CELEX: 31995D0142
Language: fr
Date: 1995-04-11 00:00:00
Title: 95/142/CE: Décision de la Commission du 11 avril 1995 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

Avis juridique important

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31995D0142

95/142/CE: Décision de la Commission du 11 avril 1995 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires  

Journal officiel n° L 092 du 25/04/1995 p. 0026 - 0028

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 1995 modifiant la décision  94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre  de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux  denrées alimentaires (95/142/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres  à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux  denrées alimentaires  (1), et notamment son article 3, considérant que la décision 94/458/CE de la Commission  (2) règle la gestion administrative de la  coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; considérant que la décision 94/652/CE de la Commission  (3) a établi l'inventaire et la répartition  des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen  scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; considérant que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit l'actualisation au moins semestrielle  de l'inventaire et de la distribution des tâches; considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des  besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation  communautaire dans le domaine des denrées alimentaires; considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques  spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts  qui participeront à la coopération scientifique; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la  décision 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le  cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives  aux denrées alimentaires. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 avril 1995. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  ANNEXE INVENTAIRE DES TÂCHES QUE DOIVENT ENTREPRENDRE LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DE  LEUR COOPÉRATION EN MATIÈRE D'EXAMEN SCIENTIFIQUE DES QUESTIONS RELATIVES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES  >TABLE>