CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 novembre 1982, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la trente-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

10 . 12. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 350/43
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 26 novembre 1982
                relative a la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la trente-deuxième adjudication particulière effectuée dans le
                    cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1932/81
                                                           (82/834/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
 EUROPÉENNES,                                                          le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                       formation doit être fixé en tenant compte du montant
vu le traité instituant la Communauté économique                       maximal de l'aide ;
 européenne,
                                                                       considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         faites lors de la trente-deuxième adjudication particu­
 27 juin 1968, portant organisation commune des                        lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
 marchés dans le secteur du . lait et des produits                     déterminer en conséquence la caution de transforma­
                                                                       tion pour le beurre concentré ;
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 12 para­
graphe 3,                                                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention
procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré :                                                        Article premier
 considérant que 1 article 7 de ce règlement prévoit                   Pour la trente-deuxieme adjudication particulière
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré             effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matière                 23 novembre 1982, les aides maximales et les cautions
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                 de transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                               (en Éciis/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                     Montant maximal
                       [article 4 du règlement         Teneur en matières  grasses du beurre               de l'aide
                           (CEE) n" 262/79]
                   Formule A                        Égale ou supérieure à 82 %                              175,00
                                                    Égale òu supérieure à 80 %        et infé­
                                                    rieure à 82 %                                           170,70
                   Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                              110,00
                                                    Égale ou supérieure à 80 %        et infé­                 X
                                                    rieure à 82 %
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n» L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
(4) JO n0 L 7 du 12. 1 . 1982, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 350/44                        Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 12. 82
           b) pour le beurre concentre
                                                                      (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                           Destination du beurre concentré          Montant maximal           Caution
                     [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]           de l'aide        de transformation
              Formule A et/ou C                                          230,50                253,00
              Formule B                                                  151,00                166,00
                                                          Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1982 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission