CELEX: 51982PC0084
Language: fr
Date: 1982-03-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II C) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 84
Vol. 1982/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(82)84 final.
                                                   Bruxelles , le 3 mars 1982
                             Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                      contingent tarifaire communautaire de pulpes d
                       abricots , de La sous-position ex 20.06 B II C ) 1 aa )
                     du tarif douanier commun , originaires de Turquie
                                                                      r. . V/
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                                  (présentée Aar I o Commission au Conseil)
                         ( présentée         par La Commission au Conseil?
                                                                     •"
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C0M(82 ) 8if final
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
  Le règlement ( CEE ) n° 3825 /81 du Conseil , modifiant Le règlement ( CEE )
 n° 562 / 81 du 20 janvier' 1 981  portant réduction des droits de douane
 à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles
 originaires de Turquie ( 1 ) ( 2 ), prévoit notamment en son annexe , pour
  les pulpes d' abricots de la sous-position ex 20.06 B II C ) 1 aa ) du
 tarif douanier commun , originaires de Turquie , l' ouverture annuelle
 d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes , à un
 droit de 8,3 % .
 Un contingent analoque a été ouvert pour la période du 1er juillet
 1981 au 30 juin 1982 par le règlement ( CEE ) n° 2059 /81 du 13 juillet
 1981   ( 3 ).
 La présente proposition a pour but d' ouvrir le contingent en cause
 pour la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983 .
 Le régime tarifaire en question est encore susceptible de
 modifications au vu des résultats d' une .négociation en cours avec
 le pays partenaire pour la conclusion d' un protocole d' adaptation
 de l' Accord d' association . Dans l' attente de ces résultats , le
 règlement proposé constitue l' instrument susceptible de permettre
 le respect des engagements contractés par la Communauté .
 La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa
 proposition , en cours de procédure, pour l' adapter , le cas
 échéant , au Protocole d' adaptation .
) J.0 . N. L 338 du 31 . 12.1981 , p.
> J.0 . N. L 65 du 11.3.1981 , p. 1 .
) J.0 . N . L 202 du 22.7.1981 / p. 44
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4 . En ce qui concerne La répartition du volume contingentai re entre Les
    Etats membres , il convient de remarquer que selon les principes suivis
    habituellement , cette répartition doit se fonder sur les importations
    des Etats membres antérieures et prévisibles , spécifiquement originaires
    ou en provenance de Turquie .
    Or , Les importations de ces produits de Turquie , au cours des
    dernières années , ont été nulles ou négligeables .   Par ailleurs , des
    prévisions pour la période contingentaire envisagée ne peuvent      être
    avancées par les Etats membres .
    Dans ces conditions , et dans l' attente d' une gestion plus
    communautaire de ce contingent , basée sur l' expérience acquise , la
    Commission estime pouvoir proposer la reconduction du système retenu
    par Le Conseil pour La période contingentaire en cours , à savoir
    l' affectation d' une partie du volume contingentaire à la réserve
    communautaire et l' attribution aux Etats membres de quotes-parts
    initiales égales , correspondant au septième du solde du contingent .
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                                    RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif
                                          douanier commun, originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       interruption, des taux prévus pour ledit contingent
EUROPÉENNES,                                                     à toutes les importations des produits en question
                                                                 dans les États membres, jusqu'à épuisement du
                                                                 contingent; qu'un système d'utilisation du contingent
vu le traité instituant la Communauté économique                 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
européenne, et notamment son article 113,                        entre les États membres, paraît susceptible de
                                                                 respecter la nature communautaire dudit contingent
vu la proposition de la Commission,                              au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
                                                                 répartition doit, afin de refléter le mieux possible
                                                                 l'évolution réelle du marché des produits en question,
considérant que le règlement (CEE) n° 562/ 81 du                 être effectuée au prorata des besoins des États
Conseil, du 20 janvier 1981 , portant réduction des              membres, calculés d'une part, sur la base des données
droits de douane à l'importation dans la Commu­                  statistiques relatives aux importations desdits produits
nauté de certains produits agricoles originaires de              en provenance de Turquie au cours d'une période de
la Turquie ('), modifié par le règlement (CEE)                   référence représentative et, d'autre part, sur la base
n° 3825^81 O, prévoit, à son annexe, l'ouverture par             des perspectives économiques pour la période contin­
la Communauté,                                        d'un       gentais considérée ;
contingent tarifaire communautaire annuel de                     considérant que, durant les trois dernières années
90 tonnes au droit de 8,3 % pour les pulpes d'abri­
cots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif       pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
douanier commun, originaires de Turquie ; que ledit             bles, les importations correspondantes de chaque État
contingent a été ouvert jusqu'au 30 juin 1982 par le             membre en provenance de Turquie ont été nulles ou
                                                                 négligeables ; que ces données ne peuvent donc être
règlement (CEE) n° 2059 / 81 ( 3 )/                              considérées comme représentatives pour servir de base
                                 • qu'il convient dès lors
d'ouvrir le contingent tarifaire en question, à raison           à une répartition du volume contingentaire entre les
du volume précité, pour la période allant du 1 er juillet        États membres ; que l'estimation des besoins d'impor­
                                                                 tations des États membres se révèle difficile en raison
198 2au 30 juin 1983 •;
                                                                 de l'absence d'antériorités valables ; que, en consé­
                                                                 quence, il ne paraît pas possible de procéder autre­
considérant que, en l'absence d'un protocole prévu               ment qu'en affectant une partie du volume contingen­
à l'article 1 1 8 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de           taire à la réserve communautaire et en attribuant un
 1979, la Communauté a pris ies mesures visées à l'ar­           septième du solde aux États du Bénélux, au Dane­
ticle 119 dudit acte dans le règlement (CEE)                     mark, à la république fédérale d'Allemagne, à la
n° 3555 / 80 (•?>/ fixant le régime applicable aux impor­        France, à l' Irlande, à l'Italie et au Royaume-Uni ;
tations en Grèce originaires notamment de Turquie ;             considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
que le contingent en question s'applique donc à la              épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
Communauté à neuf;
                                                                compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                                                importe que tout État membre, ayant utilisé presque
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             totalement sa quote-part initiale, procède au tirage
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         d'une quote-part complémentaire su la réserve
 Communauté audit contingent et l'application, sans             communautaire ; que ce tirage doit être effectué par
                                                                chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
                                                                parts complémentaires est presque totalement utilisée,
                                                                et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
                                                                quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                                                                valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
                                                                que ce mode de gestion requiert une collaboration
  (1 )  J.0 .    n°   L 65 du 11.3.1981 , p. 1                  étroite entre les États membres et la Commission,
  ( 25  J.0 .    n°   L 388 du 31 . 12.1981 , p.                laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
  (3 )  J.0 .    n°   L 202 du 22.7.1981 , p. 44                sement du volume contingentaire et en informer les
  (4 )  J.0 .    n°   L. 382 du 31.12.1980 , p. 1                États membres ;
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  copsiûérant que si, à une date déterminée de la               réserve – s' il a été fait application de l' article 5 – est
  période contingentaire, un reliquat important d'une           utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
  quote-part existe dans l'un ou l'autre État membre, il        membre procède sans délai, par voie de notification
  est indispensable que cet État en reverse un pourcen­         à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
  tage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une        montant de la réserve le permet, d'une deuxième
  partie du contingent communautaire ne reste inuti­            quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale ,
  lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être         éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
  utilisée dans d'autres ;
                                                               '2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  considérant que le royaume de Belgique, le royaume            deuxième quote-part tirée par un État membre est
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         membre procède, dans les conditions prévues au para­
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts        graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
  attribuées à ladite union économique peut être effec­         7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
  tuée par l'un de ses membres,                                 arrondie à l'unité supérieure.
                                                                3 . Si après épuisement de sa deuxième quote-part,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                 la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                        Article premier                         membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                                tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
  1 . À partir du 1 er juillet 1982 et jusqu'au 30 juin         sième.
  1983, un contingent tarifaire communautaire de                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 90 tonnes est ouvert dans la Communauté à neuf                 réserve.
 pour les pulpes d'abricots, de la sous-position
  ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, ori­        4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3,
  ginaires de Turquie.                                         chaque État membre peut procéder au tirage des
                                                               quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
 2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit       graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
 du tarif douanier commun applicable à ces produits            risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
 est suspendu à 8,3 % .                                        Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
                                                               quer le présent paragraphe.
                            Article 2
                                                                                          Article 4
 1 . Une première tranche d'un montant de
 70 tonnes est répartie entre les États membres ; les          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 quotes-parts qui, sous, réserve de l'article 5, sont vala­    tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1 9£3 .
 bles du 1 " juillet 1982 au 30 juin 1983 s'élèvent, pour
 chacun des États membres, aux volumes indiqués
 ci-après :                                                                              Article 5
 – Bénélux :                              10 tonnes, ■         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 – Danemark :                             10 tonnes,           le 1 er avril 198 3 la fraction non utilisée de leur
                                                               quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1983,
 – Allemagne (RF):                        10 tonnes,
                                             tonnes,           excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
 – France :                               10 tonnes ,          une quantité plus importante, s'il existe des raisons
– Irlande :                               10 tonnes,           d'estimer que c'elie-ci risque de ne pas être utilisée.
– Italie :                                10 tonnes ,
                                                               Les Etats membres communiquent à . la Commission,
– Royaume-Uni :                           10
                                          10 tonnes.
                                             tonnes..          au plus tard le 1 er avril 1983 le total des importations
                                                               des produits considérés réalisées jusqu'au 15 mars
2.     La deuxième tranche, portant sur un volume de           1983 inclus et imputées sur le contingent communau­
2C tonnes, constitue la réserve communautaire.                 taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
                                                               quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                           Article 3
                                                                                         Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou de cette     La Commission comptabilise les montants des
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la          quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-
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mcnt aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès        part au fur et à mesure que ces produits sont
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­     présentés en douane sous couvert de déclarations de
sement de la réserve .                                       mise en libre pratique.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril      4.    L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
 1983, de l'état de la réserve après les reversements       .État membre est constaté sur la base des importations
effectués en application de l'article 5 .                    imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                             Article 8
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                      À la demande de la Commission, les États membres
                                                             l'informent des importations des produits en question
                                                             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                        Article 7
                                                                                      Article 9
1 . Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­          Les États membres et la Commission collaborent
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3    étroitement afin que le présent règlement soit
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur     respecté.
leur part cumulée du contingent tarifaire communau­
taire .
                                                                                     Article 10
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le    Le présent règlement entre en vigueur le 1er
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       juillet 1982 .
3. Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leur quote-
              Le présent règlement est obligatoire dahs tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique : Art . 113
3 . Intitulé de ta mesure tarifaire :
            Proposition de règlement du Conseil portant ouverture ,
             répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
            de pulpes d' abricots , originaires de Turquie .
4 . Objectif :
            Assurer le respect des engagements contractés par la
            Communauté .
5 . Mode de calcul :
     - N° du T.D.C.                           ex 20.06 B II C ) 1 aa )
     - Volume du / des contingentes )         90 tonnes
     - Droits à appliquer                     8,3 %
     - Droits du T.D.C.                       17 %
6 . Perte de recettes :
            Valeur des marchandises : 490 Ecus x 90 = 44.100 Ecus
            Perte de recettes         : 44.100 Ecus x 8,7 % = 3.837 Ecus
            Par rapport à la période précédente ( 1.7.1981 au 30.6.1982 ),
            augmentation des pertes de 308 Ecus .