CELEX: 62010CN0296
Language: fr
Date: 2010-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-296/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 16 juin 2010 — Mme Bianca Purrucker/M. Guillermo Vallés Pérez

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 16 juin 2010 — Mme Bianca Purrucker/M. Guillermo Vallés Pérez
   (Affaire C-296/10)
   ()
   2010/C 221/48
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Stuttgart
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mme Bianca Purrucker.
   
      Partie défenderesse: M. Guillermo Vallés Pérez.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions de l’article 19, paragraphe 2 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (Règlement Bruxelles II bis) (1) sont-elles applicables lorsqu’une juridiction d’un État membre première saisie par l’une des parties en vue de l’obtention de mesures en matière de responsabilité parentale n’est saisie qu’en la forme des référés et qu’une juridiction d’un autre État membre, saisie en second lieu par l’autre partie d’une demande ayant le même objet, est appelée à prendre une décision au fond?
            
         
               2)
            
            
               Convient-il également d’appliquer ces dispositions lorsqu’une décision prise dans le cadre d’une procédure isolée de référé dans un État membre est insusceptible de reconnaissance dans un autre État membre au sens de l’article 21 du règlement no 2201/2003?
            
         
               3)
            
            
               c. La saisine d’une juridiction d’un État membre en la forme des référés doit-elle être assimilée à une saisine au fond au sens de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 2201/2003 lorsque le droit procédural national de cet État prévoit que, pour éviter des inconvénients d’ordre procédural, ladite juridiction doit être saisie ultérieurement, dans un délai déterminé, pour statuer sur le fond du litige?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000; JO L 388, p. 1