CELEX: 31973R2563
Language: fr
Date: 1973-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2563/73 de la Commission, du 20 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 265 / 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                       21 . 9 . 73
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2563 /73 DE LA COMMISSION
                                                             du 20 septembre 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES ,                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil , du 18                              considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                           données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et no­                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui L'ont modifié ;                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
       à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                  Article 2
       sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le present règlement entre en vigueur le 21 sep­
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                            tembre 1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
( i ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
h) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                  (UC / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                   Montant
                    tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                       commun
                  17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      7,97
                                               II. sucre brut                                                       6,01 n
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      7,97
                                               II. sucre brut                                                       6,01 n
                  C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.