CELEX: 31986R1550
Language: fr
Date: 1986-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1550/86 de la Commission, du 22 mai 1986, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 136/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 5 . 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 1550/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mai 1986
                  relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                    Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n° 3826/85 (5) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                            dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil , du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CEE) n° 1355/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 10 février 1986 rela­          fourniture conformément aux dispositions du règlement
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du           (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
CICR, la Commission a alloué à cet organisme 1 096                 nexe .
tonnes de céréales à fournir caf ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et         nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 22 mai 1986 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n" L 352 du 14. 12 . 1982, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n° L 192 du 26 . 7. 1980 , p. 11 .
 3 JO n 0 L 118 du 7. 5 . 1986, p. 1 .                            0 JO n 0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 136 / 23
                                                            ANNEXE
             1 . Programme : 1986 .
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge, à l'attention de Mme Hock, 17, avenue de
                 la Paix, CH-1211 Genève .
             3 . Lieu ou pays de destination : Gaza / Cisjordanie.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
             5. Quantité totale : 800 tonnes (1 096 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 1 (en deux parties : A : 350 tonnes/Gaza — B : 450 tonnes/Cisjordanie).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 OBEA, rue de Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex : 24076).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                 obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                 — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche (méthode ICC n° 105),
                 — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                     préparation (agitation) (méthode ICC n° 107),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
            10 . Conditionnement :
                 — sacs neufs de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement
                     « ultra-violet alimentaire » (en conteneurs de 20 pieds),
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : une croix rouge de 15 x 15 centimètres et l'inscription suivante
                     (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     A : 350 tonnes : « ISR-26 GA / WHEAT FLOUR / ACTION OF THE EUROPEAN
                                        ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL
                                        COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION /
                                        ASHDOD » ;
                     B : 450 tonnes : « ISR-26 WB / WHEAT FLOUR / ACTION OF THE EUROPEAN
                                        ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL
                                        COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION /
                                        ASHDOD ».
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12 . Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Ashdod.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3 juin 1986, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 20 juin au 15 juillet 1986.
            17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
            Note
            En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qualité
            que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.