CELEX: 21979A1031(01)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979

Avis juridique important

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21979A1031(01)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979  /* LOME 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0104 

++++DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE  SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  LE PRESIDENT D'IRLANDE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,  PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " LA COMMUNAUTE " , SIGNE A ROME LE 25 MARS 1957 , ET DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS MEMBRES " ,  ET  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  D'UNE PART , ET  LE CHEF D'ETAT DES BAHAMAS ,  LE CHEF D'ETAT DE BARBADE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ,  LE PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES EXTERIEURES DE L'ETAT INDEPENDANT DE LA DOMINIQUE ,  LE PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE ET DU CONSEIL DES MINISTRES ET COMMANDANT EN CHEF DE L'ARMEE REVOLUTIONNAIRE DE L'ETHIOPIE ,  SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA ,  LE CHEF D'ETAT DE GRENADE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ,  LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUYANE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA ,  LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI ,  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ,  SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER ,  LE CHEF DU GOUVERNEMENT FEDERAL DU NIGERIA ,  LE CHEF DE L'ETAT INDEPENDANT DE LA PAPOUAISIE-NOUVELLE-GUINEE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SAINTE-LUCIE ,  LE CHEF D'ETAT DES SAMOA OCCIDENTALES ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE ,  LE PRESIDENT DE L'ETAT INDEPENDANT DES ILES SALOMON ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE , PRESIDENT DU CONSEIL REVOLUTIONNAIRE SUPREME ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ,  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ,  SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO ,  SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE ,  DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS ACP " ,  D'AUTRE PART ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMME " LE TRAITE " , ET L'ACCORD DE GEORGETOWN INSTITUANT LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ,  SOUCIEUX DE RENFORCER , SUR LA BASE D'UNE COMPLETE EGALITE ENTRE PARTENAIRES ET DANS LEUR INTERET MUTUEL , LEUR COOPERATION ETROITE ET CONTINUE DANS UN ESPRIT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE ;  RESOLUS A INTENSIFIER EN COMMUN LEURS EFFORTS EN VUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU PROGRES SOCIAL DES ETATS ACP , ET D'ASSURER LE MIEUX-ETRE DE LEURS POPULATIONS ;  SOUHAITANT MANIFESTER LEUR VOLONTE MUTUELLE DE MAINTENIR ET DE DEVELOPPER LES RELATIONS AMICALES EXISTANT ENTRE LEURS PAYS , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ;  RESOLUS A POURSUIVRE ET INTENSIFIER LEURS EFFORTS EN VUE DE CREER UN MODELE DE RELATIONS ENTRE ETATS DEVELOPPES ET ETATS EN DEVELOPPEMENT , COMPATIBLE AVEC LES ASPIRATIONS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE A UN NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL PLUS JUSTE ET PLUS EQUILIBRE ;  DECIDES A PROMOUVOIR , COMPTE TENU DE LEURS NIVEAUX DE DEVELOPPEMENT RESPECTIFS , LA COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , ET A LUI GARANTIR UN FONDEMENT SUR CONFORMEMENT A LEURS OBLIGATIONS INTERNATIONALES ;  CONSCIENTS DE LA NECESSITE DE DEVELOPPER LA COOPERATION ET LES ECHANGES ENTRE LES ETATS ACP DANS LEUR ENSEMBLE ET DE LA NECESSITE PARTICULIERE D'ACCELERER LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES A L'INTERIEUR DES DIFFERENTES REGIONS DES ETATS ACP ET ENTRE CELLES-CI ;  CONSCIENTS DE L'IMPORTANCE PARTICULIERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DES ETATS ACP ET DE LA NECESSITE D'INTENSIFIER LES EFFORTS DANS CE BUT ;  DESIREUX DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES ETATS ACP DONT L'ECONOMIE DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE ET DE METTRE EN VALEUR LEURS RESSOURCES ;  SOUCIEUX DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP PAR UN ACCROISSEMENT DE LA COOPERATION ENTRE CES ETATS ET LES ETATS MEMBRES ;  RECONNAISSANT LA NECESSITE DE RESERVER UN TRAITEMENT PARTICULIER AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES ET DE PREVOIR DES ACTIONS SPECIFIQUES POUR LES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES AFIN DE LES AIDER A SURMONTER LES DIFFICULTES SPECIFIQUES AUXQUELLES ILS SONT CONFRONTES ;  CONSCIENTS DE LA NECESSITE DE CREER UN MECANISME APPROPRIE POUR ETABLIR LES CONSULTATIONS LES PLUS LARGES POSSIBLES EN VUE DE DEVELOPPER LA COOPERATION ACP-CEE ,  ONT DECIDE DE CONCLURE LA PRESENTE CONVENTION ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :  M . PAUL NOTERDAEME ,  AMBASSADEUR ,  REPRESENTANT PERMANENT DE LA BELGIQUE  AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :  M . NIELS ERSBOELL ,  SECRETAIRE D'ETAT ,  AMBASSADEUR ,  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :  M . KLAUS VON DOHNANYI ,  MINISTRE D'ETAT ,  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :  M . ROBERT GALLEY ,  MINISTRE DE LA COOPERATION ,  M . PIERRE BERNARD-REYMOND ,  SECRETAIRE D'ETAT ,  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE L'IRLANDE :  M . MICHAEL O'KENNEDY ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'IRLANDE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :  M . GIUSEPPE ZAMBERLETTI ,  SECRETAIRE D'ETAT ,  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :  M . JEAN DONDELINGER ,  AMBASSADEUR ,  REPRESENTANT PERMANENT DU LUXEMBOURG  AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :  M . D . F . VAN DER MEI ,  SECRETAIRE D'ETAT ,  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :  THE HONOURABLE DOUGLAS RICHARD HURD , CBE ,  MEMBRE DU PARLEMENT ,  SECRETAIRE D'ETAT ,  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ;  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :  M . MICHAEL O'KENNEDY ,  PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'IRLANDE ;  M . CLAUDE CHEYSSON ,  MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS :  S . E . M . R . F . ANTHONY ROBERTS ,  HAUT-COMMISSAIRE DU COMMONWEALTH  DES BAHAMAS A LONDRES ;  LE CHEF D'ETAT DE LA BARBADE :  THE HONOURABLE HARALD BERNARD ST . JOHN , QC , MP ,  VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU COMMERCE ,  DU TOURISME ET DE L'INDUSTRIE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN :  M . ANDRE ATCHADE ,  MINISTRE DU COMMERCE ET DU TOURISME ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA :  M . ARCHIBALD MOOKETSA MOGWE ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI :  M . DONATIEN BIHUTE ,  MINISTRE DU PLAN ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN :  M . ROBERT NAAH ,  VICE-MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU PLAN ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT :  M . ABILIO AUGUSTO MONTERO DUARTE ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE :  M . JEAN-PIERRE LE BOUDER ,  MINISTRE DE LA COOPERATION , DU PLAN , DE LA STATISTIQUE GENERALE , DE LA TUTELLE DES SOCIETES ET ENTREPRISES D'ETUDES DES PROJETS CONCERNANT NOTAMMENT L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES OPERATIONS AGRO-INDUSTRIELLES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES :  M . ALI MROUDJAE ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO :  M . ELENGA NGAPORO ,  MINISTRE DU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE :  M . ABDOULAYE KONE ,  MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DU PLAN ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI :  S . E . M . AHMED IBRAHIM ABDI ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI AUPRES DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  LE PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES EXTERIEURES DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE :  M . ARDEN SHILLINGFORD ,  HAUT-COMMISSAIRE DE LA DOMINIQUE A LONDRES ;  LE PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE ET DU CONSEIL DES MINISTRES ET COMMANDANT EN CHEF DE L'ARMEE REVOLUTIONNAIRE DE L'ETHIOPIE :  M . TEFERRA WOLDE-SEMAIT ,  MINISTRE DES FINANCES ;  SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI :  M . SATYA NAND NANDAN ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE FIDJI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE :  M . MICHEL ANCHOUEY ,  MINISTRE DU PLAN , DU DEVELOPPEMENT , DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU TOURISME ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE :  M . MOHAMADU CADI CHAM ,  MINISTRE DES FINANCES ET DU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA :  S . E . M . AMON NIKOI ,  MINISTRE DES FINANCES ET DU PLAN ;  LE CHEF D'ETAT DE GRENADE :  M . FENNIS AUGUSTINE ,  HAUT-COMMISSAIRE DE GRENADE A LONDRES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE :  M . N'FALY SANGARE ,  MINISTRE DELEGUE AUPRES DES COMMUNAUTE EUROPEENNES ;  LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU :  S . E . M . VASCO CABRAL ,  COMMISSAIRE D'ETAT A LA COORDINATION ECONOMIQUE ET AU PLAN ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE EQUATORIALE :  M . CRISTINO SERICHE MALABO BIOCO ,  LIEUTENANT DE L'ARMEE DE TERRE ,  MEMBRE DU CONSEIL MILITAIRE SUPREME ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUYANE :  M . SAMUEL RUDOLPH INSANALLY ,  REPRESENTANT PERMANENT DE LA GUYANE  AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :  M . GEORGES SANOGOH ,  MINISTRE DU PLAN ET DE LA COOPERATION ;  LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE :  S . E . M . DONALD RAINFORD ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA JAMAIQUE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA :  M . JOSEPH MULIRO ,  SECRETAIRE PERMANENT ,  MINISTERE DE L'AGRICULTURE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI :  THE HONOURABLE DOUGLAS RICHARD HURD , CBE , MP ,  MEMBRE DU PARLEMENT ,  SECRETAIRE D'ETAT ,  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DE LESOTHO :  THE HONOURABLE MORENA MAKHAOLA LEROTHOLI ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA :  THE HONOURABLE D . FRANKLIN NEAL ,  MINISTRE DU PLAN ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR :  S . E . M . JUSTIN RARIVOSON ,  MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI :  THE HONOURABLE STOTT ZONDWAYO JERE , MP ,  MEMBRE DU PARLEMENT ,  MINISTRE DU COMMERCE , DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :  S . E . MAITRE ALIOUNE BLONDIN BEYE ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :  M . ABDELLAH OULD DADDAH ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE :  THE HONOURABLE SIR SATEAM BOOLELL , CHEVALIER ,  MINISTRE DE L'AGRICULTURE , DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER :  M . MAI MAIGENA ,  MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;  LE CHEF DU GOUVERNEMENT FEDERAL DU NIGERIA :  S . E . M . P . AYODELE AFOLABI ,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  LE CHEF DE L'ETAT INDEPENDANT DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE :  M . FREDERICK BERNARD CARL REIHER ,  AMBASSADEUR AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE :  M . AMBROISE MULINDANGABO ,  MINISTRE DU PLAN ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SAINTE-LUCIE :  M . GEORGE WILLIAM ODLUM ,  VICE-PREMIER MINISTRE ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE ;  LE CHEF D'ETAT DES SAMOA-OCCIDENTALES :  THE HONOURABLE FILIPO VOAVASAMANAIA ,  MINISTRE DES FINANCES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE :  MME MARIA DE AMORIM ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL :  M . OUSMANE SECK ,  MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES :  M . MAXIME FERRARI ,  MINISTRE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE :  THE HONOURABLE I . M . FOFANA ,  MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;  LE PRESIDENT DE L'ETAT INDEPENDANT DES ILES SALOMON :  THE HONOURABLE DOUGLAS RICHARD HURD , CBE , MP ,  MEMBRE DU PARLEMENT ,  SECRETAIRE D'ETAT ,  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE , LE PRESIDENT DU CONSEIL REVOLUTIONNAIRE SUPREME :  S . E . M . OMAR SALAH AHMED ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN :  M . IZZ EL DIN HAMID ,  MINISTRE D'ETAT DES AFFAIRES DU CONSEIL DES MINISTRES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM :  M . LUDWIG C . ZUIVERLOON ,  MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;  SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND :  M . DZABULUMJIVA H.S . NHLABATSI ,  MINISTRE ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS ,  DE L'ENERGIE ET DES COMMUNICATIONS ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TANZANIE :  M . ALPHONCE M . RULEGURA ,  MINISTRE DU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD :  M . ISSAKA RAMAT AL HAMDOU ,  CHARGE D'AFFAIRES A.I . ,  AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD A BRUXELLES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE :  M . KOUDJOLOU DOGO ,  MINISTRE DU PLAN , DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ;  SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA :  SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE TUPOUTO'A ,  HERITIER DE LA COURONNE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO :  S . E . M . EUSTACHE SEIGNORET ,  HAUT-COMMISSAIRE A LONDRES ;  SA MAJESTE LA REINE DU TUVALU :  M . SATYA NAND NANDAN ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  CHEF DE LA MISSION DE FIDJI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA :  THE HONOURABLE ATEKER EJALU ,  MINISTRE DE LA COOPERATION REGIONALE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE :  M . KIAKWAMA KIA KIZIKI ,  COMMISSAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE , A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE :  M . REMI CHISUPA ,  MEMBRE DU PARLEMENT ,  MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;  LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :  TITRE PREMIER  COOPERATION COMMERCIALE  ARTICLE PREMIER  DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE , L'OBJECTIF DE LA PRESENTE CONVENTION EST DE PROMOUVOIR LE COMMERCE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , COMPTE TENU DE LEURS NIVEAUX RESPECTIFS DE DEVELOPPEMENT , ET ENTRE LES ETATS ACP , D'AUTRE PART .  DANS LA POURSUITE DE CET OBJECTIF , UN INTERET PARTICULIER SERA PORTE A LA NECESSITE D'ASSURER DES AVANTAGES EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES AUX ECHANGES COMMERCIAUX DES ETATS ACP AVEC LA COMMUNAUTE EN VUE D'ACCELERER LE RYTHME DE CROISSANCE DE LEUR COMMERCE ET EN PARTICULIER DU FLUX DES EXPORTATIONS DES ETATS ACP VERS LA COMMUNAUTE ET D'AMELIORER LES CONDITIONS D'ACCES DE LEURS PRODUITS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DE FACON A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX DES PARTIES CONTRACTANTES .  A CETTE FIN , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE AINSI QUE LES AUTRES MESURES APPROPRIEES RELEVANT DES TITRES V , VI ET VII .  CHAPITRE PREMIER  REGIME DES ECHANGES  ARTICLE 2  1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT .  2 . A ) LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP   _ ENUMERES DANS LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE  OU   _ SOUMIS , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,  SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS , SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT , EN DEHORS DES DROITS DE DOUANE , L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;  II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS I ) , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSURER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR LES MEMES PRODUITS .  B ) SI , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES ETATS ACP DEMANDENT QUE DE NOUVELLES PRODUCTIONS AGRICOLES OU DES PRODUITS AGRICOLES QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION BENEFICIENT D'UN TEL REGIME , LA COMMUNAUTE EXAMINE CES DEMANDES EN CONSULTATION AVEC LES ETATS ACP .  C ) LE REGIME VISE SOUS A ) ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA PRESENTE CONVENTION ET RESTE APPLICABLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI .  TOUTEFOIS , SI LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ,   _ SOUMET UN OU PLUSIEURS PRODUITS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE D'ADAPTER , A LA SUITE DE CONSULTATIONS AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES , LE REGIME D'IMPORTATION DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP . DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS DU POINT A ) SONT APPLICABLES ;   _ MODIFIE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE , A LA SUITE DE CONSULTATIONS AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES , DE MODIFIER LE REGIME FIXE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP . DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A MAINTENIR AU PROFIT DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP UN AVANTAGE COMPARABLE A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT PRECEDEMMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .  D ) LORSQUE LA COMMUNAUTE ENVISAGE DE CONCLURE UN ACCORD PREFERENTIEL AVEC DES ETATS TIERS , ELLE EN INFORME LES ETATS ACP . DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DES ETATS ACP , EN VUE DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS .  ARTICLE 3  1 . LA COMMUNAUTE N'APPLIQUE PAS A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES NI DE MESURES D'EFFET EQUIVALENT .  2 . TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE SANS PREJUDICE DU REGIME D'IMPORTATION RESERVE AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) PREMIER TIRET .  LA COMMUNAUTE INFORME LES ETATS ACP DE L'ELIMINATION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES RESIDUELLES CONCERNANT CES PRODUITS .  ARTICLE 4  LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE NE FONT PAS OBSTACLE AUX ENGAGEMENTS QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SERAIENT AMENEES A PRENDRE DANS LE CADRE D'ACCORDS INTERNATIONAUX CONCERNANT DES PRODUITS DE BASE .  DES CONSULTATIONS ONT LIEU A CE SUJET LORSQUE DES PARTIES CONTRACTANTES ENVISAGENT DE CONCLURE DE TELS ACCORDS EN VUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS RESPECTIFS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES CONTRACTANTES .  ARTICLE 5  1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE , OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .  2 . CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER EN AUCUN CAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE NI UNE RESTRICTION DEGUISEE AU COMMERCE EN GENERAL .  3 . AU CAS OU L'APPLICATION DES MESURES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 AFFECTE LES INTERETS D'UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DE CEUX-CI EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .  ARTICLE 6  LE REGIME A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP NE PEUT ETRE PLUS FAVORABLE QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 7  LORSQUE DES MESURES NOUVELLES OU PREVUES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUE LA COMMUNAUTE A ARRETES EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION DES MARCHANDISES RISQUENT D'AFFECTER LES INTERETS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP , LA COMMUNAUTE EN INFORME , AVANT LEUR ADOPTION , LES ETATS ACP PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES .  AFIN DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DES ETATS ACP CONCERNES , DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DE CEUX-CI , EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .  ARTICLE 8  1 . LORSQUE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EXISTANTES , ADOPTEES EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION DES MARCHANDISES , AFFECTENT LES INTERETS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP OU LORSQUE CES INTERETS SONT AFFECTES PAR L'INTERPRETATION , L'APPLICATION OU LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE CES REGLEMENTATIONS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DES ETATS ACP CONCERNES EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .  2 . EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION SATISFAISANTE , LES ETATS ACP PEUVENT EGALEMENT EVOQUER AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES D'AUTRES DIFFICULTES , RELATIVES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES , QUI RESULTERAIENT DES MESURES PRISES OU PREVUES PAR LES ETATS MEMBRES .  3 . LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE INFORMENT AUTANT QUE POSSIBLE LE CONSEIL DES MINISTRES DE TELLES MESURES .  ARTICLE 9  1 . COMPTE TENU DES NECESSITES ACTUELLES DE LEUR DEVELOPPEMENT , LES ETATS ACP NE SONT PAS TENUS DE SOUSCRIRE , PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , A DES OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DU PRESENT CHAPITRE , A L'EGARD DE L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP .  2 . A ) DANS LE CADRE DE LEURS ECHANGES AVEC LA COMMUNAUTE , LES ETATS ACP N'EXERCENT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET ACCORDENT A LA COMMUNAUTE UN TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLE QUE LE REGIME DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .  B ) LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE AUQUEL IL EST FAIT REFERENCE SOUS A ) NE S'APPLIQUE PAS AUX RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES ENTRE LES ETATS ACP OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ET D'AUTRES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 10  A MOINS QU'ELLE NE L'AIT DEJA FAIT EN APPLICATION DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE COMMUNIQUE SON TARIF DOUANIER AU CONSEIL DES MINISTRES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION . ELLE COMMUNIQUE EGALEMENT LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE SON TARIF A MESURE QU'ELLES ENTRENT EN VIGUEUR .  ARTICLE 11  1 . LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " , AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE , AINSI QUE LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE Y AFFERENTES SONT DEFINIES DANS LE PROTOCOLE N 1 .  2 . LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT ARRETER TOUTES MODIFICATIONS AU PROTOCOLE N 1 .  3 . LORSQUE , POUR UN PRODUIT DONNE , LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " N'EST PAS ENCORE DEFINIE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 OU 2 , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE CONTINUE A APPLIQUER SA PROPRE REGLEMENTATION .  ARTICLE 12  1 . SI L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE ENTRAINE DES PERTURBATIONS GRAVES DANS UN SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE OU D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU COMPROMET LEUR STABILITE FINANCIERE EXTERIEURE , OU SI DES DIFFICULTES SURGISSENT , QUI RISQUENT D'ENTRAINER LA DETERIORATION D'UN SECTEUR D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE OU D'UNE REGION DE CELLE-CI , LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE OU AUTORISER L'ETAT MEMBRE CONCERNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE . CES MESURES , LEUR DUREE ET LEURS MODALITES D'APPLICATION SONT NOTIFIEES SANS DELAI AU CONSEIL DES MINISTRES .  2 . LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A NE PAS UTILISER DES MESURES DE SAUVEGARDE NI D'AUTRES MOYENS DANS UN BUT PROTECTIONNISTE OU POUR ENTRAVER LES EVOLUTIONS STRUCTURELLES .  3 . CES MESURES DE SAUVEGARDE DOIVENT SE LIMITER A CELLES QUI APPORTENT LE MINIMUM DE PERTURBATIONS AU COMMERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DANS LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION ET NE DOIVENT PAS EXCEDER LA PORTEE DE CE QUI EST STRICTEMENT INDISPENSABLE POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES QUI SE SONT MANIFESTEES .  4 . AU MOMENT DE LEUR MISE EN OEUVRE , LES MESURES DE SAUVEGARDE TIENNENT COMPTE DU NIVEAU EXISTANT DES EXPORTATIONS ACP CONCERNEES VERS LA COMMUNAUTE ET DE LEUR POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT .  ARTICLE 13  1 . DES CONSULTATIONS PREALABLES ONT LIEU EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE , QU'IL S'AGISSE DE LA MISE EN OEUVRE INITIALE OU DE LA PROROGATION DE CES MESURES . LA COMMUNAUTE FOURNIT AUX ETATS ACP TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR CES CONSULTATIONS AINSI QUE LES DONNEES PERMETTANT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT DETERMINE EN PROVENANCE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP ONT PROVOQUE LES EFFETS VISES A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 .  2 . LORSQUE DES CONSULTATIONS ONT EU LIEU , LES MESURES DE SAUVEGARDE OU TOUT ARRANGEMENT CONCLU ENTRE LES ETATS ACP CONCERNES ET LA COMMUNAUTE ENTRENT EN VIGUEUR A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS .  3 . TOUTEFOIS , LES CONSULTATIONS PREALABLES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE FONT PAS OBSTACLE A DES DECISIONS IMMEDIATES QUE POURRAIENT PRENDRE LA COMMUNAUTE OU SES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 , LORSQUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ONT RENDU CES DECISIONS NECESSAIRES .  4 . AFIN DE FACILITER L'EXAMEN DES FAITS DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DE MARCHE , IL EST INSTITUE UN MECANISME DESTINE A ASSURER LA SURVEILLANCE STATISTIQUE DE CERTAINES EXPORTATIONS DES ETATS ACP VERS LA COMMUNAUTE .  5 . LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A TENIR DES CONSULTATIONS REGULIERES EN VUE DE TROUVER DES SOLUTIONS SATISFAISANTES AUX PROBLEMES QUE POURRAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE .  ARTICLE 14  LE CONSEIL DES MINISTRES CONSIDERE , A LA DEMANDE DE TOUTE PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE , LES EFFETS ECONOMIQUES ET SOCIAUX RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE .  ARTICLE 15  EN CAS D'ADOPTION , DE MODIFICATION OU D'ABROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE , LES INTERETS DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES FERONT L'OBJET D'UNE ATTENTION PARTICULIERE .  ARTICLE 16  AFIN D'ASSURER L'APPLICATION EFFICACE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE S'INFORMER ET DE SE CONSULTER MUTUELLEMENT .  OUTRE LES CAS OU DES CONSULTATIONS SONT SPECIFIQUEMENT PREVUES AUX ARTICLES 1 A 15 , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES DE PROCEDURE FIGURANT A L'ARTICLE 168 , NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS :  1 . LORSQUE DES PARTIES CONTRACTANTES ENVISAGENT DE PRENDRE DES MESURES COMMERCIALES AFFECTANT LES INTERETS D'UNE OU PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , ELLES EN INFORMENT LE CONSEIL DES MINISTRES . DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNEES AFIN DE PRENDRE EN CONSIDERATION LEURS INTERETS RESPECTIFS ;  2 . SI , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES ETATS ACP ESTIMENT QUE LES PRODUITS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER , DEVRAIENT BENEFICIER D'UN TEL REGIME , DES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES ;  3 . LORSQU'UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QUE DES ENTRAVES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES INTERVIENNENT DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION DANS UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE , DE SON INTERPRETATION , DE SON APPLICATION OU DE LA MISE EN OEUVRE DE SES MODALITES ;  4 . LORSQUE LA COMMUNAUTE ENVISAGE DE CONCLURE UN ACCORD PREFERENTIEL AVEC DES ETATS TIERS , ELLE EN INFORME LES ETATS ACP . DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DES ETATS ACP , EN VUE DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS ;  5 . LORSQUE LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES PRENNENT DES MESURES DE SAUVEGARDE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 , DES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES AU SUJET DE CES MESURES , A LA DEMANDE DES PARTIES CONTRACTANTES INTERESSEES , NOTAMMENT EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 .  CHAPITRE 2  ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE RHUM ET LES BANANES  ARTICLE 17  JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , L'ADMISSION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I _ RHUM , ARAK , TAFIA _ ORIGINAIRES DES ETATS ACP EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 5 .  ARTICLE 18  EN VUE DE PERMETTRE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES BANANES ORIGINAIRES DES ETATS ACP , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DES OBJECTIFS FIGURANT AU PROTOCOLE N 4 .  ARTICLE 19  LE PRESENT CHAPITRE ET LES PROTOCOLES N 4 ET N 5 NE SONT PAS APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .  CHAPITRE 3  PROMOTION COMMERCIALE  ARTICLE 20  EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES A L'ARTICLE 1ER , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE ALLANT DU STADE DE LA PRODUCTION AU STADE FINAL DE LA DISTRIBUTION . L'OBJET DE CES ACTIONS EST DE FAIRE EN SORTE QUE LES ETATS ACP TIRENT LE MAXIMUM DE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION EN MATIERE DE COOPERATION COMMERCIALE , AGRICOLE ET INDUSTRIELLE , ET QU'ILS PUISSENT PARTICIPER DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES INTERNES , REGIONAUX ET INTERNATIONAUX EN DIVERSIFIANT LA GAMME ET EN ACCROISSANT LA VALEUR ET LE VOLUME DE LEURS EXPORTATIONS .  ARTICLE 21  LES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE PREVUES A L'ARTICLE 20 COMPRENNENT UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS SUIVANTS :  A ) LA MISE EN PLACE ET / OU L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ORGANISATIONS , CENTRES OU ENTREPRISES PARTICIPANT AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DES ETATS ACP , ET L'EVALUATION DE LEURS BESOINS EN PERSONNEL , DE LEUR GESTION FINANCIERE ET DE LEURS METHODES DE TRAVAIL ;  B ) LA FORMATION DE BASE , LA FORMATION DE CADRES ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DE TECHNICIENS DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA PROMOTION COMMERCIALE NATIONALE ET INTERNATIONALE ;  C ) LA POLITIQUE DE PRODUIT , Y COMPRIS LA RECHERCHE , LA TRANSFORMATION , LA GARANTIE ET LE CONTROLE DE LA QUALITE , LE CONDITIONNEMENT ET LA PRESENTATION ;  D ) LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN , Y COMPRIS LES FACILITES DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE , EN VUE DE FACILITER LES FLUX D'EXPORTATION DES ETATS ACP ;  E ) LA PUBLICITE ;  F ) L'ETABLISSEMENT , LA PROMOTION ET L'AMELIORATION DE LA COOPERATION ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS ACP ET ENTRE CES DERNIERS ET CEUX DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS TIERS , ET LA MISE EN PLACE DES MECANISMES APPROPRIES POUR PROMOUVOIR UNE TELLE COOPERATION ;  G ) LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'ETUDES DE MARCHE ET D'ETUDES DE MERCATIQUE ;  H ) LA COLLECTE , L'ANALYSE ET LA DIFFUSION DE DONNEES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES CONCERNANT LE COMMERCE ET LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS FACILITANT LE LIBRE ACCES AUX SYSTEMES / ORGANES D'INFORMATION EXISTANT OU A CREER DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS ACP ;  I ) LA PARTICIPATION DES ETATS ACP A DES FOIRES ET EXPOSITIONS , EN PARTICULIER A DES SALONS INTERNATIONAUX SPECIALISES , DONT LA LISTE SERA ETABLIE EN CONSULTATION AVEC LES ETATS ACP , ET L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES ;  J ) L'ASSISTANCE SPECIALE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR L'IDENTIFICATION ET LA MISE AU POINT DE PRODUITS , LES DEBOUCHES COMMERCIAUX ET LES ENTREPRISES COMMUNES DE COMMERCIALISATION ;  K ) LA PARTICIPATION DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES AUX DIFFERENTES ACTIVITES DE PROMOTION COMMERCIALE EST ENCOURAGEE PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES , NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS POUR LE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ET LE TRANSPORT DES OBJETS ET MARCHANDISES A EXPOSER , LORS DE LEUR PARTICIPATION AUX FOIRES ET AUX EXPOSITIONS .  ARTICLE 22  EN PLUS DES CREDITS QUI , DANS LE CADRE DES PROGRAMMES INDICATIFS NATIONAUX VISES A L'ARTICLE 109 , POURRONT ETRE AFFECTES PAR CHAQUE ETAT ACP AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE PROMOTION COMMERCIALE , EN FONCTION DE LEURS PRIORITES ET ORIENTATIONS DE DEVELOPPEMENT , LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CE TYPE D'OPERATION A CARACTERE REGIONAL POURRA ATTEINDRE , DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE COOPERATION REGIONALE VISES A L'ARTICLE 133 , UN MONTANT DE 40 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , CI-APRES DENOMMEES " UCE " .  TITRE II  RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE  CHAPITRE PREMIER  STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION  ARTICLE 23  1 . DANS LE BUT DE REMEDIER AUX EFFETS NEFASTES DE L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION ET POUR AIDER LES ETATS ACP A SURMONTER L'UN DES PRINCIPAUX OBSTACLES A LA STABILITE , A LA RENTABILITE ET A LA CROISSANCE CONTINUE DE LEURS ECONOMIES , POUR SOUTENIR LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT ET LEUR PERMETTRE D'ASSURER AINSI LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LEURS POPULATIONS EN CONTRIBUANT A LA SAUVEGARDE DU POUVOIR D'ACHAT DE CELLES-CI , IL EST MIS EN OEUVRE UN SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR LES ETATS ACP A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DONT LEURS ECONOMIES DEPENDENT ET QUI SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS DE PRIX , DE QUANTITES OU DE CES DEUX FACTEURS .  2 . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LES RESSOURCES TRANSFEREES DOIVENT ETRE AFFECTEES AU MAINTIEN DES FLUX FINANCIERS DANS LE SECTEUR EN CAUSE OU , DANS UN SOUCI DE DIVERSIFICATION , ETRE DIRIGEES VERS D'AUTRES SECTEURS APPROPRIES ET SERVIR AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL .  ARTICLE 24  LES RECETTES D'EXPORTATION AUXQUELLES S'APPLIQUE LE SYSTEME DE STABILISATION SONT CELLES QUI PROVIENNENT DES EXPORTATIONS , PAR CHAQUE ETAT ACP , A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , DE CHACUN DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE SUIVANTE , ETABLIE EN TENANT COMPTE DE FACTEURS TELS QUE L'EMPLOI , LA DETERIORATION DES TERMES DE L'ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ETAT ACP INTERESSE ET LE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT ACP CONCERNE .  ARTICLE 25  1 . LES PRODUITS COUVERTS SONT LES SUIVANTS :  CODES NIMEXE  1 . ARACHIDES EN COQUES OU DECORTIQUEES 12.01-31 A 12.01-35  2 . HUILE D'ARACHIDE 15.07-74 ET 15.07-87  3 . CACAO EN FEVES 18.01-00  4 . PATE DE CACAO 18.03-10 A 18.03-30  5 . BEURRE DE CACAO 18.04-00  6 . CAFE VERT OU TORREFIE 09.01-11 A 09.01-17  7 . EXTRAITS , ESSENCES OU CONCENTRES DE CAFE 21.02-11 A 21.02-15  8 . COTON EN MASSE 55.01-10 A 55.01-90  9 . LINTERS DE COTON 55.02-10 A 55.02-90  10 . NOIX DE COCO 08.01-71 A 08.01-75  11 . COPRAH 12.01-42  12 . HUILE DE COCO 15.07-29 , 15.07-77 ET 15.07-92  13 . HUILE DE PALME 15.07-19 , 15.07-61 ET 15.07-63  14 . HUILE DE PALMISTE 15.07-31 , 15.07-78 ET 15.07-93  15 . NOIX ET AMANDES DE PALMISTE 12.01-44  16 . PEAUX BRUTES 41.01-11 A 41.01-95  17 . CUIRS ET PEAUX DE BOVINS 41.02-05 A 41.02-98  18 . PEAUX D'OVINS 41.03-10 A 41.03-99  19 . PEAUX DE CAPRINS 41.04-10 A 41.04-99  20 . BOIS BRUTS 44.03-20 A 44.03-99  21 . BOIS SIMPLEMENT EQUARRIS 44.04-20 A 44.04-98  22 . BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT 44.05-10 A 44.05-79  23 . BANANES FRAICHES 08.01-31  24 . THE 09.02-10 A 09.02-90  25 . SISAL BRUT 57.04-10  26 . VANILLE 09.05-00  27 . GIROFLE ( ANTOFLES , CLOUS ET GRIFFES ) 09.07-00  28 . LAINES EN MASSE 53.01-10 A 53.01-40  29 . POILS FINS DE CHEVRE DE MOHAIR 53.02-95  30 . GOMME ARABIQUE 13.02-91  31 . PYRETHRE ( FLEURS , FEUILLES , TIGES , ECORCES , RACINES ) ET SUCS ET EXTRAITS DE PYRETHRE 12.07-10 ET 13.03-15  32 . HUILES ESSENTIELLES NON DETERPENEES DE GIROFLE , DE NIAOULI ET D'YLANG-YLANG 33.01-23  33 . GRAINES DE SESAME 12.01-68  34 . NOIX ET AMANDES DE CAJOU 08.01-77  35 . POIVRE 09.04-11 ET 09.04-70  36 . CREVETTES 03.03-43  37 . CALMARS 03.03-68  38 . GRAINES DE COTON 12.01-66  39 . TOURTEAUX D'OLEAGINEUX 23.04-01 A 23.04-99  40 . CAOUTCHOUC 40.01-20 A 40.01-60  41 . POIS 07.01-41 A 07.01-43 , 07.05-21 ET 07.05-61  42 . HARICOTS 07.01-45 A 07.01-47 , 07.05-25 ET 07.05-65  43 . LENTILLES 07.05-30 ET 07.05-70  44 . MINERAIS DE FER ( MINERAIS , CONCENTRES , PYRITES GRILLEES ) 26.01-12 A 26.01-18  2 . LES EXPORTATIONS DE MINERAIS DE FER ( MINERAIS , CONCENTRES , PYRITES GRILLEES ) PROVENANT DE SITES EN EXPLOITATION LORS DE LA SIGNATURE DE LA PRESENTE CONVENTION RELEVENT DES ARTICLES 23 A 47 POUR UNE PERIODE LIMITEE AUX CINQ PREMIERS EXERCICES DU PRESENT SYSTEME .  A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE , LE MINERAI DE FER RELEVE INTEGRALEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 49 A 59 .  3 . A LA PRESENTATION DE CHAQUE DEMANDE DE TRANSFERT , L'ETAT ACP CHOISIT ENTRE LES SYSTEMES SUIVANTS :  A ) CHAQUE PRODUIT ENUMERE A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 CONSTITUE UN PRODUIT AU SENS DES ARTICLES 27 , 29 , 36 , 37 , 38 , 39 , 42 , 43 ET 44 ;  B ) LES GROUPES DE PRODUITS 1 ET 2 , 3 A 5 , 6 ET 7 , 8 ET 9 , 10 A 12 , 13 A 15 , 16 A 19 ET 20 A 22 CONSTITUENT CHACUN UN PRODUIT AU SENS DES ARTICLES 27 , 29 , 36 , 37 , 38 , 39 , 42 , 43 ET 44 .  ARTICLE 26  SI , DOUZE MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 25 MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS IMPORTANTES , LE CONSEIL DES MINISTRES , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE PAR LE OU LES ETATS ACP CONCERNES , SE PRONONCE SUR L'INCLUSION DE CE OU DE CES PRODUITS DANS CETTE LISTE .  ARTICLE 27  A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP VISANT UN OU PLUSIEURS PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 25 , LE CONSEIL DES MINISTRES , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CI-APRES DENOMMEE " COMMISSION " , ETABLIT EN LIAISON AVEC LE OU LES ETATS ACP DEMANDEURS , PEUT DECIDER L'APPLICATION DU SYSTEME AUX EXPORTATIONS , PAR CE OU CES ETATS ACP , DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DES AUTRES ETATS ACP .  ARTICLE 28  CHAQUE ETAT ACP CONCERNE CERTIFIE QUE LES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE SYSTEME SONT ORIGINAIRES DE SON TERRITOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N 1 .  ARTICLE 29  LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR UN ETAT ACP DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 25 SI , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION , LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS TOUTES LES DESTINATIONS , DEDUCTION FAITE DES REEXPORTATIONS , ONT REPRESENTE AU MOINS 6,5 % DE SES RECETTES D'EXPORTATION TOTALES DE MARCHANDISES . CE POURCENTAGE EST DE 5 % DANS LE CAS DU SISAL .  ARTICLE 30  1 . LE SYSTEME EST MIS EN OEUVRE POUR LES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 25 : A ) QUI SONT MIS A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE ,  OU  B ) QUI Y SONT PLACES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION .  2 . LES STATISTIQUES RETENUES POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME SONT :  A ) SOIT CELLES QUI RESULTENT DU RECOUPEMENT DES STATISTIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DE L'ETAT ACP , COMPTE TENU DES VALEURS FOB ,  B ) SOIT CELLES QUI RESULTENT DE LA MULTIPLICATION DES VALEURS UNITAIRES DES EXPORTATIONS DE L'ETAT ACP CONCERNE , TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES DE CET ETAT ACP , PAR LES QUANTITES IMPORTEES PAR LA COMMUNAUTE TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES .  3 . LORS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSFERT CONCERNANT CHAQUE PRODUIT , L'ETAT ACP DEMANDEUR CHOISIT L'UN DES DEUX SYSTEMES DECRITS CI-DESSUS .  ARTICLE 31  AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 23 , LA COMMUNAUTE AFFECTE AU SYSTEME , POUR LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , UN MONTANT DE 550 MILLIONS D'UCE , DESTINE A COUVRIR L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DU SYSTEME . CE MONTANT EST GERE PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 32  1 . LE MONTANT GLOBAL VISE A L'ARTICLE 31 EST DIVISE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION .  2 . TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHACUNE DES QUATRE PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE .  ARTICLE 33  LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :  1 . LA TRANCHE ANNUELLE , DIMINUEE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34 POINT 1 ;  2 . LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 ;  3 . LES MONTANTS RECONSTITUES EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 43 ;  4 . LES MONTANTS EVENTUELLEMENT DEGAGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 POINT 1 .  ARTICLE 34  EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES POUR UNE ANNEE D'APPLICATION , LE CONSEIL DES MINISTRES , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUE LA COMMISSION LUI SOUMET , PEUT :  1 . AUTORISER , POUR CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , L'UTILISATION ANTICIPEE D'UN MAXIMUM DE 20 % DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE ;  2 . REDUIRE LE MONTANT DES TRANSFERTS A EFFECTUER .  ARTICLE 35  AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 31 , LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE DE L'UTILISATION D'EVENTUELS RELIQUATS DU MONTANT GLOBAL MENTIONNE A L'ARTICLE 31 AINSI QUE DES CONDITIONS D'UTILISATION ULTERIEURE DES MONTANTS RESTANT A RECONSTITUER PAR LES ETATS ACP , EN VERTU DES ARTICLES 42 ET 43 , APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 31 .  ARTICLE 36  1 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME , UN NIVEAU DE REFERENCE EST CALCULE POUR CHAQUE ETAT ACP ET POUR CHAQUE PRODUIT .  2 . CE NIVEAU DE REFERENCE CORRESPOND A LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDANT CHAQUE ANNEE D'APPLICATION .  3 . TOUTEFOIS , AU CAS OU UN ETAT ACP   _ ENTREPREND DE TRANSFORMER UN PRODUIT TRADITIONNELLEMENT EXPORTE A L'ETAT BRUT ,  OU   _ ENTREPREND D'EXPORTER UN PRODUIT QU'IL NE PRODUISAIT PAS TRADITIONNELLEMENT ,  LE SYSTEME PEUT ETRE MIS EN OEUVRE SUR LA BASE D'UN NIVEAU DE REFERENCE CALCULE SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION .  ARTICLE 37  UN ETAT ACP EST EN DROIT DE DEMANDER UN TRANSFERT SI , SUR LA BASE DES RESULTATS D'UNE ANNEE CIVILE , SES RECETTES EFFECTIVES , TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 30 ET QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET , DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 27 , DES EXPORTATIONS A DESTINATION D'AUTRES ETATS ACP OU , DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 3 , DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS , SONT INFERIEURES D'AU MOINS 6,5 % AU NIVEAU DE REFERENCE .  ARTICLE 38  1 . LES DEMANDES DE TRANSFERT SONT IRRECEVABLES DANS LES CAS SUIVANTS :  A ) SI LA DEMANDE EST PRESENTEE APRES LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT L'ANNEE D'APPLICATION ;  B ) S'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE AUQUEL LA COMMUNAUTE PROCEDE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP CONCERNE QUE LA BAISSE DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST LA CONSEQUENCE D'UNE POLITIQUE COMMERCIALE DE CET ETAT ACP AFFECTANT PARTICULIEREMENT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DANS UN SENS DEFAVORABLE .  2 . LES DEMANDES DE TRANSFERT PEUVENT ETRE EGALEMENT DECLAREES IRRECEVABLES S'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE , APRES CONSULTATIONS , QUE L'ETAT ACP DEMANDEUR A ENREGISTRE , DANS SES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS DURANT L'ANNEE D'APPLICATION , UN EXCEDENT PAR RAPPORT A LA MOYENNE DE SES RECETTES D'EXPORTATION VERS TOUTES LES DESTINATIONS , POUR CHAQUE PRODUIT QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE , PENDANT LES QUATRE ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION .  ARTICLE 39  1 . TOUTE DEMANDE DE TRANSFERT EST ADRESSEE A LA COMMISSION , QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP CONCERNE .  2 . LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE REFERENCE ET LES RECETTES EFFECTIVES , MAJOREE DE 1 % POUR ERREURS ET OMISSIONS STATISTIQUES , CONSTITUE LA BASE DU TRANSFERT .  3 . SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS ET DE LA PRODUCTION DU PRODUIT EN CAUSE PAR L'ETAT ACP DEMANDEUR , AINSI QUE DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE , FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT ACP DEMANDEUR POUR DETERMINER SI CES CHANGEMENTS SONT DE NATURE A AVOIR DES INCIDENCES SUR LE MONTANT DU TRANSFERT , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE .  ARTICLE 40  1 . A L'ISSUE DE L'EXAMEN EFFECTUE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP DEMANDEUR , LA COMMISSION PREND UNE DECISION DE TRANSFERT .  2 . CHAQUE TRANSFERT DONNE LIEU A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT ACP CONCERNE .  3 . LA COMMISSION ET L'ETAT ACP CONCERNE PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER UN TRANSFERT RAPIDE . A CETTE FIN , IL EST NOTAMMENT PREVU DE PROCEDER AU VERSEMENT D'AVANCES .  4 . LES MONTANTS TRANSFERES NE PORTENT PAS INTERET .  ARTICLE 41  1 . L'UTILISATION DES RESSOURCES TRANSFEREES EST DECIDEE PAR L'ETAT ACP BENEFICIAIRE DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 23 .  2 . LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE , ET EN TOUT CAS AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , L'ETAT ACP DEMANDEUR DONNE A LA COMMISSION DES INDICATIONS SUR L'UTILISATION PROBABLE DU TRANSFERT .  3 . DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , L'ETAT ACP BENEFICIAIRE INFORME LA COMMISSION DE L'UTILISATION QU'IL A FAITE DES RESSOURCES TRANSFEREES .  ARTICLE 42  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) , LES ETATS ACP BENEFICIAIRES DE TRANSFERTS CONTRIBUENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 , PENDANT LA PERIODE DE SEPT ANS SUIVANT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE , A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME PAR LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 43  1 . LORSQUE L'EVOLUTION DES RECETTES D'EXPORTATION PROVENANT DU PRODUIT DONT L'EXPORTATION A SUBI UNE BAISSE DE RECETTES AYANT DONNE LIEU A UN TRANSFERT LE PERMET , L'ETAT ACP CONTRIBUE A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME .  2 . AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION DETERMINE :   _ AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE PENDANT LES SEPT ANS QUI SUIVENT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE ,   _ TANT QUE LA TOTALITE DU TRANSFERT N'A PAS ETE REVERSEE AU SYSTEME ,   _ CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 ,  SI , POUR L'ANNEE PRECEDENTE ,  A ) LA VALEUR UNITAIRE DU PRODUIT CONSIDERE EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE EST SUPERIEURE A LA VALEUR UNITAIRE MOYENNE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;  B ) LA QUANTITE DE CE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTEE VERS LA COMMUNAUTE EST AU MOINS EGALE A LA MOYENNE DES QUANTITES EXPORTEES VERS LA COMMUNAUTE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;  C ) LES RECETTES POUR L'ANNEE ET LE PRODUIT EN QUESTION ATTEIGNENT AU MOINS 106,5 % DE LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE .  3 . SI LES TROIS CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 2 SONT REMPLIES SIMULTANEMENT , L'ETAT ACP CONTRIBUE AU SYSTEME POUR UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES EFFECTIVES TIREES DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , ET LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE , SANS QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME PUISSE EXCEDER LE TRANSFERT EN CAUSE .  4 . CE MONTANT EST REVERSE AU SYSTEME A RAISON D'UN CINQUIEME PAR AN APRES UN DIFFERE DE DEUX ANS PRENANT EFFET DANS L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER A LA RECONSTITUTION A ETE CONSTATEE .  5 . SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS ET DE LA PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION DANS L'ETAT ACP CONCERNE , AINSI QUE DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE , FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT CONCERNE POUR DETERMINER SI CES CHANGEMENTS SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE .  SI UN TEL VERSEMENT SE JUSTIFIE , L'ETAT ACP CONCERNE CONTRIBUE AU SYSTEME , DANS LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 , POUR LE MONTANT ARRETE AU COURS DES CONSULTATIONS .  6 . SUR LA BASE DES DECISIONS QUE LE CONSEIL DES MINISTRES PREND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 , LES EXPORTATIONS A DESTINATION D'AUTRES ETATS ACP SONT AJOUTEES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE VISEES DANS LE PRESENT ARTICLE .  ARTICLE 44  SI , A L'EXPIRATION DU DELAI DE SEPT ANS MENTIONNE A L'ARTICLE 42 , LA RECONSTITUTION TOTALE N'EST PAS INTERVENUE , LE CONSEIL DES MINISTRES , PRENANT EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS , DES RESERVES DE CHANGE ET DE L'ENDETTEMENT EXTERIEUR DE L'ETAT ACP CONCERNE , PEUT DECIDER :   _ LA RECONSTITUTION TOTALE OU PARTIELLE IMMEDIATE OU ECHELONNEE DES MONTANTS A RECOUVRER ,  OU   _ L'ABANDON DE LA CREANCE .  ARTICLE 45  1 . EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT EFFICACE ET RAPIDE DU SYSTEME DE STABILISATION , UNE COOPERATION STATISTIQUE ET DOUANIERE EST INSTITUEE ENTRE CHAQUE ETAT ACP ET LA COMMISSION .  2 . LES ETATS ACP ET LA COMMISSION ARRETENT D'UN COMMUN ACCORD TOUTE MESURE PRATIQUE FACILITANT NOTAMMENT L'ECHANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES , LA PRESENTATION DES DEMANDES DE TRANSFERT , LES INDICATIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES TRANSFERT , AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONSTITUTION ET DE TOUT AUTRE ELEMENT DU SYSTEME GRACE A L'UTILISATION AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DE FORMULAIRES TYPES .  ARTICLE 46  1 . POUR LES ETATS ACP ENUMERES A L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) :  A ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 29 EST DE 2 % ;  B ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 37 EST DE 2 % ;  C ) IL N'EST EXIGE AUCUNE CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME .  2 . LORS DE L'APPLICATION DES ARTICLES 24 , 34 ET 37 , IL EST TENU COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS .  3 . POUR CERTAINS ETATS ACP DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DES EXPORTATIONS N'EST PAS DESTINEE A LA COMMUNAUTE , LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT DECIDER QUE , PAR DEROGATION AUX ARTICLES 24 ET 30 , LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION QUELLE QU'EN SOIT LA DESTINATION . IL EST ALORS MIS EN OEUVRE SUR LA BASE DES STATISTIQUES D'EXPORTATION DE L'ETAT ACP CONCERNE .  ARTICLE 47  1 . POUR LES ETATS ACP ENUMERES A L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ) :  A ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 29 EST DE 2 % ;  B ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 37 EST DE 2 % .  2 . LORS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 , IL EST TENU COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS .  CHAPITRE 2  ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE SUCRE  ARTICLE 48  1 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET AU PROTOCOLE N 3 ANNEXE A CELLE-CI , LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE POUR UNE PERIODE INDETERMINEE , NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , A ACHETER ET A IMPORTER , A DES PRIX GARANTIS , DES QUANTITES SPECIFIEES DE SUCRE DE CANNE , BRUT OU BLANC , ORIGINAIRE DES ETATS ACP PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE SUCRE DE CANNE , QUE LESDITS ETATS SE SONT ENGAGES A LUI FOURNIR .  2 . LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ONT ETE FIXEES PAR LE PROTOCOLE N 3 VISE AU PARAGRAPHE 1 . LE TEXTE DE CE PROTOCOLE FIGURE EN ANNEXE A LA PRESENTE CONVENTION EN TANT QUE PROTOCOLE N 7 .  3 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA PRESENTE CONVENTION NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CADRE DUDIT PROTOCOLE .  4 . AUX FINS DE L'ARTICLE 8 DUDIT PROTOCOLE , IL PEUT ETRE FAIT RECOURS AUX INSTITUTIONS CREEES PAR LA PRESENTE CONVENTION , PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE CELLE-CI .  5 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DUDIT PROTOCOLE S'APPLIQUENT DANS LE CAS OU LA PRESENTE CONVENTION CESSE D'AVOIR EFFET .  6 . LES DECLARATIONS FIGURANT AUX ANNEXES XIII , XXI ET XXII DE L'ACTE FINAL DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SONT REAFFIRMEES ET LEURS DISPOSITIONS CONTINUENT DE S'APPLIQUER . CES DECLARATIONS SONT ANNEXEES EN TANT QUE TELLES A LA PRESENTE CONVENTION .  7 . LE PRESENT ARTICLE ET LE PROTOCOLE N 3 VISE AU PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUENT PAS AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .  TITRE III  PRODUITS MINIERS  CHAPITRE PREMIER  AIDES A DES PROJETS ET PROGRAMMES  ARTICLE 49  EN VUE DE CONTRIBUER A LA MISE EN PLACE D'UNE BASE PLUS SOLIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP DONT L'ECONOMIE DEPEND DANS UNE LARGE MESURE DES SECTEURS MINIERS ET EN PARTICULIER DE LES AIDER A FAIRE FACE A UNE BAISSE DE LEUR CAPACITE D'EXPORTATION DE PRODUITS MINIERS VERS LA COMMUNAUTE ET A LA DIMINUTION CORRESPONDANTE DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION , IL EST MIS EN PLACE UN SYSTEME DANS LE BUT D'APPORTER UNE ASSISTANCE A CES ETATS DANS LES EFFORTS QU'ILS CONSENTENT POUR PORTER REMEDE AUX CONSEQUENCES NEFASTES SUR LEURS REVENUS DE PERTURBATIONS GRAVES DE CARACTERE TEMPORAIRE AFFECTANT CES SECTEURS MINIERS ET INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES ETATS ACP CONCERNES .  ARTICLE 50  1 . LE SYSTEME PREVU A L'ARTICLE 49 S'APPLIQUE AUX PRODUITS SUIVANTS :   _ CUIVRE , Y COMPRIS LA PRODUCTION LIEE DE COBALT ,   _ PHOSPHATES ,   _ MANGANESE ,   _ BAUXITE ET ALUMINE ,   _ ETAIN ,   _ PYRITES DE FER GRILLEES ET MINERAI DE FER AGGLOMERE ( Y COMPRIS LES PELLETS ) OU NON , A L'EXCLUSION , PENDANT LA PERIODE MENTIONNEE A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 2 , DES CAS VISES DANS CE MEME ARTICLE .  2 . SI , DOUZE MOIS AU PLUS TOT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS CETTE LISTE , MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE , SONT AFFECTES PAR DE GRAVES PERTURBATIONS , LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE D'INCLURE OU NON CE OU CES PRODUITS , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES QUE L'ETAT OU LES ETATS ACP CONCERNES EN ONT FAIT LA DEMANDE .  ARTICLE 51  1 . AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 49 ET POUR LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , IL EST CREE UNE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE A LAQUELLE LA COMMUNAUTE AFFECTE UN MONTANT GLOBAL DE 280 MILLIONS D'UCE DESTINE A COUVRIR L'ENSEMBLE DE SES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE CE SYSTEME :  A ) CE MONTANT EST GERE PAR LA COMMISSION ;  B ) IL EST DIVISE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION . CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , LE CONSEIL DES MINISTRES , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUI LUI SERA SOUMIS PAR LA COMMISSION , PEUT AUTORISER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , L'UTILISATION ANTICIPEE DE 50 % AU MAXIMUM DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE ;  C ) TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE , EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE ;  D ) EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES POUR UNE ANNEE D'APPLICATION , LES MONTANTS EXIGIBLES SONT DIMINUES EN CONSEQUENCE ;  E ) LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR LES ELEMENTS SUIVANTS :   _ LA TRANCHE ANNUELLE , DIMINUEE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN APPLICATION DE LA LETTRE B ) ,   _ LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DE LA LETTRE C ) .  AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE MENTIONNEE A L'ARTICLE 188 , LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE DE L'AFFECTATION DES RELIQUATS EVENTUELS SUR LE MONTANT GLOBAL VISE AU PRESENT ARTICLE .  ARTICLE 52  1 . LA POSSIBILITE D'UN RECOURS AUX MOYENS DE FINANCEMENT DE LA FACILITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 51 EST OUVERTE AUX PAYS JUSTIFIABLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 LORSQUE , POUR UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 50 ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE , IL EST CONSTATE , OU IL PEUT ETRE ATTENDU DANS LES MOIS QUI SUIVENT , UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION OU DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION DANS UNE PROPORTION TELLE QU'ELLE AFFECTE GRAVEMENT LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP CONCERNES EN COMPROMETTANT GRAVEMENT LA RENTABILITE D'UNE PRODUCTION PAR AILLEURS VIABLE ET ECONOMIQUE , LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELER NORMALEMENT OU DE MAINTENIR L'OUTIL DE PRODUCTION OU LA CAPACITE D'EXPORTATION .  2 . LA POSSIBILITE DE RECOURS MENTIONNEE CI-DESSUS EST EGALEMENT OUVERTE LORSQU'UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION INTERVIENT OU EST PREVUE EN RAISON D'ACCIDENTS ET D'INCIDENTS TECHNIQUES SERIEUX OU D'EVENEMENTS POLITIQUES GRAVES , INTERNES OU EXTERNES .  3 . ON ENTEND PAR BAISSE SUBSTANTIELLE DES CAPACITES DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION UNE BAISSE DE 10 % .  ARTICLE 53  1 . UN ETAT ACP QUI , AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES , A TIRE , EN REGLE GENERALE , 15 % AU MOINS DE SES RECETTES D'EXPORTATION DE L'EXPORTATION D'UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 50 , PEUT DEMANDER A BENEFICIER D'UNE INTERVENTION FINANCIERE DANS LE CADRE DES RESSOURCES AFFECTEES A LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 52 SONT REUNIES .  2 . TOUTEFOIS , POUR LES ETATS VISES A L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 , LE TAUX PREVU AU PREMIER ALINEA EST DE 10 % .  3 . LA DEMANDE D'INTERVENTION EST ADRESSEE A LA COMMISSION , QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP CONCERNE . LE FAIT QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES EST CONSTATE D'UN COMMUN ACCORD PAR LA COMMUNAUTE ET L'ETAT ACP . LE CONSTAT NOTIFIE PAR LA COMMISSION A L'ETAT ACP CONFERE A CE DERNIER UN DROIT A L'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE PAR LE MOYEN DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE .  ARTICLE 54  1 . L'INTERVENTION PREVUE A L'ARTICLE 53 EST ORIENTEE VERS LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 49 .  2 . LE MONTANT DE CETTE INTERVENTION DESTINE A FINANCER DES PROJETS OU PROGRAMMES EST FIXE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , DE LA NATURE DES PROJETS OU PROGRAMMES PROPOSES PAR L'ETAT ACP CONCERNE ET DES POSSIBILITES DE COFINANCEMENT . CE MONTANT EST FIXE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA BAISSE DES CAPACITES DE PRODUCTION ET D'EXPORTATION ET DES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES ETATS ACP TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 52 .  3 . EN AUCUN CAS , UN SEUL ETAT ACP NE PEUT BENEFICIER DE PLUS DE 50 % DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA TRANCHE ANNUELLE .  4 . LES PROCEDURES APPLICABLES A L'ASSISTANCE DANS LES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET LES MODALITES D'EXECUTION SONT CELLES PREVUES AU TITRE VII ; ELLES TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN OEUVRE RAPIDE DE L'AIDE .  ARTICLE 55  1 . POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONSERVATOIRES PROPRES A ENRAYER LA DEGRADATION DE L'OUTIL DE PRODUCTION PENDANT L'INSTRUCTION OU L'EXECUTION DE CES PROJETS OU PROGRAMMES , LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER UNE AVANCE A L'ETAT ACP QUI EN FAIT LA DEMANDE . CETTE POSSIBILITE N'EXCLUT PAS LE RECOURS PAR L'ETAT ACP AU BENEFICE DES AIDES D'URGENCE PREVUES A L'ARTICLE 137 .  2 . L'AVANCE ETANT ACCORDEE AU TITRE DE PREFINANCEMENT DE PROJETS OU PROGRAMMES QU'ELLE PRECEDE ET PREPARE , IL EST TENU COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE CES PROJETS OU PROGRAMMES LORS DE LA FIXATION DE SON MONTANT .  3 . L'AVANCE PREND LA FORME DE FOURNITURES , DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VERSEMENTS EN ESPECES , SI CETTE DERNIERE MODALITE EST JUGEE PLUS APPROPRIEE .  4 . ELLE EST INCORPOREE AU MONTANT AFFECTE AUX INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE SOUS FORME DE PROJETS OU PROGRAMMES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A CELLES-CI .  ARTICLE 56  LES AIDES ACCORDEES SUR LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE SONT REMBOURSEES SELON LES MEMES MODALITES ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PRETS SPECIAUX , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES ETATS VISES A L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 .  CHAPITRE 2  DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES ETATS ACP  ARTICLE 57  LA COMMUNAUTE EST PRETE A ACCORDER SON CONCOURS TECHNIQUE ET FINANCIER EN VUE D'AIDER A LA MISE EN VALEUR DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES ETATS ACP SELON LES MODALITES PROPRES A CHACUN DES INSTRUMENTS DONT ELLE DISPOSE ET SELON LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 58  A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP , LA COMMUNAUTE METTRA EN OEUVRE DES ACTIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE VISANT A RENFORCER LEUR CAPACITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LES DOMAINES DE LA GEOLOGIE ET DES MINES DE FACON QU'ILS PUISSENT TIRER UN MEILLEUR PROFIT DES CONNAISSANCES DISPONIBLES ET ORIENTER EN CONSEQUENCE LEURS PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'EXPLORATION .  LE CAS ECHEANT , LA COMMUNAUTE APPORTERA EN OUTRE SON ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA MISE EN PLACE DE FONDS NATIONAUX OU REGIONAUX D'EXPLORATIONS DANS LES ETATS ACP .  DANS LE DOMAINE DES RECHERCHES ET DES INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN EXPLOITATION DES PROJETS MINIERS ET ENERGETIQUES , LA COMMUNAUTE PEUT APPORTER UN CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES , EVENTUELLEMENT EN LIAISON AVEC DES PARTICIPATIONS EN CAPITAL FOURNIES PAR LES ETATS ACP INTERESSES ET D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 105 .  ARTICLE 59  LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , PEUT , EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS , ENGAGER CAS PAR CAS SES RESSOURCES PROPRES AU-DELA DU MONTANT FIXE A L'ARTICLE 95 DANS DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS MINIERS ET ENERGETIQUES RECONNUS PAR L'ETAT ACP CONCERNE ET PAR LA COMMUNAUTE COMME ETANT D'INTERET MUTUEL .  TITRE IV  INVESTISSEMENTS  ARTICLE 60  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES S'EMPLOIENT A METTRE EN OEUVRE LES MESURES PROPRES A INCITER LEURS OPERATEURS ECONOMIQUES A PARTICIPER A L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ET ENCOURAGENT DES OPERATEURS A CE CONFORMER AUX OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT AINSI QU'AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPROPRIEES DES ETATS ACP .  ARTICLE 61  CHAQUE ETAT ACP PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR PROMOUVOIR , DANS LE CADRE DU PRESENT TITRE , UNE COOPERATION EFFICACE AVEC LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES OU AVEC LES OPERATEURS ECONOMIQUES OU RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES QUI RESPECTENT LES OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT ACP D'ACCUEIL .  ARTICLE 62  CHAQUE ETAT ACP S'EFFORCE DE FOURNIR UNE INDICATION AUSSI CLAIRE QUE POSSIBLE DE SES DOMAINES PRIORITAIRES DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET DE LA FORME QU'IL SOUHAITERAIT DONNER A CETTE COOPERATION .  ARTICLE 63  LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONSCIENTES DE L'IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS POUR LA PROMOTION DE LEUR COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET RECONNAISSENT A CET EGARD LA NECESSITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A PROMOUVOIR CES INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES D'INTERET MUTUEL .  ARTICLE 64  LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT QUE LE TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS PROVENANT D'ETATS MEMBRES ET EFFECTUES DANS LES ETATS ACP EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA DECLARATION COMMUNE FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ACTE FINAL .  TITRE V  COOPERATION INDUSTRIELLE  ARTICLE 65  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , RECONNAISSANT LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP , CONVIENNENT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE REALISER UNE COOPERATION INDUSTRIELLE EFFICACE .  ARTICLE 66  LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP POURSUIT LES OBJECTIFS SUIVANTS :  A ) PROMOUVOIR DE NOUVELLES RELATIONS DE COMPLEMENTARITE DYNAMIQUE DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , NOTAMMENT EN ETABLISSANT DE NOUVEAUX LIENS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ENTRE LES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DES ETATS ACP ;  B ) PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DE TOUS LES TYPES D'INDUSTRIES DES ETATS ACP ET , A CET EGARD , FAVORISER LA COOPERATION TANT AU NIVEAU REGIONAL QU'AU NIVEAU INTERREGIONAL ;  C ) PROMOUVOIR L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES D'INTEGRATION CAPABLES DE CREER DES LIENS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS DANS LES ETATS ACP , DE MANIERE A FOURNIR A CES ETATS LA BASE ESSENTIELLE AU DEVELOPPEMENT DE LEUR TECHNOLOGIE ;  D ) FAVORISER LA COMPLEMENTARITE ENTRE L'INDUSTRIE ET LES AUTRES SECTEURS DE L'ECONOMIE , NOTAMMENT L'AGRICULTURE , EN DEVELOPPANT DES INDUSTRIES LIEES A L'AGRICULTURE , DE MANIERE A RALENTIR L'EXODE RURAL , A STIMULER LA PRODUCTION ALIMENTAIRE ET LES AUTRES ACTIVITES PRODUCTRICES ET A PROMOUVOIR LA CREATION D'AUTRES INDUSTRIES BASEES SUR LES RESSOURCES NATURELLES ;  E ) FACILITER LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET PROMOUVOIR SON ADAPTATION AUX CONDITIONS ET BESOINS SPECIFIQUES DES ETATS ACP ET AIDER CEUX-CI A PRECISER , EVALUER ET SELECTIONNER LES TECHNOLOGIES NECESSAIRES A LEUR DEVELOPPEMENT ET A POURSUIVRE LEURS EFFORTS EN VUE DE RENFORCER LEUR CAPACITE EN MATIERE DE RECHERCHE APPLIQUEE AUX FINS D'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE ET EN MATIERE DE FORMATION DE SPECIALISTES DES ACTIVITES INDUSTRIELLES A TOUS LES NIVEAUX ;  F ) FAVORISER LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP A TOUS LES TYPES D'INDUSTRIES QUI SONT EN COURS DE DEVELOPPEMENT DANS LEUR PAYS ;  G ) CONTRIBUER LE PLUS POSSIBLE A CREER DES EMPLOIS POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP , A OFFRIR A CES ETATS DES DEBOUCHES NATIONAUX ET EXTERIEURS ET A LEUR PROCURER DES RECETTES EN DEVISES ;  H ) FACILITER LE DEVELOPPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE DES ETATS ACP , EN PARTICULIER LEUR PRODUCTION DE PRODUITS MANUFACTURES , EN TENANT DUMENT COMPTE DE LEURS BESOINS SPECIFIQUES QUANT A LA FORMULATION DE POLITIQUES CONCUES EN VUE D'UN AJUSTEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES DE LA COMMUNAUTE AUX CHANGEMENTS SURVENANT AU NIVEAU MONDIAL ;  I ) ENCOURAGER LA CREATION DANS LES ETATS ACP D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES COMMUNES ACP-CEE ;  J ) ENCOURAGER ET PROMOUVOIR L'ETABLISSEMENT ET LE RENFORCEMENT DANS LES ETATS ACP D'ASSOCIATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CONTRIBUANT A LA PLEINE UTILISATION DES RESSOURCES INTERNES DE CES ETATS , DANS LE BUT DE DEVELOPPER LEURS INDUSTRIES NATIONALES ;  K ) AIDER A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DANS LES ETATS ACP D'INSTITUTIONS DESTINEES A FOURNIR A L'INDUSTRIE DES SERVICES EN MATIERE DE REGLEMENTATION ET DES SERVICES DE CONSEIL ;  L ) RENFORCER LES INSTITUTIONS DE FINANCEMENT EXISTANTES ET CREER LES CONDITIONS FAVORABLES AUX EMPRUNTS DE CAPITAUX , DE FACON A ENCOURAGER LA CROISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DANS LES ETATS ACP , Y COMPRIS LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES DE BASE RURALES ET A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE .  ARTICLE 67  EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 66 , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , PAR TOUS LES MOYENS PREVUS A CET EFFET DANS LA PRESENTE CONVENTION , A LA REALISATION DE PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS , QUI LUI SONT PRESENTES A L'INITIATIVE OU AVEC L'ACCORD DES ETATS ACP DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION INDUSTRIELLE , DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , DE LA TRANSFORMATION SUR PLACE DES MATIERES PREMIERES ACP , DE LA COOPERATION EN MATIERE DE TECHNOLOGIE , DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES , DE LA PROMOTION COMMERCIALE , DE LA COOPERATION EN MATIERE D'ENERGIE ET DE L'INFORMATION ET DE LA PROMOTION INDUSTRIELLES .  ARTICLE 68  LA COMMUNAUTE FOURNIT , PAR TOUS LES MOYENS DONT ELLE DISPOSE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , L'ASSISTANCE NECESSAIRE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION INDUSTRIELLE Y COMPRIS CELLE EN RAPPORT AVEC LES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS , NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES , EN VUE DE PERMETTRE AUX ETATS ACP D'ACQUERIR , DE DEVELOPPER ET D'ADAPTER LES COMPETENCES TECHNOLOGIQUES QUI SONT ESSENTIELLES POUR LEUR CROISSANCE INDUSTRIELLE ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA VIE DE LEUR POPULATION .  A CETTE FIN , LA COMMUNAUTE FOURNIT , SUR LA BASE DES DEMANDES ADRESSEES PAR LES ETATS ACP , UNE ASSISTANCE EFFICACE POUR L'EVALUATION DES BESOINS ET LA REALISATION D'ACTIONS APPROPRIEES TELLES QUE :  A ) LE PLACEMENT DE RESSORTISSANTS DES ETATS ACP DANS DES INSTITUTIONS TECHNIQUES ET DANS D'AUTRES INSTITUTS D'ETUDES SUPERIEURES APPROPRIES ;  B ) LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL D'INSTITUTS OU DE CENTRES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DES ETATS ACP ;  C ) L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES PREVOYANT UNE FORMATION INDUSTRIELLE SPECIALISEE POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP A TOUS LES NIVEAUX ET L'ORGANISATION DE COURS DE FORMATION PRATIQUE ET DE DETACHEMENTS DANS DES ENTREPRISES ET DES INDUSTRIES , TANT DANS LA COMMUNAUTE QUE DANS LES ETATS ACP ;  D ) LA CREATION ET LA PROMOTION D'ACTIVITES VISANT A LA CONSOLIDATION DES TECHNOLOGIES NATIONALES APPROPRIEES ET A L'ACQUISITION DE TECHNOLOGIES ETRANGERES ADEQUATES , NOTAMMENT CELLES D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT ;  E ) LA PROMOTION D'ECHANGES ET D'AUTRES FORMES DE COOPERATION ENTRE LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS SPECIALISES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .  ARTICLE 69  LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A L'ETABLISSEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DE TOUS LES TYPES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUE LES ETATS ACP CONSIDERENT COMME IMPORTANTES POUR LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT , GRACE A DES ACTIONS DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ADAPTEES AUX BESOINS SPECIFIQUES DE CES ENTREPRISES DANS CES ETATS ET PAR L'ENCOURAGEMENT , AU MOYEN D'INCITATIONS APPROPRIEES , DU TRANSFERT DE RESSOURCES ADEQUATES EN PROVENANCE D'ENTREPRISES PRIVEES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT PAR LE BIAIS D'ENTREPRISES COMMUNES ENTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP . CES ACTIONS VISENT NOTAMMENT A :  1 . EVALUER LES POTENTIALITES DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ;  2 . ETABLIR ET RENFORCER LES INSTITUTIONS D'INFORMATION , DE PROMOTION , DE CONSULTATION , DE SURVEILLANCE ET DE CREDIT , AINSI QUE LES FACILITES POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION EXTERIEURE ET INTERIEURE ;  3 . CREER DES INFRASTRUCTURES ET DES ZONES INDUSTRIELLES APPROPRIEES ;  4 . ORGANISER UNE FORMATION DE BASE ET DES ACTIVITES DE PERFECTIONNEMENT ;  5 . METTRE EN PLACE DES STRUCTURES ADEQUATES VISANT AU TRANSFERT , A L'ADAPTATION ET A L'INNOVATION TECHNOLOGIQUES APPROPRIES ;  6 . IDENTIFIER LES POSSIBILITES DE SOUS-TRAITANCE ET FACILITER LEUR MISE EN OEUVRE ;  7 . ASSURER LE FINANCEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES .  ARTICLE 70  DANS LE CADRE DE LA COOPERATION GLOBALE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , L'ACCENT SERA MIS TOUT SPECIALEMENT SUR LA TRANSFORMATION INTERIEURE DES MATIERES PREMIERES DES ETATS ACP , AFIN QUE LES MATIERES PREMIERES TRANSFORMEES REPRESENTENT UNE PART EQUITABLE ET PLUS IMPORTANTE TANT DANS LA PRODUCTION QUE DANS LES EXPORTATIONS DES ETATS ACP . DANS CE CONTEXTE , IL SERA TENU COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES EXIGENCES SECTORIELLES SPECIFIQUES , UNE ATTENTION APPROPRIEE ETANT PORTEE AU SECTEUR DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE . LA COMMUNAUTE CONTRIBUERA , PAR LES DIFFERENTS MOYENS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :  1 . A LA PROMOTION , AU DEVELOPPEMENT ET AU FINANCEMENT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DANS LES ETATS ACP ,  2 . AUX ETUDES DE FAISABILITE ,  3 . A L'EVALUATION DES POSSIBILITES DE TRANSFORMATION ET A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR LES TECHNOLOGIES DE TRANSFORMATION ,  4 . A LA PROMOTION DANS LA COMMUNAUTE ET SUR D'AUTRES MARCHES DES EXPORTATIONS DE PRODUITS TRANSFORMES PAR LES ETATS ACP .  ARTICLE 71  EN VUE D'AIDER LES ETATS ACP A RENFORCER LEUR CAPACITE INTERIEURE DE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE FACILITER L'ACQUISITION , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT D'EN TIRER LE MAXIMUM D'AVANTAGES ET D'EN REDUIRE LES COUTS A UN MINIMUM , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , GRACE AUX INSTRUMENTS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A CONTRIBUER NOTAMMENT :  A ) A L'ETABLISSEMENT ET AU RENFORCEMENT D'INFRASTRUCTURES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES LIEES A L'INDUSTRIE DANS LES ETATS ACP ;  B ) A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ;  C ) A L'IDENTIFICATION ET A LA CREATION DE POSSIBILITES DE COLLABORATION ENTRE INSTITUTS DE RECHERCHE , INSTITUTIONS D'ETUDES SUPERIEURES ET ENTREPRISES DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS MEMBRES ET D'AUTRES PAYS ;  D ) A L'IDENTIFICATION , A L'EVALUATION ET A L'ACQUISITION DE LA TECHNOLOGIE Y COMPRIS LA NEGOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION , A DES CONDITIONS FAVORABLES , DE TECHNOLOGIES , DE BREVETS ET D'AUTRES PROPRIETES INDUSTRIELLES ETRANGERES , NOTAMMENT PAR VOIE DE FINANCEMENT ET / OU PAR D'AUTRES ARRANGEMENTS APPROPRIES AVEC DES ENTREPRISES ET DES INSTITUTIONS SITUEES DANS LA COMMUNAUTE ;  E ) A LA FOURNITURE AUX ETATS ACP DE SERVICES DE CONSEIL POUR L'ELABORATION DE REGLEMENTATIONS REGISSANT LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS DISPONIBLES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DES CONTRATS RELATIFS A LA TECHNOLOGIE , LES TYPES ET SOURCES DE TECHNOLOGIE ET L'EXPERIENCE DES ETATS ACP ET DES AUTRES PAYS QUANT A L'UTILISATION DE CERTAINES TECHNOLOGIES ;  F ) A LA PROMOTION DE LA COOPERATION TECHNOLOGIQUE ENTRE LES ETATS ACP ET ENTRE CES DERNIERS ET D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT , AFIN D'UTILISER AU MIEUX TOUTES LES POSSIBILITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PARTICULIEREMENT APPROPRIEES QUE CES ETATS POURRAIENT DETENIR .  ARTICLE 72  LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A LA CREATION ET A L'EXTENSION DANS LES ETATS ACP DES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , EN PARTICULIER DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS , DE L'ENERGIE , DE LA RECHERCHE ET DE L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE , DE LA FORMATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMPLANTATION D'INDUSTRIES .  ARTICLE 73  1 . LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A LA CREATION ET A L'EXTENSION DANS LES ETATS ACP D'ENTREPRISES RELEVANT NOTAMMENT DES DOMAINES SUIVANTS :  A ) INDUSTRIES D'INTEGRATION CAPABLES DE CREER DES LIAISONS ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE L'ECONOMIE ,  B ) INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES RESSOURCES NATURELLES DES ETATS ACP ,  C ) INDUSTRIES LIEES AU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET A LA PROMOTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE ,  D ) TOUT AUTRE TYPE DE PRODUCTION SUSCEPTIBLE D'AUGMENTER LA VALEUR AJOUTEE LOCALEMENT , D'AVOIR DES EFFETS FAVORABLES SUR L'EMPLOI OU LA BALANCE COMMERCIALE , DE FACILITER LA DIVERSIFICATION OU L'EQUILIBRE REGIONAL DE L'INDUSTRIE OU DE FAVORISER LA COOPERATION INDUSTRIELLE OU INTERREGIONALE .  2 . LE FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE EST ASSURE EN PRIORITE PAR DES PRETS DE LA BANQUE ET PAR DES CAPITAUX A RISQUES , QUI SONT LES MODES DE FINANCEMENT SPECIFIQUES POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES . LES MODES D'UTILISATION DES CAPITAUX A RISQUES SONT DEFINIS DANS LE TITRE VII , DANS LE BUT D'EN PERMETTRE L'ADAPTATION AUX DIFFICULTES PARTICULIERES PROPRES AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES ETATS ACP .  ARTICLE 74  EN VUE DE PERMETTRE AUX ETATS ACP DE TIRER PLEINEMENT PROFIT DU REGIME DES ECHANGES ET DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE SONT MISES EN OEUVRE POUR FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS INDUSTRIELS DES ETATS ACP , TANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE QUE SUR LES AUTRES MARCHES EXTERIEURS , ET EGALEMENT DE MANIERE A STIMULER ET A DEVELOPPER LES ECHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS ENTRE LES ETATS ACP , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 93 .  ARTICLE 75  LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VII , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES DES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL .  ARTICLE 76  1 . LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECONNAISSENT LES AVANTAGES MUTUELS DE LA COOPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE . DANS LE BUT DE DEVELOPPER LES POTENTIALITES ENERGETIQUES TRADITIONNELLES ET NON TRADITIONNELLES ET L'AUTOSUFFISANCE DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE APPORTERA SON AIDE NOTAMMENT AUX ACTIVITES SUIVANTES :  A ) ETABLISSEMENT D'INVENTAIRES DES RESSOURCES ET DE LA DEMANDE ENERGETIQUE , UNE ATTENTION APPROPRIEE ETANT PORTEE A LA DEMANDE ENERGETIQUE NON COMMERCIALE ;  B ) MISE EN OEUVRE DE STRATEGIES RELATIVES AUX SOURCES D'ENERGIE DE REMPLACEMENT DANS DES PROGRAMMES ET PROJETS QUI TIENDRONT SPECIALEMENT COMPTE DE L'EXPERIENCE DES ETATS ACP ET QUI CONCERNERONT NOTAMMENT LES SOURCES D'ENERGIE EOLIENNE , SOLAIRE , GEOTHERMIQUE ET HYDRAULIQUE ;  C ) DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL D'INVESTISSEMENT POUR L'EXPLORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE SOURCES D'ENERGIE NATIONALES ET REGIONALES AINSI QUE POUR LE DEVELOPPEMENT DE SITES DE PRODUCTION ENERGETIQUE EXCEPTIONNELLE PERMETTANT L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES A HAUTE INTENSITE ENERGETIQUE ;  D ) RENFORCEMENT DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES ETATS ACP SUR LEURS RESSOURCES ENERGETIQUES CONFORMEMENT A LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT PAR TOUS LES MOYENS PREVUS DANS LA PRESENTE CONVENTION ;  E ) DEFINITION D'UN PROGRAMME D'ENERGIE RURALE QUI METTRA L'ACCENT SUR LES TECHNOLOGIES ENERGETIQUES ET LA PLANIFICATION ENERGETIQUE RURALES REPONDANT AUX BESOINS ESSENTIELS ;  F ) PROMOTION DE LA RECHERCHE , DE L'ADAPTATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TECHNOLOGIE APPROPRIEE AINSI QUE DE LA FORMATION NECESSAIRE POUR SATISFAIRE LES BESOINS EN MAIN-D'OEUVRE DU SECTEUR ENERGETIQUE ;  G ) PRODUCTION DANS LES ETATS ACP DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA PRODUCTION ET A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE AINSI QU'A LA MISE EN APPLICATION DE TECHNIQUES PERMETTANT D'ECONOMISER L'ENERGIE ;  H ) MISE EN OEUVRE DE MESURES PERMETTANT DE MINIMISER L'IMPACT NEGATIF DE LA PRODUCTION ENERGETIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT ET DE PROMOUVOIR LES PROJETS POSITIFS DU POINT DE VUE ECOLOGIQUE ;  I ) CONSERVATION DES RESSOURCES ENERGETIQUES PRESENTES ET FUTURES DES ETATS ACP , QU'ELLES SOIENT TRADITIONNELLES OU NON TRADITIONNELLES .  2 . LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VII .  EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES PROJETS DE RECHERCHE ET LES PROJETS EXPERIMENTAUX AINSI QUE LES PROJETS D'EXPLORATION ET DE DEVELOPPEMENT PRESENTANT UN INTERET MUTUEL , LES RESSOURCES PREVUES AU TITRE VII PEUVENT ETRE COMPLETEES PAR :  A ) D'AUTRES RESSOURCES FINANCIERES ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE ,  B ) DES ACTIONS VISANT A LA MOBILISATION DE CAPITAUX PUBLICS ET PRIVES , NOTAMMENT LE COFINANCEMENT .  ARTICLE 77  1 . DES ACTIVITES D'INFORMATION ET DE PROMOTION INDUSTRIELLES SERONT ENTREPRISES EN VUE D'ASSURER ET D'INTENSIFIER L'ECHANGE REGULIER D'INFORMATIONS ET D'ORGANISER LES CONTACTS NECESSAIRES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP .  2 . CES ACTIVITES D'INFORMATION ET DE PROMOTION INDUSTRIELLES POURRAIENT NOTAMMENT AVOIR POUR OBJET :  A ) DE REUNIR ET DE DIFFUSER TOUTES INFORMATIONS UTILES PORTANT SUR L'EVOLUTION DES POLITIQUES INDUSTRIELLES DANS LA COMMUNAUTE , LES ETATS ACP ET A L'ECHELLE MONDIALE , ET SUR LES CONDITIONS ET POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ;  B ) D'ORGANISER , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , DES RENCONTRES DESTINEES A FAIRE LE POINT SUR LES SUJETS MENTIONNES SOUS A ) ;  C ) D'ORGANISER ET DE FACILITER TOUTES AUTRES FORMES DE CONTACTS ET DE RENCONTRES ENTRE RESPONSABLES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES , PROMOTEURS ET OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ;  D ) DE REALISER DES ETUDES ET EVALUATIONS VISANT A METTRE EN EVIDENCE LES POSSIBILITES CONCRETES DE COOPERATION INDUSTRIELLE AVEC LA COMMUNAUTE , AFIN DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ET DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE CES ACTIONS ; E ) DE CONTRIBUER , PAR DES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE APPROPRIEES , A LA CREATION , A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES DE PROMOTION INDUSTRIELLE DES ETATS ACP ;  F ) DE FACILITER L'ACCES A LA DOCUMENTATION ET AUX AUTRES SOURCES DE DONNEES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE LEUR UTILISATION .  ARTICLE 78  1 . UN COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE , PLACE SOUS LA TUTELLE DU COMITE DES AMBASSADEURS , EST CHARGE :  A ) DE FAIRE LE POINT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME GLOBAL DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI RESULTE DE LA PRESENTE CONVENTION ET , LE CAS ECHEANT , DE SOUMETTRE DES RECOMMANDATIONS AU COMITE DES AMBASSADEURS ;  B ) D'EXAMINER LES PROBLEMES ET LES QUESTIONS INTERESSANT LA POLITIQUE EN MATIERE DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI LUI SONT SOUMIS PAR LES ETATS ACP OU PAR LA COMMUNAUTE , ET DE PROCEDER AU BESOIN A UNE EVALUATION SUR CES POINTS EN VUE DE PROPOSER DES SOLUTIONS ADEQUATES ;  C ) D'ORGANISER , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , UN EXAMEN DES TENDANCES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES DES ETATS ACP ET DES ETATS MEMBRES AINSI QUE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION INDUSTRIELLE DANS LE MONDE , EN VUE D'ECHANGER LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR AMELIORER LA COOPERATION INDUSTRIELLE ET FACILITER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ;  D ) D'ORIENTER , SUPERVISER ET CONTROLER LES ACTIVITES DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL VISE A L'ARTICLE 79 ET DE FAIRE RAPPORT AU COMITE DES AMBASSADEURS ET , PAR SON INTERMEDIAIRE , AU CONSEIL DES MINISTRES ;  E ) D'EXECUTER TOUTES LES AUTRES TACHES QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS .  2 . LA COMPOSITION DU COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  ARTICLE 79  LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CONTRIBUE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ET DES PRINCIPES DU PRESENT TITRE , A ETABLIR ET RENFORCER LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES ETATS ACP , NOTAMMENT EN ENCOURAGEANT LES INITIATIVES DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .  EN TANT QU'INSTRUMENT OPERATIONNEL PRATIQUE , LE CENTRE APPORTE A CETTE FIN UNE ASSISTANCE A LA PROMOTION DE PROJETS INDUSTRIELS VIABLES REPONDANT AUX BESOINS DES ETATS ACP ET TIENT PARTICULIEREMENT COMPTE DE L'IMPORTANCE DES POSSIBILITES DES MARCHES INTERIEURS ET EXTERIEURS , DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PREMIERES ET DE L'UTILISATION DES RESSOURCES LOCALES POUR L'INDUSTRIE MANUFACTURIERE . CES ACTIVITES SONT ENTREPRISES EN COOPERATION ETROITE AVEC LES ETATS ACP , LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LA COMMISSION ET LA BANQUE DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES .  DANS SON PROGRAMME DE PROMOTION INDUSTRIELLE , IL MET TOUT PARTICULIEREMENT L'ACCENT SUR L'IDENTIFICATION ET L'EXPLOITATION DES POSSIBILITES D'ENTREPRISES COMMUNES ET DE SOUS-TRAITANCE AINSI QUE SUR LES POTENTIALITES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES . PAR AILLEURS , IL PORTE UNE ATTENTION ADEQUATE AU DEVELOPPEMENT ET A LA CONSOLIDATION DES PROJETS INDUSTRIELS REGIONAUX .  DANS SES EFFORTS POUR AIDER A LA CREATION ET AU RENFORCEMENT D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES ETATS ACP , LE CENTRE ADOPTE LES MESURES APPROPRIEES DANS LA LIMITE DE SES RESSOURCES ET DE SES FONCTIONS DANS LE DOMAINE DU TRANSFERT ET DU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE , DE LA FORMATION ET DE L'INFORMATION INDUSTRIELLES .  ARTICLE 80  1 . AFIN D'ATTEINDRE SON OBJECTIF , LE CENTRE EST CHARGE :  A ) DE REUNIR ET DE DIFFUSER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES CONDITIONS ET LES POSSIBILITES DE COOPERATION INDUSTRIELLE AINSI QUE D'ORGANISER ET DE FACILITER TOUTES FORMES DE CONTACTS ET RENCONTRES ENTRE RESPONSABLES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES , PROMOTEURS ET OPERATEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ;  B ) DE METTRE A DISPOSITION INFORMATIONS , SERVICES DE CONSEIL ET COMPETENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES , Y COMPRIS DES ETUDES DE FAISABILITE , DANS LE BUT D'ACCELERER LA CREATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DONT LES ETATS ACP ONT BESOIN ET D'ASSURER LA VIABILITE DES ENTREPRISES EXISTANTES ; LE CENTRE PRETE ASSISTANCE , SI NECESSAIRE , AU SUIVI ET A LA MISE EN OEUVRE ;  C ) D'IDENTIFIER ET D'EVALUER , SUR LA BASE DES BESOINS COMMUNIQUES PAR LES ETATS ACP , LES POSSIBILITES DE FORMATION INDUSTRIELLE REPONDANT AUX EXIGENCES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES EXISTANCES OU ENVISAGEES DANS LES ETATS ACP , EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTS MOYENS DISPONIBLES POUR LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DE CES ACTIONS DE FORMATION ET , SI NECESSAIRE , D'AIDER A LEUR MISE EN OEUVRE ;  D ) D'IDENTIFIER , D'EVALUER ET DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET DES AVIS SUR L'ACQUISITION , L'ADAPTATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE APPROPRIEE , Y COMPRIS LES INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES , SE RAPPORTANT A DES PROJETS CONCRETS INTERESSANT LES ETATS ACP ;  E ) D'IDENTIFIER ET DE FOURNIR DES INFORMATIONS , SI NECESSAIRE , SUR LES SOURCES POSSIBLES DE FINANCEMENT .  2 . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS , LE CENTRE SERA ATTENTIF AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES .  ARTICLE 81  1 . LE COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE EST L'AUTORITE DE TUTELLE DU CENTRE .  2 . LE CENTRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR , ASSISTE D'UN DIRECTEUR-ADJOINT , QUI SONT TOUS DEUX NOMMES PAR LE COMITE . LE COMITE ADOPTE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DU CENTRE .  3 . UN CONSEIL CONSULTATIF A POUR TACHE DE CONSEILLER ET D'ASSISTER LE CENTRE DANS LA PROGRAMMATION ET LE DEVELOPPEMENT DE SES ACTIVITES INDUSTRIELLES . LE CONSEIL CONSULTATIF EST CONSULTE , LE CAS ECHEANT , PAR LE DIRECTEUR SUR TOUTES LES OPERATIONS ENVISAGEES ET SUR LES QUESTIONS IMPORTANTES SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DU CENTRE . IL PEUT EGALEMENT , DE SA PROPRE INITIATIVE , FORMULER TOUTE PROPOSITION OU SOUMETTRE AU DIRECTEUR TOUTE QUESTION LORSQU'IL LE JUGE UTILE . IL DONNE SON AVIS SUR LE PROGRAMME ANNUEL DE TRAVAIL , LE BUDGET ET LE RAPPORT GENERAL .  4 . LE CONSEIL CONSULTATIF DU CENTRE EST COMPOSE DE PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE GRANDE EXPERIENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE ET EN PARTICULIER DANS LE SECTEUR MANUFACTURIER . ELLES SONT CHOISIES INTUITU PERSONAE EN FONCTION DE LEURS QUALIFICATIONS PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION ET SONT NOMMEES PAR LE COMITE SUIVANT LES MODALITES DEFINIES PAR CELUI-CI .  5 . LE BUDGET DU CENTRE , ACCOMPAGNE DE L'AVIS DU CONSEIL CONSULTATIF , EST EXAMINE ET ADOPTE PAR LE COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE . LE COMITE ADOPTE LE REGLEMENT FINANCIER DU CENTRE . LA COMMUNAUTE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CE BUDGET AU MOYEN D'UNE DOTATION SEPAREE D'UN MONTANT MAXIMAL DE 25 MILLIONS D'UCE PRELEVEE SUR LES MONTANTS AFFECTES AU TITRE DE L'ARTICLE 133 AU FINANCEMENT DES PROJETS DE COOPERATION REGIONALE .  6 . DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES VERIFIENT LA GESTION FINANCIERE DU CENTRE .  7 . LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE SONT ARRETES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DU COMITE DES AMBASSADEURS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 82  DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , LA COMMUNAUTE REPOND AUX BESOINS ET AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES , EN CONFORMITE AVEC LES PRIORITES ETABLIES PAR CES ETATS , NOTAMMENT POUR LA TRANSFORMATION DE LEURS MATIERES PREMIERES , LE DEVELOPPEMENT , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE , LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , LE DEVELOPPEMENT DE LEUR INFRASTRUCTURE ET DE LEURS RESSOURCES MINIERES ET ENERGETIQUES , ET POUR UNE FORMATION ADEQUATE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE , TECHNOLOGIQUE ET TECHNIQUE .  TITRE VI  COOPERATION AGRICOLE  ARTICLE 83  1 . L'OBJECTIF ESSENTIEL DE LA COOPERATION AGRICOLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP DOIT ETRE D'ASSISTER CES ETATS DANS LEURS EFFORTS POUR RESOUDRE LES PROBLEMES RELATIFS AU DEVELOPPEMENT RURAL ET A L'AMELIORATION ET L'EXPANSION DE LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINEE A LA CONSOMMATION INTERIEURE ET A L'EXPORTATION AINSI QUE CEUX QU'ILS PEUVENT RENCONTRER EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE DE LEURS POPULATIONS .  2 . A CET EFFET , LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL CONTRIBUE , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , NOTAMMENT :  A ) A UN RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DES POPULATIONS RURALES , EN PARTICULIER PAR L'AUGMENTATION DES REVENUS ET LA CREATION D'EMPLOIS , GRACE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE EN GENERAL ;  B ) AU RENFORCEMENT DE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE DES ETATS ACP ET A LA SATISFACTION DES BESOINS ALIMENTAIRES DE LEURS POPULATIONS , NOTAMMENT PAR L'AMELIORATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DE LA PRODUCTION VIVRIERE ;  C ) A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES ACTIVITES RURALES ET A LEUR DIVERSIFICATION , NOTAMMENT PAR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES APPROPRIEES ET PAR UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES VEGETALES ET ANIMALES , TOUT EN PROTEGEANT L'ENVIRONNEMENT ;  D ) A LA VALORISATION SUR PLACE DES PRODUCTIONS AGRICOLES , NOTAMMENT PAR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS VEGETAUX ET ANIMAUX DANS LES PAYS CONCERNES ;  E ) AU DEVELOPPEMENT SOCIOCULTUREL DU MONDE RURAL , NOTAMMENT PAR DES ACTIONS INTEGREES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION ;  F ) A L'AUGMENTATION DE LA CAPACITE DES POPULATIONS A ASSURER LEUR PROPRE DEVELOPPEMENT , NOTAMMENT PAR UNE PLUS GRANDE MAITRISE DE LEUR ENVIRONNEMENT TECHNIQUE ET ECONOMIQUE .  ARTICLE 84  EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 83 , LES ACTIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL PRENNENT NOTAMMENT LES FORMES SUIVANTES :  A ) PROJETS DE DEVELOPPEMENT RURAL INTEGRE INTERESSANT EN PARTICULIER LES EXPLOITATIONS FAMILIALES ET LES COOPERATIVES PAYSANNES ET FAVORISANT , EN OUTRE , LES ACTIVITES ARTISANALES ET COMMERCIALES EN MILIEU RURAL ;  B ) AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES DE DIFFERENTS TYPES UTILISANT LES RESSOURCES EN EAU DISPONIBLES : MICRO-HYDRAULIQUE VILLAGEOISE , REGULARISATION DES COURS D'EAU ET AMENAGEMENT DES SOLS PAR LA MAITRISE PARTIELLE OU TOTALE DE L'EAU ;  C ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION , DE LA CONSERVATION ET DU STOCKAGE DES RECOLTES AINSI QUE DANS CELUI DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES EN VUE DE CREER LES CONDITIONS PROPRES A INCITER LES AGRICULTEURS A ACCROITRE LA PRODUCTION ;  D ) CREATION D'UNITES AGRO-INDUSTRIELLES INTEGRANT LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE , SA TRANSFORMATION , SON CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT FINI ;  E ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE : PROTECTION , EXPLOITATION ET AMELIORATION DU CHEPTEL ET VALORISATION DES PRODUITS DE L'ELEVAGE ;  F ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE ET DE LA PISCICULTURE ; EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES ET DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES PRODUCTIONS , CONSERVATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS ;  G ) EXPLOITATION ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES FORESTIERES A DES FINS DE PRODUCTION OU DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;  H ) MISE EN OEUVRE DE MESURES DESTINEES A ELEVER LE NIVEAU DE VIE EN MILIEU RURAL , NOTAMMENT PAR L'AMELIORATION DES INFRASTRUCTURES SOCIALES , DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET DES RESEAUX DE COMMUNICATION ;  I ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET ZOOTECHNIQUE APPLIQUEE QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES AVANT OU PENDANT LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION AGRICOLE ;  J ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION , A TOUS LES NIVEAUX , DES CADRES NATIONAUX APPELES A ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION , DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA GESTION DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT RURAL AINSI QUE DES PROJETS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET ZOOTECHNIQUE APPLIQUEE .  ARTICLE 85  LES ACTIONS DE COOPERATION EN MILIEU RURAL , TELLES QUE DEFINIES A L'ARTICLE 84 , S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP , CONFORMEMENT AUX CHOIX ET PRIORITES QU'IL APPARTIENT A CES ETATS DE DEFINIR . LES MOYENS FINANCIERS ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE NECESSAIRES A LA REALISATION DES ACTIONS PREVUES DANS LES PROGRAMMES INDICATIFS VIENNENT S'AJOUTER AUX MOYENS PROPRES DES ETATS ACP ET SONT MIS EN OEUVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII .  ARTICLE 86  POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION PREVUES A L'ARTICLE 84 ET AFIN D'AMELIORER L'EFFICACITE DES DIFFERENTS SERVICES DES ETATS ACP RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT RURAL , AUSSI BIEN NATIONAUX QU'INTERETATIQUES , CES SERVICES PEUVENT AVOIR RECOURS A UNE ASSISTANCE TECHNIQUE EN FAISANT APPEL A DES EXPERTS OU A DES EQUIPES DE CONSULTANTS , NOTAMMENT POUR ASSUMER LES TACHES SUIVANTES :   _ FORMULATION DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT RURAL ,   _ IDENTIFICATION ET ELABORATION DES PROJETS DANS CE DOMAINE ,   _ EXECUTION , GESTION ET EVALUATION DE CES PROJETS ,   _ ACTIVITES DE RECHERCHE APPLIQUEE ,   _ FORMATION DE PERSONNELS NATIONAUX .  LA MISE A DISPOSITION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE SE FAIT DANS LE CADRE D'UN MANDAT DEFINISSANT LES TACHES A ACCOMPLIR POUR UNE DUREE DETERMINEE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII . LES ACTIONS D'ASSISTANCE DOIVENT S'INSCRIRE DANS LES PROGRAMMES INDICATIFS NATIONAUX OU DANS LES PROGRAMMES REGIONAUX .  ARTICLE 87  1 . AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS ACP DE TIRER UN MEILLEUR PARTI DE POSSIBILITES D'ACTION ET DE COOPERATION INTERETATIQUES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE A CONTRIBUER AU MOYEN DES CREDITS AFFECTES A LA COOPERATION REGIONALE , A DES INITIATIVES PORTANT SUR DES PROJETS DE PRODUCTION , DE RECHERCHE OU DE FORMATION , CONCUES ET MISES EN OEUVRE PAR DEUX ETATS ACP AU MOINS .  2 . L'ASSISTANCE A LA COOPERATION DANS CE DOMAINE EST FOURNIE , DE PREFERENCE PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISMES NATIONAUX OU INTERETATIQUES EXISTANTS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ET AUX PROCEDURES RELATIVES A LA COOPERATION REGIONALE .  ARTICLE 88  1 . IL EST INSTITUE UN CENTRE TECHNIQUE DE COOPERATION AGRICOLE ET RURALE .  CE CENTRE EST A LA DISPOSITION DES AUTORITES DES ETATS ACP RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE , EN VUE DE LEUR ASSURER UN MEILLEUR ACCES A L'INFORMATION , A LA RECHERCHE , A LA FORMATION AINSI QU'AUX INNOVATIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET RURAL . POUR TOUTES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE , IL AGIT EN LIAISON ETROITE AVEC LES INSTITUTIONS ET ORGANES MENTIONNES DANS LA PRESENTE CONVENTION OU DANS LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXEES .  2 . CE CENTRE A POUR FONCTIONS :  A ) D'ASSURER , NOTAMMENT A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA DIFFUSION D'INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES AUX QUESTIONS PARTICULIERES SOULEVEES PAR CES ETATS EN CE QUI CONCERNE LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ;  B ) D'ORIENTER VERS LES ORGANISMES COMPETENTS LES DEMANDES DES ETATS ACP PORTANT SUR DES TECHNIQUES SPECIFIQUES OU SUR L'ADAPTATION DE CELLES-CI DANS LE DOMAINE AGRICOLE ;  C ) DE FACILITER LA MISE A LA DISPOSITION DES INSTITUTIONS DE RECHERCHE AGRONOMIQUE DES ETATS ACP DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES TRAITANT DES PROBLEMES AGRICOLES AINSI QUE L'ACCES DE CES INSTITUTIONS AUX BANQUES DE DONNEES ;  D ) DE FACILITER LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CONCERNANT LA PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE EN FONCTION DES IMPERATIFS PRIORITAIRES DU DEVELOPPEMENT ;  E ) DE PROVOQUER DES RENCONTRES ENTRE CHERCHEURS , PLANIFICATEURS ET SPECIALISTES DU DEVELOPPEMENT , DE FACON A PERMETTRE UNE MEILLEURE CONFRONTATION DES EXPERIENCES ACQUISES EN CE QUI CONCERNE DES ZONES ECOLOGIQUES DONNEES ET DES PROBLEMES DETERMINES ;  F ) DE FAVORISER ENTRE LES ORGANISMES SPECIALISES DANS LES DIFFERENTS ASPECTS DE L'AGRICULTURE TROPICALE ET DU MONDE RURAL L'ECHANGE D'INFORMATIONS ET DE RESULTATS CONCERNANT DES ACTIVITES SUR LE TERRAIN ;  G ) DE CONTRIBUER A FACILITER L'ADAPTATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES AUX BESOINS DE LA VULGARISATION ET DU DEVELOPPEMENT ;  H ) DE FACILITER L'ACCES DES FORMATEURS ET VULGARISATEURS DES ETATS ACP A L'INFORMATION DONT ILS ONT BESOIN POUR S'ACQUITTER DE LEUR TACHES ;  I ) D'ORIENTER LES DEMANDES DE FORMATION SPECIFIQUE VERS LES ORGANISMES COMPETENTES EXISTANTS .  J ) D'UNE MANIERE GENERALE , DE FACILITER L'ACCES DES ETATS ACP AUX RESULTATS DES ACTIVITES DES ORGANISMES NATIONAUX , REGIONAUX ET INTERNATIONAUX , NOTAMMENT DE CEUX SITUES DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS ACP , COMPETENTS POUR LES QUESTIONS TECHNIQUES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , AVEC LESQUELS IL SE TIENDRA EN RELATION .  3 . POUR DETERMINER LES SOLUTIONS APPROPRIEES AUX PROBLEMES RENCONTRES PAR LES ETATS ACP , ET NOTAMMENT POUR AMELIORER LEUR ACCES A L'INFORMATION , AUX INNOVATIONS TECHNIQUES ET A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL , LE CENTRE ORGANISE , ENTRE DELEGUES DES ORGANISMES DES ETATS ACP ET DES ETATS MEMBRES SPECIALISES DANS LA RECHERCHE AGRONOMIQUE APPLIQUEE , DES REUNIONS PORTANT EN PARTICULIER SUR L'AGRICULTURE TROPICALE ET / OU LES QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT RURAL , CES ORGANISMES AYANT RECU L'AGREMENT DU COMITE DES AMBASSADEURS OU DES INSTANCES AUXQUELLES CELUI-CI A DONNE DELEGATION .  4 . A ) LE COMITE DES AMBASSADEURS EST L'AUTORITE DE TUTELLE DU CENTRE .  B ) LE CENTRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .  C ) LE DIRECTEUR DU CENTRE REND COMPTE DES ACTIVITES DU CENTRE AU COMITE DES AMBASSADEURS .  D ) LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE D'ADOPTION DU BUDGET DU CENTRE SONT FIXEES PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS . LE BUDGET DU CENTRE EST FINANCE CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES PAR LA CONVENTION EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE . LE DIRECTEUR DU CENTRE EST ASSISTE D'UN PERSONNEL RECRUTE DANS LA LIMITE DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE ARRETE PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS .  ARTICLE 89  L'AIDE ALIMENTAIRE EST UNE MESURE TRANSITOIRE ET L'OBJECTIF ULTIME DES ETATS ACP EST DE PARVENIR A L'AUTOSUFFISANCE DE LEUR PRODUCTION ALIMENTAIRE .  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECHERCHERONT LES MOYENS DE MIEUX COMBINER POUR AUTANT QUE POSSIBLE AVEC LES ACTIONS REALISEES AU TITRE DES MOYENS PREVUS DANS LA PRESENTE CONVENTION LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE DECIDEES D'UNE FACON AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE EN FAVEUR D'UN ETAT ACP EN FONCTION DES REGLES ET DES CRITERES D'ATTRIBUTION PROPRES A CE TYPE D'AIDE .  ARTICLE 90  DANS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , IL EST ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE AUX PROBLEMES ET DIFFICULTES SPECIFIQUES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION , DE LA TRANSFORMATION , DE LA FORMATION , DE LA RECHERCHE , DU TRANSPORT , DE LA COMMERCIALISATION , DU CONDITIONNEMENT ET DE LA MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE .  TITRE VII  COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE  CHAPITRE PREMIER  DISPOSITIONS GENERALES  ARTICLE 91  1 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE A POUR OBJECTIF DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES ETATS ACP , SUR LA BASE DES PRIORITES ARRETEES PAR CES ETATS , DANS L'INTERET MUTUEL DES PARTIES .  2 . CETTE COOPERATION EST COMPLEMENTAIRE DES EFFORTS DEPLOYES PAR LES ETATS ACP ET EST EN HARMONIE AVEC CES EFFORTS . ELLE PORTE SUR LA PREPARATION , LE FINANCEMENT ET L'EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS QUI CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES ETATS ACP ET DONT LA NATURE EST ADAPTEE AUX BESOINS ET CARACTERISTIQUES DE CHACUN DE CES ETATS .  3 . ELLE DOIT AIDER LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES A SURMONTER LES OBSTACLES SPECIFIQUES QUI FREINENT LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT .  4 . ELLE DOIT FAVORISER LA COOPERATION REGIONALE DES ETATS ACP .  ARTICLE 92  1 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES DE CHAQUE ETAT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT , LES STRATEGIES A SUIVRE , LES PRIORITES QU'IL S'EST FIXEES , AINSI QUE SES POTENTIALITES ET SES MOYENS PROPRES .  2 . DANS CE CADRE , LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS DOIVENT CONTRIBUER A ASSURER TOUT OU PARTIE DES EFFETS SUIVANTS :  A ) DONNER AUX ETATS ACP LES MOYENS D'AMELIORER ET DE MAITRISER DAVANTAGE LES CONDITIONS DE LEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;  B ) PROMOUVOIR UNE CROISSANCE SOUTENUE ET HARMONIEUSE DE L'ECONOMIE DES ETATS ACP EN AUGMENTANT QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT LEUR PRODUCTION ET DONC LEUR REVENU NATIONAL ET EN CORRIGEANT LES DESEQUILIBRES STRUCTURELS GRACE A LA DIVERSIFICATION ET A L'INTEGRATION DE LEURS ECONOMIES ;  C ) RELEVER LE NIVEAU DE VIE DES POPULATIONS DES ETATS ACP ;  D ) PERMETTRE AUX ETATS ACP CONFRONTES A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES , DE CARACTERE EXCEPTIONNEL , RESULTANT DE CALAMITES NATURELLES OU DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES AYANT DES EFFETS COMPARABLES , DE BENEFICIER D'AIDES D'URGENCE ;  E ) PERMETTRE AINSI L'INSTAURATION DE RELATIONS ECONOMIQUES PLUS EQUILIBREES ENTRE LES ETATS ACP ET LE RESTE DU MONDE ET UNE PARTICIPATION ACCRUE DES ETATS ACP AUX ECHANGES INTERNATIONAUX .  3 . LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE NECESSITE LA PARTICIPATION REELLE ET EFFECTIVE DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE , A TOUS LES NIVEAUX , A LA GESTION ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , AINSI QU'A L'EVALUATION CONCOMITTANTE ET EX POST DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PREVUES PAR CETTE COOPERATION , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 108 .  ARTICLE 93  1 . LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT CONCERNER :   _ DES INVESTISSEMENTS , Y COMPRIS LES AIDES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PROLONGEMENT DEFINIES AUX ARTICLES 152 ET 153 ,   _ DES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE .  2 . CES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT S'APPLIQUER , DANS LE CADRE DES PRIORITES RETENUES AU NIVEAU DE LA PROGRAMMATION ET DANS LE CADRE DE LA COOPERATION REGIONALE , NOTAMMENT :  A ) AU DEVELOPPEMENT RURAL , A L'INDUSTRIALISATION , A L'ARTISANAT , A L'ENERGIE , AUX MINES , AU TOURISME ET A L'INFRASTRUCTURE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;  B ) A L'AMELIORATION STRUCTURELLE DES SECTEURS ECONOMIQUES PRODUCTIFS ;  C ) A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;  D ) A LA RECHERCHE , A L'EXPLORATION ET A LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES ;  E ) A LA FORMATION , LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE APPLIQUEE , L'ADAPTATION OU L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE , AINSI QU'AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ;  F ) A LA PROMOTION ET L'INFORMATION INDUSTRIELLES ;  G ) A LA COMMERCIALISATION ET A LA PROMOTION DES VENTES ;  H ) A LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NATIONALES ;  I ) AUX MICROREALISATIONS DE DEVELOPPEMENT A LA BASE .  3 . LES AIDES FINANCIERES PEUVENT COUVRIR LES DEPENSES EXTERIEURES , AINSI QUE LES DEPENSES LOCALES NECESSAIRES POUR LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .  4 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE NE PEUT PORTER SUR LES DEPENSES COURANTES D'ADMINISTRATION , D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT , QUI SONT DE LA RESPONSABILITE DES ETATS ACP OU DES AUTRES BENEFICIAIRES EVENTUELS , QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 152 ET 153 .  5 . POUR TENIR COMPTE DES PROBLEMES SPECIFIQUES AUXQUELS LES ETATS ACP ENCLAVES SE TROUVENT CONFRONTES EN RAISON DE LEUR POSITION GEOGRAPHIQUE , LA COMMUNAUTE ACCORDE UNE PRIORITE :  A ) AUX ETUDES , PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS AINSI QU'AUX ACTIONS DE FORMATION ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE PRESENTES PAR LES ETATS ENCLAVES , QUI PERMETTENT DE REDUIRE LES DIFFICULTES PARTICULIERES RESULTANT DE L'ENCLAVEMENT ET NOTAMMENT LES DIFFICULTES DE TRANSPORT , DE COMMUNICATION ET D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE ;  B ) A LA RECHERCHE NECESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES ENERGETIQUES ET MINIERES ET , EN CAS DE BESOIN , A LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS CORRESPONDANTS .  6 . LA COMMUNAUTE , CONSCIENTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE CONNAISSENT LES ETATS ACP INSULAIRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEURS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DE LEURS TERRITOIRES , ENTRE CEUX-CI ET AVEC LA COMMUNAUTE , ACCORDE UNE PRIORITE AUX MESURES APPROPRIEES AYANT POUR OBJECTIF :  A ) DE PROMOUVOIR , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS , LE MOUVEMENT DES BIENS ET DES PERSONNES ;  B ) DE DEVELOPPER LES ACTIVITES DE PECHE EN MER ;  C ) DE CONTRIBUER , SI NECESSAIRE , A L'EXPLORATION ET AU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES ENERGETIQUES ;  D ) DE REDUIRE LES EFFETS DEFAVORABLES DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE CONNAISSENT CES ETATS , QUI SONT EN OUTRE DEFAVORISES EN RAISON DE LEUR ELOIGNEMENT DE LEURS MARCHES EXTERIEURS , DU CARACTERE PHYSIQUEMENT FRAGMENTE DE LEUR TERRITOIRE ET DE LEUR EXPOSITION PARTICULIERE A DES CATASTROPHES NATURELLES .  ARTICLE 94  1 . BENEFICIENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :  A ) LES ETATS ACP ;  B ) LES ORGANISMES REGIONAUX OU INTERETATIQUES DONT FONT PARTIE UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ET QUI SONT HABILITES PAR CES ETATS ;  C ) LES ORGANISMES MIXTES INSTITUES PAR LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP ET HABILITES PAR CES ETATS A REALISER CERTAINS OBJECTIFS SPECIFIQUES , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION AGRICOLE , INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .  2 . BENEFICIENT EGALEMENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC L'ACCORD DU OU DES ETATS ACP CONCERNES ET POUR DES PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES PAR CEUX-CI :  A ) LES ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT , PUBLICS OU A PARTICIPATION PUBLIQUE , DES ETATS ACP , ET NOTAMMENT LEURS BANQUES DE DEVELOPPEMENT ;  B ) LES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES PRIVES PARTICIPANT DANS LES PAYS INTERESSES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;  C ) LES ENTREPRISES EXERCANT LEURS ACTIVITES SELON LES METHODES DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET CONSTITUEES EN SOCIETES D'UN ETAT ACP AU SENS DE L'ARTICLE 161 ;  D ) LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RESSORTISSANTS DES ETATS ACP OU LES ORGANISMES SIMILAIRES ET , A DEFAUT DE TELS GROUPEMENTS OU ORGANISMES , LES PRODUCTEURS EUX-MEMES ;  E ) LES BOURSIERS ET STAGIAIRES , POUR LES ACTIONS DE FORMATION .  CHAPITRE 2  MOYENS ET MODES DE FINANCEMENT  ARTICLE 95  PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , LE MONTANT GLOBAL DES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE EST DE 5 227 MILLIONS D'UCE .  CE MONTANT COMPREND :  1 . 4 542 MILLIONS D'UCE AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CI-APRES DENOMME " FONDS " , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :  A ) AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 91 ET 92 , 3 712 MILLIONS D'UCE DONT   _ 2 928 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,   _ 504 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,   _ 280 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ;  B ) AUX FINS PRECISEES AU TITRE II , A CONCURRENCE DE 550 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ;  C ) AUX FINS PRECISEES AU TITRE III CHAPITRE 1ER , UNE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 280 MILLIONS D'UCE ;  2 . AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 91 ET 92 , A CONCURRENCE DE 685 MILLIONS D'UCE SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE ACCORDES SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS . CES PRETS SONT ASSORTIS , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 104 , D'UNE BONIFICATION D'INTERET AU TAUX DE 3 % DONT LA CHARGE EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVUES AU POINT 1 SOUS A ) .  ARTICLE 96  A LA DEMANDE DES ETATS ACP ET AVEC L'ACCORD DES PARTIES , LES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES CONFINANCEMENTS , SI CEUX-CI PERMETTENT D'ACCROITRE LES FLUX FINANCIERS A DESTINATION DES ETATS ACP ET DE SOUTENIR LEURS EFFORTS POUR L'HARMONISATION DE LA COOPERATION INTERNATIONALE EN FAVEUR DE LEUR DEVELOPPEMENT . IL EST PORTE UNE ATTENTION PARTICULIERE NOTAMMENT :  A ) AUX GRANDS PROJETS QUI NE PEUVENT PAS ETRE FINANCES PAR UNE SEULE SOURCE DE FINANCEMENT ;  B ) AUX PROJETS POUR LESQUELS LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE ET SON EXPERIENCE DES PROJETS POURRAIENT FACILITER LA PARTICIPATION D'AUTRES INSTITUTIONS DE FINANCEMENT ;  C ) AUX PROJETS POUR LESQUELS UNE DIVERSIFICATION DES FINANCEMENTS PEUT SE REVELER AVANTAGEUSE DU POINT DE VUE DES CONDITIONS DE FINANCEMENT OU DU COUT DES INVESTISSEMENTS , ET EN PARTICULIER AUX PROJETS DE NATURE SOCIALE ;  D ) AUX PROJETS DE CARACTERE REGIONAL OU INTERREGIONAL .  ARTICLE 97  LES COFINANCEMENTS PEUVENT PRENDRE LA FORME DE FINANCEMENTS CONJOINTS OU DE FINANCEMENTS PARALLELES . LA PREFERENCE EST DONNEE A LA FORMULE QUI CONDUIT AU MEILLEUR COUT ET A LA MEILLEURE EFFICACITE .  ARTICLE 98  AVEC L'ACCORD DES PARTIES CONCERNEES ET SANS PREJUDICE DES REGLEMENTATIONS PROPRES A CHAQUE INSTITUTION FINANCIERE , LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DES AUTRES COFINANCIERS FONT L'OBJET , LORS DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET OU DU PROGRAMME D'ACTIONS COFINANCE , DE MESURES NECESSAIRES D'HARMONISATION ET DE COORDINATION , DE FACON A EVITER UNE MULTIPLICATION DES PROCEDURES A METTRE EN OEUVRE PAR LES ETATS ACP ET A PERMETTRE UN ASSOUPLISSEMENT DE CES PROCEDURES .  ARTICLE 99  AVEC L'ACCORD DE L'ETAT ACP CONCERNE , LA COMMUNAUTE PEUT APPORTER AUX AUTRES COFINANCIERS QUI LE SOUHAITERAIENT UN APPUI ADMINISTRATIF EN VUE DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DU PROJET OU DU PROGRAMME D'ACTIONS COFINANCE .  ARTICLE 100  A LA DEMANDE DE L'ETAT ACP INTERESSE ET AVEC L'ACCORD DES AUTRES PARTIES CONCERNEES , LA COMMISSION OU LA BANQUE PEUVENT JOUER UN ROLE DE CHEF DE FILE OU DE COORDINATEUR POUR LES PROJETS AU FINANCEMENT DESQUELS ELLES PARTICIPENT .  ARTICLE 101  1 . LES PROJETS OU LES PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT ETRE FINANCES , SOIT AU MOYEN DE SUBVENTIONS , SOIT AU MOYEN DE PRETS SPECIAUX , SOIT AU MOYEN DE CAPITAUX A RISQUES , SOIT AU MOYEN DE PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES , SOIT EN AYANT RECOURS CONJOINTEMENT A PLUSIEURS DE CES MODES DE FINANCEMENT .  2 . LE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS LES SECTEURS INDUSTRIEL , AGRO-INDUSTRIEL , TOURISTIQUE , MINIER ET DE PRODUCTION D'ENERGIE LIEE A UN INVESTISSEMENT DANS CES SECTEURS EST ASSURE EN PRIORITE AU MOYEN DE PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DE CAPITAUX A RISQUES .  3 . DANS LE CAS DES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION , LE OU LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES CONJOINTEMENT , EN FONCTION DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE , ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES , DE FACON A ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES RESSOURCES DISPONIBLES . IL POURRA AUSSI ETRE TENU COMPTE DE LEUR IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL .  4 . DANS LE CAS DES RESSOURCES GEREES PAR LA BANQUE , LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET , DE SES PERSPECTIVES DE RENTABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AINSI QUE DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES . IL EST TENU COMPTE EN OUTRE DES FACTEURS QUI GARANTISSENT LE SERVICE DES AIDES REMBOURSABLES .  ARTICLE 102  LES PRETS SPECIAUX SONT CONSENTIS POUR UNE DUREE DE QUARANTE ANS ET SONT ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE DIX ANS . ILS PORTENT INTERET A 1 % L'AN .  ARTICLE 103  1 . LES SUBVENTIONS OU LES PRETS SPECIAUX PEUVENT ETRE ACCORDES A UN ETAT ACP OU , PAR SON INTERMEDIAIRE , A UN BENEFICIAIRE FINAL .  2 . DANS CE DERNIER CAS , LES CONDITIONS DE L'AFFECTATION DES FONDS PAR L'ETAT ACP AU BENEFICIAIRE FINAL SONT FIXEES DANS LA CONVENTION DE FINANCEMENT .  3 . TOUT BENEFICE REVENANT A L'ETAT ACP , SOIT QU'IL RECOIVE UNE SUBVENTION , SOIT QU'IL RECOIVE UN PRET DONT LE TAUX D'INTERET OU LE DELAI DE REMBOURSEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE CELUI DU PRET FINAL , EST UTILISE PAR L'ETAT ACP A DES FINS DE DEVELOPPEMENT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DE FINANCEMENT .  4 . COMPTE TENU DE LA DEMANDE DE L'ETAT ACP INTERESSE , LA BANQUE PEUT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 , ACCORDER LES FINANCEMENTS DONT ELLE ASSURE LA GESTION SOIT DIRECTEMENT AU BENEFICIAIRE FINAL , SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE BANQUE DE DEVELOPPEMENT OU DE L'ETAT ACP CONCERNE .  ARTICLE 104  1 . L'EXAMEN PAR LA BANQUE DE L'ADMISSIBILITE DE PROJETS ET L'OCTROI DE PRETS SUR SES RESSOURCES PROPRES S'EFFECTUENT DE CONCERT AVEC LE OU LES ETATS ACP INTERESSES SUIVANT LES MODALITES , CONDITIONS ET PROCEDURES PREVUES PAR LES STATUTS DE LA BANQUE ET LA PRESENTE CONVENTION , ET EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES ET DES FACTEURS QUI GARANTISSENT LE SERVICE DES AIDES REMBOURSABLES .  2 . LES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES SONT ASSORTIS DE CONDITIONS DE DUREE FIXEES SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU PROJET ; CETTE DUREE NE PEUT DEPASSER VINGT-CINQ ANS .  3 . LE TAUX D'INTERET APPLIQUE EST CELUI PRATIQUE PAR LA BANQUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE CHAQUE CONTRAT DE PRET . CE TAUX EST DIMINUE DE 3 % GRACE A UNE BONIFICATION D'INTERET , SAUF SI LES PRETS SONT DESTINES A DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR PETROLIER .  TOUTEFOIS , CE TAUX DE BONIFICATION EST AUTOMATIQUEMENT AJUSTE DE FACON QUE LE TAUX D'INTERET EFFECTIVEMENT SUPPORTE PAR L'EMPRUNTEUR NE SOIT NI INFERIEUR A 5 % NI SUPERIEUR A 8 % .  4 . LE MONTANT TOTAL DES BONIFICATIONS D'INTERET , ACTUALISE A SA VALEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET A UN TAUX ET SUIVANT LES MODALITES A FIXER PAR LA COMMUNAUTE , EST IMPUTE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVU A L'ARTICLE 95 ; IL EST VERSE DIRECTEMENT A LA BANQUE .  ARTICLE 105  1 . EN VUE DE PERMETTRE LA REALISATION DE PROJETS DANS L'INDUSTRIE , L'AGRO-INDUSTRIE , LES MINES , LE TOURISME ET , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , LES TRANSPORTS ET LES TELECOMMUNICATIONS , AINSI QUE DANS LA PRODUCTION D'ENERGIE LIEE A L'INVESTISSEMENT DANS CES SECTEURS , PRESENTANT UN INTERET GENERAL POUR L'ECONOMIE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES , LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER DES CONCOURS FINANCIERS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES .  2 . LES CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES PEUVENT ETRE UTILISES NOTAMMENT POUR :  A ) L'ACCROISSEMENT DIRECT OU INDIRECT DES FONDS PROPRES OU ASSIMILES DES ENTREPRISES PUBLIQUES , A PARTICIPATION PUBLIQUE OU PRIVEE ET L'OCTROI DE CONCOURS EN QUASI-CAPITAL A CES ENTREPRISES ;  B ) LE FINANCEMENT D'ETUDES SPECIFIQUES POUR LA PREPARATION ET LA MISE AU POINT DE PROJETS AINSI QUE L'ASSISTANCE AUX ENTREPRISES PENDANT LA PERIODE DE DEMARRAGE ;  C ) LE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN EXPLOITATION DE PROJETS DANS LES SECTEURS MINIER ET ENERGETIQUE .  3 . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE DES PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET TEMPORAIRES DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES CONCERNEES OU DANS CELUI D'INSTITUTIONS SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT DANS LES ETATS ACP . CES PRISES DE PARTICIPATION PEUVENT ETRE EFFECTUEES CONJOINTEMENT AVEC UN PRET DE LA BANQUE OU AVEC UNE AUTRE FORME DE CONCOURS EN CAPITAUX A RISQUES . DES QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES , CES PARTICIPATIONS SONT CEDEES , DE PREFERENCE A DES RESSORTISSANTS OU DES INSTITUTIONS DES ETATS ACP .  4 . CES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL PEUVENT PRENDRE LA FORME :  A ) DE PRETS SUBORDONNES DONT LE REMBOURSEMENT ET , LE CAS ECHEANT , LE PAIEMENT DES INTERETS N'INTERVIENNENT QU'APRES LE REGLEMENT DES AUTRES CREANCES BANCAIRES ;  B ) DE PRETS CONDITIONNELS DONT LE REMBOURSEMENT OU LA DUREE SONT FONCTION DE LA REALISATION DE CONDITIONS DETERMINEES AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET . LES PRETS CONDITIONNELS PEUVENT ETRE CONSENTIS DIRECTEMENT , AVEC L'ACCORD DE L'ETAT ACP INTERESSE , A UNE ENTREPRISE DETERMINEE . ILS PEUVENT EGALEMENT ETRE ACCORDES A UN ETAT ACP OU A DES INSTITUTIONS DANS LES ETATS ACP , SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT , POUR LEUR PERMETTRE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'ENTREPRISES RELEVANT DES SECTEURS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 , DES LORS QUE CETTE OPERATION S'INSERE DANS LE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES OU DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETEE PAR UNE AUTRE INTERVENTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AVEC EVENTUELLEMENT D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT , DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE COFINANCEMENT ;  C ) DE PRETS A ACCORDER A DES INSTITUTIONS DANS LES ETATS ACP , SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT , LORSQUE LA NATURE DE LEURS ACTIVITES ET DE LEUR GESTION LE PERMET . CES PRETS PEUVENT ETRE RETROCEDES A D'AUTRES ENTREPRISES ET ILS PEUVENT SERVIR A PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES .  5 . LES CONDITIONS DES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 4 SONT DETERMINEES CAS PAR CAS EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DES PROJETS FINANCES . TOUTEFOIS , LES CONDITIONS D'OCTROI DES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL SONT EN REGLE GENERALE PLUS FAVORABLES QUE CELLES DES PRETS BONIFIES DE LA BANQUE . LE TAUX D'INTERET ATTEINT AU MAXIMUM CELUI DES PRETS BONIFIES .  6 . SI LES CONCOURS MENTIONNES AU PRESENT ARTICLE SONT CONSENTIS A DES SOCIETES D'ETUDES OU SERVENT AU FINANCEMENT DE RECHERCHES OU D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN OEUVRE D'UN PROJET , ILS PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSISTANCE EN CAPITAL DONT LA SOCIETE PROMOTRICE PEUT BENEFICIER EN CAS DE REALISATION DU PROJET .  ARTICLE 106  1 . IL EST ACCORDE UN TRAITEMENT PARTICULIER AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES DANS LA DETERMINATION DU VOLUME DES RESSOURCES FINANCIERES QUE CES ETATS PEUVENT ATTENDRE DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LEUR PROGRAMME INDICATIF .  EN OUTRE , IL EST TENU COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DES ETATS ACP ENCLAVES OU INSULAIRES .  2 . CES RESSOURCES FINANCIERES SONT ASSORTIES DE CONDITIONS DE FINANCEMENT PARTICULIEREMENT FAVORABLES , COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DE LA NATURE DES BESOINS PROPRES A CHAQUE ETAT . ELLES CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN SUBVENTIONS ET , DANS LES CAS APPROPRIES , EN PRETS SPECIAUX OU EN CAPITAUX A RISQUES .  3 . LES PRETS SPECIAUX EN FAVEUR DES ETATS LES MOINS DEVELOPPES SONT CONSENTIS POUR UNE DUREE DE QUARANTE ANS ET SONT ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE DIX ANS . ILS PORTENT INTERET A 0,75 % L'AN .  4 . LA COMMUNAUTE FACILITE EN PRIORITE L'ACCES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES AUX CONCOURS EN CAPITAUX A RISQUES GERES PAR LA BANQUE .  5 . D'AUTRE PART , LA BANQUE PEUT ACCORDER DES PRETS SUR SES RESSOURCES PROPRES DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , COMPTE TENU DES CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 104 .  ARTICLE 107  A LA DEMANDE DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , LA COMMUNAUTE PEUT , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 139 PARAGRAPHE 4 , APPORTER A CES ETATS SON CONCOURS A L'ETUDE DES SOLUTIONS DE LEURS PROBLEMES D'ENDETTEMENT , DE SERVICE DE LA DETTE ET DE BALANCE DES PAIEMENTS .  CHAPITRE 3  RESPONSABILITES ACP ET CEE  ARTICLE 108  1 . LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE SONT MISES EN OEUVRE PAR LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE EN ETROITE COOPERATION , DANS LE RESPECT DE L'EGALITE DES PARTENAIRES .  2 . LES ETATS ACP ONT LA RESPONSABILITE DE :  A ) DEFINIR LES OBJECTIFS ET LES PRIORITES SUR LESQUELS SE FONDENT LES PROGRAMMES INDICATIFS QU'ILS ETABLISSENT ;  B ) CHOISIR LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS QU'ILS DECIDENT DE PRESENTER AU FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE ;  C ) PREPARER ET PRESENTER A LA COMMUNAUTE LES DOSSIERS DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ;  D ) PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES ;  E ) EXECUTER LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ;  F ) GERER ET ENTRETENIR LES REALISATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .  3 . A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE PEUT LEUR FOURNIR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES VISEES AU PARAGRAPHE 2 . ELLE EXAMINE NOTAMMENT LES MESURES SPECIFIQUES PERMETTANT DE REDUIRE LES DIFFICULTES PARTICULIERES AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LEURS PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .  4 . LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE ONT LA RESPONSABILITE CONJOINTE DE :  A ) DEFINIR , DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS COMMUNES , LA POLITIQUE GENERALE ET LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ;  B ) ARRETER LES PROGRAMMES INDICATIFS D'AIDE COMMUNAUTAIRE ;  C ) PROCEDER A L'INSTRUCTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ET A L'EXAMEN DE LEUR ADEQUATION AUX OBJECTIFS ET PRIORITES AINSI QUE DE LEUR CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ;  D ) PRENDRE LES MESURES D'APPLICATION PROPRES A ASSURER L'EGALITE DES CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX APPELS A LA CONCURRENCE ET AUX MARCHES ;  E ) EVALUER LES EFFETS ET RESULTATS DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ACHEVES OU EN COURS D'EXECUTION ;  F ) S'ASSURER QUE LA REALISATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE EST CONFORME AUX AFFECTATIONS DECIDEES AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .  5 . LA COMMUNAUTE A LA RESPONSABILITE DE PREPARER ET DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS ET AUX PROGRAMMES D'ACTIONS .  6 . A ) IL EST CREE , AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES , UN COMITE ACP-CEE CHARGE D'ETUDIER SUR UN PLAN GENERAL ET A PARTIR D'EXEMPLES CONCRETS LES MESURES PROPRES A AMELIORER LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , NOTAMMENT PAR UNE ACCELERATION ET UN ALLEGEMENT DES PROCEDURES .  B ) CE COMITE EST COMPOSE , SUR UNE BASE PARITAIRE , DE REPRESENTANTS DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE DESIGNES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , OU DE LEURS MANDATAIRES . IL SE REUNIT TRIMESTRIELLEMENT ET , AU MOINS UNE FOIS PAR AN , AU NIVEAU DES MINISTRES .  UN REPRESENTANT DE LA BANQUE ASSISTE AUX REUNIONS DU COMITE .  C ) LE CONSEIL DES MINISTRES ARRETE LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE , NOTAMMENT LES CONDITIONS DE REPRESENTATION ET LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE , LES MODALITES SELON LESQUELLES ILS DELIBERENT ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PRESIDENCE .  D ) DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT DELEGUES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , LE COMITE EXECUTE LES TACHES SUIVANTES :  I ) RASSEMBLER LES INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES EXISTANTES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET APPORTER TOUS LES ECLAIRCISSEMENTS NECESSAIRES SUR CES PROCEDURES ;  II ) EXAMINER , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , LES DIFFICULTES SPECIFIQUES QUI PEUVENT SURGIR AU COURS DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION ;  III ) FAIRE PART AU CONSEIL DES MINISTRES , DANS LE CADRE DU RAPPORT ANNUEL MENTIONNE SOUS F ) , D'EVENTUELLES OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS SUSCITEES PAR LE RAPPORT ANNUEL VISE A L'ARTICLE 119 ;  IV ) PRESENTER AU CONSEIL DES MINISTRES TOUTES SUGGESTIONS DE NATURE A AMELIORER OU ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ;  V ) EXAMINER LES PROBLEMES RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DES CALENDRIERS D'ENGAGEMENT , D'EXECUTION ET DE PAIEMENT PREVUS A L'ARTICLE 110 , EN VUE DE PERMETTRE L'ELIMINATION D'EVENTUELS DIFFICULTES ET BLOCAGES DECELES AUX DIFFERENTS NIVEAUX .  VI ) LE COMITE EXECUTE LES AUTRES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  E ) AVEC L'ACCORD DU COMITE DES AMBASSADEURS , LE COMITE PEUT CONVOQUER DES REUNIONS D'EXPERTS CHARGES D'ETUDIER PERIODIQUEMENT LES CAUSES D'EVENTUELS DIFFICULTES OU BLOCAGES QUI APPARAITRAIENT DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE . CES EXPERTS SUGGERENT AU COMITE LES MOYENS PERMETTANT D'ELIMINER CES DIFFICULTES ET BLOCAGES .  F ) LE COMITE EXAMINE LE RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DE L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE , QUI LUI EST COMMUNIQUE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 119 PARAGRAPHE 2 . IL FORMULE , A L'INTENTION DU CONSEIL DES MINISTRES , DES RECOMMANDATIONS ET DES RESOLUTIONS RELATIVES AUX MESURES TENDANT A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , DANS LE CADRE DES COMPETENCES QUI LUI ONT ETE CONFEREES PAR CE CONSEIL . IL ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL EXPOSANT L'ETAT DE SES TRAVAUX QUI EST EXAMINE PAR LE CONSEIL LORS DE SA REUNION ANNUELLE CONSACREE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ET DES LIGNES DIRECTRICES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE VISEES A L'ARTICLE 119 .  7 . POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE DES FINANCEMENTS DE PROJETS QUI SONT DU RESSORT DE LA BANQUE , LES MODALITES ET PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , DEFINIES AUX CHAPITRES 4 , 6 , 7 ET 8 , PEUVENT , EN CONCERTATION AVEC LES ETATS ACP CONCERNES , FAIRE L'OBJET D'ADAPTATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA NATURE DES PROJETS FINANCES PAR LA BANQUE ET LUI PERMETTRE , DANS LE CADRE DE SES PROCEDURES STATUTAIRES , DE MENER SES OPERATIONS CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION .  CHAPITRE 4  PROGRAMMATION , INSTRUCTION , MISE EN OEUVRE ET EVALUATION  ARTICLE 109  1 . LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE , COMPLEMENTAIRES DES EFFORTS PROPRES DES ETATS ACP , S'INTEGRENT DANS LES PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CEUX-CI ET S'ARTICULENT AVEC LES OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT QU'ILS DETERMINENT AUSSI BIEN AU PLAN NATIONAL QUE REGIONAL .  2 . AU DEBUT DE LA PERIODE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION , LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE EST PROGRAMMEE DE MANIERE A PERMETTRE : A ) A CHAQUE ETAT ACP DE DISPOSER , AUSSITOT QUE POSSIBLE , AVANT L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME INDICATIF , D'UNE INDICATION AUSSI CLAIRE QUE POSSIBLE DU MONTANT DES CONCOURS FINANCIERS GERES PAR LA COMMISSION DONT IL PEUT BENEFICIER AU COURS DE CETTE PERIODE AINSI QUE DES MODALITES ET CONDITIONS DONT CES CONCOURS PEUVENT ETRE ASSORTIS ;  B ) AUX PARTIES CONTRACTANTES , DE VEILLER A L'UTILISATION OPTIMALE DES DIFFERENTS INSTRUMENTS ET MOYENS DE COOPERATION PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION POUR REALISER LES OBJECTIFS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ;  C ) A LA COMMUNAUTE , DE CONNAITRE LES OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT FIXES PAR CHAQUE ETAT ACP AINSI QUE LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS QUE CES ETATS DECIDENT DE PRESENTER EN VUE D'UN FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LEURS OBJECTIFS ET DE LEURS PRIORITES .  3 . UN PROGRAMME INDICATIF EST ARRETE D'UN COMMUN ACCORD PAR LA COMMUNAUTE ET CHAQUE ETAT ACP SUR LA BASE DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR CE DERNIER . CE PROGRAMME INDIQUE :  A ) LES ORIENTATIONS ET LE CHAMP D'APPLICATION DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , TELS QU'ILS RESULTENT DES ECHANGES DE VUES ENTRE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT ACP ET CEUX DE LA COMMUNAUTE ;  B ) LES OBJECTIFS ET LES PRIORITES DE L'ETAT ACP POUR LESQUELS L'APPUI FINANCIER DE LA COMMUNAUTE EST CONSIDERE COMME PARTICULIEREMENT APPROPRIE ;  C ) LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS SPECIFIQUES , POUR AUTANT QU'ILS AIENT ETE CLAIREMENT IDENTIFIES , PERMETTANT D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT . CES PROJETS ET CES PROGRAMMES D'ACTIONS , AINSI QUE CEUX IDENTIFIES PAR LA SUITE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS ET PRIORITES INSCRITS DANS LE PROGRAMME INDICATIF , FONT ENSUITE L'OBJET D'UNE INSTRUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 112 .  4 . EN FONCTION DE CES DIVERS ELEMENTS , UN RYTHME OPTIMAL D'ENGAGEMENT EST DEFINI DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 110 .  5 . LES PROGRAMMES INDICATIFS SONT SUFFISAMMENT SOUPLES POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS POUVANT SURVENIR DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DE CHAQUE ETAT ACP ET DE TOUT CHANGEMENT DANS LEURS PRIORITES ET OBJECTIFS INITIAUX . CHAQUE PROGRAMME PEUT ETRE REVISE A LA DEMANDE DE L'ETAT ACP CONCERNE . EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL EST REEXAMINE AU MOINS UNE FOIS AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION .  6 . CES PROGRAMMES NE COUVRENT PAS LES AIDES D'URGENCE VISEES A L'ARTICLE 137 NI LES ACTIONS DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION PREVUES AU TITRE II .  7 . A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME INDICATIF D'UN ETAT ACP , LES REPRESENTANTS DE L'ETAT ACP ET DE LA COMMUNAUTE PROCEDENT A UN ECHANGE DE VUES SUR LES PRIORITES ET LES OBJECTIFS DE L'ETAT ACP AU NIVEAU REGIONAL . IL EST PRIS NOTE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS SPECIFIQUES PERMETTANT D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION REGIONALE .  ARTICLE 110  1 . A ) LORS DE LA PROGRAMMATION DES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION , UN RYTHME OPTIMAL D'ENGAGEMENT GLOBAL , ANNEE PAR ANNEE , EST DEFINI AVEC L'ETAT ACP CONCERNE EN FONCTION DES DIVERSES CONTRAINTES QUI PESENT SUR LES PARTIES ET DES PRIORITES QUE CHACUNE D'ELLES DOIT RESPECTER .  B ) CE RYTHME OPTIMAL EST DETERMINE DE TELLE SORTE QUE LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES A ENGAGER CHAQUE ANNEE SOIT REPARTI D'UNE FACON AUSSI REGULIERE QUE POSSIBLE SUR TOUTE LA DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .  C ) LE RELIQUAT EVENTUEL DU FONDS QUI N'EST PAS ENGAGE A LA FIN DE LA DERNIERE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION SERA UTILISE JUSQU'A EPUISEMENT , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION .  2 . LORSQUE L'ETAT ACP A PRESENTE UN DOSSIER DE PROJET COMPLET AU SENS DE L'ARTICLE 111 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , UN CALENDRIER PREVISIONNEL D'INSTRUCTION , ALLANT JUSQU'AU STADE DE L'ELABORATION DE LA PROPOSITION DE FINANCEMENT , EST ARRETE PAR LA COMMISSION ET L'ETAT ACP CONCERNE .  3 . LA PROPOSITION DE FINANCEMENT COMPORTE UN CALENDRIER PREVISIONNEL D'EXECUTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU PROJET QUI EST REPRIS DANS LA CONVENTION DE FINANCEMENT ET PORTE SUR LA DUREE DES DIFFERENTES PHASES D'EXECUTION .  4 . UN ETAT COMPARATIF DES ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS EST DRESSE CHAQUE ANNEE PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL ET LE DELEGUE DE LA COMMISSION EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES DES RETARDS CONSTATES DANS L'EXECUTION DU CALENDRIER INDICATIF ET DE PROPOSER LES MESURES DE REDRESSEMENT QUI S'IMPOSENT .  ARTICLE 111  1 . A ) L'ELABORATION DES DOSSIERS DES PROJETS OU DES PROGRAMMES D'ACTIONS PROPOSES EN APPLICATION DES PROGRAMMES INDICATIFS RELEVE DE LA RESPONSABILITE DES ETATS ACP CONCERNES OU DES AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR EUX .  B ) LES DOSSIERS DOIVENT CONTENIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION DU PROJET .  C ) SI LA DEMANDE LUI EN EST FAITE , LA COMMUNAUTE PEUT PRETER SON CONCOURS A L'ETABLISSEMENT DE CES DOSSIERS .  2 . CES DOSSIERS SONT TRANSMIS OFFICIELLEMENT A LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS ACP OU LES AUTRES BENEFICIAIRES PREVUS A L'ARTICLE 94 PARAGRAPHE 1 . LORSQU'IL S'AGIT DES BENEFICIAIRES PREVUS A L'ARTICLE 94 PARAGRAPHE 2 , L'ACCORD EXPRES DU OU DES ETATS CONCERNES EST NECESSAIRE .  3 . TOUS LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS , TRANSMIS OFFICIELLEMENT CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ORGANE DE LA COMMUNAUTE CHARGE DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT .  ARTICLE 112  1 . A ) L'INSTRUCTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS EST EFFECTUEE EN ETROITE COOPERATION PAR LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP OU LES AUTRES BENEFICIAIRES EVENTUELS .  B ) CETTE INSTRUCTION PORTE SUR LES DIVERS ASPECTS DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS , ET NOTAMMENT SUR LES ASPECTS ECONOMIQUES , SOCIAUX , TECHNIQUES , FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS .  C ) L'INSTRUCTION DOIT PERMETTRE D'APPRECIER SI LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS REPONDENT EFFECTIVEMENT AUX CRITERES DEFINIS AU PARAGRAPHE 2 .  2 . LES CRITERES UTILISES POUR L'INSTRUCTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS SONT LES SUIVANTS :  A ) LES PROJETS OU LES PROGRAMMES D'ACTIONS DOIVENT REPONDRE AUX OBJECTIFS ET AUX PRIORITES DE L'ETAT ACP . ILS DOIVENT TENIR COMPTE DES EFFORTS NATIONAUX AINSI QUE DES AUTRES RESSOURCES D'ORIGINE EXTERIEURE ET ETRE COHERENTS AVEC EUX AINSI QU'AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .  B ) L'EFFICACITE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS EST APPRECIEE GRACE A UNE ANALYSE COMPARANT LES MOYENS D'INTERVENTION ENVISAGES AVEC LES EFFETS ESCOMPTES , SOUS LES ASPECTS TECHNIQUES , SOCIAUX , ECONOMIQUES ET FINANCIERS ; LES VARIANTES POSSIBLES SONT EXAMINEES .  C ) LA VIABILITE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS EST APPRECIEE POUR LES DIFFERENTS AGENTS ECONOMIQUES CONCERNES , QU'IL S'AGISSE DE L'ETAT , D'UNE ENTREPRISE OU DES COLLECTIVITES LOCALES . CETTE PARTIE DE L'INSTRUCTION DOIT PERMETTRE DE S'ASSURER QUE LE PROJET PRODUIRA , PENDANT LE DELAI CONSIDERE COMME NORMAL POUR LE TYPE D'ACTION CONCERNE , LES EFFETS ESCOMPTES .  ELLE DOIT PERMETTRE , EN OUTRE , DE S'ASSURER DE LA DISPONIBILITE EFFECTIVE DU PERSONNEL ET DES AUTRES MOYENS , NOTAMMENT FINANCIERS , D'ORIGINE LOCALE , QUI SERAIENT NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT ET A L'ENTRETIEN DES INVESTISSEMENTS AINSI QU'A LA COUVERTURE DES CHARGES FINANCIERES EVENTUELLES DU PROJET .  A CET EFFET , DES BUDGETS PREVISIONNELS SONT ETABLIS ET LES POSSIBILITES D'ADAPTATION DU PROJET AUX CONTRAINTES ET AUX RESSOURCES LOCALES SONT APPRECIEES .  D ) EN CE QUI CONCERNE LA RENTABILITE , L'INSTRUCTION PORTE SUR LES DIVERS EFFETS ATTENDUS DU PROJET , ET NOTAMMENT SUR LES EFFETS PHYSIQUES , ECONOMIQUES , SOCIAUX ET FINANCIERS , SI POSSIBLE SUR LA BASE D'UNE ANALYSE COUTS-AVANTAGES .  E ) L'INSTRUCTION DOIT TENIR COMPTE DES EFFETS NON QUANTIFIABLES DES PROJETS , ET IL EST PORTE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX EFFETS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT .  3 . LES DIFFICULTES ET CONTRAINTES SPECIFIQUES PROPRES AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES ET QUI ONT UNE INCIDENCE SUR L'EFFICACITE , LA VIABILITE ET LA RENTABILITE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS SONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'INSTRUCTION DE CEUX-CI .  ARTICLE 113  1 . LES CONCLUSIONS DE L'INSTRUCTION SONT RESUMEES DANS UNE PROPOSITION DE FINANCEMENT DESTINEE A SERVIR DE BASE A LA DECISION DE LA COMMUNAUTE .  2 . LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT , REDIGEES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE , SONT TRANSMISES AUX ETATS ACP CONCERNES .  3 . A ) LORSQUE L'ORGANE DE LA COMMUNAUTE CHARGE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES PROJETS N'EMET PAS UN AVIS FAVORABLE , LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE CONSULTENT LES REPRESENTANTS DU OU DES ETATS ACP CONCERNES SUR LA SUITE A DONNER , NOTAMMENT SUR L'OPPORTUNITE DE PRESENTER UNE NOUVELLE FOIS LE DOSSIER , EVENTUELLEMENT MODIFIE , A L'ORGANE EN QUESTION DE LA COMMUNAUTE .  B ) AVANT QUE CET ORGANE N'EMETTE SON AVIS DEFINITIF , LES REPRESENTANTS DU OU DES ETATS ACP CONCERNES SONT ENTENDUS , A LEUR DEMANDE , PAR LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE CET ORGANE AFIN DE PRESENTER LEUR JUSTIFICATION DU PROJET .  4 . DANS LE CAS OU L'AVIS DEFINITIF DE CET ORGANE N'EST PAS FAVORABLE , LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE CONSULTENT DE NOUVEAU LES REPRESENTANTS DU OU DES ETATS ACP CONCERNES , AFIN DE SAVOIR SI LE PROJET DOIT ETRE SOUMIS TEL QUEL AUX ORGANES DE LA COMMUNAUTE OU S'IL DOIT , AU CONTRAIRE , ETRE RETIRE OU MODIFIE .  5 . DANS LE CAS OU L'ETAT ACP ESTIMERAIT QUE LE PROJET DOIT ETRE PRESENTE TEL QUEL A L'ORGANE DE DECISION DE LA COMMUNAUTE , IL PEUT TRANSMETTRE TOUT ELEMENT QUI LUI PARAITRAIT NECESSAIRE POUR COMPLETER L'INFORMATION DE CET ORGANE AVANT LA DECISION DEFINITIVE . IL PEUT , EN OUTRE , AVANT QU'UNE DECISION NE SOIT PRISE PAR CET ORGANE , ETRE ENTENDU PAR LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR APPORTER DES ELEMENTS D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES .  6 . LORSQUE LE PROJET N'A PU ETRE RETENU POUR FINANCEMENT PAR LES ORGANES DE DECISION COMMUNAUTAIRES , L'ETAT ACP CONCERNE EST INFORME DES MOTIFS DE CETTE DECISION .  ARTICLE 114  1 . DANS LE BUT D'ACCELERER LES PROCEDURES , LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT PEUVENT PORTER SUR DES PROGRAMMES PLURIANNUELS OU DES MONTANTS GLOBAUX LORSQU'IL S'AGIT DE FINANCER :  A ) DES ENSEMBLES D'ACTIONS DE FORMATION ,  B ) DES PROGRAMMES DE MICROREALISATIONS ,  C ) DES ENSEMBLES D'ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE ET DE PROMOTION COMMERCIALE .  LES DECISIONS DE FINANCEMENT CONCERNANT LES ACTIONS ET LES PROJETS INDIVIDUELS SONT PRISES DANS LE CADRE DE CES PROGRAMMES ET DE CES MONTANTS GLOBAUX .  2 . DANS LE MEME ESPRIT , DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS D'UN MONTANT LIMITE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE ACCELEREE DE DECISION .  3 . DANS TOUS LES CAS , L'ENSEMBLE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION FONT L'OBJET DES MESURES NECESSAIRES D'ALLEGEMENT ET D'ACCELERATION DES PROCEDURES .  ARTICLE 115  1 . EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION , TOUT PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE FINANCEMENT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMISSION , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ET LE OU LES ETATS ACP CONCERNES . CETTE CONVENTION PRECISE NOTAMMENT L'ENGAGEMENT FINANCIER DU FONDS , AINSI QUE LES MODALITES ET CONDITIONS DU FINANCEMENT . UN ECHEANCIER DES ENGAGEMENTS ET DES PAIEMENTS EST ANNEXE A LA CONVENTION DE FINANCEMENT .  2 . TOUT PROJET OU TOUT PROGRAMME D'ACTIONS FINANCE PAR UN PRET SPECIAL DONNE LIEU , EN OUTRE , A L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE PRET ENTRE LA COMMISSION , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ET L'EMPRUNTEUR .  ARTICLE 116  LES RELIQUATS CONSTATES LORS DE LA CLOTURE DES COMPTES RELATIFS AUX PROJETS ET AUX PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION SONT ACQUIS AU BENEFICE DE L'ETAT ACP CONCERNE ET INSCRITS COMME TELS DANS LES ECRITURES DU FONDS . ILS PEUVENT ETRE UTILISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS ET DE PROGRAMMES D'ACTIONS .  ARTICLE 117  1 . A ) LES DEPASSEMENTS DE CREDITS ENREGISTRES AU COURS DE L'EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION SONT A LA CHARGE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .  B ) TOUTEFOIS , LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT PREVOIENT POUR CHAQUE PROJET DES CREDITS PREVISIONNELS DESTINES A COUVRIR LES AUGMENTATIONS DE COUTS ET LES DEPENSES IMPREVUES .  C ) LES ETATS ACP PEUVENT EGALEMENT PREVOIR A CET EFFET UNE RESERVE DANS LEURS PROGRAMMES INDICATIFS .  2 . DES QUE SE MANIFESTE UN RISQUE DE DEPASSEMENT , L'ORDONNATEUR NATIONAL EN INFORME L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PAR L'INTERMEDIAIRE DU DELEGUE DE LA COMMISSION . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL EST INFORME A CETTE OCCASION DES MESURES QUE L'ORDONNATEUR NATIONAL COMPTE PRENDRE POUR COUVRIR CE DEPASSEMENT , SOIT EN REDUISANT L'AMPLEUR DU PROJET OU DU PROGRAMME D'ACTIONS , SOIT EN FAISANT APPEL AUX RESSOURCES NATIONALES OU A D'AUTRES RESSOURCES NON COMMUNAUTAIRES .  3 . S'IL APPARAIT IMPOSSIBLE DE REDUIRE L'AMPLEUR DU PROJET OU DU PROGRAMME D'ACTIONS OU DE COUVRIR LE DEPASSEMENT PAR DES RESSOURCES NATIONALES OU D'AUTRES RESSOURCES NON COMMUNAUTAIRES , L'ORGANE DE LA COMMUNAUTE CHARGE DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT PEUT , CAS PAR CAS , PRENDRE UNE DECISION D'ENGAGEMENT SUPPLEMENTAIRE ET FINANCER LES DEPENSES CORRESPONDANTES .  4 . SANS PREJUDICE DES PARAGRAPHES 2 ET 3 ET EN CONCERNATION AVEC L'ORDONNATEUR PRINCIPAL , L'ORDONNATEUR NATIONAL AFFECTE LES RELIQUATS VISES A L'ARTICLE 116 A LA COUVERTURE DU DEPASSEMENT CONSTATE SUR UN PROJET OU UN PROGRAMME D'ACTIONS , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND FIXE A 15 % DE L'ENGAGEMENT FINANCIER PREVU POUR CE PROJET OU CE PROGRAMME D'ACTIONS .  ARTICLE 118  1 . A ) LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION PENDANT LEUR EXECUTION . LES ETATS ACP INTERESSES ET LA COMMUNAUTE ETABLISSENT DE CONCERT , SUIVANT UNE PERIODICITE CONVENUE , UN RAPPORT D'EVALUATION PORTANT SUR LES DIVERS ASPECTS DU DEROULEMENT DU PROJET ET SUR SES RESULTATS .  B ) CE RAPPORT PEUT SERVIR A UNE REORIENTATION DU PROJET EN COURS D'EXECUTION , DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD .  2 . A ) LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS ACHEVES FONT L'OBJET D'UNE EVALUATION CONJOINTE ORGANISEE PAR LES ETATS ACP CONCERNES ET LA COMMUNAUTE . L'EVALUATION PORTE SUR LES RESULTATS COMPARES AUX OBJECTIFS , SUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DES REALISATIONS , AINSI QUE SUR LEUR ENTRETIEN . LES RESULTATS DE CES EVALUATIONS SONT ETUDIES PAR LES DEUX PARTIES .  B ) LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP INTERESSES PRENNENT , CHACUNE POUR CE QUI LA CONCERNE , LES MESURES QUI S'IMPOSENT A LA LUMIERE DES RESULTATS DES TRAVAUX D'EVALUATION .  CHAPITRE 5  POLITIQUE ET LIGNES DIRECTRICES  ARTICLE 119  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES EXAMINE , AU MOINS UNE FOIS PAR AN , LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AINSI QUE LES PROBLEMES GENERAUX RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION . CET EXAMEN PORTE EGALEMENT SUR LA COOPERATION REGIONALE ET SUR LES MESURES EN FAVEUR DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES .  2 . A CET EFFET , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL DES MINISTRES UN RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DE L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE . CE RAPPORT , ETABLI EN COOPERATION AVEC LA BANQUE POUR LES PARTIES QUI LA CONCERNENT , EST COMMUNIQUE AU COMITE ACP-CEE VISE A L'ARTICLE 108 PARAGRAPHE 6 . IL INDIQUE NOTAMMENT LA SITUATION DE L'ENGAGEMENT , DE L'EXECUTION ET DE L'UTILISATION DE L'AIDE , PAR TYPE DE FINANCEMENT ET PAR ETAT BENEFICIAIRE , AINSI QUE LES RESULTATS DES TRAVAUX D'EVALUATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS .  3 . A CES INFORMATIONS SONT JOINTS LES RESULTATS DES TRAVAUX DU COMITE ACP-CEE VISE A L'ARTICLE 108 PARAGRAPHE 6 SUR LES PROBLEMES GENERAUX RELATIFS A L'AMELIORATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , AINSI QUE LES RAPPORTS ETABLIS PAR DES GROUPES D'EXPERTS QUE LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT PERIODIQUEMENT CHARGER D'ETUDIER LES CAUSES D'EVENTUELS DIFFICULTES OU BLOCAGES EXISTANT DE PART ET D'AUTRE ET LES REMEDES A Y APPORTER .  4 . SUR LA BASE DES INFORMATIONS MENTIONNEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 , LE CONSEIL DES MINISTRES DEFINIT LA POLITIQUE ET LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET ADOPTE DES RESOLUTIONS RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE ET PAR LES ETATS ACP POUR FAIRE EN SORTE QUE LES OBJECTIFS DE CETTE COOPERATION SOIENT ATTEINTS .  CHAPITRE 6  EXECUTION DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE  ARTICLE 120  LES ETATS ACP ET LES AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR CEUX-CI DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 94 EXECUTENT LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE .  A CE TITRE , ILS ONT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES OPERATIONS .  ARTICLE 121  1 . LA COMMISSION DESIGNE L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU FONDS , QUI ASSURE L'EXECUTION DES DECISIONS DE FINANCEMENT ET EST RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS . A CE TITRE ET COMPTE TENU NOTAMMENT DES CALENDRIERS PREVISIONNELS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT VISES A L'ARTICLE 110 , IL ENGAGE , LIQUIDE ET ORDONNANCE LES DEPENSES ET TIENT LA COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ET DES ORDONNANCEMENTS .  2 . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL , EN ETROITE COOPERATION AVEC L'ORDONNATEUR NATIONAL , VEILLE A CE QUE SOIENT ASSURES L'EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES , L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE . A CE TITRE , IL APPROUVE LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES AVANT LE LANCEMENT DE CELUI-CI , RECOIT LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET APPROUVE LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE , SOUS RESERVE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE DELEGUE DE LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 123 .  3 . SOUS RESERVE DES COMPETENCES EXERCEES PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL EN VERTU DE L'ARTICLE 122 PARAGRAPHE 4 , L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PREND LES MESURES D'ADAPTATION ET LES DECISIONS D'ENGAGEMENT QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER , DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES , LA BONNE EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES .  ARTICLE 122  1 . A ) LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT ACP DESIGNE UN ORDONNATEUR NATIONAL QUI REPRESENTE LES AUTORITES DE SON PAYS POUR TOUTES LES OPERATIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION .  B ) L'ORDONNATEUR NATIONAL PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS ; IL INFORME L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DES DELEGATIONS AUXQUELLES IL A PROCEDE .  2 . OUTRE LES RESPONSABILITES QU'IL ASSUME AUX STADES DE LA PREPARATION , DE LA PRESENTATION ET DE L'INSTRUCTION DES PROJETS , L'ORDONNATEUR NATIONAL :  A ) VEILLE , EN ETROITE COOPERATION AVEC L'ORDONNATEUR PRINCIPAL , A CE QUE SOIENT ASSURES L'EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES , L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ;  B ) PREPARE LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES QU'IL SOUMET POUR ACCORD AU DELEGUE AVANT LE LANCEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ;  C ) LANCE LES APPELS D'OFFRES ;  D ) RECOIT LES SOUMISSIONS , PRESIDE A LEUR DEPOUILLEMENT ET ARRETE LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES QU'IL TRANSMET AU DELEGUE AVEC UNE PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ;  E ) SIGNE LES MARCHES , AVENANTS ET DEVIS ET LES NOTIFIE AU DELEGUE DE LA COMMISSION .  3 . DANS LE CADRE DES CREDITS QUI LUI SONT DELEGUES , L'ORDONNATEUR NATIONAL PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES , COMPTE TENU NOTAMMENT DES CALENDRIERS PREVISIONNELS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT VISES A L'ARTICLE 110 . SA RESPONSABILITE FINANCIERE DEMEURE ENGAGEE JUSQU'A LA REGULARISATION , PAR LA COMMISSION , DES OPERATIONS DONT L'EXECUTION LUI EST CONFIEE .  4 . AU COURS DE L'EXECUTION DES PROJETS ET SOUS RESERVE POUR LUI D'EN INFORMER LE DELEGUE DE LA COMMISSION , L'ORDONNATEUR NATIONAL PREND LES MESURES D'ADAPTATION NECESSAIRES POUR ASSURER , DANS LES MEILLEURS CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES , LA BONNE EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES .  A CE TITRE , IL DECIDE :  A ) DES AMENAGEMENTS ET MODIFICATIONS TECHNIQUES DE DETAIL , POUR AUTANT QU'ILS N'AFFECTENT PAS LES SOLUTIONS TECHNIQUES RETENUES ET QU'ILS RESTENT DANS LES LIMITES DE LA PROVISION POUR AMENAGEMENTS DE DETAIL ;  B ) DES MODIFICATIONS DE DETAIL DES DEVIS EN COURS D'EXECUTION ;  C ) DES VIREMENTS D'ARTICLE A ARTICLE A L'INTERIEUR DES DEVIS ;  D ) DES CHANGEMENTS D'IMPLANTATION DE REALISATIONS A UNITES MULTIPLES JUSTIFIES PAR DES RAISONS TECHNIQUES OU ECONOMIQUES ;  E ) DE L'APPLICATION OU DE LA REMISE DES PENALITES DE RETARD ;  F ) DES ACTES DONNANT MAINLEVEE DES CAUTIONS ;  G ) DES ACHATS SUR LE MARCHE LOCAL SANS CONSIDERATION DE L'ORIGINE ;  H ) DE L'UTILISATION DE MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER NON ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES OU DES ETATS ACP , DONT IL N'EXISTE PAS UNE PRODUCTION COMPARABLE DANS LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS ACP ;  I ) DES SOUS-TRAITANCES ;  J ) DES RECEPTIONS DEFINITIVES ; TOUTEFOIS , LE DELEGUE DOIT ASSISTER AUX RECEPTIONS PROVISOIRES , VISER LES PROCES-VERBAUX CORRESPONDANTS ET , LE CAS ECHEANT , ASSISTER AUX RECEPTIONS DEFINITIVES , NOTAMMENT LORSQUE L'AMPLEUR DES RESERVES FORMULEES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE NECESSITERA DES TRAVAUX DE REPRISE IMPORTANTS .  5 . POUR LES MARCHES INFERIEURS A 3,5 MILLIONS D'UCE , ET D'UNE FACON GENERALE POUR TOUS LES MARCHES FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ACCELEREE , LES DECISIONS PRISES PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES SONT REPUTEES APPROUVEES PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION AU DELEGUE DE LA COMMISSION .  ARTICLE 123  1 . A ) LA COMMISSION DESIGNE AUPRES DE CHAQUE ETAT OU GROUPE D'ETATS ACP UN DELEGUE QUI LA REPRESENTE EN VUE DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION . LE DELEGUE DE LA COMMISSION EST AGREE PAR LE OU LES ETATS ACP CONCERNES .  B ) DANS LE CAS OU UN DELEGUE EST DESIGNE AUPRES D'UN GROUPE D'ETATS ACP , LES MESURES APPROPRIEES SONT PRISES POUR QUE CE DELEGUE SOIT REPRESENTE PAR UN AGENT RESIDANT DANS CHACUN DES ETATS OU LE DELEGUE N'EST PAS RESIDENT .  2 . LA COMMISSION DONNE A SON DELEGUE LES INSTRUCTIONS ET LES DELEGATIONS NECESSAIRES POUR FACILITER ET ACCELERER LA PREPARATION , L'INSTRUCTION ET L'EXECUTION DES INTERVENTIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS DONT ELLE ASSURE LA GESTION . LE DELEGUE EXERCE SES FONCTIONS EN ETROITE COOPERATION AVEC L'ORDONNATEUR NATIONAL DONT IL EST L'INTERLOCUTEUR AU NOM DE LA COMMISSION . A CE TITRE :  A ) IL APPROUVE LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES LORSQU'IL S'AGIT D'UN APPEL D'OFFRES PAR PROCEDURE ACCELEREE , OU TRANSMET CE DOSSIER POUR ACCORD A L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DANS LES AUTRES CAS ;  B ) IL ASSISTE AU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET RECOIT COPIE DES SOUMISSIONS AINSI QUE DES RESULTATS DE LEUR EXAMEN ;  C ) IL APPROUVE , DANS LE DELAI D'UN MOIS , LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ETABLIE PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL TOUTES LES FOIS QUE SONT REMPLIES LES TROIS CONDITIONS SUIVANTES : L'OFFRE RETENUE EST LA MOINS DISANTE , ELLE CONSTITUE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ET ELLE NE DEPASSE PAS LES CREDITS AFFECTES AU MARCHE ;  D ) IL APPROUVE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE CHAQUE FOIS QU'IL S'AGIT D'UN APPEL D'OFFRES PAR PROCEDURE ACCELEREE ;  E ) LORSQUE LES CONDITIONS MENTIONNEES SOUS C ) NE SONT PAS REMPLIES , IL TRANSMET , POUR ACCORD , A L'ORDONNATEUR PRINCIPAL LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE DELEGUE DE LA COMMISSION DU RESULTAT FINAL DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET DE LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ;  F ) IL PARTICIPE A LA PREPARATION ET A LA NEGOCIATION DES MARCHES DE SERVICES .  3 . A ) LE DELEGUE S'ASSURE , POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION , DE LA BONNE EXECUTION FINANCIERE ET TECHNIQUE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION .  B ) A CE TITRE , IL VISE LES MARCHES , AVENANTS ET DEVIS , AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT EMISES PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL .  4 . LE DELEGUE PROCEDE A UNE SYNTHESE ANNUELLE DES INTERVENTIONS DU FONDS DANS LE OU LES ETATS ACP AUPRES DESQUELS IL EST DESIGNE . LE RAPPORT ETABLI A CET EFFET EST COMMUNIQUE PAR LA COMMISSION A L'ETAT OU AUX ETATS ACP CONCERNES .  5 . LE DELEGUE COOPERE AVEC LES AUTORITES NATIONALES A L'EVALUATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS QUI SONT ACHEVES . CES EVALUATIONS DONNENT LIEU A L'ELABORATION DE RAPPORTS QUI SONT COMMUNIQUES AUX ETATS ACP CONCERNES ET A LA COMMISSION .  6 . LE DELEGUE INFORME LES AUTORITES NATIONALES DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE SUSCEPTIBLES D'INTERESSER DIRECTEMENT LA COOPERATION ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE .  7 . A ) LE DELEGUE MAINTIENT UN CONTACT PERMANENT AVEC L'ORDONNATEUR NATIONAL EN VUE D'ETUDIER LES PROBLEMES SPECIFIQUES RENCONTRES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET D'Y PORTER REMEDE .  B ) A CE TITRE , IL PROCEDE NOTAMMENT A UN EXAMEN REGULIER EN VUE DE VERIFIER QUE LE DEROULEMENT DES OPERATIONS EST CONFORME AUX ECHEANCES FIXEES PAR LES CALENDRIERS PREVISIONNELS ETABLIS EN VERTU DE L'ARTICLE 110 .  8 . LE DELEGUE COMMUNIQUE A L'ETAT ACP TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES DOCUMENTS APPROPRIES SUR LES PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .  9 . LE DELEGUE PREPARE LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT .  ARTICLE 124  1 . EN VUE DE L'EXECUTION DES PAIEMENTS EN MONNAIE NATIONALE DES ETATS ACP , DES COMPTES LIBELLES DANS LA MONNAIE DE L'UN DES ETATS MEMBRES SONT OUVERTS DANS CHAQUE ETAT ACP AU NOM DE LA COMMISSION AUPRES D'UNE INSTITUTION FINANCIERE NATIONALE , PUBLIQUE OU A PARTICIPATION PUBLIQUE , CHOISIE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE L'ETAT ACP ET LA COMMISSION . CETTE INSTITUTION EXERCE LES FONCTIONS DE PAYEUR DELEGUE .  2 . LES COMPTES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT ALIMENTES PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES BESOINS REELS DE TRESORERIE , COMPTE TENU DU CALENDRIER PREVISIONNEL DE PAIEMENT PREVU A L'ARTICLE 110 . LES TRANSFERTS SONT EFFECTUES DANS LA MONNAIE DE L'UN DES ETATS MEMBRES ET CONVERTIS EN DEVISE NATIONALE DE L'ETAT ACP A MESURE DE L'EXIGIBILITE DES PAIEMENTS A EFFECTUER .  3 . LE SERVICE RENDU PAR LE PAYEUR DELEGUE N'EST PAS REMUNERE ; AUCUN INTERET N'EST SERVI SUR LES FONDS EN DEPOT .  4 . DANS LA LIMITE DES FONDS DISPONIBLES , LE PAYEUR DELEGUE EFFECTUE LES PAIEMENTS ORDONNANCES APRES AVOIR VERIFIE L'EXACTITUDE ET LA REGULARITE MATERIELLE DES PIECES JUSTIFICATIVES PRESENTEES , AINSI QUE LA VALIDITE DE L'ACQUIT LIBERATOIRE .  5 . POUR L'EXECUTION DES PAIEMENTS EN MONNAIE AUTRE QUE CELLES DES ETATS ACP , LE REGLEMENT DES PRESTATIONS S'EFFECTUE SUR INSTRUCTIONS DE LA COMMISSION PAR TIRAGE SUR SES COMPTES .  CHAPITRE 7  CONCURRENCE ET PREFERENCES  ARTICLE 125  1 . POUR LES INTERVENTIONS DONT LE FINANCEMENT EST ASSURE PAR LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES ET MARCHES EST OUVERTE , A EGALITE DE CONDITIONS , A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DU TRAITE ET A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES DES ETATS ACP .  LES SOCIETES VISEES AU PREMIER ALINEA SONT CELLES QUI REPONDENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 161 .  2 . LES MESURES PROPRES A FAVORISER LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES DES ETATS ACP A L'EXECUTION DES MARCHES SONT MISES EN OEUVRE EN VUE DE PERMETTRE L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES PHYSIQUES ET HUMAINES DE CES ETATS .  3 . LE PARAGRAPHE 1 N'IMPLIQUE PAS QUE LES FONDS VERSES PAR LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR DES ACHATS DE BIENS OU DES REMUNERATIONS DE SERVICES DANS LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS ACP .  4 . LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE PAYS TIERS AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE DOIT REVETIR UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET ETRE AUTORISEE , CAS PAR CAS , SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ETAT ACP INTERESSE , PAR L'ORGANE COMPETENT DE LA COMMUNAUTE . A MOINS QUE D'AUTRES ELEMENTS APPROPRIES NE PREVALENT , IL EST TENU COMPTE DU SOUCI D'EVITER UN RENCHERISSEMENT EXCESSIF DU COUT DES REALISATIONS , PROVENANT SOIT DES DISTANCES ET DES DIFFICULTES DE TRANSPORTS , SOIT DES DELAIS DE LIVRAISON , NOTAMMENT DANS LE CAS DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES OU INSULAIRES .  5 . LA COMMISSION ET L'ETAT ACP CONCERNE PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR FOURNIR A L'ORGANE COMPETENT DE LA COMMUNAUTE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DECISION SUR CES DEROGATIONS . DANS LE CAS DES ETATS ACP DONT LA POSITION GEOGRAPHIQUE REDUIT DANS UNE FORTE PROPORTION LA CAPACITE DE CONCURRENCE DES FOURNISSEURS ET ATTRIBUTAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP , CET ORGANE EXAMINE CES ELEMENTS AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE .  6 . LORSQUE LA COMMUNAUTE PARTICIPE AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE COOPERATION REGIONALE OU INTERREGIONALE INTERESSANT DES PAYS TIERS AINSI QU'AU FINANCEMENT DE REALISATIONS CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES BAILLEURS DE FONDS , LA PARTICIPATION DE PAYS TIERS AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE PEUT ETRE AUTORISEE .  ARTICLE 126  1 . LES ETATS ACP ET LA COMMISSION PRENNENT LES MESURES PROPRES A ASSURER , A EGALITE DE CONDITIONS , UNE PARTICIPATION AUSSI ETENDUE QUE POSSIBLE AUX APPELS D'OFFRES ET MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION .  2 . CES MESURES ONT NOTAMMENT POUR OBJET :  A ) D'ASSURER , PAR LA VOIE DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES JOURNAUX OFFICIELS DES ETATS ACP , AINSI QUE PAR TOUT AUTRE MOYEN D'INFORMATION APPROPRIE , LA PUBLICATION PREALABLE DES AVIS D'APPELS D'OFFRES DANS DES DELAIS SATISFAISANTS ;  B ) D'ELIMINER LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES QUI POURRAIENT FAIRE OBSTACLE A UNE PARTICIPATION ETENDUE , A EGALITE DE CONDITIONS ;  C ) D'ENCOURAGER LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES ET DES ETATS ACP , NOTAMMENT PAR LA PRESELECTION ET LA CREATION DE GROUPEMENTS .  ARTICLE 127  1 . EN REGLE GENERALE , LES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION SONT CONCLUS APRES APPEL D'OFFRES OUVERT .  2 . TOUTEFOIS , POUR LES OPERATIONS RELATIVES AUX AIDES D'URGENCE , AINSI QUE POUR D'AUTRES OPERATIONS LORSQUE L'URGENCE EST CONSTATEE OU LORSQUE LA NATURE , LA FAIBLE IMPORTANCE OU LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES TRAVAUX OU FOURNITURES LE JUSTIFIENT , LES ETATS ACP , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , PEUVENT AUTORISER A TITRE EXCEPTIONNEL   _ LA PASSATION DE MARCHES APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT ,   _ LA CONCLUSION DE MARCHES DE GRE A GRE ,   _ L'EXECUTION EN REGIE ADMINISTRATIVE .  3 . EN OUTRE , POUR LES OPERATIONS INFERIEURES A UN PLAFOND DE 3,5 MILLIONS D'UCE , LE RECOURS A LA REGIE PEUT ETRE AUTORISE LORSQU'IL EXISTE DANS L'ETAT ACP BENEFICIAIRE UNE DISPONIBILITE SUFFISANTE D'EQUIPEMENTS ADEQUATS ET DE PERSONNEL QUALIFIE DANS SES SERVICES NATIONAUX .  ARTICLE 128  EN VUE DE FAVORISER UNE PARTICIPATION AUSSI ETENDUE QUE POSSIBLE DES ENTREPRISES NATIONALES DES ETATS ACP A L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION ,  A ) IL EST ORGANISE UNE PROCEDURE ACCELEREE DE LANCEMENT DES APPELS D'OFFRES LORSQU'IL S'AGIT D'EXECUTER DES TRAVAUX DONT L'ESTIMATION EST INFERIEURE A 3,5 MILLIONS D'UCE . CETTE PROCEDURE PREVOIT UNE PUBLICITE LIMITEE A L'ETAT ACP CONCERNE ET AUX ETATS ACP VOISINS AINSI QUE , POUR LE DEPOT DES SOUMISSIONS , DES DELAIS FIXES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS L'ETAT ACP CONCERNE .  L'ORGANISATION DE CETTE PROCEDURE ACCELEREE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE , POUR LA COMMISSION , DE PROPOSER A L'ETAT ACP CONCERNE UN APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL LORSQU'IL APPARAIT QUE LA NATURE DES TRAVAUX A EXECUTER OU L'INTERET D'ELARGIR LA PARTICIPATION JUSTIFIENT UN APPEL A LA CONCURRENCE INTERNATIONALE .  B ) POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'UNE VALEUR INFERIEURE A 3,5 MILLIONS D'UCE , LES ENTREPRISES NATIONALES DES ETATS ACP BENEFICIENT D'UNE PREFERENCE DE 10 % DANS LA COMPARAISON DES OFFRES DE QUALITE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE EQUIVALENTE .  CETTE PREFERENCE EST RESERVEE AUX SEULES ENTREPRISES NATIONALES DES ETATS ACP , AU SENS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE CES ETATS , A CONDITION QUE LEUR DOMICILE FISCAL ET LE SIEGE PRINCIPAL DE LEURS ACTIVITES SOIENT ETABLIS DANS UN ETAT ACP ET QU'UNE PART IMPORTANTE DU CAPITAL ET DES CADRES SOIT FOURNIE PAR UN OU PLUSIEURS ETATS ACP .  C ) POUR LA LIVRAISON DES FOURNITURES , LES ENTREPRISES DE PRODUCTION INDUSTRIELLE OU ARTISANALE DES ETATS ACP BENEFICIENT D'UNE PREFERENCE DE 15 % DANS LA COMPARAISON DES OFFRES DE QUALITE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE EQUIVALENTE .  CETTE PREFERENCE EST RESERVEE AUX SEULES ENTREPRISES NATIONALES DES ETATS ACP QUI APPORTENT UNE MARGE SUFFISANTE DE VALEUR AJOUTEE .  ARTICLE 129  EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION EFFICACE ET RAPIDE DES PROJETS ET SES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , LA COMMUNAUTE ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE A L'APPLICATION DE MESURES SPECIFIQUES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :  A ) L'ATTRIBUTION DE MARCHES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES ACCELERES DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 128 ;  B ) LA PASSATION DE MARCHES APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT ET LA CONCLUSION DE MARCHES DE GRE A GRE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 127 ;  C ) L'EXECUTION EN REGIE ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 127 ;  D ) LA PASSATION DE MARCHES DE SERVICES PAR LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC L'ETAT ACP INTERESSE , LORSQU'IL S'AGIT D'ACTIONS URGENTES , DE FAIBLE IMPORTANCE OU DE COURTE DUREE , ET NOTAMMENT POUR DES EXPERTISES AYANT POUR OBJET LA PREPARATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ;  E ) L'AGENCEMENT DES PROCEDURES DE PAIEMENT POUR NE LAISSER AUCUN PREFINANCEMENT A LA CHARGE DES ETATS CONCERNES .  ARTICLE 130  1 . POUR CHAQUE OPERATION , LES CRITERES DE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE TIENNENT COMPTE NOTAMMENT DES QUALIFICATIONS ET DES GARANTIES PRESENTEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES , DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX OU DES FOURNITURES , DU PRIX DES PRESTATIONS , DE LEUR COUT D'UTILISATION ET DE LEUR VALEUR TECHNIQUE .  2 . LORSQUE , EN APPLICATION DES CRITERES INDIQUES CI-DESSUS , DEUX OFFRES ONT ETE RECONNUES EQUIVALENTES , LA PREFERENCE EST DONNEE A L'OFFRE DE L'ENTREPRISE RESSORTISSANTE D'UN ETAT ACP OU , A DEFAUT D'UNE TELLE OFFRE , A CELLE QUI PERMET L'UTILISATION MAXIMALE DES RESSOURCES PHYSIQUES ET HUMAINES DES ETATS ACP .  3 . LES ETATS ACP ET LA COMMISSION VEILLENT A CE QUE TOUS LES CRITERES DE CHOIX SOIENT MENTIONNES DANS LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES .  ARTICLE 131  LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA PASSATION ET A L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION FONT L'OBJET DE CAHIERS GENERAUX DES CHARGES QUI , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , SONT ARRETES PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES A L'OCCASION DE SA PREMIERE SESSION SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 132  1 . LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE L'ADMINISTRATION D'UN ETAT ACP ET UN ENTREPRENEUR , UN FOURNISSEUR OU UN PRESTATAIRE DE SERVICES A L'OCCASION DE LA PASSATION OU DE L'EXECUTION D'UN MARCHE FINANCE PAR LE FONDS S'EFFECTUE PAR VOIE D'ARBITRAGE , CONFORMEMENT A UN REGLEMENT DE PROCEDURE ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  2 . CE REGLEMENT EST ARRETE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DES ETATS ACP OU DE LA COMMUNAUTE , AU PLUS TARD LORS DE SA PREMIERE SESSION SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .  CHAPITRE 8  COOPERATION REGIONALE  ARTICLE 133  1 . DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , LA COMMUNAUTE APPORTE UN CONCOURS EFFICACE A LA REALISATION DES OBJECTIFS QUE LES ETATS ACP SE FIXENT EN MATIERE DE COOPERATION REGIONALE ET INTERREGIONALE . CE CONCOURS VISE A :  A ) L'ACCELERATION DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES REGIONS DES ETATS ACP ET ENTRE ELLES ;  B ) L'ACCELERATION DE LA DIVERSIFICATION DES ECONOMIES DES ETATS ACP ;  C ) LA REDUCTION DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DES ETATS ACP A L'EGARD DES IMPORTATIONS , EN DEVELOPPANT AU MAXIMUM LES PRODUCTIONS POUR LESQUELLES CES ETATS POSSEDENT DES POTENTIALITES CERTAINES ;  D ) LA CREATION DE MARCHES SUFFISAMMENT ETENDUS A L'INTERIEUR DES ETATS ACP ET DES ETATS VOISINS PAR L'ELIMINATION DES OBSTACLES QUI EMPECHENT LE DEVELOPPEMENT ET L'INTEGRATION DE CES MARCHES ;  E ) LA PROMOTION ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTRA-ACP ET DU COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS VOISINS ;  F ) L'UTILISATION MAXIMALE DES RESSOURCES ET DES SERVICES DANS LES ETATS ACP ;  G ) LE RENFORCEMENT DES ORGANISMES CREES PAR LES ETATS ACP EN VUE DE PROMOUVOIR LA COOPERATION ET L'INTEGRATION REGIONALES ;  H ) LA MISE EN OEUVRE DE MESURES SPECIFIQUES EN FAVEUR DES PAYS ENCLAVES ET INSULAIRES , NOTAMMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATION .  2 . A CETTE FIN , SUR LES MOYENS FINANCIERS PREVUS A L'ARTICLE 95 POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES ETATS ACP , UN MONTANT DE 600 MILLIONS D'UCE EST RESERVE AU FINANCEMENT DES PROJETS REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE CES ETATS ET A LA PARTICIPATION AUX COFINANCEMENTS POUVANT ETRE MIS EN OEUVRE POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CES PROJETS .  