CELEX: 62017TN0020
Language: fr
Date: 2017-01-16 00:00:00
Title: Affaire T-20/17: Recours introduit le 16 janvier 2017 — Hongrie/Commission

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/36
            
         Recours introduit le 16 janvier 2017 — Hongrie/Commission
   (Affaire T-20/17)
   (2017/C 078/50)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: la Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et E. Zs. Tóth, agents)
   
      Partie défenderesse: la Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
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               d’annuler la décision de la Commission C(2016) 6929 final, du 4 novembre 2016, relative à la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise en œuvre par la Hongrie en matière de taxation des recettes publicitaires;
            
         
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               subsidiairement, d’annuler la partie de la décision attaquée dans laquelle la Commission qualifie d’aide d’État prohibée les changements apportés à la réglementation par la modification législative de 2015;
            
         
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               de condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la qualification incorrecte d’aide d’État de la taxe sur la publicité
               
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                           La décision attaquée est illégale puisque la Commission a qualifié à tort la réglementation hongroise en cause d’aide d’État; ni le système de taux progressif par tranche, dont les tranches de base d’imposition et les taux reposent sur des critères objectifs, ni la réduction de l’assiette de la taxe par les entreprises déficitaires ni l’applicabilité du nouveau système de taux aux exercices antérieurs ne constituent une aide d’État.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré du non-respect de l’obligation de motivation
               
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                           La Commission n’a pas respecté son obligation de motivation lorsqu’elle a indifféremment considéré les règles de 2014 et celles qui ont été transformées à la suite de la modification intervenue en 2015 comme aides d’État prohibées sans examiner en profondeur la différence entre les deux réglementations; elle n’a pas précisé, dans la décision attaquée, quelle était la règle dérogatoire grâce à laquelle certaines entreprises jouissaient d’un avantage patrimonial par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans la même situation; elle n’a pas expliqué pourquoi le système de taux progressif ne fait pas partie du système de référence; elle n’a pas révélé quelles sont les entreprises qui seules sont favorisées grâce au système de taux progressif par tranche, et elle n’a pas expliqué pourquoi elle ne trouve pas satisfaisantes les explications données par les autorités hongroises en ce qui concerne les frais supportés par les assujettis et par les autorités fiscales.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de l’excès de pouvoir
               
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                           La Commission a excédé les pouvoirs dont elle dispose dans le domaine de l’examen des aides d’État quand elle a adopté la décision attaquée, plus précisément lorsqu’elle a, après avoir qualifié la mesure en cause d’aide d’État illégale, interdit la perception des taxes qui ont été prélevées en vertu d’une réglementation fiscale relevant de la compétence exclusive des États membres, en ne tenant aucun compte du fait que ni la Cour de justice ni le Tribunal n’ont encore élaboré de jurisprudence en ce qui concerne la question de savoir si seulement le type de taxe en cause constitue une aide d’État.