CELEX: 31978D0572
Language: fr
Date: 1978-06-12 00:00:00
Title: 78/572/CEE: Décision de la Commission, du 12 juin 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

N° L 191 /46                        Journal officiel des Communautés européennes                                14. 7. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 juin 1978
               relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », à la république fédérale d'Allemagne des
               dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information
               socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant
                                                     dans l'agriculture
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                        (78/572/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion et de garantie agricole, section « orientation »,
 EUROPÉENNES,                                                    rembourse 25 % de ce montant, soit 1 101 729,42
                                                                 marks allemands ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant qu'un acompte de 830 977,46 marks alle­
vu la directive 72/ 161 /CEE du Conseil, du 17 avril             mands a été versé en application de l'article 14 para­
                                                                 graphe 3 de la directive 72/ 161 /CEE et de l'article 4
 1972, concernant l'information socio-économique et
 la qualification professionnelle des personnes travail­         paragraphe 1 de la décision 74/581 /CEE et que, par
                                                                 conséquent, un solde de 270 751,96 marks allemands
 lant dans l'agriculture (!), modifiée en dernier lieu par       doit être versé à l'État membre ;
 la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article
 14 paragraphe 2,                                                considérant que le comité du FEOGA a été consulté
                                                                 sur les aspects financiers, et notamment sur les
 considérant que les dispositions prises par la répu­            moyens financiers disponibles,
 blique fédérale d'Allemagne pour l'application de la
 directive 72/ 161 /CEE ont fait l'objet d'une décision
 favorable de la Commission conformément à l'article             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 11 de ladite directive ;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                                 Article premier
 présenté une demande de remboursement des
dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les                Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
aides relatives à l'information socio-économique et à            et de garantie agricole, section « orientation », aux
                                                                 dépenses effectuées pour les aides relatives à l'informa­
 la qualification professionnelle des personnes travail­
 lant dans l'agriculture et que cette demande est                tion socio-économique et à la qualification profession­
complète, présentée en bonne et due forme et                     nelle des personnes travaillant dans l'agriculture
conforme aux dispositions de la décision 74/58 1 /CEE            pendant l'année 1976 par la république fédérale d'Alle­
de la Commission , du 16 octobre 1974, relative aux              magne est fixé à un montant de 1 101 729,42 marks
                                                                 allemands .
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/
                                                                                         Article 2
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes
pouvant être consentis (3) ;                                     La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
considérant qu'il résulte de l'examen des données                la présente décision .
transmises eue des dépenses éligibles d'un montant de
4 406 917,68 marks allemands, réparti comme suit :
                                                                 Fait à Bruxelles, le 12 juin 1978 .
— selon le titre Ier :                       2 804 635,04,
— selon le titre II :                        1 602 282,64,                                 Par la Commission
ont été effectuées pendant l'année 1976 aux condi­                                          Finn GUNDELACH
tions fixées dans la directive 72/ 161 /CEE et qu'il y a
lieu, par conséquent, que le Fonds européen d'orienta­                                         Vice-président
(') JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 15.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n» L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .