CELEX: C1999/188/30
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-123/99: Recours introduit le 13 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

3.7.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 188/13
2. condamner la République hellénique aux dépens.                     — Défaut de motivation de l’arrêt: le premier juge ne pouvait,
                                                                          sans rencontrer l’argumentation du requérant, écarter le
                                                                          moyen pris de l’unicité du statut personnel, qui est un
Moyens et principaux arguments                                            moyen distinct de celui de la violation du principe d’égalité
                                                                          de traitement.
Le caractère impératif de l’article 189, troisième alinéa, et de      — Méconnaissance du principe de compétence d’attribution:
l’article 5 du traité CE, implique l’obligation pour les États           ni le législateur communautaire, ni les institutions commu-
membres d’adopter les mesures nécessaires pour transposer les             nautaires ne peuvent fixer, modifier ou interpréter l’état
directives dans leur ordre juridique interne avant l’expiration           civil des fonctionnaires à leur service.
du délai fixé et de communiquer immédiatement ces mesures
à la Commission. Ce délai a expiré le 31 juillet 1997, sans que
la République hellénique ait communiqué à la Commission les           — Violation du principe d’unicité du statut personnel du
dispositions transposant la directive en question en droit                ressortissant communautaire: le statut personnel du requé-
interne.                                                                  rant est régi par la loi suédoise selon laquelle un partenaire
                                                                          enregistré doit être considéré comme marié.
(1) JO L 169, du 27.6.1997, p. 72.                                    — Violation du principe de libre circulation des travailleurs et
                                                                          du principe d’égalité de traitement et de non-
                                                                          discrimination.
                                                                      — Violation de l’article 8 de la Convention européenne des
                                                                          droits de l’Homme: la protection de la vie privée des
                                                                          personnes implique la reconnaissance de l’existence et des
                                                                          effets d’un état civil légalement acquis. C’est à tort que le
                                                                          Tribunal a fait référence à l’arrêt Grant (1) alors que celui-ci
Pourvoi introduit le 13 avril 1999 par D contre l’arrêt                   concernait un cas d’union libre.
rendu le 28 janvier 1999 par la deuxième chambre
du Tribunal de première instance des Communautés
européennes dans l’affaire T-264/97 ayant opposé D,                   (1) Arrêt de la Cour, du 17 février 1998, dans l’affaire C-249/96.
soutenu par le royaume de Suède au Conseil de l’Union
                            européenne
                       (Affaire C-122/99 P)
                         (1999/C 188/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Recours introduit le 13 avril 1999 par la Commission
le 13 avril 1999 d’un pourvoi formé par D, représenté par Mes         des Communautés européennes contre la République
Jean-Noël Louis, Gréta-Françoise Parmentier et Véronique                                           hellénique
Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de la
fiduciaire Myson Sàrl, 30, rue de Cessange, contre l’arrêt rendu
le 28 janvier 1999 par la deuxième chambre du Tribunal de                                     (Affaire C-123/99)
première instance des Communautés européennes dans l’af-
faire T-264/97, ayant opposé D, soutenu par le royaume de
Suède, au Conseil de l’Union européenne.                                                        (1999/C 188/30)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 13 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
— de déclarer ou d’arrêter, que l’arrêt du Tribunal de première       hellénique et formé par la Commission des Communautés
     instance des Communautés européennes (deuxième cham-             européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
     bre) du 28 janvier 1999 dans l’affaire T-264/97, D, soutenu      membre du service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu
     par le royaume de Suède, contre le Conseil de l’Union            domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la
     européenne, est annulé.                                          Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
— de condamner la partie défenderesse aux dépens des deux             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     instances.
                                                                      1. constater que, en ne communiquant pas ou en n’adoptant
                                                                          pas les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
Moyens et principaux arguments                                            tratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                          94/62/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du
— Le Tribunal a illégalement modifié l’objet du recours en se             20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets
     limitant à examiner si le Conseil avait pu légalement                d’emballages, la République hellénique a manqué aux
     assimiler, par voie d’interprétation autonome, le partenariat        obligations qui lui incombent en vertu du traité et de cette
     enregistré au mariage.                                               directive.
