CELEX: 31995R0409
Language: fr
Date: 1995-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 409/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code 1101 00 15 100 comportant fixation à l'avance de la restitution

N° L 44/22            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 2. 95
                                  REGLEMENT (CE) N0 409/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1995
                    concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code
                             1101 00 15 100 comportant fixation à l'avance de la restitution
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        engager est de 100 000 tonnes à destination du Yemen ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  qu'il y a lieu de fixer le pourcentage correspondant de
                                                                    réduction pour les demandes de certificats d'exportation
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            déposées le 24 février 1995,
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement                                     Article premier
 (CEE) n0 891 /89 de la Commission (2), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n° 2658/94 (3), prévoit lorsqu'il       Les demandes de certificats d'exportation à destination du
 est fait spécifiquement référence au présent paragraphe            Yémen communiquées à la Commission avant le
 lors de la fixation d'une restitution à l'exportation un délai     25 février 1995 pour la farine de froment tendre relevant
 de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la            du code 1101 00 15100 comportant fixation à l'avance de
 demande pour l'octroi des certificats d'exportation                la restitution et déposées le 24 février 1995 sont acceptées
 comportant fixation à l'avance de la restitution ; que ledit       pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de
 article prévoit également que la Commission fixe un                0,763359. Les demandes non communiquées à la
 pourcentage unique de réduction de quantité si les                 Commission avant le 25 février 1995 sont refusées.
 demandes de certificat d'exportation dépassent les quan­
 tités pouvant être engagées ; que les demandes de certifi­                                   Article 2
 cats déposées le 24 février 1995 portent sur 131 000
 tonnes à destination du Yémen et la quantité maximale à            Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1 995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 février 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
O JO n0 L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 24.