CELEX: 31971R1829
Language: fr
Date: 1971-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1829/71 de la Commission, du 23 août 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 1 90 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 8 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1829/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 23 août 1971
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
 européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ;u le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
                                                                              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 24 août
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                            1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 août 1971 .
                                                                                         Far la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
{») JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                me / 100 kg}
                 Numéro du                                                                                       Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,00
                                           II . sucre brut                                                        12,72 0 )
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,00
                                           II. sucre brut                                                         12,72 t 1)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .