CELEX: 51987PC0507
Language: es
Date: 1987-10-16
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de urea originaria de Libia y Arabia Saudita, y por el que se aceptan los compromisos ofrecidos en relación con las importaciones de urea originaria de Checoslovaquia, la República Democrática Alemana, Kuwait, la URSS, Trinidad y Tobago y Yugoslavia y por el que se concluyen las investigaciones (presentado por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 507
Vol. 1987/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                COM(87 ) 507 final
                                                Bruselas , 16 de octubre de 1987
                                     Propuesta de
                            REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
        por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las
         importaciones de urea originaria de Libia y Arabia Saudita , y por
          el que se aceptan los compromisos ofrecidos en relación con las
         importaciones de urea originaria de Checoslovaquia , la República
             Democrática Alemana , Kuwait , la URSS , Trinidad y Tobago y
              Yugoslavia y por el que se concluyen las investigaciones
C0MC87 ) 507 final
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                                    EXPOSE DES MOTIFS
I.   PROCEDURE
1 . Par un avis publié au Journal Officiel des Communautés européennes ^ ) la
Commission     a  annoncé  l' ouverture d' une enquête     anti-dumping concernant        les
importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de République dèmocrat Ique
allemande , du Koweït , de Libye , d' Arabie Saoudite , d' URSS , de Tri ni té et Tobago
et de Yougoslavie .
2.    La  Commission    a  également   publié un     avls (2)  relatif   aux    al légat Ions
complément al res faites par les plaignants en ce qui concerne les conditions dans
lesquelles des mesures anti-dumping       peuvent être prises avec effet rétroactif .
3 . Par le règlement (CEE ) n‘        1289/87 du 8 mal 1987 (3) ,        la Commission a
Institué      un  droit   anti-dumping    provisoire    sur   les    Importât ions    d' urée
originaires des pays mentionnés c I -dessus . Ce droit a été prorogé pour une durée
maximale de deux mois par        le règlement  ( CEE ) n‘  2691 / 87 du 3 septembre      1987
( 4),
( 1 ) JO n • C 254 du 11.10.1986 , p. 3
( 2 ) JO n ' C 34 du 12.2.1987 , p. 3
( 3 ) JO n " L 121 du 9.5.1987 , p. 11
( 4 ) JO n • L 254 du 5.9.1987 , p. 20
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4.     Par   un avis publié au Journal          Officiel    des Communautés européennes ^ 5 ^ ,
la      Commission     a    étendu    la  procédure    ant I -dumpl ng   pour   y  Inclure   les
I mportat Ions     d' urée     originaires   d' Autriche ,    de   Hongrie ,  de  Malaysia ,  de
Roumanie , des Etat-Unis d' Amér I que et du Vénézuel a .
II .    DUMPING
Les      marges    moyennes      pondérées   de  dumping      pour   chacun   des  exportateurs
concernés ont été définitivement établies comme suit :
                                                         %
a ) Arable Saoudite
     SAMAD / SAFCO                                      55
b ) Koweït
     PIC                                                36
c ) Trinité et Tobago
     NEC                                                37
d ) Yougoslavie
      I NA-PETROKEM I JA / I NA-COMMERCE                78
e ) Libye
     NAPETCO                                            58
f ) Tchécoslovaqule
     PETRIMEX                                           36
g ) République démocratique allemande
     CHEM I E -EXPORT - / MPORT                         51
h ) URSS
     SOJUZPROMEXPORT                                    60
( 5 ) JO n' C 271 du 9.10.1987 ,
                                                                                                 % /
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III .  PREJUDICE
Les principales conclusions définitives sont les suivantes :
1.    Les  Importations   en  provenance    des   pays   mentionnés   cl -dessus  sont
passées de 95      188 tonnes en    1984 à   1 034 051    tonnes en   1986 , soit une
augmentât Ion de 986,3% .
2 . La part de marché détenue par ces pays dans la Communauté a augmenté ,
passant de 2,45% en 1984 à 20,28% au cours des neufs premiers mois de 1986 .
3.    Les prix   des   Importations   faisant   l' objet  de  dumping   ont  été  très
Inférieurs aux prix de vente des producteurs de la Communauté .
4 . En ce qui concerne l' Incidence sur la production de la Communauté :
- la production totale d' urée est tombée de 5 567 000 tonnes en 1984 à4 313
000 tonnes en 1986 , soit une baisse de 22,5% :
- l' utilisation des capacités est tombée de 85% en 1984 à 66% en 1986 ;
- malgré une augmentation        Importante de     la consommation d' urée dans      la
Communauté ,   la part de marché détenue par         les producteurs communautal res
dans la Communauté est tombée de 89% en 1984 à 65% en 1986 ;
- en France , en Italie , au Royaume-Un I et en Irlande notamment , les prix de
vente des producteurs communautal res ont diminué sensiblement entre le 1er
Juillet    1985 et   le 30 Juin    1986 . Ce déclin a été plus      Important que la
baisse des coûts de production des producteurs de la Communauté , ce qui a
entraîné    une   forte  baisse   de   la  rentabilité    de  ces derniers    qui   ont
commencé à subir des pertes Importantes en 1986 .
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Pour ces raisons II est estimé que la production de la Communauté a subi un
préjudice matériel du fait des I mportat Ions faisant l' objet de pratiques de
dumping .
IV .   INTERET DE LA COMMUNAUTE
Compte     tenu     des    difficultés   particulièrement      graves   rencontrées     par
l' Industrie communautaire , Il est estimé que les Intérêts de la Communauté
commandent de prendre des mesures définitives .
V.   MESURES DEFINITIVES
1 .  Les   producteurs / exportateurs d' urée de Tchécoslovaquie ,          de République
démocratique       allemande ,   du  Koweït ,   de  Trinité   et  Tobago ,  d' URSS  et  de
Yougos I av le  ont     souscrit   des  engagements     satisfaisants   qui   auront   pour
effet de réduire sensiblement les Importât Ions futures d' urée en provenance
de    ces   pays ,    pour   atteindre   une   part   raisonnable   de   la   consommât Ion
communautal re d' urée .       En ce qui concerne ces pays ,       les enquêtes peuvent
être clôturées .
2 . En ce qui concerne les I mportat I ons d' urée originaires des autres pays ,
les droits ant I -dumpi ng définitifs suivants devraient être Institués sur le
prix net , franco frontière de la Communauté , non dédouané :
Libye                                             34%
Arable Saoudite                                   40%
3 . Les droits ant i -dumpi ng provisoires devraient être définitivement perçus
sauf en ce qui concerne les Importât Ions d' urée originaires de Trinité et
Tobago et de Yougos I av le .
4.   Les conditions d' institution de mesures de défense avec effet rétroactif
sont        Jugées       remplies      en      ce      qui     concerne      la     Libye .
                                                                                            r?
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                                Propuesta de
                       REGLAMENTO CCEE )             DEL CONSEJO
       por el que se establece un derecho anti dumping definitivo sobre las
           importaciones de urea originaria de Libia y Arabia Saudita ,
        y por el que se aceptan los compromisos ofrecidos en relación con
            las importaciones de urea originaria de Checoslovaqui a , 1 a
República Democrática Alemana , Kuwait , la URSS , Trinidad y Tobago y Yugoslavia
_Y„EQr_el_que_5g_EQQEluygQ_lâs_inygsti.g£çiones_
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Econômica Europea ,
Uisto el Reglamento ( CEE ) n9 2176/04 del Consejo , de 23 de julio de 1904 ,
relativo a la defensa contra las importaciones que sean objeto de dumping o de
subvenciones por parte de países no miembros de la Comunidad Económica
Europea ***, modificado por el Reglamento ( CEE ) n9 1761 /07 del Consejo , de 22
                   (2)
de junio de 1907        y , en parti cul ar , sus articulos 10 y 12 ,
Uista la propuesta presentada por la Comisiôn ,
Previas consultas en el seno del Comité consultivo constituido en virtud de lo
dispuesto en dicho Reglamento ,
Considerando lo que sigue :
A. MEDIDAS„PROyiSIQNALE£
1.   La Comisión , mediante el Reglamento ( CEE ) n9 1289/07 , de 8 de mayo de 1987
        estableció un derecho antidumping provisional sobre las importaciones de
urea originaria de Checosl ovaqui a , la República Democrática Alemana , Kuwait ,
Libia , Arabia Saudita , la URSS , Trinidad y Tobago y Yugoslavia . Mediante el
Reglamento ( CEE ) n9 2691 /87         el citado derecho se prorrogó por un periodo
máximo de dos meses .
(1 )
     DO n9 L 201 , 30.07.1984 , p.    1.
(2)
     DO n9 L 167 , 26,06.1987 , p.    9.
(3)
     DO n9 L 121 , 09.05.1987 , p. 11 .
(4)
     DO n9 L 254 , 05.09.1987 , p. 20 .
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B • PRQÇE DIMIENIO . P05IERI0R
2.      Tras el establecimiento del derecho antidumping provisional ,                los
productores comunitarios , varios exportadores , importadores y usuarios del
producto de que se trata , solicitaron una oportunidad de ser oidos por la
Comisión , dándose curso a su solicitud . Los productores comunitarios , la
mayoría de los exportadores ,            y algunos importadores y usuarios también
presentaron sus observaciones por escrito , dando a conocer sus puntos de vista
sobre el Reglamento que establecía el derecho provisional .
3.     Determi nados exportadores e importadores solicitaron tambi én inf ormaci ón
sobre determi nados hechos y consi deraci ones esenci al es en los que la Comisión
pretendi a basarse para recomendar medidas defi nitivas ,         dàndose curso a estas
so 1 i ci tudes .
4,     Además de las i nvesti gaci ones que llevaron al establ eci mi ento de medidas
provi si onal es ,  la Comi si ón 1 1 evó a cabo otras i nvesti gaci ones en los local es
de las si gui entes empresas :
PCQductores_.cpnjynit.ari.os
Nitrogen Eireann Teoranta ( Dublini
IfflEQCt.adp.res
Ferchimex NU ( Amberes ), importador vinculado a Soj uzpromexport ( URSS )
USC ( Industrial ) Ltd ( Londres )
Cereal toscana SpA ( Altopascio )
Sadepan Chimica ( Uiadana )
SIPA ( Paris )
Unifert France SA ( Paris )
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C. DUMPING
i ) yalor.normal
a ) Arabia_Saudita
5.   El valor normal se determinó definitivamente tomando como base los precios
practicados en el mercado interior por SAFCO , que vendió la urea producida por
SAMAD durante el período objeto de investigación y proporcionó pruebas
suficientes .
6.   A tal efecto , se utilizaron los precios de venta facturados por SAFCO a
clientes independientes . Se adoptó este enfoque porque se consideró inadecuado
tener en cuenta un precio de transferencia entre empresas o sucursales
vinculadas de un exportador para la fijación del valor normal mediante los
precios del mercado interior , puesto que no son éstos los precios pagados o
por pagar en operaciones comerciales normales por el producto similar . En
consecuencia , para la determinación del valor normal se utilizaron únicamente
los precios facturados a compradores independientes .
Durante la investigación se pudo comprobar que SAMAD y SAFCO formaban parte
integrante de un mismo grupo ( SABIO . El hecho de que legal mente fueran
entidades separadas no altera la existencia de una entidad económica única . Lo
que importa en este caso no es la estructura jurídica , sino el hecho de que
SAFCO actúa como una empresa dedi cada a la venta del producto de que se trata
fabricado por SAMAD y realiza una función similar a la de un departamento
interno de ventas .
El exportador    adujo que a causa de las diferencias entre las cantidades
vendidas en el    mercado interior y las destinadas a la exportación a la
Comunidad ,   el  valor normal debería basarse en una muestra reducida de
transacciones ,   la que más se pareciese a las cantidades vendidas para la
exportación .
El Consejo estuvo de acuerdo con la Comisión en que la petición equivalía a
solicitar que se hicieran reajustes por diferencias que supuestamente influían
en la comparabi 1 i dad de precios y que tales reajustes deberían concederse
únicamente de conformidad con los criterios objetivos establecidos en el
apartado 10 del artículo 2 del Reglamento ( CEE ) n9 217Ó/84 . En consecuencia ,
el valor normal se estableció finalmente tomando como base los precios de las
transacciones realizadas en el mercado interior durante el período objeto de
investigación . En cuanto a la cuestión de los reajustes , véanse los puntos 18
a 21 .
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7.   Dado que en el mercado interior se vendió tanto la urea tratada como la no
tratada ,   el valor normal      de cada uno de dichos tipos se determino por
separado .
b ) Kuwait
8,   Al tratar de determinar el valor normal , se tuvo en cuenta el hecho de que
no   existieron   ventas si gnifi cativas    del   producto   similar  en   el  mercado
interior de este país .       Por ello ,  se decidió que el valor normal        debería
establecerse tomando como base el valor calculado .
El valor calculado se determinó sumando el coste de producción y un razonable
margen de beneficios .     El coste de producción se calculó tomando como base el
conjunto de los costes , tanto fijos como variables , referidos a los materiales
y a la fabricación ,     en el curso de operaciones comerciales normales ,        en el
país de origen ,    incrementados en un importe razonable por gastos de venta ,
gastos admi ni strati vos y demás gastos generales .
Para la determi nac i on provisional de val or normal se habia anadido al coste de
producción un margen de beneficios del           10% .  No obstante ,    el  exportador
argumento que este margen era demasiado elevado debido a las perdidas que esta
empresa y otros productores de urea en todo el mundo habían experimentado
durante un período de ti empo consi derabl e .     De hecho ,  se sugirió que por esta
razón no debía anadirse ni ngún margen de beneficios .
No obstante ,   a la vista de la clara exposición del inciso ii ) de la letra b )
del apartado 3 del artículo 2 del Reglamento ( CEE ) n9 2176/ 84 ,        en el que se
establece que el valor calculado se obtendrá mediante la adición del coste de
producción y de un margen de beneficios razonable , no se trata de saber si
debe añadirse o no un margen de beneficios , sino más bien qué es lo que
constituye un margen de beneficios razonable . Tomando como base los hechos
disponibles , se considera que no sería razonable añadir menos de un 2,5% , ya
que ésta es la cifra absoluta mínima que el sector de que se trata necesita
para permitir que un productor obtenga los fondos necesarios para mantener una
planta al día en lo que se refiere a condiciones técnicas .
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El productor kuwaití de urea había sugerido como alternativa que el valor
normal se estableciese tomando como base los precios de exportación a terceros
países y no el valor calculado . No pudo atenderse esta sugerencia porque se
hizo en una fase muy tardía de la investigación y , dada la situación sumamente
deprimida de precios en el mercado mundial , parecía i nadecuado utilizar los
precios de exportación a terceros países . En efecto , con precios de mercado
mundiales deprimidos existen muchas posibilidades de que si un exportador
practica dumping en un mercado lo realice también en otros mercados .
c ) Triai dad_y_Tobago
9.    Al tratar de determinar el valor normal , se tuvo que tener en cuenta el
hecho de que no existieron ventas significativas del producto similar en el
mercado interior de este país . Por ello , se decidió que el valor normal
debería establecerse tomando como base el valor calculado .
El valor calculado se estableció mediante la adición del coste de producción y
un margen de beneficios razonable . El coste de producción se calculó tomando
como base el conjunto de los costes , tanto fijos como variables , referidos a
los . materi al es y a la fabricación , en el curso de operaciones comerciales
normales , en el país de origen , incrementados en un importe razonable por
gastos de venta , gastos administrativos y demás gastos generales .
El productor de Trinidad y Tobago solicitó que se excluyeran del coste de
producción los gastos de amortización y depreciación , debido a que había
iniciado hacía poco la producción de este producto y , por ello , no debería
considerarse que dichos costes se hubieran producido en operaciones
comerciales normales . Esta petición no pudo ser atendida porque estos aspectos
son factores normales de los costes de producción de una empresa en un país de
economía de mercado y reflejan gastos reales . Se pidió también que se
excluyeran los costes financieros ligados a la construcción de 1 a fábrica , ya
que de no ser así la Comunidad contravendría los artículos 129 y 185 del
Tercer Convenio de Lomé . Sin embargo , no pudo atenderse tal solicitud , ya que
los citados artículos son irrelevantes para el establecimiento del valor
normal , únicamente puede tomarse en cuenta la fase de desarrollo del país
 exportador al examinar las medidas que son más apropiadas en interés de la
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la Comunidad ,      pero no al determinar si existe dumping ,  para lo cual se deben
aplicar criterios objetivos .      Esta interpretación concuerda con el articulo 13
del Acuerdo relativo a la aplicación del articulo UI del GATT .
La    empresa     solicitó  también   que  parte   de los   gastos  relativos  a  la
construcción de un conducto fueran excluidos de la determinación final           del
valor normal .      Dado que durante la investigación sobre el terreno se   comprobó
que dichos importes se habian facturado efectivamente a la fábrica de urea
durante el periodo objeto de investigación y puesto que no se habia presentado
posteriormente ninguna prueba concluyente en contra ,       no podia atenderse dicha
sol i ci tud
En relación con el margen de beneficios ,         se argumentó que no era razonable
atenerse al porcentaje del 75 utilizado para la determinación preliminar ,
principalmente porque los precios de mercado durante el periodo objeto de
investigación estaban en un periodo de depresión y los productores de urea de
todo el mundo no conseguí' an obtener beneficios .     Por las razones establecidas
en el punto S se considera razonable sumar un margen de beneficios del 2,55 a
los costes de producción del productor de Trinidad y Tobago .
d ) Yusoslavia
10 .   Ante la falta de cooperación por parte del productor yugoslavo en la fase
inicial de la investigación , la determinación provisional del valor normal se
basó en los hechos disponibles , es decir , el precio que se paga en el mercado
interior tal como se al ega en la queja .        Aunque la empresa de que se trata
había ofrecido cooperar con la Comisión en una fase posterior de la
investigación , no presentó ninguna prueba en relación con el valor normal . En
consecuencia , el Consejo confirma la determinación provisional realizada por
1 a Conii si ón .
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e ) Libia
11 .     Dado que el     productor interesado no presentó ninguna observación tras la
determinación         provisional    de   la  Comisión     y   a  falta   de   una    cooperación
suficiente y         de una    información más     amplia ,    el  valor normal     se determina
finalmente ,        con arreglo a la letra        b)  del    apartado 7   del   artículo      7 del
Reglamento ( CEE )        n9 2174/84 ,   sobre la base de los hechos disponibles ,                es
decir ,      el   coste    de producción sugerido en         la queja .   En relación       con el
porcentaje       del     margen   de   beneficios   que   debe    añadirse   a  los    costes     de
producción ,        se   considera    adecuado   utilizar     la misma   cifra que        para   los
productores de Kuwait y de Trinidad y Tobago ( véase el punto 8 ).
e ) Cbêfifisloy aguiâx_BfiEljbli£â_DêIDfi£Eiti£â_6lÊ!DJDJ_y_UBSS
12 .     Con el fin de establecer una conclusión provisional del valor normal ,                   la
Comisión       tuvo    en    cuenta  el   hecho   de  que     Checoslovaquia ,      la  República
Democrática Alemana y la URSS no tienen economías de mercado .                  Para establecer
si las importaciones de dichos países eran objeto de dumping , las conclusiones
se basaron        en el     valor normal   en un país de economía de mercado .              A este
respecto ,       las partes que habían formulado la              queja sugirieron      el   mercado
austrí acó .
13 .     Por las razones expuestas en el punto 1 4 del Reglamento ( CEE ) N9 1289/87 ,
la Comi si ón considerò , no obstante , que Arabia Saudita consti tuia en este caso
una elección         adecuada y razonable corno       pais    similar ,   para   1 legar    a   unas
conci usi ones provisionai es .
14 .     Los productores de Checoslovaquia y de la URSS no se opusieron a esta
elección después del establecimiento del derecho antidumping provisional .
El productor de la República Democrática Alemana solicitó que el valor normal
se determinase basándose en la estructura de sus propios costes de producción
antes que en el          valor normal    de un tercer país de economía de mercado .                No
obstante ,       no pudo darse curso a dicha solicitud porque tal método no está
previsto dentro de lo di puesto en el apartado 5 del artículo 2 del Reglamento
 ( CEE )  n9 2174 / 84 .
En    consecuencia ,        el  Consejo   confirma   la   determinación     provisional       de   la
Comisión .
                                                                                               41
 ---pagebreak--- 15 . Los precios de exportaciôn se determi naron general mente tomando como base
los precios realmente pagados o por pagar por la venta de los productos para
su exportaciôn a la Comunidad .
16.  En relación con las exportaciones a la Comunidad del producto originario
de la URSS ,  se comprobó que la mayoría de las mismas se llevaron a cabo en la
Comunidad a través de una filial . Aunque en tales circunstanci as el precio de
exportación se vuelve a calcular normalmente , con arreglo a la letra b ) del
apartado S del artículo 2 del Reglamento ( CEE ) n9 2176 / 84 ,         la Comisión
consideró suficiente , a efectos de una determinación preliminar , determinar el
precio de exportación para dichas transacci ones tomando como base el valor
facturado que pagó el importador al exportador . En efecto , había razones para
creer que los precios facturados no eran sustanci al mente muy diferentes del
nivel que se habría alcanzado volviendo a calcular el precio de exportación .
Después de establecer los derechos anti durnpi ng provisionales ,   se llevó a cabo
una investigación sobre el terreno en los locales del importador vinculado al
exportador de la URSS con la finalidad fundamental de verificar los precios de
la primera reventa del      producto importado que dicho importador facturó a
clientes independientes . Tomando como base estos datos , volvieron a calcularse
finalmente los precios de exportación con arreglo al apartado b ) del apartado
8 del artículo 2 del Reglamento ( CEE ) n9 2176 / 84 .
En relación con las restantes exportaciones realizadas durante el           período
objeto de i nvesti gaci ón por el exportador de la URSS , es decir , las realizadas
a importadores no vinculados ,      los precios de exportación se determinaron
finalmente basándose en los precios que debían pagarse realmente .
 ---pagebreak---                                               -9-
iii ) Comparaciôn
17 .   Para comparar el valor normal con los precios de exportación ,           se tuvo en
cuenta , en su caso , las diferencias que afectaban a la comparabi 1 i dad de los
precios , de conformidad con lo establecido en el apartado 10 del articulo 2
del Reglamento ( CEE ) n ? 2176/84 .
a ) Difer enciàs_dê_£iDtidâdgs
18 .    El productor/ exportador de Arabia Saudita solicitó que se realizase un
reajuste con arreglo al inciso i ) de la letra b ) del apartado 10 del articulo
2 del Reglamento ( CEE ) n9 2176/84 , para tener en cuenta las diferencias en las
cantidades vendidas        en   el  mercado   interior    y en  las  exportaciones    a  la
Comunidad . A este respecto , se sugirió que el descuento por cantidades , que se
concedía de modo sistemático           en el   mercado   interior  por ventas    iguales o
superiores a 5.000 toneladas ,         debería aplicarse a todas las ventas realizadas
en el mercado interior ,         con el   fin de poderlas comparar con las canti dades
exportadas .
Esta     solicitud   no    fue    atendida   porque   no   se  facilitó   ninguna    prueba
convincente     de que se      cumpliesen todos     los requisitos    establecidos   en  el
inciso i ) o ii ) de la letra b ) del apartado 10 del articulo 2 del Reglamento
( CEE ) n° 2176/84 .    El    Consejo señala que no se habían tenido en cuenta las
diferencias de cantidades al         determinar el   valor normal   basándose en la media
ponderada de todos los precios realmente pagados y al hacer los ajustes por
las diferencias en las condiciones de venta .
b ) Diferencias_.en_las_condiçioDes_de_yeDt5
19 .   Por lo que se refiere a las diferencias en las condiciones de venta ,            los
reajustes se limitaron a aquellas diferencias relacionadas directamente con
las ventas consi deradas ,       tales como condiciones de crédito , gastos bancarios ,
transporte ,     seguros ,    comisiones ,   almacenamiento ,    salarios de vendedores ,
envasado y manipulación .
 ---pagebreak---                                             - 10-
20 . No se atendieron las solicitudes de otro tipo de ajustes , como diferencias
en    el   servicio   técnico   y  publicidad ,     porque no    se  presentaron  pruebas
sati sf actori as   que   mostraran   que   las   diferencias    en los   costes  estaban
relacionadas directamente con las ventas de que se trata .
El productor / exportador de Arabia Saudita solicitó también un reajuste por
diferencias de nivel        comercial ,   ya que todas las ventas realizadas en el
mercado interior lo fueron a los usuarios finales ,            es decir ,  agricultores o
empresas agrarias , con excepción de los suministros realizados a un cliente ,
gran consumidor industrial de urea , que tuvo derecho , en principio , a un
descuento adicional , mientras que más del 705 de los envíos a la Comunidad
tuvieron , supuestamente , un uso industrial para clientes que transforman la
urea en otros tipos de fertilizantes ,
No se atendió esta solicitud porque se consideró que no se probó de modo
satisfactorio que hubiera una diferencia en el nivel comercial ,            puesto que la
mayoría de las ventas ,       tanto en el mercado interior como las de exportación ,
se realizaron a usuarios finales .        Además , el productor / exportador admitió que
el   cliente implicado de Arabia Saudita no se había beneficiado del                citado
descuento durante el período objeto de investigación .
21 .     La comparación de los precios de exportación con el valor normal se
realizó sobre la base siguiente :
Arabia Saudi ta                                 franco deposito
Kuwait , Trinidad y Tobago                      FOB
Vugoslavia , Libia ,                    )
Checosl ovaqui a , República            )       franco fâbrica
Democrática Alemana y URSS              )
iv ) Margenes_de_dumein9
22 .   El margen de dumping se calculó para cada exportador como el            importe en
que el     valor normal ,    establecido de este modo ,       supera el   precio  de cada
exportación a la Comunidad .
 ---pagebreak---                                       - 11-
El examen de los hechos mostró la existencia de dumping en relación con los
productores/ exportadores implicados en este procedimiento .
23 .    Estos márgenes varían según el exportador ,    siendo el margen medio
ponderado para cada uno de los exportadores implicados el siguiente :
                                                       1
a ) ÔEiMi.Saudita
     SAMAD / SAFCO                                     55
b ) KuaMt
     PIC                                               36
c ) Iriûidjd_y_Iebage
     NEC                                               37
d ) Yugosljyij
     INA                                               78
e ) Libia
     NAPETCO                                           58
f ) Cheçosioyaguia
     Pétri mex                                         36
 g ) BÊfiûbliça_Demoçr|tica_AlÊmanj
     Chemi e- Export- Import                           51
 h ) URSS
     Sojuzpromexport                                    60
 ---pagebreak---                                          - 12-
D. PERJUICIQ
24 . En relación con el perjuicio causado por las importaciones objeto de
dumping , las pruebas disponibles muestran que las importaciones de urea en la
Comunidad procedentes de Checosl ovaqui a ,        República Democrática Alemana ,
Kuwait , Libia , Arabia Saudita , URSS , Trinidad y Tobago y Yugoslavia se
i ncrementaron , pasando de 95 188 toneladas en 1984 a 2 36 245 toneladas en
1985 , es decir , en un 148% ,      En los nueve primeros meses de 1936 estas
importaciones ascendieron a 722 455 toneladas . En todo el año 1986 , estas
importaciones ascendieron a 1 034 051 toneladas ,            lo que representa un
incremento del 338% en comparación con 1985 .
Las importaciones ( en toneladas ) procedentes de cada uno de los países
implicados en estos procedimientos se incrementaron entre 1984 y 1986 del
si gui ente modo :
                                        1984        1235        1986          1986
                                                              (9 meses )      ( año
                                                                            compì eto )
Checoslovaqui a                       34 257       33 621      30  951       42   631
República Democrática Al emana        33 771       26 180      72  274       89   739
Kuwai t                                  -
                                                   11 212      46  709       46   710
Li bi a                                 2 188      15 252     182  369      284   303
Arabi a Saudi ta                         -
                                                   20 000     110  475      110   475
URSS                                    9 223      77 650     154  834      270   849
Trinidad y Tobago                        -
                                                   30 209      94  871      147   936
Yugosl avi a                           15 749      22 121      29  792       41   408
25 .    Esta evolución representó  un aumento    de la parti ci paci ón en el mercado
comunitario de dichos países ,    aumento que pasó del 2 ,, 45% en 1984 al 5,85% en
1985 y a 20,28% en los nueve primeros meses de 1986 . Si del consumo total en
la Comunidad se deduce la cantidad de urea fabricada por los productores
comunitarios para uso interior , esta evolución representa un aumento de la
parti ci pación en el mercado de las importaciones objeto de dumping de un 3,48%
en 1984 a 8,20 en 1985 y 26,29% en los nueve primeros meses de 1986 . Si se
compara esta evolución con el uso de urea únicamente en el sector agrícola ,
suponiendo que el 90% de las importaciones objeto de dumping se vendan en este
sector , dicha evolución representa un aumento de la parti ci pación en el
mercado de un 4,06% en 1984 a un 9,37% en 1985 y a un 29% en los nueve
primeros meses de 1986 .
      Según  las   cifras  presentadas    por  el   exportador   de    la  URSS ,     las
exportaciones habí an sido incluso más elevadas , en particular ,         en 1985 .    No
obstante , no se recibió ninguna prueba concluyente .
 ---pagebreak---                                        - 13-
26 ,   Uarias partes interesadas argumentaron que , al valorar el efecto de las
importaciones objeto de dumping en el sector económico comunitario , se debería
tener en cuenta el hecho de que los mismos productores comunitarios compraban
parte de los productos objeto de dumping .
A este respecto se comprobó que durante el período de referencia unas 108 000
toneladas de urea originaria de la República Democrática Alemana , Libia ,
Trinidad y Tobago y URS5 habían sido importadas directa o indirectamente por
productores comunitarios de urea .
a ) Durante el período objeto de investigación los productores franceses
     compraron aproximadamente 68 000 toneladas de los productos objeto de
     dumping . Estas operaciones comerciales se llevaron a cabo principalmente
     porque uno de los productores comunitarios había cerrado su planta
     principal durante nueve meses en 1985 para mejorar su rentabilidad y , por
     ello ,   no había podido disponer de los productos suficientes para el
     suministro interior .  Según los productores franceses ,     querían evitar
     también que algunos de sus clientes acudieran a otras fuentes de
     suministro . Teniendo en cuenta la información disponible , los precios de
     reventa del producto importado fueron similares a los precios fijados por
     los productores a su propio producto .
b ) Los productores italianos compraron toda la urea ori gi nari a de la URSS que
     entró en Italia durante el período objeto de investigación , es decir ,
     16 881 toneladas .
     Unas 4 500 toneladas de dicha cantidad se revendieron a clientes habituales
     a precios considerablemente más bajos que los precios de venta fijados para
     el producto fabricado en Italia . Por lo que respecta a la cantidad
     restante , los precios de reventa fueron similares a los del producto
     fabricado y vendido en Italia .
c ) En 1986 , el productor portugués de urea compró 17 182 toneladas del
     producto de que se trata originario de Libia y aproximadamente 6 000
     toneladas de urea originaria de la República Democrática Alemana . La razón
     de tales transacciones fue una avería importante en la fábrica de este
     productor .
 ---pagebreak---                                            14-
    En tales ci rcunstanci as ,    la Comisión ,  en sus conclusiones preliminares
    decidió que      los   productores franceses    e  italianos que   importaron y
    revendieron el producto objeto de dumping no debían verse excluidos del
    sector económico comunitario afectado por las importaciones objeto de
    dumping .    El Consejo señal a que la cantidad que dichos productores
    importaron y revendieron representa un porcentaje mínimo ( 0,615 y 5,345 en
    1 98 5 y los nueve primeros meses de 1986 , respectivamente ) de las ventas
    totales de urea para uso agrícola efectuadas por los productores
    comunitarios que habían presentado la queja , y sólo una pequeña parte , un
    0,295 y 2,065 ,      respectivamente , del consumo total en la Comunidad se
    revendió a precios especialmente bajos . El Consejo consideró que si se
    causó perjuicio a los productores comunitarios por tales ventas a bajo
    precio , dicho perjuicio les era directamente imputable . Dada la importancia
    limitada de las transacci ones en cuestión y el hecho de que la mayoría de
    las importaciones efectuadas por los productores comunitarios fue vendida
    de nuevo a precios que correspondían a los de los productores , el Consejo
    consideró que los productores de que se trata no deberán ser excluidos del
    sector económico comunitario con arreglo al apartado 5 del articulo 4 del
    Reglamento 2176 / 84 .   No obstante ,  dado que el productor portugués no tuvo
    una producción propia si gnifi cati va en 1986 ,   el Consejo consideró adecuado
    excluir a esta empresa de la valoración del perjuicio .
    Uari as   partes    interesadas   por  el  resultado   de  est'os procedimientos
    argumentaron que deberían tenerse en cuenta las importaciones objeto de
    dumping efectuadas por productores comunitarios tras la finalización del
    período objeto de investigación .      Tuvo que rechazarse dicho argumento ,  ya
    que sería contrario a la letra c ) del apartado 1 del artículo 7 del
    Reglamento ( CEE ) n9 2176 /84 , que establece que la investigación del dumping
    cubrirá el período anterior a la apertura del procedimiento , tomar en
    consideración importaciones objeto de dumping realizadas después del
    período investigado .
27 . Se comprohó que entre 1984 y 1986 ( suponiendo que la tendencia durante los
nueve pri meros meses se mantuvi era durante los últimos tres meses de 1986 ) el
consumo de urea en la Comunidad se incremento , pasando de 2.737.503 toneladas
a 3.734.977 toneladas , es decir , aproxi madamente un 365 en el mercado libre y
de 2.108.503 tonel adas a 3.054.009 toneladas , es decir , aproxi madamente un 445
para usos agrícolas .
 ---pagebreak---                                          15
Al examinar el efecto de las importaciones objeto de dumping en el mercado
comunitario se comprobó que la producción total de urea disminuyó , pasando de
unos 5 567 000 toneladas en 1984 a 4 870 000 toneladas en 1985 y a 4 313 000
toneladas en 1986 ( suponiendo que el índice de producción de los nueve
primeros meses de 1984 se mantuviera durante los restantes tres meses de
1 986 ) , es decir , un 12,5% y un 11,4% en 1985 y 1986 , respecti vamente . La
producción de urea disponi bl e para el mercado libre ( es decir , la producción
total menos el uso interior ) disminuyó , pasando aproximadamente de 4 415 321
toneladas en 1984 a unas 3 710 000 toneladas en 1985 y a aproximadamente
3 228 000 toneladas en 1986 , suponiendo que el índice de producción de los
nueve primeros meses de 1986 se mantuvi era durante los restantes meses de
1986 . Esta evolución representaría una disminución del 16% y el 13% en 1985 y
1986 , respectivamente , en comparación con los años anteriores .
28 . Por lo que respecta a la utilización de la capacidad del sector económico
comunitario , ésta última disminuyó , pasando aproximadamente de un 85% en 1984
a un 77% en 1985 y a un 66% en 1986 . No se pudo disponer de datos por separado
relativos a la utilización de la capacidad en relación con la producción de
urea para el mercado libre únicamente , porque las cifras sobre la capacidad de
producción no se di f erenci aban según los usos futuros del producto .
29 . Las ventas totales en la Comunidad de urea fabricada en la Comunidad se
incrementaron , pasando de aproxi madamente 3 587 000 toneladas en 1984 a unas
3 615 000 tonel adas en 1985 . En 1986 disminuyeron , pasando a ser de unas
3 461 000 tonel adas ( suponiendo que la tendencia de los nueve primeros meses
se mantuviera durante los tres últimos meses de 1986 ), es decir , a un nivel de
un 3,5% por debajo de 1984 . Las ventas de los productos comunitarios de urea
destinados al mercado libre de la Comunidad disminuyeron , pasando de 2 435 771
toneladas en 1984 a 1 782 315 toneladas durante los nueve primeros meses de
1986 . Suponiendo que la tendencia de las ventas de los nueve primeros meses de
1986 se mantuviera durante los tres restantes meses de este mismo año ,      las
ventas habrían ascendido a 2 376 420 toneladas en 1986 , correspondiendo a una
disminución de un 2,44% en comparación con 1984 . Las ventas de urea para usos
agrícolas efectuadas por esas empresas continuaron siendo estables durante el
mismo periodo ( 1984-1986 ).
 ---pagebreak---                                             1 6-
Las ventas     de urea   de los   productores     comunitarios fuera de  la Comunidad
disminuyeron ,    pasando aproximadamente de 1 901 000 toneladas en 1984 a unas
1 492 000 en 1985 y aproxi madamente 728 000 tonel adas en 1986 ( suponiendo que
la tendencia de los nueve primeros meses se mantuviera durante               los tres
últimos meses ),
30 . La parti ci paci ón de los productores comunitarios en el mercado de urea que
no fuera el interior ascendió a un 895 en 1984 . En 1985 disminuyó , pasando a
un 85,275 y durante los nueve primeros meses de 1986 siguió disminuyendo hasta
aproxi madamente un 655 . La parti ci paci ón en el mercado de urea para usos
agrícolas de dichos productores disminuyó , pasando de aproxi madamente un 875
en 1984 a aproxi madamente un 835 en 1985 y a un 615 aproxi madamente durante
los nueve primeros meses de 1986 .
En Franci a e Italia ,     que representaban los principales mercados de urea para
usos agrícolas antes de la adhesión de España y de Portugal a la Comunidad , la
parti ci paci ón en el mercado de urea para usos agrícolas de los productores
comunitarios     disminuyó ,    pasando   de     aproxi madamente un 955   y  un  885 ,
respectivamente ,      en 1984 a aproximadamente un 745 y un 715 durante los nueve
primeros meses de 1986 .
En el Reino Unido la parti ci paci ón en el mercado libre de urea del productor
nacional disminuyó , pasando de aproxi madamente un 445 en 1984 a alrededor de
395 durante los nueve primeros meses de 1986 . En Irlanda la parti ci paci ón en
el mercado del productor nacional disminuyó , pasando de aproxi madamente 785 en
 1984 a aproxi madamente 545 durante los primeros nueve meses de 1986 . Esta
evolución es la consecuencia de que los productores comunitarios no podían
sacar ventaja del        mayor consumo ,     que fue totalmente absorbido por las
 importaciones objeto de dumping .
31 .   Por lo que respecta a los precios y a la rentabi 1 i dad ,         se consideró
adecuado examinar las siguientes cuestiones ;
   i ) La evoluciôn de los precios de venta a los que los productores que
       formularon la queja vendieron urea en la Comunidad durante el período
       comprendido entre el 1 de julio de 1985 y el 30 de septiembre de 1986 ;
  ii )  la relaciôn entre estos precios ,             el coste de producciôn de los
       productores comunitarios de urea durante este período y la rentabilidad
       correspondiente a sus ventas en la Comunidad ;
 ---pagebreak---                                         - 17-
iii )  la   relaciôn  entre  los  precios   facturados por los   productores   que
      formularon la queja y los precios de venta en la Comunidad de los
      productos objetos de dumping .
Teniendo en cuenta que las conclusiones relativas a los mercados italiano y
francés que se establecieron en los puntos 31 a 32 del Reglamento en el que se
establece el derecho provisional no fueron cuestionadas de modo significativo
tras el establecimiento del derecho anti dumping provisional ,         el Consejo
confirma di chas conclusiones .
32 . Tras el establ ecimi ento del derecho provisional , la Comi si on realizo una
nueva i nvesti gación sobre la situación de los productores comunitários en el
Reino Unido e Irlanda , que representan 6,4% y 4% , respecti vamente , del mercado
comunitário de urea para usos agrícolas .
En relación con el productor nacional del Reino Unido , se comprobó que los
costes de producción ( por unidad ) en 1985 fueron un 15% superiores a los de
1984 , mientras que el precio medio neto de venta se incrementó aproximadamente
en un 13% en el mismo período , En comparación con los nueve primeros meses de
1985 se comprobó también que durante los nueve primeros meses de 1986 los
costes de producción por unidad permanecieron relativamente estables , en tanto
que el precio neto medio por unidad , tras descuentos , había disminuido en un
17% . Se comprobó también que sus precios de venta , antes de realizar los
descuentos en el mercado interior , habían descendido en un 14,9% entre el 1 de
julio de 1985 y el 30 de junio de 1986 , acarreando una importante disminución
de rentabi 1 i dad , Se comprobó que este productor empezaba a tener pérdidas en
1985 , perdidas que se i ncrementaron drasticamente durante los nueve pri meros
meses de 1986 . Adernas , en relación con las ventas efectuadas durante el
período objeto de i nvesti gación se comprobó un margen medi o ponderado de
subvaloración de precios del 4,8% .
En Irlanda los precios de venta del único productor nacional disminuyeron en
un 14,3% entre enero de 1986 y junio del mismo año , período en el que las
importaciones objeto de dumping alcanzaron por vez primera una importante
parti ci pación en el mercado y las ventas del productor irlandés disminuyeron
proporcional mente . En dicho mercado se comprobó también la existencia de
márgenes medios ponderados de subvaloración de precios que variaban entre 18%
y 23% .
 ---pagebreak---                                             - 18-
Los rostes de producción de este productor se elevaron en un 41 ,               entre 1984
V 1985 ,   en tanto que los precios netos de venta en el mercado interior se
incrementaron un 7,55 .      Durante los nueve primeros meses de 198ó ,        el coste de
producción por unidad había disminuido un 20,45 en comparación con el mismo
periodo de 1985 , mientras que el promedio de precios de venta por unidad , tras
realizar los descuentos , había caido en un 2ó,95 .
En cuanto a la rentabilidad de este productor ,         se comprobó que los beneficios
habían descendido en aproximadamente un 175 en 1985 y un 75 aproxi Diadamente en
los nueve primeros meses de 198ó .
3 ?. En relación con los precios y rentabilidad de los productores españoles ,
el Consejo confirma la situación descrita por la Comisión en el punto 33 del
Reglamento ( CEE ) n° 1289 / 87 , situación que no ha sido puesta en duda .
34 , Para determinar el       efecto de las importaciones objeto de dumping en el
sector   económico     comunitario ,      se    consideró   el   efecto    de   todas   las
importaciones objeto de dumping procedentes de todos los países afectados .              Al
analizar    si   era  adecuada    la  acumulación ,    la Comisión     consideró    si  las
importaci ones objeto de dumping contribuían al           importante perjuicio suf ri do
por la Comum dad .     Para formular sus concl usiones ,       la Comi si ón considero la
comparabi 1 i dad de los productos importados en función de sus característi cas
físicas y químicas ,      el   grado en que cada uno de los productos importados
competia    en   la  Comunidad    con  el    producto similar     del   sector   económico
comunitario ,     los volúmenes importados y el incremento de volumen de las
importaciones , a partir de 1984 , procedentes de cada uno de los países
exportadores .
                                                                                       S3
 ---pagebreak---                                         - 19-
En relación con la comparabi 1 i dad de los productos importados ,    que lo fueron
fundamentalmente en forma de " pellets ", se comprobó que tanto en el sector
agrícola como en el técnico los productos se utilizaron intercambiándolos
entre sí sin tener en cuenta el país de origen , al          ser muy similares las
característi cas físicas y químicas de los productos         de que se trata . Se
comprobó igualmente que el producto originario de             cada país exportador
implicado en el presente procedimiento competía con el      producto comunitario .
En relación con las importaciones del producto originario de Trinidad y
Tobago , se alegó que no competían con el producto originario de otros terceros
países implicados en el procedimiento , ya que el producto que se fabricaba y
exportaba a la Comunidad era del tipo granul ado utilizado para mezclar con
abonos mixtos , en tanto que el tipo originario de otros países implicados en
el presente procedimiento que se vendían en la Comunidad era el producto en
forma de " pellets ". Se adujo , ademâs , que la urea granulada se vendia
generalmente a precios superiores a los de la urea en forma de " pellets".
Sin embargo , durante la investigación se comprobó que la urea granulada y la
urea en forma de " pellets " eran productos similares . En primer lugar , la urea
granulada y la urea en forma de " pellets " son químicamente idénticas . En
segundo lugar , las diferencias físicas tales como el tamaño por unidad , la
fuerza    de  trituración    o  la   resistencia    a   la   abrasión   no  afectan
significativamente a la i ntercambi abi 1 i dad de ambos tipos . De un mismo modo ,
no se hallaron elementos de prueba que demostraran que durante el período
sometido a investigación se pagara una prima por la urea granulada . Por lo que
respecta a los precios de importación del producto originario de Trinidad y
Tobago , se comprobó que el precio medio facturado por el exportador de
Trinidad y Tobago durante el período objeto de investigación no era más
elevado que el facturado durante el mismo período por la mayoría de los demás
exportadores implicados en el presente procedimiento .
                                                                             54
 ---pagebreak---                                           - 20-
Por lo que respecta al volumen de las importaciones objeto de dumping y ,        en
particular ,    a su incremento   entre     1984 y 1986 ,  se produjo  la siguiente
evol uci ón ;
Checosl ovaqui a                        +        245
República Democrática Alemana           +       1655
Libia                                   + 12 8935
URSS                                    +    2 8365
Yugosl avi a                            +       1625
Las exportaciones a la Comunidad de los países recientemente incorporados al
mercado , es decir , Kuwait , Arabi a Saudita y Trinidad y Tobago , que se
iniciaron en 1985 , experimentaron entre 1985 y 1986 el siguiente incremento :
Kuwait                                  +       3165
Arabia Saudi ta                         +       4525
Trinidad y Tobago                       +       3895
Basándose en este análisis ,      la Comisión concluyó que para establecer el
perjuicio experimentado por el sector económico comunitario habría que tener
en cuenta el efecto acumulado de las importaciones objeto de dumping
procedentes de todos los países exportadores .
El Consejo confirma estos resultados y concl usi ones .
35 .   En tales circunstancias ,    el Consejo concluye que el sector económico
comunitário sufre un importante perjuicio a causa de las i mportaci ones objeto
de dumping .
36 . Se examino si el perjuicio había sido causado por otros factores , tales
como los excedentes mundiales de urea que ,           según vários exportadores e
importadores , habían provocado una baja general de precios y una perdida de
mercados de exportación para los productores comunitários . Además , algunas
partes sugirieron que , en caso de comprobarse que los productores comunitários
se estaban enfrentando con di f i cul tades , estas se debían a la dura competência
existente entre los propios productores comunitários y no a las i mportaci ones
de terceros países .
                                                                              25
 ---pagebreak---                                      -21-
Sobre la base de la información disponible , parece que desde 1984 se registró
una importante falta de utilización de la capacidad de producción a escala
mundial y un exceso de producción en relación con el consumo de urea y otros
abonos , lo que , incluso en ausencia de importaciones objeto de dumpling ,
podría haber conducido a una baja en los precios en la Comunidad , en
particular dado que el mercado de abonos es un mercado sumamente transparente ,
en el que la información en general es de fácil acceso a los compradores y
vendedores . Se comprobó también que debido a la mayor capacidad de producción
de terceros países los productores comunitarios perdieron parte de sus
mercados de exportación . En consecuencia , el sector económico comunitario
sufrió incluso con mayor dureza las importaciones objeto de dumping . Además ,
tuvo que tenerse en cuenta el hecho de que sólo las importaciones objeto de
dumping provocaron por completo el incremento en el consumo producido en la
Comunidad en estos tres últimos años ( véase el punto 27 ).
Por lo que respecta a las ventas i ntracomunitari as ,        se comprobó que
productores comunitarios establecidos en otros Estados miembros vendían en el
mercado francés cantidades importantes de urea para usos agrícolas . Dado que
la urea es un producto muy sensible a los precios , estos productores tuvieron
también que ajustar sus últimos precios de venta a los de las importaciones
objeto de dumping mediante la concesión retroactiva de descuentos . Ningún otro
productor comunitario efectuó ventas importantes en Italia .
Por lo que respecta a las importaciones procedentes de terceros países no
implicados en aquellos procedimientos que tuvieron lugar antes de la
iniciación de los actuales , la Comisión examinó las parti ci paciones de cada
uno de dichos países exportadores en el mercado comunitario , sobre la base de
los elementos de prueba presentados prima facie por las partes que formularon
la queja .   Se comprobó que dichos países no obtuvieron participaciones
importantes en el mercado que fueran suficientes para contribuir de modo
importante al supuesto perjuicio y , en consecuencia , dichos países no fueron
incluidos en los primeros procedimientos .
Se alegó también que deberían tenerse en cuenta las importaciones procedentes
de terceros países no implicados en los procedimientos , que se hubieran
incrementado de modo significativo tras la apertura del presente
procedimiento . A este respecto la Comisión recibió en septiembre de 1987 una
 ---pagebreak---                                       - 22-
solicitud de la parte que había formulado la queja en la que se pedía que las
importaciones procedentes de Austria , Hungría , Malasia , Rumania , EE.UU y
Uenezuel a fueran incluidas en el presente procedimiento antidumping . A tal
efecto , la Comisión publicó un anuncio ( DO n9 C 271 , 9.10.1987 ) por el que se
prorrogaba el procedimiento .
37 , En relación con los precios de exportación de los suministros facilitados
a la Comunidad , varios exportadores alegaron que no tuvieron más remedio que
vender a los bajos precios que la Comisión halló durante la investigación ,
debido al bajo nivel de precios que existía a nivel mundial para este
producto .
A este respecto , la Comisión halló una información contradi ctori a , en la que
se mostraba que los precios fuera de la Comunidad unas veces eran superiores y
otras inferiores a los de la Comunidad . En cualquier caso , el Consejo confirma
el hecho de que , aunque los precios de un producto concreto estén a un nivel
bajo fuera de la Comunidad , tal hecho no constituye justificación alguna para
que los exportadores vendan sus productos a precios inferiores en la Comunidad
ni es una razón para no proteger el sector económico comunitario en el caso y
en el momento en que se haya establecido que sufrió un importante perjuicio a
causa de las importaciones objeto de dumping .
38 .  El Consejo tuvo en cuenta los hechos anteri órnente mencionados y consideró
que el importante incremento de las importaciones objeto de dumping y los
precios parti cul ármente bajos a los que se vendían en la Comunidad , suponían
un importante factor que obligaba al sector económico comunitario a reducir
sus precios a niveles insuficientes para permitirle cubrir sus costes . En
particular , para un producto como la urea , cuyo precio de compra parece ser el
factor determinante y en relación con la cual la lealtad entre proveedor y
cliente parece tener poca importancia o ninguna , las ofertas a bajo precio del
exterior tienen que ocasionar serios efectos perjudiciales para el sector
económico interior , y más especialmente en este caso , dado que los productores
se ven privados de obtener beneficio al aumentar el consumo . Ello llevó al
Consejo a decidir que , a pesar del exceso de capacidad y de los excedentes
existentes , los efectos de las importaciones de urea originaria de los países
implicados en el presente procedimiento , objeto de prácticas de dumping ,
considerados ai si adámente ,   deben considerase como constitutivos de un
importante perjuicio para el sector económico comunitario .
 ---pagebreak---                                         -23-
E . INI£BÉ3_fiI_LA_Ç0M!JNI DAfi
39 . Las asociaciones de agricultores alegaron que la adopción de medidas no
redundaría en interés de la Comunidad , dado que incrementaría el precio de
compra de la urea que debían pagar aquéllos . No obstante , no se presentaron
elementos de prueba que demostraran que las medidas de defensa tendrían un
efecto significativo en los costes de producción de los agricultores o que
éstos no podrían hacer recaer dicho incremento en los consumidores .
Los usuarios españoles del tipo de urea para uso técnico ( utilizada para la
fabricación de colas y resinas ) sugirieron que la urea para uso técnico
debería excluirse de cualquier medida definitiva , puesto que las medidas de
defensa tendrían un efecto grave sobre la producción de colas y resinas en
España , asi como en los usuarios de estos productos derivados , como los
fabricantes de aglomerados . No obstante , el presente procedimiento se refiere
a las importaciones en la Comunidad consideradas en su totalidad y no sólo en
España .    No se presentaron observaciones similares procedentes de otros
usuarios de urea para uso técnico de otros Estados miembros . Por otra parte ,
la exclusión de las importaciones de un tipo particular de este producto en un
Estado miembro sería muy difícil de realizar , por no decir imposible , por
razones de control aduanero .
Además , no se ha demostrado que las desventajas para los usuarios de urea
( para usos técnicos y agrícolas ) que pudieran resultar de la adopción de
medidas de defensa fuesen más importantes que los beneficios que podrían
resultar para la Comunidad de la introducción de medidas de protección
encaminadas a crear unas condiciones de mercado con las que los productores
comunitarios de urea fuesen capaces de producir y vender el producto de que se
trata en la Comunidad , sin necesidad de incurrir en importantes pérdidas
debidas a importaciones si gnifi cati vas a precios inferiores .
                                                             )
    1
 ---pagebreak---                                              - 24-
40 .   Se   alegô    igualmente   que   las   medi das de   defensa  no  animarian  a los
productores comunitarios de urea a reducir el precio de venta del producto
mencionado para reflejar el importante descenso del precio del gas ,                    la
principal matéria prima para la producción de urea , descenso que comenzó a
principios de 1984 .      No obstante , se averiguo que durante el período objeto de
j nvesti gaci on ,    los  precios   de   los    productores   comunitários  disnvinuyeron
generalmente en un porcentaje muy superior a la reducción de sus costes de
producci ón .
Un exportador alegó que las medidas anti dumping podrían tener en el presente
caso un efecto contraproducente , ya que debido a la esperada reducción de las
importaciones en la Comunidad se i ncrementari a la competencia en los mercados
de terceros países y ,       por ello ,   acarrearían nuevas pérdidas de exportaciones
en detrimento de los productores comunitarios .            El Consejo consideró que era
difícil ,    por no decir imposible ,       predecir si tal hecho se produciría y ,     en
caso afirmativo ,       cuales serían los efectos de las medidas de defensa en las
actividades de exportación de los productores comunitarios .
41 .  Adernas , se al egó que la adopción de medidas de defensa contra países como
Trinidad y Tobago ,        Kuwait y Arabia Saudita no redundaria en interés de la
Comunidad ,     dadas las caracterí sti cas particulares de las relaciones entre la
Comunidad y esos terceros países .
El   Consejo consideró que ,        aunque las nuevas relaciones con dichos países
resulten de gran interés para la Comunidad ,                 las relaciones comerciales
normales implican que no se efectúen ventas a precios de dumping . Del mismo
modo , la Comunidad actuaría de forma discriminatoria si adoptara medidas de
defensa contra exportadores de determinados países que vendieran a precios de
dumping en la Comunidad ,          pero no contra exportadores de otros países que
practicaran medidas análogas .
42 .   A la vista de las dificultades parti cul amiente graves con las que se
enfrenta     el    sector  económico    comunitario ,    la Comisión    ha  llegado  a  la
conclusión de que los intereses de la Comunidad requieren que se adopten
medi das .
El Consejo confirma esta conclusion ,
 ---pagebreak---                                           - 25-
F. ÇQMPBQMISOS
43 . Los si gui entes productores/ exportadores ofreci eron compromisos con arreglo
al articulo 10 del Régi amento ( CEE ) n2 2174/84 !
- Checoslovaqui a                      Pétri mex Foreign Trade Company Ltd
                                       ( Bratisl ava )
- Repüblica Democrâtica Al émana       Chemi e- Export- Import ( Berlin )
- Trinidad y Tobago                    National Energy Corporation of Trinidad and
                                       Tobago Ltd ( Puerto Espana )
- Kuwait                               Petrochemi cal Industry Company ( Kuwait )
- URSS                                 Sojuzpromexport ( Moscü )
- Yugoslavia                           INA-Petrokemi ja ( Kutina ) y
                                       INA Commerce ( Zagreb )
Dichos compromisos fueron aceptados por la Comisión , porque se consideró que
aliviaban de forma adecuada al sector económico comunitario ,             al reducir
futuras importaciones de urea procedente de dichos países hasta una
parti ci pación razonable del consumo comunitario de urea . Además , por lo que se
refiere a los países en desarrollo , tales soluciones concuerdan con el
artículo 13 del Código anti dumping del GATT .
G. DEREÇH0
44 . Por lo que respecta al producto originario de Kuwait , Libia y Arabia
Saudita ,    deben adoptarse medi das en forma de un derecho antidumping
definitivo .
Teniendo en cuenta la importancia del perjuicio causado , el tipo del citado
derecho deberá ser inferior a los márgenes de dumping establecidos
definitivamente , pero suficiente para suprimir el perjuicio causado .
 ---pagebreak---                                          - 26-
45 . Con objeto de determinar el importe del derecho necesario para suprimir el
perjuicio sufrido por el sector económico comunitario , el Consejo consideró ,
en particular , el precio de venta necesario para cubrir el coste de producción
correspondiente al periodo comprendido entre el 1 de julio de 1985 y el 30 de
septiembre de 1986 ,     y para proporcionar un adecuado margen de beneficios al
sector económico comunitario ,       y la diferencia entre este objetivo y los
precios de importación de la urea objeto de dumping en la Comunidad .
Habiendo estudiado      cui dadosamente estos    elementos , la Comisión  consideró
adecuado que en el       Reglamento del   derecho provisional   se estableciese el
derecho provisional a un nivel que permitiera a un productor comunitario
representativo alcanzar el punto de equilibrio sobre la base de los costes de
producción correspondientes al periodo comprendido entre el 1 de julio de 1985
y el 30 de septiembre de 1986 . El sector económico comunitario alegó , no
obstante , que ello era incorrecto , puesto que para realizar nuevas inversiones
un productor de urea o producto similar necesitaría normalmente un margen de
beneficios de un 155 como mínimo . A la vista de la naturaleza del producto de
que se trata , el Consejo consideró que no se justificaría la adición de tal
margen de beneficios al coste de producción . En consecuencia , se consideró
razonable añadir un margen de beneficios del 2,55 , porcentaje que parece
necesario para permitir a un productor de urea mantener una planta en
condiciones técnicas actual i zadas . El productor comunitario representativo se
eligió teniendo en cuenta la dimensión de la compañía ,           la variedad ,  la
antigüedad y la eficacia de las i nstal aci ones de producción y los costes
globales de producción . La Comisión calculó sobre esta base los siguientes
tipos del      derecho del   precio neto franco frontera de la Comunidad ,      sin
despachar de aduana :
     Checosl ovaqui a :                      19,55
     República Democrática Alemana :         17,55
     Kuwai t :                               17,55
     Li bi a :                               34%
     Arabia Saudita :                       40%
     URSS :                                  45,9%
46 . Puesto que los mencionados exportadores de Checosl ovaqui a , la República
Democrática Al emana y la URSS son exportadores exclusivos de urea procedente
de dichos países y sus compromisos cubren todas las exportaciones del producto
originário de esos mismos países , todas las importaciones de urea originaria
de Checosl ovaqui a , la República Democrática Al emana y la URSS pueden ser
excluidas del derecho definitivo .
 ---pagebreak---                                          -27-
Por lo que respecta a las importaciones de urea originaria de Trinidad y
Tobago y Yugoslavia , se comprobó que los exportadores investigados eran
realmente los únicos exportadores a la Comunidad y que es poco probable que en
dichos países otros exportadores inicien operaciones de exportación a la
Comunidad . En consecuencia , dichos países pueden ser excluidos también del
derecho anti dumping definitivo .
H . E£BÇEPCIQN_ DEL_DEREÇHO_PBQy ISIONAL
47 . A la vista de la importancia de los márgenes de dumping hallados y de la
gravedad del perjuicio ocasionado a los productores comunitarios , el Consejo
considera necesario que se perciban los importes garantizados mediante el
derecho anti dumping provisional . No obstante , se considera inadecuada la
percepción en relación con los productos originarios de Trinidad y Tobago y
Yugoslavia , con objeto de cumplir el tratamiento especial y diferencial al que
se alude en el artículo 13 del Código anti dumping del GATT .
I. B.EIRQAÇIIUIDAD
                                        \
48 .    En relación con las alegaciones formuladas por las partes que han
formulado la queja referentes a las condiciones en que deben adoptarse las
medidas antidumping con efecto retroactivo , se considera adecuado no adoptar
medidas de defensa con efecto retroactivo en relación con los países que se
citan a continuación y por las si gui entes razones :
-    dado que las importaciones de urea originaria de Checoslovaqui a ,           la
   República Democrática Alemana , Trinidad y Tobago , la URSS y Yugoslavia están
   excluidas de derechos definitivos , no se les puede aplicar medidas con
   efecto retroactivo ;
- dado que las importaciones de urea       originaria de Kuwait y Arabia Saudita
   finalizaron varios meses antes de la    apertura del presente procedimiento , el
   Consejo considera que no se cumplen      los requisitos para el establecimiento
   de derechos anti dumping con efecto      retroactivo , con arreglo al     primer
   inciso de la letra b ) del apartado 4   del artículo 13 del Reglamento ( CEE ) n2
   2174 / 84 .
 ---pagebreak--- 49 ,    No obstante ,     se considera que se cumplen las condiciones establecidas en
el    inciso i ) de la letra b ) del       apartado 4 del   artículo 13 del Reglamento
( CEE ) n° 2176 / 84 por lo que se refiere a las importaciones originarias de
Libia y por las siguientes razones :
- dado el nivel del margen de dumping establecido finalmente ,          es decir , 58% ,
    los importadores hubieran debido saber que el exportador practicaba dumping
    y que ese dumping ocasionan'a un perjuicio ;
- los importadores no pusieron en duda la alegación realizada por las partes
    que habían formulado la queja de que los importadores de productores
    originarios de Libia sabían o hubieran debido saber que el exportador
    efectuaba prácticas de dumping y que ese dumping ocasionaría un perjuicio ;
- un importante incremento de las importaciones de dumping originarias de
    Libia se efectuó en un período de tiempo reí ati vamente corto , en particular ,
    en el período posterior a la publicación del anuncio de apertura ( 1 ) del
    presente procedimiento y al del anuncio ( 2 ) relativo a las alegaciones
    efectuadas por las partes que habían formulado la queja tendentes a
    establecer medidas con efecto retroactivo :
    Julio / agosto / septiembre de 1986 : 42 116 toneladas
    Octubre / noviembre / diciembre de 1986 : 95 879 toneladas , que corresponden a un
    incremento del      127%
     Febrero / marzo / abri 1 de 1987 : 123 134 toneladas , lo que supone un incremento
    de otro 28% ,
En consecuencia , se considera apropiado establecer un derecho anti dumping
sobre las importaciones procedentes de Libia con efecto retroactivo ,               con
arreglo a la letra b ) del apartado 4 del artículo 3 del Reglamento ( CEE ) n°
2176 / 84 .
El Comité consultivo presento objecciones a esta li'nea de acciôn .
HA ADOPTA DO EL PRESENTE REGLAMENTO :
(1 ) DO n ? C 254 , 11 . 10.1986 .
 ( 2 ) DO n ? C   34 , 12.2.1987 .
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                                       ÔEticulfi_l
1 .    Se    establece   un    derecho  antidumping      definitivo  respecto   de   las
importaciones de urea de las subparti das 31.02 B y ex 31.02 C del              arancel
aduanero común ,     correspondientes a los códigos NIMEXE 31.02-15 y 31.02-80 ,
originaria de Kuwait , Libia y Arabia Saudita .
2.   Los tipos del derecho anti dumping definitivo sobre el precio neto ,        franco
frontera de la Comunidad , sin despachar de aduana , serán los siguientes :
     Libia :               34%
     Arabia Saudi ta :      40%
3.   Serán de aplicación las disposiciones vigentes en materia de derechos de
aduana .
                                       Artiçulo_2
1.    Se aceptan los compromisos ofrecidos por las empresas que se citan a
conti nuación :
- Checoslovaqui a :                      Petrimex Foreign Trade Company Ltd
                                         ( Bratisl ava )
- Repüblica Democrâtica Al émana :       Chemi e- Export- Import ( Berlin )
- Trinidad y Tobago :                    National    Energy   Corporation   of Trinidad
                                         and Tobago Ltd ( Puerto Espana )
- Kuwait                                 Petrochemical Industry Company ( Kuwait )
- URSS                                   Sojuzpromexport ( Moscû )
- Vugosl avi a                           INA-Petrokemi ja ( Kutina ) y
                                         INA Commerce ( Zagreb )
2 . Se dan por conclui das las i nvesti gaciones referentes a las importaciones de
urea originarias de Checoslovaqui a , la República Democrática AI emana , Kuwait ,
Trinidad y Tobago , la URSS y Yugoslavia .
                                                                               O
                                                                                D   a
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                                        ÔE£i£yIo_3
1 . Los importes garanti zados mediante el derecho antidumping provisionai con
arreglo al Regi amento ( CEE ) n9 1289 / 87 , respecto de 1 as importaciones de urea
originaria de Kuwait , Libia y Arabi a Saudita , seràn percibidos hasta el
importe serial ado en el apartado 2 del arti culo 1 .
2.      Los importes garantizados mediante el derecho anti dumping provisional con
arreglo al Reglamento ( CEE ) n9 1289 / 87 respecto de las importaciones de urea
originaria de Checosl ovaqui a , la República Democrática Alemana y la URSS serán
percibidos hasta los importes que no excedan de los siguientes porcentajes
sobre el precio neto , franco frontera de la Comunidad , sin despachar de
aduana , y que son los siguientes :
      Checoslovaqui a :                   19,51
       República Democrática Al emana :   17,55
       Kuwait :                           17,55
       URSS :                             45,95
3.     El derecho contemplado en el artículo 1 del Reglamento ( CEE ) n9 1289 /87
será percibido        con carácter retroactivo hasta      el   importe  señalado en   el
apartado 2 del artículo 1 respecto de las importaciones de urea originaria de
Libia ,     despachada a libre práctica en la Comunidad entre el 10 de febrero de
1987 y el 10 de mayo de 1987 .
4.     Se 1 i berardn los importes garantizados       mediante el derecho antidumping
provisionai ,      con arreglo al Regi amento ( CEE ) n9 1289 /87 , en relación con 1 as
 importaciones de urea originaria de       Trinidad y Tobago y Yugoslavia .
                                        Artículo 4
El présente Reglamento entrarâ en vigor el dia si gui ente al de su publicacion
 en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
 El présente Reglamento sera obligatorio en todos sus elementos y directamente
 api i cable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas                                              Por el Consejo