CELEX: 62015FA0111
Language: fr
Date: 2016-05-25 00:00:00
Title: Affaire F-111/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 mai 2016 – GW/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge de frais médicaux — Examen concret et circonstancié)

11.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/49
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 mai 2016 – GW/Commission
   (Affaire F-111/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge de frais médicaux - Examen concret et circonstancié))
   (2016/C 251/55)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GW (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission de refuser au requérant et à son épouse le remboursement des frais relatifs à trois factures d’intervention médicale et de traitements liés au cancer dont elle est atteinte.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission européenne refusant de considérer comme remboursables les frais, figurant aux décomptes nos 67 et 68, du 7 février 2014, et no 72, du 12 mars 2014,, relatifs à des soins de santé de Mme T. est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par GW.
            
         
      (1)  JO C 354 du 26/10/2015, p. 55.