CELEX: 31988D0284
Language: fr
Date: 1988-04-19 00:00:00
Title: 88/284/CEE: Décision de la Commission du 19 avril 1988 fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles

Avis juridique important

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31988D0284

88/284/CEE: Décision de la Commission du 19 avril 1988 fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 121 du 11/05/1988 p. 0065 - 0065 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0171  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0171 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 avril 1988  fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles  (88/284/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3644/85 (2),  vu le règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,  considérant que la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985 (4), portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, définit en son annexe III l'unité de dimension économique; que dans cette définition, intervient un coefficient qui permet de tenir compte de l'évolution agro-économique globale intervenue depuis la période de référence « 1980 »; qu'il est prévu que ce coefficient soit calculé par la Commission et fixé après consultation des États membres; que cette consultation a eu lieu lors des réunions du groupe d'experts en typologie communautaire des exploitations agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le coefficient d'évolution agro-économique devant permettre de définir l'unité de dimension européenne, comme prévu à l'annexe III titre A point 2 de la décision 85/377/CEE, est fixé, pour l'évolution entre les périodes de référence de 1980 et de 1984, à 1,2.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1988.  Par la Commission  Peter SCHMIDHUBER  Membre de la Commission  (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.  (2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 4.  (3) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.  (4) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.