CELEX: 52006PC0324
Language: fr
Date: 2006-06-22
Title: Proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

Avis juridique important

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52006PC0324

Proposition de Décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté  /* COM/2006/0324 final - CNS 2006/0107 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 22.06.2006COM(2006) 324 final2006/0107 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILaccordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté(presentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |Fondements et objectifs de la proposition La présente proposition de décision du Conseil porte sur le renouvellement de la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les opérations de financement qu’elle effectue sur ses ressources propres dans différents pays tiers. Les mandats actuels de la BEI, à savoir le mandat général pour les prêts à l’extérieur (décision n° 2000/24/CE du Conseil, dans sa version modifiée) et le mandat correspondant aux projets effectués en Russie, en Ukraine, en Moldova et au Belarus (décision du Conseil n° 2005/48/CE) viendront à expiration à la fin de mois de janvier 2007, avec une extension possible de six mois au cas où les prêts accordés par la BEI n'atteindraient pas les montants totaux prévus dans les décisions respectives du Conseil. La législation relative au mandat général pour les prêts de la BEI à l’extérieur oblige la Commission à rendre compte de sa mise en oeuvre le 31 juillet 2006 au plus tard. Le rapport accompagnant la proposition législative (COM (2006) 323), ci-après « le rapport », résume les résultats des activités menées par la BEI dans le cadre des mandats actuels et contient les orientations des activités futures de la BEI. Deux documents de travail des services de la Commission, présentant respectivement un aperçu des perspectives régionales (SEC (2006) 790) et une évaluation détaillée du mandat actuel (SEC (2006) 789) sont joints au rapport. |Contexte général Les opérations de la BEI menées en dehors de l’UE représentent environ 10 % du total de ses activités (5,1 milliards d’euros en 2005, dont 3,7 milliards d’euros avec la garantie communautaire). Les principales régions bénéficiaires sont actuellement les pays en phase de préadhésion et les pays méditerranéens, bien que la BEI mène également des opérations importantes en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud, et qu'elle développe progressivement ses activités en Russie et en Ukraine. Dans les pays ACP, ses opérations s’inscrivent dans le cadre de l’accord de Cotonou avec des ressources du Fonds européen de développement ou sur ressources propres avec une garantie des États membres. D’une manière générale, la BEI réalise des opérations en dehors de l’UE à l’appui des politiques de l’Union européenne en matière de relations extérieures sur la base de mandats formels du Conseil, et les mandats successifs ont élargi le champ géographique de ses activités. Les pays partenaires de l’UE reconnaissent que les opérations de financement mises en oeuvre sur la base de ces décisions du Conseil constituent un soutien visible de la part de l’Union. De plus, grâce à la garantie communautaire, ces opérations, qui présentent généralement un niveau de risque plus élevé que le risque lié aux opérations de la BEI à l’intérieur de l’UE, n'ont pas d’effet sur la cote de crédit de la Banque, ce qui permet à la BEI de maintenir des taux attrayants pour ses prêts en dehors de l’UE. Le tableau n°1 du rapport montre qu’au 31 décembre 2005 (environ 85 % de la durée des mandats pour les prêts), les signatures de prêts représentaient 87 % du plafond global pour les prêts, établi à 20,66 milliards d’euros, mais reflétaient des différences significatives entre les régions. La BEI prévoit de signer le solde des montants disponibles sur la base des différents plafonds régionaux en 2006, sauf pour le mandat concernant la Russie, l’Ukraine, la Moldova et le Belarus, pour lequel les premières opérations devraient être signées en 2006 et les autres durant le premier semestre de 2007. Les opérations de la BEI dans les pays tiers constituent un complément essentiel des ressources budgétaires limitées de l’UE, et permettent d’accroître l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’Union. Alors que l’assistance budgétaire extérieure de la Communauté cible les pays qui affichent les revenus les plus faibles et le soutien aux secteurs sociaux, les opérations de la BEI sont principalement destinées aux pays à revenus moyens et aux secteurs de l’infrastructure, des finances et du commerce. Dès lors que la BEI a été créée et structurée d’un point de vue financier pour fonctionner à l'intérieur de l'UE, les mandats accordés au titre de la garantie communautaire constituent des instruments clés qui permettent à la Banque de réaliser des opérations à l'extérieur de l'UE, puisqu’ils apportent le soutien politique et financier nécessaire de la Communauté pour des pays et des projets qui ne pourraient en d’autres circonstances se conformer aux critères et orientations habituels de la BEI. |Dispositions existantes dans le domaine de la proposition Comme cela a été indiqué plus haut, il existe actuellement deux décisions du Conseil en vigueur (2000/24/CE, dans sa version modifiée, et 2005/48/CE) qui accordent une garantie communautaire à la BEI pour ses opérations hors Union européenne. Les mandats existants au titre de la garantie communautaire viennent à expiration en janvier 2007 et la présente proposition vise à mettre en place une garantie communautaire pour la période 2007-2013. La décision proposée continuerait d’accorder à la BEI une garantie communautaire pour ses prêts réalisés à l’extérieur, mais introduirait les modifications suivantes: * une base juridique unique couvrira toutes les régions ainsi que le mandat de réserve mentionné ci-après. La garantie globalisée de 65 % sera appliquée à l’ensemble du mandat. * introduction d’une nouvelle répartition géographique des plafonds afin de refléter les propositions existantes pour de nouvelles politiques et de nouveaux instruments dans le domaine des relations extérieures de l’UE. * les opérations menées par la BEI dans le cadre de son mandat devraient contribuer à une meilleure définition des objectifs politiques de l’UE dans chaque région. * introduction d’un mandat de réserve, qui ne serait alloué à aucune région individuelle mais qui serait utilisé en cas de catastrophe naturelle, de reconstruction après un conflit ou d’événements survenant dans des pays importants d’un point de vue stratégique. * clarification de la nature de la garantie communautaire couvrant les risques politiques ou souverains. La garantie serait étendue aux deux types d’opérations de financement prévus dans les statuts de la BEI, à savoir les prêts et les garanties (dans le cadre des mandats actuels, seuls les prêts sont couverts). * renforcement des exigences en ce qui concerne les liens à établir entre les activités extérieures de la BEI et les politiques de l'UE, par le biais d'une coopération renforcée entre la Commission et la BEI et d'une amélioration de la communication. * conformément à la pratique établie dans le cadre du mandat actuel pour la Russie, l’Ukraine, la Moldova et le Belarus, les pays sélectionnés deviendront individuellement éligibles dès qu’ils rempliront les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus entre l’UE et le pays en question sur les aspects politiques et macroéconomiques, établies par la Commission en consultation avec la BEI. La BEI entreprendra ses opérations après la signature et la ratification de l'accord-cadre nécessaire entre la Banque et le pays concerné. |Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Comme l’indique le rapport, les opérations extérieures de la BEI, en particulier celles qui relèvent de la présente proposition, compléteront les activités à mener sur la base des différents instruments d’assistance extérieure, à savoir l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen de voisinage et de partenariat, l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique et l’instrument de stabilité. Les opérations de la BEI soutiendront totalement l’action extérieure de l’UE, conformément aux différents documents politiques mentionnés dans la proposition législative et aux futurs documents de politique de l’UE. Le lien entre l’activité extérieure de la BEI et les politiques de l’UE sera renforcé grâce à une coopération accrue entre la Commission et la BEI, qui commencera par une association plus étroite dans le processus de planification, notamment dans le contexte de plans d’action ou de documents de préadhésion et de documents de stratégie par pays ou par région, et dans l’identification et la mise en œuvre des projets à un stade précoce. Cette intensification de la coopération permettra de refléter dans la mise en oeuvre du mandat le fait que les nouveaux instruments de la CE s'appuient sur les politiques. Cette coopération évoluera d’une manière différenciée selon les régions, en fonction de l’importance de la BEI dans chaque région mais également de la possibilité d’établir des liens avec les politiques de l’UE, dans le cadre de la préadhésion, du partenariat et du voisinage européen, et des stratégies de coopération au développement et de coopération économique. De plus, la Commission prévoit de consulter la BEI à un stade précoce sur les projets individuels. Une opération de financement de la BEI ne pourra bénéficier de la garantie communautaire si la Commission rend un avis négatif à son sujet conformément à la procédure prévue à l’article 21 des statuts de la BEI. La BEI s’efforcerait de renforcer encore la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales comme la BERD ou la Banque mondiale, et avec les institutions bilatérales européennes le cas échéant, sur la base de protocoles d'accord couvrant les différentes régions concernées par le mandat. Dans le cadre du nouveau mandat, les procédures de notification seront améliorées afin de pouvoir assurer le suivi de la cohérence avec les politiques et les objectifs extérieurs de l’Union, ainsi que la coopération avec les autres institutions financières internationales. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION DE L’IMPACT |Consultation des parties intéressées |Méthodes de consultation, principaux secteurs ciblés et profil général des personnes qui ont répondu Un groupe de travail conjoint, constitué de représentants des services concernés de la Commission et de la BEI, a élaboré la présente proposition et le rapport qui l'accompagne. La Commission et la BEI ont fourni au comité économique et financier un rapport sur l’état d’avancement et des informations complémentaires contenant les grandes orientations de la présente proposition. Le comité économique et financier, qui regroupe de hauts fonctionnaires de tous les États membres experts dans le domaine économique et financier, a examiné la question au cours de deux réunions successives organisées en février et mars 2006. Il a ensuite présenté un rapport contenant les premiers points de vue des États membres concernant les principales orientations proposées par la Commission et par la BEI. |Résumé des réactions et modalités de leur prise en considération Le point de vue de la BEI se reflète parfaitement dans la présente proposition. Le rapport du comité économique et financier précité invite la Commission à fournir des informations supplémentaires relatives à une évaluation globale des mandats existants et une description plus complète des activités extérieures de la BEI dans le contexte général des instruments extérieurs de l’UE, y compris une évaluation des besoins des pays bénéficiaires, le rôle des autres institutions financières internationales et l’avantage comparatif de la BEI. Ces demandes d’informations supplémentaires sont traitées dans le rapport et dans les documents de travail des services de la Commission joints en annexe. Le rapport du comité économique et financier comporte également des recommandations générales, concernant notamment a) la nécessité d’assurer une coopération adéquate entre la BEI et les autres donateurs ou créanciers comme les IFI (en particulier la BERD) et les autres agences bilatérales; b) la nécessité de clarifier la nature des risques couverts par la garantie communautaire; c) la nécessité de présenter des propositions concrètes pour une mise en oeuvre plus cohérente des opérations de la BEI et des dons de la Communauté et pour clarifier les accords opérationnels nécessaires; d) la participation du Conseil dans la gestion du mandat de réserve; e) la nécessité d'un examen à mi-parcours basé sur une évaluation indépendante. Ces recommandations ont été prises en compte dans la proposition législative. Le point c) ci-dessus ne peut être abordé qu’à partir des bases juridiques appropriées. |Rassemblement et mise à profit des compétences |Domaines scientifiques/de compétence concernés Compétences économiques et financières. |Méthodologie utilisée Sans objet. |Principales organisations/principaux experts consultés BEI. |Résumé des conseils reçus et utilisés |Le point de vue de la BEI se reflète dans la présente proposition et dans le rapport qui l’accompagne. |Moyens utilisés pour mettre les conseils des experts à la disposition du public Sans objet. |Évaluation de l’impact Les pays tiers bénéficiant des opérations de la BEI avec une garantie communautaire présentent généralement un risque plus élevé que les pays de l’UE, principalement en raison de leur instabilité macroéconomique, financière et/ou politique, comme le montrent les cotes de crédit extérieur de ces pays. La BEI agit sur la base de principes bancaires sains et ses statuts limitent les risques qu’elle peut assumer. Dès lors, sans une garantie communautaire couvrant les risques politiques et souverains, la BEI ne pourrait supporter les risques que dans les pays où ses opérations ont qualité d’investissement. Une garantie communautaire pour les projets hors UE donne à la BEI la sécurité requise pour lui permettre de financer des projets contribuant aux politiques communautaires en matière de relations extérieures sans mettre en péril la classification AAA de la Banque. Il avait également été envisagé de ne pas fournir de garantie communautaire. Toutefois, cela aurait amené la BEI à ne pas intervenir ou à se retirer d’un certain nombre de pays et aurait augmenté sensiblement les coûts de financement des projets situés dans d’autres. On a considéré que cette solution n'était pas souhaitable d'un point de vue politique, compte tenu de la nécessité d'équilibrer les interventions de l'UE dans les différents pays et régions. De plus, l'augmentation des coûts de financement pour les promoteurs de projets dans les pays acceptables aurait rendu les opérations de la BEI moins attrayantes, et cela aurait affaibli l'effet de levier de la Banque qui permet d'imposer les conditions politiques de l'UE (notamment en matière de marchés publics, d'environnement, etc.). Le même raisonnement s’appliquerait si la Communauté décidait de faire payer la garantie par la BEI, car cette solution répercuterait finalement l’augmentation des coûts sur les promoteurs. La proposition établit un juste équilibre entre la nécessité de maintenir la liberté opérationnelle de la BEI lui permettant de poursuivre ses activités de financement selon ses propres modalités tout en soutenant les politiques de relations extérieures de l'UE, et de faire en sorte de limiter la garantie communautaire, à la fois en termes d'exposition au risque et de nature des projets couverts. De plus, l’implication de la Commission en tant que responsable de la garantie communautaire permet d’assurer un soutien politique solide du financement apporté par la BEI. Ce soutien a notamment pour effet d’accroître sensiblement la probabilité de recouvrement des impayés grâce aux pressions exercées conjointement par la BEI et par la Commission sur les emprunteurs défaillants. Ainsi, dans les seuls cas pour lesquels la BEI a fait intervenir la garantie dans le passé (ex-Yougoslavie et Argentine) les impayés ont finalement été remboursés. |ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé de l’action proposée La Commission propose d’instaurer une base juridique unique pour les différentes régions couvertes par le mandat. La période d’application du futur mandat coïncide avec le nouveau cadre financier, à savoir 2007-2013. L’action fournira une garantie à la BEI pour les opérations hors UE, jusqu'à concurrence de plafonds déterminés dans la proposition. Un examen du mandat à mi-parcours sera effectué en 2010, et permettra le cas échéant de revoir les priorités définies dans la base juridique. |Base juridique La proposition législative se fondera sur l’article 181 A, qui régit la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers. Cette base juridique a déjà été utilisée pour la révision du mandat général (décision du Conseil n° 2005/47/CE) et pour le nouveau mandat concernant la Russie, l’Ukraine, la Moldova et le Belarus (décision du Conseil n° 2005/48/CE). |Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la(les) raison(s) suivante(s) : |Les opérations de financement de la BEI continueront d’être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI. |La garantie communautaire s’est avérée un moyen efficace et peu onéreux pour couvrir les risques politiques et souverains liés aux opérations extérieures de la BEI. Un Fonds de garantie communautaire relatif aux actions extérieures a été institué en 1994 afin de constituer une réserve de liquidités pour le budget communautaire en cas de défaillance sur des opérations garanties. Le renouvellement de la garantie communautaire permettra de conserver la pratique actuelle, efficace et saine d’un point de vue économique. La Commission et la BEI signeront un accord sur les dispositions et les procédures d’octroi de la garantie communautaire. Pour rationaliser la préparation et l’évaluation des projets, la BEI renforcera encore la coordination et la coopération avec les autres IFI et avec les institutions bilatérales européennes le cas échéant. |Choix des instruments |Instruments proposés : autres. |D’autres moyens ne seraient pas adéquats pour la(les) raison(s) suivante(s) : Une décision du Conseil est nécessaire pour instaurer une garantie au niveau communautaire. |IMPLICATION BUDGÉTAIRE |La fiche financière législative figurant dans la proposition législative résume les implications budgétaires. Ces dernières découlent de la nécessité d’établir des provisions pour la garantie communautaire dans le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures durant la période couverte par le prochain cadre financier 2007-2013. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |Clause de réexamen/révision/suspension |La proposition comporte une clause de réexamen. |La proposition comporte une clause de révision. |La proposition comporte une clause de suspension. |Explications détaillées relatives à la proposition L’article 1er indique que la garantie communautaire couvrira les opérations de financement de la BEI jusqu’à concurrence d’un montant global de 33 milliards d’euros, y compris une réserve de 1,5 milliard d’euros, pour la période 2007-2013. La garantie est limitée à 65 % du montant total des opérations de financement majoré des sommes connexes. Le montant total est ventilé par région avec les plafonds régionaux impératifs suivants: A) pays en phase de préadhésion : 9 milliards d’euros B) pays relevant de l’instrument de voisinage et de partenariat : 15 milliards d’euros. Cette somme est ventilée en deux sous-plafonds indicatifs, les pays méditerranéens pour 10 milliards d'euros et l'Europe orientale, le Sud du Caucase et la Russie pour 5 milliards d'euros. C) pays relevant de la coopération au développement et de la coopération économique: 7,5 milliards d’euros, ventilés en trois sous-plafonds indicatifs : l’Amérique latine, pour 4 milliards d’euros, l’Asie, pour 2 milliards d’euros, et la République d’Afrique du Sud, pour 1,5 milliard d’euros. D) mandat de réserve : 1,5 milliard d’euros. L’article 2 concerne les pays visés par la proposition législative et leur éligibilité. L’article 3 précise que le mandat de réserve n’est pas alloué à une région individuelle mais qu’il est utilisé en cas de catastrophe naturelle, de reconstruction après un conflit ou d’événements survenant dans des pays importants d’un point de vue stratégique. Le recours au mandat de réserve fera l’objet d’une décision conjointe de la Commission et de la BEI après consultation du comité économique et financier, et le Parlement européen en sera informé. L’article 4 expose en détail les conditions relatives au lien établi entre les activités extérieures de la BEI et les politiques de l'UE, au moyen d'une coopération renforcée entre la Commission et la BEI et d'une amélioration de la communication. De plus, une opération de financement de la BEI ne pourra bénéficier de la garantie communautaire si la Commission rend un avis négatif à son sujet conformément à la procédure établie à l'article 21 des statuts de la BEI. L’article 5 évoque en détail les modalités de la coopération renforcée avec les autres IFI. L’article 6 clarifie la nature de la garantie communautaire couvrant les risques de nature politique ou souveraine liés aux opérations de financement de la BEI. L’article 7 introduit des conditions relatives au renforcement de la communication et de l’information comptable pour la BEI et la Commission. L’article 8 définit la responsabilité de la BEI concernant le recouvrement des créances éventuelles pour le compte de la Commission. L’article 9 indique que les dispositions et procédures détaillées liées à la garantie communautaire sont établies dans un contrat de garantie conclu entre la Commission et la BEI. L’article 10 indique qu’un examen du mandat à mi-parcours sera effectué en 2010 par la Commission, notamment sur la base d’un rapport d’activité de la BEI et d’une évaluation effectuée par le service d’évaluation indépendant de la BEI. Les considérants portent notamment sur le contexte politique de la proposition et sur l'étendue des opérations de la BEI dans les différentes régions. |1.  2006/0107 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILaccordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la CommunautéLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A,vu la proposition de la Commission[1],vu l’avis du Parlement européen[2],considérant ce qui suit:2.  Depuis 1963, la Banque européenne d’investissement (ci-après « la BEI ») réalise des opérations en dehors de la Communauté à l’appui des politiques extérieures de la Communauté;3.  La plupart de ces opérations sont menées à la demande du Conseil et bénéficient d’une garantie budgétaire de la Communauté gérée par la Commission. Plus récemment, la garantie communautaire a été instituée pour la période 2000-2007 par décision n° 2000/24/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, accordant une garantie de la Communauté en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, et République d’Afrique du Sud)[3]et par les décisions 2001/777/CE[4] et 2005/48/CE[5] du Conseil pour les actions de financement spécifiques aux différentes régions;4.  Afin de soutenir l’action extérieure de l’UE sans nuire à la cote de crédit de la BEI, la Banque devrait bénéficier d’une garantie budgétaire de la Communauté pour ses opérations effectuées en dehors de la Communauté. La BEI devrait être encouragée à développer ses opérations réalisées en dehors de la Communauté sans recours à la garantie communautaire, en particulier dans les pays en phase de préadhésion et dans les pays méditerranéens ainsi que dans les pays d’autres régions où les opérations de financement ont qualité d'investissement, et la nature de la garantie communautaire devrait être clarifiée comme étant la couverture de certains risques de nature politique ou souveraine;5.  La garantie communautaire devrait couvrir les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets d’investissement éligibles de la BEI dans les pays couverts par l’instrument d’aide de préadhésion[6] (ci-après « l’IAP »), l’instrument européen de voisinage et de partenariat[7] (ci-après « l’IEVP ») et l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique[8] (ci-après « l’ICDCE »), lorsque le prêt ou la garantie a été octroyé en vertu d'un accord signé qui n'est pas arrivé à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après les « opérations de financement de la BEI »);6.  Les politiques de l’UE en matière de relations extérieures ont été révisées et élargies au cours des dernières années. C’est notamment le cas pour la stratégie de préadhésion telle qu’elle est définie dans le document stratégique pour l’élargissement publié par la Commission en 2005[9], pour la politique européenne de voisinage, telle qu’elle est définie dans le document de stratégie de la Commission du 12 mai 2004[10], et des partenariats renouvelés avec l'Amérique latine[11] et l’Asie du Sud-Est[12] ainsi que pour le partenariat stratégique de l’UE avec la Russie, la Chine et l’Inde;7.  À partir de 2007, les relations extérieures de l’UE seront également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l’IAP, l’IEVP, l’ICDCE et l’instrument de stabilité[13];8.  Les opérations de financement de la BEI doivent être cohérentes avec les politiques extérieures de l’UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques. Les opérations de financement de la BEI doivent avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l’UE sur des aspects politiques et macroéconomiques;9.  Le lien entre les activités de la BEI en dehors de la Communauté et les politiques de l’UE devrait être renforcé au moyen d’une coopération accrue entre la BEI et la Commission au niveau central et sur le terrain. Cette coordination renforcée devrait porter notamment sur une consultation mutuelle précoce concernant les aspects politiques, la préparation des documents présentant une importance mutuelle et les projets en préparation. La consultation à un stade précoce sur les documents de programmation stratégique rédigés par la Commission ou par la BEI revêt une importance particulière, en vue de maximiser les synergies entre les activités de la BEI et celles de la Commission et pour mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs politiques de l'UE;10.  Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l’adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les négociations avec l’UE. L’action de l’UE dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l’activité de la BEI devrait également essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales (« IFI ») actives dans la région. Durant la période 2007-2013, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s’inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s’étendre aux autres pays candidats potentiels des Balkans occidentaux au fur et à mesure de l’évolution des processus d’adhésion ;11.  En ce qui concerne les pays couverts par l’IEVP, la BEI devrait poursuivre et renforcer ses activités dans la région méditerranéenne en mettant l’accent sur le développement du secteur privé. S’agissant de l’Europe orientale, du Sud du Caucase et de la Russie, la BEI devrait renforcer ses opérations en Russie et en Ukraine et se préparer à intervenir dans d’autres pays de la région dès qu’ils rempliront les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus entre l'UE et chacun de ces pays sur les aspects politiques et macroéconomiques. Dans cette région, la BEI devrait financer des projets présentant un intérêt significatif pour l'UE dans les secteurs des transports, de l'énergie, des télécommunications et de l'infrastructure environnementale. La priorité devrait être donnée aux projets situés sur les principaux axes du réseau transeuropéen étendu, aux projets ayant des implications transfrontalières pour un ou plusieurs États membres et aux projets importants favorisant l’intégration régionale au moyen d’une connectivité accrue. Dans le domaine de l’environnement, en Russie, la BEI devrait donner la priorité aux projets inscrits dans le cadre du partenariat environnemental pour la dimension septentrionale. Dans le secteur de l’énergie, les projets portant sur un approvisionnement stratégique et sur le transport d’énergie revêtent une importance particulière. Les opérations de financement de la BEI dans cette région devraient être menées en coopération étroite avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la « BERD »), notamment selon les conditions à définir dans un protocole d’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD;12.  En ce qui concerne les pays couverts par l’ICDCE, les opérations de financement de la BEI dans les pays d’Asie et d’Amérique latine s’aligneront progressivement sur la stratégie de coopération de l’UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté. Le concept « d'intérêt mutuel », limité jusqu'ici dans la pratique au financement de projets impliquant des entreprises de l'UE, sera élargi pour prendre en compte la promotion du caractère durable du point de vue environnemental et de l’intégration régionale (notamment les projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l’énergie qui favorisent l’interconnexion). La BEI devrait s’efforcer d’étendre progressivement ses activités dans un plus grand nombre de pays de ces régions, y compris les pays les plus pauvres. En Asie centrale, la BEI devrait mettre l’accent sur les grands projets d’approvisionnement et de transport d'énergie présentant des implications transfrontalières. Par ailleurs, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être menées en étroite coopération avec la BERD, notamment selon les conditions à définir dans le protocole d’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD. Pour renforcer la visibilité de l’intervention de l’UE en Amérique latine, un montant déterminé devrait être identifié en vue d’une facilité latino-américaine;13.  Pour compléter les activités déployées par la BEI dans le cadre de l’accord de Cotonou pour les pays ACP, une facilité distincte devrait être renouvelée pour l'Afrique du Sud, et mettre l'accent sur des projets d'infrastructure d'intérêt public (notamment l’infrastructure municipale, l’approvisionnement en eau et en électricité) et le soutien au secteur privé, y compris les PME. La mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération économique dans le cadre de l'accord de coopération au commerce et au développement entre l’UE et l’Afrique du Sud permettra d’encourager davantage les activités de la BEI dans cette région ;14.  Il est important de combiner les opérations de financement de la BEI avec les ressources budgétaires de l’UE sous forme de dons, de capital-risque et de bonification des taux d’intérêt, parallèlement à une assistance technique pour la préparation des projets, à la mise en œuvre et au renforcement du cadre juridique et réglementaire, par le biais de l’IAP, de l’IEVP, de l’instrument de stabilité et, dans le cas de l’Afrique du Sud, de l’ICDCE;15.  Dans le passé, la BEI a parfois été appelée à jouer un rôle significatif non prévu lors de catastrophes naturelles ou dans le cadre de la reconstruction après un conflit. Pour faire en sorte que de telles opérations n'exercent pas de pressions sur les plafonds régionaux définis dans la présente décision, un « mandat de réserve » devrait être mis en place. Le mandat de réserve ne devrait pas être attribué à une région, mais devrait être disponible pour être utilisé - le cas échéant en combinaison avec les ressources budgétaires de l’UE – en cas de catastrophe naturelle, de reconstruction ou d’opérations dans des pays présentant une importance stratégique. Pour permettre à la BEI d’entreprendre une action urgente en vue de rétablir ou de préserver des conditions normales, les mesures permettant d’avoir recours au mandat de réserve devraient être adoptées au moyen de la procédure consultative prévue à l’article 3 de la décision n° 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exécution des compétences conférées à la Commission[14];16.  