CELEX: 31997R0646
Language: fr
Date: 1997-04-15
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 646/97 DE LA COMMISSION du 15 avril 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 461/97, déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1997 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

16. 4. 97          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 99/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 646/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 avril 1997
                   rectifiant le règlement (CE) n0 461 /97, déterminant les montants des éléments
                   agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période
                   du 1er janvier au 30 juin 1997 inclus à l'importation dans la Communauté des
                   marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des
                                      accords avec l' Estonie , la Lettonie et la Lituanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         sucre; qu il convient dès lors de compléter cette annexe
                                                                    par les marchandises précitées,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CE) n0 3448/93 du Conseil, du
 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange appli­
 cable à certaines marchandises résultant de la transforma­                               Article premier
 tion de produits agricoles ('), et notamment son article 7,        Les marchandises relevant des codes NC « 1806 31 00 » et
                                                                    « 1806 32 10» sont ajoutées à l'annexe IV partie 1 du règle­
 considérant que le règlement (CE) n 0 461 /97 de la                ment (CE) n0 461 /97; à la colonne 2 (droits AD S/Z), un
 Commission (2) a déterminé les éléments agricoles et les           astérisque Q est ajouté en regard de chacune de ces
 droits additionnels applicables aux marchandises impor­            marchandises renvoyant à la partie 2 de cette même
 tées des pays baltes jusqu'au 30 juin 1997;                        annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 461 /97 a omis de                                      Article 2
 prendre en compte en son annexe IV partie 1 les codes
 NC 1806 31 00 et 1806 32 10; que ces marchandises                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 bénéficient d'une réduction du droit additionnel sur le            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 318 du 20. 12. 1993, p. 18 .
(2 JO n0 L 74 du 14. 3. 1997, p. 56.