CELEX: 32011R0258
Language: fr
Date: 2011-03-16 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 258/2011 de la Commission du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine

17.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 70/5
            
         RÈGLEMENT (UE) No 258/2011 DE LA COMMISSION
   du 16 mars 2011
   instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «l’Union»),
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
   1.   Ouverture
   
   
               (1)
            
            
               Le 19 juin 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
                   (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné»).
            
         
               (2)
            
            
               La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par la CET (European Ceramic Tile Manufacturers’ Federation), au nom de 69 producteurs (ci-après les «plaignants») représentant plus de 30 % de la production totale de carreaux en céramique réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.
            
         2.   Parties concernées par la procédure
   
   
               (3)
            
            
               La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus en Chine, les représentants de la Chine, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus, de l’ouverture de la procédure. Elle a également informé les producteurs des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), du Nigeria, du Brésil, de la Turquie, de l’Indonésie et de la Thaïlande, puisque ces pays ont été proposés comme pays analogues potentiels. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
            
         
               (4)
            
            
               En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en Chine, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs de Chine, importateurs et producteurs de l’Union connus ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période allant du 1er avril 2009 au 1er mars 2010. Les autorités chinoises ont également été consultées.
            
         2.1.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois
   
   
               (5)
            
            
               Dans le cadre de l’échantillonnage, cent cinq réponses valables ont été reçues de la part de producteurs-exportateurs chinois couvrant 47 % des importations au cours de la période d’enquête définie au considérant 24 ci-après. La coopération est donc considérée comme faible.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné se composait de trois groupes, représentant 10 producteurs individuels et 14,4 % du volume total des exportations de la Chine vers l’Union, ainsi que 31,3 % du volume total des exportations réalisées par les exportateurs ayant coopéré au cours de la période d’enquête. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, les parties concernées et les autorités chinoises ont été consultées sur la composition de l’échantillon. Un certain nombre d’observations ont été reçues au sujet de l’échantillon proposé. Les observations considérées comme appropriées ont été prises en compte lors de la sélection de l’échantillon final.
            
         2.2.   Échantillonnage des producteurs de l’Union
   
   
               (7)
            
            
               La CET (European Ceramic Tile Manufacturers’ Federation) a confirmé, dans un courrier adressé à la Commission, que toutes les sociétés à l’origine de la plainte acceptaient d’être éventuellement incluses dans l’échantillon. En prenant en compte les autres sociétés qui se sont manifestées, la Commission a ainsi reçu des informations de la part de 73 producteurs de l’Union.
            
         
               (8)
            
            
               La fragmentation importante du secteur des carreaux en céramique a été prise en considération lors de l’échantillonnage. Afin de veiller à ce que les résultats des grandes sociétés ne prédominent pas lors de l’analyse du préjudice et à ce que la situation des petites entreprises, qui assurent ensemble la plus grande part de la production de l’Union, soit correctement prise en compte, il a été considéré que tous les segments (petites, moyennes et grandes entreprises) devaient être représentés dans l’échantillon.
            
         
               (9)
            
            
               La distinction entre ces trois segments est basée sur le volume de production annuelle:
               —   segment 1: grandes entreprises – production supérieure à 10 millions de m2,
               —   segment 2: moyennes entreprises – production comprise entre 5 et 10 millions de m2,
               —   segment 3: petites entreprises – production inférieure à 5 millions de m2.
            
         
               (10)
            
            
               Lors de l’analyse des indicateurs microéconomiques, les résultats des entreprises incluses dans l’échantillon pour un segment donné ont été pondérés en fonction de la part de ce segment dans la production totale de l’Union (en utilisant le poids spécifique de chaque segment dans la production totale du secteur des carreaux en céramique). D’après les informations recueillies lors de l’enquête, les producteurs de chacun des segments 1 et 2 comptent pour environ un quart de la production totale de l’Union, ceux du segment 3 pour environ la moitié. Plus de 350 entreprises appartiennent au segment des petites entreprises, plus de 40 à celui des moyennes entreprises et plus de 20 à celui des grandes entreprises.
            
         
               (11)
            
            
               Dix sociétés ont été incluses dans l’échantillon. Il s’agit des plus grandes entreprises de chacun des trois segments, en tenant compte des chiffres de ventes et de production, ainsi que de l’emplacement géographique. L’une de ces dix sociétés appartient au segment des grandes entreprises, quatre appartiennent au segment des moyennes entreprises et cinq à celui des petites entreprises. Les sociétés sélectionnées sont implantées dans six États membres (Italie, Espagne, Pologne, Portugal, Allemagne et France), qui représentent ensemble plus de 90 % de la production totale de l’Union. Cet échantillon représentait 24 % de la production totale des producteurs ayant coopéré et 7 % de la production totale de l’Union.
            
         
               (12)
            
            
               Au cours de l’enquête, une société polonaise incluse dans l’échantillon a décidé d’interrompre sa coopération à l’enquête. La Commission n’a pu obtenir la coopération d’aucun autre producteur implanté en Pologne.
            
         
               (13)
            
            
               Malgré le retrait du producteur polonais, la représentativité de l’échantillon est demeurée élevée au vu de l’ensemble des critères énoncés aux considérants 8 et 10. Il a ainsi été décidé que la procédure pouvait se poursuivre avec un échantillon de neuf producteurs de cinq États membres.
            
         
               (14)
            
            
               Les plaignants ont demandé que leurs noms demeurent confidentiels. La Commission a accepté cette requête.
            
         2.3.   Échantillonnage des importateurs
   
   
               (15)
            
            
               La Commission a reçu 24 réponses émanant d’importateurs. Trois grands importateurs ont été exclus de l’échantillonnage: deux liés à des exportateurs chinois et un lié à un producteur de l’Union (les importations sont marginales par rapport aux ventes totales de ce producteur).
            
         
               (16)
            
            
               Les importateurs indépendants ayant coopéré représentent environ 6 % des importations totales en provenance de Chine.
            
         
               (17)
            
            
               Sept sociétés ont été incluses dans l’échantillon et représentent 95 % des importations réalisées par les sociétés indépendantes ayant coopéré. L’une de ces sociétés était également utilisatrice du produit concerné. L’échantillon était, en outre, représentatif du point de vue de la répartition géographique. Il couvre ainsi des États membres représentant plus de 49 % des importations dans l’Union, ce qui confirme sa représentativité.
            
         2.4.   Réponses au questionnaire et vérifications
   
   
               (18)
            
            
               Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon de présenter, s’ils le souhaitaient, une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission leur a envoyé les formulaires de demande correspondants. Un groupe de producteurs-exportateurs a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. Les autres groupes de producteurs-exportateurs ont sollicité uniquement un traitement individuel.
            
         
               (19)
            
            
               Des demandes d’examen individuel ont été présentées par huit sociétés ou groupes de sociétés liées non inclus dans l’échantillon. L’examen de ces demandes aurait été trop fastidieux au stade provisoire. La décision d’accorder ou non un examen individuel à ces sociétés sera prise au stade définitif.
            
         
               (20)
            
            
               La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs de l’échantillon, ainsi qu’aux producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon qui avaient manifesté leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, aux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux importateurs indépendants ayant coopéré et à tous les utilisateurs connus de l’Union.
            
         
               (21)
            
            
               Trois groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, huit producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon, neuf producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et cinq importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. Le bureau de liaison des industries céramiques européennes (Cerame-Unie), des associations nationales de producteurs, des importateurs, des associations d’importateurs et d’utilisateurs ont également formulé des observations.
            
         
               (22)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’analyse des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, ainsi qu’aux fins d’une détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union, et a effectué des visites de vérification dans les locaux de neuf producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, de même que dans les sociétés suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           
                              Producteurs-exportateurs en Chine:
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Becarry Group, composé de:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Foshan Becarry Ceramics Co. Ltd
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Heyuan Becarry Ceramics Co. Ltd
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Heyuan Hairi Ceramic Co. Ltd
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd
                                                
                                             
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Xinruncheng Group, composé de:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Guangdong Xinruncheng Ceramics Co. Ltd
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Foshan City Nanhai Chongfa Ceramics Co. Ltd
                                                
                                             
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Wonderful Group, composé de:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co. Ltd
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Guangdong Jiamei Ceramics Co. Ltd
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Qingyuan Gani Ceramics Co. Ltd
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Foshan Gani Ceramics Co. Ltd
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Giavelli S.r.l., un importateur lié italien
                                                
                                             
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              Négociants en Chine
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Foshan Changwei Enterprise Co. Ltd
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           
                              Négociants à Hong Kong
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Cayenne Trading International Ltd
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Great Prosperity Development Ltd
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Good East Development Ltd
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           
                              Importateurs indépendants
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Enmon GmbH, Allemagne
                                    
                                 
                     
                           e)
                        
                        
                           
                              Associations nationales de producteurs
                           
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Confindustria Ceramica (Italie)
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Association espagnole des fabricants de carreaux en céramique (ASCER)
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       APICER (Portugal)
                                    
                                 
                     
         
               (23)
            
            
               Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données provenant des États-Unis, en tant que pays analogue, a été effectuée dans les locaux de deux producteurs. Ces producteurs ont demandé que leur identité demeure confidentielle.
            
         3.   Période d’enquête
   
   
               (24)
            
            
               L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2007 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
            
         B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   1.   Produit concerné
   
   
               (25)
            
            
               Les produits concernés sont les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, ainsi que les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support (ci-après les «carreaux en céramique» ou le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 6907 10 00, 6907 90 20, 6907 90 80, 6908 10 00, 6908 90 11, 6908 90 20, 6908 90 31, 6908 90 51, 6908 90 91, 6908 90 93 et 6908 90 99.
            
         
               (26)
            
            
               Les carreaux en céramique sont principalement utilisés dans le secteur de la construction pour le revêtement des sols et des murs.
            
         2.   Produit similaire
   
   
               (27)
            
            
               Une partie a fait valoir que les produits importés de Chine n’étaient pas comparables aux produits fabriqués par l’industrie de l’Union.
            
         
               (28)
            
            
               Il convient de rappeler que la Commission a fondé les comparaisons de prix sur des types de produits se distinguant par des numéros de contrôle de produit («NCP») définis sur la base de huit caractéristiques.
            
         
               (29)
            
            
               La partie en question a présenté ses arguments lors d’une audition devant le conseiller-auditeur. D’après ces arguments, le manque de comparabilité était dû à des différences de technologie, de matériau, de polissage et de conception entre la production de carreaux dans l’Union et en Chine. Des lignes de production de haute technologie permettraient de produire des carreaux sérigraphiés de grande qualité et en plusieurs coloris. La société a expliqué qu’il existait différentes technologies d’impression par sérigraphie, d’impression rotative et d’impression par jet d’encre.
            
         
               (30)
            
            
               Bien qu’ayant été invitée à présenter une argumentation détaillée sur tous ces aspects de la comparabilité des produits, la partie en question n’a pas étayé ses affirmations. Aucun élément de preuve n’a, en outre, été fourni à l’appui de l’argument relatif à l’amélioration de la comparabilité. Par ailleurs, ladite partie a elle-même reconnu que les types de produit concernés par l’éventuel ajout des quatre critères suggérés représenteraient seulement 0,5 % du marché des carreaux. Ainsi que l’indique le rapport élaboré par le conseiller-auditeur, qui résume la position de la société concernée, les 99,5 % de produits restants relevant des mêmes NCP étaient similaires.
            
         
               (31)
            
            
               Comme mentionné ci-dessus, la partie en question n’a pas justifié la nécessité d’introduire des critères supplémentaires et n’a pas explicité leur impact potentiel sur les prix. Ainsi, compte tenu de la part de marché négligeable des types de produits en cause et étant donné que ladite partie a reconnu explicitement que 99,5 % des carreaux correspondant aux NCP concernés étaient comparables, la demande d’ajout de critères supplémentaires à la structure NCP existante a dû être provisoirement rejetée.
            
         
               (32)
            
            
               Il est conclu que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Chine et sur le marché intérieur des États-Unis, qui ont provisoirement servi de pays analogue, ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union, présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations fondamentales. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         C.   DUMPING
   
   1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché
   
   
               (33)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs considérés comme remplissant les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Ces critères sont brièvement résumés ci-après, à titre purement indicatif:
               
                           1)
                        
                        
                           les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           les entreprises disposent d’un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;
                        
                     
                           4)
                        
                        
                           la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété;
                        
                     
                           5)
                        
                        
                           les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
                        
                     
         
               (34)
            
            
               Deux groupes de producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.
            
         
               (35)
            
            
               Il a été constaté que les parties (deux producteurs, un négociant chinois et un négociant de Hong Kong) formant soi-disant l’un de ces groupes n’étaient, en fait, aucunement liées. Dans ces circonstances, les demandes introduites par les deux producteurs chinois (Becarry Group et Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd) ont été traitées séparément.
            
         
               (36)
            
            
               En ce qui concerne l’autre groupe de sociétés, à savoir Wonderful Group, composé de deux groupes de producteurs liés l’un à l’autre par le fait qu’ils sont détenus par la même société holding, un seul des groupes liés a introduit une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, l’autre ayant sollicité uniquement un traitement individuel. Étant donné que les critères permettant de bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doivent néanmoins être remplis par toutes les sociétés du même groupe, cette demande s’est avérée incomplète et n’a donc pas été prise en considération. Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a donc pas pu être accordé à ce groupe.
            
         
               (37)
            
            
               En ce qui concerne Becarry Group et pour ce qui est du premier critère, l’enquête a mis en évidence que la licence d’exploitation du producteur comportait une restriction des ventes à l’exportation qui était appliquée dans la pratique. Il a donc été considéré que les décisions en matière de ventes n’étaient pas librement arrêtées, mais faisaient l’objet d’une intervention significative de l’État. Par ailleurs, pour plusieurs sociétés du groupe, l’enquête n’a pas permis d’établir si et par qui le capital initial de la société avait été versé. Pour ce qui est du deuxième critère, les registres comptables ont révélé de graves lacunes qui n’avaient pas été mentionnées dans le rapport d’audit. Enfin, en ce qui concerne le troisième critère, plusieurs distorsions importantes induites par le système d’économie planifiée ont été mises en évidence, compte tenu du fait que des actifs importants n’ont pas été correctement enregistrés ou amortis dans la comptabilité et qu’aucune preuve de paiement n’a pu être fournie pour attester que la société avait acquitté son droit d’utilisation du sol.
            
         
               (38)
            
            
               En ce qui concerne la société Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd et pour ce qui est du premier critère, l’enquête a révélé que la société n’était pas en mesure d’établir si et par qui son capital initial avait été versé au moment de sa création. En conséquence, il n’a donc pas pu être exclu que certains fonds avaient été apportés par l’État. Pour ce qui est du deuxième critère, les registres comptables ont révélé de graves lacunes, qui n’avaient pas été mentionnées dans le rapport d’audit, et les comptes n’ont donc pas été considérés comme ayant fait l’objet d’un audit conforme aux normes comptables internationales. Enfin, en ce qui concerne le troisième critère, plusieurs distorsions importantes induites par le système d’économie planifiée ont également été mises en évidence, compte tenu du fait qu’aucune preuve de paiement n’a pu être fournie pour attester que la société avait acquitté son droit d’utilisation du sol ou les montants nécessaires à l’acquisition de certains actifs.
            
         
               (39)
            
            
               La Commission a communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux producteurs-exportateurs concernés, aux autorités chinoises et aux plaignants, en les invitant à présenter leurs observations.
            
         
               (40)
            
            
               À la suite de la communication de ces conclusions, des observations ont été formulées par les deux producteurs-exportateurs de l’échantillon qui n'ont pas obtenu le statut en question. Ces observations n’étaient cependant pas de nature à modifier les conclusions arrêtées à cet égard puisqu’elles visaient simplement à réfuter une partie de ces dernières et n’apportaient aucun élément de preuve supplémentaire susceptible de les appuyer.
            
         2.   Traitement individuel
   
   
               (41)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Ces critères sont brièvement énoncés ci-après, à titre purement indicatif:
               
                           —
                        
                        
                           dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d’État siégeant au conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou, à défaut, il y a lieu de prouver que la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les opérations de change sont exécutées au taux du marché,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs individuels bénéficient de taux de droit différents.
                        
                     
         
               (42)
            
            
               Les producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (Becarry Group et Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd) ont également sollicité un traitement individuel pour le cas où ce statut leur serait refusé. Wonderful Group et Xinruncheng Group ont eux aussi demandé à bénéficier d’un traitement individuel.
            
         
               (43)
            
            
               En ce qui concerne Becarry Group, il a été estimé que les ventes n’étaient pas déterminées librement du fait de la restriction des ventes à l’exportation évoquée au considérant 37 ci-dessus, et sa demande de traitement individuel a, par conséquent, été rejetée.
            
         
               (44)
            
            
               Il a été constaté que les autres producteurs-exportateurs satisfaisaient aux conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et qu’ils pouvaient donc bénéficier du traitement individuel. Ainsi, sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi que les producteurs-exportateurs chinois suivants, qui étaient inclus dans l’échantillon, remplissaient tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel, tel qu’énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base:
               
                           —
                        
                        
                           Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Xinruncheng Group,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Wonderful Group.
                        
                     
         3.   Valeur normale
   
   a)   Choix du pays analogue
   
   
               (45)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue.
            
         
               (46)
            
            
               Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la Chine et invité les parties intéressées à formuler des observations à ce sujet.
            
         
               (47)
            
            
               Un certain nombre d’observations ont été reçues et plusieurs autres pays ont été proposés en tant qu’alternative, en particulier le Brésil, la Turquie, le Nigeria, la Thaïlande et l’Indonésie.
            
         
               (48)
            
            
               La Commission a, par conséquent, décidé de solliciter la coopération des producteurs connus dans ces pays, y compris aux États-Unis. Toutefois, seuls deux fabricants du produit concerné aux États-Unis ont répondu au questionnaire. Un producteur thaïlandais a également transmis une réponse incomplète au questionnaire et, en tout état de cause, sa gamme de produits n’était pas pleinement comparable à celle des producteurs chinois ayant coopéré.
            
         
               (49)
            
            
               L’enquête a révélé que les États-Unis disposaient d’un marché concurrentiel pour le produit concerné. Plusieurs producteurs étaient actifs sur le marché intérieur des États-Unis et les volumes d’importation étaient élevés. L’enquête a, en outre, montré que les carreaux en céramique provenant de Chine et des États-Unis présentaient fondamentalement les mêmes caractéristiques physiques et étaient destinés aux mêmes usages, et que les processus de production mis en œuvre étaient similaires.
            
         
               (50)
            
            
               Il a été avancé que, dans la mesure où le marché américain était caractérisé par un taux élevé d’importations, les carreaux en céramique fabriqués aux États-Unis et ceux fabriqués en Chine couvraient des segments de marché différents. De ce fait, les types de produits fabriqués sur le territoire national qui serviraient de base pour établir la valeur normale ne seraient pas comparables aux types de produits exportés par la Chine vers l’Union. Toutefois, l’enquête a montré que la production américaine couvrait un large éventail de types de produits comparables à ceux fabriqués et exportés par la Chine, comme indiqué au considérant 49 ci-dessus.
            
         
               (51)
            
            
               Il a également été allégué que les États-Unis jouaient un rôle relativement secondaire sur le marché mondial des carreaux en céramique. Le volume de la production nationale américaine a néanmoins atteint environ 600 millions de m2 en 2009, ce qui est considéré comme significatif. À titre de comparaison, la Chine, premier producteur mondial dans ce domaine, a fabriqué 2 milliards de m2 de carreaux en céramique au cours de la même période.
            
         
               (52)
            
            
               Une partie a fait valoir que les États-Unis avaient établi des normes de qualité rigoureuses qui créaient, de fait, des obstacles non tarifaires aux importations chinoises. L’enquête a pourtant révélé, comme indiqué plus haut, que les importations en provenance de Chine et à destination des États-Unis affichaient des volumes élevés et représentaient la majeure partie de la consommation intérieure américaine. En conséquence, l’argument selon lequel les obstacles non tarifaires aux États-Unis auraient une incidence sur les importations et, de ce fait, sur la concurrence a été rejeté.
            
         
               (53)
            
            
               Les données fournies dans leur réponse par les deux producteurs américains ayant coopéré ont été vérifiées sur place. Seules les données communiquées par l’un des producteurs visités ont finalement été prises en considération, car elles se sont révélées être des informations fiables sur la base desquelles une valeur normale pouvait être établie. Les données provenant du second producteur visité se sont avérées non fiables et ont dû être écartées, car ce producteur n’avait déclaré qu’une partie de ses ventes intérieures et les coûts ne concordaient pas pleinement avec les comptes.
            
         
               (54)
            
            
               Il est donc provisoirement conclu que les États-Unis constituent un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.
            
         b)   Détermination de la valeur normale
   
   
               (55)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base d’informations vérifiées communiquées par le producteur dans le pays analogue, comme expliqué ci-après.
            
         
               (56)
            
            
               Il a été constaté que le volume des ventes du produit similaire réalisées par le producteur américain sur son marché intérieur était représentatif par rapport au volume des exportations du produit concerné à destination de l’Union effectuées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
            
         
               (57)
            
            
               Au cours de la période d’enquête, il a été constaté que les ventes effectuées sur le marché intérieur à des clients indépendants l’avaient été au cours d’opérations commerciales normales pour tous les types du produit similaire fabriqués par le producteur américain. Néanmoins, en raison de différences de qualité entre le produit similaire fabriqué et vendu aux États-Unis et le produit concerné exporté de la Chine vers l’Union, il a été jugé plus approprié, pour certains types de produits, de construire une valeur normale afin de pouvoir tenir compte de ces différences et d’assurer une comparaison équitable, comme indiqué au considérant 61.
            
         
               (58)
            
            
               La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication du producteur américain ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que son bénéfice. Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que du bénéfice, ont été établis sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire du producteur américain.
            
         c)   Prix à l’exportation pour les producteurs-exportateurs
   
   
               (59)
            
            
               Les prix à l’exportation des exportateurs chinois inclus dans l’échantillon ont été déterminés sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer par le premier client indépendant. Lorsque les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié dans l’Union, les prix ont été construits conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente, notamment des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que du bénéfice. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le bénéfice réalisé par un importateur indépendant du produit concerné a été utilisé, car le bénéfice réel de l’importateur lié ne pouvait être considéré comme fiable du fait de la relation existant entre le producteur-exportateur et l’importateur lié.
            
         d)   Comparaison
   
   
               (60)
            
            
               Les marges de dumping ont été établies en comparant les prix à l’exportation départ usine individuels des exportateurs inclus dans l’échantillon aux prix de vente intérieurs ou à la valeur normale construite, selon le cas.
            
         
               (61)
            
            
               Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. La valeur normale a été ajustée pour tenir compte des différences de caractéristiques (essentiellement dues à la marque du fabricant OEM) et des différences de qualité pour certains types de produits non fabriqués par le producteur du pays analogue (coût moins élevé des carreaux qui ne sont pas en porcelaine). D’autres ajustements ont été opérés, le cas échéant, pour tenir compte des différences en matière de coûts de fret maritime, d’assurances, de manutention et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de frais bancaires et de commissions, à chaque fois qu’ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.
            
         4.   Marges de dumping
   
   a)   Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, retenus dans l’échantillon et bénéficiant du traitement individuel
   
   
               (62)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, retenus dans l’échantillon et bénéficiant d’un traitement individuel ont été établies sur la base d’une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée déterminée pour le pays analogue et le prix moyen pondéré du produit concerné à l’exportation vers l’Union pour chaque société, selon les modalités exposées plus haut.
            
         
               (63)
            
            
               Sur cette base, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:
               
                            
                        
                        
                           Marge de dumping provisoire
                        
                     
                           Xinruncheng Group
                        
                        
                           35,5 %
                        
                     
                           Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd
                        
                        
                           36,6 %
                        
                     
                           Wonderful Group
                        
                        
                           26,2 %
                        
                     
         b)   Pour tous les autres producteurs-exportateurs ayant coopéré
   
   
               (64)
            
            
               La marge de dumping des autres producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non inclus dans l’échantillon a été calculée comme la moyenne pondérée des marges de dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base.
            
         
               (65)
            
            
               La marge de dumping du producteur-exportateur chinois ayant coopéré, inclus dans l’échantillon, mais ne bénéficiant pas d’un traitement individuel (Heyuan Becarry Ceramics Co. Ltd) a également été calculée comme décrit au considérant 64 ci-dessus.
            
         c)   Pour tous les autres producteurs-exportateurs (n’ayant pas coopéré)
   
   
               (66)
            
            
               La marge de dumping applicable à l’échelle nationale à l’ensemble des autres producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré a été établie en utilisant la plus élevée des marges de dumping constatées pour un type de produit représentatif d’un producteur-exportateur ayant coopéré.
            
         
               (67)
            
            
               Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée provisoire de l’échantillon et la marge de dumping à l’échelle nationale, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:
               
                           Marge moyenne pondérée de l’échantillon pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et non inclus dans l’échantillon ou ne bénéficiant pas d’un traitement individuel (voir annexe I)
                        
                        
                           32,3 %
                        
                     
                           Marge résiduelle pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré
                        
                        
                           73,0 %
                        
                     
         D.   PRÉJUDICE
   
   1.   Production et industrie de l’Union
   
   
               (68)
            
            
               Comme mentionné au considérant 8, l’industrie des carreaux en céramique de l’Union est fortement fragmentée et compte plus de 500 producteurs.
            
         
               (69)
            
            
               Comme indiqué plus haut, l’industrie de l’Union a été subdivisée en trois segments (petites, moyennes et grandes entreprises), les petites entreprises comptant pour la moitié de la production totale de l’Union.
            
         
               (70)
            
            
               On estime que les données fournies par les associations nationales et européennes couvrent environ 75 % de la production de l’Union. Ces données ont fait l’objet d’une vérification croisée avec des données provenant de producteurs individuels et d’associations nationales, mais également de sources statistiques telles que Prodcom. Le volume et la valeur de la production restante ont été extrapolés sur la base des mêmes sources d’information. Il a ainsi été constaté que la production totale de l’Union s’élevait à 895 millions de m2 au cours de la PE. Tous les producteurs de l’Union (représentant la production totale de l’Union) constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, et seront ci-après dénommés «industrie de l’Union».
            
         2.   Consommation de l’Union
   
   
               (71)
            
            
               La consommation de l’Union a été calculée en additionnant les importations, sur la base des données d’Eurostat, et les ventes des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Les données relatives aux ventes totales du produit concerné par l’Union ont été fondées sur les données vérifiées communiquées par les associations de producteurs nationales et européennes. Des extrapolations ont été réalisées à partir des données des associations et des données Prodcom, afin d’obtenir les chiffres des ventes totales de l’Union.
            
         
               (72)
            
            
               Au cours de la période considérée, c’est-à-dire entre 2007 et la PE, la consommation de l’Union a diminué de 29 %, la baisse la plus importante (13 %) ayant été enregistrée entre 2007 et 2008. Pendant la PE, la consommation a diminué de 8 % par rapport à 2009.
               
                  Tableau 1
               
               
                  Consommation
               
               
                           Volume (en milliers de m2)
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           + Total des importations
                        
                        
                           157 232
                        
                        
                           140 715
                        
                        
                           115 676
                        
                        
                           119 689
                        
                     
                           + Production de l’Union vendue sur le marché de l’Union
                        
                        
                           1 275 486
                        
                        
                           1 099 092
                        
                        
                           992 204
                        
                        
                           895 140
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                        
                           
                              78
                           
                        
                        
                           
                              70
                           
                        
                     
                           = Consommation
                        
                        
                           1 432 718
                        
                        
                           1 239 807
                        
                        
                           1 107 880
                        
                        
                           1 014 829
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              87
                           
                        
                        
                           
                              77
                           
                        
                        
                           
                              71
                           
                        
                     
                           Glissement annuel
                        
                        
                            
                        
                        
                           – 13 %
                        
                        
                           – 11 %
                        
                        
                           – 8 %
                        
                     
         3.   Importations de Chine
   
   3.1.   Volume, part de marché et prix des importations du produit concerné
   
   
               (73)
            
            
               Le volume, la part de marché et les prix moyens des importations en provenance de Chine ont évolué comme indiqué ci-après. L’évolution des quantités et des prix présentée ci-dessous est fondée sur les données d’Eurostat.
               
                  Tableau 2
               
               
                  Importations de Chine
               
               
                           Volume (en milliers de m2)
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Volume des importations en provenance du pays concerné
                        
                        
                           68 081
                        
                        
                           65 122
                        
                        
                           62 120
                        
                        
                           66 023
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                        
                           
                              97
                           
                        
                     
                           Glissement annuel
                        
                        
                            
                        
                        
                           – 4 %
                        
                        
                           – 5 %
                        
                        
                           + 6 %
                        
                     
                           Part de marché des importations en provenance du pays concerné
                        
                        
                           4,8 %
                        
                        
                           5,3 %
                        
                        
                           5,6 %
                        
                        
                           6,5 %
                        
                     
                           Prix des importations en provenance du pays concerné (en EUR/m2)
                        
                        
                           4,7
                        
                        
                           4,9
                        
                        
                           4,4
                        
                        
                           4,5
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              105
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           
                              97
                           
                        
                     
                           Glissement annuel
                        
                        
                            
                        
                        
                           + 4 %
                        
                        
                           – 10 %
                        
                        
                           + 2 %
                        
                     
         
               (74)
            
            
               Le volume total des importations en provenance de Chine a diminué de 3 % pendant la période considérée et s’élevait à environ 66 millions de m2 au cours de la PE. Cette tendance à la baisse reflète, en tant que telle, l’évolution à la baisse de la consommation, mais elle est nettement moins prononcée et a été observée entre 2007 et 2009. Entre 2009 et la PE, le volume des importations en provenance de Chine a enregistré une hausse de 6 %. Analysée sur l’ensemble de la période considérée, la part de marché des importations en provenance de Chine s’est, en outre, accrue de 35 %, progressant de 4,8 % en 2007 à 6,5 % au cours de la PE.
            
         
               (75)
            
            
               Les prix des importations en provenance de Chine ont diminué de 4 % au cours de la période considérée, passant de 4,70 EUR/m2 à 4,50 EUR/m2.
            
         3.2.   Sous-cotation des prix
   
   
               (76)
            
            
               Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union à leurs clients indépendants sur le marché de l’Union et ajustés au niveau départ usine ont été comparés, par type de produit, aux prix moyens pondérés correspondants des importations en provenance de Chine, facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base caf et dûment ajustés pour tenir compte des droits existants, des coûts encourus après l’importation et du stade commercial.
            
         
               (77)
            
            
               La comparaison a montré que, pendant la PE, les importations du produit concerné ont été vendues dans l’Union à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Exprimé en pourcentage de ces derniers, le niveau de sous-cotation était compris entre 44 % et 57 %. Les calculs ont été basés sur les données communiquées par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et par les producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon.
            
         4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la Chine
   
   
               (78)
            
            
               Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers durant la période considérée est indiqué dans le tableau ci-après. L’évolution des quantités et des prix est fondée sur les données d’Eurostat.
               
                  Tableau 3
               
               
                  Importations en provenance d’autres pays tiers
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Importations en provenance d’autres pays (en milliers de m2)
                        
                        
                           89 151
                        
                        
                           75 593
                        
                        
                           53 557
                        
                        
                           53 665
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              85
                           
                        
                        
                           
                              60
                           
                        
                        
                           
                              60
                           
                        
                     
                           Part de marché des importations en provenance d’autres pays
                        
                        
                           6,2 %
                        
                        
                           6,1 %
                        
                        
                           4,8 %
                        
                        
                           5,3 %
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/m2)
                        
                        
                           4,38
                        
                        
                           4,94
                        
                        
                           5,35
                        
                        
                           5,35
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              113
                           
                        
                        
                           
                              122
                           
                        
                        
                           
                              122
                           
                        
                     
                           Importations en provenance de Turquie (en milliers de m2)
                        
                        
                           50 210
                        
                        
                           44 590
                        
                        
                           30 930
                        
                        
                           31 343
                        
                     
                           Part de marché de la Turquie
                        
                        
                           3,5 %
                        
                        
                           3,6 %
                        
                        
                           2,8 %
                        
                        
                           3,1 %
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/m2)
                        
                        
                           4,35
                        
                        
                           4,75
                        
                        
                           5,25
                        
                        
                           5,32
                        
                     
                           Importations en provenance de pays autres que la Chine et la Turquie
                        
                        
                           38 941
                        
                        
                           31 002
                        
                        
                           22 627
                        
                        
                           22 322
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              80
                           
                        
                        
                           
                              58
                           
                        
                        
                           
                              57
                           
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/m2)
                        
                        
                           4,43
                        
                        
                           5,21
                        
                        
                           5,49
                        
                        
                           5,38
                        
                     
         
               (79)
            
            
               Le volume des importations en provenance de pays tiers a baissé de 40 % au cours de la période considérée. La part de marché de ces importations a ainsi diminué de 14 %, passant de 6,2 % à 5,3 %.
            
         
               (80)
            
            
               Il convient de remarquer que les prix moyens des importations en provenance d’autres pays tiers se sont accrus de 22 % au cours de la période considérée et qu’ils sont constamment demeurés supérieurs (de 19 % pendant la PE) au prix moyen des ventes à l’exportation chinoises.
            
         5.   Situation de l’industrie de l’Union
   
   5.1.   Généralités
   
   
               (81)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.
            
         
               (82)
            
            
               Les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance et ampleur des marges de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble de l’industrie de l’Union. Cette évaluation a été effectuée sur la base des informations fournies par les associations nationales et européennes, vérifiées par recoupement avec les données communiquées par les producteurs et les statistiques officielles disponibles.
            
         
               (83)
            
            
               L’analyse des indicateurs microéconomiques (prix unitaires moyens, emploi, salaires, productivité, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux) a été réalisée au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. Cette évaluation a été fondée sur les informations transmises par ces derniers et dûment vérifiées.
            
         5.2.   Indicateurs macroéconomiques
   
   5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
   
               (84)
            
            
               La production de l’industrie de l’Union a enregistré un recul notable de 32 % au cours de la période considérée. Cette diminution globale (sur l’ensemble de la période considérée) a reflété la baisse sensible de la consommation (29 % au cours de la période considérée, voir considérant 72 ci-dessus). L’évolution suivie était toutefois différente: la production de l'industrie de l'Union a baissé de 32 % entre 2007 et 2009 mais la régression la plus importante (23 %) a été enregistrée entre 2008 et 2009. La production de l’industrie de l’Union s’est ensuite stabilisée entre 2009 et la période d’enquête.
               
                  Tableau 4
               
               
                  Production totale de l’Union
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Volume (en milliers de m2)
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Production
                        
                        
                           1 614 668
                        
                        
                           1 434 844
                        
                        
                           1 100 052
                        
                        
                           1 094 660
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                        
                           
                              68
                           
                        
                        
                           
                              68
                           
                        
                     
         
               (85)
            
            
               Les capacités de production de l’industrie de l’Union ont diminué de 5 % entre 2007 et 2008, puis de 2 % entre 2008 et la PE. Le taux d’utilisation des capacités en résultant a affiché un recul global de 27 % entre 2007 et la PE.
               
                  Tableau 5
               
               
                  Capacités de production et utilisation des capacités
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Volume (en milliers de m2)
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Capacités de production
                        
                        
                           1 849 252
                        
                        
                           1 760 720
                        
                        
                           1 720 180
                        
                        
                           1 718 023
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                     
                           Utilisation des capacités
                        
                        
                           87 %
                        
                        
                           81 %
                        
                        
                           64 %
                        
                        
                           64 %
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                        
                           
                              73
                           
                        
                        
                           
                              73
                           
                        
                     
         5.2.2.   Volumes des ventes et part de marché
   
               (86)
            
            
               Suivant l’évolution des volumes de production, les ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union auprès de clients indépendants ont diminué à un rythme comparable à celui de la baisse de la consommation, c’est-à-dire de 30 % au cours de la période considérée. Les ventes de l’industrie de l’Union ont suivi une évolution à la baisse similaire à celle de la consommation en termes de glissement annuel.
               
                  Tableau 6
               
               
                  Volume des ventes à des clients indépendants
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Volume (en milliers de m2)
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Ventes dans l’Union
                        
                        
                           1 275 486
                        
                        
                           1 099 092
                        
                        
                           992 204
                        
                        
                           895 140
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                        
                           
                              78
                           
                        
                        
                           
                              70
                           
                        
                     
         
               (87)
            
            
               La part de marché détenue par l’industrie de l’Union a régressé d’un point de pourcentage au cours de la période considérée.
               
                  Tableau 7
               
               
                  Part de marché de l’Union
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Part de marché de l’Union
                        
                        
                           89 %
                        
                        
                           89 %
                        
                        
                           90 %
                        
                        
                           88 %
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                     
         5.2.3.   Emploi et productivité
   
               (88)
            
            
               L’emploi a enregistré un recul de 11 % entre 2007 et 2008. Au cours de la période considérée, il a régressé de 16 %.
               
                  Tableau 8
               
               
                  Emploi
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Moyenne de la période
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Emploi total
                        
                        
                           92 588
                        
                        
                           82 214
                        
                        
                           79 518
                        
                        
                           77 458
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                        
                           
                              84
                           
                        
                     
         
               (89)
            
            
               La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production par personne occupée et par an, est restée stable entre 2007 et 2008. Toutefois, de 2008 à la PE, la productivité a fléchi de 19 % du fait de la baisse de la production.
               
                  Tableau 9
               
               
                  Productivité
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Productivité (en m2 par an et par salarié)
                        
                        
                           17 439
                        
                        
                           17 453
                        
                        
                           13 834
                        
                        
                           14 132
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              79
                           
                        
                        
                           
                              81
                           
                        
                     
         5.2.4.   Ampleur de la marge de dumping
   
               (90)
            
            
               Les marges de dumping sont précisées plus haut, dans la partie relative au dumping. Toutes les marges établies sont nettement supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme négligeable.
            
         5.3.   Indicateurs microéconomiques
   
   
               (91)
            
            
               Les facteurs microéconomiques (stocks, prix de vente, flux de liquidités, rentabilité, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, investissements et salaires) ont été analysés pour les différentes sociétés, c’est-à-dire au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.
            
         5.3.1.   Remarque générale
   
               (92)
            
            
               Pour certains indicateurs microéconomiques (prix de vente, coût de production, rentabilité et rendement des investissements, c’est-à-dire des indicateurs exprimés non pas en valeurs absolues, mais uniquement en pourcentages), les résultats des sociétés incluses dans l’échantillon pour un segment donné ont été pondérés en fonction de la part de ce segment dans la production totale de l’Union (en utilisant le poids spécifique de chaque segment dans la production totale du secteur des carreaux en céramique, soit 52 % pour les petites entreprises, 24 % pour les moyennes entreprises et 24 % pour les grandes entreprises). On a ainsi veillé à ce que les résultats des grandes entreprises ne prédominent pas lors de l’analyse du préjudice et à ce que la situation des petites entreprises, qui représentent ensemble la plus grande part de la production de l’Union, soit correctement prise en compte.
            
         5.3.2.   Stocks
   
               (93)
            
            
               Bien qu’ayant diminué de 14 % en chiffres absolus au cours de la période considérée, le niveau des stocks en fin d’exercice de l’industrie de l’Union affiche une augmentation substantielle (37 %) lorsqu’il est exprimé en pourcentage de la production.
               
                  Tableau 10
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Stocks (en milliers de m2)
                        
                        
                           48 554
                        
                        
                           50 871
                        
                        
                           39 689
                        
                        
                           41 887
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              105
                           
                        
                        
                           
                              82
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                     
                           Stocks en pourcentage de la production
                        
                        
                           43 %
                        
                        
                           49 %
                        
                        
                           55 %
                        
                        
                           59 %
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              114
                           
                        
                        
                           
                              128
                           
                        
                        
                           
                              137
                           
                        
                     
         
               (94)
            
            
               L’augmentation des stocks est un facteur de préjudice révélateur. Les entreprises de ce secteur maintiennent normalement leurs stocks à un niveau équivalant à trois mois de production, mais la pression exercée par les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping les a forcées à accroître leurs stocks jusqu’à un niveau équivalant à six mois de production. En effet, une augmentation annuelle constante et régulière des stocks, passés de 43 % en 2007 à 59 % au cours de la PE, a été observée.
            
         
               (95)
            
            
               Cet accroissement des stocks s’explique par le fait que les producteurs-exportateurs chinois se sont concentrés sur la vente de grands lots de produits homogènes, tandis que l’industrie de l’Union s’attachait à proposer une bien plus grande diversité de produits en termes de types, de coloris et de dimensions. Afin de pouvoir réagir dans des délais très courts à des commandes très spécifiques, l’industrie de l’Union a dû accroître ses stocks.
            
         5.3.3.   Prix de vente
   
               (96)
            
            
               Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union ont augmenté de 10 % sur la période considérée.
               
                  Tableau 11
               
               
                  Prix unitaire sur le marché de l’Union
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Prix unitaire des ventes de l’Union (en EUR/m2)
                        
                        
                           8,0
                        
                        
                           8,4
                        
                        
                           8,7
                        
                        
                           8,8
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                        
                           
                              108
                           
                        
                        
                           
                              110
                           
                        
                     
         
               (97)
            
            
               Divers facteurs sont à l’origine de cette hausse des prix. Il convient d’évoquer en premier lieu la nécessité de répercuter l’augmentation du coût de production, qui a progressé de 14 % au cours de la même période (voir considérant 106). L’accroissement des stocks (voir considérant 95 ci-dessus) et les changements dans l’assortiment des produits proposés par l’industrie de l’Union ont également eu une incidence sur les prix. Les importations en provenance de Chine ont principalement concerné de grands lots de produits homogènes. L’industrie de l’Union a ainsi dû se concentrer sur de petits lots du produit concerné, caractérisés par une demande plus fragmentée avec des quantités moindres et une diversité accrue en termes de types, de coloris et de dimensions.
            
         
               (98)
            
            
               Toutefois, malgré la hausse des prix unitaires, l’industrie de l’Union a opéré en deçà du bénéfice cible. De fait, le segment des petites entreprises a été déficitaire.
            
         
               (99)
            
            
               L’évolution des prix des importations en provenance de Chine a été évoquée au considérant 75. Il est constaté que ces prix ont suivi une tendance différente de celle des prix de l’industrie de l’Union et se sont avérés constamment inférieurs. Au cours de la PE, les prix des produits fabriqués en Chine étaient inférieurs de moitié à ceux des produits de l’industrie de l’Union.
            
         5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, investissements et salaires
   
               (100)
            
            
               Comme indiqué plus haut, l’augmentation du coût de production a été supérieure à celle des prix de vente. Du fait d’un accroissement des coûts de 14 % au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union n’est parvenue à augmenter ses prix que de 9 %. La rentabilité a ainsi reculé de 3,9 % en 2007 à 0,4 % pendant la PE. L’industrie de l’Union a atteint son plus faible niveau de bénéfice en 2009, année au cours de laquelle elle n’a pas été en mesure de couvrir ses coûts, ce qui s’est traduit par une perte de 1,2 %. Le plus affecté des trois segments a été celui des petites entreprises, qui est déficitaire depuis 2008. Malgré une baisse substantielle de leur rentabilité, les grandes et moyennes entreprises sont, quant à elles, parvenues à écouler leurs produits à des niveaux de bénéfice modestes, mais non durables.
            
         
               (101)
            
            
               Les bénéfices enregistrés par ces entreprises ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de confidentialité. Dans le segment des grandes entreprises, le calcul des bénéfices s’est fondé sur les données d’une seule société, alors que la divulgation des résultats des moyennes entreprises permettrait aux autres entreprises de calculer les bénéfices des autres segments, puisque les bénéfices globaux pondérés sont connus.
               
                  Tableau 12
               
               
                  Rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements, investissements et salaires
               
               
                            
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Rentabilité nette des ventes de l’Union à des clients indépendants (en % des ventes nettes)
                        
                        
                           3,9 %
                        
                        
                           0,6 %
                        
                        
                           – 1,2 %
                        
                        
                           0,4 %
                        
                     
                           Flux de liquidités (en milliers d’euros)
                        
                        
                           86 663
                        
                        
                           55 131
                        
                        
                           41 599
                        
                        
                           40 256
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              64
                           
                        
                        
                           
                              48
                           
                        
                        
                           
                              46
                           
                        
                     
                           Rendement des investissements (bénéfice net en % de la valeur comptable nette des investissements)
                        
                        
                           8,3 %
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           – 0,5 %
                        
                        
                           1,1 %
                        
                     
                           Investissements nets (en milliers d’euros)
                        
                        
                           15 733
                        
                        
                           15 673
                        
                        
                           11 005
                        
                        
                           11 283
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              70
                           
                        
                        
                           
                              72
                           
                        
                     
                           Coût annuel de la main-d’œuvre par salarié
                        
                        
                           38 910
                        
                        
                           39 714
                        
                        
                           37 366
                        
                        
                           37 242
                        
                     
                           
                              Indice (2007 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                     
         
               (102)
            
            
               L’évolution des flux de liquidités, qui représentent la capacité d’une industrie à autofinancer ses activités, est demeurée positive durant la période considérée. Une diminution d’environ 54 % a toutefois été observée entre 2007 et la PE.
            
         
               (103)
            
            
               Le rendement des investissements a suivi une tendance largement similaire à celle de la rentabilité sur l’ensemble de la période considérée.
            
         
               (104)
            
            
               Entre 2007 et la PE, les flux annuels d’investissements dans le produit concerné réalisés par l’industrie de l’Union ont diminué de 28 %.
            
         
               (105)
            
            
               Entre 2007 et la PE, le salaire moyen par salarié a régressé de 4 %.
            
         5.3.5.   Coût de production
   
      Tableau 13
   
   
      Coût de production
   
   
                
            
            
               2007
            
            
               2008
            
            
               2009
            
            
               PE
            
         
               Coût de production (en EUR/m2)
            
            
               7,7
            
            
               8,3
            
            
               8,8
            
            
               8,8
            
         
               
                  Indice
               
            
            
               
                  100
               
            
            
               
                  108
               
            
            
               
                  114
               
            
            
               
                  114
               
            
         
               (106)
            
            
               Comme indiqué plus haut, le coût de production a progressé de 14 % au cours de la période considérée. Cette augmentation a résulté de l’accroissement des stocks (voir considérant 95 ci-dessus) et des changements dans l’assortiment des produits proposés par l’industrie de l’Union (diversification des produits en termes de types, de coloris et de dimensions), tandis que les importations en provenance de Chine concernaient principalement de grands lots de produits homogènes. L’industrie de l’Union a dû non seulement accroître ses stocks afin de pouvoir réagir dans des délais très courts à des commandes très spécifiques mais également offrir un plus large éventail de produits.
            
         6.   Conclusion concernant le préjudice
   
   
               (107)
            
            
               L’enquête a montré que les indicateurs de préjudice, tels que le volume de production, l’utilisation des capacités, les ventes à des clients indépendants et l’emploi, se sont dégradés pendant la période considérée. Même s’il est incontestable que l’évolution négative de la consommation a eu une incidence défavorable sur l’industrie de l’Union, il convient de noter que les importations en provenance de Chine sont parvenues à accroître leur part de marché en exerçant une pression sur les prix.
            
         
               (108)
            
            
               De plus, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers des producteurs de l’Union, tels que la rentabilité, le rendement des investissements et les flux de liquidités, ont été gravement affectés durant la période considérée. L’augmentation substantielle des stocks (37 %) au cours de la période considérée constitue un facteur de préjudice révélateur. Cette évolution des stocks s’explique par le fait que les producteurs-exportateurs chinois se sont concentrés sur la vente de grands lots de produits homogènes, tandis que l’industrie de l’Union s’attachait à proposer une bien plus grande diversité de produits en termes de types, de coloris et de dimensions. L’industrie de l’Union a dû accroître ses stocks afin de pouvoir réagir dans des délais très courts à des commandes très spécifiques et offrir un plus large éventail de produits.
            
         
               (109)
            
            
               Si les prix de vente de l’industrie de l’Union se sont accrus au cours de la période considérée, cette évolution est essentiellement due à l’augmentation du coût de production. Globalement, la rentabilité s’est détériorée au cours de la période considérée. De fait, le segment des petites entreprises, qui représentait la moitié de l’industrie de l’Union, a été déficitaire depuis 2008. Ainsi, en dépit de la hausse des prix de vente, l’industrie de l’Union n’est pas parvenue à atteindre un niveau de profit suffisant. Elle n’a pas été en mesure d’accroître ses prix de vente de manière à atteindre les taux de rentabilité nécessaires à sa viabilité à long terme.
            
         
               (110)
            
            
               L’analyse de l’évolution des prix, sur la base des chiffres d’Eurostat, a montré que l’écart entre les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et ceux pratiqués par l’industrie de l’Union s’était accentué, passant d’environ 40 % en 2007 et 2008 à environ 50 % en 2009 et au cours de la PE.
            
         
               (111)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         E.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   1.   Introduction
   
   
               (112)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. Par ailleurs, les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping susceptibles d’avoir porté préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés, de manière à ce qu’un éventuel préjudice causé par ces facteurs ne soit pas imputé aux importations en question.
            
         2.   Impact des importations en provenance de Chine
   
   
               (113)
            
            
               L’accroissement de la part de marché des producteurs-exportateurs chinois au cours de la période considérée a coïncidé avec un recul des bénéfices de l’industrie de l’Union et une augmentation substantielle de ses stocks.
            
         
               (114)
            
            
               Dans le même temps, une baisse de la consommation de l’Union a également été observée. Toutefois, tandis que le volume des importations en provenance de Chine a diminué de 9 points de pourcentage entre 2007 et 2009, parallèlement au fléchissement de la consommation (à un rythme cependant différent, puisque celle-ci s’est réduite de 23 points de pourcentage au cours de la même période), la part de marché des importations chinoises n’a cessé de progresser depuis 2007. De plus, malgré un nouveau recul de 6 points de pourcentage de la consommation entre 2009 et la PE, les importations en provenance de Chine se sont accrues d’autant au cours de la même période.
            
         
               (115)
            
            
               L’écart constaté (sur la base des valeurs moyennes fournies par Eurostat) entre les prix des importations en provenance de la Chine et ceux pratiqués par l’industrie de l’Union s’est avéré très important tout au long de la période considérée. Le fait qu’il s’élevait déjà à plus de 40 % en 2007 permet de penser que la stratégie de prix poursuivie par les producteurs-exportateurs chinois avait été amorcée avant la crise économique. Cet écart s’est, en outre, accentué après la crise pour atteindre 50 % au cours de la PE.
            
         
               (116)
            
            
               L’accroissement de la part de marché des importations en provenance de Chine, associé à la baisse des prix et au creusement de l’écart entre les prix de l’Union et les prix chinois, a coïncidé avec la dégradation de la situation de l’industrie de l’Union.
            
         3.   Effets d’autres facteurs
   
   3.1.   Impact des importations en provenance de pays tiers autres que la Chine
   
   
               (117)
            
            
               Le volume des importations en provenance de pays tiers autres que la Chine a diminué de 40 % au cours de la période considérée. La part de marché de ces importations a aussi légèrement reculé (environ - 1 %) sur la même période. Si les prix de ces importations étaient encore comparables aux prix chinois en 2007, l’écart s’est creusé à 18 % en 2009 et à 16 % pendant la PE.
            
         
               (118)
            
            
               La Turquie, deuxième pays exportateur à destination de l’Union, détenait une part de marché de 3 % au cours de la PE. Cette part de marché est demeurée stable (accusant un léger fléchissement de 0,4 %) sur la période considérée. Le volume des importations en provenance de Turquie a diminué de 37 % durant la période considérée. Bien que les prix des importations turques aient été inférieurs (d’environ 40 % au cours de la période considérée) à ceux de l’industrie de l’Union, l’écart entre les prix des importations turques et chinoises a atteint 16 % en 2009 et au cours de la PE, à la suite d'une augmentation de 22 % des prix turcs. Pour ces raisons, il ne peut pas être exclu que les importations en provenance de pays tiers autres que la Chine aient pu contribuer, dans une très faible mesure, au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Toutefois, elles n’ont pas rompu le lien de causalité établi avec les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine.
            
         4.   Impact de la fragmentation élevée de l’industrie de l’Union
   
   
               (119)
            
            
               L’industrie des carreaux de l’Union est fortement fragmentée. Le processus de consolidation engagé depuis deux décennies a toutefois entraîné une diminution du nombre total d’entreprises pendant la période considérée. Plus important encore, dans les États membres assurant la plus grande partie de la production et affichant en même temps une fragmentation plus prononcée, l’enquête a montré que les entreprises opéraient en grappes («clusters»). Cette structure garantit une allocation efficace des ressources. De fait, la fragmentation permet aux grandes entreprises de sous-traiter aux petites entreprises la production de certains types de produits (en termes de coloris, de dimensions, etc.). Avec l’aide des petites entreprises, l’industrie est ainsi en mesure de fournir de nombreux types de produits dans des délais serrés. Cet avantage a pris une importance particulière au regard de la concurrence des producteurs-exportateurs chinois, qui écoulent de grands lots de produits homogènes, ne laissant aucune place à la flexibilité au niveau de la conception, des coloris, etc. Dans ces circonstances, aucun lien de causalité ne peut être établi entre la fragmentation et la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union pendant la période considérée.
            
         4.1.   Impact de la crise économique
   
   
               (120)
            
            
               L’enquête a montré que la crise économique avait incontestablement eu des répercussions sur la situation de l’industrie de l’Union.
            
         
               (121)
            
            
               Ces répercussions étaient essentiellement liées à la récession observée dans le secteur de la construction, qui s’est notamment traduite par une baisse de la consommation de carreaux en céramique. D’une manière générale, l’ensemble du secteur de la construction de l’UE a enregistré un recul de 7,5 % en 2009 (3). L’impact précis de la conjoncture économique générale sur le secteur de la construction varie selon le segment spécifique considéré au sein de ce dernier (4). En 2009, le fléchissement du secteur a essentiellement concerné les segments de la construction de logements neufs et de la construction non résidentielle privée. En revanche, le segment du génie civil a été moins fortement touché et celui de la construction non résidentielle publique a même progressé de 1,1 % en 2009. D’après la Fédération de l’industrie européenne de la construction, ces tendances ont reflété les mesures prises par les pouvoirs publics pour maintenir, voire accroître, les dépenses consacrées aux constructions et infrastructures publiques, dans le cadre des plans nationaux de relance. De même, des incitations fiscales en faveur de solutions à forte efficacité énergétique ont atténué l’impact de la récession économique sur les activités de rénovation et d’entretien.
            
         
               (122)
            
            
               Les développements évoqués ci-dessus ont eu un effet positif sur les segments de la rénovation et de l’entretien (retombées positives sur la production, les ventes et la rentabilité des industries situées en aval, puisque les marges bénéficiaires sont plus élevées dans le segment de détail). En tout état de cause, ces segments ont été moins fortement affectés par la récession économique.
            
         
               (123)
            
            
               L’analyse suivante démontre que, bien que la récession économique ait pu avoir des répercussions sur la situation de l’industrie de l’Union, le préjudice important subi par cette dernière a effectivement été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine.
            
         
               (124)
            
            
               Premièrement, l’enquête a montré que, tandis que le secteur de la construction commençait à se remettre des effets de la récession économique au cours de la PE, les indicateurs de l’industrie de l’Union continuaient d’être orientés à la baisse.
            
         
               (125)
            
            
               Deuxièmement, un élément important réside dans l’augmentation des stocks, qui, dans le cas présent, constitue un indicateur de préjudice révélateur (voir considérant 93 ci-dessus). Un accroissement annuel plutôt régulier des stocks a été observé. Une hausse constante et régulière de ce type donne à penser que l’industrie de l’Union était effectivement surtout exposée à la pression continue exercée par les producteurs-exportateurs chinois. Si cette évolution avait dû être imputée à la crise économique, les stocks auraient probablement enregistré une augmentation substantielle pendant les années de la crise et non une progression régulière sur l’ensemble de la période considérée.
            
         
               (126)
            
            
               Enfin, l’analyse des chiffres relatifs à la rentabilité, notamment des petites entreprises, qui comptaient pour près de 50 % de la production de l’Union au cours de la PE, permet de constater que ces entreprises ne dégageaient qu’un très faible bénéfice (0,3 %) dès 2007 et n’ont cessé d’être déficitaires depuis. Il convenait d’en déduire que leur situation avait déjà commencé à se détériorer avant la crise.
            
         
               (127)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, il est considéré que la détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union était principalement imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Même si la crise économique et la contraction de la demande en résultant ont pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union, leur incidence n’était pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
            
         4.2.   Allégations de préjudice auto-infligé
   
   
               (128)
            
            
               Un importateur a fait valoir que le préjudice était principalement imputable aux ventes à bas prix des producteurs de carrelages polonais. À cet égard, il convient de noter que l’analyse du préjudice doit être effectuée à l’échelle de l’industrie de l’Union et non d’une partie seulement de celle-ci. La Commission a néanmoins analysé la situation du marché polonais sur la base des informations disponibles (il est rappelé que la société polonaise incluse dans l’échantillon a décidé d’interrompre sa coopération et qu’aucune autre société polonaise n’a accepté de coopérer).
            
         
               (129)
            
            
               Premièrement, il a été constaté qu’en termes de volumes, les ventes de produits polonais sur le reste du marché de l’Union avaient représenté une part de marché de moins de 3 % durant la PE.
            
         
               (130)
            
            
               Deuxièmement, la coopération des sociétés polonaises à l’enquête et la prise en compte de leurs prix dans l’analyse de la sous-cotation auraient eu une incidence très limitée sur le calcul de la sous-cotation globale. En l’absence de coopération de la part de la société polonaise, des informations détaillées sur les prix par NCP n’ont pas pu être obtenues. Pourtant, même dans le cadre d’une approche d’«impact maximal», en supposant que l’ensemble des ventes de produits polonais aient été incluses dans le calcul, l’impact produit aurait été marginal et n’aurait pas modifié le tableau global de la situation, compte tenu des volumes de vente relativement faibles (5).
            
         
               (131)
            
            
               Il en ressort que l’impact éventuel des ventes polonaises sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union était limité.
            
         
               (132)
            
            
               Selon une autre allégation de préjudice auto-infligé, certains producteurs de l’Union auraient intégré dans leurs catalogues des carreaux importés de Chine et les auraient revendus sous leur propre marque commerciale. Aucun argument n’a toutefois été fourni pour étayer cette allégation et les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête ont, en outre, montré que ces importations étaient marginales. Il ne peut donc être conclu que ces importations par les producteurs de l’UE ont contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union
            
         5.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union
   
   
               (133)
            
            
               Les résultats à l’exportation ont également été examinés en tant que l’un des facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping susceptibles d’avoir porté préjudice à l’industrie de l’Union, de manière à ce qu’un préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations en question. L’analyse des données d’Eurostat a montré que les exportations de l’Union avaient effectivement diminué de 44 %. Toutefois, les prix de ces exportations ont augmenté de 32 %. Pour les producteurs ayant coopéré et inclus dans l’échantillon, le fléchissement des exportations a été moins prononcé (– 24 %). L’enquête a, en outre, montré que la part des exportations, exprimée en pourcentage des ventes totales de l’industrie de l’Union, avait progressé, passant de 17 % en 2007 à 19 % en 2009. De plus, même si les volumes des exportations réalisées par les producteurs de l’Union ayant coopéré ont régressé, cette évolution à la baisse a été moins prononcée que la chute des ventes sur le marché de l’Union (– 24 % pour les exportations, contre – 30 % pour les ventes au sein de l’Union). Par conséquent, il est considéré que la diminution du volume des exportations ne peut expliquer le niveau du préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (134)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’ont pas contribué au préjudice important subi par cette dernière.
            
         6.   Conclusion concernant le lien de causalité
   
   
               (135)
            
            
               Il a dès lors été conclu qu’il existait un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. La crise économique et les importations en provenance de pays tiers autres que la Chine ont eu des répercussions sur la situation de l’industrie de l’Union, mais celles-ci n’étaient pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (136)
            
            
               Sur la base de l’analyse ci-dessus des effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union, il a donc été provisoirement conclu qu’il existait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union au cours de la PE.
            
         F.   INTÉRÊT DE L’UNION
   
   1.   Intérêt de l’industrie de l’Union
   
   
               (137)
            
            
               Le niveau de coopération et de soutien de la part du bureau de liaison des industries céramiques européennes (Cerame-Unie) et des principales associations nationales de producteurs a été élevé. De plus, aucun producteur de l’Union ne s’est déclaré opposé à l’ouverture de l’enquête ou à l’institution de mesures, ce qui donne à penser que l’institution de mesures est clairement dans l’intérêt des producteurs de l’Union.
            
         
               (138)
            
            
               L’enquête a montré que l’industrie de l’Union subissait un préjudice important en raison des effets des importations faisant l’objet d’un dumping qui sous-cotent ses prix, comme expliqué aux considérants 76 et suivants.
            
         
               (139)
            
            
               Il peut être escompté que l’industrie de l’Union tirera profit des mesures visant à empêcher tout nouvel afflux d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping.
            
         
               (140)
            
            
               En l’absence de mesures, on peut s’attendre à ce que l’augmentation des importations de carreaux en céramique à bas prix faisant l’objet d’un dumping se poursuive et même s’accélère. La dépression des prix de vente induite par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine continuerait alors de comprimer les prix de vente et les bénéfices des producteurs de l’Union.
            
         
               (141)
            
            
               La situation financière et la rentabilité de l’industrie de l’Union n’étant pas assez solides pour résister à une accentuation de la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping, qui sous-cotent fortement les prix de l’industrie de l’Union, on assisterait très probablement à la disparition progressive d’un grand nombre de producteurs de l’Union.
            
         2.   Intérêt des importateurs
   
   
               (142)
            
            
               La coopération des importateurs et utilisateurs indépendants a représenté environ 6 % du volume total des importations en provenance de Chine. Lors de l’exercice d’échantillonnage (voir considérant 15), sept importateurs indépendants (l’un d’entre eux étant également un utilisateur) ont été sélectionnés. Ils représentaient environ 5 % des importations totales en provenance de Chine. Les importateurs ayant coopéré étaient principalement spécialisés dans le négoce de carreaux, à l’exception d’un seul, pour lequel le négoce de ce type de produits représentait une faible proportion de son activité globale. Les importations en provenance de Chine comptaient pour une part très significative (supérieure à 3/4) dans la totalité des achats de ces importateurs ayant coopéré. Bien qu’ils semblent disposer d’une marge suffisante pour absorber une hausse des prix des importations chinoises, puisque leur marge sur ces importations est d’environ 50 %, les importateurs dégagent normalement des bénéfices d’environ 5 %.
            
         
               (143)
            
            
               En conséquence, du simple point de vue des coûts, l’institution de mesures aurait, selon toute probabilité, une incidence sur l’activité des importateurs.
            
         
               (144)
            
            
               Toutefois, l’enquête a révélé que les importateurs et les utilisateurs avaient la possibilité d’opter pour des produits provenant de pays tiers ou de l’Union. Ce changement est assez facile à opérer dans la mesure où le produit faisant l’objet de l’enquête est fabriqué dans plusieurs pays, tant au sein de l’Union qu’à l’extérieur (Turquie, Émirats arabes unis, Égypte, Asie du Sud-Est, Brésil et autres).
            
         
               (145)
            
            
               Un importateur a déclaré avoir tenté de changer de fournisseurs, à la suite de l’ouverture de l’enquête, mais que ses démarches étaient restées vaines. En revanche, un autre importateur a indiqué qu’il avait déjà engagé ce processus avant l’enquête et qu’il avait remporté quelques succès. Un troisième importateur a affirmé qu’il allait étendre son portefeuille à des producteurs non chinois et que cette évolution serait aisée.
            
         
               (146)
            
            
               Il est, par conséquent, provisoirement conclu que l’institution de mesures n’empêcherait pas les importateurs de l’Union d’acquérir des produits similaires auprès d’autres sources d’approvisionnement. De plus, les droits antidumping n’ont pas pour objectif de fermer des circuits commerciaux spécifiques, mais de rétablir des conditions de concurrence équitables et de contrecarrer des pratiques commerciales déloyales.
            
         
               (147)
            
            
               Enfin, le niveau de coopération relativement faible des importateurs indépendants pourrait laisser supposer que l’institution de mesures n’aurait pas une incidence significative sur leur activité.
            
         3.   Intérêt des utilisateurs
   
   
               (148)
            
            
               La Commission a pris contact avec deux grandes associations d’utilisateurs au sein de l’Union.
            
         
               (149)
            
            
               Le secteur de la construction (représenté par la Fédération de l’industrie européenne de la construction) a décidé de ne pas collaborer activement à l’enquête. Il a répondu à la demande initiale de la Commission, mais a ensuite cessé de collaborer en raison du manque d’intérêt de ses membres.
            
         
               (150)
            
            
               Ce faible niveau de coopération des utilisateurs pourrait donner à penser que le secteur n’est pas fortement tributaire des importations en provenance de Chine, ou que l’institution de mesures ne lui porterait pas significativement atteinte. Cela semble particulièrement vrai pour le secteur de la construction où, comme l’ont déclaré les producteurs lors des visites de vérification, les carreaux en céramique ont une incidence marginale sur les coûts finaux. Cette affirmation paraît raisonnable étant donné le coût des autres matériaux utilisés pour les nouvelles constructions ou les rénovations. Par ailleurs, comme il a été indiqué ci-dessus, les sources d’approvisionnement pourraient être changées assez aisément.
            
         
               (151)
            
            
               L’EDRA (European Do-It-Yourself Association, fédération européenne des magasins de bricolage) a pris contact avec la Commission au nom de ses membres. Elle a soumis ses observations au début de l’enquête, en faisant valoir que les droits entraîneraient une hausse des prix à la consommation et que le recours à d’autres sources d’approvisionnement induirait un coût élevé, pour les distributeurs comme pour les consommateurs. Aucun argument n’a toutefois été fourni pour étayer ces affirmations.
            
         4.   Intérêt des consommateurs finaux
   
   
               (152)
            
            
               La Commission a pris contact avec une association de consommateurs qui a répondu qu’elle ne souhaitait pas collaborer. Aucune autre association de consommateurs ne s’est fait connaître.
            
         
               (153)
            
            
               L’incidence des droits antidumping sur les consommateurs devrait être limitée, puisque la marge appliquée par les revendeurs est généralement très élevée. Même en cas de hausse des prix, ces droits auraient une incidence assez limitée sur les consommateurs, car l’accroissement des coûts varierait de 1,5 à 3 EUR/m2 (sur la base d’un prix moyen des importations en provenance de Chine de 4,50 EUR/m2 au cours de la PE). Les consommateurs individuels achètent des quantités limitées de carreaux et la fréquence d’achat de ce type de produit est faible. De plus, une hausse des prix à court terme pourrait avoir des effets bénéfiques à long terme pour les consommateurs en assurant la concurrence sur le marché. À la longue, le manque de concurrence peut, en effet, entraîner une augmentation des prix encore plus prononcée et la disparition des importations à bas prix.
            
         5.   Intérêt des fournisseurs
   
   
               (154)
            
            
               Aucun fournisseur ni aucune association de fournisseurs ne s’est fait connaître au cours de l’enquête.
            
         
               (155)
            
            
               L’enquête a révélé que les fournisseurs susceptibles d’être les plus fortement intéressés par la procédure en cours étaient les fabricants d’équipements pour la production de carrelages. L’enquête a montré que certains producteurs chinois se procuraient ces équipements auprès de fournisseurs implantés dans l’Union. Néanmoins, des données officielles ont fait apparaître que les ventes de l’Union vers la Chine avaient suivi une évolution stable, bien que légèrement décroissante, durant la dernière décennie, et que la Chine comptait pour une part non négligeable, mais pas majoritaire dans ces ventes (environ 10 %). Les principaux clients des fournisseurs étant effectivement des producteurs de l’Union, les fournisseurs sont tributaires des résultats de l’industrie de l’Union, qui sont pour eux d’un intérêt vital.
            
         
               (156)
            
            
               De plus, l’absence de coopération de ce secteur d’activité a semblé indiquer que les fournisseurs n’estimaient pas que les mesures antidumping à l’encontre des importations du produit concerné pouvaient avoir une incidence négative sur leur situation.
            
         6.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
   
   
               (157)
            
            
               Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu qu’il n’y avait globalement aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine.
            
         G.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
   
   1.   Niveau d’élimination du préjudice
   
   
               (158)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies ci-dessus concernant l’existence d’un dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il est jugé nécessaire d’instituer des mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations du produit concerné en provenance de Chine, afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
            
         2.   Mesures provisoires
   
   
               (159)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations en provenance de Chine, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre.
            
         
               (160)
            
            
               Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la République populaire de Chine fabriqués par ces sociétés et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société non spécifiquement citée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
            
         
               (161)
            
            
               Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (6) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié, au besoin, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
            
         
               (162)
            
            
               Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.
            
         
               (163)
            
            
               Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux des droits, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions particulières pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces dispositions particulières comprennent notamment la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l’ensemble des autres exportateurs.
            
         
               (164)
            
            
               Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées (un pourcentage peut être inséré, selon le cas), cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.
            
         
               (165)
            
            
               Les taux de droits proposés ci-après sont fondés sur les marges de dumping établies par l’enquête, puisque celles-ci étaient inférieures aux marges de préjudice. Les droits antidumping provisoires sont établis comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                        
                           Droit provisoire
                        
                     
                           Guangdong Xinruncheng Ceramics Co. Ltd
                        
                        
                           35,5 %
                        
                        
                           35,5 %
                        
                     
                           Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd
                        
                        
                           36,6 %
                        
                        
                           36,6 %
                        
                     
                           Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co. Ltd
                           Guangdong Jiamei Ceramics Co. Ltd
                           Qingyuan Gani Ceramics Co. Ltd
                           Foshan Gani Ceramics Co. Ltd
                        
                        
                           26,2 %
                        
                        
                           26,2 %
                        
                     
                           Tous les autres producteurs ayant coopéré
                        
                        
                           32,3 %
                        
                        
                           32,3 %
                        
                     
                           Toute autre société
                        
                        
                           73,0 %
                        
                        
                           73,0 %
                        
                     
         H.   DISPOSITION FINALE
   
   
               (166)
            
            
               Les conclusions provisoires précitées sont communiquées à toutes les parties intéressées, qui sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent devoir être réexaminées en vue de l’adoption de toute conclusion,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, ainsi que les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support, relevant actuellement des codes NC 6907 10 00, 6907 90 20, 6907 90 80, 6908 10 00, 6908 90 11, 6908 90 20, 6908 90 31, 6908 90 51, 6908 90 91, 6908 90 93 et 6908 90 99, et originaires de la République populaire de Chine.
   2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés citées ci-après:
   
               Société
            
            
               Droit
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Guangdong Xinruncheng Ceramics Co. Ltd
            
            
               35,5 %
            
            
               B009
            
         
               Shandong Yadi Ceramics Co. Ltd
            
            
               36,6 %
            
            
               B010
            
         
               Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co. Ltd
               Guangdong Jiamei Ceramics Co. Ltd
               Qingyuan Gani Ceramics Co. Ltd
               Foshan Gani Ceramics Co. Ltd
            
            
               26,2 %
            
            
               B011
            
         
               Sociétés énumérées à l’annexe I
            
            
               32,3 %
            
            
               B012
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               73,0 %
            
            
               B999
            
         3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l’annexe II. Faute de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’appliquera.
   4.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
   5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   1.   Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
   2.   Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO C 160 du 19.6.2010, p. 20.
   
      (3)  Source: www.fiec.org
   
      (4)  Ibid.
   
      (5)  Pour vérifier les volumes et les prix des ventes de produits polonais sur le marché de l’UE, la Commission a, du fait de l’absence de coopération des producteurs polonais, eu recours à une combinaison des sources disponibles (à savoir Eurostat, Prodcom, déclarations courantes et réponses aux formulaires d’échantillonnage de trois sociétés polonaises).
   
      (6)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.
   
      ANNEXE I
      Producteurs chinois ayant coopéré, non inclus dans l’échantillon et ne bénéficiant pas d’un traitement individuel (code additionnel TARIC B012):
      
                  1
               
               
                  Dongguan He Mei Ceramics Co. Ltd
               
            
                  2
               
               
                  Dongpeng Ceramic (Qingyuan) Co. Ltd
               
            
                  3
               
               
                  Eagle Brand Ceramics Industrial (Heyuan) Co. Ltd
               
            
                  4
               
               
                  Enping City Huachang Ceramic Co. Ltd
               
            
                  5
               
               
                  Enping Huiying Ceramics Industry Co. Ltd
               
            
                  6
               
               
                  Enping Yungo Ceramic Co. Ltd
               
            
                  7
               
               
                  Foshan Aoling Jinggong Ceramics Co. Ltd
               
            
                  8
               
               
                  Foshan ASGF Ceramics Co. Ltd
               
            
                  9
               
               
                  Foshan Bailifeng Building Materials Co. Ltd
               
            
                  10
               
               
                  Foshan Boli Import& Export Co. Ltd
               
            
                  11
               
               
                  Foshan Bragi Ceramic Co. Ltd
               
            
                  12
               
               
                  Foshan City Fangyuan Ceramic Co. Ltd
               
            
                  13
               
               
                  Foshan Dunhuang Building Materials Co. Ltd
               
            
                  14
               
               
                  Foshan Eminent Industry Development Co. Ltd
               
            
                  15
               
               
                  Foshan Everlasting Enterprise Co. Ltd
               
            
                  16
               
               
                  Foshan Gaoming Shuncheng Ceramic Co. Ltd
               
            
                  17
               
               
                  Foshan Gaoming Yaju Ceramics Co. Ltd
               
            
                  18
               
               
                  Foshan Guanzhu Ceramics Co. Ltd
               
            
                  19
               
               
                  Foshan Huashengchang Ceramic Co. Ltd
               
            
                  20
               
               
                  Foshan Huitao Economic & Trading Co. Ltd
               
            
                  21
               
               
                  Foshan Jiajun Ceramics Co. Ltd
               
            
                  22
               
               
                  Foshan Mingzhao Technology Development Co. Ltd
               
            
                  23
               
               
                  Foshan Nanhai Jingye Ceramics Co. Ltd
               
            
                  24
               
               
                  Foshan Nanhai Shengdige Decoration Material Co. Ltd
               
            
                  25
               
               
                  Foshan Nanhai Xiaotang Jinzun Border Factory Co. Ltd
               
            
                  26
               
               
                  Foshan Nanhai Yonghong Ceramic Co. Ltd
               
            
                  27
               
               
                  Foshan Oceanland Ceramics Co. Ltd
               
            
                  28
               
               
                  Foshan Oceano Ceramics Co. Ltd
               
            
                  29
               
               
                  Foshan Sanshui Hongyuan Ceramics Enterprise Co. Ltd
               
            
                  30
               
               
                  Foshan Sanshui Huiwanjia Ceramics Co. Ltd
               
            
                  31
               
               
                  Foshan Sanshui New Pearl Construction Ceramics Industrial Co. Ltd
               
            
                  32
               
               
                  Foshan Sheng Tao Fang Ceramics Co. Ltd
               
            
                  33
               
               
                  Foshan Shiwan Eagle Brand Ceramic Group Co. Ltd
               
            
                  34
               
               
                  Foshan Shiwan Yulong Ceramics Co. Ltd
               
            
                  35
               
               
                  Foshan Summit Ceramics Co. Ltd
               
            
                  36
               
               
                  Foshan Tidiy Ceramics Co. Ltd
               
            
                  37
               
               
                  Foshan VIGORBOOM Ceramic Co. Ltd
               
            
                  38
               
               
                  Foshan Xingtai Ceramics Co. Ltd
               
            
                  39
               
               
                  Foshan Yueyang Alumina Products Co. Ltd
               
            
                  40
               
               
                  Foshan Zhuyangyang Ceramics Co. Ltd
               
            
                  41
               
               
                  Fujian Fuzhou Zhongxin Ceramics Co. Ltd
               
            
                  42
               
               
                  Fujian Jinjiang Lianxing Building Material Co. Ltd
               
            
                  43
               
               
                  Fujian Minqing Jiali Ceramics Co. Ltd
               
            
                  44
               
               
                  Fujian Minqing Ruimei Ceramics Co. Ltd
               
            
                  45
               
               
                  Fujian Minqing Shuangxing Ceramics Co. Ltd
               
            
                  46
               
               
                  Gaoyao Yushan Ceramics Industry Co. Ltd
               
            
                  47
               
               
                  Guangdong Bode Fine Building Materials Co. Ltd
               
            
                  48
               
               
                  Guangdong Foshan Redpearl Building Material Co. Ltd
               
            
                  49
               
               
                  Guangdong Gold Medal Ceramics Co. Ltd
               
            
                  50
               
               
                  Guangdong Grifine Ceramics Co. Ltd
               
            
                  51
               
               
                  Guangdong Homeway Ceramics Industry Co. Ltd
               
            
                  52
               
               
                  Guangdong Huiya Ceramics Co. Ltd
               
            
                  53
               
               
                  Guangdong Juimsi Ceramics Co. Ltd
               
            
                  54
               
               
                  Guangdong Kaiping Tilee’s Building Materials Co. Ltd
               
            
                  55
               
               
                  Guangdong Kingdom Ceramics Co. Ltd
               
            
                  56
               
               
                  Guangdong Kito Ceramics Co. Ltd
               
            
                  57
               
               
                  Guangdong Monalisa Ceramics Co. Ltd
               
            
                  58
               
               
                  Guangdong New Zhong Yuan Ceramics Co. Ltd Shunde Yuezhong Branch
               
            
                  59
               
               
                  Guangdong Ouyai Ceramic Factory Co. Ltd
               
            
                  60
               
               
                  Guangdong Overland Ceramics Co. Ltd
               
            
                  61
               
               
                  Guangdong Qianghui (QHTC) Ceramics Co. Ltd
               
            
                  62
               
               
                  Guangdong Sihui Kedi Ceramics Co. Ltd
               
            
                  63
               
               
                  Guangdong Summit Ceramics Co. Ltd
               
            
                  64
               
               
                  Guangdong Tianbi Ceramics Co. Ltd
               
            
                  65
               
               
                  Guangdong Winto Ceramics Co. Ltd
               
            
                  66
               
               
                  Guangdong Xinghui Ceramics Group Co. Ltd
               
            
                  67
               
               
                  Guangning County Oudian Art Ceramic Co. Ltd
               
            
                  68
               
               
                  Guangzhou Cowin Ceramics Co. Ltd
               
            
                  69
               
               
                  Hangzhou Nabel Ceramics Co. Ltd
               
            
                  70
               
               
                  Hangzhou Nabel Group Co. Ltd
               
            
                  71
               
               
                  Hangzhou Venice Ceramics Co. Ltd
               
            
                  72
               
               
                  Heyuan Wanfeng Ceramics Co. Ltd
               
            
                  73
               
               
                  Hitom Ceramics Co. Ltd
               
            
                  74
               
               
                  Heyuan Becarry Ceramics Co. Ltd
               
            
                  75
               
               
                  Huiyang Kingtile Ceramics Co. Ltd
               
            
                  76
               
               
                  Jiangxi Ouya Ceramics Co. Ltd
               
            
                  77
               
               
                  Jingdezhen Kito Ceramics Co. Ltd
               
            
                  78
               
               
                  Jingdezhen Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd
               
            
                  79
               
               
                  Jingdezhen Tidiy Ceramics Co. Ltd
               
            
                  80
               
               
                  Kim Hin Ceramics (Shanghai) Co. Ltd
               
            
                  81
               
               
                  Lixian Xinpeng Ceramic Co. Ltd
               
            
                  82
               
               
                  Louis Valentino Ceramic Co. Ltd
               
            
                  83
               
               
                  Louverenike (Foshan) Ceramics Co. Ltd
               
            
                  84
               
               
                  Nabel Ceramics Co. Ltd
               
            
                  85
               
               
                  Ordos Xinghui Ceramics Co. Ltd
               
            
                  86
               
               
                  Qingdao Diya Ceramics Co. Ltd
               
            
                  87
               
               
                  Qingyuan Guanxingwang Ceramics Co. Ltd
               
            
                  88
               
               
                  Qingyuan Oudian Art Ceramic Co. Ltd
               
            
                  89
               
               
                  Qingyuan Ouya Ceramics Co. Ltd
               
            
                  90
               
               
                  RAK (Gaoyao) Ceramics Co. Ltd
               
            
                  91
               
               
                  Shandong ASA Ceramic Co. Ltd
               
            
                  92
               
               
                  Shandong Dongpeng Ceramic Co. Ltd
               
            
                  93
               
               
                  Shandong Jialiya Ceramic Co. Ltd
               
            
                  94
               
               
                  Shanghai Cimic Tile Co. Ltd
               
            
                  95
               
               
                  Shaoguan City Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd
               
            
                  96
               
               
                  Shunde Area Foshan Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd
               
            
                  97
               
               
                  Sinyih Ceramic (China) Co. Ltd
               
            
                  98
               
               
                  Sinyih Ceramics (Penglai) Co. Ltd
               
            
                  99
               
               
                  Southern building materials and Sanitary Co. Ltd of Qingyuan
               
            
                  100
               
               
                  Tangshan Huida Ceramic group Co. Ltd
               
            
                  101
               
               
                  Tangshan Huida Ceramic Group Huiquin Co. Ltd
               
            
                  102
               
               
                  Tegaote Ceramics Co. Ltd
               
            
                  103
               
               
                  Tianjin (TEDA) Honghui Industry & Trade Co. Ltd
               
            
                  104
               
               
                  Topbro Ceramics Co. Ltd
               
            
                  105
               
               
                  Xingning Christ Craftworks Co. Ltd
               
            
                  106
               
               
                  Zhao Qing City Shenghui Ceramics Co. Ltd
               
            
                  107
               
               
                  Zhaoqing Jin Ouya Ceramics Co. Ltd
               
            
                  108
               
               
                  Zhaoqing Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd
               
            
                  109
               
               
                  ZhaoQing Zhongcheng Ceramics Co. Ltd
               
            
                  110
               
               
                  Zibo Hualiansheng Ceramics Co. Ltd
               
            
                  111
               
               
                  Zibo Huaruinuo Ceramics Co. Ltd
               
            
                  112
               
               
                  Zibo Tongyi Ceramics Co. Ltd
               
            
   
      ANNEXE II
      Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration comporte les éléments suivants:
      
                  1)
               
               
                  le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;
               
            
                  2)
               
               
                  le texte suivant:
                  «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de carreaux en céramique vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
                  Date et signature»