CELEX: C1999/246/92
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-72/95

28.8.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 C 246/45
Selon la requérante, la directive 92/12/CEE viole                                     Radiation de l’affaire T-538/93 (1)
— le principe communautaire de légalité, car elle contient des
     règles contradictoires et obscures,                                                       (1999/C 246/90)
— les objectifs du traité relatifs à l’établissement du marché
     intérieur conformément à l’article 14 CE (ex article 7 A du                         (Langue de procédure: l’anglais)
     traité CE),
— l’interdiction des droits de douane et des taxes d’effet              Par ordonnance du 30 mars 1999, le président de la quatrième
     équivalent, prévue à l’article 25 CE (ex article 12 du traité      chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
     CE),                                                               nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
— les interdictions prévues par les articles 28 CE (ex article 30       T-538/93, John Harris contre Conseil de l’Union européenne
     du traité CE) et 29 CE (ex article 34 du traité CE),               et Commission des Communautés européennes.
— l’article 93 CE (ex article 99 du traité CE), qui autorise
     l’harmonisation des impôts indirects,                              (1) JO C 319 du 26.11.93.
— le principe de proportionnalité, à défaut d’adéquation avec
     le marché intérieur,
— le principe de la confiance légitime,
— ainsi que toute une série de droits et de libertés fondamen-
     taux, tels que le libre exercice des activités professionnelles,
     le droit de propriété et la liberté du commerce et de                            Radiation de l’affaire T-548/93 (1)
     l’industrie.
                                                                                               (1999/C 246/91)
                                                                                         (Langue de procédure: l’anglais)
                Radiation de l’affaire T-278/93 (1)
                          (1999/C 246/88)                               Par ordonnance du 1er mars 1999, le président de la première
                                                                        chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
                   (Langue de procédure: l’anglais)                     nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                        T-548/93, Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Com-
Par ordonnance du 10 mars 1999, le président de la quatrième            munautés européennes.
chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
T-278/93, David Alwyn Jones et Mary Bridget Jones contre                (1) JO C 319 du 26.11.93.
Conseil de l’Union européenne et Commission des Commu-
nautés européennes.
(1) JO C 165 du 2.7.92.
                                                                                       Radiation de l’affaire T-72/95 (1)
Radiation partielle dans les affaires jointes T-294/93,
                     T-392/93 et T-413/93 (1)                                                  (1999/C 246/92)
                          (1999/C 246/89)
                                                                                         (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Par ordonnance du 17 mai 1999, le président de la cinquième
Par ordonnance du 30 mars 1999, le président de la quatrième            chambre du Tribunal de première instance des Communautés
chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-             européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-72/95,
nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire                 Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre
T-294/93, Sean Coughlan contre Conseil de l’Union euro-                 Commission des Communautés européennes.
péenne et Commission des Communautés européennes et
T-413/93, Patrick Heffernan contre Conseil de l’Union euro-
péenne et Commission des Communautés européennes.                       (1) JO C 268 du 14.10.95.
(1) JO C 158 du 10.6.93 et C 197 du 21.7.93.