CELEX: C1997/387/15
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 octobre 1997 par République italienne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-372/97)

C 387/ 10               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 12 . 97
les marques (') en ce sens que le droit conféré par la                     réduite de l'aide, qui démontre déjà en soi sa faible
marque permet à son titulaire d' interdire à un tiers l'usage              aptitude à influencer les échanges communautaires et
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le                      la concurrence, il faut observer que cette influence ne
commerce sur le territoire d' un Etat qui n'est pas une par­               s'est pas vérifiée et n' a même pas été mentionnée .
tie contractante ?
Le titulaire de la marque peut-il, sur le seul fondement de           b ) Exclusion erronée et non motivée des dérogations
l' article 7, paragraphe 1 , de la directive, demander que le              admises: violation et application erronée de l'article 92,
tiers s' abstienne d'utiliser la marque pour des produits qui              paragraphe 3 , point c ), du traité, et de l'article 3 ,
ont été mis dans le commerce sous cette marque sur le ter­                 paragraphe 1 , point d ), du règlement ( CEE ) n0 1107/
ritoire d'un État qui n'est pas une partie contractante ?                  70 du Conseil, du 4 juin 1970 ( 2 )
(') JO L 40 du 11 . 2 . 1989 , p. 1 .
                                                                           La Commission exclut que les dérogations visées par
                                                                           les deux dispositions précitées puissent s'appliquer. Or,
                                                                           au lieu d'arrêter une position certaine sur l'incompati­
                                                                           bilité des dispositions en cause, la Commission se
                                                                           limite à formuler de simples doutes sur leur compatibi­
Recours introduit le 28 octobre 1997 par République ita­                   lité et conclut ensuite à l'exclusion des dérogations,
 lienne contre Commission des Communautés européennes                      sans motivation véritable et logique .
                         ( Affaire C-372/97 )
                            ( 97/C 387/ 15 )
                                                                      c ) Qualification erronée des mesures comme étant des
                                                                           aides « nouvelles »
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 28 octobre 1997, d'un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                        Le fait qu' il s'agit de mesures contenues et prévues
la République italienne, représentée par M. Umberto                        d'abord par une loi de 1981 et ensuite par une loi de
Leanza, en qualité d'agent, assisté par Oscar Fiumara,                     1985 et qui sont donc antérieures à l'entrée en vigueur
avvocato dello Stato, ayant élu domicile auprès de                         de la réglementation communautaire qui a libéralisé le
l' ambassade d'Italie à Luxembourg, 5 , rue Marie-Adé­                     secteur du transport routier de marchandises par route
laïde .                                                                    en régime de cabotage en l'ouvrant à la concurrence,
                                                                           implique que ces mesures devraient être qualifiées
                                                                           d ' « aides existantes » si elles étaient considérées comme
La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                           des « aides ».
— à titre principal, annuler entièrement la décision
      n° C(97 ) 2735 final du 30 juillet 1997 de la Commis­
      sion des Communautés européennes ( 1 ),                              La Commission ayant considéré que les mesures en
                                                                           cause étaient des aides nouvelles, soumises en tant que
                                                                           telles à la procédure visée à l'article 93 , paragraphe 3 ,
— à titre subsidiaire, annuler la décision en ce qu'elle                   et ayant ein conséquence adopté une décision d' illéga­
      ordonne ( article 5 ) la récupération des aides accordées            lité et d' incompatibilité des mesures d'aides en pré­
      à partir du 1 er juillet 1990, majorées des intérêts,                voyant explicitement une obligation de restitution à
                                                                           l'État, on est en présence d'une violation grave de
— dans les deux ans, condamner la Commission des                           formes substantielles et procédurales qui affecte la vali­
      Communautés européennes aux dépens.                                  dité de la décision, du moins en ce qu'elle ordonne la
                                                                           récupération des aides versées .
Moyens et principaux arguments
                                                                       d ) Violation du principe de la confiance légitime et du
 a ) Qualification erronée des mesures comme étant des                     principe du caractère raisonnable de la disposition
      aides
                                                                           ordonnant la récupération des sommes versées à partir
                                                                           du 1 er juillet 1990
      Les mesures instituées par la loi régionale n° 4/1985
      ne peuvent pas être considérées comme des aides inter­
      dites, et ce pour un double ordre de considérations :                S'agissant d'aides instituées et versées depuis autant
      elles n'affectent pas les échanges intracommunautaires               d' années, la logique imposant leur restitution viole le
      et elles ne sont pas susceptibles d'affecter la concur­              principe de la confiance légitime et de la sécurité juri­
      rence .
                                                                           dique. Il n'est pas pensable que l'État et les opérateurs
                                                                           économiques auraient pu prévoir en 1981 et, ensuite,
      La République italienne précise qu' il s'agit d'aides                en 1985 que les aides, instituées à l'époque régulière­
      d' un montant global très modeste . Outre l' ampleur                 ment, auraient été considérées comme étant illégales
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 97                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 387/ 11
       après tant d'années par l' institution, par seule réfé­             Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
       rence à celles accordées à partir du 1 er juillet 1990.             du tribunal de commerce ( deuxième chambre ) de Tournai
                                                                           rendu le 30 octobre 1997 dans l' affaire General Motors
(') Décision de la Commission relative aux aides accordées par la                          Corporation contre Yplon SA
      région Frioul-Vénétie Julienne en faveur des transporteurs rou­                             ( Affaire C-375/97 )
      tiers de cette région .
( 2 ) JO L 130 du 15 . 6 . 1970, p . 1 .                                                             ( 97/C 387/ 17 )
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                           jugement du tribunal de commerce ( deuxième chambre ) de
                                                                           Tournai, rendu le 30 octobre 1997, dans l' affaire General
Demande de décision préjudicielle présentée par l'ordon­                   Motors Corporation contre Yplon SA, et qui est parvenue
nance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof du 20 oc­                      au greffe de la Cour le 3 novembre 1997.
tobre 1997 dans le litige Anton Feyrer contre Land­
kreis Rottal-Inn, partie intervenante: Landesanwaltschaft                  Le tribunal de commerce de Tournai demande à la Cour
           Bayern als Vertreter des ôffentlichen Interesses                de justice de statuer sur la question suivante .
                            (Affaire C-3 74/97)
                                                                           A la lecture de l' article 13 , A, 1 , c de la loi uniforme Béné­
                              ( 97/C 387/16 )
                                                                           lux introduit conformément au protocole modificatif en
                                                                           vigueur depuis le 1 er janvier 1996 , quel sens exact faut-il
Le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof a saisi la Cour de                   donner au terme « renommée de la marque » et peut-on
justice des Communautés européennes, par ordonnance du                     également dire que cette « renommée » s' applique à tout le
20 octobre 1997, parvenue au greffe de la Cour le 3 no­                    territoire Bénélux ou à une partie de celui-ci ?
vembre 1997, d'une demande de décision préjudicielle
dans le litige Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn,
représenté par le Landrat, partie intervenante : Landesan­
waltschaft Bayern als Vertreter des ôffentlichen Interesses,
portant sur les question suivantes.
                                                                           Demande de décision préjudicielle présentée par décision
                                                                           de l' arrondissementsrechtbank de Rotterdam, rendue le
 1 ) Un particulier peut-il s'opposer à la perception de                   30 octobre 1997 dans les poursuites pénales engagées
        redevances supérieures aux niveaux des montants for­                             contre M. Florus Ariël Wijsenbeek
        faitaires visés au point 1 de l'annexe à l'article 2,
        paragraphe 1 , de la directive 85/73/CEE du Conseil (')                                   (Affaire C-378/97 )
        dans    la    version    de   la   directive   93/ 118/CE    du                              ( 97/C 387/ 18 )
        Conseil ( 2 ), lorsque l' Etat membre n' a pas transposé la
        directive 93/118/CE dans le délai imparti ?
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
2 ) Un État membre peut-il percevoir, sans autres condi­                   décision de l' arrondissementsrechtbank de Rotterdam, ren­
        tions préalables des redevances supérieures aux                    due le 30 octobre 1997 dans les poursuites pénales enga­
        niveaux des montants forfaitaires sur la base du                   gées contre M. Florus Ariël Wijsenbeek, qui est parvenue
        point 4 b ) de l' annexe à l' article 2, paragraphe 1 , de la      au greffe de la Cour le 5 novembre 1997.
        directive 85/73/CEE dans la version de la directive 93/
        78/CE, aussi longtemps que les redevances perçues ne                L' arrondissementsrechtbank de Rotterdam demande à la
        dépassent pas le coût réel des frais exposés ?                     Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
3 ) Le pouvoir des États membres de percevoir un mon­                      Faut-il interpréter l'article 7 A, second alinéa , du traité
        tant supérieur aux niveaux des redevances communau­                 CE, disposant que le marché unique comporte un espace
        taires conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la             sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation
        directive 85/73/CEE du Conseil dans la version de la               des personnes est assurée , et l' article 8 A du traité CE,
        directive 93/118/CE dépend-il de la redevance totale               conférant à tout citoyen de l'Union le droit de circuler et
        perçue dans l'ensemble de l'État membre et du coût                  de séjourner librement sur le territoire des États membres,
        réel des frais d' inspection exposés dans l'ensemble de             en ce sens qu' ils s' opposent à une réglementation interne
        cet État, ou suffit-il, lorsque l'État membre a transféré           d'un État membre obligeant sous peine de sanctions pé­
        le pouvoir de percevoir les redevances aux autorités                nales une personne ( citoyenne ou non de l' Union euro­
        communales, que la redevance totale perçue par l' auto­             péenne ) à présenter un passeport à l'entrée dans un État
        rité communale en cause ne dépasse pas le coût réel                 membre lorsqu' elle entre dans cet Etat membre par l' aéro­
        des frais d'inspection exposés par cette autorité ?                 port national en venant d' un autre État membre ?
(') JO L 32 du 5 . 2 . 1985 , p. 14 .                                       Toute autre disposition de droit communautaire s'oppose­
( 2 ) JO L 340 du 31 . 12 . 1993 , p. 15 .                                  t-elle à une obligation de cet ordre ?