CELEX: 51980PC0914
Language: fr
Date: 1980-01-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services et la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 914
Vol. 1980/0284
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(80)914 final
                                                               Bruxelles , le 28 janvier 1980
                                                                              A
                         PROPOSITION DE DIRECTIVE DU "CONSEIL
                                                      > :
  modifiant
    modifiant
     modifiant la
                la directive
                   directive 75   / 362 /CEE visant a la reconnaisse*!
                               75 /362                         reconnaissance
                                                               reconnaissance     mutuelle
                                              r" " \ Sorti du                   <
     les diplômes , certificats et autres^ titres de
    des                                                     de médecin
                                                                 médecin et comportant
        des mesures destinées à faciliter \l' exercice effectif du droit
     d' établissement et de libre prestation de services et la directive
              75/363 /CEE visant à la coordination des dispositions
                 législatives , réglementaires et administratives
                         concernant les activités du médecin
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 80 ) 91U final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
           ■          '                          ^         '
  I     ORIGINE ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION
    1 .. Le Conseil a adopté Le 16 juin , 1975 La directive 75/ 362 / CEE visant
                                                            '        y
  à la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres
  de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter L' exercir
  ce effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services
  ainsi que la directive 75 / 363/ CEE visant à la coordination des dispo- *
  sitions législatives, • réglementaires et administratives concernant
  les activités du médecin *.        >
•        L' objectif de la présente proposition est d' apporter des modi.fi -    ,
  cations à ces deux directives .* La principale modification proposée
  concerne la directive 75 / 363/ CEE et a 'trait à la formation à temps
  partiel des spécialistes , mais on y trouvera aussi des propositions
  d' amendements d' ordre technique qu' il a paru nécessaire d' apporter
  aux deux directives en raison de l' expérience acquise depuis l' entrée
  en vigueur des directives et de l' évolution des législations nationa­
  les . .          1    . .' .
    3 . Les fondements juridiques sur lesquels repose la proposition sont
  le Traité instituant la CEE et notamment ses articles 49 , 57 et 66 .
II .. LA FORMATION A TEMPS PARTIEL DES SPECIALISTES
    L' article 2 , paragraphes 1 , 2 et 3 de La proposition
    1 . Les critères qualitatifs et quant itati fsv auxquels doit répondre :
  la formation des médecins spécialistes sont déterminés à l' article 2
  de la directive 75/ 363/ CEE . Le paragraphe 1 , c ) de cet article sti­
 pule notamment que La formation de ces médecins est dispensée à plein
  temps . • loutefois, L' article 3, s' il confirme ce principe, autorise ,
  dans son paragraphe 1 , une formation spécialisée à temps partiel dans
  dertaines conditions . Son paragraphe 3 prévoit , par ailleurs, un
  réexamen de cette question en vue de mettre le Conseil en mesure de
  décider , sur proposition de La Commission , -si Les dispositions des
 paragraphes 1 et 2 doivent être maintenues ou modifiées .
  * Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 167 du 30 juin 1975
 ---pagebreak---                               -   2 -
 2 . La Commission a consulté dans ce contexte Le Comité consultatif
 pour la formation des médecins institué auprès d' elle par décision
 du Conseil du 16 juiri 1975 *.     Celui-ci , après avoir procédé à
 l' examen de la question , a rendu un " avis sur la formation à. temps par­
 tiel des médecins spécialistes " au cours de sa réunion des 28 et
 29 novembre 1978 .
     La principale conclusion de cet avis est que , comme prévu, à
 l' article 2 , paragraphe 1 , c ) de la directive 75 / 363/ CEE , la formation
 à plein temps doit être la norme et que toute dérogation ^ cellë-ci
 ne devrait être accordée par les autorités nationales compétentes
 qu' aux seuls médecins que des circonstances personnelles, résultant ,
 par exemple , de leurs obligations familiales empêchent de suivre
 pendant la totalité de leur temps de formation le curriculum à plein
 temps .
     Le Comité a également considéré que pour éviter la possibilité
 d' interprétations divergentes quant à la signification des notions de
"formation à plein temps " et " formation à temps partiel ", et pour ga ~
 rantir , quel que soit le mode de formation suivi , une formation de
 niveau comparablement élevé , il convenait de définir les caractéris­
 tiques de la formation à plein temps et de la formation à temps
 partiel des spécialistes .     C' est pourquoi , il a joint à son avis
 des définitions de ces notions .
     Enfin , le Comité a estimé qu' il n' était pas possible , pour l' instant ,
 de distinguer parmi les ^différentes spécialités, celles pour lesquel­
 les une formation à plein temps serait seule concevable ; en effet ,
 certains Etats membres , où les formations à temps partiel sont admises ,
  les acceptent pour toutes les spécialisations , quitte à ce que pour
 certaines d' entre etles la formation à temps partiel ne puisse cou-,
 vrir qu' une partie du 'curriculum .    Il a proposé dès lors que cette
•question soit réexaminée dans un certain nombre d' années , après
 qu' une étude plus approfondie du contenu et de l' organisation de . la .
 formation des médecins spécialistes ait été pratiquée .            '
 * Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 167 du 30 juif» 1975
 ---pagebreak---                                     -   3 -
    3 . La Commission' s' est ralliée a l' avis du Comité consultatif
  pour la formation des médecins : la substance de celui-ci est reprise
  à l' article 2 , paragraphes 1 , 2 et 3 de la présente proposition .
         L' article 3 de la proposition
    4 . Il convenait toutefois de permettre aux bénéficiaires de l' actuel
  article 3 de la directive 75 / 363 / CEE d' achever , le cas échéant , leur
  formation spécialisée après l' entrée en vigueur du nouvel article 3 .
  Une disposition transitoire prévue à cet effet, fait l' objet de l' ar­
  ticle 3 de la présente proposition .
         L' article 2 , paragraphe 6 , de la proposition       -
    5 . L' article 3 de la directive 75 / 363 / CEE n' est , par ailleurs ,
  pas la seule dérogation que prévoit cette directive aux critères de
  son article 2 qui régissent la formation des médecins spécialistes .
  L' article 7 constitue - une dérogation complémentaire qui permet aux
  Etats membres , qui connaissaient un mode de formation spécialisée à
  temps partiel au moment de la notification de la directive , de le
  maintenir pour les candidats ayant entamé cet^te formation quatre an­
  nées au plus tard après ladite notification .
            La dérogation inscrite à l' article 7 va donc au-delà de celle qui
  figure à l' article 3 . Elle couvre une formation qui ne répond même
  pas à toutes les conditions mentionnées dans cet article . Elle permet
  par exemple de ne pas compenser par un allongement de la formation
  le caractère partiel de celle-ci ( cf. article 3 , paragraphe 2 , premiè­
  re phrase ).      En revanche , Le Conseil a fixé un terme déterminé pour
' cette dérogation qui a expiré le 20 juin 1979 .            .
       "  ;                          -I                                     •
            Mais le Gouvernement français a demandé à la Commission , par
  lettre du 14 mars 1980 , de proposer au Conseil la prolongation de
  cette dérogation jusqu' à fin 1982 . En effet , la réforme de la
  formation médicale mise en oeuvre en France en application de la loi
  n° 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et pharma­
  ceutiques implique , par les aménagements considérables qu' elle appel­
  le et en raison de la nécessité de respecter les droits des étudiants
- en cours de formation , le maintien jusqu' à fin 1982 de la dérogation
  prévue à l' article 7 précité .                      - • ,
 ---pagebreak---  6 . IL convient de noter ici que Les formations couvertes par l' arti­
cLe 7 ne sont pas visées par Les dispositions reLatives à La recon­
naissance mutuelle de8 > diplômes , certificats et autres titres de
médecins spécialistes des articles 4 et 6 de La directive 75 / 362 / CEE .
Au sens strict . Les bénéficiaires de L' article 7 de La directive
75 / 363 / CEE auraient donc Le droit de porter Le titre de médecin spé­
cialiste dans le pays dans Lequel ils ont été formés et d' y exercer
La médecine spécialisée sous ce titre, mais n' auraient pas le droit de
Libre circulation dans la Communauté en qualité de médecin spécialiste .
       IL semble .qu' il y ait ici une contradiction entre l' esprit et La
Lettre des directives .
   7 . La Commission a pris L' avis du Comité de hauts fonctionnaires de
La Santé publique institué auprès d' elle par décision du Conseil du
16 juin 1975 * sur les questions abordées aux points 5 et 6 ci-dessus .
       Dans sa réunion des 17 et 18 juin 1980 , ce Comité s' est montré
favorable à une prolongation de La dérogation . ILagiraient
                                                          a aussi considéré
que Les médecins spécialistes visés par celle-ci / pouvoir       bénéficier
de la Libre circulation sous réserve cependant que celle-ci soit su­
bordonnée à des conditions particulières analogues à celles qui sont
prévues soit à L' article 9 de La directive 75/ 362 / CEE , selon l' opinion
majoritaire du Comité , soit à L' article 8 de cette directive , selon
une opinion , minoritaire .
                                               1           i'
       La Commission a suivi cet avis et s' est ralliée à L' opinion majo­
ritaire du Comité parce qu' elle lui a paru Le plus conforme à l' esprit
des directives .                                      v
        Sa proposition en la matière fait l' objet de l' article 2 ,
paragraphe 6, de la présente proposition .
     8 . On pourrait observer qu' il y a contradiction entre Les dispositions
 de L' article 2 , paragraphes 1 , 2 et 3 de la présente proposition et
 celles du même article 2 , paragraphe 6 : les unes tendant à réduire
 les possibilités de formation à temps partiel , l' autre visant à prolon­
 ger une dérogation complémentaire qui a pris fin en juin 1979 .
 * Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 167 du
     30 juin 1975 .
 ---pagebreak---                                           - : 5 -
            En fait , cette contradiction n' est qu' apparenteé         En effet , La
   formation dérogatoire visée à L' articl® 2 , paragraphe 6 , de La
   proposition est destinée à disparaître à très brève échéance
   ( fin 1982 ).        ELLe vise uniquement à permettre à un Etat membre qui .
   connaît deux voies de formation spéciaLisée de supprimer L' une de                      •
   ces . voies qui est non conforme aux directives , en application. d' une
   Loi déjà votée , mais en respectant certains dé Lai s de façon à ne pas
   Léser Les étudiants en cours de formation .
                                                                                   ^ • '.
III . AMENDEMENTS D' ORDRE TECHNIQUE A APPORTER AUX DIRECTIVES
          75 / 362 / CEE ET 75 / 363 / CEE                            '           ,    .
                                                     ν            '                          .
     1 . Les articLes 1er , paragraphes 1 et 2 , et 2 , paragraphes 4 et 5                      .
                                                                                               ^'
            de La proposition >
            Une première série d' amendements vise à modifier des dénomi-
- nations de spéciaLisations soit dans une Langue , soit dans toutes
   Les Langues de La Communauté , aux articLes 5 , paragraphe J, et 7 ,
   paragraphe 2 , de La directive 75 / 362 / CEE et aux articLes 4 et 5 de
   La directive 75 / 363 / CEE .         ELLes font L' objet de L' articLe 1er ,
   paragraphes 1 et 2 , de La              présente proposition ( pour La directive
   75 / 362 / CEE ) et de L' articLe 2 , paragraphes 4 et 5 , de La présente
   proposition ( pour La directive 75 / 363 / CEE ).          IL s' agit en L' occur­
   rence ou bien de spéciaLisations dont La dénomination a été
   modifiée dans un Etat membre , par exempLe , en BeLgique ou La déno-
. mination physiothérapie a été rempLacée par médecine physique ,
 _ ou bien de spéciaLisations dont La dénomination inscrite dans Les
   directives était incorrecte , par exemple , pour La France où iL y a
   Lieu de rempLacer " obstétrique et gynécoLogié médicaLe " par
   "gynécologie obstétrique " ou encore de traductions incorrectes en
   Langue aLLemande où i L, y a Lieu, par exempLe , de rempLacer " ophtaL-
   moLogie " par " Augenhei Lkunde ".
       ■- 2 . L' articLe 1er , paragraphes 3 à 7 de La proposition .            . .      -
       ; Par aiLLeurs , à L' articLe 1er , paragraphes 3 à 7 , iL s' agit de
   modifications visant à modifier certaines dispositions de La
                           !                  .                     ,             '
   directive 75 / 362 / CEE pour Les rendre simiLaires éux dispositions
   de même ordre adoptées ultérieurement par Le Conseil pour La direc­
   tive 78 / 1026 / CITE relative à La1 Libre circuLation des vétérinaires .
 ---pagebreak---                                    -  .6 -
       IL s' agit simplement ici d' un effort visant à assurer , dans Les
  textes des différentes directives relatives à la libre circulation
  des professions Libérales , l' harmonisation des dispositions ayant Le
  même objet ,
                      V
                                                         f   '
                                                                    *
       L' article 4 de La proposition
    3 . Quant à L' article 4 de la proposition de directive , il vise
  à garantir que les droits acquis dans un Etat membre - le Luxembourg
  en l' occurrence - soient reconnus aux médecins migrants se trouvant
  dans une situation analogue aux nationaux bénéficiaires de ces droits .
  Son insertion dans la proposition fait suite à la disparition au
  Luxembourg , en décembre 1978 , des titres de spécialisation en neuro­
  psychiatrie et en radiologie .       Il convient de noter que sa rédaction
   s' inspire de celle de l' article 9 , paragraphe 4 , de la directive
  75 / 362 / CEE , qui a réglé en 1975 une situation analogue .
                                                           Λ
IV . DATE D' ENTREE EN VIGUEUR ET DESTINATAIRES
       Les articles 5 et 6 de La proposition
       Les dispositions appropriées quant à La date d' entrée en vigueur
                       /
   et aux destinataires de la proposition figurent aux articles 5 et 6
  de celle-ci .      En ce qui concerne La date d' entrée en vigueur , il est
  proposé que les Etats membres prennent Les mesures de transposition
   en droit national dans un délai d' un an      après la notification de la
  directive , compte tenu que ces mesures ne devraient pas poser de
  problèmes particuliers .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION
                                   DE
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
                 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75 / 362 / CEE ,
                  VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES ,
  CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES
 DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D' ETABLISSEMENT
  ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET      LA DIRECTIVE 75 / 363 / CEE
                VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 49 , 57 et 66,
vu     la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' évolution des législations des Etats membres et l' expérien­
ce acquise dans l' application des directives du Conseil 75 / 362 / CEE et 75 / 363 / CEE
 ( 1 ) ont rendu nécessaires divers amendements d' ordre technique ;
considérant par ailleurs qu' en vertu de l' article 3 , paragraphe 3 , de la di - .
rective                 75 / 363 / CEE , " quatre ans au plus tard après la notification
de la présente directive , à la lumière d' un réexamen de la situation et sur
proposition de la Commission , compte tenu de ce que la possibilité d' une for­
mation à temps partiel devrait continuer à exister dans certaines circonstan-
               ν
ces à examiner spécialité par spécialité , le Conseil décide si les disposi­
tions des paragraphes 1 et 2 doivent être maintenues ou modifiées "/            -
considérant qu' en application du principe de la formation à plein temps des
médecins spécialistes , il est indiqué de limiter davantage\ la dérogation en
faveur de la formation à temps partiel /
considérant cependant qu' il convient de proroger , jusqu' au 31 décembre 1982 ,
les dispositions de l' article 7 de la directive 75 / 363 / CEE pour permettre
aux Etats membres , qui possèdent un mode de formation à temps partiel de
spécialistes     non . conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de        ladite
directive , d' achever le processus de réforme mis en oeuvre pour supprimer
cette formation ,
( 1 ) J.O. N° L 167 du 30.6.1975 , p. 1 et 14
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                    Article premier
                                j
La directive 75 / 362 / CEE est modifiée comme, . suit . :        ;    _
1 . A L' article 5 , paragraphe 3 ,
    a ) dans la version allemande / il y a lieu de remplacer les sous-titres
        ( 1 ) "- Anästhesie- Wiederbelebung    par   – Anasthesiologie-Wiederbelebung'
        ( 2 ) "– Ophtalmologie" par "– Augenhei Ikunde "
        (3)       Otorhinolaryngologie " par "–Hals- Nasen- Ohrenheilkunde"
        ( 4 ) "– Pädiatrie" par "– Kinderheilkunde "
    b ) dans toutes les versions                               ,
        ( 1 ) sous "– anesthésie-réanimation", il y a lieu de remplacer
              - pour l' ALlemagne , " Anâsthesie " par " Anâstesiolqgie"
              - pour la Belgique , " anesthésiologie-anesthesie" par
                " anesthésiologie-anesthesiologie "
        ( 2 ) sous "- gynécologie-obstétrique"/ il y a lieu de remplacer
              - pour la Belgique , " gynécologie-obstétrique – gynaecologie-verlos-
                kunde " par " gynécologie-obstétrique – gynecologie-ver loskunde "
              - pour La France , " obstétrique et gynécologie médicale" par .
                " gynécologie-obstétrique "         „
        ( 3 ) sous "– oto- rhino- Laryngologie", il y a lieu de remplacer
              - pour l'ALLemagne ,    Hals-, Nasen-, Ohrenheilkunde " par
                "Hals- Nasen- Ohrenheilkunde"
        ( 4 ) sous     Pédiatrie ", il y a Lieu de remplacer
              - pour la Belgique ,. " pédiatrie-pediatrie " par " pédiatrie-
                kindergeneeskunde "                    .  ' i                , '   .
 ---pagebreak--- A L' article 7 , paragraphe 2 ,
a ) dans La version allemande , il y a lieu de remplacer les sous-titres
    (1)         Mikrobiologie-Bakteriologie" par       Mikrobiologie und
           Infektionsepidemiologie "
    (2)         Neuro-Psychi atrie  par   – Nervenheilkunde ( Neurologie und
           Psychiatrie )"
    (3)         Kinderpsychiatrie " par     Kinder- und Jugehdlichenpsycniatrie "
b ) dans toutes les versions .
    ( 1 ) sous       microbiologie-bactériologie ", il y a lieu
           - d'ajouter      Allemagne : Mikrobiologie und Infektionse-
              pidemiologie "
           - de remplacer , pour les Pays-Bas ,     bactériologie  par
              " medische microbiologie "
    ( 2 ) sous       chimie-biologique", il y a lieu de remplacer
           - pour le Luxembourg , " biochimie " par " chimie biologique"
     ( 3 ) sous      chirurgie pédi atr ique ", il y a lieu de remplacer
           - pour le Luxembourg , " chirurgie infantile" par " chirurgie
              pédiatrique "
     ( 4 ) sous      physiothérapie", il y a lieu
           - de remplacer , pour la Belgique , " physiothérapi e-fy siotherapi e "
              par " médecine physique-fysische geneeskunde ".
           - d' ajouter " Luxembourg - rééducation et réadaptation fonction­
              nelles "
    ( 5 ) sous "– neuropsychiatrie ", il y a lieu de remplacer
           - pour l' Allemagne , "– Neurologie und Psychiatrie" par
              "– Nervenhei Ikunde ( Neurologie und Psychiatrie )"
    ( 6 ) sous "– dermato-vénéréologie ", il y a lieu de remplacer
           - pour l' Allemagne ,     Dermatologie und Venerologie " par
                  Dermatologie und Venerologie / Haut - und Geschlechtskrankheiten
    ( 7 ) sous       radiodiagnostic , il y a lieu d' ajouter " Luxembourg :
           radiodi agnost i c "
    ( 8 ) sous "– radiothérapie ", il y a lieu d' ajouter " Luxembourg :
           radiothérapie "
    ( 9 ) sous "– psychiatrie infantile , il y a lieu d' ajouter
           " Luxembourg : psychiatrie infantile "
             Royaume-Uni : child and adolescent psychiatry
 ---pagebreak---                                                - 4 -
3 . L' article 11 , paragraphe 3 , est remplace par le texte suivant :
    " 3 . L' Etat membre d' accueil peut , s' il a connaissance de faits graves
           et précis survenus précédemment à l' établissement de l' intéressé
           dans cet Etat en dehors de son territoire et susceptibleéd'avoir
           dans celui-ci des conséquences sur l' accès aux. activités eri cause ,
           en informer l' Etat membre d' origine ou de provenance .
           L' état membre d' origine ou de provenance examine la véracité des
           faits . Les autorités de cet Etat décident elles-mêmes de . la nature
         . et de l' ampleur des investigations qui doivent être faites et com­
           muniquent à l' Etat membre d' accueil les conséquences qu' elles en
           tirent à l' égard des attestations ou documents qu' elles ont délivrés .
  v      , Les Etats membres assurent le secret des informations transmises .".
4 . L' article 12 , paragraphe 2 , est remplacé par le texte suivant :
                                                        ..1       f            -
    " 2 . L' Etat membre d' accueil peut , s' il à connaissance de faits graves
           et précis survenus précédemment à l' établissement de l' intéressé
           dans cet Etat en dehors de son territoire et susceptibles d' avoir
           dans celui-ci des conséquences sur l' exercice des activités en cause ,
           en informer l' Etat membre d' origine ou de provenance .
                                  1 t                               ■
           L' Etat membre d' origine ou de provenance examine la véracité des
           faits . Les autorités de cet Etat décident elles-mêmes de la nature-
           et de l' ampleur des investigations qui doivent être faites et com­
           muniquent à l' Etat membre d' accueil les conséquences qu' elles en    .
           tirent à l' égard des informations qu' elles ont transmises en vertu
           du paragraphe 1 .".             *                          '
5 . Il est ajouté, après l' article 15, un nouvel article 15 bis , libellé comme
    suit :                                   -
                                      " Article 15 bis
    Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants une presta­
    tion de serment ou une déclaration solennelle pour l' accès à l' une des
                                                                        mmm/mmm
 ---pagebreak---      activités visées à L' article 1er ou pour son exercice et dans Le cas où
      La formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée
     par les ressortissants des autres Etats membres , L' Etat membre d' accueil
     veille à ce qu' une formule appropriée et équivalente puisse être présen­
     tée aux intéressés .".
6 . Les dispositions suivantes sont insérées entre Les         deuxième et troisième
    alinéas de l' article 16 , paragraphe 1       :
     "A cette fin et en complément de La déclaration relative à La prestation
       de services visée au paragraphe 2, Les Etats membres peuvent , en vue de
       permettre L' application des dispositions disciplinaires en vigueur sur
       leur territoire , prévoir soit une inscription temporaire intervenant
       automatiquement ou une adhésion pro forma à une organisation ou un orga­
       nisme professionnels , soit une inscription sur un registre , à condition
       qu' elles ne retardent ni ne compliquent en aucune manière La prestation
       de services et n' entrainent pas de frais supplémentaires pour Le presta­
       taire de services .".
7 . L' article 19 est supprimé .
                                          Article 2
                           \                  :
  La directive 75 / 363 / CEE est modifiée comme suit     :
 1 . L' article 2 , paragraphe 1 sous c ) est remplacé par Le texte suivant :
      " c ) elle s' effectue à plein temps et sous Le contrôle des autorités ou
             organismes compétents conformément au paragraphe 1 de L' annexe ;".
 2 . L' article 3 est remplacé par Le texte suivant :
                                        " Article 3
      1 . Sans préjudice du principe de La. formation à plein temps énoncé à
            L' article 2 , paragraphe 1 sous c ) et en attendant Les décisions à
 ---pagebreak---         prendre par Le Conseil conformément au paragraphe 3 , Les Etats membres
        peuvent autoriser une formation spécialisée à temps partiel / dans des
         conditions admises par les autorités nationales compétentes , lorsque ,
        en raison de circonstances individuelles justifiées , une formation, à
        plein temps ne serait pas réalisable .
  2 . La formation à temps partiel doit être dispensée conformément au para­
        graphe 2 de l' annexe et être d' un niveau qualitativement équivalent à la
        formation à plein temps . Ce niveau ne peut être compromis ni par son
        caractère de formation à temps partiel , ni par l' exercice d' une acti­
        vité professionnelle rémunérée à titre privé .
        La durée totale de la formation spécialisée ne peut être abrégée du
        fait qu' elle est effectuée à temps partiel .
                                            s  .. •                *
 3 . Le Conseil statue à la majorité simple au plus tard le                     (*)
        si les dispositions des paragraphes 1 et 2 doivent être maintenues ou
   ,    modifiées à la lumière d' un réexamen de la situation et sur proposition
        de la Commission , compte tenu de ce que la possibilité d' une formation
        à temps partiel devrait continuer à exister dans certaines circonstances
        à examiner spécialité par spécialité .".
 L' annexe suivante est ajoutée :
                      •     ■         " ANNEXE
             Caractéristiques de la formation à plein temps et de la
               formation à temps partiel des médecins spécialistes
 1 . Formation à plein temps des médecins spécialistes '
        Elle s' effectue dans des postes individualisés reconnus qualifiants -
        par les autorités compétentes . -
        Elle implique la participation à la totalité des activités médicales
        du- département où s' effectue la formation , y compris aux gardes , de
        sorte que le spécialiste en formation consacre à cette formation pra-
) Cette date devrait être calculée pour se situer 7 ans après la date de
     l' adoption de la présente directive par le Conseil
 ---pagebreak---     tique et théorique toute son activité professionnelle pendant toute-
    la durée de la semaine de travail et pendant la totalité de l' année
    selon des modalités fixées par les autorités compétentes .
    Cette formation peut être interrompue pour des raisons telles que ser­
    vice militaire , missions scientifiques , grossesse , maladie . L' in­
    terruption ne peut réduire la durée totale de formation .
    Les postes sont rémunérés de sorte qu' il ne soit pas nécessaire aux
    spécialistes en formation de recourir à une autre activité rémunérée .-
2 . Formation à temps partiel des médecins spécialistes
        *
    Elle répond aux mêmes exigences que la formation à temps plein dont el­
    le ne se di st ingue que par la possibilité de limiter la participation
    aux activités médicales à une durée au moins égale à la moitié , de
    celle qui est prévue au paragraphe 1 , 2ème alinéa .
    Les autorités compétentes veillent à ce que la durée totale et la qua­
    lité de la formation à temps partiel des spécialistes ne soient pas
    inférieures à celles de la formation à plein temps et prennent en consé
    quence les dispositions pour que cette formation à temps partiel fasse
    l' objet d' une rémunération proportionnelle .".
Il y a lieu de remplacer      dans la version allemande de l' article 4
(1)       Anaesthesie-Wiederbelebung   par     Anaesthesiologie-Wiederbelebung
(2)       Hals-, Nasen-, Ohrenheilkunde " par     Hals- Nasen- Ohrenheilkunde"
Il y a lieu de remplacer      dans la version allemande de l' article 5
(1)       Neuropsychiatrie " par    Nervenheilkunde ( Neurologie und
     Psychiatrie )"
(2)       Mikrobiologie-Baktereologie " par ,L- Mikrobiologie-Infektionsepide-
     miologie "
 ---pagebreak---      6 . L' article 7 est remplacé par le texte suivant
                                              Article 7
         A titre transitoire et par dérogation à l' article 2 , paragraphe 1y sous c )
         et à l' article 3 , les Etats membres dont Les dispositions législatives ,
         réglementaires et administratives prévoyaient un mode de formation spé­
         cialisée à temps partiel au moment de la notification des directives 75 /
         362 / CEE et 75 / 363 / CEE peuvent maintenir l' application de ces dispositions
         aux candidats qui auront entamé leur formation de spécialiste au plus tard
         le 31 décembre 1982 .
         Chaque Etat membre d' accuei l est autorisé à exiger des bénéficiaires de
         l' alinéa précédent que leurs diplômes , certificats et autres titres soient
         accompagnés d' une attestation certifiant qu' ils se sont consacrés effecti­
         vement et licitement , au titre de médecin spécialiste , aux activités en
         cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années
         précédant la délivrance de ^ attestation ."
  - '                                         Article 3    ;,y
    Les formations à temps partiel de médecins spécialistes commencées avant
     le                            (*) en application des dispositions de l' article 3
    de la directive " 75 / 363 / CEE peuvent être achevées conformément à ces dispo­
-   si t ions .   '
                                              Article 4
    Les Etats membres qui ,, avant la notification de la présente directive , ont
    abrogé les dispositions législatives , réglementaires et administratives
                                            •  ·                                    .  \
      (*> Date d' entrée en application de la directive modifiée
 ---pagebreak---                                         - 9 -
 concernant La délivrance des diplômes , certificats et autres titres de neuro­
psychiatrie ou dâ radiologie et ont pris , avant la notification de la présente direc­
tive , des mesures relatives à des droites acauis en faveur de leurs propres ressor­
tissants , reconnaissent aux ressortissants des Etats membres le droit de bé­
néficier de ces mêmes mesures , pour autant que leurs diplômes , certificats
et autres titres de neuropsychiatrie ou de radiologie remplissent les con­
ditions visées à cet égard , soit aux articles 2 , 3 et 5 de la directive 75 /
363 / CEE , soit à l' article 9 , paragraphe 2 , de la directive 75 / 362 / CEE .
                                      Article 5
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente directive Le 31 décembre 1982 au plus tard . Ils en informent immédiatement
la Commission .
                                      Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .