CELEX: 22001D0024
Language: fr
Date: 2001-02-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0024

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0033 - 0034

Décision du Comité mixte de l'EEEno 24/2001du 23 février 2001modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 98/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).(2) Le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 19d [règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "19da. 32000 R 0264: règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du 4.2.2000, p. 4).Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 264/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 27.(2) JO L 29 du 4.2.2000, p. 4.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.