CELEX: 51988PC0805
Language: pt
Date: 1989-01-15
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo às garantias prestadas pelas instituições de crédito ou empresas de seguros (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 805
Vol. 1988/0267
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                 COM(88 ) 805 final - SYN 180
                                                 Bruxelas , 15 de Janeiro de 1989
                                     Proposta de
                       REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo às garantias prestadas pelas instituições de crédito
                            ou empresas de seguros
                        ( Apresentada pela Comissão )
       « 2 4 JAN.1539 W
        3 Sorti
           >
             2Sorti duduJAN.   1339    p
                         Secrétariat Âp/
                         Secrétariat
                    Général          /> £*/
                          fcJjE.
 ---pagebreak---                                                - 4 -
                                        EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                  L w •/   -   r
Remarques générales
Il résulte du Traité , sans que soient donc nécessaires des mesures
législatives d' application qu' aucune discrimination liée à la nationalité ou
au lieu d établissement dans la Communauté n' est admise entre prestataires de
services . Le présent réglement , cependant , va au-delà du principe de
non-discrimination en imposant aux autorités publiques l' obligation d' accepter
les garanties émises par les établissements de crédit ou les entreprises
d assurance agréées conformément au droit communautai re,af in de mettre plus
clairement en évidence la dimension " libre prestation de services " du Marché
intérieur .
Dans le cadre du " Livre Blanc sur l' achèvement du Marché Intérieur " un certain
nombre de dispositions législatives ont été prises en vue d' établir le Marché
intérieur des services financiers , en premier lieu ceux offerts par les
établissements de crédit et les entreprises d' assurance . La Première Directive
de coordination bancaire de 1977 avait mis en place un système harmonisé
d' agrément bancaire , qui prendra la forme d' un agrément unique conformément à
la Seconde Directive de Coordination , proposée début 1988 . La coopération
entre les autorités de surveillance bancaire est déjà tellement développée
que ,     bien    que     différents   normes   prudentielles   s' appliquent   encore   ( une
harmonisation de la législation en matière de ratios de solvabilité , fonds
propres , faillite et liquidation a été proposée ), on ne peut plus parler de
marchés nationaux distincts .           Bien que l' on ne dispose pas d' un tel agrément
communautaire dans le domaine de l' assurance , les exigences prudentielles sont
fixées de façon encore plus large             et la coopération entre les autorités de
contrôle est devenue une habitude .           Le processus d' intégration s' accélère dans
ces deux domaines . Dans le cas              des garants institutionnels les autorités
publiques devraient être tenues de           manifester leur contribution à ce processus
d ' i ntégrat i on .
Le système de contrôle prudentiel tel qu' il existe actuellement dans tous les
Etats membres , a été élaboré sur une base communautaire et , du fait de
l' harmonisation , continue à se développer . Dans ces conditions l' appréciation
de la solidité financière des établissements de crédit et des entreprises
d' assurance         n' a     pas    à    être     exercée    par     d' autres    autorités
                                                                                                 2
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que Leurs autorités actuelles de contrôle actuelles .      Il va sans dire que ces
garants ainsi qualifiés ne pourront agir que dans         les limites prévues par
leurs règles de surveillance .
La législation proposée prend la forme d' un règlement car il est important de
faire en sorte que ceux qui doivent fournir une garantie puissent s' appuyer
dès maintenant sur un instrument directement applicable , ce qu' une Directive
n' est pas . C' est un règlement horizontal , pour lequel l' article 100 A fournit
une base légale suffisante ; par conséquent , il n' est pas nécessaire d' ajouter
des bases légales propres à certains domaines tel que l' agriculture ( art . A3 )
ou la fiscalité ( art .    99 ), même si les textes adoptées sur ces bases sont en
cause .
Explications détaillées
Ad Article 1
Cet Article est le seul qui soit opérationnel . Il pose le principe selon
lequel toute autorité publique doit accepter une garantie émise par tout
établissement de crédit agréé conformément à la Directive 77 / 780 ( Première
Directive d' Harmoni sat i on Bancaire ) ou par toute entreprise d' assurance agréée
pour la catégorie d' assurance caution conformément à la Directive 73 / 239 / CEE .
La garantie est requise , en premier lieu , pour garantir le paiement de la
dette mais peut , bien sûr , être utilisée pour satisfaire à une obligation
particulière en matière d' assurance . Par autorité publique , il faut comprendre
toute entité pour laquelle un Etat membre ou la Communauté peuvent être tenus
pour responsables ,     en incluant par exemple les autorités locales ,          les
institutions de Sécurité Sociale ,         les tribunaux (y compris les cautions
permettant la suspension temporaire de l' exécution des jugements de droit
civil ), les représentations diplomatiques de ces autorités dans des pays tiers
ou auprès d' organisations internationales . Par contre , les représentations de
pays-tiers ou d' organisations internationales établies dans la Communauté ne
seraient pas soumises à cette obligation .
L' applicabilité du règlement n' est pas limitée aux domaines couverts par le
droit communautaire ; il s' applique donc également , par exemple , aux taxes
locales .
                                                                                     5
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Ad Article 2
L' Article 27 para . 3 du Réglement ( CEE ) n° 222 / 77 relatif au transit
communautaire n' est pas conforme au principe posé par l' Article 1 et doit donc
être aligné sur ce principe . Pour des raisons de clarté, il semble préférable
de ne pas s appuyer sur l' application de la règle " lex posterior derogat legi
priori " qui , bien sûr , demeure valide .
          Disposition actuelle                            Disposition modifiée
Sous réserve de l' Article 33 paragraphe 2      Sous réserve de l' Article 33 paragraphe 2
la garantie consiste dans le cautionne¬         la garantie consiste dans le cautionne¬
ment solidaire d' une personne tierce           ment solidaire
physique ou morale établie dans l' Etat         - soit d' une établissement de crédit
membre dans lequel la garantie est                agréé conformément à l' Article 3 de la
fournie et agréée par cet Etat membre .           Directive 77/780/ CEE ( JO n° L 322,
                                                  17.12.1977, p. 30 );
                                                - soit d' une entreprise d' assurance
                                                  agréée pour la branche assurance-
                                                  caution conformément aux articles
                                                  6 et 7 de la Directive 79 / 239 / CEE
                                                   ( JO n° L 228, 16.08.1973, p. 3);
                                                - soit d' une autre personne tierce
                                                  physique ou morale établie dans la
                                                   Communauté et agréée par l' Etat
                                                  membre dans lequel la garantie est
                                                   fournie .
     Bien que la disposition initiale ait été adoptée sur une base légale
     différente ( article 235 ), elle peut maintenant être modifiée sur la base de
     l' article 100 A. Ceci est une conséquence de l' amendement du Traité par
     l' Acte Unique : les règles relevant du secteur douanier devront maintenant
     être adoptées sur la base de ce nouvel article .
 3 . Il existe d' autres règles communautaires concernant les garanties dans
     lesquelles il est fait référence à une certaine marge de discrétion des
     autorités administratives .    Il ne semble pas nécessaire de modifier ces
     règles , étant entendu que le principe clairement établi par l' Article 1
     limite en partie , dans le cas précis des garanties bancaires , cette
     discrétion .   Les dispositions suivantes peuvent être mentionnées dans ce
     cadre :
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Règlement CEE N° 612 /77 ( régime spéciale à l' importation de certains jeuns
bovins mâles destinés à l' engraissement ). Article 1
" 2 . La caution est constituée , au choix du demandeur , en espèces ou sous
      forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères
      fixés par l' Etat membre sur le territoire duquel l' importation à lieu ."
Règlement CEE N° 1091 / 80 ( octroi d' aides au stockage privé de viande
bovine ). Article 4
«2 .
      Le caution est versée _            sous forme de garantie    répondant  aux
      conditions fixées par chaque Etat membre ."
Règlement       CEE   N°  2220/85  ( garanties  pour  les  produits   agricoles ).
Article 16
" 1 . La caution doit avoir sa résidence normale ou un établissement dans la
      Communauté et , sous réserve des dispositions du traité relatives à la
      libre prestation des services , être acceptée par l' autorité compétente
      de l' Etat membre ou la garantie est constituée . La caution s' engage en
      fournissant une garantie écrite ..."
Règlement CEE N° 3599 / 82 ( admission temporaire ). Article 3
" 1 . _ les autorités compétentes déterminent _ la forme de la garantie à
      constituer ."
Directive 85 / 362 / CEE ( 17ème Directive TVA), Article 3
" 2 . Pour les biens temporairement importées d' un Etat membre dans un autre ,
      si une garantie est exigée ,        la personne bénéficiant du régime de
      l' admission temporaire en exonération peut opter pour l' une des
      formules suivantes :
      ( a ) dépôt en espèces dans la monnaie de l' Etat membre dans lequel la
            garantie est exigée ;
      ( b ) la caution ayant sa résidence habituelle ou un étalibssement dans
            l' Etat membre dans lequel la garantie est exigée, et agréée par les
            autorités compétentes de cet Etat membre ; ou
      ( c ) toute autre garantie acceptable par les autorités comptétentes de
            l' Etat membre dans lequel la garantie est exigée .
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Ad Article 3
Le règlement pourrait être appliqué immédiatement après son adoption .
Cependant , pour sa bonne insertion pratique dans le contexte législatif
général , il est proposé de fixer sa date d' application au premier jour du mois
suivant la date d' adoption . Cette date sera insérée au moment de l' adoption du
texte par le Conseil ( par exemple , si l' adoption par le Conseil a lieu le 12
septembre 1989 , c' est la date du 1er octobre 1989 qui devra être insérée dans
le texte ).
