CELEX: 62016CN0486
Language: fr
Date: 2016-09-12 00:00:00
Title: Affaire C-486/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Alicante (Espagne) le 12 septembre 2016 — Bankia SA/Alfredo Sánchez Martínez et Sandra Sánchez Triviño

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Alicante (Espagne) le 12 septembre 2016 — Bankia SA/Alfredo Sánchez Martínez et Sandra Sánchez Triviño
      (Affaire C-486/16)
      (2016/C 441/12)
      Langue de procédure: l'espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de Primera Instancia de Alicante
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bankia SA
      
         Partie défenderesse: Alfredo Sánchez Martínez et Sandra Sánchez Triviño
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Est-il contraire aux articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs de tenir compte, aux fins de se prononcer sur le caractère abusif ou non d’une clause d’échéance anticipée telle que celle figurant dans le contrat litigieux, conclu entre un professionnel et un consommateur, non seulement des circonstances existant au moment de la conclusion du contrat, mais également de la gravité du manquement du consommateur survenu après sa conclusion?
               
            
                  2)
               
               
                  Est-il contraire au principe d’effectivité prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE [omissis] d’ordonner l’exécution sur le fondement d’une clause d’échéance anticipée dont le caractère abusif a été constaté dans un jugement définitif rendu dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire antérieure opposant les mêmes parties et reposant sur le même contrat de prêt hypothécaire, alors même que l’ordre juridique interne ne reconnaît pas à ce jugement préalable les effets positifs de l’autorité de la chose jugée, bien qu’il prévoit l’impossibilité d’ouvrir une nouvelle procédure d’exécution fondée sur le même titre exécutoire?
               
            
                  3)
               
               
                  Dans le cas d’une procédure de saisie hypothécaire dans laquelle la juridiction de première instance a refusé d’ordonner l’exécution au motif qu’elle était fondée sur une clause d’échéance anticipée ayant été jugée abusive dans une procédure de saisie hypothécaire antérieure reposant sur le même titre exécutoire et opposant les mêmes parties et dans laquelle la juridiction d’appel a annulé le refus d’ordonner l’exécution et renvoyé l’affaire afin que l’exécution soit ordonnée en première instance, est-il contraire au principe d’effectivité prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE [omissis] que la juridiction de première instance soit liée par la décision de la juridiction d’appel, ou le droit interne doit-il être interprété en ce sens que la juridiction de première instance n’est pas liée par la décision de la juridiction de deuxième instance lorsqu’il existe déjà un jugement préalable définitif déclarant nulle la clause d’échéance anticipée fondant l’exécution, la juridiction de première instance devant alors à nouveau déclarer la demande d’exécution irrecevable?
               
            
         (1)  JO, 1993, L 95, p. 29.