CELEX: 31977R0313
Language: fr
Date: 1977-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 313/77 de la Commission, du 15 février 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 44/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                               16 . 2. 77
                                     REGLEMENT (CEE) N" 313/77 DE LA COMMISSION
                                                                      du 15 février 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                            donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                         règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                   Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                         règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n 0 309/77 (4) ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                    Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1564/76 aux                                        1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 février 1977 .
                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                                            Vice-president
(') JO no L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2 ) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3 ) JO n » L 172 du 1 . 7 . 1976, p . 31 .
h) JO no L 43 du 1 5. 2. 1 977, p. 27.
                                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 15 fevrier 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                         pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (ai l'C / 100 k ")
                    Numero du
                                                                                                                                         Montant
                   tari f douanier                                    Designation des marchandises
                       com mun
                                                                                                                                     du prélèvement
                17.01                   Sucres dc betterave et de canne , à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                                 19,7 «
                                         B. Sucres bruts                                                                                 16,77 (')
               C ) i .c present montant est applicable au Mitre brut d un rendement île ^2 % . Si le rendement du sucre brut importé s ecarte de ^2 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CM ) iv K.Î7 / 6K .