CELEX: 22019D0180
Language: fr
Date: 2017-05-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/180]

7.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 36/1
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 68/2017
         du 5 mai 2017
         modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/180]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission du 15 novembre 2016 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est ajouté après le point 151 [règlement d'exécution (UE) no 636/2014 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
            
               
                           «152.
                        
                        
                           
                              32016 D 2008: décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission du 15 novembre 2016 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres (JO L 310 du 17.11.2016, p. 51).
                           Cet acte ne s'applique pas à l'Islande.»
                        
                     
         
         
            Article 2
            Le texte de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 310 du 17.11.2016, p. 51.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.