CELEX: 51994PC0116
Language: fr
Date: 1994-04-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3680/93 du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l' Atlantique Nord-Ouest

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(94) 116 final
                                                   Bruxolles, le 05.04.1994
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CE) n° 3680/93 du Conseil fixant certaines mesures
            de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans
   la zone de réglementation définie dans la Convention sur la future coopération
               multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Cette proposition se rapporte aux obligations internationales de l'Union en ce qui concerne
la conservation des ressources vivantes dans la zone réglementaire de l'Organisation de Pêche
de l'Atlantique Nord-Ouest (NAFO).
Lors de sa réunion spéciale de février 1994, la Commission de pêche de la NAFO a adopté
une proposition visant à interdire la pêche dirigée de la morue dans la division 3NO pour
 1994, sur base de preuves scientifiques montrant que le pourcentage des poissons trop petits
de la biomasse totale de ce stock était trop élevé.
Il est proposé que les propositions de la Commission de pêche de la NAFO soient mises en
oeuvre dans leur intégralité, étant donné que la conservation des ressources halieutiques en
hautes mers est mieux assurée en appliquant les mesures proposées par les organisations
internationales de pêche appropriées.
La mise en oeuvre de cette proposition rend nécessaire la modification du règlement du
Conseil (C E) n° 3680/93, qui a établi, pour 1994, un contingent communautaire de 2.213
tonnes pour la morue dans la division 3NO.
 ---pagebreak---                           RÈGLEMENT (CE) N'                DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CE) n° 3680/93 du Conseil fixant certaines mesures
                 de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans
       la zone de réglementation définie dans la Convention sur la future coopération
                     multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 établissant un système
communautaire pour la pêche et l'aquaculture1, et notamment l'article 8 (4) s'y rapportant,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que le règlement du Conseil (CE) n° 3680/932 fixe des quotas pour les Etats
membres dans la zone réglementaire de la NAFO pour 1994;
Considérant que ces quotas correspondaient aux propositions adoptées par la NAFO lors de
sa réunion annuelle de 1993;
Considérant que la Commission de pêche de la NAFO, lors de sa réunion spéciale de février
1994, a adopté une proposition pour la pêche à la morue dans la division 3NO de la NAFO
pour 1994, à la lumière des preuves scientifiques montrant qu'une proportion très élevée de
la biomasse de ce stock est le poisson trop petit;
Considérant que la Commission de pêche de la NAFO a proposé une dérogation à la règle
générale de grosseur de maille de 130 mm des filets en polyamide;
Considérant que le règlement du Conseil (CE) n' 3680/93 devrait être donc modifié,
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                              Article 1
Le règlement du Conseil (CE) n" 3680/93 est de ce fait modifié comme suit:
1.       La première page de l'annexe I est remplacée par l'annexe de ce règlement.
2.       Dans l'article 4 (1) ce qui suit est ajouté après le deuxième paragraphe:
         "Pour les filets faits de fibres de polyamide, la grosseur de maille minimale
         équivalente sera de 120 mm. Les navires utilisant ces matériaux auront à bord des
         certificats, délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre duquel le bateau
         bat pavillon, certifiant que les fibres du filet utilisé sont en polyamide."
     1
        JOn* 389 du 31.12.1992, p. 1
     2
       JOn° 341 du 31.12.1993, p.42
 ---pagebreak---                                        Article 2
Ce règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Ce règlement est obligatoire dans son entièreté et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles,
                                         Par le Conseil
                                          Le président
 ---pagebreak---                                                     "ANNEXE  I
                                       Stock
                                                                                                      Quota 1994
                                                                              F.tai membre
      :                                                                                               (en tonnes)
     l jpccc          Region géographique               Zone
Cabillaud       Nord-ouest Atlantique        NAFO 2 J • 3 KL       Belgique
                                                                   Danemark
                                                                   Allemagne
                                                                   Grèce
                                                                   Espagne
                                                                   France
                                                                   Irlande
                                                                   Italie
                                                                   Luxembourg
                                                                   Pays-Bas
                                                                   Portugal
                                                                   Royaume-Uni
                                                                   Disponible pour les États membres
                                                                   Total CE
Cabillaud       Nord-ouest Atlantique        NAFO 3 NO   (1)       Belgique
                                                                   Danemark
                                                                   Allemagne
                                                                   Grèce
                                                                   Espagne                                1 832
                                                                   France                                     28
                                                                   Irlande
                                                                   Italie
                                                                   Luxembourg
                                                                   Pays-Bas
                                                                   Portugal                                 345
                                                                   Royaume-Uni                                 3
                                                                   Disponible pour les États membres
                                                                   Total CE                               2 213
Cabillaud        Nord-ouest Atlantique       NAFO 3 M               Belgique
                                                                    Danemark
                                                                    Allemagne                                513
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne                                1 574
                                                                    France                                   221
                                                                    Irlande
                                                                    Italie
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Portugal                               2 IS.S
                                                                    Royaume-Uni                            1 022
                                                                    Disponible pour les États membres
                                                                    Total CE                               S 48S
 (1)
         IL n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont Les captures ne pourront être que des
        prises accessoires, sans préjudice des dispositions de L'ArticLe 4.3."
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 116 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-123-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67064-9
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                 £