CELEX: 51965PC0355
Language: fr
Date: 1965-10-06
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions dans le domaine des transports (basé sur les articles 7, 75 et 79 paragraphe 2 CEE). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 355
Vol. 1965/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN N "
                          COMMISSION
                                        COM(65)355 final
                                        Bruxelles , le 6 octobre 1965
                          PROPOSITION  D' UN
                       REGLEMENT DU CONSEIL
              concernant la suppression de discriminations en
              matière de prix et conditions dans le domaine des
              transports ( basé sur les articles 7 > 75 e "t 79
                           paragraphe 2 CEE ) .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(65 ) 355 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
I. Considérations générales
         Un des objectifs du Traité de Rome consiste dans la suppression progrès-
sive des restrictions aux échanges internationaux . Pour atteindre cet objectif ,
il convient d' éliminer les obstacles qui s' opposent à l' établissement et au
bon fonctionnement       du marché commun et notamment les discriminations de toute
nature qui , dans le domaine des transports , sont exercées en raison de la na­
tionalité ou du pays d' origine ou de destination des produits transportés .
         Le Traité prévoit à cet effet des moyens juridiques , à . savoir les
articles 7 » 79 et 75 •
         L' article 7 «Lui est d' application générale , stipule que " dans le domaine
d' application du présent traité et sans préjudice deç dispositions particulières
qu' il prévoit , est interdite toute discrimination exercée en raison de la
nationalité".
         Par ailleurs , l' article 79 > paragraphe 1 , vise la* suppression " dans
le trafic à 'l'intérieur' de la Communauté , des discriminations qui consistent
en l' application par tm transporteur pour les mimes marchandises sur lés mêmes
relations de trafic , de prix et conditions de 'transport différents en' raison
du pays d' Origine ou de destination des produits transportés"'. Pour assurer
la mise en oeuvre dë cette dernière disposition , lè Conseil a' établi le
" règlement' n° ll/ëO" ( 1 ). Ce règlement a permis l'a suppression ou la mcd'ificatiw "
à partir du 1er juillet 19^1 » d' un nombre impartant de discriminations prati­
quées par le biais des prix et conditions' de transport .
         Toutefois , en raison du caractère restrictif des dispositions de l' article
79 ) paragraphe 1 , et par voie de conséquence du règlement n° ll/60 et par suite
de certaines divergences d' interprétation qui ont surgi lors de la miso en
oeuvre de ces dispositions , une catégorie 'importante de tarifs de transport
discriminatoires n' avait pas pu être éliminée . Il s' agissait en l' occurrence
de tarifs spéciaux dont le bénéfice était limité soit au seul trafic intérieur
d' un Etat membre , soit au trafic d' exportation , d' importation ou de transit
d' un Etat membre , sans que son trafic intérieur n' en bénéficie . Ces tarifs
gênaient considérablement les échanges intracommunautaires et constituaient
une entrave à la réalisation et au bon fonctionnement du marché commun .
                                                                                 ./•
 ( l ) Publié au Journal officiel des Communautés européennes n°52 du
       16 août i960 .
 ---pagebreak---              Tous les Etats membres ont été d' accord pour admettre qu' il falla:'.
éliminer ces tarifs sans tarder . C' est ainsi %ue , par une action concrète ,
appelée "Action commune", l T ensemble des 251 tarifs en cause , en vigueur dans
la Communauté , ont été supprimés ou modifiés .
             Pour empêcher la création de nouveaux tarifs du mime genre , il
convient de donner à cette action une base juridique incontestée .
             Comme le paragraphe 2 de l' article 79 d-u Traité prévoit que
" le paragraphe 1 n' exclut pas que d' autres mesures puissent être adoptées
par le Conseil en application de l' article 75 > paragraphe 1" un règlement
interdisant cette catégorie de prix et csnditions de transport discriminatoires
peut être basé sur ces dispositions .
             Il apparaît nécessaire de ne pas se limiter à l' élimination des
discriminations de prix et conditions de transport visés par l' Action Commune
mais de prévoir également dans ce règlement l' élimination d' autres discrimina­
tions , telles qs.e les prix ou conditions appliqués par les commissionnaires
et intermédiaires de transport ou par les entreprises fournissant directement
des prestations accessoires . En effet , les prestations que fournissent ces
dernières font partie intégrante des transports ou sont en rapport direct avec
eux . Il convient d®nc d' éviter que les prix et conditions qu' elles appliquent
pour leurs prestations ne permettent, de tourner l' interdiction des discrimina­
tions dans le secteur des prix et conditions de transpsrt . De plus , certaines
de ces entreprises sont considérées comme transporteurs dans ceïtains Etats
membres , alors qu' elles ne le sont pas dans d' autres | il est donc nécessaire
que ces entreprises soient traitées dans tous les Etats membres sur un pied
d' égalité et qu' elles n' échappent pas dans certains Etats membres seulement
à l' interdiction ds> discriminer .
             Il pourrait paraître préférable de prévoir une interdiction
générale de dicriminer dans le domaine des transports mais il n' est pas
possible dans la situation actuelle d' appliquer une telle interdiction car
certains problèmes ne pourront être réglés que dans le cadre de la politique
commune des transports . C' est ainsi que la question des différenciations
entre certains frets intérieurs et les frets du trafic international ne peut
être réglée que par une réglementation tarifaire commune . En effet , ces
 ---pagebreak--- différenciations ne sont pas faites en raison du pays d' origine ou de destina­
tion des produits transportés ou de. la nationalité de l' usager des transports
mais résultent de la différence de structure de la formation des prix entre
le trafic intérieur réglementé et le trafic international libre dans les
secteurs de la navigation fluviale et du transport routier . Le présent règlemert ,
tout en allant "beaucoup plus loin que le règlement n° 11 , n' épuise donc pas
le problème des différenciations en matière de transport , qui ne pourra trouver
sa solution complète que dans le cadre d' une réglementation concernant le
régime des prix de transport .
         Ce règlement ne préjuge pas les conséquences qui pourraient résulter
de la mise en vigueur ultérieure de règlements dans le domaine tarifaire .
Dans la mesure , où ces dispositions , ainsi que les décisions à prendre en vertu
de l' article 10 du règlement n° ll/60 , réaliseront une publicité suffisante ,
l' application du présent règlement sera facilités et le contrôle auprès des
entreprises et des usagers s' en trouvera allégé .
II i Considérations particulières
     Article premier
         Le paragraphe 1 de cet article prévoit , sous forme de clause générale ,
uné interdiction des différenciations en raison du pays d' origine ou de destina­
tion des produits transportés ou de la nationalité de l' usager du transport ,
pratiquées tant par les transporteurs que par les auxiliaires de transport
désignés à l' annexe au règlement .
        Ces dispositions générales couvrent :
a) les différenciations de prix et conditions de transport ou traitement différen­
    tiel pour les . aemes marchandises , en raison du pay3 d' origine ou de destina­
    tion du produit transporté ou de la nationalité de l' usager du transport .
    Exemple : "traitement préférentiel réservé en un endroit E à des transports
    en provenance de A mais refusé aux transports en provenance de B , alors que
    A et B' sont deux localités limitrophes de part et d' autre d' une frontière .
 ---pagebreak---                                  - 4 -
b) les différenciations en raison du pays d' origine ou de destination des
    produits transportés ou de la nationalisé de l' usager du transport , dee
    prix et conditions appliqués par les commissionnaires et intermédiaires
    de transport ou par les entreprises qui fournissent directement des
    prestations accessoires ( les activités visées sont désignées à l' annexe ) »
    Exemple : gratuité de certaines prestations accordées en raison de la
    nationalité de l' usager .
c ) les différenciations de prix et conditions ou traitement différentiel
    résultant d' une clause spéciale équivalente par ses effets à une clause
    de nationalité .
    Exemple : firix de transport limités aux transports en provenance ou
    à destination d' une gare desservant directement un établissement produc­
    teur national , lorsque ces prix ne sont pas appliqués aux transports
    analogues en provenance ou à destination d' autres Etats membres et
    passant la frontière sans rupture de charge »
             Le paragraphe 2 de cet article énumère , par ailleurs , de façon
explicite et non limitative un certain nombre de cas au sujet desquels il
y a lieu de faire remarquer ce qui suit t
a ) – Différenciations de prix et conditions de transport entre le trafic
      intérieur d' un Etat membre et le trafic d' échange entre les Etats
      membres .
      En pratique , ces différenciations ont déjà été éliminées par 1 '"Action
      commune " %ui prescrit leur suppression s
      a^" - lorsque le domaine d' application des prix et conditions de trans­
            port s' étend à toutes les relations à l' intérieur d' un Etat
            membre mais non aux trafics en provenance ou à destination des
            autres Etats membres .
            Exemple î Un tarif d' application géflérale de toute gare intérieure
            à toute gare intérieure d' un Etat membre .
      2
     a – lorsque l' application des prix et conditions de transport est
           limitée au trafic exporté :
           – soit vers un ou plusieurs Etats membres
           - soit à la fois vers des Etats membres et des pays tiers .
 ---pagebreak---                                                       5-
                    exemple s un "tarif d T application générale limité aux transports
                     éxportés à destination d' un ou de plusieurs Etats 111611115168 .
           –         lorsque le domaine d' application des prix et conditions de transport
                     est limité aux trafic importé :
                    - soit d T un ou plusieurs Etats membres
                    - soit à la fois d' Etats membres et de pays tiers .
                               5 1111 tarif d' application générale limité aux transports
                     importés en provenance des autres Etats membres et de certains pays
                    tiers .
         4
      a –           lorsque leddomaine d' application des prix et conditions de transpcj- b
                    est limité au trafic en provenance ou à destination d' autres Etats
                    membres par certaines voies d' acheminement déterminées .
                    Exemple : un tarif applicable aux transports exportés à destination
                    d ! un ou de plusieurs pays mais limité aux transports passant par
                    certains points fisitières désignés .
      55
    l a ■–          lorsque le domaine d' application des prix et conditions do transport
            ■      .est limité au transit ,à travers le territoire national ? en provenance
              . . ou à destination d' un ou de plusieurs autres Etats membres .
      .        ■' ' Exempl e ■ : un tarif applicable aux transports en provenance et à destina­
                     tion d' Etats membres et transitant par un autre Etat mambre .
        Il convient d' empêcher là création de nouveaux tarifs du même genre .
b) - Différenciations de prix et conditions de transport applicables aux trans­
        ports en provenance ou à destination de ports de mer ou assimilés du point
        de vue tarifaire , de la Communauté , résultant de s
        b^ -         la limitation aux ports nationaux de tarifs réduits d' application
                     générale en vigueur pour les transports, en provenance ou à destina­
                     tion des ports .
                     Exemple : un tarif d' application générale pour les transports en
                    ■proveaanoô £e > toute:garôx'iatéûrif>ur0ca.t~es:po»t£s - l £a:tMî[©S'i ports de
                     mer nationaux ou par certains d' entre eux .
                                                                                                     ·/. ;
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      b  – la non–extension aux ports situés dans un autre Etat membre et
           placés dans des conditions équivalentes , des prix et conditions
           de transport applicables à un certain nombre de ports nationaux
           et résultant de tout système d' alignement ou de péréquation de prix ou
           de tout autre système équivalent .
           Exemple s    un tarif applicable aux transports en provenance d' un ce
           tain nombre de points intérieurs notamment du point A , exr.o ? 1 1 ' -
           par Des ports nationaux P , Pl et P2 . Les prix intérieurs APi et Al' 2
           sont établis sur la base du prix AP par un système de péréquation .
           Les transports à destination d' un port P3 situé dans un autre Etat
           mfinJre d.ans des conditions équivalentes , devraient bénéficier sur
           le parcours AF (F étant le point frontière terrestre entre A et P3 ),
           d' un prix calculé suivant le même système de péréquation .
         - la non-extension aux ports situés dans un autre Etat membre de
           certains prix et conditions de transport spéciaux limités à un
           ou plusieurs ports nationaux alors que l' intérêt propre du trans­
           porteur consisterait à les appliquer également à ces ports étrangers .
           Exemple î un tarif applicable de A vers le port national P et justi­
           fié par l' intérêt propre du transporteur ( notamment par la concur­
           rence ) n' est pas applicable sur le parcours AP (F étant le point
           frontière entre A et le port Pi situé dans un autre Etat membre )
           alors que le même intérêt du transportounr le parcours AF est égal
           ou supérieur à AP .
      Cette disposition règle une partie importante du problème des tarifs
      applicables aux transports en provenance ou à destination des ports de
      mer ou assimilés du point de vue tarifaire sans pour autant mettre en
      cause la licéité des tarifs de l' espèce pour lesquels la concurrence
      est invoquée et dûment justifiée .
3 ) - Différenciations en raison du pays d' origine ou de destination des pro­
      duits transportés ou de la nationalité de l' usager du transport , des
      péages s droits portuaires , ou du prix de certaines prestations de service ,
      notamment avantages particuliers consentis , taxes d' utilisation des
      engins de transbordement , taxes de remorquages , etc.
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      Exemple s mise à disposition des usagers de matériel spécial appartenant
      à des particuliers (wagons spéciaux, containers , palettes » etc. •♦•)
      à des conditions différentes en raison de la nationalité de l' usager
      ou du pays d' origine ou de destination des produits transportés .
d) - Différenciations en raison du pays d' origine ou de destination des pro­
      duits transportés ou de la nationalité de l' usager du transport résultant
      de prescriptions d' itinéraires ou d' autres interventions visant à entraver
      l' acheminement , par une ou plusieurs voies , des transports en provenance
      ou à destination d' un ou de plusieurs Etats membres • Cette disposition
      ne fait pas obstacle à une concentration rationnelle du trafic d' ailleurs
      justifiée en vertu de l' article 7 •
      Exemple :   fermeture non justifiée de certains points frontières pour le
      trafic en provenance ou à destination d' un Etat membre alors qu' ils sont
       ouverts au trafic en provenance ou à destination d' autres Etats membres .
              Pour éviter toute incertitude quant à la portée du présent article
en ce qui concerne " les commissionnaires et intermédiaires de transport ou
les autres entreprises qui fournissent directement des prestations accessoires"
et compte tenu du fait que , selon les Etats membres , un même terme peut couvrir
des activités différentes , une annexe au règlement énumère pour chaque Etat
membre les activités visées . L' interdiction concernant, les activités visées
ci-dessus est également applicable aux prestations qu' elles fournissent à
l' occasion des transports effectués par une entreprise poux ses propres besoins
dans la mesure où les conditions de l' article 9 &u règlement n°ll/$0 sont
remplies .           - •                                              ^
              Dans le cas où il s' agit d'une mesure visée au paragraphe 2 a),
qui couvre le domaine de l' action commune , le transporteur peut éliminer la
discrimination Ï
                  - soit par la suppression de la mesure ,
                  – soit par :    .
                    a) – l' extenèion au trafic d' échange entre les Etats membres
                          et , le cas échéant , au transit par l' Autriche et la
                          Suisse , des prix et conditions de transport qui sont
                          réservés au trafic intérieur d' un Etat membre .
                    b) - la limitation au trafic à destination des pays tiers
                          des prix et conditions de transport d' exportation et
                          l' extension simultanée de ces prix et conditions au
                          trafic en provenance des autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                          - 8 -
               c ) – làv. liiBitâ'iion au trafic en provenance des pays tiers des . <r .
                     prix et conditions de transport d' importation et l' extension
                     simultanée de ces prix et conditions au trafic à destination
                     des autres Etats membres .
               d) - la limitation au trafic avec les pays tiers des prix et con­
                     ditions de transport d' importation ou d' exportation applicables
                     sur certaines voies d' acheminement .
               e ) - la limitation au trafic de transit de et vers les pays tiers
                     des prix et conditions de transport de transit .
A rt ici e_ ?_
          Cet arxicle définit le champ d' application de l' interdiction visée à
l' article 1er qui s' applique aux transports effectués par les trois modes de
transport intérieur tant en trafic intérieur d' un Etat membre qu' en trafic
d' échange entre Stats membres . Une disposition spéciale ( article 4 ) est
consacrée aux prix et conditions différents en raison du pays d' origine ou
de destination des produits transportés ou de la nationalité de l' usager
du transport , applicables aux transports échangés entre les Etats membres
et les pays tiers .
          Le règlement ae s' applique pas aux prix et conditions de transport
visés à l' article 70 du traité instituant la Communauté Européenne du Char­
bon et de l' Acier .
Article 3
          Dans le cas d' un transport effectué par des transporteurs différents
sur la base d' un contrat unique , il est nécessaire de soumettre chaque
transporteur aux dispositions du présent règlement .
Article 4
           Certains prix et conditions dont le domaine d' application est limité
au trafic d' exportation , d' importation ou de transit en provenance ou à desti­
nation des pays tiers , qui ne sont pas interdits par l' article 1er du présent
règlement peuvent cependant porter préjudice à la Communajité . Dans ce cas ,
la Commission doit être habilitée à prendre à leur encontre , après consultation
 ---pagebreak---                                     - 9 -
de tout Etat membre intéressé , une décision de suppression en tenant comp+,9
de certains critères tels que la nécessité de ne pas fausser la concurrence
entre Etats membres et de promouvoir les échanges commerciaux entre les
Etats membres et les pays tiers »
Article 5
          L' interdiction énoncée à l' article 1er prend effet le             ...
(6 mois après l' entrée en vigueur du présent règlement). Toutefois , les
différenciations non justifiées existant dans les prix et conditions de
transport entre trafic intérieur d' un Etat membre et le trafic d' échange
avec les Etats membres , visées au paragraphe 2 a) de l' article 1er, ayant
été pratiquement supprimées déjà dans le cadre de 1' "Action commune", il y
a lieu do prévoir l' obligation des Etat3 membres de ne pas prendre des
mesures qui seraient contraires à cette action commune .
