CELEX: 51997PC0657
Language: fr
Date: 1997-12-04
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                      Bruxelles, le 04.12.1997
                                                      COM(97) 657 final
                                      Proposition de
                          REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté
européenne et la république de Lituanie, signé le 20 décembre 1996, la Communauté et la
Lituanie ont procédé à des consultations les 15 et 16 octobre 1997 à Bruxelles ayant abouti à
l'adoption d'un procès-verbal définitif sur les conclusions qui définissent l'arrangement
réciproque en matière de pêche pour 1998.
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires lituaniens à exploiter les
quotas qui leur ont été attribués pour 1998 dans les eaux de la Communauté, conformément à
l'arrangement réciproque susmentionné.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                            RÈGLEMENT (CE)                     DU CONSEIL
fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière
de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie2, et notamment ses
articles 3 et 6, la Communauté et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche
réciproques pour 1998 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de
l'année 1998 pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre, pour
l'année 1998, des résultats des consultations intervenues avec la Lituanie;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir, notamment, les conditions spécifiques dans
lesquelles peuvent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Lituanie;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre
1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission,
du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la
documentation des bateaux de pêche4, prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs
d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité
compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de
 10 centimètres,
1
  JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement tel que modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
2
  JO no L 332, du 20.12.1996 , p.6.
3
  JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1.
4
   J O n o L 132 du 21.5.1987, p. 9.
                                                         3
 ---pagebreak--- considérant que pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera
en application à partir du 1er janvier 1998,
 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
 1.      Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon de la Lituanie sont
autorisés à pêcher les espèces énumérées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques
et quantitatives fixées par cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de
pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer
Baltique. La pêche au cabillaud est interdite dans les eaux de la Mer Baltique, des Belts et de
1'Oeresund du 10 juin au 20 août 1998 inclus.
2.       Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de
la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base
à partir desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de
59°30'nord.
3.      Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour
lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les
mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
4.      Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont
été capturées sont imputées sur ce dernier.
                                          Article 2
1.      Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures
de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche
dans les zones visées audit article.
2.      Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées
les informations mentionnées à l'annexe II.
3.      Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations
mentionnées à l'annexe III, selon les modalités établies par cette dernière.
4.      Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer
réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le
calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5.      Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent
être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
                                                   k
 ---pagebreak---                                                 Article 3
1.       La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la délivrance
d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission au nom de la Communauté
à la demande des autorités lituaniennes et au respect des conditions énoncées aux annexes II et
III. Une copie de ces annexes, de la licence et du permis de pêche spécial est conservée à
bord de chaque navire.
Les navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour un mois
déterminé sont notifiés au plus tard le quinzième jour du mois précédent. La Communauté
traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa
période de validité.
2.       Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de
la Commission, les informations suivantes sont fournies:
(a)      nom du navire;
(b)      numéro d'immatriculation;
(c)      lettres et chiffres d'identification extérieurs;
(d)      port d ' immatriculation;
(e)      nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
(f)      tonnage brut et longueur hors tout;
(g)      puissance du moteur;
(h)      indicatif d'appel et fréquence radio;
(i)      méthode de pêche prévue;
(j)      zone de pêche prévue;
(k)      espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
(1)      période pour laquelle une licence est demandée.
3.       La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la
condition que le nombre de ceux valables à tout moment d'un mois désigné ne soit pas
supérieur aux quantités mentionnées à l'annexe I.
4.       Seuls les navires de pêche de moins de 40 mètres sont admis à pêcher.      -
5.       Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si
plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni
d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
6.       Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la
délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations
prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis
de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux
permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
7.       Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant la
date d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'annexe I.
8.       Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des
obligations fixées par le présent règlement.
                                                         S,
 ---pagebreak--- 9.      Aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré, pour une période^
maximale de douze mois, aux navires pour lesquels les obligations prévues par le présent
règlement n'ont pas été respectées.
10.     La Commission soumet à la Lituanie, de la part de la Communauté, le nom et les
caractéristiques des navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
Communauté durant le(s) mois suivants), du fait d'une infraction aux règles cQmmunautaires.
                                        Article 4
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année
suivante, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés pour l'année en question aient été
soumises à la Commission et approuvées par cette dernière au nom de la Communauté.
                                        Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes er est applicable à compter du premier janvier 1998.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
       dans tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997
                                                           Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                                          ANNEXE I
        Quotas de captures et licences de la Lituanie pour l'année 1998
              Zone de pêche des États membres de la Communauté
      Espèces                       Zones dans lesquelles                    Quantités         Nombre de
                                    la pèche est autorisée                    (tonnes)          licences(3>
      Cabillaud                          CIEM III (d)(1)                        1,350           }
                                                                                                }
       Hareng                            CIEM III (d)(1)                         500            }
        Sprat                            CIEM III (d)(l)                        4,000          } 70(50) }
       Saumon                            CIEM III (d)(1)                        500(2)          }
(1) Au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont
    délimitées et au sud de 59°30'nord.
(2) En nombre d'individus.
(3) Le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables à tout moment sont indiqués entre
    parenthèses. En outre, un maximum de quatre navires frigorifiques de transport sont autorisés dans
    les pêcheries de hareng et de sprat, mais pas plus de trois navires sont autorisés à tout moment.
                                                        ¥
 ---pagebreak---                                                ANNEXE II
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large
des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles
communautaires en matière de pêche, les éléments indiqués ci-après doivent être consignés par
écrit dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes:
1.      Après chaque opération de pêche:
        1.1.     la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
        1.2.     la date et l'heure de l'opération de pêche;
        1.3.     la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
        1.4.     la méthode de pêche utilisée.
2.      Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
        2.1.     l'indication "reçu de" ou "transbordé sur";
        2.2.     la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
        2.3.     le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à
                 partir duquel le transbordement a été effectué;
        2.4.     le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé.
3.      Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
        3.1.     le nom du port;
        3.2.     la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4.      Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés
        européennes:
        4.1.     la date et l'heure de la transmission;
        4.2.     le type de message: "IN*, "OUT", "ICES" (CIEM), "WKL" ou "2 WKL";
        4.3.     en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
                                                       S
 ---pagebreak---                                          ANNEXE III
1.   Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont
     les suivants:
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins
     au large des côtes des Etats membres de la Communauté et qui sont couvertes par les
     règles communautaires en matière de pêche:
     (a)     les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)     les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes
             poids vif);
     (c)     la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la
             division CIEM visée.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au
     point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
     (a)     les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)     les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes
             poids vif);
     (c)     les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
             kilogrammes poids vif);
     (d)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
     (e)     les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en
             kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi que
             l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;
     (f)     les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un
             port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au
     point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie.
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire
     dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes
     les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les
     zones visées au point 1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le
     maquereau:
     (a)     les éléments visés au point 1.5;
     (b)     les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
             kilogrammes poids vif);
     (c)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
     (a)     les éléments visés au point 1.5;
     (b)     les Quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
             kilogrammes poids vif);
     (c)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
                                                  a
 ---pagebreak--- 1.5. (a)     Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire
             et le nom de son capitaine;
     (b)     le numéro de licence, si le navire est sous licence;
     (c)     le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
     (d)     l'identification du type de message (IN/OUT/ICES (CIEM)/WKL/2 WKL);
     (e)     la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
     Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par
     l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme
     indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
     transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte
     du premier.
3.   Nom de la station radio           Indicatif radio de la station radio
     Blâvand                           OXB
     Norddeich                         DAFDAK
                                       DAHDAL
                                       DAIDAM
                                       DAJDAN
     Scheveningen                      PCH
     Oostende                          OST
     North Foreland                    GNF
     Humber                            GKZ
     Cullercoats                       GCC
     Wick                              GKR
     Portpatrick                       GPK
     Anglesey                          GLV
     Iifracombe                        GIL
     Niton                            GNI
     Stonehaven                        GND
     Portishead                        GKA
                                       GKB
                                       GKC
     Land's End                        GLD
     Valentia                          EJK
     Malin Head                        EJM
     Boulogne                          FFB
     Brest                             FFU
     Saint-Nazaire                     FFO
     Bordeaux-Arcachon                 FFC
     Stockholm                         SDJ
     Gryt                              (pas d'indicatif radio)
     Gôteborg                          SOG
     R0nne                             OYE
     Maarianhamina                     OHM
     Helsinki                          OHG
                                                   Jjù
 ---pagebreak--- Forme des communications
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et
être données dans l'ordre suivant:
          le nom du navire;
          l'indicatif radio;
          les lettres et numéros d'identification externes;
          le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause;
         l'indication du type de message conformément au code suivant:
                    message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1:
                  ' "IN",
                    message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT",
                    message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre:
                    "ICES",
                    message hebdomadaire: "WKL",
                    message tous les trois jours: "2 WKL";
         la date, l'heure et la position géographique;
         la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la
         pêche;
         la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
         les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
         kilogrammes poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5;
         les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente
         (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
         la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
         les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce
         (en kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente;
         le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le
         transbordement a été effectué;
         les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans
         un port de la Communauté depuis la transmission précédente;
         le nom du capitaine.
Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4
est le suivant:
COD      -          Cabillaud (Gadus morhua),
SAL      -          Saumon (Salmo salar),
HER      -          Hareng (Clupea harengus),
SPR      -.         Sprat (Sprattus sprattus).
                                              JA
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                                                           COM(97) 657 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03  11 14
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-671-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28479-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          AV