CELEX: 62021TN0291
Language: fr
Date: 2021-05-25 00:00:00
Title: Affaire T-291/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Cathay Pacific Airways Ltd/Commission européenne

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/41
            
         
      Recours introduit le 25 mai 2021 — Cathay Pacific Airways Ltd/Commission européenne
      (Affaire T-291/21)
      (2021/C 289/58)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Cathay Pacific Airways Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentant(s): M. Rees et E. Estellon, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  en vertu des articles 268 et 340 TFUE, condamner l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) à payer:
                  
                              —
                           
                           
                              une indemnisation financière correspondant aux intérêts moratoires sur la somme de 57 120 000 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1,0 point de pourcentage), majoré de 3,5 points de pourcentage pour la période comprise entre le 10 février 2011 et le 4 février 2016, soit le montant de 14 211 026,51 euros ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié; et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des intérêts composés sur le montant des intérêts moratoires pour la période comprise entre le 5 février 2016 (ou, à défaut, à partir de la date que le Tribunal jugera appropriée) et la date du paiement effectif par la Commission du montant réclamé au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations, majoré de 3,5 points de pourcentage, ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à l’intégralité des dépens exposés par la requérante dans le présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours en indemnisation, la partie requérante invoque un moyen unique. Elle fait valoir que, en vertu des articles 266, 268 et 340 TFUE, l’Union européenne est tenue de lui verser des dommages-intérêts non contractuels à hauteur des intérêts moratoires pour la période de référence.
      À l’appui de son recours en annulation, la requérante soulève quatre moyens
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que le Tribunal doit annuler la décision attaquée, étant donné que la base sur laquelle le recours a été rejeté en tant que prescrit constitue une erreur de droit.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré ce que la décision attaquée viole le règlement de la Commission no 2342/2002 (1) interprété conformément à l’article 266 TFUE.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le règlement délégué no 1268/2012 (2) interprété conformément à l’article 266 TFUE.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal doit annuler la décision contestée (3) en tant qu’elle est insuffisamment motivée.
               
            
         (1)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1).
      
         (2)  Règlement délégué (UE) n o 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).
      
         (3)  No ARES(2021)2113498 du 25 mars 2021.