CELEX: 51987PC0428
Language: fr
Date: 1987-09-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la signature et l'application provisoire de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 428
Vol. 1987/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 87 ) 428 final
                                                  Bruxelles , le       septembre 1987
                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
        concernant la signature et l' application provisoire de l' Accord
                international de 1987 sur le caoutchouc naturel
                         ( présentée par la Commission )
                                               U 13
                                     C4     f 8 m?^            g
                                                 10 00
C0MC87 ) 428 final
 ---pagebreak---                                   Resumé
1. La négociation de l' Accord international de 1987 sur le Caoutchouc naturel
   s' est achevée le 20 mars 1987, à l' issue de la 4ème session de la
   conférence de négociation . Cet Accord est ouvert à la signature du
   1èr mai au 31 décembre 1987 inclus .
2. Le présent Accord, celui de 1979, viendra à l' expiration le 22 octobre
   1987, date qui après deux ans de prolongation ne peut plus être prorogée .
   En principe, Le nouvel Accord devrai t dès lors entrer en vigueur le
   23 octobre , a titre provisoire ou définitif , mais vu l' achèvement tardif
   des négociations , il est improbable que les membres auront accompli
   leurs procédures internes à cette date et de ce fait une période
   intérimaire entre l' expiration de l' Accord de 1979 et l' entrée en
   vigueur de l' Accord de 1987 est anticipé .
3. L' Accord entrera en vigueur à titre provisoire si au moins 75% des
   pays exportateurs et des pays importateurs y participent , et à titre
   définitif si au moins 80% des pays exportateurs et des pays importateurs
   y participent .
4. L' Accord constitue un instrument de régulation des échanges économiques
   internationaux ayant pour objet essentiel d' équilibrer l'offre et la
   demande de caoutchouc naturel en vue de stabiliser le prix de ce
   produit autour d' une tendance à long terme .
   L' adhésion à cet Accord répond aux intérêts économiques de la Communauté
   et contribuera à la réalisation de sa politique commerciale commune ;
   elle est nécessaire au maintien de bonnes relations avec les pays de
   l 'ASEAN, parmi lesquels les principaux pays producteurs de caoutchouc
   naturel .
   Il importe dès lors que la Communauté et ses Etats membres signent
   l' Accord afin de permettre sa mise en oeuvre à titre provisoire .
5. Il convient donc que le Conseil décidé d'approuver l' Accord au nom de
   la Communauté Economique Européenne , de notifier au Secrétaire général
   de l' Organisation des Nations Unies qu' elle appliquera cet Accord à
   titre provisoire et qu' il autorise le Président du Conseil à designer
   la personne habilitée à signer l' Accord .
6. Il importe que la Communauté et ses Etats membres , sur la base d' une
   position commune , procèdent simultanément à la signature et à la
   notification d' application provisoire de cet Accord, toute initiative
   individuelle des Etats membres étant contraire aux dispositions du
   Traité CEE .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 1.   La négociation d' un deuxième Accord International sur le Caoutchouc
      Naturel a pris fin , le 20 mars 1987 , à l' issue de la 4ème session de
      la Conférence de négociation . Cet accord international concernant un
     produit de base a été négocié dans le cadre du Programme Intégré pour
      les produits de base visé par la résolution 93 CIV ) adoptée lors de la
     4ème Conférence de la CNUCED .
2.   L' accord a notamment pour objectifs :
     - de promouvoir et de renforcer la coopération internationale dans tous
         les secteurs de l' économie mondiale du caoutchouc naturel , en offrant en
        particulier un cadre efficace pour la discussion des questions relatives
        à ces secteurs ;
     - de contribuer'à la stabilisation du marché mondial du caoutchouc naturel , dans
        l '.intérêt des producteurs et des consommateurs , en cherchant notamment'
        à éviter les fluctuations excessives des prix et à assurer un équilibre
        à long terme entre l' offre et la demande ;
     - de faciliter l' expansion du commerce international du caoutchouc naturel ,
3.  Les moyens prévus pour atteindre ces objectifs comprennent , outre l' échange
    des données statistiques de base , la mise en place d' un système de défense
    des prix comportant :
                                                          (1 )
    - une fourchette des prix , exprimée en singgit / kg       et réajustable
        automatiquement en ^ onction du volume des transactions du stock régu ¬
        lateur et / ou du niveau des prix sur le marché mondial ;
    - un stock régulateur d' une capacité totale de 550.000 t de caoutchouc naturel ,
        comprenant un stock régulateur normal de 400.000 t et un stock régulateur
        d' urgence de 150.000 t .
4.  Les modifications principales de l' Accord de 1987 par rapport à celui de
    1979 portent sur :
    - le renforcement des procédures de révision de la fourchette des prix
       qui sera      dorénavant ajustée automatiquement avec un pourcentage
       minimum en fonction de l' évolution du prix de marché et / ou en fonction
       du volume du stock régulateur ;
    - une périodicité de révision du prix de référence raccourcie de 18 mois
       à 15 mois ;
    - l' interdiction de recourir aux emprunts ;
    - la limitation des pouvoirs du Conseil et des responsabilités financières
       des membres de l' Accord ;
    - des conditions plus strictes pour l' entrée en vigueur de l' Accofd compte
       tenu de leur portée financière et juridique .
CD Singgit , moyenne des cours du dollar de Malaisie et du dollar de Singapour
 ---pagebreak---   5.    Les moyens de financement prévus demeurent Les mêmes que ceux figurant
       dans L' Accord de 1979 ( contribution des Etats membres de L' Accord au
       budget administratif et au stock réguLateur ), â une exception importante
       prés , L' Organisation InternationaLe du Caoutchouc NatureL n' ayant pLus
       désormais de pouvoirs ni de possibiLités de recourir à des prêts .
 6.    L' Accord a été négocié par La Communauté et ses Etats membres , conformé ¬
       ment é La position commune définie par Le Consei L(1 ). IL est ouvert à
       La. signature du 1er mai au 31 décembre 1987 . Toutefois L' expiration de
       L' Accord 1979 est fixée au 22 octobre , date qui après deux ans de pro -
       Longation ne Iseut pLus être prorogée . Afin d' éviter tout vide juridique
       et toute suspension d' activité entre Les mécanismes d' intervention des
      deux Accords , La Commission propose que La Communauté et ses Etats membres :
       - signent L' accord de 1987 dans Les déLais Les pLus brefs ;
      - décLarent Leur intention d' appLiquer Ledit Accord â titre provisoire .
7.    IL importe que La Communauté et ses Etats membres , sur La base d' une
      position commune , procèdent simuLtanément â La signature et à La notification
      d 'appLi cation provisoire de cet Accord , toute initiative individueLLe
      des Etats membres étant contraire aux dispositions du Traité CEE .
8.    Le projet de décision figurant en annexe , qu' iL est demandé au Consei L
      d' adopter , a été étabLi à cet effet .
( 1 ) voir - doc. 6049 / 85 Proba 22 et corrigendum 1 ( approuvé par Le Consei L
               Le 22 avriL 1985 )
             - doc . 6504 / 86 Proba 28
             - doc . 9403 / 86 Proba 68
             - doc . 5158 / 87 Proba 20
                                                          X             -V
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DU
 concernant La signature et L' application provisoire de L ' Accord Internat i ona L
 de 1987 sur    Le Caoutchouc Naturel
 Le Consei L des Communautés européennes ,
 vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 et 116 ,
vu La proposition de La Commission ,
 considérant que L' Accord International de 1987 sur Le Caoutchouc Naturel
négocié dans Le cadre du Programme Intégré pour Les produits de base
 ( résolution 93 ( IV ) de La IVème Conférence des Nations Unies pour Le commerce
et Le développement ) est ouvert à La signature à partir, du 1er mai 1987 et
jusqu' au 31 décembre 1987 ,
considérant que L' Accord International de 1979    sur Le Caoutchouc Naturel
expire Le 22 octobre 1987 et qu' il est opportun   de donner application au
nouvel Accord à partir du 23 octobre 1987 afin     d' éviter toute suspension
d' activité entre Les mécanismes d' intervention   de ces deux accords ,
considérant que L' Accord a pour objectifs :
- de promouvoir et de renforcer La coopération i nte rna t i ona L e dans tous Les
    secteurs de L' économie mondiale du caoutchouc naturel , en offrant en
    particulier un cadre efficace pour La discussion des questions relatives
    à ces secteurs ;
- de contribuer à La stabilisation du marché mondial de caoutchouc naturel
    dans L' intérêt des producteurs et des consommateurs , en cherchant notamment
    à éviter Les fluctuations excessives des prix et à assurer un équilibre
    à Long terme entre L' offre et La demande ;
- de faciliter L' expansion du commerce international du caoutchouc naturel ;
considérant que Les moyens prévus pour atteindre lesdits objectifs comprennent ,
outre L' échange des données statistiques de base , La mise en place d' un système
de défense des prix comportant :
- une fourchette de prix , exprimée en singgit / kg ( Singgit = moyenne des cours
    du dollar de Malaisie et du dollar de Singapour ) et réajustable automatique ¬
   ment en fonction du volume des transactions du stock régulateur et / ou du
    niveau des prix sur Le marché mondial ;
 ---pagebreak---  - un stock régulateur d' une capacité totale de 550.000 t de caoutcnouc naturel ,
   comprenant un stock régulateur normal de 400.000 t et un stock régulateur
   d' urgence de 150.000 t ;
considérant que les objectifs poursuivis par l' Accord s' insèrent dans le cadre
de la politique commerciale commune ,
considérant qu' à cette fin les moyens de financement suivants sont prévus :
- des contributions des Etats membres de l' Accord au budget administratif ;
- des contributions des Etats membres de l' Accord au stock régulateur ,
considérant que l' application dudit Accord suppose à la fois une action de
la Communauté et une action commune des Etats membres ,
considérant qu' il importe , par conséquent , que la Communauté et ses Etats
membres signent l' Accord déposé auprès du Secrétaire général de l' Organisation
des Nations Unies et notifient , avant le 23 octobre 1987 , leur intention
d' appliquer le nouvel Accord à titre provisoire .
DECIDE :
                                    Article premier
La Communauté et ses Etats membres signent l' Accord International de 1987
sur le Caoutchouc Naturel déposé auprès du Secrétaire général de l' Organisation
des Nations Unies , dont le texte est joint à la présente décision . La
Communauté et ses Etats membres déclarent leur intention d' appliquer l' Accord
International de 1987 sur le Caoutchouc Naturel à titre provisoire , conformé ¬
ment aux articles de l' Accord .
                                    Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' Accord au nom de la Communauté et à déposer la notification d' appli ¬
cation provisoire de la part de celle-ci .
Fait à Bruxelles                             Par le Consei l
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                    FICHE   FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire con cernée    A 310
    Participation de la CEE aux dépenses administratives d' Accords internationaux
2 . Base légale
    Art . 113 du Traité CEE et document PROBA 20 du Conseil du 30 mars 1981
3 . Proposition de classification
    sans objet
4 . Description et justification de l' action
    4.1 . Object i fs : Accord international de 1987 sur le Caoutchouc naturel
^ 4.2 . Personnes concernées : producteurs et consommateurs de caoutchouc naturel
5 . Nature de la dépense et mode de calcul
    La participation de la Commission à l' Accord international de 1987 sur le
    Caoutchouc naturel n' implique aucune dépense spécifique
6 . Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
    néant
7 . Observations
    néant
 ---pagebreak---                              TD/RUBBER.2/ 16
ACCORD INTERNATIONAL DE 1987
 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL
           NATIONS UNIES
                1987
 ---pagebreak--- NATIONS
UNIES
                   Conférence
                   des Nations Unies
                   sur le commerce
                   et le développement
 CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL ,    1985
                 ACCORD INTERNATIONAL DE 1987 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL
 GE . 8 7-5 0819/ 264 8m
 ---pagebreak---    *                                                                           /'
                                                         TD/RUBBER . 2/16
                                                         page iii
                               TABLE DES MATIERES
                                                                          Page
Préambule .                                                                 1
CHAPIRE PREMIER - OBJECTIFS
Article 1    Objectifs .                                                    2
CHAPITRE II - DEFINITIONS
Article 2    Définitions .                                                  4
CHAPITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 3    Création , siège et structure de l' Organisation
               internationale du caoutchouc naturel .                       6
Article 4    Membres de l' Organisation .                                   6
Article 5    Participation d' organismes intergouvemementaux .              6
CHAPITRE IV - LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL
Article 6    Composition du Conseil international du caoutchouc
               naturel .                                                    8
Article 7    Pouvoirs et fonctions du Conseil .                             8
Article 8    Délégation de pouvoirs .                                       9
Article 9    Coopération avec d' autres organismes .                        9
Article 10   Admission d' observateurs .                                    9
Article 11   Président et Vice-Président .                                  9
Article 12   Le Directeur exécutif , le Directeur du stock régulateur
               et le personnel .                                           10
Article 13   Sessions .                                                    11
Article 14   Répartition des voix .                                        12
Article 15   Procédure de vote .                                           13
Article 16   Quorum .                                                      13
Article 17   Décisions .                                                   14
Article 18   Institution de comités .                                      14
Article 19   Groupe d' experts .                                           14
CHAPITRE V - PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 20   Privilèges et immunités .                                     15
 ---pagebreak--- /!>
    TD /RUBBER . 2 / 16
    page iv
                                   TABLE DES MATIERES ( suite )
                                                                                  Page
    CHAPITRE VI - COMPTES ET VERIFICATION DES COMPTES
    Article 21        Comptes financiers .                                         16
    Article 22        Mode de paiement .                                           16
    Article 23        Vérification des comptes .                                    17
    CHAPITRE VII - LE COMPTE ADMINISTRATIF
    Article 24        Adoption du budget administratif et fixation
                        des contributions .                                         18
    Article 25        Versement des contributions au budget administratif .         18
    CHAPITRE VIII - LE STOCK REGULATEUR
    Article 26        Volume du stock régulateur .                                  20
    Article 27        Financement du stock régulateur .                             20
    Article 28        Versement des contributions au Compte du stock régulateur .   21
    Article 29        Fourchette de prix .   .                                      22
    Article 30        Fonctionnement du stock régulateur .                          23
    Article 31        Réexamen et révision de la fourchette de prix .              25
    Article 32        Prix indicateur du marché .                                   27
    Article  33       Composition des stocks constituant le stock régulateur ...   28
    Article  34       Emplacement des stocks composant le stock régulateur .        28
    Article  35       Rotation des stocks composant le stock régulateur .           29
    Article  36       Limitation ou suspension des opérations du stock
                        régulateur .                                               29
    Article 37        Pénalisation pour non-acquittement des contributions
                        au Compte du stock régulateur .                             30
    Article 38        Ajustement des contributions au Compte du stock régulateur    30
    Article 39        Le stock régulateur et les modifications des taux de change   32
    Article 40        Procédures de liquidation du Compte du stock régulateur ...   32
    CHAPITRE IX - RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE
    Article 41        Relations avec le Fonds commun pour les produits de base ..   35
    CHAPITRE X - APPROVISIONNEMENTS ET ACCES AUX MARCHES ET AUTRES MESURES
    Article 42        Approvisionnements et accès aux marchés .                     36
    Article 43        Autres mesures .                                              36
 ---pagebreak---                                                         TO/RUBBER.2/16
                                                        page v
                           TABLE DES MATIERES ( suite )
                                                                           Paqe
CHAPITRE XI - CONSULTATIONS AU SUJET DES POLITIQUES INTERIEURES
Article 44   Consultations .                                                38
CHAPITRE XII - STATISTIQUES , ETUDES ET INFORMATION
Article 45   Statistiques et information .                                  39
Article 46   Evaluation annuelle , estimations et études .                  39
Article 47   Examen annuel .                                                40
CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48   Obligations générales et responsabilités des membres .         41
Article 49   Obstacles au commerce .                                        41
Article 50   Transport et structure du marché du caoutchouc naturel ....    41
Article 51   Mesures différenciées et correctives .                         42
Article 52   Dispenses .                                                    42
Article 53   Normes de travail équitables .                                 42
CHAPITRE XIV - PLAINTES ET DIFFERENDS
Article 54   Plaintes .                                                     43
Article 55   Différends .                                                   43
CHAPITRE XV - CLAUSES FINALES
Article 56   Signature .                                                    45
Article 57   Dépositaire .                                                  45
Article 58   Ratification , acceptation et approbation .                     45
Article 59   Notification d' application à titre provisoire .               45
Article 60   Entrée en vigueur .                                             46
Article 61   Adhésion .                                                     47
Article 62   Amendements .                                                   47
Article 63   Retrait .                                                      48
Article 64   Exclusion .                                                     48
Article 65   Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont
               exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d' accepter
               un amendement .                                              49
Article 66   Durée , prorogation et fin du présent Accord .                  50
Article 67   Réserves .                                                     51
 ---pagebreak--- TD /RUBBEK . 2 /16
page vi
                               TABLE DES MATIERES ( suite )
ANNEXES
Annexe A      Pays exportateurs et leurs parts , calculées aux fins de
              l' article 60 , dans le total des exportations nettes
              des pays
Annexe B      Pays et groupes de pays importateur s et leurs parts ,
              calculées aux fins de l' article 60 , dans le total
              des importations nettes des pays
Annexe C      Coût estimatif du stock régulateur , calculé par le
               Président de la Conférence des Nations Unies sur
              le caoutchouc naturel , 1985
 ---pagebreak---                                       PREAMBULE
      Les parties contractantes ,
      Rappelant la Déclaration et le Programme d' action concernant
l' instauration d' un nouvel ordre économique international j*/,
      Reconnaissant en particulier l' importance des résolutions 93 ( IV),
124 (V) et 155 (VI ) relatives au programme intégré pour les produits de base ,
que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a
adoptées à ses quatrième , cinquième et sixième sessions .
      Reconnaissant l' importance que le caoutchouc naturel présente pour
l' économie des membres , plus spécialement pour les exportations dans le cas
des membres exportateurs et pour l' approvisionnement dans celui des membres
importateurs ,
      Reconnaissant en outre que la stabilisation des cours du caoutchouc
naturel servira les intérêts des producteurs , des consommateurs et des marchés
du caoutchouc naturel , et qu' un accord international sur le caoutchouc naturel
peut beaucoup contribuer à la croissance et au développement de l' industrie du
caoutchouc naturel dans l' intérêt tant des producteurs que des consommateurs ,
      Sont convenues de ce qui suit :
         Résolutions 3201 ( S-VI ) et 3202 ( S-VI ) de l' Assemblée générale , du
1er mai 1974 .
                                           1
 ---pagebreak---                            CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS
                                  Article premier
                                     Objectifs
      Les objectifs de l' Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel
( ci-après dénommé " le présent Accord "), en vue d' atteindre les objectifs
pertinents adoptés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement dans ses résolutions 93 ( IV ) , 124 ( V ) et 155 (VI ) relatives au
programme intégré pour les produits de base , sont , entre autres , les suivants :
      a)   Assurer une croissance équilibrée de l' offre et de la demande de
caoutchouc naturel , contribuant ainsi à atténuer les graves difficultés que
des excédents ou des pénuries de caoutchouc naturel pourraient créer ;
      b)   Assurer la stabilité du commerce du caoutchouc naturel en évitant
les fluctuations excessives des prix du caoutchouc naturel , qui nuisent aux
intérêts à long terme à la fois des producteurs et des consommateurs , et en
stabilisant ces prix sans fausser les tendances à long terme du marché , dans
l' intérêt des producteurs et des consommateurs ;
      c)   Aider à stabiliser les recettes que les membres exportateurs tirent
de l' exportation du caoutchouc naturel , et accroître leurs recettes par une
augmentation des quantités de caoutchouc naturel exportées à des prix
équitables et rémunérateurs , contribuant ainsi à donner les encouragements
nécessaires à un accroissement dynamique de la production et les ressources
permettant une croissance économique et un progrès social accélérés ;
      d)   Chercher à assurer des approvisionnements en caoutchouc naturel qui
soient suffisants pour répondre , à des prix équitables et raisonnables , aux
besoins des membres importateurs , et renforcer la sécurité et la régularité de
ces approvisionnements ;
      e)   Prendre les mesures possibles , en cas d' excédent ou de pénurie de
caoutchouc naturel , pour atténuer les difficultés économiques que les membres
pourraient rencontrer ;
      f)   Chercher à accroître le commerce international du caoutchouc naturel
et des produits transformés qui en sont dérivés , et à améliorer leur accès au
marché ;
      g)   Améliorer la compétitivité du caoutchouc naturel en encourageant la
recherche-développement sur les problèmes de ce produit ;
      h)   Encourager le développement effectif de l' économie du caoutchouc
naturel en cherchant à faciliter et à promouvoir des améliorations dans le
traitement , la commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel à
l' état brut ;
                                          2
 ---pagebreak---      i)    Favoriser la coopération internationale et des consultations dans le
domaine du caoutchouc naturel , au sujet des questions influant sur l' offre et
la demande , et faciliter la promotion et la coordination des programmes de
recherche , des programme d' assistance et autres programmes concernant ce
produit .
                                         3
 ---pagebreak---                               CHAPITRE II - DEFINITIONS
                                       Article 2
                                      Déf initions
     Aux fins du présent Accord :
1)   Par " caoutchouc naturel ", il faut entendre l' élastomère non vulcanisé ,
sous forme solide ou liquide , provenant de l' Hevea brasiliensis et de toute
autre plante que le Conseil peut désigner aux fins du présent Accord .
2)   Par " partie contractante " , il faut entendre un gouvernement , ou un
organisme intergouvememental visé à l' article 5 , qui a accepté d' être lié par
le présent Accord à titre provisoire ou définitif .
3)   Par "membre ", il faut entendre une partie contractante définie à la
rubrique 2 du présent article .
4)   Par "membre exportateur ", il faut entendre un membre qui exporte du
caoutchouc naturel et qui s' est déclaré lui-même membre exportateur , sous
réserve de l' assentiment du Conseil .
5)   Par " membre importateur ", il faut entendre un membre qui importe du
caoutchouc naturel et qui s' est déclaré lui-même membre importateur , sous
réserve de l' assentiment du Conseil .
6)   Par "Organisation ", il faut entendre l' Organisation internationale du
caoutchouc naturel visée à l' article 3 .
7)   Par " Conseil ", il faut entendre le Conseil international du caoutchouc
naturel visé à l' article 6 .
8)   Par " vote spécial ", il faut entendre un vote requérant les deux tiers au
moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants
et les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs
présents et votants , comptés séparément , à condition que ces suffrages soient
exprimés par la moitié au moins des membres de chaque catégorie présents et
votants .
9)   Par " exportations de caoutchouc naturel ", il faut entendre le caoutchouc
naturel qui quitte le territoire douanier d' un membre et , par " importations de
caoutchouc naturel ", le caoutchouc naturel qui est mis en libre circulation
sur le territoire douanier d' un membre , étant entendu que , aux fins des
présentes définitions , le territoire douanier d' un membre qui se compose de
deux ou plusieurs territoires douaniers est réputé être constitué par ses
territoires do aniers combinés .
10 ) Par " vote à la majorité simple répartie ", il faut entendre un vote
requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres
exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages
exprimés par les membres importateurs présents et votants , comptés séparément .
                                            4
 ---pagebreak--- 11 ) Par "monnaies librement utilisables ", il faut entendre le deutsche mark ,
le dollar des Etats-Unis , le franc français , la livre sterling et le yen
j apona i s .
12 )  Par " exercice ", il faut entendre la période allant du 1er janvier au
31 décembre inclusivement .
13 ) Par " entrée en vigueur ", il faut entendre la date à laquelle le présent
Accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif , conformément à
l' article 60 .
14 )  Par " tonne ", il faut entendre une tonne métrique , c'est-à-dire
1 000 kilogrammes .
15 ) Par "cent de Malaisie/Singapour ", il faut entendre la moyenne du sen
malaisien et du cent de Singapour aux taux de change du moment .
16 ) Par "contribution nette d' un membre pondérée par un coefficient temps ",
il faut entendre le montant net de sa contribution en espèces pondéré par le
nombre de jours pendant lesquels les éléments composant la contribution nette
en espèces sont restés à la disposition du stock régulateur . En calculant le
nombre de jours , il n' est tenu compte ni du jour où l' Organisation a reçu la
contribution ni de celui où le remboursement a été effectué , non plus que du
jour où le présent Accord prend fin .
                                          5
 ---pagebreak---                      Ch / .PITRE ITI  - CYANISATION ET ADMINISTRATION
                                           Article 3
            Création , siégé et structure de l' Organisation internationale
                                     du caoutchouc naturel
.1 .   L' Organisation internationale du caoutchouc naturel , créée par l' Accord
 international de 1979 sur le caoutchouc naturel , continue d' exister pour
assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et veiller à son
application .
 2.    L' Organisation exerce ses fonctions par l' intermédiaire du Conseil
 international du caoutchouc naturel , de son Directeur exécutif et de son
personnel ainsi que des autres organes prévus dans le présent Accord .
 3.    Sous réserve de la condition posée au paragraphe 4 du présent article ,
 l' Organisation a son siège à Kuala Lumpur , à moins que le Conseil , par un
votre spécial , n' en décide autrement .
 4.    Le siège de l' Organisation doit toujours être situé sur le territoire
d' un membre .
                                           Article 4
                                  Membres de l' Organisation
1.     Il est institué deux catégories de membres , à savoir :
       a)     Les exportateurs ; et
       b)     Les importateurs .
 2.    Le Conseil fixe les conditions régissant le passage d' un membre d' une
 catégorie à l' autre telles que celles-ci sont définies au paragraphe 1 du
 présent article , compte dûment tenu des dispositions des articles 24 et 27 .
Un membre qui satisfait à ces conditions peut changer de catégorie , sous
 réserve que le Conseil donne son accord par un vote spécial .
 3.    Chaque partie contractante constitue un seul membre de l' Organisation .
                                           Article 5
                    Participation d' organismes intergouvemementaux
 1 . Toute mention d' un " gouvernement " ou de "gouvernements " dans le présent
 Accord est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et
 pour tout organisme intergouvememental ayant des responsabililtes dans la
 négociation , la conclusion et l' application d' accords internationaux , en
 particulier d' accords sur des produits de base . En conséquence , toute
                                                6
 ---pagebreak--- mention , dans le présent Accord , de la signature , de la ratification , de
l' acceptation ou de l' approbation , ou de la notification de l' application de
l' Accord à titre provisoire , ou de l' adhésion , est , dans le cas de ces
organismes intergouvemementaux , réputée valoir aussi pour la signature , la
ratification , l' acceptation ou l' approbation , ou pour la notification de
l' application de l' Accord à titre provisoire , ou pour l' adhésion , par ces
organismes intergouvemementaux .            _
2.    En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence , lesdits
organismes intergouvemementaux exercent leurs droits de vote avec un nombre
de voix égal au nombre total de voix attribuées , conformément à l' article 14 ,
à leurs Etats membres . En pareil cas , les Etats membres de ces organismes
intergouvemementaux ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels .
                                          7
                     *
 ---pagebreak---            CHAPITRE IV - LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL
                                      Article 6
            Composition du Conseil international du caoutchouc naturel
1.    L' autorité suprême de l' Organisation est le Conseil international
du caoutchouc naturel , qui se compose de tous les membres de l' Organisation .
2.    Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et peut
désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du
Conseil .
3.    Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant en
l' absence de celui-ci ou en des circonstances exceptionnelles .
                                     Article 7
                         Pouvoirs et fonctions du Conseil
1.    Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s' acquitte , ou veille à
l' accomplissement , de toutes les fonctions qui sont nécessaires à
1 application des dispositions du présent Accord , mais il n' est pas habilité à
contracter une quelconque obligation n' entrant pas dans le champ d' application
du présent Accord , et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les
membres . En particulier , il n' a pas qualité pour emprunter de l' argent , ce
qui toutefois ne limite pas l' application de l' article 41 , et il ne peut pas
passer de contrats commerciaux portant sur le caoutchouc naturel , sauf dans
les conditions expressément prévues au paragraphe 5 de l' article 30 . Dans
l' exercice de sa faculté de passer des contrats , le Conseil s' assure que les
dispositions du paragraphe 4 de l' article 48 sont portées par notification
écrite à l' attention des autres parties à ces contrats , mais tout manquement à
cette prescription ne peut en soi rendre nuis lesdits contrats ni être réputé
lever cette limitation de responsabilité des membres .
2.    Le Conseil , par un vote spécial , adopte les règlements qui sont
nécessaires à l' application des dispositions du présent Accord et qui sont
compatibles avec celles-ci . Ces règlements comprennent son règlement
intérieur et celui des comités visés à l' article 18 , les règles de gestion
et de fonctionnement du stock régulateur , le règlement financier de
l' Organisation et le statut du personnel .
3 . Aux fins du paragraphe 2 du présent article , le Conseil , à la première
session qu' il tiendra après l' entrée en vigueur du présent Accord , reverra
les règles et règlêments établis en application de l' Accord international
de 1979 sur le caoutchouc naturel et les adoptera avec les modifications qu' il
jugera appropriées . Dans l' intervalle , les règles et règlements établis en
vertu de l' Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel seront
applicables .
                                          8
 ---pagebreak--- 4.    Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s' acquitter des
fonctions que le présent Accord lui confère .
 5.   Le Conseil publie un rapport annuel sur les activités de l' Organisation
et tous autres renseignements qu' il juge appropriés .
                                      Article 8
                              Délégation de pouvoirs
1 . Le Conseil peut , par un vote spécial , déléguer à tout comité institué en
application de l' article 18 tout ou partie de ses pouvoirs dont , en vertu des
dispositions du présent Accord , l' exercice n' exige pas un vote spécial du
Conseil . Nonobstant cette délégation , le Conseil peut à tout moment discuter
d' une question renvoyée à l' un de ses comités et statuer à son sujet .
2 . Le Conseil peut , par un vote spécial , révoquer toute délégation de
pouvoirs à un comité .
                                      Article 9
                       Coopération avec d' autres organismes
1.    Le Conseil peut prendre toutes dispositions appropriées aux fins de
consultation ou de coopération avec l' Organisation des Nations Unies ,
ses organes et ses institutions spécialisées , ainsi qu' avec d' autres
organismes intergouvemementaux selon qu' il conviendra .
2.    Le Conseil peut aussi prendre des dispositions en vue d' entretenir des
contacts avec des organisations internationales non gouvernementales
appropriées .
                                     Article 10
                             Admission d' observateurs
      Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre ou tout organisme ou
organisation visé à l' article 9 à assister , en qualité d' observateur , à l' une
quelconque des séances du Conseil ou de l' un quelconque des comités institués
en application de l' article 18 .
                                     Article 11
                            Président et Vice-Président
1.    Le Conseil élit , pour chaque année , un président et un vice-président .
                                           9
 ---pagebreak--- 2.    Le Président et le Vice-Président sont élus , l' un parmi les représentants
des membres exportateurs , l' autre parmi ceux des membres importateurs . La
présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des
deux catégories de membres pour une année , étant entendu toutefois que cette
alternance n' empêche pas la réélection , dans des circonstances
exceptionnelles , du Président ou du Vice-Président , ou de l' un et de l' autre ,
si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial .
3.    En cas d' absence temporaire , le Président est remplacé par
le Vice-Président . En cas d' absence temporaire simultanée du Président et
du Vice-Président , ou en cas d' absence permanente de l' un ou de l' autre ou
des deux , le Conseil peut élire de nouveaux titulaires de ces fonctions ,
temporaires ou permanents , selon le cas , parmi les représentants des membres
exportateurs et/ou parmi les représentants des membres importateurs , ainsi
qu' il convient .
4.    Ni le Président , ni aucun autre membre du Bureau qui préside une séance
du Conseil , n' a le droit de voter à cette séance . Les droits de vote du
membre qu' il représente peuvent toutefois être exercés conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de l' article 6 ou des paragraphes 2 et 3 de
l' article 15 .
                                     Article 12
             Le Directeur exécutif , le Directeur du stock régulateur
                                  et le personnel
1.    Le Conseil , par un vote spécial , nomme un directeur exécutif et
un directeur du stock régulateur .
2.    Les conditions de nomination du Directeur exécutif et du Directeur du
stock régulateur sont fixées par le Conseil .
3.    Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l' Organisation ;
il est responsable devant le Conseil de la gestion et du fonctionnement du
présent Accord conformément aux dispositions du présent Accord et aux
décisions du Conseil .
4.    Le Directeur du stock régulateur est responsable devant le Directeur
exécutif et le Conseil de l' exécution des tâches qui lui incombent en vertu du
présent Accord , ainsi que de l' exécution de toute autre tâche que le Conseil
peut lui confier . Le Directeur du stock régulateur est responsable de la
gestion quotidienne du stock régulateur et tient le Directeur exécutif au
courant des opérations générales du stock régulateur de façon que le Directeur
exécutif puisse s' assurer qu' il répond efficacement aux objectifs du présent
Accord .
5.    Le personnel est nommé par le Directeur exécutif conformément aux réglés
fixées par le Conseil . Il est responsable devant le Directeur exécutif .
                                          10
 ---pagebreak--- 6.    Ni le Directeur exécutif , ni aucun membre du personnel , y compris le
Directeur du stock régulateur , ne doivent avoir d' intérêt financier dans
l' industrie ou le commerce du caoutchouc ni d' activités commerciales connexes .
7.    Dans l' exercice de leurs fonctions , le Directeur exécutif , le Directeur
du stock régulateur et les autres membres du personnel ne sollicitent ni
n' acceptent d' instructions d' aucun membre ni d' aucune autorité extérieure au
Conseil ou à l' un quelconque des comités institués en application de
l' article 18 . Ils s' abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation
de fonctionnaires internationaux responsables uniquement devant le Conseil .
Chaque membre de l' Organisation doit respecter le caractère exclusivement
international des fonctions du Directeur exécutif , du Directeur du stock
régulateur et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les
influencer dans l' exercice de leurs fonctions .
                                     Article 13
                                      Sessions
1 . En règle générale , le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par
semestre . Aux fins du réexamen de la fourchette de prix , le Conseil tient une
session dans les deux semaines qui suivent chaque période de 15 mois ou
de 30 mois mentionnée à l' article 31 .
2.    Outre les sessions qu' il tient dans les circonstances expressément
prévues dans le présent Accord , le Conseil se réunit également en session
extraordinaire s' il en décide ainsi ou s' il en est prié :
      a)   Par le Président du Conseil ;
      b)   Par le Directeur exécutif ;
      c)   Par la majorité des membres exportateurs ;
      d)   Par la majorité des membres importateurs ;
      e)   Par un membre exportateur ou des membres exportateurs détenant au
moins 200 voix ; ou
      f)   Par un membre importateur ou des membres importateurs détenant au
moins 200 voix .
3.    Les sessions ont lieu au siège de l' Organisation , à moins que le Conseil ,
par un vote spécial , n' en décide autrement . Si , sur l' invitation d' un membre ,
le Conseil se réunit ailleurs qu' au siège de l' Organisation , ce membre prend à
sa charge les frais supplémentaires qui en résultent pour le Conseil .
4.    Le Directeur exécutif , en consultation avec le Président du Conseil ,
annonce les sessions aux membres et leur en communique l' ordre du jour
au moins 30 jours d' avance , sauf en cas d' urgence où le préavis sera
d' au moins dix jours .
                                         11
 ---pagebreak---                                      Artide 14
                                Répartition des voix
1.     Les membres exportateurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres
importateurs détiennent ensemble 1 000 voix .
2.     Chaque membre exportateur reçoit une voix initiale sur les 1 000 voix à
répartir , étant entendu toutefois qu' un membre exportateur dont les
exportations nettes sont inférieures à 10 000 tonnes par an ne reçoit pas de
voix initiale . Le reste desdites voix est réparti entre les membres
exportateurs suivant une proportion aussi voisine que possible du volume de
leurs exportations nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période
de cinq années civiles commençant six années civiles avant la répartition des
voix .
3.     Les voix des membres importateurs sont réparties entre eux suivant une
proportion aussi voisine que possible de la moyenne de leurs importations
nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période de trois années
civiles commençant quatre années civiles avant la répartition des voix , étant
entendu toutefois que chaque membre importateur reçoit une voix , même si sa
part proportionnelle d' importations nettes n' est pas autrement assez forte
pour le justifier .
4.     Aux fins des paragraphes 2 et 3 du présent article , des paragraphes 2
et 3 de l' article 27 relatifs aux contributions des membres importateurs , et
de l' article 38 . le Conseil dresse , à sa première session , un tableau des
exportations nettes des membres exportateurs et un tableau des importations
nettes des membres importateurs , qui sont révisés chaque année conformément au
présent article .
5c     II n' y a pas de fractionnement de voix .
fi .   Le Conseil , à la première session qui suivra l' entrée en vigueur du
présent Accord , répartira les voix pour l' exercice en cours , cette répartition
demeurant en vigueur jusqu' à la première session ordinaire de l' exercice
suivant sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article . ?ar
la suite , pour chaque exercice , le Conseil répartit les voix au début de la
première session ordinaire de l' exercice . Cette répartition demeure en vigueur
jusqu' à la première session ordinaire de l' exercice suivant , sous réserve des
dispositions du paragraphe 7 du présent article .
7.     Quand la composition de l' Organisation change ou quand le droit de vote
d' un membre est suspendu ou rétabli en application d' une disposition du
présent Accord , le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à
l' intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause ,
conformément aux dispositions du présent article .
                                          12
 ---pagebreak---  8.   Si , du fait de l' exclusion d' un membre en application de l' article 64 , ou
du retrait d' un membre en application de l' article 63 ou de l' article 62 , la
part du commerce total détenue par les membres restant dans l' une ou l' autre
catégorie se trouve ramenée à moins de 80 % , le Conseil se réunit et se
prononce sur les conditions , les modalités et l' avenir du présent Accord , y
compris en particulier sur la nécessité de maintenir les opérations effectives
du stock régulateur sans imposer une charge financière excessive aux membres
 restants .
                                      Article 15
                                  Procédure de vote
1.    Chaque membre dispose , pour le vote , du nombre de voix qu' il détient au
Conseil et il n' a pas la faculté de diviser ses voix .
2.    Par notification écrite adressée au Président du Conseil , tout membre
exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur , et tout membre
importateur peut autoriser tout autre membre importateur , à représenter ses
intérêts et à exercer son droit de vote à toute session ou séance du Conseil .
3.    Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que celui-ci
détient utilise ces voix comme il y est autorisé .
4.    En cas d' abstention , un membre est réputé ne pas avoir utilisé ses voix .
                                      Article 16
                                        Quorum
1.    Le quorum exigé pour toute séance du Conseil est constitué par
la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des
membres importateurs , sous réserve que les membres ainsi présents détiennent
les deux tiers au moins du total des voix dans chacune des catégories .
2.    Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n' est pas atteint
le jour fixé pour la séance et le jour suivant , le quorum est constitué le
troisième jour et les jours suivants par la présence de la majorité des
membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs , à condition
que ces membres détiennent la majorité du total des voix dans chacune des
catégories .
3 . Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l' article 15 est
considéré comme présent .
                                           13
 ---pagebreak---                                     Artide 17
                                     Décisions
1.   Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations
par un vote à la majorité simple répartie , sauf disposition contraire du
présent Accord .
2.   Quand un membre invoque les dispositions de l' article 15 et que ses voix
sont utilisées à une séance du Conseil , ce membre est considéré , aux fins du
paragraphe 1 du présent article , comme présent et votant .
                                    Article 18
                              Institution de comités
1.   Les comités suivants institués par l' Accord international de 1979 sur le
caoutchouc naturel continuent d' exister :
     a)    Comité de l' administration ;
     b)    Comité des opérations du stock régulateur ;
     c)    Comité des statistiques ; et
     d)    Comité des autres mesures .
Le Conseil peut aussi instituer d' autres comités par un vote spécial .
2.   Chaque comité est responsable devant le Conseil . Le Conseil , par un vote
spécial , fixe la composition et le mandat de chaque comité .
                                    Article 19
                                 Groupe d' experts
1.   Le Conseil peut constituer un groupe d' experts choisis dans l' industrie
et le commerce du caoutchouc des membres exportateurs et des membres
importateurs .
2.   Si un tel groupe d' experts est constitué , il se met à la disposition du
Conseil et de ses comités pour leur donner des avis et une assistance , en
particulier en ce qui concerne les opérations du stock régulateur et les
autres mesures visées à l' article 43 .
3.   Le Conseil fixe la composition , les fonctions et les dispositions
administratives d' un tel groupe d' experts .
                                         14
 ---pagebreak---                         CHAPITRE V - PRIVILEGES ET IMMUNITES
                                     Article 20
                               Privilèges et immunités
1.    L' Organisation a la personnalité juridique . En particulier , mais sans
préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l' article 48 , l' Organisation a
la capacité de contracter , d' acquérir et de céder des biens meubles et
immeubles et d' ester en justice .
2.    L' Organisation entreprend , aussitôt que possible , de conclure avec le
gouvernement du pays où son siège est situé (ci-après dénommé le Gouvernement
hôte) un accord ( ci-après dénommé Accord de siège ) touchant le statut , les
privilèges et les immunités de l' Organisation , de son Directeur exécutif , du
Directeur du stock régulateur , du personnel et des experts , ainsi que des
délégations des membres , qui sont normalement nécessaires à l' exercice de
leurs fonctions .
3.    En attendant la conclusion de l' Accord de siège , l' Organisation demande
au Gouvernement hôte d' exonérer d' impôts , dans la mesure compatible avec sa
législation , les émoluments versés par l' Organisation à son personnel , et les
avoirs , revenus et autres biens de l' Organisation .
4.    L' Organisation peut aussi conclure , avec un ou plusieurs autres
gouvernements , des accords , qui doivent être approuvés par le Conseil ,
touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne
application du présent Accord .
5.    Si le siège de l' Organisation est transféré dans un autre pays , le
gouvernement de ce pays conclut aussitôt que possible avec l' Organisation un
Accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil .
6.    L' Accord de siège est indépendant du présent Accord .   Toutefois , il prend
fin ;
      a)    Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l' Organisation ;
      b)    Si le siège de l' Organisation est transféré hors du territoire du
Gouvernement hôte ; ou
      c)    Si l' Organisation cesse d' exister .
                                          15
 ---pagebreak---                   CHAPITRE VI - COMPTES ET VERIFICATION DES COMPTES
                                      Article 21
                                  Comptes financiers
1.    Aux fins du fonctionnement et de la gestion du présent Accord , deux
comptes sont créés :
      a)    Le Compte du stock régulateur ; et
      b)    le Compte administratif .
2.    Toutes les recettes et dépenses suivantes découlant de la constitution ,
du fonctionnement et de l' entretien du stock régulateur sont portées au Compte
du stock régulateur : contributions versées par les membres en vertu de
l' article 27 , produit des ventes des stocks composant le stock régulateur ou
dépenses faites pour l' acquisition de ces stocks , intérêts sur les dépôts du
Compte du stock régulateur , frais relatifs aux commissions sur les achats et
les ventes , frais d' entreposage , de transport et de manutention , d' entretien
et de rotation , et assurances .    Le Conseil peut toutefois , par un vote
spécial , porter d' autres recettes ou dépenses imputables à des transactions ou
opérations du stock régulateur au Compte du stock régulateur .
3.    Toutes les autres recettes et dépenses relatives au fonctionnement du
présent Accord sont portées au Compte administratif . Ces autres dépenses sont
normalement couvertes par les contributions des membres calculées conformément
à l' article 24 .
4.    L' Organisation ne répond pas des dépenses des délégations ou des
observateurs envoyés au Conseil ou à l' un quelconque des comités institués en
application de l' article 18 .
                                      Article 22
                                   Mode de paiement
      Les versements au Compte administratif et au Compte du stock régulateur
sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont
convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies
librement utilisables , et ils ne sont pas assujettis à des restrictions
de change .
                                           16
 ---pagebreak---                                    Artide 23
                            Vérification des comptes
1.   Chaque exercice , le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui sont
chargés de vérifier ses livres .
2 . Un état du Compte administratif vérifié par des vérificateurs
indépendants est mis à la disposition des membres aussitôt que possible , mais
au plus tard quatre mois , après la clôture de chaque exercice . Un état du
Compte du stock régulateur vérifié par des vérificateurs indépendants est mis
à la disposition des membres soixante jours au minimum , mais au plus tard
quatre mois , après la clôture de chaque exercice . Les états vérifiés du Compte
administratif et du Compte du stock régulateur sont examinés pour approbation
par le Conseil à sa session ordinaire suivante de la manière appropriée .
Un résumé des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié .
                                        17
 ---pagebreak---                       CHAPITRE VII - LE COMPTE ADMINISTRATIF
                                     Article 24
                         Adoption du budget administratif
                           et fixation des contributions
1.    A la première session qu' il tiendra après l' entrée en vigueur du présent
Accord , le Conseil adoptera le budget administratif pour la période comprise
entre la date de l' entrée en vigueur et la fin du premier exercice . Par la
suite , pendant la seconde moitié de chaque exercice , le Conseil adopte le
budget administratif pour l' exercice suivant . Le Conseil fixe la contribution
de chaque membre à ce budget conformément au paragraphe 2 du présent article .
2.    Pour chaque exercice , la contribution de chaque membre est
proportionnelle au rapport qui existe , au moment de l' adoption du budget
administratif de cet exercice , entre le nombre de voix de ce membre et le
nombre total des voix de l' ensemble des membres .    Pour fixer les
contributions , les voix de chaque membre sont comptées sans prendre en
considération la suspension des droits de vote d' un membre ni la nouvelle
répartition des voix qui en résulterait .
3.    Le Conseil fixe la contribution initiale au budget administratif de tout
gouvernement qui devient membre après l' entrée en vigueur du présent Accord en
fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et du laps de temps qui
s' écoulera entre la date à laquelle il devient membre et la fin de l' exercice
en cours . Les contributions assignées aux autres membres pour cet exercice
restent toutefois inchangées .
                                     Article 25
               Versement des contributions au budget administratif
1.    Les contributions au premier budget administratif sont exigibles à une
date fixée par le Conseil à sa première session . Les contributions aux
budgets administratifs ultérieurs sont exigibles le 28 février de chaque
exercice . La contribution initiale d' un gouvernement qui devient membre après
l' entrée en vigueur du présent Accord , calculée conformément au paragraphe 3
de l' article 24 , est exigible , pour l' exercice en cause , soixante jours après
la date à laquelle il devient membre .
2.    Si un membre n' a pas versé intégralement sa contribution au budget
administratif dans les deux mois qui suivent la date à laquelle elle est
exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article , le Directeur exécutif
lui demande d' en effectuer le paiement le plus tôt possible . Si un membre n' a
pas versé sa contribution dans les deux mois qui suivent une telle demande du
Directeur exécutif , ses droits de vote à l' Organisation sont suspendus à moins
que le Conseil , par un vote spécial , n' en décide autrement . Si un membre n' a
toujours pas versé sa contribution dans les quatre mois qui suivent une telle
demande du Directeur exécutif , tous les droits que ledit membre a en vertu du
présent Accord sont suspendus par le Conseil , à moins que celui-ci , par un
vote spécial , n' en décide autrement .
                                          18
 ---pagebreak--- 3.   Pour les contributions rëçues en retard , le Conseil applique une
majoration de retard calculée au taux d' intérêt préférentiel du pays hôte à
compter de la date à laquelle elles étaient exigibles .
4 . Un membre dont les droits ont été suspendus en application du
paragraphe 2 du présent article reste tenu , en particulier , de verser sa
contribution et de s' acquitter de toutes les autres obligations financières
qui lui incombent en vertu du présent Accord .
                                       19
 ---pagebreak---                          CHAPITRE VIII - LE STOCK REGULATEUR
                                      Article 26
                              Volume du stock régulateur
      Aux fins du présent Accord , il est institué un stock régulateur
international de 550 000 tonnes au total , y compris le total des stocks encore
détenus en vertu de l' Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel .
Ce stock régulateur est le seul instrument d' intervention sur le marché pour
la stabilisation des prix prévu dans le présent Accord . Il comprend :
      a)    Le stock régulateur normal de 400 000 tonnes ; et
      b)    Le stock régulateur d' urgence de 150 000 tonnes .
                                      Article 27
                           Financement du stock régulateur
1.    Les membres s' engagent à financer le coût total du stock régulateur
international de 550 000 tonnes institué en application de l' article 26 , étant
entendu que les parts au Compte du stock régulateur de l' Accord international
de 1979 sur le caoutchouc naturel des membres de l' Accord international
de 1979 sur le caoutchouc naturel qui sont devenus membres du présent Accord
sont , avec l' assentiment desdits membres , reportées sur le Compte du stock
régulateur du présent Accord conformément aux procédures fixées en vertu des
dispositions du paragraphe 3 de l' article 41 de l' Accord international de 1979
sur le caoutchouc naturel .
2.    Le financement du stock régulateur normal et du stock régulateur
d' urgence est partagé également entre la catégorie des membres exportateurs et
la catégorie des membres importateurs . Les contributions des membres au Compte
du stock régulateur sont calculées d' après la part des voix qu' ils détiennent
au Conseil , sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent
article .
3.    S' agissant d' un membre importateur dont la part dans les importations
nettes totales indiquée au tableau dressé par le Conseil conformément au
paragraphe 4 de l' article 14 représente 0,1 % ou moins des importations nettes
totales , la contribution au Compte du stock régulateur est calculée comme
suit :
      a)    Si sa part des importations nettes totales est inférieure ou égale
à 0,1 % mais supérieure à 0,05 % , sa contribution est calculée d' après sa part
effective dans les importations nettes totales ;
      b)    Si sa part des importations nettes totales est égale ou inférieure
à 0,05 % , sa contribution est calculée sur la base d' une part des importations
nettes totales égale à 0,05 % .
                                           20
 ---pagebreak--- 4.    Pendant toute période durant laquelle le présent Accord sera en vigueur
à titre provisoire en application du paragraphe 2 ou de l' alinéa b )
du paragraphe 4 de l' article 60 , l' engagement financier de chaque membre
exportateur ou de chaque membre importateur à l' égard du Compte du stock
 régulateur ne devra pas dépasser au total la contribution dudit membre ,
calculée d' après le nombre de voix correspondant aux parts en pourcentage
 indiquées dans les tableaux dressés par le Conseil conformément au
paragraphe 4 de l' article 14 , dans le total de 275 000 tonnes attribué à la
catégorie des exportateurs et a la catégorie des importateurs , respectivement .
Les obligations financières incombant aux membres lorsque le présent Accord
sera en vigueur à titre provisoire seront réparties également entre la
catégorie des membres exportateurs et la catégorie des membres importateurs .
Quand l' engagement global d' une catégorie dépassera celui de l' autre
catégorie , le plus élevé des deux arrangements globaux sera réduit de façon à
correspondre à l' autre , les voix de chaque membre dans cet engagement global
étant diminuées proportionnellement aux parts dans le total des voix telles
qu' elles ressortent des tableaux dressés par le Conseil conformément au
paragraphe 4 de l' article 14 . Nonobstant les dispositions du présent
paragraphe et du paragraphe 1 de l' article 28 , la contribution d' un membre ne
peut dépasser 125 % du montant de sa contribution totale calculée en fonction
de sa part du commerce mondial telle qu' elle est indiquée à l' annexe A ou à
l' annexe B du présent Accord .
5.    Les coûts totaux du stock régulateur normal et du stock régulateur
d' urgence de 550 000 tonnes sont financés par les contributions en espèces
versées par les membres au Compte du stock régulateur . Ces contributions
peuvent , le cas échéant , être versées par les organismes appropriés des
membres intéressés .
6.    Les coûts totaux du stock régulateur international de 550 000 tonnes sont
payés par prélèvement sur le Compte du stock régulateur . Ces coûts comprennent
notamment toutes les dépenses correspondant à l' acquisition et au
fonctionnement du stock régulateur international de 550 000 tonnes . Si le coût
estimatif indiqué à l' annexe C du présent Accord ne correspond pas exactement
au coût total de l' acquisition et du fonctionnement du stock régulateur , le
Conseil se réunit et prend les dispositions nécessaires pour appeler les
contributions requises afin de couvrir ce coût total conformément aux parts
exprimées en pourcentage du total des voix .
                                    Article 28
            Versement des contributions au Compte du stock régulateur
1.    Il est versé au Compte du stock régulateur une contribution initiale en
espèces équivalant à 70 millions de ringgit malaisiens . Cette somme , qui
représente une réserve de fonds de roulement pour les opérations du stock
régulateur , est répartie entre tous les membres en fonction de la part en
pourcentage des voix qu' ils détiennent , compte tenu du paragraphe 3 de
l' article 27 et est exigible dans un délai de 60 jours après la première
session tenue par le Conseil après l' entrée en vigueur du présent Accord .
                                          21
 ---pagebreak--- La contribution initiale d' un membre exigible en application du présent
paragraphe est , avec l' assentiment dudit membre , versée en totalité ou en
partie par virement de la part de ce membre dans les sommes en espèces se
trouvant, au Compte du stock régulateur de l' Accord international de 1979 sur
le caoutchouc naturel .
2.   Le Directeur exécutif peut à tout moment , et indépendamment des
dispositions du paragraphe 1 du présent article , appeler des contributions à
condition que le Directeur du stock régulateur ait certifié que le Compte du
stock régulateur aura besoin de ces fonds dans les quatre mois à venir .
3.   En cas d' appel de contributions , le montant demandé doit être versé par
les membres dans les soixante jours qui suivent la date de notification .
A la demande d' un membre ou de membres totalisant 200 voix au Conseil ,
le Conseil se réunit en session extraordinaire et peut modifier ou ne pas
approuver l' appel de contributions fondé sur une estimation des fonds
nécessaires pour soutenir les opérations du stock régulateur dans les
quatre mois à venir . Si le Conseil ne peut arriver à une décision , les
contributions doivent être versées par les membres conformément à la
notification du Directeur exécutif .
4.   Les contributions demandées pour le stock régulateur normal et pour le
stock régulateur d' urgence sont évaluées au prix de déclenchement inférieur en
vigueur au moment où ces contributions sont demandées .
5.   L' appel de contributions destinées au stock régulateur d' urgence est
effectué comme suit :
      a)   Quand il réexamine le stock régulateur à 300 000 tonnes comme il est
prévu à l' article 31 , le Conseil prend toutes les dispositions financières et
autres qui peuvent être nécessaires pour la prompte mise en place du stock
régulateur d' urgence , y compris un appel de fonds si besoin est ,
      b)   Quand il réexamine le stock régulateur à 400 000 tonnes comme il est
prévu à l' article 31 , le Conseil s' assure :
    i)     que tous les membres ont pris toutes les dispositions nécessaires
           pour le financement de leur part du stock régulateur d' urgence , et
   ii )    que l' intervention du stock régulateur d' urgence a été demandée et
           que celui-ci est entièrement prêt à intervenir conformément aux
           dispositions de l' article 30 .
                                     Article 29
                                 Fourchette de prix
1.    Pour les opérations du stock régulateur , il est instituté :
      a)    Un prix de référence ;
      b)    Un prix d' intervention inférieur ;
                                         22
 ---pagebreak---       c)    Un prix d' intervention supérieur ;
      d)    Un prix de déclenchement inférieur ;
      e)    Un prix de déclenchement supérieur ;
      f)    Un prix indicatif inférieur ; et
      g)    Un prix indicatif supérieur .
2.    A l' entrée en vigueur du présent Accord , le prix de référence sera fixé
initialement à 201,66 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme . Si le prix
de référence applicable le 20 mars 1987 est révisé avant la fin de l' Accord
international de 1979 sur le caoutchouc naturel , le prix de référence sera , à
l' entrée en vigueur du présent Accord , ajusté au niveau qui était applicable à
la date où l' Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel a pris fin
3.    Il est institué un prix d' intervention supérieur et un prix
d' intervention inférieur se situant respectivement à plus ou moins 15 % du
prix de référence , à moins que le Conseil n' en décide autrement par un vote
spécial .
4.    Il est institué un prix de déclenchement supérieur et un prix de
déclenchement inférieur se situant respectivement à plus ou moins 20 % du prix
de référence , à moins que le Conseil n' en décide autrement par un vote spécial
5.    Les prix visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont arrondis au
cent le plus proche .
6.    A l' entrée en vigueur du présent Accord , les prix indicatifs inférieur et
supérieur seront fixés initialement à 150 et 270 cents de Malaisie/Singapour
le kilogramme , respectivement .   Si les prix indicatifs applicables le
20 mars 1987 sont révisés avant la fin de l' Accord international de 1979 sur
le caoutchouc naturel , les prix indicatifs seront , à l' entrée en vigueur du
présent Accord , ajustés aux niveaux qui étaient applicables à la date où
l' Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel a pris fin .
                                     Article 30
                         Fonctionnement du stock régulateur
1.    Si , eu égard à la fourchette de prix définie à l' article 29 , ou
ultérieurement révisée conformément aux dispositions des articles 31 et 39 ,
le prix indicateur du marché prévu à l' article 32 :
      a)    Est égal ou supérieur au prix de déclenchement supérieur ,
le Directeur du stock régulateur défend le prix de déclenchement supérieur en
mettant en vente du caoutchouc naturel jusqu' à ce que le prix indicateur du
marché descende au-dessous du prix de déclenchement supérieur ;
      b)    Est supérieur au prix d' intervention supérieur , le Directeur du
stock régulateur peut vendre du caoutchouc naturel pour défendre le prix de
déclenchement supérieur ;
                                          23
 ---pagebreak---       c)   Se situe entre les prix d' intervention supérieur et inférieur ou *> r.t
égal à l' un ou l' autre de ces deux prix , le Directeur du stock régulateur ne
doit ni acheter ni vendre de caoutchouc naturel , sauf dans le cadre des
 responsabilités qui lui incombent en vertu de l' article 35 concernant la
 rotation du stock ;
      d)   Est inférieur au prix d' intervention inférieur , le Directeur du
stock régulateur peut acheter du caoutchouc naturel pour défendre le prix de
déclenchement inférieur ;
      e)   Est égal ou inférieur au prix de déclenchement inférieur , le
Directeur du stock régulateur défend le prix de déclenchement inférieur en
procédant à des offres d' achat de caoutchouc naturel jusqu' à ce que le prix
indicateur du marché dépasse le prix de déclenchement inférieur .
2.    Quand les ventes ou les achats du stock régulateur atteignent le niveau
de 400 000 tonnes , le Conseil , par un vote spécial , décide s' il faut faire
intervenir le stock régulateur d' urgence :
      a)   Au prix de déclenchement inférieur ou supérieur ; ou
      b)   A un prix se situant entre le prix de déclenchement inférieur et le
prix indicatif inférieur , ou entre le prix de déclenchement supérieur et le
prix indicatif supérieur .
3.    A moins que le Conseil , par un vote spécial , n' en décide autrement en
application du paragraphe 2 du présent article , le Directeur du stock
régulateur utilise le stock régulateur d' urgence pour défendre le prix
indicatif inférieur en faisant intervenir le stock régulateur d' urgence
lorsque le prix indicateur du marché se situe à un niveau de deux cents de
Malaisie/Singapour par kilogramme au-dessus du prix indicatif inférieur , et
pour défendre le prix indicatif supérieur en faisant intervenir le stock
régulateur d' urgence lorsque le prix indicateur du marché se situe à un niveau
de deux cents de Malaisie/Singapour par kilogramme au-dessous du prix
indicatif supérieur .
4.    La totalité du caoutchouc naturel détenu par le stock régulateur , y
compris le stock régulateur normal et le stock régulateur d' urgence , est
utilisée pour empêcher que le prix indicateur du marché ne tombe au-dessous du
prix indicatif inférieur ou ne s' élève au-dessus du prix indicatif supérieur .
5.    Le Directeur du stock régulateur effectue ses achats et ventes sur les
marchés commerciaux établis aux prix en vigueur , et toutes ses transactions
doivent porter sur du caoutchouc physique pour livraison dont le terme ne doit
pas dépasser trois mois civils .
6.    Pour faciliter le fonctionnement du stock régulateur , le Conseil met en
place , dans les cas où cela est nécessaire , des bureaux locaux et des services
du Bureau du Directeur du stock régulateur sur les marchés établis du
caoutchouc et sur les emplacements d' entrepôts agréés .
                                         24
 ---pagebreak--- 7.   Le Directeur du stock régulateur prépare un rapport mensuel sur les
transactions du stock régulateur et la position financière du Compte du stock
régulateur . Le rapport de chaque mois est mis à la disposition des membres
trente jours après la fin de ce mois .
8.   Les renseignements sur les transactions du stock régulateur concernent
notamment les quantités , les prix , les types , les qualités et les marchés pour
toutes les opérations du stock régulateur , y compris les rotations effectuées .
Les renseignements sur la position financière du Compte du stock régulateur
concernent aussi les taux d' intérêt , conditions et modalités des dépôts , les
monnaies utilisées dans les opérations et les autres informations pertinentes
sur les questions visées au paragraphe 2 de l' article 21 .
                                    Article 31
                  Réexamen et révision de la fourchette de prix
                               A.  Prix de référence
1.   Le prix de référence est revu et révisé en fonction des tendances du
marché et/ou des variations nettes du stock régulateur , sous réserve des
dispositions de la présente section du présent article . Le prix de référence
est revu par le Conseil dix-huit mois après le dernier réexamen aux termes du
paragraphe premier de l' article 32 de l' Accord international de 1979 sur le
caoutchouc naturel , ou , si le présent Accord entre en vigueur après le
1er mai 1988 , à la première session tenue par le Conseil en vertu du présent
Accord , et par la suite tous les quinze mois .
     a)    Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le
semestre précédant un réexamen est égale au prix d' intervention supérieur ou
au prix d' intervention inférieur , ou si elle se situe entre ces deux prix , le
prix de référence n' est pas révisé .
     b)    Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le
semestre précédant un réexamen est inférieure au prix d' intervention
inférieur , le prix de référence est automatiquement révisé et réduit de 5 %
par rapport à son niveau au moment du réexamen , à moins que le Conseil , par un
vote spécial , ne décide d' appliquer au prix de référence un pourcentage de
réduction plus élevé .
     c)    Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le
semestre précédant un réexamen est supérieure au prix d' intervention
supérieur , le prix de référence est automatiquement révisé et relevé de 5 %
par rapport à son niveau au moment du réexamen , à moins que le Conseil , par un
vote spécial , ne décide d' appliquer au prix de référence un pourcentage de
relèvement plus élevé .
                                         25
 ---pagebreak--- 2.    S' il s' est produit , à-purs la dernière évaluation prévue par lu
paragraphe 2 de l' article 32 de l' Accord international de 1979 sur le
caoutchouc naturel ou par le présent paragraphe , une variation nette du stock
régulateur égale à 100 000 tonnes , le Directeur exécutif convoque une session
extraordinaire du Conseil pour évaluer la situation . Le Conseil peut , par un
vote spécial , décider de prendre des mesures appropriées qui peuvent
comprendre :
      a)    La suspension des opérations du stock régulateur ;
      b)    Un changement dans le rythme des achats ou des ventes du stock
régulateur ; et
      c)    La révision du prix de référence .
3.    Si des achats ou des ventes du stock régulateur d' un montant net de
300 000 tonnes ont eu lieu depuis a ) la dernière révision aux termes du
paragraphe 3 de l' article 32 de l' Accord international de 1979 sur le
caoutchouc naturel , b ) la dernière révision aux termes du présent paragraphe ,
ou c ) la dernière révision aux termes du paragraphe 2 du présent article ,
la plus récente des trois dates correspondantes étant retenue , le prix de
référence est diminué ou augmenté , selon le cas , de 3 % par rapport à son
niveau du moment , à moins que le Conseil , par un vote spécial , ne décide de
le diminuer ou de l' augmenter , selon le cas , d' un pourcentage plus élevé .
4.    Aucun ajustement du prix de référence , quelle qu' en soit la raison ,
ne doit être tel que les prix de déclenchement débordent le prix indicatif
inférieur ou supérieur .
                                  B.  Prix indicatifs
5.    Le Conseil peut , par un vote spécial , réviser les prix indicatifs
inférieur ou supérieur lors des réexamens prévus dans la présente section du
présent article .
6.    Le Conseil veille à ce que toute révision des prix indicatifs soit
compatible avec l' évolution des tendances et de la situation du marché .
A cet égard , le Conseil prend en considération les tendances des prix , de la
consommation , de l' offre , des coûts de production et des stocks de caoutchouc
naturel , ainsi que la quantité de caoutchouc naturel détenue par le stock
régulateur et la position financière du Compte du stock régulateur .
7.    Les prix indicatifs inférieur et supérieur sont revus :
      a)    Trente mois après le dernier réexamen aux termes du paragraphe 7 a)
de l' article 32 de l' Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel ,
ou , si le présent Accord entre en vigueur après le 1er mai 1988 , à la première
session tenue par le Conseil en vertu du présent Accord , et par la suite tous
les trente mois ;
      b)    Dans des circonstances exceptionnelles , à la demande d' un membre ou
de membres totalisant 200 voix ou davantage au Conseil ; et
                                           26
 ---pagebreak---       c)   Lorsque le prix de référence a été révisé i ) en baisse depuis la
dernière révision du prix indicatif inférieur ou depuis l' entrée en vigueur de
l' Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel ou ii ) en hausse
depuis la dernière révision du prix indicatif supérieur , ou depuis l' entrée en
vigueur de l' Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel , cette
baisse ou cette hausse étant d' au moins 3 % conformément au paragraphe 3 du
présent article et d' au moins 5 % conformément au paragraphe 1 du présent
article , ou d' un montant au moins égal à ce pourcentage conformément aux
paragraphes 1 , 2 et/ou 3 du présent article , à condition que la moyenne des
prix indicateurs quotidiens du marché pour les soixante jours suivant la
dernière révision du prix de référence soit , selon le cas , inférieure au prix
d' intervention inférieur ou supérieure au prix d' intervention supérieur .
8.    Nonobstant les paragraphes 5 , 6 et 7 du présent article , le prix
indicatif inférieur ou supérieur n' est pas révisé en hausse si la moyenne des
prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre précédant un réexamen
de la fourchette de prix prévu par le présent article est inférieure au prix
de référence . De même , le prix indicatif inférieur ou supérieur n' est pas
révisé en baisse si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour
le semestre précédant un réexamen de la fourchette de prix prévu par le
présent article est supérieure au prix de référence .
                                    Article 32
                             Prix indicateur du marché
1.    Il est institué un prix indicateur quotidien du marché , qui est
une moyenne composite , pondérée - représentative du marché du caoutchouc
naturel - des prix officiels quotidiens pour le mois courant sur les places
de Kuala Lumpur , Londres , New York et Singapour . Initialement , le prix
indicateur quotidien du marché est établi d' après les prix du RSS 1 , du RSS 3
et du TSR 20 , dont les coefficients de pondération doivent être égaux .
Toutes les cotations sont converties en prix f.o.b . aux ports malaisiens /por t
de Singapour , exprimé en monnaie malaisienne/singapour ienne .
 2.   La composition par type/qualité , les coefficients de pondération
et la méthode de calcul du prix indicateur quotidien du marché sont passés
en revue et peuvent être révisés par le Conseil par un vote spécial , afin
d' assurer que ce prix soit représentatif du marché du caoutchouc naturel .
 3.   Le prix indicateur du marché est   réputé supérieur , égal ou inférieur
aux niveaux de prix spécifiés dans le   présent Accord si la moyenne des prix
indicateurs quotidiens du marché pour    les cinq derniers jours de place est
supérieure , égale ou inférieure à ces  niveaux de prix .
                                        27
 ---pagebreak---                                      Artide 33
               Composition des stocks constituant le stock régulateur
 1 . A sa première session après l' entrée en vigueur du présent Accord , le
 Conseil désigne les qualités et types internationalement reconnus de feuilles
 de caoutchouc fumé et les caoutchoucs faisant l' objet de spécifications
 techniques qui peuvent entrer dans le stock régulateur , sous réserve que les
critères suivants soient respectés ;
      a)    Les types et qualités inférieurs de caoutchouc naturel agréés pour
inclusion dans le stock régulateur sont le RSS 3 et le TSR 20 ; et
      b)    Tous les types et qualités agréés en application de l' alinéa a ) du
présent paragraphe qui représentent au moins 3 % du commerce international du
caoutchouc naturel pendant l' année civile précédente sont désignés .
2.    Le Conseil peut , par un vote spécial , modifier ces critères et/ou les
types/qualités retenus si cela est nécessaire pour assurer que la composition
du stock régulateur reflète l' évolution de la situation du marché , que les
objectifs du présent Accord en matière de stabilisation sont atteints et qu' il
est tenu compte de la nécessité de maintenir à un niveau élevé la qualité
commerciale des stocks composant le stock régulateur .
3.    Le Directeur du stock régulateur devrait veiller à ce que la composition
du stock régulateur reflète la structure des exportations/importations de
caoutchouc naturel , tout en répondant aux objectifs du présent Accord en
matière de stabilisation .
4.    Le Conseil peut , par un vote spécial , charger le Directeur du stock
régulateur de modifier la composition du stock régulateur si l' objectif de
stabilisation des prix l' exige .
                                     Article 34
               Emplacement des stocks composant le stock régulateur
1.    L' emplacement des stocks composant le stock régulateur doit permettre des
opérations commerciales économiques et efficaces . En vertu de ce principe ,
les stocks doivent être situés sur le territoire des membres exportateurs et
des membres importateurs , à moins que le Conseil , par un vote spécial , n' en
décide autrement . Leur répartition entre les membres doit s' effectuer de
manière à assurer la réalisation des objectifs de stabilisation visés par le
présent Accord , tout en maintenant les coûts au niveau minimal .
2.    Pour maintenir des normes de qualité commerciale élevées , le stockage
doit se faire uniquement dçns les entrepôts agréés en fonction de critères
arrêtés par le Conseil .
                                          28
 ---pagebreak--- 3.   Après l' entrée en vigueur du présent Accord , le Conseil établit et
approuve une liste d' entrepôts ainsi que les dispositions nécessaires pour
leur utilisation . Le Conseil peut , si nécessaire , revoir la liste des
entrepôts approuvés par le Conseil de l' Accord international de 1979 sur le
caoutchouc naturel et les critères établis par ledit Conseil , et les maintenir
ou les réviser en conséquence .
4.   Le Conseil revoit aussi périodiquement l' emplacement des stocks composant
le stock régulateur et peut , par un vote spécial , charger le Directeur du
stock régulateur de modifier l' emplacement de ces stocks pour assurer des
opérations commerciales économiques et efficaces .
                                    Article 35
                 Rotation des stocks composant le stock régulateur
     Le Directeur du stock régulateur veille à ce que tous les stocks
composant le stock régulateur soient achetés et maintenus selon des normes
de qualité commerciale élevées . Il renouvelle le caoutchouc naturel entreposé
dans le stock régulateur de la manière nécessaire pour assurer le respect de
ces normes , en prenant dûment en considération le coût de la rotation et ses
répercussions sur la stabilité du marché . Le coût de la rotation esr imputé
sur le Compte du stock régulateur .
                                     Article 36
           Limitation ou suspension des opérations du stock régulateur
1.   Nonobstant les dispositions de l' article 30 , le Conseil , s' il est en
session , peut , par un vote spécial , limiter ou suspendre les opérations du
stock régulateur s' il estime que le respect des obligations imposées au
Directeur du stock régulateur par ledit article ne permettra pas d' atteindre
les objectifs du présent Accord .
2.   Si le Conseil n' est pas en session , le Directeur exécutif peut , après
consultation avec le Président , limiter ou suspendre les opérations du stock
régulateur s' il estime que le respect des obligations imposées au Directeur du
stock régulateur par l' article 30 ne permettra pas d' atteindre les objectifs
du présent Accord .
3.   Immédiatement après une décision de limiter ou de suspendre les
opérations du stock régulateur en vertu du paragraphe 2 du présent article , le
Directeur exécutif convoque une session du Conseil à l' effet d' examiner cette
décision . Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l' article 13 , le
Conseil se réunit dans les dix jours qui suivent la date de la limitation ou
de la suspension et , par un vote spécial , confirme ou annule ladite limitation
ou suspension . Si , au cours de cette session , le Conseil ne peut arriver à
une décision , les opérations du stock régulateur reprennent sans aucune
restriction imposée au titre du présent article .
                                         29
 ---pagebreak--- •* •  Au :,:, i 1 ony temps qu' une limitation ou une suspension des opération :; du
stock régulateur , décidée en application du présent article , reste en vigueur ,
 Le Conseil revoit cette décision à des intervalles qui ne dépassent pas
trois mois . Si , lors d' une session où il doit revoir la décision , le Conseil
ne confirme pas , par un vote spécial , la limitation ou la suspension , ou s' il
n' arrive pas à une décision , les opérations du stock régulateur reprennent
sans limitation .
                                          Article 37
                   Pénalisation pour non-acquittement des contributions
                                 au Compte du stock régulateur
1.    Si un membre ne s' est pas acquitté de son obligation de contribuer au
Compte du stock régulateur au dernier jour où sa contribution est exigible ,
il est réputé être en retard de paiement . Un membre en retard de
soixante jours ou plus ne compte pas comme membre dans un vote sur les
questions visées au paragraphe 2 du présent article .
2.    Les droits de vote et autres droits au Conseil d' un membre en retard de
soixante jours ou plus dans ses versements aux termes du paragraphe 1 du
présent article sont suspendus , à moins que le Conseil , par un vote spécial ,
n' en décide autrement .
3.    Un membre en retard de paiement         verse des intérêts calculés au taux
préférentiel en vigueur dans le pays          hôte à compter du dernier jour où ces
paiements sont exigibles . L' arriéré         couvert par les autres membres
importateurs et membres exportateurs          l' est à titre volontaire .
4.    Lorsqu' il a été mis fin au défaut de paiement à la satisfaction du
Conseil , le membre en retard de soixante jours ou plus dans ses versements est
rétabli dans ses droits de vote et autres droits . Si les sommes non versées
ont été avancées par d' autres membres , ceux-ci sont remboursés intégralement .
                                           Article 38
               Ajustement des contributions au Compte du stock régulateur
1.    Quand il est procédé à la répartition des voix à la première session
ordinaire de chaque exercice ou toutes les fois que la composition de
l' Organisation change , le Conseil opère l' ajustement nécessaire de la
contribution de chaque membre au Compte du stock régulateur conformément aux
dispositions du présent article . A cette fin , le Directeur exécutif calcule :
      a)       La contribution nette en espèces de chaque membre , en retranchant
les contributions remboursées à ce membre conformément au paragraphe 2 du
présent article de la somme de toutes les contributions versées par ce membre
depuis l' entrée en vigueur du présent Accord ;
                                                30
 ---pagebreak---       b)    Le montant total net des appels de contributions , en additionnant
les appels de contributions consécutifs et en retranchant le total des
remboursements effectués conformément au paragraphe 2 du présent article ;
      c)   La contribution nette révisée de chaque membre , en répartissant
le montant total net des appels de contributions entre les membres en fonction
de la part révisée de chaque membre dans le total des voix au Conseil en
application de l' article 14 , sous réserve du paragraphe 3 de l' article 27
et étant entendu que la part de chaque membre dans le total des voix doit ,
aux fins du présent article , être calculée sans tenir compte de la suspension
des droits de vote d' un membre ni de la nouvelle répartition des voix qui
en résulte .
Quand la contribution nette en espèces d' un membre dépasse sa contribution
nette révisée , la différence lui est remboursée par prélèvement sur le Compte
du stock régulateur déduction faite de tous intérêts de pénalisation
éventuels . Quand la contribution nette révisée d' un membre dépasse sa
contribution nette en espèces , il verse au Compte du stock régulateur la
différence majorée de tous intérêts de pénalisation éventuels .
2.    Si le Conseil , eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l' article 28 , conclut
qu' il y a des contributions nettes en espèces en sus des fonds nécessaires
pour soutenir les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir ,
le Conseil rembourse cet excédent de contributions nettes en espèces déduction
faite des contributions initiales , à moins qu' il ne décide , par un vote
spécial , de ne pas procéder à ce remboursement ou de rembourser un montant
moindre . La part des membres dans le montant à rembourser est proportionnelle
à leurs contributions nettes en espèces , déduction faite de tous intérêts de
pénalisation éventuels . Les contributions qui restaient dues par des membres
en retard de paiement sont réduites dans la proportion qui existe entre le
montant à rembourser et la somme des contributions nettes en espèces .
3.    A la demande d' un membre , le montant du remboursement auquel il a droit
peut être conservé dans le Compte du stock régulateur . Si un membre demande
que le montant qui doit lui être remboursé soit conservé dans le Compte du
stock régulateur , ce montant vient en déduction de toute contribution
additionnelle demandée en application de l' article 28 . Le crédit conservé
dans le Compte du stock régulateur à la demande d' un membre porte un intérêt
calculé au taux d' intérêt moyen appliqué aux fonds détenus sur le Compte du
stock régulateur à partir du dernier jour où le montant devrait normalement
être remboursé audit membre jusqu' au jour qui précède celui où il lui est
effectivement rendu .
4.    Le Directeur exécutif notifie immédiatement aux membres les versements ,
ou les remboursements , qu' il faut effectuer par suite d' ajustements opérés
conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article . Ces versements
demandés aux membres , ou des remboursements en leur faveur , sont effectués
dans les soixante jours de la date à laquelle le Directeur exécutif a envoyé
la notification .
5.    Si l' encaisse disponible au Compte du stock régulateur dépasse la valeur
totale des contributions nettes en espèces des membres , les fonds
excédentaires sont distribués à la fin du présent Accord .
                                         31
 ---pagebreak---                                      Article il
            Le stock régulateur et les modifications des taux de change
1.    Si le taux de change entre le ringgit malaisien/dollar Singapour ien et
les monnaies des principaux membres exportateurs et importateurs de caoutchouc
naturel subit une modification d' une ampleur telle qu' elle a des incidences
importantes sur les opérations du stock régulateur , le Directeur exécutif
doit , conformément à l' article 36 , ou des membres peuvent , conformément à
l' article 13 , convoquer une session extraordinaire du Conseil .   Le Conseil se
réunit dans les dix jours pour confirmer ou annuler les mesures déjà prises
par le Directeur exécutif en application de l' article 36 , et peut , par un vote
spécial , décider de prendre des mesures appropriées , y compris la possibilité
de réviser la fourchette de prix , en application des principes énoncés à la
première phrase des paragraphes 1 et 6 de l' article 31 .
2.    Le Conseil , par un vote spécial , établit une procédure pour déterminer ce
qu' est une modification importante de la parité de ces monnaies à la seule fin
d' assurer la convocation en temps voulu du Conseil .
3.    S' il existe entre le ringgit malaisien et le dollar singapourien
une divergence d' une ampleur telle qu' elle a des incidences importantes
sur les opérations du stock régulateur , le Conseil se réunit pour examiner
la situation et peut envisager l' adoption d' une seule monnaie .
                                     Article 40
               Procédures de liquidation du Compte du stock régulateur
1.    A la fin du présent Accord , le Directeur du stock régulateur établit un
état estimatif de toutes les dépenses découlant de la liquidation , ou du
transfert à un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel , des
avoirs du Compte du stock régulateur conformément aux dispositions du présent
article , et réserve le montant correspondant dans un compte distinct . Si ces
soldes sont insuffisants , le Directeur du stock régulateur vend une quantité
suffisante de caoutchouc naturel du stock régulateur pour se procurer le
montant additionnel nécessaire .
2.    La part de chaque membre dans le Compte du stock régulateur est calculée
comme suit :
      a)     La valeur du stock régulateur est la valeur de la quantité totale de
caoutchouc naturel de chaque type/qualité qu' il détient , calculée d' après le
plus faible des prix courants des types/qualités respectifs sur les places
visées à l' article 32 pendant les trente jours de place précédant la date à
laquelle le présent Accord prend fin ;
      b)     La valeur du Compte du stock régulateur est la valeur du stock
régulateur majorée des avoirs en espèces du Compte du stock régulateur a la
date à laquelle le présent Accord prend fin et déduction faite du montant
 réservé en application du paragraphe 1 du présent article ;
                                          32
 ---pagebreak---        c)   La contribution nette en espèces de chaque membre est la somme des
contributions qu' il a versées pendant toute la durée du présent Accord ,
déduction faite de tous les remboursements qu' il a reçus en application de
 l' article 38 ; les intérêts de pénalisation payés conformément au paragraphe 3
de l' article 37 ne constituent pas une contribution au Compte du stock
 régulateur ;
       d)   Si la valeur du Compte du stock régulateur est supérieure ou
inférieure au montant total des contributions nettes en espèces , l' excédent
est réparti entre les membres proportionnellement à leur part des
contributions nettes pondérée par un coefficient temps en application du
présent Accord . Tout déficit est réparti entre les membres proportionnellement
au nombre moyen de voix détenu par chacun pendant la période où il a été
membre . Pour fixer la part des déficits à la charge de chaque membre , les voix
de chaque membre sont calculées sans qu' il soit tenu compte de la suspension
de ses droits de vote ou de toute redistribution des voix en résultant ;
       e)   La part de chaque membre dans le Compte du stock régulateur
correspond à sa contribution nette en espèces , diminuée ou majorée de sa part
dans les déficits ou les excédents du Compte du stock régulateur , déduction
faite de ses obligations éventuelles au titre d' intérêts exigibles impayés .
3.     Si le présent Accord doit être immédiatement remplacé par un nouvel
accord international sur le caoutchouc naturel , le Conseil , par un vote
spécial , adopte les procédures propres à assurer le transfert effectif au
nouvel accord , selon ce qu' exigera ledit accord , des parts dans le Compte du
stock régulateur des membres qui ont l' intention de participer au nouvel
accord . Tout membre qui ne veut pas participer au nouvel accord a droit au
remboursement de sa part :
       a)   Par un prélèvement sur l' encaisse disponible proportionnel à sa part
en pourcentage dans le montant total des contributions nettes en espèces
au Compte du stock régulateur , dans les trois mois ; et
       b)   Par prélèvement sur le produit net de l' écoulement des stocks
constituant le stock régulateur , au moyen de ventes méthodiques ou au moyen
d' un transfert au nouvel accord international sur le caoutchouc naturel aux
prix courants du marché , l' opération devant être terminée dans un délai de
douze mois ;
à moins que le Conseil , par un vote spécial , ne décide d' augmenter les
paiements visés à l' alinéa a ) du présent paragraphe .
4.     Si le présent Accord prend fin sans être remplacé par un nouvel accord
international sur le caoutchouc naturel prévoyant un stock régulateur ,
le Conseil , par un vote spécial , adopte des procédures devant régir
l' écoulement méthodique du stock régulateur dans le délai maximal spécifié au
paragraphe 6 de l' article 66 , sous réserve des prescriptions suivantes :
       a)   Il n' est procédé à aucun autre achat de caoutchouc naturel ;
       b)   L' Organisation n' engage pas de nouvelles dépenses à l' exception de
celles qui sont nécessaires pour écouler le stock régulateur .
                                          33
 ---pagebreak--- r>.  .jour. [V-oerve »lu droit qu' ont les membres de choisir de se faire
rembourser leur part sous forme de caoutchouc naturel conformément au
paragraphe 6 du présent article , tout montant en espèces restant
éventuellement au Compte du stock régulateur est immédiatement distribué aux
membres en proportion de leur part telle qu' elle est définie au paragraphe 2
du présent article .
6.   Au lieu de se Caire rembourser en espèces la totalité ou une fraction de
sa part , chaque membre peut choisir de prendre sa part dans les avoirs du
Compte du stock régulateur sous forme de caoutchouc naturel , sous réserve des
procédures adoptées par le Conseil .
7.   Le Conseil adopte des procédures appropriées pour l' ajustement et le
remboursement des parts des membres dans le Compte du stock régulateur .
Cet ajustement tient compte :
     a)     de tout écart pouvant exister entre le prix du caoutchouc naturel
spécifié à l' alinéa a ) du paragraphe 2 du présent article et les prix auxquels
une partie ou la totalité du stock régulateur est vendue en application des
procédures d' écoulement du stock régulateur ; et
     b)     de la différence entre le montant estimatif et le montant effectif
des dépenses de liquidation .
8.   Le Conseil se réunit dans les trente jours suivant la fin des
transactions du Compte du stock régulateur pour procéder à la liquidation
définitive des comptes des membres dans les trente jours suivants .
                                            34
 ---pagebreak---     CHAPITRE IX - RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE
                                   Article 41
            Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
     Quand le Fonds commun pour les produits de base commencera à fonctionner ,
le Conseil tirera pleinement parti des facilités offertes par cet organisme ,
en conformité des principes énoncés dans l' Accord portant création du Fonds
commun pour les produits de base . Le Conseil négociera à cette fin avec le
Fonds commun des conditions et modalités mutuellement acceptables pour un
accord d' association à signer avec le Fonds commun .
                                        35
 ---pagebreak---                 CHAPITRE X - APPROVISIONNEMENTS ET ACCES AUX MARCHES
                                   ET AUTRES MESURES
                                       Article 42
                       Approvisionnements et accès aux marchés
1.    Les membres exportateurs , dans toute la mesure possible , s' engagent à
mettre en oeuvre des politiques et des programmes permettant de maintenir un
approvisionnement régulier des consommateurs en caoutchouc naturel .
2.    Les membres importateurs , dans toute la mesure possible , s' engagent à
mettre en oeuvre des politiques permettant de maintenir l' accès à leurs
marchés pour le caoutchouc naturel .
                                       Article 43
                                     Autres mesures
1.    En vue d' atteindre les objectifs du présent Accord , le Conseil définit
et propose des mesures et techniques appropriées tendant à promouvoir :
      a)     Le développement de l' économie du caoutchouc naturel par les membres
producteurs grâce à l' accroissement et à l' amélioration de la production ,
de la productivité et de la commercialisation , augmentant ainsi les recettes
d' exportation des membres producteurs tout en améliorant la sécurité de
l' offre . A cet effet , le Comité des autres mesures procède à des analyses
économiques et techniques afin de définir :
           i)     Des programmes et projets de recherche-développement relative
                  au caoutchouc naturel présentant un intérêt pour les membres
                  exportateurs et les membres importateurs , y compris une
                  recherche scientifique dans des domaines spécifiques ;
          ii )    Des programmes et projets de nature à améliorer la productivité
                  de l' industrie du caoutchouc naturel ;
         iii )    Des moyens d' améliorer la qualité des approvisionnements de
                  caoutchouc naturel et d' uniformiser la spécification des
                  qualités et la présentation du caoutchouc naturel ; et
          iv )    Des méthodes permettant d' améliorer le traitement ,
                  la commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel
                  à l' état brut ;
      b)     La mise au point d' utilisations  finales du caoutchouc naturel .
A cet effet , le Comité des autres mesures     procède à des analyses économiques
et techniques appropriées afin de définir      des programmes et projets qui
aboutissent à un accroissement de l' usage     du caoutchouc naturel et à de
nouvelles utilisations .
                                            36
 ---pagebreak--- 2.   Le Conseil examine les incidences financières de ces mesures et
techniques et s' efforce de promouvoir et de faciliter l' apport de ressources
financières suffisantes , de la manière appropriée , par des sources telles que
les institutions financières internationales et le deuxième compte du Fonds
commun pour les produits de base quand il sera mis en place .
3.   Le Conseil peut faire des recommandations , s' il y a lieu , aux membres ,
aux institutions internationales et autres organisations en vue de promouvoir
la mise en oeuvre de mesures spécifiques en application du présent article .
4.   Le Comité des autres mesures revoit périodiquement l' application des
mesures que le Conseil décide de promouvoir et de recommander , et fait rapport
à ce sujet au Conseil .
                                        37
 ---pagebreak---         CHAPITRE XI - CONSULTATIONS AU SUJET DES POLITIQUES INTERIEURES
                                    Article 44
                                  Consultât ions
     Le Conseil procède à des consultations , quand un membre le demande , au
sujet des politiques gouvernementales concernant le caoutchouc naturel qui ont
des incidences directes sur l' offre ou sur la demande . Le Conseil peut
soumettre ses recommandations aux membres pour examen .
                                         38
 ---pagebreak---                CHAPITRE XII - STATISTIQUES , ETUDES ET INFORMATION
                                    Article 45
                           Statistiques et information
1.   Le Conseil rassemble , classe et , au besoin , publie les statistiques sur
le caoutchouc naturel et les domaines connexes qui sont nécessaires au bon
fonctionnement du présent Accord .
2.   Les membres doivent communiquer rapidement de façon aussi complète que
possible au Conseil les données disponibles par types et qualités spécifiques
concernant la production , la consommation et le commerce international du
caoutchouc naturel .
3.   Le Conseil peut aussi demander aux membres de fournir d' autres
informations disponibles , y compris des renseignements sur des domaines
connexes , qui peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord .
4.   Les membres doivent fournir , dans un délai raisonnable , toutes les
statistiques et informations susmentionnées dans toute la mesure possible
compatible avec leur législation nationale et par les moyens qui leur
conviennent le mieux .
5.   Le Conseil établit des relations étroites avec les organismes
internationaux appropriés , dont le Groupe international d' étude du caoutchouc ,
et avec les bourses de commerce pour veiller à ce que des données récentes et
fiables soient disponibles sur la production , la consommation , les stocks ,
le commerce international et les prix du caoutchouc naturel et sur d' autres
facteurs qui influencent la demande et l' offre de caoutchouc naturel .
6.   Le Conseil veille à ce qu' aucune des informations publiées ne porte
atteinte au secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui
produisent , traitent ou commercialisent le caoutchouc naturel ou des produits
apparentés .
                                    Article 46
                   Evaluation annuelle , estimations et études
1.   Le Conseil établit une évaluation annuelle de la situation mondiale du
caoutchouc naturel et des domaines connexes , compte tenu des renseignements
communiqués par les membres et par tous les organismes intergouvemementaux
et internationaux compétents .
2 . Au moins une fois par semestre , le Conseil procède en outre à une
estimation de la production , de la consommation , des exportations et des
importations de caoutchouc naturel , si possible par types et qualités
spécifiques , pour le semestre suivant . Il communique ces estimations
aux membres .
                                        39
 ---pagebreak---  3.   Le Conseil établit , ou prend les dispositions voulues pour établir ,
des études sur les tendances de la production , de la consommation , du
commerce , de la commercialisation et des prix du caoutchouc naturel , ainsi que
 sur les problèmes à court et à long terme de l' économie mondiale du caoutchouc
 naturel .
                                     Article 47
                                   Examen annuel
1.    Le Conseil examine chaque année le fonctionnement du présent Accord
eu égard aux objectifs énoncés à l' article premier . Il informe les membres
des résultats de l' examen .
2.    Le Conseil peut ensuite formuler des recommandations à l' intention
des membres et ultérieurement prendre des mesures dans les limites de sa
compétence pour améliorer l' efficacité du fonctionnement du présent Accord .
                                          40
 ---pagebreak---                         CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS DIVERSES
                                      Article 48
                Obligations générales et responsabilités des membres
 1.   Pendant la durée du présent Accord , les membres mettront tout en oeuvre
et coopéreront pour favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord
et ne prendront aucune mesure allant à l' encontre desdits objectifs .
2.    Les membres chercheront en particulier à améliorer la situation de
l' économie du caoutchouc naturel et à encourager la production et l' emploi de
ce produit de manière à promouvoir la croissance et la modernisation de
l' économie du caoutchouc naturel dans l' intérêt mutuel des producteurs et des
consommateurs .
3.    Les membres acceptent de se considérer liés par toutes les décisions que
le Conseil prendra en application du présent Accord et ne prendront pas de
mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions .
4.    La responsabilité des membres découlant du fonctionnement du
présent Accord , que ce soit envers l' Organisation ou envers des tierces
parties , est limitée à leurs seules obligations concernant les contributions
au budget administratif et au financement du stock régulateur en application
et en conformité des chapitres VII et VIII du présent Accord , ainsi qu' à
toutes obligations pouvant être assumées par le Conseil en vertu de
l' article 41 .
                                      Article 49
                                Obstacles au commerce
1.    Le Conseil détermine , d' après l' évaluation annuelle de la situation
mondiale du caoutchouc visée à l' article 46 , les obstacles à l' expansion du
commerce du caoutchouc naturel sous forme brute , semi-transformée ou modifiée .
2.    Le Conseil peut , aux fins du présent article , recommander aux membres de
rechercher dans les organismes internationaux appropriés des mesures concrètes
mutuellement acceptables destinées à supprimer progressivement ces obstacles
et , si possible , à les éliminer complètement . Il examine périodiquement les
résultats de ces recommandations .
                                      Article 50
              Transport et structure du marché du caoutchouc naturel
      Le Conseil devrait encourager et faciliter la promotion de taux de fret
 raisonnables et équitables et l' amélioration du système de transport , de façon
 à assurer des approvisionnements réguliers aux marchés et à permettre des
 économies sur le coût des produits commercialisés .
                                           41
 ---pagebreak---                                    Article 51
                      Mesures différenciées et correctives
     Les membres en développement importateurs , et ceux des pays les moins
avancés qui sont membres , dont les intérêts sont lésés par des mesures prises
en application du présent Accord , peuvent s' adresser au Conseil pour des
mesures différenciées et correctives appropriées . Le Conseil envisage de
prendre de telles mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de
la section III de la résolution 93 ( IV ) de la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement .
                                   Article 52
                                    Dispenses
1.   Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure
qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l' exigent ,
le Conseil peut , par un vote spécial , dispenser un membre d' une obligation
prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le
convainquent quant aux raisons qui l' empêchent de respecter cette obligation .
2.   Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du
présent article , le Conseil précise les modalités , les conditions , la durée et
les motifs de cette dispense .
                                   Article 53
                          Normes de travail équitables
     Les membres déclarent qu' ils s' efforceront d' appliquer des normes de
travail propres à améliorer le niveau de vie de la main-d'œuvre dans leur
secteur du caoutchouc naturel .
                                        42
 ---pagebreak---                         CHAPITRE XIV - PLAINTES ET DIFFERENDS
                                     Article 54
                                       Plaintes
1.    Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le
présent Accord lui impose est , à la demande du membre auteur de la plainte ,
déférée au Conseil , qui statue après consultation des membres intéressés .
2.    La décision par laquelle le Conseil estime qu' un membre a manqué aux
obligations que le présent Accord lui impose spécifie la nature du manquement .
3.    Toutes les fois qu' il conclut , que ce soit ou non à la suite d' une
plainte , qu' un membre a enfreint le présent Accord , le Conseil peut , par un
vote spécial et sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans
d' autres articles du présent Accord :
      a)   Suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et , s' il le
juge nécessaire , suspendre tous autres droits du membre en question , y compris
le droit d' exercer une fonction au Conseil ou à l' un quelconque des comités
institués en application de l' article 18 ainsi que le droit d' être admis comme
membre de ces comités , jusqu' à ce qu' il se soit acquitté de ses obligations , ou
      b)   Prendre la décision prévue à l' article 64 , si le manquement entrave
sérieusement le fonctionnement du présent Accord .
                                      Article 55
                                     Différends
1.    Tout différend relatif à l' interprétation ou à l' application du
présent Accord qui n' est pas réglé entre les membres en cause est , à la
demande de tout membre partie au différend , déféré au Conseil pour décision .
2.    Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1
du présent article , une majorité des membres détenant au moins le tiers du
total des voix peut demander au Conseil de prendre , après examen de l' affaire
et avant de rendre sa décision , l' opinion , sur la question en litige , d' une
commission consultative , constituée ainsi qu' il est indiqué au paragraphe 3
du présent article .
3 . a) A moins que le Conseil , par un vote spécial , n' en décide autrement ,
la commission consultative est composée de cinq personnes se répartissant
comme suit :
          i)     Deux personnes , désignées par les membres exportateurs , dont
                 l' une possède une grande expérience des questions du genre de
                 celle qui est en litige et l' autre est un juriste qualifié et
                 expérimenté ;
                                           43
 ---pagebreak---            ii )    Deux personnes de qualifications analogues , désignées par les
                   membres importateurs ; et
          iii )    Un président choisi à l' unanimité par les quatre personnes
                   désignées conformément aux sous-alinéas i ) et ii ) du présent
                   alinéa ou , en cas de désaccord entre elles , par le Président
                   du Conseil ;
      b)      Des ressortissants de membres et de non-membres peuvent siéger à
la commission consultative ;
      c)     Les membres de la commission consultative siègent à titre personnel
et sans recevoir d' instructions d' aucun gouvernement ;
      d)     Les dépenses de la commission consultative sont à la charge
de l' Organisation .
4.    L' opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil
qui , après avoir pris en considération toutes les données pertinentes , statue
par un vote spécial .
                                            44
 ---pagebreak---                            CHAPITRE XV - CLAUSES FINALES
                                      Article 56
                                       Signature
      Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à
 la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel , 1985 , au Siège de
l' Organisation des Nations Unies , du 1er mai au 31 décembre 1987 inclus .
                                     Article 57
                                     Dépositaire
      Le Secrétaire général de l' Organisation des Nations Unies est désigné
comme dépositaire du présent Accord .
                                     Article 58
                     Ratification , acceptation et approbation
1.    Le présent Accord est sujet à ratification , acceptation ou approbation
par les gouvernements signataires conformément à leur procédure
constitutionnelle ou institutionnelle .
2.    Les instruments de ratification , d' acceptation ou d' approbation seront
déposés auprès du dépositaire le 1er janvier 1989 au plus tard . Le Conseil
pourra toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui
n' auront pu déposer leur instrument à cette date .
3.    Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification ,
d' acceptation ou d' approbation se déclare , au moment du dépôt , membre
exportateur ou membre importateur .
                                     Article 59
                   Notification d' application à titre provisoire
1.    Un gouvernement signataire qui a l' intention de ratifier , d' accepter ou
d' approuver le présent Accord , ou un gouvernement pour lequel le Conseil a
fixé des conditions d' adhésion mais qui n' a pas encore pu déposer son
instrument , peut , à tout moment , notifier au dépositaire qu' il appliquera
intégralement le présent Accord à titre provisoire , soit quand celui-ci
entrera en vigueur conformément à l' article 60 , soit , s' il est déjà en
vigueur , à une date spécifiée .
                                           45
 ---pagebreak--- 2.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article , un
gouvernement peut stipuler , dans sa notification d' application à titre
provisoire , qu' il appliquera le présent Accord seulement dans les limites de
ses procédures constitutionnelles et/ou législatives . Le gouvernement qui
fait une telle stipulation doit toutefois honorer toutes ses obligations
financières relatives au Compte administratif . La qualité de membre
provisoire reconnue au gouvernement qui fait une telle notification ne l' est
que pour les douze mois suivant l' entrée en vigueur provisoire du
présent Accord . S' il s' avère nécessaire de procéder à un appel de fonds
destinés au Compte du stock régulateur pendant les douze mois en question ,
le Conseil prend une décision quant au statut d' un gouvernement ayant la
qualité de membre provisoire en vertu du présent paragraphe .
                                      Article 60
                                  Entrée en vigueur
1.    Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif
le 23 octobre 1987 , ou à toute date ultérieure , si , à cette date , des
gouvernements totalisant au moins 80 % des exportations nettes indiquées à
l' annexe A du présent Accord , et des gouvernements totalisant au moins 80 %
des importations nettes indiquées à l' annexe B du présent Accord , ont déposé
leurs instruments de ratification , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion ,
ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l' égard du
présent Accord .
2.    Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire
le 23 octobre 1987 , ou à une date quelconque avant le 1er janvier 1989 , si des
gouvernements totalisant au moins 75 % des exportations nettes indiquées à
l' annexe A du présent Accord , et des gouvernements totalisant au moins 75 %
des importations nettes indiquées à l' annexe B du présent Accord , ont déposé
leurs instruments de ratification , d' acceptation ou d' approbation , ou ont
notifié au dépositaire en vertu du paragraphe 1 de l' article 59 qu' ils
appliqueront le présent Accord à titre provisoire et qu' ils assumeront dans
son intégralité leur engagement financier à l' égard du présent Accord .
Le présent Accord restera en vigueur à titre provisoire pendant douze mois au
maximum , à moins qu' il n' entre en vigueur à titre définitif en vertu du
paragraphe 1 du présent article ou que le Conseil n' en décide autrement en
application du paragraphe 4 du présent article .
3.    Si le présent Accord n' entre pas en vigueur à titre provisoire en
application du paragraphe 2 du présent article au 1er janvier 1989 ,
le Secrétaire général de l' Organisation des Nations Unies invitera , aussitôt
qu' il le jugera possible après cette date , les gouvernements qui auront déposé
leurs instruments de ratification , d' acceptation ou d' approbation , ou qui lui
auront notifié qu' ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire , à se
réunir en vue de recommander s' ils devraient ou non prendre les dispositions
nécessaires pour mettre le présent Accord en vigueur entre eux , à titre
provisoire ou définitif , en totalité ou en partie . Si aucune conclusion n' est
arrêtée à cette réunion , le Secrétaire général de l' Organisation
des Nations Unies pourra convoquer ultérieurement d' autres réunions
semblables , s' il le juge approprié .
                                          46
 ---pagebreak--- 4.    Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour
l' entrée en vigueur du présent Accord à titre définitif ne sont pas remplies
pendant la période de douze mois civils durant laquelle l' Accord était en
vigueur à titre provisoire en vertu du paragraphe 2 du présent article ,
le Conseil , au plus tard un mois avant la fin de la période de douze mois
susmentionnée , examinera l' avenir du présent Accord et , sous réserve du
paragraphe 1 du présent article , décidera , par un vote spécial :
      a)    De mettre le présent Accord en vigueur à titre définitif entre les
membres du moment , en totalité ou en partie ;
      b) De maintenir le présent Accord en vigueur à titre provisoire entre
les membres du moment , en totalité ou en partie , pour une année de plus ; ou
      c)    De renégocier le présent Accord .
Si le Conseil n' arrive à aucune décision , le présent Accord prendra fin à
l' expiration de la période de douze mois . Le Conseil informera le dépositaire
de toute décision prise en vertu du présent paragraphe .
5.    Si un gouvernement dépose son instrument de ratification , d' acceptation ,
d' approbation ou d' adhésion après l' entrée en vigueur du présent Accord ,
celui-ci entrera en vigueur pour ledit gouvernement à la date de ce dépôt .
6.    Le Directeur exécutif de l' Organisation convoquera la première session du
Conseil aussitôt que possible après l' entrée en vigueur du présent Accord .
                                     Article 61
                                      Adhésion
1.    Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord .
L' adhésion est soumise aux conditions que le Conseil détermine et qui
comprennent , entre autres , un délai pour le dépôt des instruments d' adhésion ,
le nombre de voix attribuées et les obligations financières . Le Conseil peut
toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui sont dans
l' impossibilité de déposer leur instrument d' adhésion dans le délai fixé .
2.    L' adhésion se fait par le dépôt d' un instrument d' adhésion auprès du
dépositaire . L' instrument d' adhésion doit stipuler que le gouvernement accepte
toutes les conditions fixées par le Conseil .
                                     Article 62
                                     Amendements
1.    Le Conseil peut , par un vote spécial , recommander aux membres des
amendements au présent Accord .
2.    Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent notifier au
dépositaire qu' ils acceptent l' amendement .
                                         47
 ---pagebreak--- 3.    Tout amendement prend effet 90 jours après que le dépositaire a reçu des
notifications d' acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des
membres exportateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres
exportateurs , et de membres constituant au moins les deux tiers des membres
 importateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres importateurs .
 4.   Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises
pour que l' amendement prenne effet ont été satisfaites et nonobstant les
dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par
le Conseil , tout membre peut encore notifier au dépositaire qu' il accepte
l' amendement , à condition que cette notification soit faite avant que
l' amendement prenne effet .
5.    Tout membre qui n' a pas notifié son acceptation d' un amendement à la date
à laquelle ledit amendement prend effet cesse d' être partie contractante au
présent Accord à compter de cette date , à moins qu' il n' ait prouvé au Conseil
qu' il n' a pas pu accepter l' amendement en temps voulu par suite de difficultés
rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou
institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre
le délai d' acceptation . Ce membre n' est pas lié par l' amendement tant qu' il
n' a pas notifié qu' il l' accepte .
6.    Si les conditions requises pour que l' amendement prenne effet ne sont pas
satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du
présent article , l' amendement est réputé retiré .
                                     Article 63
                                       Retrait
1.    Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après
l' entrée en vigueur de celui-ci en notifiant son retrait au dépositaire .
Ledit membre informe simultanément le Conseil de la décision qu' il a prise .
2.    Un an après que sa notification a été reçue par le dépositaire ,
ledit membre cesse d' être partie contractante au présent Accord .
                                     Article 64
                                      Exclusion
      Si le Conseil conclut qu' un membre a manqué aux obligations que le
présent Accord lui impose et qu' il décide en outre que ce manquement entrave
sérieusement le fonctionnement du présent Accord , il peut , par un vote
spécial , exclure ce membre du présent Accord . Le Conseil en donne
immédiatement notification au dépositaire . Ledit membre cesse d' être partie
contractante au présent Accord un an après la date de la décision du Conseil .
                                          48
 ---pagebreak---                                      Article 65
      Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou
          des membres qui ne sont pas en mesure d' accepter un amendement
1 . Conformément au présent article , le Conseil procède à la liquidation des
comptes d' un membre qui cesse d' être partie contractante au présent Accord en
raison :
      a)    De la non-acceptation d' un amendement au présent Accord en
application de l' article 62 ;
      b)    Du retrait du présent Accord en application de l' article 63 ; ou
      c)    De l' exclusion du présent Accord en application de l' article 64 .
2.    Le Conseil garde toute contribution versée au Compte administratif par un
membre qui cesse d' être partie contractante au présent Accord .
3.    Le Conseil rembourse , conformément à l' article 40 , la part que détient
dans le Compte du stock régulateur un membre qui cesse d' être partie
contractante par suite de non-acceptation d' un amendement au présent Accord ,
de retrait ou d' exclusion , déduction faite de la part dudit membre dans
d' éventuels excédents .
      a)    Le remboursement à un membre qui cesse d' être partie contractante en
raison de la non-acceptation d' un amendement au présent Accord est effectué un
an après que l' amendement en cause est entré en vigueur .
      b)    Le remboursement à un membre qui se retire est effectué dans un
délai de 60 jours après que ledit membre cesse d' être partie contractante au
présent Accord , à moins que par suite de ce retrait le Conseil décide de
mettre fin au présent Accord , en application du paragraphe 5 de l' article 66 ,
avant le remboursement , auquel cas les dispositions de l' article 40 et du
paragraphe 6 de l' article 66 sont applicables .
      c)    Le remboursement à un membre qui est exclu est effectué dans un
délai de 60 jours après que ledit membre cesse d' être partie contractante au
présent Accord .
4.     Si le Compte du stock régulateur ne peut effectuer le remboursement en
espèces exigibles en application de l' alinéa a ), b) ou c ) du paragraphe 3 du
présent article sans que la viabilité du Compte du stock régulateur en soit
compromise ou sans qu' il soit nécessaire de procéder à un appel de
contributions supplémentaires auprès des membres    pour couvrir le montant à
rembourser , le remboursement est différé jusqu' à  ce que la quantité nécessaire
de caoutchouc naturel du stock régulateur puisse    être vendue à un prix égal ou
supérieur au prix d' intervention supérieur . Si ,  avant la fin de la période
                                          49
 ---pagebreak--- d' une année stipulée à l' article 63 , le Conseil informe un membre qui se
retire que le remboursement devra être différé conformément au présent
paragraphe , la période d' une année entre la notification de l' intention de
retrait et le retrait effectif peut , si le membre qui se retire le désire ,
être prolongée jusqu' à ce que le Conseil informe ce membre que le
remboursement de sa part peut être effectué dans les 60 jours .
5.    Un membre qui a reçu en remboursement un montant approprié en application
du présent article n' aura droit à aucune part du produit de la liquidation de
l' Organisation . Il ne pourra lui être imputé non plus aucun déficit éventuel
de l' Organisation après que le remboursement aura été effectué .
                                     Article 66
                    Durée , prorogation et fin du présent Accord
1.    Le présent Accord restera   en vigueur pendant une période de cinq ans à
compter de la date d' entrée en   vigueur , à moins qu' il ne soit prorogé en
application du paragraphe 3 du    présent article ou qu' il n' y soit mis fin en
application du paragraphe 4 ou    du paragraphe 5 du présent article .
2.    Avant l' expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du
présent article , le Conseil peut , par un vote spécial , décider de renégocier
le présent Accord .
3.    Le Conseil peut , par un vote spécial , décider de proroger le
présent Accord pour une période ou des périodes ne dépassant pas deux ans au
total , à partir de la date d' expiration de la période de cinq ans visée au
paragraphe 1 du présent article .
4.    Si un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel est négocié
et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation
conformément au paragraphe 3 du présent article , le présent Accord , tel qu' il
a été prorogé , prend fin au moment de l' entrée en vigueur du nouvel accord .
5.    Le Conseil peut à tout moment , par un vote spécial , décider de mettre fin
au présent Accord avec effet à la date de son choix .
6.    Nonobstant la fin du présent Accord , le Conseil continue d' exister
pendant une période ne dépassant pas trois ans pour procéder à la liquidation
de l' Organisation , y compris la liquidation des comptes , et à la cession des
avoirs en conformité des dispositions de l' article 40 et sous réserve des
décisions pertinentes à prendre par un vote spécial , et il a , pendant ladite
période , les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins .
7.    Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du
présent article .
                                          50
 ---pagebreak---                                    Article 67
                                    Réserves
     Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l' une quelconque des
dispositions du présent Accord .
     EN FOI DE QUOI les soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont apposé
leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées .
     FAIT à Genève , le 20 mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, les textes du
présent Accord en anglais , en arabe , en chinois , en espagnol , en français et
en russe faisant également foi .
                                        SI
 ---pagebreak---                                     Annexe A
      Pays exportateurs et leurs parts , calculées aux fins de l' article 60 ,
                 dans le total des exportations nettes des pays
                                                              Pourcentages a /
Birmanie                                                            0.381
Bolivie                                                             0.063
Cameroun                                                            0.494
Côte d' ivoire                                                      0.887
Ghana                                                               0.009
Guatemala                                                           0.273
Indonésie                                                          27.363
Libéria                                                             2.304
Malaisie                                                           44.361
Nigéria                                                             0.827
Papouasie-Nouvelle -Guinée                                          0.107
Philippines                                                         0.241
Sri Lanka                                                           3.842
Thaïlande                                                          17.253
Viet Nam                                                            1.141
Zaïre                                                               0.454
      Total                                                      100.000
      a/ Les parts sont exprimées en pourcentage du total des exportations
nettes de caoutchouc naturel pendant la période quinquennale 1981-1985 .
 ---pagebreak---                                         Annexe B
     Pays et groupes de pays importateurs et leurs parts , calculées aux fins
          de l' article 60 , dans le total des importations nettes des pays
                                                              Pourcentages a/
Argentine                                                           0.936
Australie                                                           1.146
Autriche                                                            0.872
Brésil                                                              1.732
Bulgarie                                                            0.521
Canada                                                              3.344
Chine       ^ ^
Communauté économique européenne
                                ^                                   6.996
                                                                   25.771
  Allemagne , République fédérale d'                                6.480
  Belgique-Luxembourg                                               1.209
  Danemark                                                          0.123
  Espagne                                                           3.251
  France                                                            5.257
  Grèce                                                             0.299
  Irlande                                                           0.168
  Italie                                                            4.130
  Pays-Bas                                                          0.442
  Portugal                                                          0.343
  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord              4.069
Costa Rica                                                          0.076
Egypte                                                              0.274
Etats-Unis d' Amérique                                             24.420
Finlande                                                            0.267
Inde                                                                1.092
Iraq                                                                0.077
Jamaïque                                                            0.023
Japon                                                              17.540
Madagascar                                                          0.000
Malte                                                               0.000
Maroc                                                               0.195
Mexique                                                             1.782
Norvège                                                             0.110
Nouvelle-Zélande                                                    0.222
Panama                                                              0.030
Pologne                                                             1.735
Roumanie                                                            1.472
Suède                                                               0.422
Suisse                                                              0.095
Tchécoslovaquie                                                     1.604
Union des Républiques socialistes soviétiques                       6.821
Venezuela                                                           0.425
      Total                                                      100.000
      ja/ Les parts sont exprimées en pourcentage du total des importations
nettes de caoutchouc naturel pendant la période triennale 1983-1985 .
             i
                                        î 5 -
 ---pagebreak---                                       Annexe C
          Coût estimatif du stock régulateur , calculé par le Président de
          la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel , 1985
      D' après le coût effectif de l' acquisition et du fonctionnement du stock
régulateur existant d' environ 360 000 tonnes de 1982 à mars 1987 , le coût de
l' acquisition et du fonctionnement d' un stock régulateur de 550 000 tonnes
pourrait se calculer en multipliant ce chiffre par le prix de déclenchement
inférieur ( 161 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme ) et en ajoutant au
résultat un montant équivalant à 30 % de ce prix .