CELEX: 31986R1144
Language: fr
Date: 1986-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1144/86 de la Commission, du 18 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 4. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 103 /55
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1144/86 DE LA COMMISSION
                                                               du 18 avril 1986
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   données dont la Commission a connaissance, conduit a
                                                                             modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son ar­                                               Article premier
ticle 16 paragraphe 8 ,                                                      Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n° 1809/85 de la Commission (3),                             nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1112/
86 0 ;                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                             Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                            Vice-président
(') JO  n0 L 177  du   1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 362  du   31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0 L 169  du   29 . 6 . 1985, p. 77.
O   JO  n° L 102  du   18 . 4. 1986, p. 22.
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 18 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                   pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en Ecus/1 00 kg)
                       Numéro
                       du tarif                                                                                   Montant
                                                            Désignation des marchandises
                       douanier                                                                                du prélèvement
                      commun
                  17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          44,60
                                        B. Sucres bruts                                                           37,07 (')
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                      sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                      ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .