CELEX: 51992PC0549
Language: fr
Date: 1992-12-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(92) 549 final
                                        Bruxelles, le 10 décembre 1992
                          Proposition de
                       DECISION PU CONSEIL
         CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME
         D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA
         COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE
       DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                      Proposition de décision du Conseil
        concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange
      de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique
       européenne et la république populaire du Bangladesh sur le
                       commerce des produits textiles
Exposé des motifs
Par décision du 19 décembre          1991, le Conseil     a approuvé  la
reconduction, pour 1992, de l'accord de type AMF, sous la forme d'un
échange de     lettres entre la CEE et       la république populaire du
Bangladesh modifiant l'accord appliqué depuis le 1er janvier 1987.
Le 20 mai 1992, le Conseil a autorisé la Commission à engager avec les
autorités du Bangladesh des consultations visant à mettre en place un
système de double contrôle des importations des catégories textiles 4,6
et 8 du Bang Iadesh, compte tenu des informations recueillies au sujet
d'une fraude étendue qui porterait sur les envois des catégories
susmentionnées de produits textiles.
Les 21 et 22 mai 1992, des consultations ont été organisées ainsi entre
la Commission     et    les autorités du Bangladesh à Bruxelles. Le
9 octobre 1992, un accord concernant l'introduction d'un système de
double contrôle des marchandises des catégories AMF 4, 6 et 8 expédiées
du Bangladesh a été paraphé sous la forme d'un échange de lettres
modifiant l'accord en vigueur.
La proposition de décision du Conseil est à la fois judicieuse et
nécessaire pour préserver       l'application correcte de    l'accord en
écartant les problèmes de contournement qui pourraient mettre en péril
 l'ensemble de la politique de la Communauté dans le domaine des
produits text iles.
 Il est proposé en conséquence que le Conseil approuve, au nom de la
Communauté, la décision ci-jointe concernant la conclusion de l'accord
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté
économique européenne et la république populaire du Bangladesh.
 ---pagebreak---                                   i
                 DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION
     DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE
           DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant       la    Communauté  économique  européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a pu recueillir récemment, grâce à la
coopération des autorités du Bangladesh, des informations établissant
la preuve d'une fraude étendue qui affecterait des envois de produits
des catégories AMF 4, 6 et 8 du Bangladesh;
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un
accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la
Communauté économique européenne et           la république populaire du
Bangladesh sur le commerce des produits textiles, de façon à maîtriser
et à éliminer les pratiques visant à tourner les dispositions de
l'accord;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord,
DECIDE :
                              Art icle premier
1. L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord prorogé
entre la Communauté économique européenne et la république populaire du
Bangladesh sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de
la Communauté économique européenne.
Le texte de cet accord sous forme d'échange de lettres est joint à la
présente décision.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord visé au paragraphe 1 à l'effet d'engager
la Communauté.
                                  Art icle 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le                         Par le Conseil
                                             Le président
 ---pagebreak---                        A C C O R D
        sous forme d'échange de lettres modifiant
   l'accord entre la Communauté économique européenne
et la république populaire du Bangladesh sur le commerce
                  des produits textiles
         (paraphé à Bruxelles le 9 octobre 1992)
 ---pagebreak---                                   ACCORD
        sous forme d'échange de lettres modifiant l'accor.d entre
     la Communauté économique européenne et la république populaire
           du Bangladesh sur le commerce des produits textiles
                               Lettre n* 1
Monsi eur,
1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues à Bruxelles
les 21 et 22 mai 1992 entre nos délégations respectives afin de
modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la
Communauté économique européenne et        la république populaire du
Bangladesh, appliqué depuis le 1er Janvier 1987 et prorogé par échange
de lettres paraphé le 12 décembre 1991 et appliqué depuis le 1er
Janvier 1992, à l'effet d'appréhender effectivement les problèmes de
contournement qui sont apparus dans les échanges entre les parties.
2. A la suite de ces consultations, les deux parties conviennent
d'introduire, dans un premier temps pour les produits des catégories 4,
6 et 8, un système de double contrôle faisant appel au régime de
licences d'exportation et d'importation décrit dans le protocole A,
titres    III,  IV et V de     l'accord  bilatéral    mais sans    limites
quantitatives. Les deux      parties admettent     qu'à   la  lumière de
l'expérience tirée du fonctionnement de ce système, la portée de ce
dernier pourrait être modifiée par consentement mutuel, de façon soit à
l'étendre à des produits d'autres catégories, soit à en exclure des
produits pour     lesquels  le système n'est      plus   considéré   comme
nécessaire.
3. Les deux parties conviennent aussi que les modifications découlant
du présent échange de lettres entreront en vigueur le jour suivant la
date à laquelle elles se notifient l'accomplissement des procédures
nécessaires à cet effet. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre
1992.
 ---pagebreak--- 4. Je vous saurais gré de bien vouloir   confirmer  l'accord  de votre
gouvernement sur ce qui précède.
5.   Veuillez   agréer,  Monsieur, l'assurance   de  ma    très  haute
considérât ion.
                                      Pour le ConseiI
                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                          1
                                    ACCORD
         sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre
      la Communauté économique européenne et la république populaire
            du Bangladesh sur le commerce des produits textiles
                                 Lettre n* 2
Monsieur,
J'ai l'honneur    d'accuser  réception de votre    lettre du ...,  libellée
comme suit :
"1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues à Bruxelles
les 21 et 22 mai 1992 entre nos délégations respectives afin de
modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la
Communauté économique européenne et          la république populaire du
Bangladesh, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par échange
de lettres paraphé le 12 décembre 1991 et appliqué depuis le 1er
janvier 1992, à l'effet d'appréhender effectivement les problèmes de
contournement qui sont apparus dans les échanges entre les parties.
2. A la suite de ces consultations, les deux parties conviennent
d'introduire, dans un premier temps pour les produits des catégories 4,
6 et 8, un système de double contrôle faisant appel au régime de
licences d'exportation et d'importation décrit dans le protocole A,
titres    III,   IV et V de      l'accord  bilatéral    mais sans   limites
quantitatives. Les      deux   parties admettent     qu'à   la lumière de
l'expérience tirée du fonctionnement de ce système, la portée de ce
dernier pourrait être modifiée par consentement mutuel, de façon soit à
 l'étendre à des produits d'autres catégories, soit à en exclure des
produits pour      lesquels   le système n'est      plus considéré    comme
nécessaire.
3. Les deux parties conviennent aussi que les modifications découlant
du présent échange de lettres entreront en vigueur le jour suivant la
date à laquelle elles se notifient l'accomplissement des procédures
nécessaires à cet effet. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre
1992.
 ---pagebreak--- 4. Je vous saurais gré de bien vouloir     confirmer  l'accord  de votre
gouvernement sur ce qui précède.
5.   Veuillez   agréer,  Monsieur,   l'assurance   de  ma    très  haute
considération."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu
de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                        Pour le gouvernement
                                        de la république populaire
                                        du Bangladesh
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(92) 549 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-571-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50673-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg