CELEX: 31964R0013
Language: fr
Date: 1964-02-05 00:00:00
Title: Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

27 . 2 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        549/64
               COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                    RÈGLEMENTS
                                    REGLEMENT N° 13 /64 / CEE DU CONSEIL
                                                      du 5 février 1964
                portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                     dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                          considérant que les échanges de produits lai­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            tiers entre les États membres sont contrariés
                                                                   par une série d' obstacles, à savoir les droits de
                                                                   douane, les taxes d'effet équivalent, les contin­
       vu le traité instituant la Communauté éco­
                                                                   gents et autres restrictions quantitatives dont
 nomique européenne et notamment ses arti­                         la suppression progressive au cours de la période
 cles 42 et 43 ,                                                   de transition serait effectuée, à défaut d'une
                                                                   action     harmonisatrice   des  institutions de   la
       vu la proposition de la Commission,                         Communauté, selon des modalités et des ryth­
                                                                   mes différents ; que, par contre, une mesure
       vu l'avis de l'Assemblée (*),                               uniforme à la frontière permet, dans le domaine
                                                                   des échanges intracommunautaires, de réaliser
       considérant que le fonctionnement et le dé­                 un désarmement progressif de façon parallèle
 veloppement du marché commun pour les pro­                        dans tous les États membres, à un rythme
 duits agricoles doivent s'accompagner de l'éta­                   adapté à l' établissement graduel de la politique
 blissement d'une politique agricole commune et                    agricole commune ;
 que celle-ci doit notamment comporter une or­
                                                                        considérant qu'une telle mesure uniforme à
 ganisation commune des marchés agricoles
                                                                   la frontière remplaçant l'ensemble des différen­
 établie par produit ;
                                                                    tes mesures nationales doit, d'une part, assurer
                                                                    un soutien adéquat des marchés des produits
      considérant que le secteur laitier revêt une                 laitiers des États membres pendant la période
 importance particulière dans l' économie de la                     de transition et, d' autre part, permettre d' abou­
 Communauté , tant comme source de revenus                          tir progressivement au marché unique, en ren­
 directs et réguliers pour les producteurs que                      dant possible le développement d'une libre cir­
 comme source d' approvisionnement pour les                         culation de marchandises à l' intérieur de la
 activités de transformation ; que, pour les con­                   Communauté ;
 sommateurs, le lait et les produits laitiers figu­
 rent parmi les denrées alimentaires les plus                           considérant que ces effets peuvent être ob­
 importantes ;                                                      tenus au moyen d'un régime de prélèvements
  i 1) Journal officiel des Communautés européennes n0 64 du 25 juillet 1962, p. 1763/62.
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intracommunautaires correspondant à la diffé­      peut etre admis une exception pour l'importa­
rence entre les prix pratiqués respectivement      tion de ce produit au principe du remplacement
dans l'État membre importateur et dans l'État      de toutes les mesures de protection aux fron­
membre exportateur, de manière à empêcher,         tières par les prélèvements intracommunautaires
sur le marché d'un pays où les prix sont plus      et envers les pays tiers ;
élevés, des perturbations éventuelles résultant
d'importations en provenance d'un pays où les           considérant que le fonctionnement du régime
prix sont plus bas ;                               des prélèvements exige que les dispositions du
                                                   traité permettant d' apprécier les aides et de
     considérant que la substitution des prélève­  poursuivre celles qui sont incompatibles avec
ments intracommunautaires à d' autres mesures      le marché commun soient étendues à toutes les
destinées, en vertu du traité, à disparaître       aides ayant pour effet de fausser les mécanismes
pendant la période de transition serait contraire  de ce régime ; que toutefois il y a lieu, afin de
au principe de l' établissement progressif du       créer des conditions égales de concurrence et
marché commun si leur réduction progressive         de permettre les exportations d'un État mem­
n'était en même temps prévue ;                      bre à prix élevé vers un État membre à prix
                                                    bas, d'autoriser l'État membre exportateur à
     considérant que cette réduction progressive    accorder une restitution couvrant la différence
des prélèvements est fonction du rapprochement      de prix ; que, eu égard au fait que les États
 et de l'uniformisation des prix des produits lai­  membres ont consacré ces dernières années au
 tiers ; que, par contre, en ce qui concerne les    secteur laitier d'importantes ressources publi­
préparations fourragères à base de produits         ques ayant atteint en 1963 environ 500 millions
laitiers, il convient de diviser le prélèvement en  d'unités de compte, il est impossible de suppri­
 deux parties, l'une correspondant à l'incidence    mer ces pratiques de façon brutale sans causer
 de la différence des prix des matières de base     une perturbation de l' économie laitière de la
 et l'autre représentant un élément de protection   Communauté ; qu'il est dès lors nécessaire, pour
 de l' industrie de transformation, ainsi que de    mettre en œuvre au stade final une politique de
 prévoir la réduction progressive et automatique    marché excluant l' octroi d' aides directes à la
 de cet élément ;                                   production de lait, de prévoir des règles com­
      considérant que l'institution de nouvelles    munautaires pour la suppression progressive
 mesures de protection aux frontières intérieu­     des aides directes à la production de lait exis­
                                                    tantes ;
 res de la Communauté, donnant des garanties
 aux producteurs des États membres, ne se justi­         considérant que la pratique du trafic de per­
 fie au regard des principes posés dans le traité   fectionnement, ayant pour effet que le com­
 que si elles se substituent à toute autre mesure   merce entre les États membres de produits
  de protection ;                                   transformés dans la fabrication desquels sont
                                                    entrés des produits de base importés se fait sur
      considérant que le régime à instaurer doit
 permettre de maintenir en faveur des États         la base des prix mondiaux en ce qui concerne
 membres la préférence qui découle de l' appli­     les produits de base, est incompatible avec l' ap­
  cation du traité ; que sous réserve d'une régle­  plication du régime des prélèvements ;
 mentation particulière pour les produits dont
  les droits de douane ont été consolidés dans le        considérant que, pour sauvegarder la parti­
  cadre du G.A.T.T. , cette nécessité peut être      cipation des États membres dans le commerce
  satisfaite par l'établissement, sur les importa­   international des produits laitiers, il doit être
  tions en provenance des pays tiers, de prélève­
                                                     permis à ces États de restituer, à l'exportation
  ments correspondant à la différence entre les      vers les pays tiers, le montant de la différence
 prix pratiqués respectivement dans l'État mem­      entre les prix de l'État membre exportateur et
  bre importateur et dans le commerce interna­       les prix pratiqués dans le commerce interna­
                                                     tional ;
  tional ainsi que par un abattement forfaitaire
  du prélèvement intracommunautaire, fixé de             considérant que, pour assurer aux produc­
  manière à permettre le développement graduel       teurs de la Communauté le maintien des garan­
  des échanges dans la Communauté ;                  ties nécessaires en ce qui concerne leur emploi
      considérant que l'instauration d' un régime    et leur niveau de vie, il convient de fixer an­
  de prélèvements à l'égard des pays tiers, don­
                                                     nuellement dans chaque État membre un prix
  nant des garanties aux producteurs des États       indicatif du lait départ exploitation agricole ;
  membres, permet à ceux-ci de renoncer à toute
   autre mesure de protection ;                           considérant que, pour établir un marché
                                                     unique, il est nécessaire que les prix indicatifs
      considérant qu'aussi longtemps que l'harmo­    nationaux soient progressivement rapprochés et,
  nisation des législations nationales alimentai­    finalement, uniformisés au niveau d'un prix in­
   res relatives au beurre n'est pas effectuée, il    dicatif commun à fixer par le Conseil ; que le
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prix indicatif commun sert en même temps a           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 établir les prix des produits laitiers, sur la base
 desquels les prix de seuil seront uniformisés en                         Article premier
tenant compte d'un montant supplémentaire
 destiné à la protection de l' industrie transfor­
matrice de la Communauté ;
                                                      1.    En vue d. assurer le développement progres­
                                                     sif du marché commun et de la politique agricole
                                                     commune, il est établi graduellement dans le
     considérant que, pour éviter une baisse in­
                                                     secteur du lait et des produits laitiers une or­
désirable des prix du beurre, il est nécessaire
 que les États membres interviennent sur le          ganisation commune des marchés comportant un
marché du beurre ; que l'octroi des aides pour
                                                     régime de prélèvements applicable aux échanges
                                                     entre les États membres ainsi qu'entre les États
le stockage privé de beurre et de crème conge­
                                                     membres et les pays tiers et une réglementation
lée peut également contribuer à la réalisation       en matière de prix' et d'intervention .
de cet objectif ; qu'il importe, en vue de l'éta­
blissement d'un marché unique, que les prix          2.     L'organisation commune des marchés dans
d' intervention nationaux soient uniformisés au
                                                     le secteur du lait et des produits laitiers s'étend
cours de la période de transition ; qu'au stade      aux produits suivants :
du marché unique, le prix d'intervention doit
être fixé de telle sorte que les recettes moyen­
nes de la vente totale de lait tendent à assurer          Numéro du tarif
                                                                                  Désignation des marchandises
                                                         dounaier commun
le prix indicatif commun du lait départ exploita­
tion agricole ; qu'il est en outre nécessaire, en
vue de soutenir la valorisation des protéines du       a) 04.01           Lait et crème de lait , frais , non
                                                                          concentrés ni sucrés
lait et les prix des produits qui ont une impor­
tance particulière en matière de formation de          b) 04.02           Lait et crème de lait , conservés ,
prix à la production du lait, de prévoir d' autres                        concentrés ou sucrés
mesures d' intervention communautaire ;
                                                      c ) 04.03           Beurre
     considérant que les produits de la transfor­
mation du lait font l'objet d' échanges interna­      d) 04.04            Fromages et caillebotte
tionaux importants, tandis que le lait de con­
sommation et les produits liés à celui-ci sont        e) 17.02 A          Lactose et sirop de lactose
des marchandises pour lesquelles il existe sur­
                                                      f)   ex 23.07       Préparations fourragères mélassées
tout des marchés locaux ou régionaux et qu'en                             ou    sucrées     et    autres    aliments
outre le lait de consommation et les produits                             préparés pour animaux; autres
liés à celui-ci revêtent une importance particu­                          préparations utilisées dans l' ali­
lière pour la stabilisation du prix du lait à la                          mentation des animaux (adjuvants ,
                                                                          etc).
production ; qu'il convient, pour cette raison,            ex B : Autres
de trouver des solutions particulières pour les                           •—- Préparations contenant en
échanges de lait de consommation et de produits                               poids 50 % ou plus de lait en
                                                                              poudre
liés à celui-ci dans le cadre d'une réglementa­
tion spéciale ; qu'entre-temps les États membres                              ou
peuvent, sous certaines conditions, continuer à                           — Autres préparations contenant
appliquer les mesures qu'ils ont prises dans le                               des produits des positions 04.01 ,
                                                                              04.02 , 04.03, 04.04 ou 17.02 A ,
cadre d'une réglementation des marchés natio­                                 à l'exclusion des préparations
naux du lait de consommation ;                                                visées à l'annexe du règlement
                                                                              n0 19 du Conseil
     considérant que, pour faciliter la mise en
œuvre des dispositions envisagées, il convient
de prévoir une procédure instaurant une coopé­       3.     La campagne laitière commence le 1 er avril
ration étroite entre les États membres et la         et se termine le 31 mars.
Commission au sein d'un Comité de gestion ;
                                                     4.     Sous réserve des dispositions de l' article 2
    considérant que l'organisation commune des       paragraphe 6 , le Conseil, statuant sur proposition
                                                     de la Commission à l' unanimité au cours de la
marchés du lait et des produits laitiers doit
tenir compte parallèlement et de manière ap­         deuxième étape et à la majorité qualifiée par la
propriée des objectifs prévus aux articles 39 et     suite, détermine quels beurres sont à considérer
110 du traité ;                                      comme beurre de première qualité au sens du
                                                     présent règlement.
     considérant qu'il est nécessaire que l'organi­                           Article 2
sation commune des marchés du lait et des pro­
duits laitiers soit complètement établie à l' issue  1.     Le montant du prélèvement à l' importation
de la période de transition,                         de produits visés à l' article premier paragraphe 2
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  parties b) a e) correspond au prix de seuil de       cation des droits ad valorem consolidés dans le
  l'État membre importateur, fixé conformément         cadre du G.A.T.T ;
  aux dispositions de l'article 4, déduction faite :        — à l' importation des fromages de Glaris aux
      — du prix du produit en provenance de l'État     herbes (dits Schabzieger) en provenance des
  exportateur rendu franco frontière de l'État         États membres, aucun prélèvement n' est perçu .
  membre importateur, déterminé conformément           4.    Lors de la fixation des prix qui servent de
  aux dispositions de l' article 3 ;                   base au calcul des prélèvements, les différences
      — d'un montant représentant l' incidence des     éventuelles de composition et de classe de
  impositions intérieures perçues à l'importation,     qualité des produits sont prises en considération
                                                       dans la mesure où elles affectent sensiblement la
  qui est, le cas échéant, calculé forfaitairement ;
                                                       commercialisation des produits, les corrections
      — et, à l'importation en provenance des États    nécessaires étant apportées selon la procédure
 membres, du montant forfaitaire fixé conformé­        prévue à l'article 25 .
 ment aux dispositions de l'article 7 .
                                                       5.    Les prélèvements intracommunautaires sont
                                                       éliminés à l'expiration de la période de tran­
  2.    Sur proposition de la Commission, le Con­      sition .
 seil, statuant à l'unanimité au cours de la deu­
 xième étape et à la majorité qualifiée par la         6.     Au cours de la période de transition, chaque
 suite, peut arrêter des dispositions dérogatoires     État membre peut, jusqu'à la date de l'harmoni­
 à celles du paragraphe 1 ayant pour objet de          sation des législations alimentaires des États
 constituer des groupes pour certains produits en      membres relatives au beurre, interdire l'impor­
 vue de la détermination du montant des prélève­       tation de beurre contenant en poids moins de
 ments. En ce cas, il est choisi pour chaque groupe    82 % de matière grasse, plus de 16 % d' eau et
 un produit pilote pour lequel le montant du pré­     plus de 2 °/o de « non beurre », et ne répondant
 lèvement est calculé conformément aux dispo­          pas aux dispositions en vigueur dans l'État
 sitions du paragraphe 1 . Pour les autres produits   membre importateur au moment de l' entrée en
 du groupe dénommés « produits assimilés », le        vigueur du présent règlement, en ce qui con­
 montant du prélèvement est égal à celui du           cerne le beurre indigène de première qualité.
 produit pilote, à moins qu'il ne soit décidé, selon       L' harmonisation visée ci-dessus est décidée
 la même procédure, que le prélèvement doit           avant le 31 mars 1966 .
 être dérivé de celui du produit pilote. Dans ce
                                                       7.    Les modalités du calcul forfaitaire de l' inci­
 dernier cas, sont fixés simultanément les élé­
ments qui doivent être pris en considération pour      dence des impositions intérieures perçues à l'im­
 la détermination du prélèvement applicable à         portation, visé au paragraphe 1 , sont arrêtées
 chacun des produits en question. Le montant          selon la procédure prévue à l' article 25 .
 des prélèvements applicables aux produits assi­
                                                                             Article 3
milés est calculé conformément à des disposi­
 tions arrêtées selon la procédure prévue à l' ar­     1.    En ce qui concerne les importations en pro­
 ticle 25 .                                           venance des États membres, les prix franco
                                                      frontière de l'État membre importateur visés à
     Les prix franco frontière prévus à l'article 3 , l'article 2 paragraphe 1 , sont déterminés sur
les prix de seuil prévus à l' article 4 et les prix   la base des prix auxquels les producteurs dans
 de référence prévus à l'article 5 ne sont pas        l'État membre exportateur vendent ces produits
fixés pour les produits assimilés.                    départ usine, majorés d'un montant calculé for­
                                                      faitairement représentant les frais de transport
3.     Par dérogation aux dispositions du para­       jusqu' à la frontière du pays importateur et les
graphe 1 :                                            frais de passage en frontière, le montant de ces
     — à l'importation en provenance de pays
                                                      derniers étant égal pour tous les États membres.
tiers des fromages des types « Emmental »,                 Les prix franco frontière ainsi déterminés
« Gruyère » ou « Sbrinz », dans les cas où les        sont diminués d' un montant calculé forfaitaire­
conditions fixées dans les concessions tarifaires     ment, correspondant à l'incidence des imposi­
du G.A.T.T sont respectées, le montant des pré­       tions intérieures restituées à l' exportation.
lèvements est égal pour ces produits, au droit
consolidé dans le cadre du G.A.T.T. ;                 2.    En ce qui concerne les importations en pro­
                                                      venance des pays tiers, les prix franco frontière
     — à l'importation en provenance de pays          de l'État membre importateur, visés à l'article 2
tiers des fromages de Glaris aux herbes (dits         paragraphe 1 , sont déterminés sur la base des
Schabzieger) et des fromages du type Cheddar,         possibilités d'achat les plus favorables dans le
dans les cas où les conditions fixées dans les        commerce international. Les prix sont déter­
concessions tarifaires du G.A.T.T. sont respec­       minés séparément pour le beurre fabriqué à
tées, le montant des prélèvements pour ces pro­       partir de crème acide et pour le beurre fabriqué
duits est égal à celui qui résulterait de l'appli­    à partir de crème douce.
 ---pagebreak--- 27 . 2.64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                553 / 64
3.      Les prix franco frontiere du beurre sont       pour le produit en question conformément aux
déterminés sur la base des prix du beurre de           dispositions de l' article 5 .
première qualité.
                                                       3.    L'écart entre le prix de seuil , diminué du
4.      Sur proposition de la Commission, le Con­      montant forfaitaire fixé conformément aux dis­
seil , statuant à l'unanimité au cours de la deu­      positions de l' article 7, et le prix d'intervention
xième étape et à la majorité qualifiée par la          applicables pour le beurre de première qualité
suite, fixe les montants calculés forfaitairement      au cours de la campagne laitière 1964/1965 , est
visés au paragraphe 1 , alinéa 1 .                     réduit par chaque État membre de manière que
                                                       cet écart atteigne au maximum :
5.      La Commission fixe les prix franco fron­
tière dans les conditions prévues aux paragraphes          — 0,125 unité de compte par kilogramme au
1 et 2 et selon les critères fixés selon la procédure  cours de la campagne laitière 1965/ 1966 ,
prévue à l' article 25 .                                   — 0,1 unité de compte par kilogramme au
                                                       cours de la campagne laitière 1966/ 1967 .
6.      Les modalités d' application des paragraphes
1 à 3 sont arrêtées selon la procédure prévue à             Sur proposition de la Commission, le Conseil ,
l' article 25 .                                        statuant à l' unanimité au cours de la deuxième
                                                       étape et à la majorité qualifiée par la suite, dé­
                       Article 4
                                                       cide avant le 1er juillet 1966 , des mesures à pren­
                                                       dre à partir de la campagne laitière 1967/1968
                                                       en ce qui concerne l' écart entre le prix de seuil
 1 . Les prix de seuil prévus à 1 article 2 para­      et le prix d'intervention du beurre .
 graphe 1 , sont fixés et publiés annuellement par
 les États membres avant le 15 mars pour chaque
                                                       4.     Les prix de seuil des fromages des types
 campagne laitière suivante. Toutefois, pour la        « Emmental », « Gruyère », « Sbrinz » et « Ched­
 campagne laitière 1964/ 1965 , ces prix sont fixés    dar » ne peuvent être supérieurs aux prix d'offre
 et publiés avant le 1er juin 1964 .                   minima fixés pour ces produits dans les conces­
                                                       sions tarifaires du G.A.T.T. et majorés du mon­
      Les prix de seuil applicables pour la cam­       tant du droit de douane consolidé .
 pagne laitière 1964/ 1965 sont égaux aux prix de
 référence fixés conformément aux dispositions
 de l'article 5 , majorés :                                                   Article 5
      — des montants forfaitaires fixés conformé­      1.     Pour les produits vises a l' article premier
 ment aux dispositions de l'article 7 ,                paragraphe 2 parties b) à e), des prix de réfé­
                                                       rence sont calculés pour chaque État membre
      — le cas échéant, d' un montant additionnel      sur la base de la moyenne arithmétique des prix
 qui est fixé pour chaque produit dans les con­        départ usine constatés au cours de l' année 1963
 ditions visées au paragraphe 2 .                      dans chaque État membre, majorée d'un montant
                                                       calculé forfaitairement et représentant les frais
 2.     Pour le beurre de première qualité, chaque     de transport jusqu'au commerce de gros. Pour
 État membre peut fixer le montant additionnel         le beurre, le prix de référence est calculé sur
 visé au paragraphe 1 à un montant maximum de          la base des prix du beurre de première qualité.
 0,05 unité de compte par kilogramme . Cepen­               S'il n'est pas possible d'établir le prix de
 dant, si en application de l'article 21 para­         référence d'un produit selon les dispositions du
 graphe 1 le prix d'intervention est fixé à un         premier alinéa, ce prix est calculé sur la base
 niveau inférieur de plus de 0,05 unité de compte      des prix de produits similaires . Si de tels pro­
 par kilogramme à celui du prix de référence, le       duits similaires ne sont pas fabriqués dans un
 montant additionnel peut être égal au maximum          État membre, le prix auquel le produit en ques­
 au montant dont le prix d'intervention a été          tion aurait pu être importé au cours de l' année
 réduit par rapport au prix de référence.               1963 , est pris comme base d' établissement du prix
                                                        de référence .
      Pour chacun des produits visés à l' article pre­
 mier paragraphe 2 parties b) à e), à l' exception     2.     Les prix établis conformément aux disposi­
 du beurre de première qualité, le Conseil, sta­        tions du paragraphe 1 sont corrigés des mon­
 tuant à la majorité qualifiée sur proposition de       tants découlant :
  la Commission, peut autoriser un État membre,
  sur la demande de celui-ci, à fixer le montant            — des modifications des prix indicatifs natio­
  additionnel visé au paragraphe 1 à un niveau          naux du lait, fixés selon les dispositions de l' ar­
 au plus égal à 2 °/o du prix de référence fixé         ticle 17 paragraphe 3 , par rapport aux prix in­
 ---pagebreak--- 554/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  27.2.64
dicatifs ou aux prix moyens à la production           dispositions nécessaires en vue de déterminer,
au cours de la période de référence ;                 dans le cadre des dispositions du présent article,
                                                      les modalités d'application pour les produits
    — de la réduction des aides prévue à l' article   visés à l'article premier paragraphe 2 partie f).
19 pour la campagne laitière 1964/1965 .
3.    Les prix de référence sont fixés avant le                                Article 7
1er avril 1964 par le Conseil statuant à l'unani­
mité sur proposition de la Commission.                1.     Les montants forfaitaires prévus à l' article 2
                                                      paragraphe 1 troisième tiret, sont fixés de façon
                                                      que les échanges entre les États membres se dé­
                     Article 6
                                                      veloppent d'une manière graduelle et régulière
                                                      jusqu'à l' établissement du marché unique,
1.    En ce qui concerne les produits vises a r ar­   compte tenu des disponibilités sur les marchés
ticle premier paragraphe 2 partie f), le montant      des États membres en produits laitiers de leur
des prélèvements intracommunautaires et envers        propre production ou en provenance des autres
les pays tiers se compose de trois éléments :         États membres . Ces montants sont déterminés
                                                      annuellement suivant la procédure prévue à
    a) Un élément mobile, dont la fixation et la      l' article 25 , selon les critères arrêtés par le Con­
révision peuvent être effectuées forfaitaire­         seil statuant sur proposition de la Commission
ment ; cet élément correspond, pour les produits      à l'unanimité au cours de la deuxième étape et
transformés contenant des produits de base visés      à la majorité qualifiée par la suite . Ils sont fixés
à l' article premier paragraphe 2 parties b) à e),    et publiés annuellement avant le 1 er mars pour
à l'incidence sur le coût de revient de ces pro­      la campagne laitière suivante. Toutefois , pour
duits, des prélèvements établis pour les produits     la campagne laitière 1964/ 1965 , ces montants
de base entrant dans leur fabrication ; le mon­       sont fixés et publiés avant le 1 er mai 1964 .
tant qui en résulte est révisé en fonction des
variations des prélèvements applicables aux pro­
duits de base ;                                       2.     Si au cours de la campagne laitière les
                                                      échanges intracommunautaires ne se dévelop­
    b) Un élément fixe, établi compte tenu de la      pent pas de la façon prévue au paragraphe 1 , les
nécessité d'assurer une protection de l'industrie     montants forfaitaires sont révisés selon la pro­
de transformation ; dans le cas des échanges          cédure prévue à l' article 25 . Dans ce cas, le
entre les États membres, cet élément fixe est         prix de seuil est fixé à nouveau selon la procé­
égal à neuf quinzièmes du montant appliqué            dure prévue à l' article 4.
envers les pays tiers ; il est réduit chaque année
le 1er juillet et pour la première fois le 1 er juil­
let 1965 de deux quinzièmes du montant appli­                                 Article 8
qué envers les pays tiers le 1er juillet 1964 ;
                                                      1.     Les montants des prélèvements sont fixes
    c) Un élément additionnel ; cet élément est       par les États membres conformément aux dis­
égal au montant des prélèvements, taxes et            positions de l' article 2 ou de l'article 6 ; ils sont
droits de toute nature à percevoir dans chaque        communiqués immédiatement à la Commission
État membre à l'importation en provenance,            qui en informe sans délai les autres États mem­
selon le cas, d'un autre État membre ou d'un          bres .
pays tiers, sur chaque quantité de produits sou­
mis à une organisation commune de marché, con­        2.     Ces montants sont modifiés par les États
tenue dans les produits laitiers visés à l' article   membres en fonction des variations des éléments
premier paragraphe 2 partie f).                       ayant servi à les établir. Les critères de modifi­
                                                      cation des prélèvements et les modalités d' ap­
2 . Dans le cas où les offres effectives, en pro­     plication y afférentes sont arrêtés selon la pro­
venance des pays tiers, des produits visés à l'ar­    cédure prévue à l' article 25 .
ticle premier paragraphe 2 partie f) sont infé­
rieures au prix résultant du prix des produits             Les modifications des prélèvements sont
de base entrant dans leur composition, majoré         communiquées immédiatement à la Commission
des coûts de transformation, il peut être ajouté      qui en informe sans délai les autres États mem­
au prélèvement établi conformément aux dispo­         bres .
sitions du paragraphe 1 , un montant additionnel
fixé selon la procédure prévue à l' article 25 .      3.     Sans préjudice des dispositions de l' article
                                                      30 , les prélèvements sont perçus par l'État
3.    Sur proposition de la Commission, le Con­       membre importateur et leur produit est attri­
seil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les    bué à celui-ci .
 ---pagebreak--- 27.2 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              555/64
                       Article 9                      qu' a concurrence du montant compensatoire
                                                      visé ci-dessus .
 1.    Si dans un État membre et pour un des
produits visés à l'article premier paragraphe 2       2.    Le montant des prélèvements sur les im­
parties b) à f), les prix se développent de façon     portations en provenance des États membres et
telle qu'en tenant compte des dispositions de        le montant des restitutions aux exportations à
l'article 19, un rapport équitable avec le prix       destination des États membres sont diminués
indicatif du lait n'existe plus, la Commission        des montants découlant de l' application du pré­
peut au cours de la période de transition auto­       sent article .
riser un État membre, sur sa demande, à dimi­
nuer les montants des prélèvements jusqu'à ce        3.    Les modalités d'application du présent ar­
que ce rapport soit rétabli. Les conditions dans     ticle sont arrêtées, pour la première fois avant
lesquelles il peut être fait usage de cette auto­    la date de mise en application du régime des
risation sont définies par la Commission de          échanges, par le Conseil statuant sur proposition
telle façon que le marché des autres États mem­      de la Commission à l' unanimité au cours de la
bres ne soit pas perturbé et que l'importation       deuxième étape et à la majorité qualifiée par
de produits couverts par cette autorisation, ou      la suite .
de produits analogues, ne soit pas défavorisée .
                                                          Le maximum des montants compensatoires
                                                     à l' exportation et le montant des subventions
     A cet effet, la Commission détermine notam­
ment :
                                                     à l'importation sont fixés selon la procédure
                                                     prévue à l' article 25 .
     — les produits analogues pour lesquels les
prélèvements seront également diminués ;
                                                                          Article 11
     — le montant de la diminution ;
                                                     1.    Toute importation en provenance des pays
     —■ la durée de la diminution ;                  tiers et, pendant la période de transition, toute
                                                     importation en provenance des États membres,
     — la possibilité de faire un usage partiel de
l' autorisation.                                     de produits visés à l'article premier paragra­
                                                     phe 2 parties b) et c), à l' exclusion du lait en­
                                                     tier en poudre présenté sous emballage hermé­
2.     Le montant dont peuvent être diminués         tique contenant au plus un kilogramme net de
les prélèvements intracommunautaires ne peut         poudre , est soumise à la présentation d'un cer­
excéder le prélèvement intracommunautaire le         tificat délivré par l'État membre sur demande
plus élevé perçu par l'État membre en cause.         de l' intéressé .
Le montant dont sont diminués les prélèvements
à l' égard des pays tiers ne peut être supérieur
au montant maximum dont sont diminués les            2.    Le certificat d'importation est délivré à
                                                     tout demandeur qui constitue une caution ga­
prélèvements intracommunautaires.
                                                     rantissant l' engagement d'importer pendant la
                                                     durée de validité du certificat .     Cette caution
3.    La Commission détermine en même temps          reste acquise au cas où l' importation n'est pas
les mesures que les États membres peuvent ou         effectuée dans ce délai .
doivent prendre afin d' éviter notamment les
distorsions de la concurrence et les détourne­
ments de trafic. Elle détermine en particulier       3.    Les modalités d' application du présent ar­
                                                     ticle et notamment la durée de validité du cer­
le montant maximum des restitutions qui peut
être accordé à l'exportation à destination de        tificat d'importation, le montant de la caution
l'État membre en cause. La préférence résultant      et les cas de force majeure dans lesquels la
de l' application du montant forfaitaire doit être   caution ne reste pas acquise, sont arrêtés selon
sauvegardée.                                         la procédure prévue à l' article 25 .
                      Article 10                                          Article 12
1.     Chaque État membre est autorisé à appli­      1.    Dans les échanges entre les États membres,,
quer à l' exportation des produits laitiers à desti­ lant à l'importation qu' à l'exportation, sont in­
nation des États membres un montant compen­          compatibles avec l'application du présent règle­
satoire jusqu'à concurrence de l'incidence de        ment :
l'aide nationale sur le prix de ces produits, sous
condition que cet État membre accorde à l'im­            — la perception de tout droit de douane ou
portation de ces mêmes produits en provenance        taxe d'effet équivalent autre que celle prévue
des autres États membres une subvention jus­         par le présent règlement,
 ---pagebreak--- 556/64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  27 . 2 . 64
    — l' application de toute restriction quanti­        d appliquer des prélèvements envers un autre
tative ou mesure d'effet équivalent, sous réserve        État membre peut, à l'occasion d'exportations à
des dispositions du protocole concernant le              destination de celui-ci, restituer un montant
grand-duché de Luxembourg,                               correspondant au prix du produit rendu franco
                                                         frontière de l'État membre importateur, déter­
     — le recours à l'article 44 du traite .
                                                         miné conformément aux dispositions de l' ar­
                                                         ticle 3 paragraphe 1 :
2.     Pour les importations en provenance des
pays tiers, sont incompatibles avec l' application            — diminué du prix de seuil de l'État mem­
du présent règlement :                                   bre importateur, déterminé conformément aux
                                                         dispositions de l' article 4,
     — la perception de tout droit de douane ou
taxe d' effet équivalent,                                     — majoré du montant forfaitaire visé à l' ar­
     — l'application de toute restriction quanti­        ticle 7 et d'un montant calculé forfaitairement,
tative ou mesure d' effet équivalent, sous ré­           correspondant à l'incidence des impositions in­
serve des dispositions du protocole concernant           térieures perçues à l'importation.
le grand-duché de Luxembourg et sauf déroga­                  Le montant de la restitution pour un produit
tion décidée par le Conseil statuant à la majo­          assimilé dont le prélèvement correspond à celui
rité qualifiée sur proposition de la Commission.         du produit pilote, est égal au montant de la
                                                         restitution pour le produit pilote. Le montant
3.     Est considérée comme mesure d'effet équi­         de la restitution pour un produit assimilé dont
valent à une restriction quantitative, entre autres,     le prélèvement dérive de celui du produit pilote
la limitation à une catégorie déterminée d'ayants        est fixé, selon la procédure prévue à l'article 25,
droit de l'octroi de certificats d'importation.          d' après des règles analogues à celles qui sont
                                                         appliquées pour le calcul des prélèvements
4.     Est incompatible avec l' application du pré­      dérivés .
sent règlement l'exportation à partir d'un État
membre vers un autre État membre :                       2.     Afin de permettre l' exportation vers les
     a) De produits visés à l'article premier para­      pays tiers sur la base des cours pratiqués dans
graphe 2 parties b) à f) qui n'ont pas été soumis        le commerce international, la différence entre
aux prélèvements applicables dans l'État mem­            les prix de l'État membre exportateur et ces
bre exportateur ou qui ont bénéficié d'une ris­          cours peut être couverte par une restitution.
tourne totale ou partielle de ces prélèvements, ou
                                                         3.     Les quantités exportées et le montant des
     b) De produits visés à l'article premier para­      restitutions versées sont communiqués périodi­
graphe 2 parties b) à f), ou soumis à une organi­        quement par l'État membre exportateur à la
sation commune des marchés prévoyant des                 Commission qui en informe les autres États
dispositions analogues à celles du présent para­         membres .
graphe, dans la fabrication desquels sont entrés,
lors de cette fabrication ou à un stade antérieur
d'élaboration, des produits visés à l' article pre­      4.     Les modalités d' application du présent ar­
mier paragraphe 2 parties b) à f) qui n' ont pas         ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                         l' article 25 .
été soumis aux prélèvements qui leur étaient
applicables dans l'État membre exportateur
ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou                                  Article 15
partielle de ces prélèvements .
                                                               Les dispositions nécessaires en vue d eviter
                      Article 13                         pour les produits en provenance des États
                                                         membres ou des pays tiers les détournements
     Des l' application du présent règlement et          de trafic qui pourraient résulter de la différence
sous réserve des dispositions des articles 10 ,          des niveaux des prélèvements entre les États
 14, 18 paragraphe 3 , 19 , 21 et 22 , les articles 92 , membres ou entre les États membres et les pays
 93 et 94 du traité sont applicables à la produc­        tiers, sont arrêtées selon la procédure prévue
 tion et au commerce des produits visés à l' ar­         à l' article 25 , et pour la première fois avant le
                                                          1 er mai 1964 .
 ticle premier paragraphe 2 .
                      Article 14                                                Article 16
 1.    L'État membre qui, conformément aux                1.    Si, par suite de l' application des mesures
dispositions du présent règlement, est en droit           relatives à l'établissement graduel d'une organi­
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                557 /64
sation commune du marché du lait et des pro­           sous emballage hermétique contenant au plus
duits laitiers, ce marché subit ou est menacé de       un kilogramme net de poudre, la décision de la
subir, dans un ou plusieurs États membres, du          Commission est suspendue . Cette suspension
fait des importations, des perturbations graves        prend fin dix jours après que le Conseil a été
susceptibles de mettre en péril les objectifs dé­      saisi si celui-ci n' a pas encore modifié ou annulé
finis à l' article 39 du traité, le ou les États mem­  la décision de la Commission.
bres intéressés peuvent, durant la période de
transition, prendre les mesures de sauvegarde          4.     Toute mesure de sauvegarde affectant les
nécessaires concernant l'importation des pro­          échanges entre les États membres est appliquée
duits en cause .                                       au plus tard simultanément aux relations avec
                                                       les pays tiers, en respectant le principe de la
 2.      Le ou les États membres intéressés sont       préférence communautaire.
 tenus de notifier ces mesures aux autres États
membres et à la Commission au plus tard lors           5.     Après l' expiration de la période de transi­
 de leur entrée en vigueur.                            tion , au cas où dans la Communauté les marchés
                                                       des produits visés à l'article premier paragra­
      Le ou les États membres qui appliquent ces       phe 2 subiraient ou seraient menacés de subir
 mesures prennent les dispositions nécessaires         de graves perturbations du fait des importations
 afin que les marchandises en cours de transport        en provenance des pays tiers, notamment lors­
 n'en soient pas affectées ; dans le cas de ferme­      que les organismes d'intervention seraient ame­
 ture de la frontière, le délai de route ne devra      nés à pratiquer de façon substantielle des achats
 pas être inférieur à trois jours. Les États mem­       sur le marché des produits visés à l'article 21 et
 bres en cause doivent être prêts à entamer im­         des produits déterminés conformément à l' ar­
 médiatement des négociations pour rechercher           ticle 22 paragraphe 3 , la délivrance des certi­
 des arrangements provisoires, afin d' empêcher         ficats d'importation envers les pays tiers, effec­
 que les exportateurs ne subissent des dommages         tuée sur la base de règles communautaires, peut
 excessifs ou pouvant être évités. Ces arrange­         t;tre suspendue sous réserve de dérogations éven­
 ments sont notifiés sans délai aux autres États        tuelles pour certaines destinations particulières,
 membres et à la Commission.                            jusqu' à ce que la perturbation ou la menace de
                                                        perturbation ait disparu .
      Sur la base des dispositions du paragraphe 1 ,
  et avec le souci de ne pas augmenter la protec­            Les conditions d' application du présent para­
 tion entre États membres, la Commission, après         graphe seront déterminées, sur proposition de
  consultation des États membres dans le cadre          la Commission, par le Conseil statuant selon la
  du Comité de gestion institué par l' article 24,      procédure de vote de l' article 43 du traité .
  décide, par une procédure d'urgence et dans un
  délai maximum de quatre jours ouvrables à
  compter de la notification visée au premier ali­                             Article 17
  néa, si les mesures doivent être maintenues ,
  modifiées ou supprimées. La Commission peut            1.    Au cours de la période de transition, chaque
  également décider des mesures à appliquer par         État membre fixe chaque année avant le 15 fé­
  les autres États membres.
                                                        vrier, par kilogramme de lait contenant 3,7 °/o
       La décision de la Commission est notifiée à
                                                        de matière grasse, un prix indicatif, départ ex­
  tous les États membres . Elle est immédiatement       ploitation agricole, valable au cours de la cam­
  exécutoire .
                                                         pagne laitière suivante. Ce prix est communiqué
                                                         à la Commission qui en informe les autres États
                                                         membres. Le prix indicatif national est le prix
  3.      Tout État membre peut déférer au Conseil       que l' on tend à assurer à l' ensemble des produc­
  la décision de la      Commission dans un délai        teurs pour la totalité du lait vendu au cours de
  maximum de trois jours ouvrables à compter de          la campagne laitière. Pour atteindre ce prix in­
  sa notification . Le Conseil se réunit sans délai .    dicatif national, les recettes du marché peuvent,
  Il peut, sur la base des dispositions du para­         conformément aux dispositions de l' article 19 ,
  graphe 1 , et avec le souci de ne pas augmenter        être complétées au moyen :
  la protection entre États membres, modifier ou
   annuler , à la majorité qualifiée, la décision            — d' aides directes aux producteurs,
   prise par la Commission.
                                                             — de mesures particulières dans le cadre
        Dans le cas où le Conseil est saisi par l'État   d' une réglementation du marché du lait frais .
   membre qui a pris les mesures visées au para­
   graphe 1 , en ce qui concerne les produits visés      2.    Pour la campagne laitière 1964/ 1965 , le
   à l' article premier paragraphe 2 parties b) et c),   Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition
   à l' exclusion du lait entier en poudre présenté      de la Commission , arrête avant le 1er mars 1964
 ---pagebreak--- 558 /64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               27 . 2 . 64
les limites supérieure et inférieure des prix in­         — chaque annee avant le 15 janvier, les me­
dicatifs nationaux du lait . Ces limites sont va­     sures qui doivent être appliquées par chaque
lables pour tous les États membres. Elles sont        État membre pour la campagne laitière suivante
fixées en prenant pour base le prix moyen du          en vue du rapprochement des prix indicatifs
 lait, départ exploitation agricole, que les pro­     nationaux .
 ducteurs de chacun des États membres ont dans
leur ensemble obtenu au cours de l' année 1963        3.    Si, du fait de l' application du présent
pour la totalité de leur production laitière com­     article, le prix indicatif dans un État membre
mercialisée. Ce prix est corrigé pour tenir           tombe au-dessous du prix par kilogramme de
compte :                                              lait, payé aux producteurs au cours de l'année
                                                      1963 pour la totalité du lait vendu, en tenant
     — de l' écart entre la teneur moyenne en ma­     compte des modifications survenues pendant
tière grasse du lait dans chaque État membre et       cette période, l'État membre en cause peut com­
 une teneur de 3,7 %,                                 penser cette différence. Cette compensation peut
                                                      être accordée par kilogramme de lait. Elle pren­
     — des modifications du prix à la production
                                                      dra au plus tard à la fin de la période de tran­
par rapport à la période de référence, dans la
mesure où elles sont dues à des modifications
                                                      sition une forme indépendante de la production
                                                      laitière.
des objectifs de prix pour le lait ou à un déve­
loppement normal des marchés et des prix dans
l'État membre en cause .                                                     Article 19
                                                      1.    Chaque État membre fait connaître à la
3.     Pour la campagne laitière 1964/ 1965 , le prix Commission :
indicatif national est fixé avant le 15 mars 1964,
dans le cadre des limites supérieure et inférieure        a) Avant le 1er mars 1964 , les aides qu'il a
arrêtées par le Conseil, sur la base du prix          versées au cours de l' année 1963 , pour chacun
établi selon les dispositions du paragraphe 2 et      des produits visés à l' article premier para­
en tenant compte des perspectives de développe­       graphe 2 , dans l' ensemble , et en moyenne par
ment de la production et de la consommation du        kilogramme ;
lait et des produits laitiers .
                                                          b) Avant le 1er mars 1964, les montants qui
                                                      rendent possible le maintien des prix du marché
                      Article 18                      de chacun des produits visés à l' article premier
                                                      paragraphe 2, au-dessous des prix qui correspon­
                                                      dent à la limite inférieure fixée pour la cam­
1.     Au cours de la période de transition , les     pagne laitière 1964/1965 conformément à l' article
écarts entre les prix indicatifs nationaux fixés
                                                      17 paragraphe 2 ;
selon l' article 17, doivent être réduits graduelle­
ment de telle manière qu'à la fin de la période           c) Chaque année avant le 15 février et pour
de transition le prix indicatif commun du lait        la première fois avant le 15 février 1965 , les
fixé conformément au paragraphe 2 constitue le        aides nationales qu' il verse, pendant la campagne
seul objectif de prix pour la Communauté.             laitière en cours, pour chacun des produits visés
                                                      à l'article premier paragraphe 2 , dans l'en­
     Ce prix indicatif commun est le prix du lait     semble , et en moyenne par kilogramme .
à la production qu'au stade du marché unique
la politique de marché tend à assurer à l' ensem­     2.    Par aides au sens du paragraphe 1 on
ble des producteurs de la Communauté pour la          entend :
totalité de leur production laitière commercia­
lisée au cours de la campagne laitière .                  — les aides liées à des produits laitiers déter­
                                                      minés,
2.     En vue de l'uniformisation des prix indica­        — les aides versées pour le lait vendu par les
tifs nationaux, le Conseil statuant, sur proposi­     producteurs .
tion de la Commission, à l'unanimité au cours de
la deuxième étape et à la majorité qualifiée par      3.    Pour les calculs nécessaires à l' application
la suite, arrête :                                    du paragraphe 1 , chaque État membre se base
                                                      dans chaque cas sur les coûts et rendements
    — chaque année avant le 15 janvier, un prix       moyens ainsi que sur la valeur moyenne du lait
indicatif commun pour le lait départ exploita­        écrémé .
tion agricole. Au cours de la période de transi­
tion , le prix indicatif commun sert de base, pour        Si les montants et les aides visés au para­
la campagne laitière suivante, à l'uniformisation     graphe 1 ne sont pas calculés conformément aux
des prix indicatifs nationaux et des prix de seuil    dispositions de l' alinéa précédent, ils sont révisés
des produits laitiers ;                               selon la procédure prévue à l' article 25 .
 ---pagebreak--- 27.2 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                559/64
4.     Sous reserve de la compensation prevue a             — la détermination des coûts et rendements
l' article 18 paragraphe 3, le Conseil, statuant       pour la Communauté ;
sur proposition de la Commission, à l'unanimité             — la fixation d'un montant supplémentaire
au cours de la deuxième étape et à la majorité         destiné à la protection de l' industrie transfor­
qualifiée par la suite, détermine le montant dont      matrice de la Communauté ;
 les aides sont réduites en fonction du rapproche­
ment des prix indicatifs nationaux et du relève­            — la relation vers laquelle doit tendre la
ment des prix de seuil .                               Communauté en ce qui concerne la valorisation
                                                       du lait utilisé pour les divers produits laitiers .
     Toutefois, si des aides accordées sur le plan
national rendent possible le maintien des prix              Sur la base de ces critères, les prix sur les­
des produits visés à l'article premier para­           quels le rapprochement des prix de seuil est
graphe 2, au-dessous des prix qui correspondent        fondé, sont fixés selon la procédure prévue à
à la limite inférieure fixée pour la campagne          l' article 25 , pour chaque produit ou groupe de
laitière 1964/ 1965 conformément à l' article 17       produits .
paragraphe 2 , la partie des aides qui permet ce
maintien est réduite annuellement d' un septième       3.     Pour les produits visés à l' article premier
pour chacune des campagnes laitières de 1964/          paragraphe 2 parties b) à e), en vue du rap­
 1965 à 1969/ 1970 .                                   prochement des prix de marché, le Conseil,
                                                       statuant sur proposition de la Commission ,
     La réduction des aides est compensée par une       à l'unanimité au cours de la deuxième étape
augmentation correspondante des prix de seuil .        et à la majorité qualifiée par la suite, arrête
                                                       chaque année , avant le 1er mars, et pour la
 5.    Lorsque la législation d'un État membre         première fois avant le 1er mars 1965, les me­
prévoit des impositions sur le lait de consom­         sures qui doivent être appliquées par chaque
mation ou sur des produits liés à celui-ci, des­       État membre au cours de la campagne laitière
 tinées à assurer une péréquation en faveur            suivante .
 d' autres produits laitiers , cette péréquation peut       Lors de sa décision sur les mesures à appli­
être maintenue jusqu'à la mise en application          quer chaque année par les États membres , le
 de la réglementation prévue à l' article 29 para­     Conseil prend en considération les modifications
 graphe 1 . Toutefois, si cette péréquation est faite  des prix indicatifs nationaux effectuées confor­
 directement en faveur de produits visés à l' ar­      mément à l' article 18 et la réduction des aides
ticle premier paragraphe 2 parties b) à f), les         effectuée conformément à l' article 19 .
 dispositions des paragraphes 1 , 3 et 4 sont appli­
 cables .
                                                                              Article 21
 6.     La contribution des aides et des mesures        1.     Au cours de la periode de transition , les
 de péréquation prévues au présent article, à           États membres fixent pour le beurre frais indi­
 la réalisation du prix indicatif national du lait      gène de première qualité chaque année avant le
 ne doit pas excéder la différence entre ce prix        15 mars, et pour l' année 1964 avant le 15 avril ,
 indicatif et la recette à laquelle les dispositions    un prix d'intervention pour la campagne lai­
 du présent règlement prévues en matière de             tière suivante. Le prix d' intervention applicable
 niveau du prix sur le marché national tendent à        pour la campagne laitière 1964/ 1965 est égal au
 aboutir .                                              prix de référence fixé conformément à l' article
                                                        5 ; il peut toutefois être diminué au maximum
                        Article 20                      d' un montant de 0,075 unité de compte par kilo­
                                                        gramme .
  1.    A partir de la campagne laitière 1965 / 1966 ,  2.     L' organisme d' intervention de chaque État
  et jusqu'à la fin de la période de transition au      membre doit acheter, dans les conditions définies
  plus tard, les prix de seuil seront progressive­      en application des paragraphes 4 et 5 , le beurre
  ment rapprochés des prix qui doivent être fixés       frais indigène de première qualité qui lui est
  chaque année avant le 15 février sur la base du       offert . L' achat est effectué :
  prix indicatif commun du lait. Lors du calcul
  de ces prix, il faut se baser, pour chaque produit,        — aux endroits qui ont été déclarés centres
 sur des coûts et rendements uniformes pour la          d' intervention par l'État membre en cause, au
  Communauté .                                          prix d'intervention ;
                                                             — aux autres endroits, au prix d' intervention
  2.    Le Conseil, statuant sur proposition de la      diminué du montant des frais de transport jus­
  Commission, à l'unanimité au cours de la deu­         qu'au centre d' intervention le plus proche .
  xième étape et à la majorité qualifiée par la
  suite, arrête, pour la première fois avant le 1 er         Le beurre acheté par l'organisme d'inter­
  novembre 1964 , les critères à cet effet et en par­   vention doit être écoulé de manière à ne pas
  ticulier pour :                                       perturber la vente des autres beurres .
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3.     Les États membres peuvent remplir l'obli­        — suivant lesquels sont coordonnées les me­
gation prévue au paragraphe 2 premier alinéa        sures nationales d'intervention visées au para­
en octroyant, dans les conditions définies en ap­   graphe 1 ;
plication des paragraphes 4 et 5 , des aides au
stockage privé de beurre frais indigène de pre­          — concernant les échanges intracommunau­
mière qualité et de crème indigène congelée .       taires des produits visés au paragraphe 1 , pour
                                                    les quantités ayant fait l' objet d'une telle inter­
                                                    vention .
4.     Sur proposition de la Commission, le Con­
seil , statuant à l'unanimité au cours de la deu­   3.     Sur proposition de la Commission, le Con­
xième étape et à la majorité qualifiée par la       seil, statuant à l'unanimité au cours de la deu­
suite, détermine, pour la première fois avant le    xième étape et à la majorité qualifiée par la
1er avril 1964, les principes :                     suite, détermine au plus tard deux ans après
                                                    l' entrée en vigueur du présent règlement à
    — suivant lesquels sont prises les mesures      quels produits autres que le beurre frais indi­
d'intervention prévues au paragraphe 2 ,            gène de première qualité et de quelle manière
                                                    les mesures d' intervention de la Communauté
     — suivant lesquels sont octroyées les aides    seront appliquées. A cet égard, le Conseil s'in­
prévues au paragraphe 3 ,                           spire, lors du choix des produits, du fait que
    — concernant les échanges de beurre dé­         ceux-ci doivent avoir une importance particu­
stocké ,                                            lière en ce qui concerne :
    — concernant l' écoulement des excédents de          — la valorisation des protéines du lait,
beurre.
                                                         — la formation des prix à la production du
                                                    lait .
5.     Les modalités d'application des paragraphes       Ces mesures doivent avoir pour objectif de
1 à 3 ainsi que celles concernant les principes     contribuer à la réalisation des prix indicatifs
prévus au paragraphe 4 sont arrêtées selon la       du lait et d' établir un équilibre entre les divers
procédure prévue à l' article 25 .                  produits .
6-     Au stade du marché unique, le Conseil ,                             Article 23
statuant à la majorité qualifiée, sur proposition
de la Commission, fixe pour chaque campagne
                                                         Sur proposition de la Commission, le Con­
laitière le prix d'intervention commun pour le      seil, statuant à l'unanimité au cours de la deu­
beurre, de sorte que la moyenne des recettes
                                                    xième étape et à la majorité qualifiée par la
provenant de la totalité des ventes de lait tende
                                                    suite, peut modifier la liste des produits visés
à assurer le prix indicatif commun .                à l' article premier paragraphe 2 , ou prendre
                                                    pour ceux-ci toutes mesures dérogatoires au
                       Article 22                   présent règlement afin de tenir compte des con­
                                                    ditions particulières dans lesquelles ces produits
                                                    pourraient se trouver .
1.     Si, au cours de la période de transition, un
État membre est amené, pour des produits
autres que le beurre frais indigène de première                            Article 24
qualité, à intervenir par des mesures propres à
atténuer une baisse importante des prix ou à        1.     Il est institué un Comité de gestion du lait
éviter un déséquilibre , soit des prix, soit de la  et des produits laitiers, ci-après dénommé le
production des produits laitiers, ces mesures       « Comité », composé de représentants des États
doivent être de nature à ne pas entraver l'ap­      membres et présidé par un représentant de la
                                                    Commission .
plication du présent règlement .
     L'État membre qui a l'intention de prendre     2.     Au sein du Comité, les voix des États
de telles mesures a l' obligation d' en faire con­  membres sont affectées de la pondération pré­
naître préalablement la nature à la Commis­         vue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le
sion. La Commission peut adresser à cet État        président ne prend pas part au vote.
membre toute observation utile à ce sujet, après
consultation des États membres , dans le cadre                             Article 25
du Comité de gestion institué par l' article 24 .
                                                    1.     Dans les cas où il est fait référence à la
2.     Sur proposition de la Commission, le Con­    procédure définie au présent article, le Comité
seil , statuant à l' unanimité au cours de la deu­  est saisi par son président, soit à l'initiative de
xième étape et à la majorité qualifiée par la       celui-ci, soit à la demande du représentant
suite, arrête les principes :                       d' un État membre .
 ---pagebreak---  27.2 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  561 /64
 2.     Le représentant de la Commission soumet            2.     Jusqu à la mise en application de la régle­
 un projet de mesures à prendre . Le Comité                mentation prévue au paragraphe 1 , les États
 émet son avis sur ces mesures dans un délai               membres ne procèdent ni à la suppression ni à
 que le président peut fixer en fonction de l' ur­         la réduction des restrictions quantitatives en
gence des questions soumises à examen . Il se              vigueur en 1963, en ce qui concerne les impor­
prononce à la majorité de douze voix.                      tations en provenance de pays tiers des produits
                                                           visés à l' article premier paragraphe 2 partie a).
 3.     La Commission arrête des mesures qui sont
immédiatement applicables . Toutefois , si elles                Le Conseil, statuant à l'unanimité sur pro­
ne sont pas conformes à l'avis émis par le Co­             position de la Commission, décide des déroga­
mité, ces mesures sont aussitôt communiquées               tions aux dispositions de l' alinéa précédent.
par la Commission au Conseil. Dans ce cas , la             Toutefois, ces dérogations ne doivent pas con­
 Commission peut différer d'un mois au plus à              duire à une évolution des échanges qui serait
compter de cette communication l' application              contraire aux principes établis dans le présent
des mesures décidées par elle.                             règlement .
     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut prendre une décision différente dans le                                     Article 30
délai d' un mois .
                                                                Le règlement n0 25 relatif au financement de
                       Article 26                          la politique agricole commune et les dispositions
                                                           arrêtées pour la mise en œuvre de ce règlement
     Le Comité peut examiner toute autre ques­             s' appliquent, à partir de la date de la mise en
tion évoquée par son président, soit à l' initiative       application du régime des échanges institué par
de celui-ci, soit à la demande du représentant             le présent règlement, aux produits visés à l' ar­
d' un État membre .                                        ticle premier paragraphe 2 parties b) à f) ; en
                                                           outre, les dispositions des actes visés ci-dessus
                       Article 27
                                                           relatives au financement des interventions sur
     A la fin de la période de transition, le Con­         le marché sont applicables aux mesures prévues
seil, statuant à la majorité qualifiée sur pro­            à l' article 21 paragraphe 3 concernant la crème
position de la Commission, décide, compte tenu             indigène congelée.
de l'expérience acquise, le maintien ou la modi­
fication des dispositions de l' article 25 .                                     Article 31
                       Article 28                              Le present règlement doit être appliqué de
                                                           telle sorte qu'il soit tenu compte parallèlement
     Les États membres prennent toutes mesures
en vue d' adapter leurs dispositions législatives ,        et de manière appropriée des objectifs prévus
                                                           aux articles 39 et 110 du traité .
réglementaires et administratives de façon que
les dispositions du présent règlement puissent
être effectivement appliquées à partir du                                        Article 32
1 er juillet 1964.
                       Article 29
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le
                                                           jour suivant sa publication au Journal officiel
1.      Les dispositions du présent règlement              des Communautés européennes.
autres que celles des articles 17 , 18, 19 , 21 , 22
                                                               Toutefois , la date de mise en application du
et 23 ne sont pas applicables aux produits visés
                                                          régime des interventions et des échanges insti­
à l' article premier paragraphe 2 partie a). Ces           tué par le présent règlement est fixée au 1 er
produits feront l' objet d'une réglementation             juillet 1964 .
distincte, arrêtée par le Conseil selon la procé­
dure prévue à l' article 43 du traité, avant le                Au cas où des dispositions transitoires se­
1 er juillet 1965 et mise en application le 1 er dé­       raient nécessaires, elles seront arrêtées selon
cembre 1965 au plus tard.                                 la procédure prévue à l' article 25 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
              plicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles , le 5 février 1964 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      H. FAYAT