CELEX: 31996R1639
Language: fr
Date: 1996-08-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1639/96 DE LA COMMISSION du 14 août 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 205/ 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 8 . 96
                                         REGLEMENT (CE) N° 1639/96 DE LA COMMISSION
                                                                 du 14 août 1 996
                        fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                              sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
     vu le traité instituant la Communauté européenne,                       Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                             réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
     vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                  beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
     1968, portant organisation commune des marchés dans le                  pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
     secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
     dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et                  (CE) n0 531 /96 (8), autorisent la livraison, aux industries
     notamment son article 17 paragraphe 3,                                  fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                             à prix réduit;
     considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1
    du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
    dans le commerce international des produits visés à l'ar­               Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n° 1380/95 (10), a
    ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les       interdit les échanges entre la Communauté européenne et
    prix dans la Communauté peut être couverte par une                      la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
    restitution à l'exportation; que le règlement (CE)                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
    n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                   situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
    sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme              articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n° 462/96 du
    de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,               Conseil (' '); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
    les modalités communes d'application relatives à l'octroi               fixation des restitutions;
   des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
   leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que les mesures prévues au présent règlement
   (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits pour                sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
   lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­             produits laitiers,
   cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
   dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68;
   considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
  la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
  de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                                              Article premier
  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
  (CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la              1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
  restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des               base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
  restitutions à la production, des aides ou des autres                    et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
  mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous                exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
  les États membres, conformément aux dispositions du                      du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                                           en   annexe .
  règlement portant organisation commune des marchés
  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
  de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                      2.      Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
  produits qui y sont assimilés;                                          produits visés au paragraphe précédent et non repris en
                                                                          annexe .
  considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
  du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                     3. Les restitutions à l'exportation vers la république
  pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce             peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er            prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                   (CE) n° 462/96.
  1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
 caséinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement                                             Article 2
 (CEE) n0 1435/90 (J,
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1996.
(')   JO  n0   L 148 du 28 .  6. 1968, p. 13.
(2)   JO  n0   L 307 du 20.   12. 1 995, p. 10.                          y ) JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(3)   JO  n0   L 136 du 31 .  5. 1994, p. 5.                             (8) JO n0 L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.
(+)   JO  n0   L 30 du 8 . 2.  1996, p. 24.                              f) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
i5) JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.                                    H JO n° L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .
(<•) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.                                  (") JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15. 8 . 96    ( FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 205/ 15
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 14 août 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 août 1996, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
           ex 0402 10 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2):
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   3501
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         63,00
           ex 0402 21 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                               inférieure à 5 % (PG 3):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               62,47
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         102,00
           ex 0405 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               50,00
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                    182,25
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        175,00