CELEX: 31966R0111
Language: fr
Date: 1966-07-28 00:00:00
Title: Règlement n° 111/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, autorisant la République française, le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine

2596/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          29 . 7 . 66
                                   RÈGLEMENT N0 111/66/CEE DU CONSEIL
                                                     du 28 juillet 1966
                     autorisant la République française, le royaume de Belgique et la répu­
                     blique fédérale d'Allemagne à prendre des mesures spéciales d'interven­
                                         tion dans le secteur de la viande bovine
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                           —- isi le prix des produits visés à 1 annexe I sec­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            tion b), constaté conformément aux dispositions de
                                                                  l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement, est infé­
     vu le traité instituant ila Communauté écono­
                                                                  rieur au prix d'orientation et supérieur au prix d'in­
mique européenne,                                                 tervention, et
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil por­                      — si Je prix d'une centaine qualité d'un des
tant établissement graduel d'une organisation com­                produits visés à l'annexe I section b) ou à l'an­
mune des marchés dans le secteur de la viande bo­                 nexe II section b), points 1 à 3, sur laquelle la
vine (3 ), et notamment son article 18 et son article             République française, le royaume de Belgique ou la
10 paragraphe 1 ,                                                 république fédérale d'Allemagne ont l'intention d'in­
                                                                  tervenir, se situe au-dessous d'un prix déterminé
     vu la proposition de la Commission,                          pour cette qualité selon la procédure prévue à l'ar­
     considérant qu'il y a lieu de craindre, au mo­               ticle 20 du règlement n° 14/64/CEE .
ment de la décharge des herbages de la campagne
en cours, une baisse importante des cours dans cer­                                          Article 2
tains États membres ;
                                                                  1.     Aussi longtemps que la République française,
     considérant que le prix de certaines qualités ris­           le royaume de Belgique ou la république fédérale
que de baisser dans des proportions beaucoup plus                 d'Allemagne font usage de l'autorisation prévue à
grandes que le prix constaté conformément à l' arti­              l'article 1 er, l'article 11 du règlement n° 14/64/CEE
cle 5 paragraphe 5 du règlement n0 14/64/CEE ;                    ne s'applique pas.
     considérant que, pour remédier à cette situa­                2.     L'article 2 du règlement n° 55/64/CEE du
tion, il convient de prévoir, par dérogation à l'ar­              Conseil portant établissement des critères relatifs
ticle 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement                au régime d'intervention dans le secteur de la vian­
n° 14/64/CEE , la possibilité de prendre des me­                  de bovine (2), n'est pas applicable aux mesures
sures spéciales qui toutefois ne doivent pas entraver             d'intervention prises en vertu de l'article 1 er .
les échanges intracommunautaires,
                                                                                             Article S
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                       Les modalités d' application du présent règle­
                     Article premier                              ment sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
                                                                  ticle 20 du règlement n° 14/64/CEE .
     Par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 deuxiè­
me alinéa du règlement n° 14/64/CEE, la Républi­                                             Article 4
que française, le royaume de Belgique et la répu­
blique fédérale d'Allemagne - sont autorisés à pren­                   Le présent règlement est applicable à partir du
dre des mesures d'intervention,                                   1 er août 1966 et jusqu'au 31 mars 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                              S. A. POSTHUMUS
 (*) JO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                           (8) JO n0 82 du 29. 5. 1964, p. 1287/64.