CELEX: 22007D0108
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  108/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/28
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 108/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique (2), doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 L 0139: directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 94).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/139/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 25.
   
      (2)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 94.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.