CELEX: 51965PC0366
Language: fr
Date: 1965-09-28
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant nouvelle prorogation de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 366
Vol. 1965/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                      COM(65 ) 366 final
                                                  Bruxelles , le 28 septembre 1965
                               Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
          portant nouvelle prorogation de la décision du Conseil
   du 4 avril 1^62 , prévoyant la perception d' une taxe compensatoire
                   sur certaines marchandises résultant de
                   la transformation de produits agriooles
        ( Présentée par la Commission au Conseil )
    COM(65 ) 366 final
 ---pagebreak---                              Proposition d' un®
                        ^""DÊCÏSX^ÏÏ DU cqts^IL
         portant nouvelle prorogation de la décision du Conseil
du k avril 1962 , prévoyant la perception d' une taxe compensatoire
                sur certaines marchandises résultant de
                la transformation de produits agricoles
                ( Présentée par la Ccranission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen
considérant que la décision du Conseil du k avril 1962 prévoyant la
perception d' une taxe compensatoire sur certaines marchandises résul­
tant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), prorogée et mo -
difiée par décision du Conseil du 29 mars 19^5 ( 2 ), prorogée à nou­
veau par décision du 15 juin 1965 ( 3 )» n' est applicable que jusqu' au
31 octobre 1965 inclus ; que toutefois les raisons qui en ont motivé
l' adoption subsistent ;
considérant que le Conseil a été saisi par ôla Commission d' une pro­
position tendant à remplacer les mesures prévues dans la décision pré­
citée par d' autres dispositions ; que cette proposition est encore à
l' étude ;
considérant qu' il importe , dès lors , de proroger , à titre transitoire ,
la décision du Conseil du k avril 1962 dans sa rédaction modifiée du
29 mars 1965 ,
( 1 ) JO n° 30 du 20 . *f . 1962 , p. 999/62
( 2 ) JO n° 51 du 30.3.1965 , p. 75V65
( 3 ) ,J0 n°109 du 23.6.1965 , p. 1866/65
 ---pagebreak---                         - 2 -
       o
DECIDE :
                     Article unique
         La décision du Conseil du k avril 1962 , prévoyant la perception
d' une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles , prorogée et modifiée par décision
du Conseil en date du 29 mars 1965 , prorogée à nouveau par décision
du 15 juin 1965 » est prorogée jusqu' au 31      1966 inclus .
                                Fait a Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                             Le président