CELEX: 31970R2240
Language: fr
Date: 1970-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2240/70 de la Commission, du 4 novembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 2195/69 en ce qui concerne les circonstances justifiant le non- recouvrement de la prime à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 242/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 11 . 70
                               REGLEMENT (CEE) N° 2240/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 novembre 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 2195/69 en ce qui concerne les circonstances justifiant
              le non-recouvrement de la prime à la non-commercialisation du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       gros bovins ; que, dans ces circonstances, le recouvre­
EUROPÉENNES,                                                        ment de la prime prévue à l'article 16 du règlement
                                                                    ( CEE) n° 2195/69 pourrait porter atteinte à l'écono­
vu le traité instituant la Communauté économique                    mie de l'exploitation du bénéficiaire ; qu'il est, dès
européenne,                                                         lors, équitable de prévoir des mesures spéciales ten­
                                                                    dant, selon le cas, soit à libérer le bénéficiaire de
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     ses obligations sans procéder au recouvrement des
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     montants versés, soit à lui accorder un délai pendant
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                    lequel ces obligations sont suspendues ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1253 /70 (2),                                                    considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 1975/69 du Conseil, du                    gestion de la viande bovine,
6 octobre 1969, instituant un régime de primes à
l'abattage des vaches et de primes à la non-commer­
cialisation du lait et des produits laitiers (3), modifié          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement ( CEE) n° 1386/70 (4 ), et notamment
son article 9,
                                                                                         Article premier
considérant que le régime de primes à la non-com­
mercialisation du lait et des produits laitiers créé par
le règlement ( CEE) n° 1 975/69 prévoit le paiement                 Les dispositions de l'article 16 du règlement (CEE)
de la prime en cinq versements annuels, à condition                 n° 2195/69 sont remplacées par les dispositions
que le bénéficiaire démontre, d'une part, qu'il détient             suivantes :
un nombre d'unités de gros bovins égal ou supé­
rieur au nombre de vaches laitières détenues à la                       « Article 16
date du dépôt de la demande et, d'autre part, qu'il
a respecté l'engagement de renoncer totalement et                       1.    Si le bénéficiaire ou tout successeur à l'ex­
définitivement à céder du lait ou des produits lai­                     ploitation qui s'est engagé vis-à-vis de l'autorité
tiers ; que les Etats membres doivent procéder au                       compétente à poursuivre l'exécution des obliga­
recouvrement de la prime, si l'engagement n'est pas                     tions souscrites par son prédécesseur, n' a pas
respecté pendant une période de cinq années ;                           démontré à la satisfaction de l'autorité compé­
                                                                        tente qu'il détient le nombre d'unités de gros
considérant que le règlement ( CEE) n° 2195/69 de                       bovins visé à l'article 8 paragraphe 2 deuxième
la Commission, du 4 novembre 1969, établissant                          alinéa du règlement ( CEE) n° 1975/69, les États
des modalités d'application relatives au régime de                      membres procèdent au recouvrement du mon­
primes à l'abattage de vaches et de primes à la non­                    tant visé à l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa
commercialisation du lait et des produits laitiers (5),                 du même règlement.
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 754/70 (6), a déterminé les conditions de l'octroi                   2.    Les organismes compétents admettent
de la prime ;                                                           comme cas de force majeure justifiant le non­
                                                                        recouvrement du montant visé à l'article 8 para­
considérant que, dans certaines circonstances, le                       graphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE)
bénéficiaire de la prime n'est, pour des raisons indé­                  n° 1 975/69, les circonstances étrangères ayant un
pendantes de sa volonté, pas en mesure de remplir                       caractère anormal, rendant définitivement impos­
l'obligation de maintenir le nombre des unités de                       sible, au bénéficiaire ou à son successeur, sauf
                                                                        au prix de sacrifices excessifs, le respect de l'obli­
                                                                        gation visée à l' article 8 paragraphe 2 deuxième
f1)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                 alinéa du règlement (CEE) n° 1975/69 . Peuvent
(2) JO no  L 143 du 1 . 1. 1970, p. 1 .                                 notamment être considérées comme telles, les
(3) JO no  L 252 du 8 . 10. 1969, p. 1 .
(4) JO no  L 155 du 16. 7. 1970, p. 2.                                  circonstances suivantes :
(5) JO no  L 278 du 5 . 11. 1969, p. 6.
(6) JO no  L 91 du 25. 4. 1970, p. 26.                                  a) le décès du bénéficiaire ;
 ---pagebreak--- 5 , 11 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 242/13
     b) l'incapacité de longue durée du bénéficiaire                a) l'inondation grave lorsqu'elle affecte les sur­
         d'exercer sa profession ;                                     faces consacrées habituellement par le bene­
                                                                       ficiaire à l'élevage des bovins ;
     c) l'expropriation d' au moins 50 % de la sur­
         face agricole utile de l'exploitation gérée par            b) la destruction accidentelle des bâtiments du
         le bénéficiaire dans la mesure où cette expro­                bénéficiaire destinés à l'élevage des bovins ;
         priation n'était pas prévisible le jour de l'enga­         c) l'épizootie touchant tout ou partie du troupeau
         gement visé à l'article 6 du règlement (CEE)                  bovin du bénéficiaire .
         n° 1 975/69 .
                                                                   4.     Chaque État membre dont l'organisme com­
     3.     Les organismes compétents admettent                     pétent admet une circonstance comme cas de
     comme cas de force majeure justifiant la sus­                  force majeure en informe la Commission. »
    pension de l'application des dispositions de
    l' article 8 du règlement ( CEE) n° 1975/69, de                                      Article 2
     l'article 15 et du paragraphe 1 pendant un délai
     de deux années au maximum, les circonstances              Sur demande de l'intéressé, les dispositions prévues
     étrangères ayant un caractère anormal rendant             au présent règlement sont appliquées aux primes
     temporairement impossible au bénéficiaire ou              octroyées avant la date de l'entrée en vigueur du
     à son successeur, sauf au prix de sacrifices exces­       présent règlement.
     sifs, le respect de l'obligation visée à l'article 8
     paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement                                           Article 3
     ( CEE) n° 1975/69 .
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     Peuvent     notamment     être   considérées   comme      jour suivant celui de sa publication au Journal
     telles, les circonstances suivantes :                     officiel des Communautés européennes.
                Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI