CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi rond dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2456/75

11 . 2 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 36/ 19
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1976
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                    rond dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2456/75
                                                           (76/ 1 92/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        si situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
  EUROPÉENNES,                                                        tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
                                                                      sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
 vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation ;
 européenne,
                                                                      considérant que l'application des critères visés ci­
 vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     dessus à la situation actuelle des marchés du riz
 juillet 1967, portant organisation commune du                        concerné conduit à fixer la restitution maximale à
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 ment (CEE) n 0 668 /75 (2),                                          quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
 vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                      48 tonnes ;
 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      céréales,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (4), et
 notamment son article 3 bis,
                                                                      A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 2456/75 de la Commission ,
 du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une
 adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à                                     Article premier
 l'exportation de riz blanchi rond vers les pays tiers (5),
 et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 10 ,                     La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                      rond est fixée, sur base des offres déposées pour le 29
 considérant que , par le règlement (CEE) n0 2456/75,                 janvier 1976, à 32,53 unités de compte par tonne .
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 Pour la conversion en monnaie nationale , les taux de
 tion à l'exportation pour le riz blanchi rond a été                  change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
 ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­            présente décision .
 pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
 l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­                                      Article 2
 tion à l'exportation porte sur environ 10 000 tonnes ;
                                                                      Les Etats membres sont destinataires de la présente
 considérant que, conformément à l'article 9 para­                    décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2456/75, la Commis­
 sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une                Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1976 .
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des
                                                                                                 1\ t r ni Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
 366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2                                             P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 2456/75, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                      Membre de la Commission
(')   JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. I.
(-1 ) JO  n» L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .
(3)   JO  n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 34 .
O     JO  n» L 52 du 28 . 2. 1 975, p . 34.
(s )  JO n«  L 251 du 27 . 9 . 1975, p . 13 .
(6)   JO n«  C 221 du 27. 9 . 1975, p. 19 .
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                                                     ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée a l'article 1er
                                   1 FB         : 0,0205519     unité de compte
                                   1 Dkr        : 0,131956      unité de compte
                                   1 DM         : 0,310580      unité  de compte
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