CELEX: 52022PC0109
Language: fr
Date: 2022-03-08
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2022
            COM(2022) 109 final
            2022/0075(COD)
            
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition prévoit des modifications exceptionnelles et ciblées du cadre juridique global 2014-2020 mis en place pour les Fonds structurels et d'investissement européens ainsi que pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), répondant, premièrement, à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et à ses effets sur l’Union européenne et notamment plusieurs de ses régions orientales, et deuxièmement, à l’incidence prolongée de la pandémie de COVID-19 sur l’ensemble de l’UE.
               
               
                  Premièrement, en conséquence de l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la part de la Russie, l’Union et en particulier plusieurs de ses régions orientales sont confrontées à certains défis migratoires immédiats, notamment en ce qui concerne les flux de ressortissants de pays tiers. Il est donc important de préciser l’éventail des aides susceptibles d’être fournies aux États membres et aux régions afin de leur permettre de faire face à cette situation exceptionnelle et de ne pas mettre en péril leurs travaux en cours destinés à construire une reprise résiliente après la pandémie de COVID-19.
               
               
                  Dans ce contexte, il convient de rappeler que les États membres et les régions peuvent d’ores et déjà soutenir des mesures pour répondre aux défis migratoires dans le cadre du Fonds européen de développement régional («FEDER») et du Fonds social européen («FSE»), notamment au titre des ressources supplémentaires mises à disposition dans le cadre de la «reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe» («REACT-EU»). Ce soutien peut comprendre des investissements dans les infrastructures, les équipements, les produits, l'accès aux services et aux opérations dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’inclusion sociale, de la santé, des capacités administratives, des services de soins de proximité et à domicile, de la lutte contre la discrimination, ainsi qu’un soutien aux systèmes d’accueil qui complètent l’appui du FAMI et d'autres sources de financement. Il importe également de rappeler que le FEAD peut être utilisé pour fournir des denrées alimentaires et une assistance matérielle de base aux personnes affectées par l’agression militaire que mène la Russie, y compris les ressortissants de pays tiers.
               
               
                  Même si les ressources supplémentaires de REACT-EU bénéficient déjà d'une certaine flexibilité dans leur mise en œuvre, une partie de cette flexibilité ne s'applique pas aux ressources du FEDER et du FSE relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Il est également pertinent en outre d’instaurer des mesures spécifiques pour le FEAD, notamment en prenant en considération le besoin urgent de fournir une assistance matérielle de base aux personnes affectées par l’agression militaire que mène la Russie. Eu égard à l'urgente nécessité de répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, il y a donc lieu de permettre une éligibilité rétroactive jusqu’à la date du début de cette agression, pour les opérations concernées. Par ailleurs, il convient d’accroître la flexibilité du soutien entre le FEDER et le FSE pour ces opérations, de manière à ce que les fonds disponibles dans les programmes puissent être utilisés rapidement. Pour faire en sorte que le FEAD puisse être rapidement utilisé afin de fournir une assistance matérielle de base aux personnes affectées, y compris aux ressortissants de pays tiers, il y a également lieu de permettre aux États membres de modifier certains éléments des programmes soutenus par le FEAD sans que l’approbation de la Commission soit requise.
               
               
                  Deuxièmement, la pandémie de COVID-19 a duré plus longtemps qu’on n’aurait pu le prévoir en 2020. Les effets directs et indirects de la pandémie persistent dans tous les États membres, et nécessitent un soutien public prolongé pour la reprise dans les territoires et secteurs économiques les plus touchés. Il en a résulté une très forte pression sur les budgets des États membres, appelant donc de nouvelles mesures exceptionnelles à mettre en œuvre dans ces circonstances.
               
               
                  Les deux trains de mesures au titre de l’initiative d'investissement en réaction au coronavirus (CRII) et CRII+, approuvés respectivement par les règlements (UE) 2020/460 et (UE) 2020/558 au printemps 2020, ont introduit un certain nombre de modifications substantielles, qui ont permis d’apporter une réponse plus efficace et offert une flexibilité supplémentaire exceptionnelle pour faire face à cette situation sans précédent. Compte tenu des risques spécifiques auxquels sont confrontés les plus démunis du fait de la pandémie, le second train de mesures a également modifié le règlement (UE) nº 223/2014 (règlement FEAD), au moyen du règlement (UE) 2020/559, en introduisant des mesures spécifiques pour une flexibilité et des liquidités supplémentaires permettant aux États membres de gérer la pandémie de COVID-19 dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
               
               
                  De plus, des ressources supplémentaires importantes ont été mises à disposition à partir de NextGeneration EU pour la politique de cohésion, notamment avec REACT-EU, afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Ces ressources supplémentaires peuvent également être utilisées par les États membres pour augmenter la dotation destinée aux programmes soutenus par le FEAD.
               
               
                  La flexibilité et les ressources supplémentaires introduites, dont 50 milliards d’EUR d’argent frais au titre de REACT-EU et 23 milliards d’EUR de financements réaffectés au titre des CRII et CRII+, ont eu une incidence positive majeure. En particulier, quelque 8 milliards d’EUR ont été réaffectés à un investissement urgent dans des équipements de protection individuelle, ventilateurs et ambulances. Plus de 12 milliards d’EUR ont été consacrés à l’octroi de subventions d’urgence et de prêts à taux réduit aux petites entreprises, leur permettant ainsi de rester à flot. Toutefois, la durée de la pandémie et ses effets sur l’économie, les habitants de l’UE, notamment les plus démunis, ainsi que sur la société dans son ensemble ont dépassé les prévisions initiales. La forte pression qui s’est exercée sur les budgets des États membres a réduit notamment les ressources disponibles pour assurer le cofinancement national nécessaire aux programmes concernés.
               
               
                  L’émergence de nouveaux variants du virus au cours de l’année 2021, dont le variant Omicron vers la fin de l’année, et le resserrement global correspondant des restrictions qui l’a accompagné au dernier trimestre de 2021 ont encore aggravé les effets négatifs sur les économies des États membres.
               
               
                  Ces derniers sont en outre confrontés à une pression supplémentaire sur leur budget car ils prennent des mesures budgétaires importantes pour faire face à la récente flambée des prix de l’énergie, en atténuant les répercussions sur les plus vulnérables, sur les petites entreprises et sur les industries à forte intensité énergétique. L’incidence économique de l’invasion de l’Ukraine n’est pas encore claire non plus et pourrait avoir des effets négatifs notables sur la reprise des économies des États membres après la pandémie de COVID-19.  
               
               
                  Par conséquent, un appui des Fonds devrait être mobilisé rapidement afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux. Il est donc nécessaire, à titre de mesures temporaires et exceptionnelles et sans préjudice des règles qui devraient s’appliquer dans des circonstances normales, d’étendre à l’exercice comptable 2021-2022 en cours la possibilité temporaire d’un cofinancement à hauteur de 100 %, par le budget de l’UE, pour la mise en œuvre de programmes relevant de la politique de cohésion et de programmes soutenus par le FEAD. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La proposition assure une cohérence par rapport au cadre juridique général mis en place pour les Fonds structurels et d’investissement européens ainsi que pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis, et se limite à des modifications ciblées et exceptionnelles des règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014. Elle complète également les modifications apportées précédemment à ces règlements en vertu des règlements (UE) 2020/460, (UE) 2020/558, (UE) 2020/559, (UE) 2021/177 et (UE) 2020/2221 ainsi que d’autres mesures permettant de faire face à la situation actuelle sans précédent.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La proposition se limite à des modifications ciblées et exceptionnelles des règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014, et assure une cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition se fonde sur les articles 175, paragraphe 3, et 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
               
               
                  Elle facilite l’utilisation des ressources de la politique de cohésion et du FEAD pour soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, et prévoit la possibilité d’un taux de cofinancement de 100 % pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAD en ce qui concerne l’exercice comptable 2021-2022. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La proposition vise à faciliter l’utilisation des ressources de la politique de cohésion et du FEAD par les États membres et les régions pour soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, et à autoriser une dérogation aux règles habituelles de cofinancement en vigueur, afin de permettre la flexibilité nécessaire à la mobilisation des ressources d’investissement existantes pour gérer les effets directs et indirects de la crise de santé publique sans précédent dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est une modification exceptionnelle et ciblée qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à faciliter l'emploi des ressources de la politique de cohésion et du FEAD à l'appui des mesures répondant aux défis migratoires résultant de l’agression militaire que mène la Russie; il s’agit également de fournir la possibilité d’un cofinancement de 100 %, pour mobiliser des investissements en réponse aux crises sanitaires de grande ampleur qui affectent la croissance des régions et des entreprises et le bien-être du grand public et pour éviter les perturbations de l'aide apportée aux plus démunis.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  Un règlement est l’instrument approprié pour faciliter l’utilisation des ressources de la politique de cohésion et du FEAD en vue de soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, et d’étendre la possibilité d’un cofinancement de 100 % nécessaire pour faire face à ces circonstances sans précédent.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La proposition fait suite à des échanges à haut niveau avec les autres institutions et les États membres. Une consultation publique n’est pas requise puisqu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d'impact.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               s.o.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Une analyse d'impact a été menée afin de préparer les propositions relatives aux règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014. Ces modifications ciblées actuelles pour faire face à des situations critiques ne nécessitent pas d’analyse d’impact distincte.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               s.o.
            
         
         
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               s.o.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition ne concerne que les programmes de la politique de cohésion et du FEAD de la période 2014-2020 et ne modifie pas les engagements budgétaires existants. Elle facilitera une accélération de la mise en œuvre des programmes et devrait se traduire par une mise à disposition anticipée des crédits de paiement pour les années 2022 et 2023, compensée par une réduction des besoins de paiement pour les exercices ultérieurs.
            
            
               La modification proposée ne nécessite pas de modification des plafonds annuels dans le cadre financier pluriannuel pour les engagements et les paiements conformément à l'annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, et ne comporte pas de modification des besoins globaux en paiements pour la période 2021-2027. 
            
            
               Sur la base de l’utilisation antérieure du taux de cofinancement de 100 % lors de l’exercice comptable 2020-2021, le niveau des demandes de paiement présentées au second semestre 2021, et les dernières prévisions de paiement des États membres pour 2022, l’incidence budgétaire de l’application du taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2021-2022 est estimée à une anticipation des besoins en paiements de 9 milliards d’EUR en 2022 et d'un milliard d’EUR en 2023, compensée par une réduction équivalente de 10 milliards d’EUR en 2024.
            
            
               Cependant, pour pouvoir respecter les plafonds des paiements en 2022 et 2023, il est proposé de plafonner le total des paiements supplémentaires résultant de l’application du taux de cofinancement de 100 % à 5 milliards d’EUR en 2022 et à un milliard d’EUR en 2023. Les montants supplémentaires ne seront versés qu'après réception de toutes les demandes de paiement concernant l’exercice comptable 2021-2022.  Le cas échéant, les paiements supplémentaires résultant de l’application du taux de cofinancement de 100 % seront effectués au prorata afin de garantir une égalité de traitement de tous les programmes concernés. Les paiements qui ne peuvent pas être effectués à la suite de l’application de ces plafonds devraient être effectués par la Commission dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des fonds, soit lors de l’approbation des comptes, soit lors de paiements ultérieurs.
            
            
               La Commission suivra attentivement l’incidence de la modification proposée sur les crédits de paiement en 2022 et 2023, en prenant en considération l’exécution globale du budget, les estimations révisées des États membres, ainsi que d’éventuels besoins ou priorités émergents. Toute incidence éventuelle due à une incertitude accrue sur le plan sécuritaire sera également prise en compte.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La mise en œuvre des mesures fera l'objet d'un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d'établissement de rapports par les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               Il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 afin: 
            
            
               ·de faire en sorte que les États membres et les régions puissent continuer à bénéficier d’un taux de cofinancement de l’UE de 100 % pour l’exercice comptable 2021-2022 et ce par voie de communication à la Commission [modification de l’article 25 bis du règlement (UE) nº 1303/2013 et de l’article 20 du règlement (UE) nº 223/2014];
            
            
               ·de mettre en place des modalités pour l’exécution budgétaire des paiements supplémentaires résultant de l’application du taux de cofinancement de 100 %, de manière à tenir compte des plafonds annuels de paiements (modification de l’article 25 bis du règlement nº 1303/2013); 
            
            
               ·d’introduire une flexibilité supplémentaire entre le FEDER et le FSE spécifiquement pour les opérations qui visent à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, et d’instaurer des modalités simplifiées d’établissement de rapports sur les participants [modification de l’article 98 du règlement (UE) nº 1303/2013], avec une date de début rétroactive pour l’éligibilité au soutien fixée au 24 février 2022 [modification de l’article 65, paragraphe 10, du règlement (UE) nº 1303/2013];
            
            
               ·d’introduire une certaine flexibilité pour permettre aux États membres de modifier les programmes soutenus par le FEAD et ce par voie de communication à la Commission [modification de l’article 9 du règlement (UE) nº 223/2014], également avec une date de début rétroactive pour l’éligibilité au soutien fixée au 24 février 2022 [modification de l’article 22 du règlement (UE) nº 223/2014].
            
            
               2022/0075 (COD)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3, et son article 177, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  1
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  2
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’agression militaire récente menée par la Russie contre l’Ukraine et le conflit armé en cours ont fondamentalement modifié la situation en matière de sécurité en Europe. Du fait de cette agression, l’Union européenne et en particulier ses régions orientales sont confrontées à un afflux massif de personnes. Un défi supplémentaire se pose ainsi à un moment où les économies des États membres se remettent encore des conséquences de la pandémie de COVID-19. 
            
            
               (2)Les États membres peuvent déjà financer un large éventail d’investissements au titre de leurs programmes relevant de la politique de cohésion, afin de répondre aux défis migratoires dans le cadre du Fonds européen de développement régional («FEDER») et du Fonds social européen («FSE»), y compris dans le cadre des ressources mises à disposition au titre de la «reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe» («REACT-EU») afin de fournir une assistance pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Les actions peuvent couvrir des investissements dans les domaines de l’inclusion sociale, de la santé, de l'éducation, de l’emploi, du logement et de la garde d’enfants, notamment des investissements dans les infrastructures, la réhabilitation de zones urbaines défavorisées, des actions visant à réduire l’isolement géographique et éducatif des migrants, la création d’entreprises et autres. Les États membres peuvent réorienter les ressources restantes au sein de leurs programmes afin de répondre à ces défis. De plus, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) peut également être utilisé pour fournir des denrées alimentaires et une assistance matérielle de base aux personnes affectées par l’agression militaire que mène la Russie, y compris les ressortissants de pays tiers.
            
            
               (3)Même si les ressources supplémentaires mises à disposition au titre de REACT-EU bénéficient déjà d'une certaine flexibilité dans la mise en œuvre, il est nécessaire d'assouplir l’utilisation des ressources du FEDER, du FSE et du FEAD relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Eu égard à l'urgente nécessité de répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine, les dépenses liées aux opérations répondant à ces défis devraient bénéficier d’une éligibilité rétroactive remontant à la date du début de cette agression. En outre, la flexibilité dans l’utilisation du FEDER et du FSE devrait être accrue pour ces opérations, de manière à ce qu’il soit possible d’utiliser rapidement le financement dans les programmes, pour autant que l’opération soit conforme au programme opérationnel tel qu’il a été modifié le cas échéant. Cette flexibilité devrait s’ajouter aux possibilités déjà prévues de financement complémentaire des opérations. Il convient également d'introduire des modalités simplifiées d’établissement de rapports sur les participants à ces opérations.Afin de veiller à ce que les personnes affectées puissent bénéficier sans retard d’une aide au titre du FEAD, il convient également d’autoriser les États membres à modifier certains éléments des programmes opérationnels soutenus par ce Fonds sans que cela nécessite l’adoption d'une décision de la Commission.
            
            
               (4)Le soutien apporté au titre de la politique de cohésion devrait notamment compléter les actions financées au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) afin de maximiser l’incidence des financements disponibles. 
            
            
               (5)Il convient de rappeler que les conséquences de la pandémie de COVID‐19 sur les États membres sont sans précédent. L’incidence globale de la pandémie a exercé une pression très forte sur les budgets des États membres en raison de l’augmentation soudaine et significative des investissements publics nécessaires dans les systèmes de soins de santé et dans d’autres secteurs de l’économie. Elle a aussi menacé de perturber le soutien apporté aux plus démunis. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il a été nécessaire de remédier par des mesures spécifiques. 
            
            
               (6)Pour faire face aux répercussions de la crise, les règlements (UE) nº 1301/2013
                  3
                et (UE) nº 1303/2013
                  4
                du Parlement européen et du Conseil ont été modifiés par le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                afin de permettre plus de flexibilité dans la mise en œuvre des programmes soutenus par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés les «Fonds») et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Toutefois, compte tenu de l’aggravation des effets négatifs importants observés sur les économies et les sociétés de l’Union, les deux règlements ont été modifiés à nouveau par le règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil
                  6
               . En outre, afin de faire face aux conséquences de la crise sur les plus démunis, le règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                a aussi été modifié par le règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil
                  8
                en vue d’introduire des mesures spécifiques pour le FEAD afin de faire face à la propagation de la COVID-19. Ces modifications ont offert une souplesse supplémentaire exceptionnelle pour permettre aux États membres de concentrer leurs efforts sur l’action à mener face à cette crise sans précédent, en renforçant la possibilité de mobiliser le soutien non utilisé des Fonds et en simplifiant les exigences relatives aux procédures de mise en œuvre des programmes afin de tenir compte de la nécessité de répondre rapidement à la crise sanitaire. Une modification ultérieure du règlement (UE) nº 1303/2013, introduite par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil
                  9
               , a rendu disponible un volume substantiel de ressources supplémentaires en tant que soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Dans le même train de mesures, le règlement (UE) nº 223/2014 a aussi été modifié par le règlement (UE) 2021/177 du Parlement européen et du Conseil
                  10
               , afin de permettre la mobilisation de ces ressources supplémentaires par les États membres en faveur des plus démunis dans le cadre de la mise en œuvre du FEAD.
            
            
               (7)Si la flexibilité et les ressources supplémentaires prévues pour la période 2014-2020 ont aidé les États membres dans leurs efforts de réaction à la crise et de relance, l’apparition de nouveaux variants du coronavirus, notamment le variant Omicron, ainsi que le durcissement généralisé des restrictions au cours du dernier trimestre de 2021 ont continué à avoir des effets négatifs importants sur les économies et les sociétés des États membres et ont entravé la mise en œuvre normale des programmes relevant de la politique de cohésion et des programmes soutenus par le FEAD. La récente agression militaire menée par la Russie et les flux migratoires qui en résultent ont exacerbé ces effets et risquent de compromettre davantage encore la reprise de l’économie. Conformément à la possibilité visée dans le règlement (UE) 2020/558, il est donc nécessaire de prévoir une extension exceptionnelle à l’exercice comptable suivant de l’une des mesures introduites précédemment, à savoir la possibilité d’appliquer un taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2020-2021. 
            
            
               (8)Afin d'alléger la charge pesant sur les budgets publics qui répondent à la crise de santé publique, d'accélérer la mise en œuvre des programmes et de rendre possibles les investissements nécessaires au redressement des régions, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle d'appliquer, dans le cas d’un programme soutenu par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ou le FEAD, un taux de cofinancement de 100 %, et cela également pour l'exercice comptable 2021-2022.
            
            
               (9) Afin de respecter les plafonds des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2022 et 2023, il convient de fixer, pour ces années, un plafond pour les paiements résultant de l’application du taux de cofinancement de 100 % au titre du FEDER, du Fonds de cohésion ou du FSE. Les paiements qui ne peuvent pas être effectués à la suite de l’application de ces plafonds devraient être effectués par la Commission dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des fonds, soit lors de l’approbation des comptes, soit lors de paiements ultérieurs. Ces paiements différés ne devraient pas avoir d’incidence sur l’approbation des comptes ni avoir d’autres effets.
            
         
         
            
               (10)Étant donné que l’application du cofinancement de 100 % n’aura pas d’incidence substantielle sur le contenu des programmes opérationnels eux-mêmes, il convient de permettre sa mise en œuvre rapide sans qu’il soit nécessaire que la Commission adopte une décision approuvant la modification par les États membres des tableaux financiers du programme opérationnel. L’État membre devrait néanmoins communiquer les tableaux financiers révisés avant la présentation de la demande de paiement final pour l’exercice comptable. Si des modifications s’ensuivent, concernant notamment les valeurs des indicateurs, elles peuvent être apportées dans le cadre d’une modification ultérieure du programme après la fin de l’exercice comptable. 
            
            
               (11)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’introduction de mesures de flexibilité dans le soutien accordé par les Fonds, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres mais peut en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
            
               (12)Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014 en conséquence.
            
            
               (13)Compte tenu de la nécessité de permettre aux États membres de modifier leurs programmes en temps utile pour bénéficier de l’application du taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2021-2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               (14)Eu égard à l’urgente nécessité de répondre aux défis migratoires résultant de la récente agression militaire menée par la Russie ainsi qu’à la crise de santé publique persistante causée par la pandémie de COVID‐19, il est jugé nécessaire de recourir à l’exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modification du règlement (UE) nº 1303/2013
            
            
               Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:
            
            
               (1)À l'article 25 bis, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
            
            
               «1 bis.
                     Par dérogation à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 120, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, un taux de cofinancement de 100 % peut être appliqué aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2021 et prenant fin le 30 juin 2022 pour un ou plusieurs axes prioritaires dans un programme bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE ou du Fonds de cohésion.
            
            
               Par dérogation à l’article 30, paragraphes 1 et 2, et à l’article 96, paragraphe 10, l’application du taux de cofinancement de 100 % ne nécessite pas une décision de la Commission approuvant une modification du programme. L’État membre communique les tableaux financiers révisés à la Commission après approbation par le comité de suivi. Le taux de cofinancement de 100 % ne s’applique que si les tableaux financiers sont communiqués à la Commission avant la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire pour l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2021 et prenant fin le 30 juin 2022, conformément à l’article 135, paragraphe 2.
            
            
               Le total des paiements supplémentaires résultant de l’application du taux de cofinancement de 100 % ne dépasse pas 5 milliards d’EUR en 2022 et 1 milliard d’EUR en 2023.
            
            
               La Commission effectue les paiements intermédiaires en appliquant le taux de cofinancement applicable aux axes prioritaires concernés avant la communication visée au deuxième alinéa. Par dérogation à l’article 135, paragraphe 5, la Commission verse les montants supplémentaires résultant de l’application du taux de cofinancement de 100 % après réception de toutes les demandes finales de paiement intermédiaire pour l’exercice comptable 2021-2022, le cas échéant au prorata afin de respecter les plafonds fixés au troisième alinéa.  
            
            
               Par dérogation à l’article 139, paragraphe 7, les montants restants résultant de l’application du taux de cofinancement de 100 %, qui ne peuvent pas être versés après l’approbation des comptes pour respecter les plafonds fixés au troisième alinéa, sont versés en 2024 ou ultérieurement.».
            
            
               (2)À l'article 65, paragraphe 10, l'alinéa suivant est ajouté: 
            
            
               «Par dérogation au paragraphe 9, les dépenses relatives aux opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie sont éligibles à partir du 24 février 2022.».
            
            
               (3)À l’article 98, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
            
            
               «4. Les opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie peuvent être financées soit par le FEDER, soit par le FSE, sur la base des règles applicables à l’autre Fonds. 
            
            
               En pareils cas, ces opérations sont programmées au titre d’un axe prioritaire spécifique de cet autre Fonds qui contribue à ses priorités d’investissement correspondantes.
            
         
         
            
               Lorsque des données relatives aux participants doivent être communiquées pour des opérations relevant de l’axe prioritaire spécifique visé au deuxième alinéa, ces données sont fondées sur des estimations solidement étayées et sont limitées au nombre total de personnes bénéficiant d’une aide et au nombre d’enfants de moins de 18 ans.
            
            
               Le présent paragraphe ne s'applique pas aux programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne".». 
            
            
               Article 2
            
            
               Modification du règlement (UE) nº 223/2014
            
            
               Le règlement (UE) nº 223/2014 est modifié comme suit:
            
            
               (1)À l’article 9, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Les premier et deuxième alinéas s’appliquent aussi aux fins de la modification des éléments d’un programme opérationnel visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie.».
            
            
               (2)À l'article 20, le paragraphe 1 ter suivant est inséré:
            
            
               «1 ter.
                     Par dérogation au paragraphe 1, un taux de cofinancement de 100 % peut être appliqué aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2021 et prenant fin le 30 juin 2022.
            
            
               Par dérogation à l’article 9, paragraphes 1, 2 et 3, l’application du taux de cofinancement de 100 % ne nécessite pas une décision de la Commission approuvant une modification du programme. L’État membre communique à la Commission les tableaux financiers révisés visés à la section 5.1 des modèles de programme opérationnel figurant à l’annexe I. Le taux de cofinancement de 100 % ne s’applique que si les tableaux financiers sont communiqués à la Commission avant la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire pour l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2021 et prenant fin le 30 juin 2022, conformément à l’article 45, paragraphe 2.».
            
            
               (3)À l’article 22, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Par dérogation au premier alinéa, les dépenses relatives aux opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie sont éligibles à partir du 24 février 2022.».
            
            
               Article 3
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  La présidente
                        Le président
               
            
            
               INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
         
         
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                           la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           12
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           13
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        2 a. Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        05.02.99.01 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER)
                     
                     
                        05.03.99.01 Achèvement du Fonds de cohésion (FC)
                     
                     
                        07.02.99.01 Achèvement du Fonds social européen (FSE) 
                     
                     
                        07.02.99.04 Achèvement du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
            
               La modification proposée n’entraîne aucune modification des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel pour les engagements figurant à l’annexe I du règlement (UE) nº 1311/2013, ni des besoins globaux en paiements pour la période 2021-2027.
            
            
               La ventilation annuelle totale des crédits d’engagement pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et Fonds de cohésion demeure inchangée. 
            
            
               On s'attend à ce que la proposition entraîne une mise à disposition anticipée des crédits de paiement pour l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022, suivant les estimations ci-dessous.
            
            
               La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        2a
                     
                  
               
            
                     
                        DG: Politique régionale et urbaine et DG Emploi, affaires sociales et inclusion
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        •Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        05.02.99.01 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER)
                     
                     
                        05.03.99.01 Achèvement du Fonds de cohésion (FC)
                     
                     
                        07.02.99.01 Achèvement du Fonds social européen (FSE) 
                     
                     
                        07.02.99.04 Achèvement du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        1,000
                     
                  
                  
                     
                        -6,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           14
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la DG Politique régionale et urbaine et la DG Emploi, affaires sociales et inclusion
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b +3
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        1,000
                     
                  
                  
                     
                        -6,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                
               
            
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                           pour la RUBRIQUE 2 a
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        1,000
                     
                  
                  
                     
                        -6,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
                (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
         
         
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
               
                     
                        •Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <….>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
                  
                     
                        1,000
                     
                  
                  
                     
                        -6,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
            
               Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           15
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1
                           16
                        ...
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAUX
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 
            
            
               X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           17
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           18
                         
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                           de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Besoins estimés en ressources humaines 
            
            
               X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        –20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –20 01 02 03 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –01 01 01 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        – 01 01 01 11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –Autres lignes budgétaires (à spécifier)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           19
                        
                     
                     
                        –
                     
                  
               
                     
                        –20 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale»)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –XX 01  xx yy zz  
                           20
                        
                     
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        –- au siège
                     
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        –- en délégation 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –01 01 01 02 (AC, END, INT – recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        – 01 01 01 12 (AC, END, INT – recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –Autres lignes budgétaires (à spécifier)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        –TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               ◻
                     peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Veuillez fournir un tableau Excel en cas de reprogrammation de grande envergure.
               
            
            
               ◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
         
         
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
               
            
            
               ◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               X
                      ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               ◻
                     prévoit le cofinancement par des tiers estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           21
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l'organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                
               
            
               Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               X
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               ◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               ◻
                     sur les autres recettes
            
            
               veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
                    En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Crédits inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           22
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  […]
               
            
         
         
            
               Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
                  […]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C du , p. .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C du , p. .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5). 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1). 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2021 modifiant le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’introduction de mesures spécifiques pour faire face à la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 7). 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) 2021/177 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise liée à la propagation de la COVID-19 (JO L 53 du 16.2.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (17)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = personnel de l’agence; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.