CELEX: 62014CA0120
Language: fr
Date: 2015-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-120/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015 — Christoph Klein/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Directive 93/42/CEE — Articles 8 et 18 — Dispositifs médicaux — Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché — Délai de prescription — Effet suspensif d’une demande d’aide judiciaire sur le délai de prescription — Procédure de clause de sauvegarde)

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/11
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015 — Christoph Klein/Commission européenne
   (Affaire C-120/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Directive 93/42/CEE - Articles 8 et 18 - Dispositifs médicaux - Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché - Délai de prescription - Effet suspensif d’une demande d’aide judiciaire sur le délai de prescription - Procédure de clause de sauvegarde))
   (2015/C 205/15)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christoph Klein (représentants: H. Ahlt et M. Ahlt, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Sipos et G. von Rintelen, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Klein/Commission (T-309/10, EU:T:2014:19) est annulé en tant que, par cet arrêt, ledit Tribunal a rejeté le recours en ce qu’il tendait à la condamnation de la Commission européenne à réparer le préjudice prétendument subi par M. Christoph Klein à compter du 15 septembre 2006.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 184 du 16.06.2014.