CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1455/78 du Conseil, du 26 juin 1978, concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc #Accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc

29 . 6. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 175/7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1455/78 DU CONSEIL
                                                    du 26 juin 1978
              concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Commu­
                               nauté économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                  Article premier
 européenne, et notamment son article 113 ,                    L'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
                                                               Communauté économique européenne et le royaume
 vu la recommandation de la Commission,                        du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.
                                                               Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­
nauté économique européenne et le royaume du                                           Article 2
Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et prorogé
successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977,             Le président du Conseil est autorisé à désigner la
expire au plus tard le 30 juin 1978 ;                          personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                              la Communauté .
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur                                Article 3
de l'accord de coopération entre la Communauté éco­
nomique européenne et le royaume du Maroc, signé               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
à Rabat le 27 avril 1976, il importe de proroger à             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
nouveau l'accord intérimaire,                                  munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                    K. B. ANDERSEN
 ---documentbreak--- N° L 175 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                          29. 6. 78
                                                        ACCORD
             prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le
                                                   royaume du Maroc
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d' une part,
             SA MAJESTÉ LE ROI DU MAROC,
             d' autre part,
              CONSIDÉRANT que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le
             royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le
             31 décembre 1977, expire au plus tard le 30 juin 1978 ;
             CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre la
             Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976,
             il importe de proroger à nouveau l' accord intérimaire,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                  Gunnar RIBERHOLDT,
                   ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,
                  représentant permanent du Danemark,
                  président du comité des représentants permanents ;
                   Klaus MEYER ,
                  directeur général du développement, Commission des Communautés européennes ;
             SA MAJESTÉ LE ROI DU MAROC :
                  Zine EL Abidine SEBT1 ,
                  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                  chef de la représentation du royaume du Maroc auprès de la Communauté économique
                  européenne ;
             LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
             convenus des dispositions suivantes :
                                                      Article premier
             La date du 30 juin 1978 figurant à l'article 42 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord
             intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est
             remplacée par celle du 31 décembre 1978 .
                                                         Article 2
             Le texte de l'annexe C de l'accord intérimaire relatif aux prix minimaux pour les
             préparations et conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du tarif douanier
 ---pagebreak--- 29. 6. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 175/9
          commun est remplacé par le texte figurant en annexe. Les prix prévus pour la période
          commençant le 1 er juillet 1978 seront au moins ceux repris à ladite annexe ainsi
          modifiée, actualisée par échange de lettres entre les parties contractantes pour tenir
          compte de l'évolution des coûts des produits en question .
                                                    Article 3
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
          danoise, française, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant
          également foi.
                                                    Article 4
          Le présent accord entre en vigueur le 1 er juillet 1978 .
 ---pagebreak---  N° L 175 / 10                   Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 6. 78
                                                       ANNEXE
                                                      ANNEXE C
                                Prix minimaux applicables à partir du 1 er juillet 1978
                                                                                                        Prix minimaux
                                                       Poids         Poids                Coeffi­     (droits de douane
                       Formats                                                    Contenu
                                                      égoutté      demi-brut              cients    compris) en UC par
                                                                                                    carton de 100 boîtes
                                                                                                         Communauté
                                    Hauteur
        Désignation commerciale      totale     Onces          g       g            cm 3                         à d' autres
                                                                                                  à l' huile
                                                                                                   d' olive
                                                                                                                 moyens de
                                      mm                                                                         couverture
Fond rectangulaire
V10 club                              20        2              56      95            53   0,60     12,30           11,40
V8 club                               25        2 3/4          80    120             75   0,70     14,35           13,30
V4 réduit                              18       2 5/8          74    130             73   0,77     15.79           14,63
V8 club                               30        3%             90    140             93   0,80     16,40           15,20
V4 spécial                            25         3 V,          90    140             90   0,85     17,43           16,15
V8 bas plat                           24         3%            95    145             96   0,90     18,45           17,10
V4 club                               30        4%            125    190           125
1/6 P 25                                                             176           125
                                                                                          1,00
V4 usual                              22        3%            105    180           106             20,50           19,00
1/6 (club 30)                                                        188           130
V4 usual                              24        4%            125    195           125    1,10     22,55           20,90
V4 usual                              30        5 V4          150    240           169
V4 club                               40        6 1/4         175    250           178    1,30     26,65           24,70
V4 P 30                                                              250           187
V4 américain                          30        7             200    300           207    1,60     32.80           30,40
V4 usual                              40        9 1/4         260    326           250
v» P                                                                 337           250    1,80     36,90           34,20
1/i club long                         40        8 3/4         248    320           241
1/2 bas                               30        9 V4          260    370           245    2,20     45,10           41,80
V4 usual-long                         40       11 1/2         325    423           313    2,50     51,25           47,50
V4 usual                              48       11             310    390           297    2,60     53,30           49,40
1/2 haut                              40       11 va          325    460           330
                                                                                          2,70
Va P                                                                 476           375             55,35           51,30
1/1                                                                  902           750
                                                                                          4,65
4/4                                   80       27 1/2         780    950           771            95,33            88,35
Fond ovale
1/2 ovale                             40       15             425    555           452    3,40     69,70           64,60