CELEX: 31990R2545
Language: fr
Date: 1990-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2545/90 de la Commission, du 31 août 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 20 au 24 août 1990 dans le secteur de la viande bovine

1 . 9 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 237/99
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2545/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 20 au 24 août 1990 dans le
                                               secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         réfrigérées ; qu il y a lieu, en conséquence, au titre de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mesure conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à
péenne,                                                            concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
                                                                   pour ces produits et de suspendre à titre provisoire toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               nouvelle délivrance de certificats,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 4026/89 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 22 décembre 1989, déterminant pour
l'année 1990 les modalités d'application du mécanisme
complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande                                 Article premier
bovine ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs appli­        Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
cables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les
quantités maximales pour lesquelles des certificats                1 ) les démandes de certificats « MCE » déposées au cours
« MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ;                      de la semaine du 20 au 24 août 1 990 et communiquées
                                                                       à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­            de 100% ;
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation           2) la délivrance dès certificats « MCE » pour les demandes
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour            déposées à partir du 27 août 1990 est provisoirement
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;                           suspendue.
considérant que l'examen des demandes de certificats                                         Article 2
déposées au cours de la semaine du 20 au 24 août 1990 a
révélé que la quantité maximale applicable au troisième            Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
trimestre a atteint son plafond pour les viandes fraîches et       1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n» L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.