CELEX: 32002R2327
Language: fr
Date: 2002-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2327/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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32002R2327

Règlement (CE) n° 2327/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 349 du 24/12/2002 p. 0012 - 0012

Règlement (CE) no 2327/2002 de la Commissiondu 23 décembre 2002relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2256/2002(4), prévoit des quotas de lieu noir pour 2002.(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, CIEM III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord, effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 2002. Le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 décembre 2002. Il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, CIEM III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 2002.La pêche du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, CIEM III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 10 décembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 347 du 31.12.2001, p. 1.(4) JO L 343 du 18.12.2002, p. 19.