CELEX: 51986PC0020(42)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 866/84 RELATIF A L' ADOPTION DE MESURES PARTICULIERES CONCERNANT L' EXCLUSION DES PRODUITS LAITIERS DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ET DE CERTAINES MANIPULATIONS USUELLES

14. 4. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 85/73
publics de beurre; que, dans ce cadre, il existe en Italie des        (CEE)n° 804/68. Ces modalités déterminent notamment les
débouchés potentiels lesquels risquent de ne pouvoir être             organismes d'intervention qui mettent à disposition le
satisfaits en l'absence de stocks dans cet État membre; qu'il         beurre, les mesures concernant le transport et les conditions
convient donc d'autoriser le transfert de beurre à l'organisme        de vente visées au paragraphe 2.
d'intervention italien par les organismes d'intervention des
autres États membres;
                                                                                                    Article 2
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à
la prise en compte de cette opération selon les mécanismes             1.      Les organismes d'intervention détenteurs du produit
prévus par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du               visé à l'article 1 er portent en sortie, sur le compte visé à
2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement          l'article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78, les quantités de
des interventions par le Fonds européen d'orientation et de           beurre cédées à valeur zéro.
garantie agricole, section «garantie» (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1716/84 (2),                            2.      L'organisme d'intervention italien porte en entrée, sur
                                                                      le compte visé au paragraphe 1 les quantités de beurre prises
                                                                      en livraison, à valeur zéro et les valorise à la fin de chaque
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        mois au prix fixé en application de l'article 8 du règlement
                                                                       (CEE) n° 1883/78 pour les stocks reportés à l'exercice en
                          Article premier                              question.
1.     Il est mis à la disposition de l'organisme d'intervention       3.      Les frais de transport des quantités de beurre visées à
italien une quantité de 20 000 tonnes de beurre détenu par les         l'article 1 er sont portés sur le compte visé au paragraphe 1.
organismes d'intervention des autres États membres.
2.     L'organisme d'intervention italien prend en charge le                                        Article 3
beurre avant le 1 er avril 1987 et le vend dans les conditions
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
déterminées par la Commission.
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
3.     Les modalités d'application du présent article sont             Communautés européennes.
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
(») JOn° L216 du 5. 8. 1978, p. 1.                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(2) JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1.                                  directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à
                l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion des produits laitiers du régime de
                                    perfectionnement actif et de certaines manipulations usuelles
                                                            COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/42)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que le règlement (CEE) n° 866/84 du
                                                                       Conseil ( 2 ), modifié par le règlement (CEE) n° 1686/84 (3),
                                                                       a exclu du régime du trafic de perfectionnement actif les
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 produits laitiers, à l'exception du lactosérum, pour une
péenne,                                                                période de 2 années expirant le 7 avril 1986; que, l'issue de
                                                                       cette période, les raisons pour lesquelles le Conseil a adopté la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 mesure d'exclusion sont toujours valables et nécessitent
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                qu'elle se poursuive pour la durée du régime de prélèvement
secteur du lait et des produits laitiers 0), modifié en dernier        supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
lieu par le règlement (CEE) n°               , et notamment son        institué également en vue de maîtriser leur production;
article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,
                                                                       considérant qu'il n'est plus justifié de déroger à l'exclusion du
                                                                       régime du trafic de perfectionnement actif pour le lactosérum
vu la proposition de la Commission,
                                                                       (2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 (3) JO n° L 159 du 14. 6. 1984, p. 50.
 ---pagebreak--- N° C 85/74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 4. 86
en raison de l'augmentation de la production de fromage et de           membre, peut autoriser l'importation d'un tel produit
caséine dans la Communauté;                                             dans le cadre du régime de perfectionnement actif selon
                                                                        la procédure visée à l'article 30 du règlement (CEE)
considérant qu'il convient de prévoir le cas où un produit se           n° 804/68.
révélerait non disponible dans la Communauté pour en
permettre l'importation à titre temporaire sous des condi-              2.     Les demandes d'octroi de telles autorisations doi-
tions déterminées,                                                      vent comporter au moins les indications suivantes:
                                                                         — la sous-position du tarif douanier commun, la quan-
                                                                            tité et la composition du produit à importer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                           — les produits compensateurs à fabriquer ainsi que la
                                                                            sous-position du tarif douanier commun, la quantité
                           Article premier                                  et la composition de chaque produit,
                                                                         — la mention séparée, pour chaque composant d'un
Le règlement (CEE) n° 866/84 est modifié comme suit.                        produit, de la part d'origine communautaire et de
                                                                            celle provenant des produits importés dans le cadre
 1) À l'article 1 er , le paragraphe 1 deuxième alinéa, est                 du régime de perfectionnement actif, lorsque des
     supprimé.                                                              produits laitiers importés sont destinés à être combi-
                                                                            nés à des produits d'origine communautaire lors de la
                                                                            fabrication de produits compensateurs,
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant.
                                                                         — la période de validité de l'autorisation
     «Article 2
                                                                            et
     1.     L'article 1 er paragraphe 1 n'affecte pas les impor-         — la période maximale entre la date d'importation et la
     tations de produits relevant des sous-positions 04.01 AI                date de réexportation des produits compensateurs.
     et 04.02 AI du tarif douanier commun, effectuées sous le
     régime de perfectionnement actif, lorsqu'elles sont desti-          3.     Les demandes d'octroi de telles autorisations doi-
     nées à la fabrication de produits relevant des sous-posi-           vent comporter un engagement écrit de l'importateur
     tions 04.02 A I, 17.02 A, 21.07 F I et de lactalbumine              et/ou du transformateur de ne mettre aucun des produits
     relevant de la sous-position 35.02 A dans un délai de               compensateurs en libre pratique au sein de la Commu-
     soixante jours, à compter de la date d'entrée en vigueur            nauté.»
     du présent règlement, au titre des autorisations valables à
     ladite date.                                                    4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant.
     2.     La période de validité de toute autorisation déli-           «Article 3
     vrée avant l'entrée en vigueur du présent règlement est
     réduite, si nécessaire, par l'État membre à la durée                Le présent règlement est applicable jusqu'au 31 mars
     maximale indiquée au paragraphe 1.                                  1989.»
     3.     Les États membres communiquent à la Commis-
     sion une liste des autorisations valables à la date d'entrée
     en vigueur du présent règlement ainsi que, pour chaque
                                                                                                Article 2
      autorisation, la quantité concernée et le dernier jour de la
     période de validité.»
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 3) L'article 2 bis suivant est ajouté.
                                                                     Communautés européennes.
      «Article 2 bis
      1.    Lorsqu'un produit laitier visé à l'article 1 er du
      règlement (CEE) n° 804/68 n'est pas produit au sein de         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      la Communauté, la Commission, à la demande d'un État           directement applicable dans tout État membre.