CELEX: 62010CA0553
Language: fr
Date: 2012-11-06 00:00:00
Title: Affaires jointes C-553/10 P et C-554/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Wendel Investissement SA, Lagardère SCA et Lagardère SCA/Éditions Odile Jacob SAS, Commission européenne, Wendel Investissement SA (Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire)

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Wendel Investissement SA, Lagardère SCA et Lagardère SCA/Éditions Odile Jacob SAS, Commission européenne, Wendel Investissement SA
   (Affaires jointes C-553/10 P et C-554/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés - Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire)
   2013/C 9/11
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Commission européenne (représentants: O. Beynet, A. Bouquet et S. Noë, agents), Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, avocats), Wendel Investissement SA (représentants: M. Trabucchi, F. Gordon et C. Baldon, avocats), Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats), Commission européenne (représentants: O. Beynet, A. Bouquet et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010, Éditions Jacob/Commission (T-452/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision D(2004) 203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l'agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP) — Portée de l'éventuel manque d'indépendance du mandataire — Dénaturation des éléments de fait — Violation de l'obligation de motivation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne et Lagardère SCA supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Éditions Odile Jacob SAS.
            
         
               3)
            
            
               Wendel Investissement SA supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 46 du 12.2.2011