CELEX: 62019CN0868
Language: fr
Date: 2019-11-27 00:00:00
Title: Affaire C-868/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 novembre 2019 – M-GmbH/Finanzamt für Körperschaften

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 novembre 2019 – M-GmbH/Finanzamt für Körperschaften
      (Affaire C-868/19)
      (2020/C 77/34)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Berlin-Brandenburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M-GmbH
      
         Partie défenderesse: Finanzamt für Körperschaften
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 11, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la disposition de l’article 2, paragraphe 2, point 2), de l’Umsatzsteuergesetz (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires; ci-après l’«UStG») en ce que celle-ci empêche une société de personnes, en l’espèce une GmbH & Co. KG, dont les associés aux côtés de l’organe faîtier ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 2), de l’UStG, d’être une société organiquement intégrée dans le cadre d’une unité fiscale TVA ?
               
            
                  2.
               
               
                  Si la première question appelle une réponse affirmative:
                  
                              a.
                           
                           
                              Compte tenu des principes de proportionnalité et de neutralité, faut-il interpréter l’article 11, second alinéa, de la directive TVA en ce sens qu’il peut justifier d’exclure d’une unité fiscale TVA des sociétés de personnes du type de celles visées dans la première question parce que la conclusion et la modification des contrats de société des sociétés de personnes ne sont soumises en droit interne à aucune exigence de forme et que les accords purement oraux peuvent susciter le cas échéant des difficultés de preuve quant à l’existence de l’intégration financière de la société organiquement liée ?
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              L’article 11, second alinéa, de la directive TVA ne peut-il pas être appliqué lorsque le législateur national n’a pas exprimé son intention de prévenir les fraudes et évasions fiscales dès l’adoption de la mesure ?
                           
                        
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.