CELEX: C2001/275/29
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-163/01: Recours introduit le 17 juillet 2001 par Juan Pedro Pérez Escanilla contre Commission des Communautés européennes

C 275/14                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   29.9.2001
La requérante avance en outre que c’est à tort que la                          —     d’attribuer à l’Unité de la Direction A de la DG
Commission a appliqué le règlement du Conseil (CE)                                   INFSO en charge des télécommunications les res-
no 1191/69 (1) à la situation en cause. Elle fait valoir que                         ponsabilités d’organisation et de gestion des infra-
Combus n’a aucune obligation en matière de tarif ni de gestion,                      structures de l’Internet que le réclamant exerçait en
et que cette société n’est pas chargée d’un service public. Le                       tant que conseiller;
règlement n’est pas applicable au cas de Combus et l’aide d’État
accordée à cette société ne relève pas de ce règlement.                        —     de supprimer ses fonctions de conseiller;
Dans la décision attaquée, la Commission est partie de la                      —     de le réaffecter à terme dans une autre direction
prémisse que l’aide à Combus était une aide à la restructuration.                    générale au titre du redéploiement;
La requérante avance à cet égard que l’aide octroyée n’est
pas une aide à la restructuration, mais une subvention                         —     et de l’affecter provisoirement en tant que conseiller
d’exploitation, et qu’à aucun moment il n’a existé de plan de                        ad personam auprès de la Direction A de la DG
restructuration pour aucune des trois subventions accordées                          INFSO.
au total. En outre, une des conditions des lignes directrices est
que les bénéficiaires de l’aide doivent normalement contribuer            —    annuler la décision implicite de rejet des réclamations
de manière importante au plan de restructuration sur leurs                     administratives introduites par le requérant les 4 et
propres ressources ou par un financement extérieur, et, selon                  19 décembre 2000, ainsi que le 19 janvier 2001, à
la requérante, il est manifeste que Combus n’a pas apporté de                  l’encontre des décisions du 1er décembre.
contribution propre.
                                                                          —    condamner la défenderesse aux dépens.
Quant à l’article 73 CE, la requérante fait notamment valoir
que ni les États membres ni la Commission ne peuvent se
référer à cet article pour légitimer des aides au secteur des
                                                                          Moyens et principaux arguments
transports ou pour des objectifs de transport qui ne peuvent
être considérées comme compatibles avec l’article 87 CE.
                                                                          —    L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
                                                                               tion;
Enfin, il est fait valoir que la Commission a enfreint le principe
d’égalité de traitement et le principe de proportionnalité, qu’elle       —    Justification manifestement inexacte des actes attaqués;
n’a pas respecté l’obligation de motiver, et qu’elle a commis
d’importantes erreurs d’appréciation, notamment en fondant                —    Violation de la décision, du 26 juillet 2000, mettant en
sa décision sur des faits erronés importants.                                  œuvre la «Peer Review», telle que récapitulée par la note,
                                                                               du 13 septembre 2000, du Secrétariat général aux
(1) Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif            Directeurs généraux et Chefs de Service;
    à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à
    la notion de service public dans le domaine des transports par        —    La violation du principe de sollicitude;
    chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1).
                                                                          —    La violation de l’article 7, paragraphe 1, du Statut.
Recours introduit le 12 juillet 2001 par Christopher
Wilkinson contre Commission des Communautés euro-
                                péennes
                                                                          Recours introduit le 17 juillet 2001 par Juan Pedro
                           (Affaire T-159/01)                             Pérez Escanilla contre Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
                            (2001/C 275/28)
                                                                                                  (Affaire T-163/01)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                                   (2001/C 275/29)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 juillet 2001 d’un recours introduit                                   (Langue de procédure: le français)
contre la Commission des Communautés européennes par
Christopher Wilkinson, domicilié à Bruxelles, représenté par
Me Marc-Albert Lucas, avocat.                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 17 juillet 2001 d’un recours introduit contre
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       la Commission des Communautés européennes par Juan Pedro
                                                                          Pérez Escanilla, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-
—      annuler les décisions du 1er décembre 2000 du Directeur            Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile à
       Général de la DG INFSO:                                            Luxembourg.
 ---pagebreak--- 29.9.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 275/15
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Arnoldo Lucaccioni, représenté par Me Mauro Cimino.
—     annuler la décision de la Commission du 7 septembre
      2000 de ne pas promouvoir le requérant au grade A4
      pour l’exercice de promotion 1999;                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                        —     accorder la réparation des dommages moraux et corporels
                                                                              causés par la défenderesse entre 1967 et 1990, ne relevant
                                                                              pas (ou relevant également) de l’article 73 du statut,
                                                                              résultant de la faute et de la responsabilité inexcusable de
Moyens et principaux arguments
                                                                              l’institution pour avoir, entre autres:
Le requérant s’oppose à sa non-promotion au grade A4 pour                     —      causé, par imprudence, des dommages corporels
l’exercice de promotion 1999.                                                        permanents au requérant en l’obligeant sciemment
                                                                                     à travailler, même au prix d’affirmations fallacieuses,
                                                                                     dans un environnement isolé à l’amiante, tout en
À l’appui de son action, le requérant fait valoir que l’AIPN                        sachant pertinemment que l’amiante est nocive
aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant                         même pour les personnes qui ne sont pas à risque;
en considération la situation du requérant par rapport à la
moyenne de notation de sa direction d’affectation. En plus, la
décision se baserait sur le seul élément que sa direction                     —      sciemment attenté à la vie du requérant, au risque
générale ne disposait que d’un quota de trois possibilités de                        de causer une hécatombe, mentionnée pour justifier
promotion au grade A4 pour l’exercice 1999. Étant proposé                           ledit attentat;
en 4e position par sa direction générale, l’AIPN aurait automati-
quement, et sans examen comparatif de ses mérites par rapport
à ceux des autres promouvables, exclu la possibilité de                       —      sciemment attenté à la sécurité du requérant au
promouvoir le requérant pour ledit exercice.                                         travail, faisant ainsi preuve d’une négligence lourde;
                                                                              à hauteur de 7 000 000 000 d’ITL, montant qui se
Le requérant invoque                                                          justifie par analogie avec des condamnations spécifiques
                                                                              correspondant à chacune des victimes (approximative-
—     une violation de l’article 45 statut;                                   ment 1 000 000 000 d’ITL) concernées par l’arrêt
                                                                              4840/96, du 5 juillet 1996, de la Pretura Circondariale di
—     une violation du principe de vocation de la carrière;                   Torino et des dommages-intérêts prévus pour chacune
                                                                              des victimes du téléphérique de «Cermis», à savoir
                                                                              4 000 000 000 d’ITL.
—     une erreur manifeste d’appréciation;
—     une violation du principe d’égalité et de non-discrimina-         —     condamner la défenderesse aux dépens.
      tion.
                                                                        Moyens et principaux arguments
                                                                        Le requérant en l’espèce, qui l’était également dans l’affaire
Recours introduit le 19 juillet 2001 contre la Commission               T-165/95, Lucaccioni/Commission (1), s’est vu reconnaître un
 des Communautés européennes par Arnoldo Lucaccioni                     taux d’invalidité permanente totale de 130 % et verser le capital
                                                                        correspondant au taux de 100 % sur la base de l’article 12 de
                                                                        la réglementation commune et une indemnité de 30 % sur la
                       (Affaire T-164/01)                               base de l’article 14 de cette même réglementation. Puisque la
                                                                        défenderesse aurait décidé en 1985 que le cumul des deux
                        (2001/C 275/30)                                 articles ne pouvait dépasser les 100 %, le requérant ne pourrait
                                                                        apparemment plus se prévaloir de l’article 73 du statut.
                                                                        En l’espèce, le requérant entend réclamer la réparation des
                   (Langue de procédure: l’italien)                     dommages corporels et moraux afférents à la période de 1967
                                                                        à 1990 ne relevant pas (ou relevant également) de l’article 73
                                                                        du statut, imputables à la conduite de la défenderesse lorsqu’elle
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              a fait face aux problèmes liés à la présence d’amiante au palais
nes a été saisi le 19 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la        du Berlaymont.