CELEX: C1998/234/38
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 mai 1998 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-204/98)

C 234/20               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   25.7.98
Recours introduit le 29 mai 1998 contre la ReÂpublique              sion des CommunauteÂs europeÂennes aÁ l'encontre la ReÂpu-
helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs                      blique d'Autriche. La Commission est repreÂsenteÂe par Mme
                          europeÂennes                              Laura Pignataro, membre du service juridique de la
                       (Affaire C-204/98)                           Commission, et M. Andreas Buschmann, expert national
                                                                    aupreÁs du service juridique de la Commission. EÂlection de
                         (98/C 234/38)                              domicile a eÂteÂ faite au bureau de M. Carlos Gómez de la
                                                                    Cruz, membre du service juridique de la Commission des
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            CommunauteÂs europeÂennes, Centre Wagner C 254, Kirch-
saisie le 29 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-         berg, Luxembourg.
blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme M. Patakia et M.
B. Mongin, membres du service juridique de la Commis-               La Commission conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour
sion, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg, au bureau de M.
Carlos Gomez de la Cruz, membre du service juridique de
la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.                            1. La ReÂpublique d'Autriche a violeÂ l'article 7, point b),
                                                                        de la directive 93/89/CEE (1) en augmentant, au
                                                                        1er juillet 1995 et au 1er feÂvrier 1996, les peÂages appli-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                        cables aÁ l'ensemble de l'autoroute du Brenner, une
                                                                        route de transit traversant l'Autriche et sur laquelle cir-
Ð constater que, en ne prenant pas et, subsidiairement,                 culent principalement des camions de plus de 12 tonnes
     en ne notifiant pas aÁ la Commission, dans le deÂlai               en provenance d'autres EÂtats membres.
     imparti, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
     administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la
     directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juin                2. La ReÂpublique d'Autriche a violeÂ l'article 7, point h),
     1994, modifiant les annexes C et D de la directive 92/             de la directive 93/89/CEE en ne preÂlevant pas exclusi-
     51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative aÁ un                 vement les peÂages susmentionneÂs pour couvrir les frais
     deuxieÁme systeÁme geÂneÂral de reconnaissance des for-            de construction, d'exploitation et de deÂveloppement de
     mations professionnelles (1), la ReÂpublique helleÂnique a         l'autoroute du Brenner.
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
     traiteÂ CE et en vertu de la directive preÂciteÂe;
                                                                    3. Condamner la ReÂpublique d'Autriche aux deÂpens.
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments                                      Moyens et principaux arguments
En vertu de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, la
directive lie tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsul-       Par arreÃt du 5 juillet 1995, Parlement/Conseil (2), la Cour
tat aÁ atteindre. En vertu de l'article 5, premier alineÂa, du      a annuleÂ la directive 93/89/CEE, tout en maintenant
traiteÂ CE, les EÂtats membres prennent toutes mesures geÂneÂ-      cependant ses effets jusqu'aÁ ce que le Conseil adopte une
rales ou particulieÁres propres aÁ assurer l'exeÂcution des         nouvelle reÂglementation en la matieÁre.
obligations deÂcoulant du traiteÂ ou reÂsultant des actes des
institutions de la CommunauteÂ. Les dispositions preÂciteÂes
imposant aux EÂtats membres l'obligation d'eÂlaborer leur           Ð Violation de l'article 7, point b), de la directive: consti-
leÂgislation en conformiteÂ avec les directives communautai-            tue une discrimination indirecte en raison de la natio-
res dans les deÂlais qu'elles preÂvoient. Le deÂlai preÂvu par          naliteÂ de l'usager le fait de limiter l'augmentation des
l'article 3, paragraphe 1, de la directive 94/38/CE est venu            peÂages aÁ l'ensemble du trajet de l'autoroute du Brenner
aÁ expiration le 1er octobre 1994 sans que la ReÂpublique               (Innsbruck-frontieÁre du Brenner) et aux camions de
helleÂnique ait pris les mesures leÂgislatives, reÂglementaires         plus de trois essieux, en laissant inchangeÂs les peÂages
et administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ cette              applicables aux sections de parcours et au trafic local,
directive.                                                              ainsi qu'aux camions ayant jusqu'aÁ trois essieux. Cette
                                                                        augmentation affecte essentiellement le trafic de tran-
                                                                        sit, lequel se compose aÁ 94 % de camions immatriculeÂs
(1) JO L 217 du 23.8.1994, p. 8.
                                                                        aÁ l'eÂtranger et aÁ 6 % seulement de camions immatricu-
                                                                        leÂs en Autriche. Selon les informations du gouverne-
                                                                        ment autrichien, la suppression des offres de rabais sur
                                                                        la totaliteÂ du trajet, lors de la premieÁre augmentation
                                                                        des peÂages, a concerneÂ, aÁ hauteur d'environ 82 %, des
                                                                        camions immatriculeÂs dans d'autres EÂtats membres de
Recours de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  l'Union europeÂenne. Il ressort de sources autrichiennes
 contre la ReÂpublique d'Autriche, introduit le 29 mai 1998             que, pour l'ensemble du trafic poids lourds (transit et
                       (Affaire C-205/98)                               trafic bilateÂral), la proportion des camions affecteÂs par
                                                                        les augmentations de peÂage se compose, aÁ hauteur
                         (98/C 234/39)
                                                                        d'environ 84 %, de veÂhicules eÂtrangers. En revanche,
                                                                        et de facËon naturelle, les veÂhicules intervenant dans le
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                transport reÂgional ou local et immatriculeÂs en Autriche
saisie le 29 mai 1998 d'un recours engageÂ par la Commis-               preÂdominent treÁs largement sur les sections de par-