CELEX: C2002/003/26
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire C-424/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt (Autriche) du 25 octobre 2001 dans l'affaire CS Communications & Systems Austria GmbH contre Allgemeine Unfallversicherungsanstalt

5.1.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 3/17
Question 3                                                              1.     La disposition contenue au point 2, paragraphe 2 de
                                                                               l’annexe A, chapitre I, de la directive 85/73/CEE (1) telle
L’article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/37/CEE, en
                                                                               que modifiée par la directive 96/43/CE (2), doit-elle être
combinaison avec les principes de transparence et d’égalité de
                                                                               interprétée en ce sens que «l’établissement où sont
traitement, interdit-il au pouvoir adjudicateur de subordonner
                                                                               obtenues les viandes» vise également un établissement
l’acceptation d’une offre alternative qui se distingue par une
                                                                               qui, même s’il se trouve dans le même bâtiment que
autre qualité technique d’une offre conforme à l’appel d’offres
                                                                               l’atelier de découpe, appartient à une autre personne
à une appréciation favorable sur la base d’un critère établi dans
                                                                               physique ou juridique que le propriétaire de l’atelier de
des dispositions nationales selon lequel l’offre alternative
                                                                               découpe?
«garantit la fourniture d’une prestation qualitativement équiva-
lente» lorsque le cahier des charges se borne à cet égard à
renvoyer à la disposition nationale et ne précise pas davantage         2.     Quels critères sont déterminants pour la décision du
sur la base de quels paramètres de comparaison concrets                        bénéficiaire de la redevance relative à la mesure dans
s’apprécie l’«équivalence»?                                                    laquelle il accordera la réduction de la redevance jusqu’à
                                                                               55 % prévue au point 2, paragraphe 2, annexe A,
Question 4a                                                                    chapitre I de la directive précitée?
En cas de réponse affirmative à la question 3: un pouvoir
adjudicateur peut-il mener à son terme une procédure de                        Peut-on, à cet égard, également tenir compte, en particu-
passation de marché telle que celle décrite dans la question 3,                lier, du gain de temps du personnel qui effectue les
en attribuant le marché?                                                       contrôles ou les inspections, lorsque les redevances sont
                                                                               fixées par ajout d’un montant forfaitaire conformément
Question 4b                                                                    au point 2, paragraphe 1, sous a), de l’annexe A, chapitre I,
En cas de réponse affirmative aux questions 3 et 4a: un pouvoir                de la directive précitée?
adjudicateur qui met en œuvre une procédure de passation de
marché telle que celle visée à la question 3 doit-il rejeter,                  En cas de réponse positive à la première question, peut-
sans examen au fond, les variantes proposées par certains                      on en outre prendre en considération, pour la réduction
soumissionnaires, du moins lorsqu’il n’a pas fixé de critères                  de la redevance, le fait que les opérateurs se trouvant dans
d’attribution pour l’appréciation des différences techniques de                le même bâtiment appartiennent à des propriétaires
la variante par rapport à l’appel d’offres?                                    différents et peut-on en conclure que dans ces cas, une
                                                                               plus petite réduction est octroyée que lorsque l’abattoir et
Question 5                                                                     l’atelier de découpe se trouvent non seulement dans le
                                                                               même bâtiment mais sont de surcroît exploités par la
En cas de réponse affirmative aux questions 3 et 4a et de
                                                                               même personne physique ou juridique?
réponse négative à la question 4b: un pouvoir adjudicateur qui
met en œuvre une procédure de passation de marché telle que
celle visée à la question 3 doit-il retenir une variante dont il ne
peut apprécier les différences techniques par rapport à l’appel         (1) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14.
d’offres à l’aide de critères d’attribution, faute de spécifications    (2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
correspondantes dans l’appel d’offres, lorsque cette variante
constitue l’offre la moins chère et qu’il n’a pas été fixé par
ailleurs de critères d’attribution?
(1) JO L 199, p. 54.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance du Bundesvergabeamt (Autriche) du 25 octobre
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  2001 dans l’affaire CS Communications & Systems Aus-
nance du Verwaltungsgericht Neustadt an der Wein-                        tria GmbH contre Allgemeine Unfallversicherungsanstalt
strasse, rendue le 30 juillet 2001, dans l’affaire Emil Färber
      GmbH & Co. contre Stadt Neustadt/Weinstrasse
                                                                                                 (Affaire C-424/01)
                        (Affaire C-423/01)
                                                                                                    (2002/C 3/26)
                           (2002/C 3/25)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
ordonnance du Verwaltungsgericht Neustadt an der Wein-                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
strasse, rendue le 30 juillet 2001, dans l’affaire Emil Färber          du Bundesvergabeamt (Autriche) du 25 octobre 2001 dans
GmbH & Co. contre Stadt Neustadt/Weinstrasse, et qui est                l’affaire CS Communications & Systems Austria GmbH contre
parvenue au greffe de la Cour le 26 octobre 2001. Le                    Allgemeine Unfallversicherungsanstalt et parvenue au Greffe
Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstrasse demande à la             de la Cour le 26 octobre 2001. Le Bundesvergabeamt demande
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                 à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 3/18                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           5.1.2002
Première question                                                    Les directives du Conseil des 22 décembre 1986
                                                                     (87/102/CEE) (1) et 22 février 1990 (90/88/CEE) (2) doivent-
L’instance responsable des procédures de recours au sens de          elles être interprétées comme ayant pour seule finalité la
l’article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE du             protection des consommateurs ou, au delà, comme tendant à
Conseil, du 21 décembre 1989 (1), portant coordination des           l’organisation du marché unique du crédit, à la régulation de
dispositions législatives, réglementaires et administratives rela-   ce marché?
tives à l’application des procédures de recours en matière de
passation des marchés publics de fournitures et de travaux,
dans la version de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 (2),       L’obligation d’une interprétation conforme à la finalité, à tout
est-elle tenue, dans le cadre de la mise en balance des intérêts     le moins protectrice des consommateurs, desdites directives
à effectuer, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la         doit-elle conduire le juge national à privilégier l’interprétation
directive 89/665/CEE, avant de statuer sur une demande de            de son droit qui l’autorise à relever d’office les irrégularités
mesures provisoires, de prendre en compte les perspectives de        affectant les contrats de crédit à la consommation, tel le défaut
succès d’une demande d’annulation d’une décision illégale d’un       de mention écrite du taux effectif global, à l’occasion des
pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, paragraphe 1,           actions en paiement engagées devant lui par les organismes de
sous b), de ladite directive?                                        crédit?
Deuxième question
                                                                     (1) Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative
En cas de réponse négative à la première question: L’instance            au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
responsable des procédures de recours au sens de l’article 2,            administratives des États membres en matière de crédit à la
paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du                  consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48).
21 décembre 1989, portant coordination des dispositions              (2) Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la
                                                                         directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-
                                                                         législatives, réglementaires et administratives des États membres
cation des procédures de recours en matière de passation des             en matière de crédit à la consommation (JO L 61 du 10.3.1990,
marchés publics de fournitures et de travaux, dans la version            p. 14).
de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992, est-elle en droit,
dans le cadre de la mise en balance des intérêts à effectuer,
conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la directive
89/665/CEE, avant de statuer sur une demande de mesures
provisoires, de prendre en compte les perspectives de succès
d’une demande d’annulation d’une décision illégale d’un pou-
voir adjudicateur au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous b),
de ladite directive?                                                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                     nance du Bundessozialgericht (Allemagne) rendue le
                                                                     2 août 2001 dans l’affaire Dülger Trans Uluslararasi
(1) JO 1989 L 395, p. 33.                                                Tazimacilik Ltd. Sti. contre Bundesanstalt für Arbeit
(2) JO 1992 L 209, p. 1.
                                                                                              (Affaire C-427/01)
                                                                                                 (2002/C 3/28)
Demande de décision préjudicielle présentée par juge-                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
ment rendu le 19 octobre 2001 par le tribunal d’instance             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de Vienne dans l’affaire SA Société ACCEA Finances                   du Bundessozialgericht (Allemagne) rendue le 2 août 2001
                     contre Christian Giner                          dans l’affaire Dülger Trans Uluslararasi Tazimacilik Ltd. Sti.
                                                                     contre Bundesanstalt für Arbeit et parvenue au greffe de la
                       (Affaire C-426/01)                            Cour le 30 octobre 2001. Le Bundessozialgericht demande à
                                                                     la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                          (2002/C 3/27)                              1.    L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel
                                                                           annexé à l’accord créant une association entre la Commu-
                                                                           nauté économique européenne et la Turquie, du
                                                                           23 novembre 1970, doit-il être interprété en ce sens que
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                l’on est en présence d’une restriction à la libre prestation
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du              des services également dans le cas où un État membre de
tribunal d’instance de Vienne, rendu le 19 octobre 2001, dans              la Communauté supprime une dispense de permis de
l’affaire SA Société ACCEA Finances contre Christian Giner, et             travail dont bénéficiaient précédemment, dans le cadre
qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2001. Le               des transports internationaux de marchandises, les
tribunal d’instance de Vienne demande à la Cour de justice de              conducteurs turcs occupés par un employeur (turc) ayant
statuer sur les questions suivantes:                                       son siège en Turquie?