CELEX: 31989S3724
Language: fr
Date: 1989-12-11 00:00:00
Title: Décision n° 3724/89/CECA de la Commission, du 11 décembre 1989, relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique

18 . 12 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 368 / 21
                                      DÉCISION N° 3724 / 89 / CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 11 décembre 1989
                   relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis
                                                                d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              considérant que, ainsi qu'il est prévu à l'arrangement, il y a
                                                                        lieu de prendre des mesures propres à éviter des concentra­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        tions anormales des exportations dans le temps ;
péenne du charbon et de l'acier , et notamment son
article 95 paragraphes 1 et 2 ,                                         considérant que la politique suivie en matière d'acier par la
                                                                        Communauté vise notamment à permettre à l'industrie
considérant que la Communauté a conclu avec les                         sidérurgique de la Communauté de s'adapter aux condi­
États-Unis d'Amérique un arrangement C1 ), ci-après                     tions de la concurrence internationale ; que, compte tenu de
dénommé « arrangement », disposant que les exportations                 la limitation de l'arrangement aux produits originaires de la
vers les États-Unis de certains produits sidérurgiques origi­           Communauté, il y a lieu de prévoir que les licences d'expor­
naires de la Communauté sont limitées à un certain niveau               tation délivrées aux entreprises indiqueront l'entreprise
pendant une période déterminée ; que, par ailleurs* il est              produisant de l'acier dans la Communauté, établie dans
nécessaire, en application dudit arrangement, d'instaurer               l'État membre émetteur qui s'est vu attribuer l'allocation au
dans la Communauté des restrictions à l'écoulement des                  titre de laquelle la licence est accordée ;
produits sidérurgiques considérés sur le marché des
États-Unis ;
                                                                        considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs             entreprises de distribution, ces licences doivent pouvoir être
pas la compétence des États membres en matière de poli­                 transférées non seulement entre entreprises sidérurgiques
tique commerciale visée à l'article 71 du traité ;                      mais également par des entreprises sidérurgiques à des
                                                                        entreprises de distribution, notamment dans le cas où les
considérant que, conformément à l'arrangement, les restric­             entreprises sidérurgiques décident de vendre leurs produits
tions à l'exportation portent sur des produits sidérurgiques            à de telles entreprises de distribution;
originaires de la Communauté ; que l'origine de ces pro­
duits est déterminée conformément à la législation commu­
nautaire applicable, à savoir le règlement ( CEE ) n° 802 / 68          considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffi­
du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la définition com­             sant que les États membres assurent, par l'application des
mune de la notion d'origine des marchandises (2 ), modifié              diverses sanctions prévues par leurs législations, le respect
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1769 / 89 (3 );               des différentes dispositions du régime ainsi établi ;
considérant que des nécessités pratiques de gestion
conduisent à répartir entre les États membres les quantités             considérant que , pour faciliter la mise en œuvre des dispo­
auxquelles la Communauté a convenu de limiter les expor­                sitions envisagées , il convient de prévoir une procédure
tations ; que, à cet effet, il convient de définir une clé de           instaurant une coopération étroite entre les États membres
répartition ; qu'il appartient ensuite aux États membres                et la Commission au sein d'un comité ; qu'il convient à cet
d'affecter les quantités qui leur seront ainsi allouées aux             effet d'instituer un comité de l'arrangement ;
entreprises en appliquant des critères objectifs ;
considérant qu'une utilisation des limitations communau­                après consultation du comité consultatif et sur avis
                                                                        conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
taires, fondée sur une répartition entre États membres
effectuée dans de telles conditions, apparaît de nature à
respecter le caractère communautaire de ces limitations ,
compte tenu en particulier de la clé de répartition qui
prévoit l'utilisation optimale des possibilités d'expor­                A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
tation ;
considérant que la répartition des possibilités totales d'ex­                                   Article premier
portation offertes par l'arrangement entre les États mem­
bres doit tenir compte des courants commerciaux tradi­                   1 . Des restrictions communautaires sont imposées, pour
tionnels ;                                                              la période allant du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990 ,
                                                                        ci-après dénommée « période initiale », pour l'année 1991 et
                                                                        pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992 ,
( 1 ) Voir page 99 du présent Journal officiel .                        ci-après dénommée « période finale », aux exportations de
(2) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .                                la Communauté vers les États-Unis d'Amérique, ci-après
(3) JO n° L 174 du 22. 6 . 1989 , p. 11 .                               dénommés « États-Unis », des produits sidérurgiques origi­
 ---pagebreak--- N 0 L 368 / 22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 12 . 89
naires de la Communauté énumérés et décrits à l'annexe I                 Ces quantités comprennent également les produits des
qui sont réalisées après le 1er octobre 1989 .                           catégories correspondantes visées par l'article 2 du règle­
                                                                         ment (CEE ) n0 3722 / 89 du Conseil ( J ).
Par « États-Unis », on entend aux fins de la présente déci­              En ce qui concerne les demi-produits dénommés « autres
sion le territoire douanier des États-Unis et les zones                  demi-produits (y compris les brames)» à l'annexe I, le
franches américaines décrits à l'annexe II .                             quota communautaire, compris à l'intérieur du quota géné­
                                                                         ral pour les demi-produits sidérurgiques, est égal à 92 % du
                                                                         total .
2 . L'origine des produits visés à la présente décision est
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la                    En ce qui concerne les produits plats revêtus dénommés
Communauté .
                                                                         « électrozingués » à l'annexe I , le quota communautaire ,
                                                                         compris à l'intérieur du quota général pour les produits
                                                                         plats revêtus , est égal à 25 % du total.
                              Article 2
                                                                         2 . Les plafonds communautaires d'exportations calculés
1 . La Commission calcule des plafonds communautaires                    conformément au paragraphe 1 sont ajustés par la Com­
                                                                         mission en fonction des modifications de ladite consomma­
d'exportation par catégorie de produits pour la période
initiale , pour l'année 1991 et pour la période finale, en               tion apparente des États-Unis.
appliquant les coefficients suivants à la consommation
apparente des États-Unis au sens de l'article 5 et de                    3 . Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la
l'annexe A de l'arrangement:                                             Commission , après consultation du comité de l'arrange­
                                                                         ment :
                                                                  (en %)
                                                                         — en vue d'utilisations anticipées ou de reports de
               Catégories de produits                      Quota
                                                                                licences,
Demi-produits                                               0,76         — pour permettre des transferts entre catégories de pro­
Tôles fortes                                                7,13                duits, y compris les transferts entre les produits visés
Tôles et feuillards laminés à chaud                         7,29
Tôles laminées à froid
                                                                                par la présente décision et ceux visés par le règlement
                                                            5,94
                                                                                (CEE ) n° 3723 / 89 du Conseil (2 ),
Fer noir                                                  12,84
Feuillards laminés à froid                                  5,34         — pour des suppléments de quotas en cas de pénurie,
Tôles et feuillards magnétiques                             4,98
Tôles fortes en acier inoxydable                            5,89         — pour tenir compte des exportations réalisées par la
Tôles et feuillards en acier inoxydable                     5,94                Communauté entre le 1 er octobre 1989 et la date
Fer-blanc                                                   2,96                d'entrée en vigueur de la présente décision ,
Tin-free steel                                              4,22
Produits plats revêtus                                      4,51         — pour tenir compte des modifications des plafonds des
Barres d'armatures                                          0,09                demi-produits introduites en vertu de l'article 4 point e)
Barres parachevées à chaud                                  3,09                de l'arrangement pour les quantités supplémentaires à
Barres parachevées à froid                                  6,63                attribuer à la discrétion des États-Unis,
Barres en acier inoxydable                                  7,40
Fil machine au carbone                                      5,70
Fil machine en acier inoxydable                           13,16          dans les conditions prévues par l'arrangement.
Fil machine allié                                         19,68
Profilés de moins de 80 mm                                  2,48                                         Article 3
Profilés et poutrelles                                    14,15                                                                     f
Palplanches                                               23,70
Fil en acier inoxydable                                    15,34          1 , a ) La Commission répartit les plafonds quantitatifs
Rails                                                  1    9,26                    d'exportations de la Communauté établis et calculés
Acier à outils allié                                      11,02                     selon la méthode définie à l'article 2 pour la période
                                                                                    initiale, l'année 1991 et la période finale, conformé­
                                                                                    ment à l'annexe III, à l'exception des quantités
Pour les catégories ci-après, les plafonds communautaires                           allouées en vertu de l'article 4 point e) et de
d'exportation, en tonnes métriques , sont les suivants :                            l'article 8 de l'arrangement qui seront attribuées par
                                                                                    la Commission compte tenu des circonstances et des
                                                                                    conditions dans lesquelles ces quantités ont été
                                       Période                 Période              allouées.
                                                    1991
                                       initiale                 finale
                                                                                b) Nonobstant le point a), les plafonds quantitatifs
Profilés et poutrelles fabriqués       20   683    16  546      4  137              d'exportation de la Communauté à répartir par la
Toron                                  62   250    49  800     12  450              Commission conformément à l'annexe III sont
Câble                                  12   250      9 800      2  450
                                                                                    réduits de 10 % pendant la période initiale et en
Fil carbone / allié                   228   250   182  600     45  650
Produits de tréfilerie                 31   875    25  500      6  375
Éléments de voies ferrées,          IlI
roues et essieux                         4 875      3 900          975
                                       15 125      12100        3 025
                                                                          ( 1 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .
Autres aciers spéciaux                                                    (2) Voir page 16 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 368 / 23
          1991 pour les États membres qui, sur la base des            2.   Les licences sont délivrées conformément aux critères
         certificats visés à l'article 4 paragraphe 1 et émis par     suivants :
         eux, ont utilisé respectivement moins de 40 % de             — le respect des règles prescrites par la présente décision,
          leur quota au 30 juin 1990 et 33 % de leur quota au
                                                                           notamment celles concernant le contingent qui est attri­
          30 juin 1991 .
                                                                           bué par la Commission en application de l'article 3 ,
          Les quantités correspondant à ces réductions sont           — le respect des courants traditionnels d'exportation des
          réparties par la Commission respectivement le                    entreprises en tenant compte des principes de réduction
          1 er août 1990 et le 1 er août 1991 , après consultation         établis par la présente décision,
         du comité de l'arrangement, de manière à optimiser
          l'utilisation et la gestion des possibilités d'exporta­     — le cas échéant, la prise en considération de la situation
          tion de la Communauté, compte tenu de la part ,                  des nouveaux producteurs d'acier en donnant la préfé­
          pour chaque catégorie de produits , revenant à                   rence aux courants traditionnels d'exportation ,
         chaque État membre dans les exportations de la               — le respect des courants d'exportation vers les États-Unis
          Communauté au 30 juin 1990 et au 30 juin 1991                    dans leur étalement traditionnel sur l'année,
          respectivement .
                                                                      — l'utilisation et la gestion optimales des*possibilités d'ex­
    c) Dans le cas où les plafonds communautaires des                      portation offertes par la présente décision,
         produits de l'arrangement sont modifiés en vertu de          — le respect des possibilités ouvertes par l'article 3 para­
          l'article 2 paragraphe 3 quatrième tiret , la Commis­            graphe 1 point b) de la présente décision,
          sion modifie la répartition des plafonds quantitatifs
          en tenant compte de l'origine des exportations éffec­       — l'utilisation optimale des éventuelles possibilités nou­
          tuées avant l'entrée en vigueur de la présente déci­             velles prévues, le cas échéant, par la présente décision .
          sion , qui ont donné lieu à cette modification.
                                                                      Chaque licence indique l'entreprise produisant de l'acier
                                                                      dans la Communauté, établie dans l'État membre émetteur
2 . La Commission procède périodiquement à des consul­                qui s'est vu attribuer l'allocation au titre de laquelle la
tations avec lé comité de l'arrangement sur l'état de déli­           licence est accordée .
vrance des licences et sur les mesures à prendre en vue
d'assurer une utilisation optimale du plafond global .                3 . Les transferts de licences d'exportation entre entreprises
                                                                      sidérurgiques, ou par des entreprises sidérurgiques à des
                                                                      entreprises de distribution , sont autorisés à condition de
                              Article 4                               porter sur la même catégorie de produits et d'avoir été
                                                                      notifiés préalablement aux autorités de l'État membre dans
1 . Les exportations communautaires visées à l'article 1 er           lequel est établie l'entreprise qui transfère la licence. De tels
sont, pendant la période allant de la date d'entrée en                transferts peuvent être effectués entre des entreprises éta­
vigueur de la présente décision au 31 mars 1992 , subordon­           blies dans des États membres différents.
nées à la production, auprès du bureau de douane compé­
tent dans la Communauté , d'une licence d'exportation et              4 . Les licences délivrées dans un État membre de la
d'un certificat d'exportation . Les licences d'exportation            Communauté sont valables dans l'ensemble de la Commu­
sont délivrées par les instances compétentes de chaque État           nauté .
membre dans les limites de l'allocation qui lui a été
attribuée conformément à l'article 3 .                                5 . Les États membres veillent à ce que toute exportation
                                                                      sans production de la licence visée au présent article et
                                                                      toute infraction aux autres dispositions y afférentes don­
Les États membres fixent pour chaque trimestre les tonna­             nent lieu à des sanctions appropriées. Les États membres
ges pour lesquels ils prévoient de délivrer des licences pour         informent régulièrement la Commission, aux dates que
chaque catégorie de produits ; ils en informent la Commis­            cette dernière fixera, de toutes les infractions aux règles
sion dans les quinze premiers jours du trimestre en ques­             susmentionnées et de toutes les sanctions imposées en
tion . Ce faisant, ils veillent à ce que la délivrance pour           conséquence.
chaque trimestre des licences d'exportation assure un étale­
ment suffisant des exportations sur l'ensemble de l'année,            6 . Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 du
compte tenu des variations saisonnières propres au com­               présent article ainsi que les informations à fournir à la
merce de chaque catégorie de produits. Les États membres              Commission au sujet des licences et des exportations
s'abstiennent toutefois, sauf autorisation de la Commis­              concernées peuvent être fixées par la Commission .
sion, de délivrer pour deux trimestres consécutifs des
licences portant sur des quantités excédant 52 % des                                              Article S
allocations qui leur sont attribuées pour la période initiale
et 65 % de leurs allocations pour 1991 .
                                                                      1 . Les États membres imputent les quantités mentionnées
                                                                      sur les licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au
Sous réserve du deuxième alinéa, les États membres                    titre de l'article 3 , y compris en cas de transfert ultérieur
peuvent délivrer de nouvelles licences respectivement au              d'une licence à une entreprise d'un autre État membre.
cours de la période initiale, de 1991 et de la période finale,
au titre de la fraction inutilisée des licences délivrées et          2. Les États membres enregistrent les exportations des
restituées à leurs autorités compétentes, pendant la période          produits visés à la présente décision . Les produits en
initiale , 1991 ou pendant la période finale.                         question sont réputés exportés à la date d'acceptation par le
 ---pagebreak--- N° L 368 / 24                             Journal officiel dès Communautés européennes                               18 . 12 . 89
bureau de douane de l'État membre d'exportation de la              substantielle définie à l'appendice D de l'arrangement, sont
déclaration d'exportation ou du document visé à l'article 1 8      imputées sur l'allocation de l'État membre où la licence a
de la directive 81 / 177 / CEE du Conseil , du 24 février          été délivrée. Sur production aux autorités de cet État
1981 , relative à l'harmonisation des procédures d'exporta­        membre de la preuve de telles réexportations à partir des
tions des marchandises communautaires ( 1 ).                       États-Unis, l'allocation de cet État membre pour la période
                                                                   pendant laquelle cette preuve est             apportée    sera
                                                                   relevée d'un volume correspondant.
3 . Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque État
membre est calculé sur la base des licences délivrées confor­
mément à l'article 4 .                                             2 . Les modalités d'application du présent article peuvent
                                                                   être fixées par la Commission .
                            Article 6
                                                                                              Article 7
1 . Lés exportations temporaires aux États-Unis des pro­
duits de l'arrangement destinés à la réexportation des             La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
États-Unis en l'état, ou n'ayant pas subi de transformation        de sa publication au Journal officiel des Communautés
substantielle ou ayant subi une double transformation              européennes.
                  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1989 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Franz ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
0 ) JO n0 L 83 du 30 . 3 . 1981 , p. 40.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                        Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 368 / 25
                                                                          ANNEXE I
                                                                       Liste des produits
                 Catégorie                  Produit                               HTS n                                  CodeNC
                 1.             Blooms et billettes                 7207.11                                     720711
                              Il                                    7207.12.0010                                7207 12 11 ( 41 )
                                                                    7207.19         (40)                        7207 12 19 (41 )
                              II 7207.20.0025                                                                   7207 12 90 (41 )
                              II 7207.20.0075 (40)                                                              7207 19    (40 )
                              II 7207.20.0090 («)                                                               7207 20 11
                                                                 Il                                             7207 20 15
                                                                    7218.90.0010                                7207 20 17
                              I                                     7218.90.0020                                7207 20 19
             l                II                                    7218.90.0045    ( 40)                       7207 20 31 (41 )
                              II                                    7218.90.0055    (40)                        7207 20 33 (41 )
                                                                    7218.90.0070    (40)                        7207 20 39 ( 41 )
             \                II                                    7218.90.0080    ( 40)                       7207 20 51
                              I                                  Il 7207 20 55
             \                II 7224.90.0010                                                                   7207 20 57
                              II 7224.90.0030 (40)                                                              7207 20 59 ( 40)
                                                                    7224.90.0040                                7207 20 71
             I                II                                    7224.90.0060 ( 40)                          7207 20 79 (40 )
                              \                                     7224.90.0070 (40)                           7207 20 90 (40 )
                                                                 ||                                             7218 90 11 (42)
                              IIII 7218 90 13 (42 )
                              IIII 7218 90 15 (41 ) (42 )
             I                \                                  II 7218 90 19 (41 ) (42 )
                                                                 II 7218 90 30 (41 ) (42 )
                              ||I                                                                               7218 90 50 ( 42 )
                                                                 II 7218 90 91 ( 40) ( 42 )
                              I                                  l                                              7218 90 99 (40) ( 42 )
                                                                 ||                                             7224 9011 ( 41 )
                                                                 Il 7224 90 19 ( 41 )
                              III.\                                                                             7224 90 30
                              Il                                                                                7224 90 91 (40 )
                                                                                                                7224 90 99 (40 )
                 2.             Autres demi-produits (y             7206.10                                     7206 10 00
                                compris les brames )             \                                          ll
                              \                                     7207.12.0050                                7207 12 11 (43 )
                                                                    7207.20.0045                                7207 12 19 (43 )
                              I                                  Il                                             7207 12 90 (43 )
                              I                                     7218.10         ( 17)                       7207 20 31 ( 43)
                              I                                     7218.90.0035                                7207 20 33 (43 )
                                                                 \                                              7207 20 39 (43 )
                              I                                     7224.10         ( 17)                   II
                                                -
                                                                    7224.90.0020                                7218 10 00 ( 17 )
                              II                                    7224.90.0050                                7218 90 15 ( 43 )
                              I                                                                                 7218 90 19 (43 )
                              \                                  I                                              7218 90 30 (4Î )
                                                                 I                                              7224 10 00 ( 17)
                                                                 I                                              7224 90 U (43)
                                                                 I                                              7224 90 19 (43 )
               (*) La présente annexe donne, à titre d'information , la liste des produits qui entrent dans le champ d'application du traité CEE
                    et qui relèvent de l'article 1er du règlement (CEE) n0 3722 / 89 .
                    Les sous-positions et numéros de postes visés ci-dessus sont susceptibles d'être révisés si la Communauté européenne ou les
                    États-Unis modifient leurs nomenclatures d'importation respectives. Lorsque de telles modifications sont adoptées, l'autre
                    partie en est informée au préalable — HTS signifie le « Harmonized Tariff Schedule » des États-Unis.
 ---pagebreak--- N° L 368 / 26                              Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 12 . 89
               Catégorie            Produit                         HTS                       Code NC
               3.          Tôles fortes                 7208.31                      7208 31 00
                         II                             7208.32                      7208 32
            I            ll                             7208.33.50                   7208 33    ( 44 )
                         II                             7208.41                      7208 41 00
                         II                             7208.42                      7208 42
                         I                              7208.43                      7208 43
            I                                           7210.90.10    ( s )(«)       7210 90 31 ( s )
                                                        7211.11                      7211 11 00
                         II 7211.12                                                  7211 12
                         II 7211.21                                                  7211 21 00
                         II 7211.22.0045                                             7211 22 10 (4S )
                         IIIl                                                        7211 22 90 (4S )
                                                        7212.60      (*)
                                                     Il                              7212 60    (6)
                                                        7225.30.30
                         ||                             7225.40.30                   7225 30 00 (4< ) (47)
                         II                             7225.50.60                   7225 40 10 (47 )
                         IIIl                                                        7225 40 30 (47 )
            I            II 7226.91.50                                               7225 40 50 (47 )
                         I                                                           7225 50 00 ( 4S ) (47 )
                                                                                     7226 91 00 (4S ) ( 47 )
              4.           Tôles et feuillards lami­    7208.11                      7208 11 00
                           nés à chaud                  7208.12                      7208 12
                         I                              7208.13                      7208 13
                                                        7208.14                      7208 14
                         I                              7208.21.50                   7208 21 10 (44 )
            I            I                              7208.22.50                   7208 21 90 (44 )
                 V                                      7208.23                      7208 22 10 ( 44 )
                                                        7208.24                      7208 22 91 ( 44 )
                                                        7208.34                      7208 22 99 (44 )
                         I                              7298.35                      7208 23
                                                        7208.44                      7208 24
            l            I                              7208.45                      7208 34
                                                        7208.90      ( 5 )(«)        7208 35
                                                     \                               7208 44
                                                        7211.19      ( 3)            7208 45
            l                                           7211.22.0090                 7208 90    (5) (6)
                         I                              7211.29      ( 3)
                         I                           I                               721119     (3)
                         I                              7225.30.70   ( 3)            7211 22    (48 )
                         I                              7225.40.70   ( 3)            7211 29    (3)
                         \                              7226.91.70   ( 3)            7225 30 00 ( 3 ) ( 47) («■)-
                                                        7226.91.80   ( 3)      ^     7225 40 70 ( 3 ) ( 47 )
                                                                                     7225 40 90 ( 3 ) ( 47 )
                                                                                     7226 91 00 ( 3 ) ( 47 ) «■)
               5.          Tôles laminées à froid       7208.21.10                   7208 21 10 (")
                                                        7208.22.10                   7208 21 90 ( so)
                                                        7208.33.10                   7208 22 10 ( i0)
                                                                                     7208 22 91 ( î0)
                                                        7209.11                      7208 22 99 ( î0 )
                                                        7209.12                      7208 33 10 ( 50)
                                                        7209.13                      7208 33 91 ( 50 )
                                                        7209.14                      7208 33 99 ( so)
                                                        7209.21
            l                                           7209.22                      7209 11 00
                                                        7209.23                      7209 12
                                                        7209.24.50                   7209 13
                                                        7209.31                      7209 14
                         l                              7209.32                      7209 21 00
                                                        7209.33                      7209 22
                                                        7209.34                      7209 23
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 368 / 27
                 Catégorie             Produit                        HTS                                   Code NC
                 5.          Tôles laminées à froid        7209.41                                 7209 24 10 ( J1 )
               (suite)     I                               7209.42                                 7209 24 91 ( S1 )
                           II                              7209.43                                 7209 31 00
                           I                               7209.44                                 7209 32
                           II                              7209.90     ( J )( 6 )                  7209 33
                           IIII                                                                    7209 34
                           Il 7210.70.30                               ( s)( 6 )                   7209 41 00
                           I                             II                                        7209 42
                           \                               7211.30.50                              7209 43
                                                           7211.41.70                              7209 44
                                                           7211.49.50                              7209 90    ( 5) («)
                                                           7225.50.80  (3)                         7210 70 19 ( 5 ) (")
                           I                               7225,90     ( 3 )(5 )(«)                7210 70 90 ( s ) («) (")
                           I                               7226.92.50  (3)                         7211 30    (»)
                           I                             II                                        7211 41    (")
                           I
                           I_I
                                                         ll                                        7211 49    (")■
                                                         ll                                        7225 50 00 ( 3 ) (47 ) (49 ) ( S4 )
                                                         \                                         7225 90    ( 3) (*)(«)
                           |                             I                                         7226 92    ( 3 ) (47) (")
                 6.          Fer noir                      7209.24.10                              7209 24    (")
                 7.          Feuillards    laminés     à   7211.30.10  (*)(")                      7211 30 31 ( 3)( ,s )(«)
                             froid                         7211.30.30  ( 3 )( lé )                 7211 30 39 ( 3 ) (")(")
                           II                              7211.41.10  (')(")                      7211 30 50 ( 3 ) (")(")
                                                           7211.41.30  ( 3 )( u )                  7211 30 90 ( 3 ) ( U J (")
                           \                               7211.41.50  ( 3 ) ( ,É )                7211 41 91 ( 3 )( ls )( st )
                           |-I                             7211.49.10  ( 3 )( ,s )                 7211 41 95 (»)('.«)(«)
             \                                             7211.49.30  ( 3 ) ( M ).                7211 41 99 ( 3 ) (")(")
                                                           7211.90     ( 3 )( 4)( lé )             7211 49 91 ( 3 ) (>«)(")
             \             \                             I                                         7211 49 99 ( 3 ) ('«)(")
                           II                              7212.30.10  (.) ( U )                   7211 90    ( 3 )( 4 )( 16 )
                           II                              7212.30.30  («)(")                    I  '
                                                           7212.40.10  CM ")                       7212 30 90 («) V 6 ) (")
                           ||I                                                                     7212 40 10 (4) ( 1S ) (")
                           I                               7226.92.70  ( 3 )( 16 )                 7212 40 99 («) (") (")
                           l                               7226.92.80  ( 3 )( l < )
                           l                               7226.99     ( 3 ) («)(")                7226 92 90 ( 3 ) ( 1S M47 H5S )
                           I                             l                                         7226 99    ( 3 ) («) (")
                 8.          Tôles et feuillards ma­       7225.10     ( 5 )(«)                    7225 10    ( 5 )(6 )
                             gnétiques                   I
                           I                               7226.10     (<)                         7226 10    («)
                 9.          Tôles   fortes   en   acier   7219.11     ( i »)(a° )                 7219 11    (* 9) ( 20 )
                             inoxydable                    7219.12     (")(20)                     7219 12    ( 19 )(20 )
                           \                               7219.21     ( 19) ( 20)                 7219 21    (") (»)...
                           \                               7219.22     (") (20)                    7219 22    (»») (20 )
                           \                               7219.31     (") (20)                    7219 31    ( 19 )( 20 )
                                                           7220.11     (") (20)                    7220 11 00 ( 19 )( 20 )
               10 .          Tôles   et  feuillards en     7219.13     ( 19)(20)( 21 )             7219 13    (») ( 20 ) ( 21 )
                             acier inoxydable              7219.14     ( 19) ( 20) (2 .)           7219 14    ( ,9 )( 20 )( 21 )
                           \                               7219.23     (") (") (")                 7219 23    ( 19 )(20 )( 21 )
                           \                               7219.24     ( 19) (20) (2 .)            7219 24    ( 19 )( 20 ) (21 ) !
                           \                               7219.32     ( 19) ( 20) (2 !)           7219 32    ( 19 )(20 )( 21 )
                           \                               7219.33     (") C20 ) (2I )             7219 33    ( 19 )( 20 )( 21 )
                           \                               7219.34     ( 19) (20) (2 .)            7219 34    ( ,9)( 20 )( 21 )
             I             \                               7219.35     ( 19) (20 ) (21 )           7219 35    ( 19 )( 20 )(21 )
                           \                               7219.90     (5)(«)(19) (20) (21 )       7219 90    ( 5 )(é )( 19 )( 20 )( 21 )
                           \                               7220.12     (2 ) ( 19 ) ( 20 ) ( 22 )   7220 12 00 (2) ( 19) (20) (22)
                           l                               7220.20.10  ( 19) (20) ( 22 )           7220 20    (2) ( 19) (20) (")
                           l                               7220.20.60  ( 19 ) (20) ( 22 )
 ---pagebreak--- N 0 L 368 / 28                              Journal officiel des Communautés européennes                                             18 . 12 . 89
                 Catégorie            Produit                        HTS                                Code NC
               10 .          Tôles et feuillards en      7220.20.70   (») ( 20 ) («)           7220 90    i 1) (<) ( i9) ( 20) ( 21)
               (suite)       acier inoxydable            7220.20.90   ( 1 ») ( 20 ) (»)
                                                         7220.90      ( 2 ) («) ( 19 ) (») (")
               11 .          Fer-blanc                   7210.11      ( 5 )(«)                 7210 11    (')(«)
                                                         7210.12      («).(«)                  721012     ( 5 )( 6 )
                                                         7212.10      («)                      7212 10    («)
               12 .          Tin-free steel              7210.50      (s)                      7210 50    (6)
                                                         7210.90.60     (6)                    7210 90 35 ( 57 )
                           I                           II                                      7210 90 39 (")
                                                       l                                       7210 90-90 {«-) (")
               13 .          Produits électrozingués     7210.31      ( 5 )( s )               7210 31    (»)(«)
             I                                           7210.39      ( s )( 6 )               7210 39    ( 5 )(«)
                                                         7212.21      (4)                      7212 21    («)
                           .!                            7212.29      («)                      7212 29    (6)
               14 .          Autres produits plats       7210.20      ( J) ( 6 )               7210 20    (*)(«)■
                             revêtus                     7210.41      (5) (6)                  7210 41    (*)(*)
                           \                             7210.49      ( 5 ) («)                7210 49    (»)(«)
                           I                             7210.60      («) (")                  7210 60    («)(")
                           I                             7210.70.60   ( s )(s )                7210 70    ( 5 ) («) ( s «)
                                                         7210.90.90   ( 5 ) ( É ) ( J1 )       7210 9010 ( î)(< )( 81 )
                           I                           II                                      7210 90 33 ( 5 ) («)
                                                         7212.30.50    («)                     7210 90 35 ( 5 ) («) (»)
                                                         7212.40.50   («)                      7210 90 39 ( 5 ) («)(»)■
                                                         7212.50      («) ( 81 )               7210 90 90 (*) («)(")
                                                                                               7212 30    («) (">
                           I                           II                                      7212 40    («)(")■
                           I                           II                                      7212-50 10 (« M ")
                           l                           II                                      7212 50 31 («)
                           I                           II                                      7212 50 39 ( s)
                           l                           II                                      7212 50 51 (6)
                           l                           II                                      7212 50 59 (4)
                           \                           ll                                      7212 50 71 («)
                           \                           ll                                      7212 50 73 (6)
                           l                           II                                      7212 50 75 (é)
                           \                                                                   7212 50 91 { 6)
                           l                           II                                      7212 50 93 (6)
                           l                           II                                      7212 50 97 («)
                           I                           l                                       7212 50 99 { 6)
               15 .          Barres d'armatures          7214.20                               7214 20 00
               16 .          Barres   parachevées    à   7213.39.0060                          7213 39 00 ( 60 )
                             chaud                       7213.39.0090                          7213-49.00 ( w )
                           l                             7213.49.0060                          7213 50 00 ( <0 )
                           \                             7213.49.0090
                           l                             7213.50.0060                          7214 10 00
                           l                             7213.50.0080                          7214 30 00
                           llII                                                                7214 40
                           ll 7214.10                                                          7214 50
                           ll 7214.30                                                          7214 60 00
                           ll 7214.40
                                                          7214.50                              7228 20 11
                           ll 7214.60                                                          7228 20 19
                           ll                                                                  7228 20 30
                           l                              7228.20.10 ( 6 )                     7228 20 50
                           Il 7228.30.80                                                       7228 20 90 (")...
                           Il 7228.40                                                          7228 30 10 (")
                           Il 7228.60.60 : ( É )                                               7228 30 90 ( 47 )
                           IIII                                                                7228 40 00
                           I                           ll                                      7228 60 10 (<7 )
                                                       ll                                      7228 60 90 ( 47 ) (")
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 368 / 29
                Catégorie             Produit                          HTS                      Code NC
               17 .         Barres   parachevées     à   7215.10                      7215  10 00
                            froid                        7215.20                      7215  20 00
                                                         7215.30                      7215  30 00
                                                         7215.40                      7215  40 00
                                                         7215.90        («)           7215 90     («)
                                                         7228.20.50     («)           7228 20 70
                          l                              7228.50.50                   7228 20 90 (<) (")
                          \                              7228.60.80     (6 )          7228 50 00 C 7 )
                                                         7228,80                      7228 60 90 («) ( 47 ) («)
                                                                                      7228 80
               18 .         Barres en acier inoxy­       7218.90.0030                 7218  90 11 (")
                            dable                        7218 . 90.0065               7218  90 13 (")
                                                         7228.90.0090                 7218  90 15 (41 ) (Sî )
                                                                                      7218  90 19 (« l )(")
                                                         7221.00.0060                 7218  90 30 (41 ) (")
                                                         7221.00.0080                 7218  90 50 (")
                                                       I                              7218  90 91 (")
                                                         7222.10                      7218  90 99 («)
                          l                              7222.20
             l                                           7222.30        (4)           7221 00 10 (")
                                                                                      7221 00 90 ( 60 )
                                                                                      7222 10
                                                       \                              7222 20
                                                                                      7222 30      (s )
               19 .         Fil machine au carbone       7213.10                      7213 10 00
                                                         7213.20                      7213 20 00
                          \                              7213.31                      7213 31 00
                                                         7213.39.0030                 7213 39 00 (")
                                                         7213.41                      7213 41 00
                          \                              7213.49.0030                 7213 49 00 (")
                                                         7213.50.0020                 7213 50 00 (")
                                                          7213.50.0040
               20 .         Fil   machine     en acier   7221.00.0020                 7221 00 10 (")
                            inoxydable                   7221.00.0040                 7221 00 90 («)
               21 .         Fil machine allié             7227.20                     7227 20 00
                          l                              7227.90.60                   7227 90 10
                                                       I                              7227 90 90 ■(■«')
               22 .         Profilés de moins de          7216.10                     7216 10 00
                            80 mm                         7216.21                     7216 21 00
                                                          7216.22                     7216 22 00
               23 .         Profilés et poutrelles        7216.31                     7216 31 00
                                                          7216.32                     7216 32 00
                          ll                              7216.33                     7216 33 00
                          Il                              7216.40                     7216 40
                          II                              7216.50                     7216 50
             I            II                              7216.60                     7216 60
                          ||                              7222.40.30                  7222 4011
                          llII                                                        7222 40 19 .
                          I-I 7228.70.30                                              722240 30
                          ll||                                                        7228 70 10
                          \                                                           7228 70 31
               24 .         Palplanches                   7301.10                      7301 10 00
 ---pagebreak--- N° L 368 / 30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 12 . 89
               Catégorie               Produit                          HTS                        Code NC
              25 .           Profilés et poutrelles        7216.90                      7216 90
                             fabriqués
            l                                       '
                                                           7222.40.60                   7222 40 91
                                                                                        7222 40 93
            \                                              7228.70.60                   7222 40 99
                                                           7301.20                      7228 70 91
                         I                                                              7228 70 99
                         I                                 7308.10
                         I                                 7308.20                      7301 20 00
                         I                                 7308.30       (»)
                         I                                 7308.40                      7308 10 00
                         I                        '
                                                           7308.90.30    (V2 )          7308 20 00
                                                           7308.90.60    ( 13 )         7308 30 00 ( 15 )
                                                           7308.90.90    (») ( 14 )     7308 40 00
                         I                               \                              7308 90      (») C 4 ) ( <7 )
              26 .           Fil en acier inoxydable       7223.00.10                   7223 00 10 (")
                         \                                 7223.00.50    ( 2H«)         7223 00 90 (")
              27 .         ' Toron                         7312.10.10 ( 4 )             7312   10 30 (4)(«»)( 71 )
                         \                                 7312.10.3015 ( 4 )           7312   10 50 (4 )(<9 )( 70 )( 71 )
                         l                                 7312.10.3065 ( 4 )           7312   10 71 (4 )(t9 )( 70 )
                         \                                 7312.10.3075 ( 4 )           7312   10 75 (4 )(")( 70 )
                         \                                 7312.10.3090 ( 4 )           7312   10 79 (4 )(S9 )( 70 )
              28 .           Câble                         7312.10.60    (4)            7312   10 30 (4 ) (t9 )( 72 )
            \            I                                 7312.10.90    (4)            73 1 2 10 50 (4 )( 69 )( 72 )( 73 )
                         I                               II                             7312   10 91 (4 )(«»)
                         I                               II                             7312   10 95 (4 ) (")
                         I                               I                              7312   10 99 (4 ) (<9 )( 73 )
              29 .           Fil en acier au carbone       7217.11                      7217 11
                             et en acier allié             7217.12                      721712
                                                           7217.13                      7217 13
                         ||                                7217.19                      7217 19
                         Il                                7217.21                      7217 21   00
                         \                                 7217.22                      7217 22   00
                         I                                 7217.23                      7217 23   00
                         II                                7217.29                      7217 29   00
                         I                                 7217.31       ( 3)           7217 31 00 ( 3 )
                         \                                 7217.32                      7217 32 00
                         II                                7217.33                      7217 33 00
                                                           7217.39.      (3)            7217 39 00 ( 3 )
                         ||                                7223.00.90                   7223 00 10 ( 74 )
                         IIIl                                                           7223 00 90 (74 )
                         II 7229.20
            I            II 7229.90                                                     7229 20 00
                         IIIl                                                           7229 90 00
              30 .           Produits de tréfilerie        7313.00      (n)             7313 00 00 (")
                         I                                  7314.41      (8)            7314 41      (*)
                         ll                                7314.42       (*)            7314 42      (8)
                         II                                 7314.49      («)            7314 49 00 (')
                         ||                                7317.00.55 (*■)              7317 00      ( 7) (7Î )
                         II                                 7317.00.6560 ( 7)
                         II                                 7317.00.75 ( 7 )
              31 .           Rails                         7302.10       ( 10 )         7302 10      ( 10 )
              32 .           Éléments de voies fer­         7302.20      (»)            7302 20 00 ( lg )
            I                rées , roues et essieux       7302.40       («)            7302 40 10
                         II                                 7302.90      (")            7302 90 30 (23 )
                         II\                                                             7302 90 90 (")
            I            II                                 8607.19.10
                         Il                                 8607.19.20                   8607 19 11
                         \                                                               8607 19 19
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 368 / 31
                Catégorie            Produit                         HTS                       Code NC
               33 .         Acier à outils allié         7225.20      (*) («)         7225 20    (J) (6)
                          I                              7225.30.10                   7225 30 00 ( 7S )
                          Il 7225.30.5060                                             7225 40    ( 77)
                          \                              7225.40.1090                 7225 50 00 ( 77 )
             \            l                              7225.40.5060
                          II 7225.50.1060                                             7226 20    («)
                          IIIl                                                        7226 91 00 (77 )
                          II 7226.20                                  (<)             7226 92    ( 77 )
                          II 7226.91.1060
                          II 7226.91.3060                                             7227 10 00
             l            II 7226.92.1060                                             7227 90 90 ( 77)
                          I                              7226.92.3060
                          \                           Il                              722810     («)
                          Il 7227.10                                                  7228 30    ( 77)
                          II 7227.90.1060                                             7228 50 00 (77 )
                          I                              7227.90.2060                 7228 60    (<) C7)
                                                         7228.10      («)             7229 10 00
                                                         7228.30.40
                          ||                             7228.30.60                 \
                          ||                             7228.50.1020
                                                         7228.50.1040
                          II                             7228.50.1060
             I            II                             7228.50.1080
                                                         7228.60.1060 («)
                                                         7229.10
               34 .         Autres aciers spéciaux       7225.30.5030                 7225 30 00 (78 )
                                                         7225.40.1015                 7225 40    (79 )
                          I                              7225.40.5030                 7225 50 00 (7J ) ( 80)
             I            I                              7225.50.1030
                          I                              7225.50.70                   7226 91 00 ( 7J )
                          I                           \                               7226 92    (")
                          I                              7226.91.1030
                                                         7226.91.3030                 722790 90 (")
                                                         7226.92.1030
                                                         7226.92.3030                 7228 30    ( 79 )
                                                                                      7228 50 00 (")
                                                         7227.90.1030                 7228 60    («) ("J
                                                         7227.90.2030
                                                         7228.30.20
                                                         7228.50.1010
                          \                              7228.50.1030 <É )
 ---pagebreak--- N° L 368 / 32                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            18 . 12 . 89
                                                                         Notes
               (2) Exclus s'il s'agit « d'acier pour lames de rasoir », c'est-à-dire de produits plats en acier inoxydable d'une
                    épaisseur ne dépassant pas 0,25 mm et d'une largeur ne dépassant pas 23 mm, ne contenant en poids pas
                    plus de 14,7 % de chrome, et déclarés au moment de l'importation comme destinés à la fabrication de
                    lames de rasoir .
               (3) Exclus s'il s'agit « d'acier pour scies à ruban carbone / allié » défini comme suit :
                    a) « acier pour scies à métaux à ruban » s'agissant de produits plats en acier, d'une épaisseur comprise
                        entre 0,61 mm et 0,91mm, d'une largeur comprise entre 6,30 mm et 50,80 mm , en rouleaux,
                        contenant :
                        — carbone :            au moins 1,18 % mais pas plus de 1,32 % ,
                        — chrome :             au moins 0,15 % mais pas plus de 0,32 % ,
                        — manganèse :          au moins 0,10 % mais pas plus de 0,40 % ,
                        déclarés, par l'importateur enregistré ou le dernier destinataire, pour la fabrication de lames pour scies
                        à métaux à ruban
                        ou
                    b) « acier pour scies à bois à ruban » s'agissant de :
                        1 ) produits plats en acier allié, d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm , contenant en poids, en plus du
                            fer, chacun des éléments suivants dans les proportions indiquées :
                            — carbone :            au moins 0,70 % mais pas plus de 0,81 % ,
                            — manganèse :          au moins 0,30 % mais pas plus de 0,55 % ,
                            — silicium :           au moins 0,20 % mais pas plus de 0,35 % ,
                            — nickel :             au moins 1,60 % mais pas plus de 2,70 % ,
                            — chrome :             aucun ou pas plus de 0,50 % ,
                            — phosphore :          aucun ou pas plus de 0,03 % ,
                            — soufre :             aucun ou pas plus de 0,15 % ,
                            ou
                        2) produits plats laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm, d'une largeur inférieure à
                            300 mm contenant, en poids, en plus du fer, chacun des éléments suivants dans les proportions
                            indiquées :
                            — carbone :            au moins 0,70 % , mais pas plus de 0,81 % ,
                            — manganèse :          au moins 0,30 % , mais pas plus de 0,50 % ,
                            — silicium :           au moins 0,20 % , mais pas plus de 0,35 % ,
                            — chrome :             aucun ou pas plus de 0,50 % ,
                            — phosphore :          aucun ou pas plus de 0,03 % ,
                            — soufre :             aucun ou pas plus de 0,15 % ,
                            déclarés par l'importateur enregistré ou le dernier destinataire comme destinés à la fabrication de
                            scies à bois à ruban .
               (4)  Exclus si recouverts de matières textiles ou d'autres matières non métalliques.
               (5 ) Exclus si découpés , emboutis ou estampés, de forme autre que rectangulaire.
               ( 6) Couverts si ondulés ou traités à la surface .
               (7)  Exclus s'il s'agit d'agrafes ondulées, de pointes de vitrier, de clous à crochets ou de pitons appointés.
               (8)  Exclus s'il ne s'agit pas de treillis en fils galvanisés composés entièrement de fils de fer ou d'acier ronds,
                    d'un diamètre compris entre 5,08 mm et 1,905 mm, même si recouverts de matières plastiques .
               (9)  Exclus s'il s'agit de clôtures ou de poteaux indicateurs.
             ( 10)  Exclus s'il s'agit de rails conducteurs d'électricité.
             {n)    Exclus s'il s'agit de torsades, barbelées ou non, en feuillard.
             ( 12)  Exclus si en fonte moulée.
             ( 13)  Exclus si partiellement en acier inoxydable.
             ( 14)  Exclus s'il s'agit de panneaux composites à âme isolante en mousse de plastique.
             ( 15)  Exclus s'il s'agit de cadres de porte ou de fenêtre.
             ( 16)  Exclus s'il s'agit de liens de cerclage.
             ( 17)  Exclus s'il s'agit d'autres formes primaires, c'est-à-dire blocs, morceaux, barres puddlées ou palplanches.
             ( 18)  Exclus si forgés.
             ( 19 ) Exclus s'il s'agit d'aciers inoxydables plaqués de nuance 434 que l'importateur enregistre comme destinés à
                    la fabrication de garnitures d'automobile en aluminium plaquées d'acier inoxydable.
             (20)   Exclus s'il s'agit d'aciers inoxydables de nuance 253MA et 254SMO.
             (21 )  Exclus s'il s'agit de produits plats en acier inoxydable d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm et d'une largeur
                    supérieure à 1 803,4 mm.
             (22)   Exclus s'il s'agit de produits plats en acier inoxydable d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm, d'une largeur
                    inférieure à 300 mm , que l'importateur enregistre ou le dernier destinataire déclare comme destinés à la
                    fabrication de soupapes à palettes en acier inoxydable pour compresseurs.
             (23 )  Couverts s'ils sont soit
                    a) laminés à chaud et conçus pour raccorder bout à bout les rails sur les voies (c'est-à-dire « les éclisses »).
                        Ces produits sont habituellement percés ou encochés ; soit
                    b) laminés à chaud et utilisés pour supporter les rails sur les voies, pour maintenir des voies et pour
                        protéger les traverses (c'est-à-dire les « selles d'assise »). Ces produits sont percés de trous permettant le
                        passage de crampons et présentent un ou deux épaulements servant de guide-rails.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 368 / 33
             (24) Exclus si découpés, emboutis ou estampés, de forme autre que rectangulaire, et autres que revêtus ou
                   recouverts par électrolyse .
             (40J Exclus s'il s'agit d'ébauches de forge.
             (41 ) Couverts si la largeur est inférieure à quatre fois l'épaisseur.
             (42) Couverts si la surface de la coupe transversale est de 19,4 cm2 ou plus.
             (43) Couverts si la largeur est de quatre fois au moins l'épaisseur.
             (44) Exclus si décapés.
             (45) Exclus si présentés en rouleaux.
             (46) Couverts si l'épaisseur est de 4,75 mm ou plus.
             (47) Exclus s'il s'agit d'acier à outils défini dans la note additionnelle 1 (e), (f) et (h) du chapitre 72 du HTS.
             (48) Couverts si présentés en rouleaux .
             (49) Couverts si l'épaisseur est inférieure à 4,75 mm.
             (50) Couverts si décapés.
             (51 ) Couverts si l'épaisseur est de 0,361 mm ou plus.
             (52) Exclus si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués.
             (53) Couverts si l'épaisseur est de 300 mm ou plus.
             (54) Exclus s'il s'agit d'acier réfractaire défini dans de la note additionnelle 1 (g) du chapitre 72 du HTS.
             (55) Couverts si l'épaisseur est inférieure à 0,361 mm.
             (-56) Couverts si la largeur est inférieure à 300 mm.
             (57) Couverts si revêtus ou recouverts par électrolyse de métaux courants.
             (58) Couverts si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués.
             (59) Exclus si revêtus ou recouverts par électrolyse de métaux courants.
             (60) Couverts si la section est circulaire et a un diamètre de 19 mm ou plus ou si la section n'est pas
                   circulaire.
             (61 ) Exclus si obtenus à froid.
             (62) Couverts si obtenus à froid.
             (63) Couverts si la surface de la coupe transversale est inférieure à 19,4 cm2.
             (64) Couverts si la section est circulaire et s'ils présentent un diamètre égal ou supérieur à 14 mm mais inférieur
                   à 19 mm.
             (65) Couverts si la section est circulaire et si le diamètre est soit inférieur à 14 mm soit égal ou supérieur à
                   14 mm mais inférieur à 19 mm.
             (66) Couverts si laminés à chaud, non perforés, non percés ou non autrement façonnés.
             (67) S'il s'agit de colonnes, piliers, pieux, supports et autres éléments de construction similaires, exclus si en
                   partie en acier inoxydable ou si en fonte.
             (68) Exclus s'il ne s'agit pas de fil rond ou plat. Également exclus s'il s'agit de fil plat d'acier pour lames de
                   rasoir (voir la note 2) ou de fil plat ouvragé après laminage (voir la note 6).
             (69) Exlus si munis d'accessoires ou façonnés en articles.
             (70) Exclus s'il s'agit de fil pour pneus. S'il ne s'agit pas de fil pour pneus ni de toron pour béton précontraint,
                   exclus si en fil recouvert de laiton .
             (71 ) Couverts si toron.
             (72)  Exclus si toron.
             (73)  Exclus si fil recouvert de laiton.
             (74)  Exclus si fil rond ou plat.
             (75) Exclus s'il s'agit de punaises, fausses vis, goujons et autres articles de fixation destinés à être utilisés avec
                   des outils à main à cartouches (pistolets), crampillons en bandes, ou patins pour meubles, ou produits
                   découpés ne comprenant pas de fil rond en une seule pièce.
             (76) Si d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, couverts si en acier à outils au sens de la note additionnelle 1 (e), (f)
                   et (h) du chapitre 72 du HTS. Si d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm, couverts si en acier à outils au sens
                   de la note additionnelle 1 (e) et (f) du chapitre 72 du HTS.
             (77) Couverts si en acier à outils au sens de la' note additionnelle 1 (e) et (f) du chapitre 72 du HTS .
             (78) Couverts si d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm et en acier à roulement à billes au sens de la note
                   additionnelle 1 (h) du chapitre 72 du HTS.
             (79) Couverts si en acier pour roulement à billes au sens de la note additionnelle 1 (h) du chapitre 72 du
                   HTS .
             (80) Couverts si d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm et en acier réfractaire au sens de la note addition­
                   nelle 1 (g) du chapitre 72 du HTS.
             (81 ) Exclus si argentés, dorés ou platinés.
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                                                                    Définitions
             Extraits des notes additionnelles du chapitre 72 du HTS
              1 . Aux fins du présent tarif, les termes ci-après s'entendent comme suit :
                  (e) Acier à outils
                      Acier allié contenant en poids les combinaisons suivantes d'éléments dans les quantités indiquées :
                         (i) 1,2 % au moins de carbone et plus de 10,5 % de chrome
                                 ou
                        (ii)     0,3 % au moins de carbone et 1,25 à 10,5 % de chrome
                                 ou
                      ( iii)     0,85 % au moins de carbone et l à 1,8 % inclus de manganèse
                                 ou
                      (iv)       0,9 à 1,2 % inclus de chrome et 0,9 à 1,4 % inclus de molybdène
                                 ou
                        (v)      0,5 % ou moins de carbone et 3,5 % au moins de molybdène
                                 ou
                      (vi)       0,5 % au moins de carbone et 5,5 % au moins de tungstène .
                  (f) Acier pour couteaux de machines à copeaux
                      Acier allié à outils contenant en poids, outre du fer, chacun des éléments suivants dans les quantités
                      indiquées :
                           (i) 0,48 % au moins mais pas plus de 0,55 % de carbone,
                         (ii) 0,2 % au moins mais pas plus de 0,5 % de manganèse,
                        (iii) 0,75 % au moins mais pas plus de 1,05 % de silicium,
                        (iv) 7,25 % au moins mais pas plus de 8,75 % de chrome,
                         (v) 1 ,25 % au moins mais pas plus de 1 ,75 % de molybdène,
                        (vi) aucun ou pas plus de 1,75 % de tungstène
                                 et
                      (vii) 0,2 % au moins mais pas plus de 0,55 % de vanadium.
                  (g) Acier réfractaire
                      Acier allié contenant en poids moins de 0,3 % de carbone et de 4 à 10,5 % de chrome.
                  (h) Acier pour roulement à billes
                      Acier allié à outils contenant en poids, outre du fer, chacun des éléments suivants dans les proportions
                      indiquées :
                            (i) 0,95 % au moins mais pas plus de 1,13 % de carbone,
                           (ii) 0,22 % au moins mais pas plus de 0,48 % de manganèse,
                         ( iii ) aucun ou pas plus de 0,03 % de soufre,
                         (iv) aucun ou pas plus de 0,03 % de phosphore,
                           (v) 0,18 % au moins mais pas plus de 0,37 % de silicium,
                         (vi) 1,25 % au moins mais pas plus de 1,65 % de chrome,
                        (vii) aucun ou pas plus de 0,28 % de nickel,
                      (viii) aucun ou pas plus de 0,38 % de cuivre
                                 et
                         (ix) aucun ou pas plus de 0,09 % de molybdène.
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                                                                  ANNEXE II
                Territoire douanier des États-Unis d'Amérique et zones de commerce extérieur des États-Unis d'Amérique
             Le territoire douanier des États-Unis d'Amérique comprend les États, le district de Coiumbia et Porto Rico. .
             Les zones de commerce extérieur des États-Unis d'Amérique sont définies comme suit.
             Il s'agit d'une zone isolée, enclose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public, située dans
             l'enceinte d'un port d'entrée ou y adjacente, équipée d'installations de chargement, déchargement, manutention,
             entreposage, manipulation, ouvraison et exposition de marchandises, ainsi que de réexpédition de celles-ci par
             terre, eau ou air. Toute marchandise étrangère et nationale, à l'exception de celles qui sont interdites par la loi
             ou de celles que le Board peut exclure en tant que préjudiciables à l'intérêt public, à la santé publique ou à la
             sécurité publique, peut pénétrer dans une zone sans être passible des lois douanières des États-Unis d'Amérique
             régissant l'entrée des marchandises ou le paiement de droits frappant celles-ci ; toute marchandise autorisée dans
             une zone peut être entreposée, exposée, ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf
             exception prévue par la loi et les autres réglementations applicables. La marchandise peut être exportée*
             détruite ou expédiée de la zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible
             de droits de douane si elle est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est réexpédiée
             à l'étranger.
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                                                              ANNEXE III
                                                  Répartition entre les États membres
                                                                                                                              (%)
                                      D       F        I       NL        B        L    UK    GR   DK       IRL    E         P
Demi-produits                        46,53  13,49    2,79     13,96    12,10        —
                                                                                       4,19    —    —         —
                                                                                                                 6,94         —
Tôles fortes                         18,42   2,95    8,47      0,74    38,61        —
                                                                                      11,17    —
                                                                                                  1,44        —
                                                                                                                18,20         —
Tôles    et  feuillards  laminés , à
chaud                                32,66  32,04    8,60     19,39     3,65     0,55  0,85    —    —         —
                                                                                                                 2,26         —
Tôles laminées à froid               39,90  14,46    8,90     14,67     8,14     0,25  2,14  4,75   —         —
                                                                                                                  6,79        —
Fer noir                             11,72  10,75        —
                                                              16,71    30,96        —
                                                                                       0,16 29,70   —  ...    —     —         —
Feuillards laminés à froid           51,75   6,29    0,39      0,13     3,98        —
                                                                                       8,54  6,13   —         —
                                                                                                                22,79         —
Tôles et feuillards magnétiques      47,60   1,03   46,11        —
                                                                        1,23        —
                                                                                       4,03    —    —         —     —         —
Tôles fortes en acier inoxydable     55,90   3,88    0,77      0,03     9,63        —
                                                                                      29,79    —    —         —     —         —
Tôles et feuillards en acier inoxy­
dable                                19,31  42,23    5,60      0,02     3,84        —
                                                                                       5,44    —    —         —
                                                                                                                23,56         —
Fer-blanc                            45,07  32,57        —
                                                              10,75     3,35        —
                                                                                       0,69    —    —         —
                                                                                                                 7,57         —
Tin-free steel                       78,70  18,90        —
                                                               0,89     0,99        —
                                                                                       0,52    —    —         —     —         —
Produits plats revêtus               47,19  19,16    7,15      3,41     3,19     0,35  2,08    —    —         —
                                                                                                                12,62      4,85
Barres d'armatures                   21,59  26,59    0,08        —         —        —
                                                                                       1,50    —    —         —
                                                                                                                50,24         —
Barres parachevées à chaud            7,03  11,28    2,78      0,24     4,43    16,05 41,13    —    —         —
                                                                                                                17,06         —
Barres parachevées à froid            6,94  45,40    3,85      0,08     0,65        —
                                                                                      27,56    —    —         —
                                                                                                                15,52         —
Barres en acier inoxydable           11,09  22,48   11,10      0,04     0,10        —
                                                                                       9,32    —
                                                                                                  0,10        —
                                                                                                                45,77         —
Fil machine au carbone               12,27  37,57    0,01      2,87     6,62     0,02 21,00    —    —         —
                                                                                                                18,91      0,73
Fil machine en acier inoxydable      11,39  33,93   19,55      0,03     8,20        —
                                                                                       0,21    —
                                                                                                  0,06        —
                                                                                                                26,63         —
Fil machine allié                     7,49  40,84   10,42     27,94     0,92        —
                                                                                      11,75    —    —         —
                                                                                                                  0,64        —
Profilés de moins de 80 mm           12,18   1,95     1,22     1,34    53,86    19,18  7,43    —    —         —
                                                                                                                  2,84        —
Profilés et poutrelles               17,50   8,63     0,50        —
                                                                       19,30    13,83 18,31    —    —         —
                                                                                                                21,93         —
Palplanches                          27,67  25,16        —        —        —
                                                                                30,52 16,65    —    —         —     —         —
Profilés et poutrelles fabriquées    11,62   4,32   40,51      3,27        —
                                                                                17,44 19,62    —
                                                                                                  3,22        —     —         —
Fil en acier inoxydable               6,97  23,06   29,65      0,51    20,18        —
                                                                                      19,13    —    —         —
                                                                                                                  0,50        —
Toron                                 8,62  10,73   27,57      9,58     4,87        —
                                                                                       7,63    —
                                                                                                  0,01        —
                                                                                                                30,99         —
Câble                                19,77  21,55     8,96     7,68     4,11        —
                                                                                      15,16    —
                                                                                                  1,13        —
                                                                                                                21,64         —
Fil carbone / allié                  14,90  27,30     4,05     1,16    35,33     4,27 12,48    —
                                                                                                  0,09        —
                                                                                                                  0,42        —
Produits de tréfilerie                2,32   3,32     1,10     2,51    13,89    15,59  4,76    —
                                                                                                  4,47        —
                                                                                                                52,04         —
Rails                                58,54  14,36        —        —        —
                                                                                20,77  6,33    —    —         —     —         —
Éléments de voies ferrées, roues et
essieux                              10,59  75,98     4,26     0,13     0,76     0,79  6,69    —    —         —
                                                                                                                  0,80        —
Acier à outils allié                 62,61   9,60   13,90      0,53     0,45        —
                                                                                      10,71    —     —        —
                                                                                                                  2,20 *      —
Autres aciers spéciaux               12,87  33,74   49,70      0,15     0,92        —
                                                                                       2,27    —     —        —
                                                                                                                 •0,35        —