CELEX: 
Language: fr
Date: 2022-02-22
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 autorisant la Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 22.2.2022
                                                    COM(2022) 58 final
                                                    2022/0040 (NLE)
                                       Proposition de
                        DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 autorisant la Pologne à appliquer une
   mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au
                       système commun de taxe sur la valeur ajoutée
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006
   relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le
   Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État
   membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive
   afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude
   ou d'évasion fiscales.
   Conformément à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/310 du Conseil1, la Pologne
   a présenté le 29 avril 2021 à la Commission un rapport enregistré le 5 mai 2021, sur
   l’incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis
   concernés.
   Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2021, la Pologne a demandé l'autorisation
   de continuer à déroger à l’article 226 de la directive TVA en ce qui concerne les exigences en
   matière de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’appliquer le mécanisme
   obligatoire de paiement scindé pour les livraisons de biens et prestations de services qui
   présentent un risque de fraude et relèvent généralement du mécanisme d’autoliquidation et de
   la responsabilité solidaire en Pologne. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la
   directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 27
   octobre 2021, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 28 octobre 2021, la
   Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la
   demande.
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   •         Justification et objectifs de la proposition
   La Pologne a introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1 er juillet 2018. À la
   suite de la décision d'exécution (UE) 2019/310 du Conseil, la Pologne a instauré le
   mécanisme obligatoire de paiement scindé pour le paiement de la TVA sur certaines
   livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude. Le mécanisme
   obligatoire de paiement scindé repose sur les mêmes principes que le mécanisme facultatif de
   paiement scindé. Les deux modèles de mécanisme de paiement scindé (facultatif et
   obligatoire) existent en parallèle et se complètent généralement. Cela signifie que les deux
   modèles reposent sur le même système de comptes bancaires et font référence aux opérations
   entre entreprises (B2B) où le paiement est effectué par virement bancaire électronique.
   Lorsqu'’un assujetti effectue des opérations qui relèvent du champ d'application des
   dispositions sur le paiement scindé, il est tenu de posséder, outre son compte bancaire
   ordinaire, un compte bloqué séparé aux fins de la TVA. La banque agira en tant qu’agent de
   scission du paiement et exécutera les tâches dans le but de transférer le montant versé par le
   client sur les comptes correspondants du fournisseur ou prestataire, c’est-à-dire que le
   montant imposable sera versé sur le compte ordinaire de l’opérateur et le montant de TVA
   sera versé sur le compte TVA bloqué de l’opérateur. Les fonds qui se trouvent sur le compte
   TVA bloqué appartiennent à l’assujetti. Toutefois, la possibilité de disposer de ces fonds est
   limitée au paiement de la TVA due à l’autorité fiscale ou de la TVA résultant des factures
   reçues des fournisseurs ou prestataires.
   1
           Décision d'exécution (UE) 2019/310 du Conseil du 18 février 2019 autorisant la Pologne à introduire
           une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système
           commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 51 du 22.2.2019, p. 19).
FR                                                       1                                                     FR
 ---pagebreak---    En imposant le versement de la TVA due sur un compte bancaire TVA bloqué du fournisseur
   ou prestataire, la mesure vise à combattre la fraude fiscale liée au non-paiement de la TVA
   due pour les livraisons de biens ou prestations de services présentant un risque de fraude. Le
   montant de TVA déposé sur un compte TVA séparé d’un assujetti ne pouvant être utilisé qu’à
   des fins limitées, à savoir le paiement de la TVA due à l’autorité fiscale ou le paiement de la
   TVA sur les factures reçues des fournisseurs ou prestataires, ce système offre de meilleures
   garanties que les autorités fiscales percevront intégralement le montant de TVA qui doit être
   transféré par l’assujetti en faveur du Trésor public.
   Le mécanisme de paiement scindé devient obligatoire lorsqu’au moins un élément mentionné
   sur la facture, dont le montant brut total (TVA comprise) dépasse 15 000 PLN, fait référence
   aux biens ou aux services présentant un risque de fraude, qui relèvent du champ d’application
   de la mesure dérogatoire et énumérés à l'annexe.
   Ces livraisons et prestations concernent des secteurs économiques tels que l’acier, la ferraille,
   les équipements électroniques, l’or, les métaux non ferreux, les combustibles et les matières
   plastiques qui étaient généralement soumis au mécanisme d’autoliquidation et à la
   responsabilité solidaire en Pologne avant l’instauration du mécanisme obligatoire de paiement
   scindé [la liste des livraisons et prestations devant relever du mécanisme de paiement scindé
   figurait à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 du Conseil].
   La République de Pologne note que, lors de l’entrée en vigueur de la «nouvelle matrice des
   taux de TVA», le 1er juillet 2020, la méthode de classification des biens et des services a
   changé aux fins de l’application du mécanisme obligatoire de paiement scindé, consistant à
   remplacer la classification polonaise des produits et services de 2008 (PKWiU 2008) par celle
   de 2015 (PKWiU 2015). La transition vers la classification PKWiU 2015 n’a entraîné aucun
   changement dans le champ d’application des biens et services couverts par le mécanisme
   obligatoire de paiement scindé au titre de la décision d'exécution (UE) 2019/310. Il convient
   donc de souligner que le champ d’application des produits et services énumérés à l’annexe de
   la décision d'exécution (UE) 2019/310 restera valable. Pour certains articles de la
   classification PKWiU 2015, seuls les symboles de la classification statistique ou les
   dénominations éditoriales des produits et services ont été modifiés par rapport à la
   classification PKWiU 2008, sur laquelle se fonde l’annexe de la décision d'exécution (UE)
   2019/310. Toutefois, cette transition n’a entraîné aucun changement dans le champ
   d’application des biens et services couverts par le mécanisme obligatoire de paiement scindé.
   Dans un souci de sécurité juridique, il convient d’actualiser l’annexe de la décision
   d'exécution (UE) 2019/310 afin de tenir compte des modifications apportées à la classification
   PKWiU 2008 remplacée par la classification PKWiU 2015.
   Conformément à la mesure dérogatoire, toute facture émise pour la livraison de biens et la
   prestation de services entre assujettis à la TVA, dans le cadre du mécanisme de paiement
   scindé, doit comporter une mention particulière indiquant que la TVA est payée sur le compte
   bancaire TVA séparé et bloqué du fournisseur ou prestataire.
   Conformément aux règles générales applicables en Pologne, lorsque la taxe payée en amont
   excède la taxe payée en aval et que cet excédent est reconnu par l’assujetti dans la déclaration
   de TVA comme un montant de TVA remboursable, ce remboursement sera effectué dans un
   délai de 60 jours sur le compte ordinaire de l’assujetti. Afin de réduire les effets du modèle de
   paiement scindé sur les liquidités des opérateurs, la Pologne a prévu une procédure accélérée
   pour le remboursement de l’excédent de taxe payée en amont. À la demande de l’assujetti, le
   remboursement interviendra dans un délai de 25 jours. Néanmoins, selon les informations
FR                                                  2                                                FR
 ---pagebreak---    fournies par la Pologne, ces demandes sont traitées dans un délai beaucoup plus court (comme
   il ressort de l’évaluation du mécanisme obligatoire de paiement scindé, les demandes de
   remboursement de fonds ont été traitées dans un délai inférieur à 16 jours en décembre 2020).
   Selon la Pologne, les coûts de fonctionnement du système de paiement scindé ne devraient
   pas être élevés et seraient en grande partie liés à la mise en œuvre du système, à l’entretien de
   celui-ci et à la gestion du compte bancaire.
   Le mécanisme obligatoire de paiement scindé est l’un des éléments clés des mesures
   complémentaires visant à réduire la fraude à la TVA et à moderniser le système fiscal
   polonais, qui ont été introduites par la Pologne ces dernières années2.
   Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le mécanisme obligatoire de
   paiement scindé pour les livraisons de biens et prestations de services qui présentent un risque
   de fraude, énumérées à l’annexe, peut donner des résultats concrets en matière de lutte contre
   la fraude fiscale. Il est donc proposé d’accorder la dérogation à partir du 1er mars 2022
   jusqu’au 28 février 2025.
   •         Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
   La dérogation peut être autorisée sur la base de l’article 395 de la directive TVA, afin de
   simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
   La Pologne a sollicité la mesure dérogatoire afin de lutter contre la fraude fiscale dans des
   secteurs où des cas de fraude à la TVA sont constatés depuis des années. La dérogation est
   cohérente avec les dispositions des politiques en vigueur.
   Par la décision d’exécution (UE) 2020/1105 du Conseil3, l’Italie s’est vu accorder une
   dérogation similaire en vue d’appliquer le mécanisme de paiement scindé. Dans le cadre du
   système italien de paiement scindé, la TVA due est versée sur un compte TVA bloqué auprès
   des autorités fiscales. Le champ d’application de la dérogation italienne est limité aux
   livraisons et prestations destinées aux autorités publiques, aux entités contrôlées par les
   autorités publiques et à certaines sociétés cotées en bourse.
   2.        BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
   •         Base juridique
   Article 395 de la directive TVA.
   •         Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
   Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le
   principe de subsidiarité ne s’applique pas.
   2
           Les mesures connexes les plus pertinentes sont les suivantes: le dossier d’audit unique (JPK_VAT); le
           système électronique d’analyse des flux de trésorerie (STIR); le registre électronique précis et fiable des
           assujettis à la TVA (liste blanche); le système de caisses enregistreuses en ligne pour le suivi du secteur
           du commerce de détail; la nouvelle matrice des taux de TVA qui simplifie l’application des taux réduits
           de TVA et accroît la sécurité des assujettis quant à l’application correcte des taux de TVA grâce à
           l’introduction des informations obligatoires sur les taux, à savoir une décision adoptée, à la demande de
           l’assujetti, en vue de fixer le taux correct pour les biens/services; l’analyse avancée des mégadonnées
           par l’administration fiscale; la numérisation de l’administration fiscale.
   3
           Décision d’exécution (UE) 2020/1105 du Conseil du 24 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution
           (UE) 2017/784 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux
           articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur
           ajoutée (JO L 242 du 28.7.2020, p. 4).
FR                                                         3                                                           FR
 ---pagebreak---    •         Proportionnalité
   La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
   La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne
   constitue pas une obligation.
   La dérogation étant limitée dans le temps et se bornant à des opérations spécifiques, le champ
   d’application est ciblé et vise des secteurs qui posent des problèmes considérables de fraude
   fiscale.
   Compte tenu du large champ d’application de la dérogation, la Pologne doit présenter un
   rapport sur le fonctionnement et l’efficacité de la mesure et son incidence sur le niveau de
   fraude à la TVA et sur les assujettis (en ce qui concerne le remboursement de la TVA, la
   charge administrative, les coûts supportés par les assujettis, etc.) si elle demande la
   prorogation de la mesure particulière.
   Dès lors, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir lutter contre
   la fraude fiscale et simplifier la perception de la taxe.
   •         Choix de l’instrument
   Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
   Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles
   communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, statuant à
   l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d'exécution du Conseil constitue
   l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre
   particulier.
   3.        RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES
             PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
   •         Consultation des parties intéressées
   La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Pologne et elle ne concerne
   que cet État membre.
   •         Obtention et utilisation d'expertise
   Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
   •         Analyse d'impact
   La proposition de décision d’exécution du Conseil autorise la Pologne à déroger à l’article
   226 de la directive TVA et à introduire le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour le
   paiement de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services.
   Conformément à l’article 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/310, la Pologne était tenue
   de présenter à la Commission un rapport concernant l’incidence globale du mécanisme
   obligatoire de paiement scindé sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés,
   dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure visée à l’article 1er de
   la décision. Étant donné que cette mesure s’applique depuis le 1er novembre 2019, le rapport
   susmentionné a été présenté à la Commission le 29 avril 2021 et enregistré par la Commission
   le 5 mai 2021.
FR                                                   4                                               FR
 ---pagebreak---    L’évaluation du fonctionnement du mécanisme obligatoire de paiement scindé, effectuée par
   la Pologne, montre en particulier que cette mesure complète d’autres mesures clés visant à
   réduire la fraude fiscale4. La mise en œuvre des mesures complémentaires au mécanisme
   obligatoire de paiement scindé a contribué à réduire l’ampleur de la fraude à la TVA, y
   compris les cas de fraude de type carrousel et les escroqueries à la TVA. La Pologne a
   enregistré une diminution significative de l’écart de TVA, pour se positionner, en peu de
   temps, en dessous de la moyenne de l’UE. Selon les estimations du CASE, pour la
   Commission européenne, il s’est réduit pour s'établir à environ 9,7 % en 2019 (soit une baisse
   de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2018)5, tandis que l’écart de TVA était d’environ
   14 % en 2017. En raison de la crise économique provoquée par la pandémie, la situation
   économique en Pologne s’est considérablement détériorée en 2020 et la demande de
   consommation s’est affaiblie. Toutefois, les estimations préliminaires du ministère des
   finances figurant dans le plan financier pluriannuel de l’État pour la période 2021-2024
   indiquent que l’écart de TVA s’est encore réduit de 1,3 point de pourcentage en 2020,
   indépendamment de la récession, et qu’il représentait environ 10,8 % des entrées potentielles.
   Les fonds sur le compte TVA bloqué ne peuvent pas être utilisés par l’assujetti à moins qu’ils
   ne servent au paiement de la TVA due aux autorités fiscales ou de la TVA résultant des
   factures reçues des fournisseurs ou prestataires, ce qui a donc une incidence sur les liquidités
   des opérateurs. Afin de réduire les effets négatifs, lorsque la taxe payée en amont excède la
   taxe payée en aval et que cet excédent est reconnu par les autorités fiscales, la Pologne prévoit
   une procédure accélérée pour le remboursement de l’excédent de taxe payée en amont. À la
   demande de l’assujetti, le remboursement interviendra dans un délai de 25 jours à compter de
   la date de déclaration, au lieu de 60 jours dans le cadre de la procédure normale. Au cours de
   la phase préliminaire du mécanisme facultatif de paiement scindé (introduit le 1er juillet
   2018), il a fallu 27,56 jours en moyenne aux autorités fiscales pour traiter une demande, alors
   que la même procédure ne prenait que 15,90 jours en décembre 2020. Cela signifie que les
   demandes de remboursement de fonds sont traitées de manière de plus en plus efficace par les
   autorités fiscales. Cela est particulièrement important dans la situation actuelle causée par la
   pandémie de COVID-19, pour les entreprises confrontées à des problèmes permanents de
   liquidité financière.
   Par ailleurs, la Pologne a souligné dans la demande que l’efficacité et les délais d’exécution
   des remboursements de la taxe seront prioritaires. Elle accélérera le remboursement de
   l’excédent de taxe payée en amont par rapport à la taxe payée en aval sur le compte TVA à
   des conditions préférentielles dans un délai maximal de 25 jours à compter de la date de
   présentation de la déclaration de TVA.
   Les fournisseurs ou prestataires non établis en Pologne relèvent aussi du mécanisme
   obligatoire de paiement scindé lorsqu’ils effectuent des livraisons de biens ou des prestations
   de services soumises audit mécanisme en Pologne. Ces opérateurs doivent détenir un compte
   bancaire géré conformément au droit bancaire polonais. La Pologne a confirmé à la
   Commission que les opérateurs non établis ne supportent aucun coût supplémentaire lié à
   l’obligation d’ouvrir le compte bancaire en Pologne, étant donné que ces assujettis pourront
   ouvrir et détenir un compte bancaire en Pologne sans frais. À l’heure actuelle, les assujettis
   non établis en Pologne ne supportent pas de frais supplémentaires liés à l’obligation d’ouvrir
   un compte bancaire en Pologne et de détenir un compte TVA. La loi sur la TVA prévoit un
   système particulier de compensation dans le cas où ces entités seraient facturées par leurs
   4
           Voir la liste des mesures à la note de bas de page 2.
   5
           Étude et rapports sur l’écart de TVA dans les États membres de l’EU-28 — Rapport final 2020, CASE
           — Centre de recherche sociale et économique (chef de projet), septembre — 2020.
FR                                                         5                                                 FR
 ---pagebreak---    banques pour la tenue des comptes susmentionnés. Dans une telle situation, les frais exposés
   sont remboursés par l’autorité fiscale compétente à la demande de l’assujetti étranger.
   Un autre avantage notable réside dans le fait que les assujettis qui appliquent le mécanisme de
   paiement scindé ne peuvent, en règle générale, se voir infliger la «sanction TVA» sous la
   forme d’une majoration du montant de TVA dû, à déterminer par l’autorité fiscale (équivalant
   à 20 %, 30 % ou 100 % de la différence entre le montant constaté par l’autorité fiscale et le
   montant initial déclaré de manière incorrecte par l’assujetti). En outre, l’entrepreneur
   appliquant le mécanisme de paiement scindé ne peut pas se voir réclamer des intérêts
   moratoires pour les créances de TVA à taux majoré (équivalent à 150 %), accumulées au
   cours de la période de référence durant laquelle il a appliqué le mécanisme pour payer au
   moins 95 % de ses factures d’achat.
   Cette «réduction» améliore la liquidité financière des assujettis qui appliquent le mécanisme
   de paiement scindé. Elle permet de diminuer le montant de la TVA due dans le cas où le
   montant total serait payé à partir du compte TVA, avant la date limite de paiement. Le
   montant de la réduction est calculé selon une formule spécifique. La réduction ne devrait pas
   avoir d'incidences négatives sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
   Avant la mise en œuvre de la mesure particulière, 3 507 procédures ont été ouvertes en raison
   des infractions liées aux escroqueries à la TVA en 2018 et 3 389 procédures en 2019 (soit une
   baisse de 118 par an). En 2020, lorsque le mécanisme obligatoire de paiement scindé est
   devenu pleinement opérationnel, le nombre de procédures de ce type s’élevait à 2 973, soit
   416 de moins que l’année précédente.
   Avant l’entrée en vigueur du mécanisme obligatoire de paiement scindé, le montant des pertes
   budgétaires dues aux escroqueries à la TVA s’élevait à 5 168 779 146 PLN en 2018 et à
   4 716 202 928 PLN en 2019 (soit une diminution de 452 576 218 PLN par an). En 2020, les
   pertes budgétaires se sont élevées à 3 533 646 348 PLN, soit 1 182 556 580 PLN de moins
   que l’année précédente (soit une diminution de près de 25,1 %).
   Avant la mise en œuvre de la mesure dérogatoire, le nombre de procédures ouvertes pour des
   cas de fraude à la TVA de type carrousel était de 558 en 2018 et de 277 en 2019 (soit une
   baisse de 281 par an). En 2020, lorsque le mécanisme obligatoire de paiement scindé était
   pleinement opérationnel, le nombre de procédures de ce type s’élevait à 207, soit 70 de moins
   que l’année précédente. Il a également été constaté au cours de la période analysée que les
   pertes budgétaires recensées dues à la fraude à la TVA de type carrousel diminuaient
   progressivement. Avant l’entrée en vigueur du mécanisme obligatoire de paiement scindé, le
   montant des pertes budgétaires respectives s’élevait à 4 496 602 940 PLN en 2018 et à
   2 468 437 745 PLN en 2019 (soit une diminution de 2 028 165 195 PLN par an). En 2020, ces
   pertes se sont élevées à 1 107 992 201 PLN, soit une diminution de près de 55,1 % (-
   1 360 445 544 PLN) par rapport à l’année précédente.
   En 2019, les recettes de TVA se sont élevées à 180 891,8 millions de PLN (soit une
   augmentation de 5 944,7 millions de PLN par rapport à 2018). Les données préliminaires sur
   l’exécution du budget de l’État en 2020 indiquent que les recettes provenant de la taxe sur les
   biens et les services ont augmenté par rapport aux années précédentes, indépendamment de la
   progression de la pandémie de COVID-19. En 2020, les recettes de TVA se sont élevées à
   184 551,9 millions de PLN et ont augmenté de 2 % (+ 3 660,1 millions de PLN) par rapport
   aux recettes de TVA de 2019, soit une augmentation de 5,5 % (+ 9 604,8 millions de PLN)
   par rapport à 2018 (174 947,1 millions de PLN).
FR                                                 6                                               FR
 ---pagebreak---    4.      INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La proposition n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union
   provenant de la TVA.
   5.      AUTRES ÉLÉMENTS
   La proposition contient une clause de limitation dans le temps; elle expire automatiquement.
FR                                                7                                             FR
 ---pagebreak---                                                                 2022/0040 (NLE)
                                                 Proposition de
                              DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
     modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 autorisant la Pologne à appliquer une
     mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au
                             système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de
   taxe sur la valeur ajoutée1, et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2021, la Pologne a demandé
           l'autorisation de continuer à déroger à l’article 226 de la directive TVA en ce qui
           concerne les exigences en matière de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
           et d’appliquer le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour les livraisons de
           biens et prestations de services qui présentent un risque de fraude et relèvent
           généralement du mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité solidaire en
           Pologne. La Pologne a demandé la prorogation de la mesure particulière pour une
           période de trois ans, à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 28 février 2025.
   (2)     Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a
           informé les autres États membres, par lettre datée du 27 octobre 2021, de la demande
           introduite par la Pologne. Par lettre datée du 28 octobre 2021, la Commission a
           informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la
           demande.
   (3)     En vertu de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/310 du Conseil2, la
           Pologne a présenté à la Commission, dans un courrier daté du 29 avril 2021, un
           rapport concernant l’incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA
           et sur les assujettis concernés.
   (4)     Bien que la Pologne ait pris de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude (par
           exemple, l’introduction du mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité
           solidaire du client, l’introduction d’un dossier d’audit type, l’instauration de règles
           plus strictes pour l’immatriculation à la TVA et la radiation des assujettis,
           l’augmentation du nombre d’audits, etc.), elle estime que ces mesures sont toujours
           insuffisantes pour empêcher la fraude à la TVA.
   1
           JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   2
           Décision d'exécution (UE) 2019/310 du Conseil du 18 février 2019 autorisant la Pologne à introduire
           une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système
           commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 51 du 22.2.2019, p. 19).
FR                                                       8                                                     FR
 ---pagebreak---    (5)     La Pologne a introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1er juillet 2018 et
           le mécanisme obligatoire de paiement scindé le 1er mars 2019.
   (6)     Les produits et services couverts par la mesure particulière sont énumérés en annexe,
           conformément à la classification polonaise des produits et services de 2015 (PKWiU
           2015), qui a remplacé celle de 2008 (PKWiU 2008) depuis le 1er juillet 2020. Dans la
           classification PKWiU 2015, les symboles de la classification statistique et les
           dénominations éditoriales de certains produits et services figurant à l’annexe de la
           décision d’exécution (UE) 2019/310 ont été modifiés. Il convient dès lors de mettre à
           jour cette annexe et de la remplacer par l’annexe de la présente décision.
   (7)     Le modèle obligatoire de paiement scindé continuera de s’appliquer aux livraisons de
           biens et prestations de services énumérées à l’annexe qui sont effectuées entre
           assujettis ainsi que d’entreprise à entreprise (B2B) et ne concernera que les virements
           bancaires électroniques. Le mécanisme obligatoire de paiement scindé continuera de
           s’appliquer à tous les opérateurs, y compris ceux qui ne sont pas établis en Pologne.
   (8)     Le rapport présenté par la Pologne a confirmé que le mécanisme obligatoire de
           paiement scindé pour les livraisons de biens et prestations de services présentant un
           risque de fraude donne des résultats concrets en matière de lutte contre la fraude
           fiscale.
   (9)     Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on
           puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Il convient dès lors
           de prolonger l'application de la mesure particulière jusqu’au 28 février 2025.
   (10)    Compte tenu du large champ d’application de la dérogation, la Pologne devra
           présenter un rapport sur le fonctionnement et l’efficacité de la mesure et son incidence
           sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis (en ce qui concerne le
           remboursement de la TVA, la charge administrative, les coûts supportés par les
           assujettis, etc.) si elle demande la prorogation de la mesure dérogatoire.
   (11)    La mesure particulière n'aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes
           fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de
           l'Union provenant de la TVA.
   (12)    Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/310 en conséquence,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
   La décision d’exécution (UE) 2019/310 est modifiée comme suit:
       1) À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
   «Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure visée à l’article 1er, elle présente à la
   Commission une demande de prorogation accompagnée d'un rapport concernant l'incidence
   globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés».
    2)     À l'article 3, la date du «28 février 2022» est remplacée par la date «28 février 2025».
       3) L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
FR                                                   9                                               FR
 ---pagebreak---                                              Article 2
   La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                              Le président
FR                                              10                    FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 22.2.2022
                                                    COM(2022) 58 final
                                                    ANNEX
                                          ANNEXE
                                     à la proposition de
                        DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
   modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 autorisant la Pologne à appliquer une
   mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au
                       système commun de taxe sur la valeur ajoutée
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
           Liste des livraisons de biens et prestations de services visées par l’article 1er
   L’article 1er s’applique aux livraisons de biens et prestations de services décrites
   conformément à la classification polonaise des produits et services (PKWiU 2015)
                                                                                          Article de
                                                                                           l’annexe
   Numé                           Désignation des produits (groupe de produits) /            de la
             PKWiU 2015
     ro                                     services (groupe de services)                  décision
                                                                                           d'exécuti
                                                                                           on (UE)
                                                                                           2019/310
      1        05.10.10.0     Houille                                                         129
      2        05.20.10.0     Lignite                                                         130
                              Huiles et graisses animales et végétales - uniquement
      3          ex 10.4                                                                       70
                              l’huile de colza
                              Cokes et semi-cokes de houille et de lignite ou de
      4        19.10.10.0                                                                     131
                              tourbe; charbon de cornue
                              Briquettes, boulets et combustibles solides similaires
      5        19.20.11.0                                                                     132
                              obtenus à partir de la houille
                              Briquettes, boulets et combustibles solides similaires
      6        19.20.12.0                                                                     133
                              obtenus à partir du lignite
                              Émulsions de sensibilisation des surfaces destinées à
                              être utilisées en photographie; préparations chimiques
                              destinées à être utilisées en photographie, non classées
      7      ex 20.59.12.0                                                                     71
                              ailleurs (n.c.a.) - uniquement les toners sans tête
                              d’impression destinés aux imprimantes pour machines
                              automatiques de traitement de l'information
                              Encre pour machines à écrire, encre de dessin et autres
                              encres - uniquement les cartouches d’encre sans tête
      8      ex 20.59.30.0                                                                     72
                              d’impression destinées aux imprimantes pour machines
                              automatiques de traitement de l'information
      9      ex 22.21.30.0    Plaques, feuilles, bandes, pellicules, lames et rubans en        73
                              matière plastique, non cellulaires, non renforcés,
FR                                                 1                                                 FR
 ---pagebreak---                  laminés ou associés à d’autres matières - uniquement
                 pellicules élastiques
   10 24.10.12.0 Ferro-alliages                                               1
                 Fonte, fonte ou acier spéculaire, sous forme de granulés
   11 24.10.14.0                                                              2
                 ou de poudres
                 Produits laminés plats en acier non allié, laminés à
   12 24.10.31.0                                                              3
                 chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm
                 Produits laminés plats en acier non allié, laminés à
   13 24.10.32.0                                                              4
                 chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm
                 Produits laminés plats en autres aciers alliés, laminés à
                 chaud, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à
   14 24.10.35.0                                                              5
                 l’exclusion des produits en acier au silicium dit
                 «magnétique»
                 Produits laminés plats en autres aciers alliés, laminés à
   15 24.10.36.0 chaud, d’une largeur inférieure à 600 mm, à l’exclusion      6
                 des produits en acier au silicium dit «magnétique»
                 Produits laminés plats en acier non allié, laminés à froid,
   16 24.10.41.0                                                              7
                 d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm
                 Produits laminés plats en autres aciers alliés, laminés à
                 froid, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm, à
   17 24.10.43.0                                                              8
                 l’exclusion des produits en acier au silicium dit
                 «magnétique»
                 Produits laminés plats en acier non allié, d'une largeur
   18 24.10.51.0                                                              9
                 supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus
                 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
   19 24.10.52.0 largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou            10
                 revêtus
                 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à
   20 24.10.61.0                                                             11
                 chaud, en acier non allié
                 Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées
   21 24.10.62.0 à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après      12
                 laminage
   22 24.10.65.0 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à     13
FR                                     2                                        FR
 ---pagebreak---                  chaud, en autres aciers alliés
                 Barres en autres aciers alliés, simplement forgées,
   23 24.10.66.0 laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi      14
                 une torsion après laminage
                 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud,
   24 24.10.71.0                                                              15
                 en acier non allié
                 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud,
   25 24.10.73.0                                                              16
                 en autres aciers alliés
                 Tubes sans soudure des types utilisés pour les oléoducs
   26 24.20.11.0                                                              59
                 et les gazoducs, en acier
                 Tubes sans soudure des types utilisés pour le forage
   27 24.20.12.0                                                              60
                 pétrolier ou gazier, en acier
                 Autres tubes et tuyaux sans soudure, de section
   28 24.20.13.0                                                              61
                 circulaire, en acier
                 Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les
   29 24.20.31.0 gazoducs, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à        62
                 406,4 mm, en acier
                 Autres tubes et tuyaux, soudés, de section circulaire et
   30 24.20.33.0 d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en     63
                 acier
                 Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire, en
   31 24.20.34.0 acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4     64
                 mm
   32 24.20.40.0 Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés              65
                 Barres, profilés et profilés pleins en acier non allié,
   33 24.31.10.0                                                              17
                 étirés à froid
                 Barres, profilés et profilés pleins en autres aciers alliés,
   34 24.31.20.0                                                              18
                 étirés à froid
   35 24.32.10.0 Produits plats en acier, simplement laminés à froid,
                                                                              19
                 d'une largeur inférieure à 600 mm, non revêtus
                 Produits plats, simplement laminés à froid, en acier,
   36 24.32.20.0                                                              20
                 plaqués ou revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm
FR                                     3                                         FR
 ---pagebreak---                      Profilés ouverts formés à froid ou pliés à froid, en acier
   37    24.33.11.0                                                             21
                     non allié
   38    24.33.20.0  Tôles nervurées, en acier non allié                        22
   39    24.34.11.0  Fils tréfilés à froid, en acier non allié                  23
   40    24.41.10.0  Argent brut, mi-ouvré ou en poudre                         24
                     Or brut, mi-ouvré ou en poudre, à l’exclusion de l’or
   41  ex 24.41.20.0 d’investissement au sens de l’article 121 de la loi sur la 25
                     taxe sur les biens et services, sous réserve du numéro 43
   42    24.41.30.0  Platine brut, mi-ouvré ou en poudre                        26
      Indépendamme
                     Or d’investissement au sens de l’article 121 de la loi sur
   43  nt du symbole                                                            27
                     la taxe sur les biens et services
       de la PKWiU
                     Plaqués ou doublés d'or sur métaux communs ou sur
                     argent, simplement sous formes mi-ouvrées -
   44  ex 24.41.40.0                                                            28
                     uniquement plaqués ou doublés d’or sur argent,
                     simplement sous formes mi-ouvrées
                     Plaqués ou doublés d'argent sur métaux communs et
                     plaqués ou doublés de platine sur métaux communs, or
   45  ex 24.41.50.0 ou argent, simplement sous formes mi-ouvrées -             29
                     uniquement plaqués ou doublés sur or et argent, platine,
                     simplement sous formes mi-ouvrées
   46    24.42.11.0  Aluminium sous forme brute                                 30
   47    24.43.11.0  Plomb sous forme brute                                     31
   48    24.43.12.0  Zinc sous forme brute                                      32
   49    24.43.13.0  Étain sous forme brute                                     33
                     Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage
   50    24.44.12.0                                                             34
                     électrolytique
                     Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts; alliages mères
   51    24.44.13.0                                                             35
                     de cuivre
   52    24.44.21.0  Poudres et paillettes de cuivre et ses alliages            36
FR                                          4                                      FR
 ---pagebreak---                     Barres plates, profilés et fils machine, en cuivre et ses
   53  24.44.22.0                                                               37
                    alliages
   54  24.44.23.0   Fils de cuivre et ses alliages                              38
   55  24.45.11.0   Nickel sous forme brute                                     39
                    Autres métaux non ferreux et produits à base de ceux-ci;
                    cermets; cendres et résidus contenant des métaux et des
   56 ex 24.45.30.0                                                             40
                    composés métalliques - uniquement des déchets et
                    débris métalliques non précieux
                    Autres ossatures et éléments de structures; plaques,
   57 ex 25.11.23.0 barres, profilés et similaires, en fer, acier ou aluminium  66
                    – uniquement en acier
                    Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer,
   58 ex 25.93.13.0 d'acier ou de cuivre; tôles et bandes déployées, en fer,    67
                    en acier ou en cuivre – uniquement en acier
                    Circuits intégrés électroniques — uniquement les
   59 ex 26.11.30.0                                                             41
                    processeurs
         26.20.1    Ordinateurs et autres machines automatiques de             136
   60
                    traitement de l’information, leurs parties et accessoires   42
                    Unités de mémoire — uniquement les disques durs
   61 ex 26.20.21.0                                                             74
                    (HDD)
                    Dispositifs de stockage transistorisés — uniquement les
   62 ex 26.20.22.0                                                             75
                    SSD
                    Téléphones cellulaires ou autres réseaux sans fil -
   63 ex 26.30.22.0                                                             43
                    uniquement les téléphones mobiles, smartphones inclus
                    Récepteurs de télévision, combinés ou non à un
   64  26.40.20.0   récepteur de radio ou un appareil d'enregistrement ou de   135
                    reproduction du son ou des images
                    Consoles de jeux vidéo (comme celles utilisées en
                    combinaison avec un téléviseur ou un écran individuel)
   65 ex 26.40.60.0 et autres appareils de jeux ou de jeux de hasard avec       44
                    affichage électronique - à l’exclusion des parties et
                    accessoires
FR                                        5                                        FR
 ---pagebreak---                     Appareils photographiques numériques et caméscopes            76
   66  26.70.13.0
                    numériques                                                   134
   67    27.20.2    Accumulateurs électriques et leurs parties                   138
                    Parties pour moteurs à explosion, à l'exclusion des
   68  28.11.41.0                                                                139
                    parties de moteurs pour avions
                    Parties et accessoires de machines de bureau –
                    uniquement les cartouches d’encre et têtes d’impression
      ex 28.23.22.0 pour imprimantes destinées aux machines automatiques
   69                                                                             77
                    de traitement de l'information et les toners avec tête
                    d’impression pour imprimantes destinés aux machines
                    automatiques de traitement de l'information
                    Faisceaux de fils d'allumage et autres jeux de fils du
                    type utilisé dans les véhicules, les avions ou les
   70 ex 29.31.10.0 embarcations – uniquement les faisceaux de fils              140
                    d'allumage et autres jeux de fils du type utilisé dans les
                    véhicules
                    Bougies d'allumage; magnétos d'allumage; magnétos-
   71  29.31.21.0   dynamos; volants magnétiques; distributeurs; bobines         141
                    d'allumage
                    Démarreurs       et    démarreurs-alternateurs;       autres
   72  29.31.22.0   générateurs et autres équipements pour moteurs à             142
                    combustion
                    Appareils électriques de signalisation, essuie-glaces,
   73  29.31.23.0   systèmes de dégivrage et de désembuage pour véhicules        143
                    à moteur
                    Parties d'autres équipements électriques pour véhicules
   74  29.31.30.0                                                                144
                    à moteur
                    Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de
   75  29.32.20.0                                                                145
                    carrosseries
                    Parties et accessoires pour véhicules à moteur n.c.a., à
   76  29.32.30.0                                                                146
                    l’exclusion des motocycles
   77  30.91.20.0   Parties et accessoires pour motocycles et side-cars          137
   78 ex 32.12.13.0 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en  45
                    or et argent ou en métaux précieux plaqués — à
FR                                       6                                           FR
 ---pagebreak---                     l'exclusion des parties d'articles de bijouterie ou de
                    joaillerie et des parties d'autres articles de bijouterie ou
                    de joaillerie en or, argent et platine, à savoir des articles
                    de bijouterie ou de joaillerie non finis ou incomplets et
                    des parties distinctes des articles de bijouterie ou de
                    joaillerie y compris recouverts ou plaqués de métaux
                    précieux
                    Véhicules usagés, ordinateurs, téléviseurs et autres
   79  38.11.49.0                                                                 46
                    dispositifs destinés à la démolition
   80  38.11.51.0   Déchets de verre                                              47
   81  38.11.52.0   Déchets de papiers et cartons                                 48
   82  38.11.54.0   Autres déchets de caoutchouc                                  49
   83  38.11.55.0   Déchets de matières plastiques                                50
                    Déchets contenant des métaux autres que des déchets
   84  38.11.58.0                                                                 51
                    dangereux
   85  38.12.26.0   Déchets métalliques dangereux                                 52
                    Déchets ainsi que piles et accumulateurs électriques
   86   38.12.27    défectueux; piles et batteries galvaniques et                 53
                    accumulateurs électriques usagés
   87    38.32.2    Matières premières secondaires métalliques                    54
   88  38.32.31.0   Verre, sous forme de matière première secondaire              55
                    Papier et carton, sous forme de matière première
   89  38.32.32.0                                                                 56
                    secondaire
                    Plastiques, sous       forme    de    matières    premières
   90  38.32.33.0                                                                 57
                    secondaires
   91  38.32.34.0   Caoutchouc, sous forme de matière première secondaire         58
                    Essences pour moteur, gazole, gaz combustible — au
   92                                                                             68
                    sens des dispositions en matière de droits d'accise
                    Fiouls et lubrifiants — au sens des dispositions en
   93                                                                             69
                    matière de droits d'accise
   94 ex 58.29.11.0 Progiciels de système d'exploitation — uniquement SSD         78
FR                                        7                                          FR
 ---pagebreak---     95  ex 58.29.29.0 Autres progiciels — uniquement les SSD                     79
                      Autres vidéos et enregistrements vidéo sur disques,
    96  ex 59.11.23.0 bandes magnétiques et supports similaires —                80
                      uniquement les SSD
                      Services de transfert de quotas d’émissions GES visés
       Indépendamme
                      dans la loi du 12 juin 2015 sur le système d’échange de
    97  nt du symbole                                                            81
                      quotas d’émission de gaz à effet de serre (Journal
        de la PKWiU
                      officiel de 2021, point 332)
            41.00.3
                      Travaux de construction de bâtiments résidentiels
    98                (travaux de construction d'ouvrages neufs, de              82
                      reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants)
            41.00.4   Travaux de construction de bâtiments non résidentiels
    99                (travaux de construction d'ouvrages neufs, de              83
                      reconstruction ou de rénovation de bâtiments existants)
                      Travaux généraux de construction comprenant la
                      construction d’autoroutes, de routes, de rues et d’autres
   100    42.11.20.0                                                             84
                      voies pour les véhicules et les piétons ainsi que la
                      construction de pistes
                      Travaux généraux de construction comprenant la
   101    42.12.20.0                                                             85
                      construction de voies ferrées de surface et souterraines
                      Travaux généraux de construction comprenant la
   102    42.13.20.0                                                             86
                      construction de ponts et tunnels
                      Travaux généraux de construction comprenant la
   103    42.21.21.0                                                             87
                      construction de canalisations de transport
                      Travaux généraux de construction comprenant la
   104    42.21.22.0  construction de réseaux de distribution, y compris les     88
                      travaux auxiliaires
                      Travaux généraux de construction comprenant la
                      construction de systèmes d’irrigation (égouts), de lignes
   105    42.21.23.0  de transmission et de canalisations d’eau, d’installations 89
                      de traitement des eaux et de stations d’épuration et de
                      pompage
   106    42.21.24.0  Travaux comprenant le forage de puits et de prises d’eau   90
FR                                         8                                        FR
 ---pagebreak---                   et l’installation de fosses septiques
                  Travaux généraux de construction comprenant la
   107 42.22.21.0 construction de lignes de télécommunications et de          91
                  transport d’énergie électrique
                  Travaux généraux de construction comprenant la
   108 42.22.22.0 construction de lignes de télécommunications et de          92
                  distribution d’énergie électrique
                  Travaux généraux de construction comprenant la
   109 42.22.23.0                                                             93
                  construction de centrales électriques
                  Travaux généraux de construction comprenant la
   110 42.91.20.0 construction de quais, de ports, de barrages, d'écluses et  94
                  d’installations hydro-techniques connexes
                  Travaux généraux de construction comprenant la
   111 42.99.21.0 construction      d’installations   de    production    et  95
                  d'exploitation minière
                  Travaux généraux de construction comprenant la
   112 42.99.22.0                                                             96
                  construction de stades et de terrains de sport
                  Travaux généraux de construction comprenant la
   113 42.99.29.0                                                             97
                  construction d’autres ouvrages de génie civil, n.c.a.
   114 43.11.10.0 Travaux comprenant la démolition de constructions           98
                  Travaux comprenant la préparation du site pour la
   115 43.12.11.0                                                             99
                  construction, à l’exclusion des travaux de terrassement
                  Travaux de terrassement: tâches d’excavation, de
   116 43.12.12.0                                                            100
                  creusement de puits et de terrassement
                  Travaux comprenant l’excavation            et  le   forage
   117 43.13.10.0                                                            101
                  d’ingénierie géologique
                  Travaux comprenant la construction d’installations de
   118 43.21.10.1                                                            102
                  sécurité électriques
                  Travaux comprenant la mise en œuvre d’autres
   119 43.21.10.2                                                            103
                  installations électriques
                  Travaux comprenant la réalisation de travaux de
   120 43.22.11.0                                                            104
                  plomberie et de drainage
FR                                      9                                        FR
 ---pagebreak---                   Travaux comprenant la construction de systèmes de
   121 43.22.12.0                                                         105
                  chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air
                  Travaux comprenant la construction d’installations au
   122 43.22.20.0                                                         106
                  gaz
   123 43.29.11.0 Travaux d'isolation                                     107
   124 43.29.12.0 Installation de clôtures                                108
   125 43.29.19.0 Autres travaux d'installation n.c.a.                    109
   126 43.31.10.0 Travaux de plâtrerie                                    110
   127 43.32.10.0 Travaux d’installation de pièces de charpente           111
   128 43.33.10.0 Travaux de pose du sol et de parement des murs          112
                  Travaux de pose de terrazzo, de marbre, de granit ou
   129 43.33.21.0                                                         113
                  d’ardoise sur les sols et les murs
                  Autres travaux de pose de sols et de maçonnerie (y
   130 43.33.29.0                                                         114
                  compris la pose de papier-peint), n.c.a.
   131 43.34.10.0 Travaux de peinture en bâtiment                         115
   132 43.34.20.0 Travaux de verrerie                                     116
   133 43.39.11.0 Travaux de décoration                                   117
                  Travaux comprenant la réalisation d’autres travaux de
   134 43.39.19.0                                                         118
                  finition, n.c.a.
   135 43.91.11.0 Travaux comprenant la construction de toitures          119
   136 43.91.19.0 Travaux comprenant d’autres travaux de toiture          120
                  Travaux comprenant l’installation d’isolation hydrofuge
   137 43.99.10.0                                                         121
                  et étanche
                  Travaux comprenant l’assemblage et le démontage
   138 43.99.20.0                                                         122
                  d’échafaudages
                  Travaux comprenant la construction de fondations, y
   139 43.99.30.0                                                         123
                  compris le battage de pieux
   140 43.99.40.0 Travaux de béton                                        124
FR                                     10                                     FR
 ---pagebreak---    141  43.99.50.0   Travaux comprenant le montage de structures d’acier     125
                     Travaux concernant le montage de structures de briques
   142  43.99.60.0                                                           126
                     et de pierres
                     Travaux comprenant l’assemblage et le montage de
   143  43.99.70.0                                                           127
                     structures préfabriquées
                     Travaux comprenant la réalisation d’autres travaux
   144  43.99.90.0                                                           128
                     spécialisés, n.c.a.
                     Commerce de parties et d’accessoires pour les véhicules
   145    45.31.1                                                            147
                     à moteur, à l’exclusion des motocycles
                     Commerce de détail de parties et d’accessoires pour
   146    45.32.1    véhicules à moteur en magasin spécialisé, à l’exclusion 148
                     des motocycles
                     Autre commerce de détail de parties et d’accessoires
   147    45.32.2                                                            149
                     pour véhicules à moteur, à l’exclusion des motocycles
                     Commerce de gros de motocycles, de parties et
   148 ex 45.40.10.0 d'accessoires pour motocycles — uniquement la vente     150
                     de parties et d'accessoires pour motocycles
                     Commerce de détail de motocycles, de parties et
                     d'accessoires pour motocycles en magasin spécialisé —
   149 ex 45.40.20.0                                                         151
                     uniquement la vente de parties et d'accessoires pour
                     motocycles
                     Autre commerce de détail de motocycles, de parties et
   150 ex 45.40.30.0 d'accessoires pour motocycles — uniquement la vente     152
                     au détail de parties et d'accessoires pour motocycles
FR                                        11                                     FR