CELEX: 62009CA0493
Language: fr
Date: 2011-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-493/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE — Libre circulation des capitaux — Fonds de retraite étrangers et nationaux — Impôt sur les sociétés — Dividendes — Exonération — Différence de traitement)

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2011 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-493/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE - Libre circulation des capitaux - Fonds de retraite étrangers et nationaux - Impôt sur les sociétés - Dividendes - Exonération - Différence de traitement)
   2011/C 347/04
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agent)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et H. Ferreira, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 63 TFUE et de l'art. 40 EEE — Restrictions aux mouvements de capitaux — Fonds de pension étrangers et nationaux — Dividendes — Imposition — Différence de traitement
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En réservant le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les sociétés aux seuls fonds de retraite résidant sur le territoire portugais, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 13.02.2010