CELEX: C2007/095/86
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaires T-311/06 RI, T-311/06 RII, T-312/06 R et T-313/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1 er mars 2007 — FMC Chemical e.a./EFSA ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Autorité européenne de sécurité des aliments — Irrecevabilité )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/42
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er mars 2007 — FMC Chemical e.a./EFSA
   (Affaires T-311/06 RI, T-311/06 RII, T-312/06 R et T-313/06 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Autorité européenne de sécurité des aliments - Irrecevabilité»)
   (2007/C 95/86)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: FMC Chemical SPRL (Bruxelles, Belgique); Arysta Lifesciences SAS (Noguères, France); et Otsuka Chemcial Co. Ltd (Osaka, Japon) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
   
      Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: A. Cuvillier et D. Detken, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent)
   Objet
   Demandes visant au sursis à l'exécution des actes de l'EFSA du 28 juillet et du 28 août 2006 en ce qui concerne l'évaluation des substances actives carbofuran, carbosulfan et benfuracarbe, au sens de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ainsi qu'au prononcé d'autres mesures provisoires.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les affaires T-311/06 RI, T-311/06 RII, T-312/06 R et T-313/06 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.
            
         
               2)
            
            
               Les demandes en référé sont rejetées.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.