CELEX: 51995PC0088
Language: fr
Date: 1995-05-15
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 15 05.1995
                                                   COM(95) 88 final - SYN 526
                               Proposition modifiée de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
          relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                              paragraphe 2 du traité CE)
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 ---pagebreak---                                         Exposé des motifs
Conformément à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE, le Conseil a consulté le
Parlement européen sur la proposition de directive relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution (COM (93) 0423 - 00/0526 (SYN))1. Lors de sa séance
plénière de décembre 1994, le Parlement européen a approuvé 57 amendements, dont 25
ont été acceptés par la Commission totalement ou partiellement.
Commentaires sur ces amendements :
Amendements acceptés par la Commission
                                           r
L'amendement n° 2 (lie considérant bis) et amendement 16 (article 2 bis (nouveau))
introduisent la notion utile d'"obligations fondamentales de l'exploitant". Ces
amendements sont acceptés partiellement, moyennant une simplification de leur énoncé.
Il en est résulté l'acceptation de l'amendement 26 (article 8).
La partie de l'amendement 8 (article 2, paragraphe 1, sous b)) relative à la suppression
de l'exclusion des produits finis et des substances radioactives est justifiée d'un point de
vue technique. En effet, les substances radioactives, notamment, sont souvent utilisées
dans des activités énumérées à l'annexe I, et la protection de l'environnement contre les
dégâts causés par ces substances n'est pas directement couverte par le traité Euratom.
L'adjonction de la lumière et des vibrations prévue par l'amendement 9 (article 2,
paragraphe 2), est justifiée d'un point de vue technique pour une définition visant déjà
la chaleur et le bruit. D'autres adjonctions proposées, notamment les "rayons non ionisants
ou d'effets" comparables seraient sources de confusion. La même adjonction, contenue
à l'amendement 10, doit donc être introduite à l'article 2, paragraphe 4.
La modification de la définition de la notion de "modification substantielle", telle qu'elle
est proposée par l'amendement 12 (article 2, paragraphe 9), vise à couvrir de manière plus
exhaustive tous les types de modifications importantes. L'amendement est accepté
moyennant une modification de la formulation introduisant une distinction utile entre
 "modification" et "modification substantielle".
L'amendement 41 (annexe I, paragraphe 1.1 bis (nouveau)) concerne les installations
nucléaires. Ces installations émettent également des substances visées à l'annexe III. En
outre, leurs effets sur l'environnement ne sont pas directement couverts par le traité
Euratom. Cet amendement est donc accepté, moyennant des modifications du texte.
La première partie de l'amendement 17 (article 4), qui introduit une plus grande souplesse
dans la procédure d'autorisation d'installations existantes, est acceptée moyennant une
modification mineure.
1
        J O n ' C 311 du 17.11.1993, p. 6.
 ---pagebreak---  La première partie de l'amendement 7 (article 1er), qui fixe le champ d'application de la
proposition, est acceptée, tandis que la deuxième partie, qui place parmi les principaux
objectifs de la directive l'usage efficace des matières premières, de l'eau et de l'énergie,
est rejetée.
 D'autres amendements, acceptés partiellement ou entièrement, apportent des compléments
techniques utiles (43, 44, 66, 47, 49, 53, 54, 55, concernant respectivement l'annexe I,
paragraphe 2.5 bis (nouveau), 5.1, 6.1, 6.4, 6.7 bis (nouveau), l'annexe III, paragraphe
 10 bis (nouveau), 10 ter (nouveau), 10 quater (nouveau)), une clarification et des
améliorations juridiques (15, 36,40 concernant respectivement l'article 2, paragraphe 12,
l'article 14, paragraphe final (nouveau) et l'article 18), ou une clarification de la
formulation (3, 25, 27, 35 concernant respectivement le 23e considérant, l'article 8,
paragraphe 3, l'article 8, paragraphe 5, l'article 14, paragraphe 1).
Amendements reietés par la Commission
 Les amendements concernant le registre des émissions (4 et 31), ainsi que l'amendement
relatif à l'assurance contre les effets de la pollution (28) sont rejetés, car la Commission
envisage d'élaborer des instruments spécifiques comprenant ces dispositions.
Les amendements relatifs à la santé publique (21, 38) et à l'évaluation des effets (18), qui
 sont inadéquats dans le cadre de la proposition, ne sont pas acceptés.
Les amendements relatifs à la fixation de valeurs limites d'émission (amendements 5 et
 30, paragraphes 1, 2, 3, et amendement 37) proposent des règles qui ne sont ni pratiques
 ni justifiées, notamment la fixation de toutes ces valeurs au niveau communautaire.
L'amendement 30, paragraphe 4, prévoit un système de taxation complexe, qui ne cadre
pas avec la proposition.
Les amendements suivants proposent des modifications ou des adjonctions mineures qui
sont sans objet ou n'améliorent pas sensiblement le texte de la proposition : 1,6, 11, 13,
 14, 19, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 42, 45, 46, 48, 50, 51, 52, 56.
Les amendements 20 et 29 concernent les obligations fondamentales de l'exploitant. Elles
sont rejetées pour éviter tout recoupement avec l'amendement 16, qui a été accepté.
L'amendement 39 n'est pas compatible avec la décision du Conseil 87/373/CEE du
13 juillet 19872. Dès lors, la Commission maintient'art. 17 de sa proposition initiale
instituant un comité consultatif.
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CEE, la Commission modifie
comme suit le texte de sa proposition relative à la prévention et à la réduction intégrées
de la pollution, afin d'inclure dans sa proposition les amendements acceptés.
         JOn° L197 du 18.7.1987, p. 33.
 ---pagebreak---                                          Proposition modifiée de
                                        DIRECTIVE DU CONSEIL
                     relative à la prévention et à la rédaction intégrées <fe la pollution
            TEXTE ORIGINAL                                            TEXTE MODIFIE
                                 l i e considérant bis (nouveau)
                                                       Considérant que l'exploitant est
                                                       responsable de la gestion des
                                                       conséquences environnementales de ses
                                                       activités au cours de toute la durée
                                                       d'exploitation de ses installations, et
                                                       qu'il doit lui même élaborer une
                                                       stratégie active contribuant à
                                                       l'amélioration de la protection de
                                                       l'environnement d'une manière adéquate
                                                       et sur une base permanente.
                                          23e consio!érant
Considérant que, afin d'informer le                    considérant que, afin d'informer le
public au sujet de l'exploitation                      public au sujet de l'exploitation
d'installations et de leur impact potentiel            d'installations et de leur impact potentiel
sur l'environnement, et afin de garantir               sur l'environnement, et afin de garantir
la transparence de la procédure                        la transparence de la procédure
d'autorisation dans l'ensemble de la                   d'autorisation dans l'ensemble de la
Communauté, les informations relatives                 Communauté, le public doit avoir accès,
à la demande d'autorisation, à                         avant toute décision, aux informations
l'autorisation elle-même et aux données                relatives à.la demande d'autorisation, et
de contrôle y afférentes doivent être                  donc à l'autorisation elle-même et aux
accessibles au public,                                 données de contrôle y afférentes.
                                          Article premier
La présente directive a pour objet de                  La présente directive a pour objet de
prévoir des mesures et des méthodes                    prévoir des mesures et des méthodes
permettant d'éviter partout où cela                    permettant d'éviter partout où cela
s'avère possible, ou de réduire à un                   s'avère possible, ou de réduire à un
minimum, les émissions d'installations                 minimum, les émissions des installations
industrielles au sein de la Communauté                 industrielles visées à l'annexe I au sein
afin d'atteindre un niveau élevé de                    de la Communauté afin d'atteindre un
protection de l'environnement dans son                 niveau de protection élevé dans son
ensemble.                                              ensemble.
                               Article 2, paragraphe 1, sous b)
 ---pagebreak--- (b) "Préparation" : tout mélange ou            (b) "Préparation" : tout mélange ou
solution composé de deux ou plusieurs          solution composé de deux ou plusieurs
substances, à l'exclusion des produits         substances, à l'exclusion des organismes
finis, des substances et des préparations      génétiquement modifiés.
radioactives et des organismes
génétiquement modifiés.
                                 Article 2, paragraphe 2
2) "Pollution" : l'introduction directe ou    2) "Pollution : l'introduction directe ou
indirecte par l'activité humaine de            indirecte par l'activité humaine de
substances, de préparations, de chaleur        substances, de préparations, de chaleur,
ou de bruit dans l'air, les eaux ou les       de bruit, de lumière ou de
sols, susceptibles de contribuer à ou de      vibrations dans l'air, les eaux ou les
causer un danger pour la santé de              sols, susceptibles de contribuer à ou de
l'homme, des détériorations aux               causer un danger pour la santé de
ressources biologiques, aux écosystèmes        l'homme, des détériorations aux
ou aux biens matériels, ou une                ressources biologiques, aux écosystèmes
détérioration de ou une entrave à             ou aux biens matériels, ou une
l'agrément de l'environnement ou à            détérioration de ou une entrave à
d'autres utilisations légitimes de ce          l'agrément de l'environnement ou à
dernier.                                      d'autres utilisations légitimes de ce
                                              dernier.
                                 Article 2, paragraphe 4
4) "Emission" :                               4) "Emission" :
(a) Le rejet d'une substance, d'une           (a) Le rejet d'une substance, d'une
préparation, de chaleur ou de bruit dans préparation, de chaleur, de bruit, de
l'air ou dans les eaux (une émission          lumière ou de vibrations dans l'air ou
dans l'égout est considérée comme une         dans les eaux,
émission dans les eaux),
et                                            et
(b) le dépôt, le stockage ou l'élimination (b) le dépôt, le stockage ou l'élimination
de substances ou de préparations dans ou de substances ou de préparations dans ou
sur les sols, qui sont susceptibles de         sur les sols, qui sont susceptibles de
contribuer à ou de causer une pollution.      contribuer à une pollution ou de la
                                              causer.
                                 Article 2, paragraphe 9
 ---pagebreak--- "modification substantielle" : une             (a) "modification de l'exploitation" : une
augmentation de l'ordre de 5 % ou plus         modification des caractéristiques, de la
de la quantité totale, du taux spécifique      nature ou de la méthode d'exploitation,
ou de la concentration des émissions de        ou une extension des installations qui
l'une des substances et des préparations       entraînent un écart par rapport aux
énumérées à l'annexe III par rapport à         conditions de l'autorisation, ou qui sont
celles admises au titre de l'autorisation,     aptes à modifier les exigences à
ou toute émission de toute substance           satisfaire pour bénéficier de
énumérée à l'annexe III qui n'est pas          l'autorisation.
prévue dans les conditions de                  (b) "modification substantielle" : une
l'autorisation.                                modification de l'exploitation au sens du
                                               paragraphe (a) apte à entraîner des effets
                                               négatifs pour l'homme ou
                                               l'environnement
                                 Article 2, paragraphe 12
12) "installation existante" : une              12) "installation existante" : une
installation en service avant le               installation en service avant le
1er juillet 1995, ou construite ou              1er juillet 1995, ou construite ou
autorisée dans le cadre de la législation      autorisée dans le cadre de la législation
existant avant cette date; "nouvelle           existant avant cette date, sans préjudice
installation" signifie une installation        des directives communautaires visant
autorisée et construite après cette date.      spécifiquement des installations
                                               spécifiques: "nouvelle installation"
                                               signifie une installation autorisée et
                                               construite après cette date.
                                  Article 2 bis (nouveau)
 ---pagebreak---       Obligations fondamentales de
      l'exploitant
      Les Etats membres veillent à ce que
      l'exploitant d'installations autorisées en
      vertu de la présente directive soit tenu
      d'exploiter ses installations de façon
      que :
      - des mesures antipollution préventives
      adéquates soient prises;
      - il n'y ait pas des déchets, ou qu'ils
      soient recyclés dans les cas où cela est
      techniquement faisable et
      économiquement viable:
      - l'énergie, l'eau et les ressources
      naturelles soient utilisées
      rationnellement:
      - les mesures nécessaires soient prises
      pour prévenir les accidents et limiter les
      conséquences pour l'homme et
      1 ' environnement.
      Les Etats membres veillent à ce que
      l'exploitant prenne les mesures
      nécessaires pour éviter tout dommage à
      l'homme et à l'environnement lorsque
      l'exploitation des installations en cause a
      définitivement cessé.
Article 4
 ---pagebreak--- Les Etats membres assurent qu'aucune          Les Etats membres assurent qu'aucune
installation existante ne sera exploitée      installation existante ne sera exploitée
après le 30 juin 2005 sans une                après le 30 juin 2005 sans une
autorisation délivrée en vertu de la          autorisation délivrée en vertu de la
présente directive, sous réserve de           présente directive, ou sans une
dispositions différentes contenues dans la autorisation conforme aux exigences
législation communautaire concernant un fondamentales contenues en ses
domaine spécifique. Les installations         articles 2bis. 8. 9 et 13. sous réserve de
existantes situées dans les zones où les      dispositions différentes contenues dans la
normes de qualité en matière                  législation communautaire concernant un
d'environnement (ou si ces dernières          domaine spécifique. Les installations
sont inexistantes, les recommandations        existantes situées dans les zones où les
pertinentes de l'Organisation mondiale        normes de qualité en matière
de la santé) sont soumises par priorité à d'environnement (ou si ces dernières
cette procédure d'autorisation.               sont inexistantes, les recommandations
                                              pertinentes de l'Organisation mondiale
                                              de la santé) sont soumises par priorité à
                                              cette procédure d'autorisation.
                                 Article 8, paragraphe 3
L'autorisation contient des exigences         L'autorisation contient des exigences
appropriées en matière de surveillance        appropriées en matière de surveillance
des rejets, spécifiant la méthodologie de     des rejets, spécifiant la méthodologie de
mesure, la fréquence et la procédure          mesure, la fréquence et la procédure
d'évaluation des mesures, ainsi qu'une        d'évaluation des mesures, ainsi qu'une
obligation de fournir à l'autorité            obligation de fournir à l'autorité
compétente les données nécessaires au         compétente les données nécessaires au
contrôle du respect des conditions            contrôle du respect des conditions
d'autorisation. L'autorisation impose         d'autorisation. L'autorisation impose
également que les tests sur les émissions     également que les tests sur les émissions
effectués par l'exploitant ou par des tiers   effectués par l'exploitant ou par des tiers
soient certifiés par un laboratoire           soient certifiés à intervalles réguliers par
d'essais indépendant qui satisfait à la       un laboratoire d'essais indépendant qui
norme EN 45001.                               satisfait à la norme EN 45001.
                                 Article 8, paragraphe 4
L'autorisation comprend des conditions         Supprimé
prévoyant que, lorsque l'installation aura
définitivement cessé d'être exploitée,
toutes les mesures soient prises afin de
garantir qu'aucun dommage ne soit
causé à l'environnement.
 ---pagebreak---                                  Article 8, paragraphe 5
L'autorisation contient des conditions         L'autorisation contient des conditions
relatives aux dysfonctionnements et            relatives aux dysfonctionnements et
pannes du système de contrôle de la            pannes du système de contrôle de la
pollution, ainsi qu'aux valeurs limites        pollution, ainsi qu'aux valeurs limites
d'émission pour des conditions                 d'émission pour des conditions
d'exploitation différentes des conditions      d'exploitation différentes des conditions
normales, telles que l'installation, le        normales, telles que la mise en service,
démarrage ou les arrêts, mais ne contient      l'installation, le démarrage ou les arrêts,
pas de dispositions susceptibles de nuire      mais ne contient pas de dispositions
à la nécessité de protéger la sécurité du      susceptibles de nuire à la nécessité de
personnel.                                     protéger la sécurité du personnel.
                                   Article 14, point 1
Les Etats membres prennent les mesures         Les Etats membres prennent les mesures
nécessaires pour garantir que les              nécessaires pour garantir que les
demandes d'autorisation de                     demandes d'autorisation de
modifications substantielles soient            modifications substantielles soient
accessibles au public pendant une              accessibles au public pendant une
période appropriée, public qui aura le         période appropriée. Le public aura le
droit de les commenter avant que               droit de les commenter avant que
l'autorité compétente ne prenne sa             l'autorité compétente ne prenne sa
décision. Cette décision, comprenant au        décision. Cette décision, comprenant au
moins une copie de l'autorisation ainsi        moins une copie de l'autorisation ainsi
que de chacune des révisions ultérieures,      que de chacune des révisions ultérieures,
doit également être mise à la disposition      doit également être mise à la disposition
du public.                                     du public.
                        Article 14, paragraphe final (nouveau)
                                               Une redevance peut être demandée pour
                                               la fourniture d'informations au titre du
                                               présent article et de l'article 10. Cette
                                               redevance doit être raisonnable et ne
                                              peut dépasser le coût administratif de la
                                               fourniture.
                                        Article 18
 ---pagebreak--- La présente directive ne fait pas obstacle 1. La présente directive ne fait pas
au maintien ou à l'établissement, par      obstacle au maintien ou à
tout Etat membre, de mesures de            l'établissement, par tout Etat membre, de
protection renforcées compatibles avec la  mesures de protection renforcées
législation communautaire. Ces mesures     compatibles avec la législation
sont notifiées à la Commission.            communautaire. Ces mesures sont
                                           notifiées à la Commission.
                                           2. Les Etats membres peuvent prendre
                                           d'autres mesures de protection que celles
                                           prévue dans la présente directive, sous
                                           réserve qu'elles soient compatibles avec
                                           la législation communautaire existante.
                                           Ils peuvent notamment :
                                           - définir les zones qui sont
                                           particulièrement polluées ou qui
                                           devraient être spécialement protégées,
                                           interdire la construction de certains types
                                           d'installations ou subordonner leur
                                           exploitation à des conditions complétant
                                           l'obligation d'utiliser les meilleures
                                           techniques disponibles:
                                           - recourir, le cas échéant à des
                                           instruments économiques:
                                           - exiger que la présente directive
                                           s'applique à d'autres catégories
                                           d'installations que celles visées à
                                           l'annexe I:
                                           - considérer comme polluantes d'autres
                                           substances ou préparations que celles
                                           visées à l'annexe III.
                                           3. Les Etats membres informent la
                                           Commission des mesures qu'ils adoptent
                                           en application du présent article. Sur la
                                           base de ces informations, la Commission
                                           examine s'il v a lieu de prendre des
                                           mesures au niveau communautaire, et. le
                                           cas échéant soumet au Conseil des
                                           propositions à cet égard.
                       Annexe I, paragraphe 1.1 bis (nouveau)
                                            1.1 bis Installations nucléaires, en ce
                                           qui concerne les aspects non couverts
                                           par le traité Euratom.
 ---pagebreak---                          Annexe I, paragraphe 2.5 bis (nouveau)
                                               2.5 bis Installations de recyclage de
                                               déchets métalliques.
                                Annexe I, paragraphe 5.1
5.1 Installations destinées au traitement      Installations de traitement par
par incinération de déchets solides et         incinération de déchets solides et
liquides non dangereux.                        liquides, dangereux ou non dangereux.
                                Annexe I, paragraphe 6.1
6.1 Installations destinées à la fabrication   6.1 Installations destinées à la fabrication
de pâte à papier (y compris les usines         de pâte à papier (y compris les usines
pour la fabrication intégrée de pâte à         pour la fabrication intégrée de pâte à
papier, papier et carton), dont la capacité    papier, papier et carton), dont la capacité
de production est au moins égale à             de production est au moins égale à
10 000 tonnes par an, et les installations      10 000 tonnes par an, et les installations
destinées à la fabrication de papier et de     destinées à la fabrication de papier et de
carton, dont la capacité de production est     carton, dont la capacité de production est
au moins égale à 25 000 tonnes par an.         au moins égale à 10 000 tonnes par an.
                                Annexe I, paragraphe 6.4
6.4 Installations destinées à la               6.4 Installations de transformation de
conserverie et à la transformation de          denrées alimentaires qui émettent ou
denrées alimentaires, et employant plus        sont susceptibles d'émettre des
de 50 personnes.                               substances et préparations visées dans la
                                               section pertinente de l'annexe III et
                                               risquant d'être polluantes.
                        Annexe I, paragraphe 6.7 bis (nouveau)
                                               6.7 bis Installations dans lesquelles des
                                               surfaces sont métallisées par electrolyse
                                               ou par un procédé chimique.
                    Annexe III, "Eau", paragraphe 10 bis (nouveau)
                                                10 bis Pesticides et biocides, à
                                               l'exception de ceux qui se décomposent
                                               rapidement en substances
                                               biologiquement inoffensives
                                             10
 ---pagebreak---  Annexe III, "Eau", paragraphe 10 ter (nouveau)
                          10 ter Composants de détergents et de
                          lessives : perborates, polvcarboxvlates.
                          nonvlphénols
Annexe III, "Eau", paragraphe 10 quater (nouveau)
                          10 quater Agents complexants : NTA.
                          EDTA. DTPA.
                        11
 ---pagebreak---  tà&m*-*vsï.-->*-~
                                                                   ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 88 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                            14
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-100-FR-C
                                                              ISBN 92-77-86837-6
Office des publicat ins officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembou*];
                                                \2-