CELEX: 51990PC0652
Language: fr
Date: 1991-01-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LE SYSTEME EUROPEEN D' OBSERVATION DES MARCHES DES TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES

N ° C 29/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                        5. 2. 91
                                                                    ANNEXE
               1. Le titre de l'annexe de la directive est libellé comme suit:
                       «Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret points a)
                       et b)»
               2. Après l'avertissement n° 14 de la partie B de l'annexe de la directive, introduire un avertissement n° 15
                  nouveau, libellé comme suit:
                       «15. Fumer entraîne la dépendance.»
               Proposition de décision du Conseil concernant le système européen d'observation des marchés
                                               des transports terrestres de marchandises
                                                             COM(90) 652 final
                                          (Présentée par la Commission le 20 janvier 1991.)
                                                                 (91/C 29/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    proposé pour le transport routier entre États membres
                                                                          prévu par le règlement (CEE) n° . . . ;
vu le traité établissant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 75,                                      considérant qu'un système d'observation des marchés est
                                                                           nécessaire pour suivre l'effet de la politique de déchirage
                                                                          dans les voies navigables prévue par le règlement (CEE)
vu la proposition de la Commission,                                       n° 1101/89 du Conseil ( 2 );
vu l'avis du Parlement européen,                                          considérant que le règlement (CEE) n° 4058/89 du
                                                                          Conseil, du . . . , relatif à la formation des prix pour les
                                                                          transports de marchandises par route entre les États
vu l'avis du Comité économique et social,                                 membres (J) prévoit l'introduction d'un système définitif
                                                                          d'observation des marchés des transports de marchan-
considérant qu'une politique d'observation des marchés                    dises;
constitue un aspect important de la politique commune
des transports visant la transparence des marchés, ainsi                  considérant qu'un tel système d'observation implique le
qu'une base de décisions pour les autorités compétentes                   pouvoir d'organiser des enquêtes par sondage dans le
et l'industrie du transport;                                              marché ou dans des secteurs spécifiques du marché;
                                                                          considérant que la Commission doit pouvoir recourir à
considérant que le travail entrepris par la Commission                    une participation active des autorités publiques natio-
depuis 1979 a démontré la faisabilité et l'utilité d'un tel               nales;
système; qu'un tel système devrait maintenant être rendu
permanent;                                                                considérant qu'il est nécessaire de publier les résultats
                                                                          appropriés,
considérant que la réalisation du marché intérieur
implique la nécessité d'observer à la fois les aspects                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
nationaux et les aspects internationaux des marchés en
raison de leur interdépendance;                                                                    Article premier
                                                                          Un système européen d'observation des marchés des
considérant qu'un système d'observation des marchés est
                                                                          transports terrestres de marchandises est établi dans la
nécessaire afin de soutenir le mécanisme de crise prévu
                                                                          Communauté.
dans le cabotage routier institué par le règlement (CEE)
n° 4059/89 du Conseil (*) et le mécanisme de crise
                                                                          O JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.
(*) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 3.                                    C) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 1.
 ---pagebreak--- 5. 2. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 29/9
Ce système d'observation comporte:                               3.    La collecte d'informations statistiques concerne
                                                                 toutes les données qui sont nécessaires aux objectifs visés
— l'analyse des marchés,
                                                                 aux paragraphes 1 et 2. La Commission doit exploiter au
— les prévisions de l'évolution de certains aspects des          maximum l'information disponible et, le cas échéant, elle
    marchés,                                                     peut procéder à des enquêtes par sondage pour
                                                                 compléter l'information existante. La collecte d'informa-
— la collecte d'informations statistiques sur les marchés,       tions numériques ou d'opinions porte sur les différents
    nécessaires pour ces analyses et prévisions.                 secteurs de transport, les entreprises de transport, les
                                                                 usagers et les auxiliaires de transport.
Le système couvre les transports nationaux et internatio-
naux, intracommunautaires ainsi qu'entre États membres
et d'autres pays européens.                                                                Article 3
La gestion de ce système est confiée à la Commission.            Les autorités compétentes des États membres assurent à
                                                                 la Commission toute l'assistance nécessaire à l'accomplis-
                          Article 2                              sement des tâches qui lui sont confiées en vertu de la
                                                                présente décision et, pour répondre aux besoins de
1.     L'analyse des marchés comporte l'évaluation de la        l'article 2, prennent les mesures nécessaires pour fournir
situation des marchés des transports et notamment de:           à la Commission toutes les données qui sont disponibles.
— la situation de la demande des transports,
— la situation économique des entreprises de transports,                                   Article 4
— la situation sociale dans le secteur,                         Les informations recueillies dans le cadre de la présente
                                                                décision ne peuvent être utilisées que dans les strictes
— le rapport entre la demande et l'offre de transport.
                                                                limites du but pour lequel elles ont été demandées. La
À cet effet, il est procédé notamment:                          Commission, ainsi que ses fonctionnaires et autres agents
                                                                sont tenus de ne pas divulguer sous forme d'indications
— au calcul des prix et des coûts moyens pour les diffé-        individuelles les informations qu'ils auront recueillies en
    rents modes de transport sur la base de données             application de la présente décision et qui, par leur
    recueillies par enquête ou sondage ou autre système         nature, sont couvertes par le secret professionnel.
    d'information existant,
— à l'analyse périodique de la demande des transports,                                     Article 5
— à l'analyse périodique de la situation sociale dans le        1.     Les résultats obtenus en application de la présente
    secteur,                                                    décision sont publiés par la Commission.
— à l'analyse périodique du nombre et de la structure
    des entreprises,                                            2.     La Commission présente au Conseil un rapport sur
— à l'analyse des capacités existantes et des niveaux           le fonctionnement du système d'observation des marchés
    d'investissement dans les différents modes.                 au plus tard le 31 décembre 1993 et ensuite tous les trois
                                                                ans.
2.    Les prévisions de l'évolution des différents aspects
des marchés à court et moyen terme comportent le suivi
                                                                                           Article 6
des tendances des différents aspects sociaux et économi-
ques dans le secteur des transports, ainsi que l'examen         Les États membre sont destinataires de la présente déci-
des taux d'activité dans les différents modes et marchés.       sion.