CELEX: 62007FB0101
Language: fr
Date: 2008-05-22 00:00:00
Title: Affaire F-101/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 re  chambre) du 22 mai 2008 — Cova/Commission (Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité)

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/31
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 22 mai 2008 — Cova/Commission
   (Affaire F-101/07) (1)
   
   (Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité)
   (2008/C 183/61)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Philippe Cova, (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. A. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   Objet de l'affaire
   Annulation de la décision de limiter à un an la période pendant laquelle le requérant, fonctionnaire ayant été appelé à occuper par intérim un poste de chef d'unité, peut bénéficier de l'indemnité différentielle prévue à l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007, p. 73.