CELEX: 32004D0209
Language: fr
Date: 2004-01-28 00:00:00
Title: 2004/209/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 2004 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 103]

Avis juridique important

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32004D0209

2004/209/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 2004 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 103]  

Journal officiel n° L 066 du 04/03/2004 p. 0036 - 0044

Décision de la Commissiondu 28 janvier 2004concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil[notifiée sous le numéro C(2004) 103](Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, italienne, néerlandaise, portugaise sont les seuls faisant foi.)(2004/209/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) et notamment son article 3, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane.(2) Chaque année, la Commission doit déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.(3) La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le "protocole de Montréal", établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.(4) La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d'analyse énumérés dans l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans la décision VII/11 et la décision XI/15 des parties au protocole de Montréal.(5) Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont établi récemment que les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs spécifiques destinés à l'administration de bêtastimulants à courte durée d'action(2). L'article 4, paragraphe 4, point i) b), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l'utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l'utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces décisions relatives au caractère non essentiel des CFC ont conduit à une diminution de la demande de ces derniers dans la Communauté. En outre, l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l'importation et la mise sur le marché d'inhalateurs doseurs contenant des CFC, sauf si l'utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 1.(6) La Commission a publié un avis(3) aux entreprises de la Communauté qui demandent à la Commission de se prononcer sur l'utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, et elle a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées en 2004.(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion institué par l'article 18 du règlement (CE) n° 2037/2000,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2004 s'élève à 1428553,000 kilogrammes pondérés en fonction du PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone).2. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 63198,365 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.3. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004 s'élève à 19268,700 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.4. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 141694,630 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.5. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 525,800 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 3,070 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.7. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2004 s'élève à 13248 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.Article 2La mise sur le marché des inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbures énumérés à l'annexe I est interdite dans les pays où les CFC sont considérés comme non essentiels pour ces produits.Article 3Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, les règles suivantes sont applicables:1) l'attribution de quotas d'utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe II;2) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe III;3) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe IV;4) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe V;5) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe VI;6) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbures est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe VII;7) l'attribution de quotas d'utilisation essentielle en laboratoire pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l'annexe VIII;8) les quotas d'utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbures et le bromochlorométhane sont ceux indiqués à l'annexe IX.Article 4Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:3M Health Care Ltd 3M House Morley Street Loughborough Leicestershire LE11 1EP United KingdomBespak PLC North Lynn Industrial Estate King's Lynn Norfolk PE30 2JJ United KingdomChiesi Farmaceutici SpA Via Palermo 26/A I - 43100 ParmaIG Sprühtechnik GmbH Im Hemmet 1 D - 79664 WehrJaba Farmaceutica SA Rua da Tapada Grande n.o 2 P - 2710-089 Abrunheira, SintraInyx Pharmaceuticals Ltd Astmoor Industrial Estate9 Arkwright RoadRuncorn Cheshire WA7 1NU United KingdomSchering-Plough Labo NV Industriepark 30 B - 2220 Heist Op Den BergValeas SpA Pharmaceuticals Via Vallisneri, 10 I - 20133 MilanoValvole Aerosol Research Italiana (VARI) SpA - LINDAL Group Italia Via del Pino, 10 I - 23854 Olginate ( LC )Acros Organics bvba Janssen Pharmaceuticalaan 3a B - 2440 GeelBiosolove BV Waalreseweg 17 5554 HA Valkenswaard NederlandCarl Roth GmbH Schoemperlenstr. 1-5 D - 76185 KarlsruheFisher Scientific Bishop Meadow Road LE11 5RG Loughborough United KingdomHoneywell Specialty Chemicals Wunstorfer Straße 40 Postfach 100262 D - 30918 SeelzeKatholieke Universiteit Leuven Krakenstraat 3 B - 3000 LeuvenLGC Promochem GmbH Mercatorstr. 51 D - 46485 WeselPanreac Quimica SA Riera de Sant Cugat 1 E - 08110 Montcada I Reixac ( Barcelona )Rohs Chemie GmbH Berliner Str. 54 D - 53819 Neunkirchen-SeelsheidSigma Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 D - 89555 SteinheimSigma Aldrich Company Ltd The Old BrickyardNew RoadGillingham SP8 4XT United KingdomVWR ISAS 201 rue Carnot F - 94126 Fontenay-sous-BoisAirbus France route de Bayonne 316 F - 31300 ToulouseUniversity of Technology Vienna Institute of Industrial Electronics and Material Science Gusshausstraße 27-29 A - 1040 WienAventis London Road, Holmes Chapel Cheshire CW4 8BE United KingdomBoehringer Ingelheim GmbH Binger Straße 173 D - 55216 Ingelheim am RheinGlaxoSmithKline Speke BoulevardSpekeLiverpool L24 9JD United KingdomIVAX Ltd Unit 301 Industrial Park Waterford IrelandLaboratorio Aldo Unión SA Baronesa de Maldá 73Espluges de LlobregatE - 08950 BarcelonaOtsuka Pharmaceuticals(E) Provenca, 388 E - 08025 BarcelonaSICOR SpA Via Terrazzano, 77 I - 20017 RHO MilanoValois SA 50, avenue de l'Europe F - 78160 Marly Le RoiMallinckrodt Baker BV Teugseweg 20 7418 AM Deventer NederlandAgfa-Gevaert NV Septestraat 27 B - 2640 MortselBie &  Berntsen Sandbækvej 7 DK - 2610 RødovreButterworth Laboratories Ltd 54 Waldegrave Road, Teddington Middlesex TW11 8NY United KingdomEnvironnement SA 111 Bd Robespierre, BP 4513 F - 78304 PoissyIneos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QF United KingdomLaboratoires Sérobiologiques 3 rue de Seichamps F - 54425 PulnoyMerck KgaA Frankfurter Straße 250 D - 64271 DarmstadtInstitut Scientifique de Service Public (ISSeP) Rue du Chéra 200 B - 4000 LiègeSDS Solvants, Documentation, Synthèses SA ZI de Valdonne, BP 4 F - 13124 PeypinSigma Aldrich Chimie SARL 80 rue de LuzaisL'isle d'abeau ChesnesF - 38297 St Quentin FallavierSigma Aldrich Laborchemikalien Wunstorfer Straße 40 Postfach 100262 D - 30918 SeelzeYA-Kemia Oy - Sigma Aldrich Finland Teerisuonkuja 4 FIN - 00700 HelsinkiInstitut E. Malvoz (B) Quai du Barbou, 4 B - 4000 LiègeFait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1).(2) www.unep.org/ozone/dec12-2-3.shtml(3) JO C 162 du 11.7.2003, p. 19.ANNEXE IConformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, les parties suivantes ont établi en décembre 2002 qu'en raison de l'existence d'inhalateurs-doseurs appropriés sans CFC, ces derniers ne sont plus considérés comme essentiels, au sens du protocole, pour une utilisation en combinaison avec les produits suivants:Liste des substances non essentielles>TABLE>Source:www.unep.org/ozone/dec12-2-3.shtmlANNEXE IIUTILISATIONS MÉDICALES ESSENTIELLESDes quotas de substances réglementées du groupe I pouvant être utilisées pour la production d'inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l'asthme et d'autres bronchopneumopathies chroniques obstructives sont attribués à:3M (UK)Aventis (UK)Bespak (UK)Boehringer Ingelheim (DE)Chiesi (IT)Glaxo Smith Kline (UK)IG Sprühtechnik (DE)IVAX (IE)Jaba Farmaceutica (PT)Lab. Aldo-Union (ES)Miza Pharmaceuticals (UK)Otsuka Pharmaceuticals (ES)Schering-Plough (BE)Sicor (IT)Valeas (IT)Valois (FR)VARI (IT)ANNEXE IIIUTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIREDes quotas de substances réglementées des groupes I et II pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:Agfa-Gevaert (BE)Bie &  Berntsen (DK)Biosolve (NL)Butterworth Laboratories (UK)Carl Roth (DE)Environnement sa (FR)Honeywell Specialty Chemicals (DE)Ineos Fluor (UK)Katholieke Universiteit Leuven (BE)LGC Promochem (DE)Merck KgaA (DE)Mallinckrodt Baker (NL)Panreac Quimica (ES)SDS Solvants (FR)Sigma Aldrich Chemie (DE)Sigma Aldrich Chimie (FR)Sigma Aldrich Company (UK)University Of Technology Vienna (AT)Ya Kemia Oy - Sigma Aldrich (FI)ANNEXE IVUTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIREDes quotas de substances réglementées du groupe III pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:Airbus France (FR)Butterworth Laboratories (UK)Ineos Fluor (UK)Sigma Aldrich Chimie (FR)Sigma Aldrich Company (UK)ANNEXE VUTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIREDes quotas de substances réglementées du groupe IV pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:Acros Organics (BE)Agfa-Gevaert (BE)Bie &  Berntsen (DK)Biosolve (NL)Butterworth Laboratories (UK)Fisher Scientific (UK)Institut E. Malvoz (BE)Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) (BE)Katholieke Universiteit Leuven (BE)Laboratoires Sérologiques (FR)Mallinckrodt Baker (NL)Merck KgaA (DE)Panreac Quimica (ES)Rohs Chemie (DE)SDS Solvants (FR)Sigma Aldrich Chemie (DE)Sigma Aldrich Chimie (FR)Sigma Aldrich Company (UK)Sigma Aldrich Laborchemikalien (DE)VWR ISAS (FR)YA-Kemia Oy (FI)ANNEXE VIUTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIREDes quotas de substances réglementées du groupe V pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:Acros Organics (BE)Agfa-Gevaert (BE)Bie &  Berntsen (DK)Katholieke Universiteit Leuven (BE)Mallinckrodt Baker (NL)Panreac Quimica (ES)Sigma Aldrich Chemie (DE)Sigma Aldrich Chimie (FR)Sigma Aldrich Company (UK)ANNEXE VIIUTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIREDes quotas de substances réglementées du groupe VII pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:Acros Organics (BE)Ineos Fluor (UK)Sigma Aldrich Chimie (FR)Sigma Aldrich Company (UK)ANNEXE VIIIUTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIREDes quotas de bromochlorométhane pour une utilisation en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:Ineos Fluor (UK)Sigma Aldrich Chemie (DE)Sigma Aldrich Chimie (FR)ANNEXE IX[Cette annexe n'est pas publiée parce qu'elle contient des informations commerciales confidentielles.]