CELEX: 62015CA0211
Language: fr
Date: 2016-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-211/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2016 — Orange, anciennement France Télécom/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Aides d’État — Aide accordée par la République française à France Télécom — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom — Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Caractère sélectif — Affectation de la concurrence — Dénaturation des faits — Défaut de motivation — Substitution de motifs)

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/14
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2016 — Orange, anciennement France Télécom/Commission européenne
   (Affaire C-211/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Aides d’État - Aide accordée par la République française à France Télécom - Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom - Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions - Notion d’«aide» - Notion d’«avantage économique» - Caractère sélectif - Affectation de la concurrence - Dénaturation des faits - Défaut de motivation - Substitution de motifs))
   (2017/C 006/17)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Orange, anciennement France Télécom (représentants: S. Hautbourg et S. Cochard-Quesson, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et L. Flynn, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Orange est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 245 du 27.07.2015