CELEX: 62016CN0491
Language: fr
Date: 2016-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-491/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 14 septembre 2016 — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP/Maxiflor — Promoção e Comercialização de Plantas, Importação e Exportação, Lda

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 14 septembre 2016 — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP/Maxiflor — Promoção e Comercialização de Plantas, Importação e Exportação, Lda
      (Affaire C-491/16)
      (2016/C 441/13)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP
      
         Partie défenderesse: Maxiflor — Promoção e Comercialização de Plantas, Importação e Exportação, Lda
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le programme opérationnel de développement rural (dénommé «programme AGRO») doit-il être considéré comme un «programme pluriannuel» au sens de l’article 14 du règlement no 1260/1999 (1) (qui a entretemps été abrogé conformément à l’article 107 du règlement no 1083/2006 (2), sans préjudice de l’article 105, paragraphe 1, dudit règlement)?
               
            
                  2)
               
               
                  Le programme AGRO doit-il être considéré comme un «programme pluriannuel» aux fins de l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement no 2988/95 (3), en vertu desquelles «[p]our les programmes pluriannuels, le délai de prescription s’étend en tout cas jusqu’à la clôture définitive du programme»?
               
            
                  3)
               
               
                  Si le programme AGRO est considéré comme un «programme pluriannuel» aux fins de l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement no 2988/95:
                  
                              —
                           
                           
                              la prescription des poursuites administratives ouvertes dans le cadre dudit programme est-elle soumise au délai de quatre ans visé à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement?
                           
                        
                              —
                           
                           
                              si le délai de quatre ans prend fin avant la clôture du programme, la prescription se produit-elle?
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ou, eu égard aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement no 2988/95, le dies ad quem du délai de prescription est-il reporté pour correspondre au jour de la clôture définitive du programme [pluriannuel]?
                           
                        
            
         (1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO 1999 L 161, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006 L 210, p. 25).
      
         (3)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995 L 312, p. 1).