CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-01-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 29 septembre 1989, concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande

Avis juridique important

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31990D0023

90/23/CEE: Décision du Conseil du 29 septembre 1989 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la République d'Islande  

Journal officiel n° L 014 du 18/01/1990 p. 0018 - 0018

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 29 septembre 1989  concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande  (90/23/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/Euratom, CEE (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) au titre de l'article 130 I du traité;  considérant que le programme-cadre couvre toutes les actions communautaires de recherche et de développement technologique;  considérant que, dans la mise en oeuvre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique, une coopération peut être prévue avec des pays tiers, conformément à l'article 130 N du traité;  considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les accords spécifiques susceptibles d'être conclus à l'avenir avec la république d'Islande au titre de l'article 130 N du traité s'inscrivent dans un contexte global et que, par conséquent, il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.  Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord.  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ÉVIN  (1) JO no C 273 du 22. 10. 1988, p. 4.  (2) JO no C 120 du 16. 5. 1989, p. 72, et  JO no C 256 du 9. 10. 1989, p. 51.  (3) JO no C 102 du 24. 4. 1989, p. 15.  (4) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.  (5) JO no L 89 du 6. 4. 1988, p. 35.