CELEX: 31987R0259
Language: fr
Date: 1987-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 259/87 de la Commission, du 26 janvier 1987, relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire

29. 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 26/9
                                 REGLEMENT (CEE) N0 259/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1987
                    relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        modalités générales de mobilisation et de fourniture de
                                                                   lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            de l'aide alimentaire (*), modifié en dernier lieu par le
 péenne,                                                           règlement (CEE) n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de
 vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                préciser notamment les délais et conditions de fourniture
 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de           ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais
 l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                qui en résultent ;
 n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
 premier alinéa,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19 février         produits laitiers,
  1985, fixant les règles d'application pour 1985 du règle­
 ment (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
 de l'aide alimentaire (2),                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                                   Article premier
 secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (4), et            Les organismes d'intervention font procéder, selon les
 notamment son article 6 paragraphe 7,                             dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83, à la fourni­
                                                                   ture de beurre au titre de l'aide alimentaire aux conditions
 considérant que,     dans le cadre du programme d'aide            particulières figurant à l'annexe.
 alimentaire arrêté  par le règlement du Conseil cité à l'an­
 nexe, l'Inde a fait demande de fourniture des quantités de
 beurre reprises à   l'annexe ;                                                              Article 2
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces four­       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE)             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant              Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
O   JO  n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO  n0 L 54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
(3) JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                          O JO n" L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 ,
(3) JO  n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 19.                           (6) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 26/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                    29. 1 . 87
                                                              ANNEXE
                                                        Avis d'adjudication (J)
                     Désignation du lot                               A                                             B
  1 . Programme :                                                                          1985
       a) base juridique                                                Règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil
                                                                                                       9 juillet 1985
       b) affectation                                            Décision de la Commission du
                                                                                                      15 novembre 1985
 2. Bénéficiaire
                                                                                  République de l'Inde
 3. Pays de destination
 4. Stade et lieu de livraison                                                             Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (3)               Embassy of India (Attention Miss R. Lal, Counsellor), chaussée de Vleurgat 217,
                                                            B-1050 Bruxelles (tél. : 02/640 91 40 ; télex : 22510 INDEMB B)
 6. Quantité totale                                                500 t                                         400 t
 7. Provenance du beurre                                                      Marché de la Communauté
 8. Organisme d'intervention détenteur du stock
 9. Caractéristiques spécifiques                                                            O
10. Emballage                                                                             25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­                 « BOMBAY /                                   « CALCUTTA /
      lage                                         SUPPLIED     TO    THE     INDIAN      DAIRY     CORPORATION        UNDER  THE
                                                    FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY »
12. Période d'embarquement                                                      Avant le 30 avril 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                            Le 23 février 1987
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                  Avant le 31 mai 1987
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                    Le 9 mars 1987
15. Divers                                                                                  (4)
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 26/ 11
                    Désignation du lot                                                     C
  1 . Programme :                                                                          1985
      a) base juridique                                                Règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil
      b) affectation                                            Décision de la Commission du ^( 15. \ îu^et
                                                                                                          novembre 1985
  2. Bénéficiaire
  3. Pays de destination
                                                   |                              République de l'Inde
  4. Stade et lieu de livraison                                                            Fob
  5. Représentant du bénéficiaire (3)             Embassy of India (Attention Miss R. Lal, Counsellor), chaussée de Vleurgat 217,
                                                           B-1050 Bruxelles (tél. : 02/640 91 40 ; télex : 22510 INDEMB B)
  6. Quantité totale                                                                      400 t
  7. Provenance du beurre                                                     Marché de la Communauté
  8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                            —
  9. Caractéristiques spécifiques                                                           (2)
10. Emballage                                                                             25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­    « BOMBAY / SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER
      lage                                        THE     FOOD-AID PROGRAMME OF THE                        EUROPEAN ECONOMIC
                                                                                     COMMUNITY »
12. Période d'embarquement                                                      Avant le 31 mai 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                            Le 23 février 1987
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n» 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                 Avant le 30 juin 1987
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                    Le 9 mars 1987
1 5. Divers                                                                                 0
 ---pagebreak--- N° L 26/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 1 . 87
             Notes
            (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                européennes n0 C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
            (2) Le beurre non salé doit être fabriqué après le 15 mars 1987 (lots A et B) (en cas de seconde adjudication :
                15 avril 1987), le 15 avril 1987 (lot C) (en cas de seconde adjudication : 15 mai 1987) à partir de crème
                fraîche douce pasteurisée, et ne pas comporter de colorant ou de neutralisant. Le beurre ne doit pas avoir
                d'odeur et doit présenter une texture uniforme.
                Le beurre doit répondre aux spécifications suivantes :
                — teneur en matières grasses : minimum 82 %,
                — teneur en eau : maximum 16 % ,
                — teneur en matière sèche non grasse : maximum 1,5 %,
                — pH compris entre 6 et 6,7.
                L'emballage doit répondre aux prescriptions de l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                n" 685/69.
                Le beurre doit être transporté à une température comprise entre — 18 et — 10° C (0 et 14° F).
                Levures et moisissures : moins de 20 par gramme.
            (3) Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                ciaire ou son représentant en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                les modalités de temps, de cadence, de lieu ou d'autres circonstances relatives à l'embarquement.
            (4) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                membre concerné ne sont pas dépassées.