CELEX: 31969R0088
Language: fr
Date: 1969-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 88/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30 000 tonnes de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position EX 03.01 B I b) du tarif douanier commun (année 1969)

18 . 1 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 13 / 1
                                                         I
                       (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N« 88/69 DU CONSEIL
                                                du 16 janvier 1969
             portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
             taire de 30.000 tonnes de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou
             tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position ex 03.01 B I b) du tarif
                                                 douanier commun
                                                    (année 1969)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      d'importation en provenance de pays tiers, pour les
                                                             poissons de l'espèce considérée, avaient été nuls
vu le traité instituant la Communauté économique             jusqu' à ce moment là et que rien ne permettait de
européenne,                                                  croire que cette situation se modifierait au cours
                                                             de l'année 1969 ; que, pour sauvegarder, toutefois,
vu le tarif douanier commun de la Communauté                 le caractère communautaire du contingent tarifaire
économique européenne,                                       en cause, il convient de prévoir la couverture des
                                                             besoins qui pourraient éventuellement se manifester
                                                             dans ces États membres ; qu'à titre exceptionnel le
vu la proposition de la Commission,                          système prévu à l'article 3 du présent règlement
                                                             permet de tenir compte de l'ensemble de ces élé­
considérant que pour les thons, frais, réfrigérés ou         ments ; que la répartition initiale entre les autres États
congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés         membres devrait, afin de représenter le mieux pos­
à l'industrie de la conserve, de la position ex 03.01        sible l'évolution réelle du marché en question, être
B I b) du tarif douanier commun, la Communauté               effectuée au prorata des besoins de chacun d'eux
économique européenne s'est engagée, dans le cadre           calculés, d'une part, d'après les données statistiques
des dernières négociations multilatérales du G.A.T.T. ,      relatives aux importations en provenance de pays
à ouvrir un contingent tarifaire communautaire an­           tiers durant une période de référence représentative
nuel de 30.000 tonnes en exemption du droit de               et, d'autre part, d'après les perspectives économi­
douane et sous condition de respect du prix de réfé­         ques pour l'année 1969 ;
rence ; que les concessions tarifaires consenties dans
le cadre de ces négociations sont en vigueur actuel­         considérant, toutefois, que les thons destinés à l'in­
lement et qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année          dustrie de la conserve, ne sont pas spécifiés dans
1969 le contingent tarifaire communautaire en cause ;        les nomenclatures statistiques de la plupart des États
                                                             membres ; qu'il ne s'est, en conséquence, pas
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           avéré possible de recueillir des données suffisamment
l'accès égal et continu de tous les importateurs de          précises et représentatives, sauf pour l'Italie, qui, au
la Communauté audit contingent et l'application,             titre de l'article 25 paragraphe 3 du traité, béné­
sans interruption, du taux prévu pour ledit contin­           ficiait antérieurement d'un contingent tarifaire natio­
gent à toutes les importations des poissons en cause         nal pour ces poissons ; que les importations de ces
dans tous les États membres jusqu'à l'épuisement             poissons en provenance de pays tiers en France et
du contingent ; qu'un système d'utilisation du con­          en Union économique belgo-luxembourgeoise se si­
tingent tarifaire communautaire, fondé sur une ré­           tueront vraisemblablement aux niveaux respectifs de
partition entre les États membres, paraît suscep­             1.800 tonnes et de 200 tonnes au cours de l'année
tible de respecter la nature communautaire dudit              1968 ; qu'en Italie, ces mêmes importations ont, au
contingent au regard des principes dégagés ci-des­            cours des années 1966 et 1967, évolué comme suit :
sus ; que, lors d'une réunion de consultation orga­
nisée sous les auspices de la Commission, certains                             1966                1967
États membres, dont la république fédérale d'Alle­
magne et les Pays-Bas, ont signalé que leurs besoins                     47.578 tonnes        45.896 tonnes
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considérant que sur la base de ces éléments et des          d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire com­
prévisions effectuées par certains États membres, les       munautaire reste inutilisée dans un État membre,
besoins de ces États membres pourraient, en 1969 ,          alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
se situer approximativement aux niveaux et aux
pourcentages de participation initiale indiqués ci-         considérant que, dans le cas d'espèce, il semble in­
après :                                                     diqué de laisser à chaque État membre le choix
                                                            du système de gestion de ses quotes-parts ; qu'il con­
                                                            vient, en outre, d'apprécier l'état d'épuisement du
                                                            volume contingentaire en fonction des importations
                                Volume       Pourcentages   desdits poissons déclarées pour la consommation,
                              (en tonnes)
France                           2.000            4         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Italie                         47.000            95,5
Union économique belgo­                                                           Article premier
luxembourgeoise                    200            0,5
                                                             Jusqu'au 31 décembre 1969, le droit du tarif doua­
                                                            nier commun pour les thons frais, réfrigérés ou con­
considérant que, pour tenir compte de l'évolution           gelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à
éventuelle des importations desdits poissons dans           l'industrie de la conserve, de la position ex 03.01
les États membres, il convient de diviser en deux            B I b ) est, sous condition de respect du prix de réfé­
tranches le volume contingentaire de 30.000 tonnes,          rence, totalement suspendu dans le cadre d'un contin­
la première tranche étant répartie entre la France,         gent tarifaire communautaire de 30.000 tonnes .
l'Italie et l'Union économique belgo-luxembourgeoi­
se, la deuxième tranche constituant une réserve des­                                  Article 2
tinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
États membres, lorsque leur quote-part initiale sera         1 . Une première tranche de 27.000 tonnes de ce
épuisée, ainsi que les besoins qui pourraient éven­          contingent tarifaire communautaire est répartie entre
tuellement se manifester dans les autres États mem­          certains États membres ; les quotes-parts qui, sous
bres ; que, pour assurer aux importateurs des quatre         réserve des dispositions de l'article 6, sont valables
États membres précités une certaine sécurité, il est         jusqu'au 31 décembre 1969 s'élèvent pour chacun
indiqué de fixer la première tranche du contingent           de ces États membres à la quantité indiquée ci-
communautaire à un niveau relativement élevé qui,            après :
en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % du volume
 contingentaire ; que, sur cette base, la première           France                                       976 tonnes
tranche est de 27.000 tonnes, la deuxième tranche,           Italie                                    25.928 tonnes
 soit 3.000 tonnes, constituant la réserve ;                 Union économique
                                                             belgo-luxembourgeoise                          96 tonnes
 considérant que les quotes-parts initiales de ces
 États membres peuvent être épuisées plus ou moins           2.      La deuxième tranche, soit 3.000 tonnes, cons­
                                                             titue la réserve .
 rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et
 éviter toute discontinuité, il importe que tout État
 membre ayant utilisé presque totalement sa quote­                                    Article 3
part initiale procède à un tirage d'une quote-part
 complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit          Si des besoins en poissons décrits à l'article 1er
 être effectué, par chaque État membre, lorsque              se manifestent dans les autres États membres, ceux-
 chacune de ses quotes-parts complémentaires est             ci prélèvent des quotes-parts adéquates sur la ré­
 presque totalement utilisée et ce autant de fois que        serve .
 le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales       Ces États membres prennent les mesures nécessaires
 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la         pour informer les importateurs de la possibilité
 fin de la période contingentaire ; que ce mode de           d'importer qui en résulte.
 gestion requiert une collaboration étroite entre les
 États membres et la Commission, laquelle doit, no­
 tamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du vo­                                   Article 4
 lume contingentaire et en informer les États mem­
 bres ;                                                       1.     Si la quote-part initiale de l'un des États
                                                              membres visés à l'article 2 — telle qu'elle est fixée
                                                              à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette même quote­
 considérant que si, à une date déterminée de la             part diminuée de la fraction reversée à la réserve
 période contingentaire, un reliquat important existe        — s'il a été fait application des dispositions de l'ar­
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­           ticle 6 — est utilisée à concurrence de 90 % ou
 sable que cet État le reverse dans la réserve, afin         plus, cet État membre procède sans délai, par voie
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de notification à la Commission, au tirage d'une           Chaque État membre communique à la Commis­
deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part          sion, au plus tard le 25 septembre 1969 , le total des
initiale, dans la mesure où le montant de la réserve       importations des poissons en cause réalisées jus­
le permet.                                                 qu'au 1 er septembre 1969 inclus et imputées sur le
                                                           contingent communautaire, ainsi que, éventuelle­
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,         ment, la fraction de sa quote-part initiale qu'il re­
la deuxième quote-part tirée par un de ces Etats           verse à la réserve.
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet État membre procède sans délai, par voie de                                   Article 7
notification à la Commission, au tirage d'une troi­
sième quote-part égale à 5 % de sa quote-part ini­         La Commission comptabilise les montants des
tiale, dans la mesure où le montant de la réserve le       quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
permet.                                                    mément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 et
                                                           informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote­             parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
part, la troisième quote-part tirée par un de ces          Elle informe les États membres, au plus tard le
États membres est utilisée à concurrence de 90 %           1 er octobre 1969, du volume de la réserve après les
ou plus, cet État membre procède, selon les dispo­         reversements effectués en application de l'article 6.
sitions du paragraphe 2, au tirage d'une quatrième
quote-part égale à la troisième. Ce processus s'ap­        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
plique par analogie jusqu'à épuisement de la réserve.      soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
                                                           précise le montant à l'État membre qui procède à
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chacun       ce dernier tirage.
de ces États membres peut procéder au tirage de
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­                            Article 8
graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
risqueraient de ne pas être épuisées. Il informe la        1.    Chaque État membre gère ses quotes-parts
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­         selon ses propres dispositions en matière de contin­
quer les dispositions du présent paragraphe.               gents tarifaires .
                       Article 5                           2.    L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                           État membre est constaté sur la base des importa­
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­          tions des poissons considérés présentées en douane
cation des dispositions de l'article 4 sont valables       sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
jusqu'au 31 décembre 1969 .                                mation .
                       Article 6                                                  Article 9
Si, à la date du 1er septembre 1969, un État membre        Les États membres et la Commission collaborent
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, telle qu'elle       étroitement afin que les dispositions des articles
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 ou telle qu'elle      précédents soient respectées.
résulte de l'application de l'article 3 , il reverse à la
réserve, au plus tard le 25 septembre 1969, la frac­                             Article 10
tion non utilisée de cette quote-part, supérieure à
20 % du montant initial. Il peut reverser une quan­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer     publication au Journal officiel des Communautés
que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée.           européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1969 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        P. LARDINOIS