CELEX: 32020R1758
Language: fr
Date: 2020-08-28 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/1758 de la Commission du 28 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2238 en ce qui concerne les exemptions fondées sur une capacité de survie élevée et les exemptions de minimis applicables à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord

26.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 397/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1758 DE LA COMMISSION
         du 28 août 2020
         modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2238 en ce qui concerne les exemptions fondées sur une capacité de survie élevée et les exemptions de minimis applicables à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 (1) du Conseil, et notamment son article 11,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée. Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à préciser davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/973, qui établit un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord, habilite également la Commission à adopter des actes délégués précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ainsi que le Royaume-Uni ont soumis à la Commission, le 29 mai 2019, une recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer du Nord. Cette recommandation commune a été modifiée le 7 août 2019. À la suite de ces recommandations communes, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2019/2238 (3).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 8 novembre 2019, les États membres concernés et le Royaume-Uni ont soumis une nouvelle recommandation commune afin de rectifier certaines erreurs et omissions involontaires dans le règlement délégué (UE) 2019/2238.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La recommandation commune du 8 novembre 2019 proposait d’accorder jusqu’au 31 décembre 2021 l’exemption pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dotés d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm. Il s’agit d’une exemption ayant fait l’objet d’un avis scientifique positif (4), qui avait également été incluse dans les plans de rejets antérieurs. En 2018, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a observé que les informations scientifiques justificatives concernant cette exemption reposaient sur une approche solide et que la technique de validation utilisée dans le contexte des flottes plus grandes était satisfaisante (5). Malgré ce contexte scientifique positif, le règlement délégué (UE) 2019/2238 a involontairement limité la validité de cette exemption au 31 décembre 2020, alors qu’aucune raison scientifique ne le justifiait. Cette exemption devrait donc s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Sur la base des évaluations du CSTEP mentionnées ci-dessus, le règlement délégué (UE) 2019/2238 prévoyait à tort l’obligation de communiquer, au plus tard le 1er mai 2020, des données relatives à l’exemption pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fonds dotés d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm. Cette exemption devrait donc être exclue de l’obligation de présenter des données supplémentaires.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/2238 contient une omission involontaire concernant l’exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune. La recommandation commune présentée le 7 août 2019 proposait une exemption pour la plie commune capturée au moyen de certains chaluts ciblant les poissons plats ou les poissons ronds, d’un maillage d’au moins 90 à 99 mm et équipés d’un panneau Seltra; ou d’un maillage minimal de 80 à 99 mm. Le CSTEP a observé que les taux de survie variaient suivant les études pertinentes (entre 18 et 75 %), les taux particulièrement faibles étant enregistrés pour les plies de petite taille (6). En conséquence, l’exemption n’aurait dû être accordée que jusqu’au 31 décembre 2020, mais l’article 6, paragraphe 4, ne le précisait pas, à tort. En outre, l’obligation de présenter des données supplémentaires devrait également couvrir cette exemption.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La recommandation commune du 8 novembre 2019 proposait l’inclusion d’une exemption de minimis pour la lingue franche capturée au moyen de certains chaluts de fond d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission (7) avait accordé une exemption de minimis pour la lingue franche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée au moyen de certains chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm dans la sous-zone CIEM 4. Cette exemption avait été accordée sur la base des données scientifiques fournies par les États membres et approuvées par l’évaluation scientifique (8). Le CSTEP a jugé raisonnable de supposer qu’étant donné la morphologie de la lingue franche, il était techniquement difficile d’améliorer la sélectivité pour réduire les captures indésirées de ce poisson. Cette exemption n’a pas été reprise dans le règlement délégué (UE) 2019/2238 en raison d’une mauvaise communication entre le groupe régional d’États membres et la Commission. Il convient dès lors de modifier l’article 10 du règlement délégué (UE) 2019/2238 de manière à inclure ladite exemption.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2019/2238 en conséquence.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur très peu de temps après sa publication. Étant donné que le règlement délégué (UE) 2019/2238 est entré en vigueur le 1er janvier 2020, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement délégué (UE) 2019/2238 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 3, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «3.   L’exemption visée au paragraphe 1, point b), sous-paragraphes 1) et 3), s’applique à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, point b), sous-paragraphes 1) et 3). Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.».
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 6, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «4.   Les exemptions visées au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2 s’appliquent à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.».
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        L’article 10 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point n), après la phrase liminaire, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                    «l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point o) suivant est ajouté:
                                    
                                                «o)
                                             
                                             
                                                dans la pêcherie démersale, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm capturant des lingues franches, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:
                                                une quantité de lingue franche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie.».
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 179 du 16.7.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2019/2238 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021 (JO L 336 du 30.12.2019, p. 34).
         
            (4)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/c/document_library/get_file?uuid=f2e28988-14e4-4fdf-9770-0619edd32e64&groupId=43805
         
            (5)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf
         
            (6)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf/0b2566fa-f07c-4215-99a7-3b7aa1a5265e
         
            (7)  Règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission du 18 octobre 2018 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021 (JO L 327 du 21.12.2018, p. 17).
         
            (8)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf/9798bf87-66be-467a-aeb9-4950cddbddfb