CELEX: 21967A0630(24)
Language: it
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Accordo a norma dell'articolo XXVIII del G.A.T.T., con gli Stati Uniti d'America, relativo a taluni residui dell'estrazione dell'olio d'oliva, firmato a Ginevra il 30 giugno 1967

Avis juridique important

|

21967A0630(24)

Accordo a norma dell'articolo XXVIII del G.A.T.T., con gli Stati Uniti d'America, relativo a taluni residui dell'estrazione dell'olio d'oliva, firmato a Ginevra il 30 giugno 1967  

Gazzetta ufficiale n. 292 del 01/12/1967 pag. 0047 - 0048

ANNEXE - Négociations de 1966 au titre de l'article XXVIIILISTE XL - COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNELes délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et des États-Unis ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII, en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint.signé au nom de la délégation de la Commission de la C.E.E.signé au nom de la délégation des États-UnisGenève, le 30 juin 1967.Genève, le 23 juin 1967(Lettre annexée à l'accord avec les États-Unis)Monsieur le Président,Je me réfère aux conversations qui ont eu lieu entre nos délégations au sujet de la renégociation portant sur les résidus de l'huile d'olive de la position 15.17, demandée par la C.E.E. au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T.Je puis vous confirmer que lorsque la Communauté définira les «huiles ayant les caractères de l'huile d'olive» contenues dans les ésidus en cause, la définition sera rédigée de manière telle qu'en aucun cas ne pourront être considérés comme contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile de d'olive, des résidus contenant des mélanges d'huiles où l'huile d'olive est présente en proportion inférieure à 50%.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.Th. HIJZENReprésentant spécial de la Commission pour les négociations commerciales au G.A.T.T.S.E. Monsieur W. Michael BlumenthalReprésentant spécial adjoint des États-Unispour les négociations commerciales80, rue de LausanneGenève