CELEX: 31978D0254
Language: fr
Date: 1978-02-13 00:00:00
Title: 78/254/CEE: Décision de la Commission, du 13 février 1978, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Basilicate) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31978D0254

78/254/CEE: Décision de la Commission, du 13 février 1978, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Basilicate) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 069 du 11/03/1978 p. 0027 - 0028

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 13 février 1978  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Basilicate) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (78/254/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,  vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13,  considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 12 octobre 1977, des dispositions administratives de la région de Basilicate portant application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la réforme des structures agricoles, et des lois nº 153 du 9 mai 1975 et nº 352 du 10 mai 1976;  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions précitées de la région de Basilicate, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions de la Commission 76/480/CEE du 13 avril 1976 (4) et 76/964/CEE du 7 décembre 1976 (5), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si ces dispositions remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE;  considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (5)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62.   continuent à remplir, compte tenu des dispositions administratives de la région de Basilicate, communiquées le 12 octobre 1977, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/160/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.   Article 2 Les dispositions administratives de la région de Basilicate, communiquées le 12 octobre 1977, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.   Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 13 février 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président