CELEX: 31972R0041
Language: fr
Date: 1972-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 41/72 de la Commission, du 6 janvier 1972, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

N° L 6/22                            Journal officiel des Communautés européennes                               7. 1 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 41/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 janvier 1972
                         modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment conduit à modifier le montant de l'aide, pour
EUROPÉENNES,                                                       les graines de colza et de navette, actuellement en
                                                                   vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                       Article premier
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                   Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
article 27 paragraphe 4,                                           ment n° 136/66/CEE, fixé au tableau annexé au
                                                                   règlement (CEE) n° 28/72 est, pour les grains de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             colza et de navette, modifié conformément au tableau
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le                    annexé au présent règlement.
règlement ( CEE) n° 28/72 (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2109/71 (4)                   Le présent règlement entre en vigueur île 7 janvier
aux données dont la Commission dispose actuelle­                   1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                R. HERINGA
                                                                          Directeur général adjoint
(>) JO n " 172 du 30. 9. 1966, p. 3025 /66.
(*) TO n" L 282 du 23 . 12 . 1971 , p . 8 .
(») JO no L 4 du 6. 1 . 1972, p . 16.
{*) JOno L 221 du 1.10.1971 , p . 52.
                                                            ANNEXE
              Montants de l'aide applicable a partir du 7 janvier 1972 pour les graines de colza et de
                                            navette (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                                 Graines de colza et de navette
              Montants de l ' aide                                                            9,340
              Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
              — pour le mois de janvier                                                       9,340
              — pour le mois de février                                                       9,534
              — pour le mois de mars                                                          9,653
              — pour le mois d'avril                                                          9,603