CELEX: 31980R0926
Language: fr
Date: 1980-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 926/80 de la Commission, du 15 avril 1980, relatif à l' exonération de l' application des montants compensatoires monétaires dans certains cas

Avis juridique important

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31980R0926

Règlement (CEE) n° 926/80 de la Commission, du 15 avril 1980, relatif à l' exonération de l' application des montants compensatoires monétaires dans certains cas  

Journal officiel n° L 099 du 17/04/1980 p. 0015 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0113 

****( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1974 , P . 38 .  ( 4 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 926/80 DE LA COMMISSION   DU 15 AVRIL 1980   RELATIF A L ' EXONERATION DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CERTAINS CAS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 987/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/74 DE LA COMMISSION , ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78  ( 4 ), A INTRODUIT UN REGIME SPECIFIQUE VISANT DANS CERTAINES CONDITIONS L ' EXONERATION DE LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES IMPORTATIONS OU , SELON LE CAS , DES EXPORTATIONS EFFECTUEES A LA SUITE DE CONTRATS QUI AVAIENT ETE CONCLUS AVANT L ' AUGMENTATION OU L ' INTRODUCTION DE CES MONTANTS ; QUE CE REGLEMENT S ' EST LIMITE A ETABLIR UN CADRE TRES GENERAL A L ' INTERIEUR DUQUEL LES ETATS MEMBRES ETAIENT AUTORISES A ETABLIR DES REGLES SOUMISES A UNE CERTAINE COORDINATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE EN LA MATIERE PERMET DE REVOIR LE REGIME APPLICABLE DANS LE DOUBLE BUT DE LIMITER L ' INTERVENTION DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES DANS LES DECISIONS DES CAS CONCRETS ET D ' ETABLIR DES REGLES PLUS ELABOREES A RESPECTER LORS DE L ' APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES PEUVENT , POUR L ' ESSENTIEL , REPRENDRE LES PRINCIPES SUIVIS EN PRATIQUE JUSQU ' A PRESENT ;   CONSIDERANT QUE L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE EST L ' EXONERATION , A TITRE GRACIEUX , DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS SUR LES OPERATIONS DITES  "  DES ANCIENS CONTRATS  " ; QUE , AVEC UNE TELLE CLAUSE D ' EQUITE , IL EST CREE UNE CERTAINE SOUPLESSE PERMETTANT D ' EXAMINER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE CAS , EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI LE CARACTERISENT ; QU ' IL EST CEPENDANT NECESSAIRE D ' ETABLIR DES CRITERES A RESPECTER AFIN D ' ASSURER UNE APPLICATION HOMOGENE ET COORDONNEE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE LE CRITERE FONDAMENTAL D ' UNE TELLE EXONERATION DOIT ETRE D ' EVITER UN DESAVANTAGE CAUSE DE MANIERE INEVITABLE PAR L ' INTRODUCTION DE NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OU PAR L ' AUGMENTATION DE CES MONTANTS SUITE A UNE MESURE MONETAIRE PARTICULIERE AFFECTANT DES OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS AVANT LA MESURE MONETAIRE EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CE CRITERE EXIGE QUE SES ELEMENTS ESSENTIELS SOIENT PRECISES ; QUE , A CETTE FIN , IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR LA MESURE MONETAIRE , LES CONTRATS CONCERNES AINSI QUE LE DESAVANTAGE ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES LIMITES D ' UN CARACTERE FORFAITAIRE S ' IMPOSENT TANT AFIN D ' EVITER DES ABUS QU ' AFIN DE CONTRIBUER A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ;   CONSIDERANT QUE LA PERCEPTION DES NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES COMPORTE UNE CHARGE FINANCIERE INJUSTIFIEE SI LEUR EXONERATION DOIT ETRE ACCORDEE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST APPROPRIE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE LEUR PERCEPTION A CONDITION D ' ASSURER LEUR PAIEMENT EVENTUEL PAR UNE CAUTION ;   CONSIDERANT QUE LES COMITES DE GESTION CONCERNES N ' ONT PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LEUR PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETATS MEMBRES EXONERENT , A TITRE GRACIEUX , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS DE LA PERCEPTION DES NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .   ARTICLE 2   ON ENTEND PAR NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE :   A ) TOUT MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE INSTAURE A LA SUITE D ' UNE MESURE MONETAIRE   B ) LA PARTIE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE CORRESPONDANT A LA MAJORATION DUE A UNE MESURE MONETAIRE   QUI DONNE LIEU A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 3   1 .  LES MESURES MONETAIRES QUI DONNENT LIEU A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT :   A ) LA MODIFICATION DU TAUX PIVOT D ' UNE DES MONNAIES COMMUNAUTAIRES ;   B ) LA DECISION DE NE PLUS RESPECTER DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN L ' ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % .   2 .  LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE QU ' AUX NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA MESURE MONETAIRE CONSIDEREE INTERVIENT .   DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE QUE DANS UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE CALCUL DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST EFFECTUE EN PRENANT EN CONSIDERATION LE TAUX PIVOT DE SA MONNAIE .   ARTICLE 4   L ' EXONERATION DE LA PERCEPTION DES NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI LE DEMANDEUR APPORTE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , LA PREUVE QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT REMPLIES .   ARTICLE 5   1 .  L ' EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA PERCEPTION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR LES QUANTITES DE PRODUITS QUI :   A ) FONT L ' OBJET D ' UN CONTRAT COMPORTANT UNE IMPORTATION OU EXPORTATION ET QUI EST CONCLU A UNE DATE CERTAINE DE FACON FERME :   -  SOIT AVANT L ' ANNONCE PUBLIQUE DE LA MESURE MONETAIRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ,   -  SOIT APRES L ' ANNONCE EN CAUSE , S ' IL S ' AGIT D ' UN CONTRAT CONCLU PAR ATTRIBUTION D ' UNE ADJUDICATION POUR LAQUELLE LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES A EXPIRE AVANT CETTE ANNONCE ;   B ) SONT IMPORTEES OU EXPORTEES APRES LA PRISE D ' EFFET DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .   2 .  L ' EXECUTION PARTIELLE D ' UN CONTRAT CONCLU DE FACON FERME NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 6   SONT CONSIDERES COMME CONCLUS DE FACON FERME LES CONTRATS QUI , COMPTE TENU EVENTUELLEMENT DES USAGES COMMERCIAUX , DETERMINENT DE MANIERE NON EQUIVOQUE :   A ) LA DATE DE LA CONCLUSION ;   B ) LES OBLIGATIONS DE FOURNIR ET DE PAYER ;   C ) LE PRODUIT CONCERNE ;   D ) LE PRIX EXPRIME PAR RAPPORT A UNE CERTAINE QUANTITE ;   E ) LA QUANTITE DES PRODUITS A FOURNIR ;   F )  LA MONNAIE DANS LAQUELLE LE PAIEMENT DOIT ETRE EFFECTUE ;   G ) LES DELAIS POUR L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS ;   H ) LA REPARTITION DES CHARGES AFFERENTES AU CONTRAT , NOTAMMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DU PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .   ARTICLE 7   1 .  L ' EXONERATION DE LA PERCEPTION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS EFFECTUEES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L ' ANNONCE PUBLIQUE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA MESURE MONETAIRE .   2 .  TOUTEFOIS , SI , POUR L ' OPERATION EN CAUSE , UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION EST UTILISE QUI A ETE DELIVRE AVANT LA MESURE MONETAIRE , LE DELAI VISE AU PARAGRAPHE PRECEDENT EST REMPLACE PAR LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR DU CERTIFICAT EN CAUSE .   ARTICLE 8   1 .  L ' EXONERATION DE LA PERCEPTION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR , OU LA PARTIE CONTRACTANTE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AGIT , SUBIT PAR LA PERCEPTION DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE QU ' IL N ' A PAS PU EVITER , MEME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE ET NORMALE .   2 .  TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE SONT PAS APPLICABLES :   A ) DANS LA MESURE OU LE CONTRAT EXECUTE PAR L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION PREVOIT QUE LE DEMANDEUR , OU LA PARTIE CONTRACTANTE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AGIT , N ' A PAS A SUPPORTER LE NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ;   B ) LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LE PRODUIT AUQUEL S ' APPLIQUE LE NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST , SELON LE CAS , REEXPORTE OU REIMPORTE DANS LES SIX MOIS SUIVANT SON IMPORTATION OU SON EXPORTATION .   3 .  AU CAS OU L ' EVOLUTION SUR LES MARCHES DES CHANGES CONDUIT , NOTAMMENT COMPTE TENU D ' UN ACHAT OU D ' UNE VENTE DE DEVISES A TERME , A UN BENEFICE POUR L ' INTERESSE , LE BENEFICE EN CAUSE EST DEDUIT DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE . AUX FINS DU CALCUL DE CE BENEFICE SONT COMPARES LES TAUX DE CONVERSION ENTRE LES MONNAIES CONCERNEES PAR LE CONTRAT , VALABLES :   A ) LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT   ET   B ) LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU , SELON LE CAS , DE L ' EXPORTATION .   EN CAS D ' OPERATION DE DEVISES A TERME , LE TAUX DE CONVERSION DU JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION EST REMPLACE PAR CELUI DU JOUR DE L ' OPERATION DE DEVISES A TERME .   ARTICLE 9   1 .  EST CONSIDEREE COMME CHARGE SUPPLEMENTAIRE LA PERCEPTION D ' UN NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI N ' EST PAS NECESSAIRE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DU CAS D ' ESPECE , POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DE LA MESURE MONETAIRE SUR LE PRIX CONTRACTUEL DU PRODUIT .   2 .  LORS DE L ' APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DU CAS D ' ESPECE SONT NOTAMMENT PRIS EN CONSIDERATION :   A ) LA MONNAIE DANS LAQUELLE LE PAIEMENT DE LA FACTURE A LIEU ;   B ) LA DATE A LAQUELLE LE PAIEMENT A LIEU ;   C ) L ' ACHAT OU LA VENTE DE DEVISES A TERME EN LIAISON AVEC L ' EXECUTION DU CONTRAT EN CAUSE ;   D ) L ' OCTROI POUR LE MEME PRODUIT , EVENTUELLEMENT APRES TRANSFORMATION , DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .   NE SONT PAS RETENUES LES OPERATIONS DE DEVISES A TERME :   A ) EFFECTUEES :   -  AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ,   -  APRES LA MESURE MONETAIRE ;   B ) POUR LESQUELLES IL N ' EXISTE PAS DE CONNEXION ECONOMIQUE DIRECTE OU INDIRECTE AVEC LE CONTRAT RELATIF AUX PRODUITS .   ARTICLE 10   1 .  AUCUNE EXONERATION DE LA PERCEPTION N ' EST ACCORDEE LORSQUE :   A ) LE NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST CALCULE SUR LA BASE D ' UN ECART MONETAIRE INFERIEUR OU EGAL A 1 POINT ;   B ) L ' INCIDENCE D ' UNE EXONERATION EVENTUELLE DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POUR UN CONTRAT PARTICULIER N ' ATTEINT PAS 50 ECUS ;   C ) AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT IL EXISTAIT LE DROIT DE FIXER A L ' AVANCE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POUR LE PRODUIT CONCERNE .   2 .  TOUTEFOIS , PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ), LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 , S ' IL N ' Y A PAS EU DE FIXATION A L ' AVANCE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ET SI LA MESURE MONETAIRE EST INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 ET QUI DEBUTE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT .   ARTICLE 11   1 .  DES DEMANDES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE DEPOSEES QUE PAR LES PERSONNES QUI SONT OBLIGEES DE PAYER LE NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .   2 .  LES DEMANDES DOIVENT ETRE DEPOSEES PAR ECRIT AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES A PARTIR DE L ' ANNONCE PUBLIQUE DE LA MESURE MONETAIRE . TOUTEFOIS , LE DELAI NE COMMENCE A COURIR QU ' A PARTIR DU JOUR DE L ' APPLICATION DES NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 2 SOUS A ).   3 .  LA DEMANDE DOIT COMPORTER LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR L ' APPRECIATION DU CAS , ET NOTAMMENT INDIQUER :   A ) LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;   B ) LE PRODUIT CONCERNE ;   C ) LE PRIX ET LA QUANTITE DES PRODUITS PREVUS DANS LE CONTRAT ;   D ) LES DELAIS POUR L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS ;   E ) LA QUANTITE NON ENCORE FOURNIE AU MOMENT DE LA MESURE MONETAIRE ;   F )  LE PAYS DE PROVENANCE OU , SELON LE CAS , DE DESTINATION ;   G ) LA MONNAIE DANS LAQUELLE LE PAIEMENT DOIT ETRE EFFECTUE ;   H ) DES PRECISIONS RELATIVES A L ' ACHAT OU A LA VENTE DE DEVISES A TERME ;   I )  DES PRECISIONS RELATIVES A LA PARTIE SUPPORTANT LA CHARGE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;   J )  SI LES PRODUITS :   -  IMPORTES SONT DESTINES A ETRE REEXPORTES ,   -  EXPORTES SONT DESTINES A ETRE REIMPORTES .   LA DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE , LE CAS ECHEANT , DE L ' ORIGINAL OU D ' UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU CONTRAT ECRIT CONCERNE PAR L ' OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE .   4 .  L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES . POUR LA FOURNITURE DE CEUX-CI , ELLE PEUT FIXER UN DELAI .   ARTICLE 12   1 .  AU CAS OU IL EST DONNE SUITE A UNE DEMANDE D ' EXONERATION , TOUS LES ELEMENTS AFFERENTS A L ' OPERATION EN CAUSE FONT L ' OBJET D ' UN NOUVEAU CALCUL . A CET EFFET , NOTAMMENT , LE COEFFICIENT MONETAIRE AFFECTANT LES CHARGES A L ' IMPORTATION ET LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION EST CORRIGE DE MANIERE CORRESPONDANTE POUR L ' OPERATION EN CAUSE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .   2 .  DANS LE SECTEUR DU VIN , L ' ACCEPTATION DE LA DEMANDE D ' EXONERATION N ' EXEMPTE PAS DU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE CORRIGE DE LA MANIERE INDIQUEE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 .   ARTICLE 13   1 .  SI UN ETAT MEMBRE SUSPEND LA PERCEPTION DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , IL EXIGE LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE .   2 .  LA GARANTIE EST CONSTITUEE , AU CHOIX DE L ' INTERESSE , EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .   3 .  LE MONTANT DE LA GARANTIE EST EGAL A CELUI DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SUSPENDU . TOUTEFOIS , AU CAS OU LA GARANTIE N ' EST PAS CONSTITUEE EN ESPECES , CE MONTANT EST AUGMENTE DE 10 % .   4 .  LA GARANTIE EST LIBEREE DANS LA MESURE OU IL EST DONNE SUITE A LA DEMANDE D ' EXONERATION . LA LIBERATION DE LA GARANTIE INTERVIENT DES LA DECISION SUR LA DEMANDE .   TOUTEFOIS , DANS LA MESURE OU IL N ' EST PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE D ' EXONERATION , LA GARANTIE RESTE ACQUISE A TITRE DE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .   ARTICLE 14   1 .  AFIN D ' EVITER UN USAGE EXCESSIF DES DISPOSITIONS EN CAUSE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DES CRITERES PLUS STRICTES POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .   2 .  EN CAS DE FORCE MAJEURE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DISPENSER DU RESPECT DES DELAIS PREVUS DANS LE PRESENT REGLEMENT .   DANS CE CAS , LES ETATS MEMBRES DETERMINENT LES DELAIS OU AUTRES MESURES APPROPRIES DANS LE CAS D ' ESPECE .   ARTICLE 15   1 .  CHAQUE ETAT MEMBRE CONCERNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION :   A ) DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L ' ANNONCE PUBLIQUE DE LA MESURE MONETAIRE :   -  LE TEXTE DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ,   -  UNE INDICATION PROVISOIRE DES QUANTITES ET DES SOMMES CONCERNEES PAR LES DEMANDES PRESENTEES ; DANS LA COMMUNICATION IL EST FAIT UNE DISTINCTION PAR PRODUIT ENTRE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS ,   -  UNE INDICATION , POUR LES PRODUITS SOUMIS AUX NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DES QUANTITES IMPORTEES OU EXPORTEES AU COURS DE LA PERIODE DE L ' ANNEE PRECEDENTE QUI CORRESPOND A LA PERIODE D ' EXONERATION PREVUE A L ' ARTICLE 7 ;   B ) TOUS LES TROIS MOIS LE NOMBRE DES CAS AINSI QUE LES QUANTITES ET LES SOMMES CONCERNEES PAR LES DEMANDES D ' EXONERATION AUXQUELLES IL A ETE DONNE SUITE ; DANS LA COMMUNICATION IL EST FAIT UNE DISTINCTION PAR PRODUIT ENTRE LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS ;   C ) TOUS LES SIX MOIS LE NOMBRE ET LES CIRCONSTANCES DES CAS AYANT DONNE LIEU A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 .   2 .  LA COMMISSION ASSURE UNE APPLICATION HOMOGENE ET COORDONNEE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . A CETTE FIN , DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 .   3 .  LES DISPOSITIONS NATIONALES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) PREMIER TIRET NE PEUVENT ETRE MISES EN APPLICATION QUE SI , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DE LEUR COMMUNICATION , LA COMMISSION NE S ' EST PAS OPPOSEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 .   ARTICLE 16   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/74 EST ABROGE .   ARTICLE 17   1 .  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .   2 .  IL N ' AFFECTE PAS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRISES POUR LES MESURES MONETAIRES INTERVENUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT