CELEX: 62010CA0274
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-274/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République de Hongrie (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Modalités d’exercice — Article 183 — Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe d’amont résultant des opérations n’ayant pas encore donné lieu à un paiement)

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République de Hongrie
   (Affaire C-274/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction - Modalités d’exercice - Article 183 - Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe d’amont résultant des opérations n’ayant pas encore donné lieu à un paiement)
   2011/C 298/14
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, B. Simon et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Hongrie (représentants: M. Fehér, K. Szíjjártó, G. Koós, agents et K. Magony, szakértő)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l'excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe résultant des opérations non encore payées — Violation du principe de neutralité fiscale
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République de Hongrie,
               
                           —
                        
                        
                           en obligeant les assujettis dont la déclaration fiscale fait apparaître un excédent, au sens de l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, durant une période imposable donnée, à reporter cet excédent intégralement ou partiellement sur la période imposable suivante s’ils n’ont pas payé la totalité de l’achat correspondant à leur fournisseur, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en raison du fait que, compte tenu de cette obligation, certains assujettis dont la déclaration fiscale fait systématiquement apparaître des excédents sont contraints de reporter plus d’une fois cet excédent sur la période imposable suivante,
                           a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                        
                     
         
               2)
            
            
               La République de Hongrie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 221 du 14.08.2010