CELEX: 51995PC0459
Language: fr
Date: 1995-10-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 en ce qui concerne le document uniforme de survaillance communautaire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 06.10.1995
                                         COM(95) 459 final
                                         95/0241 (ACC)
                             Proposition de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
         modifiant les règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94
en ce qui concerne le document uniforme de surveillance communautaire
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
Le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime
commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/941 et le
règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun
applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant le règlement (CEE) n°
 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/832, ont établi un document
d'importation commun à délivrer dans le cadre des mesures communautaires de
surveillance préalable. Le modèle de ce document de surveillance, identique pour les
deux règlements, figure respectivement à l'annexe I du règlement (CE) n° 3285/94 et à
l'annexe IV du règlement (CE) n° 519/94.
Pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l'intérêt des opérateurs
communautaires, il est proposé d'aligner dans la mesure du possible le contenu et la
présentation du document d'importation ci-dessus mentionné sur les formulaires
communs de licences d'importation prévus par les règlements (CE) n° 3168/943, (CE)
n° 3169/944 et (CE) n° 1150/955 de la Commission, et par la recommandation n°
3118/94/CECA de la Commission6.
Une proposition de règlement en ce sens est soumise au Conseil pour approbation.
1
        J.O. n ° L 349 du 31.12.1994, p. 53
2
        J.O. n° L 67 du 10. 3.1994, p. 89
3
        J.O. n° L 335 du 23.12.1994, p. 23
4
        J.O. n°L 335 du 23.12.1994, p. 33
5
        J.O. n°L 116 du 23. 5.1995, p. 3
6
        J.O. n°L 330 du 21.12.1994, p. 6
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                          modifiant les règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94
                en ce qui concerne le document uniforme de surveillance communautaire
LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime
commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1) et le règlement (CE)
n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de
certains pays tiers et abrogeant le règlement (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE)
n° 3420/83(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95(3), ont établi un document
d'importation commun à délivrer dans le cadre des mesures communautaires de surveillance préalable;
que le modèle de ce document, identique pour les deux règlements, figure respectivement à l'annexe I
du règlement (CE) n° 3285/94 et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 519/94;
considérant qu'il est opportun, pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l'intérêt des
opérateurs communautaires, d'aligner dans la mesure du possible le contenu et la présentation dudit
document d'importation sur les formulaires de licences d'importation prévus par les règlements (CE)
n° 3168/94(4), (CE) n° 3169/94(5), et (CE) n° 1150/95(6) de la Commission, et par la recommandation
n° 3118/94/CECA de la Commission(7),
considérant que, dans le régime actuel, la demande de document d'importation doit s'effectuer au
moyen d'un document spécifique, qui sert également de document d'importation une fois qu'il est
complété et authentifié par les autorités nationales compétentes; qu' aux fins de simplifier les formalités
à accomplir par les importateurs, il n'y a cependant plus lieu d'exiger que la demande de document
d'importation soit rédigée sur un formulaire spécialement prévu à cet effet; que toutefois, il y a lieu de
préciser les indications à mentionner d;ins la demande de document d'importation, dont la forme est
dorénavant libre;
considérant qu'il est opportun de prévoir un régime transitoire, pour les documents d'importation
communautaires déjà délivrés par les Etats membres avant la date d'application du présent règlement,
0)
     J.O. n° L 349 du 31.12.1994, p. 53
<2
   > J.O. n° L 67 du 10.3.1994, p. 89
0)
     J.O. n° L 85 du 19.4.1995, p. 9
(4)
     J.O. n° L 335 du 23.12.1994, p. 23
(î)
     J.O. n° L 335 du 23.12.1994, p. 33
((,)
     J.O. n°L 116 du 23.5.1995, p. 3
a)
     J.O. n° L 330 du 21.12.1994, p. 6
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
Le règlement (CE) n° 3285/94 est modifié comme suit :
1. A l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Le document d'importation est établi au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant
         à l'annexe I.
    Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la déclaration de
    l'importateur ne comporte que les mentions suivantes :
    a) le nom et l'adresse complète du demandeur (en ce compris, le numéro de téléphone, de
        télécopie et l'éventuel numéro d'identification auprès des autorités nationales compétentes) et
        son numéro d'immatriculation T.V.A., s'il est assujetti à la T.V.A.;
    b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou représentant éventuel du demandeur
        (en ce compris le numéro de téléphone et de télécopie);
    c) la désignation des marchandises, avec indication :
        - de leur appellation commerciale;
        - du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent;
        - de leur origine et de leur provenance;
    d) les quantités déclarées, exprimées en kg, et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire
        pertinente (paires, pièces, etc.);
   e) la valeur caf frontière CE en écus des marchandises;
   f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec la transcription de son nom en
        lettres capitales :
   "Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis
   de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté."
2   A l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2. L'article 12 paragraphe 2 s'applique."
3.   L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 au présent règlement.
 ---pagebreak---                                                  Article 2
Le règlement (CE) n° 519/94 est remplacé par le texte suivant :
1.   A l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      "2. Le document d'importation est établi au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant
          à l'annexe IV."
      Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la déclaration de
     l'importateur ne comporte que les mentions suivantes :
     a) le nom et l'adresse complète du demandeur (en ce compris, le numéro de téléphone, de
          télécopie et l'éventuel numéro d'identification auprès des autorités nationales compétentes) et
          son numéro d'immatriculation T.V.A., s'il est assujetti à la T.V.A.;
     b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou représentant éventuel du
          demandeur (en ce compris le numéro de téléphone et de télécopie);
     c) la désignation des marchandises, avec indication :
          - de leur appellation commerciale;
          - du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent;
          - de leur origine et de leur provenance;
     d) les quantités déclarées, exprimées en kg, et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire
          pertinente (paires, pièces, etc.);
     e) la valeur caf frontière CE en écus des marchandises;
     f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec la transcription de son nom en
          lettres capitales :
     "Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis
     de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté."
2.   A l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2. L'article 10 paragraphe 2 s'applique."
3.   L'annexe IV est remplacée par l'annexe II au présent règlement.
                                                 Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Toutefois, les documents d'importation délivrés avant
cette date peuvent être délivrés jusqu'à la date de leur expiration et au plus tard jusqu'au
31 décembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE I
                                                           //
                                                                Annexe I
         COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                       DOCUMENT DE SURVEILLANCE
    1    1. Destinataire (nom, adresse complète,                    j 2. Numéro de délivrance
            pays et numéro de TVA)
                                                                      3. Lieu et date prévus pour l'importation
    m
    *-                                                                4. Autorité compétente de délivrance
    m                                                                     (nom, adresse et téléphone)
    m
    c
   •*•>
    «3
    CD
   XI
   S     S. Déclarant/représentant (si applicable)                    €. Pays d'origine
            (nom. adresse complète)                                      (et numéro de géonomencîature)
i! l ta
                                                                      7. Pays de provenance
 i O                                                                      (et numéro de géonomenclature)
                                                                      8. Dernier jour de validité
                                                                                                                        1
 ——
   1
        9. Désignation des marchandises                                                  10. Code des marchandises (NC)
                                                                                        11. Quantité exprimée en kg (masse nette)
                                                                                        12. Valeur caf frontière CE en écus
        13. Mentions complémentaires / unités supplémentaires
         14. Visa de l'autorité compétente
                  Date :
                  Signature :                           Cachei
 ---pagebreak---     COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                  DOCUMENT DE SURVEILLANCE
    1. Destinataire (nom. adresse complète,                 2. Numéro de défivrance
        pays, numéro de TVA)
                                                           3. Lieu et date prévus pour l'importation
 c
 •
«©
 G.
 E                                                         4. Autorité compétente de délivrance
 o                                                             (nom, adresse et téléphone)
 u
    5. Déclarant/représentant (si applicable)               6. Pays d'origine
        (nom, adresse complète)                               (et numéro de géonomenclature)
 3
O
 «a                                                         7. Pays de provenance
CL                                                             (et numéro de géonomenclature)
 £
 «D
 X
                                                            8. Dernier jour de validité
    9. Désignation des marchandises                                           10. Code des marchandises (NC)
                                                                              11. Quantité exprimée en kg (masse nette)
                                                                              12. Valeur caf frontière CE en ecus
    13. Mentions complémentaires / unités supplémentaires
     14. Visa de l'autorité compétente
              Date :
              Signature                             Cachet
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE II
                                                             Annexe IV
       COMMUNAUTE EUROPÉENNE                                        DOCUMENT DE SURVEHXANCE
  1    1. Destinataire (nom, «dresse complète,                       Z Numéro de délivrance
           pays et numéro de TVA)
                                                                     3. Lieu et date prévus pour l'importation
  •-
  m                                                                  4. Autorité compétente de délivrance
  «3                                                                    (nom. adresse et téléphone)
je
 •*-<
  «a
  «3
"O
Jg
 •u.
       S. Déclarant/représentant (si applicable)                     €. Pays d'origine
          (nom, adresse complète)                                      (et numéro de géonomenclature)
 O
 CL
"«
JC
J3»
                                                                                                                       1
                                                                     7. Pays de provenance
"SI
O                                                                       (et numéro de géonomendature)
                                                                                                                     1
                                                                     & Dernier jour de validité
1
      9. Désignation des marchandises                                                   10. Code des marchandises (NC)
                                                                                       11. Quantité exprimée en kg (masse nette)
                                                                                       12. Valeur caffrontièreCE en écus
      13. Mentions complémentaires / unités supplémentaires
      U. Visa de l'autorité compétente
                Date :
                Sigî'ictijîc- :                       Cachet
                                                                 9
 ---pagebreak---     COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                     DOCUMENT DE SURVEDXÀNCE
    1. Destinataire (nom, «drosse complète,                   2. Numéro de délivrance
       pays, nu léro de TVA)
                                                              3. Lieu et date prévus pour l'importation
 c
 Q.
                                                              4. Autorité compétente de délivrance
 E
 o                                                                (nom. adresse et téléphone)
 o
«B  5. Déclarant/représentant (si applicable)                 6. Pays d'origine
       (nom, adresse complète)                                   (et numéro de géonomenclature)
 3
O
 CL
                                                              7. Pays de provenance
CL                                                                (et numéro de géonomenclature)
E
o
X
UJ
                                                              8. Dernier jour de validité
    9. Désignation des marchandises                                              10. Code des marchandises (NC)
                                                                                 11. Quantité exprimée en kg (masse nette)
                                                                                 12. Valeur caffrontièreCE en ecus
    13. Mentions complémntaires / unités supplémentaires
     14 Visa de l'autorité compétente
             Date :
                                                    Cachet
                                                           10
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                                                            COM(95) 459 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-503-FR-C
                                                               ISBN 92-77-94051-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                   -il