CELEX: 31991R1098
Language: fr
Date: 1991-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1098/91 de la Commission, du 30 avril 1991, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

1 . 5. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 110/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 1098/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 avril 1991
                                  fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          les fourrages sechés (J), modifié en dernier lieu par le
                                                                     règlement (CEE) n0 1110/89 (4), le prix moyen du marché
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               mondial des produits visés à l'article 1 " point b) premier
péenne,                                                              et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
                                                                     être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
                                                                     qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
vu le règlement (CEE) n 3 1117/78 du Conseil, du 22 mai              de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
 1978, portant organisation commune des marchés dans le              compte des offres et des cours constatés au cours des
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par        vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son                  rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
article 5 paragraphe 3,                                              mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                     mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
vu l'avis du comité monétaire,                                       l'aide applicable le mois suivant ;
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour               considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du       pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés             aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­             définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide               Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                  cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (5),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le             n° 1757/90 (6) ;
prix d'objectif pour la campagne de commercialisation
 1991 / 1992 qui commence le 1 er mai 1991 ; que la
Commission, en application des missions qui lui sont                 considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures           (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
indispensables pour assurer la continuité du fonctionne­             cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
ment de la politique agricole commune dans le secteur                prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
des fourrages séchés et en particulier la poursuite de l'oc­         partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
troi de l'aide précitée ;                                            que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
                                                                     règlement (CEE) n0 1528/78 ;
considérant que, en l'absence, pour la campagne de
commercialisation 1991 / 1992 du prix d'objectif pour les
fourrages séchés, du prix d'intervention dé l'orge ainsi que         considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
des pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE)              (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
n0 1117/78 , le montant de l'aide en cas de fixation à               différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que                 le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
provisoirement conformément aux propositions de prix                 correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
de la Commission au Conseil ; que ce montant ne doit                 prix à terme ;
donc être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que le prix d'objectif pour les
fourrages séchés, le prix d'intervention de l'orge ainsi que
les pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE)              considérant que, dans le cas où le prix moyen du marche
                                                                     mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
n0 1 1 17/78 pour la campagne 1991 / 1992 seront connus ;
                                                                     règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
                                                                     être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
considérant que le prix moyen du marché mondial est                  et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la               en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et         du règlement (CEE) n0 1528 /78 et valable pour une
livré à Rotterdam ;
                                                                     livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
                                                                     mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1417/78
du Conseil, du 19 juin 1978 , relatif au régime d'aide pour
                                                                     O JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 1 .
                                                                     (4) JO n" L 118 du 29. 4. 1989, p. 1 .
(') JO n " L 142 du 30 . 5. 1978 , p. 1 .                            O JO n° L 179 du 1.7. 1978 , p. 10.
O JO n 1 L 218 du 28 . 7. 1989 , p. 1 .                              b) JO n° L 162 du 28. 6. 1990, p. 21 .
 ---pagebreak--- N° L 110/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5. 91
fixé à 1 article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                  affecté du pourcentage visé à 1 article 5 paragraphe 2 du
n0 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs              règlement (CEE) n0 1117/78 ;
mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­         considérant qu'il résulte dé l'application de toutes ces
ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 , le             dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en           connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;                fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
                                                                    ment,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le
cadre du calcul de ces dernières :
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                 Article premier
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)           1 . Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
     n0 1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par           du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),                             2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
— pour les autres monnaies, lin taux de conversion basé             l'avance pour la campagne de commercialisation 1991 /
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal            1992 sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 " mai 1991
     officiel des Communautés européennes, série C, au              pour tenir compte du prix d'objectif pour les fourrages
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur           séchés, du prix d'intervention de l'orge ainsi que des
     cité au tiret précédent ;                                      pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1117/78 pour la campagne de commercialisation
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et         1991 / 1992.
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
                                                                                             Article 2
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1991 .
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États
membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de             Il est applicable jusqu'au 26 mai 1991 .
douane à l'importation de ces produits en provenance des
pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de               Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans
l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­        préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformé­
jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun             ment à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak---  1 . 5. 91                                        Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 1 10/33
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 avril ,1991 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                                          fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 " mai 1991 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                                    (en ecus/l)
                                                   — Fourrages déshydratés par séchage
                                                       artificiel et à la chaleur                                     Fourrages autrement séchés
                                                   — Concentrés de protéines
                                                                                           autres États                                   autres États
                                                      Espagne              Portugal         membres               Portugal                  membres
Montant de l'aide                                     42,773               45,496            46,221               12,556                     13,281
                                                                                          >
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                                    (en écus/t)
Juin 1991 (')                                         43,301               46,028            46,749               13,088                     13,809
Juillet 1991 (')                                       62,023              64,891            65,471               31,951                     32,531
Août 1991 (')                                          62,193              65,061            65,641               32,121                    32,701
Septembre 1991 (')                                     61,568              64,432            65,016               31,492                    32,076
Octobre 1991 (2)                                        0,000               0,000              0,000               0,000                      0,000
Novembre 1991 (2)                                       0,000               0,000              0,000               0,000                      0,000
Décembre 1991 (2)                                       0,000               0,000              0,000               0,000                      0,000
Janvier 1992 (2)                                        0,000               0,000              0,000               0,000                      0,000
Février 1 992 (2)                                       0,000               0,000              0,000               0,000                      0,000
Mars 1992 (2)                                           0,000               0,000              0,000               0,000                      0,000
(') Fixation provisoire, dans l'attente et sous réserve de la fixation des prix et des mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992, sur
     base notamment des propositions de la Commission pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992 en ce qui concerne :
     a) le prix d'objectif pour les fourrages séchés ;
     b) le pourcentage visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 ;
     c) le prix d'intervention de l'orgt .
(:) Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n" 1528/78 .