CELEX: 31974D0492
Language: fr
Date: 1974-09-17 00:00:00
Title: Décision 74/492/CEE de la Commission, du 17 septembre 1974, autorisant la République italienne à admettre, pour une période limitée, la commercialisation en Sicile de matériels de multiplication standards de la vigne soumis à des exigences réduites

3 . 10 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 267/ 19
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 septembre 1974
              autorisant la République italienne à admettre, pour une période limitée, la
              commercialisation en Sicile de matériels de multiplication standards de la vigne
                                               soumis à des exigences réduites
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (74/492/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il est impossible, à 1 heure actuelle, de
EUROPÉENNES,                                                        couvrir, dans leur totalité, les besoins de la Sicile par
                                                                    des matériels en provenance d'autres régions de l'Italie
vu le traité instituant la Communauté économique                    ou d'autres États membres ;
européenne,
vu la directive du Conseil , du 9 avril 1968 , concernant           considérant que, dès lors, la Commission a déjà auto­
la commercialisation des matériels de multiplication                risé, le 7 juillet 1972 (4), la République italienne à
végétative de la vigne ( 1 ), modifiée en dernier lieu par          admettre, pour une période qui expire le 31 mai 1974,
l'acte d'adhésion (2) et la décision du Conseil des                 la commercialisation , en Sicile, de matériels de multi­
Communautés européennes, du 1 er janvier 1973,                      plication standards de la vigne soumis à des exigences
portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de               réduites ;
nouveaux États membres aux Communautés euro­
péennes (3), et notamment son article 14,
                                                                    considérant que les informations recueillies, lors de
                                                                    l'examen plus approfondi envisagé dans la décision
vu la demande présentée par la République italienne,                susvisée, justifient une prolongation de cette autorisa­
                                                                    tion d'au moins un an, en ce qui concerne les racinés ;
considérant que la mise en vigueur, par les États
membres, des dispositions législatives, réglementaires              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
ou administratives nécessaires pour se conformer à la               sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
directive précitée impliquait des modifications essen­              semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
tielles tant sur le plan économique que sur le plan
structural ; qu'il n'est pas possible de produire partout
dans la Communauté suffisamment de matériels de
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
base et, en particulier, des vignes mères permettant de
garantir de façon satisfaisante l'approvisionnement en
matériels de multiplication végétative de la vigne ;                                        Article premier
considérant que cette situation affecte plus particulière­
                                                                     La République italienne est autorisée à admettre à la
ment la région de la Sicile dont les besoins en maté­
                                                                    commercialisation en Sicile des racinés de la catégorie
riels de multiplication standards de certaines variétés
                                                                     « Matériels de multiplication standards » qui ne répon­
appropriées de porte-greffes sont très importants ;                 dent pas aux conditions prévues à l'annexe II partie
considérant, à ce sujet, qu'il est très difficile de                 III de la directive du Conseil , du 9 avril 1968 , en ce
respecter les longueurs minimales prescrites, notam­                qui       concerne   la  longueur,      dans   les  conditions
ment pour les racinés ;                                             suivantes :
                                                                                                  Durée maximale
                  Année de l' admission          Nombre total                  Variété             de l' admission
                      1974/ 1975                  18 220 000                140 Ruggeri           1er  juin   1975
                      1974 / 1975                  4 100 000              1 103 Paulsen           1er  juin   1975
                      1974 / 1975                  1 100 000                779 Paulsen           1er  juin   1975
                      1974 / 1975                    700 000                775 Paulsen           1 er juin   1975
                      1974/ 1975                     500 000                17/ 37     -          1er  juin   1975
(') JO n» L 93 du 17 . 4 . 1968 , p . 15 .
(2 ) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO n° L 2 du 1 . 1 . 1973, p. 1 .                               (4 ) JO n» L 166 du 24 . 7 . 1972, p . 24 .
 ---pagebreak---   N° L 267/20                     Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 10 74
             Les racinés doivent avoir une longueur d au moins 1 5 cm . Si la longueur est en dessous de
             30 cm, la longueur doit être indiquée sur l'étiquette prescrite à l'article 10 de la directive
             du 9 avril 1968 .
                                                       Article 2
              La République italienne communique à la Commission, chaque année avant le 31
             décembre et ce jusqu'au 31 décembre 1975, les quantités de matériels de multiplication
              soumis à des exigences réduites qui ont été admises à la commercialisation en Sicile au
              cours de l'année écoulée, en vertu de la présente décision . La Commission en informe les
              autres États membres .
                                                       Article 3
              La République italienne est destinataire de la présente décision .
              Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1974.
                                                                         Par la Commission
/
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI