CELEX: 31963R0078
Language: fr
Date: 1963-07-26 00:00:00
Title: Règlement n° 78/63/CEE de la Commission du 26 juillet 1963 portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour les oeufs en coquille de volailles de basse-cour, les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes et les volailles abattues pour les importations effectuées à partir du 1er août 1963

31 . 7 . 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                         2115/63
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                  cable dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1963.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                                                   ANNEXE
                                           au règlement n° 77/63/CEE de la Commission
 Prix d'écluse envers les pays tiers et prix d'écluse intracommunautaires applicables aux porcs abattus, aux
 truies de boucherie vivantes et aux autres animaux vivants de l'espèce porcine, à l'exception des reproducteurs
                          de race pure, pour la période du 1 er août 1963 au 30 septembre 1963
                                              Prix d' écluse pour        Prix  d' écluse intracommunautaires , en monnaie nationale , pour
     Numéro du
                                                les importations           les importations en provenance des autres États membres à
                            Désignation        en provenance de
    tarif douanier              des                                                                  destination de
                                               pays tiers à desti­
       commun              marchandises       nation de la C. E. E.  Belgique I Allemagne I France |           Italie | Luxemb . | Pays-Bas
                                                 en U. C. /100 kg    FB/100 kg ! DM/100 kg I FF/100 kg I Lit/100 kg | Flux/100 kg | Fl./100kg
           1                     2                     3                 4       i     5      I    6       I      7    ι    8     ι     9
ex 02.01 A III a      Porcs abattus                 52,4318          3.202,2        319,08      335,54       44.913,—    4.175,6     216,35
 ex 01.03 A II        Animaux vivants de
                     l'espèce porcine, au­
                      tres que reproduc­
                      teurs de race pure
                      et truies de bouche­
                      rie vivantes                  10,3201          2.462,5        245,37      258,03       34.538,—    3.211,—     166,38
ex 01.03 A II         Truies de boucherie
                      vivantes                     35,4817           2.167,—       215,93       227,07       30.393,—    2.825,7;    146,41
                                  RÈGLEMENT N° 78/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                             du 26 juillet 1963
                         portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour
                         les œufs en coquille de volailles de basse-cour, les volailles vivantes
                         d'un poids n'excédant pas 185 grammes et les volailles abattues pour
                                     les importations effectuées à partir du 1er août 1963
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                  vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     blissement graduel d'une organisation commune des
                                                                           marchés dans le secteur de la viande de volaille (2),
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                           et notamment son article 3 paragraphe 6 première
mique européenne,                                                          phrase,
      vu le règlement n0 21 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des                               vu le règlement n0 46 du Conseil relatif au mode
marchés dans le secteur des œufs (1) et notamment                          de fixation des prélèvements intracommunautaires
son article 3 paragraphe 5 alinéa a) première phrase                       et envers les pays tiers pour les volailles vivantes
et alinéa b),                                                              de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 gram­
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 959/62.
 ---pagebreak--- 2116/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 31 . 7 . 63
mes (*), prorogé par les règlements n" 154 (2) et                considérant que les mesures prçvues au présent
n0 12/63/CEE (3) du Conseil, et notamment l'article          règlement sont conformes à l'a.vis du Comité de ges­
premier,                                                     tion de la viande de volaille et des œufs,
    considérant que le montant des prélèvements
intracommunautaires a été fixé :
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les œufs en coquille de volailles de basse­
    cour,
    par le règlement n0 13/63/CEE de la Commis­                                    Article premier
    sion (4),
— pour les volailles vivantes d'un poids n'excédant          1.     Les prélèvements intracommunautaires fixés :
    pas 185 grammes,
    par le règlement n0 14/63/CEE de la Commis­              — pour les œufs en coquille de volailles de basse­
    sion (5),                                                     cour n° ex 04.05 A du tarif douanier com­
                                                                 mun)
— pour les volailles abattues,                                   par le règlement n0 13/63/CEE de la Commission,
    par le règlement n° 75 de la Commission (6)
    modifié par les règlements n0 112 (7) et n0 148          — pour les volailles vivantes de basse-cour d'un
    de la Commission (8) ;                                       poids n'excédant pas 185 grammes (n0 ex 01.05
                                                                 du tarif douanier commun)
    considérant que, en vertu de l'article 9 des rè­             par le règlement n° 14/63/CEE de la Commission,
glements nos 21 et 22 du Conseil, ces prélèvements
sont soumis à partir du 1 er juillet 1963 à une réduc­
tion annuelle dans les conditions suivantes :                — pour les volailles abattues de basse-cour (n° 02.02
                                                                 du tarif douanier commun) par le règlement n° 75
                                                                 de la Commission, modifié
    — la partie du prélèvement résultant de l'in­                par les règlements nos 112 et 148 de la Commis­
cidence sur les coûts d'alimentation de la diffé­
                                                                 sion ,
rence entre les prix des céréales fourragères est ré­
duite en fonction du rapprochement des prix des
céréales ;                                                   sont remplacés par les prélèvements fixés à l'annexe I
                                                             du présent règlement en ce qui concerne les impor­
                                                             tations effectuées à partir du 1er août 1963.
    — l'autre partie du prélèvement est réduite en
sept ans et demi à raison de deux quinzièmes par
                                                             2.     Les prélèvements intracommunautaires pour
                                                             les importations effectuées du 1er août 1963 au 31
                                                             octobre 1963 dans les États membres qui se pré­
    considérant qu en vertu de l'article premier para­       valent d'une autorisation accordée conformément à
graphe 1 du règlement n° 56/63/CEE du Conseil (9),           l'article 3 paragraphe 5 du règlement n0 21 du Con­
la réduction des prélèvements intracommunautaires            seil sont fixés à l'annexe II du présent règlement.
prévue à l'article 9 du règlement n° 22 du Conseil
ne sera effectuée que le 1 er août 1963 ;
    considérant que le rapprochement des prix des                                      Article 2
céréales fourragères doit se répercuter sur le mon­
tant des prélèvements intracommunautaires par appli­              Les prélèvements intracommunautaires prévus à
cation à la première partie de ces prélèvements d'un         l'annexe I du présent règlement pour les importations
coefficient découlant de la différence exprimée en           en France :
pourcentage entre les moyennes arithmétiques des
prix de seuil mensuels de ces céréales, pondérée
suivant la composition des rations nationales, pour               — de poules et poulets abattus en provenance
la première année d'application du régime des pré­                    de Belgique, du Luxembourg et des Pays­
lèvements et pour l'année suivante,                                   Bas,
 *) Journal  officiel des Communautés européennes n0 53 du 1er juillet 1962, p. 1568/62.
 2) Journal  officiel des Communautés européennes n0 140 du 28 décembre 1962, p. 2925/62.
 3) Journal  officiel des Communautés européennes n° 30 du 27 février 1963, p. 405/63.
 4) Journal  officiel des Communautés européennes n° 31 du 28 février 1963, p. 409/63.
 5) Journal  officiel des Communautés européennes n0 31 du 28 février 1963, p. 411/63.
 6) Journal  officiel des Communautés européennes n0 66 du 28 juillet 1962, p. 1873/62.
 7) Journal  officiel des Communautés européennes n0 67 du 30 juillet 1962, p. 1945/62.
 8) Journal  officiel des Communautés européennes n0 131 du 8 décembre 1962, p. 2828/62.
 9) Journal  officiel des Communautés européennes n° 96 du 27 juin 1963, p. 1787/63.
 ---pagebreak---  31 . 7 . 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                   2117/63
      — de dindes abattues en provenance de tous les                                                Article 3
          États membres,
sont remplacés par les prélèvements fixés dans le                          Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
règlement n0 76/63/CEE du Conseil (1).                                  1963.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                 cable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1963.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                                              ANNEXE I
                                          au règlement n° 78/63/CEE de la Commission
Montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux œufs en coquille de volailles de basse-cour,
les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes et les volailles abattues, pour les importations
                                            effectuées à partir du 1 er août 1963
 N0 du
  tarif                                               Montant des prélèvements , en monnaie nationale , pour les importations
 doua­
  nier     Désignation des marchandises
  com­                                                                                         à destination de
  mun                                        En provenance de
                                                                  Belgique   Allemagne      France     I   Italie  [ Luxembg I Pays-Bas
    1                     2                          3                4            5     I     6      I       7          8          6
                                                                  FB/pièce   DM/pièce      FF/pièce      Lit/pièce  Flux/pièce Fl. /pièce
 ex
  01.05   volailles de basse-cour            Belgique                            0,09       0,18            10                   0,0
          (poules, poulets, canards,         Allemagne (R.F.)       0,72                    0,18            10         0,72     0,05
           oies, dindes et pintades),        France                 0,72         0,09                       10         0,72     0,05
          vivantes d'un poids n'excé­        Italie                 0,97         0,11        0,20                      0,97     0,06
          dant pas 185 grammes               Luxembourg                          0,09        0,18           10                   0,0
                                             Pays-Bas               0,12         0,10        0,19           10         0,12
                                                                   FB/kg        DM/kg       FF/kg         Lit/kg     Flux/kg    Fl. /kg
  02.02   volailles abattues de basse­
          cour et leurs abats (à l'ex­
          clusion des foies) frais, ré­
          frigérés ou congelés
             I. poules et poulets
                a) Plumés, sans boyaux,      Belgique                            0,39        0,37           20                   0,0
                   avec la tête et les      Allemagne (R.F.) j      2,26                     0,37           20         2,26      0,16
                   pattes                    France             ]   2,26         0,38                       20         2,26      0,16
                                             Italie                 3,93         0,53        0,51                      3,93      0,22
                                             Luxembourg              —           0,39        0,37           20                   0,0
                                             Pays-Bas               0,76         0,48        0,43           20         0,76
                b) Plumés, vidés, sans       Belgique                —           0,47        0,44           24                   0,0
                   la tête ni les pattes,    Allemagne (R.F.) j     2,68                     0,44           24         2,68      0,19
                   mais avec le cœur,        France                 2,68         0,46                       24         2,68      0,19
                   le foie et le gésier      Italie                 4,65         0,63       0,60                       4,65      0,26
                                             Luxembourg              —           0,47       0,44            24                   0,0
                                             Pays-Bas-              0,91         0,57       0,51            24         0,91
O) Journal officiel des Communautés européennes n0 117 du 29 juillet 1963, p. 2099/63.
 ---pagebreak--- 2118/63                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                             31 . 7 . 63
 N° du
  tarif                                           Montant des prélèvements, en monnaie nationale, pour les importations
 doua­
  nier  Désignation des marchandises
 com­                                                                                 à destination de
 mun                                      En provenance de
                                                              Belgique   Allemagne   France       Italie     Luxembg | Pays-Bas
    1                    2                        3               4           5          6           7           8            9
 02.02
               c) Plumés,, vidés, sans    Belgique                          0,50      0,47          26                      0,0
                  la tête ni les pattes   Allemagne (R.F.)      2,89                  0,47          26         2,89         0,21
                  et sans le cœur, le     France                2,89        0,49                    26         2,89         0,21
                  foie et le gésier       Italie                5,02        0,68      0,65                     5,02         0,28
                                          Luxembourg                        0,50      0,47          26                      0,0
                                          Pays-Bas              0,98        0,61      0,55          26         0,98
          II. Canards
              a) Plumés, saignés,         Belgique                          0,43      0,34          18                      0,0
                   non vidés, avec la     Allemagne (R.F.)      2,05                  0,34          18         2,05         0,15
                   tête et les pattes     France                2,05        0,42                    18         2,05         0,15
                                          Italie                4,26        0,61      0,51                     4,26         0,22
                                          Luxembourg                        0,43      0,34          18                      0,0
                                          Pays-Bas              1,01        0,54      0,41          18         1,01
              b) Plumés, vidés, sans      Belgique                          0,55      0,44          24                      0,0
                   la tête ni les pattes, Allemagne (R.F.)      2,67                  0,44          24         2,67         0,19
                   avec ou sans le        France                2,67        0,54                    24         2,67         0,19
                   cœur, le foie et le    Italie                5,54        0,79      0,67                     5,54         0,29
                   gésier                 Luxembourg                        0,55      0,44          24                      0,0
                                          Pays-Bas               1,31       0,70      0,54          24         1,31
        III . Oies
              a) Plumées,       saignées, Belgique                          0,53      0,43          23                      0,0
                   non vidées, avec la    Allemagne (R.F.)      2,62                  0,43          23         2,62         0,19
                   tête et les pattes     France                2,62        0,52                    23         2,52         0,19
                                          Italie                5,32        0,76      0,65                     5,32         0,28
                                          Luxembourg                        0,53      0,43          23                      0,0
                                          Pays-Bas              1,23        0,67      0,52          23         1,23
              b) Plumées, vidées          Belgique                          0,51      0,35          19                      0,0
                   sans la tête ni les    Allemagne (R.F.)      2,13                  0,35          19         2,13         0,15
                   pattes, avec ou sans   France                2,13        0,49                    19         2,13         0,15
                   le cœur et le gésier   Italie                5,08        0,76      0,59                     5,08         0,25
                                          Luxembourg                        0,51      0,35          19                      0,0
                                          Pays-Bas              1,35        0,66      0,45          19         1,35
         IV. Dindes                       Belgique                          0,55      0,46          25                      0,0
                                          Allemagne (R.F.)      2,78                  0,46          25         2,78         0,20
                                          France                2,78        0,54                    25         2,78         0,20
                                          Italie                5,52        0,78      0,68                     5,52         0,29
                                          Luxembourg                        0,55      0,46          25                      0,0 .
                                          Pays-Bas              1,25        0,69      0,55          25         ¿25
           V. Pintades                    Belgique                          1,03       1,04         56                      0,0
                                          Allemagne (R.F.)      6,32                   1,04         56         6,32         0,46
                                          France                6,32        1,01                    56         6,32         0,46
                                          Italie               10,33        1,37       1,36                   i0,33         0,59
                                          Luxembourg                        1,03       1,04         56                      0,0
                                          Pays-Bas               1,84       1,24       1,18         56         1,84
 ex
 04.05  Œufs de volailles de basse­
        cour
        A. Œufs de volailles en co­        Belgique                         0,33       0,33         15          1,18        0,09
             quille, frais ou conser­     Allemagne (R.F.)       1,18                  0,33         15          1,18        0,09
             vés, destinés à la con­      France                 1,18       0,36                    15          1,18        0,09
             sommation                    Italie                3,58        0,55       0,48                    5,15         0,15
                                          Luxembourg             1,18       0,21       0,33         15                      0,09
                                          Pays-Bas               2,33       0,47       0,37         15          3,39
        B. Œufs à couver de vo­                                             0,33       0,33         15          1,18        0,09   -
                                          Belgique
             lailles                      Allemagne (R.F.)       1,18                  0,33         15          1,18        0,09
                                          France                 1,18       0,36                    15          1,18        0,09
                                          Italie                 3,58       0,55       0,48                     5,15        0,15
                                          Luxembourg             1,18       0,21       0,33          15                     0,09
                                          Pays-Bas               2,33       0,47       0,37         15          3,39
                                                                                                           I
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                 2119/63
                                                              ANNEXE II
                                         au règlement n° 78/63/CEE de la Commission
Montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux œufs en coquille de volailles de basse-cour
                       importés en France, pour la période du 1er août 1963 au 30 septembre 1963
  Numéro du
 tarif douanier     Désignation des marchandises                Montant des prélèvements en FF/kg pour les importations en
     commun
                                                                                 France en provenance de
                                                                                  du 1-8 au 30-9-63           du 1-10 au 31-10-63
    ex 04.05       Œufs de volailles en co­          Belgique                           0,65                          0,93
                   quille, frais ou conservés       Allemagne (R.F.)                    0,65                          0,93
                                                     Italie                             0,81                          1,09
                                                     Luxembourg                         0,65                          0,93
                                                     Pays-Bas                           0,70                          0,98
                                    RÈGLEMENT N0 79/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juillet 1963
                        portant adaptation et fixation des prix d'écluse pour les œufs de volailles
                        de basse-cour et les volailles de basse-cour vivantes et abattues et fixation
                        du montant des prélèvements envers les pays tiers pour les œufs en coquille
                        de volailles de basse-cour, les volailles vivantes d'un poids n'excédant
                        pas 185 grammes et les volailles abattues, pour la période du 1er août 1963
                                                       au 30 septembre 1963
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          basse-cour d un poids n excédant pas 185 gram­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  mes (3), prorogé par le règlement n0 154 du Con­
                                                                        seil (4) et par le règlement n0 12/63/CEE du Con­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                      seil (5) et notamment son article premier,
mique européenne,
                                                                             considérant que les prix d'écluse et les prélève­
      vu le règlement n0 21 du Conseil portant éta­                     ments envers les pays tiers doivent être fixés à
blissement graduel d'une organisation commune des                       l'avance pour une durée de trois mois , compte tenu
marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment                      de l'évolution des prix des céréales fourragères sur
son article 4 paragraphe 3 et son article 6 para­                       le marché mondial pendant les six mois précédant
graphe 4,                                                               le trimestre au cours duquel les prix d'écluse et les
                                                                        prélèvements envers les pays tiers sont fixés ;
      vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­                          considérant que les prix d'écluse pour les œufs
blissement graduel d'une organisation commune des                       en coquille de volailles et les volailles vivantes et
marchés dans le secteur de la viande de volaille (2),                   abattues ainsi que les prélèvements envers les pays
et notamment son article 4 paragraphe 3 et son                          tiers pour les œufs en coquille de volailles, les
article 6 paragraphe 4,                                                 volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185
                                                                        grammes et les volailles abattues ont été adaptés ou
      vu le règlement n0 46 du Conseil relatif au mode                  fixés pour le premier semestre de 1963 par le règle­
de fixation des prélèvements intracommunautaires                        ment n° 159 de la Commission (6) modifié par le
et envers les pays tiers pour les volailles vivantes de                 règlement n0 15/63/CEE de la Commission (7) que
(J)  Journal  officiel des  Communautés     européennes    n0  30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
(2)  Journal  officiel des  Communautés     européennes    n0  30 du 20 avril 1962, p. 959/62.
(3)  Journal  officiel des  Communautés     européennes    n0  53 du 1 er juillet 1962, p. 1568/62.
(4)  Journal  officiel des  Communautés      européennes   n0  140 du 28 décembre 1962, p. 2925/62.
(5)  Journal  officiel des  Communautés     européennes    n0  30 du 27 février 1963, p. 405/63.
(6)  Journal  officiel des  Communautés     européennes    n0  140 du 28 décembre 1962, p. 2934/62.
(7)  Journal  officiel des  Communautés      européennes   n0  31 du 28 février 1963, p. 412/63.