CELEX: 31972R0308
Language: fr
Date: 1972-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 308/72 de la Commission, du 11 février 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

12 . 2 . 72                             journal orliciel des Communautés européennes                             N° L 38 / 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 308 /72 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 février 1972
                                    fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d' olive du Maroc (7 ), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                        ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5,
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                         secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                     règlement ( CEE) n° 2490/71 de la Commission, du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      19 novembre 1971 , fixant les prélèvements dans le
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 secteur de l'huile d'olive (8) et tous les règlements
sation commune des marchés dans le secteur des                       ultérieurs qui l' ont modifié ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 2727/71 ( 2 ), et notamment son                  considérant que l' application des règles et modalités
article 13 paragraphe 4,                                             rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2490/71 aux
                                                                    prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du 27                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                       vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et                      règlement,
notamment son article 3 paragraphe 4 et son
article 9,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 166/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à                                        Article unique
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­
                                                                     1.     Les prélèvements vises à l'article 13 du
live (4 ). et notamment son article 9,
                                                                     règlement n° 136/66/CEE, à l' article 3 du règlement
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27                  n0 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n0 166/
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                    66/CEE, à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/
d'olive de Tunisie ( 5), modifié par le règlement                    70 et à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 463/71
( CEE) n° 2277/71 (6 ), et notamment son article 5 ,                 sont fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement ( CEE) n° 463/71 du Conseil, du                      2.     Le présent règlement entre en vigueur le 14
 1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                février 1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 février 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 i1)  JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 : 2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
  8)  JO no 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66 .
  4)  JO n« 197 du 29. 10. 1 966, p. 3400/66 .
 '5)  JO no L 238 du 29. 10 . 1970, p. 4 .                           (7) JO n° L 5 3 du 5 . 3 . 1971 , p. 9 .
  «)  JO n° L 241 du 27. 10 . 1971 , p. 2 .                          (8 ) JO no L 257 du 20. 11 . 1971 , p. 7 .
 ---pagebreak--- N° L 38 / 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 12 . 2 . 72
                                                                     ANNEXE
                           Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 14 février 1972
                                                                   en UC/100 kg
                                 Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
      Numéro du                  pays  et   transportés directement de l' un de ces       Produits qui ne sont pas entière­
     tarif douanier                            pays dans la Communauté                    ment obtenus en     Grèce ou ne            Pays tiers
        commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                          de ce pays dans la Communauté
                                  Grèce                 Maroc                Tunisie
07.01 N II                         0                    0                                               0,675                         0
07.03 A II                         0                    0                    0                          0,675                         0
15.07 A I a )                      0                    3,408                3,408                      6,608                         6,608
15.07 AI b )                       0                    4,574                4,574                     10,574                       10,574
15.07 A II                         0                    3,070 (M             3,070 i 1 )                3,070                         3,070 (2)
15.17 A I                          0                    1,535                1,535                      1,535                         1,535
15.17 AU                           0                    2,456                2,456                      2,456                         2,456
23.04 A                            0                    0,246                0,246                      0,246                         0,246
   Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
  nos 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
H Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
   ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 1235/71
   du Conseil .