CELEX: 62017CA0595
Language: fr
Date: 2018-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-595/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur d’eBizcuss.com [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur]

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/9
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur d’eBizcuss.com
      (Affaire C-595/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 23 - Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution - Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur)
      (2019/C 4/12)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL
      
         Partie défenderesse: MJA, en qualité de mandataire liquidateur d’eBizcuss.com
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 23 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE ne dépend pas du constat préalable d’une infraction au droit de la concurrence par une autorité nationale ou européenne.
               
            
         (1)  JO C 437 du 18.12.2017