CELEX: 32013D0704
Language: fr
Date: 2013-11-19 00:00:00
Title: 2013/704/UE: Décision d’exécution du Conseil du 19 novembre 2013 portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal

3.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 322/38
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 19 novembre 2013
   portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal
   (2013/704/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), en particulier son article 7, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient déjà, au moment de son entrée en vigueur, d’une assistance financière, y compris au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent s’appliquer en liaison avec les dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (2) lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources.
            
         
               (3)
            
            
               Le Portugal s’est vu octroyer une assistance financière à la fois du MESF, en vertu de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (3), et du FESF.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons de cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/344/UE.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé aux huitième et neuvième évaluations combinées des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d’ajustement macroéconomique ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier certains éléments du programme d’ajustement macroéconomique existant.
            
         
               (6)
            
            
               Ces modifications figurent dans les dispositions applicables de la décision d’exécution 2011/344/UE telle qu’elle est modifiée par la décision d’exécution 2013/703/UE du Conseil du 19 novembre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (4),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures prévues à l’article 3, paragraphes 7 à 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit prendre dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique, sont approuvées.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).
   
      (3)  Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).
   
      (4)  Voir page 31 du présent Journal officiel.