CELEX: 31984R0102
Language: fr
Date: 1984-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 102/84 de la Commission du 16 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

Avis juridique important

|

31984R0102

Règlement (CEE) no 102/84 de la Commission du 16 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public  

Journal officiel n° L 014 du 17/01/1984 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 102/84 DE LA COMMISSION  du 16 janvier 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3047/83 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er août 1983;  considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l'état des stocks, il convient de remplacer cette date par celle du 1er novembre 1983;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76, la date du « 1er août 1983 » est remplacée par celle du « 1er novembre 1983 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.  (3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.  (4) JO no L 297 du 29. 10. 1983, p. 25.