CELEX: 31980D1055
Language: fr
Date: 1980-10-28 00:00:00
Title: 80/1055/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980, portant approbation d'un programme français relatif aux conditions de transformation et de commercialisation des produits horticoles et des produits issus des pépinières viticoles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1055

80/1055/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980, portant approbation d'un programme français relatif aux conditions de transformation et de commercialisation des produits horticoles et des produits issus des pépinières viticoles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 308 du 19/11/1980 p. 0015

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 28 OCTOBRE 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME FRANCAIS RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES ET DES PRODUITS ISSUS DES PEPINIERES VITICOLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1055/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 24 JUILLET 1980 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES ET DES PRODUITS ISSUS DES PEPINIERES VITICOLES ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L ' HORTICULTURE ORNEMENTALE CONCERNANT :   -  CONNAISSANCE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE ,   -  AMELIORATION DE LA QUALITE ,   -  STOCKAGE ,   -  CONDITIONNEMENT ,   -  DISTRIBUTION ,   -  COMMERCIALISATION ,   EN VUE DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE MAINTENIR LA COMPETITIVITE DE LEUR ENTREPRISE ET DE BENEFICIER PLEINEMENT DE L ' ESSOR DU SECTEUR ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE EN OUTRE LA CREATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET DE CONDITIONNEMENT , Y COMPRIS LES EQUIPEMENTS Y RELATIFS , DANS LE SECTEUR DES PEPINIERES VITICOLES ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME CONSTITUE DONC UN PROGRAMME , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEURS CONCERNES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES ET DES PRODUITS ISSUS DES PEPINIERES VITICOLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 24 JUILLET 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT