CELEX: E1995G0002
Language: fr
Date: 1995-05-18 00:00:00
Title: DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE nº 2/95/CP du 18 mai 1995 modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE

Avis juridique important

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E1995G0002

DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE nº 2/95/CP du 18 mai 1995 modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE  

Journal officiel n° L 244 du 12/10/1995 p. 0080 - 0080

DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE n° 2/95/CP du 18 mai 1995 modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,vu l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, adapté par le protocole portant adaptation de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE (ci-après dénommé « l'accord »), et notamment son article 7,vu la décision du comité permanent des États de l'AELE, n° 1/94/CP, du 10 janvier 1994, portant adoption du règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE,vu l'entrée en vigueur de l'accord pour le Liechtenstein du 1er mai 1995,considérant que le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE doit être modifié en raison de l'entrée en vigueur de l'accord pour le Liechtenstein,DÉCIDE:Article premier L'article 11 paragraphe 1 du règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE est remplacé comme suit.« 1. Les représentants de deux États de l'AELE constituent un quorum. »Article 2 La présente décision entre en vigueur immédiatement.Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément « EEE » du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 18 mai 1995.Par le comité permanentLe présidentEivinn BERG