CELEX: 51985PC0699
Language: fr
Date: 1985-12-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' EXECUTION DU PROGRAMME SPECIAL DE LUTTE CONTRE LA FAIM DANS LE MONDE

31. 12. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N ° C 349/57
              IV. Attestation de salubrité
                    Je soussigné, certifie:
                    a) que les produits à base de viande désignés ci-avant ont été préparés à l'aide de viande fraîches ou de
                         produits à base de viande dans des conditions satisfaisant aux normes prévues par la directive
                         77/99/CEEH;
                    b) que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que
                         ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés (');
                    c) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont
                         conformes aux normes d'hygiène définies par la directive 77/99/CEE;
                    d ) que les viandes fraîches de porc utilisées ont été / n'ont pas été soumises à un examen en vue de la recherche
                         des trichines.
                    Fait à                                                      , le
                                                                                                              (signature)
                                                                                                        (nom en lettres capitales)
                    Cachet
               (') Biffer la mention inutile.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'exécution du programme spécial de lutte contre
                                                             la faim dans le monde
                                                               COM(85) 699 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 26 décembre 1985.)
                                                                  (85/C 349/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                                       Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                                 Une aide est accordée aux pays en voie de développement et
péenne, et notamment son article 235,
                                                                                 plus particulièrement aux moins avancés d'entre eux. Elle est
                                                                                 destinée à appuyer ou à stimuler les efforts propres des pays
  u la proposition de la Commission,
                                                                                 bénéficiaires. Elle contribuera à une amélioration des condi-
                                                                                 tions de vie des couches de la population les plus nécessiteuses
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                 dans les pays en question.
considérant que le Conseil a adopté, le 11 juillet 1983, le
règlement (CEE) n° 1993/83 (J) relatif à l'exécution d'un
programme spécial de lutte contre la faim dans le monde
d'une durée de deux ans (1983/1984);                                                                          Article 3
considérant qu'il est nécessaire de poursuivre ce programme                      1. L'aide de la Communauté prend la forme, d'une part,
et d'inscrire à cette fin des crédits au budget des Commu-                       d'actions de soutien aux pays bénéficiaires qui ont entrepris
nautés européennes ;                                                             d'accroître leur degré d'autosuffisance alimentaire et, d'autre
                                                                                 part, d'actions de soutien destinées à sauvegarder leurs
considérant que le traité, n'a pas prévu les pouvoirs d'action                   ressources naturelles et à en améliorer les conditions d'ex-
requis à cet effet,                                                              ploitation.
                                                                                 2. L'aide de la Communauté en vue de l'accroissement du
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                   degré d'autosuffisance alimentaire vise le soutien d'actions
                                                                                 cohérentes des pays bénéficiaires qui se situent dans le secteur
                           Article premier
                                                                                 rural aux stades de la production, de la commercialisation,
                                                                                 du stockage et du transport de produits agricoles.
La Communauté met en œuvre, à titre expérimental, des
mesures spéciales de lutte contre la faim dans le monde.
                                                                                 3. Les actions de sauvegarde des ressources naturelles sont
(») JO n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 6.                                            notamment menées dans les domaines suivants : rationalisa-
 ---pagebreak---  N° C 349/58                                Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 12. 85
 tion de l'utilisation du bois de feu, reboisement et lutte contre                              Article 9
 la désertification, meilleure utilisation des ressources en eau à
 l'échelon du village et valorisation du patrimoine animal            1. Il est institué un comité de gestion du programme spécial
 domestique et sauvage.                                               de lutte contre la faim dans le monde, ci-après dénommé
                                                                      «comité», présidé par un représentant de la Commission et
 4. Des actions de formation et de recherche dans les                 composé de représentants des États membres. Le secrétariat
 domaines visés aux paragraphes 2 et 3 sont également                 du comité est assuré par la Commission.
 financées dans le cadre du programme.
                                                                      2. Le comité établit son règlement intérieur.
 5. Dans tous les cas appropriés, et notamment pour les
 actions visées au paragraphe 3, les interventions sont
 conduites dans le cadre d'une coopération régionale.
                                                                                               Article 10
                             Article 4                                1. Le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de
                                                                      celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État
 L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon                 membre.
 autonome, soit en cofinancement avec des États membres ou
 avec des organismes multilatéraux ou régionaux.                      2. Le président soumet des projets de décisions à prendre^
                                                                      Le comité émet son avis sur ces projets dans un délai que
                                                                     président peut fixer en fonction de l'urgence des questions
                             Article 5                                soumises à examen. Il se prononce à la majorité de
                                                                      quarante-cinq voix, les voix des États membres étant
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non                    affectées de la pondération prévue à l'article 148 para-
remboursables.                                                       graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
                                                                      vote.
                                                                      3. La Commission prend des décisions qui sont immédiate-
                             Article 6
                                                                     ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à
                                                                     l'avis émis par le comité, ou si celui-ci n'émet pas d'avis, ces
 1. L'aide peut couvrir les dépenses extérieures ainsi que les
                                                                     décisions sont aussitôt communiquées par la Commission au
dépenses locales nécessaires à la mise en oeuvre des actions, y
                                                                     Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois au
compris les dépenses d'entretien et de fonctionnement.
                                                                     plus, à compter de ladite communication, l'application de ses
Les impôts, droits et taxes sont exclus du fianancement              décisions. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
communautaire.                                                       prendre une décision différente dans un délai de deux
                                                                     mois.
2. Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés confor-
mément aux objectifs fixés par le présent règlement et en
accord avec la Commission.
                                                                                               Article 11
                                                                     La Commission soumet au Conseil et au Parlement, au plu.
                             Article 7
                                                                     tard le 31 décembre 1990, un rapport final comportant une
                                                                     évaluation des résultats obtenus par l'application du présent
La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés
                                                                     règlement.
et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les
personnes physiques et morales des États membres et du pays
bénéficiaire. Cette participation peut être étendue à d'autres
pays en voie de développement bénéficiaires de l'aide de la                                    Article 12
Communauté, notamment en cas de cofinancement ou afin
d'éviter un renchérissement excessif du coût des actions             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
provenant des distances, des difficultés de transport ou des         de sa publication au Journal officiel des Communautés
délais de livraison.                                                 européennes.
Cette participation d'autres pays en voie de développement
revêt un caractère exceptionnel et est autorisée cas par cas
selon la procédure prévue à l'article 10.
                                                                     Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.
                            Article 8
Les décisions portant octroi d'une aide sont prises selon la         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
procédure prévue à l'article 10.                                     directement applicable dans tout État membre.