CELEX: 31968R0782
Language: fr
Date: 1968-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 782/68 de la Commission, du 26 juin 1968, établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat de sucre par les organismes d'intervention

N° L 145 / 6                             Journal officiel des Communautés europeennes                                 27 . 6 . 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 782/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1968
                établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat de sucre par les
                                                    organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        États membres, il convient que les conditions d'offre
EUROPÉENNES,                                                         aux organismes d'intervention, d'enlèvement de la
                                                                     marchandise et de paiement, soient aussi uniformes
vu le traité instituant la Communauté économique                     que possible, notamment en ce qui concerne les
européenne,                                                          délais maxima dans lesquels ces opérations sont à
                                                                     effectuer ;
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      considérant que le règlement n° 1009/67/ CEE pré­
marchés dans le secteur du sucre ( i ), et notamment                 voit dans son article 9 paragraphe 8 que, dans le
son article 9 paragraphe 8 ,                                         cadre des modalités d'application, sont arrêtés les
                                                                     barèmes de bonification et de réfaction tenant compte
considérant que le règlement ( CEE) n° 447/68 du                      de la qualité du sucre offert et applicables aux prix
Conseil , du 9 avril 1968 (2 ), a établi les règles géné­             d'intervention ;
rales en matière d'intervention par achat dans le
secteur du sucre ; que ce règlement prévoit notam­                    considérant que, pour la détermination de ces ba­
ment que, pour être valablement offert, le sucre doit                 rèmes, il est nécessaire d'établir un classement des
se trouver, au moment de l'offre, dans un magasin                    sucres en fonction de leur qualité ; que ce classe­
agréé ;                                                               ment et les bonifications et réfactions qui en résul­
                                                                      tent peuvent être déterminés sur la base des données
considérant qu'il y a lieu de retenir comme condi­                    objectives retenues généralement dans les échanges
tion d'agrément la situation géographique du ma­                      commerciaux ;
gasin permettant un contrôle facile ; qu'en règle gé­
nérale, les sucres offerts se trouvent dans des ma­                   considérant que l'organisme d' intervention peut se
gasins situés près de l'usine ou dans un lieu relati­                 trouver en difficulté pour stocker les sucres achetés ;
vement proche de l'usine qui a produit ces sucres ;                   qu'il est dès lors opportun de lui permettre, sous
que, dès lors, le lieu d'implantation d'une usine ou                  certaines conditions portant notamment sur la ga­
la zone de production constituent les critères qui                    rantie de bonne conservation du sucre, la conclusion
répondent le mieux à ces données ;                                    d' un contrat de stockage avec le vendeur ;
 considérant toutefois que, pour tenir compte de si­                  considérant que des différends peuvent surgir entre
 tuations particulières, il est justifié de prévoir la                l' acheteur et le vendeur au sujet de la qualité du
 possibilité d'un agrément pour les magasins qui ne                   sucre en cause ; que, pour permettre de régler ces
 se trouvent pas situés dans les lieux déjà indiqués ;                différends, il est indiqué de prévoir un système d'ex­
                                                                      pertise avec prélèvement d'échantillons assorti d'une
 considérant qu'en vue de simplifier la gestion nor­                  analyse dont les résultats sont déterminants pour
 male de l' intervention, il convient de fixer une quan­              la constatation de la qualité du sucre acheté ;
 tité minimale raisonnable au-dessous de laquelle                      considérant que les mesures prévues au présent rè­
 l'organisme d'intervention ne peut, sauf cas parti­                   glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
 culier, accepter l'offre ;                                            tion du sucre,
 considérant qu'il convient de ne pas accepter à l'in­
 tervention des sucres dont la qualité serait de nature                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à présenter des risques pour le stockage ;
                                                                                            Article premier
  considérant que l'organisme d'intervention doit être
  à même de constater si l'offre répond aux conditions                  1.    L' agrément visé à l'article 1 er paragraphe 2 du
  requises ; qu'à cette fin, il est indiqué de prévoir                  règlement ( CEE) n° 447/68 est donné pour tout
  l' obligation pour l' offrant de lui communiquer toutes              magasin de stockage :
  les indications nécessaires ;                                        a) situé sur le lieu d'implantation d'une usine de
                                                                           sucre ,
  considérant qu' afin d' éviter toute discrimination dans             b ) situé dans une zone de production de sucre et
  le traitement des fabricants et compte tenu des pra­                     régulièrement utilisé par un fabricant.
  tiques administratives en vigueur dans les différents
                                                                       2.     L' agrément peut être donné à un magasin autre
   (*) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                              que ceux visés au paragraphe 1 pour la quantité
   (2) JO n° L 91 du 12 . 4 . 1968 , p. 5 .                            de sucre qui y est stockée.
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 145 /7
                           Article 2                            e ) si le vendeur est disposé à stocker le sucre offert
                                                                     et pour quelle période au maximum .
La quantité de sucre offerte à l'intervention ne peut
être inférieure, par offre, à 300 tonnes par qualité.           2.     L'organisme d'intervention peut exiger des in­
Toutefois, si une situation particulière l'exige, l'or­         dications supplémentaires .
ganisme d'intervention peut accepter un tonnage in­
férieur.                                                                                  Article S
                           Article 3                            1.      L'offre reste valable pendant la période de 3 se­
                                                                maines à compter du jour de la présentation . Elle ne
1.       Ne peuvent être offerts à l' intervention que des      peut être retirée pendant ladite période qu' avec l' ac­
 sucres en cristaux .                                           cord de l'organisme d' intervention .
2.       Lorsqu'il s' agit de sucre blanc, ne peut être          2.     L'organisme d'intervention constate si l'offre
offert que du sucre de qualité saine, loyale et mar­             d' achat est conforme aux conditions requises .
chande et d'une teneur en humidité égale ou infé­
 rieure à 0,08 % .                                               Si les conditions requises sont remplies, l'organisme
                                                                 d'intervention accepte cette offre au plus tard à la
 3.      Lorsqu'il s'agit de sucre brut, ne peut être            fin de la période visée au paragraphe 1 . Dans ce
 offert que du sucre de qualité saine, loyale et mar­            cas, il peut conclure un contrat de stockage avec le
 chande dont le rendement, calculé selon les disposi­            vendeur.
 tions de l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68 ( 1 )
 n' est pas inférieur à 89 % .                                   Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'or­
                                                                 ganisme d'intervention refuse l' offre dans la période
 4. En outre, lorsqu'il s'agit de sucre de canne                 visée au paragraphe 1 .
  brut, ne peut être offert que du sucre dont le
 facteur de sécurité n'est pas supérieur à 0,30.                 3.     Le contrat d'achat ne peut être résilié d' un com­
                                                                 mun accord qu' avant l'enlèvement du sucre.
 5 . En outre, lorsqu'il s'agit de sucre de betterave
 brut, ne peut être offert que du sucre dont :                                            Article 6
 a ) la valeur pH n'est pas inférieure à 7,9 ;                   1 . Lors de l'enlèvement, le sucre acheté est chargé
  b ) la teneur en sucre interverti ne dépasse pas               en vrac par le vendeur sur un moyen de transport.
      0,07 % ;                                                   Toutefois , il peut être prévu dans le contrat d' achat
 c) la température, lors du chargement, ne présente              le chargement en sac. Dans ce cas, les frais affé­
      aucun risque pour la bonne conservation ;                  rents au conditionnement sont supportés de façon
 d) le facteur de sécurité n'est pas supérieur à 0,45            adéquate par l' organisme d'intervention dans la me­
                                                                 sure où ce conditionnement présente un intérêt pour
      lorsque le degré de polarisation est égal ou su­
      périeur à 97,                                              cet organisme.
      ou                                                         2.     S'il n'y a pas conclusion d'un contrat de stocka­
                                                                 ge, l'enlèvement du sucre acheté a lieu dans un
      la teneur en humidité ne dépasse pas 1,4 % lors­            délai maximum de sept semaines à compter du
      que le degré de polarisation est inférieur à 97.           jour de la présentation de l'offre.
  6.      Le facteur de sécurité est établi en divisant le
                                                                                           Article 7
  pourcentage de la teneur en humidité du sucre con­
  cerné, par la différence entre 100 et le degré de po­           1.     L'enlèvement est effectué en présence du ven­
  larisation de ce sucre .                                        deur ou de son représentant.
                            Article 4                             2.     Le lieu de l'enlèvement est le magasin où le
                                                                  sucre se trouve au moment de l' offre .
  1.      L'offre adressée à l'organisme d'intervention in­       Toutefois les parties contractantes peuvent convenir
  dique :                                                         d' un autre lieu d' enlèvement.
  a ) le nom et l'adresse de l' offrant,
                                                                                           Article 8
  b) le magasin où le sucre se trouve au moment de
       l'offre,                                                   1.     Le paiement du sucre acheté a lieu dans un
  c) la quantité nette de sucre offert,                           délai maximum de 8 semaines à compter du jour de
                                                                  la présentation de l'offre .
   d) la nature et la qualité du sucre offert,
                                                                 2. Le prix d'achat est établi conformément aux dis­
   f1) JO n° L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3 .                         positions des articles 9 à 13 .
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                           Article 9                             2.      Un point correspond :
 Lorsque les analyses des échantillons visés à                   a ) a 0,0018 % de teneur en cendres (1 micro sie­
l'article 15 aboutissent à la constatation d'une qua­                 mens — 1 mhos),
lité autre que celle prévue au contrat d'achat, le prix          b ) à 0,5 unité de type de couleur, déterminé selon la
d'achat est adapté sans préjudice des dispositions de                 méthode Brunswick,
l' article 3 .
                                                                 c) à 7,5 unités de coloration de la solution déter­
                                                                      minée selon la méthode Icumsa .
                          Article 10
                                                                 3 . La catégorie 4 comprend les sucres qui ne
 1.     Le sucre blanc est classé en quatre catégories .         sont pas compris dans les catégories 1 à 3 .
 2.     Le sucre blanc de la qualité type définie à
                                                                                          Article 12
l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
430/68 (*) est le sucre de la catégorie 3 .                      Le prix d'intervention applicable par 100 kilogram­
                                                                 mes de sucre blanc est affecté :
 3 . Les sucres des catégories 1 et 2 sont de qualité
 supérieure, ceux de la catégorie 4 de qualité inférieure        1 , d'une bonification de 1,10 unité de compte, lors­
 à la qualité type.                                                    que le sucre appartient à la catégorie 1 ;
                          Article 11                             2 , d'une bonification de 0,50 unité de compte, lors­
                                                                      que le sucre appartient à la catégorie 2 ;
 1.     Les sucres des catégories 1 et 2 présentent les
 caractéristiques suivantes :                                    3 , d'une réfaction de 0,40 unité de compte, lorsque
                                                                      le sucre appartient à la catégorie 4.
 a) qualité saine, loyale et marchande, secs, en cris­
      taux de granulation homogène, coulant libre­                                        Article 13
      ment ;
 b ) humidité maximum : 0,08 % ;                                 1 . Le prix d'intervention applicable par 100 kilo­
                                                                 grammes de sucre brut est affecté :
 c) teneur maximum en sucre inverti : 0,04 % ;
                                                                 a ) d' une bonification, lorsque le rendement du sucre
 d ) en outre :                                                        concerné est supérieur à 92 % ;
      aa ) les sucres de la catégorie 1 présentent des           b ) d'une réfaction, lorsque le rendement du sucre
           caractéristiques telles que le nombre de points             concerné est inférieur à 92 % .
           déterminé conformément au paragraphe 2 ne
           dépasse pas 8 au total, ni                            2.       Le montant de la bonification ou de la réfac­
                                                                  tion, exprimé en unités de compte par 100 kilogram­
           — 6 pour la teneur en cendres,                         mes, est égal à la différence entre le rendement du
           — 4 pour le type de couleur déterminé selon            sucre brut concerné et 92 % , multipliée par 0,02
               la méthode de l'Institut pour la technolo­         pour chaque 0,1 % .
               gie agricole et l'industrie sucrière de
               Brunswick, ci-après dénommée « méthode            3.       Le rendement du sucre brut est calculé confor­
               Brunswick »,                                      mément aux dispositions de l' article 1 er du règlement
                                                                  ( CEE) n° 431 /68 .
           — 3 pour la coloration de la solution déter­
               minée selon la méthode de l'International
                                                                                           Article 14
               Commission for Uniform Methods of Su­
               gar Analyses, ci-après dénommée « mé­               1 . L'organisme d'intervention ne conclut un con­
               thode Icumsa » ;                                   trat de stockage avec le vendeur que si le magasin
       bb) les sucres de la catégorie 2 présentent des ca­        dans lequel le sucre acheté sera stocké répond aux
           ractéristiques telles que le nombre de points           exigences nécessaires à la bonne conservation du
                                                                   sucre stocké.
            déterminé conformément au paragraphe 2 ne
            dépasse pas 25 au total, ni
                                                                  2.      Le contrat de stockage dispose notamment :
           — 15 pour la teneur en cendres,
                                                                   a) de la période pour laquelle le contrat est conclu ;
           — 9 pour le type de couleur, déterminé selon
                la méthode Brunswick,                              b ) du droit pour l'organisme d'intervention de rési­
                                                                       lier le contrat moyennant préavis de 10 jours pre­
           — 6 pour la coloration de la solution, déter­
                minée selon la méthode Icumsa .                        nant effet à partir d'une décade ;
                                                                   c) du montant des frais de stockage, qui est à la
   (») JO n° L 89 du 10. 4 . 1968 , p. 2.                              charge de l'organisme d'intervention ;
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 68                         Journal officiel des Communautés europeennes                                  N° L 145 /9
d) de l'obligation pour le stockeur, de charger après              par les autorités compétentes de l'État membre en
    expiration du contrat de stockage le sucre à ses               cause. Un échantillon est destiné à chaque partie
    frais sur un moyen de transport indiqué par l'or­              contractante. Le troisième échantillon est conservé
    ganisme d'intervention .                                       par l'expert ou auprès d'un laboratoire agréé par les
                                                                   autorités compétentes .
3.     La durée de validité d'un contrat de stockage
peut être prolongée.                                               2.     Dans le cas où un différend surgit entre les
                                                                   parties contractantes au sujet de la qualité du sucre
4.     Le montant des frais de stockage est fixé for­              acheté, le troisième échantillon est soumis à l' analyse
faitairement à 0,017 unité de compte par 100 kilo­                 du laboratoire agréé visé au paragraphe 1 .
grammes et par décade.
                                                                   Les résultats de cette analyse sont déterminants pour
Toutefois, l'organisme d'intervention peut s'écarter               la constatation de la qualité du sucre en cause.
de ce montant d'un pourcentage maximum de 35 %
en moins et de 25 % en plus .                                      Les frais y afférents sont supportés à pàrt égale par
                                                                    l'organisme d'intervention et le vendeur.
5 . Au sens du présent article, on entend par dé­
cade, pour chaque mois de calendrier, les périodes                                           Article 16
du 1 er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois .
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                         Article 15                                 celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                                    munautés européennes.
 1.     Lors de l'enlèvement du sucre, trois échantillons
sont prélevés aux fins d'analyse par un expert agréé               Il est applicable à partir du 1 er juillet 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 juin 1968 .
                                                                               Var la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
                               REGLEMENT ( CEE) N° 783/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juin 1968
               relatif à la communication de la redevance applicable aux sucres se trouvant en stock
                                                     le 1er juillet 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le règlement ( CEE) n° 769/68 du
EUROPÉENNES ,                                                        Conseil , du 18 juin 1968 , arrêtant les mesures né­
vu le traité instituant la Communauté économique                     cessaires pour compenser la différence entre les prix
européenne,                                                         nationaux du sucre et les prix valables à partir du
                                                                     1er juillet 1968 (2), prévoit notamment l'obligation
 vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil , du 18                 pour les États membres concernés de percevoir sur
décembre 1967, portant organisation commune des                     certaines quantités de sucre se trouvant en stock le
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notamment               1 er juillet 1968 une redevance qui, dans certains
 son article 38 ,                                                    cas, est égale à celle perçue par un autre État mem­
 considérant que l' article 38 du règlement n° 1009/                 bre ; qu'en raison de ces dispositions, il s'avère in­
 67/CEE prévoit que les États membres et la Com­                     dispensable que les autres États membres et la
 mission se communiquent réciproquement les don­                     Commission soient informés des mesures que cha­
 nées nécessaires a l' application du même règlement ;               que État membre concerné aura prises ;
 H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                (2) JO n° L 143 du 25 . 6 . 1968, p. 14.