CELEX: 31975R3405
Language: fr
Date: 1975-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3405/75 de la Commission, du 30 décembre 1975, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la République rwandaise au titre de l'aide alimentaire

31 . 12. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 334/65
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3405/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 décembre 1975
              relatif à l'adjudication des frais de livraison du lait écrémé en poudre à la
                               République rwandaise au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
                                                              dispositions des règlements (CEE) n° 1347/75 et (CEE)
                                                              n° 1348/75, les frais de livraison d'un lot de 350
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés           tonnes de lait écrémé en poudre destiné à la répu­
                                                              blique rwandaise.
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                              2. En ce qui concerne la procédure d'adjudication
                                                              ainsi que les conditions de livraison du lait écrémé en
                                                              poudre, les dispositions du règlement (CEE) n° 2557/
considérant que le règlement (CEE) n° 1348/75 du              74 s'appliquent.
Conseil, du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
                                                                                      Article 2
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­
loppement et à certains organismes internationaux (3),
prévoit entre autres la fourniture de 350 tonnes de lait      1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
écrémé en poudre à la République rwandaise ; que ce           l'organisme d'intervention belge.
pays a fait une demande de livraison de la quantité
précitée ;                                                    2. L'organisme d'intervention belge fait apposer sur
                                                             -l'emballage une inscription indiquant, en lettres d'au
                                                              moins un centimètre de hauteur :
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 1347/75 du Conseil, du 26 mai 1975,             « Lait écrémé en poudre / Don de la Communauté
établissant les règles générales relatives à la fourniture    économique européenne à la République rwandaise ».
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de
                                                                                      Article 3
développement et certains organismes internatio­
naux ^), les frais de cette quantité doivent faire l'objet
d'une procédure d'adjudication ;                              1 . La livraison est effectuée à un port à désigner
                                                              dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
                                                              accessibles aux navires de haute mer et ayant une
considérant que, en ce qui concerne la procédure              liaison régulière avec lé pays destinataire.
d'adjudication, il est indiqué de se référer pour l'essen­
tiel à celle établie par le règlement (CEE) n° 2557/74        Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
de la Commission, du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudi­
cation des frais de livraison de lait écrémé en poudre        2. La livraison a lieu à une date fixée par l'orga­
au titre de l'aide alimentaire à certains pays tiers (5),     nisme d'intervention concerné et se situant après le 20
pour la campagne 1974 ; qu'il est toutefois nécessaire        février et avant le 10 mars 1976.
de prévoir certaines précisions, notamment en ce qui
concerne le délai pour la présentation des offres et les
conditions de livraison du lait écrémé en poudre ;                                    Article 4
                                                              Le délai pour la présentation des offres expire le 27
considérant que les mesures prévues au présent règle­         janvier 1976 à 12 heures.
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                                      Article 5
 (') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n» L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
 (3) JO n» L 138 du 29. 5. 1975, p. 3.                        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 (4) JO n» L 138 du 29. 5. 1975, p. 1 .                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 (5) JO n» L 274 du 9. 10. 1974, p. 7.                         nautés européennes.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1975.
                                                                 Par la Commission
                                                                  G. M. THOMSON
                                                              Membre de la Commission