CELEX: 51998PC0636
Language: fr
Date: 1998-11-09
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté

10.12.98            FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                    C 384/23
             Proposition modifi~e de directive du Conseil relative aux conditions d’exploitation de services
             r~guliers de transbordeurs rouliers et d’engins { passagers { grande vitesse dans la Commu-
                                                           naut~Ø(Î)
                                                       (98/C 384/10)
                                           (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                          COM(1998) 636 final — 98/0064(SYN)
                    (Pr~sent~e par la Commission le 10 novembre 1998, conform~ment { l’article 189ØA,
                                                 paragraphe 2, du trait~ CE)
             (Î)ÙJO C 108 du 7.4.1998, p. 122.
                      TEXTE INITIAL                                                        TEXTE MODIFI^
                                                           Article 1
                                                             Objet
L’objet de la pr~sente directive est de d~finir les condi-          L’objet de la pr~sente directive est de d~finir un systme
tions d’exploitation en toute s~curit~ de services r~guliers        de visites obligatoires qui fournira de meilleures garanties
de transbordeurs rouliers et d’engins { passagers {                 d’exploitation en toute s~curit~ de services r~guliers de
grande vitesse { destination et au d~part des ports des             transbordeurs rouliers et d’engins { passagers { grande
^tats membres de la Communaut~ et de conf~rer aux                   vitesse { destination et au d~part des ports des ^tats
^tats membres le droit de proc~der, participer ou                   membres de la Communaut~ et de conf~rer aux ^tats
coop~rer { toute enquðte sur les accidents et incidents             membres le droit de proc~der, participer ou coop~rer {
maritimes impliquant les navires qui assurent ces services.         toute enquðte sur les accidents et incidents maritimes
                                                                    impliquant les navires qui assurent ces services.
                                                           Article 2
                                                          D~finitions
                                                                    bØbis)Ù«passager»: toute personne autre que:
                                                                            i)Ùle capitaine et les membres de l’~quipage ou
                                                                               autres personnes employ~es ou occup~es en
                                                                               quelque qualit~ que ce soit { bord d’un navire
                                                                               pour les besoins de ce navire et
                                                                           ii)Ùles enfants de moins d’un an;
                                                                    fØbis) «zone portuaire»: une zone qui n’est pas une zone
                                                                           maritime telle que d~finie par les ^tats membres et
                                                                           qui s’~tend jusqu’aux installations portuaires
                                                                           permanentes les plus ext~rieures formant partie
                                                                           int~grante du systme portuaire, ou jusqu’aux
                                                                           limites d~finies par les caract~ristiques g~ographi-
                                                                           ques naturelles prot~geant un estuaire ou une zone
                                                                           abrit~e similaire;
j)Ù«^tat d’accueil»: un ^tat membre { destination ou au             j)Ù«^tat d’accueil»: un ^tat membre { destination ou au
   d~part des ports duquel un transbordeur roulier ou un               d~part du ou des ports duquel un transbordeur roulier
   engin { passagers { grande vitesse assure un service                ou un engin { passagers { grande vitesse assure un
   r~gulier;                                                           service r~gulier;
 ---pagebreak--- C 384/24            FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                      10.12.98
                      TEXTE INITIAL                                                       TEXTE MODIFI^
                                                   Article 6, paragraphe 3
Les compagnies informent les ^tats d’accueil que, pour             Supprim~
les navires ou engins battant un pavillon autre que celui
d’un ^tat membre, l’administration de l’^tat de ce
pavillon a accept~ l’engagement de la compagnie de se
conformer aux exigences impos~es par les ^tats d’accueil
comme conditions pour l’exploitation d’un service r~gu-
lier { destination ou au d~part d’un ou de plusieurs de
leurs ports.
                                           Article 7, paragraphe 2Øbis (nouveau)
                                                                   Avant le d~but de l’exploitation d’un service r~gulier de
                                                                   transbordeur roulier ou d’un engin { passagers { grande
                                                                   vitesse ou dans un d~lai de douze mois { partir de la date
                                                                   vis~e { l’article 15, paragraphe 1, pour un service r~gulier
                                                                   existant de transbordeur roulier ou d’engin { passagers {
                                                                   grande vitesse, les ^tats d’accueil v~rifient, pour les
                                                                   navires ou engins battant un pavillon autre que celui d’un
                                                                   ^tat membre, que cet ^tat du pavillon a accept~
                                                                   l’engagement de la compagnie de se conformer aux
                                                                   exigences de la pr~sente directive.
                                                           Article 8
                                        Proc~dures relatives aux visites sp~cifiques
3.ÚÙLors de la planification d’une visite initiale, les            3.ÚÙLors de la planification d’une visite initiale sp~ci-
^tats d’accueil tiennent düment compte du programme                fique, les ^tats d’accueil fixent un d~lai maximal d’un
d’exploitation et d’entretien du navire ou engin.                  mois pour la r~alisation de cette visite et tiennent düment
                                                                   compte du programme d’exploitation et d’entretien du
                                                                   navire ou engin.
4.ÚÙLes r~sultats des visites sp~cifiques sont consign~s           4.ÚÙLes r~sultats des visites sp~cifiques sont consign~s
dans un rapport dont le format est ~tabli conform~ment             dans un rapport dont le format est ~tabli conform~ment
{ la proc~dure d~finie { l’article 12.                             { la proc~dure d~finie { l’article 12. Ces r~sultats sont
                                                                   ~galement communiqu~s { l’^tat du pavillon si celui-ci
                                                                   n’est pas en mðme temps l’^tat d’accueil.
                                                                   7.ÚÙSi les visites sp~cifiques confirment ou r~vlent, en
                                                                   ce qui concerne les dispositions de la pr~sente directive,
                                                                   des insuffisances justifiant une interdiction d’exploita-
                                                                   tion, la compagnie prend en charge tous les frais de visite
                                                                   pendant chaque p~riode comptable normale.
                                                  Article 15Øbis (nouveau)
                                                                   Trois ans aprs la date d’entr~e en vigueur de la pr~sente
                                                                   directive, la Commission, sur la base d’informations
                                                                   fournies par les ^tats membres, procde { une ~valuation
                                                                   de sa mise en œuvre et propose toute mesure appropri~e.