CELEX: 51998PC0390(01)
Language: fr
Date: 1998-06-25
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 25.06.1998
                                             COM(1998) 390 final
                                             98/0217 (CNS)
                              Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE
  LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT,
      POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2 0 0 1 , LES
  POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS
  L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE
     MADAGASCAR CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR
                              Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE
PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE
  LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE DU
                     21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001
                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et Madagascar arrive à échéance le
20 05 1998. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 05 03 1998, pour
fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE
dans les eaux de Madagascar pour la période du 21.05.1998 au 20.05.2001.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte:
    par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
    provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive,
    par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques
    et financières y afférentes convenues entre la CE et Madagascar pour la période du
    21.05.1998 au 20.05.2001.
p:\accords\madag\98\fr.doc
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                                 DECISION DU CONSEIL
    CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE
    LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT,
           POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2 0 0 1 , LES
   POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS
    Lf ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE
        MADAGASCAR CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant
la pêche au large de Madagascar, et notamment son article 141,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 14 de l'accord précité, la Communauté et la
République de Madagascar ont négocié pour déterminer les modifications ou
compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole
annexé à celui-ci;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le
05 mars 1998;
1
  J.O.n°L 73 du 18.3.1986, p. 26
p:\accords\madag\98\fr.doc
 ---pagebreak--- considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des
 possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
 République de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001 ;
 considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la
 Communauté, il est indispensable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs
 délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme
 d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, p'u protocole paraphé, à
partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur;
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous
réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi
les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle
dans le cadre de l'accord de pêche;
DÉCIDE:
                                       Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la
Communauté européenne et la république de Madagascar concernant la pêche au large de
Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la
présente décision.
p:\accords\madag\98\fr.doc
 ---pagebreak---                                           Article 2
 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres
 selon la clé suivante:
 a)        thoniers senneurs:          Espagne:       22     navires
                                       France:        20     navires
                                       Italie:               navires
b)        palangriers de surface:      Espagne        20     navires
                                      France                 navires
                                      Portugal               navires
Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche
fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de
licence de tout autre Etat membre.
                                          Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à
l'effet d'engager la Communauté.
Fait à
                                                                    Par le Conseil
                                                                    Le président
p:\accords\madag\98\fr.doc
 ---pagebreak---                                         ACCORD
          SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION
     PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA
          CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA
        COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
     CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE
                            DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001
A. Lettre du Gouvernement de Madagascar
 Monsieur,
Me référant au protocole, paraphé le 05 Mars 1998, fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière pour la période du 21 Mai 1998 au 20 Mai 2001, j'ai l'honneur de
vous informer que le Gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre
provisoire à partir du 21 Mai 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son
article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30
Octobre 1998.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne
sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                 Pour le Gouvernement
                                            de la République de Madagascar
p:\accords\madag\98\fr.doc
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"Me référant au protocole, paraphé le 05 Mars 1998, fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière pour la période du 21 Mai 1998 au 20 Mai 2001, j'ai l'honneur de
vous informer que le Gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre
provisoire à partir du 21 Mai 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son
article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30
Octobre 1998.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne
sur une telle application provisoire."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle
application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                 Au nom du
                                                         Conseil de l'Union européenne
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 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                         REGLEMENT (CE)                DU CONSEIL
   RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE
 PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE
    LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
 CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE DU
                                  21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison
avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen1,
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la
République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar2, les deux
parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans
cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la
période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, a été paraphé le 05 mars 1998;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,
1
  J.O. n°
2
  J.O. n" L 73 du 18.3.1986, p.26
p:\accords\madag\98\fr.doc
 ---pagebreak--- considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi
les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle
dans le cadre de l'accord de pêche;
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT:
                                         Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la
pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, est
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
                                            Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres
selon la clé suivante:
a)         thoniers senneurs:            Espagne:      22   navires
                                         France:       20   navires
                                         Italie:            navires
b)         palangriers de surface:       Espagne       20   navires
                                         France             navires
                                         Portugal           navires
Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche
fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de
licence de tout autre Etat membre.
\\fxrflux\poolb3\accords\madag\98\fr.doc
 ---pagebreak---                                         Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le
protocole à l'effet d'engager la Communauté.
                                        Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à.
                                                            Par le Conseil
p:\accords\madag\98\fr.doc
 ---pagebreak---                                        PROTOCOLE
      FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE
     PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA
                REPUBLIQUE DE MADAGASCAR CONCERNANT LA PÈCHE
                               AU LARGE DE MADAGASCAR POUR
                          LA PERIODE DU 21 MAI 1998 AU 2 0 MAI 2001
                                        Article premier
En application de l'article 2 de l'Accord et pour une période de trois ans à partir du
21 mai 1998, des licences autorisant l'exercice de la pêche dans la zone de pêche
malgache sont accordées à 45 thoniers senneurs congélateurs et à 30 palangriers de
surface.
En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être
accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein
de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord.
                                            Article 2
 Le montant de la participation visée à l'Art. 7 de l'Accord est fixé à 304.000 ECU, pour
chacune des 3 années de validité du protocole et payable au plus tard le 30 Octobre 1998
pour la première tranche, et au plus tard le 20 Mai 1999 et le 20 Mai 2000 pour les deux
autres tranches. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux malgaches de
9 500 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures des thonidés effectuées par les
navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le
montant susvisé est majoré de 50 ECU par tonne additionnelle.
Le montant de cette participation est versé sur un compte, ouvert auprès du Trésor Public,
indiqué par les autorités malgaches.
p : \accords\madag\98\fr. doc
                                                   10
 ---pagebreak---                                              Article 3
  1.    La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er au
        financement des actions suivantes pour un montant de 1 368 000 ECU selon la
        répartition ci-dessous:
        (1)      financement de programmes scientifiques malgaches destinés à améliorer les
                 connaissances des ressources halieutiques pour en assurer la gestion durable,
                 à concurrence de 168.000 ECU.
                Cette participation pourra notamment revêtir, à la demande du gouvernement
                de Madagascar, la forme d'une contribution aux frais de réunions
                internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la
                gestion des ressources halieutiques.
       (2)      appui à un système de suivi, contrôle et de surveillance des pêches, à
                concurrence de 600.000 ECU.
       (3)      financement de bourses d'étude et de stages de formation, à concurrence de
               300.000 ECU.
       (4)     assistance au développement de la pêche traditionnelle, à concurrence de
                125.000 ECU.
       (5)     appui à l'Ecole Nationale de enseignement Maritime de Majunga (ENEM),
               à concurrence de 175.000 ECU.
2.     Les autorités malgaches compétentes communiquent à la Commission un rapport
       annuel détaillé sur l'utilisation des fonds alloués aux actions prévues au
       paragraphe 1 ci-dessus, au plus tard 3 mois après la date anniversaire du protocole,
       sur la mise en oeuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La
       Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la
       pêche tous renseignements complémentaires et de réexaminer les paiements
       concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.
p:\accords\madag\98\fr.doc
                                                  11
 ---pagebreak---  3.    Les montants alloués aux actions ci-dessus sont mis à la disposition du Ministère
       chargé de la pêche et versées au fur et à mesure de leur utilisation sur les comptes
       bancaires communiqués par celui-ci.
                                            Article 4
 Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3
 de ce protocole, l'Accord de pêche peut être suspendu.
                                            Article 5
 L'annexe à l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar
 concernant la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l'annexe au
 présent protocole.
                                            Article 6
 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
 Il est applicable à partir du 21 mai 1998.
p:\accords\madag\98\fr.doc
                                                   12
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
    CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE
            DE PÊCHE MALGACHE POUR LES NAVIRES DE LA
                                       COMMUNAUTÉ
1.      Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences
       La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la
       Communauté à pêcher dans les eaux malgaches est la suivante :
       (1)     par l'intermédiaire de son représentant à Madagascar, la Commission
               européenne présente simultanément aux Autorités malgaches:
               - une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui
                   souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent Accord, au
                   moins vingt jours avant la date du début de la période de validité
                   souhaitée;
               - une demande annuelle d'autorisation préalable d'entrée dans les eaux
                   territoriales malgaches; cette autorisation est valable pour la durée de la
                   licence.
                   La demande de licence doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet
                   effet par Madagascar, selon le modèle joint en appendice 1; elle est
                   accompagnée de la preuve du paiement de l'avance à charge de l'armateur;
      (2)      la licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.
               Toutefois, sur demande de la Commission européenne, la licence d'un
               navire, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au
               nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à
               remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au
               ministère malgache chargé des pêches maritimes via la délégation de la
               Commission des Communautés européennes à Madagascar.
               Sur la nouvelle licence, sont indiqués :
               - la date de la délivrance,
               - le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire
                   précédent.
               Aucune redevance telle que prévue à l'article 5 de l'accord n'est due pour la
               période de validité restante ;
p:\accords\madag\98\fr.doc
                                                   13
 ---pagebreak---        (3)       la licence est remise par les autorités malgaches au représentant de la
                 Commission des Communautés européennes à Madagascar;
       (4)       la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, dès réception
                de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission
                 européenne aux Autorités malgaches, le navire est inscrit sur une liste des
                navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux Autorités malgaches chargées
                du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par
                télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette
                copie est conservée à bord ;
       (5)       les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un
                consignataire à Madagascar ;
       (6)      les Autorités malgaches communiquent, avant l'entrée en vigueur de
                 l'Accord, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser
                pour le paiement des redevances et avances.
2.      Validité et paiement des licences
       (1)      Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.
       (2)      La redevance est fixée à 20 ECU par tonne capturée dans les eaux sous
                juridiction malgache. Les licences sont délivrées moyennant paiement
                anticipatif au Trésor malgache d'une avance de 2 000 ECU par an, par
                thonier-senneur, de 1 100 ECU par an par palangrier de surface de plus de
                 150 TJB et de 800 ECU par an par palangrier de surface égal ou inférieur à
                 150 TJB.
       (3)       Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par
                 la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la base
                des déclarations de captures établies par chaque armateur, confirmées par les
                instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des
                captures tels que l'ORSTOM, l'IEO (Institut Océanographique Espagnol) et
                l'USTA (Unité Statistique Thonière d'Antsiranana) et transmises par les Etats
                Membres de la Communauté Européenne. Ce décompte est communiqué
                simultanément aux services malgaches des pêches maritimes et aux
                armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les
                armateurs aux services malgaches des pêches au plus tard 30 jours après la
                notification du décompte final.
       Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point (2)
       ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
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                                                    14
 ---pagebreak--- 3.      Déclaration des captures
       (1)       Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, dans le
               cadre de l'accord, doivent communiquer leurs données de captures aux
               services chargés des pêches maritimes malgaches avec copie à la Délégation
               de la Commission européenne à Madagascar, selon les modalités suivantes:
               les thoniers senneurs et les palangriers de surface tiennent une fiche de pêche
               selon les modèles joints en appendice 2 lors de chaque période de pêche
               passée dans la zone de pêche de Madagascar. Les formulaires sont envoyés
               aux Autorités compétentes ci-dessus au plus tard le 30 septembre de chaque
               année.
               Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le
               capitaine du navire. En outre, ils doivent être remplis par tous les navires qui
               ont obtenu une licence même s'ils n'ont pas péché.
      (2)      En cas de non-respect de ces dispositions, les autorités malgaches se
               réservent le droit de suspendre la licence du navire contrevenant jusqu'à
               l'accomplissement de la formalité requise. Dans ce cas, la délégation de la
               Commission européenne à Madagascar en est informée sans délai.
4.     Communications
      Le capitaine notifie, au moins vingt-quatre heures à l'avance, à la station radio
      côtière d'Antsiranana, par radio ou par télex ou telefax et au Ministère chargé de la
      pêche par telefax (n° (261 20) 22 41655) son intention, soit de faire entrer son navire
      dans la zone de pêche malgache soit de le faire sortir de ladite zone.
      Il notifie également les quantités estimées de captures effectuées pendant son séjour
      dans la zone malgache, lors de la notification de son intention de sortir.
      La fréquence radio ainsi que les numéros du télex et du telefax seront indiqués sur la
      licence.
5.     Observateurs
       Sur demande des autorités malgaches, les navires thoniers senneurs et palangriers de
       surface prennent un observateur à bord, qui est traité comme un officier. Le temps
      de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités malgaches, sans que
      pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses
       tâches. A bord, celui-ci:
               - observe les activités de pêche des navires,
               - vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche,
               - procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de
                   programmes scientifiques,
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                                                   15
 ---pagebreak---                 - fait les relevé des engins de pêche utilisés,
                - vérifie les données de captures relatives à la zone malgache figurant dans
                    le journal de bord.
        Durant son séjour à bord, l'observateur:
                - prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son
                    embarquement ainsi que sa présence à bord du navires n'interrompent, ni
                    n'entravent les opérations de pêche,
                - respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la
                    confidentialité de tous documents appartenant audit navire.
        Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre
        l'armateur ou son consignataire et les Autorités malgaches. L'armateur effectue
        auprès du gouvernement malgache, par l'intermédiaire du consignataire, un
        paiement de 10 ECU par journée passée par un observateur à bord d'un navire
        thonier scnncur ou palangrier de surface. Les frais de mobilisation et de
        démobilisation de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en
        mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port malgache
        convenu d'un commun accord avec les Autorités de ce pays.
        En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les
        douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son
        obligation d'embarquer cet observateur.
 6.      Embarquement des marins
        Pour la flotte des thoniers senneurs et palangriers de surface, six marins malgaches
        au moins sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne.
        En cas de non embarquement de ces marins, les armateurs sont tenus de payer
        intégralement le montant du salaire du ou des marins non embarqués ; cette somme
        sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches et sera versée sur un compte
       dont le numéro sera communiqué au consignataire.
        Les contrats d'engagement de ces marins sont passés entre les consignataires et les
       intéressés.
7.      Zones de pêche
       Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont l'ensemble de
       l'étendue des eaux sous juridiction malgache situées au-delà de 10 milles marins des
       côtes.
       Au cas où les autorités malgaches décident d'installer des dispositifs expérimentaux
       de concentration de poisson, elles en informent la Commission européenne ainsi que
       les consignataires des armateurs concernés en indiquant leurs coordonnées
       géographiques.
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                                                   16
 ---pagebreak---         A partir du trentième jour suivant cette notification, il est interdit de s'approcher à
        moins de 1,5 mille de ces dispositifs. Tout démantèlement de dispositifs
        expérimentaux de concentration de poisson doit être communiqué sans délai aux
        mêmes parties.
 8.      Utilisation des équipements portuaires
        Les Autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les
        conditions d'utilisation des équipements portuaires.
 9.     Inspection et surveillance des activités de pêche
        Les navires titulaires d'une licence permettent et facilitent la montée à bord ainsi que
        l'accomplissement des tâches de tout fonctionnaire malgache chargé de l'inspection
        et du contrôle des activités de pêche.
 10. Transbordements
        En cas de transbordement de poissons, les thoniers senneurs congélateurs remettent
        à une société ou organisme désigné par les Autorités malgaches responsables de la
        pêche les poissons qu'ils ne conservent pas.
11. Prestations de service
       Les armateurs de la Communauté opérant dans la zone de pêche malgache
       s'efforceront de privilégier les prestations de services malgaches (carénage,
       manutention, soutage, consignation, etc.).
12. Procédure en cas d'Arraisonnement
       (1)       Transmission de l'information
                Le Ministère malgache chargé de la pêche informe la Délégation et l'Etat du
                pavillon, dans un délai maximum de 48 heures, de tout arraisonnement d'un
                navire de pêche de la Communauté et opérant dans le cadre de l'Accord de
                pèche, intervenu dans la zone de pêche de Madagascar, et transmet un
                rapport succinct des circonstances et raisons qui ont amené à cet
                arraisonnement. De même, la Délégation et l'Etat du pavillon sont tenus
                informées du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.
       (2)      Règlement de l'arraisonnement
                conformément aux dispositions de la loi des pêches et des règlements y
                afférents, l'infraction peut se régler:
                - soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l'amende est
                   appliqué conformément aux dispositions de la loi à l'intérieur d'une
                   fourchette comprenant un minimum et un maximum prévu dans la
                   législation malgache;
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                                                     17
 ---pagebreak---                    soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par la
                   procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi
                   malgache.
       (3)     La main levée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le
               port:
               - soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure
                   transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement;
               - soit dès le dépôt d'une caution bancaire, en attendant l'accomplissement
                   de la procédure judiciaire, sur présentation d'une attestation de dépôt de
                   caution.
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                                                   IS
 ---pagebreak---                                  *..                  App?n<3iç<? 1
                                ' FORMULAIRE DE- DEMANDE DB LICENCE
1.   Nouvelle demande ou Renouvellement            :
2.   Nom du navire et pavillon        :                          ;...
3.   Durée de validité :                                            au
4.   Nom de l'armateur     :
5.   Adresse de l'armateur     :
6.   Nom et adresse de l'affréteur, si différents des points 4 et 5 :
7.   Nom et adresse du représentant officiel à Madagascar
8.   Nom du capitaine du navire         :
9.    Type du navire :
 10. Numéro d'immatriculation        :
 11. Identification extérieure du navire       :
 12. Port et pays d'enregistrement       :
 13. Longueur et largeur hors tout du navire         :    . . ..
 14. Tonnage brut et tonnage net du navire         :
 15. Marque et puissance du moteur principal           :     ...
 16. Puissance de congélation (t/j)        :
                             3
 17. Capacités des cales (m )      :
 18. Indicatif d'appel radio    :
 19. Autres équipements de communication (télex, fax)
 20. Equipements d'aide à la pêche           :
 21. Effectif de l'équipage par nationalité      :
 22. Numéro de la licence de pêche (en cas de renouvellement, licence jointe)
 Je soussigné, . . .                                                           certifie l'exactitude des
 renseignements ci-dessus et m'engage à les respecter.
 Cochet et signature de l'armateur                                            Date
                                                         ,/)9
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
1.     INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et
       la contrepartie financière à l'accord de pêche CE/Madagascar
2.     LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-8000
3.     BASE LEGALE: art.43 du traité, en liaison avec l'art.228, par.2 et par. 3 premier
       alinéa
       Accord CE/Madagascar (JO L 73 du 18.3.1986). Règl. 780/86 du Conseil.
4.     DESCRIPTION DE L'ACTION:
       4.1.    Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 3 ans
       4.2.    Période couverte par l'action et modalités prévues pour son
               renouvellement ou sa prorogation
               Période: 21.5.1998 au 20.5.2001
               Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole
5.     CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE:
       5.1.    DQ
       5.2.    CD
       5.3.    Types de recette visées
6.     TYPE DE LA DEPENSE
       - Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de
           possibilités de pêche octroyées par lui et consignées dans le protocole.
p:\accords\madag\98\fichfin.doc                <?"?
 ---pagebreak---         7.     INCIDENCE FINANCIERE
               7.1.     Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires)
                        voir annexe du protocole
              7.2.      Ventilation par éléments du coût de Taction
                                                                                 en M ECU courants
                  Ventilation                  1998            1999             2000                       TOTAL
                (écus courants)
       Compensation           financière
       visée à l'art. 2                        0,304          0,304            034                           0,912
       Dotations Art. 3                       U681                                                           1,368
       TOTAL                                   1,672          0,304            0,304                        2,280
              7.3.      Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle
                                                                                        en MECU courants
                                         1998             1999               2000                              TOTAL
Crédits d'engagement                     1,672           0304                0,304                               2,280
Crédits de paiement
1998                                     0,988                                                                  0,988
1999                                                     0,646                                                   0,646
2000                                                                         0,646                               0,646
TOTAL                                    0,988           0,646               0,646                               2,280
       1
           programmes scientifique et technique:             168.000 ECU
           surveillance des pêches:                          600.000 ECU
           formation:                                        300.000 ECU
           pêche artisanale:                                 125.000 ECU
           ENEM:                                             175.000 ECU
           Le total des dotations hors compensation financière devrait être payé à concurrence de 50% en 1998,
           25% en 1999 et 25% en 2000.
       p:\accords\madag\98\fichfin.doc
                                                                2t
 ---pagebreak---  8.     DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR
        MISE EN OEUVRE)
        Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties
        financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers
       comme elles l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les
       modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits
       (contribution au programme scientifique). Dans le cas de Madagascar, toutes les
       actions visées à l'article 3 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur
       mise en oeuvre et les résultats obtenus; les paiements pourront être réexaminés en
        fonction de la mise en oeuvre effective des diverses actions.
       Par ailleurs, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la
       Communauté.
