CELEX: 31997R2620
Language: fr
Date: 1997-12-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2620/97 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 353/24           1 FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 12. 97
                                 REGLEMENT (CE) N0 2620/97 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 décembre 1997
                établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                        d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                      fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à 1 im­
                                                                 portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
                                                                 qu'il précise dans son annexe;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que, en application des critères susvisés, les
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
21 décembre 1994, portant modalités d'application du             niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                 Article premier
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le       Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                    dans le tableau figurant en annexe .
                                                                                            Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales          Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la          1997.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
0 JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
V) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24.12.97     FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              L 353/25
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 23 décembre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
              l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                                Valeur forfaitaire
                           Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                 à l'importation
                          0702 00 50                                 052                                87,9
                                                                     204                                74,9
                                                                     624                               201,0
                                                                     999                               121,3
                          0707 00 40                                 052                                61,9
                                                                     999                                61,9
                          0709 10 40                                 220                               184,4
                                                                     999                               184,4
                          0709 90 79                                 052                                98,3
                                                                     204                               124,6
                                                                     999                               111,5
             0805 10 61 , 0805 10 65, 0805 10 69                     052                                27,6
                                                                     204                                43,3
                                                                     388                                29,6
                                                                     448                                29,8
                                                                     528                                44,4
                                                                     999                                34,9
                          0805 20 31                                 052                                76,2
                                                                     204                                55,2
                                                                     999                                65,7
            0805 20 33, 0805 20 35, 0805 20 37,
                          0805 20 39                                 052                                83,4
                                                                     464                               156,8
                                                                     624                                77,3
                                                                     999                               105,8
                          0805 30 40                                 052                                83,3
                                                                     400                                55,5
                                                                     528                                36,3
         I                                                           600                                83,1
                                                                     999                                64,6
             0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      060                                47,2
                                                                     064                                53,3
                                                                     400                                85,2
                                                                     404                                84,7
                                                                     720                                62,8
                                                                     999                                66,6
                          0808 20 67                                 052                                97,6
                                                                     064                                92,2
                                                                     400                                82,6
                                                                     999                                90,8
         (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6). Le
             code «999» représente «autres origines».