CELEX: 51989PC0321
Language: fr
Date: 1989-06-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LES BASES JURIDIQUES DES DECISIONS 87/593/CEE, 87/594/CEE ET 87/595/CEE DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1987

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0MC89) 321 final
                                           Bruxelles/ le 28  juin 1989
                       Proposition de
                     DECISION DU CONSEIL
        Modifiant les bases juridiques des décisions
            87/593/ŒE, 87/594/ŒE et 87/595/ŒE
               du Conseil du 50 novembre 1987
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE du 30 novembre 1987
    (1) le Conseil a accepté, au nom de la Communauté, les annexes E 5 et ,
   F 3 de la Convention internationale pour la simplification et
    l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) ainsi que la
    recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984,
   concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments
   d'information et quatre de ses annexes.
2. Ces décisions ont été prises sur des hases juridiques différentes de
   celles proposées par la Commission. Celle-ci avait basé ses propositions
   sur l'article 113 du traité, alors que le Conseil a supprimé cette base
   dans la décision 87/593/CEE et l'a remplacée par les articles 28, 43 et
   235, et a ajouté dans les deux autres décisions a l'article 113 les 28,
   43 et 235 ou 28 et 235 respectivement.
3. La Commission a introduit un recours contre ces décisions du Conseil
   devant la Cour de Justice (affaire 74/88).
4. Par son arrêt du 2 février 1989 (affaire 275/87) (2) la Cour a annulé le
   règlement n° 2096/87 du Conseil du 13 juillet 1987, relatif au régime de
   l'admission temporaire des conteneurs (3) parce que le Conseil a adopté
   ce règlement sur la base juridique conjointe des articles 28 et 235 au
   lieu de l'article 28 et/ou de l'article 113.
5. A la suite de l'arrêt précité, les agents du Conseil dans l'affaire
   74/88 se sont engagés devant la Cour a faire le nécessaire pour que la
   Commission puisse se désister de cette affaire, avant le 1 août 1989.
(1) 0.0. n° L 362 du 22.12.1987, p. I, 8 et 22
(2) J.O. n° C 66 du 16.U3.1989, p. 4
(3) J.O. n° L 196 du 17.07.1987, p. 4
 ---pagebreak---                                    - 2 -
6. Dans un entretien entre les Services juridiques des deux institutions il
   a été convenu que la meilleure manière de tenir cet engagement du Con-
   seil vis-à-vis de la Cour était de procéder à la modification des déci-
   sions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE en ajoutant, dans un cas, la
   base juridique adéquate, et en supprimant les bases juridiques incor-
   rectes qui y figurent actuellement. La proposition de décision ci-jointe
   a donc été formulée afin d'introduire les modifications nécessaires dans
   les trois décisions du Conseil.
 ---pagebreak---                              DECISION DU CONSEIL
                 modifiant les bases juridiques des décisions
                     87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE
                        du Conseil du 30 novembre 1987
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il apparaît a la lumière de la jurisprudence récente de la
Cour relative à la portée de l'article 113 du traité que les décisions
87/593/CEE (1), 87/594/CEE (2) et 87/595/CEE (3) du Conseil du 30 novembre
1987 ont été adoptées sur des bases juridiques incorrectes parce que le
Conseil a supprimé l'article 113 du traité, proposé par la Commission en
tant que base juridique ou y a ajouté d'autres articles du traité
nécessitant une autre procédure de décision que l'article cité; que la
Commission a, par conséquent, saisi la Cour de Justice pour faire annuler
lesdites décisions;
considérant qu'il convient, pour permettre è la Commission de se désister
de ces affaires et pour prévenir ainsi l'annulation des actes mis en
cause, d'adopter les décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE sur la
seule base juridique de l'article 113 et, par conséquent, de procéder à
l'inclusion de l'article 113 en tant que base juridique de la décision
87/593/CEE, à la suppression des articles 28 et 235 du traité en tant que
bases juridiques des trois décisions, et à la suppression de l'article 43
en tant que base juridique des décisions 87/593/CEE et 87/594/CEE,
(1) J.O. n" L 362 du 22.12.1987, p. 1
(2) J.O. n" L 362 du 22.12.1987, p. 8
(3) J.O. n° L 362 du 22.12.1987, p. 22
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 DECIDE :
                                Article premier
 1. Dans le texte de la décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant
     acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe E.5 de la Convention
    internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes
    douaniers (87/593/CEE), le premier visa est remplacé par le texte
    suivant :
    "vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
    notamment son article 113,".
2. Dans le texte de la décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant
    acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe F.3 a la Convention
    internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes
    douaniers (87/594/CEE), le premier visa est remplacé par le texte
    suivant :
    "vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
    notamment son article 113,".
3. Dans le texte de la décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant
   acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de
   coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes
   pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre
   de ses annexes (87/595/CEE), le premier visa est remplacé par le texte
   suivant :
   "vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
   notamment son article 113,".
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                 Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes. Elle est applicable a partir du 30
novembre 1987.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil
                                                    Le Président
                                                                         c
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 321 final
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant les bases juridiques des décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et
87/595/CEE du Conseil, du 30 novembre 1987
(présentée par la Commission)
28.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 6 p. - Format 21,0 x 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51764-6
N° de catalogue : CB-CO-89-284-FR-C
 ---pagebreak---                                             ISSN 0254-1491
COM(89) 321 final
DOCUMENTS
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant les bases juridiques des décisions
87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE du
Conseil, du 30 novembre 1987
(présentée par la Commission)
02      06                                28.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-284-FR-C
ISBN 92-77-51764-6
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES