CELEX: 31972R2656
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2656/72 du Conseil, du 6 décembre 1972, concernant l'application de la décision n° 43/72 du Conseil d'association prévu par la convention d'association entre la Communauté européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

N° L 287/ 6                         Journal officiel des Communautés européennes                         26 . 12. 72
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2656/72 DU CONSEIL
                                                      du 6 décembre 1972
            concernant l'application de la décision n0 43/72 du conseil d'association prévu par la
            convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États
                                 africains et malgache associés à cette Communauté
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 113 ,
            vu la proposition de la Commission,
            considérant qu' une convention d'association entre la Communauté économique euro­
            péenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté (1) a été signée
            le 29 juillet 1969 et est entrée en vigueur le 1 er janvier 1971 ;
            considérant que le règlement (CEE) n0 1251/71 (2), a rendu applicable la décision n° 36/71
            du conseil d'association prévu par ladite convention, relative à la définition de la notion
            de « produits originaires » pour l' application du titre I de la convention et aux méthodes
            de coopération administrative ;
            considérant que le conseil d'association prévu par cette convention a modifié sa décision
            n0 36/71 par la décision n° 43/72 ;
            considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'article 46 de ladite convention, de
            prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision n0 43/72,
            A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                         Article premier
            En ce qui concerne la notion de « produits originaires » au sens du titre I de la convention
            d' association entre la Communauté économique européenne et les États africains et
            malgache associés à cette Communauté, la décision n0 43/72 du conseil d' association, du
            10 octobre 1972, modifiant la décision n° 36/71 du conseil d' association du 22 avril 1971 ,
            et annexée au présent règlement, est applicable.
                                                            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
            officiel des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1972.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 N. SCHMELZER
             (J ) JO n° L 282 du 28 . 12 . 1970 , p. 2 .
             (2) JO n° L 135 du 21 . 6. 1971 , p. 1 .