CELEX: 32001R1521
Language: fr
Date: 2001-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1521/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites en juillet 2001 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1216/2001 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

Avis juridique important

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32001R1521

Règlement (CE) n° 1521/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites en juillet 2001 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1216/2001 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie  

Journal officiel n° L 201 du 26/07/2001 p. 0020 - 0020

Règlement (CE) no 1521/2001 de la Commissiondu 25 juillet 2001déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites en juillet 2001 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1216/2001 pour l'Estonie, la Lettonie et la LituanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1216/2001 de la Commission du 20 juin 2001 établissant pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine originaire de l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie(1), et notamment son article 3, paragraphe 3,considérant ce qui suit:L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1216/2001 a fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et de produits transformés originaires de Lettonie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Des demandes de droits d'importation pour les viandes bovines et les produits transformés n'ont pas été déposées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierAucune demande de droits d'importation n'a été déposée au titre de la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 dans le cadre des contingents d'importation visés par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1216/2001.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 29.