CELEX: 31990R0687
Language: fr
Date: 1990-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 687/90 de la Commission, du 21 mars 1990, portant octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 13 novembre au 31 décembre 1988

Avis juridique important

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31990R0687

Règlement (CEE) n 687/90 de la Commission, du 21 mars 1990, portant octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 13 novembre au 31 décembre 1988  

Journal officiel n° L 076 du 22/03/1990 p. 0016 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 687/90 DE LA COMMISSION  du 21 mars 1990  portant octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 13 novembre au 31 décembre 1988  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 (2), et notamment son article 17 bis paragraphe 10,  considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 3796/81 qui régissent l'indemnité compensatoire ont été modifiées, avec effet à partir du 13 novembre 1988, par le règlement (CEE) no 3468/88 du Conseil (3); que cette date divise en deux périodes le dernier trimestre calendaire de la campagne 1988;  considérant que l'indemnité compensatoire est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l'industrie de la conserve pendant la période sur laquelle ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire;  considérant que, en application de ce régime, il convient de procéder à l'analyse de la situation sur le marché communautaire en vue de fixer le montant maximal de l'indemnité compensatoire, conformément à l'article 17 bis paragraphe 3 premier et deuxième tirets du règlement (CEE) no 3796/81, pour la période allant du 13 novembre au 31 décembre 1988; que cette analyse a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant la période concernée, tant le prix moyen trimestriel de marché que les prix franco frontière visés à l'article 17 bis du règlement (CEE) no 3796/81 se sont situés à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire en vigueur, déterminé par le règlement (CEE) no 3765/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, fixant pour la campagne de pêche 1988 le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve (4);  considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de l'article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3796/81 ne peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné les limites visées au paragraphe 4 dudit article;  considérant que, pour ce qui concerne l'albacore pesant plus de dix kilogrammes, aucune de ces limites n'est dépassée et qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de déterminer le plafond des quantités indemnisables;  considérant que, par contre, pour l'albacore ne pesant pas plus de dix kilogrammes, les quantités vendues et livrées au cours de la période concernée au sens de l'article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3796/81 sont supérieures à celles vendues et livrées au cours de la même période des trois dernières campagnes de pêche, conformément au paragraphe 4 deuxième tiret dudit article; qu'il y a lieu, en conséquence, de limiter ces quantités à la moyenne des quantités vendues et livrées au cours de la même période des campagnes 1985, 1986 et 1987, et de procéder à la détermination des quantités accordées à chaque organisation de producteurs concernée conformément à l'article 17 bis paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3796/81;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'indemnité compensatoire visée à l'article 17 bis du règlement (CEE) no 3796/81 est applicable pour les produits livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 13 novembre au 31 décembre 1988 et dans les conditions définies ci-après:  1.2 //  //  // Produits  // Montant maximal de l'indemnité, au sens de l'article 17 bis paragraphe 3 premier et deuxième tirets du règlement (CEE) no 3796/81 (écus/tonne)  //  //  // Albacore entier, pesant plus de 10 kg   // 6   //  //   // Albacore entier, ne pesant pas plus de 10 kg   // 130  //    //  Article 2  Pour le thon albacore ne pesant pas plus de 10 kilogrammes, les quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité sont limitées à 2 472 tonnes.  Ces quantités sont réparties entre les organisations de producteurs concernées conformément à l'annexe.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1990.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.  (2) JO no L 282 du 2. 10. 1989, p. 1.  (3) JO no L 305 du 10. 11. 1988, p. 1.  (4) JO no L 355 du 17. 12. 1987, p. 6.  ANNEXE  Répartition entre les organisations de producteurs des quantités de thon albacore, ne pesant pas plus de 10 kilogrammes, susceptibles de bénéficier de l'indemnité compensatoire ainsi que le calcul du montant maximal conformément à l'article 17 bis paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3796/81  1.2,4.5 //  //  //  // Quantités Organisation de producteurs  // Quantités indemnisables (en tonnes)  // Quantités totales (en tonnes)  1.2.3.4.5 //   // à 100 % Article 17 bis, paragraphe 6 premier tiret   // à 95 % Article 17 bis, paragraphe 6 deuxième tiret   // à 90 % Article 17 bis, paragraphe 6 troisième tiret   //   //    //   //   //   //  // Organización de Productores Asociados de Grandes Congeladores (Opagac)   // 1 336   // 134   // 268   // 1 738  //    //   //   //   //   // Organización de Productores de Túnidos Congelados (Optuc)   // 596   // -   // -   // 596  //    //   //   //   //   // Organisation de producteurs de thon congelé (Orthongel)   // 138   // -   // -   // 138   //  //   //   //   //   // Quantités totales (tonnes)   // 2 070  // 134   // 268   // 2 472   //    //   //   //   //