CELEX: 31975R3330
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3330/75 du Conseil, du 18 décembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 3255/74 prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 1174/68 relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres

N° L 329 /8                         Journal officiel des Communautés européennes                         23 . 12. 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3330/75 DU CONSEIL
                                                  du 18 décembre 1975
              modifiant le règlement (CEE) n° 3255/74 prorogeant et modifiant le règlement
              (CEE) n° 1174/68 relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes
                applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       notamment les propositions concernant la formation
                                                              des prix sur d'autres marchés des transports de
vu le traité instituant la Communauté économique              marchandises et l'accès au marché ;
européenne, et notamment son article 75,
                                                              considérant que le délai qu'exige l'examen de
vu la proposition de la Commission,                           l'ensemble de ces propositions rend nécessaire la
vu l'avis de l'Assemblée (!),                                 prorogation, pour une durée supplémentaire d'un an,
                                                              du régime tarifaire instauré par le règlement (CEE) n0
vu l'avis du Comité économique et social (2),                 1174/68 ,
considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 3255/74 (3), ie règlement (CEE) n° 1174/68           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration
d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux                              Article premier
transports de marchandises par route entre les États
membres (4), vient à expiration le 31 décembre 1975 ;         La date du 31 décembre 1975 figurant à l'article 1 er
                                                              paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3255/74 est
considérant que la Commission a présenté au Conseil           remplacée par la date du 31 décembre 1976.
des propositions relatives au fonctionnement des
marchés des transports de marchandises, dont le                                       Article 2
régime des prix des transports internationaux de
marchandises par route constitue un élément essen­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tiel ; que ce régime se trouve en liaison étroite avec         1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            M. TOROS
 (') JO n° C 280 du 8 . 12. 1975, p. 46.
 (2) Avis rendu le 26. 11 . 1975 (non encore paru au JO).
 (3) JO n° L 349 du 28 . 12. 1974, p. 3.
 (4) JO n° L 194 du 6. 8 . 1968, p. 1 .