CELEX: 31995R0895
Language: fr
Date: 1995-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 895/95 de la Commission du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3147/94 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Avis juridique important

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31995R0895

Règlement (CE) n° 895/95 de la Commission du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3147/94 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  

Journal officiel n° L 092 du 25/04/1995 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 895/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995  modifiant le règlement (CE) n° 3147/94 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de  contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des  produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires  d'outre-mer (PTOM)  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94  (2), et  notamment son article 27, considérant que, par le règlement (CE) n° 2763/94  (3), modifié par le règlement (CE) n° 3147/94   (4), la Commission a ouvert pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires  communautaires à droit nul ou réduit, parmi d'autres, pour des tomates autres que les tomates  cerises à l'état frais ou réfrigéré, figurant sous les codes NC ex 0702  00  15, 0702  00  20, 0702   00  45, 0702  00  50; qu'une différence entre les taux additionnels figurant dans le tableau du  règlement (CE) n° 3147/94 et ceux repris dans la nomenclature combinée a été constatée; que cette  modification est applicable à partir du 1er janvier 1995; qu'il paraît donc opportun de modifier ce  règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau figurant dans le règlement (CE) n° 3147/94 est  remplacé par le tableau suivant: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 avril 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission