CELEX: 32015D2190
Language: fr
Date: 2015-11-25 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2190 de la Commission du 25 novembre 2015 autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2015) 8187]

27.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 312/24
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2015/2190 DE LA COMMISSION
   du 25 novembre 2015
   autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 8187]
      
   
   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B, de ladite directive peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE, l'Italie peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de ladite directive.
            
         
               (3)
            
            
               L'Italie a demandé l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA, car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L'Italie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations. Il convient donc d'autoriser l'Italie à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, l'Italie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
   Article 2
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Kristalina GEORGIEVA
         
            Vice-présidente
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).