CELEX: 31982R3432
Language: fr
Date: 1982-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3432/82 de la Commission, du 17 décembre 1982, fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1982

22. 12. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 361 / 17
                           REGLEMENT (CEE) N° 3432/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 17 décembre 1982
                fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1982
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                communautaires ; que cette situation constitue, au sens
EUROPÉENNES,                                                 de l'article 4 du règlement (CEE) n0 326/71 , un des cas
                                                             exceptionnels visés à l'article 9 paragraphe 1 deuxième
vu le traité instituant la Communauté économique             alinéa du règlement (CEE) n0 727/70 et permet donc
européenne,                                                  de fixer la restitution en dehors des limites établies à
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21            cet article pour les variétés concernées ;
avril 1970, portant organisation commune des marchés         considérant que l'application des règles et critères
dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier        rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché du
lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /82 (2), et notam­       tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et
ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa             sur le marché mondial, conduit à fixer une restitution
première phrase,                                             pour les produits, les montants et les pays repris à l'an­
                                                             nexe ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 727/70, la différence entre les prix pratiqués      considérant que les mesures prévues au présent règle­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la          tabac,
Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 326/71 du Conseil, du 15 février 1971 , établissant,
dans le secteur du tabac brut, les règles générales                               Article premier
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et      La liste des variétés de tabac emballe de la récolte
les critères de fixation de leur montant (3), l'octroi des   1982 pour lesquelles est accordée la restitution à l'ex­
restitutions doit être limité au tabac emballé, issu de
                                                             portation, visée à l'article 9 du règlement (CEE)
tabac en feuilles récolté dans la Communauté ; que les       n0 727/70, le montant de cette restitution ainsi que les
restitutions doivent être fixées par variétés de la          pays tiers destinataires sont fixés à l'annexe.
production de la Communauté en prenant en considé­
ration les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 du                              Article 2
règlement (CEE) n0 326/71 ;
considérant que certaines variétés se caractérisent par      Le present règlement entre en vigueur le troisième
des débouchés très limités ou nécessitant des frais de
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
transport très élevés ; que, d'autre part, certains pays     des Communautés européennes.
tiers exportateurs pratiquent des prix qui ont une forte
répercussion sur la position concurrentielle des tabacs      Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
O JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.
(3) JO n0 L 39 du 17. 2. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 361 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 12. 82
                                                          ANNEXE
                                                                       Montant
  Numéro                                                                 de la
                                      Variétés                                                 Pays de destination
   d'ordre                                                            restitution
                                                                      (Écus/kg)
               Badischer Geudertheimer                                   0,34     \
       1
       2       Badischer Burley E                                        0,34
                                                                                   )   vers tous les pays tiers
       4      a) Paraguay                                                0,34
              b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Gram­
                  mont (Flobecq), Semois, Appelterre                     0,34
       7       Bright                                                    0,30      \
       8      Burley I                                                   0,30     f    vers tous les pays tiers à l'exception
                                                                                  i    des États-Unis et du Canada
       9      Maryland                                                   0,30
      10      Kentucky                                                   0,44
                                                                                   '
     11       a) Forchheimer Havanna II c)                               0,34          vers tous les pays tiers
     13       Xanti-Yaka                                                0,44       \
     14       a) Perustitza                                             0,44       1   vers tous les pays tiers à l'exception
              b) Samsun                                                 0,30      (    dè la Turquie et de la Yougoslavie
                                                                                   '
     15       Erzegovina                                                0,44
                                                                     j 0,72
     16       a) Round Tip
                                                                                       vers tous les pays tiers à l'exception
              b) Scafati                                                               des États-Unis et du Canada
              c) Sumatra I
     17       Basmas                                                    0,34       *
     18       Katerini et variétés similaires                           0,34
     19       Kaba Koulak classic                                       0,34
     20       a) Kaba Koulak non classic                                0,44
              b) Elassona, Myrodata Smyrne, Trapezous, et Phi 1         0,44
                                                                                     > vers tous les pays tiers à l'exception
                                                                                       de la Turquie et de la Yougoslavie
     21       Myrodata Agrinion                                         0,44
     22       Zichnomyrodata                                            0,34
     23       Tsebelia                                                  0,44
     24       Mavra                                                     0,44      y
     25       Burley GR                                                 0,30      /    vers tous les pays tiers à l'exception
                                                                                  (    des États-Unis et du Canada
     26       Virginia GR                                               0,30