CELEX: 31999D0130(01)
Language: fr
Date: 1998-12-03 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 3 décembre 1998 visant à compléter la définition de la forme de criminalité dite «traite des êtres humains» figurant à l'annexe de la convention Europol

Avis juridique important

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31999D0130(01)

Décision du Conseil du 3 décembre 1998 visant à compléter la définition de la forme de criminalité dite «traite des êtres humains» figurant à l'annexe de la convention Europol  

Journal officiel n° C 026 du 30/01/1999 p. 0021 - 0021

DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 1998 visant à compléter la définition de la forme de criminalité dite «traite des êtres humains» figurant à l'annexe de la convention Europol (1999/C 26/05)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,considérant l'article 43, paragraphe 3, de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (1);rappelant l'accord réalisé au sein du Conseil le 4 décembre 1997 visant à compléter la définition de la forme de criminalité dite «traite des êtres humains» figurant à l'annexe de la convention Europol;après consultation du conseil d'administration d'Europol,DÉCIDE:Article premierLa définition de la forme de criminalité dite «traite des êtres humains» figurant à l'annexe de la convention Europol est complétée de manière à se lire comme suit:«- traite des êtres humains, le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d'autres personnes en usant de violence ou de menaces ou en abusant d'un rapport d'autorité ou de manoeuvres en vue notamment de se livrer à l'exploitation de la prostitution d'autrui, à des formes d'exploitation et de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou au commerce lié à l'abandon d'enfant. Ces formes d'exploitation comprennent également les activités de production, de vente ou de distribution de matériel pédopornographique.»Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentK. SCHLÖGL(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.