CELEX: 62015CN0188
Language: fr
Date: 2015-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-188/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 avril 2015 — Asma Bougnaoui, ADDH — Association de défense des droits de l’homme/Micropole Univers SA

6.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 avril 2015 — Asma Bougnaoui, ADDH — Association de défense des droits de l’homme/Micropole Univers SA
   (Affaire C-188/15)
   (2015/C 221/03)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Asma Bougnaoui, ADDH — Association de défense des droits de l’homme
   
      Partie défenderesse: Micropole Univers SA
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique?
   
      (1)  JO L 303, p. 16.