CELEX: C2006/010/22
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-386/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le  28 septembre 2005 , dans l'affaire Color Drack GmbH contre Lexx International Vertriebs GmbH

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 28 septembre 2005, dans l'affaire Color Drack GmbH contre Lexx International Vertriebs GmbH
   (Affaire C-386/05)
   (2006/C 10/22)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 28 septembre 2005, dans l'affaire Color Drack GmbH contre Lexx International Vertriebs GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2005.
   L'Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), doit-il être interprété en ce sens que le vendeur de marchandises, domicilié sur le territoire d'un État membre, qui a livré les marchandises à l'acheteur, domicilié sur le territoire d'un autre État membre, en différents lieux de cet autre État membre, conformément à ce qui avait été convenu, peut être attrait par l'acheteur devant le tribunal de l'un de ces lieux (d'exécution) — le cas échéant au choix de l'acheteur — eu égard à une prétention dérivant du contrat qui concerne toutes les livraisons (partielles)?