CELEX: 21999D1028(07)
Language: fr
Date: 1999-11-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 112/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D1028(07)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 112/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0049 - 0049

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 112/98du 27 novembre 1998modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/98 du 30 octobre 1998(1);considérant que la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées(2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 89 (résolution 96/C 99/01 du Conseil) à l'annexe XIII de l'accord: "90. 398 X 0376: Recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (JO L 167 du 12.6.1998, p. 25)."Article 2Les textes de la recommandation 98/376/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 55. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).(2) JO L 167 du 12.6.1998, p. 25.