CELEX: 31986R0191
Language: fr
Date: 1986-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 191/86 de la Commission, du 29 janvier 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

30 . 1 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 23/ 21
                                 REGLEMENT (CEE) N° 191 /86 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 janvier 1986
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           que provisoirement sur la base du prix indicatif et de la
                                                                     majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;
péenne,                                                              que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
                                                                     rement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix
                                                                     indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu le règlement n0          136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que, aux termes de 1 article 29 du règlement
n0 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,            n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
                                                                    un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai
                                                                    être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
                                                                     favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le               tenir compte de ceux de produits concurrents ;
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1297/85 (4),
                                                                     considérant que, par 1 article 4 du règlement n° 115/
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du               20     67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour            les    pour la détermination du prix du marché mondial des
graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié     en    graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 474/84 (6),           et
                                                                     tière (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                     1983/82 (10), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
                                                                     mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
vu l'avis du comité monétaire,                                       mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                     les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement             sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines               places boursières importantes pour le commerce interna­
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­                tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de           225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces            aux modalités de détermination du prix du marché
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux                 mondial pour les graines oléagineuses ("), modifié en
graines de colza, de navette et de tournesol ;                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1971 /85 (12),
                                                                     doivent être exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent
                                                                     pas à un chargement qui peut être réalisé dans les trente
considérant , que l'aide aux graines oléagineuses doit, en
                                                                     jours suivant la date de détermination du prix du marché
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;
                                                                     mondial ; que doivent également être exclus les offres et
                                                                     les cours pour lesquels le développement des prix en
considérant que le prix indicatif et les majorations                général ou les informations disponibles permettent à la
mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol pour           Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de
la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les règlements              la tendance réelle du marché ; que sont également à
(CEE) n0 1489/85 0 et (CEE) n0 1490/85 (8) ;                         exclure les offres et les cours auxquels correspond une
                                                                     possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable              offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et           usuellement commerciale sur le marché mondial ;
du montant de la majoration mensuelle valable pour les
mois de février, mars, avril, mai et juin 1986 pour le colza
et la navette, le montant de l'aide en cas de fixation à             considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
l'avance pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai         n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours reténus, ceux
et juin 1986 pour le colza et la navette n'a pu être calculé         exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les
                                                                     offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                            majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                             et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de
(3) JO n" L 132 du 21 . 5 . 1983 , p. 33 .
(4) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                                 O JO n0     111 du 10 . 6.  1967, p. 2196/67.
(6) JO n" L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.                               H JO n"      L 215 du 23 .  7. 1982, p. 6 .
O JO n° L 151 du 10 . 6. 1985, p. 13 .                               (") JO n0    136 du 30 . 6.  1967, p. 2919/ 67.
(8) JO n° L 151 du 10 . 6 . 1985, p. 14.                              12 JO n°    L 185 du 18 .  7 . 1985, p. 15 .
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chargement jusqu au lieu de passage en frontière ; que les     CEE ; que, aux termes de 1 article 7 du règlement n0 225/
offres et cours exprimés caf pour un lieu de passage en        67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
frontière autre que Rotterdam doivent être ajustés en          rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
tenant compte de la différence des frais de transport et       de la période prise en considération, apparaissent avoir été
d'assurance par rapport à un produit rendu caf Rotter­         offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
dam ; que la Commission ne doit retenir que les frais de
chargement, de transport et d'assurance qui, à sa connais­
sance, sont les moins élèves ; que, enfin, les offres et cours
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242           considérant que, en vertu de 1 article 6 du règlement
Écu :                                                          n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
                                                               de navette et de tournesol doit également être ajusté d'un
                                                               montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
                                                               lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
considérant que, aux termes de 1 article 5 du règlement        ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour
laquelle a été fixé le prix indicatif ;
                                                               considérant que les éléments à retenir pour la détermina­
                                                               tion de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
                                                               n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir lieu si
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement       l'écart constaté est inférieur à 0,604 Écu :
n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité        considérant que le règlement (CEE) n° 1594/83 du
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être   Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence            oléagineuses ('), a établi les règles d'octroi de l'aide pour
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de         les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règlement, le
l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre    montant de l'aide à accorder en cas de fixation à l'avance
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et       doit être égal au montant applicable le jour du dépôt de la
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des     demande de fixation à l'avance ajusté en fonction de la
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite     différence entre le prix indicatif valable ce même jour et
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être    celui valable le jour de la mise sous contrôle des graines à
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les        l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication d'aliments pour
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette animaux, et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que,
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;   aux termes de l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83
                                                               de la Commission, du 21 septembre 1983, portant moda­
                                                               lités d'application du régime de l'aide pour les graines
                                                               oléagineuses (2), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, conformément à 1 article 2 du règlement       (CEE) n° 3818/85 (3), cet ajustement est effectué en
n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne          augmentant ou en diminuant le montant de l'aide appli­
peuvent être retenus pour la détermination du prix du          cable le jour du dépôt de la demande du montant correc­
marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la     teur et de la différence entre les prix indicatifs visés à l'ar­
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui      ticle 35 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ;
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur
d'un montant correspondant aux coûts de transformation
des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et    considérant que, en vertu de 1 article 37 du règlement
coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du     (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités       l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
doit être déterminée conformément aux dispositions de          colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
l'article 6 de ce règlement ;                                  mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
                                                               pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
                                                               prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­
                                                               cles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ; que, dans le
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement       cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être rete­
n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun             nus, il doit être fait application des méthodes de calcul
cours ne peuvent être retenus pour la détermination du          prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ; que
prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible       l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­
de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont     ticle 38 du règlement (CEE) n° 2681 /83, en tenant compte
issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à          des prix des principales graines concurrentes ;
partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix        (') JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
 mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette        (2) JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
valeur les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/        h) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.
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considérant      que   1 article 33   du   règlement (CEE)       des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant    ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,          pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
du montant en Écus résultant du calcul précisé ci-dessus,        lé mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article
1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 (') a défini les              considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
                                                                 situation de marché le rend nécessaire et de façon à
éléments composant les montants différentiels ; que ces
éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif ou       assurer sa mise en application au moins une fois par
sur l'aide du coefficient dérivé du pourcentage visé à l'ar­     semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
                                                                 moment si cela se révèle nécessaire ;
ticle 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 ; que,
en vertu de ces dispositions, ce pourcentage représente :        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­           dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
     maximal de 2,25 % , l'écart entre :                         (CEE)" n0 2681 /83, le montant de l'aide en Écus et le
                                                                 montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
     — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­     nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
         cole commune
         et
                                                                 présent règlement ; qu'en vertu du même article doivent
                                                                 également être publiés les taux de change au comptant et
     — le taux de conversion résultant du taux pivot ;           à terme de l'Ècu en monnaies nationales déterminés
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart entre :    conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n°
                                                                 1813/84,
     — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
         le cadre de la politique agricole commune pour la
         monnaie de l'État membre concerné et le taux            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         pivot de chacune des monnaies des États membres
         visés ci-avant sous a)
                                                                                       Article premier
         et
     — le cours de change au comptant pour la monnaie             1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
         de l'État membre concerné par rapport à chacune         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
         des monnaies des États membres visés ci-avant           n° 2681 /83 sont fixés aux annexes.
         sous a), constaté au cours d'une période à détermi­     2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
         ner ;
                                                                 l'avance pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai
considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du        et juin 1986 pour le colza et la navette sera confirmé ou
règlement (CEE) n° 1569/72, pour les campagnes 1984/             remplacé avec effet au 30 janvier 1986 pour tenir compte
 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé en tenant      du prix indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
compte d'un coefficient appliqué au taux de conversion            1985/ 1986 et du montant de la majoration mensuelle
résultant du taux pivot ; que ce coefficient a été fixé par le   pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 1986 pour
                                                                 le colza et la navette .
règlement (CEE) n0 2679/85 (2) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­                                     Article 2
miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
que la période à prendre en considération pour le calcul          Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1986
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 (') JO n° L 170 du 29 . 6. 1984, p. 41 .
  2 JO n0 L 254 du 25. 9 . 1985, p. 14.
 ---pagebreak---  N° L 23/24                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            30 . 1 . 86
                                                                      ANNEXE I
                                                    Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
                                                     Courant            2e mois             3e mois             4e mois            5e mois           6e mois
1 . Aides brutes (Écus) (')                             25,358             25,824              27,264              24,072             24,072            24,072
2. Aides finales (')                                              l||||
     Graines récoltées et transformées en :     Il|1                                                                        I
     — RF d'Allemagne (DM)                              62,09              63,20               66,60               59,40              59,40             59,91
     —  Pays-Bas (Fl)                                   69,96              71,22               75,02               66,90              66,90             67,41
     —  UEBL (FB/ Flux)                             1 176,91           1 198,54            1 265,37            1 116,19           1 116,19          1 108,42
     —   France (FF)                                   175,04            178,30               188,13             164,58             164,58             164,59
     —   Danemark (Dkr)                               213,39             217,31              229,43              202,57             202,57             202,01
     —   Irlande (£ Irl)                                19,021             19,371              20,447              18,005             18,005            17,675
     —  Royaume-Uni (£)                                 14,289             14,574              15,520              13,325             13,325            13,146
     —  Italie (Lit)                               35 774            36 458              38 484               33 241            33 241            32 519
     —  Grèce (Dr)                                  1 704,36           1 750,02            1 932,05            1 465,55           1 465,55          1 465,55
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
   i                                                   Courant                2e mois                 3e mois               4e mois                5e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                  35,157                  36,818                  37,184                34,455                 34,455
2. Aides finales                                                      I                                              II
     Graines récoltées et transformées en :                           I\||
     — RF d'Allemagne (DM)                               85,53                   89,42                   90,33                 84,17                  84,17
     —  Pays-Bas (Fl)                                    96,37                  100,75                  101,76                 94,81                  94,81
     —  UEBL (FB/Flux)                                1 631,70               1 708,79                1 725,78              1 598,08               1 598,08
     —  France (FF)                                     243,54                 255,28                  257,45                 237,26                237,26
     —  Danemark (Dkr)                                  295,85                 309,82                  312,90                 289,94                289,94
     —  Irlande (£ Irl)                                  26,372                  27,618                  27,888                25,793                 25,793
     —  Royaume-Uni (£)                                  20,292                  21,382                  21,593                19,744                 19,744
     —  Italie (Lit)                                50 220                 52 75 9                 53 095                 48 621                48 621
     —  Grèce (Dr)                                    2 669,54               2 878,93                2 907,01              2 524,92               2 524,92
                                                                     ANNEXE III
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                               (valeur de 1 Écu)
                                            Courant             2e mois              3 e mois              4' mois             5e mois              6e mois
DM                                           2,168640            2,160750              2,152600             2,142890             2,142890            2,120640
Fl                                           2,443860            2,437280              2,430130             2,421330             2,421330            2,402010
FB/Flux                                    44,325600            44,388700            44,447700             44,471300           44,471300            44,548700
FF                                           6,654790            6,660120              6,674120              6,702350            6,702350            6,751460
Dkr                                          7,979910            7,975850              7,966540             7,954250             7,954250            7,940290
£ Irl                                        0,714877            0,718149              0,720945             0,723591             0,723591            0,729739
£                                            0,640795            0,643115              0,644966             0,646868             0,646868            0,653033
Lit                                     1 478,71             1 489,36             1 499,52              1 509,69            1 509,69            1 534,06
Dr                                        132,56540            132,56630            132,51980             132,40670           132,40670            132,28350