CELEX: 62011CA0116
Language: fr
Date: 2012-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-116/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu — Pologne) — Bank Handlowy w Warszawie SA, PPHU «ADAX» /Ryszard Adamiak/Christianapol sp. z o.o. [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Notion de «clôture de la procédure» — Possibilité pour la juridiction saisie d’une procédure secondaire d’insolvabilité d’apprécier l’insolvabilité du débiteur — Possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation en tant que procédure secondaire d’insolvabilité alors que la procédure principale est une procédure de sauvegarde]

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu — Pologne) — Bank Handlowy w Warszawie SA, PPHU «ADAX»/Ryszard Adamiak/Christianapol sp. z o.o.
   (Affaire C-116/11) (1)
   
   (Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Notion de «clôture de la procédure» - Possibilité pour la juridiction saisie d’une procédure secondaire d’insolvabilité d’apprécier l’insolvabilité du débiteur - Possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation en tant que procédure secondaire d’insolvabilité alors que la procédure principale est une procédure de sauvegarde)
   2013/C 26/07
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Bank Handlowy w Warszawie SA, PPHU «ADAX»/Ryszard Adamiak
   
      Partie défenderesse: Christianapol sp. z o.o.
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu — Interprétation des art. 4, par. 1 et 2, sous j) ainsi que 27 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Procédures secondaires d'insolvabilité — Droit du tribunal compétent pour ouvrir une telle procédure afin d'examiner l'insolvabilité du débiteur
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, sous j), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, tel que modifié par le règlement (CE) no 788/2008 du Conseil, du 24 juillet 2008, doit être interprété en ce sens qu’il appartient au droit national de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte de déterminer à quel moment intervient la clôture de cette procédure.
            
         
               2)
            
            
               L’article 27 du règlement no 1346/2000, tel que modifié par le règlement no 788/2008, doit être interprété en ce sens qu’il permet l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’État membre dans lequel se trouve un établissement du débiteur, alors que la procédure principale poursuit une finalité protectrice. Il incombe à la juridiction compétente pour ouvrir une procédure secondaire de prendre en considération les objectifs de la procédure principale et de tenir compte de l’économie du règlement dans le respect du principe de coopération loyale.
            
         
               3)
            
            
               L’article 27 du règlement no 1346/2000, tel que modifié par le règlement no 788/2008, doit être interprété en ce sens que la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut pas examiner l’insolvabilité du débiteur à l’encontre duquel une procédure principale a été ouverte dans un autre État membre, même si cette dernière poursuit une finalité protectrice.
            
         
      (1)  JO C 152 du 21.05.2011