CELEX: 62010TJ0331(01)
Language: fr
Date: 2015-05-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 mai 2015.#Yoshida Metal Industry Co. Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figuratives représentant une surface avec des pois noirs – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) nº 207/2009 .#Affaires jointes T-331/10 RENV et T-416/10 RENV.