Article 6
          Le paragraphe 1 précise les différenciations non interdites selon le
pays d' origine eu de destination des produits transportés ou de la nationali­
té de 1' usager du transport .
          Le texte de cet article s' inspire de l' article 12 du règlement n°ll/CC .
Il étend cependant les dispositions en cause à toutes les entreprises sus­
ceptibles d' appliquer des différenciations au sens du présent règlement ,
notaejnent aux auxiliaires de transport , et tient compte également de
l' expériénee acquise dans leur application . Mais l' interprétation des
ternes " caractéristiques économiques d' exploitation propres aux transports "
repris eu règlement n° ll/60 , ayant donné lieu à dontroverses , il est préfé­
rable de se référer d^ns le présent règlement aux différenciations établies
dans " l' intérêt propre des entreprises ", notion courante et plus précise
dans le doraire des transports . En ce qui concerne les prix ou conditions
de concurrence oui sont par excellence établis dans l' intérêt propre de
1 ' entreprise , il est essentiel de distinguer entre les différenciations
justifiées par la concurrence effective et celles pour lesquelles la
concurrence potentielle est invoquée . Dans ce dernier cas il s' agit de
mesures dont les conséquences économiques peuvent être considérables et
pour lesquelles la justification est particulièrement difficile à fournir
et à vérifier . C' est pourquoi pour ■éei±Bi,e±out abus sous ce rapport , il
                                                                             •A
 ---pagebreak---                                   - 10 -
est donc nécessaire que de telles différenciations fassent l' objet d' une
autorisation préalablegEfaET la Commission » Aussi le paragraphe 2 prévoit–il
une procédure spéciale à cet effet . Une telle procédure ne peut gêner
les entreprises du fait que le nombre de telles différenciations est très
restreint et que par ailleurs elles font toujours l' objet , de la part des
entreprises intéressées ou des Etats , d' un© étude particulièrement appro­
fondie et de longue durée .
Article 7
          Les obligatisns prévues à cet article sont nécessaires pour permet­
tre à la Commission de connaître les différenciations maintenues ou mises
en vigueur et de les examiner suivant la procédure prévue à l' article 8 .
Article 8
          Cet article arrête la procédure d' examen par la Commission des
différenciations visées aux articles 1 , 4 et 6 .
          Les dispositions des paragraphes 1 et 4 s' inspirent de l' article
79 > paragraphe 4 du Traité .
          Le paragraphe 2 prévoit la possibilité pour la Commission de deman­
der des informations supplémentaires .
          Enfin le document de transport prévu à l' article 6 du règlement
n° 11 contenant des renseignements dont la Commission pourrait avoir
besoin pour l' exécution du présent règlement , le paragraphe 3 de l' article 8
précise que ces renseignements peuvent être utilisés également en vue
de l' exécution du présent règlement .
Articles 9 et 10
          Ces articles correspondent à l T article 14 du règlement n° 11
sous réserve de l' adaptation de la date . Toutefois , il a paru opportun
de prévoir des articles séparés pour distinguer entre, d' une part , l' obliga­
tion de contrôle des Etats membres et, d' autre part , les compétences de la
Commission en cette manière .
Articles 11 et suivants
          Ces articles correspondent respectivement aux articles 15 et sui­
vants du règleme-nt n°ll sous réserve de certaines adaptations nécessaires .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION D' UN
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                  concernant la suppression da discriminations
                  en matièrè de prix et conditions dans le do­
                                maine des transports .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 7 » 75 et 79 ) paragraphe 2 ;
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , dans le domaine des transports , les différenciations en
matière de prix et conditions de transport ainsi que d' autres pratiques
susceptibles d' avoir des effets préjudiciables sur la libre circulation
des marchandises et des prestations de services et qui sont faites en raison
du pays d' origine ou de destination des produits transportés eu de la natio­
nalité de l' usager du transport , cons + ituent des discriminations qui entra­
vent la réalisaftion et le "bon fonctionnement du marché commun $
considérant qju 'en yertu eLes dispositions de l' article 79 , paragraphe 1 , du
traité et du règlement n° 11 , pris en exécution de l' article 79 » paragraphe 3 ,
du traité sont (interdites " les discriminations qui consistent en l' application
liar un transporteur , pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de
trafic , de prix et conditions de transport différents en raison du pays d' ori­
gine ou de 'destination des produits transportés " , que le règlement n° 11
demeure applicable $
considérant que l' articlb 79 » paragraphe 2 , permet de prendre d' autres mesures
interdisant des discrimifeiations , qui peuvent être adoptées par le Conseil en
 ---pagebreak--- application de 1' article 75 ) paragraphe 1 ;
considérant qu' en vertu de l' article 7 du traité les discriminations exercées
en raison de la nationalité , sont interdites ; que le Conseil peut prendre
toute réglementation en vue de l' interdiction de ces discriminations ;
considérant qu' il est donc nécessaire d' interdire pour autant qu' elles ne le
sent pas déjà en application des dispositions de l' article 79 > paragraphe 1 ,
du traité et du règlement n° ll/60 , ces discriminations ainsi que l' établis­
sement de tarifs ou la fixation sous quelque forme que ce soit de prix et
oerditions dont l' application constitua une te?le discrimination 5 qu' à cet
effat il apparaît nécessaire de prévoir également l' élimination de discrimina­
 tions telles que les prix ou conditions appliqués par les commissionnaires et
intermédiaires de transport ou par les entreprises fournissant directement
des prestations accessoires , afin d' éviter que les prix et conditions qu' ils
appliquent pour leurs prestations ne permettent de tourner l' interdiction des
discriminations visée pour les transporteurs .
considérant que les différenciations selon le pays d' origine ou de destination
des produits transportés , dûment justifiées par l' intérêt propre des entreprises
no tam.nej.it par la sitvation de concurrence effective ou par les caractéristiques
techniques proprss aux transports intéressés , constituent des pratiques commer­
ciales licites et ne doivent pas être interdites ;
considérant que la Commission , pour éviter tout abus en ce qui concerne l' appré­
ciation des différenciations selon le pays d' origine ou de destination des pro­
duits transportés pour lesquaLles la concurrence potentielle est invoquée , doit
exercer -un contrôle préalable de leur justification ; que celui-ci peut s' effec­
tuer sans inconvénient pour les entreprises concernées ;
considérant qu' afin de permettre à la Commission de déceler les discriminations
interdites par lo présent règlement , les transporteurs , les commissionnaires et
intermédiaires de transport et les entreprises fournissant des prestations accer-
  soires de transport , ainsi que les usagers du transport , doivent être tenus do
fournir les informations nécessaires et de se soumettre à contrôle pour assurer
la vérification des prix et conditions pratiqués 5 que le document établi en
vertu de l' article 6 du règlement n° 11 doit pouvoir être utilisé pour procéder
aux vérifications nécessaires 5 que la Commission doit pouvoir assurer l' exécution
de ces obligations au moyen de sanctions ;
considérant que la      Commission doit pouvoir  assurer , au moyen d' amendes , le
respect de l' interdiction des discriminations visées au présent règlement 5
 ---pagebreak---                                           - 3 -
considérant qu' il convient d' attribuer à la Cour de justice , en application de l' ar­
ticle 172 du traité , une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les dé­
cisions par lesquelles la Commission inflige des sanctions 5
considérant qu' il n' y a lieu d' exclure du champ d' application du présent révisaient qw?
ls3 prix et conditions de transport de marchandises désignées aux annexes I et III d
traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l' Acier 5 qu' il convient ,
par contre , d' interdire d' autres pratiques discriminatoires ncn visées par le traité
CECA 5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
1 .)    .  • L' application ou la fixation sous quelque forme que oe soit., par un transpor­
teur ou par ùn commidsionnaire ou intermédiaire de transport ou par une autre entre­
prise qui fournit directement des prestations accessoires poux les mêmes marahaniisec *
de prix et conditions ou de traitement différent en raison, du pays d' origine ou de
destination des produits transportés ou de la nationalité de l' usager du transport ,
est interdite ,
2 .)         Cette interdiction couvre notamment »
     a ) les différenciations de prix et conditions de transport sur un parcours nahic
          nal entre le trafic intérieur d' un Etat membre et le trafic d' échange entre
          les Etats membres ?
     b ) les différenciations de prix et conditions de transport applicables- aux trans­
          ports en provenance ou à destination de ports de mer ou assimilés du point de
          vue tarifaire , de la Commaunauté rééultant 5
          - de la limitation aux ports nationaux :
             1 . de tarifs réduits d' application générale
             2 . ou de prix et conditions de transport résultant de tout système d' aligne­
                 ment ou de péréquation de prix ou de tout autre système équivalent lors­
                 qu' un ou plusieurs ports situés dans un autre Etat membre se trouvent
                 placés dans des conditions équivalentes ,
          - de la limitation à des ports nationaux de certains prix ou conditions do
                                                                           • • 1 /♦ • •
 ---pagebreak---          transport spéciaux lorsque 1' intérê t , propre -. du transporteur consisterait à
         les appliquer également aux transports à destination ou en provenance de
         ports situés dans un autre Etat membre ^
      c ) les différenciations en matière de péages ou de droits portuaires et de
          prix ou conditions de certaines prestations de services , notamment en ma­
          tière d' avantages particuliers consentis , de taxes d' utilisation des en­
          gins de transbordement , de taxes de remorquage et de frais de location et
          d' exploitation du matériel de particuliers ;
      d ) les différenciations résultant de prescriptions d' itinéraires qui ne sont
          pas justifiées par une saine canalisation du trafic ou d' autres interver
          tions susceptibles d' entraver l' acheminement , par une ou plusieurs vo j ec
          des transports en provenance au à destination d' autres Etats membres .
3 .) L' énumération des activités de commissionnaires ou intermédiaires de transport
     ou entreprises fournissant directement des prestations accessoires visées
     ci-dessus fait l' objet de l' annexe au présent règlement .
                                   Article 2
1.        Les dispositions du présent règlement , â l' exception de l' article 4 > s' app­
liquent à tous les transports de marchandises par chemin de fer , par route et par
voie navigable , lorsque les lieux de départ et de destination de ces transports
sont situés à l' intérieur de la Communauté , ainsi qu' aux prestations accessoires
qui s' y rapportent .
2.        Les dispositions du présent règlement s' appliquent également aux parcours
par chemin de fer , par route ou par voie navigable , dans le cas où les marchandises
sur d' autres parties du parcours , sont transportées pa.r d' autres modes de transport
Elles ne s' appliquent pas aux prix et conditions de transport visés à l' article
 70 du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier .
 ---pagebreak---             I
                                         - 5 -
                                       Article 3
              Lorsqu' un transport régi par -un contrat unique est effectué par des
transporteurs successifs , chaque transporteur est soumis , sur le parcours qu' il
effectue , aux dispositions du présent règlement .
                                       Article 4
              Le, Commission peut , de sa propre initiative ou à la demande d' un
Etat membre , après consultation de tout Etat membre intéressé , prendre des
décisions tendant à éliminer , dans les prix eu conditions appliqués aux transporte ,
les différenciations en raison du pays d' origine ou de destination des produita
transportés ou de la nationalité de l' usager du transport , lorsque le domaine
d' application de ces prix ou conditions est limité au trafic échangé avec les
pays tiers ou entre les pays tiers en transit par la Communauté et dans la mesure
où ils sont contraires à l' intérêt de la Communauté . Dans l' élaboration de ces
décisions , la Commission tiendra oompte notamment de la nécessité de promouvoir
les échanges commerciaux entre la Communauté et les pays tiers et de ne pas
fausser la concurrence entre Etats membres .
                                       Article 5
              Les interdictions énoncées à l' article 1er prennent effet le .... .
(6 mois après l' entrée en vigueur du présent règlement) Toutefois , les Etats
membres s' abstiennent dès l' entrée en vigueur du présent règlement de prendre
des mesures qui seraient contraires à l' interdiction définie au paragraphe 2 , a )
de l' article 1er du présent règlement .
                                      Article 6
1.            Ne constituent pas une violation des dispositions du présent règlement
les différenciations    selon le pays d' origine ou de destination des produits
transportés ou de la    nationalité de l' usager du transport dûment justifiées par
l' intérêt propre des   entreprises notamment par la situation de concurrence
effective ou par les    caractéristiques techniques propres aux transports intéressés .
                                                                               •/
 ---pagebreak--- 2.             Toutefois les prix et conditions appliques aux transports comportent
des différenciations au sens du paragraphe 1er au sujet desquelles une concurre' .
potentielle est invoquée , doivent être communiqués , pour examen préalable , à
la Commission . Si celle-ci constate que ces différenciations ne sont pas justi­
fiées , elle les interdit par voie; dé décision qu' ellé nol2Lfio à 1 * entreprise- inté­
ressée dans un délai de 90' jours à partir de la réception de là, communication.
                                         Article 7
1.             Les gouvernements signalent à la Commission , avant le                   »
(5 mois après l' entrée en vigueur du présent règlement ) les différenciations
visées à l' article 6 , en vigueur dans leur pays respectif , à la data du ... .
(l mois avant la date de communication indiquée ci-dessus ). Ils l' informeztont
&£:,lsEient sans délai de .toute sissure' de ce genre qui sera adoptée ultérieurement *
2.             Les transporteurs , les commissionnaires ou intermédiaires de trans­
port et les autres entreprises qui fournissent directement des prestations
accessoires sont tenus de fournir à leur gouvernement respectif , avant le
             (4 mois après la date d' entrée en vigueur du présent règlement ) les
renseignements utiles relatifs aux différenciations visées au paragraphe premier
et de leur signaler sans délai toute mesure de ce genre qui sera adoptée ul­
térieurement .
                                         Article 8
1.             La Commission , de sa propre initiative ou à la demande motivée d' un
Etat membre , examine les cas de discriminations visés à l' article 1er du présent
règlement .
2.             A la demande de la Commission , les gouvernements et les entreprises
visses à l' article 1er , paragraphe 1 ainsi que les usagers intéressés lui
fournissent , dans les délais fixés par elle , tous les éléments qu' elle juge
nécessaires à la vérification des différenciations visées aux articles 1er , 4
et 6 du présent règlement .
                                                               i
3.             Les renseignements obtenus sur la base des documents visés à l' ar­
ticle 6 du règlement n° 11 peuvent être utilisés également en vue de l' exécution
du présent règUement .                                                                /
 ---pagebreak--- 4.        Si , après avoir mis 1' entrepr'isè<;Bn cause en mesure de présenter
ses observations , la Commission constate qu' une différenciation n' est pas justifiée ,
elle prend les décisions nécessaires , après consultation de tout Etat membre inté­
ressé .
                                    Arti cle 9
          Les Etats membres assurent le contrôle de l' exécution des obligations impc :,
aux entr 3prise3 à l' article 7 paragraphe 2 du présent règlement .
          Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet avant le            (6 mois
après l' entrée en vigueur du présent règlement ) après consultation de la CoiLmis~ion
                                    Article 10
1y        La Commission peut , dans la mesure où l' exécution du présent règlement le
rend nécessaire , charger ses agents ou des experts de missions de contrôle en vue d "
vérifier et de surveiller l' exécution des obligations incombant aux antreprisos et
aux usagers en vertu des articles 7i paragraphe 2 , et 8 de ce règlement . A cet effei:
les mandataires de la Commission disposent des droits et pouvoirs suivants s
          a) vérifier les livres et autres documents professionnels des entreprises
              et des usagers intéressés ;
          b ) prondxe sur place des copies ou extraits de ces livres et documenté;;
          c ) avoir accès à l' ensemble des locaux, terrains et véhicules des entrsprir
              et usagers intéressés ;
          d) exiger toutes explications sur les livres et documents .
          Les mandataires de la Commission exercent ces droits sur présentation d' un
mandat écrit qui indique l' objet et le but du contrôle . La Commission avise en terap*
utile l' Etat membre intéressé de la mission et de l' identité des mandataires .
          Les agents de l' Etat sur le territoire duquel la mission doit avoir lieu,
assistent , à la demandé de celui-ci ou de la Commission , les mandataires de la Coïï"!"'
 ---pagebreak---                                          - 8 -
sion dans l' accomplissement de leur tâche .
            Lorsqu' une entreprise ou un usager s' oppose à un contrôle prévu dans le pré­
sent règlement , l' Etat membre intéressé est tenu de fournir l' aide et l' appui né­
cessaires aux mandataires de la Commission pour leur permettre d' effectuer les mis­
erons de contrôle dont ils sont chargés . A cet effet , les Etats membres prennent le .3
mesures nécessaires avant le                 (6 mois après l' entrée en vigueur du présent
règlement ) après consultation de la Commission .
2^          Toutes les personnes participant aux opérations de contrôle prévues au pré­
sent article sont tenues au secret professionnel , conformément à l' article 214 du
1    • « /
traita .
                                       Article 11
1.          Les renseignements obtenus sur la "base des articles 7 »         9 et 10 ne peuvent
être utilisés qu' en vue de l' exécution du présent règlement .
2.          La Commission et les Etats membres veillent à ce que tous les faits dont ils
ont pris connaissance en vertu des articles 7 >         9 et 10 conservent leur caractère
confidentiel .
                                       Article 12
            Les Etats membres déterminent , après consultation de la Commission , avant le
                (6 mois après l' entrée en vigueur du présent règlement ) les sanctions
appropriées applicables :
   a) aux entreprises qui , après avoir été requises , n' ont pas fourni à leur gouverne­
         ment , dans le délai imparti , les renseignements prévus à l' article 7 >
   b ) aux entreprises qui ont fourni sciemment des informations fausses à leur gou­
         vernement .
                                       Article 15
1.          Si une entreprise ou un usager omet de fournir dans les délais impartis les
informations prévues à l' article 8 ou si les informations sont incomplètes ou fausses ,
                                                                    • • •/ • » •
 ---pagebreak--- la Commission les demande par voie de décision . Cette décision précise les renseigne
ments demandés , fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent êt^e
fournis et indique les sanctions prévues au paragraphe 2 ainsi que le recours
ouvert devant la Cour de Justice .
2,       Au cas oïl la décision prévue au paragraphe 1 ne serait pas respectée , la
Commission peut , par voie de décision , prononcer à 1' encontre de cette entreprire
une astreinte d' un montant de dix à cir.q cents unités de compte et fixer un nouveau
délai pour la communication des informations demandées . Si l' entreprise ou l' usager
n' a pas fourni ces informations à l' expiration de ce nouveau délai , la Commission
peut prononcer une nouvelle sanction .
3.       Lorsqu' une entreprise ne respecte pas les dispositions de l' article 6 , para
graphe 2 , la Commission peut , par voie de décision, prononcer à son encontre une
amende dont le maximum est de dix mille unités de compte .
                                    Article 14
         Pour chaque cas de différenciation interdite en vertu de l' article 1er du
présent règlement , et dans le cadre des décisions prévues aux articles 4      3 » ~a
Cor-mission peut prononcer à 1' encontre de l' entreprise me amende dont le maximum
est de dix mille -unités de compte , après lui avoir donné l' occasion de présenter ses
observations .
                                   Article 15
         La Commission transmet pour information aux Etats membres intéressés copie
dos décisions prises sur la base des articles 13 et 14 .
         Ces décisions prises en vertu des articles 13 et 14 n' ont pas m caractère
p^nal .
                                  Article 16
         Pour l' application des articles 13 et 14 l' unité de compte est celle retenue
pour l' établissement du budget de la Communauté , en vertu, des articles 207 et 2C9 c1
traité .
 ---pagebreak---                                       - 10 -
                                     Artide 17
         Les entreprises , que leur stAtut juridique soit public ou prive , sont respon­
sables du fait de leurs agents en ce qui concerne l' exécution des dispositions du po­
sent règlement . Cette dispositions est également applicable aux sanctions prévues de .-. 13
ce règlement .
                                    Article 18
         Les sanctions prononcées par la Commission en application des articles 13 e :
14 sont exécutées dans les conditions prévues à l' article 192 du traité . Les sommes
perçues en exécution des décisions prononçant des sanctions sont versées à la Communau­
té économique européenne et figurent en recette à son budget .
                                    Article 19
         En application de l' article 172 du traité , une comptétence de pleine juri­
diction est attribuée à la Cour de justice en ce qui concerne toute sanction prise
en vertu des articles 13 et 14 . La Commission ne peut poursuivre l' exécution de la
sanction qu' après l' expiration du délai de recours .
                                    Article 20
         Les Etats membres arrêtent , après consultation de la Commission , les dispo­
sitions législatives , réglementaires et administratives , nécessaires à l' exécution
du présent règlement .
         Le présent règlement entre en vigueur le                 Il est obligatoire en
tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait à Bruxelles
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                     Annexa à la proposition de règlement du Conseil , concernant la suppression de
                                        discriminations en matière de prix et conditions dans le domaine des
                                                                        transports
      Enunêration des activités de commissionnaires ou intermédiaires de transport ou des autres entreprises fournissant
                                           directement des prestations accessoires
| République fédérale
;        d' ALLEMAGNE         î BELGIQUE        BELGIE      i FRANCE           ITALIE          LUXEMBOURG                  PAYS-BAS
      Spediteur                    Commission­  Expédi­     ! Commission-      Spedizionie-    Commissionnaire             Expéditeur
                               ; naire de        teur         naire de         re              de transport
                               : transport                    tranport
                               i
      Abfertigungsepediteur t Commission- Expédi­                              Spedizionie­    Commissionnaire          !  Expéditeur
                               j uaire de        teur                          re vettore      expéditeur
                               • tr^-nsport
                                                            ! Dépositaire
                                                              de colis
                                                                                                                       «
                                                                                                                       i
  ! Vermittler von lade-           Courtier de Expédi­        Courtier de      Procacciatore   Courtier                !   Expéditeur
  j gut oder Laderaum              transtort     teur         fret ( rou-      d' affari                                j  Autobevrachter
  ' i Prachtagent )                                         ! tier )           Mediatore ( di
                                                                               trasporti stra­
                                                                               dali )
   • Schiffsbefracliter            Affréteur     Scheeps-     Courtier de      Mediatore  ( di                         !   Scheepsbevrach-
   ! Frachtenmakler                fluvial      bevrach-      fret ( fluvial ) trasporti                               i   ter
                                   Courtier      ter - Ma­                     fluviali )
                                   de fret      kelaar in
                                   fluvial       scheepsbe-
                                                vrachtingen
   ! Laderaumverteilungs-        I Bureau de     Bevrach-   i Bureau de fret                                           !   Vrachtverde-
  ] stelle ( einschlie/J-        Ifret           tings-                                                               '' ' lingsbureau
   i lieh Transportzentr-i,.                    kantoor
   ! len und Schiff snidc- '
   ,   i
   '■ stellen in der 3 innen-
                                                                                                            • # / i t *
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   République^ fédérale                                                 FRANCE              ITALIE                  LUXEtëBOTJHG         PAYS-BAS
          d » 1LLEMAGNE       BELCIQCE          BELGIE
                                                                  ! Commission-             Agente doga­        ! Agent en douane        Douane -
                              Conrassion-       Douane -
   Grenzspediteur                                                                           nale - Spe­                                  expéditeur
                                                 agent            i naire en
| Zolldeklarant ,             naira en
                              douane             Tolagent          ■ douane                 dizioniere                                   Expéditeur
: Zollkomaissionnar ,                                              ; Agent en doua-         doganale
t Zollspediteur               Agent en
                              doaene                                j ne
f Zollagent                                                         i Transitaire-          Transitario
| Zollmaklfir                 Transitaire        Expéditeur
                                                                    i mandataire            mandatario
                                                                    i
                                                                                                                     Loueurs de voi­      Verhuurders van
 ! Vermieter von Zraft-         . Loueurs de       iVerhuur-         i Loueurs de voi-       .Noleggiatore           tures , de wagons    wagens en voer­
 ! fahrzeugön , Eisenbahn-      ;voitures , de iders van              | tures , de wagons^ :di cam e                 et autres entre­     tuigen en ande­
 I wagen uiid Binneuschif-      iwagons , de 'wagenswagens en  en     i de bateaux et        - altre imprese
                                 bateaux et         voertuigen
                                                   ';voertuigen       I   autres  entrepri-  '.per la rimes-         prises de aise à     re bedrijven
 ! fen sowie andere Unter-                                                                                           disposition de       welke iïïo.tvi'ieel
  j nehmen , die Beföro.e-       juutres en­         en andere I ses de miss à dis-^sa a disposi-
                                                   jen                                                               matériel de trans­    ter beechr.v:<; !. ng
                                                   ! onderne-
                                                     onderne­          i position de ma-      | zione di mate-
  f rungs-, Umschlags-, La~ treprises                mingen
                                                   mingen              | têriel de trans– riali di tra-              port , de manuten­    stellen van het
    gpynytffs– "und. Verpackung-;Ic mise s»          welke ma-                                                       tion , d' entrepo­   vervoer , de be­
    mittel zur Verfugung        '^disposition: :welke        ma­ i port , de manuten. isportô , di ma-               sage ou d' en-bai.   handelen :;, hot
    Stellen                                           terieel
                                  ie", o matériel jterieel             i tion , d' entrepo- ;nutenzione o                                  op ::" -   o.:' de
                                                                          sage ou d' embal- -d: d'1 imballagio       lage
                                  ;de transport ,; terter be-
                                                           be-                                                                            vor _ ' . :      van
                                  ido maruten- ; schikking : lage                              '                                           goederen
                                                       stellen
                                   ;tion , d' en- 'stellen                                     !
                                   :treposage        !van het vervoer
                                                     Ivan       v             , de be-                                                     Stuwadoors
                                   •ou d 1 en-       jhandeling , het opslaan
                                    ballare                   verpakking van
                                                     ! of de ver
                                                       goederen
                                                                                                                  ; Entreprises de         Besteldiensten        •
     Rollfuhrunterneximen                             iQnderne-
                                    Entreprises lOnderne-               t Entrepris® de          Impresa di
                                    •de factage , jmingen
                                                      ;mingen           i factage , de ca-       presa o con-     : factage , de ca-
                                     de car ion-      ;welke de
                                                      iwelke            1 mionnage ou de         isegna a domi­
                                                                                                                   i mionnage ou de
                                     b'vge eu de jafhaling
                                                      iafhaling          i prise ou li-          icilio            ; prise ou livrai­
                                                                                                                   ! son à domicile
                                      prise ou li- |of de be- | νταΐδοη ε. άοειΐ-
                                     vraisen à         ;stelling         ί οΐΐβ
                                      domicile         jvan goede- .
                                                        ren verzekeren
                                                        Besteldiensten
                                                                                                                                        > • •I • • •
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République fédérale
   â' ALLEMAGNE                 BELGIQUE         BELGIE           FRANCE             ITALIE           LUXEMBOURG            PAYS-BAS
                                Lntreprises ! Ondernemin-         Entreprises de     Impresa gerenrt                        veergeld, brug-
                                de gestion
                                de voies
                                              igen die
                                              ! verkeers-
                                                                  gestion de
                                                                  voies de cir­
                                                                                     te vie di co-|                         gengeld, tun-
                                                                                     municazione a |                        nelgeld
                                de circu­     j wegen be-         culation à         pedaggio       j
                                lation à      | heren,            péages
                                péages        ! waarop tol-
                                               j gelden wor-
                                               iden geheven
Lagerhalter                     Installa­      | Gewone op­       Installations      Magazzim di      Installations de
                                tions de
                                                                                                                            Vemen en op-
                                               : slagplaat-       de magasinage      deposito di      magasinage ordi­      slagbedrijven
                                magasinage    isen                ordinaire          proprietà        naire
                                orc inaire                                           privata
                             i
Zollager £der Zollbehörde , j Entrepots        ! Douane-op-       Entrepôts de       Depositi do­ Entrepôts de dou­         Douaneentre-
beim Vorkehrsuntorarhaen, ! en douane jslagplaat-                 douane (réels ,    ganali ( pub­ ane (réels , spé­        pôts
beim Hilfsgewerbe ( Lfjer- j ( publics , isen(open-               spéciaux , et      blici , specia­ ciaux , et industri­
halter , Spediteur ) bein       particuliers J- bare , pri-       industriels )      li , industri­ els )
Verkehrsnutzer 'J                             jvate )                                ali )
Schiffsmakler                   Apent mari- Scheepvaart- !Agent   Agent maritime     Agento marit-                          Cargadoor of
                                time - Cour- jagent Scheeps-fCourtier de ma- timo                                           scheepsagent
                                tier de na-    imakelaar        irine - Courtier
                                vire Cour­                      !maritime
                                tier mari­
                                time
Treidelei                       Intreprises
                                Entreprises iDiensten           (Entreprises de i Impresa di t:.                            Sleepboot­
                                ce traction ivoor het           i traction sur le
                                                                                les! trazione                             . bedrijf
                                £urE^freprisi%lepen langs [berges. Entre-            sulle sponde
                                £ es/de trac- ;de oevers .      |prise8 de trac­ Impresa di Entreprises de
                                tion, de re- ÎOndernemin- jtion, de remor-           trazione , di    traction
                        morqua/ e ou de         fi;en, welke    iquage ou de         rimorchio o
                        poussct£ e     de tractie , het sle- : poussage              di spinta
                             i         pen of het duwen ver-i
                              !          ,                      \
                              i        zekeren                  !
                              i                                 ;
Lotsen                        ; Pilotes          Loodsen        Pilotes              Pilota                                 Loodsen