CELEX: 62008CC0583
Language: fr
Date: 2010-03-04 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 4 mars 2010. # Christos Gogos contre Commission européenne. # Pourvoi - Fonctionnaires - Concours interne de passage d’une catégorie à une autre - Nomination - Classement en grade - Article 31, paragraphe 2, du statut - Compétence de pleine juridiction - Litige à caractère pécuniaire - Durée de la procédure devant le Tribunal - Délai raisonnable - Demande de réparation équitable. # Affaire C-583/08 P.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      MME JULIANE KOKOTT
      
      présentées le 4 mars 2010 (1)
      
      Affaire C‑583/08 P
      Christos Gogos
      contre
      Commission européenne
      «Pourvoi – Statut des fonctionnaires – Classement en grade – Grade de base ou grade supérieur de la carrière A 7/A 6 – Perte d’une chance d’être nommé à un moment antérieur – Compensation pécuniaire ou en termes de carrière – Conditions de l’octroi d’office d’une compensation pécuniaire – Litige à caractère pécuniaire – Compétence de pleine juridiction – Durée excessive de la procédure de première instance»I –    Introduction
      1.        La présente affaire a pour objet l’un des derniers pourvois en matière de fonction publique que la Cour aura à examiner. Elle
         soulève des questions de principe dont l’importance est notable, et pas seulement pour la future jurisprudence en matière
         de droit de la fonction publique européenne. En particulier, dans le cadre du second moyen du pourvoi, la Cour aura l’occasion
         de préciser la compétence de pleine juridiction des tribunaux de l’Union européenne.
      
      2.        Le contexte de l’affaire peut être résumé comme suit. M. Gogos, un fonctionnaire de la Commission européenne, a participé
         à un concours interne pour passer de l’ancienne catégorie B à celle alors dénommée «catégorie A». Par suite d’un vice de procédure,
         il a repassé l’épreuve orale à deux reprises et ne l’a réussie qu’au troisième essai. Il n’a ainsi été inscrit sur la liste
         d’aptitude que quelque cinq ans après les autres lauréats. Cela a retardé sa nomination dans un emploi de la catégorie A et
         ses chances d’être promu dans sa nouvelle carrière. En compensation de ce retard, il estime que la Commission aurait dû le
         classer directement au grade A 6, alors qu’elle ne l’a classé qu’au grade inférieur A 7.
      
      3.        Le recours introduit par M. Gogos contre la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination le classant au grade
         A 7 a été rejeté par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 octobre 2008 (2) (ci‑après l’«arrêt attaqué»). Dans son pourvoi, M. Gogos reproche au Tribunal d’avoir commis des erreurs de droit et de ne
         pas lui avoir d’office alloué une compensation pécuniaire. Il demande en outre une indemnité en raison de la durée, selon
         lui excessive, de la procédure de première instance.
      
      4.        S’il est vrai que le droit applicable en l’espèce est encore celui qui a été en vigueur jusqu’au 30 avril 2004, c’est-à-dire
         avant la «grande réforme» de la fonction publique européenne par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (3), les questions juridiques soumises à la Cour au sujet de la compétence de pleine juridiction et de l’indemnisation pour la
         perte de chances gardent toute leur pertinence dans le cadre de la situation juridique apparue le 1er mai 2004.
      
      II – Le cadre juridique
      5.        Le cadre juridique de la présente affaire est tracé par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après
         le «statut»), dans la version applicable jusqu’au 30 avril 2004 (4). L’article 5, paragraphe 1, du statut réglementait la structure de carrière du service public européen de la façon suivante:
         
      
      «Les emplois relevant du présent statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent,
         en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D.
      
      La catégorie A comporte huit grades regroupés en carrières généralement étalées sur deux grades et correspondant à des fonctions
         de direction, de conception et d’étude, nécessitant des connaissances de niveau universitaire ou une expérience professionnelle
         d’un niveau équivalent.
      
      La catégorie B comporte cinq grades regroupés en carrières généralement étalées sur deux grades et correspondant à des fonctions
         d’application et d’encadrement nécessitant des connaissances du niveau de l’enseignement secondaire ou une expérience professionnelle
         d’un niveau équivalent [...]»
      
      6.        L’article 45, paragraphe 2, du statut disposait par ailleurs:
      
      «Le passage d’un fonctionnaire d’un cadre ou d’une catégorie à un autre cadre ou à une catégorie supérieure ne peut avoir
         lieu qu’après concours.»
      
      7.        L’article 31 du statut des fonctionnaires contenait la disposition suivante:
      
      «1.      Les candidats [...] sont nommés:
      –        fonctionnaires de la catégorie A [...] au grade de base de leur catégorie ou de leur cadre [...].
      [...]
      2.      Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut déroger aux dispositions visées ci-avant dans les limites suivantes:
      a)      pour les grades A 1, A 2, A 3 et LA 3, à raison [...]
      b)      pour les autres grades, à raison:
      –        d’un tiers s’il s’agit de postes rendus disponibles,
      –        de la moitié s’il s’agit de postes nouvellement créés.
      Sauf pour le grade LA 3, cette disposition s’applique par série de six emplois à pourvoir dans chaque grade.»
      8.        Enfin, il y a lieu de rappeler l’article 91, paragraphe 1, qui – dans la version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004 comme dans
         celle applicable depuis le 1er mai 2004 – dispose ce qui suit:
      
      «La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige entre les Communautés et l’une
         des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne [...] Dans les
         litiges de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction.»
      
      III – Les faits et la procédure
      9.        Au service des Communautés européennes (désormais: l’Union européenne) depuis 1981, M. Gogos a été recruté par la Commission
         le 1er octobre 1986 comme fonctionnaire, au grade B 5.
      
      10.      En 1997, M. Gogos a participé au concours interne COM/A/17/96, qui visait à permettre à des fonctionnaires de ce qui était
         alors la catégorie B à accéder à la catégorie A, plus précisément pour des emplois de la carrière A 7/A 6. L’admission au
         concours était notamment subordonnée à un minimum de sept ans d’ancienneté de service dans la catégorie B. L’avis de concours
         précisait que la nomination se ferait en principe au grade de base de la carrière A 7/A 6.
      
      11.      Faute d’avoir obtenu le nombre de points nécessaires à l’épreuve orale de ce concours, M. Gogos n’a pas été inscrit sur la
         liste d’aptitude, ce dont le jury l’a informé par courrier du 15 décembre 1997.
      
      12.      À la suite du recours introduit par M. Gogos, le Tribunal a, par l’arrêt du 23 mars 2000,(5) annulé cette décision, notamment au motif que le jury n’avait pas été en mesure d’assurer l’égalité de traitement de tous
         les candidats pendant les épreuves orales.
      
      13.      En conséquence, la Commission a convoqué M. Gogos à une deuxième épreuve orale le 25 septembre 2000, à laquelle il a de nouveau
         échoué.
      
      14.      Le requérant a également saisi le Tribunal de cette deuxième décision du jury. Lors de la procédure devant le Tribunal, les
         parties ont passé un accord amiable, par lequel M. Gogos se désistait de ses conclusions en annulation de la décision du jury
         et en indemnisation, en échange de quoi la Commission s’engageait à organiser une troisième épreuve orale pour M. Gogos et
         à prendre en charge les dépens récupérables de celui-ci (6).
      
      15.      M. Gogos ayant finalement réussi la troisième épreuve orale le 8 novembre 2002, la Commission l’a informé, par lettre du 15 novembre 2002,
         que son nom avait été inscrit sur la liste d’aptitude du concours COM/A/17/96.
      
      16.      M. Gogos a alors été nommé fonctionnaire de catégorie A, avec effet au 1er avril 2003. Le 31 mars 2003, il a été informé de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de le classer
         au troisième échelon du grade A 7 (ci-après la «décision de classement»). 
      
      17.      Conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, M. Gogos a introduit, le 30 juin 2003, une réclamation à l’encontre
         de la décision de classement. À l’appui de sa réclamation, il a invoqué la violation des articles 31 et 45 du statut, de l’article 233
         CE ainsi que de l’accord amiable intervenu dans le cadre du procès antérieur (7). Il a fait valoir en substance qu’il devait être placé dans une situation identique à celle qui serait la sienne s’il avait
         réussi le concours au mois de décembre 1997. La plupart des lauréats de ce concours ayant déjà été promus au grade A 6, M. Gogos
         a estimé que, pour compenser le retard par rapport à ces collègues, l’autorité investie du pouvoir de nomination devait le
         classer directement au grade A 6 et non au grade A 7.
      
      18.      Cette réclamation a été rejetée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 24 novembre 2003 (ci-après
         la «décision prise sur réclamation»), décision que M. Gogos a attaquée devant le Tribunal le 18 février 2004. Plus de quatre
         ans plus tard, le 15 octobre 2008, le Tribunal a rejeté ce recours par l’arrêt attaqué, tout en condamnant cependant la Commission
         à supporter l’ensemble des dépens, conformément aux dispositions combinées de l’article 87, paragraphe 3, et de l’article
         88 de son règlement de procédure.
      
      19.      Dans son pourvoi du 22 décembre 2008 (8), M. Gogos conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
      –        annuler l’arrêt du Tribunal de première instance;
      –        annuler la décision de classement du requérant au grade A 7 ainsi que le rejet de sa réclamation, intervenu le 24 novembre
         2003;
      
      –        exercer sa compétence de pleine juridiction pour allouer au requérant 538 121,79 euros d’indemnisation au titre du préjudice
         économique dû au comportement illégal de la Commission, tel qu’il est manifesté dans la décision faisant grief, préjudice
         dont la réforme administrative a renforcé les effets pour toute la durée de vie du requérant;
      
      –        lui allouer 50 000 euros d’indemnisation pour le retard mis à adopter la décision de première instance, et
      –        condamner la défenderesse aux dépens exposés par le requérant, tant dans la procédure devant le Tribunal que dans la procédure
         de pourvoi.
      
      20.      La Commission conclut, pour sa part, à ce qu’il plaise à la Cour: 
      
      –        rejeter intégralement le pourvoi;
      –        rejeter la demande d’indemnisation fondée par le requérant au pourvoi sur la longueur de la procédure, et
      –        condamner le requérant au pourvoi à l’ensemble des dépens de la procédure.
      21.      La procédure écrite devant la Cour a été suivie d’une audience de plaidoiries, qui s’est déroulée le 28 janvier 2010.
      
      IV – Appréciation
      22.      M. Gogos fait valoir deux moyens à l’appui de son pourvoi contre l’arrêt attaqué (voir section A). Il demande en outre une
         indemnisation en raison de la durée de la procédure de première instance (voir section B).
      
      A –    Sur les deux moyens du pourvoi
      23.      Nous examinerons d’abord les deux moyens du pourvoi, par lesquels M. Gogos veut obtenir l’annulation de l’arrêt attaqué.
      
      1.      Le grief selon lequel l’arrêt attaqué aurait négligé d’examiner plusieurs des moyens du recours (premier moyen du pourvoi)
      24.      Le premier moyen du pourvoi se réfère aux passages dans lesquels l’arrêt attaqué analyse le point de savoir si M. Gogos a
         été classé à juste titre dans le grade de base A 7 ou s’il aurait dû être classé immédiatement dans le grade supérieur de
         sa carrière, à savoir le grade A 6. M. Gogos reproche au Tribunal d’avoir négligé cinq de ses six moyens et d’avoir ainsi
         insuffisamment motivé le rejet du recours contre la décision de classement et contre la décision prise sur réclamation.
      
      25.      Ce moyen s’appuie sur le fait que, en première instance, M. Gogos a fait valoir la violation des dispositions et des principes
         suivants: l’article 31, paragraphe 2, du statut, l’article 233 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement, d’équité,
         de bonne administration et de vocation à la carrière (9). Cependant, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a analysé de façon détaillée que l’article 31, paragraphe 2, du statut (10); en revanche, il n’a consacré que trois courts paragraphes à l’article 233 CE et aux autres principes invoqués par le requérant (11).
      
      a)      Recevabilité
      26.      On ne voit guère ce qui justifierait de mettre en doute la recevabilité de ce premier moyen.
      
      27.      Il est constant que l’insuffisance de motivation peut découler du fait que le Tribunal n’a pas examiné un moyen du recours (12). L’obligation de motivation qui pèse sur le Tribunal découle des dispositions combinées de l’article 36 et de l’article 53,
         paragraphe 1, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est de jurisprudence constante que la question de
         savoir si la motivation d’un arrêt du Tribunal est insuffisante constitue une question de droit pouvant être, en tant que
         telle, invoquée dans le cadre d’un pourvoi (13).
      
      28.      Pourtant, la Commission conteste avec véhémence la recevabilité du premier moyen. Selon elle, M. Gogos n’aurait invoqué en
         première instance qu’un seul moyen d’annulation, tiré exclusivement de la violation de l’article 31, paragraphe 2, du statut.
         Les autres dispositions et principes n’auraient été invoqués qu’à titre accessoire. En essayant d’ériger a posteriori ces
         arguments complémentaires de première instance en moyens d’annulation autonomes, M. Gogos entrerait en contradiction avec
         le comportement qu’il a eu en première instance et soulèverait en réalité des moyens nouveaux, ce qui est interdit dans le
         cadre d’un pourvoi.
      
      29.      Cette objection n’emporte pas la conviction
      
      30.      À la différence de la Commission, nous ne voyons dans le dossier aucun élément dont il résulterait que l’argumentation développée
         par le requérant devant le Tribunal découlerait nécessairement d’un moyen unique. En effet, le recours introduit par M. Gogos
         en première instance comporte des sections séparées pour l’article 233 CE, pour le principe d’égalité de traitement et pour
         les principes d’équité, de bonne administration et de vocation à la carrière, ce qui plaide plutôt en faveur de l’existence
         de moyens autonomes et distincts.
      
      31.      Quoi qu’en pense la Commission, cette thèse n’est nullement contredite par le rapport d’audience établi en première instance
         ou par l’arrêt attaqué. Le rapport d’audience se limite à faire la synthèse des arguments du requérant, sans les rattacher
         expressément ni à un moyen unique ni à plusieurs moyens d’annulation différents (14). L’arrêt attaqué se borne à énoncer que le requérant fait valoir «à titre principal» la violation de l’article 31, paragraphe
         2, du statut, de laquelle il déduit «en outre» et «par voie de conséquence» la violation des autres dispositions et principes
         qu’il invoque (15), ce qui ne va pas non plus nécessairement dans le sens de l’existence d’un moyen unique.
      
      32.      Indépendamment de cela, ce serait faire preuve d’un formalisme excessif et limiter de façon inappropriée le rôle que la Cour
         est appelée à jouer dans le cadre du pourvoi si l’on voulait déduire du fait que l’expression «ακυρωτικοί λόγοι» (16) a été employée pour la première fois dans le pourvoi une intention d’étendre l’objet du litige par rapport à ce qu’il était
         en première instance.
      
      33.      Certes, d’après les dispositions combinées de l’article 42, paragraphe 2, et de l’article 118 du règlement de procédure de
         la Cour, il est interdit d’invoquer des moyens nouveaux dans le cadre d’un pourvoi. Cependant, il est de jurisprudence constante
         que ces dispositions visent simplement à éviter une extension de l’objet du litige par rapport aux moyens débattus en première
         instance (17). Or, il ne s’est rien produit de tel en l’espèce.
      
      34.      En réalité, M. Gogos reproche à l’arrêt attaqué d’avoir insuffisamment tenu compte de parties essentielles de l’argumentation
         qu’il a développée en première instance (18). Loin de soumettre une argumentation nouvelle à la Cour, le requérant au pourvoi veut donc simplement faire vérifier si le
         Tribunal a examiné les éléments qui lui ont été exposés en première instance d’une façon répondant aux exigences juridiques
         qui s’imposent à la motivation d’un arrêt. Or, c’est là une question qui fait partie de l’essence même des tâches incombant
         à la Cour lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi.
      
      35.      Le premier moyen du pourvoi est donc recevable.
      
      b)      Bien-fondé
      36.      Le premier moyen pourrait être retenu si le Tribunal avait, dans l’arrêt attaqué, manqué à l’obligation de motivation qui
         lui incombe en vertu des dispositions combinées de l’article 36 et de l’article 53, paragraphe 1, du statut de la Cour.
      
      37.      Il est de jurisprudence constante que la motivation d’un arrêt doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement
         du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer
         son contrôle juridictionnel (19).
      
      38.      Cependant, l’obligation pour le Tribunal de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant que celui-ci
         fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par une partie, en particulier s’il ne revêtait pas un caractère
         suffisamment clair et précis (20). La motivation peut au contraire être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour
         lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer
         son contrôle (21). Toutefois, les motifs de l’arrêt doivent faire apparaître que le Tribunal a examiné toutes les violations de droit alléguées (22).
      
      39.      L’arrêt attaqué remplit ces exigences. Après y avoir rejeté le grief tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 2, du
         statut (23), le Tribunal y expose que, par voie de conséquence, les autres irrégularités invoquées par M. Gogos en ce qui concerne l’article
         233 CE ou les principes d’égalité de traitement, d’équité, de bonne administration et de vocation à la carrière n’étaient
         «pas de nature à avoir une incidence sur la légalité même de la décision de classement en grade» (24).
      
      40.      Partant, loin de négliger les autres dispositions et principes invoqués par M. Gogos, le Tribunal les a bien examinés, même
         si c’est très succinctement. Le passage susmentionné de l’arrêt met en évidence que le Tribunal rejette les griefs en question
         pour les mêmes raisons qu’il a auparavant rejeté le grief fondé sur l’article 31, paragraphe 2, du statut.
      
      41.      M. Gogos objecte que le Tribunal aurait dû faire un examen séparé notamment du principe d’égalité de traitement, sans le subordonner
         à la vérification des conditions de l’article 31, paragraphe 2, du statut.
      
      42.      Il y a lieu de constater à cet égard que le principe d’égalité de traitement fait l’objet de deux paragraphes particuliers
         dans l’arrêt attaqué (25). Le Tribunal y expose, très succinctement il est vrai, son point de vue sur les raisons pour lesquelles le principe d’égalité
         de traitement ne permet justement pas en l’espèce de classer M. Gogos au grade supérieur de sa carrière. D’une part, selon
         le Tribunal, ce principe ne peut être utilement invoqué parce que tout poste doit être pourvu sur la base d’une décision individuelle
         fondée sur l’évaluation des qualifications du fonctionnaire à recruter. D’autre part, l’expérience professionnelle spécifique
         serait déjà prise en compte en vue du passage du fonctionnaire à la catégorie supérieure.
      
      43.      M. Gogos peut certes être en désaccord sur le fond avec cette évaluation du Tribunal, il n’en reste pas moins que le Tribunal
         a bien examiné les griefs qu’il a soulevés. Le seul fait que le Tribunal est, sur le fond, parvenu à une conclusion autre
         que le requérant ne suffit pas à entacher l’arrêt attaqué d’un défaut de motivation (26).
      
      44.      En résumé, le premier moyen doit par conséquent être rejeté.
      
      2.      Les circonstances dans lesquelles une indemnisation doit être allouée d’office (second moyen du pourvoi)
      45.      Le second moyen du pourvoi est consacré à la question de savoir si le Tribunal aurait dû allouer d’office un dédommagement
         financier à M. Gogos. Ce dernier fait valoir que le Tribunal a méconnu sa compétence de pleine juridiction dans les litiges
         à caractère pécuniaire. Cette compétence aurait permis aux juges de première instance de lui allouer d’office un dédommagement
         financier.
      
      46.      Par ce moyen, le requérant au pourvoi conteste plus particulièrement le point 47 de l’arrêt attaqué, dans lequel le Tribunal
         expose en substance que, si la nécessité d’organiser une nouvelle épreuve orale (27) a pu faire perdre à M. Gogos une chance d’être nommé plus tôt dans la catégorie A et, par conséquent, de bénéficier plus
         tôt d’une promotion dans cette nouvelle carrière, il reste qu’il n’a saisi le Tribunal d’aucune demande de compensation pécuniaire
         à ce titre.
      
      a)      Recevabilité
      47.      La Commission considère ce moyen comme irrecevable. Dans le cadre des procédures suivies jusqu’ici, M. Gogos se serait toujours
         borné à demander l’annulation de la décision de classement et de la décision prise sur réclamation. Il n’aurait à aucun moment
         demandé à être indemnisé et la demande qu’il a présentée en ce sens serait irrecevable au stade du pourvoi.
      
      48.      Il est vrai, de l’aveu même de M. Gogos, que ce dernier n’a à aucun moment formellement demandé à être indemnisé dans le cadre
         de la procédure devant le Tribunal.
      
      49.      Cela nonobstant, l’objection d’irrecevabilité de la Commission ne peut être retenue. La Commission méconnaît en effet le véritable
         objet du second moyen, qui est de savoir si le Tribunal aurait pu et dû indemniser le requérant d’office,sans que ce dernier l’ait demandé.
      
      50.      Le point de savoir si le Tribunal aurait pu, voire dû, allouer d’office une compensation pécuniaire à M. Gogos est une question
         de droit, qui peut faire l’objet du pourvoi. Son examen ne saurait être subordonné à ce que l’intéressé ait pris l’initiative
         de demander une indemnisation en première instance. Bien au contraire, il est dans la nature d’une telle question de se poser
         notamment lorsque le requérant n’a pas présenté de demande correspondante en première instance.
      
      51.      En soulevant le problème dans son pourvoi, M. Gogos n’étend pas l’objet du litige, mais demande à la Cour de dire si le Tribunal
         a analysé les questions qui lui ont été soumises en première instance de façon conforme aux exigences juridiques et s’il a
         pris à cet égard toutes les mesures juridiquement permises et requises.
      
      52.      Sur ce point, le mécanisme de protection juridictionnelle tournerait à vide si la recevabilité du pourvoi était subordonnée
         à l’existence d’une demande d’indemnisation présentée en première instance. Cela ne serait pas compatible avec le principe
         de la protection juridictionnelle effective.
      
      53.      Le second moyen du pourvoi est donc recevable.
      
      b)      Bien-fondé
      54.      Pour que le second moyen puisse être retenu, il faudrait que le Tribunal ait eu compétence pour indemniser M. Gogos d’office
         et qu’il ait méconnu cette compétence (28).
      
      i)      La compétence de pleine juridiction reconnue par le statut pour les litiges de caractère pécuniaire
      55.      L’article 91, paragraphe 1, deuxième phrase, du statut reconnaît à la Cour de justice de l’Union européenne une compétence
         de pleine juridiction dans les litiges de caractère pécuniaire entre un fonctionnaire de l’Union et son employeur.
      
      56.      La notion de «litige de caractère pécuniaire» n’est pas d’interprétation stricte.
      
      57.      Certes, un litige a un caractère pécuniaire avant tout lorsque le fonctionnaire entame, au titre de l’article 270 TFUE, une
         action tendant au versement d’une somme d’argent, par exemple d’une indemnité ou d’une somme qu’il estime lui être due en
         vertu du statut ou d’un autre acte qui régit sa relation de travail (29); il peut s’agir de la rémunération, de primes et prestations sociales prévues par le statut ou d’intérêts de retard (30).
      
      58.      Toutefois, même un recours par lequel un fonctionnaire veut obtenir l’annulation d’une décision affectant sa position statutaire
         peut cacher un litige de caractère pécuniaire (31). Il y a lieu de reconnaître l’importance en l’espèce du fait que même le recours par lequel un fonctionnaire demande aux
         juges de se prononcer sur la légalité de son classement déclenche un litige de caractère pécuniaire (32). Cette conclusion se fonde sur la prémisse que la décision de classement prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination
         n’a pas seulement des effets sur la carrière de l’intéressé et sur sa position au sein de la hiérarchie, mais a également
         un impact direct sur ses droits pécuniaires, en particulier sur le montant de sa rémunération au titre du statut.
      
      59.      Partant, il s’agissait également en l’espèce d’un litige de caractère pécuniaire dans lequel le Tribunal avait une compétence
         de pleine juridiction, conformément à l’article 91, paragraphe 1, deuxième phrase, du statut.
      
      60.      La compétence de pleine juridiction reconnue par l’article 91, paragraphe 1, deuxième phrase, du statut investit le juge de
         l’Union de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète (33). Partant, pour les aspects strictement pécuniaires du litige, le juge de l’Union n’est pas tenu de se limiter à un contrôle
         de la légalité des actes des institutions, organismes et autres organes de l’Union. Il peut également en examiner l’opportunité.
         Pour ces aspects strictement pécuniaires, le juge de l’Union peut donc substituer son appréciation à celle de l’autorité investie
         du pouvoir de nomination, dont il pourra même modifier les décisions, au lieu de simplement les annuler.
      
      61.      Selon la jurisprudence, lorsqu’il y a compétence de pleine juridiction, la partie défenderesse peut le cas échéant être condamnée
         d’office – c’est-à-dire même en l’absence de demande présentée en ce sens – à réparer le préjudice causé par sa faute de service,
         lequel préjudice pourra, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, être évalué ex æquo et bono (34).
      
      62.      Pour les litiges en matière de classement, cela signifie que, si les juridictions de l’Union doivent se limiter à vérifier
         la légalité du classement, sans pouvoir en disposer ou le modifier elles-mêmes, elles ont cependant le droit d’accorder au
         fonctionnaire en question une indemnisation, le cas échéant d’office, pour une éventuelle faute de service commise par l’autorité
         investie du pouvoir de nomination au moment de l’adoption de sa décision de classement.
      
      ii)    Le sens et l’objectif de l’indemnisation d’office dans le cadre de la compétence de pleine juridiction
      63.      En l’espèce, le Tribunal n’a pas accordé la moindre attention au point de savoir si la Commission pourrait être condamnée
         d’office à une indemnisation. Il s’est en effet contenté de constater en termes laconiques que M. Gogos n’a pas introduit
         de demande de compensation pécuniaire à ce titre (35).
      
      64.      Cela pourrait indiquer que le Tribunal a méconnu le caractère pécuniaire du litige au sens de l’article 91, paragraphe 1,
         deuxième phrase, du statut. Peut-être n’a-t-il pas réalisé que, pour le volet strictement pécuniaire du litige, il disposait
         d’une compétence de pleine juridiction incluant notamment le droit d’allouer une indemnité d’office (36).
      
      65.      Toutefois, il n’y a pas lieu de s’interroger sur le point de savoir si le Tribunal a effectivement méconnu l’étendue de ses
         compétences et a, ce faisant, commis une erreur en droit, car les conditions pour condamner d’office la Commission à verser
         une indemnité n’étaient pas remplies en l’espèce.
      
      66.      La compétence d’indemniser des fonctionnaires d’office vise en effet, avant tout, à permettre aux juridictions de l’Union
         de garantir l’efficacité pratique des arrêts d’annulation qu’elles prononcent dans les affaires de fonctionnaires (37). Partant, si l’annulation (totale ou partielle) d’une décision erronée en droit prise par l’autorité investie du pouvoir
         de nomination ne suffit pas pour faire prévaloir les droits du fonctionnaire concerné ou pour préserver ses intérêts de façon
         efficace, le juge de l’Union peut d’office lui accorder une indemnisation.
      
      67.      En l’espèce, le Tribunal a cependant conclu que la décision de classement et celle prise sur réclamation n’étaient entachées
         d’aucune erreur en droit. N’ayant dès lors annulé aucune de ces deux décisions, il n’avait pas de raison d’assurer l’efficacité
         pratique de son arrêt en allouant une indemnité d’office. Cette démarche n’est pas critiquable sur le plan juridique.
      
      68.      À titre purement accessoire, nous relevons encore que l’indemnisation de M. Gogos pour les conséquences d’actes administratifs
         licites était d’emblée exclue en l’espèce. Indépendamment du fait que le droit de l’Union n’a pas encore tranché le point de savoir
         si et à quelles conditions une telle indemnisation pourrait être accordée (38), le préjudice subi par M. Gogos au regard de sa rémunération et de sa carrière dans la nouvelle catégorie A a été causé non
         pas par la décision de classement ni par la décision prise sur réclamation, mais par des erreurs de droit commises par la
         Commission dans le cadre de la procédure de concours (39).
      
      69.      Le second moyen du pourvoi est donc dépourvu de fondement.
      
      3.      Observations finales
      70.      Par souci d’exhaustivité, nous observons encore que la décision de classement ne saurait être le véhicule approprié pour compenser
         d’éventuels désavantages subis par un fonctionnaire à la suite d’erreurs commises dans le cadre d’une procédure de concours.
      
      71.      Il est certes permis de douter du bien-fondé du postulat du Tribunal selon lequel l’article 31, paragraphe 2, du statut serait
         a priori inapplicable dans le cadre d’un concours interne (40). Cette disposition vise en effet à permettre à une institution, prise en sa qualité d’employeur, de s’attacher les services
         d’une personne qui risque, dans le contexte du marché du travail, de faire l’objet de sollicitations nombreuses d’autres employeurs
         potentiels et donc de lui échapper (41). À la différence de ce que le Tribunal semble croire, une telle situation de concurrence entre institutions européennes et
         employeurs privés n’est nullement exclue pour les candidats internes. Une personne qui travaille déjà pour une institution
         de l’Union peut en effet être tentée de la quitter pour passer dans le secteur privé ou aller vers une autre organisation
         internationale, si les offres de l’employeur externe lui semblent plus attrayantes que son classement et ses perspectives
         d’évolution de carrière dans le service public européen. Cela peut être le cas en particulier pour des personnes de formation
         universitaire qui occupent des postes de catégorie B ou C.
      
      72.      En dernière analyse cependant, il n’est pas nécessaire de répondre en l’espèce à la question de l’applicabilité de l’article
         31, paragraphe 2, du statut. En effet, cette disposition n’admet le classement à un grade supérieur qu’exceptionnellement (42) – par dérogation au principe du classement au grade de base figurant au paragraphe 1 – lorsque les exigences du service,
         les qualifications spécifiques ou l’expérience professionnelle particulière de l’intéressé le justifient (43). En d’autres termes, le candidat doit être exceptionnel (44). Ce serait détourner les dispositions de l’article 31, paragraphe 2, du statut que de vouloir les utiliser, en dépit de l’absence
         des conditions susmentionnées, pour compenser certains désavantages subis par un fonctionnaire dans sa carrière.
      
      73.      M. Gogos ne peut pas non plus se fonder sur le principe général d’égalité de traitement pour prétendre à un classement au
         grade supérieur. Ce principe exige en effet que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et
         que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement
         justifié (45). Les éléments qui caractérisent différentes situations et ainsi leur caractère comparable doivent, notamment, être déterminés
         et appréciés à la lumière de l’objet et du but de la mesure à adopter (46).
      
      74.      La décision de classement fondée sur l’article 31 du statut a pour seul objet et pour seule finalité de classer le fonctionnaire
         concerné dans un grade de sa carrière, dans l’intérêt du service et suivant ses qualifications. Il n’y a rien dans les éléments
         dont dispose la Cour qui indique que, au regard de ces critères, la situation de M. Gogos ait été différente de celle d’autres
         lauréats du concours interne. Partant, le principe d’égalité de traitement n’a pas non plus été enfreint par le fait qu’il
         a été classé au même grade A 7 que d’autres lauréats. Les éventuelles irrégularités de la procédure de concours et les retards
         qu’elles ont entraînés pour la nomination d’un fonctionnaire à un poste ne sont en revanche pas des critères de comparaison
         pertinents au regard de la décision de classement.
      
      75.      Certes, les deux répétitions de l’épreuve orale et le retard qui en est résulté dans la procédure de concours ont fait perdre
         à M. Gogos la chance d’être recruté à un moment antérieur dans la catégorie A et de bénéficier plus tôt d’une promotion dans
         sa nouvelle carrière (47). Le préjudice matériel et moral correspondant n’a cependant pas été causés par la décision de classement ou par la décision
         prise sur réclamation, qui sont litigieuses en l’espèce. Partant, même si ces deux décisions avaient été illégales, le Tribunal
         n’aurait pu tenir compte d’office de ce préjudice sans violer le principe «ne ultra petita».
      76.      En fait, comme nous l’avons déjà relevé (48), ce préjudice résulte des erreurs en droit entachant la procédure de concours. M. Gogos aurait pu le faire valoir au cours
         des deux procès antérieurs (49), en épuisant tous les moyens processuels dont il disposait à cet effet.
      
      77.      Pour le premier de ces procès, il convient de relever que M. Gogos a demandé, outre l’annulation de la décision du jury, l’indemnisation
         de son seul préjudice moral. Sa demande a été rejetée par le Tribunal au motif que l’annulation de la décision du jury constituait une réparation suffisante
         du préjudice subi (50). Cet arrêt est passé en force de chose jugée.
      
      78.      Lors du deuxième procès, M. Gogos a passé avec la Commission un accord amiable par lequel il a renoncé à toutes les indemnisations
         qu’il avait demandées à l’époque (51). Comme rien n’indique que cet accord amiable soit invalide ou puisse être contesté, le requérant au pourvoi ne peut plus
         aujourd’hui demander réparation pour aucun des préjudices visés dans cet accord.
      
      79.      L’indemnisation du retard dans la promotion ne resterait concevable, à l’heure actuelle, que s’il subsistait des préjudices
         de quelque importance à la réparation desquels M. Gogos n’aurait pas encore effectivement renoncé. Si les autres conditions
         de la responsabilité administrative pour faute sont remplies (52) et s’il n’y a pas encore prescription, M. Gogos garde le droit de faire valoir ces préjudices éventuels dans une procédure
         séparée.
      
      4.      Conclusion intermédiaire
      80.      Comme aucun des deux moyens invoqués par M. Gogos ne peut être retenu, le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.
      
      81.      Les conclusions de M. Gogos tendant à l’annulation tant de la décision de classement que de la décision prise sur réclamation
         ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 538 121,79 euros perdent dès lors tout objet, puisqu’elles exigeraient l’annulation
         préalable de l’arrêt attaqué.
      
      B –    Sur la demande séparée d’indemnisation en raison de la durée de la procédure de première instance
      82.      Finalement, M. Gogos demande à la Cour de lui accorder une indemnisation en raison de la durée, selon lui excessive, de la
         procédure devant le Tribunal. S’appuyant sur l’arrêt Baustahlgewebe/Commission (53), il évalue à 50 000 euros le montant qui lui serait dû à ce titre.
      
      83.      Cependant, ainsi que la Cour l’a constaté dans l’arrêt FIAMM e.a./Conseil et Commission (54), une telle demande séparée d’indemnisation est irrecevable dans le cadre d’un pourvoi. En effet, ainsi qu’il ressort de l’article 113,
         paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, les conclusions de tout pourvoi doivent tendre à l’annulation, totale
         ou partielle, de l’arrêt du Tribunal et, le cas échéant, à ce qu’il soit fait droit, en tout ou partie, aux conclusions présentées
         en première instance, à l’exclusion de toute conclusion nouvelle.
      
      84.      La durée excessive de la procédure de première instance ne peut être invoquée au stade du pourvoi que si elle a eu, pour l’une
         des parties, une incidence sur la teneur de l’arrêt de première instance, dont elle peut dès lors justifier l’annulation (55). M. Gogos n’a cependant rien allégué de tel en l’espèce.
      
      85.      La demande en indemnisation de M. Gogos doit donc être rejetée.
      
      86.      Par souci d’exhaustivité, nous ajouterons qu’il est bien sûr loisible à M. Gogos de faire valoir la durée de la procédure
         susmentionnée dans un recours en indemnisation, dont il devra saisir le Tribunal, au titre des dispositions combinées de l’article
         268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE (56), contre l’Union (57). Une indemnisation éventuelle devra cependant être prise en charge non par la Commission, mais par la Cour en qualité d’institution.
      
      87.      Dans le cadre d’un tel recours, il faudra notamment examiner si la durée de la procédure de première instance a été excessive,
         au point que le droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable a été violé (58). Cette question doit être appréciée en fonction des circonstances propres à chaque affaire, telles que la complexité du litige
         et le comportement des parties (59).
      
      88.      En l’espèce, la procédure devant le Tribunal a duré environ quatre ans et huit mois (60). Il mérite d’être souligné que plus de trois années se sont écoulées en première instance entre la fin de la procédure écrite
         et l’audience de plaidoiries (61). Sous réserve d’un examen plus approfondi dans le cadre d’une éventuelle procédure en indemnisation, cette durée ne paraît
         justifiée ni par la complexité particulière de la matière ou des questions de fait et de droit ni par le comportement des
         parties. Les problèmes d’organisation interne du Tribunal, notamment ceux liés au renouvellement des juges, ne sauraient évidemment
         aller au détriment des justiciables. La Commission relève certes que, pendant la période en question, le Tribunal a été saisi
         d’un nombre de procédures bien plus élevé qu’à l’époque de l’arrêt Baustahlgewebe/Commission, mais elle omet de dire que le
         nombre des juges et les effectifs du personnel ont augmenté.
      
      V –    Dépens
      89.      Conformément à l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Cour statue sur les dépens lorsqu’elle rejette le
         pourvoi. La décision sur les dépens a une importance particulière en l’espèce, car la Commission, en tant qu’autre partie
         à la procédure, est représentée par un avocat.
      
      90.      D’après les dispositions combinées de l’article 69, paragraphe 2, et de l’article 118 du règlement de procédure, c’est en
         principe à la partie qui succombe de supporter les dépens, s’il a été conclu en ce sens. Conformément à l’article 122, deuxième
         alinéa, premier tiret, du règlement de procédure, cette règle s’applique également aux pourvois formés par les fonctionnaires
         ou autres agents d’une institution dans le cadre du contentieux de la fonction publique. Partant, M. Gogos, qui a succombé
         dans l’ensemble de ses moyens, devrait être condamné à supporter ses propres dépens et ceux de la Commission, conformément
         aux conclusions de cette dernière.
      
      91.      Cependant, par dérogation à la règle générale découlant de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, l’article
         122, deuxième alinéa, deuxième tiret, de ce règlement permet à la Cour, lorsqu’elle est saisie de pourvois introduit par des
         fonctionnaires ou d’autres agents d’une institution, de répartir les dépens entre les parties, dans la mesure où l’équité
         l’exige.
      
      92.      D’une part, il faut sans aucun doute considérer que, si les moyens de M. Gogos et ses conclusions ont été écartés, c’est parce
         qu’ils se fondaient sur des postulats erronés en droit.
      
      93.      D’autre part, il faut cependant également prendre en compte le fait que le comportement de la Commission a grandement contribué
         à la naissance du litige, qui aurait pu être évité si elle n’avait pas eu besoin de s’y reprendre à deux fois pour organiser,
         dans le cadre de la procédure de concours interne, une épreuve orale régulière pour M. Gogos (62).
      
      94.      Il était au demeurant parfaitement normal que le requérant au pourvoi veuille obtenir une compensation adéquate pour la chance
         qu’il avait perdue de passer à une date antérieure dans la catégorie A. Comme la jurisprudence n’est pas encore solidement
         établie dans ce domaine, il ne peut lui être reproché que dans une mesure limitée d’avoir cherché à obtenir cette compensation
         en faisant valoir la possibilité d’une indemnisation d’office dans le cadre du présent pourvoi.
      
      95.      En synthèse, nous considérons donc que l’équité impose en l’espèce de recourir à la règle de l’article 122, deuxième alinéa,
         deuxième tiret, du règlement de procédure, qui permet de répartir les dépens de la procédure de pourvoi entre les parties,
         par dérogation à la règle générale énoncée à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure. Il nous semblerait juste
         de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.
      
      VI – Conclusion
      96.      Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit:
      
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      La demande de M. Gogos tendant à l’octroi d’une indemnité en raison de la durée de la procédure de première instance est rejetée.
      3)      Chaque partie supporte ses propres dépens.
      1 –	Langue originale: l’allemand.
      
      2 –	Arrêt Gogos/Commission (T‑66/04, non encore publié au Recueil).
      
      3 –	Règlement du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime
         applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1).
      
      4 –	Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés applicable
         à partir du 5 mars 1968, fixé par les articles 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968
         (JO L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72 du Conseil, du 30 juin 1972 (JO L 160, p.
         1).
      
      5 –	Arrêt du Tribunal du 23 mars 2000, Gogos/Commission (T-95/98, RecFP p. I-A-51 et II-219).
      
      6 –	Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2002, Gogos/Commission (T‑97/01).
      
      7 –	Affaire Gogos/Commission (T-97/01).
      
      8 –	Envoyé en un premier temps par télécopie, l’original du pourvoi a été déposé au greffe de la Cour le 24 décembre 2008.
      
      9 –	Voir la synthèse faite au point 18 de l’arrêt attaqué.
      
      10 –	Points 27 à 43 de l’arrêt attaqué.
      
      11 –	Ibidem (points 44 à 46).
      
      12 –	Arrêts de la Cour du 1er octobre 1991, Vidrányi/Commission (C‑283/90 P, Rec. p. I-4339, point 29), et du 11 septembre 2003, Belgique/Commission (C-197/99
         P, Rec. p. I-8461, points 80 à 83); dans le même sens, voir arrêt du Tribunal du 8 juin 2009, Krcova/Cour de justice (T-498/07
         P, non encore publié au Recueil, point 34). Voir, également, les conclusions de l’avocat général Lenz présentées le 10 février
         1994 dans l’affaire SFEI e.a./Commission (arrêt du 16 juin 1994, C-39/93 P, Rec. p. I‑2681, point 36).
      
      13 –	Arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission (C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 25); du 7 mai 1998,
         Somaco/Commission (C‑401/96 P, Rec. p. I‑2587, point 53); du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission (C‑47/07 P, Rec. p. I‑9761,
         point 76), et du 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland/Commission (C‑385/07 P, non encore publié au
         Recueil, point 71).
      
      14 –	Points 25 à 31 du rapport d’audience dans la procédure de première instance.
      
      15 –	Point 18 de l’arrêt attaqué.
      
      16 –	En français: «moyens d’annulation».
      
      17 –	Arrêts de la Cour du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a. (C‑136/92 P, Rec. p. I‑1981, points 57 à 59); du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri
         e.a./Commission (C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 165); du 18 janvier 2007,
         PKK et KNK/Conseil (C‑229/05 P, Rec. p. I‑439, point 66), et du 2 avril 2009, France Télécom/Commission (C‑202/07 P, non encore
         publié au Recueil, point 60).
      
      18 –	À la lecture du recours introduit devant le Tribunal (voir les points 27 à 41 de ce recours), nous pouvons voir que la
         moitié environ de l’argumentation développée par M. Gogos en première instance est consacrée à l’article 233 CE et aux principes
         d’égalité de traitement, d’équité, de bonne administration et de vocation à la carrière.
      
      19 –	Arrêts de la Cour du 14 mai 1998, Conseil/de Nil et Impens (C‑259/96 P, Rec. p. I‑2915, points 32 et 33), et France Télécom/Commission
         (précité à la note 17, point 29).
      
      20 –	Arrêts de la Cour du 6 mars 2001, Connolly/Commission (C‑274/99 P, Rec. p. I‑1611, point 121); du 9 septembre 2008, FIAMM
         e.a./Conseil et Commission (C‑120/06 P et C‑121/06 P, Rec. p. I‑6513, point 91), ainsi que France Télécom/Commission (précité
         à la note 17, point 30).
      
      21 –	Arrêts de la Cour du 2 avril 2009, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission (C‑431/07 P, non encore publié au Recueil, point
         42), et du 16 juillet 2009, Commission/Schneider Electric (C‑440/07 P, non encore publié au Recueil, point 135).
      
      22 –	Arrêt de la Cour du 25 octobre 2007, Komninou e.a./Commission (C‑167/06 P, point 22).
      
      23 –	Points 27 à 43 de l’arrêt attaqué.
      
      24 –	Ibidem (point 44).
      
      25 –	Ibidem (points 45 et 46).
      
      26 –	Arrêt de la Cour du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission (C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 80).
      
      27 –	À titre purement incident, nous relevons que c’est à tort que le Tribunal invoque une épreuve orale «en septembre 2002»,
         «à la suite de l’arrêt Gogos/Commission». En effet, ainsi que M. Gogos l’observe à juste titre, cette épreuve orale s’est
         déroulée non en septembre 2002 à la suite d’un arrêt Gogos/Commission, mais en novembre 2002, à la suite d’un accord amiable
         conclu entre les parties dans le cadre de l’affaire T-97/01.
      
      28 –	En ce sens, voir notamment l’arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement (C‑135/06 P, Rec. p. I‑12041, point
         69).
      
      29 –	Arrêt Weißenfels/Parlement (précité à la note 28, point 65).
      
      30 –	Arrêts Weißenfels/Parlement (précité à la note 28, notamment aux points 62 et 66), ainsi que arrêt du 17 avril 1997, de
         Compte/Parlement (C‑90/95 P, Rec. p. I‑1999, point 45).
      
      31 –	Arrêts de la Cour du 5 juin 1980, Oberthür/Commission (24/79, Rec. p. 1743, point 14), ainsi que du 27 octobre 1987, Houyoux
         et Guery/Commission (176/86 et 177/86, Rec. p. 4333, point 16 en combinaison avec le point 1). Voir aussi arrêts du Tribunal
         du 12 mai 1998, Wenk/Commission (T‑159/96, RecFP p. I‑A‑193 et II‑593, point 122); du 31 mars 2004, Girardot/Commission (T‑10/02,
         RecFP p. I‑A‑109 et II‑483, point 89), ainsi que du 8 septembre 2009, ETF/Landgren (T‑404/06 P, non encore publié au Recueil,
         point 233).
      
      32 –	Arrêt de la Cour du 8 juillet 1965, Krawczynski/Commission (83/63, Rec. p. 773, à la p. 786).
      
      33 –	Arrêts Weißenfels/Parlement (précité à la note 28, point 67), et du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA (C‑197/09 RX-II,
         non encore publié au Recueil, point 56).
      
      34 –	Arrêts Oberthür/Commission (précité à la note 31, point 14); Houyoux et Guery/Commission (précité à la note 31, point 16);
         du 21 février 2008, Commission/Girardot (C‑348/06 P, Rec. p. I‑833, point 58); Réexamen M/EMEA (précité à la note 33, point
         56), et Wenk/Commission (précité à la note 31, point 122). Voir également arrêt de la Cour du 16 décembre 1960, Fiddelaar/Commission
         (44/59, Rec. p. 1077, à la p. 1093), qui a déjà suivi la même approche.
      
      35 –	Point 47 de l’arrêt attaqué.
      
      36 –	Voir points 60 et 61 des présentes conclusions.
      
      37 –	Arrêt Girardot/Commission (précité à la note 31, point 26).
      
      38 –	Depuis l’arrêt FIAMM e.a./Conseil et Commission (précité à la note 20, en particulier aux points 174 à 179), nous savons
         qu’en l’état actuel du droit de l’Union, l’octroi d’une indemnisation pour les conséquences des actes normatifs licites des organes de l’Union est normalement exclue. La question de l’indemnisation des conséquences des actes administratifs licites n’a en revanche pas encore été tranchée.
      
      39 –	Voir points 70 à 79 des présentes conclusions.
      
      40 –	Points 30 à 35 de l’arrêt attaqué.
      
      41 –	Arrêt de la Cour du 1er juillet 1999, Alexopoulou/Commission (C‑155/98 P, Rec. p. I‑4069, points 34 à 36).
      
      42 –	Arrêts de la Cour du 6 juin 1985, De Santis/Cour des comptes (146/84, Rec. p. 1723, point 9), et Alexopoulou/Commission
         (précité à la note 41, points 32, 33 et 36), ainsi que arrêts du Tribunal du 17 décembre 2003, Chawdhry/Commission (T‑133/02,
         RecFP p. I‑A‑329 et II‑1617, point 36), et du 11 décembre 2009, Giannopoulos/Conseil (T-436/07 P, non encore publié au Recueil,
         points 34 et 52).
      
      43 –	Arrêt De Santis/Cour des comptes (précité à la note 42, point 9).
      
      44 –	Arrêt Alexopoulou/Commission (précité à la note 41, points 31, 34 et 36).
      
      45 –	Arrêts de la Cour du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA (C‑344/04, Rec. p. I‑403, point 95); du 3 mai 2007, Advocaten voor
         de Wereld (C‑303/05, Rec. p. I‑3633, point 56); du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. (C‑127/07, Rec. p. I‑9895,
         point 23), et du 7 juillet 2009, S.P.C.M. e.a. (C‑558/07, non encore publié au Recueil, point 74).
      
      46 –	Arrêt Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. (précité à la note 45, point 26).
      
      47 –	C’est très exactement ce à quoi le Tribunal fait allusion au point 47 de l’arrêt attaqué. Pour ce qui est du problème général
         du caractère indemnisable de la perte d’une chance, voir arrêt Commission/Girardot (précité à la note 34, points 54 et 55).
         Voir également arrêt du Tribunal du 26 juin 1996, De Nil et Impens/Conseil (T‑91/95, RecFP p. I‑A‑327 et II‑959, point 38),
         qui n’a pas été remis en question sur ce point par l’arrêt de la Cour Conseil/de Nil et Impens (précité à la note 19).
      
      48 –	Voir point 68 des présentes conclusions.
      
      49 –	Affaires T-95/98 et T-97/01 (voir points 11 à 14 des présentes conclusions).
      
      50 –	Arrêt du 23 mars 2000, Gogos/Commission (T-95/98, précité à la note 5, points 60 à 62).
      
      51 –	Ordonnance Gogos/Commission (T-97/01, précitée à la note 6, point 2).
      
      52 –	Voir, pour tous les autres, l’arrêt Commission/Girardot (précité à la note 34, point 52).
      
      53 –	Précité à la note 13, point 141.
      
      54 –	Précité à la note 20, en particulier points 205 et 211.
      
      55 –	Arrêts Baustahlgewebe/Commission (précité à la note 13, point 49); FIAMM e.a/Conseil et Commission (précité à la note 20,
         point 203), ainsi que Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland/Commission (précité à la note 13, points 190 à 193).
      
      56 –	Ancien article 235 CE, pris en combinaison avec l’article 288, deuxième alinéa, CE.
      
      57 –	Arrêt Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland/Commission (précité à la note 13, point 195).
      
      58 –	Arrêts Baustahlgewebe/Commission (précité à la note 13, point 21), et Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland/Commission
         (précité à la note 13, points 177 à 179).
      
      59 –	Arrêt Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland/Commission (précité à la note 13, point 181).
      
      60 –	La requête de première instance a été déposée le 18 février 2004 et l’arrêt attaqué a été prononcé le 15 février 2008.
      
      61 –	La procédure écrite de première instance s’est achevée par le dépôt de la duplique le 17 novembre 2004. La procédure orale
         a eu lieu le 15 février 2008.
      
      62 –	Voir les considérations développées à ce propos par le Tribunal au point 51 de l’arrêt attaqué.