CELEX: 31987R1947
Language: fr
Date: 1987-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1947/87 de la Commission, du 3 juillet 1987, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 185/48                            Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 7. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 1947/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juillet 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                    marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
péenne,                                                             est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                         98 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                      b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                   supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier         c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
lieu par le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment                  supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                    d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
vu l'avis du comité monétaire,                                           prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement               considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                  règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base pour
produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous a) de ce           les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­           égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du              affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
prélèvement de base ;                                               produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
                                                                    règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base            mars 1977, fixant les modalités d'application des prélève­
                                                                     ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco      règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du                  commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la        (CEE) n° 31 14/83 (4) ;
Communauté est établi en fonction des possibilités
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la              considérant que les prix d'orientation des gros bovins
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine          valables à partir du 6 juillet 1987 ont été fixés par le
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­            règlement (CEE) n0 1891 /87 du Conseil (*) ;
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit
règlement sous les sous-positions 02.01 A II a) 1 à 3, en            considérant que le règlement (CEE) n° 586/77 prévoit
tenant compte notamment de la situation de l'offre et de             que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
la demande, des prix du marché mondial des viandes                   figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­          prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
ches ou réfrigérées et de l'expérience acquise ;                     nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
                                                                     et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
 considérant que, s'il est constaté que le prix des gros             ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté               accompagnent les produits importés en provenance des
 est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­          pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :              l'exportation, pratiqués par ces pays tiers ;
 a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à                considérant cependant que ne doivent pas être retenus les
     102 % du prix d'orientation ;                                   prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités
 b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et               d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;               sentatives ; que doivent être également exclus les prix
 c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et               d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;               informations disponibles permettent de les considérer
                                                                     comme non représentatifs de la tendance réelle des prix
 d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du                du pays de provenance ;
     prix d'orientation ;
                                                                     O JO n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                             (4) JO n° L 303 du 5. U. 1983, p. 16.
 (2) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .                               O JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987.
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considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des      sont égaux a la moyenne, ponderée par les coefficients de
catégories d'animaux vivants ou des présentations de            pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­    de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le       une période de sept jours dans cet État membre à un
calcul ;                                                        même stade du commerce de gros ; que le prix des gros
                                                                bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du
considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère    Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime
de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de poids vif           octroyée au bénéfice des producteurs en application du
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­       règlement (CEE) n° 1347/86 (3), modifié en dernier lieu
ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                      par le règlement (CEE) n0 467/87 (4) ; que les marchés
                                                                représentatifs, les catégories et les qualités des produits et
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du       les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du
règlement (CEE) n0 805/68, un prélèvement de base               règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18
spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la        mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­     bovins constatés sur les marchés représentatifs de la
tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au         Communauté et au relevé des prix de certains autres
cours d'une certaine période majorée de l'incidence du          bovins dans la Communauté (*) modifié en dernier lieu
droit de douane ;
                                                                par le règlement (CEE) n° 1616/87 (*);
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la
Commission du 18 mars 1977 (*), modifié par le règle­           considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du           marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
prélèvement spécifique pour les produits originaires et en      qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
provenance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur       gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
la base de la moyenne pondérée des cours de gros bovins         représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
constatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ;    sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
 que les coefficients de pondération et les marchés repré­       la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
sentatifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)              chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
 n0 611 /77 ;                                                   gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                 coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du            règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
 prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son            zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
 montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                   dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière      tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du           térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
 règlement (CEE) n0 805/68 ;                                     moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
                                                                 marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
 considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins        d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de celle              cient fixé à l'annexe II précitée ;
 retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
 cette dernière peut être maintenue ;                            considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                 vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers      qualités sont affectés des coefficients de conversion en
 cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons            poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur     concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
 leur marché, la Commission peut retenir les derniers             montants de correction fixés à ladite annexe ;
 cours enregistrés avant la mise en application de ces
 mesures ;                                                        considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
                                                                  nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
 considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6         taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros bovins sur       enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
 les marchés représentatifs de la Communauté est le prix          tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
 établi à partir des prix constatés au cours d'une période à      en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
 déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque        les marchés en cause avant la mise en application de ces
 État membre pour les diverses catégories de gros bovins          mesures ;
 ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
 compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces            considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
 catégories et, d'autre part, de l'importance relative du         trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
 cheptel bovin de chaque État membre ;                            déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
                                                                  cours   connus :
 considérant que le prix des gros bovins, constatés sur le
 ou les marchés représentatifs de chaque État membre,
                                                                  (3) JO n» L 119 du 8 . 5. 1986, p. 40.
                                                                  (4) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
 (') JO n" L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                            O JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
 (2 JO n" L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                            Ie) JO n" L 150 du 11 . 6. 1987, p. 22.
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considérant que, aussi longtemps que le prix des gros              prélèvements peuvent être modifiés dans 1 intervalle de
bovins constaté sur les marchés représentatifs de                  deux fixations en cas de modification du prélèvement de
la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par                     base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
rement retenu, ce dernier est maintenu ;                           tifs de la Communauté ;
considérant que les prélèvements doivent être fixés en             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
respectant les obligations découlant des accords interna­          normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a          pour le calcul de ces derniers :
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 314/83 du               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
l'accord de coopération entre la Communauté écono­                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
mique européenne et la république socialiste fédérative de               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
Yougoslavie ('), du règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil,                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
du 3 février 1982, fixant le régime applicable aux impor­                1676/85 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE)
tations de produits originaires de Yougoslavie en raison de              n0 1636/87 0,
l'adhésion de la République hellénique à la Communau­
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
té ^), et du règlement (CEE) n0 3349/81 du Conseil
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
prévoyant une diminution du prélèvement applicable à                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
l'importation dans la Communauté de certains produits                    pendant une période déterminée, par rapport aux
du secteur de la viande bovine originaires et en prove­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
nance de Yougoslavie (3) ;
                                                                         et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du                     considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
 Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
 n0 1306/87 a défini le régime applicable à des produits            Commission a connaissance que les prélèvements pour
 agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­       les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
 formation de produits agricoles originaires des États              viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et             règlement,
 territoires d'outre-mer ;
 considérant que les différentes présentations des viandes          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 bovines ont été définies par le règlement (CEE)
 n0 586/77 ;
                                                                                            Article premier
 considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue               Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
 au présent règlement est reprise dans le tarif douanier            que de viandes bovines autres que les viandes congelées
 commun ;                                                           sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 considérant que les prélèvements et les prélèvements                                           Article 2
 spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
 cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces         Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (>) JO  n0 L  41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
 (2) JO  n0 L  30 du 6. 2. 1982, p. 1 .
 (3) JO  n0 L  339 du 26. 11 . 1981 , p. 1
 (4) JO  n0 L  61 du 1 . 3. 1985, p. 4.                              («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO  n0 L  124 du 13. 5. 1987, p. 5.                             f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 7. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 185/51
                                                               ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 3 juillet 1987, fixant les prélèvements à
         l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                                                             congelées (*)
                                                                                                                (en Écus/100 kg)
                 Numéro du tarif douanier                                          Autriche/Suède/
                           commun
                                                          Yougoslavie (*)                Suisse
                                                                                                            Autres pays tiers
                                                                                   — Poids vif —
         01.02 A II (a)                                       50,310                     42,490                  114,707
                                                                                   — Poids net —
         02.01 A II a) 1                                      95,589                     80,731                  217.943
         02.01 A II a) 2                                      76,471                     64,584                  174,354
         02.01 A II a) 3                                     114,707                     96,877                  261,532
         02.01 A II a) 4 aa)                                                            121,097                  326,914
         02.01 A II a) 4 bb)                                                            138,518                  373.944
         02.06 C I a) 1                                                                 121,097                  326,914
         02.06 C I a) 2                                                                 138,518                  373,944
         16.02 B III b) 1 aa)                                                           138,518                  373,944
         (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
             des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
             tements français d'outre-mer.
         (*) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
              n" 1725/80 (JO n" L 170 du 3. 7. 1980, p. 4).
         (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif inférieur ou égal à
             300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil
             et les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces
             dispositions.