CELEX: 51972PC1708
Language: fr
Date: 1972-12-29
Title: Proposition D'UNE PREMIERE DECISION DU CONSEIL concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans les nouveaux Etats membres#Proposition D'UNE PREMIERE DECISION DU CONSEIL concernant l'équivalence des semences produites dans les nouveaux Etats membres#Proposition D'UNE PREMIER DECISION DU CONSEIL concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits au Danemark#Proposition D'UNE DEUXIEME DECISION DU CONSEIL concernant l'équivalence des inspections sur pied des cuotures productrices de semences, effectuées dans les pays tiers#Proposition D'UNE DEUXIEME DECISION DU CONSEIL concernant l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1708
Vol. 1972/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES . EUROPEENNES
                                                    COM(72)1708 final
                                                    Bruxelles , le 29 décembre 1972
                                    Proposition
                D' UNE PREMIERE DECISION       DU  CONSEIL
         concernant l' équivalence des inspections sur pied des
         cultures       productrices de semences , effectuées     dm?
                          les nouveaux Etats membres
                                    Proposition
              D' UNE PREMIERE DECISION         DU  CONSEI L
         concerne,nt l' équivalence des semences produites dans
                            les nouveaux Etats membres
                                    Proposition
                \
                  "D' UNE    PREMIER! DECISION   DU CONSEIL
          concernant l ' équivalence des plants de pommes de
                         terre produits au. Danemark
                A
                    i
                   /               Proposition
                   D'UNE DEUXIEME DECISION DU CONSEIL
           concernant l' équivalence' des inspections sur
          pied des cuotures productrices de semences ,
                      effectuées dans les pays tiers
                                    Proposition
                     D' UNE DEUXIEME   DECISION   DU CONSEIL
            concernant l' équivalence des semences produites
                                 dans les pays tiers' .,
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1708 final
 ---pagebreak---                                iàcposé des motifs
Les directives du Conseil , du 11 juin 19^0 , concernant la commercialisation
des semences de betteraves , de céréales , de plantes fourragères et des plants
de pommes de terre , ainsi que la directive du Conseil , du 30 juin 19^9 »
concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à
fibres , modifiées en dernier lieu par la directive , du 20 juillet 1972 , pr'fvoi.jnt
que les semences et plants soumis à ces directives ne pourront être encore
commercialisés , à partir du 1er juillet 1969 et respectivement du 1er juillet
197 0> ctu-13 s' ils possèdent une identité et une pureté variétales et s' ils ont
été officiellement certifiés à ce sujet ,                                     "
Pour certaines espèces de . plantes fourragères et de plantes oléagineuses et
à fibres , il est envisagé de cbmmercialiser également des semences commercia­
les , qui ne seront contrôlées que du point de vue de leur identité et la
pureté de l' espèce , La certification de ces semences et les examens qui s' y
rapportent sont effectués selon des règles communautaires .
Ces prescriptions n' excluent pas pour autant la possibilité de commercialiser ,
à l' intérieur de la Communauté , des semences et plants produits par des pays
tiers ou par des nouveaux jJtats membres ,, dans la mesure , où - ceux-ci n' ont pas
encore transposé ou ont seulement transposé partiellement dans leur droit
national les directives communautaires ;,
Il arrive , en^effet , que des semences de base ayant été' certifiées dans un
HJtat membre , soient maltipliées dans un nouvel .JÎtat membre ou dans un pays
tiers ; les semences ainsi obtenues sont alors réintroduites dans l' Etat
membre intéressé qui procédera à leur certification selon les prescriptions
communautaires ,
Toutefois , le recours à une telle procédure n' est possible que si le p?ys
en cause observe , de façon générale , les conditions relatives aox inspections
sur pied , énumérées à l' annexe I des directives du Conseil , Dès qu' il est
établi que cette exigence est remplie , le Conseil en prend acte , sur propo­
sition de la Commission , Cette constatation a lieu pour chaque espèce et
par pays ,
Par ailleurs , les directives du Conseil contiennent la disposition suivante :
 ---pagebreak---   Le conseil , sur proposition de la Commission , peut constater si des semences
  ou plants récoltés dans un nouvel Etat membre ou dans un pays tiers et offrant
  les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu' aux dispositions
  prises pour leur examen , pour assurer leur identité , pour leur marquage et
  pour, leur contrôle , sont à cet égard équivalentes aux semences ou plants de
  base , aux semences ou plants certifiés ou aux semences commerciales , récol­
  tées à l' intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions communau­
  taires ,                                              '             ,
  Le 20 juillet 1972 , le Conseil a . pris les premières décisions ayant trait à
  ce domaine (Décisions n° 72/292/033 , 72/293/CiïiD et 72/294/^23 ) qui s' appliquent
  également aux nouves.ux 33tats membres ,
  Il ressort des examens qui ont été effectués entretemps par la Commission
  que ces décisions peuvent être complétées et ce , en ce qui concerne le Canada ,
  la Suède , l' Afrique du Sud et la Hongrie , Par ailleurs , quelques groupes
  d' espèces peuvent être introduits pour la première fois quant à la Finlande
" et à la Norvège ,
  £ la suite de l' adhésion dès' nouveaux 3tats membres , il s' impose de prévoir
  pour ceux-ci des nouvelles décisions » 3n même temps , il est nécessaire de
  compléter le catalogue actuel des espèces énumérées à l' égard de ces 'pays ,
  La. durée de la validité des décisions concernant ces nouveaux Stats membres
  doit être limitée de façon à ce qu' elle expire à la date à laquelle ces
  Stats doivent transposer les directives communautaires dans leur droit
  national (article 107 et annexe V        . chapitre A du Traité d' adhasion ),
  Conformément aux dispositions des directives , des échantillons des semences
  provenant des pays tiers intéressés seront cultivés et contrôlés dans les
  champs comparatifs communautaires ; les résultats ainsi obtenus compléteront
  les examens précédents , Dans la mesure où. les résultats ne répondraient pas
  ou ne répondraient plus aux constatations effectuées , les décisions déjà
  prises seraient annulées ou la durée de leur validité ne serait pas ^prolongée ,
 ---pagebreak--- Proposition d' une première décision du Conseil                 concernant
l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de
semences , effectuées dans les nouveaux Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation
des semences de betteraves ( l ), modifiée en dernier lieu par la directive
du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 3 »
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation
des semences de plantes fourragères ( 3 )> modifiée en dernier lieu par la
directive du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ) , et notamment son article 16
paragraphe 3i
vu- la directive 1^ du Conseil , du 14 juin . 1966 , concernant la commercialisation
des semences de clréalos (**)* modifiée en dernier lieu par. la directive du
Conseil du 20. juillet 1972 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 3 ,
vu la directive du Conseil , du 30 juin 1969 , concernant la commercialisation
des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5 )» modifiée par la
directive du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et nota nment son article 15
paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il existe au Royaume de Danemark , en Irlande et au Royaume
Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord , des règles concernant les
contrôles des semences ; que ces règles prévoient également une inspection
officielle sur; pied à effectuer au cours de la production des semences :
( 1 ) JO n° 125 du 11.7-1966 , p. 2290/66 .
( 2 ) JO n° L 171 du 29.7.1972 , p. 37 .
( 3 ) JO n° 125 du 11.7.1966 , p. 2298/66 .
( k) JO n° 125 du 11.7.1966 , p . 2309/66 .
( 5 ) JO n° L 169 du 10.7.1969 , p. 3-
 ---pagebreak--- considérant que ces réglés ainsi que leur application ont été examinées
afin de déterminer si et sous quelles conditions les inspections sur pied
prévues répondent aux conditions fixées à l' annexe I des directives susvisées
                      . \
considérant que cette décision remplace pour les nouveaux Etats membres
la première décision du Conseil , du . 20 juillet 1972 , concernant l' équiva­
lence des inspections sur pied des cultures productrices de semences ,
effectuées dans des pays tiers ( 6 ).
A ARRETE' LA PRESENTE DECISION :
                              Article premier
Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de
semences de la catégorie " semences certifiées " effectuées dans les Etats '
membres et par les services figurant à l' annexe et pour les espèces qui y
sont énumérées repondent aux conditions prévues à l' annexe I des directives
du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences
de betteraves , des semences de plantes fourragères ou des semences de céréales
ou de la directive du Conseil , du 30 juin 1969 » concernant la çommercialisatio
des semences de plantes oléagineuses et à fibres , dans la mesure où . les
conditions particulières prévues à l' annexe sont remplies .
                                Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 1973 jusqu' à la date
à laquelle des nouveaux Etats membres doivent mettre en vigueur les dispo­
sitions législatives , réglementaires ou administratives nécessaires pour
se conformer aux dispositions t-isées à l' article premier .  ;
( 6 ) JO n° L 186 du 16.8.1972 , p. 22
 ---pagebreak--- La décision du Conseil , du 20 juillet 1972 , concernant 1 ' équivalence des
inspections sur pied des cultures productrices de semences , effectuées dans
les pays tiers expire à compter du 1er janvier 1973 pour autant qu' elle
s' appliqua au Royaume d© Danemark , à l' Irlande et au Royaume Uni de
Grande Bretagne et d' Irlande du Nord .
                             Article k
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE
   N
            Pays          Service                        Espèces            [ Condi tbns
d 'ordre                                                                      FsrfeuTtrr;,
              2              3                              \
         Danemark                             - Betteraves                     1,3,5,6
                                             - Espèces de graminées et 1,3,^,5
                                                de légumineuses soumises
                                                à des règles nationales
                                                de contrôle variétal
                     Landbrugsministe­        - chou rravet , chou fourra­ 2,3 , ^,5
                     riets , Certifika-         ger , radis oléifère
                     fudvalg for Korn         - Céréales à l' exception        1,3,^,5
                     og Frtf                    de 1 1 alpiste , du maïs
                                                et du riz
                                              - Plantes oléagineuses et 2,3,^,5
                                                à fibres ( navette , colza,
                                                moutardçs )
         Irlande     Department of Agri­ - Espèces de graminées et 1,3 , ^,5
                     culture and                de légumineuses soumises
                     Fisheries                  à des règles nationales
                                                de contrôle variétal .
                                              - Céréales , à l' exception      1,3,^,5
                                                de l 1 alpiste , du maïs et
                                                du riz
         Royaume-Uni National Institute       Betteraves -                     1,3,5,6
                     of Agricultural Bo­
                     tany , Cambridge
                     - National InstiTTTj [-Espèces de graminées et            1,3,^,5
                       te of Agricultu-i i de légumineuses soumises
                       ral Botany ,     | / à des règles nationales
                       Cambridge        j \ de contrôle variétal
                                             i
                     - Department of    j j- Céréales à l' exception           1,3,^,5
                       Agriculture for      i de 1' alpiste , du maïs et
                       Scotland         i i. . du riz
                     - Ministry of Agrij j-     Chou navet , chou four-        2,3,^,5
                       culture for Nor- j j     rager
                       thern Ireland | ;U       Plantes oléagineuses et        2,3,^,5
                     - National Institu4 ^*à    fibres ( colza , navette^
                       te of Agricultu­ j       tournesol , oeillette ,
                       ral Botany ,       i     moutarde , soja )
                       Cambridge
 ---pagebreak---                                 -  ' -
                           CONDITIONS PARTICULIERES
1 . L' inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour
     l' application du système de l' Organisation de coopération et de dé­
     veloppement économique ( OCDE) pour la certification variétale des se­
     mences destinées au commerce international .
2 . L' inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour
     le contrôle variétal des semences .
     L' inspection sur pied est effectuée par des autorités de l' Etat ou -,
     sous la responsabilité de ces autorités , par des personnes morales
   ■ du droit public ou privé , â condition que ces personnes ne recueil­
     lent pas un profit particulier du résultat de cette inspection .
b . Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement
     fermé et muni d' une étiquette officielle comportant au moins les indi­
     cations suivantes :
     a ) service responsable et pays ,               <
     b ) espèce ,
     c ) variété ,              -1
     d ) numéro de référence des semences de base et nom de l' Etat membre
         ayant effectué la certification de ces semences ,           '       ;
     e ) numéro de référence du lot ,
     f ) poids net ou brut déclaré ,                                         =
     g ) "semences non certifiées ".                             •-
   Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues
   officielles des Communautés européennes ..
 ---pagebreak---                                  - 3 -
5 . Une notice officielle porte les indications suivantes :
    - la surface cultivée ,
    - la quantité des semences récoltées ,
    - l' attestation que les cultures , dont les semences proviennent ,
       ont subi avec succès une inspection officielle sur pied .
6 . Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement
    fermé et muni de l' étiquette spéciale prévue par l' OCDE pour les
    semences qui ne sont pas certifiées définitivement ; cette étiquette
    porte les indications suivantes :
    - numéro de référence des semences de base ,
    - nom de l' Etat membre ayant effectué la certification de ces semences .
 ---pagebreak--- Proposition d' une première décision du Conseil                concernant
1 'équivalence des semences produites dans les nouveaux Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               •„
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive du Conseil , du IV juin 1966 , concernant la commer­
cialisation des semences de betteraves ( l ), modifiée en dernier lieu
par la directive du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment son
article 16 paragraphe 3 »
                                            \  '
vu la directive du Conseil , du l*f juin 1966 , concernant la commercia­
lisation des semences de plantes fourragères (-3 )» modifiée en dernier
lieu par la directive du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment
son article 16 paragraphe 3 »
vu la directive du Conseil , du 1 ^ juin 1966 , concernant la commercia­
lisation des semences de céréales (*0 , modifiée en dernier lieu par la
directive du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment son article
16 paragraphe 3 »
vu la directive du Conseil , du 30 juin 1969 » concernant la commercia- ..
lisation des semences dé plantes oléagineuses et à fibres ( 5 )» modifiée
par la directive du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment son
article 15 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il existe au Royaume d\j Danemark ,      en Irlande et U.u
Royaume-Uni    de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord des règles con­
cernant les contrôles des semences ; ;
considérant que les règles ainsi que leur application ont été examinées ;
que cet examen a permis de constater que les conditions auxquelles les
( 1 ) JO N° 125 du 11/7/1966 , p. 2290/66     ( 4 ) J.O. N° 125 du 11/7/66 p. 2309/66
( 2 ) JO N°L 171 du 29/7/1972 , p. 37         ( 5 ) J.O. N° L 169 du IO/7/69 p. 3
( 3 ) JO N° 125 du 11/7/1966 , p. 2298/66
 ---pagebreak--- les semences recoltees et contrôlées dans ces pays sont soumises en ce
qui concerne leurs caractéristiques ainsi que les mesures prises pour
leur examen , pour assurer leur identité , pour leur marquage et leur
contrôle , offrent les mêmes garanties -que les semences récoltées et
contrôlées dans la Communauté ;
considérant que cette décision remplace pour les nouveaux Etats membres
la première décision du Conseil , du 20 juillet 1972 ( 6 ), concernant l' é­
quivalence des semences produites dans des pays tiers .            ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : "
                                Article premier
Il est constaté que les semences récoltées dans les pays et contrôlées
officiellement par les services figurant à l' annexe et appartenant aux
espèces et aux catégories qui y sont énumérées sont équivalentes aux
semences des catégories correspondantes récoltées dans la Communauté et
conformes aux dispositions des directives du Conseil , du 1k juin 1966 ,
concernant la commercialisation des semences de betteraves , des semences
de plantes fourragères ou deè semences de céréales , ou de la directive
du Conseil , du 30 juin 1969 » concernant la . commercialisation des . semences
de plantes oléagineuses et à fibres , dans la mesure où les conditions
particulières prévues à l' annexe sont remplies .
                                  Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 1973 jusqu' à la date
à laquelle les nouveaux Etats membres doivent mettre en vigueur les dis­
positions législatives , réglementaires ou administratives , nécessaires
pour se conformer aux dispositions des directives visées à l' article
premier .
( 6 ) JQ N° L 186 du I 6/8 /1972 , p. 30
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                               Article 3
La décision du Conseil , du 20 juillet 1972 , concernant l' équivalence des
semences produites dans des pays tiers expire , à compter du 1er janvier 1973 »
pour autant qu' elle s' applique au Royaume do Danemark ,   d*' Irlande et au
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord .
                               Article ^
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président .
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE
              Pays .                 Service                         Espèces                     catégories                      Conditions
                                                                                                                                 particulière
                                                                                        du pays            de la Communau­
                                                                                                                    té
1 ■
      i          i
                   2                      5:         ;
                                                                          4
                                                                                           5                         6       ■          7
      ! Danemark                                               - Betteraves           Basic Seed              Semences de      i , 5, 5 , 7 , e ,
      i                i     '                                                                                base
      i                ;                                 1                                          i                          9
     I                 ;                                                        »
                                                                                      Certified               Semences         1 » 3 , 5 , 7 , 89
                                                                                      Seed                    certifiées       9
                        i
   1
     1    ■
     1                                                         - Espèces de           Basic Seed              Semences de      1 . 3,^,7,9          !
                                                                  graminées et                                base
                                                                  de légumineu-                     i
                                                                  ses soumises        Certified               Semences
            .      .   ;                                          a des réglés '      Seed ,    , . I '     . certifiées
    I              '    ;                                1        nationales          Ire genéra-   I         dé la lere
    !
    1
    I                   :
                                                                  de contrôle   .     tion                    reproduc-
   l                   :                                          varietal                                    tion           ,
    1
   i                    :                                                             Certified               Semences         1,3,^,7,8,9 ,
   i                               .                                                  Seçd , 2e     1
                                                                                                              certifiées   .
                                                                                      génération              des repro­                           i
   !                    I        ■                   ■■ ;;                      1
                                                                                      et généra­    j
                                                                                                     i
                                                                                                     !        ductions !
                                                                                                                                                   j
                                                                                                                                                   1
   i                    !                                                             tions
                                                                                                    ji
                                                                                                              suivantes                            1
   1                                                                                  ultérieures
   I           •     .
   ! '                 1           "
                                                                                                     !
                                                         ! - Chou navet ,             Stamfrp                 Semences         2,3,6,7,8,9          !
   I                     .                                      chou fourra-      :                           de base ■
   ΐ                     .                             ·
   !                     :              .      .....            ger , radis      ■- Brugsfrp         i
                                                                                                      i       Semences                             1
                                                                                                                                                   i
                                                         I
                                                                oléifere
                                                                                  !
                                                                                                              certifiées       2,3,6,7,8,9         j
                         1                                                                                                                         1
   |                     jLandbrugsmi-                       - Cereales , a         - Basic Seed              Semences                             i
  I       '               nisteriets ,                        . l' exception                                  de base          1,3,^,7,8,9         j
                         jCer 1 1 flkatud-                      de l' alpiste ,                       I
                                                                                                      !
                          ■valg for Korn                        du maïs et du ;
                                                                                      Certified      t
                                                                                                      !
                                                                                                         –    Semences         1,3,^,7,8,9         |
                         jog Fr^                         '      riz       : .         Seed ,          h       certifiées ,                         !
                                                                                      Ire géné­       |       semences       >
  i                      I     "      - .                                             ration          1
                                                                                                      i
                                                                                                              certifiées
 I                        i                                                      i
                                                                                                     f
                                                                                                     i
                                                                                                              de la Ire
                                                                                                                                                 i
 i                        ;    -      .      .                                                       !        reproduc -     •                   I
                                                                                                                                                  i
                                                                                                                                                  \
 I                       !
                                                                                                      i       tion           t
 I                       i                                                                                                                       j
 1
 1
 I
                          ;
                                                                                      Certified               Semences         1,3,^,7,8,9
 i                        !                                                           Seed ,                  certifiées
 1                        :                              !                  '
 1                        ;                                                           2e généra­       i      de la 2e
 i                        ;                                                           tion (à        1
                                                                                                             repro duc-
 i                        ■                               >
 I                        !
                                                          i                      i    1 'exception     j      tion (à
I                         i                               1                       i
                                                                                      du seigle )            1 'exception                        I
                                                                                                                                                 1
                                                                                                                                                 i
 i                        j
                          I
                                                                                                      i
                                                                                                              du seigle )                        i
1
 1
 !
 1
                          ;
                          i
                          ;
                                                           : - Plantes                Stamfrp                 Semences de      2,3,6,7,8,9       |
                                                                                                                                                 1
!
 i                        î
                                                                oleagineu-                                   base                                1
                                                                                                      i
 1
 1
                          '
                                                                ses et a            - Brugsfrp         ι ~
                                                                                                       t
                                                                                                              Semences certi-2,3,6,7,8,9         ì
                                                                fibres                                 i      fiees , semen                      I
                                                                                                       1
                          (                                     ( navette ,       ;                   !       ces certifiées
1
                                                                C , 3a mout ar­                        ide   Ire reproduct .
1                         .
                                                                    des )                              1
 ---pagebreak---    Pays   i     Service             Espèces                          Catégories                     Conditions
                                                           du pays              de la CommunauteparticiTlià
                  JL
| Irlande: Department of -Espèces de grami- - Basic Seed                   1 Semences de basé 1,3,4 , 7 , c
             Agriculture    iriées et de légu- )       ■ Certified              Semences certi- {l»3,4,7 , (î,j
             and Fisheries 'mineuses soumise ^             Seed , Ire ge ) fiées de la Ire !
                            ' à des règles na­
                            tionales de con­
                                                           nération          ■ reproduction j                  £
                            trôle variétal        i
                                                       - Certified
                                                           Seed , 2e
                                                                          .'|I Semences
                                                                                tifiées des
                                                                                           c.er- il,3»-4,7,8Y„
                                                           génération        | reproductions
                                                           et généra­        ! suivantes
                                                           tions ulté­
                            »                              rieures
                              - Céréales , à              Basic Seed            Semences de         1,3,^,7,8,!
                                                                                base
                            • l' exception ,      L       Certified             Semences certi­     1,3,4,7,8,'
                                  de l' alpiste ,         Seed                  fiées , semences
                            !     du maïs et du                                 certifiées de
                            ! • riz                                             la Ire repro­
                                                                                duction
                                                          Certified             Semences cer­       1,3,4,7 , S,i
                                                          Seed , 2e             tifiées de la
                                                          fénération
                                                           à l' excep­
                                                                                2e reproduc­
                                                                                tion (à l' ex­
                                                          tion du               ception du
                                                          seigle )              seigle )
 Koyaume (National Ins-       ^Betteraves                 Basic , Seed          Semences de      ; 1 , 3,5,7 ,
 Uni        titute of Agri - i                     i                            base
            cultural Botany J                      j-i Seed
                                                          Certified             Semences cer- 1,3,5,7 , 8 , 9
            Cambridge          J                   \
                                                                                tifiées          j
         i- National Ins-          Espèces de             Basic Seed            Semences de
                                                                                base
                                                                                                 jl,3,4,7,8«9
                                                                                                 i
         j    titute of            graminées
         i    Agricultural         et de légumi­      - Certified               Semences cer- '1,3,4,7,8,5
         |    Botany , Cam- i      neuses ^ sou­
                                   mises à des *          Seed , Ire            tifiées de la I
         I    bridge                                                            Ire reproduc- f
                                   règles natio­          génération
          U Department of          nales de con­                                tion             i
         !    Agriculture          trôle varié­                                                  I
         !    for Scotland         tal                    Certified             Semences cer- 11,3,4,7,8,9
         I                                        I Seed , 2e                   tifiées des      j
              Ministry of      j                          génération            reproductions    i
         i    Agriculture                              "et généra­              suivantes
         i    for Northern                                tions ulté­
         ;    Ireland
                                                          rieures
                                                        '
                                 - Céréales , a    l
                                                          Basic Seed            Semences de
                                   1 ' exception  j                   )         base
                                   de l' alpis­           Certified .           Semences cer­      1,3,4,7,8?$
                                   te , du maïs   i       Seed , Ire            tifiées , se-r
                                   et du riz                                  1 mences
                                                  !       génération                     cer­
                                                                                tifiées de la
                                                                                Ire repro­
                                                                                duction
                                                          Certified             Semences cer­      1,3,4,7,°»$
                                                          Seed , 2e             tifiées de la
                                                          génération            2e reproduc­
                                                          (à l' ex­             tion ( à' l' ex­
                                                          ception du            ception du
                                                          seigle )              seigle )
                               1
 ---pagebreak---                                        -3 -
Pays        Service          Espèces                    Catégories                Con di t i cv. ■ ;
                                                du pays     ' de la CommunautéparticulJ, ■■
                .2-                                 5       i           6               7' "
        j - National In-j  Chou rave ,     ; - Basic Seed j - Semences         21 3j 6* 71    9
        j   stitute of     chou fourrage ^                  i     de base
        |   Agricultu- !                       Certified     1 - Semences    • 2,3,6,7 ^.,?
        j   ral Botany   ;                     Seed          ?    certifiées
        I   Cambridge
                           Plantes         ! - Basic Seed    j - Semences    . 2,3,6,7,8 /;
                           oléagineuses ;                    |    de base
                           et à fibres ;
                           ( navette ,     j
                                               Certified      j - Semences
                                               Seed           i   certifiées
                           colza , tourne­
                           sol , oeillet - s                      Semences     2,3,6,7,8,9
                           te , moutardes ,;                  1   certifiées
                           soja )          !                   s
                                                                  de Ire re­
                                                                  production
                               CONDITIONS PARTICULIERES
  1 . Les semences sont officiellement certifiées et leurs' emballages fermés et
      marqués officiellement selon le système de l' Organisation de coopération
      et de développement économique ( OCDE) pour la certification variétale des
      semences destinées au commerce international . La qualité des semences réponc
      aux exigences de la réglementation communautaire .
  2 . Les semences sont officiellement certifiées et leurs emballages fermés et
      marqués officiellement selon les prescriptions nationales . La qualité des
      semences répond aux exigences de la réglementation communautaire .
  3 . L' inspection sur pied   est effectuée par des autorités de l' Etat ou , sous la
      responsabilité de ces    autorités , par des personnes morales du droit public
      ou privé , à condition   que ces personnes ne recueillent pas un profit parti­
      culier du résultat de    cette inspection .
  k . L' étiquette officielle porte les indications supplémentaires suivantes :
                                                                                     • •/ • •
 ---pagebreak---                                       - h - "
    a) date de la fermeture officielle ; •    -    .   . r• ■
    b ) mention que les semences répondent aux règles et normes CEE ;
    c ) dans la mesure où le point ^ .est applicable , l' indication que les
        semences de base et , pour les sfemences certifiées de là deuxième
        reproduction et des reproductions suivantes , les semences certifiées
        de la génération précédente ou des générations précédentes ont été
        certifiées dans la Communauté . ,           -                        1
    Ces indications peuvent également être portées sur une autre étiquette
    officielle qui mentionne en outre le nom du service et du pays .
5 » L' étiquette officielle porte lec indications supplémentaires suivantes :
    a ) date de la fermeture officielle ;
    b ) dans la mesure où le point 4 est applicable , l' indication que les semen­
        ces de base ont été certifiées dans la Communauté .
    Ces indications peuvent également être portées sur une autre étiquette offi­
    cielle qui mentionne en outre le nom du service et du pays .
6 . L' étiquette officielle porte au moins les indications suivantes :
    a ) service de certification et pays ;
    b ) mention que les semences répondent aux règles et normes CEE ;
    c ) numéro de référence du lot ;
    d) espèce ;
    e ) variété ;
    f ) catégorie ( semences de base ou semences certifiées) ;
    g ) pays de production ;
    h ) poids net ou brut déclaré ;
    i ) date de la fermeture officielle ;
    j ) pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et des reproduc­
        tions suivantes , le nombre des générations après les semences de base J
    k ) pour les variétés hybrides î - la mention "hybride "
    La couleur de l' étiquette est :
    - blanche pour les semences de base ,
    - bleue pour les semences certifiées et les semences certifiées de la première
       reproduction ,
    - rouge pour les semences certifiées des reproductions suivantes .
                                                                         • ./ • .
 ---pagebreak--- 7 - Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été soumises
    est indiqué sur l' étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi
    que sur ou dans l' emballage .
8 . Une notice officielle placée à l' intérieur de l' emballage , précise au meiT
    le numéro de référence du lot , l' espèce et la variété ; de plus , en ce qui.
    concerne les semences de betteraves , il est indiqué , le cas échéant , s' il
    s' agit de semences monogermes ou de semences de précision .
    Cette notice n' est pas indispensable lorsque les indications minimales sonï
    imprimées de manière indélébile sur l' emballage . .
9 . Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles , les no­
    tices officielles et les emballages sont rédigées au moins dans une des
    langues officielles des Communautés européennes .
 ---pagebreak--- Proposition d' une première décision du Conseil                  concernant
l' équivalence des plants de pommes de terre produits   -nu Dineanrk
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,.
vu la directive du Conseil , du l*f juin 1966 , concernant la commercia­
lisation des plants de pommes de terre ( 1 ), modifiée en dernier lieu
par la directive du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment son article 15
paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que des règles existent actuellement au Royaume du Danemark
en matière de contrôles variétaux et qualitatifs des plants de pommes de
terre ; que le Danemark est autorisé à appliquer, ces règles jusqu' au
moment où il est tenu , en tant que nouvel Etat membre , à mettre en
vigueur les dispositions législatives , réglementaires ou administra­
tives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive
concernant la coanercialisati.cn des plants de pommes de terre ;
considérant que les règles ainsi que leur application ont été examinées ;
que cet examen a permis de constater que les conditions auxquelles les
plants récoltés et contrôlés au Danemark sont soumis en ce qui concerne
leurs caractéristiques ainsi que les mesures prises pour leur examen ,
pour assurer leur identité , pour leur marquage et leur contrôle , offrent
les mêmes garanties que les plants récoltés et contrôlés dans la
Communauté ,
( 1 ) JO N° 125 du 11/7/1966 , p. 2320/66
( 2 ) JO N° L 171 du 29/7/1972 .
 ---pagebreak---                                     - 2 T
                                         fc'
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :•
                                article premier
Il est constaté que les plants de pommes de terre récoltés dans le
Royaume de Danemark et contrôlés officiellement .par les services
figurant à l' annexe et appartenant aux catégories qui y sont énumérées
sont équivalents aux plants des catégories correspondantes récoltés
dans la Communauté et conformes auxr dispositions de la directive du v
Conseil , du l*f juin: 1966 , concernant " la commercialisation des plants-
de pommes de terre dahs la mesure , où . les conditions particulières'
prévues à l' annexe sont remplies .
                                 Article 2
La présente décision, est applicable du 1er janvier 1973 jusqu' à la
date à laquelle le Royaume de Danemark          doit      mettre en vigueur
les dispositions législatives , réglementaires ou administratives
nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive con -"
cernant la commercialisation des plants de pommes de terre .
                                 Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                         .  .
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
ί
'Etat menbre ;
                ί
                       Service
                                    !        catégories                  !
                                    I                                    i  Conditions ■
                                    ,                                    ,               i
i
         1
                i
                          2         : dé '.''Etat      ; Réglementa-     I particu-      !i
                                    ' membre           !       tion
ί
                                    ;  j               ! Communautaire !       lieres     i
                                 _J            _J                 i             5        j
! Danomark      ' Landbrugsminis- i E-kartofler ; plante de                 1 , 2 , 3i ^ !
                   ΪΘΓ1ΘΪ5 ΟΘΓΪ1 -  !                  ΐ' 1>3.8θ         ί1               ί!
                 ■ fikatudvalg      j                   i plants          |                ;
                : for korn og frjzf '  "' ar1,0 -^ e r j cer tifiés       !              \
                 !                  ; B*-kartof xer .                     j
                                   COND ITIO NS PA RTICULIERES
  1 ) Les plants sont officiellement certifiés et leurs emballages
      officiellement fermés et marqués selon les prescriptions nationales .
      Les plants répondent aux exigences de la réglementation communau­
      taire et à la norme européenne concernant les plants de pommes de
      terre recommandée par le groupe de travail de la normalisation des
      denrées périssables de la Commission économique pour l' Europe .
  2 ) L' inspection sur pied est effectuée par des autorités de l' Etat ou ,
      sous la responsabilité de ces autorités , par des personnes morales
      du droit public ou privé , à condition que ces personnes ne recueil­
      lent pas un profit particulier du résultat de cette inspection .
  3 ) Le traitement chimique auquel les plants ont éventuellement été
      soumis est indiqué sur l' étiquette officielle ou sur une étiquette
      spéciale ainsi que sur ou dans l' emballage .
  k ) La couleur de l' étiquette est :
      - blanche pour les plants de base ;
      - bleue pour les plants certifiés
      Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues
      officielles des Communautés européennes .
 ---pagebreak--- Proposition d' une deuxième décision du Conseil               concernant
l' équivalence des inspections sur pieds des cultures productrices de
semences , effectuées dans des pays tiers .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , .
vu la directive du Conseil , du 1 ^ juin 1966 , concernant la commercialisation
des semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive
du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1
sous a ) ,
vu la directive du Conseil , du 1 ^ juin 1966 , concernant la commercialisation
des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la
directive du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment son article 16
paragraphe 1 sous a ) ,
vu la directive du Conseil , du 1 ^ juin 1966 , concernant la commercialisation
des semences de céréales (*0 , modifiée en dernier lieu par la directive du
Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et hotammënt son article 16 paragraphe 1
sous a ) ,
vu la directive du Conseil , du 30 Juin 1969 , concernant la commercialisation
des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 5 ), modifiée par la
directive du Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment spn article 15
paragraphe 1 sous a ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il existe en Finlande , au Canada , en Norvège , en Suède et
en Hongrie,' des règles concernant les contrôles, des semences ; que ces
règles prévoient également une inspection officielle sur pied à effectuer
au cours de la production des semences ;
(1)  JO  n° 125 du 11.7.1966 , p. 229O/66 .
( 2) JO  n° L 171 du 29.7.1972 , p. 37-
(3)  JO  n° 125 du II.7.I966 , p. 2298/66 .
(k)  JO  n° 125 du 11.7.1966 , p . 2309/66 .
(5)  JO  n° 169 du 10.7.1969 , p. 3-
 ---pagebreak--- considérant que ces réglés ainsi qué leur application ont été ' examinées
afin de déterminer si et sous quelles conditions les inspections sur pied
prévues répondent aux conditions fixées à l' annexe I des directives
susvisées ;                        ,       .
considérant que s' il apparaît que les conditions sur lesquelles les cons­
tatations communautaires effectuées ont été fondées ne sont pas , ou ne
sont plus remplies , ces constatations seront annulées ou la durée de leur
validité ne sera pas prolongée ;                  .. (
considérant qu' il convient par conséquent d' obtenir d' autres renseignements
pratiques sur les semences produites dans les pays précités en procédant
à la culture et au contrôle d' échantillons par les .essais comparatifs
communautaires ,
A ARRETE LA PRESENTS DECISION :
                         Arti cl e premier
Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices
de semences de la catégorie " semences certifiées " effectuées dans les
pays et par les services figurant à l' annexe et pour les espèces qui y
sont énumérées répondent aux conditions prévues à l' annexe I des directives
du Conseil , du 1^ juin 1966 , concernant la commercialisation des semences
de betteraves , des semences de plantes fourragères ou des semences de
céréales , ou de la directive du Conseil , du 30 juin 1969 , concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineusés 1 et à fibres , dans
la mesure où les conditions particulières prévues à l' annexe sont
remplies .        .. ;                                 .■ ï
                          Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 1973 au 30 juin 1976 .
 ---pagebreak---                             - 3 -
                         Arti cle 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE
    Nfto                                                                 icpndifcbns |
d' ordre Pays           Service                        Espèces
      1_                    T
      1  Finlande Valtion Siementar-          Espèces de graminées et      1,3,4,5
                  kastuslaitos , Helsinki     de légumineuses soumises
                                              à des règles nationales
                                              de contrôle    variétal
         Canada   Canadian Seed Growers 1       Céréales à l' exception 1,3,4,5
                  Association                   de l' alpiste , du maïs
                                                et du riz
                                                Maïs                       2,3,^,5
                                                Chou navet , chou four - 2,3 » 4,5
                                                rager , radis oléifère
                                                Plantes oléaginauseset 2,3,4,5
                                                fibres ( colza , navette!
                                                tournesol , lin oléagi-j
                                                neux , moutardes , ecja )!
         Norvège  Statens Sâvarerad ,           Espèces de graminées       1,3,4,5
                  Oslo                          et de légumineuses
                                                soumises à des règles
                                                nationales de contrôle
                                                variéta.1
         Suede    Statens Centrala Fro-    I - Betteraves                  1,3,5,6
                  kontrollanstalt , Solna  j - Chou navet , chou four- 2,3,4,5
                                           j    rager
                                              - Plantes oléagineuses       2,3,4,5
                                           ! et à fibres ( navette ,
                                            !   colza , lin , oeillette,
                                            I   moutarde blanche )
         Hongrie  Orzàgos Vetomagfeliïgye-    Radis oléifere               2,3,4,5
                  loség ( Office hongrois
                  chargé du contrôle des
                  semences ) Budapest
 ---pagebreak---                          CONDITIONS PARTICULIERRES
1 . L' inscription sur pied est effectuée selon les réglés nationales pour
     l' application du système de l' Organisation de coopération et de dévelop­
     pement économique ( OCDE ) pour la certification variétale des semences
     destinées au commerce international »
2 . L' inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour le
     contrôle variétal des semences .
3 . L' inspection sur pied est effectuée par les autorités de l' Etat ou , sous
     la responsabilité de ces autorités , par des personnes morales du droit
     public ou privé , à - condition que ces personnes ne recueillent pas un
     profit particulier du résultat de cette inspection .
*f . Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement
     fermé et muni d' une étiquette officielle comportant au moins les indi­
     cations suivantes :
     a ) service responsable et pays ,
     b ) espèce ,
     c ) variété ,
     d ) numéro de référence des semences de base et nom de l' Etat membre
         ayant effectué la certification de ces semences »
     e ) numéro de référence du lot ,
     f ) poids net ou brut déclaré ,
     g ) " semences non certifiées ".
     Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues
     officielles du Communautés européennes •
5 . Une notice officielle porte les indications suivantes :
     - la surface cultivée ,
     - la quantité des semences récoltées ,
     - l' attestation que les cultures , dont les semences proviennent , ont
        subi avec succès une inspection officielle sur pied .
6 . Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé
     et muni de l' étiquette spéciale prévue par l' OCDE pour les semences qui
     ne sont pas certifiées définitivement ; cette étiquette porte les indica­
     tions supplémentaires suivantes :
     - numéro de référence des semences de base ,
     - nom de l' Etat membre ayant effectué la certification de ces semences de
        base .
 ---pagebreak--- Proposition d' une deuxième décision du Conseil concornnnt
l' équivalence des semences prodaites dans des pays tiers
LS3 CONSEIL DES COMMUTES iSU30P3ENiS3S ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation
des semences de betteraves ( l ), modifiée en dernier lieu par la directive du
Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 sous
b ),
vu la directive du Conseil , du 14 juin i960 , concernant la commercialisation
dos semences de plantes fourragères (3 ), modifiée en dernier lieu par la direc
tiva da Conseil du 20 juillet 1972 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe
1 sous b ),
va la directive du Conseil , du 1 ^. juin 1965 , concernant la commercialisation
des semences de céréales (4 )» modifiée en dernier lieu par la directive du
Conseil du 20 juillet 197 2 ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphe 1
sous b ),
vu la directive du Conseil , du 30 juin 196,9 , .. concernant la commercialisation
des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 5 ), modifiée en dernier lieu
par la directive du Conseil du 20 juillet 197.2 ( 2 ), et notamment son article . •
15 paragraphe 1 sous b ),
va la proposition de la Commission ,                                •         '
considérant tu 1 il existe en Finlande , au Canada , en Norvège , en Suède , en
Afrique du Sud et en Hongrie dos règles . concernant les contrôles des semences ;
considérant que les règles ainsi qae leur application ont été examinées ; 1 q'Uô
cet examen a permis de constater que les conditions auxquelles les semences
récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises en ce qui concerne leurs
(1)  J,0 . n° 123 du ll/7 / l95a , p. 2290/66
(2)  J.O , n° L 171 du 29/7/1972 , p , 37
(3 ) J.O , n° 123 du II/7 /1966 , p , 2293/66
(;)  J.O , n° 123 du 11/7/1966 , p , 2309/66
(5)  J.O , n° L 169 du 10/7 /196? , p. 3
 ---pagebreak---                                           - 2 -
caractéristiques ainsi q.ie les mesures prises pour leur examen , pour assurer
leur identité , pour leur marquage et leur contrôle , offrent les mômes garan­
ties que les semences récoltées et contrôlées dans la Communauté ;
considérant que s' il apparaît que les conditions sur lesquelles les consta­
tations communautaires effectuées ont été fondées , no sont pas ou ne sont
plus remplies , ces constatations seront annulées ou la durée do leur validité
ne sera pas prolongée ;
considérant qu' il convient par conséquent d' obtenir d' autres renseignements
pratiques sur les semences produites dans les pays précités en procédant à
la culture et au contrôle d' échantillons par les essais comparatifs commu­
nautaires ,:
il >.RRJ3T3 LA PRi^SIil'ÏTS DECISION s
                                    Article prpmier
Il est constaté .que les semences récoltées dans les pays et CôntrÔlées offi­
ciellement par les services figurant à l' annexe et appartenant aux espèces
et aux catégories qui y sont ênùmérâes sont équivalentes aux semences des
catégories correspondantes récoltées dans la Communauté et conformes aux
dispositions dos directives du Conseil , du 14 juin 1965 , concernant' la com­
mercialisation des semences do betteraves , des semences de plantes fourragè­
res ou des semences de céréales , ou de la directive du Conseil , du 30 .juin
1969 , concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses
et -à fibres , dans la mesure où les conditions particulières prévues à l' annexe
sont remplies ,
                                       Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 1973 au 30 juin 1975 »
                                       Article 3 ■ - :              '
Les lDt?,ts membres sont destinataires de la présente décision ,
Fait a Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                     -t
    Pays      Service             iiispeces                   Catégories               Conditions
                                                    du pays          de la Communauté! particulière':.
                                      1.                                      o
^ inlande   Valtion Sie-    -Espèces de gra­    -Basic Seed          -Semences de      1,3,5,3,9,10 !
          1 mentarkastus-     minées soamises                         base                                   j
            laitos ,          à des règles
            Helsinki          nationales de
                                                -Certified Seed ,    -Semences cer­    1,3,5,3,9,10 ;
                              contrôle varie-    1ère génération      tifiées de la
                                                                                                           , !
                              tal
                                                                      1ère reproduc­
                                                                      tion
                                                -Certified Seed ,    -Semences cer­    1,3,5,8,9,10';!
                                                 2o génération        tifiées des
                                                 et générations       reproductions
                                                 ultérieures          suivantes
            Canadian      j-Ceréales , à        -Basic Seed          -Semences de      1,3 , 5 , S , 9 . 10 I
            Seed Orowers'     l' exception de                         base
            Association   i l' alpiste , du
                          ! maïs et du riz      -Certified Seed      -Semences cer­    1,3,5,0,9,10 |
                                                                      tifiées , se­
                                                                      mences certi­
                                                                      fiées de la
                                                                      1ère reproduc­
                                                                      tion :
                                                -Gertified Seed ,    -Semences cer­    1,3,5,8,9,10
                                                 2e génération        tifiées de la
                                                 (à l' exception      2e reproduction
                                                 du se-igle )         (à l' exception
                                                                      du seigle )
                          1-MaiB                -Semonces de         -Semences de      2,3,7,8,9,10 j
                                                 fondation            base
                                                                                                              i
                                                -Semences            -Semences         2,3,7,8,9,10 !
                                                 certifiées           certifiées
                             •Gnou rave , chou  -Semences de         -Semences de      2,3,7,6,9,10
                              fourrager , radis  fondation            base                                    I
                              oléifère
                                                -Semences            -Semences         2,3.7,3,9,10 !
                                                 certifiées ou        certifiées
                                                 semonces   enre­
                                                 gistrées
                                                 (variétés
                                                 étrangères )
                            -Plantes oléa­      -Semences de         -bemences de      2,3,7,8,9,10 i         t
                              gineuses et à      Fondation            base :                                  j
                              fibres ( colza ,
                           . navette , to.ir-
                                                -Semences - - ■■ -   -Semences cer­    2,3,7,8,9,10 !
                                                 certifiées ou        tifiées de
                           ; ne sol , moutar-
                                                 semences   enre­     1ère reproduc­
                           jdes , lin oléa­      gistrées             tion
                              gineux , sojia !
                                                 (variétés
                                                 étrangères )
 ---pagebreak---                                                                     - 2 -
                                                                                                        Annexe
         ;      P -,>s |       Service     j         ijspeces        |I                 Çat :agories                     I Conditions
  I                                                                         du pays ^ j          i de le, Communauté        particulier ni
    i
                   2
                       ,
                         r        jl          :           4           r        i                                                   7
                                                                                                                                             l
    3       Norvège        Statens              -Bspeces de gra­        -Basic Seed                -Semences de base        i,3,5,3,9,i<: !
                           Sàvarerâd ,           minées et de
                                                                        -Oertified                 -Semences certi­         1,3,3,0,9 / ■ i
                           Oslo                  légumineuses
 t
  <
                                                 soumises à des
                                                                         Seed , 1ère                fiées de la 1ère
  »                                                                      génération                 reproduction
  1                                              règles nationa­
 i                                               les de contrôle        -Oertified                 -Semences certi­         1 ,3 ,5 , 3,9,10
 I                                               vc ri étal              Seed , 2e                  fiées des repro­
j                                                                        gén 'ration                ductions suivan­
 i                                                                       et généra­                 tes
i                                                                        tions ulté­
 i                                                                       rieures
                                                                                                                         i
                                                                                                                          1
 i 4        Suede          Statens
                           Centrala
                                                -Betteraves             -Basic Seed
                                                                                                   -Semences de base j 1,3,6,8,9 jLC
 !
 i                         I^rokontroll-
                                                                        -Cërtified                 -Semences certi­         1,3,6,3,9,1 .•
                                                                         Seed                       fiées
 i                         anstalt ,
 i                         So Ina               -Chou navet ,           -0 lasser B                -Semences de base j      2,3,7,8,9 , 10
                                                 chou fourrager ,
                                                 redis oléifère
                                                                        -0 lasser 0                -Semences certi -     j 2,3,7,3,9 /0
i                                                                                                   fiées
                                                -Plantes olsagi-        -Classer B                 -Semences de base        2,3,7 , 8,9 , ic
                                                 neuses et à fi­                                                          i
                                                                        -ClassarC                  -Semences certi­         2,3,7,8,9 , 10
                                                 bres (colza ,
                                                                                                    fiées , semences
                                                 navette , mou­                                     certifiées de la
                                                 tarde blanche ,
                                                                                                    1ère reproduc­
                                                 chanvre , lin                                      tion
        i
           Afrique         Department           - lupin blanc ,         -Coiïniercial              -Semences com­           3,10,11,12,1;
i
i
        ! du               of Agricul-            lupin bleu ,           Seed                       merciales
j
           Sud '         l tural Tech­            lupin jaune
                           nical Servi­           riches en sub­
                           ces , Division         stances amères
i                          of Seed Con­
                           trol
1     t
i '        Hongrie         Orszagos             -.îadis oloifere        -31 it                     -Semences de base        2,3,7 , 3,9 /
                           TçtomagfelU.-                                -€ertificalt               -Semences certi­         2,3,7,3,9 /
        l
                           gyel'dség                                                                fiées
                           ( Office hon­                                 Vert'dmag
I I                        grois chargé
                           du contrôle
1
                           des semences ),
»
                           Budapest                     «
                         !
                                                                                                                         !I
                         i                 iI                   M ■ .1I             - I . ! ■ Il
                                                                                                                  « » • f* •
 ---pagebreak---                                            - 3 -                   /
                                                                  Annexe
                                 Conditions particulières
1 , Les semences sont officiellement certifiées et leurs emballages fermés et
     marqués officiellement selon le système de l' Organisation do coopération et
     de développement économique (0ÇD3 ) pour la certification variétale des semen­
     ces destinées au commerce international . La. qualité des semences répond aux
     exigences de la réglementation communautaire ,
                            r
2 , Les semences sont officiellement certifiées et leurs emballages fermés et
     marqués officiellement selon les proscriptions nationales , La qualité dos
     semences répond aux.cxigences de la réglementation communautaire ,
3 , L' inspection sur pied    est effectuée par les autorités de l' Etat ou , sous la
     responsabilité de ces    autorités , par des personnes morales du droit public
     ou privé , à condition   que ces personnes ne recueillent pas un profit parti­
     culier du résultat de    cette inspection ,          ,
4 > Les semences de base et , pour les semences certifiées de la deuxième repro­
     duction et des reproductions suivantes , les semences certifiées de la géné­
     ration précédente ou des générations précédentes ont été certifiées officiel­
     lement dans la Communauté ,
5 » L' étiquette officielle porte les indications supplémentaires suivantes :
   • s) date de la fermeture officielle ;
     b ) mention que les semences répondent J.UX règles et normes C3U ;
     c ) dans la mesure où lo point 4 est applicable , l' indication que les semences
         de base et , pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et
         des reproductions suivantes , les semences certifiées de la génération pré­
         cédentes ou des générations précédentes ont été certifiées d?uis la Commu­
         nauté ,
     Ces indications peuvent également être portées sur une autre étiquette offi­
     cielle qui mentionne en outre le nom du service et du pays ,
                                                                     * » a/ » » a
 ---pagebreak---                                             - ; -
                                                                    Annexe
 o , L 1 étiquette officielle porte les indications supplémentaires suivantes :
     a) date de la fermeture officielle j
     b ) dans la mesure où le point 4 est applicable , l' indication que les semences
          de base ont été certifiées dans la Communauté ,
     Ces indications peuvent également être portées sur une autre étiquette offi­
     cielle qui mentionne en outre le nom du service et du pays ,
7 . L' étiquette officielle porte au moins les indications suivantes :
     a) service de certification et piys ;
     b ) mention que les semences répondent aux règles et normes 033 ;
     c ) numéro de référence du lot ;
     d)   espèce ;
     e)   variétés , ou pour les hybrides , lignée inbred ;
     f)   catégorie (semences de base ou semonces certifiées );
     g)   pays de production ;
     h)   poids net ou brut déclaré ;
     i)   date de la fermeture officielle ;
     j)   pour les semences certifiées de le, deuxième reproduction et des reproduc­
          tions , suivantes , le nombre des générations après les semences de base ;
     k) pour les variétés hybrides :
          - la mentioû : "hybride 11 ,
          - pour les semences de la catégorie "semences certifiées ", l' attestation qae
            la semence de base a été soumise -à un ex&mon officiel , pour autant qu' elle
            n' ait pas été certifiée dans la Communauté ,
     La couleur de l' étiquette est :
     - blanche pour les semences de base ,
     - bleuo pour les semences certifiées de la première reproduction ,
     - ï*oage pour les semences certifiées dos reproductions suivantes .
3 , Le traitement chimique auquel les semences ont été éventuellement soumisôs ,
     est indiqué sur l' étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi
     qu8 sur ou dans l' emballage ,
 ---pagebreak---                                                                   Annexe
 9 , :Jhe notice officielle placée à l' intérieur de l' emballage , précise au moins
     le numéro de référence du lot , l' espèce et la variété ; de plus , en co qui
     concerne les sciences de betteraves , il est indiqué , le cas échéant , s' il
     s' agit de semences monogermes oa de serr.ences de précision .
     Cette notice n' est pas indispensable lorsque les indications minimales sont
     imprimées de manière indélébile sur l' emballage ,
10 , Toutes les indications recruises pour les étiïuettes officielles , les notices
     officielles et les emballages sont rédigées au moins dans une des langues
     officielles des Communautés européennes ,
11 , Les semences sont officiellement contrôlées et leurs emballages fermés et
     marqués officiellement selon les prescriptions nationales , La qualité des
     semences répond aux exigences de la réglementation commanautaire ,
12 , L' étiquette officielle porte au moins les indications suivantes :
     s.) service de contrôle et pays ;
     b)  les mots " semences commerciales ( non certifiées pour la variété )";
     c)  mention que lec senences répondent aux règles et normes CIIK ;
     d)  numéro de référence du lot ,
     e)  espèce et la mention qu' il s' agit de lupins riches en alcaloïdes ;
     f)  région de production ;
     g)  poids net oa brut déclaré ;
     h)  date de la ferrr.eture officielle-.
     La coulcur de 1' stiTaetto ent brun-3 .
13 , CJne notice officielle placée à l' intérieur de l' emballage précise au moins
     les indications prévues sous le point 12 lit , b ), d ) et e ),
     Cette notice n' est pas indispensable lorsque les indications minimales sont
     imprimées de manière indélébile sur l' emballage ,