CELEX: 31994R2900
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2900/94 de la Commission, du 29 novembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 305/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2900/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1994
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            28 novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                      tantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article               conformément à l'annexe du présent règlement,
12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                         Article premier
3528/93 (4),
                                                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n0 1938/94 de la Commission 0 et tous les règle­                 n° 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
marché, constaté au cours de la période de référence du               1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
0  JO  n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
0  JO  n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
0  JO  n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
0  JO  n° L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
0  JO  n0 L  198 du  30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 305/23
                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                               A. Céréales et farines
                                                                                                   (en écus / 1)
                                          Courant            1 er terme          2e terme       3e terme
                      Code NC
                                              11                  12                 1              2
                     0709 90 60               0                    0                 0              0
                     0712 90 19               0                    0                 0              0
                     1001 10 00               0                    0                 0              0
                     1001 90 91               0                    0               10,61           8,60
                     1001 90 99               0                    0               10,61           8,60
                     1002 00 00               0                    0                 0              0
                     1003 00 10               0                    0                 0              0
                     1003 00 90               0                    0                 0              0
                     1004 00 00               0                    0                 0              0
                     1005 10 90               0                    0                 0              0
                     1005 90 00               0                    0                 0              0
                     1007 00 90               0                    0                 0              0
                     1008 10 00               0                    0                 0              0
                     1008 20 00               0                    0                 0              0
                     1008 30 00               0                    0                 0              0
                     1008 90 90               0                    0                 0              0
                     1101 00 00               0                    0               14,85          12,04
                     1102 10 00               0                    0                 0              0
                     1103 11 10               0                    0                 0              0
                     1103 11 90               0                    0                 0              0
                                                      B. Malt
                                                                                                   (en écus / 1)
                                         Courant      1 " terme         2e terme       3e terme   4e terme
                      Code NC
                                           11             12                1              2          3
                     1107 10 11            0               0              18,89          15,31      15,31
                     1107 10 19            0               0              14,11          11,44      11,44
                     1107 1091             0               0                0              0          0
                     1107 10 99            0               0                0              0          0
                     1107 20 00            0               0                0              0          0