CELEX: 31982R2835
Language: fr
Date: 1982-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2835/82 de la Commission, du 25 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 49/81 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres

Avis juridique important

|

31982R2835

Règlement (CEE) n° 2835/82 de la Commission, du 25 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 49/81 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres  

Journal officiel n° L 298 du 26/10/1982 p. 0008 - 0008 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0115  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0115 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2835/82 DE LA COMMISSION  du 25 octobre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 49/81 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 41 paragraphe 1,  considérant que la décision 82/418/CEE de la Commission (1) a abrogé la décision 70/41/CEE de la Commission, du 19 décembre 1969, relative à l'adaptation des méthodes de coopération administrative instituées pour l'application de l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE, à la nouvelle réglementation applicable en matière de transit communautaire (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce;  considérant que, pour tenir compte de l'abrogation de ladite décision, il convient de modifier le règlement (CEE) no 49/81 de la Commission (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 49/81 est modifié comme suit.  1. À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Les marchandises visées au paragraphe 1 et ne circulant pas sous le régime du transit communautaire font l'objet:  - d'un document T2L ou T2LGR,  ou  - d'un document T2M. »  2. L'article 13 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.  Toutefois, les certificats de circulation des marchandises DD3 délivrés avant cette date pourront, dans les limites de leur validité, être produits à l'appui de la déclaration des marchandises auxquelles ils se rapportent, qui serait déposée après cette date.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 182 du 26. 6. 1982, p. 34.  (2) JO no L 13 du 19. 1. 1970, p. 13.  (3) JO no L 4 du 1. 1. 1981, p. 1.