CELEX: C2004/021/41
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-494/03: Demande de décision préjudicielle introduite le 21 novembre 2003 par le Hoge Raad der Nerderlanden dans le cadre de la procédure pendante entre Senior Engineering Investments B.V. et le secrétaire d'État aux Finances

24.1.2004               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                C 21/23
Demande de décision préjudicielle introduite le                            Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
21 novembre 2003 par le Hoge Raad der Nerderlanden                         Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 21 novembre
dans le cadre de la procédure pendante entre Senior                        2003, dans l’affaire Intermodal Transports B.V. contre
Engineering Investments B.V. et le secrétaire d’État aux                                      Staatssecretaris van Financiën
                              Finances
                                                                                                     (Affaire C-495/03)
                         (Affaire C-494/03)
                                                                                                       (2004/C 21/42)
                           (2004/C 21/41)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                           Raad der Nederlanden, rendu le 21 novembre 2003, dans
                                                                           l’affaire Intermodal Transports B.V. contre Staatssecretaris van
                                                                           Financiën et qui est parvenue au greffe de la Cour le
Par jugement du 21 novembre 2003 parvenu au greffe de la                   24 novembre 2003. Le Hoge Raad der Nederlanden demande
Cour de justice le 24 novembre 2003 et rendu dans le cadre                 à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
de la procédure opposant Senior Engineering Investments
B.V. et le secrétaire d’État aux Finances, le Hoge Raad der                1.     Lorsque, dans le cadre d’un litige dont le juge national est
Nederlanden a saisi la Cour de justice des Communautés                            saisi et qui concerne le classement dans la NC (1) de
européennes des questions préjudicielles suivantes:                               marchandises déterminées, un redevable se prévaut de
                                                                                  l’appréciation d’une autorité douanière telle qu’exprimée
                                                                                  dans un renseignement tarifaire contraignant délivré à un
1.    L’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive no 69/
                                                                                  tiers pour une marchandise analogue alors que ce juge
      335/CEE (1) du 17 juillet 1969, telle que modifiée par la
                                                                                  estime que ledit renseignement tarifaire contraignant n’est
      directive no 85/303/CEE (2) du 10 juin 1985, permet-il de
                                                                                  pas conforme à la NC, ce juge est-il tenu de poser des
      percevoir un droit d’apport sur une société relativement à
                                                                                  questions d’interprétation de la NC à la Cour de justice
      une contribution financière informelle versée directement
                                                                                  des Communautés européennes?
      par la société mère de cette société à la société fille de
      ladite société, et si oui, quelles sont les circonstances
      pertinentes à cet égard? Est-il notamment important que              2.     Y a-t-il lieu d’interpréter la position 8709 de la NC en ce
      cette société soit qualifiée, du point de vue économique,                   sens que des «Magnum ET120 Terminal Tractors» relèvent
      comme le bénéficiaire réel de cette contribution financière                 de cette position?
      informelle versée directement?
                                                                           (1) NC: position de la nomenclature combinée au sens de l’article
2.    La liberté d’établissement prévue par les dispositions                   premier du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet
      combinées de l’article 52 (actuellement article 43 CE) et                1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
                                                                               douanier commun (JO L 256, p.1).
      de l’article 58 (actuellement article 48 CE) du traité CE
      interdit-elle à l’administration fiscale d’un État membre
      d’appliquer la politique suivante: une société n’est pas
      redevable de droit d’apport sur la contribution financière
      informelle versée directement par sa société mère à sa
      société fille si cette dernière est établie dans cet État
      membre. Dans cette appréciation, le fait qu’au niveau de
      la multinationale un droit d’apport éventuellement plus
      élevé soit perçu que si cette société et sa société fille            Recours introduit le 24 novembre 2003 contre la Républi-
      étaient établies aux Pays-Bas est-il important, étant donné          que française par la Commission des Communautés euro-
      qu’en l’espèce la directive permet de percevoir un droit                                            péennes
      d’apport tant de cette société que de sa société fille?
                                                                                                     (Affaire C-496/03)
(1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant                                    (2004/C 21/43)
    les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/
    335/CEE). JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
(2) Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 modifiant la
    directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les
    rassemblements de capitaux. JO L 156, du 15.6.1985, p. 23.             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                           le 24 novembre 2003, d’un recours dirigé contre la République
                                                                           française et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par Mmes C.-F. Durand et F. Simo-
                                                                           netti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.