CELEX: 62013FN0059
Language: fr
Date: 2013-06-24 00:00:00
Title: Affaire F-59/13: Recours introduit le 24 juin 2013 — ZZ/SEAE

10.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 233/14
            
         Recours introduit le 24 juin 2013 — ZZ/SEAE
   (Affaire F-59/13)
   2013/C 233/23
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. de Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant tendant à ce que ses contrats d’engagement à durée déterminée successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et à ce que la période accomplie en tant qu’agent contractuel auxiliaire soit reconnue comme période de service accomplie en tant qu’agent contractuel.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de rejet de la demande du requérant;
            
         
               —
            
            
               requalifier le contrat d’agent contractuel auxiliaire en contrat d’agent à durée indéterminée, aux termes de l’article 3 bis du RAA;
            
         
               —
            
            
               condamner le SEAE aux dépens.