CELEX: C2003/184/05
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003 dans l'affaire C-404/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Aides d'État — Règlement (CE) n° 1013/97 — Aides en faveur de chantiers navals publics — Décision 2000/131/CE de la Commission ordonnant la restitution — Inexécution")

2.8.2003                FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                                 C 184/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                        2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                        (cinquième chambre)                                    (1) JO C 372 du 23.12.2000.
                           du 12 juin 2003
dans l'affaire C-363/00: Commission des Communautés
           européennes contre République italienne (1)
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
(«Manquement d'État — Ressources propres des Commu-                                                       (sixième chambre)
nautés — Erreur dans l'inscription au crédit du compte
   ouvert au nom de la Commission — Intérêts de retard»)                                                   du 26 juin 2003
                           (2003/C 184/04)                                     dans l'affaire C-404/00: Commission des Communautés
                                                                                          européennes contre Royaume d'Espagne (1)
                     (Langue de procédure: l'italien)                          («Manquement d'État — Aides d'État — Règlement (CE)
                                                                               no 1013/97 — Aides en faveur de chantiers navals publics
                                                                               — Décision 2000/131/CE de la Commission ordonnant la
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                            restitution — Inexécution»)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                            (2003/C 184/05)
Dans l'affaire C-363/00, Commission des Communautés euro-                                          (Langue de procédure: l'espagnol)
péennes (agents: MM. E. Traversa et G. Wilms) contre Répu-
blique italienne (agents: M. U. Leanza assisté de M. G. De                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Bellis) ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
mis à la disposition de la Commission la somme de
1 484 936 000 000 ITL à titre de ressources propres dans le
délai prévu par les articles 9 et 10 du règlement (CE, Euratom)
no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant applica-                      Dans l'affaire C-404/00, Commission des Communautés euro-
tion de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des                 péennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et S. Rating) contre
ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1), et en                     Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde), ayant
refusant de payer les intérêts de retard dus sur ce montant en                 pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas dans le
application de l'article 11 de ce règlement, la République                     délai prévu les mesures nécessaires pour se conformer à la
italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                  décision 2000/131/CE de la Commission, du 26 octobre 1999,
des articles 9, 10 et 11 du règlement no 1150/2000 qui, à                      concernant l'aide d'État octroyée par l'Espagne aux chantiers
compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement                      navals publics (JO 2000, L 37, p. 22), qui déclare que cette
(CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989,                          aide a été accordée de manière illégale et, partant, incompatible
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative                avec le marché commun, le royaume d'Espagne a manqué aux
au système des ressources propres des Communautés (JO                          obligations qui lui incombent en vertu des articles 249,
L 155, p. 1), dont l'objet est identique, la Cour (cinquième                   quatrième alinéa, CE ainsi que 2 et 3 de ladite décision, la
chambre), composée de M. M Wathelet, président de chambre,                     Cour (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen, prési-
MM. C. W. A. Timmermans, P. Jann, S. von Bahr (rapporteur)                     dent de la deuxième chambre, faisant fonction de président de
et A. Rosas, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:               la sixième chambre, C. Gulmann et V. Skouris,
M. R. Grass, a rendu le 12 juin 2003 un arrêt dont le                          Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat
dispositif est le suivant:                                                     général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                               26 juin 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    En n'ayant pas mis à la disposition de la Commission                     1)    En n'adoptant pas dans le délai prévu les mesures nécessaires
      des       Communautés        européennes      la     somme      de             pour se conformer à la décision 2000/131/CE de la Commis-
      1 484 936 000 000 ITL à titre de ressources propres dans le                    sion, du 26 octobre 1999, concernant l'aide d'État octroyée par
      délai prévu par les articles 9 et 10 du règlement (CE, Euratom)                l'Espagne aux chantiers navals publics, qui déclare que cette aide
      no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant applica-                      a été accordée de manière illégale et, partant, incompatible avec
      tion de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des                 le marché commun, le royaume d'Espagne a manqué aux
      ressources propres des Communautés, et en refusant de payer les                obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de
      intérêts de retard dus sur ce montant en application de                        ladite décision.
      l'article 11 de ce règlement, la République italienne a manqué
      aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9, 10 et         2)    Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
      11 du règlement no 1150/2000 qui, à compter du 31 mai
      2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom)
      no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application               (1) JO C 28 du 27.1.2001.
      de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des
      ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique.