CELEX: 51992PC0526
Language: fr
Date: 1992-12-02
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coordination de certaines règles du droit d' auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

28. 1.93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N C 25/43
                Proposition modifiée de directive du Conseil relative a la coordination de certaines réglés du droit
                d'auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par
                                                                   câble C1)
                                                                 (93/C 25/04)
                                                          COM(92) 526 final — SYN 358
                        (Présentée par la Commission le 2 décembre 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3
                                                                du traité CEE.)
                (')  JO n" C 255 du 1 . 10. 1991 . p. 1 .
                       PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIEE
Proposition de directive du Conseil relative a la coordina­                Proposition de directive du Conseil relative à la coordina­
tion de certaines règles du droit d'auteur et des droits voi­              tion de certaines règles du droit d'auteur et des droits voi­
sins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la                 sins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la
                     retransmission par câble                                                 retransmission par câble
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 57 paragraphe 2 ,                        péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son
                                                                           article 66,
vu la proposition de la Commission .
en coopération avec le Parlement européen.
vu l' avis du Comité économique et social.
( 1 ) considérant que le traité fixe pour objectif à la Com­
      munauté une union sans cesse plus étroite entre les
      peuples européens et des relations plus étroites entre
      les États de la Communauté ainsi que la réalisation,
      par une action commune , du progrès économique et
      social de leurs pays en éliminant les barrières qui divi­
      sent l'Europe ;
 ( 2) considérant que. à cette fin. le traité prévoit l'établis­
      sement d' un marché commun ainsi que d'un espace
      sans frontières intérieures , et que les actions prévues
      pour y parvenir comprennent, notamment, l' abolition
      des obstacles à la libre circulation des personnes et
      l'établissement d' un régime assurant que la concur­
      rence n'est pas faussée dans le marché commun ; que , à
      cette fin , le Conseil peut notamment arrêter des direc­
      tives en vue de coordonner les dispositions législatives
      et administratives des États membres relatives à
      l' accès aux activités non salariées et à leur exercice ;
 ---pagebreak--- N C 25/44                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 1 . 93
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
(3) considérant que la radiodiffusion internationale de
     programmes à l'intérieur de la Communauté, notam­
     ment au moyen du satellite et du câble, constitue l'un
     des principaux moyens de réalisation des objectifs pré­
     cités qui sont à la fois d'ordre politique, économique,
     social, culturel et juridique ;
(4) considérant que, pour atteindre ces objectifs, le
     Conseil a déjà adopté la directive 89/552/CEE, du
     3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines
     dispositions législatives, réglementaires et administra­
     tives des États membres relatives à l'exercice d'activi­
     tés de radiodiffusion télévisuelle ('), qui prévoit des
     mesures d'encouragement de la production et de la
     diffusion des programmes à l'échelle européenne ainsi
     que des mesures dans le domaine de la publicité, du
     parrainage, de la protection de la jeunesse et du droit
     de réponse;
(5) considérant qu'il existe toutefois, dans le domaine de
     la diffusion internationale de programmes par satellite
     ainsi que dans celui de leur retransmission par câble à
     partir d'autres États membres, une certaine disparité
     dans les dispositions nationales sur le droit d'auteur
     ainsi qu'une certaine insécurité juridique; que celles-ci
     exposent les titulaires de droits au risque de voir
     exploiter leurs œuvres sans percevoir de rémunération
     ou d'en voir bloquer l'exploitation, dans certains États
     membres, par des titulaires individuels de droits exclu­
     sifs; que cette insécurité juridique constitue avant tout
     un obstacle direct à la libre circulation des program­
     mes à l'intérieur de la Communauté ;
(6) considérant que les droits d'auteur ne sont pas traités         (6) considérant que, actuellement, une distinction est
     actuellement de la même manière pour les program­                  faite, pour le traitement des droits d'auteur, entre la
     mes diffusés par satellite de radiodiffusion et ceux dif­          communication au public par satellite de diffusion
     fusés par satellite de télécommunications; que, du fait            directe et la communication au public par satellite de
     qu'une réception individuelle est aujourd'hui possible             télécommunications; que, du fait qu'une réception
     à un coût acceptable avec les deux types de satellite,             individuelle est aujourd'hui possible à un coût accep­
     ces différences de réglementation ne sont désormais                table avec les deux types de satellite, ces différences
     plus justifiées;                                                   de réglementation ne sont désormais plus justifiées;
(7) considérant que la libre diffusion des programmes est
     en outre entravée par les incertitudes qui subsistent
     sur le point de savoir si, pour la diffusion par des satel­
     lites dont les signaux peuvent être reçus directement,
     les droits doivent être acquis dans le pays d'émission
     ou s'ils doivent également être acquis de façon globale
     dans l'ensemble des pays de réception; que les satelli­
      tes de télécommunications et les satellites de radiodif­
      fusion directe sont assimilés dans le domaine du droit
      d'auteur; que cette insécurité juridique concerne prati­
      quement tous les programmes transmis par satellite
      dans la Communauté;
 (8) considérant que, lorsque des programmes sont intro­
      duits dans des réseaux câblés et retransmis à travers
      plusieurs pays, la libre circulation des émissions de
      radiodiffusion à l'intérieur de la Communauté ne peut
      pas toujours bénéficier de toutes les garanties juridi­
      ques nécessaires;
 0)   JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 25/45
                     PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
(9) considérant que le développement de l'acquisition
     contractuelle des droits pour la retransmission par
     câble contribue déjà activement à la création de
