CELEX: 51984PC0007
Language: fr
Date: 1984-01-17
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME D' ESPAGNE RELATIF AUX TRANSPORTS COMBINES INTERNATIONAUX RAIL-ROUTE DE MARCHANDISES

N ° C 49/16                       Journal officiel des Communautés européennes                          2 1 . 2. 84
                                                      ANNEXE II
            SYMBOLE DE CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DE SÉCURITÉ
                                                  CONTRE L'INCENDIE
                                                          €
                                          COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                                      SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE
                                                DANS LES HÔTELS
                                          CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
                                         N°:
                                         Date:
                                         Autorité compétente:
             NB: Le symbole est noir sur fond vert.
            Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté
                  économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux transports combinés
                                       internationaux rail-route de marchandises
                                                    COM(84) 7 final
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 24 janvier 1984.)
                                                     (84/C 49/03)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 75,
            vu la proposition de la Commission,
 ---pagebreak--- 21. 2. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 49/17
           vu l'avis du Parlement européen,
           vu l'avis du Comité économique et social,
          considérant que le Conseil, par la directive 75/130/CEE ( ! ), modifiée en dernier lieu par la
           directive 82/603/CEE (2), a établi des règles communes pour certains transports combinés
           rail-route de marchandises entre États membres; que, par cette directive, la libération de tout
           régime de contingentement et d'autorisation a été instaurée dans les échanges intracommu-
           nautaires en transport combiné;
           considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume
           d'Espagne en matière de transports combinés rail-route de marchandises élargira aux échanges
           avec l'Espagne les avantages de la libération des restrictions quantitatives, et notamment de
           celle de tout régime de contingentement et d'autorisation;
           considérant que l'accord a été négocié par la Commission conformément aux directives de
           négociation arrêtées par le Conseil le 26 mars 1981;
           considérant qu'il convient donc d'approuver l'accord en question au nom de la Communauté
           économique européenne,
           DÉCIDE:
                                                         Article unique
           L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux
           transports combinés internationaux rail-route de marchandises est approuvé au nom de la
           Communauté (3).
           Le texte de l'accord ainsi que l'acte final sont annexés à la présente décision.
           (») JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31.
           (2) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6.
           (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés      européennes
               par les soins du secrétariat général du Conseil.
                                                           ACCORD
           entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux transports
                                   combinés internationaux rail-route de marchandises
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          d'une part,
           LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL,
          d'autre part,
          DÉSIREUX de promouvoir le développement des transports internationaux rail-route, et notamment d'en
          faciliter l'organisation et l'exécution;
          CONSIDÉRANT que l'utilisation de la technique rail-route dans le domaine des transports internationaux
          routiers de marchandises constitue sur les longues distances une forme d'exploitation avantageuse sur le
          plan économique, qu'elle allège la circulation routière et augmente ainsi la sécurité routière, qu'elle s'inscrit
          parallèlement dans une action de protection de l'environnement et d'économie d'énergie;
          CONSIDÉRANT que certains transports combinés rail-route de marchandises sont, en ce qui concerne la
          Communauté économique européenne, libérés par la directive 75/130/CEE, du 17 février 1975,
          concernant l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail-route de marchan-
          dises entre États membres ('), modifiée en dernier lieu par la directive 82/603/CEE (2);
          CONSIDÉRANT que ces règles ont pour but d'accroître l'attrait du transport combiné rail-route en le
          libérant de restrictions quantitatives et en l'exemptant de l'application de certaines dispositions
          administratives;
          (') JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31.
          (2) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6.