CELEX: 52000PC0347(01)
Language: fr
Date: 2000-06-13
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

Avis juridique important

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52000PC0347(01)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques  /* COM/2000/0347 final - COD 2000/0158 */  

Journal officiel n° C 365 E du 19/12/2000 p. 0184 - 0194

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(présentées par la Commission)TABLE DES MATIÈRESEXPOSÉ DES MOTIFS1. Introduction2. Considérations politiques3. Objectifs et éléments principaux de la proposition4. Problèmes environnementaux abordés dans les propositions4.1. Gestion actuelle des DEEE4.1.1. Incinération des DEEE4.1.2. Mise en décharge des DEEE4.1.3. Le recyclage des DEEE4.2. Ressources4.3. Le principe de la responsabilité du producteur5. Législation relative aux substances dangereuses5.1. Considérations politiques5.2. Risques associés aux substances visées6. Marché intérieur - Situation au sein des États membres6.1. Situation au sein des États membres6.2. Le marché interne7. Aspects internationaux7.1. Évolution internationale7.2. Aspects commerciaux8. Base légale9. Subsidiarité et proportionnalité9.1. Subsidiarité9.2. Proportionnalité10. Cohérence avec les autres politiques communautaires11. Analyse économique11.1. Coûts de la mise en application11.1.1. Collecte sélective et réutilisation/recyclageCoûts pour la collecte d'équipements ménagersCoûts du recyclage des équipements ménagers11.1.2. Réduction des substances dangereuses dans les équipements neufs11.2. Bénéfices résultant des directives proposées11.2.1. Bénéfices financiers11.2.2. Bénéfices externesBénéfices externes d'une collecte sélective et du recyclageBénéfices externes d'une meilleure conception et de la réduction de substances dangereuses11.2.3. Étude et analyse financière du cycle de vie11.3. Impacts macroéconomiques12. Consultation des parties intéressées13. Données / Base scientifiqueContenu de la proposition de Directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniquesContenu de la proposition de Directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniquesANNEXE I Réduction de l'impact environnemental de certains flux de matériaux grâce au retraitementANNEXE II L'impact de la proposition sur les entreprises - avec une attention spéciale pour les petites et moyennes entreprises (PME)ANNEXE III BibliographieANNEXE IV Memorandum sur l'évaluation scientifiquePROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative aux déchets d'équipements électriques et électroniquesANNEXES I A à IVPROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniquesANNEXEEXPOSÉ DES MOTIFS1. IntroductionDe tous les secteurs industriels du monde occidental, la production d'équipements électriques et électroniques est l'un de ceux qui connaissent la croissance la plus rapide. Les innovations technologiques et l'expansion du marché accélèrent sans cesse le processus de remplacement [1]. Les nouvelles applications des équipements électriques et électroniques se multiplient sans cesse. Il n'y a guère de domaines de notre vie où ce genre d'équipements ne soient utilisés. Cette évolution a pour conséquence une importante augmentation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).[1]  Au cours des années 1960, la première utilisation des ordinateurs durait 10 ans en moyenne. Actuellement la première utilisation dure en moyenne 4,3 ans, et dans le cas des produits les plus innovants, cette période est déjà inférieure à 2 ans. (Umweltverträgliche Produktgestaltung (München 1998), Ferdinand Quella/Siemens (editor) Publicis MCD Verlag).Le flux de DEEE constitue un mélange complexe de matières et de composants. Cette caractéristique, conjuguée à l'apparition de nouveaux matériaux ou de nouveaux produits chimiques ayant un impact sur l'environnement, contribue à aggraver les problèmes au niveau des déchets. Les DEEE se distinguent des déchets municipaux à plusieurs égards :* la croissance rapide des DEEE est préoccupante. En 1998, six millions de tonnes de DEEE ont été générés (4% du volume des déchets municipaux). On s'attend que ce volume augmente d'au moins 3 à 5 % par an. Cela signifie qu'en 5 ans, on aura 16 à 28% de DEEE de plus, et que dans 12 ans, leur volume aura doublé. La croissance des DEEE est environ trois fois supérieure à l'augmentation moyenne des déchets municipaux [2].[2]  AEA Technology, Recovery of WEEE : Economic and Environmental Impacts, juin 1997.* Du fait de leur contenu dangereux, les DEEE occasionnent des problèmes importants sur le plan environnemental au cours de la phase de la gestion des déchets s'ils n'ont pas fait l'objet d'un traitement préalable adéquat. Comme plus de 90% des DEEE sont mis en décharge, incinérés ou valorisés sans traitement préalable, une part importante des polluants présents dans les déchets municipaux proviennent des DEEE [3].[3]  Environmental Consequence of Incineration and Landfilling of Waste from Electr(on)ic Equipment (Copenhague 1995), Nordic Council of Ministers. Selon l'étude « Pilotsammlung von Elektroaltgeräten in Bregrenz », 95% des déchets d'équipements électriques et électroniques produits en Autriche sont simplement éliminés en même temps que les déchets municipaux ou introduits dans la chaîne de recyclage des métaux sans traitement préalable.* La charge environnementale liée à la fabrication des produits électriques et électroniques («charge écologique») dépasse de loin celle qui découle de la production des matières constituant les autres catégories de déchets municipaux [4]. De ce fait, une amélioration du recyclage des DEEE contribuerait à d'importantes économies en ressources, notamment énergétiques.[4]  En guise d'exemple, comparer avec Malley "Schwergewicht" c't 1997, Heft 5, p. 170.Eu égard aux problèmes environnementaux liés à la gestion des DEEE, les États membres ont commencé à élaborer des projets de législation dans ce domaine. Les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, l'Autriche, la Belgique et l'Italie ont déjà présenté une législation à ce sujet et l'on s'attend que la Finlande et l'Allemagne le fassent également à bref délai. Les États membres qui n'ont pas encore pris des mesures législatives ont exprimé au cours de différentes réunions de consultation précédant la présente initiative leur préoccupation du fait de l'absence d'une législation européenne harmonisée visant ce type de déchets.Sur le plan du marché intérieur, l'existence d'approches nationales différentes en ce qui concerne les DEEE pose toutes sortes de problèmes:* l'existence de politiques nationales différentes en matière de gestion des DEEE compromet l'efficacité des politiques de recyclage nationales, car on peut s'attendre à des mouvements transfrontaliers de DEEE vers des systèmes de gestion des déchets moins coûteux;* les différences dans l'application du principe de la responsabilité des producteurs selon les États membres entraînent des disparités notables en ce qui concerne la charge financière supportée par les opérateurs économiques;* l'existence de normes nationales divergentes en matière de la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses pourraient avoir des implications sur le commerce d'équipements électriques et électroniques;On considère que, pour traiter de façon adéquate les problèmes environnementaux liés au mode de traitement et d'élimination actuel des DEEE, il y a lieu de définir des mesures visant d'abord la prévention en ce qui concerne les DEEE, ensuite leur recyclage et les autres formes de valorisation, et enfin la réduction des risques et de l'impact sur l'environnement résultant du traitement et de l'élimination des DEEE au niveau communautaire. La présente initiative vise également à contribuer à l'harmonisation des mesures nationales en matière de gestion des DEEE de façon à assurer le fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures sont proposées dans deux directives séparées. La première - le projet de directive relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques - concerne la gestion des déchets et est basée sur l'article 175 du traité de la CE. La deuxième, qui vise à harmoniser les mesures nationales relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, est basée sur l'article 95 du traité de la CE. Ces deux directives vont être suivies au cours de cette année par une autre proposition sur la conception et la production des équipements électriques et électroniques.2. Considérations politiquesL'article 174 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) déclare que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.Le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable («cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement») [5] déclare que l'instauration d'un développement durable exige de profondes modifications des types actuels de croissance, de production, de consommation et de comportement. En outre, il préconise, afin, notamment, de réduire le gaspillage des ressources naturelles et de prévenir la pollution, l'élaboration du concept de gestion du cycle de vie des produits et des procédés, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets.[5]  JO C138 du 17.5.1993.Plus spécifiquement, le «cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement» contient un chapitre entier consacré aux problèmes que pose la gestion des déchets, et qui considère les DEEE comme un domaine normatif prioritaire, au regard de l'application des principes de prévention, de valorisation et d'élimination sans danger des déchets.Dans sa résolution du 7 mai 1990 [6] sur la politique en matière de déchets, le Conseil invitait la Commission à établir des programmes d'action pour certains types de déchets. À cet égard, les États membres ont identifié, entre autres, les équipements électriques et électroniques en fin de vie comme un flux de déchets devant faire l'objet de mesures spécifiques.[6]  JO C 122 du 18.5.1990.Dans sa résolution du 24 février 1997 [7] sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets, le Conseil invitait la Commission «à mettre au point, dès que possible, les suites qu'il convient de donner» à l'initiative concernant les DEEE.[7]  JO C 76 du 11.3.1997.Dans sa résolution du 14 novembre 1996 (A4-0364/96), le Parlement européen invitait la Commission à présenter des propositions de directives relatives à certains flux de déchets prioritaires, notamment les déchets électriques et électroniques, et de faire reposer ces propositions sur le principe de la responsabilité des producteurs. Dans la même résolution, le Parlement européen invitait la Commission à présenter des propositions sur la réduction des quantités de déchets et visant à réduire la présence de substances dangereuses dans les déchets, comme le chlore, le mercure, le PVC, le cadmium ainsi que d'autres métaux lourds.3. Objectifs et éléments principaux de la propositionLa directive proposée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques contribuera à la protection de la santé des personnes et de l'environnement ainsi que l'exige l'article 174 du traité. Les principaux objectifs de la présente proposition sont de protéger le sol, l'eau et l'air contre la pollution causée par les DEEE tels qu'ils sont actuellement gérés, d'éviter que ne soient produits des déchets qui doivent être éliminés, et de réduire la nocivité des DEEE. Elle vise à préserver des ressources précieuses, en particulier l'énergie. Un autre objectif de la directive proposée est l'harmonisation des mesures nationales relatives à la gestion des DEEE.Ces objectifs doivent être réalisés par la mise en oeuvre d'un large éventail de mesures, visant notamment la conception des produits, la récolte sélective des DEEE, leur traitement et leur valorisation.* Les producteurs devraient assumer la responsabilité de certains stades de la gestion des déchets de leurs produits. Cette responsabilité financière ou physique constituerait pour les producteurs un incitant économique à adapter la conception de leurs produits aux exigences d'une saine gestion des déchets. Cette responsabilité financière des acteurs économiques permettrait également aux ménages de retourner leurs équipements gratuitement.* Une collecte sélective des DEEE devrait être assurée par le biais de systèmes appropriés de telle façon que les utilisateurs puissent retourner leurs équipements électriques et électroniques. Afin de créer une marge de manoeuvre commune entre les États membres, les objectifs ont été définis de façon à être aisément réalisables.* En vue d'un traitement et d'une réutilisation/d'un recyclage améliorés des DEEE, les producteurs devront établir des systèmes appropriés. Certaines exigences seront imposées en tant que normes minimales pour le traitement des DEEE. Les entreprises effectuant les opérations de traitement devront obtenir une certification de la part de l'État membre. Certains objectifs seront imposés en matière de réutilisation, de recyclage et de la valorisation énergétique des DEEE.* Afin de réaliser des taux de collecte élevés et de faciliter la valorisation des DEEE, les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques doivent être informés de leur rôle dans ce système. La directive proposée comporte des prescriptions relatives à l'étiquetage des équipements qui pourraient facilement se retrouver dans une poubelle. En outre, les producteurs devront informer les recycleurs quant à certains aspects du contenu de ces équipements.Le projet de directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques contribuera aux mêmes objectifs en assurant que les substances causant des problèmes majeurs pendant la gestion des déchets, incluant le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les PBB et les PBDE sont substituées.4. Problèmes environnementaux abordés dans les propositionsDe manière générale, tous les équipements qui nécessitent de l'électricité pour fonctionner correctement sont soit électriques soit électroniques. Tout produit électrique ou électronique consiste en une combinaison de plusieurs éléments de base. Les éléments de base communs aux éléments électriques et électroniques sont les cartes ou assemblages de circuits imprimés, les câbles, les cordons d'alimentation et fils, les plastiques contenant des retardants de flamme, des commutateurs et des interrupteurs à mercure, les écrans, notamment les tubes à rayons cathodiques et les écrans à cristaux liquides, les accumulateurs et les piles, les supports de stockage de données, les dispositifs de production de lumière, les condensateurs, les résistances et les relais, les capteurs et les connecteurs. Les substances les plus critiques sur le plan environnemental contenus dans ces composants sont les métaux lourds tels que le mercure, le plomb, le cadmium et le chrome, les substances halogénées telles que les chlorofluorocarbones (CFC), les PCB, le PVC et les retardants de flamme à base de brome ainsi que l'amiante et l'arsenic [8].[8]  Pour plus de détails à ce propos voir «Waste from electrical and electronic products - a survey of the contents of materials and hazardous substances in electric and electronic products» (Copenhague 1995), Conseil des ministres nordiques.4.1. Gestion actuelle des DEEELes pratiques de gestion des déchets actuelles ne constituent pas une approche appropriée des risques environnementaux liés aux flux de déchets. Actuellement, plus de 90% des DEEE sont mis en décharge, incinérés ou récupéré sans aucune forme de traitement préalable [9]. De ce fait, une quantité considérable de matériaux dangereux se trouve dans les processus d'élimination ou de valorisation.[9]  Environmental Consequences of Incineration and Landfilling of Waste from Electr(on)ic Equipment (Copenhague 1995), Nordic Council of Ministers. Selon l'étude pilote relative aux appareils électroniques usagés à Bregrenz, 95% des déchets DEEE produits en Autriche sont simplement éliminés avec les déchets municipaux ou introduits dans la chaîne de recyclage des métaux sans aucune forme de traitement préalable.4.1.1. Incinération des DEEEIl est estimé que les émissions provenant de l'incinération des déchets sur le territoire de la Communauté entraîneraient chaque année le rejet de 36 tonnes de mercure et 16 tonnes de cadmium [10]. En outre, l'incinération de déchets non dangereux a été identifiée comme l'une des sources les plus importantes d'émissions de dioxines et de furanes dans l'atmosphères en Europe [11]. Le flux de DEEE contribue de façon significative à la quantité de métaux lourds et substances halogénées contenues dans le flux de déchets municipaux. En outre, la diversité des différentes substances qui se trouvent rassemblées dans les DEEE peut avoir des effets négatifs spécifiques au cours du processus d'incinération. Au cours de celui-ci, le cuivre agit comme un catalyseur augmentant le risque de formation de dioxines lorsque des produits retardants de flamme sont incinérés. Ceci est particulièrement inquiétant, étant donné que l'incinération de retardeurs de flamme bromés à basse température (600 à 800°C) peut entraîner la formation de polybromodibenzodioxines (PBDB) ou de polybromodibenzofuranes (PBDF) extrêmement toxiques [12].[10]  The European Atmospheric Emission Inventory of Heavy Metals and Persistent Organic Polluants for 1990, Umweltbundesamt, Germany, 1997[11]  Identification of Relevant industrial Sources of Dioxins and Furans in Europe, Landesumweltamt Nordrhein-Westfalen, 1997.[12]  "Bestimmung von polybromierten und polychlorierten Dibenzofioxinen und -furanen in verschiedenen umweltrelevanten Materialien" U. Schacht, B. Gras und S.Sievers in Dioxin-Informationsveranstaltung EPA Dioxin-Reassessment, édité par Otto Hutzinger et Heidelore Fiedler, qui contient d'autres références à ce sujet.Le 7 octobre 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets [13]. Cette proposition prévoit des valeurs limites d'émissions très strictes qui devraient avoir pour effet une réduction significative des émissions de divers polluants dans l'atmosphère. Elle remplace la directive 89/369/CEE du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux [14] et la directive 89/429/CEE concernant la réduction de la pollution atmosphérique des installations existantes d'incinération des déchets municipaux [15]. Cependant, pour un certain nombre de raisons, la technologie d'élimination en fin de course ne pouvait pas être considérée comme la seule méthode pour éviter les émissions provenant de la gestion des déchets. La collecte et le traitement sélectifs des flux de déchets tels que les DEEE contribuent à améliorer la propreté du flux de déchets municipaux et par conséquent à réduire les émissions provoquées par l'incinération ou la fusion de DEEE contenant des métaux lourds et des substances halogénées. Ceci est particulièrement important dans les cas où les standards d'émissions contraignants respectifs ne sont pas appliqués ou pas applicables comme c'est le cas pour les fours à métaux.[13]  COM (1998) 558 final[14]  JO L 192 du 7.7.1989.[15]  JO L 203 du 15.7.1989.Les DEEE contiennent des quantités significatives de PVC [16]. On a de fortes raisons de croire que le PVC ne se prête pas à l'incinération, particulièrement du fait de la quantité et de la nature toxique des résidus gazeux résultant de l'incinération [17]. En outre, il est généralement admis que les plastifiants, spécialement les phthalates contenus dans le PVC, ont tendance à migrer lorsque celui-ci est en décharge et peuvent avoir des effets potentiellement dangereux sur la santé humaine et sur l'environnement [18]. Il y a lieu également de noter qu'actuellement, les quantités de PVC qui sont recyclées et spécialement celui contenu dans les DEEE, sont infimes [19].[16]  Selon M. Rohr, Umwelt Wirschaftsforum, No 1, 1992, plus de 20% du plastique contenu dans les équipements électriques et électroniques est du PVC.[17]  Environmental aspects of PVC (Copenhagen 1996), Danish Environmental Protection Agency Position Paper of the Netherlands on PVC (The Hague 1997), Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment. The influence of PVC on quantity and hazardousness of flue gas residues from incineration, étude pour DG ENV, Bertin Technologies, 2000.[18]  The Behaviour of PVC in Landfill, Study for DG ENV, Argus in association with University Rostock, 1999.[19]  Prognos, Study for DG XI, Mechanical recycling of PVC wastes, January 2000.À côté des émissions, deux autres aspects de l'incinération des DEEE revêtent une importance particulière. Ceci concerne tant les installations qui satisfont aux dispositions de la proposition de directive sur l'incinération que les autres.(1) Des études pilotes [20] ont montré que des appareils courants tels que les téléviseurs fournissent un bilan énergétique négatif au cours du processus d'incinération. Par exemple, la perte d'énergie due à l'introduction de verre tel que les tubes à rayons cathodiques dans un incinérateur, a été évaluée à -400 kj/kg.[20]  Report of C. Voûte, Recycling and Waste Control Officer, Corporation of London, on "Electrical/Electronic products recycling in Germany" to Industry Council for Electronic Equipment Recycling (ICER).(2) L'introduction de (petits) DEEE dans les incinérateurs pourrait avoir comme effet de hautes concentrations en métaux, et notamment de métaux lourds, dans les scories, dans les gaz de combustion ou dans le tourteau de filtrage [21]. Selon l'étude «Modelmatige analyse van integraal verbranden van klein chemisch afval en klein wit- en bruingoed" [22], presque toutes les scories d'incinérateurs produites aux Pays-Bas (environ 600.000 tonnes en 1995) sont recyclées dans le secteur de la construction routière, où elles sont utilisées comme matériau de remplissage. Pour être utilisées d'une façon écologiquement sûre, ces scories doivent satisfaire à certaines exigences physiques et techniques et en particulier en ce qui concerne les caractéristiques de lixiviation. Même dans les cas où ces scories contenant certaines concentrations de métaux lourds sont soumises à un nettoyage spécial, elles ne peuvent être utilisées comme matériau de construction que si certaines exigences environnementales supplémentaires sont satisfaites. Il a été calculé que si les petits appareils "blancs" et "bruns" n'étaient plus incinérés avec le reste des déchets, le contenu en cuivre, plomb, nickel et autres métaux pourrait être réduit dans une telle mesure que les scories d'incinérateurs rempliraient les exigences néerlandaises en matière de lixiviation.[21]  Par exemple, les petits équipements électriques et électroniques sont à l'origine de 40% de la teneur en cuivre contenue dans les scories des incinérateurs à ordures municipaux, cf. Modelmatige analyse van integraal verbranden van klein chemisch afval en klein wit-en bruingoed (Netherlands 1996). TNO rapport voor VROM/DGM (Directie Afvalstoffen). L'un des principaux problèmes associés à l'augmentation de la teneur en cuivre dans les scories des incinérateurs est la difficulté de récupérer ces scories comme matériaux de construction secondaires d'une façon acceptable sur le plan écologique.[22]  Netherlands 1996, TNO rapport voor VROM/DGM (Directie Afvalstoffen).4.1.2. Mise en décharge des DEEEDu fait de la variété des différentes substances contenues dans les DEEE, ceux-ci sont à l'origine d'influences environnementales négatives au cours de leur mise en décharge. Des impacts significatifs pourraient être évités dans les cas où les DEEE seraient mis dans des décharges contrôlées respectant des normes techniques écologiquement sûres. Néanmoins, comme aucune décharge n'est totalement étanche tout au long de sa durée de vie, une certaine lixiviation des métaux et des substances chimiques n'est jamais totalement exclue. Il va de soi que les impacts environnementaux sont considérablement plus graves lorsque les DEEE sont mis en décharge non contrôlée, ce qui est encore le cas dans une vaste mesure dans certains États membres [23], et dans la plupart des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne [24].[23]  Par exemple, le nombre total de décharges en Grèce est d'approximativement 5.000. On estime que 70% de celles-ci ne sont pas contrôlées (Conference for the planning of waste management, Greece 16-17 January 1997). Au Portugal, le nombre de décharges non contrôlée est d'environ 300 (Conference for the planning of waste management, Portugal 23-24 January 1997).[24]  L'examen de la législation des différents pays a fait apparaître que presque toutes les décharges ne sont pas contrôlées, et qu'aucune disposition n'empêche la lixiviation de substances dangereuses dans la nappe phréatique ou les émissions dans l'atmosphère.Les risques relatifs à la mise en décharge des DEEE sont dus à la variété des différentes substances qu'ils contiennent. Dans ce contexte, les principaux problèmes sont la lixiviation et l'évaporation de substances dangereuses. La lixiviation du mercure se produit lorsque certains dispositifs électroniques tels que les disjoncteurs sont détruits. La même chose vaut pour les PCB provenant des condensateurs. Lorsque les plastiques contenant des retardants de flamme à base de brome ou les plastiques contenant du cadmium sont mis en décharge, les polybromodiphényléthers et le cadmium peuvent percoler dans le sol et la nappe phréatique. Il a été constaté que des quantités significatives d'ions de plomb provenant de fragments de verre contenant du plomb tel que le verre conique des tubes cathodiques, sont dissous par l'eau souterraine acide qui se trouve souvent dans les décharges. C'est pourquoi il est probable que les verres coniques soient un facteur de pollution [25].[25]  Environmental Consequences of Incineration and Landfilling of Waste from Electr(on)ic Equipment (Copenhagen 1995), Nordic Council of MinistersIl n'y a pas que la lixiviation du mercure qui pose des problèmes spécifiques. La vaporisation du mercure métallique et du diméthylène de mercure, deux éléments qui se retrouvent dans les DEEE, sont également préoccupants.En outre, les décharges sont parfois le théâtre de combustions anarchiques, ce qui peut entraîner des émissions de métaux et d'autres substances chimiques, telles que les dioxines et les furanes, qui sont extrêmement toxiques, et notamment les tétrachlorodibenzodioxines (TCDD), les polychlorodioxines, les polybromodioxines et les polychlorofuranes provenant des retardants de flamme halogénés et des condensateurs contenant du PCB.4.1.3. Le recyclage des DEEEL'un des principaux objectifs de la présente initiative est d'augmenter le recyclage des DEEE. En général, un accroissement des activités de recyclage implique une économie au niveau des ressources et des capacités d'élimination, en particulier en ce qui concerne les mises en décharge. Malgré ces effets positifs, les opérations de valorisation peuvent occasionner une augmentation de la pollution environnementale si les déchets ne font pas l'objet d'un traitement préalable.Le recyclage des métaux contenus dans le DEEE [26], qui contiennent aussi des matières plastiques halogénées, entraîne la formation de dioxines et de furanes. Les substances halogénées contenues dans les DEEE et particulièrement les retardants de flamme à base de brome présentent également des problèmes au cours de l'extrusion des plastiques, qui fait partie du processus de recyclage. [27] Du fait du risque de formation de dioxines et de furanes, les recycleurs renoncent en général à recycler les plastiques des DEEE contenant des retardants de flamme [28]. Vu l'absence d'une identification correcte des plastiques contenant des retardants de flamme et des difficultés à distinguer les plastiques ignifugés des plastiques ordinaires, la plupart des recycleurs ne traitent pas le plastique provenant des DEEE [29].[26]  Témoin le cas de l'installation de recyclage de métaux Brixlegg/Autriche ("Comparison of PCDD/PCDF levels in soil, grass, cow's milk, human blood and spruce needles in an area of PCDD/PCDF contamination through emissions from a metal reclamation plant" Riss, Hagenmaier, Chemosphere, Vol. 21, no 12, pp. 1451-1456, 1990) " Riss, Hagenmaier, Chemosphere, Vol. 21, no 12, pp. 1451-1456, 1990).[27]  Cf. "Formation of Polybrominated Dibenzofurans (PBDF's) and -Dioxins (PBDD's) during extrusion production of a Polybutyleneterephtalate (PBTP)/ Glassfibre resin blended with Decabromodiphenylether (DBDPE)/Sb2O3; product and workplace analysis" Brenner, Knies, BASF 1986.[28]  Selon le rapport «Brominated flame retardants - Substance Flow Analysis and Assessment of Alternatives » de l'organisme danois EPA (1999), les matériaux contenant des retardants de flamme bromés ne font l'objet d'aucune mesure de recyclage.[29]  Voir l'exemple donné en page 18 du rapport de C Voûte, Recycling and Waste Control Officer, Corporation of London, on "Electrical/Electronic products recycling in Germany" to ICER (Industry Council for Electronic Equipment Recycling).Les problèmes environnementaux qui se produisent au cours du recyclage des DEEE ne sont pas seulement liés aux substances halogénées. Le recyclage de DEEE contenant des métaux lourds tels que le plomb et le cadmium [30] est également à l'origine d'émissions toxiques dans l'atmosphère. Ces émissions pourraient être réduites de façon significative par la substitution de ces métaux par des substances moins polluantes dans les équipements électriques et électroniques neufs et par un traitement préalable adéquat de ces déchets. Un autre problème associé aux métaux lourds et aux substances halogénées dans les DEEE non traités se présente au cours du processus de broyage. Comme, dans la plupart des cas, les DEEE sont broyés sans démontage correct, des substances toxiques telles que les PCB contenus dans les condensateurs peuvent être dispersées dans les métaux récupérés et dans les déchets provenant du broyage [31].[30]  Le cas du recycleur autrichien à Brixlegg est bien documenté et confirme cette situation (voir "Montanwerke Brixlegg - Wirkungen auf die Umwelt"; Umweltbundesamt, Monographien Bd. 25, Wien, Juni 1990).[31]  Du fait de l'absence d'un démontage correct des DEEE, les déchets d'électroménagers provenant du broyeur comportent une haute concentration en plomb allant de 940 à 9.400 mg/kg. Environ 95% du PCB contenu dans des condensateurs (615 .500 mg/kg) se retrouvent dans la poussière des broyeurs. Par conséquent, le broyeur contaminé doit être traité comme un déchet dangereux. Comparés à l'incinération des déchets ordinaires, l'incinération de déchets dangereux constitue un processus coûteux. La contamination des broyeurs par le PCB est à l'origine d'une augmentation de coût considérable.4.2. RessourcesLa gestion actuelle des DEEE implique l'élimination de matériaux précieux qui sont perdus pour les générations futures. Outre le gaspillage de ressources, les activités d'extraction entraînent une pollution non négligeable de l'environnement, qui est préoccupante. Il n'est pas possible de donner des chiffres exacts sur l'impact environnemental de l'extraction de tous les matériaux contenus dans les équipements électriques et électroniques. Ce facteur est largement fonction du site concret et de la région où cette extraction à lieu. Néanmoins, les procédés de l'extraction de ces métaux et leur impact général sur l'environnement sont bien connus et documentés [32].[32]  Malley "Schwergewicht" c't 1997, Heft 5, p. 170.4.3. Le principe de la responsabilité du producteurLe principe du pollueur/payeur est formulé dans l'article 174 du traité de la CE. Ce principe repose sur l'idée de faire supporter la responsabilité de la pollution environnementale par les personnes qui ont la possibilité d'améliorer la situation. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques conçoivent le produit, déterminent ses caractéristiques et sélectionnent ses matériaux constitutifs. Seuls les producteurs peuvent élaborer des approches en matière de conception et de fabrication de leurs produits de façon à leur assurer une durée de vie la plus longue possible et, dans le cas où ils sont hors d'usage, la valorisation ou l'élimination la plus adéquate.Actuellement, il n'existe guère pour le producteur de motivation économique qui l'inciterait à prendre en considération la gestion des déchets, et en particulier leur recyclage, au stade de la conception. Dans ce contexte, les producteurs qui ont investi dans une conception orientée vers le recyclage se plaignent de l'absence d'incitants financiers à maintenir cette politique de production. De ce fait, ces démarches risquent d'être sans lendemain. Dans cette optique, la proposition relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques vise à étendre prolonger le rôle traditionnel des producteurs en leur faisant assumer la responsabilité de la gestion des produits électriques et électroniques au stade de leur fin de vie. La création d'un lien entre les producteurs et la gestion des déchets contribue à une conception du produit améliorée en vue de faciliter le recyclage et le dépôt des produits lorsqu'ils ont atteint leur fin de vie. Les recycleurs spécialisés confirment l'utilité pratique d'une amélioration au niveau de la conception pour le recyclage des équipements électriques et électroniques.Afin de réduire les coûts que les producteurs devront exposer pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente législation (déchets historiques), il est prévu une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Bien que cette période de transition devrait être suffisante pour la plupart des secteurs de l'industrie électronique, les opérateurs dont les produits présentent une plus grande longévité pourraient avoir besoin d'une latitude supplémentaire pour aborder le problème des déchets historiques. Dans ce contexte, les États membres conserveront la faculté, sans préjudice du droit de la concurrence communautaire, d'autoriser ces producteurs à couvrir ces coûts par une redevance fixe et identifiable grevant les produits neufs.Pour les équipements électriques et électroniques qui ne sont pas utilisés par les ménages, le financement de la gestion des déchets devra faire l'objet d'un accord entre le producteur et l'utilisateur de l'équipement au moment de l'achat. Ceci correspond à la pratique commerciale courante.5. Législation relative aux substances dangereuses5.1. Considérations politiquesConformément à la communication concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets de 1996, la proposition relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques prévoit une réduction de la teneur des DEEE en certaines substances dangereuses, à savoir le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromodiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE). À cet égard, cette proposition suit les principes de la législation communautaire en matière de déchets, qui a déjà introduit certaines restrictions au niveau de la commercialisation des substances dangereuses, par exemple dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux emballages et aux déchets d'emballages [33] et la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE [34].[33]  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.[34]  JO L 1 du 5.1.1999, p. 1.Les différents problèmes sanitaires et environnementaux liés à la gestion actuelle des DEEE pourraient être réduits par une élimination de ces déchets par d'autres moyens que la mise en décharge et l'incinération. On pourrait y arriver par la mise sur pied de systèmes de ramassage, de traitement et de valorisation sélectifs des DEEE. Cependant, à l'heure actuelle, on ignore quand on pourra en arriver à des taux de ramassage représentant une partie importante des équipements électriques et électroniques mis sur le marché. Dans l'intervalle, les petits DEEE, notamment, resteront dans les flux de déchets actuels. En outre, même en cas de ramassage sélectif et de recyclage des DEEE, les substances dangereuses qu'ils contiennent posent des risques sanitaires et environnementaux. Le remplacement de ces substances, qui sont celles qui posent le plus de problèmes au cours de la phase de gestion des déchets, est le meilleur moyen d'assurer une réduction importante des risques sanitaires et environnementaux liés à ces substances. Néanmoins, dans les cas où une telle substitution n'est pas réalisable du fait de l'absence de produits de remplacement appropriés, il faudra prévoir des exemptions à cette exigence. Ces exemptions doivent être mentionnées dans une liste annexée à la directive, qui sera régulièrement mise à jour à la lumière du progrès technique et des nouvelles constatations scientifiques.La stratégie consistant à remplacer des substances par d'autres repose sur les connaissances scientifiques les plus courantes, compte tenu particulièrement des problèmes spécifiques que causent ces substances dans le flux de déchets. Ces substances sont bien connues, et elles ont déjà fait l'objet de toutes sortes de mesures de contrôle tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Cependant, les travaux scientifiques sur ces substances continuent, et il y a notamment des évaluations de risques globales en vertu du règlement (CE) n° 793/93, en ce qui concerne le cadmium et trois types de PBDE. Bien que les informations obtenues jusqu'à présent grâce à ces évaluations de risque ne donnent aucune raison de penser que les mesures prévues dans la présente proposition soient disproportionnées, les travaux scientifiques et les autres travaux seront suivis, et, le cas échéant, la présente proposition sera adaptée à la lumière des conclusions de ces travaux.5.2. Risques associés aux substances viséesPlombLe plomb peut provoquer des dommages au système nerveux central et périphérique chez l'homme. Des effets sur le système endocrinien ont également été observés. En outre, le plomb peut avoir des effets négatifs sur le système circulatoire et les reins. Le plomb s'accumule dans l'environnement et a des effets toxiques aigus et chroniques élevés sur les plantes, les animaux et les micro-organismes [35].[35]  Voir « Risk Reduction Monograph No 1 Lead - Background and national experience with reducing risk, OECD Paris 1993. »Conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [36] et ses modifications, les composés du plomb sont classifiés de la façon suivante:[36]  JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.- R20/22 substance nocive en cas d'inhalation ou d'ingestion.- R33 danger d'effets cumulatifs.L'importance relative de chacune des sources individuelles d'exposition est difficilement prédictible et varie avec la situation géographique, le climat et la géochimie locale. En tout cas, l'électronique de consommation est responsable de 40% du plomb trouvé dans les décharges. En ce qui concerne la présence de plomb dans les décharges, la principale préoccupation est la possibilité que ce plomb se disperse par lixiviation et contamine les points d'approvisionnement en eau potable.CadmiumLes composés du cadmium sont classifiés comme toxiques, et présentant un risque potentiel d'effets irréversibles sur la santé de l'homme. Le cadmium et ses composés s'accumulent dans le corps humain, en particulier dans les reins, ce qui, à terme, peut endommager ceux-ci. Le cadmium est adsorbé par la respiration, mais peut également être ingéré avec les aliments. Du fait de la longueur de sa demi-vie (30 ans) le cadmium peut aisément être accumulé en quantités pouvant provoquer des symptômes d'empoisonnement. Une exposition prolongée au chlorure de cadmium peut provoquer le cancer. Le cadmium présente un danger d'effets cumulatifs dans l'environnement du fait de sa toxicité aiguë et chronique [37].[37]  Cette information est basée sur la «risk reduction monograph no 5, CADMIUM, Background and national experience with reducing risk (OCDE/GD894) 97; Health effects of cadmium exposure-a review of the literature and a risk estimate (Lars Järup and others) Scand J. Work Environ Health 98; Environmental impacts of cadmium, Gerrit H. Vonkeman 1995; Cadmium in Sweden-environmental risks, Helena Parkman and others 1997« et d'autres recherches à ce sujet.Selon la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementées et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, les composés du cadmium sont classés comme suit:- R23/25 toxique par inhalation et par ingestion- R33 danger d'effets cumulatifs- R40 risques possibles d'effets irréversiblesMercureLe mercure inorganique répandu dans l'eau se transforme en mercure méthylé dans les sédiments. Le mercure méthylé peut facilement être accumulé par les organismes vivants et se concentre dans la chaîne alimentaire par le poisson. Le mercure méthylé a des effets chroniques et provoque des lésions au cerveau.Selon la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementées et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, le mercure est classé comme suit:- R23/24/25 toxique par inhalation, par contact avec la peau et en cas d'ingestion- R33 danger d'effets cumulatifsSelon la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementées et administratives relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Les alkyles de mercure et ses composés inorganiques sont classés de la façon suivante:- R26/27/28 très toxique par inhalation, par contact avec la peau et en cas d'ingestion- R33 danger d'effets cumulatifs.On estime que 22% de la consommation mondiale de mercure est utilisée dans les équipements électriques et électroniques.Chrome hexavalent (chrome VI)Le chrome VI peut aisément traverser les parois cellulaires, et, de ce fait, il est facilement absorbé et est responsable de différents effets toxiques à l'intérieur des cellules. Par conséquent, le chrome VI est considéré comme un risque important pour l'environnement dans les pays industrialisés. Le chrome VI provoque de fortes réactions allergiques. De faibles concentrations en chrome VI dans l'environnement peuvent entraîner une augmentation des allergies. La bronchite asthmatique constitue un exemple de réaction allergique liée au chrome VI. Lechrome VI est génotoxique, il peut endommager l'ADN.En outre, les composés du chrome hexavalent sont suspectés d'être toxiques pour l'environnement.En ce qui concerne les possibilités d'exposition, le chrome VI contenu dans les déchets peut facilement se répandre par lixiviation au départ des décharges incorrectement étanchées. Au cours du processus d'incinération de déchets contaminés au chrome VI, le métal s'évapore avec la cendre volante. Le chrome VI contenu dans la cendre volante est aisément soluble. Les chercheurs s'accordent pour déclarer que les déchets contenant du chrome ne devraient pas être incinérés.Retardateurs de flamme bromésActuellement, les retardateurs de flamme bromés sont régulièrement intégrés à certains produits électroniques pour assurer la protection contre l'inflammation. Cette utilisation se retrouve principalement dans quatre applications: les cartes de circuits intégrés, certains composants tels que les connecteurs, les couvercles en plastique et les câbles. Les 5-8-10- bromodiphényles sont principalement utilisés dans les circuits intégrés, les couvercles en plastique des appareils de TV et les appareils électroménagers.L'un des principaux objectifs de la présente proposition est d'éviter que les DEEE soient mis en décharge et d'augmenter le taux de recyclage de ces déchets. Ceci est particulièrement vrai pour les plastiques qui constituent 20% des DEEE. L'un des principaux obstacles au recyclage de cette fraction est le risque de formation de dioxines et de furanes dû à certains retardants de flamme bromés au cours du recyclage du plastique concerné. En particulier, il est apparu que les polybromodiphényléthers (PBDE) se transforment en polybromodibenzofuranes (PBDF) et en polybromodibenzodioxines (PBDD) toxiques au cours de la phase d'extrusion, qui constitue l'un des stades du processus du recyclage du plastique. Par conséquent, l'industrie chimique allemande a arrêté la production de ces produits en 1986 [38].[38]  Voir «Formation of polybrominated Dibenzofurans (PBDF's) and -Dioxins (PBDD's) during extrusion production of a Polybutyleneterephtalate (PBTP)/Glassfibre resin blended with Decabromodiphenylether (DBDPE)/sb203; product and workplace analysis» Brenner, Knies, BASF 1986. Pour plus d'informations, voir "Polybrominated Diphenyl Ethers in the Swedish Environment", Ulla Sellström, Stockholm 1996.En outre, des concentrations de PBDE élevées ont été décelées dans le sang des ouvriers des installations de recyclage [39]. De différentes observations scientifiques indiquent que les PBDE pourraient agir comme perturbateur d'endocrines.[39]  Flame retardant exposure - Polybrominate diphenyl ethers (PBDEs) in blood from Swedish workers, Sjödin et al. Stockhom 1999.La présence de polybromodiphényles (PBB) dans les échantillons scellés provenant de l'Arctique témoigne d'une large distribution géographique. Les principaux trajets de diffusion des PBB depuis leur source jusqu'à l'environnement aquatique sont les zones de production de PBB et les décharges. Les PBB sont presque insolubles dans l'eau et se retrouvent principalement dans les sédiments de lacs et de rivières pollués. On a constaté que les PBB sont deux fois plus solubles dans les lixiviats des décharges que dans l'eau distillée, ce qui semblerait favoriser sa dissémination dans l'environnement. Une fois qu'ils ont été rejetés dans l'environnement, ils peuvent atteindre la chaîne alimentaire, où ils se concentrent. Les PBB ont été détectés dans des poissons provenant de différentes régions. L'ingestion de poissons est l'une des sources de transfert du PBB aux mammifères et aux oiseaux. Il n'a pas été noté d'absorption ni de dégradation des PBB par les plantes. Par contre, les PBB sont aisément absorbés par les animaux et, bien que l'on ait constaté qu'ils sont très persistants chez les animaux, de petites quantités de métabolites de PBB ont été décelées [40].[40]  Information and recommendation from the risk reduction monograph no 3, selected brominated flame retardants - Background and national experience with reducing risk, OECD Paris 1994.6. Marché intérieur - Situation au sein des États membres6.1. Situation au sein des États membresConsidérant les problèmes environnementaux liés à la gestion des DEEE, les États membres se sont mis à élaborer des législations nationales. Les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, l'Autriche, la Belgique et l'Italie ont déjà présenté une législation à ce sujet et l'on s'attend à ce que la Finlande et l'Allemagne le fassent également dans un bref délai. Les États membres qui, jusqu'à présent, n'ont pas élaboré de projet de législation nationale, ont exprimé au cours de différentes réunions de consultation précédant la présente initiative, leur préoccupation du fait de l'absence d'une législation européenne harmonisée visant ce type de déchets.Depuis le milieu des années 1990, l'Autriche dispose d'une législation relative à la reprise et à la valorisation des lampes et des appareils électroménagers. Initialement, les systèmes de valorisation de ces deux types de produits étaient financés par une redevance sur le prix des produits neufs. Du fait des désavantages concurrentiels pour les revendeurs autrichiens en électroménagers par rapport à leurs concurrents italiens et allemands, une redevance sur les équipements hors d'usage a été introduite, et la redevance grevant le prix du produit a été réduite dans une mesure égale. Un projet d'ordonnance relative au flux des DEEE en général a été publié en mars 1994, mais les discussions à ce sujet ont qui ont été suspendues en attendant l'entrée en vigueur d'une législation communautaire.Dans la région flamande de la Belgique, un règlement visant à la fois les produits «blanc» et «bruns» a été adopté en 1998. Les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants sont tenus de reprendre gratuitement ces types d'appareils ainsi que les équipements de technologie de l'information. Des objectifs concernant le recyclage des métaux ferreux et non ferreux et des plastiques sont inclus dans ce règlement.Selon un règlement datant de janvier 1999, les autorités locales danoises sont responsables de la collecte et de la valorisation des électroménagers, des produits «bruns», de l'équipement de technologie de l'information et de télécommunication, des instruments de contrôles, des équipements à usage médical et destinés aux laboratoire ainsi que tout autre équipement électrique et électronique. Pour financer ces mesures, les utilisateurs finaux seraient tenus d'acquitter des taxes aux autorités locales ou des redevances sur les collectes.En Allemagne, une ordonnance relative à la collecte et au recyclage des DEEE se trouve au stade final de la procédure législative. Le projet prévoit la responsabilité des autorités locales dans la collecte des DEEE et la responsabilité des producteurs dans le traitement, la valorisation et l'élimination de ces déchets.Un décret italien relatif à la gestion des déchets datant de décembre 1997 prévoit l'obligation de reprise et de récupération pour plusieurs appareils à usage domestique tels que les électroménagers, les appareils de TV et certains équipements de technologie de l'information. Sur base d'accords avec le secteur industriel, un réseau national de centres de collecte et d'installations de valorisation sera établi. Les utilisateurs finaux doivent remettre ces équipements à un revendeur autorisé ou à des organisations publiques ou privées de gestion de déchets.Le 1er juin 1998, un règlement prévoyant des dispositions pour la reprise et le traitement des produits «blancs» et «bruns» hors d'usage est entré en vigueur aux Pays-Bas. Selon cette législation, les consommateurs peuvent déposer gratuitement les DEEE chez les fournisseurs ou auprès de l'autorité locale. Ensuite, les fabricants et importateurs doivent traiter les objets concernés. La mise en décharge et l'incinération de DEEE provenant de collectes sélectives seront interdites.En avril 2000 la Suède a adopté une ordonnance relative aux DEEE permettant aux consommateurs de rapporter leurs déchets aux détaillants ou à des points de collecte dans la municipalité. Le coût du recyclage sera supporté soit par les municipalités, soit par les fabricants. Les DEEE ne peuvent pas être mis en décharge, incinérés ou broyés sans traitement effectué par un opérateur autorisé. On s'attend à ce que cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2001.Il existe de nombreux exemples de réglementations concernant les produits contenant du plomb [41] et les applications spécifiques du plomb telles que:[41]  Cf. Lead risk management activities in OECD Member Countries (1993-1998), OECD, Paris 2000.- En Autriche, il existe des restrictions concernant la teneur en plomb des fertilisants ainsi que concernant l'utilisation de boues d'épuration si la teneur en métaux lourds, que ce soit dans le sol ou dans la boue, excède certaines limites. Une ordonnance similaire a été adoptée en Finlande et une autre est en cours d'élaboration au sein du gouvernement allemand.- Au Danemark, un règlement relatif aux produits contenant du plomb est en cours d'élaboration. Ce projet de règlement contient une interdiction générale (avec certaines exemptions) de la vente des produits contenant des substances à base de plomb. La vente d'un certain nombre de produits spécifiques contenant du plomb est également interdite.- En Suède, certaines initiatives visent à supprimer progressivement l'utilisation du plomb dans de nombreux produits, notamment les câbles, la soudure, les ampoules électriques, les ampoules à rayons cathodiques et les coques de navires.Comme exemple de législation relative à d'autres métaux lourds, on peut citer le décret néerlandais sur le cadmium de 1999, interdisant l'utilisation du cadmium dans les pigments, teintures, stabilisants et plaquages. Une ordonnance similaire a été adoptée par le gouvernement autrichien en 1993. En Autriche, le contenu en mercure des lampes est limité à 15 mg par lampe. En 1998, les Pays-Bas ont également adopté une mesure de suppression progressive générale du mercure.L'inspection nationale suédoise des produits chimiques a proposé une interdiction du PBDE et du PBB, qui est actuellement examinée par le gouvernement suédois. L'Autriche, de son côté a interdit l'utilisation du PBB dès 1993. L'utilisation des PBBE est interdite de fait en Allemagne, étant donné que, selon une ordonnance d'interdiction nationale sur les produits chimiques, les furanes et dioxines bromées ne peuvent dépasser certaines limites. Cette mesure correspond à un engagement volontaire pris en 1989 par l'industrie allemande des produits chimiques, visant à supprimer l'utilisation de PBDE.6.2. Le marché interneSur le plan du marché intérieur, le fait que les approches nationales de la question des DEEE différent pose trois problèmes:* les différences dans l'application du principe de la responsabilité du producteur au niveau national entraînent des disparités notables en ce qui concerne la charge financière supportée par les opérateurs économiques;* l'existence de politiques nationales différentes en matière de gestion de déchets électriques et électroniques compromet l'efficacité des politiques de recyclage nationales, du fait qu'on peut s'attendre à des mouvements transfrontaliers de DEEE, en effet, on peut s'attendre à des transferts vers des systèmes de gestion de déchets moins onéreux;* l'existence de normes nationales divergentes en matière la suppression progressive de certaines substances spécifiques, pourrait avoir des effets sur les échanges d'équipements électriques et électroniques;Vu l'évolution de la situation dans les États membres, il importe de clarifier les objectifs environnementaux et les responsabilités des différents acteurs en matière de gestion des DEEE au niveau communautaire.7. Aspects internationaux7.1. Évolution internationaleL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considère le concept de la responsabilité prolongée du produit comme un outil politique adéquat pour réduire le volume de déchets. L'OCDE envisage de publier en 2000 un document d'orientation pouvant servir de base pour les gouvernements qui souhaitent appliquer la RPP. Dans ce contexte, les DEEE ont été identifiés comme l'un des domaines d'action prioritaire.Aux États-Unis, abstraction faite d'un système de "responsabilité prolongée du produit" établi sur une base volontaire, aucune action législative n'est envisagée au niveau fédéral dans le domaine des déchets d'équipements électriques et électroniques. Par contre, plusieurs états ont introduit une interdiction de mise en décharge sur les produits "blancs" et les équipements contenant un tube à rayons cathodiques, qui prévoit un droit payable anticipativement pour l'élimination des équipements neufs.Une proposition de loi relative aux appareils électrodomestiques a été adoptée par le parlement japonais (Diète) en mai 1998. Selon celle-ci, les revendeurs doivent collecter les appareils de télévision, les réfrigérateurs, les lave-linge et les dispositifs d'air conditionné dont les consommateurs se défont. Ces appareils sont renvoyés aux fabricants qui sont responsables du traitement ultérieur et en particulier de leur recyclage. Les revendeurs et les fabricants doivent collecter les redevances nécessaires pour couvrir le coût du recyclage des déchets. Une ordonnance similaire a été adoptée à Taiwan. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1998.En Suisse, une ordonnance visant à la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. En Norvège, une ordonnance relative à la reprise, la collecte, le recyclage et l'élimination d'équipements électriques et électroniques usagés a été adoptée en mars 1998.7.2. Aspects commerciauxLa directive proposée s'appliquera uniformément à tous déchets électriques et électroniques présents sur le marché européen, sans tenir compte de l'origine des produits. Les mesures proposées sont nécessaires pour remplir les objectifs de la directive.Même si les différents problèmes sanitaires et environnementaux liés à la gestion actuelle des DEEE pourraient être réduits par une élimination de ces déchets par d'autres moyens que la mise en décharge et l'incinération, on ignore quand on pourra en arriver à des taux de ramassage représentant une partie importante des équipements électriques et électroniques mis sur le marché. Dans l'intervalle, les petits DEEE, notamment, resteront dans les flux de déchets actuels. En outre, même en cas de ramassage sélectif et de recyclage des DEEE, les substances dangereuses qu'ils contiennent posent des risques sanitaires et environnementaux. Le remplacement de ces substances, qui sont celles qui posent le plus de problèmes au cours de la phase de gestion des déchets, est dès lors le meilleur moyen d'assurer une réduction importante des risques sanitaires et environnementaux liés à ces substances. Cela étant, l'exigence de substitution visée à l'article 4, paragraphe 4, peut être considérée comme le meilleur moyen de faire face aux effets sanitaires/environnementaux des substances scientifiquement reconnues comme dangereuses.En outre, toutes les mesures de la directive proposée ont été conçues de façon à satisfaire aux obligations internationales et à réduire au maximum les effets potentiels sur les échanges. La nécessité d'éviter toute entrave inutile aux échanges a été prise dûment en considération. Il en a été tenu compte particulièrement lorsqu'il s'est agit de mettre en oeuvre les modalités de l'interdiction des substances, et notamment de fixer le calendrier (2008) moyennant une liste d'exemption et la possibilité de dérogation dans certaines circonstances (clause de réexamen). Il est en outre assuré que ces dérogations seront suivies à la lumière du progrès technique et des nouveaux éléments scientifiques.8. Base légaleLe contenu de la plupart des mesures prévues dans la proposition de Directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques visent principalement l'amélioration de la gestion des DEEE. Par conséquent, cette directive est basée sur l'article 175 du traité de la CE. L'objectif de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est à rapprocher des dispositions législatives des Etats membres relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Par conséquent, la base juridique pour ces mesures est l'article 95 du traité de la CE.9. Subsidiarité et proportionnalité9.1. SubsidiaritéLes mesures de protection environnementale ainsi que celles qui ont un impact sur le marché interne ressortent à la fois de la compétence de la Communauté et des États membres. Les mesures relatives aux DEEE constituent incontestablement un exemple de ce partage de compétences. Conformément au principe de la subsidiarité (article 5 du traité), la Communauté ne doit intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.* La pollution causée par la gestion des DEEE a un caractère transfrontalier. Ceci est particulièrement vrai pour la pollution de l'air et de l'eau résultant de l'incinération, de la mise en décharge ou d'un recyclage inadéquat des DEEE.* Pour certains DEEE, le recyclage n'est économiquement viable que si de grandes quantités de déchets sont traitées. Selon le principe des économies d'échelle, le traitement de ces déchets ne pourra être assuré que par quelques installations centralisées en Europe. Les tubes à rayons cathodiques sont un exemple de cette situation. Des quantités suffisantes de ces équipements ne pourraient être traitées que si les DEEE sont collectés dans plusieurs États européens.* Les approches nationales individuelles relatives aux DEEE impliquent des problèmes divers pour le marché interne comme ceci a été exposé dans le chapitre «Marché interne». Ces problèmes ne peuvent être résolus que par des mesures communautaires.Lorsqu'il s'agit de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de financement de la gestion des DEEE, les situations nationales et régionales doivent être prises en compte. La présente initiative accorde suffisamment de marge aux États membres pour prendre ces aspects en considération. La législation communautaire proposée se limite à définir les principes généraux de la gestion et du financement des DEEE. Seuls sont arrêtés les principes nécessaires pour éviter la distorsion de concurrence au sein du marché interne. Dans cette perspective, les limitations de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques font part d'une Proposition pour une directive basée sur l'article 95 du traité CE.9.2. ProportionnalitéLes deux propositions sont principalement axées sur les éléments clés des actions à engager dans le domaine des déchets d'équipements électriques et électroniques, tels que la prévention, la collecte, le traitement et la valorisation ainsi que le financement. En outre, en vertu du principe de la proportionnalité, elle n'introduit que les obligations qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs environnementaux.Il a été avancé que le remplacement de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques neufs serait superflu étant donné que les DEEE feraient l'objet d'une collecte sélective et seraient donc exclus du flux de déchets général et traités séparément. Néanmoins, plusieurs estimations de la quantité de DEEE permettent de penser que l'objectif de 4 kg par habitant, tel que défini à l'article 5 de la proposition, particulièrement peu contraignant, ne couvre que 25 % des DEEE qui sont générés chaque année. Bien que la pertinence de cet objectif a été confirmée par l'expérience de la législation néerlandaise en matière de DEEE, il reste à voir si les autres États membres parviendront à réaliser cet objectif de collecte à moyen terme. En conséquence, le remplacement des substances dangereuses tel que prévu par l'article 4 de la proposition est la seule mesure réalisable pour réduire la présence de ces substances dans le flux de déchets.Il a été démontré que l'attribution de la responsabilité économique pour le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE aux producteurs constitue une motivation puissante à améliorer la conception des équipements électriques et électroniques, de façon que celle-ci prenne en compte l'aspect de la gestion des déchets. Par contre, rien de permet de penser qu'en faisant assumer par les producteurs la responsabilité de la collecte des DEEE provenant des ménages, on obtiendrait un impact sur la conception de ces équipements. Par conséquent, la responsabilité des producteurs est limitée aux simples opérations de traitement, de valorisation et d'élimination de ces déchets. Pour des raisons pratiques, les producteurs devront procéder au ramassage de ces déchets aux points de collecte prévus.10. Cohérence avec les autres politiques communautairesLes objectifs des propositions s'inscrivent pleinement dans la ligne des exigences du traité relatives à la protection de l'environnement et aux droits des consommateurs et contribuent aussi à la suppression des entraves à la libre circulation des biens et des services, ainsi qu'à l'élimination et la prévention des distorsions de la concurrence. En ce qui concerne la politique de gestion des déchets au niveau communautaire, la présente initiative représente un complément à la législation relative à l'élimination des déchets (par exemple, mise en décharge et incinération) ainsi qu'à la législation relative à certains flux de déchets tels que les piles.Mise en décharge de déchetsLa directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets prévoit que seuls les déchets qui ont été préalablement traités peuvent être mis en décharge. L'un des objectifs de la présente initiative est de compléter cette directive en définissant des exigences concrètes en matière de traitement des DEEE.Incinération des déchetsLes déchets destinés aux incinérateurs doivent être préalablement traités pour de diverses raisons. Tous les résidus du processus d'incinération, y compris les scories, les cendres volantes et le tourteau de filtre sont utilisés dans d'autres processus, par exemple comme matériaux de construction. L'un des facteurs qui détermine les possibilités de valorisation de ces résidus est leur teneur en métaux (lourds), qui est liée à la qualité des matériaux participant au processus d'incinération. En conséquence, un traitement tel que prévu dans la présente initiative contribue à réduire les différents métaux dans les résidus respectifs. En outre, les investissements et les coûts de fonctionnement associés à l'épuration des gaz d'évacuation pourraient être réduits si les déchets incinérés contenaient moins de métaux lourds ou de substances halogénées.PilesUne part importante des métaux lourds tels que le plomb et le cadmium contenus dans le flux des déchets municipaux provient des piles. En conséquence, la directive 91/157/CEE relative aux piles et aux accumulateurs contenant certaines substances dangereuses [42] impose la collecte de ces piles. Cependant, jusqu'à 90 % des piles utilisées par les consommateurs sont intégrées dans des équipements électriques et électroniques et ne sont pas enlevées par le consommateur avant l'élimination de l'équipement. La collecte séparée de cet équipement telle que prévue dans le cadre de la présente proposition constitue donc une part indispensable d'un programme de collecte efficace des piles.[42]  JO L 78 du 26.3.1991Modifications climatiques et législation relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozoneLa présente initiative a été explicitement reconnue comme étant un outil adéquat pour réduire les émissions de fluorocarbures halogénés (HFC) dans la stratégie communautaire après Kyoto. En outre, la présente proposition concrétise les stipulations générales relatives à la valorisation de substances contrôlées usagées mentionnées dans le règlement (CE) n° 3093/94 [43] (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.[43]  JO L 333 du 22.12.1994.La production primaire de métaux est responsable de 10% des émissions de CO2 dans le monde. Selon la nature da nature du métal, entre 70 et 95% de l'énergie utilisée pour l'extraction primaire des métaux pourrait être économisée par une amélioration des mesures de recyclage. Si l'on considère que plus de 3,5 millions de tonnes de métaux sont contenues dans les DEEE actuellement produits, la présente proposition contribue de façon significative à la réduction du CO2 nécessaire pour réaliser les objectifs de Kyoto.Politique de recherchePour plusieurs années, le Programme Communautaire de Recherche Cadre a soutenu des activités visant les changements industriels nécessaires pour concevoir, fabriquer et utiliser une nouvelle génération d'équipements électriques et électroniques plus respectueux de l'environnement est conforme à la présente initiative. En particulier, le programme GROWTH, en coordination avec l'initiative EUREKA «CARE», invite l'industrie à prendre en considération les impacts environnementaux de manière plus précise et à intégrer les aspects de recyclage et de réduction des déchets dès la phase de conception. Des actions européennes font également la promotion de la substitution des matériaux dangereux par des substances moins dangereuses. Ces activités ne se limitent pas aux projets de recherche mais incluent également des réseaux de coordination, des actions coordonnées et des activités de formation.11. Analyse économique11.1. Coûts de la mise en application11.1.1. Collecte sélective et réutilisation/recyclageSur la base des informations disponibles [44], le coût net total [45] pour réaliser les exigences en matière de collecte et de réutilisation/recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques domestiques visées par ce projet de proposition de directive se situera probablement dans une fourchette de 500 à 900 millions d'EUR par année pour l'Europe des 15. Selon une estimation grossière, les besoins en équipements commerciaux pourraient augmenter ce nombre d'environ 20%. Une extrapolation des chiffres fournis par les Pays-Bas sur base de l'expérience pratique de la législation nationale relative aux DEEE en 1999 permet d'évaluer les coûts pour les relations publiques, la consultance, les coûts généraux pour les systèmes de collecte et de valorisation, etc. à environ 100 millions d'EUR pendant la première année, avec une tendance descendante dans la suite. Si ces frais étaient répercutés directement sur le consommateur en agissant sur le prix des produits, ceci entraînerait une augmentation moyenne de prix de 1% pour la plupart des produits électriques ou électroniques, mais elle pourrait atteindre 2 à 3% pour certaines catégories de produits tels que les réfrigérateurs, les téléviseurs et autres moniteurs.[44]  Les principales sources d'information pour l'évaluation des coûts d'une collecte sélective et du recyclage sont les projets pilotes suivants, visant la collecte et le recyclage des DEEE: Bregrenz, Weiz, Flachgau, Apparetour, LEEP, Basse Saxe, RDE, DSD Commission suédoise Ecocycle, Rhône-Alpes; les informations fournies par les parties intéressées (producteurs, recycleurs, etc.), les études «Recovery of WEEE: Economic and Environnemental Impacts» (Commission européenne 1997) et Life Cycle Assessment and Life Cycle Financial Analysis of the Proposal for a Directive on Waste from Electrical and electronic Equipment (UK DTI 1999), et le rapport sur les flux de déchets prioritaires «Waste from Electrical and Electronic Equipment» (ENEA 1995), pour références détaillées, voir annexe VII.[45]  Coûts de la collecte et du recyclage moins les revenus provenant de la vente de matériaux secondaires; ce calcul est basé sur des chiffres comprenant les coûts d'investissements nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes pilotes.Néanmoins, il est probable que ce calcul surestime les coûts, si l'on tient compte des économies d'échelle, des coûts de mise en décharge évités, etc. [46] En outre, ces coûts sont basés sur l'hypothèse que les États membres n'entreprendraient pas d'initiative propre. Or, 10 des 15 États membres actuels ont déjà mis en oeuvre ou ont l'intention de mettre en oeuvre des programmes de collectes sélectives et de recyclage de DEEE. Par conséquent, les coûts additionnels de mise en oeuvre de la proposition de l'Union européenne seront inférieurs aux chiffres mentionnés ci-dessus.[46]  Ceci est confirmé par les résultats provisoires concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance néerlandaise sur les DEEE. Les contrats initiaux entre les producteurs et les recycleurs ont été conclus à la moitié des coûts prévus par le projet pilote Apparetour.Coûts pour la collecte d'équipements ménagersSi l'on part de l'hypothèse d'une collecte de 4 kg par habitant, la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques totale collectée conformément à la directive sera de 1,5 million de tonnes. Selon les informations recueillies, le coût moyen de la collecte se situe dans une fourchette allant de 200 à 400 EUR par tonne. Sur cette base, le coût total de la collecte pour les 15 États de l'Union se situerait entre 300 et 600 millions d'EUR par an. Il est cependant probable que ces coûts se réduiront avec le temps dès que les investissements de base pour l'infrastructure de collecte auront été effectués, que la logistique aura été optimalisée et que la conscience des consommateurs aura permis des taux de collecte supérieurs.Coûts du recyclage des équipements ménagersLes coûts de recyclage diffèrent selon le type d'équipement. Les coûts pour les grands équipements ménagers se situent généralement entre plus ou moins 10 et 80 EUR par tonne. Les coûts pour les réfrigérateurs sont de l'ordre de 200 à 300 EUR par tonne, pour les équipements contenant des moniteurs, 100 à 800 EUR par tonne et pour les petits équipements ménagers 200 à 500 EUR par tonne. Sur base des informations fournies par les différents projets pilotes, et partant d'une distribution de déchets de 70% de grands équipements ménagers, de 15% d'équipements contenant des moniteurs et de 15% de petits équipements ménagers, les coûts du recyclage prévu par cette directive se situent, d'après les calculs, entre 200 et 300 millions d'EUR par an.Cette estimation est confirmée par les premiers résultats dégagés du système néerlandais de valorisation de déchets d'équipements électriques et électroniques. En 1999, les coûts de recyclage étaient de 695.000 EUR par million d'habitants [47]. Extrapolé à la population totale de l'Union, ceci impliquerait un coût de 258 millions d'EUR par année [48].[47]  Transport, sorting, logistics and treatment; communication by the Dutch Environment Ministry.[48]  Ces chiffres devraient cependant n'être considérés que comme purement indicatifs et doivent être ajustés en tenant compte des quantités supérieures attendues (les chiffres néerlandais pour 2,1 kg par habitant, collectés et traités dans le cadre du système. Cependant ces 2,1 kg ne couvrent pas les DEEE à l'extérieur du système NVMP, par exemples les équipements revendus directement par les municipalités à des prix de marché positifs) des conditions optimisées du système et des coûts spécifiques aux différents États.11.1.2. Réduction des substances dangereuses dans les équipements neufsUn certain nombre de fabricants ont déjà supprimé le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent et les retardants de flamme halogénés dans de différents appareils. Ceci laisse penser que les coûts de ces mesures sont tout à fait limités.Le seul point pour lequel le secteur industriel a évoqué des coûts plus substantiels est le plomb des soudures. Selon les calculs de la Commission, le coût opérationnel supplémentaire qui résultait d'une substitution du plomb par l'étain pour la réalisation des soudures est estimé à environ 150 millions d'EUR par an. On suppose que les coûts d'investissements envisagés sur base annuelle seront relativement bas. Ceci permet de penser que l'augmentation du prix total resterait très limitée pour la plupart des produits (par exemple: 0,0006 à 0,003 EUR par téléphone, 0,0003 à 0,017 EUR par calculette et 0,03 à 0,17 EUR par téléviseur). En conclusion, on s'attend à ce que le remplacement du plomb dans les soudures soit plutôt une question de technologie de mise au point alternative qu'une question de coût.11.2. Bénéfices résultant des directives proposées11.2.1. Bénéfices financiersSur un point purement financier, on peut distinguer trois types de bénéfices:* Possibilités d'éviter les coûts de production du matériau vierge qui est remplacé par un matériau secondaire. Ceci explique que les mesures de réutilisation et de recyclage soient déjà appliquées. Comme les matériaux secondaires sont en concurrence avec les matériaux vierges, c'est la différence de prix qui déterminera la source que les producteur utiliseront. Néanmoins, ceci a déjà été pris en compte dans les chiffres de coûts calculés, qui sont des coûts nets;* Les coûts pour l'élimination peuvent être économisés par une amélioration du niveau de réutilisation et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Si l'on suppose que la majorité des DEEE serait envoyée dans des décharges soumises à des normes plus strictes qu'actuellement (à un coût de 50 EUR la tonne), l'économie découlant de la réduction de la place occupée dans les décharges serait environ de 50 millions d'EUR pour l'Europe des 15. [49] D'autres réductions des coûts financiers pourraient résulter de la réduction de composants dangereux traités par broyeur.[49]  Néanmoins, ce montant ne tient pas compte des déchets miniers résultant de l'utilisation de matériaux vierges qui peuvent être remplacés par des substances recyclées. Il est probable que la capacité des décharges nécessaire pour ce type de déchets est au moins plusieurs fois aussi élevée que les capacités de décharge décrites pour les déchets municipaux, qui seront évités grâce à cette proposition.* Enfin, les coûts pour la réutilisation et le recyclage seront réduits dans le futur grâce à l'amélioration de la conception des équipements résultant de la responsabilité des producteurs et par l'effet des instruments additionnels tels que les normes de conception et les obligations générales pour les États membres d'encourager la conception écologique.11.2.2. Bénéfices externesLa principale raison justifiant une législation dans ce domaine est l'existence de coûts indirects, c'est-à-dire les impacts environnementaux qui ne sont pas intégrés dans le prix du produit et qui sont généralement payés par la société par le biais des coûts de nettoyage ou des dégradations environnementales. Malgré une prise de conscience générale des problèmes associés aux déchets d'équipements électriques et électroniques, il existe très peu de recherches qui pourraient permettre une évaluation pécuniaire des coûts indirects liés aux pratiques de gestion actuelles de ce type de déchets [50]. Néanmoins, l'absence d'une telle analyse sur ce sujet qui constitue un problème urgent sur le plan politique, ne peut cependant pas être invoquée pour justifier la passivité.[50]  L'absence d'analyse systématique quantifiée dans ce document réfléchit la situation actuelle de la gestion des déchets en Europe. On ne dispose pas de données scientifiques et statistiques relatives, par exemple, au cheminement de la pollution, à la relation entre les doses et leur effet, à la valeur que la société attribue à l'absence de ce type de pollution. Dans la plupart des États membres, on ne dispose même pas de données exactes relatives à la quantité de déchets ventilée par procédé d'élimination, ni d'information sur l'état de perfectionnement des processus de gestion des déchets. L'évaluation des effets externes, bien que ne constituant pas un problème conceptuel, est donc rendue impossible vu l'absence d'information scientifique de base.Bénéfices externes d'une collecte sélective et du recyclageLes principaux bénéfices d'une collecte sélective et du recyclage sont:* les coûts externes évités grâce à la possibilité d'utilisation des ressources contenues dans les équipements électriques et électroniques qui, dans d'autres circonstances, seraient mis en décharge (environ 6 millions de tonnes chaque année). Si l'on part d'un taux de collecte de 4 kg par habitant, plus d'un million de tonnes de matériaux pourraient être récupérés et réintroduits dans le cycle économique. Il est difficile d'évaluer jusqu'à quel point les coûts réels de l'option consistant à utiliser les ressources actuelles au lieu de les préserver pour les générations futures et/ou les distribuer d'une façon plus équitable parmi la population mondiale se réfléchissent dans le prix du matériau vierge. Néanmoins, une utilisation durable des ressources constitue l'un des aspects clés du principe d'un développement durable;* les coûts externes entraînés par les impacts négatifs sur l'environnement de l'incinération et /ou de la mise en décharge d'équipements électriques et électroniques seront évités. Après traitement de l'équipement collecté, 10 à 30% seulement du poids original seront orientés vers une élimination finale. Si nécessaire, la fraction restante après traitement (environ 100.000 tonnes) peut être envoyée à des installations spécialisées pour les déchets dangereux. Au niveau des redevances pour déchets, il n'existe pas de distinction en fonction de l'impact environnemental des différents matériaux, étant donné que celles-ci sont généralement basées sur le poids ou sur des forfaits. Les coûts externes occasionnés par la gestion actuelle des déchets d'équipements électriques et électroniques sont sans aucun doute supérieurs à ceux qui sont occasionnés par les déchets courants, du fait de leur teneur en substances dangereuses. Les coûts externes seront par conséquent particulièrement élevés pour les réfrigérateurs contenant des CFC ou les équipements contenant des tubes à rayons cathodiques;* les coûts externes entraînés par les impacts négatifs sur l'environnement résultant de la production de matériaux vierges seront évités. On estime entre autres que le recyclage des DEEE contribue à des économies d'énergie de l'ordre de 120 millions de giga Joules (équivalant à environ 2,8 millions de tonnes de pétrole) par an. On estime à 60 à 80% les économies d'énergie qui peuvent être réalisées en utilisant des matériaux recyclés au lieu de matériaux vierges, comme prévu par la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques [51] (voir annexe I).[51]  Calculé sur la base de: P.R. White, M. Franke, P. Hindle, Integrated Solid Waste Management: A lifecycle inventory, 1995, in: European Commission, Recovery of WEEE: Economic and Environmental Impacts, 1997.Bénéfices externes d'une meilleure conception et de la réduction de substances dangereuses* Il est probable que les effets de la responsabilité du producteur et les autres mesures visant une meilleure conception des équipements neufs permettront de réduire non seulement les coûts financiers de la réutilisation et du recyclage mais également les impacts sur l'environnement occasionnés par la gestion des déchets de ces équipements. Néanmoins, il est difficile de donner une évaluation quantitative de ces impacts, ceux-ci dépendront de la façon dont ces mesures seront appliquées sur le plan national et dont le marché y réagira.* Les risques des substances visées par la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ont été décrits au point 5.2 et dans l'annexe IV. L'absence d'une connaissance bien établie du cheminement concret de la pollution et de données quantitatives quant aux effets sur les organismes vivants, des risques d'incidents potentiels et de la valeur que la société accorde à l'absence de ces risques rend cependant une évaluation pécuniaire concrète de ces coûts indirects impossible. Néanmoins, les risques associés sont en tout cas considérables du fait de la toxicité inhérente à ces substances et de leur aptitude à se répandre dans l'environnement sous une forme biologiquement disponible. Il est probable que la prévention à la source soit préférable à des solutions de fin de course, dans la mesure où il existe des substituts plus acceptables sur le plan écologique à un prix raisonnable.11.2.3. Étude et analyse financière du cycle de vieUne enquête effectuée en 1999 pour le ministère du commerce et de l'industrie au Royaume-Uni a porté sur le bilan environnemental et financier des activités de réutilisation et de recyclage selon les objectifs proposés, y compris les coûts alternatifs pour la mise en décharge et la production des matériaux vierges [52]. Cette étude montre qu'aujourd'hui déjà, des taux relativement élevés de réutilisation et de recyclage ont été atteints pour de nombreux types d'équipements [53]. Ces activités semblent être rentables, même dans une perspective purement financière. Une augmentation des niveaux de récupération déboucherait sur un accroissement des coûts. Il serait nécessaire d'ouvrir des marchés pour les équipements réutilisés ou recyclés. Néanmoins, cette étude conclut que le scénario conforme aux objectifs de la présente proposition peut être considéré comme rentable d'un point de vue financier.[52]  Life Cycle Assessment and Life Cycle Financial Analysis of the Proposal for a Directive on Waste from Electrical and Electronic Equipment (UK 1999), Ecobalance UK and DMG Consulting Ltd for UK Department of Trade and Industry.[53]  Pour les machines à laver, le taux est de 62%, de 60% pour les ordinateurs, 62% pour les téléphones, 58% pour les bouilloires, 60% pour les réfrigérateurs, 42,2% pour les téléviseurs.Une augmentation de la réutilisation et du recyclage qui tendrait vers les objectifs de la proposition relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques aurait pour conséquence une diminution des impacts environnementaux, excepté pour les réfrigérateurs et les téléviseurs. Néanmoins, cette étude ne cherche pas à évaluer certains impacts particulièrement graves tels que le rejet des CFC provenant des réfrigérateurs et des métaux lourds provenant des moniteurs.11.3. Impacts macroéconomiquesUn facteur décisif lorsque l'on envisage les effets éventuels d'une modification du prix d'un produit est la question de savoir si la demande pour les produits en question est compressible ou non. Une étude néerlandaise [54] laisse penser que la demande pour un certain nombre de produits électroniques, spécialement les grands appareils électroménagers et plusieurs appareils "bruns" peut être considérée comme incompressible (réfrigérateurs, lave-linge, chauffe-eau, téléviseurs et ordinateurs) étant donné le type de modification de prix [55] que ceci impliquerait probablement (1 à 3%). En d'autres termes, le niveau des ventes à long terme ne sera probablement pas affecté par ce type de modification de prix.[54]  Economische effecten verwijderingsbijdrage wit- en bruingoed (Den Haag 1995), KPMG.[55]  Les pourcentages indiqués font référence à la somme des coûts de collecte et de valorisation.Pour certains autres produits, et particulièrement pour les appareils électroniques de consommation tels que les chaînes haute fidélité et les rasoirs, la demande peut être qualifiée de partiellement compressible. Selon les évaluations, la perte maximale sur les ventes se situerait entre 1 et 2% dans l'hypothèse d'une augmentation moyenne de prix de 1%. Cet impact et les coûts indirects collatéraux diminueront probablement lorsque des économies d'échelle et d'innovation permettront de réduire les coûts de la collecte sélective et des traitements des déchets électriques et électroniques.Par conséquent, cette mesure aura certains effets sur les prix, l'inflation, la demande générale, etc. Cependant, ceux-ci seront probablement relativement limités.12. Consultation des parties intéresséesEn 1994 et en 1995, des représentants des États membres, tous les opérateurs économiques concernés et les NGO environnementaux ont participé à un groupe de projet qui a élaboré un document d'information et de recommandation relatif au traitement des DEEE. Dans la suite, toutes les parties intéressées ont été consultées sur les documents de travail qui ont servi de base à la présente proposition.En général, tous les États membres accueillent favorablement l'initiative de la Commission européenne. À de différentes occasions, ils ont attiré l'attention sur la nécessité de créer au moins un cadre légal obligatoire au niveau communautaire. En ce qui concerne la collecte des DEEE, la majorité des États membres était favorable à un système dans lequel les municipalités locales, les détaillants et les producteurs partageraient la responsabilité financière et technique. La responsabilité du traitement, de la valorisation et de la mise en décharge des DEEE devrait être attribuée aux producteurs. En ce qui concerne les programmes de financement relatifs aux DEEE, une certaine flexibilité en faveur des solutions nationales a été demandée.* Lors des réunions de consultation avec le secteur industriel, le souhait d'une approche européenne harmonisée dans le domaine des DEEE a été exprimé, afin d'éviter une distorsion de concurrence du marché interne. Pour le reste, les objectifs de la proposition ont été accueillis favorablement par l'industrie. Il n'a pas été considéré comme opportun d'imposer, dans le cadre de la directive relative à la gestion des déchets, basé sur l'article 175 du traité de la CE, la suppression progressive de certains produits, bien qu'en principe la nécessité de réduire l'utilisation de ces substances a été largement acceptée. Le secteur industriel acceptait une certaine implication dans la phase de recyclage de ses produits. Dans ce contexte, certains représentants du secteur industriel étaient favorables à un système de payement transparent qui n'influencerait pas la relation entre les producteurs et les distributeurs. D'autres acteurs de ce secteur ont exprimé leur intérêt pour un système de financement compétitif sans redevances identifiables grevant le prix du produit.*  En juin 1999, un projet de proposition de directive sur les DEEE a été soumis au panel d'entreprise sous forme de projet pilote. [56] Sur les 611 entreprises consultées, 188 étaient touchées par la proposition. Plusieurs entreprises qui participaient au processus de consultation ont suggéré que la responsabilité des déchets d'équipements électriques et électroniques soit partagée. En particulier, les municipalités, les détaillants, les distributeurs, les fabricants et les recycleurs devraient collaborer à la reprise et au recyclage des équipements électriques et électroniques provenant des ménages. En outre, certaines entreprises plaidaient pour la suppression ou le report des mesures d'interdiction de certains matériaux.[56]  Ce panel fait partie d'un processus de consultation visant spécialement les petites et moyennes entreprises prévu par la communication COM(1998) 197 final.* L'initiative de la Commission relative aux DEEE a été accueillie favorablement par les ONG du domaine environnemental, qui étaient favorables au principe de la responsabilité du producteur. Selon les ONG, il y avait lieu d'insister sur la prévention de la production de DEEE. Ceci implique qu'il faut encourager les fabricants à réaliser des produits dont la durée de vie soit plus longue. Les dispositions relatives au remplacement de certaines substances ont été saluées très favorablement par les ONG, qui demandaient que ces exigences soient étendues à d'autres substances halogénées et particulièrement au PVC.13. Données/Base scientifiqueLes directives proposées sont basées sur des évaluations scientifiques des impacts de la gestion actuelle des DEEE effectuées dans les différents États membres. Plus d'une dizaine d'organismes qui ont mis en oeuvre des projets pilotes de valorisation au sein de l'Union européenne ont fourni des informations à ce sujet. Les études mentionnées à l'annexe III sont des exemples des fondements scientifiques de la directive proposée.Contenu de la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniquesL'article premier établit l'objectif de la directive.L'article 2 définit le champ d'application de la directive proposée. Celle-ci s'appliquera à toutes les catégories d'équipements électriques et électroniques repris à l'annexe I A. Cette liste est exhaustive. Des exemples d'équipements appartenant à chacune de ces catégories sont donnés à l'annexe I B. Étant donné les changements rapides que connaît le marché des équipements électriques et électroniques, il a été jugé utile d'éviter une liste exhaustive d'équipements. Les expériences nationales ont montré qu'une liste exhaustive de produits devrait constamment être mise à jour.En raison de la distribution spécifique des produits, tels que des équipements médicaux, des équipements de surveillance et de contrôle, et des distributeurs automatiques, il n'a pas été jugé indispensable de soumettre ces produits aux mêmes dispositions concernant la collecte, le financement et l'information aux utilisateurs que les équipements principalement ou exclusivement utilisés par les consommateurs.En ce qui concerne les équipements médicaux, les implants ne sont pas couverts par la directive proposée.L'article 3 contient les définitions aux fins de cette directive.La définition des équipements électriques et électroniques (article 3, point a) couvre tous les appareils fonctionnant à l'électricité et appartenant aux catégories reprises à l'annexe I A de la proposition. L'objectif des limites de voltage indiquées est d'assurer que les équipements industriels lourds, qui pourraient être considérés comme appartenant aux catégories reprises à l'annexe I A, ne soient pas couverts par la proposition. Les limites de voltage correspondent aux limites supérieures mentionnées à l'article 1 de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension [57]. La valeur des voltages fait référence au voltage d'entrée et de sortie, et non aux voltages qui se présentent éventuellement à l'intérieur des équipements.[57]  JO L 77 du 26.3.1973, p. 29.Les composants tels que châssis, écrans, claviers, moteurs électriques, cartes de circuits imprimés, condensateurs, redresseurs, transistors, tubes, etc., font partie des équipements électriques et électroniques. Il en va de même pour les sous-ensembles - qui ne font pas nécessairement partie du système électrique - sans lesquels l'équipement d'origine ne pourrait fonctionner comme prévu par le fabricant. Les sous-ensembles sont, par exemple, les rayons d'un réfrigérateur. Les consommables sont les pièces de l'équipement qui doivent être jetées ou remplacées à court terme, comme les cartouches d'encre ou les piles. Les dispositions concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques ne s'appliquent que lorsque les composants, sous-ensembles et produits de consommation font partie du produit au moment où celui-ci est mis au rebut.Afin d'éviter toute discrimination parmi les fabricants établis en Europe, le terme producteur (article 3, point j) couvre également les professionnels qui importent des équipements électriques et électroniques dans un État membre. La présente directive doit s'appliquer aux produits et aux producteurs quelle que soit la technique de vente, notamment la vente par correspondance et la vente électronique. Dans la présente directive, les producteurs ne sont pas des fournisseurs ou des fabricants de composants, de sous-ensembles ou de produits de consommation. Dans le cas de firmes qui commercialisent sous leur propre marque, des produits qui ont été fabriqués par d'autres firmes, la définition du producteur s'applique aux sociétés commercialisant les produits plutôt qu'aux fabricants de ceux-ci.Conformément à la définition des déchets d'équipements électriques et électroniques en provenance des ménages (article 3, point l), les équipements spéciaux tels que des équipements de radiothérapie ne seraient pas soumis - en raison de leur nature - aux conditions fixées par la proposition visant les équipements ménagers. Cependant, les équipements informatiques qui, en raison de leur nature, pourraient être utilisés par des ménages, et sont utilisés dans un cas précis par une petite société, telle un bureau d'avocats, répondraient à la définition des DEEE en provenance des ménages. Au cas où ce bureau d'avocats utiliserait un nombre d'ordinateurs dépassant clairement le nombre d'ordinateurs habituellement utilisés dans un ménage, la définition des DEEE en provenance des ménages ne s'appliquerait pas aux ordinateurs mis au rebut, en raison du nombre de ceux-ci.L'article 4 prévoit la collecte sélective des DEEE. L'un des principaux problèmes qui se posent actuellement au niveau de la gestion des DEEE est que la collecte ne permet pas aux entreprises de recyclage de rassembler suffisamment de matériaux pour réaliser une production à grande échelle [58]. Ceci est notamment vrai pour les équipements électriques et électroniques utilisés par les ménages. En conséquence, les États membres doivent veiller à ce que des systèmes de collecte soient mis sur pied.[58]  AEA Technology, Recovery of WEEE : Economic and Environmental Impacts (Récupération des DEEE: Impacts économiques et environnementaux), juin 1997, p. 84.Le principal défi lors de la création de systèmes de collecte efficaces consiste à motiver les consommateurs à participer. Toutefois, compte tenu du principe de la subsidiarité, la directive proposée ne peut définir que des exigences générales pour les systèmes de collecte. Les mesures visant à garantir un système de collecte efficace peuvent varier en fonction des différents groupes de produits de ce flux de déchets et des caractéristiques spécifiques des différentes régions de l'Union, raison pour laquelle elles devraient être prises au niveau national ou régional [59]. Parmi les grands principes définis dans la présente proposition, on trouve la nécessité de créer des points de collecte aisément accessibles au public, la possibilité pour les consommateurs d'y déposer gratuitement leurs équipements, ainsi que l'introduction des distributeurs dans le système de ramassage.[59]  Parmi ces mesures, on trouve des incitants financiers destinés à encourager la collecte des équipements, telles que les cautions, l'information des consommateurs, les campagnes de sensibilisation du public, et les infrastructures de collecte organisées de manière conviviale pour les consommateurs (heures d'ouverture pratiques, accessibilité des infrastructures et services efficaces sur les sites de collecte).Afin d'éviter de trop grandes disparités au niveau de la charge financière que représente la gestion des DEEE, il est nécessaire de définir une norme harmonisée si l'on veut garantir le succès de la collecte. Il n'est toutefois pas possible à ce stade de déterminer un objectif de collecte obligatoire sans disposer de données précises sur les volumes de DEEE générés par les ménages. C'est pourquoi un objectif de collecte «souple» a été défini, à titre indicatif, pour les États membres. La quantité conseillée de 4 kg de DEEE par habitant est une moyenne qui devrait être atteinte par habitant. Elle correspond à la collecte moyenne réalisée par plusieurs pays de l'Union européenne dans le cadre de programmes de collectes pilotes [60] et aux résultats obtenus dans la pratique lors de l'application de la législation néerlandaise. Dans la suite, une fois que les résultats de l'expérience auront été collectés au cours de la mise en oeuvre de la directive sur les DEEE, des objectifs obligatoires seront formulés.[60]  Objectifs de collecte pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (Allemagne 1998), Commission européenne DG XI, p. 13.L'article 5.1, en liaison avec l'annexe III, précise les mesures de traitement nécessaires. Celles-ci concernent notamment l'enlèvement des substances qui sont à l'origine des principales difficultés rencontrées au cours des différentes étapes de la gestion des DEEE [61]. Les possibilités de réutilisation et de recyclage doivent en tout cas être examinées lorsque ces opérations de traitement ont lieu. Lors de l'établissement de la liste de l'annexe III, des discussions approfondies ont eu lieu sur l'inclusion dans cette liste des dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD). Des recherches ont montré que les LCD contiennent un certain nombre de substances soupçonnées d'être cancérogènes. Il a également été montré que le traitement thermique des LCD peut entraîner la formation de composés toxiques. Même si certains gros fabricants de cristaux liquides déploient des efforts considérables pour établir que la gestion des déchets des LCD qu'ils produisent n'entraîne pas de risques pour la santé ou l'environnement, des interrogations demeurent sur la composition de certains LCD importés.[61]  Pour des explications et descriptions détaillées du contexte des mesures requises, voir l'étude "Pilotsammlung von Elektroaltgeräten in Bregenz - Wissenschaftliche Begleitstudie" (Bregenz/Österreich 1996), Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie.La proposition rend la détention d'un permis obligatoire pour les établissements ou entreprises qui effectuent des opérations de traitement. Ce permis prévoit les conditions de traitement et les conditions auxquelles doit satisfaire le site de traitement. Les établissements ou entreprises auxquelles ce permis est délivré sont en outre tenus de respecter les objectifs fixés à l'article 6 en matière de réutilisation et de recyclage.Les producteurs devraient avoir la possibilité de créer des usines de traitement centralisé à grande échelle, afin de rendre le recyclage économiquement viable. En conséquence, l'article 5.5 met l'accent sur la possibilité d'entreprendre les opérations de traitement en dehors de l'État membre où les DEEE sont générés.L'article 6 définit une norme pour le recyclage des DEEE. D'une manière générale, des objectifs de recyclage sont considérés comme nécessaires pour éviter que la valorisation se limite à l'incinération ou la récupération de quelques matériaux de valeur, le reste étant éliminé. Tous les objectifs visés à l'article 6 reflètent l'état de l'art du recyclage. De grands essais pilotes l'ont prouvé [62] et des recycleurs spécialisés l'ont confirmé. Au cours de la réalisation du projet pilote précité, une attention particulière a été accordée à l'évaluation du coût de la réalisation des objectifs de recyclage. Pour toutes les catégories de DEEE concernées, les coûts respectifs correspondent au coût moyen du recyclage mis en évidence dans les autres projets pilotes européens. Cela montre que la réalisation des objectifs de recyclage n'entraîne pas des coûts supplémentaires spécifiques.[62]  Apparetour Back to the beginning - Projet pilote national de collecte, recyclage et réparation d'équipements électriques et électroniques dans le district d'Eindhoven (Eindhoven 1997), p. 52.Les objectifs de recyclage de l'article 6 font simplement référence aux déchets d'équipements issus de la collecte sélective, comme prévu à l'article 4 de la proposition. C'est la réutilisation des composants, et non celle des appareils entiers, qui permet d'atteindre ces objectifs.En vertu du principe de la responsabilité du producteur, les producteurs d'équipements électriques et électroniques sont tenus de recycler ou d'éliminer les fractions non valorisables. Les producteurs pourraient se décharger de leur responsabilité respective en confiant le travail à des tiers, qui pourraient être les municipalités locales ou des entreprises privées.L'article 7 établit le système de financement pour la gestion des DEEE. L'un des objectifs du système de financement est d'encourager les consommateurs à apporter leurs équipements aux sites de collecte, plutôt que de les évacuer via le système de collecte municipal ordinaire ou d'autres canaux débouchant sur des traitements inappropriés. Les projets pilotes menés dans le domaine des DEEE montrent clairement qu'en faisant payer aux consommateurs un droit de dépôt sur les sites de collecte, on compromettrait les résultats de celle-ci [63]. Pour cette raison et en vertu du principe de la responsabilité du producteur, les producteurs sont tenus de financer le traitement, la récupération et une élimination écologique des déchets d'équipements électriques et électroniques en provenance des ménages. Leur responsabilité devrait commencer dès le niveau de la conception des sites de ramassage désignés.[63]  Expérience tirée de tous les projets pilotes autrichiens et allemands ("Collection targets for waste from electrical and electronic equipment" Commission européenne 1998, p. 10.Une période de transition de cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive est accordée pour réduire les coûts qui résultent pour les producteurs de la gestion de déchets provenant de produits mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente législation (déchets historiques).Les systèmes de financement mis sur pied par les entreprises individuellement pour leurs propres produits peuvent procurer des avantages considérables. Il importe toutefois d'assurer que les producteurs ayant mis sur pied leurs propres systèmes partagent la responsabilité du financement de la gestion des déchets provenant de produits mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'obligation de financement (déchets historiques). Il faudra donc que ces producteurs ayant choisi un système individuel contribuent de manière équitable au financement de la gestion des déchets historiques d'une manière générale.L'article 8 En ce qui concerne les équipements électriques et électroniques qui ne sont pas utilisés par des ménages, le financement et la gestion des déchets doivent faire l'objet d'un accord entre le producteur et l'utilisateur au moment de l'achat.L'article 9 prévoit l'information qui sera communiquée aux consommateurs, dont la participation est d'une importance capitale pour le fonctionnement des programmes de collecte. Le marquage de certains petits équipements électriques et électroniques constitue un moyen spécifique d'information permettant d'éviter qu'ils ne soient éliminés par le biais des poubelles ordinaires ou via l'un des moyens similaires de collecte municipale des déchets.L'article 10 garantit que les producteurs fournissent des infrastructures de traitement ainsi que des informations sur le contenu des équipements électriques et électroniques, afin de faciliter le recyclage de ces appareils et d'empêcher que les substances dangereuses contenues dans les équipements électriques et électroniques n'aient des impacts négatifs sur la santé des travailleurs ou sur l'environnement. L'information nécessaire pour les infrastructures de traitement devrait être fournie à la demande des recycleurs et pourrait se présenter sous la forme de bases de données, de manuels ou d'information sur l'internet.L'article 11 prévoit que les États membres doivent fournir des informations permettant d'évaluer le succès de la présente législation et d'estimer les volumes de DEEE qui seront générés dans l'avenir.L'annexe IA contient une liste exhaustive des catégories d'équipements électriques et électroniques couverts par la présente proposition.L'annexe IB contient une liste illustrant pour chaque catégorie des exemples de produits couverts par la catégorie respective.L'annexe II constitue la liste des substances ou préparations qui doivent être éliminées des DEEE issus de la collecte sélective afin de protéger l'environnement.L'annexe III prévoit un certain nombre de conditions concernant les conditions auxquelles doivent satisfaire les sites de stockage et de traitement des DEEE.L'annexe IV prévoit le marquage qui doit apparaître sur les équipements qui risquent d'être éliminés par le biais des poubelles ordinaires ou des moyens similaires de collecte municipale des déchets.Contenu de la proposition de Directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniquesL'article 1 établit l'objectif de la directive.L'article 2 contient les définitions aux fins de cette directive. La définition des équipements électriques et électroniques est identique à la définition prévue par la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La définition de producteur correspond principalement à la définition de la directive mentionnée au-dessus bien qu'il ait été nécessaire de l'adapter aux fins de l'utilisation de ce terme dans l'article 4.L'article 3 définit le champ d'application de la directive proposée. Celle-ci correspond au champ d'application de la Directive DEEE.L'article 4 prévoit l'obligation de remplacer les métaux lourds - plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent, ainsi que les substances bromées telles que les PBDE (polybromodiphényléthers), y compris tout spécialement le 5-BDE, le 8-BDE et le 10-BDE. et les PBB (polybromodiphényles), du fait que ces substances sont particulièrement critiques sur le plan environnemental au cours de la phase de gestion des déchets.Des exemptions relatives aux substances visées pour certaines applications sont accordées lorsque ce remplacement n'est pas réalisable ou si les impacts potentiels négatifs environnementaux et/ou sur la santé entraînés par la substitution dépassent les bénéfices environnementaux qui en découlent. Les exemptions sont inscrites dans l'annexe de la directive.L'article 5 prévoit que cette annexe devrait être révisée par la Commission assistée par le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil à la lumière du progrès technique, et des nouvelles constatations scientifiques. Avant de statuer sur d'autres obligations de remplacement, la Commission doit consulter les producteurs d'équipements électriques et électroniques.L'annexe contient la liste des applications qui sont exemptées de l'obligation de remplacement prévue par l'article 4 de la directive. Ces exemptions couvrent tous les cas pour lesquels il n'existe actuellement pas de produit de remplacement approprié. Cette liste devra être régulièrement actualisée de façon à tenir compte du progrès scientifique et technique.ANNEXE IRéduction de l'impact environnemental de certains flux de matériaux grâce au retraitement [64][64]  P.R. White, M. Franke, P. Hindle, Integrated Solid Waste Management: A lifecycle inventory, 1995 dans: AEA Technology, Recovery of WEEE: Economic and Environmental Impacts, June 1997; les chiffres ne sont qu'indicatifs et varient selon les procédés appliqués et l'équipement utilisé. Les résultats sont indiqués par tonne de matériau recyclé. L'impact résultant de la collecte et du tri du matériau récupéré et le transport sur le site des recycleurs n'est pas compris. De même, il n'est pas tenu compte, dans les économies de déchets solides, des matériaux qui sont récupérés au lieu d'être mis en décharge.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IIL'impact de la proposition sur les entreprises - avec une attention spéciale pour les petites et moyennes entreprises (PME)Qui sera affecté par la proposition -Quels secteurs commerciaux -Les secteurs qui seront le plus probablement affectés par la directive proposée sont les fournisseurs de composants électroniques, les producteurs d'équipements, les électriciens réparateurs et l'industrie de la collecte et du traitement des déchets. En ce qui concerne l'industrie de la collecte et du traitement des déchets, les effets seront presque certainement positifs. La directive provoquera une expansion du marché du traitement et du recyclage et par conséquent une augmentation du nombre d'emplois dans ce secteur. Néanmoins, selon le type de mécanisme de financement qui sera mis en place, il existe un risque que les producteurs décident d'établir leur propre système de collecte et/ou de recyclage au dépend des sociétés de recyclage traditionnelles existantes.Taille des entreprises (concentration de PME)Des secteurs tels que les producteurs d'appareils domestiques (Nace 29,7), ordinateurs et équipements de bureau (Nace 30), équipements de télécommunication (Nace 32,2), électronique de consommation (Nace 32,3) et ampoules électriques (Nace 31,5) sont dominés par un petit nombre d'entreprises qui assurent 80% du chiffre d'affaires et des emplois dans ce secteur. Néanmoins, il existe encore plus de 100.000 entreprises dans le secteur de l'électronique qui emploient moins de 20 personnes chacune mais qui assurent 180 000 emplois sur le total de 1,4 millions dans le secteur. Le sous-secteur des composants électroniques (Nace 32.1) est moins concentré que les autres sous-secteurs, et assure une proportion notable des emplois et du chiffre d'affaires attribué aux PME.Ces entreprises sont-elles concentrées dans des régions spécifiques de la Communauté -Il existe des entreprises de recyclage de métaux dans tous les États membres.Les fabricants d'équipements électriques et électroniques sont principalement situés en Allemagne, au Royaume-Uni, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède.Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition -Cette mesure s'adresse aux États membres. Les entreprises devront se conformer à la législation nationale visant à appliquer cette mesure.Les entreprises impliquées dans la production d'équipements électriques et électroniques devront tenir compte des impératifs de gestion des déchets lors de la conception et de la production de leurs équipements. Ceci implique l'utilisation de matériaux facilement recyclables ou récupérables, le contrôle des substances dangereuses, l'utilisation de matériaux recyclés et de composants communs ainsi que de standards de codification des matériaux là où cela est possible. Dans certains cas, elles devront trouver des produits de remplacement pour les métaux lourds tels que le mercure, le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent ainsi que pour certains retardants de flamme bromés.Les organisations ou les entreprises impliquées dans le traitement des DEEE devront remplir un certain nombre d'exigences techniques définies à l'article 5 de la directive proposée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et dans ses annexes. Bien qu'il soit difficile de prédire avec précision quels investissements devront être consentis dans les différents secteurs, vu les grandes différences au niveau de la structure et de la distribution géographique de ces entreprises, on suppose que, dans certains cas, les investissements qui devront être consentis pour satisfaire à ces exigences pourront être considérables. L'importance concrète de ces investissements dépendra également de l'existence éventuelle d'une législation nationale ou régionale avant la mise en place de la directive. Là où une telle législation existe, l'industrie pourra beaucoup plus facilement satisfaire aux exigences de la proposition.Les établissements et les opérateurs effectuant les opérations de traitement seront également tenus, pour effectuer leurs activités, de demander une autorisation auprès des autorités publiques.Quels sont les effets économiques probables de la proposition - (En particulier sur l'emploi, l'investissement et la création de nouvelles entreprises)L'intégration de la gestion des déchets dans le prix des produits électriques et électroniques pourrait avoir comme conséquence :(1) des modifications dans la vente des produits;(2) d'autres effets tels que le report de certains achats, des transports dans certains segments de prix ou des diminutions du pouvoir d'achat.Modifications dans les ventes de produitsUn facteur clé lorsqu'il s'agit de considérer les effets possibles de modification de prix du produit est de savoir si la demande pour les biens en question est compressible ou non. Le travail effectué par l'organisme de consultance KPMG laisse penser que la demande pour un certain nombre de produits électroniques, spécialement les gros appareils électroménagers et plusieurs appareils «bruns» peut être qualifiée d'incompressible (réfrigérateurs, lave-linge, chauffe-eau, télévisions et ordinateurs) étant donné le type de modifications de prix [65] qui sont susceptibles de se produire (1 à 3%). En d'autres termes, le niveau des ventes ne sera probablement pas affecté à longue échéance par ce type de modifications de prix.[65]  Les pourcentages indiqués font référence à la somme des coûts de la collecte et de la récupération.Pour certains autres produits, principalement les appareils électriques de consommation tels que chaînes haute fidélité ou rasoirs, la demande peut être qualifiée de partiellement compressible. La perte de ventes maximum est calculée à 1 ou 2% en supposant une augmentation de prix moyenne de 1%. Cet effet et les coûts indirects associés se réduiront probablement lorsque les économies d'échelle et des mesures innovatrices permettront de réduire les coûts de la collecte sélective et du traitement des DEEE.Autres coûts potentiels indirectsL'augmentation du prix des produits peut également avoir un effet sur le comportement des acheteurs, les incitant à anticiper ou à postposer certains achats. C'est probablement cette dernière éventualité qui se réalisera mais à une échelle relativement réduite. De même, certains consommateurs pourraient opter pour des produits d'une catégorie de prix inférieure et des modèles moins performants, ce qui aurait pour effet une réduction du «bien-être» de ces consommateurs.EmploiLe recyclage des DEEE est une activité à haute intensité de main d'oeuvre. Ceci aura des effets sur les coûts de la gestion des DEEE mais générera des bénéfices significatifs au niveau de la création d'emplois. Dans cette optique, les gouvernements nationaux ont présenté leur législation sur les DEEE comme un élément de la politique environnementale et sociale. Dans ce contexte, de divers projets ont fait apparaître que le démontage des DEEE est une mesure particulièrement adéquate pour permettre l'intégration des chômeurs à long terme et des handicapés sur le marché de l'emploi.Selon les expériences allemandes, un chiffre d'affaires annuel de 5 millions d'EUR devrait permettre aux entreprises de recyclage d'employer 30 personnes sur une base permanente et environ 70 autres dans des entreprises associées. Dans l'hypothèse d'une collecte minimum de 4 kg de DEEE par habitant et par année, les coûts de recyclage totaux s'élèveraient à 525 millions d'EUR dans toute l'Europe. Ceci signifie qu'environ 10.500 emplois pourraient être créés rien que par les entreprises de recyclage. Beaucoup plus d'emplois pourraient être créés par la collecte et le transport des DEEE. Des études effectuées aux États-Unis sur le recyclage et l'emploi ont montré que le traitement de 465 tonnes de matériaux permet de créer en moyenne un emploi. Ceci implique que le potentiel pour le recyclage de 6 millions de tonnes de DEEE s'élève à environ 13 000 nouveaux emplois.La proposition contient-elle certaines mesures visant à prendre en compte la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes) -Sur base de la consultation effectuée avec les associations européennes de PME impliquées dans la gestion des DEEE, il apparaît que la variable la plus importante à prendre en considération est le délai nécessaire pour réaliser des investissements et développer les aptitudes nécessaires en matière d'écologie. Ce délai est estimé à environ 6 mois pour les entreprises de démontage. La proposition prévoit une période transitoire suffisante étant donné que la directive devra être transposée par les États membres 18 mois après son entrée en vigueur.Organisations consultéesListe d'organismes commerciaux et industriels consultésPlusieurs organismes internationaux , européens et nationaux ont été consultés entre 1994 et 1999 avant la mise au point de cette proposition, et notamment:AEA (American Electronics Association)AIE (Association Internationale des Entreprises d'équipement électrique)APME (Association of Plastics Manufacturers in Europe)CECED (Conseil Européen de la Construction Électrodomestique)CEFIC (European Chemicals Industry Council)CELMA (Federation of National Manufacturers Associations for Luminaires and Electrotechnical Components for Luminaires)CPIV (Standing Committee of the European Glass Industries)EACEM (European Association of Consumer Electronics Manufacturers)ECTEL (European Telecommunications and Professional Electronics Industry)EECA (European Electronic Component Manufacturers Association)ELC (European Lighting Companies Federation)EUROMETAUX (Association Européenne des Métaux)EPTA (European Power Tool Association)ETNO (European Public Telecommunications Network Operators' Association)EUCOMED (European Confederation of Medical Devices Associations)EUPC (European Plastics Converters)EUROBIT (European Association of Manufacturers of Business Machines and Information Technology Industry)EUROM (European Federation of Precision Mechanical and Optical Industries)EUROPACABLE (European Conference of Associations of Manufacturers of insulated wires and cables)EUPC (European Plastic Converters)EURO COMMERCE (European Association of Consumer Electronics Manufacturers)EVA (European Vending Association)FEAD (Fédération Européenne des Activités du Déchet)GPRMC (Groupement Européen des Plastiques Renforcés/Matériaux Composites)ISWA (The International Solid Waste Association)JBCE (Japan Business Council Europe)ORGALIME (Liaison of European Mechanical, Electrical and Electronic Engineering and Metalworking)TIE (Toy Industries of Europe)UEAPME (Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises)UGAL (Union des Groupements de Commerçants Détaillants Indépendants de l'Europe)ANNEXE III  BibliographieAbschlußbericht des Arbeitskreises 13 "Elektronikschrott" (Niedersachsen 1998), Kommission der Niedersächsischen Landesregierung zur Vermeidung und Verwertung von Abfällen.Apparetour Back to the beginning - National pilot project, for collecting, recycling and repairing electrical and electronic equipment in the district of Eindhoven (Eindhoven 1997), Ploos van Amstel Milieu Consulting B.V.Collection and treatment of end-of-life Electrical and Electronic Equipment, (December 1996), Basque Government Ministry of Territory, Housing and Environment.Collection and treatment of waste from electrical and electronic products (Oslo 1996), Ministry of the Environment.Collection targets for waste from electrical and electronic equipment (Germany 1998), European Commission DG XI.Comparison of Systems for Collection/Recycling/Disposal of End-of-life Electrical and Electronic Equipment, Economic Impact (Vienna 1996), Austrian Electrical and Electronic Industries Association.Economische effecten verwijderingsbijdrage wit- en bruingoed (Den Haag 1995), KPMG.Electrical and Electronic equipment - the basis for producer responsibility (Stockholm 1995), Swedish Environmental Protection Agency.Electrical and electronic waste. Sales, quantities of waste and treatment (Oslo 1996), Hjellnes Cowi AS.Electrical/Electronic Products Recycling in Germany (UK 1995), C. Voûte, Recycling and Waste Control Officer, Corporation of London.Electronic and Electrical Equipment, (Stockholm 1995), Swedish Environmental Protection Agency.Elektronikschrott Projekt Weiz - Modellversuch zur Sammlung, Demontage und Verwertung von Elektro- und Elektronikaltgeräten im Bezirk Weiz (Graz/Österreich 1995), Amt der Steiermärkischen Landesregierung.End-of-life management of cellular phones - an industry perspective and response (London 1997), ECTEL Cellular Phones Takeback Working Group.Entsorgung von Elektro- und Elektronik-Altgeräten (Wien 1995), Interdisziplinäres Projekt- Technischer Umweltschutz Universität für Bodenkultur und Technische Universität Wien.Environmental Aspects of PVC (Kopenhagen 1996), Danish Environmental Protection Agency.Environmental Consequences of Incineration and Landfilling of Waste from Electr(on)ic Equipment (Copenhagen 1995), Nordic Council of Ministers.Erfassung von Elektro-Haushalt-Kleingeräten aus Haushalten mit verschiedenen Erfassungssystemen (Germany 1995), Zentralverband Elektrotechnick- und Elektronikindustrie e.V. (ZVEI).Etude de faisabilité - Recyclage du matériel électrique et électronique (Bruxelles 1996), Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.Evaluierung von Systemvarianten für die Sammlung und Verwertung von Elektroaltgeräten (Wien 1997), Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie.Extended Producer Responsibility: Take-Back Programmes and International Trade Law - ENV/EPOC/WMP/RD(97)3 (Paris 1997).Lead-Free Solder Project - NCMS Report 0401RE96, Ann Arbor, Michigan 1997.Lead-Free Soldering, An Analysis of the Current Status of Lead-Free Soldering - UK DTI 1999.Life Cycle Assessment and Life Cycle Financial Analysis of the Proposal for a Directive on Waste from Electrical and Electronic Equipment (UK 1999), Ecobalance UK and DMG Consulting Ltd for UK Department of Trade and Industry.Modelmatige analyse van integraal verbranden van klein chemisch afval en klein wit- en bruingoed (Netherlands 1996), TNO rapport voor VROM/DGM (Directie Afvalstoffen)Pilotprojekt zur Erfassung von Elektroaltgeräten (Germany 1997), Interseroh AG.Pilotsammlung von Elektroaltgeräten in Bregenz - Wissenschaftliche Begleitstudie (Bregenz/Österreich 1996), Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie.Priority Waste Streams Waste From Electrical and Electronic Equipment - Information Document (Rome 1995), Italian National Agency for New Technology, Energy and the Environment.Produits électriques et électroniques non portables en fin de vie en région Rhône-Alpes (France 1997), Fédération des industries électriques et électroniques.Recovery of WEEE: Economic and Environmental impacts. (UK 1997), European Commission DG XI.Report on the UK industry for recycling end of life electrical and electronic equipment second draft (London 1998), ICER - Industry Council for electronic equipment recycling.Sammlung von Elektroaltgeräten im Flachgau - Wissenschaftliche Begleitstudie (Wien 1997), Amt der Salzburger Landesregierung.Switching on to Electronic Waste Recycling (UK 1998), Save Waste & Prosper Ltd.Umweltverträgliche Produktgestaltung (München 1998), Ferdinand Quella/Siemens (editor) Publicis MCD Verlag.Waste from electrical and electronic products - a survey of the contents of materials and hazardous substances in electric and electronic products (Copenhagen 1995), Nordic Council of Ministers.Verwertung von Elektro- und Elektronikgeräten (Essen 1994), Landesumweltamt Nordrhein-Westfalen.Unplugging electrical & electronic waste - The findings of the LEEP Collection Trial (Edinburgh 1997), Lothian & Edinburgh Environmental Partnership.ANNEXE IVMEMORANDUM SUR L'ÉVALUATION SCIENTIFIQUEconcernant l'obligation de substitution prévue à l'article 4 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniquesL'objectif de ce mémorandum est de présenter de manière résumée les caractéristiques de dangerosité, les aspects doses-réponses, les principales routes d'exposition, ainsi que les estimations générales des risques que posent les substances tombant sous le champ de l'article 4 de la directive proposée. Le mémorandum présente également la contribution des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) à ces risques généraux ainsi que la stratégie proposée pour réduire ou éliminer de tels risques.Les substances considérées ont été évaluées par un certain nombre d'administrations nationales ou d'institutions internationales compétentes, comme l'OMS, l'IARC, l'OCDE. L'évaluation de la Commission est basée sur les évaluations des risques ainsi que les évaluations scientifiques effectuées par les autorités ou les institutions nationales et/ou internationales responsables, adaptées à la situation factuelle dans la Communauté européenne et dans ses États membres. Elle prend également en considération l'information scientifique disponible la plus récente sur les risques soulevés par ces substances.1. identification de la dangerositéCadmiumLa classification du cadmium et des composés de cadmium est la suivante au regard de la directive du Conseil 67/548/CEE relative à la classification et l'étiquetage des substances dangereuses.R20/21/22: Nocif en cas d'inhalation, ingestion ou en contact avec la peau (la plupart des composés de cadmium).R23/25: Toxique par inhalation ou en cas d'ingestion (certains composés de cadmium).R33: Danger d'effets cumulatifs (certains composés de cadmium).R40: Risques possibles d'effets irréversibles (certains composés de cadmium).R45: Peut causer un cancer (chlorure de cadmium).R49: Peut causer un cancer par inhalation (oxyde de cadmium).PlombLa classification du plomb et de ses composés est la suivante au regard de la directive du Conseil 67/548/CEE relative à la classification et l'étiquetage des substances dangereuses.- R20/22 :Nocif par inhalation et si avalé- R33 : Danger d'effets cumulatifs- R 61 : Peut être nocif au foetus- R 62 : Risque possible de fertilité altérée- Toxique à la reproduction, catégorie 1 en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil (Annex 6)MercureLa classification du mercure et de ses composés est la suivante au regard de la directive du Conseil 67/548/CEE relative à la classification et l'étiquetage des substances dangereuses.Les composés de mercure sont classés comme :- R23/24/25 : Toxique par inhalation, en contact avec la peau et si avalé- R33 : Danger d'effets cumulatifsLes composés alkyliques et inorganiques du mercure sont classés comme:- R26/27/28 : Très toxique par inhalation, en contact avec la peau et si avalée- R33 : Danger d'effets cumulatifsChrome VILa classification des composés de chrome heaxavalent est la suivante à l'exception du chromate de baryum et des composés spécifiés ailleurs à l'annexe de la directive 67/548/CEE du Conseil sur la classification et l'étiquetage des substances dangereuses :- Cancérogène, catégorie 2 en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil (annexe 6)- R49: Peut causer un cancer par inhalation- R43: Peut causer une sensibilisation par un contact cutané- R50/53: Très toxique pour les organismes aquatiques; peut causer des effets nuisibles à long terme en milieu aquatiquePBB ET PBDEPBB, le penta -, octa - et decaBDE ne sont pas classés en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil sur la classification et l'étiquetage des substances dangereuses.2. Dose (concentration) - Réponse (effets)2.1. Effets nuisibles sur la santé humaineLes évidences scientifiques suggèrent que le cadmium, le plomb et le mercure n'ont aucune fonction utile connue dans les organismes biologiques.CadmiumLe cadmium s'accumule dans le corps humain et particulièrement dans les reins, les os et le sang, renforçant ainsi sa toxicité inhérente. La longueur de sa demi-vie est entre 10 et 30 ans. Les principaux effets sur la santé signalés sont le dysfonctionnement rénal, des perturbations de croissance, des dommages sur le squelette et des insuffisances reproductrices. Le cadmium est également soupçonné de causer des cancers du foie, du poumon et de la prostate. L'agence internationale pour la recherche sur le cancer ("IARC") a classé le cadmium comme agent cancérigène humain (catégorie I pour le IARC).L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a établi une dose provisoire hebdomadaire tolérable pour le cadmium à 7µg/kg de poids corporel (approximativement 70 µg par jour pour un adulte).PlombLe plomb est un poison général cumulatif, les femmes enceintes, les foetus, les nourrissons, et les enfants jusqu'à 6 ans étant les groupes les plus susceptibles à ses effets nuisibles sur la santé (OMS 1995, OMS 1996). Le plomb peut endommager à la fois les systèmes nerveux centraux et périphériques de l'homme. Des effets sur le système endocrinien ont été également observés. Le plomb peut exercer des effets néfastes sur plusieurs systèmes dans le corps humain, particulièrement le système nerveux, le système sanguin et reinal. En outre, le plomb est un probable agent cancérigène humain sur base d'expérimentations animales.En 1986, l'OMS a établi une dose provisoire hebdomadaire tolérable ("Provisional tolerable weekly intake" - PTWI) pour les enfants à 25µg/kg de poids corporel. Les enfants ayant une ingestion de plomb dépassant cette valeur sont donc exposés à une concentration susceptible de causer des dommages à la santé. Le PTWI pour les adultes a été réduits en 1992 par l'OMS de 50 µg/kg de poids corporel à 25 µg/kg de poids corporel (comme pour les enfants), basé sur l'objectif de protéger des enfants à l'état d'embryon.Comme énoncé dans l'avis du 5 mai 2000 du comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) concernant la «notification danoise sur le plomb», il n'y a pas de données scientifiques appropriées pour démontrer qu'il existe une dose sûre de plomb dans le sang. Les enfants en bas âge sont considérés à risques. Chez les jeunes enfants, des effets néfastes peuvent être notés à un niveau inférieur à 100 µg/l. Le CSTEE va réexaminer ce point dans un avis à venir.MercureChez l'homme le mercure peut affecter particulièrement le cerveau, tel que les parties qui contrôlent la vue, la coordination et l'équilibre. Il a été montré que dans les femmes enceintes le méthyle de mercure peut être transmis par le placenta à l'embryon, pouvant conduire à des lésion sérieuses du cerveau de l'enfant ainsi qu'à des handicaps mentaux.L'OMS a établi une "dose provisoire hebdomadaire tolérable" de 5µg/kg de poids corporel pour le mercure parmi laquelle pas plus de 3.3µg doit provenir du méthyle de mercure.PBB ET PBDELes PBDEs ont des effets surtout sur le foie mais également sur l'hormone thyroïdienne et affectent le comportement des animaux en laboratoire. Ils sont largement présents dans l'environnement ainsi que dans le sang humain et dans le lait de mère. Les composés tels que l'octaBDE et le decaBDE sont persistants, ont des effets sur la reproduction et peuvent causer la formation de tumeur dans le foie. Des données scientifiques soutiennent l'hypothèse que ces composés peuvent être transformés en d'autres composés bromés.Les composés du PBB avec moins d'atomes de brome sont hautement toxiques et produisent des effets semblables à ceux des dioxines et des PCBs. Tout comme les PBDEs, il y a des raisons pour croire que decaBB, le composé techniquement utilisé du PBB, peut être transformé en PBBs moins bromés, qui sont également toxiques. Il a été démontré que les PBDEs peuvent également agir comme les perturbateurs endocriniens.Dans le cas du pentaBDE et octaBDE, l'exposition la plus élevée sans effets néfastes dans les expériences sur des animaux est, pour les rats et les lapins, entre 1 et 2 mg/kg par jour.2.2. Effets nuisibles sur l'environnementCadmiumLes effets du cadmium sur les animaux terrestres et aquatiques comprennent la toxicité aiguë ainsi que chronique. Les signes les plus importants de l'empoisonnement au cadmium des mammifères sont l'anémie, la productivité réduite, des changements dans la fourrure, la croissance réduite ainsi que des blessures au rein et au foie. Les poissons exposés à des concentrations élevées de cadmium développent rapidement un manque de calcium et de faible concentration en hémoglobine dans le sang. Les effets toxiques sur les micro-organismes avec inhibition de croissance ont lieu pour une concentration en cadmium inférieure à environ 0,25 mg/l.PlombLe plomb s'accumule dans l'environnement et exerce des effets toxiques aigus et chroniques élevés sur les plantes, les animaux et les micro-organismes. Les effets toxiques sur les micro-organismes sont observés jusqu'à une concentration en plomb d'environ 1 mg/l. Le plomb ne semble pas s'accumuler de manière sensible dans les poissons mais plutôt dans certains mollusques et crustacés, tels que les moules.MercureLes animaux régulièrement utilisés dans la chaîne alimentaire peuvent être particulièrement exposés à l'empoisonnement au mercure en raison de la capacité du mercure à s'accumuler dans les organismes par la chaîne alimentaire. Le risque est particulièrement élevé pour les oiseaux. L'empoisonnement au mercure est considéré comme la raison de l'extinction de plusieurs espèces d'oiseaux. Les oiseaux se nourrissant dans les milieux aquatiques seront probablement plus exposés à des doses critiques de mercure. Une étude scientifique suédoise conclut que des concentrations en mercure dans le sol 2 à 10 supérieures au niveau actuel sont susceptibles d'affecter l'activité de décomposition biologique du sol.Retardants de flamme bromésLes composés du PBB avec moins d'atomes de brome, principalement le pentaBDE, sont persistants, s'accumulent et sont toxiques pour le milieu aquatique. Le pentaBDE est persistant à l'activité microbienne dans l'eau et l'air. Les tétra et pentaPBDEs ont notamment un potentiel élevé pour la bioaccumulation, avec un facteur de bio-concentration entre de 5.000 et de 35.000. Aucune bioaccumulation significative n'a été démontrée concernant l'octaBDE et le decaBDE. L'octa-et le decaBDE sont persistants à l'activité microbienne dans l'eau et l'air. Néanmoins, une débromination successive à la lumière et au soleil, , a été démontrée pour le decaBDE.3. Évaluation de l'expositionIl devrait être souligné que les données scientifiques sur l'exposition ne sont pas toujours disponibles pour toute la Communauté. Néanmoins, il n'y a aucune indication de différences significatives de l'exposition des personnes et de l'environnement.CadmiumLes personnes sont exposées au cadmium par l'ingestion des produits alimentaires contaminés ou par l'inhalation des particules de cadmium. Ce dernier point est spécialement connu pour survenir pendant l'exposition professionnelle. Les pays industrialisés connaissent une ingestion particulièrement élevée de cadmium parmi la population générale. Des études ont montré que dans certains pays, tels que la Belgique, approximativement 10% de la population générale ont des concentrations dans le corps en cadmium suffisantes pour causer des dysfonctionnements rénaux. Des études ont montré que les concentrations en cadmium dans le sol agricole, le blé ainsi que dans les os et les reins humains ont augmenté sensiblement au cours du dernier siècle. De plus faibles concentrations en cadmium avec de plus longues périodes d'exposition peuvent causer un empoisonnement au cadmium, résultant en une série de dysfonctionnements physiologiques. Sur la base des enquêtes qui ont impliqué plus de mille personnes au cours d'une période de 10 ans, une étude récente (Staessen, avril 1999), a confirmé qu'une exposition faible ou modérée au cadmium est associée à une déminéralisation du squelette. Cela mène à une plus grande fragilité des os et à des risques de fractures.PlombLes principales sources d'ingestion de plomb pour les hommes sont des produits alimentaires, le sol et la poussière. Les produits alimentaires reçoivent le plomb principalement par dépôt atmosphérique de plomb sur les végétaux, mais dans une plus faible mesure également par absorption par le végétal de plomb du sol. Le sol contient naturellement de faibles niveaux de plomb, mais les émissions de plomb pendant de nombreuses années se sont ajoutées aux niveaux observés.Le plomb peut s'introduire dans l'environnement pendant l'exploitation, le traitement du minerai de plomb, sa fusion, son utilisation en raffinage, son recyclage ou son élimination. D'une façon générale, le moyen initial d'exposition est via l'atmosphère. Le plomb peut également s'introduire dans l'atmosphère par l'érosion du sol et des volcans, mais ces sources sont mineures comparées aux émissions anthropogéniques. La forme du plomb qui s'introduit dans l'atmosphère n'est pas déterminée. Toutefois, le plomb métallique peut être libéré des processus de production et de raffinage. Si libéré ou déposé sur le sol, le plomb est conservé dans les 2 à 5 cm supérieurs du sol, particulièrement pour les sols avec une matière organique d'au moins 5% ou un pH supérieur à 5. La lixiviation n'est pas importante dans les conditions normales mais il existe des preuves pour suggérer que le plomb soit absorbé par certains végétaux. Généralement, l'absorption du plomb du sol dans les végétaux n'est pas significative. Le plomb subit lentement une transformation en sulfate, au sulfure, en oxyde et en sels de phosphate plus insolubles. Le plomb s'introduit dans l'eau par des précipitations atmosphériques et par l'écoulement des eaux résiduaires; peu de plomb est transféré à partir de minerais naturels. Le plomb est un métal stable et des films de protection à sa surface protègent le métal contre davantage de corrosion.Dans son avis récent, le CSTEE note que l'interdiction progressive de l'utilisation du plomb dans l'essence a réduit le plomb d'origine atmosphérique, ce qui est considéré comme une raison première de l'abaissement des niveaux de plomb dans le sang des enfants et des adultes.MercureLe méthyle de mercure est produit par la méthylation du mercure inorganique. Le mercure inorganique présent dans l'eau est transformé au méthyle de mercure dans les sédiments. Les composés méthylés de mercure sont liposolubles et donc sont facilement accumulés dans les organismes vivant et concentrés ainsi dans la chaîne alimentaire. La population générale est principalement exposée au méthyle de mercure par le régime alimentaire. Le méthyle de mercure s'accumule dans le corps. L'air et l'eau, selon le niveau de la contamination, peuvent également contribuer sensiblement à l'ingestion quotidienne du mercure total. Les poissons et les produits de la pêche sont la source dominante dans le régime alimentaire. Le contenu en méthyle de mercure dans les espèces de poissons dépend de la position de ces espèces dans la chaîne alimentaire. Des niveaux supérieurs à 1200 microgrammes/kg ont été trouvés dans des requins, des espadons et des thons méditerranéens. Des niveaux semblables ont été trouvés dans des brochets et des perches prises dans des eaux douces polluées. Le niveau du mercure dans les poissons, même pour les hommes consommant seulement de petites quantités (10-20 g des poissons/jour), peut augmenter la prise de méthyle de mercure. La consommation de 200 g de poisson contenant 500 microgrammes/kg de mercure résultera en une ingestion de 100 microgrammes. C'est la moitié du PTWI recommandé (OMS 1989).PBB ET PBDELa présence de diphényles polybromés (PBBs) dans les échantillons pris dans l'arctique indique une large répartition géographique. Les itinéraires principaux des PBBs dans le milieu aquatique depuis les sources ponctuelles sont les centres de production de PBBs et les décharges de déchets. Les PBBs sont presque insolubles dans l'eau et sont principalement trouvés dans les sédiments des lacs et des rivières pollués. Une fois qu'ils ont été déchargés dans l'environnement, ils peuvent atteindre la chaîne alimentaire, où ils sont concentrés. Des PBBs ont été détectés dans les poissons de plusieurs régions. L'ingestion de poissons est une source du transfert de PBB aux mammifères et aux oiseaux. Ni la prise ni la dégradation de PBBs par les végétaux n'a été enregistrée. En revanche, les PBBs sont facilement absorbés par les animaux et bien qu'ils se soient avérés très persistants chez les animaux, des petites quantités de produits du métabolisme des PBBs ont été détectées.Tout comme les PBDEs, l'exposition humaine et environnementale peut se produire en liaison avec l'utilisation des produits, avec le recyclage des matières plastiques contenant des PBBs et après élimination dans les décharges. L'émission est probablement lente, mais les PBBs peuvent être libérés après dégradation de matériaux contenant des PBBs.Le pentaBDE se retrouve largement dans les échantillons de sédiments. Les données de contrôle de la mer baltique suggèrent des concentrations plus élevées de PBDEs faiblement bromés plus haut dans les chaînes alimentaires.D'une façon générale, les hommes sont très probablement exposés aux PBDEs par des voies semblables à celles empruntées par d'autres composés organohalogénés, tels que les composés du DDT et des PCBs, avec les produits alimentaires comme la principale source. L'inhalation de particules contenant des PBDEs dans certaines installations industrielles peut, néanmoins, également contribuer à l'exposition humaine, tandis que l'exposition aux PBDEs en phase gazeuse revêt probablement une importance mineure en raison des faibles pressions de vapeur de ces composés.Chrome VIMoins d'informations sont disponibles sur l'exposition du chrome (VI) comparée aux métaux lourds visés (le plomb, le cadmium, le mercure). Néanmoins, le profil de dangerosité du chrome (VI) suscite encore plus d'inquiétudes que ceux relatifs au plomb, au cadmium et au mercure. Il est donc suggéré d'adopter pour le chrome (VI) la même approche de réduction du risque que pour les autres substances visées.4. Caractérisation des risquesCadmiumL'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a établi une dose provisoire hebdomadaire tolérable pour le cadmium à 7µg/kg de poids corporel (approximativement 70 µg par jour pour un adulte). Les ingestions quotidiennes moyennes varient considérablement, de 10 à 40 µg à plusieurs centaines de µg dans les régions hautement polluées. Ce niveau d'exposition ne semble pas être acceptable selon une étude scandinave (Health effects of cadmium exposure - a review of the literature and a risk estimate, 1998). Dans cette étude suédoise il est indiqué qu'une ingestion moyenne de 70 µg par jour aurait les effets suivants: 7% de la population générale adulte et jusqu'à 17% des groupes à risques élevés, tels que les femmes avec de faibles stocks de fer, développeraient des lésions au rein dues au cadmium. Même une ingestion quotidienne moyenne de 30 microgramme pourrait provoquer des dommages tubulaires rénaux à 1% de la population et de jusqu'à 5% des groupes spéciaux à risque. Selon cette étude, environ 10-40% des femmes suédoises en âge d'être enceinte tomberaient sous ces groupes spéciaux de population à risque.PlombEn 1986, l'OMS a établi une dose provisoire hebdomadaire tolérable ("Provisional tolerable weekly intake" - PTWI) pour les enfants à 25µg/kg de poids corporel. Les enfants ayant une ingestion de plomb dépassant cette valeur sont donc exposés à une concentration susceptible de causer des dommages à la santé. Le PTWI pour les adultes a été réduits en 1992 par l'OMS de 50 µg/kg de poids corporel à 25 µg/kg de poids corporel (comme pour les enfants) basé sur l'objectif de protéger des enfants à l'état d'embryon. De plus, il n'a pas été démontré qu'il existerait une dose sûre de plomb dans le sang, en particulier pour les enfants.Dans la population adulte non fumeuse et les enfants plus âgés, la principale source de plomb est les produits alimentaires avec une ingestion moyenne d'environ 10 µg/jours (OMS 1995). Au Danemark, l'ingestion diététique moyenne pour les adultes (1988-1992) était de 27 µg/jour et à 46 µg/jour pour les 95% de l'échantillon (LST 1995). L'ingestion par le régime alimentaire a diminué au cours de la période récente de cinq ans (1993-1997) (VFD résultats non publiés) mais il ne peut pas être exclu que certains groupes restent à risques.Le CSTEE note, dans son avis, que les mesures récentes de niveau de plomb de sang chez des enfants aux Pays-Bas indiquent que pour approximativement 3,3% des enfants entre 1 et 12 ans la valeur de 100 µg/l est dépassée. En outre, CSTEE a énoncé qu'il y a des données épidémiologiques sur les effets sur la santé du plomb chez les enfants indiquant que même au-dessous d'un niveau de plomb de sang de 100 µg/l, des effets nuisibles pourraient se produire. CSTEE réexaminera dans le futur la validité de la limite fixée par l'OMS.MercureL'OMS a établi une "dose provisoire hebdomadaire tolérable" de 5µg/kg de poids corporel pour le mercure parmi laquelle pas plus de 3.3µg doit provenir du méthyle de mercure. L'ingestion moyenne de mercure par la nourriture a été estimée par l'Agence Danoise Alimentaire à environ 55 µg/semaine (environ 8 µg/kg de poids corporel) pour la population danoise. Bien que cela signifie que cette moyenne n'indiquerait pas un risque, il a été estimé que pour les femmes enceinte, la marge de sécurité ne serait pas suffisante.PBB ET PBDEDes concentrations élevées de tétra - et pentaBDEs ont été observées dans des poissons d'eau douce, tels que les brochets, la perche et l'anguille. Dans le lait de mères suédoises la concentration a augmenté exponentiellement depuis les années 1970. L'octaBDE a été mesuré dans l'air à l'intérieur de locaux contenant les appareils électroniques ayant des retardants de flamme, tels que des ordinateurs et des téléviseurs. Les concentrations élevées dans le sang d'octaBDE ont été mesurées pour des catégories professionnelles de personnes recyclant des ordinateurs.Dans le cas du pentaBDE et du octaBDE, l'exposition la plus élevée sans effets néfastes dans les expériences sur des animaux est, pour les rats et les lapins, entre 1 et 2 mg/kg par jour. Il doit être noté, néanmoins, que ces données issues d'expérimentations animales ne sont pas basées sur l'exposition durant une vie entière, ce qui serait un scénario plus réaliste à prendre en considération pour permettre une comparaison avec l'exposition humaine.5. Contribution des DEEE aux risques généraux5.1. Utilisation actuelle dans les DEEE des substances examinéesCadmiumIl est connu que le cadmium est utilisé dans certains composants de cartes de circuits imprimés, tels que les résistances, les détecteurs infrarouges et les semiconducteurs. D'anciens types de tubes cathodiques contiennent du cadmium. En outre, le cadmium a été utilisé comme stabilisateur pour le PVC.PlombEntre 1,5% et 2,5% de tout le plomb sont utilisées dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Les autres principales utilisations sont les batteries (63%), des produits extrudés, tels que les tuyaux ou les produits de construction (9%), les additifs pour l'essence (2%), les colorants, les stabilisateurs dans le PVC. Les applications principales du plomb dans les EEE comprennent la soudure des cartes de circuit imprimées, des composants du verre des tubes cathodiques, de la soudure et du verre des ampoules et des tubes fluorescents.Les tubes cathodiques d'un ordinateur personnel contiennent environ 0,4 kg de plomb dans le verre, tandis qu'un téléviseur contient environ 2 kg de plomb. L'oxyde de plomb dans ces tubes constitue la plus grande part du plomb dans DEEE. Dans les tubes cathodiques, le plomb est présent sous forme de silicates. Une ampoule contient entre 0,3 et 1 g de plomb dans la soudure de plomb-étain et 0,5 à 1 g de silicates de plomb dans le verre (en moyenne 1,5 g de plomb en soudure et dans le verre). En Suède, cette application nécessite l'utilisation d'environ 100 t de plomb par an. Les soudures dans les circuits imprimés contiennent environ 50 g/m 2.de plomb.MercureLes émissions globale de mercure dues à l'exploitation humaine sont approximativement de 2000 à 3000 tonnes par année. Il est estimé que 22% de la consommation mondiale annuelle de mercure sont utilisés dans les EEE. Le mercure est principalement utilisé dans les thermostats, les capteurs, les relais et les commutateurs (par exemple sur les cartes de circuit imprimées et dans l'appareillage de mesure et les lampes à décharge). En outre, il est utilisé dans l'équipement médical, la transmission de données, les télécommunications, et les téléphones mobiles. Dans l'UE, 300 tonnes de mercure sont utilisées seulement pour les capteurs.PBDE ET PBBLes retardants bromés de flamme sont aujourd'hui régulièrement utilisés dans les produits électroniques comme un moyen d'assurer une protection d'inflammabilité, qui constitue la caractéristiques principale de ces substances. Les diphényles polybromés (PBBs) et les polybromo diphényl-éthers (PBDEs) représentent approximativement 1% et 9% respectivement de l'utilisation de retardants de flamme. Les trois groupes de PBDEs, qui sont disponibles dans le commerce sont le penta-, l'octa - et le decabromo-diphenyl-éther. L'utilisation principale a lieu dans quatre applications: les cartes de circuit imprimées, les composants électroniques, tels que les connecteurs, les revêtements plastiques et les câbles. Selon une estimation danoise, les DEEEs représentent environ 78% de la quantité totale des retardants de flamme bromés dans les déchets.5.2. Problèmes liés à la gestion actuelle des DEEEsLes substances dangereuses se trouvant dans les EEE resteront probablement fixées dans les équipements pendant la phase d'utilisation et, ainsi, ne contribueront pas de manière sensible à une exposition. Une contamination potentielle de l'environnement par ces substances dangereuses ce trouvant dans les EEEs peut avoir lieu pendant la production et la phase déchets.Pendant la phase de production, un certain nombre de mesures de protection devront être prises afin de réduire l'exposition des travailleurs à ces métaux lourds.Aujourd'hui, plus de 90% des DEEE sont mis en décharge, incinérés ou broyés sans aucun traitement préalable. Cela conduit à une émission considérable dans l'environnement des substances visées. Généralement, les petits DEEE, qui peuvent être éliminés avec les déchets ordinaires des ménages, vont se retrouver directement en incinération ou en décharge. La part de ces options de gestion des déchets diffère grandement entre les États membres (Danemark 90% d'incinération et 10% de mise en décharges; la Grèce 100% de mise en décharges).Incinération des DEEEL'incinération des DEEE contribue de manière importante aux émissions totales de plomb des incinérateurs. Le plomb de DEEE représente environ 50% du plomb introduit dans les incinérateurs.Après incinération, 65% du plomb est trouvé dans les mâchefers, 35% dans les résidus et 1% émis dans l'air.* Des études récentes estiment que les émissions de l'incinération de déchets représentent par an 36 tonnes de mercure et 16 tonnes de cadmium dans la Communauté.* En raison du contenu des DEEE en métaux lourds, des quantités significatives de mâchefers doivent être classés comme dangereux. En conséquence, les mâchefers doivent être mises en décharge dans des décharges pour déchets dangereux. En revanche, des mâchefers non contaminées pourraient être utilisées comme matériaux de construction.* En raison d'une contamination élevée en métaux lourds, les cendres volantes et les résidus, qui sont généralement mélangés, doivent être éliminés dans les décharges pour déchets dangereux. Une dispersion des métaux lourds dans l'environnement est donc possible par ce biais.La directive à venir concernant l'incinération des déchets (position commune 7/2000 du 25 novembre 1999) prévoit des valeurs limites d'émission strictes, qui devraient mener à une réduction significative des émissions de différents polluants dans l'atmosphère. Elle remplace la directive 89/369/CEE du 8 juin 1989 sur la prévention de la pollution atmosphérique de nouveaux incinérateurs de déchets municipaux et la directive 89/429/CEE du 21 juin 1989 sur la réduction de la pollution atmosphérique des incinérateurs existants. Néanmoins, plus les émissions seront réduites plus augmenteront les concentrations de polluants dans les mâchefers, les cendres volantes et les résidus de nettoyage des fumées. La présence de ces polluants dans les résidus crée à la fois des problèmes de gestion des déchets ainsi qu'une diffusion possible des polluants dans l'environnement augmentant donc les risques d'exposition à ces substances. Dans son avis récent, CSTEE note que la mise en décharge des mâchefers contaminés par le plomb peut être exigée. Cela crée un potentiel pour une lixiviation lente. Bien que les impacts soient vraisemblablement limités, ils peuvent influencer l'obtention d'objectifs de durabilité. Le CSTEE souligne que la question de la durabilité du problème des cendres volantes devrait être traitée.L'introduction de (petits) DEEE dans les incinérateurs aboutit à des concentrations élevées en métaux, y compris les métaux lourds, dans les mâchefers ou dans les gâteaux de filtration [66]. Selon une étude [67] néerlandaise, presque toutes les mâchefers produites aux Pays-Bas (environ 600.000 tonnes en 1995) pourraient être éliminées dans le secteur de la construction de routes comme matériaux de remblai. Afin d'être utilisés d'une manière écologiquement sûre, les mâchefers doivent satisfaire certains critères techniques, notamment des critères de lixiviation. Même là où les mâchefers contenant certaines concentrations en métaux lourds sont spécifiquement nettoyées, elles ne peuvent être utilisées comme matériaux de construction que si elles satisfont à des standards supplémentaires en matière environnementale. Il a été calculé que si les produits électriques et électroniques blancs et bruns n'étaient plus incinérées avec le reste des déchets, le contenu en cuivre, plomb, nickel et autres métaux pourrait être réduit de telle manière que les mâchefers pourraient satisfaire aux exigences néerlandaises en terme de lixiviation et pourraient donc être recyclées dans les travaux de construction.[66]  Par exemple, les petits DEEEs sont la source de 40% du cuivre des mâchefers des incinérateurs de déchets municipaux (Compare Modelmatige analyse van integraal verbranden van klein chemisch afval en klein wit- en bruingoed (Netherlands 1996), TNO rapport voor VROM/DGM (Directie Afvalstoffen)). L'un des problèmes principaux liés à une plus grande teneur en cuivre des scories des incinérateurs est la difficulté de valoriser ces mâchefers en tant que matériaux secondaires de construction d'une manière écologiquement soutenable. D'autres données sur le contenu des métaux lourds dans les mâchefers, fumées, gâteaux de filtration et cendres volantes sont données dans "Messung der Güter - und Stoffbilanz einer Müllverbrennungsanlage" (Wien 1994), Umweltbundesamt et MA 22.[67]  Netherlands 1996, TNO rapport voor VROM/DGM (Directie Afvalstoffen)Retardants de flamme bromésIl existe une littérature abondante qui montre que les dibenzo-furannes polybromées et les dibenzo-p dioxines peuvent être formées à partir des PBDEs et de PBBs dans certaines conditions de combustion et de pyrolyse. Aux températures d'environ 300°C la formation de dioxine est maximale. Néanmoins, les données des incinérateurs de déchets municipaux aux Pays-Bas n'ont montré aucune relation significative entre la formation de dioxines et la teneur en brome des déchets. Néanmoins, davantage de recherche est nécessaire afin d'évaluer cette question. Notamment, davantage d'évaluation devrait être effectuée afin d'évaluer le seuil au-dessus duquel le contenu des substances halogénées influencerait la formation de dioxines. En outre, la question de la formation de dioxines pendant le recyclage des retardateurs bromés de flamme est décrite plus tard dans ce document.Mise en décharge des DEEEEn raison du spectre des différentes substances contenues dans les DEEE, les effets néfastes sur l'environnement se produisent pendant la mise en décharge de ces déchets. Sous les conditions d'introduction d'eau de pluie ainsi que les différents processus chimiques et physiques, les polluants éliminés en l'état avec les déchets municipaux sont potentiellement lixiviables. Il va de soi que les incidences sur l'environnement sont considérablement plus élevées quand les DEEE sont déposés dans des décharges incontrôlés, que l'on trouve encore de manière très importante dans certains États membres [68].[68]  Par exemple, le nombre total de décharges en Grèce est d'environ 5 000. Il est estimé qu'environ 70% de ces décharges sont considérés comme incontrôlés (cf. la conférence sur la planification de la gestion des déchets, Grèce 16-17 janvier 1997). Au Portugal, le nombre de décharges incontrôlés est d'environ 300 (cf. la conférence pour la planification de la gestion des déchets, Portugal 23-24 janvier 1997). Il convient de noter également que la situation est encore plus critique dans la plupart des pays candidats pour l'adhésion à l'Union européenne.La lixiviation du mercure a lieu quand certains équipements électroniques, tels que les disjoncteurs, sont éliminés. Quand les retardants de flamme bromés des plastiques ou le cadmium contenu dans des matières plastiques sont mis en décharge, tant les diphenyl-éthers polybromés (PBDEs) que le cadmium peuvent s'infiltrer dans le sol et les eaux souterraines. Les PBBs se sont avérés être 200 fois plus solubles dans les lixiviats de décharges que dans l'eau distillée. Cela peut aboutir à une plus large distribution dans l'environnement. Il avait été constaté que des quantités significatives d'ions plomb sont dissoutes à partir du verre cassé contenant du plomb, tel que le verre des cône des tubes cathodiques, par les eaux souterraines acides souvent trouvées dans les décharges. Par conséquent, la contamination par le plomb à partir du verre de cônes cathodiques est probable dans les décharges. En ce qui concerne le mercure, la lixiviation du mercure pose des problèmes spécifiques. La vaporisation du mercure métallique et du di-méthyle de mercure, tous les deux présents dans les DEEE, constitue également une préoccupation. Dans ce contexte, il a été calculé que les émissions annuelles totales du mercure des décharges en Suède sont d'environ 9 tonnes. Cela représente plus de 10% des émissions dans l'air de mercure et contribue donc sensiblement à l'exposition au mercure.La collecte et le traitement de lixiviats des décharges contrôlés respectant des normes techniques écologiquement appropriées, telles que celles prévues dans la directive 1999/31/CE, n'éliminent pas complètement l'exposition et ne résolvent pas tous les problèmes. Les décharges contrôlées de haut standard disposent de système de collecte des lixiviats et de protection de leur fond. Dans ces cas, le lixiviat est collecté et envoyé dans des installations de traitement des eaux sur place ou dans des installations municipales. Dans le pire des cas, les métaux lourds peuvent perturber les processus de nettoyage, mais dans tous les cas ils se retrouveront principalement dans les boues d'épuration et dans des quantités plus petites mais incontrôlables dans les eaux de surface. Les boues d'épuration seront soit utilisées sur les surfaces agricoles (si, parmi d'autres conditions les valeurs limites de la directive relative aux boues d'épuration 86/278/CEE du 12 juin 1986 ne sont pas dépassées), soit mis en décharge ou incinérées. En ce qui concerne les boues d'épuration mises en décharge, des problèmes semblables concernant les émissions des décharges se poseront puisque l'exposition à partir des décharges ne peut pas être complètement éliminée.Outre la situation concernant la gestion des décharges contrôlées, il doit être souligné qu'un certain nombre de décharges n'appliquent pas les meilleures technologies disponibles concernant les contrôles des émissions. Il n'est pas probable que la majorité des centres d'enfouissement des déchets incontrôlés soit complètement remplacée, dans le court et moyen terme et dans toutes les régions de la Communauté, par des décharges à standards élevés.Dans le cas des décharges incontrôlées, les lixiviats contaminés vont directement dans le sol, les eaux souterraines et de surface. Ces lixiviats pourraient contaminer les eaux jusqu'à un degré rendant leur utilisation comme eaux potables impossible sur la base des limites prévues dans la directive 80/778/CEE du Conseil concernant la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.Retardants bromés de flammeBien que la lixiviation des composés des matières plastiques soit petite à court terme, ces composés seront tôt ou tard libérés de la matière plastique, au moins au rythme la dégradation de la matière plastique. Le délai du scénario d'exposition peut donc atteindre des centaines d'années. Dans le cadre de ce scénario d'exposition à long terme, la question clé est de savoir si les composés sont dégradés avant qu'ils ne soient présents dans les lixiviats. Puisque certains des composés sont persistants à long terme dans l'environnement, leurs émissions diffuses à partir des décharges sont probables. Il est important de noter que les PBBs se sont avérés être 200 fois plus solubles dans les lixiviats des décharges que dans l'eau distillée; cela peut aboutir à une plus large libération de ces substances dans l'environnement.Recyclage des DEEEMétaux lourdsDes émissions dangereuses dans l'air résultent du recyclage des DEEE contenant des métaux lourds, tels que le plomb, le mercure et le cadmium, dans les aciéries et les fonderies de cuivre et de plomb. Les déchets métalliques contaminés augmentent sensiblement les émissions de ces métaux lourds, notamment le mercure et le cadmium, qui sont hautement volatiles. Les filtres qui pourraient empêcher de telles émissions ne correspondent aux standards actuels, notamment en ce qui concerne les aciéries.Retardateurs bromés de flammeÀ la fois des dioxines et des furannes sont produits lors du recyclage les métaux provenant des DEEE, qui contiennent également les matières plastiques halogénées. Les substances halogénées contenues dans les DEEE, notamment les retardants de flamme bromés, constituent également une préoccupation pendant l'extrusion des matières plastiques, qui constitue une partie du recyclage des plastiques. Cela est dû au fait que pendant le recyclage des matières plastiques contenant des retardants de flamme bromés, des furannes et des dioxines peuvent être formées. Différentes études suggèrent que le risque de génération de dioxines est une raison du manque total de recyclage des matières plastiques contenant les retardants de flamme bromés.Il a été démontré que le personnel d'une installation de démontage de DEEE montrait des niveaux sensiblement plus élevés de PBDE dans leur sérum qu'un groupe de population standard. Les résultats d'une étude suédoise ont montré que le decaBDE est disponible biologiquement et que l'exposition professionnelle à des niveaux élevés de PBDEs se produit dans cette installation de démontage. Il pourrait être argumenté que des mesures de protection spéciales pourraient être mises en oeuvre afin de traiter ces problèmes d'exposition lors du travail. C'est peu probable, néanmoins, que de telles mesures éliminent suffisamment l'exposition des travailleurs. En outre, l'application cohérente de telles mesures dans toutes les régions de la Communauté ne pourrait pas être assurée.6. Stratégie de réduction des risque par la substitutionCette stratégie est basée sur les évaluations des risques scientifiques actuelles disponibles et sera révisée sur la base des développements scientifiques futurs.Solutions alternatives à la substitutionLes différents problèmes d'exposition pour la santé et l'environnement liés à la gestion actuelle des DEEE pourraient être réduits au moyen d'une déviation de ces déchets des décharges et des incinérateurs. Cela pourrait être réalisé en établissant des systèmes de collecte séparée, de traitement et de valorisation des DEEE. Néanmoins, à ce stade, il est peu clair à quel moment des taux de collecte représentant une partie substantielle des EEE mis sur le marché pourront être atteint. Entre-temps, notamment les petits DEEE continueront à suivre les chemins actuels d'élimination. En outre, même si les DEEE était collectés séparément et soumis à des processus de recyclage, leurs contenus en métaux lourds, en PBBs et PBDEs poseront des risques à la santé ou à l'environnement. Par conséquent, la substitution de ces substances, qui sont les plus problématiques dans la phase de gestion des déchets, est la manière la plus efficace d'assurer une réduction significative des risques pour la santé et à l'environnement relatifs à ces substances.Il a été suggéré par les producteurs de retardants de flamme bromés que les risques pour la santé relatifs à l'extrusion des matières plastiques contenant des PBBs et des PBDEs pourraient être évités par des mesures renforcées de protection des travailleurs dans les installations de recyclage. Par exemple, il a été recommandé que les travailleurs portent des masques de protection. Bien que ce type de mesures devrait être accueilli favorablement dans tous les cas, des expériences démontrent que de telles mesures ne peuvent pas être appliquées strictement dans toutes les installations de recyclage dans toute l'Union européenne et que ces mesures ne pourraient pas sensiblement réduire ou éliminer les effets nuisibles possibles relatifs aux retardants de flamme bromés. La substitution des substances concernées assurerait certainement la meilleure protection des travailleurs concernés.ProportionnalitéLa substitution des substances visées conduit à des bénéfices certains sur l'environnement. Un certain nombre de fabricants ont déjà éliminé progressivement le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent et les retardants de flamme bromés dans nombre d'utilisations. Cela suggère que les coûts de la substitution sont assez limités, au moins pour les applications non contenues dans la liste d'exemption. L'acceptation de la substitution des PBBs et pentaBDEs a été même annoncée par les producteurs de ces substances, unis dans European Brominated Flame Retardant Industry Panel (EBFRIP). En outre, les membres de l'association allemande des industries chimiques ont volontairement arrêté la production de PBDEs et PBBs dès 1986, alors que les sociétés européennes de l'industrie électrique et électronique ont annoncé une politique officielle de renoncement aux PBDEs et PBBs dans leurs produits. Selon ces principes, le dernier fabricant européen de PBBs a arrêté sa production en l'an 2000.Le seul secteur où les problèmes de substitution ont été décrits par l'industrie concerne le plomb dans les soudures. La viabilité technique et économique de la substitution du plomb dans les soudures a été confirmée par l'expérience pratique des fabricants qui ont déjà commencé à substituer le plomb dans les soudures de leurs produits. C'est donc l'avis de la Commission qu'une élimination progressive des soudures au plomb est possible à un coût raisonnable dans le délai annoncé du 1er janvier 2008.Pour des raisons de proportionnalité, certaines applications sont exemptées de l'obligation de substitution ou pourraient être exemptées par une comitologie lorsque des substituts aux substances visées ne sont pas encore disponibles ou lorsque les incidences sur l'environnement causées par la substitution l'emportent sur les avantages environnementaux possibles.SubstitutsLes substances dangereuses visées sont déjà concurrencées pour un grand nombre d'applications par d'autres matériaux sûrs ou moins dangereux. Les substituts des substances dangereuses à l'examen existent déjà pour la plupart des applications.Les substituts des substances dangereuses visées ont un profil moins dangereux que ces substances. Des raisons techniques (la qualité du produit, les normes, les obligations de tests, etc..) et des raisons économiques (des coûts plus élevés) empêchent actuellement une substitution générale.7. 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Gras und S.Sievers in Dioxin-Informationsveranstaltung EPA Dioxin-Reassessment, edited by Otto Hutzinger und Heidelore Fiedler containing further references on this subject.Risk reduction monograph n° 5, CADMIUM - Background and national experience with reducing risk (OECD/GD94/97, 1994).Sources of cadmium in the environment (OECD proceedings, 1996)Public health implications of environmental exposure to cadmium and lead: an overview of epidemiological studies in Belgium (J. Staessen and others for CadmiBel and PheeCad Study Groups, 1996)Market, evolution of technological progress and environmental impact of batteries and accumulators (ERM, 1997), European Commission DGXI.Health effects of cadmium exposure - a review of the literature and a risk estimate (Lars Järup and others - ed Scan J Work Environ Health, 1998)Environmental exposure to cadmium, forearm bone density, and risk of fractures: prospective population study (J. Staessen and others for PheeCad Study Group, 3 April 1999)Montanwerke Brixlegg - Wirkungen auf die Umwelt; Umweltbundesamt, Monographien Bd. 25, Wien, Juni 1990Mechanische Aufarbeitung von elektrischen und elektronischen Altgeräten - Behandlungsvarianten in Gegenüberstellung zu einer thermischen Behandlung, Salhofer et al Universität für Bodenkultur Wien, Oktober 1999.Brominated Flame Retardants - Substance Flow Analysis and Assessment of Alternatives, Danish Environmental Protection Agency, June 1999.Phase-out of PBDEs and PBBs - Report on a Governmental Commission, The Swedish National Chemicals Inspectorate, March 1999.Flame Retardant Exposure: Polybrominated Diphenyl Ethers in Blood from Swedish Workers, Sjödin et al, Environmental Health Perspectives, 1999.2000/0158 (COD)Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 175,vu la proposition de la Commission [69],[69]  JO C .......vu l'avis du Comité économique et social [70],[70]  JO C .......vu l'avis du Comité des régions [71],[71]  JO C .......statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [72],[72]  Avis du Parlement européen du.. .. ... (JO C.......), position commune du Conseil du.. . .. O(JO C .....) et décision du Parlement européen du.. .. .... (JO C ......). .....considérant ce qui suit:(1) Les objectifs de la politique environnementale de la Communauté, sont notamment la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes et l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Cette politique est basée sur le principe d'une action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.(2) Le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable ("cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement") [73] déclare que la réalisation d'un développement durable exige de profondes modifications des types actuels de croissance, de production, de consommation et de comportement, et préconise notamment de réduire le gaspillage des ressources naturelles et de prévenir la pollution. Ce programme mentionne les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) comme étant l'un des domaines cibles à réglementer, au regard de l'application des principes de prévention, de valorisation et d'élimination sans danger des déchets;[73]  JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.(3) La communication de la Commission du 30 juillet 1996 sur le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets [74] déclare que, dans la mesure où la production de déchets ne peut être évitée, ceux-ci doivent être réutilisés et les matières ou l'énergie qu'ils contiennent doivent être valorisées.[74]  COM(96) 399 final.(4) Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets [75], le Conseil invitait la Commission "à mettre au point, dès que possible, les suites qu'il convient de donner" aux projets du programme pour les flux de déchets prioritaires, notamment les DEEE.[75]  JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.(5) Dans sa résolution du 14 novembre 1996 [76], le Parlement européen invitait la Commission à présenter des propositions de directives sur certains flux de déchets prioritaires, notamment les déchets électriques et électroniques, et de faire reposer ces propositions sur le principe de la responsabilité des producteurs. Dans la même résolution, le Parlement européen invitait le Conseil et la Commission à présenter des propositions visant à réduire les quantités de déchets.[76]  JO C 362 du 2.12.1996, p. 241.(6) La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [77], modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission [78], prévoit que des réglementations spécifiques peuvent être arrêtées au moyen de directives individuelles pour des cas particuliers ou en vue de compléter la directive 75/442/CEE quant à la gestion de catégories de déchets particulières.[77]  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.[78]  JO L 135 du 24.5.1996, p. 32.(7) La quantité de DEEE produits dans la Communauté croît rapidement, le contenu des composants dangereux présents dans les équipements électriques et électroniques pose un problème majeur durant la phase de gestion des déchets et le recyclage des DEEE n'est pas suffisant.(8) L'objectif d'amélioration de la gestion des DEEE ne peut être atteint d'une manière efficace par les États membres agissant séparément. Des approches nationales divergentes concernant le principe de la responsabilité du producteur entraînent des disparités considérables au niveau de la charge financière supportée par les agents économiques. Les différences entre les politiques nationales concernant la gestion des DEEE compromettent l'efficacité des politiques de recyclage nationales.(9) Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer aux produits et aux producteurs, qu'elle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente par correspondance et la vente électronique.(10) La présente directive doit englober tous les équipements électriques et électroniques utilisés par les consommateurs, ainsi que les équipements électriques et électroniques destinés à un usage professionnel risquant d'aboutir dans le flux des déchets municipaux. La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la législation communautaire sur les exigences de sécurité et de santé et de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 sur les piles et les accumulateurs contenant certaines substances dangereuses [79] modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission [80].[79]  JO L 78 du 26.3.1991, p. 38[80]  JO L 1 du 5.1.1999, p. 1.(11) Il importe d'élaborer dans les plus brefs délais des dispositions concernant la conception et la fabrication des équipements électriques et électroniques pour réduire le plus possible leurs incidences sur l'environnement au cours de leur cycle de vie. Dans l'intérêt d'une cohérence globale entre les directives relatives aux équipements électriques et électroniques, ces dispositions doivent être élaborées conformément aux principes visés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation [81].