CELEX: 51990PC0611
Language: fr
Date: 1991-01-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA DIFFUSION ET A LA VALORISATION DES CONNAISSANCES ISSUES DES PROGRAMMES SPECIFIQUES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA COMMUNAUTE

28. 2 . 9 1                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 53/39
               Proposition de décision du Conseil relative à la diffusion et à la valorisation des connaissances issues
                des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté
                                                   COM(90) 611 final — SYN 323
                                        (Présentée par la Commission le 17 décembre 1990.)
                                                             (91/C 53/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                doit reposer sur des règles générales garantissant la protec­
                                                                       tion des intérêts légitimes des parties contractantes publiques
                                                                       et privées et des droits liés à l'obtention et à l'exploitation des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       résultats ainsi que leur exploitation conformément aux
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2 ,
                                                                       intérêts de la Communauté, notamment à l'égard de sa
                                                                       cohésion économique et sociale;
vu la proposition de la Commission,
                                                                       considérant que, pour améliorer l'insertion de la recherche
                                                                       communautaire dans son environnement et optimiser l'utili­
en coopération avec le Parlement européen,                             sation des connaissances qui en résultent, il importe que
                                                                       l'action centralisée, tout en intensifiant ses activités relatives
                                                                       à l'interface recherche-industrie, les élargisse aux interfaces
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       «recherche-communauté» scientifique et «recherche-
                                                                       société»;
considérant que, aux termes de l'article 130 G point c) du
traité, la Communauté mène, en complément des actions                  considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du
entreprises dans les États membres, des actions de diffusion           montant des moyens financiers communautaires nécessaires
et de valorisation des résultats des activités en matière de           à la réalisation de la présente action; que les montants
recherche, de développement technologique et de démons­                définitifs seront arrêtés par l'autorité budgétaire dans le
tration communautaires;                                                respect des perspectives financières couvrant la période
                                                                       1988-1992 annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 juin
                                                                       1988 ( 2 ) et d'éventuelles perspectives financières couvrant la
considérant que le deuxième alinéa de l'article 130 K du               période 1993/1994;
traité prévoit que le Conseil définit les modalités de diffusion
des connaissances résultant des programmes spécifiques;                considérant que le comité de la recherche scientifique et
                                                                       technique (Crest) a rendu son avis,
considérant que le traité instituant la Communauté euro­
péenne du charbon et de l'acier prévoit que la Commission
mène des actions dans les secteurs du charbon et de l'acier qui
ne font pas partie du programme-cadre de recherche et de               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
développement technologique dont les résultats doivent être
diffusés et utilisés par le biais d'actions autonomes appro­
priées, en utilisant les ressources du budget opérationnel
                                                                             I. Définition et mise en œuvre de l'action centralisée
CECA;
considérant que, par la décision 90 / 221 /Euratom, CEE ( 1 ),                                    Article premier
le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour les
actions communautaires de recherche et de développement                1.       L'action de diffusion et de valorisation des connaissan­
technologique (1990-1994), définissant notamment les                   ces est mise en oeuvre d'une part dans les programmes
actions à mener pour développer les connaissances scientifi­           spécifiques et d'autre part p a r le biais d'une action centrali­
ques et le savoir-faire technique dont la Communauté a                 sée.
besoin, et prévoyant que les modalités de diffusion des
connaissances, en particulier la définition et la mise en oeuvre       2.       L'action centralisée, comme définie à l'annexe I, assure
de l'action centralisée feront l'objet d'une décision du               la coordination et la cohérence d'ensemble de l'action de
Conseil;                                                               diffusion et de valorisation dans les domaines couverts par le
                                                                       programme-cadre. Elle est arrêtée pour la période comprise
                                                                       entre la date de la publication au Journal officiel de la
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence des            première décision arrêtant un programme spécifique au titre
régimes de diffusion des connaissances issues des program­             du programme-cadre (1990-1994) et le 3 1 décembre
mes spécifiques du programme-cadre et que cette cohérence              1994.
(>) JO n ° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.                                 ( 2 ) JO n ° L 185 du 15. 7 . 1988, p. 33.
 ---pagebreak--- N ° C 53/40                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 28. 2. 91
                                     Article 2                                                                   Article 6
1.       Le m o n t a n t des dépenses communautaires résultant
                                                                             1.        La procédure fixée à l'article 5 s'applique p o u r :
des prélèvements sur les m o n t a n t s estimés nécessaires p o u r
les programmes spécifiques en vue d e la réalisation d e l'action
centralisée instaurée p a r la présente décision s'élève à 5 7               — l'évaluation des projets proposés ainsi q u e le m o n t a n t
millions d'écus.                                                                    estimé d e la contribution financière d e la C o m m u ­
                                                                                    nauté,
Le m o n t a n t comprend les dépenses d e personnel qui peuvent
s'élever à 6 % a u m a x i m u m . U n e répartition indicative des          — la détermination des critères d e confidentialité applica­
m o n t a n t s entre les différents types d'action figure à l'an­                  bles à la diffusion des résultats,
nexe II.
                                                                             — les modalités précises d e mise en œ u v r e résultant des
2.       Au cas o ù u n e décision serait prise p a r le Conseil, en                accords conclus avec des pays tiers,
application d e l'article 1 e r paragraphe 4 d e la décision 9 0 /
2 2 1 / E u r a t o m , C E E , la présente décision ferait l'objet d'une    — les mesures à prendre p o u r évaluer l'action.
adaptation p o u r tenir compte d e la décision prise.
3.       L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles             2.        La Commission p e u t consulter le comité sur t out e
p o u r chaque exercice.                                                     question relevant d u c h a m p d'application d e l'action.
                                     Article 3
1.       Avant la fin d e l'année 1 9 9 2 , la Commission entre­
prend le réexamen d e l'action et transmet u n r a p p o r t sur les                                  II. Dispositions générales
résultats d e ce réexamen a u Conseil et a u Parlement euro­
péen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifi­                                                     Article 7
cation.
2.       À l'expiration d e l'action, la Commission procède à une            1.        La diffusion et la valorisation des connaissances résul­
évaluation des résultats obtenus. Elle transmet au Conseil et                t a n t des programmes spécifiques d e recherche et d e dévelop­
a u Parlement européen u n r a p p o r t à ce sujet.                         pement technologique d e la C o m m u n a u t é sont soumises a u x
                                                                             règles suivantes.
3.       Les r a p p o r t s sont établis eu égard a u x objectifs définis
à l'annexe I d e la présente décision et en conformité avec les              a) Les connaissances qui résultent des t r a v a u x entrepris
dispositions d e l'article 2 paragraphe 4 d e la décision 9 0 /                     directement o u financés intégralement p a r la C o m m u ­
221/Euratom, CEE.                                                                   nauté appartiennent à celle-ci.
                                                                                    Celles qui résultent d e t r a v a u x entrepris sous contrat et
                                                                                    d o n t les coûts sont partagés entre les parties appartien­
                                     Article 4                                      nent a u x parties ayant exécuté ces t r a v a u x .
La Commission assure l'exécution d e l'action. Elle est assistée             b) Les connaissances susceptibles d'application industrielle,
p a r u n comité d e caractère consultatif composé des représen­                    si leur nature le justifie, sont protégées d a n s la mesure
tants des É t a t s membres\ ci-après d é n o m m é «le comité», et                 souhaitable p o u r satisfaire a u x intérêts d e la C o m m u ­
présidé p a r le représentant de la Commission.                                     nauté et d e ses cocontractants et a u x contraintes légales
                                                                                    o u conventionnelles applicables.
                                     Article 5                               c) La C o m m u n a u t é et ses cocontractants exploitent o u f o n t
                                                                                    exploiter les connaissances qui leur appartiennent,
D a n s les cas prévus à l'article 6 paragraphe 1, le représentant                  conformément a u x intérêts d e la C o m m u n a u t é e n pre­
d e la Commission soumet a u comité u n projet des mesures à                        nant, pleinement en considération l'objectif d e renforce­
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dan,s u n délai                      ment d e la cohésion économique et sociale d e la C o m ­
q u e le président peut fixer en fonction d e l'urgence d e la                      munauté.
question en cause, le cas échéant en procédant à u n vote.
                                                                             d) Les connaissances a p p a r t e n a n t à la C o m m u n a u t é sont
L'avis est inscrit a u procès-verbal; en outre, chaque État                         mises à la disposition d e ses cocontractants ainsi q u e des
membre a le droit d e demander q u e sa position figure à ce                        tiers intéressés établis d a n s la C o m m u n a u t é qui justifient
procès-verbal.                                                                      le besoin d e ces connaissances et s'engagent à les exploiter
                                                                                    o u à les faire exploiter en conformité avec les intérêts d e la
La Commission tient le plus grand compte des avis émis p a r le                     C o m m u n a u t é . Cette mise à disposition p e u t être subor­
comité. Elle l'informe d e la manière d o n t elle a tenu compte                    donnée à des conditions, n o t a m m e n t d e rémunération,
de cet avis.                                                                        appropriées.
 ---pagebreak--- 28. 2. 91                                                     Journal officiel d e s C o m m u n a u t é s européennes                                     N ° C 53/41
    C h a q u e contractant m e t les connaissances qui lui appar­                                   d e s droits d e propriété intellectuelle, d e l a confidentialité
    tiennent, et les i n f o r m a t i o n s nécessaires p o u r leur utili­                         o u d e s intérêts c o m m e r c i a u x justifiés.
    s a t i o n , à l a d i s p o s i t i o n d e s e s cocontractants ainsi q u e d e s
                                                                                               2.        La C o m m i s s i o n arrête l e s dispositions d'application
    tiers intéressés qui satisfont à d e s c o n d i t i o n s à définir
                                                                                               d e s règles f i x é e s a u paragraphe 1 .
    c o n t r actuellement.
e)  La C o m m i s s i o n veille à c e q u e les connaissances, propres                                                           Article    8
    à être diffusées, soient diffusées o u publiées par
    e l l e - m ê m e o u p a r c e s cocontractants, sans autres restric­                     Les É t a t s m e m b r e s s o n t destinataires d e l a présente déci­
    t i o n s q u e celles i m p o s é e s par l a nécessité d e l a sauvegarde                sion.
                                                                                     ANNEXE      I
                                                                           OBJECTIFS E T C O N T E N U
                      L'objectif général de l'action centralisée de diffusion et de valorisation des connaissances résultant des activités de
                      recherche communautaires est d'apporter une valeur ajoutée spécifique aux activités de recherche et de
                      développement technologique faisant l'objet d u troisième programme-cadre.(1990-1994). Elle assure, d'un côté
                      l'indispensable continuité de certaines actions engagées dans le programme Value et de l'autre, introduit une
                      nouvelle thématique relative, notamment, à l'influence des activités de recherche et de développement
                      technologique et de leurs résultats sur le tissu social considéré dans son ensemble.
                      La mise en œuvre de l'action centralisée sera guidée p a r les principes suivants:
                      a) Principe d'horizontalité
                            Les activités de diffusion et de valorisation doivent couvrir l'intégralité des initiatives communautaires de
                             recherche et développement, quelque soit la nature des programmes, les thèmes abordés o u les structures de
                             compétence administratives. Ce principe conduit à situer l'action centralisée parmi u n ensemble d'activités
                             horizontales qui incluent des programmes tels que Monitor visant à définir les scenari prévisionnels et les
                             orientations stratégiques p o u r la recherche. À ces programmes, devra s'appliquer, symétriquement, la même
                             ligne d'interactivité horizontale;
                       b) Principe de complémentarité              interne
                             L'action centralisée n'exclut pas, mais au contraire, suppose également des actions de promotion des résultats à
                            l'intérieur de chaque programme spécifique. Elle se concentre, entre autres, sur les activités nécessitant une
                            infrastructure particulière (service d'information électronique, réseau de centres relais) ou des compétences
                            particulières pour le transfert des connaissances vers des domaines d'activité interdisciplinaires;
                      c) Principe de subsidiarité
                             L'action centralisée se propose, en tenant compte des synergies entre les activités décentralisées (publiques o u
                             privées) et les activités communautaires de recherche et développement en relation avec d'autres initiatives
                             communautaires (programmes de développement régional Sprint) et en collaboration avec les structures
                             nationales et régionales compétentes, de contribuer à la constitution d'un espace unifié pour la valorisation et le
                             transfert des technologies et connaissances issues de la recherche et développement technologique.
                             Sur le plan du contenu, l'action centralisée combine d'une part des actions visant à renforcer les initiatives déjà
                             engagées p o u r intensifier l'interface «recherche-industrie» et d'autre p a r t , de nouvelles actions ayant pour objet
                             d'enrichir l'interface «recherche-société» et l'interface «recherche-communauté scientifique». Elle traite
                             d'initiatives émergentes qui mettent en correspondance les nouveaux horizons scientifiques et techniques avec
                             les contraintes de la société et des institutions, ainsi que de l'intérêt interdisciplinaire croissant p o u r les activités
                             de recherche et de développement technologique. L'action centralisée, dans cette phase plus avancée de son
                             activité, incorporera ces nouveaux thèmes dans sa sphère d'intérêt conceptuelle et opérationnelle.
                       I. Interface «recherche-industrie»
                       L'objectif de ce domaine d'action est de contribuer au renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie
                       européenne, conformément aux dispositions d u traité, par le biais d'actions spécifiques ayant p o u r b u t d'optimiser
                       les retombées des activités communautaires de recherche et développement sur le tissu industriel.
 ---pagebreak--- N ° C 53/42                                      Journal officiel des Communautés européennes                                             28. 2. 91
            L'exploitation des résultats incombe, en premier lieu, aux entreprises. La coopération entre l'université et
            l'industrie à l'intérieur des programmes spécifiques est encouragée. L'action centralisée peut apporter son
            assistance a u x organisations participant aux projets de recherche et développement technologique communautaire
            et les aider à protéger, exploiter et promouvoir leurs résultats. Les lignes d'action suivantes sont proposées.
            a) Nouveaux          instruments   d'information  pour les entreprises
                 U n réseau de «centres relais» pour la promotion de la recherche et développement communautaire sera
                 constitué. Ce réseau représentera un progrès des instruments actuellement existants en matière d'information
                 des entreprises et de diffusion des résultats. Il fournira, de plus, un support multifonctionnel aux activités
                 prévues p a r l'action centralisée.
                 Les centres relais, utilisateurs privilégiés de l'information communautaire devront s'adapter aux différentes
                 catégories de besoins ressenties au niveau local. Ils permettront, en outre, aux entreprises, et plus
                 particulièrement aux petites et moyennes industries et aux entreprises situées dans les régions les plus
                 périphériques et les moins favorisées de la Communauté, d'entrer en relation avec les réseaux d'excellen­
                 ce.
                 L'action des centres relais se situera tout autant en amont qu'en aval des programmes spécifiques.
                 E n a m o n t , les centres relais ont un rôle d'information (diffusion de newsletters, traduction de documents,
                 organisation de conférences, d'exposés, etc.), de conseil et, au besoin, d'assistance (aide a u x petites et
                 moyennes entreprises pour définir leur stratégie communautaire, trouver et négocier un contrat avec un
                 partenaire, etc.).
                 En aval, les centres relais participent, en liaison avec le niveau central, à l'effort de diffusion et de mise en valeur
                 des résultats, en s'efforçant notamment de faire le lien entre la demande des entreprises et laboratoires, au
                 niveau local ou national, et l'offre communautaire, constituée par les résultats obtenus (organisation d'actions
                 de diffusion ciblées, actions de sensibilisation et de formation, etc.).
                 La communauté scientifique, technique et industrielle sera associée à la sélection des centres relais dans les
                 Etats membres ainsi qu'à la définition précise de leurs missions.
                 Le dynamisme des centres relais dépend de la qualité et de l'efficacité des flux d'information dont ils sont les
                 récepteurs. À la fin du programme Value, un service de base Cordis devrait être disponible. La mise à
                 disposition de ce service peut être accélérée par un renforcement dès 1991, des ressources affectées à cette
                 action, dans le cadre de l'action centralisée.
                A partir de 1993, la maintenance évolutive et l'alimentation en données de Cordis devront être assurées p a r
                 l'action centralisée afin d'éviter toute rupture dans le fonctionnement du service.
                 Mais ce service, pour être plus attractif, doit pouvoir offrir de nouvelles fonctionnalités et poursuivre son
                 expansion par une extension à d'autres sources d'information, le but étant de mettre à disposition de ses
                 utilisateurs une information aussi large et aussi dense que possible sur la recherche et le développement
                 technologique.
                 Les voies d'évolution inclueront une amélioration de la convivialité du service, une extension du concept en
                 intégrant avec, au besoin une structure répartie, d'autres bases de données provenant d'organismes o u
                 programmes européens, l'utilisation d'outils d'archivage électronique (CD R O M , vidéodisque, etc.), le
                 développement de systèmes d'échanges électroniques entre utilisateurs privilégiés dont, notamment, les centres
                 relais pouvant comprendre des services d'information complémentaires o u encore des facilités particulières
                 d'accès à certains serveurs privés.
                Le développement d'outils électroniques n'est pas exclusif de l'utilisation d'outils plus traditionnels et la
                publication de bulletins, brochures et de documentation de référence doit être utilisée pour assurer une plus
                large audience au service d'information.
            b) L'exploitation        des résultats
                Cette action, déjà menée dans le programme Value, devrait s'étendre aux nouveaux domaines couverts p a r le
                programme-cadre et se développer en raison de l'accroissement du nombre des résultats devenant disponibles
                au cours des prochaines années.
                Elle portera sur l'exploitation des résultats de la recherche et développement d o n t la Communauté est
                propriétaire et l'assistance, en cas de besoin, à l'exploitation des résultats des travaux de recherche et
                développement réalisés à frais partagés.
                Dans ce dernier cas, il s'agira d'aider, à leur demande, les contractants ne disposant pas de toute l'expertise
                suffisante en particulier les universités et les petites et moyennes entreprises à tirer le meilleur parti des résultats
                de leurs travaux de recherche et développement, notamment, dans d'autres domaines que ceux d o n t ces
                résultats seront issus.
                Les travaux à réaliser pourront prendre, suivant les cas, différentes formes telles que l'identification, le suivi et
                l'appréciation des résultats de la recherche et développement pour l'établissement de plans d'exploitation; la
                recherche de licenciés, notamment pour le Centre commun de recherche, et plus généralement de partenaires
                intéressés à l'exploitation; un appui financier adéquat pour réaliser des études, des essais ou des
                développements expérimentaux.
                Ces travaux seront réalisés avec l'aide d'experts externes et des organisations compétentes dans les États
                membres.
 ---pagebreak--- 28. 2. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N ° C 53/43
          c) La protection des résultats
              La protection des résultats appartenant à la Communauté et la gestion du portefeuille des brevets détenus p a r
              celle-ci seront poursuivies, comme dans le passé, notamment à travers l'examen systématique des rapports
              finals et des résultats obtenus p a r le Centre commun de recherche.
              Les actions décrites ci-après, déjà initiées dans le programme Value, seront renforcées p a r l'action
              centralisée.
              Une assistance aux universités, centres de recherche et petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des
              compétences d'un service «brevets» pourra être assurée, sur demande, p a r l'action centralisée. Elle portera sur
              la fourniture d'expertise p a r des conseils en brevets ainsi que sur un soutien financier limité a u x frais de
              recherche d'antériorité et de premier dépôt de brevets.
              Des actions de sensibilisation portant sur l'importance de la protection pourront également être organisées à
              l'intention des chercheurs participant aux projets de recherche et développement communautaires.
          d) Actions promotionnelles
              La promotion des résultats auprès de la communauté scientifique et éducative ainsi que dans le monde de
              l'entreprise et la société pourra prendre la forme suivante.
              U n soutien financier sera apporté aux organisations qui contribuent p a r leurs efforts à la promotion active des
              résultats, et plus généralement, aux organisations qui regroupées au sein d'un réseau transnational, facilitent,
              promeuvent et coordonnent l'accès aux programmes communautaires.
              Des séminaires, conférences et d'autres actions de communication seront organisés, le cas échéant, en
              association avec les organisations compétentes dans les États membres dont, notamment, les centres relais et la
              participation à des foires spécialisées.
              Dans u n souci de cohésion économique et sociale, des actions spécifiques sont prévues dans les pays d o n t les
              structures de diffusion et de valorisation sont inexistantes ou embryonnaires.
          II. Interface «recherche-communauté scientifique»
          L'objet de ce domaine d'action est de contribuer à la réflexion inter-disciplinaire actuellement en cours autour de la
          recherche, de ses méthodologies, de ses problèmes et plus généralement de sa place à l'intérieur de l'activité
          humaine. Les actions envisagées constituent un chapitre nouveau de la «recherche sur la recherche». Elles se
          fondent sur des apports interdisciplinaires et s'articulent autour des quatre axes suivants:
          a) Institutions    de recherche
              Il s'agit d'envisager les contributions des disciplines juridiques, de la science politique, des sciences humaines et
              sociales à différents aspects de l'activité de recherche et développement. Les thèmes suivants seront,
              notamment, étudiés: les questions de propriété intellectuelle et industrielle et d'autres aspects civils o u publics,
              l'éthique, l'histoire et l'analyse comparative des structures publiques et privées d e la recherche, le régime
              international de l'information scientifique et technologique, en particulier du point de vue des contraintes o u
              opportunités pour une diffusion et une valorisation optimales des connaissances issues des programmes de
              recherche et développement.
          b) Communication        de la recherche
              Son objet est d'appliquer les acquis de certaines disciplines telles que la logique, la sémiotique, l'épistémologie
              o u les sciences cognitives à l'analyse et au développement de la communication de la recherche. Les sujets
              suivants seront, en particulier, traités: le transfert des connaissances scientifiques et techniques vers les diverses
              catégories d'utilisateurs potentiels, le langage scientifique et ses relations avec des variables externes de
              caractère socioculturel, les aspects de la communication permettant à l'aide de modèles transcriptifs et
              traductifs de constituer u n tissu interdisciplinaire à l'intérieur duquel s'insère le patrimoine de la connaissance
              scientifique et technologique.
          c) Économie de la recherche
              Il est nécessaire d'avoir recours à des instruments macro-économiques ainsi qu'à la science de l'entreprise p o u r
              parvenir à optimiser les ressources destinées aux activités de recherche, dans le cadre des objectifs généraux d u
              développement économique et des objectifs des entreprises. Il peut également être intéressant d'utiliser les
              principes de la doctrine économique et de l'économétrie pour définir les politiques d'investissement de la
              recherche, en se référant, notamment, aux engagements des États membres et de la Communauté. E n liaison
              avec des études réalisées p a r ailleurs, seront examinés les aspects «coûts-bénéfices» d u cycle de la recherche et
              d u développement et les obstacles économiques à leur exploitation.
          d) Organisation      de la recherche
              Les disciplines du management peuvent apporter une contribution à l'organisation de la recherche et à la
              gestion des laboratoires. Il en est de même en ce qui concerne la gestion de projet (project management), les
              procédures administratives et les méthodes de gestion. Des thèmes tels que le management décentralisé et une
              meilleure affectation des ressources humaines à l'intérieur des services administratifs pourront notamment être
              considérés. Des analyses comparatives des différents modèles de ^gestion des Institutions de recherche
              universitaires et industriels seront également engagées.
              Sur le plan opérationnel, les actions prévues pour le renforcement de l'interface «recherche-communauté
              scientifique» seront réalisées p a r les voies suivantes.
 ---pagebreak--- N ° C 53/44                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            28. 2. 91
                 1) Soutien, selon la formule des frais marginaux, aux études et recherches des Instituts et spécialistes des
                      quatre domaines disciplinaires déjà décrits.
                 2) Contribution avec des formules de sélection appropriées, aux études, monographies, essais et articles.
                 3) Contribution à des conférences et d'autres initiatives de caractère académique.
            III. Interface recherche-société
            Ce domaine d'action a pour objet de mesurer et d'analyser l'impact sur la société des connaissances scientifiques et
            techniques issues des activités communautaires. L'objectif est de parvenir à une vaste diffusion européenne des
            connaissances scientifiques. Il s'agit d'une dimension nouvelle et nécessaire de l'action centralisée qui permettra de
            conjuguer les transformations conceptuelles de la science contemporaine avec une approche prospective de
            l'évolution de la société.
            Cette dimension nouvelle trouve son origine dans une phase de maturation et en même temps d'attitudes plus
            critiques d u corps social. Elles nous éloigne, en outre, toujours plus du postulat selon lequel le progrès scientifique
            et technologique serait, a priori et dans tous les cas, u n facteur positif pour l'homme et la société.
            L'action centralisée, à travers une prise en compte plus systématique des points critiques (ou perçus comme tels) de
            l'interaction entre la science et la technologie d'un côté, et de la sociétè 'de l'autre, contribuera à une meilleure
            orientation de la politique communautaire de recherche et de développement. Elle devra prendre sa place dans u n
            processus interactif efficace caractérisé p a r la séquence suivante: recherche, résultats de la recherche, perception et
            réaction de la part de la société, évaluation de l'impact social et ajustement de l'activité de recherche dans la mesure
            ou cela s'avère nécessaire. Des liens étroits seront établis avec les programmes d'analyse et de prévision pour assurer
            l'efficacité de ces activités afin de mieux préparer les prises de décision politiques (policy making). Ce domaine
            d'action s'articule selon trois parties.
            a) Contribution      à l'évaluation de l'impact social de la science et de la technologie-
                 Une initiative d'évaluation technologique (technology assessment) de caractère général sera mise en œuvre en
                 collaboration interactive avec les activités plus ponctuelles prévues à l'intérieur de chaque programme
                 spécifique ainsi qu'avec les activités du programme Monitor. Le champ privilégié d'observation et d'analyse de
                 cette activité sera constitué non seulement p^r les relations entre la valorisation des nouvelles technologies
                 vis-à-vis des domaines prioritaires tels que la santé, la sécurité et l'environnement, mais aussi p a r des aspects
                 éthiques et juridiques liés à l'exploitation des résultats. Ces activités seront réalisées avec le concours des
                 experts de diverses disciplines et en étroite relation avec les activités contribuant, plus particulièrement, à la
                 définition de la stratégie et des programmes.
            b) Communication         vers le public
                 Des initiatives ciblées d'information destinées au public seront mises en œuvre en ayant recours aux moyens de
                 communication et p a r des canaux appropriés. Le réseau des centres relais déjà décrit sera notamment utilisé et
                 les États membres seront associés à ces initiatives de façon à établir des synergies entre les vecteurs de diffusion
                 communautaire et les canaux d'informations nationaux et régionaux.
            c), Analyse de la demande sociale et des besoins nouveaux
                 L'action centralisée, en collaboration avec les autres programmes ou activités concernées, contribuera p a r des
                 études, des analyses à l'évaluation des nouveaux besoins sociaux. Elle permettra, en étant en prise directe avec
                 les milieux utilisateurs immédiats ou potentiels des connaissances issues des programmes de recherche et
                 développement de faire remonter vers les responsables de ces programmes des informations riches et
                 diversifiées concernant les besoins relatifs aux conditions de vie et à sa qualité et les exigences liées à une
                 amélioration des opportunités productives et économiques dans un contexte de cohésion communautaire.
 ---pagebreak--- 28. 2. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                     N ° C 53/45
                                                             ANNEXE      II
                                         VENTILATION INDICATIVE DES M O N T A N T S
                                                                                          en pourcentage
          Interface «recherche-industrie»                                                         70/75
          Interface «recherche-communauté scientifique»                                           15/12
          Interface «recherche-société»                                                           15/12
                                                                                                100/99
          Les coûts administratifs et de personnel sont inclus.
          Cette répartition n'exclut pas qu'un projet puisse relever de plusieurs lignes.