CELEX: 52015PC0687
Language: fr
Date: 2016-01-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision n° 529/2013/UE afin d’y inscrire les niveaux de référence pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d’une forêt et l’année de référence des émissions pour la République de Croatie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.1.2016
            COM(2015) 687 final
            2015/0315(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            modifiant la décision n° 529/2013/UE afin d’y inscrire les niveaux de référence pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d’une forêt et l’année de référence des émissions pour la République de Croatie 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               La décision n° 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités est entrée en vigueur le 7 juillet 2013 à la suite de sa publication au Journal officiel L 165 du 18 juin 2013. Cette décision établit les niveaux de référence des États membres pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d’une forêt et l’année ou la période de référence des émissions dans ses annexes II, V et VI, respectivement.
            
            
               Par suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, il convient que les annexes II, V et VI de la décision n° 529/2013/UE comprennent aussi respectivement le niveau de référence, les valeurs relatives à la définition d’une forêt et l’année de référence des émissions pour la Croatie. Ces informations ont été communiquées par la Croatie à la Commission européenne. 
            
            
               (1)La valeur proposée pour le niveau de référence est conforme à la valeur figurant à l’appendice de la décision 2/CMP.7 relative à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et les valeurs relatives à la définition d’une forêt et l’année de référence sont conformes aux valeurs indiquées dans le rapport initial présenté par la République de Croatie au titre du protocole de Kyoto. 
            
            
               La base juridique de la modification est l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie. La modification doit être adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission. 
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               La décision n° 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités est entrée en vigueur le 7 juillet 2013 à la suite de sa publication au Journal officiel L 165 du 18 juin 2013. Cette décision établit les niveaux de référence des États membres pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d’une forêt et l’année ou la période de référence des émissions dans ses annexes II, V et VI, respectivement.
            
            
               Par suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, il convient que les annexes II, V et VI de la décision n° 529/2013/UE comprennent aussi respectivement le niveau de référence, les valeurs relatives à la définition d’une forêt et l’année de référence des émissions pour la Croatie. Ces informations ont été communiquées par la Croatie à la Commission européenne. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               La base juridique de la modification est l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie. La modification doit être adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission. 
            
            
               2015/0315 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision n° 529/2013/UE afin d’y inscrire les niveaux de référence pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d’une forêt et l’année de référence des émissions pour la République de Croatie 
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision n° 529/2013/UE établit les niveaux de référence des États membres pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d’une forêt et l’année ou la période de référence des émissions dans ses annexes II, V et VI, respectivement.
            
            
               (2)Par suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, il convient que les annexes II, V et VI de la décision n° 529/2013/UE comprennent aussi respectivement le niveau de référence, les valeurs relatives à la définition d’une forêt et l’année de référence pour la Croatie.
            
         
         
            
               (3)Il y a lieu de modifier la décision n° 529/2013/UE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               À l’annexe II de la décision n° 529/2013/UE, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Bulgarie:
            
            
               «Croatie
                     - 6 289».
            
            
            
               À l’annexe V de la décision n° 529/2013/UE, le texte suivant est inséré pour la superficie (ha), le couvert arboré (%) et la hauteur d’arbre (m), respectivement, après la mention relative à la Bulgarie:
            
            
               «Croatie
                     0,1   10   2».
            
            
            
               À l’annexe VI de la décision n° 529/2013/UE, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Bulgarie:
            
            
               «Croatie
                     1990».
            
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     
                     Membre de la Commission