CELEX: 31995R2637
Language: fr
Date: 1995-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2637/95 de la Commission, du 13 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 84/93 en ce qui concerne les conditions pour le versement de l'aide spécifique dans le secteur du tabac

Avis juridique important

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31995R2637

Règlement (CE) n° 2637/95 de la Commission, du 13 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 84/93 en ce qui concerne les conditions pour le versement de l'aide spécifique dans le secteur du tabac  

Journal officiel n° L 271 du 14/11/1995 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N° 2637/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 modifiant le  règlement (CEE) n° 84/93 en ce qui concerne les conditions pour le versement de l'aide spécifique  dans le secteur du tabacLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du tabac brut  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95   (2), et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit que, à partir de la récolte de 1994, les  États membres ont la possibilité de verser la prime directement aux producteurs; qu'il y a donc  lieu de modifier les conditions pour le paiement de l'aide spécifique, telles que prévues par le  règlement (CEE) n° 84/93 de la Commission, du 19 janvier 1993, concernant l'aide spécifique à  octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut  (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 793/94  (4); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 8 du règlement (CEE) n° 84/93, le paragraphe 1 est  remplacé par le texte suivant: «  1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 8 bis, l'aide spécifique est payée au  groupement de producteurs, sur sa demande, en un seul versement par l'État membre dans lequel le  groupement est établi, sur la base des éléments suivants: -  la preuve que le groupement a reçu un montant égal à la prime pour la quantité en cause, -  la preuve, lorsqu'un État membre a décidé de verser les primes aux producteurs par  l'intermédiaire des entreprises de transformation, que le montant visé au premier tiret a été  remboursé à l'entreprise de transformation par cet État membre conformément à l'article 12 du  règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission  (*), ou que la garantie qui le couvrait a été libérée  conformément à l'article 13 paragraphes 4 et 5 dudit règlement et -  les documents et pièces complémentaires jugés nécessaires par l'État membre.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir de la récolte de 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*)  JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.