CELEX: 31972R0076
Language: fr
Date: 1972-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 76/72 de la Commission, du 11 janvier 1972, relatif à la fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

14. 1 . 72                                journal officiel des Communautés européennes                            N°L 11 / 1
                                                                  I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 76/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 janvier 1972
                 relatif à la fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide
                                        communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                         règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                      gestion du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des                                                Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits                      Est mise en adjudication, conformément aux disposi­
laitiers ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement             tions du règlement ( CEE) n0 900/70 et du présent
( CEE) n0 1410/71 (2 ), et notamment son article 6                    règlement, la fabrication et la livraison fob de 1216
paragraphe 7,                                                        tonnes de butteroil dont :
considérant que le règlement (CEE) n° 1399/69 du                     —     90 tonnes destinées à Chypre,
Conseil, du 17 juillet 1969, établissant les règles                  —     20 tonnes destinées au Ghana,
générales relatives à la fourniture de matières grasses              —     24 tonnes destinées à la Haute-Volta,
du lait au programme alimentaire mondial (3),                        —     80 tonnes destinées à l'Inde,
prévoit la livraison d'une certaine quantité de
butteroil fabriqué à partir de beurre détenu par les                 —    160 tonnes destinées à l'Indonésie,
organismes d'intervention au programme alimentaire                   —    349 tonnes destinées à l'Irak,
mondial ; que celui-ci a fait une demande de                         —     18 tonnes destinées au Pakistan,
livraison de 1 216 tonnes de butteroil, destiné à                    —     50 tonnes destinées à la Somalie,
certains pays tiers ; que les quantités demandées                    —    350 tonnes destinées à la Syrie,
peuvent être mises à disposition par l'organisme
d'intervention allemand, en utilisant du beurre                      —     75 tonnes destinées au Yémen (Rép . Ar. ).
concentré qui se trouve en ses stocks ; que cette                    La livraison a lieu à une date fixée par l'organisme
livraison, jusqu' à la mise en fob, doit faire l'objet               d'intervention et se situant entre le 15 et le 31
d'une adjudication conformément au règlement                          mars 1972.
( CEE) n0 900/70 de la Commission, du 19 mai
                                                                                              Article 2
1970, relatif à des adjudications pour la fourniture de
16 000 tonnes de butteroil destiné au programme                      Le butteroil est fabriqué en utilisant du beurre
alimentaire mondial (4), modifié en dernier lieu par                 concentré enlevé auprès de l'organisme d'intervention
le règlement ( CEE) n° 789/71 (5) ;                                  allemand et contenant au minimum 99,5 % de
                                                                     matières grasses butyriques.
considérant que l'application du règlement (CEE)
n° 900/70 exige toutefois certaines précisions,                                               Article 3
notamment en ce qui concerne le délai pour la                        Par dérogation à l' article 9 paragraphe 1 du
présentation des offres et les conditions de livraisons              règlement ( CEE) n° 900/70, le prix d'achat du
du butteroil ;                                                       beurre concentré, visé à l'article 2 paragraphe 2, est
                                                                     fixé à 215 UC/100 kg.
 i 1) JO n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                                                     Article 4
 (2)  JO no   L 148 du 3 . 7. 1971, p. 3 .
 (3)  JO n°   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 14.                          Le butteroil est conditionné en boîtes métalliques
 (4)  JO no   L 108 du 20. 5. 1970, p. 13 .
 (5)  JO no   L 86 du 16. 4. 1971 , p. 24.                           de 5 kg sous atmosphère d'azote.
 ---pagebreak--- N° L 11 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                      14. 1 . 72
                        Article 5                                                  Article 7
Le port d'embarquement à désigner dans l'offre, est         Aucun montant compensatoire n'est accordé au
choisi parmi les ports suivants : Anvers, Brème,            beurre et au butteroil livrés au titre du présent
Dunkerque, Hambourg, Le Havre, Rotterdam.                   règlement.
                                                                                   Article 8
                        Article 6
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le délai pour là présentation des offres expire le          jour suivant celui de sa publication au Journal
1et février 1972, à 12 heures.                              officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1972.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI