CELEX: 31978R1838
Language: fr
Date: 1978-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1838/78 de la Commission, du 27 juillet 1978, portant fixation des ajustements à apporter aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance dans le secteur des céréales

1 . 8 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 210/ 53
                               REGLEMENT (CEE) N° 1838 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1978
                portant fixation des ajustements à apporter aux montants compensatoires
                               monétaires fixés à l'avance dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      gruaux et semoules de froment dur, et pour le seigle
EUROPÉENNES,                                                       pour lesquels les prix de seuil sont maintenus, pour la
                                                                   campagne de commercialisation 1978/ 1979, à un
vu le traité instituant la Communauté économique                   niveau inchangé, aucun ajustement du montant
européenne,                                                        compensatoire fixé à l'avance en vertu de l'article 7
                                                                   paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 243/78 ne peut
                                                                   être effectué ;
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du
 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la             considérant que l'article 16 paragraphe 4 dernier
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­            alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit un ajus­
tuation des monnaies de certains États membres (1),                tement de la restitution fixée à l'avance pour le malt à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   exporter pendant les deux premiers mois de la
n° 557/76 (2), et notamment son article 6,
                                                                   nouvelle campagne ; que cet ajustement n'est effectué
                                                                   qu'en fonction des majorations mensuelles ; qu'il en
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2              résulte que, pour les montants compensatoires moné­
permier tiret du règlement (CEE) n0 243/78 de la                   taires fixés à l'avance et applicables aux exportations
Commission, du 1 er février 1978 , instaurant la fixation          de malt relevant des sous-positions             tarifaires,
à l'avance des montants compensatoires monétaires (3),              1 1.07 A II a), 1 1.07 A II b) et 1 1.07 B,     réalisées
modifié par le règlement (CEE) n0 1 544/78 (4), et en              pendant les mois d'août et de septembre 1978, aucun
vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)               ajustement ne peut avoir lieu selon l'article 7 para­
n0 1516/78 de la Commission, du 30 juin 1978 ,                     graphe 2 du règlement (CEE) n0 243/78 ;
concernant les ajustements à effectuer sur les
montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
et abrogeant le règlement (CEE) n0 651 /78 (5), un ajus­           considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 1
tement des montants compensatoires monétaires appli­               du règlement (CEE) n° 1516/78 , l'ajustement prévu à
cables pour les produits relevant du secteur des                   l'article 7 paragraphe 2 précité doit être effectué en
céréales est effectué dans la mesure où, à la suite d'une          fonction du prix servant au calcul du montant
modification du niveau de prix exprimé en unités de                compensatoire monétaire et du taux représentatif
compte, des ajustements des restitutions et prélève­               valable au moment de l'accomplissement des forma­
ments fixés à l'avance ont eu lieu ;                               lités douanières d'importation et d'exportation ;
considérant que les prélèvements et restitutions fixés à
l'avance dans le secteur des céréales doivent être                 considérant que les montants compensatoires moné­
ajustés conformément, notamment, aux dispositions                  taires applicables à partir du 22 mai 1978 aux produits
de l'article 15 paragraphe 2 et de l'article 16 para­              relevant de la sous-position 23.07 B ont été calculés
graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil,                 en ce qui concerne la partie « lait » sur base du
du 29 octobre 1975, portant organisation commune                   nouveau prix dintervention pour le lait écrémé en
des marchés dans le secteur des céréales (6), modifié              poudre et des nouveaux taux représentatifs ; qu'il
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (7),             convient, dès lors, d'ajuster pour les montants compen­
en fonction du prix de seuil en vigueur pendant le                 satoires monétaires fixés à l'avance, à partir de cette
mois de l'importation ou de l'exportation ; que, toute­            date uniquement, leur partie « céréales » ; que, pour
fois, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement            des raisons de simplification, il est indiqué d'appli­
(CEE) n0 1516/78, l'application des majorations                    auer aux montants entiers, en ce qui concerne les fixa­
mensuelles n'est pas considérée, pour l'ajustement des             tions à l'avance effectuées avant le 22 mai 1978 pour
montants compensatoires, comme un ajustement des                   les produits relevant de la sous-position 23.07 B et
prélèvements et des restitutions fixés à l'avance ; qu'il          contenant des produits laitiers, les seuls coefficients
en résulte que, pour le froment dur, à l'exception des             d'ajustement fixés pour le secteur des céréales ;
(■) JO no L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .                              considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2
(3) JO   n° L 37 du 7. 2. 1978 , p. 5.                             du règlement (CEE) n° 1516/78 , l'ajustement en vertu
(«) JO   no L 182 du 5. 7. 1978, p. 7 .                            de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 243/
(5) JO   n» L 178 du 1 . 7. 1978, p. 63.
(6) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         78 est modifié s'il y a ajustement en vertu de l'article
(7) JO   n° L 156 du 15. 6. 1978, p. 1 .                           7 paragraphe 2 de ce même règlement ;
 ---pagebreak---  N° L 210/ 54                            Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 8 . 78
 considérant que les montants compensatoires moné­                 formalités douanières ont été accomplies a partir du
 taires préfixés, qui font l'objet du présent ajustement,          1 èr août 1978 , les montants compensatoires moné­
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 938/77 (*),              taires visés à l'annexe I des règlements (CEE) n0 938/
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   77 et (CEE) n0 1036/78 et fixés à l'avance avant le
 n0 1058/78 (2), et le règlement (CEE) n0 1036/78 (3),             1 er août 1978 sont affectés des coefficients correspon­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   dants figurant à l'annexe du présent règlement.
 n0 1813/78 (4);
 considérant que les mesures prévues au présent règle­            2. Dans le cas où le paragraphe 1 s'applique, les
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des            coefficients figurant à l'annexe IV des règlements
 céréales,                                                        (CEE) n0 938/77 et (CEE) n0 1036/78 ne s'appliquent
                                                                  pas.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 2
                        Article premier
 1 . Pour les échanges avec les pays tiers de produits            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 relevant du secteur des céréales pour lesquels les                1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(1) JO n° L   110 du  30. 4. 1977, p. 6.
(2) JO n° L   134 du  22. 5. 1978, p. 49.
(>) JO n° L   133 du  22. 5. 1978, p. 1 .
(4) JO n° L  209  du  1 . 8 . 1978, p. 1 .
 ---pagebreak---        1 . 8 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 210 / 55
                                                                        ANNEXE
                          Ajustements a effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 2 premier tiret du règlement
                           (CEE) n° 243/78 aux montants compensatoires fixés à l'avance dans le secteur des céréales
                                         Montant compensatoire
               États membres                 monétaire préfixé                  Coefficient applicable aux produits visés aux notes de la page 56
                                         au cours de la période
                                                                    a)       b)            c)            d)             e)           f)           g)       h)
Allemagne (RF)                            3.4, — 31. 7. 1978    0,966799 0,988214 0,957129 0,969166 0,985835 0,969062 0,969032 0,973572
Italie                                    3. 4, — 21. 5 . 1978  0,537671 0,549580 0,532293 0,538987 0,548257 0,538929 0,538912 0,541438
                                        22.5,— 9.7.1978         0,513164 0,524530 0,508031 0,514420 0,523268 0,514364 0,514349 0,516759
                                        10 . 7.-31.7. 1978      0,489128 0,499962 0,484236 0,490326 0,498759 0,490273 0,490258 0,492555
Royaume-Uni                               3 . 4 . — 9. 4. 1978  0,775569  0,792748    0,767812 0,777468 0,790840 0,777384 0,777360                     0,781003
                                        10.4, — 21.5 . 1978     0,801897  0,819659    0,793876 0,803860 0,817686 0,803773 0,803749                     0,807515
                                        22.5 .— 9. 7. 1978 0,793409       0,810983    0,785473 0,795351 0,809031 0,795265 0,795241                     0,798967
                                        10 . 7.-23 . 7. 1978 0,785061     0,802450    0,777209 0,786983 0,800519 0,786898 0,786874                     0,790561
                                        24 . 7 , — 30.7 . 1978 0,776944   0,794153    0,769172 0,778846 0,792241 0,778762 0,778738                     0,782387
                                               31. 7 . 1978     0,767268  0,784263    0,759593 0,769146 0,782375 0,769063 0,769040                     0,772643
Irlande                                  3 . 4. — 9.4.1978      0,062294  0,063673    0,061671       0,062446     0,063520      0,062439      0,062437 0,062730
                                        10.4, — 21 . 5 . 1978   0,391668  0,400344    0,387751       0,392627     0,399380      0,392585      0,392573 0,394412
                                        22.5 .— 9.7 . 1978      0,320086  0,327176    0,316885       0,320870     0,326389      0,320835      0,320825 0,322329
                                        10 . 7, — 23.7 . 1978   0,230267  0,235367    0,227964       0,230831     0,234801      0,230806      0,230799 0,231880
                                        24. 7, — 31.7. 1978         0         0            0             0              0            0            0        0
France                                   3.4.— 9. 4. 1978       0,814368  0,832407    0,806223       0,816362 0,830403 0,816274 0,816249               0,820074
                                        10. 4 . — 23. 4. 1978   0,782784  0,800122    0,774954       0,784700 0,798196 0,784615 0,784591               0,788268
                                        24 . 4 . — 14. 5 . 1978 0,772767  0,789884    0,765038       0,774659 0,787983 0,774576 0,774552               0,778181
                                        15 . 5 . — 21.5 . 1978  0,755570  0,772306    0,748013       0,757420 0,770447 0,757338 0,757315               0,760864
                                        22.5 .— 2.7.1978        0,742206  0,758645    0,734782       0,744023 0,756819 0,743942 0,743920               0,747405
                                         3. 7,— 9. 7. 1978      0,727219  0,743326    0,719945       0,728999 0,741537 0,728920 0,728898               0,732313
                                        10. 7, — 30. 7. 1978    0,686807  0,702019    0,679937       0,688488 0,700329 0,688414 0,688393               0,691618
                                               31. 7 . 1978     0,659739  0,674352    0,653140       0,661355 0,672729 0,661283 0,661263               0,664361
Belgique,                                3 . 4, — 31 . 7 . 1978  1,010104 1,032477         —
                                                                                                     1,012577 1,029992 1,012468               1,012437 1,017180
Luxembourg,
Pays-Bas
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N° L 210/ 56                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 8 . 78
                                                                     Notes
             a) 10.01 A, 11.01 A, 11.02 A I b), 11.02 B II a), 11.02 C I , 11.02 D I, 11.02 E II a), 11.02 F I , 11.02 G
                I , 1 1 .07 A I a), 1 1 .07 A I b) ;
             b) 11.08 A III , 11.09 ;
             c) 1 1 .02 A I a) ;
             d) 10.03 , 11.01 C, 11.02 A III , 11.02 B I a) 1 , 11.02 B I b) 1 , 11.02 C III, 11.02 D III , 11.02 E I a) 1 ,
                 11.02 E I b) 1 , 11.02 F III, 11.04 C I , 11.07 A II a), 11.07 A II b), 11.07 B.
                Toutefois, pour les produits relevant des sous-positions 11.07 A II a), 11.07 A II b) et 11.07 B,
                exportés au cours des mois d'août et de septembre 1978 sous le régime prévu à l'article 16
                paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75, les coefficients prévus au présent
                règlement ne s'appliquent pas ;
             e) 10.05 B, 11.01 E I, 11.01 E      II, 11.02 V a) 1 , 11.02 V a) 2, 11.02 V b), 11.02 B II c), 11.02 C V, 11.02
                D V, 11.02 E II c), 11.02 F      V, 11.02 G II, 11.04 C II a), 11.04 C II b), 11.08 A I , 11.08 A IV, 11.08
                A V, 17.02 B II a), 17.02 B      II b), 21.07 F II , 23.03 A I , 23.07 B I a) 1 , 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 1 ,
                23.07 B I b) 2, 23.07 B I        c) 1 , 23.07 B I c) 2.
                Pour les montants compensatoires monétaires valables pour les produits relevant des
                sous-positions 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 2, 23.07 B I c) 2 et fixés à l'avance à partir du 22 mai
                1978, les coefficients prévus au présent règlement ne s'appliquent qu'à la partie « céréales » du
                montant en cause :
             f) 10.04, 11.01 D, 11.02 A IV, 11.02 B I a) 2 aa), 11.02 B I a) 2 bb), 11.02 B I b) 2, 11.02 C IV, 11.02
                D IV, 11.02 E I a) 2, 11.02 E I b) 2, 11.02 F IV ;
             g) 10.07 B, 10.07 C, ex 11.01 G ( 1 ), ex 11.01 G (2), ex 11.02 A VII ( 1 ), ex 11.02 A VII (2), ex 11.02 B
                II d) ( 1 ), ex 11.02 B II d) (2), ex 11.02 C VI ( 1 ), ex 11.02 C VI (2), ex 11.02 D VI ( 1 ), ex 11.02 D VI
                (2), ex 11.02 E II d) 2 ( 1 ), ex 11.02 E II d) 2 (2), ex 11.02 F VII ( 1 ), ex 11.02 F VII (2);
             h) 23.02 A I a), 23.02 A I b), 23.02 A II a), 23.02 A II b).