CELEX: 31969R0017
Language: fr
Date: 1969-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 17/69 de la Commission, du 3 janvier 1969, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 2/22                               Tournai officiel des Communautés européennes                                      4 . 1 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 17/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 janvier 1969
                 fixant le   montant   de base du    prélèvement à l'importation pour        les  sirops  et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40
EUROPÉENNES,                                                          unité de compte de cette moyenne ;
                                                                      considérant que, pour la fixation du premier prélè
                                                                                                                                    ­
vu     le traité instituant la Communauté         économique
européenne,                                                           vement, la moyenne arithmétique des prélèvements
                                                                      est remplacée par le prélèvement sur le sucre blanc
vu le règlement         n°   1009/67/CEE du Conseil, du
                                                                       applicable le 1 er juillet 1968 ;
18 décembre        1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*) et notam             ­
                                                                       considérant que le      montant    de base doit être fixé
ment son article 14 paragraphe 7,                                      chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                      période comprise entre le jour de sa fixation et le
considérant qu'aux termes de l' article 14 paragraphe                 premier jour du mois suivant celui pour lequel le
1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement                          montant de base est applicable, si le prélèvement
est perçu lors de l'importation des produits visés                     applicable au sucre blanc s'écarte d' au moins 0,40
à l' article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                       unité de compte de la moyenne arithmétique visée
                                                                       ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc
considérant que le prélèvement sur les produits visés
                                                                       ayant servi à la fixation du montant de base ; que ,
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
                                                                       dans ce cas, le montant de base doit être égal à
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,
                                                                       un centième du prélèvement sur le sucre blanc uti
                                                                                                                                    ­
forfaitairement sur la base de la teneur en saccha
                                                               ­
                                                                       lisé pour la modification ;
rose y compris la teneur en d' autres sucres calculés
en saccharose, du produit concerné et du prélève
                                                               ­
                                                                       considérant que le montant de base ainsi déterminé
ment sur le sucre blanc ; que , toutefois, les prélève
                                                               ­
                                                                       doit être ajusté en fonction des variations du prix de
ments applicables au sucre d'érable et au sirop d'é
                                                               ­
                                                                       seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
                                                                                                                                    ­
rable sont limités au montant résultant de l' appli
                                                               ­
                                                                       fixation du montant de base et la période d'appli
cation du taux du droit consolidé dans le cadre du                     cation ; que cet ajustement, égal à un centième de
G.A.T.T. ;                                                             la différence entre ces deux prix de seuil, doit être
                                                                       déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
considérant qu'aux termes de l' article 7 du règle
                                                               ­
                                                                       dans les conditions prévues à l' article 7 paragraphe
ment ( CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28                          6 du règlement ( CEE) n° 837/68 ,
juin 1968 , relatif aux modalités d' application du
prélèvement dans le secteur du sucre ( 2 ), le mon             ­
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                  :
tant de base du prélèvement pour 100 kilogrammes
                                                               ­
du produit /loit être fixé pour une teneur en saccha                                          Article premier
rose de 1 % ;
                                                                       Le montant de base du           prélèvement applicable       à
considérant que le montant de base du prélèvement                      l'importation des produits visés à l' article 1 para er      ­
                                                                       graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                               ­
doit être égal à un centième de la moyenne arith
                                                                       est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1866
                                                               ­
métique des prélèvements applicables par 100 kilo                                                                                   ­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers                      unité de compte par 1 % de la           teneur   en   saccha
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon             ­
                                                                       rose .
tant de base du prélèvement est fixé ; que , toutefois,
                                                                                                  Article 2
la moyenne arithmétique des prélèvements doit être
remplacée par le prélèvement applicable au sucre                       Le   présent règlement     entre en   vigueur le   4   janvier
blanc le jour précédant la fixation du montant de                       1969 .
                  Le  présent règlement    est obligatoire dans    tous ses    éléments  et directement    applicable
                  dans  tout  État membre.
                  Fait à Bruxelles, le  3 janvier  1969 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                         A. USAI
                                                                                        Directeur
 H JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.