CELEX: C2001/079/06
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 2000 dans l'affaire C-436/98 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court): HMIL Ltd contre Minister for Agriculture, Food and Forestry ("Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions particulières à l'exportation et aide au stockage privé de certaines viandes bovines")

10.3.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 79/3
1995, relative à l’utilisation de normes pour la transmission de           communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la
signaux de télévision (JO L 281, p. 51), ou en ne prenant pas              République française a manqué aux obligations qui lui incom-
les mesures nécessaires pour s’y conformer, la République                  bent en vertu de cette directive, la Cour (troisième chambre),
française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu              composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de
de cette directive, la Cour (troisième chambre), composée de               chambre, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges, avocat
MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre,                         général: M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le
J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges, avocat général:                  23 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 23 novembre
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           1)    En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions
                                                                                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
1)     En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions                  se conformer à la directive 97/68/CE du Parlement européen et
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          du Conseil, du 16 décembre 1997, sur le rapprochement des
       se conformer à la directive 95/47/CE du Parlement européen et             législations des États membres relatives aux mesures contre les
       du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l’utilisation de               émissions de gaz et de particules polluants provenant des
       normes pour la transmission de signaux de télévision, la                  moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non
       République française a manqué aux obligations qui lui incom-              routiers, la République française a manqué aux obligations qui
       bent en vertu de cette directive.                                         lui incombent en vertu de cette directive.
                                                                           2)    La République française est condamnée aux dépens.
2)     La République française est condamnée aux dépens.
                                                                           (1) JO C 299 du 16.10.1999.
( 1) JO C 299 du 16.10.1999.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (cinquième chambre)
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         du 30 novembre 2000
                          (troisième chambre)                              dans l’affaire C-436/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                           de la Supreme Court): HMIL Ltd contre Minister for
                                                                                           Agriculture, Food and Forestry (1)
                        du 23 novembre 2000
                                                                           («Agriculture — Organisation commune des marchés —
dans l’affaire C-320/99: Commission des Communautés                        Restitutions particulières à l’exportation et aide au stockage
          européennes contre République française (1)                                      privé de certaines viandes bovines»)
                                                                                                        (2001/C 79/06)
(«Manquement d’État — Directive 97/68/CE — Engins
mobiles non routiers — Émissions de gaz et de particules
                               polluants»)                                                      (Langue de procédure: l’anglais)
                             (2001/C 79/05)                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
                     (Langue de procédure: le français)                    Dans l’affaire C-436/98, ayant pour objet une demande
                                                                           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                           (devenu article 234 CE), par la Supreme Court (Irlande) et
Dans l’affaire C-320/99, Commission des Communautés euro-                  tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française                   entre HMIL Ltd et Minister for Agriculture, Food and Forestry,
(agents Mme K. Rispal-Bellanger et M. G. Taillandier), ayant               une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement
pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le              (CEE) no 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et              arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à
administratives nécessaires pour se conformer à la directive               l’exportation pour certaines viandes bovines désossées (JO
97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du                           L 212, p. 48), dans sa version résultant du règlement (CEE)
16 décembre 1997, sur le rapprochement des législations des                no 3169/87 de la Commission, du 23 octobre 1987, modifiant
États membres relatives aux mesures contre les émissions de               les règlements (CEE) no 32/82, (CEE) no 1964/82 et (CEE)
gaz et de particules polluants provenant des moteurs à                     no 74/84 en ce qui concerne l’accomplissement des formalités
combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers                douanières lors de l’exportation de certaines viandes bovines
(JO 1998, L 59, p. 1), ou, en tout état de cause, en ne                    bénéficiant de restitutions particulières (JO L 301, p. 21), ainsi
 ---pagebreak--- C 79/4                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           10.3.2001
que du règlement (CEE) no 2675/88 de la Commission, du                      5)    Le règlement no 2675/88, le règlement (CEE) no 1091/80 de
29 août 1988, prévoyant l’octroi d’une aide au stockage privé                     la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d’applica-
de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de                       tion de l’octroi d’aides au stockage privé de viande bovine, et le
quartiers avant de gros bovins mâles, fixée forfaitairement à                     règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet
l’avance (JO L 239, p. 20), tel que modifié par le règlement                      1985, fixant les modalités communes d’application du régime
(CEE) no 3258/88 de la Commission, du 21 octobre 1988 (JO                         des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le
L 289, p. 52), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.                       règlement (CEE) no 1181/87 de la Commission, du 29 avril
A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward et L.                        1987, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’autorité
Sevón (rapporteur), juges, avocat général: M. G. Cosmas,                         compétente constate qu’un carton de viande soumis au régime
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                     visé par le règlement no 2675/88 contient des éléments interdits
30 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                      par l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement, tels que des
                                                                                  parures ou morceaux de graisse séparés roulés à l’intérieur
1)    L’article 1er du règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission,               d’autres morceaux de viande, ces règlements l’autorisent à
      du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d’octroi de restitu-            considérer que l’intégralité du contenu du carton n’ouvre aucun
      tions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines          droit à l’aide au stockage privé et à déclarer acquise la caution
      désossées, dans sa version résultant du règlement (CEE) no                  fournie pour l’avance versée pour ce carton, majorée de 20 %.
      3169/87 de la Commission, du 23 octobre 1987, modifiant
      les règlements (CEE) no 32/82, (CEE) no 1964/82 et (CEE) no           6)    Les règlements communautaires doivent être interprétés en ce
      74/84 en ce qui concerne l’accomplissement des formalités                   sens que, lorsque des contrôles portant sur des cartons de viande
      douanières lors de l’exportation de certaines viandes bovines               laissent apparaître, sur certains sites de production, les indices
      bénéficiant de restitutions particulières, doit être interprété en ce       d’une politique délibérée et suivie d’infractions aux règlements
      sens que chaque morceau de viande devait faire l’objet d’un                 no 1964/82 et 2675/88, l’autorité compétente peut extrapoler
      emballage individuel, quels que soient la taille, le poids ou la            les résultats de ces contrôles à toute la production sur les sites
      nature du morceau et sans distinction selon qu’il s’est agi,                de production en question.
      notamment, de chutes de parage («scraps») ou de parures
      («trimmings»).                                                        7)    Lorsque les contrôles par sondages ont fait apparaître les indices
                                                                                  d’une politique délibérée et suivie de stockage de produits non
2)    Les articles 7 et 8 du même règlement doivent être interprétés              admissibles au régime d’aide au stockage privé, en vertu de
      en ce sens que les États membres avaient le droit d’exclure du             l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 2675/88, l’autorité
      bénéfice de la restitution particulière à l’exportation les parures         compétente est autorisée à refuser l’octroi de l’aide au stockage
      d’un poids inférieur à une certaine limite, telle une limite de             privé et à déclarer acquise la totalité de la caution versée,
      100 grammes.                                                                conformément à l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
                                                                                  no 1091/80, pour l’ensemble des produits auxquels elle a
3)    L’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2675/88 de                 extrapolé les résultats du contrôle.
      la Commission, du 29 août 1988, prévoyant l’octroi d’une aide
      au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers       (1) JO C 48 du 20.2.1999.
      arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles, fixée
      forfaitairement à l’avance, tel que modifié par le règlement
      (CEE) no 3258/88 de la Commission, du 21 octobre 1988,
      doit être interprété en ce sens que les parures résultant du
      découpage et du désossage, quel que soit leur poids, ne pouvaient
      pas faire l’objet d’une aide au stockage privé, au titre des                                 ARRÊT DE LA COUR
      contrats conclus en vertu dudit règlement.
                                                                                                     (troisième chambre)
4)    Le règlement no 1964/82, le règlement (CEE) no 565/80 du
      Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des                                  du 30 novembre 2000
      restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que
      modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 du Conseil, du
                                                                            dans l’affaire C-422/99: Commission des Communautés
      18 juillet 1983, ainsi que le règlement (CEE) no 3665/87 de
                                                                                     européennes contre République italienne (1)
      la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités
      communes d’application du régime des restitutions à l’exporta-
      tion pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement    («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
      (CEE) no 3494/88 de la Commission, du 9 novembre 1988,                                               97/51/CE»)
      et le règlement (CEE) no 3993/88 de la Commission, du
      21 décembre 1988, doivent être interprétés en ce sens que,                                         (2001/C 79/07)
      lorsque l’autorité compétente constate qu’un carton de viande
      soumis au régime visé par le règlement no 1964/82 contient                                 (Langue de procédure: l’italien)
      des éléments interdits par la réglementation, qu’il s’agisse de
      parures roulées à l’intérieur d’autres morceaux, de morceaux de
      graisse séparés roulés à l’intérieur d’autres morceaux de viande      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      ou de morceaux de viande non emballés individuellement, ces                                de la Jurisprudence de la Cour»)
      règlements l’autorisent à considérer que l’intégralité du contenu
      du carton n’ouvre aucun droit aux restitutions particulières à        Dans l’affaire C-422/99, Commission des Communautés euro-
      l’exportation et à déclarer acquise la caution fournie pour           péennes (agents: Mme C. Schmidt et M. G. Bisogni) contre
      l’avance versée pour ce carton, majorée de 20 %.                      République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté