CELEX: 32018B1420
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1420 du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2016

3.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/319
            
         
      DÉCISION (UE) 2018/1420 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 18 avril 2018
      sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2016
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2016,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du mardi 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 — C8-0058/2018),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0092/2018),
               
            
               
                  1.
               
               
                  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2016;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
               
            
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 417 du 6.12.2017, p. 212.
      
         (2)  Voir note de bas de page 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
      
         (5)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.