CELEX: 31976R2497
Language: fr
Date: 1976-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2497/76 de la Commission, du 14 octobre 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 284/ 8                          Journal officiel des Communautés éuropeennes                             15 . 10 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N<> 2497/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 octobre 1976
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                          laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     Commission a eu connaissance, conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                      prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                  indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,       y
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                                    Article premier
76 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8,
                                                                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers           qués à l'annexe.
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 580/76 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                                         Article 2
2354/76 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées             Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
dans le règlement (CEE) n0 580/76 aux prix dont la                1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(») JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9 .
(3) JO  n» L 69 du 15. 3. 1976, p. 19.
(4) JO  n° L 267 du 30. 9. 1976, p. 9 .
 ---pagebreak--- 15 . 10. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 284/9
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6%:
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres           •                                   0110          21,68
                         b) autres                                                         0120           19,68
                    II. autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4°/»                                0130          19,68
                             2, supérieure à 4 %>                                          0140          24,16
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %>                                0150          18,68
                             2, supérieure à 4 %                                           0160          23,16
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                    0200          48,85
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                   0300         103,35
                   III. supérieure à 45 %                                                  0400         159,72
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                        0500          14,80
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620          95,80
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0720         124,84
                             3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            0820         126,84
                             4, supérieure à 29 %                                          0920         139,46
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020          89,80
                             2, supérieure à 1 ,'5 %> et inférieure ou égale à 27 %>       1120         118,84
                             3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            1220         120,84
                             4, supérieure à 29 %                                          1320         133,46
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                             contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                             1, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %>                                           1420          21,24
                             2, autres                                                     1520          28,67
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620        103,35
                             2, supérieure à 45 %                                          1720        159,72
 ---pagebreak---   N° L 284/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 10. 76
                                                                                                    /
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                  Code     UC/100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
      commun
 04.02             B. avec addition de sucre :                                                                           v
 (suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a) Laits spéciaux, dits « pour nourissons » (1), en récipients
                               hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 & ou
                               moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                               périeure à 10 %> et inférieure ou égale à 27 % (•)             1820             30,00
                            b) autres :
                               1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                    égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                    grasses :
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 % (*)                       2220      0,8980 par kg (•)
                                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)  2320      1,1884 par kg (•)
                                    cc) supérieure à 27 % (')                                 2420      1,3346 par kg (•)
                               2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses :
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (3)                      2520    0,8980 par kg (10)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (')   2620     1,1884 par kg (10)
                                   cc) supérieure à 27 % (8)                                  2720     1,3346 par kg (1#)
                      II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %               2810              31,71
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 % (8)                            2910      1,0335 par kg (10)
                               2, supérieure à 45 %> (*)                                     3010     1,5972 par kg (10)
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                      85 %                                                                   3110            187,90
                  B. autre                                                                   3210            229,24
04.04             Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                      râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 %> en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                           a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                              par 100 kg de poids net :
                              1 , égale ou supérieure à 212,44 UC (a) et inférieure à
                                   232,44 UC (a)                                             3320             15,00
                              2, égale ou supérieure à 232,44 UC (a)                         3419            128,23 («)
 ---pagebreak--- 15 . 10. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 284/ 11
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UÇ/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                            1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                    d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                    rieure à 232,44 UC (a) et inférieure à 260,44 UC (a)
                                    par 100 kg de poids net                                3520           15,00
                                bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 260,44 UC (a) par
                                     l'OO kg de poids net                                   3618         128,23 (»)
                            2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                inférieur ou égal à 250 g (•) et d'une valeur franco
                                frontière (5) égale ou supérieure à 280,44 UC (a) par 100
                                kg de poids net                                            3718          128,23 («)
                    II . autres                                                            3800          128,23
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)            3900          142,90 (")
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre               4000          123,89
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                         valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                         100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (')          4120           30,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                            grasses en poids de la matière sèche :
                            1 , inférieure ou égale à 48%                                  4410          124,55
                            2, supérieure à 48 %                                           4510          133,96
                         b) supérieure à 36 %                                              4610         213,96
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 •/•                                  4710           142,90
 ---pagebreak--- N° L 284/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                        15 . 10. 76
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                          Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
      commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                            1 . Cheddar, Chester :
                                 aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                     à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                     male en matières grasses de 50 %> en poids de la
                                     matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                     et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                     à 207,00 UC par 100 kg poids net (')                  4833           15,00
                                 bb) autres                                                4850         145,78
                            2. Tilsit et Butterkâse d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche (*) <
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                            4922         131,44 (1S)
                                 bb) supérieure à 48 %                                     5022         131,44 (")
                            3. Kashkaval (*)                                               5030         131,44 (")
                             4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                 contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (*)                                   5060         131,44 (")
                            5 . autres                                                     5120         131,44
                         c) supérieure à 72 % :
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                 inférieur ou égal à 500 g                                 5210           98,58
                             .                                                    i
                             2 , autres                                                    5250         211,44
                     II. non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                             5310         142,90
                     v b) autres                                                           5410         211,44
 17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99% ou
                         plus de produit pur) (w)                                          5500           18,25
 17.05
                  Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion' des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose :                                         5600           18,25
 23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17,02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             1.
                             2
                             3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                    5700           69,35
 '    '   •
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 %                                         5800          90,00
 ---pagebreak--- 15 . 10. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 284/ 13
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                    Code          UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                               (sauf autre indication)
      'commun
23.07                           b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(suite)                            à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                    1
                                   2
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                          5900                 83,36
                                c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                       à 30 % :
                                    1
                                   2
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                          6000                 66,56
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                 90,00
 Pour les notes de (')■ à (•), voir les notes (') à (') du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
 (*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
  ^ b) 6,00 UC,
      Ch?,60 UC .
 ('•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 7,60 UC .
(M) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane.
f") Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, île
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 84,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au même prélève
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
 (a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 3,47 UC par 100 kg poids net.
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
         l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
         générale à la règle générale C 3 contenue dans la 1 " partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
         sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
         compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n* 106 du 30. 10.
         1962, p. 2553/62).