CELEX: 31985R1713
Language: fr
Date: 1985-06-20
Title: Règlement (CEE) no 1713/85 du Conseil du 20 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2969/83 instituant une action exceptionnelle d' urgence en faveur de l' élevage en Italie

Avis juridique important

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31985R1713

Règlement (CEE) no 1713/85 du Conseil du 20 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2969/83 instituant une action exceptionnelle d' urgence en faveur de l' élevage en Italie  

Journal officiel n° L 165 du 25/06/1985 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1713/85 DU CONSEIL  du 20 juin 1985  modifiant le règlement (CEE) no 2969/83 instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que le règlement (CEE) no 2969/83 (3) prévoit, à son article 2, l'octroi d'une aide en vue d'une transformation en prêts à moyen terme des prêts à court terme contractés avant le 30 novembre 1983 pour les besoins de gestion des exploitations visées à son article 1er;  considérant que les disponibilités limitées des instituts de crédit agricole n'ont permis de satisfaire qu'environ la moitié des demandes présentées; que, par conséquent, cette situation n'a permis d'utiliser qu'une partie des crédits prévus à l'article 4 du règlement (CEE) no 2969/83;  considérant que la situation très difficile des éleveurs exige la continuation de la transformation susmentionnée des prêts, selon des conditions améliorées pour les éleveurs n'ayant pas encore bénéficié de l'action communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2969/83 est modifié comme suit.  1) À l'article 2, la date du 30 novembre 1983 est remplacée par celle du 1er mai 1985 et l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois, un exploitant agricole ne peut bénéficier de l'aide qu'une seule fois. »  2) À l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le membre de phrase suivant:  « ou d'une mise à jour du programme, présentée par le gouvernement italien avant le 1er juillet 1985 et approuvée par la Commission ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 20 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  R. ALTISSIMO  (1) JO no C 131 du 30. 5. 1985, p. 4.  (2) Avis rendu le 14 juin 1985 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 7.