CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une institution sans but lucratif en vue de la livraison vers un pays en voie de développement

N0 L 10 /48                              Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 1 . 76
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1975
                relative a la vente de lait ecreme en poudre de stock public a une institution
                   sans but lucratif en vue de la livraison vers un pays en voie de développement
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .)
                                                              (76/ 59/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           opportun de dispenser, conformément à 1 article 5
EUROPÉENNES,                                                            paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/75, l'institu­
                                                                        tion en cause de l'obligation de fournir, préalablement
vu le traité instituant la Communauté économique                        à l'achat, l'engagement visé à l'article 7 dudit règle­
européenne,                                                             ment ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
                                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 1 960/75 (4), prévoit la vente de lait                                         Article premier
écrémé en poudre de stock public en vue de la
livraison vers des pays en voie de développement ;                      1 . L organisme d intervention néerlandais est auto­
que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n0 602/75 de                  risé à vendre, selon les dispositions du règlement
la Commission, du 7 mars 1975, portant modalités                        (CEE) n0 602/75, à l'institution sans but lucratif Stich­
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                    ting Medisch Comité Nederland-Vietnam, 120 tonnes
poudre de stock public en vue de la livraison vers des                  de lait écrémé en poudre destinées au Viêt-nam du
pays en voie de développement (5), modifié en dernier                   Sud.
lieu par le règlement (CEE) n0 1996/75 (% les institu­
tions    et   collectivités   sans    but     lucratif désireuses       2.    Par dérogation à l'article 6 sous c) premier tiret
d'acheter à cet effet du lait écrémé en poudre doivent                  du règlement (CEE) n0 602/75, la conclusion du
être agréées sur la base de pièces justificatives établis­              contrat de vente pour la quantité de lait écrémé en
sant qu'elles remplissent les conditions visées à                       poudre visée au paragraphe 1 n'est pas subordonnée à
l'article 1 er sous b) du règlement précité ;                           la production de l'attestation visée à l'article 7 dudit
                                                                        règlement.
considérant que l'institution sans but lucratif Stichting
Medisch Comité Nederland-Vietnam a saisi l'orga­                                                Article 2
 nisme d'intervention néerlandais d'une demande de
 fourniture de 120 tonnes de lait écrémé en poudre en                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
vue de la livraison vers le Viêt-nam du Sud et a                        présente décision .
 apporté les pièces justificatives visées ci-dessus ; qu'il
 convient, dès lors, de donner une suite favorable à
 cette demande et d'autoriser l'organisme d' interven­                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1975 .
 tion concerné, conformément à l'article 5 paragraphe
 2 du règlement (CEE) n° 602/75, à mettre à la disposi­                                             Par la Commission
 tion de ladite institution la quantité demandée ;
                                                                                                       P. J. LARDINOIS
 considérant que, en raison de la faible quantité
 demandée et de l'urgence de la fourniture, il se révèle                                       Membre de la Commission
 (')  JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13.
 (2 ) JO n° L  74 du 22 . 3 . 1975, p . 1 .
 (3 ) JO n» L  1 9 du 24. 1 . 1 975, p . 3 .
 (4 ) JO n» L  200 du 31 . 7 . 1975, p. 5 .
 (5 ) JO n° L  63 du 8 . 3 . 1975 , p. 18 .
 (o)  JO n0 L  202 du 1.8 . 1975 , p. 55 .