CELEX: C1995/174/09
Language: fr
Date: 1995-07-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Genova rendue le 19 avril 1995 dans l'affaire Livia Balestra contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Affaire C-139/95)

8 . 7 . 95               1 rK |                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N" C 174/5
     a ) d'exiger de celui qui sollicite une autorisation de                    c ) i ) Si ces principes doivent être appliqués par la
            mise sur le marché pour un médicament vétérinaire                               Cour, les demandes et exigences précitées, ou
            ( ci-après dénommé « le médicament ») qu' il identifie                          l' une ou l' autre d'entre elles, enfreignent-elles les
            — ou fasse en sorte que soient identifiés vis-à-vis de                          principes de proportionnalité ?
            l' autorité compétente — les noms et adresses du ou
            des fabricants d' une substance particulière ( ci-après                  ii ) Si ces principes doivent être appliqués par la
            dénommée « la substance ») dont il entend se procu­                             juridiction nationale , suivant quels critères et
            rer certaines quantités , en tant que celle-ci entre dans                       quelles considérations la proportionnalité des
            la fabrication, par le demandeur, de l' un des                                  demandes et exigences doit-elle être appréciée ?
            principes actifs ( ci-après dénommé « le principe
            actif») du produit, et qu' il fournisse — ou fasse en        5 ) Convient-il d' interpréter les articles 30 à 36 du traité en
            sorte que soient fournis — à l' autorité compétente                  ce sens qu' ils interdisent tout ou partie des demandes et
            les détails du site ou des sites de fabrication de la                exigences décrites ci-dessus ?
            substance, ainsi que les procédés de fabrication et les
            méthodes de contrôle utilisées par le fabricant de la        6 ) a ) L' article 40 de la directive 81 /851 /CEE doit-il être
            substance ?
                                                                                     interprété comme s'appliquant aux demandes et
      b ) d'exiger de celui qui sollicite une autorisation de                        exigences décrites ci-dessus ?
            mise sur le marché qu'il fournisse à l' autorité
            compétente, en vue de leur homologation, les                         b ) Dans l' affirmative, dans quelles circonstances et par
            résultats des expérimentations devant être effectuées                    rapport à quels critères les motifs invoqués à l' appui
            sur chaque lot de la substance achetée par le                            de telles demandes et exigences doivent-ils être
            demandeur et s' abstienne de mettre en vente un lot                      considérés comme inadéquats aux fins de l' article 40
            quelconque du produit jusqu' à ce qu' une telle                          et est-ce que ces demandes et exigences ont été en
            homologation ait été donnée pour le lot considéré de                     l'espèce motivées à suffisance de droit ?
            la substance dont il s' agit ?
                                                                         7) a ) La responsabilité d' un État membre peut-elle être
      c ) d'exiger du demandeur ( que ce soit par des condi­                         engagée, en droit communautaire, aux fins de
            tions de licence spécifiques ou en réservant l' octroi                   l' indemnisation d' une entreprise pour le préjudice
            d' une autorisation de mise sur le marché, ou par tout                   qu'elle a subi du fait qu'elle s'est vu imposer les
            autre moyen ) soit qu' il se conforme à l' une des deux                  demandes et conditions décrites ci-dessus, dès lors
            exigences précitées ( ou aux deux ) ou qu'il ne                          qu'elles sont:
            commercialise le produit que si celui-ci a été préparé
            en utilisant les quantités de principe actif achetées                     i ) incompatibles avec les dispositions des directives
            auprès d' un tiers déterminé au lieu du principe actif                           81 / 851 /CEE et/ou 81 /852/CEE ;
             fabriqué par le fabricant lui-même ?
                                                                                      11 ) contraires aux principes de proportionnalité;
      d ) de suspendre le délai d'octroi de l' autorisation de
             mise sur le marché prévu à l'article 8 de la directive                   îii ) interdites par les articles 30 à 36 du traité ;
             8 1 /85 1 /CEE jusqu' à ce que le demandeur ait accepté
             de fournir l' information visée au point a )?                            iv ) insuffisamment motivées au sens de l' article 40
                                                                                             de la directive 81 /851 /CEE ?
2 ) La circonstance que le processus de fabrication du
       produit soit continu ou discontinu est-elle pertinente                    b ) En cas de réponse affirmative aux questions 7
       aux fins des réponses aux questions 1 points a ) à d ) et                      points a i ), ii ), îii ) et iv ), ou à l' une ou l' autre d'entre
       quelle serait, dans ce cas, l' incidence sur les réponses à                    elles, dans quelles conditions cette responsabilité
      ces questions ?                                                                 est-elle engagée ?
3 ) La circonstance qu' il soit raisonnablement impossible à
       un demandeur d'obtenir tout ou partie des informations             (M JO n " L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 1 .
       visées dans la question 1 point a ) serait-elle , le cas           ( 2 ) JO n" L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 16 .
       échéant, pertinente aux fins des réponses aux ques­
       tions 1 points a ) à d ) et, dans l' affirmative, quelle serait
       l' incidence sur les réponses à ces questions ?
4 ) a ) Si les demandes d' information supplémentaire et les
             autres exigences décrites dans la question 1 , ou l' une     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
             ou l' autre d'entre elles, sont prima facie admissibles      nance de la Pretura Circondariale di Genova rendue le
             en vertu des directives 81 /851 /CEE et 81 / 852/CEE,        19 avril 1995 dans l' affaire Livia Balestra contre Istituto
             de telles demandes et de telles exigences doivent­                          nazionale délia previdenza sociale ( INPS )
             elles satisfaire au principe de proportionnalité édicté                                    ( Affaire C-139/95 )
             par le droit communautaire ?                                                                  ( 95 /C 174/09 )
       b ) En cas de réponse affirmative à la question du
             point a ), ces principes doivent-ils être appliqués en       La Cour de justice des Communautés européennes a été
             l' espèce par la juridiction nationale ou par la Cour        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
             de justice ?                                                 ordonnance de la Pretura Circondariale di Genova , rendue
 ---pagebreak--- N° C 174/6                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 7 . 95
le 19 avril 1995 , dans l'affaire Livia Balestra contre Istituto               dimanche et les jours fériés ( la sanction prévue pour les
nazionale della previdenza sociale ( INPS ) et parvenue au                     contrevenants étant la fermeture forcée de l' établisse­
greffe de la Cour le 2 mai 1995 .                                              ment), mais n' interdit pas le travail à l' intérieur de ces
                                                                               commerces, même ces jours-là , et sanctionne les contre­
La Pretura Circondariale di Cïenova demande à la Cour de                       venants par la fermeture forcée et le retrait de licence,
justice de statuer sur les questions suivantes .                               constitue-t-elle :
a ) La fixation de limites d' âge différentes pour les hommes                  a ) une mesure d'effet équivalant à une restriction
      et pour les femmes aux fins de l' accès à la retraite                         quantitative à l' importation, au sens de l'article 30
      anticipée au sens de l' article 16 de la loi n" 155/81 , de la                du traité et des dispositions du droit communautaire
      résolution du rapport de travail et du calcul des                             dérivé adoptées en application des principes posés
      prestations de préretraite viole-t-elle les directives com­                   par cet article ?
      munautaires précitées ( articles 1 ", 2 , 3 , 4 et 5 de la
      directive 79/7/CEE ( 1 ) et articles 1 er, 2 et 5 de la directive        b ) ou un instrument de discrimination arbitraire ou
       76/207/CEE ( 2 )?
                                                                                    une restriction déguisée au commerce entre les Etats
                                                                                    membres ?
b ) Le traitement différent ( sur le plan du rapport individuel
      de travail ainsi que sur celui de la sécurité sociale )
      résultant de la fixation de limites d'âge différentes                    c ) ou une mesure disproportionnée par rapport à
      viole-t-il les dispositions précitées des directives commu­                   l' objectif d' ordre social et/ou moral éventuellement
      nautaires susmentionnées dans un ordre juridique —                            poursuivi par la règle nationale et non appropriée à
                                                                                    celui-ci ?
      comme l'ordre juridique italien — où la limite d' âge
      pour exercer une activité ( seule limite pertinente pour la
      préretraite ) est fixée à 60 ans tant pour l' homme que                  d ) une infraction aux dispositions de l' article 52 du
      pour la femme ?                                                               traité sur la liberté d'établissement et de la régle­
                                                                                    mentation communautaire adoptée ultérieurement
(') JO n " L 6 du 10 . 1 . 1979 , p . 24 .                                          en application de ce principe ?
( 2 ) JO n " L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .
                                                                               e ) ou, au moins , une infraction à l'article 2 paragra­
                                                                                    phe 2 de la directive 64/223/CEE (') concernant la
                                                                                    réalisation de la liberté d'établissement et de la libre
                                                                                    prestation des services pour les activités relevant du
Demandes de décision préjudicielle présentées par la Pretura                        commerce de gros ?
Circondariale di Roma ( Sezione distaccata di Castelnuovo
di Porto ) par ordonnances rendues le 22 décembre 1994
                                                                               f)   une infraction aux directives 83/ 189/CEE ( 2 ) et
dans les affaires Citta Convenienza Bergamo Srl contre,
                                                                                    88/ 182/CEE (-1 ) relatives à l'élimination des barriè­
respectivement, Sindaco del Comune di Trezzano sul
           Naviglio et Sindaco del Comune di Torino
                                                                                    res techniques au commerce entre États membres,
                                                                                    compte tenu du fait que l'interdiction d'ouverture
                 ( Affaires C-145/95 et C-146/95 )                                  dominicale des commerces n'est une interdiction
                             ( 95/C 174/ 10 )                                       généralisée qu'en apparence , faisant en réalité l'objet
                                                                                    de dérogations pour une série de produits qui sont
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                — sauf dans des cas rarissimes inévitables —
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                              exclusivement d'origine nationale ?
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Castelnuovo di Porto ), rendues le 22 décembre
1994, dans les affaires Cittâ Convenienza Bergamo Sri                   2 ) En cas de réponse affirmative à la première question,
contre , respectivement, Sindaco del Comune di Trezzano sul                    dans tous ses éléments , la mesure que comporte la règle
Naviglio et Sindaco del Comune di Torino, et qui sont                          nationale en question entre-t-elle dans le champ d'ap­
parvenues au greffe de la Cour le 10 mai 1995 .                                plication des exceptions à l'article 30 que formulent
                                                                               l'article 36 du traité ou d' autres dispositions du droit
La Pretura circondariale di Roma demande à la Cour de                          communautaire ?
justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                        (M JO n" 56 du 4 . 4 . 1964 , p. 863/64 .
1 ) Une disposition nationale qui impose ( sauf pour certains           ( 2 ) JO n " L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .
       produits ) la fermeture des commerces de détail le               (') JO n" L 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 75 .