CELEX: 31971R2554
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2554/71 de la Commission, du 26 novembre 1971 modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

1 . 12. 71                                journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 264/25
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2554/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 novembre 1971
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                                  tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                               à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2), et                        Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                          l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
deuxième phrase,                                                              n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                          l' annexe du règlement ( CEE) n° 2516/71 , sont
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                        modifiées conformément aux montants repris à
fixées par le règlement (CEE) n° 2516/71 (3) ;                                l' annexe du présent règlement.
                                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE ) n° 2516/                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
71 aux données dont la Commission dispose actuelle­                           bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                                     Membre de la Commission
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(«) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
(■) JO no L 260 du 25. 11 . 1971 , p. 8 .
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 novembre 1971, modifiant les restitutions à l'expor­
                                             tation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    f UC 1 100 kg)
                    Numero
                                                                                                                     Montant
               du tarif douanier                            Désignation des marchandises                         de la restitution
                    commun
              17.01                    Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                             8,00
                                           II . sucre brut :
                                                ( a) sucres candis                                                     8,70 (!)
                                                (b) autres sucres bruts
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.