                                                                        t
                                                                                  £
 ---pagebreak---                                      Proposta de
                          REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
         relativo às garantias prestadas pelas instituições de crédito
                              ou empresas de seguros
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
-     Tendo em conta o Tratado CEE e , nomeadamente o seu artigo 100o A ;
- Tendo em conta a proposta da Comissão ^ 1 )
- Em cooperação com o Parlamento Europeu ^) ;
- Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ^ 3 ),
-      Considerando que o Tratado , no seu artigo 59o , consagra o principio da
       liberdade de prestação de serviços ;
-      Considerando que multas autoridades públicas , quando exigem garantias ,
       requerem que estas sejam prestadas por um residente no território
                                                     I
       nacional , o que viola aquele principio -,
 -     Considerando que o principio de não-dlscr Im Inação consagrado no
       Tratado é dlrectamente aplicável , não carecendo , pois , de normas
       de execução ;
 - Considerando        que   as    autoridades   públicas têm  um  certo  poder
       discricionário na avaliação da aceitabilidade do garante ,
 - Considerando que as autoridades públicas têm Igualmente uma certa
        responsabilidade na criação e funcionamento do mercado Interno ,
 ( 1 ) JO no C
  ( 2 ) Resolução de .         ( JO no c . ) e Decisão de
         ( JO no C      )
  ( 3 ) JO no C                                                                 ?
 ---pagebreak---                                            2
- Considerando que esta responsabilidade Implica uma llmlt aç‘ <; ,o poder
     discricionário das autoridades publicas , no caso de um servi ço
      financeiro especifico prestado por       Instituições    fiscalizadas em
     conformidade com as normas comunitárias ;
-    Considerando que a Primeira Dlrectlva do Conselho , ( 77/780/CEE ) de 12
     de    Dezembro   de  1977 ,  relativa   à coordenação     das   disposições
      legislativas , regulamentares e administrativas respeitantes ao acesso
      à actlvldade das Instituições de crédito e ao seu exerclc lo < 4 > , com
      a última redacção que lhe foi dada pela Dlrectlva 86/ 524 ( 5 ) r p revê
     um sistema comunitário de autorização e de fiscalização das instituições
     de crédito ,
-     Considerando que a Primeira Dlrectlva do Conselho ( 73 / 239/CEE ), de 24
      de Julho de 1973 , relativa à coordenação das disposições legislativas ,
      regulamentares e administrativas respeitantes ao acesso à actlvldade
      de seguros dlrectos não vida e ao seu exercício ^ 6 ) , com a última
      redacção que lhe foi dada pela Dlrectlva 87/344 / CEE(7 ) , prevê um sistema
      comunitário de autorização e de fiscalização das companhias de seguros ;
-     Considerando que parece Inadequado que outras autoridades que não' as
       responsáveis pela fiscalização destas Instituições avaliem a reputação
       de solvabilidade das Instituições de crédito ou empresas de seguros
       agindo na qualidade de garantes ,
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
  ( 4 ) JO no L 322 , de 17.12.1977 , p.30
  ( 5 ) JO no L 309 , de 4.11.1986 , p.15 .
  ( 6 ) JO no L 228 , de 16.8.1973 , p.3 .
  ( 7 ) JO no L 185 , de 4.7.1987 , p. 77 .
 ---pagebreak---                                             àr Lias.. 19
 Obrigação da aceitar garantias prestadas por InstltulcSes da crédito ou
                                     emoresas de seauros
Uma autoridade pública qua exija uma garantia de pagamento de uma divida
real    ou potencial ou de cumprimento de qualquer outra obrigação deve
aceitar       uma  garantia     prestada       por    qualquer   Instituição      de  crédito
autorizada ,      nos  termos      do    artigo    3o   da Diretiva  77 / 780 / CEE , ou  por
qualquer outra empresa de seguros autorizada a exercer a sua actlvldado
                                       t
no ramo de seguros de garantia nos termos do artigo 6o e 7o da Dlroctlva
73 / 239 / CEE .
                                            Af.lJflO 20
                          AJ_t.fi ra.cão tla legislação em vlaor
0 no 3 do artigo 27o do Regulamento ( CEE ) no 222 / 77 do Conselho , do 13 do
Dezembro de 1976 , relativo ao trânsito comun i tár lo ^ ) ' P assa 3 ter 3
 seguinte redacçao :
"3.     Sem prejuízo do disposto no no 2 do artigo 33o , a garantia consisto
        na garantia solidária          de :
        -   uma Instituição de crédito autorizada nos termos do artigo 3o da
            Dlrectlva 77 /780 / CEE       do Conselho (*), ou
            uma companhia de seguros autorizada a exercer a sua actlvldado no
             ramo de seguros de garantia , nos termos dos artigos 6o o 7o da
            Dlrectlva 73/ 239 / CEE do Conselho (**), ou
        -    qualquer terceira pessoa singular ou colectlva estabelecida na
             Comunidade e aprovada como garante pelo Estado-membro no qual a
             garantia é prestada ."
<*>    JO n a L 322 , de 17.12.1977 , p. 30 .
(**) JO n a L 228 , de 16.8.1973 , p. 23 .
 ( 1 ) JO n a L 38 de 9.2.1977 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                  AftiaQ a?
                             Entrada em vlaor
0 presente regulamento entra em vigor em . (o primeiro dia do mês
seguinte à sua adopção ).
      0 presente regulamento ó obrigatório em todos os seus elementos
           e dlrectamente aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em
                                                         Peto Conselho