CELEX: C2006/022/41
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-424/05: Recours introduit le  16 novembre 2005  — République italienne/Commission

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/23
            
         Recours introduit le 16 novembre 2005 — République italienne/Commission
   (Affaire T-424/05)
   (2006/C 22/41)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne [représentant: Me Paolo Gentili, Avvocato dello Stato]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'objet du recours introduit par la République italienne est la décision de la Commission C(2005) 3302, du 6 septembre 2005.
   Par cette décision, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun les dispositions de l'article 12 du décret-loi no 269/2003, devenu la loi no 326/2003.
   Lesdites dispositions prévoient, en substance, que le taux de l'impôt de substitution de l'impôt sur les revenus frappant le résultat net de gestion des différents types de fonds d'investissements et des SICAV passe de 12,5 % à 5 %, lorsque les fonds ou les SICAV ont investi, pendant l'année civile, au moins deux tiers de la valeur de leurs actifs, durant plus d'un sixième du nombre total de jours de fonctionnement du fonds, dans des sociétés à capitalisation faible ou moyenne admises à la négociation. Lesdits fonds ou SICAV sont dits «spécialisés».
   Selon la Commission, il s'agit d'une mesure sélective qui favorise, d'une part, les entreprises à capitalisation faible ou moyenne par rapport aux autres, en canalisant vers elles les investissements des fonds, et, d'autre part, les fonds ou les SICAV spécialisés par rapport aux fonds ou SICAV non spécialisés, en leur permettant d'attribuer un rendement plus élevé à chaque part de capital, puisque les rendements sont soumis à un impôt de substitution réduit. En outre, il s'agirait d'une mesure sans rapport avec le système fiscal général qui se traduirait par une simple aide au fonctionnement. Il n'y aurait, enfin, aucune circonstance dérogatoire pouvant justifier la mesure en cause conformément à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE.
   Selon le gouvernement italien, la décision attaquée est entachée, tout d'abord, d'un vice de procédure, puisque la décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, CE a été adoptée en l'absence d'un échange préalable d'observations entre la Commission et l'administration italienne, comme le prévoit le règlement no 659/99 sur la «procédure aides d'État» (premier moyen).
   Il y aurait ensuite un défaut de motivation quant à la question fondamentale soulevée par le gouvernement italien en cours de procédure: dans la législation italienne (transposant les directives sur l'encadrement des marchés financiers), les fonds communs d'investissement et les SICAV sont organisés comme de simples patrimoines autonomes divisés en parts. Ils ne constituent donc pas des entreprises au sens du droit communautaire. La Commission a pris acte de cette situation, mais a observé que dans «certains cas» ces structures d'investissement constituent des entreprises; la Commission n'a cependant pas précisé dans quels cas, et à quelles conditions, les fonds et les SICAV acquièrent cette qualité (deuxième moyen).
   Le troisième moyen porte sur la violation de l'article 87 CE, eu égard précisément à la considération que les fonds et les SICAV ne peuvent, de par leur nature, en aucun cas être considérés comme des entreprises au sens du droit communautaire, s'agissant de simples formes de propriété collective des valeurs mobilières. Même si on voulait les considérer comme telles, l'aide hypothétique ne serait d'ailleurs pas sélective, puisque n'importe quel intéressé (sociétés de gestion de fonds communs «contractuels» ou promoteurs de SICAV) pourrait instituer des structures spécialisées à côté de celles non spécialisées, et pourrait ainsi prétendre à la réduction.
   Par le quatrième moyen, il est fait grief à la décision d'avoir retenu que les bénéficiaires de l'aide hypothétique sont les sociétés à capitalisation faible ou moyenne admises à la négociation, alors que les bénéficiaires effectifs de la réduction sont, au contraire, seulement les détenteurs de parts des fonds ou des SICAV, c'est-à-dire, potentiellement n'importe quel intéressé: c'est pourquoi la réduction ne vise pas les entreprises et n'est pas sélective. La Commission n'aurait pas démontré que l'application directe de la réduction aux détenteurs de parts se traduisait par une réduction indirecte au profit desdites sociétés.
   Par le cinquième moyen, le gouvernement italien invoque encore une fois une violation de l'article 87 CE et un défaut de motivation, la Commission ayant retenu que la mesure produit un effet sur la concurrence intracommunautaire, nonobstant sont impact économique absolument dérisoire (d'après la Commission elle-même, le montant serait de 1 100 000 EUR en 2004). De plus, la Commission n'aurait pas précisé pourquoi il s'agirait d'aides au fonctionnement, étant donné que l'impôt de substitution ne représente pas une dépense de gestion pour les intermédiaires qui gèrent les structures d'investissement collectif. L'objectif de renforcer les sociétés à capitalisation faible ou moyenne montre d'ailleurs que, au regard de ces dernières, la mesure a une portée structurelle.
   Par le sixième moyen la décision est contestée dans la partie où elle nie l'applicabilité de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE. L'objectif d'élargir la base patrimoniale des sociétés à capitalisation réduite, lesquelles accèdent au marché du capital risque plus difficilement que les entreprises bénéficiant d'une plus large participation, constitue en effet un objectif de politique économique relevant de la disposition dérogatoire précitée.