CELEX: 32019D0434
Language: fr
Date: 2019-02-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/434 de la Commission du 27 février 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés» [notifiée sous le numéro C(2019) 1545]

19.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 75/103
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/434 DE LA COMMISSION
         du 27 février 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 1545]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés» est formulé comme suit: «Le droit des enfants et des adultes handicapés à une éducation inclusive au sein de l'Union européenne».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Plus de 70 millions de citoyens de l'UE sont porteurs de handicap, et 15 millions d'enfants ont des besoins éducatifs spéciaux. Les enfants et les adultes handicapés se heurtent à des obstacles excessifs dans l'exercice de leur droit à une éducation inclusive de qualité. Un grand nombre d'entre eux fréquentent des établissements spécialisés, et ceux qui sont accueillis en milieu éducatif ordinaire ne bénéficient pas souvent d'un soutien adapté. Nous demandons à la Commission européenne d'élaborer un projet de loi sur un cadre commun de l'UE en matière d'éducation inclusive, propre à garantir qu'aucun enfant ne sera laissé pour compte, pour ce qui est des services d'intervention précoce, de l'éducation et de la transition vers le marché du travail.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'annexe de la proposition d'initiative citoyenne mentionne les domaines spécifiques à intégrer dans un cadre commun de l'UE en matière d'éducation inclusive, que l'on peut classer dans les rubriques suivantes: «Intervention précoce, adaptation et réadaptation», «Identification — Détection d'un handicap par les services scolaires — Orientation — Sur demande», «Un enseignement public adapté et gratuit», «Clause de non-rejet», «Participation des parents», «Un environnement moins restrictif», «Plan d'éducation individualisé (PEI)», «Mécanismes d'évaluation alternatifs et certification fondée sur les aptitudes», «Transition vers le marché du travail», «Non-discrimination», «Développement personnel et formation des enseignants».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'UE en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Aux fins de leur application, les traités prévoient l'adoption:
                     
                                 —
                              
                              
                                 d'actes juridiques visant à combattre la discrimination fondée sur le handicap, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de recommandations du Conseil ou d'autres actes juridiques prévoyant des mesures d'encouragement destinées à appuyer, à coordonner ou à compléter l'action des États membres, à l'exclusion toutefois de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires, en ce qui concerne l'objectif consistant à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres, sur la base de l'article 165, paragraphe 2, quatrième tiret, et paragraphe 4, du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de recommandations du Conseil ou d'autres actes juridiques à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, en ce qui concerne l'objectif consistant à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, sur la base de l'article 166, paragraphe 2, deuxième tiret, et paragraphe 4, du TFUE.
                              
                           
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 4 mars 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Europe CARES — Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés», représentés par Mmes Maria Madalina TURZA et Violeta GIURGI, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.