CELEX: 31975R0574
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 574/75 du Conseil, du 4 mars 1975, fixant, pour la campagne d'élevage 1975/1976, le montant de l'aide pour les vers à soie

N0 L 61 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 3 . 75
                                    REGLEMENT (CEE) N° 574/75 DU CONSEIL
                                                      du 4 mars 1975
                fixant, pour la campagne d'élevage 1975/ 1976, le montant de l'aide pour les vers
                                                           à soie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application de ces critères conduit à
                                                                 fixer le montant de l'aide à un niveau supérieur à
 vu le traité instituant la Communauté économique                celui retenu pour la campagne précédente,
 européenne, et notamment son article 43,
 vu le règlement (CEE) n0 845/72 du Conseil, du 24
 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 favoriser l'élevage des vers à soie ('), et notamment son
 article 2 paragraphe 3,
                                                                                     Article premier
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l'avis de l'Assemblée,                                       Pour la campagne d'élevage 1975/ 1976, le montant de
                                                                 l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règle­
 vu l'avis du Comité économique et social,                       ment (CEE) n0 845/72, est fixé à 36,50 unités de
                                                                 compte par boîte de graines de vers à soie mise en
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 845/          œuvre .
 72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à
 soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuel­
 lement de façon à contribuer à assurer un revenu équi­                                  Article 2
 table à l'éleveur, compte tenu de la situation du
 marché des cocons et de la soie grège, de son évolu­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 tion prévisible et de la politique d'importation ;               1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 4 mars 1975.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             M. A. CLINTON
(') JO n " L 100 du 27. 4 . 1972, p. 1 .