CELEX: 31979R2108
Language: fr
Date: 1979-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2108/79 de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

29 . 9 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 246/9
                             REGLEMENT (CEE) N0 2108/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 septembre 1979
                           fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique               pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
                                                               considérant que la restitution doit être fixée au moins
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
21 juin 1976, portant organisation commune du                  l'intervalle ;
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 552/79 (2), et notamment son article           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,              normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés                sur leur parité effective,
à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­               rapport aux monnaies de la Communauté visées
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi          au tiret précédent ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être        considérant que l'application de ces modalités à la
fixées en prenant en considération la situation et les         situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités       cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la resti­
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des         tution aux montants repris à l'annexe du présent règle­
brisures sur le marché mondial ; que, conformément             ment ;
au même article, il importe également d'assurer au
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des            céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixé la quantité maximale de brisures que peut
 contenir le riz pour lequel est fixee la restitution a
 l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­                                  Article premier
 tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­
 tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
 rieure à cette quantité maximale ;                             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418 /76, à
 considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,              l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont       article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                           Article 2
 (') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (2) JO n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 9.                          Le       présent    règlement    entre en    vigueur   le
 H JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                            1 er octobre 1979 .
  4) JO no L 1 54 du 1 5. 6. 1 976, p. 1 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1979 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                               Vice-président
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 28 septembre 1979, fixant les restitutions à
                                                   l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                                 (en Écus / t)
                Numéro du                                                                                      Montant
               tarif douanier                                  Désignation des marchandises                      de la
                  commun                                                                                      restitution
                    10.06            Riz :
                                     A. paddy ou décortiqué :
                                         II. Riz décortiqué :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et les
                                                      territoires des communes de Livigno et de
                                                      Campione d' Italia                                        88,00
                                                  — les autres pays tiers
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                          I. Riz semi-blanchi :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                         II . Riz blanchi :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et les
                                                      territoires des communes de Livigno et de
                                                      Campione d'Italia ainsi que pour les destinations
                                                      visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75
                                                      de la Commission (')                                     110,00
                                                  — les autres pays tiers
                                     C. en brisures                                                              —
           (') JO no L 25 du 17. 1 . 1975, p. 1 .