CELEX: 31963R0035
Language: fr
Date: 1963-04-02 00:00:00
Title: Règlement n° 35/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 complétant l'article 40 du règlement n° 3 et l'article 68 du règlement n° 4 (allocations familiales pour les jeunes travailleurs détachés)

20.4. 63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            1313/63
             COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                     RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N® 35/63/CEE DU CONSEIL
                                                       du 2 avril 1963
                complétant l'article 40 du règlement no 3 et l'article 68 du règlement n° 4
                              (allocations familiales pour les travailleurs détachés )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                              considérant que la Haute Autorité de la Com­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              munauté européenne du charbon et de l'acier a
                                                                    déclaré que le règlement ci-après peut tenir lieu
                                                                    des arrangements visés à l'article 69 paragraphe 4
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  du traité instituant la Communauté européenne
mique européenne et notamment son article 51 ,                      du charbon et de l'acier,
     vu le règlement n° 3 concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants (x) et notamment                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 40,
      vu le règlement n0 4 fixant les modalités d'ap­                                   Article premier
plication et complétant les dispositions du règle­
ment n0 3 concernant la sécurité sociale des tra­                        L'article 40 du règlement n0 3 est complété par
vailleurs migrants (2) et notamment son article 68,                 le paragraphe 6 suivant :
      vu la proposition de là Commission ,                          « 6 . Les enfants des travailleurs visés à l'alinéa a)
                                                                    de l'article 13 du présent règlement, qui accompa­
      considérant que les travailleurs détachés qui,                gnent le travailleur sur le territoire de l'État membre
conformément à l'alinéa a) de l'article 13 du règle­                où celui-ci est occupé, ouvrent droit aux alloca­
ment n0 3, sont soumis à la législation de l'État                   tions familiales comme s'ils étaient restés sur le
membre sur le territoire duquel se trouve l'établisse­              territoire de l'État membre dont la législation
ment dont ils relèvent normalement pendant toute                    est applicable au travailleur. »
la durée de leur occupation temporaire sur le terri­
toire d'un autre État membre, ne peuvent bénéfi­
cier des allocations familiales lorsque leurs enfants                                        Article 2
les accompagnent dans ce dernier pays et qu'il
 convient dès lors de compléter les articles 40 du                       L'annexe G du règlement n0 3 est complétée
règlement n0 3 et 68 du règlement n° 4;                             par ce qui suit:
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 16 décembre 1058, page 661 /68.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes »° 30 du 1 G décembre 1058, page 507/58.
 ---pagebreak---  1314/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           20. 4. 63­
 « IV.    Application de la législation française:                   « 8. Les dispositions des paragraphes 1 , 4 et 6
           A
                                                                     du présent article sont applicables dans le cas visé
     Au sens de l'article 40 paragraphe 6 du règle­                  au paragraphe 6 de l'article 40 du règlement .
 ment, les termes « allocations familiales » compren­
 nent les allocations familiales proprement dites, les                    Si nécessaire, l'autorité compétente arrête les
 allocations de salaire unique et les allocations                    modalités pour la détermination des montants à
                                                                     verser. »
 prénatales. »
                                                                                            Article 4
                           Article 3
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le premier
     L'article 68 du règlement n° 4 est complété par                 jour du mois suivant sa publication au Journal
 le paragraphe 8 suivant:                                            officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 2 avril 1963 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                          Eugène SGHAUS
                                  RÈGLEMENT N® 36/63/CEE DU CONSEIL
                                                      du 2 avril 1963
                            concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                              considérant que, en vertu de l'article 4 para­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              graphe 3 du règlement n° 3 susvisé, les dispositions
                                                                    de ce règlement ne sont pas applicables aux travail­
                                                                    leurs frontaliers, dans la mesure où les prestations
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    dont ils bénéficient sont réglementées par des dis­
                                                                    positions particulières, figurant dans une conven­
mique européenne et notamment son article 51 ,                      tion de sécurité sociale au sens de l'article premier
                                                                    alinéa c) du règlement n0 3;
     vu le règlement n° 3 concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants (x) et notamment                       considérant que, en vertu de l'article 4 para­
son article 4 paragraphe 7,                                         graphe 4 du règlement n° 3, les dispositions de ce
                                                                    règlement énumérées à l'annexe C, ne sont pas
                                                                    applicables en ce qui concerne les travailleurs fron­
     vu le règlement n0 4 fixant les modalités d'appli­             taliers occupés sur le territoire de l'État membre
cation et complétant les dispositions du règlement                  mentionné à ladite annexe, ou qui sont ressortis­
n0 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs
                                                                    sants de cet État membre, ou apatrides ou ré­
migrants (2),                                                       fugiés, résidant sur le territoire dudit État et
                                                                    occupés sur le territoire d'un autre État membre;
     vu la proposition de la Commission,                                 considérant que le Conseil a décidé, à l'article 4
                                                                   paragraphe 7 du règlement n° 3, d'arrêter un règle­
                                                                   ment ultérieur fixant des dispositions particulières
     vu l'avis de l'Assemblée (3),                                 aux travailleurs frontaliers, dont l'entrée en vigueur
                                                                   entraînera l'abrogation des paragraphes 3 et 4
     vu l'avis du Comité économique et social,                     susvisés de l'article 4 du règlement n0 3;
(*) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 16 décembre 1958, page 561 /58.
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 16 décembre 1968, page 697 /68.
(*) Journal officiel des Communautés européennes u° 31 du 26 avril 1902, page 1011 /62.