CELEX: C2001/186/16
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-80/01: Recours introduit le 9 avril 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Mme Barbara Diehl-Leistner

C 186/10                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        30.6.2001
Recours introduit le 5 avril 2001 par Robert Bosch                                                       — L’enregistrement de la marque
GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché                                                       serait conforme au reste de
            intérieur (marques, dessins et modèles)                                                          la pratique décisionnelle des
                                                                                                             chambres de recours
                                                                                                         — Violation ou interprétation
                          (Affaire T-79/01)                                                                  erronée de l’article 7, sous b)
                                                                                                             et c), du règlement (CE)
                                                                                                             no 40/94.
                           (2001/C 186/15)
                                                                         (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                              la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).
                   (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 5 avril 2001 d’un recours dirigé contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
et modèles) et formé par Robert Bosch GmbH, à Stuttgart
(RFA) représentée par Me Stefan Völker, avocat, ayant élu
domicile au Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,              Recours introduit le 9 avril 2001 contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes par Mme Barbara Diehl-
—     annuler la décision de la première chambre de recours de                                         Leistner
      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
      (marques, dessins et modèles), du 31 janvier 2001,
      statuant sur le recours no R 124/2000-1 relatif à la                                        (Affaire T-80/01)
      demande d’enregistrement communautaire no 761 270;
                                                                                                   (2001/C 186/16)
—     condamner l’Office aux dépens.
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 9 avril 2001 d’un recours dirigé contre la
Auteur de la demande de         La requérante                            Commission des Communautés européennes et formé par
marque communautaire:                                                    Mme Barbara Diehl-Leistner, Luxembourg, représentée par
                                                                         Me Lex Thielen, habilité à recevoir toute notification à Luxem-
                                                                         bourg.
Marque concernée:               Marque nominative «Kit Pro»
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Produit ou service:             Produits et services de la classe 12
                                (pièces pour la réparation de freins
                                                                         —       annuler la décision du jury du concours général
                                à tambour sur véhicules terrestres)
                                                                                 COM/A/12/98, 02, notifiée à la requérante par courrier
                                                                                 du 17 avril 2000, de ne pas l’inscrire sur la liste d’aptitude
Décision            attaquée    Rejet, par l’examinateur, de la                  de ce concours, ainsi que la décision de rejet du 17 janvier
devant la chambre de            demande d’enregistrement                         2001 de sa réclamation du 4 juillet 2000;
recours:
                                                                         —       condamner la défenderesse aux dépens.
Motifs du recours:              — La marque ne serait pas des-
                                    criptive au sens de l’article 7,
                                    paragraphe 1, sous c), du            Moyens et principaux arguments
                                    règlement (CE) no 40/94 (1)
                                — Tout impératif de disponibilité
                                    ferait défaut                        La requérante a participé au concours général COM/A/12/98,
                                                                         02. Il lui a été communiqué qu’elle n’avait pas été inscrite sur
                                — La marque présenterait le              la liste de réserve issue de ce concours pour n’avoir pas obtenu,
                                    minimum de caractère distinc-        lors de l’épreuve orale, le nombre de points minimal requis. La
                                    tif, nécessaire à une protection     défenderesse a rejeté la réclamation introduite par la requérante
                                    des marques                          contre cette décision.
 ---pagebreak--- 30.6.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 186/11
La requérante fait notamment valoir une violation du principe            elles sont les destinataires. Cette décision a été rendue suite à
d’égalité de traitement des candidats lors de son épreuve orale.         la requête que les requérantes ont déposé le 20 octobre 2000
Elle expose qu’aucun membre du jury de langue maternelle                 auprès de la Commission en vue d’obtenir, en faveur du
allemande n’était présent lors de cette épreuve qui a eu lieu en         vraquier Arizona qui est affecté au transport de plâtre (ci-après
allemand en tant que «langue 1», alors que d’autres candidats            le «plâtrier») une dérogation à la règle du «vieux-pour-neuf»
auraient eu des examinateurs dont la langue maternelle                   prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 718/99. La
correspondait à la «langue 1». La requérante soutient qu’elle n’a        Commission a décidé de ne pas octroyer la dérogation
pas toujours été bien comprise au cours de l’épreuve. En raison          demandée, décision qui préjudicie directement aux intérêts des
de cette violation du principe d’égalité de traitement, le jury          parties requérantes.
n’a pas respecté le cadre réglementaire de son activité; en
particulier, il n’est pas certain que le concours de fonctionnaires
possédant les plus hautes qualités de compétence ait été assuré
à la défenderesse, comme le commande l’article 27 du statut.             L’Arizona est un plâtrier, qui transporte du plâtre cuit. Dans la
                                                                         décision attaquée, la Commission considère que si les condi-
                                                                         tions énoncées à l’article 4, paragraphe 6, du règlement sont
                                                                         remplies, le navire ne contribue pas à l’accroissement de la
                                                                         capacité de la flotte et ne porte donc pas atteinte aux objectifs
                                                                         du règlement communautaire. Le groupe d’experts «politique
                                                                         de capacité et promotion de la navigation communautaire
                                                                         intérieure» lui aurait signalé qu’en tant que plâtrier, le navire
                                                                         effectue des transports, comme d’autres navires sur le marché
                                                                         qui transportent également du plâtre sans pouvoir profiter de
                                                                         la dérogation au système «vieux-pour-neuf».
Recours introduit le 5 avril 2001 par M.O.H. Verdoodt et
I.E.M. Rademakers-Verdoodt contre la Commission des
                   Communautés européennes
                                                                         Les parties requérantes estiment que les cargaisons que l’Ari-
                                                                         zona transporte ne sont pas simplement du plâtre mais bien
                          (Affaire T-81/01)                              du plâtre cuit. Le plâtre cuit n’était transporté auparavant que
                                                                         par route: il n’y a pas d’autre bateau que l’Arizona qui soit apte
                                                                         et autorisé à transporter du plâtre cuit. Le plâtre transporté par
                           (2001/C 186/17)                               d’autres navires est une catégorie de cargaison différente
                                                                         du plâtre cuit transporté par l’Arizona. Les autres navires
                                                                         transportent du plâtre en vrac, du plâtre brut. En outre, le
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   marché du transport de «plâtre» est un marché tout différent
                                                                         de celui du transport de plâtre cuit. Le marché du transport de
                                                                         plâtre cuit relève du transport par route. Depuis sa construc-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               tion, l’Arizona assure lui aussi ce transport et transporte ainsi
nes a été saisi le 5 avril 2001 d’un recours dirigé contre la            annuellement l’équivalent de 2 400 camions. L’Arizona n’est
Commission des Communautés européennes et formé par                      techniquement pas apte à transporter d’autres marchandises.
M.O.H.Verdoodt et I.E.M. Rademakers-Verdoodt, domiciliés                 L’affirmation de la Commission selon laquelle l’Arizona serait
tous deux à Schoten (Belgique) et représentés par                        capable de transporter toutes sortes de marchandises moyen-
Me J. van Dam, avocat à Rotterdam.                                       nant quelques légères modifications se fonde manifestement
                                                                         sur des informations erronées.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
1)    annuler la décision SG (2001) D/286098 de la Commis-               La Commission estime à tort qu’octroyer la dérogation au
      sion du 9 février 2001 par laquelle celle-ci a refusé aux          régime «vieux-pour-neuf» en faveur de l’Arizona aboutirait à
      parties requérantes l’exception à la règle «vieux-pour-            des distorsions de concurrence. Au contraire, «un traitement
      neuf» visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE)         honnête de tous les acteurs du marché» implique que l’Arizona,
      no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une             en tant que navire spécialisé qui remplit les critères d’évaluation
      politique de capacité des flottes communautaires dans la           de l’article 4, paragraphe 6, du règlement 718/99, soit dispensé
      navigation intérieure en vue de promouvoir le transport            de l’obligation «vieux-pour-neuf».
      par voie navigable, et ordonner que l’exclusion demandée
      soit octroyée en faveur de l’Arizona
2)    condamner la défenderesse aux dépens.                              Les parties requérantes offrent de prouver leur point de vue
                                                                         par tous moyens de droit, et en particulier par des témoignages
                                                                         et expertises.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes introduisent un recours contre la décision SG
(2001) D/286098 de la Commission du 9 février 2001, dont