CELEX: 51965PC0191
Language: fr
Date: 1965-05-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE (présentée par la Commission au Conseil) (voir doc. VII/COM(64) 96 final du 8 avril 1964) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149, § 2 du Traité)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 191
Vol. 1965/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                VII/COM(65) 191 final
                                                Bruxelles , lo 19 mai 1965
                        PROPOSITION DU REGLEMENT DU CONSEIL
                        CONCERNANT L' INTRODUCTION DE REGLES
                  COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
                               DE VOYAGEURS PAR ROUTE
                     ( présentée par la Commission au Consoil )
                (voir doc » VIl/C0M(64) 96 final du 8 avril 19^4)
                  ( Modification présentée par la Commission au
                    Consoil on conformité do l' articlo 149» § 2
                                    du Traité )
VIl/COM(65) 191 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Le 13 avril 1964 , la Commission a soumis au Conseil la "Proposition
de Règlement du Conseil concernant l' introduction de règles communes
pour les transports de voyageurs par route " ( doc * VII/COM(64)96 fi­
na}. du 8 avril 1964 ). Le Conseil a transmis , pour avis , la proposi­
tion au Comité Economique et Social ainsi qu' au Parlement Européen .
      Le Comité Economique et Social ainsi que le Parlement Européen
ont émis leurs avis lors de leurs réunions du 24 février , resp » du
23 mars 1965 »
Dans son avis , le Comité Economique et Social a exprimé , entre autres ,
le voeu que le Conseil arrête dans les plus bi'efs délais , sur proposi­
tion de la Commission , un règlement complémentaire portant définition
du transport international pour compte propre de voyageurs par route *
      Le Parlement Européen , lors de la discussion de la Proposition de
Règlement , a également soulevé la question des transports pour compte
propre de voyageurs par route . Il a demandé à la Commission d' insérer
la notion du transport pour compte propre dans la proposition de règle­
ment du 8 avril 1964 .
La Commission avait envisagé initialement de réglementer cette catégo­
rie de transport dans le cadro du règlement d' application à élaborer
selon l' article 7 de la proposition du 8 avril 1964 .
      Cependant , suite à un examen des suggestions du Comité Economique
et Social ainsi que du Parlement Européen , elle est arrivée à la con­
clusion . qu' il serait opportun de régler la matière dans le cadre même
de la proposition du 8 avril 1964 .
      Mais , elle ne peut pas se rallier à la proposition d' établir une
définition générale pour les transports de voyageurs pour compte pro­
pre , couvrant toutes les catégories possibles de ces transports , par ex .
transports de travailleurs , d' écoliers , de clients de casinos et d' hôtels ,
etc.                                                                z
 ---pagebreak---       Compte tenu du fait que les caractéristiques et la structure de, ces
catégories de transport sont fort différentes , il s' avère très difficile
d' extraire les éléments communs à retenir pour une définition précise et
exhaustive du transport de voyageurs pour compte propre .     Il s' en suit
qu' une telle définition devrait Être conçue de façon très large et très
générale , ce qui risquerait d' affaiblir ou de porter préjudice à la pro­
tection des services réguliers par route et par chemin de fer « On peut
admettre que ces difficultés sont une des raisons pour lesquelles il
n' existe de définition des transports pour compte propre de voyageurs
dans aucun des Etats membres .
