CELEX: 32020R1274
Language: fr
Date: 2020-07-01 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/1274 de la Commission du 1er juillet 2020 fixant un abattement forfaitaire du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

14.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 300/24
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1274 DE LA COMMISSION
         du 1er juillet 2020
         fixant un abattement forfaitaire du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 185,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Dans le contexte des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay (2), l’Union s’est engagée à autoriser l’Espagne à importer une quantité de 300 000 tonnes de sorgho chaque année.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Entre le 1er janvier 2020 et le 26 avril 2020, 43 069 tonnes de sorgho ont été importées en Espagne. Au cours de cette période, le droit à l’importation de sorgho était fixé à 0 EUR par tonne, conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (3). Depuis le 27 avril 2020 et l’introduction d’un droit à l’importation positif pour le sorgho conformément audit règlement, 2 366 tonnes de sorgho ont été importées en Espagne.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Pour assurer une utilisation complète des contingents, l’article 6 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (4) prévoit qu’un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de faciliter le flux d’importation de sorgho en Espagne jusqu’à la fin de l’année 2020, il est nécessaire d’appliquer un abattement forfaitaire de 100 % du droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 pour les quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert le 1er janvier 2020 conformément au règlement (CE) no 1296/2008.
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Un abattement forfaitaire du droit à l’importation de sorgho, tel que visé à l’article 6 du règlement (CE) no 1296/2008, est fixé à 100 % du droit à l’importation de sorgho établi conformément au règlement (UE) no 642/2010. Cet abattement s’applique au solde disponible des quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert le 1er janvier 2020 conformément au règlement (CE) no 1296/2008.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).
         
            (4)  Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57).