CELEX: 31974R0580
Language: fr
Date: 1974-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 580/74 de la Commission, du 13 mars 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 71 /4                               Journal officiel des Communautés européennes                               14. 3 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N» 580/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 mars 1974
                    fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES ,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                   aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                        ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009 / 67/ CEE du Conseil , du 18               présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2 ), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,                                   Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation             Le montant de base du prélèvement spécial à 1 exporta­
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le         tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement ( CEE) n 0 403 /74 (3 ), modifié en dernier lieu         d) du règlement n0 1009 / 67/CEE est fixé conformé­
par le règlement ( CEE) n 0 560/74 (4) ;                           ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment.
considérant que les modalités d'application du prélève­
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­                                    Article 2
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0
389/ 74 de la Commission du 14 février 1974 (5 ), modi­            Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
fié par le règlement (CEE) n0 527/74 (6) ;                         1974 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles , le 13 mars 1974 .
                                                                            Par ni Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 >) IO n » 308 du 1 .S. 12 . 1967 , p. 1 .
 <-') '| O n " L 199 du 19 . 7 . 1973, p. 7.
 ») "(O n" L 44 du 16 . 2. 1974, p. 12.
 <) JO n » L 67 du 9 . 3 . 1974, p. 15 .
 ') ÏO n» L 43 du 15 . 2. 1974, p. 35.
 <>) 'JO n" L 64 du 6 . 3 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 14 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 71 /5
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 mars 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                      pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                          ( UCilOO kg)
                                                                                                                       Montant de
                                                                                                                          base du
                  Numéro                                                                                               prélèvement
                  du tarif                                                                                                spécial à
                  douanier                               Désignation des marchandises                                 l' exportation
                  commun                                                                                               par 1 ·/« de
                                                                                                                         teneur en
                                                                                                                      saccharose (')
              17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                              miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                              ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                      saccharose d'un ' degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 %
                                      et se trouvant en emballages . d'un contenu inférieur ou égal
                                      à 25 kg                                                                             0,2550
              17.05           ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                           0,2550
                              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                              (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                              fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                              ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou addition­
                                      nées de colorants                                                                   0,2550
            i 1 ) La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 394/70.
             '*) Le degré de pureté des sirops est détermine selon les dispositions de l' article 13 paragraphe 2 du règlement
                  ( CEE) n° 394/70.