[81]  JO C 136 du 4.6.1985, p.1.(12) Le ramassage sélectif est la condition préalable pour garantir le traitement spécifique et le recyclage des DEEE et est nécessaire pour obtenir le niveau choisi de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement dans la Communauté. Les consommateurs doivent contribuer activement à la bonne exécution de ce ramassage et doivent être encouragés à se défaire de leurs DEEE d'une manière sélective. À cette fin, il importe de créer des installations, notamment des lieux de ramassage publics, où les ménages pourront déposer gratuitement leurs déchets.(13) Il importe de définir un objectif de ramassage des DEEE des ménages pour pouvoir atteindre le niveau choisi de protection et les objectifs environnementaux harmonisés de la Communauté et, plus spécifiquement, pour assurer que les États membres s'emploient à mettre sur pied des programmes de ramassage efficaces.(14) Un traitement spécifique des DEEE est indispensable si l'on veut éviter la dispersion de polluants dans les matériaux recyclés ou dans le flux des déchets et constitue le moyen le plus efficace pour assurer la conformité avec le niveau choisi de protection de l'environnement dans la Communauté. Les installations de recyclage doivent répondre à certaines normes minimales pour prévenir les impacts négatifs sur l'environnement liés au traitement des DEEE.(15) Un niveau élevé de valorisation, notamment sous l'angle de la réutilisation et du recyclage, doit être atteint, et les producteurs doivent être encouragés à intégrer des matériaux recyclés dans les nouveaux équipements.(16) Des principes de base concernant le financement de la gestion des DEEE doivent être définis au niveau communautaire, et des programmes de financement doivent contribuer à la réalisation de taux de ramassage importants et à la mise en oeuvre du principe de la responsabilité des producteurs. Pour exploiter au mieux les avantages du principe de la responsabilité des producteurs, il faut encourager les producteurs à assumer individuellement leurs responsabilités, pour autant qu'ils contribuent au financement de la gestion des déchets de produits mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'obligation de financement introduite par la présente directive.(17) Les ménages qui utilisent des équipements électriques et électroniques doivent avoir la possibilité de se défaire gratuitement de leurs DEEE. Les producteurs doivent donc financer le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE. Une période de transition doit être prévue pour réduire les coûts qui résultent pour les producteurs de la gestion de déchets provenant de produits mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente directive (déchets historiques). La responsabilité du financement de la gestion des déchets historiques doit être partagée par tous les producteurs existants et réalisée au moyen de systèmes individuels ou collectifs. Les systèmes collectifs ne doivent pas avoir pour effet d'exclure les producteurs, importateurs et nouveaux venus sur le marché occupant une niche et produisant des quantités peu élevées.(18) Il est indispensable d'informer les utilisateurs sur les systèmes de ramassage et leur rôle dans la gestion des DEEE pour assurer la réussite du ramassage de ces déchets. Á cette fin, il faut qu'il existe un marquage approprié des équipements électriques et électroniques qui risqueraient d'être mis à la poubelle ou confiés à des moyens similaires de ramassage municipal des déchets.(19) Il importe que les producteurs fournissent des informations pour faciliter la gestion, et en particulier le traitement, des DEEE.(20) Des informations relatives aux quantités et au poids des équipements électriques et électroniques mis sur le marché dans la Communauté et aux taux de ramassage et de recyclage des DEEE sont nécessaires pour évaluer la réussite des programmes de ramassage.(21) Eu égard au fait que les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la présente directive sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [82], elles doivent être arrêtées par la voie de la procédure de réglementation visée à l'article 5 de ladite décision.[82]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.ONT ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE:Article premier  ObjectifsLa présente directive a pour objectif prioritaire la prévention en ce qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), et, en outre, leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets, de façon à réduire la quantité de déchets à éliminer. Elle vise aussi à améliorer les performances environnementales de tous les agents économiques concernés au cours du cycle de vie des équipements électriques et électroniques, notamment ceux qui sont directement concernés par le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.Article 2  Champ d'application1. La présente directive s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories indiquées dans l'annexe I, partie A.2. L'article 4, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 et les articles 7 et 9 ne s'appliquent pas aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories 8, 9 et 10 indiquées dans l'annexe I, partie A.3. La présente directive s'applique, sans préjudice d'autres dispositions communautaires relatives, notamment, aux exigences en matière de sécurité et de santé, ainsi qu'aux exigences prévues par des dispositions communautaires spécifiques en matière de gestion des déchets.Article 3  DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) «équipements électriques et électroniques»: les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transport et de mesure de ces courants et champs relevant des catégories indiquées dans l'annexe I, partie A et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu;b) «déchets d'équipements électriques et électroniques» ou «DEEE»: les équipements électriques et électroniques constituant des déchets au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut;c) «prévention»: les mesures visant à réduire la quantité et la nocivité pour l'environnement des DEEE, et des matières et substances qu'ils contiennent;d) «réutilisation»: toute opération par laquelle des DEEE sont utilisés pour le même usage que celui pour lequel ils ont été conçus, y compris la poursuite de l'utilisation des DEEE déposés aux points de ramassage, chez les distributeurs, chez les recycleurs ou chez les fabricants;e) «recyclage»: le retraitement, dans un processus de production, des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine ou à d'autres fins, à l'exclusion de la récupération d'énergie;f) «récupération d'énergie»: l'utilisation de déchets combustibles pour produire de l'énergie par incinération directe, en même temps ou non que d'autres déchets, mais avec récupération de la chaleur;g) «valorisation»: une des opérations applicables dont la liste figure dans l'annexe II.B de la directive 75/442/CEE;h) «élimination»: une des opérations applicables dont la liste figure dans l'annexe II.A de la directive 75/442/CEE;i) «traitement»: toute opération suivant l'arrivée de DEEE dans des installations de dépollution, de démontage, de déchiquetage, de récupération ou d'élimination, ainsi que toute autre opération effectuée pour la récupération ou l'élimination des DEEE;j) «producteur»: toute personnei) qui fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque y compris la vente à distance et électronique,ii) qui revend sous sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris la vente à distance et électronique,iii) ou qui importe ces équipements dans un État membre à titre professionnel.Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux produits et producteurs;k) «distributeur»: toute personne qui fournit à titre commercial un produit à la partie qui va utiliser ledit produit;l) «déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) provenant des ménages»: les DEEE provenant des ménages, ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques provenant d'entreprises commerciales et industrielles ou d'institutions, et les autres DEEE, qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont comparables aux DEEE provenant des ménages;m) «substance ou préparation dangereuse»: toute substance ou préparation qui doit être considérée comme dangereuse en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil [83] ou de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil [84].[83]  JO L 196 du 16.8.1997, p. 1.[84]  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.Article 4  Ramassage sélectif1. Les États membres veillent à ce que soient créés des systèmes permettant aux détenteurs et distributeurs finals de se défaire gratuitement des DEEE provenant des ménages. Ils assurent la disponibilité et l'accessibilité des installations de ramassage nécessaires, compte tenu de la densité de la population.2. Les États membres veillent à ce que lorsque les distributeurs fournissent un nouveau produit, ils offrent de reprendre gratuitement les DEEE provenant des ménages, à condition que ceux-ci ne contiennent pas d'éléments contaminants (notamment radioactifs et biologiques).3. Les États membres veillent à ce que les producteurs assurent le ramassage des DEEE provenant de détenteurs autres que les ménages. Ils peuvent organiser et exploiter sur une base volontaire et individuelle des systèmes de récupération des DEEE provenant des ménages.4. Les États membres veillent à ce que tous les DEEE collectés soient transportés vers des installations de traitement agréées. Le ramassage et le transport des DEEE ayant fait l'objet d'un ramassage sélectif sont effectués d'une manière permettant la réutilisation et le recyclage des composants ou des appareils entiers susceptibles d'être réutilisés ou recyclés.5. Les États membres mettent tout en oeuvre pour que soit atteint, au plus tard le 31 décembre 2005, un taux minimal moyen annuel de ramassage sélectif de DEEE provenant des ménages de quatre kilogrammes par habitant.Dès que les informations visées à l'article 11 auront permis à la Commission de formuler un objectif de ramassage des DEEE provenant des ménages sous la forme d'un pourcentage du volume d'équipements électriques et électroniques vendus aux ménages, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'expérience technique et économique acquise dans les États membres fixeront des objectifs obligatoires.Article 5  Traitement1. Les États membres veillent à ce que les producteurs organisent le traitement des DEEE. Aux fins de l'article 4 de la directive 75/442/CEE, ce traitement comprend au moins l'extraction de tous les fluides et un traitement sélectif conforme à l'annexe II de la présente directive, pour autant que la réutilisation et le recyclage de composants ou d'appareils entiers ne soient pas empêchés.2. Les États membres veillent à ce que tout établissement ou entreprise procédant à des opérations de traitement obtienne un permis des autorités compétentes, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 75/442/CEE.La dérogation à l'obligation de permis visée à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE peut s'appliquer aux opérations de valorisation des DEEE si les autorités compétentes procèdent à une inspection avant l'enregistrement aux fins du respect de l'article 4 de la directive 75/442/CEE.Cette inspection porte sur les aspects suivants:(a) le type et les quantités de déchets traités;(b) les exigences techniques générales à respecter;(c) les mesures de précaution à prendre,L'inspection a lieu une fois par an et ses résultats doivent être communiqués à la Commission par les Etats membres.3. Les États membres veillent à ce que tout établissement ou entreprise procédant à des opérations de traitement stocke et traite les DEEE conformément aux exigences techniques définies dans l'annexe III.4. Les États membres veillent à ce que le permis visé au paragraphe 2 couvre toutes les conditions nécessaires au respect des exigences définies aux paragraphes 1 et 3, ainsi qu'à l'article 6.5. L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport des DEEE soit conforme au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil [85].[85]  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.Article 6  Valorisation1. Les États membres veillent à ce que les producteurs mettent en place des systèmes permettant la valorisation des DEEE en conformité avec la présente directive.2. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2003, les objectifs suivants soient atteints par les producteurs pour les déchets ayant fait l'objet d'un ramassage sélectif:a) Pour tous les DEEE relevant de la catégorie 1 (gros appareils ménagers) de l'annexe I, partie A, le taux de valorisation doit être porté à au moins 80 % en poids moyen par appareil et le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances doit être porté à au moins 75 % en poids moyen par appareil.b) Pour tous les DEEE relevant des catégories 2, 4, 6 et 7 de l'annexe I, partie A, à l'exception des équipements qui contiennent des tubes cathodiques, le taux de valorisation doit être porté à au moins 60 % en poids des appareils et le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances doit être porté à au moins 70 % en poids des appareils.c) Pour tous les DEEE relevant de la catégorie 3 de l'annexe I, partie A, à l'exception des équipements qui contiennent des tubes cathodiques, le taux de valorisation doit être porté à au moins 75 % en poids des appareils et le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances doit être porté à au moins 65 % en poids des appareils.d) Pour les lampes à décharge, le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances doit être porté à au moins 80 % en poids des appareils.e) Pour tous les DEEE contenant un tube cathodique, le taux de valorisation doit être porté à au moins 75 % du poids moyen par appareil et le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances doit être porté à au moins 70 % en poids moyen par appareil.3. Les règles détaillées nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs visés au paragraphe 2 du présent article, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, au plus tard le 31 décembre 2004.4. Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, établissent des objectifs de valorisation, de réutilisation et de recyclage pour après 2008.Article 7  Financement concernant les DEEE provenant des ménages1. Les États membres veillent à ce que les détenteurs de DEEE provenant des ménages puissent s'en défaire gratuitement conformément à l'article 4.2. Les États membres veillent à ce que cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive les producteurs assurent le financement du ramassage des DEEE provenant des ménages mis à leur disposition aux lieux de ramassage créés conformément à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante de ces déchets.3. Le financement visé au paragraphe 2 peut être fourni par des systèmes collectifs ou individuels. Il ne doit y avoir aucune discrimination entre producteurs qui optent pour des systèmes collectifs et ceux qui optent pour des systèmes individuels.La responsabilité du financement de la gestion des déchets provenant de produits mis sur le marché avant l'expiration de la période visée au paragraphe 2 (déchets historiques) est partagée par tous les producteurs existants. Lorsqu'un producteur qui a opté pour un système individuel ne peut établir qu'il a assumé sa responsabilité en matière de participation équitable à l'élimination des déchets historiques, il contribue au financement d'un autre système.Article 8  Financement concernant les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménagesLes États membres veillent à ce que le financement des coûts du ramassage, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages soit couvert par des accords entre le producteur et l'utilisateur au moment de l'achat des équipements concernés.Article 9  Informations pour les utilisateurs1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques dans les ménages obtiennent les informations nécessaires sur:(a) les systèmes de reprise et de ramassage mis à leur disposition;(b) leur rôle dans la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation des DEEE;(c) la signification du symbole figurant dans l'annexe IV.2. Les États membres encouragent les consommateurs à contribuer au ramassage, au traitement et à la valorisation des DEEE.3. Pour assurer un taux élevé de ramassage, les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate le symbole figurant dans l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques susceptibles d'être éliminés par une mise à la poubelle ou par un mode similaire de ramassage municipal des déchets. Le cas échéant, dans des cas exceptionnels, eu égard à la taille ou à la fonction du produit, le symbole doit être imprimé sur l'emballage de l'équipement électrique ou électronique en cause.Article 10  Informations pour les installations de traitementLes États membres veillent à ce que les producteurs fournissent, dans la mesure où les installations de traitement en ont besoin, des informations permettant d'identifier les différents composants et matières présents dans les équipements électriques et électroniques, ainsi que l'emplacement des substances et préparations dangereuses dans ces équipements.Article 11  Exigences relatives aux informations1. Les États membres fournissent à la Commission sur une base annuelle des informations sur les quantités et les catégories d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché, ramassés et recyclés dans les États membres, en quantité et en poids.2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient transmises à la Commission au plus tard le 31 décembre 2006 et tous les trois ans ultérieurement. Ces informations doivent être présentées sous un format qui sera déterminé dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.Article 12   Obligation de présenter des rapportsSans préjudice des exigences de l'article 11, les États membres envoient tous les trois ans à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un canevas établi par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil [86], aux fins de la constitution de bases de données sur les DEEE, et leur traitement. Le questionnaire ou canevas est envoyé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport doit être mis à la disposition de la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.[86]  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.Le premier rapport couvre la période de trois ans commençant le 1er janvier 2006.La Commission publie un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.Article 13  Adaptation au progrès scientifique et techniqueToutes les modifications nécessaires afin d'adapter les annexes II, III et IV au progrès scientifique et technique sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.Article 14  Comité1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, et à l'article 8 de ladite décision.3. Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE ne saurait dépasser trois mois.Article 15  Transposition1. Les États membres mettent en vigueur, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 juin 2004 [18 mois après l'adoption]. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres adoptent la procédure relative à cette référence.3. Les États membres communiquent à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans le domaine régi par la présente directive.Article 16  Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 17  DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLa Présidente Le PrésidentANNEXE I ACATÉGORIES D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES COUVERTES PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE1. Gros appareils ménagers2. Petits appareils ménagers3. Équipements informatiques et de télécommunications4. Matériel grand public5. Matériel d'éclairage6. Outils électriques et électroniques7. Jouets8. Équipements médicaux (à l'exception de tous les produits implantés et injectés)9. Instruments de surveillance et de contrôle10. Distributeurs automatiquesANNEXE I BLISTE INDICATIVE DE PRODUITS APPARTENANT AUX CATÉGORIES DE L'ANNEXE I A1. Gros appareils ménagersGros appareils frigorifiquesRéfrigérateursCongélateursLave-lingeSéchoirsLave-vaisselleCuisinièresRéchauds électriquesPlaques chauffantesFours à micro-ondesAppareils de chauffage électriquesVentilateurs électriquesAppareils de conditionnement d'air2. Petits appareils ménagersAspirateursAspirateurs-balaisFers à repasserGrille-painFriteusesMoulins à caféCouteaux électriquesMachines à caféSèche-cheveuxBrosses à dents électriquesRasoirsRéveilsBalances3. Équipement informatiques et de télécommunicationsTraitement centralisé des données:Unités centralesMini-ordinateursImprimantesInformatique individuelle:Ordinateurs individuels (unité centrale, souris, écran et clavier)Ordinateurs portables (unité centrale, souris, écran et clavier)Petits ordinateurs portablesImprimantesPhotocopieusesMachines à écrire électriques et électroniquesCalculatrices de poche et de bureauTerminaux et systèmes pour les utilisateursTélécopieursTélexTéléphonesTéléphones payantsTéléphones sans cordonTéléphones cellulairesRépondeurs4. Matériel grand publicPostes de radio (radioréveils, radiocassettes)Postes de télévisionCamescopesMagnétoscopesChaînes haute fidélitéAmplificateursInstruments de musique5. Matériel d'éclairageAppareils d'éclairageTubes fluorescents classiquesLampes fluorescentes compactesLampes à décharge à haute intensité, y compris les lampes à vapeur de sodium haute pression et les lampes aux halogénures métalliquesLampes à vapeur de sodium basse pressionAutres matériels d'éclairage, y compris les ampoules à filament6. Outils électriques et électroniquesForeusesSciesMachines à coudre7. JouetsTrains ou voitures de course miniaturesConsoles de jeux vidéo portablesJeux vidéo8. Équipements médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou injectés)Matériel de radiothérapieMatériel de cardiologieDialyseursVentilateurs pulmonairesMatériel de médecine nucléaireÉquipements de laboratoire pour diagnostics in vitroAnalyseursAppareils frigorifiques9. Dispositifs de contrôle et de surveillanceDétecteurs de fuméeRégulateurs de chaleurThermostats10. Distributeurs automatiquesDistributeurs automatiques de boissons chaudesDistributeurs automatiques de boissons chaudes/froides, bouteilles/canettesDistributeurs automatiques de produits solides.ANNEXE IITraitement sélectif des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à l'article 5, paragraphe 11) es substances, préparations et composants suivants au moins doivent être retirés de tout déchet d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet d'un ramassage sélectif:* Condensateurs contenant du PCB* Composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs* Piles* Cartes de circuits imprimés* Cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur* Matières synthétiques contenant des retardateurs de flamme bromés* Déchets d'amiante* Tubes cathodiques* CFC, HCFC ou HFC* Lampes à décharge* Écrans à cristaux liquides d'une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à déchargeLes substances, préparations et composants précités doivent être éliminés ou récupérés conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil.2) Les composants suivants de déchets d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet d'un ramassage sélectif doivent être traités de la manière indiquée ci-dessous:* Tubes cathodiques: le revêtement fluorescent doit être enlevé* Équipements contenant des CFC, des HCFC ou des HFC: les CFC présents dans la mousse et dans les circuits de réfrigération doivent être enlevés et détruits ou recyclés selon une méthode adaptée* Lampes à décharge : le mercure doit être enlevéANNEXE IIIExigences techniques au sens de l'article 5, paragraphe 31) Sites de stockage de déchets d'équipements électriques et électroniques (sans préjudice des exigences de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets):- Surfaces imperméables- Recouvrement résistant aux intempéries2) Sites de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques:- Balances pour mesurer le poids des déchets traités- Surfaces imperméables et recouvrement résistant aux intempéries pour les aires appropriées- Stockage approprié pour les pièces détachées démontées- Conteneurs appropriés pour le stockage des piles, les condensateurs contenant du PCB/PCT et autres déchets dangereux- Équipements pour le traitement de l'eau, y compris l'eau de pluieANNEXE IVSymbole pour le marquage des équipements électriques et électroniquesLe symbole indiquant que les équipements électriques et électroniques font l'objet d'un ramassage sélectif représente une poubelle sur roues barrée d'une croix. Ce symbole doit être apposé d'une manière visible, lisible et indélébile.&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;