CELEX: 31979R0205
Language: fr
Date: 1979-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 205/79 de la Commission, du 2 février 1979, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Programme alimentaire mondial à titre d' aide

3 . 2. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L ' 29/5
                              REGLEMENT (CEE) N0 205/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 février 1979
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                      tendre destinée au Programme alimentaire mondial à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
 EUROPÉENNES,                                                    cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
vu le traité instituant la Communauté économique                 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
européenne,                                                      tion ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            tions découlant de la participation à l'adjudication ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),                                 i
                                                                 considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                 d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        tion considérée ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une           considérant que les mesures prévues au présent règle­
action communautaire, l'équivalent de 14 434 tonnes             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
de froment tendre, soit 9 559 tonnes de farine de
froment tendre, au Programme alimentaire mondial
au titre de son programme d'aide alimentaire pour
 1977/ 1978 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                                        Article premier
marché communautaire ;
                                                                 1.     Est mise en adjudication la fourniture au
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         Programme alimentaire mondial, dans le cadre d'une
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­          action communautaire au titre de l'aide alimentaire de
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise           9 559 tonnes de farine de froment tendre .
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                                2. L'adjudication sera réalisée en république fédé­
                                                                rale d'Allemagne, en 12 lots.
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la              3.      Le produit sera mobilisé sur le marché de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               Communauté.
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                                4.      Le chargement se fera au départ d'un port de la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        Communauté .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                                5.      Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
tion ;
                                                                grammes net au port d'embarquement, dans le péri­
                                                                mètre du navire. La marchandise doit être déposée a
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
                                                                l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
(•) JO n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
 3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                       Poids minimal des sacs : 600 grammes.
 ---pagebreak--- N0 L 29/6                           Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 2. 79
Les sacs seront marques comme suit par impression             3.     La publication au Journal officiel des Commu­
sur femaballage :                                             nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
                                                              tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
— lot n0 1 — 1 20 tonnes « Gambia 625 X 2/Wheat               pour la remise des offres.
    flour/Banjul/Gift of the EEC/Action of the World
    Food Programme »
— lot n0 2 — 2 525 tonnes « Egypt 644 PX : Wheat                                        Article 3
    flour/Alexandria/Gift of the EEC/Action of the
    World Food Programme »                                    1.     Les   offres  doivent    être  effectuées dans    la
— lot n0 3 — 4 500 tonnes « Egypt 535 PX/Wheat                monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
                                                              est ouverte .
    flour/Alexandria/ Gift of the EEC/Action of the
    World Food Programme »
                                                              2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
— lot n° 4 — 100 tonnes « North Yemen 501 PX/
                                                              tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
    Wheat flour/ Hodeidàh/Gift of the EEC/Action of
                                                              décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
    the World Food Programme »                                plir les formalités douanières d'exportation des
— lot n° 5 — 1 524 tonnes « Egypt 2046/Wheat flour            produits en cause.
    Alexandria/Gift of the EEC/Action of the World
    Food Programme »                                          3.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est
                                                              corrigée du montant compensatoire monétaire appli­
— lot n0 6 — 400 tonnes « Madagascar 700/Farine de            cable le jour de la date limite de remise des offres à
    froment/Tamatave/ Don       de   la   CEE/Action      du
                                                              l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en
    Programme alimentaire mondial »                           application du paragraphe 2,
— lot n0 7 — 75 tonnes « Lesotho 544 X 2/Wheat
    flour/East London/Gift of the EEC/Action of the           La correction est effectuée en :
    World Food Programme »
— Lot n0 8 — 75 tonnes « Lesotho 544 X 2/Wheat
                                                              — augmentant les offres indiquant un État membre à
    flour/ Durban/Gift of the EEC/Action of the
                                                                   monnaie dépréciée,
    World Food Programme »                                    — diminuant les offres indiquant un État membre à
                                                                   monnaie valorisée .
— lot n0 9 — 60 tonnes « Lesotho 544 X 2/Wheat
    flour/East London/Gift of the EEC/Action of the
    World Food Programme »                                     Le montant compensatoire monétaire est, le cas
                                                              échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
— lot n0 10 — 60 tonnes « Lesotho 544 X 2/Wheat               dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
    flour/ Durban/Gift of the EEC/Action of the
    World Food Programme »                                    — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                                   nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
— lot n0 1 1 — 60 tonnes « Lesotho 544 X 2/Wheat
                                                                   maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
    flour/ East London/Gift of the EEC/Action of the
                                                                   tant de leur taux central,
    World Food Programme »
                                                              — dans les autres cas, la moyenne des cours de
— lot n0 12 — 60 tonnes « Lesotho 544 X 2/Wheat
                                                                   change au comptant entre les monnaies concer­
    flour/ Durban/Gift    of  the    EEC/Action      of  the
                                                                   nées constatés dans l'État membre dans lequel
    World Food Programme »                                         l'adjudication est ouverte, au cours d'une période
                                                                   qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi,
En vue d'une éventuelle remise en sacs, 1 adjudicataire            de la semaine suivante et qui précède immédiate­
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité             ment la date limite de remise des offres .
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un R majuscule.
                                                                                        Article 4
                         Article 2                             L'adjudicataire est celui présente l'offre la plus favo­
                                                               rable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                               paragraphe 3 .
 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 16
février 1979 .
                                                               Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
 16 février 1979 à 12 heures .                                 annuler l'adjudication.
 ---pagebreak--- 3 . 2. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 29/7
                          Article 5                            2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits,           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à        remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à       dicataire .
disposition tardive des navires assurant le transport par
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge      3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation
par l'organisme d'intervetion,                                du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                                                               membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                          Article 6                            l'organisme d'intervention de cet État membre est
                                                               chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
 1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne             compris le paiement à l'adjudicataire.
de produit est constituée par le soumissionnaire,
Elle est libérée :                                             En ce cas, l'organisme ayant désigné l'adjudicataire en
                                                               informe immédiatement l'organisme d'intervention de
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été           l'État membre concerné et lui          fournit tous les
     retenue ou si elle n'a pas été acceptée,                 éléments d'information qui pourraient lui être néces­
— pour l'adjudicataire après la réalisation dans le           saires.
     délai prévu des opérations en cause et après présen­
     tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­      En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
     tion dûment imputé et visé par les autorités             l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
     compétentes de l'État membre indiqué dans                sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
     l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,     tion après conversion de ce montant en utilisant,
— pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­           selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
     tités non réalisées en cas de force majeure.             cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
                                                              deuxième alinéa.
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       taire la fourniture des renseignements suivants :
par chaque État membre.
                                                              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                          Article 7
                                                                   des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                   produit ;
1.      Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux
caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                              b) la date de départ des navires.
Farine de froment tendre :                                     L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                              tion, les renseignements précités à la Commission.
— humidité : 14 % maximum ,
— acidité : au maximum 4 millilitres NaOH/n pour               5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
     100 grammes (calculée sur matière sèche),                chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée             pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
     à la matière sèche .                                     taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
                                                              les informations nécessaires en vue de la libération de
Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux     la caution .
caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
l'adjudicataire.
                                                                                       Article 9
2.      L'offre pour le produit visée à l'article 1 er doit
être faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous ;
                                                              Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
Farine de froment tendre :                                    taire agissant comme mandataire de la Communauté
— humidité : 14 % maximum,
                                                              par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
                                                              la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
— acidité : au maximum 4 millilitres NaOH/n pour              de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
     100 grammes (calculée sur matière sèche),                l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée             quement.
     à la matière sèche.
                                                                                      Article 10
                          Article 8
1 . L'organisme d'intervention allemand est chargé             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet     publication au Journal officiel des Communautés
du présent règlement.                                          européennes.
 ---pagebreak--- N° L 29/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      3 . 2. 79
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 2 février 1979.
                                                                Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                    Vice-président