CELEX: 31971R2548
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2548/71 de la Commission, du 30 novembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 264/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 12 . 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2548/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 novembre 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 ( 2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                Je la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 ( 3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                             bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 (») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (») JO n° L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (») JO nu L 145 du 1. 7. 1971, p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( L C ; 100 kg )
                  Numéro du                                                                                        Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état sonde
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,27
                                            II . sucre brut                                                         11,85 0 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,27
                                            II . sucre brut                                                         11,85 0 )
              ('! Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition,'
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .