CELEX: C1998/258/54
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 juillet 1998 dans les affaires jointes T-116/96, T-212/96 et T-215/96, Italo Telchini et autres contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur - Détermination - Taux de change - Ajustement rétroactif)

C 258/32              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                15.8.98
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                           ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                       du 7 juillet 1998                                                  du 17 juin 1998
dans les affaires jointes T-116/96, T-212/96 et T-215/96,          dans l'affaire T-135/96, Union europeÂenne de l'artisanat
Italo Telchini et autres contre Commission des Commu-              et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) contre
                    nauteÂs europeÂennes (1)                                      Conseil de l'Union europeÂenne (1)
(Fonctionnaires Ð Pensions Ð Coefficient correcteur Ð              (Accord sur la politique sociale Ð Annulation d'une direc-
DeÂtermination Ð Taux de change Ð Ajustement reÂtro-               tive Ð RecevabiliteÂ Ð Statut des partenaires sociaux dans
                              actif)                               le processus d'adoption de la directive Ð RepreÂsentativiteÂ
                                                                                      des partenaires sociaux)
                         (98/C 258/54)
                                                                                           (98/C 258/55)
               (Langue de proceÂdure: l'italien)                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   Dans l'affaire T-135/96, Union europeÂenne de l'artisanat
Dans les affaires jointes T-116/96, T-212/96 et T-215/96,          et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), eÂtablie aÁ
Italo Telchini, ancien fonctionnaire de la Commission des          Bruxelles, repreÂsenteÂe par Mes Francis Herbert, Daniel
CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ Bolzano (Italie),          Tomasevic, avocats au barreau de Bruxelles, et GenevieÁve
repreÂsenteÂ par Me Bruno Telchini, avocat au barreau de           Tuts, avocat au barreau de LieÁge, ayant eÂlu domicile aÁ
Bolzano, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude Bec-        Luxembourg en l'eÂtude de Me Carlos Zeyen, 67, rue
ker et Cahen, 3, rue des Foyers, Enrico Palermo, ancien            Ermesinde, soutenue par ConfeÂdeÂration geÂneÂrale des peti-
fonctionnaire de la Commission des CommunauteÂs euro-              tes et moyennes entreprises et du patronat reÂel (CGPME),
peÂennes, demeurant aÁ Rome, Fabrizio Gillet, ancien fonc-         eÂtablie aÁ Puteaux (France), Union professionnelle artisa-
tionnaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂ-               nale (UPA), eÂtablie aÁ Paris, national Christelijk Middens-
ennes, demeurant aÁ Rome, repreÂsenteÂs par Me Giuseppe            tandsverbond (NCMV), eÂtablie aÁ Bruxelles, Koninklijke
Marchesini, avocat preÁs la Corte suprema di cassazione,           Vereniging MKB-Nederland, eÂtablie aÁ Delft (Pays-Bas),
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest         FeÂdeÂration des artisans, eÂtablie aÁ Luxembourg, Confedera-
Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des             zione generale italiana dell'artigianato (Confartigianato),
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia),          eÂtablie aÁ Rome, Wirtschaftskammer Österreich, eÂtablie aÁ
soutenue par Conseil de l'Union europeÂenne (agents: dans          Vienne, Bundesvereinigung der Fachverbände des deut-
l'affaire T-116/96, MM. Diego Canga Fano, Marco-                   schen Handwerks eV (BFH), eÂtablie aÁ Bonn (Allemagne),
Umberto Moricca et Paolo Martino Cossu, et, dans les af-           repreÂsenteÂes par Me Paul Beghin, avocat au barreau de
faires T-212/96 et T-215/96, MM. Martin Bauer et Paolo             Luxembourg, ayant eÂlu domicile en son eÂtude, 67, rue
Martino Cossu), ayant pour objet, d'une part, des deman-           Ermesinde, contre Conseil de l'Union europeÂenne (agent:
des d'annulation des bulletins de pension des requeÂrants,         M. FreÂdeÂric Anton), soutenu par Commission des Commu-
pour autant qu'ils font application avec effet reÂtroactif,        nauteÂs europeÂennes (agent: Mme Maria Patakia), ayant
pour la peÂriode comprise entre le 1er juillet 1995 et le          pour objet une demande d'annulation de la directive 96/
31 deÂcembre 1995, du coefficient correcteur fixeÂ pour            34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-
l'Italie aÁ 81,7 par le reÁglement (CE, Euratom, CECA)             cadre sur le congeÂ parental conclu par l'Union des confeÂ-
no 2963/95 du Conseil, du 18 deÂcembre 1995, adaptant              deÂrations de l'industrie et des employeurs d'Europe
les reÂmuneÂrations et les pensions des fonctionnaires et          (UNICE), le Centre europeÂen de l'entreprise publique
autres agents des CommunauteÂs europeÂennes ainsi que les          (CEEP) et la ConfeÂdeÂration europeÂenne des syndicats
coefficients correcteurs dont sont affecteÂes ces reÂmuneÂra-      (CES) (JO L 145 du 19.6.1996, p. 4), le Tribunal (qua-
tions et pensions (JO L 310 du 22.12.1995, p. 1), et,              trieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsi-
d'autre part, des demandes d'adaptation des bulletins liti-        dent, et de MM. R. García-Valdecasas, K. Lenaerts, J. D.
gieux ainsi qu'une demande d'indemnisation, le Tribunal            Cooke et M. Jaeger, juges; greffier: M. A. Mair, adminis-
(deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos,             trateur, a rendu le 17 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif
preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges;          est le suivant:
greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 juillet 1998 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                   1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
1) Les recours sont rejeteÂs.
                                                                   2) La requeÂrante et les parties intervenues aÁ son soutien
                                                                        sont condamneÂes aÁ payer les deÂpens du Conseil.
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
                                                                   3) La Commission supportera ses propres deÂpens.
(1) JO C 370 du 7.12.1996 et C 94 du 22.3.1997.
                                                                   (1) JO C 318 du 26.10.1996.