CELEX: 32006R1502
Language: fr
Date: 2006-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1502/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application du règlement (CE) n o  1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres

12.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 281/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1502/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 28 septembre 2006
   relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (1), et notamment son article 17, point h),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et imposé de nouvelles obligations aux États membres concernant les périodes de référence, les niveaux de détail et les délais de transmission des données requises.
            
         
               (3)
            
            
               En conséquence, les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1158/2005 a précisé les périodes de transition maximales pouvant être accordées par la Commission pour les différentes variables.
            
         
               (5)
            
            
               Les dérogations établies dans le règlement (CE) no 606/2001 de la Commission du 23 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres (2) sont obsolètes.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les dérogations visées à l'article 13 du règlement (CE) no 1165/98 et à l'annexe du règlement (CE) no 1158/2005 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1).
   
      (2)  JO L 92 du 2.4.2001, p. 1.
   
      ANNEXE
      Les tableaux suivants indiquent les périodes de transition et les dérogations accordées aux États membres pour les différents indicateurs de chacune des annexes du règlement (CE) no 1165/98 modifié par le règlement (CE) no 1158/2005 (et ci-après dénommé «règlement SC»).
      La première colonne de chaque tableau spécifie l'indicateur concerné. Les lettres majuscules font référence aux quatre annexes du règlement (CE) no 1165/98:
      
                   
               
               
                  A – Industrie
               
            
                   
               
               
                  B – Construction
               
            
                   
               
               
                  C – Commerce de détail et réparation
               
            
                   
               
               
                  D – Autres services.
               
            Les numéros à trois chiffres renvoient aux variables comme suit:
      
                   
               
               
                  110 – Production
               
            
                   
               
               
                  115 – Production du bâtiment
               
            
                   
               
               
                  116 – Production du génie civil
               
            
                   
               
               
                  120 – Chiffre d'affaires
               
            
                   
               
               
                  122 – Chiffre d'affaires sur les marchés extérieurs
               
            
                   
               
               
                  132 – Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs
               
            
                   
               
               
                  210 – Nombre de personnes occupées
               
            
                   
               
               
                  310 – Prix à la production
               
            
                   
               
               
                  312 – Prix à la production pour les marchés extérieurs
               
            
                   
               
               
                  340 – Prix à l'importation.
               
            La deuxième colonne décrit le contenu de la dérogation conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1158/2005. Quatre types de contenu sont possibles:
      
                  —
               
               
                  première livraison des données – pour les nouveaux indicateurs introduits par le règlement (CE) no 1158/2005,
               
            
                  —
               
               
                  ventilation zone euro/zone non-euro – pour les indicateurs relatifs aux marchés extérieurs (A-122, A-132 et A-312) ainsi que pour les prix à l'importation (A-340), une distinction doit désormais être effectuée entre les composantes imputables respectivement aux pays de la zone euro et aux pays n'appartenant pas à la zone euro (pays non-membres de l'UE et États membres de l'UE ne faisant pas partie de l'UEM),
               
            
                  —
               
               
                  délai de transmission des données – pour les indicateurs pour lesquels les données doivent être transmises dans un délai plus court que précédemment; le nouveau délai est également indiqué et, dans le cas des pays se situant au-dessous d'un certain seuil, un délai supplémentaire de quinze jours, accordé par le règlement SC, est pris en compte dans le tableau,
               
            
                  —
               
               
                  fréquence mensuelle des données – pour les indicateurs devant être fournis à une fréquence non plus trimestrielle, mais mensuelle.
               
            L'intitulé «Champ couvert par les données» de la troisième colonne fait référence aux codes de la NACE Rév. 1.1 ou de la CPA qui sont requis pour chaque indicateur par le règlement SC. Si une dérogation ne s'applique qu'à une partie des codes NACE/CPA requis pour un indicateur et un pays, ou si plusieurs dérogations sont accordées pour le même indicateur, les codes en question sont précisés ici et les dates y afférentes figurent dans les colonnes suivantes.
      La quatrième colonne contient la «date de fin de la période de transition». Il s'agit d'une date relativement formelle, indiquant quand la dérogation expirera et quand le pays sera obligé de se conformer pleinement au règlement SC dans le domaine couvert par la dérogation.
      L'intitulé «Première période de référence pour les nouvelles règles» de la cinquième colonne désigne la première période de référence pour laquelle les États membres doivent fournir des données conformément aux modifications apportées au règlement SC par le règlement (CE) no 1158/2005. Pour les quatre objets possibles précités d'une dérogation, il s'agit respectivement de:
      
                  —
               
               
                  la première période de référence pour laquelle, dans le cas des nouveaux indicateurs, des données doivent être fournies,
               
            
                  —
               
               
                  la première période de référence pour laquelle, dans le cas des indicateurs relatifs aux marchés extérieurs, une ventilation entre les pays de la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro doit être effectuée,
               
            
                  —
               
               
                  la première période de référence pour laquelle des données doivent être fournies dans un délai plus court,
               
            
                  —
               
               
                  la première période de référence (mois) pour laquelle la fourniture de données doit passer d'une fréquence trimestrielle à une fréquence mensuelle.
               
            La dernière colonne précise le délai pour la première transmission de données après l'expiration de la dérogation. Ce délai correspond à la date d'expiration de la dérogation si cette dernière est accordée pour la première livraison des données ou pour la ventilation zone euro/zone non-euro. Si la dérogation est accordée pour le délai raccourci de transmission des données, la date figurant dans cette colonne correspond au délai pour la première transmission régulière de données après l'expiration de la dérogation.
      Toutes les dates sont indiquées aux formats suivants: jj/mm/aaaa pour les jours, mm/aaaa pour les mois et Tt/aaaa pour les trimestres.
      Les pays sont énumérés dans l'ordre alphabétique de leurs noms dans leurs langues officielles respectives: Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni. Aucun tableau n'est présenté pour les pays auxquels aucune dérogation n'est accordée.
      BELGIQUE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-122
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-132
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  NACE 17, 18, 21, 24, 27, 28, 31, 32, 34
               
               
                  30/06/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/06/2006
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-312
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  NACE 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 36, 40
               
               
                  30/06/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/06/2006
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-340
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  CPA 14.22, 14.30, 14.50, 15.32, 15.51, 16.00, 17.10, 19.20, 21.25, 24.13, 24.14, 24.16, 24.41, 24.42, 24.66, 25.13, 26.12, 26.14, 26.15, 26.70, 28.62, 29.52, 34.10, 34.30, 36.11, 36.22 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro
               
               
                  30/06/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  30/06/2006
               
            
                  Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2006
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  C-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  D-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2008
               
            
         
      DANEMARK
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  B-110
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/03/2007
               
            
                  B-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  30/03/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/03/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  30/03/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/03/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  30/03/2007
               
            
                  C-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  D-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
         
      ALLEMAGNE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 72, 74.5
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2008
               
            
                  NACE 74 (sauf 74.5)
               
               
                  31/08/2007
               
               
                  T1/2007
               
               
                  31/08/2007
               
            
         
      ESTONIE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  D-120
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 74.11-14
               
               
                  31/08/2007
               
               
                  T1/2007
               
               
                  31/08/2007
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
         
      GRÈCE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  B-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  06/2007
               
               
                  30/08/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  06/2007
               
               
                  30/08/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  06/2007
               
               
                  30/08/2007
               
            
                  B-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  T2/2007
               
               
                  15/09/2007
               
            
                  C-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  D-120
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2010
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2010
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
         
      ESPAGNE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-312
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  30/11/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/11/2006
               
            
                  A-340
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  Tous les codes de produits CPA requis par le règlement SC
               
               
                  30/11/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  30/11/2006
               
            
                  B-110
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  T1/2007
               
               
                  30/06/2007
               
            
         
      FRANCE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-340
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  CPA 10.10, 11.10, 13.10, 15.11, 15.12, 15.20, 15.33, 15.41, 15.51, 15.84, 15.86, 15.89, 15.91, 16.00, 17.20, 17.40, 17.54, 17.72, 18.22, 18.23, 18.24, 19.20, 19.30, 20.10, 20.20, 20.30, 20.51, 21.21, 21.22, 21.25, 23.20, 24.13, 24.14, 24.41, 24.42, 24.52, 24.66, 25.11, 25.13, 25.21, 25.24, 26.12, 26.13, 26.14, 26.15, 26.21, 26.26, 26.51, 26.81, 26.82, 27.10, 27.42, 27.44, 28.62, 28.63, 28.74, 28.75, 29.11, 29.12, 29.13, 29.14, 29.22, 29.23, 29.24, 29.42, 29.52, 29.56, 29.71, 30.01, 30.02, 31.10, 31.20, 31.30, 31.61, 31.62, 32.10, 32.20, 32.30, 33.10, 33.20, 33.40, 33.50, 34.10, 34.30, 36.11, 36.14, 36.22, 36.30, 36.40, 36.50, 36.61, 36.63 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro
               
               
                  15/03/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  15/03/2006
               
            
                  Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2006
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  D-120
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
         
      IRLANDE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et vingt-cinq jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  06/2006
               
               
                  25/08/2006
               
            
                  A-122
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-132
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  NACE 18, 24, 30, 31, 32, 33
               
               
                  31/03/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  31/03/2006
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  A-312
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  NACE 10, 13, 14, 15, 22, 24, 30, 32, 33
               
               
                  30/11/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/11/2006
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-340
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  CPA 15.13, 15.84, 21.21, 21.22, 21.25, 24.52, 28.11, 30.02, 32.10, 32.20, 33.10 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro
               
               
                  30/11/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  30/11/2006
               
            
                  Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2006
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  B-110
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/03/2007
               
            
                  B-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  T4/2006
               
               
                  02/03/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/03/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  T4/2006
               
               
                  02/03/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/03/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  T4/2006
               
               
                  02/03/2007
               
            
                  C-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  D-120
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2008
               
            
         
      ITALIE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et dix jours
               
               
                  Tous les divisions, groupes et classes NACE requis par le règlement SC
               
               
                  30/11/2006
               
               
                  10/2006
               
               
                  10/12/2006
               
            
                  A-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  11/08/2006
               
            
                  A-312
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/10/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  31/10/2006
               
            
                  A-340
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  Tous les codes de produits CPA requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2006
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  B-110
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2005
               
               
                  01/2005
               
               
                  31/03/2006
               
            
                  B-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2005
               
               
                  01/2005
               
               
                  31/03/2006
               
            
                  B-115
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2005
               
               
                  01/2005
               
               
                  31/03/2006
               
            
                  B-116
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  C-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-120
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 64.11, 64.12
               
               
                  31/03/2008
               
               
                  T1/2006
               
               
                  31/03/2008
               
            
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
                  NACE 72
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2008
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2006
               
               
                  11/08/2008
               
            
         
      CHYPRE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  B-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et trente jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  30/04/2007
               
               
                  T1/2007
               
               
                  30/05/2007
               
            
                  B-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  C-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  15/09/2006
               
            
                  D-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
         
      LETTONIE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
         
      LITUANIE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 72, 74
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2008
               
            
         
      LUXEMBOURG
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-340
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  CPA 27.1 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro
               
               
                  30/06/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  30/06/2006
               
            
                  Tous les autres codes de produits CPA requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2006
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  D-120
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2010
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2010
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
         
      HONGRIE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2010
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2010
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
         
      MALTE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  30/06/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  30/06/2008
               
            
         
      PAYS-BAS
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-122
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/03/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  31/03/2006
               
            
                  A-132
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  NACE 21, 24, 28, 29, 30, 32, 33
               
               
                  28/02/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  28/02/2006
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-312
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  NACE 11, 14, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 28, 30, 32, 33
               
               
                  28/02/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  28/02/2006
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  B-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  15/03/2006
               
            
                  B-115
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  15/03/2006
               
            
                  B-116
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  15/03/2006
               
            
                  D-120
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 74
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2008
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  T1/2007
               
               
                  30/06/2007
               
            
         
      AUTRICHE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et vingt-cinq jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  06/2007
               
               
                  25/08/2007
               
            
                  A-122
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/03/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  31/03/2006
               
            
                  A-132
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/03/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  31/03/2006
               
            
                  A-312
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  30/11/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/11/2006
               
            
                  A-340
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  CPA 15.12, 20.30, 26.13, 28.11, 28.74, 31.61, 32.20, 36.40, 36.61, 40.11 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro
               
               
                  30/06/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  30/06/2006
               
            
                  Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2006
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  D-120
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC (sauf NACE 50 et 51)
               
               
                  30/04/2006
               
               
                  T1/2006
               
               
                  31/05/2006
               
            
                  D-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC (sauf NACE 50 et 51)
               
               
                  30/04/2006
               
               
                  T1/2006
               
               
                  31/05/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  T1/2007
               
               
                  30/06/2007
               
            
         
      POLOGNE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 72
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2008
               
            
                  NACE 74
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
         
      PORTUGAL
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-312
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-340
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  CPA 15.71, 15.83 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro
               
               
                  30/06/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  30/06/2006
               
            
                  Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2006
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2008
               
            
         
      SLOVÉNIE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2010
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2010
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
         
      SLOVAQUIE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74.11-14, 74.3
               
               
                  11/08/2010
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2010
               
            
                  72.1, 72.4, 72.6
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  30/06/2007
               
               
                  T1/2007
               
               
                  30/06/2007
               
            
         
      FINLANDE
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  A-122
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  30/06/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/06/2006
               
            
                  A-132
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  NACE 21, 24, 27, 29, 30, 31, 32
               
               
                  30/06/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  30/06/2006
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-312
               
               
                  Ventilation zone euro/zone non-euro
               
               
                  NACE 10, 13, 14, 20, 21, 23, 27, 29, 32
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  28/02/2007
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2005
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  A-340
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  CPA 13.20, 14.22, 20.20, 25.21, 26.26, 29.22, 32.30, 36.14, 36.40, 40.11 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro
               
               
                  30/03/2006
               
               
                  01/2006
               
               
                  30/03/2006
               
            
                  Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2007
               
               
                  01/2006
               
               
                  11/08/2007
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 61.1, 62.1, 63, 74
               
               
                  31/10/2006
               
               
                  T1/2006
               
               
                  31/10/2006
               
            
         
      ROYAUME-UNI
      
                  Variable
               
               
                  Objet de la dérogation
               
               
                  Champ couvert par les données
               
               
                  Date de fin de la période de transition
               
               
                  Première période de référence pour les nouvelles règles
               
               
                  Première livraison des données selon les nouvelles règles
               
            
                  B-110
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-110
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-115
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Fréquence mensuelle des données
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  31/12/2006
               
               
                  01/2005
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  B-116
               
               
                  Délai de transmission des données: un mois et quinze jours
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  28/02/2007
               
               
                  01/2007
               
               
                  15/03/2007
               
            
                  C-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-210
               
               
                  Délai de transmission des données: deux mois
               
               
                  Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2006
               
               
                  T2/2006
               
               
                  31/08/2006
               
            
                  D-310
               
               
                  Première livraison des données
               
               
                  NACE 63, 74
               
               
                  11/08/2009
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2009
               
            
                  Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC
               
               
                  11/08/2008
               
               
                  T1/2007
               
               
                  11/08/2008