CELEX: 62019CA0744
Language: fr
Date: 2021-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-744/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Non-transposition dans le délai prescrit)

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/14
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021 — Commission européenne / République italienne
      (Affaire C-744/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Directive 2013/59/Euratom - Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants - Article 106 - Non-transposition dans le délai prescrit)
      (2021/C 79/17)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Tricot et G. Gattinara, agents)
      
         Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, avvocato dello Stato)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions de droit interne adoptées, le cas échéant, dans le domaine régi par cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106, paragraphes 1 et 3, de ladite directive.
               
            
                  2)
               
               
                  La République italienne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 399 du 25.11.2019