CELEX: C2006/165/12
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-384/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  11 mai 2006  (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — Commissioners of Customs & Excise, Attorney General/Federation of Technological Industries e.a. (Sixième directive TVA — Articles 21, paragraphe 3, et 22, paragraphe 8 — Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude — Responsabilité solidaire d'acquittement de la TVA — Constitution d'une garantie pour la TVA due par un autre opérateur)

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mai 2006 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — Commissioners of Customs & Excise, Attorney General/Federation of Technological Industries e.a.
   (Affaire C-384/04) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Articles 21, paragraphe 3, et 22, paragraphe 8 - Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude - Responsabilité solidaire d'acquittement de la TVA - Constitution d'une garantie pour la TVA due par un autre opérateur)
   (2006/C 165/12)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   Court of Appeal (Civil Division)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Commissioners of Customs & Excise, Attorney General
   
      Partie défenderesse: Federation of Technological Industries e.a.
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (Civil Division) — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Portée de l'art. 21(3) selon lequel les Etats membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable soit solidairement tenue d'acquitter la taxe — Fraudes de type carrousel
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 21, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par les directives 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000, et 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, doit être interprété en ce sens qu'il permet à un État membre d'adopter une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui prévoit qu'un assujetti, en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait, ou avait de bonnes raisons de soupçonner, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou cette prestation, ou sur toute livraison ou toute prestation antérieure ou postérieure, resterait impayée, peut être solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe. Toutefois, une telle réglementation doit respecter les principes généraux du droit qui font partie de l'ordre juridique communautaire, dont notamment les principes de sécurité juridique et de proportionnalité.
            
         
               2)
            
            
               L'article 22, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par les directives 2000/65 et 2001/15, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à un État membre d'adopter ni une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui prévoit qu'un assujetti, en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait, ou avait de bonnes raisons de soupçonner, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou cette prestation, ou sur toute livraison ou toute prestation antérieure ou postérieure, resterait impayée, peut être solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe, ni une réglementation qui prévoit qu'un assujetti peut être contraint de constituer une garantie pour le paiement de ladite taxe qui est ou pourrait devenir exigible de l'assujetti à qui il livre lesdits biens ou services ou par qui ils lui sont livrés.
               En revanche, cette disposition ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui impose à toute personne solidairement tenue d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à une mesure nationale adoptée sur le fondement de l'article 21, paragraphe 3, de cette sixième directive 77/388, l'obligation de constituer une garantie pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due.
            
         
      (1)  JO C 273 du 06.11.2004