CELEX: 31966D0072
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

230 /66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   26 . 1 . 66
demandeur au bénéfice de l'organisme susindi-                                           Article 3
qué est fixé à Lit. 463.866 (équivalant à environ
742 unités de compte).                                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                                  blique italienne.
                  Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1965
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                      royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations
                                                     de réinstallation
                                         (Dossiers FSE nos 3008 , 4008, 4019 , 4054)
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (66/72/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu l avis du Comité du Fonds social européen
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            du 29 novembre 1965 ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment l' article 125 ,                       considérant que les demandes en cause por­
                                                                  tent, conformément aux articles premier et 6 du
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                   règlement n0 9 , sur des opérations de réinstalla­
le Fonds social européen (1 ), modifié par le règle­              tion effectuées au cours de la période du 13 sep­
ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                    tembre 1961 au 1 er juillet 1963 inclus, sous la
les articles 25 et 29 ,                                           responsabilité et aux frais de l'Office national
                                                                  de l'emploi (ONEM), organisme inscrit sur la
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                  liste des organismes de droit public visée à
sion concernant les modalités d'examen et de                      l'article 18 dudit règlement ;
vérification des demandes de concours présentées
au Fonds social européen (3),                                         considérant que ces demandes ont été valable­
                                                                  ment introduites dans le délai imparti par l'ar­
     vu les demandes du 14 janvier 1963 et des                    ticle 19 du règlement n0 9 ;
16 janvier, 30 avril et 31 juillet 1964 présentées
par le royaume de Belgique en vue d'obtenir
le concours du Fonds social européen pour des                         considérant qu'il résulte de l'examen de ces
dépenses relatives à des opérations de réinstalla­                demandes et de la vérification de leurs éléments
tion et portant sur un montant total de FB 75.317 ,               matériels et comptables qu'une somme de FB 90
rectifié par le gouvernement demandeur à FB                       concernent des travailleurs en chômage au sens
73.957 ,                                                          cadre des dépenses admises par l' article 8 du
                                                                  règlement n° 9 et doit donc être déduite du
     vu la décision de la Commission du 13 dé­                    montant demandé ; qu'il en ressort, par ailleurs,
cembre 1961 relative à l' établissement de la liste               que les opérations de réinstallation en cause
des organismes de droit public prévue à l'ar­                     concernant des travailleurs en chômage au sens
ticle 18 du règlement n° 9 (4),                                   de l'article 2 du règlement n0 9 , remplissant les
                                                                  conditions prévues à l'article 7 de ce règlement,
(1) JO  nO 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                        et que ces demandes répondent aux conditions
(2) JO  no 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                         prescrites par le règlement n0 9 et notamment
C)  JO  no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
(4) JO  no 8 du 1. 2. 1962, p . 144/62 .                          par ses articles 8 et 21 ;
 ---pagebreak--- 26 . 1 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                             231 /66
      considérant, en conséquence , que le droit                  sur la liste des organismes de droit public visée
au concours du Fonds doit être reconnu pour les                   à l'article 18 du règlement n° 9, concernant des
dépenses supportées par l' Office national de                     opérations de réinstallation effectuées au cours
l' emploi (ONEM), sous déduction d'un montant                     de la période du 13 septembre 1961 au 1 er juil­
de FB 90 , et que le montant du concours à                        let 1963 inclus , sont conformes aux dispositions
octroyer par le Fonds s' établit ainsi à FB 73.957                réglementaires régissant le fonctionnement du
— FB 90, soit FB 73.867 ;                                         Fonds      à  concurrence       d'un montant     réduit  à
                                                                  FB 73.867 . Le surplus des demandes n' est pas
      considérant que le Comité du Fonds social                   conforme à ces dispositions.
européen, par son avis du 29 novembre 1965 ,
a énoncé des conclusions identiques pour les                                                 Article 2
motifs mentionnés ci-dessus ,
                                                                        En conséquence, le montant du concours du
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                  demandeur au bénéfice de l'organisme susindi­
                      Article premier                             qué est fixé à FB 73.867 (équivalant à environ
                                                                   1.477 unités de compte).
      Les demandes de concours présentées au
                                                                                              Article 3
Fonds social européen par le royaume de Belgi­
que pour des dépenses supportées par l' Office                           La présente décision est destinée au royaume
 national de l' emploi (ONEM), organisme inscrit                   de Belgique .
                   Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1965
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                       la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à
                                               des opérations de réinstallation
                                                (Dossiers FSE nos 2021 , 2114)
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (66/73/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            mission concernant les modalités d' examen et
                                                                   de vérification des demandes de concours pré­
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 sentées au Fonds social européen (3),
  mique européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                                         vu les demandes des 13 mars et 12 décembre
                                                                    1962 présentées par la république fédérale
       vu le règlement n° 9 du Conseil concernant
                                                                    d'Allemagne en vue d' obtenir le concours du
  le Fonds social européen (1), modifié par le rè­
                                                                    Fonds social européen pour des dépenses rela­
  glement n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notam­                    tives à des opérations de réinstallation et por­
  ment les articles 25 et 29 ,
                                                                    tant sur un montant total de DM 654,50 ,
   0) JO no 56 du 31 . 8. 1960, p . 1189/60 .
   (2) JO no 86 du 10. 6. 1963, p . 1605/63 .                        (3) JO no 153 du 24. 10 . 1963, p . 2563/63 .