CELEX: 62019CN0537
Language: fr
Date: 2019-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-537/19: Recours introduit le 12 juillet 2019 — Commission européenne/République d’Autriche

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/12
            
         
      Recours introduit le 12 juillet 2019 — Commission européenne/République d’Autriche
      (Affaire C-537/19)
      (2019/C 295/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek, M. Noll-Ehlers et P. Ondrůšek, agents)
      
         Partie défenderesse: République d’Autriche
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  déclarer que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 et de l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1), en ce que la ville de Vienne — Wiener Wohnen a attribué directement, sans procédure de mise en concurrence ni avis de marché, le contrat du 25 février 2012, portant sur l’immeuble de bureaux sis Guglstrasse 2-4, à Vienne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République d’Autriche aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La Commission fait valoir que la ville de Vienne, en qualité de pouvoir adjudicateur, a conclu en 2012 avec un opérateur économique un contrat de bail de longue durée portant sur un immeuble de bureaux avant même que celui-ci soit construit. Elle aurait ainsi exercé sur la conception de l’ouvrage une influence déterminante, qui excède largement les exigences habituelles du preneur pour un nouvel immeuble.
      En vertu de la jurisprudence constante de la Cour relative aux baux conclus par des pouvoirs adjudicateurs sur des immeubles qui ne sont pas encore construits, cette opération constitue un marché public de travaux. Étant donné l’absence de procédure de mise en concurrence, la passation de ce marché viole les articles 2 et 28 et l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2004/18. En outre, cette violation persiste tant que subsiste le contrat de bail, qui ne peut légalement être résilié avant 2040.
      
         (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).