CELEX: C2006/010/34
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-417/05 P: Pourvoi introduit le  24 novembre 2005  par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le  13 septembre 2005  par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-272/03 ayant opposé M.D. Fernández Gómez à la Commission des Communautés européennes

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/17
            
         Pourvoi introduit le 24 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-272/03 ayant opposé M.D. Fernández Gómez à la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-417/05 P)
   (2006/C 10/34)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 novembret 2005 d'un pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Martin et Mme L. Lozano Palacios, en qualité d'agents, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-272/03 ayant opposé M.D. Fernández Gómez à la Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               statuant elle-même sur le litige, faire droit aux conclusions présentées par la défenderesse en première instance et, partant, rejeter le recours dans l'affaire T-272/03;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner Mme Fernández Gómez aux dépens de l'instance, y compris ses propres dépens dans la procédure devant le Tribunal.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Dans son pourvoi, la Commission invoque trois moyens:
   
               1.
            
            
               Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit commise par le Tribunal en considérant recevable le recours en raison du fait que la lettre du 19 janvier 2001 n'aurait pas de portée décisionnelle, et que l'acte attaqué en première instance, à savoir le courrier électronique du 12 mai 2003 ne serait pas purement confirmatif, mais contiendrait un élément nouveau par rapport au contrat du 17 janvier 2001 et à la lettre du 19 janvier 2001. La Commission estime en revanche que le recours est irrecevable dans la mesure où la lettre du 19 janvier 2001 et le contrat du 17 janvier 2001 fixent la position définitive de l'administration à l'égard de la requérante. Ce sont dès lors ces actes qui auraient dû être attaqués par la requérante. De l'avis de la Commission, le courrier électronique du 12 mai 2003 ne contient pas de portée décisionnelle, ni ne contient le moindre élément nouveau par rapport aux actes antérieurs. Le recours devrait dont être rejeté comme irrecevable.
            
         
               2.
            
            
               Le deuxième moyen est tiré, à titre principal, d'une erreur de droit dans l'interprétation de la décision du 13 novembre 1996, et en particulier de la notion de «personnel non statutaire». La Commission estime qu'il ressort de l'objectif poursuivi par la décision du 13 novembre, ainsi que de ses termes mêmes, et du contexte dans lequel elle a été prise, qu'elle couvrait l'ensemble des «positions administratives ou contrats avec la Commission» de tout le personnel non fonctionnaire à la Commission.. A titre subsidiaire, la Commission soutient que le Tribunal a statué ultra petita, et a erronément interprété l'article 8 du RAA. En effet, lorsqu'une disposition du Statut ouvre à l'AIPN une simple faculté, comme en l'espèce, l'exercice de celle-ci rentre dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation.
            
         
               3.
            
            
               Le troisième moyen est tiré, à titre principal, d'une violation du droit communautaire en accordant une indemnisation pour un prétendu préjudice matériel qui n'est ni réel, ni certain et, à titre subsidiaire, du non respect de l'obligation de motivation lors du calcul du préjudice, empêchant à la Cour d'exercer son contrôle sur le respect du principe de proportionnalité.