CELEX: 31972R2106
Language: fr
Date: 1972-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2106/72 de la Commission, du 2 octobre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1600/72 qui modifie l' annexe du règlement (CEE) n° 1373/70, portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique

N° L 225 / 8                            journal officiel des Communautés européennes                                3 . 10 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2106/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 octobre 1972
              modifiant le règlement (CEE) n° 1600/72 qui modifie l'annexe du règlement (CEE)
              n0 1373/70, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'im­
              portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un
                                                      régime de prix unique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       soumis à un regime de prix unique (3 ), ne sont pas
EUROPÉENNES,                                                        identiques aux titres figurant dans la traduction
                                                                    authentifiée en langue anglaise du règlement ( CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                    n0 1373 /70 de la Commission du 10 juillet 1970 (4),
européenne,                                                         modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté éco­
                                                                    1600/72 ; qu'il y a lieu d' avoir la même version
                                                                    anglaise dans les deux règlements ,
nomique européenne et à la Communauté européenne
de l'énergie atomique du royaume de Danemark, de
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'Irlande, du royaume de Norvège et du Royaume­
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( x ),
                                                                                            Article premier
vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux                Le texte du renvoi (4) figurant sur les certificats d'im­
adaptations des traités (2), et notamment ses articles              portation ou de préfixation ainsi que sur les deman­
30 et 153 ,                                                         des et extraits de ces certificats, et le texte du ren­
                                                                    voi (5 ) figurant sur les certificats d'exportation ou de
considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion, les                 préfixation ainsi que sur les demandes et extraits de
prélèvements ou les restitutions peuvent différer du                ces certificats, sont remplacés par le texte suivant :
niveau communautaire dans les échanges intéressant
les nouveaux États membres, notamment du fait de                         « Sans préjudice de l' application des dispositions
l'application de montants compensatoires ; que, les                      du règlement ( CEE) n0 1134/68 ( article 1er para­
certificats communautaires reprenant les taux des pré­                   graphe 2 ; article 2 paragraphe 2 ; article 4) ou
lèvements et, dans certains cas, des restitutions, va­                   de celles de l' acte d' adhésion .»
lables pour la Communauté dans sa composition ori­
ginaire, il paraît opportun d'appeler l' attention des                                         Article 2
intéressés sur ce point ;                                           Le terme « PRÉ-FIXATION » figurant dans les titres
considérant que les titres « certificat d'importation ou            en langue anglaise des 10 spécimens de demandes de
de préfixation » et « certificat d'exportation ou de                certificats, de certificats et d'extraits de certificats
préfixation » figurant en langue anglaise en annexe                 annexés au règlement (CEE) n0 1600/72 est remplacé
du règlement (CEE) n° 1600/72 de la Commission                      par les termes « ADVANCE FIXING ».
du 20 juillet 1972, modifiant l'annexe du règlement                                            Article 3
( CEE) n° 1373/70, portant modalités communes d' ap­
plication du régime de certificats d'importation, d'ex­             Le présent règlement entre en vigueur à la même date
portation et de préfixation pour les produits agricoles             que le règlement ( CEE) n° 1600/72.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (>) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                              (3) JO n° L 172 du 30. 7. 1972, p. 1 .
 (2) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                              (4) JO n» L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .