CELEX: 62015TA0143
Language: fr
Date: 2017-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-143/15: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Espagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Aides directes découplées pour les années de demande 2008 et 2009 — Défaillances dans le système de contrôle — Détermination des échantillons de contrôle — Charge de la preuve — Aides au développement rural dans la Communauté autonome de Castille-et-León pour les années de demande 2009 et 2010 — Contrôles sur place — Contrôles clés — Proportionnalité»)

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/29
            
         Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Espagne/Commission
   (Affaire T-143/15) (1)
   
   ((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Espagne - Aides directes découplées pour les années de demande 2008 et 2009 - Défaillances dans le système de contrôle - Détermination des échantillons de contrôle - Charge de la preuve - Aides au développement rural dans la Communauté autonome de Castille-et-León pour les années de demande 2009 et 2010 - Contrôles sur place - Contrôles clés - Proportionnalité»))
   (2017/C 293/33)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: M. Sampol Pucurull et M. J. García-Valdecasas Dorrego, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle concerne la correction financière imposée au Royaume d’Espagne à la suite de l’enquête AA/2009/007/ES pour l’année de demande 2009.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 1.6.2015.