CELEX: 31974R0605
Language: fr
Date: 1974-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 605/74 de la Commission, du 15 mars 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné au Sénégal à titre d'aide

N 0 L 73 / 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 3 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 605 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mars 1974
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné au
                                                    Sénégal à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     dication ainsi que sur celles qui ont ete retenues par
EUROPÉENNES,                                                      l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales ,
vu le règlement n 0 120 / 67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
par le règlement (CEE) n 0 1 346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n 0 1693 /72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                                     Article premier
céréales destinées à l' aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6 ,
                                                                  1.    Est mise en adjudication la fourniture^au Séné­
                                                                  gal dans le cadre d'une action communautaire au titre
considérant que, le 28 décembre 1973 , le Conseil des             de l'aide alimentaire, de 1 5 000 tonnes de maïs.
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             2. L'adjudication sera réalisée en France, en 3 lots .
130 000 tonnes de céréales aux pays du Sahel et à                 Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
l'Éthiopie au titre de son programme d'aide alimen­               nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
taire pour 1973 / 1974 ;
considérant que l'examen de la situation du marché                3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
des céréales dans la Communauté a conduit à faire                 fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
application des critères prévus à l'article 3 paragraphe          moment où la marchandise est effectivement déposée
3 du règlement (CEE) n 0 1693 /72 du Conseil selon                sur le quai au port indiqué en annexe.
lesquels les produits doivent être achetés sur le
marché communautaire ;                                            4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
                                                                  par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           grammes net, avec liberté d'ensachage à l'embarque­
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­            ment ou au port de débarquement.
dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai au port de débarquement ;                     Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                  sur l'emballage :
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               « Maïs — Don de la Communauté économique euro­
                                                                  péenne — Distribution gratuite ».
considérant qu' il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                                           Article 2
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                   1.    L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 29
                                                                   mars 1974 .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                                  2.    La date limite de remise des offres est fixée au
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                   29 mars 1974 à 12 heures .
tions découlant de la participation a l'adjudication en
vue de la fourniture au Sénégal ;
                                                                   3.    La publication au Journal officiel des Commu­
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
d' intervention français pour l'exécution de l'adjudica­           tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
tion considérée ;                                                  remise des offres .
considérant qu' il importe pour la Commission d'être
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­                                    Article 3
(M JO m 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .                      L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus
(2 ) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .                        favorable . Toutefois, si les offres à l'adjudication ne
(3 JO no L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                            semblent pas correspondre aux prix et aux frais norma­
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 73 / 23
lement pratiqués sur le marché, 1 organisme d interven­                                   Article 6
tion peut annuler l'adjudication .
                                                                1.     L organisme d intervention français est chargé
                                                                des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
                          Article 4
                                                                du présent règlement.
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne de           2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit      liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette      d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont        remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­       dicataire .
tités non réalisées pour cas de force majeure .
                                                                3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­           taire la fourniture des renseignements suivants :
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                                a) après chaque expédition, une attestation faisant état
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par l'État membre.                                                  des quantités embarquées, de la qualité des
                                                                    produits et de leur emballage ;
                          Article 5                             b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                                                                    l'arrivée des produits à destination ;
1 . Le produit visé à 1 article 1 er, en vue de la fourni­      c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
ture au Sénégal, doit être de qualité saine, loyale et              transport des produits.
marchande, être exempt de flair et répondre au moins
à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'inter­       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
vention .                                                       tion, les renseignements précités à la Commission .
2.     Les offres pour le produit visé à l'article 1 er, en                               Article 7
vue de la fourniture au Sénégal, doivent être faites
pour du maïs de qualité saine, loyale et marchande,             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
exempt de flair et répondant au moins à la qualité              publication au Journal officiel des Communautés
type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.             européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 mars 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
                                                          ANNEXE
                  Numéro                                         Cadence minimum de         Tonnage à mettre
                   du lot           Port de débarquement       déchargement à respecter          en caf
                     1                                                                           5 000
                              )
                     2        >            Dakar                 Coutume du port                 5 000
                     3        1                                                                  5 000