CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-01-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la trente-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N0 L 3 /z8                               Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 1 . 72
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er décembre 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la trente-quatrième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                          nente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                           (72/14/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'approvisionnement et de prix, des prix et des
EUROPÉENNES,                                                       possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
                                                                   que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'après ces critères, il convient de fixer pour la
européenne,                                                        trente-quatrième adjudication partielle le montant au
                                                                   niveau visé à l'article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                   décision    sont conformes        à  l' avis du Comité    de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2 ),              gestion du sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                           Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le                     Pour la trente-quatrième adjudication partielle effec­
règlement ( CEE) n0 1739/71 (4), les États                         tuée en vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70 , le
membres procèdent à des adjudications partielles                   montant maximum de la restitution à l'exportation
pour l'exportation de sucre blanc ;                                est fixé à 9,478         unités de compte par 100
                                                                    kilogrammes de sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                 Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                    Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (5), modifié en dernier lieu                 décision .
par le règlement (CEE) n° 1048/71 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­                 Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                                             Par la Commission
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                           Le vice-président
pour le calcul du montant maximum, il est tenu
compte de la situation de la Communauté en matière                                                S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
 (3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.
 (4) IO no L 178 du 7. 8 . 1971 , p. 15 .
 (5) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 (6) JO n° L 114 du 26.5. 1971 , p. 10.