CELEX: C2002/144/79
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-31/99, ABB Asea Brown Boveri Ltd contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Principe de bonne administation — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Confiance légitime)

15.6.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 144/37
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               3)    Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 3,
                                                                                 sous i), de la décision est ramené à 300 000 euros.
                           du 20 mars 2002                                 4)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                           5)    La requérante supportera ses propres dépens et un tiers des
                                                                                 dépens exposés par la Commission.
dans l’affaire T-28/99, Sigma Tecnologie di rivestimento
Srl contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                           6)    La Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
(Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
— Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Preuve                  (1) JO C 100 du 10.4.1999.
      de la participation à un accord global — Amende)
                            (2002/C 144/78)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                      du 20 mars 2002
Dans l’affaire T-28/99, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl,
établie à Lonato (Italie), représentée par Mes A. Pappalardo,              dans l’affaire T-31/99, ABB Asea Brown Boveri Ltd contre
M. Pappalardo et M. Merola, avocats, ayant élu domicile à                        Commission des Communautés européennes (1)
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme L. Pignataro et M. E. Gippini Fournier),
ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation              (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
de l’article 1er de la décision 1999/60/CE de la Commission,               — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Principe
du 21 octobre 1998, relative à une procédure d’application                 de bonne administation — Amende — Lignes directrices
de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites                    pour le calcul du montant des amendes — Confiance
précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), ou, à titre subsidiaire,                                           légitime)
une demande de réduction de l’amende infligée par cette
décision à la requérante, le Tribunal (quatrième chambre),
composé de M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et                                            (2002/C 144/79)
M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J. Palacio González,
administrateur, a rendu le 20 mars 2002 un arrêt dont le
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
dispositif est le suivant:
1)    L’article 1er de la décision 1999/60/CE de la Commission, du         Dans l’affaire T-31/99, ABB Asea Brown Boveri Ltd, établie à
      21 octobre 1998, relative à une procédure d’application de           Zurich (Suisse), représentée par Mes A. Weitbrecht et S. Völ-
      l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites                 cker, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
      précalorifugées), est annulée en ce qu’il constate que la requérante Commission des Communautés européennes (agents:
      a enfreint les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du        MM. P. Oliver et E. Gippini Fournier), ayant pour objet, à titre
      traité en participant, outre à une infraction desdites dispositions  principal, une demande d’annulation de l’article 3 de la décision
      sur le marché italien, à une entente couvrant l’ensemble du          1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative
      marché commun.                                                       à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/
                                                                           35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24,
                                                                           p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de
2)    L’article 3, sous i), de la décision est annulé en ce qu’il impose à l’amende infligée par cette décision à la requérante, le Tribunal
      la requérante une amende dont le montant a été calculé sur la        (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi, président,
      base d’une participation à l’entente couvrant l’ensemble du          et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier:
      marché commun et au regard du caractère délibéré de sa               M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 20 mars 2002 un
      poursuite de l’infraction.                                           arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 144/38                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      15.6.2002
1)     Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 3   1)    Le recours est rejeté.
       de la décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre
       1998, relative à une procédure d’application de l’article 85 du
       traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées), est        2)    Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
       ramené à 65 000 000 euros.                                              exposés par la Commission.
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                            3)    La partie intervenante supportera ses propres dépens.
3)     La requérante supportera ses propres dépens et 90 % des dépens
       exposés par la Commission.                                        (1) JO C 246 du 28.8.1999.
4)     La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.
(1) JO C 121 du 1.5.1999.
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 20 mars 2002
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                         dans l’affaire T-175/99, UPS Europe SA contre Commis-
                            du 21 mars 2002
                                                                                     sion des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-131/99, Michael Hamilton Shaw et Timo-
thy John Falla contre Commission des Communautés                         (Concurrence — Abus de position dominante — Secteur
                             européennes (1)                             postal — Services d’intérêt économique général — Utilisa-
                                                                         tion de revenus tirés d’un marché réservé — Acquisition
                                                                         d’un contrôle conjoint d’une entreprise présente sur le marché
(Concurrence — Contrats de fourniture de bière — Exemp-                                      non réservé — Motivation)
tion individuelle — Article 85, paragraphe 3, du traité CE
              (devenu article 81, paragraphe 3, CE))
                                                                                                    (2002/C 144/81)
                            (2002/C 144/80)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         Dans l’affaire T-175/99, UPS Europe SA, établie à Bruxelles,
Dans l’affaire T-131/99, Michael Hamilton Shaw, demeurant à              représentée par Mes T.R. Ottervanger et D. Arts, avocats,
Wixford, Alcester, Warwickshire (Royaume-Uni), Timothy                   ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
John Falla, demeurant à Brighton (Royaume-Uni), représentés              Communautés européennes (agents: MM. B. Doherty et K.
par M. J. H. Maitland-Walker, solicitor, ayant élu domicile à            Wiedner), soutenue par Deutsche Post AG, établie à Bonn
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                      (Allemagne), représentée par Me J. Sedemund, avocat, ayant
péennes (agents: MM. P. Oliver, K. Wiedner et N. Khan),                  élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande
soutenue par Whitbread plc, établie à Londres, représentée par           d’annulation de la décision SG (99) D/4155 de la Commission,
MM. N. Green, QC, J. Flynn et M. Lowe, solicitors, ayant élu             du 10 juin 1999, rejetant la plainte de la requérante, du 8 juin
domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande                      1998, dans la mesure où cette décision porte sur l’article 82
d’annulation de la décision 1999/230/CE de la Commission,                CE et sur l’acquisition partielle de DHL International Ltd par
du 24 février 1999, relative à une procédure d’application de            Deutsche Post AG, le Tribunal (quatrième chambre élargie),
l’article 85 du traité CE (affaire no IV/35.079/F3 — Whitbread)          composé de M. P. Mengozzi, président, et de M. R. Garcı́a-
(JO L 88, p. 26), le Tribunal (troisième chambre), composé de            Valdecasas, Mme V. Tiili, MM. R.M. Moura Ramos et
M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges;       J.D. Cooke, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur,
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le            a rendu le 20 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le
21 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 suivant: