CELEX: 62018CN0208
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Affaire C-208/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 23 mars 2018 — Jana Petruchová/FIBO Group Holdings Limited

201805250211897262018/C 200/292082018CJC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180323232421Affaire C-208/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 23 mars 2018 — Jana Petruchová/FIBO Group Holdings Limited
 ---documentbreak--- C2002018FR2310120180323FR0029231242Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 23 mars 2018 — Jana Petruchová/FIBO Group Holdings Limited
   (Affaire C-208/18)2018/C 200/29Langue de procédure: le tchèque
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší soud České republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jana Petruchová
   
      Partie défenderesse: FIBO Group Holdings Limited
   
      Question préjudicielle
   
   
            1)
         
         
            L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (
                  1
               ) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de qualifier de consommateur au sens de ladite disposition également une personne telle que celle dont il est question dans la procédure au principal, qui participe aux échanges sur le marché international des devises FOREX sur la base de ses propres ordres donnés activement, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne, qui est un professionnel?
         
      (
         1
      )	JO 2012, L 351, p. 1.