CELEX: 32009B0669
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/172
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2007
   (2009/669/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0167/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 20.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 57.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0167/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2006 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment:
               
                           —
                        
                        
                           pris note du constat de la Cour des comptes selon lequel les procédures d’établissement du budget et du tableau des effectifs n’étaient pas suffisamment rigoureuses, ce qui a été à l’origine d’un grand nombre de virements budgétaires, d’une planification peu satisfaisante du recrutement et d’une présentation budgétaire incorrecte, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pris note avec inquiétude des observations de la Cour des comptes selon lesquelles certains engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants,
                        
                     
         
               1.
            
            
               constate que l’Agence a disposé de 48 249 000 EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement au titre du budget 2007;
            
         
               2.
            
            
               déplore le fait que, comme au titre de l’exercice 2006, la Cour des comptes ait estimé que les procédures d’établissement du budget de l’Agence n’aient pas été suffisamment rigoureuses;
            
         
               3.
            
            
               constate que la Cour des comptes a dénombré 32 virements en 2007; prend acte de la critique exprimée par la Cour des comptes face à ce nombre élevé de virements;
            
         
               4.
            
            
               prend acte de la réponse de l’Agence qui fait observer que ces virements ne dépassent pas le seuil des 10 % prévus par le règlement financier;
            
         
               5.
            
            
               relève également la critique exprimée par la Cour des comptes sur le fait que, de la mi-juin à décembre 2007, 25 000 000 EUR au titre des mesures antipollution, que l’autorité budgétaire avait autorisés en tant que crédits courants, ont été indûment placés dans les recettes affectées;
            
         
               6.
            
            
               prend acte de la réponse de l’Agence qui déclare avoir décidé, le 20 mars 2007, de qualifier les fonds antipollution de recettes affectées, suivant par là même une suggestion de la Commission, et, le 21 novembre 2007, de ne plus traiter ces fonds comme tels;
            
         
               7.
            
            
               fait part de la déception que lui inspire le fait que la Cour des comptes ait, comme en 2006, estimé que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; invite l’Agence à redoubler d’efforts dans ses activités de formation et de communication pour éviter à l’avenir une telle situation; demande que les actions prises dans ce domaine soient consignées dans le rapport d’activité annuel 2008 de l’Agence;
            
         
               8.
            
            
               relève que la Cour des comptes a identifié les déficiences suivantes dans les procédures de recrutement:
               
                           —
                        
                        
                           les critères de sélection et les notes minimales permettant aux candidats de passer à l’épreuve suivante du concours n’étaient pas déterminés avant le début de la procédure de sélection,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le comité du personnel n’a pas été invité à participer aux procédures de recrutement;
                        
                     
         
               9.
            
            
               prend acte de la réponse de l’Agence qui fait observer que des mesures ont été prises pour que les critères de sélection et les notes minimales soient définis à un stade antérieur;
            
         
               10.
            
            
               demande à l’Agence de veiller à ce que ses procédures de recrutement soient transparentes et non discriminatoires, en s’assurant notamment de la participation du comité du personnel;
            
         
               11.
            
            
               se félicite que l’Agence coopère étroitement avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, également situé à Lisbonne, dans le but de partager les immeubles et d’utiliser conjointement les infrastructures et les services;
            
         
               12.
            
            
               invite instamment la Commission à veiller à ce que l’Agence maintienne une discipline financière stricte à l’avenir, et qu’elle travaille toujours dans le cadre du budget convenu;
            
         
               13.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 sur la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (7).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 20.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 57.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 192.
   
      (7)  Voir page 206 du présent Journal officiel.