CELEX: 31981D1070
Language: fr
Date: 1981-12-22 00:00:00
Title: 81/1070/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1981, concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (investissements en infrastructures routières) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D1070

81/1070/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1981, concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (investissements en infrastructures routières) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 391 du 31/12/1981 p. 0042 - 0042

+++++( 1 ) JO N} L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1981 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES ROUTIERES ) ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ) . ( 81/1070/CEE )$$  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 , LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UN PROGRAMME SPECIAL D'INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES ROUTIERES DANS DIVERSES REGIONS DU ROYAUME-UNI ( DOC . 20/XVI/364 - FINAL 80 ) ;  CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DE CE PROGRAMME SPECIAL , QUI , EN RAISON DE SA NATURE DE PROGRAMME GENERAL D'INFRASTRUCTURES ROUTIERES , EST IMPROPRE A SUBDIVISER PAR REGION , EST ELIGIBLE AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT ET MERITE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR UNE CONTRIBUTION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION FINANCIERE DEVRAIT ETRE FIXE A 181,461 MILLIONS D'ECUS ( CE QUI REPRESENTE 59,22 % DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR L'EXERCICE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 ) ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE AU PROGRAMME CITE SONT REMPLIES ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT N'A PAS EMIS D'AVIS DANS DE DELAI FIXE PAR SON PRESIDENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 181,461 MILLIONS D'ECUS EST ATTRIBUEE AU PROGRAMME SPECIAL D'INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES ROUTIERES AU ROYAUME-UNI .  ARTICLE 2  LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .  PAR LA COMMISSION  CHRISTOPHER TUGENDHAT .  VICE-PRESIDENT