CELEX: 31964D0691
Language: fr
Date: 1964-11-06 00:00:00
Title: Décision 64/691/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

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                              Article 4                                                  Article 6
      Avant de se prévaloir de la présente décision, la
  république fédérale d'Allemagne notifie à la Com­                   La présente décision est destinée à la république
  mission ainsi qu'aux autres États membres con­                  fédérale d'Allemagne, à la République française et
  cernés la date à partir de laquelle elle compte le              au royaume des Pays-Bas .
  faire, ainsi que les montants des taxes qu'elle veut
 appliquer, lorsque ces montants sont inférieurs à                    Bruxelles, le 6 novembre 1964 .
 ceux prévus dans la présente décision .
                                                                                                   Par la Commission
                              Article 5
      La présente décision est applicable jusqu' au                                                    Le président
 3 avril 1965 inclus .                                                                            Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 6 novembre 1964
                 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en
                 République française de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur
                                  alcoolique, en provenance de certains États membres
                                                       (64/691 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      vu la lettre en date du 14 juillet 1964 , par la­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            quelle la République française a demandé à la
                                                                  Commission l'autorisation d'appliquer à nouveau
      vu les dispositions du traité instituant la Com­           des taxes compensatoires à l'importation, en prove­
munauté économique européenne,                                   nance des autres États membres, de sucreries sans
                                                                 cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique, ainsi
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),             que la lettre du 31 août 1964, par laquelle cet État
 fondée notamment sur l'article 235 du traité, et
                                                                 membre a communiqué à la Commission des données
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                 destinées à lui permettre de prendre une décision
sur certaines marchandises résultant de la transfor­
                                                                 sur la demande précitée,
mation de produits agricoles,
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)                   après consultation des autres États membres,
établissant la liste des marchandises auxquelles
peut être appliquée la décision précitée,                            considérant que les produits, pour lesquels
     vu la décision de la Commission du 9 octobre
                                                                 l'autorisation de percevoir des taxes compensa­
                                                                 toires est demandée, constituent des sucreries sans
1962 (3) autorisant la perception d'une taxe com­                cacao visées par la position n° 17.04 C du tarif
pensatoire sur les importations en République                    douanier commun, reprise dans la deuxième déci­
française, de sucreries sans cacao, ne contenant pas             sion précitée du Conseil du 4 avril 1962 ;
de liqueur alcoolique, en provenance des autres
États membres,
                                                                     considérant que ces produits sont fabriqués
     vu les décisions du 18 décembre 1962 (4) et 13 fé­          principalement à partir du sucre et du glucose ,
vrier 1963 (5) modifiant la décision du 9 octobre 1962           matières premières visées par l' article premier de la
précitée, ainsi que la décision du 10 avril 1963 (6)             première décision précitée du Conseil du 4 avril 1962 ;
l'abrogeant,
                                                                     considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
                                                                 dans les marchandises en cause, qu'il y a lieu de
H   JO n°  30 du 20.4.1962 , p. 999/62.
                                                                 retenir, lorsque ces marchandises sont exportées
(2) JO n°  30 du 20.4.1962, p. 1000/62.
                                                                 vers la République française, en provenance :
(3) JO n°  123 du 26.11.1962 , p. 2733 /62 .
(4) JO n°  24 du 15.2.1963, p. 276/63 .                              — de l'Union économique belgo-luxembour­
(5) JO n0  37 du 8.3.1963, p. 651 /63 .                          geoise et de la République italienne, le cours mon­
(8) JO n0  68 du 6.5.1963, p. 1417/63 .                          dial moyen du sucre, au cours de la période du
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 15 juin au 15 septembre 1964, majoré du prélève­           que le prix ainsi déterminé s élève à 26,20 DM par
 ment fixé en vertu de l' article 10 paragraphe 2 du        100 kg de maïs équivalant à 42,18 DM, soit 52,06 FF
 traité en matière de trafic de perfectionnement ; que,     par 100 kg de glucose ;
 compte tenu de la moyenne de 55,51 FF des co­
 tations pour le sucre blanc à la bourse de Paris
 pendant ladite période, et d'un prélèvement de 55 %            — de la République italienne, le prix indicatif
 du droit de 80 % prévu au tarif douanier commun ,          du maïs pendant les mois d'octobre et novembre de
 le prix ainsi déterminé s' établit à 809,50 FB ou          1964, soit 4.320 Lit . par 100 kg, diminué de la
  10.119 Lit ., soit 79,93 FF par 100 kg de sucre ;         restitution que cet État membre accorde à la pro­
                                                            duction en vertu de l'article 17 du règlement n° 55
       — de la république fédérale d'Allemagne , le         du Conseil, soit 44 Lit . par 100 kg ; que le prix ainsi
 prix pratiqué par cet État membre sur son marché           déterminé s'établit à 4.276 Lit . par 100 kg de maïs,
 pour le sucre à transformer en marchandises desti­         équivalant à 6.884 Lit ., soit 54,38 FF par 100 kg de
 nées à l'exportation vers les autres États membres         glucose ;
  correspondant au cours mondial précité majoré du
  droit de douane de 24 % applicable au sucre en pro­            — du royaume des Pays-Bas, le prix de seuil
  venance des pays tiers, soit 55,76 DM ou 68,82 FF         moyen de maïs pendant les mois d'octobre et no­
 par 100 kg de sucre ;                                      vembre de 1964, soit 29,30 Fl. par 100 kg diminué
                                                            respectivement des restitutions que cet État membre
        — du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué         accorde à la production en vertu de l' article 17 du
  par cet État membre sur son marché pour le sucre          règlement n° 55 du Conseil, soit 2,70 Fl. par 100 kg
  à transformer en marchandises destinées à l'expor­        et à l'exportation, soit 6,35 Fl. par 100 kg (moyenne
  tation vers les autres États membres et dont le ni­       calculée sur les mois de juillet à septembre de 1964)
  veau moyen, pendant la période du 15 juin au              et majorée des frais d'approche de 1,01 Fl. par
  15 septembre 1964 s'établit à 55,26 Fl. , soit 75,36 FF   100 kg ; que le prix ainsi déterminé s' établit à
  par 100 kg de sucre ;                                     21,26 Fl. par 100 kg de maïs équivalant à 34,23 Fl. ,
                                                            soit 46,88 FF par 100 kg de glucose ;
        considérant que le prix intérieur du sucre s'élève,
  dans la République française, à 95,11 FF par 100 kg ;
                                                                 considérant que le prix intérieur du glucose en
                                                            France s' élève à 60,95 FF par 100 kg, compte tenu
        considérant, en ce qui concerne le glucose con­     du prix de seuil moyen du maïs, des mois d'octobre
  tenu dans les marchandises en cause , qu'il y a lieu      et novembre 1963 (les prix de la nouvelle campagne
  de retenir, compte tenu d'un rapport d'équivalence        n'étant pas encore connus), d'une restitution à la
  de 161 kg de maïs pour 100 kg de glucose, lorsque         production de 7 FF par 100 kg accordée en vertu de
  ces marchandises sont exportées vers la République        l'article 17 du règlement n° 55 du Conseil, et de
' française en provenance :                                  frais d'approche fixés à 1,30 FF par 100 kg ;
        — de l'Union économique belgo-luxembour­
  geoise, le prix de seuil moyen du maïs pendant les             considérant que le sucre et le glucose entrent
  mois d'octobre et novembre 1964, soit 391,50 FB            dans la fabrication des marchandises considérées
  par 100 kg, diminué de la restitution que ces États        dans des proportions variant selon l'espèce de ces
  membres accordent à la production en vertu de              marchandises et selon le rapport entre les prix des
  l'article 17 du règlement n0 55 du Conseil^), soit 82 FB   matières en cause ; que , toutefois, les marchandises
   par 100 kg et majoré des frais d' approche de 13,95       importées en France peuvent être classées dans les
   FB par 100 kg ; que le prix ainsi déterminé s'élève à     catégories reprises au tableau ci-dessous et définies
   323,45 FB par 100 kg de maïs équivalent à 520,75          par les proportions respectives de sucre et de glucose
   FB, soit 51,42 FF par 100 kg de glucose ;                 qu' elles contiennent ;
        — de la république fédérale d'Allemagne , le prix        considérant que, les sucreries en cause contenant
   de seuil moyen du maïs pendant les mois d'octobre         une proportion relativement constante des matières
   et novembre 1964 , soit 42,55 DM par 100 kg, dimi­
   nué de la restitution que cet État membre accorde         premières autres que le sucre et le glucose, il con­
                                                             vient de retenir, pour le calcul de l'incidence fait
   à la production en vertu de l'article 17 du règlement
                                                             dans le tableau ci-dessous (terme Dq), sur leur
   n° 55 du Conseil, soit 17,40 DM par 100 kg, et            coût de production, de la différence entre le coût des
   majoré des frais d'approche de 1,05 DM par 100 kg ;       deux matières premières visées ci-dessus, la teneur
                                                             maximum en sucre et la teneur minimum en glu­
                                                             cose pour chaque catégorie, en s'inspirant, pour ce
                                                             faire , des pratiques habituellement suivies par les
   (!) JO n° 54 du 2.7.1962, p. 1583 /62 .                   États membres en matière douanière ;
 ---pagebreak---  3526/64                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                           11 . 12 . 64
                          Incidence de la disparité des prix des matières premieres incorporées
                                                             par 100 kg du produit fini
                                                                      Composition du produit ( % )
                  Catégorie
                                                      Sucre                                                   Glucose
                      1         de 30 inclus à 40 inclus                    (40)          jusqu' à    40  inclus                  (30)
                      2         de 30 inclus à 40 inclus                    (40)          de plus    de   40                      (40)
                      3         de 40 exclus à 50 inclus                    (50)          jusqu' à    40  inclus                  (30)
                      4         de 40 exclus à 50 inclus                    (50)          de plus    de   40                      (40)
                      5         de 50 exclus à 60 inclus                    (60)          jusqu' à    30  inclus                  (20)
                      6         de 50 exclus à 60 inclus                    (60)          de plus    de   30                      ( 30)
                      7         de 60 exclus à 70 inclus                    ( 70)         jusqu' à    2Q  inclus                  (20)
                      8         de 70 exclus à 80 inclus                    ( 80)         jusqu' à     10 exclus                     —
                      9         de 70 exclus à 80 inclus                    (80)          de 10 inclus à 20 inclus                ( 10)
                    10          de 70 exclus à 80 inclus                    (80)          de plus de 20                           (20)
                    11          de plus de 80                               (90)          jusqu' à 20 inclus                         —
                                            Disparités des prix (Dq)
                                                                                                                           Total (Dq)
Catégorie                        Sucre                                            Glucose
               D            I           B/L          N            D            I          B/L            N         D     I           B/L       N
     1      10,52          6,07         6,07        7,90         2,67       1,97         2,86          4,28      13,19  8,04         8,93    12,18
     2      10,52          6,07         6,07        7,90         3,56       2,63         3,81          5,71      14,08  8,70         9,88  • 13,61
     3      13,14          7,59         7,59        9,87         2,67       1,97         2,86          4,28      15,81  9,56       10,45     14,15
     4      13,14          7,59         7,59        9,87         3,56       2,63          3,81         5,71      16,70 10,22       11,40     15,58
     5      15,77          9,11         9,11      11,85          1,78       1,31          1,91         2,85      17,55 10,42       11,02     14,70
     6      15,77          9,11         9,11      11,85          2,67       1,97         2,86          4,28      18,44 11,08       11,97     16,13
     7      18,40        10,63         10,63      13,82          1,78       1,31          1,91         2,85      20,18 11,94       12,54     16,67
     8     21,03         12,14         12,14      15,80           —           —            —            —
                                                                                                                 21,03 12,14       12,14     15,80
     9Í1)  21,03         12,14         12,14      15,80          0,89       0,66         0,95          1,43      21,92 12,80       13,09     17,23
   10       21,03        12,14         12,14      15,80          1,78       1,31.         1,91         2,85      22,81 13,45       14,05     18,65
   11       23,66        13,66         13,66      17,77                       —                         —
                                                                                                                 23,66 13,66       13,66     17,77
(*) La composition de la pâte à fondant correspond à la composition des produits de la catégorie n° 9.
       considérant que le prix franco frontière fran­                                      considérant qu'il résulte des données ci-dessus
çaise, non dédouané, des marchandises en cause                                       que pour les sucreries sans cacao, autres que la pâte
importées dans la République française en prove­                                     à fondant, le droit de douane de 12 % appliqué par
nance des autres États membres au cours des six                                      la République française à l'importation des marchan­
premiers mois de l'année 1964 s'est élevé :                                          dises en cause en provenance des autres États
                                                                                     membres, est supérieur à l'incidence de la diffé­
— pour ce qui concerne les sucreries sans cacao                                      rence entre les coûts effectifs des prix des produits
       autres que la pâte à fondant en provenance                                    agricoles précités dans l'Union économique belgo­
       — de l'Union économique belgo-luxembour­                                      luxembourgeoise, la République italienne et le
          geoise,                        à 234,25 FF par 100 kg,                     royaume des Pays-Bas, d'une part, et dans la Ré­
                                                                                     publique française, d' autre part, et assure en outre
       — de la république fédérale d'Allemagne,                                      une protection à l'industrie productrice de la mar­
                                         à 208,72 FF par 100 kg,                     chandise en question dans l'État membre deman­
       — de la République italienne,                                                 deur, supérieure au maximum de 3 % fixé par la
                                         à 528,97 FF par 100 kg,                     première décision précitée du Conseil du 4 avril 1962 ;
       — du royaume des Pays-Bas,                                                          considérant dès lors que les conditions d'appli­
                                         à 307,75 FF par 100 kg,                     cation de ladite décision ne sont pas réunies en ce
                                                                                     qui concerne les importations, en République fran­
— pour ce qui concerne la pâte à fondant en prove­                                   çaise, de sucreries sans cacao, autres que la pâte à
    nance des autres États membres, à 90 FF par 100 kg ;                             fondant, en provenance de l' Union économique
 ---pagebreak--- 11 . 12 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    3527 / 64
belgo-luxembourgeoise, de la République italienne               considérant que la République française main­
et du royaume des Pays-Bas ;                               tient des restrictions quantitatives étroites à
                                                           l'importation des marchandises en cause en prove­
                                                           nance des pays tiers ; que ces restrictions paraissent ,
     considérant , au contraire, qu'il résulte des         quant au présent , constituer des mesures de pro­
données ci-dessus que, dans certains cas, cette pro­       tection suffisantes à l' égard desdits pays ;
tection douanière est inférieure à la somme de
l' incidence de la différence entre les coûts effectifs         considérant que la décision du Conseil du 4 avril
des produits agricoles dont il s' agit en république       1962 n' est applicable, selon les termes de son ar­
fédérale d'Allemagne, d'une part, et en République         ticle 4, que pour une période de trois années ; qu'elle
française, d' autre part , et du montant de 3 % précité    vient ainsi à l'échéance le 3 avril 1964 ; qu'il y a
destiné à la protection de l'industrie productrice de      lieu, par conséquent , de limiter à la date du 3 avril
l'État membre importateur ;                                1965 inclus la durée de validité de la présente dé­
                                                           cision, sans préjudice de son abrogation ou des
                                                           modifications éventuelles que la Commission serait
                                                           amenée à apporter à l'une quelconque de ses dispo­
     considérant que tel est le cas également pour la      sitions avant cette date ,
pâte à fondant importée en République française
en provenance de l'Union économique belgo­
luxembourgeoise, de la république fédérale d'Alle­
magne, de la République italienne et du royaume
des Pays-Bas ;                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que dans le passé, comme il a été                             Article premier
démontré par les décisions précitées de la Commis­
sion, de telles différences dans les coûts des pro­             La République française est autorisée, dans les
duits agricoles ont donné lieu à une augmentation          conditions indiquées ci-après, à percevoir les taxes
des importations de nature à mettre en danger les          compensatoires à l'importation :
industries françaises productrices des marchandises
en cause ; qu'on peut raisonnablement s'attendre à              — de pâte à fondant (position ex 17.04 C du
ce que, avec la réapparition de telles différences, qui    tarif douanier commun) en provenance du royaume
ont d'ailleurs tendance à s' accentuer, de tels phéno­     de Belgique, de la république fédérale d'Allemagne,
mènes se répètent ;                                         de la République italienne , du grand-duché de
                                                            Luxembourg et du royaume des Pays-Bas,
      considérant qu'il y a lieu, dès lors, d' autoriser à      — de sucreries sans cacao ne contenant pas de
nouveau la République française à percevoir, sur           liqueur alcoolique autres que la pâte à fondant
les importations des marchandises en cause en               (position ex 17.04 C du tarif douanier commun) en
provenance des États membres susmentionnés, des             provenance de la république fédérale d'Allemagne,
taxes compensatoires, à calculer sur la base des
données de fait ci-dessus et conformément à l' ar­          à moins que les États membres n'appliquent ces
ticle 2 paragraphes 1 et 2 de la première décision          taxes à l'exportation, et à condition de maintenir
précitée du Conseil du 4 avril 1962 ;                       à l'égard des pays tiers les mesures de protection
                                                            actuellement en vigueur .
      considérant que les taxes compensatoires ainsi
 fixées ne sont pas de nature à défavoriser les expor­                              Article 2
tations d'un État membre par rapport à celles des
 autres États membres ; qu'en effet, dans le cas                Les taxes compensatoires, visées à l' article
 d'espèce, il n'est pas établi qu'il soit justifié de       premier ci-dessus, sont fixées, selon les catégories
 s'éloigner des résultats des calculs effectués confor­     des produits auxquels elles se réfèrent et selon
 mément aux prescriptions de l'article 2 para­              qu'elles sont perçues à l'importation ou à l'expor­
graphe 1 de la décision précitée du Conseil du 4 avril      tation, aux montants indiqués dans le tableau
 1962 ;                                                     ci-après :
 ---pagebreak--- 3528/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                 11 . 12 . 64
                                               Montant des taxes compensatoires
                          Composition des produits en %                                                Montant de la taxe
                                                                            Allemagne (R.F. )       Italie           U.E.B.L.           Pays-Bas
Catégorie
                     Sucre                             Glucose
                                                                           Import. Export .   Import .  Export . Import . Export . Import.   Export .
                                                                             FF/      DM/       FF/       Lit ./   FF/       FB      FF/       Fl . /
                                                                            100 kg   100 kg    100 kg    100 kg   100 kg   100 kg   100 kg    100 kg
                                                         Sucreries sans cacao
    1      de 30 inclus à 40               jusqu a 40 inclus       (30)
          inclus                 (40)
    2      de 30 inclus à 40               de plus de 40             40
           inclus                (40)
    3      de 40 exclus à 50               jusqu' à 40 inclus      (30)
           inclus                (50)
    4      de 40 exclus à 50               de plus de 40            (40)
           inclus                (50)
    5      de 50 exclus à 60               jusqu a 30 inclus        ( 20)
           inclus                (60)
    6      de 50 exclus à 60                de plus de 30           ( 30)
           inclus                (60)
    7      de 60 exclus à 70               jusqu' à 20 inclus       (20)     1,39     1,01
           inclus                (70)
    8      de 70 exclus à 80                jusqu' à 10 exclus         —     2,24     1,62
           inclus                (80)
    9      de 70 exclus à 80                de 10 inclus a 20                3,13     2,26
           inclus                (80)       inclus                  ( 10 )
  10       de 70 exclus à 80                de plus de 20           ( 20)    4,02     2,91
           inclus                (80)
  11       de plus de 80         (90)      jusqu' à 20 inclus                4,87     3,52
                                                               Pâte à foridant
    9      de 70 exclus à 80                de 10 inclus à 20               13,82 10,00         4,70      5,32     4,99    45,06     9,13      5,98
           inclus                (80)       inclus                  ( 10)
                           Article 3                                        partir de laquelle elle compte le faire, ainsi que les
                                                                            montants des taxes qu'elle veut appliquer, lorsque
      En ce qui concerne la pate à fondant, la per­                         ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la
ception par la République française de la taxe                              présente décision .
prévue à l'égard de l'un des États membres expor­
tateurs est subordonnée à la condition que la                                                               Article 5
République française perçoive également la taxe
prévue à l'égard des autres États membres.                                       La présente décision est applicable jusqu au
                                                                            3 avril 1965 inclus .
      Si la République française décide d'appliquer
pour ce produit à l'égard de l'un des États membres                                                         Article 6
une taxe moins élevée que celle autorisée par la
présente décision, elle est dans l'obligation de réduire                         La présente décision est destinée à tous les
dans la même proportion les taxes perçues à l' égard                        États membres .
des autres États membres.
                                                                                 Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1964.
                           Article 4
                                                                                                                          Par la Commission
      Avant de se prévaloir de la présente décision , la
 République française notifie à la Commission ainsi                                                                           Le président
 qu'aux autres États membres concernés la date à                                                                       Walter HALLSTEIN