CELEX: 31971R0182
Language: fr
Date: 1971-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 182/71 de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 1 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 23 /35
                                      REGLEMENT (CEE) N° 182/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 28 janvier 1971
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                                1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1971 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                                J. DENIAU
                                                                                        Membre de la Commission
 (!) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (») JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                       Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                       13,48
                                              II . sucre brut                                                         9,90 ( 1 )
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                       13,48
                                              II . sucre brut                                                         9,90 (>)
               11) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .