CELEX: 31979R2412
Language: fr
Date: 1979-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2412/79 de la Commission, du 31 octobre 1979, fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er novembre 1979, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 275/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 2412/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 octobre 1979
              fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er novembre 1979, à
              l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                          du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       a) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                       tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 17 mai 1977, établissant des dispositions communes                    tion sont comparables ;
pour l'isoglucose (!), modifié en dernier lieu par le             b) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
règlement (CEE) n° 1 293/79 (2), et notamment son                      concurrence entre les industries qui utilisent des
article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première                       produits communautaires et celles qui utilisent des
phrase et paragraphe 5,                                                produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                  perfectionnement actif ;
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à             considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'exportation de l'isoglucose sous forme des marchan­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dises indiquées à l'annexe de ce règlement ;                      l'isoglucose,
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                             Article premier
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             Le taux de la restitution applicable à compter du
(CEE) n° 707/78 (4), a spécifié qu'il y a lieu de fixer un        1 er novembre 1979 à l'isoglucose, de la sous-position
taux de restitution applicable lorsque l'isoglucose, rele­        17.02 D I du tarif douanier commun, exporté sous
vant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier              forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
commun, est exporté sous forme de marchandises                    ment (CEE) n0 1111 /77, est fixé comme indiqué à
                                                                  l'annexe.
reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1111 /77 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                           Article 2
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution doit être fixé pour chaque          Le      présent    règlement    entre   en   vigueur      le
mois ;                                                            1 er novembre 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(•) JO n° L  134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n° L  162 du 30 . 6. 1979, p. 10 .
(3) JO n° L 289 du 27.   12. 1972, p. 13 .
(4) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 7.
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 79                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 275/37
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1979, fixant le taux de la restitution
            applicable, à compter du 1er novembre 1979, à l'isoglucose exporté sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     (en Écus)
                                                                                          Montant
                  Numéro du
                                                                                      de la restitution
                 tarif douanier                   Désignation des produits
                    commun
                                                                                        pour 100 kg
                                                                                      de matière sèche
            17.02 D I               Isoglucose                                             18,17