CELEX: 31985D0081
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: 85/81/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/71/CEE de la Commission du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0081

85/81/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/71/CEE de la Commission du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 037 du 08/02/1985 p. 0006 - 0010

+++++( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 8 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/71/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/81/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/71/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXCECUTION DANS DES ZONES INTERNES DE LA REGION DE CORSE , FRANCE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;  CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/71/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE 1 DE LA DECISION 84/71/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE : ILE DE CORSE  1 . TITRE  ACTION PILOTE BASEE SUR UN DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL DANS LA REGION CORSE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE  L'ACTION PILOTE VISE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE DEUX SECTEURS SITUES DANS LES ZONES DEFAVORISEES DE LA REGION CORSE , BASE NOTAMMENT SUR UN DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE ET COMPLETE PAR DES MESURES DE MISE EN VALEUR DES MASSIFS FORESTIERS , PAR DES MESURES D'ANIMATION DE L'ARTISANAT LOCAL ET DE PROMOTION DU TOURISME AINSI QUE PAR DES MESURES EN FAVEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'ANIMATION ECONOMIQUE .  IL S'AGIT D'EXPERIMENTER UNE ACTION DE DEVELOPPEMENT INTEGRE VISANT UNE RENOVATION RURALE , EN ZONE DE MONTAGNE SECHE , QUI PUISSE CONCILIER ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET MISE EN VALEUR ET PROTECTION DU MILIEU NATUREL .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE  CE TYPE DE ZONE PRESENTE GLOBALEMENT TROIS CARACTERISTIQUES : EXODE DE LA POPULATION , IMPORTANCE CROISSANTE DE L'ACTIVITE PASTORALE ET STAGNATION DE L'ELEVAGE . EN OUTRE , LA FORET QUI PRESENTE UN FACIES TYPIQUEMENT MEDITERRANEEN EST SOUMISE A D'IMPORTANTES DEGRADATIONS SUITE A LA PRATIQUE DE L'ECOBUAGE .  LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTION PILOTE CONCERNE DEUX ZONES : L'UNE REGROUPE LES REGIONS DU CORTENAIS ET DE LA CASTAGNICCIA , DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE , L'AUTRE REGROUPE LES REGIONS DU SARTENAIS , DU TARAVO ET DE L'ALTA-ROCCA DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES SONT PROPOSEES :  A ) AGRICULTURE  - INFRASTRUCTURES RURALES ,  - STRUCTURES D'ENCADREMENT ET D'ANIMATION ,  - VALORISATION DE L'ESPACE AGRO-SYLVO-PASTORAL PAR DES MESURES D'AMELIORATION FONCIERE ET DES INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ,  - MESURES EN FAVEUR DE LA ZOOTECHNIE : ACTIONS SANITAIRES ET RECHERCHES EN COMMUN ,  - ACQUISITION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE ,  - AMELIORATION DES BOISEMENTS EXISTANTS , ET MISE EN VALEUR DES FORMATIONS FORESTIERES CARACTERISTIQUES ,  - VALORISATION DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ;  B ) SECTEUR SECONDAIRE  - ETUDES SECTORIELLES ,  - SERVICES COMMUNS AUX ENTREPRISES ;  C ) TOURISME RURAL  - ACCESSIBILITE ,  - DEVELOPPEMENT DES GITES RURAUX , DES CAMPINGS ,  - MISE EN PLACE D'ITINERAIRES TOURISTIQUES ET PROMOTION ;  D ) MESURES A CARACTERE GENERAL  - INFRASTRUCTURE ,  - ANIMATION ECONOMIQUE ;  E ) ENVIRONNEMENT  ETUDE CONCERNANT L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES RURALES EN COMPATIBILITE AVEC LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .  5 . CALENDRIER  DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  - POUR LA COORDINATION :  SGCI ET MINISTERE DE L'AGRICULTURE .  - POUR LA MISE EN OEUVRE :  PREFET DE REGION , COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE .  7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS  PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .  ( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .  NOTA BENE : LES INDICATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ACTION PREPARATOIRE : CORSE  PREVISIONS DE FINANCEMENT  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . AGRICULTURE  - INFRASTRUCTURES RURALES ( 3 ) * - * - * - * - * - * 578,8 * 183,3 * ( 1 ) * 149,9 * ( 1 ) * 149,9  - ENCADREMENT-ANIMATION * 200 * - * - * 100 * 50 * 240 * - * - * 120 * 50 * 220  - VALORISATION ESPACE AGRO-SYLVO-PASTORAL  - AMENAGEMENT FONCIER * 228 * - * - * 80 * 35 * 243 ( 2 ) * - * - * 85 ( 2 ) * 35 * 605  - INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES * 880 * - * - * 220 * 25 * 880 ( 2 ) * - * - * 220 ( 2 ) * 25 * 605  - MESURES EN FAVEUR DE LA ZOOTECHNIE  - MESURES SANITAIRES * 20 * - * - * 10 * 50 * 20 * - * - * 10 * 50 * 100  - RECHERCHE * 220 * - * - * 40 * 18 * 220 * - * - * 40 * 18 * 100  ACQUISITION DE MATERIEL AGRICOLE EN COMMUN * 240 * - * - * 60 * 25 * 240 * - * - * 60 * 25 * 120  CHATAIGNERAIE ET OLIVERAIE * 80 * - * - * 40 * 50 * 160 * - * - * 80 * 50 * 120  RENOVATION ET VALORISATION DE LA SUBERAIE ET DES FORMATIONS DE CHENE-VERT * - * - * - * - * - * 140 * - * - * 70 * 50 * 70  VALORISATION DES PRODUITS ( 3 ) * - * - * - * - * - * 516 * 129 * 25 * 103,2 * 20 * 103,2  B . SECTEUR SECONDAIRE  ETUDES SECTORIELLES * - * - * - * - * - * 87 * - * - * 60,9 * 70 * 60,9  SERVICE COMMUN :  - INVESTISSEMENT * - * - * - * - * - * 290 ( 4 ) * - * - * 145 * 50 * 145  - FONCTIONNEMENT ( 3 ) * - * - * - * - * - * 205 * - * - * 112,75 * 55 * 112,75  C . TOURISME  ACCESSIBILITE * - * - * - * - * - * 124 ( 4 ) * - * - * 62 * 50 * 62  - CAPACITES D'ACCUEIL ( CAMPINGS ET GITES RURAUX ) * -  - * - * - * - * 367 * - * - * 183,5 * 50 * 183,50  ETUDE CIRCUIT ET PROMOTION * - * - * - * - * - * 126 * - * - * 69,3 * 55 * 69,3  D . MESURES A CARACTERE GENERAL  INFRASTRUCTURE * - * - * - * - * - * 250 * 100 * 40 * 25 * 10 * 25  ANIMATION ECONOMIQUE * - * - * - * - * - * 100 ( 4 ) * - * - * 50 * 50 * 50  F . ENVIRONNEMENT  - ETUDE * 40 * - * - * 40 * 100 * 40 * - * - * 40 * 100  * 80  TOTAL * 1 908 * - * - * 590 * - * 4 826,8 * 412,3 * - * 1 686,55 * - * 2 276,55  ( 1 ) LES OPERATIONS ELIGIBLES AUX REGLEMENTS ( CEE ) NO 1760/78 SONT FINANCEES AU TAUX DE 40 % DES COUTS ELIGIBLES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AVEC UN SUPPLEMENT DE CONCOURS DE 10 % SUR LA LIGNE 550 . LES AUTRES OPERATIONS , DANS LES ZONES OU LA POPULATION AGRICOLE REPRESENTE MOINS DE 35 % DE LA POPULATION TOTALE , SONT FINANCEES AU TAUX DE 50 % SUR LA LIGNE 550 .  ( 2 ) LA REPARTITION DES COUTS PAR LA VALORISATION DE L'ESPACE AGRO-SYLVOPASTORAL ENTRE L'AMENAGEMENT FONCIER ET LES INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PEUT ETRE MODIFIE .  ( 3 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CES MESURES PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .  ( 4 ) DEPENSES PUBLIQUES .