CELEX: 31972R0942
Language: fr
Date: 1972-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 942/72 de la Commission, du 5 mai 1972, portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains fruits de la campagne 1972/1973

N° L 107/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 5 . 72
                                       REGLEMENT ( CEE) N° 942/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 5 mai 1972
                  portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains fruits de la
                                                            campagne 1972/ 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               qualité supplémentaires ne doivent être rendues
EUROPÉENNES,                                                                applicables que si les produits répondant à ces caté­
                                                                            gories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la
vu le traité instituant la Communauté économique                            consommation ; que cette nécessité apparaît actuelle­
européenne,                                                                 ment pour les citrons, les raisins de table, les cerises
vu le règlement n° 158/66/CEE du Conseil, du                                et les fraises ; que, compte tenu des fluctuations im­
25 octobre 1966, concernant l' application des normes                       portantes de la production d' une campagne à l' au­
de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'in­                     tre, il convient de limiter la durée de l' application des
térieur de la Communauté (*), modifié en dernier                            catégories de qualité supplémentaires ;
lieu par le règlement ( CEE ) n° 2423 /70 (2), et notam­                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment son article 2 paragraphe 2,                                            ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
considérant que le règlement n° 211 / 66/ CEE du                            des fruits et légumes,
Conseil, du 14 décembre 1966 (3 ), a ajouté une caté­
gorie de qualité supplémentaire aux normes commu­                           A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
nes de qualité, notamment pour les pommes et les
poires, les pêches et les raisins de table ; qu' une
                                                                                                 Article premier
telle catégorie supplémentaire a été ajoutée aux nor­
mes communes de qualité, notamment pour les ceri­                           Les catégories de qualité supplémentaires prévues aux
ses et fraises, par le règlement ( CEE) n° 1194/ 69 du                      normes communes de qualité sont applicables aux
Conseil, du 26 juin 1969 ( 4 ) ; que le règlement ( CEE )                   produits figurant à l'annexe du présent règlement et,
n0 379 /71 de la Commission, du 19 février 1971 ,                           pour chacun d' eux, pendant les périodes qui y sont
portant fixation des normes de qualité pour les agru­                       mentionnées .
mes (5 ) définit une catégorie « III » qui correspond
à la catégorie supplémentaire au sens de l' article 2                                                Article 2
paragraphe 1 du règlement n0 158 /66/CEE ;
                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, aux termes de l' article 2 paragra­                        celui de sa publication au Journal officiel des Com­
phe 2 du règlement n° 158/66/CEE, les catégories de                         munautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1972.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
 (!)   JO n°  192 du 27. 10 . 1966 , p. 3282/66 .
  ! 2) ÎO n " L 261 du 2 . 12 . 1970 , p. 1 .
 ( 3)  TO no  233 du 20 . 12 . 1966 , p . 3939 /66 .
 (4)   TO no  L 157 du 28 . 6 . 1969 , p. 1 .
  (5 ) JO n°  L. 45 du 24. 2 . 1971 , p. 1 .
                                                                    ANNEXE
                                      Citrons :              du 1 er juin 1972 au 31 mai 1973 ,
                                      Raisins de table :     du 1 er mai 1972 au 30 avril 1973 ,
                                      Cerises :              du 1 er mai 1972 au 30 septembre 1972,
                                      Fraises :              du l pr mai 1972 au 30 septembre 1972 .