CELEX: 22009D0017
Language: fr
Date: 2008-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  17/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

19.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/55
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 17/2009
   du 5 février 2009
   modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2008 du 7 novembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2004/35/CE est à lire conformément au champ d’application de l’accord en tenant compte, notamment, du fait que la conservation de la nature n’entre pas dans ce champ d’application,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 1 h [règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord:
   
               «1i.
            
            
               
                  32004 L 0035: directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           sans préjudice des orientations futures susceptibles d’être adoptées par le Comité mixte de l’EEE, il convient de noter que les actes communautaires suivants ne sont pas intégrés dans l’accord EEE:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive “oiseaux”),
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive “habitats”).
                                    
                                 En conséquence, toutes les références à ces actes ne s’appliquent pas aux États de l’AELE;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’article 2, paragraphe 3, ne s’applique pas aux États de l’AELE;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en ce qui concerne les États de l’AELE, on entend par “espèces protégées et habitats naturels”:
                           lorsqu’un État de l’AELE le décide, tout habitat ou espèce, ou tout type d’habitats ou d’espèces que l’État de l’AELE désigne à des fins équivalentes à celles exposées dans les deux directives visées à l’article 2, paragraphe 3.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/35/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 114.
   
      (2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.