CELEX: 62010CA0134
Language: fr
Date: 2011-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-134/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Article 31 — Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser — Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut — Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut — Principe de proportionnalité)

30.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 130/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-134/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Article 31 - Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser - Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut - Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut - Principe de proportionnalité)
   2011/C 130/12
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et C. Vrignon, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et T. Materne, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Critères pour l'octroi du régime de radio et télédiffusion, dit de «must carry» — Objectifs d'intérêt général permettant l'octroi de ce régime — Impact du nombre d'utilisateurs finals des réseaux de communication sur l'octroi dudit régime — Principe de proportionnalité
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas correctement transposé l’article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ladite directive et de l’article 56 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 161 du 19.06.2010