CELEX: 62014TA0199
Language: fr
Date: 2015-10-29 00:00:00
Title: Affaire T-199/14: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Égalité de traitement — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Responsabilité non contractuelle — Perte d’une chance — Arrêt interlocutoire»)

21.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 429/19
            
         Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission
   (Affaire T-199/14) (1)
   
   ((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Égalité de traitement - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Responsabilité non contractuelle - Perte d’une chance - Arrêt interlocutoire»))
   (2015/C 429/25)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vanbreda Risk & Benefits (Anvers, Belgique) (représentants: initialement P. Teerlinck et P. de Bandt, puis P. Teerlinck, P. de Bandt et M. Gherghinaru, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et L. Cappelletti, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, une demande d’annulation de la décision du 30 janvier 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre présentée par la requérante pour le lot no 1 dans le cadre de l’appel d’offres OIB.DR.2/PO/2013/062/591, relatif à l’assurance de biens et de personnes (JO 2013/S 155-269617), et a attribué ce lot à une autre société et, d’autre part, une demande de dommages et intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision du 30 janvier 2014 par laquelle la Commission européenne a rejeté l’offre présentée par Vanbreda Risk & Benefits pour le lot no 1 dans le cadre de l’appel d’offres OIB.DR.2/PO/2013/062/591, relatif à l’assurance de biens et de personnes (JO 2013/S 155-269617), et a attribué ce lot à une autre société est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’Union européenne est tenue de réparer le préjudice subi par Vanbreda Risk & Benefits au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le marché susmentionné et d’obtenir les références d’octroi du marché correspondantes.
            
         
               3)
            
            
               La demande indemnitaire est rejetée pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt, le montant, établi d’un commun accord, des indemnités dues au titre de la réparation de ce préjudice.
            
         
               5)
            
            
               À défaut d’accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.
            
         
               6)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 159 du 26.5.2014.