CELEX: 31977D0725
Language: fr
Date: 1977-06-22 00:00:00
Title: 77/725/CEE: Décision de la Commission, du 22 juin 1977, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres qu'à point de gaze ou boucles du genre éponge, écrus, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

24. 11 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 300 / 21
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juin 1977
             autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement
             communautaire les tissus de coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du
             genre éponge, écrus, de la position ex 55.09 du tarif douanier commun,
             originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les
                                                 autres Etats membres
                                 ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                       (77/725/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                    riser l'application des mesures de protection au titre
                                                                de l'article 1 15 premier alinéa du traité, dans les condi­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                tions qui sont définies par la décision du 12 mai
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                         1971 (2), et notamment en son article 1 er,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
magne a introduit auprès de la Commission par télex
de sa représentation permanente auprès des Commu­                                    Article premier
nautés européennes, le 15 juin 1977, en vue d'être              La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
autorisé à exclure du traitement communautaire les
                                                                exclure du traitement communautaire les tissus de
tissus de coton autres qu'à point de gaze ou bouclés            coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre
du genre éponge, écrus, de la position ex 55.09 du              éponge, écrus, de la position ex 55.09 du tarif doua­
tarif douanier commun, originaires de la république             nier commun, originaires de la république populaire
populaire de Chine et mis en libre pratique dans les            de Chine et mis en libre pratique dans les autres États
autres États membres ;
                                                                membres pour lesquels la date de dépôt des demandes
considérant que, en ce qui concerne les tissus de la            de titres d'importation est postérieure au 7 juin 1977.
position ex 55.09 du tarif douanier commun, la répu­
blique fédérale d'Allemagne, conformément à la déci­                                     Article 2
sion du Conseil du 13 décembre 1976 ('), a ouvert,
pour 1977, à l'égard de la république populaire de              La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
Chine, un contingent de 3 000 000 de marks alle­                dans la république fédérale d'Allemagne de nouvelles
mands qui se trouve épuisé ;                                    possibilités d'importation à l'égard de la république
                                                                populaire de Chine pour les produits en question , et
considérant que, d'après les informations fournies par          au plus tard jusqu'au 31 décembre 1977.
le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
magne, l'industrie textile concernée se trouve                                           Article 3
confrontée à une grave crise qui se manifeste notam­
ment par une diminution de la production et par une             La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
réduction de sa part du marché ;                                la présente décision .
considérant que des importations indirectes qui s'ajou­
teraient à celles déjà réalisées sont susceptibles              Fait à Bruxelles, le 22 juin 1977.
d'aggraver ces difficultés économiques ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                                           Par la Commission
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                         Wilhelm HAFERKAMP
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                   Vice-président
(M JO n° L 365 du 31 . 12. 1976.                                (2) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.