CELEX: 31989R1297
Language: fr
Date: 1989-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1297/89 de la Commission du 10 mai 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de table, de toilette ou de cuisine de la catégorie de produits 39 (numéro d'ordre 40.0390) et aux trainings en bonneterie de la catégorie de produits n° 73 (numéro d'ordre 40.0730), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R1297

Règlement (CEE) n° 1297/89 de la Commission du 10 mai 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de table, de toilette ou de cuisine de la catégorie de produits 39 (numéro d'ordre 40.0390) et aux trainings en bonneterie de la catégorie de produits n° 73 (numéro d'ordre 40.0730), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 130 du 12/05/1989 p. 0013 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1297/89 DE LA COMMISSION  du 10 mai 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de table, de toilette ou de cuisine de la catégorie de produits 39 (numéro d'ordre 40.0390) et aux trainings en bonneterie de la catégorie de produits no 73 (numéro d'ordre 40.0730), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet, dans les annexes I et II, de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour le linge de table, de toilette ou de cuisine de la catégorie de produits 39 (numéro d'ordre 40.0390) et les trainings en bonneterie de la catégorie de produits 73 (numéro d'ordre 40.0730), le plafond s'établit respectivement à 96,000 tonnes et 172 000 pièces; que, à la date du 21 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 mai 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0390   // 39 (tonnes)  // 6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00   // Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge   // 40.0730   // 73 (1 000 pièces)   // 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00   // Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles   //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.