CELEX: 31971R0586
Language: fr
Date: 1971-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 586/71 de la Commission, du 19 mars 1971, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 67/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                         20. 3 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 586/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mars 1971
              modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous
                              forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que l'application des règles et critères
EUROPÉENNES ,                                                    rappelés dans le règlement ( CEE) n° 420/71 aux
                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant le Communauté économique                 conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
européenne,                                                      ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   présent règlement,
27 juin 1968, portant organisation commune des
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*) modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                                  Article premier
paragraphe 5,                                                    Le texte de l' annexe du règlement ( CEE) n° 420/71
considérant que les taux des restitutions applicables,           est remplacé par le texte de l'annexe du présent
à compter du 1 er mars 1971 à certains produits                  règlement.
laitiers, exportés sous forme de marchandises ne                                       Article 2
relevant pas de l'annexe II du traité ont été fixés par
le règlement ( CEE) n° 420/71 (3) modifié en dernier             Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
lieu par le règlement ( CEE) n° 531/71 (4) ;                     1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 mars 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                        Membre de la Commission
H   JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
H   JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 48 du 27. 2. 1971, p. 32.
(*) JO no L 59 du 12 . 3 . 1971 , p. 36 .
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 67/ 11
                                                           ANNEXE
            du reglement de la Commission, du 19 mars 1971, modifiant les taux des restitutions appli­
            cables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traitté
              N° du tarif                                                                     Taux des
                douanier                              Désignation des produits               restitutions
                commun                                                                     en UC/100 kg
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procède Spray, d'une
                               teneur en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et
                              d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation des produits ci-après définis à
                                  l'annexe du règlement (CEE) n° 756/70, selon l'espèce :
                                   1 . Caséine acide de qualité A                                  0
                                  2. Caséine-présure de qualité A                                  0
                                  3 . Caséinates                                                   0
                              b) en cas d'exportation de caséines ou caséinates autres
                                  que ceux visés sous a), de colles de caséine ou d'au­
                                  tres dérivés des caséines                                        0
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                      5,00
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procède Spray, d'une
                              teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 ) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                  sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                  commun                                                          0
                              b) en cas d'exportation d' autres marchandises                   40,00
            ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids (PG 4)                                                  11,00
            ex 04.03          Beurre d'une teneur en matière grasse de 82 % en poids
                               (PG 6):
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 19.08 du tarif douanier commun :
                                  1 , fabriquées dans les conditions prévues par le règle­
                                       ment ( CEE ) n° 1390/69                                    0
                                 2 , autres                                                    40,00
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                  positions 18.06 B et 21.07 C                                 40,00
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       0