CELEX: 31957S0019
Language: fr
Date: 1957-07-26 00:00:00
Title: Décision n° 19/57, du 26 juillet 1957, autorisant l'achat en commun de combustibles par les négociants de charbon en gros opérant en Allemagne du sud

352/57               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                 10. 8. 57
                                           DÉCISION N° 19-57
                                             du 26 juillet 1957
                  autorisant l'achat en commun de combustibles par les négociants
                            de charbon en gros opérant en Allemagne du Sud
LA HAUTE AUTORITÉ,                                              dans une organisation assurant la vente
                                                                en commun en Allemagne du Sud des
                                                                combustibles des bassins sus-indiqués, les
    Vu les articles 4, 47, 65 et 80 du Traité ainsi             sociétés minières des bassins d'Aix-la-
que le § 12 de la Convention,                                   Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de
                                                                Lorraine participaient également à cette
                                                                organisation, et cela de telle sorte que
                                                                lesdites sociétés minières disposaient au
    Vu la décision N° 37-53 du 11 juillet 1953
                                                                total de 41 % des parts et des voix et
relative à la date d'effet des interdictions pré-
                                                                même, avec l'appoint des entreprises
vues en matière d'ententes par l'article 65 du
                                                                commerciales rattachées aux sociétés
Traité (Journal Officiel de la Communauté du
                                                                minières, de la majorité des parts et des
21 juillet 1953, page 153),
                                                                voix,
    Vu les demandes introduites le 18 août 1953                 et dans des conditions telles qu'en vertu
et les demandes complémentaires des 17, 21 et                   d'un arrangement conclu avec les sociétés
24 avril 1956,                                                  minières cette organisation agissait sur
                                                                le marché d'Allemagne du Sud en tant
                                                                que vendeur exclusif des combustibles
    Considérant que les négociants de charbon                   des bassins sus-indiqués — à l'exception
en gros énumérés aux annexes 1 et 2 de la                       des livraisons à la Bundesbahn et à cer-
présente décision, ainsi que la «Saargruben Ak-                 tains gros consommateurs — et que, par
tiengesellschaft in Liquidation» à Sarrebruck,                  suite, l'accès direct à la production n'était
les Houillères du Bassin de Lorraine à Merle-                   pas ouvert aux négociants et consomma-
bach et l'Union Charbonnière Rhénane, Société                   teurs du Sud de l'Allemagne;
Anonyme, à Strasbourg, ont convenu, par con-
trats et décisions en date du 16 avril 1956,
d'acheter en commun des combustibles auprès                 Considérant qu'aux termes des contrats et
des sociétés minières des bassins d'Aix-la-Cha-          décisions du 16 avril 1956 la composition de
pelle, de la Ruhr, de Sarre et de Lorraine ou            l'«Oberrheinische Kohlenunion» a été trans-
auprès des organisations de vente de ces socié-          formée de telle façon:
tés minières en vue de les revendre en Alle-
magne du Sud,
                                                                que les sociétés minières des bassins
                                                                d'Aix-la-Chapelle et de la Ruhr se re-
    Considérant que ces entreprises ont chargé                  tirent immédiatement en tant que socié-
                                                                taires;
de l'exécution de ces tâches la société en com-
mandite «Oberrheinische Kohlenunion Bettag,
Puton & Co» à Mannheim, à laquelle ces entre-
prises participent elles-mêmes en qualité de                    que les entreprises minières des bassins
                                                                de Sarre et de Lorraine ainsi que l'Union
commanditaires,
                                                                Charbonnière Rhénane S. A., qui est leur
                                                                organisation de vente en commun, se
                                                                retireront également en tant que socié-
    Considérant que ces entreprises ont coopéré                  taires à l'expiration d'une période de
jusqu'ici en Allemagne du Sud sous une autre                     transition allant jusqu'au 31 mars 1958,
forme et avec un autre champ d'action au sein                    que la Haute Autorité pourra, le cas
de l'«Oberrheinische Kohlenunion», à savoir:                    échéant, proroger;
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                      JOURNAL OFFICIEL      HAUTE AUTORITE                               353/57
    Considérant qu'en conséquence n'appartien-               organismes seront, en outre, libres soit
nent à la nouvelle organisation que des entre-               d'adhérer à la nouvelle organisation et
prises de négoce de charbon,                                 d'acheter en commun par son entremise,
                                                             soit de rester en dehors de ladite or-
                                                             ganisation et d'acheter directement à la
                                                             production;
    Considérant qu'en outre l'accord existant
entre les organisations de vente des bassins
d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de
Lorraine et l'«Oberrheinische Kohlenunion»,              Considérant que néanmoins ces nouveaux
aux termes duquel les négociants et utilisateurs     accords, puisqu'ils ont pour objet un achat en
étaient exclus de l'approvisionnement direct         commun par des négociants en gros, doivent, aux
par ces sociétés minières à l'intérieur du do-       termes de l'article 80 du Traité, être également
maine d'activité de l'«Oberrheinische Kohlen-        appréciés à la lumière des dispositions de
union» et ne pouvaient par conséquent acheter        l'article 65 du Traité,
des combustibles qu'auprès de cette organisation,
expirera, aux termes de l'échange de lettres des
10 et 12 avril 1956, le premier jour du mois qui
suivra la notification de la présente décision,           Considérant que les accords peuvent toute-
                                                     fois être autorisés, puisqu'ils contribuent, compte
                                                     tenu des conditions particulières du marché
                                                     d'Allemagne du Sud, à améliorer notablement
                                                     la distribution des combustibles,
     Considérant qu'en conséquence l'activité de
 l'«Oberrheinische Kohlenunion» modifiée en ver-
 tu des contrats et décisions du 16 avril 1956 ainsi
que de l'échange de lettres des 10 et 12 avril            Considérant qu'en effet — sur la base des
 1956, sera à l'avenir profondément transformée,     chiffres afférents à l'année civile 1956 — une
 puisque:                                            proportion de 66,5% (soit 22,5 millions de ton-
                                                     nes) sur les besoins globaux d'Allemagne du
                                                     Sud en houille et coke de houille (au total
                                                      33,8 millions de tonnes) est livrée par la pro-
    — elle n'opérera plus en tant qu'organisation    duction des bassins d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr,
        de vente unique assurant la vente des        de Sarre et de Lorraine et que sur cette quan-
        combustibles des bassins sus-indiqués aux     tité quelque 7,5 millions de tonnes sont" trans-
        négociants et aux consommateurs du            portés en Allemagne du Sud sur le Rhin et ses
        marché d'Allemagne du Sud;                    affluents — soit 22,2 % des besoins de l'Alle-
                                                      magne du Sud et 22%> de toutes les mar-
                                                      chandises transportées en général en amont sur
     — elle n'agira, au contraire, aux termes         le Rhin,
        d'un arrangement conclu par les né-
        gociants en gros opérant en Allemagne
        du Sud, que pour acheter en commun
        auprès des bassins sus-indiqués pour le           Considérant que les négociants en gros
        compte desdits négociants en gros;            opérant sur le marché d'Allemagne du Sud ont
                                                      acheté au cours de l'année civile 1956 à la
                                                      production du bassin d'Aix-la-Chapelle, de la
     — les consommateurs, dans la mesure où,          Ruhr, de Sarre et de Lorraine 14,9 millions de
        d'après les conditions de vente des socié-    tonnes, soit 66,2 °/o du total des combustibles de
        tés minières ou de leurs organisations de     ces bassins écoulé en Allemagne du Sud,
        vente, ils sont admis à l'achat direct
        auprès de ces organismes, pourront donc
        à l'avenir acheter directement auprès de
        ceux-ci;                                          Considérant que les possibilités de transport
                                                      sur le haut Rhin sont sujettes, en cours d'année,
                                                       à de fortes fluctuations imprévisibles, en sorte
     — les négociants en gros qui, d'après les        que les transports de charbon subissent mo-
         conditions de vente des sociétés minières    mentanément des restrictions considérables ou
        ou de leurs organisations de vente, peu-       des arrêts complets ou des augmentations de
         vent acheter directement auprès de ces        coût,
 ---pagebreak--- 354/57               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                            10. 8. 57
    Considérant qu'en conséquence, compte tenu       compte des négociants de charbon          en gros
de ces particularités du marché de l'Allemagne       affiliés et à effectuer les opérations    s'y rat-
du Sud, les négociants de charbon en gros            tachant, mais s'occupait de vente        de com-
opérant sur ce marché peuvent écarter les            bustibles — soit en son propre nom et    pour son
difficultés d'approvisionnement de leurs clients     compte propre, soit en qualité de         commis-
en coordonnant leurs achats dans les quatre          sionaire ou de représentant;
bassins mentionnés ainsi que leurs programmes
de transport et de stockage réglés d'après les
fournisseurs, l'époque, les tonnages et les voies de
transport, de manière à adapter leurs opérations
aux possibilités de livraison, de transport et de        Considérant que le même principe ne
stockage momentanément offertes,                     s'oppose pas à ce que r«Oberrheinische Kohlen-
                                                     union» assume, pour les utilisateurs appro-
                                                     visionnés directement d'après les conditions de
                                                     vente des sociétés minières ou de leurs organi-
                                                     sations de vente — sans intervenir dans les
    Considérant que, toutefois, pour atteindre       négociations ou conventions d'achat desdits con-
ces objectifs, les négociants en gros participant    sommateurs —, le transport, le transbordement
à r«Oberrheinische Kohlenunion» doivent être         et les opérations s'y rattachant, étant donné
tenus d'appuyer, dans le cadre de l'activité de      que les difficultés particulières de l'appro-
leur organisation, les mesures que les organi-       visionnement du marché d'Allemagne du Sud
sations de vente prennent pour assurer l'équi-       sont plus faciles à aplanir dans le cadre d'un
libre des catégories et des sortes, ainsi que        volume de transport important,
l'équilibre de l'emploi, pour remédier à une
situation d'urgence et écarter les difficultés
d'approvisionnement,
                                                          Considérant que l'achat en commun ne doit
                                                     pas avoir pour effet de priver les producteurs
    Considérant qu'aux termes du § 19 du con-        ou les comptoirs de vente des bassins d'Aix-la-
trat de société tous les négociants de charbon en    Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de Lorraine
gros qui peuvent acheter directement auprès           de la possibilité de constater si les différents
des bassins d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de        associés de l'«Oberrheinische Kohlenunion» rem-
Sarre et de Lorraine des combustibles pour la        plissent d'après leurs achats les conditions pour
vente en Allemagne du Sud ont la faculté             être approvisionnés directement comme né-
d'adhérer à r«Oberrheinische Kohlenunion» au         gociants en gros de première main,
début de chaque année charbonnière,
                                                          Considérant que r«Oberrheinische Kohlen-
    Considérant que pour faciliter cette adhésion    union» doit donc être tenue de n'exécuter que
il y a lieu de prévoir que les négociants justifiant les commandes pour lesquelles le commettant a
des conditions nécessaires pour ladite adhésion      désigné le fournisseur,
peuvent avoir recours aux services de l'«Ober-
rheinische Kohlenunion» dès le moment du dépôt
de la demande d'adhésion,
                                                          Considérant que r«Oberrhednische Kohlen-
                                                      union» n'est pas en mesure de déterminer les
                                                      prix ni de contrôler les débouchés pour la vente
    Considérant que l'activité de l'«Ober-            en Allemagne du Sud, puisque:
 rheinische Kohlenunion» doit rester limitée à la
mesure nécessaire à la réalisation de ces ob-
jectifs,
                                                          — les prix de la production sont fixés par
                                                             les sociétés minières et que l'«Ober-
                                                             rhednische Kohlenunion» achète pour le
    Considérant que ce principe ne serait pas                compte de ses associés aux produc-
 respecté si l'«Oberrheinische Kohlenunion» ne se            teurs, aux prix et conditions de livraisons
 bornait pas à acheter en commun pour le                     publiés par ces derniers,
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                               355/57
       les prix de revente sont, d'autre part, fixés       de favoriser les achats des négociants en
       par les négociants en gros eux-mêmes,               gros intéressés dans les bassins d'Aix-la-
       sans que r«Oberrheinische Kohlenunion >             Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de Lor-
       puisse agir sur leurs prix ou conditions            raine, et de restreindre ou d'entraver
       de vente,                                           l'achat dans les autres bassins de la
                                                           Communauté,
       un contrôle des débouchés n'est pas pos-
       sible, étant donné que l'«Oberrheinische            de participer directement ou indirecte-
       Kohlenunion» n'opère, pour l'achat en com-          ment à des accords ou pratiques con-
       mun, que dans le cadre des commandes                certées, empêchant les entreprises de
       que lui passent les divers négociants en            transports fluviaux d'obtenir librement
       gros et reste tenue, à cet égard, en vertu          des commandes d'autres acheteurs pour
       des principes arrêtés le 16 avril 1956 pour         le transport de combustibles à destination
       l'activité commerciale, de respecter les            des ports du cours supérieur du Rhin,
       exigences de ses membres concernant la
       provenance, les catégories et les sortes
       des combustibles à acheter, compte tenu             d'agir sur les entrepreneurs de transports
        des possibilités de livraison des vendeurs,        fluviaux ou propriétaires d'installations
                                                           de chargement ou de déchargement en
                                                           vue de traiter, dans l'utilisation du ton-
                                                           nage de cale ou des installations de trans-
    Considérant que l'achat en commun donne                bordement des combustibles, les utilisa-
aux négociants en gros intéressés une influence            teurs, ou les négociants non rattachés à
considérable sur le marché, qui offre à son tour           l'organisation, de façon discriminatoire
la possibilité d'adopter des pratiques qui                 par rapport à ses associés,
seraient en contradiction avec les dispositions
de l'article 4, paragraphe b) ou paragraphe d), du
Traité, et notamment avec l'interdiction des
discriminations et d'une répartition ou exploi-            d'empêcher les négociants appartenant à
tation du marché,                                           F«Oberrheinische Kohlenunion» de trans-
                                                           porter et de vendre également dans
                                                           d'autres régions du marché commun des
                                                           combustibles provenant des bassins de
                                                           la Communauté dans lesquels ils sont
    Considérant qu'en conséquence l'«Ober-
                                                           admis à l'achat direct,
 rheinische Kohlenunion» et ses associés doivent
être tenus, par des limitations et conditions
appropriées, de s'abstenir de pareilles pratiques,
notamment
                                                         Considérant qu'en outre, l'«Oberrheinische
                                                     Kohlenunion» doit être tenue, aux points de
        d'admettre à participer à l'achat en com-    transbordement ou elle a fait appel de façon
        mun auprès des producteurs un négociant      exclusive ou prépondérante aux capacités de
        en gros qui, d'après les conditions de       stockage existantes, d'autoriser les utilisa-
        vente des sociétés minières intéressées ou   teurs ou les négociants non-membres à utiliser
        de leurs organisations de vente, n'est pas   ces installations moyennant rémunération rai-
        admis en qualité de négociant en gros de     sonnable,
        première main à l'achat direct auprès de
        ces organismes,
                                                         Considérant que, de ce fait, l'«Oberrheinische
        de refuser la participation à l'achat en     Kohlenunion» doit, en cas de raréfaction du
        commun à un négociant en gros qui,           tonnage de cale ou d'insuffisance des installa-
        d'après les conditions de vente des socié-   tions de déchargement ou de chargement, être
        tés minières ou de leurs organisations de    tenue de contribuer à ce que les moyens dis-
        vente, est admis en qualité de négociant     ponibles soient rendus accessibles dans une
        en gros de première main à l'achat direct    même mesure à tous les utilisateurs et né-
        auprès de ces organismes,                    gociants de l'Allemagne du Sud,
 ---pagebreak---  356/57               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                          10. 8. 57
     Considérant que les associés de l'«Ober-          Considérant que le même délai de transition
 rheinische Kohlenunion», qui disposent eux-       doit être également accordé aux négociants en
mêmes ou par l'intermédiaire d'entreprises         gros ayant le siège de leurs affaires en France,
qu'ils contrôlent d'un certain tonnage de cale,    énumérés à l'annexe 2 de la présente décision,
sont en mesure, par des accords ou des prati-      puisque ces négociants en gros, compte tenu de
ques concertées, d'empêcher d'autres acheteurs     l'organisation antérieure de l'«Oberrheinische
de combustibles, quelle qu'en soit la provenance,  Kohlenunion», n'ont pas exercé d'activité de
 d'acquérir ces combustibles conformément aux .    vente sur le marché d'Allemagne du Sud et
 conditions de vente des fournisseurs au lieu de   doivent donc, durant une période de transition,
 livraison, notamment franco bateau Duisburg-      avoir la possibilité de développer une activité
Ruhrort, et de les acheminer, à partir du lieu de  de vente propre sur le marché d'Allemagne du
livraison, eux-mêmes ou par l'intermédiaire        Sud, afin de créer ainsi les conditions requises
 d'une entreprise chargée par eux de ce transport, pour justifier, suivant les conditions de vente
                                                   des sociétés minières et des organisations de
                                                   vente, leur approvisionnement direct à titre de
                                                   négociant en gros de première main et par
     Considérant que ces associés doivent par      conséquent l'égalité de traitement avec les
conséquent être tenus de renoncer à de tels        négociants en gros ayant le siège de leurs
 accords ou pratiques concertées,                  affaires en Allemagne du Sud,
     Considérant que l'«Oberrheinische Kohlen-         Considérant qu'aux termes du § 5 du Contrat
union» ne peut se transformer effectivement        de société du 16 avril 1956, chaque entreprise
d'organisation de vente en commun de tous les      commerciale peut recevoir jusqu'à 4 parts de
bassins intéressés eh organisation d'achat en      capital, et cela selon les modalités suivantes:
commun que si les sociétés minières qui y par-
ticipent jusqu'ici se retirent,
                                                       — aux termes du § 6 du Contrat de société,
                                                          les entreprises commerciales disposant de
                                                          filiales ou entreprises de participation ne
    Considérant que les sociétés minières des             peuvent former qu'un seul associé,
bassins d'Aix-la-Chapelle et de la Ruhr se sont
effectivement retirées à la date du 31 mars 1956,
                                                       — le nombre des parts de capital est fonc-
                                                          tion des tonnages qu'elle achète par
    Considérant que néanmoins les mines de la             l'entremise de la société, chaque entre-
Sarre, les Houillères du bassin de Lorraine et            prise commerciale recevant pour l'achat
l'Union Charbonnière Rhénane ne se retireront             d'un tonnage annuel:
que le 31 mars 1958 ou à une date ultérieure
éventuellement fixée par la Haute Autorité,               jusqu'à 100 000 tonnes         une part
                                                          jusqu'à 200 000 tonnes         deux parts
    Considérant qu'une telle exception est justi-         jusqu'à 400 000 tonnes         trois parts
fiée pour cette période de transition puisque,
l'«Oberrheinische Kohlenunion» ayant agi jus-             au-delà de 400 000 tonnes      quatre parts,
qu'ici comme organisation de vente pour la
vente en commun des produits de ces quatre
bassins en Allemagne du Sud, les entreprises
de production des bassins de Sarre et de Lor-          Considérant qu'au surplus, aux termes du
raine n'avaient pas lieu d'intéresser le négoce    § 16 du Contrat de société, chaque part de
de l'Allemagne du Sud ou de la France à            capital confère une voix,
l'écoulement de leurs produits et que, d'autre
part, les sociétés minières des bassins d'Aix-la-
Chapelle et de la Ruhr disposaient en propre
de sociétés commerciales avec de solides re-           Considérant que certaines entreprises com-
lations de vente en Allemagne du Sud et un         merciales sont contrôlées par des sociétés
chiffre d'affaires parfois considérable,           minières des bassins d'Aix-la-Chapelle et de la
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                  357/57
Ruhr ou contrôlent lesdites sociétés minières       DÉCIDE:
(sociétés commerciales liées aux mines), alors
que de semblables relations n'existent pas pour
d'autres entreprises commerciales (négociants                         Article   premier
dits libres),
                                                    (1) Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou
     Considérant que, sur la base des tonnages      conditions résultant des articles suivants, les
achetés au cours de l'année charbonnière            accords passés entre les entreprises ci-après:
1954-1955, les sociétés commerciales liées aux
mines ne réunissent pas ensemble la majorité des         — négociants de charbon en gros installés
parts de capital et des voix et qu'il n'y a pas             en Allemagne du Sud, énumérés à l'an-
non plus d'autres indices que les sociétés minières         nexe I de la présente décision,
des bassins d'Aix-la-Chapelle et de la Ruhr
puissent exercer une certaine influence sur
l'activité de l'«Oberrheinische Kohlenunion» in-         — négociants de charbon en gros installés
directement par l'intermédiaire des sociétés                en France, énumérés à l'annexe II de la
commerciales minières,                                      présente décision,
                                                         — Saargruben Aktiengesellschaft in Liqui-
     Considérant qu'il ne serait pas compatible             dation à Sarrebruck,
avec la création de l'«Oberrheinische Kohlen-
 union» en tant qu'organisation d'achat en com-          — Houillères du Bassin de Lorraine à Merle-
mun par les négociants que les entreprises de               bach,
 production puissent exercer une influence déter-
 minante sur l'activité de cette organisation
 par l'intermédiaire des sociétés commerciales           — Union Charbonnière Rhénane, S. A. à
 minières,                                                  Strasbourg,
                                                     au sujet de l'achat en commun auprès des socié-
     Considérant que, par conséquent, les associés   tés minières des bassins d'Aix-la-Chapelle, de
 de cette organisation, au cas où une modifica-      la Ruhr, de Sarre et de Lorraine, ou auprès des
 tion du rapport des parts de capital et des voix    organisations de vente desdites sociétés miniè-
 interviendrait à l'avenir, seront tenus de faire    res de combustibles destinés à la revente en
 en sorte que, par la modification de leur statut    Allemagne du Sud,
 ou de toute autre manière, l'ensemble des
 sociétés commerciales minières ne dispose pas
 de la majorité des parts de capital et des voix,    tels qu'ils sont consignés dans la décision du
                                                     16 avril 1956 de l'assemblée des associés relative
                                                     au retrait de certains sociétaires de l'«Oberrhei-
                                                     nische Kohlenunion» et dans le Contrat de société
     Considérant que la Haute Autorité exercera      du 16 avril 1956 instituant l'«Oberrheinische
 un contrôle permanent visant à établir que les      Kohlenunion» Bettag, Puton & Co. à Mannheim
 intéressés s'en tiennent à l'autorisation qui leur  (Rôle N° 1704-56 de M e Ackermann, notaire à
 a été accordée, et notamment qu'ils respectent      Ludwigshafen), ainsi que dans la décision du
 les limitations et conditions qui y sont fixées     16 avril 1956 de l'Assemblée des associés fixant
 et que l'ensemble des mesures prises par les        les principes de l'activité commerciale de l'«Ober-
 intéressés n'a pas de caractère plus restrictif     rheinische Kohlenunion».
