CELEX: 31974R3067
Language: fr
Date: 1974-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3067/74 de la Commission, du 4 décembre 1974, portant modalités d'application du régime de bonifications d'intérêts pour des prêts octroyés pour le maintien de jeunes bovins sur l'exploitation

5 . 12 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 325/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N» 3067/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 décembre 1974
                portant modalités d'application du régime de bonification d'intérêts pour des
                         prêts octroyés pour le maintien de jeunes bovins sur l'exploitation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       (CEE) n0 1967/74 déterminent les exploitants qui
EUROPÉENNES,                                                        peuvent bénéficier de la bonification d'intérêts.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         2. Le montant de la bonification d'intérêts est égal
                                                                    à un montant représentant les intérêts au taux annuel
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   de 8 % pour les prêts dont le montant ne peut
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                dépasser 40 UC par jeune bovin éligible et jusqu'à un
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en                 maximum de 25 animaux .
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et
notamment son article 22 bis paragraphe 3 et son
article 25,                                                                                    Article 2
considérant que certains États membres ont été auto­
risés par l'article 4 bis du règlement (CEE) n0 1967/74             Au sens du présent règlement, sont considérés comme
du Conseil , du 23 juillet 1974, instituant un régime de            jeunes bovins éligibles :
prime pour une mise sur le marché ordonnée de                       a) les veaux définis à l'annexe II du règlement (CEE)
certains gros bovins de boucherie (3), modifié en                         n0 320/73 de la Commission, du 31 janvier 1973 ,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2803/74 (4), à                     relatif à la détermination des veaux et des gros
accorder des bonifications d'intérêts pour des prêts                      bovins constatés sur les marchés représentatifs de
octroyés pour le maintien de jeunes bovins sur l'exploi­                  la Communauté (6), modifié en dernier lieu par le
tation ;                                                                  règlement (CEE) n0 646/74 (7) ;
considérant qu'il convient d'établir les modalités                  b) les jeunes bovins âgés de 30 mois au maximum
d'application de ce régime de façon à assurer que                         pour lesquels la nécessité d'un engraissement
seuls les producteurs susceptibles d'être confrontés à                    pendant une période de trois mois au moins pour
des problèmes relatifs au maintien de leurs jeunes                        atteindre   les   conditions     normales    de   finition
bovins puissent bénéficier de la bonification d'inté­                     requises par le marché du bétail de boucherie peut
rêts ; que le montant qui peut être octroyé ainsi que                     être établie .
les catégories de jeunes bovins éligibles doivent en
outre être définis ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir certaines disposi­                                        Article 3
tions permettant de surveiller le respect des engage­
ments pris par les producteurs tout en prenant en                    La bonification d'intérêts est octroyée pour des prêts
considération la possibilité de cas de force majeure (5) ;          accordés après le 7 novembre 1974 et pour une
que l'information sur les mesures prises par les États              période débutant le jour de l'octroi du prêt et se termi­
membres et sur la quantité de jeunes bovins pour                    nant le jour de la vente du jeune bovin éligible, et le
lesquels la bonification a été octroyée permettra à la              30 avril 1975 au plus tard .
Commission d'apprécier la portée et l'efficacité de la
mesure ;
                                                                                                Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                 1 . Outre l'engagement visé à l'article 4 bis para­
la viande bovine ,                                                  graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                      1967/74,     la    demande    de     bonification   d'intérêts
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     comporte notamment :
                         Article premier                             a) l'indication du nombre de veaux et de jeunes
 1 . Les États membres qui font usage de l'autorisa­                      bovins maigres détenus à la date du dépôt de la
 tion prévue à l'article 4 bis paragraphe 1 du règlement                  demande et pour lesquels la bonification est
                                                                          demandée ;
(')  JO n° L 148    du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                      b) les pièces justificatives permettant d'établir que le
(2)  JO n° L 195    du 18 . 7. 1974, p . 14 .                             demandeur est détenteur des animaux et permet­
(3 ) JO n° L 206    du 27 . 7 . 1974, p . 1 .                             tant d'identifier ces derniers .
(4)  JO n° L 300    du 8 . 11 . 1974, p . 1 .
(5 ) Voir arrêts de la Cour de justice des Communautés euro­
      péennes 4-68  ( Recueil 1968 , 549) et 11-70 (Recueil 1970,    (6) JO n » L 36 du 8 . 2 . 1973 , p . 13 .
      1 1 25).                                                       ( 7) JO n° L 78 du 23 . 3 . 1974, p . 20 .
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2.     La période de dépôt des demandes de bonifica­         communiquent a la Commission les mesures prises
tion d'intérêts est limitée au 31 janvier 1975.              immédiatement après leur mise en application .
                         Article 5
                                                             Ces États membres communiquent pour chaque
Sauf cas de force majeure, lorsque l'engagement visé à       semaine à la Commission, dans les quinze jours
l'article 4 bis paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­       suivant la fin de la semaine concernée, le nombre de
ment (CEE) n0 1967/74 n'est pas respecté pour un ou          veaux et le nombre de jeunes bovins maigres pour
plusieurs jeunes bovins ayant fait l'objet de l'octroi de    lesquels la bonification d'intérêts a été accordée.
la bonification d'intérêts, il est procédé au recouvre­
ment immédiat de la bonification correspondante .
L'État membre concerné informe la Commission de
chaque cas de force majeure.                                                         Article 7
                         Article 6
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Les États membres qui font usage de l'autorisation           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
visée à l'article 4 bis du règlement (CEE) n0 1967/74        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1974.
                                                                       Par la Commissi 1 '»
                                                                           Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI