CELEX: 62012CC0066
Language: fr
Date: 2013-09-12
Title: Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 28 mars 2012. # Health Service Executive contre S.C. et A.C.. # Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) nº 2201/2003 - Enfant mineur résidant habituellement en Irlande, où il a fait l’objet de placements répétés - Comportements agressifs et dangereux pour l’enfant lui-même - Décision de placement de l’enfant dans un établissement fermé en Angleterre - Champ d’application matériel du règlement - Article 56 - Modalités de consultation et d’approbation - Obligation de reconnaître ou de déclarer exécutoire la décision de placer l’enfant dans un établissement fermé - Mesures provisoires - Procédure préjudicielle d’urgence. # Affaire C-92/12 PPU.