CELEX: 51974PC0795
Language: fr
Date: 1974-07-26
Title: MODIFICATIONS à la proposition de SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: "Assiette Uniforme" (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 795
Vol. 1974/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)795 final
                                                       Bruxelles , le 26 juillet 1974
                               MODIFICATIONS
                                   à la proposition
                    de SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE
                    D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS
                    MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE
                                      D' AFFAIRES
                    - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée :
                                  "Assiette Uniforme "
                       ( présentée par la Commission au Conseil
                         en vertu de l' article 149 alinéa 2 du
                                     Traité CEE )
COM( 74 ) 795 final
 ---pagebreak---                 INTRODUCTION
       Le 29 juin 1973 , lt1. Commission a prosente au Conseil
une proposition de sixième directive du Conseil en matière
d' harmonisation des législations des Etats membres relatives
aux taxes sur le chiffre d' affaires et concernant l' assiette
uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée .
       Le Comité économique et social et le Parlement européen ,
consultés sur cette proposition , ont rendu respectivement leur
avis le 31 janvier 1974 et le 14 mars 1974 »
       Il est apparu qu' un certain nombre d' amendements et de
modifications pouvaient être appliqués au texte de la proposi­
tion de sixième directive dans la mesure où ils ne changent
pas les options fondamentales et l' orientation générale déjà
acceptées par la Commission dans sa proposition initiale .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Ad article 3
            Conformément à l' avis du Parlement européen , il semble oppor­
tun de rendre plus rapide la procédure de consultation prévue au para­
graphe 2 dans les cas où les Etats membres voudraient déroger au principe
général établi au paragraphe 1 en matière de territorialité de la taxe .
Dans ce but , la Commission propose que les délais de trois et six mois
visés au paragraphe 2 soient ramenés respectivement à deux et quatre mois .
Ad article k
Pa ragraphe 3
              Le texte du paragraphe 3 littera c ) donne la définition des
terrains à bâtir , dont la taxation généralisée a été particulièrement
controversée . Le Parlement européen a adopté un amendement consistant
à réduire le champ d' application de cette définition par la suppression
du dernier tiret (" les terrains , autres que ceux visés ci-dessus , lors­
que l' acquéreur prend l' engagement , lors de l' acquisition , de construire
un bâtiment dans un délai de quatre ans ").
               Ne seraient plus alors considérés comme terrains à bâtir
que les terrains ayant fait l' objet de travaux d' aménagement ou que les
terrains recouverts de bâtiments inachevés ou de bâtiments destinés à
être démolis ( premier tiret du littera c ).
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Paragraphe 4
                Le Parlement européen est opposé à ce qu' on limite dans le
temps la faculté des Etats membres de considérer comme un seul assujetti
plusieurs personnes qui sont indépendantes du point de vue juridique , mais
liées entre elles par des rapports financiers , économiques et d' orgrînisa-
tion ( Organschaft et entité fiscale ).
                Le nouveau texte proposé au deuxième alinéa du paragraphe k
tient compte du voeu du Parlement européen . Cependant , eu égard à l' impor­
tance de ces constructions juridiques , il n' a pas paru souhaitable que
la faculté prévue dans ce paragraphe soit exercée par les Etats membres
sans que les instances communautaires ne puissent en évaluer les consé­
quences sur le plan international . Il est proposé dès lors que 'l'usage
de cette faculté soit subordonné à la condition que le Comité de la taxe
sur la valeur ajoutée soit consulté .
Paragraphe 5
                Une définition plus précise des conditions auxquelles
l' assujettissement des organismes de droit public doit être subordonné
a été demandée de divers côtés .
                Le nouveau texte proposé , tout en se référant aux opérations
( production , commerce , etc. ) définies au paragraphe 1 du même article ,
précise qu' il doit s' agir d' opérations susceptibles d' être réalisées par
des personnes de droit privé :
a ) sur le plan économique et
b ) indépendamment de la législation nationale .
                La première condition conduit à exclure l' assujettissement
de l' Etat , etc. .. pour des activités économiques que les entreprises
privées ne pourraient exercer sans porter atteinte aux pouvoirs et aux
attributions fondamentales des Etats et des autres organismes de droit
public ( administration générale , justice , sécurité , défense nationale ).
                La deuxième condition conduit à inclure dans la taxation
l' Etat , etc. .. pour des activités économiques que les entreprises privées
pourraient exercer sans porter atteinte aux attributions fondamentales de
l' Etat , mais qu' en fait elles ne peuvent pas exercer par suite de l' exis­
tence dans la législation nationale d' une disposition qui en réserve
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l' exercice a l' Etat .
Ad article 5
Paragraphe 2
                Une nouvelle rédaction de ce paragraphe est proposée , visant
à supprimer la disposition qui assimile les opérations de leasing à des
livraisons . Cette assimilation critiquée par le Parlement européen et par
d' autres organismes comporte en effet certains inconvénients pratiques car ,
si après la taxation du leasing comme une livraison , la levée de l' option
faisait défaut , il faudrait procéder à une régularisation . Il apparaît
donc plus pratique de taxer d' abord le leasing comme une location , suivant
la disposition de l' article 7 » paragraphe 1 , de la proposition , et de ne
le traiter comme une livraison qu' au moment - éventuel - de la levée de
l 'option .
Paragraphe 3
                Certains Etats membres ont réclamé que certaines opérations
qui ne sont pas effectuées avec des consommateurs finals , puissent être
effectuées en suspension de taxe . Tel est le cas des opérations à terme
effectuées dans le cadre des bourses de marchandises ou , en général , des
ventes par filière , où l' application des règles générales ( taxation à
chaque stade , facturation , etc. ..) pourrait entraîner de nombreuses com­
plications .
                Ce régime , dont l' adoption serait laissée à l' appréciation
des Etats membres introduit un élément de souplesse dans les principes
généraux , sans que le recouvrement de la taxe au stade final ou la
perception des ressources propres en soient affectés .
A d article 7
Paragraphe 3
                A cet article il semble nécessaire , pour des raisons d' égalité'
fiscale , d' ajouter sous forme d' un nouveau paragraphe une disposition
qui rende possible l' application aux prestations de services de la règle
de l' article 5 paragraphe b ( faculté des Etats membres de considérer le
bénéficiaire de certains transferts de biens comme continuant la personne-
et l' activité du cédant ). En effet , de tels transferts peuvent porter
également sur des droits que l' article 7 5 paragraphe 1 , deuxième alinéa.,
range parmi les. prestations de s«r»ioo.-,.
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Paragraphe
                  Le Parlement européen souhaite que l' on maintienne la
possibilité de taxer , dans des cas exceptionnels , les prestations de ser­
vices " rendues à soi-même " comme cela était prévu à l' annexe A , point 9 ,
deuxième alinéa , de la deuxième directive du 11 avril 1967 » H est proposé
en conséquence d' ajouter à l' article 7 un nouveau paragraphe .
                   Cette nouvelle disposition vise en effet à établir une
plus grande égalité concurrentielle entre prestataires de services dans
des cas où le risque de provoquer des distorsions de concurrence serait
grave .
                   Compte tenu de l' usage que les Etats membres pourraient
faire de cette disposition , il semble souhaitable que les cas d' application
soient soumis au Comité de la T.V.A.
