CELEX: 31974R0689
Language: fr
Date: 1974-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 689/74 de la Commission, du 27 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 83 / 22                           Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 3 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 689/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1 967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2 ),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23                                     Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                  l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er pa­          ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                       (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­                                     Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 673/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/                1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 27 mars 1974 .
                                                                             Pur la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
(3)  JO n« L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4 ) JO n» L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
(5 ) JO n» L 81 du 27 . 3 . 1974, p . 11 .
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 83 /23
                                                                     ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 27 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                               l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               ( UC/ 100 kit )
                                                                                                            Montant du
                  Numéro
                                                                                                            prélèvement
            du tarif douanier                               Désignation de la marchandise                     spécial à
                  commun
                                                                                                           l'exportation
            17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       Λ . dénaturés :
                                            I. sucres blancs                                                   24,00
                                           II . sucres bruts                                                   20,00 H
                                       B. non dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                              24,00
                                           ex II. sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                 20,00 H
            f ) Le présent montant est applicable aa sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                de l 'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.