CELEX: 32010D0148
Language: fr
Date: 2010-03-05 00:00:00
Title: 2010/148/: Décision de la Commission du 5 mars 2010 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie en 2009 [notifiée sous le numéro C(2010) 1172]

10.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 60/22
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 5 mars 2010
   relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie en 2009
   [notifiée sous le numéro C(2010) 1172]
   (Les textes en langues allemande, espagnole, française, italienne et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2010/148/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse touchant les volailles et d’autres oiseaux captifs, qui a d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de volailles au sein de l’État membre concerné, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers lors des échanges commerciaux de volailles vivantes ou de leurs produits.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2005/94/CE du Conseil (2) concernant des mesures de l’Union pour la lutte contre l’influenza aviaire fixe les mesures d’urgence que les États membres doivent immédiatement mettre en œuvre en cas d’apparition d’un foyer de la maladie, pour prévenir la propagation du virus.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 4, paragraphe 2, de ladite décision, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière aux dépenses engendrées par certaines mesures prises pour éradiquer l’influenza aviaire.
            
         
               (5)
            
            
               Le pourcentage des frais supportés par l’État membre susceptible d’être pris en charge par la participation financière de l’Union est régi par les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de la décision 2009/470/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Le versement d’une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence pour l’éradication de l’influenza aviaire est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).
            
         
               (7)
            
            
               Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie en 2009. Pour lutter contre ces foyers, ces États membres ont pris des mesures conformément à la directive 2005/94/CE.
            
         
               (8)
            
            
               Les autorités tchèques, allemandes, espagnoles, françaises et italiennes ont pu démontrer, sur la base de rapports fournis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et de la transmission en continu d’informations relatives à l’évolution de la maladie, qu’elles ont efficacement mis en œuvre les mesures de lutte contre la maladie prévues par la directive 2005/94/CE, ce qui a permis d’enrayer rapidement la maladie.
            
         
               (9)
            
            
               Les autorités tchèques, allemandes, espagnoles, françaises et italiennes ont donc rempli toutes leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Participation financière de l’Union au bénéfice de la République tchèque, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France et de l’Italie
   La République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie peuvent bénéficier, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision 2009/470/CE, d’une participation financière de l’Union aux dépenses supportées par ces États membres pour financer les mesures prises pour lutter contre l’influenza aviaire sur leur territoire en 2009.
   Article 2
   Destinataires
   La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 mars 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (2)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
   
      (3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.