CELEX: 31988R0460
Language: fr
Date: 1988-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 460/88 de la Commission, du 18 février 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 46/28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 2. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 460/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 février 1988
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
EUROPÉENNES,                                                           tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                       transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                       restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­
                                                                       produits, suivant leur destination ;
tobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3989/87 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                       pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                    n0 1676/85 du Conseil (<% modifié en dernier lieu par
tion ;                                                                       le règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
                                                                       <— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                             comptant de chacune de ces monnaies, constatés
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                  pendant une période déterminée, par rapport aux
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions               et du coefficient précité ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et             considérant que, à la suite de 1 instauration de la nomen­
des produits du secteur des céréales sur le marché                      clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
mondial ; que, conformément au même article, il importe                 Conseil (8), la nomenclature applicable à partir du 1 er
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­                 janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                 agricoles a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de               87H ;
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;                                                            considérant que la restitution doit etre fixée une fois par
                                                                        mois ; qu'elle peut être modifiée^ dans l'intervalle ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de                considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­           pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques            être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­             l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
tion pour ces produits ;                                                conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                        portation vers le Portugal ;
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO  n° L  377 du  31 . 12. 1987, p. 1 .                             (6) JO   n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                            o   JO   n»  L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(4) JO  n" L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                             (■) JO   n° L  256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
fà JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                    H   JO   n°  L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 2. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 46/29
considérant que le comité de gestion des céréales n a pas          Il n'est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le Portu­
émis d'avis dans le délai imparti par son président,               gal.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier
                                                                                                 Article 2
Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
repris à l'annexe.                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 1988.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 février 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 18 février 1988, fixant les restitutions applicables à
                                                   l'exportation pour le malt
                                                                                            (en Écus / t)
                                         Code de produit                Montant des restitutions
                               1107 10 19 000                                   117,00
                               1107 10 99 000                                   170,00
                               1107 20 00 000                                  200,00