CELEX: 21995D1004(03)
Language: fr
Date: 1994-12-29 00:00:00
Title: 95/396/CE: Décision nº 2/94 du Comité mixte CEE- Autriche, du 29 décembre 1994, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d' origine à la suite de l' introduction du système harmonisé, l' annexe III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21995D1004(03)

95/396/CE: Décision nº 2/94 du Comité mixte CEE- Autriche, du 29 décembre 1994, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d' origine à la suite de l' introduction du système harmonisé, l' annexe III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 235 du 04/10/1995 p. 0021 - 0023

DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du  29 décembre 1994 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le  réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système  harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «  produits  originaires  » et aux méthodes de coopération administrative  (*) (95/396/CE)LE  COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à  Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «  produits originaires  » et aux méthodes de  coopération administrative, ci-après dénommé «  protocole n° 3  », et notamment son article 28, considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche  prévoit sous certaines conditions un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la  suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation  préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la  substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88; considérant que les règles d'origine applicables aux copolymères des positions SH 39.01 à 39.21, au  polyester de la position SH ex 39.07, à la cellulose et à ses dérivés chimiques, non dénommés ni  compris ailleurs, sous formes primaires, de la position SH 39.12, aux feuilles de cellulose  régénérée, de polyamides et de polyéthylène, de la position SH ex 39.20 et celle applicable au  cuivre affiné sous forme brute de la position SH ex 74.03, établies par la décision n° 1/88 du  comité mixte CEE-Autriche doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle  qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé, DÉCIDE: Article premier Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste  annexée à la présente décision remplacent les positions et les règles correspondantes figurant à  l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1994. Par le comité mixte Le président G. AVERY  ANNEXE >TABLE>