CELEX: 31975R0499
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 499/75 de la Commission, du 27 février 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

28 . 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 53 / 55
                                REGLEMENT (CEE) N° 499/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1975
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                       n0 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE)
                                                                   n0 2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque
                                                                   mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique                   calculé sur la base des offres pour embarquement le
européenne,                                                        mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son              supérieure à 0,125 unité de compte ;
article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième
phrase,
                                                                   considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                   règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du comité monétaire,                                     montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                   à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                   cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable              cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de              ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­            terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­           fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3) modi­               nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                    sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augYnentée d'un                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                          néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                    tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
(') JO  n° U 7 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n» L 1 1 du 1 6. 1 . 1 975, p. 1 .
(3) JO  n° 233 du 28.9 . 1967, p. 9.                                (5 ) JO n» 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2456/ 67 .
(4) JO  n° L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                            (6) JO n° L 262 du 3 . 1 2 . 1 970, p. 3 .
 ---pagebreak---  N° L 53/ 56                               Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 2. 75
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :                                           ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                          est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                         Article premier                                                                Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                 1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 27 février 1975 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 27 février 1975 , fixant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                                       (UC / t)
   Numéro du
  tarif douanier                                              Courant  1 " term .   2' term .    3e term .   4' term . 5' term .  6e term .
                         Désignation de la marchandise
     commun                                                      3         4            5            6           7         8          9
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur                                 —         —           —            —            —        —-          —
10.02               Seigle                                      —         —           —            —            —        —           —
10.03               Orge                                        —         —           —            —           —         —           —
10.04               Avoine                                      —         —           —            —            —        —           —
10.05 B             Maïs autre que maïs hybride
                      destiné à l'ensemencement
10.07 C             Graines de sorgho                           —         —           —                        —         —