CELEX: 31985R3775
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3775/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l' adhésion de l' Espagne, du règlement (CEE) no 777/85 relatif à l' octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne

31 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 362 / 39
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 3775 / 85 DU CONSEIL
                                                          du 20 décembre 1985
                    portant adaptation , en raison de l'adhésion de l'Espagne , du règlement (CEE ) n° 777 / 85 relatif
                    à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985 / 1986 à 1989 / 1990, de primes d'abandon
                                           définitif de certaines superficies plantées en vigne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  2 ) à l'article 2 :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        a ) le paragraphe suivant est inséré :
péenne ,                                                                           « 1 bis. En ce qui concerne l'Espagne , le montant de la
                                                                                   prime par hectare est fixé de la façon suivante :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
ment son article 396 paragraphe 2 ,
                                                                                   a ) pour les superficies non inférieures à 10 ares mais
                                                                                       non supérieures à 25 ares plantées de variétés à
                                                                                       raisins de cuve et constituant la totalité du vigno­
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                       ble de l'exploitation concernée: 2 500 Écus;
considérant que la déclaration commune annexée à l'acte                            b ) pour les superficies supérieures à 25 ares plantées
d'adhésion concernant l'application en Espagne des mesures                             de variétés à raisins de cuve :
socio-structurelles communautaires dans le secteur viti-vini­                          — 1 000 Écus si le rendement à l'hectare moyen
cole ainsi que les dispositions permettant de déterminer                                    desdites superficies n'est pas supérieur à 20
l'origine et de suivre les mouvements commerciaux des vins                                  hectolitres ,
espagnols détermine l'orientation à suivre pour l'application                          — 1 600 Écus si le rendement à l'hectare moyen
en Espagne du règlement ( CEE ) n° 777 / 85 i 1 ) et prévoit                                desdites superficies est supérieur à 20 hectoli­
l'adaptation du coût prévisionnel actuellement inscrit à                                    tres mais non supérieur à 25 hectolitres ,
l'article 10 de ce même règlement ; qu'il y a lieu de modifier en
conséquence le règlement ( CEE ) n° 777 / 85 ;                                         — 2 200 Écus si le rendement à l'hectare moyen
                                                                                            desdites superficies est supérieur à 25 hectoli­
 considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité                           tres mais non supérieur à 30 hectolitres ,
 d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , les institutions des                         — 2 800 Écus si le rendement à l'hectare moyen
 Communautés peuvent arrêter , avant l'adhésion , les mesures                               desdites superficies est supérieur à 30 hectoli­
 visées à l'article 396 de l'acte ,                                                         tres mais non supérieur à 50 hectolitres ,
                                                                                       — 3 500 Écus si le rendement moyen à l'hectare
                                                                                            desdites superficies est supérieur à 50 hectoli­
                                                                                            tres mais non supérieur à 90 hectolitres ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                                       — 5 000 Écus si le rendement à l'hectare desdites
                                                                                            superficies est supérieur à 90 hectolitres mais
                                                                                            non supérieur à 130 hectolitres ,
                           Article premier                                             — 6 200 Écus si le rendement à l'hectare desdites
                                                                                            superficies est supérieur à 130 hectolitres mais
Le règlement ( CEE ) n° 777 / 85 est modifié comme suit:                                    non supérieur à 160 hectolitres ,
                                                                                        — 6 500 Écus si le rendement à l'hectare desdites
1 ) à l'article 1 er :                                                                      superficies est supérieur à 160 hectolitres ;
     a ) le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant :                       c ) pour les superficies plantées de variétés classées ,
         «En Espagne , bénéficient de la prime les superficies                           pour l'unité administrative concernée , parmi les
         destinées à produire des vins de table qui sont                                 raisins de table ou à la fois parmi ces variétés et
         classées , conformément aux articles 29 et 29 bis                               parmi les variétés à raisins de cuve :
         du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 , en catégories 1 , 2                          — 5 500 Écus lorsqu'il s'agit d'une culture en
         et 3 .»;                                                                             pergola ,
     b) au paragraphe 2 , le point c) est remplacé par le texte                          — 3 500 Écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode de
         suivant :                                                                            conduite que la culture en pergola ;
         «c) une compensation pour l'abattement visé au                            d ) pour les superficies plantées avec des variétés
              point b) égale à 900 Écus par hectare de vignoble                          classées , pour l'unité administrative concernée ,
              arraché ou , pour l'Espagne, égale à 500 Écus par                          parmi les variétés de raisins à sécher ou à la fois
              hectare de vignoble arraché . Cette compensation                           parmi ces variétés et parmi d'autres variétés:
              est versée , sur demande du détenteur du droit de                          4 000 Écus;
              replantation , par l'État membre concerné lors de                    e ) pour les superficies utilisées comme vignobles de
              l'exercice du droit en question .»;                                       vignes mères de porte-greffe: 3 500 Écus.»;
                                                                               b ) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte
 (') JO n° L 88 du 28 . 3 . 1985 , p. 8 .                                           suivant :
 ---pagebreak--- N° L 362 / 40                            Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
      «2 .    Les montants prévus au paragraphe 1 , excep­           3 ) à l'article 4 paragraphe 1 , le premier alinéa est remplacé
      tion faite de celui visé à son point a ), sont majorés de          par le texte suivant :
      500 Écus par hectare si les superficies concernées
      constituent la totalité de la superficie viticole exploi­          «1 .     Les demandes d'octroi de la prime doivent être
      tée par le demandeur .                                             déposées auprès des services désignés par les États
                                                                         membres avant le 31 décembre de chaque campagne
                                                                         visée à l'article 1 er paragraphe 1 . Toutefois , en ce qui
      En ce qui concerne l'Espagne , les montants prévus au              concerne l'Espagne et le Portugal , les demandes d'octroi
      paragraphe 1 bis, exception faite de celui visé à son              de la prime pour la campagne 1985 / 1986 doivent être
      point a), sont majorés de 300 Écus par hectare dans                déposées avant le 28 février 1986 .»;
      les conditions visées au premier alinéa .
                                                                     4 ) à l'article 10 paragraphe 1 , le montant de 644 millions
      3.     Le rendement à l'hectare des superficies arra­              d'Écus est remplacé par celui de 926 millions d'Écus.
      chées visées au paragraphe 1 point b ) et au paragra­
      phe 1 bis point b ) est déterminé sur la base du
      rendement moyen déclaré pour l'exploitation du                                              Article 2
      bénéficiaire et de la constatation sur place avant
      l'arrachage, par l'organisme compétent de l'État               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 ,
      membre , de la capacité productive du vignoble à               sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de
      arracher .»;                                                   l'Espagne et du Portugal .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 Etat membre .
                 Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        R. SÎEICHEN