CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1811/69

31 . 10 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                            '  N°L 274/ 11
considérant que les mesures prévues à la présente                                                  Article 2
décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                       La République française est destinataire de la présente
                                                                        décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                        Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1969.
                        Article premier
                                                                                                            Par la Commision
Le prix minimum à retenir pour l'attribution de                                                                Le président
l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69
est fixé à 140,43 U.C./ 100 kg.                                                                                  Jean REY .
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 10 octobre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                              néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69
                                         (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                              (69/372/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           aux modalités d'application des interventions sur le
EUROPÉENNES ,                                                           marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
                                                                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1273/69 (6),
vu le traité instituant la Communauté économique                        a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
européenne,                                                             chaque catégorie de beurre, une catégorie corres­
                                                                        pondant à un ou plusieurs lots présentant des carac­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          téristiques communes ; que ce prix doit être fixé
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­                     compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),              adjudication ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                considérant que, conformément à l'article 1er du règle­
                                                                        ment (CEE) n° 1811/69 de la Commission, du 12 sep­
considérant que l' article 5 du règlement (CEE)
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant                   tembre 1969, relatif à des adjudications pour l'écoule­
                                                                        ment de beurre de stock détenu par les organismes
les règles générales régissant les mesures d'intervention               d'intervention allemand, français et néerlandais et
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),                     destiné à la consommation directe dans la Commu­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        nauté (7), l'organisme d'intervention néerlandais a mis
n° 1211/69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
                                                                        en adjudication 500 tonnes de beurre qu'il détient ;
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­
vention ;
                                                                        considérant qu'en raison des offres faites lors de
considérant que l'article 15 du règlement (CEE)                         l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                   vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
                                                                        dessous ;
0   JO   n° L 148 du  28.  6.  1968 , p. 13 .
(2) JO   n° L 179 du  21 . 7.  1969,  p. 13.                            (5) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(3) JO   n° L 169 du  18.  7.  1968,  p. 1.                             (6) JO n° L 161 du 3 . 7. 1969, p. 9.
(4) JO   n° L 155 du  28.  6.  1969,  p. 13.                            (7) JO n° L 232 du 13 . 9. 1969, p. 9.
 ---pagebreak--- N°L 274/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 10 . 69
considérant que les mesures prévues à la présente                                              Article 2
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
                                                                     décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                     Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1969.
                      Article premier
                                                                                                        Par la Commission
Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
l' adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811 /69                                                       Le président
est fixé à 151,25 U.C./100 kg.                                                                               Jean REY
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 octobre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation du froment destiné à une
                                      action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/ 373 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), et notamment
EUROPÉENNES,                                                         son article 4 paragraphe 1 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                     vu la communication de la République française des
européenne,                                                          2 et 7 octobre 1969, informant la Commission de son
                                                                     intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
                                                                     dans le cadre d'une action nationale, soit sous forme
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                 de grains, soit sous forme de produits transformés , et
1967, portant organisation commune des marchés dans                  de mobiliser à cette fin 7.500 tonnes de froment
le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu                 provenant d'achats sur le marché,
par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),
                                                                     considérant qu'en France les prix de marché, proches
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                       du prix d'intervention, accusent actuellement une
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                 lourdeur qui, compte tenu du volume de la récolte,
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié             risque d'obliger l'organisme d'intervention français à
                                                                     des achats importants au cours de la campagne 1969/
                                                                     1970 ;
O JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                                (4) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .