CELEX: 62013CA0263
Language: fr
Date: 2015-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-263/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
   (Affaire C-263/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Méthode de calcul par extrapolation - Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
   (2015/C 279/03)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et A. Steiblytė, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-65/10, T-113/10 et T-138/10, EU:T:2013:93) est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Les décisions de la Commission C(2009) 9270, du 30 novembre 2009, C(2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C(2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au titre, respectivement, du programme opérationnel «Andalousie» relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) en application de la décision C(94) 3456 de la Commission, du 9 décembre 1994, du programme opérationnel «Pays basque» relevant de l’objectif no 2 (1997-1999) en application de la décision C(1998) 121 de la Commission, du 5 février 1998, et du programme opérationnel «Communauté de Valence» relevant de l’objectif no 1 (1994 1999) en application de la décision C(1994) 3043/6 de la Commission, du 25 novembre 1994, sont annulées.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens du Royaume d’Espagne et ses propres dépens, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20.07.2013.