CELEX: 31974R3136
Language: fr
Date: 1974-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3136/74 de la Commission, du 12 décembre 1974, fixant, pour la campagne 1974/1975, le prix d'achat minimal des oranges livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges

13 . 12 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 333/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 3136/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 décembre 1974
                fixant, pour la campagne 1974/ 1975 , le prix d'achat minimal des oranges livrées
                à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation
                                                           de ces oranges
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2601 /69 du Conseil, du 18
décembre 1969 , prévoyant des mesures spéciales en
vue de favoriser le recours à la transformation pour
certaines variétés d'oranges ('), modifié par le règle­
                                                                                          Article premier
ment (CEE) n° 176/73 (2), et notamment ses articles 2
paragraphe 3 et 3 paragraphe 2,
                                                                     1.      Pour la campagne 1974/ 1975, le prix minimal
                                                                     visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­                 2601 /69 est fixé aux niveaux indiqués ci-après :
ment (CEE) n° 2601 /69 , le prix minimal que, dans le
cadre des contrats, les transformateurs doivent payer                — 6,5 unités de compte par 100 kg net pour les
aux producteurs est calculé sur la base du prix d'achat,                  produits de la classe I ,
majoré de 10 % du prix de base, valable pour les
variétés qui , de par leurs caractéristiques, sont normale­          — 5,4 unités de compte par 100 kg net pour les
ment orientées vers la transformation ; que, les                          produits de la classe II,
produits concernés étant les oranges de la variété
                                                                     — 4,2 unités de compte par 100 kg net pour les
Biondo comune, il convient que le prix minimal soit                       produits de la classe III ou mixte .
fixé sur la base du prix d'achat moyen de la campagne
en cours valable en application des règlements (CEE)
n0 1069/74 fixant les prix de base et les prix d'achat               2. Ce prix minimal est fixé pour une marchandise
pour les oranges douces (3), modifié par le règlement                au départ des stations de conditionnement des produc­
(CEE) n0 2518 /74 (4), et (CEE) n 0 1203/73 fixant les               teurs .
coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat
prévu pour les oranges douces (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n 0 1 697/74 (6), pour les
                                                                                             Article 2
oranges de cette variété, majoré de 10 % du prix de
base moyen correspondant à la même période ;
                                                                     Le montant de la compensation financière visée à
considérant que, en vue de favoriser le recours à la                 l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2601 /
                                                                     69 est fixé à :
transformation , il convient de fixer la compensation
financière à un niveau tel que la charge pour le trans­
formateur ne subisse pas d'augmentation trop impor­                  — 3,2 unités de compte par 100 kg net pour les
tante par rapport à la dernière campagne tout en                          produits de la classe I ,
tenant compte de ce que, aux termes de J'article 3 du                — 2,1 unités de compte par 100 kg net pour les
règlement (CEE) n0 2601 / 69, cette compensation ne                       produits de la classe II,
peut être supérieure à la différence entre le prix
minimal et 80 % du prix moyen pratiqué par l'indus­                  — 1,1 unité de compte par 100 kg net pour les
trie dans le principal Etat membre producteur au                          produits de la classe III ou mixte .
cours des trois campagnes 1971 / 1972, 1972/ 1973 et
 1973 / 1974 ;
                                                                                              Article 3
(') JO no L 324 du 27 . 12. 1969 , p . 21 .
X1) JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 3.
(3)  JO  no L  120 du  1 . 5. 1974, p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(4 ) JO  n° L  270 du 5 . 10 . 1974, p . 1 .
(5 ) JO  n° L  123 du  10 . 5 . 1973 , p . 1 .                       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(6)  JO  n° L  179 du 2 . 7 . 1974, p . 7 .                          des Communautés européennes.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI