CELEX: 31954D0018
Language: fr
Date: 1954-03-20 00:00:00
Title: Décision N° 18-54 du 20 mars 1954 relative aux principes régissant la fixation de prix maxima pour les ventes de charbon effectués à l'intérieur du marché commun par les entreprises du bassin de la Ruhr et du bassin du Nord et du Pas-de- Calais

24. 3. 54                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                                         267
des dispositions de l'article 4 c) du Traité, il y       (Bundesanzeiger du 7 février 1953) et des arrêtés
a lieu de tendre à l'élimination aussi rapide que         III A 2/20233/53 et III A 2/20214/53 du Ministre
possible de toutes les charges spéciales existan-         de l'Economie fédérale du 9 février 1953, et con-
tes, dans la mesure où des considérations écono-          sistant pour les entreprises de charbonnages de
miques ou sociales importantes ne justifient pas          l'Allemagne, à consentir certains réductions de
leur maintien provisoire;                                prix à l'occasion de leurs livraisons:
    Considérant que la situation particulière de              a) aux consommateurs domestiques allemands,
certains groupes d'utilisateurs de charbon a                  b) aux Chemins de fer fédéraux allemands,
motivé jusqu'à présent l'application de prix ré-
duits, et partant, le maintien des charges spé-               e) aux Chemins de fer non fédéraux,
ciales correspondantes, mais qu'en raison de                  d) aux entreprises de navigation intérieure,
l'évolution des conditions de prix et de four-                e) aux pêcheries hauturières,
nitures intervenue sur le marché commun du
charbon, elle ne justifie plus le maintien d'une          doivent être supprimées avec effet du 1 e r avril
dérogation aux principes du marché commun;                1954.
    Après consultation du Conseil,                                             Article 2
                                                               La présente décision entrera en vigueur à
                                                          l'intérieur de la Communauté le 1 e r avril 1954.
 DÉCIDES
                                                               La présente décision a été délibérée et ap-
                   Article premier                        prouvée par la Haute Autorité au cours de sa
                                                          réunion du 20 mars 1954.
    Les charges spéciales résultant du règlement
PR N° 2-53 du 30 janvier 1953 (Bundesanzeiger                                         Par la Haute   Autorité
 du 31 janvier 1953), du règlement PR N° 5-53 du
 5 février 1953 (Bundesanzeiger du 7 février                                              Lé Président
 1953), du règlement PR N° 6-53 du 6 février 1953                                          Jean MONNET
                                             DÉCISION N° 18-54
                                               du 20 mars 1954
                    relative aux principes régissant la fixation de prix maxima pour les
                    ventes de charbon effectuées à l'intérieur du marché commun par
                    les entreprises du bassin de la Ruhr et du bassin du Nord et
                                              du Pas-de-Calais
                                                               Vu la décision N° 4-53 du 12 février 1953, re-
 LA HAUTE AUTORITE,                                        lative aux conditions de publicité des barèmes
                                                           de prix et conditions de vente pratiqués dans les
     Vu les articles 61 et 63 § 2 du Traité,               entreprises des industries du charbon et minerai
                                                           de fer (Journal Officiel du 12 février 1953,
     Vu la décision N° 6-53 du 5 mars 1953, re-            page 21);
 lative aux principes de fixation des prix maxima
 pour le charbon à l'intérieur du marché commun                Vu la décision N0, 30-53 du 2 mai 1953, re-
 (Journal Officiel du 13 mars 1953, page 63);              lative aux pratiques interdites par l'article 60
 ---pagebreak--- 268                   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                             24. 3. 54
§ 1 du Traité dans le marché commun du char-             Considérant que dans la fixation de ces prix
bon et de l'acier (Journal Officiel du 4 mai 1953,   maxima, il convient d'apporter un nouvel as-
page 109), et notamment son article 5;               souplissement aux méthodes antérieurement ap-
                                                     pliquées, et de tenir compte de tous les éléments,
    Considérant que l'évolution du marché com-       et notamment des augmentations de recettes
mun du charbon ne nécessite plus le maintien         provenant de l'élimination de certains charges
de la fixation de prix maxima pour les entre-        spéciales à dater du 1 e r avril 1954, propres à
prises de tous les bassins de la Communauté;         assurer l'application des dispositions de l'article
                                                     3 c) et du 2 e alinéa de l'article 61 du Traité;
    Considérant toutefois que, dans la structure
présente du marché commun, les prix du char-             Considérant que les règles répondant à ces
bon seraient en fait déterminés, à défaut de         objectifs doivent être appliquées tant par les
toute fixation de prix maxima par la Haute Au-       organismes de vente et commissionnaires que par
torité, par l'organisation de vente du bassin de     les entreprises elles-mêmes;
la Ruhr et par les Houillères du Nord et du
Pas-de-Calais;                                           Après consultation du Comité consultatif et
                                                     du Conseil,
    Considérant en effet que d'une part le
système actuel de vente dans la Ruhr exclut
toute concurrence effective entre les entre-          DÉCIDE:
prises ou comptoirs de ce bassin, dont l'organi-
sation exerce de ce fait, compte tenu de la na-
ture et du volume de la production, une influence                      Article   premier
prépondérante sur l'ensemble du marché com-
mun; que d'autre part les modalités actuelles de         La décision N° 6-53 sus-visée, à l'exception
la distribution du charbon dans les échanges         de l'article 2, chiffre 3, de l'article 7, chiffre 1,
entre les pays de la Communauté, aussi bien que      alinéa 2 et chiffre 2, et de l'article 8, demeure
les règles tarifaires demeurées provisoirement       applicable aux prix des ventes de charbon ef-
applicables aux transports internationaux, limi-     fectuées à l'intérieur du marché commun par les
tent la concurrence effective sur le marché fran-    entreprises du bassin de la Ruhr et du bassin du
çais ou les Houillères du Nord et du Pas-de-         Nord et du Pas-de-Calais.
Calais exercent, compte tenu de la nature et du
volume de la production, une influence prépon-
dérante;                                                                  • Article 2
    Considérant qu'il pourrait en résulter dans          La présente décision, applicable jusqu'au 31
                                                     mars 1955 au plus tard, entrera en vigueur à
 la Communauté, soit sur les prix, soit sur la pro-
                                                     l'intérieur de la Communauté le 1 e r avril 1954.
duction, soit sur l'emploi des travailleurs, des
effets contraires aux objectifs de l'article 3 du
Traité;                                                  La présente décision a été délibérée et
                                                      adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
     Considérant qu'il est dès lors nécessaire, pour  séance du 20 mars 1954.
 atteindre ces objectifs, de fixer des prix maxima
 applicables aux ventes des entreprises des bas-
 sins de la Ruhr et du Nord et Pas-de-Calais pour                                 Par la Haute    Autorité
 une période limitée au cours de laquelle la
 Haute Autorité prenda les mesures, en cours de                                        Le Président
 préparation, propres à assurer le fonctionne-
 ment du marche commun dans les conditions                                             Jean MONNET
 prévues par le Traité;