CELEX: 31987R0564
Language: fr
Date: 1987-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 564/87 de la Commission, du 26 février 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

27. 2. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 57/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 564/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1987
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières               fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                     du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­        additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           la Communauté et ces pays tiers ;
n0 414/86 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                    soumissionnaires les 23 et 24 février 1987 conduit à fixer
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 413/86 O, et notamment son article 5,                            les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                    nexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n0 413/86, et notamment son article 5,                              II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                    vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté             ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),          contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 415/              le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
86 (®), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du        ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (10),                                                         est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 ("),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant que        l'article  3   du     règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les                                 Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile               Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                    à l'annexe I.
d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                             Article 2
C)  JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
O   JO  n°  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(<) JO  n0  L 48 du 26. 2. 1986, p. 2.                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O   JO  n»  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                           II .
\<) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n» L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(») JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 3.                                                         Article 3
(10) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
M JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                                Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 1987.
 ---pagebreak--- N° L 57/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                     27. 2. 87
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 février 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 27. 2. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 57/ 15
                                                               ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                              52,00 (■)
           15.07 A I b)                                                                               54,00 0
          1 5.07 A I c)                                                                               52,00 (')
           1 5.07 A II a)                                                                             64,00 (2)
           1 5.07 A II b)                                                                             82,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-des­
              sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                 la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                 montant de la taxe effectivement instituée ;
              c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                 d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                 dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
              0 Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                 tiers en question.
          (*) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                               ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
          07.01 N II                                                                                    11,88
          07.03 A II                                                                                    11,88
           15.17 B I a)                                                                                 27,00
           15.17 B I b)                                                                                 43,20
           23.04 A II                                                                                    4,16