CELEX: 32019R0287
Language: fr
Date: 2019-02-13 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers

22.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 53/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2019/287 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 13 février 2019
         portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'Union conclut régulièrement avec des pays tiers des accords commerciaux dans lesquels elle leur accorde des traitements préférentiels. Ces accords commerciaux pourraient inclure des clauses de sauvegarde bilatérales et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, tels que les mécanismes de stabilisation pour certains produits sensibles. Les particularités de certains produits relevant des accords commerciaux pourraient exiger des dispositions ad hoc, de même que la vulnérabilité des régions ultrapériphériques de l'Union, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il est nécessaire de définir les procédures permettant de garantir la mise en œuvre effective des clauses de sauvegarde bilatérales et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans les accords commerciaux en matière de mesures de sauvegarde et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, lorsque ces dispositions spécifiques ne sont pas conformes au présent règlement. Il convient que toute disposition spécifique de ce genre soit mentionnée dans l'annexe du présent règlement. La Commission ne devrait donc pas être empêchée de négocier de telles dispositions spécifiques dans de futurs accords commerciaux avec des pays tiers.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Des mesures de sauvegarde ne peuvent être envisagées que si le produit concerné est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Les mesures de sauvegarde devraient prendre l'une des formes visées dans l'accord commercial concerné.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le suivi et le réexamen des accords commerciaux, la conduite des enquêtes et, le cas échéant, l'instauration de mesures de sauvegarde devraient être effectués de la manière la plus transparente possible.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les États membres devraient informer la Commission de toute évolution des importations susceptible de nécessiter l'imposition de mesures de sauvegarde.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La fiabilité des statistiques relatives à l'ensemble des importations de l'Union en provenance des pays concernés est cruciale pour déterminer si les conditions d'imposition de mesures de sauvegarde sont réunies.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La surveillance étroite des éventuels produits sensibles devrait faciliter une prise de décision en temps utile concernant la possible ouverture d'enquêtes et l'imposition ultérieure de mesures de sauvegarde. Par conséquent, la Commission devrait effectuer un contrôle régulier des importations de tous produits sensibles à compter de la date d'application provisoire de l'accord commercial concerné, ou de la date de son entrée en vigueur, s'il n'y a pas d'application provisoire. Il y a lieu d'étendre ce contrôle à d'autres produits ou secteurs sur demande dûment justifiée de l'industrie de l'Union concernée à la Commission.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il est également nécessaire de fixer des délais pour l'ouverture des enquêtes et pour la prise de décision sur l'opportunité d'adopter des mesures de sauvegarde, afin de garantir que de telles décisions soient prises rapidement, augmentant ainsi la sécurité juridique pour les opérateurs économiques concernés.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L'application d'une mesure de sauvegarde devrait être précédée d'une enquête, mais la Commission devrait être autorisée à appliquer des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L'ampleur et la durée des mesures de sauvegarde devraient correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir tout préjudice grave ou faciliter les ajustements. Il y a lieu de fixer la période maximale d'application des mesures de sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation et le réexamen de ces mesures.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La Commission devrait engager des consultations avec les pays concernés par les mesures de sauvegarde si les accords commerciaux auxquels ils sont parties l'exigent.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Afin de modifier l'annexe du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de mentions relatives à un accord commercial, à toutes dispositions spécifiques contenues dans un accord commercial et des mesures de sauvegarde connexes ou d'autres mécanismes de retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un traitement préférentiel non conforme au présent règlement, à tout produit répertorié comme sensible par un accord commercial ou à toute disposition établissant des règles spécifiques pour d'autres mécanismes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (2). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales ou autres mécanismes et la mise en place de critères transparents permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires ou autres traitements préférentiels prévus dans les accords commerciaux supposent que des conditions uniformes régissent l'adoption des mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, l'instauration des mesures de surveillance préalables, la clôture des enquêtes sans instauration de mesures et la suspension temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption des mesures de surveillance préalables et des mesures de sauvegarde provisoires étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. La procédure d'examen devrait s'appliquer à l'institution des mesures de sauvegarde définitives et au réexamen de ces mesures.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent si, dans des cas dûment justifiés, un retard dans l'instauration de mesures de sauvegarde provisoires entraînerait des préjudices difficilement réparables ou afin de prévenir une incidence négative sur le marché de l'Union à la suite d'une augmentation des importations.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Il convient d'arrêter des dispositions en ce qui concerne le traitement des renseignements confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     La Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des accords commerciaux mentionnés dans l'annexe du présent règlement ainsi que sur l'application des mesures de sauvegarde,
                  
