CELEX: 21973D1217(07)
Language: fr
Date: 1973-11-26 00:00:00
Title: Décision nº 9/73 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

17 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 347/31
                                      DECISION N0 9/73 DU COMITÉ MIXTE
               complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n0 3 relatif à la définition de
               la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,                                                   dans les deux autres pays et visées à l'article 3
                                                                   paragraphe 1 de l'accord :
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le                a) les produits répondant aux conditions du
22 juillet 1972,                                                      présent protocole pour lesquels a été délivré
                                                                      un certificat de circulation des marchandises
                                                                      dont il ressort qu'ils ont acquis le caractère
vu île protocole n 0 3 relatif à la définition de la no­              originaire et ont subi tout complément de
tion de « produits originaires » et aux méthodes de                   transformation uniquement en Suède ou dans
coopération administrative, ci-après dénommé pro­                     les deux pays visés ci-dessus ou dans les cinq
tocole n° 3 , et notamment son article 28,                            autres pays visés à l'article 2 du présent pro­
                                                                      tocole ;
considérant que la décision n° 6/73 du comité ,mixte
du 2 février 1973 a apporté certaines modifications à              b) les produits répondant aux conditions du
l'article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 pour évi­                 présent protocole, autres que ceux des cha­
ter que ne surviennent, au détriment de produits ori­                 pitres 50 à 62, pour lesquels a été délivré un
ginaires au sens de l' accord du 22 juillet 1972, cer­                certificat de circulation         des marchandises
tains déplacements des sources d'approvisionnement                     dont il ressort :
qui pourraient se produire jusqu'à la suppression des
droits de douane entre la Communauté dans sa com­
                                                                       1 , qu'ils ont été obtenus par transformation
position originaire et l'Irlande, d'une part, et la Suè­                     de marchandises qui, au moment de leur
de, d'autre part ; que ladite décision a modifié en                          exportation de la Communauté dans sa
 conséquence les textes des articles 23 et 24 ;                              composition originaire ou de l'Irlande, y
                                                                             avaient déjà acquis le caractère de pro­
considérant qu'il est nécessaire, compte tenu de l'ap­                       duits originaires,
parition de nouveaux risques de tels déplacements de
sources d'approvisionnement, d'apporter de nouvelles                   2, et que la plus-value acquise en Suède ou
modifications à l'article 25 paragraphe 1 du proto­                          dans les deux pays visés ci-dessus ou dans
 cole n° 3 ,                                                                 les cinq autres pays visés à l'article 2 du
                                                                             présent protocole représente 50 °/o ou
                                                                             plus de la valeur - de ces produits ;
 DECIDE :
                                                                   c) les produits répondant aux conditions du
                                                                       présent protocole et repris dans la colonne 2
                      Article premier                                  ci-dessous, pour lesquels a été délivré un cer­
                                                                       tificat de circulation des marchandises dont
                                                                       il ressort qu'ils ont été obtenus par transfor­
 Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du protocole                    mation de marchandises reprises dans la co­
 n° 3 est remplacé par le texte suivant :                              lonne 1 ci-dessous qui, au moment de leur
                                                                       exportation de la Communauté dans sa com­
       « 1 . Peuvent bénéficier, à l'importation en Suè­               position originaire ou de l'Irlande, y avaient
       de ou au Danemark ou au Royaume-Uni, des                        déjà acquis le caractère de produits originai­
       dispositions tarifaires en vigueur en Suède ou                  res .
