CELEX: 51964PC0248
Language: fr
Date: 1964-07-03
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 248
Vol. 1964/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                              V/ COM(64)248 final .
                                              Bruxelles , le 3 juillet 1964 *
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
               portant suppression du délai do 6 ans prévu par
             le règlement n° 3 on co qui concerne le droit aux pres­
             tations on nature do l' assurance maladie maternité et
             aux allocations familiales pour les membres de la fa­
                  mille no résidant pas dans le même pays que
                                le travailleur
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
    V/ COM(64) 248 final .
 ---pagebreak---                    PROPOSITION D' UîT IffiŒLEïCI'ÏT DU CONSEIL
           portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règle­
           ment n° 3 en ce qui concerne le droit aux          prestations en
           nature de l' assurance maladie-maternité et aux allocations
           familiales pour les membres de la famille ne résidant pas
                      dans le même pays que le travailleur .
                                 EXPOSE DES MOTIFS
           Le règlement n° 16 du 2 9 décembre 1 9 6 1 a porté à 6 ans le
délai fixé initialement à 3 ans par le paragraphe 2 de l' article 20
du règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en na­
ture de l' assurance maladie-n r teraité des membres de la famille d' un
travailleur qui résident sur le territoire d' un Etat membre autre
que celui où se trouve l' institution compétente , délai qui , en vertu
du paragraphe 5 de l' article kO du règlement n° 3 s' applique également
aux allocations familiales pour les enfants qui résident ou sont éle­
vés sur le territoire d' un Etat membre autre que celui où le travail­
leur est affilié .
           L' extension du délai opéré par le règlement n° 16 avait été
motivée par la considération qu' un nombre important de travailleurs
n' était pas encore en mesure , au moment où expirait le délai de 3 ans ,
de faire venir leur famille dans le pays d' emploi , faute de pouvoir se
procurer un logement et que , dans l' intérêt de l' économie , il convenait
d' éviter des rapatriements ou des déplacements de raain-rd ' oeuvre qui
pourraient résulter de la cessation du droit aux prestations visées
ci-dessus . Il avait été entendu que la situation serait réexaminée avant
l' expiration du délai supplémentaire , c'est - à- dire avant le 31 décembre
196^.
           Notons que la solution adoptée par lé règlement n° 16 repré­
sente une transaction , certains gouvernements n' ayant pu , à cette époque
se rallier à la suppression pure et simple du délai , sur laquelle tou­
tefois la Commission et la majorité avaient marqué leur accord .
           Si des raisons d' ordre moral militent pour le regroupement
des familles dans le pays d' emploi au bout d' un certain temps , et si
la Commission a à coeur de favoriser par des moyens appropriés ce re­
groupement , et demande que les ^ tats membres développent leurs efforts
dans le même sens , il n' est pas moins vrai que , dans de nombreux cas ,
le transfert de résidence des membres de la famille dans un pays dont
ils ignorent complètement la langue et où le mode de vie est différent
pose des problèmes très sérieux . Il en est ainsi notamment s' il y a
des enfants qui ont déjà commencé leurs études dans le pays d' origine
ou si des ascendants âgés qui , depuis leur naissance ont habité au même
endroit , font partie du ménage .
 ---pagebreak---            Il y G lieu de noter d' autre part que la limitation dans le
temps du droit aux prestations des membres de la famille restés dans
le pays d' origine est en contradiction avec l' article 51 litt . b ) du
Traité .                                                                    i
           Sur la base de ces considérations et compte tenu , d' une part ,
du fait que les difficultés de logement persistent dans certains Etats
membres , d' autre part , de la progression de l' intégration dans d' autres
domaines , il est proposé de supprimer les limitations dont il est ques­
tion ci-dessus , conformément d' ailleurs au voeu exprimé par le Conseil
au cours de sa 130ème session , le 21 avril 1 9 , et à l' avis favorable
de la Commission administrative de la C.-ù.iJ . pour la sécurité sociale
des travailleurs migrants lors de sa 55ème session , les 27 et 28 mai
196^.
           Pour qu' il puisse être tenu compte des modifications conte­
nues dcns la présente proposition de règlement lors de la codification
prévue par l' article 3 du règlement n° Zk/Gk , il est proposé de repor­
ter au 1er août 196A- la date limite fixée par ledit article .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION D' TDT ECGLIIMIIFT DU COÎTSUIL
              portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règle­
              ment n° 3 en ce qui concerne le droit        aux prestations en
              nature de l' assurance maladie-maternité et aux allocations
              familiales pour les membres de la famille ne résidant pas
                         dans le même pays que le travailleur .
              Le Conseil de la Communauté économique Européenne ,
              Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Eco­
nomique Européenne et notamment l' article 51 ,
              Vu les dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants ( l ) et notamment les articles 20 , 23
et 40 , tels qu' ils ont été modifiés par le règlement n° 16 du 29 décem­
bre 1961 ( 2 ) et le règlement n° 73/63 du l 'l juillet 1963 ( 3 ), ainsi
que l' article 33 paragraphes 6 et 7 ,
              Vu les dispositions du règlement n° 4 fixant les modalités
d' application et complétant les dispositions du règlement n° 3 ( 4 ) et
notamment les articles 68 et 74 tels qu' ils ont été modifiés par le
règlement n° 73/63 du 1 1 juillet 1963 »
              Vu les dispositions du règlement n° 36/63 du 2 avril 1963
concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers ( 5 ) et
notamment l' article 20 ;
              Vu la proposition de la Commission ,
              Considérant que le droit aux prestations en nature de l' as­
surance maladie-maternité et aux allocations familiales , pour les mem­
bres de la famille qui ne résident pas dans le même pays que le tra­
vailleur , prestations visées aux articles 2° et 40 du règlement n° J> t
prendra fin le 31 décembre 1964 pour les membres de la famille des
travailleurs occupés dans un même pays depuis le 1er janvier 1959 ou
une date antérieure ,
              Considérant .j/u 'en dehors des difficultés de logement oui
subsistent dans certaine ç'àys de la Communauté Economique Européenne
la transplantation de la,. famille pose souvent d' autres problèmes très
serieux , notamment s' jj^ y a (jes enfants en âge de scolarité ou des
ascendants âgés à ckarge .
 ( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes , n°30 du 16 décembre
       1958 , page 561 /58 .
 ( 2 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 86 du 31 décembre
       1961 , page 1 649/6 1 et n° 6 du 22 janvier 1962 , page 131 /62 .
 ( 3 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n°112 du 24 juillet
       1963 , page 2011 /63 .
 ( 4 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 30 du 16 décembre
       1958 , page 597/58 .
 ( 5 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 62 du 20 avril
       1963 , page 131 V63 .
 ---pagebreak---              Considérant qu' il convient de favoriser la réunion des famil­
les par tous moyens appropriés sans limiter pour autant l' octroi des
prestations de sécurité sociale ,
            Considérant que pour ces raisons et compte tenu de la progres­
sion de l' intégration dans d' autres domaines , il y a lieu de supprimer
le délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le
droit aux prestations mentionnées ci-avant ,
              Considérant que la Haute Autorité de la Communauté Européenne
 du Charbon et de l' Acier a déclaré que le présent règlement peut tenir
 lieu des arrangements visés à l' article 69 , paragraphe 4 du traité ins­
 tituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier ,
              Considérant qu' il y a lieu de reporter la date limite fixée
 par l' article 3 du règlement n° 24/6^/CEE en date du 10 mars 196 ^ pour
 la codification des règlements n° 3 et n° k et des modifications y
 apportées ,
              A arrêté le présent règlement :
                                  Article 1er
 1 . Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées :
     - le paragraphe 2 de l' article 20 du règlement n° 3 , tel que ce
       paragraphe a été modifié par le règlement n° 16 du 29 décembre
       1961 ;
     - le paragraphe 3 de l' article 20 du règlement n° 3 ? tel que ce
       paragraphe a été modifié par le règlement n° 73/63 ;
     - le paragraphe 3 de l' article ^0 et les paragraphes 6 et 7 de
       l' article 53 du règlement n° 3 ;
     - le paragraphe 7 de l' article ^0 du règlement n° 3 introduit par
       le règlement n° 73/63 ;
     - le paragraphe -1 de l' article 20 du règlement n° 36/63 ,
 2 . Les références énumérées ci-après sont supprimées :
     - aux paragraphes 1 et 3 de l' article 23 , tels que ces paragraphes
       ont été modifiés par le règlement n° 73/63 , la référence au para­
       graphe 3 de l' article 20 du règlement n° 3 ;
     - au paragraphe 1 de l' article 68 du règlement n° 4 , tel que ce
       paragraphe a été modifié par le règlement n°73/63 , la référence
       au paragraphe 7 de l' article kO du règlement n° 3 ;
     - au paragraphe 1 de l' article 7^ du règlement n° k , tel que ce
       paragraphe a été modifié par le règlement n° 73/63 , la référence
       au paragraphe 3 de l' article 20 du règlement n° 3*'
 ---pagebreak---                              Article 2
          La date limite fixée par l' article 3 du règlement n° 2if/6'f/CEE
pour la codification des règlements n° 3 et n° k- et des modifications y
apportées est reportée au 1er août 196^.
                             Article 3
          Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du
mois suivant sa publication au Journa.1 Officiel des Communautés Euro­
péennes .
          Le présent règlement est "obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président ,