CELEX: 32000R0163
Language: fr
Date: 2000-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 163/2000 de la Commission, du 24 janvier 2000, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

L 19/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        25. 1. 2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 163/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 24 janvier 2000
               rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (4)     considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la
                                                                                  Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                                  (CE) no 2062/97 (7), a déterminé les modalités d'applica-
                                                                                  tion du régime en cause;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         (5)     considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
                                                                                  d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle-
                                                                                  ment (CE) no 1981/94 a été suspendu par le règlement
                                                                                  (CE) no 58/2000 de la Commission (8);
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 décembre               (6)     considérant que, sur la base des constatations effectuées
1987, déterminant les conditions d'application des droits de                      conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la                   4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du                   les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 4 du
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (1),                        règlement (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un réta-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et                  blissement du droit de douane préférentiel pour les roses
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),                                    à petite fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu de rétablir
                                                                                  le droit de douane préférentiel;
                                                                          (7)     considérant que, dans l'intervalle des réunions du comité
                                                                                  de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
(1)     considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 déter-
        mine les conditions d'application d'un droit de douane
        préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à
        petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets
        multiflores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
        ouverts annuellement pour l'importation dans la
        Communauté de fleurs fraîches coupées;
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du                                               Article premier
        Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        no 2530/1999 de la Commission (4), porte ouverture et
        mode de gestion des contingents tarifaires communau-
        taires pour certains produits originaires d'Algérie, de           1.     Pour les importations de roses à petite fleur (code NC
        Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du             ex 0603 10 10) originaires d'Israël, le droit de douane préfé-
        Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie          rentiel fixé par le règlement (CE) no 1981/94 modifié, est
        et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou              rétabli.
        d'adaptation desdits contingents;
                                                                          2.     Le règlement (CE) no 58/2000 est abrogé.
(3)     considérant que le règlement (CE) no 165/2000 de la
        Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                                               Article 2
        production et à l'importation pour les œillets et les roses
        pour l'application du régime;
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2000.
(1) JO L 382   du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177   du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199   du 2.8.1994, p. 1.                                         (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(4) JO L 306   du 1.12.1999, p. 17.                                       (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
(5) Voir page 28  du présent Journal officiel.                            (8) JO L 6 du 11.1.2000, p. 29.
 ---pagebreak--- 25. 1. 2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 19/25
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
            État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission