CELEX: 31970R1608
Language: fr
Date: 1970-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1608/70 de la Commission, du 6 août 1970, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 174/26                           Journal officiel des Communautés europeennes                             7. 8 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1608/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 août 1970
                 portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                    tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                  Article premier
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
paragraphe 5,                                                   duits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/
                                                                68 , fixées .à l'annexe du règlement (CEE) n° 1420/70
considérant que les restitutions à l'exportation dans            modifié, sont modifiées conformément à l'annexe du
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées      présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 1420/70 (3), modifié par le
règlement ( CEE) n° 1593/70 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1420/70                Le présent règlement entre en vigueur le 7 août
aux données dont la Commission dispose actuelle­                 1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 août 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                             A. BORSCHETTE
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13,
(«) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) IO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 16.
(4) JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 18.
 ---pagebreak--- 7. 8 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 174/27
                                                          ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 août 1970, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                 de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement (CEE) n° 1420/70 modifié et les montants correspon­
dants se lisent comme suit :
                                                                                                                Montant
        Numéro                                                                                              de la restitution
         du tarif                                                                                             U.C. /100 kg
        douanier                              Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                                poids net
        commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.04                                          ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou
(suite)                                                égale à 48 %                             4900 00
                                                        pour les exportations vers :
                                                       — la zone D                                                  0
                                                       — la Suisse                                                7,50
                                                       — les autres destinations                                 45,00
                                                     (22) Cantal,    Edam,     Fontal, Fontina,
                                                           Gouda                                5100 40
                                                          pour les exportations vers :
                                                          —   la zone D                                             0
                                                          —   la zone E                                          40,36
                                                          —   la zone F                                          27,56
                                                          —   la Suisse                                           7,50
                                                          —   l'Australie                                        41,00
                                                          — le Japon                                             59,00
                                                          — Porto-Rico                                           40,00
                                                          — le Canada                                            43,00
                                                          — les autres destinations                              45,00
                                                     (33) Butterkäse, Italico, Kernhem, Saint-­
                                                          Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio
                                                          pour les exportations vers :          5100 50
                                                          —   la zone D                                             0
                                                          —   la zone F                                          25,56
                                                          —   la Suisse                                           7,50
                                                          —   les autres destinations                            38,00
                                                          (bbb) supérieure à 52 % et inférieu­
                                                                 re ou égale à 62 %             5100 70
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 —   la zone D                                     0
                                                                 —   la zone E                                   40,36
                                                                 —   la zone F                                   27,56
                                                                 —   la Suisse                                    7,50
                                                                 —   l'Australie                                 41,00
                                                                 — le Japon                                      59,00
                                                                 — Porto-Rico                                    40,00
                                                                 — le Canada                                     43,00
                                                                 — les autres destinations                       45,00