CELEX: 31977R2819
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2819/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1978)

23 . 12 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 331 /27
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2819/77 DU CONSEIL
                                                        du 28 novembre 1977
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun,
                                                 originaires de Chypre (année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               la base des perspectives économiques pour la période
                                                                     contingentaire considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                            considérant toutefois que, au cours des trois dernières
                                                                     années, aucune importation desdits produits en pro­
                                                                      venance de Chypre n'a eu lieu dans la Communauté ;
vu la proposition de la Commission,                                  qu'aucune prévision ne peut être formulée pour l'an­
                                                                     née 1978 ; qu'il convient, afin d'assurer une réparti­
considérant que l'accord créant une association entre                tion équitable du volume contingentaire entre les
la Communauté économique européenne et la répu­                       États menbres, de prévoir une participation significa­
blique de Chypre (*) et le protocole fixant certaines                tive de chacun des États membres au volume contin­
dispositions relatives à cet accord en raison de l'adhé­             gentaire ; que celle-ci peut s'établir, en pourcentage,
sion de nouveaux États membres à la Communauté                        approximativement comme suit :
économique européenne (2) prévoient l'ouverture
d'un contingent tarifaire communautaire annuel en                             Benelux :                   13 ,
exemption de droits de douane de 100 tonnes de                                Danemark :                  10,
fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues
et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles                   Allemagne (RF d'):          20,
(continues ou discontinues ), cardés, peignés ou autre­                       France :                    20,
ment préparés pour la filature, de la position 56.04
du tarif douanier commun, originaires de Chypre ;                             Irlande :                    8,
que ce régime est maintenu par le protocole addition­
nel à l'accord d'association, signé le 15 septembre                           Italie :                    17 ,
1977 ; que, en attendant l'entrée en vigueur de ce                            Royaume-Uni :               12 ;
protocole, il y a lieu, pour éviter toute solution de
continuité, d'ouvrir le contingent tarifaire en question
                                                                      considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
pour l'année 1978 ;
                                                                      importations des produits en question dans les diffé­
                                                                      rents États membres, il convient de diviser le volume
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                    contingentaire en deux tranches, la première tranche
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                étant répartie entre les États membres, la deu­
Communauté audit contingent et l'application, sans                    xième tranche constituant une réserve destinée à
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                 couvrir ultérieurement les besoins des États membres
toutes les importations des produits en question dans                 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­
tous les États membres, jusqu'à épuisement du                        rer aux importateurs de chaque État membre une
contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­                   certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
gent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­                  tranche du contingent communautaire à un niveau
tion entre les États membres, paraît susceptible de                   qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 60 % du
respecter la nature communautaire dudit contingent                    volume contingentaire ;
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
répartition doit, afin de représenter le mieux possible               considérant que les quotes-parts initiales des États
l'évolution réelle du marché des produits en question,               membres peuvent être épuiseés plus ou moins rapide­
être effectuée au prorata des besoins des États mem­                  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
bres, calculés, d'une part, sur la base des données                  toute discontinuité, il importe que tout État membre
statistiques relatives aux importations desdits pro­                  ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
duits en provenance de Chypre au cours d'une pé­                      procède au tirage d'une quote-part complémentaire
riode de référence représentative et, d'autre part, sur               sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
                                                                      chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
                                                                      parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 (») JO n° L 133 du 21 . 5 . 1973 , p . 1 .                            et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
 (2) JO n° L 133 du 21 . 5 . 1973 , p . 88 .                          quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
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valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;        3.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
que ce mode de gestion requiert une collaboration             de 40 tonnes, constitue la réserve.
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
sement du volume contingentaire et en informer les                                       Article 3
États membres ;
                                                               1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
considérant que, si à une date déterminée de la pé­            qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette
 riode contingentaire un reliquat important existe dans        même quote-part diminuée de la fraction reversée à
l'un ou l'autre État membre concerné, il est indispen­         la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 —
 sable que cet État en reverse un pourcentage appré­           est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 ciable dans fa réserve, afin d'éviter qu'une partie du        membre procède sans délai , par voie de notification à
contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces           la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
États membres alors qu'elle pourrait être utilisée dans        tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­
 d'autres ;                                                    part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie
                                                               éventuellement à l'unité supérieure.
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 réunis et représentés par l'union économique Bene­            deuxième quote-part tirée par un État membre est
 lux, toute opération relative à la gestion des quotes­        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 parts attribuées à ladite union économique peut être          membre procède, dans les conditions prévues au
 effectuée par l'un de ses membres,                            paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
                                                               égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
                                                               tuellement à l'unité supérieure.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                       Article premier                         la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1978 ,       membre procède, dans les mêmes conditions, au
 les droits du tarif douanier commun pour les fibres           tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
 textiles synthétiques et artificielles discontinues et les    sième .
 déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles
  ( continues ou discontinues ), cardés, peignés ou autre­     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                               réserve .
 ment préparés pour la filature, de la position 56.04
 du tarif douanier commun, originaires de Chypre,
 sont suspendus totalement dans le cadre d'un contin­          4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
  gent communautaire de 100 tonnes .                            États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                               parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
                                                               s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                          Article 2                             de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                               des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
  1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est     présent paragraphe.
  divisé en deux tranches .
                                                                                         Article 4
 2. La première tranche de         60 tonnes est répartie
 entre les États membres ; les     quotes-parts qui, sous
  réserve de l'article 5 , sont     valables jusqu'au 31       Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 décembre 1978 , s'élèvent aux     quantités indiquées ci­     tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                1978 .
  après :
          Benelux :                      8 tonnes ,
                                                                                         Article 5
          Danemark :                     6 tonnes ,
          Allemagne ( RF d') :          12 tonnes ,
                                                                Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
          France :                      12 tonnes ,             le 1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur
                                                                quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
          Irlande :                      5 tonnes ,             1978 , excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
          Italie :                      10 tonnes ,             reverser une quantité plus importante s'il existe des
                                                                raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
          Royaume-Uni :                  7  tonnes .            utilisée .
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Les htats membres communiquent à la Commission,              2. Les États membres garantissent aux importa­
au plus tard le 1 er octobre 1978 , le total des importa­    teurs des produits en question, établis sur leur terri­
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15         toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent          attribuées .
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la            3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
réserve .                                                    importations des produits en question sur leurs quo­
                                                             tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                             présentés en douane sous le couvert de déclarations
                         Article 6
                                                             de mise à la consommation .
La Commission comptabilise les montants des quo­             4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­           membres est constaté sur la base des importations
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
                                                             imputées dans les conditions définies au para­
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­     graphe 3 .
sement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5                                    Article 8
octobre 1978 , de l'état de la réserve après les reverse­
ments effectués en application de l'article 5 .              À la demande de la Commission, les États membres
                                                             l'informent des importations effectivement imputées
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit         sur leurs quotes-parts.
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                                     Article 9
tirage.
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
                         Article 7                           étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                             pecté.
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                                                     Article 10
complémentaires qu'ils ont tirées en application de
l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
continuité, sur leur part cumulée du contingent com­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
munautaire .                                                 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      L. OUTERS