CELEX: 62013TN0570
Language: fr
Date: 2013-10-25 00:00:00
Title: Affaire T-570/13: Recours introduit le 25 octobre 2013 — Agriconsulting Europe/Commission

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/38
            
         Recours introduit le 25 octobre 2013 — Agriconsulting Europe/Commission
   (Affaire T-570/13)
   2013/C 367/69
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Agriconsulting Europe SA (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me R. Sciaudone, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               octroyer la mesure d’instruction sollicitée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à la réparation des dommages évalués dans la requête et majorés en conséquence;
            
         
               —
            
            
               traiter de manière confidentielle les données fournies dans les annexes A.23 et A.24;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La présente demande tend à obtenir la réparation des dommages subis en raison des irrégularités qui auraient été commises par la Commission dans le cadre de l’appel d’offres «constitution d’une structure de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation (PEI) “Productivité et développement durable de l’agriculture”» (AGRI-2012-PEI-01).
   À l’appui de son recours, la partie requérante invoque huit moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré d’une erreur d’évaluation de l’offre et d’une violation du principe d’égalité de traitement pour ce qui est du premier critère d’adjudication.
               À cet égard, nous souhaitons faire valoir ce qui suit:
               
                           —
                        
                        
                           le comité d’évaluation a commis une erreur en considérant qu’Agriconsulting n’a pas développé l’aspect relatif à la stratégie de communication, dès lors que l’offre technique de la requérante contient pas moins de six pages dans lesquelles cet aspect est amplement développé;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le comité d’évaluation a violé le principe d’égalité de traitement en évaluant la stratégie de communication de l’offre de la requérante dans le cadre du premier critère, alors qu’elle a évalué cet aspect dans le cadre du deuxième critère pour l’offre de l’entreprise adjudicataire.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’évaluation de l’offre et d’une erreur d’interprétation et d’application du deuxième critère d’adjudication.
               À cet égard, nous souhaitons faire valoir ce qui suit:
               
                           —
                        
                        
                           le comité d’évaluation a erronément considéré qu’il y avait une obligation de garantir la présence en nombre de personnel permanent et qu’à défaut, par conséquent, il y ait lieu d’attribuer une appréciation négative à l’offre de la requérante;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le comité d’évaluation a omis d’apprécier l’apport des experts externes.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation des règles de passation des marchés financés par des ressources européennes et de la violation des règles de la procédure d’appel d’offres pour ce qui est du troisième critère d’adjudication.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, nous souhaitons faire valoir que le comité d’évaluation a procédé à une nouvelle appréciation des éléments qui avaient été évalués au cours de la phase de sélection précédente, violant ainsi les limites et les règles relatives à la phase de sélection et d’adjudication du marché.
                        
                     
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation, pour ce qui est du troisième critère d’adjudication, du principe de proportionnalité et de l’obligation d’utiliser des critères d’attribution qui ne se confondent pas avec les critères de sélection des offres.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, nous souhaitons faire valoir qu’à supposer que le troisième critère d’adjudication permette de procéder à une appréciation fondée sur le seul nombre d’employés, ce critère serait disproportionné et inapproprié par rapport à l’objectif tendant à sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, et violerait l’obligation d’utiliser, aux fins de l’évaluation comparative des offres, des critères d’attribution qui ne se confondent pas avec les critères de sélection des soumissionnaires.
                        
                     
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen, tiré de la violation, pour ce qui est du troisième critère d’adjudication, du principe de séparation des différentes étapes d’une procédure d’appel d’offres publique prévoyant l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, nous souhaitons faire valoir qu’en utilisant des informations recueillies dans le cadre de la phase d’évaluation de l’offre financière en vue de modifier l’avis exprimé au cours de la phase précédente d’évaluation qualitative de l’offre de la requérante, le comité d’évaluation a violé le principe de séparation des différentes étapes de la procédure d’appel d’offres, établi sur la méthode d’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse.
                        
                     
         
               6)
            
            
               Sixième moyen, tiré d’une erreur d’évaluation de l’offre, pour ce qui est du troisième critère d’adjudication, en ce qui concerne la capacité d’effectuer les missions principales.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, nous souhaitons faire valoir que, contrairement à ce que prévoit le cahier des charges, le comité d’évaluation a considéré qu’une participation, par ailleurs limitée, du chef d’équipe et de son adjoint dans la supervision et le contrôle des missions additionnelles empêchait la réalisation des missions principales.
                        
                     
         
               7)
            
            
               Septième moyen, tiré d’une erreur d’interprétation et d’application de la notion d’offre anormalement basse.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, nous souhaitons faire valoir que le comité d’évaluation a constaté une anomalie se rapportant à la seule partie des missions (additionnelles), sans pour autant évaluer si cette «anomalie» aurait, de fait, rendu toute l’offre de la requérante peu fiable et incongrue par rapport à la réalisation de l’objet du contrat.
                        
                     
         
               8)
            
            
               Huitième moyen, tiré du caractère arbitraire et déraisonnable des critères utilisés aux fins de l’application de la notion d’offre anormalement basse, et de la violation des principes du contradictoire et de l’égalité de traitement.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, nous souhaitons faire valoir que le comité d’évaluation a adopté des critères arbitraires et injustifiés pour calculer le degré d’anormalité de l’offre de la requérante, sans tenir compte de ses capacités organisationnelles et commerciales.