CELEX: 31971R2026
Language: fr
Date: 1971-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2026/71 de la Commission, du 21 septembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1106/68 en ce qui concerne certaines modalités de dénaturation du lait écrémé en poudre

22 . 9 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                              N " L 214/ 9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2026/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 septembre 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 1106/68 en ce qui concerne certaines modalités de
                                            dénaturation du lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent
EUROPEENNES ,                                                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                      Article premier
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2 ), et notamment son article 10                A l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 1 106/68 , le
paragraphe 3 ,                                                     point 1 est remplacé par le point 1 suivant :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1106/68 de                       « 1 , par l'addition, par 100 kg de lait écrémé en
la Commission, du 27 juillet 1968 (3), relatif aux                            poudre, de 2,5 kg de
modalités     d'octroi   des   aides au     lait écrémé en
                                                                              — farine de luzerne ou de
poudre destiné à l' alimentation des animaux et au
lait écrémé transformé en aliments composés pour                              — farine d' herbe
animaux, modifié en dernier lieu par le règlement                             contenant des particules de 0,3 mm au maxi­
( CEE ) n° 2291 /70 ( 4 ), établit à l'article 2 les règles                   mum ; toutefois, dans une proportion ne
de la dénaturation du lait écrémé en poudre ;                                 dépassant pas 30 % , la farine peut contenir
que, en ce qui concerne notamment la dénaturation                             des particules de 0,5 mm au maximum
par l'addition de farine de luzerne ou d'herbe visée
au point 1 dudit article, la finesse de mouture est                           ou ».
fixée à 0,3 mm ; que cette exigence crée des diffi­
cultés d' approvisionnement à l'industrie intéressée ;                                       Article 2
qu'il peut être remédié à cet inconvénient par un
assouplissement de la réglementation en prévoyant                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'utilisation, dans la proportion de 30 % , d'une                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
farine dont les particules ont au maximum 0,5 mm ;                 ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971, p. 3 .
(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 26.
 (4) JO n« L 24{7 du 12. 11. 1970, p. 14,