CELEX: 32021D0595
Language: fr
Date: 2021-04-12 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/595 du Conseil du 12 avril 2021 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

13.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 125/58
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/595 DU CONSEIL
         du 12 avril 2021
         modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/235/PESC, le Conseil estime que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 13 avril 2022.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC est décédée et il convient de retirer de cette annexe la mention la concernant. Le Conseil a également estimé qu’il convenait d’actualiser les mentions relatives à 34 personnes et à une entité figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2011/235/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   La présente décision est applicable jusqu’au 13 avril 2022. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 avril 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe de la décision 2011/235/PESC («Liste des personnes et entités visées aux articles 1er et 2») est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La mention 16 [concernant HADDAD Hassan (alias Hassan ZAREH DEHNAVI)] est supprimée de la liste intitulée «Personnes».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Les mentions concernant les 34 personnes et l’entité suivantes sont remplacées par les mentions suivantes:
                        Personnes
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Information d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «1.
                                 
                                 
                                    AHMADI-MOQADDAM Esmail
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
                                    Date de naissance: 1961
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d’état-major des forces armées. Chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Également chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité (inscrite sur la liste) de janvier 2011 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Ancien chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.
                                 
                                 
                                    12.4.2011
                                 
                              
                                    4.
                                 
                                 
                                    FAZLI Ali
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Fonction: général de brigade
                                 
                                 
                                    Ancien chef de l’académie des cadets Imam Hussein (de 2018 à juin 2020). Ancien vice-commandant des Bassidjis (2009-2018), chef du corps Seyyed al-Shohada de l’IRGC, dans la province de Téhéran (jusqu’en février 2010). Le corps Seyyed al-Shohada est chargé de la sécurité dans la province de Téhéran et a joué un rôle clé dans la répression brutale des manifestants en 2009.
                                 
                                 
                                    12.4.2011
                                 
                              
                                    8.
                                 
                                 
                                    MOTLAGH Bahram Hosseini
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Membre du personnel enseignant de l’université Imam Hussein (gardiens de la révolution). Ancien directeur du collège du commandement de l’armée et de l’état-major (DAFOOS). Ancien chef du corps Seyyed al-Shohada de l’IRGC, province de Téhéran. Ce corps a joué un rôle clé dans l’organisation de la répression des manifestations en 2009.
                                 
                                 
                                    12.4.2011
                                 
                              
                                    11.
                                 
                                 
                                    RAJABZADEH Azizollah
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Commandant du quartier-général des forces de l’ordre urbaines depuis 2014. Ancien chef de l’Organisation de Téhéran chargée de l’atténuation des effets des catastrophes (2010-2013). En tant que chef de la police de Téhéran jusqu’en janvier 2010, il a été responsable des violences commises par la police contre les manifestants et les étudiants. En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, il était l’accusé le plus haut placé dans l’affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak en décembre 2009.
                                 
                                 
                                    12.4.2011
                                 
                              
                                    15.
                                 
                                 
                                    DORRI-NADJAFABADI Ghorban-Ali
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Najafabad (Iran)
                                    Date de naissance: 3. 12.1950
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Membre de l’Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi (“centrale”) et chef de la Cour suprême administrative. Procureur général d’Iran jusqu’en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami. En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l’élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et l’accès à un avocat leur a été refusé.
                                 
                                 
                                    12.4.2011
                                 
                              
                                    19.
                                 
                                 
                                    JAFARI-DOLATABADI Abbas
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Yazd (Iran)
                                    Date de naissance: 1953
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Conseiller auprès de la Cour suprême disciplinaire des juges depuis le 29 avril 2019. Ancien procureur général de Téhéran (août 2009-avril 2019). Les services de Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations de protestation du jour de l’Achoura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l’arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de “Moharebeh” (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l’homme et des représentants des médias dans le cadre d’une vaste opération de répression des opposants politiques.
                                    En octobre 2018, il a annoncé aux médias que quatre militants écologistes iraniens détenus seraient accusés de “répandre la corruption sur terre”, un chef d’inculpation passible de la peine de mort.
                                 
                                 
                                    12.4.2011
                                 
                              
                                    21.
                                 
                                 
                                    MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Ejiyeh (Iran)
                                    Date de naissance: vers 1956
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique. Procureur général d’Iran de septembre 2009 à 2014. Ancien chef adjoint et porte-parole du pouvoir judiciaire. Ancien ministre des renseignements durant l’élection de 2009. Lorsqu’il était ministre des renseignements, au moment de l’élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d’interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l’encontre des membres de leur famille.
                                 
                                 
                                    12.4.2011
                                 
                              
                                    22.
                                 
                                 
                                    MORTAZAVI Said
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran)
                                    Date de naissance: 1967
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Chef du système de protection sociale de 2011 à 2013. Procureur général de Téhéran jusqu’en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d’étudiants. En janvier 2010, à l’issue d’une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l’élection.
                                    En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009. Condamné à une peine de prison en 2017 et libéré en septembre 2019.
                                 
                                 
                                    12.4.2011
                                 
                              
                                    27.
                                 
                                 
                                    ZARGAR Ahmad
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Juge à la Cour suprême et chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Chef de l’“Organisation pour la préservation de la moralité”. Ancien juge à la 2e chambre du tribunal spécial chargé de la corruption économique. Ancien juge à la cour d’appel de Téhéran, 36e chambre.
                                    A confirmé de longues peines d’emprisonnement et des ordres d’exécution à l’encontre de manifestants.
                                 
                                 
                                    12.4.2011
                                 
                              
                                    33.
                                 
                                 
                                    ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Député au Parlement depuis février 2020. Ancien conseiller auprès du haut conseil iranien pour les droits de l’homme (jusqu’en 2019). Ancien secrétaire du haut conseil iranien pour les droits de l’homme. Ancien gouverneur de la province d’Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l’intérieur. En tant que chef du comité d’application de l’article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d’autoriser les manifestations et autres événements publics et d’enregistrer les partis politiques.
                                    En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l’Iran islamique et l’Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d’arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.
                                    En 2009, il a également refusé d’autoriser l’opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l’élection présidentielle.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    34.
                                 
                                 
                                    AKBARSHAHI Ali-Reza
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias: le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d’arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Jusqu’à 2018, chef de la police ferroviaire.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    36.
                                 
                                 
                                    AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias AVAEE Seyyed Alireza, AVAIE Alireza)
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Dezful (Iran)
                                    Date de naissance: 20.5.1956
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu’en juillet 2016, vice-ministre de l’intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l’homme, d’arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d’un nombre élevé d’exécutions.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    39.
                                 
                                 
                                    GANJI Mostafa Barzegar
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Directeur général de l’inspection, de la supervision et de l’évaluation du fonctionnement des juridictions depuis juin 2020. Ancien procureur général de Qom (2008-2017) et ancien chef de la direction générale des prisons. Responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Il a été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2009-2010.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    40.
                                 
                                 
                                    HABIBI Mohammad Reza
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Juge en chef d’Ispahan. Ancien avocat général d’Ispahan. Ancien directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d’Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d’un procès équitable — tels qu’Abdollah FATHI, exécuté en mai 2011 après que M. HABIBI a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il a par conséquent été complice d’une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2011.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    41.
                                 
                                 
                                    HEJAZI Mohammad
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Ispahan (Iran)
                                    Date de naissance: 1956
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Commandant adjoint des force Qods au sein de l’IRGC depuis 2020 à la suite de la réorganisation de sa chaîne de commandement qui est intervenue après l’assassinat du général Qasem Soleimani. En tant que général au sein de l’IRGC, il a joué un rôle clé dans l’intimidation des “ennemis” de l’Iran et les menaces exercées à leur encontre. Ancien chef de la garnison Sarollah de l’IRGC à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants en 2009.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    44.
                                 
                                 
                                    JAZAYERI Massoud
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Fonction: général de brigade
                                 
                                 
                                    Conseiller culturel auprès du conseil des chefs d’état-major des forces armées iraniennes depuis avril 2018. Au sein de l’état-major interarmées des forces armées iraniennes, le général de brigade Massoud JAZAYERI était chef d’état-major adjoint chargé des affaires culturelles et des médias (c’est-à-dire le département chargé de la propagande). Il a activement collaboré à la répression des manifestations de 2009 en tant que chef d’état-major adjoint. Il a affirmé dans le quotidien Kayhan que beaucoup de personnes qui avaient manifesté tant en Iran qu’en dehors de l’Iran avaient été identifiées et qu’on “s’occuperait d’elles” le moment venu.
                                    Il a ouvertement appelé à la répression des organes de presse étrangers et de l’opposition iranienne. En 2010, il a demandé au gouvernement d’adopter des lois plus sévères contre les Iraniens qui coopèrent avec les sources d’information étrangères.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    45.
                                 
                                 
                                    JOKAR Mohammad Saleh
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Yazd (Iran)
                                    Date de naissance: 1957
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Député au Parlement pour la province de Yazd. Ancien délégué aux affaires parlementaires des gardiens de la révolution. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes Basij. À ce titre, il a participé activement à la répression des manifestations et à l’endoctrinement d’enfants et de jeunes, en vue d’une répression continue de la liberté d’expression et de la dissidence. En tant que membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère, il a soutenu publiquement la répression exercée contre l’opposition au gouvernement.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    46.
                                 
                                 
                                    KAMALIAN Behrouz (alias Hackers Brain, Behrooz_Ice)
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
                                    Date de naissance: 1983
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Chef du cybergroupe “Ashiyaneh” lié au régime iranien. L’équipe de sécurité numérique “Ashiyaneh”, fondée par Behrouz KAMALIAN, mène des cyberattaques soutenues à la fois contre les opposants et les réformistes iraniens et les institutions étrangères. Les activités de l’organisation “Ashiyaneh” de M. KAMALIAN ont aidé le régime à réprimer l’opposition et cette répression a donné lieu à de nombreuses violations graves des droits de l’homme en 2009. Tant Kamalian que le cybergroupe “Ashiyaneh” ont poursuivi leurs activités au moins jusqu’en janvier 2020.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    47.
                                 
                                 
                                    KHALILOLLAHI Moussa (alias KHALILOLLAHI Mousa, ELAHI Mousa Khalil)
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Tabriz (Iran)
                                    Date de naissance: 1963
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Procureur de Tabriz de 2010 à 2019. Il a été impliqué dans l’affaire de Sakineh MOHAMMADI-ASHTIANI, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    48.
                                 
                                 
                                    MAHSOULI Sadeq (alias MAHSULI Sadeq)
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)
                                    Date de naissance: 1959/1960
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Secrétaire général adjoint du Front Paydari (Front de stabilité islamique). Ancien conseiller de l’ancien président Mahmoud AHMADINEJAD, ancien membre du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique et ancien chef adjoint du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l’intérieur jusqu’en août 2009. À ce titre, M. MAHSOULI exerçait une autorité sur l’ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l’intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l’assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D’autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de M. MAHSOULI.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    53.
                                 
                                 
                                    TALA Hossein (alias TALA Hosseyn)
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
                                    Date de naissance: 1969
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Maire d’Eslamshahr. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (“Farmandar”) de la province de Téhéran jusqu’en septembre 2010, il a été responsable de l’intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l’égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu’il a joué dans la répression postélectorale.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    54.
                                 
                                 
                                    TAMADDON Morteza (alias TAMADON Morteza)
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan (Iran)
                                    Date de naissance: 1959
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l’IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il a porté la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l’IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d’administration à l’université technique de Khajeh Nasireddin Tusi.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    60.
                                 
                                 
                                    HOSSEINI Dr Mohammad (alias HOSSEYNI Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman (Iran)
                                    Date de naissance: 23.7.1961
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Conseiller de l’ancien président Mahmoud AHMADINEJAD et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ministre de la culture et de l’orientation islamique (2009-2013). Ancien membre de l’IRGC, il a été complice de répression contre des journalistes.
                                 
                                 
                                    10.10.2011
                                 
                              
                                    63.
                                 
                                 
                                    TAGHIPOUR Reza
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Maragheh (Iran)
                                    Date de naissance: 1957
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Député au 11e parlement iranien (circonscription de Téhéran). Membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien membre du conseil municipal de Téhéran. Ancien ministre de l’information et des communications (2009-2012).
                                    En tant que ministre de l’information, il a été l’un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités de l’internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile). Lors d’interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis l’élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.
                                 
                                 
                                    23.3.2012
                                 
                              
                                    65.
                                 
                                 
                                    LARIJANI Sadeq
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Najaf (Iraq)
                                    Date de naissance: 1960 ou août 1961
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Nommé à la tête du Conseil du discernement du bien de l’ordre islamique le 29 décembre 2018. Ancien chef du pouvoir judiciaire (2009-2019). En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d’approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta’zirat (crimes envers l’État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq LARIJANI a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d’adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes. Il a ainsi contribué à un nombre élevé d’exécutions. Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l’injection d’acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq LARIJANI a pris ses fonctions, le nombre d’arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l’homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Sadeq LARIJANI porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.
                                 
                                 
                                    23.3.2012
                                 
                              
                                    66.
                                 
                                 
                                    MIRHEJAZI Ali
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l’un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.
                                    Il fut également responsable de la planification de la répression des troubles publics en décembre 2017/2018 et en novembre 2019.
                                 
                                 
                                    23.3.2012
                                 
                              
                                    67.
                                 
                                 
                                    SAEEDI Ali
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Chef du bureau idéologique politique du Guide suprême. Ancien représentant du Guide suprême chez les Pasdaran (1995-2020) après avoir fait toute sa carrière au sein de l’institution militaire, plus précisément dans les services de renseignement des Pasdaran. Cette fonction officielle a fait de lui la courroie de transmission indispensable des ordres provenant du Bureau du Guide suprême vers l’appareil de répression des Pasdaran.
                                 
                                 
                                    23.3.2012
                                 
                              
                                    69.
                                 
                                 
                                    MORTAZAVI Seyyed Solat
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) — (Iran)
                                    Date de naissance: 1967
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Depuis le 16 septembre 2019, directeur de la branche immobilière de la Fondation Mostazafan, qui est directement gérée par le Guide suprême Khamenei. Jusqu’en novembre 2019, directeur de la branche de Téhéran de la Fondation Astan Qods Razavi. Ancien maire de la deuxième plus grande ville d’Iran, Mashhad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l’intérieur chargé des affaires politiques, nommé en 2009. À ce titre, responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d’expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l’élection présidentielle de 2013.
                                 
                                 
                                    23.3.2012
                                 
                              
                                    73.
                                 
                                 
                                    FARHADI Ali
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Directeur adjoint de l’Inspection des affaires juridiques et de l’Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d’exécutions dans la région de Karaj lorsqu’il y était procureur.
                                 
                                 
                                    23.3.2012
                                 
                              
                                    79.
                                 
                                 
                                    RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Ancien directeur de la prison d’Evin (2012-2015). Durant son mandat, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d’un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu’elles subissaient de la part des gardiens.
                                 
                                 
                                    12.3.2013
                                 
                              
                                    82.
                                 
                                 
                                    SARAFRAZ Mohammad (Dr) (alias Haj-agha Sarafraz)
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
                                    Date de naissance: vers 1963
                                    Lieu de résidence: Téhéran
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Ancien membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d’Iran (IRIB) (2014-2016). Ancien directeur du service international de l’IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l’appareil sécuritaire de l’État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l’IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano canadien Maziar BAHARI, dans le programme hebdomadaire “Iran Today”. OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100 000  GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de BAHARI, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. SARAFRAZ est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.
                                 
                                 
                                    12.3.2013
                                 
                              
                                    84.
                                 
                                 
                                    EMADI Hamid Reza (alias Hamidreza Emadi)
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Hamedan (Iran)
                                    Date de naissance: vers 1973
                                    Lieu de résidence: Téhéran
                                    Lieu de travail: Siège de Press TV, Téhéran
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Directeur de l’information de Press TV. Ancien producteur en chef de Press TV.
                                    Responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, d’activistes politiques, et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable. OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000  GBP au Royaume-Uni pour la diffusion des aveux forcés du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar BAHARI, en 2011, qui avaient été filmés sous la contrainte alors que celui-ci était en prison. Des ONG ont fait état d’autres cas d’aveux forcés diffusés par Press TV. M. EMADI est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.
                                 
                                 
                                    12.3.2013
                                 
                              
                                    86.
                                 
                                 
                                    MUSAVI-TABAR Seyyed Reza
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Jahrom (Iran)
                                    Date de naissance: 1964
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Ancien chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d’arrestations illégales et de mauvais traitements à l’encontre d’activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de baha’is et de prisonniers d’opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. M. MUSAVI-TABAR a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d’emprisonner Raha SABET, une femme baha’ie, en cellule d’isolement pour trois ans.
                                 
                                 
                                    12.3.2013
                                 
                              
                                    87.
                                 
                                 
                                    KHORAMABADI Abdolsamad
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Directeur adjoint chargé du contrôle judiciaire (depuis le 13 octobre 2018). Ancien chef de la “Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel”, une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité. Sous sa direction, la commission a défini la “cybercriminalité” en recourant à un certain nombre de catégories vagues qui permettent d’ériger en infraction la création et la publication de contenu jugé inapproprié par le régime. Il a été responsable de la répression et du blocage de nombreux sites d’opposition, journaux électroniques, blogs, sites d’ONG spécialisées dans les droits de l’homme ainsi que de Google et Gmail depuis septembre 2012. La commission et lui ont contribué activement au décès en détention du blogueur Sattar BEHESHTI en novembre 2012. La commission qu’il dirigeait est donc directement responsable de violations systématiques des droits de l’homme, en particulier parce qu’elle interdit et filtre l’accès du public à des sites internet et bloque parfois complètement l’accès à internet.
                                 
                                 
                                    12.3.2013»
                                 
                              Entités
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Information d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «1.
                                 
                                 
                                    Cyberpolice (police chargée de la cybercriminalité)
                                 
                                 
                                    Lieu: Téhéran (Iran)
                                    Site internet:http://www.cyberpolice.ir
                                 
                                 
                                    La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d’Iran, qui est dirigée par Vahid Majid. Depuis sa création jusqu’au début de l’année 2015, elle a été dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s’attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l’internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l’unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu’ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu’un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu’ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois. Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale.
                                    En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l’unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour “actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook”. Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité. La police chargée de la cybercriminalité est responsable de nombreuses arrestations d’administrateurs d’un groupe Telegram en rapport avec les manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019.
                                 
                                 
                                    12.3.2013».