CELEX: 22011D0164
Language: fr
Date: 2011-12-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 164/2011 du 19 décembre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/56
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 164/2011
   du 19 décembre 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 690/2009 de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 66n [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32009 R 0690: règlement (CE) no 690/2009 de la Commission du 30 juillet 2009 (JO L 199 du 31.7.2009, p. 6).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 690/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 20 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011 (4), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  Voir page 36 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 199 du 31.7.2009, p. 6.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  Voir page 51 du présent Journal officiel.