CELEX: 31996D0745
Language: fr
Date: 1996-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1996 concernant la prorogation de l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie- Herzégovine

Avis juridique important

|

31996D0745

Décision du Conseil du 20 décembre 1996 concernant la prorogation de l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie- Herzégovine  

Journal officiel n° L 340 du 30/12/1996 p. 0003 - 0003

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 concernant la prorogation de l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine (96/745/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC (1);considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'accord de paix de consolidation biennal, que l'Union européenne continue à soutenir le haut représentant visé au point 1 de ladite action commune;considérant qu'il convient, par conséquent, de proroger l'action commune 95/545/PESC,DÉCIDE:Article premierL'action commune 95/545/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentS. BARRETT(1) JO n° L 309 du 21. 12. 1995, p. 2.