CELEX: 22002D0086
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 86/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22002D0086

Décision du comité mixte de l'EEE n° 86/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0052 - 0053

Décision du comité mixte de l'EEEn° 86/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/2002 du 19 avril 2002(1).(2) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2002 du 1er février 2002(2).(3) La directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 21 (directive 86/635/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord est complété comme suit:", modifiée par:- 32001 L 0065: directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)."Article 2Le tiret suivant est ajouté aux points 4 (directive 78/660/CEE du Conseil) et 6 (directive 83/349/CEE du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord:"- 32001 L 0065: directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)."Article 3Les textes de la directive 2001/65/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 5La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEEPar le ConseilP. Westerlund(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 22.(2) JO L 88 du 4.4.2002, p. 22.(3) JO L 283 du 27.10.2001, p. 28.(4) Obligations constitutionnelles signalées.