CELEX: C2005/045/25
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-489/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), rendue le 28 septembre 2004, dans l'affaire Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen contre Land Baden-Württemberg

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/12
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), rendue le 28 septembre 2004, dans l'affaire Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen contre Land Baden-Württemberg
   (Affaire C-489/04)
   (2005/C 45/25)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen, rendue le 28 septembre 2004, dans l'affaire Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen contre Land Baden-Württemberg, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2004.
   Le Verwaltungsgericht Sigmaringen demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Les articles 1 à 12 du règlement (CE) no 1019/2002 (1) de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 p. 27) corrigé le 18 janvier 2003 (JO L 13 p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 (JO L 164, p. 12) doivent ils être interprétés en ce sens que ces dispositions posent également des règles relatives à la présentation au consommateur final d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sans emballage?
            
         
               2.
            
            
               L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 p. 27) corrigé le 18 janvier 2003 (JO L 13 p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 (JO L 164, p. 12) doit il être interprété en ce sens que cette disposition contient une interdiction de présentation au consommateur final d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sans emballage?
            
         
               3.
            
            
               A titre subsidiaire, l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 p. 27) corrigé le 18 janvier 2003 (JO L 13 p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 (JO L 164, p. 12) doit il être interprété de manière restrictive en ce sens que cette disposition contient certes une interdiction de présentation au consommateur final d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sans emballage mais que cette interdiction ne vise pas la vente d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive dans le cadre de la méthode «Bag in the Box»?
            
         
      (1)  JO L 155, p. 27.