CELEX: 31996R1866
Language: fr
Date: 1996-09-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1866/96 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1996 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

28 . 9 . 96              FR I             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 247/ 17
                                         REGLEMENT (CE) N° 1866/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 septembre 1996
                        fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                               du secteur du riz d'origine communautaire
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                          l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Ç),
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                         95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
    vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
    1992, portant mesures spécifiques concernant certains                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
    produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),            Etats membres; que les modalités d'application et de
    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/95             détermination de ces conversions ont été établies dans le
   de la Commission ^), et notamment son article 10,                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9),
                                                                         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/
   considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement              96 H;
   (CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores
                                                                         considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
   et de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de
                                                                         tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
   prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions
   d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement              ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
                                                                         européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
   de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi              conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
  d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire;
                                                                         de Madère aux montants repris en annexe;
  que cette aide doit être fixée en prenant en considération
  notamment les coûts des différentes sources d'approvi­                considérant que les mesures prévues au présent règlement
  sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  l'exportation vers les pays tiers;
  considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n° 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
  d'application du régime d'approvisionnement spécifique                                          Article premier
  des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
  dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro­               En application de l'article 10 du règlement (CEE)
 gatoires aux dispositions du règlement précité ont été                 n0 1600 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
  établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la                      d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
  Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap­               provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
  plication du régime spécifique pour l'approvisionnement               fixés à l'annexe du présent règlement.
 en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                                               Article 2
 pour ces produits Q, modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 683/94 (6);                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1 996.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(')  JO   n0  L  173 du  27. 6. 1992, p. 1 .
(2)  JO   n0  L  260 du  31 . 10. 1995, p. 10,
(3)  JO   n0  L  179 du   1 . 7. 1992, p. 6.                           O JO     n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO   n0  L  238 du  23. 9. 1993, p. 24.                           f) JO    n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO   n0  L  198 du   17. 7. 1992, p. 37.                          H JO     n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n0 L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.                                  H JO      n0  L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 247/ 18   fFRl                    Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 9 . 96
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 septembre 1996, fixant les montants des aides à la
             fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                (en ecus/tonne)
                                                                           Montant de l'aide
                          Désignation des marchandises
                                    (code NC)                                Destination
                                                                    Açores                   Madère
             Riz blanchi
               ( 1006 30)                                           263,00                   263,00