CELEX: 31978R1863
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1863/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, déterminant, pour la campagne viticole 1978/1979, les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de la participation du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie"

N° L 215 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 8 . 78
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 1863/78 DU CONSEIL
                                                          du 25 juillet 1978
                déterminant, pour la campagne viticole 1978/1979, les prix à payer au titre de la
                distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de la
                participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               visés à la même disposition ; que, en revanche, pour
                                                                       la fixation des prix visés au troisième alinéa dudit
                                                                       paragraphe, il doit être tenu compte des frais diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                       rents selon l'origine de l'alcool fourni ; qu'il y a lieu
européenne,                                                            de préciser que tous les prix doivent s'appliquer à un
                                                                        alcool rectifié ;
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                     considérant que le montant maximal de la participa­
en matière d'organisation commune du marché viti­                       tion du Fonds européen d'orientation et de garantie
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                agricole, section « garantie », doit être fixé compte
( CEE) n0 1861 /78 (2), et notamment son article 24                     tenu de la situation sur le marché de l' alcool,
paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon l'article 24 du règlement
( CEE) n° 816/70 et les articles 2, 3 et 4 du règlement
( CEE) n° 1930/76 du Conseil, du 20 juillet 1976,
relatif à la distillation des sous-produits de la vinifi­                                      Article premier
cation (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1862/78 (4 ), le Conseil fixe, pour chaque                   1.    Pour la campagne viticole 1978/ 1979 sont fixés
campagne viticole, le prix d'achat des prestations                      à :
viniques et le prix de l'alcool des prestations viniques
au titre de la distillation obligatoire des sous-produits               — 0,58 unité de compte l'hectolitre par degré d'al­
de la vinification et détermine le montant maximal
                                                                            cool le prix d' achat des prestations viniques,
des dépenses incombant aux organismes d'interven­
tion qui sera financé par le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, section « garantie»;                      — 0,93 unité de compte l'hectolitre par degré d'al­
                                                                            cool le prix de l' alcool des prestations viniques,
                                                                             visé à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du
 considérant qu'il est indiqué de fixer le prix d'achat                     règlement ( CEE) n0 1930/76,
des prestations viniques en tenant compte de la situa­
tion quantitative et de la situation des prix des vins de               — 0,96 unité de compte l'hectolitre par degré d'al­
 table sur les différents marchés de la Communauté ;                        cool le prix de l'alcool des prestations viniques
 que l'application de ce critère conduit à fixer le prix                    provenant des marcs, visé au troisième alinéa du
d'achat à un niveau correspondant à la limite infé­                         même paragraphe,
 rieure visée à l'article 2 du règlement ( CEE)
 n° 1930/76 ;                                                           — 0,90 unité de compte l'hectolitre par degré d'al­
                                                                            cool le prix de l'alcool des prestations viniques
                                                                            provenant des vins, visé au troisième alinéa du
 considérant que, lors de la fixation du prix de l'alcool                   même paragraphe,
 des prestations viniques visé à l'article 3 paragraphe 2
 premier alinéa du règlement ( CEE) n0 1930/76, il doit
 être tenu compte d'une façon forfaitaire des critères
                                                                        — 0,90 unité de compte l'hectolitre par degré d'al­
                                                                            cool le prix de l'alcool des prestations viniques
                                                                             provenant des lies, visé au troisième alinéa du
                                                                            même paragraphe.
  (!) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
  (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
  (3) JO no L 211 du 5. 8 . 1976, p. 1 .                                 Le prix de l'alcool des prestations viniques s'applique
  (4) Voir page 14 du présent Journal officiel.                          à un alcool rectifié.
 ---pagebreak--- 4. 8 . 78                           Journal officiel -des Communautés européennes                     N° L 215/ 17
2. Le montant maximal de la participation du                                        Article 2
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
section « garantie », est fixé pour la même campagne à        Le présent règlement entre en vigueur le 1er septem­
0,30 unité de compte l'hectolitre par degré d' alcool.        bre 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                      J. ERTL