CELEX: 31973R2477
Language: fr
Date: 1973-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2477/73 de la Commission, du 12 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

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   3 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 256/ 7
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2477 /73 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 septembre 1973
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES ,                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traite instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
 européenne,
vu le règlement n 0 1009/ 67/CEE du Conseil , du 18                             considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                          données dont la Commission dispose actuellement
 nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 928 / 73 (2), et no­                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738 /73 (3 ) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                            règlement n0 1009/67/ CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                     Article 2
       sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le present règlement entre en vigueur le 13 sep­
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                             tembre 1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973 , p. 30 .                             ANNEXE
                                                                                                                   (VC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                       Montant
                   tarif douanier                            Désignation de la marchandise                       du prélèvement
                      commun
                 17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              L sucre blanc                                                           8,60
                                             II. sucre brut                                                           7,54 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          8,60
                                             II. sucre brut                                                          7,54 (*)
                 C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/•. Si le rendement du sucre brut
                     importé s 'écarte de 92 '/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.