CELEX: 31994R0909
Language: fr
Date: 1994-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 909/94 de la Commission, du 25 avril 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1994 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

N0 L 105/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 4. 94
                                REGLEMENT (CE) N" 909/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 avril 1994
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en avril 1994 pour certains produits des secteurs de la viande de
                  volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                  la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                       République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        quantités disponibles et doivent donc être diminuées d un
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
 vu le règlement (CEE) n0 2699/93 de la Commission, du
 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs, du
 régime prévu dans les accords conclus entre la Commu­
 nauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République                                Article premier
 fédérative tchèque et slovaque f), modifié par le règle­          Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux
 ment (CE) n0 3549/93 (2), et notamment son article 4 para­        demandes de licences d'importation introduites pour la
 graphe 5,                                                         période allant du 1 er avril au 30 juin 1994 en vertu du
 considérant que les demandes de licences d'importation            règlement (CEE) n0 2699/93.
 introduites pour le deuxième trimestre 1994 sont, pour
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités                                     Article 2
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux          Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88.
(2) JO n0 L 324 du 24. 12. 1993, p. 8.
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                                ANNEXE
                           Pourcentage d'acceptation des demandes de
            Groupe          licences d'importation introduites pour la
                                 période du 1 " avril au 30 juin 1994
                1                                10,02
               2                                 22,38
               4                               100,00
               5                               100,00
               6                                 33,62
               7                                  7,49
               8                               100,00
               9                                 22,03
              10                               100,00
              11                               100,00
              12                                 15,70
              14                               100,00
              15                               100,00
              16                               100,00
              17                               100,00
              18                               100,00
              19                                21,06
             21                                100,00
             22                                100,00
             23                                100,00
             24                                100,00
             25                                100,00
             26                                100,00
             27                                100,00
             28                                100,00
             30                                100,00
             31                                100,00
             32                                100,00
             33                                100,00
             34                                100,00
             35                                100,00
             36                                100,00