CELEX: 31992R0869
Language: fr
Date: 1992-04-07
Title: Règlement (CEE) n° 869/92 de la Commission, du 6 avril 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de tomates en provenance d'Espagne

7. 4. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 91 /23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 869/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 avril 1992
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                              Communauté à Dix de tomates en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) n0 3709/89 s est maintenu pendant
                                                                   deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             d'eau moins 0,6 écu à celui du prix d'offre communau­
péenne,                                                            taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
                                                                   pour ces produits en provenance de l'Espagne d'un
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  montant égal à la différence existant entre le prix d'offre
                                                                   communautaire et le prix d'offre espagnol ;
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         prix d'offre espagnol :
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
compensation à l'importation dans la Communauté dans                    1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                    règlement (CEE) n0 2205/90 (s),
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
fixé à l'égard des pays tiers ;                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                  cité au tiret précédent,
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 781 /92 de la
Commission ^) a fixé, pour la campagne 1992, le prix
d'offre communautaire des tomates applicable vis-à-vis de
l'Espagne ;                                                                                Article premier
                                                                   Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la                tomates (code NC 0702 00), en provenance d'Espagne, un
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               montant correcteur de 7,09 écus par 100 kilogrammes net.
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et
légumes en provenance d'Espagne ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour les tomates le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions             Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n° L 84 du 31 . 3. 1992, p. 21 .                            (") JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                              (0 JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.