CELEX: 31996R1815
Language: fr
Date: 1996-09-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1815/96 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

N° L 240/4             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 9 . 96
                                     REGLEMENT (CE) N° 1815/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 septembre 1996
                     portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                     certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                               attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour les produits concernes et de ne pas délivrer certains
                                                                      certificats dont la demande est en instance,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2),                                        Article premier
  vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27
  juin 1995, portant modalités particulières d'application            1.    La délivrance des certificats à l'exportation des
  des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et         produits laitiers relevant du code NC 0406 90 76 est
  des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le           suspendue le 20 septembre 1996.
  règlement (CE) n0 1315/96 (4), et notamment son article 8
  paragraphe 3,                                                       2.    Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
                                                                      pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 90 76
  considérant que le marché de certains produits laitiers est         qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû
  caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter     intervenir à partir du 20 septembre 1996.
  les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à
 une distorsion de concurrence entre opérateurs que                                             Article 2
 menacer la continuité des exportations de ces produits
  pendant le reste de la période en cause; qu'il y a lieu de          Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
 suspendre temporairement la délivrance des certificats               1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n0 L 206  du  16. 8 . 1996, p. 21 .
(3) JO   n° L  144 du  28 . 6. 1995, p. 22.
(4  JO   n0 L  170 du  9. 7. 1996, p. 20.