CELEX: 51975PC0038
Language: fr
Date: 1975-02-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA COLLECTE, LA REGENERATION ET/OU LA DESTRUCTION DES POLYCHLOROBIPHENYLES (PCB) (présentée par le Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 38
Vol. 1975/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
             •                                     COM(75)38 final
                                                   Bruxelles , le 10 février 1975
                PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL,
 CONCERNANT LA. COLLECTE, M REGENERATION ET/OU Là DESTRUCTION
                    DES POLYCHLOROBIPHENYLES (PCB)
                                                                 y
              (présentée par le Commission au Conseil )        /
  CCM(75 ) 38 final
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                         PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                    CONCERNANT LA COLLECTE, LA REGENERATION ET/OU
                    LA DESTRUCTION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ( PCB )
Repose des motifs
1 . Généralités
La présente proposition de directive s' incrit dans le cadre du programme d' ac­
tion des Communautés Européennes en matière d' environnement du 22 novembre 1973 ( l ) •
Elle représente une des actions urgentes à mettre en oeuvre en raison de 1 'écotoxi-
cité et de la non dégradabilité "bien connues des substances en question .
Le Conseil de l' O.C.D.E. a adopté , lors de sa 31 5e séance du 13.2.1973 » une "Déci­
sion du Conseil sur la protection de l' environnement par un contrôle des diphényl-
polychlorés".
Par cette décision , les pays membres de l' O.C.D.E. s' engagent à prendre toute me­
sure utile visant à réduire au minimum la dispersion des PCB dans l' environnement
et notamment en limitant l' emploi de ces substances aux systèmes clos et en sur­
veillant leurs traitements .
Dans le cadre de l' accord du 5 mare 1973 concernant l' information de la Commission
et des Mats membres en vue d' une harmonisation éventuelle , dans l' ensemble de la
Communauté , des mesures d' urgence relatives à la protection de l' environnement ( 2),
le Gouvernement français a transmis à la Commission un avant-projet sur "Les con­
ditions d' emploi des polychlorobiphényles ".
                                              "A
La Commission a informé le Gouvernement     de la France de son intention de présenter
au Conseil , dans le délai imparti par l' accord d' information, une proposition de
directive à ce sujet .
 ( 1 ) J.O. n° C 112 du 20 décembre 1973
 ( 2) J.O. n° C 9 du 15 mars 1973 .
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La Commission a présente au Conseil le 26.8,1974 une proposition de directive
concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le
marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses .
Cette proposition de directive couvre déjà les conditions d' emploi des PCB .
                                                                                      /
L' objectif de la présente proposition de directive est de couvrir les conditions
de collecte , régénération et destruction des PCB et de compléter donc le contrô­
le de ces substances afin d' éviter toute dispersion dans l' environnement .
Il n' y a pas des dispositions législatives spécifiques concernant la collecte ,
la régénération et/ou la destruction des PCB en vigueur dans les Etats membres .
Compte tenu de la situation juridique telle qu' elle existe dans les JStats membres ,
il apparaît que le traité n' a pas prévu les pouvoirs requis pour réaliser les
objectifs du traité   comme le prévoit la proposition de directive .  Dans ces cir­
constances il est nécessaire de recourir à l' article 235 comme base juridique pour
la proposition de directive .
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2 * Commentaires de certains articles
Article 1
Dans le commerce les polychlorobiphényles sont constitués d' ion mélange d' isomères
diversement chlorés que l' on obtient par chloration du biphényle .                 Ils sont éven­
tuellement mélangés avec les polychloroterphényles .
Article 2
Cet article énonce les principes généraux visant à éliminer toute dispersion des
PCB .                                                      •
Article 3
Le paragraphe 1 de cet article vise        la mise en place d' un système approprié de
ramassage pour la récupération de produits usagés qui seront soit régénérés dans
des conditions contrôlées , soit détruits dans des fours ad hoc .
Le paragraphe 2 de cet article couvre les utilisations des PCB , dans des systèmes
permettant une maitrise de ces produits , qui sont autorisées par la "Proposition
de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions                        législatives ,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de
la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dan­
gereuses ", utilisation notamment d„ans : les transformateurs , les gros condensateurs ,
les systèmes caloporteurs ( sauf dans les installations destinées à traiter des pro­
duits d' alimentation humaine et animale , pharmaceutiques et vétérinaires ) et les
systèmes hydrauliques employés dans les installations minières .
Articles 4 et 5
 Ces dispositions , oomfbrtant l' établissement ou la désignation d' organismes ou entre­
prises et l' obligation pour l' utilisateur de s' adresser à ceux-ci , assurent que le
traitement des PCB soit effectué de la manière appropriée et avec les installations
 nécessaires .
 Ces dispositions créent la base'     de contrôles ultérieurs .
 Aucune précision , sur la nature des organismes ou entreprises , n' est donnée afin de
 laisser aux Etats membres la possibilité de s' adapter aux situations locales et na­
 tionales .
 ---pagebreak---                                        - 4 -                 ENV/301/74-F
L' article 4 n' exclut pas , par exemple , que le fabricant ou importateur de PCB
eoit désigné comme entreprise chargée de la collecte , la régénération et/ou la
destruction de ces substances .
La participation des détentetirs de PCB aux coûts de leur traitement est conforme
au principe dit du "pollueur-payeur"»
"arti cle 6
Cette disposition garantit que chaque pays créera les conditions nécessaires à
l' organisation des différentes phases de traitement des PCB tout en laissant aux
Etats membres le champ d' actions    le plus large .
3 . Consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et Social
L' avis du Parlement Européen est nécessaire en vertu de l' article 235 clu Traité
de Rome .
Il y aura lieu de consulter également le Comité Economique et Social .
