CELEX: 51990PC0513
Language: fr
Date: 1991-01-04
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

N ° C 29/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                            5. 2. 91
                                                                   II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
                 Modification à la proposition de directive du Conseil sur le permis de conduire (')
                                                         COM(90) 513 final
           (Présentée par la Commission le 11 janvier 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                  CEE.)
                                                           (91/C 29/05)
           O JO n° C 48 du 27. 2. 1989, p. 1 [COM(88) 705 final].
                 PROPOSITION INITIALE                                                      PROPOSITION MODIFIÉE
                                          A r t i c l e s 1 e r , 2 et 3 i n c h a n g é s
                                     Article 4 paragraphes 1 à 7 inchangés
                                                                                               Paragraphe 8
                                                                                                 (nouveau)
                                                                        8.    Les États membres peuvent, après consultation de la
                                                                        Commission, autoriser la conduite sur leur territoire de
                                                                       véhicules de la catégorie D (16 places assises au
                                                                       maximum, outre le siège du conducteur, et une masse
                                                                       maximale de 3 500 kg, n'incluant pas les équipements
                                                                       spécialisés destinés au transport de passagers handicapés)
                                                                       par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs,
                                                                       depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de
                                                                       catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à
                                                                       des fins sociales par des organisations non commerciales
                                                                       et que la conduite en soit assurée par des conducteurs
                                                                       bénévoles.
                                                                       Les États membres peuvent aussi, après consultation de
                                                                       la Commission, autoriser la conduite sur leur territoire
                                                                       de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à
                                                                       3 500 kilogrammes par les conducteurs âgés de plus de
                                                                       21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un
                                                                       permis de conduire de catégorie B, à condition que ces
                                                                       véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à
                                                                       l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils
                                                                       soient utilisés à des fins sociales par des organisations
                                                                       non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à
                                                                       ne pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf
                                                                       personnes ni pour le transport de biens de toute nature
                                                                       autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui
                                                                       leur a été assignée.
 ---pagebreak--- 5. 2. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 29/5
                      PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                                   Article 5 à 16 inchangés
                                                     Annexe I inchangée
                                         Annexe II, points 1, 2 et 2.1 inchangés
2.2. Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite           2.2. Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite
      et notamment pouvoir indiquer les défectuosités les                 et notamment pouvoir indiquer les défectuosités les
      plus courantes pouvant affecter le système de direc-                plus courantes pouvant affecter le système de direc-
      tion, les pneus, les feux et clignotants, les catadiop-             tion, les pneus, les feux et clignotants, les catadiop-
      tres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces,           tres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces,
      le système d'échappement et les ceintures de sécu-                  le système d'échappement et les ceintures de sécu-
      rité, afin d'être en mesure d'y remédier de façon                   rité.
      adéquate.
                                                 Points 2.3 à 2.14 inchangés
                                                   Points 3 à 13 inchangés
                                                    Annexe III inchangée
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapproche-
               ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en
                                            matière d'étiquetage des produits du tabac
                                                 COM(90) 538 final — SYN 314
                                       (Présentée par la Commission le 16 novembre 1990.)
                                                           (91/C 29/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant qu'il existe des divergences entre les disposi-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              tions législatives, réglementaires et administratives des
péenne, et notamment son article 100 A,                             États membres en matière d'étiquetage des produits du
                                                                    tabac; que ces disparités sont de nature à créer des
                                                                    entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à l'établis-
                                                                    sement et au fonctionnement du marché intérieur;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves éven-
                                                                    tuelles et, à cette fin, de soumettre la mise sur le marché
                                                                    et la libre circulation des produits du tabac à des règles
en coopération avec le Parlement européen,                          communes en ce qui concerne leur étiquetage;