CELEX: 31967R0099
Language: fr
Date: 1967-05-22 00:00:00
Title: Règlement n° 99/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, déterminant les échanges à éliminer des calculs du FEOGA

1838/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    24 . 5 . 67
                                RÈGLEMENT N° 99/67/ CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mai 1967
                             déterminant les échanges à éliminer des calculs du F.E.O.G.A.
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 suspensif et relèvent dès lors de 1 article 2 paragra­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         phe 4 alinéa b) dudit règlement ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   considérant que, dans les cas où les échanges ne
mique européenne,                                              se font pas sous contrôle douanier, il ressort de
                                                               l'examen des garanties administratives offertes par
      vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil du               les régimes susvisés relevant de l'article 2 para­
5 février 1964 relatif aux conditions du concours du           graphe 4 alinéa b) dudit règlement que celles-ci
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­              sont équivalentes à celles offertes par le régime
cole, et notamment son article 2 paragraphe 4 f 1),            douanier visé à l' article 2 paragraphe 4 alinéa a)
                                                               dudit règlement ;
      considérant qu'il y a lieu de préciser les échan­
ges visés à l'article 2 paragraphe 4 alinéas a), b) et               considérant que, les régimes susmentionnés étant
c) dudit règlement en vue de déterminer selon l'ar­            régis par des dispositions nationales, il y a lieu de
ticle 2 paragraphe 1 les quantités nettes exportées ,          reprendre la terminologie utilisée par chaque État
selon l'article 3 paragraphe 2 les quantités brutes            membre ;
nécessaires au calcul des restitutions moyennes par
produits de base, selon l'article 4 paragraphe 2 les                 considérant que les régimes d'importation en
 quantités non représentatives à éliminer lors de la           franchise de prélèvement en contrepartie de l'ex­
comparaison des restitutions moyennes de chaque                portation, prévus par l'organisation commune des
État membre, selon l'article 23 alinéa b) la partie            marchés dans le secteur des céréales et du riz, re­
des contributions des États membres au F.E.O.G.A.              lèvent de l'article 2 paragraphe 4 alinéa c) dudit
qui se calcule proportionnellement aux importations            règlement ;
nettes ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
      considérant que le point de départ pour les cal­          règlement sont conformes à l'avis émis par le Co­
 culs du F.E.O.G.A. est constitué par des données               mité du Fonds et, en ce qui concerne l'effet écono­
 chiffrées qui englobent tous les échanges avec les             mique et les garanties offertes par les régimes vi­
 pays tiers avec ou sans perception de droit à l'im­            sés à l' article 2 paragraphe 4 alinéa b) dudit rè­
 portation, d'une part, avec ou sans paiement de                glement pour les échanges effectués au cours des
 restitution à l'exportation, d'autre part, à l'exception       périodes 1964/ 1965 et 1965/ 1966 du F.E.O.G.A. , à
 des échanges sous régime de transit et d'entrepo­              l'avis émis par les comités de gestion des céréales , de
 sage ;                                                         la viande de porc, de la viande de volaille et des
                                                                œufs, de la viande bovine ainsi que du lait et des
                                                                produits laitiers,
       considérant que les échanges sous régime d'ad­
 mission temporaire en suspension de droits de doua­
 ne ou de prélèvements relèvent de l' article 2 para­           A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 graphe 4 alinéa a) dudit règlement, pour autant
 qu'ils s'effectuent sous contrôle douanier ;
                                                                                     Article premier
       considérant que les échanges sous régime d'ad­                 Par « échanges effectués sous un régime douanier
 mission temporaire en suspension de prélèvements ,              suspensif de la charge à l'importation » au sens de
 qui s'effectuent sous contrôle d'un service autre que           l'article 2 paragraphe 4 alinéa a) du règlement
 douanier, relèvent de l'article 2 paragraphe 4 alinéa          n° 17/64/CEE, on entend les échanges effectués
 b) dudit règlement ;                                            dans les conditions suivantes :
       considérant que les régimes sans suspension de                 — aux Pays-Bas, sous le régime de 1 importation
 la charge à l'importation, mais avec remboursement              en franchise temporaire sous condition de réexpor­
 lors de la réexportation, ainsi que les régimes d'ex­           tation (invoer met voorwaardelijke vrijstelling an­
 portation préalable à l'importation, ont un effet éco­          ders dan bij wijze van teruggaaf) ;
 nomique assimilable à celui d'un régime douanier
                                                                      -— dans 1 Union économique belgo-luxembour­
                                                                 geoise, sous le régime de l'importation en franchise
  (*) JO n« 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                        temporaire sous condition de réexportation ;
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     — dans la répubMque fédérale d'Allemagne,           tation préalable (importazione in esenzione da pre­
sous le régime du trafic de perfectionnement (Ver        lievo a reintegro di esportazione preliminare) ;
edelungsverkehr) ;
     — en France, sous le régime de l'admission               — en France, sous le régime de 1 exportation
temporaire ou de l'entrepôt industriel ;                 préalable ;
     — en Italie, sous le       régime de    l'admission      — dans la république fédérale d'Allemagne, sous
temporaire (temporanea importazione).                    le régime de l'exportation préalable (Ausfuhr im
                                                         Vorgriff).
