CELEX: 51982PC0291
Language: fr
Date: 1982-05-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains réfrigérateurs originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, d'Union Soviétique et de Yougoslavie. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 291
Vol. 1982/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        COM(82)291 final
                                                                        Bruxelles , le 18 mai 1982
                                            PROPOSITION DE
                                        DECISION DU CONSEIL
          portant clôture de la procédure antidumping concernant les
   importations de certains réfrigérateurs originaires de Tchécoslovaquie ,
       de la République démocratique allemande , de Hongrie , de Pologne ,
                                            »
             de Roumanie , d' Union Soviétique et de Yougoslavie .
                                                    s ;\
                 (Présentée
                   Présentée,         par lala^
                       o ci i i. et«' par
                                      par       Commission au Conseil )
                                              Commission
                     §                  ^           -
                                                    :
                                          )
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                        ^<^9 \ Ù>
C0M(82 ) 291 final
 ---pagebreak---                                                 CqvO
                              MEMORANDUM EXPLICATIF
1.      En mars 1981 , La Commission a ouvert une procédure antidumping concernant
 les importations de certains réfrigérateurs originaires de Tchécoslovaquie , de
 la République démocratique allemande , de Hongrie , de Pologne , de Roumanie ,
d' Union soviétique et de Yougoslavie ( 1 ).
2.      Lors de son enqi^ée, la Commission a établi l' existence, au cours de la
période d' un an se terminant le 30 juin 1981 , de marges de dumping variant
entre 7 % et 74 % ( selon le type et la taille du réfrigérateur et selon le
pays d' exportation ).    Pour déterminer ces marges de   dumping ,    la Commission
a pris comme valeur normale les prix moyens pondérés " départ usine " pratiqués
sur le marché intérieur yougoslave , ajustés , le cas échéant , pour tenir compte
de différences quant aux caractéristiques physiques .
                                         j
                               »
3.      L' enquête effectuée par la Commission montre également que les importa­
tions de ces réfrigérateurs faisant l' objet de     dumping   ont , par l' augmenta­
tion de leur part de marché et par le fait que leurs prix sont sensiblement
inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté , causé un
préjudice important aux producteurs communautaires exerçant leurs activités
dans ce secteur , dont la part de marché , le volume de production et la renta­
bilité ont subi des revers importants .
4.      Les exportateurs de tous les pays concernés se sont engagés volontaire­
ment à élever leurs prix à un niveau suffisant , selon la Commission pour
supprimer les marges du      dumping  ou les effets négatifs qui en résultent .
5.      Cependant , lors des consultations du Comité consultatif sur l' accepta­
tion de ces engagements , les opinions ont été divisées sur le point de savoir
s' il y avait lieu de prendre des mesures de défense .     En conséquence , la
Commission à décidé de soumettre au Conseil , conformément aux articles 9,
paragraphe 1 , et 10 , paragraphe 1 , du règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 ( 2 ), la
proposition ci-jointe en vue de clore la procédure sur la base de l' accepta­
tion des engagements offerts .
                                                                             . . .imm m
( 1 ) JO n° L 162 du 2.7.1981 , page 3 .
( 2 ) JO n° L .339 du 31.12.1979 , page 1 .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION DE
                              DECISION DU CONSEIL
 portant clôture de La procédure antidumping concernant Les importations de
 certains réf rigérateurs /ori ginai res de Tchécoslovaquie , de la République
démocratique allemand^, de Hongrie , de Pologne , de Roumanie , d' Union sovié­
 tique et de Yougoslavie
                             m
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979, relatif à
 la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ( 1 ), et notamment son article 10,           ■
vu - la proposition soumise par la Commission après consultation au sein du   *
Comité consultatif créé par ce règlement ,
considérant que la Commission a reçu , au mois de mars 1981 , une plainte
introduite par le Conseil européen de la construction électrodomestique
( CECED ) au nom de la plupart des fabricants de certains réfrigérateurs de
la Communauté ; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à
l' existence de pratiques de dumping1 concernant des produits similaires
originaires de Tchécoslovaquie , de la République démocratique allemande ,
de Hongrie , de Pologne , de Roumanie , d' Union soviétique et de Yougoslavie ,
ainsi que du préjudice grave en résultant ;
considérant que ces éléments de preuve étaient suffisants        pour justifier
L' ouverture d' une enquête;'
considérant que La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal
officiel des Communauté européennes ( 2 ), l' ouverture d' une procédure concer­
nant les importations de certains réfrigérateurs originaires de Tchécoslavaquie
de la République démocratique allemande , de Hongrie , de Pologne , de Roumanie ,
d' Union soviétique et de Yougoslavie , et a commencé une enquête au niveau
                               t
communautai re ;
                                                                                  ι
                                                                         m••Im••
( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979, page 1 .
( 2 ) J0 n° C 162 du 2.7.1981 , page 3 .
 ---pagebreak---                                - 2 -
considérant que La Commission en a informé officiellement Les exportateurs et
importateurs notoirement intéressés ;
considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées
l' occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur
point de vue ;
considérant que la plupart dès parties intéressées ont saisi cette occasion ;
considérant que , aux fins d' une détermination de la marge de     dumping    et du
préjudice , la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations
qu' elle a estimé nécessaires et a procédé à un contrôle sur place auprès du
seul fabricant et exportateur yougoslave ayant élaboré à l' enquête , à savoir
Gorenje ( Valenje ) et auprès des importateurs suivants : en Belgique , Asogem NV
et Artsel NV ; au Danemark , Gorenje Skandinavien ApS ; en république fédérale
d' Allemagne , IVG Bulk-Lehel GmbH ; en France , Garelly SA , Générale Sidex SA
et Sideme SA ; en Grèce , Gorenje Hellas Co Ltd ; en Irlande , Electro-Diesel
Ireland Ltd et , au Royaume-Uni , Astral Domestic Equipment Ltd , Curry's Ltd ,
Technical & Opt.ical Equipment ( London ) Ltd et USC ( Consumer Products ) Ltd ;
que la Commission a également procédé à un contrôle sur place auprès de la
plupart des producteurs plaignants de la Communauté , à savoir , en République
fédérale d' Allemagne : Bauknecht GmbH; en France; Thomson-Brandt SA; en Grèce ;
Elinda SA; en Italie ; Iberna Spa , Kelly Italia Spa , Merloni Elettrodomesti ci Spa ,
Pargest Spa , Philips Spa , Siltal Casa Spa et Industrie Zanussi Spa et , au
Royaume-Uni : Electrolux Ltd , LEC Réfrigération Ltd et Thorn Domestic Appliances
( Electrical ) Ltd ;
considérant que la Commission a choisi comme période de l' enquête la période
d' un an se terminant le 30 juin 1981 ;
                             i
considérant que , pour établir l' existence de pratiques de    dumping   concernant
les importations yougoslaves , la Commission a établi     la valeur normale sur la
base des prix intérieurs yougoslaves ;
                                                                         ■ • •/••
 ---pagebreak---  considérant que la Commission a dû tenir compte du fait que la Tchécoslovaquie ,
 la République démocratique allemande , la Hongrie , la Pologne , la Roumanie et
 l' Union soviétique ne sont pas des pays à économie de marché ;
 considérant que , pour cette raison , la Commission a dû effectuer ses calculs
concernant ces pays sur la^ base de la valeur normale dans un pays à économie
de marché ; que , à cet égard , la plainte avait retenu l' exemple du marché
intérieur yougoslave ;
considérant que , au cours des discussions avec l^es exportateurs de
Tchécoslovaquie , de la République démocratique allemande , de Hongrie ,
de Pologne , de Roumanie et d' Union soviétique , la comparabi li té du marché
yougoslave de réfrigérateurs a été contestée , parce que les prix n' y seraient
pas représentatifs ; qu' il a été suggéré de choisir la Turquie , l' Espagne et
le Brésil comme options de rechange , mais que celles-ci n' ont pas été consi­
dérées comme raisonnables en raison de différences dans les situations de
marché ; qu' il ressort du contrôle effectué sur place auprès du fabricant
                             t
yougoslave que la référence au prix intérieur yougoslave comme valeur normale
comparable semblait raisonnable , puisque les procédés de fabrication , les
normes techniques et la technologie sont semblables à ceux utilisés par les
autres exportateurs concernés ;
considérant que la détermination du     dumping  pour les sept pays a donc été
faite sur la base d' une comparaison des prix intérieurs moyens pondérés pra­
tiqués sur le marché yougoslave au stade "départ usine " avec les prix à
l' exportation dans la Communauté pratiqués au même stade , à partir de chaque
pays concerné , pendant la période de l' enquête ;
considérant que , pour tenir dûment compte des différences affectant la compa-
rabi lité des prix , les remises ainsi que les frais de vente et de service
supportés par le fabricant yougoslave ont été déduits des prix yougoslaves ;
que , pour tous les pays exportateurs concernés , il a également été tenu compte ,
le cas échéant , des différences quant aux caractéristiques physiques , telles
que le volume , la capacité de réfrigération et le type de système de dégivrage ,
sur la base des coûts de production estimatifs que ces différences représentent
qu' il a également été tenu compte des conditions de paiement et des frais de
transport jusqu' à la frontière communautaire et des frais connexes ; qu' il n' a
pas été tenu compte des différences de coûts de publicité et de promotion
 ---pagebreak--- commerciale et de coûts de recherche et de développement , alléguées par
l' exportateur yougoslave , puisque La Commission considère qu' ils n' étaient
pas directement liés aux ventes des réfrigérateurs en question ; qu' il n' a
pas non plus été tenu compte tdes éléments suivants , aucune preuve adéquate
n' ayant été produite pour les justifier : différences de conception , alléguées
par les exportateurs de la République démocratique allemande et de Pologne ;
différences d' emballage et de mesures , alléguées par les exportateurs de la
République démocratique allemande ; différences de valeurs de marché entre ,
d' une part , leà réfrigérateurs normaux ( type armoire ) et , d' autre part , les
réfrigérateurs modèle table , alléguées par les exportateurs hongrois ; que
les différences concernant les compresseurs utilisés , alléguées par les expor­
tateurs hongrois et polonais , n' ont pas non plus été prises en considération ,
parce qu' il a été considéré qu' elles ne consti tuent   pas une différence quant
aux caractéristiques physiques des réfrigérateurs en question , qui soit per­
ceptible pour l' acheteur et 'de nature à influencer son choix ;
 ---pagebreak---                                  - 5 -
considérant que Les comparaisons ont 'montré             L' existence de pratiques
de   dumping  en ce qui concerne Les importations ayant fait L' objet de L' en­
quête , Les marges de   dumping   étant égaLes à La différence entre Les vaLeurs
normaLes étabLies ci-dessus et Les prix à L' exportation des produits en
question vers La Communauté ; , que Les marges ont varié , seLon Le type et La
taiLLe des réfrigérateurs et Le pays d' exportation , entre 7,4 % et 74,2 % des
prix à L 'exportation franco frontière communautaire , droits non payés ;
                             m '
considérant que , en ce qui concerne Le préjudice subi par      L' industrie .
communautaire , iL ressort des éLéments de preuve dont dispose La Commission
que Les importations communautaires des réf ri gérateurs en question originaires
des pays ayant fait L' objet de .L' enquête sont passées d' envi ron 511 000 unités
en 1978 à un voLume de 717 000 unités en 1980 ; que Les importations dans Les
Etats membres , pour LesqueLLes des statistiques sont disponibles       pour Les
neuf premiers mois de 1981 , se sont élevées à 498 043 unités , aLors que
475 756 unités ont été importées dans Les mêmes Etats membres au cours de
toute L' année 1978 ;
considérant que La part de marché détenue par ces importations dans La Commu­
nauté est passée de 15,8 % en 1978 à 20,3 % en 1980 et devrait , seLon Les
estimations , se mainteni / approximativement au même niveau en 1981 ; que La
quasi-totaLité de ces ^ importations au cours de La période de L' enquête ont
fait L' objet de  dumping ;
considérant que Les sous-cotations des prix de revente dans La Communauté des
réfrigérateurs originaires des pays en question par rapport aux prix de pro­
duits similaires fabriqués par Les producteurs communautaires se sont chiffrées
à environ 20 % en moyenne ;
considérant que l' imp-\ct qui en a résulté pour L' industrie communautaire , dont Le
volume de production est tombé ■ de 3 559 000 unités en 1978 à 3 236 000 unités
en 1980 , soit une diminution de 10 %, et s' est maintenu     à ce niveau en 1981 ,
se traduit par une réduction de La part de marché des producteurs communautaires
et par une dépression des prix ou par L' empêchement de hausses de prix qui
auraient eu Lieu autrement , ce qui ne permet pas de couvrir Les coûts de produc­
tion ou de réaliser des bénéfices raisonnables sur les réfrigérateurs en
question ; que tous les producteurs communautaires ont vu Leurs stocks de réf ri-
                                                     %
gérateurs s' accroître dans des proportions très importantes pendant La période
en question ;
considérant que , de ce fait , La plupart des producteurs communautaires subissent
des pertes ou réalisent des bénéfices insuffisants sur les ventes des réfrigé­
rateurs visés par La procédures ;
 ---pagebreak--- considérant que La Commission a examiné Les autres éléments , tels que La
concurrence entre Les producteurs communautaires , L' évoLution de La structure
de La consommation , La surcapacité de L' industrie communautaire ou Les impoi–
tations d' autres pays , pouvant également porter préjudice à L' industrie commu­
nautaire , que La part de marché dans La Communauté des producteurs de L' un des
Etats membres a Légèrement augmenté pendant La période de L' enquête , mais qu' il
a été établi que cette augmentation est insignifiante en volume et que les prix
de vente ont été supérieurs à ceux des importations faisant L' objet de      dumping;
que La consommation dans La Communauté a augmenté entre 1978 et 1980 , alors
que La production communautaire et Les importations d' autres pays tiers ont
diminué pendant' La période en question ; que , par conséquent , L' augmentation
 substantielle des importations faisant L' objet de   dumping    et Les prix extrê­
mement bas auxquels ces produits importés ont été mis en vente dans La Commu­
nauté ont amené La Commission à établir que Les importations faisant L' objet
de    dumping , considérées isolément , ont  causé      un préjudice grave à
 L' industrie communautaire concernée ;
 considérant que La Commission, après avoir examiné Les prix , les coûts et la
 rentabilité ainsi que les conditions du marché des producteurs et des importa­
 teurs communautaires , a établi les prix à L' importation nécessaires pour éli­
miner Le préjudice ;
 considérant que Les exportateurs et les importateurs concernés ont été informés
des principaux résultats de cette enquête préliminaire et ont présenté leurs
observations à cet égard ; que des engagements ont par La suite été proposés en
 ce qui concerne Les importations de Tchécoslovaquie , de La République démocra­
tique allemande , de Hongrie , de Pologne , de Roumanie , d' Union soviétique et
de Yougoslavie , visant à empêcher que Le préjudice causé aux producteurs commu­
nautaires ne se reproduise ;
considérant que Les relèvements de prix proposés tiennent compte des différences
constatées au cours des enquêtes entre Les prix pratiqués par chaque pays expor­
tateur ; que ces relèvements n' excèdent jamais les marges moyennes de     dumping
et se situent généralement au-dessous de ce niveau ;
considérant que L' exportateur yougoslave concerné a demandé la poursuite de
L' enquête sur Le préjudice ; que La Commission a toutefois considéré que l' en­
quête tant sur le   dumping   ^ue sur Le préjudice a été menée à son terme et
que Les engagements susmentionnés sont acceptables ; que , nonobstant ce fait .
 ---pagebreak---                                  - 7 -
Au cours des consultations au sein du Comité consultatif , l' un des Etats membres
a formulé une objection à l' égard du fait que l' enquête s' achève par l' accepta­
tion de ces engagements ;
DECIDE
                             Article unique
                           /
La procédure   antidumping     concernant les importations de certains réfrigéra­
teurs originaires de Tchécoslovaquie , de la République démocratique allemande ,
de Hongrie , de Pologne , de Roumanie , de l' Union soviétique et de Yougoslavie
est close sur la base de l' acceptation des engagements de prix offerts à la
Commission par les exportateurs concernés .
Faits à Bruxelles , le 13 mai 1982                      Par le Conseil