CELEX: 31974R0430
Language: fr
Date: 1974-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 430/74 de la Commission, du 21 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

22. 2. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 50/3
                             REGLEMENT (CEE) N° 430/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 février 1974
               fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement,
européenne,                                               :
vu le règlement   n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967,    portant organisation commune des
marchés dans le   secteur du sucre ('), modifié en der- -                             Article premier
nier lieu par le   règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et
                                                                 Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                 règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par         à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités            Le present règlement entre en vigueur le 22 février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux                 1974 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 fevrier 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(•) JO n" 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7.
 3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30.
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                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 21 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                          ( UC / 100 kg)
            Numéro du
                                                                                            Montant
           tarif douanier                    Désignation de la marchandise             du prélèvement
              commun
          17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                           A. dénaturés :
                               1, sucre blanc                                                 0
                              II. sucre brut                                                  0
                           B. non dénaturés :
                               I. sucre blanc                                                 0
                              II. sucre brut                                                  0