CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1984, relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la soixante-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

26. 1 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 23/37
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 17 décembre 1984
              relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la soixante­
              deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                      (85/54/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ci-apres et de déterminer en conséquence la caution
EUROPÉENNES,                                                  de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                              lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 para­                                 Article premier
graphe 5,
                                                              Pour la soixante-deuxième adjudication particulière
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  effectuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et
n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1977,               dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en         10 décembre 1984 :
poudre destiné à l'alimentation des animaux autres            — le prix minimal de vente est fixé à 23,50 Écus par
que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le           100 kilogrammes,
règlement (CEE) n0 3031 /84 (4), les organismes d'inter­      — la caution de transformation est fixée à 156 Écus
vention ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;            par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                             Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                              décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence         Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;
                                                                                         Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                  Poul DALSAGER
faites lors de la soixante-deuxième adjudication parti­
culière, le prix minimal de vente au niveau visé                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
j3) JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
b) JO n° L 287 du 31 . 10. 1984, p. 19.