CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-09-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 11 décembre 1986, sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles #Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on trade in textile products

Avis juridique important

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31988D0495

88/495/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 267 du 27/09/1988 p. 0001 - 0042

DÉCISION DU CONSEILdu 11 décembre 1986sur la mise  en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la  république de l'Inde sur le commerce des produits textiles(88/495/CEE)LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des  produits textiles avec l'Inde; considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier  1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une  application provisoire réciproque de la part du pays partenaire, DÉCIDE: Article premierL'accord entre la Communauté économique européenne et  larépublique de l'Inde sur le commerce des produits textiles estappliqué à titre provisoire à  partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une  application provisoire réciproque de la part du pays partenaire. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1). Article 2La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays  partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil. Bruxelles, le 11 décembre 1986. Par le ConseilLe présidentK. CLARKE(1) Pour des raisons matérielles le  présent accord est publié au Journal officiel des Communautés européennes dans la langue dans  laquelle il a été négocié.