CELEX: 31994R0573
Language: fr
Date: 1994-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 573/94 de la Commission, du 15 mars 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 72/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 3. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 573/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mars 1994
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         plique pas à certaines situations telles quénumérées de
                                                                   façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1574/            modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (6), sont utilisés
93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième          pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
alinéa première phrase,
                                                                   conversion agricole des monnaies des États membres ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement            que les modalités d'application et de détermination de ces
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le        n° 1068/93 de la Commission f) ;
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du                   et des œufs,
Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant ;                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                                           Article premier
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au                      La liste des produits pour l'exportation desquels est
commerce international et tienne compte également du               accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
caractère des exportations de ces produits ainsi que de            (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
leur importance à l'heure actuelle ;                               fixés en annexe .
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                                       Article 2
européenne et la république fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 mars 1 994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n0 L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90.                             («) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
b) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                              Q JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 16. 3 . 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 72/9
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 15 mars 1994, fixant les restitutions à l'exportation
                                                dans le secteur de la viande de volaille
                          Destination                Montant
     Code produit      des restitutions (')      des restitutions (2)
                                                                               Code produit
                                                                                    r
                                                                                              . Destti"attion m
                                                                                             des restitutions (')
                                                                                                                      Montant
                                                                                                                  des restitutions (2)
                                                en écus/ 100 pièces                                                en écus/100 kg
   0105 11 11 000              09                       4,00
                                                                             0207 39 11 110         01                   4,00
                               10                       3,00
   0105 11 19 000             09                        4,00                 0207 39 1 1 990        01                  34,00
                               10                       3,00                 0207 39 13 000          02                 29,00
   0105 11 91 000             09                        4,00
                                                                                                     03                 15,00
                               10                       3,00
   0105 11 99 000             09                                             0207 39 15 000         01                   5,00
                                                        4,00
                               10                       3,00                 0207 39 21 000         01                 22,00
   0105 19 10 000             01                        4,00                 0207 39 23 000         02                 34,00
   0105 19 90 000             01                        3,00
                                                                                                    03                 21,00
                                                                             0207 39 25 100         02                  29,00
                                                  en écus/ 100 kg
                                                                                                    03                  15,00
   0105 91 00 000             01                       10,00                 0207 39 25 200         02                  29,00
   0207 10 11 000             01                        8,00                                        03                  15,00
   0207 10 15 000             04                      33,00                  0207 39 25 300         02                  29,00
                              05                      20,00
                                                                                                    03                  15,00
                              06                       15,00
   0207 10 19 100             04                      37,00                  0207 39 25 400         01                   2,50
                              05                      22,00                  0207 39 31 110         01                   5,00
                              06                       15,00                 0207 39 31 990         01                 34,00
   0207 10 19 900              11                     20,00
                                                                             0207 39 33 000         01                  18,00
                              12                       15,00
  0207 10 31 000              01                       18,00                 0207 39 35 000         01                   7,00
  0207 10 39 000              01                      18,00                  0207 39 41 000         01                 24,00
  0207 10 51 000              07                      17,00                  0207 39 43 000         01                  12,00
                              08                      23,00
                                                                             0207 39 45 000         01                 22,00
  0207 10 55 000              07                      17,00
                              08                      23,00                  0207 39 47 100         01                   7,00
  0207 10 59 000              07                      17,00                  0207 39 55 110         01                   4,00
                              08                      23,00                  0207 39 55 990         01                 34,00
  0207 21 10 000              04                      33,00
                                                                             0207 39 57 000         01                 23,00
                              05                      20,00
                              06                      15,00                  0207 39 65 000         01                   7,00
  0207 21 90 100              04                      37,00                  0207 39 73 000         07                  17,00
                              05                      22,00                                         08                 29,00
                              06                      15,00
                                                                             0207 39 77 000         07                 16,00
  0207 21 90 900              11                      20,00
                              12                      15,00                                         08                 27,00
  0207 22 10 000              01                      18,00                  0207 41 10 110         01                   4,00
  0207 22 90 000              01                      18,00                  0207 41 10 990         01                 34,00
  0207 23 11 000              07                      17,00
                                                                             0207 41 11 000         02                 29,00
                              08                      23,00
  0207 23 19 000              07                                                                    03                 15,00
                                                      17,00
                              08                      23,00                  0207 41 21 000         01                   5,00
 ---pagebreak--- N0 L 72/ 10                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                     16. 3. 94
                                   Destination                Montant                                                  Destination              Montant
       Code produit            des restitutions (')      des restitutions (2)                Code produit           des restitutions (')   des restitutions (J)
                                                          en écus/ 100 kg                                                                   en écus/ 100 kg
     0207 41 41 000                    01                       22,00                      0207 42 41 000                   01                    24,00
     0207 41 51 000                    02                       34,00
                                                                                           0207 42 51 000                   01                    12,00
                                       03                       21,00
                                                                                           0207 42 59 000                   01                    22,00
     0207 41 71 100                    02                       29,00
                                                                                           0207 42 71 100                   01                     7,00
                                       03                       15,00
                                                                                           020743 15110                     01                     4,00
     0207 41 71 200                    02                       29,00
                                                                                           0207 43 15 990                   01                    34,00
                                       03                       15,00
     0207 41 71 300                    02                       29,00
                                                                                           0207 43 21 000                   01                    23,00
                                       03                       15,00                      0207 43 31 000                   01                     7,00
     0207 41 71 400                    01                        2,50                      0207 43 53 000                   07                    17,00
     0207 42 10 110                    01                        5,00                                                       08                    29,00
     0207 42 10 990                    01                       34,00                      0207 43 63 000                   07                    16,00
     0207 42 11 000                    01                       18,00                                                       08                    27,00
     0207 42 21 000                    01                        7,00                      1602 39 11 100                   01                    10,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la république du Yémen, l'Irak, l'Arménie,
        l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
        Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Iran, Singapour, l'Angola, le Liban et la Syrie,
    03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
    04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, la république du Yémen, le Liban et la Syrie,
    05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
        l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Irak, l'Iran, l'Angola et Singapour,
    06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
    07 la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, les républiques de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine, la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
        Monténégro), l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la République tchèque, la République slovaque et la Bulgarie,
    08 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 07 ci-dessus,
    09 l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et l'Iran,
    10 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
    11 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
        l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    12 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 11 ci-dessus.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.