CELEX: 62019CN0943
Language: fr
Date: 2019-12-27 00:00:00
Title: Affaire C-943/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 27 décembre 2019 — SIA «ONDO»/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 27 décembre 2019 — SIA «ONDO»/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
      (Affaire C-943/19)
      (2020/C 137/37)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa (Senāts) (Cour suprême, Lettonie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SIA «ONDO»
      
         Partie défenderesse: Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (Centre de protection des droits des consommateurs)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (1) est-elle une notion autonome du droit de l’Union?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans une situation telle que celle de la présente affaire, la notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE comprend-elle les frais de prolongation du crédit, dès lors que les conditions de prolongation du crédit font partie des clauses et conditions convenues entre le prêteur et l’emprunteur dans le contrat de crédit?
               
            
         (1)  JO 2008, L 133, p. 66.