CELEX: 51980PC0796
Language: fr
Date: 1980-12-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à certaines mesures visant à promouvoir le développement du tarif combiné#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) No. 1107/70 complétant le régime d'aides accordées dans le domaine des transports de fer, par route et par voie navigable par l'adjonction dispositions concernant le transport combiné (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 796
Vol. 1980/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80)796 final
>
                                                        Bruxelles / le 5 décembre 1980
                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                relative à certaines mesures visant à promouvoir
                         le développement du tarif combiné
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) No . 1107 / 70 complétant le
            régime                  accordées dan s le domaine des transports
                         -ν         Α
     par chemin      fer
                    defer , par route et par voie navigable par l' adjonction
              de dispositions
                     dispositions       concernant le transport combiné
                              <-
                                   ci -
                             > ?•>      .     /
                  (présentées pa              Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 796 final
 ---pagebreak--- Propositions!®
DIRECTIVE DU CONSEIL
relative à certaines mesures visant
à promouvoir le développement du
trafic combiné     -
           < 81 /..... / CEE )
 ---pagebreak---                               I '
                              Exposé des motifs
                  CONSIDERATIONS D' ORDRE GENERAL
1 . L' importance des différentes formes de trafic       combiné pour Les
     économies en général et L' économie des transports en particulier , est
    de nos jours unanimement reconnue .
    En effet , Le trafic combiné et notamment Le trafic combiné rail­
     route ( ferroutage ) est en mesure de fournir 'une réponse adéquate aux
    problèmes qui découlent de la saturation du réseau routier et de la ■
    protection de L' environnement .
                                                          I
    Il contribue efficacement à augmenter la sécurité de la route ,
    à améliorer les conditions de travail des transporteurs routiers , à
    réaliser des économie^ d' énergie et à permettre une
    meilleure utilisation des capacités de transport dçs chemins de fier .
    Le trafic combiné est en outre en mesure de réduirp le coût des
    ruptures de charges et d' assurer un transport fiable , régulier et à des
    vitesses commerciales élevées sur des grandes distances . Une telle
    caractéristique paraît particulièrement importante dans la desserte d' un
    espace intégré au niveau continental , tel que celui de La Communauté dans
    sa composition actuelle et encore plus après son élargissement à d' autres
    pays de l' aire européenne .
2 . Pour que le trafic combiné puisse exercer Le rôle qui lui appartient
    et produire les effets escomptés , il importe toutefois que son volume
    soit considérablement augmenté et qu'tui quota substantiel du trafic
    routier actuel ainsi que des augmentations escomptées soit transféré
    vers le trafic combiné .
                            i
    C' est seulement à ces conditions que Le trafic combiné pourra etre
                                                                     être en
   .mesure d' avoir un impact économiquement appréciable sur l' organisation du
    marché des transports à L' échelle de la Communauté .
 ---pagebreak---                                           -2 -
3 . Pour atteindre un tel , résultats il importe que différentes conditions
                                 if                                      ■>
     soient réalisées . En premier lieu , les pouvoirs publics doivent prendre
     des mesures efficaces et coordonnées dans un plan d' ensemble en vue
     d' éliminer 'les obstacles bureaucratiques qui s' opposent au développement
     du trafic combiné et de rendre attractif le recours à cette forme
     de transport .      v                              -
     Dans cet ordre d' idées les mesures à arrêter doivent concerner tous les
     domaines qui sont directement ou indirectement liés à l' exécution de cette
     forme de transport .
     En deuxième lieu , il apparaît nécessaire que l' action visant à promouvoir .
     le transport combiné ait un caractère global dans le sens qu' elle doit
     porter sur les transports nationaux et internationaux / sur toutes les
     formes possibles de collaboration entre les modes de . transports terrestres
     et doit concerner toutes les techniques y compris le container dont le
     développement spectaculaire semble destiné à se poursuivre à l' avenir .
                       '            1 ■      '        '    '           "
     Enfin , les opérateurs / transporteurs intéressés doivent mettre sur pied une
     coopération permanente et efficace , dans un climat de confiance réciproque
     et dans le respect de leurs intérêts commerciaux respectifs .
                                                 ' -V            ; •     ■•   , ;
4 . Les dispositions proppsées par la Commission, dont le détail est illustré
     dans la deuxième partie de cet exposé , visent à atteindre ces objectifs
     et s' inspirent à cet effet des principes suivants :
                         Λ        .   ' :      \
     - l' évolution du trafic combiné ne doit pas être le résultat d' une
                -                I i                     r                        -
          décision autoritaire mais doit se 1 faire en fonction du marché et de s:es
          besoins ;
                             • \                                     r
     - le développement du trafic combiné doit se fonder sur une amélioration
         qualitative et une réduction des prix des transports offerts à la
          clientèle , de façon à encourager le recours à cette forme de transport de
          la part des usagers et des transporteurs , en raison des avantages que le
          trafic combiné est en mesure d' offrir par rapport aux techniques tra­
          ditionnelles ;             1 .   *
   *    *                                                    ■ •       '    '
                                                                                    ./. • •'
 ---pagebreak---                                     - 3 -
    – le principe de l' économie de marche n' exclut oependant pas certaines
      interventions des pouvoirs publics en faveur des transports combinés ,
      par ex . sous forme d'aides d' état, à condition que ces interventions
      soient aptes à faciliter efficassement le développement du trafic
      combiné sans altérer les conditions de concurrence dans une mesure
      contraire à l' intérêt commun .
5 . La nécessité , mentionnée ci-dessus , de promouvoir le trafic combiné en
    offrant des prix de transport attractifs s' impose spécialement pour les
    tarifs et les prix des chemins de fer en trafic combiné rail/route . Dans
    un marché fonctionnant      selon les règles d' une . économie de marché une
    telle action pourrait être incompatible avec l' exigence d' appliquer des
    prix qui couvrent les coûts . En pesant objectivement le pour et le contre
    de ces intérêts contradictoires , il apparaît raisonnable de donner aux
    chemins de fer , pour une période déterminée de démarrage de trafics com­
    binés , la possibilité de mener une politique commercia|e qui ne soit pas
    immédiat eraent rentable pour eux mais qui à long terme garantisse tin équilibra
    des comptes . Aussi longtemps que les entreprises de chpmins de fer sont
                                                                *
    tenues à une telle formation des prix, les charges qui en résultent devraient
    être compensées . Une modification du droit communautaire n' est pas nécessaire
    pour cette compensation; les règles actuellement en vigueur permettent déjà
    des solutions de cette nature .
    Par contre , le développement du trafic combiné au moyen d' aides suppose
    une adaptation du règlement ( CEE) no. 1107/70 . C' est le but de la pro­
    position de modification de ce règlement présentée en même temps que la
    proposition de directive . Toutefois , les aides tolérées doivent être
    limitées à des subventions destinées à couvrir partiellement des in­
    vestissements .
6 . Les transports de conteneurs par voie navigable combinés avec des trans­
    ports terminaux ferroviaires ou routiers montrent des taux de croissance
    intéressants , notamment sur le Rhin; sur le Rhône et la Seine des con­
    teneurs ont déjà été acheminés ; pour d'autres voies navigables des évo­
    lutions comparables peuvent être attendues dans l' avenir .
                                                                           ■/-
 ---pagebreak--- Le trafio combiné avec participation de la navigation intérieure
présentant les mêmes avantages que le trafic combiné rail/route
et vu la nécessité d' éviter une discrimination de la navigation
intérieure , celle-ci doit également être incluse dans le champ
d' application de la présente directive .
Par contre , la proposition de directive ne couvre pas le trafic    ,
combiné entre la navigation maritime et un seul mode de transport
terrestre . Certes , il existe des relations intracommunautaires de
trafic pour lesquelles des combinaisons entre trafic maritime et
un mode de transport terrestre pourraient produire les mêmes avantages
pour la collectivité que le trafic combiné entre , deux modes de trans­
ports terrestres . Mais dans ce domaine , la Commission estime que
cette question devrait encore faire l' objet d' un examen approfondi
afin de pouvoir déterminer si et dans quelle mesure ces transports
nécessitent un encouragement par des actions politiques .
La Commission est consciente du fait que l' objectif recherché ne
pourra être réalisé exclusivement au moyen d' actions ponctuelles
mais qu' il sera nécessaire à cet effet d' oeuvrer d' une façon per- ».
 manente en ajustant les différentes mesures en fonction de l' évolution
 de la situation et des besoins du marché .
 Dans cet ordre d' idées , la Commission attache une importance parti­
 culière à la création d' un organe consultatif qui doit notamment aider
 à mieux saisir ces exigences et à formuler les différentes propositions
 qui pourront s' avérer encore nécessaires à l' avenir à la lumière des
 résultats obtenus et de l' expérience acquise .
 ---pagebreak---                      CXDNSIDERA.TIONS PARTI OULIESES
Article premier : Champ d' application
Le but de la disposition est de faire apparaître que la directive et
les mesures nécessaires à son exécution ne sont pas limitées au trafic
entre les Etats membres , mais doivent également favoriser le développe­
ment du transport combiné national .
Bien sûr , les conditions géographiques et structurelles pour le déve­
loppement du trafic combiné dans le cadre national diffèrent d' un pays
à l'autre , mais elles ne soijffc pas de nature à justifier une limitation
de la directive au trafic combiné international . L' intérêt que présente
«                                                            r
le trafic combinéPour la collectivité a la même valeur pour un trafic
national qu' international .
Au surplus , une limitation de l'action au trafic international ne serait
 guère possible étant donné que les transports combinés nationaux et inter­
national ne peuvent pratiquement et techniquement pas être séparés les vmg
des autres .
                                 «
Article 2 : Définitions
Il convient de définir quelques notions utilisées à plusieurs reprises
dans le dispositif en vue d' éviter des répétitions trop lourdes .
Vu la conception de la directive et son champ d' application étendu , il
n' est pas possible de reprende la définition déjà consacrée dans le droit
communautaire par les directives 75/130 et 79/5 •
L' inclusion du trafic combiné avec participation de la navigation fluviale
dans la directive , et partant dans les définitions „ est justifiée 7comme
indiqué ci-dessus, par l' intérêt que ces transports représentent pour la
collectivité et la nécessité d' éviter des discriminations par rapport au
trafic combiné rail/route .
 ---pagebreak---  Il est utile, également pour des raisons rédactionnelles et pratiques ,
de définir les transports d' approche et terminaux effectués par route
 à destination ou au départ des gares et des points fluviaux couramment
dénommés " traction routière".                  -
Article 3 : Exonérations fiscales
La réduction des taxes sur la circulation ou la détention des véhicules
utilitaires applicables aux véhicules routiers affeotés aux transports
combinés , proportionnellement au parcours effectué par chemin de fer ,
prévue au paragraphe 1 , est la conséquence logique du caractère de ces
taxes en tant que contribution à la couverture des coûts d' infrastructure .
                                   •  -                          , •
Le paragraphe 2 prévoit pour les Etats membres la possibilité d , exonérer
                                                    \
de ces taxes les véhiculés affectes dans le cadre du trafic combiné ex­
clusivement à la traction . Cçtte possibilité , envisagée pour une période
de démarrage, devrait avoir un effet incitatif pour le transfert de trans­
ports routiers• à longue distance vers les différentes fermes
                                                            2*
                                                                     du trafic
                                                                          *
combiné . Les , avantages qui pourraient être obtenus par \pe telle mesure
compensent largement les inconvénients techniques liés |ventuellement à ■ .
cette exonération fiscale .      ;                      - . %
                              |      '\ - '
Article 4 î Accès au marché
                                                             comporte        \
 Cette disposition repoôe sur l' idée que le trafic combiné^des caractéristiques
 propres et qu' il se présente comme une technique particulière de transport .
 Ltorganisation de marché applicable à ce type de trafic doit tenir compte
 de ces particularités . L' application de la réglementation du trafic classique
 de marchandises s' oppose à un développement normal du trafic combiné . C' est
 notamment le cas pour la limitation de l' accès au marché du trafic de mar­
 chandises par route. Si le trafic combiné rail/route doit être stimulé de
 façon décisive , ces restrictions 'doivent être supprimées parce qu' elles
 limitent , sans justification apparente, l' évolution normale de ce marché .
  C' est le but de la réglementation visée au paragraphe 1 qui a d'ailleurs
  déjà fait ses preuves dans les transports entre les Etats membres .
                                                                               •/
 ---pagebreak--- Sur le plan national des transports pour compte propre sont soumis
à certaines dispositions qui constituent la "base juridique de leur
différenciation avec les transports pour compte de tiers . Toutefois ,
ces conditions font en même temps obstacle à une participation du
transport pour compte propre au transport par ferroutage . Ces ob­
stacles devraient être éliminés mais uniquement de manière à favoriser
la participation au ferroutage sans affecter la distinction juridique
entre le transport pour compte propre et le transport pour compte de
tiers .                         , •
La proposition figurant dans le paragràphe 2 a également pour but de
promouvoir le recours au transport combiné en permettant les transports
routiers initiaux et terminaux de circuler pendant des jours ou périodes
pendant lesquels la circulation du trafic lourd sur de longues distances
                                                            '
est défendu .
Article 5 : Formation des prix
Pour la même raison fondamentale déjà évoquée; à l' article 4 » il paraît
nécessaire d' exonérer le trafic combiné .des obligations tarifaires encore
en vigueur dans quelques Etats membres pour le transport routier et la
navigation fluviale . L' expérience démontre l' inopportunité des tarifs
                        \
obligatoires pour ces transports spécifiques . Un abandon de ces réglementations
ne devrait entraîner aucun préjudice . Les prix du marché fourniront pour le
développement des transports combinés de meilleurs critères que des tarifs
imposés . Au cas où les milieux économiques intéressés par le transport
combiné attacheraient de l' importance à ce que des tarifs de référence ,
c.à.d . des recommandations de prix non obligatoires , soient publiés pour ces
marchés , il faudrait , en cas de besoin que les instances nationales adoptent
                              i   ■
les dispositions nécessaires en assurant le droit sur la concurrence .
La date du premier janvier 1984 a été retenu pour permettre aux instances
nationales d' établir des tarifs de référence au trafic national .
Article 6 : Franchissement de frontières
Dans les transports internationaux de marchandises par chemin de fer , les
difficultés rencontrées 'au passage des frontières ont malheureusement plutôt
tendance à croître ! ces derniers temps , elles affectent aussi les
 ---pagebreak---                                 - 8 -
transports combinés . Il apparaît nécessaire que les gouvernements et la
Commission prennent des mesures énergiques afin d' arrêter et d' inverser
cette évolution . Comme il s' agit pour l' essentiel de mesures administra­
tives , la directive ne peut pour l' instant aller au-delà de la confirmation
de cet objectif .               .
Les mesures à prendre au plan douanier feront l' objet , de la part' de la .
 Commission, d' autres propositions dar^? le cadre de la réglementation re­
 lative au transit communautaire . L' art ici -5 6 ne vise donc que des
 mesures en dehors du champ d'application de oe régi*»© douanier®
 Article 7 ; Statistiques
                                                                »
  Sous tous les aspects entrant en ligne de compte, la nécessité d 'améliora,:■
  les statistiques relatives aux transports combinés apparaît incontestable.
 Dans ce domaine, il reste beaucoup à faire. La directiv| précise dès à
 présent certaines informations statistiques indispensables à fournir par
                                                                £ '■
  les Etats membres . Les dispositions en vue de développe^ et d'harmoniser
  les informations statistiques seront proposées ultérieurement .
                                           .             ■"     i
 Article 8 : Infrastructure , harmonisation technique                   •
                                                                          1      ν
 La mise au point d' une planification complété et cohérente relative
  à l' infrastructure des transports combinés dans la Communauté constitue
 une tâche à laquelle il conviendra de s' atteler au cours des prochaines
                                                       /  •
 années *
 L' harmonisation technique , principalement du matériel roulant utilisé
 dans le trafic combiné rail/route, apparaît également oomme une tâche
 prioritaire pour le développement de techniques de transports combinés
 rail/route                   ;
                                                            plus rationnelles et
 moins coûteuses . Dans ce domaine , le retard est considérable et la
 diversité des questions non résolues impressionnante . Les propositions-
 que la Commission fera dès que possible couvriront une première série
 de problèmes .                                    ■ *
 ---pagebreak---                                    - 9 -
Article 9 : Rapport
Vu 1 * évolution rapide du trafic combiné , il convient d' établir tous les
deux ans un rapport sur le développement de ce trafic ainsi que sur les
                                 t
effets de l' application du droit communautaire dans ce domaine *
Article 10 : Comité consultatif
Compte tenu du développement rapide des transports combinés ainsi que
de la nécessité qui en résulte pour les instances politiques de suivre
de près cette évolution et de rester en contact permanent avec les
réalités , il est souhaitable d' instituer un comité d' experts auprès de
la Commission . Contrairement aux comités analogues , le conjité en question
doit être composé de représentants des milieux économiques;" concernés .
C' est aux institutions communautaires qu' il appartiendra de tirer, con­
formément aux règles institutionnelles en vigueur, les conséquences poli­
tiques découlant des travaux desdits experts .
                            1
Articles 11 - 12
                               i
Le calendrier relatif aux mesures d' exécution et aux consultations préalables
à ces mesures devra être différencié en fonction des dates prévues dans
les différents articles pour l' exécution des obligations imposées aux
gouvernement s .
                       Λ
 ---pagebreak---                       proposition de
               ' DIRECTIVE DU CONSEIL                  \   -   '
                   relative à certaines mesures visant
                          I                  ..      •
                   à promouvoir le développement du
                   trafic combiné                            ,
                          1
             \           ( 81 / .... / CEÉ )
-              '            t     ^             ....
       - .       -        <V                             •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 75f
vu la proposition de la Commission,
vu l*avis du Parlement européen ( l) f                           ■
vu l*avis du Comité économique et social ( 2).
(1 )
(2)
 ---pagebreak--- considérant que le développement du transport combiné relève de l' intérêt
général ; qu' une expansion aussi grande crue possible de ce trafic sur des
relations appropriées contribue à désengorger les routes et      dé ce fait
même à améliorer la sécurité routière et l' environnement ; qu' une combinaison
des avantages spécifiques à plusieurs modes de transport est dans l' intérêt
économique aussi bien des chargeurs que des entreprises de transport ; qu' une
participation accrue du. transport combiné au marché peut faciliter l' assainisse­
ment des entreprises ferroviaires ; qu' il est enfin important, que cette évolution
soit placée dans le cadre des problèmes énergétiques et de leurs répercussions
sur l' économie des transports ;
considérant que les différentes techniques du trafic combiné ont connu
au cours des dernières' années une progression remarquable ; que les taux
d' accroissement actuels tant ceux du trafic de conteneurs que du ferroutaq ^
 sont déjà impressionnants ; que la tendance positive ne se limite pas à La
coopération rail/route mais qu' elle s' étend également à la navigation
intérieure , notamment rhénane ;
considérant que cette évolution pourrait être encore plus accentuée si le
trafic combiné était , d' une part , libéré de certaines restrictions administra­
tives et , d' autre part , facilité par des mesures ayant un effet de stimulation ;
considérant qu' en principe les mesures de développement , par la reconnaissance
des caractéristiques du trafic combiné , doivent avoir pour objectif de le
libérer des réglementations relatives aux transports classiques de marchandises ,
l' évolution de cette technique de transport devant être fonction du marché ,
sans lui imposer des contraintes administratives inutiles ;
considérant que la technique de trafic combiné conduisant à un dégagement
des routes , il est        logique de réduire les taxes sur la circulation ou la
détention des véhicules utilitaires participant au trafic combiné dans la
mesure où ils sont transportés par chemin de fer ;
considérant que pour stimuler le transfert du transport de marchandises par
route sur longues distances vers l'e trafic combiné , l' exonération de ces
taxes pendant une période expérimentale peut être envisagée pour les véhicules
routiers affectés exclusivement h. la traction au sens de la présente directive ;
 ---pagebreak--- considérant que la poursuite de l' objectif de la présente diréctive suppose qu' il
soit renoncé aux limitations de l'accès au marché et aux obligation en
matière de prix; qu^ dans ce oontexte, il convient d'assouplir de manière
appropriée les critères relatifs aux transports pour compte propre ;
considérant qu' il convient de poursuivre les efforts en vue de faciliter
aussi pour les transports combinés le passagë des frontières , en particulier
compte tenu des difficultés sans cesse croissantes dans certaines relations
de trafic , mais que les mesures nécessaires pour faciliter le dédouanement
de ces transports seront prises dans le cadre de la réglementation relative
au transit communautaire ;                    ,
considérant que des efforts doivent également être effectuas pour l'amélioration
des statistiques qui sont actuel Lemerit encore lacunaires , Surtout
                                                             •V    --
                                                                      en• vue des mesures
à prendre à l' avenir da,ns le domaine des transports combinas ; .
                                • t             .               "       '
considérant que l'harmonisation des normes techniques du matériel roulant
constitue une tâche importante vu le nombre de problèmes à résoudre pour
l'avenir ;                    . •                                         -
considérant qu' à la lumière de l' expérience acquise un réseau de trans­
port combiné d' intérêt communautaire répondant aux besoins du marché :
est à développer ;          ,         ■
considérant que^pour faciliter là réalisation des objectifs de la politique '
commune dans ce domaine , il est opportun de créer un comité composé d' experts
dans les différents secteurs du transport combiné , chargé de conseiller la
Commission au sujet des questions qui se posent dans le domaine du trafic combiné .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE,
 ---pagebreak---                             Article premier
Chamo d' application
La présente directive supplique
  – aux   trafics combines entre Etats membres y inclus ceux en transit
  via le territoire d' un autre Etat membre ou d'un pays tiejrsy
  - aux   trafics combinés à l' intérieur d' un Etat membre .
 ---pagebreak---                              Article 2
                                  |                        ,   ,         -
Définitions
Au sens de la présente directive on entend      par
                                 I                    "
( 1 ) trafic combiné î         ~ •
    - les transport de marchandises pour lesquels le camion , la remorque ,
      la semi-remorque ( a^ec ou sans tracteur ), la superstructure amovible
  -   et le conteneur de 20 pieds et plus , sont acheminés par ;. chemin de fer
      depuis la gare d' embarquement appropriée la plus proche du point de
      chargement de la marchandise jusqu' à la gare de débarquement appropriée
      la plus proche du point de son déchargement %      -    ■ '*
    - les transports de conteneurs de 20 pieds et plus par vo|.e navigable
      comportant   des trajets initiaux ou terminaux par chem|n de fer ou
      par route    depuis ou vers les ports appropriés les plus proches
      de  points de chargement et de    déchargement }
( 2) traction routière :
      la traction sur route d' une remorque , semi-remorque , superstructure
      amovible ou d' un conteneur de 20 pieds et plus sur les trajets initiaux ,
      ou terminaux d' un trafic combiné .
 ---pagebreak---                                     Article 3
 Exonérations fiscales
 ( 1 ) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu' à
       partir du 1er janvier 1982 , les taxes sur la circulation ou la détention
       des véhicules utilitaires applicables aux véhicules routiers affectés
       au trafic combine soient réduites proportionnellement au parcours que
       les véhicules effectuent par chemin de fer . En trafic combiné entre Etats
       membres , cette réduction .est accordée compte tenu de la | otalité du
       parcours effectué   par chemin de fer .
( 2) A partir de la même date et jusqu' au 31 décembre 1986 , ljgs véhicules
       routiers affectés exclusivement à la. traction routière peuvent être
       exonérés de ces taxes .          *                        7
 ---pagebreak---                             Article 4
Accès au marché                    -                                  -
––––––––––                                            t»
( 1 ) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu*à
      partir du 1er janvier 1982
                                            '
      – les transports rbutiers effectués en trafic combiné à l' intérieur
        d'un Etat membre soient exonérés de tout régime de contingentement
        ou d'autres restrictions quantitatives cçncernant l' accès au marché ;
      - les transports routiers pour compte propre puissent être effectués
        en trafic oomtëiné , même si les véhicules affectés à la traction
        n' appartiennent pas à l' entreprise çpai effectue des "transports pour
        compte propre , ne soient pas achetés à crédit par elle ou . ne soient
        pas conduits par du personnel de cette entreprise .
( 2 ) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu' à
      partir du 1er janvier 1982 les transports effectués
      en . traction routière soient exemptés des interdictions de circulation
      de portée générale édictées par des autorités non locales pour certains
      jours ou certaines périodes ,            '
 ---pagebreak---                            Article 5
Formation des prix
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu*à
partir du 1er janvier 1984» les transports routiers et fluviaux;
en trafic combiné à l' intérieur d'un Etat membre soient exemptés
de tout système tarifaire obligatoire . En cas de besoin} des
tarifs de référence peuvent être instaurés pour oes transports »
 ---pagebreak---                                   Article 6
Franchissement de frontières
Les Etats membres prennent , en collaboration avec la
Commission , les mesures nécessaires en vue de simplifier les procédures
administratives et • techniques appliquées au trafic, combiné entre Etats
membres en matière de franchissement de frontières . Ces mesures devront
notamment faciliter une coopération renforcée entre chemins de fer dans
ce domaine .                    !
 ---pagebreak---                                                                                     IP .
                                 Article 7
 Stati sticrues
  ( l ) Les Etats membres améliorent , en collaboration, avec la
        la Commission , leurs statistiques de transport de manière
       à faire ressortir des informations différenciées et détaillées sur le
       trafic combiné , notamment en ce qui concerne
       – les relations de trafic
                                 J
       – le nombre des expéditions >
       – les distances parcourues ,                                               *
       – les tonnages transportés ,
       – les prestations en .tonnes^-ki lomètres effectuées .
( 2 ) Avant le 1er janvier 1986 , le Conseil arrêtera, sur proposition de la
       Commission , les mesures nécessaires en vue de développer et d' harmoniser
       au niveau de la Communauté les statistiques relatives a$L trafic combiné .
                                                              »
 ---pagebreak---                                Article 8
Infrastructure et harmonisation teohnicma
Avant le 1er janvier 1983 » le Conseil' arrêtera , sur proposition de la
Commission , les mesures nécessaires pour
- définir un réseau d' intérêt communautaire des lignes ferroviaires et
  des centres de transbordement en vue de l' évolution du trafic combiné j
                 ■                                  '   '■          '
- harmoniser les dispositions nationales concernant le matériel roulant
  et les engins de transbordement affectés au trafic, combiné en vue
  d' éliminer les incompatibilités sur le plan technique qui font obstacle
  à l' exécution de ces transports ;                            s          -
- promouvoir le développement de matériel roulant affecté a!u trafic combiné
  selon des caractéristiques techniques communes .
 ---pagebreak---                                                                                i <■ •
                             Article 9
Rapport
La Commission établit tous les deux ans , la première fois pour te 1er janvier
1983 , un rapport au Conseil sur le développement du trafic combiné ainsi
que sur l' application du droit communautaire dans ce domaine .
 ---pagebreak---                                Article 10
Comité consultatif
( 1 ) Un comité est institué auprès de la Commission en vue
      - d' assister celle–ci dans le développement de la politique commune
        des transports pour le trafic combiné j
      - de faciliter , au niveau commupautai re , la recherche de solutions
        aux difficultés pratiques qui s' opposent à l' évolution de ces
        transports ;                      ,
      - de prêter sa collabora-lion à la Commission poùr l' établissement du
        rapport visé à l' article 9 »                        '   •'
                                                                 '
                                                                      > -
      - de formuler des avis au sujet des questions qui lui sont posées par la
        Commission dans le domaine du trafic combiné »                     ,
( 2) Le Comité est composé de deux experts de chacun des secteurs ci-après :
      - chemins de fer »                         •  ,. s " -      :
      - transports routxers, .              .
      - navigation fluviale, I 'J !
      - sociétés spécialisées dans le trafic combiné f         •    "
                                      »                                      –
      - ports,
      - auxiliaires de transport ,
      - usagers . •
      La Commission peut inviter d' autres experts à participer , pour des
      questions spécifiques déterminées , aux travaux du comité .
( 3 ) Le comité est présidé par un représentant de la Commission , laquelle
      assure également le secrétariat .       -
 ---pagebreak---                           Article 11
Masures d' exécution
                                     *•
Les Etats membres communiquant à la Commission, pour consultation,
au plus tard six mois avant les dates de mise en application des
différentes dispositions de la directive , les dispositions légis­
latives , réglementaires et administratives nécessaires à 1 » exécution
de la présente directive .
 ---pagebreak---                        ' Article 12
                     o
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
                                     Fait à -            , 1e
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
                      Ψ
 ---pagebreak---             Proposition de règlement ( CEE )              du Conseil
                         modifiant le règlement ( CEE ) No . 1107 / 70 en vue
de compléter le régime d' aides accordées dans le domaine des transports
  par chemin de fer , par route et par voie navigable par l' adjonction de
                dispositions concernant le trafic combiné
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1 . La technique du transport combiné telle que définie dans la directive
     du Conseil n°                     du ..                  allie les avantages
     spécifiques de plusieurs modes de transports terrestres . Le transport
     combiné 'présente également un grand intérêt pour la collectivité , notamment
     en tant que possibilité de dégagement de certains axes routiers et de source
     d' importantes économies d' énergie . A long terme il peut , par ailleurs ,
     contribuer au redressement de va situation économique des entreprises
      ferroviai res .
 2 . Le développement actuel du transport combiné prouve que tant les
      transporteurs que les usagérs ont compris son intérêt .
 3 . Cependant , l' infrastructure et l' équipement existants se révèlent
      insuffisants pour rencontrer la demande actuelle mais surtout future . Il
      est donc nécessaire d' offrir des facilités qui se concrétisent par l' amé­
    - nagemént d' une infrastructure suffisante et d' équipements adéquats . Toutefois
       les investisséments correspondants risquent de dépasser les possibilités "
       financières des entreprises concernées ; une aide des gouvernements est dès
       lors uti le .                                                       '
 4 . La réglementation actuelle en matière d' aides ,, notamment à la recherche
                                                 >                   s
      et au développement de nouvelles techniques de transport , limite les inter­
      ventions des Etats membres à la phase expérimentale , phase que l' on doit
       considérer comme dépassée pourune technique aussi développée que le trans­
      port combiné . Il s' avère donc nécessaire d' adapter la réglementation ac­
      tuelle par l' adjonction d' une nouvelle disposition spécifique au transport
       combiné .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
5 . Afin d inciter Les entreprises a investir rapidement dans ce secteur et de
    favoriser ainsi à la fois Le désengorgement de L' infrastructure actuelle
    et Le développement futur du système de transport , le montant maximal des
    aides pouvant être accordées sera dégressif et limité à une période de .
    10 ans . En 1990, ce secteur devrait donc posséder l' infrastructure et
    l' équipement adéquats .
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                      Proposition de règlement ( CEE )              du Conseil
                                  modifiant le règlement ( CEE ) No . 1107/ 70 en vue
        de compléter Le régime d' aides accordées dans le domaine des transports •
          par chemin de fer, par route et par voie navigable par l' adjonction de
                           dispositions concernant le     trafic combiné
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant là Communauté         conomique      uropéenne *
i
vu le règlement ( CEE ) n° 1107 /70 du Conseil du 4.6.1970 relatif aux aides
accordées dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par
voie navigable ( 1 ), et notamment son article 3 , alinéa 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le règlement n° 1107 /70 prévoit que des aides                     .  - "
soient accordées par les Etats membres dans le but de faciliter le développe­
ment de formes et techniques dé transport plus économiques pour la collectivité ;
 considérant que les différentes formes et techniques du trafic combiné entre
 plusieurs modes de transports terrestres présentent des avantages pour la
  collectivité , entre autres en1 dégageant certaines routes , en permettant des
économies d' énergie et une meilleure utilisation des capacités des chemins de
 fér ;                                                 ""
  considérant qu' un développement rapide et significatif du trafic combiné répond
  également aux besoins propres des transporteurs et des usagers ;
   considérant qu' un tel développement présuppose que la capacité du trafic
  ( 1 ) J.0 . n° L 130 du 15.6.1970, p. 1 .
  ( 2 ) J.0 . n° L ....                p.
  ( 3 ) J . 0.' n° L 130 dù 15.6.1970, p. 1 . '             -              \ ,-
 ---pagebreak---                                         - 4  -
 combine soit adaptée à La demande actuelle et future et que pour cette raison
elle doit avoir comme support une infrastructure adéquate en ce qui concerne
 les installations terminales , les engins de manutention et le matériel^ roulant ;
considérant que les investissements nécessaires à cet effet dépassent souvent
les possibilités financières des entreprises concernées ; que , par conséquent ,
il importe que des aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d' Etat
peuvent être mises à      la disposition de ces entreprises ;
considérant que la réglementation actuelle sur les aides aux formes et
techniques de transports plus économiques pour la collectivité limite ces
aides à la phase expérimentale et que, pour le développement des transports
combinés; il faudra prendre en considération une première phase d' éxplôitation
suffisamment longue afin que lesdits transports puissent acquérir une partie
substantielle du trafic de marchandises pour lequel i Is 'constituent une alter­
native valable par rapport aux techniques classiques ;
                                i
considérant , par conséquent , qu' une adaptation des dispqsitions communautaires
relatives aux aides . s 1 avère nécessaire ,                   ■
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT        :
                                       Article premier
L' article 3 , paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1107 /70 est comDlété par
 le littera suivant :          i't ,
" e ) jusqu' au 31 décembre 1990 , lorsque les aides ont pour but de faciliter
      le développement du trafic combiné au sens de la " Directive du Conseil
      No ....           du                   relative à certaines mesures visant
      à promouvoir le développement du trafic combiné ", ces aides devant
      concerner des investissements notamment dans
      - l' infrastructure , y compris les centres de transbordement ,
 ---pagebreak---                                        - 5 -
     - les Installations et les engins de manutention pour le transbordement /
    - le matériel roulant      tel que les wagons ferroviaires , les véhicules
       routiers ainsi que les bateaux fluviaux spécialement destinés et
       adaptés au trafic combiné .
Jusqu' au 31 décembre 1985 / le montant des aides aux investissements ne peut
pas dépasser 50 % du montant total de l' investissement ; pour la période ul­
térieure , ce pourcentage est réduit à 30 % jusqu' au 31 décembre 1988 et à
15 % jusqu' au 31 décembre 1990".
                                  . Article 2          .      »
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1981 .
                                                     ,      ;               . "\
Le présent règlemert est obligatoi re dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                              . ~
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                                        Fait a
                                        Par le Consei 1 /