CELEX: 31992R1839
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1839/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, portant modalité d'application du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs

Avis juridique important

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31992R1839

Règlement (CEE) n° 1839/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, portant modalité d'application du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs  

Journal officiel n° L 187 du 07/07/1992 p. 0005 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1839/92 DE LA  COMMISSIONdu 1er juillet 1992 portant modalité d'application du règlement (CEE) n° 684/92 du  Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour  les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus  (1), et notamment son  article 2 points 2.2 et 3.4, son article 5 paragraphe 4, son article 6 paragraphe 2, son article 11  paragraphe 6 et son article 13 paragraphe 3, après avoir consulté les États membres conformément aux dispositions susmentionnées, considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 684/92 prévoit que les services  réguliers, les services de navette sans hébergement, les services occasionnels résiduels, ainsi que  certains services réguliers spécialisés sont soumis à un régime d'autorisation; considérant que l'article 11 paragraphe 1 du même règlement prévoit que les services de navette  avec hébergement définis à l'article 2 point 2.2, ainsi que les services occasionnels visés à  l'article 2 point 3.1.  a), b), c) et d), sont exécutés sous le couvert d'un document de contrôle; considérant que l'article 13 paragraphe 1 du même règlement prévoit que les transports pour compte  propre définis à l'article 2 point 4 sont exécutés sous le couvert d'une attestation; considérant que l'article 13 paragraphe 2 du même règlement prévoit que les transports pour compte  propre autres que ceux visés à l'article 2 point 4 du règlement sont soumis à un régime  d'autorisation; considérant qu'il convient d'établir aussi les modalités d'utilisation des documents de contrôle  visés à l'article 11 du même règlement, ainsi que les modalités de communication des États membres  concernés, des noms des transporteurs effectuant ces services et les points de correspondance en  cours de route; considérant que les modèles de documents établis par le règlement (CEE) n°  1172/72 de la  Commission  (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi  que par le règlement (CEE) n°  1016/68 de la Commission  (3), modifié par le règlement (CEE) n°   2485/82  (4), ne répondent plus aux exigences du règlement (CEE) n°  684/92; qu'il y a donc lieu  d'abroger ces règlements et de les remplacer par des dispositions appropriées; considérant que les États membres ont besoin d'un certain temps pour faire imprimer et distribuer  les nouveaux documents; considérant qu'entre-temps les transporteurs devraient pouvoir continuer à utiliser les documents  prévus par les règlements (CEE) n° 1016/68 et (CEE) n° 1172/72, modifiés, le cas échéant moyennant  une modification appropriée de ces documents pour les rendre conformes aux dispositions du  règlement (CEE) n°  684/92 et du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: SECTION I  Document de contrôle Article premier  1.  Le document de contrôle pour les services de navette avec hébergement visés à l'article 2  point 2.2 du règlement (CEE) n° 684/92, comprend la feuille de route et le recueil de traductions  de la feuille de route. La feuille de route doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du  présent règlement. 2.  Les feuilles de route sont réunies en carnets de vingt-cinq feuilles, en double exemplaire,  détachables. Chaque carnet est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation  complémentaire de 1 à 25. La feuille de couverture du carnet doit être conforme au modèle figurant  à l'annexe I bis du présent règlement. Article 2 1.  Le document de contrôle pour les services  occasionnels visés à l'article 2 point 3.1.  a), b), c) et d) du règlement (CEE) n° 684/92,  comprend la feuille de route et le recueil de traductions de la feuille de route. La feuille de  route doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement. 2.  Les feuilles de route sont réunies en carnets de vingt-cinq feuilles, en double exemplaire,  détachables. Chaque carnet est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation  complémentaire de 1 à 25. La feuille de couverture du carnet doit être conforme au modèle figurant  à l'annexe II bis du présent règlement. Article 3 1.  Les carnets visés aux articles 1er et 2  sont délivrés au nom du transporteur; ils sont incessibles. 2.  La feuille de route doit être remplie lisiblement de façon indélébile, en double exemplaire,  soit par le transporteur, soit par le conducteur pour chaque voyage, avant le début de celui-ci.  Elle est valable pour tout le parcours. Pour les services de navette, elle est valable pour l'aller  et le retour. 3.  L'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du  voyage pour lequel elle a été établie. Une copie est conservée au siège de l'entreprise. 4.  Le transporteur est responsable de la tenue des feuilles de route. Article 4 1.  En cas d'un  service de navette avec hébergement ou d'un service occasionnel exploités par un groupe de  transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordre et, éventuellement, comportant une  correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même  groupe, l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule circulant. Une copie  de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur concerné et une copie doit  être envoyée aux autorités de l'État d'établissement de l'entreprise gérante au cours du mois qui  suit celui où le service est effectué. 2.  Les États membres qui souhaitent recevoir communication des feuilles de route visées au  paragraphe 1, pour les trajets qui les concernent, doivent en faire la demande aux autorités  compétentes des autres États membres. Ces derniers sont tenus d'envoyer à l'État membre qui en a  fait demande une copie des feuilles de route en question dans un délai de deux mois après leur  réception. Si aucune demande n'est adressée pour un ou plusieurs États membres, les États membres peuvent  dispenser les transporteurs établis sur leur territoire de l'obligation d'envoyer une copie de la  feuille de route pour ces États membres. Article 5 La feuille de route habilite le titulaire à  effectuer, dans le cadre d'un service de navette international avec hébergement ou d'un service  international occasionnel, des excursions locales dans un État membre autre que celui dans lequel  le transporteur est établi, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 12 du  règlement (CEE) n°  684/92. Les excursions locales doivent être inscrites sur les feuilles de route  avant le départ du véhicule pour l'excursion concernée. L'original de la feuille de route doit se  trouver à bord du véhicule pendant toute la durée de l'excursion locale. Article 6 Les documents  de contrôle doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle. SECTION II   Autorisations Article 7 1.  La demande d'autorisation pour les services réguliers, les services  de navette sans hébergement, les services occasionnels résiduels, les services réguliers  spécialisés soumis à autorisation et les services pour compte propre visés à l'article 13  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 684/92 doit être conforme au modèle figurant à l'annexe III du  présent règlement. 2.  La demande d'autorisation doit comporter les renseignements suivants, selon le cas: i)  les horaires; ii)  les barèmes tarifaires; iii)  la preuve que le requérant remplit, dans l'État membre où il est établi, les conditions pour  l'admission aux transports internationaux de voyageurs par autocars ou autobus; iv)  des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage  d'assurer; v)  une carte à échelle appropriée sur laquelle sont marqués l'itinéraire ainsi que les points  d'arrêt pour la prise ou le dépôt de voyageurs. Article 8 1.  Les autorisations doivent être  conformes au modèle figurant à l'annexe IV du présent règlement. 2.  Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à un régime d'autorisation, doit  avoir à bord une autorisation ou une copie certifiée conforme par l'autorité délivrante. 3.  L'autorité délivrante délivre des copies d'autorisations supplémentaires dans la mesure où le  transporteur fournit la preuve du besoin. SECTION III  Attestations Article 9 1.  L'attestation  pour les services pour compte propre définis à l'article 2 point 4 du règlement (CEE) n°  684/92  doit être conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent règlement. 2.  L'entreprise qui demande une attestation doit apporter à l'autorité délivrante responsable la  preuve ou l'assurance que les conditions visées par l'article 2 point 4 du règlement sont  remplies. 3.  Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à un régime d'attestation, doit  avoir à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage une attestation ou une copie certifiée  conforme, qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 4.  L'attestation est valable pour un maximum de cinq ans. SECTION IV  Dispositions transitoires  et finales Article 10 Sans préjudice des dispositions de l'article 11, les règlements (CEE) n°  1016/68 et (CEE) n° 1172/72 sont abrogés. Article 11 Les États membres peuvent autoriser  l'utilisation des imprimés des feuilles de route, des demandes d'autorisation, des autorisations et  les attestations établies conformément aux dispositions des règlements (CEE) n°  1016/68 et (CEE)  n°  1172/72 jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard, à condition qu'ils soient modifiés, de façon  lisible, indélébile et appropriée, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, pour les rendre  conformes aux dispositions du règlement (CEE) n°  684/92 et du présent règlement. Les autres États membres sont tenus de les accepter dans leurs territoires jusqu'au 31 décembre  1993. Article 12 Les États membres arrêtent les mesures nécessaires à l'exécution du présent  règlement. Ils en informent la Commission. Article 13 Le présent règlement entre en vigueur le  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juin 1992. Le présent règlement est obligatoire  dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1992. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission