CELEX: 31988R4122
Language: fr
Date: 1988-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4122/88 de la Commission du 27 décembre 1988 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

Avis juridique important

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31988R4122

Règlement (CEE) n° 4122/88 de la Commission du 27 décembre 1988 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique  

Journal officiel n° L 361 du 29/12/1988 p. 0041 - 0041

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 4122/88 DE LA COMMISSION  DU 27 DECEMBRE 1988  CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA PLIE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2241/87 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1987, ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3483/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3977/87 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1987, FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1988 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3472/88 ( 4 ), PREVOIT DES QUOTAS DE PLIE POUR 1988;  CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES DES CAPTURES D'UN STOCK SOUMIS A QUOTA, IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION FIXE LA DATE A LAQUELLE LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE;  CONSIDERANT QUE, SELON LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COMMISSION, LES CAPTURES DE PLIE DANS LES EAUX DE LA DIVISION CIEM VII F, G PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE OU ENREGISTRES EN BELGIQUE ONT ATTEINT LE QUOTA ATTRIBUE POUR 1988; QUE LA BELGIQUE A INTERDIT LA PECHE DE CE STOCK A PARTIR DU 24 DECEMBRE 1988; QU'IL CONVIENT DES LORS DE RETENIR CETTE DATE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES CAPTURES DE PLIE DANS LES EAUX DE LA DIVISION CIEM VII F, G EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE OU ENREGISTRES EN BELGIQUE SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE A LA BELGIQUE POUR 1988 .  LA PECHE DE LA PLIE DANS LES EAUX DE LA DIVISION CIEM VII F, G EFFECTUEE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE OU ENREGISTRES EN BELGIQUE EST INTERDITE, AINSI QUE LA CONSERVATION A BORD, LE TRANSBORDEMENT ET LE DEBARQUEMENT DE CE STOCK CAPTURE PAR CES NAVIRES APRES LA DATE D'APPLICATION DE CE REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 24 DECEMBRE 1988 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 27 DECEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1987, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 306 DU 11 . 11 . 1988, P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 375 DU 31 . 12 . 1987, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 12 .