 que ne l'exige son objet ou n'enfreint pas toutes
 autres dispositions du Traité,
                                                      (2) La désignation «Allemagne du Sud» com-
      Considérant qu'ainsi l'ensemble des accords     prend, au sens de la présente décision, les régions
 et décisions arrêtés le 16 avril 1956 par les        ci-après:
 entreprises intéressées en vue de l'achat en
 commun est, compte tenu des limitations et con-
 ditions nécessaires, compatible avec les disposi-        — le Land de Bavière et le Land de Bade-
  tions du paragraphe 2 de l'article 65 du Traité,           Wurtemberg;
 ---pagebreak--- 358/57                 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                           10. 8. 57
    — dans le Land de Hesse, la partie méridio-       dans la mesure où, d'après les conditions de
        nale du district (*) de Darmstadt (sauf Als-  vente des société minières ou organisations de
        feld, Giessen et Lauterbach) ainsi que le     vente intéressées, il est admis à l'achat direct.
        district de Wiesbaden (sauf les cercles (*)
        de Biedenkopf, Dillkreis, Limburg, Ober-      (3) L'«Oberrheinische Kohlenunion» est tenue
        lahnkreis et Wetzlar);                        de se conformer aux exigences de ses associés en
                                                      ce qui concerne la provenance, les catégories et
                                                      les sortes.
    — dans le Land de Rhénanie-Palatinat, les
        districts de Hesse Rhénane et Palatinat
        et, dans le district de Coblence, les cercles
        de Birkenfeld et Kreuznach ainsi que                               Article 3
        dans le district de Trêves, les cercles de
        Bernkastel, Saarburg et Trêves.
                                                          L'«Oberrheinische Kohlenunion» peut, en
                                                      outre, pour le compte d'utilisateurs qui, aux
                                                      termes des conditions de vente des sociétés
                      Article 2                       minières ou des organisations de vente des
                                                      bassins d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de Sarre
                                                      ou de Lorraine, sont admis à l'achat direct, pro-
(1) L'activité commerciale de l'«Oberrheinische       céder au transport, au transbordement, à l'entre-
Kohlenunion» a pour objet:                            posage, au mélange et au briquetage des com-
                                                      bustibles qu'ils achètent.
a) l'achat en commun de combustibles solides
    en provenance des bassins d'Aix-la-Chapelle,
    de la Ruhr, de Sarre et de Lorraine, pour le                          Article 4
    compte des associés qui, aux termes des con-
    ditions de vente des sociétés minières inté-
    ressées ou de leurs organisations de vente,       (1) L'autorisation s'étend également à l'adhésion
    sont autorisées à s'approvisionner directe-       d'autres négociants de charbon en gros aux
    ment auprès de celles-ci;                         accords d'achat en commun, pourvu que cette
                                                      adhésion intervienne conformément aux con-
                                                      ditions prévues au § 19 du Contrat de société
b) pour les      combustibles    ainsi  achetés    en du 16 avril 1956 pour l'admission de nouveaux
    commun:                                           associés.
    le transport, le transbordement, l'entrepo-       (2) Le paragraphe 19 du Contrat de société est
    sage, le mélange, le briquetage et les opéra-     libellé comme suit:
    tions s'y rattachant;
                                                          «Les négociants de charbon en gros qui,
                                                          d'après les conditions de vente des sociétés
c) l'achat, le transport, le transbordement et            minières ou des organisations de vente des
    l'entreposage des combustibles solides en             bassins de la Ruhr, d'Aix-la-Chapelle, de
    provenance de bassins autres que ceux cités           Sarre ou de Lorraine, sont autorisés à acheter
    sous a), pour le compte d'un associé si celui-        directement à l'un ou l'autre de ces bassins
    ci en fait la demande.                                des combustibles destinés à la vente en Alle-
                                                          magne du Sud seront, sur leur demande,
                                                          admis comme associés au début d'une année
(2) Chacun des négociants en gros affiliés à la           charbonnière par décision de l'Assemblée des
société s'engage à couvrir pendant trois ans par          associés, dans la mesure où ils remplissent
l'intermédiaire de l'cObeirheinische Kohlen-              les conditions posées, en matière d'usages
union» la totalité de ses besoins en combustibles         commerciaux, à un négociant en gros et
solides qu'il achète dans les bassins d'Aix-la-           reconnaissent les principes de l'activité com-
Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de Lorraine,            merciale.
(!) Regierungsbezirk
(*) Kreise
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                              359/57
    Le nouvel associé doit verser comme apport,       Les associés doivent fournir la preuve à
    pour chaque part de négociant en gros lui         l'«Oberrheinische Kohlenunion» qu'ils sont
    revenant, la valeur déterminée objective-         admis à s'approvisionner directement dans
    ment chaque année par la Direction avec           les bassins d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de
    l'accord du Conseil.»                             Sarre et de Lorraine, ou auprès d'une orga-
                                                      nisation de vente desdits bassins.
(3) L'«Oberrheinische Kohlenunion» doit fournir
à tout négociant opérant en Allemagne du Sud
et qui en fait la demande, les services énoncés
à l'article 2, alinéa 1, dès que ledit négociant   2. Les associés doivent prendre comme nouvel
remplit les conditions d'accès à l'approvisionne-     associé tout négociant de charbon en gros
ment direct auprès d'un producteur des bassins        qui remplit les conditions prévues au § 19
d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de         du Contrat de société du 16 avril 1956 pour
Lorraine, ou auprès des Comptoirs de vente des-       l'admission de nouveaux associés.
dits bassins et dès qu'il sera dûment prouvé
qu'il satisfait à ces conditions et aura formulé
une demande d'adhésion en tant qu'associé à
]'«Oberrheinische Kohlenunion».                    3. Si un associé charge l'«Oberrheinische Koh-
                                                      lenunion» d'acheter, de transporter, de trans-
                                                      border ou de stocker pour son compte des
                                                      combustibles provenant d'autres bassins de
                     Article 5                        la Communauté, l'«Oberrheinische Kohlen-
                                                      union» ne peut refuser de se charger d'une
                                                      telle commande. Elle est tenue d'exécuter
(1) La présente autorisation ne s'étend pas à         les ordres de ce genre sans discrimination
une vente en commun de combustibles par les           vis-à-vis de l'associé et du vendeur pour
soins de r«Oberrheinische Kohlenunion», que           autant que le vendeur soit prêt à traiter.
l'«Oberrheinische Kohlenunion» agisse à cet
égard en son nom propre et pour son propre
compte ou en qualité de commissionnaire ou de
représentant pour le compte d'autres personnes    4. L'«Oberrheinische Kohlenunion», ses associés
ou entreprises.                                       et les entreprises de transports fluviaux
                                                      contrôlées par ces derniers, ne peuvent
                                                      participer à des accords et à des pratiques
(2) Les commandes des acheteurs transmises à          concertées empêchant les entreprises de
r«Oberrheinische Kohlenunion» doivent contenir        transports fluviaux d'accepter des com-
l'indication de l'organisation de vente du pro-       mandes provenant d'autres acheteurs de
ducteur.                                              combustibles (négociants ou consommateurs)
                                                      en vue du transport de charbon à destina-
                                                      tion des posts fluviaux du bassin du Rhin
                                                      supérieur et de ses affluents ou d'essayer
                     Article 6                        d'obtenir de telles commandes.
    La présente autorisation est assortie des
restrictions et conditions suivantes:              5. L'«Oberrheinische Kohlenunion» et ses asso-
                                                      ciés ne peuvent influencer en droit ni en
  1. Les personnes ou entreprises qui, d'après        fait les armateurs ou les propriétaires d'in-
      les conditions de vente d'une société mi-       stallations de chargement et de décharge-
      nière des bassins d'Aix-la-Chapelle, de la      ment en vue de gêner ou de traiter de
      Ruhr, de Sarre ou de Lorraine, ou d'une         manière discriminatoire par rapport aux
      organisation de vente desdits bassins, ne       associés de l'«Oberrheinische Kohlenunion»
      sont pas directement approvisionnées en         les autres acheteurs de combustibles (négo-
      combustibles destinés à la vente en Alle-       ciants ou utilisateurs) en ce qui concerne
      magne du Sud, ne peuvent être admises           l'utilisation de tonnage de cale ou d'installa-
      comme associés.                                 tions de transbordement des combustibles.
 ---pagebreak--- 360/57                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                            10. 8. 57
 6. L'«Oberrheinische Kohlenunion» doit, en cas           transporter ou d'écouler dans d'autres zones
    de raréfaction du tonnage de cale ou d'in-            du marché commun des combustibles pro-
    suffisance des installations de déchargement          venant de bassins de la Communauté et
    ou de chargement, contribuer à ce que les             directement achetés auprès du producteur.
    moyens disponibles soient rendus accessibles
     d'une façon non discriminatoire à tous les
    utilisateurs et négociants.                      11. Si le Bureau commun des trois comptoirs
                                                          de vente de charbon de là Ruhr ou une
                                                          organisation de vente des bassins d'Aix-la-
                                                          Chapelle, de la Ruhr, de Sarre ou de Lor-
 7. Les associés de l'«Oberrheinische Kohlen-
                                                          raine, n'était pas en mesure, avec les moyens
    union» doivent renoncer à tous accords ou
                                                          dont il dispose:
    pratiques concertées leur permettant ou
    permettant aux entreprises de transports
    fluviaux qu'ils contrôlent, d'empêcher d'au-          — d'assurer l'équilibre des catégories et
    tres acheteurs de combustibles (négociants                des sortes,
    ou utilisateurs) d'acquérir des combus-
     tibles de n'importe quelle provenance,               — d'éviter que les réductions de l'emploi
    conformément aux conditions de vente des                  qui pourraient résulter d'une réduction
    fournisseurs, au lieu de livraison, notam-                de la demande ne soient réparties iné-
    ment franco bateau Duisburg-Ruhrort, et                   quitablement entre les travaileurs (équi-
     de les acheminer, à partir du lieu de livrai-            libre de l'emploi),
    son, eux-mêmes ou par l'intermédiaire
     d'une entreprise chargée par eux de ce
    transport.                                            — d'éviter, dans le cas d'un excédent sen-
                                                              sible de la demande sur l'extraction et
                                                              la production marchandes, des inégalités
                                                              dans l'approvisionnement des consomma-
 8. Pour autant que, aux divers points de                     teurs ou combustibles,
    transbordement, l'«Oberrheinische Kohlen-
     union» entretient, en propriété ou en loca-          — de parer à une situation critique, mena-
     tion, des installations de stockage d'une im-            çante ou existante, dans l'approvisionne-
    portance telle que les possibilités de                    ment d'un utilisateur ou dans l'écou-
     stockage des utilisateurs et des négo-                   lement de la production des mines,
    ciants non membres s'en trouvent substan-
     tiellement réduites, elle est tenue d'autoriser
     ces utilisateurs ou négociants à utiliser       l'«Oberrheinische Kohlenunion» est tenue, dans
    ces installations moyennant rémunération         le cadre de son champ d'activité, de coopérer à
     raisonnable.                                    la réalisation de ces objectifs si, et pour autant
                                                     que, la Haute Autorité le demande.
 9. S'il est constaté que l'ensemble de ceux des
     associés de l'«Oberrheinische Kohlenunion »,
     qui doivent être considérés comme sociétés                            Article 7
     commerciales liées aux mines, dispose de la
     majorité des parts de capitaux et des voix de
     la société, les associés de l'«Oberrheinische      L'«Oberrheinische Kohlenunion» est tenue de
     Kohlenunion» sont tenus, par une modi-          communiquer sans délai à la Haute Autorité:
    fication des statuts ou tout autre procédé,
     de veiller à ce que l'ensemble des sociétés
     commerciales liées aux mines ne diposent        a) toutes les résolutions de l'Assemblée des
     par de la majorité des parts du capital et          associés, du Conseil et des Commissions in-
     des voix.                                           stituées aux termes du § 14 du Contrat de
                                                         société du 16 avril 1956;
10. L'OKU et ses associés ne doivent prendre         b) tous changements ou compléments apportés
     aucune mesure empêchant leurs associés de           aux résolutions visées sous a) ci-dessus;
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                 361/57
c) tous les arrêts rendus par le tribunal arbitral     (2) La présente décision devient caduque le
     institué aux termes du § 27 du Contrat de         31 mars 1958 en ce qui concerne la participation
     société;                                          à la vente en commun
d) tout retrait d'associés et toute admission de              de la Saargruben Aktiengesellschaft, in
     nouveaux associés.                                       Liquidation, à Sarrebruck;
                                                              des Houillères du Bassin de- Lorraine à
                      Article 8                               Merlebach;
                                                           — de l'Union Charbonnière Rhénane, S.A.,
     Tout amendement du Contrat de société du                 à Strasbourg;
16 avril 1956 et de la décision du 16 avril 1956
de l'Assemblée des associés fixant les principes
de l'activité commerciale requiert l'approbation       à moins que la Haute Autorité n'ait fixé par
préalable de la Haute Autorité.                        une nouvelle décision une date ultérieure à cet
                                                       effet.
                                                       (3) La présente décision devient caduque le
                      Article 9                        31 mars 1958 en ce qui concerne la participation
                                                       des négociants de charbon en gros énumérés à
                                                       1 annexe 2 de la présente décision, à moins que
(1) Dans la mesure qu'elle jugera nécessaire,
la Haute Autorité contrôlera régulièrement, au
titre des articles 47 et 65, § 3, du Traité, si les        — la Haute Autorité ne fixe par une nou-
associés et la Direction de l'«Oberrheinische                 velle décision une date ultérieure à cet
Kohlenunion» se tiennent dans les limites de                  effet,
l'autorisation accordée par la présente décision
et, notamment, respectent les limitations et con-
ditions qui y sont inscrites et si l'ensemble des          — ou que ces négociants de charbon en gros
mesures adoptées par les intéressés, dans le                  ne prouvent le 31 mars 1958, ou à une
cadre de ladite organisation, est essentiel pour              date ultérieure éventuellement fixée par
atteindre l'objectif fixé par l'article 65, § 2 a), du        la Haute Autorité, qu'ils remplissent les
Traité, sans contrevenir aux dispositions du                  conditions prévues au § 19 du Contrat de
Traité ni avoir un caractère plus restrictif que              société du 16 avril 1956 pour l'admission
ne l'exige son objet.                                         de nouveaux associés.
(2) La Haute Autorité se réserve de fixer les
modalités d'exercice de son contrôle.
                                                           La présente décision a été délibérée et
                                                       adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
                                                       séance du 26 juillet 1957.
                     Article 10
                                                                              Par la Haute    Autorité
(1) La présente décision entrera en vigueur le
1 e r août 1957. Elle devient caduque à la date                                  Le  vice-président
du 31 mars 1959.                                                                       ETZEL
 ---pagebreak--- 362/57            COMMUNAUTÉ                    EUROPÉENNE       DU CHARBON    ET DE    L'ACIER  10. 8. 57
                                         A N N E X E 1 À L A DÉCISION N° 19-57
              Liste des négociants en gros établis en A l l e m a g n e du Sud qui e n t r e n t
              e n t a n t q u e c o m m a n d i t a i r e s dans l'«Oberrheinische Kohlenunion»
        1. J u s t u s Arnold                                                   Mannheim
        2. Alfons Bessler G m b H                                               Mannheim
        3. B r i k e t t v e r t r i e b N û r n b e r g G m b H                Nûrnberg
        4. B r o n b e r g e r & Kessel                                         Mùnchen
        5. Constantin Handelsgesellschaft m b H                                 Frankfurt/M.
        6. Continentale H a n d e l s - u. T r a n s p o r t G m b H            Mannheim
        7. Deutsches Kohlen-Depot                                               Frankfurt
        8. J. Diehl                                                             Worms/Rh.
        9. C. Flûggen                                                           Mùnchen
       10. Fuchs & Co.                                                          Frankfurt/M.
       11. Robert Gengenbach                                                    Pforzheim
       12. A r t h u r G r à f e                                                Schweinfurt
       13. F . G r o h e G m b H                                                Mannheim
       14. de G r u y t e r & Co. G m b H                                       Mannheim
       15. F r a n z Haniel & Co. G m b H                                       Mannheim
       16. Hansen, N e u e r b u r g & Co. G m b H                              Frankfurt/M.
       17. Hengstenberg & Co.                                                   Wiesbaden
       18. H a n s Herramhof                                                    Regensburg
       19. Wilhelm H o h e n d a h l & Co. oHG                                  Wiesbaden
       20. Klein & Kùchle                                                       Augsburg
       21. Klôckner Reederei u. Kohlenhandel                                    Mannheim
       22. K o b l e r & Co. G m b H                                            Regensburg
       23. K o h l e n b o r n K G                                               Mannheim
       24. K o h l e n - u. Brikett-Union G m b H                               Nûrnberg
       25. K r a u s s - B û h l e r G m b H                                    Karlsruhe
       26. Gustav Kress                                                          Heilbronn/N.
       27. Gebr. Laeis                                                          Trier
       28. L é o n h a r d Leidel K G                                            Mannheim
       29. Cari F r i e d r . Maier a m Tor                                      Schorndorf
       30. Mautz & Barckhausen G m b H                                           Mùnchen
       31. Menzinger-Fendel                                                      Karlsruhe
       32. M o n t a n a Wilhelm Grill                                           Mùnchen
       33. Mûller & Sinning                                                      Frankfurt/M.
       34. J. C. Neckermann                                                      Wûrzburg
       35. N i r m a i e r & Co. K G                                             Frankfurt/M.
       36. Cari Puff                                                             Weidach-Coburg
       37. H. J. R a a b K G                                                     Kaiserslautern
       38. R a a b K a r c h e r G m b H                                         Frankfurt/M.
       39. M. Rast & Sohn G m b H                                                Mùnchen
       40. Georg Reitz G m b H                                                   Frankfurt/M.
       41. Rhein-Main-Neckar, Kohlenhandelsgesellschaft                          Frankfurt/M.
       42. Rombach Kohlenhandelsgesellschaft m b H                               Mannheim
       43. Gebr. Rôchling K G                                                    Mannheim
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                    JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                           363/57
          44. Friedx. Scharr oHG                                  Stuttgart/Waihingen
          45. Schiffahrts- u. Kohlen-Agentur GmbH                 Mannheim
          46. Handelsges. Braunkohle GmbH                        . Mannheim
          47. Fritz Schnabel                                      Stuttgârt/Degerloch
          48. Georg Schneider                                      Darmstadt
          49. Schunck & Dreschmann                                 Frankfurt/M.
          50. Joseph Schùrmann GmbH                                Mannheim
          51. Schwarz & Ulrich KG                                  Friedberg/Hessen
          52. Stachelhaus & Buchloh GmbH                           Mannheim
          53. Hugo Stinnes GmbH                                    Mannheim
          54. Math. Stinnes GmbH                                   Mannheim
          55. Hugo Stinnes oHG                                     Mannheim
          56. Stock & Fischer                                      Mannheim
          57. M. Stromeyer Lagerhausgesellschaft                   Mannheim
          58. Sùdd. Kohlenhandelsges. Senker & Co. KG              Mannheim
          59. Sûdwestd. Kohlenhandelsges.                          Stuttgart/Bad Cannst.
          60. Christoph Teufel GmbH                                Nùrnberg
          61. Louis Thier & Co. GmbH                               Stuttgart
          62. Thomae, Schlitter & Co.                              Mainz
          63. Thyssensche Kohlen- u. Energiewirtschafts GmbH       Mannheim
          64. Winschermann GmbH                                    Karlsruhe
          65. Wilhelm Worm GmbH                                    Frankfurt/M.
          66. Wilhelm Zahler GmbH                                  Augsburg
          67. J. G. Zweigle                                        Stuttgart/Bad Cannst.
                               ANNEXE 2 À LA DÉCISION N° 19-57
                 Liste des négociants en gros établis en France qui entrent en tant
                       que commanditaires dans l'«Oberrheinische Kohlenunion»
           Société Rhénane d'Exploitation et de Manutention (SOREMA) S.àr.l., Strasbourg
               Les négociants en gros de charbon suivants font partie de cette société:
            1.  Société Alsacienne de Houilles et Agglomérés à Strasbourg
            2.  Société Strasbourgeoise d'Armement à Strasbourg
            3.  Société Rhin et Rhône à Lyon
            4.  Société J. Kronberg & Cie à Nancy
            5.  Société StrasbourgrLyon à Lyon
            6.  Ets Trautmann à Strasbourg
            7.  Ets Chatel & Dollfus à Strasbourg
            8.  Comptoir des Combustibles d'Alsace et Lorraine à Strasbourg
            9.  Société Est & Nord à Strasbourg
           10.  Société des Ets Polack & Blime à Paris
           11.  Société Strasbourgeoise des Combustibles à Strasbourg
           12.  Etablissements Neuerburg à Paris
           13.  Société Charbons & Minerais à Nancy
           14.  Maison Balland-Brugneaux à Chalon s. Saône
           15.  Société Perin Frères Chalot à Strasbourg