CELEX: 31974R1421
Language: fr
Date: 1974-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1421/74 de la Commission, du 6 juin 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

7 . 6 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 150/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 1421 /74 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 juin 1974
                         fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  campagne 1973/ 1974, par les règlements (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                   1962/73 (4) et n° 2024/73 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                    (CEE) n0 2737/73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                               être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­          perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
let 1967, portant organisation commune des marchés             en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par      nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
l'acte d'adhésion (2),                                         transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8              ment au même texte, il importe également d'assurer
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­        aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),        loppement naturel sur le plan des prix et des échanges ,
et notamment son article 4 paragraphe 2,                       et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
                                                               des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du Comité monétaire,                                 tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­          considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
ment n0 359/67/CEE, des mesures peuvent être prises            sous c) du règlement n0 359/67/CEE, il doit en outre,
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­          être tenu compte des éléments spécifiques visés à l'ar­
passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­       ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2737/73 ;
tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                 considérant que le prélèvement à l'exportation peut
d'être perturbé ;                                              être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                               dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                le rendent nécessaire ;
2737/73, un dépassement sensible existe lorsque le
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cent ; que la persistance du dépassement est définie           normal du régime des prélèvements, il convient de re­
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la      tenir pour le calcul de ces derniers :
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
duction et des prix de marché ;
                                                                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
considérant que le niveau élevé des prix dans le com­               sur leur parité effective,
merce international est de nature à entraver l'importa­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion de riz dans la Communauté, ou à en provoquer la                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sortie de la Communauté ;                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que la situation visée ci-dessus peut être              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité            néa précédent ;
des approvisionnements dans la Communauté, il im­
porte d'établir un prélèvement à l'exportation pour ce         considérant que l'application des règles rappelées ci­
produit ;                                                      dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
considérant que les relations existant entre le riz et ses     teur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
produits transformés ainsi que la situation du marché          produits dans la Communauté et sur le marché mon­
de ces produits rendent nécessaire d'établir également         dial, conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
un prélèvement à l'exportation pour l'ensemble des             comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                               ment ;
produits transformés à base de riz ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,         considérant que les mesures prévues au présent règle­
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                               des céréales ,
(') JO n° L 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                         (4) JO n° L 201 du 21 . 7. 1973, p. 1 .
f3) JO n° L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .                       5) JO n» L 206 du 27 . 7. 1973, p. 30 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                       Article 2                           i
                        Article premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2737/73
est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.                           Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1974.         i
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 juin 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 6 juin 1974, fixant les prélèvements a l'exportation
                                                          dans le secteur du riz
                     Numéro du tarif
                    douanier commun                           Désignation de la marchandise                         UC/ 100 kg
               10.06 A I a)                Riz paddy à grains ronds à l'exclusion des semences
                                           officiellement certifiées t1)                                              8,000
               10.06 A I b)                Riz paddy à grains longs à l'exclusion des semences
                                           officiellement certifiées (*)                                             10,000
               10.06 A II a)               Riz décortiqué à grains ronds                                             12,000
               10.06 A II b )              Riz décortiqué à grains longs                                              8,000
               10.06 B I a)                Riz semi-blanchi à grains ronds                                           15,000
               10.06 B I b)                Riz semi-blanchi à grains longs                                           10,000
               10.06 B II a)               Riz complètement blanchi à grains ronds                                   15,000
               10.06 B II b)               Riz complètement blanchi à grains longs                                   10,000
               10.06 C                     Brisures de riz                                                           12,000
               11.01 F                     Farine de riz
               11.02 A VI                  Gruaux et semoules de riz                                                 12,000
               11.02 E II e) 1             Flocons de riz                                                            12,000
               11.08 A II                  Amidons de riz
               (') On entend par semences officiellement certifiées les semences contenues dans les emballages officiellement
                   fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
                   reproduction » ou « semences certifiées de la deuxième reproduction » conformément aux dispositions de la
                   directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n°
                   125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil, du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des
                   semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).