CELEX: 31994R0320
Language: fr
Date: 1994-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 320/94 de la Commission, du 10 février 1994, portant application du règlement (CE) n 3257/93 relatif à la répartition du contingent quantitatif communautaire à l'importation dans la Communauté de l'aluminium sous forme brute originaire d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Moldova, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ouzbékistan, d'Ukraine, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie

2 . 2. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 41 /37
                                      REGLEMENT (CE) N" 320/94 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 février 1994
                     portant application du règlement (CE) n° 3257/93 relatif a la répartition du
                     contingent quantitatif communautaire à l'importation dans la Communauté de
                     l'aluminium sous forme brute originaire d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus,
                     de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Moldova, de Russie, du Tadjikistan,
                     du Turkménistan , d'Ouzbékistan , d'Ukraine, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, à la suite du versement de la part de
  vu le traité instituant la Communauté européenne, et en
                                                                         certains États membres des quantités non utilisées de la
  particulier son article 113,
                                                                         première tranche, la réserve communautaire s'élève à
                                                                          1 2 974 tonnes ;
  vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25 mai
  1970, portant établissement d'une procédure commune de                 considérant qu'il y a lieu de répartir cette réserve commu­
                                                                         nautaire entre les États membres conformément aux
  gestion des contingents quantitatifs ('), et notamment ses
  articles 2 et 11 ,                                                     dispositions de l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CE)
                                                                         n0 3531 /93 ;
  considérant que le règlement (CE) n° 3257/93 de la
  Commission (2), portant modification et prorogation du                 considérant que les mesures prévues par le présent règle­
  règlement (CEE) n° 2227/93 (J), soumettant à restrictions              ment sont conformes à l'avis du comité institué par l'ar­
  quantitatives les importations dans la Communauté d'alu­               ticle 10 du règlement (CEE) n0 1023/70,
  minium      sous   forme     brute   relevant    des   codes   NC
  7601 10 00 et 7601 20 10 originaire d'Arménie, d'Azer­
  baïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirg­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  histan, de Moldova, de Russie, du Tadjikistan, du Turkmé­
  nistan, d'Ouzbékistan, d'Ukraine, d'Estonie, de Lituanie et
 de Lettonie, a institué un contingent quantitatif commu­                                       Article premier
 nautaire global de 45 000 tonnes ;
                                                                         La réserve communautaire est répartie entre les États
 considérant que la Commission, par son règlement (CE)                   membres conformément à l'annexe du présent règlement.
 n0 3531 /93 (4), a réparti ce contingent entre les Etats
 membres        en    fonction     des      courants   traditionnels
                                                                                                   Article 2
 d'échanges en le subdivisant en deux tranches, l'une de
 38 250 tonnes — répartie lors de l'adoption du règlement                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 ci-dessus mentionné, et l'autre de 6 750 tonnes, consti­                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 tuant une réserve communautaire, à répartir ultérieure­                 nautés européennes.
 ment, afin de répondre, le cas échéant, aux besoins des
 importateurs non traditionnels ;                                        Il est applicable jusqu'au 28 février 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 février 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                 Yannis PALEOKRASSAS
                                                                               Membre de la Commission
(') JO   n° L  124 du   8 . 6. 1970, p. 1 .
(2) JO   n° L  293 du   27. 11 . 1993, p. 40.
O   JO   n0 L  198 du   7. 8. 1993, p. 21 .
(4) JO   n0 L  321 du   23. 12. 1993, p. 4.
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                                   ANNEXE
                   Répartition de la réserve (12 974 tonnes)
                                                          (en tonnes)
                        État membre                 Quote-part
            France                                        0
            Belgique et Luxembourg                      246
            Pays-Bas                                 4 780
            Allemagne                                4 910
            Italie                                    1 558
            Royaume-Uni                                 581
            Irlande                                       0
            Danemark                                      0
            Grèce                                       537
            Portugal                                     60
            Espagne                                     302