CELEX: 32015D1570
Language: fr
Date: 2015-09-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1570 du Conseil du 18 septembre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'approbation d'un traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres, sur l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS

22.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 245/6
            
         DÉCISION (UE) 2015/1570 DU CONSEIL
   du 18 septembre 2015
   établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'approbation d'un traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres, sur l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article IX de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établit, entre autres, les procédures à suivre pour déroger aux obligations imposées aux membres de l'OMC par ledit accord ou par les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A, 1B ou 1C et leurs annexes.
            
         
               (2)
            
            
               En 2011, une demande de dérogation a été déposée afin de permettre aux membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres (ci-après dénommés «PMA membres») sans accorder le même traitement aux services et fournisseurs de services similaires de tous les autres membres de l'OMC, en dérogeant, à titre exceptionnel, à l'obligation découlant de l'article II, paragraphe 1, de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). La position de l'Union consistant à appuyer ladite demande de dérogation a été adoptée par la décision 2012/8/UE du Conseil (1).
            
         
               (3)
            
            
               Le 17 décembre 2011, la conférence ministérielle de l'OMC a adopté une décision autorisant les membres de l'OMC à accorder un tel traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA membres pendant quinze ans. En vertu de ladite décision, les membres de l'OMC accordant un traitement préférentiel sont tenus de présenter une notification au Conseil du commerce des services (CCS), et un traitement préférentiel, pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI de l'AGCS, doit être approuvé par le CCS conformément à ses procédures.
            
         
               (4)
            
            
               Dans sa décision du 7 décembre 2013, la conférence ministérielle de l'OMC a réitéré l'exigence d'approbation du CCS concernant l'application de mesures autres que celles qui sont définies à l'article XVI de l'AGCS.
            
         
               (5)
            
            
               L'approbation d'un traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres est dans l'intérêt des objectifs de développement de l'Union et permettra de conclure une partie des négociations sur les services liés au programme de Doha pour le développement.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient, dès lors, d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du CCS sur l'approbation d'un traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres, sur l'application de mesures autres que celles qui sont définies à l'article XVI de l'AGCS,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position de l'Union au sein du CCS consiste à appuyer l'approbation du traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI de l'AGCS, conformément à la décision de la conférence ministérielle de l'OMC du 7 décembre 2013.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. DIESCHBOURG
      
   
   
      (1)  Décision 2012/8/UE du Conseil du 14 décembre 2011 définissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande d'octroi d'une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés (JO L 4 du 7.1.2012, p. 16).