CELEX: 31977D0691
Language: fr
Date: 1977-11-03 00:00:00
Title: 77/691/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1977, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique, des dépenses effectuées, pendant l'année 1976, pour les indemnités relatives à l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

11 . 11 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 287/25
                                                                  II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 3 novembre 1977
                 relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                 agricole ( FEOGA), section « orientation », au royaume de Belgique, des dépenses
                 effectuées , pendant l'année 1976 , pour les indemnités relatives à
                 l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la
                          superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                    ( Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                            (77/69 1 /CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        72/ 160/ CEE et qu il y a lieu, par conséquent, que le
  EUROPÉENNES,                                                         Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
 vu le traité instituant la Communauté économique                      section « orientation », rembourse 25 % de ce montant
  européenne,                                                          soit 62 060 francs belges (1 241,20 unités de compte);
  vu la directive 72/ 160 / CEE du Conseil , du 17 avril               considérant que le comité du FEOGA a été consulté
  1972, concernant l'encouragement à la cessation de                   sur les aspects financiers et, notamment, sur les
  l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­        moyens financiers disponibles,
 cole utilisée à des fins d'amélioration des structures ('),
  modifiée en dernier lieu par la directive 73 / 358 /                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
 considérant que les dispositions prises par le royaume                                     Article premier
 de Belgique, pour l'application de la directive 72/ 160/              Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
 CEE, ont fait l'objet d'une décision favorable de la                  et de garantie agricole , section « orientation », aux
  Commission , conformément à l'article 9 de ladite
 directive ;
                                                                       dépenses effectuées pour les indemnités relatives à
                                                                       l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
 considérant que le royaume de Belgique a présenté                     à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
 une demande de remboursement des dépenses effec­                      fins d'amélioration des structures, pendant l'année
 tuées, pendant l'année 1976, pour les indemnités rela­                1976, par le royaume de Belgique, est fixé à un
 tives à l'encouragement à la cessation de l'activité agri­            montant de 62 060 francs belges (1 '241,20 unités de
 cole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à          compte).
 des fins d'amélioration des structures et que cette
 demande est complète, présentée en bonne et due                                                Article 2
 forme et conforme aux dispositions de la décision 74/
 58 1 / CEE de la Commission , du 16 octobre 1974, rela­               Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                       décision .
 tive    aux   demandes     de   remboursement      des   aides
 octroyées par les Etats membres dans le cadre des
 directives 72/ 159 / CEE , 72/ 160 / CEE et 72/ 1 61 / CEE ,          Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1977 .
 et aux acomptes pouvant être consentis (3) ;
                                                                                                  Par la Commission
 considérant qu'il résulte de l'examen des données
 transmises que des dépenses éligibles d'un montant de                                             Finn GUNDELACH
 248 240 francs belges (4 964,80 unités de compte) ont
 été effectuées aux conditions fixées dans la directive                                               Vice-président
(') JO n° L 96 du 23 . 4 . 1972, p . 9 .
\ Ï ) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3 ) JO n » L 320 du 29 . 11 . 1974 , p . 1 .