CELEX: 31973R2748
Language: fr
Date: 1973-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2748/73 de la Commission, du 10 octobre 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

11 . 10 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 284/ 5
                                   REGLEMENT ( CEE) N» 2748/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 octobre 1973
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                            néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                        considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu              lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                   fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième                    réales, actuellement en vigueur,
phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
2703/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                                      Article premier
modifié ;
                                                                       Le correctif applicable aux restitutions fixees à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
normal du régime des restitutions, il convient de rete­                ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
nir pour le calcul de ces dernières :                                  est modifié conformément au tableau annexé au pré­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    sent règlement .
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                           Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                     1 973 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles , le 10 octobre 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARD1NOIS
                                                                                /Membre de ta Co»i mission
 C ) K ) iv I I ~ du l L>. 6 . 146 ", p. 22(^ / 6 ^.
 (■') IO n - 1 . 141 du 2S . v | 4".î , p. S.
 (') |() 11 " 1 . 2~ L) du v 10 . I ^ ï , p. (i.
 ---pagebreak---  N0 L 284/6                             Tournai officiel des Communautés européennes                                   11 . 10. 73
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 10 octobre 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                        ( VC / tonne)
   Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term , 4 e term . 5® term .     6• term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        10           11        12          1          2         3             4
     commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                     bride   destiné   à   l'ense­
                     mencement
10.07 C           Graines de sorgho