CELEX: 31999R0588
Language: fr
Date: 1999-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 588/1999 de la Commission du 18 mars 1999 dérogeant aux règlements (CEE) nº 1589/87, (CEE) nº 429/90, (CEE) nº 1158/91, (CEE) nº 3378/91, (CEE) nº 3398/91 et (CE) nº 2571/97 en ce qui concerne le délai fixé pour la présentation des offres des adjudications pour le mois de mai 1999

Avis juridique important

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31999R0588

Règlement (CE) nº 588/1999 de la Commission du 18 mars 1999 dérogeant aux règlements (CEE) nº 1589/87, (CEE) nº 429/90, (CEE) nº 1158/91, (CEE) nº 3378/91, (CEE) nº 3398/91 et (CE) nº 2571/97 en ce qui concerne le délai fixé pour la présentation des offres des adjudications pour le mois de mai 1999  

Journal officiel n° L 074 du 19/03/1999 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 588/1999 DE LA COMMISSION du 18 mars 1999 dérogeant aux règlements (CEE) n° 1589/87, (CEE) n° 429/90, (CEE) n° 1158/91, (CEE) n° 3378/91, (CEE) n° 3398/91 et (CE) n° 2571/97 en ce qui concerne le délai fixé pour la présentation des offres des adjudications pour le mois de mai 1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, son article 7, paragraphe 5, son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3 et son article 12, paragraphe 3,considérant que le règlement (CEE) n° 1589/87 de la Commission du 5 juin 1987 relatif à l'achat par adjudication de beurre pour les organismes d'intervention (3), le règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (4), le règlement (CEE) n° 1158/91 de la Commission du 3 mai 1991 relatif à l'achat par adjudication de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention (5), le règlement (CEE) n° 3378/91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif à la vente du beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 (6), le règlement (CEE) n° 3398/91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d'aliments composés et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 (7), et le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (8), tous modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/99 (9), ont défini les modalités relatives aux procédures d'adjudication dans les différents régimes; que le calendrier des jours fériés de mai 1999 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier le délai pour la présentation des offres dans le cadre desdits règlements;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Par dérogation à l'article 2, première phrase, du règlement (CEE) n° 1589/87, l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 429/90, l'article 2, première phrase, du règlement (CEE) n° 1158/91, l'article 3, paragraphe 2 première phrase du règlement (CEE) n° 3378/91, l'article 4, paragraphe 3, première phrase du règlement (CEE) n° 3398/91 et l'article 14, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) n° 2571/97, le délai pour la présentation des offres pour le mois de mai 1999 expire le 4 et le 18 mai à 12 heures.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 mars 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.(3) JO L 146 du 6. 6. 1987, p. 27.(4) JO L 45 du 21. 2. 1990, p. 8.(5) JO L 112 du 4. 5. 1991, p. 65.(6) JO L 319 du 21. 11. 1991, p. 40.(7) JO L 320 du 22. 11. 1991, p. 16.(8) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.(9) JO L 16 du 21. 1. 1999, p. 19.