CELEX: 51988PC0279
Language: fr
Date: 1988-05-16
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 279
Vol. 1988/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
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conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(88)279 final
                                            Bruxelles , le 16 mai 1988
          PROPOSITION MODIFIES DB REGLEMENT DU CONSEIL
            portant aise en place d' un mécanisme unique
                de soutien financier â moyen terne
          des balances des paiements des Etats membres
                                                                 I
                    ( Présentée par la Commission
   en vertu  de  l' article   149 , paragraphe   3  du   traité CEE )
         t \ $ 'v?‘ n' ‘ . l
                  0Q±tZ \^
 ---pagebreak---            PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DO CONSEIL
            portant mise en place d' un mécanisme unique
                 de soutien financier d moyen terme
           des balances des paiements des Etats membres
                           EXPOSE DES MOTIFS
Le 4 novembre 1987 , la Commission a présenté au Conseil une
proposition de règlement portant mise en place d' un méca ¬
nisme unique de soutien financier à moyen terme ( SFMT ) des
balances des paiements des Etats membres ( 1 ).
Le texte de la proposition de la Commission a fait l' objet
d' un examen approfondi au sein du comité monétaire . Le
Comité s' est prononcé en faveur d' une       fusion plus poussée
des mécanismes existants ( mécanisme des emprunts commu ¬
nautaires et concours financier à moyen terme ) et a suggéré ,
dans son rapport présenté au Conseil Economle / Finances du 18
avril 1988 , un certain nombre d' amendements â la proposition
de la Commission . Il est par ailleurs parvenu à dégager une
solution de compromis sur la question , restée ouverte , de la
dotation      du    mécanisme   unifié .  La  proposition    de la
Commission a par ailleurs été examinée par la Commission
économique , monétaire et de la politique Industrielle du
Parlement européen . Celul-cl rendra son avis probablement
dans le courant du mois de juin .
Afin de tenir compte dans la mesure du possible des sugges ¬
tions formulées par ces Institutions , la Commission a décidé
de proposer au Conseil un texte modifié qui respecte toute ¬
fois la structure d' ensemble ainsi que les principales
caractéristiques de sa proposition Initiale . La Commission a
par ailleurs profité de l' élaboration de cette proposition
modifiée pour apporter certaines modifications mineures au
texte Initial de manière â en améliorer la présentation .
Les principales modifications de la proposition initiale de
la Commission sont commentées ci-après .
( 1 ) Doc . COM ( 87)550 final ; J0 n°C 26 du 1.2.1988 , p.13
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1 . Accès et conditionnalité
a ) Dans la proposition modifiée , une formulation générale de
    l' acccès au mécanisme rénové est donnée , couvrant les
    deux types de situations distinguées dans la proposition
    initiale de la Commission . La possibilité d' une mise en
    oeuvre pour accompagner un programme de libération des
    mouvements de capitaux , adopté en dépit d' une situation
    de balance des paiements fragile , ne serait pas men ¬
    tionnée en tant que telle dans le texte du règlement mais
    ferait     l' objet d' une déclaration de la Commission et du
    Conseil      lors   de   l' adoption    de  ce   règlement .   Une   telle
    solution      refléterait      le  caractère     transitoire    de   cette
    possibilité , liée â la réalisation par tous les Etats
    membres       de la libre circulation des capitaux ( cf.
    suppression du 3ème considérant et amendements du 9ème
    considérant , de l' article 1er , paragraphe 1 et de l' arti ¬
    cle 4 ) .
    Il     est   toutefois      précisé    dans   le   règlement ,   que    les
    difficultés       ou   menaces    de   difficultés    visées    dans    les
    balances des paiements concernent le compte capital ,
    aussi bien que le solde des opérations courantes ( cf.
    amendement de l' article 3 ).
b ) Afin de rappeler que le recours â un financement commu ¬
    nautaire implique que l' Etat membre bénéficiaire se fixe
    un objectif de taux de change , il est fait référence dans
    les considérants â la nécessité d' une évolution ordonnée
    des conditions de change ( cf.             amendement du 2ème consi ¬
    dérant ) .
c ) Dans la proposition modifiée , la procédure de surveil ¬
    lance est mieux explicitée :
    - le principe retenu est celui d' un versement échelonné
        du prêt ( cf. amendement de l' article 3 );
    - référence explicite est faite à un avis du Comité moné ¬
        taire avant la libération par la Commission des diffé ¬
        rentes tranches du prêt ( cf. amendement de l' article
        5 ).
d ) Dans la nouvelle proposition , il n' est pas fixé de durée
    minimale ou de principe aux prêts octroyés . De façon
    générale , les modalités du soutien financier seraient
     fixées par le Conseil , sur proposition de la Commission ,
     au cas par cas , compte tenu de la situation visée ( cf.
    amendement de l' article 6 , paragraphe 1 ).
     Il reste toutefois précisé dans le dispositif qu' en cas
     d' introduction       de    restrictions     sur   les  mouvements       de
     capitaux pendant la durée d' un prêt ( quelle que soit la
     situation ayant motivé son octroi ), il y aurait lieu d en
     réexaminer la conditionnalité dans le cadre des proce ¬
     dures de l' article 108 ( cf. amendement de l' article 4 ).
                                                                           ./
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2 . Modes de financement , plafonds et limite d' accès
a ) Dans la proposition modifiée , le rang d' appel entre les
    deux modes de financement du SFMT est systématisé :
    l' appel au marché serait le mode de financement normal ,
    le recours aux contributions des Etats membres ,            le mode
    de financement exceptionnel pour tous les types de prêts
    y compris pour un prêt venant en appui d' un programme de
    libération des mouvements de capitaux ( cf. amendement du
    lOèrae considérant et de l' article 1 , paragraphe 3 ).
b ) Dans la nouvelle proposition , le mécanisme rénové com ¬
    porte les plafonds d' encours , en principal , suivants :
    - un plafond de 16 mrds d' êcus s' appliquant à l' encours
       global des prêts pouvant être accordés au titre du
       SFMT , quelle que soit leur source de financement ( cf.
       nouveau paragraphe 3 à l' article 1er ).
    - un sous-plafond de 14 mrds d' écus destiné â limiter
       l' encours    des  prêts    financés    par    recours    â   des
       emprunts communautaires sur les marchés des capitaux
       ( cf. amendement de l' article 1er , paragraphe 1 , alinéa
       2 );
    - un     sous-plafond    pour   le    total   des    contributions
       directes    éventuelles  des   Etats  membres   au   financement
       du mécanisme , inchangé par rapport à l' actuel concours
       financier â moyen terme ( 13,925 mrds d' êcus );
    Cet aménagement des plafonds du mécanisme unifié cons ¬
    titue ,    au regard des dotations des instruments en
    vigueur , une amélioration notable de la capacité effec ¬
    tive de financement de la Communauté au profit d' Etats
    membres en difficultés de balance des paiements . En
    effet , l' encours des prêts pouvant être financés par des
    emprunts communautaires sur les marchés des capitaux - la
    source de financement la plus utilisée en pratique - est
    relevé de 75% alors que le recours éventuel aux contri ¬
    butions     directes  des   Etats   membres    reste   possible    en
    dernier recours , jusqu' à concurrence des plafonds d' enga ¬
    gements actuellement en vigueur .
c ) Dans le nouveau texte , aucune limite individuelle d' accès
    au mécanisme par les Etats membres n' est fixée . Le
    Conseil déciderait le montant des prêts , au cas par cas ,
    sur proposition de la Commission ( cf. suppression du
    dernier paragraphe de l' article 6 ).
                                                                    ./
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3 . Techniques financières
    Dans  le nouveau texte , 11 est mieux explicité que les
    opérations de refinancement ou de réaménagement des
    emprunts communautaires ne doivent pas impliquer pour la
    Communauté ni transformation d' échéance , ni risque de
    change ou de taux d' intérêt . Il est par ailleurs prévu
    que le Comité monétaire soit informé du déroulement de
    ces opérations ( cf. nouveau paragraphe 4 à l' article 7 ).
4 . Rëexamen du mécanisme
    Dans la proposition modifiée ,  il est prévu que le méca ¬
    nisme rénové ainsi que ses plafonds seraient réexaminés
    avant la fin de 1992 . Cette formule a paru préférable à
    celle   retenue dans la     proposition   initiale   de   la
    Commission qui prévoyait un délai de 5 ans après l' adop¬
    tion du règlement .
                                                                 ζ
 ---pagebreak---                   PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL
                   portant aise en place d' un mécanisme unique
                        de soutien financier d moyen terme
                  des balances des paiements des Etats membres
           Proposition originale                    Proposition modifiée
I.     VISAS                                              Inchangés
vu le      traité  instituant  la Commu¬
nauté économique européenne , et
notamment ses articles 108 et 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
qui a consulté à cette            fin le
Comité monétaire ,
vu l' avis      du   Parlement   européen
( 1 ),
II . CONSIDERANTS
              1er considérant                              Inchangé
considérant que l' article 108         du
traité prévoit l' octroi par           le
Conseil , sur recommandation de        la
Commission , d' un concours mutuel     en
cas     de   difficultés   ou  de  menace
grave de difficultés dans la
balance des paiements d' un Etat
membre ; que la résolution du
Conseil Européen du 5 décembre
1978 , concernant l' instauration du
système monétaire européen et des
questions annexes , a confirmé la
nécessité d' un mécanisme communau¬
taire de concours financier â moyen
terme aux balances des paiements ;
              2ème considérant                      Modifié comme suit :
considérant qu' une opération de          considérant qu' une opération de prêt
prêt â un Etat membre doit pouvoir        â un Etat membre doit pouvoir inter¬
intervenir assez tôt pour promou¬         venir assez tôt pour promouvoir
voir l' adoption en temps utile par       l' adoption , en temps utile par cet
cet Etat des mesures de nature â          Etat et dans des conditions de change
prévenir l' apparition d' une crise       ordonnées , des mesures de politique
aiguë de balance des paiements ;          économique de nature à prévenir
                                          l' apparition d' une   crise aiguë de
                                          balance des paiements et â soutenir
                                          ses efforts de convergence ;
                                                                            ./
                                                                                6
 ---pagebreak---         Proposition originale            Proposition modifiée
           3ème considérant                    Supprimé
considérant qu' une       facilité de
financement , sous forme de l' ouver¬
ture d' une ligne de crédit ou d' un
engagement de prêt , offerte à un
Etat membre s' engageant â mettre en
oeuvre un programme de libération
des mouvements de capitaux , bien
que connaissant une situation de
balance des paiements fragile , est
de  nature   â  conforter   la mise   en
oeuvre d' un tel programme dans des
conditions de change ordonnées ;
           4ème considérant                    Inchangé
considérant que chaque opération de
prêt â un Etat membre doit être
liée à l' adoption par cet Etat de
mesures de politique économique
propres à rétablir ou â assurer une
situation soutenable de sa balance
des paiements et adaptées â la
gravité de la situation et à l' évo¬
lution de celle-ci ;
            5ème considérant                   Inchangé
considérant qu' il importe de pré¬
voir à l' avance des procédures et
des instruments appropriés permet¬
tant à la Communauté et       aux Etats
membres d' assurer , si besoin est ,
une rapide mise en oeuvre d' un
soutien financier à moyen terme ,
notamment lorsque les circonstances
exigent une action immédiate ;
            6ème considérant                   Inchangé
considérant que la Communauté , pour
assurer   le   financement   du  soutien
accordé , doit pouvoir utiliser son
crédit pour emprunter elle-même des
fonds   afin    de  les  mettre ,   sous
forme de prêts , â la disposition
des Etats membres concernés , que
des opérations de cet ordre sont
nécessaires      pour   réaliser     les
objectifs de la Communauté ,        tels
qu' ils sont définis dans le traité ,
notamment le développement harmo¬
nieux des actviitês économiques
dans l' ensemble de la Communauté ;
que le traité n' a pas prévu les
pouvoirs d' action requis à cet
effet ;
 ---pagebreak---                                                                                    3
            rrppwltion
               7ême considérant                                Inchangé
considérant        que   par   sa  décision
71 / 143 / CEE ( 1 ), modifiée en dernier
lieu par la décision 86 / 656 / CEE
( 2 ), le Conseil a mis en place un
mécanisme       de   concours   financier   â
moyen terme Initialement valable
pour une période de quatre ans â
compter du 1er janvier 1972 , que ce
mécanisme a été depuis lors recon¬
duit et prorogé en dernier lieu de
deux ans , jusqu' au 31 décembre
1988 , par la décision 86 /656 /CEE ;
que ce mécanisme prévoit que les
Etats membres octroient , jusqu' à
concurrence de certains plafonds ,
des crédits â moyen terme â un ou
plusieurs Etats membres éprouvant
des     difficultés       de   balance   des
paiements ;
               8ème considérant                                Inchangé
considérant que par le règlement
( CEE ) n°682 /81 ( 1 ) modifié par le
règlement ( CEE ) n°1131 /85 ( 2 ), le
Conseil a mis en place un mécanisme
d' emprunts communautaires destinés
au soutien des balances des paie¬
ments des Etats membres ; que ce
mécanisme prévoit que la Communauté
procède , selon les besoins et dans
les limites d' un plafond d' encours ,
à des opérations de collecte de
fonds afin de les reprêter â un ou
plusieurs Etats membres éprouvant
des     difficultés       de   balance   des
paiements ;
               9ème considérant                         Modifié corne suit :
considérant        que le mécanisme des       considérant que le mécanisme des
emprunts communautaires a fait la             emprunts communautaires a fait la
preuve      de    son   efficacité ;   qu' il preuve de son efficacité ; qu' il
demeure dans sa conception générale           demeure dans sa conception générale
et    dans    ses   modalités   de  mise   en et   dans  ses  modalités  de  mise    en
oeuvre conforme aux objectifs de la           oeuvre conforme aux objectifs de la
Communauté ; que compte tenu de la            Communauté ; que compte tenu de la
capacité et des conditions d'                 capacité et des conditions d' endet¬
endettement de la Communauté auprès           tement de la Communauté auprès d' ins¬
d' institutions        financières   ou   sur titutions    financières  ou   sur   les
les marchés des capitaux , l' acti¬           marchés des capitaux , l' activation de
vation de ce mécanisme peut consti¬           ce mécanisme peut constituer la forme
tuer       la     forme     principale     du principale du concours mutuel prévu â
concours mutuel prévu à l' article            l' article 108 du traité ; ( partie de
108 du traité ; qu' il peut également         texte supprimée ) que le plafond
constituer , dans certains condi¬             d' encours associé â ce mécanisme doit
tions et sous une forme appropriée ,          être adapté en conséquence ;
un instrument d' accompagnement d' un
                                                                                  ./ • •
                                                                                         S
 ---pagebreak---                                                                                  4.
