CELEX: 31973R3038
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3038/73 de la Commission, du 8 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

9 . 11 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 309 / 31
                               REGLEMENT ( CEE) N° 3038 / 73 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 novembre 1973
                            fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  campagne 1973/ 1974, par les règlements (CEE) n0
 EUROPÉENNES,                                                   1 962/73 (4) et n " 2024/73 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                    (CEE) n0 2737/73 , le prélèvement à l'exportation doit
                                                                être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le règlement n 0 359/ 67/CEE du Conseil, du 25 juil­         perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
 let 1967, portant organisation commune des marchés             en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par         nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
 l'acte d'adhésion (2 ),                                        transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
                                                                ment au même texte, il importe également d'assurer
vu le règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil , du 8
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­        aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),        loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
 et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
                                                                des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du Comité monétaire ,                                 tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que , aux termes de l'article 21 du règle­          considérant que , pour les produits visés à l'article 1 er
 ment n 0 359/67/ CEE, des mesures peuvent être prises          sous c) du règlement n0 359/ 67/ CEE, il doit en outre,
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits              être tenu compte des éléments spécifiques visés à l'ar­
 dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette         ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2737/73 ;
 situation est susceptible de persister et que, de ce fait,
 le marché de la Communauté est perturbe ou menacé              considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 d'être perturbe ;                                              être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                                dial ou les exigences spécifiques de certains marches
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n 0               le rendent nécessaire ;
 2737/ 73 , un dépassement sensible existe lorsque le
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cent ; que la persistance du dépassement est définie            normal du régime des prélèvements, il convient de
 par la constatation d' un déséquilibre entre l'offre et la     retenir pour le calcul de ces derniers :
 demande et par le risque de prolongation du déséqui­
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 duction et des prix de marché ;
                                                                     comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 considérant que le niveau élevé des prix dans le com­               sur leur parité effective,
 merce international est de nature a entraver l' importa­       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tion de riz dans la Communauté, ou à en provoquer la                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 sortie de la Communauté ;
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constate pendant une période déterminée, par rap­
considérant que la situation visee ci-dessus peut être               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité
                                                                     néa précèdent ;
des approvisionnements dans la Communauté, - il
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation pour
ce produit ;
                                                                considérant que l'application des règles rappelées ci­
                                                                dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
considérant que les relations existant entre le riz et ses      teur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
 produits transformes ainsi que la situation du marche          produits dans la Communauté et sur le marché mon­
de ces produits rendent nécessaire d'établir également          dial , conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
un prélèvement à l'exportation pour l'ensemble des              comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                ment ;
 produits transformés à base de riz ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiques ,         considérant que les mesures prévues au présent règle­
des riz blanchis et des brisures ont été fixes, pour la         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                des ceréales ,
(') JO n <> L 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(-') JO n " L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                      (') (O n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 1 .
(3 ) JO n» L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13                      (-") JO n" L 206 du 27 . 7 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- No L 309 / 32                     Journal officiel des Communautés européennes                         9 . 11 . 73
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                   Article 2
                     Article premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2737/73        Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.           1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1973.
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 309/33
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                  dans le secteur du riz
                Numéro du tarif
               douanier commun                     Désignation de la marchandise            UC/ 100 kg
            10.06 A I a)          Riz paddy à grains ronds                                   35,000
            10.06 A I b)          Riz paddy à grains longs                                   35,000
            10.06 A II a)         Riz décortiqué à grains ronds                              35,000
            10.06 A II b )        Riz décortiqué à grains longs                              35,000
            10.06 B I a)          Riz semi-blanchi à grains ronds                            45,000
            10.06 B I b )         Riz semi-blanchi à grains longs                            45,000
            10.06 B II a)         Riz complètement blanchi à grains ronds                    45,000
            10.06 B II b)         Riz complètement blanchi à grains longs                    45,000
            10.06 C               Brisures de riz                                            15,000
            11.01 F               Farine de riz                                                 0
            11.02 A VI            Gruaux et semoules de riz                                  15,900
            11.02 E II e) 1       Flocons de riz                                             21,000
            11.08 A II            Amidons de riz                                                0