CELEX: 51981PC0119
Language: fr
Date: 1981-03-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2133/78 portant institution d'un droit anti-dumping définitif sur le papier et le carton kraft originaires des Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 119
Vol. 1981/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  COM(81)119 final.
                                  Bruxelles - Le 19 mars 1981
               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2133 / 78 portant institution
       d' un droit anti-dumping définitif sur Le papier et Le carton
                    kraft originaires des Etats-Unis d' Amérique
        ( présentée par La Commission au Conseil )
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       COM ( 81 ) 119 final .
 ---pagebreak---           COMMISSION
             DES
 COMMUNAUTES EUROPEENNES
 EXPOSE DES MOTIFS '
         Par le règlement ( CEE ) n° 2133 / 78 du 9 septembre 1978 , le . Conseil
 instituait un droit aintidumping définitif sur le papier et le -carton
kraft originaires des Etats-Unis d' Amérique .
                                     \                   .
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         Ce droit s appliquait aux papiers kraf-t de tous genres et se
 référait en conséquence aux codes NIMEXE 48.01-15 , 21 , 27 et 31 , qui
à l' époque de l' adoption du règlement n° 2133 / 78 regroupaient l' ensemble
des produits considérés , qu' ils soient composés d' une ou de plusieurs
couches .    En 1979., un nouveau code NIMEXE ( 48.01-14 ) a toutefois été
créé pour le papier kraft de couverture composé de deux ou plusieurs
couches de nature différente .      Ce papier relevait précédemment des
codes NIMEXE 48.01-15 , 21 et 27 , si bien qu' il a fallu étendre l' appli­
cation de l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2133 / 78 au code 48.01-14 ,
de façon que le droit prévu ne puisse être éludé .         C' est pourquoi , le
Conseil a publié le 26 mars 1979 le règlement ( CEE ) n° 572 / 79 .
         Le 22 décembre 1980 , la Commission a publié le règlement ( CEE ) 3285 / 80
modifiant certains codes NIMEXE et , à la suite de cette publication , les              \
codes visés dans le règlement       n° 2133 /78 et dans le règlement qui le
modifie coïncident désormais avec les nouveaux codes NIMEXE 48.01-20 , 22 ,
24 , 30 , 32 , 34 , 36 , 38 et 39 . C' est pourquoi , il convient de-modifier
le règlement n° 2133 / 78 pour tenir compte de ces modifications .
                                                                                m mim m
 ---pagebreak---                     Proposition de                                     -
         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 2133 / 78 portant institution d' un droit
 anti-"dumping " définitif sur le papier et le carton kraft originaires des
Etats-Unis d' Amérique            i                                            '
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                                       \
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
          vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979 ,
relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de "dumping "
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ( 1 ) et en particulier son article 14 ,
           vu la proposition de la Commission ,
          considérant que le règlement ( CEE ) n° 2133 / 78 du Conseil ( 2 ) a institué
un droit anti-"dumping " définitif sur le papier et le carton kraft de
couverture originaires des Etats-Unis d' Amérique ; que ce droit s' appliquait
aux importations de papier kraft de tous types relevant des codes
NIMEXE 48.01-15 , 21 , 27 et 31 , qui regroupaient l' ensemble des produits
en cause ;
          considérant que le règlement ( CEE ) n° 572 / 79 du Conseil ( 3 ) a étendu
les dispositions de l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2133 / 79 à un
nouveau code NIMEXE n° 48.01-14 ;
          considérant que le règlement ( CEE ) n° 3285 / 80 de la Commission ( 4 ) ;
crée les nouveaux codes x NIMEXE 48.01-20 , 22 , 24 , 30 , 32,34 , 36, 38 et 39 qui
recouvrent les papiers et cartons kraft de couverture précédemment visés par
les codes 48.01-14 , 15 , 21 , 27 et 31 ;
                                                       ,                 1
          considérant qu' il convient par conséquent que le règle­
ment ( CEE ) n° 2133 / 78    porte sur ces nouveaux codes NIMEXE ,
          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979 ,     p. 1 .
(2)  JO n° L 247 du 9.9.1978 ,        p. 22 .
(3)  J0 . n° L 77 du 29.3.1979 ,     p. 1 .
(4)  J0 n° L 346 du 22.12.1980 ,     P. 1 .          '             '
 ---pagebreak---                                     - 2 -
            ,                    Article premier
                                      \
         A l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2133 / 78, les codes
NIMEXE 48.01-14 , 15,21 , 27 et 31 sont remplacés par les codes NIMEXE
48.01-20 , 22 , ex-24 , 30 , 32 , ex-34 , 36 , 38 et ex-39 .
                                  Article 2     J, :  -
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de     d< sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil