CELEX: 62017CN0014
Language: fr
Date: 2017-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-14/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 janvier 2017 — VAR Srl/Iveco Orecchia SpA

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 janvier 2017 — VAR Srl/Iveco Orecchia SpA
   (Affaire C-14/17)
   (2017/C 168/25)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: VAR Srl
   
      Partie défenderesse: Iveco Orecchia SpA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               À titre principal: l’article 34, paragraphe 8, de la directive 2004/17/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il exige que la preuve de l’équivalence entre les produits à fournir et le produit d’origine soit apporteé déjà dans le cadre de l’offre?
            
         
               2)
            
            
               À titre subsidiaire par rapport à la première question, en cas de réponse négative à la question d’interprétation énoncée [au point 1] ci-dessus: de quelle manière le respect des principes d’égalité de traitement et d’impartialité, de pleine concurrence et de bonne administration, ainsi que des droits de la défense et du contradictoire des autres soumissionnaires doit-il être assuré?
            
         
      (1)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).