CELEX: 51967PC0114
Language: fr
Date: 1967-04-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1967/68 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 114
Vol. 1967/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE' ECONOMIQUE EUROPEENS
                         COMMISSION
                                       COM(67)114 final
                                       Bruxelles , le 3 avril 1967
                              Proposition d' un .
                            REGLEMENT DU CONSEIL
           fixant les prix indicatifs et les prix d' intervention
           de base pour les graines oléagineuses pour- la campagne
                      de commercialisation 1967/68
                  (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 114 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE        DES      MOTIFS
 X.             Au cours de sa 191ème Session , le Conseil est convenu de fixer
 le prix indicatif et le prix d' intervention de base des graines de colza ,
 navette et de tournesol applicables au cours de la campagne 1967/68 respecti­
 vement à 20,25 unités de compte et 19»25 unités de compte par 100 kilogrammes .
                Lors de cette même cession , le Conseil a décidé que ces prix
 s' entendent pour des graines ayant 2$ d' impuretés , 10$ d' humidité et 42$
d' huile dans le cas des graines de colza et de navette et 2$ d' impuretés ,
10$ d' humidité et 40$ d' huile dans le cas des graines de tournesol .
               En applioation de l' article 22 , paragraphe premier du règlement
du Conseil n . I36/66/CEE il convient en outre de préciser le lieu pour lequel
est calculé le prix d' intervention de base ainsi que les dates de début et
de fin de la campagne de commercialisation .
2.             Le prix d' intervention de base doit être fixé dans une zone
extrêmement déficitaire , siège d' importantes industries productrices d' huiles
végétales fluides et constituant par ces faits un pôle d' attraction naturel
pour la graine communautaire . Il apparaît que RAVENNE , située dans le nord de
l' Italie , répond aux conditions indiquées ci-dessus .
3*             Pour la détermination des dates de début et de fin de la oampagne
de commercialisation , bien que celles-ci varient selon la localisation géogra­
phique des zones de production , il doit être tenu compte des dates respectives
du début de la réoolte de graines de colza et navette et de celles de tourne­
sol dans les zones de production les plus importantes .
4.              Les principes et les modalités du présent règlement sont inspirés
 par les caractères spécifiques des marchés des graines oléagineuses concernées .
 La Commission considère qu' ils      seraient pas nécessairement les mêmes pour des
 mesures comparables intéressant d' autres graines oléagineuses soumises à des
 conditions de marché différentes .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              RBSLEKEFïT FJ CONSEIL
fixant les prix indicatifs et les prix d' intervention de "base pour les graines
            oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1 967/68 .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , '
vu le règlement n. I36/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1 966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses^, et notamment son artiole 22 , paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 22 du règlement n. 136/66/CEE prévoit la fixation ,
pour chaque espèce de graines oléagineuses , d' un prix indicatif unique pour
la Communauté et d' un prix d' intervention de base ;
oonsidérant que le prix indicatif doit être fixé à un niveau équitable pour
les producteurs , compte tenu de la nécessité de maintenir le volume* de production
nécessaire dans la Communauté ; que cet objeotif peut être atteint en fixant ce
prix à un niveau déterminé en fonction , d' une part , de la rémunération obtenue
                                                                           • • •/# • •
(1 ) J.O. n . 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66 .
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 par les producteurs avant l' application de l' organisation commune des marchés
 dans le secteur des matières grasses et d' autre part , de la nécessité de mainte­
nir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles ;
considérant que l' écart entre le prix indicatif et le prix d' intervention de
base doit permettre aux prix du marché , compte tenu de l' aide éventuelle prévue
à l' article 27 du règlement n . I36/66/CEE , de s' adapter aux fluctuations normales
dues à la conjoncture , sans   pour autant compromettre la stabilité des prix à
la consommation ;
considérant qu' afin de permettre aux graines produites dans les principales
régiones productrices de la Communauté d' affronter dans les principales zones
déficitaires la concurrence des graines importées , il convient de déterminer le
prix d' intervention de base pour Ravenna , centre d' intervention situé dans une
zone fortement déficitaire de la Communauté ;
considérant que les prix des graines oléagineuses doivent être fixés pour des
qualités type déterminées , qu' il convient que les qualités type soient établies
en tenant compte des qualités moyennes des graines récoltées dans la Communauté ;
considérant que pour la détermination des dates de début et de fin de la campa­
gne de commercialisation il convient de tenir compte des dates représentatives
pour le début de la récolte des graines de colza , et de navette et de celles de
la récolte des graines de tournesol dans les zones de principale production de
la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
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                                    Article premier
          La campagne de commercialisation pour les graines de colza et de navette
 commence le premier juillet et se termine le 30 juin .
          La campagne de commercialisation pour les graines de tournesol commence le
 1er ootobre et se termine le 30 septembre .
                                       Article 2
         Pour la campane de commercialisation 1967/68, les prix indicatifs
pour les graines de colza , de navette et de tournesol sont fixés à 20,25 unités
de compte par 100 kilogrammes au stade du commerce de gros hors taxe .
                                       Article 3
         Pour la campagne de commercialisation 1967/68 , les prix d' intervention
de base pour les graines de colza , de navette et de tournesol sont fixés à
19,25 unités de compte par 100 kilogrammes au stade du commerce de gros hors
taxe .
         Les prix d' intervention de base sont valables pour Ravenna.
                                                                                    s
                                      Article 4
         Les prix visés aux articles 2 et 3 sont relatifs à des graines en
vrac de qualité saine , loyale et marchande î
1 . ayant 2$ d' impuretés et , sur graine telle quelle , 10$ d' humidité et
    42$ d' huile , pour les graines de colza et de navette
2 . ayant 2$ d' impuretés et , sur graine telle quelle , 10$ d' humidité et
    40$ d' huile , pour les graines de tournesol .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                          Le président