CELEX: 31998R0829
Language: fr
Date: 1998-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 829/98 de la Commission du 20 avril 1998 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

L 117/10            ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 4. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 829/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 avril 1998
                        relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l’aide              Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité       taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile végé-
alimentaire (1), et notamment son article 24 paragraphe 1          tale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
point b),                                                          annexe, conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement précité établit la liste des          (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          La fourniture porte sur la mobilisation d’huile végétale
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
                                                                   pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al-     le régime du perfectionnement actif.
location d’aide alimentaire, la Commission a alloué de
l’huile végétale à certains bénéficiaires;                         Les offres portent soit sur de l’huile de colza, soit sur de
                                                                   l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilité, chaque
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures           offre indique de manière précise le type d’huile auquel
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97            elle se rapporte.
de la Commission, du 16 décembre 1997, portant moda-
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          toutes les conditions générales et particulières applicables
alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de             et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
préciser notamment les délais et conditions de fourniture          contenue dans son offre est réputée non écrite.
pour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que, pour un lot donné, afin d’assurer la réali-                                 Article 2
sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité
pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l’huile de          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
colza, soit de l’huile de tournesol; que la fourniture de          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
chaque lot sera attribuée à l’offre la moins disante,              nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 avril 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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                                                             ANNEXE
                                                      LOTS A, B, C, D, E
           1. Actions nos: 137/97 (lot A); 138/97 (lot B); 139/97 (lot C); 140/97 (lot D); 141/97 (lot E)
           2. Bénéficiaire (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman — Jordan
              télex: 21170 UNRWA JC; télécopieur: (962-6) 86 41 27
           3. Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
              Lots A et E: PO Box 19149, Jerusalem, Israël [tél: (972 2) 589 05 55; télex: 26194 UNRWA IL; téléco-
              pieur: 581 65 64]
              lot B: PO Box 947, Beyrouth, Liban [tél.: (961 1) 840 460-9; télécopieur: 603 683]
              lot C: PO Box 4313, Damascus, Syrie [tél.: (963 11) 613 30 35; télex: 412006 UNRWA SY; télécopieur:
              613 30 47]
              lot D: PO Box 484, Amman, Jordanie [tél.: (962 6) 74 19 14/77 22 26; télex: 23402 UNRWAJFO JO;
              télécopieur: 74 63 61]
           4. Pays de destination: lots A et E: Israël (lot A: Gaza; lot E: West Bank); lot B: Liban; lot C: Syrie; lot D:
              Jordanie
           5. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
           6. Quantité totale (tonnes net): 769
           7. Nombre de lots: lot 5 (lot A: 298 tonnes; lot B: 125 tonnes; lot C: 90 tonnes; lot D: 161 tonnes; lot E:
              95 tonnes)
           8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (6) (9): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
           9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10 7 A et B 3]
          10. Étiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III.A.3]
              — Langue à utiliser pour le marquage: anglais
              — Inscriptions complémentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»
              lot D: «Expiry date: . . .» (date de fabrication + 2 ans)
          11. Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile végétale raffinée, produite dans la Commu-
              nauté.
              La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfec-
              tionnement actif.
          12. Stade de livraison prévu: lots A, C et E: rendu port de débarquement — terminal conteneurs (8);
              lots B et D: rendu destination (8)
          13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
          14. a) Port d’embarquement: —
              b) Adresse de chargement: —
          15. Port de débarquement: lots A et E: Ashdod; lot C: Lattakia
          16. Lieu de destination: UNRWA warehouse in Beirut (lot B) and Amman (lot D)
              — port ou magasin de transit: —
              — voie de transport terrestre: —
          17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
              — premier délai: lots A, C et D: le 14. 6. 1998; lots B et E: le 12. 7. 1998
              — deuxième délai: lots A, C et D: le 28. 6. 1998; lots B et E: le 26. 7. 1998
          18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
              — premier délai: lots A, C et D: du 18 au 24. 5. 1998; lots B et E: du 8 au 21. 6. 1998
              — deuxième délai: lots A, C et D: du 1 au 7. 6. 1998; lots B et E: du 22. 6 au 5. 7. 1998
          19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
              — premier délai: le 5. 5. 1998
              — deuxième délai: le 19. 5. 1998
          20. Montant de la garantie de soumission: 15 écus par tonne
          21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
              Bureau de l’aide alimentaire
              À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
              Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
              Rue de la Loi 200
              B-1049 Bruxelles
              Télex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          22. Restitution à l’exportation: —
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         Notes
         (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [Tél.: (32 2) 295 14 65]
                                                  Torben Vestergaard [Tél.: (32 2) 299 30 50].
         (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
             déterminer les documents d’expédition nécessaires.
         (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
             le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné
             ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
             iode 131.
         (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
             — un certificat sanitaire.
         (5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point III A 3 c) est
             remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
         (6) Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d’huile auquel elle se rapporte.
         (7) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et E: les conditions d’expédition convenues sont considérées
             être entièrement celles d’un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarquement, parc à
             conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze
             jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour/de l’heure
             d’arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer claire-
             ment sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des
             quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l’UNRWA. L’UNRWA n’acquitte ni ne supporte
             aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
             Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les
             coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l’aire de dépotage à l’extérieur de la zone portuaire et au
             réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
             Ashdod: l’expédition s’effectue en conteneurs de 20 pieds, d’une capacité unitaire ne dépassant pas
             17 tonnes métriques nettes.
         (8) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires
             affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo-
             bilisés publiées par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port [direc-
             tive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)].
         (9) Lot C: les certificats sanitaire et d’origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit
             mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.