CELEX: 31973R1364
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1364/73 du Conseil, du 15 mai 1973, fixant les primes octroyées aux acheteurs de tabac en feuilles de la récolte 1973

28 . 5 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 141 /49
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1364/73 DU CONSEIL
                                                        du 15 mai 1973
                   fixant les primes octroyées aux acheteurs de tabac en feuilles de la récolte 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le montant de la prime valable en
                                                                  principe pour tous les tabacs de la variété en cause
                                                                  doit, pour chacune des variétés de la production de la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  Communauté et pour la qualité de référence corres­
européenne,                                                       pondante, être fixé par kilogramme de tabac en feuil­
                                                                  les n'ayant pas subi les opérations de première trans­
vu le règlement ( CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21                formation et de conditionnement ;
avril 1970, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur du tabac                      considérant que l'application de ces règles et de ces
brut (*), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux          critères à la situation du marché dans le secteur du
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­                tabac brut conduit à fixer la prime en partant des
tés (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,                 prix du tabac emballé ; que, en effet, les échanges
                                                                  internationaux portent sur ce tabac ; qu'il y a lieu,
                                                                  par conséquent, de prendre en considération le prix
vu la proposition de la Commission,                               du tabac emballé des pays tiers et de la Commu­
                                                                  nauté ; que ce prix peut être calculé pour le tabac
vu l'avis de l'Assemblée,                                         communautaire en partant du prix d'objectif fixé
                                                                  pour chaque variété de tabac en feuilles, en affectant
                                                                  celui-ci d'un coefficient représentant la perte de poids
considérant que la prime octroyée aux acheteurs de                résultant de la première transformation et du condi­
chacune des variétés de tabac en feuilles doit assurer            tionnement et en le majorant d'un montant représen­
la réalisation du prix d'objectif et l'écoulement du              tant les coûts propres de cette transformation et de ce
tabac produit dans la Communauté ;                                conditionnement ;
considérant que, à cet effet, la prime doit être fixée à          considérant qu'il s'avère que le prix de revient du
un montant qui se compose pour chaque variété d'un                tabac emballé communautaire ainsi calculé est supé­
élément fixé compte tenu des possibilités d'écoule­               rieur au prix qui rendrait ce même tabac concurren­
ment sur le marché de la Communauté et le cas                     tiel avec les prix de tabacs substituables importés ;
échéant de l'influence de l'évolution des prix de                 que la prime accordée aux acheteurs du tabac com­
tabacs importés substituables à ceux de la Commu­                 munautaire est destinée à permettre à ceux-ci de
nauté et concurrentiels avec eux ainsi que d'un                   payer aux producteurs de tabac en feuilles un prix
élément forfaitaire permettant d'assurer la réalisation           qui se situe au niveau du. prix d'objectif ;
de la garantie de prix et de revenu ainsi que l'écoule­
ment du tabac communautaire ;                                     considérant que le montant de la différence entre le
                                                                  prix calculé et le prix de revient a été établi au stade
considérant que, pour la fixation du montant de la                du tabac emballé ; qu'il y a lieu de le ramener au
prime se rapportant au tabac en feuilles, il y a lieu             stade du tabac en feuilles par une reconversion analo­
d'apprécier les possibilités d'écoulement des tabacs              gue à celle décrite ci-dessus ;
emballés ; qu'il convient à cet effet de prendre en
considération les frais résultant, pour chaque variété,           considérant que l'évolution des prix sur le marché
de la première transformation et du conditionne­                  international du tabac depuis la fixation des primes
ment ; que ces frais doivent correspondre à ceux                  pour la récolte 1972 par le règlement (CEE) n°
encourus par des entreprises bien gérées, installées              2483/72 (3) n'est pas de nature à justifier une modifi­
dans la Communauté ; qu'il convient de tenir compte               cation du niveau des prix du marché communau­
également, par variété, des pertes moyennes de poids              taire ; qu'il est en outre indiqué de reprendre l'éva­
qui résultent de la première transformation et du con­            luation forfaitaire des frais de première transforma­
ditionnement :                                                    tion et de conditionnement telle qu'elle avait été
(*) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .                             '») JO no L 269 du 30. 11 . 1972, p. 1.
(2) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
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effectuée lors de la dernière fixation des primes, étant     considérant que l'ensemble des éléments d'apprécia­
donné que cette évaluation peut être considérée              tion pris en considération pour le calcul du montant
comme restant valable ; qu'il convient dès lors de se        de la prime contient les éléments devant permettre
limiter, pour la récolte 1973 , à répercuter l' augmenta­    d' atteindre les objectifs visés à l' article 4 paragraphe 1
tion du prix d'objectif sur le montant des primes ;          sous b) du règlement ( CEE) n° 727/70,
considérant que l' article 4 paragraphe 3 deuxième ali­
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
néa du règlement ( CEE) n° 727/70 permet, à titre
exceptionnel, de fixer la prime à un montant supé­
rieur ou inférieur à celui qui est normalement appli­                              Article unique
cable à l'ensemble des tabacs d'une variété donnée ;
qu'il convient de faire usage de cette faculté pour la       Les primes visées aux articles 3 et 4 du règlement
qualité inférieure de la variété Virgin SCR, la valeur       ( CEE) n° 727/70 et accordées aux acheteurs de tabac
de cette qualité étant nettement inférieure à celle de       en feuilles sont fixées à l' annexe pour chacune des
la qualité de référence ;                                    variétés pour la récolte 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                       A. LAVENS
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                                                  ANNEXE
                         Montant de la prime par kilogramme de tabac en feuilles
            Numéro                                                                 Montant
            d'ordre                         Variétés
                                                                                U C/kilogramme
                1    a) Badischer Geudertheimer
                                                                                     1,338
                     b) Forchheimer Havanna II c)
                2    Badischer Burley E                                              1,335
                3    Virgin SCR                                                      1,180 i1)
                4    a) Paraguay et ses hybrides
                                                                                     1,038
                     b) Dragon vert et ses hybrides
                5    Nij kerk                                                        1,119
                6    Burley (Burley X Bel)                                           0,917
                7    a) Misionero et ses hybrides
                                                                                     1,002
                     b) Rio Grande et ses hybrides
                8    a) Philippin
                     b) Petit Grammont (Flobecq)                                     0,697
                      c) Burley (Ergo X 6410 et Ergo X Bursana)
                9    a) Semois
                                                                                     0,876
                     b) Appelterre
               10    Bright                                                           1,118
               11 a) Burley I                                                        0,688
               11b)  Maryland                                                         0,848
               12     a) Kentucky et ses hybrides
                      b) Moro di Cori                                                 0,546
                      c) S alento
               13     a) Nostrano del Brenta
                      b) Resistente 142                                               1,156
                      c) Goj ano
               14     Beneventano                                                     0,805
 ---pagebreak--- N° L 141 /52                               Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 5 . 73
                  Numéro                                                                                               Montant
                  d'ordre                                         Variétés
                                                                                                                   UC/kilogramme
                      15            Xanti-Yakà                                                                          1,435
                      16            Perustitza                                                                          1,348
                      17            Erzegovina et ses hybrides                                                          1,202
                      18            a) Round Tip
                                    b) Scafati                                                                          5,655
                                    c) Sumatra I
                      19            a) Brasile Selvaggio
                                                                                                                        0,228
                                    b) autres variétés
             (1) A l'exclusion de la qualité inférieure (classe III), pour laquelle le montant de la prime est de 0,606 UC/kg