CELEX: 51976PC0041
Language: fr
Date: 1976-02-04
Title: Proposition d'un règlement du Conseil portant maintien du régime d'autorisation d'importation, en Italie d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de Taïwan (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 41
Vol. 1976/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                       COM(76)41 final
                                                       Bruxelles , le à février 1976
                                       Proposition
                              d' un règlement du Conseil
                     portant maintien du régime d' autorisation
       d' importation , en Italie d' accessoires de tuyauterie en fonte
                          malléable originaires de Taïwan
                           (Présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) ' . final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
 1.      Par règlement (CEE) Ho .       du     1976^ la Commission a
 institué un régime d' autorisation d' importation en Italie pour les
 accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de Taiwan .
 2.      Pour les raisons indiquées dans les considérants de sa décision
 du 23 janvier 197 6 la Commission estime que le maintien de ces mesures
 jusqu' au 30 juin 1976 s' impose et , conformément "k l' article 12 , paragraphe
 6 du règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil relatif au régime commun applicable
 aux importations , soumet au Conseil la proposition de règlement ci-jointe
relative aux mesures appropriées à prendre en ce domaine .
( 1 ) J.O. N L           du        1976 , p
 ---pagebreak---                               Proposition
                       d' un règlement du Conseil
                  portant maintien du régime d' autorisation
      d' importation , en Italie à \ accessoires de tuyauterie en fonte
                    malléable originaires de Taïwan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 1439/74^ du Conseil, du 4 juin 1974 , relatif au
régime commun applicable' aux importations et en particulier son article 13 ;
après consultation au sein du Comité consultatif établi par l' artiole 5
de ce règlement ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que par règlement (CEE) n°            du       1976^ \ la
Commission a institué un régime d' autorisation d' importation ,, en Italie
d' accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de Taïwan ,
considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration de ce régime
restent valable et qu' il convient , par conséquent , de le maintenir
jusqu' au 30 juin 1976;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article unique
1.       Le régime d' autorisation d' importation, en Italie d' accessoires de
tuyauterie en fonte malléable originaires de Taïwan arrêté par règlement
( CEE) n°        de la Commission du            , reste applicable jusqu' au
30 juin 1976 .
( 1 ) JO n L 159 du 15.6.1974, p.l
( 2 ) JO n° L      du        1976, p.
 ---pagebreak--- 2.     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                               Par le Conseil
                                                     Le Président