CELEX: 31980R0228
Language: fr
Date: 1980-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 228/80 de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 2. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 26/47
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 228/80 DE LA COMMISSION
                                                 du 31 janvier 1980
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
EUROPÉENNES,                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 227/80 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                             du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 590/79 (2),                                    sur leur parité effective,
                                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (*),                rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des         considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
montants différentiels pour les graines de colza et de       tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),      de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               l'annexe du présent règlement,
n " 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
via l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                            Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit            Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de          graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                        l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                     Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 2415/79 de la Commis­             Le     présent    règlement     entre     en  vigueur   le
sion, du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide        1 er février 1980 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1980.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
f1) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
i*) JO n» L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
(J) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
{<) JO n° L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
(5) JO n° L 236 du 24. 8. 1973, p. 28.                       (7) JO n° L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 43 .
(*) JO n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.                        (8) Voir page 45 du présent Journal officiel.
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                                                                           ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant le prix du marche mondial pour
                                                           les graines de colza et de navette
                                                                                                                                      [en Écus / 100 kg (')]
             Numéro
             du tarif
            douanier
                                                 Désignation des marchandises                                       Prix du marché mondial
            commun
     ex 12.01             Graines de colza et de navette                                                                     20,618
                                                                                                                                      [en Écus / 100 kg (*)/
                                                                                        Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
             Numéro
             du tarif
                                                                                                     de l'aide pour le mois de
             douanier
                                  Désignation des marchandises
                                                                             février        mars         avril          mai         juin          juillet
            commun
                                                                              1980          1980         1980           1980        1980           1980
     ex 1 2.0 1           Graines de colza et de navette                    20,618        20,618       20,687        20,687       21,035         21,035
     ( l ) Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
           1 Écu -         2,48208   DM
           1  Écu  -       2,74362   FI
           1  Écu  -      39,7897    FB/ Flux
           1  Écu  -       5,84700   FF
           1  Écu  -       7,72336   Dkr
           1  Écu   —      0,668201  £' irlandaise
           1 Écu -         0,628966 f sterling
           1 Écu -     1 158,77      Lit