CELEX: 51994PC0150
Language: fr
Date: 1994-04-18
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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51994PC0150

Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers  /* COM/94/150FINAL - CNS 94/0067 */  

Journal officiel n° C 125 du 06/05/1994 p. 0005

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) (94/C 125/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 150 final - 94/0067(CNS)(Présentée par la Commission le 18 avril 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)Le 24 mars 1994, la Commission a transmis au Conseil la proposition visée ci-dessus.Par le règlement (CE) n° 647/94 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 80, les quantités globales garanties fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil ont été adaptées à partir du 1er avril 1993. En outre, il convient de tirer les conséquences des contrôles exhaustifs qui viennent d'être achevés en Italie. La proposition initiale de la Commission doit en conséquence être modifiée comme suit.1) Dans le troisième considérant, dans le deuxième membre de phrase, les termes «ces deux derniers États membres» sont remplacés par les termes «les trois États membres» et dans les deuxième et troisième membres de phrase, les termes «pour la Grèce» sont remplacés par les termes «pour l'Italie et la Grèce».2) Le quatrième considérant est remplacé par le texte suivant:«considérant que les contrôles effectués en Italie ont porté sur l'ensemble des producteurs laitiers permettant ainsi, en connaissance de cause, de reconduire, pour la période 1994/1995, l'augmentation de la quantité globale garantie accordée pour la période 1993/1994; que, cependant, il convient de réserver une partie de cette augmentation, soit 298 030 tonnes pour allouer, en tant que de besoin, des quantités de référence à des producteurs dès lors que certaines conditions se trouvent remplies;»2 bis) Dans le cinquième considérant, au dernier membre de phrase, la quantité de «550 000 tonnes» est remplacée par celle de «900 000 tonnes».3) À l'article 1er:- le tableau de l'article 3 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 3950/92 est remplacé par le tableau suivant:>TABLE>- l'article 3 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 3950/92 est remplacé par le texte suivant:«b) pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 et les périodes suivantes:>TABLE>L'augmentation des quantités globales des livraisons pour la période 1993/1994 est acquise pour l'Espagne et est reconduite pour la période 1994/1995 pour la Grèce et l'Italie. La quantité globale des livraisons pour l'Italie comprend une réserve de 298 030 tonnes pour allouer, en tant que de besoin et en accord avec la Commission, des quantités de référence aux producteurs qui ont introduit un recours contentieux à l'encontre de l'administration nationale à la suite du retrait de leurs quantités de référence et ont obtenu une décision favorable. Avant la période 1995/1996, la Commission présentera au Conseil un rapport accompagné de propositions sur le point de savoir si l'augmentation pour la Grèce et si le montant de l'augmentation pour l'Italie doivent être maintenus en 1995/1996 et au cours des années suivantes.»(1) JO n° C 108 du 16. 4. 1994, p. 9.