          Proposition originale                      Proposition modifiée
programme      de     libération     des
mouvements de capitaux ; que le
plafond d' encours associé â ce
mécanisme doit être adapté en
conséquence ;
           lOême considérant                        Modifié comme suit :
considérant toutefois qu' il est         considérant      toutefois    qu' il    est
approprié que les obligations de         approprié que les obligations de
financement du concours mutuel par       financement ( partie de texte suppri¬
les Etats membres , au titre du          mée ) par les Etats membres , au titre
mécanisme de concours       financier à  du mécanisme de concours financier â
moyen terme , restent valables jus¬      moyen terme , restent valables jus¬
qu' au passage â la phase définitive     qu' au passage à la phase définitive
du système monétaire européen , afin     du système monétaire européen , afin
de pouvoir assurer la cohésion et        de pouvoir assurer la cohésion et la
la stabilité de celui-ci , indépen¬      stabilité de celui-ci , indépendamment
damment des conditions prévalant         des conditions prévalant sur les
sur   les  marchés   internationaux   de marchés internationaux de capitaux ;
capitaux ; qu' il convient cependant     qu' il convient cependant de simpli¬
de     simplifier     les     procédures fier les procédures actuellement
actuellement prévues en cas de           prévues en cas de dispense d' un Etat
dispense d' un Etat membre de            membre    de  contribuer   ou  de  mobili¬
contribuer    ou  de   mobilisation   de sation    de   leurs  créances    par   les
leurs créances        par    les   Etats Etats membres ;
membres ;
           llême considérant                         Modifié comme suit :
considérant qu' il est opportun de       considérant qu' il est opprtun de
regrouper le concours financier à        regrouper le concours financier à
moyen terme et le mécanisme des          moyen terme et le mécanisme des
emprunts communautaires au sein          emprunts communautaires dans un méca¬
d' un mécanisme unique de soutien        nisme unique de soutien financier â
financier à moyen terme , tout en        moyen terme , ( partie de texte suppri-
préservant leurs modes de finan¬         mêe ) .
cement spécifiques ,
III . DISPOSITIF
            Article premier                          Modifié comme suit :
1 . La   Commission   est  habilitée   â 1 . La Commission est habilitée â con¬
    contracter , au nom de la Commu¬         tracter , au nom de la Communauté
    nauté économique européenne , en         économique européenne , en appli¬
    application d' une décision arrê¬        cation d' une décision arrêtée par
    tée par le Conseil au titre de           le Conseil au titre de l' article 3
    l' article 3 ou de l' article 4 et       ( partie de    texte   supprimée )   et
    après consultation du comité             après consultation du comité moné¬
    monétaire , des emprunts sur les         taire , des emprunts sur les
    marchés des capitaux , afin de           marchés des capitaux ou auprès
    prêter ces fonds â un ou plu¬            d' institutions   financières ,    afin
    sieurs    Etats     membres ,   soit     de prêter ces fonds â un ou plu¬
    qu' ils éprouvent des difficultés        sieurs Etats membres éprouvant des
    ou des menaces graves de diffi¬          difficultés ou des menaces de dif¬
    cultés dans la balance des paie¬          ficultés dans la balanc e des paie-
    ments , soit qu' ils s' engagent à       ments .
 ---pagebreak---          Proposition originale                              Proposition modifiée            5.
    mettre en oeuvre un programme de               L' encours , en principal , des prêts
     libération      des    mouvements      de     pouvant ainsi être accordés aux
    capitaux , bien que connaissant                Etats membres est limité à 14 mil-
    une     balance        des      paiements      liards d' écus .
     fragile .
2 . L' encours ,     en    principal ,     des 2 . Si    le   recours     aux    marchés   des
    prêts pouvant être accordés aux                capitaux       ou     aux     institutions
    Etats membres , conformément aux               financières ne peut s' opérer dans
    dispositions du paragraphe 1er ,               des conditions satisfaisantes , ou
    est    limité     à    ....     milliards      si la marge disponible sous le
    d' écus .                                      plafond d' encours visé au para¬
                                                   graphe 1er s' avère insuffisante ,
                                                   tout ou partie du financement des
                                                   prêts     communautaires       est   assuré
                                                   par     les   autres     Etats     membres ,
                                                   jusqu' à concurrence des plafonds
                                                   d' encours , en principal , repris à
                                                   1 ' annexe .
                                               3 . L' encours , en principal , des prêts
                                                   pouvant être accordés aux Etats
                                                   membres , au titre du présent
                                                   règlement ,       est     limité     à   16
                                                   milliards d' écus .
                  Article 2                                        Inchangé
Lorsqu' un Etat membre se propose de
faire appel à des sources de finan¬
cement conditionnel en dehors de la
Communauté , il consulte au prélable
la   Commission et       les   autres    Etats
membres afin d' examiner ,               entre
autres , les possibilités offertes
par le mécanisme communautaire de
soutien financier à moyen terme .
Cette consultation a          lieu    au  sein
du Comité monétaire .
                  Article 3                                 Modifié comme suit :
1 . A l' initiative de la Commission ,         1 . Le mécanisme de soutien financier
    agissant en vertu de l' article                à moyen terme peut être mis en
    108 du traité , ou à celle d' un               oeuvre       par      le     Conseil ,    à
    Etat membre éprouvant des diffi¬               1''initiative :
    cultés de balance des paiements
    et souhaitant avoir recours à un               –
                                                       de la Commission agissant            en
    prêt communautaire , le Conseil ,                  vertu de l' article 108 du traité
    après examen de la situation de                    en accord      avec    l' Etat membre
    cet   Etat     et   du    programme     de         souhaitant     avoir    recours à un
    redressement       qu' il    s' engage   à         financement communautaire ;
    mettre     en   oeuvre ,     décide ,   en
    principe     au   cours     de   la   même     - d' un Etat membre éprouvant des
    session :                                          difficultés ou des menaces de
    - de l' octroi du prêt et de son                   difficultés dans la balance des
       montant global ;                                paiements courants ou dans celle
    - de la durée moyenne et des                       des mouvements de capitaux .
       modalités du prêt dont le ver¬
       sement peut être unique ou
       échelonné ;
    - des conditions de politique
       économique dont le prêt est
       assorti en vue de rétablir une
       situation      soutenable       de   la
       balance des paiements .
 ---pagebreak---                                                                                          6
          Proposition originale                        Proposition modifiée
2 . Si la marge disponible sous le         2 . Le Conseil ,       après   examen      de   la
    plafond d' encours visé à l' arti¬         situation de l' Etat membre souhai¬
    cle 1er paragraphe 2 s' avère              tant    avoir      recours     au    soutien
    insuffisante    ou   si   le  recours      financier      à    moyen terme et          du
    aux   marchés   internationaux    des      programme        de     redressement        ou
    capitaux ne peut s' opérer dans            d' accompagnement qu' il présente à
    des conditions satisfaisantes ,            l' appui de sa demande , décide , en
    tout ou partie du financement              principe      au     cours   de     la   même
    des prêts communautaires desti¬            session    :
    nés aux Etats membres éprouvant
    des   difficultés   de   balance  des      – de l' octroi d' un prêt ou d' une
    paiements est assuré par les                  facilité de financement appro¬
    autres Etats membres , jusqu' à               priée , de son montant et de sa
    concurrence des plafonds d' en-               durée moyenne^
    cours , en principal , repris à
    l' annexe .                                - des modalités du prêt ou de la
                                                  facilité de financement dont le
    Dans ce cas , le Conseil arrête ,             versement ou le tirage sera en
    outre   les   décisions    visées  au         Drincipe effectué par tranches
    paragraphe 1er , le montant des
    contributions des Etats membres
    au financement du prêt ainsi que           - des conditions           de      politique
    les   conditions    financières   des         économique         dont    le      soutien
    crédits qu' ils octroient à cette             financier       à   moyen     terme    est
    fin . Le Conseil peut dispenser               assorti en vue de rétablir ou
    de contribuer un ou plusieurs                 d' assurer une situation soute¬
    Etats membres faisant valoir des              nable de la balance des              paie¬
    difficultés actuelles ou prévi¬               ments ;
    sibles de balance des paiements .
                                           3 . En cas de financement , partiel ou
                                               total ,     du    soutien     financier      à
                                               moyen terme par appel             aux Etats
                                               membres , le Conseil , arrête , outre
                                               les décisions visées au paragraphe
                                               2 , le montant des contributions de
                                               ces Etats ainsi que les conditions
                                                financières des crédits qu' ils
                                               octroient à cette fin . Le Conseil
                                               peut dispenser de contribuer un ou
                                                plusieurs Etats membres faisant
                                               valoir des difficultés actuelles
                                               ou prévisibles de balance des
                                               paiements .
                Article 4                              Modifié comme suit :
1 . A l' initiative d' un Etat membre             ( partie de texte supprimée)
    qui s' engage à mettre en oeuvre
    un programme de libération des
    mouvements de capitaux , bien que
    connaissant     une    situation   de
    balance des paiements fragile ,
    le Conseil , après examen de la
    situation    de   cet    Etat  et  du
    programme d' accompagnement qu' il
    présente     à l' appui       de    sa
    demande , décide , en principe au
     cours de la même session :
 ---pagebreak---                                                                                      7.
          Proposition originale                        Proposition modifiée
    - de l' octroi d' une facilité de
       financement , sous forme d' une
      ligne de crédit ou d' un enga¬
      gement de prêt , activable à la
      demande de l' Etat membre béné¬
       ficiaire , au fur et à mesure
      des besoins effectifs et pen¬
      dant une période ne pouvant ,
      en principe , excéder un an ;
    - du      montant      global      des
      ressources allouées ;
    - des   mesures    d' accompagnement
      de   la   libération    des   mouve¬
      ments    de  capitaux     visant    à
      assurer    une  situation     soute¬
      nable     de   la    balance      des
      paiements .
2 . La durée des prêts tirés sur la               ( partie de texte supprimée)
    facilité de financement accordée
    au titre du paragraphe 1er est ,
    en principe , d' un an , renouve¬
    lable une fois .
3 . En cas d' introduction ou de            En cas d' introduction ou de rétablis¬
    rétablissement de restrictions          sement de restrictions aux mouvements
    aux    mouvements      de    capitaux   de capitaux en application de l' ar¬
    pendant la durée du prêt , celui-       ticle 109 du Traité , pendant la durée
    -ci ne peut être consolidé que          du soutien financier , les conditions
    dans le cadre d' un prêt à plus         et les modalités de celui-ci           sont
    long terme accordé au titre du          réexaminées conformément aux dispo¬
    concours mutuel , conformément          sitions de l' article 108 du traité .
    aux dispositions       de   l' article
    108 du traité .
                Article 5                              Modifié comme suit :
La   Commission    prend    les   mesures   La   Commission     prend     les    mesures
nécessaires     afin   de    vérifier     â nécessaires afin de vérifier à inter¬
intervalles réguliers , en collabo¬         valles réguliers , en collaboration
ration avec le comité monétaire ,           avec le comité monétaire , que la
que la politique économique de              politique économique de l' Etat membre
l' Etat   membre    bénéficiaire      d' un bénéficiaire d' un prêt de la Commu¬
prêt de la Communauté est conforme          nauté est conforme au programme de
au programme de redressement ou             redressement ou d' accompagnement et
d' accompagnement et aux autres             aux   autres     conditions     éventuelles
conditions éventuelles arrêtées par         arrêtées par le Conseil en appli¬
le Conseil en application de l' ar¬         cation de     l' article   3.   ( partie  de
ticle 3 ou de l' article 4 .        A cet   texte supprimée) . A cet effet , l' Etat
effet , l : Etat membre met à la            membre met à la disposition de la
disposition de la Commission toutes         Commission     toutes   les    informations
les informations nécessaires . En           nécessaires .    En  fonction des     résul ¬
fonction des résultats de cette             tats de cette vérification ,              la
vérification , la Commission et , le        Commission , après avis du comité
cas échéant , les Etats membres             monétaire ,     décide   des     versements
                                            successifs des tranches .
 ---pagebreak---                                                                                         8
         Proposition originale                          Proposition Modifiée
créanciers du mécanisme procèdent           Le    Conseil    statue    sur   les    aména¬
aux versements successifs des tran¬         gements éventuels à apporter aux
ches . Le Conseil statue sur les            conditions de politique économique
aménagements éventuels à apporter           initialement fixées .
aux conditions de politique écono¬
mique initialement fixées .
                Article 6                               Modifié comme suit :
1 . Les prêts acordés au titre du           1 . Les prêts accordés au titre du
    soutien financier â moyen terme             soutien financier à moyen terme
    ont une durée d' un an ou plus .            ( partie de texte supprimée ) peu¬
    Ils peuvent intervenir en conso¬            vent intervenir en consolidation
    lidation d' un soutien monétaire            d' un   soutien   monétaire      â   court
    à court terme accordé par les               terme    accordé    par    les     banques
    banques centrales des Etats                 centrales des Etats membres .
    membres .
2 . A la    demande   de  l' Etat    membre 2. A     la  demande    de   l' Etat    membre
    bénéficiaire , ces prêts peuvent            bénéficiaire , ces prêts peuvent
    être assortis de la possibilité             être assortis de la possibilté de
    de remboursement        par     antici¬     remboursement par anticipation .
    pation .
3 . En principe , un Etat membre ne                ( partie de texte supprimée)
    peut être débiteur , dans le
    cadre du présent mécanisme , de
    plus de 50% du plafond visé à
    l' article 1er , paragraphe 2 .
                Article 7                                Modifié comte suit :
1 . Les opérations relatives aux            1 . Les     opérations      relatives       aux
    emprunts et aux prêts corres¬               emprunts et aux prêts corres¬
    pondants , visées à l' article              pondants , visées à l' article 1er ,
    1er , se font à la même date de             se font à la même date de valeur
    valeur et ne doivent impliquer              et ne doivent impliquer pour la
    pour la Communauté ni transfor¬             Communauté       ni      transformation
    mation d' échéance , ni risque de           d' échéance , ni risque de change ou
    change ou de taux d' intérêt .              de taux d' intérêt .
    Lorsque les opérations d' emprunt           Lorsque les opérations d' emprunt
    sont libellées ,       payables ou          sont      libellées ,     payables        ou
    remboursables     dans    la    monnaie     remboursables dans la monnaie d' un
    d' un Etat membre , elles ne                Etat membre , elles ne peuvent etre
    peuvent être conclues qu' après             conclues qu * après consultation des
    consultation       des       autorités      autorités compétentes de cet Etat .
    compétentes de cet Etat .
    Lorsqu' un Etat membre bénéficie            Lorsqu' un Etat membre bénéficie
    d' un prêt assorti d' une clause            d' un prêt assorti d' une clause de
    de remboursement anticipé et                remboursement anticipé et décide
    décide    de    recourir      à   cette     de recourir â cette option , la
    option , la Commission prend les            Commission prend les dispositions
    dispositions nécessaires , après            nécessaires      ( partie     de     texte
    consultation     du   comité      moné¬     supprimée ) .
    taire .
                                                                                       ./ • •
                                                                                              /i
 ---pagebreak---                                                                                       9.
            Proposition originale                        Proposition modifiée
2. A    la   demande     de   l' Etat   membre 2 . A la demande de l' Etat membre
    débiteur et si les circonstances               débiteur et si les circonstances
    permettent une amélioration du                 permettent une     amélioration     du
    taux 'intérêt des prêts , la                   taux d' intérêt     des prêts ,     la
    Commission peut procéder , après               Commission peut procéder ( partie
    consultation        du    comité     moné¬     de texte supprimée ) â un refinan¬
    taire , â un refinancement ou un               cement ou un réaménagement des
    réaménagement         des      conditions      conditions financières de tout ou
    financières de tout ou partie de               partie de ses emprunts initiaux .
    ses emprunts initiaux .
    Les opérations de refinancement                Les opérations de refinancement ou
    ou de réaménagement ne doivent                 de réaménagement doivent être
    pas conduire à rallonger la                    réalisées   dans     les   conditions
    durée       moyenne      des     emprunts      prévues au paragraphe 1 et ne
    faisant l' objet de ces opéra¬                 doivent pas conduire à rallonger
    tions ni à augmenter le montant ,              la durée moyenne des emprunts
    exprimé au           taux de change            faisant l' objet de ces opérations
    courant , du capital restant dû à              ni â augmenter le montant , exprimé
    la date de ces opérations .                    au taux de change courant , du
                                                   capital restant dû à la date de
                                                   ces opérations .
3 . Les frais encourus par la Commu¬                            Inchangé
    nauté pour la conclusion et
    l' exécution de chaque opération
    sont supportés par l' Etat membre
    bénéficiaire .
                                               4 . Le   comité   monétaire     est   tenu
                                                   informé  du déroulement des opéra­
                                                   tions   visées   au    paragraphe    1,
                                                   alinéa 3    et   au    paragraphe    21
                                                   alinéa 1 .
                   Article 8
1 . Tout     Etat    membre    créancier    au                  Inchangé
    titre du présent mécanisme qui
    viendrait à éprouver des diffi¬
    cultés de balance des paiements
    et / ou   à    subir    une    diminution
    soudaine       de    ses    réserves    de
    change peut solliciter la mobi¬
    lisation de sa créance . Compte
    tenu      des      circonstances ,      le
    Conseil       décide     cette     mobili¬
    sation ,.     notamment       selon    les
    modalités        suivantes ,      ou   une
    combinaison        appropriée      de  ces
    modalités :
                                                                                           /•V
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          Propoaltlon originale                       Proposltlon modi fiée
    - par un refinancement effectué
       par des emprunts de la Commu¬
       nauté auprès d' institutions
       financières ou sur les marchés
       des capitaux ,
    - par un transfert         de   créance
       auprès d' autres Etats membres
       créditeurs ,
    - par le remboursement anticipé ,
       total ou partiel , de la part
       du ou des Etats membres débi¬
       teurs .
2 . En cas de refinancement opéré                             Inchangé
    conformément au paragraphe 1 ,
    l' Etat débiteur accepte que le
    libellé dans lequel sa dette
    était      primitivement       libellée
    soit remplacé par le libellé
    dans la monnaie utilisée pour le
    refinancement . Le cas échéant ,
    l' Etat membre débiteur supporte
    la charge       supplémentaire éven¬
    tuelle qui résulte d' une modifi¬
    cation   de    taux d' intérêt    ainsi
    que les frais encourus par la
    Communauté pour la conclusion et
    l' exécution de l' opération .
                                                      Modifié comme suit :
3 . Tout Etat membre créancier peut         3 . Tout Etat membre créancier peut
    convenir avec un ou plusieurs               convenir avec un ou plusieurs
    autres    Etats    membres   du  trans¬     autres Etats membres du transfert
    fert   total      ou  partiel    de  sa     total ou partiel de sa créance .
    créance .      Les    Etats     membres     Les Etats membres concernés noti¬
    concernés notifient ce transfert            fient ce transfert â la Commission
    à la Commission et aux autres               et au comité monétaire .
    Etats membres .
4 . Tout Etat       créancier d' un prêt    4 . Tout   Etat    créancier  d' un  prêt
    assorti d' une clause de rembour¬           assorti  d' une  clause  de  rembour¬
    sement      anticipé ,     prend    les     sement anticipé , prend les dispo¬
    dispositions nécessaires lorsque            sitions nécessaires lorsque l' Etat
    l' Etat membre débiteur décide de           membre débiteur décide de recourir
    recourir     à   cette   option .   Les     â cette option . Les Etats membres
    Etats   membres      concernés    noti¬     concernés notifient cette opéra¬
    fient    cette      opération    à   la     tion à la Commission et au comité
    Commission     et   aux autres    Etats     monétaire .
    membres .
 ---pagebreak---                                                                             11 .
         Proposition originale                     Proposition modifiée
               Article 9                           Modifié comme suit :
Pour l' application des plafonds        Pour l' application des plafonds visés
visés à l' article 1er , paragraphe 2   à l' article 1er , ( partie de texte
et à l' article 3 , paragraphe 2 , les  supprimée ) les opérations de prêts
opérations de prêts sont comptabi¬      sont comptabilisées au taux de change
lisées au taux de change du jour où     du jour où elles sont conclues . Les
elles sont conclues . Les opérations    opérations de remboursement sont
de remboursement sont comptabi¬         comptabilisées au taux de change du
lisées au taux de change du jour        jour auquel le prêt correspondant a
auquel le prêt correspondant a été      été conclu .
conclu .
               Article 10                          Modifié comme suit :
Les décisions du Conseil visées aux     Les décisions du Conseil     visées aux
articles 3 , 4 , 5 et 8 sont arrêtées   articles 3 , 5 et 8 sont arrêtées à la
à la majorité qualifiée , sur propo¬    majorité qualifiée , sur proposition
sition    de  la   Commission   soumise de la Commission soumise après
après consultation du Comité moné¬      consultation du Comité monétaire .
taire .
               Article 11                                Inchangé
Le Fonds européen de coopération
monétaire      prend    les     mesures
nécessaires    en   vue  d' assurer  la
gestion des prêts .
Les  fonds ne sont versés qu' aux
banques centrales et seulement aux
fins visées à l' article 1er .
               Article 12                          Modifié comme suit :
Au plus tard cinq ans après l' adop¬    Le Conseil examinera , avant le 31
tion du présent règlement , le          décembre 1992 ~, sur la base d' un
Conseil examinera , sur la base d' un   rapport de la Commission , sur avis du
rapport de la Commission , sur avis     Comité monétaire et après consul ¬
du Comité monétaire et après            tation du Parlement européen , si le
consultation du Parlement européen ,    mécanisme mise en place demeure
si le mécanisme mis en place            adapté dans son principe , dans ses
demeure adapté dans son principe ,      modalités et dans ses plafonds aux
dans    ses  modalités   et   dans  ses besoins     qui   ont   conduit   à     sa
plafonds     aux   besoins    qui   ont création .
conduit à sa création .
                                                                             ./  • •
                                                                                     lé
 ---pagebreak---                                                                                 12
         Proposition originale                       Proposition modifiée
                Article 13
1 . Le règlement ( CEE ) n°682 /81 et                       Inchangé
    la décision 71 /143 /CEE , sont
    abrogés .
                                                       Modifié corne suit :
2 . Les opérations en cours de prêts       2 . Les opérations en cours de prêts
    conmunautalres      effectués      au      communautaires effectués au     titre
    titre      du    règlement     ( CEE )     du règlement ( CEE)n°682 /81 avant
    n°ô32 /81 avant la date d' entrée          la date d' entrée en vigueur du
    en vigueur du présent règlement            présent règlement sont imputées au
    sont      imputées    au    plafond        plafond d' encours visé à 1 * article
    d' encours visé â l' article 1er ,         1er , paragraphe 1 pour leurs
    paragraphe 2 pour leurs montants           montants non encore remboursés ,
    non encore remboursés , évalués â          évalués    â  leurs   contre-valeurs
    leurs contre-valeurs      Initiales        initiales en écus .
    en ëcus .
3 . Les références aux actes abrogés                        Inchangé
    en vertu du paraghraphe 1
    doivent s' entendre comme    faites
    au présent règlement .
                  ANNEXE                             Modifiée comme suit :
Les plafonds d' encours prévus à           Les plafonds d' encours prévus A
l' article 3 , paragraphe 2 , sont les     l' article 1er , paragraphe 2 , sont les
suivants :                                 suivante :
Etat membre         Mio ECU     % total    Etat membre        Mio ECU     % total
Belgique                 875         6,28  Belgique                875        6,28
Danemark                 407         2,92  Danemark                407        2,92
Allemagne              2.715       19,50   Allemagne             2.715       19,50
Grèce                    235         1,69  Grèce                   235        1,69
Espagne                1.132         8,13  Espagne               1.132        8,13
France                 2.715       19,50   France                2.715       19,50
 Irlande                 158         1,13  Irlande                 158        M3
Italie                 1.810       13,00   Italie                1.810       13,00
Luxembourg                31         0,22  Luxembourg               31        0,22
Pays-Bas                 905         6,50  Pays-Bas                905        6,50
Portugal                 227         1,63  Portugal                227        i,6 :
Royaume-Uni            2.715       19,50   Royaume-Uni           2.715       19,50
Total                 13.925      100,00   Total                13.925     100,00
                                                                                     / ?
 ---pagebreak---                      ANNEXE-CALENDRIER
10 mai    :     adoption de la proposition modifiée par la
                Commission .
13-15 mai :     discussion   lors de la  réunion   informelle
                des ministres des Finances ( Travemllnde ) .
Transmission au  Parlement
Un projet de rapport portant sur l' ensemble du dossier
devrait être adopté à la session plénière de juin .
ECOFIN du 6 juin
Accord de principe sur les propositions de la Commission .