CELEX: 31979R2863
Language: fr
Date: 1979-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2863/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

19 . 12. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 323/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 2863/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 décembre 1979
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
EUROPÉENNES,                                                   produit de base ; que les prélèvements actuellement
                                                               en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être modifiés confor­
européenne,                                                    mément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­       produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
ment (CEE) n0 1 552/79 (4), et notamment son
                                                               vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
article 12 paragraphe 4,                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (9), et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­        fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2628/79
tation des produits transformés à base de céréales et          modifié, sont modifiés conformément à l'annexe.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2628/
79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                       Article 2
n0 2786/79 (*) ;
considérant que le prélèvement applicable au produit           Le    présent    règlement      entre     en  vigueur     le
de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne          19 décembre 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(») JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 188 du 26. 7. 1979 , p. 1 .
(3) JO  n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 9 .                        (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(5) JO  n° L 303 du 29. 11 . 1979, p. 15.                      (8) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(6) JO  n» L 318 du  13. 12. 1979, p. 41 .                     O JO n° L 273 du 29. 9 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 323 /20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   19 . 12 . 79
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 décembre 1979, modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                             (en Ecus / t )
             I                                                                             Prélèvements
                                 Numéro
                     du   tarif  douanier   commun                          Pays tiers
                                                                      (sauf ACP ou PTOM )                    ACP ou PTOM
             11.01 E I (2)                                                    167,72                              161,68
             11.01 E II (2)                                                    94,64                                91,62
             11.01 G (2 )                                                      86,15                                83,13
             11.02 A V a) 1 (*)                                               130,73'                              124.69
             11.02 A V a) 2 (2)                                               167,72'                              161 ,6«
             11.02 A V b ) (2)                                                 94,64                                91,62
             11.02 A VII (2 )                                                  86,15                                 83.13
             11.02 B II c) (2)                                                146.73                              ,143,71
             11.02 B II d) (2)                                                133,42                               130,40
             11.02 C V (2)                                                    146,73'                              143,71
             11.02 C VI (2)                                                   133,42                               130.40
             11.02 D V (2)                                                     94,64                                 911,62
             11.02 D VI (2)                                                    86,15                                 83,13
             11.02 E II c) (2)                                                167,72                               161,68
             11.02 E II d) 2 H                                               ■152,74                               146.70
             11.02 F V (2 )                                                   167,72                               161,68
             11.02 F VII (2)                                                   86,15                                 83,13
             11.02 G II                                                        73,41                                 67,37
              11.04 C II a)                                                   132,07                               107,89 (5)
              11.04 C II b)                                                   165,16                              il 40 ,98 (5)
             11.08 AI                                                         13:2,07                             '111,52
             11.08 A IV                                                       132 . .07                            1 1 1,52
             11.08 A V                                                        132 ..07                               55,76 (5)
             17.02 B II a) (3)                                                242,19                               145,47
             17.02 B II b ) (3)                                               178,01                               111,52
             21.07 F II                                                       178,01                               111,52
             23.03 A I                                                        319,88                               138,54
              (*) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A.
                  d'autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée ) supérieure à 45 Vi
                      (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                       ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 •/« pour l'orge , 4 •/»
                      pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 "/o pour les autres céréales .
                  Les germes de céréales, entiers , aplatis , en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du ° 11.02.
              (3) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) ° 2730/75 , soumis
                  au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
              (5) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                  originaires des pays et territoires :
                  <— racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                   >- farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I, ex 11.04 C Iï a) et b),
                  — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.