CELEX: 22000D1109(12)
Language: fr
Date: 1999-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº  57/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1109(12)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº  57/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0032 - 0033

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 57/1999du 30 avril 1999modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 43/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).(2) La directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 23 (directive 77/187/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord, avant les adaptations:", modifiée par:- 398 L 0050: directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 88)."Article 2Les textes de la directive 98/50/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 266 du 19.10.2000.(2) JO L 201 du 17.7.1998, p. 88.