CELEX: 32017D2431
Language: fr
Date: 2017-12-11 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/2431 du Conseil du 11 décembre 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de deux groupes de travail spéciaux

23.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 344/11
            
         DÉCISION (UE) 2017/2431 DU CONSEIL
   du 11 décembre 2017
   relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de deux groupes de travail spéciaux
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 18 février 2017 et fait l'objet d'une application provisoire, conformément à l'article 59, paragraphes 2 et 3, de l'accord, et à l'article 3 de la décision (UE) 2017/434 du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 49 de l'accord, il a été procédé à la mise en place d'un comité mixte chargé, notamment, de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord. Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient que le comité mixte adopte son règlement intérieur.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 49 de l'accord, le comité mixte peut décider de constituer des comités spéciaux ou des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et la création de groupes de travail spéciaux soit fondée sur les projets de décisions du comité mixte ci-joints,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 49 de l'accord en ce qui concerne:
   
               a)
            
            
               l'adoption du règlement intérieur du comité mixte; et
            
         
               b)
            
            
               la création de deux groupes de travail spéciaux,
            
         est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
   2.   Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent approuver des modifications mineures apportées aux projets de décisions du comité mixte, sans qu'une autre décision du Conseil ne soit nécessaire.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 67 du 14.3.2017, p. 3.
   
      (2)  Décision (UE) 2017/434 du Conseil du 13 février 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (JO L 67 du 14.3.2017, p. 1).
   
      PROJET DE
      DÉCISION No 1/2017 DU COMITÉ MIXTE UE-AFGHANISTAN
      du …
      concernant l'adoption de son règlement intérieur
      LE COMITÉ MIXTE UE-AFGHANISTAN,
      vu l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, et notamment son article 49, paragraphe 5,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 18 février 2017 et fait l'objet d'une application provisoire, conformément à l'article 59, paragraphes 2 et 3, de l'accord, et à l'article 3 de la décision (UE) 2017/434 du Conseil (2).
               
            
                  (2)
               
               
                  Il a été procédé à la mise en place du comité mixte conformément à l'article 49 de l'accord. Pour qu'il puisse s'acquitter des tâches qui lui sont confiées, il convient que le comité mixte adopte son règlement intérieur,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le règlement intérieur du comité mixte, qui figure à l'annexe de la présente décision, est adopté.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à …, le
         
            
               Par le comité mixte UE-Afghanistan
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO L 67 du 14.3.2017, p. 3.
      
         (2)  Décision (UE) 2017/434 du Conseil du 13 février 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (JO L 67 du 14.3.2017, p. 1).
      
         ANNEXE
         
            Règlement intérieur du comité mixte
         
         Article premier
         Composition et présidence
         1.   Le comité mixte exécute les tâches définies à l'article 49 de l'accord.
         2.   Le comité mixte est composé de représentants des parties au niveau le plus élevé possible et sa présidence est exercée à tour de rôle, pendant une année civile, par la partie qui organise la réunion l'année en question.
         3.   La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par le ministre des finances de la République islamique d'Afghanistan et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ceux-ci peuvent déléguer à un haut fonctionnaire leur pouvoir de présider tout ou partie des réunions du comité mixte.
         Article 2
         Réunions
         1.   Le comité mixte se réunit une fois par an. Les réunions du comité mixte sont convoquées par le président. Les réunions ont lieu alternativement à Kaboul et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité mixte peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.
         2.   Si les parties y consentent, les réunions du comité mixte peuvent exceptionnellement avoir lieu par vidéoconférence.
         Article 3
         Participants
         1.   Chaque partie informe le président de la composition prévue de sa délégation, avant chaque réunion du comité mixte.
         2.   Le président, en accord avec les parties, peut inviter des experts ou des représentants d'autres organes à la réunion en qualité d'observateurs ou dans le but de fournir des informations sur un sujet particulier.
         Article 4
         Publicité
         1.   Les réunions du comité mixte se tiennent à huis clos, sauf si le président décide de rendre la réunion publique, en accord avec les parties.
         2.   Le comité mixte peut faire des déclarations publiques lorsqu'il le juge opportun.
         Article 5
         Secrétariat
         Un représentant du Service européen pour l'action extérieure et un représentant du gouvernement de la République islamique d'Afghanistan exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte. Toutes les communications destinées au président ou émanant de celui-ci sont transmises aux secrétaires. La correspondance destinée au président ou émanant de celui-ci peut s'effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.
         Article 6
         Ordre du jour des réunions
         1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion du comité mixte. L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, sont transmis aux parties au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion.
         2.   Chacune des parties peut demander au président d'inscrire un point à l'ordre du jour.
         3.   Le comité mixte adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.
         4.   Dans certaines circonstances et en accord avec les parties, le président peut réduire le délai visé au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
         Article 7
         Procès-verbal
         1.   Les conclusions des réunions du comité mixte sont consignées sous la forme d'un procès-verbal agréé.
         2.   Le président établit un résumé des conclusions auxquelles est parvenu le comité mixte à chaque réunion. Les deux secrétaires rédigent conjointement un projet de procès-verbal sur la base de ces conclusions, de préférence à la fin de la réunion ou au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la date de la réunion.
         3.   Les parties approuvent le projet de procès-verbal de préférence à la fin de la réunion ou au plus tard dans les quarante-cinq jours calendaires suivant la date de la réunion, ou dans tout autre délai convenu par les parties. Une fois que les parties ont approuvé le projet de procès-verbal, deux exemplaires originaux sont signés par le président et par les secrétaires. Chaque partie reçoit un exemplaire original.
         Article 8
         Décisions et recommandations
         1.   Les décisions et les recommandations du comité mixte sont arrêtées d'un commun accord entre les parties.
         2.   Les décisions ou recommandations du comité mixte portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Chaque décision indique la date de son entrée en vigueur.
         3.   Le comité mixte peut adopter des décisions ou recommandations par procédure écrite. Les parties conviennent dans ce cas d'un délai pour la durée de la procédure. Si, à l'expiration de ce délai, aucune partie ne s'est déclarée opposée à la décision ou à la recommandation proposée, le président déclare la décision ou la recommandation adoptée d'un commun accord.
         4.   Les décisions et recommandations du comité mixte se présentent sous la forme de deux copies faisant foi signées par le président.
         5.   Chacune des parties peut publier les décisions et recommandations du comité mixte dans son journal officiel respectif.
         Article 9
         Dépenses
         1.   Chaque partie prend en charge les dépenses liées à sa participation aux réunions du comité mixte, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
         2.   Chaque partie prend en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction.
         3.   La partie qui organise la réunion prend en charge les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents.
         Article 10
         Comités et groupes de travail spéciaux
         1.   Le comité mixte peut créer des comités ou des groupes de travail spéciaux pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
         2.   Le comité mixte peut décider de supprimer des comités ou des groupes de travail spéciaux existants, d'adopter ou de modifier leur mandat.
         3.   Les comités ou groupes de travail spéciaux rendent compte en détail de leurs activités au comité mixte après chacune de leurs réunions et peuvent lui faire des recommandations.
      
   
   
      PROJET DE
      DÉCISION No 2/2017 DU COMITÉ MIXTE UE-AFGHANISTAN
      du …
      établissant deux groupes de travail spéciaux et adoptant leurs mandats
      LE COMITÉ MIXTE UE-AFGHANISTAN,
      vu l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, et notamment son article 49, paragraphe 3, et vu l'article 10 du règlement intérieur du comité mixte,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 18 février 2017 et fait l'objet d'une application provisoire, conformément à son article 59.
               
            
                  (2)
               
               
                  Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'établir son cadre institutionnel.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément à l'article 49, paragraphe 3, de l'accord et à l'article 10 du règlement intérieur du comité mixte, ce dernier peut décider de créer des comités ou des groupes de travail spéciaux pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
               
            
                  (4)
               
               
                  Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les grands domaines relevant du champ d'application de l'accord, il convient de créer des groupes de travail spéciaux. Les parties peuvent convenir de modifier la liste des comités ou des groupes de travail spéciaux et/ou leur domaine de compétence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les groupes de travail spéciaux devraient devenir rapidement opérationnels,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les groupes de travail spéciaux énumérés à l'annexe A sont créés. Leur mandat est fixé comme indiqué à l'annexe B.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à …, le
         
            
               Par le comité mixte UE-Afghanistan
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO L 67 du 14.3.2017, p. 3.
      
         ANNEXE A
         
            Comité mixte UE-Afghanistan
         
         
            Groupes de travail spéciaux
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Groupe de travail spécial sur les droits de l'homme, la bonne gouvernance et les migrations.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Groupe de travail spécial sur le développement économique et social.
                  
               
            ANNEXE B
            
               Mandat des groupes de travail spéciaux établis en vertu de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
            
            Article premier
            Les groupes de travail spéciaux peuvent étudier la mise en œuvre de l'accord dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Ils peuvent également examiner des sujets ou des projets spécifiques relatifs au domaine de coopération bilatérale concerné.
            Article 2
            Les groupes de travail spéciaux travaillent sous l'autorité du comité mixte. Ils font rapport au président du comité mixte et lui transmettent leurs procès-verbaux et conclusions dans un délai de trente jours calendaires après chaque réunion.
            Article 3
            1.   Les groupes de travail spéciaux sont composés de représentants des parties.
            2.   Les groupes de travail spéciaux peuvent inviter des experts à leurs réunions et les consulter sur des points précis inscrits à l'ordre du jour.
            Article 4
            Les groupes de travail spéciaux sont présidés par la partie qui préside le comité mixte.
            Article 5
            Un représentant de l'Union européenne et un représentant du gouvernement afghan exercent conjointement les fonctions de secrétaires des groupes de travail spéciaux.
            Article 6
            1.   Les groupes de travail spéciaux se réunissent chaque fois que les circonstances l'exigent, sur la base d'une demande écrite de l'une des parties, et au moins une fois par an. Chaque réunion se tient en un lieu et à une date convenus d'un commun accord par les parties.
            2.   Lorsque l'une des parties demande une réunion d'un groupe de travail spécial, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. En cas d'urgence particulière, une réunion d'un groupe de travail spécial peut être convoquée plus rapidement, sous réserve de l'accord des parties.
            3.   Les réunions des groupes de travail spéciaux sont convoquées conjointement par les deux secrétaires.
            Article 7
            1.   Chacune des parties peut demander au président d'inscrire un point à l'ordre du jour d'une réunion d'un groupe de travail spécial. Les points à faire figurer à l'ordre du jour sont soumis aux secrétaires au moins quinze jours ouvrables avant la date de la réunion en question. Les documents y afférents sont communiqués aux secrétaires au moins dix jours ouvrables avant la réunion.
            2.   Les secrétaires transmettent le projet d'ordre du jour aux parties au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion. Dans des circonstances exceptionnelles, avec l'accord des parties, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour dans un bref délai.
            Article 8
            1.   Les secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.
            2.   Les réunions des groupes de travail spéciaux se tiennent à huis clos, sauf si le président décide de rendre la réunion publique, en accord avec les parties.