CELEX: 31979D0074
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/74/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, portant abrogation de la décision 68/397/CEE relative au recours des pays du Benelux à l'article 115 premier alinéa du traité pour exclure du traitement communautaire certains carreaux de pavement ou de revêtement originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0074

79/74/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, portant abrogation de la décision 68/397/CEE relative au recours des pays du Benelux à l'article 115 premier alinéa du traité pour exclure du traitement communautaire certains carreaux de pavement ou de revêtement originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 017 du 24/01/1979 p. 0015 - 0015

****( 1 ) JO NO L 281 DU 20 . 11 . 1968 , P . 16 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 80 DU 28 . 3 . 1973 , P . 22 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 DECEMBRE 1978   PORTANT ABROGATION DE LA DECISION 68/397/CEE RELATIVE AU RECOURS DES PAYS DU BENELUX A L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE POUR EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS CARREAUX DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/74/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 68/397/CEE ( 1 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES PAYS DU BENELUX , A TITRE DE MESURE DE SAUVEGARDE CONSERVATOIRE , A SURSEOIR A LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION POUR LES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT ET DE REVETEMENT ( POSITIONS TARIFAIRES EX 69.07 ET EX 69.08 ) LORSQUE LES PRODUITS SONT ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ETAIT LIMITEE A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UNE DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION EN LA MATIERE ;   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 71/202/CEE ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 73/55/CEE ( 3 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE CONSERVATOIRES A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 71/202/CEE , LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A SUBORDONNER L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A L ' OCTROI D ' UN TITRE D ' IMPORTATION ET DE SURSEOIR A LA DELIVRANCE DE CE TITRE A CONDITION DE SAISIR LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE TENDANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , LORSQUE L ' IMPORTATION DIRECTE DE CES MEMES PRODUITS EST SOUMISE A LIMITATION QUANTITATIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SOUMETTRE EGALEMENT A CE REGIME GENERAL LES PRODUITS VISES PAR LA DECISION 68/397/CEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION 71/202/CEE EST APPLICABLE AUX PAYS DU BENELUX , EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT ET DE REVETEMENT ( POSITIONS TARIFAIRES EX 69.07 ET EX 69.08 ) ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 2   LA DECISION 68/397/CEE EST ABROGEE .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT