CELEX: 31995D0423
Language: fr
Date: 1995-10-13 00:00:00
Title: 95/423/CE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1995, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31995D0423

95/423/CE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1995, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 253 du 21/10/1995 p. 0033 - 0037

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13  octobre 1995 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de  matériels forestiers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil  (95/423/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des  matériels forestiers de reproduction  (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que, dans tous les États membres pour lesquels le Conseil a décidé l'équivalence aux  matériels de reproduction y récoltés, la production de matériels de reproduction des espèces visées  à l'annexe est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à  l'approvisionnement en matériels de reproduction répondant aux exigences de la décision  66/404/CEE; considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante,  des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les  matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive  précitée; considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres à admettre, pour une période  limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des  exigences réduites, pour couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfaisant aux  exigences de la directive 66/404/CEE; considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés  sur les lieux d'origine, dans l'aire des espèces considérées et que les meilleures garanties  possibles de l'identité de ces matériels doivent être fournies; considérant, par ailleurs, que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés  qu'accompagnés d'un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction  en cause; considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser chacun des États membres à admettre la  commercialisation sur son territoire de semences soumises à des exigences réduites en ce qui  concerne l'origine conformément à la directive 66/404/CEE, si la commercialisation de tels  matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à admettre la  commercialisation sur leur territoire de semences ne répondant pas, en ce qui concerne l'origine,  aux exigences de la directive 66/404/CEE, conformément à l'annexe, et à condition que soit fournie  la justification prescrite à l'article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et l'altitude où  elles ont été récoltées. 2.  Les États membres sont autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des jeunes  plants produits dans la Communauté et issus des semences susmentionnées. Article 2 1.  La justification visée à l'article 1er paragraphe 1 est considérée comme fournie  s'il s'agit de matériels de reproduction de la catégorie «  matériels de reproduction identifiés  »  du système OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) pour le contrôle des  matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou d'une autre catégorie  de ce système. 2.  Si le système OCDE cité au paragraphe 1 n'est pas appliqué sur le lieu de provenance, d'autres  pièces justificatives officielles sont admises. 3.  Lorsque des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres  peuvent accepter d'autres pièces non officielles. Article 3 Les États membres, autres que les États membres demandeurs, sont autorisés à admettre  la commercialisation, sur leur territoire, de semences dont la commercialisation est autorisée en  vertu de la présente décision suivant les conditions de l'annexe et pour les buts prétendus par les  États membres demandeurs. Article 4 L'autorisation prévue à l'article 1er paragraphe 1 expire le 30 novembre 1996 pour  autant qu'elle concerne l'introduction dans la commercialisation de matériels forestiers de  reproduction dans la Communauté. L'autorisation expire le 31 décembre 1998 s'il s'agit de  commercialisations ultérieures. Article 5 En ce qui concerne l'introduction dans la commercialisation de matériels forestiers des  reproductions dans la Communauté se référant à l'article 4, les États membres communiquent à la  Commission, avant le 1er janvier 1997, les quantités de tels matériels, soumis à des exigences  réduites, qui ont été admises à la commercialisation sur leur territoire en vertu de la présente  décision. La Commission en informe les autres États membres. Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission LÉGENDE 1.  États membres A =  Autriche B =  royaume de Belgique D =  république fédérale d'Allemagne DK =  royaume de Danemark E =  royaume d'Espagne F =  République française GB =  Royaume-Uni GR =  Grèce I =  République italienne IRL =  Irlande L =  grand-duché de Luxembourg NL =  royaume des Pays-Bas P =  République portugaise 2.  Pays ou régions de provenance CDN =  Canada CDN (QCI) =  Canada (Queen Charlotte Island) CDN (BC) =  Canada (British Columbia) CDN (VI) =  Canada (Vancouver Island) CH =  Suisse CHINA =  République populaire de Chine CROATIA =  Croatie CZ =  République tchèque EC =  Communauté européenne FYROM =  ancienne république yougoslave de Macédoine J =  Japon PL =  Pologne R =  Roumanie SL =  Slovénie USA =  États-Unis d'Amérique 3.  Autres abréviations max. alt. =  altitude maximale  (1)  JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.   ANEXO - BILAG - ANLAGE - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE -  BILAGA >TABLE> >TABLE>