CELEX: 31991R2058
Language: fr
Date: 1991-07-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2058/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 portant nouvelles mesures transitoires de soutien du marché de la viande bovine en Espagne #

Avis juridique important

|

31991R2058

RÈGLEMENT (CEE) No 2058/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 portant nouvelles mesures transitoires de soutien du marché de la viande bovine en Espagne  -   

Journal officiel n° L 187 du 13/07/1991 p. 0032 - 0032

RÈGLEMENT (CEE) No 2058/91 DE LA COMMISSION  du 12 juillet 1991  portant nouvelles mesures transitoires de soutien du marché de la viande bovine en EspagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,  considérant que la période fixée à l'article 90 de l'acte d'adhésion a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1991 par le règlement (CEE) no 3836/90 du Conseil (1);  considérant que, dans le secteur de la viande bovine, une partie de la production ne peut être absorbée sur le marché espagnol en raison de la faible demande intérieure de ces produits et ne peut que difficilement s'écouler sur d'autres marchés, compte  tenu des délais nécessaires à l'adaptation des structures commerciales à l'ouverture des marchés; que cette situation a créé des difficultés économiques pour les producteurs espagnols par la forte dégradation des cours qu'elle entraîne depuis plusieurs  mois; que ces difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier l'introduction de mesures transitoires en vue d'améliorer la situation du marché de la viande bovine en Espagne;  considérant que, pour être efficaces, des mesures transitoires devraient être arrêtées sous forme d'achats à prix fixes à l'intervention portant sur l'ensemble des produits du secteur de la viande bovine, et effectués dans le respect des conditions  définies au titre premier section I, ainsi qu'aux titres II et III du règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier  lieu par le règlement (CEE) no 1792/91 (3); que dans le souci de l'adaptation progressive du marché espagnol aux conditions du marché communautaire, il convient de lier le prix d'achat au prix maximal fixé dans le cadre du régime d'intervention normal;   considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. L'organisme d'intervention espagnol mentionné à l'annexe V du règlement (CEE) no 859/89 achète, dans une limite maximale de 8 000 tonnes, durant la période allant du 15 juillet au 14 septembre 1991 des carcasses, demi-carcasses,  quartiers avant ou quartiers arrière de gros bovins décrits à l'annexe III dudit règlement.  2. Pour chacune des périodes de prise en charge au titre du régime d'achat par adjudication visé à l'article 2 point b) du règlement (CEE) no 859/89, le prix d'achat par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la catégorie A et de la qualité  R3 est fixé à un montant égal au prix maximal retenu dans le cadre des adjudications diminué de deux écus. Le prix des autres qualités éligibles s'obtient au moyen des coefficients figurant à l'annexe IV dudit règlement.  3. Quant aux prix des quartiers avant et arrière, ils sont dérivés du prix carcasse au moyen, respectivement, des coefficients 0,80 et 1,20 pour la coupe droite et 0,75 et 1,25 pour la coupe dite « pistola ».  4. L'organisme d'intervention espagnol achète les produits offerts dans les conditions définies au titre 1er section I, ainsi qu'aux titres II et III du règlement (CEE) no 859/89.  5. Le paiement des produits achetés par l'organisme d'intervention intervient entre le quarante-cinquième jour et le soixantième jour suivant celui de leur prise en charge.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 367 du 29. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5. (3) JO no L 160 du 25. 6. 1991, p. 31.