CELEX: 31974R0660
Language: fr
Date: 1974-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 660/74 de la Commission, du 25 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

Avis juridique important

|

31974R0660

Règlement (CEE) n° 660/74 de la Commission, du 25 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates  

Journal officiel n° L 080 du 26/03/1974 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0154 

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 49 DU 21 . 2 . 1974 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 91 DU 25 . 4 . 1970 , P . 28 .  ( 4 ) JO NO L 312 DU 13 . 11 . 1973 , P . 11 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 660/74 DE LA COMMISSION DU 25 MARS 1974 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 RELATIF A L'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 419/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 DE LA COMMISSION , DU 24 AVRIL 1970 , RELATIF A L'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/73 ( 4 ) , PREVOIT LA SUPPRESSION DEGRESSIVE DE L'AIDE ACCORDEE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ACIDE ET CASEINE-PRESURE DE QUALITE INFERIEURE ; QUE , EU EGARD A L'EVOLUTION RECENTE DE LA PRODUCTION DE CES PRODUITS , IL S'AVERE OPPORTUN DE REPORTER , POUR UNE DUREE LIMITEE , LA MISE EN APPLICATION DE CETTE MESURE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . AU DEUXIEME ALINEA , LA DATE DU " 1ER AVRIL 1974 " EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 1ER NOVEMBRE 1974 " ;  2 . AU TROISIEME ALINEA , LA DATE DU " 1ER NOVEMBRE 1974 " , EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 1ER AVRIL 1975 " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROSIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 MARS 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI