CELEX: 31984R0695
Language: fr
Date: 1984-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 695/84 de la Commission, du 15 mars 1984, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et irlandais et destinées à être exportées

17. 3 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 74/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 695/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 mars 1984
                relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et
                                           irlandais et destinées à être exportées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent
 EUROPÉENNES,                                                     règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                  de la viande bovine,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                   Article premier
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
 notamment son article 7 paragraphe 3,                             1.    Il est procédé à la vente d'environ :
                                                                  a) 1 570 tonnes de viandes bovines désossées détenues
 considérant que les organismes d'intervention danois,
 français et irlandais disposent d'un stock important de              par l'organisme d'intervention français et prises en
                                                                      charge avant le 1 er juillet 1983 ;
 viandes désossées d'intervention ; qu'il convient
 d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en           b) 2 450 tonnes de viandes bovines désossées détenues
 raison des frais élevés qui en résultent ; que les                   par l'organisme d'intervention irlandais et prises en
 débouchés existent dans certains pays tiers pour les                 charge avant le 1 er mai 1983 ;
 produits en question ;                                           c) 1 000 tonnes de viandes bovines désossées détenues
                                                                      par l'organisme d'intervention danois et mises en
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en                   stock avant le 1 er octobre 1983 .
vente à prix fixé forfaitairement à l'avance conformé­
 ment au règlement (CEE) n0 985/81 de la Commis­                  Ces viandes sont destinées à être exportées.
sion (2) ;
                                                                  Cette vente a lieu conformément aux dispositions du
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                  règlement (CEE) n0 985/ 81 .
Conseil (3) prévoit que, pour les produits détenus par
un organisme d'intervention et stockés en dehors du               2. Les qualités et les prix de vente des produits sont
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,            indiqués à l'annexe I.
un prix de vente différent de celui des produits stockés          3.     Les informations relatives aux quantités ainsi
sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)        qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
n° 1805/77 de la Commission (4) a déterminé la                    peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;            indiquées à l'annexe II .
que, afin d'éviter toute confusion, il convient de
préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
                                                                                          Article 2
s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitu­          Le montant de la caution prévue à l'article 3 du
tion d'une caution d'un montant suffisamment élevé               règlement (CEE) n0 985/81 est fixé à 260 Écus par
en vue de garantir l'exportation de ces viandes ;                 100 kilogrammes.
considérant qu'il convient de préciser que, compte                                        Article 3
tenu des prix fixés, dans le cadre de la présente vente
pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces            Aucune restitution à l'exportation n'est accordée aux
morceaux ne peuvent bénéficier lors de leur exporta­             morceaux visés sous 2 b) et 3 b) à l'annexe I et vendus
tion des restitutions fixées périodiquement dans le              au titre du présent règlement.
secteur de la viande bovine ;
                                                                                          Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 149/84 de la
Commission (*) devrait être abrogé ;                             Le règlement (CEE) n0 149/84 est abrogé.
(>) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                                                Article 5
(2) JO   n- L 99 du 10 . 4. 1981 , p. 38 .
(3) JO   n0 L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
(4) JO   n0 L 198 du 5. 8 . 1 977, p. 19 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
O   JO   n0 L 18 du 21 . 1 . 1984, p. 9 .                         1984 .
 ---pagebreak--- N0 L 74/20                     Journal officiel des Communautés européennes                      17. 3 . 84
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 mars 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 17. 3 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 74/21
   BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
             Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Τιμές
             πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ανά τόνο (') (2) — Selling prices expressed in ECU per
             tonne (') (2) — Prix de vente exprimés en Écus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                        ECU per tonnellata (') (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (') (2)
             1 . FRANCE                           2. IRELAND                         3 . DANMARK
                  Filet                  7 000       a) Fillets              9 300       a) Mørbrad med
                  Faux filet             3 700          Striploins           5 500          bimørbrad           7 600
                  Tende de tranche       3 600          Insides              3 270          Filet med entrecôte
                  Semelle                3 000          Outsides             3 220          og tyndsteg         3 900
                  Tranche grasse         3 300          Knuckles             3 120          Inderlår med kappe 3 300
                  Rumsteak               3 100          Rumps                3 300          Tykstegsfilet med
                  Bavette                3 000          Cube rolls           4 100          kappe               3 400
                  Entrecôte              3 400       b) Shins and shanks     1 100          Klump med kappe 3 200
                  Jarret                 1 200          Shins                1 100          Yderlår med
                                                        Plates and flanks      700          lårtunge            3 200
                                                        Forequarters         1 400       b) Bryst og slag         800
                                                        Flanks                 700          Øvrigt kød af
                                                        Plates                 700          forfjerdinger       1 200
            (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjem­
                  mehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr.
                  1805/77 .
            (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zustän­
                 digen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG)
                 Nr. 1805/77 angepaßt.
           (') Σε περίπτωση που η αποθεματοποίηση των προϊόντων αυτών πραγματοποιείται εκτός του
                 κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται o αρμόδιος οργανισμός παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές
                 προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 1805/77.
           (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible
                 for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation
                 (EEC) No 1805/77.
           (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'inter­
                 vention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                 n0 1805 / 77 .
           (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo
                 detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento. (CEE) n .
                  1805/ 77 .
           (') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze
                 produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepa­
                 lingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
           (2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning
                 (EØF) nr. 2173/79.
           (2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 1 7 Absatz 1 der Verordnung (EWG)
                 Nr. 2173 / 79 .
           (2) Οι τιμές αυτές ισχύουν για καθαρό βάρος σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 1 7 παρά­
                 γραφος 1 του κανονισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
           (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regu­
                 lation (EEC) No 2173/79 .
           (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du
                 règlement (CEE) n° 2173/79 .
           (2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del rego­
                 lamento (CEE) n . 2173/79 .
           (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening
                 (EEG) nr. 2173 /79 .
 ---pagebreak--- N0 L 74/22                     Journal officiel des Communautés européennes                      17. 3 . 84
           BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ                        II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                          ALLEGATO II — BIJLAGE IL
           Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
           των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
           organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                  interventiebureaus
           DANMARK                 Direktoratet for markedsordningerne
                                   EF-Direktoratet
                                   Frederiksborggade 18
                                   DK- 1 360 København K
                                  Tel . (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
           FRANCE :                OFIVAL
                                  Tour Montparnasse
                                   33, avenue du Maine
                                   F-75755 Paris Cedex 15
                                   Tél . 538 84 00 , télex 26 06 43
           IRELAND                 Department of Agriculture
                                  Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118