CELEX: 62013CA0270
Language: fr
Date: 2014-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-270/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Iraklis Haralambidis/Calogero Casilli (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45, paragraphes 1 et 4, TFUE — Notion de travailleur — Emplois dans l’administration publique — Fonction de président d’une autorité portuaire — Participation à l’exercice de la puissance publique — Condition de nationalité)

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/13
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Iraklis Haralambidis/Calogero Casilli
   (Affaire C-270/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45, paragraphes 1 et 4, TFUE - Notion de travailleur - Emplois dans l’administration publique - Fonction de président d’une autorité portuaire - Participation à l’exercice de la puissance publique - Condition de nationalité))
   2014/C 409/18
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Iraklis Haralambidis
   
      Partie défenderesse: Calogero Casilli
   
      en présence de: Autorità Portuale di Brindisi, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Regione Puglia, Provincia di Brindisi, Comune di Brindisi, Camera di Commercio Industria Artigianato ed Agricoltura di Brindisi
   
      Dispositif
   
   Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’article 45, paragraphe 4, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas un État membre à réserver à ses ressortissants l’exercice des fonctions de président d’une autorité portuaire.
   
      (1)  JO C 207 du 20.07.2013