CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mars 1976, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines institutions sans but lucratif en vue de la livraison vers certains pays en voie de développement

14. 4 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 99/ 19
                                                               II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1976
                relative a la vente de lait ecréme en poudre de stock public à certaines
                institutions sans but lucratif en vue de la livraison vers certains pays en voie de
                                                        développement
                    (Les textes en langues danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                          (76/377/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      sant qu elles remplissent les conditions visées à
EUROPÉENNES,                                                       l'article 1 er sous b) du règlement précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que diverses institutions sans but lucratif
européenne,                                                        ont saisi les organismes d'intervention des États
                                                                   membres où elles sont établies des demandes de four­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  niture de 245 tonnes de lait écrémé en poudre en vue
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               de la livraison vers certains pays en voie de développe­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),              ment et ont apporté les pièces justificatives visées ci­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  dessus ; qu'il convient, dès lors, de donner une suite
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               favorable à ces demandes et d'autoriser les organismes
                                                                   d'intervention, conformément à l'article 5 paragraphe
                                                                   2 du règlement (CEE) n0 602/75, à mettre à la disposi­
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                    tion desdites institutions les quantités demandées ;
Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 1960/75 (4), prévoit la vente de lait
écrémé en poudre de stock public en vue de la                      considérant que, suite à la demande des États
livraison vers des pays en voie de développement ;                 membres concernés et en raison des faibles quantités
que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n0 602/75 de             demandées par les institutions en cause, qui ont déjà
la Commission, du 7 mars 1975, portant modalités                   effectué, à la satisfaction des autorités compétentes,
d'application relatives à la vente de lait écrémé en               des opérations analogues, il se révèle opportun de
poudre de stock public en vue de la livraison vers des             dispenser, conformément à l'article 5 paragraphe 2
pays en voie de développement (5), modifié en dernier              troisième alinéa du règlement (CEE) n0 602/75, ces
lieu par le règlement (CEE) n0 3193/75 (6), les institu­           institutions de l'obligation de fournir, préalablement à
tions    et   collectivités   sans   but  lucratif désireuses      l'achat, l'engagement visé à l'article 7 dudit règlement
d'acheter à cet effet du lait écrémé en poudre doivent             et de constituer, préalablement à la prise en charge, la
être agréées sur la base de pièces justificatives établis­         caution visée à l'article 8 paragraphe 2 du même règle­
                                                                   ment ;
(i) JO  n»  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n°  L  67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(J) JO  n»  L  19 du 14. 1 . 1975, p. 3 .                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
(«) JO  n°  L  200 du 31 . 7. 1975, p. 5.
(») JO  n°  L  63 du 8 . 3. 1975, p. 18 .                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
b) JO n° L 316 du 6. 12. 1975, p. 15.                              lait et des produits laitiers,
 ---pagebreak--- N0 L 99 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 4. 76
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                           Article 2
                        Article premier                           Le royaume du Danemark, la Republique française et
                                                                  le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la
1.    Les organismes d intervention danois, français et           présente décision .
néerlandais sont autorisés à vendre 245 tonnes de lait
écrémé en poudre selon les dispositions du règlement
(CEE) n0 602/75 et dans les conditions fixées à
l'annexe .                                                        Fait a Bruxelles, le 31 mars 1976.
2. Par dérogation à l'article 6 sous c) premier tiret                                        Par la Commission
et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
602/75, l'attestation visée à l'article 7 et la caution                                          P. J. LARDINOIS
visée à l'article 8 paragraphe 2 dudit règlement ne
sont pas exigées.                                                                        Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                    Organisme              Institution sans         Quantités                 Pays
                  d' intervention            but lucratif          (en tonnes)             destinataire
              Danois                SOS Tørmælk                        20         Inde
                                    Folkekirkens Nødhjælp              10         Bangla Desh
              Français              Secours populaire français         10         Guatemala
                                                                       20         Algérie
              Néerlandais           Internationale Kristelijke         12         Bangla Desh
                                    Handreiking                          5        Tchad
                                                                       66         Inde
                                                                       50         Kenya
                                                                         5        République centrafricaine
                                                                       10         Nigeria
                                                                         5        Israël
                                                                         2        Cameroun
                                                                       20         Pakistan
                                                                         5        Tanzanie
                                                                         5        Zambie