CELEX: 62012CN0012
Language: fr
Date: 2012-01-09 00:00:00
Title: Affaire C-12/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 9 janvier 2012 — Colloseum Holding AG/Levi Strauss & Co.

24.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 9 janvier 2012 — Colloseum Holding AG/Levi Strauss & Co.
   (Affaire C-12/12)
   2012/C 89/20
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Colloseum Holding AG
   
      Partie défenderesse: Levi Strauss & Co.
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 (1) doit-il être interprété en ce sens
   
               1)
            
            
               qu’une marque qui constitue un des éléments d’une marque complexe et qui n’a acquis de caractère distinctif que par suite de l’usage de la marque complexe peut faire l’objet d’un usage propre à assurer le maintien des droits de son titulaire lorsque seule la marque complexe est utilisée,
            
         
               2)
            
            
               et qu’une marque fait l’objet d’un usage propre à assurer le maintien des droits de son titulaire, alors qu’elle n’est utilisée que conjointement avec une autre marque, que le public considère les deux marques comme des signes distinctifs indépendants, et que la combinaison des deux marques est, de surcroît, elle-même enregistrée comme marque?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).