CELEX: 31987R3571
Language: fr
Date: 1987-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3571/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, concernant la délivrance des certificats «MCE» pour certains produits de la floriculture

N0 L 338/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 11 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N0 3571 /87 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 novembre 1987
                  concernant la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la
                                                         floriculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         lees ci-dessus la Commission fixe un pourcentage unique
                                                                   de réduction des quantités demandées ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, pour les plantes ornementales de la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  sous-position ex 06.02 D du tarif douanier commun
                                                                   (codes Nimexe 06.02-96 et 06.02-99), les quantités dispo­
considérant que le règlement (CEE) n0 643/86 de la                 nibles sont dépassées pour le mois de décembre 1987 ;
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­              qu'il convient de délivrer les certificats au prorata des
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                quantités encore disponibles dans le plafond indicatif et
échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes            de fixer ce pourcentage unique de réduction des quantités
vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à        demandées,
l'annexe XXII de l'acte d'adhésion ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3480/87 (2), a fixé les
plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit acte pour certains produits de la floriculture pour la
période du 1 " janvier au 31 décembre 1987 ;                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3480/87 de la                Les certificats « MCE », demandés et notifiés à la Commis­
Commission, du 19 novembre 1987, relatif à la délivrance
des certificats « MCE » pour certains produits de la flori­        sion pour les plantes ornementales relevant de la sous-po­
culture et modifiant le règlement (CEE) n0 643/86 a                sition ex 06.02 D du tarif douanier commun (codes
augmenté de 36,0 tonnes le plafond indicatif précédem­             Nimexe 06.02-96 et 06.02-99) pour la période du 23 au 25
                                                                   novembre 1987, sont délivrés à concurrence de 38,1 % de
ment fixé pour les plantes ornementales de la position
06.02 du tarif douanier commun ; que les quantités dispo­          la quantité demandée .
nibles doivent être utilisées au mois de décembre 1987 ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3480/87 précité
prévoit que si les quantités pour lesquelles des certificats        Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
« MCE » ont été demandés dépassent les quantités rappe              1987 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 39.
(2 JO n° L 329 du 20 . 11 . 1987, p. 39 .