CELEX: C2003/070/32
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 janvier 2003 dans les affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01, Philip Morris International, Inc. et autres contre Commission des Communautés européennes (Décision d'introduire une action en justice devant la juridiction d'un État tiers — Recours en annulation — Notion de décision au sens de l'article 230, alinéa 4, CE — Recevabilité)

C 70/20                   FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         22.3.2003
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                       du 15 janvier 2003
                          du 23 janvier 2003
                                                                              dans les affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00,
                                                                              T-260/01 et T-272/01, Philip Morris International, Inc. et
dans l’affaire T-53/00, Serena Angioli contre Commission
                                                                              autres contre Commission des Communautés européen-
               des Communautés européennes (1)
                                                                                                              nes (1)
(Fonctionnaires — Recours en annulation — Concours                            (Décision d’introduire une action en justice devant la juridic-
interne de titularisation d’agents temporaires — Non-ins-                     tion d’un État tiers — Recours en annulation — Notion de
cription sur la liste d’aptitude — Secret des travaux du jury)                décision au sens de l’article 230, alinéa 4, CE — Recevabilité)
                                                                                                         (2003/C 70/32)
                              (2003/C 70/31)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Dans les affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00,
                                                                              T-260/01 et T-272/01, Philip Morris International, Inc, établie
                                                                              à Rye Brook, New York (États-Unis), représentée par
Dans l’affaire T-53/00, Serena Angioli, demeurant à Bruxelles,                Mes E. Morgan de Rivery et J. Derenne, avocats, ayant élu
représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,                      domicile à Luxembourg, dans les affaires T-377/00 et T-272/
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des                        01, R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., établie à Winston-
Communautés européennes (agent: Mme C. Berardis-Kayser),                      Salem, Caroline du Nord (États-Unis), RJR Acquisition Corp.,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du                   établie à Wilmington, New Castle, Delaware (États-Unis),
28 mai 1999 de la Commission de ne pas inscrire la requérante                 R. J. Reynolds Tobacco Company, établie à Jersey City, New
sur la liste d’aptitude dans le concours interne de titularisation            Jersey (États-Unis), R. J. Reynolds Tobacco International, Inc.,
d’agents temporaires COM/TA/2/98, ainsi que tous les actes                    établie à Dover, Kent, Delaware (États-Unis), représentées par
subséquent pris par le jury de concours et par l’autorité investie            M. P. Lomas, solicitor, et Me O. Brouwer, avocat, ayant élu
du pouvoir de nomination, le Tribunal (cinquième chambre),                    domicile à Luxembourg, dans les affaires T-379/00 et T-260/
composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de                          01, Japan Tobacco, Inc., établie à Tokyo (Japon), représentée
Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio                par M. P. Lomas, solicitor, et Me O. Brouwer, avocat, ayant
González, administrateur principal, a rendu le 23 janvier 2003                élu domicile à Luxembourg, dans l’affaire T-380/00, contre
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   Commission des Communautés européennes (agents: initiale-
                                                                              ment MM. X. Lewis et C. Ladenburger, puis par MM. C. Docksey
                                                                              et Ladenburger), soutenue par Parlement européen (agents:
                                                                              MM. R. Passos et A. Baas), Royaume d’Espagne (agent:
1)     Le recours est rejeté.                                                 Mme R. Silva de Lapuerta), République française (agent:
                                                                              M. G. de Bergues), République italienne (agent: M. U. Leanza),
                                                                              République portugaise (agents: MM. L. Fernandes et Â. Cor-
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.                           tesão de Seiça Neves), République de Finlande (agents:
                                                                              Mmes T. Pynnä et E. Bygglin), dans les affaires T-377/
                                                                              00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01, République
                                                                              fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et
                                                                              M. Lumma), République hellénique (agent: M. V. Kontolaimos),
( 1) JO C 135 du 13.5.00.
                                                                              dans les affaires T-260/01 et T-272/01, Royaume des Pays-Bas
                                                                              (agents: dans les affaires T-260/01 et T-272/01, Mme H. Seven-
                                                                              ster et, dans l’affaire T-379/00, Mmes Sevenster et J. van Bakel),
                                                                              ayant pour objet des demandes d’annulation de deux décisions
                                                                              de la Commission d’engager une action judiciaire à l’encontre
 ---pagebreak--- 22.3.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               C 70/21
des requérantes devant une juridiction fédérale des États-Unis                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
d’Amérique, le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé
de M. R. M. Moura Ramos, président, et de Mme V. Tiili,
MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et A. W. H. Meij, juges; greffier:
                                                                                                         du 15 janvier 2003
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 15 janvier 2003 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Les recours sont rejetés comme irrecevables.                            dans l’affaire T-171/01, Institut de l’audiovisuel et des
                                                                               télécommunications en Europe (IDATE) contre Commis-
2)     Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi                       sion des Communautés européennes ( 1)
       que, solidairement, ceux exposés par la Commission.
3)     Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
                                                                               (Clause compromissoire — Programme communautaire
                                                                               «Trans-European Telecommunications Networks» —
( 1) JO C 79 du 10.3.01 et C 3 du 5.1.02.                                      Contrat portant sur l’organisation de séminaires sur l’utilisa-
                                                                                          tion de l’Euro-ISDN — Coûts remboursables)
                                                                                                            (2003/C 70/34)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 12 décembre 2002                                                        (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-110/01, Vedial SA contre Office de l’har-
monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                          modèles) (OHMI) (1)
(Marque communautaire — Procédure d’opposition — Mar-                          Dans l’affaire T-171/01, Institut de l’audiovisuel et des télécom-
que antérieure verbale SAINT-HUBERT 41 — Demande de                            munications en Europe (IDATE), établi à Montpellier (France),
marque communautaire figurative comprenant le vocable                          représenté par Me H. Calvet, avocat, ayant élu domicile à
«HUBERT» — Motif relatif de refus — Risque de confusion                        Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
— Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/                   péennes (agents: Mme M. Wolfcarius et MM. M. Shotter et J.-
                                   94)                                         L. Fagnart), ayant pour objet, à titre principal, une demande
                                                                               visant à ce que le Tribunal déclare que la notion de coûts
                                                                               remboursables à prendre en charge par la Commission, au
                              (2003/C 70/33)
                                                                               sens du contrat conclu entre cette dernière et le requérant dans
                                                                               le cadre du programme «Trans-European Telecommunications
                    (Langue de procédure: le français)                         Networks», comprend l’intégralité des coûts qui ont été facturés
                                                                               par les sous-traitants du requérant au titre de ce contrat et, à
                                                                               titre subsidiaire, une demande en réparation du préjudice
Dans l’affaire T-110/01, Vedial SA, établie à Ludres (France),                 prétendument subi par le requérant à la suite des fautes
représentée par Mes T. van Innis et G. Glas, avocats, ayant élu                commises par la Commission dans l’exécution de ce contrat,
domicile à Luxembourg, contre Office de l’harmonisation dans                   le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura
le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)                       Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges;
(agent: M. E. Joly), l’autre partie à la procédure devant la                   greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 janvier 2003 un arrêt dont
chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le                      le dispositif est le suivant:
marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant France
Distribution, établie à Emerainville (France), ayant pour objet
un recours formé contre la décision de la première chambre
de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché                       1)     Il est constaté que les coûts remboursables à prendre en charge
intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 mars 2001 (affaire                       par la Commission, au sens du contrat litigieux, comprennent
R 127/2000-1), le Tribunal (quatrième chambre), composé de                            l’intégralité des coûts facturés au requérant par ses sous-
M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi,                       traitants au titre de ce contrat.
juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               2)     La Commission est condamnée aux dépens.
1)     Le recours est rejeté.
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.                            (1 ) JO C 303 du 27.10.01.
( 1) JO C 227 du 11.8.01.