CELEX: C1999/188/27
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-120/99: Recours introduit le 10 avril 1999 contre le Conseil de l'Union européenne par la République italienne

C 188/12                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        3.7.1999
Dès lors, dans le point 3 du règlement (CEE) no 2184/97 (1), la             — violation de l’article 43 du traité, des principes généraux
Commission a-t-elle pu valablement décider que tous les                          sur la hiérarchie des sources du droit, de l’article 8,
télécopieurs multifonctionnels consistant essentiellement en:                    paragraphe 4, sous ii) du règlement no 3760/92 (2);
— un modem                                                                  — caractère manifestement inapproprié des critères (si
                                                                                 tant est qu’ils aient été définis) adoptés pour la mise en
— un scanner                                                                     œuvre du principe de «stabilité relative».
— et un dispositif d’impression                                        2. Illégalité de l’article 2, paragraphe 2, et de l’annexe (pour
                                                                            ce qui est du tableau thon rouge) pour
et fonctionnant de façon autonome ou en liaison avec
un ordinateur, relèveraient de la position tarifaire 8517 21                — défaut de motivation. Le cinquième considérant du
(télécopieurs) excluant la possibilité d’apprécier au cas par cas                règlement contient une motivation purement formelle,
la fonction effectivement dominante de l’appareil et posant                      non compréhensible et certainement inappropriée
ainsi le principe du caractère subsidiaire du dispositif d’impres-               pour rendre compte des raisons réelles pouvant sous-
sion quelque soit l’appareil dès lors qu’il entre dans la catégorie              tendre la répartition dérogatoire établie dans le premier
décrite?                                                                         tableau (thon rouge) de l’annexe au règlement;
(1) De la Commission du 3 novembre 1997 relatif au classement de
                                                                            — violation du règlement no 3760/92 (article 8, paragra-
    certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 299,              phe 4), des principes généraux en matière de politique
    p. 6).                                                                       agricole commune, de la sécurité juridique et des
                                                                                 garanties fondamentales en matière de sanctions;
                                                                            — erreur manifeste, également par rapport à la conven-
                                                                                 tion CICTA;
                                                                            — détournement de pouvoir.
Recours introduit le 10 avril 1999 contre le Conseil de
       l’Union européenne par la République italienne                  (1) JO L 13, du 18 janvier 1999, p. 54.
                                                                       (2) JO L 389, du 31 décembre 1992, p. 1.
                         (Affaire C-120/99)
                           (1999/C 188/27)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 10 avril 1999 d’un recours dirigé contre le Conseil de
l’Union européenne et formé par la République italienne,               Recours introduit le 8 avril 1999 par la Commission
représentée par son agent, M. Umberto Leanza, assisté par              des Communautés européennes contre la République
l’avvocato dello Stato Pier Giorgio Ferri, ayant élu domicile                                        hellénique
auprès de l’ambassade d’Italie à Luxembourg, 5, rue Marie-
Adélaı́de.                                                                                       (Affaire C-121/99)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                                          (1999/C 188/28)
— accueillir le recours; partant,
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
— annuler partiellement le règlement CE no 49/1999 (1) du              le 8 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
     Conseil,                                                          hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
— condamner le Conseil aux dépens.                                     membre du service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu
                                                                       domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                       Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
Moyens et principaux arguments
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1. Illégalité de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (fixation     1. constater que, en ne communiquant pas ou en n’adoptant
     des pourcentages pour la répartition entre les États mem-             pas les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
     bres de la part disponible pour la Communauté du stock                 tratives nécessaires pour se conformer à la directive
     de thon rouge) pour                                                    97/35/CE (1) de la Commission, du 18 juin 1997, portant
                                                                            deuxième adaptation au progrès technique de la directive
     — défaut absolu de motivation. Les considérants du                     90/220/CEE du Conseil, relative à la dissémination volon-
          règlement ne satisfont en aucune manière à la garantie            taire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environ-
          essentielle qui consiste à rendre compte des paramètres           nement, la République hellénique a manqué aux obliga-
          et des critères adoptés pour effectuer la répartition d’un        tions qui lui incombent en vertu du traité et de cette
          TAC en contingents nationaux;                                     directive.