CELEX: C2001/134/09
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-62/01 P: Pourvoi introduit le 12 février 2001 (télécopie du 9 février 2001) par Mme Anna Maria Campogrande contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la IVème chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-136/98 ayant opposé Mme A. M. Campogrande à la Commission des Communautés européennes

5.5.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 134/5
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 les autorités de contrôle de l’État membre d’origine et celles de
                                                                          l’État membre d’accueil. En ce qui concerne la communication
—      constater que la République italienne a manqué aux                 de ces informations, en effet, les compagnies d’assurance
       obligations qui lui incombent en vertu de la directive             opérant en Italie en régime de liberté d’établissement ou de libre
       92/49/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992, portant                 prestation des services doivent uniquement rendre compte aux
       coordination des dispositions législatives, réglementaires         autorités compétentes de l’État membre d’origine.
       et administratives concernant l’assurance directe autre
       que l’assurance sur la vie et modifiant les directives             Enfin, en application de l’article 2, paragraphe 5 quater,
       73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assu-               dernière phrase, du décret 70, les compagnies d’assurance
       rance non vie»), dans la mesure où elle a institué et              opérant en Italie, y compris celles qui exercent leur activité en
       maintenu en vigueur un régime de blocage des tarifs                régime de liberté d’établissement ou de libre prestation des
       applicables à tous les contrats d’assurance de la responsa-        services, sont tenues de contribuer au financement et aux coûts
       bilité civile découlant de la circulation des véhicules à          de gestion de la banque de données créée par ce décret. Une
       moteur, relatifs à un risque situé sur le territoire italien,      telle exigence est liée aux obligations d’information de l’ISVAP
       sans distinction entre les compagnies d’assurance, qui ont         prévues par l’article 2 du décret, obligations qui sont contraires
       leur siège en Italie et les sociétés d’assurance qui y exercent    à l’article 44 de la directive. En conséquence, cette obligation
       leur activité par l’intermédiaire de succursales ou en             de contribution au financement de la banque de données
       régime de libre prestation des services, en violation:             imposée aux entreprises qui opèrent en régime de liberté
                                                                          d’établissement ou de libre prestation des services sur le
       a)    du principe de la libre tarification et de l’abolition       territoire italien est elle aussi clairement contraire au droit
             des contrôles préalables ou systématiques des tarifs         communautaire.
             et des contrats, visés aux articles 6, 29 et 39 de ladite
             directive;
                                                                          (1) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.
       b)    des dispositions de l’article 44 de la directive, portant
             sur le régime de collecte des informations sur le
             montant des primes, des sinistres et des commis-
             sions, sur la fréquence et le coût moyen des sinistres,
             et les échanges entre les autorités de contrôle de
             l’État membre d’origine que celles de l’État membre
             d’accueil;
                                                                          Pourvoi introduit le 12 février 2001 (télécopie du 9 février
—      condamner la République italienne aux dépens.
                                                                          2001) par Mme Anna Maria Campogrande contre l’arrêt
                                                                          rendu le 7 décembre 2000 par la IVème chambre du
                                                                          Tribunal de première instance des Communautés euro-
Moyens et principaux arguments                                            péennes dans l’affaire T-136/98 ayant opposé
                                                                          Mme A. M. Campogrande à la Commission des Commu-
La Commission considère que:                                                                     nautés européennes
Le fait de geler les tarifs et certains éléments de l’offre                                      (Affaire C-62/01 P)
commerciale, ainsi que d’imposer à toutes les compagnies
d’assurance opérant dans le cade RC (responsabilité civile)
                                                                                                   (2001/C 134/09)
automobile de conclure des contrats également dans la formule
tarifaire bonus-malus avec une franchise totale, pour un
montant supérieur à 500 000 ITL et inférieur à 1 000 000 ITL,             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
doivent être considérés comme des mesures incompatibles                   le 12 février 2001 (télécopie du 9 février 2001) d’un pourvoi
avec le principe de liberté tarifaire prévue par les articles 6, 29       formé par Mme A. M. Campogrande, représentée par Me Anne
et 39 de la directive 92/49/CEE. Les assureurs qui stipulent des          Krywin, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
contrats qui couvrent un risque situé sur le territoire italien           l’arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la IVème chambre du
n’ont pas le droit de fixer librement ces éléments de leur offre.         Tribunal de première instance des Communautés européennes
Cette restriction à la liberté tarifaire ne paraît pas justifiée.         dans l’affaire T-136/98, ayant opposé Mme A. M. Cam-
                                                                          pogrande à la Commission des Communautés européennes.
Les paragraphes 5 bis à 5 quinquies de l’article 2 du décret 70
du 28 mars 2000, qui confèrent à l’ISVAP (Istituto per la                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
vigilanza sulle assicurazioni private et di interesse collettivo,
institut de contrôle des assurances privées et d’intérêt collectif)       Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
la mission de surveiller les sociétés d’assurance exerçant dans
le cadre de l’«assurance obligatoire des véhicules à moteur», en
ce qui concerne les mesures visées aux paragraphes 2 à 4 de               En conséquence,
cet article, sont incompatibles avec le régime prévu par
l’article 44 de la directive visant la collecte d’informations sur        —      Annuler l’arrêt T-136/98 rendu par le Tribunal de
le montant des primes, des sinistres et des commissions, sur la                  Première Instance des Communautés européennes le
fréquence et le coût moyen des sinistres, et les échanges entre                  5 décembre 200 en ce qu’il considère:
 ---pagebreak--- C 134/6               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       5.5.2001
    —     au point 66: la demande de réparation du préjudice                 —      Il est pour le moins contradictoire d’utiliser à titre
          subi du fait de représailles est irrecevable pour défaut                  de preuve, dans une procédure contentieuse, une
          de procédure précontentieuse préalable régulière.                         enquête administrative qui a été menée dans des
                                                                                    conditions fustigées par le Tribunal lui-même, et
                                                                                    dont les résultats sont contestés par la requérante.
    —     au point 67: la demande en indemnité excède les
          compétences du juge, dès lors qu’il s’agit d’une                   —      De manière tout à fait contradictoire, le Tribunal
          demande d’injonction;                                                     utilise les anciens rapports de notation pour remettre
                                                                                    en cause les compétences de la requérante et ainsi
                                                                                    montrer que ses problèmes professionnels ne peu-
    —     au point 68: l’annulation de la décision attaquée                         vent être imputés aux actes de harcèlement sexuel.
          constitue une réparation adéquate du préjudice                            Sa motivation ne règle en outre pas la question de
          moral subi par la requérante du fait de l’incertitude                     savoir si l’absence de récompense des progrès de la
          dans laquelle la Commission l’a laissée quant à la                        requérante n’est pas en réalité due au fait qu’elle a
          suite réservée à sa demande d’assistance et aux                           toujours refusé de se prêter au jeu du harcèlement
          résultats de l’enquête administrative;                                    sexuel.
                                                                       —     Violation du droit communautaire et de la jurisprudence
    —     au point 69: la requérante n’a pas prouvé à suffisance             applicable concernant les moyens nouveaux.
          avoir subi un préjudice résultant du fait d’avoir été
          exposée, dans l’indifférence de la Commission, aux
          conséquences des actes de harcèlement sexuel                 —     Déni de justice en matière de responsabilité.
          dénoncés dans sa demande d’assistance;
                                                                       —     Violation des droits de la défense: le Tribunal a abusive-
                                                                             ment tiré des conséquences d’une enquête administrative
    —     au point 70: la requérante n’a pas apporté la preuve               contestée par la requérante qui n’avait pu présenter des
          susmentionnée, ni des faits antérieurs à l’incident du             observations, ni assister à l’audition des témoins ou de
          27 février 1997, ni des faits eux-mêmes.                           l’auteur des faits objet de l’enquête.
—   Reconnaître l’existence d’un acte de harcèlement sexuel et
    du préjudice moral subi par la requérante;
—   Condamner la partie défenderesse au paiement de dom-
    mages et intérêts qu’il plaira à la Cour d’arbitrer;
                                                                       Recours introduit le 20 février 2001 contre la Royaume-
                                                                        Uni par la Commission des Communautés européennes
—   Condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de
    l’instance.
                                                                                                  (Affaire C-85/01)
                                                                                                   (2001/C 134/10)
Moyens et principaux arguments
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 20 février 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
—   Violation de l’obligation de motivation                            et formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                       représentée par M. Richard Wainwright, en qualité d’agent,
                                                                       élisant domicile à Luxembourg.
    —     En se contentant de la seule annulation de la décision
          implicite de rejet, le Tribunal revient sur le degré
          de gravité des manquements qu’il a par ailleurs              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
          longuement reprochés à la Commission dans sa
          motivation, induisant de la sorte une regrettable            —     déclarer que, en ne prenant pas toutes les dispositions
          contradiction dans les motifs de l’arrêt.                          nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade de
                                                                             Blackpool et de celles adjacentes à Southport soit rendue
                                                                             conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3
    —     En affirmant, d’une part, que la requérante n’a pas                de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre
          apporté de preuve permettant d’établir qu’elle a                   1975, concernant la qualité des eaux de baignade (1),
          effectivement subi des actes de harcèlement sexuel,                conformément à l’arrêt rendu le 14 juillet 1993 par la
          et, d’autre part, en reconnaissant l’existence de faits            Cour de justice dans l’affaire C-56/90, le Royaume-Uni a
          relevant du harcèlement sexuel dans le même arrêt,                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
          le Tribunal procède à une motivation contradictoire.               l’article 228, paragraphe 1, CE;