CELEX: 31985R0263
Language: fr
Date: 1985-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 263/85 de la Commission, du 31 janvier 1985, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N° L 28 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 2. 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 263/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1985
                    fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 article 1 04 de 1 acte d'adhésion de la Grèce aux
 EUROPÉENNES,                                                      données dont la Commission dispose actuellement
 vu le traité instituant la Communauté économique                  conduit à modifier le montant de l'aide complémen­
 européenne,                                                       taire actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                                   l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du
 22 mai 1978 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1220/83 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 3 ,
                                                                                        Article premier
 considérant que le montant de l'aide complémentaire
visée à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
 n0 1117/78 a été fixé par le règlement (CEE)                      1 . Le montant de l'aide complémentaire visée à l'ar­
 n0 2232/84 (3), modifié en dernier lieu par le règle­             ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1117/78
 ment (CEE) n0 3704/84 (4) ;                                       est fixé à l'annexe .
 considérant que, en l'absence du prix d'objectif valable
                                                                   2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 pour la campagne 1985/ 1986 pour les fourrages
 séchés, le montant de l'aide en cas de fixation à                 à l'avance pour les mois d'avril à septembre 1985 pour
l'avance pour les mois d'avril à septembre 1985 pour               les fourrages séchés sera confirmé ou remplacé avec
ces produits n'a pu être calculé que provisoirement sur            effet au 1 er février 1985 pour tenir compte du prix
 la base du prix d'objectif valable pendant les mois               d'objectif pour ces produits pour la campagne 1985/
                                                                   1986 .
d'avril à septembre 1984 ; que ce montant ne doit
donc être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que le prix d'objectif de la                                      Article 2
campagne 1985/ 1986 sera connu ;
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2232/84 et à                  1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L  142  du  30 . 5 . 1978 , p. 1 .
O   JO n» L  132  du  21 . 5 . 1983, p. 29 .
(3) JO n° L  205  du  1 . 8 . 1984, p. 27.
(4  JO n0 L  341  du  29 . 12. 1984, p. 43 .
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 28 /31
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1985, fixant le montant de l'aide
                                       complémentaire pour les fourrages séchés
              Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er février 1985 pour les fourrages séchés
                                                                                                            (en Écus/t)
                                                   — Fourrages déshydratés
                                                      ex 12.10 B                        Fourrages autrement séchés
                                                   — Concentrés de protéines                    ex 12.10 B
                                                      ex 23.06 B
           Montant de l'aide complémentaire                    42,812                             21,406
           Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                 \                                                           (en Écus/t)
           mars 1985                                           43,093                             21,547
           avril 1985 (')                                      43,104                             21,552
           mai 1985 0                                          46,650                             23,325
           juin 1985 (')                                       46,650                             23,325
           juillet 1985 0                                      45,047                             22,524
           août 1985(')0                                       45,047                             22,524
           septembre 1985 (') (2)                              41,816                             20,908
           octobre 1985 (3)                                       0                                  0
           (') Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986, du prix d objectif
               pour les fourrages séchés ainsi que des pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE)
               n 0 1117/ 78 .
           0 Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986, du prix de seuil pour
               l'orge.
           (3) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n0 1528/78.