CELEX: 31987R2553
Language: fr
Date: 1987-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2553/87 de la Commission, du 25 août 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

v
N0 L 242/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                26. 8. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2553/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 août 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                            d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 381 1 /85 (*), relevés ou calculés conformément aux
                                                                     dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
péenne,                                                              successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
                                                                     cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le               compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           d'Argentine,
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2108/87 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2492/87 (4), a institué une taxe compensatoire à                                   Article premier
l'importation de citrons frais originaires d'Argentine ;
                                                                     Le règlement (CEE) n0 2108/87 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Argentine constatés sur les marchés                                     Article 2
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 21 18/74 (^
modifié    en    dernier lieu      par le    règlement (CEE)         Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 août 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n° L 118  du 20.   5. 1972, p. 1.
(2) JO  n0 L 209  du 31 .  7. 1987, p. 4.
O   JO  n0 L 196  du  17.  7. 1987, p. 70.
(4) JO  n° L 231  du  18 . 8. 1987, p. 10.
O   JO  n0 L 220  du  10.  8. 1974, p. 20.                           0 JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .