CELEX: 31979R1437
Language: fr
Date: 1979-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1437/79 de la Commission, du 11 juillet 1979, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

12. 7. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 175/21
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1437/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 juillet 1979
              fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                     viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de prix d écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE
EUROPÉENNES,                                                    prévoit certaines modalités d'application en la matière,
vu le traité instituant la Communauté économique                notamment en ce qui concerne la détermination des
européenne,                                                     offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les
                                                                informations parvenues à la Commission, des offres
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                 en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
29 octobre 1975, portant organisation commune des               compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
marchés dans le secteur de la viande de porc (J),               ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
1423/78 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5           d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
deuxième alinéa,
                                                                montants supplémentaires pour ces produits, corres­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé               considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le         ments n» 121 /65/CEE (6), (CEE) n° 564/68 (7), (CEE)
prélèvement applicable à ce produit doit être                   n° 998/68 (8), (CEE) n° 2260/69 (*) et (CEE) n° 1570/
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­           71 (10), les prélèvements applicables à certains produits
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé       indiqués dans ces règlements originaires et en prove­
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­       nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
ment n0 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin
                                                                blique populaire de Pologne, de la République popu­
1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire           laire hongroise, de la république socialiste de
pour les importations de produits du secteur de la              Roumanie et de la république populaire de Bulgarie
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour           considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
toutes les importations en provenance de tous les pays           Conseil du 29 mars 1979 (u) a défini le coefficient de
                                                                 conversion en Écus des montants fixés en unités de
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­           compte (UC) ;
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           considérant que les mesures prévues au présent règle­
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
les exportations de ces autres pays ;                            la viande de porc,
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il                                     Article premier
s'impose de fixer, pour les importations désignées               Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
 dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,         règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
 des montants supplémentaires correspondant aux chif­            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 fres indiqués dans ladite annexe ;                              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2 767/75 du                                        Article 2
 Conseil du 29 octobre 1975 (5) a établi les règles géné­
 rales permettant la fixation de montants supplémen­             Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
 taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé         1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
                                                                  (6) JO n° 155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65.
 (») JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         (7) JO n° L 107 du 8. 5. 1968, p. 6.
 (2) JO n" L 171 du 28. 6. 1978, p. 19.                           («) JO n° L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
 Q)  JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                        O JO n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
 (*) JO n» 231 du 27. 9. 1967, p. 6.                              (i°) JO n» L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23.
 (5) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29.                         M JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 175/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         12. 7 . 79
                                                                           ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 11 juillet 1979, fixant les montants supplémentaires
                                       pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
    Numéro du                                                                                                Montant
   tarif douanier                                 Désignation des produits                                                      Origine des importations
                                                                                                         supplémentaire
      commun
01.03                  Animaux vivants de l'espèce porcine :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                b) non dénommés                                                                5,00        origine : République          démo­
                                                                                                                           cratique allemande (*)
02.01                  Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01
                       à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           III. de l'espèce porcine :
                                 a) domestique :
                                    1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                         tête, les pieds ou la panne                                          15,00        origine : République démo­
                                                                                                                           cratique      allemande (!)        et
                                                                                                                           Finlande
                                    2. Jambons         et    morceaux      de  jambons,      non
                                         désossés                                                            25,00         origine : république d'Afrique
                                                                                                                           du Sud
                                    5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrine                        15,00        origine : Suède
                                    6 , autres :
                                         aa) désossées et congelées                                            2,00        origine : Chine
                                         bb) non dénommées                                                     2,00        origine : Chine
02.05                  Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                       (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                       pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais,
                       réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                       A. Lard :
                           I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                                    5,00        origine : Suède
f1) À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.