CELEX: 31975R3126
Language: fr
Date: 1975-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3126/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 309/78                           Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 11 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 3126/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 novembre 1975
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                    tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (5), être
européenne,                                                     modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                                       Article premier
juillet 1967, portant organisation commune du                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (a), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/75 (3), et notamment son article 12
                                                                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
                                                                vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (6) et fixés à
paragraphe 4,
                                                                l'annexe du règlement (CEE) n0 3071 /75, sont modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         fiés conformément au tableau annexé au présent règle­
tation des produits transformés à base de céréales et           ment.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3071 /
75 (4) ;                                                                                   Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des           1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 28 novembre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 (3 ) JO no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                       (5) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
  4   JO n° L 307 du 27. 11 . 1975, p. 11 .                      (*>) JO n° L, 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- 29. 11 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 309/79
                                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 novembre 1975, modifiant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
            \                                                                         Prélèvements en UC/tonne
                           Numéro tarifaire
                                                                           Pays tiers
                                                                   (sauf ACP ou PTOM) (*)                   ACP ou PTOM C)
            07.06 A                                                          3,02 (»)                             1,52 (*)(5)
             11.01 C (2)                                                    35,15                                30,15
             11.01 H (2)                                                    28,28                                25,78
             11.02 AU (2)                                                   75,00                                70,00
             11.02 A III (2)                                                35,15                                30,15
             11.02 A VIII (2)                                               28,28                                25,78
             11.02 B I a) 1 (2)                                             29,30                                26,80
             11.02 B I a) 4 (2)                                             42,93                                40,43
            11.02 B I b) 1 (2)                                              29,30                                26,80
             11.02 B I b) 4 (2)                                             42,93                                40,43
             1 1.02 B II b ) (2)                                            54,22                                51,72
            11.02 C II (2)                                                  64,72                                62,22
            11.02 C III (2)                                                 46,88                                41,88
            11.02 C VII (2)                                                 42,93                                40,43
            11.02 D II (2)                                                  42,17                                39,67
            1 1.02 D III (2)                                                19,59                                17,09
            11.02 D VII (2)                                                 28,28                                25,78
            11.02 E I a) 1 (2)                                              19,59                                17,09
            11.02 E I a) 4 (2)                                              28,28                                25,78
            11.02 E I b) 1 (2)                                              38,50                                33,50
            11.02 E I b) 4 (2)                                              50,49                                45,49
            11.02 E II b )                                                  75,00                                70,00
            11.02 F II (2)                                                  75,00                                70,00
            11.02 F III (2)                                                 35,15                                30,15
            11.02 F VIII (2)                                                28,28                                25,78
            11.06 A                                                          5,52                                  0,02 (6)
            1 1.07 A II a )                                                 38,82 (4 )                           29,82
            11.07 A II b )                                                  31,28                                22,28
            11.07 B                                                         34,96 («)                            25,96
            (*) Sous réserve de l'application des dispositions de l' article 22 du règlement (CEE) n0 1599/75.
            C) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
            (*) Pour la distinction entre les produits n°" 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A.
                part, sont considérés comme relevant des n°" 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure i 45 %
                    (en poids) sur matière sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction fa!te des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l'orge, 4 '/•
                   pour le sarrasin , 5 •/« pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.
            C) En vertu du règlement (CEE) n" 2755/75 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC/100 kg pour les produits
                originaires de Turquie .
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 1599/75 , le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                originaires des pays et territoires :
                — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II,
                — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.