CELEX: 62013CN0361
Language: fr
Date: 2013-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-361/13: Recours introduit le 26 juin 2013 — Commission européenne/République Slovaque

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/28
            
         Recours introduit le 26 juin 2013 — Commission européenne/République Slovaque
   (Affaire C-361/13)
   2013/C 260/51
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Schatz et A. Tokar)
   
      Partie défenderesse: République Slovaque
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en refusant d’accorder la prime de Noël prévue par la loi no 592/2006 aux bénéficiaires ayant leur résidence dans un autre État membre que la République slovaque, cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
            
         
               —
            
            
               condamner la République Slovaque aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La prime de Noël prévue par la loi no 592/2006 est une prestation de vieillesse au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 883/2004 qui doit également être payée aux bénéficiaires résidant en dehors de l’État membre en cause (en l’espèce, la République slovaque). Par conséquent, une disposition de droit national ne saurait limiter le droit à la prime de Noël des bénéficiaires résidant en dehors de la République slovaque. Dès lors, la disposition de droit interne de la République slovaque qui prévoit une telle restriction viole les articles 45 et 48 TFUE ainsi que l’article 7 du règlement no 883/2004.
   
      (1)  JO L 166, p. 1.