CELEX: 62007TO0350
Language: fr
Date: 2007-12-11 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007. # FMC Chemical SPRL et autres contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Directive 91/414/CEE - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence. # Affaire T-350/07 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 11 décembre 2007 – 
      FMC Chemical e.a./Commission(affaire T-350/07 R)
      « Référé – Directive 91/414/CEE – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 230 CE, 242 CE et 243 CE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 1; directive du Conseil 91/414; décision de la Commission 2007/416) (cf. points 47-48,
            50, 61-62, 67)
      2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art.
            104, § 2 et 3) (cf. points 68-69)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 109-112, 114, 118)
      Objet 
      
         Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/416/CE de la Commission, du 13 juin 2007, concernant la non-inscription
                  du carbofurane à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques
                  contenant cette substance (JO L 156, p. 30), jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.