CELEX: 31996R0867
Language: fr
Date: 1996-05-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 867/96 DE LA COMMISSION du 13 mai 1996 portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille pendant la semaine du 20 au 26 mai 1996

14. 5. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 117/3
                                     REGLEMENT (CE) N° 867/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 mai 1996
                     portant dérogation au règlement (CE) n" 1372/95 en ce qui concerne la date de
                     délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                                           pendant la semaine du 20 au 26 mai 1996
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mai 1996 pour les demandes déposées pendant cette
                                                                      semaine;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
    octobre 1975, portant organisation commune des marchés            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
   dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en           de volaille,
   dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95 de la
   Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 2
   et son article 8 paragraphe 12,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   considérant que le règlement (CE) n0 1372/95 de la
   Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
  (CE) n° 1 80/96 (4), a établi les modalités d'application du        Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 du règlement
   régime des certificats d'exportation dans le secteur de la        (CE) n° 1372/95, les certificats y visés, dont les demandes
  viande de volaille;
                                                                     ont été déposées pendant la semaine du 13 au 19 mai
  considérant que le règlement (CE) n0 1372/95 prévoit que            1996, sont délivrés le mercredi 22 mai 1996, pour autant
  les certificats d'exportation pour les produits du secteur de      qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3
  la viande de volaille soient délivrés le lundi qui suit la         paragraphe 4 dudit règlement ne soit prise entre-temps
  semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont           par la Commission.
  été déposées, pour autant qu'aucune des mesures particu­
  lières ne soit prise entre-temps par la Commission; que                                     Article 2
  des problèmes administratifs se présenteront au cours de
  la semaine du 13 au 19 mai 1996 et que, en conséquence,            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  il s'avère nécessaire de reporter le délai au mercredi 22          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
0    JO  n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
0    JO  n0 L  133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(4)  JO  n0 L 25 du 1 . 2. 1996, p. 27.