CELEX: 62020CN0556
Language: fr
Date: 2020-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-556/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 23/10/2020 — Schneider Electric SA e.a. / Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

11.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 23/10/2020 — Schneider Electric SA e.a. / Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance
      (Affaire C-556/20)
      (2021/C 9/16)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Schneider Electric SA, Axa SA, BNP Paribas SA, Engie SA, Orange SA, L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude
      
         Partie défenderesse: Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (1), compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font elles obstacle à une disposition, telle que celle de l’article 223 sexies du code général des impôts, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d’un dispositif destiné à supprimer la double imposition économique des dividendes, un prélèvement lors de la redistribution par une société mère de bénéfices qui lui ont été distribués par des filiales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne?
      
         (1)  JO 1990, L 225, p. 6.