CELEX: 31969R2541
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2541/69 du Conseil, du 15 décembre 1969, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun

20 . 12. 69                           journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 320/ 1
                                                             I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N® 2541/69 DU CONSEIL
                                                    du 15 décembre 1969
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium
                                   brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         tives de développement à court terme de la produc­
                                                                 tion communautaire de magnésium brut non allié,
                                                                 il convient de subdiviser le volume contingentaire de
vu le traité instituant la Communauté économique                 1.750 tonnes en deux parties, l'une de 250 tonnes
européenne,                                                      pour le magnésium brut non allié, l' autre de 1.500
                                                                 tonnes pour le magnésium brut allié,
vu la proposition de la Commission,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
considérant que, par ses règlements ( CEE) n0 2119 /
68 (*) et n° 1197/69 (2), un contingent tarifaire com­
munautaire d'un volume total de 20.800 tonnes poul­
                                                                                     Article premier
ie magnésium brut de la position 77.01 A du tarif
douanier commun, a été ouvert et réparti entre les
États membres ;                                                  Le volume du contingent tarifaire communautaire,
                                                                 ouvert et réparti entre les États membres pour le
                                                                 magnésium brut de la position 77.01 A du tarif
considérant que, sur la base des prévisions effectuées           douanier commun par les règlements ( CEE) n° 2119/
par les experts de tous les États membres et des                 68 et n° 1197/69 , est porté de 20.800 tonnes à 22.550
données les plus récentes actuellement disponibles,              tonnes . Ce volume supplémentaire de 1.750 tonnes est
il est permis d'estimer que la consommation et la                subdivisé en :
production du produit en cause dans la Communauté
pourront atteindre, au cours de l'année 1969, les                a) 250 tonnes de magnésium brut contenant en poids
niveaux respectifs de 57.910 tonnes et 16.820 tonnes ;               99,8 % ou plus de magnésium pur ;
que, compte tenu des exportations à destination de
pays tiers, évaluées à 700 tonnes, et des importations,          b ) 1.500 tonnes de magnésium brut contenant en
d'environ 17.840 tonnes, effectuées en régime de
                                                                     poids une quantité inférieure à 99,8 % de magné­
trafic de perfectionnement actif, les besoins d'impor­               sium pur.
tation de la Communauté en provenance de pays
tiers peuvent être estimés pouvoir atteindre, au cours
de l'année 1969 , le niveau de 22.550 tonnes ; qu'un                                     Article 2
volume contingentaire total de 20.800 tonnes a déjà
été ouvert par le Conseil ; qu'il paraît dès lors oppor­
tun d' augmenter de 1.750 tonnes le volume du contin­            1 . La fraction du volume contingentaire supplé­
                                                                 mentaire afférente au magnésium brut non allié, soit
gent tarifaire communautaire en cause ;
                                                                 250 tonnes, est répartie comme suit entre les États
                                                                 membres :
considérant que, selon la proportion retenue anté­
rieurement entre le magnésium brut non allié et le                         Allemagne               180   tonnes,
magnésium brut allié, et confirmée par l'évolution                         France                    2   tonnes,
du marché de ces produits, et eu égard aux perspec­
                                                                           Italie                    0,5 tonne,
                                                                           Pays-Bas                 10   tonnes ,
 (!) JO no L 310 du 27. 12. 1968, p. 18 .
 (2) JO no L 157 du 28 . 6. 1969, p. 12 .                                  U.E.B.L.                 57,5 tonnes .
 ---pagebreak--- N0 L 320/2                             Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 12 . 69
2.     Le montant de la réserve communautaire affé­                                         Article 3
rente au magnésium brut allié, prévue à l'article 2
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1197/69, est                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
porté de 1.780 tonnes à 3.280 tonnes.                             publication au Journal officiel des Communautés
                                                                  européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              H. J. DE KOSTER
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 2542/69 DU CONSEIL
                                                     du 16 décembre 1969
              portant prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1
              du règlement n0 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen
                                             d'orientation et de garantie agricole
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1969 (3), a prévu le report de la date d'introduction
                                                                   des demandes pour l' année 1969 au 28 février pour la
                                                                   moitié des projets et le reste au 20 mars 1969 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                   considérant que, compte tenu de la prolongation du
                                                                   délai décidée par le règlement (CEE) n° 2010/68
 vu la proposition de la Commission ,                              et du temps nécessaire à l'examen de toutes les de­
                                                                   mandes de concours du Fonds pour l'année 1969, il
 vu l'avis de l'Assemblée,                                         y a lieu de reporter la date limite à laquelle la Com­
                                                                   mission doit prendre une décision au fond,
 considérant que, conformément à l'article 20 para­
 graphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions
 du concours du Fonds européen d'orientation et de
 garantie agricole (1 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n° 1892/68 (2), les demandes de                                       Article premier
 concours de la section orientation du Fonds doivent
 être présentées à la Commission chaque année avant                La date limite à laquelle la Commission doit, confor­
 le 1 er octobre, la Commission devant prendre une                 mément à l'article 20 paragraphe 1 premier alinéa
 décision au fond avant le 31 décembre de l' année                 du règlement n° 17/64/CEE, prendre une décision au
 suivante ; que l'article 2 du règlement ( CEE) n° 2010/           fond en ce qui concerne les demandes de concours
 68 du Conseil, du 9 décembre 1968 , relatif au con­               du Fonds, section orientation, pour l' année 1969,
 cours du Fonds européen d'orientation et de                       qui lui ont été présentées dans les délais prévus à
 garantie agricole, section orientation, pour l'année              l'article 2 du règlement ( CEE) n° 2010/68 , est re­
                                                                   portée jusqu'au 31 juillet 1970, sauf prorogation de
  H JO n« 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64 .
  (2) JO n« L 289 du 29 . 11 . 1968 , p. 1 .                        (3) JO n« L 299 du 13 . 12 . 1968 , p. 1 .