CELEX: 31975D0148
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 17 février 1975, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains Traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec des pays tiers

7. 3 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                           N L 62/35
                                                     DECISION DU CONSEIL
                                                           du 17 février 1975
                 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié,
                 de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec
                                                              les pays tiers
                                                               (75/148/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                pour les États membres d'éviter, et le cas échéant
                                                                        d'éliminer, toute incompatibilité entre ces accords
                                                                        et les dispositions du droit communautaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                        considérant que les dispositions des accords à recon­
                                                                        duire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doi­
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,
                                                                        vent pas constituer, pendant la période considérée,
concernant l'uniformisation progressive des accords
relatifs aux relations commerciales des États membres
                                                                        une entrave à la mise en œuvre de la politique com­
                                                                        merciale commune ;
avec les pays tiers et la négociation des accords com­
munautaires ( 1), et notamment son article 3 ,
                                                                        considérant que les États membres intéressés ont
vu la proposition de la Commission,                                     déclaré que la reconduction tacite ou le maintien
                                                                        en vigueur de ces accords ne serait pas de nature
                                                                        à empêcher l' ouverture de négociations commer­
considérant que, pour les traités d'amitié, de com­                     ciales communautaires avec les pays tiers concernés
merce et de navigation et accords similaires des                        et qu'ils sont disposés à transférer les matières
États membres de la Communauté, la tacite recon­                        commerciales contenues dans les accords bilatéraux
duction ou le maintien en vigueur au-delà de la                         existants dans les accords communautaires dont la
période de transition a déjà été autorisé par le                        négociation serait envisagée ;
Conseil par décisions des 13 octobre 1970 (2), 1er
février 1971 (3), 18 octobre 1972 (4), 18 juin 1973 (5 )
et 6 décembre 1973 (6) ;                                                considérant que, à l'issue de la consultation prévue
                                                                        à l' article 2 de la décision du Conseil du 16 décem­
                                                                        bre 1969, il a été constaté, comme le confirment les
considérant que les États membres intéressés ont                        déclarations précitées des États membres concernés,
demandé à nouveau l' autorisation de reconduire                         que les accords bilatéraux en question ne constituent
tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions                  pas, pendant la période considérée, une entrave à la
dont les matières relèvent de la politique commer­                      mise en œuvre de la politique commerciale
ciale commune au sens de l' article 113 du traité et
                                                                         commune ;
qui sont contenues dans les traités d'amitié, de com­
merce et de navigation et accords similaires énumé­
rés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans                     considérant toutefois, que les États membres intéres­
leurs relations commerciales conventionnelles avec                      sés ont déclaré être disposés à procéder à l'adapta­
les pays tiers concernés ;                                              tion ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces
                                                                         accords, dans la mesure où la reconduction tacite ou
                                                                        le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait
considérant qu'il convient d' autoriser le maintien de                  à des matières relevant de l' article 113 du traité
relations      commerciales      conventionnelles      entre    les
                                                                         apparaîtrait, pendant la période considérée, comme
États membres intéressés et ces pays tiers en atten­                     une entrave à la mise en œuvre de la politique com­
dant leur remplacement par un régime communau­                           merciale commune ;
taire conventionnel ou autonome ; que cette autorisa­
tion ne peut dès lors porter atteinte à l'obligation
                                                                         considérant que les accords concernés contiennent
                                                                         des clauses de dénonciation avec un délai de préavis
                                                                         se situant entre trois et douze mois ;
(x) JO    n° L  326 du 29. 12. 1969, p. 39.
(2) JO    n° L  231 du 20. 10. 1970, p. 7.
(3) JO    n0 L  31 du 8 . 2. 1971 , p. 18 .                              considérant que, dans ces conditions, rien ne s'op­
(4) JO    n0 L  250 du 6. 11 . 1972, p. 5 .                              pose à la tacite reconduction ou au maintien en
(5) JO    n0 L  189 du 11 . 7. 1973 , p. 47.                             vigueur des dispositions en question jusqu' au
(#) JO    n0 L  30 du 4. 2 . 1974, p. 7.                                 31 décembre 1976,
 ---pagebreak--- N L 62/36                        Journal officiel des Communautés européennes                             7. 3 . 75
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                                    Article 2
                   Article premier                        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                          décision .
Les dispositions dont les matières relèvent de la
politique commerciale commune au sens de l'article        Fait à Bruxelles, le 17 février 1975 .
113 du traité et qui sont contenues dans les traités
d'amitié, de commerce et de navigation et accords                                                Par le Conseil
similaires énumérés en annexe peuvent être recon­                                                 Le Président
duites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu' au
31 décembre 1976 .                                                                                R. RYAN
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N L 62/37
                         BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
     Medlemsstat          Tredjeland                                 Aftalens art                            Aftalens dato
                                                                                                             Zeitpunkt des
     Mitgliedstaat         Drittland                             Art des Abkommens                            Abkommens
                                                                                                              Date of the
    Member State        Third country                             Type of agreement                            agreement
    États membres         Pays tiers                              Nature de l'accord                        Date de l'accord
     Stati membri         Paesi terzi                           Natura dell'accordo                        Data dell'accordo
                                                                                                             Datum van de
       Lid-Staat          Derde land                         Aard  van  de   overeenkomst                    overeenkomst
BELGIQUE             El Salvador           Convention commerciale                                            21 .   3 . 1906
                    États-Unis             Traité d'amitié, de commerce et de navigation                     21 .   2 . 1961
                     Ethiopie              Traité                                                              6.   9 . 1906
                     Honduras              Traité d' amitié, de commerce et de navigation                    25 .   3 . 1909
                                           Déclaration complémentaire                                        30 .   8 . 1909
                     Libéria               Traité d'amitié, de commerce et de navigation                       1.   5 . 1885
                     Maroc                 Traité d'amitié, de commerce et de navigation                       4.   1 . 1862
l                    Norvège               Traité de commerce et de navigation                               27.    6 . 1910
                     République            Traité d'amitié, de commerce et de navigation                     21 .   8 . 1884
                     dominicaine
                     Suède                 Traité de commerce et de navigation                               11 .   6 . 1895
                     Venezuela             Traité d'amitié, de commerce et de navigation                       1.   3 . 1884
 BENELUX             Paraguay              Accord de commerce et de navigation                               13 .   8 . 1963
                     URSS                   Traité de commerce                  '                            14 .   7 . 1971
 DANMARK             Bolivia                Handelstraktat                                                     9 . 11 . 1931
                     Brasilien              Midlertidig aftale om mestbegunstigelsesklausul                  30 .   7. 1936
                     Bulgarien              Ordning vedrørende den gensidige anvendelse af mest­
                                            begunstigelsesklausul (brevveksling)                        27. 7./5 . 8 . 1921
                     Burma                  Noteveksling vedrørende mestbegunstigelsesklausul                29. 4. 1948 og
                                                                                                             17 .   4 . 1950
                     Chile                  Handels- og søfartstraktat                                         4.   2 . 1899
                     Columbia               Handels- og søfartstraktat                                       21 .   6 . 1923
                     Costa Rica             Handels- og søfartstraktat                                       26.    9 . 1956
                     Den arabiske           Midlertidig handelsaftale                                          7.   5 . 1930
                     republik Ægypten
                     Den dominikanske       Venskabs-, handels- og søfartstraktat                            26 .   7. 1852
                     Republik
                     De forenede Stater     Handels-   og  søfartstraktat                                      1 . 10 . 1951
                     El Salvador            Handels-   og  søfartstraktat                                      9.   7. 1958
                     Finland                Handels-   og  søfartstraktat                                      3.    8 . 1923
                     Grækenland             Handels-   og  søfartskonvention                                 22 .    8 . 1928
                     Guatemala              Handels-   og  søfartstraktat                                      4.    3 . 1948
                     Haiti                  Handelstraktat                                                   21 . 10 . 1937
                     Iran                   Venskabs-, etablerings- og handelstraktat                        20 .    2 . 1934
                     Israel                 Foreløbig aftale (modus vivendi) om mestbegunstigelses­
                                            klausul i alle sager om søfart og i alt vedrørende told osv       14. 11 . 1952
                   I Japan                  Handels- og søfartstraktat                                        12 .   2 . 1912
 ---pagebreak--- N ° L 62/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 3 . 75
    Medlemsstat         Tredjeland                                Aftalens art                           Aftalens dato
                                                                                                        Zeitpunkt des
    Mitgliedstaat        Drittland                            Art des Abkommens                           Abkommens
                                                                                                          Date of the
   Member State       Third country                           Type of agreement                            agreement
   États membres        Pays tiers                             Nature de l'accord                      Date de l'accord
    Stati membri        Paesi terzi                         Natura dell'accordo                       Data dell'accordo
                                                                                                        Datum van de
      Lid Staat        Derde land                        Aard   van  de  overeenkomst                    overeenkomst
DANMARK           Jugoslavien            Handelsdeklaration                                        17. /30 .   3 . 1909
(fortsat)         Kina                  Foreløbig venskabs- og handelstraktat                           12 . 12 . 1928
                                         Brevveksling om denne traktat                                  13 .   3 . 1929
                  Liberia                Venskabs-, handels- og søfartstraktat                          21 .   5 . 1860
                  Norge                  Handels- og søfartstraktat                                       2 . 11 . 1926
                  Paraguay               Handels- og søfartsaftale                                        3.   5 . 1967
                  Peru                   Handels- og søfartstraktat                                     10 .   6. 1957
                  Polen                  Handels- og søfartstraktat                                     22.    3 . 1924
                  Portugal               Deklaration om handel og søfart                                18 .   6 . 1935
                                        Tillægsdeklaration                                              29 .   4 . 1966
                  Rumænien               Noteveksling om handel og søfart                               28 .   8 . 1930
                  Schweiz                Venskabs-, handels- og etableringstraktat                      10 .   2 . 1875
                  Sovjetunionen          Handels- og søfartstraktat                                     17.    8 . 1946
                  Spanien                Handels- og søfartskonvention                                    2.   1 . 1928
                  Sverige                Handels- og søfartstraktat                                       2 . 11 . 1826
                  Thailand              Venskabs-, handels- og søfartstraktat                             5 . 11 . 1937
                                        Noteveksling                                                      9.   3 . 1972
                  Tjekkoslovakiet       Noteveksling om handel og søfart                                18 .   4 . 1925
                                        Noteveksling om varebehandling                                  26.    8 . 1929
                  Tyrkiet               Etablerings-, handels- og søfartstraktat                        31'. 5 . 1930
                  Ungarn                Handels- og søfartskonvention                                   14.    3 . 1887
                  Uruguay               Handels- og søfartstraktat                                        4.   3 . 1953
                  Zaire                 Handelskonvention                                               23 .   2 . 1885
                  Østrig                Handelstraktat                                                    6.   4 . 1928
DEUTSCH­          Arabische Repu­       Handelsabkommen (ratifiziert)                                   21 .   4 . 1951
LAND              blik Ägypten
                  Argentinien           Handelsvertrag                                                  19 .   9 . 1857
                  Chile                 Handelsvertrag                                                    2.   2 . 1951
                  Dominikanische        Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                 23 . 12 . 1957
                  Republik
                  Ekuador               Handelsvertrag                                                    1.   8 . 1953
                  El Salvador           Abkommen über die Meistbegünstigungsklausel (ratifiziert )      31 . 10 . 1952
                  Indien                Handelsabkommen                                                 19 .   3 . 1952
                                                                                                              und
                                                                                                        31 .   3 . 1955
                  Iran                  Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag                          17 .   2 . 1929
                  Island                Vorläufiger Handels- und Schiffahrtsvertrag                     19 . 12 . 1950
                  Japan                 Handels- und Schiffahrtsvertrag                                 20 .   7 . 1927
                  Kolumbien             Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                 23 .   7. 1892
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 62/39
    Medlemsstat        Tredjeland                                   Aftalens art                         Aftalens dato
                                                                                                        Zeitpunkt des
    Mitgliedstaat       Drittland                              Art des Abkommens                           Abkommens
                                                                                                           Date of the
   Member State       Third country                             Type of agreement                           agreement
   États membres        Pays tiers                              Nature de l'accord                     Date de l'accord
    Stati membri        Paesi terzi                             Natura dell'accordo                    Data dell'accordo
                                                                                                        Datum van de
       Lid-Staat       Derde land                          Aard   van  de   overeenkomst                  overeenkomst
DEUTSCH           Pakistan               Handelsabkommen (ratifiziert)                                     4.    3 . 1950
LAND
                  Paraguay               Abkommen über die Meistbegünstigung (ratifiziert)              30 .     7 . 1955
(Forts.)
                  Peru                   Handelsabkommen (ratifiziert)                                  20 .     7. 1951
                  Portugal               Handels- und Schiffahrtsabkommen (ratifiziert)                 20 .     3 . 1926
                                                                                                                und
                                                                                                        24 .      8 . 1950
                  Saudi-Arabien          Freundschaftsvertrag, bestätigt und abgeändert durch           26 . 4 . 1929
                                         Briefwechsel                                             31 . 3 . / 10 . 7 . 1952
                  Thailand               Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                30 . 12 . 1937
                  Türkei                 Handelsvertrag                                                 27 .     5 . 1930
                  UdSSR                  Abkommen über allgemeine Fragen des Handels und der
                                         Schiffahrt (ratifiziert)                                       25 .     4. 1958
                  Uruguay                Abkommen über die Meistbegünstigung (ratifiziert)               18 .    4 . 1953
                  Vereinigte             Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                29 . 10 . 1954
                  Staaten
FRANCE            Albanie                Traité de commerce et de navigation                             14 . 12 . 1963
                  Canada                 Convention d'établissement et de navigation                     12 .    5 . 1933
                  Colombie               Convention relative à l'établissement des nationaux, au
                                         commerce et à la navigation                                    30 .      5 . 1892
                  Costa Rica             Traité de commerce                                             30 .     4 . 1953
                  Cuba                   Convention commerciale et protocole                                6 . 11 . 1929
                  Équateur               Accord commercial                                              20 .      3 . 1959
                  El Salvador            Traité de commerce                                             23 .      3 . 1953
                  Espagne                Convention de commerce et de navigation et protocole            21 . 12 . 1935
                  États-Unis             Convention de navigation et de commerce modifiée par            24 .     2 . 1822
                                         accord                                                          17 .     7 . 1919
                  Finlande               Convention provisoire de navigation                             24 .     4 . 1931
                  Grèce                  Convention de commerce, de navigation et d'établissement
                                         et annexe                                                       11 .     3 . 1929
                  Hongrie                Convention commerciale                                          13 . 10 . 1925
                  Iran                   Convention d'établissement et de navigation                     24.      6 . 1964
                  Islande                Traité de commerce                                              23 .     8 . 1742
                                         Convention additionnelle de commerce et de navigation              9.    2 . 1842
                                         Articles additionnels à la convention                              9.    2 . 1910
                                         Échanges de lettres modifiant les trois actes précédents        28 .     2 . 1930
                  Libéria                Traité de commerce et de navigation                             17 .     4 . 1852
                  Libye                  Convention de coopération économique                            10 .     8 . 1955
                  Norvège                Traité de commerce modifié par convention et échange de         30 . 12 . 1881
                                         lettres                                                         13 . 1 . 1892
                                                                                                            4 . 3 . 1933
                                         Traité de navigation modifié par convention                     30 . 12 . 1881
                                                                                                          13 . 1 . 1892
                  Paraguay               Accord commercial                                               11 .     9 . 1956
 ---pagebreak--- N L 62/40                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                              7. 3 . 75
      Medlemsstat             Tredjeland                                          Aftalens art                                            Aftalens dato
                                                                                                                                          Zeitpunkt des
      Mitgliedstaat            Drittland                                      Art des Abkommens                                            Abkommens
                                                                                                                                           Date of the
     Member State           Third country                                     Type of agreement                                             agreement
     États membres             Pays tiers                                      Nature de l' accord                                      Date de l'accord
     Stati membri             Paesi terzi                                     Natura dell'accordo                                      Data dell'accordo
                                                                                                                                         Datum van de
        Lid-Staat             Derde 1 and                               Aard    van  de   overeenkomst                                    overeenkomst
FRANCE                  Pologne                      Traité de commerce et de navigation                                                  22 .   5 . 1937
(suite)                 Portugal                     Accord de commerce et de navigation                                                  13 .   3 . 1934
                        République                   Accord commercial (*)                                                                20 . 12 . 1954
                        dominicaine
                        Roumanie                     Convention de commerce et de navigation                                              27 .   8 . 1930
                        Tchécoslovaquie              Convention commerciale                                                                2.    7 . 1928
                        Turquie                      Convention de commerce et de navigation                                              29 .   8 . 1929
                        Uruguay                      Convention de commerce et de navigation                                               4 . 6 . 1892
                                                     Protocole additionnel                                                                30 . 12 . 1953
                        Venezuela                    Accord de commerce et de navigation                                                  26 .   7 . 1950
                        Yougoslavie                  Convention de commerce et de navigation                                              30 .   1 . 1929
IRELAND                 Arab Republic                Exchange of Notes in regard to Commercial Relations                           25 to 28 . 7 . 1930
                        of Egypt
                                                     Exchange of Notes prolonging the provisional commercial
                                                     agreement of 25 to 28 . 7. 1930                                                      27 .   2 . 1951
                        Brazil                       Éxchange of Notes in regard to Commercial Relations                                  16 . 10 . 1931
                        Costa Rica                   Exchange of Notes in regard to Commercial Relations                                   2.    8 . 1933
                                                                                                                                                and
                                                                                                                                           2.    4. 1934
                        Greece                       Exchange of Notes in regard to Commercial Relations                                  15 .   5 . 1930
                        Guatemala                    Exchange of Notes in regard to Commercial Relations                                   8.    2, and
                                                                                                                                          10 .   4 . 1930
                        Portugal                     Treaty of Commerce and Navigation                                                    29 . 10 . 1929
                        United States                Treaty of Friendship, Commerce and Navigation                                        21 . 10 . 1950
                        Vietnam
                                                     Exchange of Notes in regard to Commercial Relations                                    1 . 12 . 1964
ITALIA                  Africa del sud               Estensione del trattato con il Regno Unito alle province
                                                     del Natal                                                                            10 .   3 . 1884
                                                           Transval                                                                       28 .   5 . 1906
                                                           Orange                                                                         13 .   7 . 1907
                                                      Nota verbale                                                                        1°. 5 . 1948
                        Argentina                     Convenzione commerciale                                                             1°.    6 . 1894
                                                     Protocollo                                                                           31 .   1 . 1895
                                                     Protocollo addizionale                                                                4.    3 . 1937
                                                      Convenzione sui pagamenti                                                            4.    3 . 1937
                        Bulgaria                      Protocollo sostitutivo del trattato di commercio e di
                                                      navigazione (2)                                                                     19 . 12 . 1950
                         Cile                         Trattato di commercio e di navigazione                                              12 .   7 . 1898
                         Cuba                         Trattato d' amicizia , di commercio e di navigazione
                                                      Protocollo addizionale                                                              29 . 12 . 1903
                        Ecuador                       Trattato d' amicizia, di commercio e di navigazione                                 12 .    8 . 1900
                                                      Convenzione addizionale                                                             26.    2 . 1911
 (x) Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français concernant les articles 11 et 12 relatifs à l'obligation d'achat de tabac.
( a) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione délia conclusione dell'accordo commerciale quadro fra i due paesi.
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                       N ° L 62/41
      Medlemsstat               Tredjeland                                          Aftalens art                            Aftalens dato
                                                                                                                            Zeitpunkt des
      Mitgliedstaat              Drittland                                       Art des Abkommens                           Abkommens
                                                                                                                             Date of the
      Member State            Third country                                     Type of agreement                              agreement
     États membres               Pays tiers                                      Nature de l' accord                       Date de l'accord
      Stati membri              Paesi terzi                                    Natura dell'accordo                         Data dell'accordo
                                                                                                                            Datum van de
        Lid-Staat               Derde land                                Aard    van  de   overeenkomst                    overeenkomst
ITALIA                   Finlandia                     Trattato di commercio e di navigazione e protocollo finale           22 . 10 . 1924
(seguito)                 Grecia                       Trattato d' amicizia, di commercio e di navigazione                    5 . 11 . 1948
                          Haiti                        Convenzione di commercio e di navigazione e scambi di note           14 .   6 . 1954
                         Iran                          Trattato di commercio, di stabilimento e di navigazione              26 .   1 . 1 955
                                                       Scambio di note                                                        9.   2 . 1955
                          Iugoslavia                   Convenzione di commercio e di navigazione                            31 .   3 . 1955
                          Libano                       Trattato d' amicizia, di commercio e di navigazione                  15 .   2 . 1949
                          Liberia                      Trattato d' amicizia, di commercio e di navigazione                  23 . 10 . 1862
                                                       Dichiarazione comune                                                 24 . 11 . 1951
                          Nicaragua                    Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione                   25 .   1 . 1906
                          Norvegia                     Trattato di commercio e di navigazione                               14 .   6. 1862
                                                       Scambio di note                                                      15 . 12 . 1967
                          Nuova Zelanda                Scambio di note                                                      24 . 11 . 1967
                          Panama                       Trattato d' amicizia, di commercio e di navigazione,
                                                       protocollo e scambio di note                                           7 . 10 . 1965
                          Perù                         Trattato di commercio e di navigazione e dichiarazione               23 . 12 . 1874
                          Polonia                      Trattato di commercio                                                12 .   5 . 1922
                          Portogallo                   Trattato di commercio e di navigazione e protocolli
                                                       definitivi                                                             4.   8 . 1934
                          Romania                      Protocollo doganale (1)                                              25 . 11 . 1950
                          Spagna                       Convenzione di commercio e di navigazione, protocolli ,
                                                       scambio di lettere                                                   15 .   3 . 1932
                                                       Scambio di note                                                        7 . 10 . 1935
                          Stati Uniti                  Trattato d' amicizia, di commercio e di navigazione                    2.   2 . 1948
                                                       Accordo supplementare al trattato                                    26 .   9 . 1951
                          Svezia                       Trattato di commercio e di navigazione                               14 . 6. 1862
                                                       Scambio di note                                                      15 . 12 . 1966
                                                                                                                                     e
                                                                                                                            15 . 12 . 1967
                          Svizzera                     Trattato di commercio                                                27 . 1 . 1923
                                                       Protocolli                                                           28 . 11 . 1925
                                                                                                                                    e
                                                                                                                            30 . 12 . 1933
                          Tailandia                    Trattato d' amicizia , di commercio e di navigazione                   3 . 12 . 1937
                          Turchia                      Trattato di commercio e di navigazione e scambio di note             29 . 12 . 1936
                          Ungheria                     Trattato di commercio e di navigazione                                 4.   7 . 1928
                                                       Protocollo doganale (1 )                                             28 .   3 . 1950
                          URSS                         Trattato di commercio e di navigazione                               11 . 12 . 1948
                          Uruguay                      Trattato di commercio                                                26 .   2 . 1947
                          Venezuela                    Trattato d' amicizia , di navigazione e di commercio                 19 .   6 . 1861
                                                       Modus vivendi                                                        29 .   6 . 1939
                          Yemen                        Trattato d' amicizia 'e di relazioni economiche                        4.   9 . 1937
 ( 1) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione dell'accordo commerciale quadro fra i due paesi .
 ---pagebreak--- N L 62/42                         Journal officiel des Communautés européennes                             7. 3 . 75
  Medlemsstat        Tredjeland                                Aftalens art                  Aftalens dato
                                                                                             Zeitpunkt des
  Mitgliedstaat        Drittland                           Art des Abkommens                  Abkommens
                                                                                              Date of the
  Member State      Third country                           Type of agreement                    agreement
  Ëtats membres       Pays tiers                            Nature de l'accord              Date de l'accord
  Stati membri        Paesi terzi                           Natura dell'accordo             Data dell'accordo
                                                                                             Datum van de
    Lid-Staat        Derde land                        Aard  van  de   overeenkomst          overeenkomst
LUXEMBOURG      États-Unis            Traité d'amitié, d'établissement et de navigation      23 .     2 . 1962
NEDERLAND       Afghanistan            Vriendschaps- en handelsverdrag                       26 .     7 . 1939
                Arabische Repu­        Voorlopige handelsovereenkomst                        17 .     3 . 1930
                bliek Egypte
                Bolivie                Handelsverdrag                                        30 .     5 . 1929
                Brazilië               Voorlopig handelsakkoord                              15 .     3 . 1937
                Bulgarije              Notawisseling                                         1 . /9 . 3 . 1922
                Canada                 Handelsovereenkomst                                   11 .     7 . 1924
                China                  Vriendschaps- en handelsverdrag                         6 . 10 . 1863
                Columbia               Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag           1.     5 . 1829
                Costa-Rica             Handels- en scheepvaartovereenkomst                     3.     6 . 1957
                El Salvador            Handelsverdrag en briefwisseling                      13 .     3 . 1956
l               Ethiopië               Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausule     30 .     9 . 1926
                Griekenland            Handelsverdrag en protocol                            12 .     5 . 1926
                Guatemala              Handelsverdrag                                        12 .     5 . 1927
                Haïti                  Handelsverdrag en notawisseling                         7.     9 . 1926
                Hongarije              Handelsovereenkomst                                     9 . 12 . 1924
                Iran                   Voorlopig handelsverdrag en briefwisseling            20 .     6 . 1928
                Japan                  Handels- en scheepvaartverdrag                          6.     7 . 1912
                Jemen                  Vriendschapsverdrag                                   12 .     4 . 1939
                Joegoslavië            Handels- en scheepvaartverdrag                        28 .     5 . 1930
                Liberia                Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag         20 . 12 . 1862
                Marokko                Handels- en scheepvaartverdrag                        18 .     5 . 1858
                Maskate                Handelsverdrag                                        27.      8 . 1877
                Mexico                 Handelsverdrag                                        27 .     1 . 1950
                Noorwegen              Handels- en scheepvaartverdrag                        20 .     5 . 1912
                Oostenrijk             Handels- en scheepvaartverdrag                        28 .     3 . 1929
                Polen                  Handels- en scheepvaartverdrag                        30 .     5 . 1924
                Portugal               Handels- en scheepvaartverdrag, aanvullend en onder­
                                       tekeningsprotocol                                     28 .     6 . 1934
                Roemenië               Handelsschikking                                      29 .     8 . 1930
                Spanje                 Handels- en scheepvaartverdrag                        16 .     6 . 1934
                Thailand               Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag            1.    2 . 1938
                Tsjechoslowakije       Overeenkomst                                          20 .     1 . 1923
                Turkije                Notawisseling                                         21 . 11 . 1929
                Uruguay                Handels- en scheepvaartverdrag                        29 .     1 . 1934
                                       Protocol                                              12.      6. 1953
                Venezuela              Verdrag betreffende de diplomatieke betrekkingen      11 .     5 . 1920
 ---pagebreak--- 7 . 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                               N L 62/43
      Medlemsstat       Tredjeland                                 Aftalens art                          Aftalens dato
                                                                                                         Zeitpunkt des
     Mitgliedstaat       Drittland                             Art des Abkommens                          Abkommens
                                                                                                          Date of the
     Member State     Third country     *                       Type of agreement                          agreement
    Ëtats membres        Pays tiers                             Nature de l'accord                      Date de l' accord
     Stati membri       Paesi terzi                             Natura dell'accordo                     Data dell'accordo
                                                                                                         Datum van de
        Lid-Staat       Derde land                           Aard van de overeenkomst                    overeenkomst
NEDERLAND          Verenigde Staten       Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                  27 .   3 . 1956
(vervolg)          Zaïre                  Overeenkomst met de internationale Vereniging van de
                                          Kongo                                                          27 . 12 . 1884
                   Zuid-Afrika            Voorlopig akkoord nopens de handelsbetrekkingen en de
                                          scheepvaart                                                    20 .   2 . 1935
                   Zweden                 Handels- en scheepvaartverdrag                                 25 .   9 . 1847
                   Zwitserland            Vriendschaps- en handelsverdrag                                19 .   8 . 1875
                                          Aanvullend protocol                                            24 .   4 . 1877
 UEBL              Afrique du Sud         Accord commercial provisoire                                   13 .   7 . 1937
                   Albanie                Échange de lettres                                             19 .   2 . 1929
                   Argentine              Accord provisoire                                              16 .    1.1934
                   Bolivie                Traité d' amitié et de commerce                                18 .   4 . 1912
                                          Avenant au traité                                              10 . 12 . 1963
                   Brésil                 Accord commercial provisoire                                   14 .    1.1932
                   Bulgarie               Échange de lettres                                               8.   2 . 1926
                   Canada                 Convention de commerce                                           3.   7 . 1924
                   Chili                  Accord commercial provisoire                                   27 .    8 . 1936
                   Chine                  Traité préliminaire d' amitié et de commerce                   22 . U. 1928
                   Colombie               Échange de lettres portant application à l' UEBL du traité
                                          19 et conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le 1er mai
                                           1829                                                          22 .    8 . 1936
                   Équateur               Traité d'amitié, de commerce et de navigation                    5.    3 . 1887
                                          Avenant au traité                                               19 . 10 . 1937
                   Espagne                Modus vivendi                                                   26. 10 . 1925
                                          Arrangement commercial modifiant le modus vivendi               15 . 12 . 1928
                   Guatemala               Traité de commerce et de navigation                             7 . 11 . 1924
                   Haïti                   Accord commercial provisoire                                    9.    7 . 1936
                   Hongrie                 Échange de lettres                                             30 .   9 . 1924
                   Iran                    Convention de commerce et de navigation                         9.    5 . 1929
                   Nouvelle-Zélande        Accord commercial provisoire par échange de lettres             5 . 12. 1933
                   Pòlogne                 Traité de commerce                                             30 . 12 . 1929
                   Roumanie                Accord commercial provisoire                                   28 .   8 . 1930
                   Sud Viêt-Nam            Échange de lettres portant sur le traitement de la nation la   16 . et
                                           plus favorisée dans le domaine tarifaire                       20 . 1 . 1956
                   Suisse
                                           Traité de commerce                                             26 .   8 . 1929
                   Tchécoslovaquie         Traité de commerce                                             28 . 12 . 1925
                    URSS
                                           Convention commerciale provisoire                                5.   9 . 1935
                    Uruguay                Accord commercial provisoire                                   22 .   2 . 1937
                    Yémen                  Convention commerciale                                           7 . 12 . 1936
                    Yougoslavie            Traité de commerce et de navigation                            16 . 12 . 1926
 ---pagebreak--- N ° L 62/44      J                     Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 3 . 75
                   i
    Medlemsstat            Tredjeland                                Aftalens art                          Aftalens dato
                                                                                                          Zeitpunkt des
   Mitgliedstaat            Drittland                            Art des Abkommens                          Abkommens
                                                                                                            Date of the
   Member State          Third country                            Type of agreement                          agreement
  États membres            Pays tiers                             Nature de l'accord                     Date de l' accord
   Stati membri            Paesi terzi                           Natura dell'accordo                     Data dell'accordo
                                                                                                          Datum van de
     Lid-Staat            Derde land                           Aard van de overeenkomst                    overeenkomst
UNITED                Afghanistan            Treaty of Friendship and Commerce                            22 . 11 . 1921
KINGDOM                                     Trade Convention                                                5.    6 . 1923
                                            Exchange of Notes                                               6.    5 . 1930
                      Argentine             Treaty of Amity Commerce and Navigation                         2.    2 . 1825
                     Bolivia                Treaty of Commerce                                              1.    8 . 1911
                     Burma                  Treaty regarding the Recognition of Burmese Independence
                                            and related matters, with Exchange of Notes                   17 . 10 . 1947
                                            Exchange of Notes regulating commercial relations pending
                                            the conclusion of a new Treaty of Commerce and Navigation     24 . 12 . 1949
                      Colombia              Treaty of Friendship, Commerce and Navigation                 16 .    2 . 1866
                                            Protocol applying the Treaty to certain parts of the
                                            Dominions                                                     20 .    8 . 1912
                                            Exchange of notes                                             30 . 12 . 1938
                      Costa Rica            Treaty of Friendship, Commerce and Navigation                 27. 11 . 1849
                                            Protocol respecting the application of the Treaty to certain
                                            parts of the Dominions                                        18 .    8 . 1913
                     Czechoslovakia         Treaty of Commerce with Declaration                           14 .    7 . 1932
                     Finland                Treaty of Commerce and Navigation                             14 . 12 . 1923
                     Greece                 Treaty of Commerce and Navigation and Declaration             16.     7 . 1926
                                            Exchange of notes amending the Treaty of 16. 7. 1926          21 .    2 . 1951
                     Hungary                Treaty of Commerce and Navigation                             23 .    7 . 1926
                     Iran                   Treaty of Peace and Commerce                                    4.    3 . 1857
                                            Commercial Convention                                             9 . 2 . 1903
                                            Agreement modifying the Commercial Convention                 21 .    3 . 1920
                     Japan                  Treaty of Commerce, Establishment and Navigation, with        14 . 11 . 1962
                                            Protocols and Exchages of Notes
                                            Exchange of notes on voluntary Export Control                 14 . 11 . 1962
                     Liberia                Treaty of Friendship and Commerce                             21 . 11 . 1848
                                            Agreement modifying the Treaty of 21 . 11 . 1848              23 .    7 . 1908
                     Morocco                General Treaty                                                  9 . 12 . 1856
                                            Convention of Commerce and Navigation                           9 . 12 . 1856
                                            Exchange of Notes concerning the Convention of 9 . 12.
                                            1856                                                            1.    3 . 1957
                     Muscat and Oman        Treaty of Friendship , Commerce and Navigation with
                                            Exchange of Letters                                           20 . 12 . 1951
                     Nepal                  Treaty of Peace and Friendship                                30 . 10 . 1950
                     Nicaragua              Treaty of Friendship , Commerce and Navigation                28 .    7 . 1905
                     Norway                 Convention of Commerce and Navigation                         18 .    3 . 1826
                                            Convention regarding the application of the Convention
                                            of Commerce of 1826 to the Dominions                          16 .    5 . 1913
                     Peru                   Treaty of Friendship , Commerce and Navigation                10 .    4 . 1850
                                            Agreement relating to Commerce and Navigation (with
                                            Protocols and Exchanges of Notes)                               6 . 10 . 1936
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N ° L 62/45
    Medlemsstat       Tredjeland                                   Aftalens art                        Aftalens dato
                                                                                                       Zeitpunkt des
    Mitgliedstaat       Drittland                              Art des Abkommens                        Abkommens
                                                                                                        Date of the
    Member State     Third country                             Type of agreement                         agreement
    États membres      Pays tiers                              Nature de l' accord                   Date de l' accord
    Stati membri       Paesi terzi                             Natura dell'accordo                   Data dell'accordo
                                                                                                      Datum van de
       Lid-Staat      Derde land                            Aard van de overeenkomst                   overeenkomst
UNITED                                   Exchange of Notes regarding the continuance in force of
KINGDOM                                  Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of 6. 10. 1936  28 .   1 . 1950
(cont'd)          Poland                 Treaty of Commerce and Navigation                            26 . 11 . 1923
                  Portugal               Treaty of Commerce and Navigation                            12 .   8 . 1914
                  Romania                Treaty of Commerce and Navigation with Protocols and
                                         Exchange of Notes                                              6.   8 . 1930
                  Soviet Union           Temporary Commercial Agreement                               16 .   2 . 1934
                  Spain                  Treaty of Navigation and Commerce                              9 . 12 . 1713
                                         Treaty of Commerce                                           14 . 12 . 1715
                                         Treaty of Commerce                                             5 . 10 . 1750
                                         Treaty of Commerce and Navigation                            31 . 10 . 1922
                                         Convention revising certain provisions of the 1922 the
                                         Treaty and Exchange of Notes                                   5.   4 . 1927
                                         Exchange of Notes regarding interpretation of Treaty of
                                         1922                                                           6.   2 . 1928
                                         Exchange of Notes modifying the Convention of 5 . 4. 1927    31 .   5 . 1928
                  Sweden                 Treaty of Peace and Commerce                                 11 .   4 . 1654
                                         Treaty of Commerce                                           17 .   7 . 1656
                                         Treaty of Peace and Commerce                                 21 . 10 . 1661
                                         Treaty of Commerce and Alliance                                5.   2 . 1766
                                         Treaty of Peace Union and Friendship                         18 .   7 . 1812
                                         Convention of Commerce and Navigation                        18 .   3 . 1826
                  Switzerland            Treaty of Friendship, Commerce and reciprocal
                                         Establishment                                                  6.   9 . 1855
                                         Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions      30 .   3 . 1914
                                         Exchange of Notes applying to Liechtenstein Commercial
                                         Agreements in force                                          26 .   4 . 1924
                  Thailand               Treaty of Commerce and Navigation                            23 . 11 . 1937
                  Turkey                 Treaty of Commerce and Navigation                              1.   3 . 1930
                                         Exchange of Notes relating to certain commercial matters     28 .   2 . 1957
                  United States          Convention of Commerce                                         3.   7 . 1815
                                         Convention                                                   20 . 10 . 1818
                                         Convention of Commerce                                         6.   8 . 1827
                  Venezuela              Treaty of Amity, Commerce and Navigation                     18 .   4 . 1825
                                         Convention                                                   29 . 10 . 1834
                                         Exchange of Notes                                              3.   2 . 1903
                  Yemen                  Treaty of Friendship and Mutual Cooperation with
                                                                                                      11 .   2 . 1934
                                         Exchanges of Notes
                  Yugoslavia             Treaty of Commerce and Navigation with Exchange of
                                         Notes                                                         12 .  5 . 1927
                                         Agreement on Trade and Payments                              27 . 11 . 1936