CELEX: 32019D1886
Language: fr
Date: 2019-11-07 00:00:00
Title: Décision d’Exécution (UE) 2019/1886 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant la décision 2010/346/UE en ce qui concerne la régionalisation de la Roumanie en vue de l’application des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse equine [notifiée sous le numéro C(2019) 7873] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

11.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 290/26
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1886 DE LA COMMISSION
         du 7 novembre 2019
         modifiant la décision 2010/346/UE en ce qui concerne la régionalisation de la Roumanie en vue de l’application des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse equine
         [notifiée sous le numéro C(2019) 7873]
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’anémie infectieuse équine (ci-après l’«AIE») est une maladie virale qui ne touche que les animaux de la famille des équidés. La période d’incubation est normalement d’une à trois semaines, mais peut aller jusqu’à trois mois. Les équidés infectés demeurent contagieux tout au long de leur vie et peuvent transmettre l’infection à d’autres équidés. L’infection par l’AIE tend à passer inaperçue si la mort n’est pas imputable à l’une des attaques cliniques aiguës durant la virémie, ce qui augmente sensiblement la probabilité d’une transmission. La transmission locale s’opère par l’intermédiaire du sang d’un équidé contaminé que transfèrent des taons hématophages dont la succion a été interrompue, mais aussi par infection intra-utérine du fœtus. Les principaux vecteurs de propagation de la maladie sur une longue distance sont le déplacement d’animaux infectés, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, l’utilisation d’aiguilles contaminées et la transfusion de produits sanguins contenant le virus.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’AIE est une maladie à déclaration obligatoire conformément à l’annexe I de la directive 2009/156/CE du Conseil (2). En outre, la directive 82/894/CEE du Conseil (3) prévoit que les foyers d’AIE doivent être notifiés à la Commission et aux autres États membres au moyen du système de notification des maladies des animaux («ADNS»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’AIE est endémique dans certaines parties de la Roumanie, ce qui n’est pas le cas dans d’autres États membres, et le programme national d’éradication de la maladie n’y est pas encore achevé. C’est la raison pour laquelle la décision 2010/346/UE de la Commission (4) prévoit des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Toutefois, lors de la réunion de juin 2019 du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les autorités compétentes roumaines ont présenté aux autres États membres et à la Commission un rapport de situation qui a montré que, de façon générale, des progrès ont été accomplis vers l’éradication de la maladie et que certaines parties de la Roumanie sont restées indemnes de la maladie depuis plus de 12 mois ou que la prévalence de la maladie est restée dans des limites observées au niveau régional dans d’autres États membres. Il y donc lieu de définir la partie du territoire de la Roumanie pour laquelle les mesures de protection prévues par la décision 2010/346/UE doivent être appliquées.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2010/346/UE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe de la décision 2010/346/UE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
         
            (2)  Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).
         
            (3)  Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31.12.1982, p. 58).
         
            (4)  Décision 2010/346/UE de la Commission du 18 juin 2010 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie (JO L 155 du 22.6.2010, p. 48).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE
                     Régions visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a):
                     
                                 
                                    État membre
                                 
                              
                              
                                 
                                    Région
                                 
                              
                              
                                 
                                    Remarque
                                 
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 Bihor
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Satu Mare
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Maramureș
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Bistriț-Năsăud
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Sălaj
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Cluj
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Mureș
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Harghita
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Alba
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Sibiu
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Brașov
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Hunedora
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Caraș-Severin
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Gorj
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Vâlcea
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Tulcea
                              
                              
                                  
                              
                           
               »