CELEX: 32015R0804
Language: fr
Date: 2015-05-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/804 de la Commission du 19 mai 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

23.5.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/7
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/804 DE LA COMMISSION
      du 19 mai 2015
      relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
      Article 2
      Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
         Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015.
         
            
               Par la Commission,
            
            
               au nom du président,
            
            Heinz ZOUREK
            
               Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
            
         
      
      
         (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
      
         ANNEXE
         
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Classement
                     (code NC)
                  
                  
                     Motifs
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
               
                     Article textile destiné à maintenir une personne en position assise lorsqu'elle est soulevée par un appareil de levage.
                     L'article se compose d'un tissu tissé (polyester), essentiellement rectangulaire. Un des deux côtés courts du rectangle est prolongé par deux rabats, qui servent de siège. Le reste du tissu soutient le dos et les flancs de la personne. Certaines parties du tissu sont rembourrées (pièces de mousse en polypropylène).
                     Plusieurs lanières en textile sont cousues sur les bords du tissu, de sorte que l'article puisse être attaché à l'appareil de levage et soulevé.
                     Voir les images (*).
                  
                  
                     6307 90 98 
                  
                  
                     Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7, point f) relative à la section XI ainsi que par le libellé des codes NC 6307 , 6307 90  et 6307 90 98 .
                     Le classement sous le code NC 8431 31 00  en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinée aux machines ou appareils de la position 8428  (ascenseurs, monte-charges, etc.) est exclu, étant donné que l'article n'est pas indispensable au fonctionnement de l'appareil de levage (voir l'affaire C-152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, points 29, 34 et 36). En outre, les élingues sont exclues de la position 8431  et classées dans la section XI [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8431 , quatrième paragraphe, point b)].
                     L'article est principalement constitué de matières textiles dont les différentes parties sont assemblées par couture.
                     L'article doit donc être classé sous le code NC 6307 90 98  en tant qu'«autres articles textiles confectionnés».
                  
               
            (*)  Les images ont une valeur purement indicative.