Ad article 10
Paragraphe 3
                   L' adjonction de ce paragraphe est proposée pour rendre plus
explicite le régime applicable aux prestations de services internationales
visées à l' article 2 , paragraphe 3 » En effet , ces prestations étant imposa­
bles auprès du preneur , il a paru opportun d' en définir le lieu de taxation ,
à l' instar de ce qui a été fait pour les prestations imposables auprès du
prestataire .
Ad article 11
P aragraphe 2
                   Les dispositions du troisième alinéa constituent une exeep-
tion à celles du deuxième alinéa , qui lient l' exigibilité de la taxe au
moment où intervient le fait générateur ou au moment de l' encaissement
des acomptes avant la livraison .
                   Or , en ce qui concerne ces acomptes , la rédaction actuelle
du littera b ) ( faculté des Etats membres de reporter l' exigibilité de la
délivrance de la facture pour les opérations entre assujettis ) priverait
cette disposition de toute portée pratique , car l' article 23 , paragraphe
3 oblige 1 ' ajsaujetti à émettre une facture pour les acomptes .
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            Il est proposé des lors de préciser que la faculté de reporter
 l' exigibilité de la taxe à la délivrance de la facture ne puisse être
  exercée que pour les opérations entre assujettis ne donnant pas lieu à
 versement d' acomptes avant la livraison .
 Paragraphe 3
            Dans les cas d' importations de biens placés dès leur importation
 sous un régime de transit , d' entrepôt ou d' importation temporaire , le
 passage de la frontière ne réalise pas , en lui-même , les conditions
 légales nécessaires à la naissance de la dette fiscale et la date du
 passage n' est pas non plus retenue pour fixer le taux applicable à l' opé­
 ration imposable . C' est pourquoi ce passage ne peut pas être indiqué comme
 fait générateur . Il paraît donc opportun de modifier la disposition de
 l' article 11 , paragraphe 3j troisième et qu-triène alinés en junolant le
 fait jjônérateur et l' exigibilité .
            D' autre part , il est proposé de remplacer les mots " libre
 circulation " par les mots " à la consommation       car il faut tenir
 compte du fait que :
 1 ) " libre circulation ", est synonyme de libre pratique ;
 2 ) sont en libre pratique , par définition , toutes marchandises originaires
    des Etats membres ( article 9 du traité C.E.E. , ainsi que les produits en
     provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d' importation ont
     été accomplies et les droits de douane et taxes d' effet équivalent
     exigibles ont été perçus dans un Etat membre ( article 10 du traité ).
            Cela veut dire que pour les marchandises communautaires , ou
 devenues telles par acquittement des droits d' entrée ( T.D.C. , etc. ...),
 il n' y aura pas de déclaration pour la mise en libre circulation , car ces
 marchandises sont déjà en libre pratique , mais une déclaration pour la
 mise à la consommation . En effet , les biens d' origine communautaire sont
placés dès leur importation sous un des régimes mentionnés à l' article 11 ,
paragraphe 3 > dernier alinéa et quittent ces régimes moyennant une
déclaration pour la miee à la consommation .
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A d article 12
               Pour différentes raisons , notamment d' ordre pratique , il ne
s' avère pas opportun d' établir un parallélisme parfait entre les notions
de base d' imposition en régime intérieur d' une part et à l' importation
d' autre part , tout en essayant de concilier ces notions avec celle de la
valeur an douane pour les cas où les biens sont soumis à des droits de
douane .
A . Base d 'i mposition en régime intérieur
               Le texte initial du paragraphe 1 , littera a ), n' aurait apporté
aucune clarté supplémentaires par rapport à celui de l' article 8 , littera
a ), de la deuxième directive . Il permettrait en outre difficilement
d' appréhender dans la base d' imposition les subventions versées par exemple
par des caisses publiques ou privées pour permettre à une entreprise
d' effectuer certaines opérations à prix réduit-
               De plus , il a paru indiqué de limiter à des cas vraiment
exceptionnels l' application du critère de la " valeur normale " telle
qu' elle a été définie sous le littera b ) du texte initial ot qui se réfère
à une opération effectuée " dans des conditions de pleine concurrence "
souvent difficiles à apprécier .
               C' est pourquoi la notion retenue maintenant sous le littera a ),
qui vise les cas " normaux " des livraisons de biens et des prestations
de services , est axée sur la " contre-valeur " effective , critère concret
qui a été déjà retenu dans la deuxième directive . C' est ainsi que sont à
comprendre dans la base d' imposition , non seulement le montant des sommes
obtenues ou à obtenir , mais aussi la valeur des biens ou services obtenus
ou à obtenir , en échange , ainsi que tout ce qu' une personne autre que
l' acheteur ou preneur accorde au fournisseur ou prsstataire en raison de
l' opération en cause .
               Dans le cas d' une opération d' échange ou d' une opération
similaire aux opérations d' échange , la valeur de chaque opération vaut
comme contre-valeur de l' autre opération .
               En ce qui concerne la contre-valeur qu' une personne autre que
l' acheteur ou preneur accorde au fournisseur ou prestataire en raison de
l' opération en cause , les cas des subventions versées par des caisses
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publiques doivent etre appréciés comme suit : il faut distinguer entre
les subventions payées dansl ' intérêt de l' assujetti même ( p. ex . les
mesures d' encouragement sur le plan de la structuration des entreprises )
d' une part , et les subventions payées à l' assujetti dans l' intérêt
de ses acheteurs ( p. ex . les mesures d' appui pour les prix agricoles )
d' autre part . Les subventions de la première catégorie qui ne sont pas
subordonnées à la condition que l' assujetti effectue une " contre-presta-
tion      ne constituent pas un élément de la base d' imposition . Par contre ,
celles de la deuxième catégorie qui sont liées aux livraisons ou ser­
vices effectués , devront être appréhendées dans la base d' imposition .
             Au paragraphe 1 littera b ) qui concerne les cas de consom­
mation propre et les autres opérationa assimilées à une livraison selon
l' article 5 paragraphe      mais pour lesquels évidemment il n' y a pas de
contre-valeur      le nouveau texte prévoit les mêmes critères que ceux
qui ont été déjà retenus dans la deuxième directive , tout en précisant
qu' il s' agit des prix évalués au moment où s' effectuent ces opérations .
En effet , il semble plus approprié de considérer comme base d' imposition
le prix d' achat ou le prix de revient plutôt que la valeur normale ,
et ce tant po"ur des raisons pratiques que pour des motifs psychologiques .
             Le texte du littera c ) initial est à supprimer étant donné
qu' on abandonne l' assimilation du crédit-bail (" leasing") à une livrai­
son de biens ; Ainsi , l' on évite certaines complications techniques et
le fisc ne subira aucun préjudice du fait de la scission de l' opération
crédit-bail en une opération de location et une opération de vente . La
" valeur-normale 11 ne s' applique donc ni à ces cas ni aux opérations
non déclarées . En effet , il semble opportun d' appliquer à ces dernières
opérations une base d' imposition selon les mêmes critères que ceux à
retenir pour les opérations déclarées .
             Au nouveau littera c ) il est prévu que pour les opérations
assimilées à des prestations de services visées à l' article 7 paragraphe
2 et pour celles visées à l' article 7 paragraphe        la base d' imposition
est constituée par la " valeur normale " dont la notion est définie
directement dans le texte du littera c ). Il s' agit d' un critère subsi»
diaire , étant donné qu' il n' y a pas , dans ces cas , ni de contre-valeur ,
ni de prix d' achat ni de prix de revient .
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               La disposition facultative visée sous le littera d ) permet
aux Etats membres de prévoir pour les livraisons de bâtiments y définies ,
une base d' imposition dont les critères sont bien adaptés aux opérations
en cause et donc facilement applicables .
               La référence aux terrains figurant dans ]e texte initial est
inopérante et a été par conséquent supprimée , puisque les terrains autres
que les terrains à bâtir font l' objet d' une exonération générale visée à
 l' article 14-B-littera m ).
               Au paragraphe 3 » le texte du littera e ) a été modifié en
élargissant la portée de la notion d' intermédiaire » Selon ce nouveau texte ,
les montants payés au nom ou pour le compte de l' acheteur , etc. .. ne sont
pas à comprendre dans la base d' imposition . Cette modification permet une
application plus large de cette disposition , notamment lorsqu' un intermé­
diaire , par exemple une agence de voyages , ne peut pas , en droit strict ,
être considéré comme un mandataire . P.ur conséquent , le problème de la
rémanence de taxe étrangère supportée par de tels intermédiaires qui re­
çoivent des factures de prestataires établis dans d' autres pays , peut être
résolu en appliquant cette disposition .
               Le nouveau paragraphe 5 a été ajouté en Considérant que dans
le cas de la cession d' un bien qui était utilisé comme investissement par
une entreprise non exonérée , cette livraison est taxable dans la mesure où
ce bien a fait l' objet d' une déduction . La nouvelle disposition prévoit
que la base d' imposition est réduite en fonction du pourcentage de déduction
effectivement appliqué et vise donc le cas où le bien cédé a fait l' objet
d' un prorata de déduction .
C. Dispositions diverses
               La formule utilisée dans le texte initial du paragraphe 2 ,
concernant le renvoi à la procédure de l' article 31 ? prête à malentendu
puisque selon l' article 31 » paragraphe 2 , c' est à la Commission qu' il
appartient d' élaborer " un projet des dispositions à prendre ". C' est donc
la Commission qui doit être saisie aux fins de l' application de la procé­
dure prévue à l' article 31 »
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Ad article 13
Paragraphe 1
                 La modification de ce paragraphe est en corrélation avec
celle de l' article 11 , paragraphe 3 , troisième et quatrième alinérs .
                 L' adjonction d' un deuxième alinéa vise à surmonter les
difficultés qui peuvent survenir en cas de modification de taux interve­
nant par exemple durant la période de construction d' un bâtiment . En
effet , selon les usages commerciaux , des versements d' acomptes ont souvent
lieu en cours de construction , versements dont chacun entraîne , d' après
l' article 11 , paragraphe 2 » l' exigibilité de la taxe .
Paragraphe k
                 Il est proposé d' ajouter à ce paragraphe une nouvelle dis­
position visant à assurer l' égalité de traitement fiscal à l' intérieur de
chaque pays également en cas d' obtention d' un service en provenance de
l' étranger , au sens de l' article 2 , paragraphe 3 et cela à l' instar de
ce qui a été prévu pour l' importation de biens .
Ad article l*f
L ittera A
Paragraphe 1 , littera a )
                 L' exonération des télécommunications est également criti­
quée , parce qu' elle ne permet pas aux entreprises de déduire la charge
en amont éventuellement incluse dans les tarifs des services téléphoni­
ques et des télex .
                 Le nouveau texte supprime l' exonération des télécommunications .
Paragraphe 1 , littera k )
                 Le texte modifié de ce littera vise à exclure sans équivoque
de l' exonération les activités des organismes de radio-télévision .
Paragraphe 1 , littera l )
                 L' adjonction de ce nouveau chef d' exonération souhaitée par
le Parlement européen , vise à permettre aux collectivités territoriales
locales d' obtenir les travaux immobiliers en exonération de T.V.A. , pourvu
que ceux-ci ne soient pas l' objet d' actes spéculatifs .
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Littera B )
Litteras b ) et c )
                Le Parlement européen souhaite que l' exonération soit étendue
aux opérations de crémation et aux organismes qui s' occupent des cimetières
et des monuments pour les victimes d' actes de violence .
Litteras f ) et h )
                L' adjonction des mots " parts d' intérêts " au littera f ) est
justifiée par la nécessité de préciser le texte pour assurer la cohérence
entre les langues de la Communauté et éviter des divergences d' interpré­
tation .
                Il est proposé en outre , conformément au voeu du Parlement
européen , que l' exonération des litteras f ) et h ) ne soit pas étendue aux
prestations de services en relation avec les opérations concernées »
                Au littera h ) une définition est donnée de l' or monétaire , qui
vise à n' accorder l' exonération qu' aux achats de ce métal par les institu­
tions financières autorisées .
Littera i )
                Le nouveau texte a pour objet de permettre une exonération gé­
nérale des ventes de marques et timbres fiscaux , sans la limiter au cas
particulier initialement prévu »
Li ttera l )
                Le libellé du texte initial peut prêter à confusion en ce qui
concerne les assujettis qui réalisent des opérations visées à l' article
12.A. , paragraphe 1 , littera d ) ; l' analyse littérale de cette disposition
pourrait laisser croire en effet que ces assujettis seraient exonérés
lorsqu' ils ne bénéficient pas effectivement des mesures prévues à l' article
12 . A. , paragraphe 1 , littera d ) .
                Il est proposé dès lors de préciser que l' exonération s' appli­
que si le vendeur assujetti n' est pas en situation de bénéficier du régime
prévu pour les " marchands de biens
L ittera n )
                L' absence d' exonération pour certaines catégories profession­
nelles pourrait soulever des problèmes délicats . C' est pourquoi il est
proposé d' en faire l' objet d' un nouveau chef d' exonération . La condition
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à laquelle cette exonération serait subordonnée ("lorsqu' ils n' inter­
viennent pas eux-mêmes dans l' édition ou la reproduction de leurs oeuvres ")
est de nature à éviter qu' elle affecte la consommation finale .
Littera o )
             Le nouveau chef d'exonération vise à ne pas renchérir l' accès
à la justice .
Ad article 16
Li ttera A
Poi nt ?
             Pour maintenir le parallélisme avec le point k du même article ,
il est proposé d' ajouter : " selon des conditions à déterminer par chaque
Etat membre
Point 10 , litteras a ) et e )
             Le Comité économique et social a demandé qu' on complète la liste
des prestations visées à ce paragraphe . Il est proposa ainsi d' y ajouter
les procédés de fabrication et la fourniture de données d' informatique .
Poi nt 11
             Le remplacement des mots " aii nom et pour compte H' autrui "
par " au nom ou pour compte " est en corrélation avec le nouveau libellé
du littera e ) du paragraphe 3 de l' article 12 . A.
             En outre , il a paru souhaitable de régler d' une façon générale ,
au moyen d' une exonération avec remboursement de taxe en amont , le problème
                                                  ti
des intermédiaires ( agences de voyage ," brokers , etc. ..) qui interviennent
dans des opérations réalisées en dehors de leur pays .
 ---pagebreak---                                        - 12 -
Littera B
                  Par analogie avec ce qui a été proposé à l' article 5 , para­
graphe 5 et pour les mêmes raisons , il a paru opportun de prévoir ici,soue
certaines conditions , la faculté d' étendre l' exonération aux ventes effec­
tuées au stade précédant l' exportation du bien : ce qui conduit à antici­
per les conséquences fiscales de l' exportation ( exonération et remboursement
ri " la taxe en amont ) à un stade où la destination de la marchandise vers
un marché étranger est presque certaine ( par exemple ventes effectuées aux
exportateurs habituels ).
Ad article 17
                 Au paragraphe 2 , le nouveau texte du littera a ) ouvre le
droit à déduction même dans les cas où la facture est délivrée par le
fournisseur ou prestataire avant la livraison effective du bien ou avant
l' accomplissement effectif de la prestation de services .
                 Au paragraphe 3 » le nouveau texte du littera b ) ouvre le
droit à déduction également aux prestataires qui interviennent dans
certaines opérations d' importation .
                 Au paragraphe 4 , le nouveau texte prévoit un montant minimum
de cinquante unités de compte , car il ne doit pas être trop élevé , en
particulier pour les petites entreprises , mais d' autre part , il est néces­
saire de fixer un plafond pour éviter que les demandes ne portent sur
des sommes minimes . Le plafond fixé tient donc compte à la fois de l' intérêt
financier de l' assu je tti et du surcroît de travail imposé tant à ce dernier
qu' à l' administration fiscale .
Ad article 18
Par agraphe 2
                 Au troisième alinéa de ce paragraphe , le remplacement des
mots " aurait dû " par " aurait pu " dans la première phrase , s' inspire
de l' opportunité d' éviter de faire supporter par l' acheteur la conséquence
de la négligence éventuelle de son fournisseur .
 ---pagebreak---                                         - 13 -
                Le quatrième alinéa , dont il est propose l' adjonction , déroge
au délai imposé à l' assujetti pour l' exercice du droit à déduction lorsque
l' administration procède à un réhaussement de la base imposable , et vise
à mettre l' assujetti et l' administration sur un pied d' égalité .
Paragraphe 3
                L' amendement proposé tient compte du voeu du Parlement
européen , opposé à ce que les Etats membres soient laissés libres , en cas
d' excédent de taxe déductible , de rembourser ou de faire reporter l' excédent
sur la période de déclaration suivante . Ce choix est maintenu pour les
petits montants , tandis que les montants plus importants devront être
remboursés le plus rapidement possible à l' ayant-droit . Cela semble fort
important pour les entreprises exportatrices et saisonnières .
              A la suite de cette modification , le texte du deuxième alinéa
devient sans objet .
A d article 19
Paragraphe 2
              L' adjonction du mot " exonérées " tient compte du fait que les
litteras f ) et h ) de l' article 14-B visent aussi des opérations taxables
( par ex . : titres représentatifs de marchandises ).
              Le rappel du littera h ) après f ) tient compte du fait qu' à
l' instar des opérations portant sur des titres , les opérations portant
sur l' argent    ( par ex . les bénéfices de change ) ne peuvent pas non plus
être considérées comme indicatives du chiffre d' affaires réel de l' en­
treprise .
              La précision ( opérations " accessoires ") introduite en fin de
paragraphe , vise à établir une référence plus explicite aux opérations
immobilières et financières .
Ad art ic le 21
                Le texte initial du paragraphe 1 , littera a ) est trop général
étant donné que le représentant d' un assujetti établi à l' étranger ,
n' est pas nécessairement en mesure de déterminer le montant de la taxe due
lorsque l' assujetti effectue lui-même à l' étranger des opérations dont
 ---pagebreak---                                        - 14 -
dont son représentant n' est pas informé - Par conséquent , il paraît
opportun de limiter la portée du texte pour éviter le recours systéma­
tique au représentant fiscal , en précisant que cette disposition ne vise
le représentant que pour autant que l' opération imposée est effectuée
par l' intervention ou avec la collaboration de celui-ci ..
A d article 23
               Au paragraphe 3 » littera b ) , l' adjonction d' un deuxième
alinéa a pour but de faciliter la rédaction de certaines factures dans
des cas bien délimités . Cette simplification s' avère opportune , notamment
eu égard au fait que l' établissement des factures d' un montant réduit est
fréquent lorsqu' il s' agit de -sentes faites au comptoir , dans les magasins ,
à d' autres assujettis »
               Par le nouveau texte du paragraphe k , on évite d' imposer aux
Etats membres une trop grande rigidité dans la périodicité des déclaratior -
Cela offre des avantages considérables dans le domaine administratif ou
en matière de contrôle aussi bien pour la gestion de l' entreprise que
pour les autorités fiscales , ou permet d'.assurer le maintien de ces
avantages »
             Corrélativement à cet assouplissement de la règle générale ,
le paragraphe 5 figurant dans la proposition initiale est supprimé .
             Au paragraphe 9 devenu paragraphe 8 l' adjonction de la
consultation obligatoire du Comité T.V.A. vise à assurer une certaine
uniformité dans l' application des mesures que les Etats membres arrêteront »
             Au dernier paragraphe de l' article 23j le nouveau texte vise
à laisser aux Etats membres la faculté de dispenser de certaines obliga­
tions également les assujettis qui effectuent à la fois des opérations
imposables et des opérations exonérées »
A d article 2k
             L' adjonction de la disposition du troisième alinéa traduit
le parallélisme existant entre l' importation de biens et l' obtention
dans un pays d' un service en provenance de l' étranger .
 ---pagebreak---                                        - 15 -
 Ad article 25
 P aragraphe 2
                Une correction est introduite au deuxième alinéa ( il fallait
 lire " actif immobilisé " au lieu de " actif immobilier ").
                Le mot " exonérées " qui suit " opérations " a été introduit
 pour les mêmes raisons que celles figurant dans le présent exposé des
 motifs ad article 19 » premier alinéa .
 Paragraphe 3
                L' ancien libellé de ce paragraphe conduirait à exclure du
 régime de la franchise ou de la décote les petits artisans du bâtiment
 ( p. ex . les peintres ). C' est pourquoi il est proposé de préciser que ,
   parmi les activités portant sur des immeubles , seulement les livraisons
 de bâtiments ou de terrains à bâtir doivent conduire à l' exclusion du
 régime particulier pour les petites entreprises .
                En outre , le Parlement européen ayant fait valoir que l' on
 pourrait maintenir le bénéfice de la franchise aux assujettis qui ne
 réalisent que- des locations d' immeubles , il est proposé l' adjonction d' un
 deuxième alinéa qui tient compte de ce voeu .
 Ad article 2 6
 Paragraphe 1
                Conformément à ce qui a été demandé par le Parlement européen
 le régime particulier des biens d' occasion est étendu aux oeuvres d' art
 originales et aux objets d' antiquité et de collection .
 A d article 2 7
                Les modifications des dates figurant dans cet article sont en
 corrélation avec la nouvelle rédaction de l' article premier .
Ad   . rticlu 2o
 ---pagebreak---                                      - 16 -
                          lies modifications des dates figurant dans cet
article sont en corrélation avec la nouvelle rédaction de l' article
premier .
Ad article 30
            Les modifications y figurant sont en corrélation avec l' intro­
duction de nouveaux cas de consultation obligatoire .
Ad artic le 32 , 33 et 35
            Les nouvelles dates qui figurent dans ces articles sont adaptées
à la nouvelle rédaction de l' article premier .
            Les adjonctions proposées aux articles 32 et 33 tiennent compte
d' un voeu exprimé par le Parlement européen .
 ---pagebreak---      MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE SIXIEME DIRECTIVE AU
     CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES
     ETATS MEMB RES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES
Tit re I : Dispositions introductives
                                 A rticle pr emier
- Le texte du deuxième alinéa du présent article est modifié comme suit :
  '* Ils prennent les dispositions législatives , réglementaires et administra­
  tives , afin que lcXir régime ainsi adapté soit mis en vigueur dans les
  meilleurs délais et„ au plus tard le                ..."
Titre II       Champ d ' application
                                 Article_ 2
                                    ( inchangé )
Ti tre III : Territori a 1 i
                                 A rtic l e 5
- Le texte des deux premiers alinéas du paragraphe 2 du présent article
   est modifié     comme suit :
   11 2 » L' Etat membre qui , à la date d' adoption de la directive , n' applique
          pas entièrement le principe énoncé au paragraphe 1 et a l' intention
          de maintenir cette situation , saisit la Commission au plus tard
          deux mois après la date où a été adoptée la présente directive .
          La  Commission dispose d' un délai de quatre mois à compter du jour
          de  la saisine pour consulter les Etats membres sur les conséquences
          de  la demande notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle
          et  sur le plan des ressources propres communautaires et pour pré­
          senter des propositions au Conseil qui statue sur ces propositions
          à la majorité qualifiée dans un délai de outre mois . "
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Titre IV : Assujettis
                               Article h
_ L e texte du deuxième tiret du littera c ) du paragraphe 3 du présent
  article est supprimé .
- Le texte du deuxième alinéa du paragraphe 4 du présent article est
  modifié comme suit :
  " Sous réserve de la consultation prévue à l' article 30 , chaque Etat
  membre a la faculté de considérer comme un seul assujetti les personnes
  établies sur son territoire national qui sont indépendantes du point de
  vue juridique , mais qui sont liées entre elles par des rapports financiers ,
  économiques et d' organisation . "
- Le texte du deuxième alinéa du paragraphe 5 du présent article est
  modifié comme suit :
  " Toutefois , s' ils effectuent des opérations visées au paragraphe 1 , qui
  sur le plan économique et indépendamment de la législation nationale ,
  seraient susceptibles d' être réalisées par des personnes de droit privé ,
  ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces opérations .
  Les activités des organismes de radio-télévision sont visées par cette
  disposition , ainsi que les organismes d' intervention agricoles pour leurs
  opérations portant sur les produits agricoles et effectuées en applica­
  tion des règlements portant organisation commune du marché de ces produits ."
Tit re V : Opérations imposables
                                  Artic le 5^
                             Li vrai soris _d.e_ i biens
- Le texte du littera b ) du paragraphe 2 du présent article est supprimé
  et , en conséquence :
  le littera c ) devient  littera b )   ;
  le littera d ) devient  littera c )   ;
  le littera e ) devient  le littera    d) ;
  le littera f ) devient  littera e )   ;
  le littera g ) devient  littera f )   .
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                  Article 5 ( suite )
- Au présent article il est ajouté un paragraphe 5 dont le texte est
  le suivant :
  5 . " En ce qui concerne les opérations à terme , les Etats membres ont la
      faculté de considérer qu' il n' y a qu' une seule livraison du premier
      vendeur au dernier acheteur
                                   A rticle 6
                              Travaux immobiliers
                                     ( inchangé )
                                   Article 7
                             Prestations de services
- Au présent article sont ajoutés les paragraphes 3 et k dont le texte
  est le suivant :
  3 . " Les dispositions prévues à l' article         paragraphe k , s' appliquent
      dans les mêmes conditions aux prestations de services
      " Afin de prévenir de graves distorsions de concurrence , les Etats
      membres ont la faculté , sous réserve de la consultation prévue à
      l' article 30 » de considérer également comme prestation de services
      1 ' exécution ,par un assujetti , d' un service à l' intérieur de son
      entreprise , dans le cas où l' exécution d' un tel service par un autre
      assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe
      sur la valeur ajoutée ."
                                     Article 8
                                  Impo rtations
                                   ( inchangé )
Titre       : Lieu des opérations imposab l es
                                      Article 9
                              Livraisons de b iens
                                ( inchangé )
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                                  Article 10
                          Prestations de ser vic es
 - Au présent article , il est ajouté un paragraphe 3 ? dont le texte est le
   suivant   :
   3 » "• Pour l' imposition des opérations visées à l' article 2 , paragraphe
          3 , un service est considéré comme obtenu au siège de l' activité
          professionnelle du preneur ou , à défaut , au lieu de son domicile . "
Titre VII : Fait générateur et exigibilité de la taxe
                                 Article 11
- Le texte du littera b ) du troisième alinéa du paragraphe 2 du présent
  article est modifié comme suit :
  " b ) de la délivrance de la facture pour les opérations visées à l' article
        23 , paragraphe 3i littera a ) premier alinéa
   Le texte du troisième alinéa du paragraphe 3 du présent article est
  modifié comme suit :
  " Toutefois , lorsque l' importation est soumise à des droits de douane du
  tarif douanier commun , à des prélèvements agricoles ou à des taxes d' effets
  équivalents établies dans le cadre d' une politique commune , le fait généra­
  teur et l' exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sont liés à ceux
  prévus en matière de ces impositions communes .
- Le texte du dernier alinéa du paragraphe 3 du présent article est modifié
  comme suit :
  " Lorsque les biens sont placés dès leur importation sous un régime de
  transit , d' entrepôt ou d' importation temporaire suspensif de droit et ( ou )
  de taxes , sous surveillance douanière et ( ou ) fiscale , les Etats membres
  peuvent prévoir que le fait générateur et 1 ' egigibilité de la taxe n' inter­
  viennent qu' au moment où les biens sont déclarés pour la mise à la
  consommation
 ---pagebreak---                                            - 5 -
Titre VIII :       Base d' imposition
                                   Article 12
A. A l' intérieur du pays
- Le texte des litteras a ), b ), c ) et d ) du paragraphe 1 du littera A
  du présent article est modifié comme suit :
  " a ) pour les livraisons de biens et les prestations de services autres
          que celles visées aux points b ), c ) et d ) ci-après , par tout ce qui
          constitue la contrevaleur obtenue ou à obtenir par le fournisseur
          ou le prestataire en raison de ces opérations .
      b ) pour les opérations visées à l' article       paragraphe 3 » par le prix
          d' achat des biens ou de biens similaires ou , à défaut de prix d' achat ,
          par le prix de revient , évalués au moment où s' effectuent ces opéra­
          tions ;
      c ) pour les opérations visées à l' article 7j paragraphes 2 et k , par la
          valeur normale de l' opération en cause .
          Est considérée comme " valeur normale " d' un service tout ce qu' un
          preneur ,. se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée
         l' opération , devrait payer à un prestataire indépendant à l' intérieur
          du pays au moment où s' effectue l' opération , dans des conditions de
          pleine concurrence , pour obtenir ce même service ;
    ' d ) pour les livraisons de bâtiments , autres que ceux visés à l' article
              paragraphe 3 > littera b ) , achetés en vue de la revente par un
          assujetti à un non-assujetti , ou à un assujetti n' ayant aucun droit
          à déduction du chef de ce bâtiment , la base d' imposition peut être
          constituée par la différence entre le prix de vente et le prix
          d' achat
- le texte du littera e ) du paragraphe 3 du littera A du présent article
  est modifié comme suit :
  " e ) les montants payés au nom ou pour compte de l' acheteur ou du preneur
          et qui sont portés dans la comptabilité du fournisseur dans des
          comptes de passage
 ---pagebreak---                                          - 6 -
                                  Article _ 12 _ ( suite )
- Au littera A du présent article , il est ajouté un paragraphe 5 dont le texto
  est le suivant :
  11 5 » Lorsque la livraison porte sur un bien n' ayant fait l' objet que
         d' une déduction partielle conformément aux dispositbns de l' article
         17 , paragraphe 5 > la base d' imposition est réduite en fonction du
         pourcentage de déduction effectivement appliqué audit bien
3 - A l' importation de biens
- Le texte du littera a ) du paragraphe 1 du littera B du présent article est
  modifié comme suit :
  " a ) par le prix payé ou à payer par l' importateur , si ce prix constitue
         la seule contrepartie effective du bien importé " .
