CELEX: 51975PC0349
Language: fr
Date: 1975-07-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre, (année 1976)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre. (année 1976) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 349
Vol. 1975/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)349 final
                                                Bruxelles , le 11 juillet 1975
           -              Proposition d'un
             .!     ■  REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
  portant ouverture , . répartition et mode de gestion d'un contingent ,
  tarifaire communautaire de certaines fibres textiles , de la position
  56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre, ( année 1976 )
                          Proposition d'un
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL •
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent
  tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
  de là position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre .
                              ( année 1976 )
                ( présentées car la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 3^9 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et
    la République de Chypre ( article 3 , Annexe I , article 2 ) en liaison avec le
    Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord en raison de
  . l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne
    ( article 2 ) prévoient l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
    pour les produits originaires de Chypre , indiqués ci-après :
        du tarif                                                       . Volumj|
     douanier                         Désignation des produits
      commun
      56.04             Fibres textiles synthétiques et artifi-          100 tonnes
                        cielles discontinues et déchets de fibres
                        textiles synthétiques et artificielles
                        ( continues ou discontinues ), cardés , .
                        peignés ou autrement préparés pour la
                      . filature
      6l «01            Vêtements de dessus pour hommes et               500 tonnes
                        garçonnets
   Une déclaration commune relative à l' article 2 du Protocole précité prévoit
   également la répartition de ces volumes contingentâmes entre les Etats
   membres de la façon suivante :                      ; ' 56 04
                                                           56.0/1           61 0"i
                                                                            61 . 01
  - pour la Communauté dans sa                             70 tonnes
                                                           70 tonnes        100 tonnes
                                                                            100   tonnes
     composition originaire
  - pour les nouveaux Etats                                30 tonnes
                                                           30 tonnes        400 tonnes
     membres
  Les droits contingentaires à appliquer sont fixés par l' accord à un niveau
  égal à 30 % des droits du tarif douanier commun pour les produits en question .
  Toutefois , le Protocole précité comporte en outre , en ses articles 3 à 7 ? des
  dispositions particulières quant aux niveaux des droits contingentaires a
  appliquer par les nouveaux Etats membres . De même , certaines dispositions
  de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités
  sont à respecter pour la fixation de ces droits .
 ---pagebreak---    Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de Chypre en 1976 , il
   y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
   répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
   Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
   En ce qui concerne les volumes affectés aux Etats membres de la Communauté
   dans sa composition originaire , les remarques suivantes s' imposent :
   - Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle - la
     division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
     répartie en quotas entre les Etats membres concernés et la deuxième
     constitue la réserve .
   - La répartition de la première tranche se base habituellement sur les an­
     tériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
     pour la période contingentaire en question . Toutefois , ce principe ne
     peut pas être appliqué pour les produits des positions tarifaires 56 .04
     et 61.01 car aucune importation de ces produits n' a eu lieu au cours des
     années 1972 à 1974. 1 de même que des prévisions pour l' année 1976 ne
     peuvent être formulées dans ces deux cas .    Dans cette situation et pour
     procéder néanmoins à une répartition équitable entre Etats membres des
     volumes en question affectés à la Communauté dans sa composition originaire ,
     il paraît indiqué de prévoir une participation significative de chacun
     des anciens Etats membres au volume contingentaire .    Il va de soi que
 ,   cette formule devra être aménagée ultérieurement , en fonction de
     l' évolution effective    des échanges .
.    Remarques concernant les volumes prévus pour les nouveaux Etats membres :
  a) Le problème de la répartition du volume pour les produits de la position
        tarifaire 56 .04 se pose exactement de la
        mêftie manière que pour la Communauté dans sa composition originaire .
        En conséquence , la solution décrite sous le chiffre 3 est aussi
        proposée par ces Etats membres .
  b ) – En ce qui concerne les produits de la position tarifaire 61.01 , la division
           du volume contingentaire en deux tranches est également proposée , comme
           pour les anciens Etats membres .                .
 ---pagebreak---     - Repartition de la première tranche : seul
       le Royaume Uni a efflîctué des importations en provenance de Chypre .
       Dans cette situation , il semble que la formule habituelle , soit la
       répartition sur la, base des antériorités statistiques et des prévisions ,
       n' est pas applicable . Afin d' aboutir néanmoins à une répartition
       équitable et pondérée du volumef
                   la Commission part du principe que - sauf dans des cas
      tout à fait exceptionnels - chaque Etat membre doit pouvoir prendre ,
      au début , une participation significative à l' application d'une
      mesure communautaire comme celle des contingents tarifaires .     Cette
     répartition doit viser à équilibrer au mieux entre les Etats membres
      les avantages et les charges résultant de cette mesure . Il va de soi
     que cette formule devra être aménagée ultérieurement en fonction de
     l' évolution effective des échanges .
     Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de consultation du
     groupe "Economie tarifaire" ( 14/18 avril 1975 ) ont exprimé un préjugé favorable
     au schéma de répartition proposé par la Commission dans le cadre des règlements
     ci- joint s .
Annexe s :
  – Deux propositions de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                                   AMEXE A
                                                                   4
                                                  Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° • • ./l5 DU CONSEIL
                  portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                    e certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires
                                                             de Chypre
                                                            ( année 1976 )
    LE CONSEIL DES COiMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en ce qui concerne la Communauté
                                                                    dans sa composition originaire :
    vu le traité instituant la Communauté économique                     il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
    européenne, et notamment son article 113,                            tous les importateurs au contingent et l'appli­
                                                                         cation, sans interruption, des droits contingentai-
                                                                         res à toutes les importations des produits en ques­
    vu la proposition de la Commission,                                  tion, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                                      ■ un système d'utilisation fondé sur une répartition
   considérant que^ l'accord créant une association entre                entre les États membres paraît susceptible de res­
    a Communauté économique européenne et la répu­                       pecter la nature communautaire dudit contingent
   blique de Chypre (*), ci-après dénommé « accord », et                 au regard des principes dégagés ci-dessus ; cette
    e protocole fixant certaines dispositions relatives à cet            répartition devrait, afin de représenter le mieux
   accord en raison de l'adhésion de nouveaux États                      possible l'évolution réelle du marché des produits
   membres à la Communauté économique européenne (2)                     en question, être effectuée au prorata des besoins
   Ci-apres dénommé « protocole », prévoient l'ouverture                 de ces États membres, calculés, d'une part, sur la
      ™ contingent tarifaire communautaire annuel de                     base des données statistiques relatives aux impor­
   100 tonnes de fibres textiles synthétiques et artificielles          tations desdits produits, originaires de Chypre,
     îscontinues et déchets de fibres textiles synthétiques             dans ces États membres durant une période de réfé­
  et artificielles (continues ou discontinues), cardés,                 rence représentative et, d'autre part, sur la base
  peignes ou autrement préparés pour la filature, de la                 des perspectives économiques pour la période
  position 56.04 du tarif douanier commun, originaires                  contingentaire considérée ;
    e Chypre ; que la déclaration commune à l'article 2
  du protocole prévoit la répartition de ce contingent
  tarifaire entre les États membres de la façon suivante :              toutefois, compte tenu du fait que, au cours des
       tonnes pour la Communauté dans sa composition                    trois dernières années, aucune importation desdits
  originaue et 30 tonnes pour les nouveaux États mem­                   produits originaires de Chypre n'a eu lieu et qu'au­
  bres ; que, en vertu de l'annexe I à l'accord, les droits             cune prévision ne peut être formulée pour l'année
  contingentaires sont égaux à 30% des droits du tarif                  1976, il convient, afin d'assurer une répartition
   ouamer commun ; que, en ce qui concerne les droits                   équitable entre les États membres concernés, de
 contingentaires à appliquer par les nouveaux États                    prévoir une participation significative et pondérée
 membres, les dispositions particulières du protocole                  de ces États au volume contingentaire ;
 et de 1 acte d'adhésion (3) doivent être respectées ; que,
 pour respecter les dispositions particulières du proto­
 cole, il convient de prévoir des régimes différents pour              pour tenir compte de l'évolution des importations
  es Etats membres de la Communauté dans sa                            des produits en question dans les États membres
 composition originaire, d'une part, et les nouveaux                   concernés, il convient de diviser ce volume en deux
ttats membres, d'autre part ;
                                                                       tranches, la première tranche étant répartie entre
                                                                       ces mêmes États membres, la deuxième tranche
                                                                       constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
                                                                       rement les besoins des États membres ayant épuisé
                                                                       leur quote-part initiale ; pour assurer aux importa--
                                                                       teurs de chaque État membre une certaine sécurité,
O JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 1.                                    il est indiqué de fixer la première tranche à un
