CELEX: 31969R1266
Language: fr
Date: 1969-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1266/69 de la Commission, du 1er juillet 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 782/68 en ce qui concerne les procédures d'arbitrage lors d'un différend portant sur la qualité du sucre acheté par les organismes d'intervention

4 . 7 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 163 /7
                                                                                                                  T
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1266/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er juillet 1969
                 modifiant le règlement (CEE) n° 782/68 en ce qui concerne les procédures d'arbitrage
                              lors d'un différend portant sur la qualité du sucre acheté par
                                               les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                        L' article 11 paragraphe 2 sous a) du règlement ( CEE)
                                                                   n° 782/68 est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune                          « 0,0018 % de teneur en cendres déterminée selon
                                                                        la méthode Icumsa à 28° Brix. »
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son
article 9 paragraphe 8 ,                                                                      Article 2
considérant que le règlement ( CEE) n° 1265/69 de                  Le texte de l'article 15 du règlement ( CEE) n° 782/68
la Commission, du 1 er juillet 1969 concernant les mé­             est remplacé par le texte suivant :
thodes de détermination de qualité applicables au
sucre acheté, par les organismes d'intervention (3),                    « 1 . Lors de l'enlèvement du sucre, sont prélevés
fixe lesdites méthodes applicables au sucre acheté                     aux fins d'analyse quatre échantillons par un
par les organismes d'intervention ; que ces méthodes                   expert agréé par les autorités compétentes de
nécessitent une modification à caractère technique                     l'État membre en cause. Un échantillon est des­
du règlement ( CEE) n° 782/68 de la Commission,                         tiné à chaque partie contractante. Les deux autres
du 26 juin 1968 , établissant les modalités d'appli­                    échantillons sont conservés par l'expert ou auprès
cation en ce qui concerne l' achat de sucre par les                    d'un laboratoire agréé par les autorités compé­
organismes d'intervention (4) ;                                        tentes .
                                                                       Les opérations d'analyse de chaque échantillon
considérant que de telles méthodes peuvent difficile­                   sont effectuées deux fois et la moyenne des
ment donner des résultats rigoureusement exacts et                     deux résultats est considérée comme résultat de
qu'il y a donc lieu de prévoir une marge d'erreurs                     l' analyse de l'échantillon en cause.
possibles ; que, dans ces conditions, la procédure
d'arbritage prévue au règlement ( CEE) n° 782/68                       2 . Dans le cas où un différend surgirait entre les
ne répond pas pleinement à cette situation ; que,                      parties contractantes au sujet de la catégorie du
dès lors, il s'avère nécessaire d'introduire dans ce                   sucre acheté, les règles suivantes s'appliqueraient :
règlement des procédures d' arbitrage adéquates ; que,
généralement, dans la pratique les opérations de labo­                 a) lorsque l'écart constaté entre les résultats
ratoire relatives à chaque analyse d'un échantillon                          des analyses auxquelles ont fait procéder le
sont exécutées deux fois afin d' obtenir des résultats                       vendeur et l' acheteur est :
les plus exacts possibles ;
                                                                             — inférieur ou égal à J point pour chacune
                                                                                 des caractéristiques visées à l'article 11
considérant que les mesures prévues au présent rè­                               paragraphe 1 sous d), aa), ou
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tion du sucre,                                                              — inférieur ou égal à 2 points pour chacune
                                                                                 des caractéristiques visées à l'article 11 pa­
                                                                                 ragraphe 1 sous d), bb),
                                                                             la moyenne arithmétique des deux résultats
                                                                             est déterminante pour la constatation de la
                                                                             catégorie du sucre en cause.
(!)  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
( 2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.                                Toutefois, une analyse d'arbitrage est effec­
(4)  JO n° L 145 du 27. 6. 1968 , p. 6.                                      tuée par le laboratoire visé au paragraphe 1
 ---pagebreak--- N° L 163/8                         Journal officiel des Communautés européennes                              4 . 7 . 69
      sur demande d'une des parties contractantes .                 Toutefois, les écarts visés sous a) sont rem­
      Dans ce cas, il est fait la moyenne arithmé­                  placés par :
      tique entre le résultat de l' analyse d'arbitrage
      et le résultat de l'analyse du vendeur ou de                  — 1,0 unité de type de couleur pour le sucre
       celui de l' analyse de l'acheteur qui est le plus                 de la catégorie 3 ,
      proche du résultat de l'analyse d' arbitrage.                 — 0,2° S pour la polarisation,
       Cette moyenne est déterminante pour la
       constatation de la catégorie du sucre en cause.              — 0,02 %> pour l'humidité,
       Au cas où le résultat de l'analyse d' arbitrage              — 0,01 %> pour la teneur en sucre interverti .
       se situe à égale distance des résultats des
       analyses auxquelles ont fait procéder le ven­
       deur et l' acheteur, l' analyse d'arbitrage est          3 . Les frais afférents à l'analyse d'arbitrage :
      seule déterminante pour la constatation de la             a) visée au paragraphe 2 sous a) deuxième ali­
      catégorie du sucre en cause.                                  néa sont supportés par la partie contractante
                                                                    demanderesse ;
   b) Lorsque l'écart constaté est supérieur, à ceux
      visés sous a) premier ou, selon le cas, deu­              b) visée au paragraphe 2 sous b ) sont supportés
      xième tiret, une analyse d'arbitrage est effec­               à parts égales par l'organisme d'intervention
      tuée par le laboratoire visé au paragraphe 1 .                et le vendeur. »
      Dans ce cas, il est procédé selon les disposi­
      tions visées sous a) deuxième alinéa.
                                                                                     Article 3
   c) Pour les différends portant sur la limite maxi­
      mum pour le type de couleur du sucre de la
      catégorie 3 , la polarisation, l'humidité, ou         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       la teneur en sucre interverti, il est procédé        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
       selon la même procédure que sous a) et b ).          ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    le président
                                                                                     Jean REY