CELEX: 51970PC0820
Language: fr
Date: 1970-07-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des agrumes originaires d'Espagne (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 820
Vol. 1970/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70)820 final
                                               Bruxelles , le 22 juillet 1970
              PROPOSITION D' EN REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
      relatif aux importations des agrumes originaires d 'Espagne
               ( Présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 820 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
L' annexe n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et
l' Escame , relative à l' application de l' article 2 , paragraphe 1er dudit
accord,    définit le régime applicable aux importations dans la Communauté
des produits suivants , originaires d' Espagne î   oranges fraîches , mandarines
et satsumas , frais ; clémentines , tangérines et autres hybrides similaires
d' agrumes , frais , et citrons frais .
Ce régime d' importation préférentiel étant établi , en ce qui concerne les
importations tombant dans le champ d' application du prix de référence , sous
réserve que ce pays respecte un prix déterminé sur le marché intérieur de
la Communauté , il est nécessaire qu' en soient définies les modalités d' appli
cation .
Tel est l' objet de la présente proposition .
L' article 7 de ladite annexe prévoit que les droits de douane à payer par .
l' Espagne pour les agrumes mentionnés , lors de l' importation dans la Commu­
nauté , sont égaux à 60 /a du tarif douanier commun , à condition que , sur le
marché intérieur de la Communauté , les prix des agrumes importés d' Espagne
soient , après dédouanement , compte tenu des coefficients d' adaptation
valables pour les différentes catégories d' agrumes et après déduction dès
frais de transport et des taxes à l' importation autres que les droits de
douane , supérieurs ou égaux aux prix de référence de la période concernée ,
majorée de l' incidence du tarif douanier commun sur ces prix de référence et
d' une somme forfaitaire de 1,20 unité de compte les ] Q0 kilogrammes .
L' article 2 de la présente proposition précise les règles que la Commission
doit suivre en vue de vérifier la conformité des cours , au stade do gros
sur les marchés représentatifs de la Communauté , avec l' Accord .
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    A cet effet , et pour éviter toute discrimination , les marchés représentatifs
    de la Communauté et les autres éléments techniques du calcul sont ceux qui
    sont déjà retenus pour la constatation des cours sur la "base descruels est cal­
    culé le prix d' entrée visé au règlement n° 23 .
 3 -L * article 3 indique que le prix à respecter est égal au prix de référence
    en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du tarif >
    douanier commun sur ce prix , ainsi que d' une somme forfaitaire fixée à
    1,2 unité de compte les 100 kilogrammes .
4 « L' article 4 stipule les mesures à prendre dans le cas où il apparaîtrait que
    les cours sur les marchés représentatifs de la Communauté ne correspondent pas
    au prix à respecter .   En effet , l' entrée dans la Communauté des agrumes en
    provenance d' Espagne à un prix inférieur à ce prix et    a^ant été frappé d' un
    droit de douane réduit risquerait de perturber le marché communautaire des
    agrumes . C' est pourquoi il est proposé que , dans le cas où les cours à
    constater restent durant trois jours de marché consécutifs , inférieurs au
    prix à respecter , le droit du tarif commun en vigueur à la date de l' impor­
    tation est appliqué au produit en cause , et ceci jusqu' au moment où , durant trois
    jours de marché consécutif , ces cours sont de nouveau égaux ou supérieurs aii
    prix à respecter .
    Il est entendu qu' en dehors du champ d' application du prix de référence ,
    la préférence tarifaire accordée pour ces produits est appliquée sans
    aucune condition à l' égard de l 'Sr-nr/ ne .   '
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                                 Proposition de
                             R-XîtEMEÎIT DU CONSEIL
         relatif aux importations des agrumes originaires d'Espagne
                   (Présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COIffiJMUTES EUR0PES3MES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen,
oonsidérant que l' article 7 da l'Annexe n° i de l'Accord entre la Communauté
économique européenne et l' Esp&gué prévoit un régime comportant une réduction
tarifaire pour les importations dans la Communauté de certains agrumes origi­
naires d' Espagne ; que , pendant la période d' application des prix de réfé­
rence , cette - réduction est subordonnée au respect d' un prix déterminé sur le
marché intérieur de la Communauté ; que la mise en oeuvre de ce régime
requiert l' adoption de modalités d' application ;
oonsidérant que . le .régime envisagé doit s' insérer dans le cadre de l' organi ­
sation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et qu' il
importe de tenir compte des dispositions du règlement 23 portant établis­
sement graduel d' une , organisation commune des marchés dans le secteur des ■
fruits et légumes (1 ) et de celles .arrêtées en application de ce règlement -;
A ARRETE LE PHESEMT REGLEMENT s
(1 ) J.O. n° 30 du 20.4.1962 . p. 665/ 2
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                                 Аг+пг&е ггг ета! ет
            Le priant règleraont fis© les modalités d' application du régime
 préférentiel prévu à l' article f de 1 *,annexe n® 1 da l' Accord entre la
 Communauté économique européenne et l f Espagne - ci-après dénommé l' accord -
 pour les produits suivants originaires d' Espagne :
                              ex 08.02 À t oranges fraîches
                              ex 08.02 B : mandarines et satsumas , frais ;
                                              clémentines , tangérines et autres
                                              hybrides similaires d' agrumes , frais
                              ex 08 « 02 C : citrons frais .
