CELEX: 
Language: fr
Date: 2001-12-14 00:00:00
Title: 2001/868/: Décision du Conseil du 29 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord intérimaire intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part - Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part - Acte final

Avis juridique important

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32001D0868

2001/868/CE: Décision du Conseil du 29 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part  

Journal officiel n° L 330 du 14/12/2001 p. 0001 - 0002

Décision du Conseildu 29 octobre 2001concernant la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord intérimaire intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part(2001/868/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, il y a lieu de signer l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.(2) En l'absence d'un accord antérieur en matière de transports conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie, il est nécessaire d'inclure les dispositions pertinentes, de nature commerciale, relatives aux transports dans le protocole n° 6 de l'accord de stabilisation et d'association.(3) En l'absence de structures contractuelles antérieures, le présent accord institue un comité intérimaire responsable de la mise en oeuvre du présent accord.(4) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et n'auront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.(5) Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord devrait donc être signé au nom de la Communauté.(6) Il convient de prévoir l'application à titre provisoire de l'accord intérimaire à partir du 1er janvier 2002 si à cette date l'accord n'est pas encore entré en vigueur,DÉCIDE:Article premierLe président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002, si les procédures nécessaires à son entrée en vigueur ne sont pas achevées à cette date.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2001.Par le ConseilLe présidentL. Michel