CELEX: 31995R1814
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1814/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, relatif à la délivrance de certificats d' importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le troisième trimestre de 1995

Avis juridique important

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31995R1814

Règlement (CE) nº 1814/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, relatif à la délivrance de certificats d' importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le troisième trimestre de 1995  

Journal officiel n° L 175 du 27/07/1995 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1814/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995  relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent  tarifaire pour le troisième trimestre de 1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la banane  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94   (2), vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application  complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent  tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93   (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95  (4), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1164/95  (6), établit les modalités d'application du régime d'importation de  bananes dans la Communauté; que le règlement (CE) n° 478/95 établit des modalités d'application  complémentaires en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes  fixé aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 et modifie le règlement (CEE) n° 1442/93; considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1387/95 de la Commission, du 19 juin 1995, relatif  à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour  le troisième trimestre de l'année 1995 et au dépôt de nouvelles demandes  (7), fixe les quantités  disponibles pour les nouvelles demandes de certificats d'importation dans le cadre du contingent  tarifaire au cours du troisième trimestre de l'année 1995; que l'article 4 paragraphe 3 du  règlement (CE) n° 478/95 prévoit la détermination sans délai des quantités pour lesquelles des  certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines concernées; considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les  certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible; considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son  président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues par l'article  4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 478/95, des certificats d'importation sont délivrés dans le  cadre du contingent tarifaire à l'importation de bananes prévu aux articles 18 et 19 du règlement  (CEE) n° 404/93, pour le troisième trimestre de l'année 1995, pour la quantité figurant dans la  nouvelle demande de certificat. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission