CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 décembre 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatorzième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N 0 L 13 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 1 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 décembre 1977
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatorzième
                adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 1790/ 77
                                                         (78 /40 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                        d'arrêter, pour la quatorzième adjudication partielle,
                                                                    les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 3330/ 74 du Conseil , du 19
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 1 10 /77 (2 ), et         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                          Article premier
1790 /77 de la Commission , du 2 août 1977 , concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                 Pour la quatorzième adjudication partielle de sucre
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de               brut de betteraves effectuée en vertu du règlement
betteraves (3 ), il est procédé à des adjudications                 (CEE) n° 1790/77 le montant maximal de la restitu­
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                         tion à l'exportation est fixé à 18,430 unités de compte
considérant que, selon les dispositions de l'article 4              par 100 kilogrammes .
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné - 1                                 Article 2
raies concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
ment (CEE) n° 1489/76 (5 ), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                  Fait a Bruxelles, le 14 décembre 1977 .
considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                               Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                             Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
(') JO  n° L  359  du 31 . 12. 1974, p. 1 ,
(2) JO  n° L   134 du 28 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO  n» L   197 du 4. 8 . 1977, p. 11 .
(4) JO  n» L   143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
(5) JO  n° L   167 du 26. 6 . 1976, p. 13.