CELEX: 22017D0526
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 219/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE [2017/526]

30.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 85/41
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 219/2015
      du 25 septembre 2015
      modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE [2017/526]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (1) doit être intégrée dans l'accord EEE
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe V de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 7 (supprimé) de l'annexe V de l'accord EEE:
      
         
                     «8.
                  
                  
                     
                        32014 L 0054: directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p. 8).
                     Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les termes “citoyens de l'Union” sont remplacés par “ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE”.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les termes “travailleurs de l'Union” sont remplacés par “travailleurs”.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Aux articles 1 et 3, les termes “l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont remplacés par “l'article 28 de l'accord EEE”.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 À l'article 4, les termes “des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs” sont remplacés par “des règles sur la libre circulation des travailleurs conformément à l'accord EEE”.
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 À l'article 6, les termes “le droit de l'Union” sont remplacés par “l'accord EEE”.
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 À l'article 7, les termes “l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et” ne s'appliquent pas.»
                              
                           
               
      Article 2
      Les textes de la directive 2014/54/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Ingrid SCHULERUD
         
      
      
         (1)  JO L 128 du 30.4.2014, p. 8.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.