 ---pagebreak--- N L 347/32                         Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 12 . 73
                        Colonne 1                                                       Colonne 2
                     Produits utilisés                                              Produits obtenus
 1.  ex 11.08     Amidons ou fecules obtenus à partir de      ex 35.05         Colles d'amidon ou de fécule
                  maïs ou de pommes de terre
 2.     73.12     Feuillards en fer ou en acier, laminés a       73.18         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébau­
                  chaud ou à froid                                             ches ) en fer ou en acier à l'exclusion des
                                                                               articles du n0 73.19
 3.     74.01]    Mattes de cuivre ; cuivre brut (cuivre pour    74.03         Barres, profilés et fils de section pleine, en
                  affinage et cuivre affiné) ; déchets et                      cuivre
                  débris de cuivre
                                                                 74.04         Tôles , planches , feuilles et bandes en
                                                                               cuivre, d' une épaisseur de plus de 0,15 mm
                                                                 74.05         Feuilles et bandes minces en cuivre ( même
                                                                               gaufrées , découpées , perforées , revêtues ,
                                                                               imprimées ou fixées sur papier, carton,
                                                                               matières plastiques artificielles ou sup­
                                                                               ports similaires), d' une épaisseur de
                                                                               0,15 mm et moins (support non compris)
                                                                 74.06         Poudres et paillettes de cuivre
                                                                 74.07         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches)
                                                                               et barres creuses , en cuivre
                                                                 74.08         Accessoires de tuyauterie en cuivre
                                                                               (raccords , coudes , joints , manchons , bri­
                                                                               des , etc. )
                                                                 74.10         Câbles , cordages , tresses et similaires , en
                                                                               fils de cuivre, à l'exclusion des articles
                                                                               isolés pour l'électricité
                                                                 85.23         Fils, tresses, câbles (y compris les câbles
                                                                               coaxiaux), bandes , barres et similaires ,
                                                                               isolés pour l'électricité (même laqués ou
                                                                               oxydés anodiquement) munis ou non de
                                                                               pièces de connexion
 4.      75.01     Mattes, speiss et autres produits inter­      75.02         Barres , profiles et fils de section pleine,
                  médiaires de la métallurgie du nickel ;                      en nickel
                  nickel brut (à l'exclusion des anodes du
                  n0 75.05) ; déchets et débris de nickel        75.03         Tôles, planches, feuilles et bandes de
                                                                               toute épaisseur, en nickel ; poudres et
                                                                               paillettes en nickel
                                                                 75.04         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébau­
                                                                               ches), barres creuses et accessoires de
                                                                               tuyauterie (raccords , coudes , joints , man­
                                                                               chons , brides , etc. ), en nickel
 5.  ex 85.24     Électrodes en charbon                       ex 85.24         Électrodes en graphite
 6.  Matières ne relevant pas des chapitres 50 à 62           Tous les produits relevant des chapitres 50 a 62
 7.  ex chapitres Fibres, fils, monofils et lames en matières Tous les produits des chapitres 50 à 62 qui contiennent
         50 à 57 textiles autres que celles prédominant en    deux ou plusieurs matières rextiles
                   poids à condition que leur poids n'excède
                   pas 10% du poids global de toutes les
                   matières textiles incorporées dans le
                  produit fini
 8.  ex chapitres Fils                                        ex 60.04         Sous-vetements complets et prêts à porter
        50 à 59
                                                              ex 60.05         Vêtements de dessus et autres articles ,
                                                                               complets et prêts à porter ou à l' usage, à
                                                                               l'exception des couvertures
 ---pagebreak--- 17 . 12. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N L 347/33
                           Colonne 1                                                           Colonne 2
                        Produits utilisés                                                 Produits obtenus
        ex chapitres Tissu non brodé, a condition que la          ex 62.02           Produits suivants , brodes : linge de table,
            50 à 59 valeur du tissu n'excède pas 50% de la                           rideaux, chemins de table , têtières de
                     valeur du produit fini                                          sièges ; enveloppes d' accoudoirs et de
                                                                                     coussins (à l'exclusion du linge de lit) et
                                                                                     articles d' ameublement pour édifices reli­
                                                                                     gieux et lieux similaires de culte
10.     ex chapitres Garnitures et accessoires (à l'exception     Tous les produits du chapitre 60 , des nos 61.01 à 61.04,
            50 à 62 des doublures)                                61.06, 61.07, 61.09 à 61.11 (complets et prêts à porter),
                                                                  61.05 (complets et prêts à l'usage) ainsi que les produits du
                                                                  n° 61.08 et du chapitre 62
11 .    ex 57.07     Fils de sisal                                ex 58.02           Tapis de sisal
12 .        50.03    Déchets de soie (y compris les cocons de
