CELEX: C1995/087/07
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Verwaltungsgerichtshof de la Hesse rendu le 12 janvier 1995 dans l'affaire Siegfried Otte contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-25/95)

N0 C 87/4               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 4 . 95
administrateur, a rendu le 7 mars 1 995 un arrêt dont le                      du règlement ( CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
dispositif est le suivant.                                                    1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité
                                                                              sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se
1 ) L'expression «lieu où le fait dommageable s'est pro­                      déplacent à l'intérieur de la Communauté ( x ), tel que
      duit», utilisée à l'article 5 point 3 de la convention du               modifié et mis à jour par le règlement ( CEE) n° 2001/83
      27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire                   du Conseil du 2 juin 1983 (2 ), en ce sens qu'il couvre
      et l'exécution des décisions en matière civile et commer­               également des prestations qu'un État membre accorde
      ciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre                sous forme de subventions nationales non obligatoires
      1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de                   (en l'espèce, conformément aux directives sur l'octroi
      l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                       d'une prime de restructuration aux travailleurs des
      d'Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre                    mines ) à la demande de travailleurs plus anciens des
      1982 relative à l'adhésion de la République hellénique                  entreprises minières qui sont licenciés à la suite d'une
                                                                              fermeture ou d' une mesure de rationalisation ?
      doit, en cas de diffamation au moyen d'un article de
      presse diffusé dans plusieurs Etats contractants, être
      interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre       2 ) Dans l'affirmative, l'article 4 paragraphe 1 point c) du
      l'éditeur une action en réparation soit devant les                      règlement ( CEE) n° 1408/71 exige-t-il que la subvention
      juridictions de l'État contractant du lieu d'établissement              nationale servie par l'État membre soit calculée confor­
      de l'éditeur de la publication diffamatoire, compétentes                mément à l'article 46 du règlement ( CEE) n° 1408/71 , et
      pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la                 plus particulièrement à son paragraphe 2 point b)?
      diffamation, soit devant les juridictions de chaque État
      contractant dans lequel la publication a été diffusée et         3 ) Si la subvention nationale accordée par l'État membre
      où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa                      doit être calculée conformément à l'article 46 du
      réputation, compétentes pour connaître des seuls dom­                   règlement ( CEE) n° 1408/71 : l'article 12 paragraphe 2
      mages causés dans l'État de la juridiction saisie.                      première phrase du règlement ( CEE) n° 1408/71 per­
                                                                              met-il qu'une rente, au sens de l'article 1 er point t) du
2 ) Les conditions d'appréciation du caractère dommagea­                      règlement (CEE) n° 1408/71 , versée par un autre État
      ble du fait litigieux et les conditions de preuve de                    membre [en l'espèce, une rente/prestation au titre de la
      l'existence et de l'étendue du préjudice allégué par la                 WAO néerlandaise (wet arbeidsongeschiktheid — la loi
      victime de la diffamation ne relèvent pas de la conven­                 sur l'incapacité de travail )] soit prise en compte ou
      tion précitée, mais sont régies par le droit matériel                   l'article 12 paragraphe 2 seconde phrase du règlement
      désigné par les règles de conflit de lois du droit national             ( CEE) n0 1408/71 l'exclut-il ?
      de la juridiction saisie, sous réserve que cette application
      ne porte pas atteinte à l'effet utile de la convention.          4 ) S'il est permis de la prendre en compte conformément à
                                                                              l'article 12 paragraphe 2 première phrase du règlement
(!)  JO   n° C 117 du 28 . 4 . 1993 .                                         ( CEE) n° 1408/71 : cette prise en compte trouve-t-elle sa
(2)  JO   n° L 299 du 31 . 12 . 1972, p. 32.                                  limite dans l'article 7 paragraphe 1 point b ) du
(3 ) JO   n° L 304 du 30.  10. 1978, p. 1 et p. 77 (texte modifié ).          règlement ( CEE) n0 574/72 du Conseil du 21 mars
(4 ) JO   n° L 388 du 31 . 12 . 1982, p . 1 .
                                                                              1972 ( 3 ), fixant les modalités d'application du règle­
                                                                              ment ( CEE) n° 1408/71 tel que modifié et mis à jour par
                                                                              le règlement ( CEE) n° 2001/83 du Conseil ?
                                                                       (!) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2.
                                                                       ( 2 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 1
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du               (3 ) JO n0 L 74 du 27. 3 . 1972, p. 1 .
Verwaltungsgerichtshof de la Hesse rendu le 12 janvier
1995 dans l'affaire Siegfried Otte contre république fédérale
                            d'Allemagne
                         (Affaire C-25/95 )
                            ( 95/C 87/07)
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   nance du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen ren­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt         due le 31 janvier 1995 dans l'affaire 1 . E. Pastoors
du Verwaltungsgerichtshof de la Hesse, rendu le 12 janvier                          et 2. Trans-Cap GmbH contre État belge
1995, dans l'affaire Siegfried Otte contre république fédé­                                      (Affaire C-29/95 )
rale d'Allemagne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                                       ( 95/C 87/08 )
2 février 1 995 .
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Verwaltungsgerichtshof de la Hesse demande à la Cour                saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
de justice de statuer sur les questions suivantes .                    ordonnance du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen,
                                                                       rendue le 31 janvier 1995 , dans l'affaire 1 . E. Pastoors
1 ) Faut-il interpréter l'article 4 paragraphes 1 et 2 — et            et 2. Trans-Cap GmbH contre État belge et qui est parvenue
      plus particulièrement l'article 4 paragraphe 1 point c ) —       au greffe de la Cour le 8 février 1995 .