CELEX: 51980PC0691
Language: fr
Date: 1980-11-12
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL (CEE) relatif à la compensation de la contribution grecque aux charges financières découlant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 691
Vol. 1980/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                      S
                                                       COM ( 80 ) 691 final .
                                                       Bruxelles , le 12 novembre 1980
                                      Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE )
      relatif à la compensation de la contribution grecque aux charges
          financières découlant du mécanisme financier et des mesures
                    supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                            Zi    X 0, *" i •       "1
                        llo
                        V–-2~j    ^    ,         ■-«/
                                                  –/
                           ΥΑ,                ,,νΤ
 COM ( 80 ) 691 final .
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
       A La réunion du Conseil des Ministres ( Ministres des Affaires Etrangères )
Les 29 et 30 mai , i L y a eu un accord confirmé Lors du Conseil budgétaire du
23 septembre 1980 pour que L' on effectue des paiements en faveur du Royaume-Uni
afin de diminuer sa contribution nette au budget 1981 des Communautés . Au para-
                    ι
graphe 4 des conclusions du Conseil , i l" est indiqué que la charge sera supportée
par Les autres huit Etats membres . IL est donc nécessaire de compenser la '
contribution de la Grèce à ces dépenses inscrites au projet de budget 1981 .
       Une partie de la contribution grecque fait déjà l' objet d' une restitution
sous l' article 127 de l' Acte d' adhésion du 28 mai 1979 ( 70% en 1981 , 50% en
1982 , etc. ). IL est toutefois nécessaire de prévoir Une base juridique pour La
restitution du restant de la contribution grecque . La Commission propose donc Le
projet de règlement ci-après .
 ---pagebreak---                      .          Proposition de
                          REGLEMENT DU CONSEIL   ( CEE )
relatif à La compensation de La contribution grecque aux charges financières
découlant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur
du Royaume-Uni
Le Conseil des Communautés européennes ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 235 ;                                  '
 Vu la proposition de la Commission ;
 Vu l' avis du Parlement européen ;
 Vu l' avis de la Cour des comptes ;
 considérant qu' en vertu des règlements ( CEE ) n° 2744 / 80 ( 1 ) et ( CEE )
n° 2743 / 80 ( 2 ) du Conseil des dépenses doivent être mises à la charge du budget
 des Communautés , à titre provisoire , en faveur de l' économie du Royaume-Uni en
 vue de promouvoir la convergence des économies des Etats membres ;
 considérant qu' il ne convient pas que le financement , au titre de l' année 1980
de ces mesures provisoires instituées en faveur de l' économie britannique grève
l' économie hellénique ; qu' il y a lieu , en conséquence , de restituer à la Répu­
blique hellénique des sommes correspondant à l ' augmentât ion, au cours de
l' exercice 1981 , des charges budgétaires causées par le financement des mesures
en faveur du Royaume-Uni au titre de l' année 1980 ;
                                      *
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
Article premier
           '                ,/                             N
        La République hellénique bénéficie des restitutions supplémentaires
 nécessaires pour      compenser La charge financière supplémentaire qui la concerne
 et découlant des paiements au Royaume-Uni effectués en exécution du budget 1981
 au titre de l' exercice 1980 , dans le cadre des règlements ( CEE ) n° 2744 / 80 et
 n° 2743 / 80 .                                                          V
 (1)   J0 n° L      du                 , P­
 (2)   J0 n° L      du                 / P-
 ---pagebreak--- Article 2
         Les restitutions défîmes a L' article premier sont versees pour autant que
des paiements sont effectués au cours de l' exécution du budget 1981 en faveur du
Royaume-Uni dans le cadre des Règlements ( CEE ) n° 2744 / 80 et ( CEE ) n° 2743 / 80 .
Article 3
         Au cours du premier mois suivant chaque trimestre et " dans le cadre de
l' exécution du budget 1981 , la Commission effectue les calculs nécessaires pour
 \
déterminer le montant des restitutions à la charce du budget à faire en faveur
de la République hellénique et exécute les versements correspondants .
Art i c le 4                                           ■        ;
         Le présent règlement entre en vigueur le premier janvier 1981 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans . tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                               Fiche financière
         Dans L' hypothèse où La contribution nette du Royaume-Uni en 1980 sera
de 1784 MUCE , Le paiement en faveur de La Grèce au budget de 1981 suite à
L 1 app Li cat ion de ce règLement sera de 7,1 MUCE . L' expLi cation reLative à ce
chiffre se trouve au paragraphe 5.1 de L' introduction au voLume 7 A de
L' avant-projet de budget pour 1981 .