CELEX: 51988PC0095
Language: es
Date: 1988-03-10
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifican - la Directiva 74/561/CEE relativa al acceso a la profesión de transportista de mercancías por carretera en el sector de los transportes nacionales e internacionales - la Directiva 74/562/CEE relativa al acceso a la profesión de transportista de viajeros por carretera en el sector de los transportes nacionales e internacionales - la Directiva 77/796/CEE relativa al reconocimiento recíproco de los diplomas, certificados y otros títulos de transportista de mercancías y de transportista de viajeros por carretera, en la que se incluyen medidas destinadas a favorecer el ejercicio efectivo de la libertad de establecimiento de estos transportistas (presentado por la Comision)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 95
Vol. 1988/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                      COM ( 88 ) 95 final
                                                      Bruselas , 23 de marzo de 1988
                              Propuesta de
                      DIRECTIVA DEL CONSEJO
                   por la que se modifican
- la Directiva 74 / 561 / CEE relativa al acceso a la profesión de transpor ¬
  tista de mercancías por carretera en el sector de los transportes
  nacionales e internacionales
- la Directiva 74 / 562 / CEE relativa al acceso a la profesión de transpor ¬
  tista de viajeros por carretera en el sector de los transportes
  nacionales e internacionales
- la Directiva 77 / 796 / CEE relativa al reconocimiento recíproco de los
  diplomas , certificados y otros títulos de transportista          de mercancías
  y de transportista de viajeros por carretera , en la que          se incluyen
  medidas destinadas a favorecer el ejercicio efectivo de           la libertad de
  establecimiento de estos transportistas                            _
                           ( presentado por la Comision)
 ---pagebreak---                                                                                  Ccn-
                                       EXPOSE DES MOTIFS
[, Considérations générales
     En 1985 , la Commission a saisi le Conseil d' une proposition de règlement fixant les
     conditions de l' admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux
     de marchandises par route dans un Etat membre ( 1 ) et , en 1987 , elle a fait une pro¬
     position similaire de règlement fixant les conditions de l' admission de transpor¬
     teurs non résidents aux services de transports nationaux de voyageurs par route
     dans un Etat membre ( 2 ).
     Ces deux propositions entendent autoriser les transporteurs non résidents - qu' il
     s' agisse de personnes physiques ou de personnes morales - établis dans un Etat mem¬
     bre et autorisés è effectuer des transports internationaux de marchandises ou de
     voyageurs par route è effectuer des transports nationaux similaires ( cabotage ) è
     titre temporaire dans un autre Etat membre sans discrimination fondée sur la natio¬
     nalité ou le lieu d' établissement . Un des critères d' accès au cabotage énoncés dans
     la proposition de la Commission est que le transporteur doit répondre aux condi¬
     tions fixées par la directive 74/561 /CEE concernant l' accès è la profession de
     transporteur de marchandises par route ou par la directive 74/562/CEE concernant
     l' accès è la profession de transporteur de voyageurs par route .
     La Commission a par ailleurs saisi le Conseil de deux propositions visant è permet ¬
     tre aux transporteurs non résidents de travailler sur n' importe quelle relation de
     transport international de marchandises et de voyageurs au sein de la Communauté , è
     savoir une proposition de règlement du Conseil concernant l' accès au marché des
     transports de marchandises par route entre Etats membres ( 3 ) et une proposition de
     règlement du Conseil établissant des règles communes pour les transports interna¬
     tionaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus ( 4 ). Ces propositions de
     règlement fixent des critères analogues è ceux contenus dans les propositions de
     cabotage pour l' exercice d' activités de transport sur les marchés internationaux , y
     compris la condition d' être établi dans un Etat membre et d' y être autorisé è ef¬
     fectuer des transports internationaux d' une part et de répondre aux conditions
     fixées par les directives susmentionnées d' autre part . En outre , dans le cas des
     transports internationaux de marchandises , le transporteur doit également avoir
     exercé pendant au moins trois ans l' activité de transporteur de marchandises par
     route en trafic national .
