CELEX: 31991R3846
Language: fr
Date: 1991-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3846/91 de la Commission, du 30 décembre 1991, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

31 . 12. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 362/35
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3846/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 décembre 1991
                                    fixant le montant de l'aide pour les fourrages sèches
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont ete
                                                                     définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
péenne,                                                              cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (6),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    n° 1757/90 O ;
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai
 1978, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par        (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son                  cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
article 5 paragraphe 3,                                              prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
                                                                     partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
vu l'avis du comité monétaire,                                       que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
                                                                     règlement (CEE) n0 1528/78 ;
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour               considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du       (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés             différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­             le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide               correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                  prix à terme ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1627/91 du                   considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1991 /             mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
 1992 ;                                                              règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
                                                                     être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
considérant que le prix moyen du marché mondial est                  et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la               en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et         du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
livré à Rotterdam ;                                                  livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
                                                                     mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78              fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour           n0 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le             mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
règlement (CEE) n0 1110/89 (*), le prix moyen du marché              pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier         ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit               montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles          cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
compte des offres et des cours constatés au cours des                normal du régime des aides, il convient de retenir dans le
                                                                     cadre du calcul de ces dernières :
vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
l'aide applicable le mois suivant ;                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
considérant que, pour les offres et les cours ne répondant                cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé               n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
                                                                          le règlement (CEE) n0 2205/90 f),
(') JO  n0 L 142 du  30.  5. 1978,   p. 1.
(2) JO  n0 L 218  du 28 . 7. 1989,   p. 1.                           (6) JO   n° L  179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
(3) JO  n0 L 150  du 15.  6. 1991 ,  p. 15.                          O   JO   n° L  162 du 28. 6. 1990, p. 21 .
(4) JO  n° L 171  du 28.  6. 1978,   p. 1.                           (8) JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
n   JO  n" L 118  du 29.  4. 1989,   p. 1.                           (9) JO   n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak---  N0 L 362/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 91
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé             considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal           dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     officiel des Communautés européennes, série C, au             connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur          fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     cité au tiret précédent ;                                     ment,
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­                              Article premier
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États
membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de            Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
douane à l'importation de ces produits en provenance des           règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun                                     Article 2
affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 1117/78 ;                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak---   31 . 12. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 362/37
                                                                        ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 décembre 1991, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                    fourrages séchés
  Montants de l'aide applicable à partir du 1 er janvier 1992 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                 (en ecus/t)
                                              — Fourrages déshydratés par séchage
                                                 artificiel et à la chaleur                        Fourrages autrement séchés
                                              — Concentrés de protéines
I                                                Espagne             Portugal
                                                                                  autres États
                                                                                   membres     Portugal
                                                                                                                       autres États
                                                                                                                         membres
  Montant de l'aide                              78,062              77,752         78,062     44,812                    45,122
  Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                (en écus/t)
  Février 1992                                   77,901              77,591         77,901     44,651                    44,961
 Mars 1992                                       77,774              77,463         77,774     44,523                    44,834
 Avril 1992                                      76,231              75,914         76,231     42,974                    43,291
 Mai 1992 (')                                     0,000               0,000          0,000      0,000                     0,000
 juin 1992 (')                                    0,000               0,000          0,000      0,000                     0,000
 Juillet 1992 0                                   0,000               0,000          0,000      0,000                     0,000
 Août 1992 (')                                    0,000               0,000          0,000      0,000                     0,000
 Septembre 1992 (')                               0,000               0,000          0,000      0,000                     0,000
 Octobre 1992 (')                                 0,000               0,000          0,000      0,000                     0,000
 (') Conformément à 1 article 6 point b) du règlement (CEE) n° 1528/78 .