CELEX: 51987PC0129
Language: es
Date: 1987-03-24
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 80/390/CEE sobre la coordinación de las condiciones de elaboración, control y difusión del prospecto que se publicará para la admisión de valores mobiliarios a la cotización oficial en una Bolsa de valores (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 129
Vol. 1987/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                    COM(87 ) 129 final
                                                   Bruselas , 24 de marzo de 1987
                                        Propuesta de
                             REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                 por la que se modifica la Directiva 80 / 390 / CEE
            sobre la coordinación de las condiciones de elaboración ,
    control y difusión del prospecto que se publicará para la admisión de
                 valores mobiliarios a la cotización oficial en
                                  una Bolsa de valores
                             ( presentada por la Comisión )
                                     12 Î3 7
                                  v - .         ' '4
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                           X /-      ■ .     : V
C0MC87 ) 129 final
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                 Proposition de directive du Conseil modifiant
    la directive 80 / 390 / CEE du 17 mars 1980 portant coordination des
        conditions d' établissement , de contrôle et de diffusion du
               prospectus à publier pour l' admission de valeurs
          mobilières à La cote officielle d' une bourse de valeurs
                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 13 janvier 1981 , la Commission a transmis au Conseil une proposition
      de directive concernant le prospectus à publier lorsque des valeurs mobi ¬
      lières sont offertes au public (" la proposition concernant le prospectus
      d' offre publique ") ( 1 ). Cette proposition constituait la suite logique
      de la directive 80 / 390 / CEE , adoptée par le Conseil le 17 mars 1980 ,
      concernant le prospectus à publier lorsque des titres sont admis à la
      cote officielle d' une bourse de valeurs (" la directive sur le prospec ¬
      tus d' admission en bourse ") ( 2 ).
2 . Dans son avis du 23 avril 1982 ( 3 ), relatif à la proposition concernant
      le prospectus d' offre publique , le Parlement européen a demandé que ,
      lorsque des offres publiques ayant trait aux mêmes valeurs sont faites
      dans plusieurs Etats membres , un prospectus unique approuvé dans un seul
      Etat membre suffise aux fins de l' offre publique dans tous les Etats
     membres . En d' autres termes , le prospectus d' offre publique devrait
      bénéficier de la reconnaissance mutuelle . A cet effet , la Commission
     a incorporé le principe de la reconnaissance mutuelle dans sa proposi ¬
      tion modifiée ( article 23 ), qui a été transmise au Conseil le 19 juillet
      1982 ( 4 ).
( 1 ) J.O. n° C 355 du 31.12.1980 .
( 2 ) J.O. n ° L 100 du 17.4.1980 .
( 3 ) J.O. n° C 125 du 17.5.1982 .
( 4 ) J.O. n° C 226 du 31.8.1982 .
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3 . Le 17 novembre 1986 , le Conseil a adopté la directive 86 / 566 / CEE
     modifiant la première directive du 11 mai 1960 pour la mise en
     oeuvre de l' article 67 du Traité ( 5 ). Cette directive supprime , à
     compter du 1er mars 1987 , les restrictions en matière de contrôle
     des changes portant notamment sur l' admission de valeurs mobilières
     à la cote officielle d' une bourse de valeurs . Cette libéralisation
     devrait entraîner une augmentation du nombre des demandes transfron ¬
     talières d' admission à la cote d' une bourse de valeurs . Cette tendance
     ne peut qu' être renforcée par l' internationalisation croissante des
     marchés des valeurs mobilières .
4 . Pour faciliter le processus décrit plus haut , il semble approprié de
     réduire au minimum les autres obstacles à la cotation multinationale .
     L' un de ces obstacles est l' obligation de publier des prospectus
     différents pour l' admission à la cote dans différents Etats membres
     ( la coordination résultant de la directive sur le prospectus d' admis ¬
     sion n' étant pas totale ). En conséquence , le principe de la reconnais ¬
     sance mutuelle devrait être appliqué aussi bien aux prospectus à
     publier pour l' admission en bourse qu' aux prospectus exigés en cas
     d' offre publique . Il convient donc de modifier la directive sur les
     prospectus d' admission en bourse , ce qui est l' objet de la présente
     proposition .
5 . Concrètement , il s' agit de modifier l' article 24 de la directive sus ¬
     mentionnée , qui se limite actuellement à prévoir que les autorités
     compétentes doivent " s' efforcer " d' accepter un texte unique en cas
     d' admission simultanée d' une valeur à la cote de bourses situées dans
     plusieurs Etats membres . A l' avenir , la reconnaissance mutuelle directe
     sera acquise en vertu de cinq nouveaux paragraphes . Ceux-ci énoncent
     les règles déterminant la législation nationale qui doit être appliquée
     en ce qui concerne le contenu et l' approbation du prospectus devant
     faire l' objet d' une reconnaissance mutuelle . L' ancien paragraphe 2 ,
     qui concerne le cas d' une valeur déjà cotée dans un autre Etat membre
     depuis moins de six mois , est conservé et devient le paragraphe 6 . Un
     nouveau paragraphe 7 prévoit une coopération entre les autorités compé ¬
     tentes et reprend à cet effet le libellé de l' article 18 paragraphe 1
     de la directive du Conseil 79 / 279 / CEE portant coordination des condi ¬
     tions d' admission en bourse de valeurs mobilières ( 6 ).
( 5 ) J.O. n° L 332 du 26.11.1986 .
(6 ) J.O. n° L 66 du 16.3.1979 .
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      En outre , un troisième paragraphe est ajouté à L' article 25 . IL s' agit
      simplement d' aligner cette disposition , qui a trait au secret profes ¬
      sionnel , sur la formulation d' une disposition analogue figurant dans
      la directive du Conseil 85 / 611 / CEE relative aux organismes de placement
      collectif en valeurs mobilières ( article 50 ) ( 7 ).
      Enfin , un nouvel article 25bis prévoit que la Communauté peut conclure
     des accords avec des pays tiers en vue d' étendre le principe de la
      reconnaissance mutuelle à ces pays sur base de réciprocité .
6 . La reconnaissance mutuelle des prospectus représentera un important
     pas en avant vers la réalisation du marché intérieur de la Communauté ,
     comme le stipule le Livre blanc consacré à cette question . Elle contri ¬
     buera à la réalisation d' un marché intégré de valeurs mobilières dans
      la Communauté et favorisera ainsi     la création d' un marché commun des
     capitaux réellement unifié .
( 7 ) J.O. n° L 375 du 31.12.1985 .
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                                   Propuesta de
                           REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                 por La que se modifica La Directiva 80 /390 / CEE
            sobre La coordinación de Las condiciones de elaboración ,
     controL y difusión deL prospecto que se pubLicará para La admisión de
                 valores mobiLiarios a La cotización oficiaL en
                               una BoLsa de va Lores
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto eL Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea y , en particuLar ,
su articuLo 54,
Vista La propuesta de La Comisión ( 1 ),
Visto eL dictamen deL Par Lamento Europeo ( 2 ),
Visto eL dictamen deL Comité Económico y SociaL ( 3 ),
Considerando que La Letra g ) deL apartado 3 deL articuLo 54 deL Tratado estable-
ce que eL Consejo coordinará , en La medida necesaria y con objeto de hacerLas
equivalentes , Las garantías exigidas en Los Estados miembros a Las sociedades de ¬
finidas en eL párrafo segundo deL articuLo 58 para proteger Los intereses de so¬
cios y terceros ;
Considerando que eL Consejo adoptó eL 17 de noviembre de 1986 La Directiva 86 /566 / CEE
por La que se modifica La Primera Directiva de 11 de mayo de 1960 para La aplica -
ción deL articuLo 67 deL Tratado (4 ); que La Directiva eLimina Las restricciones
en materia de controL de cambios reLativas en particuLar a La admisión de vaLores
mobiLiarios a La cotización oficiaL en una BoLsa de vaLores ; considerando que de¬
bido a eLLo es probabLe que aumente eL número de soLicitudes transfronterizas de
admisión a La cotización oficiaL en BoLsa ;
(1)
(2)
(3)
( 4) DO nQ L 332 de 26.11.1986, p. 22
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 Considerando que el articulo 24 de la Directiva 80 / 390 / CEE del Consejo ( 5 ) establece
que cuando tengan que admitirse valores mobiliarios a cotización oficial en Bol ¬
sas de valores de varios Estados miembros , las autoridades competentes cooperarán
y procurarán aceptar un texto único para el prospecto que se utilizará en todos
 los Estados miembros interesados ;
Considerando que esta disposición no implica un plano reconocimiento mutuo de los
prospectos y que , por consiguiente , es conveniente modificarla para adecuarla a
la propuesta relativa al prospecto para la oferta pública , ya que el prospecto
para la oferta pública y el prospecto para la admisión a la cotización oficial en
Bolsa están estrechamente relacionados ;
Considerando que el reconocimiento mutuo representa un paso importante hacia la
creación de un mercado interior comunitario ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                          Articulo 1
La Directiva 80 / 390 / CEE quedará modificada como sigue :
1 . El articulo 24 quedará modificado como sigue :
     a ) El apartado 1 será sustituido por el texto siguiente :
         " 1 . Cuando, para un mismo valor mobi liario, se presenten simultáneamente o en
               el plazo de un mes , solicitudes de admisión a cotización oficial en Bol ¬
               sa situadas o que operen en varios Estados miembros , incluido el Estado
               miembro donde el emisor tenga su domicilio social , el prospecto deberá
               redactarse , con arreglo a las normas establecidas en esta Directiva , en
               el Estado miembro donde el emisor tenga su domicilio social y deberá ser
               aprobado por sus autoridades competentes ; si el domicilio social del emi ¬
               sor no se encuentra en uno de estos Estados miembros , el emisor decidirá
               la ley del Estado miembro aplicable para la redacción y aprobación del
               prospecto .
( 5 ) DO L 100 de 17.4.1980 , p. 1
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      2. EL prospecto , una vez aprobado con arreglo al apartado 1 , deberá ser
           aceptado por Los demás Estados miembros en Los que se solicita La admi ¬
           sión a La cotización oficial , sin que sea necesaria La ulterior aproba ¬
           ción de Las autoridades competentes de dichos Estados miembros .
      3 . En caso de que Las autoridades competentes aprueben el prospecto , expe ¬
          dirán al emisor un certificado en el que se indicará si se concede o no
          una exención parcial respecto de La obligación de publicar un prospecto
           completo con arreglo a esta Directiva . En caso de exención parcial , se
           indicará el tipo de exención y su justificación .
      4 . El prospecto deberá ser aceptado en los otros Estados miembros donde se
          presente una solicitud de admisión a cotización oficial , incluso si se
          beneficia de una exención parcial , siempre que :
          a ) se trate de un tipo de exención reconocido en la legislación del otro
              o de los otros Estados miembros interesados y ,
          b ) existan condiciones idénticas o equivalentes que justifiquen la exen ¬
              ción en el otro o en los otros Estados miembros interesados .
      5 . El prospecto aprobado , el certificado mencionado en el apartado 3 y la
          versión del prospecto que se vaya a utilizar en el otro Estado miembro
          interesado     serán comunicados para su conocimietno por el emisor a las
          autoridades competentes de cada uno de los demás Estados miembros donde
          se haya solicitado también la admisión a la cotización oficial . La ver ¬
          sión antes mencionada será idéntica al prospecto aprobado , sin perjuicio
          de una eventual traducción o de ligeras modificaciones de carácter admi ¬
          nistrativo . "
b ) El apartado 2 se convertirá en el apartado 6.
c ) Se añadirá el apartado 7 siguiente
    " 7. Las autoridades competentes cooperarán siempre que fuere necesario para
          el cumplimiento de su misión e intercambiarán cualquier información ne¬
          cesaria al respecto ."
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2 . En el articulo 25 se añadirá el siguiente apartado 3 :
    "3 . Sin perjuicio de los casos regulados por el Derecho penal , la autoridad
         competente que reciba dicha información podrá utilizarla únicamente para
         el ejercicio de sus funciones o en el marco de recursos administrativos o
         procedimientos judiciales relativos a dicho ejercicio ".
3 . Se insertará el articulo 25A siguiente :
    " Articulo 25A
      La Comunidad podrá , por medio de acuerdos celebrados , de conformidad con el
      Tratado , con uno o varios terceros paises , aceptar la aplicación de disposicio¬
      nes distintas de las establecidas en la presente Directiva para asegurar , en
      condiciones de reprocidad , una protección adecuada para los inversores en los
      Estados miembros ."
                                       Articulo 2
1 . Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para cumplir la presente
    Directiva , a más tardas , el 12 de enero de 1989 . Informarán inmediatamente de
    ello a la Comisión .
2 . Los Estados miembros deberán comunicar a la Comisión el texto de las principa ¬
    les disposicioens legales , reglamentarias o administrativas que adopten en el
    ámbito regulado por la presente Directiva .
                                       Articulo 3
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hehco en
                                                              Por el Consejo
                                                              El Presidente