CELEX: 62014CA0321
Language: fr
Date: 2015-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-321/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1223/2009 — Champ d’application — Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue — Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique — Protection des consommateurs)

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/9
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH
   (Affaire C-321/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1223/2009 - Champ d’application - Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue - Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique - Protection des consommateurs))
   (2015/C 354/10)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Krefeld
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Colena AG
   
      Partie défenderesse: Karnevalservice Bastian GmbH
   
      Dispositif
   
   Le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que des lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement, nonobstant le fait que leur emballage comporte l’indication «Accessoire cosmétique pour les yeux soumis à la directive cosmétiques».
   
      (1)  JO C 315 du 15.09.2014.