CELEX: 31975R2499
Language: fr
Date: 1975-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2499/75 de la Commission, du 30 septembre 1975, portant nouvelle modification au règlement (CEE) n° 848/75 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux échanges intracommunautaires d' animaux pouvant faire l' objet de primes

N° L 254/40                         Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 2499/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 septembre 1975
              portant nouvelle modification au règlement (CEE) n° 848/75 en ce qui concerne
              certaines dispositions relatives aux échanges intracommunautaires d'animaux
                                           pouvant (aire l'objet de primes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 octobre 1975, en lieu et place de la déclaration d abat­
EUROPÉENNES,                                                  tage la preuve de l'expédition à l'intérieur de la
                                                              Communauté ; que, par suite de la persistance de diffi­
vu le traité instituant la Communauté économique              cultés administratives, il y a lieu de proroger jusqu'au
européenne,                                                   1er décembre 1975 la date limite visée ci-dessus ;
vu le règlement (CEE) n0 464/75 du Conseil, du 27             considérant que les mesures prévues au présent règle­
février 1975, instituant des régimes de primes en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
faveur des producteurs de bovins (J), et notamment            la viande bovine,
son article 2 paragraphe 2,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0 848/        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
75 de la Commission , du 1 er avril 1975, établissant des
modalités d'application relatives aux régimes de
primes en faveur des producteurs de bovins (2),                                    Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0             La date du 1 er octobre 1975 figurant à l'article 5 para­
1 673/75 (3) prévoit que, dans le cas des échanges intra­     graphe 4 du règlement (CEE) n0 848/75 est remplacée
communautaires d'animaux pouvant bénéficier des               par celle du 1 er décembre 1975.
primes visées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
464/75, lorsque la preuve de l'abattage ne parvient pas                               Article 2
aux autorités compétentes de l'Etat membre qui
octroie ces primes, il se révèle temporairement néces­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
saire d'admettre, à titre subsidiaire et jusqu'au 1 er         1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 5.
(2) JO n° L 82 du 2. 4. 1975, p. 9.
(J) JO n° L 168 du 1 . 7 . 1975, p. 59 .