CELEX: 32003R0612
Language: fr
Date: 2003-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 612/2003 de la Commission du 3 avril 2003 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002

Avis juridique important

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32003R0612

Règlement (CE) n° 612/2003 de la Commission du 3 avril 2003 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002  

Journal officiel n° L 087 du 04/04/2003 p. 0006 - 0006

Règlement (CE) no 612/2003 de la Commissiondu 3 avril 2003relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5), et notamment son article 4,considérant ce qui suit:(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada, de l'Estonie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 901/2002 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) n° 1230/2002(7).(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.(3) Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl n'est pas donné suite aux offres communiquées du 28 mars au 3 avril 2003 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) n° 901/2002.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 avril 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.(6) JO L 127 du 9.5.2002, p. 11.(7) JO L 180 du 10.7.2002, p. 3.