     Ces quatre propositions en vue de la libre prestation de services dans le secteur
     des transports ont été formulées conformément aux dispositions de l' article 75 ,
     paragraphe 1 , du Traité , comme le confirme l' arrêt de la Cour de justice en date du
     22 mai 1985 dans l' affaire 13 /83 .
     Les directive 74/561/CEE et 74/562/CEE ont relativement bien fonctionné jusqu' è
     présent , mais il existe des disparités au niveau de leur mise en oeuvre . Les
     exceptions è cet égard sont l' Italie , la Grèce et l' Espagne qui n' ont encore appli¬
     qué aucune des deux directives correctement et le Portugal qui n' a pas appliqué la
     directive 74 /562 /CEE .
     En outre , les directives ne contiennent pas de dispositions détaillées en ce qui
     concerne les critères d' " honorabilité " et de " capacité financière appropriée " et
     précisent que ces dispositions seront coordonnées ultérieurement .
 *• L' ouverture des marchés nationaux et internationaux de la Communauté aux transpor¬
     teurs de tous les Etats membres a pour conséquence que les transporteurs seront
     tous libres de travailler n' importe où , pour autant qu' ils remplissent les critères
     susmentionnés .
  ^ JO C 349 du 31.12.1985
  2 ) JO C 77 du 24.3.1987
       JO C 65 du 12 . 3 . 1987
       JO C 120 du 6.5.1987
                                                                                         2
 ---pagebreak---                                               - 2 -
    Oèa icrs    i ^rs de l' examen au Conseil des quatre propositions susmentionnées de la
    Comiriissicn et en particulier de la proposition concernant l' accès au marché des
    transports c*e marchandises par route entre Etals membres , le Conseil a demandé que
    les directives sur l' accès è la profession de transporteur de marchandises et de
    voyageurs soient harmonisées et que les dispositions régissant l' honorabilité et la
    capacité financière soient détaillées .
    De fait , cette tâche doit être accomplie , afin d' . saucer aux transporteurs des
    conditions de concurrence équitables et similaires peur le même travail , de mainte¬
    nir et , au besoin , de renforcer les normes de la profession de transportée , métier
    et. de permettre aux Etats membres ce contrôlai. plus facilement ic fait que les
    transporteurs non résidents remplissent les conditions minimales fixées dans les
    quatre propositions susmentionnées de la Commission . Pour toutes ces raisons , le
    moment est venu d' harmoniser l' application des mesures fixées dans les directives
    et de définir les conditions minimales d' honorabilité et de capacité financière .
3 . Aussi , la proposition ci-jointe modifiant les directives du Conseil 74/561 /CEE et
    74/562/CEE entend-elle préciser les critères minimaux d' honorabilité è remplir pa *
    toute personne désirant accéder è ou exercer la profession de transporteur de mar¬
    chandises par route et de transporteur de voyageurs par route , à savoir 1' absence
    de condamnations pour délits graves et récidives .
    Elle fixe la garantie fiancière minimale que le transporteur doit posséder comme
    preuve d' une gestion efficace et sûre ae son entreprise . Elle introduit la condi¬
    tion selon laquelle tout nouveau transporteur doit , pour attester de ses compéten ¬
    ces professionnelles , è la fois disposer d' une expérience pratique et avoir suivi
    des cours clôturés par la réussite d' un examen , en lieu et place du système actuel
    où il suffisait de justifier soit d' une expérience pratique , soit de connaissances
    techniques . De nouvelles matières sont par ailleurs ajoutées è la liste des matiè¬
    res que les transporteurs doivent connaître , afin de réussir l' examen , la plus
    importante d' entre elles étant le transport de marchandises dangereuses . Il va Je
    soi que ces transports doivent être effectués aussi efficacement et sûrement que
    possible .
     Les Etats membres ont dorénavant l' obligation de s' informer mutuellement des
     infractions commises par les transporteurs qui pourraient conduire au retrait du
     droit d' exercice de la profession de transporteur d' une part et de tout retrait ef¬
     fectif du droit d' exercice de la profession d' autre part . Cette procédure d' infor¬
    mation mutuelle des Etats membres sera particulièrement importante dans le futur
     marché libre des transports communautaires et devrait contribuer è maintenir les
     normes professionnelles .
     Un petit amendement qui découle des modifications visées ci-dessus doit être
     apporté è la Directive 77 /796/CEE visant è la reconnaissance mutuelle des
     diplômes .
     Ces directives modifiées devraient non seulement améliorer le marché des transports
     routiers mais aussi le rendre plus efficace et donc plus rentable , dans l' intérêt
     immédiat, du secteur des transports routiers et de ses usagers .
     Il en résulterait , pour l' ensemble de l' économie de la Communauté , un véritable
     coup de fouet profitable è tous .
                                                                                       3
 ---pagebreak---                                CONSIDERATIONS PARTICULIERES
                                 Article premier , point 1
Etant donné que le poids maximal autorisé de 3,5 tonnes est un poids minimal auquel
s' applique d' autres législations communautaires , il semble approprié de l' introduire
également dans la présente directive .
                       Article premier , point 2 + article 2 , point 1
Il est souhaitable de préciser les conditions minimales d' "honorabilité", de façon b
obtenir une certaine uniformité au niveau des critères et pratiques des Etats membres
                       Article premier , point 3 + article 2 , point 2
Il st également souhaitable , pour les raisons énumérées ci-dessus è propos du point 2
de préciser lea conditions financières minimales è remplir par les transporteurs .
                       Article premier , point 4 + article 2 , point 3
La garantie de compétences professionnelles minimales adéquates et similaires des
candidats transporteurs doit désormais être assurée par la fréquentation de cours ,
l' obtention d' une expérience pratique et la réussite d' un examen . La modification de
la directive en ce sens signifie qu' une personne qualifiée dans certaines matières de
l' examen peut être exemptée de ces matières d' examen , mais non de l' examen dans son
ensemble comme c' est le cas è l' heure actuelle .
                       Article premier , point 5 + article 2 , point 4
Les Etats membres doivent désormais s' informer mutuellement des infractons commises è
l' occasion de transports internationaux et qui pourraient conduire au retrait de
l' autorisation d' exercer la profession et tout Etat membre , qui a retiré è un
transporteur l' autorisation d' exercer sa profession dans le domaine des transports
internationaux , doit également en informer les autres Etats membres . Il s' agit de
permettre aux instances chargées de l' exécution de la directive un contrôle plus aisé
des transporteurs travaillant en dehors de l' Etat où il sont établis .
                                    %
                       Article premier , point 6 + article 2 , point 5
Il convient de compléter la liste des matières figurant en annexe que les
transporteurs doivent connaître par d' autres matières , notamment les transports de
marchandises dangereuses .
Tl ) JO C 65 du 12.3.1987
                                                                                      H
 ---pagebreak---                                        Article 3
Cet amendement découle du fait que les transporteurs doivent dorénavant réussir
examen .
                                       Article 4
Aucun commentaire .
 ---pagebreak---                                  DIRECTIVA DEL CONSEJO
    por la que se modifican la Directiva 74 / 561 / CEE relativa al acceso
                a la profesión de transportista de mercancías por
             carretera en el sector de los transportes nacionales e
              internacionales , la Directiva 74 / 562 / CEE relativa al
             acceso a la profesión de transportista de viajeros por
              carretera en el sector de los transportes nacionales
                   e internacionales y la Directiva 77 / 796 / CEE
              relativa al reconocimiento recíproco de los diplomas ,
          certificados y otros títulos de transportista de mercancías
            y de transportista de viajeros por carretera , en la que
            se incluyen medidas destinadas a favorecer el ejercicio
    efectivo de la libertad de establecimiento de estos transportistas
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea , y ,
en especial , el artículo 75 ,
Vista la propuesta de la Comisiôn ( 1 ),
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 ),
Considerando que las normas comunes establecidas por las Directivas
74/ 561 / CEE y 74 / 562 / CEE tienden expresamente , por una parte , a contribuir
al saneamiento del mercado de transportes y a mejorar las prestaciones
de los transportistas y , por otra parte , a facilitar el ejercicio
efectivo del derecho de establecimiento ;
Considerando que dichas Directivas fijan tres condiciones para el acceso
a la profesión de transportista por carretera , a saber , la honorabilidad ,
la capacidad financiera y la capacidad profesional ; que , aunque estable¬
cen ciertas normas respecto a la capacidad profesional , no definen el con
tenido de las dos primeras condiciones , correspondiendo a los Estados
miembros fijar las medidas apropriadas a escala nacional ; que preconizan
sin embargo una " posterior coordinación " en la materia ;
                                                                          « ■ ■ / • • 16
 ---pagebreak--- Considerando que el Consejo adoptó el 30 de junio de 1986 una serie de
conclusiones en el sentido de que la organización definitiva del mercado
libre para los transportes de mercancías por carretera entre los Estados
miembros debería incluir , entre otros elementos , un sistema de licencias
comunitarias expedidas en función de criterios exclusivamente cualitati ¬
vos ;
Considerando que , con vistas a la realización de la libre prestación de
servicios de transporte , que incluye la admisión de transportistas no
residentes en Los transportes nacionales de los Estados miembros , es
importante coordinar , e incluso armonizar en la medida de lo posible y a
través de normas comunes , los elementos esenciales del acceso a la profe-
sión y de la concesión de la autorización para ejercerla ;
Considerando que esta armonización es , asimismo , importante para igualar
las condiciones de competencia entre los transportistas de mercancías y
de viajeros por carretera establecidos en los distintos Estados miembros ;
Considerando que , vistas las demás normas comunitarias relativas a los
transportes de mercancías por carretera , conviene aplicar las disposi ¬
ciones sobre el acceso a la profesión de transportista de mercancías a
los transportistas que utilizan vehículos cuyo peso máxima autorizado
excede 3,5 toneladas ;
                                                           »
Considerando , en cuanto a la capacidad financiera , que , para garantizar
que el transportista esté en condiciones de cumplir con las obligaciones
de su profesión , así como la igualdad de trato de las empresas de los
distintos Estados miembros , es importante fijar un nivel mínimo de garan¬
tias financieras del que debe disponer permanentemente el transportista
para estar autorizado a ejercer su profesión ;
Considerando que , en matéria de capacidad profesional y dada la experien-
cia derivada de las medidas nacionales de ejecución de las Directivas
74 / 561 / CEE y 74 / 562 / CEE , parece indicado puntualizar algunos extremos de
 ---pagebreak---  las correspondientes disposiciones de las mencionadas directivas y comple¬
tar la lista de los conocimientos exigidos a los transportistas con algu¬
nos otros temas , especialmente con las medidas relativas a la protección
del medio ambiente en el caso de los transportistas de mercancías y de
viajeros y por las medidas relativas al transporte de productos peligrosos
en el caso de los transportistas de mercancías ;
Considerando que la disposición de la Directiva 77 / 796 / CEE relativa al
reconocimiento de los certificados como prueba de capacidad profesional ,
incluidos los que se basan en la experiencia práctica , debe modificarse
para tener en cuenta un nuevo requisito que prevé que los transportistas
deberán aprobar un examen ;
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA
                               Artículo primero
Se modifica la Directiva 74 / 561 / CEE de la siguiente forma :
1 . El apartado 1 del articulo 2 se sustituye por el texto siguiente :
    " La presente Directiva no se aplicará a los personas físicas o empresas
    que realicen transportes de mercancías por carretera por medio de
    vehículos cuyo peso máximo autorizado no exceda 3,5 toneladas ".
2 . El apartado 2 del articulo 3 se sustituye por el texto siguiente :
    " La condición de honorabilidad consistirá no sólo en cumplir las con ¬
    diciones generales exigidas para ejercicio de cualquier profesión
    comercial , sino también en no haber sido declarado culpable , en los
    tres últimos años , de infraciones que inhabiliten para el ejercicio
 ---pagebreak---     de la profesión según las regulaciones nacionales , comunitarias o
    internacionales en materia de transporte y circulación , especialmente
    respecto a las normas relativas al tiempo de conducción y reposo de
    los conductores , a la seguridad en carretera , a la seguridad de los
    vehículos y a las obligaciones relacionadas con la gestión de la
    empresa ."
3 . El apartado 3 del articulo 3 se sustituye la última frase por el
    siguiente texto :
    "A tal fin , la empresa deberá estar en condiciones de demostrar que
    dispone permanentemente de unas garantias financieras que representen
    el 10 % del valor en estado nuevo de cada vehículo utilizado por la
    empresa .  Esta cantidad puede ser reducida por los Estados miembros ,
    después de consultar a la Comisión , teniendo en cuenta la situación
    del transportista , y entre otras cosas , las dimensiones de la empresa ."
4 . El apartado 4 del articulo 3 se sustituye por el texto siguiente :
    " La condición de capacidad profesional consiste en poseer la competen ¬
    cia comprobada mediante un examen escrito por la autoridad designada a
    tal fin por cada Estado miembro en las materias señaladas en la lista
    que figura en el Anexo .  Los conocimientos necesarios se podrán adqui ¬
    rir mediante la asistencia a cursos y por experiencia adquirida durante
    cinco meses como mínimo en una actividad apropriada ejercida en una
    empresa de transportes .  Los Estados miembros podrán eximir a los
    titulares de determinados títulos de enseñanza superior o técnica que
    impliquen un profundo conocimiento de las materias mencionadas en el
    Anexo a la Directiva y que designarán expresamente a tal fin del exa ¬
    men en las materias abarcadas por estos diplomas . La autoridad a que
    se refiere el primer apartado expedirá un certificado como prueba de
    capacidad profesional ."
                                                                     _/ _9
 ---pagebreak--- 5 . Se anada un nuevo articulo 6 bis :
    " 1 . Los Estados miembros se facilitarán mutuamente todos los datos que
          posean sobre infracciones cometidas por transportistas no residen ¬
          tes que pudiese acarrear la cancelación de la autorización para
          ejercer la profesión de transportista de mercancías y sobre las
          posibles sanciones que hayan impuesto .
      2 . En caso de cancelación por parte de un Estado miembro de la auto ¬
          rización para ejercer la profesión de transportista de mercancías
          en el sector de transportes internacionales , este Estado deberá
          informar debidamente a los demás” .
6 . En la letra A del Anexo de la Directiva ,
    - se anade el siguiente texto al final del punto 2 :
    " las técnicas de gestion de la empresa de transportes por carretera ;
    la logistica ;
    la técnica comercial ".
    - se sustituye el punto 5 por el siguiente texto :
    " 5 . Seguridad en carretera y protecciôn del medio ambiente .
    - las di sposi ciones legales , reglamentarias y administrativas aplica -
        bles en materia de circulacion ;
    - la seguridad de circulaciôn ;
                                                                     .../.. . 10
 ---pagebreak---     - la prevención de accidentes y las medidas que deben adoptarse en
       caso de accidente ;
    - los transportes de mercancias peligrosas ;
    - los transportes de productos alimienticios en recipientes que hayan
       contenido mercancías peligrosas ;
                                                                 'I
    - las di sposi ciones nacionales en materia de alteraciones
                                   Articulo 2
Se modifica la Directiva 74 / 562 / CEE de la siguiente forma :
1 . El apartado 2 del articülo 2 se sustituye por el siguiento texto :
    " La condición de honorabilidad consistirá no sólo en cumplir las con ¬
    diciones generales exigadas para ejercicio de cualquier profesión
    comercial , sino también en no haber sido declarado culpable , en los
    tres últimos años , de infracciones que inhabiliten para el ejercicio de
    la profesión según las regulaciones    nacionales , comunitarias o interna ¬
    cionales en materia de transporte y    circulación , especialmente respecto
    a las normas relativas al tiempo de    conducción y reposo de los conduc-
                                                      ч
    tores , a la seguridad en carretera ,  a la seguridad de los vehiculos y
    a las obligaciones relacionadas con la gestion de la empresa ."
2 . En el apartado 3 del artículo 2 se sustituye la última frase por el
    siguiente texto :
    "A tal fin , la empresa deberá estar en condiciones de demostrar que
    dispone permanentemente de unas garantías financieras que representen
    el 10 % del valor en estado nuevo de cada vehículo utilizado por la
    empresa .  Esta cantidad puede ser reducida por los Estados miembros ,
    después de consultar a la Comisión , teniendo en cuenta la situación
    del transportista , y entre otras cosas , las dimensiones de la empresa ."
                                                                     .../.. . 11
 ---pagebreak--- 3 . El apartado 4 del articulo 2 se sustituye por el siguiente texto :
    " La  condición de capacidad profesional consiste en poseer la competen¬
    cia   comprobada mediante un examen escrito por la autoridad designada a
    tal   fin por cada Estado miembro en las materias señaladas en la lista
    que   figura en el Anexo . Los conocimientos necesarios se podrán adqui ¬
    rir mediante la asistencia a cursos y por experiencia adquirida durante
    cinco meses como mínimo en una actividad apropriada ejercida en una
    empresa de transportes . Los Estados miembros podrán eximir a los
    titulares de determinados títulos de enseñanza superior o técnica que
    impliquen un profundo conocimiento de las materias mencionadas en el
    Anexo a la Directiva y que designarán expresamente a tal fin del exa ¬
    men en las materias abarcadas por estos diplomas . La autoridad a que
    se refiere el primer apartado expedirá un certificado como prueba de
    capacidad profesional ."
4 . Debe anadirse el nuevo articulo 5 bis :
    " 1 . Los Estados miembros se facilitarán mutuamente todos los datos que
          posean sobre infracciones cometidas por transportistas no residen ¬
          tes que pudiese acarrear la cancelación de la autorización para
          ejercer la profesión de transportista de mercancías y sobre la
          posibles sanciones que hayan impuesto .
      2 . En caso de cancelación por parte de un Estado miembro de la auto ¬
          rización para ejercer la profesión de transportista de mercancías
          en el sector de transportes internacionales , este Estado deberá
          informar debidamente a los demás ".
5 . En la letra A del Anexo de la Directiva ,
    - se anade al final del punto 2 el siguiente texto :
    " las técnicas de gestion de la empresa de transportes por carretera ;
    la logistica ;
    la técnica comercial ".
                                                                    .../.. . 12
 ---pagebreak---     - se sustituye el punto 5 por el siguiente texto :
    " 5 . Seguridad en carretera y protecciôn del medio ambiente .
    - Las di spos i c iones Legales , reglamentarias y administrativas aplica -
       bles en materia de circulacion ;
    - La seguridad de circulaciôn ;
    - La prevención de accidentes y Las medidas que deben adoptarse en
        caso de accidente ;
                                                                           )■
    - las di sposi ciones nacionales en materia de alteraciones
                                       Artículo 3
Se modifica La Directiva 77 / 796 / CEE de La siguiente forma :
del apartado 1 del articulo 5 , se suprimen Las últimas palabras "o en una
experiencia práctica de tres años ".
                                       Artículo 4
1 . Las disposiciones de Los apartados 1 y 4 del artículo 1 , del apartado 3
    del artículo 2 y del artículo 3 de la presente Directiva que modifican
     las Directivas 74 / 561 / CEE , 74 / 562 / CEE y 77 / 796 / CEE no se aplicarán a
     los transportistas por carretera admitidos en la profesión antes del
    1 de enero de 1990 .
2 . Los transportistas por carretera que se encuentren en las circunstan ¬
    cias especificadas en el apartado 1 se someterán a las disposiciones
    vigentes antes de la entrada en vigor de la presente Directiva .
                                                                               .../.. . 13
 ---pagebreak---                                  Artículo 5
1 . Los Estados miembros adoptarán , previa consulta de la Comisión , las
    medidas nacionales necesarias para la ejecución de las disposiciones
    modificadas por la presente Directiva . Estas disposiciones se aplica ¬
    rán en todo caso a partir del 1 de enero de 1990 .
2 . Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las dispo¬
    siciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la
    presente Directiva .
                                 Articulo 6
Los destinatarios de la présente Directiva serân Los Estados miembros .
Bruselas , a                                 Por el Consejo
                                             El Presidente