CELEX: E1994P0006
Language: fr
Date: 1994-06-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 juin 1994 par Reinhard Helmers contre Autorité de surveillance AELE et royaume de Suède (Affaire E-6/94)

Avis juridique important

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E1994P0006

Recours introduit le 13 juin 1994 par Reinhard Helmers contre Autorité de surveillance AELE et royaume de Suède (Affaire E-6/94)  

Journal officiel n° C 051 du 02/03/1995 p. 0005 - 0005

Recours introduit le 13 juin 1994 par Reinhard Helmers contre Autorité de surveillance AELE et royaume de Suède (Affaire E-6/94) (95/C 51/06)La Cour de justice de l'AELE a été saisie le 13 juin 1994 d'un recours dirigé contre l'Autorité de surveillance AELE et le royaume de Suède et formé par Reinhard Helmers, domicilié à Lund (Suède).La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:1) ordonner au gouvernement du royaume de Suède:a) de mettre fin au traitement discriminatoire qu'il applique à la partie requérante;b) de réintégrer la partie requérante dans sa position initiale à l'université de Lund;c) de payer à la partie requérante la rémunération cumulée conformément à une convention collective;d) de verser les cotisations d'assurance sociale et de pension appropriéesete) de payer les intérêts conformément à la loi suédoise en la matière;2) déclarer que l'Autorité de surveillance AELE a violé les dispositions de l'article 37 paragraphes 2 et 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice en s'abstenant de statuer sur la plainte du requérant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de celle-ci auprès de l'Autorité;3) déclarer nulle et non avenue, conformément à l'article 36 paragraphe 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 20 janvier 1994 et de clore, au motif qu'elle ne relève pas de sa compétence, la procédure engagée par le requérant contre le gouvernement de la Suède pour cause de discrimination injustifiée.