     l'espace audiovisuel européen; que la poursuite de tels
     accords contractuels doit donc être garantie et qu'il
     convient de tout mettre en œuvre pour que leur appli­
     cation suscite le moins de difficultés possibles;
(10) considérant que les distributeurs par cable ne peuvent
     toutefois pas, actuellement, être certains d'avoir
     acquis réellement tous les droits concernés par les pro­
     grammes faisant l'objet de tels accords contractuels;
(11) considérant que toutes les parties concernées, dans            (11) considérant enfin que les parties concernées dans les
     tous les États membres, ne sont pas soumises à l'obli­              différents États membres ne sont pas toutes soumises
     gation de ne pas refuser d'entrer dans des négociations             à l'obligation de ne pas refuser d'entrer dans des négo­
     ni faire échouer de façon abusive les négociations sur              ciations sur l'acquisition des droits nécessaires à la
     l'acquisition des droits nécessaires à la retransmission            retransmission par câble ni faire échouer ces négocia­
     par câble;                                                          tions sans raison valable ;
(12) considérant que les principes juridiques régissant la
     création d'un espace audiovisuel unique, qui ont été
     définis dans la directive 89/552/CEE, doivent donc
     être complétés en ce qui concerne le droit d'auteur;
(13) considérant qu'il faut mettre un terme à la disparité
     des règlements sur la diffusion de programmes par
     satellite de télécommunications qui existe actuelle­
     ment dans les États membres et qu'il faudra désormais
     chercher à déterminer, dans l'ensemble de la Commu­
     nauté, si les œuvres protégées sont ou non communi­
     quées au public; que, de cette façon, les organismes de
     radiodiffusion transmettant des programmes au-delà
     des territoires nationaux seront tous soumis aux
     mêmes règles, qu'ils transmettent leurs programmes
     par l'intermédiaire d'un satellite de radiodiffusion
     directe ou d' un satellite de télécommunications;
(14) considérant que l'insécurité juridique relative aux            (14) considérant que l'insécurité juridique relative aux
     droits à acquérir, qui entrave la retransmission natio­             droits à acquérir, qui entrave la retransmission natio­
     nale de programmes par satellite, sera écartée par la               nale de programmes par satellite, sera écartée par la
     définition de la communication d'œuvres protégées au                définition de la communication d'œuvres protégées au
     public par satellite dans la Communauté qui précisera               public par satellite dans la Communauté qui précisera
     en même temps le lieu de l'acte de la communication;                en même temps le lieu de l'acte de la communication;
     qu'une telle définition est nécessaire afin d'éviter                qu'une telle définition est nécessaire afin d'éviter
     l'application cumulative de plusieurs législations natio­           l'application cumulative de plusieurs législations natio­
     nales à un seul acte de radiodiffusion; qu'un acte de               nales à un seul acte de radiodiffusion; que la commu­
     radiodiffusion a lieu uniquement dans l'État membre                 nication au public par satellite a lieu uniquement lors­
     où l'organisme de radiodiffusion concerné prend la                  que et dans l'État membre où les signaux porteurs du
     décision unique sur le contenu et la diffusion des                  programme sont introduits, sous le contrôle et la res­
     signaux porteurs de programmes, à condition que la                  ponsabilité de l'organisme de radiodiffusion, dans une
     chaîne des émetteurs soit ininterrompue depuis                      chaîne de communication ininterrompue via le satel­
     l'endroit où cette décision unique a été prise jusqu'à              lite jusqu'au retour des signaux à la terre; que des pro­
     celui où les signaux sont diffusés par satellite;                   cédures techniques normales appliquées aux signaux
                                                                         porteurs de programmes ne peuvent être considérées
                                                                         comme des interruptions de la chaîne de transmission;
 ---pagebreak--- N C 25/46                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     28. 1 . 93
                       PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    (15) considérant que l'acquisition contractuelle de droits
                                                                         exclusifs de radiodiffusion doit être conforme à la
                                                                         législation sur les droits d'auteur et les droits voisins
                                                                         en vigueur dans l'État membre où a lieu la communi­
                                                                         cation au public par satellite;
                                                                   (16) considérant que le principe de la liberté contractuelle,
                                                                         sur lequel repose la présente directive, permettra de
                                                                         continuer à limiter l'exploitation de ces droits, surtout
                                                                         en ce qui concerne certains moyens techniques de
                                                                         transmission ou certaines versions linguistiques;
(15) considérant que, lors de l'acquisition des droits, les        (17) considérant que, au moment de déterminer la rémuné­
      intéressés devront tenir compte, pour déterminer la                ration correspondant aux droits qui ont été acquis, les
      rémunération, de l'audience réelle ou potentielle sur              intéressés doivent prendre en compte tous les paramè­
      l'ensemble de l'empreinte du satellite;                            tres caractérisant l'émission, tels que l'audience réelle,
                                                                         l'audience potentielle et la version linguistique;
(16) considérant qu'une disposition transitoire particulière       (18) inchangé
      doit être prévue pour les contrats déjà en vigueur afin
      que, en 1998 au plus tard, ces accords puissent être
      adaptés à la lumière du nouveau cadre réglementaire;
( 17) considérant que les programmes diffusés sur le terri­        (19) considérant que les communications au public par
      toire de la Communauté à partir de pays tiers ne sont              satellite en provenance d'États non membres seront,
      pas inclus dans la réglementation; que la législation              dans certaines conditions, réputées avoir lieu dans un
      des États membres pourra les traiter différemment des              État membre de la Communauté;
      programmes diffusés à partir d'un État membre lors­
