CELEX: 62020CB0456
Language: fr
Date: 2021-06-16 00:00:00
Title: Affaires jointes C-456/20 P à C-458/20 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2021 — Crédit agricole SA (C-456/20 P), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (C-457/20 P), CA Consumer Finance (C-458/20 P) / Banque centrale européenne [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 18, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Infliction d’une sanction pécuniaire administrative pour violation des exigences prudentielles – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 26, paragraphe 3 – Exigences de fonds propres – Instruments de capital – Émissions d’actions ordinaires – Classement comme éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) – Absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente – Infraction par négligence]

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/5
            
         
      Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2021 — Crédit agricole SA (C-456/20 P), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (C-457/20 P), CA Consumer Finance (C-458/20 P) / Banque centrale européenne
      (Affaires jointes C-456/20 P à C-458/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Politique économique et monétaire - Règlement (UE) no 1024/2013 - Article 18, paragraphe 1 - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) - Infliction d’une sanction pécuniaire administrative pour violation des exigences prudentielles - Règlement (UE) no 575/2013 - Article 26, paragraphe 3 - Exigences de fonds propres - Instruments de capital - Émissions d’actions ordinaires - Classement comme éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) - Absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente - Infraction par négligence)
      (2021/C 357/06)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Crédit agricole SA (C-456/20 P), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (C-457/20 P), CA Consumer Finance (C-458/20 P) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Pizzolla et D. Segoin, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Les pourvois sont rejetés comme étant, pour partie, manifestement irrecevables et, pour partie, manifestement non fondés.
               
            
                  2.
               
               
                  Crédit agricole SA, Crédit agricole Corporate and Investment Bank et CA Consumer Finance sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 433 du 14.12.2020