CELEX: 62013CA0648
Language: fr
Date: 2016-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-648/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Environnement — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Directive 2000/60/CE — Surveillance de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface — Plans de gestion de district hydrographique)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/2
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-648/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Environnement - Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau - Directive 2000/60/CE - Surveillance de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface - Plans de gestion de district hydrographique))
   (2016/C 335/02)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et E. Manhaeve, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, K. Majcher et M. Drwięcki, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne transposant pas totalement ou correctement les articles 2, points 19, 20, 26 et 27, 8, paragraphe 1, 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 3, et 11, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, ainsi que les points 1.3, 1.3.4, 1.3.5, 1.4 et 2.4.1 de l’annexe V de ladite directive et la partie A, points 7.2 à 7.10, de l’annexe VII de la même directive, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre de ces dispositions et de l’article 24 de cette même directive.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 45 du 15.02.2014