CELEX: C2007/315/36
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-40/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/21
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-40/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 315/36)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et S. Fiorentino, avocat)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.