      que la législation du pays tiers concerné n'accorde pas,
      ou seulement à un degré moindre, la protection pré­
      vue par la présente directive;
(18) considérant que la réglementation contient également          (20) considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que la
      des dispositions minimales pour la protection des titu­            protection des auteurs, des artistes-interprètes ou exé­
      laires de droits d'auteur et de droits voisins; qu'il con­         cutants, des producteurs de phonogrammes et des
      vient de veiller à ce que la protection prise pour cer­            organismes de radiodiffusion soit accordée dans tous
      tains domaines soit assurée dans les termes définis par            les États membres et qu'elle ne soit pas soumise à un
      la présente directive dans tous les États membres et               régime de licences prévu par la loi; que c'est le seul
      qu'elle ne soit pas soumise à une licence de droit; que            moyen d'éviter que d'éventuelles disparités du niveau
      c'est le seul moyen d'éviter que ne se produisent, à               de protection à l'intérieur du marché commun ne don­
      l'intérieur du marché commun, des distorsions de con­              nent lieu à des distorsions de concurrence ;
      currence qui seraient dues à des différences dans le
      niveau de protection accordé et qui défavoriseraient
      de façon injustifiée les radiodiffuseurs et les titulaires
      de droits établis dans des pays accordant un niveau de
      protection élevé;
                                                                   (21 ) considérant que l'harmonisation des législations envi­
                                                                         sagée dans la présente directive comprend l'harmoni­
                                                                         sation des dispositions qui garantissent un niveau de
                                                                         protection élevé aux auteurs, artistes-interprètes ou
                                                                         exécutants, producteurs de phonogrammes et orga­
                                                                         nismes de radiodiffusion; que, du fait de cette harmo­
                                                                         nisation, les organismes de radiodiffusion n'auront
                                                                         plus la possibilité de tirer avantage de différences dans
                                                                         les niveaux de protection en déplaçant le lieu
                                                                         d'implantation de leurs activités, au détriment de la
                                                                         production audiovisuelle.
 ---pagebreak--- 28. 1. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 25/47
                       PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
(19) considérant que le mveau minimal de protection dans             (22)      considérant que la protection accordée pour des
      le domaine des droits voisins est essentiellement ins­                   droits voisins est alignée sur celle qui est prévue
      piré des dispositions de la convention de Rome sur la                    par la directive 92/100/CEE du Conseil 0) aux fins
      protection des artistes-interprètes ou exécutants, des                   de la communication au public par satellite; que
      producteurs de phonogrammes et des organismes de                         cette solution permettra en particulier de garantir
      radiodiffusion qui constitue actuellement la norme de                    que les artistes-interprètes ou exécutants et les
      protection la plus complète sur le plan international et                 producteurs de phonogrammes reçoivent une
      qui est en outre acceptée par un grand nombre d'États                    rémunération appropriée pour la communication
      membres; considérant que, conformément aux objec­                        au public par satellite de leurs prestations ou de
      tifs de la directive, aucune des réserves contenues dans                 leurs phonogrammes;
      la convention de Rome n'a toutefois été prévue;
(20) considérant que la retransmission par câble de pro­             (23) considérant que la retransmission par câble de pro­
      grammes à partir d'autres États membres constitue                   grammes à partir d'autres États membres constitue un
      une exploitation d'œuvres ou de prestations protégées               acte relevant du droit d'auteur et, le cas échéant, de
      assujetties au droit d'auteur; qu'un distributeur par               droits voisins; qu'un distributeur par câble doit donc
      câble doit donc obtenir, pour chaque partie d'un pro­               obtenir, pour chaque partie d'un programme retrans­
      gramme retransmis, l'autorisation de tous les titulaires            mis, l'autorisation de tous les titulaires de droits; que,
      de droits; que, conformément à la présente directive,               conformément à la présente directive, ces autorisa­
      ces autorisations doivent en principe être accordées                tions doivent en principe être accordées par contrat,
      par contrat, sauf si une exception a été prévue pour                sauf si une exception temporaire a été prévue pour des
      des licences légales ayant déjà cours;                              régimes de licences légaux ayant déjà cours;
(21 ) considérant que, dans le mesure où les caractéristiques        (24) inchangé
      de la retransmission par câble l'exigent, la directive
      prévoit, avec l'obligation de recours à une société de
      gestion collective, un exercice exclusivement collectif
      du droit d'autorisation; que la directive vise ainsi à
      empêcher que des personnes extérieures, détenant des
      droits sur certains éléments de programmes, ne puis­
      sent mettre en cause, en faisant valoir leurs droits, le
      bon déroulement des accords contractuels; que ces dis­
      positions ne suppriment pas le droit d'autorisation,
      mais qu'elles délimitent seulement les modalités de
      son exercice, ce qui implique que la cession du droit
      d'autoriser une retransmission par câble demeure pos­
      sible; que la présente directive n'affecte pas l'exercice
      du droit moral;
                                                                     (25) considérant que l'exemption prévue à l'article 10 ne
                                                                          limite pas la possibilité des titulaires de droits de céder
                                                                          leurs droits à une société de gestion collective, ce qui
                                                                          leur assure une participation directe à la rémunération
                                                                          versée par le câblo-distributeur pour la retransmission
                                                                          par câble;
                                                                     0)   JO n» L 346 du 27 . 11 . 1992, p. 61 .
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                      PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
(22) considérant que les accords contractuels sur l'autonsa­          (26)       considérant que les accords contractuels relatifs à
      tion de la retransmission par câble devront en outre                       l'autorisation de la retransmission par câble
      être envisagés par une série de mesures; que, à cet                        devront être encouragés par des mesures supplé­
      effet, l'ensemble des droits nécessaires à la retransmis­                  mentaires; qu'une personne intéressée cherchant
      sion par câble doivent, dans la mesure du possible,                        à conclure un contrat général devrait, pour sa
      être acquis dans le cadre d'un accord global; que,                         part, être tenue de faire des propositions collecti­
      ensuite, tous les intéressés devront à tout moment                         ves en vue d'un accord; que, en outre, tous les
      pouvoir faire appel à un organe de médiation impar­                        intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire
      tial qui apportera son aide pour la conduite des négo­                     appel à un organe de médiation impartial chargé
      ciations et soumettra des propositions de décision non                     de faciliter les négociations et de soumettre des
      contraignantes; que, enfin, il faudra veiller à ce que les                 propositions non contraignantes; que, enfin, il fau­
      négociations ne soient pas bloquées de façon abusive                       dra veiller à ce que les négociations ne soient pas
      ou que la participation de certains titulaires de droits à                 bloquées ou la participation de certains titulaires
      ces négociations ne soit pas entravée de façon abusive;                    de droits entravée sans justification valable;
      qu'aucune de ces mesures favorisant l'acquisition des                      qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser
      droits ne remet en question le caractère contractuel de                    l'acquisition des droits ne remet en question le
      l'acquisition des droits de retransmission par câble;                      caractère contractuel de l'acquisition des droits de
                                                                                 retransmission par câble;
(23) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer          (27) inchangé
      une réglementation communautaire pour tous les cas
      dont les effets, sauf exceptions commercialement
      négligeables, ne se font sentir qu'à l'intérieur des fron­
      tières d'un État membre;
(24) considérant que la présente directive prévoit les dispo-         (28) inchangé
      sitions minimales nécessaires pour assurer et garantir
      une diffusion internationale libre et non perturbée des
      programmes par satellite ainsi que la retransmission
      par câble simultanée et inchangée de programmes de
      radiodiffusion provenant d'autres États membres, sur
      des bases qui soient en principe contractuelles;
(25) considérant que la présente directive ne porte pas pré­          (29) considérant que la présente directive ne porte pas pré­
      judice à une harmonisation ultérieure dans les domai­                 judice à une harmonisation ultérieure dans les domai­
      nes du droit d'auteur et des droits voisins ainsi que de              nes du droit d'auteur et des droits voisins ainsi que de
      la gestion collective de tels droits;                                 la gestion collective de ces droits;
(26) considérant qu'il sera donc loisible aux États membres           (30) considérant qu'il incombe donc aux États membres de
      de compléter les dispositions-cadres nécessaires à la                 compléter les dispositions générales nécessaires à la
      réalisation des objectifs de la présente directive par                réalisation des objectifs de la présente directive par
      des dispositions juridiques et administratives nationa­               des dispositions législatives, réglementaires et admi­
      les, à condition que celles-ci ne soient pas contraires               nistratives de leur droit interne, à condition que
      aux objectifs de la présente directive et qu'elles soient             celles-ci ne soient pas contraires aux objectifs de la
      conformes au droit communautaire; que, sans le res­                   présente directive et soient compatibles avec le droit
      pect de ces conditions, les États membres sont notam­                 communautaire ;
      ment libres de prendre, dans le domaine des droits
      voisins, des mesures de protection plus strictes que
      celles que prévoit la présente directive;
 (27) considérant que les dispositions de la présente direc­           (31) inchangé
      tive ne font pas obstacle à l'application des règles de
      concurrence au sens de l'article 85 et 86 du traité,
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                    PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE
                   CHAPITRE PREMIER                                                    CHAPITRE PREMIER
                        DÉFINITIONS                                                DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                       Article premier                                                    Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:                Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «satellite»: tout satellite opérant sur des fréquences         1. «satellite»: toute satellite opérant sur des bandes de
    qui, en vertu de la législation sur les télécommunica­           fréquence qui, en vertu de la législation sur les télé­
    tions, peuvent être librement captées par le public              communications, sont réservées à la radiodiffusion de
    (satellites de radiodiffusion directe) ou sur des fré­           signaux destinés au public ou qui sont réservés à la
    quences réservées à la communication individuelle                communication fermée, de point à point. Dans ce der­
    non publique (satellites de télécommunications). Dans            nier cas, il est toutefois nécessaire que la réception
    ce dernier cas, il est toutefois nécessaire que la récep­        individuelle des signaux se fasse dans des conditions
    tion individuelle des signaux se fasse dans des condi­           comparables à celles qui s'appliquent dans le premier
    tions similaires aux conditions de réception indivi­             cas ;
    duelle avec des satellites de radiodiffusion directe;
b) «communication au public par satellite»: à l'mteneur          2,  «communication au public par satellite»: l'acte consis­
    de la Communauté, l'acte de prendre une décision                 tant à introduire, sous le contrôle et la responsabilité
