CELEX: C2002/323/18
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-325/00: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Label de qualité et d'origine")

C 323/16                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         21.12.2002
             vertu des articles 7, paragraphe 6, 18 et 19 de ladite                               ARRÊT DE LA COUR
             directive.
2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.                                                           (sixième chambre)
( 1) JO C 302 du 21.10.2002.
                                                                                                    du 7 novembre 2002
                                                                            dans l’affaire C-333/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                                 du Tarkastuslautakunta): Eila Päivikki Maaheimo ( 1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                            («Règlement (CEE) no 1408/71 — “Prestations familia-
                         du 5 novembre 2002                                 les” — Allocation de garde d’enfant à domicile — Condition
                                                                                                 de résidence de l’enfant»)
dans l’affaire C-325/00: Commission des Communautés
  européennes contre République fédérale d’Allemagne ( 1)
                                                                                                       (2002/C 323/19)
(«Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet
            équivalent — Label de qualité et d’origine»)
                                                                                               (Langue de procédure: le finnois)
                            (2002/C 323/18)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-333/00, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-325/00, Commission des Communautés euro-                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
péennes (agents: M. J. C. Schieferer et Mme C. Schmidt) contre              Tarkastuslautakunta (Finlande) et tendant à obtenir, dans une
République fédérale d’Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing, en               procédure engagée par Eila Päivikki Maaheimo, une décision à
qualité d’agent, assisté de Me M. Loschelder) ayant pour                    titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 1,
objet de faire constater que, par l’octroi du label de qualité              sous h), 10 bis, 73 et 75 du règlement (CEE) no 1408/71 du
«Markenqualität aus deutschen Landen» (qualité de marque du                 Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de
terroir allemand) à des produits finis d’une qualité déterminée             sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
fabriqués en Allemagne, la République fédérale d’Allemagne a                salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                        l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise
l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28           à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du
CE), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias,                      2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), la Cour (sixième
président, MM. J.-P. Puissochet et M. Wathelet, présidents de               chambre), composée de M. R. Schintgen, président de la
chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), A. La Pergola, P. Jann                deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr               chambre, M. V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric
et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,           (rapporteur), et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 novembre 2002 un arrêt                  M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
dont le dispositif est le suivant:                                          rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                            suivant:
1)     Par l’octroi du label de qualité «Markenqualität aus deutschen
       Landen» (qualité de marque du terroir allemand) à des produits
       finis d’une qualité déterminée fabriqués en Allemagne, la            1)    Une prestation telle que l’allocation de garde d’enfant à domicile
       République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui               prévue par la laki (1128/96) lasten kotihoidon ja yksityisen
       lui incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu,               hoidon tuesta (loi relative aux allocations de garde d’enfant à
       après modification, article 28 CE).                                        domicile et de garde privée) constitue une prestation familiale
                                                                                  au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement
2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.               (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à
                                                                                  l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
                                                                                  salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
( 1) JO C 316 du 4.11.2000.                                                       famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans
                                                                                  sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE)
                                                                                  no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996.