CELEX: 31970R2528
Language: fr
Date: 1970-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2528/70 du Conseil, du 14 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains fruits originaires et en provenance de Turquie

17. 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 273 / 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2528/70 DU CONSEIL
                                                    du 14 décembre 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communau­
                            taires pour certains fruits originaires et en provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le volume des contingents tarifaires
                                                                   communautaires à ouvrir a été fixé par l'article 2
                                                                   du protocole provisoire et modifié par la décision
vu le traité instituant la Communauté économique                   du Conseil d' association n° 1 /66 du 23 novembre
européenne, et notamment son article 28 ,                          1966 ; que, pour l'année 1971 , ces volumes contin­
                                                                   gentaires s'établissent à 18.900 tonnes pour les figues
                                                                   sèches, à 38.570 tonnes pour les raisins secs et à
vu la proposition de la Commission,                                 18.700 tonnes pour les noisettes ;
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les droits
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du proto­              contingentaires, l'article 2 du protocole provisoire
cole n° 1 (protocole provisoire), annexé à l'accord                prévoit que, pour les figues sèches, la Communauté
d'Ankara, prévoit que les dispositions de ce protocole             doit, au moment du rapprochement final des droits
demeureront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur                nationaux sur le tarif douanier commun, conserver
du protocole additionnel concernant les conditions,                à la Turquie des avantages commerciaux équivalant
modalités et rythmes de réalisation de la phase tran­              à ceux qui lui étaient accordés par les différents
sitoire, visée à l'article 4 de l'accord,' et au plus tard          États membres avant la mise en place du tarif
jusqu'à la fin de la dixième année ; que ce protocole              douanier commun ; que, en fonction de ces consi­
additionnel n'entrera en vigueur qu'à une date posté­              dérations, un droit contingentaire de 4,7 % paraît
rieure au 1 er janvier 1971 ; que l'article 3 du proto­            le plus adéquat ; que, pour les raisins secs, les États
cole provisoire prévoit que, à partir du rapproche­                membres doivent appliquer vis-à-vis de la Turquie
ment final des droits nationaux des États membres                   un droit de douane égal à celui qu'ils appliquent
de la Communauté sur le tarif douanier commun                       aux importations du même produit dans le cadre
pour les produits visés à l'article 2 dudit protocole,              de l'accord d'association signé le 9 juillet 1961 ; que,
la Communauté ouvrira chaque année, au profit de                    dans le cadre de cet accord, le droit de douane
la Turquie, des contingents tarifaires équivalant à la              applicable par la Communauté pour ce produit a
somme des contingents tarifaires nationaux ouverts                  été supprimé le 1 er juillet 1968 ; qu'enfin, pour les
à cette date ; que le rapprochement final des droits                noisettes, le droit contingentaire est fixé par ledit
nationaux des États membres sur le tarif douanier                  protocole ;
commun pour ces produits se trouve réalisé et qu'il
convient donc d'ouvrir, pour l'année 1971 , des
contingents tarifaires communautaires, notamment                   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
pour les figues sèches, présentées en emballages d'un              l'accès égal et continu de tous les importateurs de
contenu inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la                  la Communauté auxdits contingents et l'application,
position ex 08.03 B du tarif douanier commun, pour                 sans interruption, des taux prévus pour ceux-ci à
les raisins secs, présentés en emballages d'un contenu             toutes les importations des produits en cause dans
inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la position                 tous les États membres, jusqu' à l'épuisement des
08.04 B I du tarif douanier commun, et pour les                    contingents ; qu'un système d'utilisation de ces
noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques               contingents, fondé sur une répartition entre les
ou décortiquées, de la position ex 08.05 F du tarif                États membres, paraît susceptible de respecter la
douanier commun, originaires et en provenance de                   nature communautaire desdits contingents au regard
Turquie ;                                                          des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
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doit, afin de refléter le plus possible l'évolution            originaires et en provenance de Turquie et quel que
réelle du marché des produits en cause, être effectuée         soit le mode de présentation adopté pour les figues
au prorata des besoins des États membres, calculés,            et les raisins secs, aux pourcentages indiqués dans
d'une part, d'après les données statistiques relatives         le tableau figurant ci-après ; que, sur la base des
aux importations en provenance de la Turquie durant            importations effectuées au cours des premiers mois
une période de référence représentative et, d'autre            de l'année 1970 et imputées sur les contingents com­
part, d'après les perspectives économiques pour                munautaires ouverts pour ces produits, ces mêmes
l'année 1971 ;                                                 pourcentages se situeraient, pour l'année 1970, aux
                                                               niveaux indiqués ci-après ; qu'il convient toutefois
                                                               de ne pas perdre de vue que les importations dans
considérant que, durant les trois dernières années             la Communauté s'effectuent principalement au cours
pour lesquelles les données statistiques sont entière­         des derniers mois de l'année civile et que ces derniers
ment disponibles, les importations de chaque État              pourcentages pourraient, par conséquent, ne pas
membre correspondent, par rapport aux importa­                 être suffisamment représentatifs pour l'ensemble de
tions dans la Communauté des produits en cause                 l'année considérée :
                                                                                       Pourcentage
                                                                                        moyen réel
                                          1967           1968          1969                                 1970
                                                                                     ( années 1967 à
                                                                                           1969)
             Figues sèches
                 Allemagne               32,88          29,09         33,31               31,80           24,08
                 France                  53,22          54,30'        51,86               53,11           66,62
                 Italie                   5,18           8,36          7,26                6,91             7,50
                 Pays-Bas                 1,77           1,75          1,64                 1,72            0,64
                 U.E.B.L.                 6,95           6,50          5,93                6,46             1,16
             Raisins secs
                 Allemagne               19,73          19,62         21,53               20,30           22,82
                 France                   6,97           5,71          5,12                5,89             3,62
                 Italie                  25,37          30,60         22,17               26,15           17,14
                 Pays-Bas                34,44          34,15         37,91               35,52           41,90
                 U.E.B.L.                13,49           9,92         13,27               12,14           14,51
             Noisettes
                 Allemagne               73,21          76,80         70,43               73,15           65,25
                 France                  10,17          11,99         10,71               10,91           14,08
                 Italie                   5,02           2,05          8,29                5,45           10,38
                 Pays-Bas                 6,74           5,14          6,47                6,17             5,83
                 U.E.B.L.                 4,86           4,02          4,10                4,32             4,46
             considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible des marchés
             des trois produits précités durant l'année 1971 , et notamment des prévisions effectuées
             par les États membres, les pourcentages de participation initiale aux volumes contin­
             gentaires peuvent approximativement s'établir comme suit :
                                                 Figues sèches          Raisins secs                 Noisettes
             Allemagne                                32                     19                       78
             France                                   53                      8                         9,7
             Italie                                    6                    25                          0,3
             Pays-Bas                                  2                    35                          7
             U.E.B.L.                                  7                     13                         5
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  considérant que, pour tenir compte de l'évolution            considérant que le royaume de Belgique, le royaume
  éventuelle des importations desdits produits dans les        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
  États membres, il convient de diviser en deux                étant réunis et représentés par l'Union économique
  tranches chacun des volumes contingentaires, la pre­         Benelux dans la répartition des contingents tari­
  mière tranche étant répartie entre les États membres,        faires en cause, toute opération relative à la gestion
 la deuxième tranche constituant une réserve destinée         des quotes-parts attribuées à ladite union écono­
 à couvrir ultérieurement les besoins des États                mique peut être effectuée par l'un de ses membres,
 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
 pour assurer aux importateurs de chaque État
  membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
                                                               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  la première tranche des contingents communautaires
  à un niveau relativement élevé qui, en l'occurrence
 et compte tenu de l'opportunité de constituer une                                  Article premier
 réserve satisfaisante, pourrait se situer à 75 % en­
  viron des volumes contingentaires ; que, sur cette          A partir du 1er janvier 1971 et jusqu'au 31 décembre
  base, les premières tranches s'élèvent à 14.175              1971 , les droits du tarif douanier commun afférents
 tonnes pour les figues sèches, 28.930 tonnes pour            aux produits désignés ci-après, originaires et en pro­
 les raisins secs et 14.685 tonnes pour les noisettes,        venance de Turquie, sont suspendus aux niveaux et
 les deuxièmes tranches, soit 4.725 tonnes pour les           dans les limites indiqués en regard de chacun d'eux :
  figues sèches, 9.640 tonnes pour les raisins secs et
 4.015 tonnes pour les noisettes, constituant les ré­         ex 08.03 B      Figues sèches, présentées en emballages
  serves afférentes à chacun de ces produits ;                                d'un contenu inférieur ou égal à 15
                                                                              kilogrammes : 18.900 tonnes à 4,7 %,
                                                                   08.04 B I  Raisins secs, présentés en emballages
                                                                              d'un contenu inférieur ou égal à 15
                                                                              kilogrammes : 38.570 tonnes en exemp­
 considérant que les quotes-parts initiales des États                         tion,
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                              ex 08.05 F      Noisettes, fraîches ou sèches, même
 toute discontinuité, il importe que tout État membre                         sans leurs coques ou décortiquées :
                                                                              18.700 tonnes à 2,5 %.
 ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes­
 parts initiales procède au tirage d'une quote-part
 complémentaire sur la réserve correspondante ; que
 ce tirage doit être effectué par chaque État membre,                                  Article 2
 lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires
 est presque totalement utilisée et ce, autant de fois        1.     Les contingents fixés à l'article 1 er sont divisés
 que le permet chacune des réserves ; que chacune             en deux tranches .
 des quotes-parts initiales et complémentaires doit
être valable jusqu'à la fin de la période contingen­          2.     La première tranche de chaque contingent est
taire ; que ce mode de gestion requiert une colla­            répartie entre les États membres ; les quotes-parts
boration étroite entre les États membres et la Com­
                                                              qui, sous réserve des dispositions de l'article 5, sont
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre               valables du 1 er janvier au 31 décembre 1971 s'élèvent
l'état d'épuisement des contingents tarifaires et en          pour les États membres aux quantités indiquées ci
informer les États membres ;                                  après :
                                                                                                                    (en tonnes )
                                                                                              N° du tarif douanier commun
                                                                                          ex 08.03 B    08.04 B I   ex 08.05 F
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important de
l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un ou          Allemagne                     4.536         5.500       11.500
l'autre État membre, il est indispensable que cet             Benelux                       1.292       13.761         1.735
État en reverse un certain pourcentage dans la                France                        7.512         2.315        1.400
                                                              Italie                          835         7.354           50
réserve correspondante, afin d'éviter qu'une partie
de l'un ou l'autre des contingents tarifaires commu­                             Total     14.175       28.930        14.685
nautaires ne reste inutilisée dans un État membre,
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
que, compte tenu du caractère saisonnier des impor­           3.     La deuxième tranche de chaque contingent,
tations, il paraît adéquat de fixer le seuil de reverse­      soit respectivement 4.725 tonnes, 9.640 tonnes et
ment à 40 % de la quote-part initiale ;                       4.015 tonnes, constitue la réserve correspondante.
 ---pagebreak--- N° L 273/4                        Journal officiel des Communautés européennes                           17. 12 . 70
                        Article 3                          Les États membres communiquent à la Commission ,
                                                           au plus tard le 31 octobre 1971 , le total des impor­
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État          tations des fruits en cause réalisées jusqu' au 15 octo­
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­    bre 1971 inclus et imputées sur les contingents com­
graphe 2 — ou cette même quote-part diminuée de            munautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de
le fraction reversée à la réserve correspondante, s' il a  chacune de leurs quotes-parts initiales qu' ils rever­
été fait application des dispositions de l' article 5 —    sent à chacune des réserves .
est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le                                    Article 6
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 20 °/o de sa quote-part initiale,
éventuellement arrondie à l'unité supérieure .             La Commission comptabilise les montants des quotes­
                                                           parts ouvertes par les États membres conformément
                                                           aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
2.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses     d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épui­
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée       sement des réserves .
par un État membre est utilisée à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,          Elle informe les États membres, au plus tard le
par voie de notification à la Commission, au tirage,       10 novembre 1971 , de l'état de chacune des réserves
dans la mesure où le montant de la réserve le per­         après les versements effectués en application des
met, d'une troisième quote-part égale à 10 °/o de sa       dispositions de l'article 5 .
quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
supérieure.                                                Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
                                                           réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre deu­           en précise le montant à l'État membre qui procède
xième quote-part, la troisième quote-part tirée par        à ce dernier tirage.
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède, selon les dispo­
sitions du paragraphe 2, au tirage d'une quatrième                                  Article 7
quote-part égale à la troisième. Ce processus s'ap­
plique par analogie jusqu'à épuisement de la réserve.      1 . Les États membres prennent toutes dispositions
                                                           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes         mentaires qu'ils ont tirées en application des disposi­
1 , 2 et 3, un État membre peut procéder au tirage de      tions de l'article 3 rende possibles les imputations,
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­     sans discontinuité, sur leur part cumulée des contin­
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci   gents tarifaires communautaires.
risqueraient de ne pas être épuisées. Il informe la
Commission des motifs qui l'ont détermine a appli­         2. Les États membres procèdent à l'imputation des
quer les dispositions du présent paragraphe.               importations des produits en cause sur leurs quotes­
                                                           parts, au fur et à mesure que ces produits sont pré­
                                                           sentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                           mise à la consommation .
                        Article 4
                                                           3.    Les États membres garantissent aux importa­
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en         teurs des produits en cause, établis sur leur terri­
application des dispositions de l'article 3 est valable    toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
jusqu'au 31 décembre 1971 .                                attribuées .
                                                           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                        Article S
                                                           membres est constaté sur la base des importations
                                                           imputées dans les conditions définies au para­
                                                           graphe 2.
Si, à la date du 15 octobre 1971 , un État membre
n'a pas épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts
initiales, il reverse à la réserve, au plus tard le 31
                                                                                     Article 8
octobre 1971 , la fraction non utilisée de cette quote­
part, au-delà de 40 %> du montant initial. Il peut
reverser une quantité plus importante s'il existe des      Les États membres informent périodiquement la
raisons d'estimer que celle-ci risquerait de ne pas être   Commission des importations des produits en cause
utilisée.                                                  effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak--- 17. 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 273 /5
                         Article 9                                                 Article 10
Les États membres et la Commission collaborent
étroitement afin d'assurer le respect des dispositions       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
des articles précédents.                                     1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1970.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                          W. SCHEEL