CELEX: 51970PC0579
Language: fr
Date: 1970-06-03
Title: Proposition de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 579
Vol. 1970/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSIE 'VAN               DE    EUROPESE            GEMEENSCHAPPEN
                                                    COM(70)579 final
                                                    Bruxelles , le 3 juin 1970
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion du
          contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de
          génisses et vaches , autres que celles destinées à la
          boucherie , de certaines races de montagne , de la posi­
          tion ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion du
          contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de
          tauraux , vaches et génisses , autres que ceux destinés
          à la boucherie , de certaines races alpines , de la
          position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 70 ) 579 final
 ---pagebreak---                                   Expose des Motifs
Dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G.A.T.T. , la
Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
oertains contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole ,
ceux énumérés ci–après :
N° du tarif                .  . .   .      .   ..       Volume con-         Droit con­
  ,                    Désignation des marchandises      . .   . .        . .       . . ,
  douanier                ^                             tingentaire       tingenta: .v
ex 01.02 A II b 2    Génisses et vaches , autres que
                     celles destinées à la bouche­
                     rie , des races de montagne oi–
                     après : race grise , race brune ,
                     race jaune , race tachetée du
                     Simmental et race du Pinzgau
                     ( aux conditions à déterminer
                     par les autorités oompétentes
                     de l' Etat membre de destina­
                     tion)                              20.000 têtes          6 'jo
ex 01.02 A II b 2    Taureaux, vaches et génisses ,
                     autres que oeux destinés à la
                     bouoherie , des raoes alpines
                     ci–après : race tachetée du
                     Simmental , race de Sohwyz et
                     race de Fribourg .
                     Pour être admis au bénéfioe
                     de ce oontingent , les animaux
                     des races désignées doivent
                     satisfaire aux exigenoes
                     suivantes :
                     – Taureaux : certificat d' ascen­
                        dance                       '
                     – Femelles : certificat d' ascen ­
                        dance ou certifioat d' inscrip­
                        tion au "Herdbook0 attestant             ^
                        la pureté de la raoe            . 5*0^0 tetes         4%
Il oonvient ioi de signaler que des contingenta tarifaires pour *es marchan­
dises avaient déjà été consolidés par la Communauté au oours des négociations
tarifaires de Genève de 1960/61. Pour le premier des contingents tarifaires
énumérés ci–dessus , la consolidation portait déjà sur un meme volume et
un même droit contingentâmes , tandis que pour le deuxième de ces contin­
gents tarifaires , la consolidation ne portait que sur 3.000 têtes à un
droit de 6    Les modalités d' ouverture de oe contingent tarifaire comnra– . ...
 ---pagebreak---                                                - 2 -
        nautaire , qui pourraient soulever certains problèmes , se trouvent résolues
        par l' échange de lettres entre les délégations suisse et de la C.E.E. ( textes
        Suisse 21 et 22 du document NCG}(67 ) 44 Rev. du 13 octobre 1967 ), selon les­
        quelles la Communauté s' engage à mettre en application , à partir du 1er janvier
        1968 , la concession relative au contingent tarifaire annuel en question pour
        la totalité du volume ooncerné , soit $.000 têtes au droit de 4 °/°*
    2 . Pour satisfaire aux obligations contractées et pour répondre au voeu exprimé
        par les autorités suisses et autrichiennes de voir les contingents tarifaires
        communautaires annuels consolidés ouverts pour la période s' étendant du
        1er juillet de chaque année au 30 juin do l' année suivante , le Conseil a ,
        par ses règlements nos. 2617/69 et 2618/69 du 16 décembre 19^9 [ "'"lécidé
        d' ouvrir le 1er janvier 1979 , des contingents tarifaires communautaires
        couvrant le premier semestre de 1970 » P°ur la moitié de chacun des volumes
        contingent aires annuels , et le 1er juillet 197® » ^es nouveaux contingents
        tarifaires communautaires couvrant la période s' étendant jusqu' au 3o juin
        1971 » pour les volumes annuels , auxquels viendront s' ajouter , au cours de
        l' année contingentais , les reliquats éventuels des quotes-parts attribuées ,
        ainsi que des réserves communautaires constituées , en application des règle­
        ments susvisés .
    3 . La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent tarifaire
        communautaire annuel , au droit de 6 fot de 20.000 têtes des animaux cités en
        premier lieu dans l' énumeraiion ci–desus , prévoit , comme le Conseil l' a
        d' ailleurs admis pour l' ouverture du même contingent pour l' année 1969
        pour le 1er semestre de l' année 197® »      fixation d' une première tranche
        égale à 70 ^ du volume contingent aire total , soit 14.000 têtes , les quotes–
        parxs attribuées initialement à l'Allemagne , l' Italie et la France , seuls
        ïïtats membres à posséder des régions propices à l' élevagé-'ct®     type d' animaux ,
  représentent également "J0 'fo des besoins prévisibles de ce® Etats membres . Le
        solde , soit 6.000 têtes constitue la part de réserve à laquelle ont accès
        non seulement les trois Etats membres précités mais aussi , selon l' oppor­
        tunité , les pays du Bénélux.
    4. Le deuxième contingent tarifaire communautaire cite dans l' énumération du
        chiffre 1 ci-dessus a été jusque et y compris 1968 ouvert par le biais de
( 1) J.d7~n°~îr326 du 29 décembre 1969.                                 .../•••
 ---pagebreak---     l' octroi d' un oontingent tarifaire national à l' Italie , seul Etat membre
    à marquer un intérêt prononcé à oe oontingent tarifaire.
 - Eu égard notamment au degré de réalisation de l'union tarifaire , les
    experts de tous les Etats membres ont marqué leur acoord pour qu' en la
    matière également intervienne une solution oommunautaire du type envisagé
    pour le oontingent tarifaire communautaire dont question sous le ohiffre 2
    ci-dessus , étant entendu qu' à présent l'Allemagne manifeste un léger intérêt
    à oe oontingent , tandis que pour la France cet intérêt paraît minime*
    En oonséquence , le mode de gestion proposé en l' ooourrence ne diffère guère
    de celui proposé sous le chiffre 2 ci-dessus , si oe n' est que la première
    tranche atteint 80 $ du volume oontingentaire (au lieu de 70 1°) pour tenir
    compte du niveau élevé prévisible dès à présent des, imputations^su3^1a_quot »■«- „
    part initiale italienne.
5 . Il oonvient de remarquer par ailleurs qu' en oe qui concerne la fixation des \
    quotes-parts initiales , elle se fonde essentiellement sur les estimations
    avancées par les Etats membres , en l' absenoe de données statistiques spé­
    cialisées et complètes, guiHPOurraientod'ailleurs aussi refléter des inter­
    prétations divergentes de la notion "autres- que-oeuxrdestinési ÂJLa*ouoherie"v
 ---pagebreak---                                                                     Annexe A
                                        Proposition de
                                 SECHEKEOT. ( C.E./E. ) DU jCQNSBJL
                     portant ouverture , repartition et mode de gestion du con­
                     tingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses
                     et vaches , autres que celles destinées à la boucherie , de
                     certaines races de> montagne, de la position ex 01*02 A II b) 2
                     du tarif douanier oommun
                            (présentée par la Commission au Conseil )       ^
      LE CONSEIL JE S COMMUNAUTES EÛBOFEENNES,
      vu le Traité instituant la Communauté économique européenne^ et notamment
        •             J ;             ,    *  ■
      son article îhb/.
      vu la proposition de la Commission,
      considérant que , pour les génisses et vaoh.es de certaines r'aoes de montagne ,
      autres que celles destinées à la boucherie, de la position ex 01.02 A II b) 2
      du tarif douanier commun, la Communauté économique européenne s' est engagée ,
      dans le oadre des "négociations multilatérales du G.A.T. T. à ouvrir un contin­
      gent oommunautaire annuel de 20,000 têtes au droit de 6 $ ; que l' admission
      au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions à déterminer par
      les autorités compétentes de l'Etat membre de destination ; que les oonoessions
      tarifaires consenties dans le cadre de oes négociations sont en vigueur actuel­
      lement et qu' il convenait donc d' ouvrir pour l' année 1970 1® oontingent tari­
      faire en cause ; que , à la demande du pays tiers principal fournisseur , et
      pour tenir compte le mieux possible de la période au coure de laquelle s'ef^e^tue
      la décharge des alpages, le Conseil, par son règlement '(d.E.E. ) n® 2.617/69 du
      16 décembre 1969» a décidé d' ouvrir immédiatement et de répartir entre les
      Etats membres un contingent tarifaire communautaire oouvrant lé 1er semestre de
      1970, pour la moitié du volume contingentaire, soit 10.000 têtes , et d' ouvrir
      le 1er juillet 1970 , un nouveau oontingent couvrant la période du 1er juillet
(l) J.O. n° L 326 du 29 décembre 1969, page 25*                              /
 ---pagebreak---                                                                 Annexe A
                                          - 2 -
1970 au ûO jum 1971 e"t pour le volume annuel total consolidé , soit 20.000
têtes j qu' aux termes du règlement précité , ce volume sera augmenté exception­
nellement , pour la période contingentaire précitée , des reliquats éventuels
des quotes–pr-rts attribuées ainsi que de la réserve communautaire constituée
en application du règlement susvisé ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
des animaux en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement de
ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci–dessus ; que les possibilités d' utilisation de ces races de mon­
tagne sont toutefois conditionnées par des facteurs particuliers , tant géo­
graphiques que zootechniques ; que , parmi les Etats membres , l' Allemagne , la
France et l' Italie sont les seuls à posséder des régions propices à l' élevage
de ce type de bétail ; que , en tenant compte de ces éléments particuliers , il
convient cependant de sauvegarder le caractère communautaire du contingent
tarifaire en cause , en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui
pourraient se manifester dans les autres Etats membres ; que , à titre exceptionnel
le système prévu à l' article 3 du présent règlement permet de tenir compte de
l' ensemble de ces éléments ; que la répartition initiale entre les trois Etats
membres précités devrait , afin de représenter le mieux possible l' évolution
réelle du marché en question , être effectuée au prorata des besoins de chacun
d' eux , calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
importations en provenance de pays tiers durant une période de référence repré­
sentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques, pour l' année
« ont ingent aire en cause ;
considérant , toutefois , qu' il ne s' est pas avéré possible jusqu' à présent
d' uniformiser les réglementations applicables dans les différents Etats
membres en matière de contrôle des importations d' animaux destinés à l' abattage ,
 ---pagebreak---                                                               Annexe A
                                         3
à l' élevage ou à la rente ; que , dans ces conditions , les données statistiquec
fournies par les Etats membres en ce domaine ne peuvent être oonsidérées comme
suffisamment précises et représentatives pour servir de base à la répartition
dont il s' agit ; que l' état d' épuisement du contingent tarifaire communautaire
ouvert pour l' année 19^9 et pour les mêmes animaux, ainsi que les prévisions
effectuées par les trois Etats membres précités permettent d' évaluer comme
suit les besoins d' importation de chacun d' eux en provenance de pays tiers
pour la période cont inventaire envisagée :
                         Allemagne         10.000 têtes
                         France              3.900 têtes
                         Italie              6 , 100 têtes :
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits animaux dans les Etats membres , il oonvient de diviser en deux tranches
le volume contingentaire de 20.000 têtes , la première tranohe étant répartie
entre l' Allemagne , la France et l' Italie , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à oouvrir ultérieurement les besoins de oes Etats membres ,
lorsque leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester dans les autres Etats membres } que pour assurer aux im­
portateurs des trois Etats membres précités une certaine séourité , il est
indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau
relativement important qui , en 1 ' oocurrenee , pourrait se situer à 70 fo du
volume contingentaire ; que , sur oette base , la première tranche est de 14.000
têtes , la deuxième tranche , soit 6.000 têtes , constituant la réserve dans
laquelle seront reversés également les reliquats éventuels des quotes-parts
attribuées ainsi que de la réserve communautaire constituée lors de la répar­
tition du volume contingentaire afférent au premier semestre de 1970 ;
considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale prooède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
 ---pagebreak---                                                                  Annexe A
                                        _ 4 -
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que los quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
la fin de la période oontingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et en
informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période oontingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres T
A AREETE L3 PRESENT HECOTENT :
                                     Article premier
A partir du 1er juillet 1970 et jusqu' au 30 juin 1971 » Ie droit du tarif douanier
commun pour les génisses et vaches , autres que celles destinées à la boucherie ,
des races grise , brune , jaune , tachetée du S imment al et du Pinzgau , de la
position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun, est suspendu au niveau
de 6 îo dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes .
                                         Article 2
Une première tranche de 14»000 têtes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
des dispositions de l' article 7 » sont valables du 1er juillet 197® au 30 juin
1971 s' élèvent pour ohacun de ces Etats membres à la quantité indiquée ci–après :
                             Allemagne          7.000 tetes ,
                             France             2.750 têtes ,
                             Italie             4.250 têtes .
 ---pagebreak---                                                              v               Annexe A
                                                -5 -
     2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 6.000 têtes , constitue la
         réserve , à laquelle viennent s' ajouter, indépendamment de l' applioation
         éventuelle des dispositions de l' article 7» les reliquats éventuels au
         30 juin 1970# des quotes-parts attribuées ainsi que de la réserve comraur-
         nautaire constituée en applioation des dispositions du Règlement (C.E.E. )
         n® 2.617/69 du 16 décembre 1S>69»                               • ■
                                             Article 3         '
         Si des besoins en bétail visé à l' article 1er se font sentir dans les autres
         Etats membres , ceux-ci prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve , dans
         la mesure où les disponibilités restant dans ladite réserve le permettent .
         Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les impor­
         tateurs de cette possibilité .
                                             Article 4
         Les Etats membres intéressés ncst ifieot : jL la*                               le     ,
         31 juillet 1970» 'les 'reliquats ."éVanVu'éls a*t»30»çjui#r.l9^i<)i <ïes quotee–parts attri­
buées à chacun d' eux . lors de la répartition du volume continventaire euvert par
         le règlement susvisé du 16 déoembre 1969*
                                             Article 5
     1. Si la quote-part initiale cb l' un des Etats OBmbres visés à l' article 2 parar-           ,
         graphe 1 – telle qu' elle est fixée audit paragraphe - ou oette même quote-part
         diminuée de la fraction reversée à la réserve – s' il a été fait application
         des dispositions de l' article 7 – est utilisée à concurrence de $0% ou plus ,
         oet Etat membre procède sans délai# par voie de notification à la Commission,
         au tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans la réserve le
         permettent , d'une deuxième q$ote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
         arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                                               Annexe A
                                         - 6 -
2 . Si après epuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou
    plus , cet Etat membre procède seins délai , par voie de notification à la
    Commisssion , au tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans la
    réserve le permettent , d' une troisième quote-part égale à 7*5 °h     sa
    quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 chacun de ces Etats membres peut
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à selles fixées par ces
    paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient
    de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
    déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                        Article 6
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 5 sont valables jusqu' au 30 juin 1971 »
                                        Article 7
    Si , à la date du 5 avril 197^» 1111 Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
    initiale telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 ou telle qu' elle
    résulte de l' application de l' article 3 , il reverse à la réserve , au plus
    tard le 25 avril 1971 » la fraction non utilisée de cette quote-part , supé­
    rieure à 20 /o du montant initial . Il peut reverser une quantité plus impor­
    tante s' il existe des raisons d' estimer que celle–ci risquerait de ne pas
    être utilisée .
