CELEX: 31971R0334
Language: fr
Date: 1971-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 334/71 de la Commission, du 16 février 1971, complétant le règlement (CEE) n° 142/69 établissant certaines modalités nécessaires pour l' application du régime des quotas dans le secteur de sucre

N° L 39/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 2 . 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 334/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 février 1971
              complétant le règlement ( CEE) n0 142/69 établissant certaines modalités nécessaires
                             pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         des ressources propres aux Communautés (5), de
EUROPÉENNES,                                                          prévoir que les États membres établissent, avant les
                                                                      dates indiquées, les montants à payer par les fabri­
vu le traité instituant la Communauté économique                      cants en cause ;
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
18 décembre 1967, portant organisation commune                        clu sucre,
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier ilieu par le règlement ( CEE) n0 1253 /70 (2 ),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 27 paragraphe 7,
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°
142/69 de la Commission, du 25 janvier 1969, éta­                     L'article 5 du règlement ( CEE) n° 142/69 est com­
blissant certaines modalités nécessaires pour l'appli­                plété par le paragraphe 2 bis suivant :
cation du régime des quotas dans le secteur du                              « 2 bis.   Les États membres établissent pour
sucre (3), modifié par le règlement ( CEE) n° 755/                          tout fabricant de sucre en cause, au plus tard
70 (4), prévoit des dates précises pour la perception                       un mois avant chacune des dates indiquées aux
de la cotisation à la production ; qu'il est indiqué,                       paragraphes 1 et 2, le montant à payer. »
eu égard aux dispositions de l'article 2 du règle­
ment ( CEE, Euratom , CECA) n° 2/71 du Conseil ,                                                  Article 2
du 2 janvier 1971 , portant application de la déci­
sion, du 21 avril 1970, relative au remplacement des                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
contributions financières des États membres par                        1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 16 février 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
 H    JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                                 (5) JO n° L 3 du 5 . 1 . 1971 , p . 1 .
 (2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .
 (3)  JO no L 20 du 27. 1 . 1969, p . 1 .
 (4 ) JO no L 91 du 25 . 4. 1970, p . 27.