CELEX: 31968R1192
Language: fr
Date: 1968-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1192/68 de la Commission, du 7 août 1968, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1100/68 établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

9 . 8 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 197/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1192/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 août 1968
               modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1100/68 établissant des modalités d'appli­
               cation pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait
                                                 et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   duit à la liste faisant l'objet de l'annexe du règle­
 EUROPÉENNES,                                                   ment ( CEE) n° 1100/68 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que le Comité de gestion du lait et des
 européenne,                                                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai im­
                                                                parti par son président,
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et notamment son article 17 paragraphe 4,
 considérant que le règlement ( CEE) n° 876/68 du                                      Article premier
 Conseil, du 28 juin 1968 (2), a établi les règles géné­        In limine de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1100/
 rales régissant l'octroi des restitutions à l'exporta­         68 les indications suivantes sont à insérer :
 tion dans le secteur du lait et des produits laitiers
 et définit les critères de fixation de leur montant ;            Position tarifaire                        Pays tiers
 que l'article 5 dudit règlement prévoit la possibilité                                                   de destination
 de la fixation à l' avance des restitutions ;
                                                                04.02 A II a) 2
 considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n°           04.02 A II a) 3
                                                                04.02 A II a) 4
 1100/68 de la Commission, du 26 juillet 1968 , éta­
                                                                04.02 A II b ) 2
blissant des modalités d' application pour la fixation          04.02 A II b ) 3
à l'avance des restitutions à l'exportation dans le                                                    tous les pays tiers
                                                                04.02 A II b ) 4
secteur du lait et des produits laitiers (3), a prévu la        04.02 B I b ) 1 bb)
fixation à l'avance de la restitution pour tous les             04.02 B I b ) 1 cc)
produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n°            04.02 B I b ) 2 bb )
804/68 à l'exception des produits figurant à l' annexe          04.02 B I b) 2 cc)
dudit règlement exportés vers certains pays tiers pour
lesquels la restitution doit être limitée ;
                                                                                          Article 2
considérant que, compte tenu de la situation parti­
culière du marché mondial du lait en poudre en­                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tier, il est opportun de limiter la restitution pour ce         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
produit ; que, de ce fait, il convient d' ajouter ce pro-       munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 août 1968 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                 V. BODSON
                                                                     Membre de la Commission
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .
(3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 14.