(*) JO n° L 133 du 21. S. 1973, p. 88.                                 niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 75 %
(3) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14                                   environ ;
 ---pagebreak---                                                           2                                                       ANNEXE A
– es quotes-parts initiales des États membres concer-                      est la même que pour les États membres de la
   lnés peuvent être épuisées plus ou moi.ns rapide­                       Communauté dans sa composition originaire ; dès
    ment ; pour tenir compte de ce fait et éviter toute                   lors, il y a lieu de répartir entre les nouveaux États
    discontinuité, il importe que l'État membre ayant                      membres ce volume de la même façon ;
    utilisé presque totalement sa quote-part initiale
   procède à un tirage d'une quote-part complémen­
   taire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué, par           – les droits contingentâmes sont à déterminer par
   chaque État membre, lorsque chacune de ses                              les nouveaux États membres conformément,
   quotes-parts complémentaires est presque totale­                        notamment, aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du proto­
    ment utilisée, et ce autant de fois que le permet                      cole ;
    la réserve ; les quotes-parts initiales et complé­
    mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
   période contingentaire ; ce mode de gestion requiert               – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
    une collaboration étroite entre les États membres                      tous les importateurs au contingent et l'application,
   concernés et la Commission, laquelle doit notam­                        sans interruption, des droits contingentaires à
   ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                      toutes les importations des produits en question
   contingentaire et en informer les États membres :                      jusqu'à épuisement du contingent,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
– si, à une date déterminée de la période contingen­
   taire, un reliquat important de la quote-part initiale
   existe dans l' un ou l'autre État membre concer­                                          Article premier
   né, il est indispensable que cet État en reverse un
   pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'évi­               À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 197
   ter qu'une partie du volume affecté à la Communau­                 un contingent tarifaire de 100 tonnes est ouvert dans
   té dans sa composition originaire reste inutilisée                 la Communauté pour les fibres textiles synthétiques
   dans un de ses États membres alors qu'elle pour­                   et artificielles discontinues et les déchets de fibres
   rait être utilisée dans d'autres ;                                 textiles synthétiques et artificielles (continues ou
                                                                      discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés
                                                                      pour la filature, de la position 56.04 du tarif douanier
                                                                      commun, originaires de Chypre. Ce contingent est
– le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas                     réparti et géré conformément aux dispositions
   et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                    ci-après.
   représentés par l'union économique Bénélux, toute
   opération relative à la gestion des quotes-parts
   attribuées à ladite union économique peut être
   effectuée par l'un de ses membres ;                                                         SECTION I
                                                                              Dispositions concernant la Communauté
                                                                                    dans sa composition originaire
considérant que, en ce qui concerne les nouveaux
États membres :
                                                                                                Article 2
– en vertu du protocole, un volume de 30 tonnes est                   Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les
   affecté d'une manière globale aux nouveaux États                   droits du tarif douanier commun sont suspendus
   membres ; pour la répartition de ce volume entre                   partiellement aux taux indiqués ci-après pour un
   eux, la situation quant au passé et aux prévisions                 volume de 70 tonnes :
                N° du tarif                                                                           j  Taux des
                 douanier                           Désignation des marchandises                      ;    droits
                  commun                                                                                    (% )
              56.04             Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et
                                déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues
                                ou discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour
                                la filature :
                                A. Fibres textiles synthétiques                                             2,5
                                B. Fibres textiles artificielles                                            3,0
 ---pagebreak---                                                               3                                                     AOTEXS A
                           Article 3                                                        Article 6
   1 . Une première tranche de 52 tonnes du volume                                                        Vu«          A» \     'Va Ci r-'ù3
   mentionné à l'article 2 est répartie entre les États
   membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de fc® tasp çttCTO-E- KP* iai'&isls                       ç£f S. la data C*i ij
   l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1976                        «T?/?                      r-v,.             :;3 sri.'Siiaitt
   s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :              4Lia               rcrvwac^ r;:a <                 «« u-J
                                                                                                                                  «5
                                                             to* o*&i crftwC» Cds mires                         i"i    V!
