CELEX: 62021TN0227
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-227/21: Recours introduit le 28 avril 2021 — Illumina/Commission

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/27
            
         
      Recours introduit le 28 avril 2021 — Illumina/Commission
      (Affaire T-227/21)
      (2021/C 252/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Illumina, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis d’Amérique) (représentants: D. Beard, QC, et P. Chappatte, avocat)
      
         Partie défenderesse: la Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne du 19 avril 2021 (affaire COMP/M.10188), au titre de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), par laquelle elle a accepté la demande de renvoi du 9 mars 2021 au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement CE sur les concentrations formulée par l’Autorité de la concurrence (France) et s’est déclarée compétente pour examiner la concentration entre Illumina, Inc. et GRAIL, Inc. en vertu du règlement CE sur les concentrations;
               
            
                  —
               
               
                  annuler les cinq autres décisions de la Commission respectivement adressées aux Pays-Bas, à la Belgique, à la Grèce, à l’Islande et à la Norvège, permettant auxdits États membres de se joindre à la demande de renvoi;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la demande de renvoi;
               
            
                  —
               
               
                  pour autant qu’il soit nécessaire de le faire, annuler la décision de la Commission du 11 mars 2021 par laquelle Illumina a été informée que la Commission avait reçu une demande de renvoi et qui a eu pour conséquence juridique, conformément à l’article 22, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement CE sur les concentrations, d’interdire à Illumina de réaliser la concentration en vertu de l’article 7 du règlement CE sur les concentrations;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission d’examiner la concentration ne relève pas de sa compétence. En particulier, la décision:
                  
                              —
                           
                           
                              définit de manière erronée l’objectif du règlement CE sur les concentrations;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ne reconnaît pas que les renvois d’affaires au titre de l’article 22 du règlement CE sur les concentrations (et de son article 9) sont exceptionnels et que les pouvoirs doivent être interprétés de manière restrictive;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              est entachée d’erreur en ce qui concerne le contexte législatif de l’article 22 du règlement CE sur les concentrations;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              interprète erronément les termes de l’article 22 du règlement CE sur les concentrations;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              contient une interprétation de la Commission qui est contraire aux principes de subsidiarité, de sécurité juridique et de proportionnalité.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission d’examiner la concentration est invalide parce que le renvoi a été demandé de manière tardive par l’Autorité de la concurrence française et/ou de ce que la décision porte atteinte à la sécurité juridique et au droit à une bonne administration en raison des retards de la Commission. En particulier:
                  
                              —
                           
                           
                              La Commission a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de la notion de «communication» visée à l’article 22, paragraphe 1, du règlement CE sur les concentrations pour déterminer la date à compter de laquelle le délai de quinze jours ouvrables commençait à courir et c’est à tort qu’elle n’a pas conclu que la demande avait été faite de manière tardive, de sorte qu’elle n’avait pas le pouvoir d’adopter la décision.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              En outre, ou à titre subsidiaire, si et dans la mesure où c’est par la lettre d’invitation au titre de l’article 22, paragraphe 5, du règlement CE sur les concentrations que l’opération de concentration a été «communiquée» aux autorités françaises (et/ou aux autres États membres), le retard mis par la Commission à envoyer la lettre d’invitation était contraire au principe fondamental de sécurité juridique et à l’obligation d’agir dans un délai raisonnable en vertu du principe de bonne administration.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision de la Commission d’examiner la concentration constitue un changement de politique qui porte atteinte à la confiance légitime d’Illumina et à la sécurité juridique, dès lors que, le 11 septembre 2020, la commissaire Vestager a fait une déclaration précise et inconditionnelle selon laquelle il y aurait un changement de la politique de la Commission concernant les renvois d’affaires au titre de l’article 22 après la publication de nouvelles orientations. Or, la lettre d’invitation a été envoyée avant la publication des nouvelles orientations, à savoir à un moment où la politique déclarée de la Commission était de décourager les demandes de renvois de la part d’États membres qui n’étaient pas compétents en vertu de leur propre législation nationale. La Commission a donc mené sa nouvelle politique avant la publication de ses nouvelles orientations concernant l’article 22, ce qui est contraire à la confiance légitime d’Illumnia et à la sécurité juridique.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de fait et d’appréciation qui mettent en cause le fondement de la décision de la Commission d’examiner la concentration. En particulier:
                  
                              —
                           
                           
                              la décision et/ou la demande sont illicites en raison d’erreurs factuelles importantes entachant la lettre d’invitation et la demande de renvoi et/ou d’une procédure inéquitable/méconnaissance du respect des droits de la défense;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la Commission a conclu à tort à l’existence d’un effet sur le commerce entre États membres parce qu’elle ne disposait pas d’éléments probants pertinents;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la Commission a conclu à tort que la concentration menace d’affecter de manière significative la concurrence parce qu’elle ne disposait pas d’éléments probants pertinents.
                           
                        
            
         (1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).