CELEX: 31972R1535
Language: fr
Date: 1972-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1535/72 de la Commission, du 18 juillet 1972, portant rétablissement des droits du tarif douanier commun applicables à la verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, de la sous- position tarifaire 70.14 B, originaire de Hong-Kong bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

19 . 7 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N» L 163 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N0 1535/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juillet 1972
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables a la verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, de la
              sous-position tarifaire 70.14 B, originaire de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences
              tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour la verrerie d'éclairage, de
EUROPÉENNES,                                                        signalisation et d'optique commune de la sous-posi­
                                                                    tion tarifaire 70.14 B et selon les calculs effectués
vu le traité instituant la Communauté économique                    sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
européenne,                                                         281 000 unités de compte et que, dès lors, le mon­
                                                                     tant maximum se situe à 140 500 unités de compte ;
vu le règlement ( CEE) n° 2795/71 du Conseil, du                     que, à la date du 14 juillet 1972, les importations
20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences                 dans la Communauté de la verrerie d'éclairage, de
tarifaires pour certains produits originaires de pays                signalisation et d'optique commune de la sous-posi­
en voie de développement ( 1 ), et notamment son                     tion tarifaire 70.14 B originaire de Hong-Kong
article 4 paragraphe 2,                                              bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint
                                                                    par imputation le montant maximum en question ;
considérant que, en vertu de l' article 1 er paragraphes             qu'il y a lieu, dès lors , compte tenu du but pour­
3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du                  suivi par les dispositions dudit règlement ( CEE) n°
tarif douanier commun est accordée, pour chaque                      2795 /71 prévoyant le respect d' un montant maxi­
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond                   mum , de rétablir les droits du tarif douanier
communautaire exprimé en unités de compte, nor­                      commun pour les produits en cause, à l'égard de
malement égal au montant résultant de l'addition,                    Hong-Kong,
d'une part, de la valeur des importations caf des
produits en cause dans la Communauté en 1968 ,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en provenance des pays et territoires bénéficiaires
de ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de                                          Article premier
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par
la Communauté et, d' autre part, de 5 °/o de la valeur               A partir du 22 juillet 1972, la perception des droits
des importations caf en 1969 en provenance des                       du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­                règlement ( CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 dé­
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de                   cembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
ce plafond, les imputations des produits originaires                 Communauté des produits suivants, originaires de
de l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés                Hong-Kong :
à l' annexe B dudit règlement doivent être contenues
                                                                        N° du tarif
dans un montant maximum communautaire repré­                             douanier                  Désignation des marchandises
sentant 50 °/o dudit plafond, à l'exception de cer­                      commun
tains produits pour lesquels le montant maximum                      70.14                Verrerie d'éclairage, de signalisation et
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                         d'optique commune :
 dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2                                         B. autres
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des
droits du tarif douanier commun peut être rétablie
                                                                                                  Article 2
à tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l' autre desdits pays et terri­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 toires, dès que le montant maximum en question                      jour suivant celui de sa publication au journal officiel
 est atteint au niveau de la Communauté ;                            des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
 (!) JO no L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 86 .