CELEX: 31973R0596
Language: fr
Date: 1973-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 596/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1675/72 fixant, pour la campagne de commercialisation 1972/1973, l'aide dans le secteur des semences

2. 3 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 57/ 1
                                                                  ï
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE) N0 596/73 DU CONSEIL
                                                         du 26 février 1973
              modifiant le règlement (CEE) n0 1675/72 fixant, pour la campagne de commercia­
                                     lisation 1972/1973, l'aide dans le secteur des semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             considérant que le revenu obtenu par les produc­
vu le traité instituant la Communauté économique                     teurs d'Irlande et du Royaume-Uni sous le régime
                                                                     national antérieur était sensiblement le même que
européenne,
                                                                     celui obtenu par les producteurs de la Communauté
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats                 dans sa composition originaire ; qu'au Danemark,
membres à la Communauté économique européenne                        en revanche, ce revenu était sensiblement différent ;
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                    qu'il y a donc lieu de fixer le montant particulier de
que (*), signé le 22 janvier 1972, et notamment l' ar­               l' aide pour cet État membre en tenant compte,
ticle 62 paragraphe 1 de l' acte (2) qui lui est joint, ci­          d'une part, du revenu obtenu antérieurement par les
après dénommé « acte »,                                              producteurs de semences et, d'autre part, de la néces­
                                                                     sité d'éviter toute distorsion dans les structures de
vu la proposition de la Commission,
                                                                     production,
considérant que le règlement ( CEE) n° 167'5 /72 ( 3 ) a
fixé, pour la campagne de commercialisation 1972/'
1973 , le montant de l'aide dans le secteur des se­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mences pour la Communauté dans sa composition
originaire ; que, conformément à l'article 151 para­                                      Article premier
graphe 1 de l'acte, ce règlement est applicable dans
les nouveaux États membres à compter du 1 er fé­                     Avec effet à partir du 1er février 1973 , l'annexe du
vrier 1973 ;                                                         règlement ( CEE) n° 1675 /72 est remplacée par l'an­
                                                                     nexe du présent règlement.
considérant que, toutefois, l'article 96 de l' acte pré­
voit que, lorsqu'une aide est octroyée à la produc­                                          Article 2
tion des semences, le montant de cette aide peut être
fixé, pour les nouveaux États membres, à un niveau                   Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
différent de celui fixé pour la Communauté dans sa                   vant celui de sa publication au Journal officiel des
composition originaire ;                                              Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1973 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    E. GLINNE
i1 ) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (2) JO no L 73 du 27 . 3 . 1.972, p. 14 .
 (3) JO n0 L 177 du 4. 8 . 1972 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 57/2                     Journal officiel des Communautés européennes                            2 . 3 . 73
                                                     ANNEXE
                                                                             Montant de l' aide
            N0 du tarif
                                                                               ( UC/ 100 kg)
             douanier                  Désignation des produits
             commun
                                                                                         Autres États
                                                                        Danemark          membres
          ex 12.03 C    I. GRAMINEAE
                        Dactylis glomerata L.                             22,5               25
                        Festuca arundinacea Schreb .                      22,5               25
                        Festuca ovina L.                                  16                 18
                        Festuca pratensis Huds .                          18                 20
                        Festuca rubra L.                                  16                 18
                        Lolium multiflorum Lam .                           7                   8
                        Lolium  perenne L. (tardif)                       16                 18
                        Lolium  perenne L. ( autres )                     12,5               14
                        Lolium   x hybridum Hausskn .                      7                   8
                        Phleum   pratense L.                              27                 30
                        Poa nemoralis L.                                  16                 18
                        Poa pratensis L.                                  16                 18
                        II . LEGUMINOSAE
                        Medicago   sativa L. ( écotypes )                  4,5                 5
                        Medicago   sativa L. (variétés )                   5,5                 6
                        Trifolium  pratense L.                             9                 10
                        Trifolium  repens L.                              18                 20
                        Vicia sativa L.                                    7                   8