CELEX: 61989CJ0375
Language: fr
Date: 1991-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 19 février 1991. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement - Non-exécution de l'arrêt 5/86. # Affaire C-375/89.

Avis juridique important

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61989J0375

Arrêt de la Cour du 19 février 1991.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.  -  Manquement - Non-exécution de l'arrêt 5/86.  -  Affaire C-375/89.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00383 Pub.RJ page Pub somm

SommairePartiesDispositif
Mots clés

++++1 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité  ( Traité CEE, art . 169 )  2 . Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution  ( Traité CEE, art . 171 )  

Sommaire

1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit communautaire .  2 . L' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre doit être entamée immédiatement et doit aboutir dans des délais aussi brefs que possible ( voir arrêt du 13 juillet 1988, Commission/France, 169/87, Rec . p . 4093 ).  

Parties

Dans l' affaire C-375/89,  Commission des Communautés européennes, représentée par MM . A . Abate, conseiller juridique principal, et M . Nolin, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,  partie requérante,  contre  Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Hoebaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,  partie défenderesse,  ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice du 9 avril 1987, Commission/Belgique ( 5/86, Rec . p . 1773 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE,  LA COUR,  composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins et G . C . Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet et F . A . Schockweiler, juges,  ( motifs non reproduits )  LA COUR  déclare et arrête :  

Dispositif

1 ) En ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice du 9 avril 1987, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE .  2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .