CELEX: C1996/354/19
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 3 octobre 1996 dans l'affaire C-41/94: république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Apurement des comptes - FEOGA - Prime spéciale aux producteurs de viande bovine - Non-reconnaissance des dépenses)

N° C 354/10             [_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 11 . 96
pour se conformer aux directives 92/35/CEE du Conseil , du              M. H. von Holstein , greffier adjoint, a rendu le 26 septembre
29 avril 1992 , établissant les règles de contrôle et les mesures        1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
de lutte contre la peste équine ( 2 ), et 92/40/CEE du Conseil ,
du 19 mai 1992 , établissant des mesures communautaires de               1 ) L'article 3 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du
lutte contre l' influenza aviairef1 ), la République italienne a               4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                           substances dangereuses déversées dans le milieu aquati­
traité, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . C. N.                    que de la Communauté, doit être interprété en ce sens
Kakouris, président de chambre, P. J. G. Kapteyn et H.                         qu'il subordonne tout rejet de cadmium, indépendam­
Ragnemalm ( rapporteur ), juges ; avocat général : M. N.                       ment de la date d'entrée en fonction de l'établissement
Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 septembre                       dont il provient, à la délivrance d'une autorisation
 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                              préalable.
 1 ) En n'adoptant pas , dans le délai prescrit, les dispositions       2 ) En l'absence de transposition complète, dans le délai
        législatives, réglementaires et administratives nécessai­              imparti, de la directive 76/464/CEE, et donc de son
                                                                               article 3 , et de la directive 83 /5 13 /CEE du Conseil, du
        res pour se conformer aux directives 92/35/CEE du
        Conseil, du 29 avril 1992 , établissant les règles de                  26 septembre 1 983 , concernant les valeurs limites et les
        contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine, et            objectifs de qualité pour les rejets de cadmium, par un
        92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1 992 , établissant des                État membre, une autorité publique de cet État ne peut
        mesures communautaires de lutte contre l'influenza                     pas invoquer cet article 3 à l'encontre d'un particu­
                                                                               lier.
        aviaire, la République italienne a manqué aux obliga­
        tions qui lui incombent en vertu, respectivement, des           3 ) Le droit communautaire ne comporte pas un mécanisme
        articles 20 et 22 desdites directives .
                                                                               qui permette à la juridiction nationale d'éliminer des
                                                                               dispositions internes contraires à une disposition d'une
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .                         directive non transposée, lorsque cette dernière disposi­
                                                                               tion ne peut pas être invoquée devant la juridiction
(') JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .                                             nationale .
 ( 2 ) JO n " L 157 du 10 . 6 . 1992 , p. 19 .
 (■') JO n" L 167 du 22 . 6 . 1992 , p. 1 .
                                                                        (') JO n " C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                        ( 2 ) JO n " L 129 du 18 . 5 . 1976 , p. 23 .
                                                                        f>) JO n " L 291 du 24 . 10 . 1983 , p. 1 .
                       ARRET DE LA COUR
                         ( quatrième chambre )                                                 ARRET DE LA COUR
                        du 26 septembre 1996                                                      ( sixième chambre )
dans l'affaire C-l 68/95 ( demande de décision préjudicielle                                      du 3 octobre 1996
de la Pretura circondariale di Vicenza ): procédure pénale
                      contre Luciano Arcaro (')                         dans l'affaire C-41 /94 : république fédérale d'Allemagne
                                                                             contre Commission des Communautés européennes ( 1 )
 (Rejets de cadmium — Interprétation des directives 76/
464/CEE et 83/513/CEE du Conseil — Effet direct —                       (Apurement des comptes — FEOGA — Prime spéciale aux
Possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un parti­           producteurs de viande bovine — Non-reconnaissance des
                                  culier)                                                                dépenses)
                             ( 96/C 354/ 18 )                                                         ( 96/C 354/ 19 )
                                                                                        (Langue de procédure: l'allemand)
                   (Langue de procédure: l'italien)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l' affaire C-41 /94 : république fédérale d'Allemagne
Dans l' affaire C-168 /95 , ayant pour objet une demande                ( agents : MM . Ernst Roder et Bernd Kloke ) contre Commis­
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,         sion des Communautés européennes ( agent: M. Ulrich
par la Pretura circondariale di Vicenza ( Italie ) et tendant à         Wolker, assisté de Mcs Georg M. Berrisch et Hans-Jurgen
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette               Rabe ), ayant pour objet l'annulation de la décision 93/
juridiction contre Luciano Arcaro, une décision à titre                 659/CE de la Commission , du 25 novembre 1993 , relative à
préjudiciel sur l' interprétation des directives 76/464/CEE du          l'apurement des comptes des États membres au titre des
Conseil , du 4 mai 1976 , concernant la pollution causée par            dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de
certaines substances dangereuses déversées dans le milieu               garantie agricole ( FEOGA ), section « garantie », pour l'exer­
aquatique de la Communauté ( 2 ), et 83/5 13/CEE du Conseil,            cice financier 1990 ( 2 ), dans la mesure où elle n' a pas mis à la
du 26 septembre 1983 , concernant les valeurs limites et les            charge du FEOGA un montant de 7 518 141 marks
objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ('), la Cour            allemands que la république fédérale d' Allemagne a versé à
( quatrième chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris                  titre de différentes dépenses relatives au régime communau­
( rapporteur ), président de chambre , P. J. G. Kapteyn et H.           taire de prime spéciale en faveur des producteurs de viande
Ragnemalm, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier :           bovine, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . C. N.
 ---pagebreak---  23.11.96               1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 354/ 11
 Kakouris ( rapporteur ), président de chambre , P. J. G.                L ' article 4 1 paragraphe 1 de l'accord de coopération entre la
 Kapteyn et J. L. Murray, juges ; avocat général : M. A. La               Communauté économique européenne et le royaume du
 Pergola ; greffier: M. H. A. Rùhl, administrateur principal, a          Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de
 rendu le 3 octobre 1996 un arrêt dont ' le dispositif est le            la Communauté par le règlement ( CEE) n" 2211 /78 du
 suivant .                                                                Conseil, du 26 septembre 1978, doit être interprété en ce
                                                                         sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre refuse, au motif
  1 ) La décision 93/659/CE de la Commission , du 25 no­                 que l'intéressée est de nationalité marocaine, d'accorder des
        vembre 1993 , relative à l'apurement des comptes des             prestations qui, tels les avantages transitoires établis par
        Etats membres au titre des dépenses financées par le             l'AOW, sont prévues par sa législation en faveur des
        Fonds européen d'orientation et de garantie agricole             nationaux qui satisfont à certaines conditions de résidence
        (FEOGA), section «garantie », pour l'exercice financier          dans cet Etat à l'épouse d'un travailleur marocain qui
        1 9 90, est annulée dans la mesure où elle n 'a pas mis à la     remplit ces conditions de résidence.
        charge du FEOGA un montant de 838 636 marks
        allemands au titre des dépenses relatives à l'importation        C ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
        en Allemagne d'animaux en provenance de Belgique et              ( 2 ) JO n" L 264 du 27. 9 . 1978 , p. 2 .
        de France et un montant de 311 529 marks allemands
        au titre des dépenses relatives à l'exportation d'animaux
        vers l'Italie.
 2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                                                      ARRET DE LA COUR
                                                                                                    ( sixième chambre )
 3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                                                   du 3 octobre 1996
 (') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .                                       dans l' affaire C-380/95 : Commission des Communautés
 ( 2 ) JO n" L 301 du 8 . 12 . 1993 , p . 13 .
                                                                                   européennes contre République hellénique ( 1 )
                                                                         (Manquement — Directive 91/414/CEE — Non-transposi­
                                                                                                              tion)
                       ARRET DE LA COUR                                                                 ( 96/C 354/21 )
                          ( sixième chambre )
                                                                                            (Langue de procédure: le grec)
                          du 3 octobre 1996
 dans l'affaire C-126/95 ( demande de décision préjudicielle             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 du Centrale Raad van Beroep ): A. Hallouzi-Choho contre                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
            Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank (')
                                                                         Dans l' affaire C-380/95 : Commission des Communautés
 (Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41 paragra­
phe 1 — Principe de non-discrimination en matière de                     européennes ( agent : M ,m' Maria Condou-Durande ) contre
 sécurité sociale — Effet direct — Epouse d'un travailleur               République hellénique ( agents : Mnu's Aikaterini Samoni­
migrant marocain — Modalités particulières d'application                 Rantou et Nana Dafniou ), ayant pour objet de faire
 de la législation néerlandaise relative à l'assurance vieillesse       constater que , en ne prenant pas , dans le délai prescrit, les
                               généralisée)                              dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                         nécessaires pour se conformer à la directive 91 /414/CEE du
                              96/C 354/20 )                              Conseil , du 15 juillet 1 991 , concernant la mise sur le marché
                                                                        des produits phytopharmaceutiques ( 2 ), la République hel­
                (Langue de procédure: le néerlandais)                    lénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                        du traité et de ladite directive, la Cour ( sixième chambre ),
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre ,
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                G. Hirsch ( rapporteur ), G. F. Mancini , P. J. G. Kapteyn et H.
Dans l' affaire C-l 26/95 , ayant pour objet une demande                Ragnemalm , juges; avocat général : M. P. Léger; greffier :
                                                                        M. R. Grass, a rendu le 3 octobre 1996 un arrêt dont le
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
par le Centrale Raad van Beroep ( Pays-Bas ) et tendant à               dispositif est le suivant.
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
A. Hallouzi-Choho et Bestuur van de Sociale Verzekerings­
                                                                         1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
                                                                                législatives , réglementaires et administratives nécessai­
bank , une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
                                                                                res pour se conformer à la directive 91 /414/CEE du
l' article 41 paragraphe 1 de l'accord de coopération entre la
                                                                                Conseil, du 15 juillet 1991 , concernant la mise sur le
Communauté économique européenne et le royaume du
Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1 976 et approuvé au nom de                    marché des produits phytopharmaceutiques, la Répu­
la Communauté par le règlement ( CEE ) n" 2211 /78 du
                                                                                blique hellénique a manqué aux obligations qui lui
                                                                                incombent en vertu de l'article 23 de ladite directive .
Conseil ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .
G. Hirsch , président de la deuxième chambre , faisant
                                                                        2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
fonction de président de la sixième chambre, G. F. Mancini
( rapporteur ) et J. L. Murray, juges; avocat général : M. G.           C ) JO n" C 31 du 3 . 2 . 1996 .
Tesauro; greffier : Mme D. Louterman-Hubeau , administra­               ( 2 ) JO n" L 230 du 19 . 8 . 1991 , p . 1 .
teur principal , a rendu le 3 octobre 1996 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.