CELEX: 62010TB0482
Language: fr
Date: 2011-04-11 00:00:00
Title: Affaire T-482/10: Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 — Département du Gers/Commission ( «Recours en annulation — Environnement et protection de la santé humaine — Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )

11.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 173/12
            
         Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 — Département du Gers/Commission
   (Affaire T-482/10) (1)
   
   (Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
   2011/C 173/27
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Département du Gers (France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Pignataro, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation. de la décision 2010/432/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 202, p. 11).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, de la Région Centre, de la Région Picardie, du Département de la Haute-Garonne, de la Région Bretagne, de la Région Poitou-Charentes, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la Région Bourgogne, de la Région Midi-Pyrénées, de la Région Auvergne, de la Région Pays de la Loire, de la Région Rhône-Alpes, du Département des Côtes d’Armor, de la Région Île de France et de la Région Nord-Pas-de-Calais.
            
         
      (1)  JO C 346 du 18.12.2010.