CELEX: C2004/021/88
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-384/03: Recours introduit le 17 novembre 2003 par Reti Televisive Italiane — R.T.I. SpA contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 21/44                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            24.1.2004
Enfin, le requérant fait valoir que, en calculant le droit                     Moyens et principaux arguments
compensateur, le défendeur a violé les articles 5 et 7 du
règlement no 2026/97, les lignes directrices sur le calcul du
montant de la subvention dans le cadre de procédures portant                   Demandeur de la mar-           Europortal Italia SpA, aux droits
sur des droits compensateurs, les articles 14 et 19 de l’accord                que communautaire:             de laquelle a succédé la demande-
OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et a                                                   resse.
commis une erreur manifeste d’appréciation.
                                                                               Marque communautaire           Marque figurative «JUMPY» —
                                                                               concernée:                     Demande              d’enregistrement
(1) JO L 212, p. 1.                                                                                           no 1332006, enregistrement
(2) Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif                                          demandé pour les mêmes pro-
    à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
                                                                                                              duits des classes 9 et 16.
    de la part de pays non membres de la Communauté européenne
    (JO L 288, p. 1).
(3) Voir 48e considérant du règlement attaqué.                                 Titulaire de la marque ou      Microarea SpA
                                                                               du signe distinctif invo-
                                                                               qué durant la procédure
                                                                               d’opposition:
                                                                               Marque ou du signe dis-        Marque        figurative     italienne
                                                                               tinctif invoqué durant la      «JUMP», pour les produits des clas-
                                                                               procédure d’opposition:        ses 9 et 16
Recours introduit le 17 novembre 2003 par Reti Televi-
sive Italiane — R.T.I. SpA contre l’Office de l’harmonisa-                     Décision de la division        Accueil de l’opposition et rejet de
tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-                       d’opposition:                  la demande
                                  les)
                                                                               Décision de la chambre         Rejet du recours
                          (Affaire T-384/03)                                   de recours:
                                                                               Moyen invoqué à l’appui        Risque de confusion (article 8,
                            (2004/C 21/88)                                     du recours:                    paragraphe 1, sous b), du règle-
                                                                                                              ment no 40/94)
                    (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Reti Televisive Italiane —
R.T.I. SpA, représenté par Mes Giorgio Floridia et Raffaella                   Recours introduit le 25 novembre 2003 par la société
Floridia.                                                                      Proteome, Inc contre l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                               marché intérieur (marques, dessins et modèles) («OHMI»)
L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours était
Microarea SpA.                                                                                        (Affaire T-387/03)
La partie requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                             (2004/C 21/89)
—      annuler la décision de la première chambre de recours du
       11 septembre 2003 ou,                                                                      (Langue de procédure: l’anglais)
—      à titre subsidiaire, interpréter la décision de la division
       d’opposition no 2637/2002 du 30 août 2002 à propos
       de l’opposition B321994 au sens où elle n’exclut pas la                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       validité de l’enregistrement de la marque «Jumpy» pour                  nes a été saisi le 25 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
       désigner le portail sur Internet du même nom;                           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                               dessins et modèles) et formé par la société Proteome, Inc.,
—      condamner la partie défenderesse aux dépens conformé-                   Beverley, Massachusetts (États-Unis d’Amérique), représentée
       ment à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de                      par Me Michael Edenborough, Barrister, et par MMes Cerryg
       procédure.                                                              Jones, Alexandra Brodie et Carina Loweth, avocats.