CELEX: 31977R1285
Language: fr
Date: 1977-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1285/77 de la Commission, du 13 juin 1977, soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de certains produits de bonneterie originaires de la République islamique du Pakistan

N0 L 148 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                     16. 6 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1285 /77 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 juin 1977
                soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de certains
                    produits de bonneterie originaires de la république islamique du Pakistan
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que 1 ensemble de ces facteurs entraîne
  EUROPÉENNES,                                                          une désorganisation du marché et porte un préjudice
                                                                        grave aux producteurs communautaires, et que, faute
 vu le traité instituant la Communauté économique                       de mesures conservatoires immédiates qui ont été
 européenne,                                                            demandées par le gouvernement britannique, le préju­
 vu le règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4                      dice porté aux producteurs de ce pays serait encore
 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                     aggravé ;
  importations ('), et notamment son article 12,
                                                                        considérant que la Communauté a engagé des consul­
 après consultation au sein du comité consultatif établi                tations avec le gouvernement du Pakistan à ce sujet
 par l'article 5 de ce règlement,                                       dans le cadre de l'article 3 de l'arrangement concer­
                                                                        nant le commerce international des textiles et que ces
 considérant que les importations au Royaume-Uni de                     consultations n'ont pas abouti à une solution permet­
 chemises de bonneterie pour hommes et garçonnets                       tant de mettre fin à la désorganisation de marché ;
 originaires du Pakistan se sont accrues depuis quel­
 ques mois brusquement et dans des proportions                          considérant que ces circonstances rendent nécessaire
 substantielles ;                                                       une action immédiate pour la sauvegarde des intérêts
                                                                        de la Communauté, consistant dans l'introduction de
 considérant que les importations de ces mêmes                          mesures conservatoires temporaires à l'égard de ces
 produits en provenance de tous pays tiers ont                          importations,
 augmenté substantiellement au cours des dernières
 années et qu'en conséquence l'industrie communau­
 taire de ces produits connaît de graves difficultés carac­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 térisées par la sous-utilisation de capacité et une réduc­
 tion substantielle de l'emploi ;
                                                                                                   Article premier
 considérant que cette évolution s'est particulièrement
 manifestée au Royaume-Uni où les importations origi­                   1.      Les importations au Royaume-Uni des marchan­
 naires du Pakistan ont augmenté de 500 000 pièces en                   dises indiquées ci-dessous, originaires du Pakistan ,
 1975 à plus de 1 700 000 pièces en 1976 et plus de                     sont subordonnées à la présentation d'une autorisation
 1 300 000 pièces au cours du premier trimestre de                      d' importation délivrée par les autorités compétentes
 1977 ;                                                                 au Royaume-Uni .
                   Position du
                                     Code Nimexe
                  tarif douanier
                                         I 977
                                                                           Designation des marchandises
                     commun
               60.04                 60.04-13 , 41   Vêtements   de    dessous       de   bonneterie     non élastique ni
                                                     caoutchoutée :
                                                    ex A. de coton :
                                                            — chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets
                                                    ex B. d'autres matières textiles :
                                                            — de fibres textiles synthétiques :
                                                               — chemises et chemisettes                pour hommes    et
                                                                    garçonnets
(!) JO n » L 159 du 1 .S. 6 . 1974 .
 ---pagebreak--- 16. 6. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 148 / 15
          2. Les autorisations d importation sont délivrées pour une quantité qui sera déterminée
          de sorte à assurer que, dans la période comprise entre le 1 er avril 1977 et le 31 décembre
          1977, le volume total des importations visées au paragraphe 1 sera limité à 1 282 500
          pièces.
                                                    Article 2
          1 . Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa
          publication au Journal officiel des Communautés européennes.
          2. Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures appropriées à prendre par le
          Conseil conformément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du règlement (CEE) n0
          1439/74 et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de six semaines après son entrée
          en vigueur.
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 13 juin 1977.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Raymond VOUEL
                                                                 Membre de la Commission