 ---pagebreak---                                                              \
                                                               Annexe A
                                         - 7 -
                                                                                 . \
    Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 25 avril 1971 » le
    total des importations des animaux en oause réalisées jusqu' au 5 avril 1971
    inolus et imputées sur le contingent tarifaire , ainsi que , éventuellement ,
    la fraotion de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                     -  Article 8
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions des artioles 2 , 3 et 5 et in­
    forme chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état
    d' épuisement de la réserve.
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1971» du volume
    de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 7*
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le volume à l'Etat membre qui procède
    à oe dernier tirage .
                                        Article 9
1 . Chao*n des Etats membres visés aux articles 2 et 3 détermine , en oe qui
    ooncerne ses quotes-parts , les conditions d' admission au bénéfice du conr-
    tingent tarifaire en cause et gère ses quotes-parts selon ses propres
    dispositions administratives , notamment en matière de oontingents tari­
    faires .
2. L' état d' épuisement des quotes-parts de ohaque Etat membre est oonstaté sur
    la base des importations des animaux considérés, présentées en douane sous
    le couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                        Artide 10
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                                                     . . ./» • .
 ---pagebreak---                                                        Annexe A
                               - 8 -
                              Article 11
présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1970*
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     et directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                 Annexe B
                                     Proposition de
 '                     "^BEOLEHEHÏ ( P.B.E. ) BU CONSEIL-.. .
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                   contingent tarifaire communautaire de $.000 têtes de
                   taureaux, vaohes et génisses , autres que ceux destinés
                   à la boucherie, de certaines raoes alpines , de la
                   position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
' vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 113,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que , pour les taureaux, vaches et génisses de certaines raoes
   alpines , autres que ceux destinés à la boucherie , de la position ex 01.02 A II b) 2
   du tarif douanier commun, la Communauté économique européenne s 1 est engagée ,
   dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G.A. T. T. à ouvrir
   un contingent tarifaire communautaire annuel de 5.000 têtes au droit de 4 % »
   que , pour être admis au bénéfice de' ce oontingent , les animaux de oes races
   doivent satisfaire aux exigenoes suivantes t
   – taureaux t certificat d' aecendanoe, ;
   – femelles t . certificat d' ascendanoe ou certificat d' inscription au
                  "Herdbook" attestant - la pureté de la race ;
   considérant que les oonoessions tarifaires consenties dans le cadre de oes
                                                       t
   négociations sont en vigueur actuellement et qu' il oonvenait donc d' ouvrir,
   pour l' année 1970» 1® oontingent tarifaire oommunautaire en cause ; que , à la
   demande du pays tiers principal fournisseur, et pour tenir oompte le mieux
   possible de la période au cours de laquelle s' effeotue la décharge des alpages ,
                                                    j
                                                                • · ·/· · Ψ
 ---pagebreak---                                                                        Annexe B
                                               - 2 -
                                                          618/69 cm
           le Conseil , par scn règlement ( C.E.E. ) n° 2.6I8/69  au 16 décembre , 19^9 » a
           décidé d*>ouvrir immédiatement et de répartir entre les Etats membres ,
           un contingent tarifaire communautaire couvrant le 1er semestre de 1970 *
           pour la moitié du volume cont inventaire , soit 2.500 têtes , et d' ouvrir
           le 1er juillet 1970 » un nouveau contingent Couvrant la période du
           1er juillet 1970 au 30 juin 1971 e"t pour le volume annuel total consolidé ;
           qu' aux termes du règlement précité , ce volume sera augmenté exceptionnelle­
           ment , pour la période contingent aire préoitée , des reliquats éventuels des
           quotes-parts attribuées ainsi que de la réserve communautaire constituée
           en application du règlement susvisé ;
           considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
           de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
           sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
           tations des animaux en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épui­
           sement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
           communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
           susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
           des principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d' utilisation de ces
           races de cnntagne sont toutefois conditionnées par des facteurs particuliers ,
           tant géographiques que zootechniques ; que , parmi les Etats membres , l' Aile-
           magne , là France et l' Italie sont las^-seule-a^-poeesd&r des-"- régions propices
           à l' élevage de ce type de bétail ; que , en tenant compte de ces éléments
           particuliers , il convient cependant de sauvegarder le caractère communautaire
           <?u contingent tarifaire en cause , en prévoyant la couverture des besoins
           éventuels qui pourraient se manifester dans les autres Etats membres ; que
           à titre exceptionnel , le système prévu à l' article 3 du présent règlement
           permet de tenir compte de l' ensemble de ees éléments ; que la répartition
           initiale entre les trois Etats membres précités devrait , afin de représenter
           le mieux possible l' évolution du marché en question , être effectuée au
           prorata des besoins de chacun d' eux , calculés , d' une part , d' après les
           données statistiques relatives aux importations en provenance des pays
           tiers durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
           d' après les perspectives économiques pour l' année contingentaire en cause ;
( l ) J.O. n° L 326 du 29 décembre 1969 » page 28 .
                                                                                ... « · ·
 ---pagebreak---                                                                 Annexe B
                                        – 3 –
considérant , toutefois , qu' il ne s' est pas avéré possible jusqu' à présent
d' uniformiser les réglementations applioables dans les différents Etats
membres en matière de contrôle des importations d' animaux destinés à
l' abattage , à l' élevage ou à la rente ; que , par ailleurs , les animaux de ces
races bien déterminées ne sont pas spéoialisés dans les nomenclatures sta­
tistiques des Etats membres ; que , dans ces conditions , les données statis­
tiques que pourraient fournir éventuellement les Etats membres en ce domaine
ne pourraient être considérées comme suff isamment précises et représentatives
pour servir de base à la répartition dont il s' agit ; que seule l' Italie
qui bénéficiait encore en 1967 d' un contingent tarifaire national pour 3.000
têtes de ces animaux, au droit de 2,4        a pu faire état d' importations en
provenance de pays tiers portant sur 6.254 têtes au cours de ladite année ;
que , l' état d' épuisement du oontingent tarifaire oommunautaire ouvert pour
l' année 1969 et pour les mêmes animaux, ainsi que les prévisions effectuées
par les trois Etats membres précités , permettent d' évaluer comme suit les
besoins d' importation de ohaoun d' eux en provenanoe de pays tiers , pour la
période contingentais envisagée ;
              Allemagne            25O têtes ,
              France               120 têtes ,
              Italie             4*630 têtes ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits animaux dans les Etats membres , il oonvient de diviser en deux
tranches le volume contingentais de 5.OGQ têtes , la première tranche étant
répartie entre l' Allemagne , la France et l' Italie , la deuxième tranche cons­
tituant \ine réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
Etats membres , lorsque leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les
besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres Etats membres ; que ,
pour assurer aux importateurs des trois Etats membres précités une certaine
sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communau­
taire à un niveau relativement important qui , en l' occurrenoe , pourrait se
situer à environ 80 $ du volume oont inventaire ; q^ie sur cette base la pre­
mière tranche est de 4«100 têtes , la deuxième tranche , soit 900 têtes , cons­
 ---pagebreak---                                                             Annexe B
                                      - 4 -
tituani; la reserve , dans laquelle seront reverses également les reliquats
éventuels des quotes-parts attribuées ainsi que de la réserve communautaire
constituée lors de la répartition du volume cont inventaire afférent au
premier semestre de 1970 5
considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait
et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période o ont ingent aire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contin­
gentais et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d ! éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans
un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
A AfiPETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                   Article premier
A partir du 1er juillet 1970 e"k jusqu' au 30 juin 1971 / Ie droit du tarif
douanier commun pour les taureaux , vaches et génisses , autres que ceux
destinés à la boucherie , des races tachetées du Simmental , de Schwyz et
de Fribourg , de la position ex 01„02 A II b ) 2 du tarif douanier commun ,
est suspendu au niveau de 4       dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 5*000 têtes .
