CELEX: 31987R1794
Language: fr
Date: 1987-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1794/87 de la Commission, du 26 juin 1987, portant troisième prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

N0 L 168 /34                                Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 6. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1794/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 juin 1987
                  portant troisième prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du
                                    prélèvement à l'importation pour certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prélèvement à 1 importation pour certaines céréales ; que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                les motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
péenne,                                                               qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    une durée limitée permettant de suivre la situation ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance                               Article premier
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­              La date du 30 juin 1987, citée à l'article 1 " du règlement
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces          (CEE) n0 1340/87 modifié, est remplacée par la date du 10
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se               juillet 1987.
produire ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1340/87 de la                                            Article 2
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1579/87 (4), a suspendu la fixation à l'avance du             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 26 juin 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (») JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO  n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 29.
 O   JO  n" L 126  du 15. 5. 1987, p. 15.
 (4) JO  n0 L 145  du 5. 6. 1987, p. 85.