CELEX: C2006/261/10
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-166/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Rudi Heger GmbH/Finanzamt Graz-Stadt (Sixième directive TVA — Rattachement fiscal — Article 9 — Prestation de services se rattachant à un bien immeuble — Cession des droits de pêche sur une partie déterminée d'un cours d'eau)

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Rudi Heger GmbH/Finanzamt Graz-Stadt
   (Affaire C-166/05) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Rattachement fiscal - Article 9 - Prestation de services se rattachant à un bien immeuble - Cession des droits de pêche sur une partie déterminée d'un cours d'eau)
   (2006/C 261/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgerichtshof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Rudi Heger GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Graz-Stadt
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 9, par. 2, sous a), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Notion de prestation de services se rattachant à un bien immeuble — Cession à titre onéreux des droits de pêche sur une partie déterminée d'un fleuve
   Dispositif
   Le fait de céder un droit de pêche sous forme d'une cession à titre onéreux de permis de pêche constitue une prestation de services se rattachant à un bien immeuble au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
   
      (1)  JO C 143 du 11.06.2005