CELEX: 62010FN0088
Language: fr
Date: 2010-09-27 00:00:00
Title: Affaire F-88/10: Recours introduit le 27 septembre 2010 — Van Asbroeck/Commission

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/50
            
         Recours introduit le 27 septembre 2010 — Van Asbroeck/Commission
   (Affaire F-88/10)
   ()
   2010/C 317/90
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Marc Van Asbroeck (Dilbeek, Belgique) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant la demande du requérant visant à voir écarter partiellement la décision de la Commission du 22 octobre 2008 relative à l’introduction d’une indemnité compensatrice en faveur des fonctionnaires ayant changé de catégorie avant le 1er mai 2004, à être reclassé, avec effet rétroactif au 1er mai 2004, dans le grade D*4/8 et à voir sa carrière reconstituée conformément aux promotions, adaptations annuelles et avancements d’échelon l’ayant affecté depuis lors.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Inviter la défenderesse à prendre explicitement position quant au tableau que le requérant a établi pour comparer la progression de son traitement effectif et celle du traitement qui aurait dû être le sien s’il n’avait pas changé de catégorie avant le 1er mai 2004;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission rejetant la demande visant à voir écarter la 3e phrase de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 22 octobre 2008 relative à l’introduction d’une indemnité compensatrice en faveur des fonctionnaires ayant changé de catégorie avant le 1er mai 2004, à être reclassé, avec effet rétroactif au 1er mai 2004, dans le grade D*4/8 et à voir sa carrière reconstituée conformément aux promotions, adaptations annuelles et avancements d’échelon l’ayant affecté depuis lors et, en tant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au paiement d’une somme fixée provisoirement à 13 218,24 euros, en réparation du préjudice financier, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.