CELEX: 51972PC0559
Language: fr
Date: 1972-05-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant jusqu'au 31 juillet 1972 le délai pour les opérations de distillation des vins de table (présentée par la Commisson au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 559
Vol. 1972/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION - DZS - COMMUNAUTES EUROPSZNriSS
                                                COM(72) 559 final
                                                Bruxelles , le 23 mai 1972
                             PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           prorogeant jusqu' au 31 juillet 1972 le délai pour les
               opérations de distillation des vins de table
                    (présentée par la Commisson au Conseil )
  CQM(72) 559 final
                I
 ---pagebreak---                        Expose des actifs
      Pour des raisons notamment administratives la possibilité de
distiller des vins de table n' a pas été suffisamment utilisée dans les
Etats membres et de ce fait les objectifs visés n' ont pas été atteints .
La Commission propose donc au Conseil de prolonger la période pendant
laquelle les opérations de distillation peuvent avoir lieu .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION D' UN R."iGLSUîT ( CEE)
                                         SU CONSEIL
                prorogeant jusqu' au 31 juillet 1972 le délai pour les
                opérations de distillation des vins de table .
L3 CONSEIL DUS C0Ï3IUNAUT33 2BH0P3EHHIDS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne »
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil , du 20 avril 1970, portant disposi
tions complémentaires en matière cL' or/Janisation commune du marché viti-vini-
cole ( l ), modifié en dernier lieu p&r le règlement ( C'SIî) n° 2722/71 ( 2 ), et
notamment son article 7 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il s' avère que l' applicô.tion du règlement ( C3E) n° 766/72 du
Conseil , du 17 avril 1972 , établissant les règles générales relatives à des
opérations de distillation des vins de table pendant la période du 24 avril
1972 au 27 mai 1972 ( 3 ) n T a pas favorablement influencé les cours des vins de
                                                     /
table î
                                                                               «r
considérant que ceci est dû en partie au fait rue les producteurs n' ont pas
suffisamment fait appel aux opérations de distillation ; que , en outre ,
certaines difficultés administratives ont entravé le recours à ces opérations
 ( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 282 du 28 . 12.1971 , p. 1
 ( 3 ) J.O. n° L 91 du 18.4.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                          des lors
considérant qu' il importe/de poursuivre l' action entreprise de telle façon
que les conditions de déroulement de la prochaine campagne ne soient pas
obérées par un report de stock trop considérable ,
A ARRETE LE PR3SELTT E3GL2Î D3NT ï
                                   Article premier
        La date du 27 mai 1972 figurant à l' article 4 paragraphe 1 du règlement
( CHS ) n° 766/72 est remplacée par celle du 31 juillet 1972 »
                                   Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Il est applicable à partir du 28 mai 1972 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                         Le Président ,