CELEX: 31985R3355
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3355/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 321 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 11 . 85
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3355/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1985
                    fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                  produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, pour les autres produits visés à l'article
                                                                      1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit
  péenne,                                                            être égal au centième d'un montant établi, compte tenu,
                                                                     d'une part, de la différence entre le prix d'intervention
  vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                    pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                     de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le
                                                                     montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc cons­
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       tatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité
  règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article
  19 paragraphe 4,
                                                                     d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de
                                                                    base de la Communauté en vue de l'exportation de
                                                                    produits de transformation à destination des pays tiers et
 vu l'avis du comité monétaire,                                     l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de
                                                                    perfectionnement ;
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          considérant que 1 application du montant de base peut
 paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les prix de ces            être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
 produits dans la Communauté peut être couverte par une             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
 restitution à l'exportation ;
 considérant que, conformément à l'article 8 du règlement           considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
 (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant          (CEE) n° 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
 les règles générales concernant l'octroi des restitutions à        portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le         graphe 1 sous f) et sous g) dudit règlement ; que le niveau
 règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100            de la restitution doit être déterminé pour
 kilogrammes des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1        100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet           ment de la restitution applicable à l'exportation des
 d'une exportation est égale au montant de base multiplié           produits relevant de la sous-position 17.02 B II a) du tarif
 par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de          douanier commun, de la restitution applicable à l'exporta­
 la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que         tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
 cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en           du règlement (CEE) n0 1785/81 et des aspects économi­
cause, est déterminée conformément aux dispositions de              ques des exportations envisagées ; que la restitution n'est
l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­             octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figu­
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­           rant à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77 de la
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5),     Commission, du 30 juin 1977, concernant les modalités
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      d'application du prélèvement et de la restitution pour
n0 1467/77 i6);                                                     fisoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/
                                                                    75 (8);
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement
(CEE) n° 766/68 , le montant de base de la restitution
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tution à la production valable, en vertu du règlement               normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978 , établissant          pour le calcul de ces dernières :
les règles générales applicables à la restitution à la
production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
que (J), pour les produits énumérés à l'annexe de ce                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
dernier règlement ;                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                   graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (9), modifié en
O   JO  n0 L  151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (10),
O   JO  n0 L  143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
(4) JO  n0 L  167 du 26. 6 . 1976, p. 13 .
O   JO  n0 L  50 du 4. 3 . 1970 , p. 1 .                           (8) JO n0 L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 9 .
(6) JO  n° L  162 du 1 . 7. 1977, p. 6 .                           O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L  170 du 27. 6 . 1978 , p. 9 .                         (10) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 321 /21
— pour les autres monnaies un taux de conversion basé          considérant que les mesures prévues au présent règlement
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coefficient précité ;
                                                                                     Article premier
                                                               Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
considérant que les restitutions visées ci-dessus doivent      des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous d), sous
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées      f) et sous g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
dans l'intervalle ;                                            comme indiqué à l'annexe.
                                                                                         Article 2
considérant que l'application de ces modalités conduit à
fixer les restitutions pour les produits en cause aux          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;            1985 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 321 /22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 11 . 85
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 novembre 1985 , fixant les restitutions a
                     l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                    (en Écus)
                                                                                                Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                       1 % de teneur
                                                                                                                        de la restitution
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                         en saccharose et par
                                                                                                                          pour 100 kg
     commun                                                                                        100 kg net du
                                                                                                 produit en cause (') de matière sèche (2)
17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants
                   ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                   sucres et mélasses caramélisés :
                   D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et de la
                        malto-dextrine :
                             I. Isoglucose                                                                                   40,18
                        ex II . non dénommés, à l'exclusion du sorbose                                 0,4018
                    E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                               0,4018                  —
                    F. L Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état sec 50 %
                           ou plus de saccharose                                                       0,4018                  —
21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                    F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                        III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants                                     40,18
                        IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                             malto-dextrine)                                                           0,4018
(') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccha­
     rose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.