CELEX: 52015PC0197
Language: fr
Date: 2015-05-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 11.5.2015
                                                       COM(2015) 197 final
                                                       2015/0102 (NLE)
                                          Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
    relative à la position à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du
   développement durable institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et
   la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part,
                           et la République de Moldavie, d’autre part
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique autorisant la position à adopter par
   l’Union européenne au sein du sous-comité du commerce et du développement durable
   institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de
   l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre
   part (ci-après l’«accord»), en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du sous-
   comité du commerce et du développement durable et d’une liste de personnes qui sont
   disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe
   d’experts sur le commerce et le développement durable.
   Le 16 juin 2014, le Conseil a adopté sa décision1 relative à la signature, au nom de l’Union
   européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de leurs États
   membres, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord, notamment de son
   volet relatif à l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet. L’accord a
   ensuite été signé à Bruxelles le 27 juin 2014.
   La République de Moldavie a ratifié l’accord le 2 juillet 2014 et a accompli les procédures de
   notification requises dans le même mois, en parallèle avec l’Union européenne. Par
   conséquent, conformément à l’article 464 de l’accord, certaines dispositions de ce dernier
   (visées à l’article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil) sont appliquées à titre provisoire
   depuis le 1er septembre 2014, dans l’attente de la ratification par les États membres de l’UE.
   L’accord a institué un sous-comité du commerce et du développement durable, qui assure le
   suivi de la mise en œuvre du chapitre relatif au commerce et au développement durable de
   l’accord de libre-échange approfondi et complet. En vertu de l’article 376 de l’accord, le sous-
   comité doit adopter son règlement intérieur. En outre, conformément à l’article 379 de
   l’accord, ce sous-comité doit établir, lors de sa première réunion, une liste des personnes qui
   exerceront les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le
   commerce et le développement durable. La première réunion de ce sous-comité devrait avoir
   lieu en juin ou juillet 2015.
   2.        RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS
   Conformément à l’article 376 de l’accord, la Commission, agissant au nom de l’Union, et le
   gouvernement de la République de Moldavie ont négocié le règlement intérieur du sous-
   comité du commerce et du développement durable. Le texte du projet exprime l’intention de
   se fonder sur le règlement intérieur adopté par le comité d’association.
   En outre, conformément à l’article 379 de l’accord, la Commission, agissant au nom de
   l’Union, et le gouvernement de la République de Moldavie ont négocié une liste de personnes
   qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du
   groupe d’experts sur le commerce et le développement durable. La liste doit être adoptée lors
   de la première réunion du sous-comité. Elle comporte sept candidats experts de l’UE,
   cinq candidats experts de la République de Moldavie et cinq candidats à la présidence
   ressortissants de pays tiers.
   1
           JO L 260 du 30.8.2014, p. 1.
FR                                                 2                                                FR
 ---pagebreak---    3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   La base juridique appropriée pour autoriser la position que l’Union doit prendre au sein des
   comités ou sous-comités institués par l’accord d’association entre l’UE et la République de
   Moldavie est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son
   article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
   À la lumière des résultats des négociations susmentionnés, sur la base de l’article 207,
   paragraphe 4, et de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la Commission européenne invite le
   Conseil à adopter la décision autorisant la position à adopter par l’Union au sein du sous-
   comité du commerce et du développement durable UE-République de Moldavie.
FR                                                 3                                            FR
 ---pagebreak---                                                                 2015/0102 (NLE)
                                                   Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
      relative à la position à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du
     développement durable institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et
     la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part,
                                et la République de Moldavie, d’autre part
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
   paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L’article 464, paragraphes 3 et 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne
            et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une
            part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), prévoit
            l’application provisoire de certaines parties de l’accord.
   (2)      L’article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil2 du 16 juin 2014 précise les
            dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles les dispositions
            relatives à l’établissement et au fonctionnement du sous-comité du commerce et du
            développement durable et celles sur le commerce et le développement durable.
   (3)      L’article 376, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du
            développement durable doit arrêter son règlement intérieur.
   (4)      L’article 379, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du
            développement durable doit, lors de sa première réunion, convenir de la liste des
            personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des
            procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable.
   (5)      Il convient dès lors de définir la position de l’Union en ce qui concerne le règlement
            intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et la liste des
            personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des
            procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                  Article premier
   1.         La position à prendre par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du
              développement durable institué par l’article 376 de l’accord d’association entre
   2
            Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à
            l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté
            européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie,
            d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).
FR                                                       4                                                     FR
 ---pagebreak---             l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs
            États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui
            concerne l’adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du
            développement durable et de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à
            exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le
            commerce et le développement durable est fondée sur les projets de décisions dudit
            sous-comité joints à la présente décision.
   2.       Les représentants de l’Union au sein du sous-comité du commerce et du
            développement durable peuvent accepter que des modifications mineures soient
            apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle
            décision.
                                               Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                 5                                               FR
 ---documentbreak---                                COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 11.5.2015
                                                       COM(2015) 197 final
                                                       ANNEX 1
                                            ANNEXE
                                               à la
                                proposition de décision du Conseil
    relative à la position à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du
   développement durable institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et
   la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part,
                           et la République de Moldavie, d’autre part
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                                             PROJET DE
              DÉCISION Nº 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU
             DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
                                              du … 2015
                            portant adoption de son règlement intérieur
   LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-
   RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
   vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de
   l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre
   part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 376,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l’article 464 de l’accord, certaines parties de ce dernier sont
           appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.
   (2)     L’article 376, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du
           développement durable se réunit afin de superviser la mise en œuvre du chapitre 13
           (Commerce et développement durable) du titre V (Commerce et questions liées au
           commerce) de l’accord.
   (3)     L’article 376, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du
           développement durable arrête son règlement intérieur,
   DÉCIDE:
                                            Article premier
   Le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable, joint en
   appendice, est adopté.
                                                Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Fait à …, le ….
                                                       Par le sous-comité du commerce et du
                                                       développement durable
                                                       Le président
FR                                                  2                                            FR
 ---pagebreak---                                                                                         Appendice
      Règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement
                              durable UE-République de Moldavie
                                             Article premier
                                         Dispositions générales
   1.        Le sous-comité du commerce et du développement durable, institué conformément à
             l’article 376 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté
             européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la
             République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), assiste le comité
             d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à
             l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, dans l’accomplissement de ses tâches.
   2.        Le sous-comité du commerce et du développement durable s’acquitte des fonctions
             énoncées au chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre V
             (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord.
   3.        Le sous-comité du commerce et du développement durable est composé de
             représentants de la Commission européenne et de la République de Moldavie dotés
             de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable.
   4.        Un représentant de la Commission européenne ou de la République de Moldavie doté
             de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable assure
             la présidence du sous-comité du commerce et du développement durable,
             conformément à l’article 2.
   5.        Les «parties» au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de
             l’article 461 de l’accord.
                                                 Article 2
                                        Dispositions spécifiques
   1.        Les articles 2 à 14 du règlement intérieur du comité d’association UE-République de
             Moldavie s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement
             intérieur.
   2.        Les références au conseil d’association doivent être lues comme des références au
             comité d’association dans sa configuration «Commerce». Les références au comité
             d’association ou au comité d’association dans sa configuration «Commerce»
             s’entendent comme des références au sous-comité du commerce et du
             développement durable.
                                                 Article 3
                                                Réunions
   Le sous-comité du commerce et du développement durable se réunit selon les besoins. Les
   parties s’efforcent de se réunir une fois par an.
FR                                                   3                                            FR
 ---pagebreak---                                            Article 4
                              Modification du règlement intérieur
   Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité du
   commerce et du développement durable UE-République de Moldavie, conformément à
   l’article 376 de l’accord.
FR                                             4                                       FR
 ---pagebreak---                                              PROJET DE
              DÉCISION Nº 2/2015 DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU
             DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
                                              du … 2015
     portant adoption de la liste des experts en matière de commerce et de développement
                                                durable
   LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-
   RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
   vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de
   l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre
   part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 379,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l’article 464 de l’accord, certaines parties de ce dernier sont
           appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.
   (2)     L’article 379, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du
           développement durable établit une liste d’au moins 15 personnes qui sont disposées et
           aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe
           d’experts,
   DÉCIDE:
                                            Article premier
   La liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le
   cadre des procédures du groupe d’experts aux fins de l’article 379 de l’accord figure à
   l’appendice de la présente décision.
                                                Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Fait à …, le ….
                                                       Par le sous-comité du commerce et du
                                                       développement durable
                                                       Le président
FR                                                  5                                            FR
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    LISTE DES EXPERTS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET DE DÉVELOPPEMENT
                                        DURABLE
   Experts proposés par la République de Moldavie
   1.      Iurie BEJAN
   2.      Maria Ion NEDEALCOV
   3.      Alexandru STRATAN
   4.      Dorin JOSANU
   5.      Nicolae SADOVEI
   Experts proposés par l’Union européenne
   1.      Eddy LAURIJSSEN
   2.      Jorge CARDONA
   3.      Karin LUKAS
   4.      Hélène RUIZ FABRI
   5.      Laurence BOISSON DE CHAZOURNES
   6.      Geert VAN CALSTER
   7.      Joost PAUWELYN
   Présidents
   1.      Jill MURRAY (Australie)
   2.      Janice BELLACE (États-Unis)
   3.      Ross WILSON (Nouvelle-Zélande)
   4.      Arthur APPLETON (États-Unis)
   5.      Nathalie BERNASCONI (Suisse)
FR                                          6                       FR