CELEX: 21992A0404(14)
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Singapour sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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21992A0404(14)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Singapour sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0135

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne  et la république de Singapour sur le commerce des produits textilesLettre n° 1  Monsieur, 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées les 23, 24 et 25 octobre 1991 entre  nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre  la Communauté économique européenne et la république de Singapour, paraphé le 28 juin 1986 et  appliqué depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18  paragraphe 1 et le protocole F de l'accord précité afin de proroger d'un un la période  d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En  conséquence, les parties sont également convenues de modifier l'annexe II et le protocole E de  l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de Singapour dans  la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II et le protocole E  modifiés sont joints à la présente lettre (appendices 1 et 2). 3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de  l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 est fixé à 40 %. Il est entendu que si l'application de ce pourcentage devait, suite à une modification importante  de la structure des échanges, causer de graves difficultés dans certaines régions de la Communauté,  les deux parties procéderaient sans délai à des consultations afin de réexaminer la situation. 4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le  1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer  provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. 6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseildes Communautés européennesAppendice 1   ANNEXE II(Les descriptions  complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de  l'accord)>TABLE>Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de bas de  page à l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives. Appendice 2   ANNEXE PROTOCOLE E(Les descriptions complètes des produits des  catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)>EMPLACEMENT  TABLE>Lettre n° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 25 octobre 1991, libellée comme suit: «1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations organisées les 23, 24 et 25 octobre 1991 entre  nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre  la Communauté économique européenne et la république de Singapour, paraphé le 28 juin 1986 et  appliqué depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18  paragraphe 1 et le protocole F de l'accord précité afin de proroger d'un an la période  d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En  conséquence, les parties sont également convenues de modifier l'annexe II et le protocole E de  l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de Singapour dans  la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II et le protocole E  modifiés sont joints à la présente lettre (appendices 1 et 2). 3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de  l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 est fixé à 40 %. Il est entendu que si l'application de ce pourcentage devait, suite à une modification importante  de la structure des échanges, causer de graves difficultés dans certaines régions de la Communauté,  les deux parties procéderaient sans délai à des consultations afin de réexaminer la situation. 4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le  1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer  provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de SingapourAppendice 1   ANNEXE II(Les  descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à  l'annexe I de l'accord)>TABLE>Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux  notes de bas de page à l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives. Appendice 2   ANNEXE PROTOCOLE E(Les descriptions complètes des produits des  catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)>EMPLACEMENT  TABLE>Échange de notes La direction générale des relations extérieures de la  Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de  Singapour auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les  produits textiles négocié entre Singapour et la Communauté, paraphé le 28 juin 1986, appliqué  depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991. La direction générale souhaite informer à la mission de Singapour que, dans l'attente de  l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord  prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord  prorogé à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment  mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 120 jours. La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de Singapour de confirmer  son accord sur ce qui précède. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission  de la république de Singapour auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute  considération. Échange de notes La mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes  présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des  Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié  entre Singapour et la Communauté, paraphé le 28 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et  prorogé par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991. La mission souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des  procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le  gouvernement de la république de Singapour est prêt à autoriser l'application de facto des  dispositions de l'accord prorogé à compter du 1er janvier 1992 dès lors que la Communauté est  disposée à faire de même. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à  cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 120 jours. La mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes saisit cette occasion  pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute  considération.