CELEX: 31995R0991
Language: fr
Date: 1995-05-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 991/95 DE LA COMMISSION du 2 mai 1995 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 100/20          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 5. 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 991/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1995
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    95 (4), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conséil, du                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               États membres ; que les modalités d'application et de
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (-5),
 Suède, et notamment son article 13 paragraphe 4,                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 57/
                                                                      95 (%
 considérant que le correctif applicable à la restitution
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CE)
 n0 963/95 de la Commission (2) ;                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution                                     Article premier
 prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 correctif applicable à la restitution pour les céréales,             pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 actuellement en vigueur ;                                            graphe 1 , points a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que le correctif doit être fixé selon la même            n0 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformé­
                                                                      ment à l'annexe .
 procédure que la restitution ; qu'il peut être modifié dans
 l'intervalle de deux fixations ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),         Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 2 mai 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FÏSCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                              (4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2) JO n0 L 97 du 29. 4. 1995, p. 37.                                H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                               f) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 95             I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 100/21
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 2 mai 1995, modifiant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                               (en écus / t)
                                                         Courant     1 " terme  2e terme 3' terme   4' terme       5e terme    6e terme
     Code du produit               Destination (')
                                                            5             6         7        8          9             10          11
     0709 90 60 000                     —                  _______
     0712 90 19 000                     —                  _______
      1001 10 00 200                    —                  ______                                                                 _
      1001 10 00 400                    —                  —             —         —        —          —              —           _
      1001 90 91 000                    —                  _______
      1001 90 99 000                    01                  0             0     - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1002 00 00 000                    01                  0             0     - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1003 00 10 000                    —                  ______                                                                 _
      1003 00 90 000                    01                  0        - 35,00    - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1004 00 00 200                    —                  ___                              ____
      1004 00 00 400                     01                 0             0     - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1005 10 90 000                    —                  —             —         —        —          —              _           _
      1005 90 00 000                    —                  —             —         —        —          —       .      —           —
      1007 00 90 000                    —                  _______
      1008 20 00 000                    —                  —             —         —        —          —              —           —
      1101 00 11 000                     —                 _______
      1101 00 15 100                     01                 0             0     - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1101 00 15 130                     01                 0             0     - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1101 00 15 150                     01                 0             0     - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1101 00 15 170                     01                 0             0     - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1101 00 15 180                     01                 0             0     - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1101 00 15 190                     —                  —            —         —        —          —              —           —
      1101 00 90 000                     —                  —            —         —        —          —              —           —
      1102 10 00 500                     01                 0             0     - 35,00  - 35,00    - 35,00           —           —
      1102 10 00 700                     —                  —            —         —        —          —              —           —
      1102 10 00 900                     —                  —            —         —        —          —              —           —
      1103 11 10 200                     01                 0             0         0        0          0             —           —
      1103 11 10 400                     01                 0             0         0        0          0             —           —
      1103 11 10 900                     —                  —            —          —        —         —               —          —
      1103 11 90 200                     01                 0             0         0         0          0             —          —
      1103 11 90 800                     —                  —            —          —        —          —    .   .     —           —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.