CELEX: 62012TJ0026
Language: fr
Date: 2015-06-25
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2015.#PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) contre Conseil de l'Union européenne.# Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement – Article 2, paragraphe 9 et paragraphe 10, sous i), du règlement (CE) no 1225/2009 – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité et non‑discrimination .#Affaire T-26/12.