CELEX: C2000/135/34
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-40/00: Recours introduit le 24 février 2000 contre la Commission des Communautés européennes par le Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF)

C 135/18               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    13.5.2000
Recours introduit le 24 février 2000 contre la Commis-                  Dans le cas d’espèce, l’absence d’intérêt de l’État italien à
sion des Communautés européennes par le Consorzio                       maintenir secrètes par rapport à CIF les procédures engagées
                   Industrie Fiammiferi (CIF)                           par la Commission à propos du régime du consortium apparaît
                                                                        positivement démontrée par le fait que l’administration des
                                                                        Monopoles a autorisé CIF à accéder à tous les documents
                        (Affaire T-40/00)                               (nationaux et communautaires) relatifs à ces procédures. En
                                                                        outre, la documentation à laquelle il a été demandé d’avoir
                         (2000/C 135/34)                                accès concerne des procédures déjà classées depuis de nom-
                                                                        breuses années.
                   (Langue de procédure: l’italien)                     Enfin, la requérante invoque la violation de ses droits de la
                                                                        défense.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 février 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par le
Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF), représenté et assisté par         (1) JO CE L 46 du 18 février 1994, p. 58.
Mes Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, avocats au
barreau de Naples, 36 place du Grand Sablon, Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision attaquée;
— condamner la Commission des Communautés européen-
     nes aux dépens.
                                                                        Recours introduit le 25 février 2000 par British American
                                                                        Tobacco International (Holdings) B.V. contre la Commis-
                                                                                     sion des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                (Affaire T-41/00)
La présente affaire a pour objet l’annulation de la décision de
la Commission du 29 mars 1999 par laquelle elle a demandé
à l’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché                                    (2000/C 135/35)
de conserver la confidentialité des documents que la Commis-
sion lui a transmis dans le cadre d’une procédure d’enquête.
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
On rappelle à cet égard que l’Autorité garante a engagé à
l’encontre de la requérante et des entreprises réunies en
consortium une procédure antitrust pour établir l’existence des         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
infractions alléguées aux articles 81 et 82 du traité CE. Dans la       nes a été saisi le 25 février 2000 d’un recours dirigé contre la
communication des griefs, il a été reproché les violations              Commission des Communautés européennes et formé par
suivantes de l’article 81: une entente entre les entreprises            British American Tobacco International (Holdings) B.V., ayant
réunies en consortium concernant la répartition de la produc-           son siège social aux Pays-Bas, représentée par Scott Crosby,
tion par le biais des organes du consortium, une entente entre          Solicitor, de Kemmler Rapp Böhlke & Crosby, 9 rond-point
la requérante et Swedish Match SA pour la répartition du                Schuman, Bruxelles.
marché italien des allumettes, ainsi qu’une entente entre la
requérante et le Consorzio Nazionale Attività Economica
Distributiva Integrata.                                                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Selon la requérante, la Commission a fondé à tort son refus             — annuler la décision de la Commission du 20 janvier 2000,
sur les dispositions du code de conduite concernant l’accès du               refusant l’accès aux procès-verbaux du Comité des accises
public aux documents de la Commission, approuvé par la                       concernant les discussions relatives aux articles 7, 8, 9, 10,
Décision de la Commission no 94/90/CECA, CE, Euratom (1),                    23, 27 et 28 de la directive 92/12/CEE depuis le 1er janvier
étant donné que cette Décision ne permet nullement de                        1993 pour les fonctions du Comité ne relevant pas de la
rendre secrète la documentation en cause. En particulier, cette              comitologie;
documentation n’est pas couverte par l’exception tirée de la
protection de l’intérêt public. En effet, l’application de cette
dérogation ne peut être justifiée que dans l’intérêt au maintien        — condamner la Commission à supporter les dépens exposés
de la confidentialité que les États membres impliqués sont en               par la requérante, par application de l’article 87 du règle-
droit d’attendre de la Commission.                                           ment de procédure du Tribunal de première instance.