CELEX: 31959D0302P0703
Language: fr
Date: 1959-03-16 00:00:00
Title: Décision chargeant la Commission de la Communauté économique européenne du secrétariat de la Commission administrative prévue aux articles 43 et 44 du règlement n° 3 de la CEE

16. 6. 59             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           703/59
          COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                            LE CONSEIL
                                          INFORMATIONS
                                               DÉCISION
                 chargeant la Commission de la Communauté Économique Euro­
                péenne du secrétariat de la commission administrative prévue aux
                            articles 43 et 44 du règlement n° 3 de la C.E.E.
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE^EUROPÉENNE,
               vu les dispositions du traité et notamment l'article 121 ,
               vu les articles 43 et 44 du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des
           travailleurs migrants pris en application de l'article 51 du traité,
               vu l'avis du Comité économique et social.
           DÉCIDE :
                                             Article unique
               La Commission est chargée du secrétariat de la commission administrative
           prévue aux articles 43 et 44 du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale
               travailleurs migrants.
               Fait à Bruxelles, le 16 mars 1959.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                      M. COUVE DE MURVILLE