 ---pagebreak---                                                              ENV/301/74-F
                         PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                   CONCERNANT LA COLLECTE, LA REGENERATION ET/OU
                   LA DESTRUCTION DES POLYCHLOROBI PHENYLES ( PCB)
LE CONSEIL DES COMÏIUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la     Communauté Economique Européenne et notamment son
article 235 ,
Vu la proposition de la Commission , '
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
                                        i                         '             •'
CONSIDERANT que les PCB présentent des risques reconnus préjudiciables pour la
santé de l' homme et pour l' environnement et que dès    lors il    convient do contrô­
ler ces substances dans toutes les phases de leurs emplois y-
CONSIDERANT qu'une réglementation de la collecte, de la régénération et/ou de la
destruction des PCB est nécessaire à la réalisation, dans le fonctionnement du
marché commun , des objectifs de la Communauté dans les domaines de l' amélioration
des conditions de vie , d' un développement harmonieux des activités économiques
dans l' ensemble de la Communauté et d'une expansion continue et équilibrée et que
les pouvoirs d' action requis en la matière n' ont pas été prévus par le Traité j
CONSIDERANT que le programme d' action des Communautés Européennes en matière d' en­
vironnement , approuvé par le Conseil des Communautés Européennes et les représen­
tants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil dans la décla­
ration du 22 novembre 1973 ^ reconnaît la nécessité de recourir à des actions
communautaires pour les déchets dont le traitement , en raison de leur toxicité et
de leur non-dégradabilité , exige des solutions dépassant le cadre national *
                                                     2^
CONSIDERANT que la directive du Conseil du ....... ' concernant le rapprochement
des dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres
relatives à la limitation de la mise sur le marché      et de l' emploi de certaines
1 ) J.O. n° C 112 du 20.12.1973
 2) J.O               ( CQM(74) 1189 )
 ---pagebreak---                                       - 2 -                    ENV/301/74-P
substances et préparations dangereuses , limite déjà l' emploi de ces substances
pour certaines catégories d' utilisation ;
CONSIDERANT que la directive du Conseil du
                           .........
                                                    ^ concerne l'élimination des
                                                          / .,
déchets en général ; que pour les déchets particulièrement dangereux il y a
lieu de prévoir un régime spécial donnant toute garantie que la protection de la
santé de l' homme et de l' environnement contre les effets préjudiciables causés
par les rejets , l' abandon ou le dépôt incontrôlés de ces déchets sera sauvegardée ;
que tel doit être le cas pour les PCB *     ' '      '
CONSIDERANT qu' afin d' éviter au maximum les risques de dispersion dans l' en­
vironnement , il est indiqué que les Etats membres prennent les mesures nécessaires
pour rendre obligatoires les vidanges et la reprise des PCB usagés ou contenus
dans des appareils hors d' usage , dans le cas où ceux-ci sont conçus pour en per­
mettre la récupération ;
CONSIDERANT qu' il importe en outre de prévoir que les Etats membres établissent
ou désignent le ou les organismes ou entreprises chargés d' assurer la collecte , la
régénération et/ou la destruction des PCB et que quiconque détient des PCB dont il
veut se défaire doit les tenir à la disposition de ou des organismes ou entreprises
A ARRETE LA PHESEHTE DIRECTIVE
3) J.O               ( C0M(74) 1297 )
 ---pagebreak---                                                              ENV/301/74-P
Article 1
Pour l' application de la présente directive on entend par PCB les polychloro-
biphénylcs ou les mélanges contenant      polychlorobiphciiyle3 et polochioroterplu'nylesr
Article 2
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que soient interdits
le rejet , l' abandon et le dépôt incontrôlés des PCB et dos objets et appareils en
contenant .
Article 3
1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la collecte , la
   • régénération ou la destruction des PCB usagés ou contenus dans des . objets    et
     appareils hors d' usage soient assurés dans des conditions évitant tout risque
     et préjudice pour la santé de l' homme et pour l' environnement .
2 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour rendre obligatoires
     la vidange et la reprise des PCB usagés ou contenus dans des appareils hors
     d' usage , dans le cas ou ceux-ci sont conçus pour en permettre la récupération »
Article 4          '
Pour l' application des articles 2 et 3 de la présente directive , les Etats mem­
bres établissent ou désignent le ou les organismes ou entreprises compétents qui
seront chargés d' assurer la collecte , la régénération et/ou la destruction des
PCB .                                            n                         .         -
Article 5
1 . Quiconque détient des PCB dont il veut se défaire doit les tenir à la dispo­
     sition de pu des organismes ou entreprises visés à l' article 4«
2 . Il supporte la partie des coûts de traitement que les organismes ou entreprises
     ne peuvent couvrir par la valorisation des PCB usagés .
 ---pagebreak---                                                              E£r//3Cl/74-
                                      - 4 -
Art icle o
Les Etats membres fixent les dispositions particulières auxquelles les détenteurs
de PCB d' une part et les organismes ou entreprises chargés de la collecte , la ré­
génération et/ou la destruction des PCB d' autre part doivent se conformer en ap-
                                 l          '      '       ■
plication des articles 2 et 3 .                      . >
Article 7
Tous les trois ans chaque Etat membre établit un rapport sur l' état du traitement
des PCB sur son territoire et le communique à la Commission . ■ ■ ; •
Celle-ci le transmet aux autres Etats membres .
Article 8
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à
la présente directive dans un délai de 24 mois à compter de sa notification et en
informent immédiatement la Commission .
Article 9
Dés la notification de la présente directive ,  les Etats membres sont tenus d' in­
former la Commission en temps utile , pour lui  permettre de présenter ses observa­
tions , de tout projet de dispositions d' ordre législatif , réglementaire ou admi­
nistratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente di­
rective .
Article 10
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .