CELEX: 31978R2589
Language: fr
Date: 1978-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2589/78 de la Commission, du 31 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 53.07, originaires de Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

4. 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 310/ 15
                            RÈGLEMENT (CEE) N» 2589/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
               de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position
               tarifaire 53.07, originaires de Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires
                              prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 s établit à 140,50 tonnes et que, dès lors, le montant
 EUROPÉENNES,                                                  maximal se situe à 70,25 tonnes ; que, à la date du
                                                               20 octobre 1978, les importations dans la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique               nauté de fils de laine peignée, non conditionnés pour
européenne,                                                    la vente au détail, originaires de Corée du Sud bénéfi­
vu le règlement (CEE) n0 1197/78 du Conseil, du 30             ciaire des préférences tarifaires, ont atteint, par imputa­
mai 1978 , portant ouverture, répartition et mode de           tion, le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
gestion de préférences tarifaires communautaires pour          dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
les produits textiles originaires de pays et territoires en    tions dudit règlement (CEE) n0 1197/78 , prévoyant le
voie de développement (!), et notamment son article 4,         respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
                                                               de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à       Corée du Sud,
3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits visés dan son annexe B, en regard de chacun
d'eux, dans la colonne 5 (a) ; que, sur ce plafond, ne                                  Article premier
peuvent être imputés que les produits originaires des
pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit règle­       À partir du 7 novembre 1978, la perception des droits
ment, autres que ceux spécialement désignés dans la            de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
colonne 4 (b) de l'annexe B, en regard des produits            n0 1197/78 du Conseil, est rétablie à l'importation
correspondants ; que, dans le cadre de ce plafond, les         dans la Communauté des produits suivants, originaires
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre        de Corée du Sud :
des pays et territoires mentionnés à l'annexe D
doivent être contenues dans un montant maximal                     Numéro du
communautaire représentant 50 % dudit plafond ;                   tarif douanier            Désignation des marchandises
que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règle­             commun
ment, la perception des droits de douane peut être
rétablie à tout moment à l'importation des produits en         53.07                Fils de laine peignée, non conditionnés
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou                                pour la vente au détail
territoires, à l'exception de ceux figurant à son annexe
E, dès que le montant maximal en question est atteint
au niveau de la Communauté ;                                                               Article 2
considérant que, pour les fils de laine peignée, non           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
conditionnés pour la vente au détail, et selon les             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond          des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Henk VREDELING
                                                                                 Vice-président
(>) JO n» L 149 du 5. 6. 1978, p. 1 .