CELEX: 31970R0450
Language: fr
Date: 1970-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 450/70 de la Commission, du 10 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 662/69 relatif à la vente, par les organismes d'intervention, de beurre dépassant un certain âge

11    3 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 56/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 450/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 mars 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 662/69 relatif à la vente, par les organismes d'inter­
                                       vention, de beurre dépassant un certain âge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de celle du beurre mis en adjudication conformément
EUROPÉENNES,                                                    aux dispositions du règlement (CEE) n° 685/69 ; que
                                                                ce résultat peut, en effet, être obtenu en prenant en
vu le traité instituant la Communauté économique                considération la date d'entrée en stock du beurre
européenne,                                                     faisant l'objet de la dernière adjudication décidée
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27              conformément aux dispositions du règlement ( CEE)
juin 1968 , portant organisation commune des mar­               n° 685/69 ;
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers H ,       considérant que le Comité de gestion du lait et des
modifié en dernier lieu par 'le règlement (CEE) n°              produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
2622/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,           imparti par son président,
considérant que la vente du beurre au titre du règle­
ment ( CEE) n° 662/69 de la Commission, du 9 avril              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1969, relatif à la vente, par les organismes d'inter­
vention, de beurre dépassant un certain âge (3), mo­
 difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                                   Article premier
 1870/69 (4), est destinée à répondre aux possibilités          A l'article 1er du règlement ( CEE) n° 662/69, les
 d'écoulement se présentant, à court terme, dans le             termes : « du beurre mis en adjudication conformé­
 commerce, entre des adjudications décidées confor­             ment aux dispositions du règlement ( CEE) n° 685/69
 mément au règlement (CEE) n° 685/69 de la Com­                 et dont le prix minimum a été fixé en dernier lieu »
 mission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'ap­         sont remplacés par les termes suivants : « du beurre
plication des interventions sur le marché du beurre             faisant l'objet de la dernière mise en adjudication
 et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu            décidée conformément aux dispositions du règlement
 par le règlement (CEE) n° 1273/69 (6) ; que, dès lors,          ( CEE) n° 685/69 ».
les qualités des beurres vendus au titre de ces deux
 règlements doivent correspondre, notamment en ce                                      Article 2
 qui concerne leur âge ; qu'il est possible de rappro­
 cher, dans une mesure plus grande que celle qui                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 existe actuellement, la date limite d'entrée en stock diu      celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 662/69             munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 mars 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
  (*) JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (2) JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
  (8) JO no  L 86 du 10. 4. 1969, p. 8.
  (4) JO no  L 238 du 29. 9. 1969, p. 6.
  (5) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
  (6) JO no L 161 du 3. 7. 1969, p. 9.