CELEX: 11972B/DEC/KSG
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L'ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 22 JANVIER 1972, RELATIVE A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Avis juridique important

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11972B/DEC/KSG

ACTES RELATIFS A L'ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 22 JANVIER 1972, RELATIVE A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0012

+++++LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU L'ARTICLE 98 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,  CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ONT DEMANDE A ADHERER A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,  VU L'AVIS DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'ADHESION A FIXER PAR LE CONSEIL ONT ETE NEGOCIEES AVEC LES ETATS MENTIONNES CI-DESSUS ,  DECIDE :  ARTICLE 1  1 . LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PEUVENT DEVENIR MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EN ADHERANT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION , AU TRAITE INSTITUANT CETTE COMMUNAUTE , TEL QU'IL A ETE MODIFIE OU COMPLETE .  2 . LES CONDITIONS DE L'ADHESION ET LES ADAPTATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUE CELLE-CI ENTRAINE FIGURENT DANS L'ACTE JOINT A LA PRESENTE DECISION . LES DISPOSITIONS DE CET ACTE QUI CONCERNENT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE DECISION .  3 . LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES POUVOIRS ET COMPETENCES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE TRAITE VISE AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT A L'EGARD DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LES INSTRUMENTS D'ADHESION DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L'IRLANDE , DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1973 .  L'ADHESION PRENDRA EFFET LE 1ER JANVIER 1973 , A CONDITION QUE TOUS LES INSTRUMENTS D'ADHESION SOIENT DEPOSES A CETTE DATE ET QUE TOUS LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AIENT ETE DEPOSES AVANT CETTE DATE .  SI TOUTEFOIS LES ETATS VISES A L'ALINEA 1 DU PRESENT ARTICLE N'ONT PAS TOUS DEPOSE EN TEMPS VOULU LEURS INSTRUMENTS D'ADHESION ET DE RATIFICATION , L'ADHESION DEVIENT EFFECTIVE POUR LES AUTRES ETATS ADHERENTS . EN CE CAS , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , STATUANT A L'UNANIMITE , DECIDE IMMEDIATEMENT LES ADAPTATIONS DEVENUES DE CE FAIT INDISPENSABLES DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE DECISION , ET DES ARTICLES 12 , 13 , 16 , 17 , 19 , 20 , 22 , 142 , 155 ET 160 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ; IL PEUT EGALEMENT , A L'UNANIMITE , DECLARER CADUQUES OU BIEN ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ACTE PRECITE QUI SE REFERENT NOMMEMENT A UN ETAT QUI N'A PAS DEPOSE SES INSTRUMENTS D'ADHESION ET DE RATIFICATION .  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'INSTRUMENT D'ADHESION DE CHAQUE ETAT ADHERENT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET DES AUTRES ETATS ADHERENTS .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION ETABLIE EN LANGUE ALLEMANDE , EN LANGUE ANGLAISE , EN LANGUE DANOISE , EN LANGUE FRANCAISE , EN LANGUE IRLANDAISE , EN LANGUE ITALIENNE , EN LANGUE NEERLANDAISE ET EN LANGUE NORVEGIENNE , LES HUIT TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , EST COMMUNIQUEE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AU ROYAUME DE DANEMARK , A L'IRLANDE , AU ROYAUME DE NORVEGE ET AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN