CELEX: 32007D0117
Language: fr
Date: 2007-02-15 00:00:00
Title: 2007/117/CE: Décision du Conseil du 15 février 2007 modifiant la décision du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l’Union européenne

20.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 51/18
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 15 février 2007
   modifiant la décision du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l’Union européenne
   (2007/117/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu l’article 42, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 4, et l’article 18 de la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) (1),
   vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d’Europol avec les États tiers et les instances non liées à l’Union européenne (2), et notamment son article 2,
   vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d’informations émanant de tiers (3), et notamment son article 2,
   vu l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d’Europol imposent que le Monténégro soit ajouté à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d’Europol est autorisé à entamer des négociations.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit:
   À l’article 2, paragraphe 1, sous l’intitulé «États tiers», l’État qui figure ci-après est ajouté dans la liste par ordre alphabétique:
   
               «—
            
            
               Monténégro».
            
         Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         W. SCHÄUBLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par un protocole modifiant ladite convention (JO C 2 du 6.1.2004, p. 1).
   
      (2)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.
   
      (3)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.
   
      (4)  JO C 88 du 30.3.1999, p. 1. Acte du Conseil modifiée par l’acte du Conseil du 28 février 2002 (JO C 76 du 27.3.2002, p. 1).
   
      (5)  JO C 106 du 13.4.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil du 4 décembre 2006 (JO C 311 du 19.12.2006, p. 10).