CELEX: 31988R0090
Language: fr
Date: 1988-01-15
Title: Règlement (CEE) n 90/88 de la Commission, du 14 janvier 1988, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N° L 11 /28                              Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 1 . 88
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 90/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 janvier 1988
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant      que   l'article  3  du    règlement (CEE)
                                                                    n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              règles générales relatives au régime de fixation par voie
 péenne,                                                            d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
                                                                    d'olive (l3), prévoit que le taux du prélèvement minimal
                                                                    doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu     le  règlement     n0 136/66/CEE       du   Conseil,   du     ments indiqués par les soumissionnaires ;
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
n0 3994/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                    accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                    notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                     fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
798/87 (4), et notamment son article '5,
                                                                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
                                                                    du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    additionnel à déterminer conformément aux accords entre
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           la Communauté et ces pays tiers ;
Maroc (*), ,modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 799/87 (% et notamment son article 5,
                                                                    considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                     ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           soumissionnaires les 11 et 12 janvier 1988 conduit à fixer
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                          nexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),          faire et statistique et au tarif douanier commun (l4), a
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/              instauré, à partir du 1 " janvier 1988 , une nouvelle nomen­
87 (l0), et notamment son article 10 paragraphe 2,                  clature combinée remplissant à la fois les exigences du
                                                                    tarif douanier commun et des statistiques du commerce
                                                                    extérieur de la Communauté et se substituant à la nomen­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du '
                                                                    clature actuelle ;
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
                                                                    considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),          tation des olives des sous-positions 0709 90 39 et
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­            0711 20 90 de la nomenclature combinée ainsi que des
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile             produits relevant des sous-positions 1522 00 31 ,
d'olive ;                                                           1522 00 39 et 2306 90 19 de la nomenclature combinée,
                                                                    doit être calculé à partir du prélèvement minimal appli­
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           cable à la quantité d'huile d'olive contenue dans ces
(2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987.                                   produits ; que, toutefois, pour les olives le prélèvement
(3) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                              perçu ne peut être inférieur à un montant correspondant à
O JO n" L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                               8 % de la valeur du produit importé, ce montant étant
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                                fixé forfaitairement ; que l'application de ces dispositions
(«) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.                                conduit à fixer les prélèvements comme il est indiqué à
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                               l'annexe II du présent règlement,
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10 .
(,0) JO n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 13 .
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4. .                            (u) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
H JO n» L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                               H JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15. 1 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 11 /29
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             II .
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1988 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                  -    Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 11 /30                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  15. 1 . 88
                                                                  ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en Écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                      Pays tiers
            1509 10 10                                                                                    62,00 (')
            1509 10 90                                                                                    62,00 (')
            1509 90 00                                                                                    73,00 O
            1510 00 10                                                                                    62,00 (')
            1510 00 90                                                                                  100,00 (3)
            (') Pour les importations des huilés de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
                sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 Écus (') par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                    la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                    montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporté la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                    tiers en question.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement dé ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement, à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en Ëcus / 100 kg)
                                           Code NC                                                      Pays tiers
            0709 90 39                                                                                     13,64
            071 1 20 90                                                                                    13,64
             1522 00 31                                                                                    31,00
             1522 00 39                                                                                    49,60
            2306 90 19                                                                                      4,96