CELEX: 51982PC0597
Language: fr
Date: 1982-09-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 597
Vol. 1982/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(82 > 597 final .
                                                            Bruxelles , le 20 septembre 1982
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 en ce qui concerne
           l' application d' un prélèvement réduit à certains fromages
                                        El        .           Pi
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 597 final .
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
1.  La Communauté et la Norvège ont conclu un arrangement temporaire de disci­
    pline concertée concernant les échanges mutuels de fromage»    Cet arrangement
    doit entrer en vigueur le 1er janvier 1983 »
2 . Sa mise en oeuvre comporte une modification du règlement ( CEE ) n° 2915/79
    du Conseil f du 18 décembre 1979 » déterminant les groupes de produits et les
    dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur
    du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement ( CEE) n° 950/68
    relatif au tarif douanier commun , modifié en dernier lieu par le règlement
    ( CEE ) n° 1463/82 et , notamment :
    – la fixation du prélèvement convenu de 55 Ecu par 100 kg poids net en ajou>-
       tant la référence au produit au paragraphe 2 de l' article 11 du règlement
       susdit ;
    – en complétant l' annexe II par la désignation du fromage telle qu' elle
       a été convenue dans l' arrangement *
3*  A l' occasion de cette modification , il est aussi opportun de procéder à la
    modification des sous-positions du tarif douanier commun qui figurent à
    l' annexe II en ajoutant le mot " ex", étant donné que la désignation des
    marchandises ne reprend qu' une partie de la sous–position indiquée .
4*  Puisque ce règlement doit Ôtre applicable à partir du 1er janvier 1983 , il
    est nécessaire de prévoir son adoption par le Conseil et sa publication au
    Journal officiel au moins deux mois avant cette date , pour permettre d' adapter
    par la Commission les règlements d' application et aux services douaniers des
    Etats membres de prendre les dispositions utiles pour l' admission de ce fromage
    dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l' application d' un
 prélèvement réduit à certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
 commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 ( 2 ), et notamment son article
 14 paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE) n° 2915/79 du Conseil , du 18 décembre 1979 »
déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au
 calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et
modifiant le règlement (CEE ) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ( 3 ), mo­
 difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1463/82 ( 4 ) prévoit certaines
 conditions pour l' admission dans la Communauté de certains fromages relevant de
 la position 04.04 du tarif douanier commun ; que cette dernière modification a été
 rendue nécessaire suite aux accords "bilatéraux conclus dans le cadre du GATT ;
 qu' en ce qui concerne L' accord avec La FinLande , iL convient de mieux préciser
 La portée des engagements pris reLatifs au contingent du fromage " FinLandia ";
Considérant que la Communauté a conclu un arrangement temporaire de discipline
concertée avec la Norvège concernant les échanges mutuels de fromages ; que la mise
                                                            ./ • •
 ( 1 ) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968 , p. 13
 ( 2 ) J.O. n° L 140 du 20. 5.1982 , p. 1
 (3 ) J.O. n° L 329 du 24.12.1979 » P. 1
a( 4 ) J.O. n° L 159 du 10. 6.1982 , p.   1
 ---pagebreak---                                                                               2 ,-
en oeuvre de cet arrangement , qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1983 ,
nécessite également la modification du règlement ( CEE) n° 2915/79 »
Considérant que l' arrangement prévoit que les quantités de fromage Jarlsberg
prévues à l' importation dans la Communauté sont limitées pendant 3 années ainsi
que le prélèvement applicable à ce produit ; que par conséquent l' article 11
paragraphe 2 et l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 doivent être
complétés :
Considérant que les désignations des marchandises reprises a l' annexe II du
susdit règlement ne reprennent qu' une partie des produits classés dans les
sous–positions du tarif douanier commun y figurant ; qu' il est par conséquent
opportun de modifier cette annexe par l' adjonction du terme " ex" devant chaque
sous–position ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le règlement (CEE) n° 2915/79 est modifié comme suit ;
1.  A l' article 11 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits figurant sous n ) et r )
         à l' annexe II est égal à 55 Ecus s' il est établi que les produits
         correspondent à la désignation y figurant ."
2* A l' annexe II , le point q ) est remplacé par le texte suivant :
       q ) ex04.04ETt>)2  Finlandia d' une teneur minimale en matières grasses
                          de 45    en poids de la matière sèche , d' une matura­
                          tion d' au moins 100 jours , en blocB rectangulaires
                          d' un poids net égal ou supérieur à 30 kg, dans la
                          limite d' un contingent tarifaire annuel de 2 900
                          tonnes originaires de Finlande . Les quantités de ce
                          produit qui ne seraient pas importées peuvent être
                          remplacées par des quantités correspondantes supplé­
                          mentaires de fromage Emmental figurant au point c )
                          premier tiret sous b ).
                                                                      •/# •
 ---pagebreak--- 3 . A l' annexe II , le point r ) suivant est ajouté :
       Numéro du tarif
       douanier commun
                         :              Désignation des marchandises               :
       r)ex 04.04ETb)2     Jarlsberg en formes entières standard avec croûte
                           d' une teneur minimale en matières grasses de 45 % en
                           poids de la matière sèche et d' une teneur en poids de
                           matière sèche d' au moins 58    d' une maturation d' au
                           moins 3 mois , originaire de Norvège , dans La Limite
                           d' un contingent tarifaire annueL de :
                           – 1 500 tonnes pour 1983
                           – 1 600 tonnes pour 1984
                           – 1 700 tonnes pour 1985
4.  A l' annexe II t le mot " ex" doit être inséré devant chaque sous–position du
    tarif douanier commun qui y figure sous a ) jusqu' à P ).
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1983 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           5     ï vak                                 etae
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                                          Hf3 l· *3 ï M i á S "i j ι w* î' ·» Ia
                                       ι Ü s l¿s a S « ti s a I 1 η 1 Ia l\. ia                              CATF :     3.9.1932
       i.i <      t- - o'-.i 'A : P r      ::         100 ( prélèvements )                                CREDITS : 1 · 558 ' 5 mÍ0 "Ú
                                                                                                                    ( A.P. Budget 1983 )
  i . :?.: iru ^ ot. la mesure : Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
   n° 2915 /79 en ce qui concerne l' application d' un prélèvement réduit à certains
    fromages .
      liAjf     J                    :
                                     : Règlement ( CEE ) n° 804 / 68 - art . 14 § 6 .
  4.                      ïi la MEjURi: : Fixation d' un prélèvement réduit applicable à certains fromages
 conformément à l' arrangement conclu entre la Communauté et la Norvège concernant
 les échanges mutuels de fromage .
  5.  irxKENUS              f INANC : F RfcS                                PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 82       - XERCICE SUIVANT ( g 5
  5.Q D£Ps^.: (-> A i_ A r/fnZE
        -                   T  : jT >    Ce
             crest ;                      interventions )
        - DLS WyfilTS r><40\AUX
        - D' A >}/[■: SECTEUR*^
 5.Ï    RECETTES
        -    RtS^v^CS             PROPRES              S  CE
             cpRE.t^r.Ms /xxxxxxxx^mx                                                                                          - 0,575 mio ECU
        -■ filyw f€                           iufiAL
                                                                               1984               1985
 5.0.1        PR1VISI0NS DES DEPENSES
 j.1.1        PREVISIONS           DIS RECETTES                         -0 , 52mioiICU -0>65"iorCU
         MODE      DE     CALCUL         :
                                 Recettes Prélèvements                                       Recettes prélèvements                           Ecart
                                 status quo                                                  sous régime proposé
 1983                                                                                      1500 t . à 550 =0,825 mio ECU 0 , 575ml o ECU
 1984          900 t . x 1506 ECU / t = 1 ,4 mio ECU                                       1600 t . à 550 =0,880 mio ECU 0,52 mio ECU
 1985                                                                                      1700 t . à 550 =0,935 mio ECU 0,l*65mio ECU
* XXXKX'XXXXXX;<XXX'K9<XmftX<XXXXr>$XWXXX'XXWXXmxXiWXXXX!XXXXX'XX:!ÇXK'X)«>mXXX:>(.XXXXXXtXiXX)l
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6.3      CREDITS f                                dans LES budgets futurs                                                                   OUI / rXXX
OüSERVATiGNS            ;