CELEX: 31991R1864
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1864/91 de la Commission, du 28 juin 1991, relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 1863/91

29 . 6. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 168 /49
                               REGLEMENT (CEE) N" 1864/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1991
                  relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication
                                permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 1863/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tion 246 000 tonnes de froment tendre en vue d exporta­
                                                                   tion sous forme de farine ; que ce règlement prévoit la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   fixation d'un prix de vente minimal par dérogation à l'ar­
péenne,                                                            ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1836/82 et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 un niveau garantissant l'égalité de conditions d'approvi­
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             sionnement dans toute la Communauté compte tenu de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      la nouvelle récolte ;
le règlement (CEE) n° 3577/90 (2),
                                                                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 1863/91 de la Commission, du              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
28 juin 1991 , autorisant certains organismes d'interven­
tion à mettre en adjudication 246 000 tonnes de froment
tendre en vue d'exportation sous forme de farine (3), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 3,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de                               Article premier
l'intervention dans le secteur des céréales (4), modifié par
le règlement (CEE) n° 2203/90 (*), dispose que la mise en          Pour l'adjudication permanente, effectuée dans le cadre du
vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention          règlement (CEE) n0 1863/91 , le prix minimal de vente est
s'effectue par voie d'adjudication ;                               fixé à 155,44 écus par tonne.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
                                                                                            Article 2
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2619/90 Ç), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nismes d'intervention,                                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                   nautés européennes.
considérant que le règlement (CEE) n0 1863/91 autorise
certains organismes d'intervention à mettre en adjudica­           Il est applicable à partir du 1 er juillet 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
 (3) Voir page 47 du présent Journal officiel.
 O   JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
 f)  JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
 (é) JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
 Q   JO n0 L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.