CELEX: 51982PC0760
Language: fr
Date: 1982-11-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'EXTENSION AUX PAYS LES MOINS AVANCES DE L'ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLICS CONCLU PAR LA COMMUNAUTE. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 760
Vol. 1982/0230
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(82)760 final.
                                                 Bruxelles , le 23 novembre 1982
                    PROPOSITION DE  DECISION DU CONSEIL
            CONCERNANT L' EXTENSION AUX PAYS LES MOINS AVANCES
                DE L' ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
                       CONCLU PAR  LA COMMUNAUTE .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                          }eu8j3J535 np
                                                        ^      rr»
   COMC82 )  760 final .
 ---pagebreak---                                                      COM 7(Q
            EXTENSION DU BENEFICE DE L' ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
                 CONCLU PAR LA COMMUNAUTE AUX PAYS LES MOINS AVANCES
                     ( Communication de La Commission au Conseil )
La Communauté économique européenne a conclu par la décision du Conseil du
10 décembre 1979, concernant la conclusion des accords multilatéraux résul­
tant des négociations commerciales de 1973-1979, l' Accord du GATT relatif
aux marchés publics .
Cet Accord prévoit en son article III , paragraphe 11 , la possibilité d' accor­
der un traitement spécial en faveur des pays les moins avancés . Ce paragra­
phe se lit comme suit :
" Les Parties pourront également accorder le bénéfice du présent Accord aux
  fournisseurs établis dans les pays les moins avancés qui n' y sont pas par­
  ties pour ce qui est des produits originaires de ces pays ".
La Communauté économique européenne elle-même est à l' origine de cette dis­
position .
Dès lors , il y a une attente générale que la Communauté accorde ce traitement
spécial aux pays les moins avancés .
En vue de la réunion ministérielle du GATT de novembre 1982 , une telle exten­
sion du bénéfice de l' Accord devient urgente . Les Etats-Unis y ont d' ailleurs
déjà procédé .
Le Comité consultatif pour les marchés publics , consulté lors de sa réunion
des 1er et 2 juin 1982 sur la question et notamment sur la date à partir de
laquelle une décision d' extension pourrait trouver application dans les Etats
membres de la Communauté, a indiqué le mois de septembre 1982 .
La Commission propose dès lors que le Conseil adopte la décision ci-jointe
( Annexe A ).
Les bénéfices politiques découlant d' une telle décision dépasseraient de loin
les inconvénients éventuels .
Le bénéfice de l' extension de l' Accord serait accordé par la Communauté sans
condition de réciprocité et de façon unilatérale , ce qui permettrait de reti­
rer , le cas échéant , les concessions accordées . Par pays les moins avancés ,
11 y a lieu de comprendre les pays inclus dans la liste de l' ONU concernant
les     pays les moins avancés . Il apparaît néanmoins opportun de ne pas indi­
quer l' origine de cette liste pour éviter d' être tenus à des modifications seu­
lement en fonction de celles décidées au sein de l' ONU .
Pour assurer la plus grande souplesse dans la mise en oeuvre de la décision ,
elle serait publiée sous forme d' une simple communication au Journal Officiel
des Communautés européennes dont le texte se trouve en Annexe B.
 ---pagebreak---                  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
          CONCERNANT L' EXTENSION AUX PAYS LES MOINS AVANCES
              DE L' ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
                     CONCLU PAR LA COMMUNAUTE .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne et
notamment son articLe 113 ,
Vu La proposition de La Commission ,
Considérant que Le ConseiL a concLu par sa décision 80 / 271 / CEE du
10 décembre 1979 , concernant La concLusion des accords muLti Latéraux
résuLtant des négociations commerciaLes de 1973-1979 ( 1 ), L' accord
reLatif aux marchés pubLics ; que L' articLe III point 11 de cet accord
prévoit La possibiLité d' accorder Le bénéfice dudit accord aux
fournisseurs étabLis dans Les pays Les moins avancés qui ne sont pas
parties contractantes à L' accord ,
DECIDE    :
                                            ArticLe unique
                       Le bénéfice de L' accord reLatif aux marchés pubLics
                       est étendu aux fournisseurs étabLis dans Les Etats
                       dont La Liste figure en annexe pour ce qui est des
                       produits originaires de ces pays .
                                      Fait  a             Le
                                      Par  Le ConseiL
                                      Le président
( 1 ) : J.O. L 71 du 17 Mars 1980 , p. 1 .
 ---pagebreak--- AFGHANISTAN
BANGLADESH
BENIN
BHOUTAN
BOTSWANA
BURUNDI
CAP VERDE
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
CHAD
COMORES
DJIBOUTI
ETHIOPIE
GAMBIE
GUINEE
GUINEE-BISSAU
 GUINEE EQUATORIALE
 HAITI
 LAOS
 LESOTHO
 MALAWI
 MALDIVES
 MALI
 NEPAL
 NIGER
 RWANDA
 SAMOA OCCIDENTAL
 SAO TOME ET PRINCE
  SEYCHELLES
  SOMALIE
  SOUDAN
  TANZANIE
  TONGO
  UGANDA
  HAUTE VOLTA
  YEMEN ( R.P.D. )
  YEMEN . République arabe du
 ---pagebreak---                                                       Annexe B
       COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
         CONCERNANT L' ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
         CONCLU DANS    LE CADRE DES ACCORDS MULTILATERAUX
      RESULTANT DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE 1973 / 1979
Par décision 80 / 271 / CEE du Conseil du 10 décembre 1979 , La Communauté
économique européenne a conclu l' accord relatif aux marchés publics .
La Communauté applique cet accord , conformément aux termes de son
acceptation , aux pays dont la liste figure en annexe I à la présente
communication .
Par décision du Conseil du                , la Communauté a étendu le
bénéfice de l' accord relatif aux marchés publics , conformément à son
article III paragraphe 11 , aux fournisseurs établis dans les pays les
moins avancés qui ne sont pas parties à cet accord et dont la liste
figure en annexe II à la présente communication , pour ce qui est des
produits originaires de ces pays .
 ---pagebreak---            ANNEXE
AUTRICHE
CANADA
ETATS-UNIS
FINLANDE
HONG-KONG
JAPON
NORVEGE
SINGAPOUR
SUEDE
SUISSE
 ---pagebreak---                               ANNEXE II
AFGHANISTAN
BANGLADESH
BENIN
BHOUTAN
BOTSWANA
BURUNDI
CAP VERDE
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
CHAD
 COMORES
 DJIBOUTI
 ETHIOPIE
 GAMBIE
 GUINEE
 GUINEE-BISSAU
 GUINEE EQUATORIALE
 HAITI
 LAOS
 LESOTHO
 MALAWI
 MALDIVES
 MALI
  NEPAL
  NIGER
  RWANDA
  SAMOA OCCIDENTAL
  SAO TOME ET PRINCE
  SEYCHELLES
  SOMALIE
  SOUDAN
  TANZANIE
  TONGO
  UGANDA
  HAUTE VOLTA
  YEMEN ( R.P.D. )
  YEMEN . République arabe du