CELEX: 51995PC0226(02)
Language: fr
Date: 1995-05-29
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL (CE) déterminant un ensemble d' actions en vue d' établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l' énergie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 29.05.1995
                                              COM(95)226 final
                                              94/0009(COD)
                                              94/0010(SYN)
                          Proposition modifiée de
    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fCE^
        établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux
                transeuropéens dans le secteur de l'énergie
                          Proposition modifiée de
                      DECISION DU CONSEIL (CE)
  déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus
         favorable au développement des réseaux transeuropéens
                        dans le secteur de l'énergie
(présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2
                                du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
1.   Le 19 janvier 1994, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen
     une communication pour préparer la mise en œuvre du titre XII du traité concernant
     la création des réseaux transeuropéens [COM(93) 685 final]. Cette communication
     contenait
     -   une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un
         ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de
         l'énergie, et
     -   une proposition de décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en
         vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux
         transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
2.   Le Parlement européen a émis son avis sur les deux propositions lors de sa session
     plénière du 17 mai 1995, en l'accompagnant de 16 amendements pour la première
     de ces propositions(1), et de six amendements pour la seconde(2).
Proposition relative aux orientations communautaires
3.   Sur les 16 amendements adoptés par le Parlement, la Commission en accepte cinq
     intégralement, et sept partiellement. La Commission accepte les amendements qui
     ne modifient pas la philosophie ou la structure de sa proposition initiale, et qu'elle
     considère être des améliorations. Dans certains cas, la Commission peut accepter
     l'esprit dans lequel l'amendement est conçu, mais estime nécessaire d'en changer la
     lettre ou de l'insérer à un autre endroit du texte.
     On trouvera ci-après une présentation succincte des modifications, suivie d'un
     résumé des amendements que la Commission ne peut accepter.
4.   Les amendements du Parlement européen qui sont acceptés intégralement ou
     partiellement par la Commission sont les suivants :
amendement 1 : nouveau considérant
     Le nouveau considérant souligne le fait que l'énergie doit être produite, distribuée
     et utilisée d'une manière rationnelle, qui ne peut entraver la valorisation des
     ressources énergétiques dans les régions, ce qui rejoint les vues de la Commission.
 (2)
 ---pagebreak--- amendement 3 : cinquième considérant
    Le texte formule le besoin de mettre en place une stratégie commune en matière
    d'énergie pour poursuivre les objectifs de l'Union européenne, et notamment la
    libéralisation du marché de l'énergie. Cette position est conforme à la ligne
    défendue par la Commission dans son livre vert sur la politique énergétique.
amendement 4 : sixième considérant
    Ce considérant insiste sur le fait que l'interconnexion des réseaux avec les pays tiers
    qui ont signé le traité sur la charte européenne de l'énergie doit être effectuée
    conformément à ce traité. Cet amendement est accepté moyennant un ajout pour
    tenir compte du fait que les pays tiers de l'Europe centrale et orientale et du bassin
    méditerranéen ne sont pas tous signataires du traité, mais que cela ne doit pas faire
    obstacle à une coopération avec eux pour le développement des réseaux.
amendement 5 : septième considérant
    Le nouveau considérant insiste sur le fait que les chaînons d'interconnexion des
    réseaux de gaz et d'électricité doivent être aussi courts que possible et que leur
    emplacement doit être optimal. Cette exigence est conforme aux objectifs de la
    proposition ainsi qu'aux critères de qualification des projets d'intérêt commun
    (cf. considérant 10 et article 6).
amendement 6 :dixième considérant
    Le texte initial de la Commission est légèrement modifié pour préciser que dans
    l'évaluation des projets d'intérêt commun il doit être tenu compte de facteurs
    économiques, sociaux et techniques. Cette modification va tout à fait dans le sens
    voulu par la proposition.
amendements 12 (en partie) et 13 : onzième considérant
    Les amendements 12 et 13 tendent à ce qu'il soit indiqué que le Parlement européen
    est consulté sur les mesures de mise en œuvre proposées au Comité, et en
    particulier, sur la révision de la liste des projets prioritaires dans le domaine des
    réseaux de transport d'énergie. La consultation du Parlement européen étant déjà
    prévue par l'accord de modus vivendi, la modification proposée ne semble pas
    nécessaire. Une phrase a été ajoutée au douzième considérant pour rappeler cet
    élément.
amendements 7 et 9 : article 3. premier tiret
    La modification reflète le souci du Parlement européen d'encourager la production,
    la distribution et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que la
    valorisation des ressources renouvelables (amendement 7), et celui de réduire la
    facture énergétique pour les particuliers et les entreprises. Ces deux préoccupations
    ne sont cependant pas présentées comme des objectifs particuliers distincts mais
    plutôt comme un résultat du bon fonctionnement du marché intérieur.
 ---pagebreak--- amendement 8 : article 3. troisième tiret
    Cette modification, conjointement avec le texte du sixième considérant, insiste sur
    le fait que l'interconnexion des réseaux avec les pays tiers qui ont signé le traité sur
    la charte européenne de l'énergie doit être effectuée conformément à ce traité.
    Même remarque que pour le sixième considérant (cf. supra).
amendement 10 : article 6. paragraphe 4
    Le texte modifié confirme l'obligation, pour les États membres, de respecter
    strictement la législation communautaire et les conventions internationales en
    matière d'environnement lorsqu'ils prennent des mesures pour faciliter la réalisation
    des projets d'intérêt commun et pour minimiser les retards.
amendement 11 : article 6. paragraphe 5
    Le nouveau texte, conjointement avec le sixième considérant et l'article 3, troisième
    tiret, insiste sur le fait que les initiatives de la Commission concernant des projets
    d'intérêt commun dans des pays tiers doivent être prises conformément au traité de
    la Charte européenne de l'énergie pour les pays signataires de ce traité.
    Même commentaire que pour le sixième considérant et l'article 3, troisième tiret (cf.
    supra).
5.  Les amendements du Parlement européen que la Commission ne peut pas accepter
    sont les suivants :
    Amendement 2
    Cette modification du premier considérant laisserait entendre qu'il n'est pas assuré
    que les réseaux contribuent effectivement à la réalisation d'objectifs
    communautaires mais qu'ils "peuvent" y contribuer. Cette nuance reviendrait à
    remettre en question un principe établi par l'article 129 B du traité sur l'Union
    européenne.
    Amendement 12 (en partie)
    L'amendement revient à instituer un comité consultatif (type I) pour la mise en
    œuvre des mesures, au lieu du comité de gestion (type II) proposé par la
    Commission, et à attribuer explicitement un rôle consultatif au Parlement européen.
    La Commission ne peut pas accepter ces modifications pour deux raisons : d'abord,
    elles ne s'accordent pas avec l'élément de subsidiarité inscrit dans les articles 129 B,
     129 C et 129 D du traité ; ensuite, elles ne sont pas conformes à la décision du
    Conseil, du 13 juillet 1987, sur la comitologie. Cependant l'accord sur le modus
    vivendi s'applique et répond à la demande du Parlement d'être informé et consulté
    (cf. onzième considérant).
 ---pagebreak--- Amendement 14
Amendement visant à ajouter un nouveau projet électrique "dl4 : Baltic ring ..." à
l'annexe. Ce projet comporte plusieurs parties qui ne sont pas encore bien définies :
l'idée est intéressante et dès que le projet aura atteint un stade plus avancé de
préparation il pourra être pris en compte dans le cadre de la procédure de mise à
jour de la liste des projets d'intérêt commun, au cours de laquelle le PE sera
consulté.
Amendement 15
 Amendement visant à ajouter la péninsule italienne au projet e 3 de l'annexe
(gazoduc vers la Corse et la Sardaigne). Ce projet a été reporté par ses promoteurs
et par les États membres concernés.
Amendement 16
Amendement visant à ajouter la mention de la Finlande et des États baltes au projet
h 3 de l'annexe (connexion de la Norvège, du Danemark et de la Suède au gazoduc
SCANPIPE); ce projet n'est pas arrivé à un degré de maturité suffisant pour justifier
la modification proposée.
 ---pagebreak--- Proposition visant à établir un contexte plus favorable
6.  Sur les six amendements adoptés par le Parlement européen, la Commission en
    accepte quatre, et en rejette deux, pour les raisons exposées ci-après.
    On trouvera ci-dessous une présentation succincte des modifications, suivie d'un
    résumé des amendements que la Commission ne peut accepter.
7.  Les amendements acceptés par la Commission sont les suivants :
Amendement 1 : deuxième considérant
    Rappelle la nécessité d'adopter une stratégie commune de l'énergie répondant aux
    objectifs de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne la libéralisation du
    marché de l'énergie. Cette idée correspond aux conceptions actuelles de la
    Commission telles qu'elles sont exposées dans le livre vert sur la politique
    énergétique.
Amendement 2 : troisième considérant
    Rappelle l'idée que le développement de réseaux transeuropéens dans le domaine
    de l'énergie permettra de diminuer les coûts d'approvisionnement en énergie et
    contribuera à la croissance économique. Ce texte correspond parfaitement aux
    objectifs de la proposition.
Amendement 3 : cinquième considérant
    Précise que les études de faisabilité devront s'intéresser aux aspects économiques,
    sociaux et techniques des projets, ce qui est tout à fait conforme aux principes qui
    sous-tendent la proposition.
Amendement 4 : article 2. paragraphe 1
    Ajoute que la Communauté non seulement favorise mais "attache la plus grande
    importance à" la coopération technique, etc. Cet ajout peut être accepté sans
    réserve.
8.  Les amendements que la Commission ne peut pas accepter sont les suivants :
    Amendement 5
    Cet amendement vise à réserver prioritairement l'intervention des Fonds, des
    instruments et des programmes financiers communautaires aux projets de réseaux
    d'énergie qui favorisent la cohésion économique et sociale. Une telle exigence
    reviendrait à modifier les critères qui ont déjà été convenus pour les Fonds, et pour
    les instruments et programmes financiers existants, et ce n'est pas l'endroit
    approprié pour le faire.
 ---pagebreak---     Amendement 6
    L'amendement revient à instituer un comité consultatif (type I) pour la mise en
    œuvre des mesures, au lieu du comité de gestion (type II) proposé par la
    Commission, et à attribuer un rôle consultatif au Parlement européen. Ces
    changements ne peuvent être acceptés parce qu'ils ne sont pas conformes à la
    décision du Conseil du 13 juillet 1987 concernant la comitologie, et que
    l'engagement pris par MM Plumb et Delors en 1988 en ce qui concerne
    l'information du Parlement européen sur la mise en œuvre des actions sera respecté.