C - D ispositions diverses
- Le texte du paragraphe 2 du littera C du présent article est modifié comme
  suit   :
  " 2 . Si un Etat membre désire maintenir ou introduire , à titre de mesure
         préventive de la fraude ou de simplification du calcul et de la percep­
         tion de la taxe , des bases forfaitaires ou minimales pour certaines
         opérations , il en saisit la Commission aux fins de l' application de la
         procédure prévue à l' article 31°
Tit re IX : Taux
                                Ar ticl e 13
- Le texte du premier alinéa du paragraphe 1 du présent article est modifié
  comme suit    :
  " Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au
  moment où a lieu le fait générateur de la taxe . Toutefois , dans les cas
  visés à l' article 11 , paragraphe 3 > dernier alinéa , le taux applicable est
  celui en vigueur au moment où les biens sont déclarés pour la mise à la
  consommation
- Au paragraphe 1 du présent article , iL est ajouté un deuxième alinéa dont
  le texte est le suivant :
 ---pagebreak---                                            - 7-
                                  Article 13 ( suite )
    " En cas de modification des taux et sous réserve de la consultation prévue
    à l' article 30 , les Etats membres ont la faculté de prendre des mesures
    transitoires , notamment pour certaines opérations en cours d' exécution " .
- Au paragraphe k du présent article , il est ajouté un deuxième alinéa dont
  le texte est le suivant :
    " Les mêmes dispositions s' appliquent en ce qui concerne l' obtention à
   l' intérieur du pays des services visés à l' article 2 , paragraphe 3 "•
  Titre X : Exonérations
                                  A rticle l*f
                        Exonérations à l' intérieur du pays
  A » Exonérations en faveur de certaines activités d' intérêt général
  - Le texte du littera a ), paragraphe 1 du littera A du présent article est
     modifié comme suit :
     " a ) les prestations de services et les livraisons de biens accessoires
           auxdites prestations , à l' exception des transports de personnes et
           des télécommunications , effectuées par les services publics postaux
  - Le texte du littera k ) du paragraphe 1 du littera A du présent article est
     modifié comme suit :
     " k ) les prestations de services des théâtres , ciné-clubs , concerts , musées ,
           bibliothèques , parcs publics , jardins botaniques ou zoologiques ,
           expositions de caractère éducatif , ainsi que les opérations , autres
           que celles des organismes de radio-télévision , effectuées dans le
           cadre d' activités présentant un intérêt collectif de nature sociale ,
           culturelle ou éducative génés :
           - soit par des organismes de droit public ,
           - soit par des organismes sans but lucratif ,
           - soit par des organismes privés à caractère social .
  - Au paragraphe 1 du littera A du présent article , il est ajouté un littera 1 )
     dont De texte est le suivant :
  " 1 ) les travaux mentionnés à l' article 6 lorsqu' ils sont réalisés par des
         collectivités territoriales locales ou pour leur coeipte et qu' ils ne sont
         ni destinés à la revente , ni incorporés au prix des terrains , ni produc­
         tifs de locations , mais mis gratuitement à la disposition des usagers
 ---pagebreak---                                           - 8 -
B - Autres exonérations
- Le texte des literas b ), c ), f ), h ), i ), l ) du littera B du présent
  article est modifié comme suit :
  " b ) les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes
        funèbres et de crémation , ainsi que les livraisons de liens accessoires
        auxdites prestations ;
    c ) les livraisons et les prestations de services faites aux organismes
        chargés de la construction , de l' aménagement et de l' entretien des
        cimetières , des sépultures et des monuments commémoratifs des morts
        de la guerre et des victimes d' actes de violence ;
    f ) les opérations portant sur les créances , actions , parts d' intérêts ,
        obligations et autres titres , à l' exclusion des titres représentatifs
        de marchandises et des droits ou titres visés à l' article 5 » para­
        graphe 1 , alinéa 2 . La présente exonération ne couvre pas les presta­
        tions de services afférentes à de telles opérations ;
    h ) les opérations portant sur les monnaies n' ayant pas le caractère
        d' objet de collection , ou sur l' or monétaire , ainsi que sur les trans­
        ferts , virements et dépôts de fonds " ; est considéré comme or monétaire
        l' or titrant au moins 900/1000 , destiné à des institutions financières
        autorisées . La présente exonération ne couvre pas les prestations de
        services afférentes à de telles opérations ;
    i ) les livraisons par les Etats et les collectivités territoriales
        locales de marques fiscales , vignettes , banderoles ou timbres fiscaux ;
    l ) les livraisons de bâtiments ou d' une fraction de bâtiment et du sol y
        attenant , effectuées après leur première occupation , par un assujetti
        qûi n' a eu aucun droit à déduction du chef de ce bâtiment et qui n' est
        pas susceptible de bénéficier des dispositions prévues à l' article 12-A
        point 1 , littera d ) ; pour 1 ' application de la présente exonération ,
        les agriculteurs forfaitaires , définis à l' article 27 , sont considérés
        comme des assujettis soumis au régime normal ;
- Au littera B du présent article il est ajouté les litteras n ) et o ) dont le
  texte est le suivant   :
  " n ) les prestations des auteurs , écrivains , compositeurs , conférenciers ,
        journalistes , acteurs , musiciens , lorsqu' ils n' interviennent pas eux-
        mêmes dans l' édition ou. la reproduction de leurs oeuvres ;
 ---pagebreak---                                Article l*t ( suite )
  " o ) les prestations des avocats et         membres des autres professions
         judiciaires , dans la mesure où ces prestations sont liées à l' ad­
        ministration de la justice . "
                                Article 15
                      Exonérations à l' importation
                                ( inchangé )
                                Article 16
              Exonérations des opérations à l' exportation , de s
              opérations assimilées et des transports internationaux
Un littera A est ajouté devant le membre de phrase : " Les Etats membres
exonèrent , sous réserve des conditions o .,...".
Le texte du point 3 du présent article est modifié comme suit :
" 3 ) les livraisons de biens expédiés ou transportés vers un entrepôt sous
       contrôle douanier et ( ou ) fiscal , ou livrés dans un tel entrepôt ;
Le texte du point 7 du présent article est modifié comme suit :
" 7 ) les livraisons de Mens destinés à 1 1 avitaillement des aéronefs visée
       au point 6 , selon des ennditions à déterminer par chaque Etat membre
Le texte des litteras a ) et e ) du point 10 du présent article est modifié
comme suit :
" a ) les cessions de brevets , procédés de fabrication , marques de fabrique
       et de commerce , autres droits similaires , ainsi que les concessions
       de licences ;
   e ) les prestations des conseillers , ingénieurs , bureaux d' étude et les
       autres prestations similaires , ainsi que la fourniture de données
       d' informatique " ;
Le texte du point 11 du présent article est modifié comme suit :
11 Les prestations de services effectuées par les courtiers et autres
   intermédiaires qui agissent au nom ou pour compte d' autrui , lorsqu' ils
   interviennent dans les opérations visées au présent article , ou dans des
   opérations qui sont réalisées hors de leur territoire national , ainsi
   que les autres prestations usuelles qui sont directement liées à
   l' exportation des biens visés aux points 1 , 2 et 5 "•
 ---pagebreak---                                   Article 16 Ç suite )
 Le texte du littera b ) du point 13 du présent article est modifié comme suit
  " b ) de transport de biens dont le lieu de destination est situé hors du
        territoire national , ou vers un entrepôt, B cn'.e contrôle Jc-mnior
 tt ( ou ) fiscal , ou en transit ;
 Au présent article , il est ajouté un littera B dont le texte est le
 suivant    :
  " B. Les Etats membres ont ïi faculté , sous réserve de la consultation pré­
        vue à l' article 30 , d' exonérer les livraisons de biens à un acheteur
        assujetti qui destine ces biens à l' exportation en l' état ou après
        transformation , à condition que cet assujetti ait exporté au cours
        de l' année précédente au moins cinquante pour cent de son chiffre
        d' affaires
itre XI : D éduction s
                                 Article 1 7. _
                 Naissan ce et é t endue du droit à dé du ctio n
 Le texte du littera a ) du paragraphe 2 du présent article est modifié
  comme suit   :
  " a ) la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est facturée conformément à
        l' article 23 , paragraphe 3i pour les biens qui lui sont ou lui seront
        livrés et pour les services qui lui sont ou lui " seront rendus
 Le texte du littera b ) du paragraphe 3 du présent article est modifié
  comme suit   :
  " b ) soit de ses activités économiques exonérées , conformément à l' article
        15 , paragraphes 2 , 3 et 11 , et à l' article 16 "=
 Le texte du deuxième alinéa du paragraphe 4 du présent article est
 modifié comme suit :
  " Le remboursement est effectué sur demande présentée par l' assujetti *
    La demande ne peut porter sur un montant de taxe inférieur à cinquante
    unités de compte , mais plusieurs factures , pour autant qu' elles soient
    établies durant la même année civile , peuvent être groupées sur la même
    demande
 ---pagebreak---                                          - 11 -
                                  Article l o
                 Modalités d' exercice du droit à dé duction
- Le texte du troisième alinéa du paragraphe 2 du présent article est
   modifié comme suit :
   " Si , par erreur ou omission , l' assujetti n' a pas opéré la déduction
   en temps utile , il peut exercer son droit à déduction au plus tard
   jusqu' au 31 décembre de l' année suivant celle au cours de laquelle le
    droit à déduction aurait pu être exercé conformément au premier alinéa .
   La déduction est dans ce cas opérée aux conditions existant au moment
   où le droit à déduction aurait dû être exercé . Elle peut être opérée
   dans la déclaration visée à l' article 23 > paragraphe 7 "•
- Au paragraphe 2 du présent article , il est ajouté         quatrième alinéa
   dont le texte est le suivant :
   " Nonobstant les dispositions de l' alinéa précédent , l' assujetti est
   fondé à obtenir la prise en compte des déductions qu' il n' avait pu
   valablement opérer , lorsque la base d' imposition fait l' objet d' un
   réhaussement ultérieur
- Le texte du premier alinéa du paragraphe 3 du présent article est modifié
   comme suit :
   " Quand le montant des déductions autorisées dépasse celui de la taxe due
   pour une période de déclaration , l' excédent est remboursé dans les délais
   les plus brefs , mais au plus tard un mois après le dépôt de la déclaration
   périodique . Les Etats membres ont la faculté de ne pas effectuer le rembour­
   sement et de faire reporter l' excédent sur la période suivante , lorsqu' il
  s' agit de montants n' excédant pas dix unités de compte .
- Le texte du deuxième alinéa du paragraphe 3 du présent article est
   supprimé .                   Article 19
                Calcul du prorata de déduction
- Le texte du paragraphe 2 du présent article est modifié comme suit :
   " 2 . Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus , il est fait abstraction
         pour le calcui du prorata de déduction , du montant du chiffre d' affai­
         res afférent aux opérations exonérées visées à l' article l^f-B , litte-
         ras f ) et h ), à la vente de biens d ' investissement que l' assujetti
         a utilisés dans son entreprise , ainsi qu' aux opérations accessoires
 ---pagebreak---                                        - 12 -
                              Article le ( suite )
      immobilières ou financières , à moins que ces opérations accessoires
      ne relèvent d' une activité professionnelle exercée à titre habituel
      par l' assujetti .
                               Article 20
                       R égularisation des déductio ns
                                ( inchangé )
Titre XII   : Redevables de la taxe
                               Article 2 1
               Redevables de la taxe envers le Trésor
- Le texte du littera a ) du paragraphe 1 du présent article est modifié
  comme suit   :
  " a ) par l' assujetti effectuant une opération imposable ou par le
        représentant d' un assujetti établi à l' étranger qui effectue une
        opération imposable , pour autant que l' opération imposable      eoit
        effectuée par l' intermédiaire ou avec la collaboration dudit
        représentant
Titre XIII : Constatation de la dett e fiscale e t exigibilit é du pa i ement
               de la taxe
                                A rticle 2 2
                                  ( inchangé )
Titre XIV : Obligations des redevables
                                  Article 23 _
                    Opérations en régime intérieu r
- Le texte du littera b ) du paragraphe 3 du présent article est modifié
  comme suit   :
  " b ) la facture doit mentionner , d' une façon distincte , le prix hors taxe
        et la taxe correspondante pour chaque taux différent , ainsi que , le
        cas échéant , l' exonération .
        Toutefois , en ce qui concerne les factures dont le montant - taxe
        incluse - n' excède pas 20 unités de compte , les assujettis peuvent
        simplement mentionner le montant total , y compris la taxe , le taux
        applicable ou , le cas échéant , l' exonération
 ---pagebreak---                                          - 13 -
                                Article 23 ( suite )
- Le texte du paragraphe k du présent article est modifié comme suit :
   " Tout assujetti doit déposer une déclaration dans un délai d' un mois
  après l' échéance de chaque période fiscale . Cette période est fixée
  par les Etats membres à un mois i deux mois ou un trimestre ou , dans des cas
  exceptionnels , à un semestre ou à une année . Dans cette déclaration
  doivent figurer toutes les données nécessaires pour constater le montant
  de la taxe exigible et celui des déductions à opérer , y compris le
  montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ,
  ainsi que le montant des opérations exonérées
- Le   texte du paragraphe 5 du présent article est supprimé , et en conséquence :
  le   paragraphe 6 devient le paragraphe 5 î
  le   paragraphe 7 devient le paragraphe 6 ;
  le   paragraphe 8 devient le paragraphe 7 ;
  le   paragraphe 9 devient le paragraphe 8 et le texte est modifié comme suit :
  " 8 . Sous réserve de la consultation prévue à l' article 30 , les Etats mem­
         bres ont la faculté de prévoir d' autres obligations qui s' avéreraient
         nécessaires pour assurer le recouvrement de la taxe et pour combattre
         la fraude 11 .
  le paragraphe 10 devient le paragraphe 9 et le texte est modifié comme suit :
  " 9' Les Etats membres peuvent dispenser les assujettis de certaines
         obligations qui sont en relation avec des opérations exonérées ".
                               Article 2*f
                        Obligations à l' importation
 - Au présent article , il est ajouté un troisième alinéa dont le texte
    est le suivant :
    " Les dispositions du présent article peuvent être appliquées à
    l' obtention des prestations de services visée à l' article 2 , paragraphe 3 "«
Titre XV : Régimes particuliers
                               Article 25
                   Régime particulier des pe t ites en t repr ises
- Le texte du deuxième alinéa du paragraphe 2 du présent article est
  modifié comme suit :
 ---pagebreak---                                       - 14 -
  " Toutefois , les cessions de biens d' investissement corporels ou incor­
  porels qui faisaient partie de l' actif immobilisé de. .1 1 entreprise , les
  livraisons de bâtiments et de terrain à bâtir , ainsi que les opérations
  exonérées visées à l' article 1 ^ B , litteras d ) et f ) et les locations
  d' immeubles ne sont pas prises en considération pour la détermination
  du chiffre d' affaires
~ Le texte du paragraphe 3 du présent article , est modifié comme suit :
  " Les dispositions du paragraphe 1 , littera a ) ne sont pas applicables
  aux opérations visées à l' article 4 , paragraphe 3i litteras b ) et c ), ni
  aux opérations visées au paragraphe 2 , deuxième alinéa , du présent
  article .
  Cependant , un assujetti qui en fait la demande peut bénéficier de la
  franchise prévue au paragraphe 1 , littera a ), à la condition qu' il ne
  soit redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qu' en raison de la
  location d' immeubles
                                 Artic le_ 26__
                 Régime; ^particulier d es biens d' occ as ion r
- Le texte du paragraphe 1 du présent article , est modifié comme suit :
  " 1 = Par " biens d' occasion      il faut entendre les biens mobiliers
        usagés susceptibles de remploi en l' état ou après réparation *
        Toutefois , le régime prévu au présent article est applicable égale­
        ment aux oeuvres d' art originales créées de la main de l' artiste ,
        aux objets d' antiquité et de collection , aux timbres-poste de collec­
        tion et aux monnaies anciennes " .
                                 Arti c le 2 ?
                  Régim e commun fo rfait a i re des p rodu cteurs
                                  agricoles
- Le texte du troisième alinéa du paragraphe 3 du présent article est
  modifié comme suit :
  " Sur base des calculs , dont les résultats sont arrondis au dixième de
  pour cent inférieur , les niveaux de la charge en amont sont déterminés
  selon la procédure prévue à l' article 31 » de telle sorte qu' ils puissent
  être adoptés :
 ---pagebreak---                                            - 15-
                                  Art icl c 27 ( suite )
  - pour la première fois , au plus tard le 30 septembre de ?.a deuxième année
     qui suit celle de l' adoption de la présente directive ;
  - lors de chaque mise à jour triannuelle , au plus tard le 30 septembre
    de la troisième année ;
  - en cas de modification susceptible d' influencer le niveau de la charge
    en amont , dans les plus brefs délais *
- Le texte du quatrième alinéa du paragraphe 3 du présent article est modifié
  comme suit :
  " Les Etats membres fournissent à la Commission les données macro-écono­
  miques et les informations nécessaires pour la mise en oeuvre de la
  méthode commune de calcul :
  - pour la première fois , au plus tard le 30 mai de la deuxième année qui
    suit celle de l' adoption de la présente directive ;
  - lors de chaque mise à jour triannuelle , au plus tard le 30 juin de la
    troisième année ;
  - en cas de modification susceptible d' influencer le niveau de la charge
    en amont , dans les plus brefs délais .
 Titre XVI : Dispositions transitoires
                                 Article 28
 - Le texte du paragraphe 1 du présent article est modifié comme suit :
   " 1 . jusqu'
         L ' exonération^ prévue à 1' article ^ A point 13 , littera c ) est maintenue
                 à l' expération de la période de trois ans qui suit la date
         d' adoption de la présente directive .
         La Commission présentera au Conseil en temps utile des propositions
        concernant le régime fiscal des transports internationaux de
        personnes par voie maritime cm aérienne à appliquer à l' expiration
        de la période ci-dessus ."
 - Le texte du premier alinéa du                   2 du présent article est modifié
   comme suit :
   " Les dispositions éventuellement mises en vigueur par les Etats membres
   dans le cadre des facultés prévues à l' article 17 de la deuxième directive
 ---pagebreak---                                             - 16 -
                                          Article ? S ( sui te ;
     " du Conseil n° 67/228/CEE du 11 avril 1967 cessent d' être applicables ,
    pour chaque Etat membre , à partir de la date de mise en vigueur des
     dispositions visées à l' article premier , deuxième alinéa , de la présente
     directive "°
- Le texte du paragraphe 3 du présent article est modifié comme suit :
   " 3 » Les Etats membres qui font usage des dispositions prévues au 2ème
          alinéa du paragraphe 2 , fournissent à la Commission tous les deuy
          ans , et pour la première fois dans ]_ es s i x rois qui suivent la date
           de la présente directive les élénc-nts d' information
          permettant d' apprécier si les conditions ayant motivé le maintien
          des mesures d' exonération visées à cet alinéa continuent d' être
          remplies . La Commission prend en considération ces éléments dans
          les rapports prévus à l' article 32 et fera à cette occasion des
          propositions en vue de l' adaptation par paliers des exonérations
          visées ci-dessus aux obligations résultant de la réalisation de
          l' Union économique et monétaire
T itre XVI_I_ : Comité de la taxe sur la val eur a.joutée
                                      A rti cle 29
                                      ( inchangé )
                                      ArticJLe__30„
- Le texte du présent article est modifié comme suit :
   " Indépendamment des cas de consultation obligatoire prévus aux articles
   4 , 7 , 13 , 16 , 23 , 25 et 27 , le Comité peut examiner toute question rela­
   tive à l' application de tout acte communautaire ayant trait à la taxe
   sur la valeur ajoutée , qui est évoquée par son président soit à l' initiative
   de celui-ci soit à la demande du représentant d' un Etat membre
                                        Article 31
                                        ( inchangé )
 ---pagebreak---                                          - 17-
 J"-r e XVIII : Dispositions diverses
                                  Article 32
tj9 texte du présent article est modifié comme suit :
 " La Commission présente au Conseil , après consultation des Etats membres ,
pour la première fois le 1er janvier de la quatrième année qui suit celle de
l' adoption de la présente directive et ensuite tous les deux an <-, un rapport
sur le fonctionnement du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans
les Etats membres . Ce rapport est transmis par le Conseil au Parlement
européen "•
                                  Article 33
Le texte du présent article est modifié comme suit :
" Le Conseil , dans l' intérêt du marché commun , adopte le moment venu , sur
proposition de la Commission et après avis du Parlement européen , les
directives appropriées en vue de compléter le système commun de taxe sur
la valeur ajoutée et , notamment , de restreindre progressivement ou de sup­
primer les mesures prises par les Etats membres en dérogation de ce système ,
pour aboutir à une convergence des systèmes nationaux de taxe sur la valeur
ajoutée afin de préparer la mise en oeuvre de l' Objectif visé à l' article k
de la première directive .
                                  Article 3 ^
                                  ( inchangé )
                                  Article 35
Le texte du présent article est modifié comme suit :
" La deuxième directive du Conseil n° 67/228/CEE du 11 avril 1967 , cesse
d' avoir effet , dans chaque Etat membre , à partir de la date de mise en
vigueur des dispositions visées à l' article premier , deuxième alinéa , de
la présente directive .
                                  Article 36
                                  ( inchangé )
 ---pagebreak---   ANNEXE A
( inchangé )
   ANNEXE B
 ( inchangé )
   ANNEXE C
  ( inchangé )