CELEX: C1999/204/46
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-131/99: Recours introduit le 16 avril 1999 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

17.7.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 204/25
     ne dispose d’aucune base juridique qui lui permette d’agir,         (4) Du 15 février 1993, portant modalités d’application relatives à
     et qu’elle se base exclusivement sur des motifs de facilité et          l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de
     d’immédiateté dans le cadre de l’apurement des comptes                  matières premières servant la fabrication, dans la Communauté,
     du FEOGA-garantie, en procédant à des corrections finan-                de produits destinés à des fins principales autres que la consomma-
                                                                             tion humaine ou animale (JO L 38 du 16 février 1993, p. 12).
     cières des dépenses effectuées par l’Espagne dans le secteur        (5) JO L 57 du 10 mars 1993, p. 12.
     en question; en effet, en cas de nécessité, elle a la faculté       (6) Règlement du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de
     d’attaquer les mesures prises par l’État membre en cause               la politique agricole commune (JO L 94 du 28 avril 1970, p. 13).
     en introduisant un recours en manquement devant la Cour             (7) Règlement de la Commission du 3 juin 1988 fixant les modalités
     de justice.                                                             d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5
                                                                             quater du règlement (CEE) no 804/68 (JO L 139 du 4 juin 1988,
                                                                             p. 12).
                                                                         (8) Règlement (CEE) no 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989,
f) lin                                                                       relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin textile et le
                                                                             chanvre (JO L 121 du 29 avril 1989, p. 4).
— 40 359 739 PTA (aide au lin textile): lors de la campagne
     de commercialisation faisant l’objet de la correction finan-
     cière, la réglementation communautaire ne mentionnait
     pas expressément de quantités minimales de semences,
     mais uniquement la réalisation de travaux normaux de
     culture [article 4, sous a), du règlement (CEE) no 1164/89
     de la Commission (8)].
                                                                         Recours introduit le 16 avril 1999 contre la République
                                                                         portugaise par la Commission des Communautés euro-
g) inobservation des délais de paiement                                                                  péennes
— 3 362 203 596 PTA (paiements effectués en dehors des                                             (Affaire C-131/99)
     délais prévus par la réglementation communautaire): le
     royaume d’Espagne estime que étant donné que les procé-
     dures nécessaires en vue de l’acceptation ou du refus de la                                    (1999/C 204/46)
     dépense ne sont pas achevées, la procédure normale
     consiste à dissocier les sommes en question et à les exclure        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     de l’apurement jusqu’à une date ultérieure.                         le 16 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         portugaise et formé par la Commission des Communautés
     De manière générale, la partie requérante invoque la                européennes, représentée par M. Francisco de Sousa Fialho,
     violation des principes de droit communautaire suivants:            membre du service juridique de la Commission, en qualité
                                                                         d’agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
     — le droit d’être entendu: ce principe a été violé pour             Gómez de la Cruz, également membre du service juridique de
          toutes les corrections contestées dans le recours. Il a        la Commission, bâtiment Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
          été respecté formellement, mais, en pratique, les répon-
          ses de la Commission se sont bornées à insister sur les
          mêmes points sans contredire ou réfuter les arguments          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
          exposés,
                                                                         — déclarer que, en n’arrêtant pas et/ou en ne communiquant
     — absence de preuve des déficiences imputées à l’Espagne:                pas à la Commission toutes les dispositions législatives,
          la Commission a fondé les corrections soit sur des                  réglementaires et administratives nécessaires pour se
          indices ou des soupçons, soit sur des données réfutées              conformer pleinement et correctement aux dispositions de
          ou rectifiées par les autorités espagnoles,                         l’article 3, paragraphe 1, et l’annexe I, points 1.3 et 3.2, de
                                                                              la directive 84/360/CEE (1) du Conseil, du 28 juin 1984,
     — principe de bonne administration,                                      relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en
                                                                              provenance des installations industrielles, la République
     — principe de la légalité de la sanction: ce principe a été              portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
          violé spécialement en ce qui concerne les aides à la                vertu de l’article 16 de cette directive et de l’article 189,
          production d’huile. Or ne saurait refuser la restitution            troisième alinéa, du traité CE ;
          des aides payées à l’avance pour le seul motif que
          certains fichiers informatiques n’ont pas été finalisés;       — condamner la République portugaise aux dépens.
          une telle mesure requiert une absence de contrôle
          avérée et grave ayant causé un préjudice au budget
          communautaire,                                                 Moyens et principaux arguments
     — à titre subsidiaire: violation du principe de proportion-         En vertu de l’article 189, troisième alinéa, du traité (devenu,
          nalité.                                                        après modification, l’article 249), la directive lie tout État
                                                                         membre destinataire quant au résultat à atteindre. Bien que les
(1) JO L 61 du 10 mars 1999, p. 34.                                      délais prévus soient déjà venus à expiration le 30 juin 1987
(2) JO L 61 du 10 mars 1999, p. 37.                                      (voir l’article 16 de la directive et l’article 392 du traité
(3) Du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du              d’adhésion), la République portugaise n’a pas encore arrêté
    système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes l’intégralité des dispositions assurant la pleine conformité de
    d’aides communautaires (JO L 391 du 31 décembre 1992, p. 36).        son ordre juridique interne avec la directive, étant donné que
 ---pagebreak--- C 204/26                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       17.7.1999
— la législation portugaise ne prévoit pas d’obligation de                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     soumettre à une autorisation préalable des autorités com-             nance de la Pretura circondariale di Treviso, Sezione
     pétentes l’exploitation d’installations de gazéification ou de        distaccata di Oderzo, rendue le 7 avril 1999, dans l’affaire
     liquéfaction du charbon, comme prévu par les dispositions             Giuseppe Busolin e.a. contre Ispettorato Centrale Repres-
     combinées de l’article 3, paragraphe 1, et du point 1.3 de            sione Frodi — Ufficio di Conegliano — Ministero delle
     l’annexe I de la directive. Le fait qu’il soit possible qu’il                      Risorse Agricole, Alimentari e Forestali
     n’existe à l’heure actuelle pas d’industrie effective de
     gazéification ou de liquéfaction du charbon au Portugal
     n’est pas pertinent;                                                                           (Affaire C-155/99)
— la législation portugaise ne prévoit pas d’obligation de                                           (1999/C 204/48)
     soumettre à une autorisation préalable des autorités com-
     pétentes l’exploitation d’installation de production de
     l’amiante, telle que prévue par les dispositions combinées            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     de l’article 3, paragraphe 1, et du point 3.2 de l’annexe I de        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     la directive.                                                         de la Pretura circondariale di Treviso, Sezione distaccata di
                                                                           Oderzo, rendue le 7 avril 1999, dans l’affaire Giuseppe Busolin
                                                                           e.a. contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi — Ufficio di
                                                                           Conegliano — Ministero delle Risorse Agricole, Alimentari e
(1) JO L 188 du 16 juillet 1984, p. 20.                                    Forestali, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 avril
                                                                           1999. La Pretura circondariale di Treviso, Sezione distaccata di
                                                                           Oderzo, demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                           questions suivantes:
                                                                           — La décision de la Commission de répartir la quantité
                                                                                obligatoire entre les différentes régions de production
                                                                                pour la campagne 1993-1994 [visée au règlement (CE)
                                                                                no 343/94 (1)] est-elle invalide pour violation de l’article 39
Demande de décision préjudicielle introduite par juge-                          paragraphe 11, sous b), du règlement (CEE) no 822/87 (2)
ment du tribunal de première instance de Tournai, rendu                         [tel que modifié par le règlement (CEE) no 1972/87] (3),
le 31 mars 1999, dans l’affaire Floridienne SA et Bergin-                       dans la mesure où l’existence de la condition légale —
                     vest SA contre État belge                                 visée par la disposition elle-même — n’est pas établie, à
                                                                                savoir la «modification sensible» du rapport entre les
                                                                                «disponibilités» et les «utilisations normales» de la campa-
                          (Affaire C-142/99)                                    gne 1993-1994 par rapport à celui entre les «disponibilités»
                                                                                et les «utilisations normales» des campagnes de référence
                                                                                1981-1982/1982-1983/1983-1984?
                            (1999/C 204/47)
                                                                           — À titre subsidiaire, la décision de la Commission de répartir
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     la quantité obligatoire entre les différentes régions de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                   production pour la campagne 1993-1994 [visée au règle-
tribunal de première instance de Tournai, rendu le 31 mars                      ment (CE) no 343/94] est-elle valide dans la mesure où
1999, dans l’affaire Floridienne SA et Berginvest SA contre                     cette décision méconnaît l’article 190 (à savoir qu’elle est
État belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril               affectée d’un défaut de motivation) du traité au motif que
1999. Le tribunal de première instance de Tournai demande à                     ni le règlement (CE) no 343/94 ni les actes et documents
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                         antérieurs à celui-ci n’évoquent la question de l’existence
                                                                                de la condition légale de la «modification sensible» du
                                                                                rapport entre les «disponibilités» et les «utilisations norma-
Les dividendes d’actions et les intérêts des prêts doivent-ils                  les» de la campagne 1993-1994 par rapport à celui
toujours être exclus du dénominateur de la fraction (1) servant                 entre les «disponibilités» et les «utilisations normales» des
de calcul du prorata de déduction, y compris dans l’hypothèse                   campagnes de référence 1981-1982/1982-1983/1983-
où la société qui recueille ces dividendes et perçoit ces intérêts              1984?
s’est immiscée dans la gestion des entreprises qui paient ou
attribuent lesdits dividendes et intérêts, hors le cas de l’exercice
des droits que détient cette société en sa qualité d’actionnaire           — Le règlement (CE) no 343/94 qui impose à l’Italie l’obliga-
ou d’associé?                                                                   tion de distiller 12 150 000 hectolitres est-il illégal pour
                                                                                violation du principe de raison, pour erreur manifeste et
                                                                                pour contrariété par rapport à l’objectif, à la lumière de la
                                                                                «méthode de calcul» appliquée par la Commission [...] et ce
(1) Fraction visée à l’article 19 de la sixième directive 77/388/CEE du         en raison du caractère déraisonnable et illogique de
    Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
    législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre          l’actualisation du pourcentage de 85 (4) mettant en rapport
    d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée :                 des paramètres tout à fait étrangers à la réalité du
    assiette uniforme (JO L 145, p. 1).                                         marché vinicole en 1993-1994? De plus, ces dispositions
                                                                                apparaissent aussi invalides, notamment du point de vue
                                                                                de la discrimination au préjudice de l’Italie et, partant, elles
                                                                                semblent méconnaître l’interdiction de discrimination visée
                                                                                à l’article 40 du traité CE.