CELEX: 51989PC0493
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU REGIME DE SAUVEGARDE DANS LE DOMAINE VETERINAIRE DANS LE CADRE DU MARCHE INTERIEUR

30. 12. 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° C 327/37
              2.     Les véhicules et récipients destinés au transport des produits d'origine animale périssables doivent être conçus
              et équipés de telle sorte que la température requise puisse être maintenue pendant la durée du transport.
              3.     Les produits d'origine animale doivent être expédiés de manière à être protégés de tout ce qui pourrait les
              contaminer ou les altérer, compte tenu de la durée et des conditions de transport ainsi que du moyen de transport
              utilisé.
              4.     Conformément à la procédure de l'article 24, la Commission peut fixer des conditions supplémentaires pour
              le stockage et le transport de produits spécifiques d'origine animale.
              Proposition de décision du Conseil relative au régime de sauvegarde dans le domaine vétérinaire dans
                                                          le cadre du marché intérieur
                                                                COM(89) 493 final
                                            (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                                  (89/C 327/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        de la réalisation du marché intérieur ( x ); que cette proposi-
                                                                              tion prévoit notamment un régime de sauvegarde à mettre en
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                         œuvre de manière transitoire;
péenne, et notamment son article 43,                                           considérant qu'il convient dès à présent de déterminer le
                                                                               régime de sauvegarde qui sera applicable dans le cadre du
vu la proposition de la Commission,                                            marché intérieur;
                                                                               considérant qu'un fonctionnement harmonieux et efficace de
vu l'avis du Parlement européen,                                               ce régime postule que des mesures restrictives soient prises
                                                                               par les autorités de l'État membre, confrontées à l'apparition
vu l'avis du Comité économique et social,                                      ou à l'apparition présumée de la maladie;
                                                                               considérant que, pour offrir à l'ensemble des États membres
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures                         les garanties appropriées, il importe de prévoir un contrôle
destinées à établir progressivement le marché intérieur au                     renforcé de la Commission;
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;                              considérant qu'il convient de prévoir des procédures instau-
                                                                               rant une coopération étroite et efficace entre la Commission
considérant qu'un fonctionnement harmonieux des organi-                        et les États membres au sein du comité vétérinaire perma-
sations communes de marché pour les animaux, les produits                      nent,
animaux, les produits d'origine animale et dans certaines
hypothèses les végétaux implique la disparition des obstacles
                                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
vétérinaires au développement des échanges intracommu-
nautaires des produits considérés; que, à cet égard, la libre
circulation des produits agricoles constitue un élément                                                  Article premier
fondamental des organisations communes de marché et doit                       1.     Chaque État membre signale immédiatement aux
permettre un développement rationnel de la production                          autres États membres et à la Commission l'apparition ou
agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de produc-                    l'apparition présumée sur son territoire de maladies conta-
tion;                                                                          gieuses des animaux susceptibles de constituer un danger
                                                                               grave pour les animaux, ainsi que de maladies des animaux
considérant toutefois que, dans le domaine vétérinaire, il                     transmissibles à l'homme et susceptibles de compromettre
importe de prévoir un régime de sauvegarde, afin de protéger                   gravement la santé publique. Il communique également à la
la santé publique et animale de tout danger pouvant naître de                  Commission et aux autres États membres les mesures qu'il a
la propagation de graves maladies animales;                                    mises en œuvre. Ces mesures doivent être de nature à éviter
                                                                               tout risque de propagation de la maladie sur le territoire de la
                                                                               Communauté, ainsi que tout risque de compromettre la santé
considérant que la Commission a présenté au Conseil une                        publique.
proposition de règlement relatif aux contrôles vétérinaires
dans les échanges intracommunautaires dans la perspective                       (>) JO n° C 225 du 3 1 . 8. 1988, p. 4.
 ---pagebreak--- N° C 327/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 12. 89
2.      Après en avoir informé les autorités de l'État membre                                    Article 7
concerné, des représentants de la Commission peuvent
immédiatement se rendre sur place. Si la Commission estime          1.     La Commission est assistée par le comité vétérinaire
que les mesures mentionnées au paragraphe 1 sont insuffi-          permanent, institué par la décision 68/361/CEE du
santes, elle arrête dans les délais les plus brefs une décision    Conseil (*), ci-après dénommé «comité».
imposant aux autorités de l'État membre concerné les
mesures qu'elle juge appropriées à la situation.
                                                                   2.      Au cas où il est fait référence à la procédure définie au
                                                                   présent article, les dispositions suivantes sont applicables.
                            Article 2
                                                                   3.      Le représentant de la Commission soumet au comité un
1.      Si un État membre estime que dans un autre État            projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
membre une des situations visées à l'article 1 er paragraphe 1     projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
apparaît ou risque d'apparaître, sans que les autorités de ce      l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
dernier État membre aient pris les mesures nécessaires, il en      prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
informe immédiatement la Commission.                               des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
                                                                   proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
2.      Dans l'hypothèse mentionnée au paragraphe 1, les           comité, les voix des représentants des États membres sont
dispositions de l'article 1 er paragraphe 2 sont applicables.      affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
                                                                   président ne prend pas part au vote.
                            Article 3                              4.      La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el-
                                                                   les sont conformes à l'avis du comité.
1.      Dans les meilleurs délais, la Commission procède au
sein du comité prévu à l'article 7 à un examen de la situation.    5.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
Elle peut, selon la procédure prévue à l'article 7, confirmer,     l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
modifier ou abroger la décision mentionnée à l'article 1 er        soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
paragraphe 2 ou arrêter une décision imposant aux autorités        mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
de l'État membre concerné les mesures qu'elle juge appro-          fiée.
priées à la situation.
                                                                   Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
2.      Dans des circonstances d'une gravité exceptionnelle, et    date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les
notamment lorsque les autorités de l'État membre concerné          mesures proposées sont arrêtées par la Commission
reconnaissent qu'elles sont dans l'impossibilité de mettre en
œuvre les mesures estimées nécessaires, la Commission,
selon la procédure prévue à l'article 7, peut autoriser les
autres États membres à adopter les dispositions appro-
                                                                                                 Article 8
priées.
                                                                    1.     Au cas où il est fait référence à la procédure définie au
                                                                   présent article, les dispositions suivantes sont applicables.
                            Article 4
La Commission suit l'évolution de la situation, notamment          2.      Le représentant de la Commission soumet au comité un
par l'envoi de représentants sur place, et, selon la procédure     projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
prévue à l'article 7, modifie ou abroge en fonction de cette       projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
évolution les décisions mentionnées à l'article 1 er paragra-      l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
phe 2 et à l'article 3.                                            prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
                                                                   des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
                                                                   proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
                                                                   comité, les voix des représentants des États membres sont
                            Article 5
                                                                    affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
                                                                   président ne prend pas part au vote.
Les autorités de l'État membre, sur le territoire duquel la
Commission estime nécessaire l'envoi de représentants,
apportent à ces derniers toute l'aide nécessaire à l'accomplis-     3.     La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el-
sement de leur mission.                                            les sont conformes à l'avis du comité.
                                                                   4.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
                            Article 6                               l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
                                                                    soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
Les modalités d'application de la présente décision, et             mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
notamment la liste des maladies visées à l'article 1 er paragra-    fiée.
phe 1, sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à
l'article 8.                                                        (>) JO n° L 225 du 18. 10. 1968, p. 23.
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 327/39
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date        Avec effet au 1 er janvier 1993, les autres dispositions en
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures       matière de sauvegarde dans le domaine vétérinaire sont
proposées sont arrêtées par la Commission.                              abrogées.
                              Article 9                                                            Article 10
La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier            Les États membres sont destinataires de la présente déci-
1993.                                                                   sion.
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police
                sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé
                                                      d'animaux de l'espèce bovine
                                                           COM(89) 495 final
                                          (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                             (89/C327/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     «Lorsque les États membres se prévalent des autorisa-
                                                                            tions mentionnées dans le présent paragraphe, il peut être
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                      dérogé aux dispositions de l'annexe B, chapitre I sous
péenne, et notamment son article 43,                                        l.d) (iv) et chapitre II sous l.(iv), première phrase.»
vu la proposition de la Commission,
                                                                       2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
vu l'avis du Parlement européen,                                            «Article 17
vu l'avis du Comité économique et social,                                   Les modifications des annexes, en vue notamment de leur
                                                                            adaptation à l'évolution technologique, s'effectuent
considérant que la directive 88/407/CEE du Conseil (*) fixe                 conformément à la procédure définie à l'article 18.»
les exigences de police sanitaire applicables aux échanges
intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé
d'animaux de l'espèce bovine; que les États membres mettent             3) À la fin du deuxième alinéa paragraphe 4 de l'article 18,
en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et                 les termes «sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à
administratives nécessaires pour se conformer à la directive                la majorité simple contre lesdites mesures» sont suppri-
au plus tard le 1 er janvier 1990;                                          més.
considérant qu'il convient, préalablement à la mise en                 4) À la fin du deuxième alinéa paragraphe 4 de l'article 19,
application de la directive, d'adopter certaines modifications              les termes «sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à
pour résoudre des difficultés techniques liées à l'application              la majorité simple contre lesdites mesures» sont suppri-
de directives; qu'il convient par ailleurs de modifier, si                  més.
nécessaire, les annexes de la directive conformément à la
procédure prévue à l'article 18,                                        5) À l'annexe B, chapitre II sous 1, le point v) est remplacé
                                                                            par le texte suivant:
                                                                            «v) s'il s'agit de mâles en production isolés des autres
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                    animaux du centre, soit une épreuve de recherche
                                                                                   des antigènes par anticorps par immuno-fluorescen-
                                                                                   ce ou une culture pour l'infection campylobacter
                          Article premier                                         foetus sur un échantillon de matériel préputial ou de
                                                                                   lavage vaginal artificiel; s'il s'agit de femelles, une
La directive 88/407/CEE est modifiée comme suit:                                   épreuve d'agglutination du mucus vaginal doit être
                                                                                   réalisée.»
1) À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté au para-
     graphe 1:
                                                                        6) À l'annexe C sous 1. b) (ii) premier et deuxième tirets, les
(») JOn° L194 du 22. 7. 1988, p. 10.                                        termes «avant l'entrée dans le centre» sont supprimés.