CELEX: 32019R0297
Language: fr
Date: 2019-02-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/297 de la Commission du 20 février 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

21.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 50/5
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/297 DE LA COMMISSION
         du 20 février 2019
         instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Mesures en vigueur
         
         
                     (1)
                  
                  
                     À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1338/2006 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné»). La mesure a pris la forme d'un droit ad valorem de 58,9 %.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (ci-après le «précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures»), le Conseil a décidé, par le règlement d'exécution (UE) no 1153/2012 (3), de maintenir les droits antidumping en vigueur.
                  
               1.2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures
         
         
                     (3)
                  
                  
                     À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (4) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La demande a été déposée par la UK Leather Federation (ci-après le «demandeur») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de cuirs et peaux chamoisés, au motif que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
                  
               1.3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures
         
         
                     (5)
                  
                  
                     Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé le 6 décembre 2017, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (5) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
                  
               1.4.   Parties intéressées
         
         
                     (6)
                  
                  
                     La Commission a officiellement informé le demandeur, les producteurs connus dans l'Union, les producteurs-exportateurs dans le pays concerné, les importateurs indépendants, les utilisateurs dans l'Union notoirement concernés et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. Il n'y a pas de producteurs de cuirs et peaux chamoisés connus dans l'Union en dehors de ceux représentés par le demandeur.
                  
               1.5.   Échantillonnage
         
         
                     (7)
                  
                  
                     Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à l'échantillonnage des importateurs indépendants dans l'Union et des producteurs-exportateurs chinois, conformément à l'article 17 du règlement de base.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Étant donné que les deux seuls producteurs de l'Union représentaient 100 % de la production de l'Union, aucun échantillonnage des producteurs de l'Union n'a été envisagé.
                  
               1.5.1.   Échantillonnage des importateurs indépendants
         
         
                     (9)
                  
                  
                     Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe II de l'avis d'ouverture.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Deux importateurs indépendants se sont fait connaître. Toutefois, ces deux sociétés n'ont pas importé le produit concerné depuis le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, c'est-à-dire depuis 2012.
                  
               1.5.2.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC
         
         
                     (11)
                  
                  
                     Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. La mission n'a pas répondu à la demande. Par conséquent, la Commission n'a contacté que les producteurs-exportateurs identifiés par le demandeur dans la demande d'ouverture d'une procédure de réexamen.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Néanmoins, aucun producteur-exportateur en RPC n'a fourni les informations demandées et n'a coopéré à l'enquête.
                  
               1.6.   Questionnaires et visites de vérification
         
         
                     (13)
                  
                  
                     La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice, ainsi que pour établir l'intérêt de l'Union.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La Commission a envoyé des questionnaires aux deux producteurs de l'Union représentés par le demandeur. Ces deux producteurs de l'Union ont répondu au questionnaire.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
                     
                        
                           Producteurs de l'Union
                        
                     
                     
                                 —
                              
                              
                                 Hutchings & Harding Ltd, Cambridge, Royaume-Uni,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Marocchinerie e Scamoscerie Italiane SpA, Turin, Italie.
                              
                           
               1.7.   Période d'enquête de réexamen et période considérée
         
         
                     (16)
                  
                  
                     L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2014 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
                  
               2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
         
         
                     (17)
                  
                  
                     Les produits concernés sont les cuirs et peaux chamoisés et de chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et les peaux chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90 (ci-après le «produit concerné»). Il est principalement utilisé pour le nettoyage et le polissage.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     L'enquête a confirmé, comme dans l'enquête initiale, que le produit concerné et les produits fabriqués et commercialisés dans l'Union par les producteurs de l'Union, présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages, et qu'ils constituent donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               3.   DUMPING
         
         
                     (19)
                  
                  
                     Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping de la part des producteurs-exportateurs chinois.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Étant donné qu'aucun producteur-exportateur de la RPC n'a coopéré à l'enquête (voir le considérant 12), la Commission a évalué la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, notamment les données statistiques d'Eurostat, la base de données sur les exportations chinoises, les informations contenues dans la demande de réexamen, des informations accessibles au public, telles que le site web officiel du producteur chinois Henan Prosper (6), et les informations obtenues du demandeur dans le cadre de l'enquête de réexamen.
                  
               3.1.   Dumping pendant la période d'enquête de réexamen
         
         3.1.1.   Valeur normale
         
         
                     (21)
                  
                  
                     Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas d'importations en provenance de la RPC, la valeur normale est en principe déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
                  
               
            
               La valeur normale dans l'enquête initiale et le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures
            
         
         
                     (22)
                  
                  
                     Dans l'enquête initiale, la Commission a utilisé des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») en tant que pays analogue et a établi la valeur normale sur la base des prix d'un producteur de cuirs et peaux chamoisés aux États-Unis ayant coopéré.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Depuis lors, le seul producteur de cuirs et peaux chamoisés actif aux États-Unis a fermé sa production. Lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a établi la valeur normale sur la base du prix moyen des importations en provenance de l'Inde dans l'Union (l'Inde étant le plus gros importateur dans l'Union à l'époque).
                  
               
            
               La valeur normale aux fins de la présente enquête
            
         
         
                     (24)
                  
                  
                     Dans l'avis d'ouverture de l'actuel réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser les prix pratiqués dans l'Union afin d'établir la base pour la valeur normale. Elle a également informé les parties intéressées que d'autres producteurs opérant dans une économie de marché de cuirs et de peaux chamoisés pouvaient être établis en Inde, au Nigeria, en Turquie et en Nouvelle-Zélande. Ces pays pourraient ainsi être considérés comme pays tiers à économie de marché («pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission n'a reçu aucune observation.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     La Commission a tout d'abord pris contact avec la représentation de ces pays analogues potentiels afin de demander leur aide pour identifier, dans leur pays respectif, les producteurs qui pourraient être invités à coopérer en tant que producteurs d'un pays analogue. Elle a ensuite transmis la demande de coopération à tous les producteurs connus de cuirs et peaux chamoisés dans ces pays, à savoir sept producteurs connus et deux associations de producteurs connues en Inde, à l'unique producteur connu en Nouvelle-Zélande et à l'unique producteur connu en Turquie.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Seul un des producteurs de cuirs et de peaux chamoisés, établi en Inde, avait initialement accepté de coopérer. Toutefois, par la suite, il a omis de remplir le questionnaire envoyé par la Commission et a cessé de coopérer. Finalement, aucun des producteurs de cuirs et de peaux chamoisés de pays analogues qui ont été contactés n'a donc coopéré à l'enquête.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     En l'absence de coopération de la part des producteurs d'un pays à économie de marché, la Commission a décidé d'établir la valeur normale en suivant la même méthodologie que celle utilisée lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, à savoir en se fondant sur les prix à l'importation du principal importateur de cuirs et peaux chamoisés dans l'Union.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Il ressort des données statistiques (7) que le Nigeria affichait le plus grand volume d'exportations vers l'Union au cours de la PER. La valeur normale a donc été établie sur la base du prix moyen des importations nigérianes dans l'Union.
                  
               3.1.2.   Prix à l'exportation
         
         
                     (29)
                  
                  
                     Étant donné qu'aucun producteur-exportateur de la RPC n'a coopéré à l'enquête (voir le considérant 12), la Commission a évalué la probabilité d'une continuation du dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Le prix à l'exportation a été établi sur la base du prix statistique moyen des importations en provenance de la RPC et à destination de l'Union (8).
                  
               3.1.3.   Marge de dumping
         
         
                     (30)
                  
                  
                     La Commission a comparé la valeur normale déterminée sur la base de la méthode décrite au point 3.1.1 ci-dessus avec le prix à l'exportation établi conformément à la méthode décrite au point 3.1.2. Le calcul a révélé une marge de dumping de 118 %.
                  
               3.1.4.   Conclusion relative au dumping pendant la période d'enquête de réexamen
         
         
                     (31)
                  
                  
                     Quoiqu'en volume moindre par rapport à ce qu'il était ressorti de l'enquête initiale, les producteurs-exportateurs chinois ont continué d'exporter des cuirs et des peaux chamoisés vers l'Union à des prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen.
                  
               3.2.   Analyse de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping
         
         
                     (32)
                  
                  
                     La Commission a aussi examiné s'il existait une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures. Ce faisant, elle a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés, la situation sur le marché intérieur de la Chine et l'attrait du marché de l'Union.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Étant donné qu'aucun des producteurs-exportateurs connus de cuirs et de peaux chamoisés a coopéré à l'enquête, les conclusions exposées aux considérants 34 à 44 concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping devaient être fondées sur d'autres sources, à savoir les données d'Eurostat, la base de données sur les exportations chinoises, les informations contenues dans la demande de réexamen, des informations accessibles au public, tels que celui disponible sur le site internet du producteur chinois Henan Prosper et les informations obtenues du demandeur dans le cadre de l'enquête de réexamen.
                  
               3.2.1.   Capacités de production
         
         
                     (34)
                  
                  
                     En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les informations dont disposait la Commission sur la production et les capacités inutilisées reposaient sur les informations fournies par le demandeur et sur les informations accessibles au public.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Selon ces informations, il existe une importante capacité de production de cuirs et peaux chamoisés en Chine.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Tout d'abord, le plus grand producteur mondial de peaux de brebis, à savoir Henan Prosper, est établi en Chine. Bien que Henan Prosper traite différentes peaux d'animaux (y compris les peaux qui n'entrent pas dans la définition du produit), sa capacité de production s'élève à 30 000 peaux par jour. Selon son site web, cette capacité correspond à une capacité de traitement annuelle de 7 millions de peaux (environ 47,3 millions de pieds carrés) (9). Il emploie 3 600 personnes et dispose d'une tannerie consacrée aux cuirs et peaux chamoisés (10). Bien qu'aucune information ne soit disponible sur la part que représente la production de cuirs et peaux chamoisés (et les capacités de production) dans la totalité de la production, à titre de comparaison, on peut estimer que la capacité de l'industrie de l'Union à produire des cuirs et peaux chamoisés se situait entre 7 et 10 millions de pieds carrés pendant la période d'enquête de réexamen (11).
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Deuxièmement, selon les informations fournies par le demandeur, il existe plusieurs autres producteurs de cuirs et peaux chamoisés en Chine. La Commission ne dispose pas d'informations sur les capacités de production de ces producteurs. Toutefois, la capacité annuelle de 7 millions de peaux de Henan Prosper à lui est supérieure à la consommation totale de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen (voir le tableau 1 au considérant 53).
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que les producteurs chinois de cuirs et de peaux chamoisés disposaient de capacités de production suffisantes susceptibles d'être utilisées pour produire des cuirs et peaux chamoisés aux fins de l'exportation vers l'Union si les mesures antidumping venaient à expirer.
                  
               3.2.2.   Comportement des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers
         
         
                     (39)
                  
                  
                     Au cours de la période d'enquête de réexamen, les producteurs chinois ont exporté des quantités considérables de cuirs et de peaux chamoisés vers des pays tiers autres que l'Union, notamment la Malaisie, le Bangladesh, Singapour, le Vietnam, le Japon et les États-Unis. D'après la base de données sur les exportations chinoises, le volume total des exportations durant la période d'enquête de réexamen représentait 5,1 millions de pieds carrés de cuirs et de peaux chamoisés.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     La Commission a comparé le prix moyen des cuirs et peaux chamoisés exportés vers les principaux marchés d'exportation au cours de la période d'enquête de réexamen avec le prix d'exportation moyen vers le marché de l'Union. Cette comparaison a été effectuée sur la base des informations de la base de données sur les exportations chinoises (12).
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Les prix indiqués dans la base de données sur les exportations chinoises ont révélé d'importantes différences dans les prix par kilogramme entre les exportations vers différents pays pendant la période d'enquête de réexamen. Il est également ressorti de cette comparaison que les exportations chinoises vers les pays tiers ont été effectuées, pour 72,8 % des volumes exportés, à un prix inférieur par rapport aux exportations du même produit à destination de l'Union, dont il a été constaté qu'elles faisaient l'objet d'un dumping. Les exportations de cuirs et peaux chamoisés de la Chine vers les pays tiers ont donc été réalisées à des prix encore plus bas que ceux de l'Union.
                  
               3.2.3.   Attractivité du marché de l'Union
         
         
                     (42)
                  
                  
                     Avant l'introduction des mesures, l'Union était un marché d'exportation traditionnel pour la RPC. Au cours de la période d'enquête de l'enquête initiale (d'avril 2004 à mars 2005), les importations en provenance de Chine vers l'Union ont atteint 6,6 millions de pieds carrés, soit plus de 28 fois le niveau actuel des exportations vers l'Union.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Pendant la période d'enquête, le niveau des prix moyens sur le marché de l'Union (0,99 EUR/pied carré) était plus élevé que le prix à l'exportation moyen chinois vers d'autres marchés d'exportation, ce qui donne à penser qu'il existe une incitation économique pour les producteurs-exportateurs chinois à réorienter leurs exportations vers l'Union en cas d'expiration des mesures.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     Ainsi, compte tenu du fait que l'Union était un marché traditionnel chinois avant l'institution des mesures et en raison des prix (élevés), la Commission considère que si les mesures antidumping devaient expirer, le marché de l'Union deviendra plus attrayant pour les producteurs chinois et il est probable qu'ils essaieraient d'augmenter leurs ventes à destination de l'Union en utilisant leurs capacités disponibles, plutôt que de commencer à exporter vers d'autres marchés.
                  
               3.2.4.   Conclusion concernant le dumping et la probabilité de continuation du dumping
         
         
                     (45)
                  
                  
                     L'enquête a révélé que les importations du produit concerné en provenance de Chine avaient continué à pénétrer sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping pendant la période d'enquête de réexamen. Elle a également démontré que les capacités de production en RPC étaient très importantes par rapport à la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. En cas d'expiration des mesures, ces capacités seraient vraisemblablement exportées, au moins en partie, vers le marché de l'Union.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     En outre, les prix chinois à l'exportation vers d'autres marchés étaient plus faibles que ceux pratiqués à destination de l'Union. La politique des prix adoptée pour les exportations chinoises vers les marchés tiers étaye la probabilité d'une continuation du dumping sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Enfin, l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix comporte un risque de réorientation des exportations chinoises vers celui-ci en cas d'expiration des mesures.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu qu'il existait une forte probabilité que l'abrogation des mesures antidumping entraînerait d'importantes importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC vers l'Union, c'est-à-dire qu'il existe une forte probabilité de continuation du dumping.
                  
               4.   PRÉJUDICE
         
         4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
         
         
                     (49)
                  
                  
                     Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l'Union au cours de la période d'enquête. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     La production totale de l'Union pendant la période d'enquête s'est établie entre 4 et 5 millions de pieds carrés. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, à savoir les informations recueillies auprès des deux producteurs de l'Union ayant coopéré durant l'enquête. Ces deux producteurs de l'Union ayant coopéré représentent 100 % de la production totale de l'Union.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     Les indicateurs microéconomiques et macroéconomiques du préjudice reposant sur les données de deux sociétés uniquement, celles-ci sont présentées sous forme d'indices, afin de préserver leur caractère confidentiel, conformément à l'article 19 du règlement de base.
                  
               4.2.   Consommation de l'Union
         
         
                     (52)
                  
                  
                     La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base du volume des ventes vérifié de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et des données d'Eurostat relatives aux importations.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     La consommation de l'Union a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 1
                     
                     
                        Consommation de l'Union (en pieds carrés)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Consommation totale de l'Union (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 25 000 -35 000 
                              
                              
                                 30 000 -40 000 
                              
                              
                                 35 000 -45 000 
                              
                              
                                 40 000 -50 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                              
                                 
                                    127
                                 
                              
                              
                                 
                                    141
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données communiquées par le demandeur et Eurostat.
                              
                           
               
                     (54)
                  
                  
                     La consommation de l'Union a augmenté de façon constante à un taux de 13 à 14 % par an et au total de 41 % au cours de la période considérée.
                  
               4.3.   Importations en provenance de la RPC
         
         4.3.1.   Volume et part de marché
         
         
                     (55)
                  
                  
                     La Commission a établi le volume des importations à partir des données d'Eurostat sur les importations. La part de marché des importations a été établie sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué aux considérants 52 à 54 ci-dessus.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     Les importations dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 2
                     
                     
                        Volume des importations (en pieds carrés) et part de marché
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Volume des importations en provenance de la RPC (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 3 230 
                              
                              
                                 403
                              
                              
                                 293
                              
                              
                                 230
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    12
                                 
                              
                              
                                 
                                    9
                                 
                              
                              
                                 
                                    7
                                 
                              
                           
                                 Part de marché des importations en provenance de la RPC (en %)
                              
                              
                                 10-15
                              
                              
                                 0-5
                              
                              
                                 0-5
                              
                              
                                 0-5
                              
                           
                                 
                                    Source: Données d'Eurostat.
                              
                           
               
                     (57)
                  
                  
                     Le volume des importations en provenance de la RPC a fortement diminué, passant de 3,2 millions de pieds carrés en 2014 à 0,2 million de pieds carrés pendant la période d'enquête de réexamen, soit une baisse de 93 %, avec une diminution correspondante de la part de marché de 10-15 % à 0-5 % au cours de la période considérée. Les producteurs-exportateurs chinois détiennent actuellement une part très limitée du marché, qui soutient l'idée que les mesures antidumping en vigueur ont été efficaces.
                  
               4.3.2.   Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix
         
         
                     (58)
                  
                  
                     La Commission a établi le prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 3
                     
                     
                        Prix à l'importation (en EUR/pied carré)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Prix des importations en provenance de la RPC (EUR/pied carré)
                              
                              
                                 0,06
                              
                              
                                 0,24
                              
                              
                                 0,28
                              
                              
                                 0,39
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    417
                                 
                              
                              
                                 
                                    490
                                 
                              
                              
                                 
                                    668
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données d'Eurostat.
                              
                           
               
                     (59)
                  
                  
                     Les prix à l'importation ont augmenté de façon continue au cours de la période considérée. Il est à noter cependant que l'année de référence fait apparaître une valeur pécuniaire relativement modeste.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     Aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix pendant la PER, le prix de vente moyens pondérés de l'industrie de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union a été comparé au prix d'importation moyen pondéré des exportateurs de la RPC. Pour la comparaison, les prix de vente de l'industrie de l'Union ont été ajustés au niveau départ usine, notamment en ce qui concerne les notes du crédit, les coûts de la livraison et de l'emballage et les commissions. Le prix des importations en provenance de la RPC a été obtenu à partir des données d'Eurostat et ajustés avec les droits de douane et les coûts postérieurs à l'importation.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     La comparaison a montré que, pendant la période d'enquête de réexamen, les prix pratiqués dans le cadre des importations du produit concerné étaient inférieurs de 36,6 % aux prix de l'industrie de l'Union, en tenant compte du droit antidumping en vigueur.
                  
               4.4.   Importations en provenance de pays tiers
         
         
                     (62)
                  
                  
                     Sur la période considérée, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 4
                     
                     
                        Importations en provenance de pays tiers
                     
                     
                                 Pays
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Inde
                              
                              
                                 Volume (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 10 940 
                              
                              
                                 11 280 
                              
                              
                                 11 423 
                              
                              
                                 10 907 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 35-40
                              
                              
                                 30-35
                              
                              
                                 25-30
                              
                              
                                 25-30
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/pied carré)
                              
                              
                                 0,55
                              
                              
                                 0,53
                              
                              
                                 0,61
                              
                              
                                 0,65
                              
                           
                                 Turquie
                              
                              
                                 Volume (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 2 157 
                              
                              
                                 2 360 
                              
                              
                                 2 720 
                              
                              
                                 2 043 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    126
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 5-10
                              
                              
                                 5-10
                              
                              
                                 5-10
                              
                              
                                 0-5
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/pied carré)
                              
                              
                                 1,16
                              
                              
                                 0,91
                              
                              
                                 0,64
                              
                              
                                 0,64
                              
                           
                                 Nigeria
                              
                              
                                 Volume (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 3 663 
                              
                              
                                 8 890 
                              
                              
                                 15 930 
                              
                              
                                 22 607 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    243
                                 
                              
                              
                                 
                                    435
                                 
                              
                              
                                 
                                    617
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 10-15
                              
                              
                                 25-30
                              
                              
                                 40-45
                              
                              
                                 50-55
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/pied carré)
                              
                              
                                 0,38
                              
                              
                                 0,73
                              
                              
                                 0,96
                              
                              
                                 0,85
                              
                           
                                 Nouvelle-Zélande
                              
                              
                                 Volume (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 1 833 
                              
                              
                                 2 127 
                              
                              
                                 1 673 
                              
                              
                                 1 783 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    116
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 5-10
                              
                              
                                 5-10
                              
                              
                                 0-5
                              
                              
                                 0-5
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/pied carré)
                              
                              
                                 0,72
                              
                              
                                 0,89
                              
                              
                                 0,78
                              
                              
                                 0,74
                              
                           
                                 Pakistan
                              
                              
                                 Volume (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 1 480 
                              
                              
                                 927
                              
                              
                                 517
                              
                              
                                 727
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    63
                                 
                              
                              
                                 
                                    35
                                 
                              
                              
                                 
                                    49
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 0-5
                              
                              
                                 0-5
                              
                              
                                 0-5
                              
                              
                                 0-5
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/pied carré)
                              
                              
                                 0,66
                              
                              
                                 0,88
                              
                              
                                 0,87
                              
                              
                                 0,82
                              
                           
                                 Reste du monde
                              
                              
                                 Volume (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 2 823 
                              
                              
                                 4 920 
                              
                              
                                 2 123 
                              
                              
                                 903
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    174
                                 
                              
                              
                                 
                                    75
                                 
                              
                              
                                 
                                    32
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 5-10
                              
                              
                                 10-15
                              
                              
                                 5-10
                              
                              
                                 0-5
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/pied carré)
                              
                              
                                 0,57
                              
                              
                                 0,43
                              
                              
                                 0,50
                              
                              
                                 0,85
                              
                           
                                 Total de tous les pays tiers, à l'exclusion de la RPC
                              
                              
                                 Volume (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 26 127 
                              
                              
                                 30 907 
                              
                              
                                 34 680 
                              
                              
                                 39 200 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    118
                                 
                              
                              
                                 
                                    133
                                 
                              
                              
                                 
                                    150
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 75-80
                              
                              
                                 85-90
                              
                              
                                 85-90
                              
                              
                                 90-95
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/pied carré)
                              
                              
                                 0,54
                              
                              
                                 0,63
                              
                              
                                 0,78
                              
                              
                                 0,77
                              
                           
                                 
                                    Source: Données d'Eurostat et réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (63)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le volume total des importations en provenance d'autres pays tiers dans l'Union a augmenté de façon continue, passant d'environ 26 millions de pieds carrés en 2014 à quelque 39 millions de pieds carrés pendant la période d'enquête de réexamen, soit une hausse de 50 %. Ces importations représentaient une part du marché de l'Union comprise entre 90 et 95 % au cours de la PER (de 75 à 80 % en 2014). Considérés dans leur ensemble, d'autres pays tiers semblent avoir pleinement bénéficié de l'augmentation de 41 % de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 54.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     Par pays, ce sont les importations en provenance du Nigeria qui constituent la principale part de marché, avec 52,5 % au cours de la PER. Les autres sources principales d'approvisionnement en cuirs et peaux chamoisés dans l'Union étaient l'Inde, de Turquie et de Nouvelle-Zélande.
                  
               
                     (65)
                  
                  
                     Les importations en provenance du Nigeria méritent une mention particulière: les volumes ont connu une forte croissance, en augmentation constante; ils ont presque quintuplé au cours de la période considérée. En fait, seule la part de marché du Nigeria a augmenté au cours de la période considérée. En 2014, les importations nigérianes représentaient une part de marché de 12 %, alors qu'au cours de la PER, une vente de cuirs et peaux chamoisés sur deux était d'origine nigériane.
                  
               4.5.   Situation économique de l'industrie de l'Union
         
         4.5.1.   Observations générales
         
         
                     (66)
                  
                  
                     Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de celle-ci durant la période considérée.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     Pour déterminer le préjudice, la Commission n'a pas fait de distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques, étant donné que l'industrie de l'Union, au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, n'était composée que de deux producteurs. La Commission a évalué les indicateurs économiques en partant des données se rapportant à ces deux producteurs de l'Union.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     Les indicateurs de préjudice sont les suivants: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, l'emploi, la productivité, les coûts de la main-d'œuvre, l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping, les prix de vente unitaires, le coût unitaire, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. Ils sont analysés comme suit.
                  
               4.5.2.   Indicateurs de préjudice
         
         4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
         
                     (69)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 5
                     
                     
                        Production, capacité de production et utilisation des capacités
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Volume de production (en pieds carrés)
                              
                              
                                 3 000 -4 000 
                              
                              
                                 4 000 -5 000 
                              
                              
                                 4 000 -5 000 
                              
                              
                                 4 000 -5 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    128
                                 
                              
                              
                                 
                                    122
                                 
                              
                              
                                 
                                    120
                                 
                              
                           
                                 Capacités de production (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 7 000 -10 000 
                              
                              
                                 7 000 -10 000 
                              
                              
                                 7 000 -10 000 
                              
                              
                                 7 000 -10 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                           
                                 Utilisation des capacités (en %)
                              
                              
                                 40-50
                              
                              
                                 50-60
                              
                              
                                 50-60
                              
                              
                                 50-60
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    128
                                 
                              
                              
                                 
                                    122
                                 
                              
                              
                                 
                                    120
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données provenant des réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (70)
                  
                  
                     Le volume de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 20 % au cours de la période considérée.
                  
               
                     (71)
                  
                  
                     Les capacités de production sont restées stables entre 2014 et la période d'enquête de réexamen, le taux moyen d'utilisation des capacités fluctuant en fonction des niveaux de production au cours de la même période. Dans l'ensemble, entre 2014 et la période d'enquête de réexamen, le taux d'utilisation des capacités a augmenté, mais est resté à des niveaux bas selon une perspective historique. Il convient de noter qu'un faible taux d'utilisation des capacités affecte normalement les coûts unitaires, étant donné que les frais généraux sont répartis sur de faibles volumes de production.
                  
               4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché
         
                     (72)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 6
                     
                     
                        Volume des ventes et part de marché de l'industrie de l'Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Volume des ventes de l'Union à des clients indépendants (en milliers de pieds carrés)
                              
                              
                                 4 000 -5 000 
                              
                              
                                 3 000 -4 000 
                              
                              
                                 3 000 -4 000 
                              
                              
                                 3 000 -4 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    82
                                 
                              
                              
                                 
                                    89
                                 
                              
                              
                                 
                                    90
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 10-15
                              
                              
                                 10-15
                              
                              
                                 10-15
                              
                              
                                 5-10
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    72
                                 
                              
                              
                                 
                                    71
                                 
                              
                              
                                 
                                    63
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données d'Eurostat et réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (73)
                  
                  
                     Dans l'ensemble, le volume des ventes de l'Union n'a pas suivi la tendance à la hausse observée de la consommation. La consommation de l'Union a augmenté de 41 % pendant la période considérée (voir considérant 54), alors que le volume des ventes du produit concerné réalisées par l'industrie de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union a diminué de 10 %, ce qui s'est traduit par une perte de part de marché l'industrie de l'Union dans l'Union.
                  
               4.5.2.3.   Emploi et productivité
         
                     (74)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 7
                     
                     
                        Emploi et productivité
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Nombre de salariés
                              
                              
                                 50-60
                              
                              
                                 60-70
                              
                              
                                 60-70
                              
                              
                                 70-80
                              
                           
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    122
                                 
                              
                              
                                 
                                    122
                                 
                              
                              
                                 
                                    151
                                 
                              
                           
                                 Productivité (en pieds carrés par personne occupée)
                              
                              
                                 70-80
                              
                              
                                 70-80
                              
                              
                                 70-80
                              
                              
                                 50-60
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données provenant des réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (75)
                  
                  
                     L'industrie de l'Union a augmenté son niveau d'emploi de 51 % au cours de la période considérée. Toutefois, la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en production par personne occupée par an, a diminué de 21 % en raison d'un emploi progressant à un rythme plus rapide que la production.
                  
               4.5.2.4.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
         
                     (76)
                  
                  
                     Les indicateurs examinés ci-dessus montrent que, malgré les mesures antidumping instituées en 2006, la situation économique et financière de l'industrie de l'Union est restée très fragile et préjudiciable. Par conséquent, aucun rétablissement complet à la suite de pratiques de dumping antérieures n'a pu être établi. Étant donné le niveau élevé actuel de la marge de dumping établie pour les importations de cuirs et de peaux chamoisés en provenance de la RPC, il est considéré que l'industrie de l'Union, malgré le contexte actuel de faibles volumes, demeure vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union.
                  
               4.5.2.5.   Prix et facteurs influençant les prix sur le marché intérieur
         
                     (77)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 8
                     
                     
                        Prix de vente dans l'Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Prix de vente unitaire moyen dans l'Union
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    101
                                 
                              
                              
                                 
                                    106
                                 
                              
                           
                                 Coût de production unitaire
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données provenant des réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (78)
                  
                  
                     Les prix de vente moyens pratiqués par les producteurs de l'Union ont augmenté de 6 % au cours de la période considérée. Dans le même temps, le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union a augmenté de 7 %. Le principal facteur expliquant cette augmentation est la hausse du prix des matières premières (à savoir les peaux brutes).
                  
               4.5.2.6.   Coût de la main-d'œuvre
         
                     (79)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 9
                     
                     
                        Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    89
                                 
                              
                              
                                 
                                    84
                                 
                              
                              
                                 
                                    72
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données provenant des réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (80)
                  
                  
                     Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a quant à lui baissé de 28 % au cours de la période considérée.
                  
               4.5.2.7.   Stocks
         
                     (81)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 10
                     
                     
                        Stocks
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Stocks de clôture
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    153
                                 
                              
                              
                                 
                                    155
                                 
                              
                              
                                 
                                    153
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données provenant des réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (82)
                  
                  
                     Le niveau des stocks de clôture de l'industrie de l'Union a fortement augmenté, avec une progression de 53 % entre 2014 et la période d'enquête de réexamen.
                  
               4.5.2.8.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
         
                     (83)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 11
                     
                     
                        Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Rentabilité nette des ventes de l'Union européenne à des clients indépendants
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 100
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 137
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 89
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 108
                                 
                              
                           
                                 Flux de trésorerie
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 287
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 76
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 132
                                 
                              
                           
                                 Investissements
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    174
                                 
                              
                              
                                 
                                    26
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                           
                                 Rendement des investissements
                                 
                                    Indice (2014 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 100
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 107
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 150
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 257
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données provenant des réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (84)
                  
                  
                     La Commission a déterminé la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. L'industrie de l'Union a enregistré des pertes tout au long de la période considérée. Entre 2014 et la PER, les pertes ont été cohérentes et ont globalement augmenté de 8 %. Cette tendance négative a coïncidé dans le temps avec la croissance dynamique de la consommation de l'Union décrite au considérant 54. En effet, comme indiqué au considérant 64, cette croissance a été presque complètement couverte par les importations en provenance d'autres pays tiers.
                  
               
                     (85)
                  
                  
                     Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Le flux net de liquidités résultant des activités d'exploitation a fortement chuté au cours de la période considérée, une baisse qui s'explique principalement par les pertes considérables.
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements a été négatif tout au long de la période considérée.
                  
               
                     (87)
                  
                  
                     Les investissements réalisés tout au long de la période considérée n'ont pas servi à accroître les capacités de production. Au contraire, les investissements étaient principalement destinés à la maintenance et à la mise à jour des capacités déjà existante. Les chiffres remarquables de l'année 2015 sont dus à la réaffectation des installations de production d'un des producteurs de l'Union, d'un État membre à l'autre.
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     L'aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes enregistrées au cours de la période considérée.
                  
               4.5.3.   Conclusion sur le préjudice
         
         
                     (89)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, la situation financière de l'industrie de l'Union est restée précaire. En particulier, les indicateurs de l'industrie de l'Union tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements ont affiché des résultats négatifs significatifs. L'industrie de l'Union a également connu une réduction importante de sa part de marché. L'évolution négative de la part de marché a coïncidé avec une augmentation globale de la demande de cuirs et peaux chamoisés dans le marché de l'Union, dont ont bénéficié les importations en provenance de pays tiers autres que la RPC. Certaines tendances négatives observées peuvent s'expliquer par l'effet cumulé d'un ensemble de facteurs qui, en agissant simultanément, ont dégradé davantage l'état de l'industrie de l'Union, dont la situation restait fragile au cours de la période d'enquête de réexamen. Parmi ces facteurs, l'événement le plus marquant a été la forte augmentation des importations en provenance du Nigeria à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (90)
                  
                  
                     Quelques indicateurs de préjudice ont évolué positivement au cours de la période considérée. Le volume de production a augmenté de 20 % et les capacités de production de 9 %. Toutefois, ces hausses n'ont pas été suivies d'une hausse des ventes sur le marché de l'Union.
                  
               
                     (91)
                  
                  
                     Alors que les importations originaires de la RPC ont diminué de manière spectaculaire au cours de la période considérée, passant de plus de 3 millions de pieds carrés en 2014 à 230 000 pieds carrés pendant la période d'enquête de réexamen, accusant ainsi une diminution de la part de marché de 10-15 % à 0-5 %, le volume total des importations en provenance de pays tiers a augmenté de manière significative.
                  
               
                     (92)
                  
                  
                     Il est donc probable que la hausse de ces importations en provenance de pays tiers a empêché toute possibilité de rétablissement de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables précédemment causés par des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, notamment à partir de 2015, lorsque les importations en provenance de Chine ont commencé à diminuer.
                  
               
                     (93)
                  
                  
                     Toutefois, toujours en 2014, la part de marché de la RPC dans l'Union s'élevait à plus de 10 %. Par conséquent, même si au cours de la PER, les importations en dumping en provenance de la RPC ont considérablement diminué, leur part de marché dans la période précédant la PER et en particulier en 2014 est restée relativement élevée. En outre, pendant la période d'enquête de réexamen, les prix de ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l'Union. Il ne peut donc pas être exclu que ces importations, en dépit de leur diminution pendant la période d'enquête de réexamen, aient contribué de manière significative au préjudice important subi par l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (94)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale. Toutefois, l'industrie de l'Union se rétablit lentement et reste dans une situation fragile et vulnérable, en raison des facteurs susmentionnés. En conséquence, pendant la période d'enquête de réexamen, il a été constaté que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important, comme le montre l'évolution des indicateurs définis à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               5.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU PRÉJUDICE EN CAS D'ABROGATION DES MESURES
         
         
                     (95)
                  
                  
                     L'enquête a révélé que les importations en provenance de la RPC ont été effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la PER (considérant 31) et qu'il existait une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer (considérant 48). L'enquête a également permis de conclure, comme indiqué au considérant 94 que l'industrie de l'Union a subi un préjudice. Par conséquent, la Commission a évalué s'il existait une probabilité de continuation du préjudice initialement causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures prises contre la RPC, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
                  
               
                     (96)
                  
                  
                     Afin d'établir la probabilité d'une continuation du préjudice, la Commission a analysé les éléments suivants: les capacités inutilisées en RPC, l'attractivité du marché de l'Union, les niveaux de prix probables des importations chinoises en l'absence de mesures antidumping et leur incidence sur l'industrie de l'Union.
                  
               5.1.   Capacités inutilisées, échanges commerciaux et attractivité du marché de l'Union
         
         
                     (97)
                  
                  
                     Lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, il a été constaté que les exportateurs chinois possédaient des capacités inutilisées surabondantes par rapport à la taille du marché européen, capacités qui ne sauraient être totalement absorbées par la demande intérieure chinoise et les marchés d'exportation autres que le marché de l'Union. En l'absence d'informations prouvant le contraire, on peut supposer que les capacités inutilisées étaient identiques au cours de la période considérée.
                  
               
                     (98)
                  
                  
                     Il est également ressorti de l'enquête que près de 75 % des exportations chinoises vers les pays tiers ont été réalisées à un prix inférieur par rapport aux exportations du même produit à destination de l'Union (voir considérant 43). L'enquête n'a permis de mettre en évidence aucune indication ou élément de preuve donnant à penser que cette situation changera, au moins à court terme.
                  
               
                     (99)
                  
                  
                     En ce qui concerne les prix plus élevés, le marché de l'Union est donc plus attractif pour les producteurs-exportateurs chinois que deux tiers des autres marchés vers lesquels les producteurs-exportateurs chinois ont exporté pendant la période d'enquête de réexamen. L'attrait du marché de l'Union augmenterait encore en l'absence de droits en cas d'expiration des mesures.
                  
               
                     (100)
                  
                  
                     En outre, avant l'institution des mesures, le marché de l'Union était un marché d'exportation traditionnel pour les producteurs-exportateurs chinois qui avaient, au cours de la période d'enquête initiale, plus de 30 % de part du marché de l'Union.
                  
               
                     (101)
                  
                  
                     L'enquête a aussi montré que les importations en provenance de la RPC hors droit antidumping auraient entraîné une sous-cotation des prix de vente de l'Union de 59,7 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Il s'agit là d'une indication du niveau probable des prix des importations en provenance de la RPC en cas d'abrogation des mesures.
                  
               
                     (102)
                  
                  
                     Les prix des importations chinoises sont ainsi nettement inférieurs aux prix des autres importations vers le marché de l'Union (voir tableaux 3 et 4). Il est ressorti que les prix des importations en provenance de la Chine au cours de la PER étaient d'environ 50 % inférieurs au prix moyen à l'importation en provenance d'autres pays tiers vers l'Union. Par conséquent, il est probable que les importations en provenance de Chine remplaceraient ces importations et continueraient d'exercer une pression sur les niveaux de prix sur les marchés de l'Union.
                  
               5.2.   Effet sur la situation de l'industrie de l'Union
         
         
                     (103)
                  
                  
                     Compte tenu des fortes capacités en RPC, de l'attrait du marché de l'Union et d'autres éléments, tels qu'ils sont résumés ci-dessus aux considérants 97 à 102, il est probable qu'en cas d'abrogation des mesures, les producteurs-exportateurs chinois reprennent leurs exportations vers le marché de l'Union en quantités importantes et à des prix de dumping, largement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de l'Union.
                  
               
                     (104)
                  
                  
                     Cela aurait des répercussions négatives sur l'industrie de l'Union, car ces importants volumes d'importations supplémentaires entraîneraient une baisse des prix de vente que l'industrie de l'Union peut appliquer et réduiraient le volume des ventes de l'industrie de l'Union ainsi que son utilisation des capacités, ce qui se traduirait par une augmentation des coûts de production. L'augmentation prévue des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping entraînerait donc une nouvelle et forte détérioration des résultats financiers de l'industrie de l'Union, en particulier de sa rentabilité.
                  
               5.3.   Conclusion
         
         
                     (105)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une forte augmentation des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant ainsi encore le préjudice subi par l'industrie de l'Union. En conséquence, la viabilité de l'industrie de l'Union serait gravement compromise.
                  
               6.   INTÉRÊT DE L'UNION
         
         
                     (106)
                  
                  
                     Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur sur les importations de cuirs et peaux chamoisés en provenance de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble.
                  
               
                     (107)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.
                  
               
                     (108)
                  
                  
                     Il a été examiné s'il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.
                  
               6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
         
         
                     (109)
                  
                  
                     Bien que les mesures antidumping en vigueur aient empêché les importations faisant l'objet d'un dumping d'entrer sur le marché de l'Union dans une large mesure, la situation de l'industrie de l'Union reste précaire, comme le confirme l'évolution négative de certains indicateurs de préjudice.
                  
               
                     (110)
                  
                  
                     En cas d'expiration des mesures antidumping, il est raisonnable de supposer que l'afflux probable de volumes substantiels d'importations à des prix de dumping en provenance du pays concerné se traduirait par une aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union. Il est probable que cet afflux entraîne aussi, entre autres, une perte de parts de marché, une baisse des prix de vente, une diminution du taux d'utilisation des capacités et, de manière générale, une grave détérioration de la situation financière de l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (111)
                  
                  
                     La Commission en a donc conclu donc que le maintien des mesures antidumping à l'encontre des importations de cuirs et peaux chamoisés en provenance de la RPC serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
                  
               6.2.   Intérêt des importateurs indépendants et des utilisateurs
         
         
                     (112)
                  
                  
                     Lors de l'enquête initiale, il a été conclu que l'institution de mesures antidumping n'était pas susceptible de nuire gravement à la situation des importateurs et des utilisateurs dans l'Union. Aucun importateur n'a coopéré à la présente enquête.
                  
               
                     (113)
                  
                  
                     En l'absence de toute coopération de la part des importateurs et des utilisateurs lors de la présente enquête de réexamen, la Commission considère que ses conclusions dans l'enquête initiale restent valables et que le maintien des mesures n'aura pas d'effet négatif sur les importateurs et les utilisateurs de l'Union, ou du moins pas dans une mesure significative.
                  
               6.3.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union
         
         
                     (114)
                  
                  
                     La Commission est donc arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose au maintien des mesures antidumping actuellement applicables aux importations du produit concerné originaires de la RPC.
                  
               7.   INFORMATION DES PARTIES
         
         
                     (115)
                  
                  
                     Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures antidumping en vigueur. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Aucune observation n'a été reçue.
                  
               8.   MESURES ANTIDUMPING
         
         
                     (116)
                  
                  
                     Par conséquent, et conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission conclut que les mesures antidumping applicables aux importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la RPC, imposées par le règlement d'exécution (UE) no 1153/2012, devraient être maintenues.
                  
               
                     (117)
                  
                  
                     Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice (13), il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer dans le cas d'un éventuel remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.
                  
               
                     (118)
                  
                  
                     Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas rendu d'avis sur les mesures prévues par le présent règlement,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de cuirs et peaux chamoisés et de chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et peaux chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte, relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90 et originaires de la République populaire de Chine.
            
            
               2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 58,9 %.
            
            
               3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1338/2006 du Conseil du 8 septembre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine (JO L 251 du 14.9.2006, p. 1).
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) no 1153/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 334 du 6.12.2012, p. 31).
         
            (4)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 72 du 8.3.2017, p. 3).
         
            (5)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine (JO C 416 du 6.12.2017, p. 15).
         
            (6)  https://www.globalsources.com/si/AS/Henan-Prosper/6008801452841/Homepage.htm
         
            (7)  Source: Eurostat.
         
            (8)  Source: Eurostat.
         
            (9)  Selon les producteurs de l'Union, une peau représente entre 6,5 à 7 pieds carrés. (7 millions × 6,75 = 47,25 millions)
         
            (10)  Liste des exposants d'Asia Pacific Leather Fair (http://www.aplf.com/en-US/534/henan-prosper/6740), et article d'un magazine sur le cuir (http://www.leathermag.com/news/newsmichael-lu-henan-prosper-skins-leather-enterprise-co-ltd).
         
            (11)  Les chiffres précis sur la capacité sont confidentiels.
         
            (12)  Les valeurs à l'exportation sont exprimées en dollars américains et sur une base FAB. Les quantités sont exprimées en kilogrammes.
         
            (13)  Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2017, Wortmann/Hauptzollamt Bielefeld, C-365/15, EU:C:2017:19, points 35 à 39.