CELEX: 31983R2487
Language: fr
Date: 1983-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2487/86 de la Commission, du 1er septembre 1983, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

2 . 9 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 244/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 2487 /83 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er septembre 1983
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                      normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
européenne,                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                      sur leur taux pivot,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                                change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                      par rapport aux monnaies de la Communauté
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       visées au tiret précédent,
21 juin 1976, portant organisation commune du                     ces cours de change étant ceux constatés le
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte             31 août 1983 ;
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12           considérant que le prélèvement applicable au produit
paragraphe 4,                                                     de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de
                                                                  des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
                                                                  produit de base ; que les prélèvements actuellement en
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du
dans le cadre de la politique agricole commune (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    règlement (CEE) n0 1 579/74 (u) être modifiés confor­
n0 2543/73 (é), et notamment son article 3,
                                                                  mément à l'annexe du présent règlement,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                       Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                    produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
n0 2422/83 C7}, modifié par le règlement (CEE) n°                 vant du règlement (CEE) n° 2744/75, modifié en
2478 /83 (8) ;                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 414/83, et fixés
                                                                  à l'annexe du règlement (CEE) n0 2422/83 modifié,
considérant que le règlement (CEE) n° 414/83 du                   sont modifiés conformément à l'annexe.
Conseil du 21 février 1983 (9) a modifié le règlement                                     Article 2
(CEE) n0 2744/75 (l0) en ce qui concerne les produits
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier            Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
commun ;                                                          1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  164 du  14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO   n° L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L  291 du  19 . 11 . 1979, p. 17.
M JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n° L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
17) JO n° L 238 du 27. 8 . 1983, p. 11 .
(8) JO n° L 243 du 1. 9 . 1983, p. 57.
O JO n" L SI du 24. 2. 1983, p. 1 .
(10) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         (") JO n° L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
 ---pagebreak--- N0 L 244/ 24                            Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 9 . 83
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1 er septembre 1983, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Ecus/t)
                                                                                Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            11.01 E I (2)                                          79,68                           73,64
            11.01 E II (2)                                         44,75                           41,73
            11.02 A V a) 1 (2)                                     44,74                           38,70
            1 1.02 A V a) 2 (2)                                    79,68                           73,64
            11.02 A V b) (2)                                       44,75                           41,73
            11.02 B II c) (2)                                      68,48                           65,46
            1 1 .02 C V (2)                                        68,48                           65,46
            11.02 D V (2)                                          44,75                           41,73
            1 1 .02 E II c) (2)                                    79,68                           73,64
            11.02 F V (2)                                          79,68                           73,64
            1 1.02 G II                                            36,72                           30,68
            1 1 .04 C II a)                                        55,17                           30,99 C)
            11.04 C II b)                                          86,42                           62,24 (5)
            11.08 AI                                               55,17                           34,62
            11.08 A IV                                             55,17                           34,62
            11.08 A V                                              55,17                           17,31 (5)
            17.02 B II a) (')                                     141,87                           45,15
            17.02 B II b) (3)                                     101,11                           34,62
            17.02 F II a)                                         144,02                           47,30
            17.02 F II b)                                        . 99,39                           32,90
            21.07 F II                                            101,11                           34,62
            23.03 A I                                             224,34                           43,00
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                  11.02 .
            (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                  soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
            (s) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                  suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                  d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.