CELEX: 62018CN0731
Language: fr
Date: 2018-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-731/18 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-737/14, Vnesheconombank (VEB)/Conseil

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/25
            
         
      Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-737/14, Vnesheconombank (VEB)/Conseil
      (Affaire C-731/18 P)
      (2019/C 65/33)
      Langue de procédure: l'espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (représentants: J. Viñals Camallonga et J. Iriarte Angel, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du 13 septembre 2018, Vnesheconombank/Conseil (T-737/14, non publié, EU:T:2018:543);
               
            
                  —
               
               
                  statuer définitivement sur le litige en faisant droit aux prétentions de la requérante formulées en première instance, c’est-à-dire annuler l’article 1er de la décision 2014/512/PESC (1), du 31 juillet 2014, l’article 5 du règlement (UE) no 833/2014 (2), du 31 juillet 2014, le nouvel article 1er selon la décision 2014/659/PESC (3), du 8 septembre 2014, et le nouvel article 5 selon le règlement (UE) no 960/2014 (4), du 8 septembre 2014, en ce qui concerne VEB, et supprimer son nom des annexes des dispositions citées lorsqu’il y est mentionné;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens supportés dans le cadre des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens:
      
                  1.
               
               
                  Erreur de droit tirée de ce que le Tribunal affirme à tort que le Conseil a respecté son obligation de motivation;
               
            
                  2.
               
               
                  Erreur de droit tirée de ce que le Tribunal affirme à tort qu’il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels reposent les dispositions pertinentes des actes litigieux. Également constitutive d’un détournement de pouvoir;
               
            
                  3.
               
               
                  Erreur de droit tirée de ce que le Tribunal affirme à tort que le droit à la protection juridictionnelle effective a été respecté;
               
            
                  4.
               
               
                  Erreur de droit tirée ce que le Tribunal affirme à tort que le droit de propriété de VEB a été respecté. Également constitutive d’une violation du principe d’égalité.
               
            
         (1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (
            JO 2014, L 229, p. 13
         ).
      
         (2)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (
            JO 2014, L 229, p. 1
         ).
      
         (3)  Décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (
            JO 2014, L 271, p. 54
         ).
      
         (4)  Règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (
            JO 2014, L 271, p. 3
         ).