CELEX: 31965D0272
Language: fr
Date: 1965-05-05 00:00:00
Title: Décision 65/272/CEE de la Commission, du 5 mai 1965, relative à un recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les "truites, fraîches, réfrigérées ou congelées", originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

24 . 5. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         1511 /65
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 mai 1965
                    relative à un recours de la République française à 1 article 115 alinéa 1
                    du traité pour exclure du traitement communautaire les « truites, fraîches,
                    réfrigérées ou congelées », originaires du Japon et mise en libre pratique
                                            dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (65/272/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant qu'en France lesdits produits sont
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          soumis à un droit de douane de 9 °/o à l'importation
                                                                des autres États membres, lorsqu'ils se trouvent en
    vu les dispositions du traité et notamment ses              libre pratique dans ces derniers ;
articles 155 et 115 alinéa 1 ,
    vu la demande d' engager la procédure de l' ar­                  considérant que la disparité tarifaire en cause est
ticle 115 alinéa 1 du traité que la République fran­            de l' ordre de 4,2 points et qu'un tel écart est norma­
çaise a introduite auprès de la Commission par telex            lement compensé par les frais supplémentaires occa­
de la représentation permanente de la France au­                sionnés par les opérations de réexportation ;
près des Communautés européennes en date du 26                       considérant que cette disparité n'est pas suscep­
avril 1965 ,                                                    tible de provoquer des détournements de trafic qui
    considérant que, pour les « truites , fraîches, ré­         empêcheraient l'exécution des mesures de politique
frigérées ou congelées » de la position ex 03.01 A I a          commerciale prises par la République française en
du tarif douanier commun, originaires du Japon et               conformité avec le traité vis-à-vis du Japon ;
mises en libre pratique dans les autres États mem­
bres, la République française a invoqué comme fon­                   considérant par contre que les disparités exis­
dement de son recours, l'existence d'une disparité              tant entre les régimes d' importation sont de nature
tarifaire et d'une disparité entre les régimes d'im­            à provoquer les détournements de trafic en cause,
portation appliqués par les États membres ;                     du fait que la France applique des restrictions quan­
                                                                titatives à l' entrée de ces produits qui sont libérés
     considérant que l'importation en provenance des            dans les autres États membres vis-à-vis du Japon ;
pays tiers des « truites, fraîches, réfrigérées ou con­
gelées » est soumise à la perception d'un droit de                   considérant que dans la situation actuelle, il
douane de 18 °/o en France et de 4,8 °/o dans les               n'est pas possible aux autres États membres de
pays du Bénélux ;                                               mettre en œuvre les méthodes de coopération né­
 ---pagebreak--- 1512/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            24 . 5 . 65
cessaires ; que la possibilité de mettre en œuvre de                        Article 2
telles méthodes fera l'objet d'un examen ultérieur ;
que, dans ces conditions, la République française         La validité de la présente décision est limitée à
doit être autorisée à prendre les mesures de pro­     la date du 30 avril 1966 .
tection nécessaires,
                                                                            Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                          La présente décision est destinée à la Républi­
                   Article premier                    que française.
     La République française est autorisée à exclure
du traitement communautaire les « truites, fraîches,      Fait à Bruxelles, le 5 mai 1965 .
réfrigérées ou congelées », de la position 03.01 A la
du tarif douanier commun, originaires du Japon,                                Par la Commission
mises en libre pratique dans les autres États mem­                                 Le président
bres et réexportées à destination de la République
française.                                                                    Walter HALLSTEIN