CELEX: 31994R2514
Language: fr
Date: 1994-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2514/94 de la Commission, du 17 octobre 1994, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

18 . 10 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 267/ 13
                                    REGLEMENT (CE) N° 2514/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 octobre 1994
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                       des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
                                                                      tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin               que les modalités d'application et de détermination de ces
1992, portant organisation commune des marchés dans le                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              n0 1068/93 de la Commission (6), modifié par le règle­
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                       ment (CE) n° 547/94 Ç),
article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
n° 2481 /94 de la Commission (3) ;                                                           Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
le règlement (CE) n0 2481 /94 aux données dont la                     à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­               n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­             n0 2481 /94, sont modifiées conformément à l'annexe du
mément à l'annexe du présent règlement ;                              présent règlement, pour les produits y figurant.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                     Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (*), sont utilisés           Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n°  L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO   n0 L  264 du  14. 10. 1994, p. 22.
(<) JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.                          O JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak---   N0 L 267/ 14                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 18 . 10. 94
                                                                             ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 17 octobre 1994, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                   (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                             Montant                                                                       Montant
       ' Code produit             Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                        des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
      0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
      0712 90 19 000                   —                        —                        1008 20 00 000               —                       —
      1001 10 00 200                   —                        —                        1101 00 00 100               01                    25,00
      1001 10 00 400                   01                        0                       1101 00 00 130               01                    24,00
      1001 90 91 000                   —                        —                        1101 00 00 150               01                    22,00
      1001 90 99 000                   03                     13,00                      1101 00 00 170               01                    21,00
                                       02                     10,00                      1101 00 00 180               01                    20,00
      1002 00 00 000                   03                     13,00                      1101 00 00 190               —                       —
                                       02                     10,00                      1101 00 00 900               —                       —
      1003 00 10 000                   —                       —                         11021000500                  01                    50,00
      1003 00 90 000                   03                     37,00                      1102 10 00 700               —                       —
                                       02                     10,00                      1102 10 00 900               —                       —
      1004 00 00 200                   —                       —                         1103 11 10 200               01                       0 (3)
      1004 00 00 400                   —                       —                         1103 11 10 400               01                       0 (3)
      1005 10 90 000                   —                       —                         1103 11 10 900               —                       —
      1005 90 00 000                   03                     48,00                      1103 11 90 200               01                       0 (3)
                                       02                       0                        1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
     01 tous les pays tiers,
     02 autres pays tiers,
     03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla.
(-1) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
(■') Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).