                     vers à soie non dévidables et les effilo­
                     chés) ; bourre , bourrette et blousses
            56.03    Déchets de fibres textiles synthétiques et   Tous les produits relevant des chapitres 50 a 62
                     artificielles (continues ou discontinues) en
                     masse, y compris les déchets de fils et les
                     effilochés
13 .        53.05    Laine et poils (fins ou grossiers) cardes ou Tous les produits relevant des chapitres 50 à 57
                     peignés
14 .    ex 56.01     Fibres textiles synthétiques discontinues,       Tous les produits relevant des chapitres 50 à 57, à
                     en masse                                         l'exception du n° 56.04 : Fibres textiles synthétiques et
                                                                      artificielles discontinues et déchets de fibres textiles
                                                                      synthétiques et artificielles (continues ou discontinues),
                                                                      cardés , peignés ou autrement préparés pour la filature
        ex 56.02     Câbles pour discontinus en fibres textiles       Les produits ci-après des chapitres 58 à 62 :
                     synthétiques                                     ex 59.01 :      Serviettes hygiéniques
                                                                      ex 59.04 :      Ficelles , cordes et cordages , tressés ou
                                                                                      non, autres que les fils simples composés
                                                                                      uniquement de fibres synthétiques conti­
                                                                                      nues
15 .     ex 56.01     Fibres et câbles de polypropylene, à        ex 59.02            Feutres a l'aiguille, meme imprègnes ou
        ex 56.02     condition que leur valeur n'excède pas                           enduits
                     40% de la valeur du produit fini
16.     ex chapitres Fils                                         ex 50.09            Tissus teints , contenant au moins 80%
            50 à 57                                                                   en poids de soie ou de bourre de soie
                                                                                      (schappe)
                                                                  ex 51.04            Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                                      artificielles continues, floqués
                                                                  ex 55.09            Autres tissus de coton , floqués
                                                                  ex 55.09            Organdis ,     blanchis , mercerisés et par­
                                                                                      cheminés
                                                                  ex 56.07            Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                                      artificielles discontinues (ou de déchets
                                                                                      de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                      ficielles), floqués
                                                                      58.01           Tapis à points noués ou enroulés , même
                                                                                      confectionnés
                                                                  ex 59.01            Serviettes hygiéniques
 ---pagebreak---  N 0 L 347/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                17. 12. 73
                           Colonne 1                                                     Colonne 2
                       Produits utilisés                                             Produits obtenus
                                                                   ex 59.15     Tuyaux pour pompes et tuyaux simi­
                                                                                laires, en matières textiles , dans lesquelles
                                                                                le lin ou le chanvre ou ces deux matières
                                                                                réunies représentent 50% au plus du
                                                                                poids des composants textiles
                                                                   ex 59.17     Gazes et toiles à bluter
                                                                   ex 59.17     Articles en matières textiles autres que
                                                                                les produits définis à la note 5 a) du
                                                                                chapitre 59
                                                                   ex 60.03     Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                                                                                protège-bas et articles similaires, complets
                                                                                et prêts à porter
                                                                   ex 60.06      Articles de la nature de ceux relevant des
                                                                                nos 60.02 à 60.05, de bonneterie élastique
                                                                                et de bonneterie caoutchoutée, complets
                                                                                 et prêts à porter ou prêts à l'usage
17.    ex chapitres Fils simples                                      59.05     Filets, fabriqués à l'aide des matières
          50 à 59                                                                reprises au n° 59.04, en nappes, en
                                                                                 pièces ou en forme ; filets en forme pour
                                                                                la pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                      59.06     Autres articles fabriqués avec des fils,
                                                                                ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu­
                                                                                sion des tissus et des articles en tissus
18 .   ex chapitres Fils simples                                   ex 58.08     Tissus à mailles nouées (filet), ouvertes et
          55 et 56                                                               régulières, en forme de carré ou de lo­
                                                                                 sange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                                 quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                                 ou de fibres synthétiques
19.    ex 51.01     Fils de fibres textiles synthétiques conti­    ex 58.08     Tissus à mailles nouées (filet), ouvertes
                    nues , non conditionnés pour la vente au                    et régulières, en forme de carré ou de
                    détail                                                      losange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                                quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                                ou de fibres synthétiques
       ex 51.02     Monofils, lames et formes similaires           ex 59.04     Ficelles , cordes et cordages, tressés ou non ,
                    (paille artificielle) et imitations de catgut,              autres que les fils simples composés
                    en matières textiles synthétiques                           uniquement de fibres synthétiques conti­
                                                                                nues
                                                                      59.05     Filets, fabriqués à l'aide des matières
                                                                                reprises au n° 59.04, en nappes, en pièces
                                                                                ou en forme ; filets en forme pour la pêche,
                                                                                en fils, ficelles ou cordes
                                                                      59.06     Autres articles fabriqués avec des fils, fi­
                                                                                celles, cordes ou cordages, à l'exclusion
                                                                                des tissus et des articles en tissus
20 .   ex 51.01     Fils, monofils, lames et formes similaires        58.06     Étiquettes, écussons et articles similaires,
       ex 51.02     (paille artificielle)                                       tissés, mais non brodés, en pièces, en ru­
       ex 56.05     et imitations de catgut, en fibres cupro­                   bans ou découpés
                    ammoniacales
21 .   ex 51.02     Monofils en polyesters                         ex 59.17     Tissus (autres que les tissus feutrés en
                                                                                fibres textiles), des types communément
                                                                                utilisés dans les machines pour la fabrica­
                                                                                tion de la pâte à papier ou pour la fabri­
                                                                                cation et le finissage du papier et du car­
                                                                                ton, y compris les tissus de l'espèce de
                                                                                forme tubulaire ou sans fin
 ---pagebreak--- 17. 12. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 347/35
                             Colonne 1                                                   Colonne 2
                          Produits utilisés                                           Produits obtenus
22 .   ex chapitres Tissu et autres produits, à l'exception             59.10   Linoléums pour tous usages, découpés ou
           50 à 59     de ceux relevant des nos 59.10 et 59.11                  non ; couvre-parquets consistant en un en­
                                                                                duit appliqué sur support de matières tex­
                                                                                 tiles, découpés ou non
                                                                     ex 59.11   Feuilles, plaques et bandes en caoutchouc
                                                                                 spongieux ou cellulaire, combinées avec
                                                                                 du tissu
23 .   ex chapitres Tissu (à l'exception des doublures), à           ex 61.01   Vêtements de déssus pour hommes et gar­
           50 à 59     condition que la valeur du tissu (doublure,              çonnets, complets et prêts à porter
                       garnitures et accessoires non compris)
                       n'excède pas 45% de la valeur du              ex 61.02    Vêtements de dessus pour femmes, fillettes
                       produit fini                                              et jeunes enfants, complets et prêts à por­
                                                                                 ter, des espèces suivantes : robes, jupes
                                                                                 vestes, pantalons (autres que les pantalons
                                                                                dont le tissu relève des nos 55.08 et 55.09)»
                                                                                 costumes (composés d'une veste et d'une
                                                                                 jupe ou d'une veste et d'un pantalon) et
                                                                                 manteaux
24.    ex chapitres Tissu et tissu de bonnetterie, à condition       ex 61.09    Soutiens-gorge, corsets , ceintures-corsets ,
            50 à 60 que la valeur du tissu n'excède pas 40 %                     gaines, ceintures souples et autres articles
                       de la valeur du produit fini                              destinés à soutenir le corps, même élasti­
                                                                                 ques, complets et prêts à porter
                Le present paragraphe ne s'applique qu'aux produits qui, en vertu de d'accord et des
                protocoles annexés, bénéficieront de la suppression des droits de douane à l'issue de la
                période de démobilisation prévue pour chaque produit. Il cesse d'être applicable pour
                chaque produit à l'expiration de la période de démobilisation prévue pour ce produit. »
                                                             Article 2
                1 . Le texte de l'article 24 paragraphe 1 du protocole n0 3 est remplacé par le texte
                suivant :
                    « 1 . Les certificats de circulation des marchandises font apparaître, éventuellement,
                    que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis lie caractère originaire et ont
                    subi tout complément de transformation dans les conditions visées à l'article 25 pa­
                    ragraphe 1 jusqu'à la date à partir de laquelle le droit de douane applicable auxdits
                    produits aura été supprimé entre la Communauté dans sa composition originaire
                    et l'Irlande, d'une part, et la Suède, d'autre part. »
                2. La note 12 — ad articles 24 et 25 — de l'annexe I du protocole n0 3 est supprimée.
                                                             Article 3
                La décision n 0 6/73 du comité mixte du 2 février 1973 est remplacée par la présente
                décision.
                Fait a Bruxelles, le 20 août 1973
                                                                                  Par le comité mixte
                                                                                    Le président
                                                                                   E. von SYDOW
                              Les secrétaires
                J. af SILLEN           J. von GRUMME