CELEX: 31979R2631
Language: fr
Date: 1979-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2631/79 de la Commission, du 28 novembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29. 11 . 79
                                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 303/23
                                        REGLEMENT (CEE) N° 2631 /79 DE LA COMMISSION
                                                                    du 28 novembre 1979
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
   EUROPÉENNES,                                                                           données dont la Commission a connaissance, conduit
                                                                                          à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
  vu le traité instituant la Communauté économique                                       conformément à l'annexe du présent règlement,
  européenne,
  vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   19 décembre 1974, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                    Article premier
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et                                 Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
  notamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
  considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
  tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                               fixés à l'annexe .
 le règlement (CEE) n° 1328/79 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 2621 /79 (4) ;                                                                            Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                                  Le        présent règlement entre en vigueur le
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1328/79, aux                                      29 novembre 1979 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1979.
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
(')  JO  n°  L 359     du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO  n°  L 170     du   27.  6. 1978, p. 1 .
(3)  JO  n°  L 162     du   30.  6. 1979, p. 85.
(4)  JO n°   L 301     du   28 . 11 . 1979, p. 16.
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 28 novembre 1979, fixant les prélèvements a
                                             l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                     Numéro du                                                                                                         Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                       commun
                17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                              21,35
                                        B. Sucres bruts                                                                               1 7,29 (•)
                {') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .