CELEX: 31982R1100
Language: fr
Date: 1982-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1100/82 de la Commission, du 7 mai 1982, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N 0 L 129 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                 U. 5 . 82
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1100/82 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 mai 1982
                 relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              développement normal des prix sur le marché ne soit
                                                                       pas perturbé, la fourniture de lait écrémé en poudre au
                                                                        titre de l' aide alimentaire est assurée par l' achat de ce
                                                                       produit sur le marché de la Communauté si les quantités
vu le traité instituant la Communauté économique                        se trouvant en stocks publics ne suffisent pas pour
européenne,                                                             effectuer la livraison ou ne possèdent pas les
                                                                        caractéristiques nécessaires à leur destination
                                                                       particulière ; que, étant donné que la condition en
                                                                        matière de qualité se voit remplie et que les quantités
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 concernées ne sont pas suffisamment importantes pour
 1968 , portant organisation commune des marchés dans                  perturber le développement normal des prix sur le
le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en             marché, il convient de faire appel à l'achat sur le marché
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                      pour assurer la fourniture de lait écrémé en poudre ;
notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                       considérant que le volume du programme d'aide
                                                                       alimentaire exige un rythme ininterrompu de livraisons
vu le règlement ( CEE) n° 1399/81 du Conseil, du                       et que le délai usuel nécessaire pour procéder
 19 mai 1981 , établissant les règles générales relatives à            effectivement à la livraison est de plusieurs mois ; qu'il
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du               est probable que la Commission, au cours de la
programme d'aide alimentaire de 1981 , à certains pays                 campagne laitière 1981 / 1982, soit amenée à fixer des
en voie de développement et à certains organismes                      montants maximaux relatifs à des livraisons à effectuer
spécialisés (2), et notamment son article 6,                           au cours de la campagne 1982/ 1983 ;
                                                                       considérant que, dans ces conditions, étant donné le lien
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                   étroit existant entre, d'une part, le prix de marché du
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à              beurre et du lait écrémé en poudre et, d'autre part, le
l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéficiaires              prix d'intervention de ces produits, il est à craindre
ont fait des demandes de livraison des quantités de lait               qu'une attitude hésitante prévaudrait parmi les
écrémé en poudre reprises à l' annexe ;                                intéressés avant que la décision du Conseil relative aux
                                                                       prix communs agricoles et aux mesures agri-monétaires
                                                                       ne soit connue ; que dans cette situation d'incertitude
                                                                       l'expérience acquise a démontré que plusieurs intéressés
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces                  préfèrent ne pas soumettre d'offres tandis que d'autres
livraisons suivant les règles prévues au règlement (CEE)                soumissionnent sur la base de prévisions erronées et
n0 303 /77 de la Commission, du 14 février 1977,                        divergentes et par conséquent prennent le risque que
portant modalités générales d' application relatives à la               leur offre ou bien ne soit pas acceptée, ou bien ne leur
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au                 occasionne des pertes importantes les conduisant
titre de l'aide alimentaire (3 ), modifié en dernier lieu par           ultérieurement à renoncer à l' exécution de l'opération
le règlement ( CEE) n° 3474/80 (4) ; qu'il est nécessaire               pour laquelle ils ont été déclarés adjudicataire ou
de préciser notamment les délais et conditions de                       contractant de gré à gré ; que pour susciter des offres et
livraison ainsi que la procédure à suivre par les                       pour s'assurer que celles-ci ne soient pas calculées sur
organismes d'intervention pour déterminer les frais qui                 des bases fictives interdisant toute appréciation
en résultent ;                                                          objective, il s'avère nécessaire d'augmenter, lors du
                                                                        paiement, le montant des offres retenu pour des
                                                                        livraisons à effectuer dans la campagne 1982/ 1983 , en
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                   fonction de la modification des prix d'intervention,
(CEE) n° 1399/81 prévoit que, à condition que le                        exprimés en monnaie nationale, résultant des décisions
                                                                        du Conseil pour la campagne 1982/ 1983 ;
(*)  JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n° L 141 du 27. 5 . 1981 , p . 1 .                             considérant que les mesures prévues au présent
(3 ) JO n° L 43 du 15 . 2. 1977 , p . 1 .                               règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
(4 ) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1980, p. 50.                             du lait et des produits laitiers,
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 129 / 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                résultant de l'application de la procédure visée au
                                                               point 12 de l'annexe, est augmenté lors du paiement de
                                                               la modification du prix d'intervention, exprimé dans la
                      Article premier                          monnaie de l'État membre où l' offre a été introduite,
                                                               suite à la décision du Conseil relative aux prix communs
Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303 /77, les      agricoles et aux mesures agri-monétaires pour la
organismes d'intervention visés à l'annexe font procéder       campagne 1982/ 1983 .
à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire aux conditions particulières figurant à
l'annexe .
                                                                                         Article 2
Toutefois, pour les fournitures de lait écrémé en poudre
acheté sur le marché de la Communauté et dont le délai         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
de livraison visé au point 9 de l' annexe est postérieur à     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
la fin de la campagne 1981 / 1982, le montant des offres,      Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 mai 1982 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                         \
 ---pagebreak--- N 0 L 129 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 5 . 82
                                                             ANNEXE (>)
              Désignation du lot                                 A                                               B
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                              ( CEE ) n° 1399 / 81 ( programme 1981 )
      b ) affectation                                                            ( CEE ) n 0 1400 / 81
  2.  Bénéficiaire                                                                       PAM
  3.  Pays de destination                                     Tunisie                                        Yémen ( RDP )
  4.  Quantité totale du lot                                   600 t                                              22 t
  5.  Organisme d'intervention char­                                                  Allemand
      gé de la livraison
  6.  Provenance du lait écrémé en                                               Stock d'intervention
      poudre ( 2 )
  7.  Caractéristiques et / ou embal­                                Entré en stock après le 1 er septembre 1981
      lage particuliers ( 3)
  8.   Inscriptions sur l'emballage           « Tunisie 2518 / Lait écrémé en poudre            « Yemen   PDR   2265    /  Dried   skim­
                                              non vitaminé / Tunis / Don de la Com­             med-milk non enriched / Aden / Gift of
                                              munauté économique européenne /                   the European Economic Community /
                                              Action du Programme alimentaire                     Action of World Food Programme »
                                                              mondial »
  9.   Délai de livraison                     Livraison le plus rapidement possible et                  Livraison en juin 1982
                                                    au plus tard le 31 mai 1982
 10 .  Stade et lieu de livraison             Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                     destinataire
 11 .  Représentant du bénéficiaire ( 4 )
 12 .  Procédure à appliquer pour                                                      Gré à gré
       déterminer les frais de fourni­
       ture
 13 .  En cas d'adjudication , date
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 129 / 15
              Désignation du lot                               C                                                  D
 1.   Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                            ( CEE ) n 0 1399 / 81 ( programme 1981 )
      b ) affectation                                                           ( CEE ) n°  1400 / 81
 2.   Bénéficiaire                                                                      PAM
 3.   Pays de destination                                 Yémen ( RA )                                          Jordanie
 4.   Quantité totale du lot                                  60 t                                                205 t
 5.   Organisme d'intervention char­                      Britannique                          Résultera de l'application de la procédure
      gé de la livraison                                                                                   visée au point 12
 6.   Provenance du lait écrémé en                                 Achat sur le marché de la Communauté
      poudre ( 2 )
 7.   Caractéristiques et / ou embal­                                                    (" )
      lage particuliers ( 3 )
 8.   Inscriptions sur l'emballage         « Yemen AR 723 / Dried skimmed-milk                 « Jordan 2301 / Dried skimmed-milk
                                           enriched / Hodeidah / Gift of the Euro­             enriched / Aqaba / Gift of the European
                                           pean Economic Community / Action of                 Economic Community / Action of World
                                                   World Food Programme »                                 Food Programme »
 9.   Délai de livraison                   Livraison le plus rapidement possible et                    Livraison en juillet 1982
                                                 au plus tard le 31 mai 1982
10 .  Stade et lieu de livraison           Port d'embarquement communautaire ay ant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                    destin ataire
11 .  Représentant du bénéficiaire (")
12 .  Procédure à appliquer pour                           Gré à gré                                          Adjudication
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication , date                             —                                      Le 24 mai 1982 à 12 heures
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
 ---pagebreak--- N 0 L 129 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 5 . 82
              Désignation du lot                                                            E
  1.  Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                               ( CEE ) n 0 1399 / 81 ( programme 1981 )
      b ) affectation                                                              ( CEE ) n° 1400 / 81
  2.  Bénéficiaire                                                                          CICR
  3.  Pays de destination                                                                  Angola
  4.  Quantité totale du lot                                                                100 t
  5.  Organisme d'intervention char­                                                        Belge
      gé de la livraison
  6.  Provenance du lait écrémé en                                     Achat sur le marché de la Communauté
      poudre ( 2 )
  7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                         (5)
      lage particuliers ( 3 )
  8.   Inscriptions sur l'emballage           Une croix rouge de 10 x 10 cm et , en lettres d'au moins un cm de hauteur, l'inscription
                                                                                          suivante :
                                              « ANG 53 / Leite desnatado em pó , com vitaminas A e D / Dom da Communidade
                                              econòmica europeia / Acção do Comité internacional da Cruz Vermelha / Distribuição
                                                                                     gratuita / Lobito »
  9.   Délai de livraison                               Livraison le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mai 1982
 10 .  Stade et lieu de livraison                              Port de débarquement Lobito (dépôt sur quai ou allège )
 11 .  Représentant du bénéficiaire ( 4 )     Delegação do Comité internacional da Cruz Vermelha , Caixa Postal 2501 , Luanda ,
                                                                                         Angola ( 6 )
 12 .  Procédure à appliquer pour                                                         Gré à gré
       déterminer les frais de fourni­
       ture
 13 .  En cas d'adjudication , date
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 129 / 17
              Désignation du lot                                                          F
 1.   Règlements du Conseil appli­
      ques :
      a ) base juridique                                              ( CEE ) n 0 1399 / 81 ( programme 1981 )
      b ) affectation                                                            ( CEE ) n 0 1400 / 81
 2.   Bénéficiaire                                                                       CICR
 3.   Pays de destination                                                              Uruguay
 4.   Quantité totale du lot                                                              50 t
 5.   Organisme d'intervention char­                                                   Français
      gé de la livraison
 6.   Provenance du lait écrémé en                                   Achat sur le marché de la Communauté
      poudre ( 2 )
 7.   Caractéristiques et / ou embal­                                                       (S)
      lage particuliers ( 3 )
 8.   Inscriptions sur l'emballage           Une croix rouge de 10 x 10 cm et , en lettres d'au moins un cm de hauteur , l'inscription
                                                                                       suivante :
                                             « Leche desnatada en polvo con vitaminas A y D / Donación de la Comunidad económica
                                             europea / Acción del Comité internacional de la Cruz Roja / Destinado a la distribución
                                                                                   gratuita URU-9 »
 9.   Délai de livraison                                                      Livraison en juillet 1982
10 .  Stade et lieu de livraison                          Port de débarquement Montevideo ( dépôt sur quai ou allège)
11 .  Représentant du bénéficiaire ( 4 )             Cruz Roja Urugaya , Avenida 8 de Octubre 1990 , Montevideo , Uruguay
12 .  Procédure à appliquer pour                                                       Gré à gré
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication , date                                                          "
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
 ---pagebreak--- N 0 L 129 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 5 . 82
             Désignation du lot                                                        G
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                             ( CEE ) n° 1399 / 81 ( programme 1981 )
     b} affectation                                                            ( CEE ) n 0 1400 / 81
 2.  Bénéficiaire
 3.  Pays de destination
                                            I                                     Yemen ( RA)
 4.  Quantité totale du lot                                                            500 t
 5.  Organisme d'intervention char­                       Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                   Achat sur le marché de la Communauté
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                     (s)
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage           « Skimmed-milk powder enriched with vitamins / Gift of the European Economic
                                                      Community to the Arab Republic of Yemen / For free distribution »
 9.  Délai de livraison                                                   Embarquement en juin 1982
10 . Stade et lieu de livraison             Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                   destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )                                                  —
12 . Procédure à appliquer pour                                                    Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                         Le 24 mai 1982 à 12 heures
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 129 / 19
            Notes
            ( 1) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                 européennes n0 C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
                 concernés aux cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu. Le paiement sera effectué
                 en tenant compte de l' augmentation éventuelle prévue à l'article 1er du présent règlement.
            (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts où
                 le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
            (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                 règlement n° 303 /77.
            (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination >» ; voir ar­
                 ticles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303 /77.
            (s) La teneur en vitamines A du lait écrémé en poudre doit être de 5 000 unités internationales (UI) par
                  100 grammes au minimum. La teneur en vitamines D du lait écrémé en poudre doit être de
                 500 unités internationales (UI) par 100 grammes au minimum. Le mélange de vitamines incorporé
                 au lait doit être garanti contenir dix fois plus de vitamines A que de vitamines D. Les vitamines
                 incorporées au lait doivent être de qualité pharmaceutique et produites en vue d'une consommation
                 humaine. L'indication en clair de la date de fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit
                 figurer sur les sacs. La fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit s'effectuer au maximum
                 un mois avant la date de délivrance de l'attestation de contrôle visée à l'article 8 paragraphe 1 du
                 règlement ( CEE ) n° 303 /77.
            (6) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                  « NOTIFY ADDRESS
                  1 , destinataire ;
                 2 . Manubito Sari,
                      avenida Marechal Carmona 79,
                      Lobito,
                      Angola ».
                 L' adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat sanitaire et
                 un certificat d' origine libellés en portugais.