CELEX: 31971D0135
Language: fr
Date: 1971-03-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chaussures pour hommes de la position Ex 64.02 du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 68 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 3 . 71
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 mars 1971
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
               Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chaussures pour hommes de la
               position ex 64.02 du tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre
                                          pratique dans les autres États membres
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (71 / 135/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mesures de protection au titre de l'article 115
 EUROPÉENNES,                                                       premier alinéa,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 115 premier                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 alinéa,
                                                                                         Article premier
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa que les
 gouvernements des États du Bénélux ont introduit                  Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
 auprès de la Commission par télex de la représenta­               bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                                   exclure du traitement communautaire les chaussures
 tion permanente des Pays-Bas auprès des Commu­
 nautés européennes, le 1er mars 1971 , en vue                     pour hommes de la position ex 64.02 du tarif
 d'être autorisés à exclure du traitement communau­                douanier commun, originaires de Roumanie et mises
taire les chaussures pour hommes de la position ex                 en libre pratique dans les autres États membres . La
 64.02 du tarif douanier commun, originaires de                    présente autorisation vise également les importations
Roumanie et mises en libre pratique dans les autres                de ces produits pour lesquelles des demandes de
 États membres,                                                    licences sont actuellement et régulièrement en
                                                                   instance auprès des administrations des États du
considérant que les disparités dans les mesures de                 Bénélux .
politique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard de la Roumanie par les États du Bénélux,                                             Article 2
d'une part, et les autres États membres, d'autre part,
entraînent des détournements de trafic ;                           La présente décision est applicable jusqu'au 31
                                                                   décembre 1971 .
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                            Article 3
merciale adoptées par les États du Bénélux à
l'égard de la Roumanie et sont susceptibles de                     Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
provoquer des difficultés économiques ;                            bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
                                                                   de la présente décision.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                 Fait a Bruxelles, le 4 mars 1971 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                    Par la Commission
                                                                                                    Le président
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
d'autoriser, pour une période limitée, l'application de                                       Franco M. MALFATTI