CELEX: 31984D0331
Language: fr
Date: 1984-04-10 00:00:00
Title: 84/331/CEE: Décision du Parlement européen du 10 avril 1984 sur la décharge à donner à la Commission des Communautés européennes sur les activités des second et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1982

Avis juridique important

|

31984D0331

84/331/CEE: Décision du Parlement européen du 10 avril 1984 sur la décharge à donner à la Commission des Communautés européennes sur les activités des second et troisième Fonds européens de développement pour l'exercice 1982  

Journal officiel n° L 173 du 30/06/1984 p. 0007 - 0007

+++++( 1 ) JO N} C 357 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 .  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 AVRIL 1984 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ACTIVITES DES SECOND ET TROISIEME FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ( 84/331/CEE )  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1982 ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( 1 ) ( DOC . 1-1270/83 ) ,  VU LES BILANS ET LES COMPTES DES FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ,  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-118/84 ) ,  CONSIDERANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 HABILITE LE PARLEMENT A DONNER DECHARGE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE ,  1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION POUR L'EXECUTION DES MONTANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION 1982 AU TITRE DES DEUXIEME ET TROISIEME FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ;  2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION A LA COMMISSION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT LE 10 AVRIL 1984 .  LE SECRETAIRE GENERAL  H.-J . OPITZ  LE PRESIDENT  PIETER DANKERT