CELEX: 51969PC0430
Language: fr
Date: 1969-05-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1969/1970, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses. (présentée per la Commission au Conseil.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 430
Vol. 1969/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(69 " 430 final
                                                  Bruxelles   le 29 mai 1969
                 PROPOSITI0N D'UN REGLEMENT ( CEE > EU CONSEIL
   fixant , gour la campagne de commercialisation 1969/1970 t le s majo­
   rations mensuelles du prix indicatif et du prix d , intervention des
   graines oléagineuses ,.
                   (•présentée per la Commission au Conseil.^
COM(69 > 430 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
L' article 25 du règlement n° 136/ 66/CEE portant établissement d' une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières gras­
ses prévoit , qu' afin de permettre l' échelonnement des ventes le prix
indicatif et le prix d' intervention des graines oléagineuses sont
majorées mensuellement pendant cinq mois aunoins à partir du début
du troisième mois de la campagne d' un montant identique pour ces
deux prix . Ce même article prévoit également que les majorations
mensuelles égales pour chacun des mois , sont fixées chaque année
par le Conseil en tenant compte des frais moyens de stockage et
d' intérêt dans la Communauté .
Pour permettre la réalisation de l' objectif ci-dessus il ne parait
pas nécessaire compte tenu des prévisions de la récolte pour 1969
et des expériences acquises au cours de la campagne 1968/1969 de
modifier îii le nombre de majorations mensuelles appliquées au cours
des campagnes 1 907/1968 et 1968/1969 ni leur montant .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                  PROPOSITION D'UN REGLEMENT ( CES ) EU CONSEIL
   fixant , pour la campagne de commercialisation 1969/1 970 , les majora­
   tions mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des
   graines oléagineuses
                     (prôsontéô par la Commission au Conseil )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
          vu le règlement n° 136/66 /CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
  portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le
   secteur dos matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
   règlement (.CEE ) N° 2146/68 ( 2 ), et notamment son article 25 ,
          vu la proposition de la Commission ,
          considérant qu' aux termes de l' article 25 du règlement n° 136/
  66/CEE , il y a lieu de fixer , pour la campagne de commercialisation
• 1969/1970 , le montant dont le prix indicatif et le prix d' intervention
  pour les graines de colza , de navette et de tournesol , sont majorés
  mensuellement à partir du début dù troisième mois de la campagne et
  de déterminer le nombre de mois au . cours desquels ces majorations
  sont appliquées ; que ce montant doit être identique pour ces deux
  prix ;       •
          considérant que ces majorations , égales pour chacun des mois,'
  doivent être fixés en tenant compte des frais moyens de stockage et
  d' intérêts dans la Communauté ; qu' il convient d' établir les frais
  moyens de stockage en fonction du coût de magasinage des graines dans
  des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour
  la bonne conservation des graines ; que les intérêts peuvent être
  calcuÉs sur la base du taux considéré comme normal pour les régions
  productrices ;
         considérant que les informations actuellement disponibles font
  ressortir que peuvent être fixées en tenant compte des exigences indi­
  quées ci-dessus les mêmes majorations que celles retenues pour la
  campagne précédente , i,
 TÏT~J.O. n« 172 du 30 . 9.1966 , p. 3025/66                         .../•••
  (2 ) J.O. n*L3l4 du 31.12.1968 , p. 1
 ---pagebreak---       considérant que l' expérience acquise au cours de la campagne
de commercialisation 1968/1969 et les prévisions de récolte ne justi­
fient pas , pour la campagne de commercialisation 1 969/1 9?0 , la déter­
mination d' un nombre de majorations mensuelles différent de celui
établi pour la campagne précédente ,
A ARRETE - LE PRESENT REGLEMENT l
                              Article premier
1.    Pour la campagne de commercialisation 1969/1970 , le montant
des majorations mensuelles applicables pour les graines de colza et
de navette est fixé à 0,1 8 unité de compte par 100 kilogrammes .
2.    Ces majorations sont appliquées pendant sept mois .
                              Article 2
                                                            <
1.    Pour la campagne de commercialisation 1969/1970 , le montant des
majorations mensuelles applicables pour les graines de tournesol est
fixé à 0,21 unité de compte par 100 kilogrammes .
2.    Ces majorations sont appliquées pendant cinq mois .
                              Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1969 *
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Luxembourg , le                          Par le Conseil
                                                  Le président