CELEX: 31995R2820
Language: fr
Date: 1995-12-06
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2820/95 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

7. 12. 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 292/9
                                  REGLEMENT (CE) N° 2820/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 décembre 1995
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
 règlement (CE) n0 1101 /95 0, et notamment son article
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                   cle 1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       du règlement (CE) n0 2746/95 modifié, sont modifiées
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        conformément aux montants repris en annexe .
 règlement (CE) n0 2746/95 de la Commission (3), modifié
 par le règlement (CE) n0 2767/95 (4);
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans         Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
 le règlement (CE) n0 2746/95 aux données dont la                  1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO 11° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
R JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 287 du 30. 11 . 1995, p. 8.
b) JO n0 L 288 du 1 . 12. 1 995, p. 23.
 ---pagebreak--- N° L 292/ 10  1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             7. 12. 95
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 6 décembre 1995, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                   1701 11 90 100                              38,63    (')
                                   1701 11 90 910                              38,59    (')
                                    1701 11 90 950                                      (2)
                                    1701 12 90 100                              38,63   (')
                                    1701 1290 910                              38,59    (')
                                    1701 12 90 950                                      (2)
                                                               — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 91 00 000                               0,4199
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                    1701 99 10 100                              41,99
                                    1701 99 10 910                              41,95
                                    1701 99 10 950                              41,95
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 99 90 100                               0,4199
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                            paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                        (J) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                            (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n6 3251 /85
                            (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                        (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.