CELEX: C2002/003/59
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-239/01: Recours introduit le 2 octobre 2001 par SGL Carbon AG contre la Commission des Communautés européennes

C 3/34                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       5.1.2002
Marque ou signe de l’op-        Marque                 «TUFFTRIDE»       résoudre l’affaire. Une procédure similaire menée par les
position:                       (no 1.723.310) inscrite en Allema-       autorités aux États-Unis a été close entre autres par l’imposition
                                gne pour les biens des classes 1, 7      d’une amende à la requérante.
                                et 11
Décision de la division         Rejet de l’opposition                    La requérante a répondu à la communication des griefs qu’elle
d’opposition:                                                            s’abstenait expressément de contester les faits exposés par la
                                                                         défenderesse. Elle a dans le même temps soutenu que les
Décision de la chambre          Rejet du recours                         amendes infligées aux États-Unis auraient dû être imputées ou
de recours:                                                              du moins prises en compte de manière adéquate lors du calcul
                                                                         par la défenderesse de l’amende.
Fondements du recours:          Articles 8, paragraphe 1, sous b),
                                et 7, paragraphe 1, sous f), du
                                règlement (CE) no 40/94 (1)              Dans la décision attaquée, la défenderesse a reproché à la
                                                                         requérante d’avoir participé à une entente et est partie, pour le
                                                                         calcul de l’amende, d’un marché mondial des électrodes de
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur         graphite. La requérante s’est vu infliger une amende d’un
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                             montant de 80,2 millions d’euros.
                                                                         La requérante attaque la décision en droit dans son ensemble.
                                                                         Elle affirme que la défenderesse n’a pas tenu compte du fait
                                                                         que la requérante avait déjà été sanctionnée dans d’autres
                                                                         ressorts pour les même faits. Elle n’aurait en particulier procédé
                                                                         à aucune imputation des sanctions déjà infligées dans d’autres
Recours introduit le 2 octobre 2001 par SGL Carbon AG                    Etats et a méconnu l’applicabilité du principe d’interdiction des
  contre la Commission des Communautés européennes                       doubles sanctions («ne bis in idem»). La défenderesse aurait par
                                                                         ailleurs violé l’article 253 CE et l’article 15, paragraphe 2 du
                         (Affaire T-239/01)                              règlement no 17/62 en procédant à un calcul incorrect de
                                                                         l’amende eu égard à l’application des lignes directrices pour le
                                                                         calcul des amendes (1) et la communication concernant la non-
                            (2002/C 3/59)                                imposition d’amendes ou la réduction de leur montant (2). Elle
                                                                         aurait violé des principes fondamentaux d’égalité de traitement
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     et de proportionnalité et commis à chaque étape du calcul de
                                                                         l’amende des erreurs de droit et d’appréciation au détriment de
                                                                         la requérante. La défenderesse aurait de plus méconnu l’étendue
                                                                         de la coopération de la requérante.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                      (1) JO 1998, C 9, p. 3.
SGL Carbon AG, Wiesbaden (Allemagne), représentée par                    (2) JO 1996, C 207, p. 4.
Mes M. Klusmann, F. Wiemer et C. Canenbley.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision C(2001) 1986 final du 18 juillet
       2001;                                                             Recours introduit le 3 octobre 2001 contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes par la société anonyme
—      subsidiairement, réduire de manière adéquate l’amende                                  Rica Foods (Free Zone)
       infligée à la requérante dans la décision susmentionnée;
                                                                                                  (Affaire T-242/01)
—      condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                                                    (2002/C 3/60)
Moyens et principaux arguments                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
La requérante fabrique divers produits en carbone et en
graphite dont, entre autres, des électrodes de graphite. Dans le         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
cadre d’une procédure de demande de renseignements au titre              nes a été saisi le 3 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
de l’article 11 du règlement no 17/62, relative à des ententes           Commission des Communautés européennes et formé par la
restrictives de concurrence présumées entre des entreprises sur          société anonyme Rica Foods (Free Zone), établie à Oranjestad
le marché des électrodes de graphite, la requérante a déclaré à          (Aruba), représentée par Me G. van der Wal, élisant domicile à
la défenderesse qu’elle était disposée à coopérer afin de                Luxembourg.