CELEX: C2004/201/07
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2004 dans l'affaire C-350/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications — Articles 6 et 9 de la directive 97/66/CE — Nécessité d'une identification précise des griefs dans l'avis mo)

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 24 juin 2004
   dans l'affaire C-350/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
   
   (Manquement d'État - Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications - Articles 6 et 9 de la directive 97/66/CE - Nécessité d'une identification précise des griefs dans l'avis mo)
   (2004/C 201/07)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-350/02, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Shotter et W. Wils) contre Royaume des Pays-Bas (agent: Mme S. Terstal) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit national les articles 6 et 9 de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO 1998, L 24, p. 1), ou, du moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 24 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En transposant de manière incomplète l'article 6 de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en ce que, d'une part, l'article 11.5, paragraphe 1, de la Wet houdende regels inzake de telecommunicatie (Telecommunicatiewet) renvoie à une mesure générale d'administration qui n'a pas été communiquée à la Commission des Communautés européennes et en ce que, d'autre part, les dispositions d'exécution mentionnées à l'article 11.5, paragraphe 3, de la Telecommunicatiewet n'ont pas été communiquées à la Commission, et en transposant de manière incomplète l'article 9 de ladite directive, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le royaume des Pays-Bas supportera, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens de la Commission.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens pour le surplus.
            
         
      (1)  JO C 323 du 21.12.2002.