CELEX: C1998/234/62
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 mai 1998 par Manuel Tomás Carrasco Benitez contre Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (Affaire T-79/98)

C 234/32                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   25.7.98
politique au lieu d'eÃtre la conclusion leÂgale d'une proceÂ-       requeÂrant lors de son recrutement au grade 7, troisieÁme
dure de reconnaissance d'un produit de qualiteÂ.                    eÂchelon.
Les requeÂrants estiment d'autre part que le directeur              Le requeÂrant soutient, entre autres, que l'EMEA a commis
compeÂtent de la Direction geÂneÂrale VI «Agriculture» de la        une erreur manifeste d'appreÂciation par ce classement en
Commission a, le 11 mars 1996, notifieÂ aÁ l'EÂtat italien le       utilisant le motif qu'il ne justifiait pas d'une expeÂrience
caracteÁre irrecevable de la proposition d'appellation d'ori-       professionnelle de douze ans, dont cinq d'expeÂrience pra-
gine «Toscano» articuleÂe en sous-zones en tant que                 tique dans le domaine speÂcifieÂ par la description des taÃches
«variantes» proposeÂes le 22 janvier 1994, soit bien au-delaÁ       pour lesquelles il avait postuleÂ. Cette erreur manifeste
du deÂlai requis par l'article 17, paragraphe 1, du reÁglement      d'appreÂciation porte atteinte aÁ la vocation aÁ la carrieÁre du
(CEE) no 2081/92. Partant de cette constatation, les requeÂ-        requeÂrant et au principe de confiance leÂgitime.
rantes deÂclarent ne pas comprendre comment la Commis-
sion a pu, finalement, en arriver aÁ reconnaître l'indication
geÂographique de production «Toscano» assortie d'une
reÂglementation contenant preÂciseÂment les «variantes» Ð aÁ
savoir les sous-zones Ð manifestement irrecevables eÂtant
donneÂ qu'elles ont eÂteÂ proposeÂes en violation des termes
meÃmes de l'article 17 preÂciteÂ.                                   Recours introduit le 25 mai 1998 par CIT Belgique S.A.
                                                                       contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                             (Affaire T-80/98)
                                                                                               (98/C 234/63)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'italien)
Recours introduit le 23 mai 1998 par Manuel TomaÂs Car-
rasco Benitez contre Agence europeÂenne pour l'eÂvaluation
                         des meÂdicaments                           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
                         (Affaire T-79/98)                          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                           (98/C 234/62)                            formeÂ par la socieÂteÂ CIT Belgique, repreÂsenteÂe par Mes
                                                                    Aurelio Pappalardo, avocat au barreau de Trapani, Clau-
                                                                    dio Tesauro et Francesco Tesauro, du barreau de Naples,
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                  et eÂlisant domicile au cabinet de Me Alain Lorang, 51, rue
                                                                    Albert 1er aÁ Luxembourg.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 mai 1998 d'un recours introduit        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
contre l'Agence europeÂenne pour l'eÂvaluation des meÂdica-
ments par Manuel TomaÂs Carrasco Benitez, domicilieÂ aÁ
Londres, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique          Ð annuler l'acte en date du 23 mars 1998 par lequel la
Leclercq, Ariane Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats                Commission a deÂcideÂ la clôture de l'appel d'offres 97/
au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg                 33/IX.C.1, et de tous les actes anteÂrieurs, subseÂquents
aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.                et/ou en tout eÂtat de cause connexes, et notamment la
                                                                         deÂcision d'adjudication du contrat ayant pour objet:
                                                                         «les prestations de services d'agence de voyages, pour
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                    assurer la fourniture de titres de transport et services
                                                                         connexes, notamment reÂservations d'hôtels, relatifs
                                                                         aux deÂplacements des fonctionnaires et agents chargeÂs
Ð annuler la deÂcision de l'EMEA fixant le classement du                 de missions» (voir le JOCE 83 du 29.4.1998, seÂrie S);
     requeÂrant au grade A 7, troisieÁme eÂchelon;
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse aÁ la reÂparation du preÂjudice
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                         subi par la CIT deÂcoulant de l'illeÂgaliteÂ de l'adjudica-
                                                                         tion aÁ la socieÂteÂ BBL Travel du contrat de services
Moyens et principaux arguments                                           d'agences de voyages pour les fonctionnaires et agents
                                                                         en mission;
Le requeÂrant, agent temporaire de grade A 7, est laureÂat
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de l'instance, y
du concours EMEA/A/105. L'expeÂrience requise pour un
                                                                         compris les frais d'avocats de la requeÂrante.
classement au grade A 5 eÂtait de douze ans, dont au moins
cinq ans d'expeÂrience pratique.
                                                                    Moyens et principaux arguments
Bien que le directeur geÂneÂral de l'EMEA ait indiqueÂ dans
une lettre, adresseÂe au requeÂrant, son intention de l'enga-       La deÂcision attaqueÂe constitue le dernier acte d'une proceÂ-
ger en tant qu'agent temporaire de grade A 5, le directeur          dure de passation de marcheÂ suivie par la deÂfenderesse en
exeÂcutif de l'EMEA a fixeÂ deÂfinitivement le classement du        vue de l'adjudication du contrat de services d'agence de