CELEX: 51967PC0811
Language: fr
Date: 1967-12-04
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la defense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (adaptée aux dispositions de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce établi au cours des négociations commerciales du Kennedy Round) (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, al. 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 811
Vol. 1967/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
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européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  COM(67)811 final
                                  Bruxelles , le 4 décembre 1967
                     Proposition modifiée d' un
                       REGLEMENT DU CONSEIL
      relatif a la defense contre les pratiques de dumping ,
                           /
      primes eu subventions de la part de pays non membres
                              de la CEE
      ( adaptée aux dispositions de l' accord relatif à la
      mise en oeuvre de l' article VI de l' Accord Général
      sur les Tarifs douaniers et le Commerce établi au
      cours des négociations commerciales du Kennedy Round )
      ( présentée par la Commission au Conseil au titre de l' article
      149 , al. 2 CEE)
                          ( cf. docs . COM(65 ) 142 final du 5 mai 1965
                                       COM(66 ) 56 final du 16 février 1966 )
      COM(67 ) 811 final
 ---pagebreak---                  ÏNTHODUCTIUN
                    '     «
              Le 5 mai 1965, la Commission saisit ,
pour
 'r
           la
           r
                 ' ■première fois,'
                                  i
                                         leL - . Conseil
                                                     '  -
                                                          d 'une proposition^
                                                                ''
de règlement , relatif a lâ défense contre
des pratiques de dumping, primes ou subventions de la part
de pays non membres dé la Communauté ^ • Plus de deux
et demi se sont écoulés depùxs cette date .
             Même s' il n' a pas encore permis la mise en vigueur
 d 'une règleiaei?te?y£Ç^^                         ce délai fut cepen­
 dant marqué aai* xuae série d' êvènaïutôît^lfflportants :
             Loçq dé X«u3»s séances respeotxtfted du 29 au 10
 septembre et du 18 au 22 octobre 19^5 » Comité Économique
 et Social et l' issemblée-» sur demande du Conseil , ont pris
 position à l'égard de la proposition de la Commission, Ces
 avis , dans leurs grandes lignes favorables , suggérèrent
 un certain nombre d' amendements dont une grande partie a
  été. reprise par la Commission dans sa proposition modifiée
                            2)
  du 16 février 1966 ..                -,
              Le Conseil , au niveau du Groupe des Questions
  commerciales3^ et ensuite du Comité des Représentants
   Permanents^,. a consacré une longue série de réunions à
   la discussion de cette proposition amendée. Tout en
   laissant ouverts certains problèmes, importants , ces déli­
   bérations ont conduit à un, large accord entre les déléga­
   tions sur de nombreuses dispositions et à des précisions
   pu modification^ en ce qui concerne d'autres.
               Simultanément à ces discussions du Conseil se sont
  ■'détfouléeS'j à "Genève , les négociations du Kennedy Round sur
    les politiques antidumping. Elles ont abouti à l' élabora­
    tion d'un accord entre les principales parties contractantes ^
    au GATT dont l' élément essentiel est constitué par un
    Code antidumping^.                                             .
     (l ) v.   doc.    COM(65 ) 142 final
     (2) v.     doc .  C0M(66 ) 56 final
     (3 ) v.    doc.   R/931/66 (Comer 121 )
     ( 4 ) v.   doc .  R/695/67 {Comer 81 )
     (5 ) v. doc. du GATT n L/2812 du 12 juillet 1967
 ---pagebreak---                        - 2-
         De même que les règles du projet de règlement
communautaire , celles du Code se "basent sur l' artiole VI
de l' Accord Général . Leur contenu correspond , dès lors ,
dans ses grandes lignes à celui de la. proposition de la
Commission * Ceci mis à part , le Code prévoit toutefois un
grand nombre de dispositions sur l' interprétation et
l' élaboration des principes traiditionnels du GATT que l' on
ne trouve évidemment pas encore dans le document de la
Commission, du moins pas d'une façon si détaillée »
           A titre d' exemple on peut citer , dans ce contexte,
les définitions du dumping indirect ou occulte , des termes
"production" et "produit - similaire " ainsi que les règles
sur la détermination du préjudice . D' autres innovations
se réfèrent à la procédure dont le Code élabore maints
détails qui ont trait aussi bien à l' introduction des
plaintes qu' à l' enquête ainsi qu' à l' application des
mesures de défense provisoires ou définitives .
           La signature définitive de cet accord antidumping
par la Communauté étant prévue dans un avenir proche , son
entrée en vigueur est à attendre pour le 1er juillet 1968,
( article 13 de l' accord ). Eu égard à l' obligation stricte
que l' artiole 14 dudit aocord impose à chaque partie
signataire de se conformer aux règles du code avant que
celui-ci n' entre en vigueur en ce qui la concerne , il en
résulte la nécessité pour là Communauté de transposer le
contenu du Code en droit oommunautaire arant le 1er juil­
let 1968 .    ■
                                χ
                                           »•• J ••
 ---pagebreak---         Pour ces raisons , la Commission a modifié , une
nouvelle feis et en vertu de l T artiole 149 § 2 CEE, sa
proposition de règlement antidu^ping »
        Ce faisant , la Cosaission g' est, avant tout ,
laissée guider par le souci de respecter les obligations
du Code de Genève d'une part et de s' en tenir aux formules
de compromis négociées au sein du Conseil d' autre part *
C' est ainsi que, malgré l' aspect , à preaière vue, large­
ment remanié du présent document , celui-oi ne comporte
tue peu 4 'éléments nouveaux qui n'ont pas enoore reçu
l' approbation par les Etats membres *
        On retrouvera dono, au début Au premier titre de la
nouvelle version, les anciens articles 1 à 5 largement
coaplétés par les dispositions de droit matériel contenues
dans le Code . La rédaction initiale a été toutefois changée
de façon telle que les dispositions sur les primes et
subventions soient séparées de oelles sur le dumping »
Les règles du Code sur le préjudioe, la notion de la
production etc »«» étant contraignantes uniquement en ce
qui concerne les oa» de dumping, la Commission a préféré
ne pas les reprendre pour les primes et subventions afin
de préserver à la Comunauté sa liberté d' action actuelle ,
notamment en vue d' éventuelles négociations en cette
uatière »
        Le Titre II sur les prinea et subventions laisse
donc ouvertes la plupart des questions de droit matériel
et renvoie uniquement en ce qui concerne la prooédure aux
dispositions valables pour la défense oontre le dumping»
        En ce qui concerne ce dernier côté de la procédure,
la Commission s 'est largement fondée sur les formules de
oompromis élaborées au sein duOroupe des Questions commer­
ciales du Conseil » Une certaine adaptation de celles-oi aux
règles du Code s' est toutefois avérée indispensable »
 ---pagebreak---          Les réglés sur la période transitoire ont dû
être modifiées profondément du fait que , d' une part ,
l' entrée en vigueur du Règlement coïncidera , maintenant ,
avec la réalisation de i 'union douanière et même , pour
de nombreux produits agricoles , du marché unique , et
que , d' autre part , les dispositions à appliquer jusqu' au
31 décembre 1 96 9 par les Etats membres doivent , elles
aussi' être conformes1 aux dispositions du Code de Genève .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                EXPOSE DES MOTIFS
                                  Généralités
                          Α · »
   1.     Aux termes de l' article 113 'du Traité instituant la CEE,
   après l' expiration de la période de transition , la politique -
 *
   commerciale commune est fondée sur des principes uniformes ,
   notamment en ce qui concerne les mesures de défense commerciale , dont
   celles à prendre en cas de dumping et' de subventions .
          Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d' une politique
   commune dans ce domaine doivent être réunies pè'ndant la période de
   transition. La Commission est tenue de faire les propositions
   nécessaires (art . 111 CEE).
   2.     Conformément à ce mandat , la Conœission présenta au Conseil
   un programme d' action en matière de politique commerciale commune
   qui porta , entre autres , sur l' uniformisation des mesures de défense
   commerciale , notamment contre les pratiques de dumping , primes ou
   subventions . Le Conseil approuva ce - programme d' action au 25 septem­
   bre 1962 en chargeant ainsi la Commission d' élaborer des propositions
             ... (1
   appropriées   v )' .
r          r            •                   :
   3.     La Commission , au mois de novembre 1963 » transmit dès lors au
   Conseil la proposition de portée générale d' un règlement du Conseil
   établissant des principes communs et une procédure communautaire
   au sujet de la défense commerciale de la CEE contre des pratiques
                                              (2 )
   anormales de la part des pays tiers x ' .
   (1 ) Voir J.O. des Communautés W $0 du 5 octobre 1962
   (2 ) Voir doc. l/Ç0M(63)321 final.
 ---pagebreak---                             - δ -
           Lorsque le Conseil marqua une préférence pour
une solution plus limitée , la Commission lui soumit
une première ( 1 ) et , après les prises de position de
l 'Assemblée et du Comité Economique et Social , une
deuxième ( 2) version de la proposition actuelle de
règlement relatif à la défense contre des pratiques
de dumping, primes ou subventions »
   • . >      ! ' / '  '   t ■ '■ •'
           Jusqu' à ce jour, ces initiatives n T ont pas
conduit à l t entrée en vigueur d' une réglementation
communautaire •
4*         La Commission est cependant , aujourd'hui plus
que jamais , convaincue de la nécessité d'une mise en
place rapide d' instruments de défense contre les
pratiques de dumping, primes su subventions qui sont les
plus courantes parmi toutes les pratiques anormales *
a) les législations nationales diffèrent sensiblement
       dans ce domaine » Dans trois Etats membres elles ne
       contiennent même pas de dispositions antidumping
       proprement dites mais seulement des clauses de
        sauvegarde d'une portée tout à fait générale j
b ) la Coseunauté en tant que telle ne dispose pas des
       "bases légales indispensables pour l' adoption immé­
       diate de mesures de défense efficaces » Avec l' achè­
      vement de l'union douanière au 1er juillet „.19.68 et
       la libre circulation des marchandises à l' intérieur
       de la Communauté , qui est prévue pouf cette date,
       les conséquences d'une telle situation ne peuvent
       qu' être néfastes , si jamais la CEE est sérieusement
W
M ) voir doc » C 01î(65)142 final du 5 mai 19^5 »
( 2j voir doc « COM(66)56 final du 1 6 février 1966»
 ---pagebreak---    menacée par des importations faisant l' objet d'un
   dumping ou de l' octroi de primes ou subventions »
   L' importation à travers un Etat membre de produits
   assujettis à de telles pratiques risquerait , dans
   ce cas , de tourner les mesures de défense nationales
   arrêtées par un autre Etat membre . Certes , le recours
   à l' article 115 pourrait , dans une certaine mesure,
   remédier à une telle situation# Toute application de
   cette disposition présuppose cependant le respect d' une
   procédure complexe et constituerait en outre un recul
   indéniable dans l' intégration harmonieuse et progressive
   des six économies nationales * La Communauté risquerait
   donc plutôt de voir son prestige diminué , au lieu de
   convaincre le tiers monde du sérieux de sa politique en
   matière de commerce extérieur ;
 ) Les résultats dès négociations multilatérales dans le
   cadre du Kennedy Round attribuent à cette nécessité de
   dispositions communautaires une importance particulière .
   L' accord antidumping qui a été négocié entre les
   principales parties contractantes au GATT prévoit , en
   effet , que chacune des p'arties signataires prenne toutes
   mesures nécessaires " pour *ue , au plus tard le jour où
   cet accord entrera en vigueur en ce ^ui la concerne ,
   ses lois , règlements et procédures administratives ,
   soient oonformes aux dispositions du Code antidumping
   ( art . 14). L' entrée en vigueur de ce Code à l' égard de la
   Communauté étant à attendre pour lé leï juillet 1968 , il
. en résulte la nécessité que la CEE soit dotée , avant
   l' expiration de cette date , d' une réglementation anti­
   dumping conforme aux règles du Code .
 ---pagebreak---                          - 8 -           '
    En outre , les réductions tarifaires considérables que la
    CEE a concédées à l' échelle mondiale risquent d' accroître
    sa sensibilité à des pratiques de dumping , primes ou sub­
    ventions . Elles impliquent dès lors que la Communauté pos­
    sède , dans ce domaine , des mécanismes appropriés pour une
    défense uniforme et rapide , ne fût-ce qu' en raison de
    leur effet préventif , qui constituerait de lui-même un
, . moyen de sauvegarde efficace pour les producteurs
    européens . En effet , il n' est pas douteux que la mise on
    place , à elle seule , d' une réglementation antidumping
    communautaire serait déjà un élément modérateur dans la
    conduite, des relations commerciales entre la CEE et les
    pays tiers j
d ) de plus , il est possible que les législations sur les
    droits compensateurs , dont la discussion dans le cadre
    du Kennedy Round a été reportée à une date ultérieure ,
    fassent prochainement l' objet de négociations dans le
    cadre du GATT. Il paraît dès lors souhaitable que la
    Communauté adopte , dès à présent , une attitude en cette
    matière qui soit d' une part suffisamment souple pour
    pouvoir faire l' objet d' une négociation et qui , d' autre
    part , fasse ressortir l' identité des intérêts des Six
    en cette matière .
            Cette conviction de la Commission de la nécessité
d' une réglementation antidump^ng communautaire a été , à
maintes reprises appuyée de divers côtés .
            Ainsi , les producteurs de la Communauté ont souvent
exprimé le désir- de voir la CEE dotée des mêmes instruments
de défense dont jouissent leurs partenaires commerciaux.
L' Union des Industries de la Communauté Européenne vient de
répéter^"^combien elle attache de l' importance à ce
                                                    •••/• • •
(l ) v. Note de l' UNICE au Conseil au sujet de la réalisation
     de l' union douanière en date du 6 nov. 19^7 » doc
     n° 1^1575/67 (ECO 171 )
 ---pagebreak--- çue-la Communauté dispose , à "bref délai , de prxnaipas
 commune et d' une pro<îédure--<>cfliairunau±aire paur la sau– >
vegarde de ses intérêts contre le dumping, les prines (
 et subventions * La mêae position fu\ adcpaêo par lo
 Comité Economique et Social et 1 (AsaeniiLée lui » l°rs de
leurs séanoes respectives du 29 au 30 septembre et du 18
 au 22 octebre 19^5, apprcirrèrent les idées directrices
fj.e la Commission en la matière# Elle fut d T ailleurs
réaffirmée lorsque l' Assemblée , dans sa résolution du
 10 mai 19^7, insista de façon pressante pour que la poli­
 tique oooaerciale commune soit définie avant la fin de la
période transitoire »
        Quant à l T attitude des Etats membres, il fut déjà
fait nention du progracjae d' aotian que les Six établirent
par leur décision unanime du 25 septembre 1962 » En 19^3,
"Je Comité Spécial de lfertiole 111 se ■oroncnça pour la
mise en place rapide , sur le plan coanrunautaire , de méca­
nismes efficaces permettant l' adoption immédiate de centre-
mesures en cas d' aotion arbitraire de la part d'un pays
 tiers# Un an plus tard, le 23 juillet 19^4, le Coaité des
Représentants exprima le désir que la Cemmission procède ,
 sans délai , à 1 1 élaboration de propositions visant à une
harmonisation accélérée des législations antidtraping nar-
tionales, à la création d'une procédure de consultation
renforcée ainsi qu' à une applicabilité immédiate des déci­
 sions cwŒunautaires par les autorités nationales * Enfin,
le Conseil , dans sa résolution concernant le développement
 équilibré de la Communauté du 11 ©ai 1966 , envisage» lui–
nSme une décision rapide sur les propo-eitions de la
Cosmission en ce domaine *
6»      Pour ces raisons, la Commission saisit le Conseil de la
présente version de règlement antiduisping qui , tout en restant
fidèle aux principes qu' elle a toujours défendus en ce domaine?
correspond aux dispositions du nouveau Code antlduepizig négo­
cié à Genève et tient compte, enfin» des résultats des déli­
bérations du Conseil sur ses pro-po-ei.tirorua^ejTt'^nrl-eTire s •
                                                   ••• !
 ---pagebreak---                                - 10 -
                    '       d' application
7.      La proposition de la Commissior . vise uniquement
les ~ratir*ues dp '•ynpinp>   -imes ou si ,l:"entions . et cela
lorsqu' elles émanent de pays non membres de la CEE
(jert. 1 § l). Une distinction nette est faite, ainsi ,
Qïvtre 3^a portée du présent règlement et celle de l' ar­
ticle 91 CEE qui concerne les pratiques de dumping à
1 ' intérieur de la Communauté .
        En plus, la Commission a voulu respecter les obli­
gations particulières qui peuvent découler , en la matière ,
d' acoerds entre la Csmmunauté et des pays tiers , notamment
des accords d' association . Elle a souligné , pour cette rai­
son , que le règlement ne fait pas obstacle à l' application
des règles spéciales prévues dans des accords, conclus
entre la Communauté et des pays non nsnbres .
8,    . Du point de vue géographique et sans préjudice des
dispositions de l' article 1 § 1 , le règlement s' applique ,
normalement , erga omnes . Bien que juridiquement possible ,
aucune distinction de principe n' est faite, entre les
Parties Contractantes à 1 'Aocord Général et les pays
qui ne lui ont pas adhéré et à l' égard desquels ni la
Coamunauté ni ses Etats membres ne sont , en règle générale ,
tenus au respect de l' article VI du GATT et du Code de
Genève qui sent pourtant à la base d'une grande partie de
la présente proposition . La Commission , dans le souci de ne
pas limiter les. Six aux uniques moyens de défense admis
par le GATT vis-à-vis de pays qui n' acceptent pas les
lignes directrices de l'Accord Général , a dès lors prévu
                                                           • • •/ • • •
 ---pagebreak--- que , lorsque les pratiques en cause émanent de tels
pays , l' adoption de mesures autres que des droits
antidumping ou compensateurs est possible , si besoin
est (art . 1 § 2 ). L' instauration de ces mesures
particulières est toutefois réservée au Conseil .
Le rôle de la Commission est donc limité a" un droit
de proposition .
       La Communauté et , aux termes de l' article 27 , ses
Etats membres , gardent donc , au moins partiellement , leur
présente liberté d' action : ils peuvent , sous les conditions
précitées et en ce qui concerne les mesures de défense , ne
pas appliquer les articles 2 (droitsantidumping) et 22
(droits compensateurs ),: mais ils peuvent également les
respecter en utilisant les règles strictes qu' ils
imposent . Cette liberté d' action trouve , bien entendu ,
ses limites dans des arrangements éventuels , conclus
avec des pays tiers non parties eu GATT , comportant
l' engagement d' appliquer les disposittons de l' Accord
Général . La Commission estime que de tels arrangements
pourraient favoriser un développement harmonieux des'
échanges entre la CEE et les pays tiers . Elle les considère
donc comme , en principe , souhaitables .
9.     Quant aux produits couverts , le champ d' application
de la proposition suit l' exemple des législations antidumping
d' autres pays ainsi que du Code de Genève . Sa validité
s' étend donc à toutes sortes de marchandises , qu' elles
relèvent du domaine industriel ou agricole . En affirmant ce
principe , la Commission n' a toutefois pas voulu porter atteinte
à l' exécution normale de la politique agricole commune . C' est
ainsi que l' article 1 § 3 de sa proposition souligne expres­
sément que le règlement antidumping ne fait pas obstacle à
l' application des règlements agricoles mais que , par déro­
gation à la suppression générale de tous droits de douane
ou taxes d' effet équivalent par les règlements agricoles , ses
règles peuvent être appliquées de façon complémentaire aux
règlements précités .
 ---pagebreak---                    TITRE I
        Le dumping et les droits antidumping
Règles de droit matériel
10 .    Les articles 2 à 5 constituent les "bases légales
justifiant le recours à des mesures de défense contre
des pratiques de dumping portant sur des produits intro­
duits dans la Communauté .
        Elles sont ) comme il a été souligné plus haut ,
une transposition fidèle des règles de l' article VI du
GATT et du Code antidumping récemment négocié à Genève .
Il en résulte que les pouvoirs des instances compétentes
s' exercent dans le respect des obligations internationales
en cette matière .
11 . C' est ainsi qu' on ne peut faire recours à un droit
antidumping que lorsqu' un produit déterminé fait effec­
tivement l' objet d' un dumping et que son introduction cause
ou menace de causer un préjudice important à une production
établie de la Communauté ou retarde sensiblement la création
d' une -telle production (art . 2 ).
Définition du dumping
12 .    La"définition de base " du dumping se trouve dans
l' art . 3 § l^)de la proposition . Aux termes de celui-ci ,
un produit introduit dans la Communauté est considéré
comme faisont l' objet d' un dumping "lorsque son prix à
l' exportation vers la Communauté est inférieur au prix
comparable pratiqué au cours d' opérations commerciales
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normales pour un produit similaire destiné à la consommation
 dans le pays d' origine d' où, le produit a été exporté ".
         La"valeur normale " à prendre en considération
 aux fins de la constatation du dumping est donc le prix
 commercial dans le pays d' origine . Il s' ensuit qu' en tout
 état de cause il n' y a aucune possibilité de calculer la
marge de dumping en partant du prix d' une marchandise
fabriquée dans tel ou tel Etat membre de la Communauté ou
 dans celle-ci prise dans son ensemble .
t
         Le deuxième élément de comparaison , c'est-à-dire
 celui dont le rapport avec la valeur normale dans le pays
 d' origine détermine la marge de dumping, est constitué par
 le prix à l' exportation du produit en cause vers la Communauté .
Le règlement , en conformité avec les nouvelles dispositions
 du Code de Genève , résoud donc le problème longtemps disputé ,
 de savoir si le prix normal sur le marché intérieur du pays
 d' origine devrait être comparé avec le prix d' un produit
 similaire à la sortie de ce pays ou bien à l' entrée dans
 le pays importateur ( l ).
 13 .    Outre la situation habituelle du dumping pratiqué
 directement à partir du pays d' origine , il peu.t arriver
que les marchandises faisant l' objet d' un dumping ne
 soient pas importées directement de ce pays , mais soient
 expédiées , à destination du pays d' importation , d' un
 territoire intermédiaire . Dans pareils cas d' un dumping
 dit "indirect" ( 2 ), il ne serait pas correct de déterminer
 la marge de dumping en partant , une fois pour toutes , du
  (1 ) voir Rapport du Groupe d'Experts du GATT sur les droits
       antidumping et compensateurs , Genève , Mars 1961 , p. 7 »
  (2) voir Rapport du Groupe d'Experts du GATT, p. 12/13»
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  prix normal dans le pays d' origine , le plus souvent
  " innocent " dans' i' affaire .
         L' art ., 3 § lb prescrit dès lors que le prix à
  l' exportation, vers la . Communauté doit , en règle générale ,
  être comparé avec le prix intérieur dans le pays d' exportation.
. La comparaison peut toutefois être effectuée avec le prix dans
  le pays d' origine si , par exemple , les produits font l' objet
  d' un trafic en transit par le pays d' exportation ou bien si ,
  pour de tels produits , il n' y a pas de production ou pas de
  prix comparable dans le pays d' exportation .
  14 .   Au cas où il n' y a aucun tel prix normal sur le
  marché intérieur du pays exportateur , l' article VI § lb
  du GATT ouvre le choix d' une comparaison de prix soit avec
  le prix pour l' exportation d' un produit similaire vers un
  pays tiers , soit avec le coût de production de ce produit
  dans le pays d' origine . L' art . 3 § 2 de la proposition , en
  conformité avec le Code de Genève , assimile à cette situa­
  tion celle où , bien qu' exiatent des ventes du produit
  similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ,
  celles-ci , du fait de la situation particulière du marché ,
  ne permettent pas de comparaison valable .
         Toujours en suivant l' exemple du Code de Genève ,
  le règlement apporte d' ailleurs d' autres précisions par
  rapport aux dispositions traditionnelles en cette matière .
  C' est ainsi que la proposition originale de la Commission
  avait encore admis que le prix à l' exportation vers la
  Communauté soit comparé avec le prix le plus élevé pour
  l' exportation vers un pays tiers . Le texte actuel fait
  ressortir par contre que cette comparaison avec le prix
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le plus eleve pour l' exportation vers un pays tiers
présuppose le caractère représentatif de ce prix.
D' autres précisions se réfèrent à la majoration pour
bénéfice qui joue sur le coût de production. En règle
générale , celle-ci ne peut plus exoéder , maintenant , 1e
bénéfice habituellement réalisé lors de ventes de produits
de la même catégorie générale sur le marché intérieur
du pays d' origine .
15 *      La note relative à l' art . VI § 1 de l' Accord
Général , figurant à l' annexe I dudit Accord , constate que
le recours à des mesures de défense est également possible
lorsque le dumping, au lieu de se manifester ouvertement
au moment de l' importation , est pratiqué de façon telle
que l' existence de la différence de prix n' apparaît
qu' à un stade ultérieur , c'est-à-dire au moment où ;
l' importateur procède à la revente du produit en cause .
Le plus souvent , cette forme du dumping repose sur une
revente à perte pour laquelle l' importateur est mani­
festement remboursé par l' exportateur ou que l' on peut
considérer comme compensée d' une autre manière du fait
de l' existence d' une communauté d' intérêts entre
l' importateur et l' exportateur . D' une façon générale , ce
dumping dit "occulte "     se caractérise par le "camouflage "
ou l' absence totale du prix à l' exportation qui , à
première vue , semble se situer en-dessus de la valeur
normale , mais dont des recherches plus approfondies lé-
v èlent le niveau inférieur .
                                           . . . j ...
(l ) voir Rapport du Groupe d'Experts du GATT, p. 12
 ---pagebreak---                        - 16 -
         L' article 3 § 3 de la proposition prévoit dès
lors une reconstitution du prix à : 1 1 exportation lox aru 'il
n' existe pas ou lorsqu' il apparaît que l' on ne peut
fond sur ce prix par nuit e de Inexistence d' uno associa­
tion fu d'un arrangement de compensation entre l' expor­
tateur et l' importateur mi une tieroe partie . Cette
reconstitution se fait en. partant du - prix auquel le pro­
duit importé est revendu pour la première fois à un
acheteur indépendant ou, s' il n' est pas revendu à un
acheteur indépendant ou uniquement après sa transforma­
tion, sur toute 'base raisonnable qu f on peut fixer »
16 .    Un des problènes les plus ardus de l' application
pratique de toute législation antidumping est constitué
par l' établissement équitable de la marge de dumping »
Le Rapport du Groupe d' Experts du GATT ( l ) souligne , pour
cette raison, la nécessité de "baser ohaque procédure sur ies
données effectivement comparables » La proposition de la
CoBmission, d' ailleurs en conformité avec les dis­
positions nouvelles du Code de Genève, suit ce principe
en exigeant que la comparaison porte sur des transactions
réalisées au mSme stade commercial , en principe au stade
sortie usine , et à des dates aussi voisines que possible
( art » 3 § 4 a )        t » Elle statue , en outre, qu' il doit
Stre dûment tenu compte , dans chaque cas , des différences
dans les conditions de vente , des différences de taxation
et des autres différences affectant la comparabilité des ;
prix ( art » 3 § 4 b ) «        ;•
17 » '  L' artlole 3 § 6 du règlement se réfère au dumping
des pajrs à commerce d' Etat lorsqu' ils sont membres &u GATT,
( 1 ) voir pages 7/8 »
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  celui des pays non signataires de l' Accord Général étant
  traité dans le coontexte plus général de l' art . 1 § 2 .
- La deuxième note relative à l' art » VI- § 1 de l' Acoord
  Général , figurant à l' annexe I dudit Accord, reconnaît
  qu' en pareils cas une comparaison exacte entre les prix
  à l' exportation et les prix plus ou moifcs dirigés sur
• le marohé intérieur d'un tel pays n' est pas toujours
  appropriée » Comme le Code de Genève , la proposition do
  la Commission se limite à une répétition de cette règle .
  18 .    Le septième et dernier paragraphe de 1 * article 3
  du règlement reprend la définition du terme "marge «Le
  dumping n telle qu' elle a été formulée par l' article VI
  § 2 du GATT .    ...
                        >        '        •'
                     Définition du préjudice
  19 *    Outre l' existence d'une différence de prix ,
  l' instauration de tout droit antidumping présuppose la
  présence d' un deuxième élément essentiel < celle d'un
  préjudice important » L' art » VI du GATT ne donne pourtant
  presque pas de lignes directrices en cette matière * Les
  experts du GATT ( 1 ), eux aussi , se sont limités , plus ou
  moins, à la constatation qu' il ne leur était pas possible
  d' établir des définitions ou règles précises sur le pré­
  judice' important » Le même mutisme se retrouve dans les
  législations antidumping traditionnelles »
           Le Code antidumping négocié à Genève a le mérite
  de combler , pour la première fois , cette lacune , àu
  moins dans une grande partie » La Commission s' est efforcée
  de suivre cet exemple : l' art » 4 de sa proposition contient
           î                            «           *
  ( 1 ) v» Rapport du Groupe d'Experts du GATT, pages 10/11 »
 ---pagebreak---                        - 18 -
un ensemble relativement complet de règles sur la déter­
mination du préjudice dont on peut attendre qu' elles
augmenteront sensiblement la sécurité juridique en ce
domaine .
20 .   -Le premier paragraphe de cet article vise un double
but :                                            ,
        Il fait ressortir, d' une part , que toute décision
sur l' existence d' un préjudice doit être fondée sur des
données de fait effectivement constatées . Ceci est avant
tout important pour les déterminations concluant à une
simple . menace de préjudice . Celles-ci ne peuvent être
fondées sur de simples allégations , des conjectures , ou
de lointaines possibilités (art . 4 § lb).
        L' article 4 § la exige , d' autre part , un lien
de causalité entre le dumping et le préjudice constaté .
En aucun cas , cette condition n' est remplie si la diffé­
rence de prix n' est qu' un facteur insignifiant parmi une
multitude d' autres qui déterminent la situation de la pro­
duction . Il est nécessaire r plutôt , que la manipulation
du prix soit manifestement la cause principale du préjudice
observé . Aux fins d' une telle constatation doivent être mis en
balance , d' aine part , les conséquences, du dumping et , d' autre
part , tous les autres facteurs pris dans leur ensemble qui
peuvent avoir une incidence défavoralbe sur. la production
de la Communauté .                                                 •
21 .    L' évaluation du préjudice présuppose l' examen de
tous les facteurs qui , dans un sens ou l' autre , influent
sur la situation de la production en question . Les para­
graphes 2 et 3 de l' article 4 citent un certain nombre de
ces facteurs , sans pourtant être exhaustifs en la matière .
                                              ... X ...
 ---pagebreak---                         - 19 -
        Le restant de l' article 4 est consacré a la
définition du terme "production ". Cette notion a en
effet denx aspects différents :
22 .    Le premier se réfère au produit en tant cru' ob .jet
de la production . Bien que le GATT et le Rapport des
Experts n' en fassent pas mention , l' importance de cette
partie du problème paraît pourtant indéniable . Il est
en effet extrêmement rare qu' un producteur se limite à 1
fabrication d' une seule marchandise . Dans la plupart des
secteurs , les entreprises fabriquent au contraire des
gammes entières de produits dont l' affinité est plus ou
moins grande , et cela aussi bien sur le plan des caracté­
ristiques physiques que des procédés de production ou
des aspects économiques , l 'industrie chimique fournit
un des exemples les plus frappants de cette situation .
        En cas de dumping , ceci mène à la question
inévitable : par rapport à la fabrication de 'quel produit
évaluer les effets des importations incriminées?
L' art . 4 § 4 s' en tient aux lignes directrices du Code de Genève ,
l' évaluation s' effectue par rapport à la production du produit
similaire , lorsque les données disponibles permettent d' en
définir la production distinctement en fonction du procédé de
production ou d' autres critères . Lorsque , par contre , cette
production n' a pas d' identi «é séparse , l' effet du dumping est
mis en relation avec la production du groupe (ou de la gamme
de produits) le plus étroit qui comprend 1 -. produit similaire
et pour lequel      les renseignements, nécessaires peuvent être
obtenus .                                                   •
        L' évaluation des conséquences du dumping est
donc limitée à la production des seuls produits similaires
à ceux importés . Ceci s 'explique par le fait que le Code
 ---pagebreak---                         - 20 -
de Geneve interdit expressément toute extension de l' en­
quête au-delà de cette base , par exemple aux produits dits
"concurrentiels " ou de ^'substitution ", afin d' empêcher
un élargissement imprévisible du champ d' application des
mesures antidumping. '
23 . * Le deuxième aspect de la notion "production" con­
cerne les producteurs en tant crue su.iets déterminants pour
           *
la fabrication .
        A cet égard , le règlement part du principe que les
mesures antidumping sont des moyens de défense exceptionnels ,
destinée à . protéger, un intérêt non pas privé mais commu­
nautaire . L' art . 4 § 5a présuppose dès lors qu' un préjudice
soit porté aux, intérêts des producteurs dans leur ensemble ou
au moins leur quasi-totalité , au niveau communautaire , comme
cela résulte d.e la disposition du Gode de Genève stipulant
que , dans une zone d' intégration économique , la production de
l' ensemble doit être considérée comme celle visée à
l' art . VI du GATT .          "
        Cette règle générale connaît toutefois deux exceptions
importantes :
- lorsqu' un producteur est en même temps importateur du
                    W .
   produit qui fait prétendument l' objet d' un dumping ,
   l' expression "production" peut être interprétée comme
   se référant uniquement au reste des producteurs ?
- dans un marché des dimensions de la Communauté une cer­
   taine protection régionale peut s' avérer indispensable .
   La proposition admet dès lors , sous certaines conditions
   limitatives et justifiées par des considérations écono­
   miques que , aux fins de l' évaluation des incidences du
   dumping , la Communauté puisse être divisée en plusieurs
   marchés compétitifs et les producteurs à l' intérieur de
                                                • •J • • •
 ---pagebreak---                          - 21 -
 chaque marché être considérés comse représentant une
 production distincte , susceptible de faire l' objet de
 mesures de défense#
                     Règles de procédure
, . Engagement de la procédure et enquête subséquente
            Les article 6 à 21 arrêtent la procédure antidumping.
 25 «      En principe, celle-ci       ouverte par une plainte
 qui peut être formulée au non de toute production de la
 Communauté qui s 'estime lésée ou menacée par un duaping
  ( art * 6 § 1 ). La proposition n' exige deno pas d' intro­
 duction par le producteur en personne , mais admet la
 représentation de celui-oi , par exemple par des organi­
  sations ou groupements professionnels *
  26 »     La plainte peut être introduite par écrit auprès de
 tout Etat membre dans lequel la production exerce son
  activité, quel que soit l' Etat membre où le dumping dénoncé
 peut produire ses effets » Une copie de la plainte est
  adressée à la. Commission par l' Etat membre qui l' aura
 reçue (art * 6 § 2 e)»
 ---pagebreak---                       - 22 -
       Si la Commission est saisie d' une plainte elle la
transmet sans retard aux Etats membres (art . 6 § 2b).
       Dans sa première phase , la procédure antidumping
est don© plutôt confiée aux administrations nationales .
Cette orientation semble en effet à la Commission être
la plus efficace , à l' heure actuelle , eu égard aux
connaissances directes que les autorités des Etats mem­
bres ont des milieux intéressés ainsi qu' à la longue
expérience pratique qu' elles possèdent en la matière .
27 .   Pour être prise en considération,' là plainte doit
répondre à un certain nombre de conditions . Aux termes
de celles-ci le plaignant doit , avant tout , fournir des
éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au
préjudice qui en résulterait (art. 7 ).
28 .   Lorsqu' une plainte suffit aux conditions précitées
la Commission est aussitôt informée par l' Etat membre
ayant fait cette constatation , ainsi que des résultats
de l' examen des faits éventuellement effectué sur le
plan national (art . 8 §§ 1 et 3).
       L' information de la Commission s' impose également
lorsque , en l' absence d' une plainte , un Etat membre a
des preuves relatives à la fois à un dumping et à un pré­
judice qui en résulte pour une production de la Communauté
(art . 8 § 2 ). Il est apparu à la Commission que , dans un
tel cas , un droit d' initiative particulier pourrait d' autant
moins être refusé aus Etats membres qu' il existe actuelle­
ment dans plusieurs législations nationales des Six et est
reconnu par le Code de Genève .
                                                  • • •/ • • •
 ---pagebreak--- *   *
y »
                         - 23 -
            La Commission est obligée de transmettre les
    informations visées ci-dessus aux autres Etats membres
     (art'. 8 § 4) et d' engager ensuite l' examen des faits sur
    le plan communautaire .
    29 .    L' examen des faits sur le plan national doit être
    clôturé dès que l' autorité compétente d' un Etat membre
    est convaincue que les éléments de preuve concernant
    soit le dumping , soit le préjudice ne sont pas suffisants
    pour justifier la continuation de la procédure (art . ^).
    Examen des faits sur le plan communautaire
    30-»    Etant donné le rôle particulier de la Commission
    dans la procédure antidumping et notamment son droit
    d' initiative pour les mesures de défense et son devoir
    de les défendre au sein du GATT , l' examen des faits sur
    le plan communautaire doit s' effectuer en étroite colla­
    boration entre la Commission et les Etats membres .
    L' article 10 de la proposition est dès lors consacré à
    une distribution des tâches à accomplir de part et d' autre .
    Il précise notamment les pouvoirs à attribuer à la
    Commission .
    31 . Tout d' abord, la Commission peut recueillir les
    informations nécessaires auprès des importateurs , des
    exportateurs , des commerçants , des producteurs , des
    groupements et organismes professionnels . Lorsqu' elle
    formule une telle demande de renseignements , elle est
    obligée d' adresser simultanément une copie de la requête
    à l'Etat membre sur le territoire duquel le destinataire
    exerce son activité (art . 10 § 3)«
                                                 • • • /• • •
 ---pagebreak--- 32 .      En outre , la Commission donne au plaignant , aux
importateurs, et exportateurs notoirement ooncernés ainsi
qu' aux représentants du pays exportateur , l' occasion de
prendre connaissance de tous les- renseignements pertinente
pour la défense de leurs intérêts ,: à condition que
ceux–ci ne possèdent pas de caractère confidentiel
(art . ! 10 § 4 ).
33 ^      La proposition réserve , par contre, aux Etats
membres le droit de procéder à des vérifications ou contrôles
sur leur territoire ou à des enquêtes dans d' autres pays *
La Coanission' peut toutefois adresser aux Etats membres une
demande à cet efîfét à laquelle "ceux-ci sont tenus de donner
une suite favorable * Ils communiquent à la Commission le
résultat des vérifications , contrôles ou enquêtes effectués
ainsi que tout autre renseignement dont celle-ci pourrait
avoir "besoin * La Commission transmet ces informations aux
autres Etats membres           "1Q § 5 )»
34»       La Comnission peut entendre les parties intéressées »
Elle doit le faire lorsque celles-ci en ont exprimé le désir ,
par écrit et dans un certain délai fixé, en démontrant
qu' elles pourraient être directement concernées par le
résultat de l' examen deg faits * Si une des parties direc­
tement concernées le demande par écrit en justifiant d'un
intérêt suffisant à cet effet , la Commission lui donne
l' occasion de développer son point de vue même verbalement
( art * '10 § 6    a )«   ;
35 *       De plus , la Commission doit , sur demande , donner la
possibilité à toute partie directement intéressée de ren­
contrer les parties "ayant des intérêts contraires pour per­
mettre la présentation des thèses opposées à des réfutations *
A' cette occasion, elle doit tenir compte de la néoessité de
sauvegarder le oaractère confidentiel des informations
 ---pagebreak---                        - 25 -
  ainsi que de la commodité des parties . Aucune partie n' est
  tenue d' assister à la rencontre , et son absence ne pourrait
  être préjudiciable à sa cause (art . 10 § 6b ).
  36 .       Enfin , -la procédure doit faire l' objet d' une
  certaine publicité . A cette fin , la Commission publie un
  avis au Journal Officiel des Communautés et informe en
  même temps les représentants du . pays exportateur ainsi que
  les importateurs et exportateurs notoirement concernés
  (art . 10 § 2 ). Cet avis prévient les exportateurs étrangers
  ainsi que les importateurs de la Communauté de l' instaura ­
  tion éventuelle de mesures de défense . Il permet en outre
- d' accélérer la procédure en encourageant les intéressés à
  communiquer à la Commission des informations sur l' affaire
  et en fixant un délai durant . lequel ceux d' entre eux qui
  désirent être entendus par la Commission peuvent introduire
  une demande à cet effet .
                                                   ;
             La Commission est consciente des effets que peut
  avoir une telle publicités
             Dans certaines circonstances , elle peut freiner
  ou même arrêter toute importation ultérieure . Pour cette
  raison , elle est subordonnée aux conditions du Code de
  Genève : les informations rassemblées par la Commission
  doivent faire apparaître que des mesures de défense contre
  un dumping pourraient être nécessaires .
                                ' *
             Dans d' autres situations , la publicité peut avoir
  l' effet contraire d' encourager des importations accrues
  avant que des droits antidumping ne soient institués .
  Dans de telles situations il sera souvent indiqué de pro­
  céder à la publication simultanément avec l' application
  de mesures provisoires .- L' article 10 § 7 a) rend possible
  une telle procédure : il fait ressortir que les dispositions
                                             - . ..«/...
 ---pagebreak---  sur l' examen des fai ta' n' empêchent ni le Conseil , ni la
 Commission 44 prendre des déoisions préliminaires ou de déci­
 der avec promptitude de l' application de mesures provisoires »
 Ce môme but d'une rationalisation de .la procédure est d' ailleurs
visé par l'article 10 § 7         -âux termes do oelui-ci des oonolu-
.sions finales peuvent être établies sur la "base des données de
 fait disponibles -si une partie intéressée ne comaunique pas les
renseignements nécessaires ou si un pays tiers fait objection à
 ce qu' il soit procédé à une enquête ; sur son territoire »
              Traitement confidentiel des informations
 37 »     L' article 11 de la proposition' tient compte de l' intérêt
                   -s
légitime dos parties intéressées à ce que leurs secrets d' af­
faires ne soient pas divulgués »
           Pour cette raison* les informations recueillies ne
peuvent être utilisées que dans le "but pour lequel elles ont
 été demandées (art » 11 § 1 )»
           Le Conseil , la Commission et les Etats membres ainsi
que leurs fonctionnaires et autres agents ne peuvent divulguer
aucune information qui , par sa nature ( 1 ), est confidentielle ou
qui est fournie sur une "base confidentielle par une partie à
une enquête antidumping ( art » 11 § 2 )»
          Lorsqu' il apparaît toutefois qu'une demande de traitement
confidentiel n' est pas justifiée èt que celui qui a fourni l' in-
fernation en cause ne veut pas la rendre publique , sous quelque
forse que oe soit , il peut ne pas êtrë tenu compte de oette in­
formation sauf s' il peut êtrô démontré qu' elle est exacte ( art»11 §
          Les dispositions préoitées ne s' opposent toutefois pas à
la publication de renseignements généraux lors de l' ouverture of­
ficielle de la procédure .antidumping ainsi que de la motivation
des mesures de défense instituées » Cette publication doit , évidem­
ment , tenir compte de l' intérêt légitime des parties intéressées
à la non-divulgation de leurs secrets ^ 'affaires » ··· // ·♦·
( l ) par exemple, parce que leur divulgation avantagerait sen­
      siblement un concurrent ou causerait un tort sensible à
      1 'infor*ateur ou à la personne de qui celui–ci tient ces
      renseignements »
 ---pagebreak---                              - 27 -
                      ·' ' /  ■?*>' ■' ·'· -       . ■ -Α-· '"*.«·'· ' · " ·■ »'·' '
                    .        Consultations
              Une partie, essentielle de la proced^e^es^3'"'6
      constituée pqr des consultations *                                  Elles permettent à la
   . Commission et r aux Gouvernements «Les Etats membres d' exa­
      miner , ensemble les questions ; qui. se posent au cours de la
      procédure » existence de la marge de dumping, réalité
    , et importance ^ lu préjudice et mesuras de défense appro­
      priées ( art * 13 ) « Pour cette raison, elles doivent être
      immédiatement ouvertes , à n' importe quel stade de
      l' examen des faits , dès qu'un Etat Biembre'le demande ou
      dès que la Commission l' estime nécessaire (art * 12 § 1 )»
      Elles s' effectuent au sein d'un Comité cor-sultatif
      composé de délégués de chaque Etat wembre et présidé par
      un représentant de la Commission (art » 12 § 2 ).
                                             ' *■ «                                      .
               . Instauration et application des mesures de défense
              La procédure pouvant aboutir à des résultats diffé­
      rents , la Commission s' est efforcée de tenir compte de
      toutes les éventualités *
      39 *    L' issue définitive de la procédure peut être négative
      compte tenu do l' examen des faits effeotué sur le plan
      communautaire et des avis exprimés lors des consultations ,
      la Commission estime qu' aucune mesuré 'de' défense n' est
      nécessaire » Dans ce cas , un rapport sur le résultat des
      consultations est soumis au Conseil ainsi qu' une propositioi
      de clSture de la procédure » Lorsquo le Conseil approuve la
      proposition de la Commission la procédure est close » Il en
      est de même lorsque le Conseil, dans un certain délai ,
. .. n' a pas pris de décision ou n'-a pas invité la Commission
      à poursuivre l' examen des faits (art# 14 § 1')»
                                                        '       '•         " -       ... ! ...
                                                                                       Φ / 4«·
 ---pagebreak---                                                - 28 -
          ' *
             40. ' ' Cette    '
                                           procédure■' , esta - * également
                                                                          - *
                                                                                              applicable lorsque ,
             comme cela arrive dans la pratique , les exportateurs
              s' engagent volontairement à reviser leurs prix de façon
                                                        5 -
             à éliminer la marge de dumping. En pareil cas , la Commis­
             sion n' est toutefois pas obligée de prononcer automati-
   .         quement la clôture de la procédure . Avant de procéder
                                      .                                   *       ' •          t
             ainsi elle doit itrj convaincue de oe que la solution pro­
 '                                                       •*             i             •
            posée par les exportateurs est acceptable , et cela après
             avoir consulté le Comité (ar^. 14 § 2 a).1
                             Lorsque les exportateurs s' engagent à une telle
            révision des prix ils peuvent avoir un intérêt légitime
             à ce que l' enquête sur le préjudice . aoit poursuivie afin
             de prouver le caractère inoffensif de leurs pratiques
             commerciales . L' article 14 § 2 b) tient compte de cette
       i                '               '                   '•          t      •.       ,' '•
       „ situation. Si , en pareil cas , il est conclu à l' absence
      a      "   i* ) *   ,f       •■      <         ••             ,.                     ' '
             d' un préjudice l' engagement pris par les exportateurs
             devient automatiquement caduc , à moins que les exportateurs
             n' en: confirment la' validité (art . 14 § 2 b ).
                                                   i    • '                                   «
                             Bien entendu , les exportateurs peuvent toujours
             s' abstenir de prendre les engagements mentionnés ci-dessus
             ou même refuser d' en prendre si la Commission les y invite ,
         . sans que cela puisse porter préjudice à leur cause . La
             Commission est toutefois libre 'de déterminer que la
             matérialisation d' une menace de préjudice est plus probable
              si les importations' faisant l' objet (l' un dumping se pour­
              suivent (art . 14 § 2 c ).
             41 »            Lorsque ," par contre t le résultat final de la
              constatation des faits est positif , la Commission soumet
             une proposition au donseil (art . 17 )» En prinoipe , cette
              proposition doit viser à l' i nstitution d' un droit antidum^*
     *      '   1'*          S '          . ' 4' '             * 4 • ••
              comme l' article 2 en fait j.a règle . La Commission peut
: ';''                    1 1 . ••                        ...... ,            ... i
              cependant se prononcer pour l' adoption de mesures particu­
              lières lorsque le dumping émane d'un pays non Partie Contrac­
              tante au GATT (art . 1 § 2 ).
                                                                                                 ... / . ».
 ---pagebreak---  42 »       L' expérience démontre toutefois que la constatation
 définitive des faits peut, demander "beaucoup de temps »
 Cette considération, dé ;}à valable sur le plan national , :
 l T est d' autant plus sur le plan communautaire où chaçue
 décision nécessite un accord au sein du Conseil » Si ,
 au cours de cette période , la Communauté était privée 4e
 toute possibilité d' action , sa défense serait , dans une
 large mesure , inefficace »                . - ' .
             La Commission, dans le souci de doter la Communauté
d' armes égales à celles <lont disposent ses partenaires
 commerciaux les plus importants , prévoit dès lors l' ins­
 tauration de mesures provisoires »       Aux termes de l' article
                                                      i
 15 du règlement , celles-ci revêtent la forme de droits
 provisoires ». Elles sont applicables lorsqu' il ressort
d' un examen préliminaire des faits, qu» 1m intérêts de
la Communauté exigent une défense immédiate »
             Pour ces mesures provisoires, la procédure normale,
qui exigerait d' abord une proposition de la Commission et
ensuite une décision du Conseil , serait peu adéquate »
Les pertes de temps inévitables rendraient en effet
illusoire toute défense convaincante t
             C' est ainsi que la proposition se prononce pour
l' instauration de mesures provisoires par la Commission
 ( art » 15 )» L' action de celle-ci a cependant des limites
"bien déterminées »                  ~
a) les conditions énumérées par le Code de Genève doivent
      . être réunies avant l 'institution d.e chaque droit pro-r
        visoire . : après un examen préliminaire £.es faits ,
        la Commission doit être convainoue , quant au fond, de
    : 1 '^istence d'un dumping } elle doit en outre posséder
   ^ des éléments de preuve suffisants d'un préjudice et, enf
     . tenir compte de tous les intérêts en         (art » 15 § 1 s)
 ---pagebreak---                              - 30 -
 b ) les mesures envisagées sont limitées par leur
      nature et portée . Seule , l' institution d' un droit
       antidumping provisoire est admise (art . 15 § 1 a)»
       Le montant de ce droit ne peut dépasser *la marge du
      dumping provisoirement déterminée (art . 19 § 3 a) ;
 c ) en ce qui concerne la durée , l' application des mesures
      provisoires est limitée à trois mois (art . 15 § 2 ).
      Une prolongation n' est possible que par décision du
      Conseil , prise sur demande des exportateurs et impor­
      tateurs (art . 16 § 2 ) j
 d) enfin , le principe a été retenu qu' il appartient au
      Conseil de confirmer les mesures provisoires de la
      Commission (art . 16 § 1 ) et d' arrêter l' attitude
      définitive de la Communauté en décidant                            le sort
      final des montants perçus (arti 16 § 1 et art . 17 § 2 ).
                 La Commission est persuadée que, pour les mesures
 provisoires , sa proposition correspond aux soucis et souhaits
maintes fois formulés aussi bien par les Etats membres que
par divers milieux intéressés .
                 Les conditions pour l' institution des droits
provisoires offrent en tffet un maximum de garanties pour que
                                       ^     f
 leur application soit justifiée sur le plan international
 et ne s' écarte pas des principes traditionnels des Etats
membres .
•'  •              •                                              k  *
                 D' autre part , l' attribution de la compétence
 d' urgence à la Commission permet une action rapide qui ,
 dans certains cas , peut encore être -accélérée î lorsque
un Etat, membre demande lv'actiqn. immédiate de la Commission
 celle-ci doit décider dans un délai maximum de 5 jours
 ouvrables s' il y a lieu d' instituer ou non un droit
antidumping
      '
                     provisoire
                      '
                                   (art. .. y 15
                                               '
                                                   § 1 cc ).  ' v
        * ·· ·'· '"····· ; ·   ■ '· ■ -        * -■ '       · *     - .../
                                                                       • ••/•••
 ---pagebreak---  .               ■     \ - 31 -           j
         Enfin, -le sy&tème envisagé a un caractère souple :
pendant la période d' application des mesures provisoires ,
le Comité doit examiner leurs effets et vérifier pério­
diquement si les conditions pour leur application sont
réunies ( art » 18 ) •                             ; j
                 .      •        •
         Les artioles 19 à 21 de la proposition constituent
une sorte de corollaire des dispositions précédentes » En
effet , après avoir précisé les règles matérielles et de
procédure pour l' instauration des mesures de défense, il a
fallu prévoir les dispositions nécessaires pour leur
application correcte »                     . •'
43 »    A cette fin, l' artiole 19 §§ 1 et 2 prévoit que
l' instaurati«n des iroits antidumping, qu' ils soient ;
applicables à titre provisoire ou définitif, s' effectuera
sous forme de règlements * Ces iroits ne peuvent être ni
arrêtés ni aggravés avec effet rétroactif »          ^
44 »    Le champ d' application des droits est fixé dans le
paragraphe 2 b            de oe même article i ils frappent tous
les produits visés dans l' acte du Conseil ou de la Commission
qui , après son entrée en vigueur, sont déclarés pour la mise
à la consommation dans la Communauté » A cet effet est dé­
terminante la date à laquelle le service des douanes accepte
l' acte manifestant la volonté du déclarant de procéder à la
mise à la consommation des produits ».
       . Deux facteurs ont été déterminants pour la rédaction
de cette disposition » D' une part , l' article 11 du Code de
Genève limite l' application de tout droit antidumping, qu'il
soit de nature définitive ou provisoire , exclusivement aux
produits mis à la consommation après l' entrée en vigueur de
la mesure de défense » La proposition de la Commission devait
respecter cette règle »
 ---pagebreak---                                    - 32 -
–.       -•   ' y • J>*au$re . part ». la .Commission, a voulu assurer que
        leB dates à prendre en .considérât ion pour l' exécution du
        présent -règlement correspondent,' autant, que possible , à
*•      celles qui . sont d' usage dans le domaine de la législation
        douanière . Or , on peut relever ," dans ce contexte , que la
        recommandation de la Commission en date, du 25 mai 1962 (l )
        fixe , en tant que moment à prendre en considération pour
        la détermination du taux du droit de douane applicable
        aux marchandises déclarées- pour la consommation , la "date
    , à laquelle le service des douanes accepte l' acte par lequel
        ie-~dé'clarant'''mariifeiste sa volonté de procéder à la mise à
        la consommation desdites marchandises". Le même instant
        déterminera la valeur en douane des marchandises déclarées
        pour la consommation directe , dès que l' art . 5 § 1          la
        proposition de la Commission en cette matière (2 ) aura été
        approuvé et mis en vigueur par le Conseil . Il paraissait
      • dès lors indiqué de fondes l' application des droits anti­
   . dumping sur les mêmes critères . .....
                     En choisissant Gette c>ption..la Commission tient à sou­
       ligner que selon les législations- natio-nales , il est entendu
        que , 'en aucun cas , l' acte mentionné ci-dessus ne peut
        prendre effet tant que les marchandises ne sont pas arrivées
        au lieu déterminé par la douane pour l'!.cpération de dédouane­
        ment et tant que les documents dont la production est
        nécessaire pour leur mise à la consommation n' ont pas été
        présentés .
                                                     ... /. • .
        (1 ) J.O. des Communautés Européennes n 51 du 29 juin 1962 ,
             p. 1545           •-
        (2)-v. proposition de la Commission d' un règlement du Con­
             seil relatif à la valeur en douane des marchandises ,
             doc. III/C0M(67 ) 683 .
 ---pagebreak---                      - 33 -
45 *         Quant au montant des droits antiduinping , il
ne peut , en aucun cas , dépasser la marge de dumping
constatée ou » êri cas d' instauration d' un droit provisoire ,
celle qui a été provisoirement déterminée (art . 19 § 3 a) •
Par conséquent , lorsqu' un importateur peut prouver que les
produits qu' il a introduits dans la Communauté ne font pas
l' objet d' un dumping ou pas dans la mesure constatée initiale­
ment , les droits perçus doivent . être restitués en tout ou
en partie (art . 19 § 3 b et c ).
46.         En cas de protection régionale^" la perception
définitive des droits s' effectue selon les dispositions
particulières de l' article 19 § 4 »
47 »        L' article 20 précise enfin que les mesures adoptées
doivent indiquer tous les éléments essentiels pour l' appli­
cation des droits tels que l' espèce tarifaire , l' appellation
commerciale , le pays d' exportation ou d' origine et le nom
et l' adressé du producteur et de l' exportateur en cause
(art .- 20 § l ). Si plusieurs fournisseurs du même pays sont
impliqués et qu' il n' est pas possible , dans la pratique , de
les - nommer tous , l' indication du pays fournisseur en cause
peut remplacer celle des. noms et des adresses des différents
fournisseurs » Si les fournisseurs impliqués n' appartiennent
même pas à un seul pays , une énumération de tous les pays
fournisseurs est possible# .
48 .        Pour la détermination de 1 ' origine du produit , il
est établi que , à défaut de règles particulières arrêtées
lors de l' institution des droits antidumping, 'sont applicables
les dispositions du règlement relatif."à la définition commune
de la notion de l' origine dont la proposition a été soumise
à l' approbation du Conseil le 23 juin 1967^ (art . 20 § 3).
                                                   « . 9 j ...
l ) v . point 23 de l' exposé des motifs
2 ) v. doc . C0M(67 ) 327 final
 ---pagebreak---                          - 34 -
49 *       La nature et la fonction des droits antidumping
ne permettant pas leur assimilation aux droits de douane
et aux autres impositions exigibles à l' importation , la
Commission s' est abstenue de rendre généralement appli­
cables , en ce contexte des droits antidumping , les règles
et procédures fixées par la législation douanière . Cette
solution       a d' ailleurs été choisie par 1© souci de
tenir compte des repartitions des compétences administratives
à l' intérieur des Etats membres . La perception des droits
antidumping est en effet réalisée dans trois pays membres
par les administrat ions des Affaires Economiques , à un
stade antérieur à la déclaration en douane des produits en
cause , tandis que dans les autres Etats , elle est effectuée
par les autorités douanières , en principe lors du dédouane­
ment de ces produits .
           Pour ces raisons , l' article 21 de la proposition
fixe la règle générale selon laquelle les droits anti­
dumping sont perçus indépendamment des droits de douane ,
taxes et autres impositions normalement exigibles à
l' importation .
 ---pagebreak---                                       TITRE               II
'■ Les "primés etr subventions "et les droits compensateurs
                        Le titre II du règlemejr» est consacré aux primes
    et subventions ainsi qu' à l' application des droits com-
 .    - -,    '                   : ,     •    .                 ■ r
    pensât eurs .
            r          ' "      ' '      '       '  » "•       -    :
   •50.                 Les principes <Le bafe'e sont fixés par les articles 22
    et 23'- de la -préposition . C'es*dispositions ne possèdent ni
    l' envergure , ni l' exactitude des f è g 1 & s analogues sur
    le dumping; Ceci' s' explique p£r • le fait que les termes du
    Code de GeneVé' et notamment ses' définitions fondamentales
   "des nctioriô' wpré'juâiceM ét "production" ne s' appliquent pas
    aux subventions . La Commission a dès lors préféré ne pas les
    reprendre pour les Ûïoits compensât eurs afin de réserver à
    la Communauté sa- : libérte d'action actuelle pour d' éventuelles
   nSgociaitions eâf' là matière ." -
           - ·;ώ . '.-■·· = ■ .        ■    ■·     »     >♦-*.··'
                       La Commission s' en est donc tenue au contenu de l' ar­
   ticle VI de l' Accord Général dont les lignes directrices
   ont toutefois été strictement observées . C' est ainsi que la
   perception de tout droit compensateur est subordonnée à la
   constatation d' un préjudice important , bien que les légis­
   lations de partenaires commerciaux importants de la
   Communauté ne tiennent pas compte de cette notion fondamentale
   de l' article VI § 6 a ) du GATT (art . 22 ).
                       En ce qui concerne la nature des primes et subven­
   tions , l' article 23 couvre non seulement les diverses
   pratiques connues mais aussi celles qui pourraient être
   imaginées dans l' avenir . Il ressort en effet de cette dis­
   position que les "primes " et "subventions " à prendre en
   considération sont celles octroyées , directement ou indirecte­
   ment , dans le pays d' exportation ou d' origine , à quelque titre
   que ce soit et quels qu' en soient -la-nature ou le mode
                                                                  l
   d' attribution , à la production , à' là fabrication , à l' ex­
   portation ou au transport du produit en cause .
 ---pagebreak---                        - 36 -
  Pela jr^Yisnt. à dire . que.la..Coiçmission» en, 8 'inspirant
, des conclusions auxquelles le Rapport du Groupe
  d' Experts du GATT ( 1 ) est parvenu à ce sujet, estime
  que les termes "primes ™ et " subventions " ne se réfèrent
  pas uniquement à des versements effectifs mais visent
  égalenent des . pratiquer . d' effet . équivalent, tels que
  le rec«urs à des taux 4e ohaage multiples qui , dans
  oertains cas , peuvent Stre considérés co*ne des sub­
  ventions indirectes , accordées en vue 4 'assurer à un
  produit national exporté une situation privilégiée
  vis–à–vis de la concurrence étrangère »
  51 •     Il ne semble pas à la Comnission que les dispo­
  sitions des articles 24 à 26 appellent des commentaires
  particuliers » Il s 'agit de règles reprises des dispo­
  sitions Au GATT sur le montant ( art# 24) et l' application
  ( art • 25 ) des droits compensateurs ainsi que d'un renvoi
  général à la procédure applicable en matière antiduaping
  ( art » 26 ).
                                                    •• / • • é
    ( 1 ) p. 20
 ---pagebreak---                            TITRE       III
              Dispositions transitoires et finales
   52 .       Pour la nouvelle rédaction des dispositions tran­
   sitoires et finales , un fait a été déterminant : que
   l' article 14 de l' accord antidumping négocié à Genève
■ oblige , les signataires du code , dont la Communauté , de
   ee conformer à ses règles avant le 1er juillet 1968 .
              Or , il est établi , aujourd'hui , que cette date
   coïncide avec l' achèvement de l' union douanière pour les
   produits industriels . Dans le domaine agricole , environ
   90 % des produits tombent , déjà à l' heure actuelle , sous
   l' application d' organisations communes de marchés qui comportent ,
   au stade du marché unique , un transfert complet des pouvoirs
   de défense commerciale des Etats membres vers la Communauté
  ,et notamment la suppression générale de tous droits de
   douane ou taxes d' effet équivalent .
              Il paraît dès lors nécessaire que la Communauté •
  possède , dès l' entrée -en vigueur du, règlement , les in­
   struments indispensables . pour assurer sa - défense efficace
   contre les pratiques de -dumping , primes ou subventions
   constatées .aussi . bien dans le secteur industriel qu' agri­
  cole .
              D' autre part , le 1er juillet 1968 se situe encore
  dans le cadre de la période de transition au cours de la­
  quelle le maintien de compétences nationales en cette
  matière est prévue par le Traité;' La Commission devait donc
  veiller à ce que l' exercice de ces fonctions nationales
  tienne compte ; du stade de la réalisation progressive de
  politiques communes et s' effectue en conformité avec l' article
  14 de l' accord antidumping négocié à Genève qui , également
   sur le plan national , exige le respe.ct des dispositions
  du code antidumping.
 ---pagebreak---                              - 38 -
53 »         L' âr^ïcïè * 27 de la proposition prévoit , dès lors ,
que - l' ensemble des dispositions du règlement , concernant
aussi bien le fond que la procédure communautaire , est
applicable , dès l' entrée en vigueur du règlement , lorsque
les intérêts d' une production de la Communauté sont en
jeu ou lorsqu' il s' agit d' un produit agricole soumis à une
organisation commune de marché . Dans tous les autres cas ,
c'est-à-dire lorsque les intérêts d' une production non pas
communautaire mais nationale sont aicause et que le produit
en question ne tombe pas dans le champ d' application d' une
organisation commune de marché , chaque Etat membre peut ,
pendant la période transitoire et conformément aux dis­
positions de droit matériel du règlement , prendre les
mesures qu' il juge appropriées (art » 27 §§ 1 et 2 ).
54 .         L' introduction des plaintes , l' éxamen des faits et
l' application des mesures de défense sur le plan national
s' effectuent en application plus ou moins analogue des dis­
positions communautaires (art . 27 §§ 3 à 8 et 13 )* La-
Commission doit toutefois être informée dès qu' une mesure
de défense nationale est envisagée (art . 27 § 9 )* A la suite
de cette information , des consultations . peuvent avoir lieu
entre Etats membres et la Commission (art . 27 § 10 ).
Elles ont notamment pour but de permettre aux autres Etats
membres d^rendre , de leur c3té , des mesures nationales
analogues ainsi qu' à la Commission d' entamer la procédure
communautaire lorsque des intérêts d' une production de la
Communauté sont en jeu (art . 27 § 11 )*
55 .         Aux termes de l' article 28 , les Etats membres sont
tenus d' assurer rapidement l' application correcte du règle­
ment proposé . A cette fin ils doivent prendre toute mesure
générale ou particulière qui s' avère nécessaire , et cela
jusqu' au 1er juillet 1968 , comme le prescrit l' article 14
de l' accord antidumping négocié à Genève .
                                                ... /♦ . .
 ---pagebreak---                        - 39 -
56 »    Enfin* l' article 29 vise à ce que le contenu
de la proposition de la Commission devienne l'objet
d ?un règlement du Conseil » Cette forme juridique,
permettant des actes d' exéoution également sous forme
de règlements , tient compte du souci de la Commission,
d' ailleurs partagé par le Comité des Représentants
Permanents, do voir garanti que toute décision concrète
sur l' instauration d'une mesure de défense par la
Communauté puisse être immédiatement appliquée par les
autorités nationales *
 ---pagebreak---     PROPOSITION MODIFIEE D' UN 'REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF
                 A LA DEFENSE' CONTRE LES PRATIQUES DE
         DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE
  PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              ( présentée par la ^Commission au Conseil )
-LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , :
 VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne,
 et notamment ses articles 111 et 113 j
 VU sa décision en date du 25 septembre 1962 relative à un
 programce d' actîon en matière de politique commerciale ( 1)$
 VU la proposition de la Coamission ;
 CONSIDERANT qu' après l' expiration de la période de transition,
 la politique commerciale «ommune doit Stre fondée sur des
 principes^ uniformes et que la mise en oeuvre de cette poli­
 tique après l' expiration de la période de transition présup­
 pose son établissement progressif au cours de cette edme
 périoie 5
 CONSIDERANT que les mesures.de 4éfens-e oontre les pratiques
 de dumping, primes ou subventions de la part de pays non
 membres de la CEE en sont un des élément a importants »
                               ,ν
 CONSIDERANT ;que les législations des Etats membres diffèrent
 sensiblement - dans ce domaine .et que la Communauté en tant que
 telle ne ,4isp«se pas ■Aets bases légales indispensables pour
 l' adoption de mesures de défense efficaces }
 CONSIDERANT que , pour le ,id ével ® ppement harmonieux des échanges
^extérieurs de la Communauté, , il est cependant indispensable
'4e 'posséder des moyens de défense - unifornes , susceptibles 4e
 remédier , sans retard et de manière efficaoe, à des jiffioultés
                                                   • «• / •»•
 ( 1 ) ^"Voir J.O. des Communautés européennes n* 90 4u 5
          octobre 1962, page 2353 7»
 ---pagebreak---                               - 41 -       / /,
  suscitées par dos pratiques de dumping, primes ou subventioi
  et pouvant constituer, par leur seule mise en place , un
  élément modérateur dans la oonduite des relations commeroia]
  entra la CEE et les pays non membres ;
  CONSIDERANT qu' il importe , par conséquent , d' instaurer dès
  maintenant des dispositions communes en la matière f
  CONSIDERANT que , compte tenu des engagements internationaux
  existants à la charge de la Communauté et des Etats membres,
  le présont règlement doit âtre établi dans le respect des
  règles posées par l' article VT de l'Accord Général sur les
  Tarifs douaniers et le Commerce ( ainsi que par l'Accord
  relatif à la mise en oeuvre de cet article ) ;
           4
  CONSIDERANT cependant que la Communauté et ses Etats membre
  dans leurs sphères d' action respeotives , doivent garder lem
  présente liberté 4 'adopter des mesures particulières lorsçii
  les règles 4e l' Accord Général ne s' y opposent pas ;
  CONSIDERANT qu'une possibilité doit ®tre offerte à toute
                                       - 0
  production de la Communauté qui s' estime lésée ou menacée
  par des pratiques de dumping, primes ou subventions de fair
  formuler en son nom une plainte et que cette plainte doit
  répondre à certaines conditions comportant notamment des
  éléments •de preuve relatifs à des pratiques de dumping,
  primeé ou subventions et au préjudice qui en résulte j
  CONSIDERANT qu'il importe, dans l'iritérSt de la Communaut^
  qu'une information mutuelle la plus complète possible entra
  les Etats membres et la Commission soit réalisée en ce qui
  feoncerne leê î>lâ.ifttes aussi ^Men que les initiatives des
' autorités compétentes contre les pratiques en cause ;
  CONSIDERANT que l' examen 1 des faits sur le plan communautair
  doit Stre - effectué en étroite et' constante collaboration
  entre les Etats membres et la Cofcmisèion ;
                 • '    '  ''        m
                                                •••/•••
 ---pagebreak---                         - 42 -
 CONSIDERAT qu' il est nécessaire aie donner une certaine
 publicité à la procédure , notamment par l' insertion d'un
 avis au Journal Officiel des Communautés Européennes
 ayant pour "but , d'une part, de prévenir les exportateurs
 étrangers et les importateurs de la Communauté de l' ins­
 tauration éventuelle de mesures de défense et , d' autre
 part , de contribuer à l' accélération de l' examen des faits
 par la Commission ; .
CONSIDERANT qu' il est essentiel de procéder, sur la "base
des informations échangées, à l' examen sur le plan
communautaire , au sein d'un Comité consultatif, des mesures
de défense appropriées et tu 'il appartient à la Commission
de soumettre au Conseil les propositions nécessaires ;
CONSIDERANT que l' expérience démontre que 1 0S pratiques
de dumping, primes ou subventions peuvent, dans certains
cas , nécessiter une procédure de défense accélérée et que,
si oette situation vient à se présenter pour la Communauté,
celle-ci ne doit pas Stre privée de toute protection au cours
des délais relativement longs qui peuvent être nécessaires
en vue de la constatation définitive des faits j
CONSIDERANT par conséquent qu' une procédure plus rapide
que la procédure normale est à prévoir à titre de précau­
tion, pour faire face à des pratiques inopinées , et que
les impératifs de rapidité et d' effioaoité justifient,
à titre exceptionnel et sans préjudice de l' attitude
ultérieure du Conseil , que la Commission soit habilitée
à instituer , par une procédure d'urgence , des droits
antiiumping ou compensateurs provisoires , de sa propre
initiative ou à la demande d'un Etat membre :
                                                 • •• / •*«
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que lorsqu' un Etat membre le demande , le
délai avant l' expiration duquel la Commission doit
instaurer , par la procédure d' urgence , les droits provi­
soires , lorsque les conditions pour leur application
sont réunies , doit être limité à cinq jours ouvrables
à compter de la réception de la demandes
                           ·>               . ·
    '   • • \       >                  T• J        ^
CONSIDERANT qu' il est 'indispensable de fixer des règles
communes d' application des droits antidumping ou compen­
sateurs afin d' an assurer la perception exacte et uniforme ,
et que lesdites' règles , étant donné la nature et la portée
de ces droits , peuvent différer des règles de perception
des droits d' entrée normalement exigibles } '
CONSIDERANT qu' au cours de la période de transition les
Etats membres ont le pouvoir d' instituer sous certaines
conditions les mesures nationales appropriées pour la
sauvegarde des intérêts de leurs producions nationales ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                    - 44 -
               Article 1er
1*        Les dispositions du présent règlement sont
applicables pour la défense contre les pratiques de
dumping, primes ou subventions de la part de pays non
membres de la Communauté, sans préjudice des règles
spéciales prévues dans des accords conclus entre la
Communauté et de tels pays *
2.       Lorsque les règles du G-âTT ne s'y opposent pas ,
le Conseil , sur proposition de la Commission, peut prendre,
si besoin est , des mesures différentes de celles mention­
nées aux articles 2 et 22 du présent règlement *
3*        Le présent règlement s' applique à tous les
produits j il ne fait pas obstacle à l' application des
règlements communautaires dans le domaine agricole »
Néanmoins , par dérogation aux dispositions 4.es
règlements portant organisation commune de marchés qui
comportent la suppression de tous droits de douane ou
taxes d' effet équivalent ainsi que de toutes restrictions
quantitatives ou mesures d' effet équivalent , le présent
règlement peut être appliqué de façon complémentaire
aux règlements agricoles précités *
                                     • 00 / • •
 ---pagebreak---                       - 45 -           / ν    Γ- - -
                    TITRE I
     LE DUMPING ET LES DROITS ANTIDUMPING
                    Article 2
           Peuvent être soumis à un droit sntidumping les
produits faisant l' objet d'un dumping lorsque leur intro­
duction cause ou menace de causer un préjudice important
à une production établie de la donmunauté ou retarde
sensiblement la création d 'une production de la
Communauté »
                      Article 3
1.
a ) Un produit introduit dans là Cojiaunauté est considéré
     coame faisant l' objet d' un dumping lorsque son prix à
     l' exportation vers la Conmunauté est inférieur au prix
     comparable pratiqué au cours d' opérations conmerciales
 ■   normales pour tin produit siailaire , au sens de l' article
     5 , destiné à la consommation dans le pays d' origine d' où
                         >                *
     le produit a été exporté ;
b ) lorsqu'un -produit n' est pas importé directement du pays
   • d' origine , aai s est exporté , à , partir d'un pays intermé­
     diaire à destination de la Coamunauté, la comparaison des
     prix aux fins de la constatation d 'un dumping au sens du
     présent paragraphe . eut , en règle générale , effectuée
     entre le prix à l' exportation vers la Communauté de ce
     produit et le - prix oomparable d' un produit siailaire
    'sur le marché intérieur du pays d' exportation » Toutefois ,
     la conparaison peut être effectuée avec ce mène prix
     dans le pays d' origine si , par exenple, le produit fait
     l' objet d'un trafio en transit par le pays d' exportation
     ou bien si , pour ce produit , il n' y a pas de production
     ou pas de prix comparable dana le pays d' exportation *
                                                 ♦•♦ / * 01
 ---pagebreak---                        - 46   ν
 2«       Lorsque aucune vente du produit similaire n' a lieu
 au cours d' opérations commerciales normales sur le marché
 intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la
 situation particulière du marché , de telles ventes ne
                                                               »
 permettent pas une comparaison valable , un produit est
 considéré comme faisant l' objet d'un dumping- lorsque son
 prix à l' exportation vers la Communauté es.t inférieur j
 – au prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci
     est exporté à destination d'un pays tijsrs , ce prix pouvant
     être le prix à l' exportation le plus élevé - mais devant
     Itre tin prix représentatif $
 – ou au coût de production dans le pays d' origine majoré
    d'un montant raisonnable pour les frais d' administration ,
    de vente et autres et pour les "bénéfices jen règle géné­
    rale, la., majoration pour "bénéfice ne peut excéder le
    "bénéfice habituellement réalisé lors de ventes de produits
    de la même catégorie générale sur le marché intérieur du
    pays d' origine »           .                      ,
 3»       Lorsqu' il n'y 9. pas de prix à l' exportation ou lors­
 qu' il apparaît %ue l' on ne peut faire fond sur le prix à
;1 'exportation par suite de l' existence d'une association ou
 d'un arrangement de conpensation entre 1 ' exportatsur et
 1 'inportateur ou une tierce partie, le prix à l' exportation
 peut , 'aux fins de l' application des paragraphes 1 ou 2 ,
 être oondàtué sur la "base du prix auquel le produit
 importé est revendu pour la première fois à un acheteur
 indépendant, ou, si le produit n' est pas revendu à un
 acheteur indépendant ou n' est pas revendu dans l' état
 où il a été importé, sur toute "base raisonnable .
 ---pagebreak---                          - 47 -
  a) La comparaison entre le prix à l' exportation et le
      prix intérieur dans le pays d' exportation (ou dans
      le pays d' origine ) ou s' il y a lieu, le prix à l' expor­
      tation vers un pays tiers où les coûts de production visés
      au paragraphe 2 , porte sur des prix pratiqués au môme >
      stade commercial , ^ui est en principe le stade sortie
      usine, et sur des ventes effectuées à des dates aussi
      voisines que possible )
  1>) il est dûment tenu compte dans chaque cas , selon ses
      particularités , des différences dansées conditions
      «Le vente , tes différences de taxation et des autres
      différences affectant la oomparabilité des prix » Dans
      les cas visés au paragraphe 3, il devrait être tenu
      compte également des frais ainsi que des "bénéfices
      intervenus entre l' Importation et la revente »
  5»       ' Uti produit ne pèut être considéré comme faisant
  l'objet d'un dumping du fait qu' il est exonéré de droits
  6u taxes qui frappent le produit similaire lorsqu' il est
  destiné à être consommé dans le pays d' exportation ou d' ori­
  gine ou du fait que ces droits ou taxes Bont remboursés »
  6.         Dans les cas d' importations en provenance d' un pays
- dont le commerce fait l' objet d' un monopole complet ou
  presque oomplet et où les prix intérieurs sont fixés par
  l' Etat , il peut être tenu compte de la possibilité qu'une .
  comparaison exacte entre le prix à l' exportation d' un pro­
  duit vers la Coamunauté et les prix intérieurs de ce pays
 n' est pas toujours appropriée .
  7»        Il faut erçt.endre par marge de dumping la différenoi
  de prix déterminée conformément aux dispositions précédentes »
                                             *•• / •*«
 ---pagebreak---                           - 48 -
                       Article 4
1.
a ) Il n' est conclu à l' existence d' un préjudice (l ) que
      lorsque les importations faisant l' objet d'un dumping
      sont manifestement la cause principale d' un préjudice
      important ou d' unë menace de préjudice important pour
      une production établie de la Communauté ou d' un retard
      sensible dans la création d' une production dont l' éta­
      blissement prochain dans la Communauté est envisagé .
      AusT fins' d' une telle détermination' sont mis en balance ,
      d'une part , les conséquences du dumping effectivement
      constatées et , d' autre part , tous les autres facteurs
      pris dans leur ensemble qui peuvent avoir une incidence
      défavorable sur la production ;
b ) une détermination concluant à une menaça de préjudice
      important se fonde sur des faits et non pas seulement
      sur des allégations , des conjectures «u de lointaines
      possibilités . Le changement de circonstances qui créerait
    . la situation où le dumping causerait un préjuiioe impor­
      tant doit être nettement prévu et immédiat .
2»        L' évaluation du préjudice se fonde sur l' examen
de tous les facteurs qui influent sur la situation de
ladite production, tels que : l' évolution et les perspectives en
ce qui eoncerne le chiffre d' affaires , la part 4u marché,
                                                          •••/•••
(l ) Dans le présent règlement le mot " préjudice" devra, sauf
       indication contraire , être interprété comme désignant un
       préjudice important causé à une production de la Communauté;
       une menace de préjudice important pour une production de
  '    la Communauté ou un retard sensible dans la création
       d' une telle produotien . :
 ---pagebreak---                          - 49 -
  les "bénéfices , les prix (y compris la mesure dans laquelle
  le prix à la livraison du produit dédouané est inférieur .
 ou supérieur au prix comparable le plus représentatif du
 produit similaire aux termes de l' article 5 » 1"W de
  transactions commerciales normalès r dans la Communauté ),
 les résultats obtenus' à 1' exportation , l' emploi , le volume
 des importations faisant l' objet d' un dumping et le volume
 des autres importations , " lé taux d' utilisation de la capa­
 cité de la produoti-ïn bonimunautaîrë et là productivité ;
'fet les pratiques commerciales restrictives . Un seul ni
 même plusieurs de ceë éritèrès ne' Constituent pas néces­
 sairement une base ■ de jùgeiiieht déteiminante .
 3.'    Pour établir si lès importations faisant l' objet d' un
 dumping causent un préjudice , • tous les autres facteurs qui ,
 individuellement ou ën oombinâison , pétrirent exercer une
 influence défavorable sur là productioix sont examinés tels         :
 que t le volume et les prix du produit en question importé
 sans dumping, la concurrence entre les producteurs de la
 Communauté eùx-mêmes , la'oontraction de la demande due à la
 substitution d' autres produits ou à dès modifications des
 goûts des consommateurs .
 4«     L' effet des importations faisant l' objet d' un dumping
 est évalué par rapport à la productien de la Communauté du
 produit "similaire lorsque les données disponibles permettent
 de définir la production. distinctement en fonction de critères
 tèls que j'-les procédés de production » les réalisations des
 producteurs , les - bénéfices • Lorsque' la * production de la Com­
 munauté du produit similaire ne peut être distinguée par ces
 critèresj l' effet des - importations qui font l' objet d' un
 dumping est évalué par examen de la production du groupe
 (ou de la gamme ) de produits le plus étroit comprenant le
 produit similaire pour lequel les renseignements nécessaires
 peuvent être obtenus .
                                                    ... [ • ».
 ---pagebreak---                        - 50 -
 5-
 a) Aux fins de l' application du présent règlement,
             .+                        >
     l' expression "production de la Communauté" s' entend
     de l' ensemble des producteurs de la Communauté do pro­
     duits similaires ou le ceux d' entre eux dont les --v
     productions additionnées constituent une proportion
     majeure de la production communautaire totale de ces
     produits
          S#
                ; toutefois :      *
     – lorsque des producteurs sont des importateurs du pro­
        duit qui fait prétendument 1 'objet d'un dumping,
        l' expression ''production"., peut être interprétée
        comme se référant au reste des producteurs ;
     - dans des circonstances exceptionnelles, la Communauté
        peut , en ce qui concerne la production, en question,
        être divisée en deux ou plusieurs marchés compétitifs
        et les producteurs à l' intérieur de chaque marohé être
        considérés comme représentant une production distinote ,
        si , en raison des frais de transport , tous les produo-
        teurs d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-
          ν                                               ι
        totalité de leur production du produit en question sur
        ce marché et qu' il n Ty est vendu aucune ou presque
        aucune quantité du produit en question produit ailleurs
        dans la Communauté, ou s' il existe sur le plan régional
        des conditions de commercialisation spéciales qui en­
't
        traînent pour les producteurs d'un tel marché ton même
             '
        deg*é d' isolements reste . de la production, sous
   •    réserve toutefois qu T il ne . peut être conolu dans ces
        conditions à l' existence d Tun préjudice que: s' il atteint
        la totalité ou la çuasi-totalité de la production de
        ce produit sur le marché ainsi défini |
 b ) les dispositions du paragraphe 4 sont applicables au
     présent paragraphe *
                                                  • • • / •••
 ---pagebreak---                    Article   5
         Aux fins de l' application du présent règlement
l' expression "produit similaire " s' entend d'un produit
identique , c'est-à-dire semblable à tous égards au produit
considéré , ou , en l' absence d'un tel produit , d'un autre
produit fui présente dos caractéristiques proches de celles
du produit considéré »
 ---pagebreak---                           - 52 -
                       Article 6
1.          Une plainte peut être formulée au nom de toute
production de la Communauté qui s' estime lésée ou menacée
par un dumping .       *         '
                    .1             .     » -
2.                          '
a ) La plainte peut être introduite par écrit auprès de
     tout Etat membre dans lequel la : production exerce
     son activité , quel que soit par ailleurs l'Etat
     membre où le dumping dénoncé peut produire ses effets »
     Copie de la plainte est adressée à la Commission par
     l' Etat membre qui l' a reçue ;
b ) si la Commission est saisie d'une plainte , elle la
     transmet , sans retard , aux Etats membres •
                         Article 7
            La plainte contient :
a) la désignation du produit qui fait prétendument l' objet
     d' un dumping ;
11 ) l' indication du pays d' exportation ;
c ) dans toute la mesure du possible , l' indication du pays
     d' origine , du nom et de l' adresse du producteur et dè
     l' exportateur du produit considéré ;
d ) des éléments de preuve relatifs à la fois au dumping
     et au préjudice qui en résulte pour la production qui
     s' estime lésée ou menacée de l' être »
                                             • « / ••
 ---pagebreak---                    Article 8
1.        Lorsque la plainte contient les éléments prévus à
l' article 7, l' Etat membre qui a fait cette constatation
en informe aussitôt la Coamission .
                                                                      ι
2.        Il en est de même lorsque , en l' absence d'une plainte ,
un Etat membre est en possession d' éléments de preuve rela-?
tifs à la fois à un dumping et à un préjudice qui en résulte
pour une production de la Communauté »
3*       Lorsfue l' Etat membre         en question a procédé , sur   ;
                                                  . -               '
le plan national , à un examen des faits , les résultats de
cet examen sont communiqués à la Commission *
4«        La Commission transmet , sans délai , les informations
visées ci-dessus au^ autres Etats membres »
                     Article 9
                          '• i * ' >-      * *'•'
          L T examen des faits sur le plan national est
clôturé sans retard dès qu*tin Etat membre , est convaincu
que les éléments de preuve relatifs - soit au dumping,
soit au préjudice ne sont pas suffisants pour justifier
la continuation de la procédure . La clôture de l r examen
des faits devrait être immédiate lorsque la marge de
dumping, le volume des importations en dumping, réelles
où potentielles,' ou le préjù&ioe , sont négligeables •
                     Article 10       -
1*        Dès réception des' communications visées à
l' article 8 § 1 ou 2, la Commission, en collaboration avec
les Etats membres , entame immédiatement l' examen des faits '
sur le plan communautaire , conformément aux dispositions
du présent article »
 ---pagebreak---                         - 54 -
2»         Lorsque les informations rassemblées par la
Commission font apparaître que des mesures de défense
contre un dumping pourraient êtrp nécessaires , celle-ci ,
nonobstant la pourmiite de l' examen des faits , en avise
officiellement les représentants du pays exportateur ainsi
que les exportateurs et importateurs notoirement concernés »
En même temps , .. elle publie un avis au Journal Officiel
des Communautés Européennes » Cet avis désigne le produit
en question ainsi que son pays d' exportation ou d' origine »
Il précise que toutes informations en relation avec l' affaire
peuvent être communiquées à la Commission » Il fixe le délai
pendant lequel les parties intéressées peuvent exprimer le
désir d' être entendues par la Commission conformément aux
dispositions du paragraphe 6 .
3»     .
a) Dans l' accomplissement des tâches qui lui sont assignées
     en vertu du paragraphe 1er , la Commission peut recueillir
     toutes informations nécessaires auprès des importateur
    des exportateurs , des commerçants , des producteurs , des
     groupements et organismes professionnels ;
h ) lors^ùé là Commission formule une telle demande d' infor­
    mations , elle adresse simultanément une copie de cette
    demande à l' Etat membre sur le territoire duquel le
   'destinataire exerce son activité»'
4»         La Commission donne au plaignant et aux importateurs
et exportateurs notoirement concernés, ainsi qu' aux repré­
sentants du pays exportateur , l' occasion de prendre connais­
sance de tous les renseignements pertinents pour la défense
de leurs intérêts qui ne sont pas confidentiels au sens
de l' article 11 et qu' elle utilise dans l' enquête anti­
dumping »
 ---pagebreak---                              - 55 -
a ) Aux fins d'une détermination correcte de la marge du
     dumping et du préjudice , la Commission peut demander
     aux Etats membres :
     - de lui fournir des renseignements ;
     - de procéder à toutes vérifications et contrôles
        nécessaires, notamment auprès des importateurs ,
        commerçants ou producteurs de la Communauté ;
     - de procéder à des enquêtes dans «les pays non membres
        de la Communauté , à la condition qu' ils obtiennent
        l' aocord des entreprises concernées et qu' ils en
        avisent officiellement les représèntants du gouver-
      - nement du pays en question et sous réserve que colui-ci
       n' y fasse pas objection J                   *
b ) les Etats membres prennent les dispositions nécessaires
     pour donner suite aux demandes de la Commission » Ils
     communiquent à celle-oi les renseignements demandés
     ainsi que le résultat des vérifications , contrôles
     ou enquêtes effeotués ;
o ) la Commission transmet , sans délai , ces informations
     aux autres Etats membres j
4 ) des agents de la Commission peuvent, sur. sa demande
     ou sur celle de l' Etat membre effectuant les vérifica-
   . tions, contrôles ou . enquêtes en ^ question, assister
     les agents des Etats membres dans l' exercice de leurs
     fonctions » /.'Y             .      .. .
6.                 . 7 . ... ".     " ·.
a) La Commission peut entendre les parties intéressées »
     Lorsque celles-roi l' ont demandé par écrit dans le délai
     fixé par l'avis publié au Journal Officiel des Communautés
     Européennes en. démontrant qu' elles pourraient être directe­
     ment concernée^., par le résultat de -l T; examen des faits ,
     elles doivent être entendues * Dans ce cas »
     la Commission      leur    donne         1 ' oocasion
' "*                                                       • ••
                                                                /
                                                                / é • •
 ---pagebreak---        de faire connaître leur point de vue par écrit
       dans le délai qu' elle fixe . En outre , elle donne aux
       parties directement concernées qui l' ont demandé par
       écrit , l' occasipn de développer verbalement leur point
       de vue si celles-ci ont justifié d' un intérêt suffi-      ,
       sant à cet effet ; •               >
 b ) en outre , la Commission donne , sur demande , à toutes
       les parties directement intéressées , l' occasion de
     " rencontrer les parties ayant des intérêts contraires , :
   •   pour permettre la présentation des thèses opposées et
       des réfutations » Elle tient compte , en fournissant oes
       occasions , dé la nécessité de sauvegarder le caractère
       confidentiel -des informations ainsi fue «île la
       commodité des parties * Aucune partie n' est tenue cL T assis­
       ter à une rencontre et son absence n' est pas préjudi­
       ciable à sa cause »
 7. . - ,                                                     ■ ;
 a) Les dispositions^ du présent article n' empêohent ni le
       Conseil ni la Commission de prendre des décisions préli-
    . minaires , positives ou négatives , ou de décider avec
       promptitude de l' application do mesures provisoires ;
"b ) dans le cas où soit une partie intéressée ne communique
       pas les renseignements nécessaires eoit le gouvernement
       d' un pays non membre de la Communauté fait objection à ce
       qu' il soit procédé sur son territoire à une enquête au
                                alinéa
       sens du paragraphe 5 /a, des conclusions finales , positives
       ou négatives , peuvent être établies sur la base dos
       données de fait accessibles »
                             • Article 1T
             ' ' *         '
 ■f »             Les informations recueillies en application du
présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le
but pour lequel elles ont été demandées »
 ---pagebreak---                         - 57 -
 . 2.         Le Conseil , la Commission et les Etats membres
   ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents ne divulguent
                                                               !
   pas , sauf autorisation expresse de la partie qui les aura
   fournies , les informations qu' ils ont recueillies en
   application du présent règlement et qui , par leur nature ,
   sont confidentielles ou celles qui sont fournies confiden­
   tiellement par une partie à une enquête antidumping.
   3.         Toutefois , lorsqu' il apparaît qu' une demande de
   traitement confidentiel n' est pas justifiée et que celui
   qui a fourni l' information ne vont ni la rendre publique
   ni en autoriser la divulgation en tenues généraux ou sous
   formé de résumé , il peut ne pas être tenu compte de l' in­
   formation en question , sauf s' il peut être démontré de
   manière convaincante , de source appropriée , que l' information
   est exacte .
   4*         Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne s' opposent
   pas à la publication de renseignements généraux en vertu
   de l' article 10 § 2 ainsi que de la motivation de mesures
   prises en application du présent règlement . Cette publication
   doit tenir compte de l' intérêt légitime des parties
. intéressées à la non divul'gat ion de' leurs secrets d' affaires .
                              Article  12
   1. .       Des consultations peuvent avoir lieu à tout moment .
   Elles sont immédiatement ouvertes , soit' à la demande d' un
   Etat membre i soit à' l 'initiative de la Commission.
                      •                        *•
   2.         Les consultations s' effectuent au sein d' un
   eomité consultatif ,; ci-après dénommé le "Comité ", composé
   de représentants de chaque ^tat, membre et. présidé par un
   représentant de la Commission .
   3 ..       Le Comité se réunit sur convocation de son président .
   Celui-ci communique aux Etats membres , dans les meilleurs
   délais , tous les éléments d' information utiles .
                                                    §••/...
 ---pagebreak---                            - 58 -   .
                         Article 13 .    .
              Les consultations portent notamment sur t
a ) l' existence et la marge du dumping ;
b ) la réalité et l' importance du préjudice ;
c ) les mesures appropriées , eu égard à l' ensemble des
     circonstances , pour remédier aux effets du dumping ,
     ainsi que les modalités do leur application »
   •  χ     '   '           ·          .
                         Article 14
1.      .     Lorsque , à l' issue des consultations au sein du
Comité , aucune mesure dé défense ne s' avère nécessaire ,
la Coamission soumet immédiatement un rapport sur le résul­
tat des consultations ainsi qu' une proposition de clôture
au Conseil » Lorsque le Conseil approuve la proposition do la
Commission, la procédure est close et la Commission publie
cette clôture sans retard au Journal Officiel des Comrau-
          i                                                     '
nautés Européennes si un avis y avait été publié en vertu
de l' article 10 § 2 . Il en est de mime lorsque le Conseil ,
dans un délai d' un mois , n' a pas pris »le décision ou n' a
pas invité la Commission à poursuivre l' examen des faits »
2.                    '                    . ,•   .
a ) Les dispositions du paragraphe précédent s' appliquent
     également lorsque les exportateurs s' engagent volontai­
     rement à réviser leurs prix de façon à éliminer la marge
     de dumping ou à cesser leurs exportations du produit -
     en cause vers la Communauté , à condition que la        .
     Conmission, après avoir entendu les avis exprimés au
     sein du Comité, juge cette solution acceptable ;
 ---pagebreak---                          - 59 -
 1») si les exportateurs en cause s' engagent au cours de
     l' examen des faits à réviser leurs prix ou à cesser
     d' exporter le produit en question et que la Commission,
     après avoir entendu les avis exprimés au sein du Comité,
     accepte cet engagement , l' enquête sur le préjudice est
     néanmoins achevée si les exportateurs le demandent ou si
     la Commission, après avoir également entendu les avis
     exprimés au sein du Comité, le décide * S' il est conclu
     à 1' absence d'un préjudioe , l' engagement pris par les .
     exportateurs devient automatiquement caduc , à moins
     que les exportateurs . n' en confirment la validité ;
 o ) les exportateurs peuvent s' abstenir de prendre les
     engagements visés ci-dessus au cours de l T examen des
     faits ou refuser 'd 'en prendre si la Commission les y
     invite * sans que cela puisse porter préjudice à leur
     cause » Toutefois, la Commission est libre de détermi­
     ner que la matérialisation d' une menaoe de préjudice
     est plus probable si les importations faisant l' objet
     d' un dumping se poursuivent *
                         Article
 1. '                       " '             ' :
 a ) Lorsqu' il" ressort d'un examen préliminaire des faits
     qu'un dumping existe et lorsqu'il y a des éléments
     de . preuve suffisants d 'un préjudice et 'que les
     intérêts de, la Communauté néoessitent une action immé­
     diate, la Commission, sur demande d'un Etat membre
. - ou èe .sa pro-pre initiative , instaure un droit anti­
     dumping; jarovtsoire l          ■> • '
                                                •* « / 4 •t
 ---pagebreak---                        - 60 -
t>) la Commission prend cotte mesure après avoir entendu
     les avis exprimés au sein du Comité ou, en cas d' extrême
     urgence , après avoir informé les Etats membres • Dans
     ce dernier cas , des consultations ont lieu au sein du
     Comité au plus tard dix jours à compter de la décision
     de la Commission ;
c ) dans le cas où l' action immédiate de la Commission a
     été demandée par un Etat membre , la Commission décide
     dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de
     la réception de la demande s' il y a lieu d' instituer un
     droit antidumping provisoire » Si la Commission ne donne
     pas suite à une telle demande d'un Etat membre , elle
     communique sans délai cette décision au Conseil » Celui-ci
     peut décider différemment » La décision de la Commission de
     no pas instituer un droit provisoire n' exclut pas 1 'ins­
     tauration d' un tel droit à une date ultérieure soit sur
     demande d'un Etat membre, s' il existe des éléments
     nouveaux, soit à l' initiative de la Commission »
2. ■
a) Sans préjudice des dispositions des articles 1 6 et 18 ,
     les mesures provisoires restent applicables jusqu' à
     l' entrée en vigueur d'un acte du Conseil pris en vertu
     de l' article 17 et, au plus , pour une période de trois
     mois j   .
b ) après l' expiration de la validité de ces mesures , les
     sommes perçues sont restituées dans la mesure où le
  - Conseil n' a pas arrêté leur acquittement définitifs-
     selon l' article 17 * Lorsque, en vertu des articles
     16 , 18 ©u 19 , ces mesures sont annulées ou réduites
     avec effet rétroactif, les sommes indûment perçues
     sont restituées immédiatement »
 ---pagebreak---                            - 61 -
                        Article 16
     1*        La Commission communique les mesures provisoires
' au Conseil dans un délai de 15 jours à oompter de sa décision *
     Celui-ci peut maintenir ces mesures pour une durée maximum
     de 3 mois à oompter de leur entré» en vigueur ou prendre
     une décision différente »      r
     2»        Au plus tari un mois avant l' expiration du délai
     de trois mois visé à 1 * article 15 § 2 alinéa a? la
     Commission, sans préjudice des dispositions de l' article 18 ,
     soumet une proposition au Conseil visant soit une action
     communautaire , au sens de l' article 17 , soit , si les
     exportateurs et' les importateurs le demandent et que
     l' examen des faits n' a pas encore pu être terminé,
     la prolongation des mesures provisoires pour , au plus ,
     trois mois »
                          Article 17
     1»        Lorsqu' il ressort de la constatation définitive
     des faits qu' un dumping existe et cause ou menace de
     causer un préjudice important à une production établie
     de la Communauté ou retarde sensiblement la création ;
     d'une production de la Communauté et lorsque les intérêts
  . de la Communauté nécessitent une action communautaire,
  • •la Commission , après avoir entendu les avis exprimés
 , au sein iu - Comité , soumet une proposition au Conseil »
                                            • *• / • #*
 ---pagebreak---                             - 62 -
 a ) Lorsqu' il a été fait application de l' article 15 ,
      le, - Conseil , simultanément avec sa prise de position
      sur la proposition de la Commission susmentionnée ,
      statue dans quelle mesure les sommes perçues sont
    . définitivement acquises }                      '
"b ) 1 T acquittement définitif de ces sommes perçues
      ne peut Stre prononcé s' il no ressort pas de la
      constatation définitive des faits qu' un préjudice
      important ( et non simplement une menace de préjudice
      important ou un retard sensiVLe dans la création d' une
      production ) existe ou qu'un tel préjudice important
      aurait été causé si - des mesures provisoires n' avaient
      pas été appliquées »               *
  l       ' '' ,       /' •      ;  ,• '   ' ' . .■
                               Article 18
 1*                                •
 a) Pendant la période d' application des mesures visées
      aux articles 15, 16 et 17 , il est procédé au sein du
   , Comité, sur demande d'un Etat mem'bre «u à l T initiative
      de la Commission, à des consultations aux fins t
      - d' examiner les effets des mesures précitées j
      - de vérifier l' existence des conditions pour leur
         application }       ■
"b ) à cet effet , les fournisseurs ®u importateurs du produit
      en cause peuvent introduire une deiaande avec renseigne­
      ments à l' appui auprès des Etats membres ou auprès de
      la Commission »
 ---pagebreak---                      - 63 -
2.           Lorsque la Commission , . après avoir entendu les
avis exprimés au sein du Comité , constate crue l' abrogation ,
la modification ou l' annulation de ces mesures s' impose :
a) pour autant que le Conseil n' ait pris aucune mesure
     en vertu des articles 16 ou 17 , elle modifie , abroge
     ou annule elle-même , sans délai , les mesures qui sent
     d' application en vertu de l' article 15 et en fait
     immédiatement rapport au Conseil } celui-ci peut
     prendre une décision différente }
b ) dans les autres cas , elle propose au Conseil la
     modification ou l' abrogation des mesures en vigueur
     en vertu des articles 16 ou 17 *
                  ... Article   19
1.           Les droits antidumping , qu' ils soient appli­
cables à titre provisoire ou définitif , sont institués
              • •  f
sous forme de règlements .
2 ."
a) Sans préjudice des dispositions de l' article 17 § 2 ,
     ces droits ne peuvent    être ni arrêtés ni aggravés
     avec effet rétroactif :
                                            •j • • •
 ---pagebreak--- b ) ils s' appliquent à tous les produits visés dans
        l' acte du Conseil ou de la Commission qui , après son
        entrée en vigueur , sont déclarés pour la mise à la
        consommation dans la Communauté * A cet effet , est
        déterminante la date à laquelle le service des douanes
 ■      accepte l' acte manifestant la volonté du déclarant
   , , de procéder à la mise à la consommation desdits
        produits ;
c ) lorsque les produits sont importés dans la, Communauté
       à partir de plusieurs pays , les mesures susmentionnées
       frappent sans discrimination toutes les importations
     ; des produits dont il a été conclu qu' elles font
       l' objet d' un dumping et qu' elles causent un préjudice .
3.                           . ·Λ · '
a) Le montant d' un droit antidumping définitif ou           1
       provisoire ne peut dépasser la marge de dumping constatée
       ou , en ca.s d' instauration d' un droit provisoire , celle
    -, qui a été provisoirement déterminée ;
b ) lorsqu' un importateur peut prouver que les
       produits qu' il a introduits dans la Communauté ne font
       pas l' objet d' un dumping ou que la marge de dumping
    . pratiquée est inférieure à celle qui est à la base de la
       décision du Conseil ou de la Comaission, les droits anti­
       dumping perçus à titre provisoire ou définitif sur ces
       produits lui sont restitués en tout ou en partie 5 j
c ) à cet effet , l' importateur, avant l' expiration d' un
       délai de 3 mois à compter de la mise à la consommation
       desdits produits , peut introduire une demande auprès
       de l'Etat membre sur le territoire duquel il exerce
       son activité » L' Etat membre transmet à la Commission ,
       dans les meilleurs délais, la demande accompagnée d\m
       avis    sur son bien fondé » La Commission informe sans délai
       les autres Etats membres et, après avoir entendu les avis
       exprimés au sein du Comité , décide si et dans quelle
 ---pagebreak---                        - 65 -
    mesure l' Etat membre peut donner suite à la demande *
4*        Lorsqu' il a été fait application de l' article
4 § 5 alinéa a, deuxième tiret , la Commission, après
avoir entendu les avis exprimés au sein du Comité , donne
la possibilité aux exportateurs de oesser le dumping
dans le marché compétitif considéré avant fu'un droit
antidumping ne soit définitivement institué * Lorsque ,
dans'' de tels cas , une assuranoe satisfaisante est
rapidement donnée à cet effet , le droit antidumping
n' est pas imposé * Lorsque, par contre , aucune assuranoe
n' est donnée ou lorsque l' assurance n' est pas honorée,
le droit peut être imposé pour l' ensemble de la
Communauté *
5*        " Dans les cas où il a : été fait application Ae
l' article 10 § 2, la Commission inforee les représentants
du pays exportateur et les parties directement intéressées
des déoisions concernant la n«n-impôsition d' un droit
antidumping en faisant connaître les motifs de ces
décisions et les critères appliqués et , sauf raisons
spéciales , rend publiques ces décisions *
                         Article 20
1*         Les produits visés par les mesures prévues aux
articles précédants sont désignés selon *
                                       •*• / •«♦
 ---pagebreak---                       - 66 -
a ) leur espèce tarifaire ,
"b ) leur appellation commerciale,                          j.
 c) leur pays d' exportation ou d'origine et                 [
d) le nom et l' adresse du producteur et de l' exportateur ;
     en cause *                    •
2. .       Si plusieurs fournisseurs du même pays sont in- I
pliqués et qu' il n' est pas possible , pour des raisons
pratiques , de les nommer tous , les produits peuvent être
désignés selon les spécifications visées aux littoras
a – c du paragraphe précédent » Si plusieurs fournisseurs
appartenant à plusieurs pays sont impliqués , les produits
peuvent être désignés , en outre des spécifications visées
aux litteras a et "h , par référence à l' ensemVLe des
fournisseurs impliqués , soit, si cela n' est pas possiVLe
dans la pratique , à tous les pays fournisseurs impliqués »
3»         A défaut de dispositions particulières établies !
lors de 1.' institut ion d' un droit antidumping définitif
ou provisoire , les règles relatives à la définition
commune de la notion de l' origine ainsi que les disposi­
tions communes d 'application y afférentes s' appliquent »
                        Article 2t
           Les droits antidumping, qu' ils soient institués
à titre définitif ou provisoire , sont perçus indépendamment
des droits de douane , taxes et autres impositions norma­
lement exigibles à l' importation selon la forme , le taux 1
et les autres éléments fixés lors de leur institution »
                                           «• / »
 ---pagebreak---                     - 67 -
                   TITRE II
   Las primes et subventions et les droits compensateurs
                  Article 22
           Peuvent être soumis à un droit compensateur les
produits "bénéficiant dans le pays d' origine ou d f expor­
tation d'une prime ou subvention lorsque leur introduction
cause ou menace de causer un préjudice inportant à une
production établie- de la Communauté ou si elle retarde
sensiblement la création d'une, production de la Communauté »
                   Article 23
          Un produit est considéré comme "bénéficiant d' une
prime ou subvention , lorsçue celle-ci est accordée , direc­
tement ou indirectement , dans le pays d' exportation ou
d' origine , à quelque titre que ce soit et quels qu' en
soient la nature ou le mode d' attri"bution , à la production,
à la fabrication , à l' exportation ou au transport de ce
produit * Les dispositions de l' article 3 § 5 sont applicables
par analogie .
                    Article 24
          Le montant du droit compensateur définitif ou
provisoire ne peut être supérieur au nontant estimé ou,
dans le cas du droit provisoire , provisoirement estimé
de la prime ou subvention »
                                     • •« / ••♦
 ---pagebreak---                             - 68 -
                        Article 25
               Aucun produit ne peut §tre soumis à la fois
  à des droits antidumping et à des droits compensateurs
  en vue de remédier à une même situation résultant d' un
  dumping ou de l' octroi d' une prime ou subvention *
                        Article 26                         -   .
                                      i           .'               1'     '            '
            1                '              "          ■     . .••••,
                                '   .           /                             •     r-
  . " •        Les dispositions des articles                     -~
  6 à   21        s' appliquent mutatis mutandis au présent
  titre » ,
X                                 %       ,                           v
                                        *     '      '   '       '
              • *         t                                             '
                                                                            1   . " 1
 ---pagebreak---                       _ 69 -
                    TITRE  III
    Dispositions transitoires et finales
                  Article 27
           Pendant là période de transition les règles
suivantes s 1 appliquent t
1»       . Lorsque les intérêts d'une production de la
Comnunauté sont en jeu ou lorsqu' il s' agit d' un produit
agricole souais à. une organisation commune de marché,
les titres I et II sont applicables *
2•         Dans tous les autres cas, chaque Etat membre
peut prendre les mesures qu' il juge appropriées pour la
défense d'une production nationale . Les dispositions de
l' article 1er , p'aragraphes 1 et 2, et des articles 2 à 5
ainsi que 22 à 23 sont applicables peu? analogie »
         En outre , là prooédure suivante est applicable t
                  »
3»       Une plainte peut ttre introduite au nom de toute
production nationale qui s' estine lésée ou menacée par
un dumping» Les dispositions des articles 6, paragraphe
2 , 1ère phrasé , et 7 sont applicables .
4»         Lorsque la plainte oontient les éléments prévus à
l' article 7 ou lorsque, en l' absence d'une plainte , un
Etat membre est en possession d' éléments de preuve
relatifs à la foisà undunping et à un préjudice qui
en résulte pour une production nationale , cet Etat
membre procède à l' examen des faits sur le plan national »
Les règles prévues aux paragraphes 2, 4, 6 et 7 de
l' article 10 ainsi qu' à l' article 11 sent applicables
par analogie ».
                                             ••• J •• »
 ---pagebreak--- a ) La clôture de l' examen des faits sur le plan national
     est effectuée conformément à l' article 9 ; elle est
    rendue publique si un avis a été publié en vertu
    du § 4 du présent article ; ,
b ) les dispositions des articles précités s' appliquent
     également lorsque les exportateurs s' engagent volon­
    tairement à réviser leurs prix de façon à éliminer
    la marge de dumping ou à. cesser leurs exportations du
    produit en cause vers l'Etat membre , à condition que
    l' Etat membre juge cette solution acceptable j '
c ) si les exportateurs eh cause s' engagent au cours de
    l' examen des faits à réviser leurs prix ou à cesser
    d' exporter le produit en cause et que l' Etat membre
    accepte cet engagement , l' enquête sur le préjudice ,
    est néanmoins achevée si les exportateurs le demandent
    ou si l' Etat membre le décide » S' il , est conclu à
    l' absence d' un préjudice , l' engagement pris par les
    exportateurs devient automatiquement caduc à moins
    que les exportateurs n' en confirment la validité * Les
    dispositions de l' article 14 § 2 alinéa c sont appli­
    cables par analogie »                                '
S"        :
a ) Lorsqu' il ressort d'une constatation préliminaire des
    faits qu' un dumping existe et lorsqu' il y a des élé­
    ments de preuve suffisants d' un préjudice et que les
    intérêts nationaux nécessitent une action immédiate ,
    1 |Etat membre peut instaurer un droit antidumping ;
    provisoire :
 ---pagebreak---                       - 71 -
1») sans préjudioe des dispositions du paragraphe 12,
    les droits provisoires institués en vertu du présent
    paragraphe restent applicables jusqu' à l*entrée en
    vigueur d'une décision en vertu du paragraphe 7
    et , au plus , pour une période de 3 ou, si l' Etat
    membre le décide , sur demande des exportateurs et
    des importateurs , de 6 mois $
c ) après l' expiration de la validité des droits provi­
    soires , les sommes perçues sont restituées dans la
    mesure où l' Etat membre n' a pas arrêté leur acquit­
    tement définitif en vertu du paragraphe suivant »
    Lorsque ces mesures sont annulées ou réduites avec
    effet rétroaotif* les sommes indûment perçues sont
    restituées immédiatement *
7*
a ) Lorsqu' il ressort de la constatation définitive des
    faits qu' un dumping existe et cause ou menace de
    causer tin préjudice important à une production nationale
    ou retarde sensiblement la création d'une production
    nationale et lorsque les intérêts natienaux nécessitent
    des mesures de défense , l' Etat membre peut instituer
    un droit antidumping f                r
b ) s' il a été fait applioation du paragraphe 6
    l TEtat membre, simultanément avec l' acte visé à l' alinéa
    précédent , précise la mesure dans laquelle les sommes
    perçues sont définitivement acquises » Les dispositions
    de l' article 17 § 2 alinéa b sont applicables par analogie »
8, .
a ) L'Etat membre informe les représentants du pays
    exportateur et les parties directement intéressées des
    aesures prises en vertu des paragraphes 6 et 7 en
    indiquant les motifs de ces mesures et les critères
    appliqués ; sauf raisons spéciales , ces mesures sont
    rendues publiques »                             /
 ---pagebreak--- 1») sans préjudice des dispositions dy. § 7 alinéa b,
      ces mesures ne peuvent être ni arrêtées ni aggravées
    • avec effet rétroactif ;           -
c ) les dispositions de l' article 19 §§ 2 alinéas 1» et c ,
      3 alinéas a et b, 4 et 5 ainsi que des articles 20
      et 21 , sont applicables par analogie . ; ,
9»           Lorsqu' une mesure de défense est envisagée sur
le plan national et préalablement à son instauration ,
l' Etat membre en informe la Commission en lui communiquant
les résultats de l' examen des faits auquel il a procédé
sur le plan national » La Commission transmet , sans délai ,
ces informations aux autres Etats membres *
10 »       Des consultations préalables sont immédiatement
ouvertes à la demande d' un Etat membre ou à l' initiative
de la Commission * Dans le cas où. un Etat membre se trouve
dans la' nécessité de recourir d' urgence à des mesures
nationales, les consultations peuvent avoir lieu a poste-'
riori » L' article 12 §§ 2 et 3 est applicable par analogie .
11 •         Les consultations ont notamment pour but :      ,
a) de permettre aux autres Etats membres et à la Commission
      d' émettre leur avis quant aux points visés à l' artiole 13 !
b ) de veiller à ce que les mesures nationales apportent le
      moins de perturbations possibles au fonctionnement du
      Marché commun ;            \ ;
c ) ie permettre aux autres Etats nombres de prendre des
   ' mesures correspondantes ainsi qu' à la■ ,
                                               Commission d' entamer)
                                                                -     î
      lorsque des intérêts d'une production de la Communauté
      sont en jeu, la procédure prévue aux titres I et II »
 ---pagebreak---                        - 73 -
 12 .     Pendant la période d' application des mesures
nationales prises en vertu du présent article , il est
procédé au sein du Comité à des consultations au sens
de l' article 18 § 1 .
 13 »     Pour la défense contre des primes ou subventions
les dispositions des articles 24 et 25 sont applicables
ainsi que, mutatis mutandis , celles des paragraphes 3
à 12 du présent article »
                     Article 28
           Les Etats membres prennent , au plus tard le
1er juillet 1968, toutes mesures nécessaires propres à
assurer l' application du présent règlement . Ils en
informent aussitôt la Commission » Celle-ci transmet ,
sans délai , ces informations aux autres Etats membres .
                       Article 29
           Le présent règlement est applicable à partir
du 1er juillet 1968 , exception faite de l' article 28
qui est applicable à compter de l' entrée en vigueur du
présent règlement .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans les Etats
membres *
                  Bruxelles , le
                             pour le Conseil ,
                                    Le Président