CELEX: 31986R0967
Language: fr
Date: 1986-04-04
Title: Règlement (CEE) n 967/86 de la Commission, du 3 avril 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

4. 4. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 89/7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 967/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 avril 1986
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       base d'un examen de la situation du marche mondial et
                                                                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                  a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le       règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières             fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 3768/85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                   du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­      additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie ^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          la Communauté et ces pays tiers ;
n° 1201 /85 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                  soumissionnaires les 31 mars et le 1 er avril 1986 conduit à
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 436/85 (% et notamment son article 5,                          fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
                                                                  l'annexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n0 436/85, et notamment son article 5,                            II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                  vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                   douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),        contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/            le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
85 (®), et notamment son article 10 paragraphe 2,                 correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                   montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (10),                                                       est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (u),
 la Commission a décidé lé recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'olive ;
 considérant      que   l'article  3  du   règlement    (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les                              Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
 d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal          à l'annexe I.
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                            Article 2
(') JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 O JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
 O JO n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 O JO n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                               produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
 O JO n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                              II.
 (*) JO n" L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
 O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
 (") JO n» L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
 O JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                        Article 3
 (10) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 (") JO n» L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 H JO n° L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                             Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1986.
 ---pagebreak--- N0 L 89/8                      Journal officiel des Communautés européennes                     4. 4. 86
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 3 avril 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
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                                                          ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
          15.07 A I a)                                                                     76,50 (')
          1 5.07 A I b)                                                                    79,00 (')
          1 5.07 A I c)                                                                    60,00 (■)
          1 5.07 A II a)                                                                   91,00 (2)
          1 5.07 A II b)                                                                   95,00 (3)
         (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire, entièrement obtenues dans 1 un des
              pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
              percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 11,48 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                  ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
              c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                  apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                  fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
              (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                  nauté et les pays tiers en question.
         (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
         (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                         ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
         07.01 N II                                                                          17,38
         07.03 A II                                                                          17,38
          15.17 B I a)                                                                       39,50
          15.17 B I b)                                                                       63,20
         23.04 A II                                                                           4,80