CELEX: 31996R1633
Language: fr
Date: 1996-08-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1633/96 DE LA COMMISSION du 14 août 1996 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

15. 8 . 96        IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 205/ 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CE) N0 1633/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 août 1996
                       fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                       suivant sa destination;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
  ment (CE) n0 1126/96 de la Commission (2), et notam­                 rente;
  ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Ç), a
  (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces             négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  produits dans la Communauté peut être couverte par une               situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  restitution à l'exportation;                                         articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
                                                                       Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       fixation des restitutions;
  n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut
  non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  compte tenu de la situation sur le marché communautaire             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
  et sur le marché mondial du sucre, et notamment des                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 éléments de prix et de coûts visés à l'article 1 7 bis dudit         95 (10), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 règlement; que, conformément au même article, il y a lieu            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 de tenir compte également de l'aspect économique des                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 exportations envisagées;                                             États membres; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être        règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ("),
 fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9            9s n
 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour             considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié         deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (4); que cette restitution
 est, en outre, fixée conformément à l'article 1 7 bis para­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 graphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que le sucre                tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95 de la                notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda­                nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­        tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
 tion dans le secteur du sucre (*); que le montant de la              ment;
 restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
cette teneur,
                                                                     (6) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
                                                                     O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(')  JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            (8) JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
(2)  JO  n0  L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                              (I0) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4)  JO  n°  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 1 05.                        (u) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO  n0  L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                             c 2) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 205/2     FR                    Journal officiel des Communautés européennes                           15. 8 . 96
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                          Article premier
           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) du
           règlement (CEE) n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
           annexe .
                                                             Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1996.
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 14 août 1 996.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                   Martin BANGEMANN
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 août 1 996, fixant les restitutions à l'exportation du
                                           sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                      Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                    1701   11 90 100                            35,62    (')
                                    1701   11 90 910                            36,78    (»)
                                    1701   11 90 950                                     0
                                    1701   12 90 100                            35,62    (')
                                    1701   1290  910                            36,78    (')
                                    1701   12 90 950                                     (2)
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 91 00 000                                0,3872
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                    1701 99 10 100                              38,72
                                    1701 99 10 910                              40,47
                                    1701 99 10 950                              40,47
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 99 90 100                               0,3872
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                            paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                        (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                            (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                            OO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                        (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                            n° 462/96.