CELEX: 62005TJ0376
Language: fr
Date: 2006-02-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 février 2006.#TEA-CEGOS, SA, Services techniques globaux (STG) SA (T-376/05) et GHK Consulting Ltd (T-383/05) contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Recrutement d'experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers bénéficiaires de l'aide extérieure - Rejet d'offres.#Affaires jointes T-376/05 et T-383/05.

Affaires jointes T-376/05 et T-383/05
      TEA-CEGOS e.a.
      contre
      Commission des Communautés européennes
      «Marchés publics — Procédure d'appel d'offres communautaire — Recrutement d'experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers bénéficiaires de
         l'aide extérieure — Rejet d'offres»
      
      Arrêt du Tribunal  (deuxième chambre) du 14 février 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Marchés publics des Communautés européennes — Conclusion d'un marché sur appel d'offres
      2.     Marchés publics des Communautés européennes — Procédure d'appel d'offres
      3.     Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions
      1.     La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d'une
         décision de passer un marché sur appel d'offres et le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des
         règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation
         et de détournement de pouvoir.
      
      (cf. point 50)
      2.     Lorsque l'avis de marché lancé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres contient une disposition prohibant que des entités
         d'un même groupement juridique participent aux mêmes appels d'offres, en l'absence d'une définition textuelle ou jurisprudentielle
         de la notion de groupement juridique qui fixerait les critères d'un tel groupement, la Commission est obligée, aux fins de
         se prononcer quant à la réunion des conditions d'application de ladite disposition, de procéder à un examen au cas par cas
         en tenant compte de tous les éléments pertinents. Dès lors, aux fins de reconnaître l'existence d'un groupement juridique,
         la Commission doit déterminer si les entités en cause sont structurellement liées, cet élément étant susceptible de créer
         un risque de conflit d'intérêts ou de concurrence faussée entre les soumissionnaires, étant entendu néanmoins que d'autres
         facteurs peuvent venir au soutien de l'analyse des liens structurels, tels que ceux ayant trait au degré d'indépendance des
         entités concernées.
      
      (cf. points 51-53)
      3.     Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté,
         s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en
         lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. Constituent de telles assurances,
         quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants et
         émanant de sources autorisées et fiables. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances
         précises que lui aurait fournies l'administration.
      
      À cet égard, les décisions de la Commission sur les offres retenues, prises dans le cadre de la procédure d'appel d'offres
         et qui indiquent expressément que la signature du contrat-cadre est subordonnée à la production par les intéressés de la preuve
         que ceux-ci ne se trouvent dans aucune des situations correspondant aux causes d'exclusion de la procédure d'appel d'offres,
         ne peuvent pas être considérées comme contenant de ce fait des assurances précises quant au fait que le contrat-cadre serait
         signé dans tous les cas et ne peuvent donc pas faire naître chez les entités concernées des espérances fondées en ce sens.
      
      (cf. points 88, 90)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
      14 février 2006 (*)
      
      « Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Recrutement d’experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers bénéficiaires de
         l’aide extérieure – Rejet d’offres »
      
      Dans les affaires jointes T‑376/05 et T‑383/05,
      TEA-CEGOS, SA, établie à Madrid (Espagne),
      
      Services techniques globaux (STG) SA, établie à Bruxelles (Belgique),
      
      représentées par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,
      
      parties requérantes dans l’affaire T‑376/05,
      GHK Consulting Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mes  M. Dittmer et J.-E. Svensson, avocats,
      
      partie requérante dans l’affaire T‑383/05,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Wilderspin et Mme G. Boudot, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, des décisions de la Commission du 12 octobre 2005, rejetant les offres
         soumises par les requérantes dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence « EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot
         7 » et, d’autre part, de toute autre décision prise par la Commission dans le cadre de ce même appel d’offres à la suite des
         décisions du 12 octobre 2005,
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
      
      composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges,
      greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 janvier 2006,
      rend le présent
      Arrêt
       Cadre juridique
      1       La passation des marchés de services de la Commission dans le cadre de ses actions extérieures est assujettie aux dispositions
         de la deuxième partie du titre IV du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier
         applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le « règlement financier »), ainsi qu’aux
         dispositions de la deuxième partie du titre III du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002,
         établissant les modalités d’exécution du règlement financier (JO L 357, p. 1, ci-après les « modalités d’exécution »). 
      
      2       Selon l’article 94 du règlement financier, repris au point 2.3.3 du guide pratique des procédures contractuelles financées
         par le budget général des Communautés européennes dans le cadre des actions extérieures (ci-après le « guide pratique ») :
      
      « Sont exclus de l’attribution de marché les candidats ou les soumissionnaires qui, à l’occasion de la procédure de marché :
      a)      se trouvent en situation de conflit d’intérêts,
      b)      se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour
         leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements. »
      
      3       Selon l’article 146, paragraphe 3, des modalités d’exécution :
      « Les demandes de participation et les offres qui ne contiennent pas tous les éléments essentiels exigés dans les documents
         d’appel d’offres ou qui ne correspondent pas aux exigences spécifiques qui y sont fixées sont éliminées.
      
      Toutefois, le comité d’évaluation peut inviter le candidat ou le soumissionnaire à compléter ou à expliciter les pièces justificatives
         présentées relatives aux critères d’exclusion et de sélection, dans le délai qu’il fixe. »
      
      4       L’article 13 de l’avis de marché lancé dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence « EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot
         7 », relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d’experts à court terme chargés de fournir une assistance technique
         en faveur de pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure (ci-après l’« appel d’offres »), énonçait que les personnes physiques
         ou morales (y compris les personnes morales participant au même groupement juridique) ne pourront présenter qu’une seule candidature,
         quelle que soit leur forme de participation (en tant qu’entité juridique individuelle ou chef de file ou partenaire d’un groupement
         candidat). Dans l’hypothèse où une personne physique ou morale (y compris les personnes morales participant au même groupement
         juridique) présenterait plus d’une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne (et les personnes morales
         participant au même groupement juridique) aura participé seront exclues.
      
      5       Dans le formulaire de déclaration que devaient remplir les candidats et soumissionnaires était notamment mentionnée l’obligation
         pour ceux-ci d’indiquer s’ils appartenaient ou non à un « groupe ou à un réseau ».
      
      6       L’article 14 des instructions aux soumissionnaires précisait que chaque soumissionnaire retenu en serait informé par écrit.
         Il prévoyait en outre que, avant que l’autorité contractante ne signe le contrat-cadre avec le soumissionnaire retenu, ce
         dernier devait produire des documents supplémentaires aux fins de prouver la véracité de ses déclarations. Si un soumissionnaire
         n’était pas en mesure de produire les documents requis dans un délai de quinze jours calendaires suivant la notification de
         l’attribution ou s’il s’avérait qu’il avait fourni de fausses informations, il était prévu que l’attribution serait considérée
         comme nulle et non avenue. Dans une telle hypothèse, l’autorité contractante pouvait accorder le contrat-cadre à un autre
         soumissionnaire ou annuler la procédure d’appel d’offres. 
      
      7       L’article 16 des instructions aux soumissionnaires prévoyait que les soumissionnaires qui s’estimeraient être affectés par
         une erreur ou une irrégularité durant la procédure d’appel d’offres pouvaient introduire une réclamation, l’autorité compétente
         devant répondre à ladite réclamation dans les 90 jours.
      
       Antécédents du litige
      8       Par un avis de marché du 9 juillet 2004 publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2004, S 132), la Commission a lancé l’appel d’offres.
      
      9       Le consortium TEA-CEGOS (ci-après « TEA-CEGOS Consortium ») a manifesté son souhait de participer à l’appel d’offres. TEA-CEGOS,
         SA a été choisie pour être le chef de file dudit consortium aux fins de la participation de ce dernier à la procédure d’appel
         d’offres. Services techniques globaux (STG) SA est également membre de TEA-CEGOS Consortium et lui fournit des services en
         matière de gestion technique et financière.
      
      10     Au cours de la phase de proposition des candidatures et conformément aux exigences de l’avis de marché, les différents membres
         de TEA-CEGOS Consortium ont effectué une déclaration selon laquelle ils ne se trouvaient dans aucune des situations correspondant
         aux causes d’exclusion mentionnées au point 2.3.3 du guide pratique. Le 18 août 2004, le Danish Institute for Human Rights
         (ci-après le « DIHR »), membre de TEA-CEGOS Consortium, a adressé à la Commission un document dans lequel était indiqué que
         le DIHR avait son propre conseil d’administration mais faisait partie d’une structure plus large, le Danish Centre for International
         Studies and Human Rights (ci-après le « Centre ») et avait pour partenaire le Danish Institute for International Studies (ci-après
         le « DIIS »), un institut créé par une loi danoise du 6 juin 2002 qui a également créé le Centre et le DIHR.
      
      11     GHK Consulting Ltd, société de droit anglais, fait partie d’un consortium qui regroupe diverses entités (ci-après « GHK Consortium »),
         dont le DIIS. GHK Consulting, au travers de sa division GHK International Ltd, a été choisie pour être le chef de file de
         GHK Consortium aux fins de la procédure d’appel d’offres. Le 29 septembre 2004, lors de la proposition de candidatures, le
         DIIS a déclaré qu’il n’appartenait pas à un groupement ou à un réseau.
      
      12     Par courriel du 17 décembre 2004 et par lettre du 31 décembre 2004, TEA‑CEGOS Consortium a été invité à participer à l’appel
         d’offres pour le lot n° 7. Le DIHR, durant cette étape de la procédure d’appel d’offres, a de nouveau indiqué qu’il faisait
         partie d’une structure plus large, le Centre, comportant un autre institut, le DIIS. GHK Consortium a également été admis
         à soumissionner une offre pour le lot n° 7. 
      
      13     Par courriers du 20 mai 2005, TEA-CEGOS et GHK International ont appris que les offres des consortiums auxquels elles appartenaient
         respectivement avaient été retenues pour le lot n° 7. Lesdits courriers précisaient que les contrats seraient envoyés aux
         consortiums pour signature sous réserve de la preuve qu’ils ne se trouvaient pas dans l’une des situations correspondant aux
         causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide pratique. Les requérantes ont communiqué à la Commission les documents
         qu’elles jugeaient pertinents à cet égard.
      
      14     Par télécopie du 22 juin 2005, la Commission a demandé à TEA-CEGOS d’expliquer le lien qui unissait le DIHR au Centre ainsi
         que son éventuelle autonomie vis-à-vis de ce dernier et a également prié GHK International de lui fournir des éclaircissements
         quant au statut juridique du DIIS. 
      
      15     Le 23 juin 2005, TEA-CEGOS Consortium a adressé à la Commission une lettre du DIHR expliquant son fonctionnement. Le 24 juin
         2005, GHK International a transmis par télécopie à la Commission des éclaircissements relatifs au DIIS.
      
      16     Répondant à une nouvelle demande de la Commission formulée par voie téléphonique le 27 juin 2005 et visant à recueillir des
         précisions supplémentaires, TEA-CEGOS Consortium a fait parvenir à celle-ci le même jour une copie de la loi danoise du 6
         juin 2002 créant le Centre, accompagnée d’un mémorandum indiquant les éléments pertinents de ladite loi et le lien entre le
         Centre et le DIHR, ainsi qu’une lettre du chef d’administration du Centre.
      
      17     Le 14 juillet 2005, TEA-CEGOS Consortium a également adressé à la Commission une déclaration du ministère des Affaires étrangères
         danois, dans laquelle ce dernier affirmait que le DIHR et le DIIS étaient des entités autonomes au sein du Centre. 
      
      18     Par courriers du 18 juillet 2005 (ci-après les « décisions du 18 juillet 2005 »), la Commission a informé TEA-CEGOS Consortium
         et GHK Consortium que ses décisions de retenir leurs offres étaient fondées sur des informations incorrectes qui lui avaient
         été données durant la procédure d’appel d’offres et que, à la lumière d’éléments nouveaux, leur candidature et leur offre
         devaient être rejetées. 
      
      19     Les 22 et 25 juillet 2005, TEA-CEGOS Consortium a fait valoir auprès de la Commission que le DIHR et le DIIS ne pouvaient
         pas être considérés comme faisant partie d’un même groupement juridique au sens de l’article 13 de l’avis de marché, rappelant
         qu’il avait indiqué, dès le début de la procédure d’appel d’offres, l’appartenance du DIHR au Centre. Le 27 juillet 2005,
         la Commission a accusé réception du courrier du 22 juillet, en précisant que son contenu serait examiné de manière approfondie.
      
      20     Le 25 juillet 2005, la liste des soumissionnaires retenus pour le lot n° 7, publiée sur le site d’EuropeAid, a été modifiée
         de manière à ne plus y faire figurer les deux consortiums.
      
      21     Le 8 septembre 2005, TEA-CEGOS et STG se sont adressées à la Commission pour dénoncer les illégalités qui, selon elles, entachaient
         les décisions du 18 juillet 2005, l’invitant par conséquent à revenir sur celles-ci dans les plus brefs délais. Par courrier
         du 13 septembre 2005, la Commission leur a indiqué qu’un réexamen était en cours et qu’elle avait adressé au Centre une série
         de questions et lui avait demandé de produire des documents susceptibles d’étayer les réponses qu’il apporterait.
      
      22     Le 14 septembre 2005, TEA-CEGOS et STG ont réitéré leur souhait d’obtenir une réponse rapide quant à la position finale que
         la Commission adopterait. Le 21 septembre 2005, la Commission leur a indiqué qu’elle attendait du Centre certains renseignements
         nécessaires pour se prononcer sur l’issue à donner à la procédure, s’engageant à leur faire part dans les plus brefs délais
         de la décision qu’elle adopterait. 
      
      23     Par courriel du 23 septembre 2005 et par télécopie du 26 septembre 2005, le Centre a répondu aux questions de la Commission,
         lui adressant également une série de documents visant à étayer ses réponses. Le 26 septembre 2005, GHK International a fait
         parvenir à la Commission un courrier venant au soutien des réponses apportées par le Centre.
      
      24     Le 27 septembre 2005 et le 5 octobre 2005, TEA-CEGOS et STG ont adressé à la Commission deux courriers dans lesquels était,
         notamment, mis en exergue le caractère indépendant des deux instituts. Elles y soulignaient le fait que les seuls motifs pour
         lesquels les décisions d’attribution pouvaient être retirées étaient ceux visés par l’article 14 des instructions aux soumissionnaires,
         qui renvoyaient au point 2.3.3 du guide pratique. Elles ajoutaient que TEA-CEGOS Consortium n’était responsable d’aucune omission
         d’information et n’avait fourni aucune information erronée.
      
      25     Le 11 octobre 2005, TEA-CEGOS et STG ont sollicité la Commission afin de savoir si cette dernière avait adopté une position
         définitive quant à la procédure d’appel d’offres, tout en l’invitant à ne pas conclure de contrats concomitamment aux décisions
         d’attribution qu’elle adopterait. La Commission leur a indiqué qu’elle était sur le point d’adopter une décision.
      
      26     Par deux décisions adressées le 12 octobre 2005, d’une part, à TEA-CEGOS Consortium et, d’autre part, à GHK Consortium, la
         Commission a confirmé les décisions du 18 juillet 2005 et a rejeté les offres desdits Consortiums (ci-après les « décisions
         attaquées »). 
      
       Procédure et conclusions des parties
      27     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 octobre 2005, TEA-CEGOS et STG ont introduit le recours dans l’affaire T‑376/05.
      28     Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 14 octobre 2005, TEA-CEGOS et STG ont introduit une demande en référé
         visant à obtenir qu’il soit sursis à l’exécution, d’une part, de la décision attaquée dans cette affaire et, d’autre part,
         de toute autre décision prise par la Commission dans le cadre du même appel d’offres à la suite de ladite décision. Par ordonnance
         du président du Tribunal du 14 octobre 2005, il a été ordonné à la Commission de suspendre la procédure d’appel d’offres portant
         la référence « EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot 7 » jusqu’au prononcé d’une ordonnance statuant de façon définitive sur la
         demande de mesures provisoires. En raison d’un accord intervenu entre les parties, le 26 octobre 2005, eu égard à la transaction
         proposée par le juge des référés, l’ordonnance du 14 octobre 2005, précitée, a été rapportée par ordonnance du président du
         Tribunal du 13 décembre 2005. Par ordonnance du président du Tribunal du 11 janvier 2006, la demande en référé de TEA-CEGOS
         et de STG a été rayée du registre du Tribunal, les dépens étant réservés.
      
      29     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 octobre 2005, GHK Consulting a introduit le recours dans l’affaire T‑383/05,
         demandant à ce qu’il soit statué selon une procédure accélérée en application de l’article 76 bis du règlement de procédure
         du Tribunal. Le 7 novembre 2005, la Commission a marqué son accord sur cette demande.
      
      30     Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 20 octobre 2005, GHK Consulting a introduit une demande en référé visant
         à obtenir, d’une part, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision dans cette affaire et de toutes les décisions consécutives
         à celle-ci eu égard aux autres soumissionnaires et, d’autre part, que le Tribunal impose des mesures provisoires pour suspendre
         les effets desdites décisions. Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 décembre 2005, GHK Consulting a informé le Tribunal,
         conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de sa demande en référé. Par ordonnance du président
         du Tribunal du 11 janvier 2006, la demande en référé de GHK Consulting a été rayée du registre du Tribunal, les dépens étant
         réservés.
      
      31     Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 octobre 2005, GHK Consulting a introduit une demande de jonction des affaires
         T‑376/05 et T‑383/05. La Commission ainsi que TEA-CEGOS et STG ont respectivement indiqué le 28 octobre 2005 et le 8 novembre
         2005 n’avoir aucune objection quant à cette jonction.
      
      32     Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 31 octobre 2005, GHK Consulting a fait une demande de changement de langue de
         procédure afin que celle-ci soit le français, tout en se réservant le droit d’utiliser, en tant que de besoin, l’anglais dans
         le cadre de la procédure écrite et orale. Le 7 novembre 2005, la Commission a indiqué n’avoir aucune objection quant au changement
         de langue proposé. 
      
      33     Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 novembre 2005, TEA-CEGOS, STG et GHK Consulting ont demandé que leur soit accordée
         la possibilité de verser au dossier, dans le cadre du recours au principal, les documents demandés par le président du Tribunal
         lors de l’audience de référé. Le 4 novembre 2005, le président de la deuxième chambre du Tribunal a accueilli cette demande
         sous la condition que lesdits documents soient adressés au greffe du Tribunal en langue anglaise au plus tard le 1er décembre 2005.
      
      34     Le 8 novembre 2005, la deuxième chambre du Tribunal a décidé d’accorder, d’une part, le bénéfice de la procédure accélérée
         dans l’affaire T‑383/05 et, d’autre part, le changement de langue de procédure tel que demandé par GHK Consulting.
      
      35     Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 10 novembre 2005, les affaires T‑376/05 et T‑383/05 ont
         été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l’arrêt.
      
      36     Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 2005, la Commission a demandé qu’il soit statué, pour l’affaire T‑376/05,
         selon une procédure accélérée en application de l’article 76 bis du règlement de procédure. Le 1er décembre 2005, TEA-CEGOS et STG ont marqué leur accord sur ladite demande. Le 6 décembre 2005, la deuxième chambre du Tribunal
         a décidé d’accorder le bénéfice de la procédure accélérée dans l’affaire T‑376/05.
      
      37     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries
         et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 12 janvier 2006.
      
      38     Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler les décisions attaquées ;
      –       annuler toute autre décision prise par la Commission dans le cadre de l’appel d’offres à la suite des décisions attaquées ;
      –       condamner la Commission aux dépens.
      39     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter les recours ;
      –       condamner les requérantes aux dépens.
       En droit
      40     Les requérantes, dans l’affaire T-376/05, invoquent quatre moyens à l’appui de leur recours. Par le premier moyen, les requérantes
         font valoir que la Commission a violé, d’une part, l’article 13 de l’avis de marché et, d’autre part, l’article 14 des instructions
         aux soumissionnaires. Par le deuxième moyen, les requérantes soutiennent que la Commission a manqué à son obligation de motivation
         ainsi qu’au principe de sécurité juridique, celle-ci ayant par ailleurs commis, selon elles, une erreur manifeste d’appréciation
         quant à l’application de l’article 13 de l’avis de marché. Par le troisième moyen, les requérantes font grief à la Commission
         d’avoir violé le principe de bonne administration et d’avoir manqué à son devoir de diligence. Enfin, par le quatrième moyen,
         les requérantes font valoir que la Commission a violé le principe de confiance légitime. Le deuxième moyen conditionnant dans
         une large mesure la résolution des autres moyens, il convient de l’examiner en premier lieu.
      
      41     La requérante, dans l’affaire T-383/05, invoque un moyen unique tiré de la violation de l’application de l’article 13 de l’avis
         de marché, aussi ce moyen sera‑t‑il analysé dans le cadre du deuxième moyen susmentionné.
      
       Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la
            violation du principe de sécurité juridique
       Arguments des parties
      42     TEA-CEGOS et STG soulignent que l’article 13 de l’avis de marché exclut les candidatures de « personnes physiques ou morales »
         qui remettent plusieurs offres pour un même lot, en ce compris les « personnes morales participant à un même groupement juridique ».
         Toutefois, aucune définition de la notion de « groupement juridique » ne serait offerte par le droit communautaire ou par
         les documents fournis dans le cadre de l’appel d’offres. En l’absence d’une telle définition, GHK Consulting estime que l’exclusion
         d’une offre, telle que prévue à l’article 13 de l’avis de marché, ne devrait intervenir que dans l’hypothèse où les entités
         appartiennent au même groupe, c’est-à-dire lorsqu’elles sont contrôlées par une société mère commune ou lorsqu’elles se contrôlent
         mutuellement. Or, GHK Consulting fait valoir que, en l’espèce, le DIHR et le DIIS sont indépendants, qu’ils ont leurs propres
         statuts et poursuivent chacun des objectifs spécifiques, le Centre ayant été institué aux fins de faciliter l’administration
         des deux instituts. Seule la gestion de leurs services administratifs serait commune, dans la mesure où ceux-ci sont gérés
         par le Centre qui reçoit une rémunération en contrepartie des prestations ainsi fournies. En outre, TEA-CEGOS et STG font
         valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en omettant de tenir compte de ce que chacun des instituts
         disposait d’un patrimoine propre.
      
      43     TEA-CEGOS et STG considèrent que la Commission a modifié l’interprétation qu’elle donne à la notion de « groupement juridique »,
         puisque, dans les décisions du 18 juillet 2005, elle a déclaré, pour la première fois, que le critère d’indépendance n’était
         plus pertinent et qu’il suffisait que le DIHR fasse structurellement partie du Centre, approche qui aurait été confirmée dans
         les décisions attaquées, violant ainsi le principe de sécurité juridique. 
      
      44     TEA-CEGOS et STG rappellent que l’objectif poursuivi par l’article 13 de l’avis de marché consiste à éviter des conflits d’intérêts
         entre des personnes qui, soit directement soit indirectement, pourraient concourir plusieurs fois pour un même marché et se
         trouver, de la sorte, en concurrence pour le contrat-cadre ou, ensuite, pour les contrats spécifiques. Ainsi, si le DIHR et
         le DIIS n’étaient pas indépendants par rapport au Centre et devaient bénéficier de l’approbation préalable du Centre pour
         la conclusion d’un contrat, un conflit d’intérêts pourrait exister entre eux. En l’espèce, TEA-CEGOS et STG considèrent que
         le comportement de chaque entité ne peut être imputé qu’à celle-ci et non aux autres, de sorte que le Centre et les deux instituts
         ne peuvent constituer une seule entité économique (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005, DaimlerChrysler/Commission, T‑325/01,
         non encore publié au Recueil, points 218 et 219). La Commission ne saurait dès lors, comme elle l’aurait fait en l’espèce,
         considérer que l’appartenance des deux instituts au Centre fait obstacle à une concurrence effective entre eux pour la mise
         en oeuvre du contrat-cadre. Dans l’hypothèse où l’analyse d’un conflit d’intérêts ne serait pas requise par les dispositions
         de l’article 13 de l’avis de marché, TEA-CEGOS et STG estiment qu’il convient de considérer que cet article est manifestement
         disproportionné et inadéquat par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir empêcher des conflits d’intérêts entre soumissionnaires.
         
      
      45     La Commission reconnaît l’absence de définition de la notion de « groupement juridique » dans l’article 13 de l’avis de marché.
         Toutefois, cette notion serait générale et permettrait de couvrir une variété de situations, la Commission se livrant à une
         appréciation in concreto aux fins de se prononcer sur l’existence d’un groupement juridique. Elle rappelle que l’article 13
         de l’avis de marché reprend une disposition plus générale du règlement financier, à savoir l’article 94 dudit règlement, qui
         prévoit expressément l’exclusion des candidats qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts. En l’espèce, la Commission
         fait valoir que l’appartenance des deux instituts au Centre rend difficile une concurrence effective entre ceux-ci, ces derniers
         ayant des domaines d’expertise proches et leurs champs de compétence pouvant se croiser. De plus, l’article 13 serait suffisamment
         clair lorsqu’il interdit l’appartenance à un même groupement juridique, introduisant ainsi un critère structurel. 
      
      46     S’agissant des allégations des requérantes tirées d’une violation du principe de sécurité juridique et d’une violation de
         l’obligation de motivation, la Commission considère qu’elles ne sont pas fondées.
      
       Appréciation du Tribunal
      47     En ce qui concerne, en premier lieu, le grief tiré d’un défaut de motivation, il y a lieu de constater que les raisons pour
         lesquelles la Commission a rejeté les offres des requérantes ressortent clairement des motifs des décisions attaquées. 
      
      48     En effet, selon une jurisprudence constante, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause
         et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement
         de l’institution, de façon, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin
         de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et, d’autre part, à permettre au juge
         communautaire d’exercer son contrôle de légalité (arrêt de la Cour du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C‑350/88,
         Rec. p. I‑395, points 15 et 16, et arrêt du Tribunal du 9 avril 2003, Forum des migrants/Commission, T‑217/01, Rec. p. II‑1563,
         point 68).
      
      49     En l’espèce, les décisions attaquées mentionnent expressément que les offres des deux consortiums violaient l’article 13 de
         l’avis de marché en ce que le DIIS et le DIHR appartenaient au même groupement juridique, les éléments ayant permis à la Commission
         de conclure en ce sens étant par ailleurs énoncés dans lesdites décisions. En outre, il convient de souligner que les décisions
         attaquées ont été adoptées à la suite d’un réexamen approfondi mené par la Commission, postérieurement aux décisions du 18
         juillet 2005 et après avoir entendu les requérantes. Dès lors, ces dernières avaient connaissance des interrogations de la
         Commission quant à la nature du lien existant entre les deux instituts et le Centre. Dans ces conditions, ce grief ne saurait
         être accueilli.
      
      50     En ce qui concerne, en deuxième lieu, le grief tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont seraient entachées les décisions
         attaquées, il convient de rappeler que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre
         en considération en vue de la prise d’une décision de passer un marché sur appel d’offres et que le contrôle du Tribunal doit
         se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l’exactitude matérielle des
         faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (arrêts du Tribunal du 24 février 2000,
         ADT Projekt/Commission, T‑145/98, Rec. p. II‑387, point 147, et du 26 février 2002, Esedra/Commission, T‑169/00, Rec. p. II‑609,
         point 95). 
      
      51     Le Tribunal relève que l’article 13 de l’avis de marché prohibait que des entités d’un même groupement juridique participent
         aux mêmes appels d’offres, par exemple en tant que membres de consortiums, afin d’éviter un risque de conflit d’intérêts ou
         de concurrence faussée entre les soumissionnaires. De cette interdiction, il résulte que le respect de l’article 13 de l’avis
         de marché conditionnait la validité d’une offre, étant entendu que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour
         déterminer tant le contenu que la mise en œuvre des règles applicables à la passation d’un marché sur appel d’offres. Ainsi,
         même dans l’hypothèse où une violation dudit article n’est décelée qu’à un stade avancé de la procédure d’appel d’offres,
         cet article trouve à s’appliquer. 
      
      52     Compte tenu de ces considérations, il importe, en l’espèce, de déterminer si la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation
         en considérant que le DIIS et le DIHR appartenaient au même groupement juridique. À cette fin, il convient de rappeler que,
         en l’absence d’une définition textuelle ou jurisprudentielle de la notion de groupement juridique qui fixerait les critères
         d’un tel groupement, la Commission était obligée, aux fins de se prononcer quant à la réunion des conditions d’application
         de l’article 13 de l’avis de marché, de procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de tous les éléments pertinents.
         
      
      53     Dès lors, aux fins de reconnaître dans le présent litige l’existence d’un groupement juridique, la Commission a eu à déterminer
         si les entités en cause étaient structurellement liées au Centre, cet élément étant susceptible de créer un risque de conflit
         d’intérêts ou de concurrence faussée entre les soumissionnaires, étant entendu néanmoins que d’autres facteurs pouvaient venir
         au soutien de l’analyse des liens structurels, tels que ceux ayant trait au degré d’indépendance des entités concernées et
         qualifiés par les parties de « critère fonctionnel ». 
      
      54     En l’espèce, il ressort des décisions attaquées que la Commission a constaté que le DIIS et le DIHR faisaient juridiquement
         partie du Centre et appartenaient ainsi à une même structure. Elle a déduit de la loi danoise du 6 juin 2002 ainsi que des
         statuts du Centre et de ceux des instituts que le DIIS et le DIHR ne constituaient pas des entités juridiques distinctes du
         Centre et a relevé que ce dernier assurait notamment l’administration commune des deux instituts, qui étaient par ailleurs
         représentés au conseil d’administration du Centre.
      
      55     S’agissant, premièrement, de l’appartenance structurelle des instituts au Centre, il ressort effectivement du dossier, et
         plus spécifiquement de la section 1, sous-section 2, des statuts du Centre, que ce dernier se compose de deux entités autonomes :
         le DIIS et le DIHR, les deux instituts et le Centre partageant les mêmes locaux. 
      
      56     Concernant l’administration des deux instituts, comme l’a relevé la Commission dans les décisions attaquées, l’article 2 des
         statuts du Centre énonce que ce dernier « assure une administration conjointe pour les finances, les ressources humaines,
         l’administration, les services communs ainsi que la bibliothèque commune aux deux instituts ». Ainsi, les services administratifs,
         tels que le paiement des salaires et la gestion des facturations, sont assurés par le Centre, qui reçoit des deux instituts
         une rémunération spécifique en contrepartie des prestations offertes, ce dernier étant également chargé de la réception des
         paiements versés au profit des instituts.
      
      57     Par ailleurs, ainsi que la Commission l’a également relevé dans les décisions attaquées, il existe un lien entre les instituts
         et le conseil d’administration du Centre, étant donné que certains membres de ce dernier sont désignés par le DIIS et le DIHR
         (section 5, sous-section 3, de la loi danoise du 6 juin 2002). Un échange de vues concernant les stratégies commerciales à
         mener par les deux instituts peut donc avoir lieu à ce niveau élevé de la structure. Ce lien est renforcé par le fait, qui
         ressort également du dossier, que le conseil d’administration du Centre discute des prévisions opérationnelles des deux instituts.
      
      58     Il résulte de ce qui précède que les deux instituts doivent être considérés comme faisant structurellement partie du même
         groupement juridique. Dès lors, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en faisant application de l’article
         13 de l’avis de marché, cette appartenance structurelle constituant un indice suffisant d’un risque de concurrence faussée
         entre les soumissionnaires, voire de conflit d'intérêts. En outre, force est de constater que la prise en compte d’éléments
         relevant du critère fonctionnel ne remet pas en cause l’appréciation de la Commission à cet égard.
      
      59     S’agissant en effet, deuxièmement, du critère fonctionnel, à savoir de l’indépendance des instituts à l’égard du Centre, le
         Tribunal relève que l’autonomie financière des instituts est relativement limitée par l’influence du Centre. En effet, comme
         cela ressort du dossier, le DIIS et le DIHR sont financés en partie par des fonds publics octroyés au Centre qui doit les
         répartir à hauteur de 80 % pour le DIIS et à hauteur de 20 % pour le DIHR. De plus, les articles 4 et 15 des statuts du DIIS
         énoncent que ce dernier est « placé sous les auspices du [Centre] » et que « [l]es comptes de l’institut son contrôlés en
         tant qu’entité du [Centre] par le ‘Rigsrevisor’ ». De même, les comptes du DIHR doivent être approuvés par le conseil d’administration
         du Centre. 
      
      60     En ce qui concerne l’autonomie décisionnelle des instituts, les requérantes mettent en exergue le fait que les conseils d’administration
         des instituts sont autonomes à l’égard du Centre. Cette allégation ne suffit cependant pas à infirmer la constatation selon
         laquelle le DIIS et le DIHR appartiennent à un même groupement juridique, puisque cette appartenance n’exclut pas nécessairement
         une autonomie décisionnelle des différentes entités juridiques qui coexistent au sein d’un même groupement. 
      
      61     Quant à l’argument des requérantes, selon lequel la Commission aurait omis de prendre en considération le fait que les instituts
         possédaient des patrimoines distincts, le Tribunal constate que les requérantes n’ont pas été en mesure d’apporter des éléments
         probants susceptibles de démontrer que la Commission aurait, à tort, relevé dans les décisions attaquées que les actifs des
         instituts appartenaient au Centre. Par ailleurs, le fait que la Commission ait estimé que les instituts étaient dépourvus
         de personnalité juridique n’est pas constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à une application erronée
         de l’article 13 de l’avis de marché. En effet, d’une part, il convient de relever que les décisions attaquées ne sont nullement
         fondées sur l’absence de personnalité juridique, cet élément n’étant à aucun moment mentionné dans ces dernières. D’autre
         part, et comme le démontre à suffisance de droit la Commission dans ses écritures, à supposer que les instituts aient une
         personnalité juridique propre, l’appartenance du DIIS et du DIHR au Centre justifiait l’application de l’article 13 de l’avis
         de marché.
      
      62     Partant, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant principalement sur un critère structurel.
         Le fait qu’elle ait pu demander, dans un premier temps, des informations se rattachant au critère fonctionnel pour ensuite
         retenir le critère structurel ne saurait modifier ce constat, la Commission ayant effectué une analyse approfondie des circonstances
         du cas d’espèce avant de faire application de l’article 13 de l’avis de marché. 
      
      63     Dès lors, le grief selon lequel la Commission a violé le principe de sécurité juridique en décidant d’opter pour un critère
         structurel est non fondé. En outre, la suppression de l’article 13 de l’avis de marché des avis d’appels d’offres ultérieurs
         est sans incidence sur la solution du présent litige, la légalité d’un acte devant être appréciée en fonction des éléments
         de fait et de droit existant à la date où il a été pris (arrêts de la Cour du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et
         16/76, Rec. p. 321, point 7, et du 17 mai 2001, IECC/Commission, C‑449/98 P, Rec. p. I‑3875, point 87 ; arrêt du Tribunal
         du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T‑177/94 et T‑377/94, Rec. p. II‑2041, point 119). 
      
      64     Quant au caractère prétendument disproportionné et inadéquat de l’article 13 de l’avis de marché, les requérantes ont indiqué,
         lors de l’audience, que le champ d’application de l’article 13 de l’avis de marché était trop étendu, pouvant couvrir des
         situations dans lesquelles aucun conflit d’intérêts ne saurait résulter d’une appartenance structurelle. À cet égard, il convient
         de considérer que, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont jouit la Commission et de la nécessité de fixer à l’avance
         des règles claires et compréhensibles dans l’avis de marché, la Commission n’a pas manifestement excédé son pouvoir en décidant
         du contenu de l’article 13 de l’avis de marché et en l’appliquant aux offres des requérantes. En particulier, elle n’a pas
         dépassé les limites de ce pouvoir en stipulant audit article 13 que l’appartenance de personnes morales à un même groupement
         juridique entraînerait leur exclusion de l’adjudication.
      
      65     Le Tribunal observe, à titre surabondant, que la Cour a estimé, dans l’arrêt du 3 mars 2005, Fabricom (C‑21/03 et C‑34/03,
         Rec. p. I‑1559, point 36), qu’un candidat ou soumissionnaire ne saurait être exclu de manière automatique d’une procédure
         d’appel d’offres sans qu’il ait eu la possibilité de s’exprimer sur les raisons qui justifieraient une telle exclusion.
      
      66     Dans la présente affaire, il y a lieu de constater que, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, la Commission
         a permis aux requérantes d’expliciter en détail et à diverses reprises le lien qui unissait les deux instituts au Centre avant
         de conclure à l’appartenance structurelle des deux instituts au même groupement juridique et d’appliquer l’article 13 de l’avis
         de marché. Ainsi, l’exclusion définitive des requérantes de la procédure d’appel d’offres n’a été décidée qu’après que celles-ci
         ont eu la possibilité de faire part de leur point de vue quant aux liens existant entre le DIIS et le DIHR. En conséquence,
         la Commission n’a pas appliqué de manière automatique les dispositions prévues à l’article 13 de l’avis de marché. Les circonstances
         du cas d’espèce diffèrent donc de celles qui ont donné lieu à l’arrêt Fabricom, précité. Dès lors, l’argument des requérantes
         quant au caractère disproportionné ou inadéquat de l’article 13 de l’avis de marché doit être rejeté.
      
      67     Il résulte de ce qui précède que, eu égard à l’appartenance structurelle du DIIS et du DIHR au Centre, la Commission n’a pas
         commis d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas violé le principe de sécurité juridique en considérant que les deux instituts
         faisaient partie du même groupement juridique et en appliquant l’article 13 de l’avis de marché. Partant, le deuxième moyen
         doit être rejeté. 
      
       Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 13 de l’avis de marché et de l’article 14 des instructions aux soumissionnaires
       Arguments des parties
      68     TEA-CEGOS et STG rappellent que, en vertu de l’article 14 des instructions aux soumissionnaires, la signature du contrat-cadre
         avec le soumissionnaire retenu était subordonnée à la fourniture de documents complémentaires visant à prouver l’exactitude
         des déclarations faites par le soumissionnaire durant la procédure d’appel d’offres. Dès lors, la décision d’octroi du marché
         aurait dû être déclarée nulle et non avenue uniquement dans l’hypothèse où le soumissionnaire retenu n’aurait pas été en mesure
         de produire lesdits documents ou aurait communiqué des informations erronées durant la procédure d’appel d’offres.
      
      69     Elles soulignent que, en l’espèce, TEA-CEGOS Consortium, d’une part, a, conformément à la demande formulée dans le courrier
         du 20 mai 2005 (voir point 13 ci-dessus), communiqué les documents exigés dans le délai de quinze jours calendaires et, d’autre
         part, n’a fourni aucune fausse information, l’appartenance du DIHR au Centre ayant été mentionnée dès la proposition de candidature.
         Par conséquent, TEA-CEGOS et STG font valoir que les preuves requises ont été dûment apportées, dans le respect de l’article
         14 des instructions aux soumissionnaires. En outre, TEA-CEGOS et STG considèrent que l’article 13 de l’avis de marché ne pouvait
         trouver à s’appliquer après qu’une décision d’attribution avait été prise. Les seuls motifs pour lesquels la décision d’attribution
         aurait pu être retirée auraient été ceux visés à l’article 14 des instructions aux soumissionnaires, qui renvoient au point
         2.3.3 du guide pratique.
      
      70     La Commission conteste les arguments avancés par les requérantes. Selon elle, les lettres du 20 mai 2005 ne sauraient être
         assimilées à des décisions attribuant de manière définitive le marché aux requérantes, l’attribution étant conditionnée par
         la soumission de documents justifiant que les requérantes ne se trouvaient pas dans une situation correspondant aux causes
         d’exclusion. Or, la Commission estime que les documents apportés mettaient en lumière un non-respect, par les requérantes,
         de l’article 13 de l’avis de marché.
      
       Appréciation du Tribunal
      71     Il convient de souligner que les décisions du 20 mai 2005 indiquaient expressément que la signature du contrat-cadre était
         subordonnée à la preuve devant être apportée par les requérantes qu’elles ne se trouvaient dans aucune des situations correspondant
         aux causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide pratique. En outre, il ressort du libellé même de l’article 14 des
         instructions aux soumissionnaires qu’il appartenait aux candidats retenus d’établir la réalité de leurs déclarations. Dès
         lors, l’attribution du marché était conditionnée par la soumission d’éléments susceptibles de prouver la véracité des informations
         avancées par les requérantes lors de la soumission de leur offre et par la vérification par la Commission que l’article 13
         de l’avis de marché était respecté. 
      
      72     En effet, et comme il a été indiqué précédemment (point 51ci-dessus), le respect de l’article 13 conditionnait la validité
         de toute offre et la Commission pouvait faire application de cet article à un stade avancé de la procédure, à tout le moins
         jusqu’au moment de l’examen des preuves visées au point précédent. En conséquence, l’argument des requérantes, selon lequel
         l’article 13 de l’avis de marché ne pouvait pas s’appliquer après qu’une décision d’attribution avait été prise, est non fondé.
      
      73     Partant, le premier moyen doit être rejeté.
       Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration et d’un manque de diligence
       Arguments des parties
      74     TEA-CEGOS et STG rappellent que la Commission avait connaissance, dès la proposition de candidature, de l’appartenance du
         DIHR au Centre. Si la Commission avait des interrogations quant à la portée de l’appartenance du DIHR au Centre, elle aurait
         dû interroger TEA-CEGOS Consortium durant la procédure d’appel d’offres et non après qu’elle a décidé de lui octroyer le marché.
         En omettant de le faire, la Commission aurait violé le principe de bonne administration. Elle aurait également dû répondre
         aux courriers de TEA-CEGOS Consortium des 22 et 25 juillet 2005, ce qu’elle n’aurait fait qu’après avoir été sollicitée par
         TEA-CEGOS. Il conviendrait dès lors, selon elles, de condamner la légèreté avec laquelle la Commission a procédé, cette attitude
         se retrouvant dans les informations divergentes figurant sur son site Internet quant aux soumissionnaires retenus pour le
         lot n° 7.
      
      75     La Commission souligne que, s’il est vrai que le DIHR avait indiqué le lien existant avec le DIIS, ce dernier n’avait pas
         fait de déclaration en ce sens. Dès lors, le système informatique mis en place dans le cadre de la procédure administrative
         n’a pas été en mesure de déceler une violation éventuelle de l’article 13 de l’avis de marché. Alertée par un tiers de l’existence
         d’un lien entre le DIHR et le DIIS, la Commission aurait alors réagi en interrogeant les requérantes sur ce point. Aussi,
         il ne saurait être reproché à la Commission un éventuel manque de diligence. En outre, la Commission fait valoir qu’elle a
         répondu rapidement aux demandes des requérantes formulées les 22 et 25 juillet 2005, et ce dès le 27 juillet 2005, en leur
         indiquant notamment qu’elle allait prendre en compte leurs remarques et leur ferait part des suites qu’elle entendait y donner
         dans les meilleurs délais. 
      
       Appréciation du Tribunal
      76     Il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures
         administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution
         compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre
         1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission,
         T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182). Par ailleurs,
         la Commission est tenue de veiller, à chaque phase d’une procédure d’appel d’offres, au respect du principe d’égalité de traitement
         et, par voie de conséquence, à l’égalité des chances de tous les soumissionnaires (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29
         avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C‑496/99 P, Rec. p. I‑3801, point 108, et arrêt ADT Projekt/Commission, précité,
         point 164). 
      
      77     En l’espèce, la Commission a indiqué aux requérantes, le 20 mai 2005, que leurs offres avaient été retenues pour le lot n° 7
         à condition que ces dernières fournissent les documents prouvant qu’elles ne se trouvaient dans aucune des situations correspondant
         aux causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide pratique.
      
      78     Il convient de constater que le DIHR a indiqué son appartenance au Centre dès la proposition de candidature de TEA-CEGOS Consortium,
         en mentionnant également que l’un de ses partenaires était le DIIS. Le DIIS a déclaré quant à lui n’appartenir à aucun groupement
         ou réseau. Or, si le DIIS considérait réellement ne pas appartenir à un groupement juridique, il aurait dû à tout le moins
         signaler à la Commission, au vu des informations requises dans le formulaire de déclaration, qu’il entretenait des liens avec
         le Centre et faisait ainsi partie d’un réseau, les statuts du Centre stipulant expressément que le DIIS constitue l’une de
         ses entités.
      
      79     Bien que la déclaration du DIIS soit erronée, il convient de relever que l’offre technique soumise par GHK Consortium indiquait
         le nom des différents membres du Consortium et que le DIIS y était mentionné en troisième position. Par conséquent, la Commission
         aurait pu s’apercevoir que la déclaration du DIIS n’était pas exacte. Toutefois, le fait que la Commission ne se soit rendu
         compte de l’appartenance des instituts au Centre qu’à un stade avancé de la procédure est sans incidence sur la solution du
         présent litige, dès lors que, même à ce stade, l’offre de GHK Consortium devait être exclue conformément à l’article 13 de
         l’avis de marché.
      
      80     En tout état de cause, la complexité inhérente à la diversité des informations soumises lors des procédures d’appel d’offres
         peut expliquer que la Commission ne se soit rendu compte de l’existence de l’appartenance au Centre qu’une fois les deux offres
         retenues sous conditions. En effet, ce n’est qu’à ce stade de la procédure que les requérantes se trouvaient dans l’obligation
         de fournir les documents qui justifiaient la véracité de leurs déclarations initiales. Il s’ensuit que la Commission n’a pas
         violé le principe de bonne administration en ne soulevant la question de l’appartenance des instituts au Centre qu’après l’acceptation
         conditionnelle de l’offre de GHK Consortium.
      
      81     S’agissant de la conduite de la procédure d’appel d’offres par la Commission, force est de relever que, dès le 22 juin 2005,
         cette dernière a demandé à TEA‑CEGOS d’expliquer le lien qui unissait le DIHR au Centre et a prié GHK International de lui
         apporter des éclaircissements quant au statut juridique du DIIS. Faisant suite aux informations apportées par TEA-CEGOS, la
         Commission lui a demandé le 27 juin 2005, avant d’adopter la décision du 18 juillet 2005, de fournir des renseignements supplémentaires.
         De plus, il ressort des faits que, entre le 18 juillet et le 12 octobre 2005, la Commission a été en contact constant avec
         les requérantes et leur a notamment indiqué qu’elle procédait à un réexamen des éléments soumis et leur ferait connaître dans
         les meilleurs délais la position finale qu’elle adopterait. En outre, la Commission s’est attachée à répondre promptement
         aux sollicitations des requérantes, notamment en informant les avocats de TEA-CEGOS de l’état de la procédure dès le 13 septembre
         2005, ces derniers ayant manifesté leur souhait de le connaître le 8 septembre 2005.
      
      82     En ce qui concerne les informations contradictoires qui auraient été diffusées sur le site Internet d’EuropeAid, il convient
         de constater que les noms des soumissionnaires retenus et mentionnés sur ledit site étaient ceux qui avaient été retenus sous
         conditions par la Commission. Il était donc logique que les noms des requérantes y aient figuré, puisque ce n’est qu’au moment
         où ces dernières ont eu à prouver la véracité de leurs déclarations, en l’espèce à la suite des décisions du 20 mai 2005,
         que l’appartenance du DIIS et du DIHR au Centre est apparue de manière claire et non équivoque. Une fois les décisions du
         18 juillet 2005 adoptées, les noms des requérantes ont été retirés dudit site, et ce dès le 25 juillet 2005.
      
      83     Il résulte de ce qui précède que les requérantes n’ont pas démontré que la Commission avait violé le principe de bonne administration
         et avait manqué à son devoir de diligence de sorte que leurs griefs sont, en tout état de cause, non fondés. Partant, le troisième
         moyen doit être rejeté.
      
       Sur le quatrième moyen, tiré du retrait rétroactif des décisions attaquées et d’une violation du principe de confiance légitime
            
       Arguments des parties
      84     TEA-CEGOS et STG considèrent que la décision attaquée par elle annule la décision du 20 mai 2005 qui octroyait le marché à
         TEA-CEGOS Consortium, ce qui constituerait en réalité un retrait rétroactif d’un acte administratif. Or, il ressortirait d’une
         jurisprudence constante que le retrait rétroactif d’un acte administratif favorable est soumis à des conditions très strictes
         (arrêt de la Cour du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, Rec. p. 585, point 38). Elles indiquent également que, selon
         une jurisprudence établie, s’il convient de reconnaître à toute institution communautaire qui constate que l’acte qu’elle
         vient d’adopter est entaché d’une illégalité le droit de le retirer dans un délai raisonnable avec effet rétroactif, ce droit
         peut se trouver limité par la nécessité de respecter la confiance légitime du bénéficiaire de l’acte qui a pu se fier à la
         légalité de celui-ci (arrêt de la Cour du 17 avril 1997, de Compte/Parlement, C‑90/95 P, Rec. p. I‑1999, point 35).
      
      85     TEA-CEGOS et STG font valoir que, en l’espèce, la décision initiale n’est pas illégale et n’aurait donc pas dû être retirée.
         À supposer que cette décision ait été illégale, ce qui n’est pas le cas à leurs yeux, son retrait n’aurait pu être décidé
         que sous réserve de satisfaire aux conditions posées à cette fin par la jurisprudence susmentionnée. Or, la demande d’explication
         de la Commission sur les liens entre le DIHR et le Centre ne serait intervenue que le 22 juin 2005, alors qu’elle disposait
         depuis le mois d’octobre 2004 de la déclaration du DIHR. Ce ne serait que près de deux mois après la décision favorable du
         20 mai 2005 que celle-ci aurait été retirée. TEA-CEGOS Consortium aurait également veillé à répondre aux questions de la Commission
         telles que formulées dans sa télécopie du 22 juin 2005. Cependant, la décision attaquée par elle reposerait sur des motifs
         ne correspondant pas à ces questions. Partant, TEA-CEGOS et STG estiment qu’elles pouvaient légitimement croire que les éléments
         portés à la connaissance de la Commission ne seraient pas remis en cause et ne pourraient fonder une décision revenant sur
         l’octroi du marché. Ces dernières considèrent par conséquent qu’elles pouvaient se fier à la légalité de la décision du 20
         mai 2005 et prétendre au maintien de cette décision. Dans ces conditions, leur confiance légitime aurait été méconnue, ainsi
         que les conditions dans lesquelles peut être effectué le retrait d’un acte administratif.
      
      86     La Commission souligne que les lettres du 20 mai 2005 énonçaient que la candidature des requérantes serait retenue à condition
         que celles-ci fournissent les documents requis en application de l’article 14 des instructions aux soumissionnaires. Elle
         estime, dès lors, que lesdites lettres ne comportaient pas de décision, mais simplement une information quant à l’intention
         conditionnelle de la Commission de retenir les offres des requérantes. Elle ajoute que, les requérantes n’ayant pas été en
         mesure d’apporter la preuve que les deux instituts satisfaisaient aux exigences de l’article 13 de l’avis de marché, le marché
         ne pouvait en aucun cas leur être attribué.
      
       Appréciation du Tribunal
      87     En premier lieu, il convient de rappeler que le retrait rétroactif d’un acte administratif favorable est généralement soumis
         à des conditions très strictes (arrêt Herpels/Commission, précité, point 38). Selon une jurisprudence constante, s’il convient
         de reconnaître à toute institution communautaire qui constate que l’acte qu’elle vient d’adopter est entaché d’une illégalité
         le droit de le retirer dans un délai raisonnable avec effet rétroactif, ce droit peut se trouver limité par la nécessité de
         respecter la confiance légitime du bénéficiaire de l’acte qui a pu se fier à la légalité de celui-ci (arrêts de la Cour du
         3 mars 1982, Alpha Steel/Commission, 14/81, Rec. p. 749, points 10 à 12 ; du 26 février 1987, Consorzio Cooperative d’Abruzzo/Commission,
         15/85, Rec. p. 1005, points 12 à 17 ; du 20 juin 1991, Cargill/Commission, C‑248/89, Rec. p. I‑2987, point 20 ; Cargill, C‑365/89,
         Rec. p. I‑3045, point 18, et de Compte/Parlement, précité, point 35).
      
      88     En second lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance
         légitime, qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté, s’étend à tout particulier qui se trouve dans une
         situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître
         chez lui des espérances fondées. Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués,
         des renseignements précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables (arrêt du Tribunal du
         21 juillet 1998, Mellett/Cour de justice, T‑66/96 et T‑221/97, RecFP p. I‑A‑449 et II‑1305, points 104 et 107). En revanche,
         nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration
         (arrêts du Tribunal du 18 janvier 2000, Mehibas Dordtselaan/Commission, T‑290/97, Rec. p. II‑15, point 59, et du 19 mars 2003,
         Innova Privat-Akademie/Commission, T‑273/01, Rec. p. II‑1093, point 26). 
      
      89     En l’espèce, s’agissant, tout d’abord, de l’argument des requérantes relatif au retrait d’un acte administratif, il y a lieu
         de rappeler que les décisions du 20 mai 2005 étaient des actes soumis à des conditions. En effet, la signature du contrat-cadre
         pour le lot n° 7 prévue par les décisions attaquées était subordonnée à la condition que les requérantes rapportent la preuve
         qu’elles ne se trouvaient pas dans l’une des situations correspondant aux causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide
         pratique. Dans ces circonstances, il apparaît que la non-attribution du marché aux requérantes ne résulte pas du retrait d’une
         décision leur allouant ledit marché, mais de ce que les requérantes ne répondaient pas aux conditions auxquelles était subordonnée
         une telle décision. En conséquence, l’argument des requérantes sur ce point est inopérant. 
      
      90     S’agissant, ensuite, de la violation de la confiance légitime alléguée par TEA‑CEGOS et STG, les décisions du 20 mai 2005
         ne contenaient pas des assurances précises quant au fait que le contrat-cadre serait signé dans tous les cas et n’ont donc
         pas pu faire naître chez les requérantes des espérances fondées en ce sens, dès lors qu’elles indiquaient expressément que
         la signature du contrat-cadre était subordonnée à la production par les requérantes de la preuve que celles-ci ne se trouvaient
         dans aucune des situations correspondant aux causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide pratique. Il en résulte que
         les arguments relatifs à la violation de la confiance légitime avancés par les requérantes sont non fondés.
      
      91     Partant, le quatrième moyen doit être rejeté comme non fondé. Il s’ensuit que les présents recours doivent être rejetés.
       Sur les dépens
      92     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, y compris ceux afférents aux
         procédures de référé.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Les recours sont rejetés.
      2)      Les requérantes sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.
      
               Pirrung
            
            
               Forwood
            
            
               Papasavvas
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 février 2006.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                     J. Pirrung
            
         * Langue de procédure : le français.