CELEX: 21982A0526(03)
Language: fr
Date: 1982-05-13 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et Belize sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE

Avis juridique important

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21982A0526(03)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et Belize sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE  

Journal officiel n° L 147 du 26/05/1982 p. 0005

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et Belize sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE  Lettre no 1  Monsieur . . . . . .,  Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE de Lomé, de Belize et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit.  Belize est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 39 400 tonnes à compter du 1er juillet 1982.  Pour la période de livraison 1981/1982, les dispositions de l'annexe IV de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté économique européenne, restent applicables.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre no 2  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE de Lomé, de Belize et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit.  Belize est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 39 400 tonnes à compter du 1er juillet 1982.  Pour la période de livraison 1981/1982, les dispositions de l'annexe IV de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté économique européenne, restent applicables.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés à ladite lettre sur ce qui précède.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom des gouvernements