CELEX: 31995D0494
Language: fr
Date: 1995-11-17 00:00:00
Title: 95/494/CE: Décision de la Commission, du 17 novembre 1995, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Finlande (à l'exception des régions de l'objectif nº 6), au titre de l'objectif nº 5 a), couvrant la période entre 1995 et 1999 (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31995D0494

95/494/CE: Décision de la Commission, du 17 novembre 1995, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Finlande (à l'exception des régions de l'objectif nº 6), au titre de l'objectif nº 5 a), couvrant la période entre 1995 et 1999 (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 282 du 24/11/1995 p. 0029 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1995 portant approbation du document  unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à  l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et  sylvicoles en Finlande (à l'exception des régions de l'objectif n° 6), au titre de l'objectif n° 5  a), couvrant la période entre 1995 et 1999 (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.)  (95/494/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des  conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles  (1), modifié en  dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son  article 10 bis, considérant que les autorités finlandaises ont présenté à la Commission, le 3 avril 1995, le  document unique de programmation visé à l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 866/90 pour les  régions hors objectif n° 6, complété par des renseignements complémentaires transmis les 24 mai, 6  juin, 22 juin, 28 juin, 29 juin, 9 août, 10 août, 26 septembre et 10 octobre 1995; que ce document  comprend les plans visant l'amélioration structurelle des différents secteurs de produits visés à  l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à  l'article 10 point a) dudit règlement; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les  informations exigées par l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission,  du 18 avril 1994, relatif aux plans et aux demandes de concours, sous forme de programmes  opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «   orientation  », en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de la transformation  et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles  (2); considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre  concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du  Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur  efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque  européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants  (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 3193/94  (4); considérant que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2  juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des  Fonds structurels  (5), modifié par le règlement (CE) n° 2745/94  (6), prévoit que dans les  décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours  communautaire disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en  écus, aux prix de l'année de la décision, et donnent lieu à l'indexation; que cette répartition  annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d'engagement telle que reprise à  l'annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88 tel que modifié; que l'indexation est fondée sur un seul  taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement au budget communautaire en fonction  des mécanismes d'adaptation technique des perspectives financières; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des  Communautés européennes  (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n°  2730/94  (8), prévoit dans son article 1er que les obligations juridiques contractées pour des  actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice financier, comportent une date limite  d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée, lors  de l'octroi de l'aide; considérant que, lors de la mise en oeuvre du document unique de programmation, l'État membre  veille à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de choix à retenir  pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de  commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en vigueur, en application de l'article 8  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90; considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil  (9), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94, prévoit que les États membres fournissent à la  Commission les informations financières appropriées pour permettre la vérification du respect du  principe de l'additionnalité; que l'analyse des informations fournies par les autorités  finlandaises démontre la prise en compte de ce principe; que, en outre, la vérification continue du  respect de ce principe doit se poursuivre dans le cadre du partenariat lors de la mise en oeuvre du  document unique de programmation; que ces vérifications sont indispensables pour la poursuite du  concours du FEOGA, section «  orientation  », aux mesures faisant l'objet de la présente décision; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des  structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le document unique de programmation pour les interventions  structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de  commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Finlande (à l'exception des régions de  l'objectif n° 6), couvrant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, est approuvé. Article 2 Les secteurs retenus pour une action conjointe sont: -  viande, -  lait et produits laitiers, -  oeufs et volailles, -  oléagineux, -  pommes de terre et -  fruits et légumes. Article 3 Le concours du FEOGA, section «  orientation  » octroyé au titre de ce document unique  s'élève à un montant maximal de 43  103  000 écus. Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation financière du FEOGA,  section «  orientation  », aux différents secteurs retenus pour une action conjointe sont précisées  dans les dispositions de mise en oeuvre et dans les plans de financement annexés à la présente  décision  (1). Article 4 À des fins d'indexation, la répartition annuelle de l'allocation globale maximale  prévue pour le concours du FEOGA, section «  orientation  » est la suivante: >TABLE> Article 5 L'engagement budgétaire lié à la première tranche est fixé à 6  897  000 écus. Les engagements des tranches ultérieures seront fondées sur le plan de financement du document  unique de programmation et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre. Article 6 L'aide communautaire ne concerne que les dépenses liées aux opérations couvertes par ce  document unique de programmation qui auront fait l'objet, dans l'État membre, de dispositions  juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été  spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des  dépenses de ces actions est fixée au 31 décembre 2001. Article 7 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission