CELEX: 62013CN0204
Language: fr
Date: 2013-04-18 00:00:00
Title: Affaire C-204/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 18 avril 2013 — Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg

22.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 18 avril 2013 — Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg
   (Affaire C-204/13)
   2013/C 178/11
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie défenderesse, requérante en Revision: Finanzamt Saarlouis
   
      Partie requérante, défenderesse en Revison: Heinz Malburg
   
      Questions préjudicielles
   
   Les articles 4, paragraphes 1 et 2, et 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), doivent-ils, au regard du principe de neutralité, être interprétés en ce sens qu’un associé d’une société civile de conseil fiscal qui acquiert de ladite société une partie de la clientèle avec pour seul objectif de la transmettre immédiatement et gratuitement à une société civile de conseil fiscal nouvellement constituée dont il est le principal associé, pour que celle-ci l’exploite à titre professionnel, est en droit de déduire la taxe payée en amont sur l’acquisition de la clientèle?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).