CELEX: 51967PC0342
Language: fr
Date: 1967-06-23
Title: Proposition de modifications à la PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE (cf. doc. COM(67)283 final) (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149 alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 342
Vol. 1967/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                COM(67)342 final
                                                Bruxelles , le 23 juin 1967
                                   Proposition de
                                 modifications à la
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             concernant le régime commun d' échanges pour l' ovoalbumine
             et la lactoalbumine et abrogeant le règlement
                                    n° 48/67 /CEE
                          ( cf . doe . COM(67)283 final)
                   ( présentée par la Commission au Conseil au
                     titre de l' article 149 » alinéa 2 CEE)
   COM ( 67) 342 final
 ---pagebreak---                                                                         1
                          Insertion d' un article transitoire
                     dans la proposition de règlement "Albumine"
1 . Le dernier considérant est remplacé par le considérant suivant :
    "considérant que le passage du régime du règlement n° 48/67/CEE à celui
     instauré par le présent règlement doit s' effectuer dans les meilleurs
     conditions ; que les produits commercialisés au cours des premières semaines
     suivant la date de la mise en application du présent règlement auront été
     produits à partir des oeufs obtenus à partir de céréales achetées aux prix
     nationaux valables dans le pays producteur avant cette date et s * écartant
     des prix communs ; que , dès lors , les coûts de la production d' albumine
     pourront encore être influencés par les différences existant entre les prix
     nationaux des céréales valables avant cette date et entre ces jrix et les
     prix communs ; que    les différences daii«î les coûts de production sont sus­
     ceptibles d' entraîner certaines perturbations dans le commerce entre les
     Etats membres et avec les pays tiers ; qu' il convient , dès lors , de prévoir
     pour les importations des produits en cause et pour une certaine période        de
     transition , la possibilité d'une perception d' impositions à l' importation
     intracommunautaires ainsi que d' impositions supplémentaires en sus des
     impositions à l' importation en provenance des pays tiers ; qu' en        outre
     d' autres mesures transitoires peuvent s' avérer nécessaires pour faciliter
     le passage du régime du règlement n° 48/67/CEE au régime du présent
     règlement ".
2 . L' article suivant est ajouté après l' article 9 »
                                "Article 9 tis
     1 . Afin de compenser les différences existant entre les coûts d' alimentation
         dans les Etats membres , résultant des écarts entre les prix des céréales
         fourragères des Etats membres avant le 1er juillet 19^7 , il peut être
         prévu la perception d' une imposition à l' importation des produits visés
         à l' article 1er dans un Etat membre    en provenance d'un autre Etat mem­
         bre pendant la période se terminant le 30 juillet 1967 »
                                                                        • • 1 /» « «
 ---pagebreak--- Afin de compenser lea différences existant entre les coûts d' alimentation
dans les pays tiers et ceux dans les Etats membres ayant des prix des cé­
réales fourragères plus élevés que les prix communs et résultant des écarts
entre ces prix avant le 1er juillet 1967 » il peut être prévu , pour les pro­
duits visés à l' article 1er importés en provenance des pays tiers pendant
la période se terminant le 30 juillet 1967 » la perception d' une imposition
supplémentaire en sus de l' imposition à l' importation visée à l' article 2 ,
augmentée , le cas échéant , en application de l' article 5 «
                  /
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , fixe , en tant que
de "besoin , les montants de l' imposition à l' importation et de l' imposition
supplénentaire visés aux paragraphes précédents ."