CELEX: 31987R0600
Language: fr
Date: 1987-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 600/87 de la Commission du 27 février 1987 dérogeant au règlement (CEE) n° 2042/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation d' aliments composés à base de céréales pour les animaux

Avis juridique important

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31987R0600

Règlement (CEE) n° 600/87 de la Commission du 27 février 1987 dérogeant au règlement (CEE) n° 2042/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation d' aliments composés à base de céréales pour les animaux  

Journal officiel n° L 058 du 28/02/1987 p. 0046

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 600/87 DE LA COMMISSION  du 27 février 1987  dérogeant au règlement (CEE) no 2042/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation d'aliments composés à base de céréales pour les animaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,  considérant que, aux termes de l'annexe II du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/86 (4), la durée de validité des certificats d'exportation relatifs aux aliments composés à base de céréales pour les animaux qui figurent parmi les produits énumérés à l'article 1er point d), du règlement (CEE) no 2727/75 est fixée jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat;  considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2743/75 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 2560/77 (6), dispose que, lorsque la restitution à l'exportation est fixée à l'avance, elle doit être ajustée en fonction du prix de seuil du maïs, applicable à la date d'exportation; que cette disposition pourrait toutefois favoriser les exportations d'aliments composés à base de céréales autres que le maïs, réalisées après le 30 juin 1987, et qu'il est donc nécessaire de limiter la durée de validité des certificats d'exportation d'aliments composés à base de céréales à la fin de juin 1987;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'annexe II du règlement (CEE) no 2042/75, le dernier jour de validité des certificats d'exportation des produits relevant de la sous-position 23.07 B I du tarif douanier commun, délivrés jusqu'au 30 juin 1987, est fixé au 30 juin 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable aux certificats délivrés à partir du 1er mars 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.  (3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.  (4) JO no L 355 du 16. 12. 1986, p. 24.  (5) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 3.  (6) JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 1.