CELEX: 31993R0194
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 194/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 1 . 93                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 22/95
                                     REGLEMENT (CEE) N° 194/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 janvier 1993
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                             produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                             perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                        considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié           restitutions à la production, des aides ou des autres
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et              mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
notamment son article 17 paragraphe 4,                                  les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                        règlement portant organisation commune des marchés
                                                                        dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1               de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix              produits qui y sont assimilés ;
dans le commerce international des produits visés à l'ar­
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans
la Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                    considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                  pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­              formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en                du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), a                  1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­            caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                (CEE) n° 1435/90 (6) ;
règlement (CEE) n0 804/68 ;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits               réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                    beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
                                                                        pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                        alimentaires (J), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     (CEE) n° 3774/92 (8), autorisent la livraison, aux industries
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,            fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
de tenir compte notamment :                                             à prix réduit ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base considérés des industries transforma­
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,             considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;                          Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        n0 3554/92 (10), a interdit les échanges entre la Commu­
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe             cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
    II du traité dont les conditions de fabrication sont                telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
    comparables ;                                                       3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
                                                                        restitutions ;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
    concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        O JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                        f) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(') JO   n"  L 148  du  28.  6. 1968, p. 13.                            O JO n° L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(2) JO   n0  L 215  du  30.  7. 1992, p. 64.                            (8) JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 48,
(3) JO   n0  L 323  du  29.  11 . 1980, p. 27.                          O JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(4) JO   n'  L 327  du   27. 11 . 1990, p. 4.                           (,0) JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement       2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des    produits visés au paragraphe précédent et non repris à
produits laitiers,                                             l'annexe.
                                                                                          Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
                                                               ment (CEE) n° 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
                                                               visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement
                                                               (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
                      Article premier                          laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
                                                               réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de      attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                  prix réduit.
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n° 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises                                   Article 3
à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
comme indiqué à l'annexe.                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1993.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                          Par la Commission
                                                                         Martin BANGEMANN
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 1, 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 22/97
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                     pas de l'annexe II du traité
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                                  'i'âux des
                  Code NC                                 Désignation des marchandises                               .  ..
                                                              6                                                 restitutions Q
           ex 0402 10 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                      en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          3501                                                                          —
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                    65,00
           ex 0402 21 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                      inférieure à 5 % (PG 3) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                          prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                         56,34
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                  115,00
           ex 0405 00                 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                      (PG 6):
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                          prévues au règlement (CEE) n° 570/88                                         26,00
                                      b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                          ou supérieure à 40 % en poids                                              177,00
                                      c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                  171,00
           (*) Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent etre octroyées que
               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à
               l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.