CELEX: 51993PC0343
Language: fr
Date: 1993-07-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche battant pavillon d' un pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté

N0 C 219 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 8 . 93
—: toute restitution directe ou indirecte des redevances          L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
    soit interdite .                                              membre a le droit de demander que sa position figure au
                                                                  procès-verbal.
                          Article 2
                                                                   La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
Sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 4 :             par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
— les niveaux des redevances visées à l'article 1 er,              elle a tenu compte de cet avis.
— les modalités d'application de l'article 1 er.
                                                                                             Article 5
                          Article 3
                                                                   Les États membres mettent en vigueur les dispositions
L'article 4 paragraphe 4 et l'article 15 de la directive           législatives réglementaires et administratives nécessaires
91 /496/CEE sont supprimés .                                       pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
                                                                   tive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent
                          Article 4                                immédiatement la Commission .
1 . La Commission est assistée par le comité vétérinaire
permanent, ci-après dénommé le «comité».                           Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                   celles-ci contiennent une référence à la présente directive
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie          ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
au présent article, les dispositions suivantes sont applica­       publication officielle. Les modalités de cette référence
bles .                                                             sont arrêtées par les États membres.
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis                                        Article 6
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas              Les États membres sont destinataires de la présente
échéant en procédant à un vote.                                    directive .
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les conditions dans lesquelles les navires
               de pêche battant pavillon d'un pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs
                                          captures dans les ports de la Communauté
                                                        (93 /C 219/06)
                                                      COM(93) 343 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 juillet 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion de leurs captures, il est opportun d'arrêter au niveau
                                                                   communautaire des mesures additionnelles et uniformes,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             afin que ces opérations soient effectuées dans des condi­
péenne, et notamment son article 43,                               tions qui ne soient pas susceptibles d'affecter les mesures
                                                                   prises dans le cadre de la politique commune de la
                                                                   pêche ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que les mesures en vigueur dans le cadre de
vu l'avis du Parlement européen,                                   la politique commune de la pêche soumettent la produc­
                                                                   tion communautaire à des règles impératives en matière
                                                                   de conservation et de gestion des ressources, et de
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   qualité sanitaire et commerciale des produits ; que
                                                                   l'organisation commune du marché de ces produits, en
considérant que, dans le cadre du traité, les compétences          outre, repose en grande partie sur la capacité des organi­
de l'État côtier en matière d'accès des navires de pays            sations de producteurs à promouvoir la régulation de
tiers aux eaux intérieures et aux installations portuaires         l'offre et la régularisation des prix, en imposant à leurs
sont exercées par les États membres ; que, toutefois, dans         adhérents le respect des règles qu'elles adoptent, afin,
le cas de l'accès à ces installations de navires de pêche,         conformément aux objectifs du traité, de permettre
en vue du débarquement direct et de la commercialisa­              notamment l'accroissement de leur revenu ;
 ---pagebreak---   13 . 8 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 219 / 17
  considérant que les navires de pêche battant pavillon de              — les navires qui, même s'ils n'effectuent pas de
  pays tiers qui débarquent directement et commercialisent                   captures par leurs propres moyens, acheminent
  leurs captures dans les ports de la Communauté effec­                      des produits de la pêche transbordés depuis
  tuent ainsi des importations dans des conditions particu­                  d'autres navires et quelles que soient les opéra­
  lièrement favorables au regard des mêmes importations                      tions éventuelles de transformation, stabilisation
  acheminées par d'autres moyens de transport; qu'il                         ou conditionnement subies à leur bord par ces
  convient de prendre les mesures appropriées afin                           produits,
  d'assurer que ces importations sont réalisées dans le
  respect des règles de qualité sanitaire et commerciale qui        2) «produits de la pêche»: tout produit figurant au
  sont applicables à la production communautaire ;                      chapitre 3 de l'annexe I du règlement (CEE) n0
  considérant qu'il convient notamment de prévoir que ces               2658 / 87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la
  débarquements ne peuvent s'effectuer que dans les ports               nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua­
  disposant de services de contrôle fonctionnant en perma­              nier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle­
  nence et de soumettre les capitaines des navires de pêche             ment (CEE) n0 2505 /92 de la Commission (2).
