CELEX: 31966D0660
Language: fr
Date: 1966-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 novembre 1966, portant fixation d'un plan de sondage pour la République française en vue d'une enquête de base sur la structure des exploitations agricoles

3604/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      19 . 11 . 66
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                        de moins de 1 ha, de 1 à      moins de 2 ha, de
                                                                       2 à moins de 5 ha, de 5       à moins de 10 ha,
                     Article premier                                   de 10 à moins de 20 ha,       de 20 à moins de
     Le tirage est effectué à partir des documents                     50 ha, de 50 à moins de       100 ha, de 100 ha
de l'enquête sur l'utilisation du sol de 1965 et de                    et plus .
1966, du recensement du cheptel de 1965, du ca­                        Le groupe de strates des exploitations horti­
dastre viticole de 1964, de l'enquête horticole de                     coles est subdivisé en trois strates :
1961 mise à jour, de l'enquête pépinières de 1965
et de listes d'exploitations fournies par les organi­                  de moins de 1 ha, de 1 à moins de 2 ha, de
sations professionnelles pour des groupes d'exploi­                    2 ha et plus .
tations spécialisées non mentionnées dans les bases            2.     Les exploitations sont rangées par Kreis et
ci-dessus .
                                                               commune avant le tirage systématique.
                        Article 2
                                                                                         Article 3
1.     La population des exploitations est stratifiée              Les fractions de sondage sont différenciées de
dans chaque circonscription :                                  façon à obtenir des résultats comparables pour cha­
     a) Selon l'orientation principale de la produc­           que circonscription .
        tion en :
                                                                                         Article 4
        — exploitations agricoles au sens étroit,
        — exploitations horticoles,                                La présente décision est destinée à la république
                                                               fédérale d'Allemagne .
        — exploitations avec un effectif en bétail
            exceptionnellement important ;
                                                                   Fait à Bruxelles , le 10 novembre 1966 .
     b) Selon la superficie agricole utile :                                               Par la Commission
        Le groupe de strates des exploitations agri­
        coles au sens étroit est subdivisé en huit                                             Le président
        strates :                                                                          Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 10 novembre 1966
                     portant fixation d'un plan de sondage pour la République française en
                      vue d'une enquête de base sur la structure des exploitations agricoles
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (66/660/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu le projet de plan de sondage présenté par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         la République française,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   considérant qu'aux termes de l'article 12 b) du
mique européenne,                                              règlement n° 70/66/CEE, la Commission arrête, sur
                                                               la base des projets élaborés par les différents États
    vu le règlement n° 70/66/CEE du Conseil du                 membres, le plan de sondage pour chaque État
14 juin 1966, portant organisation d'une enquête               membre en vue de l'exécution d'une enquête de
de base dans le cadre d'un programme d'enquêtes                base sur la structure des exploitations agricoles ;
sur la structure des exploitations agricoles (1), et
notamment l'article 12 b),
                                                                   considérant que le projet de plan de sondage
                                                               doit être conforme au règlement n° 150/66/CEE de
(!) JO n° 112 du 24. 6. 1966, p. 2065/66.                      la Commission du 20 octobre 1966, portant fixation
 ---pagebreak---  19 . 11 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             3605/66
des modalités suivant lesquelles le projet de plan              — communes urbaines appartenant à une
de sondage doit être élaboré par chaque État                       agglomération de plus de 2.000 à 20.000
membre et transmis à la Commission (*) ;                           habitants,
                                                                — communes rurales,
       considérant qu'aux termes de l'article 4 para­
graphes 1 et 3 du règlement n° 70/66/CEE , le plan              — communes à productions agricoles très par­
de sondage doit fixer les principes méthodologiques                 ticulières ;
pour le choix des exploitations agricoles de façon
que les résultats de l'enquête dans leur ensemble            b) Selon la région agricole ou le groupe de ré­
soient représentatifs au niveau des circonscriptions            gions agricoles .
mentionnées à l'annexe II et présentent pour ces
circonscriptions un degré d'exactitude comparable ;      2.    Les unités de sondage font l'objet d'un tirage
                                                         systématique selon l'ordre croissant de la superficie
       considérant que le projet de plan de sondage      agricole utile.
présenté par la République française répond à l'en­
semble des conditions susvisées ; que, par consé­                                 Article 3
quent, le plan de sondage suivant est à arrêter sur
la base du projet susmentionné ;                             Les unités de sondage, qui font 1 objet du tirage,
                                                         sont constituées par les communes rurales et certai­
       considérant que les mesures prévues à la présen­  nes communes urbaines (toutes les exploitations de
te décision sont conformes à l'avis du Comité per­       ces communes étant enquêtées) ou par les exploi­
manent des structures agricoles,                         tations des communes à productions agricoles parti ¬
                                                         culières et de certaines communes urbaines .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                  Article 4
                      Article premier                        Les fractions de sondage sont différenciées de
                                                         façon à obtenir des résultats comparables pour cha­
       Les exploitations sont tirées dans le fichier des que circonscription.
exploitations agricoles du Recensement général de
l'agriculture de 1955 mis à jour.                                                 Article 5
                          Article 2                          La présente décision est destinée à la Répu­
                                                         blique française.
1.       La population des exploitations est stratifiée
dans chaque département                                      Fait à Bruxelles , le 10 novembre 1966 .
       a) Selon la catégorie de communes en :                                       Par la Commission
          — communes urbaines appartenant à une                                         Le président
              agglomération de plus de 20.000 habi­
             tants ,                                                                Walter HALLSTEIN
f 1 ) JO n* 188 du 21 . 10. 1966, p . 3233/66 .