CELEX: 31974D0021
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: 74/21/CEE: Décision du Conseil du 15 octobre 1973 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

28 . 1 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 23/ 13
                                           DECISION DU CONSEIL
                                                 du 15 octobre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            la république populaire du Bangla Desh relatif à la fourniture de froment tendre
                                             à titre d'aide alimentaire
                                                     (74/21 /CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
            plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
            considérant que, par sa lettre du 6 octobre 1972, la république populaire du Bangla Desh
            a présenté une demande d'aide alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du Bangla •
            Desh, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 175 000 tonnes de froment tendre
            dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/
             1973 ,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du
             Bangla Desh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le
            texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté .
                                                       Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1973 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          I. N0RGAARD