CELEX: 62009CA0054
Language: fr
Date: 2010-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-54/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2010 — République hellénique/Commission européenne [Pourvoi — Agriculture — Organisation commune du marché vitivinicole — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Règlement (CE) n ° 1493/1999 — Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres — Règlement (CE) n ° 1227/2000 — Article 16, paragraphe 1 — Délai — Caractère contraignant]

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2010 — République hellénique/Commission européenne
   (Affaire C-54/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Agriculture - Organisation commune du marché vitivinicole - Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles - Règlement (CE) no 1493/1999 - Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres - Règlement (CE) no 1227/2000 - Article 16, paragraphe 1 - Délai - Caractère contraignant)
   2010/C 246/07
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et M. Tassopoulou, agents)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2008, Grèce/Commission (T-339/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision 2006/669/CE de la Commission, du 4 octobre 2006, portant fixation pour l'exercice financier 2006 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (notifiée sous le numéro C(2006) 4348) (JO L 275, p.62), dans la mesure où elle fixe les hectares et les allocations financières définitives concernant la Grèce
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 04.04.2009