CELEX: 31975R2531
Language: fr
Date: 1975-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2531/75 de la Commission, du 3 octobre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de flocons d'avoine destinés au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ci-après dénommé UNICEF, à titre d'aide

4 . 10 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 258 / 15
                             REGLEMENT (CEE) N" 2531 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 octobre 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de flocons d'avoine
              destinés au Fonds des Nations unies pour l'enfance , ci-après dénommé
                                                UNICEF, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu' il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le traité instituant la Communauté économique               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
européenne,                                                    l'organisme d'intervention ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                considérant que le comité monétaire sera consulté et
juin 1967, portant organisation commune des marchés            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu      sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                          graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
août 1972, fixant les critères de mobilisation des             appliquer dans le cadre de la politique agricole
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
ment son article 6 ,                                           (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
Communautés européennes a exprimé son intention                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'octroyer, sous forme de flocons dans le cadre d'une          céréales,
action communautaire, l'équivalent de 10 000 tonnes
d'avoine, soit 5 000 tonnes de flocons d'avoine, à
l'UNICEF au titre de son programme d'aide alimen­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taire pour 1974/ 1975 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, des                                        Article premier
produit^ peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                          1.     Est mise en adjudication la fourniture à
                                                                l'UNICEF, dans le cadre d'une action communautaire
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         au titre de l'aide alimentaire, de 5 000 tonnes de
porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­         flocons d' avoine .
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port
de débarquement ;                                               2.     L'adjudication sera réalisée aux Pays-Bas, en 9
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          lots . Le produit sera mobilisé sur le marché de la
sionnaires établis dans divers États membres de la              Communauté . Le chargement se fera au départ d'un
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               port de la Communauté .
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        fourniture du produit mis en caf c'est-à-dire effective­
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          ment déposé sur le quai au port de débarquement
de la situation de la monnaie de l' État membre où              dans les ports repris à l'annexe.
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                          4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
                                                                caf, en sacs d'une contenance de 25 kilogrammes net,
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           par l'adjudicataire selon les modalités reprises en
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             annexe .
considérant qu' il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­                                 A rt icie 2
tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à l'UNICEF ;
                                                                 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 17
considérant qu'il convient de mandater l'organisme              octobre 1975 .
d'intervention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­
cation considérée ;                                             2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                 17 octobre 1975 à 12 heures .
(') JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(z) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                         (4) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                         (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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3. La publication au Journal officiel des Commu­              — pour 1 adjudicataire après la réalisation dans le
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­              délai prévu des opérations en cause et après présen­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
pour la remise des offres.                                          tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
                         Article 3                                  l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
1.      Les  offres  doivent    être   effectuées  dans   la  — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
                                                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l' indica­      tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      par l'État membre.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause .
                                                                                         Article 6
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              1.      Les flocons d'avoine, visés à l'article 1 er en vue
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire            de la fourniture à l'UNICEF, doivent répondre aux
applicables le jour de la date limite de remise des           caractéristiques reprises en annexe.
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans
l'offre en application du paragraphe 2.                       S'ils ne correspondent pas auxdites caractéristiques, ils
La correction est effectuée en :                              sont refusés .
— augmentant les offres indiquant un État membre a             2.      Les offres pour les flocons d'avoine, visés à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              l'article 1 er, en vue de la fourniture à l'UNICEF,
— diminuant les offres indiquant un État membre à             doivent être faites pour les caractéristiques reprises en
     monnaie valorisée .                                      annexe .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
                                                                                         Article 7
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            1 . L'organisme d' intervention néerlandais est
     nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané    chargé des opérations afférentes à l'adjudication
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          faisant l'objet du présent règlement.
     tant de leur taux central ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     change au comptant entre les monnaies concer­             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     nées constatés dans l'État membre, dans lequel            d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            dicataire .
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­
     ment la date limite de remise des offres .                2.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                               du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                         Article 4                             membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                               l'organisme d'intervention de cet État membre est
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       compris le paiement à l'adjudicataire .
paragraphe 3 .
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                               d' intervention    de l' État membre concerné et lui
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                       fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                               lui être nécessaires .
                         Article 5
                                                               En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
1.      Une caution de 10 unités de compte par tonne           l'adjudicataire dans la monnaie de l' État membre où
de produit est constituée par le soumissionnaire .             sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
Elle est libérée :
                                                               tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                               selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été           cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
     retenue ou si elle n'a pas été acceptée,                  deuxième alinéa .
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4.     L'organisme d'intervention demande à 1 adjudica­       5 . Dans le cas où 1 organisme d intervention chargé
taire la fourniture des renseignements suivants :             des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
a) après chaque expédition , une attestation faisant état     l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
    des quantités embarquées et de la qualité du              taire , il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
    produit ;                                                 dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
                                                              ration de la caution .
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du                                  Article 8
    transport des produits .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­          publication au Journal officiel des Communautés
tion , les renseignements précités à la Commission .           européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 3 octobre 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
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                                                                         ANNEXE
                                                                   SPECIFICATIONS
                   Fabrication de flocons d'avoine a cuisson rapide :
                  Avoine brute : Avoine à haute densité première qualité.
                   Nettoyage et préparation : L'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
                  stabilisée par un traitement à la vapeur.
                  Décorticage : L'avoine doit être calibrée et décortiquée. Après l'élimination des balles, les grains
                  d'avoine doivent être nettoyés et polis.
                   Gruaux : Les grains d'avoine doivent être concassés, triés et nettoyés à l'air. Les gruaux doivent être
                  humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons.
                  Flocons d'avoine : Les flocons d'avoine doivent être emballés dans des sacs de 25 kg (2 % de sacs
                  vides).
                  Confection des sacs :
                  — 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
                  — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140
                      g/m2 ;
                  — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, à double ligature ;
                  — les fermetures supérieure . et inférieure du sac doivent être collées :
                  — un produit insectifuge doit être appliqué à l'extérieur du sac.
                  Qualité des flocons d'avoine :
                  Humidité : moins de 12 % .
                  Cendres : moins de 2,3 % de matière sèche .
                  Fibres brutes : moins de 1,5 % de matière sèche .
                  Balles : moins de 0,10 % de matière sèche .
                  Teneur en protéine : pas inférieure à 14 % de matière sèche.
  Numéro du lot           Port de débarquement        Tonnage à mettre en caf     Période d'embarquement            Inscription sur les sacs
  N. della partita           Porto di sbarco      Tonnellaggio da consegnare cif      Periodo d'imbarco               Iscrizione sui sacchi
    Nr. der Lose            Bestimmungshafen       Nach cif zu bringende Menge     Verschiffungszeitraum          Aufschrift auf den Säcken
  Partiets nummer               Lossehavn              Mængde til levering cif      Indskibningsperiode               Påskrift på sækkene
      No of lot             Port of unloading               Tonnage cif                Loading period              Inscription on the sacks
 Nr. van de partij          Haven van lossing      Cif aan te leveren hoeveelheid     Periode van laden             Melding op de zakken
                                                                (ton)
                                                                                                          \ FLOCONS D'AVOINE / DON
                                                                                                          / DE LA COMMUNAUTÉ
           1               Danang                                 100              1 . — 30 . 11 . 1975
                                                                                                          V ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
          2                Danang                                 200              1 . — 30 . 12 . 1975
                                                                                                          f ACTION DU FONDS DES
          3                Danang                                 200              1 . — 30 . 1.1976
                                                                                                          \ NATIONS UNIES POUR
                                                                                                           ) L'ENFANCE (UNICEF)
          4                Chaîna                                 300              1 ,— 15 . 11 . 1975
          5                Chittagong                             600              1 , — 30 . 11 . 1975  ) ROLLED OATS / GIFT OF THE
          6                Chaîna                                 600              1 . — 30 . 12 . 1975
                                                                                                         / EUROPEAN ECONOMIC
                                                                                                         \ COMMUNITY / ACTION OF
          7                Bombay                                 600              1 ,— 15 . 11 . 1975
                                                                                                         f THE UNITED NATIONS
          8                Calcutta                            1 200               1 . — 30 . 11 . 1975
          9                Bombay                              1 200               1 , — 30 . 12 . 1975
                                                                                                         \ CHILDREN'S FUND (UNICEF)
                                                               5 000