CELEX: 51987PC0345
Language: fr
Date: 1987-07-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 345
Vol. 1987/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 345 final
                                                           Bruxelles , le 7 juillet 1987
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 1594 / 83 relatif à
                      l' aide pour les graines oléagineuses
                           ( présentée par la Commission )
I
Com(87 ) 345 final
 ---pagebreak---                                                                            iHS'
                                  EXPOSE DES MOTIFS
Parmi# ses décisions sur le paquet prix et mesures connexes pour la campagne
de commercialisation 1987 / 1988 , le Conseil a modifié le régime des quantités
maximates garanties pour les graines de colza et de tournesol en spécifiant
notamment que le coefficient applicable au prix Indicatif pour déterminer le
montant de l' abattement de l' aide devait être précisé selon des règles générales
à arrêter par le Conseil .
La présente proposition de règlement du Conseil vise à établir ces règles
générales .
 ---pagebreak---                                        Proposition
                         REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n® 1594 /83 relatif à l' aide
                             pour les graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne .
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,
vu le règlement n° 136 / 66 / CEE du 22 septembre 1966 portant établissement d' une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n®        /87 ( 2 ), et notamment son
article 27 bis paragraphe 5 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il est nécessaire de déterminer le coefficient visé à l' article
27 bis paragraphe 3 du règlement n® 136 / 66 / CEE pour établir l' abattement du
montant de l' aide pour les graines de colza et de tournesol qui résulte de
l' application du régime des quantités maximales garanties ; que les règles de
détermination de ce coefficient doivent figurer au règlement ( CEE ) n® 1594 / 83
du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n® 935 / 86 ( 4 );
considérant que pour L' Espagne et le Portugal il est déterminé des quantités
maximales garanties spécifiques ; qu' il est donc nécessaire de prévoir des
règles de détermination de 1 abattement du montant de l' aide adaptées à ces
quantités maximales ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                   ■
(1)  JO 'u " L 172 du 30.09.1966 ,    3025 / 66
(2)  JO ;n * L     du            »
(3)  JO 'r,° L 163 du 22.06.1983 ,    44
(4 ) JO  n ° L 87 du   2.04.1986 ,     5.
 ---pagebreak---                                        Article premier
A l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1594 / 83 l' unique alinéa qui existe
devient le paragraphe 1 , et les paragraphes suivants sont ajoutés :
" 2 . Dans le cas visé à l' article 27 bis paragraphe 3 du règlement
      N° 136 / 66 / CEE , l' abattement du montant de l' aide est égal à VA du prix
      indicatif pour chacune des tranches de production de 35.000 tonnes pour
      les graines de colza et navette et de 17.000 tonnes pour les graines
      de tournesol qui est dépassée ou atteinte par la production estimée ,
      au-delà de la quantité maximale garantie .
 ---pagebreak---                                         -3 -
 3. Pour l' Espagne et le Portugal , les tranches de production
                                         sont cellçs visées au paragraphe
    affectoes des pourcentages que représentent leurs quantités maximales
    garanties respectives par rapport aux quantités maximales garanties fixées
    pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ."
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE II
Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur les PME et L' emploi
     1 .    OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
            LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
             Néant
     2.     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
            - nui / NON
            - LESQUELLES
     3.     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
            ( coût supplémentaires ) •
            - il* / NON
            - CONSEQUENCES
     A.     EFFETS SUR L' EMPLOI                                                I
                                                                               j
             Néant                                                              j
                                                                              i
     5.     Y A - T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES        j
            SOCIAUX ?                                                         j
                                                                              I
           - Ill / NON                                                        i
           - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                    j
                                                                             I
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                                                                             I
                                                                             I
                                                                             I
    6.     Y A- T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?         !
            Non
                                                                          J