CELEX: 31985R0764
Language: fr
Date: 1985-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 764/85 du Conseil du 12 mars 1985 instituant une aide pour la transhumance d' ovins, de caprins et de bovins en Grèce

Avis juridique important

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31985R0764

Règlement (CEE) no 764/85 du Conseil du 12 mars 1985 instituant une aide pour la transhumance d' ovins, de caprins et de bovins en Grèce  

Journal officiel n° L 086 du 27/03/1985 p. 0004 - 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0041  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0041 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 764/85 DU CONSEIL  du 12 mars 1985  instituant une aide pour la transhumance d'ovins, de caprins et de bovins en Grèce  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que les deux tiers du territoire grec sont constitués de régions montagneuses particulièrement défavorisées, dans lesquelles l'élevage est la principale activité économique; que, en raison des conditions défavorables édapho-climatiques, ces régions ne peuvent nourrir les troupeaux que pendant une certaine période de l'année, de sorte qu'en dehors de cette période les troupeaux doivent être transportés dans d'autres zones;  considérant que, en attendant la mise en oeuvre dans ces régions de montagne des actions structurelles déjà arrêtées ou à arrêter par le Conseil, il convient de prévoir l'octroi, à titre temporaire et dégressif, d'une aide en faveur de la transhumance des troupeaux en Grèce;  considérant qu'une telle aide constitue une intervention sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1985, la Grèce est autorisée à octroyer une aide aux éleveurs d'ovins, de caprins et de bovins qui transportent leurs animaux par camion, par chemin de fer ou par voie maritime à partir de pâturages d'hiver jusqu'aux pâturages d'été et vice versa, à condition que le transport concerne un nombre minimal d'animaux et dépasse une distance à déterminer.  2. Pour la première année, le montant de l'aide est égal à 60 % des dépenses effectives relatives aux frais de transport. Pour les quatre années suivantes, le montant est égal respectivement à 50 %, 40 %, 30 % et 20 % de ces dépenses.  3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».  Article 2  1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue:  - pour ce qui concerne les animaux des espèces ovine et caprine, à l'article 26 du règlement (CEE) no 1837/80 (4),  - pour ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine, à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 (5).  2. Ces modalités d'application comportent notamment:  - la détermination du nombre minimal d'animaux à transporter en vue de bénéficier de l'aide,  - la détermination de la distance minimale du transport,  - les mesures de contrôle du régime de l'aide.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 107.  (2) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (3) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.  (4) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (5) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.