CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 novembre 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1990/79

28 . 11 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 301 /25
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 novembre 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment .
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n^ 1990/79
                                                         (79/994/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                      à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                  concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,     portant organisation commune des             céréales,
marchés dans le      secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1547/79 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                     Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                  tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
                                                                  8 novembre 1979 à 53,74 Écus par tonne dans le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1990/79                cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­             de     froment  tendrè   visée   au    règlement (CEE)
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;            n0 1990 /79 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                    Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont dêstinaires de la présente déci­
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          sion .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1979.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                            Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                        Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                     Vice-président
 ») JO n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO n»  L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
 3) JO n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 ♦) JO n»  L 229 du 11 . 9 . 1979, p. 12.
 5) JO n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 6) JO n»  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.