CELEX: 31974R0418
Language: fr
Date: 1974-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 418/74 du Conseil, du 18 février 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1388/70 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne

21 . 2. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 49/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N» 418/74 DU CONSEIL
                                                       du 18 février 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 1388/70 concernant les règles générales
                                       relatives au classement des variétés de vigne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 article 1 0 paragraphe 2 sous a) pre­
                                                                   mier et deuxième tirets du règlement (CEE) n0 1388/
vu le traite instituant la Communauté économique                   70 prévoit des conditions différentes avant et après la
européenne,                                                        date du 31 décembre 1973 pour qu'une variété puisse
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                  être promue dans la classe des variétés recomman­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                dées ; qu'il convient donc de reporter également la
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                date limite dans ces deux cas,
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2592/73 (2), et notamment son article 16 para­
graphe 1 ,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 10 paragraphe 1 sous c) du                                    Article premier
règlement (CEE) n0 1388/70 du Conseil, du 13 juillet
1970, concernant les règles générales relatives au clas­           A 1 article 1 0 paragraphe 1 sous c) et paragraphe 2
sement des variétés de vigne (3), modifié en dernier               sous a) premier et deuxième tirets du règlement (CEE)
lieu par le règlement (CEE) n0 985/73 (4), a fixé au 31            n0 1388/70, la date du 31 décembre 1973 est rempla­
décembre 1973 la date limite pour qu'une variété de                cée par celle du 31 mai 1974.
vigne ne figurant pas dans le classement soit ajoutée, à
titre d'exception, à la classe des variétés recomman­
dées ou autorisées ; que, toutefois, les données démon­                                    Article 2
trant l'aptitude culturale de certaines variétés dont
l'inscription au classement a été demandée ne peuvent              Le present règlement entre en vigueur le troisième
être recueillies avant la date fixée ; qu'il s'avère dès           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
lors opportun de reporter la date limite ;                         des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 fevrier 1974.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                    J. ERTL
(») JO   n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO   n° L 269 du 26. 9 . 1973, p. 1 .
(3) JO   no L 155 du 16. 7 . 1970 , p. 5.
(4) JO   n° L 99 du 13 . 4. 1973, p . 1 .