CELEX: 32010D0401
Language: fr
Date: 2010-07-13 00:00:00
Title: 2010/401/: Décision du Conseil du 13 juillet 2010 sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

20.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 186/30
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 juillet 2010
   sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre
   (2010/401/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l'article 126, paragraphe 13, et l'article 136,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu les observations de Chypre,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
            
         
               (2)
            
            
               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
            
         
               (3)
            
            
               La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 126 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des dispositions dudit protocole.
            
         
               (4)
            
            
               La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l'efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en considération le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 126, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu'elle a adopté en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du traité et de l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu à l'existence d'un déficit excessif à Chypre. Elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant Chypre, le 15 juin 2010 (3).
            
         
               (6)
            
            
               L'article 126, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de Chypre, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.
            
         
               (7)
            
            
               Il ressort des données communiquées par les autorités chypriotes, en avril 2010, que le déficit public de Chypre a atteint 6,1 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n'était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement de cette valeur peut être qualifié d'exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte d'une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le PIB réel de Chypre devrait encore diminuer, bien que dans une moindre mesure, perdant près de 0,5 % en 2010 contre 1,75 % en 2009. Toutefois, le dépassement prévu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit budgétaire devrait atteindre 7,75 % du PIB en 2011 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Le critère du déficit prévu par le traité n'est pas rempli.
            
         
               (8)
            
            
               Selon les données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010, la dette publique brute, de 56,2 % du PIB en 2009, demeure inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Pour 2010, Chypre a communiqué une dette attendue de 62 % du PIB, qui excède donc la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission anticipent une nouvelle augmentation de la dette jusqu'à 62,3 % du PIB en 2010 et 67,6 % du PIB en 2011 en raison de la détérioration du solde primaire. Au vu de ces tendances, le taux d'endettement ne peut être considéré comme diminuant suffisamment et s'approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Le critère de la dette prévu par le traité n'est pas rempli.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif prise au titre de l'article 126, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu'à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n'étant pas satisfaite dans le cas de Chypre, aucun facteur pertinent n'est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif à Chypre.
   Article 2
   La République de Chypre est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. REYNDERS
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
   
      (2)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
   
      (3)  Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de Chypre se trouvent à l'adresse (http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm).