CELEX: C2002/202/12
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-223/02: Recours introduit le 17 juin 2002 par la république de Finlande contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne

C 202/10                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      24.8.2002
Recours introduit le 17 juin 2002 par la république de                   D’après l’article 5, paragraphe 3, CE, l’action de la Communauté
Finlande contre le Parlement européen et le Conseil de                   n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs
                        l’Union européenne                               du traité.
                         (Affaire C-223/02)                              En vertu d’une jurisprudence consolidée de la Cour de justice,
                                                                         le principe de proportionnalité exige que les directives, règle-
                          (2002/C 202/12)                                ments, décisions et autres actes des organes de la Communauté
                                                                         n’excèdent pas ce qui est approprié et nécessaire pour réaliser
                                                                         les objectifs recherchés. D’après cette jurisprudence, il est clair
                                                                         que, lorsque le choix est ouvert entre plusieurs mesures
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              appropriées, la moins contraignante doit être préférée et
le 17 juin 2002 d’un recours dirigé contre le Parlement                  que les inconvénients de ces mesures ne doivent pas être
européen et le Conseil de l’Union européenne et formé par la             disproportionnés par rapport aux objectifs recherchés.
république de Finlande, représentée par son agent, T. Pynnä, et
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                         Troisième moyen: violation du principe de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                libre exercice d’une profession
—      annuler la directive 2002/15/CE, du Parlement européen            La Finlande considère que le Parlement et le Conseil ont
       et du Conseil de l’Union européenne, du 11 mars                   enfreint le principe de libre exercice d’une profession en
       2002 (1), relative à l’aménagement du temps de travail des        incluant les conducteurs indépendants dans le champ d’appli-
       personnes exécutant des activités mobiles de transport            cation de la directive.
       routier, dans la mesure où elle concerne les conducteurs
       indépendants.
                                                                         Les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres
—      condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.                  de la Communauté considèrent que le libre exercice d’une
                                                                         profession implique, fondamentalement, qu’un entrepreneur
                                                                         puisse décider lui-même de la quantité de travail qu’il consacre
                                                                         à son entreprise et selon quels horaires. Il appartient à l’essence
Moyens et principaux arguments                                           même de l’activité d’entrepreneur que celui-ci puisse investir
                                                                         dans son entreprise non seulement son capital mais aussi son
                                                                         travail.
Premier moyen: incompétence
                                                                         En vertu d’une jurisprudence consolidée de la Cour de justice,
La Finlande considère que le Parlement et le Conseil ont excédé          le libre exercice d’une profession est un principe général du
leurs compétences en incluant les conducteurs indépendants               droit communautaire. Cette liberté est également reconnue par
dans le champ d’application de la directive.                             la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                                                                         D’après l’article 15, paragraphe 1, de celle-ci, toute personne a
La directive cite comme bases juridiques les articles 71 CE et           le droit d’exercer librement la profession qu’elle a choisie ou
137, paragraphe 2, CE. Pour la Finlande, l’appréciation de la            acceptée.
base juridique appelle des considérations distinctes selon les
catégories concernées, les travailleurs salariés mobiles des             D’après la jurisprudence de la Cour, le libre exercice d’une
entreprises de transport et les conducteurs indépendants. La             profession ne peut être limité qu’à la condition que la
réglementation envisagée du temps de travail était sous-tendue           restriction corresponde réellement à des objectifs communau-
par des objectifs différents selon qu’il s’agissait des conducteurs      taires conformes à l’intérêt général et qu’elle ne constitue pas
indépendants ou des travailleurs salariés. Dans la proposition           une ingérence disproportionnée et insupportable susceptible
initiale de la Commission, la directive, d’après le premier              de priver de leur substance des droits reconnus.
considérant de son préambule, reposait spécifiquement sur
l’article 71 CE en ce qui concernait les conducteurs indépen-
dants.                                                                   Quatrième moyen: effet sur l’activité des
                                                                         entreprises petites et moyennes
La Finlande est d’avis que ni l’une, ni l’autre, des bases
juridiques invoquées ne donne à la Communauté le pouvoir                 La Finlande considère que le Parlement et le Conseil ont
de réglementer le temps de travail des professionnels indépen-           enfreint les articles 137, paragraphe 2, CE et 157 CE en incluant
dants.                                                                   les conducteurs indépendants dans le champ d’application de
                                                                         la directive.
Deuxième moyen: violation du principe de                                 L’article 137, paragraphe 2, CE, exige que les directives
proportionnalité                                                         prises sur son fondement évitent d’imposer des contraintes
                                                                         administratives, financières et juridiques de nature à contrarier
La Finlande considère que le Parlement et le Conseil ont                 le développement des petites et moyennes entreprises. L’ar-
enfreint le principe de proportionnalité visé à l’article 5,             ticle 157, quant à lui, fait obligation à la Communauté
paragraphe 3, CE, en incluant les conducteurs indépendants               d’encourager par son action le développement des petites et
dans le champ d’application de la directive.                             moyennes entreprises.
 ---pagebreak--- 24.8.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 202/11
Les restrictions fixées par la directive atteignent en réalité         est déterminée en déduisant de la pension la retenue d’impôt à
particulièrement les petites et moyennes entreprises. La limita-       la source à payer dans l’État membre concerné, alors que
tion du temps de travail affecterait leur capacité concurrentielle     l’impôt sur le revenu que le débiteur résidant dans un autre
en distinguant leur situation de celle des propriétaires de            État membre doit verser dans son État de résidence ne fait pas
grandes entreprises. Dans une grande entreprise, la répartition        l’objet de la déduction précitée, de sorte que, dans ce dernier
des tâches permet aux conducteurs d’utiliser la totalité du            cas de figure, la part saisissable est plus importante, étant
temps de conduite autorisé par la directive alors que d’autres         donné qu’elle est déterminée à partir de la pension brute et
employés, dont les dispositions de la directive ne limitent            non pas à partir de la pension nette?»
nullement le temps de travail, sont chargés de la direction et
du développement de l’entreprise.
Cinquième moyen: non-respect de l’obliga-
tion de motiver
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance du Tribunale di Gela — Ufficio del Giudice per le
La Finlande considère que le Parlement et le Conseil ont
                                                                       Indagini Preliminari rendue le 19 juin 2002, dans la
enfreint l’article 253 CE en incluant les conducteurs indépen-
                                                                       procédure pénale contre Marco Antonio Saetti e Andrea
dants dans le champ d’application de la directive.
                                                                                                      Frediani
En vertu d’une jurisprudence consolidée de la Cour de justice,                                   (Affaire C-235/02)
l’obligation de motiver prévue à l’article 253 CE est fonction
de la nature du règlement, de la directive, de la décision ou
                                                                                                  (2002/C 202/14)
autre mesure concerné. Les motifs doivent indiquer de manière
claire et non ambiguë le raisonnement de l’institution commu-
nautaire qui a arrêté la mesure, de façon à en éclairer les
raisons et à permettre à la Cour d’exercer sa mission de               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
contrôle.                                                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Tribunale di Gela — Ufficio del Giudice per le Indagini
                                                                       Preliminari rendue le 19 juin 2002 dans la procédure pénale
La Finlande est d’avis que ces conditions ne sont pas satisfaites
                                                                       contre Marco Antonio Saetti et Andrea Frediani et parvenue
dans la mesure où la directive s’appliquent aux conducteurs
indépendants.                                                          au greffe de la Cour le 26 juin 2002. Le Tribunale di Gela —
                                                                       Ufficio del Giudice per le Indagini Preliminari demande à la
                                                                       Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
(1) JO L 80, du 23 mars 2002, p. 35.
                                                                       1.    Le pet-coke relève-t-il de la notion de déchet visée à
                                                                             l’article 1er de la directive 75/442/CEE (1)?
                                                                       2.    Son utilisation comme combustible constitue-t-elle une
                                                                             activité de valorisation au sens de l’article 1er de la
                                                                             directive 75/442/CEE?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 3.    Le pet-coke utilisé comme combustible à des fins de
nance de la Korkein oikeus (Cour suprême) du 14 juin                         production rentre-t-il dans les catégories de déchets
2002 dans l’affaire Heikki Antero Pusa contre Osuuspank-                     qu’un Etat membre peut exclure de l’application de la
               kien Keskinäinen Vakuutusyhtiö                                réglementation communautaire sur les déchets, après
                                                                             adoption d’une réglementation spécifique en application
                        (Affaire C-224/02)                                   de l’article 2 de la directive 75/442/CEE?
                          (2002/C 202/13)                              4.    La possibilité de l’utiliser sur le lieu de production
                                                                             également dans les processus de combustion destinés à
                                                                             produire de l’énergie électrique ou thermique à des fins
                                                                             non liées aux processus propres de la raffinerie, à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  condition que les émissions rentrent dans les limites
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 fixées par les dispositions en la matière, même si sa teneur
de la Korkein oikeus (Cour suprême) rendue le 14 juin                        en soufre dépasse 3 %, représente-t-elle une mesure
2002 dans l’affaire Heikki Antero Pusa contre Osuuspankkien                  nécessaire et suffisante pour assurer que ce déchet soit
Keskinäinen Vakuutusyhtiö et qui est parvenue au greffe de la                valorisé sans mettre en danger la santé de l’homme
Cour le 17 juin 2002.                                                        et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes
                                                                             susceptibles de porter préjudice à l’environnement
La Korkein oikeus demande à la Cour de justice de statuer sur                conformément à l’article 4 de la directive 75/442/CEE?
la question suivante: «L’article 18 CE ou une autre disposition
du droit communautaire s’opposent-ils à une disposition du
                                                                       (1) JO L 194, du 25 juillet 1975, p. 39.
droit national selon laquelle, s’agissant d’une saisie effectuée en
vue d’exécuter un jugement relatif à une dette monétaire, la
partie saisissable de la pension versée régulièrement au débiteur