CELEX: 62010FN0116
Language: fr
Date: 2010-11-10 00:00:00
Title: Affaire F-116/10: Recours introduit le 10 novembre 2010 — Gozi/Commission

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/38
            
         Recours introduit le 10 novembre 2010 — Gozi/Commission
   (Affaire F-116/10)
   2011/C 55/70
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sandro Gozi (Sogliano al Rubicone, Italie) (représentants: L. De Luca et G. Passalacqua, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement des frais d’avocat engagés par la partie requérante dans le cadre d’une procédure pénale devant une juridiction nationale.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Direction Générale Ressources Humaines et Sécurité — Direction D — référence HR.D.2/MB/db Ares (2010) — Y96 985.
            
         
               —
            
            
               constater et dire que la partie requérante a droit au remboursement de ses frais d’avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros.