CELEX: 31984R3610
Language: fr
Date: 1984-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3610/84 de la Commission du 20 décembre 1984 portant révision du montant de la prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens

Avis juridique important

|

31984R3610

Règlement (CEE) no 3610/84 de la Commission du 20 décembre 1984 portant révision du montant de la prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens  

Journal officiel n° L 333 du 21/12/1984 p. 0040 - 0040 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 3 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 3 p. 0093 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3610/84 DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1984  portant révision du montant de la prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),  vu le règlement (CEE) no 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens (2), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 2204/82 a fixé les montants de la prime de report spéciale;  considérant qu'aux termes de l'article 6 précité du règlement (CEE) no 2204/82 ces montants peuvent être révisés pour tenir compte notamment de l'évolution des coûts de transformation dans la Communauté;  considérant que l'analyse des informations disponibles a permis de constater, pour certains produits finis, une augmentation sensible des coûts de transformation dans la Communauté; qu'il convient dès lors d'augmenter le montant de ladite prime pour ces produits;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe II du règlement (CEE) no 2204/82 est modifié comme suit:  « II. Montants de la prime de report spéciale  1.2 //   //   // Types de transformations visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base  // Montant pour les produits énumérés sous I  //   //   // production de conserve relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun  // 110 Écus/tonne  // production de produits salés présentés en emballages hermétiquement fermés  // 83 Écus/tonne  // autres transformations  // 55 Écus/tonne »  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.  (2) JO no L 235 du 10. 8. 1982, p. 7.