CELEX: 31982R3181
Language: fr
Date: 1982-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3181/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

Avis juridique important

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31982R3181

Règlement (CEE) n° 3181/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc  

Journal officiel n° L 337 du 29/11/1982 p. 0029 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 16 p. 0156  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 16 p. 0156 

++++( 1 ) AVIS RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ) .  ( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3181/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC , SIGNE LE 10 JUIN 1982 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE CE PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE ( 2 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  U . ELLEMANN-JENSEN