CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 avril 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire

18 . 6. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 156/ 19
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                    du 28 avril 1975
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
              le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en
                poudre au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire
                                                      (75/348/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et              L'accord entre la Communauté économique euro­
228 ,                                                          péenne et le Programme alimentaire mondial relatif à
vu là recommandation de la Commission,                         la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de
                                                               pays en voie de développement à titre d'aide alimen­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1827/               taire est conclu au nom de la Communauté .
74 ('), le Conseil a décidé de mettre à la disposition du      Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
Programme alimentaire mondial une quantité de
20 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                                               Article 2
considérant que le but du Programme alimentaire                Le président du Conseil est autorisé à désigner les
mondial est d'utiliser les contributions reçues dans le        personnes habilitées à signer l'accord et à leur
cadre du Programme afin de faire face à des besoins            conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
alimentaires d'urgence et de réaliser des projets              Communauté .
comportant l'utilisation de denrées alimentaires à des
fins de développement économique et social ;                   Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.
considérant que, dans certains cas, des livraisons pour­
                                                                                            Par le Conseil
raient s'effectuer à un stade correspondant au stade
fob ; qu'il conviendra dès lors de définir rapidement,                                       Le président
si le cas se présente, les modalités de livraison et de
prise en charge à ce stade,                                                                 M. A. CLINTON
(') JO n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22 .
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                                                           ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
              mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de pays en
                                  voie de développement à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL,
              programme entrepris conjointement par l'Organisation des Nations unies et l'Organisation des
              Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture,
              d autre part,
              considérant que le but du Programme alimentaire mondial est d utiliser les contributions reçues dans
              le cadre du Programme afin de faire face à des besoins alimentaires d'urgence et de réaliser des
              projets comportant l'utilisation de denrées alimentaires à des fins de développement économique et
              social ;
              considérant que, dans la Communauté économique européenne, il existe des stocks de lait écrémé en
              poudre disponibles ; que, pour contribuer à la réalisation des objectifs du Programme alimentaire
              mondial, la Communauté a décidé de mettre à la disposition de celui-ci une certaine quantité de ce
              produit,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
              LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                  present accord, ou a un stade correspondant, selon des
                                                                     modalités à déterminer.
La Communauté économique europeenne, ci-après
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don, au
                                                                                             Article IV
Programme alimentaire mondial, ci-après dénommé
« organisme destinataire », une quantité de 20 000                   1.     L organisme destinataire s engage à prendre
tonnes de lait écrémé en poudre .                                    toutes les dispositions nécessaires pour !c transport et
                                                                     l'assurance du produit depuis Se point de livraison
                          Article II                                 jusqu'au lieu de destination , ainsi que pour en effec­
                                                                     tuer la distribution .
La Communauté assure la livraison de lait écrémé en
poudre correspondant au moins aux exigences rela­                    2.     La Communauté accorde à 1 organisme destina­
tives à la qualité et à l'emballage figurant à l'annexe I,           taire une -contribution aux frais visés au paragraphe 1 ,
qui fait partie intégrante du présent accord .                       d'un montant de 80 unités de compte par tonne de
                                                                     produit prise en charge . Cette contribution est versée
                        A rt k e III                                 dans un délai de 30 jours après chaque prise en charge
                                                                     du produit par l'organisme destinataire et après récep­
Les livraisons sont effectuees fob, selon les modalités              tion , par la Communauté, de la lettre de prise en
prévues à l'annexe II , qui fait partie intégrante du                charge visée à l'article 9 de l'annexe IL
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                         Article V                          — périodiquement, jusqu à épuisement des quantités
                                                                  reçues à titre d'aide : information spécifiant l'état
L'organisme destinataire s'engage à utiliser le produit           d'avancement des projets pour lesquels l'aide aura
reçu à titre d'aide pour la réalisation d'actions                 été fournie, notamment quantités distribuées,
d'urgence et de projets de développement écono­                   nombre et qualité des bénéficiaires, lieux, rythme
mique et social et d'assistance alimentaire, agréés au            et mode de distribution .
préalable par la Communauté.
                         Article VI                                                  Article VII
L'organisme destinataire s'engage à informer la             À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
Communauté des conditions d'exécution du présent             tantes se consultent sur toutes les questions concer­
accord. À cette fin, il communique les données               nant l'application du présent accord.
suivantes à la Commission des Communautés euro­
péennes :                                                                           Article VIII
— dans un délai raisonnable après le déchargement :
     port et date d'arrivée du navire ; nature et quantité   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
     du produit déchargé et observations éventuelles sur     langues allemande, anglaise, danoise, française,
     la qualité ; date à laquelle le déchargement a été      italienne, néerlandaise et espagnole, chacun de ces
     achevé,                                                 textes faisant foi .
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                                                            ANNEXE /
                                                  LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                      QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
            I. Exigences en matières de qualité
                 a) teneur en matières grasses :                    au maximum 1,5 % ;
                 b) teneur en eau :                                 au maximum 4,0 % ;
                c) acidité totale exprimée en             acide
                     lactique :                                     au maximum 0,15 % ( 18° Dornic) ;
                d) recherche des neutralisants :                    négatif ;
                e) additifs autorisés :                             aucun ;
                 f) épreuve de la phosphatase :                     négatif ;
                g) solubilité :                                     au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ) ;
                 h) degré de pureté :                               au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                 i) teneur en germes :                              au maximum 50 000 par gramme ;
                j) titre de colibacilles :                          négatif dans 0,1 gramme ;
                 k) goût et odeur :                                 franc ;
                 1) aspect :                                        couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                    d'impuretés et de parcelles colorées.
           II . Emballage
                a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                b) confection :
                      aa) 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par
                           m2 ;
                          1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                          moins 140 g par m2 ;
                          1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                          ligature,
                          ou
                     bb) 1 sac en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par
                          m2,
                          1 sac en papier « Kraft », avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un
                          poids d'au moins 80 g + 15 g par m2,
                          3 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par
                          m2,
                          1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                          ligature ,
                          ou
                     cc) 1 sac extérieur en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                          85 g par m 2 ,
                          1 sac en papier « Kraft », avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un
                          poids d'au moins 70 g + 15 g par m 2 ,
                          2 sacs en papier ♦ Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g pan
                          m2,                                                                                 .     /
                          1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,12 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                          ligature .
 ---pagebreak--- 18 . 6. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 156/ 23
                                                                ANNEXE II
                                   MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                       CHAPITRE PREMIER                               délais prévus à 1 article 6, elle en informe l'organisme destina­
                                                                      taire par écrit dès que possible, et au plus tard dans les 8
                                                                      jours ; les mandataires des deux parties conviennent alors,
                     Dispositions générales                           sans préjudice de l'article 4, d'une nouvelle date et d'un
                                                                      nouveau délai de livraison .
                           Article premier
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la                                   CHAPITRE III
Communauté à l'organisme destinataire au moment où la
marchandise est déposée au point d'exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes, à l'emplace­                         Obligations de l'organisme destinataire
ment indiqué par l'organisme destinataire, ou par son manda­
taire visé à l'article 2, et dans les conditions visées à la
présente annexe . Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais                                    Article 6
sont supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par
l'organisme destinataire au-delà de la livraison.                     Après avoir pris contact avec la Communauté, l'organisme
                                                                      destinataire procure, pour    le transport de la marchandise, un
                              Article 2                               ou plusieurs navires dont     les dimensions correspondent aux
                                                                      possibilités normales du      port d'embarquement, ce ou ces
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la           navires devant être prêts     à charger à une date se situant à
Communauté désigne — éventuellement pour chaque lot —                 l'intérieur de la période visée à l'article 3.
un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné,
le nom et l'adresse à l'organisme destinataire ainsi que le ou        Le mandataire de l'organisme destinataire notifie cette date
les ports d'embarquement. Seuls des ports maritimes accessi­          ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté dès
bles aux bateaux de haute mer et utilisés pour l'affrètement          qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas 10
international peuvent être indiqués. L'organisme destinataire         jours francs avant la date du début de la livraison .
désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire,              Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible,
avant la désignation du mandataire de la Communauté, le
                                                                      laquelle doit s'effectuer la livraison.
nom et l'adresse à la Communauté .
                                                                                                    Article 7
                              Article 3
                                                                      Lorsque l'organisme destinataire n'est pas en mesure de
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna­          commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 2, la            premier alinéa, son mandataire en informe le mandataire de
Commission des Communautés européennes et l'organisme                 la Communauté par écrit dès que possible, et au plus tard
destinataire fixent d'un commun accord la période au cours            dans les 8 jours .
de laquelle doit commencer la livraison .
                                                                      Dans ce cas, les mandataires des deux parties peuvent
                                                                      convenir d'une nouvelle date pour le début de la livraison et,
                                                                      le cas échéant, d'une nouvelle cadence . Sauf cas de force
                            CHAPITRE II
                                                                      majeure, les frais résultant du retard du chargement sont à la
                                                                      charge de l'organisme destinataire.
               Obligations de la Communauté                           Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours francs à
                                                                      la date de chargement prévue à l'article 6 premier alinéa, la
                              Article 4                               Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
                                                                      de l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la
livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévue à
                                                                                                    Article 8
l'article 6, tous les frais éventuels qui en résultent pour l'orga­
nisme destinataire, par exemple les surestaries, le faux fret et
le fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté, pour          Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
autant que ces frais correspondent aux frais normalement              ne peut être totalement mise à bord, l'organisme destinataire
pratiqués .                                                           fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus
                                                                      tard 15 jours francs après la fin du chargement, s'il entend
                                                                      prendre le solde ou y renoncer.
                              Article 5
                                                                      Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième alinéas
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la          est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les        encore eu lieu .
 ---pagebreak---  N0 L 156/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 6 . 75
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu elle a                                    Article 9
rempli à l'égard de l'organisme destinataire l'engagement            À la livraison de la marchandise, le mandataire de l'orga­
prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les frais résul­    nisme destinataire remet au mandataire de la Communauté
tant de la renonciation .
                                                                     une lettre de prise en charge indiquant le port d'embarque­
                                                                     ment, la date de prise en charge, ainsi que la nature et la
En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et en       quantité de la marchandise prise en charge, et comportant,
l'absence de notification de la part de l'organisme destina­         éventuellement, des observations concernant la qualité de
taire, la renonciation est considérée comme acquise.                 cette marchandise .
                Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                entre la Communauté économique européenne et lé Programme alimentaire
                                                               mondial
                L accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
                mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le
                Conseil a décidé de conlure le 28 avril 1975, a été signé à Bruxelles le 30 avril 1975,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Andrew O' Rourke, ministre
                plénipotentiaire, représentant permanent adjoint, ainsi que par M. J. Durieux, directeur à
                la direction générale de l'aide au développement de la Commission des Communautés
                européennes,
                au nom du Programme alimentaire mondial par M. Thomas Robinson directeur exécutif
                adjoint.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak---  N0 L 156/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 6 . 75
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu elle a                                    Article 9
rempli à l'égard de l'organisme destinataire l'engagement            À la livraison de la marchandise, le mandataire de l'orga­
prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les frais résul­    nisme destinataire remet au mandataire de la Communauté
tant de la renonciation .
                                                                     une lettre de prise en charge indiquant le port d'embarque­
                                                                     ment, la date de prise en charge, ainsi que la nature et la
En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et en       quantité de la marchandise prise en charge, et comportant,
l'absence de notification de la part de l'organisme destina­         éventuellement, des observations concernant la qualité de
taire, la renonciation est considérée comme acquise.                 cette marchandise .
                Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                entre la Communauté économique européenne et lé Programme alimentaire
                                                               mondial
                L accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
                mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le
                Conseil a décidé de conlure le 28 avril 1975, a été signé à Bruxelles le 30 avril 1975,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Andrew O' Rourke, ministre
                plénipotentiaire, représentant permanent adjoint, ainsi que par M. J. Durieux, directeur à
                la direction générale de l'aide au développement de la Commission des Communautés
                européennes,
                au nom du Programme alimentaire mondial par M. Thomas Robinson directeur exécutif
                adjoint.