CELEX: 62013TB0538
Language: fr
Date: 2014-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-538/13: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2014 — Verein Natura Havel et Vierhaus/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit» ]

27.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 380/14
            
         Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2014 — Verein Natura Havel et Vierhaus/Commission
   (Affaire T-538/13) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit»])
   2014/C 380/18
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Verein Natura Havel eV (Berlin, Allemagne); et Hans-Peter Vierhaus (Berlin, Allemagne) (représentant: O. Austilat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Martenczuk et C. Zadra, puis B. Martenczuk et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 24 juin 2013 rejetant la demande initiale d’accès à une lettre de mise en demeure adressée à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 258 TFUE et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 septembre 2013 rejetant la demande confirmative d’accès à cette lettre.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Verein Natura Havel eV et Hans-Peter Vierhaus sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013.