                        Article 2
     Par « échanges effectués sous un régime dont
l'effet économique est assimilable à celui du ré­                                  Article 3
gime visé sous a) et qui offre des garanties admi­
nistratives équivalentes » au sens de l'article 2 pa­         Par « échanges effectués en franchise de la
ragraphe 4 alinéa b) du règlement n° 17/64/CEE ,         charge à l'importation et sans octroi de restitutions
on entend les échanges effectués dans les conditions     à l'exportation, conformément à une dérogation pré­
suivantes :                                              vue par des dispositions relatives à l'organisation
                                                         commune des marchés », au sens de l'article 2 pa­
1.     Régime autres que ceux prévus à l'article pre­    ragraphe 4 alinéa c) du règlement n° 17/64/CEE ,
mier comportant la suspension du prélèvement :           on entend les échanges effectués sous un régime
                                                         d'importation en franchise de prélèvement en con­
     — aux Pays-Bas , sous le régime de l'importa­       trepartie d'exportation dans le cadre de l'organisa­
tion en franchise conditionnelle établi ou approuvé      tion commune des marchés dans les secteurs des
par le gouvernement ;                                    céréales et du riz, conformément :
     — dans l'Union économique belgo-luxembour­
geoise, pour les produits visés au règlement n0 13/           — à l'article 4 du règlement n° 90 (2), pour les
64/CEE article 1 er paragraphe 2 (1), sous un régime     céréales ;
d'importation comportant, d'une part, engagement
de réexporter, garanti par une caution égale au               — à l'article 4 du règlement n° 101/64/CEE (3)
prélèvement valable lors de la demande de certi­         modifié par l'article 1 " du règlement n° 112/65/
ficat d'importation et, d'autre part, libération de la­  CEE (4), pour le riz et les brisures ;
dite caution lors de la réexportation .
                                                              — à l'article 3 du règlement n° 91 (5), pour
2.     Régimes sans suspension de la charge à l'im­      certaines catégories de farines , gruaux et semoules ;
portation :
     — aux Pays-Bas, sous le régime de l'importa­             — à l'article 2 du règlement n0 92 (6) modifié
tion avec perception de la charge à l'importation et     par l'article 1 er du règlement n0 138 (7) pour les
avec remboursement à l'exportation (invoer met voor­     produits transformés à base de céréales jusqu'au
waardelijke vrijstelling bij wijze van teruggaaf) ou     30 juin 1966, et à l'article 3 du règlement n° 60/
sous le régime de l'importation avec perception du       66/CEE (8) pour les produits transformés à base de
prélèvement et avec remboursement à l'exportation         céréales et de riz à partir du 1 er juillet 1966 .
établi ou approuvé par le gouvernement ;
     — dans l'Union économique belgo-luxembour­
geoise, sous le régime de l'importation avec per­                                  Article 4
ception de la charge à l'importation et avec rem­
boursement à l'exportation établi ou approuvé par             Le règlement n0 173/64/CEE de la Commission
le gouvernement ;                                        du 3 novembre 1964 déterminant les échanges à éli­
     — en France, les échanges sous régime de draw­       miner des calculs du F.E.O.G.A. (9) est abrogé à
back .                                                   partir de la période de comptabilisation 1964/ 1965 .
3.      Régimes d'exportation préalable à l'importation
autres que ceux prévus à l'article 3 :                   (2) JO n® 66 du 28. 7. 1962, p. 1902/62.
                                                         (3) TO no  126 du 5. 8. 1964, p. 2122/64 .
     — en Italie, sous le régime de l'importation en     (4) JO no  127 du 13. 7. 1965, p. 2158/65.
franchise de prélèvement en compensation d'expor­        (5) JO no  66 du 28. 7. 1962, p. 1904/62.
                                                         (6) JO no  119 du 27. 7. 1964, p. 1946/64.
                                                         (7) JO no  121 du 20. 11 . 1962, p. 2722/62.
                                                         (8) JO no  103 du 10. 6. 1966, p. 1854/66.
(!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                  (9) JO no  178 du 6. 11 . 1964, p. 2842/64.
 ---pagebreak--- 1840/67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              24 . 5 . 67
                     Article 5                            Il entre en vigueur le troisième jour suivant
   Le présent règlement est applicable aux pério­     celui de sa publication au Journal officiel des Com­
des de comptabilisation 1964/1965 et 1965/ 1966.      munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
           applicable dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 mai 1967 .
                                                                Par la Commission
                                                                   Le président
                                                               Walter HALLSTEIN