CELEX: 31998R1019
Language: fr
Date: 1998-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1019/98 de la Commission du 14 mai 1998 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

15. 5. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 145/27
                                RÈGLEMENT (CE) No 1019/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1998
                 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                 céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’an-
                                                      nexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, suite à l’arrangement entre la Commu-
                                                                 nauté européenne et les États-Unis d’Amérique concer-
                                                                 nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu-
                                                                 nauté aux États-Unis et approuvé par la décision 87/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                482/CEE du Conseil (7), il est nécessaire de différencier la
                                                                 restitution pour les marchandises relevant des codes NC
                                                                 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le         considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-         point b) du règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve
ment son article 13 paragraphe 3,                                visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
                                                                 n’est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu-
                                                                 tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de la
                                                                 restitution à la production applicable, en vertu du règle-
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                ment (CEE) no 1722/93 de la Commission (8), modifié en
décembre 1995 portant organisation commune du                    dernier lieu par le règlement (CE) no 1516/95 (9), au
marché du riz (3), modifié par le règlement (CE) no 192/         produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,                période présumée de fabrication des marchandises;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
1 du règlement (CEE) no 1766/92 et à l’article 13 para-
graphe 1 du règlement (CE) no 3072/95, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des
produits visés à l’article 1er de chacun de ces deux règle-
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l’exportation;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                                  Article premier
ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités
communes d’application relatives à l’octroi des restitu-
tions à l’exportation et les critères de fixation de leur        Les taux des restitutions applicables aux produits de base
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)       figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et
no 1909/97 (6), a spécifié ceux de ces produits pour             visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 1766/92 ou à
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-      l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 3072/95
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises        modifié, exportés sous forme de marchandises reprises
reprises, selon le cas, à l’annexe B du règlement (CEE) no       respectivement à l’annexe B du règlement (CEE) no 1766/
1766/92 ou à l’annexe B du règlement (CE) no 3072/95;            92 ou à l’annexe B du règlement (CE) no 3072/95, sont
                                                                 fixés comme indiqué en annexe.
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) no 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                                  Article 2
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
(1)  JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.                              Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1998.
(2)  JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)  JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)  JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.                              (7) JO L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
( 5) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.                              (8) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
( 6) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 20.                             (9) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
 ---pagebreak--- L 145/28     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         15. 5. 98
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 14 mai 1998.
                                                                    Par la Commission
                                                                   Martin BANGEMANN
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15. 5. 98         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     L 145/29
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 mai 1998, fixant les taux des restitutions applicables à
          certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                          relevant pas de l’annexe II du traité
                                                                                               Taux de la restitution
               Code NC                          Désignation des marchandises (1)                    par 100 kg
                                                                                                du produit de base
             1001 10 00     Froment (blé) dur:
                            – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                               1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                        
                            – dans les autres cas                                                       
             1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil:
                            – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                               1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                      1,119
                            – dans les autres cas:
                            – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
                                   règlement (CE) no 1222/94 (2)                                      0,792
                            – – dans les autres cas                                                   1,721
             1002 00 00     Seigle                                                                    3,983
             1003 00 90     Orge                                                                      4,151
             1004 00 00     Avoine                                                                    2,218
             1005 90 00     Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                            – amidon:
                            – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
                                   règlement (CE) no 1222/94 (2)                                      2,275
                            – – dans les autres cas                                                   3,436
                            – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                               des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99,
                               1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                            – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
                                   règlement (CE) no 1222/94 (2)                                      1,846
                            – – dans les autres cas                                                   3,007
                            – autres (y compris en l’état)                                            3,436
                            Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                            produit issu de la transformation du maïs:
                            – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                               (CE) no 1222/94 (2)                                                    2,275
                            – dans les autres cas                                                     3,436
             1006 20        Riz décortiqué:
                            – à grains ronds                                                          3,178
                            – à grains moyens                                                         2,829
                            – à grains longs                                                          2,829
          ex 1006 30        Riz blanchi:
                            – à grains ronds                                                          4,100
                            – à grains moyens                                                         4,100
                            – à grains longs                                                          4,100
             1006 40 00     Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de:
                            – amidon du code NC 1108 19 10:
                            – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
                                   règlement (CE) no 1222/94 (2)                                      0,978
                            – – dans les autres cas                                                   2,200
                            – autres (y compris en l’état)                                            2,200
 ---pagebreak--- L 145/30            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      15. 5. 98
                                                                                                                    Taux de la restitution
                Code NC                                  Désignation des marchandises (1)                                  par 100 kg
                                                                                                                       du produit de base
              1007 00 90           Sorgho                                                                                     4,151
              1101 00              Farine de froment (blé) et de méteil:
                                   – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                                       1,376
                                   – dans les autres cas                                                                      2,117
              1102 10 00           Farine de seigle                                                                           4,750
              1103 11 10           Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                   – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                                         
                                   – dans les autres cas                                                                        
              1103 11 90           Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                   – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                                       1,376
                                   – dans les autres cas                                                                      2,117
         (1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d’appliquer
             les coefficients figurant à l’annexe E du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5),
             modifié.
         (2) Les marchandises concernées sont visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1. 7.
             1993, p. 112), modifié.
         (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
             seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l’exportation.