CELEX: 31968R1939
Language: fr
Date: 1968-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1939/68 de la Commission, du 29 novembre 1968, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat prévu pour les mandarines par le règlement (CEE) n 1877/68 du Conseil

30. 11 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 290/55
affecté des autres coefficients, il en résulte une majo­                                  Article 3
ration de ce prix de 1,2 unité de compte pour 100
kilogrammes net.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
                                                                  bre 1968 . Il est applicable jusqu'au 30 avril 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
                                                           ANNEXE
                                                 — Moro,
                                                 —  Ovale Calabrese,
                                                 —  Belladonna,
                                                 —   Groupe des Sanguinello,
                                                 —  Groupe des Sanguigno,
                                                 —  Navel commune,
                                                 — Valencia late.
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1939/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1968
              fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les manda­
                                     rines par le règlement (CEE) n° 1877/68 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     159/66/CEE, il est necessaire de fixer des coefficients
EUROPÉENNES ,                                                     d'adaptation destinés à permettre Je calcul des prix
                                                                  auxquels sont achetés les produits qui ont des carac­
vu le traité instituant la Communauté économique                  téristiques différentes de celles du produit retenu
européenne,                                                       pour la fixation du prix de base ;
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
                                                                  considérant qu'il convient de fixer ces coefficients
octobre 1966, portant des dispositions complémentai­
res pour l'organisation commune des marchés dans le               en fonction des cours constatés sur les marchés pour
secteur des fruits et légumes (*), et notamment son               les différentes catégories de qualité et les différents
article 7 paragraphe 4,                                           calibres et modes de conditionnement du produit
                                                                  en cause ;
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 1877/
68 (2), île Conseil a fixé le prix de base et le prix             considérant, par ailleurs, que pour le calcul du prix
d' achat des mandarines pour la campagne 1968/                    de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage
1969 ; qu'en vertu de l'article 7 du règlement n°                 dans lequel le produit est présenté n'est pas pris
                                                                  en considération ; que, cependant, les produits sou­
(!) JO n0 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                        mis aux interventions prévues aux articles 6 et 7 du
(2) JO n0 L 287 du 27 . 11 . 1968 , p. 6 .                        règlement n° 159/66/CEE peuvent avoir comme
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  caractéristique d'être présentés en emballage neuf                         considérant que les mesures prévues au présent
 du type « perdu » ; qu'afin de favoriser l'achemine­                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 ment de ces 'produits vers l' une des destinations pré­                    gestion des fruits et légumes,
  vues à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
 n° 165/67/CEE (') il convient, dans ce cas, de prévoir
 l' achat de ces produits « emballage compris », lorsque                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'emballage n'est pas récupéré en vue d'une utili­
 sation ultérieure ; que, toutefois, un tel achat ne
 saurait être effectué que dans la mesure où l'utili­                                               Article premier
 sation d'un emballage de cette nature, d'un coût
 relativement élevé, est justifiée par la valeur com­                       Les coefficients d'adaptation visés à l'article 7 para­
 merciale des produits en cause ; que, dès lors, il                         graphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, concernant
 convient de (limiter l'achat de produits « emballage                       la catégorie de qualité, le calibre et le mode de con­
 compris » aux produits des catégories de qualité                           ditionnement, sont fixés comme suit pour les man­
 Extra, I et II ;                                                           darines :
         Coefficient d'adaptation                     Coefficient d'adaptation                           Coefficient d'adaptation
         « Catégorie de qualité »                              « Calibre »                              « Mode de présentation »
     catégorie de qualité   coefficient  j             calibre                 coefficient         mode de présentation        coefficient
           Extra               1 —         — plus de 66 mm                        1,15         — en emballage                    1 ,—
                                           — 57 mm / 66 mm                        1 ,—
           I                   1 >—        — moins de 57 mm                       0,8          — en vrac dans un moyen
           II                 0,75
                                                                                                  de transport                   0,95
                                           Dans le cas de mélange de calibres,
           III                0,45         le coefficient d'adaptation à retenir est
                                           celui affecté au calibre le plus bas con­
                                           tenu dans cet emballage
                            Article 2                                      Le coeficient d' adaptation visé à l'alinéa précédent
Dans Je cas où, pour des produits des catégories de                        est fixé de façon que, appliqué au prix d'achat affecté
qualité Extra, I, et II présentés en emballage neuf                        des autres coefficients, il en résulte une majoration
du type « perdu », les opérations d'intervention                           de ce prix de 1,3 unité de compte pour 100 kilo­
prévues respectivement aux articles 6 et 7 du règle­                       grammes net.
ment n° 159/66/CEE sont effectués « emballage
compris » aux fins d'acheminer ces produits vers
l'une des destinations prévues à l'article 1 er para­
graphe 1 sous a) du règlement n° 165/67/CEE, le                                                        Article 3
prix d' achat visé à d' article 1er paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 1877/68 est affecté, en plus des
coefficients visés à l'article 1 er du présent règlement,                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d' un coefficient d'adaptation concernant ce type                          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
d'emballage, lorsque cet emballage n'est pas récu­                         munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
péré en vue d'une utilisation ultérieure.                                  28 février 1 969.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1968 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                              Jean REY
(M JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2580/67.