CELEX: C2002/003/74
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-269/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederación Empresarial Vasca

5.1.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 3/43
Moyens et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
La partie requérante conteste la décision C(2001)1763 final de           La partie requérante conteste la décision C(2001)1761 final de
la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides d’État            la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides d’État
incompatibles avec le marché commun les déductions fiscales              incompatibles avec le marché commun les déductions fiscales
résultant de l’article 26 de la Norma Foral no 3/1996, du                résultant de l’article 26 de la Norma Foral no 7/1996, du
26 juin 1996, relative à l’impôt sur les sociétés, qui prévoit           4 juillet 1996, relative à l’impôt sur les sociétés (Boletı́n Oficial
une réduction de 99 %, 75 %, 50 % et 25 % de la base                     del Territorio Histórico de Guipúzcoa du 10 juillet 1996), qui
imposable de cet impôt, applicable pendant les quatre premiers           prévoit une réduction de 99 %, 75 %, 50 % et 25 % de la base
exercices fiscaux aux entreprises démarrant leurs activités dans         imposable de cet impôt, applicable pendant les quatre premiers
le Territorio Histórico de Vizcaya après l’entrée en vigueur de         exercices fiscaux aux entreprises démarrant leurs activités dans
la Norma Foral, à condition qu’elles aient libéré un capital             le Territorio Histórico de Guipúzcoa après l’entrée en vigueur
supérieur à 20 millions de ESP (120 202 euros), qu’elles                 de la Norma Foral, à condition qu’elles aient libéré un capital
investissent plus de 80 millions de ESP (430 810 euros) et               supérieur à 20 millions de ESP (120 202 euros), qu’elles
qu’elles créent plus de dix emplois.                                     investissent plus de 80 millions de ESP (430 810 euros) et
                                                                         qu’elles créent plus de dix emplois.
Les moyens invoqués par la partie requérante à l’appui de ses            Les moyens invoqués par la partie requérante à l’appui de ses
prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés dans            prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés dans
l’affaire T-225/01.                                                      l’affaire T-225/01.
                                                                         Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commis-
Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commis-                   sion des Communautés européennes par la Confederación
sion des Communautés européennes par la Confederación                                            Empresarial Vasca
                         Empresarial Vasca
                                                                                                  (Affaire T-270/01)
                         (Affaire T-269/01)
                                                                                                      (2002/C 3/75)
                             (2002/C 3/74)
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 22 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Commission des Communautés européennes et formé par la
nes a été saisi le 22 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la         Confederación Empresarial Vasca, domiciliée à Bilbao (Espa-
Commission des Communautés européennes et formé par la                   gne), représentée par Me Marcos Araujo Boyd.
Confederación Empresarial Vasca, ayant son siège à Bilbao
(Espagne) et représentée par Me Marcos Araujo Boyd.                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
                                                                         première instance:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —      annuler la décision de la Commission, du 11 juillet 2001,
                                                                                relative au régime d’aides d’État appliqué par l’Espagne en
—      annuler la décision de la Commission, du 11 juillet 2001,                faveur des entreprises de la province de Guipúzcoa sous
       relative au régime d’aides d’État appliqué par l’Espagne en             la forme d’un crédit d’impôt de 45 % du montant des
       faveur de certaines entreprises nouvellement créées en                   investissements;
       Guipúzcoa (Espagne);
                                                                         —      à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision
—      à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision          de la Commission, du 11 juillet 2001, relative au régime
       de la Commission, du 11 juillet 2001, relative au régime                 d’aides appliqué par l’Espagne en faveur des entreprises
       d’aides appliqué par l’Espagne en faveur de certaines                    de la province de Guipúzcoa sous la forme d’un crédit
       entreprises nouvellement créées en Guipúzcoa, au motif                  d’impôt de 45 % du montant des investissements, au
       que l’obligation de récupération des montants non perçus                 motif que l’obligation de récupération des montants non
       par la Hacienda foral de Guipúzcoa (Trésor public                       perçus par la Hacienda foral de Guipúzcoa (Trésor public
       régional) en application de la réglementation fiscale en                 régional) en application de la réglementation fiscale en
       cause est abusive;                                                       cause est inopportune;
—      condamner la Commission aux dépens.                               —      condamner la Commission aux dépens.