CELEX: 31995D0405
Language: fr
Date: 1995-10-02 00:00:00
Title: 95/405/CE: Décision de la Commission, du 2 octobre 1995, modifiant la décision 95/301/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie

Avis juridique important

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31995D0405

95/405/CE: Décision de la Commission, du 2 octobre 1995, modifiant la décision 95/301/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie  

Journal officiel n° L 239 du 07/10/1995 p. 0029 - 0029

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1995 modifiant la  décision 95/301/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/405/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à  l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits  dans la Communauté  (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 1, considérant que l'apparition de la fièvre aphteuse a été confirmée en Russie dans la région de  Moscou; considérant que la présence de la fièvre aphteuse en Russie constitue une grave menace pour les  troupeaux des États membres, eu égard aux échanges de certains produits animaux; considérant que la décision 95/301/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant certaines  mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie  (2), introduit des restrictions aux  importations de ces produits en provenance de la région de Moscou et notamment l'interdiction  d'importer des produits sanguins non destinés à la consommation humaine; que certains produits  sanguins dont le pH a été modifié pourraient cependant être importés sans risque pour la  Communauté; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 95/301/CE est modifiée comme suit: 1)  À l'article 1er paragraphe 3, le libellé suivant est ajouté après le mot «  Russie  »: «   modifiée par la décision 95/405/CE  ». 2)  Le libellé suivant est ajouté à l'article 1er: «  4.  L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits sanguins qui ont été  soumis à un processus d'acidification au cours duquel le pH a été maintenu à une valeur inférieure  à 6 pendant au moins une heure. 5.  Les États membres veillent à ce que les certificats accompagnant les produits sanguins devant  être expédiés de Russie portent la mention suivante: "Produits sanguins conformes à la décision 95/301/CE concernant certaines mesures de protection  contre la fièvre aphteuse en Russie, modifiée par la décision 95/405/CE." » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission