CELEX: 32010D0748
Language: fr
Date: 2010-11-25 00:00:00
Title: 2010/748/UE: Décision d’exécution du Conseil du 29 novembre 2010 modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/45
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 29 novembre 2010
   modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   (2010/748/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 18 février 2010, l’Italie a demandé l’autorisation de prolonger une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre datée du 13 juillet 2010, la Commission a informé les autres États membres de la demande formulée par l’Italie. Par lettre datée du 15 juillet 2010, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2007/441/CE du Conseil du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) permet à l’Italie de limiter à 40 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas exclusivement réservée à des fins professionnelles. La décision 2007/441/CE prévoit que l’utilisation à des fins privées des véhicules concernés par la limitation du droit à déduction conformément à cette décision n’est pas considérée comme une prestation de services à titre onéreux. La décision 2007/441/CE comporte une définition des véhicules et des dépenses visées par le champ d’application de ladite décision, ainsi qu’une liste des véhicules expressément exclus de son champ d’application.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 6 de la décision 2007/441/CE, l’Italie a soumis à la Commission un rapport concernant les deux premières années d’application de la décision et contenant un examen de la limitation du droit à déduction. Les informations communiquées par l’Italie montrent qu’une limitation à 40 % du droit à déduction correspond toujours à la situation réelle en matière d’utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés. Il convient donc que l’Italie soit autorisée à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2013.
            
         
               (5)
            
            
               Dans le cas où l’Italie envisage une prolongation de la mesure après 2013, il y a lieu qu’un nouveau rapport soit soumis à la Commission le 1er avril 2013 au plus tard, en même temps que la demande de prolongation.
            
         
               (6)
            
            
               Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Les mesures dérogatoires prévues par la présente décision devraient expirer à la date d’entrée en vigueur d’une telle directive si cette date est antérieure à la date d’expiration de la mesure dérogatoire visée dans la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               La dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2007/441/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2007/441/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               Toute demande de prolongation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 1 er avril 2013 au plus tard.
               Toute demande de prolongation des mesures susmentionnées est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.»
            
         
               2)
            
            
               L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 7
               La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur de règles de l’Union européenne déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés qui n’ouvrent pas droit à une déduction complète de la TVA, et au plus tard le 31 décembre 2013.»
            
         Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011.
   Article 3
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. PEETERS
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 165 du 27.6.2007, p. 33.