CELEX: 62014CA0227
Language: fr
Date: 2015-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-227/14 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2015 — LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE — Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) — Fixation des prix — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes — Entreprise commune — Prise en compte des ventes aux sociétés mères — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle d’amende — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission)

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/12
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2015 — LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd/Commission européenne
   (Affaire C-227/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE - Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) - Fixation des prix - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Point 13 - Détermination de la valeur des ventes - Entreprise commune - Prise en compte des ventes aux sociétés mères - Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) - Point 23, sous b), dernier alinéa - Immunité partielle d’amende - Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission))
   (2015/C 205/17)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               LG Display Co. Ltd et LG Display Taiwan Co. Ltd sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 303 du 08.09.2014.