CELEX: 51973PC1632
Language: fr
Date: 1973-10-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1632
Vol. 1973/0280
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73 ) 1632 final
                                                   Bruxelles , le 2 octobre 1973
                           Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-
             position ex 03.01 A II du tarif douanier commun
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1632 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Au cours des années précédentes , la peche aux anguilles dans
certains centres de production de la Communauté a été interdite
ou rendue impossible suite à la pollution des eaux. Des efforts ont
été entrepris en vue d' augmenter la production des autres centres afin
d' au moins compenser les pertes de disponibilités . Malgré ces efforts ,
l' on constate une sensible diminution de la production communautaire
créant ainsi des besoins d' importations pour l' approvisionnement des
industries transformatrices des Etats membres .
Cette situation a amené le Conseil - sur proposition de la Commission -
à ouvrir depuis 1972 un contingent tarifaire communautaire , à droit nul ,
pour les anguilles fraîches ( vivantes ou mortes ), réfrigérées ou
congelées , destinées à être saurées ou destinées à la fabrication
                                                                             S
industrielle des produits relevant de la position 16 . 04 - aux conditions â
déterminer par les autorités oompétentes - de la sous-position ex 03.01 A II
du tarif douanier commun.
Par la suite , la situation sur les marchés du secteur en question ne
s' est pas améliorée sensiblement . Il paraît , dès lors , indiqué d' ouvrir
à nouveau, pour l' année 1974 » u» oontingent tarifaire communautaire d' un
volume approprié tout en tenant compte- d' une augmentation possible - de la
production oommunaut aire . Tel est l' objet de la proposition oi-annexée .
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CÛÛ ) DU CONSEIL
    portant ouverture, répartition et mode (Je gestion d'un continrent tarifaire communau­
    taire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tari/ douanier commun
Lli CONSI'.IL DUS COMMUNAUTÉS EUIlOI'F.ENNLS,
vu le traite instiruani la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 »
 vuJa proposition de la Commission ,                              _
 /                                                               /vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que la péclic aux 'anguilles dans certains
centres de production dans la Communauté a été in­
terdite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme
conséquence une baisse de la production communau­
 taire des anguilles en général et particulièrement en ce
qui concerne les anguilles fraiclies { vivantes ou mor­
 tes), réfrigérées ou congelées, destinées à être saurées
ou destinées à la fabrication industrielle des produits
 relevant de la position 16.0-1 , de la sous-position ex
03.01 A II du tarif douanier commun ; que, par
conséquent , l' approvisionnement des industries trans­
 formatrices de la Communauté en anguilles de l'es­
pèce dépend actuellement pour une grande part des
importations ; qu' il parait, dès lors, indiqué de sus­
pendre totalement, pour l'année 1974, l'application
du droit autonome du tarif douanier commun pour
les produits en cause dans une limite quantitative
 appropriée ; qUQ dans le cadre de cette limite les nouveaux
Etats membres appliquent des droits conformes aux dispositions de
 l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
traités j que toutefois , le Royaume-Uni a déclaré qu' à partir
 du 1er janvier 1974 » il alignerait directement ses droits vers
 ceux du tarif douanier commun ; que l' instauration d'une telle mesure
communautaire ne semble pas susceptible d'entraîner
de préjudice à la production communautaire ;
  considérant que les besoins actuels non couverts par
  la production communautaire, à satisfaire par des
  importations , peuvent être estimés à 8'*4QÛ tonnes :
  pour l'année 1974 ; qu'il convient par conséquent
  d'ouvrir, pour l'année 1974 , un contingent tarifaire
  pour les anguilles en question dans les conditions
  définies ci-dessus ; •
  considérant qu' il- y a lieu de garantir, notamment, .
  l'accès égal et continu de tous les importateurs des Etats membres audit
  contingent et l'application sans interruption du taux
                                                                                               • • • /• * è
 ---pagebreak---                                   - 2 -                    ANNEXE
   prcvu pour ledit contingent à toutes les importations
  des produits en question, jusqu'à l'épuisement du
  contingent ; qu'un système d' utilisation du continrent
   tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
  entre les Etats membres vises ci-dessous, parait sus­
  ceptible de respecter la nature communautaire dudir
   continrent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
  qu'en l'occurrence il s'agit de produits pour lesquels
   les statistiques disponibles ne donnent pas de rensei­
  gnements sur la situation de ces produits sur les
   marchés ; que, dès lors, une répartition entre Etats
  membres du volume contingentaire se basant sur
  l'évolution des importations des produits en cause au
  cours des dernières années n'est pas possible ; que,
  toutefois, d'après les prévisions avancées par les Etats
  membres la participation initiale au volume contin­
  gentaire peut s'établir comme suit :
           Allemagne !           4 . 000 tonnes
           Rendu .y              1.800 tonnes
            France       ;           130 tonnes
           Italie -                  400 tonnes
          Danemark j             1.000 tonnes
          Irlande                     30 tonnes
          Royaume-Uni                 40 tonnes
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en cause, il convient de
  diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
 première tranche étant répartie, la deuxième tranche
 constituant une réser\e destinée à couvrir ultérieure­
 ment les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
 quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
 teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
 première tranche du contingent tarifaire communau­
 taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
 situer à environ 80 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; .que, pour rcnir
compte de. ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
porte que tout Etat membre ayant utilisé presque
 totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
ce tirage doit être effectué, par chaque Etat membre,
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
les et complémentaires doivent être valables l' usqu'à
la fin de la période contingentaire î que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les
Etats membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
volume contingentaire et en informer les Etats mem­
bres :                                '
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE
                                             - 3 -
                  considérant que si , à une date déterminée de la pé­
                  riode contingcntaire, un reliquat important existe
                  dans l'un ou l'autre État membre* il est indispensable
                  que cet État en reverse un pourcentage appréciable
                  dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
                  gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
                  État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
                  d'autres ;
                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                  réunis cl représentés par l'union économique Bénélux ,
                  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                  attribuées à ladite union économique peut être effec­
                  tuée par l'un de ses membres,
                  A ARRf.Tf. LF. PRf.SF.NT Rf.CLF.MENT :
                                      Article premier
Pendant la période s * étendant du 1er janvier 1974 au
31 décembre 1974t un contingent tarifaire communautaire
de 8 . 400 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les
 anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou
 congelées, destinées à être sa urées ou destinées à la
 fabrication industrielle des produits relevant de la
 position 16.04 – aux conditions à déterminer par les
 autorités compétentes ' – de la sous-position ex
 03.01 A II du tarif douanier commun .
Dans la limite de ce contingent tarifaire le droit du
tarif douanier commun est suspendu totalement .
Le Danemark             applique dans la limite de oe contingent
tarifaire l' exemption de droit .
Sans préjudice de la faculté de procéder à un rapprochement
direct       prévu par l' artiole 59 paragraphe 4 de l' acte
d' adhésion, l' Irlande et le Royaume Uni appliquent les droits
oontingentaires indiqués oi-après :
                         Irlande                     3 %
                         Royaume Uni                S %
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                                    - 4 -
                                    Article 2
Une première tranche de 7 » 400 tonnes de ce contingent tarifaire
communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts
qui , sous réserve des dispositions de l' artiole 5 , sont valables du
1er janvier au 31 décembre 1974 » s' élèvent pour chacun des Etats
membres à la quantité indiquée oi-après :
                     Allemagne                     4.000 tonnes
                     Bénélux                       1.800 tonnes
                     Prance                           130 tonnes
                     Italie                           400 tonnes
                     Danemark                      1.000 tonnes
                     Irlande                             30 tonnes
                     Royaume-Uni                         40 tonnes
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 1.000 tonnes ,
constitue la réserve .
                                     Article 3
            1.    Si la quote-part initiale d'un État membre –
            telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou
            cette mcnic quote-part diminuée de la fraction rever­
            sée à la réserve – s'il a été fait application des dispo­
            sitions de l' article 5 – est utilisée à concurrence de
            90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
            par voie de notification à la Commission, au tirage,      <
            dans la mesure où le montant de la réserve le per- ■
            met, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
            quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
            supérieure.                                .
            2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
            deuxième quote-part tirée par un État membre est
            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
            membre procède sans délai, par voie de notification a
            la Commission, au tirage, dans , la mesure où le mon­
            tant de la réserve le permet, d'une troisième quote-
            part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
            éventuellement à l'unité supérieure.
            3. Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
            la troisième quote-part tirée par un État membre est
            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet ktnt mem­
            bre procède, selon les dispositions du paragraphe 2,
            au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
            sième. Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement
            de la réserve.
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                                    - 5 -
4.     Par dérogation aux dispositions des paragraphes
1 , 2 et 3 , les États membres peuvent procéder nu
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes s' il existe des raisons d'estimer que cel­
les-ci risqueraient de ne pas être épuisées. Ils infor­
ment la Commission des motifs qui les ont déterminé
à appliquer les dispositions du présent paragraphe.
                          Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion des dispositions de l' article 3 sont valables jus­
qu'au 31 décembre 1974»
                  (
                          Article S
Si , le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas
épuisé sa quote-part initiale , il reverse à la réserve, au
plus tard le 10 octobre 1974-t 'a fraction non utilisée
de cette quote-part supérieure à 20 % du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante
s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risquerait
de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission ,
au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
tions des produits en cause réalisées jusqu'au 15 sep­
tembre 1974 inclus et imputées sur le contingent
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction''
de leur qiiore-parc " initiale qu'ils reversent à la
réserve.
                          Article 6
La Commission comptabilise les montants des quo­
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
 chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­
 nent, de l'état d'épuisement de la réserve.
 Elle informe les États membres, au plus tard le 15
 octobre 197if, du volume de la réserve après les rever­
 sements effectués en application des dispositions de                   '
 l'article 5 .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l' État membre qui procède à ce dernier
 tirage .
                           Article 7
 1 . Les Étais membres prennent toutes dispositions
 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 mentaires qu' ils ont tirées en application des disposi­
 tions de l'article 3 rende possibles les imputations,
 sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du
 con ti ngc nt com m un au ta i rc.
                                                            • ••/•••
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE
                                               - 6 -
                2.    Les États membres garantissent aux importa­
                teurs du produit en cause, établis sur leur territoire , le
                libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                3. Les États membres procèdent à l'imputation sur
                 leur quote-part des importations du produit en ques­
                tion, au fur et a mesure que ce produit
                est présenté en douane sous le couvert
                de déclarations de mise à la consommation .
                4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                membres est constaté sur la base des importations
                imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                       Article S
                Les États membres informent périodiquement la
                Commission des importations en provenance de
               pays tiers effectivement imputées sur
               les quotes-parts .
                                      Article 9
               Les États membres et la Commission collaborent
               étroitement afin que les dispositions des articles
               précédents soient respectées.
                                     Αηίάΰ. 10
              Le présent règlement entre en vigueur Je 1" janvier
'i;Cnf^C,'r /"8!eme,« cst obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
 clans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                               1
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président