CELEX: 51972PC0506
Language: fr
Date: 1972-05-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant des prélèvements applicables relatif aux importations de gros bovins et de leurs viandes en provenance de la Yougoslavie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 506
Vol. 1972/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
t
                                             COM(72)506 final
                                            Bruxelles , le 15 mai 1972
                              Proposition d' un
                           REGLENT ( CEE ) DU CONSEIL
               concernant des prélèvements applicables relatif
               aux importations de gros bovins et de leurs
                     viandes en provenance de la Yougoslavie
               (présentée par la Commission au Conseil )
                                                               1
   C0M(72 ) 506 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DE MOTIFS
         L' article 6 de l' accord commercial entre la Communauté Economique
 Européenne et la Yougoslavie prévoit un régime spécial à l' importation
 pour certains gros Isovins et leurs viandes , les détails et particularités
 de ce régime étant fixés dans le protocole n° 1 annexé à l' accord .
         Le régime spécial consiste dans une réduction du prélèvement
 applicable aux importations pendant certaines périodes de l' année et
 suivant la situation des prix sur le marché communautaire .
         Pour la troisième année de l' application de l' accord commercial ,
 c' est à dire la période du 1er mai 1972 au 30 avril 1973 » I e protocole
prévoit une certaine dégressivité de la réduction du prélèvement afin de
 ne pas revenir - après l' expiration de l' accord - brusquement au régime
normal d' importation .
         Au' cours de la deuxième réunion de la Commission mixte C.E.E. -
Yougoslavie tenue à Bruxelles le 10 et le 11 avril 1972 , la délégation
yougoslave a demandé que la Communauté renonce à la dégressivité .
La possibilité de revoir la question en commun en fonction de l' ex­
périence acquise entretemps était par ailleurs fixée par un échange de
lettres confidentielles annexées à l' accord .
         Vue la conjoncture actuelle dans le secteur de la viande bovine
mais sans remettre en cause le principe de la dégressivité , la délégation
de la Communauté s' est déclarée disposée à rechercher dans la pratique
des solutions aboutissant à ce que la Yougoslavie bénéficie au ç ours de
la troisième année de l' accord du même régime d' importation pour les
produits en cause que pendant les deux premières années .
         L' objet du présent règlement est de proposer une solution pré­
voyant une prorogation autonome du régime à l' importation appliqué
pendant la deuxième année de l' accord pour la validité restante de
l' accord , c' est à dire jusqu' au 30 avril 1973 *
l6M/72/f
 ---pagebreak---                            Proposition d'ion
                       REGLENT ( C23) DU C0KS3ÏL
                concernant des prélèvements applicables
                relatif aux importations de gros bovins
                et de leurs viandes en provenance de la
                               Yougoslavie
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notammeit son article ^3 ,                               '
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que le régime applicable à l' importation des produits
relevant du secteur de la viande bovine a été défini par le règle­
ment ( CEE ) No 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) No 2838/71 ( 2 ) :
                                               • ·Λ
Considérant que l' article 6 de l' accord commercial entre la Commu­
nauté Economique Européenne et la Bépublique socialiste fédérstive
de Yougoslavie ( 3 ) prévoit un régime spécial à l' importation de cer­
tains gros bovins et de certaines de leurs viandes , définis à l' anne
du Protocole No 1 de l' accord commercial précité ;
Considérant que le régime spécial prévoit que , pour les deux
premières années d' application de l' accord , pendant la période
s' étendant du 15 août au 3Ï jàhviér , " le montant du prélèvement
perçu ne peut être supérieur à 80 % du prélèvement entier s' il
est constaté bue' le prix du marché communautaire est supérieur
( 1 ) J.O. No L 148 du 28.6.1968 , p . 2k
( 2 ) J.O. No L 286 du 30.12.1971 , p. 1
( 3 ) J.O. No L 58  du 13.3.1970 , p.   2
l6^V72/f
 ---pagebreak---                                         - 2 -
 à 98 % du prix d' orientation et inférieur ou égal au prix d' orien­
 tation et ne peut être supérieur à 50 % du prélèvement s' il est
 constaté que le prix du marché communautaire est supérieur au prix
 d' orientation et inférieur ou égal ; à 102 % de ce prix , alors que
 pour la période s' étendant du 1er février au l*f août la réduction
 du prélèvement est de 25 % dans le premier cas et de 50 % dans le
 deuxième ;
 Considérant que pour la troisième année de son application l' accord
 prévoit une réduction du prélèvement moins importante ;
 Considérant que , eu égard à la situation actuelle du marché dans le
 secteur de la viande bovine , il convient de maintenir aussi pour la
 troisième année de son application les taux de réduction appliqués
 pendant les deux premières années de 1' accord ;
                                                                      •Λ . ·
                         A AHR3TE LS PRESENT REGLEMENT :
                                Ar ticle premier
 1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 10 , paragraphe 1 ,
      3ème alinéa du règlement ( CEE ) No 805/68 , le prélèvement appli­
      cable à l' importation des produits relevant des sous-positions
      0102 A II b ) 2 aa ), 02.01 A II a ) 1 bb ) 11 aaa) , 02.01 A II a)
      1 bb ) 22 aaa ) et 02.01 A II a ) 1 bb ) 33 aaa ) du tarif douanier
      commun , importés dans le cadre fie l' accord CEIN»Yougoslavie , est
    : fixé pour lés périodes
      a ) jusqu' au 1*+ août 1972 et du 1er février 1973 au 30 avril 1973
          à
          - 75 % du prélèvement fixé conformément à l' article 10 , para­
              graphe 1 , deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 805/68 ,
              s' il est constaté que le prix des produits en cause sur les
              marchés représentatifs de la Communauté est supérieur à
              98 % du prix d' orientation et inférieur ou égal au prix
            • d' orientation ;
          - 50 '% du prélèvement fixé conformément à l 'article 10 , para­
              graphe 1 » deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 805/68 ,
lèkk/72/î
 ---pagebreak---                                   - 3 -
          s' il est constate que le prix des produits en cause sur
          les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur
          au prix d' orientation et inférieur ou égal à 102 % de ce
          prix ;
    b ) du 15 août 1972 au 31 janvier 1973 à
        - 80 % du prélèvement fixé conformément à l' article 10 , para­
          graphe 1 , deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 805/68 ,
          s' il est constaté que le prix des produits en cause sur
          les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur
          à 98 % du prix d' orientation et inférieur ou égal au prix
          d' orientation ;
        - 50 % du prélèvement fixé conformément à l' article 10 , para­
          graphe 1 , deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 805/68 t
          s' il est constaté que le prix des produits en cause sur
          les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur
          au prix d' orientation et inférieur ou égal à 102 ^ de ce
          prix ;
                               Article 2       r
Le présent règlement entre en vigueur le ter juillet 1972
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .                        ι
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
Fait à Bruxelles , le
l6 ifV72/f