CELEX: 32015M7642
Language: fr
Date: 2015-07-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 29/07/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7642 - BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT / CNIM / SUNCNIM) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, le 29.07.2015
                                        C(2015) 5508 final

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|                                                                       |Aux parties notifiantes:                                               |
|                                                                       |                                                                       |
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Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7642 – BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT/ CNIM/ SUNCNIM
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 26 juin 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations,  d’un  projet
    de concentration par lequel le Fonds Professionnel de Capital Investissement - Sociétés de Projets Industriels (« SPI », France),  géré  par
    la société de gestion Bpifrance Investissement, filiale à 100% de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100% par la société  anonyme
    BPI Groupe (« BPI Groupe SA », France), et la société anonyme Constructions Industrielles De La Mediterranee (« CNIM », France);  souhaitent
    acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun  de
    l'entreprise SUNCNIM (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune[3].

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

       – BPI Groupe SA: joue un rôle déterminant dans la redynamisation des territoires français et investit dans le développement  des  secteurs
         d’avenir comme les écotechnologies, les biotechnologies et le numérique, mais aussi dans l’ensemble des  filières  industrielles  et  de
         service.

       – SPI: fonds commun de placement à risque, qui a pour mission d’investir, en qualité d’investisseur avisé, dans des sociétés porteuses  de
         projets structurants pour l’industrie française.

       – CNIM: Le groupe CNIM conçoit et réalise des équipements et des ensembles industriels clés  en  main  à  fort  contenu  technologique  et
         délivre des prestations d’expertise, de recherche et développement, de services et d’exploitation dans les domaines de  l’environnement,
         de l’énergie, de la défense et de l’industrie.

       – SUNCNIM: construction de centrales solaires thermodynamiques à concentration.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure  simplifiée  de  traitement  de
    certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission
                                        (Signé)
                                        Alexander ITALIANER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  («le  règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 232 du 16.7.2015, p. 16.

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE