CELEX: 31982R2912
Language: fr
Date: 1982-10-30
Title: Règlement (CEE) n 2912/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 304/46                             Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 10 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 2912/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 octobre 1982
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                          sur leur taux pivot,
vu le traité instituant la Communauté économique                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              ces   cours  de    change     étant ceux      constatés   le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et           28 octobre 1982 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                  considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          dans le règlement (CEE) n0 2118/82 aux prix d'offre et
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),               sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                                     Article premier
règlement (CEE) n0 21 1 8 /82 (^ et tous les règlements           Les prélèvements à percevoir à 1 importation des
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                   Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au               1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 O   JO  n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
 (3) JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
 (4) JO  n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .
 O   JO  n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 44.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 304/47
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les prélèvements a
             l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                           (en Écus / 1)
                             Numéro du
                            tarif douanier         Désignation des marchandises          Prélèvements
                               commun
                          10.01 Bí            Froment (blé) tendre et méteil             113,16
                          10.01 B II          Froment (blé) dur                          151,64(')0
                          10.02               Seigle                                     105,25 O
                          10.03               Orge                                       114,64
                          10.04               Avoine                                      77,76
                          10.05 B             Maïs,    autre   que   maïs    hybride
                                              destiné à l'ensemencement                  115,93 OO
                          10.07   A           Sarrasin                                      0
                          10.07    B          Millet                                       12,61 0
                          10.07    C          Sorgho                                     110,70 (4)
                          10.07    D          Autres céréales                               o    o
                          11.01   A           Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                     172,21
                          11.01 B             Farines de seigle                          161,16
                          1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                        248,28
                          1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                     185,11
                          (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                          O Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                          O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                           ' diminué de 0,60 Écu par tonne.
                          O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .