CELEX: 31973R0541
Language: fr
Date: 1973-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 541/73 de la Commission, du 23 février 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 51 /26                               Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 2 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 541/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 février 1973
                              fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
EUROPÉENNES,                                                          en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                      présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, en l'absence du prix indicatif va­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                       lable pour la campagne 1973 / 1974 pour le colza et
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   la navette, le montant de l'aide, en cas de fixation
sation commune des marchés dans le secteur des                        à l'avance pour le mois de juillet 1973 pour ces
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                   produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur
l'acte (2 ) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­              la base du prix indicatif valable pendant le mois de
veaux États membres à la Communauté économique                        juillet 1972 ; que ce montant ne doit donc être appli­
européenne et à la Communauté européenne de                           qué que provisoirement et devra être confirmé ou
l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier              remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
                                                                      1973 / 1974 sera connu,
1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 261/73 (4) et tous les règle­                                        Article premier
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  règlement n° 136/66/ CEE est fixé au tableau annexé
normal du régime des prélèvements , il convient de                    au présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                      2.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                  tion à l'avance pour le mois de juillet 1973 pour le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,                  effet au 26 février 1973 pour tenir compte du prix
un taux de conversion basé sur le changement de                       indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
                                                                      1973 / 1974.
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 261 /73 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 26 février
donnees dont la Commission dispose actuellement                        1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 février 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(*)  JO no  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(■)  JO no  L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
(8 ) IO n"  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(4)  ]C no  L 30 du 1 . 2 . 1973 , p. 41 .
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                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 février 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
          Montants de l'aide applicable à partir du 26 février 1973 pour les graines de colza et de
                     navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
          Montants de l'aide                                                  4,426           4,393
          Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
          —  pour le mois  de février                                         4,426           4,393
          —  pour le mois  de mars                                            4,620           4,531
          —  pour le mois  d'avril                                            5,242           4,407
          —  pour le mois  de mai                                             5,573           4,337
          —  pour le mois  de juin                                            5,698             —
          —  pour le mois  de juillet                                         4,146             —