CELEX: 62012TA0276
Language: fr
Date: 2015-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-276/12: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Chyzh e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai d’adaptation des conclusions — Irrecevabilité partielle — Entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité visée par les mesures restrictives — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/30
            
         Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Chyzh e.a./Conseil
   (Affaire T-276/12) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai d’adaptation des conclusions - Irrecevabilité partielle - Entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité visée par les mesures restrictives - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))
   (2015/C 398/40)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Yury Aleksandrovich Chyzh (Minsk, Biélorussie); Triple TAA (Minsk); NefteKhimTrading STAA (Minsk); Askargoterminal ZAT (Minsk); Bereza Silicate Products Plant AAT (Bereza, Biélorussie); Variant TAA (Berezovsky, Biélorussie); Triple-Dekor STAA (Minsk); KvartsMelProm SZAT (Khotislav, Biélorussie); Altersolutions SZAT (Minsk); Prostoremarket SZAT (Minsk); AquaTriple STAA (Minsk); Rakovsky brovar TAA (Minsk); TriplePharm STAA (Logoysk, Biélorussie) et Triple-Veles TAA (Molodechno, Biélorussie) (représentants: D. O’Keeffe, solicitor, B. Evtimov, avocat, et M. Lester, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et E. Finnegan, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 95), du règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 37), de la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285, p. 1), du règlement d’exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 307, p. 7), de la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642 (JO L 288, p. 69), du règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 288, p. 1), de la décision 2014/750/PESC du Conseil, du 30 octobre 2014, modifiant la décision 2012/642 (JO L 311, p. 39), et du règlement d’exécution (UE) no 1159/2014 du Conseil, du 30 octobre 2014, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 311, p. 2), en ce que ces actes concernent les requérants.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et le règlement d’exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie sont annulés, en tant qu’ils visent M. Yury Aleksandrovich Chyzh, Triple TAA, NefteKhimTrading STAA, Askargoterminal ZAT, Bereza Silicate Products Plant AAT, Variant TAA, Triple-Dekor STAA, KvartsMelProm SZAT, Altersolutions SZAT, Prostoremarket SZAT, AquaTriple STAA, Rakovsky brovar TAA, TriplePharm STAA et Triple-Veles TAA.
            
         
               2)
            
            
               La décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642 et le règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie sont annulés en tant qu’ils visent NefteKhimTrading, Askargoterminal, Bereza Silicate Products Plant, Triple-Dekor, KvartsMelProm, Altersolutions, Prostoremarket, AquaTriple, Rakovsky brovar et Triple-Veles.
            
         
               3)
            
            
               La décision 2014/750/PESC du Conseil, du 30 octobre 2014, modifiant la décision 2012/642 et le règlement d’exécution (UE) no 1159/2014 du Conseil, du 30 octobre 2014, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie sont annulés en tant qu’ils visent M. Chyzh, Triple, Askargoterminal, Bereza Silicate Products Plant, Triple-Dekor, KvartsMelProm, Altersolutions, Prostoremarket, AquaTriple, Variant et Rakovsky brovar.
            
         
               4)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il vise l’annulation de la décision 2013/534 et du règlement d’exécution no 1054/2013, pour autant qu’ils concernent M. Chyzh, Triple, Variant et TriplePharm.
            
         
               5)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               6)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Chyzh, Triple, NefteKhimTrading, Askargoterminal, Bereza Silicate Products Plant, Triple-Dekor, KvartsMelProm, Altersolutions, Prostoremarket, AquaTriple, Variant, Rakovsky brovar, TriplePharm et Triple-Veles.
            
         
      (1)  JO C 250 du 18.8.2012.