CELEX: 62019CN0324
Language: fr
Date: 2019-04-19 00:00:00
Title: Affaire C-324/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 19 avril 2019 — eurocylinder systems AG/Hauptzollamt Hamburg

29.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 19 avril 2019 — eurocylinder systems AG/Hauptzollamt Hamburg
      (Affaire C-324/19)
      (2019/C 255/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: eurocylinder systems AG
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg (bureau principal des douanes de Hambourg, Allemagne)
      
         Question préjudicielle
      
      Le règlement (CE) no 926/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (1) est-il valide ?
      
         (1)  JO 2009, L 262, p. 19.