CELEX: 31991L0671
Language: fr
Date: 1991-12-16 00:00:00
Title: Directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes

Avis juridique important

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31991L0671

Directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1991 p. 0026 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0057  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0057 

DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1991 concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de  sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (91/671/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que les législations nationales relatives au port obligatoire de la ceinture de  sécurité varient considérablement d'un État membre à l'autre et qu'il convient donc d'en harmoniser  les modalités; considérant qu'il convient d'harmoniser l'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les  véhicules de moins de 3,5 tonnes, afin d'assurer aux usagers de la route une plus grande sécurité; considérant que les directives 76/115/CEE (4) et 77/541/CEE (5) portent sur les normes techniques  des ceintures de sécurité auxquelles doivent se conformer les véhicules à moteur, mais non pas sur  l'utilisation des ceintures de sécurité; considérant que, dans la résolution du 19 décembre 1984 (6), le Conseil et les représentants des  gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, se sont engagés à faire en sorte que  des propositions en matière de sécurité routière soient adoptées rapidement et ont invité la  Commission à présenter des propositions; considérant que les résolutions du Parlement européen dans le domaine de la sécurité routière (7)  ont recommandé le port obligatoire de la ceinture de sécurité par tous les passagers, y compris les  enfants, sur l'ensemble du réseau routier, tant à l'avant qu'à l'arrière des véhicules (sauf dans  les véhicules des services publics); considérant qu'il convient de prévoir l'usage obligatoire des systèmes de retenue pour enfants sur  les sièges équipés de ceintures de sécurité; considérant que, dans l'attente de normes communautaires harmonisées en ce qui concerne les  systèmes de retenue pour enfants, celles correspondant aux exigences nationales des États membres  doivent être reconnues par l'ensemble des États membres; considérant que des études ont, par ailleurs, montré que les sièges arrière présentent presque  autant de risques que les sièges avant pour les passagers sans ceinture et que les passagers  arrière, lorsqu'ils ne portent pas la ceinture, augmentent le risque de blessures pour les  passagers avant et que le port obligatoire de la ceinture à l'arrière du véhicule pourrait donc  contribuer à diminuer le nombre de victimes; considérant que la date d'entrée en vigueur des mesures visées dans la présente directive devrait  être fixée de façon à permettre l'élaboration des dispositions nécessaires pour leur mise en  oeuvre, notamment dans les États membres non encore dotés de dispositions en la matière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s'applique à tout véhicule à moteur des catégories M1, M2 (à l'exception  des sièges arrière et des véhicules d'un poids maximal admissible supérieur à 3,5 tonnes et de ceux  qui disposent de places spécialement conçues pour accueillir des passagers debout) et N1 (à  l'exception des sièges arrière), telles que définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE (1),  destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction  supérieure à 25 kilomètres par heure. 2.  Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «ceinture de sécurité» ou «ceinture»: un assemblage de sangles avec boucle de fermeture,  dispositifs de réglage et pièces de fixation, pouvant être ancré à l'intérieur d'un véhicule à  moteur et conçu de manière à réduire le risque de blessure pour l'utilisateur en cas de collision  ou de décélération brusque du véhicule, en limitant les possibilités de mouvement du corps de  celui-ci. Cet assemblage est désigné de façon générale par le terme «ensemble»; ce terme englobe  également tout dispositif d'absorption d'énergie ou de rétraction de la ceinture; 2) «système de retenue»: un système résultant de la combinaison d'un siège fixé à la structure du  véhicule par des moyens appropriés et d'une ceinture de sécurité dont au moins un point d'ancrage  est fixé à la structure du siège; 3) «siège»: une structure faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule, y compris  sa garniture, offrant une place assise pour un adulte, le terme désignant aussi bien un siège  individuel que la partie d'une banquette correspondant à une place «assis». Article 2 Les États membres veillent à ce que le conducteur et les passagers occupant les sièges des  véhicules en circulation visés à l'article 1er portent la ceinture de sécurité ou soient retenus  par un système de retenue réceptionné dès lors que les sièges qu'ils occupent en sont équipés. Les  occupants des sièges arrière doivent utiliser en priorité les sièges équipés. Les États membres veillent à ce que, dans ces véhicules, les enfants âgés de moins de douze ans et  ayant une taille inférieure à 150 centimètres occupant les sièges équipés de ceintures soient  retenus par un système de retenue réceptionné adapté à leur taille et à leur poids. Ces sièges  doivent être occupés en priorité. L'usage d'un système de retenue réceptionné par l'autorité compétente d'un État membre est autorisé  par les autres États membres. Article 3 La présente directive s'applique également aux conducteurs et aux passagers des véhicules en  circulation dans la Communauté, immatriculés dans un pays tiers. Article 4 1.  Par dérogation à l'article 2 deuxième alinéa les États membres peuvent permettre sur leur  territoire que les enfants âgés de trois ans et plus, occupant les sièges des véhicules visés à  l'article 1er , soient retenus par une ceinture de sécurité ou un autre système de retenue  réceptionné pour des adultes. 2.  Les États membres peuvent également permettre sur leur territoire que, dans des conditions  définies par leurs législations nationales, les enfants âgés de moins de trois ans, occupant les  sièges arrière, ne soient pas retenus par un système de retenue adapté à leur taille et à leur  poids, si ces enfants sont transportés dans un véhicule où un tel système n'est pas disponible. Article 5 Sont exemptées des obligations prévues à l'article 2, les personnes munies d'un certificat médical  d'exemption pour raison médicale grave, délivré par les autorités compétentes. Tout certificat  médical délivré par les autorités compétentes d'un État membre est également valable dans tout  autre État membre; le certificat médical doit mentionner sa durée de validité et être présenté à  toute réquisition d'un agent qualifié, conformément aux dispositions en vigueur à cet égard dans  chaque État membre. Il doit porter le symbole suivant: >PICTURE> Article 6 Les États membres peuvent, après accord de la Commision, accorder des exemptions autres que celles  prévues à l'article 5, afin de: - tenir compte de conditions physiques particulières, ou de circonstances particulières d'une durée  limitée, - permettre l'exercice efficace de certaines activités professionnelles, - assurer le bon fonctionnement des activités liées à des services d'ordre public, de sécurité ou  d'urgence. Article 7 La Commission présentera, avant le 1er août 1994, un rapport sur l'application de la présente  directive, afin d'évaluer notamment l'opportunité d'un renforcement des mesures visant une plus  grande sécurité et la nécessité d'une harmonisation plus poussée. Le rapport sera assorti, le cas  échéant, de propositions. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée sur ces propositions dans les  meilleurs délais. Article 8 1.  Les États membres, après consultation de la Commission, mettent en vigueur les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentH. MAIJ-WEGGEN    (1)JO n° C 298 du 23. 11. 1988, p. 8. JO n° C 308 du 8. 12. 1990, p. 11.  (2)JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 220. JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 74.  (3)JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 52. JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 56.  (4)Directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à  moteur (JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE (JO  n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 14).  (5)Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à  moteur (JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95), modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE  (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 1).  (6)JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1.  (7)JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 38. JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35.  (1)Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des États  membres relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n° L 42 du 23. 2.  1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p.  44).