CELEX: C2007/211/33
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-287/07: Recours introduit le 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/17
            
         Recours introduit le 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-287/07)
   (2007/C 211/33)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Kukovec, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   Conclusions
   
               1.
            
            
               Constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 71 de cette directive;
               Subsidiairement:
               
                            
                        
                        
                           constater qu'en ne communiquant pas à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 71 de cette directive;
                        
                     
         
               2.
            
            
               Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/17/CE a expiré le 31 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 134, p. 1.