CELEX: 31976D0803
Language: fr
Date: 1976-10-04 00:00:00
Title: 76/803/CEE: Décision du Conseil du 4 octobre 1976, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers

N0 L 283/22                             Journal officiel des Çommun'autes européennes                                14 . 10 . 76
                                                                  II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                           CONSEIL
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                         du 4 octobre 1976
                   autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                           commerciaux conclus par des États membres avec les pays tiers
                                                            (76/803/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 1973 C 7), 9 décembre 1974 ( 18) et 7 octobre 1975 ( l9) ;
vu le traite instituant la Communauté économique                       considérant que les États membres intéressés ont
européenne, et notamment son article 113 ,                             demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 ,                      ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs
concernant l'uniformisation progressive des accords                     relations commerciales . conventionnelles avec les pays
relatifs aux relations commerciales des États membres .                 tiers concernés ;
avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ('), et notamment son article 3 ,                       considérant qu'il s'agit seulement d'autoriser le main­
                                                                        tien de relations commerciales conventionnelles entre
vu la proposition de la Commission ,                                    les États membres intéressés et ces pays tiers en atten­
                                                                       dant leur substitution par des accords communautaires
considérant que, pour les accords et protocoles                        à négocier, et que cette autorisation ne peut dès lors
énumérés en annexe , la prorogation ou la tacite recon­                 porter atteinte à l'obligatiompour les États membres
duction au-delà de la période dê transition a déjà été                 d'éviter, et le. cas échéant d'éliminer, toute incompati­
autorisée par le Conseil par décisions des 28 janvier                  bilité entre ces accords et les dispositions du droit
 1969 (2), 26 juin 1969 (3), 30 juin . 1 969 (4 ), 15                  communautaire ;
septembre 1 969 (5 ), 17 octobre 1 969 (6), 8 décembre
 1 969 (7), 20 décembre 1 969 (8), 6 février 1 970 (9), 8 juin         considérant que, en outre les dispositions des accords
 1 970 ( 10), 13 juillet 1970 ("), 29 septembre 1 970 ( 1 2),          à proroger ou à reconduire ne doivent constituer,
23 novembre 1 970 ( 1 3 ), 25 octobre 1971 ( 1 4), 18                  pendant la période envisagée, une entrave à la mise en
octobre 1 972 (' 5 ), 28 avril 1973 ( l6), 6 décembre                  œuvre de la politique commerciale commune ;
(') JO no L 326 du 29 . 12 . 1969 , p . 39 .                           considérant que les États membres intéressés ont
(2 ) JO n » L 43 du 20 . 2 . 1969 , p. 15 . •                          déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction
(3) JO n° L 1.59 du 1 . 7. 1969, p. 20 .
(") JO n° L 169 du 10 . 7 . 1969 , p . 2 .                           , de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
(5 ) JO n » L 238 du 23 . 9 . 1969 , p . 9 .                           l'ouverture des négociations communautaires avec les
(6) JO n« L 266 du 24. 10 . 1969, p. 32.                               pays tiers concernés et le transfert des matières
( 7) JO n " L 323 du 24 . 12 . 1969 , p. 10 .                          commerciales de ces accords dans des accords commu­
(8) JO n » L 6 du 9 . 1 . 1 970 , p . 1 .
H JO n " L 36 du 14 . 2 . 1970 , p . 29 .                              nautaires, ni à entraver, pendant la période de proroga­
  I0) JO n » L 133 du 18 . 6 . 1 970", p. 14 .                         tion envisagée, l'adoption des mesures nécessaires
  ") JO n « L 1.57 du 18 . 7 . 1970 , p. 29 . .                        pour achever l'uniformisation des régimes d'importa­
  u ) JO n » L 225 du 12 . 10 . 1970 , p. 24 .                         tion des États membres ;
  I3 ) JO n » L 262 du 3 . 12 . 1970 , p. 18 .
  M) JO n » L 248 du 9 . 1 1 . 1971 , p. 7 .
  I5) JO n " L 250 du 6. 1 1 . 1972, p. 1 .                            ( I7) JO n " L 30 du 4 . 2 . 1974, p. 1 .
  Ib) JO n » L 124 du K). 5 . 1973, p. 20, et n" L 220 du 8 . 8 .      ( IS) JO n» L 352 du 28 . 12. 1974, p. 37.
        1973 , p. 25 .                                                 ( I9) JO n » L 265 du 14 . 10 . 1975, p. 19 .
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 283/23
considérant qu.à 1 issue de la consultation prévue à       figure en annexe, peuvent etre proroges ou tacitement
l'article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre       reconduits jusqu'à la date indiquée en regard de
1 969, il a été constaté, comme le confirment les décla­   chacun d'eux dans ladite annexe.
rations précitées des États membres intéressés, que les
dispositions des accords à proroger ou à reconduire ne
constituent pas, pendant la période de prorogation                               Article 2
envisagée, une entrave à la mise en oeuvre de la poli­
tique commerciale commune ;                                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                           décision .
considérant que, dans ces conditions, ces accords
peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite
reconduction pour une période limitée,
                                                           Fait a Luxembourg, le 4 octobre 1976.
