CELEX: 62017CN0089
Language: fr
Date: 2017-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-89/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 20 février 2017 — Secretary of State for the Home Department/Rozanne Banger

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 20 février 2017 — Secretary of State for the Home Department/Rozanne Banger
   (Affaire C-89/17)
   (2017/C 129/09)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Secretary of State for the Home Department
   
      Partie défenderesse: Rozanne Banger
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les principes énoncés dans [l’arrêt du 7 juillet 1992, Singh, C 370/90, EU:C:1992:296] ont-ils pour effet d’imposer à un État membre de délivrer, ou le cas échéant, de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire, non ressortissant de l’Union et non marié, d’un citoyen de l’Union lequel, après avoir exercé son droit à la libre circulation garanti par le Traité pour travailler dans un second État membre, retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il a la nationalité?
            
         
               2)
            
            
               À titre subsidiaire, la directive 2004/38/CE (1) relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (la directive «citoyens») impose-t-elle de délivrer ou, le cas échéant, de favoriser l’octroi d’une telle autorisation de séjour?
            
         
               3)
            
            
               Une décision de refus d’accorder une autorisation de séjour qui n’est pas fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et qui n’est pas motivée de manière adéquate ou suffisante est-elle illégale en ce qu’elle viole l’article 3, paragraphe 2, de la directive «citoyens»?
            
         
               4)
            
            
               Une règle de droit national qui s’oppose à une procédure de recours devant une cour ou un tribunal aux fins de contester une décision du pouvoir exécutif portant refus de délivrer une carte de séjour à une personne revendiquant le statut de membre de la famille élargie est-elle compatible avec la directive «citoyens»?
            
         
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, [modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, JO 2004, L 158, p. 77.