CELEX: 22003D0147
Language: fr
Date: 2003-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0147

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0033 - 0034

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 147/2003du 7 novembre 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 109/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther)(3), rectifiée dans le JO L 170 du 9.7.2003, p. 31, doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2002/95/CE repose sur une référence à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003(4), qui n'est pas intégrée à l'accord, mais dont l'intégration est envisagée,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:1) le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):"- 32003 L 0011: directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 (JO L 42 du 15.2.2003, p. 45), rectifiée dans le JO L 170 du 9.7.2003, p. 31."2) le point suivant est inséré après le point 12p [règlement (CE) n° 1687/2002 de la Commission]:"12q. 32002 L 0095: directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19)."Article 2Les textes de la directive 2002/95/CE et de la directive 2003/11/CE, rectifiée dans le JO L 170 du 9.7.2003, p. 31, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 22.(2) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.(3) JO L 42 du 15.2.2003, p. 45.(4) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.