CELEX: C1997/212/22
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 avril 1997 par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-165/97)

12 . 7 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 212/ 13
notamment en ce qui concerne le sol, le régime des eaux,              traité . Il est vrai qu'alors l'article 130 S n'impliquait que
le climat, la faune et la flore. C'est en contradiction avec          la procédure de consultation du Parlement comme
les considérants de ces règlements que le règlement                   l' article 43 du traité . Le premier règlement en la matière,
attaqué, qui ne fait que reconduire pour 5 ans les disposi­           le règlement ( CEE ) n° 3529/86 du Conseil, du 17 novembre
tions existantes, dans ses considérants, fait état de ce que          1986, relatif à la protection des forêts dans la Commu­
la protection des forêts contre la pollution et certains fac­         nauté contre les incendies ( 3 ), adopté avant l'entrée en
teurs météorologiques défavorables contribue directement              vigueur de l'Acte unique, avait comme base juridique
à atteindre les objectifs de l' article 39 paragraphe 1               l' article 43 et l' article 2 35 du traité .
point b ) du traité.
                                                                      Selon son contenu le règlement attaqué concerne manifes­
(>)  JO  n° L 51 du 21 . 2 . 1997, p . 9 .                            tement la protection de l'environnement. Les mesures
(2)  JO  n° L 326 du 21 . 11 . 1986 , p . 2,                          reconduites par le règlement, à savoir, notamment, des
(3 ) JO  n° L 165 du 15 . 6 . 1989, p . 6 .
(4)  JO  n" L 217 du 31 . 7 . 1992 , p . 1 .                          études concernant l' identification des causes des incendies,
                                                                      la création ou l'amélioration des systèmes de prévention,
                                                                      les mesures de formation du personnel spécialisé, l'exécu­
                                                                      tion d'études ou de projets pilote sur les nouvelles techni­
                                                                      ques et les méthodes de combat d' incendies sont en strict
                                                                      rapport avec les forêts et leur protection. Leur but est la
                                                                      protection de la forêt. Ces mesures ne peuvent s' inscrire
Recours introduit le 30 avril 1997 par Parlement européen             dans le cadre de la politique agricole commune . Elles sont
              contre Conseil de l'Union européenne                    étrangères aux produits concernés par les articles 38 à 46
                         ( Affaire C-165/97)                          du traité, à savoir ceux énumérés à l' annexe II du traité .
                                                                      Les mesures en cause relèvent de l' article 130 R du traité .
                             ( 97/C 212/22 )
                                                                      Les objectifs énoncés au règlement ( CEE ) n" 2158/92 et au
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  règlement précédent en la matière sont la protection contre
saisie, le 30 avril 1997, d'un recours dirigé contre le               les incendies et la sauvegarde du patrimoine forestier qui
Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement               conditionne très largement le maintien des équilibres fon­
européen, représenté par MM. Johann Schoo, chef de divi­              damentaux de notre environnement, notamment en ce qui
sion au service juridique et Joao Sant'Anna, membre du                concerne le sol , le régime des eaux, le climat, la faune et la
service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à         flore . Ce n'est qu' à titre accessoire que ces considérants
Luxembourg auprès du Secrétariat général , service du                 mentionnent la sauvegarde des diverses fonctions que les
courrier et de l'enregistrement, bâtiment Tour, bureau 017.           forêts remplissent en faveur des zones rurales . C'est en
                                                                      contradiction avec les considérants des règlements précités
                                                                      que le règlement attaqué, qui ne fait que reconduire pour
Le Parlement européen conclut à ce qu' il plaise à la Cour:           5 ans les dispositions existantes, dans ses considérants fait
                                                                      état de ce que la protection des forêts contre les incendies
— annuler, en application de l'article 173 du traité, le              contribue directement à atteindre les objectifs de
      règlement ( CE ) n° 308/97 du 17 février 1997 ( ] ) modi­       l' article 39 paragraphe 1 point b ) du traité .
      fiant le règlement ( CEE ) n° 2158/92 ( 2 ) relatif à la pro­
      tection des forêts dans la Communauté contre les                (') JO n° L 51 du 21 . 2 . 1997, p. 11 .
      incendies,                                                      ( 2 ) JO n" L 217 du 31 . 7. 1992 , p. 3 .
                                                                      (•') JO n" L 326 du 21 . 11 . 1986 , p. 5 .
— condamner le Conseil de l'Union européenne aux
      dépens .
Moyens et principaux arguments
                                                                      Recours introduit le 30 avril 1997 par Commission des
Le règlement attaqué, qui prolonge jusqu'au 31 décembre                   Communautés européennes contre République française
2001 les actions prévues par le règlement ( CEE ) n° 2158/                                      (Affaire C-166/97)
92 du Conseil , du 23 juillet 1992, relatif à la protection
des forêts dans la Communauté contre les incendies, a été                                         ( 97/C 212/23 )
adopté sur la seule base de l'article 43 du traité relatif à la
politique agricole commune, article qui prévoit la procé­
dure de consultation du Parlement européen. La base juri­             La Cour de justice des Communautés européennes a été
dique du règlement aurait cependant dû être l' article 130 S          saisie, le 30 avril 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
du traité relatif à la politique en matière d'environnement,          blique française et formé par la Commission des Commu­
article qui prévoit la procédure de coopération entre Parle­          nautés européennes, représentée par MM . Richard B.
ment et Conseil .                                                     Wainwright, conseiller juridique, et Jean-Francis Pasquier,
                                                                      fonctionnaire national mis à la disposition du service juri­
                                                                      dique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxem­
Le règlement ( CEE) n° 2158/92 lui-même a été adopté                  bourg auprès de c/o M. Carlos Gomez de la Cruz, centre
avec comme base juridique les articles 43 et 130 S du                 Wagner, Kirchberg.