CELEX: 22004D0070
Language: fr
Date: 2004-06-08 00:00:00
Title: 2004/70/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

25.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/25
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 70/2004
   du 8 juin 2004
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l’accord a été modifiée par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (2) doit être intégrée à l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32003 L 0015: directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 (JO L 66 du 11.3.2003, p. 26).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2003/15/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         S. GILLESPIE
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 66 du 11.3.2003, p. 26.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.