CELEX: 31985L0577
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

Avis juridique important

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31985L0577

Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0031 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0083  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0131  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0083  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0131 

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de  contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (85/577/CEE)LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et  notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu  l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il est de pratique commerciale courante  dans les États membres que la conclusion d'un contrat ou d'un engagement unilatéral entre un  commerçant et un consommateur puisse être faite en dehors des établissements commerciaux dudit  commerçant et que ces contrats et engagements font l'objet de législations différentes suivant les  États membres; considérant qu'une disparité entre ces législations peut avoir une incidence directe  sur le fonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéder, dans ce domaine, au  rapprochement des législations; considérant que le programme préliminaire de la Communauté  économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4)  prévoit, notamment en ses paragraphes 24 et 25, qu'il y a lieu de protéger les consommateurs par  des mesures appropriées contre les pratiques commerciales abusives dans le domaine du démarchage à  domicile; que le deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de  protection et d'information des consommateurs (5) a confirmé la poursuite des actions et priorités  du programme préliminaire; considérant que les contrats conclus en dehors des établissements  commerciaux du commerçant se caractérisent par le fait que l'initiative des négociations émane  normalement du commerçant et que le consommateur ne s'est, en aucune façon, préparé à ces  négociations et se trouve pris au dépourvu; que, souvent, il n'est pas à même de comparer la  qualité et le prix de l'offre avec d'autres offres; que cet élément de surprise entre généralement  en ligne de compte, non seulement pour les  contrats conclus par démarchage à domicile, mais  également pour d'autres formes de contrat dont le commerçant prend l'initiative en dehors de ses  établissements commerciaux; considérant qu'il y a lieu d'accorder au consommateur un droit de  résiliation pendant une durée de sept jours au moins, afin de lui donner la possibilité d'apprécier  les obligations qui découlent du contrat; considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures  appropriées afin que le consommateur soit informé par écrit de ce délai de réflexion; considérant  qu'il convient de ne pas affecter la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire une  interdiction, totale ou partielle, de conclusion de contrats en dehors des établissements  commerciaux, dans la mesure où ils estiment que ceci est dans l'intérêt des consommateurs, A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1.    La présente directive s'applique aux  contrats conclus entre un commerçant fournissant des biens ou des services et un consommateur:-   pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements  commerciauxou-pendant une visite du commerçant:   i)  chez le consommateur ou chez un autre  consommateur; ii)au lieu de travail du consommateur,lorsque la visite n'a pas lieu à la demande  expresse du consommateur. 2.    La présente directive s'applique également aux contrats concernant  la fourniture d'un autre bien ou service que le bien ou le service à propos duquel le consommateur  a demandé la visite du commerçant, à condition que le consommateur, lorsqu'il a sollicité la  visite, n'ait pas su, ou n'ait pas pu raisonnablement savoir, que la fourniture de cet autre bien  ou service faisait partie des activités commerciales ou professionnelles du commerçant. 3.    La  présente directive s'applique également aux contrats pour lesquels une offre a été faite par le       consommateur dans des conditions semblables à celles décrites au paragraphe 1 ou au paragraphe 2,  bien que le consommateur n'ait pas été lié par cette offre avant l'acceptation de celle-ci par le  commerçant. 4.    La présente directive s'applique également aux offres contractuellement faites  par le consommateur dans des conditions semblables à celles décrites au paragraphe 1 ou au  paragraphe 2 lorsque le consommateur est lié par son offre. Article 2Aux fins de la présente  directive, on entend par:-  «consommateur», toute personne physique qui, pour les transactions  couvertes par la présente directive, agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son  activité professionnelle,-«commerçant», toute personne physique ou morale qui, en concluant la  transaction en question, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ainsi  que toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'un commerçant. Article 31.    Les États  membres peuvent décider que la présente directive sera appliquée aux seuls contrats pour lesquels  la contre-valeur à acquitter par le consommateur excède une somme déterminée. Cette somme ne peut  dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour  la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen  et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire  intervenue dans la Communauté. 2.    La présente directive ne s'applique pas:a)  aux contrats  relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats  portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison  de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation  de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive;b)aux contrats  relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de  consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et  régulières;c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les  trois critères suivants soient remplis:   i)  que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue  d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du  commerçant;   ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et  le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le  catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au  fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier  le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement  soin des biens;d)aux contrats d'assurance;e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières. 3.    Par  dérogation à l'article 1$e$$r$ paragraphe 2, les États membres peuvent ne pas appliquer la présente  directive aux contrats concernant la fourniture d'un bien ou d'un service ayant un rapport direct  avec le bien ou le service à propos duquel le consommateur a demandé la visite du commerçant.  Article 4Le commerçant est tenu d'informer par écrit le consommateur, dans le cas de transactions  visées à l'article 1er, de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l'article  5 ainsi que des nom et adresse d'une personne à l'égard de laquelle il peut exercer ce droit. Cette  information est datée et mentionne les éléments permettant d'identifier le contrat. Elle est donnée  au consommateur:a)  dans le cas de l'article 1$e$$r$ paragraphe 1, au moment de la conclusion du  contrat;b)dans le cas de l'article 1$e$$r$ paragraphe 2, au plus tard lors de la conclusion du  contrat;c)dans le cas de l'article 1$e$$r$ paragraphe 3 et de l'article 1$e$$r$ paragraphe 4,  lorsque l'offre est faite par le consommateur. Les États membres veillent à ce que leur législation  nationale prévoie des mesures appropriées visant à protéger le consommateur lorsque l'information  visée au présent article n'est pas fournie. Article 51.    Le consommateur a le droit de renoncer  aux effets de son engagement en adressant une notification dans un délai d'au moins sept jours à  compter du moment où le consommateur a reçu l'information visée à l'article 4 et conformément aux  modalités et conditions prescrites par la législation nationale. En ce qui concerne le respect du  délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.      2.    La  notification faite a pour effet de libérer le consommateur de toute obligation découlant du contrat  résilié. Article 6Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de  la présente directive. Article 7Si le consommateur exerce son droit de renonciation, les effets  juridiques de la renonciation sont réglés conformément à la législation nationale, notamment en ce  qui concerne le remboursement de paiements afférents à des biens ou à des prestations de services  ainsi que la restitution de marchandises reçues. Article 8La présente directive ne fait pas  obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent des dispositions encore plus  favorables en matière de protection des consommateurs dans le domaine couvert par elle. Article  91.    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente  directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification (1) et en informent  immédiatement la Commission. 2.    Les États membres veillent à communiquer à la Commission le  texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la  présente directive. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS                                              (1)  JO n$o$C 22 du 29. 1. 1977, p. 6,  et JO n$o$C 127 du 1. 6. 1978, p. 6. (2)JO n$o$C 241 du 10. 10. 1977, p. 26. (3)JO n$o$C 180 du 28. 7. 1977, p. 39. (4)  JO n$o$C 92 du 25. 4. 1975, p. 2. (5)  JO n$o$C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. (1)  La présente directive a été notifiée aux États membres le 23 décembre 1985.