CELEX: 31997R1271
Language: fr
Date: 1997-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1271/97 de la Commission du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

Avis juridique important

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31997R1271

Règlement (CE) nº 1271/97 de la Commission du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  

Journal officiel n° L 174 du 02/07/1997 p. 0039 - 0040

RÈGLEMENT (CE) N° 1271/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 868/97 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 et sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1996/1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6.(4) JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.(5) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 75.(6) JO n° L 124 du 16. 5. 1997, p. 10.ANNEXE «ANNEXE IBilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997>TABLE>