CELEX: 31961D0707P1613
Language: fr
Date: 1961-07-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut

22 . 12 . 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     1613 / 61
d introduire un contingent tarifaire annuel à droit         pour le zinc brut de la position tarifaire 79.01 A
nul pour le zinc brut de la position tarifaire 79.01 A ;    du tarif douanier commun, dans la limite d'une
                                                            quantité de 74.000 tonnes .
     considérant qu'il ressort des données fournies
par la république fédérale d'Allemagne et non                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
contestées par les autres États membres que les             produit importé dans le cadre de ce contingent
besoins propres de ses industries utilisatrices du          tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
zinc brut de la position tarifaire 79.01 A peuvent          produit en cause importé en provenance des autres
être estimés pour l'année 1961 à 370.000 tonnes,            Etats membres et accompagné d'un certificat de
dont 210.000 tonnes peuvent être couvertes par sa           circulation .
propre production et 160.000 tonnes par des impor­
tations et que le niveau de 20 % des besoins men­
                                                                                     Article 2 .
tionnés ci-avant, niveau prévu pour le volume
contingentaire annuel dans le protocole n0 XV
précité se monte à 74.000 tonnes ;                                Ce contingent est valable pour la penode du
      considérant que la fixation du volume contin­          1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
gentaire annuel à 74.000 tonnes apparaît adéquate
eu égard aux chiffres d'importations en provenance
des pays tiers, pendant ces trois dernières années,                                 .Article 3
en liaison avec l'évolution des possibilités d'appro­
visionnement dans la Communauté pour éviter
que des transferts d'activité au détriment d'autres               Cette décision est destinée à la republique
Etats membres se manifestent ;                               fédérale d'Allemagne .
 DÉGIDE :                                                         Bruxelles, le 7 juillet 1961 .
                        Article premier                                                          Pour la Commission
      La république fédérale d'Allemagne est auto­                                                  Le président
risée à introduire un contingent tarifaire à droit nul                                            W.  HALLSTEIN
                 Décision de la Commission portant autorisation à la république fedérale
                              d' Allemagne d'introduire un contingent tarifaire f1)
 LA      COMMISSION            DE    LA      COMMUNAUTÉ      importations en provenance des pays tiers pendant
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      ces dernières années ont, pour l' aluminium brut,
                                                             non allié, évolué de la manière suivante :
      vu les dispositions du protocole n0 XII concer­
 nant l'aluminium brut, annexé à l'accord de Rome                    1958                1959               1960
 du 2 mars 1960 concernant l' établissement d'une
                                                                 55.445 t             72.206 t           163.877 t
 partie du tarif douanier commun relative aux
 produits de la liste G prévue au traité instituant la
 Communauté économique européenne ;                               que, tout en tenant compte à la fois :
      considérant que la république fédérale d'Alle­         — de l'importance minime d une part de ses reex­
 magne a demandé l'autorisation à la Commission                   portations totales, qui représentent en moyenne
 d'introduire un contingent tarifaire à un droit de               2 % des importations mentionnées ci-avant, et
 5 % pour l'aluminium brut, non allié, de la position             d'autre part de ses importations en provenance
 ex 76.01 A du tarif douanier commun ;                            des États membres de la Communauté,
       considérant qu'il ressort des données fournies        — des besoins totaux en aluminium brut, non allié,
 par la république fédérale d'Allemagne que ses                   de première fusion de ses industries trans­
                                                                  formatrices qui peuvent être estimés, sur la
                                                                  base de leur progression de ces dernières années,
  C1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.       au moins à 335.000 tonnes pour l'année 1961 ,
 ---pagebreak--- 1614 / 61                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        22 . 12 . 61
— de sa production d'aluminium brut, non allié,                   de 5 % pour l'aluminium brut, non allié, de la
     de première fusion, qui peut être estimée, sur               position tarifaire ex 76.01 A du tarif douanier
     la base de la progression de ces dernières années,           commun, dans la limite d'une quantité de
     au moins à 170.000 tonnes pour l'année 1961 ,                120.000 tonnes, sous la condition de la transfor­
                                                                  mation, à l'intérieur de la république fédérale
les chiffres précités d'importations en provenance                d'Allemagne, des marchandises importées au béné­
des pays tiers permettent de dégager le niveau des                fice de ce contingent .
besoins d'importations des industries transforma­
trices de la République fédérale d'Allemagne ;
                                                                       Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
     considérant que le volume du contingent est à                produit importé dans le cadre de ce contingent
établir en fonction des besoins d'importations des                tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
industries transformatrices de la république fédé­                produit en cause importé en provenance des autres
rale d'Allemagne et que le volume annuel de                       États membres et accompagné d'un certificat de
120.000 tonnes pour l'aluminium brut, non allié                    circulation .
(position tarifaire ex 76.01 A), demandé par la
république fédérale d'Allemagne, n'excède pas le
calcul effectué en fonction des chiffres d'importa­                                        Article 2
tions de ces dernières années, en provenance des
pays tiers, en liaison avec l'évolution des possi­
bilités d'approvisionnement dans la Communauté,                         Ce contingent est valable pour la période du
calcul qui apparaît le plus adéquat pour répondre                  1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
à la condition mentionnée ci-avant et à l'obligation
d'éviter des transferts d'activités au détriment
 d'autres États membres ;
                                                                                           Article 3
      considérant que le droit de 5 % demandé par
 la république fédérale d'Allemagne pour le contin­
 gent tarifaire en cause correspond au droit prévu                      Cette décision est destinée à la république
 dans le protocole susvisé ;                                       fédérale d'Allemagne.
 DÉCIDE :                                                               Bruxelles, le 7 juillet 1961 .
                                                                                                     Pour la Commission
                        Article premier
      La republique fédérale d'Allemagne est auto­                                                        Le président
 risée à introduire un contingent tarifaire à un droit                                                 W.  HALLSTEIN
                 Décision      de   la    Commission       portant octroi     d'un   contingent      tarifaire
                                       à la république fédérale d'Allemagne f1)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    faire à droit nul pour les déchets d'aluminium de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                   la position 76.01 B I du tarif douanier commun ;
      vu les dispositions du protocole n0 XIII concer­                  considérant qu'il ressort des données fournies
 nant les déchets d' aluminium, annexé à l'accord                  par la république fédérale d'Allemagne et non
 de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­                   contestées par les autres États membres que la
ment d'une partie du tarif douanier commun                         production de ces produits dans la Communauté
relative aux produits de la liste G prévue au traité               ne suffit pas ; qu'il en résulte un approvisionnement
instituant la Communauté économique européenne ;                   insuffisant dans la Communauté ;
      considérant que la république fédérale d'Alle­                    considérant que cet approvisionnement insuf­
magne a demandé l'octroi d'un contingent tari­                     fisant est de nature à entraîner des conséquences
                                                                   dommageables pour les industries transformatrices
                                                                   de la république fédérale d'Allemagne parce qu'elles
 i1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.         doivent — eu égard à l'impossibilité de trouver