CELEX: C2000/020/11
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 26 octobre 1999 dans l'affaire C-294/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster): Eurowings Luftverkehrs AG contre Finanzamt Dortmund-Unna ("Libre prestation de services — Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation — Réintégration dans l'assiette de l'impôt — Dérogation inapplicable au locataire d'un bien dont le propriétaire est établi dans un autre État membre et dès lors non soumis à l'impôt")

C 20/6                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           22.1.2000
2) L’article 119 du traité s’oppose à ce qu’un employeur exclue            St Edmunds (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige
     intégralement les travailleurs féminins en congé d’éducation du       pendant devant cette juridiction entre Angela Maria Sirdar et
     bénéfice d’une prime versée volontairement en tant qu’allocation      The Army Board, Secretary of State for Defence, une décision
     exceptionnelle à l’occasion de Noël, sans tenir compte du travail     à titre préjudiciel sur l’interprétation du traité CE, notamment
     accompli au cours de l’année d’octroi de la prime ni des périodes     de son article 224 (devenu article 297 CE), et de la directive
     correspondant à la protection de la mère (interdictions de travail),  76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise
     lorsqu’une telle prime vise à rémunérer rétroactivement le travail    en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes
     accompli au cours de cette année.                                     et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation
                                                                           et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
     En revanche, ni l’article 119 du traité, ni l’article 11, point 2, de (JO L 39, p. 40), notamment de son article 2, la Cour,
     la directive 92/85, ni la clause 2, point 6, de l’annexe de la        composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
     directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant             J. C. Moitinha de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen,
     l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP      présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet (rap-
     et la CES, ne s’opposent à un refus de verser une telle prime à       porteur), G. Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat
     une femme en congé d’éducation lorsque l’octroi de cette allocation   général: M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, administra-
     n’est subordonné qu’à la seule condition que le travailleur se        teur, a rendu le 26 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est
     trouve en activité au moment de son octroi.                           le suivant:
3) L’article 119 du traité, l’article 11, point 2, sous b), de la          1) Les décisions prises par les États membres en matière d’accès à
     directive 92/85 et la clause 2, point 6, de l’annexe de la                 l’emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail
     directive 96/34 ne s’opposent pas à ce qu’un employeur, lors de            dans les forces armées dans le but d’assurer l’efficacité au
     l’octroi d’une prime de Noël à une femme qui se trouve en congé            combat ne sont pas, de manière générale, en dehors du champ
     d’éducation, tienne compte, de façon à réduire proportionnelle-            d’application du droit communautaire.
     ment la prestation, des périodes de congé d’éducation.
                                                                           2) L’exclusion des femmes du service dans des unités combattantes
     En revanche, l’article 119 du traité s’oppose à ce qu’un employeur,        spéciales telles que les Royal Marines peut être justifiée, en vertu
     lors de l’octroi d’une prime de Noël, tienne compte, de façon à            de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207/CEE du
     réduire proportionnellement la prestation, des périodes de protec-         Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
     tion de la mère (interdictions de travail).                                principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce
                                                                                qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
                                                                                professionnelles, et les conditions de travail, en raison de la
(1) JO C 357 du 22.11.1997.                                                     nature et des conditions de l’exercice des activités en cause.
                                                                           (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                         du 26 octobre 1999
                                                                                                    du 26 octobre 1999
dans l’affaire C-273/97 (demande de décision préjudicielle
de l’Industrial Tribunal, Bury St Edmunds): Angela Maria                   dans l’affaire C-294/97 (demande de décision préjudicielle
Sirdar contre The Army Board, Secretary of State for                       du Finanzgericht Münster): Eurowings Luftverkehrs AG
                               Defence (1)                                              contre Finanzamt Dortmund-Unna (1)
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Refus                    («Libre prestation de services — Impôt commercial sur le
d’engager une femme comme cuisinière dans les Royal                        capital et le bénéfice d’exploitation — Réintégration dans
                                Marines»)                                  l’assiette de l’impôt — Dérogation inapplicable au locataire
                                                                           d’un bien dont le propriétaire est établi dans un autre État
                             (2000/C 20/10)                                            membre et dès lors non soumis à l’impôt»)
                                                                                                        (2000/C 20/11)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-273/97, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité              Dans l’affaire C-294/97, ayant pour objet une demande
CE (devenu article 234 CE), par l’Industrial Tribunal, Bury                adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
 ---pagebreak--- 22.1.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 20/7
CE (devenu article 234 CE), par le Finanzgericht Münster                 1) Le pourvoi est rejeté.
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Eurowings Luftverkehrs AG et Finanzamt           2) Mme Gluiber supportera ses propres dépens.
Dortmund-Unna, une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-
tation de l’article 59 du traité CE (devenu, après modification,
article 49 CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez                (1) JO C 226 du 7.8.1999.
Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur),
D. A. O. Edward et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G.
Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann,
H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général: M. J. Mi-
scho, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
le 26 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE)
s’oppose à une législation nationale relative à l’impôt commercial sur   Pourvoi introduit le 6 janvier 1999 par Anthony Gold-
le capital et le bénéfice d’exploitation, telle que celle en cause au    stein contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 1998
principal.                                                               par le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes (quatrième chambre) dans l’affaire T-100/98
                                                                         ayant opposé la partie formant le présent pourvoi à la
(1) JO C 295 du 27.9.1997.                                                        Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire C-4/99 P)
                                                                                                   (2000/C 20/13)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                ORDONNANCE DE LA COUR                                    le 6 janvier 1999 d’un pourvoi formé par Anthony Goldstein
                                                                         contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 1998 par le Tribunal
                                                                         des Communautés européennes (quatrième chambre) dans
                        (première chambre)                               l’affaire T-100/98 ayant opposé la partie formant le présent
                                                                         pourvoi à la Commission des Communautés européennes.
                        du 14 octobre 1999
                                                                         Par ordonnance du 8 juillet 1999, la Cour (quatrième chambre)
dans l’affaire C-188/99 P: Karola Gluiber contre Conseil                 a rejeté le pourvoi et condamné le requérant aux dépens.
de l’Union européenne et Commission des Communautés
                           européennes (1)
(«Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non
                               fondé»)
                           (2000/C 20/12)
                                                                         Pourvoi introduit le 22 septembre 1999 par la Commis-
                                                                         sion contre l’ordonnance rendue le 14 septembre 1999
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      par le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes (troisième chambre) dans l’affaire T-145/98
                                                                         opposant ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemein-
Dans l’affaire C-188/99 P, Karola Gluiber, demeurant à                   schaft Deutscher Tierzüchter mbH contre Commission
Staudernheim (Allemagne), représentée par Me Dieter Rogalla,                            des Communautés européennes
avocat à Hamm, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
Me Marguit Capus-Leelare, 117, av. Gaston Diderich, ayant
pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal                                    (Affaire C-349/99 P)
de première instance des Communautés européennes (pre-
mière chambre) du 16 mars 1999, Gluiber/Conseil et Commis-                                         (2000/C 20/14)
sion (T-147/98, non publiée au Recueil), et tendant à l’annula-
tion de cette ordonnance, les autres parties à la procédure
étant: Conseil de l’Union européenne et Commission des                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Communautés européennes, la Cour (première chambre),                     le 22 septembre 1999 d’un pourvoi formé par la Commission
composée de MM. L. Sevón, président de chambre, D. A. O.                des Communautés européennes contre l’ordonnance rendue le
Edward, et P. Jann (rapporteur), juges, avocat général: M. A. La         14 septembre par le Tribunal des Communautés européennes
Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 1999 une           (troisième chambre) dans l’affaire T-145/98 opposant la
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                            Commission des Communautés européennes à ADT Projekt