CELEX: 52015PC0152
Language: fr
Date: 2015-04-15
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant les invitations à adresser à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à ces conventions

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		52015PC0152
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant les invitations à adresser à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à ces conventions /* COM/2015/0152 final - 2015/0077 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1. Motivation et objectifs de la proposition
La convention relative à un régime de transit
commun et la convention sur la simplification des formalités dans les échanges
de marchandises ont été conclues le 20 mai 1987 entre la Communauté européenne
et les pays de l’AELE. 
La communication de la Commission européenne
au Parlement européen et au Conseil de 2001 relative à une stratégie de
préparation des pays candidats à l’adhésion aux conventions CE-AELE de 1987
relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités
dans les échanges de marchandises, ainsi que la communication de la Commission
européenne au Parlement européen et au Conseil de 2010 relative à une stratégie
de préparation de certains pays limitrophes à l’adhésion aux deux conventions
et les conclusions du Conseil du 14 avril 2011 confirmant l’approche adoptée
dans les deux communications, prévoient une aide à un certain nombre de pays
dans leurs efforts visant à adhérer aux conventions. 
L’objectif est d’adopter la position commune
de l’UE relative au projet de décision n° 1/2015 de la commission mixte
UE-AELE «Transit commun» et au projet de décision n° 1/2015 de la
commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de
marchandises» invitant l’ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer
aux conventions. 
1.2. Contexte général
Les conventions définissent des mesures
facilitant la circulation des marchandises entre l’Union européenne, la République
d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de
Turquie.
L’ancienne République yougoslave de Macédoine
a officiellement émis le souhait de pouvoir adhérer aux conventions après avoir
répondu aux exigences légales, structurelles et relatives aux technologies de
l’information, qui sont des conditions préalables à son adhésion.
Conformément aux dispositions de
l’article 15, paragraphe 3, de la convention relative à un régime de
transit commun et à celles de l’article 11, paragraphe 3, de la
convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de
marchandises, les commissions mixtes UE-AELE invitent, par voie de décision, un
pays tiers au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1,
point c), et de l’article 1er, paragraphe 2, à
adhérer aux conventions conformément à la procédure prévue, respectivement, à
l’article 15 bis et à l’article 11 bis.
Les commissions mixtes UE-AELE lancent ces
invitations lorsque le pays prouve qu’il est en mesure de se conformer aux
règles détaillées régissant l’application des dispositions des conventions. 
Mandatée par le groupe de travail UE-AELE
sur le transit commun et la simplification des formalités dans les échanges de
marchandises, une mission d’évaluation couvrant principalement l’adaptation de
la législation douanière nationale de l’ancienne République yougoslave de
Macédoine, la création des structures nécessaires à la gestion du régime et la
mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI) permettant
l’application du régime de transit commun a établi que les conditions
d’invitation étaient remplies.
1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine
de la proposition
Il n’existe aucune disposition en vigueur dans
le domaine de la proposition.
1.4. Cohérence avec les autres politiques et
les objectifs de l’Union
La proposition est conforme à la stratégie
visant à promouvoir la compétitivité et la croissance économique de l’Union
européenne.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
2.1. Consultation des parties intéressées
Méthodes de consultation utilisées, principaux
secteurs visés et profil général des répondants
Le projet de décision n° 1/2015 de la
commission mixte UE-AELE «Transit commun» et le projet de décision n° 1/2015
de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges
de marchandises» invitant l’ancienne République yougoslave de Macédoine à
adhérer aux conventions ont fait l’objet d’une consultation auprès des États
membres au sein du comité du code des douanes, «Section statut douanier et
transit», et auprès des parties contractantes aux conventions dans le cadre des
groupes de travail UE-AELE «Transit commun» et «Simplification des formalités
dans les échanges de marchandises», qui les ont approuvés. 
Synthèse des réponses reçues et de la façon
dont elles ont été prises en compte
Avis favorable
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des
experts externes.
2.2. Analyse d’impact
L’adhésion aux conventions peut s’inscrire
dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l’ancienne République
yougoslave de Macédoine à l’Union européenne. Elle conduira à un alignement sur
l’acquis communautaire dans le domaine du transit. L’introduction du transit commun
dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine comme solution de
remplacement au régime TIR permettra de faciliter davantage le transit, de
réduire les coûts et d’augmenter éventuellement les échanges.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
3.1. Résumé des mesures proposées
Les commissions mixtes UE-AELE souhaitent
prendre des décisions et lancer les invitations.
Le projet de décision n° 1/2015 de la
commission mixte UE-AELE «Transit commun» a pour objectif d’inviter l’ancienne
République yougoslave de Macédoine à adhérer à la convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun. 
Le projet de décision n° 1/2015 de la
commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de
marchandises» a pour objectif d’inviter l’ancienne République yougoslave de
Macédoine à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification
des formalités dans les échanges de marchandises. 
Ces projets de décisions ont été approuvés par
le comité du code des douanes, «Section statut douanier et transit», et par les
groupes de travail UE-AELE «Transit commun» et «Simplification des formalités
dans les échanges de marchandises».
La Commission est invitée à approuver les
projets de décisions par la voie de la procédure écrite afin de les présenter
au Conseil pour déterminer une position commune en vue de son adoption finale
par les commissions mixtes UE-AELE. 
3.2. Base juridique
Article 15 bis, de la convention
du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et article 11 bis
de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités
dans les échanges de marchandises.
3.3. Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union européenne (politique commerciale commune) et ne nécessite
dès lors pas un examen au regard du principe de subsidiarité (article 5,
paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). .
3.4. Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après.
            La forme de l’action proposée est
la seule possible.
            La forme de l’action proposée
n’implique aucun coût financier.
3.5. Choix des instruments
Instruments proposés: décision.
Il n’existe pas d’autre instrument approprié.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n’a pas d’incidence sur le
budget de l’Union.
5.         ÉLÉMENTS
OPTIONNELSSimplification
La proposition prévoit la
simplification des procédures administratives pour les pouvoirs publics, d’une
part, et pour le secteur privé, d’autre part. 
La proposition instaure un
régime de transit commun pour l’ensemble des parties contractantes à la
convention. 
Le régime de transit
commun autorise des simplifications applicables au secteur privé. 
2015/0077 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union
européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision de la commission mixte
UE-AELE «Transit commun» et d’une décision de la commission mixte UE-AELE
«Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant
les invitations à adresser à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en
vue de son adhésion à ces conventions
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207 en liaison avec
l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 15, paragraphe
3, de la convention entre la Communauté économique européenne, la République
d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de
Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un
régime de transit commun[1]
(ci-après la «convention relative à un régime de transit commun») confère à la
commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d’adopter par voie
de décision les invitations à adresser à des pays tiers au sens de
l’article 3, paragraphe 1, point c), en vue de leur adhésion
cette convention conformément à l’article 15 bis.
(2)       L’article 11, paragraphe
3, de la convention entre la Communauté économique européenne, la République
d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Irlande, le Royaume Uni,
le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à la simplification des
formalités dans les échanges de marchandises[2]
(ci-après la «convention relative à la simplification des formalités dans les
échanges de marchandises») confère à la commission mixte instituée par cette
convention le pouvoir d’adopter par voie de décision les invitations à adresser
à des pays tiers, au sens de l’article 1er, paragraphe 2,
en vue de leur adhésion à cette convention conformément à l’article 11 bis,

(3)       Il y a lieu d’établir la
position à adopter par l’Union au sein des commissions mixtes précitées en ce
qui concerne les décisions d’inviter l’ancienne République yougoslave de
Macédoine à adhérer à ces conventions.
(4)       Il convient, par conséquent,
que l’Union adopte, au sein de la commission mixte, la position définie dans
les projets de décisions joints,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de l’Union européenne au sein de
la commission mixte UE-AELE «Transit commun» concernant une invitation,
adressée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la
convention relative à un régime de transit commun, est fondée sur le projet de
décision de ladite commission mixte annexé à la présente décision.
Article 2
La position de l’Union européenne au sein de
la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les
échanges de marchandises» concernant une invitation, adressée à l’ancienne
République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à la
simplification des formalités dans les échanges de marchandises, est fondée sur
le projet de décision de ladite commission mixte annexé à la présente décision.
Article 3
Dès que l’ancienne République yougoslave de
Macédoine a rempli les conditions techniques d’adhésion, le représentant de
l’Union au sein des commissions mixtes visées respectivement aux articles 1er
et 2 propose les décisions invitant l’ancienne République yougoslave de
Macédoine à adhérer aux conventions et vote sur ces décisions conformément aux
articles 1er et 2 de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er
juin 2015. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
[2]               JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.
ANNEXE 1
Annexe
à la proposition de
Décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne en
ce qui concerne l’adoption d’une décision de la commission mixte UE-AELE
«Transit commun» et d’une décision de la commission mixte UE-AELE
«Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant
les invitations à adresser à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en
vue de son adhésion à ces conventions
Proposition
de décision n° .../2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun»
concernant une invitation, adressée à l’ancienne République yougoslave de
Macédoine, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un
régime de transit commun[1]
(ci-après dénommée la «convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3,
point e),
considérant ce qui suit:
(1)        La promotion des échanges avec
l’ancienne République yougoslave de Macédoine serait facilitée par un régime de
transit commun pour les marchandises transportées entre l’ancienne République
yougoslave de Macédoine et l’Union européenne, la République d’Islande, le
Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie.
(2)        En vue de mettre en place un tel
régime, il convient d’inviter l’ancienne République yougoslave de Macédoine à
adhérer à la convention,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article
premier
Conformément à l’article 15 bis
de la convention, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est invitée à
adhérer à la convention à partir du 1er juin 2015. 
Article
2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à ......, le ..... 2015, 
                                                                                    
Par la commission mixte,
                                                                                    Le
président
ANNEXE 2
Projet
de
Proposition
de décision n° .../2015 de la commission mixte UE-AELE «Simplification des
formalités dans les échanges de marchandises» concernant une invitation,
adressée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la
convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de
marchandises
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative
à la simplification des formalités administratives dans les échanges de
marchandises[2]
(ci-après dénommée la «convention»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)        Les échanges de marchandises avec
l’ancienne République yougoslave de Macédoine seraient facilités par une
simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre
l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne, la
République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la
République de Turquie.
(2)        En vue de réaliser une telle
simplification, il convient d’inviter l’ancienne République yougoslave de
Macédoine à adhérer à la convention,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article
premier
Conformément à l’article 11 bis
de la convention, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est invitée à
adhérer à la convention à partir du 1er juin 2015. 
Article
2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.[
Fait à ......, le ..... 2015,
            
Par la commission mixte,
                                                                                                Le
président
[1]               JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
[2]               JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.