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                        Par le Conseil
                      Article premier
                                                                                          Le président
Les accords commerciaux et protocoles conclus par
des États membres avec des pays tiers et dont la liste                           A. P. L. M. M. van der STEE
 ---pagebreak---   N0 L 283 / 24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         14 . 10 . 76
                              BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO                                     — BIJLAGE
                                                                                                                                      Udløb efter
          Medlemsstat                  Tredjeland -                                Aftalens art og datering
                                                                                                                                      forlængelse'
                                                                                                                                     Ablauf nach
          Mitgliedstaat                 Drittland                             Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                                     Verlängerung
                                                                                                                                       Extended
         Member State                 Third country                             Type and date of agreement                                until
          État membre                   Pays tiers                                Nature et date de l'accord                       Echéance après
                                                                                                                                     reconduction
         Stato membro                  Paese terzo                                Natura e data dell'accordo                       Scadenza dopo
                                                                                                                                        il rinnovo
                                                                                                                                   Vervaldatum na
            Lid-Staat                  Derde land                             Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                                      verlenging
 BENELUX                       Autriche        /             Accord commercial                                 29 .   6 . 1957       31    3 . 1978
                               Espagne                       Accord commercial                                    2.  6 . 1960       14    4 . 1978
                               Norvège                       Accord commercial                                 28 .   5 . 1957      30 .    4 . 1978
                            . Suède                          Accord commercial .                               27 .   4 . 1957      28 .    2 . 1978
                               Suisse                        Accord commercial                                 21 . 6. 1957 )
                                                                                                                                   31 .     3 . 1978
                                                             et échange de notes                                 5. 5. 1961 (
                              Tunisie                        Accord commercial                                    1.  8 . 1958     31 .     3 . 1978
 DANMARK                       Island                        Vareudvekslingsaftale                               4.   6 . 1948     31 . 12 . 1977
                               Norge .                       Vareudvekslingsoverenskomst                       30 .   3 . 1946 )
                                                                                                                                    31 . 12 . 1977
                                                             og tillægsprotokol hertil                         - 2. 8. 1966 J
                              Schweiz                        Vareudvekslingsaftale                              15 .  9 . 1951     31 . 12 . 1977
                              Sverige                        Vareudvekslingsoverenskomst                       11 .   3 . 1948     31 .     1 . 1978
 DEUTSCHLAND                   Indonesien                    Handelsabkommen vom                               22 .   4 . 1953     31 .     3 . 1978
                              Spanien                        Handelsabkommen vom                               20 .   6 . 1960     30 .     4 . 1978
                              Südkorea                       Handelsabkommen vom                                 8.   4 . 1965       5.     4 . 1978
 FRANCE                       Afrique du Sud (')             Échange de lettres              1                 18 .   4 . 1964     31 . 12 . 1977
                              Corée du Sud                   Échange de lettres                                  12 . 3 . 1963      31 . 3 . 1978
                              Inde (')                       Accord commercial et échange
                                                             de lettres                                        19 . 10 . 1959      31 . 12 . 1977
                              Irak                           Accord commercial                                 25 . 9 . 1967       25 .     3 . 1978 .
                              Liban                          Accord commercial                                 25 . 3 . 1955       10 .    4 . 1978
IRELAND                       Austria                        Trade Agreement concluded
                                                             by exchange of notes                                6 . 10 . 1950     31 . 12 . 1977
                              Finland                        Trade Agreement                                     1 . 6 . 1951    . 31 . 12 . 1977
                              Iceland                        Trade Agreement                                     2 . 12 . 1950     31 . 12 . 1977
                              Sweden                         Trade Agreement                                   25 . 6 . 1949       31 . 12 . 1977
ITALIA                        Corea del Sud                  Accordo commerciale                                 9.   3 . 1965       8.    3 . 1978
                              El Salvador                    Accordo commerciale                               30 . 3 . 1953 )     31 .    3 . 1978
                                                             protocollo addizionale                            21 . 12. 1955 i
                              Indonesia                      Accordo commerciale                               23 .   3 . 1951     31 .    3 . 1978
                              Iran
                                                             Scambio di note                                 j 29. 1 . 1958 )        9.    2 . 1978
                                                                                                             ( 23. 3. 1961 \
                              Israele                        Accordo commerciale                                 5. 3. 1954 )
                                                                                                                 5. 1 . 1956 /
                                                             scambio di lettere
                                                                                                             i 21 . 10. 1956 i     31 .    3 . 1978
                                                             processi verbali
                                                                                                             ( 11 . 2. 1964 )
                              Iugoslavia                    Accordo commerciale                                  1.   7 . 1967 \
                                                             protocollo e scambio                                                  3L 12 . 1977
                                                            di note successivo                                 30 . 4. 1969 )
                              Norvegia                      Accordo commerciale                                20. 5. 1953 )
                                                             protocollo                                        31 .   8.1959 )     31 .    3 . 1978
                                                            scambio di note                                      10 . 5. 1962 )
                              Repubblica
                              dominicana                    Accordo commerciale                                 18 . 2 . 1954      11 .    3 . 1978
NEDERLAND                     Finland                        Handelsakkoord                                      8 . 12 . 1956     31 .    3 . 1978
(') Prorogation par échangé de notes.