CELEX: 62020CN0169
Language: fr
Date: 2020-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-169/20: Recours introduit le 23 avril 2020 — Commission européenne/République portugaise

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/19
            
         
      Recours introduit le 23 avril 2020 — Commission européenne/République portugaise
      (Affaire C-169/20)
      (2020/C 209/26)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. França et C. Perrin, agents)
      
         Partie défenderesse: République portugaise
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Constater que, en n’amortissant pas la composante environnementale dans le calcul de la valeur applicable aux véhicules usagés introduits sur le territoire de la République portugaise et achetés dans d’autres États membres dans le cadre de calcul de la taxe d’immatriculation, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République portugaise aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La législation portugaise en cause établit une discrimination entre la taxation d’un véhicule importé et celle d’un véhicule national similaire. Les modalités et la formule de calcul en vigueur font que la taxe grevant le véhicule importé est presque toujours plus élevée.
      Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est contraire à la jurisprudence constante de la Cour: la législation portugaise relative au calcul de la taxe applicable aux véhicules usagés achetés dans d’autres États membres a déjà fait l’objet de précédentes procédures d’infraction et de plusieurs arrêts de la Cour.
      La législation portugaise ne garantit pas que les véhicules importés d’autres États membres soient taxés d’un montant qui ne dépasse pas la taxe grevant les véhicules usagés domestiques similaires. Cela pourrait être expliqué par le fait que, à la suite d’une modification de la législation en 2016, la composante environnementale utilisée pour le calcul de la valeur d’un véhicule usagé n’est pas amortie.
      Il en résulte que le tableau d’amortissement adopté par la législation nationale ne conduit pas à une approximation raisonnable de la valeur réelle du véhicule usagé importé. Par conséquent, le montant payé pour immatriculer un véhicule usagé importé dépasse le montant relatif à un véhicule usagé similaire déjà immatriculé au Portugal, ce qui constitue une violation de l’article 110 TFUE et de la jurisprudence de la Cour.