 ---pagebreak--- C 188/14               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       3.7.1999
2. condamner la République hellénique aux dépens.                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
                                                                       30 mars 1999 dans l’affaire Johann Kappel contre Pen-
Moyens et principaux arguments                                                     sionsversicherungsanstalt der Arbeiter
Le caractère impératif de l’article 189, troisième alinéa, et de                               (Affaire C-128/99)
l’article 5 du traité CE, implique l’obligation pour les États
membres d’adopter les mesures nécessaires pour transposer les                                   (1999/C 188/32)
directives dans leur ordre juridique interne avant l’expiration
du délai fixé et de communiquer immédiatement ces mesures              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
à la Commission. Ce délai a expiré le 30 juin 1996, sans que           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
la République hellénique ait communiqué à la Commission les            de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le 30 mars 1999
dispositions transposant la directive en question en droit             dans l’affaire Johann Kappel Pensionsversicherungsanstalt der
interne.                                                               Arbeiter et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril
                                                                       1999. L’Oberster Gerichtshof (Autriche) demande à la Cour de
(1) JO L 365, du 31.12.1994, p. 10.                                    justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       1. L’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive
                                                                            79/7/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à
                                                                            un État membre de fixer un âge de retraite différent
                                                                            uniquement pour les droits à pension accordés exclusive-
                                                                            ment au titre du risque vieillesse, ou bien cette disposition
                                                                            dérogatoire s’applique-t-elle également aux droits à pension
Pourvoi introduit le 15 avril 1999 par le royaume de                        qui ne peuvent certes être octroyés qu’à partir d’un certain
Suède contre l’arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la                        âge mais, en outre, uniquement en raison d’une invalidité
deuxième chambre du Tribunal de première instance des                       (incapacité de travail)?
Communautés européennes dans l’affaire T-264/97 ayant
opposé D, soutenu par le royaume de Suède au Conseil                   2. L’article 7, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, de la
                     de l’Union européenne                                  directive 79/7/CEE doit-il être interprété en ce sens qu’il
                                                                            permet à un État membre de modifier, après l’expiration
                                                                            du délai de transposition, une règle antérieure, identique
                      (Affaire C-125/99 P)                                  pour les deux sexes, relative à l’âge de la retraite (en
                                                                            l’espèce, 55 ans révolus pour les hommes et les femmes)
                         (1999/C 188/31)                                    de telle sorte qu’un âge différent est désormais fixé pour
                                                                            les hommes et les femmes (en l’espèce, 57 ans révolus pour
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 les hommes et 55 ans révolus pour les femmes)?
le 15 avril 1999 d’un pourvoi formé par le royaume de Suède,
représenté par Mme Lotty Nordling conseiller juridique, ayant          (1) JO 1979, L 6, p. 24.
élu domicile à Luxembourg, auprès de l’ambassade de Suède,
2, rue Heinrich Heine, contre l’arrêt rendu le 28 janvier 1999
par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-264/97, ayant
opposé D, soutenu par le royaume de Suède, au Conseil de
l’Union européenne.
                                                                       Recours introduit le 15 avril 1999 par la République
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              fédérale d’Allemagne contre la Commission des Commu-
                                                                                              nautés européennes
— annuler l’arrêt du Tribunal de première instance et invalider
     la décision du Conseil par laquelle ce dernier a refusé
                                                                                               (Affaire C-129/99)
     d’accorder les prestations réclamées par D;
— obliger le Conseil à rembourser à la Suède les frais de                                       (1999/C 188/33)
     procédure exposés devant la Cour.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 15 avril 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
Moyens et principaux arguments                                         des Communautés européennes et formé par la République
                                                                       fédérale d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing,
Méconnaissance de l’article 1er de l’annexe VII des dispositions       Ministerialrat, et M. Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirek-
statutaires en accordant aux expressions «marié» et «conjoint»         tor, Bundesministerium der Finanzen, Postfach 13 08,
une signification qui ne tient pas compte du statut familial et        D-53003 Bonn.
de l’état civil des fonctionnaires au sens de leur législation
nationale et, ce faisant, en n’assimilant pas les fonctionnaires en    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
situation de partenariat enregistré aux fonctionnaires mariés.
                                                                       •    annuler la décision de la Commission K(99)209 final du
                                                                            3 février 1999 relative à l’apurement des comptes des États
                                                                            membres au titre des dépenses financées par le Fonds