CELEX: 31971R0030
Language: fr
Date: 1971-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 30/71 de la Commission, du 7 janvier 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 6/ 12                             tournai officiel des Communautés européennés                               8 . 1 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 30/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 janvier 1971
                      fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    du Nord ; que, pour une importation à réaliser
EUROPÉENNES,                                                     pendant le mois au cours duquel a été délivré le
                                                                 certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique                 valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
européenne,                                                      pour une importation à réaliser pendant le mois
                                                                 suivant celui au cours duquel a été délivré le certificat
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                  d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
juillet 1967, portant organisation commune du                    pour embarquement pendant le mois pour lequel est
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                prévue l'importation ; que, pour une importation à
règlement ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                réaliser pendant les autres mois de validité du
article 13 paragraphe 6,                                          certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
considérant que les primes qui s'ajoutent aux                    valable pour embarquement pendant le mois précé­
prélèvements fixés à l'avance pour les importations de           dant celui au cours duquel est prévue l'importation ;
riz et de brisures doivent comporter une prime pour              que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement
le mois en cours et une prime pour chacun des quatre              au cours d'un mois déterminé, ce prix est celui
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit              pratiqué pour embarquement pendant le dernier mois
                                                                  où il existe une offre à terme ;
être le même pour toute la Communauté ;
considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                     considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (3), modifié en dernier lieu          fixation du barème des primes est égal au prix caf
par le règlement (CEE) n° 2435/70 (4), a établi les               d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
règles de fixation à l'avance des prélèvements appli­             n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
cables au riz et aux brisures ;                                   prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que l'article 20 paragraphe 2 du règle­               considérant que, dans des circonstances particulières
ment (CEE) n0 2637/70 de la Commission, du 23                     et dans certaines limites déterminées, le taux de la
décembre 1970 (5) a modifié la durée de validité des
                                                                  prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
certificats d'importation pour les produits visés à
l'article 1 er sous c) du règlement n° 359/67/CEE ;
qu'il convient d'adapter, en conséquence, la fixation             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
des primes s' ajoutant aux prélèvements fixés à                   tions précitées que les primes applicables le 8 jan­
                                                                  vier 1971 doivent être fixées comme il est indiqué
l' avance pour les produits concernés ;
                                                                  au tableau annexé au présent règlement ; que le
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le             montant des primes ne doit être modifié que lorsque
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des                 l'application des dispositions visées ci-dessus implique
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,            une modification supérieure à 0,025 unité de
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme pour le             compte,
même produit, la prime doit être fixée en principe à
un montant égal à la différence entre ces deux prix ;
que le prix caf est celui déterminé conformément à                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE le jour de
la fixation des primes ; que les modalités de
détermination des prix caf ont été arrêtées par le
règlement n° 469/67/CEE (6), modifié en dernier                                        Article premier
lieu par - le règlement ( CEE) n° 2130/69 (7) ; que le
prix caf d'achat à terme doit être également                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixes à
déterminé conformément à l'article 16 du règlement                l'avance pour les importations de riz et de brisures
 n0 359/67/CEE mais sur la base des offres ports mer              sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                  présent règlement.
 H JO n<> 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO n« L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
 (s) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 32.                                                       Article 2
 (4) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 (5) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
 («) TO no 204 du 24. 8. 1967, p. 5 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier
 (7) JO n°  L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.                          1971 .
 ---pagebreak--- 8 . 1 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 6/ 13
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       B. HERINGA
                                                                               Directeur général adjoint
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 7 janvier 1971, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                  prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                               (U.C. / 100 k&j
            Numéro        I                                                                        2e term .
                                                                       Courant       1 er term .                 3 e term .
        du tarif douanier           Désignation des marchandises          1               2            3              4
            commun        I
        10.06               Riz :
                            A. en paille ou en grains non
                               pelés :
                                  (I) Riz en paille                       0               0            0              0
                                (II) Riz en grains non peles              0               0            0              0
                            B. en grains entiers pelés, même
                               polis ou glacés :
                                  (I) dont 90 °/o au moins des
                                       grains ont une longueur
                                       égale ou inférieure à 5,2
                                       mm et un rapport lon­
                                       gueur/largeur inférieure à
                                       2 :
                                       ( a ) Riz semi-blanchi             0               0            0              0
                                       (b) Riz complètement               0               0            0              0
                                             blanchi
                                ( II ) autre :
                                       ( a) Paz semi-blanchi              0     !         0            0              0
                                       (b) Riz complètement               0      ;        0            0     !        0
                                             blanchi
                            C. en brisures                                o               o      !     o     '        o
                                                                                !                i           !