CELEX: C2005/019/06
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2004 dans l'affaire C-109/03 (demande de décision préjudicielle du College van beroep voor het bedrijfsleven): KPN Telecom BV contre Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA) (Télécommunications — Directive 98/10/CE — Réseau ouvert à la téléphonie vocale — Fourniture d'informations relatives aux abonnés — Fixation des prix)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 25 novembre 2004
   dans l'affaire C-109/03 (demande de décision préjudicielle du College van beroep voor het bedrijfsleven): KPN Telecom BV contre Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA) (1)
   
   (Télécommunications - Directive 98/10/CE - Réseau ouvert à la téléphonie vocale - Fourniture d'informations relatives aux abonnés - Fixation des prix)
   (2005/C 19/06)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-109/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du 8 janvier 2003, parvenue à la Cour le 10 mars 2003, dans la procédure KPN Telecom contre BV Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA), en présence de: Denda Multimedia BV, Denda Directory Services BV la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 25 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, doit être interprété en ce sens que les termes «informations pertinentes» visent uniquement les données relatives aux abonnés qui n'ont pas exprimé d'objection au fait d'être répertoriés dans une liste publiée et qui sont suffisantes pour permettre aux utilisateurs d'un annuaire d'identifier les abonnés qu'ils recherchent. Ces données comprennent, en principe, le nom et l'adresse, y compris le code postal, des abonnés ainsi que le ou les numéros de téléphone qui leur ont été attribués par l'organisme concerné. Toutefois, il est loisible aux États membres de prévoir que d'autres données seront mises à la disposition des utilisateurs dès lors que, au regard de conditions nationales spécifiques, elles semblent nécessaires à l'identification des abonnés.
            
         
               2)
            
            
               L'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/10, en ce qu'il prévoit que les informations pertinentes sont fournies à des tiers à des conditions équitables, orientées vers les coûts et non discriminatoires, doit être interprété en ce sens que:
               
                           —
                        
                        
                           s'agissant de données telles que le nom et l'adresse des personnes ainsi que le numéro de téléphone qui leur a été attribué, seuls les coûts relatifs à la mise à disposition effective des tiers de ces données peuvent être facturés par le prestataire du service universel;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           s'agissant de données additionnelles qu'un tel prestataire n'est pas obligé de mettre à la disposition des tiers, ce dernier est en droit de facturer, hormis les coûts relatifs à cette mise à disposition, les coûts supplémentaires qu'il a dû lui-même supporter pour l'obtention de ces données, pour autant qu'un traitement non discriminatoire des tiers est assuré.
                        
                     
         
      (1)  JO C 146 du 21.6.2003.