CELEX: C1999/265/20
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mai 1999 dans l'affaire T-220/97, H& R Ecroyd Holdings Ltd contre Commission des Communautés européennes (Lait - Quantité de référence - Exécution d'un arrêt de la Cour)

18.9.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 265/11
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            place Winston Churchill, contre Commission des Communau-
                                                                        tés européennes (agents: Mme Ana Maria Alves Vieira et
                          du 9 mars 1999                                M. Xavier Lewis), soutenue par Royaume-Uni de Grande-
                                                                        Bretagne et d’Irlande du Nord (agents: Mlle Michelle Ewing,
dans l’affaire T-212/97, Agnès Hubert contre Commission                 MM. Kenneth Parker et Andrew Macnab), ayant pour objet une
              des Communautés européennes (1)                           demande d’annulation de la décision de la Commission du
                                                                        16 mai 1997 portant refus d’agir pour exécuter l’arrêt de la
                                                                        Cour du 6 juin 1996, Ecroyd, C-127/94 (Rec. p. I-2731), le
(Fonctionnaires — Rapport de notation — Principes de                    Tribunal (quatrième chambre), composé de M. R.M. Moura
bonne administration et de sécurité juridique — Insuffisance            Ramos, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges;
de motivation — Dispositions générales d’exécution de                   greffier: M. J. Vanhamme, référendaire, a rendu le 20 mai 1999
l’article 43 du statut — Guide de la notation — Erreurs                 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
manifestes d’appréciation — Détournement de pouvoir —
                     Recours en annulation)                             1) La décision de la Commission du 16 mai 1997, portant refus
                                                                             d’agir pour exécuter l’arrêt de la Cour du 6 juin 1996, Ecroyd,
                          (1999/C 265/19)                                    C-127/94, est annulé.
                                                                        2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux
                  (Langue de procédure: le français)                         exposés par la réquérante.
Dans l’affaire T-212/97, Agnès Hubert, fonctionnaire de la              3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Commission des Communautés européennes, demeurant à                          supportera ses propres dépens.
Bruxelles, représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au
barreau de Liège, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude            (1) JO C 331 du 1.11.1997.
de Me Evelyne Korn, 21, rue de Nassau, contre Commission
des Communautés européennes (agents: M. Gianluigi Valsesia,
Mme Christine Berardis-Kayser et M. Denis Waelbroeck), ayant
pour objet une demande d’annulation d’une décision de la
Commission arrêtant définitivement la notation de la requé-
rante pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995, le
Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke,                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh,
juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu                                  du 4 mai 1999
le 9 mars 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) Le recours est rejeté.                                               dans l’affaire T-242/97, M. Z contre Parlement Euro-
                                                                                                        péen (1)
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                        (Procédure disciplinaire — Sanction de rétrogradation —
                                                                                              Recours en annulation)
(1) JO C 318 du 18.10.97.
                                                                                                  (1999/C 265/21)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-242/97, M. Z, fonctionnaire du Parlement
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            européen, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël
                                                                        Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
                          du 20 mai 1999                                Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
                                                                        Cessange, contre Parlement européen (agent: M. Hans Kruck),
dans l’affaire T-220/97, H&R Ecroyd Holdings Ltd contre                 ayant pour objet une demande visant à l’annulation de la
      Commission des Communautés européennes (1)                        décision du secrétaire général du Parlement européen du
                                                                        28 octobre 1996 infligeant au requérant la sanction discipli-
(Lait — Quantité de référence — Exécution d’un arrêt de la              naire de la rétrogradation, le Tribunal (première chambre),
                               Cour)                                    composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung
                                                                        et M. Vilaras, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur
                                                                        principal, a rendu le 4 mai 1999 un arrêt dont le dispositif est
                          (1999/C 265/20)                               le suivant:
                                                                        1) Le recours est rejeté.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-220/97, H & R Ecroyd Holdings Ltd, établie à
Brinsop House, Credenhill (Royaume-Uni), représentée par
                                                                        (1) JO C 331 du 1.11.97.
M. William Neville, solicitor, M. Peter Duffy, QC, Mme Philippa
Watson et M. Paul Stanley, barristers, ayant élu domicile à
Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 2,