CELEX: 51990PC0071(02)
Language: fr
Date: 1990-02-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DETERMINANT LES CAS ET LES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELS IL PEUT ETRE RECOURU AU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONERATION TOTALE DE DROITS A L' IMPORTATION

N° C 128/54                                Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 5. 90
                                                             Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° . . . / . . DU CONSEIL
                                                               du
               déterminant les cas et les conditions particulières dans lesquels il peut être recouru au régime de
                                 l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation
                                                    COM(90) 71 final — SYN 253
                                      (Présentée par la Commission au Conseille 21 mars 1990.)
                                                             (90/C 128/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                cadre du présent règlement; que, notamment, la procé-
                                                                       dure du comité à laquelle il est fait référence est celle
vu le traité instituant la Communauté économique                       définie dans le code;
européenne,
                                                                       considérant qu'il convient de reprendre les cas et les
vu le règlement (CEE) n° . . . du Conseil, du . . . , éta-             conditions établis par les règlements :
blissant le code des douanes communautaire ('),
                                                                       — (CEE) n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre
ci-après dénommé «code», et notamment son article
                                                                            1982, relatif au régime de l'admission temporaire
139,
                                                                            (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                            n° 1620/85 du 13 juin 1985 (4),
vu la proposition de la Commission (2),
                                                                       — (CEE) n° 1855/89 du Conseil, du 14 juin 1989,
                                                                            relatif au régime de l'admission temporaire des
considérant que les cas et les conditions particulières
                                                                            moyens de transport (5),
dans lesquels il peut être recouru au régime de l'admis-
sion temporaire en exonération totale des droits à                     — (CEE) n° 3312/89 du Conseil, du 30 octobre 1989,
l'importation sont à déterminer,                                            relatif au régime de l'admission temporaire des
                                                                            conteneurs (6),
considérant que le présent règlement fait partie inté-
grante dudit code et que, par conséquent, les règles
générales de celui-ci sont également applicables dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                               TITRE I
                               ADMISSION TEMPORAIRE DES MOYENS DE TRANSPORT
                     CHAPITRE PREMIER                                  b)   usage professionnel: l'utilisation d'un moyen de
                                                                            transport en vue de l'exercice direct d'une activité
                DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                            rémunérée ou ayant un but lucratif;
                          Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:                           c)   usage privé: tout usage autre que professionnel tel
a)   moyen de transport: tout moyen affecté au transport                    que défini au point b);
     de personnes ou de marchandises. Le terme
     «moyens de transport» comprend les pièces de
                                                                       d)   conteneur: un engin de transport (cadre, citerne
     rechange, les accessoires et équipement normaux, y                     amovible, carrosserie amovible, ou autre engin ana-
     compris les agrès utilisés pour arrimer, caler ou                      logue):
     protéger les marchandises, importés avec le moyen
     de transport;
                                                                       (3) JOn°L376du31. 12. 1982, p. 1.
                                                                       (54) JOn°L 155 du 14. 6. 1985, p. 54.
(')  JO n° I      du ..., p. . . .                                     (6) JOn°L 186 du 30. 6. 1989, p. 8.
0    JO n° C . . . du ..., p. .. .                                     ( ) JOn°L321 du 4. 11. 1989, p. 5.
 ---pagebreak--- ^ ^ 0                                   journal oftlciel des Communautés européennes                             ^Cl^DB^
     — constituant un compartiment totalement ou
          partiellement clos^destinéàcontenir des mar
          cnandises^                                             Les movens de transport visés a u ^ c h a p i t r e s l l à V n e
     — avant un caractère permanent et érant de ce fair          peuvent être ni prêtés^ ni loués^ ni mis en ^ a ^ ni
          suffisamment résistant pour permettre son              cédés^ ni m i s à l a disposition dune personne avant sa
          usa^e répétée                                          résidence normale dans le territoire douanier de la
                                                                 communauté.
     — spécialement conçu pourfaciliterletransport
          des marchandises^ sans rupture de c n a r ^ par
          un ou plusieurs modes de transporta
     — conçu de façon à être aisément manipulée
          notamment lors de son transbordement dun
          mode de transportàun autres                            llpeut être admise selon la procédure ducomitéque^
                                                                 dans des cas particuliers^une personne importe etBou
     — conçu de façon à être facile à remplir et à               utiliseunmovendetransportdansle territoire doua
          viden ^t dam volume intérieur d^au moins               nier de la Communauté par dérogation au^ disposi
          Inr                                                    tiens du présent titre.
     Les plateformes c n a r ^ e a b l e s ^ ^ sont assimilées
     au^ conteneurs.                                                                     CTtA^tT^n
     Loutefois^desdéro^ationspeuvent être autorisées
     conformémentàlaprocédureducomité.C^onfor
     mément à la même procédures la définition des
     conteneurspeutêtrecomplétéepour tenir compte                                           Bt^cA^L3
     dePévolution technique.
     Leterme^conteneur^ comprend les accessoires et               1. Lebénéfice du régime deladmission temporaire
     équipements du conteneur selon sa caté^orie^ à              sappliqueau^ véhicules routiersàusa^e professionnel.
     condition quils soient transportés avec le conter
     neur^ le terme ^conteneur^ ne comprend pas les              ^. Au^ tins du présent articles on entend par ^véhicu^
     véniculesnilesemhalla^es^                                   les^ tous les véhicules routiers^vcompris les remorques
e^    ^r^c^^^^.letransportdesmarchandisescnar^                   pouvantvêtre attelées.
     ^éesàfintérieur du territoire douanier de la C^om^
     munauté pour être décnar^ées àfintérieur de ce              ^. ^ans préjudice du paragraphe ^ le bénéfice du
     territoire.                                                 régime dePadmissionLemporaire^visé au paragraphes
                                                                 est subordonnéàla condition que les véhicules soient^
                                                                 a^ importés par une personne établie en denors du ter
                                                                      ritoire douanier de la Communauté ou pour son
                                                                      compter
À Perception des cas fmés selon la procédure du                  b^ utilisés pour unusa^e professionnel par cette per
comités le placementdunmovende transport sous le                      sonne ou pour son compte
régime nest pas subordonné à la constitution dune                     et
garantie en vue dassurer le paiement dune dette doua^
nière susceptible de naître.                                     c^ immatriculés en dehors du territoire douanier de la
                                                                      Communauté au nom dame personne établie en
                                                                      dehors de ce territoire. Loutefois^ si les véhicules ne
                                                                      sont pas immatriculés^cetteconditionest réputée
                                                                      remplie lorsque ces véhicules appartiennent^une
                                                                      personne établie en dehorsduterritoiredouanier
                                                                      de la Communautés
 1. Lebénéficeduré^imede Padmission temporaire
est accordé au^ pièces de récriant accessoires et équP           d^ utilisés exclusivement pour untransportqui com
pementsnormau^vcompris les a^rès utilisés pour arri^                  mence ou se termine en dehors du territoire doua
mer^ caler ou protéger les marchandises^ qui sont                     nier de la Communautés à le^ception des cas à
importés séparément des movens de transport auxquels                  établir selon la procédure du comité.
il sont destinés.
                                                                 4. Lorsquuneremorque est attelée à un véhicule à
^. Les piécesdéfectueusesetlespiécesderechan^e                   moteur immatriculé dans le territoire douanier de la
retirées des movens de transport aprèsréparation ou              Communautés le bénéfice du régime de Padmission
entretien doiventrecevoirlune des destinations admP              temporaire peut être accordé même si les conditions du
ses pour les marcbandisesdimportation.                           para^raphe^pointsa^etb^ne sont pas remplies.
 ---pagebreak--- N° C 128/56                             Journal officiel des Communautés européennes                               23. 5. 90
5. Les véhicules visés au paragraphe 1 peuvent séjour-                revenir. L'octroi de ce régime n'est soumis à
ner sur le territoire douanier de la Communauté, dans                 aucune autre limitation de durée ;
les conditions prévues au paragraphe 3, pendant le
temps nécessaire à la réalisation des opérations pour            b) lors de l'utilisation, par un étudiant, d'un véhicule
lesquelles l'admission temporaire est demandée, telles                à usage privé, immatriculé dans le pays de sa rési-
que l'acheminement, le débarquement ou l'embarque-                    dence normale, sur le territoire douanier de la
ment des passagers, le déchargement et le chargement                  Communauté où l'étudiant séjourne à la seule fin
des marchandises, le transport et l'entretien.                        de poursuivre ses études.
                                                                 6. Sans préjudice du paragraphe 5 point a), les véhi-
                                                                 cules visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le ter-
                                                                 ritoire douanier de la Communauté:
                           Article 7                             a) pendant un délai d'une durée continue ou non de
                                                                      six mois par période de douze mois;
                                                                 b) pendant la durée du séjour de l'étudiant dans le
 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire                   territoire douanier de la Communauté dans les cas
s'applique aux véhicules routiers à usage privé.                      visés au paragraphe 5 point b).
                                                                 7. Le paragraphe 5 point b) et le paragraphe 6 point b)
2. Aux fins du présent article, on entend par «véhicu-           s'appliquent, mutatis mutandis, dans le cas de person-
les» tous les véhicules routiers, y compris les caravanes        nes chargées de l'exécution d'une mission d'une durée
et les remorques, pouvant être attelés à un véhicule à           déterminée.
moteur.
3. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire,                                         Article 8
visé au paragraphe 1, est subordonné à la condition
que les véhicules soient:
                                                                  1. L'article 7 est applicable, mutatis mutandis, aux
                                                                 animaux de selle ou de trait et à leur attelage qui pénè-
a) importés par des personnes établies en dehors du              trent sur le territoire douanier de la Communauté.
     territoire douanier de la Communauté;
b) utilisés par elles pour un usage privé                        2. Les animaux et leurs attelages visés au paragraphe
                                                                  1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la
     et                                                          Communauté pendant une durée de trois mois.
c) immatriculés en dehors du territoire douanier de la
     Communauté au nom d'une personne établie en                                         CHAPITRE III
     dehors de ce territoire. Toutefois, si les véhicules ne
     sont pas immatriculés, cette condition est réputée                 MOYENS DE TRANSPORT FERROVIAIRES
     remplie lorsque ces véhicules appartiennent à une
     personne établie en dehors du territoire douanier                                      Article 9
     de la Communauté.
                                                                 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
                                                                 s'applique aux moyens de transport ferroviaires.
4. Par dérogation au paragraphe 3, le bénéfice du
régime est accordé également lorsque des véhicules non
communautaires sont immatriculés dans le territoire              2. Aux fins du présent article, on entend par «moyen
douanier de la Communauté dans une série suspensive              de transport ferroviaire» le matériel de traction, les
en vue de leur réexportation avec attribution d'une              trains automoteurs et voitures automotrices ainsi que
page minéralogique délivrée à une personne établie en            les wagons de toute nature affectés au transport des
dehors de ce territoire.                                         personnes et des marchandises.
                                                                 3. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire,
5. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire               visé au paragraphe 1, est subordonné à la condition
s'applique également dans les cas suivants:                      que les moyens de transport ferroviaires :
                                                                 a) appartiennent à des personnes établies en dehors
a) lors de l'utilisation d'un véhicule à usage privé                  du territoire douanier de la Communauté;
     immatriculé dans le pays de résidence normale de
     l'utilisateur pour le trajet effectué régulièrement sur     b) soient immatriculés sur un réseau ferroviaire situé
     le territoire douanier de la Communauté pour se                  en dehors du territoire douanier de la Commu-
    rendre de cette résidence au lieu de travail et en                nauté.
 ---pagebreak--- ^05^0                               journal officiel des Communautés européennes                           r^C^l^B^
4. Les moyens de transport ferroviaires peuvent              4, Les moyens de transport visés au paragraphe 3
séjourner sur le territoire douanier de la Communauté        peuvent séjourner dans le territoire douanier de la
pendant une durée de douze mois.                             C^ommunautépendantundélai dune durée continue
                                                             ou non de siamois par période de douze mois.
                      C^A^IT^IV
                                                                                    C^A^T^Vl
               NAVt^AT^ONA^^U^NN^                                                     CAL^rr^
1. Lebénéficedurégimede Padmission temporaire                 1. Lebénéficedurégime de Padmission temporaire
supplique au^ moyens de transport affectésàlanavP            sappliqueau^ palettes.
gation aérienne.
                                                             ^. Au^ fins du présent articles on entend par ^palette^
^. Les moyens de transport visés au paragraphe 1             un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée
peuvent séjourner sur le territoire douanier delà C^om-      une certaine quantité de marchandises atlndeconsti
munautépendantletempsnécessaireàla réalisation               tuer une unité de charge en vue de son transport ou en
des opérationspour lesquelles ladmissiontemporaire           vue de sa manutention ou de son gerhage à Paide
est demandées telles que Pacheminement^ le débarque-         d^appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit
ment ou rembarquement des passagers^ le décharge-            par deu^ planchers reliés entre eu^oar des entretoises^
ment et le chargement des marchandises^ le transport et      soit par un plancher reposant sur des pieds^ soit encore
Pentretien.                                                  par un plancher spécial utilisé dans le trafic aériens sa
                                                             hauteur totale est aussi réduite que possible tout en
3. Lorsque les moyens de transport visés au para-            permettant la manutention sur rouleaux ou par chariots
graphe 1 sont affectés à lanavigationaériennepour            élévateursàfourche ou transpalettes-il peut être muni
usage privée les eonditionsprévues àParticle^ paraD          ou non d^une superstructure.
graphe^s^appliquent.
4. Les moyens de transport visés au paragraphe 3                                    c^A^r^vn
peuvent séjourner sur le territoire douanier de la com-
munauté pendant un délai d^une durée continue ou
non de siamois par période de douze mois.
                       (^A^T^V
                                                              1. Lehénéfice du régime deladmissiontemporaire
                                                             sappliqueau^ conteneurs agréés pour le transport sous
      tvtOV^N^O^r^AN^O^A^^^r^ALA                             scellement douanier ou simplement revêtus de marques
      NAV^A^ON^A^n^mt^O^^rVr^^U^^^^                          lorsqu'ils sont introduits dans le territoire douanier de
                                                             la Communauté pour le compte de leurs propriétaires
                                                             ou exploitants^ ou des représentants respectifs de
                                                             ceu^cP
 1. Lehénéfice du régimedePadmission temporaire
sappliqueau^ moyens de transport affectésàlanavi             ^ Les conteneurs autres que ceu^ visés au paragraphe
gation maritime ou intérieure.                                Isont admis au bénéfice du régime deladmission tem-
                                                             poraire si les autorités douanières lautorisent.
^. Les moyens de transport visés au paragraphe 1
peuvent séjourner dans le territoire douanier de la          3. Lesconteneursplacéssousle régimedePadmis-
communauté pendant le temps nécessaireàla réalisa            sion temporaire peuvent séjourner dans le territoire
tion des opérations pour lesquellesladmission tempo-         douanier de la communauté pendant un délai maximal
raire est demandées telles que PacheminemenL le              de douze mois. .Toutefois^ lorsque des circonstances
débarquement ou rembarquement des passagers^ le              particulières le justifient ce délai peut être prorogé en
déchargement et le chargement des marchandises^ le           vue de permettre Putilisation autorisée.
transport etPentretien.
                                                             4. Lesconteneursplacés sousle régimedePadmis-
3. Lorsque les moyens de transport visés au para-            sion temporaire peuvent êtreutilisés en trafic interne
graphelsontaffectésàla navigation maritime ou inté-          avant leur réexportation du territoire douanier de la
rieure pour usage privée les conditions prévues à            C^ommunautélorsquilsdevraientautrementeffectuer
Particle7paragraphe3s^appliquent.                            un voyageàvideàPintérieur de ce territoire.
 ---pagebreak--- N° C 128/58                          Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 5. 90
                                                         TITRE II
                ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES AUTRES QUE DES MOYENS
                                                     DE TRANSPORT
                   CHAPITRE PREMIER                                                   CHAPITRE II
              MATÉRIELS PROFESSIONNELS                          MARCHANDISES DESTINÉES À ÊTRE PRÉSENTÉES
                                                                 OU UTILISÉES À UNE EXPOSITION, UNE FOIRE,
                         Article 14                            UN CONGRÈS OU UNE MANIFESTATION SIMILAIRE
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire                                      Article 16
en exonération totale des droits à l'importation est
accordé pour les matériels professionnels.                     1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
                                                               en exonération totale des droits à l'importation est
2. On entend par «matériels professionnels» les maté-          accordé pour:
riels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice du
métier ou de la profession d'une personne physique ou          a) les marchandises destinées à être exposées ou à
morale, établie en dehors du territoire douanier de la             faire l'objet d'une démonstration à une manifesta-
Communauté, qui se trouve dans la Communauté pour                  tion;
y accomplir un travail déterminé.                              b) les marchandises destinées à être utilisées pour les
                                                                   besoins de la présentation des produits importés à
La liste des marchandises à considérer comme maté-                 une manifestation telle que:
riels professionnels pour l'application du présent règle-
ment sera établie et amendée selon la procédure du                 — les marchandises nécessaires à être utilisées
comité.                                                                 pour la démonstration des machines ou appa-
                                                                        reils importés exposés,
3. Le régime de l'admission temporaire visé au para-               — le matériel de construction ou de décoration, y
graphe 1 est accordé à condition que les matériels pro-                 compris l'équipement électrique, pour les
fessionnels:                                                            stands provisoires d'une personne établie en
                                                                        dehors de la Communauté,
a) appartiennent à une personne établie en dehors du
     territoire douanier de la Communauté;                         — le matériel publicitaire, de démonstration et
                                                                        d'équipement, destiné à être utilisé à titre de
b) soient importés par une personne établie en dehors
                                                                        publicité pour les marchandises importées
     dudit territoire ;
                                                                        exposées, telles que les enregistrements sono-
c) soient utilisés exclusivement par la personne qui se                 res, les films et les diapositives, ainsi que
     rend dans ce territoire ou sous sa propre direction.               l'appareillage nécessaire à leur utilisation;
                                                               c) le matériel — y compris les installations d'interpré-
Toutefois, la condition visée au point c) n'est pas appli-         tation, les appareils d'enregistrement du son et les
cable aux matériels cinématographiques importés en                 films à caractère éducatif, scientifique ou culturel
vue de la réalisation de films, en exonération d'un con-           — destiné à être utilisé dans les réunions, conféren-
trat de coproduction passé avec une personne établie               ces et congrès internationaux;
dans le territoire douanier de la Communauté.
                                                               d) les animaux vivants destinés à être exposés ou à
En cas de réalisation de programmes communs de                     participer à des manifestations;
radio-diffusion ou de télévision, les matériels profes-        e) les produit obtenus, au cours de la manifestation, à
sionnels peuvent faire l'objet d'un contrat de location            partir de marchandises, machines, appareils ou ani-
ou d'un contrat similaire auquel une personne établie              maux importés temporairement.
dans le territoire douanier de la Communauté serait
partie.
                                                               2. On entend par «manifestation»:
                                                               a) les expositions, foires, salons et manifestations
                         Article 15                                similaires du commerce, de l'industrie, de l'agricul-
                                                                   ture et de l'artisanat;
Les pièces détachées importées ultérieurement en vue           b) les expositions ou manifestations organisées princi-
de la réparation d'un matériel professionnel importé               palement dans un but philanthropique;
temporairement bénéficient des avantages octroyés par
ledit régime aux mêmes conditions que le matériel lui-         c) les expositions ou manifestations organisées princi-
même.                                                              palement dans un but scientifique, technique, arti-
 ---pagebreak---  23. 5. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 128/59
      sanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, reli-                           Article 18
      gieux ou culturel, syndical, touristique, ou encore
      en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre ;       1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
                                                               en exonération totale des droits à l'importation est
 d) les réunions de représentants d'organisation ou de         accordé pour:
      groupements internationaux ;
                                                               a) les matériels scientifiques et leurs accessoires;
 e) les cérémonies et les manifestations de caractère
      officiel ou commémoratif,                                b) les pièces de rechange se rapportant aux matériels
                                                                   visés ci-dessus;
 à l'exception des expositions organisées à titre privé        c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le
 dans des magasins ou locaux commerciaux, en vue de                contrôle, le calibrage ou la réparation du matériel
 la vente des marchandises importées.                              scientifique utilisé dans le territoire douanier de la
                                                                   Communauté exclusivement aux fins de la recher-
                                                                   che scientifique ou de l'enseignement.
                        CHAPITRE III
                                                               2. On entend par «matériel scientifique» les instru-
   MATÉRIELS PÉDAGOGIQUES ET SCIENTIFIQUES                     ments, appareils, machines et leurs accessoires, utilisés
                                                               aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseigne-
                                                               ment.
                          Article 17
                                                              3. Le régime de l'admission temporaire visé au para-
 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire           graphe 1 est accordé à condition que les matériels
en exonération totale des droits à l'importation est          scientifiques, les pièces de rechange, et l'outillage:
accordé pour:
                                                              a) soient importés en nombre par des établissements
 a) le matériel pédagogique ;                                      agréés et soient utilisés sous le contrôle et la res-
                                                                   ponsabilité de ces établissements;
b) les pièces de rechange et accessoires se rapportant
     au matériel ci-dessus;                                   b) soient utilisés à des fins non commerciales;
 c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le       c) soient importés en nombre raisonnable, compte
     contrôle, le calibrage ou la réparation dudit maté-           tenu de leur destination ;
     riel.                                                    d) demeurent pendant leur séjour dans le territoire
                                                                   douanier de la Communauté, la propriété d'une
 2. On entend par «matériel pédagogique» tout maté-                personne établie en dehors de celle-ci.
riel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de
l'enseignement ou de la formation professionnelle, et         4. La durée du séjour des matériels scientifiques sous
notamment les modèles, instruments, appareils, machi-         le régime de l'admission temporaire est limitée à six
nes et accessoires.                                           mois.
 La liste des marchandises à considérer comme maté-                                   CHAPITRE IV
riels pédagogiques pour l'application du présent règle-
ment sera établie et amendée selon la procédure du                  MATÉRIEL MÉDICO-CHIRURGICAL ET DE
comité.                                                                              LABORATOIRE
3. Le régime de l'admission temporaire visé au para-                                    Article 19
graphe 1 est accordé à condition que le matériel péda-
gogique, les pièces de rechange, les accessoires et           1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
l'outillage:                                                  en exonération totale des droits à l'importation est
                                                              accordé pour le matériel médico-chirurgical et de labo-
a) soient importés par des établissements agréés et           ratoire destiné aux hôpitaux et autres établissements
     soient utilisés sous le contrôle et la responsabilité    sanitaires.
     de ces établissements ;
b) soient utilisés à des fins non commerciales,               2. Le régime de l'admission temporaire visé au para-
                                                              graphe 1 est accordé à condition que ledit matériel :
c) soient importés en nombre raisonnable compte
                                                              a) ait fait l'objet d'un envoi occasionnel à titre de prêt
     tenu de leur destination;                                     gratuit ;
d) demeurent, pendant leur séjour dans le territoire          b) soit destiné à des fins de diagnostic ou thérapeuti-
     douanier de la Communauté, la propriété d'une                 ques.
     personne établie en dehors de celui-ci.
                                                              3. La durée du séjour du matériel médico-chirurgical
4. La durée du séjour du matériel pédagogique sous le         et de laboratoire sous le régime de l'admission tempo-
régime de l'admission temporaire est limitée à six mois.      raire est limitée à six mois.
 ---pagebreak--- N° C 128/60                           Journal officiel des Communautés européennes                                23. 5. 90
                       CHAPITRE V                               lorsqu'ils sont importés pleins et à trois mois lorsqu'ils
                                                               sont importés vides.
