CELEX: 31973R0380
Language: fr
Date: 1973-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 380/73 de la Commission, du 13 février 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14. 2. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 41/7
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 380/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 février 1973
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
européenne,                                                                  règlement,
vu le règlement np 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2),                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 254/73 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 254/73 aux                               1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 février 1973 .
                                                                                         Par la Commission        ,
                                                                                          P. J. LARDINÔIS
                                                                                     Membre de la Commission
(*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(«) JO no L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .
 («) JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                (UC / 100 kg )
                   Numéro du                                                                                     Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      5,95
                                            II. sucre brut                                                       4,13 (^
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      5,95
                                            II. sucre brut                                                        4,13 (*)
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 */o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.