CELEX: C1999/299/31
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 mai 1999 dans l'affaire T-139/96, MD Foods Amba et Danske Mejeriers Fællesorganisation contre Commission des Communautés européennes (Non-lieu à statuer)

16.10.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 299/23
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            ORDONNANCE              DU       TRIBUNAL          DE   PREMIÈRE
                                                                                                     INSTANCE
                          du 19 juillet 1999
                                                                                                   du 20 mai 1999
dans l’affaire T-14/98, Heidi Hautala contre Conseil de
                       l’Union européenne (1)                           dans l’affaire T-139/96, MD Foods Amba et Danske
                                                                        Mejeriers Fællesorganisation contre Commission des
                                                                                         Communautés européennes (1)
(Droit d’accès du public aux documents du Conseil —
Décision 93/731/CE — Exceptions au principe d’accès aux
documents — Protection de l’intérêt public en matière de                                        (Non-lieu à statuer)
           relations internationales — Accès partiel)
                                                                                                   (1999/C 299/31)
                           (1999/C 299/30)
                                                                                            (Langue de procédure: le danois)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Dans l’affaire T-139/96, MD Foods Amba, établie à Viby
                                                                        (Danemark) et Danske Mejeriers Fællesorganisation, établie à
Dans l’affaire T-14/98, Heidi Hautala, demeurant à Helsinki,            Århus (Danemark), représentés par Me G. Lett, avocat au
représentée par Mes Onno W. Brouwer et Thomas Janssens,                 barreau de Copenhague, et Me N. Scandamis, avocat au barreau
avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-            d’Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
bourg en l’étude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, soutenue            de Me R. Assa, 1, rue J.P. Brasseur, contre Commission des
par République de Finlande (agents: M. Roger Rotkirch et                Communautés européennes (agents: MM. J. L. Iglesias Buhi-
Mme Tuula Pynnä) et Royaume de Suède (agents: Mmes Lotty                gues et H. Støvlbæk), soutenue par République hellénique,
Nordling, Karin Kussak, Kristina Svahn Starrsjö, et M. Anders           Conseil de l’Union européenne et Koinopraktiki Tyrokomion
Kruse), contre Conseil de l’Union européenne (agents: Mme Jill          Monadon Ioanninon Pindos AEBE, ayant pour objet l’annula-
Aussant, MM. Giorgio Maganza et Martin Bauer), soutenu par              tion du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission, du
République française (agents: Mme Kareen Rispal-Bellanger et            12 juin 1996, relatif à l’enregistrement des indications géogra-
M. Denys Wibaux), ayant pour objet une demande d’annula-                phiques et des appellations d’origine au titre de la procédure
tion de la décision du Conseil du 4 novembre 1997 refusant à            prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
la requérante l’accès à un document, le Tribunal (première              (JO L 148, p. 1), en ce qui concerne l’enregistrement de «Feta»
chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de                 en tant qu’appellation d’origine protégée, le Tribunal (troisième
MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu      chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Le-
le 19 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:          naerts et J. Azizi, juges; greffier, M. H. Jung, a rendu le 20 mai
                                                                        1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1) La décision du Conseil du 4 novembre 1997 refusant à la
     requérante l’accès au rapport du groupe de travail «Exportations   1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
     d’armes conventionnelles» est annulée.
                                                                        2) Les parties requérantes et la Commission supporteront chacune
2) Le Conseil est condamné aux dépens.                                       leurs propres dépens.
3) La République de Finlande, le royaume de Suède, et la République     3) Les parties intervenantes supporteront chacune leurs propres
     française supporteront leurs propres dépens.                            dépens.
(1) JO C 72 du 7.3.98.                                                  (1) JO C 354 du 23.11.96.