CELEX: C1997/040/28
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour du travail de Bruxelles (quatrième chambre) rendu le 11 décembre 1996 dans l'affaire Europièces SA contre Wilfried Sanders et Automotive Industries Holding Company SA (Affaire C-399/96)

N° C 40/ 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 2 . 97
rogé porte sur le capital de couverture, déduction faite des                         Radiation de l'affaire C-290/95 (M
expectatives légales ), ou ne porte-t-elle uniquement que                                          ( 97/C 40/30 )
sur la subrogation en tant que telle ?
                                                                       Par ordonnance du 2 octobre 1996 , le président de la
(') JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
                                                                       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                       la   radiation  de     l'affaire   C-290/95 : Commission       des
                                                                       Communautés européennes contre République italienne.
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de              (') JO n0 C 286 du 28 . 10 . 1995 .
la cour du travail de Bruxelles ( quatrième chambre) rendu
le 11 décembre 1996 dans l'affaire Europièces SA contre
Wilfried Sanders et Automotive Industries Holding
                            Company SA
                        (Affaire C-399/96 )
                                                                                     Radiation de l'affaire C-319/95 0 )
                             ( 97/C 40/28 )                                                        ( 97/C 40/31 )
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision              Par ordonnance du 23 septembre 1996 , le président de la
préjudicielle introduite par arrêt de la cour du travail de            Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
Bruxelles ( quatrième chambre ) rendu le 11 décembre 1996              la   radiation  de     l'affaire   C-319/95 : Commission       des
dans l'affaire Europièces SA contre Wilfried Sanders et Au­            Communautés européennes contre Irlande.
tomotive Industries Holding Company SA, qui est parve­
nue au greffe de la Cour le 17 décembre 1996 .                         (') JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
La cour du travail de Bruxelles demande à la Cour de sta­
tuer sur la question suivante.
La   directive 77/187/CEE ( ] ) s'applique-t-elle à l'hypothèse
où   une société en liquidation transfère tout ou partie de
ses  actifs à une autre société qui ensuite notifie des ordres                       Radiation de l'affaire C-410/95 (')
au   travailleur et dont la société en liquidation dit qu' ils                                     ( 97/C 40/32 )
doivent être exécutés ?
                                                                       Par ordonnance du 27 septembre 1996, le président de la
C ) Directive du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rap­       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
    prochement des législations des Etats membres relatives au
    maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entre­ la radiation de l'affaire C-410/95 ( demande de décision
    prises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO n°     préjudicielle du Tribunal de commerce de Nice ): SA So­
    L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 ).                                     ciété des Grands Garages Méditerrannéens, Société Nissan
                                                                       France contre Société Nice Ouest Automobiles.
                                                                       (') JO n° C 46 du 17. 2 . 1996 .
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement
du tribunal correctionnel de Charleroi rendu le 21 octobre
          1996 dans l'affaire ministère public contre
                          Jean Harpegnies
                         (Affaire C-400/96 )                                          Radiation de l'affaire C-18/96 (M
                                                                                                   ( 97/C 40/33 )
                             ( 97/C 40/29 )
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision              Par ordonnance du 8 octobre 1996, le président de la
préjudicielle introduite par jugement du tribunal correc­               Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
tionnel de Charleroi rendu le 21 octobre 1996 dans l' af­               la radiation de l' affaire C- 1 8/96 : Commission des Commu­
 faire ministère public contre Jean Harpegnies, qui est par­            nautés européennes contre royaume de Belgique .
venue au greffe de la Cour le 17 décembre 1996.
                                                                        H JO n° C 77 du 16 . 3 . 1996 .
 Le tribunal correctionnel de Charleroi demande à la Cour
 de statuer sur la question suivante .
 L'intervention de la Belgique en ce qu'elle exige encore un
 agrément par ses instances des produits phytopharmaceuti­
 ques commercialisés dans un autre État membre constitue­                            Radiation de l'affaire C-134/96 (')
 t-elle une atteinte aux règles relatives à la libre circulation                                    ( 97/C 40/34
 des marchandises dans la Communauté telle que définie
 par l'article 30 du traité CEE ?
                                                                        Par ordonnance du 3 octobre 1996 , le président de la
                                                                        Cour de justice des Communautés européennes a ordonné