CELEX: 31971D0113
Language: fr
Date: 1971-02-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pellicules sensibilisées non impressionnées, de la position 37.02 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

N " L M / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 3 . 71
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 février 1971
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pellicules
               sensibilisées non impressionnées, de la position 37.02 du tarif douanier commun,
                    originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         ( 71 / 113 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ciale commune à l' égard du Japon et que la validité
EUROPÉENNES,                                                           de ces mesures devrait être limitée à l' application
                                                                       d'un tel régime,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                       -A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l' article 115 premier alinéa que le
gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                                               Article premier
nente auprès des Communautés européennes le 15                         La République italienne est autorisée à exclure du
février 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du                     traitement communautaire les pellicules sensibilisées
traitement communautaire les pellicules sensibilisées                   non impressionnées, de la position 37.02 du tarif
non impressionnées de la position 37.02 du tarif                        douanier commun, originaires du Japon et mises en
douanier commun, originaires du Japon et mises en                       libre pratique dans les autres États membres.
libre pratique dans les autres pays membres ,
                                                                        La présente autorisation vise également les importa­
considérant que les disparités dans les mesures de                     tions de ces produits pour lesquelles des demandes de
politique commerciale appliquées pour ces produits                     licence sont actuellement et régulièrement en ins­
par l'Italie, d' une part, et les autres États membres ,               tance auprès de l'administration italienne.
d' autre part, entraînent des détournements de
trafic ;
                                                                                                  Article 2
considérant que ces        détournements de trafic em­
pêchent l'exécution         des mesures de politique                    La validité de la présente décision est limitée à la
commerciale adoptées       par l'Italie à l'égard du Japon              mise en application d'un régime uniforme d'importa­
et sont susceptibles       de provoquer des difficultés                tion dans le cadre d'une politique commerciale
économiques ;                                                           commune à l'égard du Japon et au plus tard au 30
                                                                        juin 1971 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l' heure actuelle ,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                                 Article 3
 nécessaire ;
                                                                        La République italienne est destinataire de la
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu                       présente décision .
d' autoriser, pour une période limitée, l' application de
mesures de protection au titre de l' article 115 premier                Fait à Bruxelles , le 18 février 1971 .
alinéa ;                                                                                             Par la Commission
considérant toutefois que, pour les produits en                                                          Le président
question, un régime uniforme d'importation pourrait
être adopté dans le cadre d' une politique commer                                                   Franco M. MALFATTI