CELEX: C2004/262/23
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-454/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 9 septembre 2004
   dans l'affaire C-454/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)
   (2004/C 262/23)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-454/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits) la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.