CELEX: 31989R2285
Language: fr
Date: 1989-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2285/89 de la Commission, du 27 juillet 1989, fixant le montant de l'aide pour le coton

28. 7. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 218/19
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 2285/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juillet 1989
                                       fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 abattement du montant de laide qui
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
                                                                 garanties pour la campagne 1989/1990 n'a pas encore été
péenne,                                                          fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
                                                                 ment de 24,005 écus par 100 kilogrammes,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 4006/87 ('),
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                                        Article premier
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 791 /89 (3), et notamment son article 5             1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée
paragraphe 1 ,                                                   à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5         35,527 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 1353/89 de la Commission (4),          2.     Toutefois, le montant de l'aide sera confirmé ou
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2146/          remplacé avec effet au 28 juillet 1989 pour tenir compte
89 0 ;                                                           pour la campagne 1989/ 1990, le cas échéant, des consé­
                                                                 quences de l'application du régime des quantités maxi­
considérant que l'application des règles et modalités            males garanties.
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1353/89 aux
données dont la Commission dispose actuellement
conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en                                    Article 2
vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
règlement ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 48.
O JO n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
M JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.
(4) JO n" L 135 du 19. 5. 1989, p. 13.
0 JO n° L 205 du 18. 7. 1989, p. 31