CELEX: 22019D0752
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/752]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/46
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 145/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2019/752]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017 établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d'un scellement de tachygraphe (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 21bb [règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
            
                        «21bc.
                     
                     
                        
                           32017 R 0548: règlement d'exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017 établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d'un scellement de tachygraphe (JO L 79 du 24.3.2017, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d'exécution (UE) 2017/548 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2016 du 3 juin 2016 (2), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 79 du 24.3.2017, p. 1.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
         
            (2)  JO L 308 du 23.11.2017, p. 27.