CELEX: 32020D0424(01)
Language: fr
Date: 2020-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25 mars 2020 déléguant la gestion des recettes du Fonds pour l’innovation à la Banque européenne d’investissement 2020/C 133/05

24.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  C 133/6
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 25 mars 2020
         déléguant la gestion des recettes du Fonds pour l’innovation à la Banque européenne d’investissement
         (2020/C 133/05)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 8, quatrième alinéa,
         vu le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation (2), et notamment son article 20, paragraphe 3,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 62, paragraphe 1), point c) iii),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Fonds pour l’innovation institué par l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE est appelé à succéder au programme NER 300. Le règlement délégué (UE) 2019/856 en définit les règles de fonctionnement détaillées.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Fonds pour l’innovation doit être alimenté notamment par les recettes des 450 millions de quotas monétisés sur la plate-forme d’enchères communes conformément au règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (4). Ces quotas doivent être mis aux enchères progressivement au cours des prochaines années. Le Fonds pour l’innovation doit aussi être abondé par une partie des actifs inutilisés du programme NER 300, qui lui seront transférés.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/856 dispose que les recettes du Fonds pour l’innovation constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (le «règlement financier»). Ces recettes doivent être attribuées via le budget de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 3, point c), lu en liaison avec le considérant 13, du règlement délégué (UE) 2019/856, les recettes du Fonds pour l’innovation, y compris celles provenant des quotas, doivent être gérées en accord avec les objectifs de la directive 2003/87/CE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Selon le considérant 16 du règlement délégué (UE) 2019/856, la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation devrait être conforme aux principes de bonne gestion financière énoncés dans le règlement financier.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010 (5), la Banque européenne d’investissement (BEI) est l’adjudicateur pour les quotas à mettre aux enchères à compter de 2021 pour le Fonds pour l’innovation, ainsi que pour le Fonds pour la modernisation, également institué par la directive 2003/87/CE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     C’est la BEI qui a jusqu’à présent géré les recettes du programme NER 300. Une partie des fonds inutilisés de ce programme, qui sont actuellement gérés par la BEI, doit être transférée au Fonds pour l’innovation. Il est souhaitable d’assurer la continuité du processus d’investissement et de permettre un transfert optimal des actifs. En outre, ayant mis en œuvre le programme NER 300, la BEI a acquis une expérience précieuse dans l’application d’une stratégie de gestion des actifs qui tient compte de leurs flux de trésorerie.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La BEI s’est vu confier la gestion des recettes du Fonds pour la modernisation. Le fait que la gestion des actifs du Fonds pour l’innovation et du Fonds pour la modernisation soit assurée par le même gestionnaire devrait être une source de synergies et d’économies d’échelle.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La Commission entend donc déléguer à la BEI les tâches liées à la gestion des recettes du Fonds pour l’innovation. Cette délégation est subordonnée à la conclusion entre la Commission et la BEI, conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/856, d’un accord précisant les modalités selon lesquelles la BEI doit accomplir ces tâches, dans le respect des principes de bonne gestion financière énoncés dans le règlement financier.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Cet accord devrait comprendre notamment des dispositions spécifiques sur: i) des règles détaillées concernant le processus de monétisation, conformément au règlement (UE) no 1031/2010; ii) des règles détaillées concernant les transferts de fonds nécessaires pour que la Commission puisse mobiliser en temps utile le Fonds pour l’innovation; iii) le calcul des frais de gestion des actifs; iv) la fréquence, le contenu et la forme des rapports à présenter; v) les exigences comptables à respecter; vi) la stratégie d’investissement applicable à la gestion des recettes du Fonds pour l’innovation,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            Délégation à la Banque européenne d’investissement de la gestion des recettes du Fonds pour l’innovation
            
               1.   La gestion des recettes du Fonds pour l’innovation est déléguée à la Banque européenne d’investissement (BEI), sous réserve de la conclusion de la convention de contribution prévue par l’article 2.
            
            
               2.   La BEI est chargée de gérer les recettes suivantes du Fonds pour l’innovation:
               
                           a)
                        
                        
                           les recettes provenant des quotas monétisés sur la plateforme d’enchères communes conformément au règlement (UE) no 1031/2010;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           tout actif résultant du transfert opéré vers le Fonds pour l’innovation, y compris les recettes non décaissées du deuxième appel à propositions du programme NER 300.
                        
                     
         
         
            Article 2
            Convention de contribution
            
               1.   La Commission et la BEI concluent une convention de contribution fixant les modalités particulières selon lesquelles la BEI exerce ses tâches liées à la gestion des recettes du Fonds pour l’innovation et à la monétisation des quotas.
            
            
               2.   La convention de contribution reflète la nécessité, pour la Commission et la BEI, de coopérer pleinement et de manière transparente. Elle définit des règles détaillées pour garantir qu’elles respectent les principes de bonne gestion financière énoncés dans le règlement financier. Elles respectent également les accords administratifs applicables, notamment l’accord-cadre financier et administratif entre l’Union européenne et la Banque européenne d’investissement et l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement.
            
            
               3.   La convention de contribution prévoit notamment:
               
                           a)
                        
                        
                           des règles détaillées concernant la monétisation des quotas conformément au règlement (UE) no 1031/2010;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des règles détaillées concernant le transfert de fonds à effectuer entre la BEI et la Commission pour que celle-ci puisse utiliser rapidement des recettes du Fonds pour l’innovation afin de couvrir les besoins de financement de projets;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le versement à la BEI d’une rémunération fondée sur les coûts pour la monétisation des quotas, la gestion des recettes du Fonds pour l’innovation et les tâches connexes; cette rémunération fondée sur les coûts est fixée sur la base de justificatifs des services fournis;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la présentation d’un rapport mensuel de la BEI à la Commission, dont cette dernière fixe le format, et qui permette à la Commission de respecter pleinement les obligations de suivi et de présentation de rapports que lui impose l’article 23 du règlement délégué (UE) 2019/856;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la stratégie d’investissement des recettes tirées des actifs du Fonds pour l’innovation. Plus précisément: i) la stratégie d’investissement vise à obtenir un bon rendement, compatible avec la préservation de la valeur des recettes et permettant à la BEI de faire face rapidement et intégralement à toutes les sorties de trésorerie nécessaires à l’horizon d’investissement du Fonds; ii) la stratégie d’investissement est proposée par la BEI, approuvée par la Commission sur avis favorable du comptable de la Commission, et arrêtée avant l’entrée en activité du Fonds pour l’innovation; iii) la stratégie d’investissement est formulée en termes de proposition de répartition des actifs entre les catégories d’investissements éligibles et de proposition de référentiel. Ce dernier suit les bonnes pratiques du secteur et prend en compte l’horizon d’investissement, l’éventail des investissements éligibles, les objectifs et la tolérance au risque du Fonds pour l’innovation; iv) pour faciliter la définition de la stratégie d’investissement, la Commission fournit un calendrier prévisionnel des besoins de financement des projets que financera le Fonds pour l’innovation; v) la BEI réexamine la stratégie d’investissement au moins une fois par an, ou chaque fois que l’évolution du profil des flux de trésorerie l’exige; vi) la BEI présente à la Commission, une fois par an ainsi qu’à sa demande, la stratégie d’investissement et les performances du portefeuille;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les règles détaillées suivant lesquelles la BEI fournit à la Commission, pour chaque exercice, les états financiers audités du Fonds pour l’innovation, conformément à l’article 23, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/856;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           les règles détaillées suivant lesquelles la BEI coopère avec la Cour des comptes de l’Union européenne, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen, conformément au droit de l’Union.
                        
                     
            
               4.   La convention entre en vigueur dès sa signature par la Commission et par la BEI.
            
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Johannes HAHN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
         
            (2)  JO L 140 du 28.5.2019, p. 6.
         
            (3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (4)  Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).
         
            (5)  Règlement délégué (UE) 2019/1868 de la Commission du 28 août 2019 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur les règles du SEQE de l’Union européenne pour la période 2021-2030 et sur la classification des quotas comme des instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 8.11.2019, p. 9).