CELEX: C1996/180/55
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 mars 1996 dans l'affaire Hauptzollamt München contre Wacker Werke GmbH & Co. KG (Affaire C-142/96)

22 . 6 . 96             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 180/25
3 ) Le destinataire d'une note de crédit peut-il, dans les           Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
     circonstances indiquées dans la question 2, invoquer            sur la question suivante .
     l'article 21 paragraphe 1 point c ) de la directive
     77/388/CEE, lorsqu'on lui réclame, au titre de dette            Comment le tarif douanier commun ( nomenclature combi­
     fiscale, la taxe sur la valeur ajoutée indiquée dans la note    née de 1989 et de 1990 ), sous-position 0904 20, doit-il être
     de crédit, pour le montant de la différence entre la dette      interprété ? L'expression « sonst zerkleinert » (« broyés ») qui
     fiscale indiquée et celle qui est due sur la base des           y est employée ne désigne-t-elle qu'une finesse analogue à
     opérations taxables ?                                           celle du produit pulvérisé ou vise-t-elle également un produit
                                                                     coupé en morceaux tel qu'un produit en morceaux de 4 à
(') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                            8 millimètres ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 mars 1996 dans                 Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
l'affaire Hauptzollamt Miinchen contre Wacker Werke                  du 25 avril 1996, rendu la cour du travail de Bruxelles, dans
                        GmbH &c Co . KG                                   l'affaire Office national des pensions contre Cirotti
                        ( Affaire C-142/96 )                                                ( Affaire C-144/96 )
                           ( 96/C 180/55 )                                                      ( 96/C 180/57 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la VIP chambre du Bundesfinanzhof, rendue              jugement de la cour du travail de Bruxelles, rendu le 25 avril
le 7 mars 1996 , dans l'affaire Hauptzollamt Mùnchen                  1996 , dans l'affaire Office national des pensions contre
contre Wacker Werke GmbH & Co . KG et qui est parvenue               Cirotti , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 mai
au greffe de la Cour le 29 avril 1996 .                               1996 .
La VIF chambre du Bundesfinanzhof demande à la Cour de
                                                                     La cour du travail de Bruxelles demande à la Cour de justice
justice de statuer sur les questions suivantes .                     de statuer sur la question suivante .
1 ) L'article 13 paragraphe 2 deuxième phrase deuxième
     hypothèse du règlement ( CEE ) n° 2473/86 du Conseil (')        Les'articles 46 et 51 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 (^
     relatif au régime du perfectionnement passif doit-il être       doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils sont applicables
     interprété en ce sens qu'un moyen de détermination des          en cas de cumul d'une prestation d' invalidité liquidée en
     frais de perfectionnement n'est raisonnable que si la           vertu de la législation d'un État membre et d'une prestation
     valeur des marchandises d'exportation temporaire qui            de vieillesse accordant au conjoint séparé de fait une part de
     en résulte correspond environ au prix d' achat payé par
                                                                     la prestation de vieillesse de travailleur salarié due au
     le titulaire du perfectionnement passif ou aux coûts de         conjoint dont il est séparé et liquidée en vertu de la
     fabrication ?                                                   législation d'un autre État membre, cette application fût-elle
                                                                     de nature à avantager le travailleur migrant par rapport au
2 ) En cas de réponse négative à la question 1 : le prix             travailleur qui ne l'est pas, alors que l'article 3 paragraphe 1
     d'achat pour les marchandises mises à disposition en vue        du règlement précité prévoit l'égalité de traitement de tous
     du perfectionnement, y compris les majorations, payé            les ressortissants des États membres ?
     par le perfectionneur au titulaire du perfectionnement
     passif peut-il être utilisé lors de la détermination des         (>) JO n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .
     frais de perfectionnement et ceci vaut-il même en cas
     d'anomalie tarifaire consistant en ce que le taux des
     droits de douane s'appliquant à la marchandise n' ayant
     pas subi de perfectionnement est plus élevé que celui qui       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     s'applique aux produits compensateurs ?                         nance du Tribunale di Genova ( première chambre civile ),
                                                                     rendue le 11 avril 1996, dans l'affaire ICAT FOOD Sri
(') JO n" L 212 du 2 . 8 . 1986 , p . 1 .                                         contre Amministrazione delle Finanze
                                                                                            ( Affaire C- 1 5 5/96 )
                                                                                                ( 96/C 180/58 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Bundesfinanzhof rendue le 7 mars 1996 dans                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
l'affaire Leonhard Knubben Speditions GmbH contre                     saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                    Hauptzollamt Mannheim                            ordonnance du Tribunale di Genova ( première chambre
                        ( Affaire C-143/96 )                         civile ), rendue le 11 avril 1 996 , dans l' affaire ICAT FOOD
                           ( 96/C 180/56 )                            Sri contre Amministrazione delle Finanze et qui est parvenue
                                                                      au greffe de la Cour le 7 mai 1996 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par             Les questions posées sont analogues à celles des affaires
ordonnance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ) ren­              jointes C-47/95 et autres (').
due le 7 mars 1996 dans l' affaire Leonhard Knubben
Speditions GmbH contre Hauptzollamt Mannheim et qui                   (•) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 5 .
est parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 1 996 .