CELEX: 31977D0696
Language: fr
Date: 1977-11-03 00:00:00
Title: 77/696/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1977, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume des Pays-Bas, d'un acompte sur les dépenses effectuées, pendant l'année 1976, pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles

11 . 11 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 287/31
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 3 novembre 1977
                  relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
                  (FEOGA), section « orientation », au royaume des Pays-Bas, d'un acompte sur les
                  dépenses effectuées, pendant l'année 1976, pour les aides et primes relatives à la
                                             modernisation des exploitations agricoles
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .)
                                                               (77/696/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le versement d un acompte, au titre
 EUROPÉENNES,                                                           de la période en cause, ne préjuge pas de la décision
 vu le traité instituant la Communauté économique                       finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
 européenne,                                                            y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
                                                                        d'orientation et de garantie agricole, section
 vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril                    « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
  1972, concernant la modernisation des exploitations                   à   75 %     du    montant     de  10 840 195,04    florins
 agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive               (2 994 529,02 unités de compte) soit 8 130 146,28
 77/390/CEE (2), et notamment son article 21 para­                      florins (2 245 896,76 unités de compte) ;
 graphe 3,
 considérant que les dispositions prises par le royaume                 considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 des Pays-Bas, pour l'application de la directive 72/                   sur les aspects financiers et, notamment, sur les
 159/CEE, ont fait l'objet d'une décision favorable de la               moyens financiers disponibles,
 Commission , conformément à l'article 18 de ladite
 directive ;
 considérant que la décision 74/581 /CEE de la                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 Commission,          du    16   octobre     1974,   relative  aux
 demandes de remboursement des aides octroyées par
 les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/                                      Article premier
 CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes
 pouvant être consentis (3), prévoit, à l'article 4 para­               L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
 graphe 1 , que la Commission , sur base des données                    garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
 contenues dans les demandes de remboursement,                          effectuées, par le royaume des Pay-Bas, dans le
 procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                       courant de l'année 1976, pour les aides et primes rela­
 montant de la demande ;                                                tives à la modernisation des exploitations agricoles, est
                                                                        fixé à un montant de 8 130 146,28                   florins
 considérant que la demande de remboursement intro­
 duite par le royaume des Pays-Bas, relative aux aides                  (2 245 896,76 unités de compte).
 octroyées, pendant l'année 1976, pour la modernisa­
 tion     d'exploitations       agricoles,    est   complète     et                              Article 2
 présentée en bonne et du : forme ; que le montant
 total des dépenses de l'année 1976 s'élève à
                                                                        Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
 58 090 123,91 florins ( 16 046 995,55                 unités   de      présente décision .
 compte) et est réparti comme suit :
selon   1 article  8 \                      33 162 415,26 florins
selon   l'article  10 /                          45 344,— florins
selon  l'article   1 1 > (directive                                     Fait a Bruxelles , le 3 novembre 1977 .
selon  l'article   1 2 \ 72/ 159/CEE)        3 144 321 ,— florins
selon  l'article 13 J                       21 738 043,65 florins
                                                                                                    Par la Commission
que le montait total a rembourser demandé se monte                                                   Finn GUNDELACH
à 10 840 195,04 florins (2 994 529,02 unités de
compte) ;                                                                                               Vice-président
(•) JO n° L 96 du 23 . 4 . 1972, p . 1 .
(2) JO n° L 145 du 13 . 6. 1977, p. 43 .
(3) JO n» L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .