CELEX: 51987PC0086(02)
Language: fr
Date: 1987-03-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR CONCERNA LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR, SIGNE A ANTANANARIVO LE 28 JANVIER 1986

28. 3. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 81/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord portant
               modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
               la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à
                                                  Antananarivo le 28 janvier 1986
                                                          COM(87) 86 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1987.)
                                                            (87/C 81/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                         Article premier
péenne, et notamment son article 43,
                                                                      L'accord portant modification de l'accord entre la
                                                                      Communauté économique européenne et le gouverne-
vu la proposition de la Commission,
                                                                      ment de la république démocratique de Madagascar
vu l'avis du Parlement européen,                                      concernant la pêche au large de Madagascar est
                                                                      approuvé au nom de la Communauté.
considérant que la Communauté et la république démo-                  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
cratique de Madagascar ont négocié conformément à
l'article 5 du protocole n° 1 de l'accord entre la Commu-                                         Article 2
nauté économique européenne et le gouvernement de la
république démocratique de Madagascar concernant la                   Le président du Conseil est autorisé à désigner les
pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le                 personnes habilitées à signer l'accord.
28 janvier 1986 ('), pour déterminer les modifications à                                          Article 3
introduire dans ledit accord;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que, à la suite de ces négociations, un accord            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
portant modification de l'accord de pêche précité a été               Communautés européennes.
paraphé le 28 novembre 1986, que par cet accord les
                                                                      Le présent règlement entre en application à partir de
pêcheurs de la Communauté élargie augmentent leurs
                                                                      la date de la signature de l'accord conformément à
possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souve-
                                                                      l'article 3 de l'accord.
raineté ou de la juridiction de Madagascar;
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de              éléments et directement applicable dans tout État
conclure cet accord,                                                  membre.
(') JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 25.