CELEX: C2004/085/12
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2004 dans l'affaire C-236/02 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrĳfsleven): J. Slob contre Productschap Zuivel (Lait et produits laitiers — Vente directe — Quantité de référence — Dépassement — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Obligation du producteur de tenir une comptabilité "matière" — Contenu — Interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CEE) n° 536/93)

3.4.2004                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 85/9
2)    L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665, telle que           L’article 7, paragraphe 1, première phrase, et sous f), du règlement
      modifiée par la directive 92/50, doit être interprété en ce sens         (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les
      qu’il s’oppose à ce qu’une personne qui a participé à une                modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur
      procédure de passation d’un marché public soit considérée                du lait et des produits laitiers, doit être interprété en ce sens que la
      comme ayant perdu son intérêt à obtenir ce marché, au motif              comptabilité «matière» que le producteur a l’obligation de tenir ne
      que, avant d’introduire une procédure de recours prévue par              doit indiquer que le volume, par mois et par produit, de lait et/ou de
      ladite directive, elle a omis de saisir une commission de                produits laitiers vendus.
      conciliation, telle la Bundes-Vergabekontrollkommission (com-
      mission fédérale de contrôle des adjudications) instituée par le
      Bundesgesetz über die Vergabe von Aufträgen (Bundesvergabe-              (1) JO C 202 du 24.8.2002.
      gesetz) 1997 (loi fédérale de 1997 relative à la passation des
      marchés publics).
(1) JO C 219 du 14.9.2002.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (cinquième chambre)
                                                                                                         du 5 février 2004
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                               dans l’affaire C-265/02 (demande de décision préjudicielle
                                                                               de la Corte suprema di cassazione): Frahuil SA contre
                          (sixième chambre)
                                                                                                          Assitalia SpA (1)
                          du 12 février 2004
                                                                               (Convention de Bruxelles — Compétences spéciales — Arti-
                                                                               cle 5, point 1 — Notion de «matière contractuelle» — Contrat
dans l’affaire C-236/02 (demande de décision préjudicielle                     de cautionnement conclu à l’insu du débiteur principal —
du College van Beroep voor het bedrijfsleven): J. Slob                         Subrogation de la caution dans les droits du créancier —
                 contre Productschap Zuivel (1)                                 Action récursoire de la caution contre le débiteur principal)
(Lait et produits laitiers — Vente directe — Quantité de                                                   (2004/C 85/13)
référence — Dépassement — Prélèvement supplémentaire
sur le lait — Obligation du producteur de tenir une                                                 (Langue de procédure: l’italien)
comptabilité «matière» — Contenu — Interprétation de
l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CEE) no 536/                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                   93)                                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
                             (2004/C 85/12)
                                                                               Dans l’affaire C-265/02, ayant pour objet une demande
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                         adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971
                                                                               relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
                                                                               la Corte suprema di cassazione (Italie) et tendant à obtenir,
                                                                               dans le litige pendant devant cette juridiction entre Frahuil
Dans l’affaire C-236/02, ayant pour objet une demande                          SA et Assitalia SpA, une décision à titre préjudiciel sur
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 l’interprétation de l’article 5, point 1, de la convention du
College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant                27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre               modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
J. Slob et Productschap Zuivel , une décision à titre préjudiciel              l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du                 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO
règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars                          L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention du
1993, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-                   25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
plémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO               hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai
L 57, p. 12), la cour (sixième chambre), composée de                           1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la
M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la sixième                     République portugaise (JO L 285, p. 1), la cour (cinquième
chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et J.-P. Puissochet, et                     chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonc-
Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), juges, avocat                      tion de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Tim-
général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administra-              mermans et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger,
teur principal, a rendu le 12 février 2004 un arrêt dont le                    greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 février 2004 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                     dispositif est le suivant: