CELEX: 31969R0252
Language: fr
Date: 1969-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 252/69 de la Commission, du 10 février 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organismes d'intervention allemand, français et néerlandais

N° L 33 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 2 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 252/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 février 1969
              relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les
                              organismes d'intervention allemand, français et néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                 Sont mises en adjudication, conformément au règle­
européenne,                                                      men ( CEE) n° 1101 /68 :
                                                                  a) 800 tonnes de beurre, entrées en stock avant le
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    15 mai 1968 et détenues par l'organisme d'inter­
juin 1968, portant organisation commune des marchés                   vention allemand,
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et
notamment son article 6 paragraphe 7,                            b) le beurre, entré en stock avant le 1er avril 1968
                                                                      et détenu par l'organisme d'intervention néerlan­
                                                                      dais,
considérant que les organismes d'intervention alle­
mand, français et néerlandais disposent de stocks de              c) le beurre, entré en stock avant le 1er janvier 1968
beurre qui, en raison de leur âge sont destinés à la                  et détenu par l'organisme d'intervention français.
transformation ; qu'étant donné - cette qualité du
beurre, il est indispensable de le vendre rapidement ;                                    Article 2
                                                                  1.     Les adjudications ne concernent que du beurre
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°                 destiné à la transformation.
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant
les règles générales régissant les mesures d'interven­           2. Le beurre qui fait l'objet des adjudications est
tion sur le marché du beurre et de la crème de                    transformé dans un délai de trois mois en produits
lait (2) prévoit, pour assurer l'égalité d'accès des              autres que ceux relevant de la position 04.02 ou
                                                                  04.03 du tarif douanier commun .
acheteurs au beurre vendu par l'organisme d'inter­
vention, notamment la vente sous forme d'adjudi­
cation ;                                                                                   Article 3
                                                                  Le délai pour la présentation des offres expire le
considérant que, pour la procédure d'adjudication,                lundi 24 février 1969 à 12 heures .
il convient d'appliquer les prescriptions du règle­
ment (CEE) n° 1101/68 de la Commission, du 27                                              Article 4
juillet 1968 , relatif aux modalités d'application des
interventions sur le marché du beurre et de la                    L'adjudication est assurée par l'organisme d'inter­
crème de lait pendant la campagne laitière 1968/                  vention de l'État membre concerné .
1969 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1574/68 (4) ; que, toutefois, le beurre étant                                     Article 5
destiné à la transformation en raison de sa qualité,              Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règle­
il est nécessaire de prendre des mesures supplémen­              ment ( CEE) n° 1101 /68 , l'organisme d'intervention dé­
taires qui garantissent la transformation ; qu'à cette            livre le bon d'enlèvement visé à cet article, lorsque
fin, il convient de prévoir une caution dont le mon­              le montant correspondant à l'offre est versé et la
tant est calculé de façon à garantir cette destination ;          caution de transformation visée à l' article 6 consti­
qu'en cas de transformation du beurre dans un                     tuée .
autre État membre, il convient de prévoir une régle­
mentation ayant le même effet en ce qui concerne                                           Article 6
la garantie de transformation ;                                   1.     L'adjudicataire constitue une caution de trans­
                                                                  formation de 300 unités de compte par tonne.
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                 2.     La caution est constituée par un chèque ou par
tion du lait et des produits laitiers,                            une garantie bancaire présentée par une banque de
                                                                  l'État membre concerné.
 (!) JO n° L 148 du  28. 6. 1968, p. 13 .                                                  Article 7
 (2) JO n° L 169 du  18. 7. 1968, p. 1 .
 (3) JO n° L 184 du  29. 7. 1968, p. 16.                           1 . Sauf cas de force majeure, la caution de trans­
 (4) JO n° L 247 du  10. 10. 1968, p. 9.                          formation reste acquise pour la quantité pour la­
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quelle la transformation n'a pas eu lieu conformément             « zur Verarbeitung »
à l'article 2 paragraphe 2.                                       « destiné à la transformation »
2.     La caution de transformation est libérée sans              « destinato alla trasformazione »
délai quand la preuve est apportée que la transfor­               « bestemd voor verwerking ».
mation du beurre a été effectuée conformément à
l'article 2 paragraphe 2.                                    2. L'État membre transformateur soumet le beurre,
                                                                 accompagné d'un certificat de circulation ainsi
Dans le cas où la transformation a lieu dans un                  complété du modèle DD 4 jusqu'à sa transforma­
autre État membre que l'État membre vendeur, la                  tion, à un contrôle douanier ou un contrôle ad­
preuve est apportée par la présentation du certificat            ministratif présentant des garanties équivalentes.
visé à l'article 8 paragraphe 3 .
                                                             3 . L'État membre transformateur délivre après la
                         Article 8                               transformation du beurre concerné un certificat
Si la transformation a lieu dans un autre État membre            indiquant les quantités transformées conformé­
— dénommé ci-après État membre transformateur                    ment à l' article 2 paragraphe 2.
— que l'État membre concerné, les règles suivantes
sont appliquées :                                                                      Article 9
1 . L'exportateur complète le certificat de circulation      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     des marchandises du modèle DD 4 dans la partie          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
     A par une des déclarations suivantes :                  munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 février 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY