CELEX: 62018CA0122
Language: fr
Date: 2020-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-122/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 janvier 2020 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement imparti aux pouvoirs publics n’excède pas 30 ou 60 jours – Obligation de résultat)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/4
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 janvier 2020 — Commission européenne / République italienne
      (Affaire C-122/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Directive 2011/7/UE - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public - Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement imparti aux pouvoirs publics n’excède pas 30 ou 60 jours - Obligation de résultat)
      (2020/C 137/05)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et C. Zadra, agents)
      
         Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino et F. De Luca, avvocati dello Stato)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En ne veillant pas à ce que ses pouvoirs publics respectent de manière effective les délais de paiement établis à l’article 4, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
               
            
                  2)
               
               
                  La République italienne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 123 du 09.04.2018