CELEX: 31967R0112
Language: fr
Date: 1967-06-01 00:00:00
Title: Règlement n° 112/67/CEE de la Commission, du 1er juin 1967, fixant des coefficients forfaitaires pour les aliments composés pour animaux, en vue du calcul des remboursements des restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour les périodes de comptabilisation du 1er juillet 1964 au 30 juin 1965 et du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966

5 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2127/67
                                                        ANNEXE A
                  N0 du tarif
               douanier commun                               Désignation des marchandises
                    17.04               Sucreries sans cacao :
                                        B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                        C. autres
                    35.05               Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou
                                        torréfiés ; colles d'amidon ou de fécule
                    38.12               Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mor­
                                        dançage, du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'in­
                                        dustrie du papier, l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                                        A. Parements et apprêts préparés :
                                            I. à base de matières amylacées
                                                         ANNEXE B
                  N0 du tarif
               douanier commun                               Désignation des marchandises
                    19.03               Pâtes alimentaires
                    19.07               Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordi­
                                        naire, sans addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses,
                                        de fromage ou de fruits
                    19.08               Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                        même additionnés de cacao en toutes proportions
                    21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                        B. Pâtes alimentaires non farcies, cuites ; pâtes alimentaires farcies
                              RÈGLEMENT N° 112/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 1er juin 1967
                      fixant des coefficients forfaitaires pour les aliments composés pour
                   animaux, en vue du calcul des remboursements des restitutions à l'expor­
                   tation vers les pays tiers pour les périodes de comptabilisation du 1er
                         juillet 1964 au 30 juin 1965 et du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    rantie agricole ( 1), et notamment son article 2 pa­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             ragraphe 3,
    vu le traité instituant la Communauté écono­                       considérant que, selon les dispositions de
mique européenne,                                                  l'article 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement
                                                                   n° 25 relatif au financement de la politique agri­
     vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil,
du 5 février 1964', relatif aux conditions du con­
cours du Fonds européen d'orientation et de ga­                   (! JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 586/64 .
 ---pagebreak--- 2128/67                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     5 . 6 . 67
cole commune ( 1), sont éligibles pour le concours             duits servant de base au calcul des restitutions pour
 du Fonds les dépenses pour les restitutions à                 les aliments composés pour animaux ;
 l'exportation vers les pays tiers, à raison des
quantités nettes exportées ; que, selon les disposi­                  considérant que le Comité de gestion du lait et
tions de l'article 2 du règlement n° 17/64/CEE , les           des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
produits dérivés sont convertis en équivalent du               imparti par son président,
produit de base ; qu'à cet effet, des coefficients
forfaitaires peuvent être arrêtés dans certains cas ;          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
        considérant que, pour les aliments composés pour                              Article unique
animaux relevant des règlements n0 19 (2) et                          Le coefficient forfaitaire utilisé, en vertu de
n0 13/64/CEE (3), portant établissement graduel                l'article 2 paragraphe 3 du règlement n° 17/64/
d'une organisation commune des marchés , respec­               CEE , pour la conversion en quantités de produits
tivement, dans le secteur des céréales et dans le
                                                               de base, des quantités de produits relevant de la
secteur du lait et des produits laitiers , plusieurs           position 23.07 du tarif douanier commun et figurant
coefficients sont prévus en raison de leur composi­             à l'annexe du règlement n° 19 et à l'article 1 er
 tion ; que ces produits sont obtenus à partir de              paragraphe 2 f) du règlement n0 13/64/CEE , est le
plusieurs produits de base ; que, pour les aliments            suivant :
composés, les données statitiques ne permettent pas
d'isoler un produit dérivé d'un groupe de produits ;                  a) Pour la période de comptabilisation « 1 er juil­
qu'il convient par conséquent de fixer des coeffi­             let 1964 — 30 juin 1965 »,
 cients forfaitaires pour ces produits ;
                                                                      0,86 ainsi réparti :
        considérant que la date de mise en application                     0,26 produit pilote du groupe n° 3 , défini
 du règlement n0 13/64/CEE a été fixé au 1 er no­                                à l'annexe I du règlement n° 111/64/
 vembre 1964 ; qu'avant cette date, la réglementa­                               CEE du Conseil (4),
 tion communautaire pour la partie « lait » contenue                       0,30 maïs ,
 dans les aliments composés n'était pas applicable ;                       0,18 orge,
 qu'il convient par conséquent de fixer, pour la pé­                       0,12 sorgho ;
 riode de comptabilisation du 1 er juillet 1964 au                    b) Pour la période de comptabilisation « 1er juil­
  30 juin 1965, un coefficient forfaitaire dont la              let 1965 — 30 juin 1966 »,
 répartition sur les produits de base est différente de
 celle du coefficient fixé pour la période de compta­                 0,86 ainsi réparti :
 bilisation du 1 er juillet 1965 au 30 juin 1966 ;                         0,32 produit pilote du groupe n° 3 précité,
                                                                           0,27 maïs ,
        considérant qu'il est opportun de déterminer ces                   0,16 orge,
 coefficients forfaitaires en tenant compte des pro­                       0,11 sorgho.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                 cable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
  f 1 ) TO no 30 du 20. 4 . 1962, p. 991/62 .                    ( 4) TO n» 130 du 12 . 8 . 1964, p . 2174/64 .
  (2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
  (3) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .