CELEX: 62014CN0554
Language: fr
Date: 2014-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-554/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 3 décembre 2014 — Procédure pénale diligentée contre M. Atanas Ognyanov

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 3 décembre 2014 — Procédure pénale diligentée contre M. Atanas Ognyanov
      (Affaire C-554/14)
      (2015/C 073/17)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sofiyski gradski sad
      
         Parties à la procédure au principal
      
      
         Personne condamnée: M. Atanas Ognyanov
      
         Autre partie à la procédure: Sofiyska gradska prokuratura
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de la décision-cadre 2008/909/JAI, du 27 novembre 2008, s’opposent-elles à ce que l’État d’exécution réduise, au cours de la procédure de transfèrement, le quantum de la peine privative de liberté infligée par l’État d’émission, sur le fondement du travail fourni pendant que cette peine était purgée dans l’État d’émission, de façon à ce que:
                  
                              A)
                           
                           
                              la réduction de la peine résulte de l’application, conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la loi de l’État d’exécution à l’exécution de la peine. L’application, à l’exécution de la peine, de la loi de l’État d’exécution dès la procédure de transfèrement, concernant des faits (du travail fourni dans une prison de l’État d’émission) survenus au cours de la période pendant laquelle le condamné se trouvait sous la juridiction de l’État d’émission, est-elle compatible avec la disposition précitée?
                           
                        
                              B)
                           
                           
                              la réduction de la peine résulte d’une déduction conformément à l’article 17, paragraphe 2. Une déduction, en application la loi de l’État d’exécution, en vertu de laquelle il est porté une nouvelle appréciation juridique sur les faits survenus dans l’État d’émission (du travail fourni dans une prison de l’État d’émission), correspondant à une période plus longue que la privation de liberté ordonnée conformément à la loi de ce dernier, est-elle compatible avec la disposition précitée?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Si les dispositions précitées de la décision-cadre, ou bien d’autres dispositions de celle-ci, sont applicables à la réduction de peine en cause, faut-il informer l’État d’émission qui a adressé une demande expresse en ce sens et faut-il mettre un terme à la procédure de transfèrement lorsque celui-ci s’oppose à ladite réduction? En cas d’obligation d’informer, quelle doit être la nature de l’information: générale et abstraite, au sujet du droit applicable, ou bien au sujet de la réduction de peine concrète que le tribunal accordera à la personne condamnée?
               
            
         Question complémentaire
      
      Si la Cour estime que l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI, s’oppose à une réduction de peine par l’État d’exécution sur le fondement du droit interne de ce dernier (en raison du travail fourni dans l’État d’émission), la décision du juge national d’appliquer malgré tout sa loi nationale, en raison du fait qu’elle est plus douce que l’article 17 de la décision-cadre 2008/909/JAI, est-elle compatible avec le droit de l’Union?