CELEX: 62017TA0098
Language: fr
Date: 2018-05-30 00:00:00
Title: Affaire T-98/17: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2018 — RT/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Congé de maladie — Article 59, paragraphe 1, du statut — Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités — Certificat médical — Absence de signature et de cachet du médecin — Consultation médicale à distance par le biais d’Internet — Refus d’acceptation»)

201808030602050782018/C 294/58982017TC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180530444411Affaire T-98/17: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2018 — RT/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Congé de maladie — Article 59, paragraphe 1, du statut — Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités — Certificat médical — Absence de signature et de cachet du médecin — Consultation médicale à distance par le biais d’Internet — Refus d’acceptation»)
 ---documentbreak--- C2942018FR4410120180530FR0058441441Arrêt du Tribunal du 30 mai 2018 — RT/Parlement
   (Affaire T-98/17) (
         1
      )
   «(«Fonction publique — Fonctionnaires — Congé de maladie — Article 59, paragraphe 1, du statut — Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités — Certificat médical — Absence de signature et de cachet du médecin — Consultation médicale à distance par le biais d’Internet — Refus d’acceptation»)»2018/C 294/58Langue de procédure: l’anglais
      Parties
   
   
      Partie requérante: RT (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et E. Taneva, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 30 juin 2016 rejetant comme irrecevable à titre de certificat médical prescrivant un congé de maladie un document présenté par le requérant le 27 juin 2016.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            La décision du Parlement européen du 30 juin 2016 rejetant comme irrecevable à titre de certificat médical prescrivant un congé de maladie un document présenté par RT le 27 juin 2016 est annulée.
         
      
            2)
         
         
            Le Parlement est condamné aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 129 du 24.4.2017.