CELEX: 62021CN0284
Language: fr
Date: 2021-05-03 00:00:00
Title: Affaire C-284/21 P: Pourvoi formé le 3 mai 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 24 février 2021 dans l’affaire T-161/18, Braesch e.a./Commission

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/18
            
         
      Pourvoi formé le 3 mai 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 24 février 2021 dans l’affaire T-161/18, Braesch e.a./Commission
      (Affaire C-284/21 P)
      (2021/C 252/24)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et K. Blanck, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Anthony Braesch, Trinity Investments DAC, Bybrook Capital Master Fund LP, Bybrook Capital Hazelton Master Fund LP, Bybrook Capital Badminton Fund LP
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  statuer elle-même sur le recours de première instance et rejeter celui-ci comme étant irrecevable; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner les autres parties à la procédure aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La requérante fait valoir un seul moyen.
      Selon la requérante, le Tribunal a enfreint l’article 108, paragraphe 2, TFUE et l’article 1er, sous h), du règlement de procédure en matière d’aides d’État (1) en qualifiant erronément les parties requérantes en première instance de «parties concernées» ou «parties intéressées».
      Sur ce fondement, le Tribunal est arrivé à la conclusion erronée que les parties requérantes en première instance étaient habilitées à introduire un recours au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE contre la décision C(2017) 4690 final de la Commission, du 4 juillet 2017, concernant l’aide d’État SA.47677 (2017/N) et autorisant comme étant compatible l’aide octroyée par l’Italie en faveur de Banca Monte dei Paschi di Siena.
      
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).