CELEX: 62008CN0042
Language: fr
Date: 2008-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-42/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 7 février 2008 — M. Ilhan/Staatssecretaris van Financiën

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 7 février 2008 — M. Ilhan/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-42/08)
   (2008/C 92/33)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: M. Ilhan.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.
   Questions préjudicielles
   Les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services (articles 49 à 55 CE) ou le principe de proportionnalité s'opposent-ils à ce qu'un État membre applique une réglementation en vertu de laquelle une personne y résidant ou y étant établie, qui a la disposition d'un véhicule de tourisme — immatriculé dans un deuxième État membre et donné en location pour une période de trois ans par une entreprise également établie dans ce deuxième État membre —, véhicule qu'elle utilise principalement dans le premier État membre à des fins privées et professionnelles, est tenue d'acquitter une taxe au moment où elle commence à utiliser ce véhicule dans le premier État membre, sans qu'il soit tenu compte de la durée de l'utilisation future effective dans cet État membre?