CELEX: 62015TB0478
Language: fr
Date: 2018-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-478/15: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — Roumanie/Commission («Recours en annulation — Ressources propres de l’Union européenne — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/32
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — Roumanie/Commission
      (Affaire T-478/15) (1)
      
      ((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union européenne - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
      (2018/C 301/42)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Roumanie (représentants: initialement R.-H. Radu, A. Buzoianu et E. Gane, puis R.-H. Radu, E. Gane, A. Wellman et M. Chicu, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Caeiros et A. Ştefănuc, puis A. Caeiros et G.-D. Balan, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la direction générale du budget de la Commission qui serait contenue dans la lettre portant la référence Ares (2015) 2453089, du 11 juin 2015, par laquelle cette dernière sommerait la Roumanie de mettre à sa disposition le montant brut s’élevant à 1 079 513,09 euros, dont il convient de déduire 25 % à titre de frais de perception, correspondant à une perte de ressources propres traditionnelles, et ce au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre, au risque d’avoir à payer des intérêts de retard en vertu de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 2000, L 130, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République slovaque.
               
            
                  3)
               
               
                  La Roumanie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne
               
            
                  4)
               
               
                  La Roumanie, la Commission et la République slovaque supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande en intervention de cette dernière.
               
            
         (1)  JO C 346 du 19.10.2015.