                                                                                                                                 çz9 colîc»
                Allemagne            14 tonnes ,                              ww'        i..-/
                Bénélux              10 tonnes ,
                                                                 Les États membres communiquent à la Commission
                 France              15 tonnes,                   au plus tard le 1er octobre 1976 , le total des impor­
                                                                 tations des produits en question réalisées jusqu'au
                Italie               13 tonnes .
                                                                  15 septembre 197é inclus et imputées sur le contingent
                                                                 communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
  2. La deuxième tranche, portant sur une quantité               de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
  de 18 tonnes, constitue la réserve.
                          Article 4                                                         Article 7
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle          La Commission comptabilise les montants des quotes-
 qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 , ou cette         parts ouvertes par les États membres conformément
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à              aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
 la réserve, s'il a été fait application de l'article 6, est     les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État                 de la réserve.
 membre procède sans délai, par voie de noti­
 fication à la Commission, au tirage, dans la mesure             Elle informe les États membres, au plus tard le
 où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième             5 octobre 1976, du volume de ;a réserve après les
 quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,               reversements effectués en application de l'article 6.
 éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
                                                                 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la           soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
 deuxième quote-part tirée par un État membre est                précise le montant à l'État membre qui procède à ce
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État                 dernier tirage.
 membre procède, dans les conditions prévues au
 paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part
égale à 7,5% de sa quote-part initiale, éventuellement
 arrondie à l'unité supérieure.                                                             Article 8
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,              Les États membres prennent toute disposition utile
la troisième quote-part tirée par un État membre est            pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État                 taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
membre procède, dans les mêmes conditions, au                   rende possibles' les imputations, sans discontinuité,
tirage d une quatrième quote-part égale à la troisième.         sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                                taire.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .
                                                                                        SECTION II
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,          Dispositions concernant les nouveaux États membres
s il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le                                           Article 9
présent paragraphe.
                                                                Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 1er,
                         Article 5                              les nouveaux États membres appliquent des droits
                                                                calculés conformément aux dispositions fixées en la
Les quotes-part complémentaires tirées en application           matière dans l'acte d'adhésion, dans l' accord et dans
de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1976.         le protocole.
 ---pagebreak---                                                      4                                           ABHEXE A
                       Article 10                           présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                            de mise à la consommation .
 Dans le cadre du contingent, un volume de 30 tonnes
est réparti entre les nouveaux États membres comme          3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
indiqué ci-après :                                          membres est constaté sur la base des importations
                                                            imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
            Danemark               10 tonnes,
            Irlande                 8 tonnes,
            Royaume-Uni            12 tonnes.                                      Article 12
                                                            Les États membres informent périodiquement la
                      SECTION III                         ' Commission des importations effectivement imputées
                                                            sur leurs quotes-parts.
                 Dispositions générales
                                                                                   Article 13
                       Article 1 1
                                                            Les États membres et la Commission collaborent
1 . Les États membres garantissent aux importateurs         étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
du produit en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                                   Article 14
2. Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leurs             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont       1 976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.        .
             Fait à Bruxelles, le '
                                                                   -            Par le Conseil
                                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                      AÏTBEXE B
                                                     Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° . .                 DU CONSEIL
                  portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                     VCtements de dessus P°ur hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier
                                               commun, originaires de Chypre
                                                     ( année 1976 )
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         toutes les importations des produits en question dans
                                                                    tous les États membres, jusqu'à épuisement du
                                                                    contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
    vu le traité instituant la Communauté économique                tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
    européenne, et notamment son article 113,                      entre les Etats membres, paraît susceptible de respecter
                                                                   la nature communautaire dudit contingent au regard
                                                                   des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
    vu la proposition de la Commission,                            doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
                                                                   reelle du marché des produits en question, être effec­
   considérant que l'accord créant une association entre           tuée au prorata des besoins des États membres,
                                                                   calculés, d'une part, sur la base des données statis­
   la Communauté économique européenne et la répu-                 tiques relatives aux importations desdits produits en
      îque de Chypre (1), ci-après dénommé « accord »,             provenance de Chypre au cours d'une période de
   et e protocole fixant certaines dispositions relatives à        référence représentative et, d'autre part, sur la base
   cet accord en raison de l'adhésion de nouveaux États            des perspectives économiques pour la période contin­
   membres à la Communauté économique euro­                        gentaire considérée ;
   péenne (2), ci-après dénommé « protocole », prévoient
     ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
   annuel dé 500 tonnes de vêtements de dessus pour                considérant, toutefois, que, au cours des trois dernières
  hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif              années, aucune importation desdits produits en
  douanier commun, originaires de Chypre ; que la                 provenance de Chypre n'a eu lieu dans la Com­
  déclaration commune relative à l'article 2 du protocole         munauté dans sa composition originaire et que des
  prévoit la répartition de ce contingent tarifaire entre         faibles importations n'ont été effectuées que dans un
  les Etats membres de la façon suivante : 100 tonnes             seul des nouveaux États membres ; qu'aucune prévision
  P°Uinr>a ^ommunaut® dans sa composition originaire              ne peut être formulée pour l'année 1976 ; qu'il convient,
  et 400 tonnes pour les nouveaux États membres ;                 afin d'assurer une répartition équitable des deux
  que, en vertu de l'annexe I de l'accord, les droits             volumes contingentaires entre les États membres
  contingentaircs sont égaux à 30% des droits du tarif            concernés, de prévoir une participation significative
  douanier commun ; que, en ce qui concerne les droits            de chacun des États membres au volume contingen­
 contingentaircs à appliquer par les nouveaux États               taire correspondant ; que celle-ci peut s'établir, en
 membres, les dispositions particulières du protocole             pourcentage, approximativement comme suit :
 et de lacté d'adhésion (3) doivent être respectées ;                          Bénélux                     28
 que, pour respecter les dispositions particulières du                         Allemagne     -
 protocole, il convient de prévoir des régimes différents                      France                      28
 pour les Etats membres de la Communauté dans sa                               Italie ,                    25
 composition originaire, d'une part, et les nouveaux
 ttats membres, d'autre part ;
                                                                              Danemark                    45
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                           Irlande                       5
1 accès égal et continu de tous les importateurs de la                        Royaume-Uni                 50 ;
Communauté audit contingent et l'application, sans               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à            importations des produits en question dans les
                                                                 différents États membres, il convient de diviser chacun
                                                                 de ces volumes en deux tranches, les premières tran­
                                                                 ches étant réparties entre les États membres, les
                                                                 deuxièmes tranches constituant des réserves destinées
H JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 1 .                             a couvrir ultérieurement les besoins des États membres
(2) JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 88                            ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
(3) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14                             assurer aux importateurs de chaque État membre une
 ---pagebreak---                                                      2                                                AUBEXE B
                                                                                                     (
certaine sécurité, il est indiqué de fixer les premières 2. Dans la limite d' un volume de 400 tonnes du
tranches à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se   contingent tarifaire visé à l'article 1er, les nouveaux
situer respectivement à 75% et 50% environ du            États membres appliquent des droits calculés confor­
volume contingentaire ;                                  mément aux dispositions fixées en la matière dans
                                                         l'acte d'adhésion, dans l'accord et dans le protocole.
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                 Article 3
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant     1 . Une première tranche de 72 tonnes du volume
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­   mentionné à l'article 2 paragraphe 1 est répartie entre
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur       les États membres de la Communauté dans sa compo­
la réserve correspondante ; que ce tirage doit être      sition originaire ; les quotes-parts qui, sous réserve de
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune        l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1976
de ses quotes-parts complémentaires est presque          s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet­
tent les réserves ; que les quotes-parts initiales et                  Allemagne               20 tonnes ,
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin                   Bénélux                 14 tonnes ,
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion                  France                  20 tonnes ,
requiert une collaboration étroite entre les États                     Italie                  18 tonnes .
membres et la Commission laquelle doit, notamment,
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
contingentaires et en informer les États membres ;       La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                         28 tonnes, constitue la réserve correspondante.
considérant que, si à une date déterminée de la
période contingentaire un reliquat important existe      2. Une première tranche de 200 tonnes du volume
dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est        mentionné à l'article 2 paragraphe 2 est répartie
indispensable que cet État en reverse un pourcentage     entre les nouveaux États membres ; les quotes-parts
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie qui, sous réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au
du contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces  31 décembre 1976 s'élèvent aux quantités indiquées
États membres alors qu'elle pourrait être utilisée dans  ci-après :
d'autres ;                                                             Danemark                90 tonnes,
                                                                       Irlande                  5 tonnes,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                           105 tonnes .
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                     Royaume-Uni
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts   La deuxième tranche, portant sur une quantité de
attribuées à ladite union économique peut être effec­    200 tonnes, constitue la réserve correspondante.
tuée par l'un de ses membres,
                                                                                    Article 4
                                                          1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           qu'elle est fixée à l'article 3 , ou cette même quote-part
                                                          diminuée de la fraction reversée à la réserve corres­
                                                         pondante, s'il a été fait application de l'article 6, est
                     Article premier                      utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
                                                          membre procède sans délai, par voie de notification à la
À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1976,     Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
un contingent tarifaire de 500 tonnes est ouvert dans     de la réserve correspondante le permet, d'une deuxième
la Communauté pour les vêtements de dessus pour           quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif       arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
douanier commun, originaires de Chypre. Ce contin­
gent est réparti et géré conformément aux dispo­          2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
sitions ci-après.                                         deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                          utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
                                                          membre procède, dans les conditions prévues au
                         Article 2                        paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
                                                          égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
 1 . Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er     éventuellement à l'unité supérieure.
le droit du tarif douanier commun est suspendu
partiellement au taux de 5,1% pour un volume de           3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 100 tonnes.                                              la troisième quote-part tirée par un État membre est
 ---pagebreak---                                                             3                                                  ANNEXE B
              utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État             Elle informe les États membres, au plus tard le
              membre procède, dans les mêmes conditions au                   5 octobre 1976, des volumes de ces réserves après les
              tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.    reversements effectués en application de l'article 6.
              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une ou l'autre
              réserve correspondante.                                    de ces réserves soit limité au solde disponible et, à cet
                                                                         effet, en précise le montant à l'État membre qui
              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États   procède à ce dernier tirage.
              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
             inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il                                Article 8
             existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
             ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des        1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
             motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent        utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
             paragraphe.                                                 mentaires qu'ils ont tirets en application de l'article 4
                                                                         rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                                         sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                      Article 5                          taire.
             Les quotes-parts complémentaires tirées en application      2. Les États membres garantissent aux importateurs
             de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1976 .    des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                                         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                      Article 6                          3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                         importations des produits en question sur leurs
acòj SSc&o ses&gea verososst & la zùmnrs eafpSua                         quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
t&à lo ls? ccftcSa» 1573» *a tossica js»                                 présentés en douane sous le couvert de déclarations
Co lem                   inttivlù czi9 a Ivk                  ùx 15 •!   de mise à la consommation.
                     ess&So £3              xnlw fc&SicZ »
21a           rowsea» v&a                        phsâ Jksjotfôcj»        4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
ify ©»il esisto tlsrj rr,laxi3                        rio collo»         membres est constaté sur la base des importations
&-*Ì3&a Co 1:3 psa Ciro vìlltcCoa                                        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
             Les États membres communiquent à la Commission,                                      Article 9
             au plus tard le 1er octobre 1976 , le total des impor­
             tations des produits en question réalisées jusqu'au         Les États membres informent périodiquement la
             15 septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent      Commission des importations effectivement imputées
             communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de       sur leurs quotes-parts.
             leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve
             correspondante.                                                                      Article 10
                                      Article 7                          Les États membres et la Commission collaborent
                                                                         étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
             La Commission comptabilise les montants des
             quotes-parts ouvertes par les États membres confor­                                  Article 11
             mément aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux,
             dès que les notifications lui parviennent, de l'état        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
             d'épuisement des réserves.                                  1976 .
                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                            dans tout État membre.
                            Fait à Bruxelles, le
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président