CELEX: 51969PC0325
Language: fr
Date: 1969-04-30
Title: Propositions - d'une première décision du Conseil du concernant l'inspection sur pied de semences effectuée dans des pays tier ; - d'une première décision du Conseil du concernant une équivalence des semences provenant de pays tiers. (présentées par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 325
Vol. 1969/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69)325 def.
                                                Brussel . 30 april 1969
                           Propositions
      - d' une première décision du Conseil du
         concernant l' inspection sur pied de semences
         effectuée dans des pays tier ;
      - d' une première décision du Conseil du
         concernant une équivalence des semences provenant
         de pays tiers »
         ( présentées par la Commission au Conseil ).
 COM(69 ) 325 final
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
Les directives du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation
des semences de betteraves , de plantes fourragères et de céréales , modifiées
par les directives du Conseil du 18 février 1969 » prévoient que les semences
des espèces concernées ne pourront être encore commercialisées , après le
1er juillet 1970 > lue s' il s' agit de semences de base ou de semences cer­
tifiées ayant été certifiées offici élément quant à leur identité et à leur
pureté variétales . Pour certaines espèces de semences fourragères , il est
envisagé de commercialiser également des semences commerciales , dont le
contrôle ne porte que sur l' identité et la pureté de l' espèce . La certifica­
tion de ces semences et les examens qui s' y rapportent sont effectués selon
des règles communautaires .
Ces prescriptions n' excluent pas pour autant la possibilité de commercialiser ,
à 1' intérieur de la Communauté , des semences produites par des pays tiers .
Il arrive , en effet , que des semences de base ayant été certifiées dans un
Etat membre , soient multipliées dans un pays tiers ; les semences ainsi ob­
tenues sont alors réintroduites dan3 l' Etat membre intéressé qui procédera
à leur certification selon les prescriptions communautaires .
Toutefois , le recours à une telle procédure n' est possible que si le pays
tiers observe , de façon générale , les conditions relatives aux inspections
sur pied , énumérées à l' annexe I des directives du Conseil . Dès qu' il est
établit que cette exigence est remplie , le Conseil en prend acte , sur pro­
position de la Commission . Cette constatation a lieu pour chaque espèce
et par pays .
Par ailleurs , les directives du Conseil contiennent la disposition suivante :
Le Conseil , sur proposition de la Commission , peut constater si des semences
récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs
caractéristiques ainsi qu' aux dispositions prises pour leur examen , pour
assurer leur identité , pour leur marquage et pour leur contrôle , sont à cet
égard équivalentes aux semences de base , aux semences certifiées ou aux
semences commerciales , récoltées à l' intérieur de la Communauté et conformes
aux dispositions communautaires .
 Les deux propositions que la Commission a élaborées contiennent les premières
décisions reconnaissant d' une part l' équivalence des inspections sur pied
 effectuées dans des pays tiers et d' autre part l' équivalence des semences
 produites par certains de ces pays .
 ---pagebreak---   Les propositions de la Commission sont le résultat d' un examen des réglés en
  vigueur dans les pays tiers ; en outre l' application de ces règles a été véri­
  fiée par des experts de la Commission ou des Etats membres qui se ront rendus
  dans les différents pays .
  Conformément aux dispositions des directives , des échantillons des semences
  provenant des pays tiers intéressés seront cultivés et contrôlés dans les
< champs comparatifs communautaires ; les résultats ainsi obtenus compléteront
  les examens précédents . Dans la mesure où les résultats ne répondraient pas
  ou ne répondraient plus aux constatations effectuées , les décisions déjà
  prises seraient annulées ou la durée de leur validité ne serait pas prolongée .
  Si de tels cas devraient se produire , la question EG poserait de savoir dr.ns
  quelle mesure et selon quelle procédure on devrait prévoir des dispositions
  transitoires pour les multiplications en cours dans les puys tiers concernés .
 ---pagebreak---                                   Pro position
                d' une première décision du Conseil du
          concernant l' inspection sur pied de semences effectuée
                                 dans des pays tiers
LE COIÏSEIL DES COOTJKAUTES EUROFERMES ,                           • -
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisa­
tion des semences de plantes fourragères            modifiée par la directive
                                   (2)
du Conseil du 18 février 1969          et notamment son article 16 paragraphe
1 alinéa a ),                                .
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisa­
tion des semences de céréales -          modifiée par la directive du Conseil
du 18 février             et notamment son article 16 paragraphe 1 alinéa a ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il existe au Danemark , en Irlande , en Israël , au Canada ,
au Portugal , en Espagne et au Royaume Uni des . règles aoncernant les con­
trôles variétaux des semences ; que ces règles prévoient également au
cours de la production des semences une inspection officielle sur pied ;
considérant que ces règles ainsi que leur application ont été examinées
afin de déterminer si les exigences fixées à l' égard des inspections sur
pied répondent aux conditions de l' annexe I des directives susvisées :
                                                                 Λ
( 1 ) J.O. n° 125 du 11 juillet 1966 , p. 2298/66
( 2 ) J.O. n° L /48 du 26 février 1969,p « L 48/8
( 3 ) J.O. n° 125 du 11 juillet 1966 , p.- 2309/66
( 4 ) J.O. n° L /48 du 26 février 1969 » P- L 48/1
 ---pagebreak---                                 - 2 -
considérant qu' au cas où il apparaîtrait que les constatations effectuées
ne répondent pas ou ne répondent plus aux exigences communautaires , elles
seront annulées ou la durée de leur validité ne sera pas prolongée ;
considérant qu' il convient par conséquent d' obtenir d' autres renseignements
pratiques sur les semences produites dans les pays précités en procédant à
la culture et au contrôle d' échantillons des semences de ces pays dans les
champs comparatifs communautaires ,
E /MEETE LA. PRESENTE DECISION t
                             Article premier
Il est constaté que les inspections sur pied effectuées dans les pays énu­
mérés à l' annexe de la présente décision par les services y figurant , et
pour les espèces concernées , répondent aux dispositions de l' annexe I des
directives du Conseil , du 14 juin 19 66 , concernant la commercialisation des
semences de plantes fourragères ou des semences de céréales , dans la mesure
où les conditions particulières prévues à l' annexe sont remplies .
                               Article 2
La présente décision est applicable jusqu' au 30 juin 1974 »
                               Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                             лшсхз
I         I
                    Pays                   Service                   Espèces               Conditions
ij'Iaméro j                                                                                particulières
jû' ordre i
i     1   I            2
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                  Danemark         Landb rugsministariets     -Espèces de graminées        1 ), 2 ), 4 )
i     1                                                        et de légumineuses ,
i
                                  Certifikatadvalg for
                                  Korn of Fr/                  soumises à des règles
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                                                               nationales de contrô­
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                                                               le variétal
                                                              -Céréales , à l' excep­      1 ), 3 ), 4 )
                                                               tion de l' alpiste , du
                                                               maïs et du riz'
  !   2           Irlande          Department of Agri­         Espèces de graminées        1 ), 3 ), 4 )
  I                                culture and Fisheries       et de' légumineuses ,
                           I                                   soumises à des règles
                                                               nationales de contrô­
                                                               le variétal
             I
      3           Israel        -Seed Inspection               Espèces .de graminées       1 ), -3 )-. -4 )
                                   Service                     et de légumineuses ,
                                -Volcani Institute             soumises à des règles
                                   of Agricultural             nationales de contrô­
                                   Research                    le variétal
                                                               Espèces de graminées |
            ι                                               I
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      4
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                  Canada           Canadian beed                                           1 ), 3 ), 4 ).
                                   Growns Association          et de légumineuses ,
                                                               soumises à des règles
                                                               nationales de contrô­
                                                               le variétal
      5           Portugal         Servicio de Ensaio         -Espèces de légumineu­        1 ), 3 ), 4 )
                                   de Sementes                 ses , soumises à des
                                                               règles nationales de
                                                               contrôle variétal ;
                                                              -Maïs                         2 ), 3 ), 4 )
      6        | 3s pagne          Instituto Nacional         -Espèces de légumineu­        1 ), 3 ), 4 )
                                   para la Producción          ses , soumises à des .
                                   de Semillas Selectas        règles nationales de
                                                               contrôle variétal
                                                              -Maïs                         2 ), 3 ), 4 ) •
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                |
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                                                                      Annexe
Numéro           Pays             Service                     Espèces              jQaMitions
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     1             2      [          3         _J   ■
                                                                  л
                                                                               1
                                                                                   particulières
                                                                                           L_
     7        Royaume Jnx   -National Certifying      -Espèces de graminées        i ), 3 ), ;)
                             Authority National        et de légumineuses ,
                             Institute of Agricul­     soumises à des règles
                             tural Botany              nationales de contrô­
                                                                               !
                            -Department of Agri - -    le variétal
                             culture for Scotland
                            -Ministry of Agricul­
                                                      -Céréales , à l' excep­
                                                       tion de l' alpiste , du
                                                                                ji), 3 ), ■;)
                                                                                i
                             ture for Northern
                             Ireland                | maïs et du riz
                                                    É
                                                                                !
                                                                                 I
                                                    \
                          f                                                      |
            i                                                                                    »
                                     Conditions particulières
1,. L' inspection sur pieds est effectuée selon les règles nationales pour l' application
     du système de l' Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE )
     pour la certification variétale des semences destinées au commerce national ,
2 . L' inspection sur pied~ est effectuée selon les règles nationales pour le contrôle
     variétal des semences .
3 . L' inspection sur pieds est effectuée par des personnes qui sont économiquement
     indépendantes des personnes ayant sollicité ce contrôle .
     Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et
     elles sont munies d' une étiquette officielle comportant au moins les indications
     suivantes :
     a ) service responsable et pays
     b ) espèce
     c ) variété
     d ) numéro de référence des semences de base et le nom de l'Etat membre
         ayant effectué la certification
     e ) numéro de référence du lot
   ■ f ) une déclaration que les semences n' ont pas été certifiées et (Tu -' oUcI* "
         ont été soumises à une inspection sur pieds officielle .
 ---pagebreak---                                      •Proposition
                   d' une première décision du Conseil du            .
                                                              /
             concernant line équivalence des semences provenant de
                                   . ~  pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1 $66 , concernant la commerciali­
sation des semences de "betteraves ^ \ modifiée par la directive du Con­
                             (2)
seil du 18 février 1969          et notamment son article 1 6 paragraphe 1
alinéa "b ),
vu la directive du Conseil * du 14 juin 19 66 , concernant la commerciali­
sation des semences de plantes fourragères                 modifiée par la directive
du Conseil du 18 février                   et , notamment son article 16 paragraphe 1
alinéa "b ),
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commerciali-
                                       (c)
sation des semences de céréales            , modifiée par la directive du Conseil
du 18 février 1969^^» et notamment son article 16 paragraphe 1 alinéa "b ),
vu la proposition de la Commission ,                            ,
oonsidérant f[ue des règles existent , actuellement- au Danemark , en Irlande ,
en Israël , au Canada , au Portugal et dans le. Royaume Uni en matière
de contrôles variétaux des semences ,
 ( 1 ) J.O. n° 125 du 11 juillet 1966 , p. 2290/ 66
 (2)   J.O. n°  L /48 du 26 février 1969 ) P « L/48/4
 (3)   J.O. n°  125 du 11 juillet 1966 , p. 2298/66
 (4)   J.O. ~n° L /48 du 26 février 1969 » P » L/48/8
 (5)   J.O. n°  125 du 11 juillet 19 66 , p. 2309/ 66
 (6)   J.O. n°  L/48 du 26 février 1969 ? P * L /48 /l .
 ---pagebreak---  considérant que ces règles ainsi que leur application ont été examinées
 afin de déterminer les conditions dans lesquelles les semences de certaines
          l
 espèces récoltées et contrôlées selon les règles de ces pays , pourraient
 offrir , quant aux dispositions prises pour leur examen , pour assurer leur
   \
      \
 identité et pour leur marquage , les mêmes garanties que les semences ré­
        \
 coltées et contrôlées dans la Communauté ;
 considérant qiï'au cas où il apparaîtrait que les constatations effectuées
 ne répondent pas ou ne répondent plus aux exigences communautaires , elles
'.seront annulées ou la durée de leur validité ne sera pas prolongée ;
 \
 Considérant qu' il convient par conséquent d' obtenir d' autres renseignements
 piatiçues sur les semences produites dans les pays     précités            en
 procédant à la culture et aux contrôles d' échantillons des semences de o ^ r
 pâys dans les champs comparatifs communautaires ,
    i
   'A ARRETE LA PRESENTE DECISION i
   I
      !                       Article premier
 il est constaté que les semences des espèces et catégories fi^rant à 1 an
 nexe de la présente décision, récoltées dans les pays énumé?® s ^ ce^^e merae
 annexe et contrôlées par leurs services respectifs , sont é4u^V3-'- en^ es aux
 semences des catégories correspondantes récoltées dans 1* Communauté et
 qu' elles sont conformeb aux dispositions des directives du Conseil , du 14
  juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de betteraves , de
 plantes fourragères ou de c&réales , dans la mesure où les conditions parti­
 culières prévues à l' annexe sont remplies .
                                 Article 2
  La présente décision est applicable jusqu' au 30 juin 1974 *
                                 Article 3
   Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                                                Par le Conseil
   Fait à Bruxelles , le
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE
 I Numéro       Paya         Service          Espèces                            Catégories              . 1   Conditions
 1d' ordre
      1          2
                     t
                     |          2                i             ;
                                                                 du pays concerne
                                                                           5
                                                                                      de la Comnunauté
                                                                                               6
                                                                                                             ,
                                                                                                             t
                                                                                                               particulières
                                                                                                                    7
      1     Danemark I Iandbrugsminis- -Espèces de graminées     Basic seed           Semences de "base        1 ), 3 ), 5 ), 8), 9 )
                       tariets Certi-   et' de légumineuses ,    Certified seed       Semences certifiées      1 ), 3 ), 4 ), 5 ), 8), 9 )
                       fikatadvalg for  soumises à des rè­
                                                                 1ère génération      de la première re­
                     I Korn og Frp      gles nationales de                                                                                v ;
                                        contrôle variétal
                                                                                      production
                                                                 Certified seed       Semences certifiées      l )> 3 ,    4 ), 5 ). 8),. 9 )
                                                                 2ème génération      des reproductions
                                                                 et générations       suivantes
                                                                 ultérieures
                                                                                   i
                                       -Céréales , a l' excep­   Basic seed           Semences de base         1 ), 3 ), 5 ), 8), 9 ) 1
                                        tion de l' alpiste ,
                                        du maïs et du riz        Certified seed    j Semences certifiées       1 ), 3 ), • 4 ), 5 ), 8), : 9 )
                                                                 1ère génération      de la première re­
                                                                                      production
                                       -Céréales , a l' excep­   Certified seed       Semences certifiées      D » 3 ), 4),. 5 , 8), 9 )
                                        tion du seigle , de      2ème génération      de la deuxième re­
                                        l' ai piste , du maïs                         production
                                        et du riz
                                       -Betteraves               Basic - -seed        Semences de "base        1 ), 3 ), 6 ), 8 , 9 )
                                                                 Certified seed       Semences certifiées      1 , 3 ), 6 , 8 , 9 )
     2      Irlande     Department of  -Espèces de grami­        Basic seed           Semences de base         1 ), 3 ), 5.), 8 ),- . 9 )
                        Agriculture     nées et de légumi -,
                                                                 Certified seed       Semences certifiées      1 ), 3 .), 4), 5 ), 8), 9 )
                        and  Fisheries neuses , soumises à
»
                                        des règles nationa­      1ère génération :    de la première re­
I
■
                                        les de contrôle                               production
                                        vanetal                j Certified seed      Semences certifiées            3 ), 4 ), 5 ), 8), 9 )
                                                               ; 2ème génération     des reproductions
                                                                 et générations      suivantes
                                                                 ultérieures
i         ,                                                                                                  i
 ---pagebreak---                                                                     - 2 -                                            160/VI/69-F
                                                                                                                     Annexe
           Pays .  !    Service        |            Espèces                            Catégories                      Conditions                          1
a  j^are                                i                              ia pays concerne i de la Communauté             particulières
    I        ?             3
                                        !              >
                                                                                 5         L           6             .               7
    3    Israël      -Seed Inspection ! -Espèces de graminées           Basic seed           Semences de base          D » 3 ), 5 ), 8 ), 9 )
                      Service          i       et de légumineuses ,
                     -Volcani Institu­ ;
                                                                        Certified seed       Semences certifiées
                                               soumises à des règles 1ère génération . de la première                  1), 3 ), 4), 5 ), 8 ), 9 )
                      te of Agricultu­ j       nationales de contrô-                         reproduction
                      ral Research      j le variétal
                                                                        Certified seed       Semences certifiées       l)i 3 ), -■), 5 ), 8 ), 9
                                                                         2ème génération des reproductions
                                                                         et générations      suivantes
                                                                         ultérieures
                                                                          Basic seed         Semences de base
     i   Canada       Canadian seed
                      Growns Associa­
                                           -Espèces de graminées Certified seed Semences certifiées
                                               et de légumineuses ,      1ère génération de la première
                                                                                                                       iV/                        9)
                      tion                     soumises à des règles                         reproduction
                                               nationales de contrô­
                                                                        Certified seed       Semences certifiées       I), 3 ),        5 ), 8 ), 9 )
                                               le variétal
                                                                         2ème génération des reproductions        /
                                             /
                                                                        et générations       suivantes
                                           !        -       •           ultérieures                              ! j
  , 5    Portugal     Servicio de          -Espèces de légumineu­ Semv certiêiéés Semences certifiées
                      Ensaio de                ses soumises à des       1ère génération de la première
                                                                                                                       l )» 3 ) , r)t 5 ) t 7 ) f 8 ), 9 )
                      Sementes                 règles nationales de                         reproduction
                                          / contrôle variétal
                                                                        Sam » cortiëiéds    Semences certifiées     i -0 » 3 ) , T ) T 5 )» 7)t 8 ), 9 )
                                                                        2ème génération des reproductions
                                                                      : et générations      suivantes
                                                                        ultérieures
                   I                      -.liaïs                                           Semences de base
                  11
                   i                                                                                                  2 ), 3 ), 5 ), 8 ), 9 )
                                                                        Sem ,. certifiées   Semences certifiées       2 ), 3 ), 5 ), 8 ), 9 )
 ---pagebreak---                                                                 - 3 -
                                                                                                          Arui v ;.'.e
                           Service              Espèces                         Catégories                 Conditions
Numéro       Pays
d ' ordre                                                        du pays concerne de la Communauté         particulières
     1         2              3 ..                                       5                     6                       1
          Royaume Uni] -National Certi­   -Espèces de graminee    Basic seed         Semences de base      1 ), 3 ), 5 ), 8 ), S )
                        fying Authority    et de légumineuses ,   Certified seed      Semences certifiées   1 ), 3 ), ;), 5 ), 8 ), 9 )
                        National Insti­    soumises à des rè­
                                                                   1ère génération   de la première
                        tute of Agricul­   gles nationales de-                        reproduction
                        tural Botany       contrôle variétal
                       -Department of                              Certified seed     Semences certifiées   l )r 3 ), ;), 5 ), 8 ), 9 )
                        Agriculture for                            2ème génération   _des reproductions
                        Scotland                                   et générations     suivantes
                       -Ministry of                                ultérieures
                        Agriculture for  -Céréales , à l' ex­      Basic seed      ; Semences de base       1 ), 3 ), 5 ), 8 ), 9 )
                        Northern Ireland
                                           ception de l' alpis­    Certified seed  i Semences certifiées    l)t 3 ), i ), 5 ), 8 ), 9 )
                                           te , du maïs et du      1ère génération    de la première
                                            riz
                                                                                    . reproduction
                                                                   Certified seed     Semences certifiées   -Or 3 )f rj t 5 )> 8 ), 9 )
                                         - Céréales , à l' excep­ 2sme génération     de la deuxième
                                           tion du seigle de                          reproduction
                                           l' alpiste<du maïs
                                           et du xlz .
                                                                                                                        β β Iβ · ·
 ---pagebreak---                                                                   - sjy1/
                                Conditi'ôi^ë particulières
1 . Les semences sont officiellement certifiées , fermées et marquées selon le
     système de l' Organisation de coopération et de développement économiques
     (OCDE ) pour la certification variétale des semences destinées au commerce
     international . La qualité extérieure des semences répond aux exigences de
     la réglementation coranajAsautaire .
2 . Les semences sont officiellement contrôlées , fermées et marquées selon les
     prescriptions nationales . La qualité extérieure des semences répond aux
     exigences do~ la:TÊc^o#3!^âj^Ô0io»Ma^nutaire«.        " o ".
3 . L' inspection sur pieds est effectuée par des personnes qui sont économiquement
     indépendantes des personnes ayant sollicité la certification .
     La certification n' est pas fondée sur la règle 6 e ) du système OCDE pour
     les semences de plantes fourragères ou la règle 6 d ) du ^système OCDE pour
     les semences de céréales .
5 . L' étiquette officielle porte les indications supplémentaires suivantes :
     a ) Date de la fermeture officielle .
     b ) Mention que les semences répondent aux exigences des Communautés européennes .
     c ) Ifiôieatioa . queq .. la semence de base a été soumise à une inspection
         sur picd& officielle si la semence de base n' a pas été certifiée dans la
         Communauté .
     des indications peuvent également être faites sur une autre étiquette offi­
     cielle qui mentionne omSoAfnenîeino» du 86«7ice                           --v " ,    •
     Toutes       ,inàÉçst>»ôn's"dont ?édigée s~dans cuia^e^langue s -dot GorantunsUft ês   .-
     européanise a ©u en anglais ,
 6 . L' étiquette officielle porte les indications supplémentaires suivantes :
      a) Date de la fermeture officielle .
                                                                        • • •f • • »
 ---pagebreak---                                           - 2 -
    b ) Iaàiea±#.«n  que . la semence de base a été soumise à une inspection
        sur pied officielle si la semence de base n' a pas été certifiée dans la
        Communauté .
    Ces indications peuvent êtrepbptées sur une autre étiquette officielle qui
    mentionne supplémentairement le nom du service et du pays .
    Ces indications sont rédigées dans une des langues des Communautés européennes
    ou en anglais .
7 . La semence de base a été certifiée dans la Communauté ,
8 . Le traitement chimique auquel les semences ont été éventuellement soumises
    est indiqué sur l' étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ou
    encore sur ou dans l' emballage .
9 . Une notice officielle , glissée à l' intérieur de l' emballage , précise aiL.mo-in^
    le numéro de référence du lot , l' espèce et la variété ; de plus , en ce qui
    concerne les semences de betteraves , il est indiqué , le cas échéant , s' il
    s' agit de semences monogermes ou de semences de précision .
    Cette notice n' est pas indispensable lersque les indications minimales sont
    imprimées de manière indélébile sur l' emballage .