CELEX: 31970R1013
Language: fr
Date: 1970-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1013/70 de la Commission, du 29 mai 1970, fixant les prix de référence des vins valables du 1er juin 1970 au 15 décembre 1970

1 . 6 . 70                                 journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 118 / 1
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1013/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 mai 1970
                 fixant les prix de référence des vins, valables du 1 er juin 1970 au 15 décembre 1970
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         une protection efficace du niveau des prix, ainsi
 EUROPÉENNES ,                                                         qu'une priorité d'écoulement, sur le marché intérieur,
                                                                       de la production communautaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe
                                                                       1 troisième alinéa du règlement ( CEE) n° 816/70,
 vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du                        des prix de référence sont également fixés pour des
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                    vins ayant des caractéristiques particulières ou étant
en matière d'organisation commune du marché viti­                      destinés à des utilisations particulières ; que, afin de
vinicole ( 1 ), et notamment son article 9 paragraphe 6,               tenir compte de cette obligation, il convient de fixer
                                                                       des prix de référence pour les vins issus du cépage
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement                  Riesling et les vins de liqueur, d'une part, ainsi que
 ( CEE) n° 816/70 prévoit qu'il est fixé annuellement                  pour les vins vinés, d'autre part ;
un prix de référence pour les vins rouges et un prix
de référence pour les vins blancs ; que ces prix de                    considérant que, en vertu de l' article 3 du règlement
référence doivent être établis à partir des prix d'orien­              ( CEE) n° 947/70, le niveau des prix de référence de
tation des types de vin de table rouge et blanc les                    ces produits doit être établi compte tenu du niveau
plus représentatifs de la production communautaire,                    des prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté
majorés des frais entraînés par la mise des vins com­                  pour les vins en cause et, en ce qui concerne les vins
munautaires au même stade de commercialisation que                     auxquels un distillât de vin a été ajouté, en particulier
les vins importés ;                                                    des prix des distillats de vin à l'intérieur de la
                                                                       Communauté ainsi que des frais d'élaboration ;
considérant que les types de vin de table les plus
représentatifs de la production communautaire sont                     considérant que les frais, exception faite des pertes,
les types R I et A I définis à l' article 1 er du règle­               entraînés par la mise des vins communautaires au
ment (CEE) n° 945/70 du Conseil, du 26 mai 1970,                       même stade de commercialisation que les vins im­
déterminant les types de vin de table (2 ) ; que les                   portés et établis conformément aux dispositions de
prix d'orientation qui leur sont applicables figurent                  l' article 4 du règlement ( CEE) n° 947/70 peuvent être
à l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 946/70 du                     évalués forfaitairement ; que les pertes et la consume
Conseil, du 26 mai 1970, fixant les prix d'orien­                      s'élèvent en moyenne à 1 % de la valeur du vin
tation dans le secteur du vin pour la période du                       considéré ;
1 er juin 1970 au 15 décembre 1970 (3) ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
considérant en outre que, lors de la fixation des prix                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
de référence, les éléments figurant à l'article 2 du                   gestion des vins,
règlement ( CEE) n° 947/70 du Conseil, du 26 mai
 1970, établissant les règles générales pour la fixa­
tion du prix de référence et la perception de Ja
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taxe compensatoire dans le secteur du vin (4 ), doivent
être pris en considération afin que soient assurées
                                                                                            Article premier
(!)   JO no L  99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
H     JO no L   114 du 27. 5 . 1970, p. 1 .                            Les prix de référence des vins sont fixés aux niveaux
( 3)  JO no L   114 du 27. 5 . 1970, p. 2 .
 i 4) JO no L   114 du 27. 5 . 1970, p. 4 .                            suivants :
 ---pagebreak--- N° L 118 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 6. 70
1 , vin rouge :                                              4. vin de liqueur :
    1,66 unité de compte au degré/hl,                            4,30 unités de compte au degré/hl,
2, vin blanc autre que celui visé sous 3 :                   5 , vin viné :
    1,60 unité de compte au degré/hl,                            1,10 unité de compte au degré/hl .
3 , vin blanc présenté à l'importation sous le nom                                   Article 2
    du cépage Riesling ou Sylvaner :
    33,50 unités de compte à l'hl,                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY