CELEX: 62007CA0322
Language: fr
Date: 2009-09-03 00:00:00
Title: Affaires jointes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2009 — Papierfabrik August Koehler AG, Bolloré SA, Distribuidora Vizcaína de Papeles SL/Commission des Communautés européennes (Pourvois — Ententes — Marché du papier autocopiant — Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse — Violation des droits de la défense — Conséquences — Dénaturation des éléments de preuve — Participation à l’infraction — Durée de l’infraction — Règlement n o  17 — Article 15, paragraphe 2 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe d’égalité de traitement — Principe de proportionnalité — Obligation de motivation — Durée raisonnable de la procédure devant le Tribunal)

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2009 — Papierfabrik August Koehler AG, Bolloré SA, Distribuidora Vizcaína de Papeles SL/Commission des Communautés européennes
   (Affaires jointes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P) (1)
   
   (Pourvois - Ententes - Marché du papier autocopiant - Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse - Violation des droits de la défense - Conséquences - Dénaturation des éléments de preuve - Participation à l’infraction - Durée de l’infraction - Règlement no 17 - Article 15, paragraphe 2 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe d’égalité de traitement - Principe de proportionnalité - Obligation de motivation - Durée raisonnable de la procédure devant le Tribunal)
   2009/C 256/04
   Langues de procédure: l'allemand, français et espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Papierfabrik August Koehler AG (représentants: I. Brinker et S. Hirsbrunner, Rechtsanwälte, J. Schwarze, Universitätsprofessor,) Bolloré SA, (représentants: C. Momège et P. Gassenbach, avocats), Distribuidora Vizcaína de Papeles SL (représentants: E. Pérez Medrano et M. T. Díaz Utrilla, abogados)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls et F. Castillo de la Torre, agents, H.-J. Freund, Rechtsanwalt, N. Coutrelis, avocate)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission (T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02) — Entente portant sur la fixation des prix dans le secteur du papier autocopiant — Violation des droits de la défense en ce qui concerne les preuves de la participation de la requérante à l'infraction avant octobre 1993 (preuves erronées, insuffisantes et contradictoires) — Violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité en ce qui concerne la fixation du montant de l'amende (la requérante étant une petite entreprise familiale n'ayant pas accès au marché des capitaux)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission (T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02), est annulé en tant qu’il concerne Bolloré SA.
            
         
               2)
            
            
               La décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 — Papier autocopiant), est annulée en tant qu’elle vise Bolloré SA.
            
         
               3)
            
            
               Les pourvois introduits par Papierfabrik August Koehler AG et Distribuidora Vizcaína de Papeles SL sont rejetés.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens tant de première instance que du pourvoi dans l’affaire C-327/07 P.
            
         
               5)
            
            
               Papierfabrik August Koehler AG et Distribuidora Vizcaína de Papeles SL sont condamnées aux dépens respectivement dans les affaires C-322/07 P et C-338/07 P.
            
         
      (1)  JO C 223 du 22.09.2007