CELEX: 31981R0744
Language: fr
Date: 1981-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 744/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1981)

Avis juridique important

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31981R0744

Règlement (CEE) n° 744/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1981)  

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1981 p. 0001 - 0039

++++( 1 ) JO NO L 323 DU 29.11.1980, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 59 DU 5.3.1973, P . 73 .  ( 3 ) JO NO L 142 DU 4.6.1975, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 253 DU 15.9.1978, P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 744/81 DU CONSEIL  DU 20 JANVIER 1981  PORTANT SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 1981 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 .  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ANNEXE NO 6 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL FIXANT LES CONDITIONS, MODALITES ET RYTHMES DE REALISATION DE LA PHASE TRANSITOIRE VISEE A L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE, AINSI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD INTERIMAIRE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE, EN RAISON DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE, CELLE-CI DOIT SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS; QU'IL PARAIT EN OUTRE INDIQUE, A TITRE PROVISOIRE, D'AJUSTER OU DE COMPLETER CERTAINS DE CES AVANTAGES TARIFAIRES PREVUS A L'ANNEXE NO 6 PRECITEE; QU'IL CONVIENT, DES LORS, POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE FAISANT L'OBJET DE LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT, QUE LA COMMUNAUTE SUSPENDE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX, SOIT L'ELEMENT FIXE DE L'IMPOSITION APPLICABLE AUX MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80, SOIT LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX AUTRES PRODUITS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, LES PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE FIGURANT A L'ANNEXE A SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF AUX DROITS DE DOUANE INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX .  2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, LES PRODUITS ORIGINAIRES DE TURQUIE FIGURANT A L'ANNEXE B SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN GRECE A DES DROITS DE DOUANE RAPPROCHES VERS LES DROITS INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .  3 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, SONT CONSIDERES COMME " PRODUITS ORIGINAIRES " LES PRODUITS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS STIPULEES DANS LA DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION NO 4/72, DU 29 DECEMBRE 1972, ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 428/73 ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1/75, DU 26 MAI 1975, ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1431/75 ( 3 ).  LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DEVANT ASSURER L'ADMISSION DES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES AU BENEFICE DES SUSPENSIONS TOTALES OU PARTIELLES SONT CELLES FIXEES A LA DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION NO 5/72, DU 29 DECEMBRE 1972, ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 428/73, MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 1/78, DU 18 JUILLET 1978, ANNEXEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2152/78 ( 4 ).  ARTICLE 2  LORSQUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1ER SE FONT DANS LA COMMUNAUTE DANS DES QUANTITES OU A DES PRIX TELS QU'ILS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS SIMILAIRES OU DE PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUVENT ETRE RETABLIS PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT POUR LES PRODUITS EN CAUSE . CES MESURES PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CAS DE PREJUDICE GRAVE OU DE MENACE DE PREJUDICE GRAVE LIMITE A UNE SEULE REGION DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  1 . AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, LA COMMISSION PEUT DECIDER, PAR VOIE DE REGLEMENT, LE RETABLISSEMENT DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UNE PERIODE DETERMINEE .  2 . DANS LE CAS OU L'ACTION DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE, CETTE DERNIERE SE PRONONCE DANS UN DELAI MAXIMAL DE DIX JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ET INFORME LES ETATS MEMBRES DE LA SUITE DONNEE .  3 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE SA COMMUNICATION . LA SAISINE DU CONSEIL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT, A LA MAJORITE QUALIFIEE, MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN CAUSE .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  CH . A . VAN DER KLAAUW