                                  Article 2
 1«         Pour que les conditions prévues à l' article f paragraphe 2 de
 l' annexe 1 de l' accord soient remplies , il faut que les cours constatés sur
 les marchés représentatifs de la Communauté , au stade importateur/grossiste ,
 ou ramenés à ce stade , affectés des coefficients d' adaptation et diminués
 des frais de transport et des taxes à l' importation autres que droits de
cbttaae - coefficients , frais et taxes prévus pour le calcul du prix
 d' entrée visé au règlement n° 23 - restent , pour un produit déterminé
ramené à la catégorie de qualité I lorsque les cours constatés ne
 concernent pas cette catégorie , égaux ou supérieurs au prix défini à l' arti­
 cle 3 .
 2.         Pour la déduction des taxes à l' importation autres que droits de
 douane visées au paragraphe 1 , pour autant que les prix communiqués par les
 Etats membres à la Commission comportent l' incidence de taxes autres que
 droits de douane , le montant à déduire sôra calculé par la Commission de
 façon à éviter les inconvénients résultant éventuellement de l' incidence
 de ces taxes sur les prix d' entrée , suivant les origines . Dans ce cas ,
 sera prise en compte dans le calcul une incidence moyenne correspondant
 à la moyenne arithmétique entre l' incidence la plus faible et l' incidence
 la plus élevée .                              ;                               .
            Les modalités d' application du présent paragraphe sont détermi­
 nées , le cas échéant , selon la procédure prévue à l' article 13 du
 règlement n° 23 *
 3.         Sont représentatifs au stade du paragraphe 1 les marchés de la
 Communauté retenus pour la constatation des cours sur la base desquels est
 calculé le prix d' entrée visé au règlement n° 23 •                    /   .
 ---pagebreak---                                       Article 3
           Le prix visé à l' article 2 paragraphe 1 est égal au prix de réfé­
 rence en vigueur durant la période concernée , majoré de l' inoidence du
 tarif douanier commun sur ce prix, ainsi que d' une somme forfaitaire fixée
 à 1,2 unité de compte par 100 kilogrammes »
                                      Article 4
          Dans le cas où, pour l'un des produits énumérés à l' article 1er,
 les cours visés à l' article 2 paragraphe 1 , affectés des coefficients
 d' adaptation et diminués des frais de transport et des taxes à l' importation
 autres que droits de douane , demeureraient , sur les marchés représentatifs
 de la Communauté ayant les oours les plus tas , pendant trois jours de
 marché consécutifs , inférieurs au prix défini à l' article 3 , le droit du
 tarif douanier commun en vigueur à la date de l' importation serait appliqué
 au produit en cause .
          Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment où ces mêmes cours
 demeurent sur les marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours
 les plus bas , pendant trois jours de marché consécutifs , égaux ou supérieurs
ax prix défini à l' article 3 »
                                    Article 5
          La Commission , sur la base des cours constatés sur les marchés
 représentatifs de la Communauté et communiqués parles Etats membres , suit
 régulièrement l' évolution des prix et procède aux constatations visées à
 l' article 4 *
          Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue
 par le règlement n° 23 pour l' application des taxes compensatoires aux
 fruits et légumes .
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                                   Article 6
         Les dispositions de l' article 11 du règlement n° 23 demeurent
applicables .
                                   Art i ;le 7
         Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir
de l' entrée en vigueur de l' accord et durant l' application de celui-ci .
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,