CELEX: 31977R1005
Language: fr
Date: 1977-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1005/77 de la Commission, du 12 mai 1977, portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l' avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

13 . 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 120/ 9
                                REGLEMENT (CEE) N° 1005/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 mai 1977
                 portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l'avance
                                       dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       produits de base exportés en 1 état ; qu il y a donc lieu
 EUROPÉENNES,                                                       de prévoir que les restitutions fixées à l'avance pour
                                                                    lesdits produits peuvent également faire l'objet d'un
                                                                    ajustement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                    considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    imparti par son président,
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 559/76 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 considérant que l'article 5 paragraphe 3 troisième
alinéa du règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du
 28 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des
 produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi                            Article premier
des restitutions à l'exportation et aux critères de leur
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement               1.   Les restitutions fixées à l'avance, avant le 28 avril
(CEE) n0 2429/72 (4), prévoit la possibilité d'ajuster,              1977, pour les produits figurant aux annexes I et II et
 lors d'une modification des prix d'intervention et de              exportés
certaines aides, les restitutions fixées à l'avance pour
 les produits laitiers ;                                            — à partir du 13 juin 1977 en ce qui concerne les
                                                                        produits relevant de la position 04.04 du tarif doua­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 872/                    nier commun à l'exclusion du cottage cheese rele­
77 du Conseil, du 26 avril 1977 (5), les prix d'interven­               vant de la sous-position ex 04.04 E I c),
tion sont augmentés à partir du 1 er mai 1977 ; que les             — à partir du 15 mai 1977 en ce qui concerne les
nouveaux prix influencent le niveau des prix de                         autres produits
 marché d'une façon telle qu'un ajustement des restitu­
tions fixées à l'avance pour les produits laitiers paraît
justifié, à l'exclusion des fromages exportés vers la               font, sur demande des intéressés, l'objet des ajuste­
zone E et le Canada où le niveau du prix de marché                  ments fixés aux annexes du présent règlement.
est en voie d'augmenter, et à l'exclusion du beurre et
du lait écrémé en poudre en vrac fabriqués avant                    2. Toutefois, les restitutions fixées à l'avance pour
l'application des nouveaux prix d'intervention ;                    les produits relevant de la position 04.04 du tarif doua­
                                                                    nier commun , exportés vers la zone E ou le Canada,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 troi­               ne font l'objet d'aucun ajustement.
sième alinéa du règlement (CEE) n0 2682/72 du
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                     3.    L'ajustement figurant à l'annexe I de la restitu­
certains produits agricoles exportés sous forme de                  tion pour les produits relevant des sous-positions ci­
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              après du tarif douanier commun n'est effectué que si
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        la preuve est apportée que le produit exporté a été
l'exportation et les critères de fixation de leur montant­          fabriqué à partir du 1 er mai 1977 :
 (6), les restitutions fixées à l'avance pour les produits
visés à l'annexe A dudit règlement sont ajustées selon              — ex 04.03 A en emballages supérieurs à 2,5 kilo­
les mêmes règles que celles applicables en matière de                   grammes ,
fixation     à  l'avance    des   restitutions   relatives  aux
                                                                    — 04.02 A II b) 1 .
(') JO   n» L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n0 L  67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .                           Les États membres prennent les mesures nécessaires,
(3) JO   n» L  155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .                          en ce qui concerne les pièces justificatives pouvant
(4) JO   n° L  264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(5) JO   n° L  106 du 29 . 4. 1977, p. 17.                          servir de preuve visée à l'alinéa précédent, y compris
(o) JO   n0 L  289 du 27. 12 . 1972, p. 13 .                        les mesures de contrôle y afférentes .
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4.     Le jour à prendre en considération :                       1 article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa sous b) du
— pour la date de la fixation à l'avance, est celui du            règlement (CEE) n° 193/75.
     dépôt de la demande du certificat d'exportation, au                               Article 2
     sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement
     (CEE) n° 193/75 ('),                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— pour la date de l'exportation, est celui de l'accom­        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     plissement des formalités douanières visées à             nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 12 mai 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 120 / 11
                                                        ANNEXE I
             Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées à l'avance avant le 28 avril 1977
               pour certains produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n» 804/68 exportés en l'état
                                                                                               Montant de
                  Numéro du tarif                                                              l'ajustement
                 douanier commun
                                                   Désignation des marchandises
                                                                                             UC/ 100 kg (sauf
                                                                                             autre indication )
             ex 04.01 A I a)         autres que lactosérum                                       + 0,50
             ex 04.01 A II          autres que lactosérum , d'une teneur en poids de
                                     matières grasses :
                                    — inférieure ou égale à 1,5 %                                + 0,25
                                    — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                         3 %                                                     + 0,37
                                    — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 4 %              + 0,50
                                    — supérieure à 4 %                                           + 0,58
             ex 04.01 B I           autres que lactosérum , d'une teneur en poids de
                                    matières grasses :
                                    — inférieure ou égale à 10 %                                 + 0,74
                                    — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à
                                          17 %                                                   +    1,15
                                    — supérieure à 17 %                                          +    1,71
            ex 04.01 B II           autres que lactosérum , d'une teneur en poids de
                                    matières grasses :
                                    — inférieure ou égale à 35 %                                 + 2,04
                                    — supérieure à 35 % et inférieure ou égale à
                                         39 %                                                    + 3,19
                                    — supérieure à 39 %                                          + 3,51
            ex 04.01 B III          autres que lactosérum , d' une teneur en poids de
                                    matières grasses :
                                    — inférieure ou égale à 68 %                                 + 3,99
                                    — supérieure a 68 % cl inférieure ou égalé a 80 %            + 5,88
                                    — supérieure a 80 %                                          + 6,86
                04.02 A II          d'une teneur en poids de matières grasses :
                               /    — inférieure ou égale à 1,5 %                                + 2,72 (')
                                    — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                         1 1 %                                                   + 2,72 (')
                                    — supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                         17 %                                                   + 3,60
                                    — supérieure a 17 % et inférieure ou égale à
                                        25 %                                                    + 3,9 «
                                    — supérieure a 25 % et inférieure ou égale à
                                        27 %)                                                   + 4,45
                                    — supérieure à 27 % et inférieure ou égale à
                                        29 %                                                    + 4,58
                                    — supérieure a 29 % et inférieure ou égale à
                                        41 %                                                    + 4,68
                                    — supérieure à 41 %                                         +    S , 3 e'
            ex 04.02 A III          d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à
                                        7,4 %                                                   + 0,89
                                    — supérieure a 7,4 % et inférieure ou égale à
                                        8,9 %                                                   +    1,18
 ---pagebreak--- N ° L 120 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 5 . 77
                                                                                                Montant de
                   Numéro du tarif                                                              l'ajustement
                  douanier commun
                                                     Désignation des marchandises
                                                                                             UC/ 100 kg (sauf
                                                                                             autre indication)
              ex 04.02 A III          d'une teneur en poids de matières grasses :
             (suite)                  — supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à
                                           11 %                                               + 1,41
                                      — supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                           21 %                                               +    1,15
                                      — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                           39 %                                              + 3,04
                                      — supérieure à 39 % et inférieure ou égale à
                                          45 %                                               + 3,51
                                     — supérieure à 45 %                                     + 3,99
              ex 04.02 B I b)         autres que lactosérum , d'une teneur en poids de
                                      matières grasses :
                                     — inférieure ou égale à 1,5 %                            + 0,0272 (-')
                                                                                                      kg
                                     — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                           11 %                                               + 0,0272 (2)
                                                                                                      kg
                                     — supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                           17 %                                              + 0,0360 (')
                                                                                                      kg
                                     — supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                          25 %                                               + 0,0398 (-')
                                                                                                      kg
                                     — supérieure à 25 % et inférieure ou égale à
                                          27 %                                               + 0,0445 (-')
                                                                                                      kg
                                     — supérieure à 27 % et inférieure ou égale à
                                          41 %                                               + 0,0458 (-)
                                     — supérieure à 41 %                                     + 0,0539 (-)
                                                                                                      kg
             ex 04.02 B II           autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                     matières grasses :
                                     — inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                          matière sèche lactique non grasse égale ou
                                          supérieure à 15% en poids                          + 0,74        (J)
                                     — supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                          9,5 %    et d' une    teneur en      matière sèche
                                          lactique non grasse égale ou supérieure à
                                          1 5 % en poids                                     + 1,46        (-')
                                     — supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à
                                          21 %    et  d' une    teneur   en    matière sèche
                                          lactique non grasse inférieure à 15 % en poids     + 0,01 15 (-)
                                                                                                     kg
                                     — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                          39 %                                               + 0,0204 (-')
                                                                                                     M
                                     — supérieure à 39 % et inférieure ou égale à
                                          45 %                                               + 0,0351 (-)
                                                                                                     kg
                                     — supérieure à 45 %                                     + 0,0399 (-2 )
                                                                                                     kg
             ex 04.03                d une teneur en poids de matières grasses :
                                     — égalé ou supérieure à 62 % et inférieure à
                                         78 %                                                + 5,38
                                     — égale ou supérieure à 78 % et inférieure à
                                         80 %                                                + 6,80
                                     — égale ou supérieure a 80 % et inférieure à
                                         82 %                                                + 6,98
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N ° L 120 / 13
                                                                                                Montant de
                   Numéro du tarif
                                                        Désignation des marchandises            l'ajustement
                  douanier commun                                                             UC/ 100 kg (sauf
                                                                                              autre indication)
              ex 04.03                  — égale ou supérieure à 82 % et inférieure ou
              (suite)                        égale à 99,5 %                                        + 7,15
                                        — supérieure à 99,5 %                                      + 8,62
              ex 04.04 A II             Emmental et Gruyère                                        + 6,24
              ex 04.04 C                à l'exclusion du Roquefort                                 + 5,14
              ex 04.04 D II a) 1        d'une teneur en poids de matière sèche :
                                        — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                             38 %                                                  +    1,92
                                        — égale ou supérieure à 38 % et inférieure à
                                             43 % et d'une teneur en matières grasses, en
                                             poids de la matière sèche :
                                             — inférieure à 20 %                                   +    1,92
                                             — égale ou supérieure à 20 %                          +    2,84
                                        — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en
                                             matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                             — inférieure à 20 %                                   +    1,92
                                             — égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                                 40 %                                              + 2,84
                                             — égale ou supérieure à 40 %                          4- 4,16
              ex 04.04 D II a) 2        d'une teneur en poids de matière sèche :
                                        — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                             38 %                                                  +    1,92
                                        — égale ou supérieure à 38 % et inférieure à
                                             43 %                                                  +   2,84
                                        — égale ou supérieure à 43 % et inférieure à
                                             46 %                                                 + 4,16
                                        — égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
                                             matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                             — inférieure à 55 %                                   + 4,16
                                   *s        — égale ou supérieure à 55 %                          + 4,92
             04.04 D II b)              — supérieure à 36 %                                        + 4,92
            ex 04.04 E I a ) 1          d' une teneur en matières grasses inférieure ou
                                        égalé a 40 % et d' une teneur en poids d'eau dans
                                        la matière non grasse inférieure ou égalé a 47 %           +   7,04
             ex 04.04 E I h ) I bb)     d' une teneur en matières grasses , en poids de la
                                        matière sèche, égalé ou supérieure a 48 %                  +    5,8 1
            ex 04.04 E I b) 5           d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                        matière sèche :
                                        — inférieure à 5 % et d' une teneur en matière
            »                                sèche égale ou supérieure à 32 % en poids             +   2,47
                                        — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                                             et d'une teneur en matière sèche égale ou
                                             supérieure à 32 % en poids                           +     3,8 S
 ---pagebreak--- N ° L 120 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 5 . 77
                                                                                                Montant de
                   Numéro du tarif                                                              l'ajustement
                  douanier commun
                                                      Désignation des marchandises
                                                                                              UC/ 100 kg (sauf
                                                                                              autre indication)
              ex 04.04 E I b) 5        —j égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
              (suite)                       39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse inférieure ou égale à 62 %          + 4,61
                                       — égale ou supérieure à 39 % :
                                            — Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano            + 6,01
                                            — Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo,
                                                Gouda, Havarti, Maribo, Samsø, Tilsit              + 5,32
                                            — Butterkâse,      Esrom ,     Italico, Kernhem ,
                                                Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio             + 4,60
                                            — Cantal                                               + 5,43
                                       — Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                                            matières grasses égale ou supérieure à 30 %            + 2,15
                                       — Feta                                                      + 4,32
                                        — Colby, Monterey                                          + 5,43
                                       — autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse :
                                            — supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                                52 %                                               + 6,01
                                            — supérieure à 52 % et inférieure ou égale à
                                                62 %                                               + 5,32
                  04.04 E 1 c)          d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                        matière sèche, supérieure à 70 %                            + 3,80
                                        — Cottage Cheese                                            +   1,43
               ex 04.04 E II a)         d'une teneur en poids de matières grasses
                                        supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose
                                        inférieure à 5 % en poids et d'une teneur en
                                        poids de matière sèche :
                                        — égale ou supérieure à 80 % et inférieure à
                                            85 %                                                   + 3,40
                                        — égale ou supérieure à 85 % et inférieure à
                                            95 %                                                   + 4,42
                                        — égale ou supérieure à 95 %                                + 5,10
               ex 23.07 B 1 a) 3        d'une teneur en poids de lait en poudre d'une
                               *
                                        teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1 1 % à l'exclusion du lactosérum en
                                        poudre
                          »             — égale ou supérieure à 30 % et inférieure à
                                            40 %                                                 + 0,87 H
                                        — égalé ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                            50 %                                                 + 1,14 C )
                                        — égalé ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                            60 %                                                  + 1,41 C )
                                        — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                            70 %                                                 + 1 ,69 H
                                       — égale ou supérieure à 70 %                              + 1 ,96 H
               ex 23.0 ? B 1 a) 4       d'une teneur en poids de lait en poudre d'une
                                        teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égalé à 1 1 % à l'exclusion du lactosérum en
                                        poudre
                                       — égalé ou supérieure à 30 % et inférieure à
                                            40 %                                                  + 0,87 (■»)
                                   .    — égalé ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                            50 %                                                  + 1,14 (4 )
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 120 / 15
                                                                                                                               Montant de
                    Numéro du tarif
                                                                  Désignation des marchandises                                 l'ajustement
                   douanier commun                                                                                           UC/ 100 kg (sauf
                •
                                                                                                                             autre indication)
            ex 23.07 B I a) 4                   — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
            (suite)                                 60 %                                                                         + 1,41 (4 )
                                                — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                                    70 %                                                                        + 1 ,69 (4 )
                                                — égale ou supérieure à 70 % et inférieure ' à
                                                    75 %                                                                        + 1 , 96 (4 )
                                                — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à
                                                    80 %                                                                        + 2,09 c )
                                                — égale ou supérieure à 80 %                                                     + 2,23 n
            ex 23.07 B II                       d'une teneur en poids de lait en poudre d'une
                                                teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                égale à 1 1 % à l'exclusion du lactosérum en
                                                poudre
                                                — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                                    60 %                                                                         + 1,41 O
                                                — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                                    70 %                                                                          + 1,69 H
                                                — égale ou supérieure à 70 % et inférieure à
                                                    80 %                                                                          + 1 ,96 (4 )
                                                -— égale ou supérieure à 80 %                                                    + 2,23 O
            (') Ce montant n est pas applicable pour les exportations dans le cadre du règlement (CEE) n» 2054/ 76 .
            (2 ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutes n'est pas a prendre en
                 considération
                  Le  montant de l'ajustement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal a la somme des éléments suivants :
                 (a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit :
                 (b)  un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE ) n ° 766/ 68 .
            ( 3) Le  montant de l'ajustement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal a la somme des éléments suivants :
                 (a) le montant par 100 kg indiqué ;
                 (b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE ) n " 766 / 68 .
            (4 ) Ce montant n'est pas applicable pour les exportations de ces produits contenant du lait écrémé en poudre acheté au titre du
                  règlement (CEE) n ° 2054/76 .
             Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à
             prendre en considération .
 ---pagebreak--- N° L 120/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 5 . 77
                                                       ANNEXE II
            Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées a l'avance avant le 28 avril 1977
            pour les produits figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er
            du règlement (CEE) n° 804/68 , exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de
                                                 ce dernier règlement
                                                                                                 Montant
               Numéro du tarif                                                                de l'ajustement
              douanier commun
                                                  Désignation des marchandises
                                                                                          UC/ 100 kg poids net
                                                                                          (sauf autre indication )
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                                en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                                teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2)                    + 2,72
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                                en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en
                                eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                              + 4,45
            ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                                en poids (PG 4)                                                   + 1,18
            ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en .
                                poids (PG 6)                                                      + 7,15