CELEX: 31982R2503
Language: fr
Date: 1982-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2503/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N0 L 267/30                            Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 9 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 2503/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 septembre 1982
                        fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 59/70 (8) et (CEE) n0 21 64/72 (s), les prélève­
EUROPÉENNES,                                                    ments à l'importation d'oeufs en coquille de volailles
                                                                de basse-cour, originaires et en provenance de
vu le traité instituant la Communauté économique                Pologne, de la république d'Afrique du Sud, d'Austra­
européenne,                                                     lie, de Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas
                                                                augmentés d'un montant supplémentaire pour autant
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                qu'il s'agisse de produits importés conformément à
29 octobre 1975, portant organisation commune des               l'article 4 bis du règlement n0 163/67/CEE ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
notamment son article 8 paragraphe 4,                           données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 "
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2771 /75
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­       dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
montant supplémentaire égal à la différence entre le            annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement             considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour             la viande de volaille et des œufs,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
                                                                                     Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays           Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de           règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­           ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
 les exportations de ces autres pays ;                                                   Article 2
considérant que, en vertu des règlements n0 54/                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
 65/CEE (% n0 183/66/ CEE (6), n0 765/67/CEE Q,                   1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (•)  JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
 (2)  JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
  (3) JO n0 129 du 28 . 6 . 1967, p . 2577/ 67 .
  O   JO n0 L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
  O JO n° 59 du 8. 4. 1965, p. 848 /65.
 (6) JO n 0 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66.                    (8) JO n0 L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
  O JO n0 260 du 27 . 10 . 1967, p . 24.                          O JO n0 L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- 16 . 9 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 267/31
                                                               ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables a certains produits cités a l'article 1er paragraphe 1
                                              sous a) du règlement (CEE) n° 2771 /75
   Numéro du
                                                                              Montant
  tarif douanier                  Désignation des marchandises             supplémentaire      Désignation des importations
     commun
                                                                            Écus/ 100 kg
04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                  ment conservés, sucrés ou non :
                  A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                     I. Œufs de volailles de basse-cour :
                        b) autres                                              50,00      Toutes importations (a)
(a) Le montant supplémentaire ne s'applique pas aux produits qui sont importés en vertu de 1 article 4 bis du règlement n0 163/
     67 / CEE .