CELEX: 62012FN0111
Language: fr
Date: 2012-10-02 00:00:00
Title: Affaire F-111/12: Recours introduit le 2 octobre 2012 — ZZ/Commission

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/35
            
         Recours introduit le 2 octobre 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-111/12)
   2012/C 379/58
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi, A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission d’entériner les conclusions de la commission médicale se prononçant sur le taux d’invalidité du requérant et de l’origine professionnelle de sa maladie.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission du 8 novembre 2011 entérinant les conclusions de la commission médicale datées du 25 août 2011 et notifiée au requérant le 28 novembre 2011;
            
         
               —
            
            
               en tant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant datée du 22 juin 2012;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer au requérant la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à 100 000 euros, au titre du préjudice moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.