CELEX: 31980R0437
Language: fr
Date: 1980-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 437/80 du Conseil, du 18 février 1980, portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire des importations de carottes et oignons de la sous-position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des États ACP (1980)

Avis juridique important

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31980R0437

Règlement (CEE) n° 437/80 du Conseil, du 18 février 1980, portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire des importations de carottes et oignons de la sous-position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des États ACP (1980)  

Journal officiel n° L 055 du 28/02/1980 p. 0021 - 0023

++++( 1 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . L 55/80  REGLEMENT ( CEE ) NO 437/80 DU CONSEIL  DU 18 FEVRIER 1980  PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CAROTTES ET OIGNONS DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES ETATS ACP ( 1980 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 ( 1 ) PREVOIT QUE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1980, LES CAROTTES DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 G II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 15 FEVRIER AU 15 MAI 1980, LES OIGNONS DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 H DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, SONT SOUMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AUX DROITS REDUITS RESPECTIVEMENT A 10,2 % ET 4,8 % ; QUE LE BENEFICE DE LA REDUCTION DES DROITS EST LIMITE A DES PLAFONDS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE  DOUANE EFFECTIVEMENT APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS SONT RETABLIS ; QUE LEDIT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MARS 1980 ; QUE, DES LORS, LA CLAUSE PRO RATA TEMPORIS EST APPLICABLE POUR LA FIXATION DU NIVEAU DES PLAFONDS ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGIME DE PLAFONDS NECESSITE QUE LA COMMUNAUTE SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE CES PAYS ; QU'IL EST DES LORS INDIQUE DE SOUMETTRE L'IMPORTATION DE CES PRODUITS A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE ;  CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION, A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE, DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LES PLAFONDS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS LORSQUE L'UN DESDITS PLAFONDS EST ATTEINT,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, FIGURANT A L'ANNEXE, SONT SOUMISES A DES PLAFONDS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .  LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA, LEURS POSITIONS TARIFAIRES, LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES, LES PERIODES DE VALIDITE ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS SONT INDIQUES A L'ANNEXE .  2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES .  UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .  L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .  LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX MODALITES ENONCEES CI-AVANT, SELON LA PERIODICITE ET DANS LES DELAIS INDIQUES AU PARAGRAPHE 4 .  3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS, LA COMMISSION RETABLIT PAR VOIE DE REGLEMENT, JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE VALIDITE, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DE PAYS TIERS .  4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE, CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .  ARTICLE 2  AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA  ANNEXE  NUMERO D'ORDRE  ACP 1  ACP2  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  DROIT DE DOUANE APPLICABLE  MONTANT DU PLAFOND ( EN T )  07.01 LEGUMES ET PLANTES POTAGERES, A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE :  G . CAROTTES, NAVETS, BETTERAVES A SALADE, SALSIFIS, CELERIS-RAVES, RADIS ET AUTRES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES :  EX II . CAROTTES ET NAVETS :  - CAROTTES, DU 1ER MARS AU 31 MARS  10,2 %  166  EX H . OIGNONS, ECHALOTTES ET AULX :  - OIGNONS, DU 1ER MARS AU 15 MAI  4,2 %  416