CELEX: C1996/046/13
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 18 décembre 1995, d'un pourvoi formé par Geotronics SA contre l'arrêt rendu le 26 octobre 1995 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-185/94: Geotronics SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-395/95 P)

N" C 46/8            QlT]                 Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 2 . 96
 Recours introduit le 15 décembre 1995 par Parlement                 bre ) dans l'affaire T- 1 85/94: Geotronics SA contre Com­
        européen contre Conseil de l'Union européenne                mission des Communautés européennes, par Geotronics SA,
                       (Affaire C-3 92/95 )                          représentée par Me Tommy Petterson, du barreau suédois,
                                                                     élisant domicile à Luxembourg en l'étude Arendt &
                           ( 96/C 46/12 )                            Medernach, 8-1 0 rue Mathias Hardt.
 La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
 15 décembre 1995 contre le Conseil de l'Union européenne            La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la
                                                                     Cour :
 et formé par le Parlement européen, représenté par M.
Johann Schoo et M. José-Luis Rufas Quintana , en qualité            — annuler l'arrêt cité ci-dessus du Tribunal de première
 d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès du                    instance ( ci-après le « Tribunal »),
 Secrétariat général du Parlement européen, bâtiment
 « Tour ».
                                                                    — annuler la décision adressée à Geotronics par la Com­
                                                                          mission et rejetant l'offre de Geotronics, telle qu'elle a
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                été notifiée par une télécopie reçue le 10 mars 1994 par
— annuler, en application de l'article 173 du traité, le                  Geotronics ,
     règlement ( CE ) n" 2317/95 du Conseil, du 25 septembre
                                                                    — subsidiairement, condamner la Commission à réparer le
      1995 , déterminant les pays tiers dont les ressortissants
     doivent être munis d' un visa lors du franchissement des             préjudice qu'elle a causé à Geotronics en prenant cette
     frontières extérieures des États membres ( 1 ),                      décision, qui s'élève à 500 400 écus, majorés des intérêts
                                                                          pour chaque mois civil correspondant au taux Libor de
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                           trente jours, plus 1 % de ce montant à compter de la date
                                                                          à laquelle Geotronics s'est vu notifier la décision de la
Moyens et principaux arguments                                            Commission jusqu'à paiement complet,
Violation des formes substantielles : Le Conseil a adopté le        — condamner la Commission aux dépens, y compris ceux
règlement attaqué en modifiant substantiellement la propo­                encourus dans la procédure devant le Tribunal .
sition de la Commission sur laquelle le Parlement avait émis
son avis en vertu de l' article 100 C du traité . Celui-ci aurait   Moyens et principaux arguments
dû être reconsulté sur :
                                                                    Recevabilité
— la possibilité, réservée aux États membres à l'article 2
     paragraphe 1 du règlement d'exiger un visa aux ressor­         Le Tribunal de première instance a rejeté, comme irreceva­
     tissants de pays ne figurant pas sur la liste commune, de      ble, le recours formé par Geotronics en annulation de la
     sorte que l'objectif d'harmonisation en matière de visas       décision de la Commission du 10 mars 1994 . Ce faisant, le
     et mis de côté,                                                Tribunal a commis des erreurs de droit en estimant que la
                                                                    décision de la Commission ne constituait pas un acte ou une
— la non-reconnaissance mutuelle des visas délivrés par             décision susceptible d' un recours au titre de l'article 173 du
     chaque État membre (résultant de la suppression de             traité . La décision de la Commission a produit des effets
     l'article 2 de la proposition de la Commission ).              juridiques obligatoires à l'égard de Geotronics, lesquels ont
                                                                    affecté ses intérêts en modifiant de manière caractérisée sa
(') JO n" L 234 du 3 . 10 . 1995 , p . 1 .                          situation juridique et elle constitue en conséquence une
                                                                    décision susceptible de faire l'objet d'un recours au titre de
                                                                    l' article 173 .
                                                                    Au fond
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 18 décembre 1995 , d'un pourvoi formé par                Le Tribunal a conclu que, en l'absence d' un quelconque
Geotronics SA contre l'arrêt rendu le 26 octobre 1995 par le        comportement illégal de la part de la Commission, les
Tribunal de première instance des Communautés européen­             conclusions en indemnités devaient être rejetées comme
nes ( quatrième chambre) dans l'affaire T-185/94: Geotro­           étant non fondées . Le Tribunal a donc commis une erreur de
nics SA contre Commission des Communautés européen­                 droit en n'accueillant pas la thèse de Geotronics, selon
                               nes (M                               laquelle la Commission avait enfreint l'accord EEE en
                      (Affaire C-395/95 P)                          faisant subir une discrimination à des produits provenant de
                                                                    l'EEE. La Commission est liée par l'accord EEE, conformé­
                          ( 96/C 46/13 )                            ment à l'article 228 paragraphe 7 du traité.
                (Langue de procédure: l'anglais)                    Problème de la rétroactivité
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       Le Tribunal a estimé que c'est à bon droit que la Commis­
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              sion s'est fondée sur les conditions générales définies par elle
                                                                    dans l'appel d'offres restreint et acceptées par la requérante
La Cour de justice des Communautés européennes a été                avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE. En conséquence,
saisie, le 18 décembre 1995 , d'un pourvoi formé contre             la Commission pouvait légitimement faire subir aux pro­
l'arrêt rendu le 26 octobre 1995 par le Tribunal de première        duits de Geotronics une discrimination fondée sur leur
instance des Communautés européennes ( quatrième cham­              origine .
 ---pagebreak--- 17. 2 . 96            1 FR ]                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 46/9
La décision de rejeter l'offre de Geotronics pour des motifs         traité ? En cas de réponse affirmative, cette disposition
tenant à l'origine des produits a été indubitablement prise          est-elle justifiée par des raisons d' intérêt général liées au
après l'entrée en vigueur de l' accord EEE. Ce dernier accord        maintien de la paix sociale dans le secteur sensible des
s'applique à toutes les situations juridiques nées après son         prestations de services touristiques, lequel revêt, pour l'État
entrée en vigueur. Geotronics fait donc valoir que la présente       hellénique, pays touristique, un intérêt raisonnable, justi­
espèce ne soulève pas de question de rétroactivité .                 fiant une intervention réglementaire ?
Portée de l'accord EEE
Le Tribunal a jugé que l'accord EEE ne pouvait pas
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
s'appliquer au contrat en cause, puisque l'une des parties au
                                                                     nance du S0- og Handelsret rendue le 19 décembre 1995
contrat, la Roumanie, n'est pas signataire de l'accord EEE.
                                                                     dans l'affaire Handels og Kontorfunktionærernes Forbund i
C'est là une conclusion formaliste qui méconnaît la réalité
                                                                     Danmark agissant en tant que mandataire pour Helle
économique de la situation . Cette réalité est que, en fait,
comme conséquence de la décision de la Commission, il                Elisabeth Larsson/Dansk Handel & Service agissant en tant
existe une discrimination entre deux producteurs de l' EEE                   que mandataire pour Føtex Supermarked A/S
de produits équivalents . La réalité économique de la                                      (Affaire C-400/95 )
transaction et les actes effectués en liaison avec cette réalité                                ( 96/C 46/ 15 )
devraient être les éléments déterminants .
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
Nous faisons valoir que la situation actuelle relève du champ        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
d' application de l' accord EEE . Geotronics affirme en outre        ordonnance du S0- og Handelsret rendue le 19 décembre
que la Commission lui a fait subir une discrimination                1995 dans l' affaire Handels og Kontorfunktionærernes
susceptible de fausser la concurrence entre des produits en          Forbund i Danmark agissant en tant que mandataire pour
provenance d'États de la Communauté européenne et de                 Helle Elisabeth Larsson/Dansk Handel & Service agissant
l'AELE, en donnant un avantage déloyal aux premiers                  en tant que mandataire pour Føtex Supermarked A/S et qui
produits. Une telle discrimination fait obstacle à la libre          est parvenue au greffe de la Cour le 21 décembre 1995 .
circulation des marchandises, d'une manière incompatible
avec les articles 8 , 11 et 65 paragraphe 1 de l'accord              Le S0- og Handelsret demande à la Cour de justice de statuer
EEE .                                                                sur la question suivante .
(') JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 , p . 33 .
                                                                     Les dispositions combinées de l' article 5 paragraphe 1 et de
                                                                     l'article 2 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du
                                                                     Conseil , du 9 février 1976 , relative à la mise en œuvre du
                                                                     principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
                                                                     en ce qui concerne l' accès à l'emploi, à la formation et à la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               promotion professionnelles , et les conditions de travail ( ] ),
nance du Symvoulio tis Epikrateias ( Conseil d'Etat ) de             visent-elles les licenciements qui sont la conséquence d' une
Grèce, rendue le 7 novembre 1995 dans l'affaire Syndesmos            absence après la fin du congé de maternité, dès lors que
ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion ( Union          l' absence est due à une maladie apparue au cours de la
des bureaux de tourisme et de voyages en Grèce ) contre              grossesse et qui s'est prolongée pendant et après le congé de
                        ministre du travail                          maternité, étant entendu que le licenciement a eu lieu après
                                                                     la fin du congé de maternité ?
                        ( Affaire C-398/95 )
                             96/C 46/ 14 )                           (') JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
l'ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias ( Conseil d'État)          Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
de Grèce, rendue le 7 novembre 1995 dans l'affaire                   du rechtbank van eerste aanleg te Brussel rendu le 12 dé­
Syndesmos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon                 cembre 1995 dans l'affaire NV BRD (Bureau Rik DECAN­
Grafeion (Union des bureaux de tourisme et de voyages de             Business Research & Development ) contre Belgische
Grèce ) contre ministre du travail, soutenu par le Somateio                                           Staat
diplomatouchon xenagon ( Association des guides touristi­                                   (Affaire C-401/95 )
ques diplômés ) ainsi que par la Panellinia omospondia                                           ( 96/C 46/ 16 )
xenagon ( Fédération hellénique des guides touristiques ).
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de statuer             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
sur la question suivante .                                            jugement du rechtbank van eerste aanleg te Brussel, rendu le
                                                                      12 décembre 1995 , dans l'affaire NV BRD ( Bureau Rik
L'article 37 de la loi n° 1545/1985 qui, pour autant que les          DECAN-Business Research & Development) contre Bel­
conditions qu'il énonce soient réunies, rend obligatoire              gische Staat et qui est parvenue au greffe de la Cour le
entre les parties la forme juridique du contrat de travail, qui       21 décembre 1995 .
est la forme usuelle des prestations de services rendues par
 les guides touristiques dans les conditions mentionnées par          Le Tribunal demande à la Cour de justice de statuer sur les
 ledit article, est-il contraire aux articles 59 et suivants du       questions suivantes .