CELEX: 22018A1220(01)
Language: fr
Date: 2018-11-27 00:00:00
Title: Troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

20.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 325/3
               
            
         TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
         à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
         LE ROYAUME DE BELGIQUE,
         LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
         LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
         LE ROYAUME DE DANEMARK,
         LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
         L'IRLANDE,
         LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
         LE ROYAUME D'ESPAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
         LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
         LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
         LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
         LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
         LA HONGRIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
         LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
         LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
         LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
         LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
         LA ROUMANIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
         LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
         LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
         LE ROYAUME DE SUÈDE,
         LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
         parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», et
         L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,
         d'une part, et
         LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS, ci-après dénommés le «Mexique»,
         d'autre part,
         ci-après dénommés collectivement les «parties»,
         CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000;
         CONSIDÉRANT que le premier protocole additionnel à l'accord visant à tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union, a été signé à Mexico le 2 avril 2004 et à Bruxelles le 29 avril 2004;
         CONSIDÉRANT que le deuxième protocole additionnel à l'accord pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union a été signé à Mexico le 29 novembre 2006;
         CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité d'adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013;
         CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie joint au traité d'adhésion, l'adhésion de la République de Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord;
         CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 55 de l'accord, aux fins dudit accord, on entend par les «parties», d'une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, conformément aux domaines de compétence respectifs que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, le Mexique;
         CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 56 de l'accord, celui-ci s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Mexique, d'autre part;
         CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 59 de l'accord, celui-ci a été rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi;
         CONSIDÉRANT que le texte de l'accord en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque fait foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues initiales de l'accord;
         CONSIDÉRANT que le texte de l'accord en langues bulgare et roumaine fait foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues initiales de l'accord;
         CONSIDÉRANT que l'article 5, paragraphe 3, du présent protocole prévoit l'application provisoire du protocole par l'Union et ses États membres avant l'achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur,
         SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
         
            Article 1
            La République de Croatie devient partie à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part.
         
         
            Article 2
            
               1.   Après la signature du présent protocole, l'Union transmet la version croate de l'accord à ses États membres et au Mexique.
            
            
               2.   Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, la version croate fait foi dans les mêmes conditions que les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l'accord.
            
         
         
            Article 3
            Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
         
         
            Article 4
            Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
         
         
            Article 5
            
               1.   Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes respectives.
            
            
               2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
            
            
               3.   Nonobstant le paragraphe 2, les parties conviennent que, dans l'attente de l'achèvement des procédures internes de l'Union et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'Union et ses États membres notifient l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet et le Mexique notifie l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole.
            
            
               4.   Les notifications sont adressées au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.
               EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.
            
         
         
            Съставено в Брюксел на двадесет и седми ноември две хиляди и осемнадесета година.
            Hecho en Bruselas, el veintisiete de noviembre de dos mil dieciocho.
            V Bruselu dne dvacátého sedmého listopadu dva tisíce osmnáct.
            Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende november to tusind og atten.
            Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten November zweitausendachtzehn.
            Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.
            Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.
            Done at Brussels on the twenty-seventh day of November in the year two thousand and eighteen.
            Fait à Bruxelles, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit.
            Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog studenoga godine dvije tisuće osamnaeste.
            Fatto a Bruxelles, addì ventisette novembre duemiladiciotto.
            Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit septītajā novembrī.
            Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų lapkričio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.
            Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év november havának huszonhetedik napján.
            Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Novembru fis-sena elfejn u tmintax.
            Gedaan te Brussel, zevenentwintig november tweeduizend achttien.
            Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego listopada roku dwa tysiące osiemnastego.
            Feito em Bruxelas, em vinte e sete de novembro de dois mil e dezoito.
            Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte noiembrie două mii optsprezece.
            V Bruseli dvadsiateho siedmeho novembra dvetisícosemnásť.
            V Bruslju, dne sedemindvajsetega novembra leta dva tisoč osemnajst.
            Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.
            Som skedde i Bryssel den tjugosjunde november år tjugohundraarton.
            
               За държавите членки
               Por los Estados miembros
               Za členské státy
               For medlemsstaterne
               Für die Mitgliedstaaten
               Liikmesriikide nimel
               Για τα κράτη μέλη
               For the Member States
               Pour les États membres
               Za države članice
               Per gli Stati membri
               Dalībvalstu vārdā –
               Valstybių narių vardu
               A tagállamok részéről
               Għall-Istati Membri
               Voor de lidstaten
               W imieniu Państw Członkowskich
               Pelos Estados-Membros
               Pentru statele membre
               Za členské štáty
               Za države članice
               Jäsenvaltioiden puolesta
               För medlemsstaterna
               
                  
            
            
               За Европейския съюз
               Рог la Unión Europea
               Za Evropskou unii
               For Den Europæiske Union
               Für die Europäische Union
               Euroopa Liidu nimel
               Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
               For the European Union
               Pour l'Union européenne
               Za Europsku uniju
               Per l'Unione europea
               Eiropas Savienības vārdā –
               Europos Sąjungos vardu
               Az Európai Unió részéről
               Għall-Unjoni Ewropea
               Voor de Europese Unie
               W imieniu Unii Europejskiej
               Pela União Europeia
               Pentru Uniunea Europeană
               Za Európsku úniu
               Za Evropsko unijo
               Euroopan unionin puolesta
               För Europeiska unionen
               
                  
            
            
               За Мексиканските съединени щати
               Por los Estados Unidos Mexicanos
               Za Spojené státy mexické
               For De Forenede Mexicanske Stater
               Für die Vereinigten Mexikanischen Staaten
               Mehhiko Ühendriikide nimel
               Για τις Ηνωμένες Πολιτείες του Μεξικού
               For the United Mexican States
               Pour les États-Unis mexicains
               Za Sjedinjene Meksičke Države
               Per gli Stati Uniti messicani
               Meksikas Savienoto Valstu vārdā –
               Meksikos Jungtinių Valstijų vardu
               A Mexikói Egyesült Államok részéről
               Għall-Istati Uniti Messikani
               Voor de Verenigde Mexicaanse Staten
               W imieniu Meksykańskich Stanów Zjednoczonych
               Pelos Estados Unidos Mexicanos
               Pentru Statele Unite Mexicane
               Za Spojené štáty mexické
               Za Združene mehiške države
               Meksikon yhdysvaltojen puolesta
               För Mexikos förenta stater