CELEX: 31989R2799
Language: fr
Date: 1989-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2799/89 de la Commission, du 15 septembre 1989, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

16. 9 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 269/35
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2799/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 septembre 1989
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         donnees dont la Commission a connaissance conduit à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             modifier les prélèvements actuellement en vigueur
péenne,
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                           Article premier
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,                                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          l'annexe.
règlement (CEE) n0 1920/89 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2781 /
89 0 ;                                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 septembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1920/89 aux                   1989 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O - J©  n0 L 114  du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO  n0 L 187  du 1 . 7. 1989, p. 13.
C) JO   n0 L 268  du  15. 9 . 1989, p. 41 .
 ---pagebreak--- N0 L 269/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                            16. 9 . 89
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1 S septembre 1989, fixant les prélèvements a
                                      l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                         Montant du prélèvement
                                    1701 11 10                                                  26,63 (')
                                    17011190                                                    26,63 C)
                                    1701 12 10                                                  26,63 (')
                                    1701 12 90                                                  26,63 0
                                    1701 91 00                                                  28,57
                                    1701 99 10                                                  28,57
                                    1701 99 90                                                  28,57 (2)
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
                s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                du règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n" L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.