CELEX: 31996R0356
Language: fr
Date: 1996-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 356/96 de la Commission, du 28 février 1996, concernant la réallocation à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

|

31996R0356

Règlement (CE) n° 356/96 de la Commission, du 28 février 1996, concernant la réallocation à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 050 du 29/02/1996 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 356/96 DE LA COMMISSION du 28 février 1996 concernant la réallocation à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa,considérant que le règlement (CE) n° 478/95 établit les modalités d'application de l'accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round; que son article 1er divise le contingent tarifaire en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I dudit règlement; que, si un pays mentionné dans le tableau 1 de l'annexe I n'est pas en mesure d'exporter tout ou partie de la quantité qui lui est allouée, l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit la réallocation de la quantité en cause;considérant que le Venezuela a informé la Commission qu'il ne pourra pas exporter une partie de sa quote-part dans la Communauté en 1996; que le Venezuela et la Colombie ont sollicité conjointement la réallocation à la Colombie d'une partie de la quantité allouée au Venezuela,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier En application de l'article 2 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) n° 478/95, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colombie et au Venezuela sont modifiées comme suit pour l'année 1996:>TABLE>Cette modification est applicable à partir du deuxième trimestre de 1996.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 février 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.(4) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.