CELEX: 51975PC0058
Language: fr
Date: 1975-02-18 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion des accords sur le sucre de canne sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Fidji, la République de Guyane, la Jamaïque,, la République du Kenya, la République Malgache, la République du Malawi, l'Ile Maurice, la République de L'Ouganda, la République Populaire du Congo, le Royaume du Swaziland, la République Unie de Tanzanie, Trinidad et Tobago.#RECOMMANDATION DE DECISION EU CONSEIL relative a l'importation de sucre de carme originaire dos pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 58
Vol. 1975/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                           ibutf              *»■*&. |i ..^ ^   A-^Urf- . ^dies       is^-4Jr',ii « <*. $ «A* •*>?. $
                                                             COM(75)58 final
                                                             Bruxelles , < le 18 -février 1975
-     ,                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL "
 portant conclusion des accords sur le sucre de canne sous forme-' d'échanges
                                                                                    * 'r ?••
  de lettres entre !" la Communauté économique européenne et la,. Barbade , Fidji ,
  la République de Guyane , la Jamaïque ,, la République 'du Kenya, la République v
                                                                               ^                       »   •
 Malgache , la République du Malawi , l' Ile . Maurice , la. République de . L' Ouganda,
  la République Populaire du Congo , le Royaume Su Swaziland, la République Unie
                            \                       :                                         ... > y
                            'de Tanzanie , Trinidad et Tobago » "
                        RECOMMANDATION DE DECISION EU CONSEIL
 relative a l ♦importation de sucre de carme originaire dos pays et- territoires
                             . d' Outre-Mer (PTOM)
                   (présentées par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 58 final
 ---pagebreak---                             • cc.zxrzizArnw:   ■
                        de la Comrìircsion au Conseil
        concernant la mise en oeuvre de mesures transitoires
        relatives aux sucres c' e canne originaires des Etats
        d ? Afrique , des Caraïbes et du Pacifique (AC?) et des
                  Pays et Territoires d' Outre-lier ( pTOIl)
Les négociations entre la CES et les Etats ACP ont abouti a un accord
sur l' ensemble des textès de la nouvelle Convention , y compris le Pro-' ,
tocole relatif aux sucres de canne , originaires dos Etats ACP produc- ..
teurs et exportateurs de' sucres de canne .
Parmi ces textes , E3 trouve uns déclaration selon laquelle la Commu­
nauté adoptera des mesures analogues à celles prévues dans ledit Pro-'
tocole , en ne qui concerne les Pays et Territoires d' Outre-lier ( PïO-0 .
La signature de la Convention est prévue pour la fin du mois de fé­
vrier 1975 »
En attendant son entrée en vigueur , il s' avère nécessaire de prévoir ,
dès maintenant , tant pour la Communauté que pour les Etats ACP visés
par le Protocole sur le sucre , le cadre juridique approprié pour la
mi?e en oeuvre des dispositions relatives aux engagements réciproques
ayant fait l' objet des négociations .            '
Les opérations commerciales sont , en effet , déjà en cours , dans la me­
sure où certaines quantités doivent être emh&rquê^B evaat 1© $0 jui» 1975
et il convient que le cadre juridique dans lequel elles se déroulent
scit en vigueur data les meilleurs délais .                               .1 v
A cette fin , la Commission propose au Conseil de conclure des accords ,
intérimaire , valable jusqu' à la mise en vigueur de la future Convention ,
et au plrs tard jusqu' au 30 juin 197o , sous forme d' échanges de lettres
entre la Communauté , d' une part , et les Etats ACP concernés , d' autre
part .
La Commisrion estime également nécessaire que le Conseil adopte une dé­
cision pour qu*un traitement , analogue à celui prévu aux termes desdits
échanges de lettres , puisse Stre garanti pour los importations de sucres
de canne originaires des PTOM.
 ---pagebreak--- Annexes a la présente communication :
  I ) Recommandation de Décision du Conseil des Communautés européennes
       portant conclusion d' accords intérimaires relatifs aux sucres de
     • canne originaires des Etats ACP, sous forme d' échanges de lettres
       entre la Communauté et ces derniers .
 Il ) Projet d' échanges de lettres .
III ) Recommandation de Décision du Conseil relative à l' importation do
       sucres de canne originaires des FTOM .
Cette procédure implique des contacts avec les Etats ACP, producteurs et
exportateurs de sucre de canne , pour connaître les modalités de procédure
de leur part .
 ---pagebreak---                                                                           Annexe I
                        rSCC^'IùiiDATiGjj. EuS DLCIb.OU DU CONSEIL
                  portant conclusion des accords sur le sucre de canne
 sot:3 formé d' échanges de lettres entre la Communauté économique européenne
 et la Jar&ade , Fidji , la République de Guyane , la Jamaïque , la République
 du Kenya , la République Malgache , la République du Malawi , l' Ile Maurice ,
 la République de l' Ouganda , la République Populaire du Congo , le Royaume
      du Swaziland , la République Unie de Tanzanie , Trinidad et Tobago
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,-'
vu le traité instituant la Communauté économique européenne-, et notam­
 ment son article 113 t
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Convention entre la Communauté économique européenne
et les Etats ACP a été signée le                    à Lomé ; qu' un Protocole sur le
sucre de canne originaire des Etats ACP producteurs et exportateurs de
sucre de canné , à savoir : la Barbade , Fidji , la République de Guyane ,
la Jamaïque , la République du Kenya , la République Malgache , la Républi­
que du Malawi , l' Ile Maurice , la République de l' Ouganda , la République
Populaire du Congo , le Royaume du Swaziland , la République Unie de Tanza­
nie , Trinidad et Tobago , fait partie intégrante de ladite Convention ;
considérant qu' il convient , en attendant l' entrée en vigueur de la Conven­
tion , que la Communauté s' engage , dès maintenant , à acheter et importer
à des prix garantis , des quantités de sucre de canne que les Etats ACP
précités s' engagent à fournir ;
DECIDE :
                                         Article premier
          Sont conclus , au nom de la Communauté économique européenne , des
- ; cr ..p r-a-.r le sucre de canne , sous forme d' échanges de lettres , entre la
Communauté économique européenne et la Barbade , Fidji , la République de
Guyane , la Jamaïque , la République du Kenya , la République Malgache ,
 ---pagebreak---                                      - 2 -
la Republique du ïialawi , l' Ile Maurice , la Republique de l' Ouginda , la
République Populaire du Congo , le Royaume du Swaziland , la République
Unie de Tanzanie , Trinidad et Tobago .    Les textes de ces accords sont
annexés à la présente Décision .
                                   Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi­
litée à signer les accords sous forme d' échanges de lettres visés à l' ar­
ticle premier et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en­
gager la Communauté .
              •       '                                      h
Fait a                                                  Par le Conseil ,
                                                         Le Président .
 ---pagebreak---                                                                       Annexe II
                               PROJET D' ACCORD
                    sous foipci^     .éohongpo_ do lettre        '
                             »     '                              y».
                        relatif au sucre do canne
                        originaire des Etats ACP,
Lettre au gouvernement de la Barbade , Fidji , la Republique de Guyane ,
la Jamaïque , la République du Kenya , la République Malgache , la Répu­
blique du Malawi , l' Ile Maurice , la République de l' Ouganda , la Répu­
blique Populaire du Congo , le Royaume du Swaziland , la République Unie
de Tanzanie , Trinidad et Tobago .
                                                                   le
Monsieur
            A l' occasion de la signature de la Convention de Lomé, entre
la CEE et les Etats ACP le                      la Communauté et la Barbade ,
Fidji , la République - de - Guyane ,- la Jamaïque , la' République du Kenya ,
la République Malgache , la République du Halawi , l' Ile Maurice , la Répu­
blique de l' Ouganda , la République Populaire du Congo , le Royaume du
Swaziland , la République Unie de Tanzanie , Trinidad et Tobago sont con­
venus d' appliquer ce qui suit : sont appliquées , à partir du 15 février
1975 jusqu' à la date de l' entrée en vigueur de la Convention de Lomé et
au plus tard jusqu' au 30 juin 1976 , les dispositions du Protocole sur
le sucre des ACP annexé à ladite Convention .
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception
de la présente lettre et de me confirmer l' accord de votre Gouvernement
sur son contenu.                                                                ,
           Je vous prie d' agréer , Monsieur                 l' assurance de ma
plus haute considération.
                                                 Au nom du Conseil ,
 ---pagebreak---                                       - 2 -
B) Lettre au         ..
                                                             » le
    Monsieur
               J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,
    libellée comme suit' :
               h               ^   H
               J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord du        ... sur
    ce qui précède .
             ; Je vous prie d' agréer , Monsieur             l' assurance de
  . ma plus haute, considération .
 ---pagebreak---                                                                   "        III
                                 Re^jonnandaiion de     •
                                 DECISION DU CONSEIL
                     relative à l' importation de sucre de canne
                originaire des pays et territoires d' Outre-Mer (PTOM))
T .: OC ::3.: IL ins CO?EIIMUTSS EOROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 136 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de prévoir pour le sucre de canna originaire
des pays et territoires d' Outre-Mer des dispositions* analogues à celles
des Accords intérimaires, avec certains Etats ACP sur le sucre ;
DECIDE :
                                      Article premier
1 . La Communauté économique européenne achète et importe , à des prix ga­
     rantis , des quantités spécifiées de sucre de ; canne , brut ou blanc ,
     originaire des pays et territoires d' Outre-Mer (PTOM), que lesdits
     PTOÏÏ lui livrent .                       ,
2 . La mise en oeuvre- de la présente Décision est assurée dans le cadre
     do la gestion de l' organisation commune du marché du sucre . /
                                        Article 2
1 . Los quantités de sucre de canne Visées à l' article premier , exprimées
     en tonnes métriques de sucre blanc , dénommées ci-après " quantités dé­
     terminées ", et qui doivent être , livrées durant chacune des périodes de
     douze mois prévues à l' article , 3 , paragraphe 1 , seront les suivantes :
                    Belize                        .......... .
                    St-Kitts-Nevis-Anguilla
                    Surinam
 ---pagebreak---                i
                                        - 2 -
2 . Toutefois ; pour la période allant jusqu' au 30 juin 1975 »       quantités
     déterminées exprimées , en tonnes métriques , valeur brute , seront les
     suivantes Ï
                 Belize
                 St-Kitts-Nevis-Anguilla -
                 Surinam                   -
                                   Article 3
1 . Au cours de chaque période de douze mois allant du premier juillet au
     30 juin inclus , ci-après dénommée ' "période de livraison", les PTOM ex­
     portateurs de sucre livrent les quantités visées à l' article 2 , para­
     graphe 1 , toujours sous réserve des ajustements résultant de l' applica­
     tion de l' article 6 . Ils livrent également les quantités visées à l' ar­
     ticle 2 , paragraphe 2 , pour la période allant jusqu' au 30 .juin 1975 »
     qui sera également considérée comme une période de livraison .
2 . Les quantités à livrer jusqu' au 30 juin 1975 » visées à l' article 2 ,
   . paragraphe 2 , comprendront les livraisons en route à partir du port
     d' expédition ou , dams le cas de pays enclavés , celles qui ont franchi
     ia frontière .
3 . Lés livraisons de sucre de canne originaire des PTOM au cours de la pé­
     riode allant jusqu' au 30 juin 1975 bénéficient des prix garantis appli­
     cables pendant la période de livraison débutant le premier juillet 1975 *
     Des dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de li­
     vraison ultérieures .
                                   Art icle 4        ^
1 . Le sucre do canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la
     Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et vendeurs .
2 . La Communauté n' interviendra pa3 si m Etat membre permet que les prix ,
     de vente pratiqués à l' intérieur de ses frontières dépassent le prix de
     seuil de la Communauté .
                                                                       •••/•••
 ---pagebreak---  3 . La Communauté achète au- prix garanti , des qu-vntites de sucres 'blanc
      ou brut , jusqu' à concurrence des quantités déterminées , qui ne peuvent
      être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supé­
      rieur au prix garanti .
4 » Le prix garanti , erprimé en unités de compte , se réfère au si^cre non
    ■ emballé , r-andu CAF aux ports européens de la Communauté , et est fixé
      pour du sucre de qualité type .
5 » Pour la période allant du 1er février 1975 jusqu' au 30 juin 1976 » les
      prix garantis sont fixés corn-ne suit :
      a) pour le sucre brut à 25,53 unités de compte par 100 kilogrammes ;
      b) po-'ir le sucre blanc à 31,72 unités de compte par 100 kilogrammes .
      Ces prix s' entendent marchandise nue , stade CAP , ports européens de
      la Communauté , pour des sucres de la qualité type , telle que définie
     par la réglementation communautaire .
                                      Irticle 5
                  L' achat au prix garanti visé à l' article 4 » paragraphe 3 » est
assuré par l' intermédiaire , soit des organismes d' intervention , soit d' au-'
très mandataires désignés par la Communauté .
                                      Article S
1 . Si ,, "pour des. raisons de force majeure , un PTCÏî exportateur de sucre ne
     livre pas la totalité de la quantité déterminée pendant une période de
     livraison , la Commission , à la demande de l' Etat membre de la Communau­
     té avec lequel le PTOM concerné entretient des relations particulières ,
     accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire .
2 . Si , au cours d' une période de livraison , un PTOIi exportateur de sucre
     informe la Commission qu' il ne sera pas en mesure de fournir la totali­
     té de la quantité déterminée et qu' il ne souhaite pas bénéficier de la
     période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus , la quantité
     non livrée fera l' objet d' une nouvelle allocation par la Commission en
     vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
3 . Si , pour des raisons ne relevant pas d' un cas de force majeure , un PTOM
                                                  *                            c)
    exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité de sucre
    déterminée , pendant une période de livraison quelconque , la quantité dé­
    terminée sera réduite pour chacune des périodes de livraison suivante
    de la quantité non livrée .
4 . La Commission peut décider que , en ôe qui concerne les périodes de li­
    vraison ultérieures , la quantité de sucre non livrée fera l' objet d' une
    nouvelle allocation entre les autres PT0Î1 mentionnés à l' article 2 .
                                  Article ?
               Les dispositions de la présente Décision entrent en vigueur
le 15 février 1975 » Elles sont applicables jusqu' à la date de It, mise en
vigueur de la future Décision du Conseil relative à l' association des PTOM
à la Communauté économique européenne , et au plus tard jusqu' au 30 juin
1976 . Dans le cas où ladite Décision entrera en vigueur avant le 30- juin
1975 , les mesures appropriées- seront prises pour assurer l' application du
prix garanti fixé à l' article 4 » paragraphe 5 » de la présente Décision
jusqu' au 30 juin 1976 .
Fait a                                              Far le Conseil , ,
                                                    Le Président