CELEX: 31998R0361
Language: fr
Date: 1998-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 361/98 DE LA COMMISSION du 13 février 1998 modifiant le règlement (CE) n° 265/98 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

L 42/32               ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 2. 98
                                  RÈGLEMENT (CE) No 361/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 février 1998
                    modifiant le règlement (CE) n 265/98 relatif à la fourniture de produits laitiers
                                                       o
                                                au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   — un certificat sanitaire, délivré par un organisme
                                                                                officiel, attestant que le produit a été trans-
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                formé dans d’excellentes conditions sanitaires
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin                           contrôlées par un personnel technique qualifié.
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide                            Le certificat doit préciser la température et la
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité                    durée de la pasteurisation (A2: traitement
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,                     UHT: 110 HC/228Z ou 114 HC/130Z ou
point b),                                                                       120 HC/60Z ou 140 HC/25Z), la température et
                                                                                la durée du traitement dans la tour de séchage
considérant que le règlement (CE) no 265/98 de la                               par atomisation et la date limite de consom-
Commission (2) a ouvert une adjudication pour la livraison                      mation,
en aide alimentaire de produits laitiers; qu’il y a lieu de
modifier certaines conditions dans l’annexe dudit règle-                     — un certificat vétérinaire, délivré par un orga-
ment,                                                                           nisme officiel, attestant que la zone de produc-
                                                                                tion du lait cru a été, au cours des douze mois
                                                                                qui ont précédé la transformation, exempte de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                  fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                                                                                maladie infectieuse ou contagieuse à notifier
                         Article premier                                        obligatoirement.»
La note 5 de l’annexe du règlement (CE) no 265/98 est
remplacée par le texte suivant:
                                                                                               Article 2
     «(5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son
          représentant, lors de la livraison, les documents          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
          suivants:                                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 13 février 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 63.