CELEX: 31971R2106
Language: fr
Date: 1971-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2106/71 de la Commission, du 30 septembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 221 /44                               Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE ) N° 2106/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 septembre 1971
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                                   autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
 EUROPÉENNES,                                                            mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                        d' application de l'octroi des restitutions à l'expor­
 vu le traité instituant la Communauté économique                        tation de sucre ( 5) ;
 européenne,
                                                                        considérant que, aux termes de l' article 7 du règle­
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
 décembre 1967, portant organisation commune des                         restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
 marchés dans le secteur du sucre ( 1)., modifié en der­                être égal au montant de base de la restitution, di­
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 ( 2), et                  minué du centième de la restitution à la production
 notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                   valable, en vertu du règlement ( CEE) n° 765/68 du
 première phrase,                                                       Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
                                                                        nérales applicables à la restitution à la production
                                                                        pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (6),
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (7), pour
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                   les produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
 prix sur le marché mondial des produits visés à
 ^ article 1 er paragraphe 1 sous c ) et d) dudit règle­
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                    considérant que, pour les autres produits visés à
                                                                        l' article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                        1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
                                                                        de la restitution doit être égal au centième d'un
 considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) nH                     montant établi , compte tenu, d'une part, de la dif­
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                    férence entre le prix d'intervention pour le sucre
règles générales concernant l'octroi des restitutions à                 blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par                 la Communauté, durant le mois pour lequel est
le règlement ( CEE) n° 1048/71 (4 ), a défini les élé­                  fixé le montant de base, et les cours ou prix du
ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                       sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
marché mondial , dont il doit être tenu compte pour                     d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                     entre l'utilisation des produits de base de la Com­
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                    munauté en vue de l'exportation de produits de
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                      transformation à destination des pays tiers et l'uti­
économique des exportations envisagées ;                               lisation des produits de ces pays admis au trafic de
                                                                       perfectionnement ;
considérant que la situation du marché mondial ou
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution                 considérant que l'application du montant de base
                                                                       peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
pour la mélasse, suivant sa destination ;
                                                                       ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                        1009/67/CEE ;
considérant que, conformément à l' article 8 du rè­
glement ( CEE ) n° 766/68 , la restitution pour 100
kilogrammes des produits, visés a l' article 1 er para­                considérant que les restitutions visées ci-dessus
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                        doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
faisant l' objet d' une exportation , est égale au mon­                modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                     de la restitution pour les produits visés à l' article 1er
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                    paragraphe 1 sous d) du règlement n" 1009/67/CEE
                                                                       n' est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en
saccharose, constatée pour le produit en cause, est                    les que si la condition prévue à l' article 7 paragra­
déterminée conformément aux dispositions de l'ar­                      phe 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
                                                                       se trouve remplie ;
(>)    JO n« 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
( 2)   JO n» [. 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16 .                          (■"') JO no L 50 du 4 . 3 . 1970, p. 1 .
( :i ) JO no L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                           («) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .
(4)    JO no I. 114 du 26 . 5 . 1971 , p. 10 .                         (7 ) JO no L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 221 /45
considérant que les mesures prévues au présent                                 sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                                 aux montants repris à l'annexe.
gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                            Article 2
                        Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation ,                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
en l'état, des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                    1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 septembre 1971 , fixant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits1 du secteur du sucre
                                                                                                                         ( UC / 100 kg )
                                                                                                                          Montant
                    Numero
                                                                                                                     de base par 1 %
              du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                   de teneur
                   commun
                                                                                                                     en saccharose ( 1 )
                   17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops , à l'exclusion du sorbose                             0,1168
                                          E. succédanés du miel , même mélangés de miel
                                              naturel                                                                     0,1168
                                      ex É. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                           0,1168
                   17.05              Sucres , sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilline) à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnés de sucres en toutes
                                      proportions :
                                      ex C. autres, à l' exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                   0,1168
                                                                                                                         Montant
                                                                                                                     de la restitution
                   17.03             Mélasses , même décolorées
              (') Le montant de base n' est pas applicable aux sirops d' une pureté inférieure à 85 % ( règlement ( CEE) n° 394/70 ;
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .