CELEX: 31985H0435
Language: fr
Date: 1985-09-16 00:00:00
Title: 85/435/CEE: Recommandation du Conseil du 16 septembre 1985 concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un État tiers

Avis juridique important

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31985H0435

85/435/CEE: Recommandation du Conseil du 16 septembre 1985 concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un État tiers  

Journal officiel n° L 253 du 24/09/1985 p. 0045 - 0045 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0036  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0036 

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 16 septembre 1985  concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un État tiers  (85/435/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  approuvant la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (1);  constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;  soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas, au grand-duché de Luxembourg même, d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un État tiers,  RECOMMANDE aux gouvernements des autres États membres de faciliter l'accès aux activités de pharmacien et leur exercice à l'intérieur de la Communauté aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme conférant un grade d'enseignement supérieur en pharmacie délivré dans un pays tiers et ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, en reconnaissant ces diplômes sur leur territoire.  Fait à Luxembourg, le 16 septembre 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FISCHBACH  (1) Voir page 37 du présent Journal officiel.