CELEX: 62010CA0463
Language: fr
Date: 2011-10-13 00:00:00
Title: Affaires jointes C-463/10 P et C-475/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011 — Deutsche Post AG, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 10, paragraphe 3 — Décision portant injonction de fournir des informations — Acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE]

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011 — Deutsche Post AG, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne
   (Affaires jointes C-463/10 P et C-475/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 10, paragraphe 3 - Décision portant injonction de fournir des informations - Acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE)
   2011/C 355/10
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Deutsche Post AG (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, Rechtsanwälte), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et N. Graf Vitzthum, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2010, Deutsche Post/Commission (T-570/08), par lequel le Tribunal a fait droit à l'exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et a ainsi rejeté comme irrecevable le recours visant à l’annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre de la Commission, du 30 octobre 2008, portant injonction de fournir des informations dans la procédure d’aide d’État en faveur de la Deutsche Post AG — Interprétation erronée de la notion d’«acte attaquable» au sens de l’article 230 CE — Méconnaissance de la nature et des effets juridiques de l'acte attaqué — Violation du principe de la protection juridictionnelle effective
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 14 juillet 2010, Deutsche Post/Commission (T-570/08), et Allemagne/Commission (T-571/08), sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission européenne devant le Tribunal de l’Union européenne sont rejetées.
            
         
               3)
            
            
               Les affaires sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions de Deutsche Post AG (T-570/08) et de la République fédérale d’Allemagne (T-571/08) tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 30 octobre 2008 portant injonction à la République fédérale d’Allemagne de fournir des informations dans la procédure d’aide d’État en faveur de Deutsche Post AG.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 328 du 04.12.2010