CELEX: 31991R3381
Language: fr
Date: 1991-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3381/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Roumanie de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

21 . 11 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 319/51
                                REGLEMENT (CEE) N° 3381/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 novembre 1991
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                   Roumanie de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par
                                              l'organisme d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         2. Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de
                                                                    froment tendre panifiable sont stockées, sont mentionnées
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             à l'annexe L
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 597/91 du Conseil, du 5 mars                                        Article 3
 1991 , relatif à une action d'urgence pour la fourniture de
 produits agricoles et médicaux destinés aux populations            Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
 de la Roumanie et de la Bulgarie ('),                              50 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
                                                                    l'article 13 du règlement (CEE) n0 3380/91 , conformé­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                                Article 4
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (3), et notamment son
 article 7 paragraphe 6,                                            1.     Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                    adjudication partielle est fixé au 27 novembre 1991 , à 13
 considérant que le règlement (CEE) n0 3380/91 de la                heures (heure de Bruxelles).
 Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
 des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 597/91           2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
 s'effectue par voie d'adjudication ;                              adjudication partielle expire le 18 décembre 1991 , à
                                                                    13 heures (heure de Bruxelles).
 considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article 5
 (CEE) n" 2258/87 (6), fixe, entre autres, des critères de
 qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­      Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
 vention ;                                                         d'intervention allemand.
 considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication          L'organisme d'interventiori allemand transmet les offres à
 permanente pour la fourniture d'une tranche de froment            la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                   nexe II .
 tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention
 allemand ;
                                                                                             Article 6
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                   graphe 3 du règlement (CEE) n0 3380/91 , est indiqué à
                                                                   l'annexe III.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                   marchandise.
                        Article premier
                                                                                             Article 7
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 3380/91 , à            L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités roumaines
une adjudication permanente pour la fourniture à la                les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
Roumanie de froment tendre panifiable détenu par lui.              sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
                                                                   ganisme d'intervention allemand.
                           Article 2
                                                                                             Article 8
1.     L'adjudication porte sur une quantité de 50 000             Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes de froment tendre panifiable en vrac à fournir à            européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
partir du stade caf fio, au port roumain de Constanza.             valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
                                                                   52 écus par tonne.
(') JO n0 L 67 du 14. 3. 1991 , p. 17.
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 9
0   JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(4) Voir page 48 du présent Journal officiel.
0   JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(Ô JO n0 L 208 du 30. 7. 1987, p. 10.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 319/52                         Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 11 . 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1991 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                         ANNEXE I
                                                                                    (en tonnes)
                                        Lieu de stockage                  Quantités
                              Hambourg                                     25 000
                              Niedersachsen-Bremen                         25 000
                                                         ANNEXE II
            Adjudication permanente pour la fourniture à la Roumanie de 50 000 tonnes de ble tendre
                            panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                               [Règlement (CEE) n0 3381 /91 ]
                                                                                            Frais de founiture
                  Numérotation
                                           Numéro du lot             Quantité                    demandés
               des soumissionnaires                                 en tonnes
                                                                                           (en écus par tonne)
                        1                         2                     3                           4
                        1
                       2
                                                                                       l
                       3
                       4
                      etc.
 ---pagebreak--- 21 . U. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 319/53
                                                            ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement roumain, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
            ci-après indiquées :
           — Nom du bateau :
           — Lieu et date de la prise en charge :
           — Produit :
           — Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                     Spécifications de livraison
           Livraison en vrac, caf fio au port de Constanza.
           Un lot de 50 000 tonnes en deux livraisons :
           — 25 000 tonnes : départ le 8 ou le 9 décembre 1991 de Hambourg. Arrivée le 21 ou le 22 décembre 1991 ,
           — 25 000 tonnes : départ le 8 ou 9 décembre 1991 de Brake. Arrivée le 21 ou le 22 décembre 1991 .
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Constanza le permettent.