CELEX: 51993PC0402
Language: fr
Date: 1993-07-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil en vue de l' extension de l' aide économique à l' Ancienne République Yougoslave de Macédoine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(93) 402 final
                                        Bruxelles, le 28 juillet 1993
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
       modifiant le règlement (CEE) n' 3906/89 du Consei
          en vue de l'extension de l'aide économique à
          l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
         L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (FYROM) a été
reconnue sous ce nom provisoire au sein des Nations-Unies le 8 avril
dernier.
         Il est important d'aider à la stabilisation de ce jeune état,
au renforcement de sa démocratie et d'appuyer la mise en oeuvre des
réformes économiques dont le succès serait un facteur de stabilisation
pour l'ensemble de l'espace balkanique.
         Il est à cet égard opportun de poursuivre, via le programme
PHARE,    l'effort  d'assistance   décidé  par   le   Conseil  Européen
d'Edimbourg. Cette assistance devra notamment assurer la transition de
la FYROM vers une économie de marché.
         Il est donc proposé que le règlement (CEE) n" 3906/89^^ du
Conseil    soit modifié par    l'insertion  dans   la   liste des pays
bénéficiaires de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, avec la
mention que cette insertion ne préjuge pas la solution apportée au
problème du nom de cette république ni sa reconnaissance par la
Communauté. Cette réserve devrait être adoptée par la Communauté et ses
Etats membres dans une déclaration au titre de la coopération politique
qui sera adoptée le môme jour que le règlement.
(1) JO n* L375 du 23.12.1989, p. 11
 ---pagebreak---                               Proposi t ion de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE) n' 3906/89 du Conseil
              en vue de l'extension de l'aide économique a
              l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine
Le Conseil des Communautés Européennes,
vu le traité instituant      la  Communauté    Economique Européenne, et
notamment son Article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le règlement (CEE) n" 3906/89^1^, modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n" 1764/93^2^, prévoit des actions d'aide
économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et
sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;
considérant que l'annexe de ce règlement énumère les pays susceptibles
de bénéficier de cette aide;
considérant que, actuellement, ces pays sont les suivants : Albanie,
Bulgarie, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie,
République slovaque, Slovénie, République tchèque et Yougoslavie;
considérant que l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine a été
reconnue sous ce nom provisoire le 8 avril 1993 par l'Assemblée
Générale des Nations-Unies;
considérant qu'il est important d'aider à la stabilisation de ce pays
et de soutenir la mise en oeuvre de ses réformes économiques et le
renforcement de sa démocratie;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'insérer formellement ce
nouvel Etat dans la liste des pays bénéficiaires du règlement (CEE) n'
3906/89.
(1) J0 n* L 375 du 23.12.1989, p. 11
(2) J0 n* L 162 du 30.06.1993, p.1.
 ---pagebreak--- a arrêté le présent règlement ;
                            Article premier
A l'annexe du règlement (CEE) 3906/89 est inséré le pays suivant :
Ancienne République Yougoslave de Macédoine
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans       tous  ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---                                                                       iSSN 0254-1491
                                                                COM(93) 402 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-435-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58768-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg