CELEX: E2016P0020
Language: fr
Date: 2016-12-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 décembre 2016 par Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-20/16)

9.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/22
            
         Recours introduit le 20 décembre 2016 par Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre l’Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-20/16)
   (2017/C 73/12)
   Le 20 décembre 2016, Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management, représentées par Mes Pétur Örn Sverrisson et Halldór Backman, Morrison & Foerster (UK) LLP, Citypoint, One Ropemaker Street, London EC2Y 9AW, ont introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.
   Les requérants demandent qu’il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               annuler la décision du 23 novembre 2016 par laquelle la défenderesse classe sans suite la plainte déposée par les requérants contre l’Islande; et
            
         
               2.
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens afférents à l’instance exposés par les requérants.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Les requérants affirment que la loi no 37/2016 adoptée par le parlement islandais établit une discrimination fondée sur la nationalité en imposant des obligations très strictes, assorties de sanctions en cas de non-respect, aux personnes détenant des couronnes islandaises à l’étranger, qui sont pour la plupart des non-résidents de l’Islande, alors que les détenteurs de couronnes islandaises résidents ne sont pas soumis à des obligations équivalentes.
            
         
               —
            
            
               Selon les requérants, l’Autorité de surveillance AELE s’est fondée sur l’article 43 de l’accord EEE pour étayer l’affirmation selon laquelle l’Islande était, et reste, en droit de déroger à l’obligation qui lui incombe de respecter les libertés fondamentales énoncées dans l’accord EEE.
            
         
               —
            
            
               Les requérants prétendent que l’Autorité de surveillance AELE a mal évalué la marge d’appréciation accordée aux États de l’AELE membres de l’EEE à l’article 43 et que, par conséquent, l’Islande ne remplit pas le critère prévu à l’article 43, paragraphe 4.
            
         
               —
            
            
               Les requérants soutiennent en outre que, quel que soit le cas de figure, toute dérogation à une obligation prévue par l’accord EEE doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées. Selon les requérants, les contrôles imposés par la loi no 37/2016 sont disproportionnés et ne répondent pas à la préoccupation invoquée par le gouvernement islandais et, de plus, les autorités islandaises ont omis d’examiner les possibilités nettement moins restrictives qui leur avaient été suggérées.