CELEX: 32013D0452
Language: fr
Date: 2013-05-02 00:00:00
Title: 2013/452/UE: Décision de la Commission du 2 mai 2013 relative à l’aide d’État SA.33618 (12/C) que la Suède envisage de mettre à exécution pour le complexe polyvalent d’Uppsala [notifiée sous le numéro C(2013) 2362] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

12.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 243/19
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 2 mai 2013
   relative à l’aide d’État SA.33618 (12/C) que la Suède envisage de mettre à exécution pour le complexe polyvalent d’Uppsala
   [notifiée sous le numéro C(2013) 2362]
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/452/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
   après avoir invité les parties intéressées à présenter des observations en application des articles susvisés (1), et au vu desdites observations,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Le 7 décembre 2011, la Suède a notifié à la Commission une mesure concernant un nouveau complexe polyvalent à Uppsala à la suite d’une phase de prénotification. Le 17 janvier 2012, la Commission a envoyé une demande d’informations. La Suède a transmis sa réponse le 16 février 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 22 mars 2012, la Commission a informé la Suède qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant cette aide.
            
         
               (3)
            
            
               La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
                   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a reçu les observations d’une seule partie intéressée. Elle les a transférées à la Suède, qui a eu la possibilité d’y répondre; ses observations ont été reçues par lettre du 3 août 2012.
            
         
               (5)
            
            
               La Suède a également transmis des précisions complémentaires en octobre et novembre 2012.
            
         
               (6)
            
            
               La Suède a accordé une dérogation concernant la langue utilisée et a accepté que la décision soit adoptée en anglais en tant que langue faisant foi.
            
         2.   DESCRIPTION DE LA MESURE
   
   
               (7)
            
            
               Les parties associées au projet de complexe polyvalent d’Uppsala sont la municipalité d’Uppsala (3) (ci-après la «municipalité»), et trois sociétés qui sont, ou seront à leur création, privées, à savoir la Arena Company, la Property Company et la Events Company.
            
         
               (8)
            
            
               La Arena Company gérera et coordonnera le projet de complexe polyvalent jusqu’à la constitution de la Property Company et de la Events Company. La Arena Company est la seule société qui existe actuellement. Elle est détenue par les sociétés privées SH Bygg (45 %) et Aros Holding (45 %) et par le club sportif Almtuna IS (10 %).
            
         
               (9)
            
            
               Le complexe sera construit et détenu par la Property Company. Les actionnaires de la Property Company seront exclusivement des investisseurs privés. La municipalité définira les conditions applicables afin de garantir que la sélection des investisseurs de la Property Company s’effectue en toute objectivité et soit aussi ouverte et transparente que possible. La Arena Company suggérera à la municipalité des investisseurs possibles et admissibles, et la municipalité sera chargée d’approuver et de décider quels investisseurs sont sélectionnés pour constituer la Property Company conformément aux critères de sélection énumérés (4). Le projet de complexe polyvalent disposera d’un portail web afin de fournir des informations et de communiquer avec les parties intéressées. Via ce portail, les parties intéressées auront la possibilité de manifester leur intérêt à investir dans la Property Company (5). Néanmoins, la municipalité ne détiendra aucune part du complexe et n’exercera aucune influence sur les activités de la Property Company en tant que telle, mais, en contrepartie de sa contribution, elle bénéficiera d’une option d’achat sur la Property Company.
            
         
               (10)
            
            
               La Events Company sera une entreprise privée chargée de l’exploitation du complexe. Son ou ses propriétaire(s) ne peuvent pas être les mêmes que ceux de la Property Company. La Events Company sera sélectionnée par la Property Company conformément aux conditions fixées par la municipalité pour garantir que la sélection des investisseurs de la Events Company soit ouverte, transparente, objective et conforme aux critères de sélection énumérés (6).
            
         
               (11)
            
            
               Afin de répondre aux besoins actuels et futurs d’infrastructures destinées à l’organisation d’événements sportifs et culturels, la municipalité affirme, sur la base des résultats des études réalisées (7), qu’il convient de construire une infrastructure polyvalente de la taille du complexe envisagé.
            
         
               (12)
            
            
               Le complexe sera destiné à accueillir différents types d’événements sportifs (hockey sur glace, basketball, unihockey, handball et sports équestres), d’événements culturels et de divertissement (concerts, spectacles familiaux, émissions de télévision et galas), et de réunions (conférences, assemblées générales d’entreprises, foires commerciales et événements d’entreprises). Sa plus grande salle aura une capacité de 8 500 spectateurs pour les manifestations sportives et 10 000 spectateurs pour d’autres manifestations (8). Le complexe abritera aussi un gymnase et des restaurants.
            
         
               (13)
            
            
               Uppsala compte actuellement six complexes et salles de concert, dont quatre sont détenus par la municipalité et deux par des sociétés privées. Il existe en outre d’autres grands complexes à 1 à 2 heures de route d’Uppsala, notamment à Stockholm. La Suède fait valoir toutefois que la capacité actuelle est insuffisante pour répondre aux besoins et ne permet pas d’accueillir de grands événements sportifs et culturels et qu’un autre mode d’expansion serait plus onéreux pour la municipalité (9).
            
         
               (14)
            
            
               La municipalité préférerait que les nouvelles infrastructures soient fournies par des projets privés, sans intervention publique, mais cette solution n’est pas faisable.
            
         2.1.   Financement de la construction du complexe
   
   
               (15)
            
            
               La participation financière de la municipalité se fera de deux manières: premièrement, par une subvention directe pour la construction du complexe et, deuxièmement, par la location à la Property Company du terrain sur lequel le complexe sera construit.
            
         
               (16)
            
            
               En ce qui concerne la subvention, le coût du projet de complexe polyvalent est estimé à 650 000 000 SEK (72 000 000 EUR). La municipalité devrait contribuer à hauteur de 150 000 000 SEK (16 500 000 EUR), le reste étant principalement financé par une combinaison de capitaux privés et de prêts, comme suit: les propriétaires privés de la Property Company contribueront à hauteur de 75 000 000 à 100 000 000 SEK (8 000 000 à 11 000 000 EUR) et la Property Company contractera des emprunts d’environ 400 000 000 à 425 000 000 SEK (44 000 000 à 47 000 000 EUR) pour lesquels la municipalité n’apportera aucune garantie.
            
         
               (17)
            
            
               En contrepartie de sa contribution financière, la municipalité bénéficiera d’une option d’achat sur le complexe (ci-après l’«option»). L’option, qui est cessible, peut être exercée entre la 6e et la 25e année à compter de sa date d’entrée en vigueur. Afin d’exercer cette option, le titulaire de l’option paiera une certaine somme conformément aux critères définis dans le contrat d’option. Un scénario possible a été fourni pour la 10e année, date à laquelle cette somme se monterait à 47 300 000 SEK (5 000 000 EUR). Selon les autorités suédoises, la valeur actuelle nette de l’option est de 128 000 000 SEK (15 000 000 EUR) dans un scénario pessimiste (ce qui signifierait que la valeur nette de la subvention municipale est de 22 000 000 SEK (2 600 000 EUR) (10). D’après la Suède, la municipalité n’a pas intérêt à devenir propriétaire du complexe et la valeur de l’option pour la municipalité réside dans la possibilité de la vendre à l’avenir afin de récupérer le financement du complexe.
            
         
               (18)
            
            
               En ce qui concerne le bail emphytéotique, le complexe sera construit sur un terrain public, que la municipalité louera à la Property Company pour une durée minimale de 50 ans (11). La location se montera à 50 000 SEK par an (5 500 EUR). La location se ferait aux conditions du marché.
            
         2.2   Exploitation et utilisation du complexe
   
   
               (19)
            
            
               Sa construction terminée, le complexe sera exploité par la Events Company, qui le louera à la Property Company pour le mettre à la disposition des utilisateurs.
            
         
               (20)
            
            
               L’une des conditions de la contribution au financement du complexe est que la municipalité définisse les conditions applicables à la sélection de la Events Company. Conformément au contrat de bail entre la Property Company et la Events Company, cette dernière veillera aussi à ce que le complexe soit accessible au grand public aux conditions du marché et sans discrimination.
            
         
               (21)
            
            
               Ainsi que les autorités suédoises l’ont précisé durant la procédure, le complexe accueillera trois grandes catégories de manifestations: les événements commerciaux, les événements sponsorisés et les événements organisés par la municipalité, notamment durant les périodes où le complexe est loué par la municipalité. Environ 90 % de ces événements seront ouverts au public, quoiqu’à des tarifs variables, et au moins 95 % du temps de location alloué à la municipalité (soit quelque 60 heures par semaine), sera réservé aux activités sportives des écoles et des étudiants, aux associations sans but lucratif et aux sports de loisir pour le grand public. Les autorités suédoises affirment que le complexe est polyvalent et ouvert à tous, sans qu’aucun utilisateur captif ne se voie réserver un usage prédominant (12).
            
         
               (22)
            
            
               Afin de garantir que le complexe puisse être utilisé par les écoles, les clubs de sport et le grand public, ainsi que pour ses propres événements, la municipalité conclura un contrat de bail avec la Events Company (13). La municipalité louera 20 % de la capacité totale du complexe. Le bail aura une durée de 25 ans, pour un loyer de 15 000 000 SEK (1 700 000 EUR) par an (14). Outre le loyer payé par la municipalité, le complexe devrait générer d’autres recettes locatives estimées à […] SEK (15).
            
         2.3.   Motifs de l’ouverture de la procédure
   
   
               (23)
            
            
               Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a estimé qu’à aucun moment, par exemple lors de la construction, de l’exploitation et de l’utilisation, on ne peut exclure l’existence d’un avantage économique sélectif et que, par conséquent, le projet impliquerait une aide d’État. Par ailleurs, le cofinancement public du complexe polyvalent fausserait très probablement ou du moins risquerait de fausser la concurrence et un effet sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres ne pouvait être exclu. La Commission doutait aussi que le projet puisse être considéré, à ce stade et aux trois niveaux d’aide possibles (construction, exploitation et utilisation), comme compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité compte tenu des éléments susmentionnés.
            
         3.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
   
   
               (24)
            
            
               À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, seul le parti des Verts, un parti de l’opposition au conseil municipal d’Uppsala, a soumis des observations, dans lesquelles il exprimait, de manière générale, sa désapprobation à l’égard du projet, dont il considérait qu’il bénéficierait essentiellement à des entreprises privées.
            
         4.   OBSERVATIONS DE LA SUÈDE
   
   
               (25)
            
            
               Aux fins de la notification, les autorités suédoises ont supposé l’existence d’une aide d’État, dès lors qu’elles reconnaissent que les capacités supplémentaires ne seront pas fournies par les forces du marché, mais elles font valoir que cette aide devrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Elles affirment en particulier que les éléments ci-après doivent être pris en considération.
            
         
               (26)
            
            
               Le complexe poursuit un objectif d’intérêt commun bien défini eu égard à son caractère polyvalent et au manque actuel d’installations adéquates et modernes pour les événements sportifs et culturels à Uppsala. La municipalité assumera ses responsabilités vis-à-vis du grand public en rendant possible la réalisation du complexe polyvalent (16). L’autre possibilité envisageable, à savoir investir dans l’infrastructure existante, la patinoire de Gränby, serait plus coûteuse et ne permettrait pas de couvrir pleinement les capacités manquantes.
            
         
               (27)
            
            
               Il existe une défaillance du marché, dès lors que les capacités supplémentaires nécessaires ne seront pas fournies sans l’aide en cause. Contrairement à la situation qui prévaut dans certains autres États membres, le secteur sportif suédois est essentiellement sans but lucratif et dépend d’un soutien financier public.
            
         
               (28)
            
            
               Le cofinancement public à hauteur de 23 % du budget total du projet est limité au strict nécessaire et proportionné pour garantir la réalisation du projet, puisqu’il est limité au déficit de financement, c’est-à-dire au financement qui ne peut être trouvé sur le marché. En conséquence, en investissant les fonds «manquants», la municipalité rend possible la réalisation du projet de complexe polyvalent, dès lors qu’aucun autre acteur du marché n’est disposé à apporter les 150 000 000 SEK (16 500 000 EUR) nécessaires. Le loyer que la municipalité paiera pour les 20 % de capacité du complexe ne conférera pas d’avantage à l’exploitant par rapport aux conditions du marché et le terrain sera loué à la Property Company dans des conditions comparables à celles d’autres entreprises louant à la municipalité des terrains consacrés à des installations sportives. Les autorités suédoises ont en outre expliqué qu’il est nécessaire de construire le complexe, dès lors que les capacités supplémentaires nécessaires ne peuvent être apportées par des acteurs privés ni par l’utilisation et/ou l’extension des complexes existants à Uppsala.
            
         
               (29)
            
            
               Afin de continuer à garantir le caractère proportionné de l’aide, la municipalité bénéficiera d’une option, estimée dans un scénario de base à 174 000 000 SEK (19 600 000 EUR) (17). L’option empêche toute surcompensation, puisque la municipalité la reçoit en contrepartie de sa contribution et que sa valeur est supérieure à celle de la contribution apportée.
            
         
               (30)
            
            
               Les autorités suédoises ont également précisé l’utilisation du complexe et son ouverture au public, à savoir qu’il sera ouvert au grand public environ 90 % du temps disponible et que l’utilisation du complexe sera garantie sur une base non discriminatoire, sans favoriser aucune entreprise et aux conditions du marché.
            
         
               (31)
            
            
               L’effet sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres, le cas échéant, est limité, dès lors que les activités économiques sont essentiellement locales. Par ailleurs, les installations privées qui existent dans la municipalité présentent des profils différents et ne peuvent être considérées comme rivalisant avec le complexe en termes de public ciblé.
            
         5.   APPRÉCIATION DE L’AIDE
   
   5.1.   Existence de l’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité
   
   
               (32)
            
            
               Il ressort de l’article 107, paragraphe 1, du traité que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».
            
         
               (33)
            
            
               Pour être qualifié d’aide d’État, le projet notifié doit remplir les conditions cumulatives suivantes: premièrement, la mesure doit être octroyée au moyen de ressources d’État; deuxièmement, elle doit conférer un avantage économique à certaines entreprises; troisièmement, cet avantage doit être sélectif et fausser ou risquer de fausser la concurrence; et, quatrièmement, la mesure doit affecter les échanges au sein de l’Union.
            
         
               (34)
            
            
               En ce qui concerne la condition que la mesure soit octroyée au moyen de ressources d’État et soit imputable à l’État, ce critère est clairement rempli en l’espèce puisque la municipalité d’Uppsala elle-même contribuera au moyen d’une subvention directe, paiera un loyer pour l’utilisation du complexe et fournira le terrain sur lequel le complexe sera construit. Les municipalités, comme Uppsala, sont des autorités publiques et font partie de l’État, et leurs ressources sont donc réputées imputables à l’État.
            
         
               (35)
            
            
               Le financement de la construction du complexe par la municipalité peut constituer une aide s’il entraîne un avantage sélectif pour des activités économiques spécifiques. Dans ce contexte, le financement de la construction d’une infrastructure pour des activités commerciales constitue une aide d’État, conformément à l’arrêt Aéroport de Leipzig/Halle de la Cour de justice (18), si toutes les exigences de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies. Conformément à l’appréciation de la Cour, le caractère économique de l’utilisation ultérieure de l’infrastructure déterminera la nature de la construction. En l’espèce, le complexe sera utilisé pour fournir des services sur un marché, donc pour une activité économique. Par conséquent, il convient d’apprécier s’il existe une aide d’État en faveur des différents acteurs impliqués dans le projet.
            
         
               (36)
            
            
               Les autorités suédoises ont reconnu que la municipalité avait au départ espéré que des investisseurs privés financeraient la réalisation du complexe, mais il n’est pas faisable de mener le projet à bien sans financement public. Par conséquent, l’apport de 150 000 000 SEK pour la construction du complexe confère un avantage économique à son propriétaire, la Property Company, puisqu’il est nécessaire à la construction du complexe, qui ne sera pas construit aux conditions du marché. Dans la mesure où les fonds en question sont à l’évidence des ressources d’État et que la décision d’apporter la subvention est imputable à la municipalité, tous les autres critères pour qualifier la mesure d’aide d’État sont réunis (voir ci-dessous l’appréciation de la distorsion de la concurrence et de l’effet sur les échanges entre États membres) et la subvention constitue dès lors une aide d’État à la Property Company.
            
         
               (37)
            
            
               En ce qui concerne le bail emphytéotique, les autorités suédoises ont apporté la preuve de niveaux de loyer comparables pour d’autres installations sportives à Uppsala (19). Il ne peut dès lors être démontré que les conditions du bail constitueraient une aide supplémentaire à la Property Company.
            
         
               (38)
            
            
               Le complexe sera exploité par la Events Company, qui louera le complexe à la Property Company. Tant la Property Company que la Events Company seront des entreprises privées. Durant la procédure, les autorités suédoises ont précisé les conditions relatives à la sélection des investisseurs de la Property Company et de la Events Company, ainsi que les conditions essentielles du contrat de bail entre la Property Company et la Events Company (20). Pour ce qui est de la sélection des investisseurs de la Property Company, la municipalité sera chargée d’approuver et de décider quels candidats sont sélectionnés pour constituer la Property Company; néanmoins, la municipalité ne sera pas impliquée dans l’exploitation commerciale de la Property Company. La Property Company sélectionnera la Events Company, qui sera une entreprise privée non liée à la Property Company.
            
         
               (39)
            
            
               Pour ce qui est du loyer que la Events Company paiera à la Property Company, les autorités suédoises ont expliqué qu’il consistera en les éléments suivants: i) un loyer fixe qui correspond au loyer payé par la municipalité à la Events Company pour sa location des 20 % de la capacité du complexe; ii) une somme fixe correspondant au paiement d’un sponsor bénéficiant des droits de dénomination (naming rights); iii) un loyer fixe, basé sur le coût réel et couvrant les dépenses d’exploitation et la dépréciation de l’équipement; et iv) un loyer variable calculé en pourcentage du chiffre d’affaires net de la Events Company, avec un niveau minimal à convenir entre les parties. En d’autres termes, le loyer sera – au-delà d’un certain seuil conformément à ce qui précède – fixé librement entre les deux entreprises privées. Les autorités suédoises ont aussi précisé que la municipalité n’aura pas le droit d’être directement impliquée dans les négociations entre la Property Company et la Events Company en ce qui concerne le contrat de bail et qu’elle n’influencera en aucune manière les conditions commerciales convenues entre ces deux entreprises privées et indépendantes.
            
         
               (40)
            
            
               S’agissant du contrat de bail entre la municipalité et la Events Company pour l’utilisation de 20 % de la capacité totale du complexe, il sera conclu pour une durée de 25 ans avec un loyer de 15 000 000 SEK par an (1 700 000 EUR). Les autorités suédoises ont déclaré que: i) la municipalité paiera un loyer horaire inférieur de 40 à 50 % au loyer que la Events Company paiera à la Property Company pour son utilisation du complexe; ii) la différence entre les loyers payés par la municipalité et par la Events Company augmentera au fil du temps; et iii) la Events Company imposera des loyers du marché aux autres utilisateurs.
            
         
               (41)
            
            
               Si ces dispositions réduisent l’avantage octroyé à la Events Company au minimum nécessaire pour garantir l’exploitation de l’infrastructure, un avantage à l’exploitant de ce nouveau complexe sur le marché pour l’exploitation de ce type d’installations ne peut être exclu. Néanmoins, étant donné que cette aide serait compatible avec le marché intérieur, comme démontré ci-après, il n’est pas nécessaire de procéder à une constatation définitive concernant l’existence de l’aide.
            
         
               (42)
            
            
               Ainsi qu’indiqué ci-dessus, la Events Company est une entreprise privée. Pour ce qui est de l’utilisation du complexe, la Events Company doit veiller à ce que celui-ci soit accessible au grand public aux conditions du marché et sans discrimination. Près de 90 % de tous les événements seront ouverts au public, quoiqu’à des tarifs variables, et pas moins de 95 % du temps loué par la municipalité, soit quelque 60 heures par semaine, sera réservé aux activités sportives des écoles et des étudiants, aux associations sans but lucratif et aux sports de loisir pour le grand public. Par conséquent, le complexe est polyvalent et ouvert à tous, sans aucun utilisateur professionnel captif.
            
         
               (43)
            
            
               Dans ces circonstances, la municipalité sera un client principal et le complexe sera dans une large mesure utilisé par les équipes locales de hockey sur glace et de basketball, qui feront du complexe leur fief. Les activités de l’équipe de hockey sur glace, tout comme celles des équipes de basketball, concernent essentiellement le niveau amateur et la meilleure équipe du club de hockey sur glace joue en deuxième division.
            
         
               (44)
            
            
               La location du complexe peut constituer une aide pour les utilisateurs, pour autant que les utilisateurs puissent être considérés comme des entreprises au sens de l’article 107 du traité et que le loyer qu’ils payent soit inférieur à la location payée pour une infrastructure comparable aux conditions normales du marché. Les utilisateurs non professionnels ne peuvent être qualifiés d’entreprises au sens de l’article 107 du traité. La Suède s’est par ailleurs engagée à appliquer un tarif fondé sur le marché. Néanmoins, en l’absence de précision quant au mode de calcul qui sera utilisé pour le tarif, un avantage ne peut être totalement exclu.
            
         
               (45)
            
            
               Même si la plupart des activités organisées dans le complexe seront à caractère local, le complexe aura la capacité nécessaire pour accueillir aussi des manifestations internationales de grande ou moyenne envergure et, par conséquent, on ne saurait exclure un effet sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres. Toutefois, selon la municipalité, il est très peu probable que plus d’une poignée des événements, le cas échéant, qui seront organisés dans le complexe présente un intérêt tel pour les personnes vivant dans les pays voisins qu’elles souhaiteront faire des centaines de kilomètres jusqu’à Uppsala pour assister à ces événements et, donc, il serait peu probable que les événements organisés dans ce complexe rivalisent avec les complexes des pays voisins.
            
         
               (46)
            
            
               Le Tribunal de l’Union européenne a toutefois indiqué, dans son ordonnance relative au complexe Ahoy aux Pays-Bas, qu’il n’y avait pas lieu de limiter le marché de l’exploitation de ce type d’installations au seul territoire de cet État membre (21). Dans la décision d’ouverture, la Commission a dès lors considéré que l’aide octroyée au complexe était susceptible d’affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
            
         5.2.   Compatibilité
   
   
               (47)
            
            
               Les autorités suédoises ont fait valoir que, s’il était constaté que la mesure constituait une aide d’État, elle devait être déclarée compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Pour qu’une mesure proposée soit considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre de cette dérogation, la Commission examine si elle poursuit un objectif d’intérêt commun, et si elle est nécessaire et proportionnée et ne cause pas de distorsion indue de la concurrence.
            
         
               (48)
            
            
               En ce qui concerne la poursuite d’un objectif d’intérêt commun, il convient de noter que la construction d’installations pouvant accueillir des manifestations sportives et autres et soutenir différents types d’activités au bénéfice du grand public pouvait être considérée comme une responsabilité de l’État, à la lumière, en particulier, de la déclaration d’Amsterdam relative au sport et de l’article 165 du traité, dont il ressort que «[l’]Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative».
            
         
               (49)
            
            
               Dès lors que le complexe garantira la pratique et l’accès du grand public au sport et à la culture, eu égard notamment au caractère polyvalent du complexe et au manque de capacité et/ou d’installations adéquates et modernes pour les événements sportifs et culturels à Uppsala, la municipalité assumera ses responsabilités vis-à-vis du grand public en permettant la réalisation du projet de complexe polyvalent. La réalisation du complexe doit donc être considérée comme poursuivant des objectifs d’intérêt commun.
            
         
               (50)
            
            
               S’agissant du caractère nécessaire et proportionné de la mesure proposée, les autorités suédoises ont démontré la nécessité de capacités supplémentaires. Seuls 70 % des besoins d’installations pour des événements sportifs majeurs étant satisfaits à Uppsala (22) et cette municipalité présentant un taux de croissance de la population relativement élevé, il existe un besoin urgent et pressant de capacités supplémentaires dans les complexes à Uppsala. La Suède a ensuite expliqué que la nécessité du complexe ne pouvait être pleinement satisfaite par les seuls acteurs privés. Une raison en est la caractéristique des mouvements sportifs suédois, qui sont, entre autres, à but non lucratif et fondés sur une gestion et un travail bénévoles, et qui dépendent d’un soutien financier public. Les autorités suédoises ont également expliqué que les complexes existants étaient par ailleurs inappropriés pour certains types d’événements, par exemple pour les grandes manifestations sportives et culturelles, et que les installations privées ne pouvaient, en règle générale, accueillir que des événements de plus petite envergure. Les installations existantes sont devenues obsolètes et ne répondent plus aux exigences modernes du public. La patinoire de Gränby a été construite en 1974 et, d’après les autorités suédoises, la mettre aux normes modernes exigerait un changement tel que, dans la pratique, cela reviendrait à construire un tout nouveau complexe, alors que l’endroit où elle est située est trop exigu pour le permettre. Par exemple, cela aurait des conséquences pour le terrain de bandy adjacent. Par ailleurs, un autre problème avec cet emplacement est qu’il ne permet pas de répondre aux besoins au niveau du transport, de l’évacuation et de la sécurité des visiteurs et des joueurs, alors que d’autres activités se déroulent dans d’autres installations situées aux alentours.
            
         
               (51)
            
            
               En outre, avec la construction du nouveau complexe, les complexes existants, dont la patinoire de Gränby, continueront d’être utilisés. Le nouveau complexe, avec son caractère polyvalent, sera utilisé pour les événements sportifs et culturels majeurs (lesquels ne peuvent actuellement être organisés à Uppsala), en complément des autres complexes et alors que les complexes existants continueront de fonctionner essentiellement de la même façon qu’à l’heure actuelle. Grâce au nouveau complexe, des événements sportifs d’envergure qui sont actuellement organisés à la patinoire de Gränby, comme les matchs de hockey sur glace de deuxième division, pourront être transférés vers des installations plus adaptées dans le nouveau complexe, avec une capacité supérieure. Selon les estimations, environ 60 % du hockey sur glace seront progressivement transférés de la patinoire de Gränby vers le nouveau complexe, ce qui libérera quelque 3 045 heures par an à la patinoire de Gränby pour les écoles et les étudiants, ainsi que pour les sports de loisir du grand public.
            
         
               (52)
            
            
               Par ailleurs, il n’existe aucune autre solution viable que la construction du nouveau complexe. Le maintien du complexe existant de la patinoire de Gränby sans extension de sa capacité ne serait pas une option réaliste, dès lors qu’il ne répondrait pas au besoin de capacités supplémentaires et que le fait d’étendre la capacité de la patinoire de Gränby ne satisferait pas la nécessité d’installations capables d’accueillir des événements de plus grande envergure. Sans le nouveau complexe, les complexes existants, dont la patinoire de Gränby, devraient quand même être réparés et rééquipés.
            
         
               (53)
            
            
               Par conséquent, même s’il existe d’autres complexes, tant à proximité que dans les villes/pays voisins, la Commission est d’avis que les autorités suédoises ont montré qu’il n’était pas possible de répondre au besoin de capacités supplémentaires à Uppsala par l’utilisation ou l’extension des complexes existants dans cette municipalité. En veillant à une utilisation effective des capacités à Uppsala, le nouveau complexe viendra compléter les autres complexes, plutôt que les remplacer, en particulier la patinoire de Gränby, et pourra accueillir des manifestations sportives et culturelles de plus grande envergure pour lesquelles il n’existe actuellement aucun endroit approprié à Uppsala.
            
         
               (54)
            
            
               Les autorités suédoises ont également expliqué que si la municipalité ne s’était pas intéressée à ce projet, les parties privées auraient convenu d’un complexe différent, davantage orienté vers les activités commerciales, au détriment des activités sportives et du grand public de façon générale. D’après les autorités suédoises, les discussions avec les banques et les investisseurs privés ont révélé que ces derniers ne souhaitaient pas couvrir la totalité du risque financier que le projet implique. L’investissement total de 650 000 000 SEK (72 000 000 EUR) est financé de trois façons: emprunts, investissements privés directs et investissement municipal. Afin de garantir la solidité de l’entreprise, la partie financée par les emprunts ne peut être trop importante et le reste doit être directement financé par les investisseurs. En raison de la structure et du rapport risque/rendement du projet, les investisseurs privés ne sont disposés à investir qu’environ 75 000 000 à 100 000 000 SEK (8 000 000 à 11 000 000 EUR), laissant la municipalité investir les 150 000 000 SEK (16 500 000 EUR) restants. Moyennant cet investissement de la municipalité, la solidité initiale sera supérieure à 35 % et restera aussi supérieure à 30 % pour le projet (23). Le montant de 150 000 000 SEK (16 500 000 EUR) correspond par ailleurs à environ 23 % de l’investissement total nominal. Toutes les lettres d’intention privées reçues des banques et des investisseurs privés sont subordonnées à un investissement municipal de 150 000 000 SEK (16 500 000 EUR). L’investissement de cette somme par la municipalité est donc nécessaire pour réaliser le projet et pour concrétiser les avantages pour le public que représente ce projet. Il a donc été démontré que l’engagement de la municipalité en faveur de ce projet était essentiel. Le cofinancement public du complexe est aussi nécessaire parce que, sans la contribution de la municipalité, les fonds ne seront pas suffisants pour financer le projet de complexe polyvalent. Compte tenu de ce qui précède, il est également garanti que la contribution de la municipalité est limitée au strict nécessaire.
            
         
               (55)
            
            
               En contrepartie de sa contribution, l’option d’achat de la municipalité sur le complexe est évaluée, dans un scénario pessimiste, à 128 000 000 SEK (15 000 000 EUR), ce qui signifie que la valeur nette de l’apport en capital de la municipalité s’élève tout au plus à 22 000 000 SEK (2 600 000 EUR) dans un scénario négatif. La municipalité estime toutefois que la valeur de l’option dépasse presque assurément le coût de l’investissement.
            
         
               (56)
            
            
               En tout état de cause, tant la procédure de sélection de l’exploitant que son contrat avec la Property Company, ainsi que les autres raisons exposées ci-dessus, garantissent que les exigences de nécessité et de proportionnalité seraient remplies.
            
         
               (57)
            
            
               En ce qui concerne l’utilisation du complexe par la municipalité, à savoir 20 % de l’utilisation totale possible, soit 3 285 heures par an, les autorités suédoises se sont engagées à ce qu’au moins 95 % du temps de location alloué à la municipalité soit consacré aux activités sportives des écoles et des étudiants, aux associations sans but lucratif et aux sports de loisir pour le grand public durant 3 121 heures par an, soit environ 60 heures par semaine. Par conséquent, en ce qui concerne l’ouverture au grand public, le nouveau complexe ajoutera non seulement 3 285 heures de capacité grâce au contrat de bail de signé avec la municipalité pour le nouveau complexe, mais aussi 3 045 heures par an à la patinoire de Gränby (voir le considérant 51).
            
         
               (58)
            
            
               Par conséquent, le nouveau complexe viendra non seulement compléter les complexes existants, mais aussi étendre la palette d’événements, tant sportifs que culturels, qui pourront être organisés à Uppsala, et il profitera considérablement aux sports amateurs et au grand public à Uppsala. Aussi l’aide doit-elle être considérée comme ciblée et le cofinancement public comme justifié.
            
         
               (59)
            
            
               En outre, compte tenu de l’emplacement du complexe et du fait que la plupart des activités qui s’y dérouleront sont à caractère local, l’effet sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres est limité, même si, comme indiqué plus haut, il ne peut être totalement exclu.
            
         
               (60)
            
            
               Compte tenu des raisons qui précèdent, il a été démontré que la participation de la municipalité au projet de complexe polyvalent est nécessaire et proportionnée, qu’elle ne cause pas de distorsion indue de la concurrence et que l’aide éventuelle fournie à la Events Company et aux utilisateurs serait également compatible avec le marché intérieur.
            
         
               (61)
            
            
               Étant donné que le projet en est toujours à sa première phase dans l’attente de l’approbation de la Commission, ce n’est qu’une fois cette approbation reçue que le projet se développera et que la Property Company et la Events Company seront constituées. Par conséquent, la Suède s’est engagée à ce que:
               
                           i)
                        
                        
                           la lettre d’intention et le supplément à la lettre d’intention entre la municipalité et la Arena Company soient mises en œuvre (24);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           pas moins de 95 % du temps loué par la municipalité dans le complexe soit consacré aux activités sportives des écoles et des étudiants, aux associations sans but lucratif et aux sports de loisir pour le grand public;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           la Suède soumette les contrats pertinents qui seront conclus en conséquence de la lette d’intention à la Commission (le contrat entre la municipalité et la Property Company, le contrat entre la Property Company et la Events Company et le contrat de bail entre la municipalité et la Events Company); et
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           la Suède soumette des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure d’aide, en ce qui concerne notamment le point 2 ci-dessus, pour la période allant jusqu’à la fin de l’année 2020 à la Commission.
                        
                     
         6.   CONCLUSION
   
   
               (62)
            
            
               La subvention municipale pour la construction du complexe constitue une aide d’État en faveur de la Property Company, et peut-être de la Events Company et des utilisateurs du complexe. Il a été démontré que le cofinancement public du complexe polyvalent d’Uppsala était nécessaire et proportionné pour réaliser le projet, ainsi que suffisamment ouvert à tous sans discrimination et qu’il ne favorisait aucune entreprise en particulier. Le résultat du test de mise en balance est positif.
            
         
               (63)
            
            
               La Commission estime par conséquent que le projet de complexe polyvalent d’Uppsala est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
            
         
               (64)
            
            
               La Commission souligne que la Suède a accepté que la décision soit adoptée en anglais en tant que langue faisant foi.
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure que la Suède envisage de mettre à exécution pour le complexe polyvalent d’Uppsala, pour un montant de 150 000 000 SEK, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’exécution de la mesure à hauteur de 150 000 000 SEK est dès lors autorisée.
   Article 2
   La Suède est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 mai 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO C 152 du 30.5.2012, p. 18.
   
      (2)  Voir la note de bas de page 1.
   
      (3)  Uppsala est la quatrième plus grande ville de Suède (située à quelque 70 km au nord de Stockholm).
   
      (4)  Les critères de sélection relatifs à la Property Company sont énumérés dans le supplément à la lettre d’intention fourni par la Suède le 29 juin 2012; le candidat doit, entre autres, justifier: d’une expérience et de connaissances dans la construction et l’exploitation d’une infrastructure majeure à des fins commerciales; d’un niveau élevé de compétences professionnelles; d’une assise financière stable et solide; d’un engagement à promouvoir l’ouverture du complexe au public et à œuvrer activement contre la discrimination.
   
      (5)  Par analogie avec la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics», (JO C 179 du 1.8.2006, p. 2).
   
      (6)  Les critères de sélection relatifs à la Events Company sont énumérés dans le supplément à la lettre d’intention fourni par la Suède le 29 juin 2012; le candidat doit, entre autres, justifier: d’une expérience et de connaissances dans les marchés concernés, d’un niveau élevé de compétences professionnelles, notamment en matière d’événements sportifs et culturels à Uppsala, d’un plan d’exploitation crédible pour le complexe, qui tient compte de l’ouverture au public et de la lutte contre la discrimination, d’une assise financière stable et solide et d’un engagement à mettre en œuvre une combinaison équitable et commerciale d’un niveau de compensation fixe et fondé sur les résultats.
   
      (7)  Plusieurs études ont été soumises, notamment une étude sur les besoins en infrastructures pour les associations sportives organisées à Uppsala, dont les résultats ont montré qu’à l’heure actuelle, seuls 70 % des besoins en infrastructures pour les grands événements sportifs à Uppsala étaient satisfaits et que, dès lors, le manque de capacité correspondrait à 30 % environ. Un autre questionnaire soumis aux habitants d’Uppsala a révélé que 37 % des habitants estimaient que la municipalité devrait investir dans des complexes, des stades et des salles de sport, soit le deuxième investissement le plus demandé après les pistes cyclables et les sentiers de promenade, et que l’investissement dans les événements sportifs avait la préférence de 16 % des habitants.
   
      (8)  La plus grande des deux ailes du complexe aura une capacité de 2 000 spectateurs pour les événements sportifs et de 3 500 spectateurs pour les congrès et les concerts. La plus petite des deux ailes du complexe pourra accueillir quelque 1 000 spectateurs pour toutes les manifestations et la «salle de conférence» du complexe aura une capacité de 10 à 400 visiteurs.
   
      (9)  Par exemple, le seul maintien de la patinoire de Gränby sans aucune extension ne serait pas une solution réaliste, car il ne résoudrait pas le besoin de capacités supplémentaires et agrandir la patinoire impliquerait des coûts plus élevés pour la municipalité.
   
      (10)  Le contrat d’option est rédigé en consultation avec le conseiller financier Copenhagen Economics. Dans un scénario de base, l’option est estimée à 174 000 000 SEK (19 600 000 EUR), soit 24 000 000 SEK de plus que la subvention.
   
      (11)  La municipalité ne peut mettre un terme au bail emphytéotique avant l’expiration d’une durée de 50 ans à compter de la date du bail ni, par la suite, avant l’expiration de périodes de 20 années consécutives.
   
      (12)  Même si le complexe deviendra le fief des équipes locales de hockey sur glace et de basketball, les autorités suédoises ont expliqué que ces associations ne régiront pas l’utilisation du complexe.
   
      (13)  Outre le contrat de bail entre la Events Company et la municipalité, cette dernière conclura également un contrat avec la Property Company afin notamment de garantir l’accès de la municipalité et du public au complexe au cas où la Events Company tomberait en faillite ou perdrait son contrat de bail avec la Property Company. Dans pareilles circonstances, le contrat avec la Property Company se poursuivrait dans les mêmes conditions.
   
      (14)  Le loyer sera revu chaque année, sur la base de l’indice des prix à la consommation. La municipalité conclura également un contrat séparé avec la Property Company afin de garantir qu’elle conservera son accès au complexe dans les mêmes conditions si la Events Company devait cesser ses activités.
   
      (15)  […]: les informations entre crochets sont protégées par le secret professionnel
   
      (16)  Selon les études, il existe actuellement un manque de capacités de 30 % pour le type d’événements sportifs et culturels que le complexe pourrait accueillir.
   
      (17)  Dans un scénario négatif, l’option est estimée à 128 000 000 SEK (15 000 000 EUR), ce qui signifie que la valeur actuelle nette de la subvention municipale est de 22 000 000 SEK (2 600 000 EUR).
   
      (18)  Arrêt du 19 décembre 2012 dans l’affaire C-288/11, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH/Commission.
   
      (19)  Un exemple de contrat de bail à long terme comparable concernant des terrains de tennis à Gränby a été apporté, pour lequel le loyer s’élève à 52 000 SEK par an.
   
      (20)  Voir le supplément à la lettre d’intention du 29 juin 2012.
   
      (21)  Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2012 dans l’affaire T-90/09, Mojo Concerts BV et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV/Commission européenne, point 45.
   
      (22)  Sur la base des études réalisées, voir aussi la note de bas de page 7.
   
      (23)  Calculs effectués par Copenhagen Economics sur la solidité de la Property Company en fonction de l’investissement initial de la municipalité. Les autorités suédoises ont aussi expliqué que les banques hésitent en règle générale à prêter des fonds pour des projets dont la solidité est inférieure à 30 %.
   
      (24)  Lettre d’intention présentée à la Commission par la Suède en tant qu’annexe 6 de la notification et supplément du 29 juin 2012 apporté par l’annexe 1.