CELEX: 31980R1146
Language: fr
Date: 1980-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1146/80 de la Commission, du 7 mai 1980, modifiant le règlement (CEE) n 516/80 relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien

N° L 117/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 5 . 80
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1146/80 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mai 1980
                 modifiant le règlement (CEE) n° 516/80 relatif au transfert de lait écrémé en
                                          poudre à l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   Dans le règlement (CEE) n° 516/80 est inséré l'article
marchés dans le secteur du lait et des produits                   3 bis suivant :
laitiers ( !), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­               « Article 3 bis
graphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 1763/78 du Conseil, du                       L'organisme d'intervention italien vend le lait
25 juillet 1978 , relatif au transfert de lait écrémé en              écrémé en poudre mis à sa disposition au titre du
poudre à l'organisme d'intervention italien par les                   présent règlement conformément aux dispositions
organismes d'intervention d'autres États membres (3),                 du règlement (CEE) n° 2213/76 de la Commission,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 190/80 (4), et notamment son article 1 er para­                    n° 90/ 80 .
graphe 4,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                     Toutefois, ces ventes sont subordonnées aux condi­
 1763/78, il est mis à la disposition de l'organisme                  tions particulières suivantes :
d'intervention italien 100 000 tonnes de lait écrémé
en poudre détenu par les organismes d'intervention
des autres États membres, dont la prise en charge doit                 1 . Le lait écrémé en poudre est uniquement
                                                                           destiné à la dénaturation ou à la transformation
être effectuée avant le 1 er janvier 1981 ; que, conformé­
ment au règlement (CEE) n° 2821 /78 de la Commis­                          en aliments composés conformément au règle­
sion (5), modifié en dernier lieu par le règlement                         ment (CEE) n° 1725/79 de la Commission,
(CEE) n° 699/79 (6), la première tranche de 40 000                         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 tonnes a été destinée à l'utilisation pour l' alimentation                n° 355 / 80 .
des porcs et des volailles en Italie ;
                                                                      2. La vente est limitée à une quantité maximale
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                               de 400 tonnes par acquéreur et par mois.
 n° 516/80 de la Commission (7), les 60 000 tonnes
 restantes de lait écrémé en poudre seront transférées
en Italie en 1980 ; qu'il est nécessaire de préciser les              3 . Lofs du paiement du prix d'achat, celui-ci est
conditions particulières de remise sur le marché de                        diminué du montant de l'aide visée à l'ar­
 ces quantités par l'organisme d'intervention italien,                     ticle 10 du règlement (CEE) n° 804/68 .
 compte tenu de la situation particulière de l'approvi­
 sionnement en lait écrémé en poudre destiné à l'ali­
 mentation des animaux en Italie et des modalités                     4. Préalablement à la prise en charge, l'acheteur
 prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE)                  constitue une caution de 62 Écus par 100 kilo­
 n° 1763/78 ;                                                              grammes, garantissant l'utilisation du lait
                                                                           écrémé en poudre sur le territoire italien aux
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                     fins visées au point 1 ci-dessus. »
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,
(1)  JO n"    L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                                                  Article 2
(2)  JO n°    L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(J)  JO n°    L 204 du 28 . 7. 1978, p. 8 .
{*)  JO  n»   L 23 du 30. 1 . 1980, p. 18 .                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(s)  JO n»    L 334 du 1 . 12. 1978, p. 61 .
(<•) JO  n°   L 87 du 7. 4. 1979, p. 20.                           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  7) JO n°    L 58 du 1 . 3 . 1980, p. 51 .                        des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 8 . 5 . 80                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 117/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 mai 1980.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président