CELEX: 62009FN0071
Language: fr
Date: 2009-08-17 00:00:00
Title: Affaire F-71/09: Recours introduit le 17 août 2009 — Caminiti/Commission

10.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 244/17
            
         Recours introduit le 17 août 2009 — Caminiti/Commission
   (Affaire F-71/09)
   2009/C 244/29
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Paolo Caminiti (Tubize, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   La demande d’annuler la décision de la partie défenderesse de classer le requérant au grade AST 9, échelon 4, avec un facteur de multiplication égal à 1 et, en conséquence, la restitution du requérant dans le grade AST 9, échelon 2, avec maintien du facteur de multiplication 1,071151.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de classer le requérant au grade AST 9, échelon 4, avec un facteur de multiplication égal à 1 contenue dans la fiche de salaire du requérant de mars 2009;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, restituer le requérant, avec effet au 1er mars 2009, dans le grade AST 9, échelon 2, avec maintien du facteur de multiplication 1,071151;
            
         
               —
            
            
               reconstituer de façon intégrale la carrière du requérant avec effet rétroactif jusqu’au 1er mars 2009 à la date de son classement en grade et en échelon ainsi rectifié (y compris la valorisation de son expérience dans le classement ainsi rectifié, ses droits à l’avancement et ses droits à pension), en ce compris le paiement d’intérêts de retard su la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points, sur l’ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à son classement figurant dans la décision de classement et le classement auquel il aurait dû avoir droit jusqu’à la date où interviendra la décision de son classement régulier; à titre subsidiaire, l’octroi de points de promotion au requérant correspondant à la transformation du facteur de multiplication en facteur «temps»;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.