CELEX: 
Language: fr
Date: 1997-08-12 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 #ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997

Avis juridique important

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31997D0543

97/543/CECA: Décision de la Commission du 7 juillet 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997  

Journal officiel n° L 222 du 12/08/1997 p. 0036 - 0036

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 (97/543/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,après consultation du comité consultatif et sur avis conforme à l'unanimité du Conseil,considérant que la Commission a mené à bien les négociations concernant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997,DÉCIDE:Article unique 1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.2. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision (1).Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997.Par la CommissionLeon BRITTANVice-président(1) Voir page 37 du présent Journal officiel.