CELEX: 31977R1540
Language: fr
Date: 1977-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1540/77 de la Commission, du 8 juillet 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

9 . 7 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 171 /21
                             REGLEMENT (CEE) N» 1540/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 juillet 1977
                            fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                     sur leur parité effective,
européenne,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'isoglucose ('), et notamment son article 3 para­                   constaté pendant une période déterminée, par
graphe 4,                                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu l'avis du comité monétaire,                                       l'alinéa précédent ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­             considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
ment (CEE) n0 1 1 1 1 /77, un prélèvement est perçu lors         tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
de l' importation des produits visés à l'article 1 er de ce      être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                  ment,
élément fixe et d'un élément mobile ;
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1 1 1 1 /77 ; que, en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/                                  Article premier
75 (2), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­          Les prélèvements visés à 1 article 3 paragraphe 4 du
tion du prélèvement à l'importation des produits de la           règlement (CEE) n0 1111 /77 sont fixés comme
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;           indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
mois ;                                                                                    Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                Le present règlement entre en vigueur le 9 juillet
retenir pour le calcul de ces derniers :                          1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 4.
(2 JO n» L 162 du 1 . 7 . 1977 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 171 / 22                   Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 7 . 77
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 8 juillet 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                   pour l'isoglucose
                                                                                         (en unités de compte)
                 Numero                                                                        Montant du
                  du tarif                                                                     prélèvement
                                                 Désignation des marchandises
                 douanier                                                                    pour 100 kg de
                 commun                                                                       matière sèche
             17.02 D I      Isoglucose                                                            32,87
             17.05 C I      Isoglucose aromatisé ou additionné de colorants                       32,87