CELEX: 62009CN0457
Language: fr
Date: 2009-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-457/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 23 novembre 2009 — Claude Chartry/État belge

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 23 novembre 2009 — Claude Chartry/État belge
   (Affaire C-457/09)
   2010/C 37/05
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Claude Chartry
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 6 du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993, ainsi que l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne s'opposent-ils à ce qu'une loi nationale, telle celle du 12 juillet 2009 modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, impose un recours préalable devant la Cour constitutionnelle au juge national qui constate qu'un citoyen contribuable est privé de la protection juridictionnelle effective garantie par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, intégré dans le droit communautaire, par une autre loi nationale, soit l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004, sans que ce juge puisse assurer immédiatement l'applicabilité directe du droit communautaire au litige qui lui est soumis et puisse encore exercer un contrôle de conventionnalité lorsque la Cour constitutionnelle a reconnu la compatibilité de la loi nationale avec les droits fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution ?