CELEX: 31979R0582
Language: fr
Date: 1979-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 582/79 de la Commission, du 28 mars 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 68/79 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

29 . 3 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 77/ 21
                                REGLEMENT ( CEE) N° 582/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 mars 1979
                portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 68/79 fixant les taxes
                                         compensatoires dans le secteur des semences
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       règlement (CEE) n° 1665/72 de la Commission (5),
 EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier ces taxes ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    semences,
 vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du
 26 octobre 1971 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des semences ('), modifié en                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 234/79 (2), et
 notamment son article 6 paragraphe 5,
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 68 /79 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                      L'annexe du règlement (CEE) n0 68/79 est remplacée
 n0 386/79 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le              par. l'annexe du présent règlement.
 secteur des semences, pour un certain type de maïs
 hybride destiné à l'ensemencement ;                                                          Article 2
 considérant que, depuis lors, il a été constaté une                 Le present règlement entre en vigueur le troisième
 nouvelle variation sensible des prix d'offre franco fron­          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 tière qui, aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du                des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 mars 1979 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(')  JO  n° L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 1 .
(2 ) JO  n° L 34 du 9 . 2 . 1979 , p. 2 .
(J ) JO  n» L 11 du 17 . 1 . 1979 , p. 5 .
(4 ) JO  n0 L 48 du 27 . 2. 1979 , p. 15 .                          (5 ) JO n» L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49 .
 ---pagebreak--- N° L 77/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    29 . 3 . 79
                                                                      ANNEXE
                       Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                                            (UC/100 kg)
                Numéro du                                                                 Montant
               tarif douanier                Désignation des marchandises                de la taxe
                                                                                                             Pays d'origine
                                                                                                            des importations
                  commun                                                            compensatoire (')
            10.05                Maïs :
                                 ex A. hybride, destiné à
                                          l' ensemencement :
                                         — hybrides doubles                                  1,6      Autriche
                                                et hybrides top cross                        4,5      Hongrie
                                                                                             7,5      Roumanie
                                         — hybrides trois voies                              9,2      Hongrie
                                                                                           16,1       Canada
                                                                                           15,6       États-Unis d'Amérique
                                                                                           16,1       Autres pays (2)
                                         — hybrides simples                                  2,2      Roumanie
                                                                                             3,4      Yougoslavie
                              l                                                            17,5       Hongrie
                              \                                                            24,8       Canada
                                                                                           29         États-Unis d'Amérique
                                                                                           29         Autres pays
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane .
           (2) À l'exception de la Yougoslavie.