CELEX: 31973R1462
Language: fr
Date: 1973-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1462/73 de la Commission, du 16 mai 1973, relatif aux demandes de concours du FEOGA, section orientation, pour la reconversion du secteur de la pêche morutière

2. 6. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 145 / 11
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1462/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 mai 1973
               relatif aux demandes de concours du FEOGA, section orientation, pour la reconversion
                                            du secteur de la pêche morutière
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     1 . Les demandes de concours du Fonds européen
                                                                d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
                                                                tion, visées à l'article 14 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 2722/72 du Conseil, du 19              (CEE) n° 2722/72 doivent contenir les données cor­
décembre 1972, concernant le financement par le                 respondant aux rubriques faisant l'objet de l'annexe I.
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
section orientation, d'une action de reconversion du           2.     Elles doivent être présentées à la Commission
secteur de la pêche morutière ( x ), et notamment son           en trois exemplaires.
article 22,
considérant que les demandes de concours du FEOi                                         Article 2
GA, section orientation, au titre du règlement précité,         En meme temps qu'il transmet à la Commission la
doivent comporter certaines données qui doivent être
                                                                première demande de concours du Fonds, l'État
présentées dans une forme identique de façon à facili­
ter l'examen de leur conformité aux dispositions du
                                                               membre lui communique le dispositif qu'il a prévu
                                                               pour assurer le respect des dispositions de l'article 2
règlement ( CEE) n° 2722/72 ainsi que la prise d' une
                                                                sous c) du règlement (CEE) n° 2722/72. Il lui com­
décision à leur égard ;
                                                               munique ensuite, dès leur adoption , les mesures com­
                                                               plémentaires éventuelles .
considérant qu'il convient de préciser le moment où
les États membres transmettent à la Commission les
informations prévues à l'article 7 du règlement (CEE)                                    Article 3
n° 2722/72 ;
                                                                1.    Les demandes de remboursement visées à l'arti­
                                                               cle 20 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2722/72
considérant que, pour permettre un contrôle efficace            doivent être présentées conformément aux tableaux
des demandes de remboursement visées à l' article 20
                                                               joints en annexe II.
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2722/72, les
États membres doivent tenir à la disposition de la             2. L'État membre tient à la disposition de la Com­
Commission pendant un délai de deux ans les pièces              mission pendant une période de deux ans à partir de
justificatives sur la base desquelles les dépenses pour         la date de dépôt des demandes de remboursement les
lesquelles un remboursement est demandé ont été cal­           pièces justificatives ou la copie certifiée conforme
culées ;                                                       dont il est en possession sur la base desquelles les
                                                               dépenses effectuées dans le cadre des dispositions
considérant que les mesures prévues au présent règle­          prévues à l'article 8 du règlement ( CEE) n° 2722/72
ment sont conformes à l'avis du Comité du Fonds,               ont été calculées .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 16 mai 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                   François-Xavier ORTOLI
H JO n® L 291 du 28 . 12. 1972, p. 30.
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                                                                   ANNEXE 1
              DONNÉES RELATIVES AUX DEMANDES DE CONCOURS PRÉSENTÉES POUR DES
              ACTIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES MESURES RELATIVES À LA RECONVER­
                         SION DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE MORUTIÈRE
                                        A. DONNÉES À ÉTABLIR PAR LE DEMANDEUR
              1. Demandeur 11 ) :
                   a) Nom ou raison sociale
                   b) Adresse ou siège
                    c) S'il s'agit d'une personne morale :
                       — forme juridique,
                       — reférence aux textes législatifs et réglementaires qui régissent son existence,
                       — statuts,
                       — réglés de contrôle auxquelles elle est assujettie,
                       — le cas échéant, extrait du registre du commerce.
                   d) Objet et extension des activités principales du demandeur
                    e) Qualité du demandeur par rapport au projet
                    f) Le cas échéant, désignation de l'organisme au nom duquel la demande de concours est
                       présentée.
             2. Bénéficiaires au sens de l'article 13 (2 ) :
                   a ) Personne(s) morale(s) :
                       — raison sociale,
                       — adresse ou siège,
                       — forme juridique,
                       — référence aux textes législatifs et réglementaires qui régissent son existence,
                       — statuts ,
                       — réglés de contrôle auxquelles elle est assujettie,
                       — le cas échéant, extrait du registre du commerce,
                       — objet et extension des activités principales du bénéficiaire,
                       — situation économique (par exemple dernier bilan disponible avec analyse),
                       — liens juridiques, économiques et financiers avec le demandeur (3).
                   b) Persomie(s) pkysique(s) :
                       — nom ,
                       — adresse,
                       — objet et extension des activités principales du bénéficiaire,
                       — situation économique et sociale,
                       — liens juridiques, économiques et financiers avec le demandeur (3).
             ( 1 ) Dans le cas où le demandeur est une autre personne que le bénéficiaire .
             (2) Les articles mentionnés aux annexes I et II concernent le règlement (CEE) n° 2722/72.
             (3) Dans le cas où le bénéficiaire est une autre personne que le demandeur .
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           3. Action envisagée au sens de l'article 1er :
                a) L'action envisagée intéresse-t-elle la mise en service d'équipements visés :
                    — à l'article 1 er paragraphe 3 sous a ),
                    — à l'article 1er paragraphe 3 sous b),
                    — ou à l'article 1er paragraphe 3 sous c) ?
                b) Description de la situation actuelle afin de pouvoir juger l'importance de l'action :
                    — à quels besoins répond le projet présenté ?
                    — dans quelle mesure les besoins correspondants sont-ils satisfaits actuellement ?
                 c) Description sommaire et caractéristiques géographiques de la réalisation envisagée (loca­
                    lisation géographique et/ou aire géographique où les équipements sont appelés à être
                    utilisés ) ;
                d ) Description technique détaillée des travaux envisagés (permettant notamment de s'assurer
                    du respect des conditions prévues à l'article 5) ;
                e) Devis estimatif global des coûts totaux des actions ou travaux (') (indiquer les bases de
                    calcul et la date des estimations, joindre les pièces justificatives).
                    Le cas échéant, lorsque la réalisation envisagée comprend d'autres travaux que ceux
                    relatifs à la mise en service d'équipements visés à l'article 1er paragraphe 3 , les spécifier
                    clairement dans le devis présenté ;
                f) Délais prévus pour la réalisation des actions ou travaux envisagés :
                    — dates prévues pour le début et la fin des travaux,
                    — pour les équipements visés à l'article 1er paragraphe 3 sous a) :
                         — date de mise en chantier,
                         — date de mise en service .
          4. Analyse économique au sens de l'article 4 :
               Cette analyse doit notamment permettre de s'assurer de la rentabilité de la réalisation
               envisagée.
          5 . Financement prévu :
               a ) Repartition des ressources par origine et par nature :
                    — contribution du bénéficiaire :
                         — en fonds propres ( avec indication de leur origine),
                        — par des emprunts ( avec indication de leurs conditions ),
                        •— par des prestations en nature (avec indication des bases de calcul) ;
                    — contribution de l'État membre :
                        — subventions en capital,
                        — bonifications d'intérêts (avec indication de leurs caractéristiques),
                        — prêts à taux réduit,
                        — autres aides :
                    — concours demandé au FEOGA et échelonnement souhaité ;
                    — autres contributions éventuelles et leurs conditions :
          (i ) Les montants figurant dans les demandes de concours sont a exprimer en monnaie nationale .
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                  b) confirmation que les bénéficiaires supportent la charge financière de la réalisation de
                      l'action (charges d'amortissements et intérêts), en précisant l'échéancier des paiements.
              6. Criteres :
                  a) Criteres généraux :
                     — De quelle manière le projet vise-t-il à une adaptation ou à une orientation du secteur
                           de la pêche morutière rendue nécessaire par les conséquences économiques de la mise
                          en œuvre de la politique commune de la pêche, ou tendant à répondre aux exigences
                          de celle-ci ?
                     — de quelle manière le projet offre-t-il une garantie suffisante quant à l'effet économique
                          durable de l'amélioration de structure envisagée ?
                 b) Criteres particuliers :
                     — La mise en œuvre du projet est-elle effectuée dans le cadre d'un programme d'inves­
                          tissement concerté entre plusieurs bénéficiaires, qui diminue les capacités productives
                          de la flotte morutière ? Dans l'affirmative, indiquer les principales caractéristiques de
                          ce programme (nature juridique, participants, moyens mis en œuvre, durée, etc.).
                     — les bénéficiaires adhèrent-ils à une organisation de producteurs des produits de la
                          pêche pour les produits obtenus à partir des équipements faisant l'objet de la demande
                          de concours ?
                          Dans l'affirmative, indiquer les principales caractéristiques du groupement et joindre
                          à la demande de concours une attestation d'adhésion, précisant notamment la date
                          de l' adhésion .
                     — les bénéficiaires se sont-ils engagés à adhérer à une organisation de producteurs de
                          produits de la pêche pour les produits obtenus à partir des équipements faisant
                          l'objet de la demande de concours ?
                          Dans l'affirmative :
                          — indiquer les principales caractéristiques du groupement auquel le bénéficiaire
                              envisage d'adhérer,
                          — joindre à la demande de concours l'engagement du bénéficiaire d'adhérer à l'orga­
                              nisation de producteurs, précisant notamment la date prévue pour l'adhésion,
                          — s'engager à faire parvenir à la Commission sans délai après l' adhésion une
                              attestation d' adhésion , précisant notamment la date de l' adhésion .
             7. Joindre l'engagement écrit visé à l'article 14 paragraphe 3 .
                               B. DONNÉES À ÉTABLIR PAR L' ÉTAT MEMBRE INTÉRESSÉ
             1 . Avis de l'État membre intéressé (article 12 paragraphe 1 ).
            2. Désignation du ou des organismes par l'intermédiaire desquels sera effectué le versement
                 des fonds (article 18 paragraphe 1 ).
            3 . Désignation du ou des organismes par l'intermédiaire desquels sera effectué le contrôle
                 pendant l'exécution du projet (article 18 paragraphe 2).
            4. Étude économique justificative :
                 — permettant de situer la réalisation envisagée dans son cadre économique général,
                 — permettant de s'assurer du respect des conditions visées à l'article 6,
                 — précisant les effets attendus sur les plans technique, économique et social, ainsi que le cas
                     échéant sur les revenus, le volume de la production et l'emploi .
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                                                          ANNEXE U
          DONNEES RELATIVES AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES POUR
          DES ACTIONS RELATIVES AU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DES TRAVAIL­
                                                             LEURS
                                                          Annexe II A
                           Dépenses effectuées par l'État membre au cours de l'année civile 19.
                                     État membre :
              Province
                                          Nombre de personnes ayant     Coût du perfectionnement des Montant du remboursement
          Regierungsbezirk                   fréquenté un centre de             bénéficiaires          demandé au FEOGA
           Département                   perfectionnement professionnel
                             Totaux
 ---pagebreak--- N° L 145/16                         Journal officiel des Communautés européennes                                            2. 6. 73
                                                          Annexe II B
            FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX PERSONNES VISÉES
            A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ET AYANT FRÉQUENTÉ UN CENTRE DE PERFEC­
                                             TIONNEMENT PROFESSIONNEL
            État membre :
            Province :
            Regierungsbezirk :
            Département :
            1 . Numéro national du dossier :
                Nom et adresse du bénéficiaire de l'indemnité :
                Date de naissance :          -
            2. — Le bénéficiaire a-t-il la qualité
                    — de marin pêcheur :                                    -
                    — de personne occupée dans une sécherie :
                — Raison sociale et siège de la firme qui emploie le bénéficiaire :
                — Le cas échéant, comment la sécherie est-elle affectée par la diminution des capacités
                    productives de la flotte morutière ?
                — Centre de perfectionnement fréquente :
                — Dates de début et de fin de stage :
                — Nature de l'enseignement :
            3 . Coût de la formation du bénéficiaire :
                Nature des dépenses (indemnités, primes, etc.) :
                Montant du remboursement demande au FEOGA :
                                                IL EST CONFIRMÉ QUE :
            1 . Les actions de qualification professionnelle pour lesquelles un remboursement est demandé
                au FEOGA ont pour objet de perfectionner la qualification professionnelle des intéressés en
                fonction des nouvelles activités imposées aux travailleurs par la reconversion du secteur de
                la pêche morutière.
            2. Les intéressés pour lesquels un remboursement est demandé au FEOGA ont suivi un cycle
                complet de cours pouvant permettre leur perfectionnement professionnel.
            Fait a                              , le ....
                                                           (signature et cachet de l'autorité compétente de l' Ëtat membre)