CELEX: 31998R0098
Language: fr
Date: 1998-01-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 98/98 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 concernant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie

L 9/32                FR               Journal officiel des Communautés européennes                               15. 1. 98
                                  RÈGLEMENT (CE) No 98/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 janvier 1998
                 concernant le règlement (CE) no 1218/96 relatif à l’exonération partielle du droit
                 à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les
                 accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la répu-
                 blique de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république
                                      de Bulgarie et la république de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dépassent la quantité du contingent annuel; que les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 demandes de certificats d’importation déposées le 12
                                                                  janvier 1998 pour le blé tendre en provenance de la
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           république de Hongrie portent sur 29 749 560 tonnes et
1992, portant organisation commune des marchés dans le            que la quantité maximale à engager avec un droit à l’im-
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          portation réduit de 80 % est de 140 960 tonnes,
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 9,
considérant que le règlement (CE) no 1218/96 de la
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission, du 28 juin 1996, relatif à l’exonération
partielle du droit à l’importation, pour certains produits
du secteur céréalier, prévue par les accords entre la                                   Article premier
Communauté européenne et la république de Pologne, la
république de Hongrie, la République tchèque, la Répu-            Les demandes de certificats pour le contingent «Hongrie»
blique slovaque, la république de Bulgarie et la répu-            prévu au règlement (CE) no 1218/96 avec un droit à
blique de Roumanie (3), modifié en dernier lieu par le            l’importation réduit de 80 % pour le blé tendre et le blé
règlement (CE) no 32/98 (4), prévoit notamment les quan-          dur relevant des codes NC 1001 90 99 et 1001 10 00,
tités d’orge et de blé tendre originaires des républiques         déposées le 12 janvier 1998 et communiquées à la
tchèque et slovaque et de la république de Hongrie                Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant
pouvant bénéficier d’un accès préférentiel en vertu de            affectés d’un coefficient de 0,00473822.
l’accord intérimaire conclu avec ces pays;
considérant que la Commission est tenue de fixer un                                        Article 2
coefficient unique de réduction des quantités de certifi-
cats d’importation demandées lorsque ces quantités                Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 181 du  1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 161 du  29. 6. 1996, p. 51.
(4) JO L 5 du 9.  1. 1998, p. 4.