CELEX: 62019TB0317
Language: fr
Date: 2019-11-07 00:00:00
Title: Affaire T-317/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 novembre 2019 – AMVAC Netherlands/Commission [«Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active “éthoprophos” – Conditions d’approbation pour la mise sur le marché de la substance – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/50
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 7 novembre 2019 – AMVAC Netherlands/Commission
      (Affaire T-317/19 R)
      («Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Substance active “éthoprophos” - Conditions d’approbation pour la mise sur le marché de la substance - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2020/C 54/56)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: AMVAC Netherlands BV (Amsterdam, Pays-bas) (représentants: C. Mereu, M. Grunchard et S. Englebert, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla-Contreras et I. Naglis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE visant à obtenir le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission, du 28 février 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «éthoprophos», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 62, p. 7).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La demande en référé est rejetée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Les dépens sont réservés.