CELEX: 31964D1009(02)
Language: fr
Date: 1964-04-20 00:00:00
Title: DECISION NO 55, DU 20 AVRIL 1964, CONCERNANT LE CALCUL DES PENSIONS D' INVALIDITE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 28 PARAGRAPHE (1) ALINEA (B) DU REGLEMENT NO. 3.

9 . 10 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            2475 /64
                   «La présidence de la commission de vérification des comptes est assumée
                   par périodes annuelles, par les représentants des Etats membres, suivant
                   l'ordre alphabétique de ces États .»
            2 . La présente décision aura effet à partir du 1 er janvier 1965 , la présidence
            pendant l' année 1965 incombant au représentant de l'Italie.
                                                                       Le président de la
                                                                   Commission administrative
                                                                          A. DELPÉRÉE
                                                 DECISION N° 55
                                                  du 20 avril 1964
                     concernant le calcul des pensions d'invalidité en application de
                             l'article 28 paragraphe (1) alinéa (b) du règlement n0 3.
                                                    (64/542/CEE)
            La Commission administrative de la Communauté économique europeenne pour
            la sécurité sociale des travailleurs migrants,
                    saisie du point de savoir si, en matière de pension d'invalidité , la pension
            pour ordre prévue à l' article 28 paragraphe ( 1 ) alinéa (b) du règlement n° 3
            doit être déterminée, comme le prorata, compte tenu des seules périodes
             d' assurance et périodes assimilées accomplies avant la date de la réalisation
             du risque ou si, au contraire , les périodes d' assurance et périodes se situant
             entre la date de la réalisation du risque et la date à laquelle la pension
             d'invalidité prend cours doivent être portées en compte pour le calcul de la
            pension pour ordre,
                    vu les dispositions du règlement n° 3 et notamment l' alinéa (a) de
             l' article 43 , aux termes duquel elle est chargée de régler toute question d'inter­
             prétation découlant des dispositions du règlement n0 3 ,
                    considérant que l' article 28 paragraphe ( 1 ) alinéa (b) du règlement n° 3 ,
             dans la mesure où il a trait à la détermination de la pension pour ordre, parle
             de « toutes les périodes d' assurance ou assimilées », de même que l' article 29
             paragraphe ( 1 ) du règlement n° 4 ;
                    considérant que certaines législations tiennent compte, pour le calcul de
             la pension d'invalidité, des périodes de cotisation se situant entre la date de la
             réalisation du risque et la date à laquelle la pension prend cours ;
                    délibérant dans les conditions fixées au paragraphe (2) de l' article 44 du
             règlement n° 3 ,
 ---pagebreak--- 2476/64            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           9 . 10 . 64
        DECIDE :
             En matière de pension d' invalidité il est tenu compte, lors du calcul de la
        pension pour ordre visée à l' article 28 paragraphe ( 1 ) alinéa (b) du règlement
        n° 3 , des périodes de cotisation se situant entre là date de la réalisation du
        risque et la date à laquelle la pension d'invalidité prend cours, pour autant que
        la législation sous laquelle elles ont été accomplies le permette.
                                                              Le président de la
                                                           Commission administrative
                                                                  A. DELPÉRÉE