CELEX: 22019D0739
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comitémixte de l’EEE no 132/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques,normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/739]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/24
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 132/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/739]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1826 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant la non-approbation de la substance active tricyclazole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/2016 de la Commission du 17 novembre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «acétamipride», «acide benzoïque», «flazasulfuron», «mécoprop-P», «mépanipyrim», «mesosulfuron», «propinèbe», «propoxycarbazone», «propyzamide», «propiconazole», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyraclostrobine», «quinoxyfène», «thiacloprid», «thirame», «zirame»et «zoxamide» (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/2035 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «fipronil»et «manèbe» (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 2016: règlement d’exécution (UE) 2016/2016 de la Commission du 17 novembre 2016 (JO L 312 du 18.11.2016, p. 21),
                                             
                                          
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 2035: règlement d’exécution (UE) 2016/2035 de la Commission du 21 novembre 2016 (JO L 314 du 22.11.2016, p. 7).»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 13zzzzzzr [règlement d’exécution (UE) 2016/1978 de la Commission]:
                        
                                    «13zzzzzzs.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1826: règlement d’exécution (UE) 2016/1826 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant la non-approbation de la substance active tricyclazole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 279 du 15.10.2016, p. 88).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/1826, (UE) 2016/2016 et (UE) 2016/2035 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 279 du 15.10.2016, p. 88.
         
            (2)  JO L 312 du 18.11.2016, p. 21.
         
            (3)  JO L 314 du 22.11.2016, p. 7.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.