CELEX: 31969D0071
Language: fr
Date: 1969-02-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit

3.3 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 52/9
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1969
                relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter
                                                    du beurre à prix réduit
                                                          (69/71/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la quantité de beurre vendu à prix
EUROPÉENNES,                                                       réduit doit être adaptée aux besoins des catégories
                                                                    de consommateurs en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'il est indiqué d'assurer que le beurre
                                                                    n'est pas détourné de sa destination ; qu'il convient
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      notamment, à cet effet, qu'il soit délivré aux béné­
27 juin 1968, portant organisation commune des                      ficiaires des bons individualisés ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1 ), et notamment ses articles 28 et 35,                     considérant qu'il convient que les États membres
                                                                    informent la Commission des dispositions envisagées
considérant que la situation actuelle du marché du                  et des quantités de beurre ayant bénéficié de la sub­
beurre dans la Communauté est caractérisée par                      vention ;
l'existence de stocks importants constitués à la suite
d'interventions sur le marché du beurre frais indi­                 considérant que les mesures transitoires prises en
gène de première qualité ; que les débouchés offerts                vertu de l'article 35 du règlement (CEE) n° 804/68
par le marché mondial sont limités et que les possi­                cesseront d'être applicables le 29 juillet 1969 ;
bilités d'exportation sont, par conséquent, très ré­
duites ;                                                            considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l' avis du Comité de
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux                  gestion du lait et des produits laitiers,
conditions normales les quantités supplémentaires
 correspondant à ces stocks au cours des mois à
venir ; que, par ailleurs, il convient d'éviter l'ac­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 croissement des excédents de beurre ; qu'il y a donc
 lieu de prendre des mesures susceptibles de favoriser                                   Article premier
 l'écoulement du beurre ;
                                                                     Les États membres sont autorisés à mettre à la dis­
 considérant que la vente de beurre à prix réduit à                 position de certaines catégories de consommateurs
 certaines catégories de consommateurs bénéficiaires                 bénéficiaires d'une assistance sociale du beurre dans
 d'une assistance sociale, dont le revenu ne permet                  les conditions prévues aux articles 2 à 5 .
 pas la consommation de beurre au prix normal, con­
 stitue l'une de ces mesures s'il est assuré que ce
                                                                                            Article 2
 beurre est consommé en supplément des quantités
 utilisées antérieurement ; qu'à cette fin, il est néces­
 saire de prévoir un prix de vente du beurre qui                     La réduction de prix accordée au titre de la présente
 tienne compte du prix des matières grasses habi­                    décision est réalisée par une subvention aux four­
 tuellement consommées par ces catégories de con­                    nisseurs de beurre accordée pour les livraisons effec­
 sommateurs ;                                                        tuées avant le 29 juillet 1969 et dont le montant ne
                                                                     peut être supérieur à 1,45 unité de compte par kg
                                                                     de beurre.
 considérant que le moyen le plus approprié du point
 de vue administratif pour permettre la réduction de                                        Article 3
  prix du beurre est l'octroi d'une subvention aux
 fournisseurs ;
                                                                      La quantité maximum pouvant être attribuée à
                                                                      chaque bénéficiaire visé à l'article 1er est fixée à
  0 ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            0,5 kg par mois.
 ---pagebreak--- N° L 52/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 3 . 69
                           Article 4                                 2, les mesures qu'ils envisagent de prendre pour as­
                                                                          surer le contrôle de la destination du beurre et
Les États membres prennent toute mesure nécessaire                        de la destination de la subvention ;
pour que :
                                                                     3 , chaque mois, les quantités de beurre ayant béné­
                                                                          ficié de la subvention visée à l' article 2.
— la subvention visée à l' article 2 soit exclusive­
     ment accordée aux livraisons particulières pour
     lesquelles elle est prévue,                                                               Article 6
— les bénéficiaires des mesures prévues à l'ar­
     ticle 1er ne puissent obtenir du beurre qu'en                   Les États membres sont destinataires de la présente.
     échange d'un bon individualisé.                                 décision .
                           Article 5                                 Fait à Bruxelles, le 12 février 1969 .
Les États membres communiquent à la Commission :
                                                                                                         Par la Commission
1 , les critères envisagés pour l'établissement des ca­                                                      Le président
    tégories de consommateurs bénéficiaires visées à
    l'article 1er, et le nombre de bénéficiaires envisagé ;                                                    Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1969
                           relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication
                                              visée au règlement (CEE) n° 151/69
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/72/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        lait (2 ), prévoit qu'il est fixé un prix minimum de
EUROPÉENNES,                                                         vente du beurre détenu par l'organisme d'interven­
                                                                     tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que l'article 9 du règlement ( CEE)
                                                                     n° 1101 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       relatif aux modalités d'application des interventions
27 juin 1968, portant organisation commune des                       sur le marché du beurre et de la crème de lait pen­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 dant la campagne laitière 1968/ 1969 (3), modifié en
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1574/68 (4),
                                                                     a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
                                                                     chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                       dant à un ou plusieurs lots présentant des caracté­
n° 985 /68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant              ristiques communes ; que ce prix doit être fixé
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de
                                                                      (2) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
                                                                      (3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                              (4) JO no L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.