CELEX: 62007FN0142
Language: fr
Date: 2007-12-19 00:00:00
Title: Affaire F-142/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — Kaminska/Comité des régions

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/38
            
         Recours introduit le 19 décembre 2007 — Kaminska/Comité des régions
   (Affaire F-142/07)
   (2008/C 79/73)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Magdalena Kaminska (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi, S. Engelen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Comité des Régions
   Objet et description du litige
   L'annulation des décisions du Comité des Régions du 30 avril 2007 et du 6 septembre 2007 refusant à la requérante le bénéfice des indemnités journalières et rejetant sa note du 6 juin 2007 et la condamnation de la partie défenderesse au paiement des intérêts moratoires sur les sommes dues au titre de l'indemnité journalière, jusqu'à complet paiement des sommes dues.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du 30 avril 2007 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité journalière;
            
         
               —
            
            
               annuler, pour autant que de besoin, la décision du 6 septembre 2007 rejetant la réclamation de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner le Comité des Régions au paiement des intérêts moratoires sur les sommes journalières dues au titre de l'indemnité journalière, depuis le 16 avril 2006, jusqu'à complet paiement des sommes dues;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.