CELEX: 51987PC0322
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE - SUPPRESSION DES FRONTIERES FISCALES - (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 322
Vol. 1987/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(87 ) 322 final / 2
   TEXTE REVISE
                                                          Bruxelles , le 21 août 1987
                      PROPOSITION       DE      DIRECTIVE   DU  CONSEIL
          COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR
                AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77 / 388 / CEE
                    - SUPPRESSION DES FRONTIERES FISCALES -
                           ( présentée par la Commission )
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                                          Ιΐ ! ι ■ /"/ Λν
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  COM ( 87 ) 322 final / 2
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                             EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
Dans le Livre blanc de la Commission du 14 juin 1985(1 ),
il est souligné que l' élimination des frontières fiscales
fait      partie des          mesures à       prendre pour permettre
l' achèvement du Marché intérieur . L' approche générale
permettant de réaliser cet objectif est exposée dans la
communication globale au Conseil . Cette communication
expose les raisons qui motivent les propositions que la
Commission élabore et présente les arguments dans leur
contexte .         En     conséquence     il     est      particulièrement
important de traiter le présent document en connection
avec         la      communication      globale(2 ).       Supprimer    les
frontières fiscales signifie que les ventes et les achats
de      biens      et    de  services    intra-communautaires        seront
traités         de    la    même   manière     que     ceux   effectués   à
l' intérieur des Etats membres .
Cette situation ,            qui était envisagée dès l' origine et
qui est prévue dans la sixième directive relative au
système commun de TVA ( directive 77 / 388 / CEE ),               comporte
nécessairement            à  l' intérieur     de    la     Communauté    la
suppression           des exonérations à l' exportation et des
taxations à l' importation , ainsi qu' un aménagement de
certaines          règles de       territorialité applicables           aux
prestations de services . En conséquence ,                    il convient
d' une       part de        compléter et       de modifier plusieurs
dispositions de la sixième directive et d' autre part
d' abroger ou d' adapter certaines directives qui ont été
adoptées pour pallier les inconvénients dus à l' existence
des frontières fiscales .
Toutefois ,        étant donné     que la    taxe appliquée      et perçue
dans     l' Etat membre       où a   lieu la     vente sera     déductible
dans     l' Etat membre       de l' acheteur     ( si celui-ci    est lui -
même assujetti à la TVA ), ceci conduirait à ne faire
percevoir par l' Etat membre de destination que la taxe
correspondant à la valeur ajoutée par les acheteurs
établis       dans cet      Etat membre .    Si l' on     veut maintenir à
l' intérieur de la Communauté le principe d' attribution de
la      recette fiscale           dans le      pays de la vente au
consommateur final , un système de compensation devra être
établi pour transférer à l' Etat membre de l' acheteur la
TVA initialement perçue par l' Etat membre du vendeur .
Cette         question       fera    l' objet      d' une    communication
particulière du Conseil(3 ).
 ( 1 ) Doc .  C 0M ( 85)310 final
 ( 2 ) Doc .  COM ( 87)320 final
 ( 3 ) Doc . COM ( 87)323 final
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  Il    convient     en    outre    de    rappeler   que    plusieurs
  propositions de directive en cours d' examen devant le
  Conseil doivent également contribuer à la réalisation du
  dispositif       fiscal relatif        à l' achèvement du Marché
  intérieur ,      notamment les        propositions de     septième ,
  douzième ,     dix-huitième       et    dix-neuvième    directives .
  D' autres propositions seront nécessaires pour compléter
  le système commun de TVA , comme cela est envisagé dans le
  Livre blanc . En outre , une proposition relative aux
  transports de personnes devra être présentée à bref délai
  par     la Commission .       Enfin ,    la   Commission    procède
  actuellement à un réexamen de régime applicable aux
  opérations sur l' or et à la production artistique ,             en
  conséquence des amendements apportés à la proposition de
  18ème directive .
  Ad article premier
  Points    1 et 2
  Les adaptations proposées sont la conséquence de la
  disparition de la notion d' importation à l' intérieur de
  la Communauté et à sa limitation au trafic avec les pays
  tiers .
  Point 3
  L' adaptation      proposée      est    la   conséquence    de   la
  disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
  la Communauté .
  Point   4
  L' achèvement     du Marché     intérieur nécessite    une nouvelle
  formulation de la règle de territorialité applicable aux
  transports en général .         Etant donné que les transports de
  personnes feront l' objet d' une proposition de directive
  particulière       ( applicable en       principe à     partir   du
  1.1.1990 ),    il conviendra d' intégrer le dispositif de
  cette directive dans une formulation générale , applicable
  aux transports , ce qui entraînera en particulier une
  modification supplémentaire de l' article 9 - 2 - b ) .
  Dans la perspective de la suppression des frontières
  fiscales ,    le principe de taxation en fonction du trajet
  effectué dans chaque Etat membre doit être remplacé par
  une règle mieux adaptée à la nouvelle situation : le
  rattachement fiscal au pays de départ , en conformité avec
  le principe établi dans la 6ème directive pour ce qui
  concerne les transports de personnes répond le mieux à
  cette exigence . Ceci ne change en rien la situation
  actuelle des transports internationaux de marchandises
. avec    les pays     tiers , du   fait des exonérations attachées
  aux exportations et aux importations .
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Point   5
La suppression des frontières fiscales rend inutile le
maintien du rattachement des prestations mentionnées à
l' article 9 - 2 - e ) de la 6ème directive dans le pays du
preneur du service : dans le système proposé , la taxe du
pays du prestataire sera en effet déductible dans le pays
du preneur . Il convient donc de limiter l' application de
l' article 9 - 2 - e ) au trafic avec les pays tiers .
Point 6
Les adaptations proposées sont la conséquence de la
disparition de la notion d' importation à l' intérieur de
la    Communauté et      à sa limitation au trafic avec les pays
tiers .
Point   7
L' adaptation proposée est la conséquence de la                         dispa ¬
rition de la notion d' exportation à l' intérieur                       de la
Communauté .
Point 8
La disparition de la notion d' exportation à l' intérieur
de la Communauté oblige à introduire une exonération
particulière        pour les       livraisons d' or             aux Banques
centrales à l' intérieur de la Communauté ,                     actuellement
couvertes par l' exonération de l' article 15-11 de la 6èroe
directive .
Point 9
La    modification proposée        a pour      objet de        supprimer    la
faculté    actuellement reconnue          aux Etats membres d' ouvrir
aux assujettis un droit d' option pour la taxation des
opérations bancaires et financières qui sont normalement
exonérées    sur      base   de   l' article     13 - B - d )   de   la   6ème
directive . Une telle option n' existe que dans trois Etats
membres     et ses         conditions d' application               sont très
différentes        dans    chacun     d' eux .   Cette        situation    est
anormale dans la         perspective de l' achèvement du Marché
intérieur et de          la libre prestation de service . La
Commission s' est exprimée sur cette question dans son
premier rapport au Conseil sur le fonctionnement du
système     commun de         la TVA ( cf. p. 27 du document
COM ( 83)426 final ) .
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Points   10 et   11
Les adaptations proposées sont la conséquence de la
disparition de la notion d' importation à l' intérieur de
la   Communauté et        à sa limitation au trafic avec les pays
tiers .
Points   12  et  13
L' adaptation       proposée      est     la      conséquence    de    la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
la Communauté .
Point   14
Cet amendement relatif à l' exonération des prestations de
services consistant en travaux portant sur des biens
meubles     importés est la conséquence de la disparition des
notions     d' importation et d' exportation à l' intérieur de
la Communauté .
Points 15 et 16
Ces     adaptations sont          aussi la         conséquence de     la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
la Communauté . En outre , la limitation au trafic avec les
pays    tiers de      l' exonération    à    " l' exportation "  actuel ¬
lement applicable aux livraisons de biens destinés à
l' avitaillement des bateaux affectés à la navigation en
haute mer d' une part et aux opérations relatives aux
aéronefs     utilisés en       trafic international       d' autre part ,
maintient le parallèlisme avec la nouvelle règle de
taxation       applicable aux         prestations de transport à
l' intérieur de la Communauté ( cf. point 4 ci-dessus ).
Point 17
L' exonération des livraisons d' or aux Banques centrales
prévue à l' art .        15-11 de la 6ème directive dans le cadre
des   opérations assimilées         è des      exportations avait pour
objet    de maintenir       le   droit    à    déduction   de   la  taxe
d' amont ,     même    lorsqu' il s' agissait de livraisons "à
l' intérieur du        pays ".   Ces dernières opérations étant
maintenant      exonérées sur      base du point 11 de la présente
                    i
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proposition ,   l' art . 15-11   devient donc inutile . Le droit
à déduction de      la taxe d' amont est maintenu au moyen de
la modification faisant l' objet du point 26 .              Quant aux
livraisons d' or à l' exportation destinées à des pays
tiers ,  celles-ci se trouvent toujours exonérées sur base
des   dispositions générales       de l' article   15-1 de la 6ème
directive .
Points 18 . 19 et 20
L' adaptation    proposée      est     la   conséquence       de     la
disparition de la notion d' exportation à l' intérieur de
la Communauté .
Point 21
Le    deuxième   alinéa     de   l' article    15-14   de    la    6ème
directive devient sans objet , dès lors que le premier
alinéa    voit     son    champ     d' application     limité       aux
prestations liées à des opérations effectuées en dehors
de la Communauté       conformément à la modification proposée
sous le point 20 .
Point 22
Conformément     aux     dispositions      relatives      à     l' Acte
d' adhésion du Portugal , cet Etat membre peut considérer
comme des transports internationaux les transports entre
le continent et les Açores et Madère . Or , la nouvelle
règle    de territorialité         qui    sera    applicable        aux
prestations de transport ( cf. point 4 ci-dessus ), aurait
pour effet de taxer les transports aériens ou maritimes
entre un Etat membre autre que le Portugal et les Açores
ou    Madère .  Pour    éviter   d' éventuelles    distorsions       de
concurrence    il y    a donc lieu de modifier l' article 15-15
de    la 6ème directive , dont le texte actuel a été
introduit par l' Acte d' adhésion du Portugal . Pour les
Etats membres autres que le Portugal ,             le régime des
ressources propres pour le transport sera le même que
celui prévu à l' article 374 , deuxième alinéa de l' acte
d' adhésion du Portugal .
Point 23
Ces - modifications sont la conséquence des changements
apportés à la notion d' exportation dans le cadre de
l' achèvement du marché intérieur .
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Points 24 et 25
Les   ajouts proposés     dans le   cadre du   paragraphe  2    de
l' article 17 de la 6ème directive se justifient l' un par
rapport à l' autre .     Etant donné que celui du point 25
permet     de déduire dans chaque Etat membre la taxe
facturée dans d' autres Etats membres ,        il est nécessaire
de préciser au point 24 que ce droit à déduction élargi
aux dimensions de la Communauté ne peut être ouvert que
dans le pays où l' assujetti effectue des opérations
taxées .
Point  26
L' ajout   proposé a    pour objet   de maintenir   le  droit    à
déduction    de la taxe d' amont relative aux livraisons d' or
aux banques centrales .
Point 27
La   modification    proposée    supprime   toute  référence    au
droit    au remboursement    de la   taxe facturée dans un Etat
membre aux assujettis établis dans les autres Etats
membres .   En effet ,   la disposition actuelle du paragraphe
4 de l' article 17 devient sans objet , dès lors que tout
assujetti sera en droit de déduire dans son propre Etat
membre    la taxe  facturée dans     d' autres Etats membres  ( la
8ème directive devient également sans objet ).
Le   paragraphe 4 de l' article 17 doit donc être limité aux
assujettis    des pays    tiers , avec   référence  à  la  I3ème
directive .
Point 28
Cette    nouvelle disposition     est nécessaire pour permettre
dans   chaque Etat     membre la déduction de la taxe facturée
dans d' autres Etats membres .
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Point 29
Cette   disposition vise    à obtenir     de tout     assujetti  la
déclaration    du montant   total de     la   TVA    afférente  aux
opérations effectuées , tant en amont qu' en aval , avec les
assujettis des autres Etats membres .             Il s' agit d' un
élément important dans la mise en place du futur système
de clearing , permettant de déterminer la position nette
de chaque opérateur au regard de la TVA afférente au
commerce     intra-coramunautaire .   Les assujettis dont le
chiffre d' affaires ne dépasse pas 35.000 ECUs ne sont pas
concernés par l' obligation de fournir ces indications
supplémentaires dans leur déclaration périodique .
Ad article 2
Les dispositions transitoires encore en vigueur dans les
Etats membres devront disparaître au plus tard le 31
décembre    1992 , dans  la perspective      de   l' achèvement  du
Marché intérieur .
Ad article 3
Sont   mentionnées dans    cet  article      les   directives   qui
deviennent sans objet ,     totalement ou partiellement , du
fait    de    la    suppression     des     frontières     fiscales
( exonérations à l' importation ,       franchises " voyageurs ",
remboursement de la TVA aux assujettis non établis à
l' intérieur du pays ).
Ad article 4
En ce qui concerne le système de " clearing " proprement
dit ,   l' article 4     fait référence à un règlement à
intervenir ,   une directive ne paraissant pas adéquate pour
régir un dispositif financier qui intéresse davantage les
rapports entre les Etats membres .
Ad article 5
Il convient de souligner que tous les Etats membres .
devront     se conformer     simultanément à          la   présente
proposition de directive ;       cet impératif explique la
formulation utilisée .
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       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT
  LE  SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE          ET
                MODIFIANT LA DIRECTIVE 77 / 388 / CEE
            -  SUPPRESSION DES FRONTIERES FISCALES      -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu     le traité       instituant   la     Communauté     économique
européenne , et notamment son article 99 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,      (1 )
vu l' avis du Comité économique et social ,       (2)
considérant que l' achèvement du marché intérieur , qui est
l' un    des objectifs        fondamentaux de      la Communauté ,
nécessite l' élimination des frontières fiscales , c' est-à -
dire la suppression des détaxations à l' exportation et
des taxations à l' importation , permettant ainsi de mettre
fin aux contrôles aux frontières tant pour les assujettis
que pour les particuliers ;
considérant       que   la    suppression     des    détaxations    à
l' exportation et des taxations à l' importation ne doit
pas avoir pour conséquence de porter atteinte ,              dans le
trafic communautaire entre assujettis ,           au principe de
l' attribution       de la recette fiscale correspondant à
l' application     de la   taxe au    niveau de   la   consommation
finale     à l' Etat   membre   où  a   lieu   cette   consommation
finale   ;
considérant qu' il y a lieu de modifier en conséquence la
directive 77 / 388 / CEE du Conseil(3 ) , modifiée en dernier
lieu par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,
ainsi      que d' adapter      les directives      relatives      aux
exonérations à l' importation ,
A ARRETE    LA PRESENTE DIRECTIVE     :
( 1 )
( 2 )
(3)   JO n° L 145 du 13.6.1977 , page 1
 ---pagebreak---                                                                           1 0
                             Article premier
        La directive 77 / 388 / CEE est modifiée comme suit :
1 .   Le point      2 de    l' article 2     est remplacé par le texte
    suivant    :
    " 2 . les importations de biens en provenance des pays
          tiers " .
2 . L' article 7 est remplacé par le texte suivant :
                                " Article 7
        Est considérée comme importation d' un bien , l' entrée
      de     ce bien        en provenance        d' un pays     tiers à
      l' intérieur du pays au sens de l' article 3 ."
3.    Le paragraphe        2 de    l' article 8    est remplacé    par le
    texte suivant :
    " 2 . Par dérogation au paragraphe 1 , point a ), lorsque
      le lieu de départ de l' expédition ou du transport des
      biens se trouve dans un pays tiers ,               le lieu de la
      livraison effectuée par l' importateur au sens de
      l' article 21 point 2 ainsi que le lieu d' éventuelles
      livraisons subséquentes sont réputés se situer dans
      le pays d' importation des biens ."
4.    Le point      b ) de l' article 9 , paragraphe 2 est remplacé
    par le texte suivant :
    " b ) le   lieu des      prestations de      transport est le lieu
          de départ .
          Par lieu de départ il faut entendre le lieu où
          commence       effectivement le transport tel qu' il
          figure sur le titre de transport ,                 sans tenir
          compte       des     arrêts     intermédiaires      éventuels .
          Cependant ,          lorsque       plusieurs     prestataires
          participent successivement à un même transport , il
          faut entendre par lieu de départ chaque lieu où
          commence       la     prestation      de    chacun    de    ces
          prestataires .       Le lieu    où   commence   le   transport
          d' approche vers un port , un aéroport ou , plus
          généralement ,        vers l' endroit       où commence      le
          transport principal , n' est pas considéré comme
          lieu de départ de ce dernier au sens de la
          présente disposition .
 ---pagebreak---              Dans    le  cas d' un transport aller-retour , même
             effectué    par un même prestataire , le trajet de
             retour     est     considéré         comme    une   prestation
             distincte      dont le         lieu de       départ est fixé
             conformément à l' alinéa précédent . Cependant ,            en
             ce qui concerne       les transports aller-retour entre
            un    rivage et l' autre d' un cours d' eau , basés sur
            un      contrat unique ,        le lieu de l' ensemble du
             transport est celui où commence l' aller ."
5 . La partie introductive du point e ) de l' article                    9,
      paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      " e ) le lieu des prestations de services suivantes ,
            rendues à des preneurs établis en dehors de la
            Communauté ,     ou fournies à des assujettis établis
            dans la Communauté par des prestataires établis en
            dehors de       la Communauté ,         est l' endroit où le
            preneur      a établi        le siège         de son activité
            économique ou un établissement stable pour lequel
            la prestation de services a été rendue ou ,                   à
            défaut ,    le lieu de son domicile ou de sa résidence
            habituelle : "
6 . L' article 11 , sous B est modifié comme suit :
     - Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
           "1 .   La base d' imposition est constituée par               la
            valeur      en douane ,        déterminée conformément       au
            règlement ( CEE)1224 / 80 du Conseil (*)
              (*) J.O. n” L 134 du 31 /05 / 1980 , p. 1 "
     -    Le paragraphe 2 est supprimé .
7 . Au paragraphe 5 de l' article 11 , sous B , les mots "à
     l' extérieur de la Communauté " sont ajoutés après les
     mots " qui ont été exportés temporairement ".
8 . A l' article 13 , sous B , le point suivant est ajouté :
     " i ) les livraisons d' or aux banques centrales ".
9 . Le      point sous     b ) de   l' article 13 , sous C est modifié
     comme suit       :
     " b ) des opérations visées sous B sous g ) et h )".
( 1 ) JO n° L 134 du 31.5.1980 , page 1
 ---pagebreak--- 10 . Sous c ), sous d ), sous e ) et sous g ) de l' article 14 ,
     paragraphe 1 , les mots " ou qui seraient susceptibles
     d' en bénéficier s' ils étaient importés d' un pays
     tiers ", sont supprimés .
11 .   Le point    sous f )  de l' article    14 , paragraphe 1 est
     supprimé .
12 .   Le titre    de l' article   15 est    remplacé par le texte
     suivant :
     " Exonération des opérations à l' exportation vers des
       pays    tiers , des     opérations assimilées        et des
       transports internationaux "
13 . Aux    points    1 et   au 2 de l' article 15 , les mots " en
     dehors     du   territoire     visé   à   l' article  3"  sont
     remplacés par les mots " en dehors de la Communauté ".
14 . Le   point 3    de l' article 15 est remplacé par le texte
     suivant :
     "3 .   Les prestations de services consistant en travaux
       portant sur des biens meubles acquis ou importés en
       vue de faire l' objet de ces travaux à l' intérieur du
       territoire     visé à     l' article 3 et expédiés ou
       transportés     en dehors de la Communauté par le
       prestataire de services ou par le preneur établi
       dans un pays tiers ou pour leur compte ."
15 . Au point 4 , sous a ) de l' article 15 , les mots " avec
     des pays tiers " sont ajoutés à la suite des mots " un
     trafic rémunéré de voyageurs ".
16 . Au   point 6 de l' article 15 , les mots " avec des pays
     tiers " sont ajoutés à la suite des mots " un trafic
     international rémunéré ."
17 . Le point 11 de l' article 15 est supprimé .
18 . Au point 12 de l' article 15 , les mots " vers des pays
     tiers "    sont ajoutés       à la suite des mots " qui
     exportent ces biens ".
19 . Au point 13 de l' article 15 , les mots " vers des pays
     tiers "    sont ajoutés       à la      suite des     mots "à
     l' exportation de biens ".
 ---pagebreak--- 20 . Au     point 14     de    l' article    15 ,   les    mots   " hors  du
      territoire       visé à l' article 3 " sont remplacés par les
      mots " hors de la Communauté ".
21 . Le     deuxième alinéa        du point     14 de     l' article 15 est
      supprimé .
22 . Le     point 15 de l' article 15 est remplacé par le texte
      suivant :
    " 15 . les transports aériens et maritimes à destination
            ou en provenance des îles qui composent les
            régions autonomes des Açores et de Madère ,                   ou
            effectués    entre    lesdites   îles ".
23 . Le     paragraphe 2       de l' article      16 est remplacé par le
      texte    suivant   :
      "2.      Sous réserve         de la       consultation prévue à
        l' article 29 ,       les Etats membres ont la faculté
        d' exonérer les importations et les livraisons de
        biens destinés à un assujetti en vue d' être exportés
        vers       des     pays      tiers     en     l' état    ou    après
        transformation ,        ainsi que         les     prestations     de
        services     afférentes à        cette activité d' exportation ,
        dans la limite du montant des exportations vers ces
        pays au cours des douze mois précédents ."
24 . Dans        la partie        introductive de          l' article    17 ,
      paragraphe 2 , les mots "à l' intérieur du pays " sont
      ajoutés à la suite des mots " pour les besoins de ses
      opérations taxées ".
25 . Au     point sous      a ) de    l' article 17 , paragraphe 2 , les
     mots      " redevable     de    la   taxe    à   l' intérieur    de  la
      Communauté " sont ajoutés            à la suite des mots " par un
      autre assujetti ".
26 . A     l' article 17 ,     paragraphe 3 , il est ajouté le point
      sous d ) ci-après :
      " d ) des    opérations exonérées conformément à l' article
            13   sous B  sous   i )".
 ---pagebreak--- 27 . Le       paragraphe 4     de l' article         17 est remplacé par le
       texte suivant :
     " 4 . En     ce qui   concerne les assujettis qui ne sont pas
            établis sur le       territoire de           la Communauté ,     le
            droit    au remboursement          est déterminé conformément
            à la directive 86 / 560 / CEE du Conseil (*)
             (*) J.O. n° L 326 du 21 / 11 / 1986 , p. 40 "
28 . Au       paragraphe 2 de l' article 18 , l' alinéa suivant est
       ajouté :
       " Lorsque la taxe déductible est exprimée dans la
         monnaie nationale d' un autre Etat membre dans lequel
         elle est exigible , ou dans la monnaie d' un pays
         tiers ,    le montant à déduire est converti dans la
         monnaie nationale de l' assujetti d' après le taux de
         change moyen afférent à la période de déclaration ".
29 . A      l' article 22 ,    paragraphe 4 ,         l' alinéa suivant     est
       ajouté :
       " La    déclaration doit       également contenir ,          d' une part
         l' indication     du montant         total de     la TVA    afférente
         aux opérations destinées aux assujettis des autres
         Etats      membres et        d' autre part l' indication du
         montant     total de    la TVA        déductible     afférente     aux
         opérations effectuées par les assujettis des autres
         Etats      membres . Toutefois ,            cette disposition ne
         concerne       pas les       assujettis dont            le     chiffre
         d' affaires n' excède pas 35.000 Ecus ."
                                  Article 2
         Les    dispositions mises          en    vigueur    par    les   Etats
membres        dans le    cadre de      l' article 28       de la    directive
77 / 388 / CEE     ne sont    plus appliquées dans chacun des Etats
membres concernés , au plus tard le 31 décembre 1992 .
( 1 ) JO n° L 326 du 21.11.1986 , page 40
 ---pagebreak---                                    Article     3
1 .     Les   directives suivantes             du Conseil    cessent d' avoir
effet le 31 décembre 1992 :
              -  directive      79 / 1072 / CEE
              -  directive      83 / 182 / CEE
              -  directive      83 / 183 / CEE
              -  directive      74 / 651 / CEE
2.      Les   directives      suivantes        du Conseil    cessent d' avoir
effet     le 31     décembre 1992 ,         pour    ce   qui   concerne   les
relations     intracommunautaires :
- directive 69 / 169 / CEE
-   directive    83 / 181 / CEE
                                   Article     4
        Sur   proposition de          la Commission , le Conseil arrête
les       modalités         permettant         d' établir     un    mécanisme
de    compensation        de       la       TVA       pour     les     ventes
intracommunautaires .
                                   Article     5
        Les     Etats       membres        prennent      les     dispositions
nécessaires pour se conformer à la présente directive au
plus      tard le         31    décembre         1992 .  Ils en     informent
immédiatement       la Commission .
        Les Etats membres communiquent à la Commission le
texte de toutes dispositions de droit                        interne qu' ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
                                   Article     6
        Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                                                             Le président
 ---pagebreak---                                        FICHE D' IMPACT
                   Propositions de directives concernant la suppression
                         des frontières fiscales en matière de TVA
- Proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence
    des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et les accises
- Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe
    sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77 / 388 / CEE
    - Rapprochement des taux de TVA
- Proposition de directive du Conseil complétant et modifiant la directive
    77 / 388 / CEE
    - Suppression des frontières fiscales
- Communication de la Commission :
    Achèvement du marché intérieur - Mise en place d' un mécanisme de compensation
    de la TVA pour les ventes intracommunautaires
1 . CONTRAINTES ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA LEGISLATION
     POUR LES ENTREPRISES :
     Directives : Néant
     Clearing       : Fournir quelques éléments supplémentaires sur la déclaration
                      TVA périodique
2 . ALLEGEMENTS POUR LES ENTREPRISES :
     - La plupart des Etats membres , à l' exception du Danemark , utilisant un
         système de TVA à deux ou plusieurs taux , la proposition entraînera une
         simplification de la gestion administrative de la TVA . Tous les Etats
         membres utiliseront en effet un système de TVA à deux taux , ce qui
         simplifiera la ventilation entre les taux , la structure des taux sera
         donc identique .
     ~ De plus , un même produit sera taxé au même type de taux dans tous les
         Etats membres , la classification des produits par taux sera simplifiée .
     - Les formalités d' exportation et d' importation seront supprimées puisque
         le système actuel de la détaxation ( taux zéro ) à l' exportation et de la
         taxation à l' importation sera aboli . Toutes les opérations intra-commu -
         nautaires seront traitées de la même façon que les opérations en régime
         intérieur à l' heure actuelle .
     - Les petites entreprises ayant un chiffre d' affaires annuel inférieur à
         35.000 ECUs sont libérées des obligations découlant du clearing et bénéfi
         cieront donc d' un traitement plus favorable dans ce domaine . Le chiffre
         de 35.000 ECUs correspond à la limite pour la franchise facultative
         prévue dans la proposition de directive en matière d' harmonisation du
          régime particulier TVA applicable aux PME ( Doc . C0M(86)444 final ).
 3 . INCONVENIENTS       POUR LES ENTREPRISES ( coûts supplémentaires ) :
      Non
 ---pagebreak--- A. EFFLTS SUR L' EMPLOI      :
    Ces directives n' ont pas d' effets directs sur l' emploi . Toutefois , vu
    les allègements procurés aux entreprises ( cf. point 2 ) on peut raison
    nablement espérer un effet positif sur l' emploi .
    De plus , la création du marché intérieur contribuera à la relance de
    l' économie européenne entière et par conséquent entraînera vraisembla
    blement des effets positifs sur l' emploi .
5 . Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
    Non
6 . Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
    Non