CELEX: 62017CN0507
Language: fr
Date: 2017-08-21 00:00:00
Title: Affaire C-507/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 21 août 2017 — Google Inc./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 21 août 2017 — Google Inc./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
   (Affaire C-507/17)
   (2017/C 347/30)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Google Inc.
   
      Partie défenderesse: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
   
      Autres parties: Wikimedia Foundation Inc., Fondation pour la liberté de la presse, Microsoft Corp., Reporters Committee for Freedom of the Press e.a., Article 19 e.a., Internet Freedom Foundation e.a., Défenseur des droits
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1o
               
            
            
               Le «droit au déréférencement» tel qu’il a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 13 mai 2014 (1) sur le fondement des dispositions des articles 12, sous b), et 14, sous a), de la directive du 24 octobre 1995 (2), doit-il être interprété en ce sens que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement, d’opérer ce déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée, y compris hors du champ d’application territorial de la directive du 24 octobre 1995?
            
         
               2o
               
            
            
               En cas de réponse négative à cette première question, le «droit au déréférencement» tel que consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt précité doit-il être interprété en ce sens que l’exploitant d’un moteur de recherche est seulement tenu, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l’État où la demande est réputée avoir été effectuée ou, plus généralement, sur les noms de domaine du moteur de recherche qui correspondent aux extensions nationales de ce moteur pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne?
            
         
               3o
               
            
            
               En outre, en complément de l’obligation évoquée au 2o, le «droit au déréférencement» tel que consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt précité doit-[il] être interprété en ce sens que l’exploitant d’un moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de supprimer, par la technique dite du «géo-blocage», depuis une adresse IP réputée localisée dans l’État de résidence du bénéficiaire du «droit au déréférencement», les résultats litigieux des recherches effectuées à partir de son nom, ou même, plus généralement, depuis une adresse IP réputée localisée dans l’un des États membres soumis à la directive du 24 octobre 1995, ce indépendamment du nom de domaine utilisé par l’internaute qui effectue la recherche?
            
         
      (1)  Arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C-131/12, EU:C:2014:317.
   
      (2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).