CELEX: 31991R3754
Language: fr
Date: 1991-12-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3754/91 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées vers l' Union soviétique en application du règlement (CEE) no 599/91 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 #

Avis juridique important

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31991R3754

RÈGLEMENT (CEE) No 3754/91 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées vers l' Union soviétique en application du règlement (CEE) no 599/91 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) no 569/88  -   

Journal officiel n° L 352 du 21/12/1991 p. 0066 - 0070

RÈGLEMENT (CEE) No 3754/91 DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1991  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être  exportées vers l'Union soviétique en application du règlement (CEE) no 599/91 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) no 569/88LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent: qu'il convient de mettre une  partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85 en vue de l'importation en Union soviétique dans le cadre du règlement (CEE) no 599/91 du Conseil, du 5 mars 1991, instaurant une garantie de crédit pour  assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et de l'Estonie vers l'Union soviétique (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CEE) no 3281/91 (4);  considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (5), modifié par le règlement (CEE) no  1809/87 (6), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d'intervention; que le règlement (CEE) no 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités  d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d'intervention et destinées à être exportées (7), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions;  considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché soviétique, il est nécessaire de subordonner la vente à la présentation d'un contrat conclu avec le seul organisme agissant pour le compte du gouvernement soviétique; que, compte tenu de  l'urgence et de la spécificité de l'opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée pendant la durée de l'opération;  considérant que les quartiers provenant de stocks d'intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d'autoriser, dans  les conditions précises, le réemballage de ces quartiers;  considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités  particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (9);  considérant que, en vue de garantir l'exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84;  considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3513/91 (11); qu'il convient d'élargir  l'annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer;  considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est procédé à la vente d'environ:  - 15 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand,  - 15 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français,  - 10 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais,  - 60 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais.  2. Ces viandes sont mises en vente dans le cadre du règlement (CEE) no 599/91 et doivent être importées en Union soviétique.  3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85.  Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (12) ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l'emballage est déchiré ou sali, soient,  sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.  4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.  5. Une offre ou demande d'achat n'est valable que si:  - elle porte sur de la viande avec os, soit désossée,  - elle porte sur une quantité minimale globale de 10 000 tonnes en poids du produit,  - elle porte sur un poids égal de quartiers avant et de quartiers arrière, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, pour la quantité totale de viande avec os mentionnée dans l'offre,  - en ce qui concerne la viande désossée, l'offre porte sur un lot composé par toutes les découpes visées à l'annexe II selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé,  - elle est accompagnée d'une copie d'un contrat de vente d'une quantité de viande bovine égale à la quantité demandée, conclu par le demandeur avec « Prodintorg » (13); le contrat doit contenir une déclaration en anglais faite par « Prodintorg »  indiquant que la quantité indiquée soit livrée dans le cadre du règlement (CEE) no 599/91 du Conseil,  - elle porte sur un montant précis, exprimant en écus par tonne le prix fob, ports communautaires.  6. Aucune demande d'achat n'est recevable après le 1er mars 1992.  7. En vue de remplir les conditions prévues par le paragraphe 5, l'opérateur peut déposer des offres partielles portant sur la viande avec os dans plusieurs États membres; dans ce cas, les offres ou demandes d'achats portent sur le même prix exprimé en  écus.  Aussitôt après le dépôt de l'offre, ou demande d'achat, l'opérateur envoie par télex une copie de son offre à la Commission des Communautés européennes, division VI/D.2, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles [télex: 220 37 B AGREC; télécopie (2) 236 60  27].  8. Les organismes d'intervention ne procèdent à la conclusion du contrat de vente qu'après vérification, en collaboration avec les services de la Commission, du respect des conditions prévues aux paragraphes 5, 6 et 7.  9. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 6 janvier 1992 à midi aux organismes d'intervention concernés.  10. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe III.  Article 2  1. Par dérogation à l'article 6 du règlement (CEE) no 2539/84, le délai de prise en charge comme défini dans cet article est porté à trois mois.  2. L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente avec l'organisme d'intervention.  Article 3  1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.  2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:  - 300 écus par 100 kilogrammes de viande avec os,  - 500 écus par 100 kilogrammes de viande désossée.  Article 4  1. En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.  L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88, la déclaration d'exportation et le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:  Carne de intervención - Sin restitución - [Reglamento (CEE) no 3754/91];  Interventionskoed - Uden restitution - [Forordning (EOEF) nr. 3754/91];  Interventionsfleisch - Ohne Erstattung - [Verordnung (EWG) Nr. 3754/91];  ÊñÝáò ðáñaaìâUEóaaùò - ×ùñssò aaðéóôñïoeÞ - [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3754/91];  Intervention meat - Without refund - [Regulation (EEC) No 3754/91];  Viande d'intervention - Sans restitution - [Règlement (CEE) no 3754/91]  Carni d'intervento - Senza restituzione - [Regolamento (CEE) no 3754/91];  Vlees uit interventievoorraden - zonder restitutie - [Verordening (EEG) nr. 3754/91];  Carne de intervençao - Sem restituiçao - [Regulamento (CEE) no 3754/91].  2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (14).  Article 5  À la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état » de l'annexe au règlement (CEE) no 569/88, le point 116 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:  « 116. Règlement (CEE) no 3754/91 de la Commission, du 29 décembre 1991, relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être  exportées vers l'Union soviétique en application du règlement (CEE) no 599/91 du Conseil (116).   (116) JO no L 352 du 21. 12. 1991, p. 66. »  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 21. (4) JO no L 310 du 12. 11. 1991, p. 1. (5) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (6) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (7) JO no L  268 du 10. 10. 1985, p. 14. (8) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (9) JO no L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. (10) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (11) JO no L 333 du 4. 12. 1991, p. 19. (12) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. (13) Vvo. Prodintorg, 32-34,  Smolenskaïa, 121200 Moscou, Union soviétique. (14) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.    ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I         Estado miembro  Productos  Cantidades (toneladas)  Precio mínimo expresado en ecus por tonelada  Medlemsstat  Produkter  Maengde (tons)  Mindstepriser i ECU/ton  Mitgliedstaat  Erzeugnisse  Mengen (Tonnen)  Mindestpreise, ausgedrueckt in  ECU/Tonne  ÊñUEôïò ìÝëïò  Ðñïúueíôá  Ðïóueôçôaaò (ôueíïé)  AAëUE÷éóôaaò ôéìÝò ðùëÞóaaùò aaêoeñáaeueìaaíaaò óaa Ecu áíUE ôueíï  Member State  Products   Quantities (tonnes)  Minimum prices expressed in ecus per tonne  État membre  Produits  Quantités (tonnes)  Prix minimaux exprimés en écus par tonne  Stato membro  Prodotti  Quantità (tonnellate)  Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata  Lid-Staat   Produkten  Hoeveelheid (ton)  Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton  Estado-membro  Produtos  Quantidade (toneladas)  Preço mínimo expresso em ecus por tonelada       Bundesrepublik Deutschland  - Vorderviertel, stammend von:     Kategorien A/C,  Klassen U, R und O  7 500  485   - Hinterviertel, stammend von:     Kategorien A/C, Klassen U, R und O  7 500  485  France  - Quartiers avant, provenant de:     Catégorie A/C, classes U, R et O  7 500  485   - Quartiers arrière, provenant de:      Catégorie A/C, classes U, R et O  7 500  485  Ireland  - Hindquarters from:     Category C, classes U, R and O  5 000  485   - Forequarters from:     Category C, classes U, R and O  5 000  485  Ireland  - Boned cuts from:     Category C, classes U,  R and O  60 000  700 (1)      (1) Precio mínimo por cada tonelada de producto de acuerdo con la distribución contemplada en el Anexo II.  (1) Minimumpris pr. ton produkt efter fordelingen i bilag II.  (1) Mindestpreis je Tonne des Erzeugnisses gemaess der in Anhang II angegebenen Zusammensetzung.  (1) AAëUE÷éóôç ôéìÞ áíUE ôueíï ðñïúueíôïò óýìoeùíá ìaa ôçí êáôáíïìÞ ðïõ áíáoeÝñaaôáé óôï ðáñUEñôçìá ÉÉ.  (1) Minimum price per tonne of products made up according to the percentages referred to in Annex II.  (1) Prix minimum par tonne de produit selon la répartition visée à l'annexe II.  (1) Prezzo minimo per tonnellata di prodotto secondo la ripartizione indicata nell'allegato II.  (1) Minimumprijs per ton produkt volgens de in bijlage II aangegeven verdeling.  (1) Preço mínimo por tonelada de produto segundo a repartiçao indicada no anexo II.    ANHANG II  Zusammensetzung der in Artikel 1 Absatz 5 vierter Gedankenstrich genannten Partie   Teilstuecke  Gewichtsanteile  Striploins  5,5 %  Insides  9,1 %  Outsides  8,6 %  Knuckles  5,4 %  Rumps  5,8 %  Briskets  7,9 %  Forequarters  30,2 %  Shins/shanks  6,6 %  Plates/Flanks  20,9 %   Partie insgesamt  100,0 %   ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉÉ ANEXO III - BILAG III - ANHANG III -  - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III  Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen -  AEéaaõèýíóaaéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao   BUNDESREPUBLIK  DEUTSCHLAND:  Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)  Geschaeftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)   Postfach 180 107 - Adickesallee 40   D-6000 Frankfurt am Main 18   Tel. (069) 1 56 4772/3; Telex: 04 11 156; Telefax (069) 1 56 4791;  Teletext 6990 732  FRANCE:  OFIVAL   Tour Montparnasse   33, avenue du Maine   F-75755 Paris Cedex 15   Tél. 4538 84 00; télex 20 54 76  IRELAND:  Department of Agriculture and Food   Agriculture House   Kildare Street   Dublin 2   Tel. (01) 78 90 11    Telex 93 292 and 93 607   Telefax (01) 61 62 63 and (01) 78 52 14