CELEX: 31992R0999
Language: fr
Date: 1992-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 999/92 de la Commission, du 22 avril 1992, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

23 . 4. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 105/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 999/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 avril 1992
                          modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               correctif applicable à la restitution pour les céréales,
 péenne,                                                             actuellement en vigueur,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment
 son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième
 phrase,                                                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, fixé à l'annexe
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),      du règlement (CEE) n0 844/92, est modifié conformé­
                                                                     ment à l'annexe.
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n0 844/92 de la Commission (4) ;                                                             Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution             Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(J) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO  n0 L 88 du 3. 4. 1992, p. 42.
 ---pagebreak--- N0 L 105/26                                     Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 4. 92
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 22 avril 1992, modifiant le correctif applicable a
                                                        la restitution pour les céréales
                                                                                                                         (en écus / 1)
                                                         Courant     1 " terme 2e terme  3e terme  4e terme  5e terme    6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            4             5        6         7         8         9           10
      0709 90 60 000        -l                             __            __
      0712 90 19 000                     —                 —             —        —         —          —         —          —
      1001 10 10 000                     —                 —             —        —         —          —         —          —
      1001 10 90 000                     01                 0             0    - 50,00   - 50,00   - 50,00       —          —
      1001 90 91 000                     —                 —             —        —         —          —         —          —
      1001 90 99 000                     01                 0             0        0         0         0         —          —
      1002 00 00 000                     01                 0             0        0         0         0         —          —
      1003 00 10 000                   . —
                                                           —             —        —         —          —         —          —
      1003 00 90 000                     02                 0             0    - 30,00   - 30,00   - 30,00       —          —
                                         03                 0             0        0     - 30,00   - 30,00       —          —
      1004 00 10 000                     —                 —             —        —         —          —         —          —
      1004 00 90 000                     —                 —             —        —         —          —     '   —          —
      1005 10 90 000                     —                 —             —        —         —          —         —          —
      1005 90 00 000                     01                 0             0        0         0         0         —          —
      1007 00 90 000                     —                 —             —   '    —         —          —         —          —
                                                                                                     ' —
      1008 20 00 000                     —                 —             —        —         —                    —          —
      1101 00 00 100                     01                 0             0    -  35,00  -  35,00  -   35,00     —          —
      1101 00 00 130                     01                 0             0    -  35,00  -  35,00  -   35,00     —          —
      1101 00 00 150                     01                 0             0    -  35,00  -  35,00  -   35,00     —          —
      1101 00 00 170                     01                 0             0    -  35,00  -  35,00  -   35,00     —          —
      1101 00 00 180                     01                 0             0    -  35,00  -  35,00  -   35,00     —          —
      1101 00 00 190                     —                 —             —        —         —          —         —          —
      1101 00 00 900                     —                 —             —        —         —          —         —          —
      110210 00 500                      01                 0             0    - 35,00   - 35,00   - 35,00       —          —
      110210 00 700                      01                 0             0    - 35,00   - 35,00   - 35,00       —          —
      110210 00 900                      —                 —             —        —         —          —         —          —
      1103 11 10 200                     01                 0             0    -   50,00 -   50,00 - 50,00     - 50,00   -  50,00
      1103 11 10 400                     01                 0             0    -  50,00  -  50,00  - 50,00    - 50,00    -  50,00
      1103 11 10 900                     01                 0             0    -  50,00  -  50,00  - 50,00     - 50,00   -  50,00
      1103 11 90 200                     01                 0             0    -  35,00  -  35,00  - 35,00     - 35,00   -  35,00
      1103 11 90 800                     —                 —             —        —         —          —         —          —
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers,
    02 autre pays tiers,
    03 Arabie Saoudite.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement
       (CEE) n° 3049/89.