CELEX: 31965D0452
Language: fr
Date: 1965-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

2708/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        18 . 10 . 65
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 septembre 1965
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                    République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                 rééducation professionnelle
                                     ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        ( 65/452/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     cation professionnelle en cause concernent des tra­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du rè­
                                                                   glement n0 9, remplissant les conditions prévues à
    vu le traité instituant la Communauté écono­                   l' article 4 de ce règlement, à l'exception des cas de
mique européenne et notamment l'article 125 ,                      quelques travailleurs qui ne remplissent pas toutes
                                                                   les conditions prévues aux articles 2 et 4, soit qu'ils
    vu le règlement n" 9 du Conseil concernant le                  n'étaient pas en chômage au sens de l'article 2, soit
Fonds social européen (*), modifié par le règlement                qu'ils n'avaient pas exercé un emploi productif sala­
n" 47/63/ CEE du Conseil (2), et notamment les arti­               rié pendant au moins six mois suivant la fin de la
cles 25 et 29,                                                     rééducation conformément à l'article 4 ; que ces cas
    vu le règlement n" 113/63/CEE de la Commis­                    ne peuvent donc faire l'objet du concours du
sion concernant les modalités d' examen et de véri­                Fonds ; que le nombre de ces cas, dont le pourcen­
fication des demandes de concours présentées au                    tage (20 %) a été déterminé en fonction des résul­
Fonds social européen (3),                                         tats de la vérification par sondage effectuée confor­
                                                                   mément aux dispositions du règlement n° 113/63/'
    vu la demande du 3 mars 1964, présentée par                    CEE de la Commission , correspond dans la de­
la République italienne en vue d'obtenir le concours               mande à un montant de Lit. 429.480 ; que la partie
du Fonds social européen pour des dépenses rela­                   de la demande restant après déduction de ce mon­
tives à des opérations de rééducation professionnelle              tant répond aux conditions prescrites par le règle­
et portant sur un montant de Lit. 2.147.400,                       ment n" 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;
    vu la décision de la Commission du 13 décembre                       considérant, en conséquence, que le droit au
1961 relative à l'établissement de la liste des orga­              concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
nismes de droit public prévue à l'article 18 du rè­                penses supportées par 1'« Automobile Club d'Italia
glement n0 9 (4),                                                  (ACI) » sous déduction d"un montant de Lit. 429.480
                                                                   et que le montant du concours à octroyer par le
    vu l'avis du Comité du Fonds social européen                   Fonds s'établit ainsi à Lit. 2.147.400 — Lit. 429.480,
du 6 juillet 1965,                                                 soit Lit . 1.717.920 ;
    considérant que la demande en cause porte, con­
formément aux articles premier et 3 du règlement                         considérant que le Comité du Fonds social eu­
n° 9, sur des opérations de rééducation profession­                ropéen, par son avis du 6 juillet 1965 , a énoncé des
nelle effectuées au cours de la période du let juil­               conclusions identiques pour les motifs mentionnés
let 1962 au 31 décembre 1962 inclus sous la res­                   ci-dessus,
ponsabilité et aux frais de 1'« Automobile Club
d'Italia (ACI) », organisme inscrit sur la liste des
organismes de droit public visée à l'article 18 dudit              A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
règlement ;
    considérant que cette demande a été valable­                                          Article premier
ment introduite dans le délai imparti par l'article 19
du règlement n" 9 ;                                                      La demande de concours présentée au Fonds
                                                                   social européen par la République italienne pour des
    considérant qu'il résulte de l'examen de cette                 dépenses supportées par 1'« Automobile Club d'Ita­
demande et de la vérification de ses éléments ma­                  lia (ACI) », organisme inscrit sur la liste des orga­
tériels et comptables que les opérations de réédu­                 nismes de droit public visée à l'article 18 du règle­
                                                                   ment n" 9, concernant des opérations de rééducation
                                                                   professionnelle effectuées au cours de la période du
(!) JO  n " 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/ 60.                       1 er juillet 1962 au 31 décembre 1962 inclus, est
(2) JO  n" 86 du 10. 6 . 1963,  p. 1605/63.
(3) JO  n" 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                        conforme aux dispositions réglementaires régissant le
(4) JO  n" 8 du 1 . 2. 1962,    p.  144/62.                        fonctionnement du Fonds à concurrence d'un mon­
 ---pagebreak--- 18 . 10 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            2709/65
tant réduit à Lit. 1.717.920 . Le surplus de la de­                                            Article 3
mande n'est pas conforme à ces dispositions .
                                                                           La présente décision est destinée à la République
                                                                     italienne .
                          Article 2
      En conséquence, le montant du concours du                            Fait à Bruxelles , le 29 septembre 1965 .
Fonds social européen à l'État membre demandeur                                                  Par la Commission
au bénéfice de l'organisme sus-indiqué est fixé à
                                                                                                     Le président
Lit. 1.717.920 (équivalant à environ 2.749 unités de
compte).                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                   rééducation professionnelle
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (65/453/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       fessionnelle, terminées au cours de la période du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                1 er janvier 1963 au 31 mars 1963 inclus et effectuées
                                                                      sous la responsabilité et aux frais de 1'« Ente Nazio­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   nale per l'Addestramento dei Lavoratori del Com­
mique européenne et notamment l' article 125,                        mercio (ENALC) », organisme inscrit sur la liste des
                                                                     organismes de droit public visée à l'article 18 dudit
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                  règlement ;
Fonds social européen (*), modifié par le règlement
n0 47/63/ CEE du Conseil (2), et notamment les ar­
ticles 25 et 29,                                                           considérant que cette demande a été valable­
                                                                     ment introduite dans le délai imparti par l'article 19
      vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                     du règlement n° 9 ;
sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
cation des demandes de concours présentées au
Fonds social européen (3),                                                 considérant qu'il résulte de l' examen de cette
                                                                      demande et de la vérification de ses éléments ma­
      vu la demande du 7 septembre 1964, présentée                    tériels et comptables qu'un montant de Lit. 535.022
par la République italienne en vue d'obtenir le con­                  a été inclus à tort dans cette demande par suite
cours du Fonds social européen pour des dépenses                      d'un calcul erroné du montant des frais indiqués
relatives à des opérations de rééducation profession­                 et doit donc être déduit du montant demandé ; qu'il
nelle et portant sur un montant de Lit. 10.700.437,                   ressort, par ailleurs, que les opérations de rééduca­
      vu la décision de la Commission du 13 décem­
                                                                      tion professionnelle en cause concernent des tra­
bre 1961 relative à l'établissement de la liste des
                                                                      vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règle­
                                                                      ment n° 9 , remplissant les conditions prévues à l'ar­
organismes de droit public prévue à l'article 18 du                   ticle 4 de ce règlement, à l'exception des cas de
règlement n0 9 (4),                                                   quelques travailleurs qui ne remplissent pas toutes
      vu l' avis du Comité du Fonds social européen                   les conditions prévues aux articles 2 et 4, soit qu'ils
du 6 juillet 1965,                                                    n'étaient pas âgés d'au moins 16 ans comme le
                                                                      prescrit l'article 2, soit qu'ils n'avaient pas exercé à
      considérant que la demande en cause porte,                      l'intérieur de la Communauté un emploi productif
conformément aux articles premier et 3 du règle­                      salarié pendant au moins six mois au cours des douze
ment n° 9, sur des opérations de rééducation pro­                     mois suivant la fin de la rééducation, conformément
                                                                      à l' article 4 ; que ces cas ne peuvent donc faire
                                                                      l'objet du concours du Fonds ; que le nombre de
 t 1) JO n0 56 du 31 .   8 . 1960, p. 1189/60 .                       ces cas, dont le pourcentage (28,57 °/o) a été déter­
 (2)  JO n0 86 du 10.    6. 1963, p.  1605/63.
 (3)  JO n° 153 du 24 . 10. 1963, p.  2563/63 .                       miné en fonction des résultats de la vérification par
 (4)  JO n° 8 du 1 .    2 . 1962, p .  144/62 .                       sondage effectuée conformément aux dispositions du