CELEX: 62017CN0596
Language: fr
Date: 2017-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-596/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 16 octobre 2017 — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS / Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé

18.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 437/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 16 octobre 2017 — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS / Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé
   (Affaire C-596/17)
   (2017/C 437/26)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS
   
      Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle régit, au regard des définitions des produits du tabac qu’elle retient à ses articles 2, 3 et 4, également le prix des produits du tabac en conditionnement?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse positive à la question précédente, l’article 15 de la directive du 21 juin 2011, en tant qu’il énonce le principe de libre détermination des prix des produits du tabac, doit-il être interprété comme prohibant une règle de fixation des prix de ces produits aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes qui a pour effet d’interdire aux fabricants de produits du tabac de moduler leurs prix en fonction d’éventuelles différences dans le coût de conditionnement de ces produits?
            
         
      (1)  Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176, p. 24).