CELEX: 31971R2036
Language: fr
Date: 1971-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2036/71 de la Commission, du 22 septembre 1971, fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

23 . 9 . 71                          Journal oliscici des C.ommuiuures cur ^'ceiine*.                     N° L 215 / 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 2036/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 septembre 1971
                   fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                    2261 /69 (5), les prélèvements à l'importation de ca­
                                                                nards et oies abattus, originaires et en provenance
vu le traité instituant la Communauté économique                de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
européenne,                                                     supplémentaire ;
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
juin 1967, portant organisation commune des mar­                2474/70 ( 6), les prélèvements à l'importation de din­
chés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ),            des abattues, originaires et en provenance de Pologne,
 modifié par le règlement ( CEE) n° 1261 /71 (2), et no­        ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
tamment son article 8 paragraphe 4,
                                                                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
considérant que, dans le cas où, pour un produit,               données sur lesquelles est basée la constatation des
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé              prix d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,            des demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de
le prélèvement applicable à ce produit doit être                fixer, pour les importations désignées dans l'annexe
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                  ci-après, des montants supplémentaires correspon­
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,           dants aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
déterminé conformément aux dispositions de l'arti­
cle 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­               considérant que les mesures prévues au présent
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tant supplémentaire pour les importations de produits           gestion de volaille et des œufs,
avicoles en provenance des pays tiers ( 3 ) ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les                                    Article premier
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­        Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les             règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
autres pays tiers, un second prix d'offre doit être             ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
établi pour les exportations de ces autres pays ;               graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 565/                                    Article 2
68 (4 ), les prélèvements à l'importation de coqs,
poules et poulets, canards et oies, abattus, origi­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
naires et en provenance de Pologne, ne sont pas                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
augmentés d'un montant supplémentaire ;                         ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
H IO no 117 du 19. 6. 1967. p. 2301/67.                          (5) IO n« L 286 du 14. 11. 1969, p. 24.
(*) JO no L 132 du 18. 6. 1971 , p. 1 .                         («) jO no L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.
(*) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
     IO n* L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.
 ---pagebreak---   N° L 215/16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 9. 71
                                                                        ANNEXE
                    Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                   quarts de volailles
       Numéro                                                                               Montant
  du tarif douanier                            Désignation des marchandises              supplémentaire     Désignation des importations
      commun
                                                                                             U.C./kg
02.02                   Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                        (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. volailles non découpées :
                             I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                    les pattes, dénommés « poulets 83 % »                   0,1365      toutes importations (*)
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                    « poulets 70 % »                                        0,1365      toutes importations (M
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                    « poulets 65 % »                                        0,1365       toutes importations i1)
                            II . Canards :
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    avec ou sans le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                                    més « canards 70 % »                                    0,0550      toutes importations (2)
                            IV. Dindes                                                      0,1640      origine : Hongrie
                                                                                            0,1100      autres importations (3 )
                        B. parties de volailles (autres que les abats) :
                            II. non désossées :
                                 a) demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                          0,1365      toutes importations
                                    2 , de canards                                          0,0550      toutes importations
(') A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne.
(*) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne ou de Roumanie.
 (•) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne.