CELEX: 51975PC0488
Language: fr
Date: 1975-10-02
Title: Proposition de Règlement du Conseil relatif au traitement tarifaire applicable dans la Communauté dans sa composition originaire à certains produits importés des nouveaux Etats membres en vue d'être utilisés pour la construction, l'entretien ou la réparation de certains aérodynes (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 488
Vol. 1975/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DBS COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                            COM(75)488 final.
                                             Bruxelles , le 2 octobre 1975 »
                   Proposition de Règlement du Conseil
          relatif au traitement tarifaire applicable dans
          la Communauté dans sa composition originaire à
          certains produits importés des nouveaux Etats mem­
          bres en vue d' être utilisés pour la construction ,
          l' entretien, m la réparation -de certains aérodynes
            ( Présentée par la Commission au Conseil )
      COM ( 75 ) *+88 final .
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
          ' La Commission a * transmis au -Conseil un projet . de règlement '       .
     relatif au traitement tarifaire applicable à certains produits
' 1 destines . à être utilisés pour la .construction , l' entretien et . la . . , A
     réparation d' aérodynes ( Doc . C0M(?5 ) * 464- final du 10 septembre 1975 5 . '
            Ce projet prévoit , entre , autres , que du 1er - janvier 19?6 au
     31 décembre 1976 la perception .des. droits, inscrits- dàns le Tarif
     Douanier Commun sera partiellement suspendue pour les produits
   , suivants destinés à être utilisés, pour la construction , l' entretien
     ou la réparation de certains avions d' un poids à vide supérieur
     à 15.000 kg .                                       - V-     '<
 ---pagebreak---        Pour la période mentionnée ci-dessus , la Communauté dans sa com­
position originaire et en vertu des articles 31 paragraphe 1 et 32
paragraphe 1 de l' acte joint au traité d' adhésion applique à ces pro­
duits importés des nouveaux Etats membres le6 droits de douane suivants :
- sur les produits relevant de la position 39.07    ' 3i5 %
- sur les produits relevant de la position 76.03    : 2 ,^ %
- sur les produits relevant de la position 83 . 09  : 1,3
       Le Gouvernement du Koyaume-Uni a demandé à la Commission qu' en
vertu de l' article 33 deuxième alinéa de l' acte joint au traité
d' adhésion , la préférence communautaire des nouveaux Etats membres
pour ces trois produits soit maintenue et que , de ce fait,' la percep­
tion des droits de douane applicables dans la Communauté dans sa com­
position originaire soit suspendue totalement à l' égard de ces produits
lorsqu' ils sont importés des nouveaux Etats membres .
       La Commission estime qu' il convient de donner une suite favorable
à cette demande et propose donc au Conseil la mesure tarifaire prévue
à l' annexe ci-jointe .
 ---pagebreak---                          Proposition.de Règlement du Conseil ,                .
                , relatif au ..traitement tarifaire applicable dans
                  la . Communauté dans sa composition originaire à ;
       >/ v'.v • certains produits importés - des nouveaux Etats raem- . ;
                  bres en vue d' être utilisés pour la construction ,         ,    i'"-
                  l' entretien ou la réparation de certains aérodynes
LE CONSEIL EES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des                    '
ti-aités - Cl ?, et notâïnment son article 33 deuxième "alinéa ,                      *
vu la proposition de. la Commission ,.                         .
considérant que le règlement ( CEE ) no. ..... du                ( 2 ) a , entre
autres , suspendu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre
1976 la perception des droits de douane inscrits dans le tarif douanier
commun a l' égard d' un certain nombre de produits destinés à être
utilisés pour là construction , l' entretien oula réparation * de certains
avionB d' un poids à vide supérieur à 15.000 kg ; que cette suspension
a été effectuée " jusqu' au niveau ■ de î                          "
- 14,1 % en ce qui concerne les tubes souples et soufflets en silicones
   renforcés , de la sous-position 39*07 E II ,
- 9,6 % en ce qui concerné les tôles d' aluminium préétirées à épaisseur
   variable , d' une épaisseur égale ou supérieure à 8 mm et inférieure
   à 180 mm , de la position 76 . 03 ,
- 5)2 ^ en ce qui concerne les rivets tubulaires ou à tige fendue , de
   la position 83.09 »
                                                                          » • ./ ...
( 1 ) JO no. L 73 du 27.3.1972 , p. 1k
(2)
 ---pagebreak--- considérant que , en vue de maintenir la préférence communautaire pour
ces produits , il convient de suspendre totalement , pendant la mène
période , la perception des droits de douane applicables dans la
Communauté dans sa composition originaire aux produits èn cause im­
portés des nouveaux ; Etats membres . en vue d' être utilisés aux mêmes
fins ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article . premier                'i     •. '
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1976 , la perception
des droits de douane applicables dans la Communauté dans sa compositiçn
originaire aux produits repris à l' annexe , importés des nouveaux Etats
membres aux fins d' être utilisés pour la construction , 1 ' entretien : ou
la réparation des avions d' un poids à vide de plus de 15.000 kg
énumérés à la colonne 3 de ladite annexe , est totalement suspendue .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
         ments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                Fait à
                                                Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak--- ANNEXE