CELEX: C1997/228/54
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 mai 1997 par Albert Verleysen contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-162/97)

26 . 7. 97             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 228/23
Recours introduit le 24 mai 1997 par Albert Verleysen                 — constater le droit du requérant à ce que son classement
     contre Commission des Communautés européennes                          initial soit revu à compter de sa nomination le
                       (Affaire T-162/97)                                   1 er novembre 1992, en application des articles 31
                                                                            paragraphe 2 et 32 du statut des fonctionnaires,
                            ( 97/C 228/54 )                                 moyennant reconstitution de sa carrière,
                (Langue de procédure: le français)
                                                                      — condamner la partie défenderesse à l'ensemble des
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                      dépens.
péennes a été saisi, le 24 mai 1997, d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                  Moyens et principaux arguments
Albert Verleysen, domicilié à Denderleeuw ( Belgique ),
représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau
de Liège, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me              Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
Evelyne Korn, 21 , rue de Nassau.                                     invoqués dans l'affaire T-16/97 H.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                   (') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
— annuler la décision de la Commission, du 14 août
     1996, rejetant la demande de reclassement du requé­
     rant au grade supérieur de la carrière en application de
     l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                       Recours introduit le 28 mai 1997 par Kyriakos Skrikas
— annuler la décision de la Commission, du 3 février                                     contre Parlement européen
     1997, de rejeter la réclamation administrative du                                          (Affaire T-167/97)
     requérant à l'encontre de la première décision atta­
     quée,                                                                                        ( 97/C 228/56 )
— condamner la Commission aux dépens.                                                (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments                                         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi, le 28 mai 1997, d'un recours introduit
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux              contre le Parlement européen par Kyriakos Skrikas, domi­
invoqués dans l' affaire T-16/97 (').                                  cilié à Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël Louis,
                                                                       Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau
(') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.                                de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
                                                                       Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                       Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Recours introduit le 26 mai 1997 par Carlos Gomez de la                — annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant
Cruz Talegôn contre Commission des Communautés euro­                         au grade C 3 pour l'exercice de promotion 1996,
                                 péennes
                         ( Affaire T-165/97)
                                                                       — condamner la partie défenderesse aux dépens.
                             ( 97/C 228/55 )
                 (Langue de procédure: l'espagnol)                     Moyens et principaux arguments
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 Pour l'exercice de promotion 1996, l'autorité investie du
 péennes a été saisi, le 26 mai 1997, d'un recours dirigé               pouvoir de nomination (AIPN) a prévu 28 possibilités de
 contre la Commission des Communautés européennes et                    promotion du grade C 4 au grade C 3 sur 186 fonction­
 formé par Carlos Gômez de la Cruz Talegôn, demeurant à                 naires promouvables, dont le requérant.
 Luxembourg, représenté par Me Victor Gomez de la Cruz,
 avocat au barreau de Mâlaga, élisant domicile chez Mme
 Consuelo Pérez Anaya, 24, rue Marguerite-de-Brabant,                   Le requérant, qui n'a pas été promu, soutient que la déci­
 Luxembourg.                                                            sion attaquée a été adoptée en violation de l'article 45 du
                                                                        statut, du principe d'égalité de traitement et de non-discri­
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :           mination, des droits et intérêts légitimes du requérant et,
                                                                        notamment, de son intérêt à être promu au grade C 3
 — annuler la décision de la Commission ( AIPN), du
                                                                        après réaffectation à la division « Procès-verbal » de la
                                                                        DG 1 du Parlement européen.
      30 juillet 1996, refusant de procéder au reclassement
      du requérant, ainsi que la décision de la Commission,
      du 3 février 1997, rejetant la réclamation formée par             Selon le requérant, la décision attaquée a été adoptée en
      le requérant contre ce refus,                                     violation de la procédure de promotion, est entachée d' une