CELEX: 62019CA0367
Language: fr
Date: 2020-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-367/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil — Slovénie) — Tax-Fin-Lex d.o.o. / Ministrstvo za notranje zadeve (Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de «marché public» – Notion de «contrat à titre onéreux» – Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro – Rejet de l’offre – Article 69 – Offre anormalement basse)

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/11
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil — Slovénie) — Tax-Fin-Lex d.o.o. / Ministrstvo za notranje zadeve
      (Affaire C-367/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 2014/24/UE - Article 2, paragraphe 1, point 5 - Notion de «marché public» - Notion de «contrat à titre onéreux» - Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro - Rejet de l’offre - Article 69 - Offre anormalement basse)
      (2020/C 390/14)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Tax-Fin-Lex d.o.o.
      
         Partie défenderesse: Ministrstvo za notranje zadeve
      
         en présence de: LEXPERA d.o.o.,
      
         Dispositif
      
      L’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission, du 18 décembre 2017, doit être interprété en ce sens qu’il ne constitue pas une base légale de rejet de l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, au seul motif que le prix proposé dans l’offre est de zéro euro.
      
         (1)  JO C 263 du 05.08.2019