CELEX: 31991R1710
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1710/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide à la production pour certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité #

Avis juridique important

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31991R1710

RÈGLEMENT (CEE) No 1710/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide à la production pour certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité  -   

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 1710/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualitéLE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis du Parlement européen (4),  vu l'avis du Comité économique et social (5),  considérant que l'objectif de l'aide à la production est de faciliter le développement de la production de maïs dur vitré de haute qualité; que le montant de l'aide doit se situer à un niveau qui puisse permettre une expansion de la culture, mais sans donner lieu à une production disproportionnée aux besoins réels du marché communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'aide à la production pour le maïs dur vitré de haute qualité visé à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2727/75 et ensemencé pendant la campagne 1991/1992 est fixée à 100 écus par hectare.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 14.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.