CELEX: 31997R2438
Language: fr
Date: 1997-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2438/97 de la Commission du 9 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

Avis juridique important

|

31997R2438

Règlement (CE) n° 2438/97 de la Commission du 9 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  

Journal officiel n° L 339 du 10/12/1997 p. 0007 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 2438/97 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2143/97 (6), a arrêté les modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement;considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins de Madère et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan a été arrêté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 par le règlement (CE) n° 1271/97 de la Commission (7); que, à la suite de la présentation, par les autorités portugaises, des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1997/1998; que, dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CEE) n° 2219/92 par l'annexe du présent règlement;considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établis pour la période du 1er juillet au 30 juin; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 1997/1998 au début de celle-ci, le 1er juillet 1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 6.(4) JO L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.(5) JO L 218 du 1. 8. 1992, p. 75.(6) JO L 297 du 31. 10. 1997, p. 89.(7) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 39.ANNEXE «ANNEXE IBilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998>TABLE>