CELEX: 51981PC0070
Language: fr
Date: 1981-02-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime commercial applicable à l'égard des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique n'ayant pas ratifié la deuxième Convention ACP/CEE de Lomé à la date du 1er janvier 1981 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 70
Vol. 1981/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(81)70 final
                                              Bruxelles - le , 25 février 1981
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU        CONSEIL
    relatif au régime commercial applicable à l' égard des Etats o' Afrique ,
    des Caraïbes et du Pacifique n' ayant pas ratifié la deuxième Convention
                 ACP / CEE de Lomé à la date du 1er janvier 1981
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                 : i! :    ;I •
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     C0MC81 ) 70 final
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                                                        /
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                      EXPOSE DES MOTIFS
      L' article 183 de La Convention de Lomé signée Le 31 octobre 1979
prévoit que L' entrée en vigueur de celle-ci"intervient Le premier            ,
jour du deuxième mois suivant La date à LaqueLLe Les instruments
de ratification des Etats membres et de deux tiers au moins des Etats
ACP, ainsi que L' acte de notification dé La concLusion de La présente
Convention par La Communauté ont été déposés ". Ces conditions ayant été remplies
fin novembre 1980 , la Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1981 .
      Ce même article précise par ailleurs le délai à partir duquel la
                 – •              »                                             - -
Convention devient applicable aux Etats ACP qui n' ont pas accompli les
procédures ci-dessus avant la date d' entrée en vigueur , à savoir
" le premier jour du deuxième mois suivant l' accomplissement des
procédures ".                                         ,     "
      Quelques Etats ACP étant dans ce cas ne peuvent donc bénéficier
des dispositions prévues en Leur faveur par la Convention , notamment
                                                                    ♦
en ce qui concerne les chapitres 1 et 2 , de telle sorte qu' à leur   1
entrée dans la Communauté , les produits originaires de ces Etats devraient
être soumis au régime d' importation applicable en droit commun .
      Le dépôt des instruments de ratification par ces Etats pouvant
intervenir à tout moment , l' application par la Communauté du régime
pays tiers à ces produits créerait des perturbations momentanées,' qui
compliqueraient inutilement la tâche des opérateurs communautaires
et des administrations douanières . C' est pour éviter de tels inconvénients
que la Commission propose au Conseil l' adoption du règlement ci-après .
 ---pagebreak---                                             t
                                              I                    .
                                            *    ♦
Proposition de règlement du Conseil relatif au régime commercial applicable
à , l' égard des Etats d' Afrique , des Carâïbes et du Pacifique n' ayant pas
ratifié la deuxième Convention ACP / CEE de Lomé à la date du 1er janvier 1981
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,                                  V
                                                      1)  -
Considérant que la deuxième Convention ACP / CEE f signée à Lomé le
31 octobre 197^ est entrée en vigueur le 1er janvier 1981 ;
Considérant qu' en ce qui concerne certains Etats ACP à l' égard desquels
la Convention ne peut s' appliquer à compter du 1er janvier 1981 , il
convient de mettre en oeuvre de manière autonome le régime des échanges
prévu à la dite Convention , afin de ne pas perturber les courants des
échanges ,     1                                                            ■ '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                            Article   premier
        Pour la période du 1er janvier 1981 au 30 juin 1981 , le régime
des échanges applicable à l' égard des Etats ACP n' ayant pas accompli
les procédures visées à l' article 182 de la Convention et dont la liste
figure en annexe , est celui prévu aux chapitres 1 et 2 du Titre I de
cette Convention ainsi qu' au règlement ( CEE ) n° 435 / 80 du Conseil ( 2 )
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3486 /80 ( 3 ).
         Toutefois , le régime des échanges entre les Etats repris à la liste
en annexe et la Grèce est celui fixé parle règlement ( CEE ) n°        / 81
du Consei 1(4 ).
                            Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communeutés européennes .
                                                    y          -
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                              - Bruxelles , le
                                                Le Président     1
(1 )    J.O. n°   L 347 du 22-12.1980 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L . 55 du 28 .2.1980, p. 4
 < 3 ) J.o . n° L 365 du 31 . 12.1980 , p. 2
 ( 4 ) J.0V n»'
 ---pagebreak--- Liste des Etats ACP n' ayant pas encore déposé Leur instrument
de ratification à La Convention de Lomé
                         Nigéri a
                         Tchad
                         Dj ibouti
                         Mauritanie