CELEX: 51994PC0539
Language: fr
Date: 1994-12-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL fixant les règles concernant le test microbiologique par échantillonnage dans l' établissement d' origine pour les volailles d' abattage destinées à la Finlande et à la Suède

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(94) 539 final
                                                 Bruxelles, le 06.12.1994
                                Proposi t ion de
                              DECISION PU CONSEIL
  fixant les régies concernant le test microbiologique par échantillonnage
        dans l'établissement d'origine pour les volailles d'abattage
                    destinées à la Finlande et à la Suéde
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 10ter de la directive 90/539/CEE du Conseil, du
15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitairo régissant les
échanges Intracommunautaires et des importations en provenance des pays tiers
de volailles et d'oeufs à couver (1) , dans la version modifiée par l'Acte
concernant   les conditions d'adhésion et les adaptations au Traité sur
lesquelles l'Union est fondée^2), le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission, fixera     les régies concernant      le test microbiologique par
échantillonnage pour les volailles d'abattage destinées à la Finlande et à la
Suède. Ce test concerne les salmonelles et, en particulier, les serotypes qui
ne sont pas mentionnés à l'annexe II, chapitre 111 (A) de la directive. Cela
doit être fait avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
La présente proposition est présentée avec cet objectif.
Le but du présent avant-projet de décision est de fixer              la méthode
d'échantillonnage, le nombre d'échantillons à prélever ainsi que la méthode
microbiologique d'examen des échantillons. Il est fondé sur l'avis du comité
scientifique vétérinaire.
Le nombre d'échantillons à prélever est fondé sur des programmes statistiques
d'échantillonnage permettant de détecter une contamination de 5 % avec un
niveau de confiance de 95 %. La méthode microbiologique proposée pour l'examen
des échantil Ions respecte une norme internationale.
li convient de noter que les dispos it ions proposées:
    ne sont applicables qu'après approbation des programmes opérationnels à
    présenter par la Finlande et la Suède;
    ne sont pas applicab les aux animaux provenant d'exploitations soumises à
    un programme reconnu comme équivalant à celui appliqué par la Finlande et
     la Suède.
Le présent avant-projet de décision n'a aucune      incidence financière sur le
budget de la Communauté européenne.
(1) JO n' L 303, 31.10.1990, p.    6.
(2) J0 n' C 241, 29. 8.1994, p. 136.
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION D'
                                  DECISION DU CONSEIL
    fixant les règles concernant le test microbiologique par échantillonnage
          dans rétablissement d'origine pour les volailles d'abattage
                        destinées à la Finlande et à la Suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu   la directive 90/539/CEE       du Conseil,   du   15 octobre 1990,   relative aux
conditions de police sanitaire régissant        les échanges intracommunautaires et
 les  importations en provenance      des pays    tiers de volailles et      d'oeufs à
couverd),      dans     la   version    modifiée     par    l'Acte   concernant     les
conditionsd'adhésion et les adaptations au Traité sur lesquelles l'Union est
fondée, annexes I, V, E partie 1, chapitre 2, A, 4 ( c ) ( 2 ) , et notamment son
article 10ter paragraphe 1,
considérant    que,    pour   fixer   les   règles   du   test   microbiologique    par
échantillonnage, il convient de fixer la méthode d'échantillonnage, le nombre
d'échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique d'examen des
échantillons;
considérant   que, en ce qui concerne        la portée du test et      les méthodes à
retenir, il convient de se référer à l'avis émis par le comité scientifique
vétérinaire dans son rapport le 10 Juin 1994;
considérant     que,     conformément    aux    dispositions     de    l'article 10ter
paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE du Conseil, les dispositions prévues
par   la présente    décision   doivent   tenir  compte   du  programme   opérationnel
soumis par la Finlande et la Suède,
(1) JO n' L 303, 31.10.1990, p.       6.
(2) JO n' C 241, 29. 8.1994, p. 136.
 ---pagebreak---                                              -ÈM^a
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                Article premier
La méthode d'échantillonnage est fixée au point 1 de l'annexe.
                                   Article a
Le nombre d'échantillons à prélever est fixé au point 2 de l'annexe.
                                   Artlclg 3
La méthode microbiologique concernant l'examen des échantillons est fixée au
point 3 de l'annexe.
                                   Artlfif 4
La présente décision est applicable à compter du 1er Janvier 1995, sous
réserve de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Suède
et de la Finlande.
                                   â£li£JJL£
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision
Fait à Bruxelles                          fer le Oonseil
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1. Méthode d'échant iIlonnaoe
Le troupeau doit être échantillonné dans les 14 jours qui précèdent
rabattage. Les échantillons à prélever sont constitués d'échantillons
composites de litières ou de fèces, composés d'échantillons séparés de
litières ou de fèces fraîches, pesant chacun au moins 1 g, prélevés au hasard
en un certain nombre de points du bâtiment dans lequel les oiseaux sont gardés
ou, lorsque ceux-ci ont libre accès à plus d'un bâtiment d'une exploitation
déterminée, prélevés dans chaque groupe de bâtiments de l'exploitation dans
laquelle les oiseaux sont gardés.
2. Nombre d'échantillons à prélever
Le nombre de prélèvements distincts de fèces ou de litières à effectuer pour
constituer un échantillon composite doit être comme indiqué ci-après:
Nbre d'oiseaux gardés dans un bâtiment   Nbre d'échantillons de fèces ou
                                         de litières à prélever dans le
                                         bâtiment ou groupe de bâtiments
                                         de l'exploitation
1-24                                     nombre égal au nombre d'oiseaux
                                         Jusqu'à un maximum de 20
25-29                                    20
30-39                                    25
40-49                                    30
50-59                                    35
60-89                                    40
90-199                                   50
200-499                                  55
500 OU plus                              60
3. Méthode mIcrobiologique d'examen des échantillons
L'examen microbiologique des échantillons pour la recherche des salmonelles
doit être effectué conformément à la méthode standard de l'International
Standard Organisation, ISO 6579:1993.
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                                                               COM(94) 539 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         n 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-566-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82909-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg