CELEX: 51972PC0724
Language: fr
Date: 1972-06-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les prix d'orientation pour les produits de la pêche énumérés à l'annexe I A et C du règlement (CEE) no. 2142/70 pour la campagne de pêche 1972 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 724
Vol. 1972/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES • EUROPEENNES
                                                       COM(72)724 final
                                                       Bruxelles , le 28 juin 1972
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant les prix d' orientation pour les produits de la pêche énumérés
    à l' annexe I A et C du règlement ( CEE ) no. 2142/70 pour la campagne de
                                 pêche 1972
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 724 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE !DES MOTIFS
            Le règlement (CEE) n° 2142/ 70 portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des produits de la pêche prévoit que ,  pour chacun des produits
 énumérés à l' annexe I sous A et C de ce règlement , un prix d' orientation est
 fixé sur la base de la moyenne des prix constatés sur    les marchés de gros ou
 les ports représentatifs au cours des trois dernières    campagnes de pêche
précédant la fixation de ce prix.
           Le Conseil , par règlement n° 2655/71 » a reconduit pour la campagne de
pêche 1972 les prix d' orientation applicables pendant la campagne 1971 » cette
décision a été assortie de la déclaration suivante î
           " Le Conseil convient de réexaminer éventuellement ces niveaux de
prix si une telle révision se révèle nécessaire dans le cadre de la fixation
de l' ensemble des prix agricoles pour la campagne 1972/1973"*
           L' examen des données maintenant disponibles pour les trois dernières
campagnes 1969 » 1970 et 1971 fait apparaître une différence de prix très
sensible par rapport aux résultats des campagnes 19^7 » 1968 et 19&9 (ïu* avaient
servi de base à la première fixation des prix d' orientation .
           L' augmentation des prix constatée est due notamment à la hausse géné­
rale des coûts de production et à la diminution du rendement des fonds exploités .
           Les mesures de protection des fonds de pêche prises dans le cadre de
la politique internationale permettent d' espérer une amélioration des rende­
ments dans un avenir relativement proche et il convient d' attendre les résultats
des efforts actuellement poursuivis pour apprécier le caractère structurel ou
simplement conjoncturel de la tendance enregistrée depuis plusieurs années
aur les marchés .
           Il semble indiqué dans l' immédiat et pour éviter un développement
excessif de l' effort de pêche susceptible d' entraîner la formation d' éxcédents
structurels , de fixer les prix d' orientation avec la précaution nécessaire . Il
est donc proposé de prendre en considération uniquement une partie de la hausse ,
à savoir celle correspondant à la tendance persistante de l' évolution des prix»
La téndance constatée sur la base des données actuellement disponibles , peut
être estimée à un taux de 7 $ pour la moyenne des prix de 1969 , 1970 et 1971 par
rapport à 1967 , 1968 et 1969 .
           Ce règlement n' a aucune incidence financière .
 ---pagebreak---        <                         Proposition d' un
                           H5&L3HSDT ( C3E ) DU CONSEIL
          modifiant les prix d' orientation pour les produits de la pêche
          énumérés à 1 * annexe I A et C du règlement (CEE) n°2142/70 pour
                            la campagne de pêche 1972
 LE CONSEIL DES COMMUÏÏAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 , portant
 organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (^) ,
 modifié par le règlement ( CEE) n° 2727/71 ( ) » et notamment son article 8
 paragraphe 4 ,                    '
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2142/70 prévoit
 que , pour chacun des produits énumérés à l' annexe I A et C de ce règlement , un
prix d' orientation est fixé et que ces prix sont fixés à un niveau tel qu' ils
 contribuent à assurer la stabilisation des cours sur les marchés tout en
 n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la Communauté ;
 considérant que , par le règlement (CEE) n° 2655/71 du Conseil , du 15 décembre
 1971 (^)» des prix d' orientation pour les produits en cause ont été fixés pour
 la campagne de pêche 1972 ; qu' à défaut de données valables ces prix ont été
 fixés au même niveau que celui retenu pour la campagne de pêche 1971 »
considérant que la situation sur les marchés de gros ou les ports représen­
tatifs a nécessité un réexamen de l' évolution des prix; que ce réexamen ,
effectué sur la base des données devenues disponibles concernant les trois
dernières campagnes 1969 » 1970 et 1971 r fait apparaître une différence sensible
par rapport aux résultats des campagnes 1967 , 1968 et 1969 qui avaient servi
de base à la première fixation des prix d' orientation ; qu' il en résulte la
nécessité de réviser les prix applicables pendant , la période restante de
l' année 1972 en prenant en considération la partie de la hausse qui corres­
pond à la tendance persistante de l' évolution des prix.
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                         * • •/• • •
 (î) J.O. n° L 236 du 27.10.1970, p. 5.
 U ) J.O. n°. L 282 du 23.i2.i97i , P. 8.
 P) J.O. n° L 276 du 16.12.1971 , P. 7.
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                              Article premier
Les prix d' orientation pour les produits énumérés à l' annexe I A et C du
règlement ( CEE) n° 2142/70 et les produits auxquels ils ae réfèrent sont
indiqués en annexe . Les prix sont Valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                 Article 2
Le règlement ( CEE) n° 2655/71 est abrogé .
                                 Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er àofît 1972.. --
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Eruxelles , le                         Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                   Α1ΠΤΕΧΕ
                                   1                      Produits (l)                          Prix
            Espèce                   Catégorie
                                          de
                                     fraîcheurt
                                                J taille |
                                                        ;   I
                                                                          présentation  d 'orientation
                                                                                             ( en UC/t )
                                                           I
     1 . Harengs                         A         1       I   poisson entier                    193
     2 . Sardines "Clupea pil-
         chardus V!arba.um " :
         a ) de l' Atalntique          Extra       2           poisson entier                    396
         b ) de la Méditerranée!       Extra       2           poisson entier                    212
                                 I
     3 . Rascasses du Nord ou
         séhastes                        A         2           poisson entier                    289
                                                                                          I
                                                                                          I
     4. Cabillauds                       B         2           poisson vidé avec tete
                                       ou
                                                                                          i      321
                                         A         3           poisson vidé avec tête     !
                                                                                          1
     5 . Lieus noirs                     B         2           poisson vidé avec tete
                                       ou
                                                                                                 193
                                         A         3           poisson vidé avec tête
     6. Eglefin                          A         2           poisson entier
                                       ou                                                        235
                                         A         3           poisson vidé avec tête
I 7. Merlans                             A         2           poisson vidé avec tete            268
     8 . Maquereaux                    Extra       2           poisson entier
                                       ou
                                                                                                 193 .,
                                         A         2           poisson entier en caisses
                                                               d' origine
I 9. Anchois                           Ext fa
                                                ι
                                                   2           poisson entier                    360
                                                ι
   10 . Plies ou carrelets                A        3           poisson vidé avec tete    I       235
                                                             I                   ~       «
   11 . Crevettes grises du               A        1         j simplement cuites à l' eau!       642
         genre " Crangon" sp.p ,                             i                           ;
                                              1
 ( l ) Les catégories de fraîcheur , tailles et présentations sont celles                   définies
        en application de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 2142/70.