CELEX: C2002/233/12
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-210/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas ("Agriculture — Restitutions à l'exportation — Déclaration inexacte — Sanction — Validité de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement (CEE) n° 3665/87, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2945/94 — Notion de force majeure")

C 233/8                    FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           28.9.2002
Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) et tendant à                                              ARRÊT DE LA COUR
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Flightline Ltd et Secretário de Estado dos Transportes e
                                                                                                      (cinquième chambre)
Comunicações et Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP),
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 3,
paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement                                           du 11 juillet 2002
(CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant
l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons
aériennes intracommunautaires (JO L 240, p. 8), et de l’ar-                   dans l’affaire C-210/00 (demande de décision préjudicielle
ticle 1er, sous e), de la décision 94/698/CE de la Commission,                du Bundesfinanzhof): Käserei Champignon Hofmeister
du 6 juillet 1994, concernant une augmentation de capital, des                GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas ( 1)
garanties de crédit et une exonération fiscale en faveur de la
compagnie aérienne TAP (JO L 279, p. 29), la Cour (sixième                    («Agriculture — Restitutions à l’exportation — Déclaration
chambre), composée de Mme F. Macken (rapporteur), président                   inexacte — Sanction — Validité de l’article 11, paragraphe 1,
de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen, V. Skouris et                       premier alinéa, sous a), du règlement (CEE) no 3665/87, tel
J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber,                    que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 — Notion de
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                                            “force majeure”»)
9 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                         (2002/C 233/12)
1)     L’exercice par un État membre des droits et facultés prévus à                             (Langue de procédure: l’allemand)
       l’article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du
       23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires,
       ne suppose pas et n’a pas pour effet que cet État membre doit                              de la Jurisprudence de la Cour»)
       renoncer à la faculté, prévue à l’article 3, paragraphe 2, dudit
       règlement, de limiter jusqu’au 1er avril 1997 la concurrence
       dans les services de cabotage sur son territoire.
                                                                              Dans l’affaire C-210/00, ayant pour objet une demande
                                                                              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                              Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige
2)     Dans le cadre d’un appel d’offres lancé en 1995 pour                   pendant devant cette juridiction entre Käserei Champignon
       l’exploitation de services aériens réguliers sur une liaison           Hofmeister GmbH & Co. KG et Hauptzollamt Hamburg-Jonas,
       conformément aux obligations de service public imposées pour           une décision à titre préjudiciel sur la validité de l’article 11,
       cette même liaison en vertu de l’article 4 du règlement no 2408/       paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement (CEE)
       92, un État membre pouvait exiger des transporteurs aériens            no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant
       soumissionnaires, titulaires d’une licence délivrée par un autre       modalités communes d’application du régime des restitutions
       État membre, qu’ils remplissent les conditions prévues à               à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel
       l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, sous réserve que les       que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commis-
       effets de cet appel d’offres ne s’étendent pas au-delà du 1er avril    sion, du 2 décembre 1994 (JO L 310, p. 57), et sur l’interpréta-
       1997.                                                                  tion de la notion de «force majeure» figurant à l’article 11,
                                                                              paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiret, du même règle-
                                                                              ment, la Cour (cinquième chambre), composée de
3)     L’article 1er, sous e), de la décision 94/698/CE de la Commis-         MM. D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la
       sion, du 6 juillet 1994, concernant une augmentation de                cinquième chambre, A. La Pergola et C. W. A. Timmermans
       capital, des garanties de crédit et une exonération fiscale            (rapporteur), juges, avocat général: M me C. Stix-Hackl, greffier:
       en faveur de la compagnie aérienne TAP, qui subordonne                 M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 11 juillet
       l’approbation de l’aide qu’il vise à la condition que la République    2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       portugaise respecte son engagement d’appliquer l’article 4 du
       règlement no 2408/92 aux régions autonomes de Madère et                1)    L’examen de la première question posée n’a pas révélé d’éléments
       des Açores au plus tard le 1er janvier 1996 et de publier les                de nature à mettre en cause la validité de l’article 11,
       obligations de service public sur les liaisons concernées, n’empê-           paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement (CEE)
       che pas cet État membre d’exercer la faculté prévue à l’article 3,           no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
       paragraphe 2, dudit règlement.                                               portant modalités communes d’application du régime des
                                                                                    restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que
                                                                                    modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission,
                                                                                    du 2 décembre 1994, en tant qu’il prévoit une sanction pour
( 1) JO C 192 du 8.7.2000.                                                          l’exportateur qui, sans faute de sa part, sollicite une restitution
                                                                                    à l’exportation plus importante que celle à laquelle il peut
                                                                                    prétendre.
                                                                              2)    L’article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiret, du
                                                                                    règlement no 3665/87, tel que modifié par le règlement
 ---pagebreak--- 28.9.2002                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                C 233/9
       no 2945/94, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas     92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un
       un cas de force majeure la situation dans laquelle un exportateur    deuxième système général de reconnaissance des formations
       remplit, de bonne foi, une demande de restitutions à l’exporta-      professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO
       tion sur la base d’informations erronées fournies par le fabricant   L 209, p. 25), la Cour (cinquième chambre), composée de
       des marchandises exportées, lorsque l’exportateur ne pouvait pas     MM. P. Jann, président de chambre, D. A. O. Edward et A. La
       déceler l’inexactitude des informations ou l’aurait pu uniquement    Pergola (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,
       par des contrôles effectués dans l’usine de fabrication. La faute    greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
       d’un cocontractant relève d’un risque commercial habituel et ne      11 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       saurait être considérée comme imprévisible dans le cadre de
       transactions commerciales, et l’exportateur dispose de divers
       moyens de se prémunir contre une telle faute.
                                                                            1)     Dans l’état actuel du droit communautaire, aucune disposition
                                                                                   de celui-ci ne s’oppose à ce qu’un État membre réserve aux
( 1) JO C 233 du 12.8.2000.                                                        titulaires d’un diplôme de médecin l’exercice d’une activité telle
                                                                                   que celle de «Heilpraktiker» (guérisseur ou praticien non-
                                                                                   médecin), au sens de la législation allemande.
                                                                            2)     Les articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification,
                                                                                   articles 43 CE et 49 CE) ne s’opposent pas
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                   —      à ce qu’un État membre qui interdit sur son territoire
                                                                                          l’exercice de l’activité de Heilpraktiker, au sens de la
                         (cinquième chambre)                                              législation allemande, par des personnes autres que les
                                                                                          titulaires d’un diplôme de médecin interdise également
                                                                                          l’organisation sur son territoire par des organismes non
                            du 11 juillet 2002                                            agréés à cette fin de formations à cette activité, à la
                                                                                          condition que cette interdiction soit appliquée de manière
                                                                                          à ne viser que les modalités d’organisation desdites
dans l’affaire C-294/00 (demande de décision préjudicielle                                formations qui sont de nature à créer une confusion dans
de l’Oberster Gerichtshof): Deutsche Paracelsus Schulen                                   l’esprit du public quant au point de savoir si la profession
    für Naturheilverfahren GmbH contre Kurt Gräbner (1)                                   de Heilpraktiker peut légalement être pratiquée sur le
                                                                                          territoire de l’État membre où la formation se déroule;
(«Liberté d’établissement — Libre prestation des services —
Champ d’application de la directive 92/51/CEE — Législa-
tion nationale réservant l’exercice des activités médicales, y                     —      à ce qu’un État membre qui interdit sur son territoire
compris celle permise au “Heilpraktiker” en Allemagne, aux                                l’exercice de l’activité de Heilpraktiker par des personnes
titulaires d’un diplôme de médecin — Législation nationale                                autres que les titulaires d’un diplôme de médecin ainsi que
réservant la formation aux activités médicales à certaines                                les formations à l’activité de Heilpraktiker interdise
institutions et interdisant la publicité pour des formations                              également la publicité pour de telles formations dispensées
                                de ce type»)                                              sur son territoire si cette publicité porte sur des modalités
                                                                                          de formation qui sont elles-mêmes interdites dans cet État
                                                                                          membre en conformité avec le traité.
                             (2002/C 233/13)
                                                                                   L’article 59 du traité s’oppose toutefois à ce qu’un État membre
                     (Langue de procédure: l’allemand)                             qui interdit sur son territoire l’exercice de la profession de
                                                                                   Heilpraktiker ainsi que les formations à l’activité de Heilprakti-
                                                                                   ker interdise également la publicité pour de telles formations
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil          dispensées dans un autre État membre, lorsque cette publicité
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                             précise le lieu où la formation doit se dérouler et qu’elle
                                                                                   mentionne le fait que la profession de Heilpraktiker ne peut pas
                                                                                   être exercée dans le premier État membre.
Dans l’affaire C-294/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le             (1 ) JO C 285 du 7.10.2000.
litige pendant devant cette juridiction entre Deutsche Paracel-
sus Schulen für Naturheilverfahren GmbH et Kurt Gräbner,
une décision à titre préjudiciel portant notamment sur l’inter-
prétation des articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après
modification, articles 43 CE et 49 CE) ainsi que de la directive