 ---pagebreak---                                                               Annexe B
                                          -5-
                                        Artiole 2
1. Une première tranohe de 4,100 têtes de oe contingent tarifaire communau­
   taire est répartie entre oertains Etats membres ; les quotes-parts qui ,
   sous réserve des dispositions de l*artiole 7 » sont Valables du 1er juillet
   1970 au 30 juin 1971 s' élèvent pour ohacun de ces Etats membres à la quan­
   tité indiquée ci–après :
                    Allemagne             200 têtes ,
                    Fr&noe                100 têtes,'
                    Italie ..           3.800 têtes.
2. La deuxième tranohe , portant sur une quantité de 900 têtes , oonstitue
   la réserve , à laquelle viennent s 1 ajouter , indépendamment de l'application •
   éventuelle des dispositions de l' artiole 7 »       reliquats éventuels au
   30 juin 197° » des quotes-parts attribuées ainsi que de la réserve commu­
   nautaire constituée en applioation des dispositions du Règlement (C.E.E. )
   n° 2.618/69 du 16 décembre 1969.
                                        Article 3
 • Si des besoins en bétail visé à l' artiele 1er se font sentir dans les autres
   Etats membres , oeux-oi prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve ,
   dans la mesure où les disponibilités restant dans ladite réserve le
   permettent .
   Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les im­
   portateurs de cette possibilité .
                                        Article 4
   Les Etats membres intârssséa notifient à la OonndJBBlon, au plus tard le 31 juillet
    1970 , les MÛjdbqimte éventuels au 30 juin 1970» des quotes-parts attribuées -
    à ohaoun d' eux            lors de la répartition du volume oontingentaire
 ---pagebreak---                                                          Annexe B
                                    - 6 -
ouvert par le règlement susvisé du 16 décembre 1969 »
                                   Article 5 •
Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2
paragraphe 1 - telle qu' elle est fixée audit paragraphe – ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve – s' il a été
fait application des dispositions de l' article 7 – est utilisée à concurrence
de 90 i° ou plus , cet Etat membre prooède sans délai , par voie de notifica­
tion à la Commission , au tirage , dans la mesure où les disponibilités
restant dans la réserve lè permettent , d' une deuxième quote-part égale à
15 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou
plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission , au tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans
la réserve le permettent , d' une troisième quote-part égale à 7>5 % ûe sa
quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un de ces Etats membres' est utilisée à concurrence de 90 i° ou plus ,
cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
Far dérogation aux paragraphes 1 à 3 chacun de ces Etats membres peut
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient
de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
Les quotes–part complémentaires tirées en application des dispositions
 ---pagebreak---                                                             Annexe B
                                      - 7 -
de l 1 article 5 sont valables jusqu' au 30 juin 1971*
                                    Article 7
Si, à la date du 5 avril 1971 » ^ Etat membre n' a pas épuisé sa quote–
part initiale telle qu' elle est fixée à l' artiole 2 paragraphe 1 ou telle
qu' elle résulte de l' application de l' article 3 f il reverse à la réserve,
au plus tard le 25 avril 1971 » la- fr^otion non utilisée de oette quote-
part , supérieure à 20 % du montant initial» Il peut reverser une quantité
plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait
de ne pas être utilisée.
Chaque Etat membre communiqué à la Commission, au plus tard le 25 avril
1971 » le total des importations des animaux en oause réalisées jusqu' au
5 avril 1971 inclus et imputées sur le oontingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraotion de sa quote-part initiale qu' il reverse
à la réserve .
                                    Article 8
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 5 et
informe ohaoun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement delà réserve.                           .       .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1971» &u volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' artiole 7«
Elle veille à oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en préoise le volume à l'Etat membre qui prooède
6 oe dernier tirage.
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                                     - 8 -
                                    Article 9
Chacun des Etats membres visés aux articles 2 et 3 détermine , en ce qui
concerne ses quotes-parts , les conditions d' admission au bénéfice du contin­
gent tarifaire en cause et gère ses quotes-parts selon ses propres disposi­
tions administratives , notamment en matière de contingents tarifaires .
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
la base des importations des animaux considérés , présentées en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                    Article 10
Les Etats membres Àt la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Articl e II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1970 *
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
             éléments et directement applicable dans tout Etat
             membre .
        Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                       Le Président ,