CELEX: C1999/100/04
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 26 janvier 1999 dans l'affaire C-18/95 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): F. C. Terhoeve contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland (Libre circulation des travailleurs - Imposition combinée comprenant l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurances sociales - Non-application aux travailleurs qui transfèrent leur résidence d'un État membre à l'autre d'un plafond de cotisations sociales applicable aux travailleurs ayant pas exercé leur droit de libre circulation - Compensation éventuelle par des avantages en matière d'impôt sur le revenu - Incompatibilité éventuelle avec le droit communautaire - Conséquences)

10.4.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 100/3
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.                       tif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de
                                                                           la CommunauteÂ peuvent eÃtre invoqueÂs par un travail-
                                                                           leur aÁ l'encontre de l'EÂtat membre dont il est le ressor-
(1) JO C 228 du 26.7.1997.                                                 tissant lorsqu'il a reÂsideÂ et exerceÂ une activiteÂ salarieÂe
                                                                           dans un autre EÂtat membre.
                                                                      2) L'article 48 du traiteÂ s'oppose aÁ ce qu'un EÂtat membre
                                                                           percËoive d'un travailleur ayant transfeÂreÂ en cours
                                                                           d'anneÂe sa reÂsidence d'un EÂtat membre dans un autre
                     ARREÃT DE LA COUR                                     pour y exercer une activiteÂ salarieÂe des cotisations
                                                                           d'assurances sociales plus lourdes que celles qui
                        du 26 janvier 1999                                 seraient dues, dans des circonstances analogues, par un
                                                                           travailleur qui aurait conserveÂ pendant toute l'anneÂe sa
dans l'affaire C-18/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                           reÂsidence dans l'EÂtat membre en question, sans que le
du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): F. C. Terhoeve
                                                                           premier travailleur beÂneÂficie au demeurant de presta-
contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/
                                                                           tions sociales suppleÂmentaires.
                  Ondernemingen buitenland (1)
(Libre circulation des travailleurs Ð Imposition combineÂe
comprenant l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assu-
rances sociales Ð Non-application aux travailleurs qui                3) Une charge de cotisations plus lourde frappant un tra-
transfeÁrent leur reÂsidence d'un EÂtat membre aÁ l'autre d'un             vailleur qui transfeÁre sa reÂsidence d'un EÂtat membre
plafond de cotisations sociales applicable aux travailleurs                dans un autre pour y exercer une activiteÂ salarieÂe, en
n'ayant pas exerceÂ leur droit de libre circulation Ð                      principe contraire aÁ l'article 48 du traiteÂ, ne peut eÃtre
Compensation eÂventuelle par des avantages en matieÁre                     justifieÂe ni par le fait qu'elle deÂcoule d'une leÂgislation
d'impôt sur le revenu Ð IncompatibiliteÂ eÂventuelle avec le               poursuivant un objectif de simplification et de coordi-
            droit communautaire Ð ConseÂquences)                           nation de la perception de l'impôt sur le revenu et des
                                                                           cotisations d'assurances sociales, ni par des difficulteÂs
                         (1999/C 100/04)                                   d'ordre technique faisant obstacle aÁ d'autres modaliteÂs
                                                                           de perception, ni par la circonstance que, dans certai-
                                                                           nes situations, d'autres avantages tenant aÁ l'impôt sur
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                       le revenu peuvent compenser, voire exceÂder, le deÂs-
                                                                           avantage concernant les cotisations sociales.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 4) Pour appreÂcier si la charge des cotisations d'assurances
                                                                           sociales supporteÂe par un travailleur ayant transfeÂreÂ sa
                                                                           reÂsidence d'un EÂtat membre dans un autre pour y exer-
                                                                           cer une activiteÂ salarieÂe est plus lourde que celle sup-
Dans l'affaire C-18/95, ayant pour objet une demande                       porteÂe par un travailleur ayant gardeÂ sa reÂsidence dans
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ           le meÃme EÂtat membre, tous les revenus pertinents
CE, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) et                   selon la leÂgislation nationale pour deÂterminer le mon-
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-              tant des cotisations, y compris le cas eÂcheÂant ceux pro-
diction entre F. C. Terhoeve et Inspecteur van de Belasting-               venant d'immeubles, doivent eÃtre pris en consideÂra-
dienst Particulieren/Ondernemingen buitenland, une deÂci-                  tion.
sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 7 et
48 du traiteÂ CEE et de l'article 7, paragraphe 2, du reÁgle-
ment (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968
relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de   5) Au cas o la leÂgislation nationale litigieuse serait
la CommunauteÂ (JO L 257 du 9.10.1968, p. 2), la Cour,                     incompatible avec l'article 48 du traiteÂ, un travailleur
composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident des qua-                     qui transfeÁre sa reÂsidence d'un EÂtat membre dans un
trieÁme et sixieÁme chambres, faisant fonction de preÂsident,              autre pour y exercer une activiteÂ salarieÂe a le droit de
G. Hirsch et P. Jann, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini                voir fixer ses cotisations de seÂcuriteÂ sociale au meÃme
(rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann,                       niveau que celles qui seraient dues par un travailleur
J. L. Murray, L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen et K. M.                 ayant gardeÂ sa reÂsidence dans le meÃme EÂtat membre.
Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colo-
mer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
principal, a rendu le 26 janvier 1999 un arreÃt dont le dis-
positif est le suivant:                                               (1) JO C 74 du 25.3.1995.
1) L'article 48 du traiteÂ CEE et l'article 7 du reÁglement
     (CEE) no1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 rela-