CELEX: 31989R2894
Language: fr
Date: 1989-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2894/89 de la Commission, du 27 septembre 1989, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 9. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 279/21
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2894/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1989
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          applicable a des produits agricoles et à certaines marchan­
                                                                    dises résultant de la transformation de produits agricoles,
                                                                    originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ques ou des pays et territoires d'outre-mer Q, modifié en
péenne,                                                             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 967/89 (*) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que 1 article 272 de l'acte d'adhésion prévoit
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     que, pendant la première étape, la Communauté dans sa
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­
marchés dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier        tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment            2727/75 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76
son article 14 paragraphe 4,                                        du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n0 1806/89 (8), en provenance du Portugal le régime
vu l'avis du comité monétaire,                                      applicable à l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en
                                                                    vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 3792/85 du
                                                                    Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         applicable dans les échanges de produits agricoles entre
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             l'Espagne et le Portugal f), modifié en dernier lieu par le
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A           règlement (CEE) n° 3296/88 (10), ce même régime est
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le             applicable en Espagne ; que ce régime conduit à appli­
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­          quer un prélèvement ; que ce prélèvement doit être
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            calculé selon les règles établies par le règlement n0 156/
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du            67/CEE de la Commission (n), modifié en dernier lieu par
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments          le règlement (CEE) n0 31 /76 (12), tout en tenant compte de
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié           la situation des prix de marché au Portugal ; que, en ce
par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en fonction de la             qui concerne les importations en Espagne, ce prélèvement
moyenne des prélèvements applicables, au cours des                  doit être diminué des montants compensatoires adhésion
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de                applicables entre l'Espagne et la Communauté dans sa
l'importation, aux quantités des produits de base considé­          composition au 31 décembre 1985 ;
rées comme étant entrées dans la fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en fonc­
tion du prix de seuil des produits de base considérés, en
vigueur le mois de l'importation ;                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après               pour le calcul de ces derniers :
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6
du règlement (CEE) n° 2743/75 ;                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard              1676/85 du Conseil (13), modifié en dernier lieu par le
doit être diminué, pour certains produits transformés à                  règlement (CEE) n0 1636/87 (H),
base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée              O JO n" L 61 du 26. 2. 1985, p. 4.
                                                                    (*) JO n" L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n0                   O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime            O JO n» L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
                                                                    O JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
                                                                    (1#) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           H JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
0   JO  n0 L 274 du 23. 9. 1989, p. 41 .                            H JO n» L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18.
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           H JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(*) JO  n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                O JO "° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 279/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 9. 89
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
   comptant de chacune de ces monnaies constaté                                        Article premier
   pendant une période déterminée, par rapport aux
   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
   et du coefficient précité ;                                   aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                 n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                 sont fixés à l 'annexe.
considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue                                     Article 2
au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1989.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 9. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 279/23
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 septembre 1989, fixant les prélèvements applicables
                          à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                             (en écus/t)
                                                                 Prélèvements
                      Code NC
                                                                                      Pays tiers
                                                 Portugal      ACP ou PTOM           (sauf ACP
                                                                                     ou PTOM)
                     2309 10 11                   10,88               19,13             30,01
                     2309 10 13                   10,88             357,78             368,66
                     2309 10 31                   10,88              59,78              70,66
                     2309 10 33                   10,88             398,43             40931
                     2309 10 51                   10,88             119,56             130,44
                     2309 10 53                   10,88             458,21             469,09
                     2309 90 31                   10,88               19,13             30,01
                     2309 90 33                   10,88             357,78             368,66
                     2309 90 41                   10,88              59,78              70,66
                     2309 90 43                   10,88             398,43             409,31
                     2309 90 51                   10,88             119,56             130,44
                     2309 90 53                    10,88            458,21             469,09