CELEX: 31975R3281
Language: fr
Date: 1975-12-16
Title: Règlement (CEE) n° 3281/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, portant maintien des mesures conservatoires adoptées à l'égard des importations en France et au Royaume-Uni de certains produits textiles originaires de la République de Corée et de Taiwan

N0 L 326/6                          Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 12. 75
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3281 /75 DU CONSEIL
                                                 du 16 décembre 1975
              portant     maintien       des mesures     conservatoires     adoptées     à   l'égard  des
              importations en France et au Royaume-Uni de certains produits textiles
                              originaires de la république de Corée et de Tai-wan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       par conséquent, de les maintenir provisoirement en
                                                              application,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
importations (!), et notamment son article 13,                                      Article premier
après consultaion au sein du comité consultatif établi         Les mesures conservatoires arrêtées par la Commis­
par l'article 5 de ce règlement,                              sion, à l'égard des importations en France et au
                                                               Royaume-Uni de certains produits textiles originaires
vu la proposition de la Commission,                           de T'ai-wan et de la république de Corée, par le règle­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2930/               ment (CEE) n0 2930/75, restent provisoirement appli­
                                                              cables .
75 (2), la Commission a arrêté des mesures conserva­
toires à l'égard des importations en France et au
Royaume-Uni de certains produits textiles originaires                                  Article 2
de la république de Corée et de Tai-wan ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que les motifs qui ont justifié l'instaura­        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
tion de ces mesures restent valables et qu'il convient,        nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1975.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             G. MARCORA
(') JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 290 du 8 . 11 . 1975, p. 27.