CELEX: 22020D0060
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE No 43/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/60]

30.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/16
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 43/2018
         du 23 mars 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/60]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 rectifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 45zzl [règlement (UE) no 582/2011 de la Commission] et au point 45zzv [règlement (UE) 2017/1151 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 1347: règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 (JO L 192 du 24.7.2017, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/1347 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 192 du 24.7.2017, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.