CELEX: 62013CN0364
Language: fr
Date: 2013-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-364/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 28 juin 2013 — International Stem Cell Corporation/Comptroller General of Patents

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 28 juin 2013 — International Stem Cell Corporation/Comptroller General of Patents
   (Affaire C-364/13)
   2013/C 260/54
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: International Stem Cell Corporation
   
      Partie défenderesse: Comptroller General of Patents
   
      Question préjudicielle
   
   Les ovules humains non fécondés qui, par voie de parthénogenèse, ont été induits à se diviser et à se développer, et qui, à la différence des ovules fécondés, contiennent uniquement des cellules pluripotentes et ne sont pas en mesure de se développer en êtres humains, sont-ils visés par l’expression «embryons humains» à l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE (1) relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques?
   
      (1)  Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, JO L 213, p. 13.