CELEX: 31984R0616
Language: fr
Date: 1984-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 616/84 de la Commission, du 8 mars 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 67/50                             Journal officiel des Communautés européennes                              9. 3 . 84
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 616/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mars 1984
                         fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application de ces modalités à la
EUROPÉENNES,                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 pour certains produits, suivant leur destination ;
alinéa,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits             sur leur taux pivot,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­     considérant que la restitution doit être fixée une fois
tutions doivent être fixées en prenant en considération         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix           considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
le marché mondial ; que, conformément au même                   céréales,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                       Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à           Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu         1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n0 414/83 (*), a défini les              au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour         montants repris à l'annexe.
le calcul de la restitution pour ces produits ;
(') JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n°  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                                                  Article 2
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(0  JO  n0  L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1984.
 ---pagebreak--- 9 . 3. 84                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 67/51
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 8 mars 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 mars 1984, fixant les restitutions applicables a
                                           l'exportation pour le malt
                                                                                               (en Écus / t)
                        Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                             49,21
          11.07 A II b)                                                            79,34
          11.07 B                                                                  92,46