CELEX: 31976R2814
Language: fr
Date: 1976-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2814/76 du Conseil, du 8 novembre 1976, concernant l'application des décisions n° 2/76 et 3/76 du Comité mixte CEE-Suède, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole, et complétant la note 11 AD article 23 de l'annexe I de ce protocole

Avis juridique important

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31976R2814

Règlement (CEE) n° 2814/76 du Conseil, du 8 novembre 1976, concernant l'application des décisions n° 2/76 et 3/76 du Comité mixte CEE-Suède, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole, et complétant la note 11 AD article 23 de l'annexe I de ce protocole  

Journal officiel n° L 328 du 26/11/1976 p. 0041

++++( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 96 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2814/76 DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT L ' APPLICATION DES DECISIONS NOS 2/76 ET 3/76 DU COMITE MIXTE CEE-SUEDE , COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , AINSI QUE LA LISTE DE L ' ARTICLE 25 DUDIT PROTOCOLE , ET COMPLETANT LA NOTE 11 AD ARTICLE 23 DE L ' ANNEXE I DE CE PROTOCOLE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU ' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LES DECISIONS NOS 2/76 ET 3/76 COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AUDIT PROTOCOLE , AINSI QUE LA LISTE DE L ' ARTICLE 25 DE CE PROTOCOLE , ET COMPLETANT LA NOTE 11 AD ARTICLE 23 DE L ' ANNEXE I DU MEME PROTOCOLE ;  CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION CES DECISIONS DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE , LES DECISIONS NOS 2/76 ET 3/76 DU COMITE MIXTE SONT APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE CES DECISIONS EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  W.F . DUISENBERG