CELEX: C2002/289/32
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-369/02: Recours introduit le 14 octobre 2002 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 289/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    23.11.2002
faits se sont produits, et non dans la version adoptée par                La République hellénique ne conteste pas qu’elle est tenue de
le décret-loi no 486/99 du 13 novembre 1999, sont-elles                   prendre les mesures pour se conformer à la directive précitée.
compatibles avec les articles 11 et 12 de la directive 69/335 (1),
dans la mesure où elles établissent, en faveur de la commission
du marché des valeurs mobilières, une contribution sur les                La Commission constate que, jusqu’à présent, la République
opérations sur actions réalisées hors bourse, qui varie en                hellénique n’a pas pris les mesures appropriées pour transposer
fonction du montant de la transaction et n’est pas soumise à              intégralement la directive précitée dans l’ordre juridique grec.
un plafond?
( 1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant      (1 ) JO L 127 du 9 mai 2001, p. 38.
     les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO
     L 249 du 3 octobre 1969, p. 25).
Recours introduit le 9 octobre 2002 contre la République                  Recours introduit le 14 octobre 2002 contre la Républi-
hellénique par la Commission des Communautés euro-                        que hellénique par la Commission des Communautés
                               péennes                                                                européennes
                          (Affaire C-364/02)                                                       (Affaire C-369/02)
                           (2002/C 289/31)
                                                                                                    (2002/C 289/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
hellénique et formé par la Commission des Communautés                     le 14 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République
européennes, représentée par Mme Maria Kondou Durande,                    hellénique et formé par la Commission des Communautés
conseiller juridique du service juridique.                                européennes, représentée par M me Maria Kondou Durande,
                                                                          conseiller juridique du service juridique.
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—       constater que, en n’arrêtant pas les dispositions législati-      La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
        conformer à la directive 2001/32/CE (1) de la Commis-             —      constater que, en n’arrêtant pas dans le délai imparti les
        sion, du 8 mai 2001, reconnaissant des zones protégées,                  dispositions législatives, réglementaires et administratives
        exposées à des dangers phytosanitaires en particulier,                   nécessaires pour se conformer à la directive 2001/33/
        dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/                     CE ( 1) de la Commission, du 8 mai 2001, modifiant
        CEE, la République hellénique a manqué aux obligations                   certaines annexes que la directive 2000/29/CE du Conseil
        qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de              concernant les mesures de protection contre l’introduc-
        la directive précitée;                                                   tion dans la Communauté d’organismes nuisibles aux
                                                                                 végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga-
—       condamner la République hellénique aux dépens.                           tion à l’intérieur de la Communauté, la République
                                                                                 hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                                 en vertu de l’article 2 de cette directive;
Moyens et principaux arguments
                                                                          —      condamner la République hellénique aux dépens.
Selon l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la
Communauté européenne, la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à atteindre.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Selon l’article 10, premier alinéa, du traité, les États membres
prennent toutes mesures générales ou particulières propres à              Selon l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la
assurer l’exécution des obligations découlant du traité ou                Communauté européenne, la directive lie tout État membre
résultant des actes des institutions de la Communauté.                    destinataire quant au résultat à atteindre.
 ---pagebreak--- 23.11.2002             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  C 289/19
Selon l’article 10, premier alinéa, du traité, les États membres                     Radiation de l’affaire C-335/01 ( 1)
prennent toutes mesures générales ou particulières propres à
assurer l’exécution des obligations découlant du traité ou
résultant des actes des institutions de la Communauté.                                        (2002/C 289/35)
La République hellénique ne conteste pas qu’elle est tenue de
prendre les mesures pour se conformer à la directive précitée.        Par ordonnance du 23 septembre 2002 le Président de la Cour
                                                                      de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      radiation de l’affaire C-335/01: Commission des Communau-
La Commission constate que, jusqu’à présent, la République            tés européennes contre République française.
hellénique n’a pas pris les mesures appropriées pour transposer
intégralement la directive précitée dans l’ordre juridique grec.
                                                                      (1 ) JO C 317 du 10.11.2001.
( 1) JO L 127 du 9 mai 2001, p. 42.
                                                                                      Radiation de l’affaire C-43/02 (1)
              Radiation de l’affaire C-141/01 P ( 1)
                        (2002/C 289/33)                                                       (2002/C 289/36)
Par ordonnance du 24 juillet 2002 le Président de la Cour de          Par ordonnance du 29 août 2002 le Président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation            justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
de l’affaire C-141/01 P: Confederazione generale dell’industria       de l’affaire C-43/02 (demande de décision préjudicielle du
italiana (Confindustria) e.a. contre Commission des Commu-            Landgericht Stuttgart): Landesbausparkasse Baden-Württem-
nautés européennes.                                                   berg contre Elisabeth Huttenlocher.
( 1) JO C 186 du 30.6.2001.                                           (1 ) JO C 109 du 4.5.2002.
               Radiation de l’affaire C-295/01 ( 1)
                                                                                      Radiation de l’affaire C-59/02 (1)
                        (2002/C 289/34)
                                                                                              (2002/C 289/37)
Par ordonnance du 24 juillet 2002 le Président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
de l’affaire C-295/01 (demande de décision préjudicielle du           Par ordonnance du 12 juillet 2002 le Président de la Cour de
                                                                      justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
Giudice di Pace di Casale Monferrato): Fontaneto Industria
                                                                      de l’affaire C-59/02: Commission des Communautés européen-
Alimenare Srl contre ASL 21 — Dipartimento di Prevenzione
                                                                      nes contre République hellénique.
Servizio Igiene Alimenti e Nutrizione.
( 1) JO C 289 du 13.10.2001.                                          (1 ) JO C 97 du 20.4.2002.