CELEX: 31974R3044
Language: fr
Date: 1974-11-18
Title: Règlement (CEE) n° 3044/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive, d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position EX 88.02 B II c)

7. 12. 74                      Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 328 /35
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3044/74 DU CONSEIL
                                            du 18 novembre 1974
          portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les
          avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive, d'un poids à vide de plus de
                                 15 000 kg, de la sous-position ex 88.02 B II c)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
          article 28 ,
          vu le projet de règlement soumis par la Commission,
          considérant qu' il convient de suspendre totalement le droit autonome pour les avions
          fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive, d'un poids à vide de plus de 15 000 kg
          pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1975 ,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                 Article premier
          Du 1 er janvier au 31 décembre 1975, le droit autonome du tarif douanier commun pour
          les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive, d'un poids à vide de plus de
          15 000 kg, de la sous-position ex 88.02 B II c), est totalement suspendu .
                                                    Article 1
          Le présent règlement enrte en vigueur le 1 er janvier 1975 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            Ch. BONNET