CELEX: 31986R3308
Language: fr
Date: 1986-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3308/86 de la Commission, du 29 octobre 1986, relatif à l'ouverture d'une nouvelle procédure en vue d'une livraison de froment dur à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 305/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 10 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3308/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1986
                  relatif à l'ouverture d'une nouvelle procédure en vue d'une livraison de froment
                  dur à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide
                                                              alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ouverte par ledit règlement, il est indiqué de recourir a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                une procédure de gré à gré en vue de la livraison dans les
                                                                      meilleurs délais de ce lot de 1 50 tonnes de froment dur ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                                          Article premier
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par         L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (3), et notamment son                  de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
article 28,                                                           fourniture conformément aux dispositions du règlement
                                                                      (CEE) n0 1974/80 de la Commission ^ et aux conditions
considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­            figurant dans l'annexe.
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la
LSCR, la Commission a alloué à cet organisme 1 200
                                                                                                Article 2
tonnes de céréales à fournir caf ;
considérant que, pour le lot de 1 50 tonnes de froment dur            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
de l'annexe II du règlement (CEE) n0 2092/86 de la                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
Commission (4), il n'a pas été donné suite à l'adjudication           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (•) JO n0 L  352 du  14. 12. 1982, p. 1 .
 R   JO n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (3) JO n0  L 139  du 24. 5. 1986, p. 29.
  <) JO n0  L 180  du 4. 7. 1986, p. 8 .                               n JO n0 L 192 du 26. 7. 1986, p. 11 .
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 86                           Jôurnal officiel des Communautés européennes                                   N° L 305/ 25
                                                                ANNEXE
               1 . Programme : 1986.
               2. Bénéficiaire : Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant rouge, boîte postale 372,
                   CH-1211 Genève 19 (télex : 22555 LRCS CH).
               3 . Lieu ou pays de destination : Tunisie.
               4. Produit à mobiliser : froment dur.
               5. Quantité totale : 150 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex :
                   200 490).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   Le froment du doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre au
                   moins aux conditions fixées au règlement (CEE) n0 1569/77 (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 15),
                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2262/85 (JO n0 L 21 1 du 8 . 8 . 1985, p. 23).
                   Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1570/77 (JO n0 L
                    174 du 14. 7. 1977, p. 18).
             10 . Conditionnement :
                   — en     sacs :
                        — qualité des sacs : sacs de jute neufs d'un poids minimal de 600 grammes,
                        — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'un croissant rouge d'une hauteur de
                       1 5 centimètres, pointes orientées vers la gauche, ainsi que la mention par marquage avec des
                       lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « BLÉ DUR / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION
                       DE LA LIGUE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT ROUGE /
                       POUR DISTRIBUTION GRATUITE / TUNIS ».
             1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
             12. Stade de livraison : caf.
             13. Port de débarquement : Tunis.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : gré à gré.
             15. Période d'embarquement : avant le 30 novembre 1986.
             16. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
             Notes
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, le cocontractant devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             2. Le cocontractant transmet au bénéficiaire, à sa demande et selon ses instructions, les documents
                  nécessaires à l'importation de la marchandise dans le pays de destination .
             3 . Le cocontractant envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de
                  la Commission en Tunisie :
                  M. Lorenzo Lanari, avenue Jugurtha, 21 , boîte postale 3, Belvédère — Tunis (tél. : 28 85 35/
                  28 89 91 — Télex : 13596 — TUNIS).