CELEX: 31985R2448
Language: fr
Date: 1985-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2448/85 de la Commission, du 29 août 1985, modifiant les prélèvement applicables à l'importation des produits transformé à base de céréales et de riz

N0 L 232/22                              Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 8 . 85
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2448/85 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 août 1985
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  EUROPÉENNES,                                                             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
  vu le traité instituant la Communauté économique                         l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
  européenne,                                                              n0 974/71 (H) modifié en dernier lieu par le règle­
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          ment (CEE) n° 855/84 (12),
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et                   change au comptant de chacune de ces monnaies
  notamment son article 14 paragraphe 4,                                   constaté pendant une période déterminée, par
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
  21 juin 1976, portant organisation commune du                            tiret précédent, et du coefficient précité,
  marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                   ces cours       de  change    étant ceux   constatés      le
  règlement (CEE) n° 1025/84 (4), et notamment son                    28 août 1985 ;
  article 12 paragraphe 4,
 vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de            considérant que le prélèvement applicable au produit
  l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                 de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
  dans le cadre de la politique agricole commune (*),                 des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      produit de base ; que les prélèvements actuellement en
  n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,                         vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
 vu l'avis du comité monétaire,                                       règlement (CEE) n° 1 579/74 (13) être modifiés confor­
                                                                      mément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 2127/85 0, modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 2434/8 5 (8) ;                                                               Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du
 Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 (CEE) n0 2744/75 (l0) en ce qui concerne les produits                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier              vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
 commun ;
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
                                                                     fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2127/85 modi­
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                                      Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 1985.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 29 août 1985 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(')   JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O     JO n0  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O     JO n°  L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(4)   JO n°  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
15)   JO n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62.
16) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O JO     n"  L 198  du  30 .  7.  1985, p.  38 .
(8) JO   n"  L 230  du  29 . 8.   1985, p.  38 .                     (") JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO     n°  L 107  du  19 . 4.   1984, p.  15 .                     (I2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
( 10) JO  n°  L 281  du  1.  11 .  1975, p.  65 .                    H JO n0 L .168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 232/23
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 août 1985, modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                               Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                   Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 G (2)                                         124,44                          121,42
             11.02 A II (2)                                      198,33                          192,29
             1 1.02 A VII (2)                                    124,44                          121,42
             1 1.02 B II a) (2)                                  157,21                          154,19
             1 1.02 B II b) (2)                                  145,10                          142,08
             1 1.02 B II d) (2)                                  193,48                          190,46 _
             1 1.02 C I (2)                                      188,51                          185,49
             1 1.02 C II (2)                                     173,95                          170,93
            1 1.02 C VI (2)                                      193,48                          190,46
             1 1.02 D I (2)                                      121,27                          118,25
            1 1.02 D II (2)                                      111,99                          108,97
            1 1.02 D VI (2)                                      124,44                          121,42
            1 1.02 E II a) (2)                                   214,71                          208,67
            1 1.02 E II b) (2)                                   198,33                          192,29
            1 1.02 E II d) 2 (2)                                 220,31                          214,27
            11.02 F I (2)                                        214,71                          208,67
            1 1.02 F II (2)                                      198,33                          192,29
            1 1.02 F VII (2)                                     124,44                          121,42
            1 1.02 G I                                            92,99                           86,95
            1 1.07 A I a)                                        217,24                          206,36
            1 1 .07 A I b)                                       165,07                          154,19
            11.08 A III                                          214,46                          193,91
            11.09                                                533,90                          352,56
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous-
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 11.02 .