CELEX: 31979D0975
Language: fr
Date: 1979-10-30 00:00:00
Title: 79/975/CEE: Décision de la Commission, du 30 octobre 1979, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume des Pays-Bas, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les indemnités relatives à l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0975

79/975/CEE: Décision de la Commission, du 30 octobre 1979, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume des Pays-Bas, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les indemnités relatives à l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 294 du 21/11/1979 p. 0030 - 0030

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 9 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 OCTOBRE 1979   RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS D ' UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT DE LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES  ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/975/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/160/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE , ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 ), PREVOIT , A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU VERSEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS , RELATIVE AUX INDEMNITES OCTROYEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L ' ANNEE 1978 S ' ELEVE A 93 758,50 FLORINS ; QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE SE MONTE A 18 290,96 FLORINS ;   CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D ' UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , EFFECTUE LE PAIEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 18 290,96 FLORINS , SOIT 13 718,21 FLORINS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES EST FIXE A UN MONTANT DE 13 718,21 FLORINS .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT