CELEX: 51972PC0299
Language: fr
Date: 1972-03-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 299
Vol. 1972/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       1                                                                    -,  -      ,
                                                            •   •            •    K
                                                         , COM( 72 ) 299 final      ;■
                                                           Bruxelles , le 27 mars 1972
                                   Proposition d f un
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 986/68 établissant les règles générales
     relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en
                         poudre destinés à l * alimentation des animaux
                                                                          ■    v-
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COI:(72 ) 299 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
                  /
1 . L' article 10 du règlement ( CEE) n° 804/68 (l ) prévoit que des
          l
     aides sont accordées , dans des conditions définies , au lait
     écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l' alimentation
     des animaux , si ces produits répondent à certaines conditions .
 2 . Le règlement ( CEE) n° 986/68 ( 2), a défini les conditions d' oc­
     troi desdites aides et notamment celles auxquelles doivent ré­
     pondre les produits considérés , afin de garantir la destination
     a l' alimentation des animaux du lait écrémé et du lait écrémé
     en poudre dont le prix est réduit .
3 * A la suite de l' expérience acquise , il s' avère indiqué de pré­
     ciser la portée de certaines dispositions du règlement ( CEE)
     n° 986/68 . Les présentes modifications sont destinées à faci­
     liter pour les Etats membres le contrôle de la destination des
     produits . Il est également prévu que des conditions supplémen­
     taires pour le paiement de l' aide peuvent être arrêtées , selon
     la procédure du Comité de gestion , si elles s' avéraient néces­
     saires .
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13
( 2) J.O. n° L 169 du 28. 7.1968, p.     4
 ---pagebreak---                                 Pro pocit icn-d 1un
                                                 !
                           REGLMENT ( CEE) DU CCftTSEIL
modifiant le règlement ( CEE) no. 986/68 établissant les règles générales
relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et ^ le lait écrémé en
poudre destinés à l' alimentation des animaux               ,
LE    COTTSEIL   DES  CCMMUMUTES    EUROPEENNES     - .
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE) no. 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no. I4IO/7I ( 2 ), et notamment
son article 10 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
C0ESIDERA1C qu' à l' article 10 paragraphe 1 , le règlement (CEE) no. 804/68
prévoit que des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en
poudre utilisés pour l' alimentation des animaux ,
COÏTSIDERAM1 que le règlement ( CEE) no. 986/68 ( 3 ) du Conseil , du
15 juillet 1968 , modifié en dernier lieu par le règlement ("CEE) no. 673/71 (4)»
définit notamment les conditions dans lesquelles sont accordées les aides
au lait écrémé en poudre utilisé pour l' alimentation des animaux ;
CONSIDERAIT qu' il s' avère indiqué , à la suite - de l' expérience acquise , de
préciser certaines dispositions du règlement (CEE) no 986/68 afin , notamment
de faciliter pour les Etats membres l' exercice dû contrôle de la destination
des produits -
A   ARRETE    LE   PRESENT  REGLEMENT :
u1 ) JO no. L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
N 2) JO no. L 148 du 3 . 7.1971 , p. 3
 3).J0 no. L 169 du 28 . 7.1968 , p.
(4)
 4) JO no. L 77 du 1 . 4.1971 , p. 9
                                         4
                                                                          •A
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                                 Article premier
L' article 2 du règlement ( CEE) n° 986/68 est complété par le " paragraphe 5
suivant :
" 5 « Tout produit visé au paragraphe 1 et bénéficiant d' une aide ne peut
       être utilisé que pour l' alimentation des animaux ."
                                     Article 2                             „
L' article 3 du règlement ( CEE) n° 986/68 est modifié de la façon suivante :
1 . Le paragraphe 2 est complété par l' alinéa suivant :
     "En outre , lorsque la situation l' exige , un délai et des conditions
       supplémentaires pour le paiement de l' aide peuvent être établis selon
       la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE ) n° 804/68 ."
2 . Le paragraphe 3 est supprimé .
          I                         Article 3
L' article 4 du règlement ( CEE) n° 986/68 est modifié de la façon suivante :
1 . Les dispositions de l' article 4 deviennent le paragraphe 1 dudit article .
2 . Le paragraphe 2 suivant est inséré 1                                     \
     " 2 . Les Etats membres prennent les dispositions de contrôle nécessaires
            pour garantir l' application des dispositions visées à l' article 2
            paragraphe 5 et à l' article 3 paragraphe 2 . A cette fin , les Etats
            membres peuvent prévoir notamment la possibilité de contrôler
            toute entreprise utilisant ou commercialisant du lait écrémé en
            poudre . "
                                                                   ; -A '
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                                    -3-
                                i                                   ■
                                   Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans tout Etat membre .
             Fait a Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                                         Le Président