CELEX: C2007/183/31
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-246/07: Recours introduit le 22 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/19
            
         Recours introduit le 22 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-246/07)
   (2007/C 183/31)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Valero Jordana et C. Tufvesson, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer que, en proposant unilatéralement l'ajout d'une substance, les SPFO (sulfonates de perfluorooctane) à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le Royaume de Suède a manqué à ses obligations en vertu des articles 10 et 300, paragraphe 1, du traité CE.
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Suède aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Suède a proposé seule l'ajout d'une substance, les SPFO (sulfonates de perfluorooctane) à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
   La Commission soutient que la proposition unilatérale de la Suède a entraîné une division de la représentation communautaire au niveau international. La Suède a agi unilatéralement concernant les SPFO bien qu'elle était consciente que la Communauté était en train d'élaborer une législation applicable à cette substance. Le comportement de la Suède a conduit à empêcher la Communauté et les États membres de présenter une proposition commune pour compléter la convention de Stockholm. La Suède a donc méconnu les obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 et 300, paragraphe 1, du traité CE.