CELEX: 31958D0009
Language: fr
Date: 1958-06-18 00:00:00
Title: Décision n° 9-58 du 18 juin 1958, relative à l'autorisation de la conclusion de contrats de livraison à long terme par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt», société à responsabilité limitée

15 . 7 . 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      77/58
     3 . Dans les contrats à long terme, il convient         terme compromet l' approvisionnement régulier
         en outre de prévoir, en ce qui concerne             du marché commun ou contrevient à la condi­
         les obligations de livraison postérieures           tion prévue à l' article 2 , n° 4 , de la présente
          au 31 mars 1959 , que les droits et obliga­        décision. Une telle mesure n' entrave en rien
         tions résultant des contrats de livraison           l'exécution des obligations alors existantes .
         pourront, en cas d'autorisation par la
         Haute Autorité d'une ou de plusieurs
         organisations de vente en commun après
          le 31 mars 1959 , être exercés ou assumés                               Article 4
         par^ ces organisations .
     4 . Le Comptoir de vente du charbon de la                    La présente décision entrera en vigueur le
         Ruhr «Prâsident» et ses associés doivent,           jour de sa notification.
         à la conclusion de contrats de livraison
          à long terme, tenir compte des inter­
          dictions de l'article 4,b ), du Traité.
                                                                 La présente décision a été déliberee et
                                                             adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
                                                             séance du 18 juin 1958 .
                        Article 3
                                                                                       Par la Haute Autorité
     La Haute Autorité se reserve de limiter ou
de révoquer cette autorisation lorsqu'elle re­                                              Le président
connaît que la conclusion de contrats à long                                                 Paul FINET
                                                 DÉCISION N° 9-58
                                                   du 18 juin 1958
                    relative à l' autorisation de la conclusion de contrats de livraison
                    à long terme par les société minières du bassin de la Ruhr groupées
                    au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt»,
                                           société à responsabilité limitée
LA HAUTE AUTORITÉ,
                                                                 vu la demande du 16 juin 1958 ;
     vu les articles 2, 3, 4 et 65 du Traite ;                   considérant que les sociétés minières du
                                                             bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir
                                                             de vente du charbon de la Ruhr « Mausegatt»
     vu la décision n0 7-56 du 15 février 1956 ,             se proposent de conclure avec des utilisateurs
relative à l' autorisation de la vente en commun             et des négociants      du marché commun des
de combustibles par les sociétés minières du                 contrats de livraison de combustibles solides,
bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir               dont la durée s'étendrait sur plusieurs années ;
de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt »,
société à responsabilité limitée (Journal Officiel               considérant que l' accord des sociétés minières
de la Communauté n° 6 du                 13 mars 1956,       intéressées, relatif à la vente en commun par
page 56/56);                                                 le Comptoir de vente du charbon de la Ruhr
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«Mausegatt», ainsi que l' autorisation de cet                mun,    ces      organisations         pourront     etre
accord donnée par la décision n° 7-56 expirent               subrogées dans les droits et obligations
le 31 mars 1959, et que la conclusion en commun              des sociétés minières qui en font partie ;
de contrats de livraison constitue un nouvel
accord de vente en commun au sens de
l' article 65 , § 2 , du Traité, dans la mesure où        considérant, par ailleurs, que le Comptoir
la durée de ces contrats s' étendrait au delà du
                                                      de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt »
31 mars 1959 ;                                        et les sociétés minières qui en font partie sont
                                                      tenus de ne pas contrevenir à l'interdiction des
                                                      discriminations lors de la conclusion de contrats
                                                      de livraison à long terme, notamment lors de
     considérant que la conclusion de contrats        l'acceptation ou du refus d'offres de conclure
à long terme contribue à rendre plus régulier         de tels contrats ;
l'écoulement de la production des sociétés
minières intéressées et à sauvegarder la con­
tinuité de l'emploi ;
                                                          considérant que la conclusion en commun
                                                      de tels contrats ne peut pas, en outre, avoir
                                                      pour conséquence de lier ainsi l'extraction et
                                                      la production marchandes dans une mesure qui
     considérant toutefois que les obligations de     compromettrait l'approvisionnement régulier du
livraison découlant des contrats à long terme         marché commun ;
doivent être précisées de façon qu'il ne soit pas
préjugé de la détermination des entreprises,
ni de la décision de la Haute Autorité quant au
point de savoir si, et dans quelle mesure, une            considérant qu' à cet effet :
nouvelle organisation sera constituée et pourra
être autorisée pour la vente en commun après
le 31 mars 1959 ;                                         —■ la Haute Autorite s informera d une façon
                                                             suivie du contenu des contrats à long
                                                              terme qui ont été conclus,
      considérant qu'à cet effet les dispositions         — la Haute Autorité contrôlera d'une façon
suivantes sont à prévoir :                                    suivie si les dispositions de la présente
                                                              décision sont respectées,
     — dans les contrats seront indiques tant
         les sociétés minières assumant après le           — le Comptoir de vente du charbon de la
         31 mars 1959 les droits ou obligations qui           Ruhr « Mausegatt » doit être tenu de
         résultent de ces contrats, que les tonnages          publier dans son barème qu'il est disposé
         dont la livraison incombe à chacune de               à conclure des contrats à long terme,
         ces entreprises ;
                                                          — la Haute Autorité se réserve de limiter
      — toutefois, eu égard au problème des caté­             ou de révoquer son autorisation lorsqu' elle
          gories et sortes, il convient, en l'occur­          reconnaît que la conclusion de contrats
          rence, de laisser une certaine latitude aux         à long terme compromet l'approvisionne­
          intéressés en ce qui concerne la réparti­           ment régulier du marché commun ou
          tion définitive des tonnages de livraison           enfreint l'interdiction des discriminations ;
          entre les différentes entreprises, et ce
          jusqu'au 31 décembre 1958 ;
                                                           considérant qu'en conséquence, compte tenu
      — les contrats devront en outre prévoir          des conditions nécessaires, l'accord relatif à la
          qu'en cas de constitution, après le          conclusion en commun de contrats de livraison
          31 mars 1959, d'une ou de plusieurs          à long terme est compatible avec les dispositions
          organisations nouvelles de vente en com­     des articles 2 , 3 , 4 , b ), et 65 , § 2 , du Traité ;
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DECIDE :                                                        b) les tonnages à livrer par les différents
                                                                    associés seront fixés au plus tard le
                                                                    31 décembre 1958 .
                      Article premier
                                                            3 . Dans les contrats a long terme, il convient
(1)      Les sociétés minières du bassin de la Ruhr             en outre de prévoir, en ce qui concerne
groupées au sein du Comptoir de vente du                        les obligations de livraison postérieures
charbon de la Ruhr « Mausegatt», société à                      au 31 mars 1959 , que les droits et obliga­
responsabilité limitée , sont autorisées à conclure             tions résultant des contrats de livraison
jusqu'au 31 octobre 1958, par l'intermédiaire de                pourront, en cas d'autorisation par la
ce comptoir de vente, avec des utilisateurs et                  Haute Autorité d' une ou de plusieurs
négociants du marché commun des contrats                        organisations de vente en commun après
relatifs à la livraison et à l' enlèvement de ton­
                                                                le 31 mars 1959, être exercés ou assumés
nages déterminés de combustibles solides pro­                   par ces organisations.
venant de l'extraction ou de la production de
ces sociétés, . contrats dont la durée s'étendrait
au delà du 31 mars 1959 jusqu'au 31 mars 1964
                                                            4. Le Comptoir de vente du charbon de la
au plus tard (contrats à long terme).
                                                                Ruhr « Mausegatt » et ses associés doivent,
                                                                à la conclusion de contrats de livraison
(2). Sur demande , la Haute Autorité peut, dans                 à long terme, tenir compte des inter­
des cas particuliers , autoriser également la                   dictions de l' article 4 b ), du Traité.
conclusion de contrats à long terme dont la durée
s' étendrait jusqu'au 31 mars 1969 .
                                                                               Article 3
                         Article 2
                                                            La Haute Autorité se réserve de limiter ou
     Cette autorisation est accordee sous les con­
                                                        de révoquer cette autorisation lorsqu'elle re­
ditions suivantes :
                                                        connaît que la conclusion de contrats à long
                                                        terme compromet l' approvisionnement régulier
                                                        du marché commun ou contrevient à la condi­
                                                        tion prévue à l'article 2 , n0 4 , de la présente
     1 . Le Comptoir de vente du charbon de la          décision. Une telle mesure n' entrave en rien
         Ruhr « Mausegatt » doit indiquer dans son      l'exécution des obligations alors existantes.
         barème de prix qu'il est disposé à conclure
         des contrats à long terme.
                                                                               Article 4
          Ceci n' affecte pas les obligations résultant
          de la décision n° 4-53 de la Haute Autorité
          du 12 février 1953 et relatives à la publi­
         cité des prix et des conditions de vente.          La présente décision entrera en vigueur le
                                                        jour de sa notification.
     2 . Dans les contrats à long terme, les obli­          La présente décision a été délibérée et
         gations de livraison postérieures au           adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
         31 mars 1959 seront réglées comme suit :       séance du 18 juin 1958 .
          a) les associés du Comptoir de vente du
             charbon de la Ruhr « Mausegatt » exer­                                 Par la Haute Autorite
             çant des droits ou assumant des obli­
              gations en vertu de ces contrats doivent                                   Le président
              être désignés nommément dans les
              contrats ;                                                                    Paul FINET