CELEX: 31979R2184
Language: fr
Date: 1979-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2184/79 de la Commission, du 5 octobre 1979, relatif à la distillation préventive pour la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31979R2184

Règlement (CEE) n° 2184/79 de la Commission, du 5 octobre 1979, relatif à la distillation préventive pour la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 252 du 06/10/1979 p. 0007 - 0008

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .  ( 4 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2184/79 DE LA COMMISSION   DU 5 OCTOBRE 1979   RELATIF A LA DISTILLATION PREVENTIVE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT LA POSSIBILITE DE DECIDER LA DISTILLATION PREVENTIVE LORSQUE LES QUANTITES DE VINS DE TABLE DE TOUS TYPES , SOUS CONTRATS DE STOCKAGE , SONT EGALES OU SUPERIEURES A 7 MILLIONS D ' HECTOLITRES ; QUE CE NIVEAU A ETE LARGEMENT DEPASSE ; QU ' IL APPARAIT DES LORS OPPORTUN , COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DU MARCHE VITI-VINICOLE QUI EST CARACTERISEE PAR UNE SITUATION EXCEDENTAIRE , DE DECIDER L ' APPLICATION DE CETTE MESURE ;   CONSIDERANT QUE LA DISTILLATION PREVENTIVE DOIT AVOIR LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/79  ( 4 ); QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , IL Y A LIEU DE FIXER DES DATES LIMITES POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS DE DISTILLATION , POUR L ' AGREMENT DE LA PART DES ORGANISMES D ' INTERVENTION AINSI QUE POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ; QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT , UNE AIDE EST VERSEE , DONT LE MONTANT DOIT ETRE FIXE DE MANIERE A PERMETTRE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS OBTENUS ;   CONSIDERANT QU ' IL FAUT , EN OUTRE , PRECISER DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES QUI DOIVENT SE TROUVER DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 PREVOIT QUE LE VERSEMENT DE L ' AIDE AU PRODUCTEUR DOIT ETRE EFFECTUE EN DEUX TRANCHES ; QUE LE VERSEMENT DE LA DEUXIEME TRANCHE DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI LIMITE , POUR PERMETTRE AU PRODUCTEUR DE PERCEVOIR RAPIDEMENT LA TOTALITE DE L ' AIDE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR QUE LE VERSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA DISTILLATION ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES CONDITIONS TECHNIQUES POUR L ' AGREMENT DES DISTILLATEURS ; QU ' IL FAUT EN OUTRE PREVOIR LE CAS DANS LEQUEL L ' AGREMENT EST EN PRINCIPE A RETIRER AU DISTILLATEUR , EN RAISON DE L ' INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR CELUI-CI , TOUT EN EXCLUANT LE CAS DE FORCE MAJEURE ET LE CAS FORTUIT ;   CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VISES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ET LA COMMISSION DOIVENT ETRE INFORMES DU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE DISTILLATION ET CONNAITRE , NOTAMMENT , LES QUANTITES DE VIN DISTILLEES ET LES QUANTITES D ' ALCOOL OBTENUES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES VINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DISTILLATION PREVUE A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST OUVERTE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ET ELLE A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ET DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   1 .  LES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 SONT INTRODUITES AVANT LE 1ER FEVRIER 1980 .   2 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VISE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 COMMUNIQUE , AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES LA RECEPTION DE LA DEMANDE D ' AGREMENT D ' UN CONTRAT , ET EN TOUT CAS AVANT LE 15 FEVRIER 1980 , LE RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT AUX PARTIES CONTRACTANTES .   3 .  LES OPERATIONS DE DISTILLATION SONT EFFECTUEES ENTRE LE 15 OCTOBRE 1979 ET LE 31 JUILLET 1980 .   ARTICLE 3   1 .  LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 MENTIONNENT :   A ) LA QUANTITE , LA COULEUR ET LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DES VINS A DISTILLER ;   B ) LE NOM ET L ' ADRESSE DU PRODUCTEUR ;   C ) LE LIEU DE STOCKAGE DU VIN ;   D ) LE NOM DU DISTILLATEUR OU LA RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE ;   E ) L ' ADRESSE DE LA DISTILLERIE .   2 .  ON ENTEND PAR DISTILLATEUR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA DISTILLATION EST EFFECTUEE .   ARTICLE 4   1 .  LE PRIX D ' ACHAT PREVU A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST DE 1,31 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE .   2 .  LE MONTANT DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 343/79 EST FIXE :   -  A 0,55 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DUDIT REGLEMENT ,   -  A 0,49 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DUDIT REGLEMENT .   3 .  LES PAIEMENTS A EFFECTUER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 LE SONT AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LES CONDITIONS REQUISES ONT ETE REMPLIES .   4 .  DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L ' ENTREE EN DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT .   5 .  DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES LA DISTILLATION DE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT . LORSQUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT D ' UN ETAT MEMBRE N ' A PAS DECIDE D ' UTILISER DE MANIERE GENERALE LA FACULTE PREVUE AUDIT ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 , LE DISTILLATEUR NE PEUT L ' UTILISER QU ' APRES S ' ETRE ASSURE DE L ' ACCORD DU PRODUCTEUR .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . ILS PEUVENT PREVOIR L ' UTILISATION D ' UN REVELATEUR POUR LES VINS LIVRES A LA DISTILLATION .   ARTICLE 6   1 .  POUR ETRE AGREE AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 343/79 , LE DISTILLATEUR DOIT ETRE EN MESURE DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT TITRANT 86 % VOL OU PLUS OU EN UN PRODUIT TITRANT 85 % VOL OU MOINS .   2 .  L ' AGREMENT EST A RETIRER SI , SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE , LE DISTILLATEUR NE PAIE PAS LE PRIX D ' ACHAT AU PRODUCTEUR OU NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .   ARTICLE 7   1 .  LES DISTILLATEURS ADRESSENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AU PLUS TARD LE 10 DE CHAQUE MOIS , UN RELEVE DES QUANTITES DE VIN DISTILLEES PENDANT LE MOIS ECOULE , EN MENTIONNANT LES QUANTITES , EXPRIMEES EN ALCOOL PUR , DES PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS , EN DISTINGUANT CEUX VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DE CEUX VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DE CE MEME REGLEMENT .   2 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , PAR TELEX , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS ECOULE :   -  LES QUANTITES DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION AGREES ,   -  LES QUANTITES DE VIN DISTILLEES ET LES QUANTITES , EXPRIMEES EN ALCOOL PUR , DE PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS , EN LES DISTINGUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 .   3 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT AU PLUS TARD LE 31 AOUT 1980 , LES CAS DANS LESQUELS LE DISTILLATEUR N ' A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS ET LES MESURES PRISES EN CONSEQUENCE .   ARTICLE 8   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT