CELEX: 51988PC0447
Language: fr
Date: 1988-10-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instaurant un code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 447
Vol. 1988/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 447 final
                                                      Bruxelles , le 14 octobre 1988
         fr
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   instaurant un code de conduite
   pour l' utilisation des systèmes informatisés de réservation
                    ( présentée par la .Commission )
                               £:/ b
                                 -i
                                                   '• '
                              H             .   ^ .
                               ça
                                   - У 'Х
                                    /о О -ч
 ---pagebreak---                               ~4 "                            (*&VH H 1* ' **
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTAURANT UN CODE DE
CONDUITE POUR L' UTILISATION DES SYSTEMES INFORMATISES DE
RESERVATION
                            EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
1.        Il a été estimé que , dans les transports aériens , 80 %
environ des réservations sont effectuées par des agents de
voyages ( l ) et que 80 % des réservations effectuées par ces
agents l' ont été par le canal de systèmes informatisés de
réservation ( SIR ) appartenant aux compagnies aériennes ( 2 ). Les
observations faites aux Etats-Unis donnent par ailleurs à penser
que 70 à 90 % des réservations effectuées par le canal de SIR le
sont sur le " premier écran ".
2.        Ces chiffres donnent un aperçu de l' importance que peuvent
présenter pour les compagnies la participation à un SIR et , si
possiDie , son contrôle . Iis font aussi comprendre combien une
compagnie maîtresse d' un SIR peut être tentée d' introduire dans
le système des instructions qui le lui rendent favorable par la
présentation des messages affichés à l' écran ou l' exhaustivité et
la fiabilité des données , d' en barrer l' accès à d' autres
compagnies ou de fixer les droits de participation au système à
des niveaux prohibitifs ou déraisonnables . Il est évident que
l' usager final du SIR , c'est-à-dire le consommateur , peut être
gravement lésé par un SIR biaisé et que l' agent de voyages peut ,
de son plein gré ou à son corps défendant , devenir l' instrument
ue promotion des produits d' un SIR biaisé .
 présentation du problème
 3.       L' exploitation des SIR a déjà donné lieu à des abus . Les
 premiers ont été constatés aux Etats-Unis parce que ces systèmes
 y sont implantés de plus longue date . Diverses plaintes formulées
 contre la partialité de certains affichages et des abus de
 position dominante ont amené les autorités américaines à
 légiférer à ce sujet en 1984 .
 4.       En dépit ue l' efficacité généralement admise de ces textes
 législatifs , des vendeurs astucieux ont trouvé moyen de les
 tourner et les mécontents , parmi lesquels plusieurs compagnies
 européennes , ont recommencé à se faire entendre .
 5.       En Europe , la plupart des SIR appartiennent aux compagnies
 nationales . Leur partialité a été tempérée par les accords de
 réciprocité conclus entre ces compagnies . Certaines compagnies ne
 bénéficient toutefois pas de cette réciprocité et sont donc
désavantagées .
 Diverses plaintes ont été formulées par de petites compagnies
 exclues des systèmes ainsi que par des compagnies américaines
privées du droit de délivrer des billets pour certaines
 compagnies européennes .
                                                            • /.
 ( 1 ) Chiffres de l' AEA
 ( 2 ) Etudes de la Commission réalisées avec l' aide de ECTAA
                                                                         l
 ---pagebreak---                                   - la-
6.       L' Association aes compagnies aériennes européennes
( AEA ) a réalisé en 1986 une étude de faisaDilité sur la création
d' un SIR européen appartenant aux membres de i'AEA et capable de
faire pièce aux systèmes américains . Quoique les conclusions de
l' étude aient été positives , plusieurs compagnies membres de
i'AEA se sont partagées , en 1987 , en deux groupes ( Amadeus et
Galileo ) en vue de créer et d' exploiter deux grands SIR
européens .
                                                                   5
 ---pagebreak---                                   -2-
Contrôies en Europe
7.      Dans le train de mesures sur les transports aériens qu' il
a adopté en décemore 1987 , le Conseil de ministres a conféré à la
Commission le droit a' arrêter , sous certaines conditions , des
règlements rendant les règles de concurrence inapplicaoles ,
notamment aux entreprises qui achètent , développent et exploitent
en commun des systèmes informatisés de réservation . Cette
décision était axée tout particulièrement sur les systèmes
Amadeus et Galileo dans lesquels le Conseil voyait une réponse
appropriée au défi lancé par les vendeurs des grands systèmes
américains , Apolio et Saore , qui gagnaient alors et continuent
aujourd'hui à gagner du terrain sur le marché européen . La
Commission a arrêté ces règlements en juillet 1988 .
8.      La Commission européenne de l' aviation civile ( CEAC ) a
défini et adopté lors de sa réunion triennale ae juin 1988 , les
principes dont un code de conduite des utilisateurs de SIR doit
s' inspirer . Les Etats memores de la Communauté et la Commission
ont participé à 1 ' élaboration ae ces principes et poussé à leur
approbation . Les participants à la réunion de la CEAC y ont
a 'ailleurs reçu l' assurance que la CE traduirait ces principes
dans les faits d' ici peu .
9.      Le champ d' application du règlement de la Commission
accordant 1 ' exemption globale aux entreprises qui exploitent un
SIR en commun est , par définition , limité ( voir paragraphe 7
ci-dessus ) . Il ne s' appliquera qu' aux systèmes exploités en
copropriété , soit aujourd'hui Amaaeus et Galileo , tandis que
l' Article 86 s' applique uniquement aux positions dominantes .
Néanmoins , des systèmes d' une autre nature existent dans la
Communautés , p.ex . les systèmes n' appartenant qu' à une seule
compagnie , dont plusieurs ont leur siège dans des pays non
memores . Du point de vue de la politique de transport , cette
situation n' est pas satisfaisante . Les transporteurs aériens , les
agents de voyage , les commissionnaires et les usagers doivent
être certains de pouvoir accéder au système et oénêficier d' un
affichage neutre . Il est important , tout particulièrement , afin
ae permettre aux compagnies aériennes communautaires de se
concurrencer dans des conditions loyales et égales , d' étaolir un
code de conduite qui s' applique également à ces systèmes . La
Commission a par conséquent décidé de proposer l' adoption d' un
code de conduite ODligatoire général et détaillé pour tous les
SIR utilisables ou utilisés dans la Communauté pour distriDuer et
venare des services de transport aérien quels que soient le
statut ou la nationalité du venaeur du système , la source des
informations utilisées ou la localisation de l' ordinateur
central . La Commission a tenu compte de certains intérêts
communautaires ou d' observations des parties intéressées . Le
texte ae ces 2 règlements aevrait lever toutes les préoccupations
aes Etats memores , au Comité économique et social et aes réseaux
Amaaeus et Galileo , soucieux d' éviter tout conflit entre les deux
trains ae règlements communautaires .
Lorsque les 2 règlements se chevauchent , un effort particulier a
été fait pour imposer les mêmes obligations et pour utiliser la
même terminologie . Cepenaant , lorsque le but ou le champ
d' application des règlements diffère , les textes divergent .
 ---pagebreak---                                   -3-
            OBSERVATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS ARTICLES
Article premier
L‘ article définit le champ a ' application du règlement : ce
règlement s' appliquera aux conditions et modalités d' utilisation
de tous les SIR dans la Communauté . Le fait qu' un vendeur du
système ne soit pas un ressortissant de la Communauté , que les
informations proviennent de sources extérieures à la Communauté
ou que le service de transport aérien en cause soit fourni en
dehors de la Communauté reste sans importance aucune .
Article 2
Cet article contient plusieurs définitions .
a)   Le " produit de transport aérien " a été défini de façon à
     engloder tant les services réguliers et non-réguliers de
     transport de voyageurs et de fret que les services qui
     comoinent ces deux formes de transport .
D)   La définition du SIR est limitée par le membre de phrase " et
     qui rend ce service accessible , en tout ou en partie , aux
     abonnés ". Il s' en suit que les compagnies qui ne rendent pas
     certaines ou la totalité des fonctions de leur SIR accessi ¬
     bles aux abonnés ( pour la plupart des agents de voyages ) ne
     relèveront pas du règlement .
c)   Ne nécessite pas de commentaires .
d)   La définition des " moyens de distribution" est importante
     parce qu' elle impose de nouvelles limites aux obligations des
     vendeurs du système , notamment dans les articles 3 et 9 .
     Les vendeurs du système ont par conséquent pour seule obliga¬
     tion de donner aux compagnies aériennes la possibilité
     d' accêuer à leurs moyens oe distribution et d' en ouvrir
     l' accès aux abonnés , mais ne sont pas tenus de leur ouvrir
     l' accès à leurs installations internes .
e)   Ne nécessite pas de commentaires .
f)   Ne nécessite pas de commentaires .
g)   Ne nécessite pas de commentaires .
h)   Cette définition recourt à l' expression " paires oe villes "
     pour englober tous les aéroports d' une même ville .
i)   Cette définition vise à mettre les services réguliers de
     voyageurs et les services charters qui proposent un service
     aérien à l' exclusion de tout autre service ( là où ils sont
     autorisés ) sur un pied d' égalité et à assimiler aux services
     charters les réservations groupées effectuées sur des vols
     réguliers et vendues comme parties d' un service " tout
     compris " .
j)   Cette définition englobe toutes les améliorations apportées
     aux services , autres que l' affichage d' horaires , de prix ou
     d' autres données , ou aux équipements qu' un vendeur du système
     offre aux abonnés ( exemple : établissement d' une
     comptabilité ) .
 ---pagebreak---                                    -4-
k)    Cette définition englobe les agents de voyages , les
      commissionnaires , les entreprises et les particuliers qui
      concluent un contrat écrit ou une autre forme d' accord avec
      un vendeur du système pour utiliser son SIR .
l)    Ne nécessite pas de commentaires .
Article 3
Cet article fait obligation aux vendeurs du système qui proposent
des moyens ae distribution dans un secteur particulier , celui par
exemple des transports réguliers de voyageurs , de donner à toutes
les compagnies aériennes la possibilité d' accéder au volet consi¬
déré de leurs moyens de distribution . Il ne fait pas obligation à
ces vendeurs ae fournir tous ces moyens et se borne à les
contraindre à ouvrir l' accès aux moyens de distribution qu' ils
proposent , mais en respectant les dispositions ci-après relatives
 au calcul des redevances , aux conditions à respecter et à
 l' interdiction de discrimination . L' article donne également aux
 vendeurs du système la faculté de refuser 1 ' accès à leurs moyens
 de distribution si le système ou ses services annexes sont
 saturés ou arrivés à la limite de leurs possibilités techniques .
 L' article 3 paragraphe 3 point ( b ) interdit les contrats
 d' exclusivité et laisse donc les compagnies aériennes libres de
 participer , si elles le souhaitent , à plusieurs SIR .
 L' article 3 paragraphe 3 point ( c ) confère aux transporteurs
 participants le droit de résilier sans pénalité le contrat conclu
 avec un vendeur du système s' ils s' y sont conformés pendant au
 moins un an et donnent un préavis , sans que ce dernier soit
 obligatoirement supérieur à six mois . La clause qui impose une
 participation d' au moins un an au système vise à laisser aux
 vendeurs du système la possibilité de récupérer les frais
 d ' adaptation/ de démarrage entraînés par l' intégration d' une
 nouvelle transporteur dans le système .
 L' article 3 paragraphe 4 veut enlever aux vendeurs du système la
 possibilité de privilégier certains transporteurs participants
 au détriment des autres . Tous doivent avoir la même possibilité
d' acquérir les améliorations apportées . Les vendeurs du système
 ne sont toutefois pas tenus d' offrir d' autres améliorations s' ils
 butent contre des limitations d' ordre technique , qu' elles
échappent ou non à leur contrôle .
L' article 3 paragraphe 5 vise à assurer la transparence .
L' article 3 paragraphe 6 vise à assurer la transparence et
l' absence de discrimination .
Article 4
L' article 4 paragraphe 1 rend les transporteurs participants
responsables de l' exactitude , de l' exhaustivité , etc. , des
données qu' ils font inclure dans un SIR et l' article 4 paragraphe
2 précisé les conditions dans lesquelles ces données doivent être
utilisées par les vendeurs du système .
                                                                      Q
 ---pagebreak---                                  -5-
L' article 4 paragraphe 3 fait obligation aux vendeurs du système
d' introduire et de traiter toutes les données avec le même soin
et la même diligence , mais leur laisse la possibilité de fixer le
mode de fourniture des données et admet que les compagnies
participantes peuvent choisir différentes méthodes de chargement
qui peuvent impliquer des modes de traitement différents .
L' article 4 paragraphe 4 est rédigé de telle sorte qu' aucun
transporteur , fondateur ou simplement participant , ne puisse
désavantager un concurrent en taisant délibérément des
informations provenant d' un SIR concurrent ou en refusant à un
SIR concurrent la faculté de réserver des sièges sur ses vols . Ce
paragraphe doit être associé à l' article 8 paragraphe 3 qui
traite de l' établissement des billets .
Article 5
L' article 5 paragraphes 1 et 2 fait obligation aux vendeurs du
système d' avoir un affichage principal et précise ce qui doit y
figurer . Les informations relatives aux services charter et aux
services de fret peuvent faire l' objet d' affichages principaux
séparés .
L' article 5 paragraphe 3 dispose que le classement des options
de vol sur l' affichage principal doit être conforme aux critères
définis dans l' annexe , mais laisse au consommateur la faculté de
demander un affichage différent ( voir article 9 paragraphe 5 qui
oblige les vendeurs du système d' assurer par des moyens
techniques ou en vertu du contrat passé avec l' abonné l' affichage
principal pour chaque transaction individuelle ).
Un comité de gestion est autorisé à modifier ces critères
conformément à la procédure fixée dans l' article 5 paragraphe 4 .
Ceci permet d' adapter très rapidement les critères de classement
à l' évolution au marché et aux progrès techniques .
Article 6
Cet article traite de la confidentialité des données et définit
les cas dans lesquels les données générées par un SIR peuvent
être divulguées . Ces dispositions sont normalement complétées par
les divers textes qui traitent déjà de la protection des données .
Article 7
Cet article contient la clause de réciprocité qui libère les
verdeurs du système des obligations imposées par le règlement
envers un transporteur fondateur d' un pays tiers d' un autre SIR
qui ne serait pas conforme aux dispositions du règlement ou
n' assurerait pas un traitement équivalent . Tous les vendeurs du
système qui souhaitent se prévaloir de ces dispositions doivent
toutefois en informer la Commission 14 jours à l' avance . La
Commission peut alors , en se fondant sur l' article 11 , décider
d' accorder ou de refuser l' exemption . Cette disposition ne
s' applique cas aux transporteurs communautaires étant donné que
ceux-cr doivent respecter les dispositions du présent règlement
et que ce respect peut être assuré par les dispositions des
articles 10 à 20 inclus dudit règlement .
 ---pagebreak--- Article 8
L' article 8 paragraphe 1 interdit aux transporteurs fondateurs ou
participants de verser des commissions ou autres primes aux
aoonnês qui utiliseraient un SIR particulier .
L' article 8 paragraphe 2 interdit aux transporteurs fondateurs ou
participants de faire vendre leurs produits ou délivrer ses
tickets par un SIR particulier .
L' article 8 paragraphe 3 précise que le droit des transporteurs
de fixer les conditions dans lesquelles ils autoriseront les
agents de voyages ou commissionnaires à vendre et délivrer des
tickets pour les produits qu' ils offrent n' est pas affecté .
Article 9
Cet article , qui précise les relations possibles entre les
vendeurs du système et les abonnés , reflète largement les
principes définis dans l' article 3 . Les abonnés sont
autorisés à résilier sans pénalité leur contrat avec le vendeur
du système un an après la date de leur conclusion , à condition de
donner un préavis , sans que ce dernier soit nécessairement
supérieur à trois mois . Ce délai de préavis coïncide avec la
durée minimum des contrats de ce type dont la Commission a
connaissance .
L' article 9.5 autorise un abonné à ré-agencer des données ou à
utiliser des affichages alternatifs afin de répondre à une
préférence spécifiquement exprimée par un consommateur .
Cependant , un vendeur du système doit , pour chaque transaction ,
mettre à disposition l' affichage principal afin d' obliger
1 ' abonné à introduire une demande spécifique pour obtenir un
affichage autre que l' affichage principal .
Articles 10 à 20
Ces articles donnent à la Commission le pouvoir d' instruire les
plaintes pour non-respect du règlement , d' arrêter une procédure à
cet effet et de prévoir des amendes en cas d' infraction . Ils
permettent également à la Commission d 1 accorder des dérogations
en vertu de l' article 7 ( clause de réciprocité ).
Ces dispositions correspondent à celles que le Conseil a déjà
approuvées dans son règlement n° 11 de 1960 concernant la
suppression de discriminations en matière de prix et conditions
de transport .
Article 21
Cet article rend le règlement applicable dans tous les Etats
membres à partir du premier janvier 1989 à tous les SIR proposés
et / ou utilisés dans la Communauté après cette date , mais ménage
une période de transition plus longue pour les systèmes
existants qui n' y seront assujettis qu' à partir du premier avril
1989 .
 ---pagebreak--- Annexe - ordre a 'affichage
Cette annexe définit les grands critères de présentation des
affichages principaux applicables dans tous les secteurs
( services réguliers et non réguliers de transport de voyageurs ,
services réguliers et non réguliers de transport de marchandises
ou combinaison de ces deux types de transport ) . Elle fixe
également des critères plus précis pour les services réguliers .
Il convient de noter dans ce contexte que le paragraphe 2
n' oblige pas à garantir la correspondance dans le cas des vols
avec partage de coae , mais se borne à préciser que si cette
garantie n' est pas donnée , les vols avec partage ue code seront
assimilés aux vols avec correspondance pour ce qui est de l' ordre
d' affichage . Il est loisible au comité prévu dans l' article 5 ,
paragraphe 4 , oe fixer des critères particuliers pour l' ordre
d' affichage des services autres que les services réguliers de
voyageurs .
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTAURANT UN CODE DE
CONDUITE POUR L' UTILISATION DES SYSTEMES INFORMATISES DE
RESERVATION
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
notamment son article 84 paragraphe 2 ,
vu la proposition ae la Commission ( l ),
vu l' avis au Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis au Comité économique et social ( 3 ),
consiaêrant que la granüe majorité aes réservations aans les
transports aériens s' effectue par aes systèmes informatisés ae
réservation ( SIR );
consiaêrant que correctement utilisés , ces systèmes peuvent être
particulièrement utiles aux compagnies aériennes , aux agents ae
voyages et aux passagers puisqu' ils permettent a'ootenir
rapiaement aes informations récentes et exactes sur les vols , les
tarifs et les sièges aisponiDies , effectuent aes réservations et ,
aans certains cas , aélivrent aes titres ae transport et aes
cartes a ' emoarquement ;
consiaêrant que aes aDus concernant le refus a ' accès aux
systèmes , la aiscrimination aans la fourniture , le chargement ou
l' affichage aes aonnêes , l' imposition ae certaines conaitions
aêraisonnanies aux participants ou aux aDonnés peuvent léser
gravement les compagnies aériennes , les agents ae voyages et , en
fin ae compte , les consommateurs ;
consiaêrant que le présent règlement ne préjuge pas l' application
aes articles 85 et 86 au Traité ;
consiaêrant que le règlement ( CEE ) n°2672 / 88 ae la Commission ( 4 )
rena les aispositions ae l' article 85 paragraphe 1 au traité CEE
inapplicables à certaines catégories a ' accoras entre entreprises
portant sur l' achat , le aêveloppement et l' exploitation en commun
ae systèmes informatisés ae réservation ;
 (1)
 (2)
 (3)
 ( 4 ) JO No L 239 au 30.8.1988 , p. 13
                                                                        ÀO
 ---pagebreak--- considérant qu' un code de conduite ODiigatoire , applicaole à tous
les SIR et autres moyens de distnoution proposés et / ou utilisés
dans la Communauté permettrait d' assurer une utilisation
non-uiscriminatoir et transparente des SIR , sous réserve de
certaines précautions et de prévenir ainsi les aous tout en
renforçant une concurrence sans distorsion entre les compagnies
aériennes et entre les SIR et à protéger ainsi les intérêts des
consommateurs ;
considérant qu' il ne serait pas indiqué d' imposer à un vendeur de
SIR des ooligations vis- à- vis d' une compagnie aérienne d' un pays
tiers qui posséderait ou contrôlerait , à elle seule ou avec
d' autres , un autre SIR qui ne répondrait pas aux conditions
définies dans le présent code ou n' assurerait pas un traitement
équivalent ;
considérant qu' il est souhaitaDle de prévoir une procédure
d' examen et d' instruction des plaintes pour non respect oes
dispositions dudit code ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                     -3-
                             ARTICLE PREMIER
Le présent règlement s' applique aux systèmes informatisés de
réservation ( SIR ) proposés et / ou utilisés sur le territoire aes
Communautés européennes pour distribuer et vendre des produits de
transport aérien indépendamment :
- du statut ou de la nationalité du vendeur du système ,
- de la source de l' information utilisée ou de l' implantation de
   l' ordinateur central et
- de la localisation géographique du service de transport aérien
   en  cause .
                                ARTICLE 2
Dans le présent règlement , on entend par :
a)       " produit de transport aérien ", un service aérien régulier
         ou non régulier ae transport de voyageurs et/ ou de fret ,
         ainsi que tous les services secondaires annexes et
         prestations supplémentaires offerts et/ ou vendus comme
         partie intégrante du service aérien ;
D)       " SIR", un système informatisé de réservation qui contient
         des données concernant , entre autres ,
         - les horaires ,
         - les places disponibles ,
         - les tarifs ,
         - les prix et
         - les services annexes
         aes transporteurs aériens avec ou sans la possibilité
         - d' effectuer des réservations
         - de délivrer des tickets ou des lettres de transport
            aérien
         et qui rend ce service accessible , en tout ou en partie ,
         aux abonnés ;
c)       " consommateur ", toute personne recherchant des
         informations au sujet d' un produit de transport aérien
         et / ou comptant acheter un tel produit ;
d)       " moyens de distribution " , les dispositifs qu' un vendeur
         des systèmes met à la disposition d' un abonné ou d' un
         consommateur afin de lui fournir des données concernant
         les horaires , les places disponibles , les tarifs , les prix
         et les services annexes , d' effectuer des réservations ,
         et/ ou de délivrer des tickets ou des lettres de transport
         aérien ou d' assurer d' autres services annexes ;
e)       " durée totale du trajet ", le temps compris entre les
         heures normales de départ et d' arrivée ;
                                                        ./.
 ---pagebreak--- " transporteur fondateur ", un transporteur aérien qui est
un vendeur du système ou qui , directement ou
indirectement , seul ou conjointement avec d' autres ,
possède ou contrôle un vendeur du système ;
" transporteur participant ", ua transporteur aérien qui a
conclu un accord avec un vendeur du système pour la
distriDution , par un SIR , de ses produits de transport
aérien . Dans la mesure où un transporteur fondateur
utilise les fonctionnalités de distriDution de son propre
SIR , il sera considéré comme un transporteur participant ;
" affichage principal ", un affichage neutre et complet de
données relatives aux services offerts entre des paires de
villes , durant une période déterminée , et énumérant
notamment tous les services aériens disponiDles entre un
point et un autre ;
" service régulier de voyageurs " une série de vols dont
chacun présente l' ensemble des caractéristiques suivantes ;
- il est effectué , à titre onéreux , au moyen d' aéronefs
   destinés à transporter des passagers ou des passagers et
   du fret et / ou du courrier , dans des conditions telles
   que , sur chaque vol , des places sont mises à la
   disposition ou puDlic ( soit directement par le
   transporteur aérien , soit par ses agents agréés ) ;
- il est organisé de façon à assurer la liaison entre les
   deux mêmes points ou plus ;
      1 . soit selon un horaire publié ;
      2 . soit avec une régularité ou une fréquence telle
          qu' il fait partie d' une série systématique
          évidente .
   Sont également considérés comme services réguliers , les
   services non réguliers qui proposent le transport aérien
   à l' exclusion de tout autre service et sont vendus
   directement par la compagnie ou son agent autorisé ;
" service en plus ", tout produit ou service qu' un vendeur
du système offre pour son propre compte aux abonnés ou aux
consommateurs dans le cadre d' un SIR qui ne serait pas un
moyen de distribution ;
" aDonnê ", une entreprise autre qu' un transporteur parti ¬
cipant utilisant un SIR en vertu d' un contrat ou de toute
autre convention avec un vendeur du système , en vue de la
vente de produits de transport aérien ;
" vendeur du système ", une entreprise qui , avec ses
filiales , exploite un SIR .
                         ARTICLE 3
Le vendeur du système proposant des moyens de distriDution
dans le secteur des services réguliers ou non. réguliers de
voyageurs ou des services réguliers ou non réguliers ue
f rsf , doit ., aans les limites de la capacité dudit système
et des possibilités techniques non conuroj-ées par lui ,
donner à tous les transporteurs aériens la possibilité a ‘y
accéder pour le secteur concerné .
 ---pagebreak---                                     -5-
2.        Les redevances demandées par le vendeur du système au
          transporteur participant doivent être non discriminatoires
          et en rapport raisonnable avec le coût du service rendu ,
          et , en particulier , être les mêmes pour le même niveau de
          service rendu .
3 . ( a ) Le vendeur du système ne doit pas
          - assortir le contrat passé avec un transporteur
            participant ce conditions déraisonnables ,
          - imposer l' acceptation de conditions supplémentaires qui ,
            par leur nature même ou au vu des usages commerciaux ,
            n' ont rien à voir avec une participation à son SIR .
          et doit appliquer des conditions identiques à niveau de
          service égal .
    ( b ) Le vendeur du système ne doit pas faire dépendre la
          participation d' un transporteur à son système de sa
          non-participation simultanée à un autre système .
    ( c ) Un transporteur participant doit avoir le droit ae
          résilier sans pénalisation son contrat avec le vendeur au
          système moyennant un préavis n' exédant pas obligatoirement
          six mois , ce préavis expirant au plus tôt à la fin de la
          première année du contrat .
4.        Le vendeur du système qui apporte des améliorations aux
          fonctionnalités de distribution offertes ou aux
          équipements destinés à l' offre de ces fonctionnalités ,
          doit offrir ces améliorations aux mêmes conditions à
          tous les transporteurs participants , sous réserve des
          possibilités techniques existantes .
5.        Le vendeur du système fournit aux parties intéressées qui
          en font la demande des informations aétaillêes au sujet
          aes procédures en vigueur , des redevances , des systèmes
          ainsi que aes critères a'êaition et d' affichage utilisés .
          Cette obligation ne s' étend toutefois pas aux informations
          qui font l' objet d' un droit de propriété intellectuelle ,
          par exemple aux logiciels .
6.        Les propositions , dûment motivées , de modification des
          tarifs , des conditions d' accès ou des fonctionnalités de
          distribution offertes seront communiquées à tous les
          transporteurs participants sans la moindre discrimination .
                                 ARTICLE 4
1.        Tout   transporteur aérien fournissant des données
          destinées à être introduites dans un SIR doit veiller à ce
          que ces données soient complètes , exactes et
          transparentes . Elles ne doivent en outre pas induire en
          erreur .
2.        Le vendeur du système ne doit pas manipuler , directement
          ou indirectement , les données qui lui sont fournies par
          un transporteur aérien au point de les rendre inexactes ,
          trompeuses ou discriminatoires .
 ---pagebreak---   Le vendeur du système introduit et traite les données
  fournies par tous les transporteurs participants avec le
  même soin et la même diligence , compte tenu des
  contraintes imposées par la méthode de chargement retenue
  par le transporteur en cause et des formats standards
  utilisés par le vendeur du système .
  Sauf motif objectif et légitime de nature technique ou
  commerciale , et sans préjudice des dispositions de
  l' article 7 , un transporteur fondateur ou participant ne
  peut refuser de fournir à un SIR concurrent les mêmes
  données sur les horaires , les tarifs , les prix et les
  places disponiDles de ses propres services , que celles
  qu' il fournit au SIR dont il est un transporteur
  participant , ni refuser d' accepter une réservation faite
  par le canal d' un SIR concurrent , sauf si les redevances à
  acquitter sont plus élevées que celles prévues dans le
  système dont il est un transporteur participant .
                          ARTICLE 5
  Le vendeur du système doit fournir un affichage principal
  et y faire apparaître sous une forme claire et complète
  les informations fournies par les transporteurs
  participants concernant leurs horaires , leurs tarifs et
  leurs places disponiDles sans opérer aucune discrimination
  ni introduire un Diais , en particulier dans leur ordre de
  présentation . Les services réguliers , les services non
  réguliers et les services de transport de fret peuvent
  faire l' objet d' affichages principaux distincts .
  Le vendeur du système ne doit pas , de propos délibéré ou
  par négligence , afficher des informations inexactes ou
  trompeuses . Il veillera notamment
  a  :
  - appliquer les critères relatifs à l' agencement des
     informations dont l ' ordre ne doit pas être fondé sur un
     facteur directement ou indirectement lié à l' identité du
     transporteur , sans discrimination à tous les
     transporteurs participants ;
  - ne pas opérer de discrimination entre les différents
     aéroports d' une même ville lors de la constitution ces
     paires de villes .
( a ) L' affichage principal doit classer les options
       possioles pour le ou les jours souhaités dans l' ordre
       fixé dans l' annexe , sauf lorsqu' un consommateur , pour
       une transaction Dien précise , demande que l' affichage
       se fasse dans un ordre différent .
( D ) L' Annexe peut être modifiée conformément à la procédure
       fixée en paragraphe 4 .
  La Commission est assistée par un comité composé des
  représentants des Etats memores et présidé par le
  représentant de la Commission .
 ---pagebreak---                                   -7-
        Le représentant de la Commission soumet au comité un
       projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur
        ce projet dans un délai que le président peut fixer en
        fonction de l' urgence de la question en cause . L' avis est
        émis a la majorité prévue à l' article 143 paragraphe 2 du
        Traite pour 1' adoption des décisions que le Conseil est
        appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors
        des votes au sein du comité , les voix des représentants
        des Etats membres sont affectées de la pondération définie
        audit article . Le président ne prend pas part au vote .
        La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
        applicables . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à
        l' avis émis par le comité , ces mesures sont aussitôt
        communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas , la
        Commission peut différer d' une période d' un mois au pius ,
        à compter de la date de cette communication , l' application
        oes mesures décidées par elle .
        Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre
        une décision différente dans le délai prévu à l' alinéa
        précédent .
                               ARTICLE 6
En dehors des données normalement fournies par les fonctionnali¬
tés de distriDution , le vendeur du système ne peut fournir des
données , statistiques ou autres , générées par son SIR que dans
les seules conditions suivantes     :
      ( a ) les données concernant des réservations individuelles
            sont mises à disposition sur la même base à tous les
            transporteurs aériens qui offrent le service pour
            lequel ces réservations ont été effectuées ,
      ( b ) les données globalisées ou anonymes fournies à un
            transporteur aérien qui demande ces données seront
            proposées , sans aucune discrimination , à tous les
            transporteurs participants ,
      ( c ) les autres données générées par le SIR seront mises à
            disposition avec le consentement du transporteur aérien
            intéressé et sous réserve d' un accord entre le vendeur
            du système et les transporteurs participants .
                               ARTICLE 7
1.      Conformément à 1 ' aticle 11 , les obligations imposées au
        vendeur du système , en vertu des articles 3 à 6 , ne
        s' appliquent pas si elles concernent un transporteur
        fondateur d' un pays tiers , dans la mesure où son SIR n' est
        pas conforme au présent règlement ou n' assure pas aux
        transporteurs de la Communauté un traitement équivalent à
        celui accordé dans le cadre du présent règlement .
2.      Le vendeur du système qui entend se prévaloir des disposi¬
        tions du paragraphe 1 informe la Commission de ses
        intentions et des raisons motivant sa décision au moins
        quatorze jours avant toute action en ce sens .
                               ARTICLE 8
1.      Les transporteurs fondateurs ou participants ne doivent
        pas associer i ' utilisation d' un SIR particulier par un
        aDonné ou un commissionnaire au paiement d' une commission
        ou autre prime sur la vente ou la délivrance de tickets ou
        de lettres de transport aérien pour 1 ' un quelconque de
        leurs produits de transport aérien .
                                                                      IC
 ---pagebreak---                               -8-
2. Les transporteurs tonaateurs ou participants ne doivent
   pas exiger d' un adonné qu' il utilise un SIR particulier
   pour vendre ou délivrer des tickets ou des lettres de
   transport aérien pour les produits de transport aérien
   qu' il fournit lui-même directement ou indirectement .
3. Les paragraphes 1 et 2 s' appliquent sans préjudice des
   conditions que les transporteurs aériens peuvent imposer
   aux agents de voyages ou aux commissionnaires en vue de la
   vente et de la délivrance de tickets ou de lettres de
   transport aérien pour leurs produits de transport aérien .
                           ARTICLE 9
1. Le vendeur au système doit permettre à tous les adonnés
   d' accéder aux moyens de distribution d' un SIR sans aucune
   discrimination . Les redevances demandées doivent être non
   discriminatoires et en rapport raisonnaDle avec le coût du
   service rendu et doivent , en particulier , être les mêmes
   pour le même niveau de service rendu .
2. Le vendeur du système ne doit pas imposer la signature
   d' un contrat d' exclusivité aux adonnés . Il ne doit pas
   empêcher , directement ou indirectement , un adonné de
   s' adonner à un ou plusieurs autres systèmes ou d' utiliser
   ce ou ces systèmes .
3. Le vendeur du système doit offrir à tous les adonnés , sans
   aucune discrimination , le service supplémentaire qu' il
   offre à l' un d' entre eux .
4. Le vendeur du système ne doit pas imposer des conditions
   déraisonnables dans tout contrat avec un adonné et en
   particulier , l' adonné a le droit de^' résilier , sans pénali¬
   sation , son contrat avec le vendeur du système moyennant
   un préavis , n' excédant pas obligatoirement trois mois , ce
   préavis expirant au plus tôt à la fin de la première année
   du  contrat .
5. Le vendeur du système doit assurer , soit par des mesures
   techniques , soit en vertu du contrat passé avec un adonné ,
   que l' affichage principal soit fourni lors de chaque
   transaction individuelle . Néanmoins , l' adonné peut
   agencer , lors de chaque transaction , les informations ou
   utiliser d' autres affichages pour répondre au choix du
   consommateur .
                           ARTICLE 10
1. Les plaintes pour non-respect du présent règlement doivent
   être adressées à la Commission .
2. Sont habilités à déposer plainte :
   a ) les Etats membres ,
   d ) les personnes physiques ou morales qui font valoir un
       intérêt légitime .
3. La Commission transmet sans délai aux autorités compéten¬
   tes des Etats membres copie des plaintes et des demandes
   ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont
   adressées ou qu' elle communique dans le cadre de cette
   procédure .
 ---pagebreak---                        ARTICLE 11
Apres réception d' une notification visée à l' article 7 , la
Commission juge sans délai s' il y a discrimination au sens
dudit article 7 . Si elle estime que tel est bien le cas ,
la Commission déclare que le transporteur aérien en cause
est exempté des ooligations imposées par le présent
règlement et en informe tous les vendeurs du système dans
la Communauté et les Etats membres . Si elle conclut à
l' absence de discrimination au sens de l' article 7 , la
Commission en informe le vendeur du système concerné .
                       ARTICLE 12
Dans l' accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par le présent règlement , la Commission peut recueillir
tous les renseignements nécessaires auprès des Etats
membres , ainsi que des entreprises et associations
d' entreprises .
La Commission peut fixer le délai dans lequel les
renseignements demandés doivent lui être communiqués . Ce
délai ne doit pas être inférieur à un mois .
Lorsque la Commission adresse une demande de renseigne¬
ments à une entreprise ou association d' entreprises , elle
 en fait parvenir simultanément une copie à l' Etat membre
 sur le territoire duquel se trouve le siège de
 l' entreprise ou de l' association d' entreprises .
 Dans sa demande , la Commission indique la base juridique
 et le but de sa demande , ainsi que les sanctions prévues à
 l' article 16 paragraphe 1 lettre ( a ) au cas où un
 renseignement inexact serait fourni .
 Sont tenus de fournir les renseignements demandés les
propriétaires des entreprises ou leurs représentants et ,
 dans le cas ae personnes morales ou de sociétés ou
 associations n' ayant pas la personnalité juridique , leur
 fondé de pouvoir légal ou statutaire .
Le vendeur du système communique à la Commission tous les
contrats standards passés entre lui et les transporteurs
participants ou les abonnés .
                       ARTICLE 13
Dans l' accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par le présent règlement , la Commission peut procéder à
toutes les vérifications nécessaires auprès des entrepri¬
ses et associations d' entreprises . A cet effet , les agents
mandatés par la Commission sont investis des pouvoirs
indiqués ci-après :
                                                     • /.
 ---pagebreak---                          - 9a-
a ) contrôler les livres et autres documents
    professionnels ;
£>) prendre des copies ou des extraits des livres et
    documents professionnels ;
c ) demander sur place des explications orales ;
d ) accéder à tous locaux , terrains et moyens de transports
    utilisés par les entreprises ou associations
    d ' entreprises .
 ---pagebreak---                             - 10-
2. Les agents mandatés par la Commission exercent leurs
   pouvoirs sur production d' un mandat écrit qui indique
   l' objet et le but de l' enquête ainsi que les sanctions
   prevues a l' article 16 paragraphe 1 lettre ( b ) au cas où
   les livres ou autres documents professionnels requis
   seraient présentés ue façon incomplète . En temps utile
   avant l' enquête , la Commission avise l' Etat membre sur le
   territoire duquel l' enquête doit être effectuée de la
   mission et de l' identité des agents mandatés .
3. Les agents de l' Etat membre sur le territoire duquel
   l' enquête doit être effectuée peuvent , à la demande de
   l' Etat membre ou à celle de la Commission , prêter
   assistance aux agents de la Commission dans
   l' accomplissement de leurs tâches .
4. Lorsqu' une entreprise s' oppose à une enquête ordonnée en
   vertu du présent article , l' Etat membre concerné prête aux
   agents mandatés par la Commission l' assistance nécessaire
   pour leur permettre ce mener l' enquête . A cette fin , les
   Etats membres prennent les mesures nécessaires , au plus
   tard le 31 juillet 1989 , après consultation ae la
   Commission .
                          ARTICLE 14
1. Les informations recueillies en application des articles
   12 et 13 ne peuvent être utilisées qu' aux fins des
   demandes ou enquêtes correspondantes .
2. Sans préjudice des articles 10 et 20 , la Commission et les
   autorités compétentes des Etats membres ainsi que leurs
   fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas
   divulguer les informations couvertes par le secret
   professionnel et qu' ils ont recueillies dans le cadre de
   l' application du présent règlement .
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s' opposent pas à la publication
   de renseignements généraux ou d' études qui ne comportent
   pas d' indications sur des entreprises ou associations
   d' entreprises déterminées .
                                                                ъ
 ---pagebreak---                                   - 11-
                               ARTICLE 15
 1.     Lorsqu' une entreprise ou une association a ' entreprises ne
        fournit pas les renseignements demandés dans le délai
        imparti par la Commission ou les fournit de façon
        incomplète , la Commission les demande par voie de
        décision . Cette décision précise les renseignements
        demandés , fixe un délai approprié dans lequel ils doivent
        être fournis et indique les sanctions prévues à l' article
        16 paragraphe 1 lettre ( a ) ainsi que le droit de faire
        appel de la décision devant la Cour de justice .
2.      La Commission adresse simultanément copie de sa décision à
        l' autorité compétente de l' Etat memore sur le territoire
       duquel se trouve le siège de l' entreprise ou de
        l' association d' entreprises .
                               ARTICLE 16
1.     La Commission peut , par voie de décision , infliger aux
       entreprises ou associations d' entreprises des amendes de
       1.000 à 100.000 Ecus lorsque , de propos délioéré ou par
       négligence , elles :
       a ) donnent des indications inexactes ou fallacieuses en
            réponse à une demande présentée au titre de l' article
            12 ou ne donnent pas les informations requises dans les
            délais fixés
       D ) présentent de façon incomplète les livres ou autres
            documents professionnels requis , ou refusent de se
            soumettre aux enquêtes effectuées au titre de l' article
            13 paragraphe 1 .
2.     La Commission peut , par voie de décision , infliger aux
       vendeurs des systèmes , aux transporteurs fondateurs , aux
       transporteurs participants et / ou aux adonnés qui
       enfreignent les dispositions du présent règlement des
       amendes qui ne pourront dépasser 10 % du cniffre
       d' affaires réalisé annuellement par l' entreprise en cause
       grâce à l' activité considérée .
       Le montant de l' amende est fonction de la gravité et de la
       durée de l' infraction .
3.     Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2
       ri' ont pas oe caractère pénal .
                               ARTICLE 17
La Cour de Justice statue avec compétence de pleine juridiction
au sens de l' article 172 du Traité sur les recours intentés
contre les amendes fixées par la Commission . Elle peut annuler ,
réduire ou majorer l' amende .
                                                                     Ύλ
 ---pagebreak---                                   - 12-
                              ARTICLE 18
pour l' application de l' article 16 , l' Ecu est l' unité de compte
retenue pour l' établissement du budget des Communautés ,
conformément aux articles 207 et 209 du traité .
                              ARTICLE 19
1.      Avant ue prendre les décisions prévues à l' article 16 , la
        Commission donne aux entreprises ou associations
        d' entreprises concernées l' occasion de faire connaître
        leur point de vue au sujet des griefs retenus par la
        Commission .
2.      La Commission ou les autorités compétentes des autres
        Etats memores peuvent aussi , si elles l' estiment
        nécessaire , entendre d' autres personnes physiques ou
        morales . Losque celles-ci demandent à être entendues , il
        doit être fait droit à leur demande lorsqu' elles
        justifient d' un intérêt suffisant .
                              ARTICLE 20
1.      La Commission publie les décisions qu' elle adopte en
        application de l' article 16 .
2.      La publication mentionne les parties intéressées et
        reprend l' essentiel de la décision . Elle tient compte de
        l' intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
        d' affaires ne soient pas divulgués .
                              ARTICLE 21
1.      Le présent règlement s' applique à partir du premier
        janvier 1989 à tous les SIR proposés et/ ou utilisés dans
        la Communauté après cette date . Il s' appliquera aux autres
        SIR à dater du premier avril 1989 .
2.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
        éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                                     n
 ---pagebreak---                                   - 13-
                                                        Annexe
                           ORDRE D' AFFICHAGE
Critères généraux
1.     Les affichages principaux doivent faire apparaître un
       nombre suffisant Ce vois , directs et indirects , assurés
       entre les deux villes demandées . Une compagnie
       participante peut exiger l' inclusion d' un vol indirect
       dont la longueur n' excède pas 130 % de la distance
       orthodromique séparant les deux aéroports .
2.     Les vendeurs ne doivent pas disposer leurs affichages
       principaux de façon à y privilégier à l' excès un vol
       particulier ou y faire apparaître des vols irréalistes .
3.     Les vendeurs qui choisissent d' afficher des horaires ou
       tarifs de compagnies non participantes doivent afficher
       aes données de façon exacte et claire et qui n' opère pas
       de discrimination entre les compagnies affichées .
4.     La non-exhaustivité éventuelle des informations fournies
       par une compagnie au su]et des services , tarifs ou prix
       qu' elle assure ou pratique entre deux points doit être
       clairement signalée sur le support d' affichage approprié .
Critères applicables aux services réguliers
1.     L' affichage principal des services réguliers doit , sauf
       demande expresse du consommateur , agencer les vols
       possibles pour le ou les jours souhaités dans l' ordre
       suivant    :
       î)    Vols directs sans escale , entre les paires de villes
             concernées , dans l' ordre des heures de départ ou
             d ' arrivée
       ii )  Autres vols directs , entre les paires de villes
             concernées , dans l' ordre de l' heure d' arrivée ou de
             départ et / ou de la durée totale du trajet
       îii ) Vois avec correspondance dans l' ordre de l' heure de
             départ ou d' arrivée et / ou de la durée totale du
             trajet .
       Les critères de classement doivent , une fois arrêtés , être
       respectés dans un affichage donné .
2.     L' affichage doit clairement indiquer si les vols réguliers
       s' effectuent avec escale , avec correspondance , avec
       transfert entre aéroports et / ou avec partage de code . Les
       vols avec partage oe code seront assimilés à des vois avec
       correspondance , sauf si l' accord de partage des codes
       garantit l' embarquement sur le vol en correspondance ,
       auquel cas les vols avec partage de code peuvent être
       affichés avant les vols normaux avec correspondance .