CELEX: 31992R0357
Language: fr
Date: 1992-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 357/92 de la Commission, du 14 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15. 2. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 39/3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 357/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 février 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                         aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la
                                                                        qualité type déterminée dans le règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 n0 2731 /75 du Conseil (M), modifié en dernier lieu par le
 péenne,                                                                règlement (CEE) n0 2094/87 (l2), et dans le règlement
                                                                       (CEE) n0 2734/75, soit qu'il faille effectuer les ajuste­
                                                                        ments nécessaires par application des coefficients d'équi­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     valence prévus par le règlement n° 158/67/CEE de la
                                                                        Commission (13), modifié en dernier lieu par le règlement
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       (CEE) n0 2644/91 (l4), et par le règlement n0 159/67/CEE
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      de la Commission (,s) ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment
son article 13 paragraphe 5,                                           considérant que le prix caf est calculé, à 1 aide des
                                                                       éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
                                                                       faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                corrections nécessitées par les différences de frais de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            transport par rapport à Rotterdam ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
                                                                       Conseil (lé), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa               (CEE) n° 523/91 (17), a défini le régime applicable à des
du règlement (CEE) n0 2727/75 dispose qu'un prélève­                   produits agricoles et à certaines marchandises résultant de
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à              la transformation de produits agricoles originaires des
l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence                et territoires d'outre-mer :
entre son prix de seuil et son prix caf ;
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines            considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules                1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
de froment ont été fixés, pour la campagne 1991 / 1992,                 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
par les règlements (CEE) n° 2734/75 (*), (CEE) n° 1704/                tre-mer à la Communauté économique européenne (18), les
91 (6), (CEE) n° 1706/91 du Conseil Q, et (CEE) n°                     importations de produits originaires des pays et territoires
 1824/91 de la Commission (8) ;                                        d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
                                                                       fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
                                                                       sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­           portation de certains produits originaires des pays et terri­
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en                  toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
considération les éléments d'appréciation prévus par le                de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
règlement n0 1 56/67/CEE de la Commission (9), modifié                 favorable que des produits similaires importés dans la
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 /76 (10), et              Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur             en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
le marché mondial, suffisamment représentatives de la
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                   considérant que, conformément à 1 article 18 paragraphe 1
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
                                                                       au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                       combinée :
(') JO  n0  L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L  353 du   17. 12. 1990, p. 23.
O   JO  n0  L  164 du  24. 6. 1985, p. 1 .                             ('■) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(4) JO  n0  L  201 du  31 . 7. 1990, p. 9.                             H JO n0 L 196 du 17. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 34.                          (") JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
(6) JO  n0  L  162 du  26. 6. 1991 , p. 4.                             (,4) JO n° L 247 du 5. 9. 1991 , p. 23.
O   JO  n0  L  162 du  26. 6. 1991 , p. 7.                             H JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
(8) JO  n0  L  166 du  28. 6. 1991 , p. 41 .                           H JO n" L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                                (,7) JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
(,0) JO n0 L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .                                (18) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 39/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                     15. 2. 92
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               cables a ces produits ; que ces montants ont été fixés par
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commission (') ;
pour le calcul de ces derniers :
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              des dispositions précitées que les prélèvements doivent
    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           que ces prélèvements ne subissent de modifications que
    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article      lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°            majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
    1676/85,                                                       écu,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    officiel des Communautés européennes, série C, au
    cours d'une période déterminée et affecté du facteur                                  Article premier
    cité au tiret précédent,
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ces cours de change étant ceux constatés le 13 février             produits visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement
1992 ;                                                             (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
considérant que, lors de l'importation au Portugal des                                       Article 2
produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un
montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­            Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 février 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                                   O JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en ecus / t)
                                     Code NC                                            Montant du prélèvement (*)
                                    0709 90 60                                                    130,44 (2) (3)
                                    0712 90 19                                                    1 30,44 (2) O
                                    1001 10 10                                                    166,78 (') O H
                                    1001 10 90                                                    1 66,78 (') OC0)
                                    1001 90 91                                                    150,95
                                    1001 90 99                                                    150,95
                                    1002 00 00                                                    163,88 (6)
                                    1003 00   10                                                  144,17
                                    1003 00  90                                                   144,17
                                    1004 00   10                                                  129,74
                                    1004 00  90                                                   129,74
                                    1005 10 90                                                    1 30,44 (2) (3)
                                    1005 90 00                                                    1 30,44 (2) (3)
                                    1007 00 90                                                    139,59 (4)
                                    1008 10 00                                                      56,90
                                    1008 20 00                                                    1 27,77 (4)
                                    1008 30 00                                                      67,78 0
                                    1008 90 10                                                       f)
                                    1008 90 90                                                      67,78
                                    1101 00 00                                                    224,33 f)
                                    1102 1000                                                     242,44 (8)
                                    1103 11 10                                                    271,95 (8) (,0)
                                    1103 11 90                                                    241,10 f)
           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (J) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n" 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
               sion .
           f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
           (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n0 3808/90.
           (") L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
          (I0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
               paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.