CELEX: 31984R2930
Language: fr
Date: 1984-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2930/84 de la Commission, du 18 octobre 1984, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

19. 10. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 276/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N» 2930/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1984
               fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                        lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ayant été fixes en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n0 2084/84 pour la période du 1 er août au 31 octobre
vu le traité instituant la Communauté économique                  1984, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
européenne,                                                       période du 1 er novembre 1984 au 31 janvier 1985 ; que
                                                                  cette fixation doit être effectuée sur la base du prix
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29                d'écluse et du prélèvement applicables aux œufs en
octobre 1975, concernant le régime commun                         coquille pendant la même période ;
d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), et
notamment ses articles 2 paragraphe 2 et 5 paragraphe             considérant que ces prix d'écluse et ce prélèvement
5 deuxième alinéa,                                              ' ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2932/84 (*) ;
                                                                  considérant que le prix d'écluse et le prélèvement
vu le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31                 applicables aux œufs en coquille ont été maintenus
mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des
                                                                  inchangés par ledit règlement ; qu'il est, dès lors,
montants compensatoires monétaires applicables à                  nécessaire de maintenir inchangés également les prix
certains produits agricoles (2), modifié en dernier lieu          d'écluse et les impositions à l'importation pour l'oval­
par le règlement (CEE) n0 1004/84 (3), et notamment               bumine et la lactalbumine fixés par le règlement (CEE)
son article 1 er,                                                 n° 2084/84 ;
considérant que les prix d'écluse et les impositions à
l'importation pour les produits visés à l'article 1 " du          considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n° 2783/75 doivent être fixés à                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de             la viande de volaille et des œufs,
calcul indiquées dans le règlement (CEE) n° 2084/
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
84 (4) ;
considérant que, par le règlement (CEE) n0 855/84 , le                                 Article premier
taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de            Les impositions à l'importation prévues à l'article 2 du
1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la               règlement (CEE) n0 2783/75 et les prix d'écluse prévus
politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé            à l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à
entraîne une modification de la relation existant entre
                                                                  l'article 1 er de ce même règlement sont fixés aux
le prix communautaire et celui du marché mondial ;                montants indiqués à l'annexe du règlement (CEE)
qu'il convient dès lors d'en tenir compte en affectant            n0 2084/84 pour la période allant du 1 " novembre
les prix du marché mondial d'un facteur de correction             1984 au 31 janvier 1985.
de 0,967445 utilisé pour le calcul des prélèvements et
des prix d'écluse ;                                                                       Article 2
considérant que, les prix d'écluse et les impositions à           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine                1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 18 octobre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
O   JO   n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n° L 101 du 13. 4. 1984, p. 2.
(4) JO   n0 L 192 du 20. 7. 1984, p. 24.                          (*) Voir page 22 du présent Journal officiel.