CELEX: 32017R0882
Language: fr
Date: 2017-05-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/882 de la Commission du 23 mai 2017 portant dérogation aux règles relatives à l'origine établies dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et s'appliquant dans les limites d'un contingent pour certains produits originaires de Namibie

24.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 135/15
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/882 DE LA COMMISSION
   du 23 mai 2017
   portant dérogation aux règles relatives à l'origine établies dans le protocole no 1 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et s'appliquant dans les limites d'un contingent pour certains produits originaires de Namibie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision (UE) 2016/1623 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (3) (ci-après l'«accord»). Les États de l'APE CDAA comprennent le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l'Afrique du Sud. Conformément à la décision (UE) 2016/1623, l'accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s'applique de manière provisoire à partir du 10 octobre 2016.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole no 1 à l'accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. Pour un produit spécifique, à savoir pour les préparations et conserves de thon blanc (Thunnus alalunga) relevant de la position no 1604 du système harmonisé, produites à partir de thon blanc non originaire relevant des positions nos0302 ou 0303, l'article 43 dudit protocole prévoit une dérogation automatique aux règles relatives à l'origine définies dans ce protocole dans le cadre d'un contingent annuel octroyé à la Namibie. Il est donc nécessaire d'établir les conditions d'application de ces dérogations pour les importations en provenance de la Namibie.
            
         
               (3)
            
            
               Le contingent prévu à l'article 43, paragraphe 10, du protocole no 1 de l'accord devrait être géré par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4).
            
         
               (4)
            
            
               Le bénéfice des concessions tarifaires devrait être subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve valable de l'origine.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de garantir la bonne application du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire de l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les dérogations aux règles relatives à l'origine en faveur de la Namibie établies à l'article 43, paragraphe 10, du protocole no 1 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA d'autre part (ci-après l'«accord»), s'appliquent dans les limites du contingent figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Pour bénéficier des dérogations prévues à l'article 1er, les produits dont la liste figure à l'annexe sont accompagnés d'une preuve de l'origine, comme le prévoit l'annexe III au protocole no 1 de l'accord.
   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 émis par les autorités compétentes de la Namibie en application du présent règlement doit comporter, dans la case numéro 7, la mention suivante: «Dérogation — règlement (UE) 2017/882».
   Article 3
   Le contingent figurant à l'annexe est géré conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 10 octobre 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      (2)  Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1).
   
      (3)  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
   
      ANNEXE
      Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises dans la cinquième colonne du présent tableau est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu'ils sont applicables au moment de l'adoption du présent règlement.
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Subdivision TARIC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
               
            
                  09.1600
               
               
                  ex 1604 14 41 
                  ex 1604 14 46 
                  ex 1604 14 48 
                  ex 1604 20 70 
               
               
                  30 
                  92 , 97 
                  30 
                  92 , 97 
               
               
                  Préparations et conserves de thon blanc (Thunnus alalunga) relevant de la position no 1604  du système harmonisé, produites à partir de thon blanc non originaire relevant des nos0302  ou 0303 
               
               
                  Du 10.10 au 31.12.2016
               
               
                  178
               
            
                  Du 1.1 au 31.12.2017 et pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12
               
               
                  800