CELEX: 52006PC0471
Language: fr
Date: 2006-08-30
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée

Avis juridique important

|

52006PC0471

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée  /* COM/2006/0471 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 30.08.2006COM(2006) 471 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectif de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil[1] relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil[2] (ci-après dénommé « règlement de base ») dans la procédure concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et de la République de Corée. Contexte général La présente proposition s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d'une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil[3] instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée. Règlement (CE) n°2597/1999 du Conseil[4] instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT Consultation des parties intéressées La requérante et l'industrie communautaire ont été informées des résultats de l’examen et ont eu l’occasion de soumettre leurs commentaires. Obtention et utilisation d'expertise Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. Analyse d'impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d'évaluation d'impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées L’article premier du règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autre, de l'Inde, tel que modifié par le règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil, donne la possibilité aux producteurs-exportateurs d’obtenir un traitement de nouveau producteur-exportateur. Le producteur-exportateur indien SRF Limited a fourni suffisamment de preuves pour montrer qu’il remplit les critères susmenstionnés et peut obtenir le traitement de nouveau producteur-exportateur. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devra être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Base juridique Règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil. Principe de subsidiarité La présente proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s'applique pas. Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s): La forme d’action décrite dans le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil susmentionné instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil, et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l'objectif de la proposition sont sans objet. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. Le recours à d'autres moyens ne serait pas adéquat, pour la ou les raison(s) suivante(s): Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d'autres moyens. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES La proposition n'a aucune incidence sur le budget communautaire. |4.  Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de CoréeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (« le règlement de base »)[5],vu le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil du 13 août 2001[6] instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée, et notamment son article 1, paragraphe 3,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE5.  Par le règlement (CE) n° 1676/2001, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certains types de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs de feuilles en PET en Inde, il a été tiré un échantillon de producteurs-exportateurs conformément à l’article 17 du règlement de base pendant l'enquête qui a mené à l'adoption dudit règlement (« l'enquête initiale »). Il a été calculé des marges de dumping individuel, variant de 0 à 65,3% pour les sociétés individuellement enquêtées, ainsi qu’une marge de 57,7%, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, pour les sociétés ayant coopéré ou incluses dans l’échantillon. Il a été ensuite imposé des droits antidumping variant de 0 à 62,6% prenant également en considération les droits compensateurs résultant des subventions à l’exportation imposés sur les mêmes produits originaires de l’Inde, qui étaient alors applicables en vertu du règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil du 6 décembre 1999[7].6.  Le Conseil, par le règlement (CE) n° 366/2006 du 27 février 2006 (le « règlement de modification »), a modifié le niveau des marges de dumping calculées par le règlement (CE) n° 1676/2001. Les nouvelles marges de dumping varient entre 3,2% et 29,3% et les nouveaux droits antidumping entre 0% et 18%, également pour prendre en considération les droits compensateurs résultant des subventions à l'exportation grevant les mêmes produits originaires de l'Inde telles que modifiées conformément au règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil du 27 février 2006[8], adopté suite à un réexamen au titre de l’expiration du règlement (CE) n° 2597/1999.7.  De plus, le règlement (CE) n° 367/2006 établit le droit compensateur applicable aux sociétés autres que celles énumérées individuellement dans son article premier, paragraphe 2, à 19,1%, la marge de subventions à l’exportation pour ces sociétés étant calculée au niveau de 12%.8.  L’article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1676/2001, tel que modifié par le règlement (CE) n° 366/2006, établit trois critères énoncés au considérant 7 ci-dessous qui, s'ils sont remplis, donnent la possibilité aux producteurs-exportateurs indiens qui n'avaient pas été soumis aux mesures antidumping suivant l’enquête originale d’obtenir un nouveau traitement de producteur-exportateur. Les candidats auxquels ce traitement est accordé bénéficient du même niveau de droit que les sociétés qui avaient coopéré à l’enquête initiale et n’étaient pas incluses dans l’échantillon. Elles sont donc soumises à un droit correspondant à la marge de moyenne pondérée de dumping établie pour les sociétés incluses dans l’échantillon pendant l'enquête initiale, toutes les marges zéro et de minimis étant ignorées, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base.9.  Lors de l’enquête initiale, la marge de dumping moyenne pondérée susmentionnée était calculée en tant que moyenne pondérée des trois sociétés incluses dans l’échantillon, puisque l’une des quatre sociétés sélectionnées au départ présentait une marge zéro. La marge de dumping moyenne pondérée ainsi calculée dans l'enquête initiale était, comme indiqué au considérant 1, de 57,7%. Le règlement de modification réduit considérablement la marge de dumping des trois sociétés susmentionnées. La nouvelle marge de dumping pondérée à appliquer aux sociétés remplissant les exigences de l’article premier, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1676/2001, recalculée conformément aux résultats du règlement de modification, est donc de 15,5%.B. NOUVELLES DEMANDES DE PRODUCTEUR-EXPORTATEUR10.  Le producteur-exportateur indien SRF Limited (« le requérant ») a demandé que lui soit appliqué le même traitement qu’aux sociétés coopérant dans l’enquête initiale mais non incluses dans l’échantillon (« traitement de nouveau producteur-exportateur »).11.  Il a été procédé à un examen pour déterminer si le requérant remplit les critères d’attribution du traitement de nouveau producteur-exportateur énoncés à l’article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1676/2001, portant sur les points suivants:12.  le producteur-exportateur n'a pas exporté les produits visés à l'article 1, paragraphe 1, dudit règlement pendant la période d'enquête initiale (du 1er novembre 1999 au 31 mars 2000),13.  il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlementet-  il a exporté vers la Communauté les marchandises concernées et il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers la Communauté.-  Il a été envoyé un questionnaire au requérant qui a également été prié de fournir la preuve qu’il remplit les trois critères susmentionnés.-  Le requérant a répondu au questionnaire et fourni une preuve estim, comme suffisante pour qu’il soit considéré comme nouveau producteur-exportateur.-  Le taux de droit antidumping applicable au requérant devrait être fondé sur la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties sélectionnées dans l’échantillon de l’enquête originale, telle que modifiée conformément au règlement de modification, c'est-à-dire 15,5%, comme indiqué au considérant (5) ci-dessus.-  Puisque, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, aucun produit ne doit être soumis à la fois à des droits antidumping et compensateurs en vue de traiter une seule et même situation due au dumping ou à la subvention des exportations, ce niveau de droit doit être réduit de la marge de subvention à l'exportation du requérant établie dans l'enquête antisubventions ayant amené à l'adoption du règlement n° 367/2006 (voir considérant (59) du règlement (CE) n° 366/2006). Puisque le requérant n’a pas de droit compensateur individuel, le taux de droit valable pour toutes les autres sociétés doit s’appliquer.-  Le taux de droit antidumping applicable au requérant doit donc être calculé comme suit:Société | Marge de subvention à l'expor-tation | Marge de subven-tion totale | Marge de dumping | Droit compen-sateur | Droit anti-dumping | Taux de droit total |SRF Limited | 12,0% | 19,1% | 15,5% | 19,1% | 3,5% | 22,6% |14.  Le requérant et l’industrie communautaire ont été informés des résultats de l'examen et ont eu l’occasion de soumettre leurs commentaires.15.  Le requérant a soumis les commentaires relatifs au calcul de la marge de dumping. Ces commentaires ont été pris en considération dans le tableau ci-dessus.16.  Tous les autres arguments et commentaires présentés par les parties ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL’article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1676/2001, est remplacé par le suivant:‘ 2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires de:Pays | Société | Droit définitif (%) | Code additionnel TARIC |Inde | Ester Industries Limited 75-76, Amrit Nagar Behind South Extension Part-1 New Delhi 110 003 Inde | 17,3 | A026 |Inde | Flex Industries Limited A-1, Sector 60 Noida 201 301 (U.P.) Inde | 0 | A027 |Inde | Garware Polyester Limited Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg Vile Parle (East) Mumbai 400 057 Inde | 6,8 | A028 |Inde | Jindal Poly Films Ltd. 56 Hanuman Road New Delhi 110 001 Inde | 0 | A030 |Inde | MTZ Polyfilms Limited New India Centre, 5th floor 17 Co-operage Road Mumbai 400 039 Inde | 18,0 | A031 |Inde | Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1 Noida 201 301 Gautam Budh Nagar Uttar Pradesh Inde | 0 | A032 |Pays | Société | Droit définitif (%) | Code additionnel TARIC |Inde | SRF Limited Express Building 9-10 Bahadur Shah Zaraf Marg New Delhi 110 002 Inde | 3,5 | A753 |Inde | Toutes les autres sociétés | 17,3 | A999 |Corée | Kolon Kolon Tower, 1-23, Byulyang-dong, Kwacheon-city Kyunggi-do Corée | 0 | A244 |Corée | SKC Co. Ltd. Kyobo Gangnam Tower 1303-22, Seocho 4 Dong, Seocho Gu Séoul 137-074 Corée | 7,5 | A224 |Corée | Toray Saehan Inc. 17F, LG Mapo B/D 275 Kongdug-Dong Mapo-Gu Séoul 121-721 Corée | 0 | A222 |Corée | HS Industries Co. Ltd. Kangnam Building, 5th floor 1321, Seocho-Dong Seocho-Ku Séoul Corée | 7,5 | A226 |Corée | Hyosung Corporation 450 Kongdug-Dong Mapo-Ku Séoul Corée | 7,5 | A225 |Corée | KP Chemical Corporation No. 89-4, Kyungun Dong Chongro-Ku Séoul Corée | 7,5 | A223 |Corée | Toutes les autres sociétés | 13,4 | A999’ |Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président [1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.[2] JO L 340 du 23.11.2005, p. 17.[3] JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil (JO L 68 du 8.3.2006, p. 6).[4] JO L 316 du 10.12.1999, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil (JO L 68 du 8.3.2006, p. 15).[5] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).[6] JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 366/2006 (JO L 68 du 8.3.2006, p. 6).[7] JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.[8] JO L 68 du 08.03.2006, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° XXX/2006 du Conseil (JO L XX du XX.XX.2006, p. XX).