CELEX: C2007/170/03
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-170/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Klas Rosengren, Bengt Morelli, Hans Särman, Mats Åkerström, Åke Kempe, Anders Kempe, Mats Kempe, Björn Rosengren, Martin Lindberg, Jon Pierre, Tony Staf/Riksåklagaren (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE, 30 CE et 31 CE — Réglementation nationale portant interdiction pour les particuliers d'importer des boissons alcoolisées — Règle relative à l'existence et au fonctionnement du monopole suédois de commercialisation des boissons alcoolisées — Appréciation — Mesure contraire à l'article 28 CE — Justification par la protection de la santé et de la vie des personnes — Contrôle de proportionnalité)

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Klas Rosengren, Bengt Morelli, Hans Särman, Mats Åkerström, Åke Kempe, Anders Kempe, Mats Kempe, Björn Rosengren, Martin Lindberg, Jon Pierre, Tony Staf/Riksåklagaren
   (Affaire C-170/04) (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE, 30 CE et 31 CE - Réglementation nationale portant interdiction pour les particuliers d'importer des boissons alcoolisées - Règle relative à l'existence et au fonctionnement du monopole suédois de commercialisation des boissons alcoolisées - Appréciation - Mesure contraire à l'article 28 CE - Justification par la protection de la santé et de la vie des personnes - Contrôle de proportionnalité)
   (2007/C 170/03)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Högsta domstolen
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Klas Rosengren, Bengt Morelli, Hans Särman, Mats Åkerström, Åke Kempe, Anders Kempe, Mats Kempe, Björn Rosengren, Martin Lindberg, Jon Pierre, Tony Staf
   
      Partie défenderesse: Riksåklagaren
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation des art. 28, 30 et 31 CE — Dispositions nationales relatives à un monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées qui excluent l'importation directe de telles boissons par des particuliers
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Une disposition nationale interdisant aux particuliers d'importer des boissons alcoolisées, telle que celle qui résulte du chapitre 4, article 2, premier alinéa, de la loi relative aux boissons alcoolisées (alkohollagen), du 16 décembre 1994, doit être appréciée à la lumière de l'article 28 CE et non à celle de l'article 31 CE.
            
         
               2)
            
            
               Une mesure interdisant aux particuliers d'importer des boissons alcoolisées, telle que celle qui résulte du chapitre 4, article 2, premier alinéa, de la loi relative aux boissons alcoolisées, constitue une restriction quantitative aux importations au sens de l'article 28 CE, même si ladite loi charge le titulaire du monopole de vente au détail de fournir, et donc le cas échéant d'importer, sur demande, les boissons concernées.
            
         
               3)
            
            
               Une mesure interdisant aux particuliers d'importer des boissons alcoolisées, telle que celle qui résulte du chapitre 4, article 2, premier alinéa, de la loi relative aux boissons alcoolisées,
               
                           —
                        
                        
                           étant inapte à réaliser l'objectif visant à limiter de manière générale la consommation d'alcool, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           n'étant pas proportionnée en vue de réaliser l'objectif visant à protéger les plus jeunes contre les méfaits de ladite consommation,
                        
                     ne peut pas être considérée comme étant justifiée, en vertu de l'article 30 CE, par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes.
            
         
      (1)  JO C 156 du 12.6.2004.