Annexe : texte des deux propositions modifiées.
 ---pagebreak---                                 Proposition modifiée                              94/0009 (COD)
         de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
             établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux
                      transeuropéens dans le secteur de l'énergie
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Proposition initiale                          Proposition modifiée
vu le traité établissant la Communauté        vu le traité établissant la Communauté
européenne, et notamment son article          européenne, et notamment son article
129 D, premier alinéa,                         129 D, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,           vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et             vu l'avis du Comité économique et
social1,                                      social \
vu l'avis du Comité des régions2,             vu l'avis du Comité des régions2,
                                              Considérant 1
                                              considérant que l'énergie ne peut être
                                              assimilée à une simple marchandise et
                                              doit en conséquence être produite,
                                              distribuée et utilisée aussi rationnelle-
                                              ment que possible dans une perspec-
                                              tive de développement durable, et ne
                                              peut en aucune manière entraver ou
                                              retarder la capacité de valorisation
                                              des ressources énergétiques renouvela-
                                              bles dans les régions concernées ;
 ---pagebreak--- Proposition initiale                       Proposition modifiée
                                           Considérant 2
considérant que l'établissement et le      considérant que l'établissement et le
développement des réseaux transeuro-       développement des réseaux transeuro-
péens contribuent à la réalisation d'im-   péens contribuent à la réalisation d'im-
portants objectifs communautaires, tels    portants objectifs communautaires, tels
que la réalisation du marché intérieur et  que la réalisation du marché intérieur et
le renforcement de la cohésion économi-    le renforcement de la cohésion économi-
que et sociale ;                           que et sociale ;
                                           Considérant 3
considérant que l'établissement et le      considérant que l'établissement et le
développement sur l'ensemble du terri-     développement sur l'ensemble du terri-
toire communautaire de réseaux transeu-    toire communautaire de réseaux transeu-
ropéens dans le secteur de l'énergie ont   ropéens dans le secteur de l'énergie ont
également pour objectifs spécifiques       également pour objectifs spécifiques
d'accroître la fiabilité et la sécurité de d'accroître la fiabilité et la sécurité de
l'approvisionnement énergétique de la      l'approvisionnement énergétique de la
Communauté et de permettre un fonc-        Communauté et de permettre un fonc-
tionnement équilibré du marché intérieur   tionnement équilibré du marché intérieur
de l'énergie dans le cadre d'un système    de l'énergie dans le cadre d'un système
qui évolue vers des marchés ouverts et     qui évolue vers des marchés ouverts et
concurrentiels :                           concurrentiels ;
                                           Considérant 4
considérant que pour contribuer à attein-  considérant que pour contribuer à attein-
dre lesdits objectifs, le développement    dre lesdits objectifs, le développement
des interconnexions et des réseaux de      des interconnexions et des réseaux de
transport d'électricité et de gaz naturel  transport d'électricité et de gaz naturel
dans la Communauté doit être accéléré,     dans la Communauté doit être accéléré,
en particulier dans les zones où des       en particulier dans les zones où des
renforcements des réseaux sont néces-      renforcements des réseaux sont néces-
saires ou dans les régions encore isolées, saires ou dans les régions encore isolées,
ainsi qu'avec les pays tiers d'Europe et   ainsi qu'avec les pays tiers d'Europe et
du Bassin méditerranéen ;                  du Bassin méditerranéen :
 ---pagebreak--- Proposition initiale Proposition modifiée
                     Considérant 5
                     considérant que l'achèvement du mar-
                     ché intérieur de l'énergie exige que
                     des initiatives soient insérées dans le
                     cadre d'une stratégie commune de
                     l'énergie, qui spécifie non seulement
                     les principaux critères et objectifs de
                     la Communauté européenne dans ce
                     domaine, mais définisse en outre, et
                     plus particulièrement, les conditions
                     de la libéralisation du marché des
                     produits énergétiques ;
                     Considérant 6
                     considérant que l'interconnexion des
                     réseaux de transport d'électricité et de
                     gaz avec les pays tiers signataires du
                     traité de la Charte européenne de
                     l'énergie doit s'effectuer conformé-
                     ment à ce traité ;
                     Considérant 7
                     considérant que dans le cadre de la
                     planification, du développement et de
                     la construction des chaînons d'inter-
                     connexion encore manquants dans les
                     réseaux transeuropéens, il convient de
                     veiller à ce que à ce que ces chaînons
                     soient le plus court possible et qu'ils
                     soient situés au mieux, compte tenu
                     des facteurs économiques ;
 ---pagebreak--- Proposition initiale                             Proposition modifiée
                                                 Considérant 8
considérant qu'une action communau-              considérant qu'une action communau-
taire d'orientation en matière de réseaux        taire d'orientation en matière de réseaux
transeuropéens d'énergie est nécessaire,         transeuropéens d'énergie est nécessaire,
dans le respect du principe de subsidia-         dans le respect du principe de subsidia-
rity                                             rité,
                                                 Considérant 9
considérant qu'afin de développer ces            considérant qu'afin de développer ces
réseaux à la dimension communautaire             réseaux à la dimension communautaire
il est nécessaire d'identifier les projets       il est nécessaire d'identifier les' projets
d'intérêt commun et d'établir un contexte        d'intérêt commun et d'établir un contexte
plus favorable, sur les plans technique,         plus favorable, sur les plans technique,
administratif, juridique et financier, à la      administratif, juridique et financier, à la
réalisation et à l'exploitation de ces          réalisation et à l'exploitation de ces
réseaux ;                                       réseaux :
                                                Considérant 10
considérant que les projets d'intérêt           considérant que les projets d'intérêt
commun répondent auxdits objectifs et           commun doivent répondre auxdits ob-
s'inscrivent dans lesdites priorités; qu'il     jectifs et s'inscrivent dans lesdites priori-
ne devrait être tenu compte que des             tés; qu'il ne devrait être tenu compte que
projets présentant une viabilité économi-       des projets présentant une viabilité éco-
que potentielle; qu'à cet égard, le             nomique potentielle, eu égard à des
concept de viabilité comporte, au delà la       facteurs économiques, sociaux et tech-
rentabilité financière des projets, d'autres    niques ; qu'à cet égard, le concept de
éléments tels que la fiabilité et la sécu-      viabilité comporte, au delà la rentabilité
rité de l'approvisionnement énergétique,        financière des projets, d'autres éléments
le renforcement de la cohésion économi-         tels que la fiabilité et la sécurité de
que et sociale et la protection de l'envi-      l'approvisionnement énergétique, le
ronnement de la Communauté ;                    renforcement de la cohésion économique
                                                et sociale et la protection de l'environne-
                                                ment de la Communauté ;
                                             10
 ---pagebreak--- Proposition initiale                            Proposition modifiée
                                                Considérant 11
considérant que, pour la mise en oeuvre         considérant que, pour la mise en oeuvre
de la présente décision, il est nécessaire      de la présente décision, il est nécessaire
d'instituer un Comité,                          d'instituer un Comité; considérant
                                                qu'un modus vivendi concernant les
                                                mesures d'exécution des actes arrêtés
                                                selon la procédure de codecision a été
                                                agréé entre le Parlement européen, le
                                                Conseil et la Commission le 20
                                                décembre 1994.
ONT ARRETE LA PRESENTE DECI-
SION :
Article premier                                 Article premier
La présente décision définit la nature et       Inchangé
la portée de l'action d'orientation com-
munautaire en matière de réseaux tran-
seuropéens d'énergie. Elle établit un
ensemble d'orientations couvrant les
objectifs, les priorités ainsi que les gran-
des lignes des actions de la Commu-
nauté en matière de réseaux transeu-
ropéens d'énergie. Elle identifie les
projets d'intérêt commun dans les ré-
seaux transeuropéens d'électricité et de
gaz naturel.
                                             11
 ---pagebreak--- Proposition initiale                          Proposition modifiée
Article2                                      Article 2
Sont concernés par la présente décision :     Inchangé
- dans les réseaux d'électricité:
     toutes les lignes d'une tension égale
     ou supérieure à 220 kV et les liai-
     sons sous-marines, pour autant que
     ces ouvrages assurent des trans-
     ports interrégionaux ou internatio-
     naux ;
     les systèmes assurant l'exploitation
     de l'ensemble considéré ci-dessus,
     à savoir les systèmes de protection,
     de contrôle et de régulation, ainsi
     que tout équipement ou installation
     indispensable au bon fonctionne-
     ment du système considéré ;
- dans les réseaux de gaz naturel :
     les gazoducs haute pression per-
     mettant l'approvisionnement des ré-
     gions de la Communauté à partir
     de sources internes ou externes;
     les stockages souterrains raccordés
     auxdits gazoducs haute pression;
     les terminaux de réception, de
     stockage et de regazéification du
     gaz naturel liquéfié (GNL);
     les systèmes assurant l'exploitation
     de l'ensemble considéré ci-dessus,
     à savoir les systèmes de protection,
     de contrôle et de régulation, ainsi
     que tout équipement ou installation
     indispensable au bon fonctionne-
     ment du système considéré.
                                           12
 ---pagebreak--- Proposition initiale                         Proposition initiale
Article 3                                    Article 3
La Communauté favorise l'intercon-           La Communauté favorise l'intercon-
nexion, l'interopérabilité et le dévelop-    nexion, l'interopérabilité et le dévelop-
pement des réseaux transeuropéens            pement des réseaux transeuropéens
d'énergie ainsi que l'accès à ces réseaux    d'énergie ainsi que l'accès à ces réseaux
dans le but de :                             dans le but de :
  - permettre la mise en oeuvre effec-          - permettre la mise en oeuvre effec-
     tive du marché intérieur en général          tive du marché intérieur en général
     et du marché intérieur de l'énergie          et du marché intérieur de l'énergie
     en particulier ;                             en particulier, tout en encoura-
                                                  geant la production, la distribu-
                                                  tion et l'utilisation rationnelle des
                                                  ressources énergétiques ainsi que
                                                  la valorisation des ressources re-
                                                  nouvelables, en vue de réduire le
                                                  coût de l'énergie pour les
                                                  consommateurs et rendre l'éco-
                                                  nomie européenne plus concur-
                                                  rentielle ;
  - faciliter le développement et le            - faciliter le développement et le
     désenclavement de ses régions                désenclavement de ses régions
     moins favorisées et contribuer ainsi         moins favorisées et contribuer ainsi
     au renforcement de la cohésion               au renforcement de la cohésion
     économique et sociale ;                      économique et sociale ;
  - renforcer sa sécurité d'approvision-       - renforcer sa sécurité d'approvision-
     nement énergétique, y compris par            nement énergétique, y compris par
     l'approfondissement des relations            l'approfondissement des relations
     énergétiques avec les pays tiers.            énergétiques avec les pays tiers
                                                  dans le respect du traité de la
                                                  Charte européenne avec les pays
                                                  signataires de ce traité.
                                          13
 ---pagebreak--- Proposition initiale                        Proposition modifiée
Article 4                                   Article 4
Les priorités de l'action communautaire     Inchangé
en matière de réseaux transeuropéens
d'énergie sont les suivantes :
1. pour les réseaux électriques:
  - le raccordement des réseaux
     d'électricité isolés;
  - le développement des intercon-
     nexions entre les Etats membres
     ainsi que des connexions intérieu-
     res dans la mesure où cela est né-
     cessaire pour la mise en valeur de
     ces interconnexions;
  - le développement des intercon-
     nexions avec les pays tiers d'Eu-
     rope et du Bassin méditerranéen
     qui contribuent à l'amélioration de
     la fiabilité et de la sécurité des
     réseaux électriques de la Commu-
     nauté ou à l'approvisionnement en
     électricité de la Communauté;
                                         14
 ---pagebreak--- Proposition initiale                          Proposition modifiée
2. pour les réseaux de gaz naturel :          Inchangé
  - l'introduction du gaz naturel dans
      de nouvelles régions;
  - le raccordement des réseaux de gaz
      naturel isolés, y compris les ren-
      forcements nécessaires à cet effet
      des réseaux existants, ainsi que le
      raccordement des réseaux de gaz
      naturel séparés;
   - l'augmentation des capacités de
      transport (gazoducs d'amenée), de
      réception (GNL) et de stockage,
      nécessaires pour satisfaire la de-
      mande, ainsi que la diversification
      des sources et des voies d'achemi-
      nement du gaz naturel.
Article 5                                     Article 5
Les grandes lignes d'action de la Com-        Inchangé
munauté en matière de réseaux transeu-
ropéens d'énergie sont :
- l'identification des projets d'intérêt
  commun;
- l'établissement d'un contexte plus
  favorable sur les plans technique,
  administratif, juridique et financier au
  développement de ces réseaux.
                                           15
 ---pagebreak--- Proposition initiale                            Proposition modifiée
Article 6                                       Article 6
1. Peut être un projet d'intérêt com-           1. Peut être un projet d'intérêt com-
      mun tout projet de réseau énergéti-             mun tout projet de réseau énergéti-
      que qui satisfait à l'ensemble des              que qui satisfait à l'ensemble des
      critères suivants :                             critères suivants :
  - il s'inscrit dans le champs d'appli-          - il s'inscrit dans le champs d'appli-
      cation de l'article 2;                          cation de l'article 2;
  - il répond aux objectifs visés et aux          - il répond aux objectifs visés et aux
      priorités établies aux articles 3 et 4          priorités établies aux articles 3 et 4
      respectivement;                                 respectivement;
  - il correspond à un besoin et pré-             - il correspond à un besoin et pré-
      sente des perspectives de viabilité             sente des perspectives de viabilité
      économique à confirmer.                         économique à confirmer.
2. Les projets d'intérêt commun sont            2. Les projets d'intérêt commun sont
     ceux qui figurent dans la liste                 ceux qui figurent dans la liste
     jointe en annexe.                               jointe en annexe.
3. Toute demande émanant d'un Etat              3. Toute demande émanant d'un Etat
     membre ou de la Commission de                   membre ou de la Commission de
     modification de la liste des projets            modification de la liste des projets
     d'intérêt commun est arrêtée selon              d'intérêt commun est arrêtée selon
     la procédure prévue à l'article 7.              la procédure prévue à l'article 7.
     Les critères définis au paragraphe 1            Les critères définis au paragra-
     sont appliqués pour statuer sur                 phe 1 sont appliqués pour statuer
     cette demande. Un projet ne peut                sur cette demande. Un projet ne
     être inclus dans ladite liste sans              peut être inclus dans ladite liste
     que chaque Etat membre dont le                  sans que chaque Etat membre dont
     territoire est concerné par ce projet           le territoire est concerné par ce
     ait approuvé cette inclusion.                   projet ait approuvé cette inclusion.
                                             16
 ---pagebreak--- Proposition initiale                         Proposition modifiée
    Les Etats membres prennent toute              Les Etats membres prennent toute
    mesure utile au niveau national,              mesure utile au niveau national,
    régional et local pour faciliter et           régional et local pour faciliter et
    accélérer la réalisation des projets          accélérer la réalisation des projets
    d'intérêt commun. Les procédures              d'intérêt commun et minimiser les
    d'autorisation nationales nécessaires         retards dans le respect strict de
    doivent notamment être achevées               la législation communautaire et
    aussi vite que possible.                      des conventions internationales
                                                  en matière d'environnement. Les
                                                  procédures d'autorisation nationales
                                                  nécessaires doivent notamment être
                                                  achevées aussi vite que possible.
                                                  Lorsque des parties de projets
    Lorsque des parties de projets d'in-          d'intérêt commun sont situées sur
    térêt commun sont situées sur le              le territoire de pays tiers, la Com-
    territoire de pays tiers, la Commis-          mission est chargée de faire les
    sion est chargée de faire les propo-          propositions adéquates, le cas
    sitions adéquates, le cas échéant             échéant dans le cadre de la gestion
    dans le cadre de la gestion des               des accords de la Communauté
    accords de la Communauté avec                 avec ces pays tiers, et conformé-
    ces pays tiers, pour que ces projets          ment aux dispositions du traité
    soient également reconnus d'intérêt           de la Charte européenne de l'é-
    réciproque par les pays tiers                 nergie, pour les pays tiers
    concernés.                                    signataires du traité, pour que
                                                  ces projets soient également recon-
                                                  nus d'intérêt réciproque par les
                                                  pays tiers concernés.
                                          17
 ---pagebreak--- Proposition initiale                       Proposition modifiée
6.   L'évaluation de la viabilité écono-   6. L'évaluation de la viabilité écono-
     mique visée au paragraphe 1 troi-         mique visée au paragraphe 1 troi-
     sième tiret est basée sur une ana-        sième tiret est basée sur une analyse
     lyse coût/bénéfice globale, qui tient     coût/bénéfice globale, qui tient
     compte de tous les bénéfices tels         compte de tous les bénéfices tels
     que les aspects environnementaux,         que les aspects environnementaux,
     la sécurité d'approvisionnement et        la sécurité d'approvisionnement et la
     la contribution à la cohésion éco-        contribution à la cohésion économi-
     nomique et sociale.                       que et sociale.
Article 7                                  Article 7
1. Il est institué un Comité composé       Inchangé
     de représentants des Etats membres
     et présidé par le représentant de la
     Commission.
     Toute demande de modification de
     la liste des projets d'intérêt com-
     mun, émanant de la Commission
     ou d'un Etat membre, est soumise
     par la Commission à ce Comité
     selon la procédure prévue au para-
     graphe 2.
 ---pagebreak--- Proposition initiale                         Proposition modifiée.
2.  Le représentant de la Commission         Inchangé
    soumet au Comité un projet de
    mesures à prendre. Le Comité émet
    son avis sur ce projet dans un délai
    que le président peut fixer en fonc-
    tion de l'urgence de la question en
    cause. L'avis est émis à la majorité
    prévue à l'article 148 paragraphe 2
    du Traité pour l'adoption des déci-
    sions que le Conseil est appelé à
    prendre sur proposition de la Com-
    mission. Lors des votes au sein du
    Comité, les voix des représentants
    des Etats membres sont affectées
    de la pondération définie à l'article
    précité. Le président ne prend pas
    part au vote.
    La Commission arrête des mesures
    qui sont immédiatement applica-
    bles. Toutefois, si elles ne sont pas
    conformes à l'avis émis par le Co-
    mité, ces mesures sont aussitôt
    communiquées par la Commission
    au Conseil. Dans ce cas, la Com-
    mission peut différer d'une période
    d'un mois au plus, à compter de la
    date de cette communication, l'ap-
    plication des mesures décidées par
    elle
                                          19
 ---pagebreak--- Proposition initiale                          Proposition modifiée
      Le Conseil, statuant à la majorité
      qualifiée, peut prendre une décision
      différente dans le délai prévu à
      l'alinéa précédent.
Article 8                                     Article 8
La Commission élabore tous les deux           Inchangé
ans un rapport sur la mise en oeuvre de
la présente décision qu'elle présente au
Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social et au Co-
mité des régions.
Article 9                                     Article 9
La présente décision entre en vigueur le      Inchangé
troisième jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Article 10                                    Article 10
La présente décision est adressée aux         Inchangé
Etats membres.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen
Le président
Par le Conseil
Le président
                                           20
 ---pagebreak--- Proposition initiale                  Proposition modifiée
ANNEXE                                ANNEXE
RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS                Inchangé
D'ÉNERGIE
Liste des projets d'intérêt commun
                                   21
 ---pagebreak---                                Proposition modifiée de            94/0010 (SYN;
                              DÉCISION DU CONSEIL
                          déterminant un ensemble d'actions
            en vue d'établir un contexte plus favorable au développement
               des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Proposition initiale                          Proposition modifiée
vu le traité établissant la Communauté        Inchangé.
européenne, et notamment son article
129 D troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
En coopération avec le Parlement euro-
péen1,
vu l'avis du Comité économique et so-
cial2,
vue l'avis du Comité des régions3,
                                          22
 ---pagebreak--- Proposition initiale                          Proposition modifiée
                                              Considérant 1
considérant que l'établissement d'un          considérant que l'établissement d'un
contexte plus favorable, sur les plans        contexte plus favorable, sur les plans
technique, administratif, juridique et        technique, administratif, juridique et
financier, au développement des réseaux       financier, au développement des réseaux
transeuropéens d'énergie fait partie des      transeuropéens d'énergie fait partie des
lignes d'action au sens de l'article 129 C    lignes d'action au sens de l'article 129 C
paragraphe 1 du traité, la décision           paragraphe 1 du traité, la décision
94/..../CE du Parlement européen et du        94/..../CE du Parlement européen et du
Conseil, du ..., établissant un ensemble      Conseil, du ..., établissant un ensemble
d'orientations relatif aux réseaux tran-      d'orientations relatif aux réseaux tran-
seuropéens dans le secteur de l'énergie ;     seuropéens dans le secteur de l'énergie ;
                                              Considérant 2
                                              considérant que l'achèvement du mar-
                                              ché intérieur de l'énergie exige que
                                              des initiatives soient insérées dans le
                                              cadre d'une stratégie commune de
                                              l'énergie, qui spécifie non seulement
                                              les principaux critères et objectifs de
                                              la Communauté européenne dans ce
                                              domaine, mais définisse en outre, et
                                              plus particulièrement, les conditions
                                              de la libéralisation du marché des
                                              produits énergétiques ;
                                           23
 ---pagebreak--- Proposition initiale                          Proposition modifiée
                                              Considérant 3
                                              considérant que la création et le déve-
                                              loppement de réseaux transeuropéens
                                              dans le secteur de l'énergie contribue-
                                              ra à une diminution du coût de l'ap-
                                              provisionnement en énergie et, par-
                                              tant, à la relance de la croissance
                                              économique, au développement de
                                              l'emploi et à l'amélioration de la com-
                                              pétitivité de l'économie européenne ;
                                              considérant 4
considérant que l'établissement d'un          considérant que l'établissement d'un
contexte plus favorable sur les plans         contexte plus favorable sur les plans
technique, administratif et juridique doit    technique, administratif et juridique doit
viser principalement à stimuler la coo-       viser principalement à stimuler la coo-
pération technique entre les exploitants      pération technique entre les exploitants
des réseaux, à simplifier et à accélérer      des réseaux, à simplifier et à accélérer
les procédures d'autorisation de projets      les procédures d'autorisation de projets
de réseaux appliqués dans les États           de réseaux appliqués dans les États
membres afin d'en diminuer les délais,        membres afin d'en diminuer les délais,
et à rechercher une approche commune          et à rechercher une approche commune
pour les aspects techniques applicables       pour les aspects techniques applicables
à ces projets ;                               à ces projets ;
                                           24
 ---pagebreak---                                                 considérant 5
considérant qu'en vue d'accélérer la            considérant qu'en vue d'accélérer la
réalisation des projets d'intérêt commun        réalisation des projets d'intérêt commun
identifiés par la décision ... [orientations    identifiés par la décision ... [orientations
relatives aux réseaux transeuropéens            relatives aux réseaux transeuropéens
dans le secteur de l'énergie], il est né-       dans le secteur de l'énergie], il est né-
cessaire de prévoir la possibilité pour la      cessaire de prévoir la possibilité pour la
Communauté d'appuyer, à partir des              Communauté d'appuyer, à partir des
moyens financiers destinés spécifique-          moyens financiers destinés spécifique-
ment aux réseaux transeuropéens, les            ment aux réseaux transeuropéens, les
efforts financiers des Etats membres en         efforts financiers des Etats membres en
faveur de ces projets, en particulier sous      faveur de ces projets, en particulier sous
forme de soutien aux études de faisabi-         forme de soutien aux études de faisabi-
lité et, le cas échéant, de garanties d'em-     lité économique, sociale et technique
prunts ou de bonifications d'intérêts,          et, le cas échéant, de garanties d'em-
                                                prunts ou de bonifications d'intérêts,
                                                considérant 6
considérant que les autres instruments          considérant que les autres instruments
financiers dont la Communauté dispose,          financiers dont la Communauté dispose,
tels que les Fonds structurels, le Fonds        tels que les Fonds structurels, le Fonds
européen d'investissements, les inter-          européen d'investissements, les inter-
ventions de la Banque européenne d'in-          ventions de la Banque européenne d'in-
vestissement et les programmes en fa-           vestissement et les programmes en fa-
veur des pays tiers, pourraient apporter        veur des pays tiers, pourraient apporter
une contribution, dans certains cas déci-       une contribution, dans certains cas déci-
sive, à la réalisation de projets d'intérêt     sive, à la réalisation de projets d'intérêt
commun identifiés par la décision ...           commun identifiés par la décision ...
[orientations relatives aux réseaux tran-       [orientations relatives aux réseaux tran-
seuropéens dans le secteur de l'énergie]        seuropéens dans le secteur de l'énergie]
                                             25
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION
Article premier                               Article premier
La présente décision détermine les ac-        Inchangé
tions à mettre en oeuvre en vue d'établir
un contexte plus favorable sur les plans
technique, administratif, juridique et
financier, à la réalisation des projets
d'intérêt commun en matière de réseaux
transeuropéens d'énergie et à l'exploita-
tion de ces réseaux à l'échelle commu-
nautaire.
Article 2                                     Article 2
1. Afin de contribuer à l'établissement       1. Afin de contribuer à l'établissement
      d'un contexte plus favorable sur les         d'un contexte plus favorable sur les
      plans technique, administratif et            plans technique, administratif et
     juridique au développement des               juridique au développement des
      réseaux transeuropéens d'énergie, la         réseaux transeuropéens d'énergie, la
      Communauté favorise :                        Communauté attache la plus
                                                   grande importance aux actions
                                                   suivantes et les favorise :
           la réalisation de projets de            réalisation de projets de coopération
           coopération technique entre les         technique entre les opérateurs res-
           opérateurs responsables de la           ponsables de la gestion, du contrôle
           gestion, du contrôle et de la           et de la régulation des réseaux
           régulation des réseaux transeu-         transeuropéens d'énergie;
           ropéens d'énergie;
           la coopération entre les Etats          la coopération entre les Etats mem-
           membres en vue de simplifier            bres en vue de simplifier et d'accé-
           et d'accélérer les procédures           lérer les procédures d'autorisation
           d'autorisation pour les projets         pour les projets en matière de ré-
           en matière de réseaux transeu-          seaux transeuropéens d'énergie afin
           ropéens d'énergie afin d'en             d'en diminuer les délais;
           diminuer les délais:
                                           26
 ---pagebreak---       la définition d'une approche com-   -   la définition d'une approche
      mune pour les aspects techniques        commune pour les aspects
      applicables aux réseaux transeuro-      techniques applicables aux
      péens d'énergie.                        réseaux transeuropéens d'é-
                                              nergie.
La Commission prend, en étroite colla-    La Commission prend, en étroite
boration avec les Etats membres, toute    collaboration avec les Etats mem-
initiative utile pour promouvoir la coor- bres, toute initiative utile pour
dination des activités mentionnées au     promouvoir la coordination des
paragraphe 1.                             activités mentionnées au
                                          paragraphe 1.
                                      27
 ---pagebreak---  Article 3                                        Article 3
 Afin de contribuer à l'établissement d'un        Inchangé,
 contexte plus favorable sur le plan financier
 au développement des réseaux transeuropéens
 d'énergie, la Communauté:
 1) peut, dans le cadre de son action spécifi-
      que en matière de réseaux transeuropéens
      d'énergie, apporter son soutien financier
     à des projets d'intérêt commun financés
     par les Etats membres :
           pour l'élaboration des études de
           faisabilité de projets d'intérêt com-
           mun identifiés par la décision ...
            [orientations relatives aux réseaux
           transeuropéens dans le secteur de
           l'énergie], ainsi que pour la phase de
           réalisation de ces projets, sous forme
           de bonifications d'intérêts ou de
           garanties d'emprunts ;
           pour les études et projets visant l'a-
           mélioration de la coopération techni-
           que en matière d'exploitation des ré-
            seaux transeuropéens d'énergie visée
           à l'article 2 point 1) premier tiret.
     Les mesures d'appui financier prises au
     titre de l'action spécifique en matière de
      réseaux transeuropéens d'énergie sont
      arrêtées par la Commission selon la pro-
      cédure prévue à l'article 4 paragraphe 2
      et conformément aux dispositions du
      règlement du Conseil [déterminant les
      règles générales pour les financements
      des réseaux transeuropéens](4);
 2) tient compte des projets d'intérêt commun
      identifiés dans la décision 94/.../CE dans
      les interventions de ses Fonds, instru-
      ments et programmes financiers applica-
      bles à ces réseaux, dans le respect de
      leurs règles et finalités propres.
(4)
      J O n ° L ...
                                               28
 ---pagebreak--- Article 4                                          Article 4
1. Dans la mise en oeuvre des actions dont         Inchangé.
      il est question à l'article 2, la Commis-
      sion est assisté par le Comité établi par
      l'article 7 paragraphe 1 de la décision
      .../.../ [orientations relatives aux réseaux
      transeuropéens dans le secteur de l'éner-
      gie].
      Le représentant de la Commission sou-
      met au comité un projet des mesures à
      prendre. Le Comité émet son avis sur ce
      projet, dans un délai que le président
      peut fixer en fonction de l'urgence de la
      question en cause, le cas échéant en
      procédant à un vote.
      L'avis est inscrit au procès-verbal; en
      outre, chaque Etat membre a le droit de
      demander que sa position figure à ce pro-
      cès-verbal.
      La Commission tient le plus grand
      compte de l'avis émis par le Comité.
      Elle informe le Comité de la façon dont
      elle a tenu compte de cet avis.
2.    Dans la mise en oeuvre des actions dont
      il est question à l'article 3 point 1, la
      Commission est assistée par le comité
      établi par l'article 7 paragraphe 1 de la
      décision 94/.../CE selon la procédure
      prévue au paragraphe 2 dudit article.
Article 5                                          Article 5
Les montants à accorder au titre de la pré-        Inchangé.
sente décision sont inscrits annuellement au
budget général des Communautés européen-
nes. Ils couvrent le soutien financier visé à
l'article 3 point 1.
                                               29
 ---pagebreak--- Article 6                                    Article 6
La Commission élabore tous les deux ans un   Inchangé,
rapport sur la mise en oeuvre de la présente
décision qu'elle présente au Parlement euro-
péen, au Conseil, au Comité économique et
social et au Comité des régions.
Article 7                                    Article 7
La présente décision est adressée aux Etats  Inchangé,
membres.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
                                        30
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 226 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              12
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-251-FR-C
                                                               ISBN 92-77-89386-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                h4