CELEX: 62011CA0391
Language: fr
Date: 2012-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-391/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2000/53/CE — Article 2, point 3 — Protection de l’environnement — Véhicules hors d’usage — Notion de producteur)

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/14
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-391/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2000/53/CE - Article 2, point 3 - Protection de l’environnement - Véhicules hors d’usage - Notion de producteur)
   2012/C 366/23
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et M. Patakia, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et T. Materne, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans les délais prévus, les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’art. 2, points 1 et 3, et de l’art. 5, par. 1, 2 et 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269, p. 34) — Notions de «véhicule» et de «producteur» — Gratuité de la remise des véhicules hors d’usage subordonnée à des conditions non prévues par la directive
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne et le Royaume de Belgique supportent chacun leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 305 du 15.10.2011