CELEX: 62020CN0303
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-303/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne) le 8 juillet 2020 — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A./KM

5.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne) le 8 juillet 2020 — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A./KM
      (Affaire C-303/20)
      (2020/C 329/06)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy w Opatowie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A.
      
         Partie défenderesse: KM
      
         Question préjudicielle
      
      La sanction prévue à l’article 138c, paragraphe 1, du Kodeks wykroczeń (Code des contraventions polonais), qui est encourue en cas de contravention à l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur, que prévoit l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), constitue-t-elle une mise en œuvre appropriée et suffisante de l’obligation, imposée à l’État membre par l’article 23 de la même directive, de définir dans le droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect, par le prêteur, de l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur?
      
         (1)  JO 2008, L 133, p. 66.