CELEX: 31973R3182
Language: fr
Date: 1973-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3182/73 de la Commission, du 23 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 323/8                          Journal officiel des Communautés européennes                           24. 11 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 3182/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 novembre 1973
                      fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                 jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                             cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique             amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                  colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                             68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13              n0 881 /73 (8);
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu    considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                      maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                             l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 / 67/CEE du Conseil, du 25 juil­      graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 79/73 (4), et       considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                 ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                      bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                              prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                             vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                             du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2        toire applicable ;
du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09, 17.02 B II,    considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun               être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le         si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités           graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71
de compte ;                                                  entraîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                              rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour           normal du régime des prélèvements il convient de
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de       retenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur              à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la           sur leur parité effective,
moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                néa précédent ;
être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne          considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                              sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                     à l'importation, conduit à instituer un prélèvement à
(2) JO n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                       l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
(3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40 .
(4) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 6.
(5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                     (7) JO n» L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .
(6) JO n» L 38 du 10 . 2. 1973, p. 17.                       (8) JO n» L 86 du 31 . 3. 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- 24 . 11 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 323/9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                           Article 2
                                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
                           Article premier                                    1973 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                         Il est applicable à compter du 24 novembre 1973 pour
paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                           les produits amylacés à base de maïs et à compter du
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                             26 novembre 1973 pour les produits amylacés à base
ment pour les produits y figurant.                                            de froment tendre .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                                                                                             Prélèvement à l' exportation (en UC/100 kg)
      Numéro
      tarifaire                               Libellé simplifié                                                                         Autres
                                                                                         Irlande              Royaume-Uni           États membres
11.08 AI               Amidon de maïs                                                    5.266                   5.266                  5,297
11.08 A III            Amidon de froment ( blé )                                        10.562                  10.562                 10,562
11.08 A IV             Fécule de pommes de terre                                          5.266                  5.266                  5,297
11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs, de
                       riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                       fécule de pommes de terre                                          5.266                  5.266                  5,297
11.09 A                Gluten de froment ( blé ) à l'état sec                          19.204                   19.204                 19,204
11.09 B                 Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                   19.204                  19.204                 19,204
17.02 B II a)           Glucose autre que le glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée i 1 )                                                       6.869                  6.869                   6,909
17.02 B II b )          Glucose et sirop de glucose, autres que le
                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                        che, même agglomérée (*)                                         5.266                   5.266                  5,297
17.05 B I               Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                            6.869                   6.869                   6,909
17.05 B II              Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                        ditionnés de colorants , présentés autrement
                        qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                            5.266                   5.266                   5,297
23.03 A I               Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                        des eaux de trempe concentrées) d' une teneur
                        en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                        rieure à 40 % en poids                                            6.542                  6.542                   6,580
 (i) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
     ceux relevant de la sous-position n 0 17.02 B II .