CELEX: 62011CN0331
Language: fr
Date: 2011-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-331/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Commission européenne/République slovaque

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/4
            
         Recours introduit le 30 juin 2011 — Commission européenne/République slovaque
   (Affaire C-331/11)
   2011/C 282/07
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et A. Tokár, agents)
   
      Partie défenderesse: République slovaque
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer que, en autorisant l’exploitation de la décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec en l’absence de plan d’aménagement de la décharge et sans avoir adopté de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation de la décharge sur la base du plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1)
               
            
         
               —
            
            
               condamner la République slovaque aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec est exploitée sans que son plan d’aménagement ait été présenté et en l’absence d’approbation de ses éventuelles adaptations sur la base du plan d’aménagement. Dès lors, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour déclarer que, en autorisant l’exploitation de la décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec en l’absence de plan d’aménagement de la décharge et sans avoir adopté de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation de la décharge sur la base du plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.
   
      (1)  JO L 182, p. 1.