CELEX: 31984R1440
Language: fr
Date: 1984-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1440/84 de la Commission, du 24 mai 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

25. 5 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 139/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 1440/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mai 1984
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                      gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
  EUROPÉENNES,                                                    cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                  été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
  vu le traité instituant la Communauté économique                modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
  européenne,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  29 octobre 1975, portant organisation commune des               rendre nécessaire la différenciation de la restituti.on
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            pour certains produits, suivant leur destination ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et         considérant que la restitution doit être fixée une fois
  notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
  alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur taux pivot,
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     constaté pendant une période déterminée, par
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          tiret précédent ;
 et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 le marché mondial ; que, conformément au même                   repris à l'annexe ;
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues par le présent
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             règlement sont confojmes à l'avis du comité de gestion
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des               des céréales,
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
 dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                   Article premier
des céréales ;
                                                                 Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                       Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1984.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n 0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .                          (4) JO n" 128 du 27 . 6 . 1967, p. 2574/ 67 .
(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .                      f) JO n" L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- N " L 139 /32                      Journal officiel des Communautés européennes                     25 . 5 . 84
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            . dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Pou 1 DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25. 5. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 139 /33
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 24 mai 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                      des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          (en Ecus / 1)
            Numéro
                                                                                                         Montant
             du tarif
            douanier
                                                      Désignation des marchandises                           des
                                                                                                        restitutions
            commun
          10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                             (a) ayant subi un traitement excluant son utilisation pour la consommation
                                 humaine (')
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                20,00
                                 — l' Espagne, le Portugal et la zone II b)                                 25,00
                                 — les autres pays tiers                                                    15,00
                             (b) autres
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                                 — la zone II b)
                                 — les autres pays tiers                                                    15,00
          10.01 B II         Froment (blé) dur                                                               —
          10.02              Seigle
                             pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     26,00
                            — les autres pays tiers                                                         33,00
          10.03              Orge
                             pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     39,00
                            — la zone II b)                                                                46,00
                            — le Japon
                            — les autres pays tiers                                                         10,00
          10.04             Avoine
                             pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                       0
                            — les autres pays tiers
          10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                           —
          10.07 C           Sorgho                                                                           —
      ex 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à .520                                                 68,25
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                                68,25
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                                60,25
                            — teneur en cendres de 901 à 1 100                                              55,25
                            — teneur en cendres de 1101 à 1 650                                             51,25
                            — teneur en cendres de 1 651        à 1 900                                     46,25
 ---pagebreak--- N0 L 139/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 5. 84
                                                                                                             (en Eeus / 1)
             Numéro
                                                                                                            Montant
             du tarif
             douanier                                 Désignation des marchandises                              des
                                                                                                           restitutions
            commun
     ex 1 1 .0 1 B           Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                     68,25
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                 68,25
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                               68,25
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                               68,25
          1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                             214,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                             202,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                 181,00
                            — teneur en cendres : plus de 1 300                                              170,00
          11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                     68,25
     (') Traitement excluant 1 utilisation pour la consommation humaine conformément aux règlements (CEE) n° 780/84,
         (CEE) n0 781 / 84, ( CEE) n" 782/ 84 et (CEE) n" 783/ 84 (JO n0 L 85 du 28 . 3 . 1984).
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids .
     (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n" 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977) modifié par
             le règlement (CEE) n" 3634/83 (JO n0 L 360 du 23 . 12. 1983).