CELEX: 31993R3521
Language: fr
Date: 1993-12-21
Title: Règlement (CE) n° 3521/93 de la Commission, du 21 décembre 1993, dérogeant au règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité et abrogeant le règlement (CE) n° 3380/93

Avis juridique important

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31993R3521

Règlement (CE) n° 3521/93 de la Commission, du 21 décembre 1993, dérogeant au règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité et abrogeant le règlement (CE) n° 3380/93  

Journal officiel n° L 320 du 22/12/1993 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 54 p. 0076  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 54 p. 0076 

RÈGLEMENT (CE) No 3521/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 dérogeant au règlement (CEE) no 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de  la viande bovine de qualité et abrogeant le règlement (CE) no 3380/93LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3380/93 (3), a limité le champ d'application des actions de promotion prévues par le règlement (CEE) no 2067/92 aux viandes provenant de  carcasses classées dans les états d'engraissement 2 et 3; que, au vu de la difficulté d'approvisionnement en animaux castrés relevant de ces qualités, il y a lieu d'admettre pour les programmes de promotion retenus en 1993 l'utilisation de viandes  correspondant à l'état d'engraissement directement supérieur;  considérant que, bien que cette mesure a déjà fait l'objet du règlement (CE) no 3380/93, ce dernier vise par erreur tous les animaux de l'espèce bovine sans se limiter aux seuls animaux castrés; qu'il y a lieu en conséquence de corriger cette erreur en  remplaçant le règlement précité par le présent règlement; que dans ces conditions il convient de prévoir son entrée en vigueur dans les meilleurs délais;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Par dérogation aux exigences de qualité visées à l'article 3 point 2 du règlement (CEE) no 1318/93, les États membres peuvent permettre l'utilisation de viandes provenant des carcasses d'animaux castrés, appartenant à l'état  d'engraissement 4L ou 4   lorsqu'il est démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'approvisionnement en viandes provenant de carcasses classées dans les états d'engraissement 2 et 3 n'est pas suffisant pour couvrir les besoins des  programmes de promotion décidés en 1993.   Article 2  Le règlement (CE) no 3380/93 est abrogé.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 57.  (2) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 83.  (3) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 15.