CELEX: 52018PC0657
Language: fr
Date: 2018-09-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption de directives relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure, visé à l'article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.9.2018
            COM(2018) 657 final
            2018/0337(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption de directives relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure, visé à l'article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter au nom de l’Union lors de la deuxième réunion de la conférence des Parties à la convention de Minamata sur le mercure en lien avec l’adoption envisagée de directives concernant le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure, visé à l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention. 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Convention de Minamata sur le mercure
            
            
               La convention de Minamata sur le mercure (ci-après la «convention») est le principal dispositif juridique international visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure dans l’eau, l’air et le sol. 
            
            
               Elle porte sur l’intégralité du cycle de vie du mercure depuis l’extraction minière primaire jusqu’à l’élimination des déchets de mercure, y compris le stockage provisoire du mercure, des mélanges de mercure avec d’autres substances, y compris les alliages présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % en poids («mélanges de mercure»), et de six composés du mercure dont le chlorure de mercure (I), l’oxyde de mercure (II), le sulfate de mercure (II), le nitrate de mercure (II), le cinabre et le sulfure de mercure, à l'exclusion des déchets de mercure.
            
            
               La convention est entrée en vigueur le 16 août 2017.
            
            
               L’Union européenne est partie à la convention
                  1
               , de même que la plupart des États membres
                  2
               .
            
            
               2.2.La conférence des parties  
            
            
               La conférence des parties à la convention exerce les fonctions qui lui sont assignées par la convention et, à cette fin, envisage et entreprend, entre autres, toute action complémentaire qui pourrait être nécessaire à la réalisation des objectifs de la convention, notamment l’adoption des directives pertinentes.
            
            
               Conformément à l’article 28 de la convention et à la décision MC-1/1 sur le règlement intérieur adoptée par la conférence des parties lors de sa première réunion (qui s’est tenue du 24 au 29 septembre 2017), chaque partie dispose d’une voix. L’Union, en tant qu’organisation d’intégration économique régionale, exerce son droit de vote, sur les questions relevant de sa compétence, par un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties à la convention. L’Union n’exerce pas son droit de vote si l'un quelconque de ses États membres exerce le sien, et inversement. 
            
            
               2.3.L’acte envisagé de la conférence des parties 
            
            
               Le 19 novembre 2018, lors de sa deuxième réunion, la conférence des parties devrait adopter des directives concernant le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure, visé à l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention (l’«acte envisagé»).
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est d’établir des directives visant à assurer le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, des mélanges de mercure et de six composés du mercure [le chlorure de mercure (I), l’oxyde de mercure (II), le sulfate de mercure (II), le nitrate de mercure (II), le cinabre et le sulfure de mercure], à l'exclusion des déchets de mercure. En pratique, l’acte envisagé concerne principalement le stockage du mercure métallique sous forme liquide.
            
            
               L’article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention requiert des parties qu’elles adoptent des mesures afin d’assurer le stockage provisoire écologiquement rationnel qui tiennent compte des directives adoptées par la conférence des parties.   
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union est de soutenir l’adoption de l’acte envisagé lors de la deuxième réunion de la conférence des parties. 
            
            
               Le contenu de l’acte envisagé est le résultat du processus intersessionnel initié par la conférence des parties lors de sa première réunion au moyen de la décision MC-1/18
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                priant «le secrétariat de la convention de réviser encore les directives» et de «lui présenter les directives révisées à sa deuxième réunion de sorte qu’elle les examine plus avant et les adopte éventuellement». Des experts de l’Union ont contribué de manière considérable à ce processus en formulant des observations au secrétariat de la convention conformément au calendrier figurant dans la décision MC-1/18. Le projet de directive élaboré, tel que révisé par le secrétariat, a pris en compte les observations des experts de l’UE et n’a pas suscité la formulation de nouvelles observations par l’UE, les directives étant cohérentes avec l’acquis de l’Union, notamment la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
                  4
               , qui concerne les stocks de mercure plus importants. En outre, les directives énoncent qu’elles peuvent être appliquées de manière souple, en particulier en ce qui concerne les stocks de petit volume.
            
         
         
            
               La position proposée est cohérente avec la politique et la législation de l’Union sur le mercure puisque la mise en œuvre envisagée par les parties à la convention contribuerait à la réduction des émissions et des rejets de mercure provenant du stockage provisoire, ce qui contribuerait à la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris au sein de l’Union. 
            
            
               Il est nécessaire que l’Union adopte une position étant donné que, une fois ces directives adoptées, les parties à la convention devront en tenir compte lors de l’adoption de mesures sur le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, de mélanges de mercure et des six composés du mercure concernés, à l'exclusion des déchets de mercure.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  5
               .
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               La conférence des parties est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Minamata sur le mercure.
            
            
               L’acte envisagé, que la conférence des parties est appelée à adopter, est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé a des effets juridiques parce que les parties à la convention doivent en tenir compte lors de la prise de mesures pour veiller à un stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, de mélanges de mercure et de six composés du mercure [chlorure de mercure (I), oxyde de mercure (II), sulfate de mercure (II), nitrate de mercure (II), cinabre et le sulfure de mercure], à l'exclusion des déchets de mercure.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement l’environnement.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
         
         
            
               2018/0337 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption de directives relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure, visé à l'article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention de Minamata sur le mercure
                  6
                (la «convention») a été conclue par l’Union par la décision (UE) 2017/939 du Conseil
                  7
                et est entrée en vigueur le 16 août 2017. 
            
            
               (2)Conformément à la décision MC-1/1 sur le règlement intérieur adoptée par la conférence des parties à la convention lors de sa première réunion, les parties doivent tout mettre en œuvre pour dégager un accord par consensus sur toutes les questions de fond. 
            
            
               (3)La conférence des parties à la convention doit adopter, lors de sa deuxième réunion qui se tiendra du 19 au 23 novembre 2018, des directives sur le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure. 
            
            
               (4)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de la conférence des parties à la convention puisque ces directives relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure, auront des effets juridiques dans la mesure où les parties à la convention devront tenir compte de ces directives lorsqu’elles prendront des mesures en matière de stockage provisoire. 
            
            
               (5)L’Union a contribué à la révision du projet de directives sur le stockage provisoire écologiquement rationnel dans le cadre des travaux d’experts intersessions lancés par la décision MC-1/18
                  8
                adoptée par la conférence des parties lors de sa première réunion. 
                   L’Union n’a cependant pas jugé nécessaire de proposer des modifications supplémentaires au projet de directives à l’issue de ces travaux intersessions.
            
            
               (6)Il convient donc d’apporter un soutien aux directives proposées sur le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention est la suivante:
            
            
               L’Union européenne apporte son soutien, à l’occasion de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, à l’adoption de directives relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure, visé à l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention.  
            
            
               Les représentants de l'Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux documents mentionnés dans l’annexe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. 
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE) 2017/939 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure (JO L 142 du 2.6.2017, p. 4). 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le 7 septembre 2018, 22 États membres avaient ratifié la convention de Minamata sur le mercure, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni.
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        Décision MC-1/18 Projet de directives concernant le stockage provisoire du mercure et des composés du mercure visées au paragraphe 3 de l’article 10, Rapport de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure concernant les travaux de sa première réunion, UNEP/MC/COP1/29 du 22.11.2017.  
                           
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 197du 24.7.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Une copie certifiée conforme de la convention de Minamata sur le mercure est disponible à l’adresse suivante: 
                  https://treaties.un.org/doc/Treaties/2013/10/20131010%2011-16%20AM/CTC-XXVII-17.pdf
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                        Décision (UE) 2017/939 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure (JO L 142 du 2.6.2017, p. 4). 
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                        Décision MC-1/18 Projet de directives concernant le stockage provisoire du mercure et des composés du mercure visées au paragraphe 3 de l’article 10, Rapport de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure concernant les travaux de sa première réunion, UNEP/MC/COP1/29 du 22.11.2017.