CELEX: 22021D0207
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/207]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/38
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 145/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/207]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1354 de la Commission du 20 juillet 2017 précisant comment présenter les informations prévues à l’article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 4zzr (directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «4zzs.
                     
                     
                        
                           32017 R 1354: règlement d’exécution (UE) 2017/1354 de la Commission du 20 juillet 2017 précisant comment présenter les informations prévues à l’article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 21.7.2017, p. 7).
                        Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    à l’annexe II, les abréviations sont complétées par le texte suivant:
                                    
                                       “Islande (IS)
                                       Liechtenstein (LI)
                                       Norvège (NO)”.»
                                    
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/1354 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 190 du 21.7.2017, p. 7.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.