CELEX: 52021PC0651
Language: fr
Date: 2021-10-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 63, paragraphe 1, de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.10.2021
            COM(2021) 651 final
            2021/0335(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 63, paragraphe 1, de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte Union européenne-OLP (ci-après le «comité mixte») dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision portant sur la prorogation des modifications temporaires prévues au point A de l’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire
            
            
               L’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après l’«accord d’association intérimaire») vise à promouvoir les échanges commerciaux et les investissements, de même que des relations économiques harmonieuses, entre les parties, favorisant ainsi leur développement économique durable. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 1997.
            
            
               2.2.Le comité mixte Union européenne-OLP
            
            
               Le comité mixte Union européenne-OLP (ci-après le «comité mixte») dispose d’un pouvoir de décision dans les cas prévus par l’accord d’association intérimaire ainsi que dans les autres cas où une décision est nécessaire pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord d’association intérimaire. Le comité mixte se prononce d’un commun accord entre l’Union et l’Autorité palestinienne.
            
            
               2.3.L’accord sous forme d’échange de lettres
            
            
               L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après l’«accord sous forme d’échange de lettres») vise à poursuivre la libéralisation des échanges
                  de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la
                  pêche et modifie l’accord d’association intérimaire. L’accord sous forme d’échange de lettres est entré en vigueur le 1er janvier 2012.
            
            
               Le point C, paragraphe 1, point a), de l’accord sous forme d’échange de lettres autorise le comité mixte à proroger par voie de décision les modifications temporaires pour une durée supplémentaire. Depuis la réunion du comité mixte du 10 décembre 2020, les parties ont fait part de leur intention de proroger les modifications temporaires.
            
            
               2.4.L’acte envisagé par le comité mixte
            
            
               Le comité mixte doit adopter une décision concernant la prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres pour une période de dix ans (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               La nécessité de promouvoir le développement économique et social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza continue d’exister. C’est particulièrement le cas à la suite des violences perpétrées récemment à Gaza et dans ses environs. La promotion du développement économique et social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza pourrait contribuer à renforcer la stabilité politique dans la région. L’accord sous forme d’échange de lettres a été conclu à l’origine pour une période de dix ans. Compte tenu des difficultés économiques persistantes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et afin de maximiser la stabilité et la fiabilité de la planification, une prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres de dix années supplémentaires serait la mesure la plus efficace. L’objectif de l’acte envisagé est donc de proroger pour une période supplémentaire de dix ans la libéralisation temporaire des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 63, paragraphe 2, de l’accord d’association intérimaire.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union est l’adoption du projet de décision du comité mixte, qui est joint en annexe.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question.
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité mixte est une instance créée par un accord international. Il a été institué par l’article 63 de l’accord d’association intérimaire.
            
            
               L’acte que le comité mixte est appelé à adopter sera contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 63, paragraphe 2, de l’accord d’association intérimaire et constitue donc un acte ayant des effets juridiques.
            
            
               La décision envisagée ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur les échanges de marchandises et sont donc pleinement couverts par le champ d’application de la politique commerciale commune énoncé à l’article 207 du TFUE. La compétence pour conclure des accords internationaux est mentionnée au paragraphe 4, premier alinéa, dudit article.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du comité mixte modifiera l’accord sous forme d’échange de lettres, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu’il sera adopté.
            
            
               2021/0335 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 63, paragraphe 1, de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après l’«accord d’association intérimaire») a été conclu par l’Union par décision du Conseil du 2 juin 1997
                  1
                et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.
            
            
               (2)L’article 63 de l’accord d’association intérimaire a institué un comité mixte habilité à prendre des décisions contraignantes dans les cas prévus par l’accord d’association intérimaire.
            
            
               (3)L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association intérimaire (ci-après l’«accord sous forme d’échange de lettres»), a été conclu par l’Union par décision du Conseil du 20 octobre 2011
                  2
                et est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Les modifications temporaires de l’accord d’association intérimaire prendront fin le 31 décembre 2021.
            
            
               (4)Conformément au point C, paragraphe 1, point a), de l’accord sous forme d’échange de lettres, le comité mixte institué par l’accord d’association intérimaire peut adopter une prorogation des modifications temporaires de l’accord d’association intérimaire par l’accord sous forme d’échange de lettres.
            
            
               (5)La nécessité de promouvoir le développement économique et social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza continue d’exister. C’est particulièrement le cas à la suite des violences perpétrées récemment à Gaza et dans ses environs. La promotion du développement économique et social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza pourrait contribuer à renforcer la stabilité politique dans la région. L’accord sous forme d’échange de lettres a été conclu à l’origine pour une période de dix ans. Compte tenu des difficultés économiques persistantes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et afin de maximiser la stabilité et la fiabilité de la planification, une prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres de dix années supplémentaires serait la mesure la plus efficace. Il convient donc de proroger les modifications temporaires pour une période supplémentaire de dix ans.
            
            
               (6)Le comité mixte doit adopter une décision relative à la prorogation des modifications temporaires de l’accord sous forme d’échange de lettres pour une période de dix ans.
            
            
               (7)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision est contraignante pour l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, est fondée sur le projet d’acte du comité mixte joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 187 du 16.7.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 328 du 10.12.2011, p. 5.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.10.2021
            COM(2021) 651 final
            
            ANNEXE
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 63, paragraphe 1, de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part
            
               
         
         
            
            
               DÉCISION Nº [...] DU
            
            
               COMITÉ MIXTE UNION EUROPÉENNE-OLP
            
            
               du [...]
            
            
               relative à la prorogation des modifications temporaires prévues au point A de l’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part,
            
            
               LE COMITÉ MIXTE UNION EUROPÉENNE-OLP,
            
            
               vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après l’«accord d’association intérimaire»), signé à Bruxelles le 24 février 1997, et notamment son article 63, paragraphe 2,
            
            
               vu l’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après l’«accord sous forme d’échange de lettres») signé le 13 avril 2011, et notamment son point C, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1.En vertu de l’article 63, paragraphe 1, de l’accord d’association intérimaire, le comité mixte Union européenne-OLP (ci-après le «comité mixte») dispose d’un pouvoir de décision dans les cas prévus par l’accord ainsi que dans les autres cas où une décision est nécessaire pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord.
            
            
               2.Le point C, paragraphe 1, point a), de l’accord sous forme d’échange de lettres prévoit que le comité mixte peut décider de proroger les modifications temporaires prévues au point A de l’accord sous forme d’échange de lettres.
            
            
               3.Le délai pour l’adoption d’une telle décision par le comité mixte a été fixé pour permettre aux opérateurs de s’adapter à la nouvelle situation et n’affecte pas les pouvoirs dévolus au comité mixte en tant que tel. Les deux parties ont déjà fait part en 2020 de leur intention de proroger les modifications temporaires pour une nouvelle période de dix ans.
            
            
               4.L’article 10 du règlement intérieur du comité mixte prévoit la possibilité de prendre des décisions par procédure écrite entre les réunions si les deux parties en conviennent,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Les modifications temporaires prévues au point A de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, s’appliquent pour une période supplémentaire de dix ans.
            
            
               Article 2
            
            
               1.La présente décision produit des effets juridiques à compter du jour de son adoption et est applicable à partir du 1er janvier 2022 [premier jour suivant la date d’expiration de la mesure temporaire initiale].
            
            
               2.La présente décision est rédigée dans les langues officielles des parties à l’accord, chacun de ces textes faisant également foi.
            
         
         
            
               Fait à […]
            
            
               Par le comité mixte
            
            
               Le président