CELEX: 51974PC1445
Language: fr
Date: 1974-09-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL codifiant le règlement (CEE) no 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1445
Vol. 1974/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(74)1445 final
                                          Bruxelles , le 6 septembre 1974
                       Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       codifiant le règlement ( CEE ) no 974/71 relatif à certaines
       mesures de politique de conjoncture à prendre dans le sec­
       teur apicole à !la suite de l' élargissement temporaire des
      marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres
               (présentée par la Commission au Conseil )
    COM (7 4) 1445 final
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                                         # • -
                                           DU CONSEIL
          modifiant le riglemsnt ( CES) no 974/71 relatif à certaines
          mesures de politicjue de conjoncture à prendre dans le sec­
          teur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des
          marges de fluctuation des monnaies de certains Etats nunmbre s
 LE CONSEIL DES C0MMPTÂUT3S EUROPEENNES ,
                            /                                     ι
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
 articles 28 , 43    235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant, que l' article 2 du règlement ( CEE) no974/71    Conseil , du 12 mai
1974 (l)s modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3450/73 ( 2 ) prévoit
pour les monnaies de tous les Etats membres un calcul du montant compensatoire
dont le prinoipe est la prise en considération de la différence qui existe pour
une monnaie donnée entre sa valeur réelle et sa valeur              retenue dans
le cadre de la politique agricole commune ;
considérant que ce système conduit à maintenir les prix nationaux à des niveaux
différents ; que le retour à un système de prix uniques peut être facilité par
des mesures amenant les prix nationaux vers le niveau du prix commun; que ce
but peut être atteint par une diminution des montants compensatoires dans les
Etats membres dont les monnaies ne sont pas maintenues entre elles à l' intérieur
d' un écart instantané maximum de 2 S 25
considérant toutefois qu' il convient de procéder avec prudence afin de ne pas
perturber les marchés des autres Etats membres ;
considérant que l' article 4 bis paragraphe 2 du règlement ( CEE) n ) 974/71 pré­
voit que dans les échanges entre les Etats membres et avec les pays tiers , les
montants compensatoires applicables en raison d' une dépréciation de la monnaie
concernée ne peuvent être supérieurs à la charge à l 'importation en provenance
des pays tiers ?
(1) JQ nc L lo6 du 12«,5«1971 » P«1
(2 ) JO n° L 353 du 22,12,1973 , p,25 .
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  considérant que l' application de ce'.te réglé a conduit à des inconvénients ;
  qu' elle a provoqué en effet des détournements de . trafic ainsi que des distor­
  sions de concurrence dans certains cas ; que par ailleurs , la situation sur
  le marché mondial £3+. sensiblement différente d.e celle qui existait au moment
  où la règle en cause a été introduite ; que dans ces conditions il paraît ap­
  proprié de la supprimer .
 A ARRETE' LE PRESENT REGrørøTT ;
                                Artici'?, premier
 L' article 2 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 974/?! es't complété par
 la phrase suivante s
 "Toutefois j cette moyenne est diminuée de 2 points ",,
                                     Article 2
   ,                                     -îont abrogées :
 a) l' article 4 bis paragraphe 2 du règlement ( CEE) no 974/71 »
 b) la règlement (CEE) n° 885/73 du Conseil , du 31 mars 1973 j relatif à la non-
     application da l' article 4 bis paragraphe 2 premier alinéa du règlement
     ( CEE) no 974/71 dans le secteur du sucre ( l ) et
 c) le règlement (v CEE)no 1695/73 du Conseil , du 25 juin 1973 ? déterminant dans
     qruelle mesure les mentants compensatoires monétaires applicables dans le
     secteur de la viande bovine en raison d' une dépréciation d' une monnaie peu­
     vent être inférieurs à la charge à l' importation en provenance des pays tiers»
                                                                                 (2)
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1974
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                        et directement applicable dans tout Stat membre »
Fait à Bruxelles ? 1s                                  Par la Conseil
                                  ■                     La Président
(1 ) JO n° L 8ó du 31.3-1973 , P» 35
(2 ) JO n® L 173 du 2Br6ol973 » P »1