CELEX: C1999/204/13
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 1999 dans l'affaire C-405/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen): Mövenpick Deutschland GmbH für das Gastgewerbe contre Hauptzollamt Bremen («Nomenclature combinée - Position tarifaire 0802 - Morceaux de noix communes séchés temporairement entreposés à une température de -24 o C»)

17.7.1999                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 204/7
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —             part, la condamnation de SNUA Srl à lui verser, à titre de
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                     réparation du préjudice subi, des dommages-intérêts d’un
uniforme (JO L 145. p. 1), la Cour, composée de MM. G. C.                  montant de 60 000 écus, la Cour (cinquième chambre), com-
Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch              posée de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) président de
(rapporteur), présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.                  chambre, P. Jann, C. Gulmann, D. A. O. Edward et L. Sevón
Moitinho de Almeida, C. Gulmann, D. A. O. Edward, L. Sevón                juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier: M. H. A. Rühl
et M Wathelet, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:            administrateur principal, a rendu le 27 avril 1999 un arrêt
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                 dont le dispositif est le suivant:
le 27 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           1) SNUA Srl est condamnée à payer à la Commission des
1) L’article 11, A, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive              Communautés européennes la somme de 195 397 euros, aug-
     77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmo-                 mentée des intérêts d’un montant de 43,09 euros par jour de
     nisation des législations des États membres relatives aux taxes           retard à compter du 1er avril 1988 jusqu’à la date du paiement
     sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur           complet de la dette.
     ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que les   2) Le recours est rejeté pour le surplus.
     termes «rabais» et «ristournes» ne peuvent recouvrir une remise de
     prix portant sur la totalité du coût d’une livraison de biens.        3) SNUA Srl est condamnée aux dépens.
2) L’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388 doit
                                                                           (1) JO C 131 du 26.4.1997.
     être interprété en ce sens que le prélèvement, par une société
     pétrolière, de biens qui sont transmis à un acheteur d’essence en
     échange de bons qu’il a, en fonction de la quantité achetée, obtenus
     en payant le prix plein au détail à la pompe, conformément à
     un système de promotion tel que celui de l’affaire au principal,
     doit, lorsque les biens ne sont pas de faible valeur, être assimilé à
     une livraison effectuée à titre onéreux au sens de cette disposition.                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (première chambre)
(1) JO C 108 du 5.4.1997.
                                                                                                      du 28 avril 1999
                                                                           dans l’affaire C-405/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                           du Finanzgericht Bremen): Mövenpick Deutschland
                                                                           GmbH für das Gastgewerbe contre Hauptzollamt Bre-
                                                                                                            men (1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                           («Nomenclature combinée — Position tarifaire 0802 —
                         (cinquième chambre)                               Morceaux de noix communes séchés temporairement entrepo-
                                                                                           sés à une température de −24 oC»)
                            du 27 avril 1999                                                          (1999/C 204/13)
dans l’affaire C-69/97: Commission des Communautés                                           (Langue de procédure: l’allemand)
                 européennes contre SNUA Srl (1)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
    («Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat»)                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                             (1999/C 204/12)                               Dans l’affaire C-405/97, ayant pour objet une demande
                                                                           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
                                                                           par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) et tendant à obtenir,
                      (Langue de procédure: l’italien)                     dans le litige pendant devant cettte juridiction entre Mövenpick
                                                                           Deutschland GmbH für das Gastgewerbe et Hauptzollamt
                                                                           Bremen, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  la position tarifaire 0802 de la nomenclature combinée,
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                     dans sa version résultant de l’annexe I du règlement (CEE)
                                                                           no 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant
Dans l’affaire C-69/97, Commission des Communautés euro-                   l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à
péennes (agents MM. Paolo Stancanelli et Jean-Francis Pasquier,            la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
assistés de Me Alberto Dal Ferro) contre SNUA Srl, établie à               commun (JO L 241, p. 1), et sur la validité de l’article
Pordenone (Italie), représentée par Mes Andrea Guarino, avocat             522, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la
au barreau de Rome, et Ezio Trampus, ayant pour objet                      Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions
un recours formé par la Commission des Communautés                         d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil
européennes en vertu de l’article 181 du traité CE en vue                  établissant le code des douanes communautaire (JO L 253,
d’obtenir, d’une part, le remboursement d’une avance de                    p. 1), la Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann
195 397 écus qu’elle a versée pour la réalisation d’un système             (rapporteur), président de chambre, D. A. O. Edward et
intégré de collecte et de recyclage de déchets solides dans une            L. Sevón, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:
installation privée, majorée des intérêts d’un montant de 43,09            M. R. Grass, a rendu le 28 avril 1999 un arrêt dont le dispositif
écus par jour de retard à compter du 1er avril 1988, et, d’autre           est le suivant:
 ---pagebreak--- C 204/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           17.7.1999
La nomenclature combinée, telle qu’elle résulte de l’annexe I du                                  ARRÊT DE LA COUR
règlement (CEE) no 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993,
modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier                            (première chambre)
commun, doit être interprétée en ce sens que des morceaux de noix
communes séchés, importes d’un pays tiers, qui, dans la Communauté,                                  du 28 avril 1999
sont entreposés à une température de −24 oC et qui, après
réchauffement, sont dédouanés pour être mis en libre pratique doivent
être classés sous la position tarifaire 0802.                             dans l’affaire C-250/98: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République française (1)
(1) JO C 41 du 7.2.1998.
                                                                          («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                                                      89/594/CEE»)
                       ARRÊT DE LA COUR                                                             (1999/C 204/15)
                         (première chambre)
                            du 28 avril 1999
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-31/98 (demande de décision préjudicielle
du Finanzgericht München): Peter Luksch contre Haupt-                     Dans l’affaire C-250/98, Commission des Communautés euro-
                          zollamt Weiden (1)                              péennes (agents: MM. Antonio Caeiro et Bernard Mongin)
(«Agriculture — Organisations communes des marchés —                      contre République française (agents: Mmes Kareen Rispal-
Fruits et légumes — Importation de cerises acides en                      Bellanger et Anne de Bourgoing), ayant pour objet de faire
provenance de pays tiers — Perception d’une taxe compensa-                constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
toire égale à la différence entre le prix minimal et le prix à            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
l’importation — Applicabilité à des marchandises endomma-                 se conformer à la directive 89/594/CEE du Conseil, du
                                  gées»)                                  30 octobre 1989, modifiant les directives 75/362/CEE,
                                                                          77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE
                            (1999/C 204/14)                               concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats
                                                                          et autres titres respectivement de médecin, d’infirmier respon-
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      sable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire,
                                                                          de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les directives
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordina-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     tion des dispositions législatives, réglementaires et administra-
                                                                          tives concernant les activités respectivement du médecin, du
Dans l’affaire C-31/98, ayant pour objet une demande adressée
                                                                          vétérinaire et de la sage-femme (JO L 341, p. 19), la République
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE, par le
                                                                          française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
Finanzgericht München (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
                                                                          de la directive 89/594, la Cour (première chambre), composée
le litige pendant devant cette juridiction entre Peter Luksch et
                                                                          de MM. P. Jann, président de chambre D. A. O. Edward
Hauptzollamt Weiden, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                          (rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
l’interprétation de l’article 1er du règlement (CE) no 1395/94
                                                                          Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 avril 1999
de la Commission, du 17 juin 1994, établissant un prix
                                                                          un arrêt dont le dispositif est le suivant:
minimal à l’importation de cerises acides (JO L 152, p. 31),
ainsi que de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du
Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire          1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementai-
et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1),                   res et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
telle que modifiée par le règlement (CEE) no 2551/93 de la                     89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant les
Commission, du 10 août 1993 (JO L 241, p. 1), et en                            directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE,
particulier de la note 1 du chapitre 8 de la nomenclature                      78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance
combinée, la Cour (première chambre), composée de MM. P.                       mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement
Jann (rapporteur), président de chambre, D. A. O. Edward et                    de médecin, d’infirmier responsable des soins généraux, de
L. Sevón, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                       praticien de l’art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi
M. R. Grass, a rendu le 28 avril 1999 un arrêt dont le dispositif              que les directives 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE
est le suivant:                                                                visant à la coordination des dispositions législatives, réglementai-
                                                                               res et administratives concernant les activités respectivement du
L’article 1er du règlement (CE) no 1395/94 de la Commission, du                médecin, du vétérinaire et de la sage-femme, la République
17 juin 1994, établissant un prix minimal à l’importation de cerises           française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
acides, doit être interprété en ce sens qu’une taxe compensatoire ne           de la directive 89/594.
peut pas être perçue dans le cas où des cerises acides ont été mises en
libre pratique dans la Communauté à un bas prix, dès lors que ce bas      2) La République française est condamnée aux dépens.
niveau de prix est dû à des circonstances indépendantes de la volonté
de l’importateur et de la provenance des marchandises, telle une
détérioration avancée mais imprévue des fruits.                           (1) JO C 278 du 5.9.1998.
(1) JO C 94 du 28.3.1998.