  concernés à l'obligation d'informer préalablement ces
  services de leur port et de leur heure d'arrivée ;                                           Article 3
  considérant que l'avantage lié au débarquement direct             1 . Les navires de pêche visés à l'article 1 er ne peuvent
  par les navires concernés ne doit pas conduire, dans les          débarquer leurs captures, en vue de leur mise en libre
  zones d'activité des organisations de producteurs, à              pratique et de leur commercialisation, que dans les ports
  mettre en péril l'efficacité des mesures adoptées et mises        qui disposent de services pouvant effectuer en perma­
  en œuvre par ces organisations en application des méca­           nence toutes les opérations de contrôles sanitaires et
  nismes de l'organisation commune des marchés ; qu'il est          vétérinaires prévues par la réglementation en vigueur
  par conséquent indiqué de soumettre la commercialisa­             pour les produits de la pêche en provenance des pays
  tion des captures des navires des pays tiers au respect           tiers .
  desdites mesures ;
  considérant que l'admission de débarquements directs de           2.      Avant la date d'entrée en application du présent
  navires de pêche de pays tiers ne doit pas avoir pour             règlement, les États membres communiquent à la
  effet de porter atteinte à l'équilibre du marché, tel que         Commission la liste des ports répondant aux conditions
  recherché, pour certains produits, par les mécanismes de          fixées au paragraphe 1 . Les Etats membres communi­
  prix mis en place par l'organisation commune des                  quent ultérieurement, chaque fois que c'est nécessaire,
  marchés, et ne doit pas présenter de risque de concur­            les modifications intervenues sur cette liste, en vue de
  rence déloyale pour la production communautaire ; qu'il           leur publication.
  convient par conséquent de prévoir le respect, lors de la
  vente desdits produits, des niveaux de prix fixés au plan         La Commission publie la liste des ports et les modifica­
  communautaire ;                                                   tions à cette liste au Journal officiel des Communautés
                                                                    européennes, série C.
  considérant que l'application du présent règlement
  requiert des mesures de publicité adéquates dans les ports
  où le débarquement direct et la vente par les navires de                                     Article 4
  pêche des pays tiers sont admis,
                                                                    1 . Sans préjudice des dispositions prévues dans les
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   accords de pêche conclus entre la Communauté et
                                                                    certains pays tiers, le capitaine d'un navire de pêche visé
                           Article premier                          à l'article 1 er doit communiquer aux autorités compé­
                                                                    tentes de l'Etat membre dont il désire utiliser les lieux de
  Dans les conditions fixées par le présent règlement, les          débarquement son heure d'arrivée au port de débarque­
  navires de pêche battant pavillon ou enregistrés dans un          ment. Il ne pourra effectuer aucun débarquement si les
  pays tiers sont autorisés à débarquer directement, dans           autorités compétentes de cet État membre ne sont pas
  les ports des États membres de la Communauté, leurs               présentes lors de cette opération.
• captures, ou celles d'un autre navire après transborde­
  ment en mer, en vue de leur mise en libre pratique et de          2.      Les produits de la pêche débarqués d'un navire de
  leur commercialisation .
                                                                    pêche visé à l'article 1 er n'ont accès à un système de
                                                                    vente aux enchères publiques :
                             / Article 2
  Au sens du présent règlement, on entend par :                     a) qu'après avoir établi et remis aux autorités de l'État
                                                                        membre une déclaration précisant les quantités débar­
  1 ) «navire de pêche»:                                                quées, ventilées par espèce ;
      — les navires, quelles que soient leurs dimensions,
            pratiquant à titre principal ou accessoire la
            capture de produits de la pêche, quels que soient       O JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
            la technique ou les engins utilisés,                    O JO n° L 267 du 14. 9. 1992, p. 1 .
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N° C 219 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes
b) qu'après que les autorités compétentes ont effectué :             producteurs concernée en matière de prix de retrait ou
                                                                     de vente, de régulation de l'offre ou de qualité des
     — les contrôles sanitaires et vétérinaires prévus par           produits .
        les directives 90/675 /CEE O , 91 /492 /CEE (2) et
        91 /493/CEE (3) du Conseil,                                  En cas de débarquement et de vente à l'extérieur d'une
     — les contrôles de conformité aux normes communes               telle zone, la vente de produits figurant à l'annexe I
        de commercialisation fixées, pour certains pois­             points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 ne peut
                                                                     en tout état de cause être effectuée au-dessous du prix de
        sons frais ou réfrigérés, par le règlement (CEE) n°          retrait ou de vente communautaire fixé pour la
         103 /76 du Conseil (4) et, pour certains crustacés,
        par le règlement (CEE) n° 104/76 du Conseil (s).             campagne en cours en application des articles 11 et 13
                                                                     du règlement précité.
3.     Dans le cas où la mise en marché de produits
débarqués d'un navire de pêche visé à l'article 1 er                 2. Les produits de la pêche débarqués directement
s'effectue selon des modalités autres que la vente aux               d'un navire de pêche visé à l'article 1 er et qui figurent à
enchères publiques, la vente n'est effective et les produits         l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 ne peuvent
ne peuvent être enlevés par l'acheteur qu'après produc­              être vendus à un prix inférieur au seuil permettant le
tion de la déclaration prévue au paragraphe 2 point a) et            déclenchement de l'aide au stockage privé, tel que fixé à
satisfaction aux contrôles énumérés au paragraphe 2                  l'article 16 paragraphe 2 dudit règlement.
point b).                                                             3.    Lorsque les produits en cause figurent à l'annexe
4.     Les opérations relevant de la compétence des auto­             IV section B et à l'annexe V du règlement (CEE) n°
rités douanières ne peuvent être effectuées qu'après                  3759/92, ils ne peuvent être vendus à un prix inférieur
production de la preuve que les produits concernés ont                au prix fixé en application de l'article 22 paragraphe 1
satisfait aux contrôles prévus au paragraphe 2.                       dudit règlement.
                                                                                                Article 6
                               Article 5
 1 . Lorsque les produits de la pêche débarqués directe­              Les États membres prennent les mesures appropriées
ment d'un navire de pêche visé à l'article 1 er figurent à            pour garantir le respect des dispositions du présent règle­
l'annexe I ou à l'annexe VI du règlement (CEE) n°                     ment, assurer l'information des capitaines des navires
 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant orga­               concernés à l'égard des obligations auxquelles ils sont
nisation commune des marchés dans le secteur des                      soumis et organiser, dans les ports, la publicité des prix
produits de la pêche et de l'aquaculture (6), et que ces              dont le respect est exigé en vertu de l'article 5 .
 produits sont débarqués ou mis en vente à l'intérieur de
 la zone d'activité pour laquelle une organisation de                                           Article 7
 producteur est reconnue, leur vente ne peut s'effectuer              Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
 qu'en respectant les règles adoptées par l'organisation de           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés européennes.
  ») JO  n° L 373 du 31 . 12. 1990, p. 1 .
  J) JO  n° L 268 du 24. 9. 1991 , p. 1 .                             Il est applicable à partir du . . .
  J) JO  n° L 268 du 24. 9. 1991 , p. 15 .
  4) JO  n° L  20 du 28 . 1 . 1976, p. 29.                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  s) JO  n° L  20 du 28 . 1 . 1976, p. 35.                            éléments et directement applicable dans tout État
  4) JO  n° L  388 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           membre .