’il a effectué son contrôle. En effet,            connaître les conséquences qu’elle attache à une violation
     pour les projets individuels qui ont été développés et                 de l’obligation qui y est inscrite. Ces conséquences vont
     réalisés au cours des années 1994, 1995 et 1996,                       au-delà de ce qui est convenable et nécessaire à la
     l’administration ne devait être maintenue que pendant les              réalisation de la finalité de l’obligation de conservation
     trois années consécutives au dernier paiement relatif à                (qui n’est pas formulée clairement ni sans équivoque dans
     une action, délai qui avait déjà expiré durant l’été 2000              le règlement de coordination).
     lorsque le DAD a effectué son contrôle.
     Pour la nouvelle période de programmation, qui s’étend           (1) Portant modification du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil
     de l’année 2000 à l’année 2006 incluse, l’article 38,                portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88
                                                                          en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
     paragraphe 6, du règlement (CE) no 1260/99 prévoit
                                                                          différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et
     désormais clairement et sans équivoque possible que les              celles de la Banque européenne d’investissement et des autres
     pièces justificatives doivent être conservées «au cours des          instruments financiers existants, d’autre part, JO 1993, L 193,
     trois années suivant le paiement par la Commission du                p. 20.
     solde relatif à une intervention». Le fait que le législateur    (2) JO 1999, L 161, p. 1.
     communautaire ait manifestement voulu lier de manière
     aussi indiscutable le début du délai de conservation au
     paiement par la Commission du solde relatif à une
     intervention confirme, selon le gouvernement néerlan-