CELEX: 31987R1708
Language: fr
Date: 1987-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1708/87 du Conseil du 15 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

Avis juridique important

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31987R1708

Règlement (CEE) n° 1708/87 du Conseil du 15 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  

Journal officiel n° L 160 du 20/06/1987 p. 0001 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 3 p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 3 p. 0022 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1708/87 DU CONSEIL  du 15 juin 1987  relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que l'accord entre la république des Seychelles et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 23 mai 1985 (2), a été dénoncé par la république des Seychelles à la fin de sa première période d'application de trois ans;  considérant que, conformément à l'article 12 de l'accord, la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications à introduire dans l'accord;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouvel accord a été paraphé le 3 décembre 1986; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large de Seychelles est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (3).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no C 81 du 28. 3. 1987, p. 7.  (2) JO no L 149 du 8. 6. 1985, p. 1.  (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.