CELEX: 31986R1529
Language: fr
Date: 1986-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1529/86 de la Commission, du 21 mai 1986, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

22. 5. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 135/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 1529/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mai 1986                        >
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
EUROPÉENNES,                                                      Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                  d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                  de sucre (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            n0 1467/77 Q ; que le montant de la restitution ainsi
péenne,                                                           calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                  tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                  saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que la situation du marche mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      suivant sa destination ;
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                  considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                  la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu lavis du comité monétaire,                                     rente ;
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         normal du régime des restitutions, il convient de retenir
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces          pour le calcul de ces dernières :
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­           1676/85 du Conseil (8),
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent               sur la moyènne arithmétique des cours de change au
être fixées compte tenu de la situation sur le marché                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                     pendant une période déterminée, par rapport aux
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                     et du coefficient précité ;
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée toutes les
                                                                   deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être      valle :
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil» du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour           considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (^ ; que cette     tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5        notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre           nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
                                                                   tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment ;
O  JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O  JO   n0  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
O  JO   n"  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            f) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
O  JO   n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                           0 JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
O  JO   n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                             (8) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 135/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            22. 5. 86
considérant que les mesures prévues au présent règlement                   en 1 état, et non dénatures, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                     à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                          Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                  Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 21 mai 1986.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 21 mai 1986, fixant les restitutions à
                                         l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                        (en Écus)
                                                                                                              Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                                              par 1 % de teneur
     commun
                                                                                                                         en saccharose et
                                                                                                      par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                                         produit en cause
 17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
l                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :               l\
                        (I) Sucres blancs :                                                         ll
                            (a) Sucres candis                                                            39,70
\                           (b) autres                                                                   40,79
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                            l                         0,3970
                   B. Sucres bruts :                                                                l
                       II . autres :                                                                ll
                            (a) Sucres candis                                                            36,52 (')
                            (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                               l                         0,3970
                            (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets       I
                                de produit                                                               36,58 (l)
                            (d) autres sucres bruts                                                       (2)
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le
    montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
    766/68 .
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
    (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).