CELEX: 62016CA0003
Language: fr
Date: 2017-03-15 00:00:00
Title: Affaire C-3/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Lucio Cesare Aquino/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Droit de l’Union — Droits conférés aux particuliers — Violation par une juridiction — Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale statuant en dernière instance)

15.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/10
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Lucio Cesare Aquino/Belgische Staat
   (Affaire C-3/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Droit de l’Union - Droits conférés aux particuliers - Violation par une juridiction - Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale statuant en dernière instance))
   (2017/C 151/14)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Brussel
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lucio Cesare Aquino
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 267, troisième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction dont les décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne ne peut pas être considérée comme une juridiction statuant en dernier ressort, dans les cas où le pourvoi en cassation introduit contre une décision de cette juridiction n’a pas été examiné en raison du désistement de la partie requérante.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question.
            
         
               3)
            
            
               L’article 267, troisième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction statuant en dernier ressort peut s’abstenir de soumettre une question préjudicielle à la Cour lorsqu’un pourvoi en cassation est rejeté pour des motifs d’irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
            
         
      (1)  JO C 136 du 18.04.2016