CELEX: 41980D1328
Language: fr
Date: 1980-12-16 00:00:00
Title: 80/1328/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, et de la Commission des Communautés européennes, du 16 décembre 1980, fixant le régime applicable pour les produits relevant de cette Communauté aux importations en Grèce, originaires d' Algérie, d' Israël, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de Tunisie et de Turquie

Avis juridique important

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41980D1328

80/1328/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, et de la Commission des Communautés européennes, du 16 décembre 1980, fixant le régime applicable pour les produits relevant de cette Communauté aux importations en Grèce, originaires d' Algérie, d' Israël, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de Tunisie et de Turquie  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1980 p. 0096 - 0096 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 26 p. 0204  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0139  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0139 

++++DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  DU 16 DECEMBRE 1980  FIXANT LE REGIME APPLICABLE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE AUX IMPORTATIONS EN GRECE, ORIGINAIRES D'ALGERIE, D'ISRAEL, DU MAROC, DU PORTUGAL, DE SYRIE, DE TUNISIE ET DE TURQUIE  ( 80/1328/CECA )  LES REPRESENTANTS DE GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, AINSI QUE LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,  CONSIDERANT QUE, EN L'ABSENCE DE PROTOCOLES AUX ACCORDS CONCLUS ENTRE, D'UNE PART, LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET CETTE COMMUNAUTE ET, D'AUTRE PART, L'ALGERIE, ISRAEL, LE MAROC, LE PORTUGAL, LA SYRIE, LA TUNISIE ET LA TURQUIE, FIXANT LES MESURES DE TRANSITION ET LES ADAPTATIONS NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA GRECE, IL Y LIEU DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A REMEDIER DES L'ADHESION A CETTE SITUATION ; QU'IL CONVIENT, A CET EFFET, QUE LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA ORIGINAIRES DES PAYS PRECITES SOIENT SOUMISES, DANS L'ATTENTE DE LA CONCLUSION DESDITS PROTOCOLES, AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA ORIGINAIRES D'ALGERIE, D'ISRAEL, DU MAROC, DU PORTUGAL, DE SYRIE, DE TUNISIE ET DE TURQUIE SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 16 DECEMBRE 1980 .  LE PRESIDENT  COLETTE FLESCH