CELEX: 31981R0155
Language: fr
Date: 1981-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 155/81 de la Commission, du 20 janvier 1981, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

21 . 1 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 18 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 155/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 janvier 1981
               fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                       viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    raies permettant la fixation de montants supplémen­
EUROPÉENNES,                                                     taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé
                                                                 de prix d'écluse ; que le règlement n0 202/67/CEE
                                                                 prévoit certaines modalités d'application en la matière,
vu le traité instituant la Communauté économique                 notamment en ce qui concerne la détermination des
européenne,                                                      offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les
                                                                 informations parvenues à la Commission, des offres
                                                                 en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
                                                                 compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                  ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
marchés dans le secteur de la viande de porc (1),                d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la              montants supplémentaires pour ces produits, corres­
Grèce (2), et notamment son article 13 paragraphe 5              pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
deuxième alinéa,
                                                                 considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             ments n° 121 /65/CEE (6), (CEE) n° 564/68 (7), (CEE)
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                n0 998/68 (8), (CEE) n° 2260/69 (9) et (CEE) n° 1570/
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le          71 (10), les prélèvements applicables à certains produits
prélèvement applicable à ce produit doit être                    indiqués dans ces règlements originaires et en prove­
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­            nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé        blique populaire de Pologne, de la République popu­
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­        laire hongroise, de la république socialiste de
ment n0 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin                  Roumanie et de la république populaire de Bulgarie
1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire            ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
pour les importations de produits du secteur de la
viande de porc en provenance des pays tiers (3),                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande de porc,
considérant que le prix d offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                        Article premier
considérant qu il résulte du contrôle régulier des                Les montants supplémentaires prévus à 1 article 1 3 du
données, sur lesquelles est basée la constatation des             règlement (CEE) n0 1759US sont fixés dans l'annexe
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er           ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il                graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
s'impose de fixer, pour les importations désignées
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,
des montants supplémentaires correspondant aux chif­
fres indiqués dans ladite annexe ;                                                         Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du                  Le    present     règlement     entre     en vigueur    le
Conseil du 29 octobre 1975 (5) a établi les règles géné­          21 janvier 1981 .
(i) JO   n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        (6) JO n° 155 du 18 . 9. 1965, p. 2560/65.
(^  JO   n» L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                        O JO n» L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 6.
Q)  JO   n» 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                       (*) JO n» L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
(<) JO   n0 231 du 27. 9. 1967, p. 6.                             (») JO n» L 286 du 1 4. 11 . 1969, p. 22.
(») JO   n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29.                        C°) JO no L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23
 ---pagebreak---  No L 18/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 1 . 81
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1981 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                        Gaston THORN
                                                                      ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 janvier 1981 , fixant les montants supplémentaires
                                      pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
   Numéro du                                                                                Montant
  tarif douanier                              Désignation des produits                                      Origine des importations
                                                                                         supplémentaire
     commun
01.03               Animaux vivants de l'espèce porcine :
                    A. des espèces domestiques :
                         II . autres :
                              b) non dénommés                                                  7,00     origine : République
                                                                                                        démocratique allemande (')
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01
                    à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                         III. de l'espèce porcine :
                               a) domestique :
                                  1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                       tête, les pieds ou la panne                            9,00      origine : République
                                                                                                        démocratique allemande (')
                                  2. Jambons        et  morceaux      de jambons, non
                                       désossés                                              15,00      origine : Canada
02.05               Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                    (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                    pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais,
                    réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                    A. Lard :
                        I. trais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                      5,00      origine : Suède
(') À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
    problèmes connexes.