   MATÉRIELS DESTINÉS À LUTTER CONTRE LES
               EFFETS DE CATASTROPHES
                                                                                       CHAPITRE VII
                          Article 20
                                                                    AUTRES CAS D'ADMISSION TEMPORAIRE EN
 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire                              EXONÉRATION TOTALE
en exonération totale des droits à l'importation est
accordé pour les matériels destinés à être utilisés dans                                 Article 22
le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets
de catastrophes affectant le territoire douanier de la         Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en
Communauté.                                                    exonération totale des droits à l'importation est
                                                               accordé pour:
2. Le régime de l'admission temporaire visé au para-
graphe 1 est accordé à condition que ces matériels             a) les moules, matrices, clichés, dessins, projets et
soient:                                                             autres objets similaires, destinés à une personne
                                                                    établie dans le territoire douanier de la Commu-
— importés à titre de prêt gratuit,                                 nauté, lorsqu'au moins 75 % de la production résul-
— destinés à des organismes d'État ou à des orga-                   tant de leur utilisation sont exportés en dehors de
     nismes agréés par les autorités compétentes.                   ce territoire ;
                                                               b) les instruments de mesure, de contrôle, de vérifica-
                       CHAPITRE VI                                  tion et autres objets similaires destinés à une per-
                                                                    sonne établie dans le territoire douanier de la Com-
                                                                    munauté pour être utilisés pendant un processus de
                      EMBALLAGES
                                                                    fabrication, lorsqu'au moins 75 % de la production
                                                                    résultant de leur utilisation sont exportés en dehors
                         Article 21                                 de ce territoire;
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire             c) les marchandises de toute nature devant être sou-
en exonération totale des droits à l'importation est                mises à des essais, des expériences ou des démons-
accordé pour les emballages.                                        trations, y compris les essais et les expériences
                                                                    nécessaires aux procédés d'homologation, à
2. On entend par «emballages»:                                      l'exclusion des essais, expériences ou démonstra-
                                                                    tions constituant une activité lucrative;
a) les contenants utilisés ou destinés à être utilisés
     pour l'emballage extérieur ou intérieur de marchan-       d) les marchandises de toute nature devant servir à
     dises;                                                         effectuer des essais, des expériences ou des
                                                                    démonstrations, à l'exclusion des essais, expérien-
b) les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour           ces ou démonstrations constituant une activité
     l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchan-            lucrative;
     dises,
                                                               e) les échantillons représentatifs d'une catégorie
à l'exclusion des matériaux d'emballage tels que paille,            déterminée de marchandises et qui sont destinés à
papier, fibres de verre, copeaux, importés en vrac.                 être présentés ou à faire l'objet d'une démonstra-
                                                                    tion, en vue de rechercher des commandes de mar-
3. Le régime de l'admission temporaire visé au para-                chandises similaires ;
graphe 1 est accordé à condition que les emballages :
                                                               f)   les outils et instruments spéciaux mis gratuitement
a) s'ils sont importés pleins, soient déclarés devoir               à la disposition d'une personne établie dans le ter-
     être réexportés vides ou pleins ;                              ritoire douanier de la Communauté pour être utili-
b) s'ils sont importés vides, soient déclarés devoir être           sés dans la fabrication de marchandises à exporter
     réexportés pleins.                                             dans leur totalité, à condition que de tels outils et
                                                                    instruments spéciaux restent la propriété du desti-
                                                                    nataire desdites marchandises.
4. Les emballages placés sous le régime de l'admis-
sion temporaire ne peuvent pas être utilisés, même
occasionnellement, entre deux points situés à l'intérieur
du territoire douanier de la Communauté, sauf en vue                                     Article 23
de l'exportation de marchandises hors de ce territoire.
Dans le cas des emballages importés pleins, cette inter-
diction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont         1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
été vidés de leur contenu.                                     en exonération totale des droits à l'importation est
                                                               accordé pour:
5. La durée du séjour des emballages sous le régime            a) les marchandises d'occasion importées en vue
de l'admission temporaire est limitée à six mois                    d'une vente aux enchères ;
 ---pagebreak--- 23. 5. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 128/61
b) les marchandises importées dans le cadre d'un con-                                    Article 27
     trat de vente sous réserve d'essais satisfaisants ;
c) les œuvres d'art importées pour être exposées en           Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en
     vue d'être éventuellement vendues ;                      exonération totale des droits à l'importation est
                                                              accordé pour:
d) les envois à vue de pelleteries confectionnées,
     bijoux, tapis et articles de joaillerie, à condition     a) les animaux vivants de toute espèce importés pour
     que leurs caractéristiques particulières empêchent            le dressage, pour l'entraînement, pour la reproduc-
     leur importation comme échantillons.                          tion ou pour être soumis à des traitements vétéri-
                                                                   naires ;
2. La durée du séjour des marchandises visées au
paragraphe 1 sous le régime de l'admission temporaire         b) les animaux vivants de toute espèce importés pour
est limitée à six mois pour les points a), b) et c) et à           transhumance ou pâturage ;
quatre semaines pour le point d).                             c) les animaux de trait et les matériels appartenant à
                                                                   des personnes établies en dehors du territoire doua-
                          Article 24                               nier de la Communauté à proximité dudit territoire
                                                                   à condition d'être importés par elles pour l'exploi-
 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire                tation de biens fonds, situés dans le territoire doua-
en exonération totale des droits à l'importation est               nier de la Communauté, impliquant l'exécution de
accordé pour les moyens de production de remplace-                 travaux agricoles, de débardage ou de transport du
ment qui sont mis provisoirement et gratuitement à la              bois;
disposition de l'importateur, par ou à l'initiative du
fournisseur des moyens de production similaires qui           d) le matériel de propagande touristique. La liste des
seront importés ultérieurement pour être mis en libre              marchandises à considérer comme matériel de pro-
pratique ou des moyens de production dont la remise                pagande touristique sera établie et amendée selon
en place se fait à la suite d'une réparation.                      la procédure du comité.
2. La durée du séjour des moyens de production de
remplacement sous le régime de l'admission temporaire                                    Article 28
est limitée à six mois.
                                                              1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
                          Article 25                          en exonération totale des droits à l'importation est
                                                              accordé pour le matériel de bien-être destiné aux gens
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en            de mer.
exonération totale des droits à l'importation est
accordé pour:                                                 2. On entend par:
a) les films cinématographiques, impressionnés et                  — «matériel de bien être», le matériel destiné aux
     développés, positifs, destinés à être visionnés avant              activités de caractère culturel, éducatif, récréa-
     leur utilisation commerciale;                                      tif, religieux ou sportif des gens de mer,
b) les films, bandes magnétiques et films magnétisés               — «gens de mer», toutes les personnes transpor-
     destinés à la sonorisation, au doublage ou à la                    tées à bord d'un navire, qui sont chargées de
     reproduction ;                                                     tâches se rapportant au fonctionnement ou au
c) les films montrant la nature de produits ou le fonc-                 service de celui-ci en mer.
     tionnement de matériels étrangers, à condition
     qu'ils ne soient pas destinés à une programmation        3. La liste des marchandises à considérer comme
     publique à but lucratif;                                 matériel de bien-être destiné aux gens de mer sera éta-
d) les supports d'information de son et d'informati-          blie et amendée selon la procédure du comité.
     que, enregistrés, y compris les cartes perforées, mis
     gratuitement à la disposition d'une personne éta-        4. Le régime de l'admission temporaire visé au para-
     blie ou non dans le territoire douanier de la Com-       graphe 1 est accordé à condition que le matériel soit:
     munauté.                                                 a) débarqué d'un navire pour être utilisé temporaire-
                                                                   ment à terre par l'équipage pour une durée ne
                          Article 26                               dépassant pas celle de l'escale dans le port;
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire            b) importé pour être utilisé temporairement dans des
en exonération totale des droits à l'importation est               établissements de caractère culturel ou social pour
accordé pour les effets personnels qu'un voyageur                  une durée ne dépassant pas six mois. On entend
transporte sur lui on dans ses bagages personnels pour             par «établissements de caractère culturel ou social»,
la durée du séjour qu'il effectue dans le territoire doua-         les foyers, les clubs et les locaux de récréation pour
nier de la Communauté.                                             gens de mer, gérés soit par des organismes officiels,
                                                                   soit par des organisations religieuses ou autres à
2. On entend par «effets personnels» tous vêtements                but non lucratif ainsi que les lieux de culte où sont
et autres articles neufs ou usagés destinés à l'usage per-         célébrés régulièrement des offices à l'intention des
sonnel du voyageur.                                                gens de mer.
 ---pagebreak--- N° C 128/62                           Journal officiel des Communautés européennes                                23.5.90
                          Article 29                                                      Article 30
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en                 Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en
exonération totale des droits à l'importation est                  exonération totale des droits à l'importation est
accordé pour les matériels divers utilisés sous la surveil-        accordé pour les marchandises qui sont importées tem-
lance et la responsabilité d'une administration publi-             porairement dans le territoire douanier de la Commu-
que pour la construction, la réparation ou l'entretien             nauté dans des situations particulières sans incidence
d'infrastructures revêtant un intérêt général dans les             sur le plan économique,
zones de frontière.
                                                          TITRE III
                                                  DISPOSITION FINALE
                                                           Article 31
                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
                 au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                         le président