CELEX: 51988PC0534
Language: fr
Date: 1988-10-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1654/86 instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985#RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant la mise en oeuvre de l'action commune "Oliveraies endommagées par le gel" (règlement (CEE) n° 1654/86 du 25.5.86 du Conseil)#(présentés par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 534
Vol. 1988/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88) 534 final
                                               Bruxelles , le 5 octobre 1988
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 1654 / 86 instituant une action commune
             visant à la reconstitution et à la reconversion
                   des oliveraies endommagées par le gel
             dans certaines régions de la Communauté en 1985
                    RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
             concernant la mise en oeuvre de l' action commune
                    " Oliveraies endommagées par le gel "
         ( règlement ( CEE ) n° 1654 / 86 du 25.5.86 du Conseil )
                        ( présentés par la Commission )
                                                                    P/
 ---pagebreak---                           EXPOSE      DES   MOTIFS
Le 26 mai 1986 Le Conseil a adopté Le Règteœent ( CEE ) N * 1654 /86 visant à remettre
sur pied L' oléiculture de certaines régions communautaires , mise àl'épreuve d' in¬
tempéries d' une intensité exceptionnelle . Vu la nature de l'action adoptée , sa
durée a été limitée à deux ans pour lui préserver son caractère d' intervention
exceptionnelle d' urgence . Le règlement susvisé comprend tant la reconstitution
des oliveraies endommagées par le gel que la reconversion vers d' autres produc¬
tions conformément aux impératifs de la Politique Agricole Commune . Conformément
à l' article 2 du règlement susvisé , six régions (4 régions italiennes et 2 ré¬
gions françaises ) ont présenté à la Commission cinq programmes spéciaux qui ont
été approuvés .
Selon les dispositions de l' article 5 par . 6 du Règlement ( CEE ) N° 1654 /86, sur la
base d' un rapport de la Commission sur l' état d' avancement de la mise en oeuvre de
l' action commune , le Conseil , sur proposition de la Commission , décide , avant le
1er avril , s' il y a lieu de proroger la durée de l 'actions-commune . La Commission ;
après avoir recueilli les données relatives à la mise en..:oeuvre dè l' action com ¬
mune a élaboré le rapport annexé , lequel permet , en effet, de constater le progrès
réalisé au niveau dés régions concernées . Il y a lieu de précisér que les données
concernant la réalisation ont été transmises à la Commission le 18 février 1988
et Le 1er mars pour l' Italie et le 22 décembre 1987 pour la France . Les demandes
de prolongation ont quant à elles été envoyées le 18 février 1988 pour l' Italie
et le 30 mars pour la France . Les retards n' ont pas permis de soumettre la pré¬
sente proposition suffisamment tôt pour que le délai visé à l' article 5 par . 6
du Règlement ( CEE ) N° 1654 / 86 soit respecté . Il s' est avéré que les objectifs ini ¬
tialement assignés au titre des programmes spéciaux n' ont été que partiellement
réalisés . Plus particulièrement , les gelées de 1985 et , dans une certaine mesure ,
les intempéries qui ont frappé certaines régions italiennes en automne 1987 ont
causé entre-autres des dégâts graves aux jeunes plants d' olivier , notamment dans
les pépinières et par conséquent ces dernières ont été dans L' impossibilité de
répondre à la demande accrue de jeunes plants . Il en a résulté une pénurie grave
en jeunes plants et un retard important dans l' application des mesures de recon¬
stitution par replantation . Il faut signaler aussi que les zones les plus dure¬
ment frappées par les intempéries ont été celles où la reconstitution devrait
se réaliser par replantation .
                                                                            i      /
 ---pagebreak---                                       -2-
Les mesures de reconversion ont eu également une application lente . Compte tenu
de l' importance de cette partie de l' action commune eu égard de la Politique Agri ¬
cole Commune il convient de poursuivre l' effort de reconversion afin de réaliser
les objectifs du Règlement ( CEE ) N° 1654/ 86 qui ont été repris aussi par les pro¬
grammes spéciaux .
Pour les raisons exposées ci-dessus et suite aux demandes formelles des deux Etats
membres concernés , un délai supplémentaire d' un an sera nécessaire afin de permettre
aux régions ayant présenté leurs programmes d' achever les mesures de reconversion
et de reconstitution par replantation . Ffer conséquent, les éléments des programmes
relatifs à ces deux types de mesures resteront en vigueur pendant la durée supplé ¬
mentaire , mentionnée ci-dessus .
La modification envisagée part du principe que le caractère d' une action exception¬
nelle d' urgence est maintenu et que par conséquent il n' est pas opportun de prévoir
la possibilité d' une prorogation successive à la durée de l' action commune . La mo ¬
dification proposée ne nécessitera pas la révision du coût prévisionnel à charge
du Fonds figurant à l' article 5 paragraphe 4 du Règlement ( CEE ) N " 1654 /86 et sera
réalisée à l' intérieur de ce montant .
                                                                          7
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant Le règlement ( CEE ) n° 1654 / 86 instituant une action commune
                visant à la reconstitution et à la reconversion
                      des oliveraies endommagées par le gel
                 dans certaines régions de la Communauté en 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu Le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
 vu Le règlement ( CEE ) n° 1654 / 86 du Conseil , du 26 mai 1986, instituant une ac
tion commune vivant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies en-
dommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985 ( 1 ), et
notamment son article 5 paragraphe 6 ,
                                         (2 )
 vu la proposition de la Commission
 considérant que , en vertu de l' article 2 du règlement ( CEE ) N° 1654 /86 , cer¬
 taines régions concernées ont établi des programmes spéciaux aux fins
 de la mise en oeuvre de l' action commune instituée par ce règlement ;
 considérant que les gelées intervenues pendant l' hiver de 1985 ont détruit
 une grande partie des pépinières des oliveraies et que , par conséquent , les
 mesures de reconstitution ont été gravement retardées en raison d' un manque
 important de jeunes plants d' oliviers ;
 considérant que les zones dans lesquelles les mesures de reconstitution se
 réalisent par replantation sont celles qui ont été le plus touchées pas le
 gel ;
 considérant que les mesures de reconversion n' ont eu qu' une application par¬
 tielle et qu' il convient , par conséquent , de poursuivre l' effort de reconver¬
 sion compte tenu de la nécessité d' assurer une orientation productive mieux
 adaptée aux exigences de la politique agricole commune ;
 ( 1 ) J.O. n " L 145 du 30.5.1986, p. 13 ,
 ( 2 ) J.O. n°
                                                                                y
 ---pagebreak---  considérant que pour résoudre L' ensemble des problèmes posés par les retards
 intervenus à la mise en oeuvre de l' action commune et afin d' atteindre les ob ¬
 jectifs fixés par le règlement ( CEE ) Nû 1654 /86 , il convient de proroger ladite
 action commune d' un an en ce qui concerne les mesures relatives à la reconsti ¬
 tution des oliveraies par replantation et à la reconversion des oliveraies ;
 considérant que les programmes approuvés par la Commission doivent rester en
 vigueur pendant la durée de prorogation en ce qui concerne leur partie relati ¬
 ve à la reconstitution des oliveraies par replantation et à la reconversion ,
 A    ARRETE   LE  PRESENT   REGLEMENT :
 Article premier
■-L' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1654 / 86 est modifié comme suit :
  1)    Au paragraphe 5, l' alinéa suivant est ajouté :
        "Toutefois , en ce qui concerne l' application des mesures :
         - de reconstitution des oliveraies par replantation qui est éligible aux
            aides visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et cinquième ti rets
         - de reconversion des oliveraies qui est éligible aux aides visées au pa ¬
            ragraphe 2 premier et deuxième alinéas ,
         l' action commune a une durée de trois ans à compter de l' approbation du
         premier programme et se termine dans tous les cas le 30 juin 1989 ."
   2)   Le paragraphe 6 est supprimé .
 Article     2
  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                                                <r
  Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                            Le Président
 ---pagebreak---   FICHE
  fICHE
      Ikl Jb FINANCIERE
                     FI IHIlIlblblVb
                          HURE                          concernant : proposition de règlement du Conseil
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 1654 /86 instituant une action commune visant à la
    reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel .
1 . ligne budgétaire : 111 B poste : 300           intitulé : Actions structurelles spécifiques liées
                                                               à la politique de marché .
2 . Base juridique :     Art . 43 du Traité .
3 . Classification :            Dépense obligatoire/EejMÂlWIWft|8MM·
k. Objectifs de la nesure et description de l' action :    Prolongation de la durée de l' action d' une
    année dans l' objectif de son accomplissement qui a été retardé par rapport aux
    prévisions initiales .
5.    Hode de calcul
5.1 Nature de la dépense : Remboursement des dépenses éligibles avec possibilité d' avances
5.2 Part du financement coomunautaire : 30 % et 50 % des dépenses éligibles concernant la
    reconstitution et la reconversion respectivement .
5.3 Calcul : voir annexe .
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier des crédits d' engagenent et de paieoent (Mio ECU)
                   Exercice                       C.E. / С.Р .  (1 )
                   19 87                           -
                   19 88                           0,5 ( paiement effectué )
                   19 89                          10,0
                   19 90                          34,0
                   19 91                          13,5
                   exercices ultérieurs            2,0
                   Total                          60,0
6.2 Financenent pendant l' exercice en cours :
7. Observations : (D Echéancier des dépenses modifié; la proposition consiste unique¬
                           ment à prolonger la durée de l' action sans modification de son
                            coût prévisionnel de 60 Mio ECU inscrit à l' art . 5 § 4 du
                            R. 1654 / 86, comme il résulte de l' annexe ci-jointe .
                                                                                                         6
 ---pagebreak---                                                                                           I
                                                          ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE                                      14.9.88
                                concernant une proposition de modification du règlement ( CEE ) n° 1654 / 86
                                                   Réalisations                        Prévisions                            Total
                                               jusqu' au 31 . 12.1987              jusqu' au 30 . 6.1989
                                                Termes         Coût * à charge     Termes         Coût à charge      Termes        Coût à charge
                                             physiques        du FEOGA(O )       physiques        du FEOGA(O )      physiques      du FEOGA(O )
                                                                  Mio ECU                            Mio ECU                          Mio ECU
                                                   1                  2              3                   4               5           6-2 + 4
 A. Travaux matériels
 -  Reconstitution totale                       1.420  ha             1,7          2.780  ha             3,5         4.200  ha            5,2
 -  Reconstitution partielle                  236.109  arb .          0,9        114.000  arb .          0,4       350.000  arb .         1,3
 -  Sciage à la base                       3.260.573   arb .          9,8      1.740.000  " **           5,2     5.000.000  "            15,0
 -  Sciage des branches                    1.639.756   "              2,5      2.360.000  " **           3,5     4.000.000  "             6,0
 -  Reconversion                                  190 ha              0,4          1.260  ha             2,5          1.450 ha            2,9
 TOTAL ( A )                                                         15,3                               15,1                             30,4
 B. Aide complêmentairè en cas de :
 -  Reconstitution                                                                                              10.610.000 arb .         27,0
 -  Reconversion                                                                                                     1.450 ha             2,6
 TOTAL ( B )                                                                                                                             29,6
 COUT TOTAL de l' action à charge                                                                                                        60,0
 du FEOGA(O )
 * Estimation parce qu' aucune demande italienne de remboursement n' a été présentée jusqu' à maintenant
**  Travaux à effectuer uniquement en 1988 .
 ---pagebreak--- ~VT
                                              Tasi F orc e PME
               FICHE D' IMPACT SUE LA COMPETITIVITE El L' EMPLOI
  1 . Quelle est la justification principale de la mesure ?
       Aides aux agriculteurs , victimes de catastrophes naturelles
  2 . Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier
          ( a ) Y a-t-il un grand nombre de PME ?
                oui
          ( b ) Note- t- on des concentrations dans les régions
                i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                      oui
               ii . éligibles au Feder ? oui
  3 . Quelles sont les obligations imposées directement aux
          entreprises ?
          aucune
  4 . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités looales ?
          aucune
  5 . Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?
          Lesquelles ? oui - voir règlement
  6 . Quel est l' effet prévisible
          a ) sur la compétitivité des entreprises ? positif
          b ) sur l' emploi ? positif
   7 . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? non
          Quels sont leurs avis ?
 ---pagebreak---                concernant   la mise en oeuvre de   l' action commune
                      “ Oliveraies endommagées par le gel "
           ( règlement ( CEE ) n° 1654 / 86 du 25.5.86 du Conseil ( 1 ))
 I .     I ntroduct Ion
II . Le contexte général
III . Le cadre d' intervention prévu par le règlement
IV . Les programmes spéciaux
V.       Mise en oeuvre de programmes
VI .     Le bilan des réalisation
Vil . Les demandes de prolongation de l' action commune
VIII . Conc lus Ions
INTRODUCTION
Ce rapport est établi conformément aux dispositions de l' article 5 ,
parag . 6 du règlement ( CEE ) 1654 / 86 du Conseil instituant une
action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des
oliveraies endommagées par le gel dans certaines réglons de la
Communauté en 1985 . Ces dispositions prévoient que , sur base d' un
rapport de la Commission sur l' état d' avancement de la mise en
ouevre de l' action commune , le Conseil , sur proposition de la
Commission , décide avant le 1er avril 1988 , s' il y a lieu de
proroger la durée de l' action commune fixée au 30 juin 1988 .
Ce rapport va mettre principalement en évidence les dispositifs mis
en oeuvre par les Etats membres concernés et le bilan des
r éa I I sat I ons .
( 1 ) J.O. n° L 145 du 30.05.86 , p. 13
 ---pagebreak---                                            2
II . Le Contexte général
        En janvier 1985 , une vague de froid Inhabituelle a causé des
        dommages Importants aux oliveraies de plusieurs réglons du
        Centre de l' Italie ainsi que du Sud de la France .       En raison de
        la gravité      des dégâts observés , le Conseil a décidé d' instituer
        une action commune permettant d' encourager , sous certaines
        conditions , la reconstitution et la reconversion des vergers
        détruits .
        Trois motivations étaient à la base de cette décision : d' une
        part , la nécessité de compenser le plus rapidement possible les
        pertes de revenus des agriculteurs victimes de ces dommages afin
        de permettre la poursuite d' une activité agricole dans des zones
        où II n' existe aucune autre alternative de production ; d' autre
        part ,   la volonté d' enrayer les risques d' érosion et d' assurer
        une couverture végétale dans des zones très sensibles du point
        de vue environnemental et paysager ; enfin , l' encouragement de
         la reconversion des surfaces endommagées vers d' autres cultures
        mieux adaptées aux exigences du marché lorsque les paramètres
        agronomiques le permettent .
III . Le Cadre d' intervention prévu par le règlement
        - L' action commune est destinée à des zones ou      l' oléiculture est •
        une composante essentielle de l' agriculture et de l' écosystème
        et dans lesquelles au moins 50 % des oliviers ont été gravement
        endommagés .
        Deux types de mesures sont prévues par le règlement ( CEE )
        1654 / 86   : la reconstitution collective et   la reconversion .
           - La première mesure vise la reconstitution des oliveraies par
           des exploitants agricoles liés par une convention collective
            impliquant au moins 25 agriculteurs , ceci en vue d' atteindre
           un niveau optimal d' efficacité économique tant au niveau de la
           production que de la mise en marché .      Afin de réduire les
           coûts de production , la reconstitution doit permettre la
           mécanisation des travaux culturaux et de la récolte et
            l' organisation de producteurs doit rechercher par des choix
           var létaux    les mieux adaptés à assurer un haut niveau de
           qualité de l' huile d' olive produite .    Chaque opération
           collective de reconstitution doit porter sur un minimum de
           5.000 arbres .
                                                                                  A°
 ---pagebreak---                                      3
En fonction de la gravité des dégâts , différents types
d' intervention sont prévus ainsi que les montants maxlma
éligibles correspondants :
- reconstitution totale si toute la plantation est renouvelée
( 4300 Ecus / ha )
- reconstitution partielle si une partie Importante de
l' oliveraie est renouvelée ( 13 Ecus / arbre )
- sciage à la base du tronc ( 11 Ecus / arbre )
- sciage des branches premières et secondaires (6 Ecus / arbre ).
SI les travaux sont réalisés sur des surfaces d' au moins 0,5
ha , une aide complémentaire de 2 Ecus par année et par arbre
destinée à compenser        les pertes de revenus est accordée dans
les   limites de superficie de 10 ha ou de 3.000 arbres par
exploitation Individuelle . Cette aide complémentaire est
octroyée pour 5 ans en cas de replantation ou de sciage à la ba ¬
 se du tronc et pour 3 ans lorsque les dégâts sont moins
I mpor tants .
Ces dépenses éligibles font l' objet d' un remboursement du
FEOGA à concurrence de 30 X , le bénéficiaire devant pour sa
part couvrir au minimum 20 X du coût total des travaux
effectués .
- La seconde mesure concerne des zones dont            les oliveraies ont
subi des dégâts et qui se prêteraient à d' autres cultures .
Elle vise à encourager les agriculteurs concernés à entamer un
programme de reconversion vers des productions suceptlbles de
trouver des débouchés normaux comme les fruits à coque , les
fourrages , les protéagineux . L' afforestation est également
concernée par cette mesure . La reconversion peut être
réalisée Individuellement ou collectivement et doit comporter
des arrachages d' oliviers sur au moins 0,2 ha .
Afin de n' Intervenlr que sur des surfaces suffisamment
plantées en o I I v l ers , une . dons I té minimale de 5o arbres par ha
est   Imposée .
Aucun plafond unitaire éligible n' est Imposé pour la
 reconversion pour laquelle sont pris en compte les coûts
 réellement encourus et notamment les mesures d' accompagnement
nécessaires au développement des nouvelles orientations comme
 les travaux de remembrement , d' amélioration foncière et
d ' hydr au I I que .
                                                                          ΑΛ
 ---pagebreak---                                             4
            Une aide complémentaire peut également être attribuée pour les
            travaux de reconversion portant sur un minimum de 0,5 ha avec
            des montants modulables suivant l' Importance des pertes de
            revenus subies . Ces montants sont plafonnés à 2.000 Ecus / ha
            lorsque la reconversion se fait vers des cultures annuelles et
            à 4.000 Ecus / ha lorsuq'll s' agit de cultures permanentes ou de
           boisements    forestiers .
           Tout en ayant à l' esprit l' Impact limité de cette seconde
           mesure en raison des caractéristiques agronomiques des zones
            concernées et afin d' encourager ces actions de reconversion ,
            le règlement prévoit une Intervention du FEOGA plus élevée que
            pour   la reconstitution ,  le niveau de remboursement des
            dépenses éligibles étant de 50 X.
        - Des délais très courts de mise en oeuvre ont été retenus (2
        ans ) en raison du caractère exceptionnel de cette Intervention
        et de la volonté d' encourager une application très prompte
        permettant d' éviter des conséquences plus Importantes et plus
        graves pour     l' environnement et la situation économique des
        agriculteurs ayant subi des dommages .
        - Le coût prévisionnel de l' action commune à charge du FEOGA
        s' élève à 60 Mecus .
IV . Les Programmes spéciaux
        - Le règlement ( CEE ) 1654 / 86 prévoit la présentation par les
        Etats membres concernés d' un ou plusieurs programmes spéciaux
        élaborés au niveau national ou par les réglons sinistrées .        Ces
        programmes spéciaux doivent entre autres , fournir des
         Indications concernant l' Importance régionale de l' oléiculture ,
         la description des dommages subis et décrire le dispositif et
         les modalités d' intervention envisagées .
        1 - Italie
            4 régions Italiennes ont présenté un programme spécial avant
             le 1er Juillet 1986 , date limite prévue par le règlement ( CEE )
            1654 / 86 : la Toscana , la Ligurie , l' Ombrle et le Latium .
            Le tableau i donne une analyse synthétique de ces 4 programmes
            en   Indiquant   les différentes mesures proposées , leur
             importance et leurs prévisions budgétaires . Les Indicateurs
            physiques caractérisent les mesures effectivement éligibles au
             titre du règlement ( CEE ) 1654 / 86 . Les 4 programmes comportent
            des mesures techniques analogues dont le poids respectif à
             l' Intérieur de chaque programme régional est le reflet des
            différents types de dégâts occasionnés .
                                                                           ./.
                      J
 ---pagebreak--- Tableau n° 1 : Programmes spéciaux proposés par les réglons
                                        I ta I Isnnes
                                Toscane Lat I um       Ombrie   Ligurie      Total
Reconstitution           totale
    ( ha )                          2400        2200      1100                 5700
Reconstitution par­
t I e I le   ( arbres )            18000     349000      10000   101000      478000
Sciage à la base du
tronc      ( arbres )           3980000 1709000         700000   311000     6700000
Taille des branches
( arbres )                      1 110000   3383000      700000   200000     5393000
Aide complémentaire
à la reconstitution
( arbres )
    5   ans                     5750000 1750000 1 440000 «« 645000          9585000
    3   ans                     1350000 2150000 1430000          955000     5885000
Reconversion          ( ha )         400         900        500      1 50       1950
                                                  «
Aide complémentaire
à    la reconversion
 ( ha )                              400         900        500      1 50       1950
Coût total         ( MECU )          134            92      28,3     19,3       273,6
 dont
 Etat membre et région                 82           53      19       1 2        166
 FEOGA                                 38 ,7        27       8.7       6         80,4
Bénéficaire                            13 ,3        12       0.6       1 .3      27,2
 ---pagebreak--- La reconstitution des oliveraies , totale ou partielle ,
représente la partie la plus Importante de ces programmes .         La
reconversion porte globalement sur 1950 ha , les productions
alternatives envisagées étant respectivement les boisements
forestiers ( 700 ha ), les productions fruitières ( 650 ha ), les
prairies et pâturages permanents ( 150 ha ), les plantes
médicinales ( 150 ha ). Le coût total à charge du FEOGA de ces
quatre programmes atteignait 80,4 Mecus excédant donc
largement les estimations budgétaires ( 60 Mecus ) arrêtées dans
le règlement du Conseil .
