CELEX: 52020PC0448
Language: fr
Date: 2020-08-24
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant à la République tchèque un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.8.2020
            COM(2020) 448 final
            2020/0213(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            octroyant à la République tchèque un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu'au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
            
            
               Le 7 août 2020, la République tchèque a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités tchèques afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues liées directement au dispositif de chômage partiel, à savoir le programme «Antivirus» (et ses sous-programmes, les options A et B), à des mesures similaires visant les coûts non salariaux de main-d’œuvre (option C du programme «Antivirus») et au soutien accordé aux travailleurs indépendants, qui sont engagées pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit en particulier des mesures suivantes: 
            
            
               (a)les options A et B du programme «Antivirus», visant à couvrir partiellement les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique, situation résultant directement des mesures prises par les autorités (option A), ou indirectement des répercussions économiques négatives de la pandémie (option B), par exemple les travailleurs salariés incapables de travailler en raison de restrictions des déplacements, de la pénurie d’intrants et/ou de la réduction de la demande de produits. Dans le cadre de l’option A, la contribution de l’État couvre 80 % des salaires payés, moyennant un plafond de 39 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Dans le cadre de l’option B, la contribution de l’État s’élève à 60 % des salaires payés, moyennant un plafond de 29 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif ne peuvent être licenciés pendant la durée de la participation de l’employeur à ce dispositif. Ces mesures sont en vigueur du 12 mars au 31 août 2020; 
            
            
               (b)l’option C du programme «Antivirus», qui couvre en partie les coûts non salariaux de main-d’œuvre (par exemple, les cotisations de sécurité sociale versées par l’employeur) de petites entreprises (jusqu’à 50 travailleurs salariés) qui maintiennent l’emploi et la masse salariale à au moins 90 % du niveau qu’ils affichaient à la fin du mois de mars 2020. La base du calcul est plafonnée à 150 % du salaire brut moyen en République tchèque. Le soutien peut être accordé pour une partie ou pour la totalité de la période allant de juin à août 2020; 
            
            
               (c)le programme «Pětadvacítka», qui accorde une prime fiscale de 500 CZK par jour civil et par personne aux travailleurs indépendants qui ont été forcés de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique en raison des risques pour la santé publique ou des mesures de crise prises par les autorités publiques. Ce programme est divisé en deux périodes d’application de la prime: du 12 mars au 30 avril 2020 et du 1er mai au 8 juin 2020; 
            
            
               (d)la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants qui maintiennent leurs activités pendant la durée du dispositif de soutien. L’État assume le paiement des contributions correspondantes dues chaque mois, entre mars et août 2020. Le montant de la dispense est plafonné à un niveau fixé par la loi;  
            
            
               (e)l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants, qui compense la perte de revenu subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes en raison de la fermeture de structures d’accueil et de garde d’enfants. Le montant journalier du soutien est de 424 CZK pour le mois de mars et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin.
            
            
               La République tchèque a fourni les informations nécessaires à la Commission.
            
            
               Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la République tchèque au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
               
               
                  La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière d l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
               
               
                  Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE.
               
            
            
               Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
            
            
               ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
            
            
               ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
            
            
               ·la possibilité de reconduire une dette.
            
            
               2020/0213 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
         
         
            
               octroyant à la République tchèque un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19
                  1
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 7 août 2020, la République tchèque a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs.
            
            
               (2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la République tchèque pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la République tchèque aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,7 % et 38,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la République tchèque devrait diminuer de 7,8 % en 2020.
            
            
               (3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en République tchèque. Cela a conduit la République tchèque à devoir augmenter de façon soudaine et très marquée le volume de ses dépenses publiques consacré au dispositif de chômage partiel appelé programme «Antivirus» (et ses sous-programmes, les options A et B), à des mesures similaires ciblant les coûts non salariaux de main-d'œuvre (option C du programme «Antivirus») ou au soutien accordé aux travailleurs indépendants, comme indiqué aux considérants 4 à 8.
            
            
               (4)Plus précisément, la «décision nº 353 du gouvernement du 31 mars 2020, telle que modifiée», et l’«article 120 de la loi nº 435/2004 Rec. relative à l’emploi, telle que modifiée», mentionnés dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, ont établi les options A et B du programme «Antivirus». Ces mesures visent à couvrir partiellement les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique, situation résultant directement des mesures prises par les autorités (option A), ou indirectement des répercussions économiques négatives de la pandémie (option B), par exemple les travailleurs salariés incapables de travailler en raison de restrictions des déplacements. Dans le cadre de l’option A, la contribution de l’État couvre 80 % des salaires payés, moyennant un plafond de 39 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Dans le cadre de l’option B, la contribution de l’État s’élève à 60 % des salaires payés, moyennant un plafond de 29 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif ne peuvent être licenciés pendant la durée de la participation de l’employeur à ce dispositif. Ces mesures sont en vigueur du 12 mars au 31 août 2020.
            
            
               (5)En outre, les autorités ont établi l’option C du programme «Antivirus» sur la base de la «loi nº 300/2020 Rec.» et de la «loi nº 187/2006 Rec.»
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               , telles que mentionnées dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020. Cette mesure couvre en partie les coûts non salariaux de main-d’œuvre (par exemple, les cotisations de sécurité sociale versées par l’employeur) de petites entreprises (jusqu’à 50 travailleurs salariés) qui maintiennent l’emploi et la masse salariale à au moins 90 % du niveau qu’ils affichaient à la fin du mois de mars 2020. Seuls 90 % des dépenses totales engagées dans le cadre de la mesure ont été inclus dans la demande pour s’assurer que l’assistance corresponde à des dépenses ayant maintenu l’emploi. La base du calcul est plafonnée à 150 % du salaire brut moyen en République tchèque. Le soutien peut être accordé pour une partie ou pour la totalité de la période allant de juin à août 2020.
            
            
               (6)Le programme «Pětadvorítka» établi par la «loi nº 159/2020 Rec.»
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               , comme mentionné dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, accorde une prime fiscale de 500 CZK par jour civil et par personne aux travailleurs indépendants qui ont été forcés de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique en raison des risques pour la santé publique ou des mesures de crise prises par les autorités publiques. Ce programme est divisé en deux périodes d’application de la prime: du 12 mars au 30 avril 2020 et du 1er mai au 8 juin 2020; La prime fiscale consiste en des recettes publiques sacrifiées, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil, peuvent être considérées comme équivalant à des dépenses publiques.
            
            
               (7)Sur la base de la «loi nº 136/2020 Rec. (pour la sécurité sociale)» et de la «loi nº 134/2020 Rec. (pour la sécurité sanitaire)», telles qu’elles sont mentionnées dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, les autorités ont établi la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants qui maintiennent leurs activités pendant la durée du dispositif de soutien. L’État assume le paiement des contributions correspondantes dues chaque mois, entre mars et août 2020. Le montant de la dispense est plafonné à un niveau fixé par la loi.
            
            
               (8)Enfin, sur la base des «décisions du gouvernement nº 262 du 19 mars 2020, nº 311 du 26 mars 2020, nº 354 du 31 mars 2020, nº 514 du 4 mai 2020 et nº 552 du 18 mai 2020; de l’article 14 de la loi nº 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires, telle que modifiée (pour les petites entreprises dans la production agricole et forestière primaire), de l’article 3, point h), de la loi nº 47/2002 Rec., telle que modifiée, concernant le soutien aux PME (pour toutes les autres petites entreprises)», tels que mentionnés dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, les autorités ont instauré l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants. Cette mesure compense la perte de revenu subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes en raison de la fermeture de structures d’accueil et de garde d’enfants. Le montant journalier du soutien est de 424 CZK pour le mois de mars et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin.
            
            
               (9)La République tchèque remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La République tchèque a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 2 940 446 745 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en République tchèque. La République tchèque a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 940 446 745 EUR, au moyen de fonds de l’Union et de financements propres.
            
            
               (10)La Commission a consulté la République tchèque et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, mentionnées dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               (11)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la République tchèque à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19.
            
            
               (12)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du TFUE, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
            
            
               (13)La République tchèque devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
            
            
               (14)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la République tchèque ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévoient de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La République tchèque remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.  
            
            
               Article 2
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la République tchèque un prêt d'un montant maximal de 2 000 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.
            
            
               3.La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la République tchèque en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               5.La République tchèque paie le coût de financement supporté par l’Union mentionné à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement.
            
            
               6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
            
               Article 3
            
            
               1. La République tchèque peut financer les mesures suivantes:
            
            
               (a)le programme «Antivirus» tel que prévu par la décision nº 353 du gouvernement du 31 mars 2020, telle que modifiée, et l’article 120 de la loi nº 435/2004 Rec. relative à l’emploi, telle que modifiée;
            
            
               (b)l’option C du programme «Antivirus», telle que prévue par la loi nº 300/2020 Rec.;
            
            
               (c)le programme «Pětadvacítka», tel que prévu par la loi nº 159/2020 Rec.; 
            
            
               (d)la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, telle que prévue par la loi nº 136/2020 Rec. (pour la sécurité sociale) et la loi nº 134/2020 Rec. (pour la sécurité sanitaire); 
            
            
               (e)l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants, telle que prévue par les décisions du gouvernement nº 262 du 19 mars 2020, nº 311 du 26 mars 2020, nº 354 du 31 mars 2020, nº 514 du 4 mai 2020 et nº 552 du 18 mai 2020; ainsi qu’à l’article 14 de la loi nº 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires, telle que modifiée (pour les petites entreprises dans la production agricole et forestière primaire), et à l’article 3, point h), de la loi nº 47/2002 Rec., telle que modifiée, concernant le soutien aux PME (pour toutes les autres petites entreprises).
            
            
               Article 4
            
            
               Au plus tard le [DATE: 6 mois après la date de publication de la présente décision], et ensuite tous les six mois, la République tchèque informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’au moment où ces dépenses publiques prévues ont été entièrement exécutées.
            
            
               Article 5
            
         
         
            
               La République tchèque est destinataire de la présente décision.
            
            
               Article 6
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Loi nº 300/2020 Rec. relative à la dispense des cotisations de sécurité sociale et des contributions à la politique publique en matière d’emploi versées par certains employeurs en tant que contribuables, en lien avec les mesures d’urgence adoptée pendant l’épidémie de 2020, et modifiant la loi nº 187/2006 Rec. relative à l’assurance maladie, telle que modifiée.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Loi nº 159/2020 Rec. relative à une prime de compensation en lien avec les mesures de crise liées à l’incidence du SARS-CoV-2, telle que modifiée.