CELEX: 31972Q0165
Language: fr
Date: 1972-04-24 00:00:00
Title: Règlement financier, du 24 avril 1972, portant dispositions particulières applicables au Fonds social européen

N° L 101 / 34                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 4 . 72
                                                                   II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                  REGLEMENT FINANCIER
                                                         du 24 avril 1972
                            portant dispositions particulières applicables au Fonds social européen
                                                            (72/ 165/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              l'établissement et à l'exécution du budget des
                                                                      Communautés européennes et à la responsabilité des
vu le traité instituant la Communauté économique                      ordonnateurs et comptables (3), reconduit en der­
européenne, et notamment son article 209,                             nier lieu par le règlement financier du 20 décembre
vu la proposition de la Commission,                                    1971 (4), les crédits pour l'exercice en cause
                                                                      couvrent les paiements à effectuer au titre de
vu l' avis de l'Assemblée ( J ),                                      l'exercice et qui correspondent soit à des engage­
considérant que la décision du Conseil, du 1 er                       ments contractés au cours du même exercice, soit à
février 1971 , concernant la réforme du Fonds social                  des engagements déjà pris au cours des exercices
européen (2) a notamment prévu à son article 9 que                    précédents en vertu des autorisations visées au
les dépenses afférentes au Fonds peuvent être                         paragraphe 1 sous b).
autorisées pour une période excédant de deux ans                      3.      Les autorisations d'engagement fixent, pour les
l'exercice en cause ;                                                 deux exercices suivants, les montants à concurrence
considérant que les dispositions du présent règlement                 desquels des engagements peuvent être contractés au
financier devront être insérées ultérieurement dans le                cours de l'exercice en cause, dans le cadre des articles
                                                                      4 et 5 de la décision du Conseil du 1 er février
règlement financier actuellement en cours d'examen,
                                                                      1971 . Elles sont réparties par exercice budgétaire et
                                                                      ventilées suivant la nomenclature budgétaire .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                                                                                 Article 2
                       Article premier
                                                                      1.      Pour le Fonds social européen, valent engage­
1.     Conformément à la décision du Conseil du                       ment des dépenses les agréments donnés par la
1 er février 1971 , et sans préjudice des dispositions                Commission aux projets et demandes d'intervention
de l'article 10 paragraphe 2 de cette décision, le                    présentés par les États membres conformément aux
budget d'un exercice comporte, au titre du Fonds                      articles 6 et 7 de la décision du Conseil du 1 er
social européen :                                                     février 1971 .
a) les crédits pour l'exercice en cause,                              2.      En ce qui concerne le concours du Fonds visé à
b) les autorisations d'engagement pour les deux                       l' article 10 paragraphe 2 de la décision du Conseil du
     exercices suivants .                                             1 er février 1971 , valent engagement des dépenses
                                                                      la reconnaissance des droits des États membres ou
2.     Sous réserve des dispositions de l' article 6 du               l'approbation donnée par la Commission aux projets
règlement financier, du 30 juillet 1968 , relatif à                   de reconversion.
 (!) JO no C 114 du 11 . 11 . 1971 , p. 57.                           ( 3) JO no L 199 du 10. 8 . 1968 , p. 1 .
 (2) JO no L 28 du 4 . 2 . 1971 , p. 15 .                             (4) JO no L 4 du 6. 1 . 1972, p. 21 .
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 101 /35
                       Article 3                             cation au Journal officiel des Communautés euro­
                                                             péennes .
Toutes dispositions antérieures contraires au présent
règlement financier sont abrogées .                          Fait à Luxembourg, le 24 avril 1972 .
                                                                                        Par le Conseil
                       Article 4
                                                                                         Le président
Le présent règlement financier entre en vigueur
le premier jour du mois suivant celui de sa publi­                                        G. THORN