CELEX: 31978R1614
Language: fr
Date: 1978-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1614/78 de la Commission, du 11 juillet 1978, fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc

12. 7. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 189/5
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1614/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 juillet 1978
                fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    céréale ; que les prix caf sont constates pour la periode
EUROPÉENNES,                                                     de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour
                                                                 lequel ledit élément est calculé ; que cette période est
vu le traité instituant la Communauté économique                 celle allant du 1 er février au 30 juin 1978 ;
européenne,
                                                                 considérant que le second élément doit être égal à
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29               7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les
octobre 1975, portant organisation commune des                   quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),                année ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                i
1423/78 (2), et notamment ses articles 8 et 12 para­
graphe 1 ,                                                       considérant que les prélèvements applicables aux
                                                                 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­            du règlement (CEE) n0 2759/75, autres que le porc
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du        abattu, doivent être dérivés du prélèvement du porc
règlement (CEE) n0 2759/75, il doit être perçu un                abattu en fonction des coefficients fixés pour ces
prélèvement qui est fixé à l'avance pour chaque                  produits en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du règle­
trimestre ; que, les prélèvements ayant été fixés en             ment (CEE) n0 2759/75 à l'annexe I du règlement n0
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 731 /78 de la             204/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967,
Commission du 11 avril 1978 (3) pour la période du 1 er          portant fixation des coefficients pour le calcul des
mai au 31 juillet 1978, il faut procéder à une nouvelle          prélèvements applicables aux produits du secteur de la
fixation pour la période du 1 er août au 31 octobre              viande de porc autres que le porc abattu (6), modifié
1978 ;                                                           en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2333/77 (7) ;
considérant que le prélèvement applicable au porc                 considérant que les prélèvements applicables aux
abattu se compose de deux éléments ;                              produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
                                                                  règlement (CEE) n0 2759/75 se composent de deux
considérant que le premier élément doit être égal à la            éléments ;
différence entre les prix dans la Communauté, d'une
part, sur le marché mondial, d'autre part, de la quan­
tité de céréales fourragères déterminée conformément              considérant que le premier élément doit être dérivé
aux dispositions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0          du prélèvement du porc abattu en fonction des coeffi­
2764/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant               cients fixés à l'annexe II du règlement n0 204/67/
                                                                  CEE ;
les règles pour le calcul d'un élément du prélèvement
applicable au porc abattu (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 370/76 (5), et dont la composition y est indi­           considérant que le second élément doit être égal à
quée ;                                                            7 % et, pour les produits relevant de la position ex
                                                                  16.02 du tarif douanier commun, à 10 % des prix
considérant que la valeur de la quantité de céréales              d'offre moyens auxquels les importations ont été effec­
fourragères dans la Communauté doit être établie                  tuées au cours des douze mois précédant le 1 er mai ;
conformément aux dispositions de l'article 2 du règle­            qu'il convient d'établir ces moyennes à l'aide de toutes
ment (CEE) n0 2764/75 ; que la valeur de la même                  les données disponibles relatives aux importations
quantité sur le marché mondial doit être établie                  dans la Communauté en provenance des pays tiers en
conformément aux dispositions de l'article 3 de ce                tenant compte de la représentativité des prix ;
même règlement ;
                                                                  considérant que, pour les produits des sous-positions
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de              02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 AI, 16.01 A et 1 6.02 A II du
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la                tarif douanier commun, pour lesquels le taux du droit
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette              a été consolidé dans le cadre du GATT, les prélève­
                                                                  ments doivent être limités au montant résultant de
0)  JO n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         cette consolidation ;
0   JO n»  L 171 du 28. 6. 1978, p. 19.
(3) JO n»  L 99 du 12. 4. 1978, p. 9.
(<) JO n»  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 21 .                        (6) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2840/67.
(s) JO n»  L 45 du 21 . 2. 1976, p. 4.                            O JO n» L 273 du 26. 10. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 189/6                           Journal officiel des Communautés européennes                             12. 7. 78
considérant que, pour le porc abattu et pour les autres        considérant que le troisième montant, représentant les
produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0          frais généraux de production et de commercialisation,
2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant            s'élève à 20 unités de compte par 100 kilogrammes de
la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix        porc abattu, conformément aux dispositions de
d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix       l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
d'écluse du porc abattu (*), modifié par le règlement          n0 2766/75 ;
(CEE) n0 370/76, les prix d'écluse doivent être fixés à
l'avance pour chaque trimestre ; que les prix d'écluse         considérant que les prix d'écluse des produits visés à
ayant été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE)         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75, autres que
n0 731 /78, pour la période du 1 er mai au 31 juillet          le porc abattu, doivent être dérivés du prix d'écluse du
 1978, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la        porc abattu en fonction des coefficients fixés par le
période du 1 er août au 31 octobre 1978 ;                      règlement n0 204/67/CEE ;
considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu se        considérant que les mesures prévues au présent règle­
compose de trois montants ;                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le premier montant doit être égal à la         la viande de porc,
valeur sur le marché mondial d'une quantité de
céréales fourragères équivalant à la quantité d'aliments
nécessaires à la production, dans les pays tiers, d'un
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
kilogramme de viande de porc, déterminée conformé­
ment aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2766/75, et dont la composition y
est indiquée ;                                                                        Article premier
considérant que la valeur de cette quantité de céréales        1.     Pour la période du 1 er août au 31 octobre 1978,
doit être établie conformément aux dispositions de             les prélèvements prévus à l'article 8 du règlement
l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)              (CEE) n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er
n0 2766/75 ;                                                   paragraphe 1 de ce même règlement ainsi que les prix
considérant que cet article 2 prévoit que le prix de           d'écluse à l'article 12 du règlement (CEE) n0 2759/75
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la             pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette          (CEE) n0 2766/75 sont fixés à l'annexe.
céréale ; que les prix caf sont constatés pour la période
de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour             2. Toutefois, pour les produits relevant des sous­
lequel ledit montant est calculé ; que cette période est       positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 AI, 16.01 A et
célle allant du 1 er février au 30 juin 1978 ;                 16.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le
                                                               taux de droit a été consolidé dans le cadre du GATT,
considérant que le deuxième montant correspondant à            les prélèvements sont limités au montant résultant de
l'excédent de valeur, par rapport à celle des céréales         cette consolidation .
fourragères, des aliments autres que les céréales néces­
saires à la production d'un kilogramme de viande de
porc s'élève, conformément aux dispositions de                                           Article 2
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 2766/75, à 15% de la valeur de la quantité de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
céréales fourragères ;                                         1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(>) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.
 ---pagebreak--- 12. 7. 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 189/7
                                                                   ANNEXE
              du .règlement de la Commission, du 11 juillet 1978, fixant les prélèvements et les prix
                                               d'écluse dans le secteur de la viande de porc
  Numéro                                                                                                                Taux du droit
  du tarif                                                                                                 Montant des  conventionnel
                                                                                            Prix d' écluse
  douanier                                Désignation des produits                                         prélèvements  consolidé au
                                                                                             UC/100 kg      UC/100 kg
  commun                                                                                                                  GATT (%)
01.03      Animaux vivants de l'espèce porcine :
           A. des espèces domestiques :
               II . autres :
                    a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                         minimal de 160 kg                                                     46,11           24,06
                    b) non dénommés                                                            54,22          28,30
02.01      Viandes -ot abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
           A. Viandes :
               III. de l'espèce porcine :
                     a) domestique :
                          1. en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                             pieds ou la panne                                                 70,51           36,80
                          2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                    109,29           57,03
                         3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                             désossés                                                          86,02          44,89
                          4. Longes et morceaux de longes, non désossés                      114,23           59,61
                          5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                  61,34           32,01
                          6. autres :
                              aa) désossées et congelées                                     114,23           59,61
                             bb) non dénommées                                                                59,61
           B. Abats :
               II. autres :
                    c) de l'espèce porcine domestique :
                         1. Têtes et morceaux de têtes ; gorges                                                11,77          9
                         2. Pieds ; queues                                                                      3,31          9
                         3 . Rognons                                                                          38,64           9
                         4. Foies                                                                                            11
                                                                                                              44,52
                       ( 5. Cœurs ; langues ; poumons                                                         22,08           9
                         6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-
                             artère et l'œsophage, le tout attenant                                           32,38           9
                         7, autres                                                                                            9
                                                                                                              32,38
02.05      Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entre­
           lardé), graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fon­
           dues, ni extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés,
           salés ou en saumure, séchés ou fumés :
           A. Lard :
                L frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                                29,61           15,45
               II. séché ou fumé                                                                              18,03
           B. Graisse de porc                                                                                   8,83
 ---pagebreak--- N° L 189/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 7. 78
  Numéro                                                                                                        Taux du droit
  du tarif                                                                                         Montant des  conventionnel
                                                                                    Prix d' écluse prélèvements
  douanier                            Désignation des produits                       UC/ 100 kg                  consolidé au
  commun
                                                                                                    UC/100 kg     GATT (%)
02.06      Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
           B. de l'espèce porcine domestique :
                I. Viandes :
                    a) salées ou en saumure :
                       1. en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                          pieds ou la panne                                            70,51           36,80
                       2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant, trois quarts
                          arrière ou milieux :
                          aa) Demi-carcasses de bacon                                  95,19           49,67
                          bb) Trois quarts avant                                                       49,67
                          cc) Trois quarts arrière ou milieux                                          55,19         —
                       3. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                109,29           57,03
                       4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                          désossés                                                      86,02          44,89
                       5. Longes et morceaux de longes, non désossés                  114,23           59,61
                       6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines              61,34          32,01
                       7. autres                                                                       59,61
                    b) séchées ou fumées :
                       1. en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                          pieds ou la panne                                                            55,19
                       2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant, trois quarts
                           arrière ou milieux :
                           aa) Demi-carcasses de bacon                                                 55,19
                          bb) Trois quarts avant                                                       55,19
                           cc) Trois quarts arrière ou milieux                                         60,71
                       3. Jambons et morceaux de jambons, non désossés :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                    73,59
                          bb) autres                                                                  103,76
                       4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                           désossés :
                           aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                   51,51
                          bb) autres                                                                   81,69
                       5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                    77,27
                          bb) autres                                                                  102,66
                       6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines :
                           aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                   36,80
                          bb) autres                                                                   53,35
                       7. autres :
                          aa) légèrement séchées ou légèrement fumées                                  77,27
                          bb) non dénommées                                                           103,76
               II. Abats :
                    a) Têtes et morceaux de têtes ; gorges                                             11,77
                    b) Pieds ; queues                                                                    3,31
                    c) Rognons                                                                         38,64
                  , d) Foies                                                                           44.52
                    e) Cœurs ; langues ; poumons                                                       22,08
                    f) Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                       et l'œsophage, le tout attenant                                                 32,38
                    g) autres                                                                          32,38
 ---pagebreak--- 12. 7. 78                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 189/9
   Numéro                                                                                                                             Taux du droit
                                                                                                                    Montant des       conventionnel
   du tarif                                                                                         Prix d' écluse
  douanier                                   Désignation des produits                                               prélèvements       consolidé au
                                                                                                     UC/100 kg        UC/ 100 kg
  commun                                                                                                                                GATT ( % )
15.01         Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
              fondus ou extraits à l'aide de solvants :
              A. Saindoux et autres graisses de porc :
                    I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                                                                                                                        11,77                3
                       produits pour l'alimentation humaine (a)
                  II. autres                                                                           22,56            11,77
16.01         Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
              A. de foie                                                                                                70,00              24
              B. autres (b) :
                    I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits                                          112,39
                   II. non dénommés                                                                                     77,56
16.02         Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
              A. de foie :
                                                                                                                        73,38              25
                   II. autres
              B. autres :
                   III. non dénommées :
                        a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                           domestique :
                            1 , contenant de la viande bovine, non cuite                                               160,78
                           2, autres, contenant, en poids :
                                aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                     espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                     nature ou origine :
                                     11 . Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                                 119,91
                                     22. Épaules et morceaux d'épaules                                                  98,45
                                     33 . autres                                                                        68,09
                                bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                     d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et
                                     les graisses de toute nature ou origine                                            60,69
                                cc) ,moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                                     espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                            t        nature ou origine                                                                  40,03
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net,
    déduction faite du poids de ce liquide.