CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 janvier 1974, relative à la fixation du montant maximum pour les frais de livraison fob de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3421/73

23 . 2 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 52/25
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 25 janvier 1974
                 relative à la fixation du montant maximum pour les frais de livraison fob de lait
                 écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement
                                                        (CEE) n° 3421/73
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           ('74/78 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, en raison des offres reçues, il con­
EUROPÉENNES,                                                          vient de fixer le montant maximum au niveau ci­
                                                                       dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l' avis du Comité de
 vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       gestion du lait et des produits laitiers ,
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 conditions d'adhésion et aux adaptations des traités
 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                             Article premier
 considérant que, conformément au règlement ( CEE)                     Le montant maximum à retenir pour l' attribution de
 n0 3421 /73 de la Commission, du 17 décembre 1973 ,                   l' adjudication visée au règlement (CEE) n° 3421 /73
 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait               est fixé à 71 657 unités de compte pour la livraison
 écrémé en poudre au Programme alimentaire mon­                        en cause .
 dial (3 ), l'organisme d'intervention français a mis en
 adjudication les frais de livraison fob de 2 005 ton­
 nes de lait écrémé en poudre au PAM, destinées à                                              Article 2
 divers pays tiers ;                                                   La République française est destinataire de la pré­
                                                                       sente décision .
  considérant que l'article 7 du règlement ( CEE)
 n° 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973 ,
 relatif à l' adjudication des frais de livraison au titre             Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1974.
  de l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre détenu
 par lies organismes d'intervention (4), prévoit que,                                              Par la Commission
  compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant                                               Le président
  maximum ou décidé de ne pas donner suite à l'adju­
  dication ;                                                                                    François-Xavier ORTOLI
  C)   JO  no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
   (2) JO  n«  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (3)  JO  n<> L 351 du 20. 12. 1973, p. 13.
  (4)  JO  no  L 192 du 13. 7. 1973, p. 31 .