CELEX: 51988PC0855
Language: es
Date: 1988-12-23
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de sulfato de cobre originario de Bulgaria y la Unión Soviética (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 855
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                    COM ( 88 ) 855 final
                                                     Bruselas , 23 de diciembre de 1988
                                   Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE )  DEL CONSEJO
       por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre
as importaciones de sulfato de cobre originario de Bulgaria y la Unión Soviética
                       ( presentada por la Comisión )
                            if A * \
                            H 3 3 -L.-J M
                            vA                     i. /
                             \J;%     Général
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                                                                          % <<
                                 EXPOSE DES MOTIFS
I .  Procédure
     Par avis publié au Journal officiel           des Communautés européennes
     C*),    la deCommission
                   mesures
                               a annoncé qu' e I le ouvra 1 1 une procédure de
     réexamen /an 1 1 dumping à l' encontre des Importations de sulfate de
     cuivre originaires de Bulgarie et d' Union Soviétique .
     Le 29 Juillet 1988 , par la Règlement ( CEE ) n° 2386/88 (2 >,          la
     Commission a Institué un droit antidumping provisoire sur les
     importations de sulfate de cuivre originaires des pays concernés .
     Le droit a été prorogé pour une période n' excédant pas deux mois par
     le Règlement ( CEE ) n° 3720/88 < 3 >
I I. Dump l ng
     En ce qui concerne le dumping , la Commission , sur la base d' éléments
     de    preuves      satisfaisantes ,   a  revu    les   marges de   dumping
     provisoirement établies . Les marges de dumping définitivement
     constatées sont de 81% pour la Bulgarie et de 79% pour l' Union
     Soviétique . Ces marges sont basées sur une comparaison des prix à
     l' exportation des deux pays concernés et une valeur normale qui a
     été calculée en prenant comme référence les prix pratiqués sur le
     marché intérieur du Mexique , pays qui a été proposé par le Conseil
     Européen des Fédérations de l' Industrie chimique ( CEFIC ) et accepté
     par la Commission étant donné que :
(1)  JO nr . C 200 du 30.07.88 , p . 9
(2)  JO nr. L 205 du 30.07.88 , p. 68
(3)  JO nr . L 326 du 30.11.88 , p .
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           sur    la base    des    faits  disponibles ,    Il  n' y avait     pas    de
           différences     Importantes     dans   la   technologie    et    dans     les
           processus de production de sulfate de cuivre -,
       -   Il   existe  une    concurrence    effective    dans   le secteur     de    la
           production de sulfate de cuivre par          la présence sur      le marché
           domestique mexicain d' au moins cinq sociétés productrices
      La valeur normale et les prix à l' exportation ont été comparés au
      même stade commercial , c'est -à -dire ex-usine .
III . Préjudice
      Les principales constatations établies par            la Commission sont       les
      suivantes :
           Les importations de sulfate de cuivre de Bulgarie et d' Unlon
           Soviétique ,   du    1er   Juillet   1987   au   30  Juin  1988     dans    la
           Communauté ,    ont    augmenté    de   229%    par   raport    à    l' année
           précédente .
           Les prix pratiqués par les deux exportateurs concernés ont
           parfois atteint un niveau Inférieur à la cotation du cuivre
           fixé par le LME ( London Métal Exchange ), alors que le prix du
           cuivre , principale matière de base , représente à peu près 70%
           du coût de production de sulfate de cuivre .
           Les ventes de l' Industrie communautaire , au cours de la période
           du 1er Janvier 1988 au 30 Juin 1988 , ont baissé de l' ordre de
           10% par rapport à la même période de l' année précédente et sa
           part de marché a diminué de plus ou moins 15,50% . Cette
           situation    s' est    traduite   par   une    persistance    des    faibles
           niveaux d' utilisation des capacités qui ont stagné au niveau de
           64% .
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         Les coûts du cuivre , ainsi que l' ensemble des autres coûts de
         production        totale     du     sulfate    de     cuivre ,     se    sont
         considérablement accrus , avec une augmentation moyenne au cours
         de la période du 1er janvier 1988 au 30 Juin 1988 de 52% , par
         rapport à la même période de 1987 .
         Pendant       la     période     de     référence ,     deux    producteurs
         communautaires ont cessé leur production , en partie par suite
         des effets des Importations effectuées en                     dumping . Ces
         fermetures ont entraîné une réduction de la                   ma In-d 'oeuvre
         affectée à la production du sulfate de cuivre .
IV Intérêt de la Communauté
   Compte    tenu des       difficultés     sérieuses   que    connaît    l' Industire
   communautaire      et     du  développement      des    Importations     des   pays
   concernés et en particulier de la cessation d' activité de deux
   producteurs de la Communauté pendant la période de référence , il est
   à   craindre   que     l' absence   d' une   protection    efficace    contre    les
   pratiques de dumping en cause conduirait à la poursuite de l' érosion
   de la position de l' Industrie communautaire et mettrait en danger sa
   viabilité à long terme .        Dans ces conditions , la Commission a conclu
   que les intérêts de la Communauté nécessitent l' Institution de
   mesures antidumping définitives , à l' égard des importations de
   sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et d' Unlon Soviétique .
V  Droit définitif
   La    Commission       considère     qu' il    convient    d' imposer     sur    les
    Importations un droit antidumping définitif .
   Sur la base des faits qui précèdent , la Commission soumet au Conseil
   une proposition de règlement :
          instituant un droit antidumping définitif sur les Importations
         de sulfate de cuivre de Bulgarie et d' Unlon Soviétique ;
               - Bu I gar le               58%
               - Union Soviétique          56%
 ---pagebreak---                           4
Portant perception du droit antidumping provisoire entièrement
ou à raison du montant maximal du droit définitif Imposé ,
lorsque ce dernier est inférieur au droit provisoire .
 ---pagebreak---                                       Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE )            DEL CONSEJO
            por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre
 las importaciones de sulfato de cobre originario de Bulgaria y la Unión Soviética
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Reglamento ( CEE ) n2 2423 / 88 del Consejo, de 11 de julio de 1988 , relativo
a la defensa contra las importaciones que son objeto de dumping o de subven ¬
ciones por parte de paises no miembros de la Comunidad Económica Europea ( 1 ),
y , en particular , su articulo 12 ,
Vista la propuesta de la Comisión , presentada previa consulta , en el seno del
Comité Consultivo creado por el citado Reglamento ,
Considerando lo siguiente :
A. PROCEDIMIENTO
1 . En marzo de 1984 , la     Comisión abrió un procedimiento antidumping relativo a
     las importaciones de     sulfato de cobre originario de Bulgaria ( 2 ). En octubre
     de 1984 , la Comisión    aceptó el compromiso ofrecido por la empresa búlgara
     Chimimport ( 3 ) y dio   por concluida la investigación en febrero de 1985 ( 4 ).
     En agosto de 1986 , la Comisión abrió un procedimiento de reconsideración de
     las medidas antidumping , en vigor desde 1983 ( 5 ), relativo a las importa ¬
     ciones de sulfato de cobre originario de la Unión Soviética ( 6 ). En agosto
     de 1987 , la Comisión aceptó el compromiso de precios ofrecido por la empresa
     rusa Sojuzchimexport en el marco del procedimiento antidumping anteriormente
     citado ( 7 ) y dio por concluida la investigación ( 8 ).
(1 )  DO n 2 L 209  de 02.08.1988 ,    P-  1
(2)   DO n 2 C 90   de 31 . 03.1984 ,  P-  2
(3)   DO n 2 L 275  de 18.10.1984 ,    P- 12
(4)   DO n 2 L 41   de 12.02.1985 ,    P- 13
(5)   DO n 2 L 274  de 07.10.1983 ,    P-  1
(6)   DO n 2 C 200  de 09.08.1986 ,    P-  4
(7)   DO n 2 L 235  de 20.08.1987 ,    P- 18
(8)   DO n 2 L 235  de 20.08.1987 ,    P- 22                                         5
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     En mayo de 1988 , el Consejo Europeo de Federaciones de la Industria Quimica
      ( CEFIC ) presentó a la Comisión alegaciones según las cuales no se habian res ¬
     petado estos dos compromisos . La Comisión analizó las informaciones recibidas
     y dio a los exportadores la posibilidad de formular sus observaciones . Ninguno
     de ellos pudo dar explicaciones satisfactorias . La Comisión comprobó que las
     alegaciones presentadas contra los dos exportadores se fundaban en las esta ¬
     dísticas oficiales de importación , y ninguno de los exportadores de que se
     trataba rebatió tales cifras .
2 . Mediante el Reglamento ( CEE ) n 2 2386 / 88 ( 9 ), la Comisión retiró la aceptación
     de los compromisos ofrecidos por la empresa búlgara Chimimport en octubre de
     1984 y por la empresa rusa Sojuzchimexport en agosto de 1987 y , en interés de
     la Comunidad , estableció i mmedi atamente un derecho antidumping provisional
     sobre las importaciones en la comunidad de sulfato de cobre originario de
     Bulgaria y de la Unión Soviética .
3 . Al mismo tiempo , la Comisión abrió de nuevo las investigaciones relativas a las
     importaciones en la Comunidad de sulfato de cobre originario de Bulgaria y de
      la Unión Soviética ( 10 ).
B. CONTINUACIÓN DEL PROCEDIMIENTO
4 . La Comisión informó de todo ello a los exportadores y a los importadores que se
     sabia afectados y dio a las partes directamente interesadas la posibilidad de
     dar a conocer por escrito su opinión y de ser oídas .
5 . La empresa búlgara Chimimport , la empresa rusa Sojuzchimexport y todos los
     fabricantes comunitarios que habían presentado la denuncia dieron a conocer su
     opinión por escrito .
6 . La Comisión recabó y verificó toda la información necesaria y llevó a cabo un
     control en los locales de las empresas siguientes :
(9 ) DO n £ L 205 de 30.07.1988 , p . 68
( 10 ) D0 n 2 C 200 de 30.07.1988 , p . 9
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     - La Cornubia SA , Burdeos , Francia
     - Manica SpA , Rovereto , Italia
     - Quimigal , Lisboa , Portugal
     - Industrias Químicas del Vallés , Barcelona , España
     - Incomet , Madrid , Espana
 7 . La investigación sobre las prácticas de dumping abarcó el periodo del
     1 de julio de 1987 al 30 de junio de 1988 incluidos .
 C. VALOR NORMAL
 8 . Con vistas a establecer de nuevo la posible existencia de dumping relativo
     a las importaciones de sulfato de cobre de Bulgaria y la Unión Soviética ,
     la Comisión debió tener en cuenta el hecho de que dichos países no tienen una
     economía de mercado y , por lo tanto , debía fundar sus cálculos en el valor
     normal del producto en un país de economía de mercado .
 9 . Inicialmente , la Comisión decidió tomar en consideración a Yugoslavia como
     país de referencia para la determinación del valor normal . No obstante , la
     falta de cooperación de la empresa yugoslava consultada no permitió aplicar
     dicha solución . En tales condiciones , el Consejo Europeo de Federaciones
     de la Industria Química ( CEFIC ) propuso a México como pais análogo .
10 . La Comisión aceptó a México como país análogo dado que :
     - a partir de los hechos disponibles , no había diferencias importantes en
       la tecnología y en el proceso de producción del sulfato de cobre ;
     - existe una competencia efectiva en el sector de la producción de sulfato
       de cobre por la presencia en el mercado nacional mexicano de , como
       mínimo , cinco sociedades productoras .
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11 . El valor normal fue calculado a partir de los precios practicados en el
     mercado interior de México . La Comisión , gracias a un número suficiente
     de elementos de prueba , pudo establecer que , durante el periodo de refe ¬
     rencia , se habían vendido cantidades representativas de sulfato de cobre
     en el mercado mexicano .
D.   PRECIOS DE EXPORTACIÓN
12 . Los precios de exportación se determinaron a partir de los precios realmente
     pagados o por pagar por los productos vendidos para la exportación en
     la Comunidad .
E.   COMPARACIÓN
13 . Para proceder a una comparación válida entre el valor normal y el precio de
     exportación , la Comisión tuvo en cuenta , en los casos necesarios , las
     diferencias relativas a la comparabi l idad de los precios cuando se pudo
     comprobar debidamente la existencia de una relación directa entre estos
     últimos y las ventas de que se trataba . Sobre todo , tomó en consideración
     las diferencias de pureza y de contenido en cobre , elementos sobre los
     cuales los exportadores búlgaro y ruso habían suministrado suficientes
     informaciones . Del mismo modo se consideraron las diferencias  de condiciones
     de crédito , de transporte y de seguros .
14 . El valor normal y los precios de exportación se compararon en la misma fase
     comercial , a saber , ex-fábrica .
F.   MÂRGENES
15 . El examen anterior de los hechos demuestra la existencia de prácticas de
     dumping respecto de las importaciones de sulfato de cobre originario de
     Bulgaria y la Unión Soviética . Los márgenes de dumping fueron calculados a
     través de la diferencia entre el valor normal establecido y el precio de
     exportación en la Comunidad expresado en el porcentaje del valor total CIF
     franco frontera de la Comunidad para cada exportador . Estos márgenes de
     dumping son los siguientes :
                                                                                  \
 ---pagebreak---      - Bulgaria              81Z
     - Union Soviética       79Z
G.   PERJUICIO
     a ) Volumen y precios de las importaciones
16 . En lo relativo al perjuicio causado por las importaciones que son objeto
     de dumping , los elementos de prueba de que dispone la Comisión indican que
     las importaciones en la Comunidad de sulfato de cobre de Bulgaria y la
     Unión Soviética , del 1 de julio de 1987 al 30 de junio de 1988 , aumentaron
     en un 229% con relación al año anterior . Dicho aumento elevó su cuota de
     mercado a 14,30% durante el periodo de referencia . Este avance se produjo
     a pesar del efecto de los compromisos adquiridos por los exportadores
     búlgaro y ruso que la Comisión habia retirado mediante el Reglamento
     ( CEE ) n 2 2386 / 88 de 29 de julio de 1988 por el que se imponían derechos
     provisionales .
17 . En lo referente a los precios , las importaciones , tanto de Bulgaria como
     de la Unión Soviética , se efectuaron a precios inferiores a los de los
     productores comunitarios . Durante el periodo de referencia , los precios
     practicados por los dos exportadores afectados alcanzaron , en algunas
     ocasiones , un nivel inferior a la cotización del cobre fijado por el LME
     ( mercado de metales de Londres ), cuando en realidad , el precio del cobre ,
     principal materia de base , representa , más o menos , el 70% del coste
     de producción de sulfato de cobre .
     b ) Repercusiones sobre la industria comunitaria
18 . Las ventas de la industria comunitaria , durante el periodo del 1 de enero
     de 1988 al 30 de junio de 1988 , bajaron alrededor de un 10% en relación
     con el mismo periodo del año anterior , y su cuota de mercado disminuyó
     más o menos en un 15,50% . Esta situación se tradujo en una persistencia de
     los bajos niveles de utilización de capacidades que se estancaron en un
     nivel del 64% . La industria comunitaria , además , no estuvo en situación
     de repercutí ren ^ QS p rec i os de l sulfato de cobre el aumento de los costes
     de producción total de este producto que aumentaron considerablemente , con
     un incremento medio de un 52% , durante el periodo del 1 de enero de 1988
 ---pagebreak---      al 30 de junio de 1988 , con relación al mismo periodo en 1987 . Los precios
     cayeron a un nivel que no permitía   a la industria comunitaria cubrir sus
     costes de producción . Por este motivo , su situación financiera sufrió un
     deterioro y sus inversiones se han visto afectadas . Durante el periodo de
     referencia , dos productores comunitarios cesaron su producción , a raiz ,
     en parte , de los efectos de las importaciones efectuadas mediante dumping .
     Estos cierres provocaron una reducción de la mano de obra destinada a la
     producción del sulfato de cobre .
     c ) Causalidad
19 . Las dificultades de la industria comunitaria coincidieron con el aumento
     de las importaciones de los países afectados y el bajo nivel de los pre ¬
     cios de dichas importaciones en el mercado comunitario .
20 . La Comisión examinó si el perjuicio había sido causado por otros factores ,
     como una reducción de las ventas de los denunciantes en los terceros paí ¬
     ses ,  n retroceso de la demanda comunitaria o un crecimiento de las    im ¬
     portaciones originarias de otros países distintos a los contemplados en
     el presente procedimiento . Tras un análisis detallado , parece que los
     factores no tuvieron incidencia en el perjuicio causado a la producción
     comunitaria de sulfato de cobre^dado que las exportaciones comunitarias y
     la demanda comunitaria se mantuvieron en el mismo nivel y no se produjo
     ningún aumento de las importaciones originarias de otros países distintos
     a los contemplados en el presente procedimiento .
21 . El exportador búlgaro alegó que sus exportaciones no habían causado per ¬
     juicio a la industria comunitaria , argumentando que sus exportaciones a
     la Comunidad tienen como destino final África y América del Norte . Este
     argumento , en cuyo apoyo el exportador búlgaro presentó certificados de
     los importadores belgas y británicos , no pudo ser tomado en consideración .
     Según las estadísticas oficiales comunitarias y la información recabada
     por la Comisión , es un hecho que Bulgaria exportó cerca del 77% del total
     de sus exportaciones de sulfato de cobre , durante el período de investi-
 ---pagebreak---                                     - 7 -
     gación , a otros Estados miembros , a saber , Alemania , Francia , Irlanda ,
     Italia , Países Bajos y Portugal , países que no han aportado ningún ele¬
     mento de prueba de la reexportación .
     d ) Conclusion
22 . De lo anteriormente expuesto se desprende que a pesar de las medidas en
     vigor , el volumen de las importaciones mediante dumping de los dos países
     considerados y los precios a los que se han efectuado , son factores , to ¬
     mados aisladamente , que han causado un perjuicio importante a la produc ¬
     ción comunitaria afectada .
H.   INTERÉS DE LA COMUNIDAD
23 . Habida cuenta de las serias dificultades que atraviesa la industria comu ¬
     nitaria y el desarrollo de las importaciones de los países afectados , y ,
     en particular , del cese de actividad de dos productores de la Comunidad
     durante el período de referencia , se teme que la ausencia de una protec ¬
     ción eficaz contra las prácticas de dumping de que se trata pueda conducir
     a un aumento del deterioro de la situación de la industria comunitaria y
     ponga en peligro su viabilidad a largo plazo . En tales condiciones , la
     Comisión llegó a la conclusión de que los intereses de la Comunidad nece ¬
     sitan del establecimiento de medidas antidumping definitivas respecto de
     las importaciones de sulfato de cobre originario de Bulgaria y la Unión
     Soviética .
I.   DERECHO DEFINITIVO
     a ) Tipo del derecho
24 . Para determinar el tipo del derecho , la Comisión tomó en consideración
     los márgenes de dumping y el montante del derecho necesario para suprimir
     el perjuicio . Con este fin , determinó los costes de producción medios
     ponderados de los productores comunitarios , aumentados en un margen bene ¬
     ficiario razonable .
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     EL margen beneficiario que se tomó en cuenta fue un 5% sobre los costes
     de producción . En esta investigación y en las investigaciones precedentes
     éste es el margen que se ha considerado necesario para que un productor
     de sulfato de cobre pueda seguir haciendo funcionar una fábrica en unas
     condiciones técnicas modernas razonables .
     Los costes de producción , aumentados en el citado margen beneficiario ,
     fueron comparados a los precios de exportación franco-frontera de la Co ¬
     munidad , aumentados en los derechos de aduana y en el margen para el im ¬
     portador . La diferencia fue considerada como el nivel de perjuicio que
     debe eliminarse .
     Dado que en los casos de los dos exportadores afectados , el nivel de peí–
     juicio era inferior a los márgenes de dumping establecidos , el importe de
     los derechos definitivos antidumping que debe instituirse debe correspon ¬
     der al importe necesario para suprimir el perjuicio .
     b ) Forma
25 . Con vistas a garantizar la eficacia de las medidas de defensa y facilitar
     las operaciones de despacho de aduana , la Comisión consideró que el dere ¬
     cho definitivo debía ser en forma de derecho ad valorem .
J.   PERCEPCION DEL DERECHO PROVISIONAL
26 . Debido a la importancia de los márgenes de dumping comprobados y de la
     gravedad del perjuicio causado a la industria comunitaria , el Consejo
     juzga necesario que las cantidades aportadas en concepto de derecho anti ¬
     dumping provisional se perciban íntegramente o de acuerdo con el importe
     máximo del derecho definitivo impuesto , cuando este último sea inferior
     al derecho provisional .
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
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                                  Artículo 1
1.   Se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones
     de sulfato de cobre originario de Bulgaria y la Unión Soviética del có¬
     digo de la nomenclatura combinada 2833 25 00 .
2.   Los tipos de derecho son iguales a los porcentajes siguientes de los
     precios franco frontera de la Comunidad para los países que aquí se
     citan :
     - Bulgaria             58%
     - Union Soviética      56%
3.   Se aplicarán las disposiciones en vigor en materia de derechos de aduana .
                                  Artículo 2
Las cantidades aportadas en concepto de derecho antidumping provisional en
virtud de lo dispuesto en el Reglamento ( CEE ) n2 2386 / 88 se percibirán defi ¬
nitivamente de acuerdo con el tipo del derecho definitivo , cuando este últi ¬
mo sea inferior al del derecho antidumping provisional o del tipo provisio ¬
nal , en los demás casos .
                                 Articulo 3
El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publica ¬
ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio e.n todos sus elementos y
directamente aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el                              Por el Consejo