CELEX: 32001R0181
Language: fr
Date: 2001-01-29
Title: Règlement (CE) n° 181/2001 de la Commission du 29 janvier 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 27/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       30.1.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 181/2001 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 janvier 2001
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        cats du système B demandés du 16 novembre 2000 au
                                                                                  16 janvier 2001, pour tous les produits, de fixer le taux
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                  de restitution applicable au niveau du taux indicatif,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-                                     Article premier
ment son article 5, paragraphe 6,
                                                                           Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
considérant ce qui suit:                                                   du règlement (CE) no 2190/96, demandés du 16 novembre
(1)     Le règlement (CE) no 2432/2000 de la Commission (3) a              2000 au 16 janvier 2001, les pourcentages de délivrance par
        fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance          lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de
        des certificats d'exportation, autres que ceux demandés            même que les taux de restitution applicables, sont fixés à
        dans le cadre de l'aide alimentaire.                               l'annexe du présent règlement.
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-               L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
        sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont        dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-
        été dépassées pour les amandes sans coques, les oranges,           graphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
        les citrons, les raisins de table et les pommes.                   négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
(3)     Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect                                            Article 2
        des limites découlant des accords conclus en conformité
        avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi-       Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 30.
 ---pagebreak--- 30.1.2001          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       L 27/17
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission du 29 janvier 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du
                                        système B dans le secteur des fruits et légumes
          Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
                                    B demandés du 16 novembre 2000 au 16 janvier 2001
                                                                                    Pourcentage de
                                                                                                        Taux de restitution
                                          Produit                                    délivrance des
                                                                                                          (en EUR/t net)
                                                                                  quantités demandées
          Tomates                                                                        100 %                 18,0
          Amandes sans coques                                                            100 %                 45,0
          Noisettes en coques                                                            100 %                 53,0
          Noisettes sans coques                                                            —                   —
          Noix communes en coques                                                        100 %                 66,0
          Oranges                                                                        100 %                 45,0
          Citrons                                                                        100 %                 45,0
          Raisins de table                                                               100 %                 23,0
          Pommes                                                                         100 %                 36,0