La Commission estime donc qu' une solution plus opportune et meilleur© du
problème consisterait à délimiter certains transports de cette nature
qui sont les plus importants et qu' elle propose de soumettre à un régime
plus libéral par rapport aux services visés à l' article 1 de la proposi­
tion du 8 avril 1964 ,
      Selon l' avis de la Commission , on devrait , pour des raisons d' ordre
à la fois social et économique , accorder un traitement plus libéral aux ;
transports de travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail
ou entre les lieux de travail d' une même entreprise , ainsi qu' aux trans­
ports dPécoliers et du personnel dépendant de l' établissement d' enseigne­
ment entre leur domicile et leur établissement d' enseignement ou entre
différents lieux d' enseignement du même établissement , à condition que
les véhicules utilisés soient la propriété de l' employeur , de l' établis­
sement d' enseignement , ou achetés à crédit par ceux-ci et conduits par
leur propre personnel » D' autre part , la nécessité d' établir une régle­
mentation plus libérale s' impose pour les transports de travailleurs , du
fait de la réalisation progressive du Marché Commun et de la libre cir­
culation des travailleurs à l' intéfieur du Marché Commun , comme déjà
précisé à l' alinéa 2 de la page 8 des considérations particulières de
la proposition du 8 avril 1964 , relatives aux services réguliers spécia­
lisés .
      A cet effet , ces transports devraient être libérés de tout régime
d' autorisation et ne devraient être soumis qu' à attestation .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
5 . Pour les raisons exposees au point ci-dessus , le même régime doit égale­
    ment être prévu pour les transports effectués au moyen de véhicules pris
    en location .
            Ce régime offrirait aux entreprises et aux établissements d' en­
    seignement la possibilité de choisir le système d' exploitation de ces
    transports répondant le mieux à leurs exigences particulières .
            Par ailleurs , la limitation à au moins un an de la période de
    location du véhicule a été fixée en vue de sauvegarder les bases d' une
    coordination rationnelle des transports .
                                                                        • • •/ 9 •
 ---pagebreak---                                 Mdondum à la
                  PROPOSITION DE HBGLJ3MBNT DU COÎÎS73IL
          concernant l' introduction do réglés communes pour
         les transports intornati oraux do voyageurs par route
                ( voir dooumont VIl/C0M(S4) 9& final)
         Le considérant suivant est inséré entro le 4èmo et le 5eme
                                                                  5ème
considérant à la page 11 du dooumont précité »                                  !
                                                                                I
       " Considérant que , pour des raisons d' ordre social et économique
et on vue de favoriser l' intégration de la Communauté, il convient de
libérer de tout régime d' autorisation certains transports de travailleurs
et d' écoliers effectués sous dos conditions détorminéos ot de ne les
soumettre qu' à un régime d' attestationj "
         Il est inséré un article 6 bis libellé comme suit Î
                               " Article 6 bis
1»      A partir du 1er janvier 1966, sont' libérés do tout régime d' auto­
risation et sont soumis à un régime d' attestation , les transports par
route effectués par une entreprise pour ses propres travailleurs ou par
un établissement d' enseignement pour ses élèvos et son personnel , dans
la mosure où les conditions sui vantes sont remplies t
a) les transports doivent 8tro effectués avec des véhicules qui appaav
   tionnont à l' entreprise ou à l' établissement d' enseignement ou qui
   ont été achetés à crédit par eux et sui sont conduits par leur propre
   personnel ou qui ont été mis à la disposition exclusive do l' entre­
   prise pour une durée d' au moins un an ou de l' établissement d' ensei­
   gnement pour au moins la durée de l' année scolaire ;
b) les transports doivent servir
   <- à amener les travailleurs ou les élèves ot le personnel dépendant'
     "do l' établi s somont d' ensoignemont au lieu de travail ou d' enseignement
       ot les ramener vers leur domicile ,
 ---pagebreak---                                    5 -
    - a assurer le transport de travailleurs entre différents lieux de
       travail de la même entreprise ,
    - à assurer le transport d' élèves et du personnel dépendant de l' éta­
       blissement d' enseignement entre différents lieux d' enoei.greuent du
       mime établissement .
2.     Les attestations prévues au paragraphe 1 sont délivrées par l' auto­
rité compétente de l' Etat membre où le véhicule est immatriculé et sont
valables pour l' ensemble du parcours , y compris le transit . Les attesta–
ti^:i<3 doivent être conformes à un modèle qui sera établi par la Commis­
sion , par voie de règlement , après consultation des Etats membres . 11