CELEX: 51975PC0518
Language: fr
Date: 1975-10-17
Title: PROJET DE REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire et totale du droit autonome du tarif douanier commun pour les pinènes de la sous-position ex 29.01 C I.#PROJET DE REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire et totale du droit autonome du tarif douanier commun pour la bauxite calcinée (réfractaire) de la sous-position ex 38.19 T. (Présentés par la Commission au Conseil.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 518
Vol. 1975/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 75 ) 518 final .
                                                   Bruxelles , le 17 octobre 1975-
                          PROJET      DE REGLEMENT DU CONSEIL
             portant suspension temporaire et totale du droit auto­
             nome du tarif douanier commun pour les. pinènes de la
                               sous-position ex 29.01 C I.
                         PROJET     ■ DE REGLEMENT DU CONSEIL
             portant suspension temporaire et totale du droit auto­
             nome du tarif douanier commun pour la bauxite calcinée
                     ( réfractaire ) de la sous-position ex 38.19 T.
                 ( Présentés par la Commission au Conseil .)
 COM ( 75 ) 518 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) 11 1301 / 75 du Conseil du 20.5.1975 portant suspension
 temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain
nombre de produits industriels ( 1 ), prévoit pour la période du 1.7.1975 au
 30.6.1976 pour les pinênes de la sous-position ex 29.01 C I une suspension
jusqu' au niveau de 8 % .
Le gouvernement de la Republique fédérale d' Allemagne vient de demander
d' urgence de suspendre totalement le droit du tarif douanier commun sur la
marchandise en cause , qui n' est pas produite dans la Communauté et qui sert
comme matière de base dans la fabrication du camphre synthétique .
Etant donné qu' un pays tiers exporte actuellement le camphre synthétique
dans la Communauté d' un prix très bas , le droit de 8 % sur les pinènes
risque de mettre en danger les producteurs communautaires de camphre
synthétique une suspension totale du droit de douane sur les pinènes
pourrait permettre à l' industrie de la transformation de la Communauté de
s' approvisionner à des conditions plus avantageuses en cette matière de
base et de maintenir sa compétitivité à l' égard des fournisseurs du
produit fini .
Les experts nationaux réunis sous l' égide de la Commission dans le Groupe
"Economie tarif faire" ont unanimement approuvé cette demande de suspension .
La Commission estime en l' occurence qu' il convient de suspendre totalement
pour la période du 1.12.1975 au 30.6.1976 le droit du tarif douanier commun
sur les pinênres comme projeté au règlement annexé ci-après .
( 1 ) J0 n L 133 du 24.5.1975 , p. 4 .
 ---pagebreak---                                   Projet de
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                portant suspension temporaire et totale du
               droit autonome du tarif douanier commun pour
               les pinènes de la sous-position ex 29.01 C I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 28
                                              ν
vu le projet de règlement soumis par la Commission
considérant que , par son règlement (CEE ) n° 1301 / 75 du 20.5.1975 ( 1 ) le
Conseil a suspendu jusqu' au niveau de 8 % le droit autonome du tarif
douanier commun pour les pinènes et qu' il s' avère opportun de suspendre
maintenant totalement ce droit , étant donné qu' actuellement il n' existé
pas de fabrication du produit en cause dans la Communauté et en vue de
permettre à l' industrie de transformation de la Communauté de s' ap-
provisioner dans les meilleures conditions de compétitivité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Du 1er décembre 1975 au 30 juin 1976 le droit autonome du tarif douanier
commun sur les pinènes de la sous-position ex 29.01 C I est totalement
suspendu .
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1975 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                  ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                      Le Président
( 1 ) JO n L 133 du 24.5.1975 , p. 4 .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le gouvernement du Royaume-Uni a demandé d urgence de suspendre totalement
le droit autonome du tarif douanier commun sur la bauxite calcinée
( réfractaire) de la sous-position ex 38.19 T , étant donné qu' il n' existe
pas de prpduction communautaire . Une suspension de droit pourrait permettre
à l' industrie de la transformation de la Communauté de s' approvisionner à
des conditions plus avantageuses en cette matière de base .
Les experts nationaux , réunis sous l' égide de la Commission dans le Groupe
"Economie tarifaire" ont unanimement approuvé cette demande de suspension .
La Commission estime , en l' occurrence , qu' il convient de suspendre
totalement pour la période du 1.12.1975 au 31.12.1976 le droit du tarif
douanier commun sur la bauxite calcinée comme projeté au règlement annexé .
 ---pagebreak---                                   Projet de
                         REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
                portant suspension temporaire et totale du
               droit autonome du tarif douanier commun pour
                  la bauxite calcinée ( réfractaire ) de la
                          sous-position ex 38 . J 9 T
I.E CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européerine et notamment
 son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission
considérant que la production de bauxite calcinée est actuellement nulle
dans la Communauté ; qu' en vue de permettre & l' industrie de transformation
de la Communauté de s' approvisionner dans les meilleures conditions de corn
 pétitivité , il es-k opportun pour ce produit de suspendra totalement le
 droit du tarif douani er commun t
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Du 1er décembre 1975 au 31 décembre 1976 le droit autonome du tarif
douanier commun sur la bauxite calcinée ( réfractaire ) de la sous-position
ex 38.19 T est totalement suspendu .
                                  Article 2
I.e présent règlement entre en vigueur le Jer décembre 1975 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout F.tat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                      Le Président