CELEX: 31975R0832
Language: fr
Date: 1975-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 832/75 de la Commission, du 26 mars 1975, portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages déshydratés

N° L 79 /42                          Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 3 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 832/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1975
                 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages déshydratés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   contrat soit conclu par écrit et porte la mention
EUROPÉENNES,                                                    notamment de la date de conclusion , de sa durée de
                                                                validité et des noms et adresses des parties contrac­
vu le traité instituant la Communauté économique                tantes ;
européenne,
                                                                considérant que, pour simplifier l'application du
vu le règlement (CEE) n0 1067/74 du Conseil , du 30             régime d'aide, il convient de permettre aux États
avril 1974, portant organisation commune des                    membres de déterminer la quantité minimale pouvant
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ('),          faire l'objet de la demande d'aide ;
et notamment son article 3 paragraphe 5 et son article
4 paragraphe 5,                                                 considérant que, pour la bonne application de ce
                                                                régime, il y a lieu de prévoir des dispositions
considérant que , compte tenu des critères définis par          uniformes pour le paiement de l'aide ;
l'article 1 er du règlement (CEE) n 0 1192/74 du
Conseil, du 13 mai 1974, relatif à l'aide pour les four­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
rages déshydratés (-), modifié par le règlement (CEE)           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
n0 1 56/75 (3 ), il convient de retenir, pour ces produits,     pour les fourrages déshydratés,
la qualité minimale, exprimée en humidité et en
protéines, constatée sur le marché communautaire ;
que, compte tenu des usageâ ' commerciaux, il convient
de différencier la teneur en humidité suivant certains
                                                                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
procédés de fabrication ;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0
 1192/74 prévoit que les États membres instaurent un                                  Article premier
contrôle permettant de vérifier, pour chaque entre­
prise, le respect des conditions définies par ce même           Le présent règlement établit les modalités d'applica­
règlement, ainsi que la correspondance entre la quan­           tion du régime d'aide pour les fourrages déshydratés, à
tité de fourrage pour laquelle l'aide est demandée et la        partir de la campagne 1975/ 1976 .
quantité de fourrage de la qualité minimale sortie de
cette entreprise ; que, en conséquence, la comptabilité
matière des entreprises, les déclarations de superficies                                 Article 2
et les demandes d'aide doivent comporter le
minimum d' indications nécessaires aux fins de ce
                                                                1 . Au sens du présent règlement, on entend par
contrôle ; que, en outre, pour réaliser ce contrôle, il y       entreprise de déshydratation :
a lieu d'indiquer les autres pièces justificatives à
fournir, le cas échéant, par les entreprises ;                  a) tout local ou autre endroit sè trouvant dans
                                                                    l'enceinte de l'établissement où se fait la déshydra­
considérant que, afin d'assurer l'efficacité de ce                  tation , en utilisant un séchoir qui répond aux
contrôle il y a lieu de définir la notion d'entreprise de           conditions suivantes :
déshydratation ,, ainsi que la date de sortie des four­
rages de cette entreprise ;                                         — température de l'air à l'entrée non inférieure à
                                                                        93° C,
considérant que, dans le but, d'une part, de faciliter le           — durée de passage des fourrages à déshydrater
contrôle du droit à l'aide et, d'autre part, de permettre                non supérieure à 3 heures,
aux États membres de connaître le volume de la
production prévisible, il y a lieu de prévoir le dépôt,             — en cas de séchage par couches de fourrages,
avant une certaine date , des contrats conclus entre les                épaisseur de chaque couche non supérieure à I
entreprises et les agriculteurs ;                                       mètre ;
considérant que, pour faciliter la commercialisation            b) lorsque les fourrages déshydratés ne peuvent être
des fourrages à déshydrater, il est nécessaire que le               entreposés dans cette enceinte, tout lieu d'entrepo­
                                                                    sage en dehors de celle-ci , donnant des garanties
(') JO n° L 120 du I. 5. 1974, p. 2.                                suffisantes aux fins du contrôle des fourrages entre­
11) JO n° L 131 du 14. 5. 1974, p. 1                                posés et qui a été agréé à l'avance par l'organisme
(3 ) JO n° L 19 du 24 . 1 . 1975, p. 5 .                            chargé du contrôle ;
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c) dans le cas d un appareil de déshydratation mobile,          1 article 1 er du règlement (CEE) n0 1067/74, elle tient
                                                                une comptabilité séparée pour ses autres activités de
     — l'ensemble de l'appareillage effectuant la déshy­        déshydratation .
          dratation par l'emploi d'un séchoir qui répond
          aux conditions visées sous a),
     — si les fourrages déshydratés sont entreposés par                                   Article 5
          la personne ayant effectué la déshydratation ,
          tout lieu d'entreposage répondant aux condi­
          tions visées sous b).                                 1 . Les autres pièces justificatives à établir par les
                                                               entreprises de déshydratation sont les suivantes :
2. Au sens du présent règlement, sont considérés               a) pour toute entreprise de déshydratation :
comme sortis de l'entreprise de déshydratation les
fourrages déshydratés qui :                                         — les éléments permettant de déterminer la capa­
a) quittent en l'état cette entreprise,                                  cité de production de l'entreprise,
     ou
                                                                    — l' indication du stock de combustible existant
                                                                         dans l'entreprise au début de la période de
b) sont mélangés, au sein de cette entreprise, avec des                  production ,
     matières premières autres que celles visées à
     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1067/74 en vue            — les factures d'achat de combustible, et les relevés
     de la fabrication d'aliments pour animaux.                          de consommation d'électricité au cours de la
                                                                         période de production ,
3. Par dérogation au paragraphe 2, dans le cas d'une                — l' indication du stock de combustible à la fin de
entreprise de déshydratation qui utilise les fourrages                   cette période,
déshydratés dans le cadre d'une exploitation agricole
lui appartenant, les fourrages déshydratés produits au              — l'indication des heures de travail effectuées par
cours d'une période à fixer par chaque État membre,                      le personnel de l'entreprise ;
et ce au moins deux fois par campagne, sont consi­
dérés comme étant sortis de l'entreprise de déshydrata­        b) dans le cas d'une entreprise de déshydratation
tion le dernier jour de cette période. '                            vendant son produit, les factures de vente des four­
                                                                    rages déshydratés^ avec indication notamment :
                            Article 3                               — de la quantité et de la qualité du produit vendu ,
                                                                    — du nom et de l'adresse de l'acheteur ;
1.      La teneur maximale en humidité visée à l'article
1 er sous a) du règlement (CEE) n0 1 192/74 est fixée à :      c) dans le cas d'une entreprise travaillant la produc­
                                                                    tion de ses adhérents et leur livrant les fourrages
— 12 % pour les fourrages déshydratés ayant subi un                 déshydratés, les bons de sortie ou tout autre docu­
      processus de mouture,                                         ment comptable, agréé par l'organisme chargé du
— 14% pour les autres fourrages déshydratés.                        contrôle, avec indication notamment :
2.      La teneur minimale en protéines brutes visée à              — de la quantité et de la qualité du produit livré,
l'article 1 er sous b) du règlement précité est fixée à             — des noms des réceptionnaires ;
14% .
                                                               d) dans le cas d'entreprise produisant des fourrages
                                                                    déshydratés pour le compte de l'agriculteur, et lui
                            Article 4                               livrant cette production , les factures des frais de
                                                                    production , avec indication notamment :
1 . Outre les indications prévues à l'article 2 sous a)
du règlement (CEE) r>P 1192/74, la comptabilité                     — de la quantité et de la qualité des fourrages
matière des entreprises de déshydratation doit                           déshydratés produits,
comporter au moins l'indication :                      «.           — du nom de l'agriculteur ;
— des quantités et de la qualité des fourrages déshy­          e) dans le cas d'une entreprise de déshydratation qui
      dratés entrées dans ces entreprises,                          utilise les fourrages déshydratés dans le cadre d'une
— du stock de fourrage déshydraté à la fin de chaque                exploitation agricole lui appartenant :
      campagne ,
                                                                    — la déclaration du cheptel existant dans cette
— des dates auxquelles les fourrages déshydratés sont
      sortis de l'entreprise .                                           exploitation au début de la campagne,
                                                                    — la     déclaration  des   modifications  éventuelles
2 . ' Dans le cas où une entreprise déshydrate égale­                    intervenues dans le cheptel au cours de cette
ment des produits autres que les fourrages visés à                       campagne .
 ---pagebreak---  N° L 79 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 3 . 75
2.      Les pieces justificatives visées au paragraphe 1        marchandises sorties au cours d une période déter­
sont fournies par l'entreprise sur demande de l'orga­           minée par les Etats membres seront considérées
nisme chargé du contrôle du droit à l'aide .                    comme un seul lot pour autant que la quantité globale
                                                                ne dépasse pas 100 tonnes .
                          A rticle 6
                                                                L'échantillon doit être représentatif des quantités.
La déclaration de superficie visée à l'article 3 du règle­     4.      La détermination de la teneur en humidité et en
ment (CEE) n0 1 1 92/74 est présentée chaque année au           protéines brutes' totales est effectuée par lot selon la
plus tard le 31 octobre suivant le début de la                  méthode définie par les dispositions communautaires
campagne en cause .                                             portant fixation de méthodes d'analyses communau­
                                                               taires pour le contrôle officiel des aliments des
La déclaration comporte au moins :                             animaux .
— la superficie en hectares        et en ares ventilée par
     espèces de fourrages,                                                              Article 10
— la référence cadastrale des      superficies ou une indi­
     cation reconnue comme          équivalente par l'orga­     L'aide est octroyée à l'entreprise de déshydratation , sur
     nisme chargé du contrôle       des superficies .          demande à introduire par celle-ci au plus tard le 31
                                                               mai suivant la fin de la campagne. Les États membres
                                                               peuvent déterminer la quantité minimale devant faire
                          Article 7
                                                               l'objet de chaque demande.
Les entreprises de déshydratation déposent auprès de
l'organisme chargé du contrôle du droit à l'aide, au                                    Article II
plus tard un mois après la date de leur conclusion , les
contrats visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement          La demande d'aide comporte au moins :
(CEE) n 0 1 1 92/74.                                           — le nom , le prénom , l'adresse et la signature du
                                                                    demandeur,
                          Article 8                            — la quantité pour laquelle l'aide est demandée,
                                                               — la ou les dates auxquelles ces quantités sont sorties
1 . Les contrats sont établis par écrit. Ils sont
conclus à la superficie ou par quantité prévisible de
                                                                    de l'entreprise.
fourrages à déshydrater.
                                                                                        Article 12
2. Outre les indications prévues à l'article 4 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n 0 1192/74, chaque                L' État membre verse le montant de l'aide dans les 180
contrat comporte notamment :                                   jours suivant celui du dépôt de la demande .
a) les noms, prénoms et adresses des parties contrac­
    tantes ;                                                                            Article 13
b) la date de leur conclusion ;                                Les États membres communiquent aux autres États
c) la durée de validité ;                                      membres et à la Commission , au plus tard un mois
d) la ou les espèces de fourrages déshydratés ;                après la date de leur mise en application , les disposi­
                                                               tions arrêtées par eux pour assurer le contrôle prévu à
e) dans le cas où le contrat est conclu à la superficie,       l'article .5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1192/
    les indications relatives à l' identification du terrain
    concerné .                                                 74. Dans le cas où ces dispositions ne sont pas de
                                                               nature à permettre la réalisation des objectifs visés
                                                               audit paragraphe, il est décidé selon la procédure
                          Article 9                            prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n0 1067/74
                                                               des modifications que l' Etat membre concerné doit y
1 . , - La prise des échantillons visée à l'article 5 para­    apporter .
graphe 2 du règlement (CEE) n0 I 192/74 est effectuée
par chaque, lot de produits déshydratés selon une
                                                                                        Article 14
méthode unique pour toute la Communauté . Toute­
fois, dans l'attente de dispositions communautaires en         Les États membres se portent mutuellement assistance
la matière, les États membres utilisent une méthode
de leur choix .
                                                               dans l'application des dispositions du présent règle­
                                                               ment, notamment en ce qui concerne le contrôle du
                                                               droit à l'aide .
2. On entend par lot une quantité déterminée de
fourrages sortie en une seule fois de l'entreprise de
déshydratation .                                                                        Article 15
3.      Toutefois, dans le cas où les sorties de fourrages     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
se font par quantités inférieures à 100 tonnes, les             1975 .
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 79/45
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                  Pet r la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission