CELEX: E2013P0004
Language: fr
Date: 2013-04-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 avril 2013 par DB Schenker contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-4/13)

20.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/11
            
         Recours introduit le 6 avril 2013 par DB Schenker contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-4/13)
   2013/C 174/07
   Le 6 avril 2013, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (collectivement dénommées «DB Schenker»), représentées par Me Jon Midthjell, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, 0151, Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice AELE.
   Les parties requérantes demandent à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 7 février 2013 dans l’affaire no 73038 (DB Schenker — accès aux documents) en ce qu’elle refuse l’accès aux documents d’inspection dans l’affaire no 34250 (Norway Post/Privpak);
            
         
               2)
            
            
               condamner aux dépens l’Autorité de surveillance AELE (et toute partie intervenante).
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Les parties requérantes, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS, font partie de DB Schenker, un groupe international d'acheminement de fret et de logistique. Schenker North AB gère les opérations du groupe en Norvège, en Suède et au Danemark, y compris celles des filiales Schenker Privpak AS et Schenker Privpak AB.
            
         
               —
            
            
               Le 3 août 2010, les parties requérantes ont introduit une demande d'accès aux documents dans l'affaire no 34250 en vertu des règles relatives à l'accès du public aux documents établies par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008. Dans une décision datée du 16 août 2011, l’Autorité de surveillance AELE a refusé l’accès à certains documents du dossier («documents d’inspection»). Cette décision a été annulée par un arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la Cour AELE dans l'affaire E-14/11, en ce qu’elle refusait l’accès intégral ou partiel aux documents d’inspection dans l’affaire no 34250 Norway Post/Privpak.
            
         
               —
            
            
               De nouvelles règles relatives à l’accès du public aux documents ont été édictées dans la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 300/12/COL du 5 septembre 2012. Le 7 février 2013, l’Autorité de surveillance AELE a adopté une décision refusant l’accès à plusieurs documents d’inspection en vertu des nouvelles règles relatives à l’accès du public aux documents. Les parties requérantes demandent l’annulation de cette décision en vertu de l'article 36 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
            
         Les parties requérantes estiment que l'Autorité de surveillance AELE a notamment:
   
               —
            
            
               adopté un point de départ non conforme au droit en considérant que les règles de 2012 relatives à l’accès aux documents ne font pas partie du droit de l’EEE et ne sont pas soumises au principe de l’interprétation homogène, et en conférant à celles-ci un effet rétroactif illégal;
            
         
               —
            
            
               violé l’article 4, paragraphe 4, des règles de 2012 relatives à l’accès aux documents ainsi que l'obligation de motivation établie par l'article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice; et
            
         
               —
            
            
               violé le droit à un accès partiel établi par l’article 4, paragraphe 9, des règles de 2012 relatives à l’accès aux documents ainsi que l'obligation de motivation établie par l'article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice.