CELEX: C2004/059/23
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-552/03 P: Recours introduit le 29 décembre 2003 par Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd., anciennement HB Ice Cream Ltd, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-65/98 opposant Van den Bergh Foods Ltd, anciennement HB Ice Cream Ltd, à la Commission des Communautés européennes

6.3.2004                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 59/13
L’inobservation de ces obligations a pour effet que l’Espagne                     —     2001/12/CE (1) du Parlement européen et du
doit payer des intérêts de retard conformément à la réglementa-                         Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive
tion communautaire relative aux ressources propres. Selon                               91/440/CEE du Conseil relative au développement
une jurisprudence constante, il existe un lien indissoluble entre                       de chemins de fer communautaires;
l’obligation de constater les ressources propres communautai-
res, celle de les inscrire au compte de la Commission dans les                    —     2001/13/CE (2) du Parlement européen et du
délais fixés et, enfin, celle de payer des intérêts de retard, dus                      Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive
pour tout retard et exigibles quelle que soit la raison pour                            95/18/CE du Conseil concernant les licences des
laquelle l’inscription au compte de la Commission s’est faite                           entreprises ferroviaires;
avec retard. La référence des autorités espagnoles auxdites
procédures internes n’a donc aucune influence sur son obliga-
tion de payer des intérêts de retard. Pour que la Commission                      —     2001/14/CE (3) du Parlement européen et du
puisse calculer ceux-ci, l’Espagne est obligée de lui transmettre                       Conseil, du 26 février 2001 concernant la répartition
toutes les données nécessaires quant aux délais écoulés entre                           des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarifica-
la prise en compte, en tant que moment déterminant pour la                              tion de l’infrastructure ferroviaire et la certification
constatation des ressources propres selon les dispositions du                           en matière de sécurité;
droit communautaire relatives à la perception de ces res-
sources, et la pratique suivie par les autorités espagnoles. Le                   et, en tout cas, en ne communiquant pas les dispositions
royaume d’Espagne n’a pas respecté cette obligation.                              en cause à la Commission, la République hellénique a
                                                                                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                  ces directives;
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
    établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
    19 octobre 1992, p. 1).                                                 —     condamner la République hellénique aux dépens.
(2) Règlement (CEE) no 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif
    à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants
    de droits à l’importation ou de droits à l’exportation résultant
    d’une dette douanière (JO L 186 du 30 juin 1989, p. 1).
(3) Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai               Moyens et principaux arguments
    1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom
    relative au système des ressources propres des Communautés (JO
    L 155 du 7 juin 1989, p. 1).                                            Le délai de transposition des directives dans l’ordre juridique
(4) Règlement (CE,Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai
                                                                            interne a expiré le 15 mars 2003.
    2000, portant application de la décision 94/728/CE,Euratom
    relative au système des ressources propres des Communautés (JO
    L 130 du 31 mai 2000, p. 1).
                                                                            (1) JO L 75 du 15 mars 2001, p. 1.
                                                                            (2) JO L 75 du 15 mars 2001, p. 26.
                                                                            (3) JO L 75 du 15 mars 2001, p. 29.
Recours introduit le 23 décembre 2003 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés
                            européennes
                         (Affaire C-550/03)                                 Recours introduit le 29 décembre 2003 par Unilever
                                                                            Bestfoods (Ireland) Ltd., anciennement HB Ice Cream Ltd,
                                                                            contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la cinquième
                           (2004/C 59/22)
                                                                            chambre du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                            nautés européennes dans l’affaire T-65/98 opposant Van
                                                                            den Bergh Foods Ltd, anciennement HB Ice Cream Ltd, à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       la Commission des Communautés européennes
le 23 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                                                   (Affaire C-552/03 P)
européennes, représentée par Georgios Zavvos et Wouter Wils,
membres du service juridique.
                                                                                                      (2004/C 59/23)
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions
       législatives, réglementaires ou administratives nécessaires          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       en vue de mettre la législation nationale en conformité              le 29 décembre 2003 d’un recours dirigé contre l’arrêt rendu
       avec les directives:                                                 le 23 octobre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de
 ---pagebreak--- C 59/14                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           6.3.2004
première instace des Communautés européennes dans l’affaire                       fourni les motifs suffisants expliquant pourquoi l’arrêt
T-65/98 (1) opposant Van den Bergh Foods Ltd, anciennement                        Bronner ne serait pas pertinent en l’espèce.
