CELEX: 62011CA0089
Language: fr
Date: 2012-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-89/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 — E.ON Energie AG/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation contre une décision de la Commission concernant la fixation d’une amende pour bris de scellé — Charge de la preuve — Dénaturation des preuves — Obligation de motivation — Montant de l’amende — Pouvoir de pleine juridiction — Principe de proportionnalité)

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 — E.ON Energie AG/Commission européenne
   (Affaire C-89/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en annulation contre une décision de la Commission concernant la fixation d’une amende pour bris de scellé - Charge de la preuve - Dénaturation des preuves - Obligation de motivation - Montant de l’amende - Pouvoir de pleine juridiction - Principe de proportionnalité)
   2013/C 26/06
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: E.ON Energie AG (représentants: A. Röhling, F. Dietrich et R. Pfromm, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, V. Bottka et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2010 — E.ON Energie/Commission (T-141/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision C(2008) 377 final de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant la fixation d’une amende fondée sur l’art. 23, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil pour bris de scellé — Violation des principes généraux du droit, tels que la présomption d'innocence, les principes «in dubio pro reo» et de proportionnalité, ainsi que les règles relatives à la charge et à l'administration de la preuve — Violation de l'obligation de motivation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               E.ON Energie AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 152 du 21.05.2011