CELEX: 51995PC0064
Language: fr
Date: 1995-04-07
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(95) 64 final
                                                 Bruxelles, le 07.04.1995
                                               95/0065 (AVC)
                            Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
               concernant la conclusion du protocole relatif à
                   la coopération financière et technique
        entre la Communauté européenne et la République de Malte
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSÉ DES MOTIFS                                      <?
1.     Par décision du 14 juin 1994, le Conseil a autorisé la Commission à engager des
négociations avec la République de Malte en vue d'aboutir à la conclusion d'un nouveau
protocole financier dans le cadre de l'Accord d'association avec Malte.
2.     Sur base des directives de négociation fixées par le Conseil, un projet de
protocole a été paraphé à Bruxelles le 21 décembre 1994.
3.     Ce protocole prévoit une enveloppe financière globale de 45 MECU, dont :
       *     15 MECU, à charge du budget communautaire
       *    30 MECU de prêts BEI
4.     Base juridique : Article 238 du Traité
5.     La Commission invite le Conseil à approuver le résultat des négociations avec
Malte et à engager la procédure de signature et de conclusion du nouveau protocole
financier. Elle transmet donc au Conseil une proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion du protocole paraphé, dont le texte est joint en annexe.
 ---pagebreak---                                    DÉCISION DU CONSEIL                                      3
                         concernant la conclusion du protocole relatif à
                              la coopérationfinancièreet technique
                 entre la Communauté européenne et la République de Malte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en
liaison avec son Article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3 alinéa 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen*,
considérant que le protocole relatif à la coopérationfinancièreet technique entre la
Communauté européenne et la République de Malte devrait être approuvé,
DECIDE
                                         Article premier
Le protocole relatif à la coopérationfinancièreet technique entre la Communauté
européenne et la République de Malte est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                              Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole^.
                                              Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                                                     Pour le Conseil
                                                                     Le Président
         J.O. n°
         La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés
         européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil
 ---pagebreak---                                       PROTOCOLE                                           /
                 concernant la coopération financière et technique entre
                             la Communauté européenne et Malte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
d'une part,     •   •      "   •
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
d'autre part,
SOUCIEUX de favoriser le développement de l'économie maltaise et la poursuite des
objectifs de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et Malte ainsi que, compte tenu de la décision du Conseil d'offrir à Malte une coopération
financière, une assistance technique, des ressources en formation et d'autres formes d'aide
dans le cadre d'un protocole approprié, de faciliter la transition économique de Malte
dans la perspective de son adhésion à l'Union Européenne,
ONT DECIDE de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
le Conseil de l'Union Européenne :
                         »
Ministre des affaires étrangères,
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne,
•    .•••             »
Membre de la Commission des Communautés européennes,
Le gouvernement de la république de Malte :
•'•                   •»
Ministre                          ,
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                         Article premier
Dans le cadre de la coopération financière et technique prévue par l'accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et Malte, la Communauté
participe, dans les conditions fixées par le présent protocole, au financement d'actions
destinées à contribuer au développement économique et social de Malte et à faciliter sa
tran-sition économique dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne.
                                           Article 2
1.    Aux fins précisées à l'article premier, et pendant une période expirant le 31 octobre
       1998, un montant global de 45 millions d'écus peut être engagé à raison de :
a)    30 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement,
      ci-après dénommée "Banque", accordés sur ses ressources propres;
b)     13 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme
      d'aides non remboursables;
c)    2 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme de
      contributions à la formation de capitaux à risques.
2.    Les capitaux à risques visés au paragraphe 1 point c) contribuent aux objectifs et
      aux actions de coopération définis à l'article 3 et, en particulier, à ceux indiqués au
      paragraphe 2 deuxième tiret dudit article.
      Ils sont utilisés en priorité pour la mise à la disposition de fonds propres ou
      assimi-lés en faveur d'entreprises maltaises à caractère industriel et commercial, en
      parti-culier celles auxquelles sont associées des personnes physiques ou morales
      ressortis-santes d'un Etat membre de la Communauté.
      Ils sont accordés et gérés par la Banque et peuvent présenter la forme :
a)    de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le paiement des
      intérêts n'ont lieu qu'après le règlement des autres créances bancaires;
b)    de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction de la
      réalisation des conditions déterminées au moment de l'octroi du prêt;
c)    de prises de participation minoritaires et temporaires au nom de la Communauté
      dans le capital d'entreprises établies à Malte;
d)    de financements de prises de participations, sous forme de prêts conditionnels
      accordés à Malte ou, avec l'accord du gouvernement maltais, à des entreprises
      maltaises, soit directe-ment, soir par l'entremise d'institutions financières maltaises.
                                           Article 3
1.    Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé en priorité pour le financement ou la
      participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet
 ---pagebreak---                                                                                           s
     de contribuer à la mise en oeuvre des réformes structurelles indispensables à la
     transition de l'économie maltaise vers l'intégration européenne et de faire face dans
     les meilleures conditions possibles aux défis posés par l'adhésion à
   " l'Union européenne grâce au développement de la coopération dans les domaines
     de l'administration publique, de la formation, de la recherche et la technologie, de
     l'industrie, du commerce et des services. Peuvent aussi être financés, des
     infra-structures économiques, des investissements productifs et, le cas échéant, des
     opérations de reconversion industrielle ainsi que des investissements
     complémentaires desdites actions de coopération.
2.   Parmi les projets et actions susceptibles de financement seront privilégiés ceux
     ayant pour objet:
     -en matière d'administration publique, l'intensification de la coopération
     administrative entre Malte et la Communauté afin d'aider Malte à adopter l'acquis
     communautaire et à améliorer l'efficacité des services publics;
     -en matière d'industrie et de services, l'appui aux réformes structurelles, l'adaptation
     de l'économie maltaise aux exigences du marché unique, l'amélioration de la
     compétitivité de l'économie maltaise, l'encouragement de la coopération
     économique entre les entreprises de Malte et de la Communauté européenne, la
     promotion des investissements et l'apport de capitaux privés, le soutien aux petites
     et moyennes entreprises;
     -dans le domaine de la science et de la technologie, l'établissement ou le
     renforcement de liens entre institutions de formation et de recherche maltaises et
     européennes, ainsi que la participation d'entreprises ou centres de recherche, dans
     les conditions et selon les modalités prévues par les décisions 94/761, 94/762 et
     94/763 du Conseil3 relatives aux règles de participation d'entreprises, de centres de
     recher-che et d'universités dans des programmes-cadres spécifiques de recherche,
     de développement technologique et de démonstration de la Communauté
     européenne;
     -dans les domaines du commerce, la diversification et la promotion des
     exportations, l'appui à la mise en oeuvre des réformes convenues des politiques
     commerciales, douanières et fiscales de Malte en vue de l'intégration à l'économie
     de la Communauté européenne ainsi que l'organisation de contacts entre opérateurs
     maltais et européens;
     -dans les domaines prioritaires précités, la mise à disposition d'une assistance
     technique et légis-lative et la mise en oeuvre de programmes de formation dans les
     administra-tions, les entreprises et les institutions de recherche;
     -dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la jeunesse, l'encouragement
     de la par-tici-pation de Malte aux programmes de la Communauté selon des
     modalités précises à négocier et conclure conformément aux procédures adoptées
     par chaque partie;
       JO n° L 306 dû 30. 11. 94, p.l, 5, et 8
 ---pagebreak---      -dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications,
                                                                                ?
     l'encouragement de la participation de Malte aux programmes-cadres, programmes
     spécifiques ou à d'autres actions de la Communauté, selon des modalités précises à
     négocier et conclure con-formément aux procédures adoptées par chaque partie.
3. Les contributions financières de la Communauté sont destinées à couvrir les
   dépenses internes et externes nécessaires à la réalisation de projets ou d'actions
   approuvés (y compris les fiais d'étude, d'ingénieurs-conseil et d'assistance
   technique). Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses courantes
   d'administration, d'entretien et de fonctionnement.
                                        Article 4
1. Les projets d'investissement sont éligibles au financement soit par des prêts de la
   Banque, soit par des capitaux à risques, soit par des aides non remboursables, soit
   par une combinaison de ces moyens.
2. Les actions de coopération technique et économique sontfinancéesen règle générale
   par des aides non remboursables.
                                        Articles
1. Les montants à engager chaque année sont répartis, dans la mesure du possible, sur
   toute la durée d'application du présent protocole.
2. En cas d'adhésion de Malte à l'Union européenne pendant la période visée par le
   présent protocole, des modalités devront être négociées en vue d'assurer une
   transition harmonieuse en ce qui concerne l'aide financière, entre le régime de pays
   associé et celui d'Etat membre.
                                        Article 6
1. Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont accordés suivant les
   modalités, conditions et procédures prévues par ses statuts. Ils sont assortis de
   conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et
   financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu également des
   conditions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se
   procure ses ressources. Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque
   en cette matière au moment de la signature de chaque contrat de prêt.
2. Les conditions et modalités des contributions à la formation des capitaux à risques
   sont établies cas par cas.
3. Les aides financées par des ressources budgétaires de la Communauté, autres que
   celles destinées aux opérations de capitaux à risques, sont accordées et gérées par la
   Commission.
4. Les fonds visés à l'article 2 peuvent être octroyés par l'intermédiaire de l'Etat ou
   d'organismes maltais appropriés, à charge pour ceux-ci d'affecter les fonds aux
   bénéficiaires à des conditions déterminées, en accord avec la Communauté, sur la
 ---pagebreak---                                                                                          X
      base des caractéristiques économiques et financières des projets et actions auxquels
      ils sont destinés.
                                           Article 7
Le concours apporté par la Communauté à la réalisation de certains projets peut, avec
l'accord de Malte, prendre la forme d'un cofinancement auquel participeraient notamment
les organismes et institutions de crédit et de développement de Malte, des Etats membres
ou d'Etats tiers ou des organismes financiers internationaux.
                                           Article 8
Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique :
a)    de façon générale :
      - Malte;
b)    avec l'accord du gouvernement maltais, pour de projets ou actions approuvés par
      celui-ci :
      -les organismes publics de développement de Malte,
      -les organismes privés oeuvrant, à Malte, au développement économique et social,
      -les entreprises exerçant leurs activités selon les méthodes de gestion industrielle et
         commerciale et constituées en personnes morales au sens de l'article 12,
      -les groupements de producteurs ressortissant de Malte et, à défaut de tels
         groupements et à titre exceptionnel, les producteurs eux-mêmes,
      -les boursiers et stagiaires envoyés par Malte dans le cadre des actions de formation
         visées à l'article 3.
                                           Article 9
1.    En vue d'une utilisation optimale des instruments et moyens prévus par le présent
      protocole et de la réalisation des objectifs fixés à son article 3, la Communauté et
      Malte établissent d'un commun accord, sur la base d'éléments fournis par Malte, un
      programme indicatif qui engage les deux parties et qui fixe les objectifs spécifiques
      de la coopération financière et technique, les secteurs prioritaires d'interven-tion,
      ainsi que les programmes d'action envisagés.
2.    Le programme indicatif peut être révise d'un commun accord pour tenir compte de
      changements survenus dans la situation de Malte ou dans les objectifs et priorités
      fixés par son plan de développement.
3.    La Communauté et Malte poursuivent leurs échanges de vues dans le cadre des
      instances appropriées et procèdent, au moins une fois pendant la période d'exécution
      du présent protocole et au plus tard avant la fin de la troisième année après son
      entrée en vigueur, à une appréciation de la mise en oeuvre du programme indicatif.
 ---pagebreak---                                                                                               3
                                        Article 10
1. Dans le cadre établi conformément à l'article 9, Malte ou, avec l'accord de son
   gouvernement, les autres bénéficiaires possibles visés à l'article 8 présentent à la
   Communauté leurs demandes de concours financiers.
2. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec les
   autorités maltaises compétentes et les autres bénéficiaires, en conformité avec les
   objectifs définis à l'article 9, et les informe des décisions prises à la suite de ces
   demandes.
                                         Article 11
1.  L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement
    au titre du présent protocole relèvent de la responsabilité de Malte ou des autres
    bénéficiaires visés à l'article 8.
    La Communauté s'assure que l'utilisation de ces concours financiers est conforme
    aux affectations convenues et se réalise dans les meilleures conditions
    économiques.                                                                        .
2.  Les projets et programmes d'action font l'objet d'évaluations appropriées dont les
    résultats sont communiqués aux deux parties qui, de commun accord, prennent les
    mesures qui conviennent.
3.  Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par la
    Communauté font l'objet d'un échange de lettres ou d'un accord-cadre entre la
    Commission et Malte lors de la conclusion du présent protocole.
                                         Article 12
1.  La participation aux procédures d'appels d'offres et aux autres procédures
    d'adjudication des marchés susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de
    conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du champ
    d'application du traité instituant la Communauté européenne et à toutes lés
    personnes physiques et morales de Malte. Ces personnes morales, constituées en
    conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
    de Malte, doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur
    principal établissement dans les territoires où le traité de là Communauté
    européenne est applicable ou à Malte; toutefois, dans le cas où elles n'ont, dans
    lesdits territoires ou à Malte, que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un
    lien effectif et continu avec l'écono-mie desdits territoires ou de Malte.
2.  En accord avec Malte, les personnes physiques et morales ressortissantes des pays
    en développement associés à la Communauté en vertu d'accords globaux de
    coopération ou d'association peuvent être autorisées par la Communauté, cas par
    cas et à titre exceptionnel, à participer aux opérations visées au paragraphe 1
    financées par la Communauté. L'éligibilité de ces personnes physiques et morales
    sera appréciée mutatis mutandis selon les conditions énoncées au paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                             Article 13                                   -7
Pour favoriser la participation des entreprises maltaises à l'exécution de marchés et
assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et actions financés par des
ressources gérées par la Commission:
1.    Une procédure accélérée de lancement d'appels d'offres comportant des délais
      réduits pour le dépôt des soumissions peut être organisée par Malte en accord avec
      la Commission lorsqu'il s'agit d'exécuter les marchés de travaux qui, en raison de
      leur taille, intéressent principalement les entreprises maltaises.
      L'organisation de cette procédure accélérée n'exclut pas la possibilité de lancer un
      appel d'offres international lorsqu'il apparaît que la nature des travaux à exécuter ou
      l'intérêt d'élargir la participation justifie un appel à la concurrence internationale.
2.    Lorsqu'il y a urgence ou si la nature, la faible importance ou les caractéristiques
      particulières de certains travaux ou fournitures le justifient, Malte peut, en accord
      avec la Commission, autoriser, à titre exceptionnel, la passation de marchés après
      des appels d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré et l'exécution en
      régie administrative.
      Les procédures visées aux points 1 et 2 peuvent être organisées pour des opérations
      dont le coût estimé est inférieur à trois millions d'écus.
                                            Article 14
1.    Malte fait bénéficier les marchés adjugés pour l'exécution de projets ou d'actions
      financés par la Communauté d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins
      favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'Etat le plus favorisé ou de l'organisation
      internationale en matière de développement la plus favorisée.
2.    Le contenu du régime visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un échange de lettres entre
      les parties.
                                            Article 15
Malte prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la
Banque au titre des opérations conclues en vertu du présent protocole soient exonérés de
tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.
                                            Article 16
Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que Malte, l'octroi du prêt est
subordonné par la Banque à la garantie de ce dernier ou à d'autres garanties suffisantes.
 ---pagebreak---                                                                                     -7 A
                                          Article 17
Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques visés à l'article 2,
Malte s'engage :
a)     à mettre à la disposition de bénéficiaires ou de leurs garants les devises nécessaires
       au service des intérêts, des commissions et de l'amortissement des prêts et des
       concours sur capitaux à risques accordés pour réaliser des interventions sur son
       territoire;
b)     à fournir à la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes
       reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et produits nets
       des opérations de prises de participation de la Communauté dans le capital des
       entreprises.
                                          Article 18
Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire l'objet d'un examen
au sein du Conseil d'association qui définit, le cas échéant, les orientations générales de
cette opération.
                                          Article 19
Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examineront les
dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière et
technique.
                                          Article 20
Le présent protocole est annexé à l'accord créant une association entre la Commu-naulé
économique européenne et Malte.
                                          Article 21
1.     Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux
       parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures
       nécessaires à cet effet.
2.    Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la
      date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.
                                          Article22
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
suédoise, chacun de ces textes faisant également foi
 ---pagebreak---                                                                                           ^ <
                                    FICHE FINANCIERE
1. INTITULÉ DE L'ACTION
   Quatrième protocole relatif à la coopération technique etfinancièreentre l'UE et Malte
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE
   Poste B7- 4040 coopération financière avec Chypre et Malte
3. BASE LÉGALE
   Article 238 du traité
4. DESCRIPTION DE L'ACTION :
   4.1 Objectif général de l'action
        Les objectifs visés sont les suivants:
        • contribuer au développement économique et social de Malte et à l'intégration de son
            économie à celle européenne ; conformément aux dispositions de l'Accord
            d'Association
        • favoriser le transfert de l'acquit communautaire (adaptation de la législation
            nationale et formation des fonctionnaires) et la sensibilisation de l'opinion publique
            nationale aux réalités européennes
        • plus généralement, préparer les structures économiques et sociales de Malte au défi
            de l'adhésion à l'UE.
   4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
        Période couverte: i 995-1998
        Des adaptations spécifiques seront négociées au cas où Malte adhérerait à l'UE au
        cours de la période couverte par le protocole.
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE
   5.1 DNO
   5.2 CD
   5 3 Type de recettes visées : remboursement des prêts spéciaux
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE
   •    subvention à 100% sur ressources du budget communautaire + prêts BEI sur ressources
        propres
   •    Bonification d'intérêts : néant
   •    Autres : capitaux à risques
 ---pagebreak---                                                                                                  -12
    En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport
    financier communautaire est-il prévu? néant
    • L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui de
         quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? Si les opérations de
         capitaux à risques sont positives, elles engendrent des recettes.
    • Réemploi : néant
7.  INCIDENCE FINANCIÈRE
    7.1 Mode de calcul du coût de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)
          Les montants demandés ont été calculés en fonction des projets déjà envisagés que la
          Commission pourrait financer rapidement
    7.2 Ventilation par éléments de l'action
               13,0 MECU subventions à 100% sur ressources communautaires
               2,0 MECU capitaux à risques sur ressources communautaires
               30,0 MECU prêts BEI sur ressources propres
    7.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en Partie B
          (voir annexe III bis de la communication de la Commission du 22.04.1992, jointe en
          annexe VIII)
         Néant
    7.4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN (inscrit
          dans l'acte de base).
    •    MEN:
    •    Période d'application :
                          1995              1996            1997             1998           TOTAL
BUDGET                      2                 5               5                3              15
COMMISSION
BEI                         5                 10              10               5              30
8.  DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE)
    Des contrôles sont effectués à tous les niveaux de la mise en oeuvre des projets (appel
    d'offres, sélection, élaboration de contrats, prestations des services, paiements) par les
    services de la Commission et de sa délégation à Malte.
    Les vérifications tiennent compte des obligations contractuelles et réglementaires, des
    principes d'économie et de bonne gestion financière.
    Des dispositions de contrôle (rapports périodiques d'exécution, concertation avec la
    Commission, visites périodiques de fonctionnaires des la Commission etc.) sont incluses
    dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des
    paiements.
    Il est prévu que la Cour des Comptes puisse effectuer des visites sur place.
 ---pagebreak--- 9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ                                                         .7
   9.1 Objectifs spécifiques quantifiantes, population visée
   •    Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général
        Financement d'assistance technique et de formation pour aider Malte à adopter et
        mettre en oeuvre les législations communautaires et les politiques et instruments
        nécessaires pour contribuer à sa transition économique, sociale et politique vers
        l'intégration à la Communauté
   •    Population visée : distinguer éventuellement par objectif, préciser les bénéficiaires
        finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés.
        Les actions seront menées à bien avec les institutions gouvernementales et privées
        maltaises; elles visent notamment :
        * les opérateurs socio-économiques
        * le secteur des services
        *      les fonctionnaires
   9.2 Justification de l'action
   •   Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire
       Pour des raisons d'économie d'échelle, de cohésion économique et sociale et surtout
       parce que l'Union européenne catalyse tous les apports qu'auraient pu apporter les Etats
       membres individuellement.
   •   Choix des modalités de l'intervention
        *     avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs)
              Coût
              Le quatrième protocole financier CE-Malte sera signé dans le courant de 1995.
              Effets dérivés
              Développement économique et social de Malte
             Effets multiplicateurs
              La proposition envisagée comporte des implications favorables au développement
              des PME:
                         en encourageant leur participation aux échanges et à la coopération;
                         en permettant les échanges d'information et des contacts entre les PME
                         communautaires d'un côté et maltaises de l'autre
        *    analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou
             au niveau national
       Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action.
       Les principaux facteurs d'incertitude concernent l'efficacité administrative de nos
       partenaires maltais, et leur volonté politique d'aller de l'avant dans l'adoption de
        l'acquis communautaire, notamment dans la perspective des élections de 1996.
 ---pagebreak--- 93 Suivi et évaluation de Taction                                                      '
•   Indicateurs de performances lorsque les actions démarreront, des indicateurs de
    performances seront identifiés parmi les indicateurs suivants :
    *     indicateurs d'output (mesure des activités déployées)
               taux d'engagement/de paiements
               nombre d'actions de formation organisées, niveau de participation; évolution
               du cadre législatif national (transposition de l'acquis communautaire);
               évolution des échanges commerciaux avec l'UE, présence des entreprises
               européennes sur place
               niveau de participation aux programmes-cadre communautaires
    *     indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis
               amélioration de la gestion des entreprises
               augmentation des échanges commerciaux
               redressement de l'économie
               amélioration de la gestion des administrations
               développement de l'industrie
               création de la valeur ajoutée dans l'économie
               impact sur la création d'emplois
               impact sur la balance commerciale et la balance des paiements
               impact sur l'évolution du revenu per capita
•   Modalités et périodicité de l'évaluation prévue
    Les projets sont contrôlés et évalués périodiquement tant par les organes chargés de
    leur exécution que par les services de la Commission.
    L'achèvement de l'action donne lieu à un rapport d'évaluation sur le contenu ainsi que
    sur ses conséquences.
•   Appréciation des résultats obtenus
    Les précédents protocoles financiers sont engagés à 100%
9.4 Cohérence avec la programmation financière
•   L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années
    concernées? oui
    Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la DG
    correspond l'objectif de l'action proposée.
    Développer la coopération avec Malte en vue d'apporter une contribution à la
    réalisation des objectifs économiques et à la stabilité politique de ce pays .
 ---pagebreak---                                                                                         •1G
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
    Ce volet doit être transmis à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la
    DG XIX accompagné de son avis.
    10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation des effectifs de la
        Commission? Si oui, laquelle?
        non
11. INCIDENCES SUR LA RÉSERVE CONSTITUÉE POUR LES GARANTIES
    1. Calendrier prévisionnel des prêts à signer pendant la durée de validité de la
        décision (en millions d'écus)
             1995         1996        1997         1998      TOTAL
               5            10          10           5           30
    2.  Utilisation estimative de la réserve pour alimenter le Fonds de garantie (en
        millions d'écus)
             1995         1996        1997        1998
             0,75          1,5        1,125          0
    3. Utilisation estimative de la réserve (compte tenu de la présente proposition, en
        millions d'écus)
                               1995      1996       1997       1998        1999
           Montant de           323        326        336       346         356
            la réserve
           Marge dans          131,5      118,2     306,9       318         314
            la réserve
 ---pagebreak---                                                                                         1 ?
           IMPACT DE LA PROPOSITION ENVISAGEE SUR LES PME
La proposition envisagée comporte des implications favorables au développement des
PME:
*       en encourageant leur participation aux échanges et à la coopération
*       en permettant les échanges d'information et des contacts entre les PME des deux
parties
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(95) 64 final
                                             DOCUMENTS
 FR                                                                        02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-075-FR-C
                                                               ISBN 92-77-86220-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg