CELEX: 62015CA0482
Language: fr
Date: 2016-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-482/15 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Westermann Lernspielverlage GmbH, anciennement Westermann Lernspielverlag GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi — Demande de marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant les éléments verbaux «bambino» et «lük» — Procédure d’opposition — Marque figurative antérieure de l’Union européenne comportant l’élément verbal «bambino» — Refus partiel d’enregistrement — Déchéance de la marque antérieure fondant l’opposition — Lettre de la requérante informant le Tribunal de cette déchéance — Refus du Tribunal de verser la lettre au dossier de l’affaire — Défaut de motivation)

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/22
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Westermann Lernspielverlage GmbH, anciennement Westermann Lernspielverlag GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
   (Affaire C-482/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Demande de marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant les éléments verbaux «bambino» et «lük» - Procédure d’opposition - Marque figurative antérieure de l’Union européenne comportant l’élément verbal «bambino» - Refus partiel d’enregistrement - Déchéance de la marque antérieure fondant l’opposition - Lettre de la requérante informant le Tribunal de cette déchéance - Refus du Tribunal de verser la lettre au dossier de l’affaire - Défaut de motivation))
   (2017/C 006/27)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Westermann Lernspielverlage GmbH, anciennement Westermann Lernspielverlag GmbH (représentants: A. Nordemann et M. Maier, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Westermann Lernspielverlage GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 406 du 07.12.2015