CELEX: 31989R2645
Language: fr
Date: 1989-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2645/89 de la Commission, du 31 août 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 255/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 9 . 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 2645/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1989
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 abattement du montant de l'aide pour
                                                                 les graines de colza et de navette qui résulte du régime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           des quantités maximales garanties pour la campagne de
péenne,                                                          commercialisation 1989/1990 a été fixé par le règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                (CEE) n0 2625/89 de la Commission (10);
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
tion commune des marchés dans le secteur des matières            les graines de tournesol qui résulte, le cas échéant, du
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      régime des quantités maximales garanties pour la
n0 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphë 4,        campagne de commercialisation 1989/1990 n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 1 T juin         encore été fixé ; que le montant de l'aide pour la
                                                                 campagne de commercialisation 1989/ 1990 a été calculé
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
                                                                 provisoirement sur la base d'un abattement de 1 1 ,55 écus
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 par 100 kilogrammes ;
ment (CEE) n° 2639/89 (4),
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les           considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
graines de colza, de navette et de tournesol ^, modifié en       n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (^ et             un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
notamment son article 2 paragraphe 3,                            être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
                                                                 favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
vu l'avis du comité monétaire,                                   tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­            considérant que, par l'article 4 du règlement n° 115/
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de       67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces        pour la détermination du prix du marché mondial des
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux             graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
graines de colza, de navette et de tournesol ;                   tière ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  1983/82 (u), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en         mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;       mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                 les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
considérant que le prix indicatif et les majorations             sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette       places boursières importantes pour le commerce interna­
et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés           tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
par les règlements (CEE) n° 1228/89 f) et (CEE) n0                225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
 1229/89 (8) du Conseil ;                                         aux modalités de détermination du prix du marché
considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé par      mondial pour les graines oléagineuses (13), modifié en
le règlement (CEE) n° 1228/89 pour les graines de colza          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2869/87, doivent
et de navette « double zéro » ;                                   êtr exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un
                                                                  chargement qui peut être réalise dans les trente jours
considérant que la qualité type des graines de tournesol a        suivant la date de détermination du prix du marché
été maintenue par le Conseil pour les campagnes de                mondial ; que doivent également être exclus les offres et
commercialisation 1988/ 1989 et 1989/ 1990 ; que les coef­        les cours pour lesquels le développement des prix en
 ficients d'équivalence appliqués aux prix des graines de        général ou les informations disponibles permettent à la
tournesol provenant des pays tiers ont été fixés par le           Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de
règlement (CEE) n0 2869/87 (9) de la Commission ;                 la tendance réelle du marché ; que sont également à
                                                                  exclure les offres et les cours auxquels correspond une
(>) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les
(2) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.                           offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas
(3) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                           usuellement commerciale sur le marché mondial ;
(4) Voir page 14 du présent Journal officiel.
o   JO n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
$ JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                              (">) JO n0 L 254 du 31 .   8 . 1989, p. 9 .
o JO n» L 128 du 11 . 5. 1989, p. 20.                             (11) JO n0 111 du 10 . 6.  1967, p.  2196/67.
(8) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 22.                           (12) JO n0 L 215 du 23.    7. 1982,  p. 6.
O JO n° L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.                              (13) JO n0 136 du 30 . 6.  1967, p.  2919/67.
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considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement        partir de la demiere valeur connue des huiles ou des tour­
n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les         mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être     valeur les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport    CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
offres et cours exprimés caf pour un lieu de passage en         de la période prise en considération, apparaissent avoir été
frontière autre que Rotterdam doivent être ajustés en           offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
tenant compte de la différence des frais de transport et
d'assurance par rapport à un produit rendu caf Rotter­
dam ; que la Commission ne doit retenir que les frais de
chargement, de transport et d'assurance qui, à sa connais­      considérant que, en vertu de 1 article 6 du règlement
sance, sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours  n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242            de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
écu ;                                                           montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
                                                                lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
                                                                ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
considérant que, aux termes de 1 article 5 du règlement
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
déterminé pour lés graines en vrac de la qualité type pour
laquelle a été fixé le prix indicatif ;
                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 1 594/83 du
                                                                Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
                                                                oléagineuses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement        (CEE) n0 2215/88 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une         pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et     l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité         dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être     tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence              même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de           des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
l'article 4 du règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre      d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et         correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des      (CEE) n0 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite       1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être      pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les          par le règlement (CEE) n0 1966/89 (4), cet ajustement est
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette   effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;     l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
                                                                 montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
                                                                 catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ;
considérant que, conformément à 1 article 2 du règlement
n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne
peuvent être retenus pour la détermination du prix du
marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la       considérant que, en vertu de 1 article 37 du règlement
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui        (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,          l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur         colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
d'un montant correspondant aux coûts de transformation           mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et      pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du       prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­
règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités         cles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ; que, dans le
doit être déterminée conformément aux dispositions de            cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être rete­
l'article 6 de ce règlement ;                                    nus, il doit être fait application des méthodes de calcul
                                                                 prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ; que
                                                                 l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­
                                                                 ticle 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en tenant compte
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement         des prix des principales graines concurrentes ;
n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible        (') JO   n0 L  163 du  22. 6. 1983, p. 44.
                                                                 (2) JO   n° L  197 du  26. 7. 1988, p. 9.
de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont      (3) JO   n» L  266 du   28 . 9. 1983, p. 1 .
issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à           (4) JO   n0 L  187 du   1 . 7. 1989, p. 130.
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  considérant que laide pour les graines de colza, de                        des monnaies dés États membres visés ci-avant au
  navette et de tournesol récoltées ou transformées en                       point a), constaté au cours d'une période à détermi­
  Espagne et au Portugal est ajustée conformément au                         ner ;
  règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­
  cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­      considérant que le règlement {CEE) n0 1813/84 a déter­
  graphe 2 de l'acte d'adhésion, cette aide, pour les graines        miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
' récoltées dans ces deux États membres, est introduite au           que la période à prendre en considération pour le calcul
  début de la campagne de commercialisation 1986/ 1987 ;             des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                     ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
  considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n0 475/86          pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
  du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles             le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
  générales du régime de contrôle des prix et des quantités
  mises à la consommation en Espagne de certains produits            considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
  du secteur des matières grasses (2), modifié par le règle­         situation de marché le rend nécessaire et de façon à
  ment (CEE) n° 1930/88 (3), a prévu une aide compensa­
  toire sous certaines conditions ; qu'il convient de fixer          assurer sa mise en application au moins une fois par
  cette aide compensatoire pour les graines de tournesol
                                                                     semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
                                                                     moment si cela se révèle nécessaire ;
  récoltées en Espagne ;
  considérant que le règlement (CEE) n° 1920/87 du                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
  Conseil (4) prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les          dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
  graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­           connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
  gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;           (CEE) n° 2681 /83, le montant de l'aide en écus et le
                                                                     montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
                                                                     nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
  considérant que l'article 33 du règlement (CEE)
  n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant      présent règlement ; que, en vertu du même article,
  de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,            doivent également être publiés les taux de change au
  du montant en écus résultant du calcul précisé ci-dessus,          comptant et à terme de l'écu en monnaies nationales
  majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article          déterminés conformément à l'article 4 du règlement
   1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission ^,            (CEE) n0 1813/84,
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 431 /
  89 (*), a défini les éléments composant les montants diffé­
  rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
  prix indicatif, diminué du pourcentage visé à l'article 5          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  paragraphe 1 dudit règlement, ou sur l'aide du coefficient
  dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du
  règlement (CEE) n° 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­
  tions, ce pourcentage représente :                                                         Article premier
  a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
        tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané        1 . Le montant de l'aide et lés taux de change visés à
        maximal de 2,25 %, l'écart entre :                           l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                     n0 2681 /83 sont fixés aux annexes.
        — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
            cole commune
                                                                     2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
            et
                                                                      ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de
        — le taux de conversion résultant du taux pivot ;            tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
y b) pour les autres États membres l'écart entre :                   3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le
        — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans        règlement (CEE) n0 1920/87 pour les graines de tournesol
            le cadre de la politique agricole commune pour la        récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'an­
            monnaie de l'État membre concerné et le taux             nexe III.
            pivot de chacune des monnaies des États membres
           visés ci-avant au point a)                                4. Toutefois, le montant de l'aide pour le tournesol sera
            et                                                       confirmé ou remplacé avec effet au 1 er septembre 1989
                                                                     pour tenir compte des conséquences de l'application du
        — le cours de change au comptant pour la monnaie             régime des quantités maximales garanties.
            de l'État membre concerné par rapport à chacune
  (>)  JO  n"  L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
  O    JO  n0  L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.                                                      Article 2
  (3)  JO  n°  L 170 du 2. 7. 1988, p. 3.
  (4)  JO  n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
  O    JO  n0  L 170 du 29. 6. 1984, p. 41                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
  f)   JO  n0  L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                             1989.
 ---pagebreak---     1 . 9. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 255/35
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 31 août 1989 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                        (montants par 100 kg)
                                                   Courant        1 " terme      2e terme      3e terme      4e terme           5e terme
                                                       9               10            11            12             1                  2
1 . Aides brutes (écus) :                                                                                                   I
    — Espagne                                           1,170           1,170         1,170         1,170           1,170             1,170
    — Portugal                                          0,000           0,000         0,000         0,000          0,000              0,000
    — autres États membres                            23,258          23,037         23,350        23,628        23,662             23,945
2. Aides finales :                                                            \                                             l
    a) Graines récoltées et transformées en :                                 \                                             l
        —   Allemagne (DM)                            55,21           54,69          55,43         56,08         56,17              56,96
        —   Pays-Bas (Fl)                             61,35           60,77          61,59         62,33         62,42              63,27
        —   UEBL (FB/Flux)                         1 123,06       1 112,39       1 127,50      1 140,92      1 142,56            1 156,23
        —   France (FF)                              176,78          175,04        177,46        179,61         179,84             182,02
        —   Danemark (Dkr)                           207,70          205,72        208,52        211,00        211,30              213,83
        —   Irlande (£ Irl)                           19,675           19,482        19,751        19,990        20,016             20,256
        —   Royaume-Uni (£)                           15,502           15,335        15,534        15,694        15,706             15,882
        —   Italie (Lit)                          38 975         38 607         39 117        39 515        39 572             39 813
        —   Grèce (DR)                             3 867,13       3 812,85       3 845,44      3 864,74      3 865,59            3 822,00
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                                                                                      I
        — en Espagne (Pta)                           178,89          178,89        178,89        178,89         178,89             178,89
        — dans un autre État membre (Pta)          3 335,97       3 303,83       3 340,92      3 374,78   ■  3 381,27            3 394,59
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                                                                      I
        — au Portugal (Esc)                             0,00            0,00          0,00          0,00            0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)          4 705,61       4 662,74       4 662,56      4 693,08      4 691,38            4 689,12
 ---pagebreak---   N° L 255/36                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 9 . 89
                                                                  ANNEXE II
                                            Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                       (montants par 100 kg)
                                                    Courant        1 " terme    2e terme       3e terme      4' terme          5' terme
\                                                      9                10          11             12             1                 2
  1 . Aides -brutes (écus) :
      — Espagne                                         3,670            3,670       3,670          3,670          3,670             3,670
      — Portugal                                        2,500            2,500       2,500          2,500          2,500             2,500
      — autres États membres                           25,758          25,537       25,850         26,128        26,162            26,445
  2. Aides finales :                             l
      a) Graines récoltées et transformées en :  l              I                                         l
         —   Allemagne (DM)                            61,11           60,59        61,33          61,99         62,07             62,86
         —   Pays-Bas (Fl)                             67,95           67,36        68,19          68,92         69,01             69,86
         —   UEBL (FB/Flux)                         1 243,77       1 233,10     1 248,22       1 261,64      1 263,28           1 276,95
         —   France (FF)                              196,02          194,28      196,70         198,85        199,08             201,27
         —   Danemark (Dkr)                           230,02          228,05      230,84         233,32        233,63             236,16
         —   Irlande (£ Irl)                           21,817          21,624       21,893         22,132        22,157            22,398
         —   Royaume-Uni (£)                           17,256           17,089      17,287         17,448        17,459            17,636
         —   Italie (Lit)                          43 158         42 789       43 299         43 697        43 754            43 995
         —   Grèce (DR)                             4 315,60       4 261,32     4 293,91       4 313,20      4 314,05           4 270,47
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                          I
         — en Espagne (Pta)                           561,13          561,13      561,13         561,13        561,13             561,13
         — dans un autre État membre (Pta)          3 718,21       3 686,07     3 723,16       3 757,02      3 763,51           3 776,83
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                          480,01          480,01      480,01         480,01        480,01             480,01
         — dans un autre État membre (Esc)          5 185,62       5 142,75     5 142,56       5 173,09      5 171,38           5 169,12
 ---pagebreak--- 1 . 9. 89                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 255/37
                                                                           ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants par 100 kg)
                                                         Courant                1 " terme              2e terme           3e terme             4e terme
                                                            90                      io (>)                11 o               12 (')                10
1 . Aides brutes (écus) :
     — Espagne                                                6,890                    6,890                 6,890              6,890                6,890
     — Portugal                                               0,000                    0,000                 0,000              0,000                0,000
     — autres États membres                               - 20,814                   20,945                21,253             21,584                21,915
2. Aides finales :                                                          \
     a) Graines récoltées et transformées en
        (2) •
        — Allemagne (DM)                                     49,54                   49,85                  50,57             51,36                 52,14
        — Pays-Bas (Fl)                                      54,90                   55,25                  56,06             56,94                 57,81
        — UEBL (FB/Flux)                                 1 005,04                1 011,37              1 026,24           1 042,22              1 058,21
        — France (FF)                                      157,16                   158,19                160,56             163,12                165,67
        — Danemark (Dkr)                                    185,87                  187,04                189,79             192,75                195,70
        — Irlande (£ Irl)                                    17,492                   17,606                17,870             18,155               18,439
        — Royaume-Uni (£)                                    13,501                   13,600                13,784             13,970               14,205
        — Italie (Lit)                                 34 909                  35 128                 35 626             36 090               36 644
        — Grèce (DR)                                     3 320,52                3 333,42              3 355,72           3 374,28             3 434,74
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                               1 053,45                 1 053,45              1 053,45           1 053,45             1 053,45
        — dans un autre État membre (Pta)                3 513,16                3 532,21              3 565,89           3 605,31              3 655,65
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                   0,00                     0,00                  0,00               0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 338,55                 6 364,62             6 351,14           6 387,46              6 443,54
        — dans un autre État membre (Esc)                6 177,46                 6 202,88             6 189,73           6 225,13              6 279,79
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                  3 467,28                 3 486,34             3 520,02           3 559,44              3 609,78
4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                                 6 177,46                 6 202,88             6 189,73           6 225,13              6 279,79
('): Sous réserve des conséquences de I application du régime des quantités maximales garanties.
 (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
     multiplier par 1,0260760.
                                                                            ANNEXE IV
                          Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                              fvaleur de 1 écu)
                                               Courant             1 er terme              2' terme           3* terme        4e terme            5e terme
                                                   9                     10                    11                 12                1                 2
 DM                                              2,077040              2,073550              2,070090           2,066750         2,066750           2,059590
 Fl                                              2,342370              2,338740              2,335110           2,331590         2,331590           2,324460
 FB/Flux                                       43,410600            43,386000               43,361200         43,333300        43,333300          43,294800
 FF                                              7,003540              7,003710              7,003750           7,003810         7,003810           7,010170
 Dkr                                             8,067060              8,068130              8,069570           8,072300         8,072300           8,087410
 £Irl                                            0,777414              0,777101              0,777558           0,777832         0,777832           0,781437
 £                                               0,675448              0,677912              0,680442           0,682809         0,682809           0,684375
 Lit                                        1 488,89            1 493,18               1 497,13            1 501,14         1 501,14          1 514,94
 DR                                           178,64200           180,20600                181,88900         184,00200        184,00200          190,34700
 Esc                                          173,44900           174,04800                174,74500         175,69600        175,69600          178,69300
 Pta                                          129,75500           130,37900                130,97800         131,45100        131,45100          133,10300