CELEX: 62019CN0392
Language: fr
Date: 2019-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-392/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 mai 2019 — VG Bild-Kunst/Stiftung Preußischer Kulturbesitz

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 mai 2019 — VG Bild-Kunst/Stiftung Preußischer Kulturbesitz
      (Affaire C-392/19)
      (2019/C 270/23)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Demanderesse en «Revision»: VG Bild-Kunst
      
         Défenderesse en «Revision»: Stiftung Preußischer Kulturbesitz
      
         Question préjudicielle
      
      L’incorporation, par la technique dite de la «transclusion» («Framing»), dans le site internet d’un tiers, d’une œuvre disponible, avec le consentement du titulaire des droits, sur un site internet librement accessible constitue-t-elle une communication de l’œuvre au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1) si cette incorporation contourne des mesures de protection contre la transclusion adoptées ou imposées par le titulaire des droits ?
      
         (1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).