CELEX: 31994R2301
Language: fr
Date: 1994-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2301/94 de la Commission du 26 septembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne 100 000 tonnes de blé tendre de qualité et 100 000 tonnes de blé dur de qualité

Avis juridique important

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31994R2301

Règlement (CE) n° 2301/94 de la Commission du 26 septembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne 100 000 tonnes de blé tendre de qualité et 100 000 tonnes de blé dur de qualité  

Journal officiel n° L 251 du 27/09/1994 p. 0002 - 0003

RÈGLEMENT (CE) No 2301/94 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne 100 000 tonnes de blé tendre de qualité et 100 000 tonnes de blé dur de qualitéLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et  méteil et les sons, remoulages et autres résidus (1), et notamment son article 7,  considérant que le règlement (CE) no 1854/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, portant modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 en ce qui concerne les certificats d'importation de blé de qualité (2), a établi les dispositions  particulières régissant l'organisation des importations dans le cadre du contingent ouvert par ce dernier règlement;  considérant que, compte tenu de la situation du marché communautaire du blé, il est opportun d'ouvrir un délai pour la présentation de demandes de certificats d'importation dans le cadre de ce contingent; que, à cet effet, il y a lieu notamment  d'établir les dispositions particulières définissant la qualité standard de référence du blé dur et du blé tendre à importer ainsi que les dispositions visant les contrôles à effectuer sur les marchandises importées;  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Le délai pour la présentation de demandes de certificats d'importation de blé dur de qualité relevant du code NC 1001 10 00 et de blé tendre de qualité relevant du code NC 1001 90 99 bénéficiant des conditions prévues à l'article 5  du règlement (CE) no 774/94 est ouvert à partir du trentième jour suivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement. Il expire à la fin du quatrième jour suivant celui de son ouverture.  2. Les quantités totales pouvant être importées conformément aux dispositions du présent règlement portent sur 100 000 tonnes de blé dur relevant du code NC 1001 10 00 et sur 100 000 tonnes de blé tendre relevant du code NC 1001 90 99. Le blé importé  doit être d'une qualité minimale conforme aux caractéristiques indiquées à l'annexe.  3. Les dispositions du règlement (CE) no 1854/94 sont applicables.   Article 2  1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1854/94, la garantie d'importation visée à l'article 2 paragraphe 1 point c) troisième tiret dudit règlement est libérée sur présentation de la preuve que  l'importation a été effectuée aux conditions de quantité et de qualité prescrites. À cette fin, la marchandise à importer fait l'objet d'un contrôle effectué par l'organisme compétent de l'État membre d'importation.  2. La preuve visée au paragraphe 1 est à fournir par l'organisme chargé du contrôle dans l'État membre d'importation.  3. L'organisme chargé du contrôle dans l'État membre d'importation prélève séparément et conserve pour le compte de la Commission des échantillons représentatifs avant la mise en libre pratique dans la Communauté.  4. Les frais afférents aux contrôles ainsi que le coût des échantillons sont supportés par le titulaire du certificat d'importation.  5. Les méthodes de référence pour le contrôle visé au paragraphe 1 pour la détermination de la qualité tant du blé dur que du blé tendre sont celles décrites au règlement (CEE) no 1908/84 de la Commission (3).   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 91 du 8. 4. 1994, p. 1.  (2) JO no L 192 du 28. 7. 1994, p. 31.  (3) JO no L 178 du 5. 7. 1984, p. 22.      ANNEXE   Critères de qualité minimale du blé à importer dans le cadre du contingent ouvert par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil   "" ID="1">Poids spécifique supérieur ou égal à> ID="2">80 kg/hl> ID="3">78 kg/hl"> ID="1">Grains mitadinés> ID="2">maximum 20,0 %> ID="3">-"> ID="1">Éléments qui ne sont pas des grains de blé de qualité irréprochable, dont:> ID="2">maximum 10,0  %> ID="3">maximum 10,0 %"> ID="1">- Grains brisés> ID="2">maximum 6,0 %> ID="3">maximum 5,0 %"> ID="1">- Grains échaudés et/ou chauffés par séchage> ID="2">maximum 0,1 %> ID="3">maximum 0,1 %"> ID="1">- Grains attaqués par les prédateurs>  ID="2">maximum 3,0 %> ID="3">maximum 2,0 %"> ID="1">- Grains fusariés et/ou mouchetés> ID="2">maximum 5,0 %> ID="3">maximum 5,0 %"> ID="1">- Grains germés> ID="2">maximum 0,5 %> ID="3">maximum 0,5 %"> ID="1">Impuretés diverses (Schwarzbesatz)>  ID="2">maximum 0,5 %> ID="3">maximum 0,8 %"> ID="1">Temps de chute (Hagberg)> ID="2">minimum 250> ID="3">minimum 230"> ID="1">Taux de protéines (à 13,5 % d'humidité)> ID="2">minimum 12,0 %> ID="3">minimum 14,6 %">