CELEX: 31986R1612
Language: fr
Date: 1986-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1612/86 de la Commission du 27 mai 1986 fixant les contingents initiaux pour l' année 1986 à ouvrir, par l' Espagne pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers

Avis juridique important

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31986R1612

Règlement (CEE) n° 1612/86 de la Commission du 27 mai 1986 fixant les contingents initiaux pour l' année 1986 à ouvrir, par l' Espagne pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers  

Journal officiel n° L 142 du 28/05/1986 p. 0020 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1612/86 DE LA COMMISSION  du 27 mai 1986  fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 à ouvrir, par l'Espagne pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers de certains produits agricoles (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,  considérant que l'article 77 de l'acte d'ahésion prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits du secteur viti-vinicole; que, selon l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 491/86, le contingent initial applicable en 1986 est fixé à 0,1 % de la moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles;  considérant que, pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent initial applicable est égal au contingent initial, diminué d'un sixième;  considérant qu'il convient de prévoir l'information de la Commission en ce qui concerne les importations en Espagne desdits produits dans le cadre des contingents fixés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les contingents initiaux à ouvrir par l'Espagne pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986 pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés à 29 000 hectolitres.  Article 2  Les autorités espagnoles communiquent à la Commission tous les trois mois les données relatives aux quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.