CELEX: 31991R1568
Language: fr
Date: 1991-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1568/91 de la Commission, du 10 juin 1991, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie

N° L 146/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 6. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1568/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 juin 1991
                  supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                    à l'importation de tomates originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
                                                                    remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              l'importation de tomates originaires de Turquie ;
péenne,
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
                                                                    relatif à l'importation dans la Communauté de certains
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             produits agricoles originaires de Turquie (4), modifié par le
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            règlement (CEE) n0 1 555/84 f5), le droit de douane est
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
par le règlement (CEE) n0 3920/90 (2), et notamment son            compensatoire est supprimée,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1309/91 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire et a
suspendu l'application du droit de douane préférentiel à                                  Article premier
l'importation de tomates originaires de Turquie ;                  Le règlement (CEE) n0 1309/91 est abrogé.
considérant que, pour ces produits originaires de Turquie,                                   Article 2
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables
successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article     Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 juin 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 375 du 31 . 12. 1990, p. 17.                             (4) JO n0 L 367 du 23 . 12. 1981 , p. 9.
(3) JO n0 L 123 du 18 . 5. 1991 , p. 34.                           O JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.