CELEX: 62015TA0263
Language: fr
Date: 2017-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-263/15: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2017 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission («Aides d’État — Infrastructures aéroportuaires — Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Retrait d’une décision — Absence de réouverture de la procédure formelle d’examen — Modification du régime juridique — Droits procéduraux des parties intéressées — Violation des formes substantielles»)

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/30
            
         Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2017 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission
   (Affaire T-263/15) (1)
   
   ((«Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Retrait d’une décision - Absence de réouverture de la procédure formelle d’examen - Modification du régime juridique - Droits procéduraux des parties intéressées - Violation des formes substantielles»))
   (2018/C 005/39)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Gmina Miasto Gdynia (Gdynia, Pologne) (représentants: T. Koncewicz, K. Gruszecka-Spychała et M. Le Berre, avocats) et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (Gdynia) (représentant: P. K. Rosiak, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et S. Noë, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et E. Gromnicka, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 2 à 5 de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO 2015, L 250, p. 165).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 2 à 5 de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo, sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Gmina Miasto Gdynia et par Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o.
            
         
               3)
            
            
               La République de Pologne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 254 du 3.8.2015.