CELEX: 31971R1515
Language: fr
Date: 1971-07-15
Title: Règlement (CEE) n° 1515/71 de la Commission, du 15 juillet 1971, relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les importations de porcs vivants et abattus ainsi que de certaines découpes de porcs en provenance de Yougoslavie

N° L 159/22                            Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 7 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1515/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juillet 1971
               relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les importations de porcs
               vivants et abattus ainsi que de certaines découpes de porcs en provenance de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en
EUROPÉENNES,                                                        charge de frais de commercialisation ou de transport,
                                                                    l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de presta­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tions liées ou toutes mesures ayant des effets ana­
européenne,                                                         logues ;
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que le gouvernement de la république
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    socialiste fédérative de Yougoslavie s'est, en outre,
chés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié            déclaré disposé à communiquer régulièrement à la
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261 /71 (2),            Commission, par l'intermédiaire du Fonds pour la
et notamment son article 13 paragraphe 5 ,                          promotion de la production et l'exportation de bétail
considérant que lorsque, pour un produit, le prix                   et de produits de viandes, les détails concernant les
d'offre franco frontière tombe en dessous du prix                   exportations de porcs vivants, de porcs abattus et
d'écluse, le prélèvement applicable à ce produit doit               de découpes de porcs dans la Communauté, et à
être augmenté d'un montant supplémentaire égal à                    mettre    la Commission      en  mesure   d'exercer    un
la différence entre le prix d'écluse et ce prix d'offre ;           contrôle permanent sur l'efficacité des mesures
                                                                    prises ;
considérant que ce montant supplémentaire n'est
toutefois pas applicable à l'égard des pays tiers qui               considérant que les problèmes liés au respect de cette
sont disposés à garantir, et sont en mesure de le                   déclaration de garantie ont été discutés d'une façon
faire, qu'à l'importation dans la Communauté de                     détaillée avec les représentants de la république
produits originaires et en provenance de leur terri­                socialiste fédérative de Yougoslavie ; que, après ces
toire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix               discussions, on peut estimer que ce pays tiers est en
d'écluse et que tout détournement de trafic sera                    mesure de respecter sa déclaration de garantie ; que,
évité ;                                                             par conséquent, il n'y a pas lieu de percevoir un
                                                                    montant supplémentaire à l'égard des importations
 considérant que, par lettre du 15 juillet 1971, le gou­            des produits précités, originaires et en provenance
 vernement de la république socialiste fédérative de                de la république socialiste fédérative de Yougoslavie ;
Yougoslavie s'est déclaré disposé à donner cette
garantie pour les exportations de porcs vivants, de                 considérant que le Comité de gestion de la viande de
 porcs abattus et de certaines découpes de porcs vers la            porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
Communauté ; qu'il veillera à ce que ces exportations               son président,
ne soient effectuées que sous le contrôle du Fonds
pour la promotion de la production et l'exportation
de bétail et de produits de viandes ; qu'il veillera                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 également à ce que les livraisons des produits précités
ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière                                     Article premier
de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse vala­
ble le jour du dédouanement ; que, à cette fin, il                  Les prélèvements fixés conformément à l'article 8
prendra toutes mesures utiles afin que le Fonds pour                du règlement n0 121 /67/CEE ne sont pas augmentés
la promotion de la production et l'exportation de                   d'un montant supplémentaire pour les importations
 bétail et de produits de viandes interdise toutes les              des produits suivants, originaires et en provenance de
 mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des                 la république socialiste fédérative de Yougoslavie :
  (!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p . 2283/67.
 (2) JO no L 132 du 18 . 6. 1971, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16 . 7 . 71                      Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 159/23
                 N° du tarif
                  douanier                                       Désignation des produits
                  commun
            01.03                       Animaux vivants de respece porcine :
                                        A. des espèces domestiques :
                                            II . autres :
                                                   b ) non dénommés
            02.01                       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                                        01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                        A. Viandes :
                                             III . de l'espèce porcine :
                                                    a) domestique :
                                                       1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                                           pieds ou la panne
                                                       2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés
                                                       3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                                           désossés
                                                       4. Longes et morceaux de longes, non désossés
                                                       5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines
            02.05                        Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non pressée ni
                                         fondue, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entre­
                                         lardé), frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé :
                              i          A. Lard :
                                             I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure
                                                              Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
             au Journal officiel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                  Franco M. MALFATTI