CELEX: 62017CN0712
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-712/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia (Italie) le 20 décembre 2017 — EN.SA. Srl / Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

26.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia (Italie) le 20 décembre 2017 — EN.SA. Srl / Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso
   (Affaire C-712/17)
   (2018/C 112/23)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: EN.SA. Srl
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso
   
      Questions préjudicielles
   
   Dans une situation où des opérations considérées comme fictives n’ont pas causé de préjudice au Trésor public et n’ont procuré aucun avantage fiscal au contribuable, le droit national, à savoir l’application des articles 19 (sur la déduction) et 21, paragraphe 7 (facturation des opérations) du decreto del Presidente della Repubblica (décret du Président de la République) no 633, du 26 octobre 1972, et de l’article 6, paragraphe 6, du decreto legislativo (décret-loi) no 471, du 18 décembre 1997 (violation des obligations en matière de documents comptables, enregistrement et individualisation des opérations), est-il conforme aux principes du droit de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors que la mise en œuvre simultanée de ces dispositions de droit interne détermine:
   
               a)
            
            
               la non-déductibilité en cascade de la taxe ayant grevé l’acquisition par le cessionnaire et ce pour chacune des opérations litigieuses qui font intervenir le même sujet et ont la même base d’imposition;
            
         
               b)
            
            
               l’application de la taxe et son paiement par le cédant (et l’exclusion de la répétition de l’indu) pour les opérations de cession correspondantes et parallèles, également considérées comme fictives;
            
         
               c)
            
            
               l’application d’une amende d’un montant égal à celui de la taxe considérée comme non déductible.