HB Ice Cream Ltd, à la Commission des Communautés
européennes et formé par Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd,
anciennement HB Ice Cream Ltd, établie à Dublin (Irlande) et                (1) JO C 234 du 25 juillet 1998, p. 28.
représentée par MM. Nicholson, Rowe, Biesheuvel et de Grave,
avocats, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
a)     écarter — entièrement ou pour partie — l’arrêt du
       Tribunal de première instance (cinquième chambre) du
       23 octobre 2003 dans l’affaire T-65/98, à l’exception du
                                                                            Pourvoi introduit le 30 décembre 2003 par The Panhelle-
       paragraphe 3 du dispositif de l’arrêt, et
                                                                            nic Union of Cotton Ginners and Exporters contre l’arrêt
                                                                            du Tribunal de première instance des Communautés
b)     annuler — entièrement ou pour partie — la décision de                européennes (cinquième chambre élargie) dans l’affaire
       la Commission dans les affaires IV/34.073, IV/34.395 et              T-148/00 (1), The Panhellenic Union of Cotton Ginners and
       IV/35.946 relatives à une procédure au titre des articles            Exporters/Commission des Communautés européennes,
       81 (ancien article 85) et 82 (ancien article 86) du Traité                       soutenue par la République hellénique
       (Van den Bergh Foods Ltd.) ou à titre alternatif, renvoyer
       l’affaire au Tribunal de première instance, et
                                                                                                  (Affaire C-553/03 P)
c)     condamner la Commission à payer les dépens de la
       requérante en première instance et dans le présent
                                                                                                      (2004/C 59/24)
       recours.
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Moyens et principaux arguments
                                                                            le 30 décembre 2003 d’un pourvoi formé par The Panhellenic
                                                                            Union of Cotton Ginners and Exporters, établie à Thessaloni-
                                                                            que (Grèce), représentée par MMes K. Adamantopoulos et
La partie requérante soutient que le Tribunal de première                   J. Gutiérrez Gisbert, avocats, ayant fait élection de domicile à
instance a commis une erreur en droit en concluant que les                  Luxembourg, dirigé contre l’arrêt du Tribunal de première
accords de distribution de Van den Bergh Foods Ltd (aupara-                 instance des Communautés européennes (cinquième chambre
vant HB Ice Cream Ltd) sont susceptibles d’avoir une incidence              élargie) du 16 octobre 2003, The Panhellenic Union of
sensible sur la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1,          Cotton Ginners and Exporters/Commission des Communautés
du traité et de contribuer de manière significative à la fermeture          européennes, soutenue par la République hellénique.
du marché.
                                                                            La demanderesse au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la
La partie requérante soutient également que le Tribunal de                  Cour:
première instance a commis une erreur en droit en appliquant
l’article 81, paragraphe 3, du traité. Il a appliqué de manière
                                                                            1.    annuler l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie)
incorrecte la charge de la preuve et a ce faisant insuffisamment
                                                                                  du 16 octobre 2003, The Panhellenic Union of Cotton
motivé son arrêt.
                                                                                  Ginners and Exporters/Commission (affaire T-148/00) en
                                                                                  ce qu’il déclare le recours irrecevable et condamne la
                                                                                  demanderesse au pourvoi aux dépens;
Il est enfin soutenu que le Tribunal de première instance a
commis une erreur en droit à deux égards en appliquant
                                                                            2.    confirmer le recours et annuler l’article 1er de la décision
l’article 82 du traité:
                                                                                  de la Commission 2000/206/CE (2) relative au régime
                                                                                  d’aide appliqué en Grèce pour le coton par l’Office grec
—      il a tirer des conséquences légales qui n’étaient pas fondées              du coton en ce qu’il se borne à déclarer l’article 30,
       et non motivées de manière suffisante et qui ne sauraient                  paragraphe 3, de la loi grecque no 2040/92 des 7 et
       par conséquent soutenir les conclusions quant à la nature                  23 avril 1992 et non l’article 30, paragraphe 1, incompati-
       abusive de l’incitation, et                                                ble avec le marché commun;
—      il n’a pas appliqué les principes juridiques avancés par la          3.    condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de
       Cour dans l’arrêt Bronner ou alternativement n’a pas                       la première instance.