CELEX: 32014D0702(01)
Language: fr
Date: 2014-06-30 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 30 juin 2014 relative au financement, pour l’année 2014, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

2.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/4
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 30 juin 2014
   relative au financement, pour l’année 2014, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
   (2014/C 205/04)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 84,
   vu le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2), et notamment son article 94,
   vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (3), et notamment son article 12, paragraphe 3,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil (4), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 66, paragraphe 1, points b) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement; l’accès à ces formations peut être ouvert à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.
            
         
               (3)
            
            
               Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (6) passe en revue les possibilités d’organisation des formations.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d’assurer la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» dans les États membres, il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire pour l’année 2014. Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 définit des règles détaillées applicables aux décisions de financement.
            
         
               (5)
            
            
               La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (7) institue l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (ci-après l’«Agence»). Cette décision confie à l’Agence certaines tâches de gestion et de mise en œuvre du programme en rapport avec les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE. Il convient donc d’octroyer à l’Agence, en 2014, une contribution financière de l’Union destinée au financement des frais de fonctionnement liés aux activités relevant du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».
            
         
               (6)
            
            
               Aux fins de l’application de la présente décision, il y a lieu de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient que la présente décision permette le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le programme de travail annuel concernant la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» pour 2014, tel que présenté en annexe, est adopté. Il constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
   Article 2
   1.   La contribution maximale à la mise en œuvre du programme de travail pour l’année 2014 est fixée à 16 170 000 EUR, à financer sur les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2014:
   
               a)
            
            
               article 17 04 03: 15 000 000 EUR;
            
         
               b)
            
            
               poste 17 01 06 03: 1 170 000 EUR.
            
         2.   Le montant prévu au paragraphe 1, point b), est versé à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et constitue une contribution financière de fonctionnement.
   3.   Les crédits prévus au paragraphe 1, point a), peuvent aussi couvrir les intérêts de retard.
   Article 3
   Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur l’objectif du programme de travail.
   L’ordonnateur compétent peut adopter de telles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
   
      (2)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).
   
      (4)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
   
      (5)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (6)  COM(2006) 519 final du 20.9.2006.
   
      (7)  Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).
   
      ANNEXE
      Programme de travail 2014 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
      1.1.   Introduction
      
      Sur la base des objectifs fixés dans le règlement (CE) no 882/2004 et dans la directive 2000/29/CE, le présent programme de travail contient les actions à financer et la ventilation budgétaire pour l’année 2014, comme suit:
      
                  
                              1.2.
                           
                           
                              Passation de marchés (exécution en gestion directe): marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation et d’autres outils d’apprentissage
                           
                        
               
                  15 000 000 EUR
               
            
                  
                              1.3.
                           
                           
                              Autres actions: contribution financière au fonctionnement de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation
                           
                        
               
                  1 170 000 EUR
               
            
                  
                     TOTAL
                  
               
               
                  
                     16 170 000 EUR
                  
               
            1.2.   Passation de marchés: marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation et d’autres outils d’apprentissage
      
      La dotation budgétaire globale réservée à la passation de marchés en 2014 s’élève à 15 000 000 EUR.
      BASE JURIDIQUE
      Article 51 et article 66, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 882/2004
      Article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      Article budgétaire: 17 04 03
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Pour chaque sujet technique mentionné ci-après, un ou plusieurs contrats de services (directs ou contrats-cadres) seront conclus. Il est estimé qu’environ 12 à 14 contrats de services directs et 1 à 3 contrats de services spécifiques seront conclus. Les contractants extérieurs interviendront principalement dans les aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      En 2014, les actions de formation dans les États membres porteront sur les sujets suivants:
      
                  Activités
               
               
                  Montant (en EUR)
               
            
                  Sous-produits animaux
               
               
                  875 000
               
            
                  Législation applicable aux aliments pour animaux
               
               
                  990 000
               
            
                  Contrôle des substances contaminantes
               
               
                  990 000
               
            
                  Contrôles aux postes d’inspection frontaliers
               
               
                  850 000
               
            
                  Contrôles à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale
               
               
                  920 000
               
            
                  Système TRACES (aspects sanitaires et phytosanitaires)
               
               
                  645 000
               
            
                  Contrôle des mouvements des chiens et des chats
               
               
                  625 000
               
            
                  Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
               
               
                  725 000
               
            
                  Étude des foyers de toxi-infection alimentaire
               
               
                  1 450 000
               
            
                  Bien-être animal
               
               
                  1 310 000
               
            
                  Information sur les denrées alimentaires et composition de celles-ci
               
               
                  1 450 000
               
            
                  Analyse des denrées alimentaires
               
               
                  1 200 000
               
            
                  Contrôles phytosanitaires
               
               
                  1 150 000
               
            
                  Zoonoses et résistance aux agents antimicrobiens
               
               
                  370 000
               
            
                  Matériaux en contact avec les denrées alimentaires
               
               
                  240 000
               
            
                  Inspection du matériel d’application de pesticides
               
               
                  310 000
               
            
                  Cadre vétérinaire et phytosanitaire de l’Union européenne
               
               
                  375 000
               
            
                  Autres questions relatives à la formation concernant la santé animale et le bien-être des animaux, la santé des végétaux et la sécurité des denrées alimentaires et conférences, études, programmes d’assistance et autres outils d’apprentissage et de diffusion
               
               
                  525 000
               
            
                  
                     TOTAL
                  
               
               
                  
                     15 000 000
                  
               
            MISE EN ŒUVRE
      Un montant de 14 885 000 EUR [financement des mesures concernant la sécurité des denrées alimentaires en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE] sera géré et mis en œuvre par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (décision 2013/770/UE de la Commission). Les 115 000 EUR restants seront utilisés par la Commission pour la prise en charge d’un soutien au développement de l’apprentissage en ligne.
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS
      Entre juin et septembre environ de manière que les contrats soient conclus dans le courant de 2014.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      15 000 000 EUR
      1.3.   Autres actions: contribution financière au fonctionnement de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation
      
      BASE JURIDIQUE
      Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, notamment son article 12, paragraphe 3
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      Poste budgétaire: 17 01 06 03
      MONTANT
      1 170 000 EUR
      DESCRIPTION ET OBJECTIF DE LA MESURE D’EXÉCUTION
      Le budget inscrit sous le poste budgétaire 17 01 06 03 finance la contribution financière au fonctionnement de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation pour l’année 2014 pour la partie relative au programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, la contribution financière de fonctionnement doit être prélevée sur la dotation financière des programmes de l’Union gérés par l’Agence.