CELEX: 62010TA0241
Language: fr
Date: 2013-02-27 00:00:00
Title: Affaire T-241/10: Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Pologne/Commission [ «FEOGA, FEAGA et Feader — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Paiements directs — Système d’identification des parcelles agricoles — Article 20 du règlement (CE) n ° 1782/2003 — Insuffisance d’efficacité et de fiabilité — Irrégularités intentionnelles — Article 53 du règlement (CE) n ° 796/2004» ]

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/21
            
         Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Pologne/Commission
   (Affaire T-241/10) (1)
   
   (FEOGA, FEAGA et Feader - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Paiements directs - Système d’identification des parcelles agricoles - Article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 - Insuffisance d’efficacité et de fiabilité - Irrégularités intentionnelles - Article 53 du règlement (CE) no 796/2004)
   2013/C 108/55
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Szmytkowska et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Pologne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 209 du 31.7.2010.