CELEX: 31985R3753
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3753/85 de la Commission, du 30 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 356/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 85
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3753/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 décembre 1985
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                        1676/85(0,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  pendant une période déterminée, par rapport aux
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment son                     et du coefficient précité,
article 13 paragraphe 5,
                                                                    ces cours de change étant ceux constatés le 27 décembre
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de            1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en           considérant que l'application des modalités rappelées dans
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et              le règlement (CEE) n0 2956/85 aux prix d'offre et aux
notamment son article 3 ,                                           cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu l'avis du comité monétaire,                                      vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 2956/85 (*) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                             Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                    n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                      Article 2
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O   JO   n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 8 .                           O JO n° L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 356/47
                                                                ANNEXE '
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1985, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Écus / t)
                             Numéro du
                            tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                                commun
                          10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              127,83
                          10.01 B II            Froment (blé) dur                           1 84,1 7 (') O
                          10.02                 Seigle                                      1 16,92 ^
                          10.03                 Orge                                        134,85
                          10.04                 Avoine                                      118,66
                          10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                                destiné à l'ensemencement                   107,34 (2) (3)
                          10.07 A               Sarrasin                                       0
                          10.07 B               Millet                                        81,53 (4)
                          10.07    C            Sorgho                                      121,39 (4)
                          10.07    D I          Triticale                                      0
                          10.07    D II         Autres céréales                                o o
                          11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                      193,37
                          11.01 B               Farines de seigle                           178,10
                          1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                dur                                         298,97
                          1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                      207,28
                         (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                               Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                               la Commission .
                         Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.