CELEX: 31976R0336
Language: fr
Date: 1976-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 336/76 de la Commission, du 17 février 1976, relatif à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n 135/76

18 . 2. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 42/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 336/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1976
                relatif à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour
                       l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 135/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       concerne, les montants compensatoires monétaires
EUROPÉENNES,                                                        doivent être affectés d'un coefficient déterminé en
                                                                    même temps que le prix minimal de vente, compte
vu le traité instituant la Communauté économique                    tenu de la différence entre ce prix et le prix de
européenne,                                                         marché du lait écrémé en poudre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                 considérant qu'il est en outre nécessaire de tenir
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ),             compte, pour le calcul des montants compensatoires
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   monétaires applicables aux aliments composés
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                obtenus à partir du lait écrémé en poudre vendu dans
                                                                    le cadre de l'adjudication, du prix de vente de ce lait ;
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              considérant que les mesures prévues au présent règle­
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­             lait et des produits laitiers,
tuation des monnaies de certains États membres (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
475/75 (4), et notamment son article 6,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 135/
76 de la Commission, du 22 janvier 1976, portant
deuxième adjudication et modifiant le règlement                                                 Article premier
(CEE) n0 3354/75 concernant la vente de lait écrémé
en poudre destiné à la transformation en aliments                   Pour 1 adjudication effectuée au titre du règlement
composés pour des porcs ou de la volaille (5), les orga­            (CEE) n0 135/76 et dont le délai pour la présentation
 nismes d'intervention ont mis en adjudication                      des offres a expiré le 6 février 1976, le prix minimal
certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils                 de vente et la caution de transformation sont fixés
détiennent ;                                                        comme suit :
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n0
 3354/75 de la Commission , du 23 décembre 1975,                      Prix minimal de vente (en UC par     Caution de transformation (en UC par
                                                                       100 kg de lait écrémé en poudre)     100 kg de lait écrémé en poudre)
 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en
 poudre à prix réduit destiné à la transformation en                                  16                                    75
 aliments composés pour des porcs ou de la volaille (6),
 modifié par le règlement (CEE) n0 135/76, prévoit que
 doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
 minimal de vente, ou qu'il peut être décidé de ne pas                                              Article 2
 donner suite à l'adjudication ; que, aux termes de
 l'article 9 de ce règlement, le montant de la caution               1.     Les montants compensatoires monétaires applica­
 de transformation doit être déterminé compte tenu de               bles au lait écrémé en poudre faisant l'objet du
 la différence entre le prix minimal de vente et le prix            présent règlement ainsi qu'aux aliments composés
 de marché du lait écrémé en poudre ;                               obtenus à partir de ce lait écrémé en poudre • sont,
 considérant qu'il convient de fixer, en raison des                 pour autant qu'ils diffèrent de ceux applicables aux
 offres faites lors de l'adjudication, le prix minimal au           produits qui ne sont pas concernés par le présent
 niveau visé ci-dessous et de déterminer en consé­                  règlement, fixés à l'annexe.
 quence la caution de transformation ;
                                                                    2.      Ils sont modifiés en fonction de la modification
 considérant que l'article 20 du règlement précité                  des taux retenus pour leur calcul .
 dispose en outre que, pour le lait écrémé en poudre
(») JO   n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                                                       Article 3
P)  JO   n°- L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n° L  106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(4) JO   n° L  52 du 28 . 2. 1975, p. 28 .                           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
(5) JO   n° L  14 du 23 . 1 . 1976, p. 19 .                         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(') JO   no L  330 du 24. 12. 1975, p . 31                           nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 42/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 2. 76
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 17 fevrier 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak---                                                                                                                                                           18 . 2. 76
                                            ANNEXE
                                            Montants à percevoir à l' importation                    Montants à octroyer à l' importation
                                               et à octroyer à l'exportation                           et à percevoir à l'exportation
      ion des marchandises
                                RF d' Allemagne           Belgique             Pays-Bas    Royaume-Uni             Irlande                  Italie
                                  DM/100 kg             Luxembourg             Fl/100 kg    £/100 kg              £/100 kg             Lit/100 kg
                                                       FB/Flux/ 100 kg
 poudre vendu au titre du
) n0 135/76 non dénaturé
e la farine de poisson ou
  isson ou de l'huile de foie
 u carbonate ou du sulfate
                                     5,71                   15,8                    1,09     0,582                 0,443                    848
sés contenant :
  é en poudre,
  broyées et/ou de la farine         2,02                    5,5                    0,38     0,197                 0,154                    300
 u de l'huile de poisson ou                                                                                                                 509
   foie de poisson                   3,43                    9,4                    0,65     0,349                 0,266
                                     4,57                   12,6                    0,87     0,466                 0,354                    678
actif ou un mélangé de               3,28                    9,1                    0,63     0,306                 0,244                    487
  ine (E 102) et bleu pa­                                                                                                                   766
                                                                                                                                                     Journal officiel des Communautés européennes
131 ) ou du rouge coche­             5,16                   14,2                    0,98     0,517                 0,397
  4) ou du bleu patente V            5,13                   14,2                    0,98     0,465                 0,377                    762
                                     5,28                   14,7                    1,01     0J 09                 0,399                    784
                                     4,85                   13,5                    0,93     0,495                 0,377                    721
e de fer ou du sulfate de
                                                                                                                                                            N° L 42/ 11