CELEX: 32000R1214
Language: fr
Date: 2000-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1214/2000 de la Commission du 8 juin 2000 limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

9.6.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 138/23
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1214/2000 DE LA COMMISSION
                                                                 du 8 juin 2000
                 limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base
                                                                    de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                           produits agricoles (5), modifié par le règlement (CEE) no
                                                                                     2026/83 (6). Cette limitation déroge aux dispositions de
                                                                                     l'article 27, paragraphe 5, et de l'article 28, paragraphe
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                    5, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du
                                                                                     27 novembre 1987 portant modalités communes d'ap-
                                                                                     plication du régime des restitutions à l'exportation pour
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                          les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                         règlement (CE) no 604/98 (8).
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 9,                                  (4)      L'application des mesures prévues au présent règlement
                                                                                     doit coïncider avec son entrée en vigueur pour éviter des
                                                                                     risques de perturbation du marché.
vu le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des              (5)      Les mesures prévues au présent règlement sont
céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
no 1432/1999 (4), et notamment son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)      L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1162/95
         fixe la durée de validité des certificats d'exportation
         notamment pour les produits transformés à base de                                              Article premier
         maïs. Cette durée de validité est fixée jusqu'à la fin du
         quatrième mois suivant celui de la délivrance du certi-
         ficat, que cette validité est fixée selon les besoins du           1.     Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
         marché et les nécessités d'une bonne gestion.                      (CE) no 1162/95, la durée de validité des certificats d'exporta-
                                                                            tion pour les produits visés en annexe dont les demandes sont
                                                                            déposées à partir du jour d'entrée en vigueur du présent règle-
                                                                            ment jusqu'au 25 août 2000 est limitée au 31 août 2000.
(2)      La situation actuelle du marché du maïs rend souhaitable
         un encadrement des délivrances de certificats à fin de ne
         pas engager de quantités sur la nouvelle campagne. Les             2.     Les formalités douanières d'exportation pour les certifi-
         certificats qui seront délivrés dans les prochains mois            cats ci-dessus devront être accomplies au plus tard le 31
         doivent être réservés aux exportations exécutées avant             août 2000.
         fin août 2000. Dans cet objectif une limitation tempo-
         raire de la durée de validité des certificats d'exportation à
                                                                            Cette date limite s'applique également aux formalités visées à
         délivrer pour exécution jusqu'au 31 août 2000 est néces-
                                                                            l'article 30 du règlement (CEE) no 3665/87 pour les produits
         saire, qu'il convient dès lors de déroger temporairement
                                                                            placés sous le régime du règlement (CEE) no 565/80 sous
         aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, du règle-
                                                                            couvert de ces certificats.
         ment (CE) no 1162/95.
                                                                            Dans la case 22 de ces certificats, est portée l'une des mentions
(3)      Pour assurer la bonne gestion de marché et éviter les              suivantes:
         spéculations, il y a lieu de prévoir que certains certificats
         d'exportation pour les produits transformés à base de              Limitación establecida en el apartado 2 del artículo 1 del
         maïs devront donner lieu à l'accomplissement des                   Reglamento (CE) no 1214/2000
         formalités douanières d'exportation au plus tard le 31
         août 2000 que ce soit dans le cadre d'une exportation              Begrænsning, jf. artikel 1, stk 2, i forordning (EF) nr.
         directe ou d'une exportation réalisée dans le cadre du             1214/2000
         régime prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CEE)
         no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paie-             Kürzung der Gültigkeitsdauer gemäß Artikel 1 Absatz 2 der
         ment à l'avance des restitutions à l'exportation pour les          Verordnung (EG) Nr. 1214/2000
(1) JO  L  181  du  1.7.1992, p. 21.                                        (5) JO  L  62 du 7.3.1980, p. 5.
(2) JO  L  160  du  26.6.1999, p. 18.                                       (6) JO  L  199 du 22.7.1983, p. 12.
(3) JO  L  117  du  24.5.1995, p. 2.                                        (7) JO  L  351 du 14.12.1987, p. 1.
(4) JO  L  166  du  1.7.1999, p. 56.                                        (8) JO  L  80 du 18.3.1998, p. 19.
 ---pagebreak--- L 138/24             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       9.6.2000
Περιορισµός που προβλέπεται στο άρθρο 1 παράγραφος 2 του                Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 1.o do Regulamento
κανονισµού (ΕΚ) nr. 1214/2000                                           (CE) n.o 1214/2000
Limitation provided for in Article 1 (2) of Regulation (EC) No          Asetuksen (EY) N:o 1214/2000 1 artiklan 2 kohdassa säädetty
1214/2000                                                               rajoitus
Limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement           Begränsning enligt artikel 1.2 i förordning (EG) nr 1214/2000.
(CE) no 1214/2000
                                                                                                      Article 2
Limitazione prevista all'articolo 1, paragrafo 2 del regolamento
(CE) n. 1214/2000                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2000.
Beperking als bepaald in artikel 1, lid 2, van Verordening (EG)         Il est applicable aux certificats demandés à partir de la date de
nr. 1214/2000                                                           son entrée en vigueur.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 juin 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9.6.2000         FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     L 138/25
                                                              ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 8 juin 2000, limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour
                                       certains produits transformés à base de céréales
                 Code NC                                   Désignation des marchandises
                              Produits dérivant du maïs, y compris les sous-positions suivantes:
                1102 20          Farine de maïs
                1103 13          Gruaux et semoules de maïs
                1103 29 40       Pellets de maïs
                1104 19 50       Flocons de maïs
                1104 23          Autres grains travaillés (mondés) de maïs
                1108 12 00       Amidon de maïs
                1108 13 00       Fécule de pommes de terre
                2309 10
                                 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
                2309 90