CELEX: 31985R3742
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3742/85 de la Commission, du 30 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31 . 12. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 356/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N" 3742/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1985
                   fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                      du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le montant de base doit etre fixé chaque
                                                                   mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
                                                                   comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            mois suivant celui pour lequel le montant de base est
 péenne,                                                           applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                   s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      montant de base doit être égal à un centième du prélève­
 règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article          ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
 16 paragraphe 8,
 vu 1 avis du comité monétaire,                                    considérant que le montant de base ainsi détermine doit
                                                                   être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                   sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
 considérant que, aux termes de l'article 16 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement           montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
 est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article    tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                               prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
                                                                  ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                   paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
 considérant que le prélèvement sur les produit visés
 à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
 (CEE) n° 1 785/8 1 doit être calculé, le cas échéant, forfai­
 tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la       considérant que le prélèvement sur les produits visés à
 teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du             l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
 produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;          n° 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
 que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre            l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
 d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­     l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
 tant de l'application du taux du droit consolidé dans le         matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
 cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le         établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
 commerce (GATT) ;                                                du règlement (CEE) n° 2727/75 (*) pour la fixation du
                                                                  prélèvement à l'importation des produits relevant de la
                                                                  sous-position 17.02 B II du tarif douanier commun et
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement           l'élément mobile étant égal, pour 100 kilogrammes de
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,               matière sèche, au centuple du montant de base du prélè­
 relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le       vement à l'importation applicable à compter du premier
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­       de chaque mois pour les produits visés au paragraphe 1
ment (CEE) n° 1428/78 (4), le montant de base du prélève­         sous d) de l'article 1 er précité ; que le prélèvement doit
 ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé              être fixé chaque mois ;
 pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement doit
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant          pour le calcul de ces derniers :
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement
est fixé ; que, toutefois la moyenne arithmétique des
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au
moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                        n0 1676/85 (é),
(■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 42.                          O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 4 JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34.                           (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 356/ 20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12. 85
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                                    Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                    Les prélèvements applicables à l'importation des produits
    et du coefficient précité ;                                             visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                            ment (CEE) n° 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                            nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à                                              Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 décembre 1985 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 décembre 1985 , fixant les prélèvements a
                           l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                  (en Écus)
                                                                                                 Montant de base par      Montant
      Numéro du                                                                                     1 % de teneur
     tarif douanier                         Désignation des marchandises                         en saccharose et par  du prélèvement
        commun                                                                                      100 kg net du       pour 100 kg
                                                                                                                      de matière sèche
                                                                                                   produit en cause
    17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                       matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                       de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                        C. Sucre et sirop d'érable                                                     0,4859                —
                        D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                            de la malto-dextrine) :
                                  I. Isoglucose                                                                             58,26
                            ex II . non dénommés                                                       0,4859
                        E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                           0,4859                —
                        F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                                sec 50 % ou plus de saccharose                                         0,4859                —
    21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                        F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                             III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                                  rants                                                                                     58,26
                             IV . autres                                                               0,4859