CELEX: 51997PC0536
Language: fr
Date: 1997-10-24
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149, paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Avis juridique important

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51997PC0536

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149, paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  /* COM/97/0536 final - CNS 97/0271 */  

Journal officiel n° C 352 du 20/11/1997 p. 0011

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (97/C 352/06) COM(97) 536 final - 97/0271(CNS)(Présentée par la Commission le 27 octobre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que l'article 149 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, a déterminé une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application des organisations communes de marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que cette période expire le 31 décembre 1997;considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne peuvent pas être surmontées pour la date prévue, et qu'il est donc indiqué de recourir à la possibilité, prévue par l'acte, de prolonger la période en cause; qu'il convient de prolonger ladite période d'une année,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier La période visée à l'article 149 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.