CELEX: C2002/233/43
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 juin 2002 dans l'affaire T-197/01, Groupement d'intérêt de produits agricoles de la Martinique (GIPAM) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) n° 896/2001 — Délai de recours — Irrecevabilité manifeste)

28.9.2002                 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                      C 233/23
Commission des Communautés européennes (agents:                               Recours introduit le 10 juin 2002 par Malagutti-Vezinhet
MM. N. Niejahr, K. Fitch et B. Wägenbaur), ayant pour objet                    SA contre Commission des Communautés européennes
une demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 937/
2001 de la Commission du 11 mai 2001 concernant les
autorisations de nouveaux additifs, de nouveaux usages d’addi-                                        (Affaire T-177/02)
tifs, de nouvelles préparations d’additifs, la prorogation d’auto-
risations provisoires et l’autorisation décennale d’un additif
                                                                                                       (2002/C 233/44)
dans l’alimentation des animaux (JO L 130, p. 25), le Tribunal
(quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et
de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung,                                 (Langue de procédure: le français)
a rendu le 14 juin 2002 une ordonnance dont le dispositif est
le suivant:
1)     Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.                           nes a été saisi le 10 juin 2002 d’un recours introduit contre la
                                                                              Commission des Communautés européennes par la Société
                                                                              Malagutti-Vezinhet SA, établie à Cavaillon (France), représentée
( 1) JO C 289 du 13.10.2001.                                                  par Me Béatrice Favarel-Veidig, avocat, ayant élu domicile à
                                                                              Luxembourg.
                                                                              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-
                                                                              —     condamner la Commission européenne au paiement des
                                 TANCE
                                                                                    sommes suivantes au profit de la société Malagutti-
                                                                                    Vezinhet:
                            du 19 juin 2002
dans l’affaire T-197/01, Groupement d’intérêt de produits                           —    la somme de 222 540,00 FF soit 33 926,00 euros
                                                                                         au titre de la perte subie;
agricoles de la Martinique (GIPAM) contre Commission
                des Communautés européennes (1)
                                                                                    —    la     somme       de     1 943 413,56       FF   soit
(Recours en annulation — Règlement (CE) no 896/2001 —                                    296 271,48 euros au titre du manque à gagner
           Délai de recours — Irrecevabilité manifeste)                                  sur le marché britannique; si le Tribunal estimait
                                                                                         insuffisamment constitué le manque à gagner, il lui
                                                                                         appartiendra d’allouer ladite somme au titre de la
                            (2002/C 233/43)
                                                                                         perte d’une chance de renouveler le courant d’affaires
                                                                                         précédemment établi;
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                    —    la     somme       de     2 013 455,16       FF   soit
                                                                                         306 949,26 euros au titre de l’atteinte à l’image de
Dans l’affaire T-197/01, Groupement d’intérêt de produits                                la société auprès de la distribution européenne et
agricoles de la Martinique (GIPAM), établi à Ducos (France),                             plus spécialement britannique.
représenté par Mes A. Lorang, P. Leroyer Gravet et H. Mazin-
gue, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Com-
mission         des     Communautés            européennes        (agents:
MM. A. Bordes et L. Visaggio), ayant pour objet une demande
d’annulation du règlement (CE) no 896/2001 de la Commis-                      Moyens et principaux arguments
sion, du 7 mai 2001, portant modalités d’application du
règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le
régime d’importation de bananes dans la Communauté (JO                        La requérante exporte des fruits et des légumes, entre autres
L 126, p. 6), le Tribunal (cinquième chambre), composé de                     vers le marché anglais. En septembre 2001, les autorités
M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et                   sanitaires islandaises ont informé la Commission d’un résidu
Mme P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 juin                 de pesticides supérieur au seuil fixé. Suite à cette information,
2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                        la Commission a envoyé un message d’alerte rapide concernant
                                                                              le résidu de dicofol dans des pommes venues de France par les
1)     Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.                 Pays-Bas. Dans un second message et des messages suivants, le
                                                                              nom de la requérante est expressément mentionné comme
2)     La requérante est condamnée aux dépens.                                exportateur.
( 1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                              La requérante prétend que, en agissant d’une telle manière, la
                                                                              Commission a commis une faute lui causant un préjudice.