CELEX: 31976R1129
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1129/76 de la Commission, du 14 mai 1976, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

N0 L 127/36                         Journal officiel des Communautés européennes                            15. 5. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1129/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1976
              relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                          bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                              la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ( J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 3,                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la              1 . Pendant la période du 17 mai au 4 juin 1976, et
Commission du 14 janvier 1975 (3), modifié en dernier         dans la limite des quantités disponibles, les orga­
lieu par le règlement (CEE) n0 454/76 (4), a ouvert une       nismes d'intervention danois, irlandais et allemand
adjudication mensuelle de viandes bovines désossées           vendent chacun environ        1 500 tonnes de viandes
détenues par les organismes d'intervention ; que les          désossées conformément au règlement (CEE) n0 1315/
quantités de viandes mises en adjudication n'ont pas          74, dont les qualités et les prix sont indiqués à
été attribuées en totalité ; que, d'autre part, notam­        l'annexe I.
ment les soumissionnaires n'ayant pas obtenu l'attribu­
tion pourront être intéressés à s'approvisionner en           2.     Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
viandes ;                                                     à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 et aux dispositions
considérant qu'il convient de mettre en vente les             du présent règlement.
stocks résiduels de viande désossée conformément au
règlement (CEE) n0 1315/74 de la Commission, du 28            3 . Les informations relatives aux quantités ainsi
mai 1974, relatif au désossage des viandes bovines            qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
prises en charge par les organismes d'intervention (5),       peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
abrogé par le règlement (CEE) n0 2630/75 (6) ;                indiquées à l'annexe II.
considérant qu'il convient par conséquent de mettre
en vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance,                                      Article 2
certaines viandes désossées conformément aux articles
2 à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 de la Commis­               Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
sion, du 4 février 1969, relatif aux modalités d'applica­     (CEE) n0 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de
tion concernant l'écoulement de la viande bovine
                                                              la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
congelée par les organismes d'intervention (7), tout en       quantités retirées au plus tard le jour précédant
prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se          chaque enlèvement.
révèlent notamment nécessaires en matière de paie­
ment des marchandises ; que, afin de ne pas exercer
une influence malsaine sur le déroulement normal des                                   Article 3
adjudications, la vente aux prix fixés ne peut avoir lieu
que pendant une période limitée en ce qui concerne             Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement
les quantités détenues par les organismes d'interven­         (CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès
tion irlandais, danois et allemand ;                          d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
considérant que des cas de force majeure peuvent               pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il        le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement,
convient, dès lors, de permettre dans un tel cas aux          ces demandes sont considérées comme étant intro­
organismes d'intervention de prendre les mesures              duites en même temps.
nécessaires ;
(') JO no L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                               Article 4
(2) JO no L  67 du 15. 3. 1976, p. 28 .
(3) JO n° L  10 du 15. 1 . 1975, p. 9.                         Lorsque pour des raisons de force majeure l'acheteur
(«) JO n° L  53 du 28 . 2. 1976, p. 77.                        ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
(5) JO n» L  144 du 29. 5. 1974, p. 11 .
(6) JO n° L  268 du 17. 10. 1975, p. 16.                       l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
 7) JO no L  28 du 5. 2. 1969, p. 10.                         juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
 ---pagebreak--- 15. 5. 76                       Journal officiel des Communautés européennes                      ° L 127/37
L organisme d intervention informe la Commission de                             Article 5
chaque cas de force majeure et des mesures prévues
en raison de celui-ci .                                   Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1976.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 mai 1976 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
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                ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne — Verkaufspreise, ausgedrückt in RE/Tonne — Prezzi di ven­
dita espressi in unità di conto per tonnellata — Verkoopprijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton — Selling
                 prices, expressed in units of account per metric ton — Salgspriser udtrykt i RE/ton
1 . DANMARK                          Ungtyre             Tyre         Stud«              Kvier        Køer           Køer med
                                                        Prima                                                       kalvetander
                                  1 , kvalitet       1 , kvalitet 1 , kvalitet       1 , kvalitet 1 , kvalitet       1, kvalitet
Mørbrad                                        4 600                           4 200                           4 200
Filet                                          2 958                           2 958                           2 590
Kød af -bagfjerdinger (med
undtagelse af filet og mørbrad)                2 300                           2 150                           2 038
Udbenede forfjerdinger                         1 715                           1 650                           1 583
2. DEUTSCHLAND                            Jungbullen                                                          Ochsen
Roastbeefs                                     3 350                                                           3 350
Kugeln                                         2 250                                                           2 250
Unterschalen                                   2 263                                                           2 235
Hüftstücke                                     2 100                                                           2 100
Oberschalen                                    2 375                                                           2 375
Verarbeitungsfleisch                           1 425                                                           1 425
3 . IRELAND                                    Cows                                               Steers 1, 2 and Heifers 2
Filets                                         3 825                                                           4 188
Striploins                                                                                                     2 600
Insides                                                                                                        2 393
Outsides                                                                                                       1 924
Knuckles                                                                                                       2 000
Butts                                                                                                          1 926
Hindquarters (excluding filets
and striploins)                                1 296
Cube rolls                                     2 424                                                           2 730
Forequarters (excluding cube
rolls)                                         1 500                                                           1 500
Plates and flanks                              1 243                                                           1 243
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          ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
           Adresses des organismes d intervention — Anschriften der Interventionsstellen —
           Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses
                        of the intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
           DANMARK :                  Direktoratet for Markedsordningerne
                                      Torvegade 2
                                      DK- 1400 København K
                                      Tel. (01 ) Sundby 9810, Telex 15 137 DK
           DEUTSCHLAND :              Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und
                                      Fleischerzeugnisse (EVSt)
                                      6000 Frankfurt am Main 18
                                      Adickesallee 40
                                      Tel . (06 11 ) 55 04 61 , Telex EVFLF D 04 111 56
           FRANCE :                   ONIBEV, tour Montparnasse,
                                      33, avenue du Maine,
                                      75755 Paris Cedex 15,
                                      Téléphone : 538 84 00
           IRELAND :                  Department of Agriculture and Fisheries, Agriculture House
                                      Kildare Street
                                      Dublin 2
                                      Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 23 56, Telex 4280 and 5118