CELEX: 32020D0556
Language: fr
Date: 2020-04-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/556 du Conseil du 21 avril 2020 prorogeant la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19

23.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 128/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/556 DU CONSEIL
         du 21 avril 2020
         prorogeant la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (UE) 2020/430 du Conseil (1) a prévu une dérogation d’un mois à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil (2) en ce qui concerne les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsque ces décisions sont prises par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). Cette dérogation expire le 23 avril 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision (UE) 2020/430 prévoit que, si des circonstances exceptionnelles continuent de le justifier, le Conseil peut proroger cette décision.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Étant donné que les circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 d’un mois supplémentaire,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 est prorogée d’une période d’un mois à compter du 23 avril 2020.
         
         
            Article 2
            La présente décision prend effet le jour de son adoption.
            Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 avril 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               G. GRLIĆ RADMAN
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2020/430 du Conseil du 23 mars 2020 portant dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 (JO L 88 I du 24.3.2020, p. 1).
         
            (2)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).