CELEX: 31971R2426
Language: fr
Date: 1971-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2426/71 de la Commission, du 11 novembre 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

12 . 11 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 251 / 7
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2426/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 novembre 1971
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                   de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES ,                                                    règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                 restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                      en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                 à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
juin 1967, portant organisation commune des                      CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n0 1607/
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/
71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                 considérant que la situation du marché mondial où
quatrième alinéa première phrase,                                les exigences spécifique? de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la
                                                                 par semaine ; qu'elle p^ut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à
                                                                 l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            considérant que l'application de ces règles et critères
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                      à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en              repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en              considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            gestion pour les céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés des céréales             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                                 Article premier
 tenir compte de l'aspect économique des exportations
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
 sur le marché de la Communauté ;                                 duits visés à l'article 1er sous a) b) et c) du règle­
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               ment n° 120T67/CEE, sont fixées aux montants
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          repris à l'annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                            Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les             Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces              1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 11 novembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                  A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
  f1 ) TO n° 1 17 du 19.6.1967, p . 2269/67.
  ( 2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p . 1 .                        (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  (») JO no 125 du 26.6.1967, p . 2453/67.                         (5) JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 251 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 11 . 71
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 11 novembre 1971, fixant les restitutions applicables
                           aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                      ( UC / tonne )
           Numéro                                                                                      M ornant
           tarifaire                                Désignation de la marchandise                  des restitutions
          10.01 A            Froment tendre (*) et méteil :
                             — pour les exportations vers :
                                 — les zones IV a) et V b)                                              49,00
                                 —■ l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                           39,00
                                 — les zones I, II, III, V a) et c) et le Royaume-Uni                   43,50
                                 — les autres pays tiers                                                46.00
           10.01 B           Froment dur                                                                40,00
          10.02              Seigle i1) :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            46,00
                                 — les autres pays tiers                                                50,00
            0.03             Orge :
                             — pour les exportations vers :
                                 —• l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                           29,00
                                 — les autres pays tiers                                                37,00
           10.04             Avoine                                                                     40.00
           10.05 B            Autres maïs :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            15,00
                                 — les autres pays tiers                                                22,00
           10.07 C           Sorgho                                                                     15,00
      ex 1 1.01 A            Farine de froment tendre {') :
                             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — la zone I                                                        78,50
                                     — la zone II                                                       77,50
                                     — la zone III                                                      82,50
                                     — la zone IV                                                       80,50
                                     — les autres pays tiers                                            71,50
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                           67,50
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                           62,50
 ---pagebreak--- ' 2 . 11 . 71                               Journal officiel de» Communautés européennes                                                   N0 L 251 /9
                                                                                                                                    ( UC / tonne )
               Numéro                                                                                                              Montant
               tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                      des restitutions
         ex 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
         ( suite)
                                          — pour des exportations vers :
                                             — la zone IV                                                                            70,50
                                             — les autres pays tiers                                                                 58,50
                                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                             53,50
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             47,00
         ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 62,50
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                               55,50
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                            50,00
                                      —■ teneur en cendres de 1601 à 2000                                                            44,00
               11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) (2 ) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones IV b) et IV a)                                                              77,80
                                             — les zones II et I                                                                    74,80
                                             — les autres pays tiers                                                                 68,80
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                           67,70
                                             — les autres pays tiers                                                                61,70
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                           60,20
                                             — les autres pays tiers                                                                54,20
                1.02 AI b            Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (s)
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone I                                                                            76,00
                                             —■ la zone IV b )                                                                      79,00
                                             — les autres pays tiers                                                                70,00
        C) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5
             du règlement n0 120/67/CEE .
        (l) La restitution n'est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d'une ouverture de maille de
             1,25 mm dans la proportion d'au moins 95 % en poids .
        C) Par farines, gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de froment
             tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
        N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article Ie"
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.