CELEX: 62004TJ0313
Language: fr
Date: 2006-10-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 octobre 2006. # Hewlett-Packard GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Refus de remboursement de droits à l'importation - Recours en annulation - Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour - Situation particulière - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92. # Affaire T-313/04.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 octobre 2006 – Hewlett-Packard/Commission(affaire T-313/04)
      « Refus de remboursement de droits à l’importation – Recours en annulation – Importation d’imprimantes et de cartouches d’imprimante en provenance de Singapour – Situation particulière – Clause d’équité – Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 »
      1.                     Actes des institutions - Application dans le temps - Application immédiate d'une règle nouvelle en matière de procédure -
            Rétroactivité d'une règle de fond – Conditions (Règlement du Conseil nº 3093/95; règlement de la Commission nº 3009/95) (cf.
            point 53)
      2.                     Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation (Règlement
            du Conseil nº 2913/92, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905) (cf. points 55-61)
      3.                     Droit communautaire - Principes - Sécurité juridique - Réglementation communautaire (cf. point 66)
      4.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 72-73)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision REM 06/02 de la Commission, du 7 avril 2004, indiquant aux autorités allemandes qu’il
                  n’y avait pas lieu de rembourser à la requérante les droits à l’importation portant sur des imprimantes et des cartouches
                  d’imprimante en provenance de Singapour.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.