CELEX: 62017TJ0051
Language: fr
Date: 2019-04-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2019.#République de Pologne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 %.#Affaire T-51/17.