CELEX: 52017PC0666
Language: fr
Date: 2017-11-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet d’une révision technique de l’accord sur l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.11.2017
            COM(2017) 666 final
            2017/0300(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet d’une révision technique de l’accord sur l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision définissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet de l’adoption prévue d’une décision relative à une révision technique de l’accord sur l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L'accord
            
            
               L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (ci-après l’«accord») vise à offrir des conditions spécifiques aux succursales suisses d’assureurs opérant dans l’Union européenne et inversement. Cet accord prévoit notamment qu’une succursale suisse établie dans l’UE reste soumise aux exigences suisses en matière de solvabilité, ce qui la place sur un pied d'égalité avec celles situées en Suisse. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993.
            
            
               2.2.Le comité mixte UE-Suisse
            
            
               L’accord institue un comité mixte composé de représentants de la Suisse et de représentants de l’Union européenne (ci-après le «comité mixte UE-Suisse»). Ce comité se prononce d’un commun accord (article 37). En vertu de l'article 39 et de l’article 40, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte UE-Suisse peut modifier les annexes et les protocoles de l’accord.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du comité mixte UE-Suisse
            
            
               Il est prévu que le comité mixte UE-Suisse adopte l’acte envisagé, annexé à la proposition de décision du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter ce document devant le comité mixte dès que possible.
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est de modifier les annexes et les protocoles de l’accord afin d’y intégrer les révisions suivantes:
            
            
               ·adaptation aux nouveaux régimes de solvabilité basés sur le risque en vigueur dans l’UE (directive 2009/138/CE «solvabilité II») et en Suisse (test suisse de solvabilité – Swiss Solvency Test ou SST). La directive «solvabilité II» est entrée en application le 1er janvier 2016 et le SST est entré en vigueur après l’accord. Actualiser l’accord sur ce point permettrait de faire en sorte que les autorités de contrôle de la Suisse et de l’UE appliquent ces régimes modernisés dans le cadre de l’accord, comme elles le font pour les assureurs en dehors de l’accord. C’est la principale raison de cette révision technique;
            
            
               ·mise à jour de la liste des formes juridiques admises pour les différents États membres qui figure à l’annexe III. Cette mise à jour est pertinente en particulier en ce qui concerne les États membres qui ont adhéré à l’UE depuis la précédente révision. La Commission a l’intention d’utiliser la liste des formes juridiques des entreprises d’assurance non-vie figurant à l’annexe III de la directive «solvabilité II»; 
            
            
               ·mise à jour du taux de conversion euro-franc suisse pour qu’il corresponde au taux de change actuel.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet de l'acte envisagé, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union.
            
            
               L’acte envisagé consiste simplement en une révision technique de l’accord existant. Il est conforme aux dispositions existantes de la directive 2009/138/CE relatives au traitement des succursales. Il vise à éviter un double contrôle réglementaire des succursales, par le pays d’origine et par le pays d’accueil. En outre, la Commission a reconnu le régime de contrôle de la Suisse comme étant équivalent à celui de l’UE prévu par la directive 2009/138/CE.
            
            
               Les raisons justifiant la révision technique de l’accord sont les suivantes: 
            
            
               ·les deux entités territoriales seront en mesure d’utiliser leur régime de solvabilité modernisé dans le cadre de l’accord. Le régime de solvabilité de l’Union et celui de la Suisse ont en effet été modifiés depuis 2001. La révision permettra que le contrôle se fonde sur le même régime modernisé de solvabilité basé sur le risque que ce soit dans le cadre de l’accord ou en dehors de l’accord, ce qui profitera aux assureurs des deux entités territoriales;
            
         
         
            
               ·la liste des formes juridiques admises pour les différents États membres qui figure dans l’accord sera mise à jour pour inclure notamment les formes juridiques admises pour les États membres qui ont adhéré à l’Union depuis 2001;
            
            
               ·le taux de conversion euro-franc suisse correspondra au taux de change actuel.
            
            
               Les autorités de l’UE et de la Suisse ont réalisé une étude quantitative, en se basant également sur des données de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), afin de déterminer quels sont les assureurs qui utilisent actuellement l’accord dans chacune des deux entités territoriales, et pour quels volumes d'activité. La conclusion de cette étude est qu’un nombre suffisant d’assureurs dans l’UE et en Suisse utilisent l’accord dans une mesure suffisante pour que l'on puisse considérer que ce dernier est bénéfique pour les deux parties et mérite d’être maintenu.
            
            
               La Commission a consulté les États membres, qui ne se sont pas opposés aux révisions proposées.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité mixte UE-Suisse est une instance créée par un accord.
            
            
               L’acte que le comité mixte UE-Suisse est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 39 de l’accord. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               La base juridique procédurale de la décision proposée est donc l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé consistent à mettre à jour les annexes et protocoles de l’accord et à constater que le droit national des parties contractantes est compatible avec cet accord, ce qui supprime le double contrôle. Sur cette base, l’acte envisagé facilitera la fourniture bilatérale de services d’assurance non-vie entre les deux entités territoriales.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
         
         
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2017/0300 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet d’une révision technique de l’accord sur l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 91/370/CEE du Conseil
                  2
                et est entré en vigueur le 1er janvier 1993.
            
            
               (2)En vertu de l'article 39 et de l’article 40, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte UE-Suisse peut modifier les annexes et les protocoles de l’accord.
            
            
               (3)Le comité mixte UE-Suisse a adopté, le 18 juillet 2001, la décision nº 1/2001
                  3
               , qui modifie les annexes et les protocoles de l’accord et constate que le droit national des parties contractantes est compatible avec cet accord.
            
            
               (4)Il est prévu que le comité mixte UE-Suisse adopte, lors de sa prochaine réunion, une décision relative à une révision technique de l’accord.
            
            
               (5)Comme cette décision sera contraignante pour l’Union, il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet des modifications des annexes et protocoles de l’accord et de la conformité du droit national des parties avec l’accord.
            
            
               (6)Le régime de solvabilité de l’Union et celui de la Suisse ont été modifiés depuis 2001. Il est donc nécessaire d'actualiser les références au régime de solvabilité faites dans l’accord afin qu’elles correspondent aux régimes actuellement en place dans l’Union et en Suisse.
            
            
               (7)Le taux de conversion euro-franc suisse devrait être modifié afin de correspondre au taux de change actuel,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet de la proposition de révision technique de l’accord sur l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie repose sur le projet de décision du comité mixte UE-Suisse joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61-64. 
               
               
                  
                     (2)
                  Décision 91/370/CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 205 du 27.7.1991, p. 2)
               
               
                  
                     (3)
                  Décision nº 1/2001 du Comité mixte Suisse-CE du 18 juillet 2001 portant modification des annexes et protocoles de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et portant constatation de conformité du droit national des parties contractantes avec cet accord (JO Lº291 du 8.11.2001, p. 52)
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le17.11.2017
            COM(2017) 666 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet d'une révision technique de l'accord sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
                  DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE
                  1
                
               
                  portant modification des ANNEXES et protocoles de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et portant constatation de conformité du droit national des parties contractantes avec cet accord
            
            
               LE COMITÉ MIXTE UE-SUISSE
            
            
               Vu l’article 39 et l’article 40, paragraphe 3, de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (ci-après l’«accord»),
            
            
               Vu la décision nº 1/2001 du Comité mixte Suisse-CE,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)De nouveaux États membres ont adhéré à l’Union et leur adhésion nécessite d’apporter quelques modifications d’ordre technique à l’annexe III de l’accord;
            
            
               (2)Certaines dispositions législatives adoptées par l’Union et par la Suisse nécessitent de modifier les protocoles et annexes de l’accord;
            
            
               (3)Après examen, certaines dispositions législatives adoptées par la Suisse ne nécessitent pas de modifier l’accord.
            
            
               (4)À la suite de l’adoption de dispositions législatives par la Confédération suisse et par l’Union entre le 18 juillet 2001 et [date de signature de la décision], et afin de tenir compte de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L'accord est modifié comme suit:
            
            
               (1)La valeur du change entre l’EUR et le CHF est fixée pour l’ensemble des annexes et des protocoles à 1 EUR = 1,14 CHF.
            
            
               (2)Le protocole nº 1 de l’accord est modifié comme suit:
            
            
               a)L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article premier
            
            
               Définition de la marge de solvabilité
            
            
               Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, la marge de solvabilité est le capital de solvabilité requis, visé aux articles 100 et 101 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil* (la “directive Solvabilité 2”), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil**(la “directive Omnibus 2”).
            
            
               Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédération suisse, la marge de solvabilité est le capital cible, qui est défini, de même que des concepts connexes du test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) tels que la valorisation des actifs et des passifs et le capital porteur de risques, dans la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance*** (“loi sur la surveillance des assurances”) et l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées**** (“ordonnance sur la surveillance”).
            
         
         
            
               _____________________________________________________________
            
            
               *Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO Lº335 du 17.12.2009, p. 1).
            
            
               **Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).
            
            
               ***Loi sur la surveillance des assurances, RS 961.01.
            
            
               ****Ordonnance sur la surveillance, RS 961.011.»;
            
            
               b)L'article 2 est supprimé;
            
            
               c)L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 3
            
            
               Définition du fonds de garantie
            
            
               Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, le fonds de garantie est le minimum de capital requis visé aux articles 128 et 129 de la directive Solvabilité 2, telle que modifiée par la directive Omnibus 2.
            
            
               Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédération suisse, le fonds de garantie est le capital minimum (le plus faible niveau d’intervention) dans le test suisse de solvabilité.»;
            
            
               d)L'article 4 est supprimé.
            
            
               (3)La liste des formes juridiques admises figurant à l’annexe III, partie B, de l’accord devrait être remplacée par la liste figurant à l’annexe III, partie A, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
                  2
               .
            
            
               Article 2
            
            
               Les actes suivants de l’Union sont compatibles avec l’accord:
            
            
               –La directive 2009/138/CE (la «directive Solvabilité 2»), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil (la «directive Omnibus 2»)
                  3
               ;
            
            
               –le règlement délégué 2015/35 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 janvier 2015
                  4
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission sur l'approbation d'un modèle interne, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2015
                  5
               ;
            
            
               –Le règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2015
                  6
               ; 
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission concernant le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d’utilisation d'un modèle interne de groupe, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2015
                  7
               ; 
            
         
         
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission concernant la procédure d'approbation par les autorités de contrôle de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2015
                  8
               ; 
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission concernant les procédures à suivre pour l'approbation prudentielle de la demande d'ajustement égalisateur, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2015
                  9
               ; 
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission concernant les procédures à utiliser pour l'approbation, par les autorités de contrôle, de l’utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2015
                  10
               ; 
            
            
               –la décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission sur l’équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d’assurance et de réassurance, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 septembre 2015
                  11
               ; 
            
            
               –la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 décembre 2015
                  12
               ; 
            
            
               –le règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 2016
                  13
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission concernant les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central en application de la directive 2009/138/CE, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015
                  14
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission concernant l'indice du cours des actions à utiliser pour calculer l'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015
                  15
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission concernant les facteurs ajustés à utiliser pour calculer l'exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l'euro, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015
                  16
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015
                  17
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission concernant les procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015
                  18
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission concernant les procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015
                  19
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission concernant les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015
                  20
               ;
            
            
               –la décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission relative à l'équivalence du régime de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur au Japon, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 2016
                  21
               ;
            
            
               –la décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission relative à l'équivalence du régime de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes et modifiant la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 2016
                  22
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission - Modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015
                  23
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission - Rapport sur la solvabilité et la situation financière, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015
                  24
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission - Publication par les autorités de contrôle, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015
                  25
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission concernant le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 février 2016
                  26
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission concernant le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 3 juin 2016
                  27
               ;
            
         
         
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2016/1376 de la Commission concernant le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2016, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 août 2016
                  28
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission concernant les procédures d'application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 10 septembre 2016
                  29
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission concernant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 octobre 2016
                  30
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 concernant les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 octobre 2016
                  31
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 novembre 2016
                  32
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 février 2017
                  33
               ;
            
            
               –le règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 mai 2017
                  34
               ;
            
            
               –le règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (sociétés d'infrastructure), dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 septembre 2017
                  35
               ;
            
            
               –le règlement d'exécution (UE) 2017/1421 de la Commission arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 septembre 2017
                  36
               ;
            
            
               Les dispositions législatives suivantes de la Confédération suisse sont compatibles avec l’accord:
            
            
               –Loi sur la surveillance des assurances (RS 961.01)
                  37
               
            
            
               –Ordonnance sur la surveillance (RS 961.011)
                  38
               ;
            
            
            
            
               Fait à XX, […].
            
            
               
                     Par le comité mixte
               
               
                     Le président
                     […]
                        
                  
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Anciennement le comité mixte Suisse-CE
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (3)
                  Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                        Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission du 19 mars 2015 concernant l’approbation d’un modèle interne (JO L 76 du 20.03.2015, p. 13).
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre (JO L 76 du 20.3.2015, p. 23).
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 concernant le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe (JO L 76 du 20.3.2015, p. 19).
               
               
                  
                     (8)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/498 de la Commission du 24 mars 2015 concernant la procédure d'approbation par les autorités de contrôle de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise (JO L 79 du 25.3.2015, p. 8).
               
               
                  
                     (9)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 concernant les procédures à suivre pour l'approbation prudentielle de la demande d'ajustement égalisateur (JO L 79 du 25.3.2015, p. 18).
               
               
                  
                     (10)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/499 de la Commission du 24 mars 2015 concernant les procédures à utiliser pour l'approbation, par les autorités de contrôle, de l'utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires (JO L 79 du 25.3.2015, p. 12).
               
               
                  
                     (11)
                  Décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission du 5 juin 2015 sur l'équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d'assurance et de réassurance (JO L 248 du 24.9.2015, p. 95).
               
               
                  
                     (12)
                  Décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 12 juin 2015 sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis (JO L 323 du 9.12.2015, p. 22).
               
               
                  
                     (13)
                  Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (JO L 85 du 1.4.2016, p. 6).
               
               
                  
                     (14)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 concernant les listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE (JO L 295 du 12.11.2015, p. 3).
               
               
                  
                     (15)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2016 de la Commission du 11 novembre 2015 concernant l'indice du cours des actions à utiliser pour calculer l'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions (JO L 295 du 12.11.2015, p. 18).
               
               
                  
                     (16)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2017 de la Commission du 11 novembre 2015 concernant les facteurs ajustés à utiliser pour calculer l'exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l'euro (JO L 295 du 12.11.2015, p. 21).
               
               
                  
                     (17)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé (JO L 295 du 12.11.2015, p. 9).
               
               
                  
                     (18)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2014 de la Commission du 11 novembre 2015 concernant les procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle (JO L 295 du 12.11.2015, p. 11).
               
               
                  
                     (19)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2012 de la Commission du 11 novembre 2015 concernant les procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire (JO L 295 du 12.11.2015, p. 5).
               
               
                  
                     (20)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 concernant les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit (JO L 295 du 12.11.2015, p. 16).
               
               
                  
                     (21)
                  Décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l'équivalence du régime de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur au Japon (JO L 58 du 4.3.2016, p. 55).
               
               
                  
                     (22)
                  Décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l'équivalence du régime de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes et modifiant la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission (JO L 58 du 4.3.2016, p. 50).
               
               
                  
                     (23)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 concernant les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (24)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 - Rapport sur la solvabilité et la situation financière (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1285).
               
               
                  
                     (25)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2451 de la Commission du 2 décembre 2015 - Publication par les autorités de contrôle (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1224).
               
               
                  
                     (26)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/165 de la Commission du 5 février 2016 concernant le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016 (JO L 32 du 9.2.2016, p. 31).
               
               
                  
                     (27)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/869 de la Commission du 27 mai 2016 concernant le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016 (JO L 147 du 3.6.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (28)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1376 de la Commission du 8 août 2016 concernant le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2016 (JO L 224 du 18.8.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (29)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1630 de la Commission du 9 septembre 2016 concernant les procédures d'application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions (JO L 243 du 10.9.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (30)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 concernant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit (JO L 275 du 12.10.2016, p. 19).
               
               
                  
                     (31)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 concernant les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle (JO L 286 du 21.10.2016, p. 35).
               
               
                  
                     (32)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1976 de la Commission du 10 novembre 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016 (JO L 309 du 16.11.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (33)
                  Règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission du 23 février 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017 (JO L 53 du 28.2.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (34)
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/812 de la Commission du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017 (JO L 126 du 18.5.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (35)
                  Règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (sociétés d'infrastructure) (JO L 236 du 14.9.2017, p. 14).
               
               
                  
                     (36)
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/1421 de la Commission du 2 août 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 204 du 5.8.2017, p. 7).
               
               
                  
                     (37)
                  Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01.
               
               
                  
                     (38)
                  Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées, RS 961.011.