CELEX: 32012R1067
Language: fr
Date: 2012-11-14
Title: Règlement (UE) n ° 1067/2012 du Conseil du 14 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

15.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1067/2012 DU CONSEIL
   du 14 novembre 2012
   modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2010/413/PESC. Ledit règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques que les personnes, les entités ou les organismes énumérés dans ses annexes VIII et IX soit possèdent, soit détiennent ou contrôlent.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2012/635/PESC (3) prévoit une dérogation aux mesures restrictives afin de protéger la sécurité énergétique de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Ladite dérogation entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'article suivant est inséré dans le règlement (UE) no 267/2012:
   
      «Article 28 bis
      
      Les interdictions visées à l'article 23, paragraphes 2 et 3, ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe IX:
      
                  a)
               
               
                  qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production visé à l'article 39, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord;
               
            
                  b)
               
               
                  dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2014, des obligations découlant des contrats visés à l'article 12, paragraphe 1, point b), pour autant que ces actes et opérations aient été autorisés au préalable, au cas par cas, par l'autorité compétente concernée et que l'État membre concerné ait informé les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. D. MAVROYIANNIS
      
   
   
      (1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
   
      (2)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
   
      (3)  JO L 282 du 16.10.2012, p. 58.