CELEX: 31985R1643
Language: fr
Date: 1985-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1643/85 de la Commission, du 18 juin 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

19 . 6. 85                         Journal officiel de$ Communautés européennes                               N0 L 159/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              REGLEMENT (CEE) N° 1643/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juin 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                     1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                        n° 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    ment (CEE) n° 855/84 Q,
 européenne,                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                constaté pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 notamment son article 13 paragraphe 5,                              tiret précédent, et du coefficient précité,
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de       ces cours de change étant ceux constatés le
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer             17 juin 1985 ;
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),            considérant que l'application des modalités rappelées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                    aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                  sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­            règlement,
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                      Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de               Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                        produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles             ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                         Article 2
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à      Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 juin 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
j2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O JO n" 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(?) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                          (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n0 L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                          O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 159/2                            Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 6. 85
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 juin 1985 , fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Écus / t)
                             Numéro du
                            tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                                commun
                          10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              105,76
                          10.01 B II            Froment (blé) dur                           151,27(')0
                          10.02                 Seigle                                      105,70 0
                          10.03                 Orge                                         95,00
                          10.04                 Avoine                                       82,95
                          10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                                destiné à l'ensemencement                    87,97 00
                          10.07 A               Sarrasin                                       0
                          10.07 B               Millet                                       75,87 O
                          10.07 C               Sorgho                                      110,37 (4)
                          10.07 D I             Triticale                                      O
                          10.07 D II            Autres céréales                                o    o
                          11.01 A               Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                      163*88
                          11.01 B               Farines de seigle                           163,80
                          1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                dur                                         249,23
                         1 1.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                      173,88
                         (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.            '
                       ' (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est d-minué de
                               50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .
                         O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.