CELEX: 31982R0040
Language: fr
Date: 1982-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 40/82 de la Commission, du 7 janvier 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 1 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 4/45
                              REGLEMENT (CEE) N0 40/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 janvier 1982
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                    modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (s);
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                considérant que la restitution doit être fixée une fois
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
                                                                considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial,, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des         repris à l'annexe ;                '
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article premier
                                                                Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                     Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont          Le present règlement entre en vigueur le 8 janvier
                                                                1982 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 198 du 20. 7. 1981 , p. 2.                          (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3 JO n0 L 281 du 1 . U. 1975, p. 78 .                          O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 4/46                      Journal officiel des Communautés européennes                     8 . 1 . 82 ,
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1982.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 8 . 1 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 4/47
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 janvier 1982, fixant les restitutions applicables a
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                   Montant
              du tarif
             douanier
                                                    Désignation des marchandises                      des
                                                                                                 restitutions
             commun
           10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              48,00
                            — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                 58,00
                     •
                            — les autres pays tiers                                                  15,00
           10.01 B          Froment (blé) dur
                            pour des exportations vers :
                            — le Maroc, la Tunisie et la zone V                                      70,00
                            — les autres pays tiers
           10.02            Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                            — la zone II b)                                                          25,00
                            — les autres pays tiers                                                    0
           10.03            Orge
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              30,00
                            — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                 35,00
                            — le Japon
                            — les autres pays tiers                                                  15,00
           10.04            Avoine
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                            — les autres pays tiers
           10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
           10.07 C          Sorgho                                                                    —
        ex 11.01 A          Farines de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                           85,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                         80,50
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                         74,85
                            — teneur un cendres de 901 à 1100                                        69,25
                            — teneur en cendres de 1101 à 1650                                       64,00
                            — teneur en cendres de 1651 à 1900                                       57,50
 ---pagebreak--- N0 L 4/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 1 . 82
                                                                                                                  (en Écus / 1)
             Numéro
                                                                                                                 Montant
              du tarif
             douanier
                                                        Désignation des marchandises                                 des
                                                                                                                restitutions
            commun
     ex 1 1 .0 1 B           Farines de seigle (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                         35,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                                       35,00
                             — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     35,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                      35,00
          1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                        130,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    130,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  130,00
          1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                          85,00
     (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1 977).