CELEX: C2001/118/08
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2000 dans l'affaire C-435/99: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Non-transposition des directives 76/464/CEE, 78/176/CEE, 78/659/CEE, 80/68/CEE, 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE)

21.4.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 118/5
                     ARRÊT DE LA COUR                                  —      5, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa, de la
                                                                               directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982,
                                                                               concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
                       (première chambre)                                      pour les rejets de mercure du secteur de l’électrolyse des
                                                                               chlorures alcalins (JO L 81, p. 29),
                      du 12 décembre 2000
                                                                        —      5, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/513/CEE du
                                                                               Conseil, du 26 septembre 1983, concernant les valeurs
                                                                               limites et les objectifs de qualité pour les rejets de
dans l’affaire C-435/99: Commission des Communautés
                                                                               cadmium (JO L 291, p. 1),
        européennes contre République portugaise (1)
                                                                        —      6, paragraphe 1, de la directive 84/156/CEE du Conseil,
(Manquement d’État — Non-transposition des directives                         du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les
76/464/CEE, 78/176/CEE, 78/659/CEE, 80/68/CEE,                                 objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs
82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et                              autres que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins (JO
                            86/280/CEE)                                        L 74, p. 49),
                          (2001/C 118/08)                               —      5, paragraphes 1 et 2, de la directive 84/491/CEE du
                                                                               Conseil, du 9 octobre 1984, concernant les valeurs limites
                                                                               et les objectifs de qualité pour les rejets d’hexachlorocyclo-
                                                                               hexane (JO L 274, p. 11), et
                 (Langue de procédure: le portugais)
                                                                        —      6, paragraphes 1 et 2, de la directive 86/280/CEE du
                                                                               Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites
                                                                               et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au
                                                                               substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe
              «RecueiL de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               de la directive 76/464 (JO L 181, p. 16), telle que modifiée
                                                                               en dernier lieu par la directive 90/415/CEE du Conseil,
                                                                               du 27 juillet 1990 (JO L 219, p. 49),
Dans l’affaire C-435/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme L. Ström et M. A. Caeiros) contre
République portugaise (agents: M. L. Fernandes,
Mme M. Romão et M. J. L. Fernandes), ayant pour objet de               dans la rédaction qui a été donnée à ces dispositions par
faire constater que, en n’ayant pas transmis à la Commission            l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE du Conseil,
les rapports nécessaires pour la mise en œuvre des articles:            du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la
                                                                        rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de
                                                                        certaines directives concernant l’environnement (JO L 377,
—     13, paragraphe 1, de la directive 76/464/CEE du Conseil,          p. 48), la République portugaise a manqué aux obligations qui
      du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par                 lui incombent en vertu des dispositions desdites directives
      certaines substances dangereuses déversées dans le milieu         ainsi que des articles 5, premier alinéa, et 189, troisième alinéa,
      aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23),                     du traité CE (devenus articles 10, premier alinéa, CE et 249,
                                                                        troisième alinéa, CE), la Cour (première chambre), composée de
—     14 de la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février           MM. M. Wathelet, président de chambre, P. Jann (rapporteur) et
      1978, relative aux déchets provenant de l’industrie du            L. Sevón, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
      dioxyde de titane (JO L 54, p. 19), telle que modifiée par        greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 décembre 2000 un arrêt
      la directive 83/29/CEE du Conseil, du 24 janvier 1983             dont le dispositif est le suivant:
      (JO L 32, p. 28),
                                                                        1)     En n’ayant pas transmis à la Commission les rapports
—     16 de la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet                  nécessaires pour la mise en œuvre des articles:
      1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin
      d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des
      poissons (JO L 222, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu            —      13, paragraphe 1, de la directive 76/464/CEE du
      par l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume                         Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée
      d’Espagne et de la République portugaise et aux adapta-                         par certaines substances dangereuses déversées dans le
      tions des traités (JO 1985, L 302, p. 23),                                      milieu aquatique de la Communauté,
—     16, paragraphe 1, de la directive 80/68/CEE du Conseil,                  —      14 de la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février
      du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux                          1978, relative aux déchets provenant de l’industrie du
      souterraines contre la pollution causée par certaines                           dioxyde de titane, telle que modifiée par la directive
      substances dangereuses (JO 1980, L 20, p. 43),                                  83/29/CEE du Conseil, du 24 janvier 1983,
 ---pagebreak--- C 118/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           21.4.2001
      —     16 de la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet                               ARRÊT DE LA COUR
            1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin
            d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des
            poissons, telle que modifiée en dernier lieu par l’acte relatif                          (sixième chambre)
            aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la
            République portugaise et aux adaptations des traités,                                  du 14 décembre 2000
      —     16, paragraphe 1, de la directive 80/68/CEE du Conseil,         dans l’affaire C-245/97: République fédérale d’Allemagne
            du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux            contre Commission des Communautés européennes (1)
            souterraines contre la pollution causée par certaines
            substances dangereuses,
                                                                            (FFOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993 —
                                                                                              Promotion des produits laitiers)
      —     5, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa, de la
            directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982,
            concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité                                 (2001/C 118/09)
            pour les rejets de mercure du secteur de l’électrolyse des
            chlorures alcalins,
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
      —     5, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/513/CEE du
            Conseil, du 26 septembre 1983, concernant les valeurs
            limites et les objectifs de qualité pour les rejets de          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
            cadmium,                                                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-245/97, République fédérale d’Allemagne
      —     6, paragraphe 1, de la directive 84/156/CEF du Conseil,
                                                                            (agents: MM. E. Röder et C.-D. Quassowski) contre Commission
            du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les
                                                                            des Communautés européennes (agents: M. K.-D. Borchardt,
            objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs
                                                                            assisté de Me I. Brinker), ayant pour objet l’annulation partielle
            autres que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins,
                                                                            de la décision 97/333/CE de la Commission, du 23 avril 1997,
                                                                            relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
      —     5, paragraphes 1 et 2, de la directive 84/491/CEE du            des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
            Conseil, du 9 octobre 1984, concernant les valeurs limites      de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
            et les objectifs de qualité pour les rejets d’hexachlorocyclo-  financier 1993 (JO L 139, p. 30), en tant qu’elle a refusé de
            hexane, et                                                      mettre à la charge du FEOGA les montants de
                                                                            608 583,40 DEM correspondant aux dépenses au titre de la
                                                                            promotion du lait et de 485 466,68 DEM pour un dépassement
      —     6, paragraphes 1 et 2, de la directive 86/280/CEE du            des délais de paiements exécutés en faveur d’exploitants
            Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites        agricoles au titre d’un régime de retrait temporaire de terres
            et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines        arables, la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-
            substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de    mann, président de chambre, V. Skouris (rapporteur) et
            la directive 76/464, telle que modifiée en dernier lieu par     J.-P. Puissochet, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:
            la directive 90/415/CEE du Conseil, du 27 juillet 1990,         M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 14 décembre
                                                                            2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
dans la rédaction qui a été donnée à ces dispositions par l’article 2,      1)    La décision 97/333/CE de la Commission, du 23 avril 1997,
paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE du Conseil, du                           relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation             des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives                  garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
concernant l’environnement, la République portugaise a manqué aux                 financier 1993, est partiellement annulée, en tant qu’elle a
obligations qui lui incombent en vertu des dispositions desdites                  refusé de mettre à la charge du FEOGA le montant de
directives.                                                                       608 583,40 DEM correspondant aux dépenses au titre de la
                                                                                  promotion du lait (poste budgétaire 2062) exposées par la
                                                                                  République fédérale d’Allemagne.
2)    La République portugaise est condamnée aux dépens.
                                                                            2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                  aux dépens.
(1) JO C 34 du 5.2.2000.
                                                                            (1) JO C 295 du 27.9.1997.