CELEX: 31997R0836
Language: fr
Date: 1997-05-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 836/97 DE LA COMMISSION du 7 mai 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N0 L 119/30         I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 5. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 836/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 7 mai 1997
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                    Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                mentionnée à 1 annexe dudit règlement pour le mois de
                                                                          mai 1997; qu'il convient, en conséquence, de déterminer
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          dans quelle mesure des certificats d'importation peuvent
vu le règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil, du 28                         être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de rejeter,
octobre 1996, portant organisation commune des marchés                    en conséquence, la délivrance de certificats pour les
dans le secteur des fruits et légumes ('),                                demandes déposées après le 5 mai 1997 et avant le 1 er juin
                                                                          1997,
vu le règlement (CE) n0 885/96 de la Commission, du 15
mai 1996, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d'aulx originaires de Chine (2) et notam­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 1 er paragraphe 3,
considérant que, en application du règlement (CEE)                                                 Article premier
n0 1859/93 de la Commission ^), modifié par le règle­
                                                                          Les certificats d'importation demandés le 5 mai 1997 au
ment (CE) n0 1662/94 (4), la mise en libre pratique dans la               titre de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1859/93, pour
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à
                                                                          les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
la présentation d'un certificat d'importation;                            Chine, sont délivrés à concurrence de 0,56399 % de la
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement                  quantité demandée, en tenant compte des informations
(CE) n0 885/96 a, pour les aulx originaires de Chine et                   reçues par la Commission le 7 mai 1997.
pour les demandes déposées            à partir du 1 er juin 1996          Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
jusqu'au 31 mai 1997, limité         la délivrance de certificats         d' importation déposées après le 5 mai 1997 et avant le 1 er
d'importation à une quantité         mensuelle maximale;                  juin 1 997 sont rejetées.
considérant que, compte tenu         des critères fixés à l'article
1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­                                            Article 2
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 5 mai
 1997     dépassent   la     quantité      mensuelle    maximale          Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1 997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 7 mai 1997 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                Membre de la Commission
 (') JO n0  L 297 du  21 . 11 . 1996, p . 1 .
 (2) JO n0  L 119 du  16 . 5 . 1996, p . 12.
 H   JO  n° L 170 du  13 . 7 . 1993 , p . 10 .
  4  JO  n0 L 176 du  9 . 7. 1994, p . 1 .