CELEX: 31981D0968
Language: fr
Date: 1981-11-24 00:00:00
Title: 81/968/CEE: Décision du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l' application des dérogations à la définition de la notion de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE

Avis juridique important

|

31981D0968

81/968/CEE: Décision du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l' application des dérogations à la définition de la notion de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE  

Journal officiel n° L 354 du 09/12/1981 p. 0030 - 0030

+++++DECISION DU CONSEIL DU 24 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L'APPLICATION DES DEROGATIONS A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ( 81/968/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 30 DU PROTOCOLE N} 1 A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE PREVOIT QUE LES DECISIONS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE DOIVENT ETRE PRISES PAR LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE INSTITUE PAR LA CONVENTION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA SAISINE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LA POSITION DE LA COMMUNAUTE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL ;  CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE , PAR SA DECLARATION FIGURANT A L'ANNEXE XXXVI DE LADITE CONVENTION , A METTRE EN OEUVRE LES MESURES D'APPLICATION DES DECISIONS DE DEROGATION PAR DES PROCEDURES ACCELEREES ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LES DECISIONS DE DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , PRISES PAR LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE OU , LE CAS ECHEANT , PAR LES AUTRES INSTITUTIONS DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SONT MISES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE PAR VOIE DE REGLEMENTS DE LA COMMISSION .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  N . RIDLEY