CELEX: 51993PC0637
Language: fr
Date: 1993-12-07
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative à l' utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l' alimentation des animaux

7 . 1 . 94                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 5 / 7
                       l'eau de mer et à ne rejeter le ballast qu'à la mer. Il ne devrait y avoir aucun raccordement entre les
                      citernes à ballast séparé et le circuit d'eau douce. Aucune citerne à ballast séparé ne devrait être utilisée
                      pour transporter une cargaison ou stocker des provisions de bord ou de l'équipement.
                  3 . Sur le certificat international de jaugeage des navires ( 1969), il est porté, sous la rubrique «Observa­
                      tions», la mention suivante concernant la jauge des citernes à ballast séparé des pétroliers :
                      «Les citernes à ballast séparé sont conformes aux dispositions du règlement 13 de l'annexe I de la
                      convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée
                      par le protocole de 1978 y relatif, et la jauge totale des citernes qui sont destinées exclusivement au
                      transport de ballast séparé est de . . .
                      La jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des redevances fondées sur la jauge est de
                      . * .»
                  4. La jauge totale des citernes à ballast séparé susmentionnées devrait être calculée à l'aide de la formule
                      suivante :
                      K! x Vb
                      Dans cette formule :
                      Kj == 0,2 -I- 0,02 logio V (Kj peut aussi être obtenu au moyen de la table donnée à l'appendice 2 de la
                      convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires);
                      V = volume total de tous les espaces fermés du navire exprimé en mètres cubes conformément à la
                      définition donnée à la règle 3 de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ;
                      V(, = volume total des citernes à ballast séparé, calculé en mètres cubes conformément à la règle 6 de la
                      convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
                 Proposition modifiée de décision du Conseil relative à l'utilisation et à la commercialisation des
                     enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux (M
                                                                    (94/C 5 /06)
                                                                 COM(93) 637 final
                  (Présentée par la Commission le 8 décembre 1993, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                                                      traité CE)
Suite à l'avis émis par le Parlement, lors de sa réunion                          la dissémination volontaire d'organismes génétique­
plénière du 15 au 19 novembre 1993 , sur la proposition                           ment modifiés dans l'environnement (*) ;
de décision présentée au Conseil le 29 mars 1993 en vue
d'établir un régime transitoire pour l'utilisation et la                          (*) JO n° L 117 du 8 . 5 . 1990, p. 15 .»
commercialisation des enzymes, des micro-organismes et
de leurs préparations dans l'alimentation animale, la
Commission, conformément à l'article 189 A paragraphe                         2) À l'article 3, la phrase introductive est modifiée
                                                                                  comme suit :
2 du traité, a décidé de modifier comme suit sa proposi­
tion initiale.
                                                                                  «Sur la base des informations dont ils disposent les
                                                                                  États membres communiquent :»
1) Après le huitième considérant, le considérant suivant
     est inséré :                                                             3) L'article 5 est modifié comme suit :
                                                                                  «Article 5
     «considérant que les dispositions de la présente déci­
     sion s'appliquent sans préjudice de la directive                             1.     Avant le 1 er janvier 1997, il est statué sur les
     90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à                          dossiers visés à l'article 3 deuxième tiret selon la
                                                                                  procédure prévue par la directive 70/524/CEE pour
                                                                                  l' autorisation des additifs dans l'alimentation des
C) JO n° C 116 du 27. 4. 1993, p. 6.                                              animaux .
 ---pagebreak--- N° C 5 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 1 , 94
   2 . Dans la mesure où il n'est pas possible de                 8) À l'annexe, le point 2.2 est modifié comme suit :
   respecter le délai du 1 er janvier 1997, la Commission
   proroge celui-ci d'une année.»                                     « 2.2 . Pour les enzymes
                                                                              — Dénomination selon les principales activités
4) À l'article 7 paragraphe 1 lettre B, le point j) suivant                       enzymatiques et numéro EC (2)
   est ajouté :
                                                                              — Origine biologique
   «j) le cas échéant, l'indication des caractéristiques                      — Activités pertinentes en fonction de substrats
        particulières significatives dues au procédé de                           types appropriés, chimiquement purs
        fabrication .»
                                                                                  [exprimés en unités d'activité (3) par
                                                                                  gramme]
5) À l'article 7 paragraphe 1 lettre D, le point k) suivant
   est ajouté :                                                               — Le cas échéant, l'indication d'une modifica­
                                                                                  tion due au génie génétique.
   «k) le cas échéant, l'indication des caractéristiques
                                                                              NB; Si la substance active est un mélange de
         particulières significatives dues au procédé de                            composants actifs, tous ces composants
         fabrication .»
                                                                                    doivent être décrits séparément avec indi­
                                                                                    cation de leur proportion dans le mélange.
6) À l'article 7 paragraphe 1 lettre F, le point d) suivant -
   est ajouté :
                                                                              (2) Enzyme Nomenclature, Recommendations
   «d) le cas échéant, l'indication des caractéristiques                          ( 1984) of the Nomenclature Committee of
         particulières significatives dues au procédé de                          the International Union of Biochemistry,
                                                                                  Academic Press 1984 .
         fabrication .»
                                                                              (J) Unités d'activité exprimées en micromoles
7) L'article 8 est modifié comme suit :                                           de produit libéré par minute, par gramme de
                                                                                  préparation enzymatique .»
   «Article 8
                                                                  9) A l'annexe, le point 3 a) suivant est inséré après le
   La présente décision est applicable à partir du 1 er avril         point 3 :
   1994 .
                                                                      «3 a) Sécurité d'emploi du produit
   Toutefois, l'article 7 n'est applicable qu'à partir du 1 er                — Données disponibles concernant l'inno­
   septembre 1994 .»                                                              cuité .»
               Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens de la
                                   Communauté et de ses États membres avec les pays tiers
                                                         (94/C 5 /07)
                                                      COM(93) 476 final
                                      (Présentée par la Commission le 9 décembre 1993)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                                 considérant que, pour les besoins de la politique
                                                                  commerciale commune, la statistique communautaire du
                                                                  commerce extérieur constitue un instrument de gestion
                                                                  indispensable ; que celle-ci doit être élaborée selon une
vu le traité instituant la Communauté européenne, et              méthodologie commune à tous les États membres ;
notamment son article 113,
                                                                  considérant, toutefois, que, suivant le principe de subsi­
vu la proposition de la Commission,                               diarité, pour des raisons d'efficacité, l'organisation et
                                                                  l'exécution de la collecte et du dépouillement des
                                                                  données doivent être confiées aux États membres ; que la
                                                                  Commission doit assurer l'intégration et la diffusion des
vu l'avis du Parlement européen,                                  résultats communautaires ;