CELEX: 31986D0645
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: 86/645/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 prorogeant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d' outre-mer (PTOM)

N° L 380 / 66                              Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 86
                                                      DECISION DU CONSEIL
                                                         du 22 décembre 1986
                   prorogeant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et
                                                   territoires d'outre-mer ( PTOM)
                                                             ( 86 / 645 / CEE )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  DECIDE :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                            Article premier
 péenne , et notamment son article 136 ,
                                                                           La décision 86 / 47 / CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre
vu le projet de décision soumis par la Commission ,                        1990 .
 considérant que la décision 86 / 47 / CEE 0 ) fixe le régime
 applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec                                             Article 2
les pays et territoires d'outre-mer (PTOM ) pour la période
de transition , telle que définie par l'acte d'adhésion de                 La présente décision est publiée au Journal officiel des
l'Espagne et du Portugal ;                                                 Communautés européennes .
considérant que ladite décision vient à expiration le                      Elle prend effet le jour de sa publication .
31 décembre 1986 ;
 considérant qu'il convient , afin d'éviter une discontinuité
 dans l'ouverture progressive des marchés espagnol et portu­               Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
gais vis-à-vis des produits originaires des PTOM , de proro­
ger la décision 86 / 47 / CEE , sans préjudice d'une adapta­                                                       Par le Conseil
 tion ultérieure qui pourrait se révéler nécessaire suite à la                                                      Le président
 conclusion du protocole visé aux articles 179 et 366 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                                                                       G. S HAW
( J ) JO n° L 63 du 5 . 3 . 1986 , p. 95 .