CELEX: 62017CN0069
Language: fr
Date: 2017-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-69/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 8 février 2017 — Gamesa Wind România SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 8 février 2017 — Gamesa Wind România SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
   (Affaire C-69/17)
   (2017/C 144/35)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Bucuresti
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gamesa Wind România SRL
   
      Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (plus particulièrement les articles 213, 214 et 273) s’oppose-t-elle, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à un réglementation nationale ou à une pratique en matière fiscale selon laquelle un contribuable ne bénéficie pas du droit à déduction de la TVA exercé au moyen de plusieurs déclarations de TVA après la réactivation de son numéro d’identification à la TVA, au motif que la TVA en question correspond à des acquisitions effectuées pendant la période au cours de laquelle son numéro d’identification à la TVA était inactif?
            
         
               2)
            
            
               La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (plus particulièrement les articles 213, 214 et 273) s’oppose-t-elle, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à un réglementation nationale ou à une pratique en matière fiscale selon laquelle un contribuable ne bénéficie pas du droit à déduction de la TVA exercé au moyen de plusieurs déclarations de TVA après la réactivation de son numéro d’identification à la TVA, au motif que, même si la TVA en question est afférente à des factures émises après la réactivation de son numéro d’identification à la TVA, elle concerne des acquisitions effectuées pendant la période au cours de laquelle le numéro d’identification à la TVA était inactif?
            
         
      (1)  JO 2006 L 347, p. 1.