CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-11-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 novembre 1971, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 125 000 tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

29 . 11 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 263 / 15
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 novembre 1971
               relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 125 000 tonnes de seigle
                                        détenu par l'organisme d'intervention allemand
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            ( 71 /382/GEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          permanente pour l'exportation de seigle détenu par
EUROPÉENNES,                                                           lui .
vu le traité instituant la Communauté économique                                                 Article 2
européenne,
                                                                       1 . L'adjudication porte sur une quantité d'environ
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        125 000 tonnes de seigle.
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                    2.      Les régions dans lesquelles les 125 000 tonnes
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2 ),                  de seigle sont stockées sont fixées à l'annexe.
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,                                               Article 3
du 27 février 1970, fixant les procédures et
conditions de la mise en vente des céréales détenues                   1.      Les lieux pour lesquels le prix minimum de
par les organismes d'intervention ( 3), modifié en                     vente est à fixer, conformément à l'article 5
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2647/70 (4),                  paragraphe 7 du règlement ( CEE) n° 376/70, sont
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                              les suivants :
considérant que, par sa communication du 29                            Ports d'exportation et lieux de passage en frontière
octobre 1971 , la république fédérale d'Allemagne a                    de la république fédérale d'Allemagne, Rotterdam,
informé     la   Commission        de     l'intention   de   son       Amsterdam et Anvers .
organisme d'intervention de procéder à une adjudica­
tion en vue d'une exportation d'environ 125 000                        2.      Les offres doivent être faites pour un ou
tonnes de seigle selon la procédure prévue à l'article                 plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le
5 paragraphe 7 du règlement ( CEE) n0 376/70 ;                         soumissionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de
considérant que les 125 000 tonnes de seigle à mettre                  sortie pour lesquels son offre est faite.
en adjudication seront exportées à partir de certains
lieux de sortie ; que ce seigle est entreposé à d'autres               Les offres s'entendent pour du seigle :
endroits ; que l'organisme d'intervention allemand,                    — se trouvant dans les silos portuaires à partir
afin de mettre tous les participants à l'adjudication                        desquels un chargement direct sur péniche ou
dans une même position concurrentielle, doit procé­                          bateau de mer est possible, ou
der à la vente à des prix identiques ; qu'à cette fin il
lui incombe de prendre en charge les frais de                          — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
transport du lieu de stockage vers des lieux de sortie                       le port ou lieu de sortie.
déterminés ;
                                                                       Les offres ne sont valables que si elles sont
considérant que les mesures prévues à la présente                      accompagnées d'une demande de certificat d'exporta­
décision sont conformes à l'avis du                 Comité de
                                                                       tion assortie d'une demande de préfixation de la
gestion des céréales ,                                                 restitution déposée par le soumissionnaire pour la
                                                                       quantité correspondant à son offre, selon l'article 5
 A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                       paragraphe 5 du règlement ( CEE ) nH 376/70.
                       Article premier
                                                                       3.      Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent
 L'organisme d'intervention allemand peut procéder,                    pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
dans les conditions ci-après, à une adjudication                        deuxième tirets, les frais de transport les plus
                                                                       favorables entre le lieu de stockage et le lieu
                                                                       d'embarquement dans le port ou lieu de sortie,
 (!)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            pouvant être atteint aux frais les plus favorables, sont
 r)   TO n° L 164 du 22 . 7. 1971 , p . 1 .
 (3)  lO no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.                               remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'orga­
 (4 ) JO n° L 283 du 29 . 12. 1970, p . 51 .                           nisme d'intervention allemand .
 ---pagebreak--- N° L 263/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 11 . 71
                        Article 4                                                        Article 5
L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis           La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent         de la présente décision .
être déposées .
Entre la publication de l'avis d'adjudication et la             Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1971 .
première date fixée pour le dépôt des offres, un délai                                     Par la Commission
d'au moins dix jours doit être respecté. La dernière
date à laquelle les offres peuvent être déposées est                                           Le président
fixée au 28 mars 1972.                                                                    Franco M. MALFATTI
                                                           ANNEXE
                                       Régions de stockage           Quantité stockée
                                Hamburg                                 18 869 t
                                Schleswig-Holstein                      21 131 t
                                Bremen                                     203 t
                                Niedersachsen                          39 139 t
                                Nordrhein-Westfalen                     45 658 t