CELEX: C2000/149/40
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-88/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, première section, troisième sous-section, rendue le 24 novembre 1999, dans l'affaire Directora-Geral do Departamento para os Assuntos do Fundo Social Europeu (DAFSE) contre Mobilcromo-Indústria de Mobiliário e Revestimentos Metálicos, Lda

27.5.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 149/23
2. Le règlement (CEE) no 1785/81 doit-il être interprété en ce          afin d’éclaircir la nature juridique de la décision de certification
     sens qu’il y a lieu de déterminer la qualification d’une zone      et de l’ordre de remboursement d’un montant donné, relatifs à
     en tant que zone déficitaire selon une méthode de calcul           des actions de formation professionnelle appuyées financière-
     qui considère comme consommé dans cette zone le sucre              ment par le Fonds social européen. La jurisprudence du
     qui y est incorporé dans un produit transformé, même si            Supremo Tribunal Administrativo a parfois considéré sur ce
     celui-ci est ingéré dans un autre pays, ou bien la qualifica-      point qu’une telle décision était entachée d’un vice d’incompé-
     tion d’une zone en tant que zone déficitaire doit-elle être        tence absolue de nature à en entraîner l’annulation aux
     déterminée selon une méthode de calcul qui ne considère            termes de l’article 133, paragraphe 2, sous b), du Código
     pas comme consommé dans cette zone le sucre qui y est              do Procedimento Administrativo, au motif que la décision
     incorporé dans un produit transformé mais ingéré dans un           définitive en la matière est du ressort de la Commission
     autre pays?                                                        européenne. Dans d’autres affaires, la jurisprudence s’est
                                                                        prononcée dans un sens opposé, considérant que le DAFSE
3. Le règlement (CE) no 1361/98, du 26 juin 1998, est-il                détient une compétence propre et exclusive en la matière, ce
     valide dans la mesure où il omet de fixer un prix                  qui est corroboré par le fait qu’en droit interne portugais, il est
     d’intervention dérivé pour toutes les zones de l’Italie au         expressément prévu que les copies certifiées de décisions du
     regard de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe    DAFSE constituent un titre exécutoire pour le recouvrement
     3, et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE)             de dettes découlant de l’acte de certification.
     no 1785/81 et ne contient aucune motivation à cet égard?
(1) JO L 185, du 30 juin 1998, p. 1.                                    (1) JO L 289, du 22 octobre 1983, p. 1.
(2) JO L 185, du 30 juin 1998, p. 3.                                    (2) JO L 289, du 22 octobre 1983, p. 38.
(3) JO L 177, du 1er juillet 1981, p. 4.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Supremo Tribunal Administrativo, première
section, troisième sous-section, rendue le 24 novembre
1999, dans l’affaire Directora-Geral do Departamento para               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
os Assuntos do Fundo Social Europeu (DAFSE) contre                      nance du Verwaltungsgericht Berlin, rendue le 3 décem-
Mobilcromo-Indústria de Mobiliário e Revestimentos                    bre 1999, dans l’affaire Bülent Recep Bicakci, Bedriye
                            Metálicos, Lda                             Bicakci, Hidajet Kemal Bicakci et Burak Bicakci contre
                                                                                                    Land Berlin
                          (Affaire C-88/00)
                                                                                                 (Affaire C-89/00)
                           (2000/C 149/40)
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                              (2000/C 149/41)
saisie d’une demande de décision préjudicielle présentée par
ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, première
section, troisième sous-section, rendue le 24 novembre 1999,            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
dans l’affaire Directora-Geral do Departamento para os Assun-           d’une demande de décision préjudicielle par ordonnance du
tos do Fundo Social Europeu (DAFSE) contre Mobilcromo-                  Verwaltungsgericht Berlin, rendue le 3 décembre 1999, dans
Indústria de Mobiliário e Revestimentos Metálicos, Lda, et           l’affaire Bülent Recep Bicakci, Bedriye Bicakci, Hidajet Kemal
parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2000. Le Supremo                Bicakci et Burak Bicakci contre Land Berlin, et qui est parvenue
Tribunal Administrativo demande à la Cour de justice de                 au greffe de la Cour le 8 mars 2000. Le Verwaltungsgericht
statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation correcte des           Berlin demande à la Cour de justice de statuer sur la question
dispositions de droit communautaire suivantes:                          suivante:
— l’article 1er, l’article 5, paragraphe 4, l’article 6, paragraphes
     1 et 2, et l’article 7, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement        Est-il compatible avec l’article 14, paragraphe 1, de la décision
     (CEE) no 2950/83 (1) du Conseil, du 17 octobre 1983,               no 1/80 du conseil d’association CEE/Turquie de mettre fin au
     portant application de la décision 83/516/CEE (2) concer-          séjour d’un ressortissant turc qui satisfait aux conditions de
     nant les missions du Fonds social européen                         l’article 7, première phrase, de la décision précitée en pronon-
                                                                        çant une mesure d’expulsion uniquement motivée par l’objectif
     et                                                                 de prévention générale de dissuader d’autres étrangers?
— l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la décision 83/516/CEE
     du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions
     du Fonds social européen,