CELEX: 51978PC0577
Language: fr
Date: 1978-11-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1979)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-solico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (année1979)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10% ou moins de carbone et plus de 30% jusqu'à 90% inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1979) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 577
Vol. 1978/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(78)577 final
                                                                   Bruxelles , le 6 novembre 1978
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
    communautaire pour le ferro-si licium de la sous-position 73.02 C du tarif
                               douanier commun ( année 1979 )
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE )      DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
     communautaire de ferro- solico- manganèse de-La sous-position 73.02 D du
                             tarif douanier commun
                                              ^commun ((années>1979
                                                              année >1979 ))
                                                   "               ; /Χ
                                           f                  ^
                                                                .
                                         f        . ?• a
                                         pos i t ibn; dcl '..un
                                     Proposition;            un    ^
                                                                   ^
                                REGLEMENTf (( CEE
                                              CEE )) DU
                                                     îrbu .. CONSEIL
                                                             CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestiondu/contingent tarifaire
        communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10% ou moins de
                 carbone et plus de 30% jusqu' à 90% inclus de chrome
             ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex 73.02 El
                           du tarif douanier commun ( année 1979 )
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(78)577 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
      Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du G.A.T*T .>
      la Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement des contin­
      gents tarifaires communautaires , à droit nul , pour les trois ferro-
      al liages suivants :                                                     .   . '
           73.02 C                Ferro-si li ci um                     20.000 tonnes
           73.02' D               Ferro-si li eo-manganèse              50.000 tonnes
      ex 73.02 E I                Ferro-chrome surraffiné                3.000 tonnes ,
      Toutefois , depuis le fer juillet 1977, les importations de ces ferro­
      alliages en provenance du Portugal peuvent être effectuées en exemption
    ■ des droits en vertu de l' accord conclu avec ce pays . Le- contingent de
      20.000 tonnes prévu pour te ferro-si li cium doit donc être réduit de
      4% , représentant la part prise , par le Portugal dans les importations
      communautaires . Le volume de ce contingent est ainsi ramené à
      19.200 tonnes pour l' année 1979 . -
2.    Pour ces trois ferro-alliages , ; les propositions de la Commission
       s' inspirent largement de celles relatives aux mêmes produits présentée^
       pour les années précédentes , en ce sens que l' attribution des quotes- ;
      parts reste conforme aux règles suivies habituellement ( calcul fondé'
       sur les antériorités et les perspectives pour 1979 ). Les modalités
       de gestion proposées diffèrent de celles retenues pour l' année 1978
       en ce qui concerne le volume affecté aux réserves communautaires qui
       est porté à 5% du volume contingentai re pour chacun des trois ferro- .
       al liages .  .
3.     Les propositions de règlements ci-annexées visent donc l' ouverture ,
        la répartition et le mode de gestion , pour l' année 1979 , des contin­
       gents tarifaires communautaires suivants :
                       Désignation des     .   Volume         Droit         IVolume de      " Volume de
                            produits       ;   contin-    : contÌHigen- :         la        : la première
                                           ; gentaire     ;   taire         ; réserve .     : tranche
   Annexe A         ferro-si li cium           19.200 1 ;          0%               960 t ;     18.240 t
   Annexe B         ferro-si li co-            50.000 t :        '0%             2.500 t    :   47.500 t
                    manganèse
                                                        \
   Annexe C           ferro-chrome           ■   3.000 t :         o'/.             150 ' t     , 2.850 t
                      surraffiné
 ---pagebreak---                                                                                                                       ANNEXE A
                                                               PROPOSITION D' UN
                                               RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                              communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif
                                                          douanier commun (année 1979 )
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES.                                Bénélux :                          17,22
                                                                                      Danemark : '                         0,38
                                                                                      Allemagne :                        55,05
           i   vu le traité instituant la Communauté économique                       France :                             1,92
               européenne, et notamment son article 113,                              Irlande :
                                                                                                                           0,16
                                                                                      Italie :                            13,98
                                                                                      Royaume-Uni :                       11,29 ;
               vu la proposition de la Commission,
                                                                           considérant que, pour tenir compte de I évolution
               considérant que, pour le fcrro-silicium de la sous*         éventuelle des importations dudit produit, il convient
               position 73.02 C, la Communauté économique euro­             de diviser en deux tranches le volume contingentais,
               péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire        la première tranche étant répartie, la deuxième
               communautaire annuel dans la limite d'une quantité           tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
               de 20 000 tonnes en exemption de droits de douane ;          rieurement les besoins des États membres ayant
que ce volume doit toutefois être réouit à 19.2G0 t épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
pour tenir compte des importations traditionnelles importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
du Portugal qui , depuis le 1er juillet 1977, peuvent fixer la première tranche du contingent tarifaire
                                                                            communautaire à un niveau important qui, en l'occur--
être effectuées en exemption de droits en vertu                             rence, pourrait se situer à 95% du volume contingen­
de l' accord conclu avec ce oays ; qu' i l convient                      <
uc  w ovvui v< cônsuftrant       un système d utilisation du contingent     tais ;
               tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
               entre les . États membres, paraît susceptible de             considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
               respecter la nature communautaire dudit contingent ;          épuisées plus ou moins rapidement ; que,' pour tenir
               que cette répartition, afin' de représenter le mieux         compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                possible l'évolution réelle du marché du produit en          importe que tout État membre ayant utilisé presque
               question, doit être effectuée au prorata des besoins          totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
               calculés, d'une part, d'après les données statistiques        d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
               relatives au* importâtes en provenance des pays               ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
               tiers durant une pcrioiK Je référence représentative et,      lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
               d'autre part, d'après les ~ perspectives économiques          est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                pour l'année contingentais considérée ; ..                   que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
                                                                             et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
                considérant que, durant les trois dernières années pour      de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                lesquelles les données statistiques sont - entièrement       requiert une collaboration étroite entre les États
                disponibles, les importations correspondantes de             membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
                chacun des États membres représentent par rapport            pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
                aux importations totales du produit en question les ,        gentaire et en informer les États membres ;
                pourcentages indiqués ci-après :
                                           1975        1 976    1 9 77        considérant que si, à une date déterminée de la
                                                                              période contingentaire, un reliquat important existe
                Bénélux :                  17, A 7     17,91    16,35          lans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
                Danemark :                  0,54         0,60     0,09        que cet État en reverse un pourcentage appréciable
                 Al lemagne :              53,03       53,88    58,10         Jans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
                France :
                                            1,22         1,58     2,85        rent tarifaire communautaire ne soit utilisée dans un
                Irlande :
                                            0,25         0,22     0,08        Etat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
                Italie :                   13,82       13,83    14,21         Vautres ;
                Royaume-Uni :              13,67       11.98      8,32
                                                                              ronsidérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                considérant que, compte tenu de ces éléments et de           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                 l'évolution prévisible du marché du ferro-silicium          réunis et représentés par l'union éenonomique
                durant l'année 19791e pourcentage de participation         [ Bénélux, toute opération relative à la gestion des
                 initiale au volume contingentais peut approximative­        quotes-parts attribuées à ladite union économique
                 ment s'établir comme suit :                                 peut être effectuée par l'un de ses membres.
     dés lors d' ouvrir , le 1er janvier 1979 , le
      contingent tarifaire en question et -de le
      répartir entre les Etats membres ;
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE A
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                  membre pro.cède, dans les conditions énoncées au
                           Article premier
                                                                  paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième- quote-part
                                                                 égale à la troisième.                j
   1 ." Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre          -Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
   1979 run contingent tarifaire communautaire de                 réserve. -        ■   ' -     - ,                  ,    \
19 . 200 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le
   ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif           4. Par dérogation . aux paragraphes 1 à 3, chaque
   douanier commun .                                    .         État .membre peut procéder au tirage de quotes-partS'
                                                                  inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
   2., . Les importations du produit en question bénéfi­         existe des raisons, d'estimer que celles-ci risquent de
   ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre          ne pas être epuisées. Il informe la Commission des
   d'un, autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas          motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions
   imputables sur ce contingent tarifaire. _                      du présent paragraphe.
"■ 3 .     Le droit du tarif douanier commun est totale­
   ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­                           ....... Article 4                 '    -
   faire.     ,         •                     ,
                                                                  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                                  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
       '              .       Article 2      .   ..               1979 ..                               '
    1.     Le       contingent     tarifaire      communautaire
   mentionné à l'article 1 " est divisé en deux tranches.                                     Article 5
   2.      Une première tranche de 1 8 . 240 tonnes est            Les' États membres reversent à la réserve, au plus tard
   repartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,        le 1 " octobre 1979,1a fraction npn utilisée de leur
   sous réserve -de l'article 5, sont valables du 1 " janvier ,   quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
   au 31 *décembre1979 , s'élèvent pour les États                  1979 ,excède - 20 % du volume initial. Ils peuvent
   membres à la quantité indiquée ci-après :                    . reverser une quantité plus importante s'il existe des
              Bénélux :                    3.140 tonnes ,          raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                   utilisée.
              Danemark :                         70 tonnes ,
              Allemagne :                 10.040 tonnes ,          Les États membres communiquent à la Commission,
              France :                          350 tonnes ,       au plus tard le 1 er octobre 1 9 79 ^e total des importa­
              Irlande :     .                    30 tonnes ,       tions du produit en cause réalisées jusqu'au 15
            ■ Italie.: .                    2.550 tonnes ,         septembre 1979 inclus et imputées sur. le contingent
              Royaume-Uni :                 2.060 tonnes ,         tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la
                                                                   fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à ta
    3. La deuxième tranche; portant sur une quantité               réserve .                                           -,
    dp , 960tonncs> constitue la réserve.
                                                                                               Article 6
                               Article 3
                                                                    Les États membres peuvent limiter ~à certaines destina­
    1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle           tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts
    qu'elle est fixç.e à l'article 2 paragraphe 2, ou cette         Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina­
    même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           tions particulières prescrites se fait par application des
    réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est "      dispositions communautaires en la matière.
    utilisée à Concurrence de 90 % ou plus, cet État "
    membre procède sans délai, par voié de notification à                      .  .            A rticle 7
    la Commission, au tirage, dans la mesure où le
    montant de la réserve le permet, d'une deuxième                 La Commission comptabilise les montants des quotes-
   "quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,               parts ouvertes par les États membres conformément
     arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                  aux - dispositions des articles 2 et 3 et informent
     2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la          chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­
     deuxième quote-part tirée par un État membre est               nent, de l'état d'épuisement de la réserve. _           v
     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               Elle informe les États membres, au . plus tard le 5
     membre procède sans délai, dans les conditions énon­           octobre 1 9 79 ^u volume de la réserve après les reverse­
     cées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-         ments effectués en application de l'article 5.
     part égale à 2,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
     éventuellement à l'unité supérieure.             ,     ^        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                     Kmité au solde disponible "et, à cet effet, en précise le
     3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
      la troisième quote-part tirée par un État membre est          tirage.                . ,,
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE A
                        Article 8                                                   Article 9
1.    Les États membres prennent toutes dispositions        À la demande de la Commission* les États membres •
utiles pour que" l'ouverture des quotes-parts complé­       l'informent des importations effectivement imputées
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3   sur leurs quotes-parts.
rende possibles les imputations sans discontinuité, sur
leur part cumulée du contingent communautaire.                                     Article 10
2. ' Les États membres garantissent aux importateurs        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
du produit en cause établis sur leur territoire le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                            tement afin que le présent règlement soit respecté.
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                Article 11
membres est constaté sur la base des importations du
produit en question, présentées en douane sous le           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
couvert de déclarations de mise à la consommation.          1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                                                           ANNEXE B
                                                            PROPOSITION D' UN
                                    RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-oosition 73.02 D du tarif
                                             douanier commun (année 1979 )                .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de participation initiale au volume contingentaire peut
                                                                    approximativement s'établir comme suit :
  vu le traité instituant la Communauté économique                                                              12,99
                                                                            Bénélux :
. européenne, et notamment son artitle 113,                                 Danemark                              0,10
                                                                            Allemagne :                         66,91
  vu la proposition de la Commission,                                       France :                              1,39
                                                                            Irlande :                             0,10
  considérant que, pour le ferro-silico-maganèse de la                      Italie :                            15,50
  sous-position 73.02 D, la Communauté économique                           Royaume-Uni :                         3,01 ;
  européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tari­
  faire communautaire annuel de - 50 000 tonnes en
                                                                    considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
  exemption de droits de douane ; qu'il r convient dès              éventuellle des importations dudit produit, il convient
  lors d'ouvrir, le 1 " janvier 19791e contingent tarifaire         de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
  en question et de le répartir entre les États membres ;           la première tranche étant répartie, la deuxième
                                                                    tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,               rieurement les besoins des États membres ayant
  l'accès égal et continu de tous les importateurs audit            épuisé leur quote-part initiale ; que,, pour assurer aux
  contingent et l'application, sans interruption , à toutes         importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
  les importations du taux prévu pour ledit contingent              fixer la première tranche du contingent tarifaire
  jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système» d'uti-          communautaire à un niveau important qui, en l'occu-
  Jisation du contingent tarifaire communautaire, fondé             rence, pourrait se situer à 95% du volume contingen­
  sur une répartition entre les États membres, paraît               taire ;                                        ■  .
  susceptible de respecter la nature communautaire                                                         ' *
  dudit contingent au regard' des principes dégagés ci-             considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  dessus ; que cette répartition, afin . de représenter "le.     , épuisées plus ou m'oins rapidement ; que, pour tenir
  mieux possible l'évolution réelle du marché du                    compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
  produit en question, doit être effectuée au prorata des           importe que tout État membre ayant utilisé -presque
  besoins calculés, d'une part, d'après les données statisti­       totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
  ques relatives aux importations en provenance des             . d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
  pays tiers durant une période de référence représenta­         - ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
  tive et, d'autre part, d'après les perspectives économi­          lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
  ques pour l'annpe contingentaire considérée.;                     est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                                                                  . que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
  considérant que, durant les trois dernières années pour           et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
  lesquelles les données statistiques sont entièrement              de la période contingentaire ; que 'ce mode de gestion
  disponibles, les importations correspondantes de                  requiert une collaboration étroite entre les États
  chacun des États membres représentent, par rapport                membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
  aux importations totales du produit en question, lës              pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
   pourcentages indiqués ci-après :                                 gentaire et en informer les États membres ;
                                   1975    1976     1977
   Bénélux :                       11,00 15,29 12,67                considérant que si, à une date déterminée de la
   Danemark :                       C        0       0 .             période contingentaire, un reliquat important existe
   Allemagne :                     71,52 66,16 63,40                dans l'un ou L'autre État membre, il est indispensable
   France :
                                    0,58 1,68 . 1,88                que cet État en reverse un pourcentage appréciable
   Irlande :
                                    0,04     0       0 ~            dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
   Italie :                                                         gent tarifaire ^communautaire ne soit pas utilisée dans
   Royaume-Uni : .
                                 . 14,04 13,92 18,56                un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                                    2,82 2,95 3,49                  dans d'autres ;                  ;
   considérant que, compte      tenu de ces éléments et de
   l'évolution prévisible _     du    marché    du    ferro-        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   silico-manganese durant l'annéc 1979 Je pourcentage              des Pays-Bas et le grand-duché , de Luxembourg étant
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE B
  réunis et représentés par 1 union économique Bénélux,    membre procède sans délai, dans les conditions
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts   prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
  attribuées à ladite union économique peut être effec­    quote-part égale â 2,5% de sa . quote-part initiale ,
  tuée par l'un de ses membres,                            arrondie éventuellement, à l'unité supérieure.
                                                           3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, .•
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                          la troisième quote-part tirée par un État membre est       -
                                                           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                           membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
                      Article premier                      tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                           troisième.
  1 . Pour la période du 1 " janvier au 31 décembre
  1979                    un contingent tarifaire commu­   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ;
  nautaire de 50 000 tonnes est ouvert dans la Commu­
  nauté pour le ferro-silico-manganèse de la sous-
  position 73.02 D du tarif douanier commun.               4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
                                                           État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
  2. Les importations du produit en question bénéfi­       inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
  ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre   existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
  d'un autre régime, tarifaire préférentiel ne sont pas    ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
  imputables sur ce contingent tarifaire.                  motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
                                                           graphe.
  3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­
  ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­
  faire.                                                                             Article 4
                                                           Les quote-parts complémentaires tirées en application
                          Article 2
                                                           de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1979 .
  1.     Une première tranche de47 . 500tonnes de ce
  contingent tarifaire communautaire est répartie entre                              Article 5
  les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
  de l'article 5, sont valables du 1 er janvier au 31      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
  dccembre1979 s'élèvent pour les États membres aux        le 1 er octobre 1 9 79. ,1a fraction non utilisée de leur
  quantités indiquées ci-après i                           quote-part initiale qui, à la date du * 15 septembre
                                        en tonnes          19 79 ,excède 20% du volume initial. Ils peuvent
          Bénélux :                    6.170               reverser une quantité plus importante, s'il existe des
          Danemark :                        50             raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                           utilisée.
          Allemagne :                 31.780
          France :                       - 660
          Irlande :
                                                           Les États membres communiquent à la Commission,
          Italie :                     7.318               au plus tard le 1 " octobre 1 9 79 ,1e total des importa­
                                                           tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
          Royaume-Uni :                1.430
                                                           septembre1979 inclus et imputées sur le contingent
                                                           tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement la
  2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité     fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
  d<2 . 5ÛC 'onnes, constitue la réserve.                  réserve.
                          Article 3
                                                                                     Article 6
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
  quelle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette   Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la    tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
                                                           Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina­
  réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État          tions particulières prescrites se fait par application des
  membre procède sans délai, par voie de notification à    dispositions communautaires en la matière.
  la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
  égale à 5% de sa quote-part initiale, arrondie éven­          \                    Article 7
  tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
  montant de la réserve le permet.                         La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                           parts ouvertes par les États membres conformément
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la    aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
  deuxième quote-part tirée par un État membre est         les notifications lui parviennent de l'état d'épuisement
' utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État         de la réserve.
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE B
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5           tion, au fur et a mesure que ce produit est présente en
octobre 1 9 79^ u volume de la réserye après les reverse­   douane sous le couvert de déclarations de mise à la
ments effectués en application de l'article 5.              consommation .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise là réserve soit  4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   membres est constaté sur la base des importations
montant à l' État membre qui procède à ce dernier           imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tirage.
                                                                                    Article 9
                        Article 8   -
                                                            À la demande de la Commission, les États membres
I. Les États membres prennent tçutes les disposi­           l'informent des importations effectivement imputées
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts          sur leurs quotes-parts.
complémentaires qu'ils ont tirées en application de
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­                           A rticle 10
tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
nautaire.                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
2. . Les États membres garantissent aux importateurs         tement afin , que le présent règlement soit respecté.
du produit en question , établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                              Article 11
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­       1979 .    -
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses, éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                                             "
               Fait a
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE C
                                                            PROPOSITION D' UN
                                   RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
              portànt ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de
              carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné)
                  de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1979 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         durant 1 année 1979 le pourcentage de participation
                                                                 initiale au volume contingentaire peut approximative­
                                                                 ment s'établir comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                                 Bénélux :                        12,86 v
                                                                          Danemark :                         0,07
vu la proposition de la Commission,.                                     Allemagne :                       34,28
                                                                          France :                           4,24
                                                                          Irlande :
                                                                                                             0,03
considérant que, pour le ferro-chrome contenant en                       Italie :
                                                                                                            30,55
poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30%                          Royaume-Uni :                      17,97'
jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraf-
finé) de la sous-position ex 73.02 E I, la Communauté
économique européenne s'est engagée à ouvrir un                  considérant que, pour tenir compte de l évolution
contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000               éventuelle des importations dudit produit, il convient
tonnes en exemption de droits de .douane ; qu'il                 de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1 9 79 te contin­    la première tranche étant répartie, la deuxième
gent tarifaire en question et de le répartir entre les           tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
États membres :                                                  rieurement les besoins des États membres ayant
                                                                 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                                 importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
considérant qu un système d'utilisation du contingent            fixer la première tranche du contingent tarifaire
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition               communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
entre , les États membres, paraît susceptible de                 rence, pourrait se situer à 95% du volume contingen­
respecter la nature communautaire dudit contingent ;             taire :                             .   '
que cette répartition, afin de représenter le mieux
possible l'évolution réelle du marché du produit en
question, doit être effectuée au prorata des besoins             considérant que les quotes-parts initiales peuvept être
calculés, d'une part, d'après les données statistiques           épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
relatives aux importations en provenance des pays                compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
tiers durant une période de référence représentative et,         importe que tout État membre ayant utilisé presque
d autre part, d'après les perspectives économiques               totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
pour l'année contingentaire considérée ;                         d'une quote-part complémentaire sur là réserve ; que
                                                                 ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                                                                 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
considérant que, durant les trois dernières années pour          est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
lesquelles les données statistiques sont entièrement             que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
disponibles, les importations correspondantes de                 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
chacun des États membres représentent, par rapport               de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
aux importations totales du produit en question, les             requiert une collaboration étroite entre les États
pourcentages indiqués ci-après :                                 membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
                   .          1975       1976       1977         pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
Denclux :
                                                                 gentaire et en informer les États membres :
                            10,27          9,58 19,37
Danemark :
                              0,15         0,02 0,02
Allemagne :                 4*8,52       32,31. 24,93            considérant que si, à une date déterminée de la
France :
                              0,30         3,74 8,23             période contingentaire, un reliquat important existe
Irlande :
Italie :
                              0,01         0 .        0^02       dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
                            17,40        31.17 40,75             que cet État en reverse un pourcentage appréciable
Royaume-Uni                 23,35        23.18 6,68              dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
                                                                 gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
considérant que, compte tenu de ces éléments et de               un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
l évolution prévisible du marché du ferro-chrome                 dans d'autres :
 ---pagebreak---  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
-des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant         membre procède, dans les conditions prévues au para­
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,      graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts    2,5%de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
 attribuées à ladite union économique peut être effec­      à l'unité supérieure.
 tuée par l'un de ses membres,                  k
                                                             3.        Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                             la troisième quote-part tirée par un État membre est
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                             tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                        Article premier
 1 . Pour la période du            janvier au 31 décembre    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                             réserve.,            '
   1979un contingent tarifaire communautaire de 3 000
 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro-         4.        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
 chromc contenant en poids '0,10% ou moins de                État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % " inclus de            inférieures à celles fixées par "ces paragraphes, s'il
 chrome (ferrorchrome surraffiné) de la sous-position        existe des raisons d'estimer~que celles-ci risquent de
 ex 73.02 E I du tarif douanier commun .
                                                             ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
 2. Les importations du produit en question bénéfi­          motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
 ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre       graphe.
 d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas
 imputables sur ce contingent tarifaire.               ,                                   Artici 4
 3.      Le droit du tarif douanier commun est totale­
                                                             Les quotes-parts complémentaires" tirees en applica­
 ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­         tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 faire.
                                                              1979 .
                           Article 2
                                                                                          Article 5     '
  1 . Une première tranche de2.850 tonnes de ce
 contingent tarifaire communautaire est répartie entre
                                                              Les États membres reversent à la réserve au plus tard ,
 les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve       le -. 1 er octobre 1979,1a fraction non utilisée de leur
 de l'article 5, sont valables du 1 er janvier au 31          quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 décembre 19 79 s'élèvent pour les États membres aux         1979,excède 20% du volume initial . Ils peuvent
 quantités indiquées ci-après :                               reverser une quantité plus importante, s'il existe des
                                                              raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
           Bénélux :                        367 tonnes        utilisée .
           Danemark :                .         2 tonnes
           Allemagne :                    . 977 tonnes        Les États membres communiquent à la Commission,
           France :                         121 tonnes        au plus tard le 1 " octobre 1 ° 79 ^e total des importa­
           Irlande :                           1 tonne        tions du produit en question réalisées jusqu'au 1 5
           ' talic :  t                     870 tonnes        septembre 1 979 inclus et imputées sur le contingent
           Royaume-Uni- :                   512 tonnes        tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, !a
                                                              fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
  2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité        réserve. '               . ' -
 de 150tonnes, constitue la réserve..
                                                                                          Article 6
                            Article J
   1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle    Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette     tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.'
                                                              Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina­
  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
  réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est    tions particulières prescrites se fait par application des
                                                              dispositions communautaires en la matière.
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  membre procède sans délai , par voie de notification à
  la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part                                      Article 7       -
  égale à 5 /i de sa quote-part initiale, arrondie éven­         t
  tuellement à l'unité supérieure, dans la rnesure où le       La Commission comptabilise les montants des quotes­
  montant de la réserve le permet.              -          . parts ouvertes par les États membres conformément
                                                              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la      les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
   deuxième quote-part tirée par un État membre, est           ment de la réserve.
 ---pagebreak--- Elle informe les États membres, au plus tard le 5            3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
octobre 1 979      volume de la réserve après les reverse­   membres est constaté sur la base des importations du
ments effectués en application de l'article 5.               produit en question présentées en douane sous le
                                                             couvert de déclarations de mise à la consommation .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le                            Article 9
montant à l' État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                      À la demande de la Commission, les États membres
                                                             l'informent des importations effectivement imputées
                        A rticle 8                           sur leurs quotes-parts.
1.    Les États membres prennent toute disposition                                  Article 10
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur     tement afin que le présent règlement soit respecté.
leur part cumulée du contingent communautaire.
                                                                                     Article 11
2.    Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire, le      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.             .     \   ■
              Fait à
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président