CELEX: 31975R1860
Language: fr
Date: 1975-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1860/75 de la Commission, du 18 juillet 1975, relatif à l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine

N° L 188 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 7 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 1860/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juillet 1975
                relatif à l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       minée des montants à ajouter ou a déduire pour les
EUROPÉENNES,                                                        cas de prolongation ou de diminution de cette durée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, afin d'éviter le financement du
européenne,                                                         stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer
                                                                    une quantité minimale élevée ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                considérant qu'il convient, compte tenu de l'abon­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                 dance actuelle de viande sur le marché de la Commu­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et              nauté, de permettre que les produits stockés soient
notamment ses articles 6 paragraphe 5 sous b) et 8                  exportés avant l'expiration de la période de stockage
paragraphe 2,                                                        tout en respectant une période minimale de stockage ;
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 805/68 a prévu que des mesures d'interven­                 considérant que le montant de la caution requise doit
tion sont prises pour l'ensemble dê la Communauté,                   être à un niveau tel qu'il oblige le stockeur à remplir
lorsque le prix des gros bovins, constaté conformé­                  les obligations qu'il a prises ;
ment à l'article 10 du même règlement sur les
marchés représentatifs de la Communauté, est infé­
rieur au prix d' intervention ; que, actuellement, cette             considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du
condition est remplie ;                                              règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil , du 30 juillet
                                                                     1968 , fixant les règles d'application du règlement
                                                                     (CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­
considérant que, dans la situation actuelle et prévisible            tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la
du marché, il convient de procéder à l'octroi d'aides                politique agricole commune (5), pour les opérations
au stockage privé ;                                                  réalisées dans le cadre de la politique agricole
                                                                     commune, les sommes dues par un État membre ou
                                                                     un organisme dûment mandaté, exprimées en
considérant que, pour faciliter les opérations de                    monnaie nationale et qui traduisent des montants
stockage, il est indiqué d'adapter certaines des condi­              fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le
 tions prévues au règlement (CEE) n0 1071 /68 de la                  rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
 Commission , du 25 juillet 1968 , concernant les moda­              nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
 lités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé           de l'opération, ou partie de l'opération ;
 dans le secteur de la viande bovine (3), et notamment
 celles relatives à la caution et à la durée qui s'écoule
 entre l'abattage et la mise en stockage privé ; qu'il               considérant que, selon l'article 6 du règlement précité,
 convient en outre de préciser les conséquences de la                est considérée comme moment de réalisation de l'opé­
 mise en stock d'une quantité trop faible et d'un retrait            ration la date à laquelle intervient le fait générateur de
 prématuré des viandes ;                                             la créance relative au montant afférent à cette opéra­
                                                                     tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle­
                                                                     mentation communautaire ou, à défaut et en atten­
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 9 89/             dant, par la réglementation de l'État membre
 68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant les règles         concerné :
 générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans
 le secteur de la viande bovine (4), prévoit que la dimi­
 nution ou la prolongation de la durée du stockage                   considerant que, en ce qui concerne les aides au
 peut être décidée si la situation du marché l'exige ;               stockage privé dans le secteur de la viande bovine, il
 qu'il est donc opportun de fixer, outre les montants de             convient de retenir, à cet effet, pour le calcul du
 l'aide octroyée pour une période de stockage déter­                  montant de cette aide en monnaie nationale, le taux
                                                                      de conversion valable au moment de la conclusion du
 (')  JO n° L  148 du 28 .  6. 1968 , p. 24.
 (2 ) JO n« L  195 du  18 . 7. 1974,  p. 14.                          contrat d'aide au stockage privé ;
 (>)  JO no L  180 du 26 .  7. 1968 , p. 19 .
 (■») JO no L  169 du  18 . 7. 1968 , p. 10 .                        (5) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .
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considérant que les mesures prevues au present règle­          stockage privé que les produits provenant d animaux
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de           abattus depuis dix jours au maximum .
la viande bovine,
                                                                                       A rticle 6
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               Les opérations de mise en stock doivent être accom­
                                                               plies dans les soixante jours suivant la date de conclu­
                       Article premier                        sion du contrat .
 1 . Des aides au stockage privé sont octroyées pour
les produits repris à l'annexe. Les montants de ces            La période de stockage commence le jour où la mise
                                                              en stock est achevée .
aides par tonne, emballage exclu, sont fixés à l'annexe.
2.      Les montants des aides sont adaptés en cas de
                                                                                       Article 7
prolongation ou de diminution de la durée du
stockage . Les montants des suppléments par mois ou            1.     Le montant de la caution est fixé à 100 unités de
des déductions par jour sont fixés à l'annexe, colonnes
5 et 6 .                                                      compte par tonne .
                                                               2. En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
                          Article 2                           tion détermine les mesures qu'il juge nécessaire en
                                                              raison de la circonstance invoquée .
La quantité minimale par contrat est - de 50 tonnes.
                                                               L'organisme d'intervention informe la Commission de
                          Article 3                           chaque cas de force majeure et des mesures prise > en
                                                              raison de celui-ci .
Le contractant peut, avant la mise en stock, découper
et désosser la viande, en tout ou en partie, à condition
que toute la viande résultant de l'opération de désos­                                 Article 8
sage ou de découpage soit mise en stock.
                                                               Le paiement de l'aide a lieu, sur demande de l'inté­
                          Article 4                           ressé, au plus tard le quinzième jour suivant celui de
                                                               la constatation que les conditions du contrat ont été
 1.     Le droit au paiement de l'aide n'est acquis que si    remplies .
la totalité de la viande est restée en stock pendant
toute la période de stockage.                                                          Article 9
2. Toutefois, le contractant peut retirer de
l'entrepôt, avant la fin de la période de stockage, tout       1.     Aux fins de l'application du présent règlement,
ou partie de la quantité de viande sous contrat, mais          100 kilogrammes de quartiers avant non désossés équi­
au minimum 5 tonnes, à condition qu'elle soit restée          valent à 70 kilogrammes de viande désossée .
en stock pendant trois mois au moins et exportée
dans les dix jours ouvrables suivant celui de sa sortie       2. Si la quantité mise en stock est inférieure à la
de l'entrepôt.                                                quantité pour laquelle le contrat a été conclu et :
Dans ce cas, le contractant doit apporter la preuve que       a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le
la viande a quitté le territoire géographique de la                montant de l'aide au stockage privé est proportion­
Communauté ou fait l'objet d'une livraison au sens de              nellement réduit ;
l'article 3 du règlement (CEE) n0 192/75 . Cette preuve       b) inférieure à 90 % de cette quantité, l'aide au
est apportée comme en matière de restitutions.                    stockage privé n'est pas payée .
Le    montant de l'aide est réduit conformément à
l'article 1 er paragraphe 2, le jour de la sortie de                                  Article 10
l'entrepôt étant le dernier jour du stockage .
                                                              Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1134/68 ,
3 . Le contractant informe l'organisme d'interven­            le fait générateur du droit à l'aide au stockage privé est
tion deux jours au moins avant le début des opérations        considéré comme intervenu le jour de la conclusion
de sortie de l'entrepôt, en indiquant les produits et les     du contrat .
quantités qu' il a l' intention d'exporter.
                          Article 5                                                   Article 11
Par dérogation à 1 article 2 paragraphe 2 du règlement        Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet
(CEE) n0 1071 /68 , ne peuvent faire l'objet d'aide au         1975 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1975.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                                                              Montant de l' aide ,
                                                                                                       Montant
                                                       en unités de compte par tonne ,
                                          Produits      pour une période de stockage       en unités de compte par tonne
                 Numéro du tarif
                douanier commun      pour lesquels une
                                     aide est octroyée                                       à ajouter        à déduire
                                                        de cinq mois     de six mois
                                                                                             par mois          par jour
                        1                    2                3                4                 5                6
            02.01 A II a) 1 bb) 22 Quartiers avant          430               455               25              0,80