CELEX: 62010TN0223
Language: fr
Date: 2010-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-223/10: Recours introduit le 20 mai 2010 — Regione Puglia/Commission

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/56
            
         Recours introduit le 20 mai 2010 — Regione Puglia/Commission
   (Affaire T-223/10)
   2010/C 179/95
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Regione Puglia (Bari, Italie) (représentants: F. Brunelli, A. Aloia, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la note de débet de la Commission européenne no 3241001630 du 26 février 2010;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à rembourser les dépenses, honoraires et frais particuliers, en plus du remboursement forfaitaire des dépens généraux.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours est dirigé contre la note de débet du 26 février 2010, émise par la partie défenderesse en exécution de la décision C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, concernant la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) destinée au programme opérationnel POR Puglia relevant de l’objectif I (2000-2006). Cette dernière décision a été attaquée par la Regione Puglia et par la République italienne, respectivement dans les affaires T-84/10 (1) et T-117/10 (2).
   Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir:
   
               —
            
            
               L’illégalité de la décision C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, sur la base des moyens et arguments déjà invoqués dans l’affaire T-84/10.
            
         
               —
            
            
               La violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 448/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (3), qui prévoit une majoration d’un point et demi au-dessus du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, alors que la note de débet attaquée prévoit un taux d’intérêt composé du taux publié au Journal officiel de l’Union européenne au 1er avril 2010, majoré de trois points et demi.
            
         
      (1)  JO C 113 du 1er mai 2010, p. 58.
   
      (2)  Non encore publiée au Journal officiel.
   
      (3)  JO L 64 du 6 mars 2001, p. 13.