9.     ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE
                                              1994-1997                    1998-2001
Catégorie                       Possibilités de     Taux d'utilisation   Possibilités de
                                 pêche (TJB)                            pêche (navires)
Thoniers senneurs                 42 navires             91%              45 navires
Palangriers            de             16                  73%              30 navires
surface
       En termes de bénéfices de cet accord thonier, le coût unitaire de chaque tonne de
       thon capturée est de 80 ECU à la charge de la Communauté et 20 ECU à charge des
       armateurs alors que la valeur moyenne commerciale d'une tonne de thon est de
       1.000 ECU. Cette répartition n'a pas pu être modifiée à la suite de la discussion qu'a
       eu lieu au sein du groupe externe du Conseil où il a été dit par les Etats membres
       pêcheurs que toute modification s'appliquerait aux nouveaux accords thoniers. Une
       caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère hautement
       migratoire du poisson, est que le niveau des captures effectif dans une zone
       déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne à
       l'autre.
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                                                    23
 ---pagebreak---         Dans tout accord de pêche thonière, les captures de la flotte communautaire dans les
        eaux du pays tiers ne sont pas connues à l'avance, la Communauté verse un montant
        forfaitaire directement proportionnel à un tonnage escompté de captures ("tonnage
        de référence") établi sur la base de la moyenne des captures constatées au cours des
        années précédentes, réajusté éventuellement en fonction du nombre de navires
        autorisés à pêcher. En cas de dépassement du niveau escompté, un paiement
       complémentaire est effectué; dans le cas inverse, le paiement reste acquis au pays
       tiers.
       Par ailleurs, les directives de négociations des accords de pêche avec les pays ACP
       définies par le Conseil précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la
       Communauté de maintenir ou d'établir des relations en matière de pêche avec les
       pays concernés.
       Dans le cas de Madagascar, les licences pour la pêche thonière ont effectivement été
       souscrites par les armateurs communautaires au cours du protocole 95/98, à
       concurrence de 91% du disponible pour les thoniers senneurs et de 73% pour les
       palangriers de surface. Pour des raisons tant conjoncturelles que biologiques, le
       niveau moyen des captures enregistré au cours du protocole 95/98 est de l'ordre de
       6.000 tonnes par an, inférieur au tonnage de référence de 9.000 tonnes par an.
       Toutefois, compte tenu du fait que le nombre de navires autorisés à pêcher dans le
       nouveau protocole a augmenté de 17 unités, il est justifié de prévoir une
       augmentation des captures effectives et de relever légèrement le tonnage de
       référence pour la période 1998/2001 de 9.000 T à 9.5000 T/an.
       Dans la contrepartie financière globale de 2.280.000 écus, 1.368.000 écus sont
       expressément destinés à des actions ciblées visant au développement de la pêche
       (recherche scientifique, surveillance maritime, formation, etc.). Ces actions
       représentent 60 % du coût total de l'accord; ce rapport était de 37,5% dans le
       protocole précédent. Ceci démontre la sensibilité de la Commission pour assurer,
       parallèlement au développement des activités de pêche des navires communautaires,
       un développement durable du secteur de la pêche à Madagascar. Le Protocole
       prévoit et c'est une nouveauté, un rapport détaillé sur l'utilisation des fonds destinés
       aux actions ciblées et la possibilité pour la Commission de réexaminer les paiements
       concernés en fonction de la mise en oeuvre des actions ciblées.
       Les avances payées par les armateurs thoniers pour obtenir leur licence sont
       substantiellement majorées pour les thoniers senneurs (2.000 écus au lieu de 1.500)
       et pour les palangriers de surface à 800 écus et 1.100 écus selon le tonnage du navire
       (au lieu de 500 écus). Cette augmentation vise à responsabiliser davantage les
       armateurs en leur faisant assumer une plus grande parité du coût. L'annexe prévoit
       aussi une augmentation du nombre de marins malgaches à embarquer sur les navires
       communautaires.
       Se fondant sur une utilisation maximale des possibilités de pêche inscrites dans le
       protocole nous pouvons constater que l'augmentation du coût annuel pour le budget
       CE est de 35 000 écus alors que celle des armateurs, sur la base des avances
       majorées serait de 55 000 écus.
       En termes de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures
       dépasse de loin le coût du protocole.
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                                                 £4
 ---pagebreak---        En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord
       les bénéfices suivants :
          garantie d'emploi à bord des navires de pêche,
           l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les
          criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de
          services,
      - ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la
          pêche,
      - assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche.
      Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos
      relations avec Madagascar, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine
      politique.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
      Pas d'incidence sur les dépenses administratives.
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                                                 C 5
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-149
                                                           COM(98) 390 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                  03 11 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-405-FR-C
                                                               ISBN 92-78-37383-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg