CELEX: 31974R0934
Language: fr
Date: 1974-04-20
Title: Règlement (CEE) n 934/74 de la Commission, du 19 avril 1974, relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines congelées

20 . 4 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 107/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N» 934/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1974
               relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines
                                                            congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il convient de limiter la délivrance des
EUROPÉENNES,                                                        certificats demandés aux besoins de l'industrie, tel
                                                                    qu'il résulte du bilan visé ci-dessus, conformément
vu le traité instituant la Communauté économique                    aux dispositions de l'article 42 paragraphe 4 du règle­
européenne,                                                         ment (CEE) n0 2637/70 de la Commission , du 23
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27                  décembre 1970 , portant modalités particulières d'appli­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                cation du régime des certificats d'importation, d'expor­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                 tation et de préfixation pour les produits agricoles (6),
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
notamment son article 14 paragraphe 4,                              672/74 (7) ;
considérant que , compte tenu des demandes de certifi­              considérant que le Comité de gestion de la viande
cats d'importation donnant droit au régime spécial à                bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
l'importation visé à l'article 14 paragraphe 3 sous b)              son président,
bb) du règlement (CEE) n0 805/68 , déposées au cours
des dix premiers jours du deuxième trimestre 1974, les              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
importations de viande bovine congelée déjà réalisées
ou susceptibles de l'être au titre de ce régime dépas­                                    Article premier
sent les besoins estimés de l'industrie tel qu'il résulte
du bilan de la vjande bovine destinée à l'industrie de              Les quantités exprimées en viande avec os et relatives
transformation pour la période du 1 er avril au 30 juin             aux demandes de certificats donnant droit au régime
1 974 p) ;                                                          spécial prévu à l'article 1 4 paragraphe 3 sous b) bb) du
                                                                    règlement (CEE) n 0 805/ 68 , déposées du 1 er au 10
considérant que , dans une telle situation , en vertu de            avril 1974 sont réduites de 58,39 % .
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 888/68               Pour l'application de l'alinéa précédent, 100 kilo­
du Conseil , du 28 juin 1968 , établissant des règles
                                                                    grammes de viande désossée équivalent à 130 kilo­
générales relatives au régime spécial à l'importation de            grammes de viande non désossée .
certaines viandes congelées destinées à la transforma­
tion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                      Article 2
n 0 2725/71 (5 ), la délivrance des certificats d'importa­
tion donnant droit au régime spécial à l'importation                Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
peut être limitée ou arrêtée ;                                       1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses déments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
  ') JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
 -') JO  n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .
 3)  JO  n« L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 62 .
 4)  JO  n" L 156 du 4 . 7 . 1968 , p . 7 .                         ( b) JO n° L 283 du 29 . 12. 1970 , p . 15 .
 5)  JO  n» L 282 du 23 . 12 . 1971 , p . 5 .                       (7) JO n» L 81 du 27. 3 . 1974, p . 9 .