CELEX: 32002R1499
Language: fr
Date: 2002-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1499/2002 du Conseil du 20 juin 2002 relatif à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté européenne pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle)

Avis juridique important

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32002R1499

Règlement (CE) n° 1499/2002 du Conseil du 20 juin 2002 relatif à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté européenne pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle)  

Journal officiel n° L 227 du 23/08/2002 p. 0001 - 0013

Règlement (CE) no 1499/2002 du Conseildu 20 juin 2002relatif à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté européenne pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995(1).(2) Les parties sont convenues, par la décision n° 3/2002 du conseil d'association UE-Roumanie(2), de réintroduire le système de double contrôle pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de Roumanie énumérés à l'annexe I sont subordonnées à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités communautaires.2. Le document d'importation consiste en un formulaire correspondant au modèle du document de surveillance de la Communauté européenne reproduit à l'annexe II.3. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée la "nomenclature combinée", ou sous forme abrégée "NC"). L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.4. Pendant la période définie au paragraphe 1, les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I sont, en outre, subordonnées à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités roumaines compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.7. Les marchandises dont la date d'expédition est antérieure au 1er juillet 2002 sont exclues du champ d'application du présent règlement.Article 21. Le document d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais quelles que soient les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande sera réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.2. Un document d'importation délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe IV est valable dans toute la Communauté.3. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie);c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) la description précise des marchandises, comprenant:- leur désignation commerciale,- le(s) code(s) de la nomenclature combinée (NC),- le pays d'origine,- le pays de provenance;e) le poids net exprimé en kg, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée;g) une mention précisant si les produits concernés sont de second choix ou déclassés(3);h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules: "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté."L'importateur doit aussi fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification des règlements d'importation en vigueur ou de dispositions prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:- la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois,- les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.5. L'importateur devra retourner les documents d'importation à l'autorité d'émission à la fin de leur période de validité.Article 31. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui qui est indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité mentionnée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2. Les demandes et les documents d'importation ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 41. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.Article 5Toutes les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique sur le réseau intégré mis en place à cet effet, à moins que des raisons techniques impérieuses ne rendent nécessaire le recours temporaire à un autre moyen de communication.Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Madrid, le 20 juin 2002.Par le ConseilLe présidentR. De Rato Y Figaredo(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.(2) Voir page 38 du présent Journal officiel.(3) D'après les critères définis au JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.ANNEXE IROUMANIEListe des produits soumis au double contrôle (2002)7202 11 207202 11 807202 99 117203 90 007206 10 007206 90 007208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 107208 40 907208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 387211 13 007211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907211 23 107211 23 517211 29 207211 90 117212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 907214 20 007214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 907215 90 107216 10 007216 21 007216 22 007216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 907216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 107219 11 007219 12 107219 12 907219 13 107219 13 907219 14 107219 14 907219 21 107219 21 907219 22 107219 22 907219 23 007219 24 007219 31 007219 32 107219 32 907219 33 107219 33 907219 34 107219 34 907219 35 107219 35 907219 90 107220 11 007220 12 007220 20 107220 90 117220 90 317221 00 107221 00 907222 11 117222 11 197222 11 217222 11 297222 11 917222 11 997222 19 107222 19 907222 30 107222 40 107222 40 307225 11 007225 19 107225 19 907225 20 207225 30 007225 40 207225 40 507225 40 807225 50 007225 91 107225 92 107225 99 107226 11 107226 19 107226 19 307226 20 207226 91 107226 91 907226 92 107226 93 207226 94 207226 99 207227 10 007227 20 007227 90 107227 90 507227 90 957228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 907301 10 00ANNEXE II>PIC FILE= "L_2002227FR.000502.TIF">>PIC FILE= "L_2002227FR.000601.TIF">>PIC FILE= "L_2002227FR.000701.TIF">>PIC FILE= "L_2002227FR.000801.TIF">ANNEXE III>PIC FILE= "L_2002227FR.000902.TIF">>PIC FILE= "L_2002227FR.001101.TIF">ANNEXE IVLISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES/LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER/LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN/ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ/LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES/LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES/ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI/LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES/LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES/LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA/FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETERBELGIQUE/BELGIËMinistère des affaires économiques Administration des relations économiquesServices LicencesRue Général Leman 60 B - 1040 Bruxelles Télécopieur (32-2) 230 83 22 Ministerie van Economische Zaken Bestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60 B - 1040 Brussel Fax (32-2) 230 83 22DANMARKErhvervsfremme Styrelsen Erhvervsministeriet Vejlsøvej 29 DK - 8600 Silkeborg Fax (45) 35 46 64 01DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle(BAFA)Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn Fax: (49-6196) 942 26ΕΛΛΑΔΑΥπουργείο Εθνικής Οικονομίας Γενική Γραμματεία Διεθνών ΣχέσεωνΔιεύθυνση Διεθνών Οικονομικών ΡοώνΚορνάρου 1 GR - 105 63 Αθήνα Φαξ: (30-10) 328 60 94ESPAÑAMinisterio de Economía Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid Fax: (34) 915 63 18 23/913 49 38 31FRANCEService des industries manufacturières DIGITIP 12, rue Villiot, bâtiment Le Bervil F - 75572 Paris Cedex 12 Télécopieur (33-1) 53 44 91 81IRELANDDepartment of Enterprise, Trade and Employment Import/Export Licensing, Block C Earlsfort CentreHatch StreetDublin 2 Ireland Fax (353-1) 631 28 26ITALIAMinistero delle Attività produttive Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America, 341 I - 00144 Roma Fax (39) 06 59 93 22 35/59 93 26 36LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L - 2011 Luxembourg Télécopieur (352) 46 61 38NEDERLANDBelastingdienst/douane Centrale dienst voor in- en uitvoer Postbus 30003 Engelse Kamp 2 9700 RD Groningen Nederland Fax (31-50) 523 23 41ÖSTERREICHBundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Außenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstraße 55-57 A - 1030 Wien Fax: (43-1) 711 00/83 86PORTUGALMinistério da Economia Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais Av. da República, 79 P - 1000 Lisboa Fax: (351-21) 793 22 10SUOMI/FINLANDTullihallitus PL 512 FIN - 00101 Helsinki Faksi (358-9) 614 28 52 Tullstyrelsen PB 512 FIN - 00101 Helsingfors Fax (358-9) 614 28 52SVERIGEKommerskollegium Box 6803 S - 113 86 Stockholm Fax (46-8) 30 67 59UNITED KINGDOMDepartment of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House - West PrecinctBillingham, Cleveland TS23 2NF United Kingdom Fax (44-1642) 53 35 57