CELEX: 31997R1866
Language: fr
Date: 1997-09-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1866/97 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

L 265/8              I FR             Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 9 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1866/97 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1997
                 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                      du secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (7),
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
                                                                  95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
1992, portant mesures spécifiques concernant certains             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),          États membres; que les modalités d'application et de
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348 /           détermination de ces conversions ont été établies dans le
96 (2), et notamment son article 10,                              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9),
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/
considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement          96 f ";
(CEE) n° 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores          considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
et de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de       tion actuelle des marchés dans le secteur du riz , et notam­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions       ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement          européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi          conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire;           de Madère aux montants repris en annexe;
que cette aide doit être fixée en prenant en considération
notamment les coûts des différentes sources d'approvi­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'exportation vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifique                                     Article premier
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro­           En application de l'article 10 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été
établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la                  d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap­           provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement           fixés à l'annexe du présent règlement.
en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                                         Article 2
pour ces produits (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 683/94 C);                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
   JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
   JO L 320 du 11 . 12. 1996, p. 1 .
   JO   L 179 du  1 . 7. 1992, p. 6.                              Ç) JO   L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
   JO   L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.                              (*) JO  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
   JO   L 198 du  17. 7. 1992, p. 37.                             f) JO   L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
   JO   L 178 du  12. 7. 1994, p. 53.                             H JO     L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 27. 9 . 97        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 265/9
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 2 6 septembre 1997 , fixant les montants des aides à la
             fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                 (en écus/tonne)
                                                                            Montant de l'aide
                          Désignation des marchandises
                                    (code NC)                                 Destination
           I                                                         Açores                   Madère
             Riz blanchi
               ( 1006 30)                                           234,00                    234,00