La BEI coopère déjà étroitement avec les IFI et avec les institutions bilatérales européennes, sur la base de protocoles d'accord conclus pour chaque région. Pour les opérations de financement qu’elle mène en dehors de l'UE et relevant de la présente décision, la BEI devrait s'efforcer d'intensifier la coordination et la coopération avec les IFI et avec les institutions bilatérales européennes le cas échéant;17.  La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d’informations au sujet des opérations de financement de la BEI. Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision;18.  La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période de sept ans débutant le 1er janvier 2007. Afin de pouvoir prendre en compte l’évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours;19.  Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d’être gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des Comptes et de l’OLAF;20.  Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après « le Fonds de garantie ») institué par règlement n° 2728/94 du Conseil (CE, Euratom) du 31 octobre 1994[15], devrait continuer d’assurer une réserve de liquidités pour le budget communautaire en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI. En avril 2005, la Commission a présenté une proposition au Conseil en vue de modifier le système de provisionnement du Fonds de garantie, afin de mettre en place un système plus transparent et plus efficace[16]. [à mettre à jour en cas d’adoption par le Conseil];21.  La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, une programmation pluriannuelle indicative du volume de signatures pour les opérations de financement de la BEI afin d’assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premierGarantie et plafonds1. La Communauté accorde à la Banque européenne d’investissement (ci-après, « la BEI ») une garantie globale (ci-après, « la garantie communautaire ») pour les paiements non encaissés par la BEI mais qui lui sont dus au titre des prêts et garanties de prêts pour des projets d’investissement éligibles de la BEI dans les pays couverts par la présente décision, pour autant que lesdits prêts ou garanties de prêts aient été accordés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après, « les opérations de financement de la BEI ») et aient été octroyés conformément aux règles et procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de politique extérieure de l'Union européenne.2. La garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.3. Le plafond global pour les opérations de financement de la BEI, diminué des montants annulés, s’élève à 33 milliards d’euros. Il est ventilé par région et comporte les plafonds régionaux impératifs suivants:(a) Pays en phase de préadhésion:9 milliards d’euros(b) Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat:15 milliards d’eurosventilés sur la base des sous-plafonds indicatifs suivants:(i) pays méditerranéens:10 milliards d’euros(ii) Europe orientale, Sud du Caucase et Russie:5 milliards d’euros(c) Pays couverts par la coopération au développement et la coopération économique:7,5 milliards d’eurosventilés sur la base des sous-plafonds indicatifs suivants:(i) Amérique latine:4 milliards d’euros(ii) Asie :2 milliards d’euros(iii) République d’Afrique du Sud:1,5 milliard d’euros(d) Mandat de réserve:1,5 milliard d’euros.4. La garantie communautaire couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période de sept ans comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.5. Si les opérations de financement de la BEI n’ont pas atteint les montants totaux prévus au paragraphe 3 au terme de la période établie au paragraphe 4, cette période est automatiquement prolongée de six mois.Article 2Pays couverts1. Les pays couverts par l’article 1er et leur attribution à des régions déterminées figurent en annexe.2. Les pays individuels sont éligibles au titre des plafonds et sous-plafonds régionaux dès lors qu’ils remplissent les conditions appropriées conformément aux accords de haut niveau conclus entre l’UE et le pays en question sur des aspects politiques et macroéconomiques. Après avoir consulté la BEI, la Commission détermine quand un pays remplit les conditions appropriées et en informe la BEI.3. La garantie communautaire ne couvre que les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays ayant conclu avec elle un accord cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations de financement doivent être réalisées.4. Si la situation politique ou économique d’un pays déterminé suscite de graves préoccupations, la Commission et la BEI peuvent décider de suspendre les opérations de financement de la BEI dans ledit pays.5. La garantie communautaire ne couvre pas les opérations de financement de la BEI dans un pays donné si l’accord concernant ces opérations de financement de la BEI a été signé après l’adhésion dudit pays à l’UE.Article 3Mandat de réserve1. Un mandat de réserve est institué en prévision des cas dans lesquels les opérations de financement de la BEI peuvent contribuer à financer la reconstruction de l’infrastructure ainsi que des installations et de l’équipement d’entreprises et de secteurs sociaux endommagés ou détruits par des catastrophes naturelles ou à financer la reconstruction après un conflit, ou encore être déployées si des événements se produisent dans des pays présentant une importance stratégique.2. La Commission et la BEI décident conjointement d’utiliser le mandat de réserve. La Commission et la BEI sont assistées par le comité économique et financier institué à l’article 114, paragraphe 2, du traité.3. La procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s’applique conformément à son article 7, paragraphe 3.Article 4Cohérence avec les politiques de l’Union européenne1. La cohérence entre les actions extérieures de la BEI et les politiques et objectifs extérieurs de l’Union européenne est renforcée en vue de maximiser les synergies entre les opérations de prêt de la BEI et les ressources budgétaires de l’Union européenne, notamment par un dialogue régulier et une consultation à un stade précoce sur:(a) les documents stratégiques préparés par la Commission, notamment les documents stratégiques par pays et par région, les plans d’action et les documents de préadhésion;(b) les documents de planification stratégique de la BEI et les réserves de projets;(c) les autres aspects politiques et opérationnels.2. La coopération s’effectue sur une base régionale, en fonction du rôle de la BEI et des politiques de l’Union européenne dans chaque région.3. Une opération de financement de la BEI ne pourra bénéficier de la garantie communautaire si la Commission rend un avis négatif à son sujet conformément à la procédure prévue à l’article 21 des statuts de la BEI.4. La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les politiques et objectifs extérieurs de l’Union européenne fait l'objet d'un suivi conformément à l'article 7.Article 5Coopération avec les autres institutions financières internationales1. Le cas échéant, les opérations de financement de la BEI sont menées en coopération et/ou en cofinancement entre la BEI et d'autres institutions financières internationales (IFI) ou institutions bilatérales européennes afin d'assurer un partage raisonnable des risques et des conditions cohérentes pour le projet et le secteur.2. Cette coopération est facilitée par la coordination assurée notamment dans le contexte des protocoles d’accord conclus le cas échéant entre la Commission, la BEI et les principales IFI et institutions bilatérales européennes opérant dans les différentes régions.Article 6Couverture et conditions d’application de la garantie communautaire1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou institutions appartenant à l’État et/ou contrôlées par l’État, pour autant que ces autres opérations de financement de la BEI reposent sur une évaluation appropriée du risque de la part de la BEI tenant compte de la situation du risque de crédit du pays concerné, la garantie communautaire couvre tous les paiements non encaissés par la Banque mais qui lui sont dus (ci-après la « garantie globale »).Aux fins de l’article 6 et de l’article 7, paragraphe 4, la notion d’État englobe la Cisjordanie et la Bande de Gaza, représentées par l’Autorité palestinienne, et le Kosovo, représenté par la mission d’administration intérimaire des Nations unies.2. Pour les opérations de financement de la BEI autres que celles mentionnées au paragraphe 1), la garantie communautaire couvre tous les paiements non encaissés par la Banque mais qui lui sont dus pour autant que le non paiement résulte de la réalisation d’un des risques politiques suivants (la « garantie du risque politique »):(a) non-transfert de devises;(b) expropriation;(c) conflits armés ou troubles civils;(d) déni de justice en cas de rupture du contrat.Article 7Communication d’informations et comptabilité1. Chaque année, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des opérations de financement de la BEI menées au titre de la présente décision. Le rapport comporte une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de politique extérieure de l’Union européenne, en tenant compte des objectifs opérationnels de la BEI.2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la BEI fournit à la Commission des rapports annuels sur les opérations de financement qu’elle effectue au titre de la présente décision et sur la réalisation des objectifs de politique extérieure de l’Union européenne, y compris la coopération avec les autres IFI.3. La BEI fournit à la Commission les données statistiques, financières et comptables se rapportant à chacune des opérations de financement de la BEI conformément à ses devoirs d’information ou pour répondre aux demandes de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit sur l’encours de ses opérations de financement.4. Aux fins comptables et d’information de la Commission concernant les risques couverts par la garantie globale, la BEI fournit à la Commission l'évaluation des risques de la Banque et des informations relatives à la classification des opérations de financement de la BEI auprès d'emprunteurs ou de débiteurs bénéficiant de garanties autres que celles des États.5. La BEI supporte les coûts de la communication des informations prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.Article 8Recouvrement des paiements effectués par la Commission1. Si la Commission effectue un paiement au titre de la garantie communautaire, la BEI poursuit le recouvrement des créances pour les montants versés au nom et pour le compte de la Commission.2. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances au plus tard à la date de la conclusion de l’accord prévu à l’article 9 ci-après.Article 9Accord de garantieLa BEI et la Commission concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie communautaire.Article 10Réexamen de la décision1. Sur la base notamment d’un rapport d’activité de la BEI et d’une évaluation fournie par le service d’évaluation indépendant de la BEI, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport de mi-parcours concernant la mise en oeuvre de la présente décision pour le 30 juin 2010 au plus tard, accompagné le cas échéant d’une proposition de modification, en particulier en ce qui concerne les plafonds établis à l’article 1er.2. La Commission présente un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision pour le 31 juillet 2013 au plus tard.Article 11ApplicationLa présente décision prend effet le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXERégions et pays couverts par l’article 1erLa Commission doit encore approuver l’éligibilité des pays marqués d’un (*) au titre de l’article 2, paragraphe 2.A. PAYS EN PHASE DE PRÉADHÉSION(1) Pays candidatsCroatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine.(2) Pays candidats potentielsAlbanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo au titre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.B. PAYS COUVERTS PAR LA POLITIQUE DE VOISINAGE ET DE PARTENARIAT(1) Pays méditerranéensAlgérie, Égypte, Cisjordanie et Bande de Gaza, Israël, Jordanie, Liban, Libye*, Maroc, Syrie, Tunisie.(2) Europe orientale, Sud du Caucase et RussieEurope orientale : Belarus*, Moldova [*], Ukraine ;Sud du Caucase : Arménie*, Azerbaïdjan*, Géorgie*;Russie : Russie.C. PAYS COUVERTS PAR LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE(1) Amérique latineArgentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur,El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay,Pérou, Uruguay, Venezuela.(2) AsieAsie (sauf Asie centrale):Afghanistan*, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Birmanie/Myanmar*, Cambodge,Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran*, Iraq*, République de Corée (Corée du Sud), RDP Lao (Laos), Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal,Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taipei chinois, Thaïlande,Vietnam, Yémen*.Asie centrale :Kazakhstan*, République kirghize*, Tadjikistan*, Turkménistan*, Ouzbékistan*.(3) Afrique du sudRépublique d’Afrique du sud.D. RÉSERVELes pays susceptibles de bénéficier du mandat de réserve sont les pays cités dans la présente annexe.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION:Proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et garanties en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté.2. CADRE GPA/EBADomaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):Domaine politique : affaires économiques et financièresActivité EBA : opérations et instruments financiers3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)) y compris leurs intitulés:01 04 01 14 | Versements au Fonds de garantie au titre des opérations nouvelles |3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:Les prêts et garanties accordés par la BEI avec la garantie communautaire (« opérations de financement de la BEI ») peuvent être signés par la BEI entre 2007 et 2013. Toutefois, la durée totale de l'action et de son incidence financière sera déterminée par la durée des opérations de financement signées par la BEI.3.3. Caractéristiques budgétaires :Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique du cadre financier |01 04 01 14 | DO | CND[17] | NON | NON | NON | 4 |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)Le tableau suivant résume les ressources budgétaires estimées qui sont nécessaires pour financer le Fonds de garantie, calculées conformément au nouveau mécanisme de provisionnement proposé par la Commission (COM (2005) 130 du 5 avril 2005) sur la base du mandat proposé pour les prêts de la BEI, de 33 milliards d’euros, et du niveau global des autres prêts garantis (assistance macrofinancière et Euratom), de 4,5 milliards d'euros entre 2007 et 2013. Les estimations reposent sur des hypothèses indicatives raisonnables (niveau des signatures des opérations de financement de la BEI en progression de 10 % l’an, profil des déboursements et des remboursements conformes aux modèles actuels) et sur l’hypothèse selon laquelle l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aura lieu en 2007.Les chiffres utilisés pour calculer le provisionnement « normal » sont détaillés au tableau 8.1. Il est supposé que le nouveau mécanisme de provisionnement entrera en vigueur le 1er janvier 2007.• Pour 2007 (année transitoire) : pas de provisionnement. Toutefois, il y a lieu de souligner que le remboursement d’une somme forfaitaire estimée à 254 millions d'euros du Fonds de garantie vers le budget général devrait avoir lieu à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément au règlement n° 2273/2204 du Conseil du 22 décembre 2004. Cette opération exceptionnelle sera effectuée au moyen d’un budget rectificatif qui entraînera un remboursement pour les États membres en 2007.• Pour 2008 : les calculs pour l’APB seront basés sur le montant objectif au 31.12.2006. Selon les estimations, un excédent de 157 millions d’euros sera dégagé et inscrit au budget 2008 comme « recettes ». Ce montant résulte du provisionnement « ex ante » du système actuel, encore en vigueur en 2006, qui créera un « excédent de provisionnement » au 31.12.2006 en ce qui concerne le montant objectif. Conformément au nouveau système de provisionnement, ce montant est inscrit au budget de 2008 comme « recettes ».• Pour 2009 : les calculs seront basés sur le montant objectif au 31.12.2007. Les estimations font état d’un excédent de 2 millions d’euros.• Pour les années 2010-2013, les calculs font état d’un besoin croissant de provisionnement, conformément au montant croissant de l’encours des prêts dans le cadre du nouveau mandat.L’enveloppe de 1,4 milliard d’euros a été allouée dans la programmation financière de la rubrique 4 avec une répartition uniforme de 200 millions d’euros par an. Le montant total programmé de 1,4 milliard d’euros est maintenu et correspond aux « besoins budgétaires maximums », mais la répartition pourrait être modifiée durant la période de programmation pour tenir compte d'une évolution défavorable, notamment en cas d’accumulation de défauts de paiement[18] et d’une évaluation défavorable des actifs[19], afin de faire face aux situations extrêmes comme indiqué dans les « besoins budgétaires maximums » (voir tableau ci-dessous). Par ailleurs, il ne faudra pratiquement pas de ressources financières en début de période en raison du passage au nouveau système de provisionnement.Dépenses opérationnelles[20] |Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 0,0 | 0,0 | 135,0 | 271,0 | 302,0 | 645,0 | 1353,0 |Crédits de paiement (CP) | b | 0,0 | 0,0 | 135,0 | 271,0 | 302,0 | 645,0 | 1353,0 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[21] |Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c | - | - | - | - | - | - | - |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d’engagement | a+c | 0,0 | 0,0 | 135,0 | 271,0 | 302,0 | 645,0 | 1353,0 |Crédits de paiement | b+c | 0,0 | 0,0 | 135,0 | 271,0 | 302,0 | 645,0 | 1353,0 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[22] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 1,5 | 5,3 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | - | - | - | - | - | - | - |Total indicatif du coût de l’action |TOTAL CE, y compris le coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,8 | 0,8 | 135,8 | 271,8 | 302,8 | 646,5 | 1358,3 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,8 | 0,8 | 135,8 | 271,8 | 302,8 | 646,5 | 1358,3 |Détails du cofinancementAucun cofinancement n’est prévu.4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière( Proposition compatible avec la programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[23] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier).4.1.3. Incidence financière sur les recettes( Proposition sans incidence financière sur les recettes( Incidence financière – l’effet sur les recettes est le suivant:4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détails au point 8.2.1.Besoins annuels | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-2013 |Total des effectifs | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 14 |5. C ARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeComme indiqué en détail dans l’exposé des motifs, le mandat actuel de la BEI pour les prêts viendra à expiration à la fin du mois de janvier 2007, avec la possibilité d’une prolongation de 6 mois si les prêts accordés par la BEI n’ont pas atteint les montants totaux définis dans la décision du Conseil. Le mandat de la BEI correspondant aux projets réalisés en Russie, en Ukraine, en Moldova et au Belarus viendra à expiration à la même date. Il est nécessaire de renouveler ces mandats si la Communauté veut continuer à offrir une garantie pour les opérations de financement extérieur de la BEI à l'appui des objectifs politiques de l'UE.Le nouveau mandat se fondera sur le mandat actuel, et étendra la portée géographique et sectorielle des opérations de la BEI conformément aux nouvelles priorités politiques de l'UE.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuellesLes opérations de financement de la BEI réalisées en dehors de l’UE constituent un instrument très visible et efficace à l’appui de l’action extérieure de l’UE. Le rapport qui accompagne la proposition législative évoque en détail les principaux avantages de l’intervention de la BEI dans ces pays, notamment le transfert de l’expertise aux promoteurs de projets et l’application des normes de l’UE en matière d’environnement et de passation des marchés publics aux projets financés. En outre, la BEI répercute intégralement les avantages financiers résultant de la garantie communautaire et des coûts de financement attrayants de la Banque sous la forme de taux d’intérêt compétitifs pour les bénéficiaires des opérations de financement.Le mandat relevant de la garantie communautaire apporte le soutien politique et financier nécessaire de la Communauté pour les pays et les projets qui ne pourraient en d’autres circonstances se conformer aux orientations et aux critères de la BEI.Les opérations de financement de la BEI compléteront les activités menées dans le cadre des nouveaux instruments d’assistance extérieure. Pour encore intensifier le soutien aux politiques extérieures de l’UE dans chaque région, le lien entre les priorités de la BEI et les politiques de l’UE sera renforcé grâce à l'amélioration du dialogue et de la coopération entre la BEI et la Commission dans la définition des politiques régionales, des stratégies par pays et au niveau des projets. Les opérations de financement de la BEI peuvent être utilement combinées aux ressources budgétaires de l’UE sous forme de dons, de capital-risque et de bonifications des taux d'intérêt parallèlement à l'assistance technique pour la préparation et la mise en œuvre de projets et au renforcement du cadre législatif et réglementaire.5.3. Objecti fs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)La proposition a pour objectif principal de promouvoir la contribution de la BEI à l’accomplissement des objectifs politiques de l'UE, par le financement de projets d'investissement. Les objectifs visés par les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat varieront en fonction des régions, et sont détaillés dans la proposition d’acte législatif. La promotion de la coopération avec les autres institutions financières internationales (IFI) est également un objectif important de la décision proposée.La réalisation des objectifs sera mesurée principalement sur la base du volume d’opérations de financement de la BEI par région et par secteur, ainsi que sur la base du volume d’opérations de financement de la BEI cofinancées avec d’autres IFI et/ou programmes de la Commission.5.4. Modalités de mise en oeuvre (indicatives)( Gestion centralisée( directement par la Commission( indirectement par délégation à:( des agences exécutives( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.( Gestion partagée ou décentralisée( avec des États membres( avec des pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques:Selon les dispositions actuelles, la proposition prévoit que la BEI est mandatée par le Conseil pour financer des projets d’investissement conformément à ses règles et procédures. La Commission est responsable de la gestion de la garantie communautaire. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées liées à la mise en oeuvre de la présente décision.6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleLes opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie communautaire seront gérées par la BEI conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures appropriées de vérification, de contrôle et de surveillance. Comme prévu dans les statuts de la BEI, le comité de vérification, appuyé par des vérificateurs extérieurs, est chargé de vérifier la régularité des opérations de la Banque et de ses comptes. Les comptes de la BEI sont approuvés annuellement par le conseil des gouverneurs de la Banque.De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement de la BEI et veille à ce que la Banque soit gérée conformément à ses statuts et conformément aux directives générales définies par le conseil des gouverneurs.L’accord tripartite existant entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI, renouvelé pour la dernière fois en octobre 2003, établit les règles détaillées en vertu desquelles la Cour des comptes effectue ses vérifications concernant les opérations de financement de la BEI au titre de la garantie communautaire.En vertu de l’article 7 de la proposition, la Commission rend compte une fois par an au Parlement européen et au Conseil des opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision, sur la base de rapports annuels rédigés par la BEI et contenant des informations relatives au financement accordé dans les différentes régions ou les différents secteurs et en coopération avec les autres IFI.De plus, la BEI fournit à la Commission les données statistiques, financières et comptables pour chacune de ses opérations de financement afin de remplir ses devoirs d’information ou de répondre aux demandes émanant de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit concernant l’encours des opérations de financement de la BEI.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex anteLa proposition législative s’accompagne d’un rapport de la Commission comportant une évaluation détaillée de la garantie communautaire existante pour les opérations de la BEI hors UE. Le rapport contient également dans une annexe distincte une analyse des besoins futurs des différentes régions couvertes par le mandat et de leur capacité d’absorption, et indique comment le mandat proposé répond aux besoins anticipés.6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)L’expérience du fonctionnement de la garantie communautaire actuelle a conduit à proposer certaines modifications de ses modalités, concernant notamment la couverture géographique, la définition de la portée du mandat de la BEI dans les différentes régions, l’introduction d’un mandat de réserve, le renforcement des liens entre les activités de la BEI et les priorités extérieures de l’UE et partant, le renforcement de la coopération entre la Commission et la BEI, et une clarification des risques couverts par la garantie. En plus de la couverture des prêts prévue par les mandats précédents, le mandat proposé couvrira également les garanties de la BEI.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresLa proposition prévoit la préparation d’un examen à mi-parcours du mandat de la BEI pour le 30 juin 2010, ce qui permettrait, si nécessaire, de recibler les priorités établies dans la base juridique. Cet examen serait préparé par la Commission sur la base notamment d’un rapport d’activité de la BEI et d’une évaluation effectuée par le service d’évaluation indépendant de la BEI.La Commission rédigera un rapport final sur le mandat de la BEI pour le 31 juillet 2013.7. MESURES ANTIFRAUDELes règles et procédures de la Banque comportent des dispositions détaillées régissant la lutte contre la fraude et la corruption. En particulier, le conseil des gouverneurs a approuvé en juillet 2004 une décision concernant les procédures de coopération avec l’OLAF et a par la suite adapté ses procédures internes dans ce sens.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts(en millions d’euros)2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-13 |Fonctionnaires ou agents temporaires[24] (XX 01 01) | A*/AD | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 8 |B*, C*/AST | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 6 |Personnel financé[25] au titre de l’art. XX 01 02 |Autres effectifs financés[26] au titre de l’art. XX 01 04/05 |TOTAL | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 14 |8.2.2. Description des tâches découlant de l’actionLes principales tâches découlant de la gestion de la garantie communautaire se présentent comme suit:- Préparation des propositions législatives et des accords de garantie;- Gestion de la procédure d’approbation;- Exécution de la procédure budgétaire annuelle;- Rapport annuel au Conseil et au Parlement;- Gestion des appels de fonds ;- Suivi de la gestion du Fonds de garantie;- Comptabilité;- Relations avec la Cour des comptes, le Parlement et le Conseil.8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice SPA/APB pour l’année 2007( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernéeLes besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par une allocation accordée au service responsable dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)en millions d’euros (à la 3ème décimale)Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-2013 | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros |Total assistance technique et administrative | - | - | - | - | - | - | - |8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référencemillions d’euros (à la 3ème décimale)Type de ressources humaines | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-2013 |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,756 | 0,756 | 0,756 | 0,756 | 0,756 | 1,512 |Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | - | - | - | - | - | - |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,756 | 0,756 | 0,756 | 0,756 | 0,756 | 1,512 |8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d’euros (à la 3ème décimale) |2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012-2013 | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 – Comités[28] |XX 01 02 11 04 – Études et consultations |XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | - | - | - | - | - | - | - |[1] JO C du , p.[2] JO C du , p.[3] JO L 9 du 13.1.2000, p. 24, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/174/CE (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26).[4] JO L 292 du 9.11.2001, p.41.[5] JO L 21 du 25.1.2005, p.11.[6] COM(2004) 627 final.[7] COM(2004) 628 final.[8] COM(2004) 629 final.[9] COM(2005) 561 final.[10] COM(2004) 373 final.[11] COM(2005) 636 final.[12] COM(2003) 399 final.[13] COM(2004) 630 final.[14] JO L 184 du 17.7.1999,p. 23.[15] JO L 293 du 12.11.1994, p. 1, règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).[16] COM(2005) 130 final.[17] Crédits non dissociés.[18] 100 millions d’euros par an découlent de l’utilisation de la garantie en cas de défaillances importantes (voir « mécanisme de lissage » dans COM(2005) 130 du 5.4.2005.)[19] Les hypothèses suivantes ont été posées en vue d’évaluer les implications d’éventuelles fluctuations de l’évaluation des actifs du Fonds de garantie pour le provisionnement :- une durée de portefeuille de 3,3 ans ;- une augmentation des taux d’intérêt d’1 % l’an ;- une évolution des actifs du Fonds de garantie résultant du « provisionnement normal » estimé ;Il n’y a pas d’implications en 2007 et 2008 compte tenu de la période de transition.[20] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[21] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.[22] Dépenses relevant du chapitre xx 01 autres que les dépenses relevant des articles xx 01 04 ou xx 01 05.[23] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[24] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence[25] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence[26] Dont le coût est inclus dans le montant de référence[27] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[28] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.