CELEX: 51994PC0536
Language: fr
Date: 1994-11-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l' octroi de l' aide à la production d' huile d' olive et aux organisations de producteurs

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(94) 536 final
                                               Bruxelles, le 29.11.1994
3W:
                                  Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CKE) n* 2261/84 arrêtant les règles générales
          relatives à l'ocroi de l'aide à la production d'huile d'olive
                       et aux organisations de producteurs
                          (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE  DES MOTIFS
Lors de l'adoption du paquet-prix de la campagne 1994/1995, le Conseil a
tenu compte, dans le compromis final, de la déclaration ci-après :
       "La commission déclare qu'elle a l'intention de faire une proposition,
      appropriée concernant la modification du règlement (CEE) n° 2261/84,
      à savoir la modification de la date finale de la fixation du niveau
      estimé de production et du pourcentage de l'aide qui peut être versé
      à l'avance. Cela permettra de verser à l'avance l'aide en question à
      concurrence de 100 v. au lieu de 90 % de la quantité requise et de
      porter l'avance à verser à 85 * - 90 % au lieu de 75 % - 80 %." •
Tenant, en plus, compte de la décision du Conseil de postposer les
paiements de l'aide à la production d'huile d'olive au 16 octobre de chaque
campagne, ce projet de règlement propose l'adaptation des dates de fixation
de la production estimée, de l'avance sur l'aide ainsi que des rendements.
cette fixation devrait cependant être faite de manière que tout risque de
paiement indu au moment de l'octroi de l'avance soit évité.
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                                  Proposition de
                      REGLEMENT (CE) n*      /94   DU CONSEIL
                                   du
    modifiant le règlement (CEE) n* 2261/84 arrêtant les règles générales
         relatives à l'ocroi de l'aide à la production d'huile d'olive
                       et aux organisations de producteurs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre             1966, portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des.
matières   grasses(^),   modifié   en   dernier   lieu   par   le   règlement  (CE)
n" 3179/93(2), e t notamment son article 5 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, selon l'article      17 bis du règlement     (CEE) n° 2261/84 du
Conseil^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3500/90(4),
pour la campagne en cours, la moyenne des rendements en olives et en huile
des quatres dernières campagnes doit être fixée avant le 1er décembre, et la
production estimée et le montant de l'aide unitaire à la production qui peut
être avancé doivent être fixés avant le 1er avril; que, selon l'article 18 du
même règlement, les rendements en olives et en huile des zones homogènes de
production doivent être fixés au plus tard le 31 mai de chaque années
considérant que, suite à la modification du règlement (CEE) n° 3061/84 de la
Commission par    le règlement   (CE) n°        , le versement de l'aide à la
production  aux oléiculteurs    dont   la production moyenne      est inférieure à
500 kg ainsi que le versement des avances aux oléiculteurs dont la production
moyenne est au moins égale à 500 kg est effectué à partir du 16 octobre de
chaque campagne;
(1) JO n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/66
(2) JO n° L 285 du 20.11.1993, p. 9
(3)   JO n° L 208, du 3.08.1984, p. 3
(4)   JO n° L 338, du 5.12.1990, p. 3
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considérant que, dans un souci d'amélioration de la gestion du régime d'aide
à la production d'huile d'olive, il convient de fixer la production estimée
et les rendements de manière simultanée et ce, plus tard dans chaque campagne
oléicole afin de disposer à leur sujet des informations les plus pertinentes;
qu'il convient également proroger le délai de détermination de la moyenne des
rendements  des quatres dernières campagnes pour      faciliter   les travaux y
afférents;
considérant que, compte tenu des éléments, plus fiables que par le passé,
disponibles en vue du versement des avances, le montant de l'aide qui peut
être avancée et la quantité prise en compte lors de l'avance devraient être
augmentées en conséquence de manière, cependant, que tout risque de paiement
indu soit exclu;
considérant  qu'il  y  a  lieu, dès   lors, de modifier     le règlement   (CEE)
n° 2261/84,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le règlement (CEE) n° 2261/84 est modifié Comme suit :
1.    A l'article 12 :
      -  Le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
         "2. L'avance :
            a) est égale à la somme obtenue en multipliant        le montant de
               l'aide   unitaire   fixé  conformément    à   l'article  17   bis
               paragraphe 2 par la quantité d'huile indiquée dans la demande
               d'aide;
 ---pagebreak---              b) ne peut être octroyée que si :                          .  .<JP
                    les rendements en olives et en huile ont été fixés pour la
                    campagne en cours, conformément à 1*article 18,
                    les vérifications visées à l'article 8 paragraphe 1 et les
                   contrôles, visés   à  l'article   14  paragraphe   3   bis  sans
                   préjudice   d'autres   contrôles,   si  nécessaire,     ont  été
                   effectues."
         Le paragraphe 3 est supprimé.
      A l'article 17 bis z     .
      -  au paragraphe 1, la date du "1er décembre" est remplacé par celle du
         " 1er mars'"„    •
      -   au paragraphe 2, la date du «1* avril" est remplacée par celle du
         •"1* août",
         au paragraphe 4,    la date du "15 mars" est remplacée par celle du
         *1S juillet".
3.    A  l'article   18, la   date du   "31 mai" est    remplacée   par   celle du
      "31 juillet" et la date du "30 avril" par celle du "30
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                         Par le Conseil
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           FICHE FINANCIERE
     L I G N E BUDGETAIRE : 1210  Aides à la production                 CREDITS : 52 8 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
     Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles
     gélérales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux
     organisations de producteurs.
     BASE JURIDIQUE :      Article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil
     OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Améliorer la gestion du régime d'aide à la production d'huile d'olive en fixant simul
     tanément la production estimée, les rendements forfaitaires et le montant de l'aide
     à la production qui peut être avancé.
                                                 PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS        COURS   (95)    SUIVANT (96)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)             néant           néant           néant
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                            1997          1998          1999          2000
5.0.1     PKEVrsiONS DES DEPENSES          néant          néant        néant         néant
S.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                            OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                     OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                            OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      OUI/NON
OBSERVATIONS
Compte tenu du fait qu'à partir de la campagne 1994/95 les avances et les soldes seront
payés dans une seule année budgétaire (budget 1996 pour la récolte 1994/95) la présente
mesure n'a pas d'incidence financière pour le budget communautaire.
L'évaluation de cette mesure était comprise dans l'évaluation globale de la décision sur
ie'paquet prix 1994/95 indiquée au Conseil lors de l'adoption du compromis des 18-19.7.94
 ---pagebreak---                                                                  ^\  ISSN025414Ç1
                                                                COM(94) 536 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-562-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82873-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg