CELEX: 31985R2971
Language: fr
Date: 1985-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2971/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N0 L 285/46                            Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 10 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2971/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1985
                         fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
 EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n° 990/69 Q, les prélèvements à l'importation
                                                                  d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                 d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                      sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                données sur lesquelles est basée la constatation des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                  prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et            paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 2771 /75
notamment son article 8 paragraphe 4,                             qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                 dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un             considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande de volaille et des oeufs,
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n° 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance                                   Article premier
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1527/73 (4) ;                                       Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                  règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
toutes les importations en provenance de tous les pays           graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                    Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour          Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
les importations de ces autres pays ;                             1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDKIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
V) JO n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p . 2577/67.
(4) JO n» L 154 du 9 . ' 6 . 1973 , p. 1 .                       O JO n° L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 25. 10 . 85                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 285/47
                                                          ANNEXE
             Montants supplémentaires applicables a certains produits cites a l'article 1er paragraphe 1
                                        point b) du règlement (CEE) n° 2771 /75
                                                                                                          (en Écus / 100 kg)
    Numéro
    du tarif                                                               Montant
   douanier                  Désignation des marchandises               supplémentaire    Désignation des importations
   commun
04.05         Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
              ment conservés, sucrés ou non :
              B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs :
                 I. propres à des usages alimentaires :
                    a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                       1 , séchés                                           100,00     Origine :    Tchécoslovaquie      ou
                                                                                       Norvège