CELEX: 62004TA0116
Language: fr
Date: 2009-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-116/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Wieland-Werke/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Amendes — Principe de légalité des peines — Taille du marché concerné — Effet dissuasif — Durée de l’infraction — Coopération )

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Wieland-Werke/Commission
   (Affaire T-116/04) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Amendes - Principe de légalité des peines - Taille du marché concerné - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Coopération»)
   2009/C 153/60
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Wieland-Werke AG (Ulm, Allemagne) (représentants: R. Bechtold et U. Soltész, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement É. Gippini Fournier et H. Gading, puis É. Gippini Fournier, O. Weber et K. Mojzesowicz, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante en vertu de l’article 2, sous a), de la décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 — Tubes industriels).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Wieland-Werke AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 118 du 30.4.2004.