CELEX: 32004R2189
Language: fr
Date: 2004-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2189/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2005 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

21.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 373/20
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2189/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 20 décembre 2004
   fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2005 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1),
   vu le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu’une rétribution forfaitaire est versée par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 134/2004 de la Commission (3) fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2004 à 140 euros par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La rétribution forfaitaire prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 est fixée à 142 euros.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique pour l'exercice comptable 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
   
      (2)  JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1388/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 5).
   
      (3)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 8.