CELEX: 31974R3096
Language: fr
Date: 1974-12-03 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 3096/74 du Conseil, du 3 décembre 1974, modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établissement du centre commun de recherche affectés en Italie

10 . 12 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 330/ 1
                                                                     I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (EURATOM) N» 3096/74 DU CONSEIL
                                                          du 3 décembre 1974
                 modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité
                 sociale aux agents d'établissement du centre commun de recherche affectés en
                                                                  Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      « c) une prime dun montant égal à 18 650 lires,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro­                              auquel est ajouté :
péennes et le régime applicable aux autres agents de                               — pour l'agent n'ayant pas droit aux alloca­
ces Communautés, fixés par le règlement (CEE,                                          tions pour personnes à charge, prévues à
Euratom , CECA) n0 259/68 ( ! ), et modifiés en dernier                                l'article 8 , un montant correspondant à
lieu par le règlement (CEE, Euratom , CECA)                                            13,5 % du salaire de base augmenté de
n° 2/74 (2), et notamment l'article 94 dudit régime,                                   1 8 650 lires,
vu le règlement n0 9/63/ Euratom du Conseil, du 18                                 — pour l'agent ayant droit aux allocations
décembre 1963 , fixant les conditions applicables en                                   pour personnes à charge, prévues à l'article
matière de rémunération et de sécurité sociale aux                                     8 , un montant correspondant à 16% du
agents d'établissement du centre commun de recher­                                     salaire de base augmenté de 18 650 lires .»
ches nucléaires affectés en Italie (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (Euratom) n0 1618 /74 (4),                         2. Il est ajouté un article 3 bis ainsi libellé :
vu la proposition de la Commission ,                                         « Article 3 bis
considérant gu'il appartient au Conseil, statuant sur                        L'agent d'établissement affecté à un emploi de
proposition de la Commission , de modifier les condi­                        dactylographe, de sténodactylographe, de télexiste,
tions applicables en matière de rémunération et de                           de typiste, de secrétaire de direction ou de secré­
sécurité sociale aux agents d'établissement du centre                        taire principal peut bénéficier d'une indemnité
commun de recherche affectés en Italie ;
                                                                             forfaitaire temporaire . Le montant de cette indem­
considérant que les conditions particulières existant au                     nité et la période d'attribution sont arrêtés par le
lieu d'affectation concerné exigent une modification                         Conseil selon la procédure prévue à l'article 65
du régime de rémunération applicable à ces agents,                           paragraphe 3 du statut. »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                    Article 2
                        Article premier
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le règlement n0 9/63/ Euratom est modifié comme                          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suit :
                                                                         n a u tés européen n es.
 1 . L'article 3 est complété par un alinéa c) ainsi
     libellé :                                                           Il est applicable à partir du 1 er juillet 1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1974 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                    J. SAUVAGNARGUES
(')  JO  n°  L 56 du 4 . 3 . 1968 , p . 1 .
(2)  JO  n0  L 2 du 3 . 1 . 1974, p . 1 .
(3 ) JO  n0  188 du 28 . 12 . 1963 , p . 2989/63 .
(4 ) JO  n"  L 174 du 28 . 6 . 1974, p . 1.5 .