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Objet et champ d'application
            
               1.   Le présent règlement établit les dispositions pour la mise en œuvre de clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel figurant dans les accords commerciaux conclus entre l'Union et un ou plusieurs pays tiers et visés à l'annexe du présent règlement.
               Ces dispositions s'appliquent sans préjudice d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans les accords commerciaux et énumérées en annexe en ce qui concerne les clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, lorsque ces dispositions ne sont pas conformes au présent règlement.
               Le présent règlement n'empêche dès lors pas la Commission de négocier de telles dispositions spécifiques dans de futurs accords commerciaux.
            
            
               2.   L'article 194 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) continue de s'appliquer pour les besoins de l'application des mesures de sauvegarde permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels prévus dans les accords commerciaux conclus entre l'Union et des pays tiers qui ne sont pas mentionnés dans l'annexe du présent règlement.
            
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            1)   «accord»: un accord commercial visé à l'annexe du présent règlement;
            2)   «clause de sauvegarde bilatérale»: une disposition relative à la suspension temporaire des préférences tarifaires énoncée dans un accord;
            3)   «parties intéressées»: les parties concernées par les importations du produit;
            4)   «industrie de l'Union»: l'ensemble des producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents qui exercent leur activité sur le territoire de l'Union ou les producteurs de l'Union dont la production cumulée de produits similaires ou directement concurrents représente une proportion majeure de la production totale de ces produits dans l'Union; dans les cas où un produit similaire ou directement concurrent n'est qu'un produit parmi d'autres fabriqués par les producteurs de l'Union, l'industrie de l'Union est définie par rapport aux activités spécifiques qui sont nécessaires à la production du produit similaire ou directement concurrent;
            5)   «préjudice grave»: une dégradation générale notable de la situation de l'industrie de l'Union;
            6)   «menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave dont la détermination de l'existence s'appuie sur des informations vérifiables;
            7)   «produit sensible»: un produit répertorié dans un accord spécifique comme étant relativement plus vulnérable que d'autres produits à une augmentation brutale des importations;
            8)   «période de transition»: une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur d'un accord, sauf mention contraire dans l'accord concerné;
            9)   «pays concerné»: un pays tiers qui est partie à un accord.
         
         
            Article 3
            Principes
            
               1.   Une mesure de sauvegarde peut être instaurée conformément au présent règlement lorsqu'un produit originaire d'un pays concerné est importé dans l'Union:
               
                           a)
                        
                        
                           dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union; et que
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'augmentation des importations résulte de l'effet d'obligations consenties au titre de l'accord concerné, y compris de la réduction ou de l'élimination des droits de douane sur ce produit.
                        
                     
            
               2.   Une mesure de sauvegarde peut prendre l'une des formes suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           une suspension de toute nouvelle réduction du taux de droit de douane appliqué au produit concerné en vertu de la liste de démantèlement tarifaire figurant dans l'accord conclu avec le pays concerné;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une augmentation du taux de droit de douane appliqué au produit concerné jusqu'à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des taux suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le taux de droit de douane de la nation la plus favorisée appliqué au produit concerné à la date d'adoption de la mesure de sauvegarde; ou
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       le taux de base de droit de douane établi dans la liste de démantèlement tarifaire figurant dans l'accord conclu avec le pays concerné.
                                    
                                 
                     
         
         
            Article 4
            Suivi
            
               1.   La Commission assure régulièrement un suivi de l'évolution des statistiques d'importation des éventuels produits sensibles mentionnés dans l'annexe du présent règlement pour chacun des accords. À cet effet, la Commission coopère et échange des données de manière régulière avec les États membres et l'industrie de l'Union.
            
            
               2.   À la suite d'une demande dûment justifiée de l'industrie de l'Union concernée, la Commission peut étendre le champ d'application du suivi visé au paragraphe 1 à tous produits ou secteurs autres que ceux mentionnés en annexe.
            
            
               3.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant les statistiques d'importation concernant les produits sensibles et tous les produits ou secteurs auxquels le suivi a été étendu.
            
         
         
            Article 5
            Ouverture d'une enquête
            
               1.   Une enquête est ouverte par la Commission à la demande d'un État membre, de toute personne physique ou morale agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou de toute association non dotée de la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union, tels que déterminés sur la base des facteurs visés à l'article 6, paragraphe 5.
            
            
               2.   Les demandes d'ouverture d'une enquête peuvent également être présentées conjointement par l'industrie de l'Union, ou par toute personne physique ou morale agissant au nom de l'industrie de l'Union ou toute association non dotée de la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, et par des syndicats. De plus, les demandes d'ouverture d'une enquête peuvent être soutenues par des syndicats. Cette disposition est sans préjudice du droit de l'industrie de l'Union de retirer la demande.
            
            
               3.   Les demandes d'ouverture d'une enquête contiennent les informations suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la part du marché national absorbée par cette hausse, et les variations enregistrées concernant l'industrie de l'Union sur le niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes ainsi que l'emploi.
                        
                     
            
               4.   Le champ d'application du produit soumis à l'enquête peut couvrir une ou plusieurs lignes tarifaires ou un ou plusieurs sous-segments d'une ou plusieurs lignes tarifaires, en fonction des circonstances commerciales spécifiques, ou peut suivre toute segmentation de produit communément appliquée dans l'industrie de l'Union.
            
            
               5.   Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union, tels que déterminés sur la base des facteurs visés à l'article 6, paragraphe 5.
            
            
               6.   La Commission fournit aux États membres une copie de la demande d'ouverture d'une enquête avant l'ouverture de celle-ci. Lorsque la Commission a l'intention d'ouvrir une enquête de sa propre initiative conformément au paragraphe 1, elle fournit des informations aux États membres une fois qu'elle a déterminé qu'il convenait d'ouvrir cette enquête.
            
            
               7.   Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier à première vue l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre l'enquête et publie un avis d'ouverture d'enquête (ci-après dénommé «avis d'ouverture») au Journal officiel de l'Union européenne. L'enquête est ouverte dans un délai d'un mois à compter de la réception par la Commission de la demande visée au paragraphe 1.
            
            
               8.   L'avis d'ouverture contient les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           un résumé des informations reçues par la Commission et une demande visant à ce que toutes les informations utiles soient communiquées à la Commission;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et soumettre des informations à la Commission, s'il doit en être tenu compte pendant l'enquête;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 9.
                        
                     
         
         
            Article 6
            Conduite de l'enquête
            
               1.   À la suite de la publication de l'avis d'ouverture conformément à l'article 5, paragraphes 7 et 8, la Commission ouvre une enquête.
            
            
               2.   La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent toutes les dispositions qui s'imposent pour donner suite à cette demande. Si les informations demandées présentent un intérêt général et ne sont pas confidentielles au sens de l'article 12, elles sont versées au dossier non confidentiel tel que prévu au paragraphe 8 du présent article.
            
            
               3.   Dans la mesure du possible, l'enquête est conclue dans les six mois suivant à partir du jour où l'avis d'ouverture est publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de trois mois, par exemple lorsque le nombre de parties intéressées est plus élevé que d'ordinaire ou que la situation du marché est complexe. La Commission notifie à l'ensemble des parties intéressées toute prorogation de ce type et en explique les raisons.
            
            
               4.   La Commission recueille toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer l'existence des conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, et, le cas échéant, vérifie ces informations.
            
            
               5.   La Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui affectent la situation de l'industrie de l'Union, notamment le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché national absorbée par cette hausse, et les variations enregistrées concernant l'industrie de l'Union sur le niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes ainsi que l'emploi. Cette liste n'est pas exhaustive, et la Commission peut prendre en considération d'autres facteurs utiles pour déterminer l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités, le niveau des parts de marché, et d'autres facteurs qui causent, ont pu causer ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union.
            
            
               6.   Les parties intéressées qui ont soumis des informations en vertu de l'article 5, paragraphe 8, point b), et les représentants du pays concerné peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations obtenues par la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou les autorités des États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 12, et qu'elles soient utilisées par la Commission lors de l'enquête. Les parties intéressées peuvent également communiquer leurs observations sur ces informations. Lorsqu'elle dispose d'éléments de preuve suffisants pour étayer à première vue ces observations, la Commission les prend en considération.
            
            
               7.   La Commission veille à ce que toutes les données et statistiques utilisées dans l'enquête soient représentatives, disponibles, compréhensibles, transparentes et vérifiables.
            
            
               8.   Dès que le cadre technique nécessaire est en place, la Commission garantit l'accès protégé par un mot de passe au dossier non confidentiel (ci-après dénommé «plateforme en ligne»), dont elle assure la gestion et par lequel sont diffusées toutes les informations qui sont pertinentes et non confidentielles au sens de l'article 12. Les parties intéressées, les États membres et le Parlement européen se voient octroyer un accès à la plateforme en ligne.
            
            
               9.   La Commission procède à l'audition des parties intéressées, en particulier lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne en démontrant qu'elles étaient susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existait des raisons particulières de les entendre. La Commission entend ces parties intéressées à d'autres reprises si des raisons particulières le justifient.
            
            
               10.   La Commission facilite l'accès aux enquêtes pour des secteurs industriels divers et fragmentés, qui sont principalement composés de petites et moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé d'assistance aux PME, par exemple en sensibilisant les utilisateurs, en fournissant des explications et des renseignements généraux sur les procédures et sur la façon de présenter une demande, en publiant des questionnaires types dans toutes les langues officielles de l'Union et en répondant aux demandes d'ordre général, qui ne concernent pas des affaires spécifiques. Le service d'assistance aux PME met à disposition des formulaires types pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.
            
            
               11.   Lorsque les informations ne sont pas fournies dans les délais impartis par la Commission ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, la Commission peut prendre une décision sur la base des données disponibles. Lorsqu'elle constate qu'une partie intéressée ou un tiers lui a fourni une information fausse ou trompeuse, la Commission n'en tient pas compte et peut utiliser les données disponibles.
            
            
               12.   La Commission dispose sur place du bureau du conseiller-auditeur, dont les pouvoirs et responsabilités sont établis dans un mandat adopté par la Commission et qui garantit l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.
            
            
               13.   La Commission informe le ou les pays concernés par écrit de l'ouverture d'une enquête.
            
         
         
            Article 7
            Mesures de surveillance préalables
            
               1.   La Commission peut adopter des mesures de surveillance préalables en ce qui concerne les importations d'un produit en provenance d'un pays concerné lorsque l'évolution des importations de ce produit est telle qu'elle pourrait conduire à l'une des situations visées aux articles 3 et 5. Ces mesures de surveillance préalables sont adoptées par des actes d'exécution en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 2.
            
            
               2.   Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.
            
         
         
            Article 8
            Instauration de mesures de sauvegarde provisoires
            
               1.   La Commission adopte des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque de causer un préjudice difficilement réparable et rend impérative la prise immédiate de mesures après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l'article 6, paragraphe 5, qu'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue qu'un produit originaire du pays concerné est importé:
               
                           a)
                        
                        
                           dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union; et que
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'augmentation des importations résulte de la réduction ou de l'élimination des droits de douane sur ce produit.
                        
                     Ces mesures de surveillance préalables sont adoptées par des actes d'exécution en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 2.
            
            
               2.   Pour des raisons d'urgence impérieuse et dûment justifiée, lorsqu'un État membre demande l'intervention immédiate de la Commission et que les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont réunies, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 17, paragraphe 4. La Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
            
            
               3.   Les mesures de sauvegarde provisoires ne s'appliquent pas au-delà de deux cents jours calendaires.
            
            
               4.   Si les mesures de sauvegarde provisoires sont abrogées parce que l'enquête révèle que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas réunies, tous les droits de douane perçus en raison de l'instauration de ces mesures sont automatiquement remboursés.
            
            
               5.   Les mesures de sauvegarde provisoires s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après la date de leur entrée en vigueur. Néanmoins, ces mesures n'empêchent pas la mise en libre pratique des produits déjà en cours d'acheminement vers l'Union, lorsque la destination de ces produits ne peut pas être modifiée.
            
         
         
            Article 9
            Clôture des enquêtes et procédures sans instauration de mesures
            
               1.   Lorsqu'une enquête mène à la conclusion que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission publie une décision clôturant l'enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.
            
            
               2.   La Commission publie un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 12.
            
         
         
            Article 10
            Institution de mesures de sauvegarde définitives
            
               1.   Lorsqu'une enquête mène à la conclusion que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, sont réunies, la Commission peut adopter des mesures de sauvegarde définitives, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.
            
            
               2.   La Commission publie un rapport contenant un résumé des faits matériels et considérations pertinents au regard de sa décision, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 12.
            
         
         
            Article 11
            Durée et réexamen des mesures de sauvegarde
            
               1.   Une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave causé à l'industrie de l'Union et faciliter les ajustements. Sa durée n'excède pas deux ans, à moins qu'elle ne soit prorogée en vertu du paragraphe 2.
            
            
               2.   La durée initiale d'une mesure de sauvegarde, telle qu'elle est visée au paragraphe 1, peut être prorogée de deux ans au plus, à condition que la mesure reste nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave causé à l'industrie de l'Union et qu'il existe des éléments attestant que l'industrie de l'Union procède à des ajustements.
            
            
               3.   Tout État membre, toute personne physique ou morale agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou toute association non dotée de la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, peut demander une prorogation telle que visée au paragraphe 2 du présent article. Dans ce cas, avant de décider de la prorogation, la Commission procède à un réexamen pour vérifier que les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article sont réunies, en tenant compte des facteurs visés à l'article 6, paragraphe 5. La Commission peut procéder à un tel réexamen de sa propre initiative s'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont réunies. La mesure de sauvegarde reste en vigueur dans l'attente des résultats de l'examen.
            
            
               4.   L'avis d'ouverture du réexamen visé au paragraphe 3 du présent article est publié conformément à l'article 5, paragraphes 7 et 8. Le réexamen est réalisé conformément à l'article 6.
            
            
               5.   Toute décision concernant une prorogation en application du paragraphe 2 du présent article est soumise aux dispositions des articles 9 et 10.
            
            
               6.   La durée totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application d'une éventuelle mesure de sauvegarde provisoire, la période initiale d'application et toute prorogation de celle-ci, n'excède pas quatre ans.
            
         
         
            Article 12
            Confidentialité
            
               1.   Les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.
            
            
               2.   Les informations de nature confidentielle et les informations transmises à titre confidentiel et reçues en application du présent règlement ne sont pas divulguées sans l'autorisation expresse de la partie qui les fournit.
            
            
               3.   Toute demande de traitement confidentiel mentionne les raisons pour lesquelles les informations devraient être confidentielles. Les parties intéressées qui fournissent des informations confidentielles sont tenues d'en donner des résumés non confidentiels. Ces résumés sont suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations confidentielles. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties intéressées peuvent indiquer qu'il n'est pas possible de résumer les informations. En pareils cas, la partie intéressée fournit un exposé des motifs pour lesquels un résumé n'est pas possible. Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas être prise en considération.
            
            
               4.   Une information est en tout état de cause considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour la partie qui la fournit ou en est la source.
            
            
               5.   Les paragraphes 1 à 4 n'interdisent pas aux autorités de l'Union de faire état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs pour lesquels les décisions sont prises en vertu du présent règlement. Néanmoins, les autorités de l'Union tiennent compte de l'intérêt légitime qu'ont les personnes physiques et morales concernées à ce que leurs secrets professionnels ne soient pas divulgués.
            
         
         
            Article 13
            Rapport
            
               1.   La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'application, la mise en œuvre et le respect des obligations contenues dans chaque accord, y compris en ce qui concerne le chapitre sur le commerce et le développement durable, lorsque l'accord en contient un, et dans le présent règlement.
            
            
               2.   Le rapport contient, entre autres, des informations sur l'application de toutes mesures de sauvegarde provisoires et définitives, toutes mesures de surveillance préalables et toutes mesures de surveillance et de sauvegarde régionales, sur la clôture de toutes enquêtes ou procédures sans instauration de mesures, ainsi que des informations sur les activités des différents organismes chargés de la mise en œuvre de l'accord et sur les activités des groupes consultatifs internes.
            
            
               3.   Le rapport présente également un résumé des statistiques et de l'évolution des échanges avec chaque pays concerné.
            
            
               4.   Le Parlement européen peut, dans un délai de deux mois à compter de la présentation du rapport de la Commission, inviter celle-ci à une réunion de sa commission compétente afin qu'elle lui expose et lui explique toute question liée à la mise en œuvre du présent règlement.
            
            
               5.   La Commission publie le rapport trois mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.
            
         
         
            Article 14
            Autres mécanismes et critères relatifs au retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel
            
               1.   Lorsqu'un accord prévoit d'autres mécanismes ou critères permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels applicables à certains produits, tels qu'un mécanisme de stabilisation en liaison avec les régions ultrapériphériques de l'Union, par exemple, si les conditions prévues dans l'accord concerné sont réunies, la Commission adopte des actes d'exécution visant à:
               
                           a)
                        
                        
                           suspendre ou confirmer la non-suspension des préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels pour le produit concerné;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           rétablir les préférences tarifaires ou autres traitements préférentiels lorsque les conditions prévues dans l'accord concerné sont réunies;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           adapter la suspension pour sa mise en conformité avec les conditions de l'accord concerné; ou
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           prendre toute autre mesure spécifiée dans l'accord concerné.
                        
                     Ces actes sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.
            
            
               2.   Pour des raisons d'urgence impérieuse et dûment justifiée, lorsque le retard d'une action visée au paragraphe 1 du présent article entraînerait un préjudice difficilement réparable ou afin de prévenir une incidence négative sur la situation du marché de l'Union, en particulier à la suite d'une augmentation des importations ou dans tout autre cas prévu par l'accord concerné, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 17, paragraphe 4.
            
         
         
            Article 15
            Actes délégués
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 afin de modifier l'annexe en vue d'ajouter ou de supprimer des mentions concernant:
            
                        a)
                     
                     
                        un accord;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        toute disposition spécifique visée à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        tout produit sensible;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        toute disposition établissant des règles spécifiques pour les autres mécanismes tels que visés à l'article 14 en ce qui concerne entre autres, le cas échéant, le suivi, les délais pour les enquêtes et l'établissement de rapports.
                     
                  
         
            Article 16
            Exercice de la délégation
            
               1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 14 mars 2019. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
            
            
               3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».
            
            
               5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
         
         
            Article 17
            Comité
            
               1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (5). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
            
            
               2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
            
            
               3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
            
            
               4.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.
            
         
         
            Article 18
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Strasbourg, le 13 février 2019.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               A. TAJANI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. CIAMBA
            
         
         
            (1)  Position du Parlement européen du 15 janvier 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 janvier 2019.
         
            (2)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
         
            (3)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
         
            (5)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).
      
      
         
            ANNEXE
            
               DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONTENUES DANS LES ACCORDS ET MISES EN ŒUVRE PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT
            
            Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour
            
                        Date d'application:
                     
                     
                        xx/xx/xxxx
                     
                  
                        Clause de sauvegarde bilatérale:
                     
                     
                        Article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale)
                     
                  
                        Disposition(s) spécifique(s) contenue(s) dans l'accord:
                     
                     
                        Article 3.9, point b):
                        
                           
                                       «b)
                                    
                                    
                                       “période de transition”: une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord»
                                    
                                 
                        Article 3.11, paragraphe 5:
                        
                           
                                       «5.
                                    
                                    
                                       Les parties s'abstiennent d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale telle qu'elle est visée au paragraphe 1 de l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale):
                                    
                                 […]
                           
                                       c)
                                    
                                    
                                       après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.»
                                    
                                 
                     
                  Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam
            
                        Date d'application:
                     
                     
                        xx/xx/xxxx
                     
                  
                        Clause de sauvegarde bilatérale:
                     
                     
                        Article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale)
                     
                  
                        Disposition(s) spécifique(s) contenue(s) dans l'accord:
                     
                     
                        Article 3.9, point c):
                        
                           
                                       «c)
                                    
                                    
                                       “période de transition”: une période de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.»
                                    
                                 
                        Article 3.11, paragraphe 6:
                        
                           
                                       «6.
                                    
                                    
                                       Une partie s'abstient d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale:
                                    
                                 […]
                           
                                       c)
                                    
                                    
                                       après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.»
                                    
                                 
                     
                  Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon
            
                        Date d'application:
                     
                     
                        xx/xx/xxxx
                     
                  
                        Clause de sauvegarde bilatérale:
                     
                     
                        Articles 2.5 (Sauvegardes agricoles) et 5.2 (Application de mesures de sauvegarde bilatérales)
                     
                  
                        Disposition(s) spécifique(s) contenue(s) dans l'accord:
                     
                     
                        Article 5.1, point d):
                        
                           
                                       «d)
                                    
                                    
                                       “période de transition”, en rapport avec une marchandise originaire particulière, la période débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et prenant fin dix ans après la date d'achèvement de la réduction ou de l'élimination des droits de douane appliqués à cette marchandise conformément à l'annexe 2-A.»
                                    
                                 
                        Article 18 (Sauvegarde) de l'annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées:
                        
                           
                                       «1.
                                    
                                    
                                       Au cours des dix années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie se réserve le droit de suspendre des concessions équivalentes ou d'autres obligations équivalentes au cas où l'autre partie:
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   n'applique pas ou cesse d'appliquer un règlement de l'ONU comme spécifié dans l'appendice 2-C-1; ou
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   introduit ou amende toute autre mesure réglementaire qui annule ou compromet les avantages de l'application d'un règlement de l'ONU, comme spécifié dans l'appendice 2-C-1.
                                                
                                             
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       Les suspensions conformément au paragraphe 1 ne restent en vigueur que jusqu'au moment où une décision est prise conformément à la procédure accélérée de règlement des différends visée à l'article 19 de la présente annexe ou une solution mutuellement acceptable est trouvée, y compris à travers des consultations au titre de l'article 19, point b), de la présente annexe, selon celle des deux éventualités qui intervient en premier.»
                                    
                                 
                     
                  
      
      
         
            Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission
            Le Parlement européen et la Commission ont convenu de l'importance de coopérer étroitement dans le cadre de la mise en œuvre des accords énumérés à l'annexe au règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers. Pour ce faire, ils ont convenu que dans le cas où le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examine attentivement si les conditions sont remplies conformément au règlement pour une ouverture d'office. Lorsque la Commission estime que ces conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission compétente du Parlement européen, y compris une explication de tous les facteurs pertinents à l'ouverture d'une telle enquête.