    unique sur le contenu et la diffusion des signaux por­           de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs
    teurs de programmes par le radiodiffuseur. Cet acte a            de programmes destinés à être reçus par le public à
    lieu dans l'État membre où l'organisme de radiodiffu­            l'intérieur d'une chaîne de communication ininterrom­
    sion prend la décision unique sur le contenu et la dif­          pue via le satellite jusqu'à leur retour à la terre.
    fusion des signaux porteurs de programmes. Lorsque               a) L'acte de communication au public par satellite a
    les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous                  lieu uniquement dans l'État membre dans lequel,
    forme codée, la communication au public désigne                        sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme
    l'acte de prendre une décision sur le contenu et la dif­               de radiodiffusion, les signaux porteurs de pro­
    fusion des signaux porteurs de programmes par le                       grammes sont introduits dans une chaîne de com­
    radiodiffuseur sous condition que des décodeurs                        munication ininterrompue via le satellite jusqu'à
    soient mis à la disposition du public par le radiodiffu­               leur retour à la terre .
    seur ou avec son consentement. Toutefois, il n'y a pas
                                                                     b) Si les signaux porteurs de programmes sont codés,
    communication au public par satellite lorsque la
                                                                           il y a communication au public par satellite à con­
    chaîne d'émetteurs est interrompue entre l'endroit où
    la décision unique est prise et la diffusion des signaux
                                                                           dition que des décodeurs soient mis à la disposi­
                                                                           tion du public par l'organisme de radiodiffusion
    concernés par le satellite;                                            ou avec son consentement.
                                                                     c) Lorsqu'un acte de communication au public par
                                                                           satellite a lieu dans un État non communautaire
                                                                           dans lequel la protection prévue par les disposi­
                                                                           tions du chapitre II de la présente directive
                                                                           n'existe pas:
                                                                           — si les signaux porteurs de programmes sont
                                                                                transmis au satellite à partir d'une station
                                                                                pour les trajets montants située dans un État
                                                                                membre, l'acte de communication au public
                                                                                est réputé avoir eu lieu dans cet État membre
                                                                                et les droits accordés en vertu des dispositions
                                                                                du chapitre II peuvent être exercés à rencon­
                                                                                tre de la personne gérant cette station,
                                                                           — s'il n'est pas fait usage d'une station pour les
                                                                                trajets montants située dans un État membre
                                                                                mais que l'acte de communication au public
                                                                                est exécuté à la demande d'un organisme de
                                                                                radiodiffusion établi dans un État membre,
                                                                                cet acte est réputé avoir eu lieu dans cet État
                                                                                membre et les droits prévus par les disposi­
                                                                                tions du chapitre II peuvent être exercés à
                                                                                l'encontre de l'organisme de radiodiffusion;
 ---pagebreak--- N0 C 25/50                                Journal officiel des Communautés européennes                                     28. 1 . 93
                      PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
c) «retransmission par câble»: retransmission simultanée,          3,    «retransmission par câble»: la retransmission simulta­
      inchangée et intégrale d'une émission de radiodiffu­              née, intégrale et inchangée par câble ou par un sys­
      sion par câble ou par un système de diffusion par                 tème de diffusion par ondes ultracourtes, d'une émis­
      ondes ultracourtes, à partir d'un autre État membre;              sion initiale émise à partir d'un autre État membre,
                                                                        sans fil ou avec fil, y compris par satellite, de program­
                                                                        mes de radio ou de télévision destinés à être captés
                                                                        par le public;
d) «émission de radiodiffusion»: émission initiale, sans fil       supprimé
      ou avec fil, par ondes hertziennes ou par satellite,
      d'émissions de télévision ou de radio destinées à être
      captées par le public;
e) «société de gestion collective»: communauté de mem­             4,   «société de gestion collective»: une communauté de
      bres chargée par ces derniers de l'administration de              membres chargée par ces derniers de l'administration
      leurs droits d'auteur ou droits voisins.                          de leurs droits d'auteur ou droits voisins;
                                                                   5.   Aux fins de l'application de la présente directive, le
                                                                        réalisateur principal d'une œuvre cinématographique
                                                                        ou audiovisuelle est considéré comme son auteur ou
                                                                        l'un de ses auteurs. Les États membres peuvent dési­
                                                                        gner d'autres personnes en qualité de coauteur.
                         CHAPITRE II                                                         CHAPITRE II
             RADIODIFFUSION PAR SATELLITE                                      RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
                             Article 2                                                          Article 2
                     Droit de radiodiffusion                                            Droit de radiodiffusion
Conformément aux dispositions du présent chapitre, les             Les États membres établissent le droit exclusif pour
États membres établissent le droit d'autoriser ou d'inter­         l'auteur d'autoriser ou d'interdire la communication au
dire la communication au public par satellite d'oeuvres pro­       public par satellite des œuvres protégées par le droit
tégées par le droit d'auteur.                                      d'auteur, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
                            Article 3                                                           Article 3
            Acquisition des droits de radiodiffusion                           Acquisition des droits de radiodiffusion
1 . Les États membres garantissent que le droit visé à             1 . Les États membres veillent à ce que l'autorisation
l'article 2 ne puisse être acquis que par contrat.                 visée à l'article 2 ne puisse être acquise que par contrat. La
                                                                   rémunération correspondante est fixée dans le contrat,
                                                                   compte tenu de toutes les caractéristiques de l'émission.
2. Au cas où les États membres ont prévu, au plus tard le          2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité
31 juillet 1991 , la possibilité d'étendre un contrat conclu       d'étendre les accords collectifs conclus entre une société de
entre une société de gestion collective et un radiodiffuseur       gestion collective et un organisme de radiodiffusion sur
aux titulaires non représentés par cette société, ladite pos­      une catégorie déterminée d'œuvres aux titulaires de droits
sibilité peut être maintenue jusqu'au 31 décembre 1997.            de cette catégorie qui ne sont pas représentés par la société
                                                                   de gestion collective, à condition:
                                                                   — que la communication au public par satellite soit assu­
                                                                        rée simultanément par voie terrestre par le même
                                                                        organisme de radiodiffusion
                                                                   et
                                                                   — que le titulaire de droits non représenté ait à tout
                                                                        moment la possibilité d'exclure l'application à ses
                                                                        droits d'un accord ainsi étendu et d'exercer ses droits
                                                                        soit individuellement soit collectivement.
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux œuvres ciné­
matographiques, en ce compris les œuvres exprimées par
un procédé analogue à la cinématographie.
 ---pagebreak---  28. 1 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                N C 25/51
                      PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 4                                                             Article 4
               Artistes-interprètes ou exécutants                                              Droits voisins
 Les États membres accordent aux artistes-interprètes ou             1 . Aux fins de la communication au public par satellite,
 exécutants le droit d'autoriser ou d'interdire:                     les États membres font en sorte que les droits des artistes­
 — la communication au public par satellite de leurs exé­            interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogram­
      cutions, sauf lorsque l'exécution utilisée pour la radio­      mes et des organismes de radiodiffusion soient protégés
      diffusion par satellite est elle-même déjà une exécu­          conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 10 de
                                                                     la directive 92/100/CEE du Conseil.
      tion radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation,
 — la fixation d'une prestation non fixée,                           2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 , l'expression
 — la reproduction d'une fixation.                                   «radiodiffusion sans fil» figurant dans la directive 92/100/
                                                                     CEE comprend la communication au public par satellite
                                                                     tel que définite à l'article 1er paragraphe 2.
                                                                    3. Les dispositions visées à l'article 3 paragraphe 1 de la
                                                                    présente directive s'appliquent à l'acquisition des droits
                                                                    reconnus aux artistes-interprètes ou exécutants et aux
                                                                    organismes de radiodiffusion par l'article 8 de la directive
                                                                    92/100/CEE, sans préjudice de l'application de l'article 10
                                                                    de ladite directive.
                            Article 5                               suppnmé
        Rémunération de l'utiHsiition de phonognunmes
Les États membres prévoient que, lorsqu'un phono­
gramme publié à des fins commerciales, ou une reproduc­
tion de ce phonogramme, est utilisé directement pour la
radiodiffusion par satellite, une rémunération équitable et
unique est versée par le radiodiffuseur aux artistes-inter­
prètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogram­
mes, ou aux deux .
                            Article 6                               suppnmé
                 Organismes de radiodiffusion
Les États membres prévoient que les organismes de radio­
diffusion ont le droit d'autoriser ou d'interdire :
—    la réémission simultanée de leurs émissions de radio­
     diffusion par satellite,
— la fixation de leurs émissions de radiodiffusion,
— la reproduction d'une fixation de leurs émissions de
     radiodiffusion.
                            Article 7                               supprimé
                     Liitation des droits
1 . Les États membres ne peuvent autoriser une déroga­
tion à la protection prévue aux articles 4 à 6 que dans les
cas suivants:
— lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée,
— lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion
     du compte rendu d'un événement d'actualité,
— lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de
     radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses pro­
     pres émissions,
— lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins exclusi­
     ves d'enseignement ou de recherche scientifique.
 ---pagebreak--- N° C 25/52                                Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 1 . 93
                     PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 , tout
État membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la
protection des artistes-interprètes ou exécutants, des pro­
ducteurs de phonogrammes et des organismes de radiodif­
fusion, des limitations de même nature que celles qui sont
prévues par la législation concernant la protection du droit
d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. Toutefois,
les licences obligatoires ne peuvent être prévues que dans
la mesure où elles sont compatibles avec la convention de
Rome .
                                                                                                 Article 5
                                                                          Rapport entre les droits d'auteur et les droits voisins
                                                                    La protection des droits voisins en vertu de la présente
                                                                    directive laisse intacte et n'affecte aucunement la protec­
                                                                    tion par le droit d'auteur.
                             Article 8                                                           Article 6
                      Protection minimale                                                   Protection minimale
1 . Les États membres peuvent prévoir, pour les artistes­           1. Les États membres peuvent prévoir, pour les titulaires
interprètes ou exécutants, les organismes de radiodiffusion         de droits voisins, des mesures de protection supérieures à
et les producteurs de phonogrammes relevant de leur auto­           celles prévues à l'article 8 de la directive 92/100/CEE.
rité, des mesures de protection supérieures à celles prévues
aux articles 2 à 6.
2. Les États membres respectent pour l'application du               2. Lorsqu'ils appliquent le paragraphe 1 , les États mem­
paragraphe 1 les définitions de l'article 1er points a) et b).      bres respectent les définitions énoncées aux paragraphes 1
                                                                    et 2 de l'article 1er.
                             Article 9                                                            Article 7
                     Disposition transitoire                                               Disposition transitoire
 Si, au 1er janvier 1995, l'exploitation d'œuvres protégées et      Les contrats relatifs à l'exploitation d'œuvres et d'objets
 d'autres prestations protégées fait l'objet d'un contrat, les      protégées, en vigueur le 1er janvier 1995, sont soumis aux
 articles 2 à 8 ne s'appliquent qu'après la fin du contrat et       articles 2 et 3 et à l'article 4 paragraphe 2, à dater du
 au plus tard le 31 décembre 1997.                                   1er janvier 1998, s'ils expirent après cette date.
                         CHAPITRE III                                                          CHAPITRE III
               RETRANSMISSION PAR CÂBLE                                            RETRANSMISSION PAR CÂBLE
                             Article 10                                                           Article 8
                   Actes soumis à autorisation                                      Droit de retransmission par câble
 1. Les États membres veillent à ce que les retransmis­              1 . Les États membres veillent à ce que la retransmission
 sions par câble d'émissions de radiodiffusion provenant             par câble d'émissions de radiodiffusion provenant d'autres
 d'autres États membres se déroulent, sur leur territoire,           États membres ait lieu, sur leur territoire, dans le respect
 dans le respect des droits d'auteur et droits voisins en            des droits d'auteur et des droits voisins, et sur la base
 vigueur et sur la base des accords conclus entre les titulai­       d'accords entre titulaires de droits d'auteur, titulaires de
 res des droits d'auteur, les bénéficiaires des droits voisins       droits voisins et distributeurs par câble.
 et les distributeurs par câble.
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 25/53
                    PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
2. Sans préjudice du paragraphe 1 , les États membres
peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1997 les licences
légales existantes au 31 juillet 1991 ou rendues possibles à
cette date en vertu d'une disposition légale.
                           Article 11                                                         Article 9
         Exercice du droit de retransmission par câble                     Exercice du droit de retransmission par câble
1. Les États membres garantissent que le droit d'autori­           1. Les États membres veillent à ce que les droits des titu­
ser ou d'interdire la retransmission par câble d'une émis­         laires de droits d'auteur et de droits voisins d'accorder ou
sion de radiodiffusion ne peut être exercé que par des             de refuser l'autorisation à un distributeur par câble pour la
sociétés de gestion collective.                                    retransmission par câble d'une émission de radiodiffusion
                                                                   ne puissent être exercés que par une société de gestion col­
                                                                   lective représentant les catégories professionnelles concer­
                                                                   nées.
2. Un titulaire de droits n'ayant pas confié la defense de        2. Lorsqu'un titulaire de droit n'a pas confié la défense
ses droits à une société de gestion collective peut faire          de ses droits à une société de gestion collective, la société
valoir un droit à rémunération auprès de la société de ges­       de gestion collective qui gère les droits de la même caté­
tion collective qui a négocié la même catégorie de droits.        gorie professionnelle est réputée gérer ses droits. Si les
Le montant de cette rémunération est limité à la somme            droits de cette catégorie sont gérés par plus d'une société
que le titulaire des droits aurait perçue s'il avait confié la    de gestion collective, le titulaire de droit est libre de choisir
défense de ses droits à la société de gestion collective.         celle de ces sociétés qui gérera ses droits. Un titulaire de
                                                                  droits au sens du présent paragraphe a les mêmes droits et
                                                                  obligations en vertu de l'accord conclu entre l'organisme
                                                                  de radiodiffusion et la société de gestion collective réputée
                                                                  gérer ses droits que les membres de cette société de ges­
                                                                  tion collective et il peut les faire valoir pendant une
                                                                  période de deux ans.
                           Article 12                                                        Article 10
    Exercice du droit de retransmission par cable par les              Exercice du droit de retransmission par cable par les
                organismes de radiodiffusion                                       organismes de radiodiffusion
L'article 11 n'est pas applicable aux droits exerces par un       1 . Les États membres veillent à ce que l'article 9 ne
organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émis­        s'applique pas aux droits exercés par les organismes de
sions.                                                            radiodiffusion en ce qui concerne leurs propres transmis­
                                                                  sions, qu'il s'agisse de leurs droits propres ou de droits qui
                                                                  leur ont été transférés par d'autres titulaires de droits
                                                                  d'auteur et/ou de droits voisins.
                                                                  2. L'exception prevue au paragraphe 1 ne porte pas pré­
                                                                  judice à la faculté qu'ont les titulaires de droits d'auteur et
                                                                  de droits voisins de réclamer, par l'intermédiaire de leur
                                                                  société de gestion collective, une participation directe à la
                                                                  rémunération versée par les câblo-distributeurs pour la
                                                                  retransmission par câble.
 ---pagebreak--- N0 C 25/54                               Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 1 . 93
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 13                              supprimé
                        Accord global
Les États membres veillent à ce que la partie demandant la
conclusion d'un accord global soit tenue de soumettre une
offre d'accord collective.
                           Article 14                                                        Article 11
                          Médiateurs                                                        Médiateurs
1 . Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur
l'octroi d'une autorisation de retransmission par câble
d'une émission de radiodiffusion, les États membres veil­
lent à ce que toutes les parties concernées puissent faire
appel à un (ou plusieurs) médiateur(s) tel(s) que visé(s)
aux paragraphes 2 et 3.
2. Les médiateurs ont pour tâche de contribuer à la con­
duite des négociations. Ils peuvent également soumettre
des recommandations non contraignantes aux parties con­
cernées.
                                                                  3. Si aucune des parties ne manifeste son opposition,
                                                                  motivée, à cette recommandation dans un délai de trois
                                                                  mois à dater de la notification de cette dernière aux par­
                                                                  ties, elles sont toutes réputées accepter la recommanda­
                                                                  tion.
3. Les États membres veillent à ce que l'impartialité des         4. Les médiateurs sont choisis de telle manière que leur
médiateurs ne puisse pas être mise en doute.                      neutralité et leur impartialité ne fassent aucun doute.
                           Article 15                                                        Article 12
      Prévention des abus de positions de négociation                    Prévention des abus de positions de négociation
Les États membres veillent à ce que les parties n'empê­           Les États membres veillent, par des dispositions de droit
chent pas, pour des raisons abusives, les négociations sur la     civil ou administratif, à ce que les parties n'empêchent pas,
retransmission par câble.                                         sans raison valable, les négociations portant sur la retrans­
                                                                  mission par câble.
                        CHAPITRE IV                                                       CHAPITRE IV
                DISPOSITIONS COMMUNES                                             DISPOSITIONS COMMUNES
                           Article 16                             supprimé
                    Régies de concurrence
Les dispositions de cette directive ne portent pas préjudice
à l'application des règles de concurrence de la Commu­
nauté.
                           Article 17                                                        Article 13
                 Gestion collective des droits                                     Gestion collective des droits
Les États membres restent libres de réglementer les activi­       Les dispositions de la présente directive ne portent pas
tés des sociétés de gestion collective.                           préjudice à la réglementation des activités des sociétés de
                                                                  gestion collective par les États membres.
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                    N° C 25/55
                     PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 18                                                   Article 14
                      Dt    " ons finales                                          Dispositions finales
1 . Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le
1er janvier 1995- Ils en informent immédiatement la Com­
mission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle.Les modalités de cette référence sont
arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine relevant de la présente directive.
                          Article 19                                                   Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.