CELEX: 31970R1032
Language: fr
Date: 1970-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1032/70 de la Commission, du 1er juin 1970, fixant le montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de ricin

N° L 119/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  2 . 6. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1032/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er juin 1970
                   fixant le montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de ricin
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, conformément à ce règlement, les
 EUROPÉENNES,                                                        prix des huiles, graines ou fruits oléagineux et la
                                                                     valeur des tourteaux doivent être déterminés à partir
 vu le traité instituant la Communauté économique                    des offres pour un produit au stabe fob ou départ
 européenne,                                                          frontière du pays de provenance ou d'origine des
                                                                     huiles en cause ; que des offres se rapportant à un
 vu le règlement n° 136/66/CEE, du Conseil, du                       autre stade doivent être ajustées ; que, en cas d'absence
 22 septembre 1966, portant établissement d'une                       d' offres du pays en question pour les graines, fruits
 organisation commune des marchés dans le secteur
                                                                     oléagineux ou tourteaux, il faut retenir les offres les
 des matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par              plus favorables sur le marché mondial, ramenées
 le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                                 au stade fob ou départ frontière visés ci-dessus ;
 vu le règlement n° 143/67/CEE du Conseil, du                        qu'il faut prendre en considération les coûts de trans­
 21 juin 1967, relatif au montant compensatoire                      formation pratiqués et les rendements constatés
 applicable à l'importation de certaines huiles végé­                dans le pays de provenance ou d'origine de l'huile
 tales (3), et notamment son article 6,                              en question ; que, en l'absence de données précises,
                                                                     ces coûts et rendements peuvent être estimés ;
 considérant que, aux termes de l'article 3 para­
 graphe 6 deuxième alinéa du règlement n° 136/66/                    considérant que, aux termes de 1'artiale 3 du règle­
 CEE, un montant compensatoire peut être perçu                       ment n° 143/67/CEE, le montant compensatoire ne
 à l'importation des produits visés à l' article 1 er                peut être supérieur à l'incidence des mesures visées
paragraphe 2 de ce règlement, lorsque, en consé­                     ci-dessus ; que, s'il est fixé, ce montant doit être
 quence de subventions ou primes accordées directe­                  appliqué conformément à l' article 4 de ce règlement ;
 ment ou indirectement par un pays tiers ou de
mesures équivalentes, les offres de ces produits ne                  considérant que le montant compensatoire doit être
 correspondent pas aux prix qui s'établiraient en                    modifié ou supprimé en fonction des changements
 l' absence de ces mesures ou pratiques, et qu'une telle             éventuels de la situation ;
 action cause ou menace de causer un préjudice im­
 portant à la production communautaire des produits                  considérant que les dispositions visées ci-dessus s'ap­
 en question ;                                                       pliquent à toutes importations d'huile répondant
                                                                     aux critères y définis et qui s'effectuent à des condi­
considérant que l'instauration d'un tel montant doit                 tions telles qu'elles portent un préjudice grave aux
 être effectuée en conformité avec les engagements                   producteurs de la Communauté ;
 internationaux contractés par les États membres et
 la Communauté ;                                                     considérant qu'une telle situation se présente actuel­
                                                                     lement pour les seules importations de certaines
 considérant que les conditions dans lesquelles un                   catégories d'huile de ricin originaire ou en prove­
 montant compensatoire peut être fixé ont été ar­                    nance du Brésil ;
 rêtées dans le règlement n° 143 /67/CEE ;
                                                                     considérant qu'il résulte de l' application des dispo­
 considérant que l'article 1er de ce règlement précise               sitions visées ci-dessus aux données dont la Commis­
les mesures qui peuvent donner lieu à la fixation                    sion a actuellement connaissance, qu'il est indiqué de
 d'un montant compensatoire ;                                        fixer pour ces importations le montant compensatoire
                                                                     visé ci-dessus ;
considérant que les règles applicables au calcul
 du rapport de prix — pour lequel il doit être tenu                  considérant que le Comité de gestion des matières
 compte de la valeur des tourteaux et des coûts de                   grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
transformation — sont fixés au règlement n° 283/                     son président,
67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif
aux modalités d'application concernant le montant
 compensatoire applicable à l'importation de certaines              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
huiles végétales (4) ;
                                                                                          Article premier
(J) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 314 du 31 . 12 . 1968, p. 1 .                            Il est appliqué un montant compensatoire de 1,60
(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.
(4) JO no 151 du 13 . 7. 1967, p. 5 .                                unité de compte par 100 kg aux importations de
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l' huile de ricin autre que celle destinée à la produc­                               Article 2
tion de l'acide amino-undécanoïque pour la fabrica­
tion soit de fibres textiles synthétiques, soit de             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
matières plastiques artificielles (sous-position 15.07         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
C II du tarif douanier commun ), originaire ou en              munautés européennes.
provenance du Brésil.
               Le présent règlement est obligatoire (dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY