CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1654/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1976/1977 entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Fidji, la république de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la République malgache, la république de Malawi, l'île Maurice, la république d'Ouganda, la république populaire du Congo, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république de l'Inde

1 . 7 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                               N L 176/3
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 1654/76 DU CONSEIL
                                                          du 29 juin 1976
              portant conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres sur les prix garantis
              pour le sucre de canne pour 1976/ 1977 entre la Communauté économique européenne
              et la Barbade, Fidji, la république de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya,
              la République malgache, la république de Malawi, l'île Maurice, la république d'Ou­
              ganda, la république populaire du Congo, le royaume du Swaziland, la république
                               unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république de l'Inde
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              1977 entre la Communauté économique européenne
                                                                     et la Barbade, Fidji, la république de Guyane, la
vu le traité instituant la Communauté économique                     Jamaïque, la république du Kenya, la République
européenne, et notamment son article 113 ,                           malgache, la république du Malawi, l'île Maurice,
                                                                     la république d'Ouganda, la république populaire
vu la recommandation de la Commission,                               du Congo, le royaume du Swaziland, la république
                                                                     unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république
considérant que la mise en œuvre du protocole n° 3                   de l'Inde sont conclus au nom de la Commuanuté (3).
sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE
de Lomé (*) et de l'accord entre la Communauté                       Les textes de ces accords sont annexés au présent
économique européenne et la république de l'Inde                     règlement.
sur le sucre de canne (2) est assurée dans le cadre de
la gestion de l'organisation commune du marché du
sucre ;
considérant qu'il convient de conclure des accords                                              Article 2
sous forme d'échanges de lettres sur les prix garantis
pour le sucre de canne pour 1976/1977 entre la                       Le président du Conseil est autorisé à désigner la
Communauté économique européenne et les États
                                                                     personne habilitée à signer les accords visés à l'article
mentionnés au protocole n° 3 sur le sucre ACP,
                                                                      1 er à l'effet d'engager la Communauté.
annexé à la convention ACP-CEE de Lomé, et la
république de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 3
                      Article premier
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les accords sous forme d'échanges de lettres sur                      celui de sa publication au Journal officiel des Com­
les prix garantis pour le sucre de canne pour 1976/                   munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976.
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              G. THORN
 (!) JO n° L 25 du 30. 1 . 1976, p. 1 .                                (3) La date d'entree en vigueur des accords sera publié
 (2) JO n 0 L 190 du 23 . 7. 1975, p. 35.                                  au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N 0 L 176/4                        Journal officiel des Communautés européennes                           1.7.76
                                                      ACCORDS
            sur le sucre de canne sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique
            européenne et la Barbade, Fidji, la république de Guyane, la Jamaïque, la république
            du Kenya, la République malgache, la république du Malawi, l'île Maurice, la répu­
            blique d'Ouganda, la république populaire du Congo, le royaume du Swaziland, la
                      république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république de l'Inde
                                                      Lettre n° 1
                                                                                      Bruxelles, le . . .
            Monsieur .      . .
            À l'issue des négociations visées à l'article 5 paragraphe 4 du protocole n 3 sur le
            sucre ACP, annexé à la convention ACP-CEE de Lomé, la Commission, au nom de la
            Communauté économique européenne, et les États ACP mentionnés audit protocole,
            sont arrivés aux résultats suivants :
            Pour la période allant du 1er avril 1976 au 30 juin 1977, les prix garantis visés à
            l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole sont fixés comme suit :
            a) pour le sucre brut, à 26,70 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
            b) pour le sucre blanc, à 34,14 unités de compte pour 100 kilogrammes.
            Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports européens de la Communauté,
            pour des sucres de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire.
            Le prix garanti pour le sucre brut pour 1976/ 1977 comprend une prime de 0,48 unité
            de compte pour 100 kilogrammes exprimés en sucre blanc qui sera recouvrable auprès
            de l'État exportateur concerné dans la mesure où le prix obtenu lors de la vente à
            partir de l'intervention est inférieur au prix garanti du sucre brut .
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de
            me confirmer que cette lettre, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre
            votre gouvernement et la Communauté.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur ...          , l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                             Au nom du Conseil des
                                                                            Communautés européennes
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 176/5
                                                       Lettre n   2
                                                                                         Bruxelles, le . . .
           Monsieur        . .  .
           J' ai l'honneur d' accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante :
                 « À l'issue des négociations visées à l'article 5 paragraphe 4 du protocole n0 3 sur
                 le sucre ACP, annexé à la convention ACP-CEE de Lomé, la Commission, au nom
                 de la Communauté économique européenne, et les États ACP mentionnés audit
                 protocole sont arrivés aux résultats suivants :
                 Pour la période allant du 1er avril 1976 au 30 juin 1977, les prix garantis visés
                 à l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole sont fixés comme suit :
                 a) pour le sucre brut, à 26,70 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
                 b ) pour le sucre blanc, à 34,14 unités de compte pour 100 kilogrammes .
                 Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports européens de la Communauté,
                 pour des sucres de la qualité type telle que définie par la réglementation
                 communautaire .
                 Le prix garanti pour le sucre brut pour 1976/ 1977 comprend une prime de 0,48 unité
                 de compte pour 100 kilogrammes exprimés en sucre blanc qui sera recouvrable
                 auprès de l'État exportateur concerné dans la mesure où le prix obtenu lors de la
                 vente à partir de l'intervention est inférieur au prix garanti du sucre brut.
                 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
                 et de me confirmer que cette lettre, accompagnée de votre réponse, constitue un
                 accord entre votre gouvernement et la Communauté. »
           J' ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
           Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma plus haute considération.
                                                               Four le gouvernement de la Barbade f1)
           (*) Un échangé de lettres semblable doit intervenir mutatis mutandis entre la Communauté et
                les États ACP suivants : Fidji, la république de Guyane, la Jamaïque, la république du
                Kenya, la République malgache, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de
                l'Ouganda, la république populaire du Congo, le royaume du Swaziland, la république unie
                de Tanzanie, Trinité et Tobago .
 ---pagebreak--- N 0 L 176/6                         Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 7. 76
                                                       Lettre n   1
                                                                                       Bruxelles, le . . .
            Monsieur . . .
             À l'issue des négociations visées à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la
             Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne,
             la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, et la république
             de l'Inde sont arrivées aux résultats suivants :
            Pour la période allant du 1 er avril 1976 au 30 juin 1977, les prix garantis visés à
            l'article 5 paragraphe 4 dudit accord sont fixés comme suit :
            a) pour le sucre brut, à 26,70 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
            b ) pour le sucre blanc, à 34,14 unités de compte pour 100 kilogrammes.
            Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports européens de la Communauté,
            pour des sucres de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire.
            Le prix garanti pour le sucre brut pour 1976/ 1977 comprend une prime de 0,48 unité
            de compte pour 100 kilogrammes exprimés en sucre blanc qui sera recouvrable auprès
            de l'État exportateur concerné dans la mesure où le prix obtenu lors de la vente à
            partir de l' intervention est inférieur au prix garanti du sucre brut.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et
            de me confirmer que cette lettre, accompagnée de votre réponse, constitue un accord
            entre votre gouvernement et la Communauté.
            Je vous prie d' agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                              Au nom du Conseil des
                                                                            Communautés européennes
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 176/7
                                                       Lettre n   2
                                                                                        Bruxelles, le . . .
           Monsieur . . .
           J' ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante :
                 « À l'issue des négociations visées à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la
                Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de
                canne, la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, et la
                république de l'Inde sont arrivées aux résultats suivants :
                Pour la période allant du 1er avril 1976 au 30 juin 1977, les prix garantis visés
                 à l'article 5 paragraphe 4 dudit accord sont fixés comme suit :
                 a) pour le sucre brut, à 26,70 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
                b) pour le sucre blanc, à 34,14 unités de compte pour 100 kilogrammes.
                Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports européens de la Communauté,
                pour des sucres dé la qualité type telle que définie par la réglementation
                communautaire.
                Le prix garanti pour le sucre brut pour 1976/ 1977 comprend une prime de 0,48 unité
                de compte pour 100 kilogrammes exprimés en sucre blanc qui sera recouvrable
                auprès de l'État exportateur concerné dans la mesure où le prix obtenu lors de
                la vente à partir de l'intervention est inférieur au prix garanti du sucre brut.
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
                et de me confirmer que cette lettre, accompagnée de votre réponse, constitue un
                 accord entre votre gouvernement et la Communauté. »
           J' ai l'honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
           Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                             Pour le gouvernement de
                                                                              la république de l'Inde