ARTICLE 134  1 . A ) AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION , LA COOPERATION REGIONALE S'APPLIQUE AUX RELATIONS , SOIT ENTRE PLUSIEURS ETATS ACP , SOIT ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , D'UNE PART , ET UN OU PLUSIEURS PAYS TIERS VOISINS , D'AUTRE PART .  B ) LA COOPERATION INTERREGIONALE S'APPLIQUE AUX RELATIONS , SOIT ENTRE PLUSIEURS ORGANISATIONS REGIONALES DONT FONT PARTIE DES ETATS ACP , SOIT ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ET UNE ORGANISATION REGIONALE .  2 . LES PROJETS REGIONAUX AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION SONT CEUX QUI CONTRIBUENT DIRECTEMENT A LA SOLUTION D'UN PROBLEME DE DEVELOPPEMENT COMMUN A PLUSIEURS PAYS , PAR LA REALISATION D'ACTIONS COMMUNES OU D'ACTIONS NATIONALES COORDONNEES .  ARTICLE 135  1 . LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COOPERATION REGIONALE ET INTERREGIONALE COMPORTE NOTAMMENT :  A ) L'ACCELERATION DE L'INDUSTRIALISATION DES ETATS ACP PAR LA CREATION D'ENTREPRISES REGIONALES ET INTERREGIONALES , COMPTE TENU DE LA MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT ;  B ) LES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS ( ROUTES , VOIES FERREES , TRANSPORTS AERIENS ET MARITIMES , VOIES FLUVIALES , POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ) ;  C ) LA PRODUCTION D'ENERGIE ET L'EXPLOITATION COMMUNE DES RESSOURCES NATURELLES ;  D ) LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE APPLIQUEES A L'INTENSIFICATION DE LA COOPERATION REGIONALE ET INTERREGIONALE ;  E ) L'AGRICULTURE , NOTAMMENT L'ELEVAGE , L'INDUSTRIE ET LA PROMOTION DU COMMERCE INTRA-ACP DES PRODUITS RELEVANT DE CES SECTEURS ;  F ) L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION , Y COMPRIS LA CREATION D'INSTITUTIONS COMMUNES DE TECHNOLOGIE AVANCEE , DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE FORMATION VISANT A LA PLEINE PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ;  G ) LA LUTTE CONTRE LES GRANDES ENDEMIES ET , PLUS GENERALEMENT , LES ACTIONS VISANT L'AMELIORATION DE L'ETAT SANITAIRE DES POPULATIONS ;  H ) LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME , Y COMPRIS LA CREATION DE CENTRES DE PROMOTION OU LE RENFORCEMENT DE CEUX EXISTANT SUR UNE BASE REGIONALE , EN VUE D'ACCROITRE LE TOURISME REGIONAL ET INTERNATIONAL ;  I ) L'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'ETABLISSEMENT D'ORGANISMES REGIONAUX DE COOPERATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES NOUVELLES AU SEIN DES ORGANISMES REGIONAUX EXISTANTS , Y COMPRIS L'ELABORATION DE PROGRAMMES ET PROJETS SPECIFIQUES ;  J ) L'ASSISTANCE AUX ACTIONS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ACP-CEE AYANT POUR OBJECTIF L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET UNE MEILLEURE COMMERCIALISATION DES PRODUITS SUR LES MARCHES EXTERIEURS .  2 . DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LEUR COOPERATION REGIONALE , LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES BENEFICIENT EN PRIORITE DES DISPOSITIONS PREVUES A CET EFFET DANS LES PROJETS CONCERNANT AU MOINS UN ETAT ACP MOINS DEVELOPPE , NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT DE PROJETS D'INFRASTRUCTURE INTERESSANT LES TRANSPORTS , LES COMMUNICATIONS , LES TELECOMMUNICATIONS , L'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION .  ARTICLE 136  1 . L'ETAT OU LE GROUPE D'ETATS ACP PARTICIPANT AVEC DES PAYS VOISINS NON ACP A UN PROJET REGIONAL OU INTERREGIONAL PEUT DEMANDER A LA COMMUNAUTE LE FINANCEMENT DE LA PART DE CE PROJET QUI INCOMBE A CET ETAT OU A CE GROUPE D'ETATS .  2 . LES ORGANISMES DE COOPERATION REGIONALE EXISTANTS OU QUI VIENDRAIENT A ETRE CREES PEUVENT PRESENTER A LA COMMUNAUTE UNE DEMANDE DE FINANCEMENT AU NOM DE LEURS ETATS ACP MEMBRES ET AVEC L'ACCORD EXPLICITE DE CEUX-CI .  3 . LORSQU'UN PROJET OU UN PROGRAMME D'ACTIONS EST FINANCE PAR LA COMMUNAUTE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE INSTITUTION REGIONALE , LES TERMES ET CONDITIONS DE CE FINANCEMENT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES FINALS SONT , EN ACCORD AVEC LE OU LES ETATS ACP CONCERNES , CONVENUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET CETTE INSTITUTION REGIONALE .  CHAPITRE 9  AIDES D'URGENCE  ARTICLE 137  1 . DES AIDES D'URGENCE PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX ETATS ACP CONFRONTES A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES , DE CARACTERE EXCEPTIONNEL , RESULTANT DE CALAMITES NATURELLES OU DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES AYANT DES EFFETS COMPARABLES .  2 . POUR LE FINANCEMENT DES AIDES D'URGENCE VISEES AU PARAGRAPHE 1 , UNE DOTATION SPECIALE EST CONSTITUEE DANS LE CADRE DU FONDS .  3 . A ) LA DOTATION SPECIALE EST INITIALEMENT FIXEE A UNE SOMME DE 60 MILLIONS D'UCE . AU TERME DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , CETTE DOTATION EST RETABLIE A SON NIVEAU INITIAL .  B ) LE MONTANT TOTAL DES CREDITS DU FONDS QUI PEUVENT ETRE VIRES A LA DOTATION SPECIALE PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION NE PEUT DEPASSER 200 MILLIONS D'UCE .  C ) A L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES CREDITS VIRES A LA DOTATION SPECIALE ET NON ENGAGES POUR DES AIDES D'URGENCE SERONT REVERSES A LA MASSE DU FONDS EN VUE DU FINANCEMENT D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES .  D ) EN CAS D'EPUISEMENT DE LA DOTATION SPECIALE AVANT L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE ARRETENT , DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS PARITAIRES COMPETENTES , LES MESURES APPROPRIEES POUR FAIRE FACE AUX SITUATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 .  4 . LES AIDES D'URGENCE NE SONT PAS REMBOURSABLES . ELLES SONT ATTRIBUEES CAS PAR CAS .  5 . A ) LES AIDES D'URGENCE DOIVENT CONTRIBUER A FINANCER LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES EN VUE DE REMEDIER DE LA FACON LA PLUS EFFICACE ET LA PLUS RAPIDE POSSIBLE AUX DIFFICULTES GRAVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .  B ) CES MOYENS PEUVENT CONSISTER EN TRAVAUX , FOURNITURES OU PRESTATIONS DE SERVICES , AINSI QU'EN VERSEMENTS EN ESPECES ET , A TITRE EXCEPTIONNEL , DANS LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL DES SOMMES DEJA DEPENSEES PAR L'ETAT ACP POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS FIGURANT DANS LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A L'AIDE D'URGENCE CONSIDEREE .  C ) L'ETAT ACP BENEFICIAIRE DE L'AIDE D'URGENCE S'APPROVISIONNE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS ACP OU DES PAYS TIERS , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 125 .  D ) LE CAS ECHEANT CES AIDES PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE , AVEC L'ACCORD DE L'ETAT ACP CONCERNE , PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES OU DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION .  6 . LES AIDES D'URGENCE NE SONT PAS UTILISEES POUR PALLIER LES EFFETS NEFASTES DE L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION , QUI FONT L'OBJET DU TITRE II .  7 . LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CES AIDES FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'URGENCE . LES CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE MISE EN OEUVRE DES AIDES SONT FIXEES CAS PAR CAS . DANS LE CAS D'UNE EXECUTION SUR DEVIS , DES AVANCES PEUVENT ETRE CONSENTIES PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL .  8 . A ) LES OPERATIONS FINANCEES SUR LES AIDES D'URGENCE DOIVENT ETRE REALISEES DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES CREDITS DOIVENT ETRE UTILISES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA FIXATION DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS CELLES-CI ET POUR AUTANT QUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES , IL NE SOIT PAS CONVENU D'UN COMMUN ACCORD , AU COURS DE LA PERIODE D'EXECUTION , DE LA PROROGATION DE CE DELAI .  B ) LORSQUE LA TOTALITE DES CREDITS OUVERTS N'A PAS ETE UTILISEE DANS LES DELAIS FIXES , L'ENGAGEMENT DU FONDS PEUT ETRE RAMENE AU MONTANT CORRESPONDANT AUX CREDITS UTILISES DANS CES DELAIS .  C ) LES FONDS NON UTILISES SONT ALORS REAFFECTES A LA DOTATION SPECIALE .  CHAPITRE 10  COOPERATION TECHNIQUE  ARTICLE 138  LA COOPERATION TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 93 PORTE SUR LES DOMAINES SUIVANTS :  A ) ETUDES DE CARACTERE GENERAL NOTAMMENT DANS LES DOMAINES TECHNIQUE , ECONOMIQUE , DE L'ORGANISATION , DE LA FORMATION OU DE LA GESTION ;  B ) ETUDES PARTICULIERES PORTANT SUR UN PROJET OU UN PROGRAMME D'ACTIONS ;  C ) SERVICES DE SUPERVISION , DE CONSEIL , DE GESTION OU DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LA PHASE D'EXECUTION D'UN PROJET OU D'UN PROGRAMME D'ACTIONS ;  D ) SERVICES D'ASSISTANCE TECHNIQUE NON LIES A L'EXECUTION D'UN PROJET OU D'UN PROGRAMME D'ACTIONS .  ARTICLE 139  1 . LA COOPERATION TECHNIQUE PEUT ETRE SOIT LIEE AUX PROJETS ET AUX PROGRAMMES D'ACTIONS , SOIT GENERALE .  2 . LA COOPERATION TECHNIQUE LIEE AUX PROJETS ET AUX PROGRAMMES D'ACTIONS COMPREND NOTAMMENT :  A ) LES ETUDES DE DEVELOPPEMENT ;  B ) LES ETUDES TECHNIQUES , ECONOMIQUES , FINANCIERES ET COMMERCIALES , AINSI QUE LES RECHERCHES ET LES PROSPECTIONS NECESSAIRES A LA MISE AU POINT DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ;  C ) L'AIDE A LA PREPARATION DES DOSSIERS ;  D ) L'AIDE A L'EXECUTION ET A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;  E ) LA PRISE EN CHARGE TEMPORAIRE DES TECHNICIENS ET LA FOURNITURE DES MOYENS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ;  F ) LES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE QUI , A TITRE TEMPORAIRE , PEUVENT PERMETTRE L'ETABLISSEMENT , LA MISE EN ROUTE , L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'UN INVESTISSEMENT DETERMINE , Y COMPRIS DANS LA MESURE NECESSAIRE UNE ASSISTANCE TECHNIQUE APPROPRIEE ET LA FORMATION DES RESSORTISSANTS DU OU DES PAYS CONCERNES .  3 . LA COOPERATION TECHNIQUE GENERALE COMPREND NOTAMMENT : A ) LES ETUDES SUR LES PERSPECTIVES ET LES MOYENS DE DEVELOPPEMENT ET DE DIVERSIFICATION DES ECONOMIES DES ETATS ACP AINSI QUE SUR DES PROBLEMES INTERESSANT DES GROUPES D'ETATS ACP OU L'ENSEMBLE DE CES ETATS ;  B ) LES ETUDES PAR SECTEURS ET PAR PRODUITS ;  C ) L'ENVOI DANS LES ETATS ACP D'EXPERTS , DE CONSEILLERS , DE TECHNICIENS ET D'INSTRUCTEURS DES ETATS MEMBRES OU DES ETATS ACP , POUR UNE MISSION DETERMINEE ET UNE DUREE LIMITEE ;  D ) LA FOURNITURE DE MATERIEL D'INSTRUCTION , D'EXPERIMENTATION ET DE DEMONSTRATION ;  E ) L'INFORMATION GENERALE ET LA DOCUMENTATION DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP AINSI QUE LA BONNE REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION .  4 . A LA DEMANDE DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , LA COMMUNAUTE ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE AUX ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE QUI ONT POUR OBJET :  A ) D'IDENTIFIER , DE PREPARER ET D'EXECUTER DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ENTRANT DANS LE CADRE DES PROGRAMMES INDICATIFS ;  B ) DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ;  C ) DE DEVELOPPER LA COOPERATION TECHNIQUE ENTRE ETATS ACP ;  D ) DE REALISER DES ETUDES ET DES RECHERCHES ORIENTEES VERS LA SOLUTION DE PROBLEMES SPECIFIQUES POSES PAR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE AUX CONDITIONS ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  ARTICLE 140  1 . LES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE FONT L'OBJET DE MARCHES DE SERVICES CONCLUS AVEC UN BUREAU OU UNE SOCIETE D'ETUDES OU DE CONSEIL , UN INGENIEUR-CONSEIL OU UN EXPERT , CHOISIS NOTAMMENT EN FONCTION DE LEURS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DE LEUR EXPERIENCE PRATIQUE DES PROBLEMES QU'ILS AURONT A TRAITER . A COMPETENCE EGALE , LA PREFERENCE SERA DONNEE A UN EXPERT OU UN BUREAU D'ETUDES ACP . EXCEPTIONNELLEMENT , CES ACTIONS PEUVENT ETRE REALISEES EN REGIE .  2 . DANS LE BUT D'ACCELERER LES PROCEDURES , LES MARCHES DE SERVICES , Y COMPRIS L'ENGAGEMENT DE CONSULTANTS ET AUTRES SPECIALISTES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE , PEUVENT ETRE NEGOCIES , ELABORES ET CONCLUS , SOIT PAR L'ORDONNATEUR NATIONAL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION OU AVEC SON ACCORD , SOIT PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC L'ETAT ACP INTERESSE , LORSQU'IL S'AGIT D'ACTIONS URGENTES , DE FAIBLE IMPORTANCE OU DE COURTE DUREE , ET NOTAMMENT POUR LES EXPERTISES AYANT POUR OBJET LA PREPARATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS .  ARTICLE 141  1 . LES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION SONT REALISEES SUR LA BASE DE PROGRAMMES PLURIANNUELS DE FORMATION ET D'ACTIONS SPECIFIQUES .  2 . LES PROGRAMMES PLURIANNUELS ONT POUR OBJET :  A ) LA FORMATION DES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP EN FONCTION DES PRIORITES EDUCATIVES ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE FORMULEES PAR LES ETATS ACP ;  B ) LA FORMATION DES CADRES , NOTAMMENT DES CADRES MOYENS ET TECHNIQUES , EN LIAISON AVEC DIFFERENTS PROJETS DE DEVELOPPEMENT FINANCES PAR LA COMMUNAUTE DANS CHAQUE ETAT ACP , DE MANIERE A EN ARRIVER PROGRESSIVEMENT A LA SUBSTITUTION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET A LA PRISE EN CHARGE TOTALE ET D'UNE FACON DURABLE DES INVESTISSEMENTS PAR DES CADRES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP .  3 . LES ACTIONS SPECIFIQUES CONCERNENT DES OPERATIONS PONCTUELLES DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUES , AU NIVEAU DES ETATS OU DES ORGANISMES REGIONAUX . ELLES ONT POUR OBJET LA QUALIFICATION ET LE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS OU DES ENTREPRISES AGRICOLES , INDUSTRIELLES , COMMERCIALES ET DE SERVICES , AINSI QUE LA FORMATION D'INSTRUCTEURS DANS CES DIFFERENTS SECTEURS .  4 . LA COOPERATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION SE REALISE PAR :  A ) L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ETUDE ET DE STAGE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS ACP ;  B ) L'ENVOI DANS LES ETATS ACP D'EXPERTS ET D'INSTRUCTEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES OU DES ETATS ACP POUR UNE MISSION DETERMINEE ET D'UNE DUREE LIMITEE ;  C ) L'ORGANISATION DE SEMINAIRES ET DE SESSIONS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT A L'INTENTION DES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP ;  D ) LA FOURNITURE DE MATERIEL PEDAGOGIQUE , D'INSTRUCTION , D'EXPERIMENTATION , DE DEMONSTRATION ET DE RECHERCHE ;  E ) LA COOPERATION ENTRE LES INSTITUTS DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET LES UNIVERSITES DES ETATS MEMBRES ET LES INSTITUTIONS CORRESPONDANTES DES ETATS ACP .  5 . CES ACTIONS SE DEROULENT EN PRIORITE DANS L'ETAT ACP BENEFICIAIRE OU SUR LE PLAN REGIONAL . ELLES PEUVENT EN TANT QUE DE BESOIN ETRE REALISEES DANS UN AUTRE ETAT ACP OU DANS UN ETAT MEMBRE . POUR DES FORMATIONS SPECIALISEES PARTICULIEREMENT ADAPTEES AUX BESOINS DES ETATS ACP , DES ACTIONS DE FORMATION PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT SE REALISER DANS UN AUTRE PAYS EN DEVELOPPEMENT .  6 . A LA DEMANDE DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , LA COMMUNAUTE ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE AUX ACTIONS AYANT POUR OBJET :  A ) LA FORMATION DES CADRES ET AUTRES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DU SECTEUR PUBLIC ET DES SERVICES TECHNIQUES RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , DANS LE BUT D'ACCROITRE L'EFFICACITE DE CEUX-CI ET DE TIRER AINSI PLEINEMENT PROFIT DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA PRESENTE CONVENTION ;  B ) LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES CADRES ET AUTRES PERSONNELS DU SECTEUR PRIVE .  ARTICLE 142  1 . LES REGLES EN MATIERE D'ATTRIBUTION ET DE PASSATION DES MARCHES DE SERVICES SONT DETERMINEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES , LORS DE SA PREMIERE SESSION SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .  2 . TOUTEFOIS , JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DECISION , LES ARTICLES 24 A 27 DU PROTOCOLE N 2 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , AINSI QUE DE LA DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 26 DUDIT PROTOCOLE , TELS QU'ANNEXES A L'ACTE FINAL DE LA PRESENTE CONVENTION , S'APPLIQUENT AUX MARCHES DE SERVICES CONCLUS APRES LE 1ER MARS 1980 .  ARTICLE 143  1 . LORSQU'UN ETAT ACP DISPOSE , PARMI SES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES , DE PERSONNEL NATIONAL CONSTITUANT UNE PART SUBSTANTIELLE DES MOYENS EN PERSONNEL NECESSAIRES POUR L'EXECUTION EN REGIE D'UNE ACTION DE COOPERATION TECHNIQUE , LA COMMUNAUTE PEUT , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , CONTRIBUER AUX DEPENSES DE LA REGIE EN PRENANT EN CHARGE CERTAINS DES MOYENS MATERIELS QUI LUI FERAIENT DEFAUT OU EN METTANT A SA DISPOSITIONS DES EXPERTS RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT DE FACON A COMPLETER SES EFFECTIFS .  2 . LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE NE PEUT CONCERNER QUE LA PRISE EN CHARGE DE MOYENS COMPLEMENTAIRES ET DES DEPENSES D'EXECUTION TEMPORAIRE DONT LE COUT EST LIMITE AUX SEULS BESOINS DE L'ACTION CONSIDEREE , A L'EXCLUSION DE TOUTE DEPENSE PERMANENTE DE FONCTIONNEMENT .  CHAPITRE 11  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ARTICLE 144  1 . LA COMMUNAUTE FINANCE DES ACTIONS AU BENEFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DES ETATS ACP . LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DES PROGRAMMES D'ACTIONS PRESENTES PAR CES ETATS .  2 . L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A RENFORCER L'ACTIVITE DES ORGANISMES DES ETATS ACP QUI S'OCCUPENT DU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET A ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A CES ENTREPRISES .  3 . LES FINANCEMENTS DE LA COMMUNAUTE , EFFECTUES PAR VOIE D'AIDES REMBOURSABLES OU EVENTUELLEMENT NON REMBOURSABLES , PRENNENT , EN REGLE GENERALE , LA FORME DE CONCOURS GLOBAUX . ILS PEUVENT EGALEMENT PRENDRE LA FORME DE CONCOURS DIRECTS . LES CONCOURS GLOBAUX SONT ATTRIBUES EN PRIORITE CHAQUE FOIS QU'IL EXISTE DANS L'ETAT ACP CONCERNE UNE BANQUE OU UN AUTRE ORGANISME NATIONAL CONTRIBUANT A L'OBJECTIF VISE . CES CONCOURS GLOBAUX PEUVENT ETRE ACCORDES :   _ PAR LA BANQUE , SUR LES FONDS DONT ELLE ASSURE LA GESTION , A DES BANQUES OU A DES INSTITUTIONS FINANCIERES AU BENEFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , AGRO-INDUSTRIELLES OU TOURISTIQUES ;   _ PAR LA COMMISSION , SUR LES RESSOURCES DONT ELLE ASSURE LA GESTION , A DES ORGANISMES PUBLICS , COLLECTIVITES OU COOPERATIVES AYANT POUR OBJET LE DEVELOPPEMENT DANS LES SECTEURS DE L'ARTISANAT , DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE .  4 . DANS LE CAS D'UN FINANCEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME RELAIS , CELUI-CI A LA RESPONSABILITE DE LA PRESENTATION DES PROJETS PARTICULIERS A L'INTERIEUR DU PROGRAMME D'ACTIONS PRECEDEMMENT AGREE , AINSI QUE CELLE DE L'ADMINISTRATION DES MOYENS FINANCIERS MIS A SA DISPOSITION . LES MODALITES ET CONDITIONS DU FINANCEMENT OCTROYE AU BENEFICIAIRE FINAL SONT ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE L'ETAT ACP CONCERNE , L'ORGANE COMPETENT DE LA COMMUNAUTE ET L'ORGANISME RELAIS .  5 . LES PROJETS SONT INSTRUITS PAR L'ORGANISME FINANCIER . CELUI-CI DECIDE , SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE FINANCIERE , L'OCTROI DES PRETS FINALS A DES CONDITIONS FIXEES EN HARMONIE AVEC CELLES PREVALANT POUR DES OPERATIONS DE CE GENRE DANS L'ETAT ACP CONSIDERE .  6 . LES CONDITIONS DE FINANCEMENT ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE A L'ORGANISME FINANCIER TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE , POUR CELUI-CI , DE COUVRIR SES FRAIS DE GESTION , SES RISQUES DE CHANGE ET SES RISQUES FINANCIERS AINSI QUE LE COUT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE AUX ENTREPRISES OU AUX AUTRES EMPRUNTEURS FINALS .  CHAPITRE 12  MICROREALISATIONS  ARTICLE 145  1 . EN VUE DE REPONDRE DE FACON CONCRETE AUX BESOINS DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT , LE FONDS PARTICIPE , SUR DEMANDE DES ETATS ACP , AU FINANCEMENT DES MICROREALISATIONS .  2 . LES MONTANTS NECESSAIRES A CET EFFET SONT INCLUS DANS LE PROGRAMME INDICATIF D'AIDE COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 109 PARAGRAPHE 3 ET LES CREDITS CORRESPONDANTS SONT PRELEVES SUR LES SUBVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 95 POINT 1 SOUS A ) PREMIER TIRET , POUR COUVRIR LES ENGAGEMENTS CORRESPONDANT A CE TYPE D'ACTIONS .  3 . IL EST ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE A LA PREPARATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES MICROREALISATIONS DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  ARTICLE 146  1 . A ) POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE , LES MICROREALISATIONS DOIVENT :   _ REPONDRE A UN BESOIN REEL ET PRIORITAIRE CONSTATE AU NIVEAU LOCAL ;   _ ASSURER LA PARTICIPATION ACTIVE DES COLLECTIVITES LOCALES .  B ) L'INTERVENTION DU FONDS DANS CHAQUE MICROREALISATION NE PEUT DEPASSER 150 000 UCE .  2 . LES PROGRAMMES DE MICROREALISATIONS PORTENT SUR DES PETITS PROJETS AYANT UN IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA VIE DES POPULATIONS ET DES COLLECTIVITES LOCALES DES ETATS ACP . CES PROJETS SONT REALISES EN PRINCIPE DANS LES ZONES RURALES ; TOUTEFOIS , LA COMMUNAUTE PEUT EGALEMENT PARTICIPER AU FINANCEMENT DE MICROREALISATIONS DANS LES ZONES URBAINES .  3 . LES MICROREALISATIONS CONSISTENT NOTAMMENT EN BARRAGES , PUITS ET ADDUCTIONS D'EAU , SILOS ET MAGASINS POUR LE STOCKAGE DES VIVRES ET DES RECOLTES , ELECTRIFICATION RURALE , CHEMINS RURAUX DE DESSERTE ET PONTS , PISTES D'ATTERRISSAGE RURALES , JETEES , PARCS ET COULOIRS DE VACCINATION , ECOLES PRIMAIRES , ECOLES D'APPRENTISSAGE , ACTIVITES ARTISANALES , TELLES QUE CENTRES ET COOPERATIVES , MATERNITES , CENTRES SOCIAUX , CENTRES D'ANIMATION , HANGARS POUR MARCHANDISES , ASSAINISSEMENTS ET LOTISSEMENTS URBAINS , LOCAUX POUR ENCOURAGER LES ACTIVITES COMMERCIALES ET AUTRES PROJETS SATISFAISANT AUX CRITERES MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 147  1 . TOUTE REALISATION POUR LAQUELLE LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE EST DEMANDE DOIT REPONDRE A UNE INITIATIVE DE LA COLLECTIVITE LOCALE APPELEE A EN RECUEILLIR LE BENEFICE . LE FINANCEMENT DES MICROREALISATIONS EST ASSURE EN PRINCIPE PAR TROIS SOURCES , A SAVOIR :   _ LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE , SOUS FORME D'UNE CONTRIBUTION , EN ESPECES OU EN NATURE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES , ADAPTEE A SA CAPACITE CONTRIBUTIVE ;   _ L'ETAT ACP , SOUS FORME D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE , D'UNE PARTICIPATION EN EQUIPEMENTS PUBLICS OU D'UNE PRESTATION DE SERVICES ;   _ LE FONDS .  2 . EN PRINCIPE , LA CONTRIBUTION TOTALE SUPPORTEE PAR L'ETAT ACP ET LA COLLECTIVITE INTERESSEE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA SUBVENTION DEMANDEE AU FONDS . LA MOBILISATION DES CONTRIBUTIONS DES TROIS PARTICIPANTS SE FAIT DE FACON CONCOMITANTE . LA COLLECTIVITE S'ENGAGE A ASSURER L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT DE CHAQUE REALISATION AU BESOIN AVEC L'APPUI DES AUTORITES NATIONALES .  ARTICLE 148  1 . A ) L'ETAT ACP CONCERNE PREPARE UN PROGRAMME ANNUEL EXPOSANT LES GRANDES LIGNES DES REALISATIONS PROJETEES ET LE PRESENTE A LA COMMISSION .  B ) APRES EXAMEN PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION , CE PROGRAMME EST SOUMIS POUR DECISION DE FINANCEMENT AUX ORGANES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 113 .  2 . DANS LE CADRE DES PROGRAMMES ANNUELS AINSI ARRETES , LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES A CHAQUE MICROREALISATION SONT PRISES PAR L'ETAT ACP INTERESSE AVEC L'ACCORD DU DELEGUE DE LA COMMISSION , CET ACCORD ETANT REPUTE ACQUIS DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CES DECISIONS .  ARTICLE 149  APRES ACHEVEMENT DE CHAQUE PROGRAMME DE MICROREALISATIONS , L'ETAT ACP BENEFICIAIRE , EN LIAISON AVEC LE DELEGUE DE LA COMMISSION , ADRESSERA UN RAPPORT D'EXECUTION AUX SERVICES DE LA COMMISSION .  CHAPITRE 13  REGIME FISCAL ET DOUANIER ET AUTRES DISPOSITIONS  ARTICLE 150  LE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE DANS LES ETATS ACP AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE FAIT L'OBJET DU PROTOCOLE N 6 .  ARTICLE 151  LA NON-RATIFICATION OU LA DENONCIATION DE LA PRESENTE CONVENTION PAR UN ETAT ACP DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE XI ENTRAINE , POUR LES PARTIES CONTRACTANTES , L'OBLIGATION D'AJUSTER LES MONTANTS DES MOYENS FINANCIERS PREVUS DANS LA PRESENTE CONVENTION . CET AJUSTEMENT EST EGALEMENT APPLICABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 185 ET 186 , EN CAS D'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS ACP A LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 152  1 . LE FINANCEMENT DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS PEUT PORTER SUR LES DEPENSES RELATIVES A LA PERIODE DE DEMARRAGE ET STRICTEMENT LIMITEES A CELLE-CI , TELLES QUE L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NON ENCORE PLEINEMENT PRODUCTIVES , DANS LA MESURE OU CES DEPENSES , PREVUES DANS LA PROPOSITION DE FINANCEMENT , SONT ESTIMEES NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT , LA MISE EN ROUTE ET L'EXPLOITATION DES INVESTISSEMENTS CONSIDERES .  2 . IL EST ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE A LA MISE EN OEUVRE D'AIDES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  ARTICLE 153  1 . EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 PARAGRAPHE 4 , DES AIDES DE PROLONGEMENT PEUVENT ETRE FINANCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 DU PRESENT ARTICLE .  2 . LES AIDES DE PROLONGEMENT PEUVENT COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT , D'ENTRETIEN ET DE GESTION D'INVESTISSEMENTS EXECUTES ANTERIEUREMENT , EN VUE D'ASSURER LA PLEINE UTILISATION DE CEUX-CI , NOTAMMENT PAR LA FOURNITURE DE MATERIEL D'ENTRETIEN ET / OU L'EXECUTION DE GROSSES REPARATIONS .  3 . CES AIDES SONT FOURNIES A TITRE TEMPORAIRE ET DE MANIERE DEGRESSIVE .  4 . ELLES DOIVENT AVOIR UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , COMPTE TENU DES BESOINS ET DES MOYENS PROPRES A CHAQUE ETAT ACP CONCERNE .  5 . IL EST ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE A LA MISE EN OEUVRE DES AIDES DE PROLONGEMENT DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .  ARTICLE 154  A L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONVENTION :   _ LES CREDITS PREVUS A L'ARTICLE 95 SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES , QUI N'ONT PAS ETE ENGAGES , VIENNENT S'AJOUTER A CEUX PREVUS AU MEME ARTICLE SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ;   _ LES CREDITS PREVUS A L'ARTICLE 133 POUR FINANCER LES PROJETS REGIONAUX , QUI N'ONT PAS ETE ENGAGES , DEVIENNENT DISPONIBLES POUR LE FINANCEMENT EN PRIORITE D'AUTRES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS REGIONAUX DANS LA MEME SOUS-REGION .  TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES  ARTICLE 155  1 . DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , UN TRAITEMENT PARTICULIER EST RESERVE AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , D'UNE PART , ET DES MESURES SPECIALES SONT PREVUES POUR LES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES , D'AUTRE PART , AFIN DE LEUR PERMETTRE DE SURMONTER LES DIFFICULTES ET OBSTACLES SPECIFIQUES RESULTANT POUR LES UNS DE LA NATURE DE LEURS BESOINS ET POUR LES AUTRES DE LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE ET DE TIRER PLEINEMENT PROFIT DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA PRESENTE CONVENTION .  2 . LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ETABLIES EN APPLICATION DU PRESENT TITRE EN FAVEUR DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , D'UNE PART , ET DES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES , D'AUTRE PART , FIGURENT AUX ARTICLES 15 , 21 , 46 , 47 , 53 , 82 , 90 , 93 , 106 , 107 , 108 , 112 , 125 , 129 , 133 , 135 , 139 , 141 , 145 , 152 ET 153 ET A L'ARTICLE 30 DU PROTOCOLE N 1 .  3 . BENEFICIENT , SELON LEURS BESOINS ET CARACTERISTIQUES PROPRES , DES MESURES SPECIALES ETABLIES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LES ETATS ACP FIGURANT DANS LES TROIS LISTES SUIVANTES :  A ) ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES  BENIN COMORES  BOTSWANA DJIBOUTI  BURUNDI DOMINIQUE  CAP-VERT ETHIOPIE  REPUBLIQUE GAMBIE  CENTRAFRICAINE GUINEE  GUINEE-BISSAU SAMOA OCCIDENTALES  GRENADE SAO TOME ET PRINCE  HAUTE-VOLTA SEYCHELLES  LESOTHO SIERRA LEONE  MALAWI SOMALIE  MALI SOUDAN  MAURITANIE SWAZILAND  NIGER TANZANIE  OUGANDA TCHAD  RWANDA TOGO  ILES SALOMON TONGA  SAINTE-LUCIE TUVALU  B ) ETATS ACP ENCLAVES  BOTSWANA MALI  BURUNDI NIGER  REPUBLIQUE OUGANDA  CENTRAFRICAINE RWANDA  HAUTE-VOLTA SWAZILAND  LESOTHO TCHAD  MALAWI ZAMBIE  C ) ETATS ACP INSULAIRES  BAHAMAS PAPOUASIE-NOUVELLE  BARBADE GUINEE  CAP-VERT ILES SALOMON  COMORES SAINTE-LUCIE  DOMINIQUE SAMOA OCCIDENTALES  FIDJI SAO TOME ET PRINCE  GRENADE SEYCHELLES  JAMAIQUE TONGA  MADAGASCAR TRINITE ET TOBAGO  ILE MAURICE TUVALU  4 . LES LISTES DES ETATS ACP MENTIONNES AU PARAGRAPHE 3 PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES   _ LORSQU'UN ETAT TIERS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE ADHERE A LA PRESENTE CONVENTION ;   _ LORSQUE LA SITUATION ECONOMIQUE D'UN ETAT ACP SE MODIFIE DE FACON SIGNIFICATIVE ET DURABLE SOIT DE MANIERE A NECESSITER SON INCLUSION DANS LA CATEGORIE DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , SOIT DE MANIERE A NE PLUS JUSTIFIER UNE TELLE INCLUSION .  TITRE IX  DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS ET AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX , A L'ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES  CHAPITRE PREMIER  DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS COURANTS ET AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX  ARTICLE 156  EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX LIES AUX INVESTISSEMENTS ET LES PAIEMENTS COURANTS , LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE PRENDRE , DANS LE DOMAINE DES OPERATIONS DE CHANGE , DES MESURES QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LEURS OBLIGATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION EN MATIERE D'ECHANGES , DE SERVICES , D'ETABLISSEMENT ET DE COOPERATION INDUSTRIELLE . TOUTEFOIS , CES OBLIGATIONS N'EMPECHENT PAS LES PARTIES CONTRACTANTES DE PRENDRE , POUR DES RAISONS TENANT A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES SERIEUSES OU A DES PROBLEMES DE BALANCE DES PAIEMENTS GRAVES , LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES .  ARTICLE 157  1 . EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE CHANGE LIEES AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PAIEMENTS COURANTS , LES ETATS ACP , D'UNE PART , ET LES ETATS MEMBRES , DE L'AUTRE , S'ABSTIENNENT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , DE PRENDRE LES UNS A L'EGARD DES AUTRES DES MESURES DISCRIMINATOIRES OU D'ACCORDER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE A DES ETATS TIERS , ETANT ENTENDU QU'IL EST TENU PLEINEMENT COMPTE DU CARACTERE EVOLUTIF DU SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL , DE L'EXISTENCE D'ARRANGEMENTS MONETAIRES SPECIFIQUES ET DES PROBLEMES DE BALANCE DES PAIEMENTS .  AU CAS OU DE TELLES MESURES OU UN TEL TRAITEMENT SE REVELERAIENT INEVITABLES , ILS SERAIENT MAINTENUS OU INTRODUITS EN CONFORMITE AVEC LES REGLES MONETAIRES INTERNATIONALES , ET TOUS LES EFFORTS SERAIENT FAITS POUR REDUIRE AU MINIMUM LES EFFETS NEGATIFS POUR LES PARTIES INTERESSEES .  ARTICLE 158  PENDANT TOUTE LA DUREE DES PRETS OU DES OPERATIONS DE CAPITAUX A RISQUES VISES A L'ARTICLE 95 , CHACUN DES ETATS ACP S'ENGAGE :  A ) A METTRE A LA DISPOSITION DES BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 94 LES DEVISES NECESSAIRES AU SERVICE DES INTERETS , DES COMMISSIONS ET DE L'AMORTISSEMENT DES PRETS ET DES AIDES EN QUASICAPITAL ACCORDES POUR REALISER DES INTERVENTIONS SUR SON TERRITOIRE ;  B ) A METTRE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE LES DEVISES NECESSAIRES AU TRANSFERT DE TOUTES LES SOMMES RECUES PAR ELLE EN MONNAIES NATIONALES ET REPRESENTANT LES REVENUS ET PRODUITS NETS DES OPERATIONS DE PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES .  ARTICLE 159  A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , LE CONSEIL DES MINISTRES PROCEDE A L'EXAMEN DES PROBLEMES POSES EVENTUELLEMENT PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 156 , 157 ET 158 . EN OUTRE , IL FORMULE A CE SUJET TOUTE RECOMMANDATION UTILE .  CHAPITRE 2  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES  ARTICLE 160  EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE SERVICES , LES ETATS ACP , D'UNE PART , ET LES ETATS MEMBRES , DE L'AUTRE , ACCORDENT RESPECTIVEMENT UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE AUX RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS MEMBRES ET AUX RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS ACP . TOUTEFOIS , SI POUR UNE ACTIVITE DETERMINEE , UN ETAT ACP OU UN ETAT MEMBRE N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER UN TEL TRAITEMENT , LES ETATS MEMBRES OU LES ETATS ACP , SELON LE CAS , NE SONT PAS TENUS D'ACCORDER UN TEL TRAITEMENT POUR CETTE ACTIVITE AUX RESSORTISSANTS ET AUX SOCIETES DE L'ETAT EN QUESTION .  ARTICLE 161  PAR SOCIETES , ON ENTEND , AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION , LES SOCIETES DE DROIT CIVIL OU COMMERCIAL , Y COMPRIS LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES AUTRES PERSONNES MORALES RELEVANT DU DROIT PUBLIC OU PRIVE , A L'EXCEPTION DES SOCIETES A BUT NON LUCRATIF .  PAR SOCIETES D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN ETAT ACP ON ENTEND LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN ETAT ACP ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UN ETAT MEMBRE OU UN ETAT ACP ; TOUTEFOIS , DANS LES CAS OU ELLES N'ONT DANS UN ETAT MEMBRE OU UN ETAT ACP QUE LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ACTIVITE DOIT PRESENTER UN LIEN EFFECTIF ET CONTINU AVEC L'ECONOMIE DE CET ETAT MEMBRE OU DE CET ETAT ACP .  ARTICLE 162  A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , LE CONSEIL DES MINISTRES PROCEDE A L'EXAMEN DES PROBLEMES POSES EVENTUELLEMENT PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 160 ET 161 . EN OUTRE , IL FORMULE A CE SUJET TOUTE RECOMMANDATION UTILE .  TITRE X  INSTITUTIONS  ARTICLE 163  LES INSTITUTIONS DE LA PRESENTE CONVENTION SONT LE CONSEIL DES MINISTRES , LE COMITE DES AMBASSADEURS ET L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE .  ARTICLE 164  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES EST COMPOSE , D'UNE PART , DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , D'AUTRE PART , D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT ACP .  2 . TOUT MEMBRE DU CONSEIL DES MINISTRES EMPECHE PEUT SE FAIRE REPRESENTER . LE REPRESENTANT EXERCE TOUS LES DROITS DU MEMBRE TITULAIRE .  3 . LE CONSEIL DES MINISTRES NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QU'AVEC LA PARTICIPATION DE LA MOITIE DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION ET DES DEUX TIERS DES MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LES GOUVERNEMENTS DES ETATS ACP .  4 . LE CONSEIL DES MINISTRES ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR .  ARTICLE 165  LA PRESIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT D'UN ETAT ACP , CE DERNIER ETANT DESIGNE PAR LES ETATS ACP .  ARTICLE 166  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES SE REUNIT UNE FOIS PAR AN A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT .  2 . IL SE REUNIT EN OUTRE CHAQUE FOIS QUE CELA APPARAIT NECESSAIRE , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR .  3 . LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES PREVOIT QUE LES COPRESIDENTS , ASSISTES DE CONSEILLERS , POURRONT PROCEDER A DES CONSULTATIONS ET ECHANGES DE VUES REGULIERS ENTRE LES SESSIONS DU CONSEIL DES MINISTRES .  ARTICLE 167  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES SE PRONONCE PAR COMMUN ACCORD DE LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET DES ETATS ACP , D'AUTRE PART .  2 . LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART , DETERMINENT , CHACUN PAR UN PROTOCOLE INTERNE , LA PROCEDURE D'ELABORATION DE LEURS POSITIONS RESPECTIVES .  ARTICLE 168  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES DEFINIT LES GRANDES ORIENTATIONS DES ACTIVITES A ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .  2 . LE CONSEIL DES MINISTRES PROCEDE PERIODIQUEMENT A L'EXAMEN DES RESULTATS DU REGIME PREVU DANS LA PRESENTE CONVENTION ET PREND TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES DANS CELLE-CI .  A CETTE FIN , LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTE RESOLUTION OU RECOMMANDATION ADOPTEE A CET EGARD PAR L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE .  3 . LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DANS LES CAS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION SONT OBLIGATOIRES POUR LES PARTIES CONTRACTANTES QUI PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA MISE EN OEUVRE .  4 . LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT EGALEMENT FORMULER LES RESOLUTIONS , DECLARATIONS , RECOMMANDATIONS ET AVIS QU'IL JUGE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES ET ASSURER UNE APPLICATION SATISFAISANTE DE LA PRESENTE CONVENTION .  5 . LE CONSEIL DES MINISTRES PUBLIE UN RAPPORT ANNUEL ET TOUTE AUTRE INFORMATION QU'IL JUGE UTILE .  6 . LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR ASSURER EFFICACEMENT DES CONTACTS , DES CONSULTATIONS ET LA COOPERATION ENTRE LES MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES ETATS MEMBRES ET CEUX DES ETATS ACP .  7 . LA COMMUNAUTE OU LES ETATS ACP PEUVENT SAISIR LE CONSEIL DES MINISTRES DE TOUT PROBLEME QUE POSERAIT L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .  8 . DANS LES CAS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR .  9 . LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT CREER DES COMITES OU DES GROUPES , AINSI QUE DES GROUPES DE TRAVAIL AD HOC , CHARGES D'EFFECTUER LES TRAVAUX QU'IL JUGE NECESSAIRES .  10 . A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , DES ECHANGES DE VUES PEUVENT AVOIR LIEU SUR LES QUESTIONS AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LES DOMAINES FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION .  11 . D'UN COMMUN ACCORD , LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT PROCEDER A DES ECHANGES DE VUES SUR D'AUTRES QUESTIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES D'INTERET MUTUEL .  ARTICLE 169  LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT , EN CAS DE BESOIN , DELEGUER UNE PARTIE DE SES COMPETENCES AU COMITE DES AMBASSADEURS . DANS CE CAS , LE COMITE DES AMBASSADEURS SE PRONONCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 167 .  ARTICLE 170  LE COMITE DES AMBASSADEURS EST COMPOSE , D'UNE PART , D'UN REPRESENTANT DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET D'UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION ET , D'AUTRE PART , D'UN REPRESENTANT DE CHAQUE ETAT ACP .  ARTICLE 171  1 . LE COMITE DES AMBASSADEURS ASSISTE LE CONSEIL DES MINISTRES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE ET EXECUTE TOUT MANDAT QUI LUI EST CONFIE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  2 . LE COMITE DES AMBASSADEURS S'ACQUITTE DE TOUTES LES AUTRES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  3 . LE COMITE DES AMBASSADEURS SUIT L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION AINSI QUE LES PROGRES REALISES EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  4 . LE COMITE DES AMBASSADEURS REND COMPTE AU CONSEIL DES MINISTRES DE SES ACTIVITES , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION DE COMPETENCE . IL SOUMET EGALEMENT AU CONSEIL DES MINISTRES TOUTES PROPOSITIONS , RESOLUTIONS , RECOMMANDATIONS OU AVIS QU'IL JUGE NECESSAIRES OU OPPORTUNS .  5 . LE COMITE DES AMBASSADEURS SUPERVISE LES TRAVAUX DE TOUS LES COMITES ET DE TOUS LES AUTRES ORGANES OU GROUPES DE TRAVAIL , PERMANENTS OU AD HOC , CREES OU PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION OU EN APPLICATION DE CELLE-CI , ET SOUMET PERIODIQUEMENT DES RAPPORTS AU CONSEIL DES MINISTRES .  6 . POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES , LE COMITE DES AMBASSADEURS SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS TOUS LES SIX MOIS .  ARTICLE 172  1 . LA PRESIDENCE DU COMITE DES AMBASSADEURS EST ASSUREE A TOUR DE ROLE PAR UN REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE DESIGNE PAR LA COMMUNAUTE ET PAR UN REPRESENTANT D'UN ETAT ACP DESIGNE PAR LES ETATS ACP .  2 . LE COMITE DES AMBASSADEURS ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR QUI EST SOUMIS POUR APPROBATION AU CONSEIL DES MINISTRES .  ARTICLE 173  UN REPRESENTANT DE LA BANQUE ASSISTE AUX REUNIONS DU CONSEIL DES MINISTRES OU DU COMITE DES AMBASSADEURS LORSQUE DES QUESTIONS RELEVANT DES DOMAINES LA CONCERNANT FIGURENT A L'ORDRE DU JOUR .  ARTICLE 174  LE SECRETARIAT ET LES AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES MINISTRES ET DU COMITE DES AMBASSADEURS OU D'AUTRES ORGANES MIXTES SONT ASSURES SUR UNE BASE PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES .  ARTICLE 175  1 . L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE EST COMPOSEE , SUR UNE BASE PARITAIRE , D'UNE PART , DE MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN POUR LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DE PARLEMENTAIRES OU DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ETATS ACP .  2 . L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE EXAMINE LES MOYENS PROPRES A RENFORCER LA COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP ET A FAVORISER LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION , ET PEUT SOUMETTRE AU CONSEIL DES MINISTRES TOUTES CONCLUSIONS ET FAIRE TOUTES RECOMMANDATIONS QU'ELLE JUGERA UTILES , NOTAMMENT LORS DE L'EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DES MINISTRES .  3 . L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE DESIGNE SON BUREAU ET ARRETE SON REGLEMENT .  4 . L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN .  5 . LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE SONT PREPAREES PAR UN COMITE PARITAIRE . EN OUTRE , L'ASSEMBLEE PEUT CREER DES COMITES CONSULTATIFS AD HOC CHARGES D'EFFECTUER DES TRAVAUX SPECIFIQUES QU'ELLE DETERMINE .  6 . L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE EXAMINE LE RAPPORT ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 PARAGRAPHE 5 .  7 . L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE PEUT , SUR UNE BASE AD HOC , ETABLIR TOUS LES CONTACTS QUELLE ESTIME SOUHAITABLES EN VUE DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX SUR LA POLITIQUE DE COOPERATION PREVUE PAR LA PRESENTE CONVENTION .  8 . L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE PEUT ADOPTER DES RESOLUTIONS SUR DES QUESTIONS CONCERNANT LA PRESENTE CONVENTION OU VISEES PAR CELLE-CI .  9 . LE SECRETARIAT ET LES AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE SONT ASSURES SUR UNE BASE PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE .  ARTICLE 176  1 . LES DIFFERENDS RELATIFS A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION QUI SURGISSENT ENTRE UN ETAT MEMBRE , PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , D'AUTRE PART , PEUVENT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DES MINISTRES .  2 . S'IL NE PARVIENT PAS A REGLER LE DIFFEREND , LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT , A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNEES , ENGAGER UNE PROCEDURE DE BONS OFFICES DONT LE RESULTAT LUI EST COMMUNIQUE DANS UN RAPPORT , LORS DE LA SESSION SUIVANTE .  3 . A ) A DEFAUT DE REGLEMENT DU DIFFEREND , LE CONSEIL DES MINISTRES DESIGNE UN ARBITRE A LA DEMANDE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNEES . DEUX AUTRES ARBITRES SONT ENSUITE DESIGNES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS PAR LES PARTIES AU DIFFEREND , TELLES QUE DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 , CHACUNE DES PARTIES DESIGNANT UN ARBITRE .  B ) LES DECISIONS DES ARBITRES SONT PRISES A LA MAJORITE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS .  C ) CHAQUE PARTIE AU DIFFEREND EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DE LA DECISION DES ARBITRES .  ARTICLE 177  LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION SONT PRIS EN CHARGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE PROTOCOLE N 2 .  ARTICLE 178  LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES AU TITRE DE LA PRESENTE CONVENTION SONT DEFINIS DANS LE PROTOCOLE N 3 .  TITRE XI  DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES  ARTICLE 179  LES TRAITES , CONVENTIONS , ACCORDS OU ARRANGEMENTS CONCLUS ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , QUELLE QU'EN SOIT LA FORME OU LA NATURE , NE DOIVENT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 180  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI Y SONT PREVUES , LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST D'APPLICATION ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TRAITE , D'UNE PART , ET AUX TERRITOIRES DES ETATS ACP , D'AUTRE PART .  ARTICLE 181  EN CAS D'ADHESION D'UN ETAT TIERS A LA COMMUNAUTE , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE PRENDRE , SI BESOIN EST , LES MESURES D'ADAPTATION OU DE TRANSITION APPROPRIEES .  ARTICLE 182  1 . A ) LA PRESENTE CONVENTION SERA , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , VALABLEMENT CONCLUE PAR UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET NOTIFIEE AUX PARTIES .  B ) ELLE SERA RATIFIEE PAR LES ETATS SIGNATAIRES CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .  C ) LA RATIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION VAUT EGALEMENT RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , SIGNE CE MEME JOUR .  2 . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE LA PRESENTE CONVENTION SONT DEPOSES , POUR CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , POUR CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , AU SECRETARIAT DES ETATS ACP . LES SECRETARIATS EN INFORMERONT AUSSITOT LES ETATS SIGNATAIRES ET LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 183  1 . LA PRESENTE CONVENTION ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DES ETATS MEMBRES ET DE DEUX TIERS AU MOINS DES ETATS ACP , AINSI QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE LA PRESENTE CONVENTION PAR LA COMMUNAUTE ONT ETE DEPOSES .  2 . L'ETAT ACP QUI N'A PAS ACCOMPLI LES PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 182 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION TELLE QUE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT CETTE DATE ET NE PEUT ENGAGER CES PROCEDURES QUE PENDANT LES DOUZE MOIS SUIVANT CETTE MEME DATE , SAUF SI , AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE , IL AVISE LE CONSEIL DES MINISTRES DE SON INTENTION D'ACCOMPLIR CES PROCEDURES AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT CETTE PERIODE , ET A CONDITION QU'IL PROCEDE , DANS CE MEME DELAI , AU DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION .  3 . POUR LES ETATS ACP N'AYANT PAS ACCOMPLI LES PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 182 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION TELLE QUE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LA PRESENTE CONVENTION DEVIENT APPLICABLE LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CES PROCEDURES .  4 . LES ETATS ACP SIGNATAIRES QUI RATIFIENT LA PRESENTE CONVENTION DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 2 RECONNAISSENT LA VALIDITE DE TOUTE MESURE D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION PRISE ENTRE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET LA DATE A LAQUELLE SES DISPOSITIONS SONT DEVENUES APPLICABLES POUR CE QUI LES CONCERNE . SOUS RESERVE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE QUI POURRAIT LEUR ETRE ACCORDE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , CES ETATS EXECUTENT , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 182 , TOUTES LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION OU DES DECISIONS D'APPLICATION PRISES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  5 . LE REGLEMENT INTERIEUR DES INSTITUTIONS ETABLIES PAR LA PRESENTE CONVENTION FIXE SI , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLES CONDITIONS , LES REPRESENTANTS DES ETATS SIGNATAIRES QUI , A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , N'ONT PAS ENCORE ACCOMPLI LES PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 182 , SIEGENT EN QUALITE D'OBSERVATEURS AU SEIN DE CES INSTITUTIONS . LES DISPOSITIONS AINSI ARRETEES NE PRODUISENT EFFET QUE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA PRESENTE CONVENTION DEVIENT APPLICABLE A CES ETATS ; ELLES CESSENT EN TOUT ETAT DE CAUSE D'ETRE APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , L'ETAT EN CAUSE NE PEUT PLUS PROCEDER A LA RATIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 184  1 . LE CONSEIL DES MINISTRES EST INFORME DE TOUTE DEMANDE D'ADHESION OU D'ASSOCIATION D'UN ETAT A LA COMMUNAUTE .  2 . LE CONSEIL DES MINISTRES EST INFORME DE TOUTE DEMANDE D'ADHESION D'UN ETAT A UN GROUPEMENT ECONOMIQUE COMPOSE D'ETATS ACP .ARTICLE 185  1 . TOUTE DEMANDE D'ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION INTRODUITE PAR UN PAYS OU UN TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE ET QUI ACCEDE A L'INDEPENDANCE EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL DES MINISTRES .  2 . EN CAS D'APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , LE PAYS EN CAUSE ADHERE A LA PRESENTE CONVENTION EN DEPOSANT UN ACTE D'ADHESION AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI EN TRANSMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME AU SECRETARIAT DES ETATS ACP ET EN INFORME LES ETATS SIGNATAIRES .  3 . CET ETAT JOUIT ALORS DES MEMES DROITS ET EST SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES ETATS ACP . CETTE ADHESION NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES RESULTANT , POUR LES ETATS ACP SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION , DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET A LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION .  ARTICLE 186  1 . TOUTE DEMANDE D'ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION , PRESENTEE PAR UN ETAT DONT LA STRUCTURE ECONOMIQUE ET LA PRODUCTION SONT COMPARABLES A CELLES DES ETATS ACP , NECESSITE L'APPROBATION DU CONSEIL DES MINISTRES . L'ETAT CONCERNE PEUT ADHERER A LA PRESENTE CONVENTION EN CONCLUANT UN ACCORD AVEC LA COMMUNAUTE .  2 . CET ETAT JOUIT ALORS DES MEMES DROITS ET EST SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES ETATS ACP .  3 . L'ACCORD CONCLU AVEC CET ETAT PEUT TOUTEFOIS PRECISER LA DATE A LAQUELLE CERTAINS DE CES DROITS ET OBLIGATIONS LUI DEVIENDRONT APPLICABLES .  4 . TOUTEFOIS , CETTE ADHESION NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES RESULTANT , POUR LES ETATS ACP SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION , DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ET A LA COOPERATION INDUSTRIELLE .  ARTICLE 187  A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , LES POUVOIRS CONFERES AU CONSEIL DES MINISTRES PAR LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SONT EXERCES , DANS LA MESURE NECESSAIRE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES SUR CE POINT PAR LADITE CONVENTION , PAR LE CONSEIL DES MINISTRES INSTITUE PAR LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 188  LA PRESENTE CONVENTION VIENT A EXPIRATION A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER MARS 1980 , SOIT LE 28 FEVRIER 1985 .  DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE , LES PARTIES CONTRACTANTES ENTAMERONT DES NEGOCIATIONS EN VUE D'EXAMINER LES DISPOSITIONS QUI REGIRONT ULTERIEUREMENT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART .  LE CONSEIL DES MINISTRES ARRETE EVENTUELLEMENT LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION .  ARTICLE 189  LA PRESENTE CONVENTION PEUT ETRE DENONCEE PAR LA COMMUNAUTE A L'EGARD DE CHAQUE ETAT ACP ET PAR CHAQUE ETAT ACP A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS .  ARTICLE 190  LES PROTOCOLES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION EN FONT PARTIE INTEGRANTE .  ARTICLE 191  LA PRESENTE CONVENTION REDIGEE EN DEUX EXEMPLAIRES EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSEE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AU SECRETARIAT DES ETATS ACP QUI EN REMETTRONT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME AU GOUVERNEMENT DE CHACUN DES ETATS SIGNATAIRES .  TIL BEKRAEFTELSE HERAF HAR UNDERTEGNEDE BEFULDMAEGTIGEDE UNDERSKREVET DENNE KONVENTION .  ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESES ABKOMMEN GESETZT .  IN WITNESS WHEREOF , THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES HAVE AFFIXED THEIR SIGNATURES BELOW THIS CONVENTION .  EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DE LA PRESENTE CONVENTION .  IN FEDE DI CHE , I PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE ALLA PRESENTE CONVENZIONE .  TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DEZE OVEREENKOMST HEBBEN GESTELD .  UDFAERDIGET I LOME , DEN ENOGTREDIVTE OKTOBER NITTEN HUNDREDE OG NIOGHALVFJERDS .  GESCHEHEN ZU LOME AM EINUNDDREISSIGSTEN OKTOBER NEUNZEHNHUNDERTNEUNUNDSIEBZIG .  DONE AT LOME ON THE THIRTY-FIRST DAY OF OCTOBER IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-NINE .  FAIT A LOME , LE TRENTE ET UN OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DIX-NEUF .  FATTO A LOME , ADDI TRENTUNO OTTOBRE MILLENOVECENTOSETTANTANOVE .  GEDAAN TE LOME , DE EENENDERTIG OKTOBER NEGENTIENHONDERD NEGENENZEVENTIG .  POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES  VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN  FOR HENDES MAJESTAET DRONNINGEN AF DANMARK  FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE  FOR THE PRESIDENT OF IRELAND  PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA  POUR SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG  VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND  FOR RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER  FUER DEN RAT DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN  FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES  POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  PER IL CONSIGLIO DELLE COMUNITA EUROPEE  VOOR DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN  FOR THE HEAD OF STATE OF BAHAMAS  FOR THE HEAD OF STATE OF BARBADOS  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF BOTSWANA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF CAPE VERDE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI  FOR THE PRIME MINISTER AND MINISTER OF EXTERNAL AFFAIRS OF THE INDEPENDENT STATE OF DOMINICA  FOR THE CHAIRMAN OF THE PROVISIONAL MILITARY ADMINISTRATIVE COUNCIL AND OF THE COUNCIL OF MINISTERS AND COMMANDER-IN-CHIEF OF THE REVOLUTIONARY ARMY OF ETHIOPIA  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF FIJI  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF THE GAMBIA  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF GHANA  FOR THE HEAD OF STATE OF GRENADA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE  POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF GUYANA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA  FOR THE HEAD OF STATE OF JAMAICA  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF KENYA  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF KIRIBATI  FOR HIS MAJESTY THE KING OF THE KINGDOM OF LESOTHO  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF LIBERIA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF MALAWI  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE  POUR SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER  FOR THE HEAD OF THE FEDERAL GOVERNMENT OF NIGERIA  FOR THE HEAD OF THE INDEPENDENT STATE OF PAPUA NEW GUINEA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF SAINT LUCIA  FOR THE HEAD OF STATE OF WESTERN SAMOA  FOR THE PRESIDENT OF THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF SAO TOME AND PRINCIPE  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF SIERRA LEONE  FOR THE PRESIDENT OF THE INDEPENDENT STATE OF SOLOMON ISLANDS  FOR THE PRESIDENT OF THE SOMALI DEMOCRATIC REPUBLIC ,  PRESIDENT OF THE SUPREME REVOLUTIONARY COUNCIL  FOR THE PRESIDENT OF THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE SUDAN  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF SURINAM  FOR HIS MAJESTY THE KING OF THE KINGDOM OF SWAZILAND  FOR THE PRESIDENT OF THE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE  FOR HIS MAJESTY KING TAUFA'AHAU TUPOU IV OF TONGA  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF TRINIDAD AND TOBAGO  FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF TUVALU  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF UGANDA  POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE  FOR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF ZAMBIA