CELEX: 62007TA0183
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-183/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Pologne/Commission ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 — Délai de trois mois — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 )

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/58
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Pologne/Commission
   (Affaire T-183/07) (1)
   
   («Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 - Délai de trois mois - Compétences respectives des États membres et de la Commission - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87»)
   2009/C 267/100
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis T. Kozek, puis M. Dowgielewicz et enfin M. Dowgielewicz, M. Jarosz et M. Nowacki, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et K. Herrmann, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, R. Somssich et M. Fehér, agents); République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: Z. Bryanston-Cross et C. Gibbs, agents, assistés de H. Mercer, barrister, puis I. Rao et S. Ossowski, agents, assistés de J. Maurici, barrister)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation, totale ou partielle, de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par laRépublique de Pologne.
            
         
               3)
            
            
               La République de Hongrie, la République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 7.7.2007.