CELEX: 31994R1986
Language: fr
Date: 1994-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1986/94 de la Commission, du 1er août 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

2. 8 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 199/39
                                   REGLEMENT (CE) N° 1986/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 1 er août 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marche, constaté au cours de la période de référence du
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     29 juillet 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                        tantes ;
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que l'application des modalités rappelées dans
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              le règlement (CE) n0 1937/94 aux prix d'offre et aux cours
  règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article               de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
  10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                       modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
  décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
  conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),
                                                                                                  Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des              Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement               visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CE) n0 1937/94 de la Commission (^ ;                                  ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                                Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de          Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er août 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(>) JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n» L 198 du  30. 7. 1994, p. 36.
 ---pagebreak--- N° L 199/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  2. 8 . 94
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 1er août 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                       Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                      0709 90 60                                                113,26 (2)(3)
                                      0712 90 19                                                113,26 (2)0
                                      1001 10 00                                                  48,22 0 0
                                      1001 90 91                                                  73,81
                                      1001 90 99                                                  73,81 0
                                      1002 00 00                                                103,03 (6)
                                      1003 00 10                                                105,90
                                      1003 00 90                                                105,90 0
                                      1004 00 00                                                  93,84
                                      1005 10 90                                                113,26 0 0
                                      1005 90 00                                                113,26 (2)0
                                      1007 00 90                                                114,34 (4)
                                      1008 10 00                                                  29,44 (9)
                                      1008 20 00                                                  32,41 (4)0
                                      1008 30 00                                                       0O
                                      1008 90 10                                                      O
                                      1008 90 90                                                       0
                                      1101 00 00                                                143,09 0
                                      1102 10  00                                               182,31
                                      1103 11  10                                               109,37
                                      1103 11  90                                               162,58
                                      110710   11                                               142,26
                                      1107 10  19                                               109,05
                                      1107 10 91                                                199,38 (l0)
                                      1107 10 99                                                151,73 (9)
                                      1107 20 00                                                1 75,03 (l0)
             (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90 .
             O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n" 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10 . 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                 (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
             O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
             (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                 l'annexe desdits règlements.
            (,0) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.