CELEX: 62013CN0348
Language: fr
Date: 2013-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-348/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 juin 2013 — BestWater International GmbH/Michael Mebes et Stefan Potsch

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 juin 2013 — BestWater International GmbH/Michael Mebes et Stefan Potsch
   (Affaire C-348/13)
   2013/C 325/12
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: BestWater International GmbH
   
      Parties défenderesses: Michael Mebes et Stefan Potsch
   
      Questions préjudicielles
   
   Le fait que l’œuvre d’un tiers mise à la disposition du public sur un site Internet soit insérée sur un autre site Internet dans des conditions telles que celles en cause au principal peut-il être qualifié de «communication au public» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1) même lorsque l’œuvre en question n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique différent de celui de la communication d’origine?
   
      (1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).