CELEX: 51991PC0312
Language: fr
Date: 1991-08-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL AMENDANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REEXAMEN PARTIEL CONCERNANT LES IMPORTATIONS D' UREE ORIGINAIRES DU VENEZUELA ET PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REEXAMEN CONCERNANT LES IMPORTATIONS D' UREE ORIGINAIRES DE TRINITE ET TOBAGO

COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(91)312  final
                                                          Bruxelles, le  7 août 1991
 H*?,^ifc»
                                            Proposition de
                                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                   amendant un droit antldumping définitif dans le cadre de la procédure
                     de réexamen partiel concernant les Importations d'urée originaires
                        du Venezuela et portant clôture de la procédure de réexamen
                    concernant les Importations d'urée originaires de Trinité et Tobago
                                     (présentée par la Commission)
IP
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   Kl 3fc S?
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
      du règlement d u Conseil amendant u n droit antldumping définitif dans le
    cadre de la procédure d e réexamen partiel concernant les Importations
    d'urée originaires d u Venezuela et portant clôture d e la procédure d e
    réexamen concernant les importations d'urée originaires d e Trinité et
    Tobago
    l.    PROCEDURE
         Par avis publié a u Journal officiel des Communautés e u r o p é e n n e s ^ 1 ) ,
          la Commission a annoncé qu'elle ouvrait une procédure d e réexamen des
         mesures antidumping Imposées à r e n c o n t r e des Importations d'urée
         originaires d e Trinité et Tobago et d u Venezuela par le règlement
          (CEE) n* 450/89 du Conseil< 2 > et la décision de la Commission
         n' 8 9 / 1 4 3 / C E E < 3 ) .
         Les demandes d e réexamen étaient fondées sur l'article 14 d u règlement
          (CEE) n* 2423/88 concernant u n changement de circonstances.
         En ce qui concerne Trinité et Tobago, le changement d e circonstances
         allégué se référait à une baisse des coûts de production et u n e
         augmentation substantielle des prix à l'exportation vers la
|         Communauté, qui auraient entraîné la disparition d u dumping.
w        En ce qui concerne le Venezuela, le changement de circonstances
f        allégué concernait une modification du montant du taux d e change
fi       officiel, qui avait été utilisé par la Commission pour l'établissement
J/       de la marge d e dumping, lors de la précédente procédure.
*".
ï
    (1) J.O. C 55 du 02.03.1991, p.4
    (2) J.O. n* L 52 du 24.02.1989, p.1
    (3) J.O. n* L 52 du 24.02.1989, p.37
 ---pagebreak---                                      - 2-
II. TRINITE et TQBAGQ
a)    Dump I no
      La comparaison entre la valeur normale construite et les prix à
      l'exportation vers la Communauté, transaction par transaction, ont
      conduit à constater la disparition des pratiques de dumping.
b)    Prélwaiçe
      En l'absence de dumping, la Commission a estimé qu'il n'était pas
      utile de procéder au réexamen du préjudice.
c)    cpncmslon
      Compte tenu de l'absence de marge de dumping et du comportement loyal
      de l'exportateur concerné, la société Trinidad and Tobago Urea company
      Ltd (TTUC), la Commission considère qu'il convient d'abroger les
      mesures antldumping existantes à rencontre de ce pays.
 III. VENEZUELA
a)     Pumping
      En raison du fait qu'aucune exportât ion vers la Communauté n'a été
       effectuée, le nouveau taux de change allégué comme changement de
       circonstances n'a pu être utilisé, et aucune comparaison avec la
       nouvelle valeur normale établie pendant l'enquête n'a pu être
       effectuée.
b)     Préjudice
       Les arguments avancés par les exportateurs vénézuéliens en matière de
       préjudice, à savoir que l'absence de transactions vers la Communauté
       aurait entraîné la disparition du préjudice subi par les producteurs
       communautaires et que lesdits producteurs avaient sensiblement
       augmenté leurs prix,  n'ont pas été considérés comme suffisamment
       pertinents par la Commission.
 ---pagebreak---                                        - 3 -
        En effet, la Commission considère qu'une suspension des exportations
        ne peut être analysée comme une indication de disparition du préjudice
        ni comme un changement de circonstances pouvant Justifier un réexamen
        du préjudice. Quant à l'éventuelle augmentation des prix des
        producteurs communautaires, celle-ci paraît normale puisqu'elle
        résulte de l'existence même des mesures antldumping.
     c) Conclusion
        Sur la base des données qui précèdent, la Commission a considéré que
         l'absence de transactions vers la Communauté ne lui permettait pas de
        vérifier l'exactitude de l'argument des exportateurs vénézuéliens
   :     quant à la disparition du dumping, qui aurait pu résulter de
         l'applicaction du nouveau taux de change. Elle a, en conséquence,
.;'     estimé que la solution la plus équitable, pour les exportateurs
S-      concernés, NItroven et Pequlven, consistait à supprimer le droit
 !       antidumping ad valorem de 21,5% actuellement en vigueur pour lui
%        substituer un droit variable, basé sur la nouvelle valeur normale des
I       exportateurs, telle qu'établie au cours de la présente procédure.
r.
r        En conséquence, la Commission soumet au Conseil une proposition de
i        règlement du Conseil :
%'
*-•     -clôturant la procédure de réexamen relative aux mesures anti dumping
         imposées sur les importations d'urée originaires de Trinité et Tobago
z       et abrogeant l'engagement imposé par le règlement (CEE) n* 3339/87 du
I       Conseil et confirmé par la décision de la Commission 89/143/CEE du 21
l        févr1er 1989.
 f      -instituant un droit antidumping définitif variable sur les
         importations d'urée originaires du Venezuela produites et exportées
 r
        par Nitroven et Pequlven et maintenant en vigueur le droit antidumping
        ad valorem à l'encontre des importations d'urée originaires du
        Venezuela.
 ---pagebreak---                                          /**
                        REGLEMENT (CEE) N*      DU CONSEIL
                                   du
      amendant un droit antidumping définitif dans le cadre de la procédure
        de réexamen partiel concernant les Importations d'urée originaires
           du Venezuela et portant clôture de la procédure de réexamen
       concernant les Importations d'urée originaires de Trinité et Tobago
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à la
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne^1), et
notamment ses articles 9 12 et 14.
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du
comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                                   A. PROCEDURE
1)     En novembre 1990, la Commission a été saisie, en applIcatlon de l'article
       14 du règlement (CEE) n' 2423/88 d'une demande de réexamen des mesures
       antidumping imposées, à I'encontre des importations d'urée originaires de
       Trinité et Tobago et du Venezuela, par le règlement (CEE) n* 450/89 du
       Consell<2> et la décision de la Commission n* 89/143/CEE.<3)
(1)    J.O. n* L 209 du 02.08.1988, P. 1
(2)    J.O. n' L  52 du 24.02.1989, P. 1
(3)    J.O. n* L  52 du 24.02.1989, p. 37
 ---pagebreak---                                     - 2 -
2)  En ce qui concerne Trinité et Tobago, la demande était présentée par la
    société Trinidad & Tobago Urea Company Ltd. qui a succédé à la société
    National Energy Corporation of Trinidad & Tobago Ltd, qui avait offert un
    engagement accepté dans le cadre de la décision susmentionnée. La demande
    de réexamen se fondait sur un changement de circonstances résultant d'une
    baisse des coûts de production et d'une augmentation substantielle des
    prix à l'exportation vers la Communauté, qui aurait entraîné la
    disparition de tout dumping.
3)  En ce qui concerne le Venezuela, la demande présentée par Venezolana del
    NItrogeno CA (Nitroven) et Petroqulmica de Venezuela SA (Pequlven), visant
    au réexamen du droit antIdumping définitif de 21,5% imposé par le
    règlement (CEE) n' 450/89  se basait sur un changement de circonstances
    résultant de la modification, intervenue le 14 mars 1989, dans le montant
    du taux de change officiel, qui avait été utilisé par la Commission pour
    comparer valeur normale et prix à l'exportation en vue de l'établissement
    de la marge de dumping. Selon ces sociétés, l'utilisation du nouveau taux
    de change conduirait à constater l'absence de dumping.
                          B. SUITE DE LA PROCEDURE
4)  Les demandes de réexamen comportant des éléments de preuve suffisants
    quant à l'existence d'un changement de circonstances, la Commission, par
    avis publié au Journal officiel des Communautés européennes^4) a annoncé
    l'ouverture d'une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant
    les importations d'urée originaires de Trinité et Tobago et du Venezuela.
5)  La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs
    directement concernés et les représentants des pays exportateurs.
(4) J.O. C 55 du 02.03.1991, p. 4.
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6)   La Commission a recueilli et vérifié toutes les Informations qu'elle a
     jugées nécessaires aux fins d'une détermination des faits et a procédé à
     un contrôle sur place auprès des sociétés exportatrices concernées :
          Trinidad & Tobago Urea Company Ltd (TTUC), Port of Spain, Trinité
          Petroqulmica de Venezuela SA (Pequlven), Caracas, Venezuela
          Venezolana del NItrogeno CA (Nitroven), Caracas, Venezuela
          Palmaven SA, Caracas, Venezuela
7)   En ce qui concerne l'examen des pratiques de dumping, i'enquête prévue à
     l'article 7 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
     n* 2423/88 a couvert la période comprise entre le 1er Janvier et le 31
     décembre 1990.
                                     C. PRODUIT
8)   Le produit concerné est un composé d'azote répondant è la formule chimique
     CO (NH2)2, produit synthétiquement à partir d'une réaction d'ammoniaque et
     d'acide carbonique. L'azote entre pour 45% environ dans sa compos it ion.
     L'urée est commercialisée B O U S forme soit perlée, cas de Trinité et
     Tobago,   soit granulée, cas du Venezuela, soit sous forme IIqulde. L'urée
     est principalement ut 111sée comme engrais.
   ;  L'urée relève des codes NC 3102 1010 et 310210 99.
 ---pagebreak---                                            - 4 -
                            D . REEXAMEN CONCERNANT LE DUMPING
         I.TRINITE ET TOBAGO
         a) Valeur normale
     9)  Les ventes d'urée par TTUC sur son marché domestique étant réalisées à un
         prix moyen inférieur au coût de production, pendant la période d'enquête,
         la valeur normale construite a été utilisée, en application de l'article 2
         paragraphe 3 point b) I I) du règlement (CEE) n'2423/88.
     10) La valeur construite a été établie par addition au coût de production
         d'une marge bénéficiaire de 7%. Cette marge est apparue, raisonnable, dans
 .'       la mesure où dans la conjoncture économique actuelle, elle correspond au
 P*      minimum nécessaire de nature à permettre à un producteur d'urée de faire
 —*
gjp"     fonctionner son usine, dans des conditions normales d'exploitation, tout
4^/      en lui procurant une rentabilité acceptable par rapport au capital
Jl*'      investi, permettant d'assurer le financement des investissements futurs
         nécessaires à la poursuite d'une activité rentable.
         b) Prix à 1'exportation
     11) Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix réellement
 ^       payés ou à payer pour    le produit vendu à l'exportation vers la Communauté,
 "^      en application de l'article 2 paragraphe 8 point a ) du règlement (CEE) n'
wf       2423/88.
*7       c) Comparaison
:t   12) La valeur normale construite a été comparée transaction par transaction
p~       avec les prix à l'exportation, au stade sortie-usine.
  Or
         La Commission, en application de l'article 2 paragraphe 10 du      règlement
         (CEE) n' 2423/88, a tenu compte, le cas échéant, sous forme d'ajustements
         des différences affectant    la comparabiII té des prix, tels que les frais de
         transport, d'assurance, de manutention, les conditions de crédit,
         commissions et coûts accessoires.
 ---pagebreak---                                     - 5
    d) Marge de dumping
13) L'examen des faits qui précèdent n'a révélé l'existence d'aucune pratique
    de dumping.
    M . VENEZUELA
    a) Valeur normale
14) Les ventes d'urée sur le marché domestique vénézuélien étant effectuées à
    un prix fixé par décret gouvernemental, inférieur au coût de production,
    la valeur normale construite a été utilisée, en application de l'article 2
    paragraphe 3 point b) il) du règlement (CEE) n' 2423/88.
15) La valeur normale construite a été établie par addition au coût de
    production d'une marge bénéficiaire de 7%. Cette marge est apparue,
    raisonnable, dans la mesure où, dans la conjoncture économique actuelle,
    elle correspond au minimum nécessaire de nature à permettre à un
    producteur d'urée de faire fonctionner son usine, dans des conditions
    normales d'exploitation, tout en lui procurant une rentabilité acceptable
    par rapport au capital Investi,   permettant d'assurer le financement des
     investissements futurs nécessaires à la poursuite d'une activité rentable.
    b) Prix à l'exportation
16) Aucune exportât Ion d'urée en provenance du Venezuela n'a été effectuée â
    destination de la Communauté, pendant la période d'enquête.
    c) comparaison
17) Dans ces conditions, aucune comparaison entre la valeur normale et le prix
    à l'exportation n'a pu être établie.
 ---pagebreak---                                         6 -
                                 E. CONCLUSIONS
    I.   CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REEXAMEN A L'ENCONTRE DE TRINITE ET TOBAGO
18) Compte tenu de l'absence de marge de dumping et du comportement de
    l'exportateur concerné, qui a respecté d'une manière générale l'engagement
    qu'il avait offert, et a également augmenté sensiblement ses prix à
    l'exportation vers la Communauté, le Conseil considère qu'il convient
    d'abroger   les mesures antidumping existantes à I'encontre de ce pays.
19) Le Conseil considère que, dans ces circonstances, Il convient de clore la
    procédure de réexamen des mesures antidumping Imposées à I'encontre des
    importations d'urée originaires de Trinité et Tobago.
20) Cette conclusion n'a suscité aucune objection au sein du comité
    antI dumping.
     II. MODIFICATION DES DROITS DEFINITIFS A L'ENCONTRE DU VENEZUELA
21) En ce qui concerne le Venezuela, l'absence de transactions à l'exportation
    vers la Communauté ne permet pas de vérifier l'exactitude de l'argument
    des exportateurs quant à la disparition du dumping, qui aurait résulté de
    l'utilisation du nouveau taux de change officiel. Dans ce cas, la solution
    la plus équitable paraît être de supprimer le droit ad valorem de 21, 5%
    actuellement en vigueur pour lui substituer un droit variable, basé sur la
    nouvelle valeur normale des exportateurs, telle qu'établie au cours de la
    présente procédure.
22) En ce qui concerne le préjudice, les exportateurs ont fait valoir dans
     leur requête, d'une part que l'absence de transactions vers la Communauté
    avait pour conséquence de supprimer le préjudice, et d'autre part que les
    prix des producteurs communautaires avaient régulièrement augmenté depuis
     l'imposition du droit antidumping.
 ---pagebreak---                                     _ 7 -
    A cet égard, le Conseil constate que sous l'effet de la procédure
    antidumping antérieure, les exportateurs ont décidé de suspendre toute
    exportation vers la Communauté. Or, le Conseil considère que cette
    suspension ne peut être analysée comme une Indication de disparition du
    préjudice ni comme un changement de circonstances pouvant Justifier un
    réexamen du préjudice.
    De plus, s'aglssant de l'éventuelle augmentation des prix des producteurs
    communautaires, quand bien même celle-ci s'avérerait exacte, cette
    augmentation serait normale, puisqu'elle résulterait de l'existence même
    des mesures ant(dumping.
    Dans ces conditions, le Conseil considère que les arguments Invoqués, en
    l'espèce, en matière de préjudice, ne sont pas pertinents.
23) Toutefois, le Conseil estime équitable, comme indiqué précédemment, de
    donner suite à la requête des exportateurs en tenant compte des résultats
    de la présente procédure et en basant le droit antidumping variable sur la
    nouvelle valeur normale des exportateurs.
    Ce droit antidumping variable est établi sous forme d'un prix minimum, CAF
    frontière communautaire, calculé à partir du coût de production de l'urée,
    tel qu'il a été établi au cours de la période d'enquête, majoré de la
    marge bénéficiaire considérée comme raisonnable, et des frais accessoires
    encourus Jusqu'à la frontière communutaire. Sur cette base, le prix
    minimum CAF frontière communautaire est de          écus par tonne^ 5 ).
     Il est à noter que ce prix minimum est inférieur au prix utilisé comme
    base de calcul du droit ad valorem, tel qu'établi dans la précédente
    enquête.
24) Le droit antidumping ad valorem de 21,5% en vigueur est maintenu à
     «'encontre des Importations d'urée originaires du Venezuela, à l'exception
    de celles réalisées par Pequlven et Nitroven.
25) Ces conclusions n'ont suscité aucune object ion au sein du comité
    ant(dumping.
(5) Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement CEE
    n" 2423/88, portant sur la non-divulgation des secrets d'affaires, ce
    chiffre a délibérément été omis dans la version publiée du présent
    règlement.
 ---pagebreak---                                        - 8 -
26)   Tous les producteurs/exportateurs impliqués dans la présente procédure
      ainsi que les représentants des producteurs communautaires ont été
      Informés des principaux faits et considérations sur la base desquels il
      était envisagé de recommander la clôture de la procédure de réexamen à
      rencontre de Trinité et Tobago et l'amendement des mesures définitives à
      I'encontre du Venezuela. Il leur a également été accordé un délai pour la
      présentation d'observations à la suite de la communication de cette
      Information. La Commission a porté toute attention à leurs remarques et en
      a tenu compte, le cas échéant.
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1.    La procédure de réexamen concernant les mesures ant(dumping imposées sur
       les importations d'urée originaires de Trinité et Tobago est close.
2.    L'engagement offert par National Energy Corporation of Trinidad and Tobago
      Ltd, et repris par Trinidad and Tobago Urea company Ltd (TTUC), qui avait
      été accepté par le règlement (CEE) 3339/87 du Conseil, et confirmé par la
      décision de la Commission 89/143/CEE du 21 février 1989, est abrogé.
                                     Article 2
      Le droit antidumping de 21,5% (code additionnel 8550), Imposé par
      règlement (CEE) n* 450/89 sur les importations d'urée originaires du
      Venezuela et relevant des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 99, est maintenu
      sur les importations d'urée originaires du Venezuela, à l'exception de
       l'urée produite et exportée vers la Communauté par Venezolana del
      NItrogeno CA (Nitroven) et Petroqulmica de Venezuela SA (Pequlven) (code
      additionnel 8549), pour lesquelles le montant du droit antidumping est
      égal à la différence entre le prix net par tonne, franco frontière
      communautaire, non dédouané, et le montant de 110,50 écus par tonne.
 ---pagebreak---                                       - 9 -
                                    Article 3
      Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
      applIcables.
                                    Article 4
      Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
      publication au Journal officiel des Communautés européennes.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
      applicable dans tout Etat membre.
Fait è Bruxelles, le                           Par le Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN0254-14V-
                                                                COM(91)312final
                                                       DOCUMENTS
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                                      N° de catalogue : CB-CO-91-367-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75263-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg