CELEX: 31971R1706
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1706/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif aux importations dans la Communauté des produits du secteur de la pêche, originaires de Tunisie

5 . 8 . 71                                 journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 176 3
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 1706/71 DU CONSEIL
                                                           du 26 juillet 1971
               relatif aux importations dans la Communauté des produits du secteur de la pêche,
                                                         originaires de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 il convient de différer la definition du regime appli­
                                                                        cable à l'importation dans la Communauté de ces
vu le traité instituant la Communauté économique                        produits originaires de Tunisie,
européenne, et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),
considérant que la mise en vigueur de la politique                                             Article premier
commune de la pêche a rendu caduc le régime prévu                       Les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous
à l'annexe 2 de l'accord créant une association entre
                                                                        a ), b ), c), d ) et g) du règlement ( CEE ) n° 2142/70,
la Communauté économique européenne et la Répu­                         à l'exclusion des truites et des carpes relevant
blique tunisienne ; que la Communauté doit, aux                         respectivement des sous-positions 03.01 A I a ) et
termes de l'article 10 paragraphe 2 de cette annexe,                    03.01 A III du tarif douanier commun , originaires
tenir compte des intérêts de la Tunisie lors de l'éta­                  de Tunisie, sont admis à l'importation dans la Com­
blissement de l'organisation commune pour les pro­                      munauté en exemption de droits de douane.
duits de la pêche ;
considérant que le règlement ( CEE) n0 2142/70 du                                                  Article 2
Conseil, du 20 octobre 1970, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits                        Les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous e )
de la pêche (2 ), a établi un régime d'échanges avec                    et f) du règlement ( CEE) n° 2142/70, à l'exclusion des
les pays tiers, fondé sur l'application des droits du                   préparations et conserves de sardines et de thons
tarif douanier commun ; qu'il est possible de satisfaire                relevant respectivement des sous-positions 16.04 D
aux obligations de la Communauté à l'égard de la                        et 16.04 E du tarif douanier commun, originaires
Tunisie en octroyant à ce pays de larges concessions                    de Tunisie, sont admis à l'importation dans la
tarifaires pouvant aller jusqu'à la franchise pour les                  Communauté à des droits de douane égaux à 30.%
produits relevant du chapitre 3 du tarif douanier                       des droits du tarif douanier commun applicables .
commun ;
considérant que, en attendant la définition d'un                                                  Article 3
régime communautaire à l'importation en prove­
nance des pays tiers des truites, des carpes ainsi que                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
des conserves et préparations de sardines et de thons,                  bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                          A. MORO
 f 1) TO n° C 78 du 2 . 8 . 1971 , p . 11 .
(2) JO no L 236 du 27. 10 . 1970, p . 5 .