Afin d' éviter des réductions arbitraires à       l' Intérieur de
chaque programme , et pour éviter une négociation Inter ¬
régionale difficile . Il a été proposé d' opérer une réduction
globale de ces programmes afin de respecter la dotation
budgétaire décidée par le Conseil .        Suite aux Indications
fournies par    l' Etat membre dans sa communication du 31     octobre
1986 , les 4 programmes spéciaux ont été approuvés par la
Commission le 26 Janvier 1987 en retenant les coûts
prévisionnels suivants :
            Toscane            25.2  Mecus
            Lat I um           20.3  Mecus
           Omb r I e           10,6  Mecus
            Ligurie             2,8  Mecus
            Total              58,9 Mecus
Ces montants représentent globalement une réduction de 27 %
par rapport à la demande Initiale .        Les travaux réalisés par
 les réglons qui     respecteront  les dispositions de mise en
oeuvre acceptées par la Commission seront financées par la
Communauté à concurrence des enveloppes budgétaires globales
 retenues . Par ailleurs , les travaux réalisés pour des
montants allant au-delà des sommes mentionnées seront financés
 sur base des dispositions nationales mises en oeuvre lors de
 catastrophes naturelles .
 il faut signaler également la présentation d' un programme
 concernant la région Campanla , postérieure à la date du 1er
 Juillet 1986 . Ce non-respect des délais Imposés par le
 règlement ainsi que les considérations budgétaires évoquées
 ci-dessus ont amené les services de la Commission à ne pas
 prendre formellement cette proposition en considération .
 ---pagebreak---                                        7
2 . Franca
    Une première version du programme spécial français a - été
    présentée en date du 26 Juin 1986 . Suite à la nécessité
    d' apporter des modifications fondamentales à ce programme
    ( notamment champ géographique d' application et modalités
    d' intervention ) une version révisée a été transmise
    officiellement        le 3 Juin 1987 .
    Des compléments d' information relatifs à la nature des
    travaux , au niveau d' aide , i la limitation des zones touchées
    par le gel et aux estimations financières ont été transmis
    suite à     la demande des services de      la Commission en octobre
    1987 .    Le programme spécial retenu a été approuvé à la séance
    du CP SA du 19.02.1988 .       Ce programme concerne uniquement     les
    réglons Languedoc-Roussillon et Provence Alpes Côte d' Azur et
    vise plus spécialement 19 bassins oléicoles gravement
    endommagés par le gel .
    Les dispositifs d' intervention prévus ne visent que la
    reconstitution des oliveraies endommagées . L' absence de
    mesure de reconversion s' explique principalement par le souci
    de la profession agricole de maintenir un maximum de potentiel
    de production pour cette spéculation orientée en France vers
    des produits très typés et de haute qualité pour lesquels la
    demande nationale est largement Insatisfaite .           D' autre part ,
     la faible dimension des parcelles ainsi que leur dispersion
    rendent complexe tout programme cohérent de reconversion .
    Le programme accepté par la Commission vise la reconstitution
    du potentiel de certaines parcelles par ta I I I e d ' arbre ou
    transplantation de plants sains récupérés dans d' autres
    parcelles et s' inscrit dans        le cadre des   Interventions du
     Fonds des calamités agricoles .
     Sur ces bases , les mesures retenues ainsi que Leur champ d' application potentiel,
     sont les suivantes :
        - reconstitution par transplantation
           + aide complémentaire                        110.000 arbres
        - reconstitution par sciage à la base
           du tronc + aide complémentaire               520.000 arbres
        - reconstitution par sciage des
           branches + aide complémentaire               390.000 arbres
     Par contre ,     la Commission a écarté un volet proposé dans le
     programme français concernant         la replantatlon de certaines
     parcelles libérées , les travaux étant programmés pour l' hiver
     1988-1989 et sortant dès lors des délais d' application du
     règ I ement .
 ---pagebreak---                                         8
       Les dépenses prévisionnelles à charge du Fonds sont de 0,6
      Mecus .
      Par ailleurs , des dégâts occasionnés par le gel ont également
      été observés dans les départements de la Drôme et de l' Ardèche
      qui ne sont pas couverts par le règlement ( CEE ) 1654 / 86 .
      Des mesures de même nature que celles qui ont été approuvées
      dans le programme spécial ont été prévues pour ces 2
      département dans le cadre de l' application du règlement ( CEE )
       2088 / 85 relatifs aux Programmes Intégrés Méditerranéens .
      L' ensemble des mesures prévues en faveur de l' oléiculture
       française devrait déboucher â terme de 8 à 10 ans sur un
       volume de production ( huile et olive de table ) ne dépassant
       pas celui     de 1 978 .
V.  Mise en oeuvre des programmes^i- ^ïs - .v-j
   1.   J ta l . l a
    La mise en oeuvre des programmes régionaux s' est heurtée en
    Italie à des difficultés de deux ordres : administratif et
    technique .
    Sur le plan administratif , les procédures prévues pour
    l' établissement du schéma directeur , pour le financement et le
    contrôle sont très lourdes , Impliquant 3 niveaux décisionnels :
    groupement de producteurs , service décentralisé ( Entl delegatl )
    et administration régionale .       L' Instruction des dossiers
    nécessité 7 étapes successives entre le stade de l' introduction de La demande par les
    producteurs et celui d' autorisation des travaux ,
    contexte , les agriculteurs qui ont entamé des démarches
    administratives et ont attendu l' autorisation officielle avant
    d' effectuer      les travaux de restructuration ou de reconversion
    sont toujours au stade de constitution de dossier .
    D' autre part , la vague de froid exceptionnelle qui a provoqué
    des besoins extraordinaires en plants , auxquels les pépinières
    n' ont pas pu faire face , a sensiblement contrarié les
    agriculteurs qui souhaitaient effectuer d' emblée des
    replantations . Cette difficulté a encore été accentuée par la
    nécessité de replanter dans des variétés particulières et par de
    mauvaises conditions climatiques aux périodes aptes à la
    rep I antat Ion .
                                                                ./.
                                                                                     и
 ---pagebreak---                                    9
Ces deux handicaps ont provoqué des retards Importants dans
l' application des programmes du Latium , de l' Ombrle et de la
Ligurie et un retard moins sensible du programme de la région
Toscane .
Cette mise en oeuvre plus rapide en Toscane peut s' expliquer
principalement par deux facteurs . D' une part , la Toscane a été
caractérisée par une concentration des dommages plus marquée que
dans les autres réglons provoquant une réaction très rapide des
agriculteurs concernés , réaction , par ailleurs , à la base de la
demande d' intervention du gouvernement Italien auprès de la
Communauté . D' autre part , la Toscane a montré une mobilisation
plus efficace des organisations professionnelles pour mettre en
oeuvre les mesures collectives de reconstitution non prévues par
le règlement .
2 . Enansia
L' existence d' un Fond de garantie en France pouvant dédommager
 les agriculteurs pour des dégâts survenus lors de catastrophes
naturelles a permis d' intervenir assez rapidement dans le secteur
oléicole .
Les délais relativement longs nécessaires à l' approbation du
programme spécial n' ont pas trop perturbé le déroulement des
travaux de reconstitution . En fait , les difficultés de définir le
programme français procédait de la nécessité de ne retenir , à
 l' Intérieur du domaine d' intervention du Fonds de garantie , que
 les mesures compatibles avec les dispositions du règlement .
D' autre part , Il était nécessaire de définir le schéma directeur
pour les exploitants participants à la recons I tut I on collective ,
les zones d' éligibilité et le dispositif de contrôle permettant
d' assurer   le financement .
 Il semble utile de signaler le problème de la disponibilité de
Jeunes plants de bonne qualité et adaptés aux exigences
variétales qui s' est manifesté aussi bien en France qu' en Italie
et qui a rendu plus difficiles les travaux de reconstitution par
plantation nouvelle .
 ---pagebreak---                                     10
VI . Le bilan des réalisations
     1 . lialia
     Les données concernant la réalisation des programmes ont été
     communiquées officiellement par    les autorités Italiennes en
     date du 18 février , des compléments d' information ayant été
     fournis le 12 mars concernant la région Lazlo . Comme II en
     résulte du tableau n° 2 , la Toscane pourra réaliser , à la
     date d' échéance de l' action commune ( 30.6.88 ), 90% des
     mesures prévues , tandis que les réglons Latium , Ombrle et
     Ligurie ne dépasseront pas 50% des prévisions .
     Ces estimations débouchent sur la conclusion que , sans une
     prolongation de l' action commune , l' Italie ne demandera que
     43 MECU de remboursement au FEOGA , au    lieu des 59 MECU
     prévus .
2.   F£âQ£a
     Pour les travaux réalisés durant l' année 1987 , le FEOGA a
     reçu , en date du 22 décembre 1987 , une demande de
     remboursement pour un montant total    d' environ 0.49 MECU . Le
     tableau n° 3 donne la répartition des travaux réalisés par
     type d' opération et    couvrant les opérations approuvées par
      le programme spécial . En fait 240.000 arbres , représentant
     quelques 25% des dégâts observés , ont fait l' objet d' une aide
     de l' Etat dans le cadre de l' application du règlement
     1654 / 86 . Ce pourcentage correspond à la fraction des
     exploitations qui remplissent les conditions fixées par le
     r èg I ement .
     Par contre , certaines opérations de reconstitution totale par
     plantation nouvelle portant sur une surface de 150 ha seront
     réalisées durant la période 1988-1989 . Ce type d' opération
     normalement éligible au règlement , a été initialement écarté
      lors de l' approbation du programme spécial français , en
     raison des dispositions relatives au délai d' application du
     règlement ( finalisation des travaux au plus tard au 30 juin
     1988 ) .
VII . Les demandes de prolongation de l' action commune
     1 • lialia
     Le gouvernement Italien a envoyé à la Commission , en date du
     18.2.88 , une demande de prolongation de l' action commune pour
     12 mois .
     Les motivations à    la base de cette demande sont   les
     su I vantes :
 ---pagebreak---                                       -  11 -
     1 ) le retard Intervenu pour l' approbation des programmes
     Italiens ( approuvés en date du 26.1.87 ), a provoqué une
     limitation de       l' action commune à 17 mois au    lieu des 24 mois
     révus dans le règlement .
     2 ) Le choix sélectif du matériel de replantatlon a provoqué
    un retard Important en raison de la pénurie de plants pour
     les variétés recommandées .
     3 ) Les intempéries qui ont frappé les principales régions
    concernées par le règlement ( Toscane et Latium ) et reconnues
    officiellement comme d' importance majeure ( le Parlement
    européen s' est également prononcé à cet égard ), ont causé des
     retards dans       les travaux de replantation .
     2.   ELâûfiÊ
     Le gouvernement français a introduit auprès de la Commission
     en date du 30.3.88 une demande de prolongation de l' action
     commune .    La motivation    de  base  de  cette demande est  la
     pénurie de Jeunes plants dans les pépinières étant donné qu'
     elles-mêmes ont subi des dégâts Importants lors du gel de
     1985 . Cette prolongation de l' action commune devrait
     permettre la prise en compte de la partie de programme
      Initialement écartée qui visait la reconstitution totale à
      l' aide de nouveaux plants .
VIII .   Conc I us Ions
     Afin de permettre la complète réalisation des programmes
     concernant      la  reconstitution et     la reconversion des
     oliveraies endomnagées par le gel , la Commission estime
     nécessaire la prolongation de l' action commune pour un
     pér Iode de 12 mois .
     Cette prolongation doit , toutefois , concerner seulement les
     mesures de reconstitution par replantatlon et de reconversion
     à l' exclusion des mesures de sciage à la base du tronc et des
     branches primaires .
 ---pagebreak---                                       TABLEAU N°2- ETAT D' APPLICATION DU REGLEMENT N° 1654 / 86 EN ITALIE
            MESURES                   UNITE           TOSCANE                  LATIUM               OMBRIE                 LIGURIE
                                       DE
                                     MESURE  programme    réalisées   programme    réalisées programme  réalisées programme    réalisées
   -Reconstitution totale            hectare      2.400         1.420      2.200       =          1.100     2          =            2
   -Reconstitution partielle         arbre       IB . 000     197.040    349 . 000     S         10.000              101 . 000      2
   -Sciage à la base                 arbre    3.980.000    3.120.141   1.709.000       2        700.000     =        311.000        2
   -Sciage des branches              arbre    1.110.000    1.578.609   3.383.000       2        700.000     2        200 . 000      2
   - Reconversion                    hectare          400         190          900     2            500     =              150      2
   -Aide comp.reconst . (5 ans )     arbre    5.750.000         =      1.750.000       2      1.440.000     2        645.000        =
   -Aide comp.reconst . (3 ans )     arbre    1.350.000         =      2.150.000       2      1.430.000     =        955.000        s
   -Aide comp.reconv . ( annuelles ) hectare      =             =  -           300     2            100     2          =            s
   -Aide comp.reconv. (pluriànn .)   hectare          400       =              600     s:           400     2              150      =
N. B. - Le nombre effectif des mesures éligibles pour le remboursement du Feoga est inferieur à celui indiqué dans la colonne " programme 1
      - Pour " réalisées " on se référé à toutes les mesures réalisées à la date du 31.12.87
 ---pagebreak---                     TABLEAU N® 3- ETAT D' APPLICATION DU REGLEMENT N° 1654 / 86 EN FRANCE
                          REGIONS PROVENCE -ALPES -COTE D' AZUR ET LANQUEDOC ROUSSILLON
                                                              . 11   1  "r
    TYPE D' INTERVENTION         Nombre de         Nombre     Nombre de Montant des aides Montant des aides
                                 exploitations d' oliviers hectares        á la charge        àia charge du
                                 benef i ci ari es concernées concernées de l' Etat    ( FF ) FEOGA ( FF )
- Reconstitution totale                   =            =          SS               =                  =
- Reconstitution partielle               413         39069        =            2200000              650000
- Sciage à la base du tronc            1143         140432        SS           7100000             2130000
-Sciage des branches                     590         61147        n            2100000              620000
-Aide comp.reconst . (5 ans )             =            =          =                =                  zz
-Aide comp.reconst . (3 ans )             =            =          =:               =                  -
                      TOTALE           1569         240648      1344          11400000             3400000