CELEX: 31998R1327
Language: fr
Date: 1998-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1327/98 de la Commission du 25 juin 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

26. 6. 98             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  L 183/53
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1327/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juin 1998
                  fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
                                                                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      tions accordées par ces pays;
                                                                   d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté;
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, au titre de l’article 17 paragraphe 3 du
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en           règlement (CEE) no 804/68, la situation du marché
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et              mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
notamment son article 17 paragraphe 3,                             peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-
                                                                   tion pour les produits visés à l’article 1er dudit règlement
considérant que, en vertu de l’article 17 du règlement             suivant leur destination;
(CEE) no 804/68, la différence entre les prix dans le              considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement
commerce international des produits visés à l’article 1er          (CEE) no 804/68 prévoit que la liste des produits pour
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                lesquels il est accordé une restitution à l’exportation et le
Communauté peut être couverte par une restitution à                montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
l’exportation dans les limites découlant des accords               toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
conclus en conformité avec l’article 228 du traité;                restitution peut être maintenu au même niveau pendant
                                                                   plus de quatre semaines;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 804/
68, les restitutions pour les produits visés à l’article 1er       considérant que, aux termes de l’article 12 du règlement
dudit règlement, exportés en l’état, doivent être fixées en        (CE) no 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
prenant en considération:                                          établissant les modalités particulières d’application pour
                                                                   les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des
 la situation et les perspectives d’évolution, sur le             produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle-
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                ment (CE) no 897/98 (4), la restitution accordée pour les
     prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers   produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui          éléments; que l’un est destiné à tenir compte de la quan-
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,           tité de produits laitiers et est calculé en multipliant le
 les frais de commercialisation et les frais de transport         montant de base par la teneur en produits laitiers du
     les plus favorables à partir du marché de la Commu-           produit concerné; que l’autre est destiné à tenir compte de
     nauté jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de        la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multi-
     la Communauté, ainsi que les frais d’approche                 pliant par la teneur en saccharose du produit entier le
     jusqu’aux pays de destination,                                montant de base de la restitution valable le jour de l’ex-
                                                                   portation pour les produits visés à l’article 1er paragraphe
 les objectifs de l’organisation commune des marchés              1 point d) du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (5),
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont    du 30 juin 1981, portant organisation commune des
     d’assurer à ces marchés une situation équilibrée et un        marchés dans le secteur du sucre, modifié en dernier lieu
     développement naturel sur le plan des prix et des             par le règlement (CE) no 1599/96 (6); que, toutefois, ce
     échanges,                                                     dernier élément n’est retenu que si le saccharose ajouté a
 les limites découlant des accords conclus en confor-             été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
     mité avec l’article 228 du traité,                            récoltées dans la Communauté;
 l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la         considérant que le taux de la restitution pour les fromages
     Communauté,                                                   est calculé pour des produits destinés à la consommation
 l’aspect économique des exportations envisagées;                 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas
                                                                   des produits répondant à cette destination; que, pour
considérant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 5           éviter toute confusion d’interprétation, il y a lieu de
du règlement (CEE) no 804/68, les prix dans la Commu-              préciser que les fromages d’une valeur franco frontière
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se           inférieure à 230,00 écus/100 kg ne bénéficient pas de
révèlent les plus favorables en vue de l’exportation, les          restitution;
prix dans le commerce international étant établis compte           considérant que le règlement (CEE) no 896/84 de la
tenu notamment:                                                    Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   (CEE) no 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen-
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables, à l’importation, en prove-        (3) JO L  144 du 28. 6. 1995, p. 22.
    nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;      (4) JO L  126 du 29. 4. 1998, p. 22.
                                                                   (5) JO L  177 du 1. 7. 1981, p. 4.
                                                                   (6) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                (7) JO L  91 du 1. 4. 1984, p. 71.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.                                (8) JO L  28 du 1. 2. 1988, p. 1.
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taires en ce qui concerne l’octroi des restitutions lors des       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
changements de campagne; que ces dispositions prévoient
la possibilité de différencier les restitutions en fonction de                           Article premier
la date de fabrication des produits;
                                                                   1. Les restitutions à l’exportation visées à l’article 17 du
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu-
                                                                   règlement (CEE) no 804/68 pour les produits exportés en
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
                                                                   l’état sont fixées aux montants repris en annexe.
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra-      2. Il n’est pas fixé de restitution pour les exportations
tion;                                                              vers la destination no 400 pour les produits relevant des
considérant que l’application de ces modalités à la situa-         codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des           3. Il n’est pas fixé de restitution pour les exportations
produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits           vers les destinations nos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à             052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
fixer la restitution pour les produits et les montants repris      code NC 0406.
à l’annexe du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                     Article 2
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 juin 1998, fixant les restitutions à l’exportation dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                         Montant
     Code produit         Destination (*)                                      Code produit    Destination (*)
                                               des restitutions                                                des restitutions
  0401 10 10 9000             970                   2,327                   0402 21 91 9900         +            136,76
                               ***                                         0402 21 99 9100         +            103,34
  0401 10 90 9000             970                   2,327                   0402 21 99 9200         +            104,05
                               ***                                         0402 21 99 9300         +            105,34
  0401 20 11 9100             970                   2,327                   0402 21 99 9400         +            112,58
                               ***                                         0402 21 99 9500         +            115,09
  0401 20 11 9500             970                   3,597                   0402 21 99 9600         +            124,73
                               ***                                         0402 21 99 9700         +            130,38
  0401 20 19 9100             970                   2,327                   0402 21 99 9900         +            136,76
                               ***                                         0402 29 15 9200         +               0,7400
  0401 20 19 9500             970                   3,597                   0402 29 15 9300         +               0,9054
                               ***                                         0402 29 15 9500         +               0,9538
  0401 20 91 9100             970                   4,551                   0402 29 15 9900         +               1,0262
                               ***                                         0402 29 19 9200         +               0,7400
  0401 20 91 9500              +                                           0402 29 19 9300         +               0,9054
  0401 20 99 9100             970                   4,551                   0402 29 19 9500         +               0,9538
                               ***                                         0402 29 19 9900         +               1,0262
  0401 20 99 9500              +                                           0402 29 91 9100         +               1,0334
  0401 30 11 9100              +                                           0402 29 91 9500         +               1,1258
  0401 30 11 9400             970                  10,50                    0402 29 99 9100         +               1,0334
                               ***                                         0402 29 99 9500         +               1,1258
  0401 30 11 9700             970                  15,77                    0402 91 11 9110         +                
                               ***                                         0402 91 11 9120         +                
  0401 30 19 9100              +                                           0402 91 11 9310         +              11,31
  0401 30 19 9400              +                                           0402 91 11 9350         +              13,85
  0401 30 19 9700             970                  15,77                    0402 91 11 9370         +              16,84
                               ***                                         0402 91 19 9110         +                
  0401 30 31 9100              +                   38,32                    0402 91 19 9120         +                
  0401 30 31 9400              +                   59,85                    0402 91 19 9310         +              11,31
  0401 30 31 9700              +                   66,00                    0402 91 19 9350         +              13,85
  0401 30 39 9100              +                   38,32                    0402 91 19 9370         +              16,84
  0401 30 39 9400              +                   59,85                    0402 91 31 9100         +                
  0401 30 39 9700              +                   66,00                    0402 91 31 9300         +              19,91
  0401 30 91 9100              +                   75,22                    0402 91 39 9100         +                
  0401 30 91 9400              +                 110,55                     0402 91 39 9300         +              19,91
  0401 30 91 9700              +                 129,01                     0402 91 51 9000         +                
  0401 30 99 9100              +                   75,22                    0402 91 59 9000         +                
  0401 30 99 9400              +                 110,55                     0402 91 91 9000         +              63,94
  0401 30 99 9700              +                 129,01                     0402 91 99 9000         +              63,94
  0402 10 11 9000              +                   74,00                    0402 99 11 9110         +                
  0402 10 19 9000              +                   74,00                    0402 99 11 9130         +                
  0402 10 91 9000              +                    0,7400                  0402 99 11 9150         +                
  0402 10 99 9000              +                    0,7400                  0402 99 11 9310         +               0,2555
  0402 21 11 9200              +                   74,00                    0402 99 11 9330         +               0,3067
  0402 21 11 9300              +                   90,54                    0402 99 11 9350         +               0,4077
  0402 21 11 9500              +                   95,38                    0402 99 19 9110         +                
  0402 21 11 9900              +                 102,60                     0402 99 19 9130         +                
  0402 21 17 9000              +                   74,00                    0402 99 19 9150         +                
  0402 21 19 9300              +                   90,54                    0402 99 19 9310         +               0,2555
  0402 21 19 9500              +                   95,38                    0402 99 19 9330         +               0,3067
  0402 21 19 9900              +                 102,60                     0402 99 19 9350         +               0,4077
  0402 21 91 9100              +                 103,34                     0402 99 31 9110         +                
  0402 21 91 9200              +                 104,05                     0402 99 31 9150         +               0,4245
  0402 21 91 9300              +                 105,34                     0402 99 31 9300         +               0,3832
  0402 21 91 9400              +                 112,58                     0402 99 31 9500         +               0,6600
  0402 21 91 9500              +                 115,09                     0402 99 39 9110         +                
  0402 21 91 9600              +                 124,73                     0402 99 39 9150         +               0,4245
  0402 21 91 9700              +                 130,38                     0402 99 39 9300         +               0,3832
 ---pagebreak--- L 183/56          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           26. 6. 98
                                            Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0402 99 39 9500         +                   0,6600            0404 90 29 9160        +            130,38
  0402 99 91 9000         +                   0,7522            0404 90 29 9180        +            136,76
  0402 99 99 9000         +                   0,7522            0404 90 81 9100        +               0,7400
  0403 10 11 9400         +                    
                                                                0404 90 81 9910        +                
  0403 10 11 9800         +                    
  0403 10 13 9800         +                                    0404 90 81 9950        +               0,2555
  0403 10 19 9800         +                                    0404 90 83 9110        +               0,7400
  0403 10 31 9400         +                                    0404 90 83 9130        +               0,9054
  0403 10 31 9800         +                                    0404 90 83 9150        +               0,9538
  0403 10 33 9800         +                                    0404 90 83 9170        +               1,0262
  0403 10 39 9800         +                                    0404 90 83 9911        +                
  0403 90 11 9000         +                  72,75
                                                                0404 90 83 9913        +                
  0403 90 13 9200         +                  72,75
  0403 90 13 9300         +                  89,73              0404 90 83 9915        +                
  0403 90 13 9500         +                  94,53              0404 90 83 9917        +                
  0403 90 13 9900         +                101,68               0404 90 83 9919        +                
  0403 90 19 9000         +                102,44               0404 90 83 9931        +               0,2555
  0403 90 31 9000         +                   0,7275            0404 90 83 9933        +               0,3067
  0403 90 33 9200         +                   0,7275            0404 90 83 9935        +               0,4077
  0403 90 33 9300         +                   0,8973
                                                                0404 90 83 9937        +               0,4245
  0403 90 33 9500         +                   0,9453
  0403 90 33 9900         +                   1,0168            0404 90 89 9130        +               1,0334
  0403 90 39 9000         +                   1,0244            0404 90 89 9150        +               1,1258
  0403 90 51 9100        970                  2,327             0404 90 89 9930        +               0,4601
                          ***                                  0404 90 89 9950        +               0,6600
  0403 90 51 9300         +                                    0404 90 89 9990        +               0,7522
  0403 90 53 9000         +                                    0405 10 11 9500        +            165,85
  0403 90 59 9110         +                    
                                                                0405 10 11 9700        +            170,00
  0403 90 59 9140         +                    
  0403 90 59 9170        970                 15,77              0405 10 19 9500        +            165,85
                          ***                                  0405 10 19 9700        +            170,00
  0403 90 59 9310         +                  38,32              0405 10 30 9100        +            165,85
  0403 90 59 9340         +                  59,85              0405 10 30 9300        +            170,00
  0403 90 59 9370         +                  66,00              0405 10 30 9500        +            165,85
  0403 90 59 9510         +                  75,22              0405 10 30 9700        +            170,00
  0403 90 59 9540         +                110,55
                                                                0405 10 50 9100        +            165,85
  0403 90 59 9570         +                129,01
  0403 90 61 9100         +                                    0405 10 50 9300        +            170,00
  0403 90 61 9300         +                                    0405 10 50 9500        +            165,85
  0403 90 63 9000         +                                    0405 10 50 9700        +            170,00
  0403 90 69 9000         +                                    0405 10 90 9000        +            176,22
  0404 90 21 9100         +                  74,00              0405 20 90 9500        +            155,49
  0404 90 21 9910         +                                    0405 20 90 9700        +            161,71
  0404 90 21 9950         +                  11,31
                                                                0405 90 10 9000        +            216,00
  0404 90 23 9120         +                  74,00
  0404 90 23 9130         +                  90,54              0405 90 90 9000        +            170,00
  0404 90 23 9140         +                  95,38              0406 10 20 9100        +                
  0404 90 23 9150         +                102,60               0406 10 20 9230       037               
  0404 90 23 9911         +                                                          039               
  0404 90 23 9913         +                                                          099             22,83
  0404 90 23 9915         +                                                          400             22,83
  0404 90 23 9917         +                    
                                                                                       ***            37,68
  0404 90 23 9919         +                    
  0404 90 23 9931         +                  11,31              0406 10 20 9290       037               
  0404 90 23 9933         +                  13,85                                    039               
  0404 90 23 9935         +                  16,84                                    099             21,24
  0404 90 23 9937         +                  19,91                                    400             15,29
  0404 90 23 9939         +                  20,81                                     ***            35,05
  0404 90 29 9110         +                103,34
                                                                0406 10 20 9300       037               
  0404 90 29 9115         +                104,05
                                                                                      039               
  0404 90 29 9120         +                105,34
  0404 90 29 9130         +                112,58                                     099              9,329
  0404 90 29 9135         +                115,09                                     400              7,834
  0404 90 29 9150         +                124,73                                      ***            15,39
 ---pagebreak--- 26. 6. 98         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          L 183/57
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0406 10 20 9610        037                                   0406 20 90 9990        +                
                         039                                   0406 30 31 9710       037               
                         099                 30,98                                    039               
                         400                 30,98                                    099              9,54
                          ***                51,11                                    400              8,346
  0406 10 20 9620        037                                                          ***            17,88
                         039                                   0406 30 31 9730       037               
                         099                 31,42                                    039               
                         400                 31,42
                                                                                      099             13,99
                          ***                51,83
                                                                                      400             12,25
  0406 10 20 9630        037                   
                                                                                       ***            26,24
                         039                   
                                                                0406 30 31 9910       037               
                         099                 35,06
                         400                 35,06                                    039               
                          ***                57,86                                    099              9,54
  0406 10 20 9640        037                                                         400              8,346
                         039                                                          ***            17,88
                         099                 51,54              0406 30 31 9930       037               
                         400                 48,35                                    039               
                          ***                85,03                                    099             13,99
  0406 10 20 9650        037                                                         400             12,25
                         039                                                          ***            26,24
                         099                 42,95              0406 30 31 9950       037               
                         400                 25,44                                    039               
                          ***                70,86                                    099             20,36
  0406 10 20 9660         +                                                          400             17,81
  0406 10 20 9830        037                                                          ***            38,17
                         039                   
                                                                0406 30 39 9500       037               
                         099                 15,93
                                                                                      039               
                         400                 13,38
                                                                                      099             13,99
                          ***                26,28
                                                                                      400             12,25
  0406 10 20 9850        037                   
                         039                                                          ***            26,24
                         099                 19,31              0406 30 39 9700       037               
                         400                 16,22                                    039               
                          ***                31,87                                    099             20,36
  0406 10 20 9870         +                                                          400             17,81
  0406 10 20 9900         +                                                           ***            38,17
  0406 20 90 9100         +                                    0406 30 39 9930       037               
  0406 20 90 9913        037                                                         039               
                         039                                                         099             20,36
                         099                 35,62                                    400             17,81
                         400                 31,59                                     ***            38,17
                          ***                58,77              0406 30 39 9950       037               
  0406 20 90 9915        037                                                         039               
                         039                                                         099             23,02
                         099                 47,01
                                                                                      400             21,14
                         400                 42,12
                                                                                       ***            43,16
                          ***                77,56
                                                                0406 30 90 9000       037               
  0406 20 90 9917        037                   
                                                                                      039               
                         039                   
                         099                 49,94                                    099             24,15
                         400                 44,75                                    400             21,14
                          ***                82,41                                     ***            45,28
  0406 20 90 9919        037                                   0406 40 50 9000       037               
                         039                                                         039               
                         099                 55,82                                    099             54,55
                         400                 50,02                                    400             32,98
                          ***                92,10                                     ***            90,00
 ---pagebreak--- L 183/58          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           26. 6. 98
                                            Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0406 40 90 9000        037                                   0406 90 33 9951       037               
                         039                                                         039               
                         099                 56,01                                    099             36,20
                         400                 32,98                                    400             20,01
                          ***                92,42                                     ***            59,72
  0406 90 13 9000        037                                   0406 90 35 9190       037             28,95
                         039                                                         039             28,95
                         099                 60,16                                    099             61,40
                         400                 60,16                                    400             61,40
                          ***                99,26                                     ***          101,30
  0406 90 15 9100        037                                   0406 90 35 9990       037               
                         039                                                         039               
                         099                 62,17                                    099             54,68
                         400                 62,17                                    400             40,19
                          ***              102,58                                      ***            90,22
  0406 90 17 9100        037                                   0406 90 37 9000       037               
                         039                                                         039               
                         099                 62,17                                    099             60,16
                         400                 62,17                                    400             60,16
                          ***              102,58                                      ***            99,26
                                                                0406 90 61 9000       037             40,61
  0406 90 21 9900        037                   
                                                                                      039             40,61
                         039                   
                                                                                      099             65,82
                         099                 61,63
                                                                                      400             57,27
                         400                 44,53
                                                                                       ***          108,59
                          ***              101,68
                                                                0406 90 63 9100       037             37,12
  0406 90 23 9900        037                   
                                                                                      039             37,12
                         039                   
                                                                                      099             63,89
                         099                 36,51
                                                                                      400             63,89
                         400                 18,57
                                                                                       ***          105,42
                          ***                75,31
                                                                0406 90 63 9900       037             29,52
  0406 90 25 9900        037                   
                                                                                      039             29,52
                         039                   
                                                                                      099             48,93
                         099                 36,98
                                                                                      400             48,93
                         400                 21,16
                                                                                       ***            80,75
                          ***                76,25
                                                                0406 90 69 9100        +                
  0406 90 27 9900        037                                   0406 90 69 9910       037               
                         039                                                         039               
                         099                 33,48                                    099             48,93
                         400                 18,57                                    400             48,93
                          ***                69,06                                     ***            80,75
  0406 90 31 9119        037                                   0406 90 73 9900       037               
                         039                                                         039               
                         099                 38,17                                    099             52,63
                         400                 25,56                                    400             52,63
                          ***                62,99                                     ***            86,83
  0406 90 33 9119        037                                   0406 90 75 9900       037               
                         039                                                         039               
                         099                 38,17                                    099             51,97
                         400                 25,56                                    400             22,27
                          ***                62,99                                     ***            85,75
  0406 90 33 9919        037                                   0406 90 76 9300       037               
                         039                                                         039               
                         099                 34,36                                    099             34,88
                         400                 20,33                                    400             20,12
                          ***                56,69                                     ***            71,94
 ---pagebreak--- 26. 6. 98         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          L 183/59
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0406 90 76 9400        037                                   0406 90 85 9999        +                
                         039                                   0406 90 86 9100        +                
                         099                 40,07              0406 90 86 9200       037               
                         400                 23,22                                    039               
                          ***                82,65                                    099             29,74
  0406 90 76 9500        037                                                         400             27,65
                         039                                                          ***            61,34
                         099                 38,60              0406 90 86 9300       037               
                         400                 23,22                                    039               
                          ***                79,62                                    099             30,78
  0406 90 78 9100        037                                                         400             30,30
                         039                                                          ***            63,48
                         099                 32,73              0406 90 86 9400       037               
                         400                 18,14                                    039               
                          ***                67,50                                    099             34,58
  0406 90 78 9300        037                                                         400             34,28
                         039                                                          ***            71,32
                                                                0406 90 86 9900       037               
                         099                 40,07
                                                                                      039               
                         400                 20,12
                                                                                      099             43,80
                          ***                82,65
                                                                                      400             40,24
  0406 90 78 9500        037                   
                                                                                       ***            90,34
                         039                   
                                                                0406 90 87 9100        +                
                         099                 40,07
                                                                0406 90 87 9200       037               
                         400                 23,22
                                                                                      039               
                          ***                82,65
                                                                                      099             24,78
  0406 90 79 9900        037                   
                                                                                      400             24,78
                         039                   
                                                                                       ***            51,11
                         099                 30,31
                                                                0406 90 87 9300       037               
                         400                 19,23
                                                                                      039               
                          ***                62,51
                                                                                      099             28,27
  0406 90 81 9900        037                   
                                                                                      400             28,02
                         039                   
                                                                                       ***            58,31
                         099                 53,71
                                                                0406 90 87 9400       037               
                         400                 47,61                                    039               
                          ***                88,63                                    099             30,66
  0406 90 85 9910        037                 28,95                                    400             30,66
                         039                 28,95                                     ***            63,25
                         099                 59,27              0406 90 87 9951       037               
                         400                 59,27                                    039               
                          ***                97,79                                    099             42,19
  0406 90 85 9991        037                                                         400             42,19
                         039                                                          ***            87,04
                         099                 54,68              0406 90 87 9971       037               
                         400                 40,19                                    039               
                          ***                90,22                                    099             42,07
  0406 90 85 9995        037                                                         400             34,41
                         039                                                          ***            86,78
                         099                 51,97              0406 90 87 9972       099             16,03
                         400                 21,16                                    400             13,67
                          ***                85,75                                     ***            33,07
 ---pagebreak--- L 183/60                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                           26. 6. 98
                                                          Montant                                                                               Montant
       Code produit            Destination (*)                                            Code produit             Destination (*)
                                                       des restitutions                                                                      des restitutions
    0406 90 87 9973                037                                                2309 10 19 9100                    +                        
                                   039                                                2309 10 19 9200                    +                        
                                                                                       2309 10 19 9300                    +                        
                                   099                     37,66
                                                                                       2309 10 19 9400                    +                        
                                   400                     24,08
                                                                                       2309 10 19 9500                    +                        
                                    ***                    77,68                       2309 10 19 9600                    +                        
    0406 90 87 9974                037                                                2309 10 19 9700                    +                        
                                   039                                                2309 10 19 9800                    +                        
                                   099                     42,07                       2309 10 70 9010                    +                        
                                                                                       2309 10 70 9100                    +                      13,85
                                   400                     24,08
                                                                                       2309 10 70 9200                    +                      18,47
                                    ***                    86,78
                                                                                       2309 10 70 9300                    +                      23,09
    0406 90 87 9979                037                                                2309 10 70 9500                    +                      27,70
                                   039                                                2309 10 70 9600                    +                      32,32
                                   099                     36,51                       2309 10 70 9700                    +                      36,94
                                                                                       2309 10 70 9800                    +                      40,63
                                   400                     24,08
                                                                                       2309 90 35 9010                    +                        
                                    ***                    75,31
                                                                                       2309 90 35 9100                    +                        
    0406 90 88 9100                 +                                                 2309 90 35 9200                    +                        
    0406 90 88 9105                037                                                2309 90 35 9300                    +                        
                                   039                                                2309 90 35 9400                    +                        
                                   099                     52,46                       2309 90 35 9500                    +                        
                                                                                       2309 90 35 9700                    +                        
                                   400                     30,30
                                                                                       2309 90 39 9010                    +                        
                                    ***                    86,56
                                                                                       2309 90 39 9100                    +                        
    0406 90 88 9300                037                                                2309 90 39 9200                    +                        
                                   039                                                2309 90 39 9300                    +                        
                                   099                     31,84                       2309 90 39 9400                    +                        
                                                                                       2309 90 39 9500                    +                        
                                   400                     30,30
                                                                                       2309 90 39 9600                    +                        
                                    ***                    52,55
                                                                                       2309 90 39 9700                    +                        
    2309 10 15 9010                 +                                                 2309 90 39 9800                    +                        
    2309 10 15 9100                 +                                                 2309 90 70 9010                    +                        
    2309 10 15 9200                 +                                                 2309 90 70 9100                    +                      13,85
    2309 10 15 9300                 +                                                 2309 90 70 9200                    +                      18,47
                                                                                       2309 90 70 9300                    +                      23,09
    2309 10 15 9400                 +                        
                                                                                       2309 90 70 9500                    +                      27,70
    2309 10 15 9500                 +                        
                                                                                       2309 90 70 9600                    +                      32,32
    2309 10 15 9700                 +                                                 2309 90 70 9700                    +                      36,94
    2309 10 19 9010                 +                                                 2309 90 70 9800                    +                      40,63
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
    Toutefois:  «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
                «970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), article 34
                  paragraphe 1 sous a) et c) et article 42 paragraphe 1 sous a) et b).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
    Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l’exportation vers toute destination autre que celles visées à l’article 1er
    paragraphes 2 et 3.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.