CELEX: 51981PC0207
Language: fr
Date: 1981-04-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur l'acétate de vinyle monomère originaire des Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 207
Vol. 1981/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(81)207 final
                                       Bruxelles , le 21 avril 1981
                          Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           instituant un droit antidumping définitif
    sur l' acétate de vinyle monomère originaire des Etats-Unis d' Amérique
                  ( présentée car la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                         CeM 2-oX
                                      EXPOSE DES MOTIFS
            Le 20 novembre 1980 , dans son règlement 2999 / 80 ( 1 ), La Commission insti­
    tuait , un droit antidumping provisoire , profogé ensuite par le règlement n° 683 / 81
    du Conseil (. 2 ), à l' importation de l' acétate de vinyle monomère originaire des
    Etats-Unis d' Amérique . Ce droit était introduit en fonction des informations                /
    recueillies auprès de l' entreprise US Inudstrial Chemicals Co , le seul fabricant .
    américain qui , à l' époque , ait été convaincu de dumping et qui ait collaboré à
    l' enquête de la Commission . Cette entreprise a pris par la suite un engagement
   qui a été accepté par la Commission . Deux autres sociétés ( Celanese Chemical
    Company ,     Inc . et International Petroleum Sales 'Co , - Inc.), pour lesquelles il
    n' a   pas été constaté de dumping ont été exclues       de l' application du droit
    considéré .                     ^     v.        ■                          . . .'
            Après l' institution du droit provisoire , un exportateur américain ( Gantrade ^
    Corporation ) a déclaré être intéressé par l' enquête . D' autre part , les producteurs-
    communautaires ont fait valoir qu' une baisse de prix encore plus             nette s' est
    produite au cours du second semestre de 1980 , que la part qu ' i Is détiennent sur
    le marché avait encore reculé et qu' .il conviendrait de tenir compte des différences
    des quantités vendues tant aux Etats-Uniis que sur le marché de la CEE .                    . .
     J '    Les faits finalement établis pour la dernière période d' investigation                 <
     ( second  semestre de 1980 ) montrent que les èxportations assurées par Union
    Carbide    Corporation , Celanese Chemical Company 'Inc ., Gantrade Corporation et
    Phillips Petroleum Company ont été effectuées à des prix.de dumping dont la marge
    s' élève à 14,02 % 12,92 %, 2,63 % et . 14,27 % respectivement . En ce qui concerne-
    les autres exportateurs , qu' ils ne se soient pas manifestés ou qu' ils n' aient pas.
    offert leur collaboration , il n' a pas été possible de certifier que la marge de ■
    dumping est inférieure à 14,27% . Pour ce qui est du préjudice causé à l' indus­
    trie communautaire , il a été constaté c|ue les importations ont augmenté d' envi­
    ron 101 % de 1979 à 1980 , que la part du marché détenue par les importations ■ ■• ' •
    de produits américains effectuées en dumping est passée de - 0% pour
          1979 à 22,7% ppur l' ensemble de l' année > 980 .          . et. que cette progression
    des importations s' est accompagnée d' un recul accentué des prix déjà en baisse
    de L' acétate de vinyle monomère dans la CEE , plus spécialement au cours du second
' semestre de -1980 .                                                 '
  .            ••
    < 1 ) J0 n° L 311 du 21.11 .1 980 , page 3 .                \            . '        ,     {      -
    ( 2 ) J0 n° L 73 du 19.3.1981 , page 3 .          ,
 ---pagebreak---        Il n' est pas exclu que d' autres exportateurs américains proposent des
engagements concernant Le niveau de leurs prix avant l' adoption du présent
règlement par Le Conseil . Compte tenu de ces éLéments , la Commission présente
au Conseil une proposition de règlement instituant un droit antidumping défi­
nitif de 14,27 % à l' importation de l' acétate de vinyle monomère originaire
des Etats-Unis , sauf dans le cas de Celanese Chemical Company , de Gantrade
Corporation et de    Union Carbide Corporation , pour lesquels ce droit s' élève
respectivement à 12,92 %, 2,63 % et 14,02 %, ainsi que dans celui d' US Indus­
trial Chemical Co , qui est exclu de son application . La Commission propose en
outre que les montants recouvrés au titre du droit provisoire soient perçus
définitivement .
 ---pagebreak---                                            proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )         -   DU CONSEIL
                               ■ ■                                         '    :1      ,
 instituant un droit antidumping définitif sur L' acétate de vinyle monomère
                          originaire des Etats-Unis d' Amérique
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,             ^
              vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979 , relatif
 à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de subventions
 de la part de pays non membres de la Communauté ( 1 ), et notamment son article 12 ,
              vu la proposition présentée par la Commission après       consultation du
 comité consultatif créé par l' article\6 du règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 ,
          ' '                      '   *•        '          "
* ,           considérant que la Commission a reçu , au mois de juin 1980 , une plainte
 introduite par le Conseil européen des fédérations de l' industrie chimique ( CEFIC )
 au nom des fabricants représentant la totalité de la production communautaire
 d' acétate de vinyle monomère ; que la plainte comportait des éléments çle preuve quant
 à l' existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires
 des; Etats-Unis d' Amérique , ainsi que du préjudice important qui en - résulte ;.
              considérant que ces informations contenaient des éléments de preuve suf­
 fisants pour justifier l' ouverture d' une enquête ; que , en conséquence , la
 Commission a annoncé , dans un avis publié au Journal officiel des Communautés
 européennes ( 2 ), l' ouverture d' une procédure relative aux importations d' acétate
 de vinyle monomère originaire des Etats-Unis d' Amérique et a commencé une enquête
 au niveau communautai re )
              considérant que , aux fins de l' examen préliminaire , la Commission a comparé
  les prix à l' exportation vers la Communauté avec les prix pratiqués^sur le marché
 intérieur américain ; que , pour l' année 1979 et le pçemier semestre de 1980 , ces
 comparaisons ont porté sur des prix moyens départ usine représentatifs ou pondérés
 et qu' il a été tenu compte , le cas échéant , des différences affectant la compara­
 it lité des prix , telles que les différences de quantités , de conditions et de moda­
  lités de vente et de stade commercial ; considérant que la Commission a établi
                                                                             ''    •••/•••
  ( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979 , page 1 .
  ( 2 ) J0 n° C 169 du 9.7.1980 , page 2 .                ,
 ---pagebreak---   sur cette base que les exportations des produits considérés n' ont pratiquement
  fait L' objet d' aucun dumping en 1979 mais que , pour tes six premiers mois de 1980 ,
  elles ont fait l' objet de pratiques de dumping dont la marge moyenne pondérée
  a été de 10,6 %; considérant qu' il y avait des éléments de preuve suffisants quant
  à l' existence d' un préjudice occasionné par La mise à la consommation de ces pro­
  duits dans La Communauté et que , puisque les intérêts de celle-ci nécessitaient
  une action immédiate visant à empêcher qu' un préjudice supplémentaire ne soit
  occasionné au cours de L' enquête , La Commission a institué , par Le règle­
  ment ( CEE ) n° 2999 / 80 ( 1 ), un droit antidumping provisoi re sur l' acétate de vinyle
  monomère ori ginai ré~ des Etats-Unis d' Amérique ; considérant que Les exportations
  effectuées par trois sociétés ont été exclues de l' application de . ce droit parce
 qu' aucune pratique de dumping n' a été constatée en ce qui concerne deux d' entre
  elles et que La troisième a pris l' engagement jugé acceptable de relever ses prix
  à l 'exportation ;
            considérant que la durée de validité de ce droit provisoire a été prorogée
  d' une période n' excédant pas deux mois par le règlement ( CEE ) n° 683 / 81 du
  Consei l ( 2 ) ;
            considérant que , au cours de l' examen complémentaire des faits entrepris
  après l' institution de ce droit , Les parties intéressées ont eu l' occasion de faire
  connaître leur position par écrit , d' être entendues par la Commission et de lui
  exposer verbalement leur point de vue , de prendre connaissance des renseignements
  non confidentiels utiles pour la défense de leurs intérêts et d' être informées
. des principaux faits et considérations sur la base desquels une détermination
  définitive a été envisagée ; que les plaignants et La plupart'des exportateurs et
  importateurs en cause ont fait usage de ces possibilités fn précisant Leur point
  de vue par écrit ou oralement ;
                                                                                         -m
            considérant qu' un autre exportateur , à savoir Gantrade Corporation ( New      *
  Jersey ), s' est manifesté et a proposé de fournir des informations concernant la
  valeur normale et les prix à l 'exportation qu' i l pratique ; qu' après avoir procédé
  à un examen approfondi des informations dont elle dispose , la Commission a décidé
  d' effectuer un contrôle sur place auprès de L' Union Carbide Corporation          •
  ( Connecticut ), CeLanese Chemical Company , Inc . ( Texas ) et Gantrade Corporation
  ( 1 ) J0 n° L 311 du 21.11.1980 , page 13 . ,
  ( 2 ) JO n° L 73 du 19.3.1981 , page 3 .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                                                                         ν
 ( New Jersey ); que La société Phillips Petroleum Company ( Oklahoma ) a estimé
qu' un contrôle sur place n' était pas nécessaire parce'qu'elle ne souhaitait pas
demander un ajustement de sa valeur normale ;
          considérant que , pour déterminer l' existence des pratiques de dumping ,
 la Commission a comparé les prix pratiqués à l' exportation vers la Communauté avec
 la valeur normale du produit considéré ;
          considérant que , puisque toutes les sociétés intéressées ort vendu de
l' acétate de vinyle monomère sur le marché intérieur des Etats-Unis , la valeur
normale a été établie sur la base des prix pratiqués par ces différentes entreprises
sur Le marché américain au cours des six derniers mois de 1980 , période la plus        ,
récente pour laquelle il a été possible de vérifier toutes les informations dispo­
nibles et qui a été jugée représentative compte tenu de La dégradation de la situa­
tion au cours du deuxième semestre de 1980 ; considérant que , en ce qui concerne
 les sociétés qui fixent " Leurs prix chaque trimestre , certains mois ont été choisis
et examinés conjointement avec Les entreprises intéressées afin que la comparaison
puisse porter sur une période représentative ;
considérant         que , après que cette question eut .fait L' objet de discussions et
 d' un accord avec Les sociétés intéressées , Les ventes effectuées à certains clients
 ont été jugées représentatives pour le calcul de la valeur normale ;
          considérant que certaines ventes ont été exclues de ce calcul
          parce qu' ellës n' ont pas été considérées comme ayant été effectuées au
cours d' opérations commerciales normales ou qu' elles n' ont pas permis d' établir      •
une comparaison valable , soit parce qu' elles portaient sur des produits issus de
processus de fabrication spéciaux soit parce que les quantités en cause n' étaient
pas comparables ;            '        • .                               -
 ---pagebreak---          considérant que Les prix a L' exportation ont été calculés pour la même
 période sur La base des prix effectivement payés ou à payer pour Iç produit
considéré exporté vers La Communauté ;    .  *
         considérant que Les comparaisons ont été effectuées pour chaque mois et
pour chaque transaction sur La base des prix départ usine ou, le cas échéant ,
des prix fob pratiqués par toutes Les sociétés ayant fait l' objet d' un contrôle ;
         considérant que la Commission a également tenu compte , d' une part , des
différences importantes affectant la comparabi li té des prix et résultant du
caractère variable des frais de distribution et de vente et , d' autre part , des
conditions de paiement , lorsqu' il y avait lieu et que Les allégations formulées
 en la matière étaient suffisamment motivées ;
         considérant qu' à La suite de contacts pris oralement , certaines sociétés
ont fourni des informations précises au sujet d' un certain nombre d' éléments
de coût secondaires , en indiquant que ces informations ne différaient guère
de celles présentées précédemment par elles ;    ,
      C, considérant que ces informations n' ont pas ete prises en considération ,
étant donné que les services de la Commission n' ont pas été en mesure de les
vérifier ;                        '
         considérant qu' i l ressort de l' examen/quep îe! exportations effectuées
                s.
au cours de la période considérée ont fait l' objet de dumping ; que Les marges
de dumping moyennes pondérées ont été de 14,0? % pour Union Carbide Corporation ,
12,92 % pour Celanese Chemical Company Inc ., 2,63 % pour Gantrade Corporation et
                                        χ
14,27 a pour Phillips Petroleum Company ;
 ---pagebreak---                                       - 5 -  .
           considérant que , en ce qui concerne Les courtiers et exportateurs
 inconnus de la Commission ou qui ont décidé de ne pas apporter Leur coopération ,
 il n' a pas été possible d' établir que la marge de dumping était inférieure à
14,27 %;                                                                    ,
           considérant que , en ce qui concerne le préjudice causé à la Communauté
par les importations ayant . fait l' objet de dumping , les éléments qui ont conduit
à instituer le droit provisoire restent valables ;
           considérant qu' il ressort des informations complémentaires reçues par la
Commission après l' institution de ce droit que les importations dans la CEE du
produit considéré originaire des Etats-Unis d' Amérique sont passées de
33.894 tonnes pour l' ensemble de l' année 1979 à 40.665 tonnes au cours du pre­
mier semestre de 1980 et à 55.415 tonnes pour les trois premiers trimestres de
1980 , soit "un taux de progression annuel de 101 % environ ;
           considérant que la part du marché libre , c'est - à- dire non captif , de
 l' acétate de vinyle détenue par les importations d' origine américaine a été de
9,8 % en 1977 , de 16 % en 1979 et est passée à 32,3 % environ en 1980 ; que la part
totale de marché détenue par les importations ayant fait l' objet de dumping est
      . 0% en 1979 à      -
passée de / 21,6 /> pour le premier semestre de 1980, a "23,9     % pour le deuxième semestre
ou 22,7 % pour l' ensemble de l' année 1980 ;"
           considérant que cet accroissement des importations ayant fait 1' 'objet de
dumping s' est accompagné d' une forte    réduction des prix < déjà peu élevés de l' acé-
                                                                                r .
tate de vinyle monomère dans la CEE , notamment au cours du deuxième semestre de
1980 ;                            v                                       s - *
                            * ■ ■
 ---pagebreak---              considérant que L' incidence qui en a résulté a eu pour effet d' accentuer
  la baisse des prix et a entraîné une nouvelle réduction de la part de marché
  détenue par les producteurs communautaires , celle-ci étant . ramenée de 89,5 %
  en 1977 à 83,1 % en 1979 et à 65,8 % environ en 1980 ; que certains producteurs
  de la Communauté ont été contraints de réduire très sensiblement Leur niveau de
  production ; que d' autres producteurs se sont efforcés de conserver la part de
                              ...                       •                    \   .
  marché qu' ils détenaient en pratiquant des prix de vente extrêmement bas ;
          ■)              '                 .         ./    ■
            considérant que tous les producteurs de la Communauté sont actuellement
  contraints de pratiquer des prix de vente insuffisamment élevés pour couvrir
  1 'augmentation - des coûts et ne peuvent remédier à cette situation en utilisant
  une fraction plus importante de la production du marché captif ; que , par consé­
  quent , tous les producteurs subissent des pertes , dont certaines très élevées ;
            considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui , indivi­
  duellement ou combinés , portent également préjudice à la production communautaire ;
                                         ν
  qu' elle a établi dans ce contexte que le niveau de ta demande et de la consommation
  dans la Communauté est resté relativement stable malgré certaines fluctuations
  du marché ; que , de plus , le volume des importations n' ayant pas fait l' objet de
  dumping a été relativement faible par rapport au volume total des importations ,
  représentant moins de 13,1 % de ce dernier au cours du deuxième semestre de 1980
  ou 2 9,6% pour . l' ensemble de l' année ; considérant que l' incidence des importa­
  tions n' ayant pas fait l' objet de dumping sur le marché de l' acétate de vinyle
  monomère a été distinguée de celle des importations ayant fait l' objet de dumping ;
  que l' augmentation importante et soudaine depuis 1977 du volume des importations ,
  d' acétate de vinyle monomère ayant fait l' objet de dumping et les prix auxquels
  ces importations ont été effectuées dans la Communauté ont conduit la Commission
  à la conclusion que , considérées isolément , les exportations américaines du
. produit visé ci-dessus ont causé un préjudice important à la production communau­
  taire intéressée ;
            considérant que , dans ces conditions , la protection des intérêts communau­
  taires exige l' institution , à l' importation de l' acétate de vinyle monomère
  originaire des Etats-Unis d' Amérique , d' un droit antidumping définitif qui , compte
  tenu de l' importance du préjudice subi , doit être , égal aux marges de dumping
  constatées , et la perception définitive , au taux du droit provisoire , des sommes
  déposées en garantie au titre de ce droit ;                                  "
 ---pagebreak---                                       - 7 -
         considérant , que , préalablement à l' institution du droit provisoire /
la Commission a accepté l' engagement pris par US Industrial Chemicals Co ;
qu' il convient , par conséquent , de continuer à exclure les importations du
produit fabriqué et expoi té par cette société de l' application de ce droit ;
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                      \
Article premier
1.       Il est institué un droit antidumping définitif sur l' acétate de vinyle
monomère relevant de la sous-position ex 29.14 A II c ) 1 du tarif douanier commun ,
et correspondant au code Nimexe 29.14-32 , originaire des Etats-Unis d' Amérique .
 ---pagebreak---                                     - 8 -
     2 . ""     Le taux du droit est fixé à 1 4, 27% de La valeur en douane déterminée
      conformément au règlement ( CEE)n° 1224/ 80 du Conseil du 28 mai 1980 ,
      relatif à la valeur en douane des marchandises ( 1 ).
3.          Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus , ce taux est
de 12,92, % pour Celanese Chemical Company , 2,63 % pour Gantrade Corporation et
14,02% pour Union Carbide Corporation ..
4.          Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appliquent
à ce droit .
Article 2
            Le droit antidumping définitif institué par l' article premier ne
s' applique pas à l' acétate de vinyle monomère exportéé par US Industrial Chemical
                                                                               Chemica Co ,
      ( 10 J0 n° L 134 du 31.5.1980 , p.1
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Article 5
          Les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire confor­
mément aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 2999 / 80 sont' définitivement 1
perçues .
Article 4
          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe
ment applicable dans tout Etat membre .
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Fait à Bruxelles , le                      1981
                                                    •   Par le Conseil
                                                  ,     Le président