CELEX: 31975R2034
Language: fr
Date: 1975-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2034/75 de la Commission, du 5 août 1975, portant abrogation du règlement n° 587/67/CEE relatif à la fixation de la restitution à l'exportation des céréales et farines

N0 L 207/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               6. 8 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 2034/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1975
               portant abrogation du règlement n° 587/67/CEE relatif à la fixation de la
                                  restitution à l'exportation des céréales et farines
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment, les 2 unités de compte sont a octroyer aux
EUROPÉENNES,                                                   conditions prévues au règlement n° 587/67/CEE ;
vu le traité instituant , la Communauté économique             considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 6,                                                        Article premier
considérant que le règlement n0 587/67/CEE de la               Le règlement n0 587/67/CEE est abrogé.
Commission, du 19 septembre 1967, relatif à la fixa­
tion de la restitution à l'exportation des céréales et         Toutefois, il reste applicable pour les certificats pour
farines (3), a prévu une majoration de la restitution de       lesquels une demande de fixation à l'avance de la resti­
2 unités de compte par tonne si, en raison de la ferme­        tution a été déposée avant l'entrée en vigueur du
ture du canal de Suez, les exportations sont effectuées        présent règlement.
par le cap de Bonne-Espérance ; que la réouverture du
canal de Suez ne justifie plus cette majoration ; qu'il                                Article 2
convient, dès lors, d'abroger le règlement n0 587/67/
CEE ; que, toutefois, pour les certificats pour lesquels       Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
la demande de fixation à l'avance de la restitution a          publication au Journal officiel des Communautés
été déposée avant l'entrée en vigueur du présent règle­        européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 août 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(-) JO n « L 72 du 20 . 3. 1975, p. 14.
(>) JO n° 226 du 20. 9 . 1967, p. 8 .