CELEX: C2002/068/23
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-314/01: Recours introduit le 17 décembre 2001 par la société Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten "AVEBE" B.A. contre la Commission des Communautés européennes

C 68/12                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    16.3.2002
Recours introduit le 13 décembre 2001 par Jungbunzlauer                  En ce qui concerne l’amende infligée, la requérante fait valoir
AG contre la Commission des Communautés européennes                      entre autres que la Commission n’a pas tenu compte de la taille
                                                                         des entreprises lors de la fixation des amendes et n’aurait pas
                                                                         non plus suffisamment pris en considération l’importance
                         (Affaire T-312/01)                              économique de l’infraction. Elle aurait violé le principe de
                                                                         proportionnalité, les lignes directrices de la Commission et sa
                                                                         propre pratique. Le fait que la Commission ait refusé de tenir
                            (2002/C 68/22)                               compte des amendes déjà infligées aux États-Unis et au
                                                                         Canada pour les mêmes faits constitue en outre une erreur
                                                                         d’appréciation.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         La requérante fait enfin valoir que son droit à une procédure
                                                                         contradictoire a été violé puisque la Commission ne lui a pas
                                                                         donné accès à l’ensemble du dossier d’enquête. La longue durée
                                                                         de la procédure a de plus eu des répercussions d’un double
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               point de vue sur le contenu de la décision et ce, parce que les
nes a été saisi le 13 décembre 2001 d’un recours dirigé contre           chiffres d’affaires actuels auraient été incorrectement pris pour
la Commission des Communautés européennes et formé par                   base et parce que la décision n’a été rendue qu’après un
la Jungbunzlauer AG, représentée par Me Prof. Dr. Rainer                 renforcement important de la pratique de la Commission en
Bechtold, Dr. Matthias Karl et Dr. Ulrich Soltész.                       matière de calcul des amendes ce qui aurait conduit à ce que la
                                                                         requérante soit placée dans une situation considérablement
                                                                         plus défavorable.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de la Commission du 2 octobre 2001
       (affaire COM/E-1/36.756 — gluconate de sodium);
—      à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à l’article 3 de
       la décision;
                                                                         Recours introduit le 17 décembre 2001 par la société
                                                                         Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van
—      condamner la Commission aux dépens.                               Aardappelmeel en Derivaten «AVEBE» B.A. contre la
                                                                                 Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-314/01)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                   (2002/C 68/23)
La Commission a constaté dans la décision attaquée, que la
requérante et cinq autres entreprises ont participé à une                                 (Langue de procédure: le néerlandais)
pratique concertée et/ou continue sur le marché du gluconate
de sodium et ont ainsi violé l’article 81, paragraphe 1, CE. Des
amendes ont été infligées aux entreprises.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 17 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
La requérante attaque cette décision et fait valoir que celle-ci est     la Commission des Communautés européennes et formé par
adressée à la mauvaise destinataire car seule la Jungbunzlauer           la société Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van
GmbH, une société sœur de la requérante, aurait participé aux            Aardappelmeel en Derivaten «AVEBE» B.A., établie à Veendam
actions enfreignant le droit de la concurrence décrites dans la          (Pays-Bas), représentée par Me Cornelis Titus Dekker, ayant
décision.                                                                fait élection de domicile à Luxembourg.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante soutient que la Commission part à tort du
principe que l’infraction n’aurait cessé qu’en 1995. La Commis-
sion n’aurait par ailleurs pas exposé de manière concluante que          —     Annuler la décision C(2001)2931 final de la Commission,
la requérante ou sa société sœur aurait eu le «rôle du chef de                 du 2 octobre 2001;
file», raison pour laquelle le montant de base de l’amende a été
à tort majoré de 50 %.                                                   —     Condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- 16.3.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 68/13
Moyens et principaux arguments                                          Communautés européennes formé par Omar Mohammed
                                                                        Othman, représenté par Me Fiona Lindsley, du cabinet Birnberg
                                                                        Peirce & Partners, Londres (Royaume-Uni).
La requérante est pleine propriétaire depuis 1993 de la société
Glucona B.V., une entreprise qui produit du gluconate de
sodium. Auparavant Glucona était une association momenta-               Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
née entre la requérante et son ancien partenaire. Glucona était
impliquée dans une entente sur la vente du gluconate de                 —     annuler le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil et le
sodium. La décision attaquée condamne à ce titre la requérante                règlement (CE) no 2062/2001 de la Commission.
à verser une amende.
À l’appui de sa requête, la requérante invoque une violation           Moyens et principaux arguments
des formes substantielles, en particulier des droits de la défense
et une motivation lacunaire. C’est ainsi que la requérante
n’aurait pas été en mesure d’exposer ses observations sur les           Le requérant, un ressortissant jordanien résidant légalement au
déclarations qu’une autre partie a faite durant l’enquête sur la        Royaume-uni, attaque le règlement (CE) no 467/2001 du
requérante.                                                             Conseil et le règlement (CE) no 2062/2001 de la Commission,
                                                                        du 19 octobre 2001, modifiant, pour la troisième fois, le
                                                                        règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exporta-
La requérante invoque de surcroît une violation de l’article 81,        tion de certaines marchandises et de certains services vers
paragraphe 1, CE et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement         l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le
no 17/62 (1). D’après la requérante les comportements de                gel des fonds et autres ressources financières décidés à
Glucona de 1987 à 1993 ne peuvent pas lui être imputés.                 l’encontre des Taliban d’Afghanistan, et abrogeant le règlement
Dans cette période c’était le partenaire de la requérante dans          (CE) no 337/2000 (1). Le requérant est nommément désigné
Glucona qui était responsable de la politique de vente et la            dans le règlement no 2062/2001.
requérante n’avait elle-même pas la moindre information sur
celle-ci. Ce n’est qu’en 1993, lorsque la requérante a acquis le
plein contrôle de Glucona, qu’elle a été informée de l’entente          Selon le requérant, le Conseil et la Commission ont excédé les
et qu’elle peut s’en voir endosser la responsabilité.                   pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 60 et 301 CE
                                                                        en adoptant les règlements en cause. Il soutient en outre que
                                                                        ces règlements violent les droits de l’homme, en particulier les
La requérante invoque enfin une violation du principe de                articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de
proportionnalité en ce que la Commission n’a pas tenu compte            l’homme. Enfin, il fait valoir que les actes attaqués sont
du rôle purement passif de la requérante dans l’entente jusqu’en        disproportionnés et qu’il violent le principe de subsidiarité.
1993.
                                                                        (1) JO L 277 du 20.10.2001, p. 25.
(1) Règlement no 17: Premier règlement d’application des articles 85
    et 86 du traité (JO P 013 du 21.2.1962, p. 204).
                                                                        Recours introduit le 20 décembre 2001 par Roquette
                                                                        Frères, S.A. contre Commission des Communautés euro-
Recours introduit le 17 décembre 2001 par Omar Moham-                                               péennes
med Othman contre le Conseil de l’Union européenne et
       la Commission des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire T-322/01)
                         (Affaire T-318/01)
                                                                                                (2002/C 68/25)
                           (2002/C 68/24)
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 20 décembre 2001 d’un recours introduit
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              contre la Commission des Communautés européennes par
nes a été saisi le 17 décembre 2001 d’un recours contre                 Roquette Frères S.A. établie à Lestrem (France), représentée par
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                   Mes Antoine Choffel et Olivier Prost, avocats.