CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 17.12.2019
                                                        C(2019) 4057 final
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 17.12.2019
   complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
    concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
                                       lutte contre celles-ci
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                 EXPOSÉ DES MOTIFS
   1. CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
      Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
      relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
      dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») prévoit des
      dispositions relatives aux maladies animales transmissibles. La partie III, titre II,
      chapitres 1 et 2, de la législation sur la santé animale énonce des mesures de lutte
      contre les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, points a), b) et c)
      (maladies de catégorie A, B et C).
      La législation sur la santé animale habilite la Commission à adopter des actes
      délégués pour compléter ces dispositions.
      Étant donné que ces dispositions sont toutes interdépendantes, il convient, dans un
      souci de cohérence et de transparence et pour éviter les répétitions, qu’elles soient
      rassemblées dans un seul et même acte délégué.
      Le présent règlement délégué reprend largement les dispositions énoncées dans des
      actes de l’Union existants établissant des mesures de lutte contre la maladie en ce qui
      concerne: i) les maladies animales ayant de graves effets sur le bétail, ii) le statut
      zoosanitaire et l’économie de l’Union, et iii) la santé humaine, étant donné qu’elles
      se sont révélées efficaces pour prévenir la propagation de ces maladies au sein de
      l’Union.
      Le présent règlement délégué inclut des dispositions relatives aux mesures de lutte
      contre la maladie pour toutes les maladies de catégorie A, B et C dans le cadre d’une
      approche générale et unique, étant donné qu’il tient compte des nouvelles
      connaissances scientifiques et de l’expérience acquise grâce à l’application des règles
      de l’Union existantes dans ce domaine. Il actualise également les dispositions à la
      lumière du nouveau cadre de l’Union relatif à la politique en matière de santé
      animale et des normes internationales. Il offre donc plus de clarté, de transparence et
      de cohérence en ce qui concerne les exigences et plus de souplesse aux autorités
      compétentes des États membres.
      Le présent règlement délégué établit donc les dispositions complémentaires suivantes
      pour lutter contre les maladies animales:
      a)     des mesures de lutte contre la maladie en cas de suspicion et de confirmation
             officielle de la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux
             détenus;
      b)     des dispositions concernant la mise en place de zones réglementées en cas de
             confirmation officielle de la présence d’une maladie de catégorie A chez des
             animaux détenus;
      c)     des dispositions relatives au repeuplement de la zone réglementée par des
             animaux détenus en cas de confirmation officielle de la présence d’une maladie
             de catégorie A;
      d)     des dispositions sur les mesures de lutte contre la maladie en cas de suspicion
             et de confirmation officielle de la présence d’une maladie de catégorie A chez
             des animaux sauvages;
      e)     des dispositions sur les mesures de lutte contre la maladie en cas de suspicion
             et de confirmation officielle de la présence de maladies de catégorie B et C;
FR                                            1                                                  FR
 ---pagebreak---       f)     des dispositions sur les mesures de lutte contre la maladie en cas de suspicion
             et de confirmation officielle de la présence d’une maladie de catégorie A chez
             des animaux aquatiques;
      g)     des dispositions concernant la mise en place de zones réglementées en cas de
             confirmation officielle de la présence d’une maladie de catégorie A chez des
             animaux d’aquaculture; et
      h)     des dispositions sur les mesures de lutte contre la maladie en cas de suspicion
             et de confirmation officielle de la présence d’une maladie de catégorie A chez
             des animaux aquatiques sauvages.
   2. CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
      La Commission a participé à plusieurs réunions et échanges avec le groupe d’experts
      sur la santé animale (E00930). Le projet de règlement délégué a également été mis à
      la disposition du Parlement européen et du Conseil, sans qu’aucune de ces deux
      institutions ne formule d’observation. Plusieurs réunions ont été tenues avec diverses
      parties prenantes dans le cadre du comité consultatif sur la santé animale au cours
      desquelles les principaux éléments du projet d’acte délégué ont été présentés et
      débattus.
      En outre, les observations des parties prenantes sur le projet de règlement délégué
      ont été recueillies, entre le 21 juin et le 19 juillet 2019, dans le cadre du mécanisme
      de retour d’information «Mieux légiférer». Au total, vingt-trois réactions ont été
      reçues, notamment des acteurs suivants: l’Anses (FR), le British Egg Industry
      Council (UK), la European Live Poultry and Poultry Hatching Egg Association (BE),
      la National Pig Association (UK), la Deutsche Reiterliche Vereinigung (DE), World
      Horse Welfare (UK), la Fédération européenne pour la santé animale et la sécurité
      sanitaire (BE), GDS France (FR), la Fédération française d’équitation (FR), Dibevo
      (NL), l’Association européenne des zoos et aquariums, la Fédération des vétérinaires
      d’Europe, la National Farmers’ Union – England and Wales (UK), la Nederlandse
      Postduivenhouders Organisatie (NL), l’Union européenne du commerce du bétail et
      des métiers de la viande (BE); trois réactions ont été envoyées par des autorités
      compétentes nationales, trois autres par des particuliers et deux réactions étaient
      anonymes (Irlande et Royaume-Uni).
      Les principales demandes formulées et les points soulevés étaient les suivants:
      –      il a été demandé d’insérer certaines des définitions énoncées dans le règlement
             (UE) 2016/429 et dans le règlement (UE) 2017/625 afin d’assurer une
             compréhension uniforme dans toute l’Union et parmi les partenaires
             commerciaux. Les définitions énoncées dans ces règlements s’appliquent par
             défaut puisqu’il s’agit d’actes de base et seules les définitions supplémentaires
             doivent figurer dans la législation tertiaire;
      –      il a été demandé de maintenir les pigeons voyageurs en dehors du champ
             d’application du règlement délégué;
      –      il a été demandé de modifier la définition de la «chaîne d’approvisionnement»
             afin de l’étendre à d’autres espèces que les porcins. Cette modification
             permettrait à l’autorité compétente d’accorder certaines dérogations aux
             interdictions de mouvement dans la zone de surveillance pour des animaux
             autres que des porcins. Le règlement délégué a été modifié pour répondre aux
             demandes visant à éviter toute approche différente non fondée sur les risques;
FR                                             2                                               FR
 ---pagebreak---       –     il a été demandé de prévoir une approche moins contraignante pour la
            manipulation de fumier, de litière et de litière usagée dans les établissements
            touchés par des maladies de catégorie A. Le règlement délégué a été modifié en
            conséquence, car l’approche initialement prévue pourrait effectivement se
            révéler trop contraignante dans certaines situations;
      –     il a été demandé de prévoir une dérogation supplémentaire permettant aux
            États membres, après réalisation d’une évaluation des risques, de décider de ne
            pas mettre à mort tous les animaux sensibles en cas d’apparition de certaines
            maladies de catégorie A telles que la morve et la dermatose nodulaire
            contagieuse;
      –     il est pris bonne note de la dérogation prévue dans le règlement délégué qui
            permet à l’autorité compétente de reporter la mise à mort et de ne pas tuer des
            animaux détenus dans des établissements fermés après réalisation d’une
            évaluation des risques;
      –     il a été demandé d’envisager d’interdire l’insémination artificielle également
            dans le cas d’un foyer d’influenza aviaire et de maladie de Newcastle étant
            donné qu’elle se pratique dans certains sous-secteurs (production de dindes et
            de foie gras). L’acte délégué a été modifié en ce sens et la possibilité de
            déroger à cette interdiction a également été prévue;
      –     il a été demandé de prévoir des dispositions sur l’utilisation de vaccins comme
            moyen supplémentaire de lutter contre une maladie en cas de foyer d’une
            maladie de catégorie A. Des dispositions sur l’utilisation de vaccins en pareille
            situation seront établies dans un futur acte délégué adopté en vertu de
            l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429.
   3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
      Le présent règlement délégué doit être adopté conformément au
      règlement (UE) 2016/429, et en particulier à ses articles 53, 54, 55, 58, 63, 64, 67,
      68, 70, 72, 73, 74, 76, 77 et 272.
FR                                           3                                                FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                  du 17.12.2019
     complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
      concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
                                              lutte contre celles-ci
                                  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
   aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
   de la santé animale («législation sur la santé animale») 1, et notamment son article 47,
   paragraphe 1, son article 53, paragraphe 2, son article 54, paragraphe 3, son article 55,
   paragraphe 2, son article 58, paragraphe 2, son article 63, premier alinéa, son article 64,
   paragraphe 4, son article 67, premier alinéa, son article 68, paragraphe 3, son article 70,
   paragraphe 3, son article 72, paragraphe 2, son article 73, paragraphe 3, son article 74,
   paragraphe 4, son article 76, paragraphe 5, son article 77, paragraphe 2, et son article 272,
   paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des
           maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre
           ces maladies, y compris des dispositions concernant la sensibilisation et la préparation
           aux maladies ainsi que la lutte contre celles-ci. Le règlement (UE) 2016/429 prévoit
           notamment des dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les
           maladies visées à son article 5. Le règlement (UE) 2016/429 dispose aussi que ces
           dispositions particulières s’appliquent aux espèces et aux groupes d’espèces animales
           qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de certaines
           maladies et qui sont répertoriés en tant que tels dans le règlement
           d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission2.
   (2)     Il est nécessaire d’établir des dispositions complétant les dispositions relatives aux
           mesures de lutte contre la maladie prévues dans la partie III, titre II, du
           règlement (UE) 2016/429 pour certaines maladies répertoriées. Ces dispositions
           complémentaires et les dispositions énoncées dans le règlement (UE) 2016/429 sont
           étroitement liées et devraient être appliquées conjointement. Par souci de simplicité et
           de transparence, et pour faciliter leur application, il convient que les dispositions
           complémentaires soient établies dans un seul et même acte plutôt que dans une série
   1
           JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
   2
           Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de
           certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
           maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un
           risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
           (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).
FR                                                        4                                                      FR
 ---pagebreak---        d’actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres et risqueraient
       d’être redondants.
   (3) L’article 53, l’article 54, paragraphe 3, l’article 55, paragraphe 2, l’article 58,
       paragraphe 2, et les articles 63, 64, 67, 68 et 70 du titre II, chapitre 1, du
       règlement (UE) 2016/429 portent sur divers aspects techniques des mesures à prendre
       en cas de suspicion et de confirmation de la présence de maladies visées à l’article 9,
       paragraphe 1, point a), dudit règlement. De même, l’article 72, paragraphe 2,
       l’article 73, paragraphe 3, l’article 74, paragraphe 4, l’article 76, paragraphe 5, et
       l’article 77 du titre II, chapitre 2, du règlement (UE) 2016/429 portent sur des aspects
       techniques des mesures à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la présence
       de maladies visées à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement.
   (4) Les dispositions à établir conformément aux articles du titre II sont interdépendantes
       puisqu’elles s’appliquent à des mesures de lutte contre la maladie pour différentes
       catégories de maladies répertoriées dans le règlement (UE) 2016/429. Par conséquent,
       aux fins de l’application effective de ces dispositions et par souci de clarté, il convient
       qu’elles soient établies dans un seul acte délégué prévoyant un ensemble complet de
       mesures techniques de lutte contre les maladies répertoriées et contribuant à la
       simplification générale du cadre juridique relatif à la lutte contre les maladies
       animales.
   (5) Les dispositions antérieures portant sur la lutte contre les maladies étaient prévues
       dans plusieurs directives, chacune contenant des dispositions relatives à une seule ou à
       quelques maladies animales. Certaines de ces dispositions ont été remplacées par le
       règlement (UE) 2016/429, tandis que d’autres doivent être remplacées par le présent
       règlement délégué à des fins de simplification et d’élimination d’éventuelles
       incohérences. Il en résultera des dispositions claires, harmonisées et détaillées pour
       lutter contre les maladies animales dans l’ensemble de l’Union. Cela permettra aussi
       l’application des dispositions pertinentes par les autorités compétentes et les
       opérateurs, et renforcera la transparence des dispositions, ce qui contribuera à garantir
       une meilleure réaction aux risques liés aux maladies animales.
   (6) Pour permettre l’éradication d’un foyer de maladie de catégorie A dans les meilleurs
       délais et assurer un niveau élevé de protection de la santé animale et du bien-être
       animal, il est nécessaire de prévoir des mesures de lutte contre la maladie à l’échelle
       de l’Union.
   (7) C’est pourquoi le champ d’application du présent règlement devrait comprendre des
       mesures de lutte contre les maladies de catégorie A chez les animaux terrestres et
       aquatiques, ainsi que certaines mesures de lutte contre les maladies de catégorie B et
       C. Dans le cas des maladies de catégorie B et C, ces mesures de lutte contre la maladie
       devraient être appliquées en combinaison avec les dispositions relatives à la
       surveillance et à l’éradication prévues dans le règlement délégué (UE) 2019/XXX de
       la Commission [document C(2019) 4056]3.
   (8) Les mesures de lutte contre la maladie établies dans le présent règlement délégué
       devraient s’appliquer aux animaux et aux produits obtenus à partir d’animaux, y
       compris aux produits d’origine animale, aux produits germinaux, aux sous-produits
       animaux et aux produits dérivés. Ces sous-produits animaux sont soumis aux règles en
   3
       [Règlement délégué (UE) 2019/XXX de la Commission en ce qui concerne les règles applicables à la
       surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées
       et émergentes].
FR                                                 5                                                        FR
 ---pagebreak---         matière de santé publique et de police sanitaire établies dans le
        règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil4. Les dispositions
        relatives à la collecte, à l’élimination et à la transformation en toute sécurité des sous-
        produits animaux et des produits dérivés prévues dans ledit règlement s’appliquent en
        cas d’apparition d’une maladie de catégorie A. Cependant, ce règlement ne comprend
        pas de mesures de lutte contre la maladie ni de restrictions destinées à être appliquées
        dans de tels cas. Par conséquent, ces règles devraient être établies dans le présent
        règlement délégué.
   (9)  La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil5 prévoit des règles pour
        le transport en toute sécurité des marchandises dangereuses. Lors du transport de sous-
        produits animaux infectés ou d’autres matériels infectés susceptibles d’être considérés
        comme des marchandises dangereuses, les autorités compétentes doivent respecter les
        dispositions de cette directive.
   (10) Il convient d’adopter une approche unique en ce qui concerne les mesures à appliquer
        en cas de maladie de catégorie A. Cependant, l’épidémiologie des maladies devrait
        être prise en compte pour déterminer le moment opportun auquel l’autorité compétente
        doit appliquer des mesures de lutte et procéder à des enquêtes en cas de suspicion ou
        de confirmation de la présence d’une de ces maladies. Dès lors, il convient de prévoir
        des «périodes de surveillance», constituant des délais de référence pour chaque
        maladie de catégorie A touchant les animaux terrestres fondés sur les périodes
        d’incubation et d’autres éléments pertinents susceptibles d’avoir une incidence sur la
        propagation de la maladie.
   (11) L’article 54 du règlement (UE) 2016/429 exige que l’autorité compétente mène des
        enquêtes sur l’apparition d’une maladie de catégorie A à différentes étapes: i) en cas
        de suspicion de la présence de la maladie, ii) en cas de confirmation de la présence de
        la maladie et iii) lorsqu’il est nécessaire d’infirmer sa propagation à des établissements
        et sites en lien épidémiologique ainsi qu’à des établissements et zones voisins. Ces
        enquêtes incluent un examen clinique et un échantillonnage pour examen en
        laboratoire. Il y a lieu de prévoir des dispositions générales relatives à
        l’échantillonnage afin de garantir la validité des procédures d’échantillonnage, des
        méthodes de diagnostic et des mesures de biosécurité.
   (12) L’article 43 du règlement (UE) 2016/429 exige que l’autorité compétente élabore et
        tienne à jour des plans d’intervention et, s’il y a lieu, fournisse des manuels
        d’instructions détaillées sur la mise en œuvre des mesures à prendre en cas de maladie
        de catégorie A, comme prévu dans la partie III dudit règlement. Les mesures établies
        dans le présent règlement délégué complètent celles énoncées dans la partie III du
        règlement (UE) 2016/429; elles doivent donc être mises en œuvre conformément aux
        plans d’intervention prévus dans le règlement (UE) 2016/429.
   (13) Les articles 53 et 55 du règlement (UE) 2016/429 prévoient des obligations incombant
        aux opérateurs et aux autorités compétentes en cas de suspicion de la présence d’une
        maladie de catégorie A. Le but est d’empêcher la propagation de la maladie à partir
        d’animaux et d’établissements touchés dont ils ont la responsabilité à des animaux non
   4
        Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
        règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
        consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
        produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
   5
        Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport
        intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).
FR                                                   6                                                      FR
 ---pagebreak---         touchés ou à des êtres humains avant même que la maladie ne soit confirmée. Les
        mesures de lutte contre la maladie et de biosécurité prévues dans le
        règlement (UE) 2016/429 devraient être appliquées à ce stade précoce dans
        l’établissement touché en ce qui concerne les mouvements d’animaux et de produits à
        partir et à destination de cet établissement et de ses environs. Il est également
        nécessaire de détailler ces mesures afin de garantir leur efficacité et leur
        proportionnalité.
   (14) L’article 54 du règlement (UE) 2016/429 exige de l’autorité compétente qu’elle mène
        une enquête officielle en cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A,
        en vue de confirmer ou d’infirmer la présence de la maladie. Afin de mettre en place
        une procédure opérationnelle standard pour ces enquêtes officielles dans tous les États
        membres, il est nécessaire de détailler les circonstances qui justifient de mener une
        enquête, les tâches d’enquête minimales que les vétérinaires officiels doivent
        accomplir et la manière dont ces tâches devraient être réalisées.
   (15) Le règlement (UE) 2016/429 exige qu’en cas de suspicion ou de confirmation de la
        présence d’une maladie de catégorie A, des mesures de lutte contre la maladie soient
        appliquées non seulement dans les établissements détenant des animaux, mais aussi
        dans les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale,
        dans les établissements de sous-produits animaux ou les autres sites susceptibles de
        présenter un risque de propagation de maladies. Il y a lieu de préciser les mesures de
        lutte qui s’appliquent dans ces cas, en particulier dans le cas des postes de contrôle
        frontaliers et des moyens de transport.
   (16) Le règlement (UE) 2016/429 exige que la confirmation de la présence d’une maladie
        de catégorie A constitue le moment à partir duquel l’autorité compétente commence à
        mettre en œuvre des mesures de lutte contre la maladie plus strictes que celles
        appliquées durant la phase de suspicion et à mener des enquêtes plus approfondies. Il
        est donc nécessaire de préciser quand une maladie de catégorie A devrait être
        considérée comme étant confirmée. Cette confirmation devrait être effectuée
        conformément aux actes de l’Union adoptés au titre du règlement (UE) 2016/429 en ce
        qui concerne la surveillance des maladies, les programmes d’éradication et le statut
        «indemne de maladie».
   (17) Le règlement (UE) 2016/429 prévoit les dispositions de base relatives aux mesures de
        lutte contre la maladie à appliquer dans les établissements touchés en cas d’apparition
        d’un foyer d’une maladie de catégorie A. Parallèlement, il offre aux autorités
        compétentes une certaine souplesse pour décider quelle mesure appliquer. Pour
        permettre aux autorités compétentes d’adopter les mesures de lutte les plus
        proportionnées et les plus efficaces et garantir une mise en œuvre harmonisée des
        mesures arrêtées par les États membres, il y a lieu d’établir des critères de prise de
        décision détaillés sur la base des circonstances épidémiologiques, du type et de
        l’emplacement des établissements, des espèces et des catégories d’animaux ainsi que
        des conditions économiques ou sociales régnant dans la région touchée par la maladie.
   (18) L’autorité compétente devrait avoir la possibilité d’accorder, dans des cas justifiés et
        sous réserve de garanties supplémentaires si nécessaire, des dérogations concernant
        l’application de certaines mesures de lutte contre la maladie, en particulier l’exigence
        de mettre à mort les animaux présents dans l’établissement touché, en tenant compte
        de facteurs épidémiologiques et après avoir procédé à une évaluation précise des
        risques. De telles dérogations pourraient être octroyées pour des établissements
        fermés, pour des animaux détenus à des fins scientifiques ou à des fins liées à la
FR                                              7                                                FR
 ---pagebreak---         conservation d’espèces protégées ou en danger, ainsi que pour des races rares
        officiellement référencées ou pour des animaux possédant une valeur génétique,
        culturelle ou éducative élevée dûment justifiée. Dans ces cas, l’application de mesures
        générales pourrait entraîner des conséquences indésirables et disproportionnées.
   (19) Afin d’adapter les mesures de lutte contre la maladie à chaque situation spécifique,
        l’autorité compétente devrait avoir la possibilité d’appliquer des mesures de lutte
        contre la maladie qui ne sont pas spécifiquement prévues dans le
        règlement (UE) 2016/429 ou dans le présent règlement délégué, compte tenu de
        facteurs épidémiologiques et après réalisation d’une évaluation des risques.
   (20) Le nettoyage et la désinfection de l’établissement touché constituent l’une des mesures
        fondamentales de lutte contre la maladie prévues dans le règlement (UE) 2016/429
        afin de réduire au minimum le risque de propagation d’une maladie de catégorie A
        confirmée. Le nettoyage et la désinfection préliminaires sont les mesures les plus
        efficaces pour réduire la charge d’agents pathogènes dans l’établissement touché une
        fois que les animaux touchés ont été retirés. C’est pourquoi l’autorité compétente
        devrait être tenue de vérifier que le nettoyage et la désinfection préliminaires et, s’il y
        a lieu, la désinsectisation et la dératisation préliminaires sont réalisés immédiatement.
        Il convient de détailler la procédure de nettoyage et de désinfection, en précisant
        quand elle doit débuter et en fixant les critères de sélection des produits biocides à
        utiliser.
   (21) L’article 62 du règlement (UE) 2016/429 exige que l’autorité compétente étende les
        mesures de lutte contre la maladie appliquées dans les établissements touchés à
        d’autres établissements, aux unités épidémiologiques au sein de ceux-ci, aux
        entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ou aux
        établissements de sous-produits animaux ou aux autres sites pertinents, y compris aux
        moyens de transport, lorsque des éléments de preuve épidémiologiques permettent de
        soupçonner une propagation de la maladie de catégorie A vers ceux-ci, à partir de
        ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci. Il convient de préciser les modalités de
        l’enquête de traçabilité que l’autorité compétente doit mener, dans le cadre de
        l’enquête épidémiologique prévue dans le règlement (UE) 2016/429, afin de
        déterminer de manière adéquate ces liens épidémiologiques.
   (22) Il y a également lieu de détailler les mesures de lutte à appliquer dans les
        établissements et sites dont les liens ont été mis en évidence. Pour être efficaces, ces
        mesures devraient être souples et proportionnées, sans imposer de charges inutiles aux
        opérateurs ou aux autorités compétentes. Par conséquent, les autorités compétentes
        devraient pouvoir déroger aux dispositions générales dans des circonstances
        exceptionnelles, après avoir réalisé une évaluation des risques.
   (23) L’article 64 du règlement (UE) 2016/429 exige des autorités compétentes qu’elles
        mettent en place une zone réglementée autour de l’établissement touché lorsque
        l'apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A est confirmée, afin d’empêcher la
        poursuite de la propagation de la maladie. La zone réglementée peut inclure une zone
        de protection et une zone de surveillance. Il y a lieu d’établir des règles
        supplémentaires concernant la mise en place et la modification, si nécessaire, de la
        zone réglementée, y compris de fournir des détails sur la zone de protection, sur la
        zone de surveillance et sur la possibilité de mettre en place d’autres zones
        réglementées en fonction de l’épidémiologie de la maladie. Il convient également de
        prévoir des dérogations spécifiques pour les cas dans lesquels la mise en place de
FR                                                8                                                 FR
 ---pagebreak---         zones réglementées ne contribuerait pas à lutter contre la propagation de la maladie ou
        imposerait une charge injustifiée aux opérateurs et aux autorités compétentes.
   (24) L’article 65 du règlement (UE) 2016/429 dresse la liste des mesures que l’autorité
        compétente peut prendre dans la zone réglementée pour empêcher la propagation de la
        maladie. Pour permettre aux autorités compétentes d’adopter les mesures de lutte les
        plus proportionnées et les plus efficaces et garantir une mise en œuvre harmonisée des
        mesures dans tous les États membres, il y a lieu d’établir des critères de prise de
        décision détaillés sur la base des circonstances épidémiologiques, du type et de
        l’emplacement des établissements de production, des espèces et des catégories
        d’animaux ainsi que des conditions économiques ou sociales régnant dans la région
        touchée par la maladie.
   (25) Il est nécessaire de préciser quels mouvements d’animaux et de produits à l'intérieur, à
        partir ou par l’intermédiaire de la zone de protection et de surveillance et quelles
        autres activités susceptibles de présenter un risque de propagation d’une maladie de
        catégorie A font l’objet d’interdictions. Ces interdictions devraient être
        proportionnelles au risque de propagation de la maladie lié à chaque activité et à
        chaque produit. Par conséquent, elles doivent être établies en tenant compte du profil
        épidémiologique de la maladie. Cet aspect est particulièrement important pour les
        interdictions concernant les produits, étant donné que certains produits devraient être
        exemptés, en particulier ceux considérés comme étant sûrs en ce qui concerne le risque
        de propagation de certaines maladies.
   (26) Les interdictions d’activités dans la zone réglementée devraient être limitées autant
        que possible. Pour cette raison, l’autorité compétente devrait avoir la possibilité
        d’accorder des dérogations concernant l’application des interdictions lorsque certaines
        mesures d’atténuation des risques sont adoptées et certaines conditions procédurales
        sont remplies. De telles dérogations peuvent être octroyées, en particulier, lorsque
        l’autorité compétente peut s’assurer du renforcement de mesures de biosécurité et
        lorsque les conditions générales et particulières relatives aux animaux concernés, aux
        produits obtenus à partir de ces animaux ou à d’autres substances et matériels
        susceptibles d’être contaminés sont remplies.
   (27) Les mouvements des ongulés devraient être limités au transport vers un abattoir. Les
        mouvements des volailles devraient être limités au transport vers les abattoirs ainsi
        qu’aux jeunes animaux tels que les poussins d’un jour et aux volailles prêtes à pondre.
        Les mouvements de produits d’origine animale devraient être autorisés si ceux-ci ont
        été produits avant la période à haut risque déterminée pour la maladie. Les
        mouvements de produits d’origine animale et de sous-produits obtenus pendant ou
        après la période à haut risque devraient être autorisés si les produits ont été soumis à
        des traitements spécifiques qui inactivent l’agent pathogène. Ces traitements devraient
        être conformes à la législation de l’Union en vigueur, aux normes internationales et
        aux nouvelles preuves scientifiques.
   (28) L’autorité compétente devrait pouvoir visiter les établissements et examiner les
        animaux. Pour empêcher la poursuite de la propagation de la maladie, des conditions
        devraient être établies et remplies avant de pouvoir lever les mesures s’appliquant à la
        zone de protection. Une fois que ces mesures sont levées, les mesures s’appliquant à la
        zone de surveillance devraient être mises en œuvre, pendant une période
        supplémentaire, dans la zone précédemment couverte par la zone de protection afin de
        garantir que la maladie est sous contrôle.
FR                                              9                                                FR
 ---pagebreak---    (29) Les dispositions relatives aux mesures de lutte applicables dans la zone de surveillance
        devraient inclure des règles générales et spécifiques applicables aux animaux, aux
        produits obtenus à partir de ces animaux et aux autres substances et matériels
        susceptibles d’être contaminés. Elles devraient également comprendre des dérogations
        visant à permettre une application proportionnelle des mesures de lutte. L’intensité des
        mesures de lutte et les dérogations en vue de leur application proportionnelle devraient
        refléter le risque moindre que la zone de surveillance présente pour la propagation de
        la maladie, mais devraient garantir que les mesures de lutte sont suffisantes pour éviter
        tout risque de poursuite de la propagation de la maladie.
   (30) L’autorité compétente devrait: i) autoriser le repeuplement des établissements touchés
        par des animaux, ii) s’assurer de la réalisation d’un nettoyage et d’une désinfection
        finals de l’établissement et, s’il y a lieu, iii) contrôler la présence de vecteurs pour
        garantir que des maladies ne réapparaissent pas. L’autorité compétente devrait
        disposer de la souplesse nécessaire pour décider des mesures de repeuplement les plus
        appropriées en tenant compte des circonstances épidémiologiques et des conditions
        spécifiques d’atténuation des risques.
   (31) Les animaux sauvages des espèces répertoriées pourraient aussi être touchés par des
        maladies de catégorie A. Les mesures de lutte pour ces animaux sauvages sont
        essentielles pour empêcher la propagation des maladies et garantir leur éradication.
        Comme pour les maladies survenant chez des animaux détenus, l’autorité compétente
        devrait envisager des mesures de lutte contre les maladies touchant les animaux
        sauvages dans le cadre des plans d’intervention prévus par le
        règlement (UE) 2016/429. Les mesures de lutte devraient s’appliquer aux cas de
        maladie suspects et confirmés et qui touchent des animaux sauvages dans une zone
        infectée. Les mesures limitant les mouvements des animaux détenus qui sont des
        espèces répertoriées en provenance de la zone infectée devraient être appliquées avec
        souplesse en fonction de la situation épidémiologique, et ce pour garantir des mesures
        de lutte robustes, tout en évitant d’imposer des charges inutiles aux opérateurs et aux
        autorités compétentes.
   (32) La collecte et l’élimination en toute sécurité des cadavres d’animaux sauvages
        contribuent à prévenir la propagation de maladies de catégorie A. Il convient de
        compléter le règlement (UE) 2016/429 par des dispositions garantissant l’élimination
        et la collecte en toute sécurité des sous-produits animaux issus d’animaux terrestres et
        aquatiques sauvages touchés par des maladies de catégorie A ou soumis à des mesures
        de restriction imposées en réaction à ces maladies conformément au
        règlement (CE) nº 1069/2009.
   (33) L’article 43 du règlement (UE) 2016/429 exige que l’autorité compétente mette en
        place un groupe d’experts opérationnels dans le cadre des plans d’intervention. Ces
        plans sont conçus pour garantir un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la
        maladie, ainsi que pour réagir rapidement en cas d’apparition d’un foyer d’une
        maladie de catégorie A. La principale tâche du groupe d’experts opérationnels en cas
        d’apparition de foyers de maladies chez les animaux terrestres consiste à aider
        l’autorité compétente à déterminer les mesures pertinentes pour lutter contre la
        maladie ou l’éradiquer. Le groupe d’experts opérationnels pour les maladies chez les
        animaux terrestres sauvages devrait être pluridisciplinaire et compter des représentants
        des services gouvernementaux pertinents, tels que les autorités responsables en matière
        d’environnement et de forêts, ainsi que des parties intéressées, des pouvoirs locaux, de
        la police ou d’autres organisations pouvant prodiguer à l’autorité compétente des
FR                                              10                                                FR
 ---pagebreak---         conseils sur les mesures envisageables et leur mise en œuvre pour lutter contre la
        maladie de catégorie A ou l’éradiquer.
   (34) La directive 2006/88/CE du Conseil6 inclut des dispositions relatives aux conditions
        de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relatives
        à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de
        lutte contre ces maladies. Les dispositions du présent règlement délégué devraient être
        basées sur les dispositions de la législation antérieure de l’Union qui ont bien
        fonctionné et qui ont été révisées et alignées, autant que possible, sur les
        connaissances et l’expérience acquises par le passé, et actualisées à la lumière des
        nouvelles preuves et normes internationales.
   (35) L’article 61 du règlement (UE) 2016/429 prévoit l’application de mesures de lutte
        contre la maladie dans des établissements et d’autres sites après confirmation de la
        présence de maladies de catégorie A. L’une de ces mesures est la mise à mort des
        animaux susceptibles d’être contaminés ou de contribuer à la propagation de la
        maladie. La possibilité de procéder à une telle mise à mort préventive devrait être
        détaillée dans le présent règlement délégué en tant que mesure de lutte contre la
        maladie visant à réduire la pression infectieuse d’une maladie de catégorie A et à
        faciliter la lutte contre celle-ci.
   (36) L’article 62 du règlement (UE) 2016/429 comprend des critères pour l’extension des
        mesures de lutte contre la maladie appliquées dans un établissement touché à des
        établissements et sites en lien épidémiologique. L’analyse des conditions
        hydrodynamiques et topographiques, y compris de données de bassins versants, de
        barrages sur les cours d’eau ou de conditions d’écoulement des eaux, permet de
        prévoir la propagation passive possible d’une maladie de catégorie A à d’autres
        établissements ou sites, et cette prévision peut contribuer à réduire au minimum les
        incidences d’une maladie de catégorie A. Le résultat de cette analyse permet
        d’appliquer des mesures de lutte contre la maladie plus éclairées, ce qui devrait
        permettre d’éviter ou de réduire au minimum la propagation d’une maladie de
        catégorie A d’une région à haut risque vers une région indemne de maladie.
   (37) L’autorité compétente devrait pouvoir déroger aux restrictions applicables après
        confirmation de la présence d’une maladie de catégorie A afin de permettre
        l’utilisation d’animaux d’aquaculture à des fins de consommation humaine, à la
        condition qu’ils ne présentent pas de signes cliniques de la maladie et qu’ils soient
        transformés d’une manière qui permette de diminuer le risque de propagation de la
        maladie par l’intermédiaire du matériel infectieux. La dérogation devrait viser à limiter
        les pertes économiques tout en réduisant au minimum le risque de propagation de la
        maladie.
   (38) L’article 37 du règlement (UE) 2016/429 prévoit la reconnaissance d’un statut
        «indemne de maladie» de compartiments pour les maladies répertoriées. Les
        compartiments incluent différents établissements dotés de systèmes de biosécurité
        communs et efficaces permettant à ces établissements de posséder un statut
        zoosanitaire distinct. Par conséquent, en cas de suspicion ou de confirmation de la
        présence d’une maladie de catégorie A dans un établissement aquacole au sein d’un
        compartiment, les mesures de lutte contre la maladie devraient être étendues aux autres
   6
        Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire
        applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies
        chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006,
        p. 14).
FR                                                  11                                                           FR
 ---pagebreak---         établissements au sein de ce compartiment, ce qui permettra de lutter plus
        efficacement contre la maladie.
   (39) Le vide sanitaire pour les animaux aquatiques est une mesure de lutte contre la
        maladie qui est déjà prévue dans la législation antérieure de l’Union relative à la
        prévention des maladies chez les animaux d’aquaculture et à la lutte contre celles-ci et
        qui devrait continuer d’être appliquée. Le principal objectif du vide sanitaire consiste à
        prévenir ou à réduire au minimum le risque de réinfection des établissements par la
        maladie de catégorie A, une fois le nettoyage et la désinfection achevés, et avant
        l’introduction d’une nouvelle population d’animaux aquatiques. Le fait de procéder à
        un vide sanitaire synchrone dans les zones comptant de nombreux établissements
        infectés permet de renforcer les mesures de lutte contre la maladie et d’atteindre un
        taux de réussite plus élevé. Il convient d’instaurer des périodes de vide sanitaire
        différentes pour les différentes maladies de catégorie A afin de réduire la durée du
        vide sanitaire au minimum tout en garantissant l’efficacité de cette mesure de lutte
        contre la maladie.
   (40) Lorsqu’un établissement aquacole a été touché par une maladie de catégorie A qui ne
        présente pas de risque pour la santé humaine, la mise sur le marché de produits
        provenant de cet établissement devrait être autorisée après l’adoption de mesures
        d’atténuation des risques. Pour les poissons, ces mesures devraient inclure l’abattage
        et l’éviscération. Les crustacés devraient être transformés en produits non viables
        avant d’être expédiés. Ces produits devraient être utilisés à des fins de consommation
        humaine directe ou subir une transformation ultérieure dans un établissement agréé au
        titre de l’article 179 du règlement (UE) 2016/429. Ces mesures sont efficaces pour
        enrayer et empêcher la poursuite de la propagation de la maladie, tout en permettant
        d’utiliser ces produits à des fins de consommation humaine plutôt que de les gaspiller
        inutilement.
   (41) L’article 64 du règlement (UE) 2016/429 dispose que, lorsqu’un foyer de maladie de
        catégorie A apparaît chez des animaux aquatiques, des zones réglementées doivent
        être mises en place en tant que mesure efficace pour lutter contre la maladie. Les zones
        réglementées peuvent comprendre une zone de protection autour des établissements
        qui présentent un risque accru d’être touchés par une maladie de catégorie A. Pour
        garantir une lutte efficace contre la maladie et prévenir la poursuite de la propagation
        de la maladie, l’introduction d’animaux d’aquaculture à des fins d’élevage dans des
        établissements situés dans la zone de protection devrait être interdite. Pour éviter toute
        réinfection, la zone de protection devrait être maintenue jusqu’à ce que les
        établissements aquacoles touchés soient vidés de leurs animaux, nettoyés et
        désinfectés et que la période de vide sanitaire se soit écoulée.
   (42) Les mesures de lutte appliquées dans une zone de protection mise en place pour une
        maladie chez des animaux aquatiques ne devraient être levées que si une série de
        conditions sont remplies. Ces conditions devraient inclure le dépeuplement, le
        nettoyage, la désinfection et le vide sanitaire des établissements touchés. Par ailleurs,
        les résultats des visites régulières effectuées dans tous les établissements situés dans la
        zone de protection doivent être satisfaisants. Une fois que toutes ces conditions sont
        remplies, la zone de protection devrait devenir une zone de surveillance. Cette zone de
        surveillance devrait être maintenue jusqu’à ce que la durée d’application des mesures
        pour la maladie de catégorie A concernée se soit écoulée et qu’il n’y ait plus aucun
        élément permettant de soupçonner la présence de la maladie.
