CELEX: 62010CO0279
Language: fr
Date: 2012-02-16 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012.#Procédure pénale contre Matteo Minesi.#Demande de décision préjudicielle - Tribunale del Riesame di Verbania.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité.#Affaire C‑279/10.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012 — Procédure pénale contre Matteo Minesi (affaire C‑279/10)
      «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300 concessions additionnelles — Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence — Principe de sécurité juridique — Protection des titulaires des concessions antérieures — Réglementation nationale — Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris — Admissibilité — Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession — Interdiction par la réglementation nationale — Admissibilité»
      1.                     Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale interdisant,
            sous peine de sanctions pénales, la collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation — Refus de concession ou
            d’autorisation en violation du droit de l’Union (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 7, disp. 1)
      2.                     Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale interdisant
            la collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation de police — Exclusion d’un opérateur d’un appel d’offres
            visant à l’attribution d’une telle concession, en violation du droit de l’Union (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 8, disp. 2)
      3.                     Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Jeux de hasard — Législation nationale interdisant, sous peine de
            sanctions pénales, la collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation — Conditions de déchéance de concessions
            octroyées au terme d’un appel d’offres (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 9, disp. 3)
      Objet 
      
         Demande de décision préjudicielle — Tribunale del Riesame di Verbania — Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement —
                  Libre prestation des services — Activité de collecte de paris — Législation nationale subordonnant l’exercice de cette activité
                  à l’obtention d’une autorisation et d’une licence de sécurité publique — Protection accordée aux sujets de droit ayant obtenu
                  des autorisations et des licences grâce à des procédures d’attribution ayant exclu illégalement d’autres opérateurs du même
                  secteur — Compatibilité avec les articles
               
                 :
                  														
               
               43 et 49 CE.
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Les articles 43 CE et 49 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce
                     sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre qui a, en violation du droit de l’Union, exclu une catégorie d’opérateurs de
                     l’attribution de concessions pour l’exercice d’une activité économique, et qui cherche à remédier à cette violation en mettant
                     en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales acquises par les opérateurs existants
                     en prévoyant notamment des distances minimales entre les implantations des nouveaux concessionnaires et celles des opérateurs
                     existants.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que des sanctions soient appliquées
                     pour l’exercice d’une activité organisée de collecte de paris sans concession ou sans autorisation de police à des personnes
                     liées à un opérateur qui avait été exclu d’un appel d’offres en violation du droit de l’Union, même après le nouvel appel
                     d’offres destiné à remédier à cette violation du droit de l’Union, dans la mesure où cet appel d’offres et l’attribution conséquente
                     de nouvelles concessions n’ont pas effectivement remédié à l’exclusion illégale dudit opérateur de l’appel d’offres antérieur.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Il découle des articles 43 CE et 49 CE, du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence ainsi que du
                     principe de sécurité juridique que les conditions et les modalités d’un appel d’offres, tel que celui en cause dans l’affaire
                     au principal, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance de concessions octroyées au terme d’un tel appel d’offres,
                     telles que celles figurant à l’article 23, paragraphes 2, sous a), et 3, du projet de convention entre l’administration autonome
                     des monopoles de l’État et l’adjudicataire de la concession concernant des jeux de hasard afférents aux événements autres
                     que les courses de chevaux, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qu’il appartient à la juridiction
                     de renvoi de vérifier.