CELEX: 31994R3343
Language: fr
Date: 1994-12-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3343/94 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 350/88                               Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 94
                                 REGLEMENT (CE)                3343/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
                                                                       entre les composants laitiers contenus dans le produit,
                                                                       d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour
                                                                       les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,
vu le traite instituant la Communauté européenne,                      calculé en multipliant le montant de base par la quantité
                                                                       des composants laitiers contenues dans le produit ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2807/94 (2), et               considérant que 1 article 12 du règlement (CEE)
notamment son article 14 paragraphe 8,                                 n° 2915/79 prévoit que pour certains produits originaires
                                                                       et en provenance de certains pays tiers un prélèvement
                                                                       spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
                                                                       ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
                                                                       n° 1767/82 de la Commission ^, modifié en dernier lieu
considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement               par le règlement (CE) n° 3334/94 P) ;
(CEE) n° 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­
portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun
d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n0
2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant                   considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté qu à
les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­            l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et            assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le              applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
règlement (CE) n° 3423/93 (4) ;                                        au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
                                                                       prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                       somme de deux éléments :
considérant que le prélèvement pour les produits d un
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil               — un élément égal au montant résultant de celles des
ont été fixés pour la campagne laitière 1994/1995 par le                    dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
règlement (CE) n° 1882/94 O ;                                               n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
                                                                            question,
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont             — un élément additionnel fixé a un niveau permettant
été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le                      de rétablir, compte tenu de la composition et de la
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­                  qualité des produits assimilés, le rapport normal des
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode                    prix à l'importation dans la Communauté ;
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont
indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 12 de ce règle­
ment ;
                                                                       considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
                                                                       de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
n° 2915/79, l'élément du prélèvement établi en utilisant               prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
                                                                       règlement (CEE) n0 804/68, être limité au montant résul­
(>) JO n0 L  148 du 28.  6. 1968, p. 13.                               tant de cette consolidation ;
O   JO n0 L 298  du 19.  11 . 1994, p. 1 .
(3) JO n0 L 329  du 24.  12. 1979, p. 1 .
(4) JO n0 L 312  du 15.  12. 1993, p. 8 .                                ) JO n0 L 196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
f5) JO n0 L  197 du 30.  7. 1994, p. 24.                                 ) Voir page 62 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---  31 . 12. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 350/89
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                  sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
 n0 1073/68 de la Commission ('), modifié par le règlement       rendements moyens ;
(CEE) n0 222/88 (2), un prix franco frontière doit être
établi pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe       considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­
                                                                 tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
 I du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent          période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
être établis pour des produits marchands de bonne                ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
qualité ;                                                        l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
                                                                 pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
considérant que les prix franco frontière doivent être           sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­    et si la Commission estime que les prix disponibles
bles dans le commerce international des produits visés à         n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 à l'exclusion des    effective du marché, entraîneraient des modifications
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas        brusques et considérables du prix franco frontière ;
égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors
de la constatation de ces possibilités, la Commission doit       considérant que, conformément à l'article 19 paragraphe 1
tenir compte de toutes les informations relatives aux prix       du règlement (CEE) n0 804/68, la nomenclature prévue au
pratiqués franco frontière de la Communauté pour des             présent règlement est reprise dans la nomenclature
produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les        combinée ;
marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres          considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
moyens ;                                                         (CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
                                                                 zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 de la               révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
(CEE) n0 1525/90 (4), a fixé les valeurs franco frontière
espagnole applicables à l'importation de certains fromages       considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
d'origine et en provenance de Suisse ;                           Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
                                                                 lactose Q, modifié par le règlement (CEE) n0 222/88,
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte           dispose notamment que le régime prévu par le règlement
des informations concernant une faible quantité qui n'est        (CEE) n0 804/68 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
pas représentative des échanges du produit en cause et           plication de ce règlement pour le lactose et le sirop de
                                                                 lactose relevant du code NC 1702 10 90 est étendu au
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou
les informations disponibles permettent à la Commission          lactose et sirop de lactose relevant du code NC
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la      1702 10 10 ; que par conséquent, le prélèvement fixé pour
tendance réelle du marché ;                                      les produits du code NC 1702 10 90 est aussi d'applica­
                                                                 tion pour les produits du code NC 1702 10 10 ; que, afin
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des          d'assurer une bonne application desdites dispositions, il
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière     est opportun, à titre déclaratoire, de reprendre ce produit
de la Communauté ou à des produits marchands de                  ainsi que le prélèvement y applicable dans la liste des
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel        prélèvements ;
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit         considérant que les règlements (CE) n° 3491 /93 (6) et (CE)
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en           n° 3492/93 du Conseil Q relatifs à certaines modalités
considération, notamment les différences de composition,         d'application de l'accord européen établissant une associa­
de maturation, de qualité et de présentation entre le            tion entre les Communautés européennes et leurs États
produit assimilé en question et son produit pilote ; que les     membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
ajustements concernant la composition doivent être               république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
calculés en multipliant la différence entre la teneur des        n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle      certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur        sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
attribuée, dans le commerce international, à une unité de        la Communauté économique européenne et la Commu­
poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­       nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
tements doivent être calculés en tenant compte de la             la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
différence existant entre la valeur attribué, sur le marché      part (8), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (9), et
de la Communauté, à chacune des caractéristiques du              notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché     réduction de prélèvements à l'importation de certains
à la caractéristique correspondante du produit assimilé en       produits ; que le règlement (CEE) n0 584/92 de la
cause, d'autre part ;                                            Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,
                                                                 (CE) n0 3550/93 (n), a établi les modalités d'application
                                                                 dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime
le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être          prévu dans ces accords ;
établi sur la base de la valeur des matières premières
contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix      o JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
                                                                 (é) JO n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                 o JO n» L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
(>) JO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 25.                           (■) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(2) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                           O JO n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
j3) JO n0 L 74 du 19. 3. 1986, p. 20.                            H JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(4) JO n0 L 144 du 7. 6. 1990, p. 15.                             n) JO n° L 324 du 24. 12. 1993, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 350/90                              Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12. 94
considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la       péenne (8), les importations de produits originaires des
décision 94/1 /CECA, CE du Conseil et de la Commis­               pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
sion (!) relative à la conclusion des accords sur l'Espace        ment ;
économique européen entre la Communauté européenne,
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
leurs États membres, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
l'Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d'autre      modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (10), sont utilisés
part, dénommé ci-après « accord EEE » ;                           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                  tiers et sont à la base de la détermination des taux de
considérant les règlements (CE) n0 3641 /93 (2) et (CE)           conversion agricole des monnaies des États membres ;
n0 3642/93 (3) du Conseil, relatifs à certaines modalités         que les .modalités d'application et de détermination de ces
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et          conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
des mesures d'accompagnement entre la Communauté                  n0 1068/93 de la Commission ("), modifié par le règle­
économique européenne et la Communauté européenne                 ment (CE) n0 547/94 (,2);
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de
Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
(CE) n° 1588/94 de la Commission (4), modifié par le              dispositions que les prélèvements pour le lait et les
règlement (CE) n0 3109/94 Q, a établi les modalités d'ap­         produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
plication dans le secteur du lait et des produits laitiers du     nexe du présent règlement,
régime prévu dans ces accords ;
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil (®), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2484/94 Q, a défini le régime applicable à des produits
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­                              Article premier
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 du
territoires d'outre-mer ;                                         règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés en annexe.
considérant que, conformément à l'article 101
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du                                       Article 2
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO  n" L  1 du 3. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO  n° L  333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
(3) JO  n° L  333 du 31 . 12. 1993, p. 17.                        (8) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO  n° L  167 du 1 . 7. 1994, p. 8.                           (9) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  328 du 20. 12. 1994, p. 45.                         (10) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(«) JO  n° L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.                           H JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
f)  JO  n° L  265 du 15. 10. 1994, p. 3.                          (12) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 350/91
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 décembre 1994, fixant les prélèvements à
                                  l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                    Montant                                                       Montant
       Code NC            Notes (*)                                               Code NC        Notes O
                                                du prélèvement                                                du prélèvement
     0401 10 10                                       16,78                      0403 10 16        (')   2,0705 / kg + 25,18
     0401 10 90                                       15,57                      0403 10 22                          25,21
     0401 20 1 1                                      22,80                      0403 10 24                          29,91
     0401 20 19                                       21,59                      0403 10 26                          71,76
     0401 20 91                                       27,50                      0403 10 32        (')   0,1917 / kg + 23,97
     0401 20 99                                       26,29                      0403 10 34        (')   0,2387 / kg + 23,97
     0401 30 1 1                                      6935                       0403 10 36        (')   0,6572 / kg + 23,97
     0401 30 19                                       68,14                      0403 90 11                        118,49
     0401 30 31                                     132,45                       0403 90 13                        177,48
     0401 30 39                                     131,24                       0403 90 19                        214,30
     0401 30 91                                     221,31                       0403 90 31        (')   1,1124 / kg + 25,18
     0401 30 99                                     220,10                       0403 90 33        (')   1 ,7023 / kg + 25,1 8
                                                                                 0403 90 39        (■)   2,0705 / kg + 25,18
      040210 11               (4)                   118,49
                                                                                 0403 90 51                          25,21
      0402 10 19            (3)(4)                  111,24
                                                                                 0403 90 53                          29,91
      0402 10 91            C) (4)          1,1124 / kg +   25,18
                                                                                 0403 90 59                          71,76
      0402 10 99            0 (4)           1,1 124 / kg +   17,93
      0402 21 11              (4)                   177,48
                                                                                 0403 90 61        (')   0,191 7 / kg + 23,97
      0402 21 17              (4)                   170,23                       0403 90 63        (')   0,2387 / kg + 23,97
      0402 21 19            (3)(4)                  170,23                       0403 90 69        (')   0,6572 / kg + 23,97
      0402 21 91            (3)(4)                  214,30                       040410 02                           25,04
      0402 21 99            (3)(4)                  207,05                       040410 04                         177,48
      0402 29 1 1         (') (3) (4)       1 ,7023 / kg +  25,1 8               0404 10 06                        214,30
      0402 29 1 5           0) (4)          1 ,7023 / kg +  25,1 8               040410 12                         118,49
      0402 29 1 9           0 (4)           1 ,7023 / kg +   1 7,93              0404 10 14                        177,48
      0402 29 91                (4)         2,0705 / kg +   25,1 8               0404 10 16                        214,30
      0402 29 99            (') (4)         2,0705 / kg +    1 7,93              0404 10 26         (')  0,2504 / kg     +  17,93
      0402 91 11              (4)                     35,40                      0404 10 28         (')  1,7023 / kg     +  25,18
      0402 91 19              (4)                     35,40                      0404 10 32         (')  2,0705 / kg     4- 25,18
      0402 91 31              (4)                     44,25                      040410 34          (')  1,1124 / kg     +  25,18
      0402 91 39              (4)                     44,25                      0404 10 36         (')   1 ,7023 / kg   +  25,18
      0402 91 51              (4)                    132,45                      040410 38          (')  2,0705 / kg     +  25,18
      0402 91 59              (4)                   131,24                       040410 48          (2)  0,2504 / kg
      0402 91 91              (4)            '      221,31                       040410 52          (2)   1 ,7023 / kg   +   6,04
      0402 91 99              (4)                   220,10                       0404 10 54         (2)  2,0705 / kg     +   6,04
      0402 99 1 1             (4)                     52,41                      0404 10 56         (2)   1,1124 / kg    +   6,04
      0402 99 19              (4)                     52,41                      0404 10 58         (2)   1 ,7023 / kg   +   6,04
      0402 99 31            0 (4)           1,2882 / kg +   21,56                0404 10 62         (2)  2,0705 / kg     +   6,04
      0402 99 39            (!)(4)          1 ,2882 / kg +  20,35                0404 10 72         (2)  0,2504 / kg     +  17,93
      0402 99 91            (') (4)         2,1768 / kg +   21,56
                                                                                 040410 74          (2)   1 ,7023 / kg   +  23,97
      0402 99 99            (') (4)         2,1 768 / kg +  20,35
                                                                                 040410 76          (2)  2,0705 / kg     +  23,97
      0403 10 02                                     118,49                      0404 1 0 78        (2)   1 ,1 1 24 / kg +  23,97
      0403 10 04                                    177,48                       0404 10 82         (2)   1 ,7023 / kg   +  23,97
      0403 10 06                                    214,30                       0404 10 84         (2)  2,0705 / kg     +  23,97
      0403 10 12              (')           1,1124 / kg + 25,18                  0404 90 11                        118,49
      0403 10 14              (')           1,7023 / kg + 25,18                  0404 90 13                        177,48
 ---pagebreak---   N° L 350/92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 12. 94
                                                         Montant                                                                         Montant
          Code NC                 Notes Q                                                Code NC                Notes (*)
                                                      du prélèvement                                                                 du prélèvement
        0404 90 19                                        214,30
                                                                                       0406 90 23                 (3)(4)                   152,56
        0404 90 31                                        118,49                       0406 90 25                 (3)(4)                   152,56
        0404 90 33                                        177,48                       0406 90 27                 (3)(4)                   152,56
        0404 90 39                                        214,30                       0406 90 29                 (3)(4)                  152,56
        0404 90 51                    (')         1,1124 / kg  +  25,18                0406 90 31                 (3)(4)                   152,56
        0404 90 53                  C)(3)         1,7023 / kg  +  25,18                0406 90 33                 (3)(4)                   152,56
        0404 90 59                    (')         2,0705 / kg  +  25,18                0406 90 35                 (3)(4)                   152,56
        0404 90 91                    (')         1,1124 / kg  +  25,18                0406 90 37                 (3)(4)                   152,56
        0404 90 93                  (•) (3)       1 ,7023 / kg +  25,1 8               0406 90 39                 (3)(4)                   152,56
        0404 90 99                    O           2,0705 / kg  +  25,18                0406 90 50                 (3)(4)                   152,56
                                                                                       0406 90 61                 (3)(4)                  369,97
        0405 00 1 1                   (3)                 227,84
                                                                                       0406 90 63                 (3) (4)                 369,97
        0405 00 19                    (3)                 227,84
                                                                                       0406 90 69                 (3)(4)                  369,97
        0405 00 90                                        277,96
                                                                                       0406 90 73                 (3)(4)                   152,56
        0406 10 20                  (3)(4)                193,57                       0406 90 75                 (3)(4)                   152,56
        0406 10 80                  (3)(4)                249,28                       0406 90 76                 (3)(4)                   152,56
        0406 20 10                  (3)(4)                369,97                       0406 90 78                 (3)(4)                   152,56
        0406 20 90                  (3) (4)               369,97                       0406 90 79                 (3)(4)                   152,56
        0406 30 10                  (3)(4)                158,31                       0406 90 81                 (3)(4)                   152,56
        0406 30 31                  (3)(4)                145,53                       0406 90 82                 (3)(4)                   152,56
        0406 30 39                  (3)(4)                158,31                       0406 90 84                 (3)(4)                   152,56
                                                                                       0406 90 85                 (3)(4)                   152,56
        0406 30 90                  (3) (4)              255,03
                                                                                       0406 90 86                 (3)(4)                   152,56
        0406 40 10                  (3)(4)                143,61
                                                                                       0406 90 87                 (3)(4)                   152,56
        0406 40 50                  (3)(4)                143,61
                                                                                       0406 90 88                 (3)(4)                   152,56
        0406 40 90                  (3)(4)                143,61
                                                                                       0406 90 93                 (3)(4)                   193,57
        0406 90 01                 (3)(4)                211,82
                                                                                       0406 90 99                 (3) 0                   249,28
        0406 90 02                 (3)(4)                 161,83
                                                                                       1702 10 10                                           62,97
        0406 90 03                 (3)(4)                 161,83
                                                                                       170210 90                                            62,97
        0406 90 04                 (3)(4)                 161,83
        0406 90 05                 (3)(4)                 161,83                       2106 90 51                                           62,97
        0406 90 06                 (3)(4)                161,83                        2309 10 15                                           85,85
        0406 90 07                 (3)(4)                161,83                        2309 10 19                                         111,44
       0406 90 08                  (3)(4)                161,83                        2309  10 39                                         103,94
       0406 90 09                  (3)(4)                161,83                        2309  10 59                                          84,67
       0406 90 12                  (3)(4)                161,83                        2309  10 70                                        111,44
       0406 90 14                  (3)(4)                161,83                        2309  90 35                                          85,85
       0406 90 16                  (3)(4)                161,83                        2309  90 39                                        111,44
       0406 90 18                  (3)(4)                161,83                        2309  90 49                                        103,94
       0406 90 19                  (3)(4)                369,97                        2309  90 59                                          84,67
       0406 90 21                  (3)(4)                211,82                        2309  90 70                                        111,44
(') Le prelevement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal a la somme :
    a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de la matière lactique contenue dans 100 kg de produit ;
    b) de l'autre montant indiqué.
(2) Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal :
    a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de produit et, le cas échéant, majoré
    b) de l'autre montant indiqué.
(3) Les produits relevant de ce code importés d'un pays tiers :
    — pour lesquels est présenté un certificat IMA 1 délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 1767/82 modifié
    — pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 584/92 modifié, pour la Pologne, les
        républiques tchèque et slovaque et la Hongrie, et dans le règlement (CE) n0 1588/94 pour la Bulgarie et la Roumanie,
    sont soumis aux prélèvements définis respectivement par lesdits règlements.
(*) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CEE) n0 715/90.
O L'importation des produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.