CELEX: 31968R1975
Language: fr
Date: 1968-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1975/68 de la Commission, du 5 décembre 1968, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention français

N° L 294/ 24                        Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 12 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1975/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 décembre 1968
               relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                                  d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment ( CEE) n° 1101 /68 de la Commission, du 27 juil­
EUROPÉENNES,                                                     let 1968, relatif aux modalités d'application des in­
                                                                 terventions sur le marché du beurre et de la crème
vu le traité instituant la Communauté économique                 de lait pendant la campagne laitière 1968/ 1969 (3),
européenne,                                                      modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, d i                 1574/68 (4) ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,              du lait et des produits laitiers,
considérant qu'il existe dans les États membres d'im­
portants stocks publics de beurre dont une partie                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être écoulée à bref délai ; qu'il existe à l'heure
actuelle certaines possibilités d'écoulement limitées                                Article premier
pour le beurre sur le marché de la Communauté ;
                                                                 Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
considérant que l' article 7 du règlement ( CEE)                 positions du règlement (CEE) n° 1101 /68 , 3.600 ton­
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant           nes de beurre que l'organisme d'intervention fran­
les règles générales régissant les mesures d'interven­           çais détient en stock depuis six mois au moins.
tion sur le marché du beurre et de la crème de
lait (2), prévoit, pour assurer l'égalité d'accès des                                     Article 2
acheteurs au beurre vendu par l'organisme d'inter­
vention, notamment la vente sous forme d'adjudica­               Le délai pour la présentation des offres expire le
tion ;                                                           lundi 16 décembre 1968 à 12 heures .
considérant que les dernières adjudications auxquel­                                      Article 3
les il a été procédé pour l'écoulement de beurre de
stock public par l'organisme d'intervention français             L'adjudication est assurée par l'organisme d'inter­
ont fait apparaître une demande relativement                     vention français .
importante de beurre de stock ; qu'il est indi­
qué, par conséquent, de procéder à une nouvelle                                          Article 4
adjudication par l'organisme d'intervention français ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour la procédure de l'adjudication              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
il convient d'appliquer les prescriptions du règle­              ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                Jean REY
0) JO n° L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13 .                           (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
(2) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                           (4) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.