CELEX: 31962D0219P1304
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire (oranges amères ou bigarades)

1304/62                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   30 . 5 . 62
                Décision de la Commission relative à l'octroi au royaume des Pays-Bas
                         d'un contingent tarifaire (oranges amères ou bigarades ) (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                qu il n est pas à prévoir qu ils seront couverts par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        des importations en provenance des États membres ;
     vu les dispositions du traité instituant la                  — que les chiffres d'importation en provenance
Communauté économique européenne et notam­                    de pays tiers pendant les trois dernières années
ment celles de son article 25, paragraphe 3 ;                 se sont développés comme suit :
                                                                                                (en tonnes)
     vu la lettre en date du 8 àoût 1961 , par laquelle
le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi d'un                              1958        1959      1960
contingent tarifaire à droit nul pour les « oranges
amères ou bigarades », de la position ex 08.02 A                             149         104       81
du tarif douanier commun et comprise dans
l'annexe II du traité instituant là C.E.E. ;
                                                                  — que, compte tenu des chiffres susmentionnés
     considérant que le produit en cause était,               et du faible niveau actuel de production dans la
antérieurement au 1 er janvier 1962, importé par              Communauté, le volume annuel de 110 tonnes
les Pays-Bas en exemption de droits de douane ;               pour la période en question paraît le plus adéquat ;
     considérant que des éléments d'information                   considérant :
recueillis il n'a pu être dégagé d'indications permet­            — qu'il résulte de l'établissement progressif du
tant de conclure que l'octroi d'un contingent                 marché commun que les États membres appliquent
tarifaire de volume adéquat serait de nature à                aux importations des autres États membres un
provoquer des perturbations sérieuses sur le
                                                              régime douanier qui offre au moins les mêmes
marché des produits en cause ;
                                                              avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
                                                              tations des pays tiers ;
      considérant qu'en vertu des dispositions de
l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en                  — que, de ce fait, l' ouverture d'un contingent
respectant la limite y indiquée, la Commission                tarifaire pour les importations en provenance
est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent          des pays tiers n'est pas concevable à un droit
d'être pris en considération dans l'exécution de              inférieur à celui appliqué aux importations en
sa mission d'assurer pour sa part le fonctionnement           provenance des autres États membres ;
et le développement du marché commun et qu'elle
doit s'inspirer des lignes directrices définies dans              considérant :
l'article 29 du traité ;
                                                                  — que l'article 25, paragraphe 3, du traité ne
      considérant la nécessité d'approvisionner les           prévoit la possibilité d'octroyer des contingents
industries utilisatrices à des conditions susceptibles        tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui
d'assurer un développement rationnel de la produc­            peuvent résulter de l'alignement des droits natio­
tion et une expansion de la consommation dans                 naux vers ceux du tarif douanier commun pour
la Communauté ;                                               l'approvisionnement d'un État membre ;
      considérant qu'il ressort des données fournies             — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
par les Pays-Bas, et non contestées par les autres            ne doit être ouvert que pour la couverture des
États membres, qu'il s'agit de produits dont il               besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État­
n'existe pas encore de production suffisante dans             membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­
la Communauté ;                                               tation « en l'état » ;
      considérant :
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     — qu'il convient de tenir compte, pour la
fixation du volume contingentaire, des besoins des                                Article premier
industries utilisatrices des Pays-Bas pour autant
                                                                  Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
                                                              aux Pays-Bas pour ses importations en prove­
l 1) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi. nance de pays tiers des « oranges amères ou
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1305/62
bigarades », de la position ex 08.02 A du tarif                                    Article 2
douanier commun dans la limite d'une quantité
de 110 tonnes .                                                Ce contingent est valable pour la période
                                                           du 1 er janvier au 31 décembre 1962 .
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                                 Article 3
aux produits importés dans le cadre de ce contin­
gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué         La présente décision est destinée au royaume
aux produits en cause importés en provenance               des Pays-Bas .
des autres États membres et accompagnés d'un
certificat de circulation .                                    Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
      Les importations dans le cadre de ce contingent                                          Par la Commission
tarifaire doivent être subordonnées à la condition
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations                                                  Le président
« en l'état ».                                                                                  W. HALLSTEIN
                Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de droits
                  accordée à la république fédérale d'Allemagne (pamplemousses ) (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             nement et le développement du marché commun
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     et qu'elle doit s'inspirer des lignes directrices défi­
                                                           nies dans l'article 29 du traité, tout en tenant compte
      vu les dispositions du traité instituant la          des buts poursuivis par l'association des États
Communauté économique européenne et notam­                 d'outre-mer à la Communauté économique euro­
ment celles de son .article 25, paragraphe 3 ;             péenne et des intérêts de ces États, producteurs
                                                           du produit en cause ;
      vu la lettre en date du 16 juin 1961 , par laquelle
la république fédérale d'Allemagne a demandé                   considérant la nécessité d'approvisionner les
l'autorisation de suspension partielle, au taux de         consommateurs à des conditions susceptibles d'assu­
5 % , du droit de douane de 7,1 % résultant du             rer un développement rationnel de la production
rapprochement au 1 er janvier 1962 de son tarif            et une expansion de la consommation dans la
douanier national vers le tarif douanier commun,           Communauté ;
pour les pamplemousses de la position 08.02 D
de ce dernier tarif, comprise dans l'annexe II                 considérant :
du traité instituant la C.E.E. ;                               — qu'il ressort des données fournies par la
      considérant que le produit en cause était,           république fédérale d'Allemagne, et non contestées
antérieurement au 1 er janvier 1962, importé par           par les autres États membres, qu'il s'agit de pro­
la république fédérale d'Allemagne au droit de             duits dont il n'existe pas de production suffisante
                                                           dans la Communauté ni dans les États d'outre­
5 %;
                                                           mer associés ;
      considérant que des éléments d'information               — que la presque totalité des importations
recueillis, il n'a pu être dégagé d'indications per­       proviennent en effet de pays tiers ;
mettant de conclure que l'autorisation de la sus­
pension de droit demandée serait de nature à                   considérant qu'il convient de tenir compte
provoquer des perturbations sérieuses sur le               des besoins de la république fédérale d'Allemagne,
 marché des produits en cause ;                            pour autant qu'il n'est pas à prévoir qu'ils seront
                                                           couverts par des importations en provenance des
      considérant qu'en vertu des dispositions de           autres États membres ou des             États d'outre­
 l' article 25, paragraphe 3, du traité et tout en         mer associés ;
 respectant la limite y indiquée, la Commission
 est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent          considérant qu'il résulte des données qui pré­
 d'être pris en considération dans l'exécution              cèdent et particulièrement de l'insuffisance         des
 de sa mission d'assurer, pour sa part, le fonction­        disponibilités à l'exportation dans les autres États
                                                            membres et les États d'outre-mer associés, qu'il
                                                            eçt indiqué d'autoriser la R.F. d'Allemagne à
 f1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.  suspendre partiellement la perception du droit