CELEX: 51995PC0642
Language: fr
Date: 1995-12-04
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/655/CEE CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR L' UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL D' EQUIPEMENTS DE TRAVAIL (DEUXIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 04.12.1995
                                          COM(95)642 final
                                          94/0077 (SYN)
                    Proposition réexaminée de
                   DIRECTIVE DU CONSEIL
          MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/655/CEE
       CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES
                DE SECURITE ET DE SANTE POUR
   L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL
                   D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
     (DEUXIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE
L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE)
  (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                      point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
La Commission a soumis la proposition de directive initiale au Conseil le 14 mars 19941.
Le but de la proposition est de compléter la directive 89/655/CEE (comme prévu en son
article 9, par.l) par l'ajout de prescriptions minimales supplémentaires relatives à des
équipements de travail spécifiques, tels que des équipements mobiles et de levage. Des
règlements d'utilisation et un système d'inspections sur le terrain amélioreront les
conditions de santé et de sécurité dans l'utilisation des équipements de travail.
Le Comité économique et social et le Parlement européen ont émis leur avis le 23
novembre 1994 et le 17 février 1995. Le 27 juin 1995, la Commission transmettait au
Conseil une proposition modifiée2.
Le 24 juillet 1995, le Conseil de ministres adoptait une position commune que le
Parlement adoptait le 15 novembre 1995, sous réserve de 10 amendements. De CQS 10
amendements, la Commission en acceptait 6 sous réserve de légères modifications. Pour
ce qui concerne les amendements acceptés, la Commission souhaite exprimer les
remarques suivantes:
Amendement n*3
Objet: Oblige les employeurs à prendre des mesures
Commentaire:         II est logique avec le restant de l'article d'imposer cette obligation
                     aux employeurs. Toutefois, une formulation plus souple permet aux
                     employeurs de choisir d'autres méthodes pour atteindre le niveau de
                     sécurité prescrit.
Amendement n*4
Objet: Explique le but de la disposition
Commentaire:         Le texte est encore meilleur si les mots "à eux" sont placés après
                      "utiles".
Amendement n'S
Objet: Etend la disposition des équipements permanents à l'ensemble des équipements
        de travail
        COM(94) 56 final - SYN 77
2
        COM (95) 311 final
                                             2
 ---pagebreak--- Commentaire:        La position commune présente une certaine imprécision. Mais il ne
                    peut être admis de l'étendre à l'ensemble des équipements.
Amendement n* 6
Objer. Précise la position commune dans la ligne de la proposition
Commentaire:        Le texte est explicité davantage en insistant sur l'objectif de la
                    protection.
Amendement n" 7
Objet: Exige que des règles de circulation ne soient fixées que lorsque deux ou plusieurs
       équipements mobiles fonctionnent dans la même zone.
Commentaire:        Supprime de la position commune une prescription inutile.
 ---pagebreak--- Amendement n* 9
Objet: Explicite la position commune en exigeant que la législation nationale et/ou les
        pratiques nationales prennent les dispositions requises pour que le transport de
        personnes avec des équipements de travail soit possible.
Commentaire:           Rend les conditions de fonctionnement transparentes; il suffît de
                       quelques modifications pour donner plus de poids au texte.
La Commission a rejeté 4 amendements, à savoir les amendements 1, 2, S et 10.
Pour ce qui concerne les amendements rejetés, la Commission a émis l'avis suivant:
Amendement n"l
Objet: Insiste sur la "sécurité et la santé" dans le texte relatif au paragraphe 2 de l'article
        118A(PME)
Commentaire:          Déjà couvert par le premier texte.
Amendement n"2
Objet: Stipule que les objectifs de la directive doivent comporter des prescriptions
       minimales de sécurité et de santé.
Commentaire:           Cette formulation n'est pas claire. La proposition modifiée et la
                      position commune remplacent la deuxième partie de cet
                       amendement.
Amendement n'8
Objet: Rétablit les règlements d'utilisation d'équipements mobiles concernant les
       commandes à distance, le chargement d'équipements de travail, les appareils de
       transmission d'énergie et les dispositifs de projection.
Commentaire:          Les prescriptions minimales du présent amendement sont décrites en
                       termes plus généraux à divers endroits des annexes I et II de la
                      position commune.
Amendement n* 10
Objet Rétablit les règlements d'utilisation d'équipements de levage sur le plan de
       l'identification des défauts potentiels.
Commentaire:          La surveillance de toutes les opérations de levage prévue au
                      paragraphe 3.2.5 de l'annexe II de la position commune dépasse le
                      cadre du présent amendement.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                     Proposition réexaminée de
                   DIRECTIVE DU CONSEIL
          MODffTANT LA DIRECTIVE 89/655/CÊE
       CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES
                DE SECURITE ET DE SANTE POUR
   L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL
                   D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
     (DEUXIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE
L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 89/391/CEE)
  (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                      point d) du traité CE)
                                      r
 ---pagebreak--- Position Commune                                        Proposition ré-examinée
Avant dernier considérant
considérant que les Etats membres détermineront,     considérant que la présente directive doit fixer le
après consultation des partenaires sociaux et        niveau de sécurité à atteindre par les employeurs,
compte tenu des législations et/ou pratiques         en laissant aux Etats membres, après consultation
nationales, les modalités, permettant d'atteindre un des partenaires sociaux et compte tenu des
niveau de sécurité correspondant aux objectifs       législations et/ou pratiques nationales, le choix
visés par l'annexe II de la présente directive;      des modalités pratiques d'application;
Article premier, paragraphe 1. c)
c)     le paragraphe suivant est ajouté :            c)     les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
       "3. Les Etats membres déterminent, après      "3. L'employeur prend les mesures appropriées
       consultation des partenaires sociaux et       pour que, lors de l'utilisation des équipements de
       compte tenu des législations et/ou pratiques  travail, le niveau de sécurité correspondant aux
       nationales, les modalités permettant          objectifs visés par les dispositions de l'Annexe n,
       d'atteindre un niveau de sécurité             soit atteint.
       correspondant aux objectifs visés par les
       dispositions de l'annexe II.
                                                     4. Les Etats membres fixent, après consultation
                                                     des partenaires sociaux et compte tenu des
                                                     législations et/ou pratiques nationales, les
                                                     modalités d'application du paragraphe 3."
    tide premier, paragraphe 4
       "Les travailleurs doivent être rendus                "Dans la mesure où ils peuvent en être
       attentifs aux risques les concernant, aux            affectés, les travailleurs sont rendus attentifs
       équipements de travail présents dans leur            aux risques potentiels des équipements de
       environnement immédiat de travail ainsi              travail présents dans leur environnement
       qu'aux modifications qui les concernent,             immédiat de travail, même s'ils ne les
       dans la mesure où elles affectent des                utilisent pas directement."
       équipements de travail situés dans leur
       environnement immédiat de travail, même
       s'ils ne les utilisent pas directement."
Annexe I, paragraphe 3. point 3.2.3
Les équipements de travail installés à demeure       Les équipements de travail installés à demeure
doivent être installés de manière à réduire le       doivent être installés et/ou équipés de manière à
risque que les charges:                              réduire le risque que les charges:
a)     heurtent les travailleurs;                    a)    heurtent les travailleurs;
                                                     4
 ---pagebreak--- Position Commune                                          Proposition ré-examinée
b)     de façon          involontaire,      dérivent   b)     dérivent dangereusement ou, de façon
       dangereusement ou tombent en chute libre;              involontaire, tombent en chute libre; ou
       ou
c)     soient décrochées involontairement.             c)     soient décrochées involontairement.
Annexe Cf. point 1.1.
 1.1. Les équipements de travail doivent être          1.1. Les équipements de travail doivent être
       installés, disposés et utilisés de manière à           installés, disposés et utilisés de manière à
       permettre de réduire les risques pour les              éviter que les travailleurs ne soient heurtés
       utilisateurs de l'équipement de travail et             par leurs éléments mobiles ou coincés entre
       pour les autres travailleurs, par exemple en           ceux-ci et des éléments fixes ou mobiles de
       faisant en sorte qu'il y ait assez d'espace            leur environnement et à ce que toute énergie
       libre entre les éléments mobiles des                   ou substance utilisée ou produite puisse être
       équipements de travail et des éléments fixes           amenée et/ou évacuée de manière sûre.
       ou mobiles de-leur-environnement et que
       toute énergie ou substance utilisée ou
       produite puisse être amenée et/ou évacuée
       de manière sûre.
Annexe IL point 2.2.
2.2. Si un équipement de travail évolue dans une       2.2. Si deux ou plusieurs équipements de travail
       zone de travail, des règles de circulation             évoluent dans une zone de travail commune,
       adéquates doivent être établies et suivies.            des règles de circulation doivent être
                                                              établies et respectées.
Annexe IL point 3.1.2.
3.1.2.           Le levage de travailleurs n'est       3.1.2.           Le levage de travailleurs n'est
                 permis qu'avec les équipements de                      permis qu'avec les équipements de
                 travail et les accessoires prévus à                    travail et les accessoires prévus à
                 cette fin.                                             cette fin.
       Sans préjudice de l'article 5 de la directive          Sans préjudice de l'article 5 de la directive
       89/391/CEE, à titre exceptionnel, des                  89/391/CEE, à titre - exceptionnel et à
       équipements non prévus pour le levage des              condition que les législations et/ou pratiques
       travailleurs peuvent être utilisés à cette fin,        nationales prévoient une surveillance
       pour autant que des mesures appropriées                appropriée, des équipements non prévus
       aient été prises pour assurer la sécurité,             pour le levage des travailleurs peuvent être
       conformément aux législations et/ou                    utilisés à cette fin, pour autant que des
       pratiques nationales qui prévoient une                 mesures appropriées aient été prises pour
       surveillance appropriée.                               assurer la sécurité.
       Pendant la présence de travailleurs sur                Pendant la présence de travailleurs sur
       l'équipement de travail servant au levage de           l'équipement de travail servant au levage de
                                                        y
 ---pagebreak--- Position Commune                                 Proposition ré-examinée
       charges, le poste de commande doit être      charges, le poste de commande doit être
       occupé en permanence. Les travailleurs       occupé en permanence. Les travailleurs
      levés doivent disposer d'un moyen de          levés doivent disposer d'un moyen de
      commumcation sûr. Leur évacuation en cas      communication sûr. Leur évacuation en cas
      de danger doit avoir été prévue.              de danger doit avoir été prévue.
                                               1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 642 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             04
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-683-FR-C
                                                               ISBN 92-77-97436-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg