CELEX: 31979R1286
Language: fr
Date: 1979-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1286/79 de la Commission, du 28 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 6 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 161 /43
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1286/79 DE LA COMMISSION
                                                                        du 28 juin 1979
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                                        considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                                           rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78, aux
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       données dont la Commission a connaissance, conduit
 européenne,                                                                            à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                       conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                             Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
 le règlement (CEE) n0 1 550/78 (3), modifié en dernier                                paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 228/79 (4) ;                                         pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                       fixés à l'annexe .
 considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de                                                                  Article 2
 conversion en Écus des montants fixés en unités de
 compte (UC) ;                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1979.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
(>) JO    n" L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO    n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO    n° L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(4) JO    n° L 155 du 22. 6. 1979, p. 15.
(s) JO    n° L 84 du 4. 4. 19 79, p. 1 .
                                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                         pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (en Écus / /00 kg)
                      Numéro du                                                                                                         Montant
                     tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                    du prélèvement
                        commun
                 17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               31,87
                                        B. Sucres bruts                                                                                25,32 (>)
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 %,
                     le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68.