CELEX: 32000R2226
Language: fr
Date: 2000-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2226/2000 de la Commission du 6 octobre 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée

Avis juridique important

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32000R2226

Règlement (CE) nº 2226/2000 de la Commission du 6 octobre 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée  

Journal officiel n° L 253 du 07/10/2000 p. 0040 - 0041

Règlement (CE) no 2226/2000 de la Commissiondu 6 octobre 2000concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de CoréeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2000 de la Commission(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté et la République de Corée sur le commerce des produits textiles(3), paraphé le 7 août 1986, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires.(2) La République de Corée a présenté une demande le 30 août 2000.(3) Les transferts demandés par la République de Corée se situent dans les limites des règles de flexibilité visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.(4) Il convient d'accepter la demande.(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible.(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de Corée sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2000.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 24.(3) Approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil (JO L 263 du 14.9.1987, p. 37).(4) Approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (JO L 94 du 26.4.1995, p. 459).ANNEXE>TABLE>