CELEX: 51999PC0181
Language: fr
Date: 1999-04-13
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison des derniers événements

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 13.04.1999
                                                   COM(1999) 181 final
                                                   98/0357 (CNS)
                              Proposition modifiée de
                             DECISION DU CONSEIL
             concernant une action commune adoptée par le Conseil
          sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne,
            établissant des mesures destinées à soutenir concrètement
                       l'accueil et le rapatriement volontaire
de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide
d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison des derniers événements
           (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                             paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
Le 16 décembre 1998, la Commission a présenté une proposition de base juridique pour
la ligne budgétaire B5-803 relative à l'accueil et au rapatriement volontaire de réfugiés,
de personnes déplacées et de demandeurs d'asile1.
A la suite des derniers événements du Kosovo, le Conseil Qustice et affaires intérieures)
s'est réuni en session extraordinaire le 7 avril 1999. Il est indiqué dans les conclusions de
la présidence de ce Conseil:
"Il (le Conseil) invite la Commission à présenter une proposition permettant d'accorder, si
nécessaire, une aide financière prélevée sur le budget communautaire aux États membres
qui acceptent d'accueillir des réfugiés en provenance de la région en conflit."
C'est pourquoi la Commission a amendé sa proposition initiale afin d'y intégrer une aide
d'urgence destinée aux Etats membres qui accueillent un nombre important de personnes
déplacées, de demandeurs d'asile et de réfugiés ayant fui le Kosovo à la suite des derniers
événements dans la région. Ces changements sont totalement conformes aux
commentaires budgétaires relatifs à la ligne budgétaire B5-803, ainsi qu'au rapport établi
sur la proposition initiale de la Commission par le rapporteur de la commission des
libertés civiles du Parlement européen.
         Proposition de décision du Conseil concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la
         base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne établissant des mesures destinées à soutenir
        concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de
        demandeurs d'asile (COM(1998)733 final).
 ---pagebreak---                                     Proposition modifiée de
                                 DECISION DU CONSEIL
                 concernant une action commune adoptée par le Conseil
              sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne,
                établissant des mesures destinées à soutenir concrètement
                           l'accueil et le rapatriement volontaire
  de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide
   d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison des derniers événements
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point b),
et son article K.8, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission2,
                                              3
vu l'avis du Parlement européen du             ,
(1) considérant que, conformément à l'article K.l du traité sur l'Union européenne, les
Etats membres considèrent la politique d'asile comme une question d'intérêt commun;
(2) soulignant qu'il importe, conformément à la tradition humanitaire commune des Etats
membres et en accord avec la convention de Genève du 28 juillet 1951 concernant le
statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, d'assurer
aux réfugiés une protection appropriée;
(3) attentif aux obligations des Etats membres découlant de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;
(4) considérant qu'il est nécessaire d'assurer des conditions d'accueil appropriées pour les
demandeurs d'asile et de faciliter l'accès à des procédures d'asile équitables et efficaces,
afin de protéger les droits des réfugiés;
(5) considérant qu'une aide concrète est nécessaire pour créer les conditions permettant à
des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile qui le souhaitent de
quitter le territoire des Etats membres et de rentrer volontairement dans leur pays
d'origine;
(5 bis) considérant qu'une aide d'urgence peut s'avérer nécessaire pour accueillir dans les
Etats membres de l'Union européenne des personnes déplacées, des demandeurs d'asile
2
    JO
3
    JO
 ---pagebreak--- et des réfugiés qui ont fui le Kosovo à la suite des derniers événements survenus dans
cette région ou qui ont fui en provenance d'autres régions dans des circonstances
comparables;
(5 ter) considérant qu'il est utile de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et
d'expériences comparables afin de favoriser de nouvelles synergies dépassant le cadre
national;
(6) considérant qu'il est approprié de prévoir un financement par le budget
communautaire des mesures adoptées au titre de la présente action commune ;
(7) considérant que l'adoption de la présente action commune relative à l'accueil et au
rapatriement volontaire de demandeurs d'asile, de personnes déplacées et de réfugiés
permettra d'encourager le partage des responsabilités et de renforcer la coopération entre
les Etats membres,
A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE :
                                    CHAPITRE PREMIER
                          OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
                                        Article premier
                               Principes et objectifs des mesures
1.      L'Union soutient, dans la mesure où ils remplissent les conditions requises pour
        obtenir une aide financière de la Communauté, des projets et des mesures visant à
        assurer l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées
        et de demandeurs d'asile.
2.      Les objectifs généraux des projets et des mesures sont les suivants :
        a)    améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des personnes
              déplacées dans les Etats membres de l'Union européenne et soutenir des
              procédures d'asile qui soient équitables, efficaces et accessibles aux
              personnes ayant besoin d'une protection internationale;
        b)    faciliter le rapatriement volontaire des demandeurs d'asile, des personnes
              déplacées et des réfugiés des Etats membres dans leur pays d'origine, ainsi
              que leur réintégration dans celui-ci.
3.      Les mesures prises au titre de la présente action commune peuvent inclure une
        aide d'urgence dans les Etats membres qui accueillent un nombre important de
        personnes déplacées, de demandeurs d'asile et de réfugiés qui ont fui le Kosovo à
        la suite des derniers événements survenus dans cette région ou qui ont fui en
        provenance d'autres régions dans des circonstances comparables.
 ---pagebreak---                                         Article 1 bis
Le montant de référence financier assurant la mise en oeuvre du présent programme pour
1999 s'élève à 15 millions d'euros.
                                          Article 2
                                         Définitions
1.     Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'article 3 et de l'article 4 bis de
       la présente action commune, on entend par :
       (a)     "réfugié", toute personne ayant obtenu un statut de réfugié au sens de
               l'article 1er de la convention concernant le statut des réfugiés, du 28 juillet
               1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;
       (b)     "personne déplacée", toute personne autorisée à séjourner dans un Etat
               membre au titre de la protection temporaire ou de formes subsidiaires de
               protection conformément aux obligations internationales et aux
               législations nationales des Etats membres, ainsi que toute personne
               demandant l'autorisation de séjourner pour ces mêmes motifs et attendant
               une décision sur son statut;
       (c)     "demandeur d'asile", toute personne qui s'est placée sous la protection
               d'un Etat membre en demandant un statut de réfugié au sens de l'article 1er
               de la convention concernant le statut des réfugiés, du 28 juillet 1951,
               modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et dont la
               demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive.
2.     Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point b), et de l'article 4 de la présente
       action commune, on entend par :
       (a)     "réfugié", toute personne ayant obtenu un statut de réfugié au sens de
               l'article 1er de la convention concernant le statut des réfugiés du
               28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du
               31 janvier 1967;
       (b)     "personne déplacée", toute personne autorisée à séjourner sur le territoire
               d'un Etat membre au titre de la protection temporaire ou de formes
               subsidiaires de protection conformément aux obligations internationales et
               aux législations nationales des Etats membres;
       (c)     "demandeur d'asile", toute personne qui s'est placée sous la protection
               d'un Etat membre en demandant le statut de réfugié au sens de l'article 1er
               de la convention concernant le statut des réfugiés du 28 juillet 1951,
               modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, y compris les
               personnes dont les demandes ont fait l'objet d'une décision définitive
               négative mais qui n'ont pas encore quitté le territoire des Etats membres.
 ---pagebreak---                                            Article 3
                                           Accueil
Les mesures destinées à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, des
personnes déplacées et des réfugiés dans les Etats membres et à soutenir des procédures
d'asile qui soient équitables, efficaces et accessibles aux personnes ayant besoin d'une
protection internationale couvrent essentiellement les domaines suivants :
a)    mesures soutenant la création ou l'amélioration d'infrastructures des Etats membres
      destinées à l'accueil des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des réfugiés;
b)    mesures favorisant l'équité et l'efficacité des procédures d'asile administratives et
      judiciaires, ainsi que l'accès à ces procédures, y compris la fourniture d'une
      assistance juridique et d'autres services de conseil, des services d'interprétation, des
      informations sur la procédure à suivre et sur les droits et obligations du demandeur
      d'asile pendant la procédure, l'accès à une information précise et actualisée sur le
      pays;
c)    mesures assurant aux demandeurs d'asile, aux personnes déplacées et aux réfugiés
      des conditions de vie respectant des exigences minimales, y compris l'hébergement,
      les soins médicaux, l'éducation et la formation;
d)    une assistance spéciale pour les catégories vulnérables, telles que les mineurs non
      accompagnés, les victimes de tortures ou de viols et les personnes exigeant des soins
      médicaux particuliers;
e)    mesures informant le public des obligations des Etats membres envers les personnes
      demandant une protection internationale, ainsi que de la politique d'asile de l'Union
      européenne, y compris des mesures de sensibilisation du public complétant d'autres
      mesures financées au titre de la présente action commune.
 ---pagebreak---                                             Article 4
                                    Rapatriement volontaire
1.    Les mesures destinées à faciliter le rapatriement volontaire de demandeurs d'asile,
      de personnes déplacées et de réfugiés quittant le territoire des Etats membres pour
      rejoindre leur pays d'origine, ainsi que leur réintégration dans celui-ci, couvrent
      essentiellement les domaines suivants :
      a)   la collecte et la diffusion d'informations sur tous les aspects du rapatriement, y
           compris la situation économique et administrative dans le pays d'origine, les
           perspectives d'emploi, le droit de propriété et d'autres aspects juridiques;
      b)    des services de conseil aux personnes envisageant un rapatriement volontaire
            dans leur pays d'origine ainsi qu'aux personnes ayant déjà pris la décision de
           principe de rentrer;
      c)    la formation et l'éducation, dans le but de fournir aux réfugiés, aux personnes
            déplacées et aux demandeurs d'asile des compétences qui leur seront utiles
           après leur retour dans leur pays d'origine.
2.    Dans la mesure où elles font partie d'un projet intégré destiné à faciliter le
      rapatriement volontaire, notamment s'il couvre un ou plusieurs des domaines
      mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures suivantes pourront également
      bénéficier d'un financement :
      a)   frais de transport liés au rapatriement;
      b)   mesures d'aide à la réintégration dans le pays d'origine de personnes rapatriées
           en provenance des Etats membres, y compris des mesures de suivi.
                                          Article 4 bis
    Aide d'urgence aux personnes déplacées suite aux derniers événements du Kosovo
Une aide d'urgence sera attribuée aux Etats membres qui accueillent un nombre important
de personnes déplacées, de demandeurs d'asile et de réfugiés qui ont fui le Kosovo à la
suite des derniers événements survenus dans cette région ou qui ont fui en provenance
d'autres régions dans des circonstances comparables. Cette aide financière contribuera
pour une durée de six mois
(a) au coût de l'hébergement;
(b) aux moyens de subsistance, y compris la nourriture et les vêtements;
(c) à un soutien médical, psychologique ou une autre forme d'assistance aux personnes;
(d) au coût du personnel chargé de gérer et de mettre en oeuvre l'aide.
Ces mesures peuvent également couvrir des actions destinées à faciliter le rapatriement
volontaire des personnes déplacées lorsque la situation le permettra. Il faudra veiller plus
particulièrement aux besoins de catégories vulnérables telles que les femmes, les mineurs
non accompagnés et les victimes d'atrocités.
 ---pagebreak---                                            Article 5
                                   Critères de financement
Les projets ou mesures à financer sur le budget communautaire sont soumis à une
procédure de sélection notamment en fonction des critères suivants :
a)   diversité des situations et des besoins des Etats membres;
b)   coût-efficacité et rentabilité des dépenses, compte tenu du nombre de personnes
     concernées par le projet ou la mesure;
c)   caractère novateur des projets ou des mesures et possibilité d'exploiter les résultats
     pour renforcer la coopération entre les Etats membres ou pour permettre à d'autres
     Etats membres d'en tirer des enseignements;
d)   expérience, expertise et fiabilité de l'organisation candidate et de toute organisation
     partenaire;
e)   complémentarité entre les projets ou les mesures et d'autres actions financées au titre
     du budget communautaire ou de programmes nationaux.
                                        CHAPITRE II
                              DISPOSITIONS FINANCIERES
                                          Article 6
                                      Contrôle financier
Les décisions de financement et les contrats qui en résultent conformément aux
dispositions des règlement financiers applicables au budget des Communautés
européennes prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier exercés par la
Commission et des audits effectués par la Cour des comptes.
                                          Article 7
                           Niveau du financement communautaire
1.      Le concours financier assuré au titre du budget communautaire ne dépasse pas
        80 % du coût total du projet ou de la mesure.
2.      Tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre du projet
        ou de la mesure et encourus pendant une période spécifique définie au contrat
        sont éligibles, sous réserve de conditions à spécifier dans des lignes directrices de
        la Commission, à concurrence du plafond de crédits autorisé dans le cadre de la
        procédure budgétaire annuelle.
                                               7   -
 ---pagebreak---                                             Article 8
                                        Gestion financière
1. Les mesures adoptées au titre de la présente action commune et financées par le budget
des Communautés européennes sont gérées par la Commission, conformément au
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des
Communautés européennes.
2. Dans sa présentation des propositions financières, la Commission tient compte des
principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de coût/efficacité, tels
que prévus à l'article 2 du règlement financier.
                                         CHAPITRE III
                      DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION
                                            Article 9
                        Dispositions générales en matière de gestion
La Commission est chargée de gérer les mesures relevant de l'action commune et prend
toutes dispositions utiles à cette fin.
En particulier, pour assurer une mise en oeuvre efficace et concrète de l'action commune,
la Commission peut avoir recours à une assistance technique qui peut être financée sur
les crédits disponibles dans le cadre de la présente action commune. La Commission
informe à intervalles réguliers le comité visé à l'article 11 des mesures prises à cette fin.
                                           Article 10
                           Présentation des projets et des mesures
Les projets et les mesures faisant l'objet d'une demande de financement sont présentés à
la Commission qui les examine attentivement dans le délai qu'elle détermine.
                                           Article 11
                                           Procédure
        En ce qui concerne les financements inférieurs à 200 000 euros, la Commission
        informe le Conseil du nombre de demandes de financement de projets et de
        mesures spécifiques qu'elle a reçues, des principes appliqués pour l'octroi de cette
        aide et des résultats des projets et mesures.
        En ce qui concerne les financements égaux ou supérieurs à 200 000 euros et
        inférieurs à un million d'euros, la Commission est assistée par un comité composé
        d'un représentant par Etat membre et présidé par un représentant de la
        Commission. La Commission soumet au comité la liste des projets et mesures qui
        lui ont été présentés. Elle indique les projets et mesures qu'elle retient et motive sa
        sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets et mesures dans un délai
                                                8  _
 ---pagebreak---         de deux semaines à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, deuxième
        alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. L'avis est inscrit au
        procès-verbal. En outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa
        position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de
        l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
        compte de son avis.
        En ce qui concerne les financements égaux ou supérieurs à un million d'euros, la
        Commission soumet au comité visé au paragraphe 2 la liste des projets et mesures
        qui lui ont été présentés. Elle indique les projets et mesures qu'elle retient et
        motive sa sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets et mesures
        dans un délai de deux semaines à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3,
        deuxième alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence
        d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le projet ou la
        mesure en question, soit les soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil
        qui se prononce dans un délai d'un mois à la majorité prévue à l'article K.4,
        paragraphe 3, deuxième alinéa du traité.
                                DISPOSITIONS FINALES
                                         Article 12
                                     Suivi et évaluation
1.      La Commission est responsable du suivi et de l'évaluation des projets et des
        mesures financées au titre de la présente action commune. Le suivi et l'évaluation
        peuvent être financés sur les crédits disponibles pour les mesures relevant de
        l'action commune.
2.      La Commission établit à l'intention du Parlement européen et du Conseil un
        rapport sur les mesures entreprises et l'évaluation effectuée.
                                         Article 13
                                     Entrée en vigueur
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.
                                         Article 14
                                        Publication
La présente action commune est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles,                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                FICHE FINANCIERE
1. INTITULE DE L'ACTION
   Action commune établissant des mesures destinées à soutenir concrètement
   l'accueil et le rapatriement volontaire des réfugiés, des personnes déplacées et des
   demandeurs d'asile, y compris l'aide d'urgence aux personnes qui ont fuit à la
   suite des événements récents survenus au Kosovo.
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
   (nomenclature budget général 1999)
   B 5-803 :        Fonds européen pour les réfugiés.
3. BASE LÉGALE
   Art. K.3, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
   •   Objectif général
       Cette action commune vise à doter l'Union d'un instrument lui permettant de
       soutenir des projets et des mesures destinés à:
       a) améliorer les conditions d'accueil et d'accès aux procédures d'asile;
       b) faciliter le rapatriement volontaire et la réintégration;
       c) accorder une aide d'urgence pour l'accueil dans le États membres de l'Union
       européenne des personnes déplacées, demandeurs d'asiles et réfugiés qui ont
       fuit le Kosovo à la suite des événements récents survenus dans cette région ou
       qui ont fuit d'autres régions dans des conditions comparables.
       Elle tient compte également du principe de responsabilité partagée entre les
       États membres.
       Plus précisément, cette action a pour objectif de :
                                          10 -
 ---pagebreak---       fournir une aide financière aux États membres qui accueillent un nombre
      important de personnes déplacées, demandeurs d'asiles et réfugiés qui ont
      fuit le Kosovo à la suite des événements survenus récemment dans cette
      région ou qui ont fuit d'autres régions dans des conditions comparables.
      L'aide financière devrait être limitée à 6 mois à compter de la date
      d'arrivée et elle couvrirait principalement les coûts tels que l'hébergement
      immédiat, les moyens de subsistance et les frais médicaux,
      fournir aux personnes et groupes concernés une protection appropriée
      conformément à la tradition commune des États membres et aux
      obligations découlant pour eux, notamment de la Convention européenne
      de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
      4.11.1950 et de la Convention de Genève du 28.07.1951 concernant le
      statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New-York du
      31.01.1967;
      assurer les conditions d'accueil appropriées pour les demandeurs d'asile et
      faciliter l'accès à des procédures équitables, efficaces et garantissant les
      droits des réfugiés ;
      créer les conditions permettant à des réfugiés, des personnes déplacées et
      des demandeurs d'asile qui le souhaitent de quitter le territoire des États
      membres et de rentrer volontairement dans leur pays d'origine ;
      assurer l'équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour
      faire face à l'accueil et au rapatriement volontaire des réfugiés et des
      personnes déplacées.
• Période couverte par l'action
  a) Aide d'urgence aux personnes déplacées à la suite des récents événements
  du Kosovo:
  6 mois à compter de l'arrivée de la population visée.
  b) autres projets:
  1 an a compter de l'entrée en vigueur de la base légale.
  À la fin de cette période une évaluation sera effectuée pour voir s'il est
  nécessaire de poursuivre l'action ou de la réorienter.
  Le Parlement européen sera informé sur l'exécution des mesures prises.
                                     11
 ---pagebreak---    CLASSIFICATION DE LA DEPENSE
   •   Dépenses obligatoires/non obligatoires
       Non obligatoires
   •   Crédits dissociés/non dissociés
       Dissociés
   •   Type de la recette
       Sans objet
6. TYPE DE LA DEPENSE
   Subvention en vue d'un co-financement avec d'autres sources. Le concours du
   budget communautaire est fixé à un maximum de 80% du projet. Ce plafond ne
   sera atteint que pour des projets présentant un intérêt tout particulier eu égard aux
   objectifs de l'action commune ou aux priorités identifiées dans le programme (les
   mesures) présenté par la Commission au comité de représentants des États
   membres qui l'assiste.
7. INCIDENCE FINANCIERE
   •   Mode de calcul du coût de l'action (lien entre les coûts individuels et le
       coût total)
       a) Aide d'urgence aux personnes déplacées à la suite des récents événements
       survenus au Kosovo:
       La dépense couvrira l'hébergement immédiat, les moyens de subsistance, les
       soins médicaux et les dépenses administratives en rapport avec cette action
       pendant une période limitée (6 mois). Il est impossible actuellement de
       chiffrer les besoins, en raison de l'instabilité de la situation au Kosovo.
       b) Autres projets:
       Une estimation plus précise de l'incidence financière des mesures envisagées
       doit, en principe, être basée sur une évaluation des actions exploratoires
       menées sur base des crédits alloués en 1997 et 1998. Pour l'instant,
       l'évaluation ne peut être que limitée. Pour l'exercice 1997 les actions
       communes 97/447/JAI et 97/478/JAI n'ont été adoptées par le Conseil que le
       22 juillet 1997. Sur ces bases, les projets ont été sélectionnés au terme d'une
       réunion du Comité des représentants des États membres organisée en
       septembre et novembre 1997.
       S'agissant d'initiatives relativement nouvelles, la mise en œuvre de ces
       projets a encouru certains délais, justifiés pour la plupart. Une première
                                          12 . .
 ---pagebreak---     évaluation a néanmoins pu être menée sur base des rapports intérimaires
    communiqués à la Commission. La teneur de cette évaluation a été synthétisée
    dans la note jointe (annexe 1) qui a été portée à la connaissance des
    représentants des États membres lors de la réunion du Comité de gestion du
    28 septembre 1998. Un rapport final d'évaluation sera préparé dans le courant
    du premier semestre 1999 sur base des informations reçues entre-temps.
•   Ventilation par éléments de l'action
    Cette action peut être décomposée de la manière suivante :
        en ce qui concerne les procédures d'accueil ordinaires ou d'urgence et
        l'accès aux procédures d'asile, il est proposé de soutenir des mesures qui,
        d'une part, sont de nature à favoriser l'équité et l'efficacité des procédures
        d'asile (ainsi que l'accès à ces procédures), à assurer aux demandeurs
        d'asile et personnes déplacées le bénéfice de dispositions sociales
        garantissant des conditions de vie qui répondent à des exigences
        minimales ainsi qu'à apporter une assistance spéciale aux catégories les
        plus vulnérables. D'autre part, il est prévu de financer des projets destinés
        à l'amélioration des infrastructures d'accueil, de manière à pouvoir, dans
        le moyen terme, assurer des conditions satisfaisantes d'hébergement des
        demandeurs d'asile et personnes demandant une protection internationale
        sur le territoire de tout État membre de l'Union européenne. En outre, des
        actions de sensibilisation du public à la problématique de l'asile devraient
        pouvoir être prises en considération ;
    -   dans le cadre du rapatriement volontaire et de la réintégration dans le pays
        d'origine, il est envisagé essentiellement de permettre un financement
        communautaire d'actions d'information, de services de conseil et
        d'initiatives dans le domaine de la formation et de l'éducation. À titre
        accessoire, pourront être également pris en considération les frais de
        transport liés au rapatriement ainsi que des aides à la réintégration dans le
        pays d'origine, seule exception au principe selon lequel cette action
        commune n'est appelée à sortir ses effets qu'au sein de l'Union
        européenne.
La ventilation suivante peut être envisagée sur la base des actions préparatoires
menées en 1997 et 1998 et en augmentant les allocations envisagées pour les
"infrastructures" et "l'assistance aux catégories vulnérables", qui sont les postes
les plus importants pour l'aide d'urgence aux personnes déplacées à la suite des
récents événements du Kosovo. En toute hypothèse, compte tenu de l'instabilité
de la situation au Kosovo et des différences de dimension des projets qui
pourraient être subventionnés, le tableau suivant constitue une estimation
provisoire de la ventilation des dépenses.
                                       13 -
 ---pagebreak--- B5 - 803
        VENTILATION                        APB 1999
                                         (15 mecu) (*)
                                      % estimé du budget
Infrastructures                                30
Procédures d'asile                             10
Droits minimaux                                10
Assistance      aux    catégories              20
vulnérables
Information                                    10
Conseil                                        10
Formation/Education                            10
TOTAL                                         100
(*)       Il convient de noter que l'Autorité budgétaire a autorisé l'utilisation de crédits à
          concurrence de 800.000 écus au titre de cet article aux fins d'assistance technique
          et administrative. Cette assistance sera mise à la disposition de la Commission
          ainsi que des bénéficiaires de cette opération dans la mesure où elle ne concerne
          pas des tâches normales de service public, mais bien la préparation, la gestion, le
          suivi et l'évaluation du programme ou de projets. Une telle assistance sera limitée
          à la durée du programme.
         DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE
         Le formulaire de demande de subvention recueillera des données sur l'identité et
          la nature des bénéficiaires potentiels de sorte que leur fiabilité puisse être
         préalablement évaluée.
         Des dispositions anti-fraude (contrôles sur place,       rapports intermédiaires et
         finaux) sont incluses dans les accords ou contrats     liant la Commission et les
         bénéficiaires de l'action. La Commission examinera      les rapports et veillera à ce
         que le travail ait été correctement réalisé avant       l'exécution des paiements
         intermédiaires et finaux.
                                                14  -
 ---pagebreak--- ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFICACITE
• Population visée
   •     Les réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile tels que définis
        à l'article 2 de la proposition.
   •     L'opinion publique des États membres.
   •    Les membres des organismes publics (y compris les autorités
        décentralisées) et privés compétents dans les domaines concernés.
• Justification de l'action
  L'action proposée a pour but, premièrement, de soutenir les politiques
  nationales visant à aider les personnes qui cherchent une protection
  internationale et, deuxièmement, à encourager le retour volontaire des
  titulaires d'un permis de résidence provisoire ou des bénéficiaires de la
  protection provisoire dans un État membre de l'Union européenne, en
  particulier des réfugiés du Kosovo. Dans les deux cas il convient de
  promouvoir l'idée d'une responsabilité partagée entre États membres pour
  l'effort global visant à aider ces catégories de personnes, étant donné que les
  situations peuvent être très différentes.
  Conformément à l'article K.8,2, 1er alinéa du TUE, les dépenses
  administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives
  aux domaines visés par le Titre VI sont à la charge du budget des
  Communautés européennes. En ce qui concerne les dépenses opérationnelles
  entraînées par la mise en oeuvre de ces dispositions, le Conseil peut soit
  décider à l'unanimité de les mettre à charge du budget communautaire, soit
  constater qu'elles sont à la charge des États membres.
  En vertu de l'article K.3,2, le Conseil peut, à l'initiative de tout État membre
  ou de la Commission selon les domaines visés, adopter des actions
  communes, dans la mesure où les objectifs de l'Union peuvent être mieux
  réalisés par de telles actions que par les États membres agissant isolément, en
  raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée.
  Au titre de l'article K.1,3 du Traité, la politique d'asile est considérée comme
  une question d'intérêt commun par les États membres de l'Union. En vertu du
  Traité d'Amsterdam, il reviendra au Conseil d'arrêter des mesures établissant
  des normes minimales concernant respectivement l'accueil des demandeurs
  d'asile dans les États membres (art. 63, 1, b) et la procédure d'octroi ou de
  retrait du statut de réfugié (art. 63, 1, d). Il aura également à adopter des
  mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées consistant en des
  normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux
  personnes déplacées, et en des dispositions assurant un équilibre entre les
  efforts consentis par les États membres (art. 63,2, a et b).
                                      15
 ---pagebreak---         Le 7 avril 1999 le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur a invité
        la Commission à faire des propositions qui permettraient de fournir une
        assistance financière, prélevée sur le budget de la Communauté, aux États
        membres qui acceptent d'accueillir des réfugiés du Kosovo.
    •   Suivi et évaluation de l'action
        La Commission procédera au suivi et à l'évaluation régulière des actions
        financées au titre du présent instrument en vue de s'assurer qu'elles sont
        conformes aux objectifs poursuivis et priorités définies, et de tracer des lignes
        directrices en vue d'améliorer les critères de sélection des projets. Au terme
        de chaque exercice financier, elle soumettra un rapport au Parlement européen
        et au Conseil, portant à la fois sur les actions entreprises et sur l'évaluation
        qui en a été effectuée.
        Une évaluation externe des projets qui ont bénéficié d'une aide
        communautaire sera effectuée pendant le deuxième semestre de 1999. Un avis
        d'appel d'offres a été publié le 12 février 1999. La fin de la procédure
        d'adjudication est prévue pour juin 1999.
        L'évaluation constituera une évaluation intermédiaire des projets financés en
         1997 et 1998 et servira de base à une évaluation globale en 2001. L'évaluation
        externe sera réalisée sans préjudice des évaluations internes qui seront menées
        par la Commission (service gestionnaire ou DG XX).
        Le but de cette évaluation, qui portera avant tout sur le fond, est de savoir
        dans quelle mesure les objectifs du programme auront été atteints, de fournir
        des informations quantitatives et qualitatives pouvant servir de base à une
        réorientation et, éventuellement, à l'adaptation du programme, et d'adopter, le
        cas échéant, des méthodes d'évaluation appropriées afin de mesure les effets
        du programme.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (section III du budget général)
    La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de
    la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources,
    compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront
    été accordés par l'autorité budgétaire.
                                          16
 ---pagebreak---           10.1 Incidence sur le nombre d'emplois
Types d'emplois               Effectifs à affecter à la                       Dont                   Durée
                                       gestion
                                     de l'action
                          Emplois              Emplois      Par utilisation des      Par recours à
                          permanents           temporaires  ressources existantes    des ressources
                                                            au sein de la DG ou      supplémentaires
                                                            du service concerné
Fonctionnaires          A           1,5                               1,5
ou agents               B           1,5                   -           0,5                   1
Temporaires             C           1,5                               0,5                   1
Autres ressources
              Total                 4,5                   -           2,5                   2
        10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires
                                            Montants                       Mode de calcul (écus)
Fonctionnaires                                      486 000                    4,5 x 108 000
Agents temporaires
Autres ressources (indiquer ligne
budgétaire)
                               Total            486 000
        10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action
       Ligne budgétaire                      Montants            Mode de calcul (écus)
       (n° et intitulé)
A-7030 (réunions d'experts)                      13 000          2 x 1 0 personnes x 650
A-7031 (comité de gestion)                       29 250           3 x 15 personnes x 650
A-7010 (missions)                                13 600          20 missions x 680
                                Total            55 850
                                                        17
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE I
                   (sur base de la nomenclature budgétaire applicable en 1997 et 1998)
B5-803                                                    B7-6008
VENTILATION                 BUDGET 1997                   VENTILATION         BUDGET 1997
                            (3,75 millions EUR)                               (10 millions EUR)
                            Pourcentage      Nombre                           Pourcentage     Nombre
                            du budget        d'actions                        du budget       d'actions
Infrastructures                   43              7       Information               25             9
Procédures d'asile                  5             1       Conseil                   6              3
Droits minimums                    16             4       Formation/éducation      69             20
Assistance aux     groupes         10             4
vulnérables
Information du public             26              5
TOTAL                             100            21       TOTAL                    100            32
B5-803                                                    B7-6008
VENTILATION                 BUDGET 1998                   VENTILATION         BUDGET 1998
                            (3,75 millions EUR)                               (13 millions EUR)
                            Pourcentage      Nombre                           Pourcentage     Nombre
                            du budget        d'actions                        du budget       d'actions
Infrastructures                   47              6       Information               15             7
Procédures d'asile                20              7       Conseil                  50             22
Droits minimums                   23              6       Formation/éducation      35             23
Assistance aux     groupes         10             6
vulnérables
Information du public              0              0
TOTAL                             100            25       TOTAL                    100            52
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                                                    COM(1999) 181 final
                                       DOCUMENTS
FR                                                             05 06 01 11
                                   N° de catalogue : CB-CO-99-176-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg