CELEX: 31974R0674
Language: fr
Date: 1974-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 674/74 de la Commission, du 26 mars 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

27. 3 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 81 / 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 674/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mars 1974
                           modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les relations existant entre le produit
   EUROPÉENNES,                                                    de base et ses produits transformés ainsi que la
                                                                    situation du marché de certains produits transformés
   vu le traité instituant la Communauté économique                 rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
  européenne,
                                                                    à l'exportation de ces produits ;
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1964/73 du
  vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13                 Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
  juin 1967, portant organisation commune des mar­                 des céréales pour la campagne de commercialisation
  chés dans le secteur des céréales 0 ), modifié en                 1973 / 1974 ;
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 (2),
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                   ( CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
  vu le règlement (CEE) n° 1968 /73 du Conseil, du                 doit être fixé en prenant en considération la situation
  19 juillet 1973 , définissant les règles générales à            et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
  appliquer dans le secteur des céréales en cas de                nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
  perturbation (3), modifié par le règlement ( CEE) n°            de la Communauté et, d'autre part, des prix des
  2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,          céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                                  le marché mondial ; que, conformément au même
  considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­           texte, il importe également d'assurer aux marchés de
  ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises             céréales une situation équilibrée et un développement
  lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits               naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
  dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                outre, de tenir compte de l'aspect économique des
 cette situation est susceptible de persister et que,             exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé              sur le marché de la Communauté ;
  ou menacé d'être perturbé ;
                                                                  considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                  sous c) et d) du règlement n0 120/67/ CEE, à l'exclu­
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                 sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
  1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le            compte des éléments spécifiques visés à l' article 3 pa­
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                ragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1968 /73 ;
 your cent ; que la persistance du dépassement est
 définie par la constatation d'un déséquilibre entre              considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation           être différencié lorsque la situation du marché mon­
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible           dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 de la production et des prix de marché ;                         le rendent nécessaire ;
                                                                  considérant que l'application des règles rappelées ci­
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                 dessus à la situation actuelle des marchés dans le
 commerce international est de nature à entraver                  secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
 l'importation dans la Communauté du froment ten­                 de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
 dre, de l'orge, du maïs, du seigle, de l'avoine, du              ché mondial, conduit à modifier les prélèvements à
 sorgho, et des gruaux et semoules de froment ou à               l'exportation, fixés par le règlement ( CEE) n0
 provoquer la sortie de la Communauté ;                           630/74 (6), comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                 règlement,
considérant que la situation visée ci-dessus peut être
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rité des approvisionnements dans la Communauté,
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation
pour ces produits ;                                                                    Article premier
                                                                  Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2
                                                                 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n°
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.
(*) JO no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.                          (5) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3 .
(«) JO no L 272 du 29. 9. 1973 , p. 18 .                         (6) JO no L 77 ,du 22 . 3 . 1974, ,p. 8 .
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1968/73 , fixés à l' annexe du règlement ( CEE) n° 630/                             Article 2
74, sont, pour les produits repris à l'annexe du pré­         Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars
sent règlement, modifiés aux montants y figurant.             1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 26 mars 1974 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 27. 3 . 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 81 / 15
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 26 mars 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                          dans le secteur des céréales
                                                                                                             Montant du
  N° du tarif                                              Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                             en UC/tonne
ex 10.01 A              Froment tendre et méteil , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)      65,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (x)                         10,00
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées ( 1)                          30,00
ex 10.04                Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i 1 )                       20,00
   10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                   35,00
   10.07 C              Graines de sorgho                                                                        20,00
ex 11.01 A              Farines de froment tendre                                                                40,00
   11.02 Ala )          Gruaux et semoules de froment ( blé dur)                                                 40,00
    11.02 A I b )       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                               40,00
    11.01               Farine de céréales :
                         C. d'orge                                                                               12,50
                         D. d'avoine                                                                             10,00
                        E. de maïs :
                             I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids            17,50
                            II . autre                                                                           35,00
                         H. de millet                                                                              —
                         K. de sorgho                                                                            20,00
    11.02                Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                        cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                        même en farines :
                        A. Gruaux, semoules :
                                11 . de seigle                                                                   10,00
                               III . d'orge :
                                     a) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/n en poids            12,50
                                     b) autres                                                                   25,00
                               IV. d' avoine :
                                     a ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids         10,00
                                     b ) autres                                                                  20,00
 ---pagebreak--- N° L 81 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                         27. 3 . 74
                                                                                                      Montant du
   N° du tarif                                     Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                      en UC/tonne
11.02                 V. de maïs :
(suite)
                           a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale a 1,5 °/o en poids
                               1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                17,50
                               2 , autres                                                                17,50
                           b ) autres                                                                    35,00
                  VIII. de millet
                  IX. de sorgho                                                                          20,00
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                           1 , d'orge (2)                                                                25,00
                           2, d' avoine :
                                aa) Avoine épointée                                                      20,00
                                bb ) autres (2)                                                          20,00
                           4, de millet
                       b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griïtze » ou « grutten ») :
                           1 , d'orge (2)                                                                25,00
                           2 , d' avoine (2 )                                                            20,00
                           4, de millet (2)
                  II. d'autres céréales :
                       a) de froment (blé) (2)                                                           70,00
                       b ) de seigle (2)                                                                 10,00
                       c) de maïs (2 )                                                                   35,00
                       d) de sorgho (2)                                                                  20,00
               C. Grains perles :
                      I. de froment ( blé) (3)                                                          70,00
                     II. de seigle (3)                                                                   10,00
                    III . d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids (sans
                              talc — V catégorie (3)                                                    12,50
                          b ) autres (3)                                                                25,00
                    IV. d' avoine (3)                                                                   20,00
                     V. de maïs ( 3)                                                                    35,00
                   VII . de millet (3 )
                  VIII. de sorgho (s)                                                                   20,00
 ---pagebreak--- 27. 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes N0 L 81 / 17
                                                                                   Montant du
   N° du tarif                                     Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                   en UC/ tonne
11.02           D. Grains seulement concassés :
(suite)
                          I. de froment (blé)                                         70,00
                         II . de seigle                                               10,00
                        III. d'orge                                                   25,00
                        IV. d'avoine                                                  20,00
                         V. de maïs                                                   35,00
                      VII . de miillet
                     VIII. de sorgho                                                  20,00
                E. Grains aplatis ; flocons :
                      I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet
                           a ) Grains aplatis :
                               1 , d'orge                                             25,00
                               2 , d'avoine                                           20,00
                               4, de millet
                           b ) Flocons :
                               1 , d'orge                                             12,50
                               2 , d'avoine                                           10,00
                               4, de millet
                    II . d'autres céréales :
                          a) de froment (blé)                                        70,00
                          b) de seigle                                                10,00
                          c) de maïs                                                 35,00
                          d ) de sorgho                                              20,00
               F. Pellets :
                         I. de froment (blé )                                        70,00
                        II. de seigle                                                10,00
                       III . d'orge                                                  25,00
                       IV, d'avoine                                                  20,00
                        V. de maïs                                                   35,00
                       VI. de riz                                                   204,00
                   VIII. de millet
                       IX . de sorgho                                                20,00
               G. Germes de céréales, même en farines :
                    I. de froment (blé)                                              17,50
                   II . autres                                                        8,75
 ---pagebreak--- N0 L 81 / 18                    Journal officiel des Communautés européennes                            27. 3 . 74
                                                                                                      Montant du
  N° du tarif                                 Désignation des marchandises                          s prélèvement
                                                                                                      en UC/tonne
11.07         Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                  I. de froment (blé) :
                      a) présenté sous forme de farine                                                   35,00
                      b) autre                                                                           35,00
                 II . autre :
                      a) présenté sous forme de farine                                                   12,50
                      b ) non dénommé                                                                     12,50
              B. torréfié                                                                                 12,50
23.02         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
              ments des grains de céréales et de légumineuses :
              A. des grains de céréales :
                   I. de maïs ou de riz :
                      a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids              21,60
                      b ) autres :
                          1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                              égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation           21,60
                          2 , non dénommés                                                                21,60
                  II. d' autres céréales :
                       a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 °/o et dont la
                          proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                          mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                          contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                          cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/o
                          en poids                                                                        21,60
                      b ) autres                                                                          21,60
23.07         Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
              de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
              B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                  ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                          ( CEE) n" 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                          50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                          — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 °/o                               3,50
                          — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                8,75
                          — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 %                             15,75
                          — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %>                              21,00
                          — supérieure à 65 °/o                                                           24,50
 ---pagebreak--- 27. 3 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 81 / 19
 (l) On entend par semences officiellement certifiees , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
      (JO n" 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n " L 106 du 20. 4 . Î973 , p. 12).
 (*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968,
     p. 46).
 (') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
     p. 46).
(4) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous­
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .