CELEX: 31982R2073
Language: fr
Date: 1982-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2073/82 de la Commission, du 28 juillet 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

N0 L 220/34                          Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 7. 82
                           REGLEMENT (CEE) N» 2073/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 juillet 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter pour la première adjudication partielle les
                                                                dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son              sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                               Article premier
tutions à l'exportation de sucre blanc au compte de la
campagne de commercialisation 1982/ 1983 (3), il est            Pour la première adjudication partielle de sucre blanc,
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­          effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2014/82, le
tion de ce sucre ;                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                fixé à 37,324 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un                                          Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en          Le present règlement entre en vigueur le 29 juillet
cause en tenant compte notamment de la situation et             1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.