CELEX: 31991R0112
Language: fr
Date: 1991-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 112/91 de la Commission, du 17 janvier 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

18 . 1 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 13 /5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 112/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 janvier 1991
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        doit etre fixé pour chacun des produits concernes sur la
                                                                  base d'un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
péenne,                                                           ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu     le    règlement    n° 136/66/CEE    du   Conseil,   du     du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­         additionnel à déterminer conformément aux accords entre
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  la Communauté et ces pays tiers ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3577/90 (2), et notamment son article 1 6 paragraphe 2,        considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                   a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
(CEE) 4014/88 (4), et notamment son article 5,                    fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
                                                                  percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         considérant que l'application des modalités rappelées
Maroc Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
n0 4015/88 (6), et notamment son article 5,                       soumissionnaires les 14 et 15 janvier 1991 conduit à fixer
                                                                  les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                   nexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aùx importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                        tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                   ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),        prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
n0 4016/88 (10), et notamment son article 10 paragra­             les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
phe 2,                                                            montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
                                                                  importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                   plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
Liban (u),                                                        règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
considérant       que   l'article 3   du   règlement    (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les                               Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
d'olive (B), prévoit que le taux du prélèvement minimal           à l'annexe I.
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                                  Article 2
(2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
O JO n0 L 358 du 27. 12. 1988 , p. 1 .                            Les prélèvements applicables à l'importation des autres
H JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                            produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
(6) JO n0 L 358 du 27. 12. 1988 , p. 2,
                                                                  II .
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
f) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
(») JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(10) JO n0 L 358 du 27. 12. 1988, p. 3.                                                    Article 3
(") JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(,2) JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60.
 I3) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                         Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1991 .
 ---pagebreak--- N° L 13/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     18 . 1 . 91
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1991 .
              '                                                 Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 13/7
                                                                 ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                      Pays tiers
                                         1509 10 10                                                      77,00 (')
                                         1509 10 90                                                      77,00 (')
                                         1509 90 00                                                      89,00 (2)
                                         1510 00 10                                                      77,00 (')
                                         1510 00 90                                                    122,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 1 00 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                   la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                   montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                Q Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                   tiers en questions.
            (J) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en écus / 1 00 kg)
                                          Code NC ,                                                    Pays tiers
                                         0709 90 39                                                       16,94
                                         071 1 20 90                                                      10,94
                                         1522 00 31                                                       38,50
                                         1522 00 39                                                       61,60
                                         2306 90 19                                                        6,16