CELEX: 31970D0005
Language: fr
Date: 1969-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1969, autorisant le maintien en vigueur au-delà de la période de transition de l'accord commercial conclu entre l'Italie et la Yougoslavie

9 . 1 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 6/5
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1969
             autorisant le maintien en vigueur au-delà de la période de transition de l'accord
                                    commercial conclu entre l'Italie et la Yougoslavie
                                                         (70/5 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, dans ces conditions, l'examen au­
                                                                  quel il a été procédé n'a pas fait apparaître que le
vu le traité instituant la Communauté économique                  maintien en vigueur pour une période d'un an de
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                cet ' accord et de son protocole soit de nature à en­
                                                                  traver l'application de l'article 113 du traité ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que, pour ces motifs, cet accord et son
considérant que, en vertu de l'article 1er de la dé­              protocole peuvent être maintenus en vigueur jus­
cision du Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à                 qu'au 31 décembre 1970,
l'uniformisation de la durée des accords commer­
ciaux avec les pays tiers (*), la durée des accords
relatifs aux relations commerciales entre les États               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la
période de transition ;                                                                Article premier
considérant que le gouvernement italien et le gou­                L'accord commercial conclu par le gouvernement
vernement yougoslave ont convenu de maintenir en                  italien et le gouvernement yougoslave et le protocole
vigueur pour l'année 1970 l'accord commercial à                   y annexé, pour la partie qui se réfère à l'accord sus­
long terme conclu le 1er juillet 1967 entre la Ré­                dit, peuvent demeurer en vigueur jusqu'au 31 dé­
publique italienne et la république socialiste fédéra­            cembre 1970.
tive de Yougoslavie et le protocole commercial con­
clu le 30 avril 1 969, pour la partie qui se réfère à
l'accord susdit;                                                                          Article 2
considérant que le gouvernement italien a déclaré                 La République italienne est destinataire de la pré­
que le maintien en vigueur de cet accord et du proto­             sente décision .
cole annexé ne sera pas de nature à empêcher, le
moment venu, la conclusion, aux termes de l'article               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969.
113 paragraphe 3 du traité, d'un accord communau­
taire avec la Yougoslavie, lequel se substituerait à                                                Par le Conseil
l'accord bilatéral en vigueur;                                                                       Le président
(!) JO no 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .                                                        H. T. DE KOSTER
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1969
             portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de la
             durée des accords commerciaux, pour l'accord annuel négocié entre le gouvernement
             de la République italienne et le gouvernement de la république populaire d'Albanie
                                     sur les échanges commerciaux pour l'année 1970
                                                         (70/6/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en vertu de l'article 1er de la dé­
                                                                  cision du Conseil, du 9 octobre 1961 (*), la durée des
vu le traité instituant la Communauté économique                  accords relatifs aux relations commerciales entre les
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                États membres et les pays tiers ne peut pas dépasser
                                                                  la période de transition ;
vu la proposition de la Commission,                               0) JO n® 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61 .