CELEX: 31995R0177
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 177/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

1 . 2. 95                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 24/49
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 177/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1995
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marché des viandes congelées, des prix les plus représen­
                                                                     tatifs sur les marchés des pays tiers des viandes fraîches ou
                                                                      réfrigérées, d'une catégorie concurrentielle des viandes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     congelées ainsi que de l'expérience acquise ;
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portent organisation commune des                   considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!),            (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière résul­
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1886/                tant notamment des prix indiqués dans les documents
94 (2), et notamment son article 10,                                  douaniers qui accompagnent les produits importés en
                                                                      provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                      concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du              tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
règlement (CEE) n0 3013/89, un prélèvement est appli­                 d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                   réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
0204 30 00,        0204 41 00,       0204 42 10,     0204 42 30,      tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
0204 42 50,        0204 42 90,       0204 43 00,     0204 50 51 ,     des prix en général ou les informations disponibles
0204 50 53,       0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et               permettent de les considérer comme non représentatifs de
0204 50 79 dudit règlement ;                                          la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses                considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
congelées, le prélèvement est égal à la différence entre :            les produits originaires ou en provenance d'un ou de
                                                                      plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient               produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
      représentant le rapport existant dans la Communauté
      entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie
      concurrentielle des viandes congelées en question, de           considérant que, pour les viandes figurant aux codes NC
      même présentation, et le prix moyen des carcasses               0204 30 00,      0204 41 00,     0204 42 1 0,    0204 42 30,
      d'ovins fraîches et réfrigérées,                                0204 42 50,      0204 42 90,     0204 43 00,     0204 50 51 ,
      et
                                                                      0204 50 53,     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
                                                                      0204 50 79 de l'annexe II du règlement (CEE) n0 3013/89
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la               le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
      Communauté pour ces viandes congelées ;                         les carcasses congelées, affecté d'un coefficient forfaitaire
                                                                      fixé pour chacun des produits en question ; que ces coef­
                                                                      ficients sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la             n0 2668/80 ;
campagne 1995, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1887/94 du Conseil (3) ; que le coefficient visé à l'ar­
ticle 12 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE)
n0 3013/89 est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règle­              considérant que les prélèvements doivent être fixés en
ment (CEE) n0 2668/80 (4), modifié en dernier lieu par le             respectant les obligations découlant des accords interna­
règlement (CEE) n° 3890/92 Q ;                                        tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
                                                                      lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
                                                                      souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
considérant que le prix d'offre franco frontière de la
Communauté est établi en fonction des possibilités
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la               considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
qualité et la quantité, constatées au cours de la période             Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au                  n0 2484/94 Ç), a défini le régime applicable à des produits
cours duquel sont déterminés les prélèvements en tenant               agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
compte notamment du développement prévisible du                       formation de produits agricoles originaires des États
                                                                      d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
(')  JO  n0 L 289  du  7. 10. 1989, p. 1 .                            territoires d'outre-mer ;
(2)  JO  n° L  197 du  30. 7. 1994, p. 30.
(3)  JO  n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 31 .
(4)  JO  n0 L 276  du  20. 10. 1980, p. 39.                          O JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O    JO  n0 L 391  du  31 . 12. 1992, p. 51 .                        O JO n" L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
 ---pagebreak---  N0 L 24/50                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 2. 95
 considérant que, conformément a 1 article 101                         modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du                95 0 ;
 25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 péenne ('), les importations de produits originaires des
                                                                       considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
                                                                       susvisés, et, notamment, des données et cotations dont la
 pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­             Commission a eu connaissance, que les prélèvements
 ment ;
                                                                       pour les viandes ovine et caprine congelées doivent être
 considérant que les prélèvements sont fixés avant le                  fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
 27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
 suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
 que, en cas de nécessité, ils peuvent être modifiés dans              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'intervalle ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (2),                                 Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 95 (3), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en            Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­            caprine congelées sont fixés en annexe.
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 États membres ; que les modalités d'application et de                                           Article 2
détermination de ces conversions ont été établies dans le
 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4),                      Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(•) JO   n° L   263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n° L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO   n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.                           (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     de viandes ovine et caprine congelées (*) (2)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                            Semaine n° 6                  Semaine n0 7                    Semaine n0 8                     Semaine n0 9
            Code NC                           du 6 au                       du 13 au                        du 20 au                      du 27 février au
                                           12 février 1995               19 février 1 995               26 février 1995                     5 mars 1995
           0204 30 00                         151,030                        153,221                         155,413                          157,170
           0204 41 00                         151,030                        153,221                         155,413                          157,170
           0204 42 10                         105,721                        107,255                         108,789                          110,019
           0204 42 30                         166,133                        168,543                         170,954                          172,887
           0204 42 50                         196,339                        199,187                         202,037                          204,321
           0204 42 90                         196,339                        199,187                         202,037                          204,321
           0204 43 10                         274,875                       278,862                          282,852                          286,049
           0204 43 90 .                       274,875                       278,862                          282,852                          286,049
           0204 50 51                         151,030                       153,221                          155,413                          157,170
           0204 50 53                         105,721                       107,255                          108,789                          110,019
           0204 50 55                         166,133                       168,543                          170,954                          172,887
           0204 50 59                         196,339                       199,187                          202,037                          204,321
           0204 50 71                         196,339                       199,187                          202,037                          204,321
           0204 50 79                         274,875                       278,862                          282,852                          286,049
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATI), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n° 3234/94 du Conseil et (CEE)
    n0 19/82 et (CE) n° 3242/94 de la Commission.
(*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.