CELEX: 21999D0179
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0179

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0007 - 0007

Décision du Comité mixte de l'EEEno 179/1999du 17 décembre 1999modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 147/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).(2) La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 56c [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:"56ca. 399 L 0035: directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 1999/35/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 43.(2) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.