CELEX: 31985R1337
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1337/85 de la Commission, du 22 mai 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la vingt-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

23 . 5 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 134/25
                            REGLEMENT (CEE) N° 1337/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mai 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              vingt-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la vingt-neuvième adjudication partielle
                                                               les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à    Pour la vingt-neuvième adjudication partielle de sucre
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                               n° 2383/84, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         l'exportation est fixé à 40,730 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383/84, un                 grammes.
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                    Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :                          Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 mai 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 10 .