CELEX: 31975R0867
Language: fr
Date: 1975-03-18
Title: Règlement (CEE) n° 867/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion de l'accord prorogeant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne

4. 4. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 84/7
                                  REGLEMENT (CEE) N0 867 /75 DU CONSEIL
                                                   du 18 mars 1975
             portant conclusion de l'accord prorogeant l'accord créant une association entre
                   la Communauté économique européenne et la République tunisienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment son article 238 ,                   L'accord prorogeant l'accord créant une association
vu la recommandation de la Commission ,                      entre la Communauté économique européenne et la
                                                             République tunisienne est conclu au nom de la
vu l'avis de l'Assemblée,                                    Communauté .
considérant que l'accord créant une association entre        Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
la Communauté économique européenne et la Répu­                                        Article 2
blique tunisienne vient à expiration le 31 août 1974 ;       En application de l'article 2 de l'accord, le président
considérant que cet accord prévoit l'engagement de           du Conseil des Communautés européennes notifie à
négociations en vue de la conclusion d'un nouvel             l'autre partie contractante que les procédures néces­
accord sur des bases élargies ;                              saires pour l'entrée en vigueur de cet accord ont été
                                                             accomplies en ce qui concerne la Communauté (').
considérant que, dans l'attente de la conclusion et de
                                                                                       Article 3
l'entrée en vigueur du nouvel accord, il convient de
conclure l'accord prorogeant l'accord créant une asso­       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ciation entre la Communauté économique euro­                 jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
péenne et la République tunisienne,                          des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles , le 18 mars 1975 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                               R. RYAN
                                                             (') La date de l'entrée en vigueur de 1 accord sera publiée au
                                                                  Journal officiel des Communautés européennes.