CELEX: 32019D1564
Language: fr
Date: 2019-09-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1564 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» [notifiée sous le numéro C(2019) 6387]

19.9.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 241/6
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1564 DE LA COMMISSION
         du 4 septembre 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 6387]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» est formulé comme suit: «Imposer aux nouveaux pays membres de l'UE un délai impératif de dix ans après l'adhésion pour un moratoire automatique des paiements au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion jusqu'à ce que leur système judiciaire ne soit plus soumis au mécanisme de suivi.»
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Le corpus juridique actuel de l'UE permet une interprétation inappropriée. Dans certaines situations, la corruption des élites politiques dans les nouveaux États membres peut se révéler avantageuse pour d'autres pays de l'Union et le terme “temporaire”, qui est une notion relative, peut se prolonger indéfiniment. Le fait de fixer un délai strict empêche toute motivation directe et indirecte de corruption dans les États membres de l'UE. On peut citer, à titre d'exemple, l'inefficacité du système actuel de suivi en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté concernant les règles financières qui fixent notamment les modalités d'exécution du budget de l'Union et de reddition et de vérification des comptes conformément à l'article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 12 septembre 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti», représentés par Mme Veneta Konstantinova MAGISTRELLI et Mme Dobrinka Ruseva MOSKOVA, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Premier vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.