CELEX: 62007TO0387
Language: fr
Date: 2007-12-14 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 décembre 2007. # République portugaise contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Réduction d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-387/07 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 14 décembre 2007 – Portugal/Commission(affaire T-387/07 R)
      « Référé – Réduction d’un concours financier – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242
         CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-26, 28-31, 38-39)
      
      Objet 
      
         Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, portant réduction
                  du concours financier octroyé par le Fonds européen de développement régional en faveur de la subvention globale « SGAIA »
                  au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et, d’autre part, du prétendu ordre de paiement
                  contenu dans une note de débit du 17 septembre 2007.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.