CELEX: 31984D0010
Language: fr
Date: 1984-01-10 00:00:00
Title: 84/10/CEE: Décision du Conseil du 10 janvier 1984 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

Avis juridique important

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31984D0010

84/10/CEE: Décision du Conseil du 10 janvier 1984 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc  

Journal officiel n° L 011 du 14/01/1984 p. 0033 - 0034 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0229  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0229 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 10 janvier 1984  relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc  (84/10/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 8,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'une épizootie de peste porcine classique s'est déclarée dans certaines parties du territoire de la Communauté; que, malgré les mesures qui ont été appliquées, la maladie persiste et se propage dans certaines d'entre elles;  considérant qu'en république fédérale d'Allemagne la peste porcine classique présente dans certaines zones une incidence importante;  considérant qu'en conséquence, les échanges de viandes fraîches de porc provenant de certaines de ces zones constituent un risque de propagation de la maladie; que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard;  considérant que, dès lors, il convient que les autres États membres adoptent des mesures de protection et qu'elles soient appliquées pendant une durée appropriée;  considérant que, en l'absence d'un avis conforme au comité vétérinaire permanent, la Commission n'a pas été à même d'arrêter les mesures envisagées par elle en la matière, conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la directive 72/461/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches de porc obtenues à partir de porcs provenant des zones des États membres délimitées à l'annexe.  2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont levées pour les viandes fraîches de porc obtenues à partir de porcs provenant de l'une des régions mentionnées à l'annexe et abattus au moins trente jours après la disparition du dernier foyer de peste porcine classique dans la région concernée.  Article 2  Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), et accompagnant les viandes de porc expédiées à partir des États membres indiqués à l'annexe, doit être complété par la mention « viandes conformes à la décision 84/10/CEE ».  Article 3  La Commission suit l'évolution de la situation et prend, le cas échéant, les mesures appropriées.  Article 4  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision à compter du 12 janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.  (3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  ANNEXE  1.2 // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:  // La région de Muenster et, dans la région de Weser-Ems, le « Kreis » de Emsland.