CELEX: 31993R1648
Language: fr
Date: 1993-06-29
Title: Règlement (CEE) n 1648/93 de la Commission, du 28 juin 1993, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

29 . 6. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 157/33
                                REGLEMENT (CEE) N° 1648/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1993
                        fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la. période de cinq mois précédant d un mois le trimestre
                                                                   pour lequel ledit élément est calculé ; que cette période
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             est celle allant du 1 er janvier au 31 mai 1993 ;
péenne,
                                                                   considérant que le second élément doit être égal à 7 % de
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                   la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  trimestres précédant le l et avril de chaque année ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                 considérant que le prélèvement applicable aux œufs à
                                                                   couver doit être calculé selon la même méthode que le
                                                                   prélèvement applicable aux œufs en coquille ; que, toute­
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­              fois, la quantité de céréales fourragères retenue doit être
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du          celle qui est déterminée à l'annexe I du règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2771 /75, il doit être perçu un prélève­        n0 2773/75 ; que le second élément doit être égal à 7 %
ment qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ;               de la moyenne des prix d'écluse applicables aux œufs à
                                                                   couver ;
considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, les prix d'écluse
doivent être fixés à l'avance pour chaque trimestre ;              considérant que le prélèvement applicable aux produits
                                                                   visés à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement
                                                                   (CEE) n° 2771 /75 doit être dérivé du prélèvement des
considérant que, les prélèvements et les prix d'écluse dans        œufs en coquille en fonction des coefficients fixés à l'an­
le secteur des oeufs ayant été fixés en dernier lieu par le        nexe du règlement n0 164/67/CEE de la Commission, du
règlement (CEE) n0 783/93 de la Commission (3) pour la             26 juin 1967, portant fixation des éléments de calcul des
période du 1 er avril au 30 juin 1993, il faut procéder à une      prélèvements et des prix d'écluse pour les produits dérivés
nouvelle fixation pour la période du 1 er juillet au               dans le secteur des œufs (% modifié en dernier lieu par le
30 septembre 1993 ;                                                règlement (CEE) n0 4155/87 ;
considérant que le prélèvement applicable aux oeufs en
coquille se compose de deux éléments ;                             considérant que le prix d'écluse pour les œufs en coquille
                                                                   se compose de deux montants ;
considérant que le premier élément doit être égal à la
différence entre les prix dans la Communauté, d'une part,          considérant que le premier montant doit être égal au prix
et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de          sur le marché mondial de la quantité de céréales fourra­
céréales fourragères déterminée à l'annexe I du règlement          gères déterminée à l'annexe II du règlement (CEE)
(CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déter­            n° 2773/75 ;
minant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix
d'écluse applicables dans le secteur des œufs (4), modifié
en dernier liéu par le règlement (CEE) n0 4155/87 (*);             considérant que le prix de cette quantité de céréales doit
                                                                   être établi conformément aux dispositions de l'article 4
                                                                   paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2773/75 ;
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères dans la Communauté doit être établi conformément
aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE)                 considérant que cet article 4 prévoit que le prix de chaque
n0 2773/75 ; que le prix de la même quantité sur le                céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
marché mondial doit être établi conformément aux dispo­            arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour
sitions de l'article 3 de ce même règlement ;                      la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre
                                                                   pour lequel ledit élément est calculé ; que cette période
                                                                   est celle allant du 1 er janvier au 31 mai 1993 ;
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de chaque
céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour         considérant que le second montant exprimant les autres
                                                                   coûts d'alimentation, ainsi que les frais généraux de
(') JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.                          production et de commercialisation, est fixé à l'annexe II
(2) JO  n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                           du règlement (CEE) n0 2773/75 ;
O   JO  n0 L 79 du 1 . 4. 1993, p. 52.
(4) JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.
O   JO  n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.                          (6) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2578/67.
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considérant que le prix decluse des œufs à couver doit           1991 , relative à 1 association des pays et territoires d'ou­
être calculé selon la même méthode que celle utilisée           tre-mer à la Communauté économique européenne ('), les
pour le calcul du prix d'écluse des œufs en coquille ; que,     importations de produits originaires des pays et territoires
toutefois, le prix de la quantité de céréales fourragères doit  d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
être celui de la quantité déterminée à l'annexe II du règle­
ment (CEE) n° 2773/75 ; que le montant forfaitaire doit         considérant que les règlements (CEE) n° 51 8/92 (2), (CEE)
être celui fixé à la même annexe ;                              n0 519/92 (3) et (CEE) n0 520/92 (4) du Conseil, du
                                                                27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
considérant que les prix d'écluse des produits visés à l'ar­    de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures
ticle 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0          d'accompagnement entre la Communauté économique
2771 /75 doivent être dérivés du prix d'écluse des œufs en      européenne et la Communauté européenne du charbon et
coquille en tenant compte de la moins-value de la matière       de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
de base, des coefficients fixés pour ces produits en vertu      Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
de l'article 5 paragraphe 2 de ce règlement et d'un             rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un
montant forfaitaire visé à l'annexe du règlement n0 164/        régime de réduction de prélèvements à l'importation de
67/CEE ;
                                                                certains produits ; que le règlement (CEE) n0 579/92 de la
considérant que, en ce qui concerne la moins-value à            Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les produits      (CEE) n0 3730/92 (6), a établi les modalités d'application
entiers, il y a lieu de tenir compte, d'abord, de l'absence     dans le secteur des œufs du régime prévu dans ces
de certains frais de commercialisation spécifiques des          accords ;
œufs en coquille, puis d'un pourcentage exprimant les
moindres prix obtenus en général pour les œufs destinés à       considérant que les mesures prévues au présent règlement
la casserie ; que ces frais de commercialisation, à sous­       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
traire du prix d'écluse des œufs en coquille, peuvent être      de volaille et des œufs,
évalués à 0,0967 écu par kilogramme ; que le pourcentage
à déduire de ce prix d'écluse diminué peut être évalué à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
20 % ;
considérant que, en ce qui concerne la moins-value à
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les produits                              Article premier
séparés, il y a lieu de tenir compte des mêmes frais de
commercialisation que ceux retenus pour les produits            Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement (CEE)
entiers ; que, toutefois, il y a lieu de tenir compte d'un      n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7 de ce
pourcentage inférieur à celui retenu pour les produits          règlement, pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
entiers, la production des produits séparés nécessitant          1 de ce même règlement, sont fixés à l'annexe.
l'utilisation d'œufs frais ; que ce pourcentage peut être
évalué à 7 % ;
                                                                                            Article 2
considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
                                                                (') JO  n° L  263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
                                                                O   JO  n0 L  56 du 29. 2. 1992, p. 3.
                                                                O   JO  n0 L  56 du 29. 2. 1992, p. 6.
                                                                (4) JO  n° L  56 du 29. 2. 1992, p. 9.
                                                                O   JO  n° L  62 du 7. 3. 1992, p. 15.
                                                                (6) JO  n0 L  380 du 24. 12. 1992, p. 12.
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juin 1993, fixant les prix d'écluse et les
                                    prélèvements dans le secteur des œufs (2)
                                   Code                                         Montant des
                                                        Prix d'écluse
                                    NC                                          prélèvements
                                                     en écus / 100 pièces    en écus / 100 pièces
                                0407 00 1 1                 51,52                    1 1,39 (')
                                0407 00 19                  10,93                      3,43 0
                                                       en écus / 100 kg        en écus / 100 kg
                                0407 00 30                  83,04                    29,34 (')
                                0408 11 10                 403,95                  137,31 (')
                                0408 19 11                 182,71                    59,85 (')
                                0408 19 19                 194,68                    63,96 (')
                                0408 91 10                 339,07                  132,62 (')
                                0408 99 10                  89,85                    34,03 (')
                        (') Les produits relevant de ce code importes dans le cadre des accords
                            intérimaires conclus entre la Pologne, la Tchécoslovaquie et la Hongrie
                            et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 ,
                            délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 579/92
                            sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
                        (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélè­
                            vements, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
                            91 /482/ CEE.