CELEX: 62004TA0161
Language: fr
Date: 2011-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-161/04: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2011 — Valero Jordana/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Liste de réserve d’un concours général et décisions individuelles relatives à la nomination de fonctionnaires — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des données à caractère personnel — Règlement (CE) n ° 45/2001» ]

13.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/14
            
         Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2011 — Valero Jordana/Commission
   (Affaire T-161/04) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Liste de réserve d’un concours général et décisions individuelles relatives à la nomination de fonctionnaires - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001)
   2011/C 238/19
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gregorio Valero Jordana (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Merola, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Aalto et E. Adserá Ribera, puis E. Adserá Ribera et P. Costa de Oliveira, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et J. Jørgensen Søren, agents); Royaume de Suède (représentants: initialement A. Kruse et K. Norman, puis A. Falk, S. Johannesson, K. Petkovska et C. Meyer-Seitz, agents); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: H. Hijmans, H. Kranenborg et R. Barceló, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 10 février 2004, refusant au requérant l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles portant nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission des Communautés européennes du 10 février 2004, refusant d’accorder à M. Gregorio Valero Jordana l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles de nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Valero Jordana.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.
            
         
               5)
            
            
               Le Royaume de Danemark est radié de l’affaire T-161/04 en tant que partie intervenante.
            
         
               6)
            
            
               Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
            
         
               7)
            
            
               M. Valero Jordana, la Commission, le Royaume de Suède et le CEPD supporteront chacun leurs propres dépens relatifs à l’intervention du Royaume de Danemark.
            
         
      (1)  JO C 168 du 26.6.2004.