CELEX: 31966D0346
Language: fr
Date: 1966-05-12 00:00:00
Title: Décision 66/346/CEE de la Commission, du 12 mai 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le ferromolybdène

1622/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       8 . 6 . 66
cole n° XI que pour la couverture des besoins              gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
propres des industries utilisatrices de l'État             pliqué au produit en cause importé en prove­
membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­             nance des autres États membres et accompagné
portation « en l'état »,                                   d'un certificat de circulation .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                    Article 2
                                                               La présente décision est valable jusqu au
                                                           31 décembre 1966 .
                   Article premier
     Un contingent tarifaire a droit nul est oc­                                   Article 3
troyé au royaume des Pays-Bas pour ses impor­
tations en provenance de pays tiers et en vue                  La présente décision est destmee au royaume
de la transformation sur son territoire, de ferro­         des Pays-Bas.
chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de
carbone et de 30 °/o exclu à 90 °/o inclus de                  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1966 .
chrome (ferrochrome surraffiné), de la position
ex 73.02 E I du tarif douanier commun, dans la
limite d'une quantité de 35 tonnes.                                                        Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
au produit importé dans le cadre de ce contin­                                              Robert MARJOLIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 12 mai 1966
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                                            pour le ferromolybdène
                             (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                 (66/346/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                      tingent tarifaire de 12,5 tonnes à droit nul ou
MIQUE EUROPÉENNE,                                          aussi bas que possible, pour le ferromolybdène
                                                           de la position ex 73.02 H du tarif douanier
     vu les dispositions du protocole n° XI con­           commun ,
cernant certains ferro-alliages, annexé à l' ac­
cord de Rome du 2 mars 1960 , concernant
                                                               considérant que le ferromolybdène était, an­
l' établissement d'une partie du tarif douanier            térieurement au 1er janvier 1961 , importé au
commun relative aux produits de la liste G pré­            royaume des Pays-Bas en exemption de droits
vue au traité instituant la Communauté écono­
                                                           de douane, alors que le droit du tarif douanier
mique européenne, et notamment son article                 commun est de 7 % ;
premier alinéa b ,
     vu les lettres des 13 mai et 10 novembre                  considérant     que     les données   statistiques
1965 , par lesquelles le royaume des Pays-Bas a,           fournies par l'État membre demandeur sont les
pour l'année 1966 , demandé l' octroi d'un con­            suivantes :
 ---pagebreak--- 8 . 6 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                1623/66
                                                                                        ( en tonnes )
                                          I960     1961   1962       1963    1964           1965
               Consommation                47       40     48         57      51             60
                                                                                     ( estimation)
               Production propre
               Importations en
               provenance :
                                                                                         (9 mois)
               — de pays tiers             21       41     76         23      21             19
               — de la C.E.E.              26       11     25         34      30             43
               Exportations totales                 12     53                                 4
        considérant qu'il n'existe pas de production    dier aux inconvénients qui peuvent résulter
propre de ferromolybdène dans l'État membre             pour l' approvisionnement d'un État membre, du
 demandeur, du moins durant le premier se­              passage progressif vers le régime communau­
mestre de l' année 1966 ; qu'un inventaire théo­        taire, du régime tarifaire national pratiqué
 rique des disponibilités communautaires en             avant le premier rapprochement des droits na­
 ferromolybdène, prévisibles pour l' année 1966         tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;
 conduit à estimer que l' approvisionnement en
 ce ferro-alliage pourrait suffire ; que, toutefois,        considérant que, dans l'exercice de son pou­
 les Pays-Bas font valoir qu'il existe dans la          voir d'appréciation en matière de contingents
 Communauté une pénurie relative de minerais            tarifaires , la Commission doit appliquer le pro­
 nécessaires à la fabrication de ce ferro-alliage ;     tocole n0 XI , en tenant compte des articles 2, 3
 que cet argument, soit non contesté , soit con­        et 9 du traité et en s' inspirant des orientations
 firmé par les autres États membres, paraît             de l' article 29 ;
 fondé et de nature à justifier la conclusion que ,
pour le ferromolybdène, l' approvisionnement est            considérant qu' en ce qui concerne la Commu­
 actuellement insuffisant dans la Communauté ;          nauté, les disponibilités théoriques exportables
                                                        de ferromolybdène excèdent largement l' en­
        considérant que la demande du royaume           semble des besoins dont font état les États
 des Pays-Bas se fonde sur le fait que son              membres demandeurs pour le ferro-alliage en
 approvisionnement dépend jusqu'ici, pour une           cause ; que la pénurie relative de minerais
 part non négligeable, des importations en pro­         nécessaires à la fabrication du ferromolybdène
 venance de pays tiers ; que, depuis les rap­           ne semble pas constituer un obstacle de nature,
 prochements des droits nationaux vers ceux du          d'une part, à empêcher une meilleure adaptation
 tarif douanier commun, le ferromolybdène im­           entre le secteur communautaire de la production
 porté de pays tiers est soumis à des droits de         et les industries transformatrices des États
 douane ; qu' ainsi, il apparaît que les industries     membres demandeurs, d' autre part , à empêcher
 transformatrices des États membres demandeurs          la production en cause de satisfaire dans le
 se trouvent dans une situation moins favorable         courant de l' année et dans une assez grande
 que celle des États membres où les secteurs de         mesure les besoins communautaires et en par­
 la production et de la consommation se trou­           ticulier ceux du royaume des Pays-Bas ;
 vent adaptés ou même intégrés, d'autant plus
 que durant ces dernières années, le prix du                 considérant, en outre , que les inconvénients
 ferro-alliage en cause, dans la Communauté, a          rencontrés par l'État membre demandeur sont
 subi de fortes fluctuations, ressenties davantage      à apprécier en tenant compte du fait que le
 par les acquéreurs marginaux ; que, dans ces           ferro-alliage en cause entre dans la fabrication
 conditions, l' approvisionnement insuffisant dans      de produits sidérurgiques sur le marché des­
 la Communauté, en liaison avec la concurrence          quels règne une vive concurrence ;
 au niveau des produits transformés est de na­
 ture à entraîner des conséquences dommagea­                 considérant que cette situation fait appa­
 bles pour les industries transformatrices du           raître que l'État membre demandeur rencontre
 royaume des Pays-Bas ;                                  des inconvénients non négligeables et que ,
                                                        compte tenu de la nécessité d' assurer l'approvi­
        considérant que l'octroi de contingents tari­   sionnement de la Communauté en cette matière
 faires en vertu du protocole n° XI au bénéfice         de base , ces inconvénients paraissent de nature
 d'un seul État membre constitue une dérogation         à justifier une dérogation aux impératifs d'une
 au rythme normal de la mise en place progres­          prompte mise en place du tarif douanier
 sive du tarif douanier commun, afin de remé­           commun ;
 ---pagebreak--- 1624/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               8 . 6 . 66
     considérant que les données qui précèdent       seraient à craindre , en raison notamment de
font apparaître, à partir de 1961 , une progres­     positions concurrentielles qui seraient faussées
sion de la consommation, qui n' est que faible­      au niveau des produits fabriqués ;
ment interrompue en 1964 ; qu'une extrapola­
tion des chiffres d'importations et d' exportations     considérant qu'il résulte de l' établissement
relatifs aux neuf premiers mois de 1965 permet       progressif du marché commun, que les États
de croire que l' estimation faite par l'État mem­    membres appliquent aux importations des autres
bre demandeur d' une consommation en 1965 de         États membres un régime douanier qui offre au
60 tonnes sera largement atteinte ; que , dans ces   moins les mêmes avantages que celui qu'ils
conditions , un niveau de consommation de 70         appliquent aux importations de pays tiers ;
tonnes pour 1966 paraît fondé ; qu'à défaut,            considérant qu'il résulte de la fonction des
actuellement, de production au royaume des           contingents tarifaires décrits ci-avant, que ceux­
Pays-Bas celui-ci devra encore recourir inté­        ci ne peuvent être octroyés en vertu du proto­
gralement à des importations de toutes pro­          cole n° XI que pour la couverture des besoins
venances ; que, jusqu'ici, l'État membre deman­      propres des industries utilisatrices de l'État
deur a importé des quantités variables de ferro­     membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­
molybdène en provenance des autres États             portation « en l'état »,
membres ; que, dans ces conditions, un volume
contingentaire de 12,5 tonnes , comme demandé
par le royaume des Pays-Bas laisse une marge         A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
suffisante pour les importations en provenance
des autres États membres ;                                             Article premier
     considérant que pour la fixation des droits         Un contingent tarifaire au droit de 1% est
contingentaires, il convient de tenir compte de la   octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses im­
situation particulière du produit en cause et du     portations en provenance de pays tiers et en
degré de réalisation de l'union douanière, étant     vue de la transformation sur son territoire de
donné que les États membres ont procédé, d'une       ferromolybdène, de la position ex 73.02 H du
part, au deuxième rapprochement des droits des       tarif douanier commun , dans la limite d' une
 tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier        quantité de 12,5 tonnes .
 commun pour le produit en cause, d' autre part,
 à un nouvel abaissement des droits de douane            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
intracommunautaires ; que ces considérations con­    au produit importé dans le cadre de ce contin­
 duisent à estimer opportun d'assortir le con­       gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
 tingent tarifaire pour le produit en cause d'un     appliqué au produit en cause importé en pro­
                                                     venance des autres États membres et accom­
 droit égal au quart de l'effort de rapprochement
 vers le tarif douanier commun qui doit être         pagné d'un certificat de circulation.
 effectué pour le début de la période de validité
 de la présente décision ; que cet effort doit être                        Article 2
 apprécié en partant de la période précédant le
 1 er janvier 1961 ; que pour le produit faisant         La présente décision est valable jusqu' au
 l' objet de la présente décision, l'État membre     31 décembre 1966 .
 demandeur n' a pas invoqué de faits suffisants
 qui justifieraient exceptionnellement la fixa­                            Article 3
 tion du droit contingentaire à un niveau infé­
 rieur ; que le quart de l'effort de rapprochement,      La présente décision est destinee au royaume
 calculé sur la base établie ci-avant , conduit à    des Pays-Bas .
 fixer le droit contingentaire à l°/o ;
                                                         Fait a Bruxelles, le 12 mai 1966 .
      considérant que de la situation d'ensemble
 du produit en cause , dont les éléments essen­
                                                                                    Par la Commission
 tiels ont été décrits ci-avant, il peut être conclu
 que le contingent tarifaire ainsi fixé n'excède                                     Le vice-président
 pas les limites au-delà desquelles des transferts
 d' activité au détriment d' autres États membres                                   Robert MARJOLIN