FR                                                12                                                FR
 ---pagebreak---    (43) L’article 43 du règlement (UE) 2016/429 exige que l’autorité compétente mette en
        place un groupe d’experts opérationnels dans le cadre des plans d’intervention conçus
        afin de garantir un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie et de
        réagir rapidement en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A. La
        principale tâche du groupe d’experts opérationnels en cas d’apparition de foyers de
        maladies chez les animaux aquatiques consiste à aider l’autorité compétente à
        déterminer les mesures pertinentes pour lutter contre la maladie ou l’éradiquer. Le
        groupe d’experts opérationnels pour les maladies chez les animaux aquatiques
        sauvages devrait être pluridisciplinaire et compter des représentants de services
        gouvernementaux, tels que les autorités responsables en matière d’environnement et de
        pêche, ainsi que des parties intéressées, des pouvoirs locaux, de la police ou d’autres
        organisations pouvant prodiguer à l’autorité compétente des conseils sur les mesures
        envisageables pour lutter contre la maladie de catégorie A ou l’éradiquer.
   (44) L’article 6 du règlement (CE) nº 1069/2009 prévoit la mise en œuvre de restrictions de
        police sanitaire générales en cas de maladie transmissible grave. Lorsqu’une maladie
        de catégorie A est présente chez des animaux d’aquaculture, l’autorité compétente
        peut imposer des règles plus strictes pour les sous-produits animaux provenant de
        certains établissements. Ces règles visent à être utilisées dans les situations dans
        lesquelles il est possible que des restrictions liées à la santé publique ne permettent pas
        de répondre au risque zoosanitaire. Il est nécessaire, en particulier, que les sous-
        produits animaux provenant de ces établissements soient transformés ou éliminés en
        tant que matières de catégorie 2 conformément à l’article 13 du
        règlement (CE) nº 1069/2009.
   (45) L’article 270 du règlement (UE) 2016/429 a abrogé les directives 92/66/CEE7,
        2001/89/CE8, 2002/60/CE9, 2003/85/CE10 et 2005/94/CE11 du Conseil, qui contenaient
        des dispositions relatives à la lutte contre les maladies animales. L’article 272 du
        règlement (UE) 2016/429 dispose que les directives abrogées continuent de
        s’appliquer pendant trois ans à compter de la date de mise en application dudit
        règlement ou jusqu’à une date antérieure à déterminer par la Commission dans un acte
        délégué. Afin de garantir une approche harmonisée et simplifiée pour toutes les
        espèces et maladies, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la date de mise
        en application du règlement (UE) 2016/429 et les directives abrogées devraient cesser
        de s’appliquer à partir de cette même date,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   7
        Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte
        contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1).
   8
        Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte
        contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5).
   9
        Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte
        contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de
        Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
   10
        Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de
        lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et
        91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).
   11
        Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
        lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
FR                                                       13                                                      FR
 ---pagebreak---                                                Partie I
                          DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                              Article premier
                                      Objet et champ d’application
   Le présent règlement complète les règles relatives à la sensibilisation et à la préparation aux
   maladies, ainsi qu’à la lutte contre celles-ci, qu’il convient d’appliquer en ce qui concerne les
   maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du
   règlement (UE) 2016/429.
   Ces règles ont le champ d’application suivant:
   a)       La partie II porte sur les animaux terrestres détenus et sauvages, et notamment:
            i)    le chapitre I établit les règles complémentaires relatives aux mesures de lutte
                  contre la maladie à prendre en cas de suspicion et de confirmation officielle de
                  la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux détenus, visées aux
                  articles 53, 54, 55, 58 et 63 du règlement (UE) 2016/429;
            ii)   le chapitre II établit les règles complémentaires relatives à la mise en place de
                  zones réglementées en cas de confirmation officielle de la présence d’une
                  maladie de catégorie A chez des animaux détenus, visées aux articles 64 et 67
                  du règlement (UE) 2016/429;
            iii)  le chapitre III établit les règles complémentaires relatives au repeuplement de
                  la zone réglementée par des animaux détenus en cas de confirmation officielle
                  de la présence d’une maladie de catégorie A, visées aux articles 63 et 68 du
                  règlement (UE) 2016/429;
            iv)   le chapitre IV établit les règles complémentaires relatives aux mesures de lutte
                  contre la maladie à prendre en cas de suspicion et de confirmation officielle de
                  la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, visées à
                  l’article 70 du règlement (UE) 2016/429;
            v)    le chapitre V établit les règles complémentaires relatives aux mesures de lutte
                  contre les maladies à prendre en cas de suspicion et de confirmation officielle
                  de la présence de maladies de catégorie B et C chez des animaux terrestres,
                  visées aux articles 74 et 77 du règlement (UE) 2016/429.
   b)       La partie III porte sur les animaux aquatiques détenus et sauvages, et notamment:
            i)    le chapitre I établit les règles complémentaires relatives aux mesures de lutte
                  contre la maladie à prendre en cas de suspicion et de confirmation officielle de
                  la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux aquatiques, visées
                  aux articles 53, 54, 55, 58 et 63 du règlement (UE) 2016/429;
            ii)   le chapitre II établit les règles complémentaires relatives à la mise en place de
                  zones réglementées en cas de confirmation officielle de la présence d’une
                  maladie de catégorie A chez des animaux d’aquaculture, visées aux articles 64
                  et 67 du règlement (UE) 2016/429;
            iii)  le chapitre III établit les règles complémentaires relatives aux mesures de lutte
                  contre la maladie à prendre en cas de suspicion et de confirmation officielle de
                  la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux aquatiques
                  sauvages, visées à l’article 70 du règlement (UE) 2016/429;
FR                                                   14                                              FR
 ---pagebreak---              iv)    le chapitre IV établit les règles complémentaires relatives aux mesures de lutte
                    contre les maladies à prendre en cas de suspicion et de confirmation officielle
                    de la présence de maladies de catégorie B et C chez des animaux aquatiques,
                    visées aux articles 74 et 77 du règlement (UE) 2016/429.
   c)        La partie IV énonce les dispositions finales.
                                                    Article 2
                                                  Définitions
   Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans le règlement (UE) 2018/1882 et
   à l’annexe I du règlement (CE) nº 853/200412 s’appliquent, sauf lorsque ces définitions
   portent sur des termes définis au deuxième alinéa du présent article.
   De plus, on entend par:
   1)        «moyen de transport», un véhicule routier ou ferroviaire, un navire ou un aéronef;
   2)        «poussins d’un jour», les volailles âgées de moins de 72 heures;
   3)        «sperme», l’éjaculat d’un ou de plusieurs animaux, en l’état, préparé ou dilué;
   4)        «ovocytes», les stades haploïdes de la méiose II comprenant les ovocytes II et les
             ovules;
   5)        «embryon», le stade de développement initial d’un animal lorsqu’il peut être
             transféré dans une mère receveuse;
   6)        «viandes fraîches», les viandes, viandes hachées et préparations de viandes, y
             compris conditionnées sous vide ou sous atmosphère contrôlée, n’ayant subi aucun
             traitement autre que la réfrigération, la congélation ou la surgélation;
   7)        «carcasse d’ongulé», le corps entier d’un ongulé abattu ou mis à mort après:
             –      saignée s’il s’agit d’animaux abattus;
             –      éviscération;
             –      ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse;
             –      ablation de la queue, des mamelles et de la tête et retrait de la peau, sauf chez
                    les porcins;
   8)        «abats», les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie au point 7),
             même si elles restent naturellement attachées à la carcasse;
   9)        «produits à base de viande», les produits transformés, y compris les estomacs,
             vessies et intestins traités, les graisses fondues, les extraits de viande et les produits
             sanguins, résultant de la transformation de viandes ou de la transformation ultérieure
             de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de
             constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche;
   10)       «boyaux», les vessies et intestins qui, après nettoyage, ont été traités par raclage de la
             muqueuse, dégraissage et lavage, et ont été séchés après salage;
   12
           Règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
           spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004,
           p. 55).
FR                                                     15                                                       FR
 ---pagebreak---    11) «colostrum», le fluide riche en anticorps et minéraux sécrété par les glandes
       mammaires des animaux détenus jusqu’à cinq jours après la parturition et qui
       précède la production de lait cru;
   12) «produits à base de colostrum», les produits résultant de la transformation du
       colostrum ou de la transformation ultérieure des produits ainsi transformés;
   13) «marchandise sûre», une marchandise pouvant être déplacée sans que des mesures
       d’atténuation des risques spécifiquement dirigées contre une maladie répertoriée
       particulière ne soient nécessaires, indépendamment du statut de l’État membre ou de
       la zone d’origine au regard de cette maladie;
   14) «chaîne d’approvisionnement», une chaîne de production intégrée ayant un statut
       sanitaire commun en ce qui concerne les maladies répertoriées, qui consiste en un
       réseau collaboratif d’établissements spécialisés agréés par l’autorité compétente aux
       fins de l’article 45, entre lesquels les animaux sont transférés afin d’achever le cycle
       de production;
   15) «zone infectée», une zone dans laquelle des restrictions de mouvement des animaux
       détenus et des animaux sauvages ou des produits ainsi que d’autres mesures de lutte
       contre la maladie et mesures de biosécurité peuvent être appliquées en vue
       d’empêcher la propagation d’une maladie de catégorie A en cas de confirmation
       officielle de la présence de la maladie chez des animaux sauvages.
                                            Article 3
       Examens cliniques, procédures d’échantillonnage et méthodes de diagnostic
   1.  Lorsque des examens cliniques d’animaux sont requis conformément au présent
       règlement afin de confirmer ou d’infirmer la présence d’une maladie de catégorie A,
       l’autorité compétente s'assure que:
       a)    l’échantillonnage des animaux aux fins de l’examen clinique est conforme:
             i)     à l’annexe I, point A.1, pour les animaux terrestres; et
             ii)    à l’annexe XII, point 1, pour les animaux aquatiques;
       b)    l’examen clinique comprend:
             i)     une évaluation générale initiale du statut zoosanitaire de l’établissement
                    portant sur tous les animaux des espèces répertoriées détenus dans
                    l’établissement; et
             ii)    un examen individuel des animaux inclus dans l’échantillon visé au
                    point a).
   2.  Lorsque des examens en laboratoire sont requis conformément au présent règlement
       afin de confirmer ou d’infirmer la présence d’une maladie de catégorie A, l’autorité
       compétente s’assure que:
       a)    l’échantillonnage des animaux aux fins de l’examen en laboratoire est
             conforme:
             i)     à l’annexe I, point A.2, pour les animaux terrestres; et
             ii)    à l’annexe XII, points 1 b), c), d) et e), pour les animaux aquatiques;
       b)    les méthodes de diagnostic pour les examens en laboratoire satisfont aux
             exigences énoncées:
FR                                             16                                               FR
 ---pagebreak---                    i)     à l’annexe I, point B, pour les animaux terrestres; et
                   ii)    à l’annexe XII, point 2, pour les animaux aquatiques;
            c)     les échantillons sont envoyés:
                   i)     sans délai à un laboratoire officiel désigné conformément à l’article 37 du
                          règlement (UE) 2017/62513;
                   ii)    conformément à l’annexe I, point C, pour les animaux terrestres et à
                          l’annexe XII, point 1 f), pour les animaux aquatiques; et
                   iii)   suivant toute autre instruction émanant de l’autorité compétente et du
                          laboratoire en ce qui concerne les conditions de biosécurité et de
                          biosûreté afin d’empêcher la propagation d’agents pathogènes de la
                          maladie de catégorie A;
            d)     pour les animaux détenus:
                   i)     un inventaire de tous les animaux détenus dans l’établissement ainsi que
                          des espèces et catégories auxquelles ils appartiennent est dressé; le
                          nombre d’animaux peut être estimé dans le cas des volailles et des
                          animaux d’aquaculture; et
                   ii)    une marque d’identification de chaque animal des espèces répertoriées
                          faisant l’objet d’un échantillonnage ou le numéro de lot dans le cas des
                          volailles et des animaux d’aquaculture est enregistré.
                                                      Article 4
                                              Plans d’intervention
   L’autorité compétente met en œuvre les mesures prévues dans le présent règlement
   conformément au plan d’intervention visé à l’article 43 du règlement (UE) 2016/429.
   13
          Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
          contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
          alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
          santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (JO
          L 95 du 7.4.2017, p. 1).
FR                                                       17                                                       FR
 ---pagebreak---                                              Partie II
                              ANIMAUX TERRESTRES
                                            Chapitre I
        Mesures de lutte contre les maladies de catégorie A chez les
                                animaux terrestres détenus
                                             SECTION 1
          MESURES PRELIMINAIRES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE EN CAS DE
       SUSPICION DE LA PRESENCE D’UNE MALADIE DE CATEGORIE A CHEZ DES
                                         ANIMAUX DETENUS
                                                Article 5
     Obligations incombant aux opérateurs en cas de suspicion de la présence d’une maladie de
                     catégorie A chez des animaux détenus dans un établissement
   Lorsque la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée chez des animaux détenus,
   les opérateurs prennent les mesures de lutte contre la maladie suivantes pour empêcher la
   propagation de ladite maladie à partir des animaux et établissements touchés dont ils ont la
   responsabilité à d’autres animaux non touchés ou à des êtres humains jusqu’à ce que l’autorité
   compétente infirme la présence de la maladie de catégorie A:
   a)       isoler tous les animaux soupçonnés d’être infectés par la maladie de catégorie A;
   b)       isoler le fumier, y compris la litière et la litière usagée, ainsi que les produits,
            matériels ou substances susceptibles d’être contaminés par des maladies de
            catégorie A ou de transmettre de telles maladies, et les protéger des insectes et
            rongeurs, des animaux détenus des espèces non répertoriées et des animaux sauvages
            dans la mesure de ce qui est techniquement et pratiquement réalisable;
   c)       appliquer les mesures de biosécurité supplémentaires appropriées pour éviter tout
            risque de propagation de la maladie de catégorie A;
   d)       cesser tout mouvement d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir ou à
            destination de l’établissement;
   e)       empêcher les mouvements non essentiels d’animaux des espèces non répertoriées, de
            produits, de matériels, de substances, de personnes et de moyens de transport à partir
            ou à destination de l’établissement;
   f)       veiller à ce que les registres relatifs à la production, à la santé et à la traçabilité de
            l’établissement soient mis à jour;
   g)       fournir à l’autorité compétente, à sa demande, toute information pertinente
            concernant la maladie de catégorie A; et
   h)       suivre toute instruction donnée par l’autorité compétente au sujet de la lutte contre la
            maladie de catégorie A, conformément au règlement (UE) 2016/429 et au présent
            règlement.
FR                                                  18                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 Article 6
       Enquête de l’autorité compétente en cas de suspicion de la présence d’une maladie de
                   catégorie A chez des animaux détenus dans un établissement
   1.      Lorsque la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée chez des animaux
           détenus dans un établissement, conformément à l’article 9, paragraphes 1, 3 et 4, du
           règlement 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
           programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées
           et émergentes [document C(2019) 4056], l’autorité compétente mène immédiatement
           une enquête visant à confirmer ou à infirmer la présence de la maladie répertoriée
           soupçonnée.
   2.      Au cours de l’enquête visée au paragraphe 1, l’autorité compétente veille à ce que les
           vétérinaires officiels procèdent au moins:
           a)    à des examens cliniques des animaux détenus des espèces répertoriées présents
                 dans l’établissement; et
           b)    au prélèvement d’échantillons en vue d’examens en laboratoire.
                                                Article 7
      Mesures préliminaires de restriction et de biosécurité en cas de suspicion de la présence
          d’une maladie de catégorie A chez des animaux détenus dans un établissement
   1.      Lorsque la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée dans un
           établissement, l’autorité compétente place l’établissement sous surveillance officielle
           et impose immédiatement les mesures préliminaires de restriction et de biosécurité
           suivantes, afin d’empêcher la propagation de la maladie de catégorie A à partir des
           animaux et de l’établissement touchés à d’autres animaux non touchés ou à des êtres
           humains:
           a)    interdiction des mouvements d’animaux détenus des espèces répertoriées à
                 destination et à partir de l’établissement;
           b)    interdiction des mouvements d’animaux détenus des espèces non répertoriées à
                 destination et à partir de l’établissement;
           c)    interdiction des mouvements de produits, matériels ou substances susceptibles
                 d’être contaminés par des maladies de catégorie A ou de transmettre de telles
                 maladies à partir de l’établissement;
           d)    isolement des animaux détenus des espèces répertoriées et protection de ceux-
                 ci contre les animaux sauvages, les animaux des espèces non répertoriées et,
                 lorsque cela est nécessaire, contre les insectes et les rongeurs;
           e)    interdiction de la mise à mort d’animaux des espèces répertoriées, à moins
                 qu’elle ne soit autorisée par l’autorité compétente; et
           f)    interdiction des mouvements non essentiels de produits, de matériels, de
                 substances, de personnes et de moyens de transport à destination des
                 établissements.
   2.      Par dérogation aux points 1 a), b) et c), l’autorité compétente peut autoriser les
           mouvements d’animaux et de produits à partir de l’établissement dans lequel la
           présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée après réalisation d’une
           évaluation des risques et sous réserve des conditions suivantes:
FR                                                 19                                              FR
 ---pagebreak---            a)     les mouvements d’animaux et de produits remplissent toutes les conditions et
                  satisfont à l’ensemble des mesures de biosécurité nécessaires pour empêcher la
                  propagation de la maladie;
           b)     l’établissement de destination n’héberge pas d’autres animaux détenus des
                  espèces répertoriées; et
           c)     l’établissement de destination n’est pas un abattoir.
   3.      Lorsque des dérogations prévues au paragraphe 2 sont octroyées, l’autorité
           compétente peut imposer les mesures de lutte contre la maladie prévues au
           paragraphe 1 dans l’établissement de destination.
   4.      L’autorité compétente peut ordonner la mise à mort préventive, conformément à
           l’article 12, paragraphes 1 et 2, d’animaux des espèces répertoriées dans
           l’établissement dans lequel la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée
           si la situation épidémiologique l’exige.
   5.      Tous les sous-produits animaux issus d’animaux morts qui sont morts ou qui ont été
           mis à mort dans l’établissement dans lequel la présence d’une maladie de catégorie A
           est      soupçonnée      sont     transformés     ou    éliminés     conformément       au
           règlement (CE) nº 1069/2009, afin de garantir que l’agent pathogène dont la présence
           est soupçonnée est inactivé et d’empêcher la propagation de la maladie à des
           animaux non touchés ou à des êtres humains.
                                                 Article 8
      Inventaire et analyse des registres en cas de suspicion de la présence d’une maladie de
                     catégorie A chez des animaux détenus dans un établissement
   1.      Lorsque la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée, l’autorité
           compétente ordonne et veille à ce que les opérateurs des établissements dans lesquels
           la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée dressent et tiennent à jour,
           sans délai, un inventaire des éléments suivants:
           a)     les espèces, les catégories et le nombre d’animaux détenus dans
                  l’établissement; pour les volailles, le nombre d’animaux peut être estimé;
           b)     le numéro d’identification individuel de tous les animaux des espèces dont
                  l’identification individuelle est obligatoire en vertu du règlement (UE) 2019/...
                  [document (c) enregistrement et identification];
           c)      les espèces, les catégories et le nombre d’animaux détenus des espèces
                  répertoriées qui sont nés, qui sont morts, qui ont présenté des signes cliniques
                  ou qui sont susceptibles d’être infectés ou contaminés par la maladie de
                  catégorie A dans l’établissement;
           d)      les produits, matériels ou substances susceptibles d’être contaminés par la
                  maladie de catégorie A concernée ou de transmettre cette maladie dans
                  l’établissement; et
           e)      le cas échéant, tous les endroits susceptibles de permettre la survie des vecteurs
                  de la maladie de catégorie A concernée dans l’établissement.
   2.      Lorsque l’établissement est composé de plusieurs unités épidémiologiques, les
           informations indiquées au paragraphe 1 sont précisées pour chaque unité
           épidémiologique.
FR                                                  20                                                FR
 ---pagebreak---    3.      Dans le cadre de l’enquête épidémiologique visée à l’article 57 du
           règlement (UE) 2016/429, l’autorité compétente analyse au moins les registres
           suivants de l’établissement dans lequel la présence d’une maladie de catégorie A est
           soupçonnée:
           a)     l’inventaire visé au paragraphe 1;
           b)     les registres concernant l’origine ainsi que les dates d’arrivée dans
                  l’établissement et de départ de celui-ci d’animaux détenus des espèces
                  répertoriées;
           c)     les registres concernant l’origine ainsi que les dates d’arrivée dans
                  l’établissement et de départ de celui-ci d’autres mouvements de transport
                  pertinents;
           d)     les registres de production; et
           e)     les registres concernant les visites effectuées dans l’établissement, s’ils sont
                  disponibles.
   4.      L’analyse des registres visée au paragraphe 3 porte au moins sur la période de
           surveillance fixée à l’annexe II pour la maladie concernée, calculée
           rétrospectivement à compter de la date à laquelle la suspicion a été notifiée.
                                               Article 9
     Mise en place de zones réglementées temporaires en cas de suspicion de la présence d’une
        maladie de catégorie A chez des animaux terrestres détenus dans un établissement
   1.      Lorsque la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée chez des animaux
           détenus dans un établissement, l’autorité compétente peut mettre en place une zone
           réglementée temporaire en tenant compte des circonstances suivantes:
           a)     l’emplacement de l’établissement dans une région à forte densité d’animaux
                  détenus des espèces répertoriées chez lesquels la présence d’une maladie de
                  catégorie A est soupçonnée;
           b)     les mouvements d’animaux ou de personnes en contact avec des animaux
                  détenus des espèces répertoriées chez lesquels la présence d’une maladie de
                  catégorie A est soupçonnée;
           c)     le retard quant à la confirmation de la présence de la maladie de catégorie A
                  conformément à l’article 11;
           d)     le manque d’informations sur l’origine et les voies d’introduction possibles de
                  la maladie de catégorie A dont la présence est soupçonnée; et
           e)     le profil de la maladie, en particulier les voies et la rapidité de transmission de
                  la maladie ainsi que la persistance de la maladie dans la population animale.
   2.      Dans les établissements situés au sein de la zone réglementée temporaire, l’autorité
           compétente applique au moins les mesures prévues à l’article 7.
   3.      L’autorité compétente peut maintenir la zone réglementée temporaire jusqu’à ce que
           la présence de la maladie de catégorie A dans l’établissement dans lequel elle était
           soupçonnée ait été infirmée ou que la présence de cette maladie ait été confirmée et
           qu’une zone réglementée soit mise en place conformément à l’article 21.
   4.      L’autorité compétente peut ordonner la mise à mort préventive, conformément à
           l’article 12, paragraphes 1 et 2, ou l’abattage d’animaux des espèces répertoriées
FR                                                 21                                                 FR
 ---pagebreak---              dans les zones réglementées temporaires lorsque la situation épidémiologique
             l’exige.
                                                 Article 10
     Mesures à appliquer en cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A dans
    des entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, des postes de
   contrôle frontaliers, des établissements de sous-produits animaux ou d’autres sites pertinents,
                                    y compris des moyens de transport
   1.        Lorsque la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée, conformément à
             l’article 9, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne
             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne»        de      certaines      maladies     répertoriées   et     émergentes
             [document C(2019) 4056], dans des entreprises du secteur alimentaire et du secteur
             de l’alimentation animale, des postes de contrôle frontaliers, des établissements de
             sous-produits animaux ou d’autres sites pertinents, y compris des moyens de
             transport, l’autorité compétente applique:
             a)     les dispositions pertinentes prévues aux articles 5 à 9; et
             b)     si nécessaire, des mesures supplémentaires adaptées à la situation particulière
                    afin d’empêcher la propagation de la maladie de catégorie A à des animaux
                    non touchés ou à des êtres humains.
   2.        L’autorité compétente applique aussi les dispositions des articles 5 à 9 dans les
             établissements d’origine des animaux ou des produits présents dans les
             établissements et sites visés au paragraphe 1 qui sont soupçonnés d’être infectés.
                                                SECTION 2
           MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE EN CAS DE CONFIRMATION
       OFFICIELLE DE LA PRESENCE D’UNE MALADIE DE CATEGORIE A CHEZ DES
                                          ANIMAUX DETENUS
                                                 Article 11
        Confirmation officielle de la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux
                                             terrestres détenus
   L’autorité compétente confirme officiellement l’apparition d’un foyer d’une maladie de
   catégorie A chez des animaux terrestres détenus lorsqu’un cas est confirmé conformément à
   l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement 2019/XXX de la Commission en ce qui
   concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
   «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056].
                                                 Article 12
   Mesures de lutte contre la maladie en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer
            d’une maladie de catégorie A chez des animaux détenus dans un établissement
   1.        À la suite de la confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de
             catégorie A dans un établissement conformément à l’article 11, l’autorité compétente
             ordonne, en plus des mesures prévues à l’article 7, l’application immédiate des
             mesures de lutte contre la maladie suivantes sous la supervision de vétérinaires
             officiels:
FR                                                   22                                             FR
 ---pagebreak---       a)    tous les animaux des espèces répertoriées détenus dans l’établissement touché
            sont mis à mort dès que possible sur place, dans l’établissement, d’une manière
            qui permette d’empêcher tout risque de propagation de l’agent pathogène de la
            maladie de catégorie A concernée pendant et après la mise à mort;
      b)    toutes les mesures de biosécurité appropriées et nécessaires sont prises pour
            empêcher toute propagation possible de la maladie de catégorie A à des
            animaux détenus ou sauvages non touchés ou à des êtres humains;
      c)    les corps ou parties d’animaux détenus des espèces répertoriées qui sont morts
            ou qui ont été mis à mort conformément au point a) du présent paragraphe sont
            éliminés conformément au règlement (CE) nº 1069/2009;
      d)    l’ensemble des produits, matériels ou substances potentiellement contaminés
            présents dans l’établissement sont isolés jusqu’à ce que:
            i)     lesdits produits, matériels ou substances soient éliminés ou transformés
                   conformément au règlement (CE) nº 1069/2009, dans le cas des sous-
                   produits animaux (y compris ceux résultant de la mise à mort ainsi que
                   les produits d’origine animale et les produits germinaux);
            ii)    les mesures de nettoyage et de désinfection aient été achevées
                   conformément à l’article 15, dans le cas d’autres matériels et substances
                   pouvant être nettoyés et désinfectés;
            iii)   l’élimination soit achevée sous la supervision de vétérinaires officiels,
                   dans le cas d’aliments pour animaux et d’autres matériels impropres au
                   nettoyage et à la désinfection.
   2. L’autorité compétente ordonne et veille à ce que:
      a)    le transport au départ de l’établissement touché de sous-produits animaux visés
            au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 1, point d) i), soit conforme aux
            dispositions du règlement (CE) nº 1069/2009;
      b)    le transport au départ de l’établissement touché de matériels ou de substances
            visés au paragraphe 1, point d) iii), soit conforme à ses instructions relatives
            aux conditions de biosécurité et de biosûreté afin d’empêcher la propagation de
            l’agent pathogène de la maladie de catégorie A.
   3. L’autorité compétente prélève des échantillons pour examen en laboratoire sur des
      animaux détenus des espèces répertoriées, avant ou après leur mise à mort ou leur
      mort, aux fins de l’enquête épidémiologique visée à l’article 57 du
      règlement (UE) 2016/429.
   4. Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut, après réalisation
      d’une évaluation des risques et compte tenu de la possibilité d’appliquer d’autres
      mesures d’atténuation des risques, décider:
      a)    d’ordonner la mise à mort d’animaux détenus des espèces répertoriées à
            l’endroit adapté le plus proche d’une manière qui permette d'empêcher tout
            risque de propagation de la maladie de catégorie A pendant la mise à mort ou
            le transport; ou
      b)    de reporter la mise à mort d’animaux détenus des espèces répertoriées, à la
            condition que ces animaux soient soumis à une vaccination d’urgence telle que
            prévue à l’article 69 du règlement (UE) 2016/429.
FR                                           23                                               FR
 ---pagebreak---                                             Article 13
                Dérogations spécifiques à l’article 12, paragraphe 1, point a)
   1. En cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A dans des établissements
      détenant des animaux des espèces répertoriées dans deux unités épidémiologiques ou
      plus, l’autorité compétente peut accorder une dérogation à l’article 12, paragraphe 1,
      point a), aux unités épidémiologiques dans lesquelles la présence de la maladie n’a
      pas été confirmée, après réalisation d’une évaluation des risques et, si nécessaire,
      après que les résultats d’examens en laboratoire se sont révélés favorables, et sous
      réserve des conditions suivantes:
      a)     l’enquête épidémiologique visée à l’article 57 du règlement (UE) 2016/429 n’a
             révélé aucun lien épidémiologique entre les unités épidémiologiques dans
             lesquelles la présence de la maladie de catégorie A a été confirmée et celles
             dans lesquelles la présence de cette maladie n’a pas été confirmée permettant
             de soupçonner la propagation de la maladie de catégorie A entre ces unités; et
      b)     l’autorité compétente a confirmé qu’au moins pendant la période de
             surveillance fixée à l’annexe II pour la maladie concernée, avant la
             confirmation de la présence de la maladie de catégorie A, les unités
             épidémiologiques dans lesquelles la présence de la maladie n’a pas été
             confirmée sont restées complètement séparées et ont été gérées par du
             personnel différent.
   2. L’autorité compétente peut accorder une dérogation à l’article 12, paragraphe 1,
      point a), aux catégories suivantes d’animaux, sous réserve que les conditions
      énoncées au paragraphe 3 soient remplies:
      a)     les animaux détenus dans un établissement fermé;
      b)     les animaux détenus à des fins scientifiques ou à des fins liées à la conservation
             d’espèces protégées ou en danger;
      c)     les animaux officiellement enregistrés au préalable en tant que races rares; et
      d)     les animaux possédant une valeur génétique, culturelle ou éducative élevée
             dûment justifiée.
   3. L’autorité compétente veille à ce que les conditions suivantes soient remplies
      lorsqu’elle accorde la dérogation prévue au paragraphe 2:
      a)     l’autorité compétente a évalué les effets de l’octroi de cette dérogation et, en
             particulier, les effets sur le statut zoosanitaire de l’État membre concerné et des
             pays adjacents, et le résultat de cette évaluation indique que le statut
             zoosanitaire n’est pas compromis;
      b)     des mesures de biosécurité appropriées sont appliquées pour empêcher le
             risque de transmission de la maladie de catégorie A à des animaux détenus non
             touchés, à des animaux sauvages ou à des êtres humains compte tenu:
             i)    du profil de la maladie; et
             ii)   des espèces d’animaux touchées;
      c)     les animaux font l’objet d’un isolement adéquat et d’une surveillance clinique
             appropriée incluant des examens en laboratoire, jusqu’à ce que l’autorité
             compétente puisse garantir que les animaux ne présentent pas de risque de
             transmission de la maladie de catégorie A.
FR                                              24                                               FR
 ---pagebreak---    4.      L’autorité compétente peut accorder des dérogations spécifiques à l’article 12,
           paragraphe 1, point a), aux équidés détenus dans des établissements dans lesquels
           l’apparition d’un foyer d’une des maladies de catégorie A mentionnées à l’annexe III
           a été confirmée, sous réserve des conditions énoncées dans cette annexe.
                                              Article 14
      Mesures supplémentaires de lutte contre la maladie en cas d’apparition d’un foyer d’une
         maladie de catégorie A chez des animaux terrestres détenus dans un établissement
   1.      L’autorité compétente peut établir, en plus des mesures prévues à l’article 12, des
           procédures d’échantillonnage pour les animaux détenus des espèces non répertoriées
           et les animaux sauvages des espèces répertoriées, sur la base des informations tirées
           de l’enquête épidémiologique visée à l’article 57 du règlement (UE) 2016/429.
   2.      L’autorité compétente peut, après réalisation d’une évaluation des risques relative à
           la poursuite de la propagation de la maladie de catégorie A concernée et compte tenu
           de la possibilité d’appliquer d’autres mesures d’atténuation des risques, ordonner la
           mise à mort d’animaux détenus des espèces non répertoriées et d’animaux sauvages
           d’une manière qui permette d’empêcher tout risque de propagation de la maladie de
           catégorie A pendant la mise à mort, le transport et jusqu’à l’élimination des corps
           entiers ou de parties des animaux morts.
                                              Article 15
     Nettoyage, désinfection, désinsectisation et dératisation préliminaires dans l’établissement
                                                touché
   1.      Immédiatement après que les mesures prévues à l’article 12 et, le cas échéant, à
           l’article 14 ont été achevées, l’autorité compétente ordonne et veille à ce qu’un
           nettoyage et une désinfection préliminaires et, s’il y a lieu, une désinsectisation et
           une dératisation préliminaires soient effectués dans l’établissement touché afin
           d’empêcher la propagation de la maladie de catégorie A.
   2.      Le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation préliminaires visés
           au paragraphe 1 sont:
           a)     réalisés conformément aux procédures prévues à l’annexe IV, points A et B, à
                  l’aide des produits biocides appropriés pour garantir la destruction de l’agent
                  pathogène de la maladie de catégorie A concernée; et
           b)     documentés de manière adéquate.
   3.      Lorsque l’autorité compétente accorde l’une des dérogations prévues à l’article 13,
           paragraphes 2 et 4, elle ordonne le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et la
           dératisation préliminaires visés au paragraphe 1, adaptant les procédures visées au
           point 2 a) à la situation spécifique sans compromettre la lutte contre la propagation
           de la maladie de catégorie A à partir des animaux touchés et des établissements et
           sites touchés à d’autres animaux non touchés ou à des êtres humains.
   4.      Outre les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente ordonne et
           veille à ce que les moyens de transport utilisés pour le transport d’animaux à
           destination et à partir de l’établissement touché soient convenablement nettoyés et
           désinfectés et, s’il y a lieu, fassent l’objet de mesures garantissant leur
           désinsectisation et dératisation.
FR                                                25                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 Article 16
    Dérogations et dispositions particulières concernant le nettoyage, la désinfection et la lutte
                                     anti-vectorielle préliminaires
   L’autorité compétente peut accorder une dérogation à l’exigence relative au nettoyage, à la
   désinfection, à la désinsectisation et à la dératisation prévue à l’article 15 pour:
   a)       les pâturages en lien épidémiologique avec l’établissement touché, dans le cadre de
            procédures spécifiques qui visent à garantir l’inactivation effective de l’agent
            pathogène de la maladie de catégorie A concernée sur la base du profil de la maladie,
            du type d’établissement et des conditions climatiques; et
   b)       le fumier, y compris la litière et la litière usagée, provenant de l’établissement
            touché, dans le cadre de procédures spécifiques qui visent à garantir l’inactivation
            effective de l’agent pathogène de la maladie de catégorie A concernée conformément
            aux preuves scientifiques.
                                                Article 17
    Recensement des établissements et autres sites pertinents en lien épidémiologique, y compris
                                        des moyens de transport
   1.       Dans le cadre de l’enquête épidémiologique visée à l’article 57 du
            règlement (UE) 2016/429, et afin de recenser tous les établissements et autres sites
            pertinents en lien épidémiologique, y compris les moyens de transport, l’autorité
            compétente procède au traçage de tous les animaux détenus présents dans
            l’établissement dans lequel l'apparition d'un foyer d’une maladie de catégorie A a été
            confirmée, ainsi que des produits, matériels, substances, moyens de transport ou
            personnes susceptibles de propager la maladie de catégorie A concernée, y compris:
            a)    ceux expédiés à destination et à partir de l’établissement; et
            b)    ceux qui sont entrés en contact avec l’établissement.
   2.       Le traçage visé au paragraphe 1 porte au moins sur la période de surveillance fixée à
            l’annexe II pour la maladie concernée, calculée rétrospectivement à compter de la
            date à laquelle la suspicion a été notifiée.
   3.       Après réalisation d’une évaluation des risques, l’autorité compétente peut exclure du
            traçage visé au paragraphe 1 les produits considérés comme étant des marchandises
            sûres, comme le prévoit l’annexe VII.
                                                Article 18
            Mesures à appliquer dans les établissements et autres sites pertinents en lien
                         épidémiologique, y compris les moyens de transport
   1.       Lorsque le traçage prévu à l’article 17, paragraphe 1, démontre que des animaux des
            espèces répertoriées ont été expédiés au départ ou à destination de l’établissement
            touché pendant la période visée au paragraphe 2 dudit article, l’autorité compétente:
            a)    mène des enquêtes et impose des mesures de restriction et de biosécurité
                  conformément aux articles 6, 7 et 8 dans les établissements de destination ou
                  d’origine du mouvement; ou
            b)    étend immédiatement les mesures prévues à l’article 12 à l’établissement
                  d’origine ou de destination du mouvement s’il existe des preuves
FR                                                   26                                            FR
 ---pagebreak---              épidémiologiques de la propagation de la maladie vers celui-ci, à partir de
             celui-ci ou par l’intermédiaire de celui-ci.
   2. L’autorité compétente applique les mesures visées au paragraphe 1 dans d’autres
      établissements et d’autres sites pertinents, y compris des moyens de transport,
      susceptibles d’avoir été contaminés à la suite d’un contact avec des animaux,
      produits, matériels, substances, personnes ou moyens de transport provenant de
      l’établissement touché recensés dans le cadre du traçage visé à l’article 17 ou sur la
      base de toute autre information pertinente tirée de l’enquête épidémiologique visée à
      l’article 57 du règlement (UE) 2016/429.
                                           Article 19
                 Mesures à appliquer aux produits recensés par le traçage
   1. L’autorité compétente ordonne et veille à ce que le sperme, les ovocytes et les
      embryons recensés comme étant contaminés par le traçage visé à l’article 17 soient
      éliminés conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
   2. L’autorité compétente ordonne et supervise le traitement, la transformation ou
      l’élimination des produits recensés par le traçage visé à l’article 17, au moins
      jusqu’au:
      a)     premier établissement de transformation de denrées alimentaires s’il s’agit de
             produits d’origine animale;
      b)     couvoir ou jusqu'à l’établissement dans lequel des œufs ont été envoyés pour
             être couvés, s’il s’agit d’œufs à couver qui ne sont pas encore éclos; et
      c)     premier établissement de transformation, s’il s’agit de sous-produits animaux, à
             l’exception du fumier; ou
      d)     site de stockage, s’il s’agit de fumier, y compris de litière et de litière usagée.
   3. L’autorité compétente met en place une surveillance officielle des volailles issues,
      pendant la période de traçage visée à l’article 17, paragraphe 2, d’œufs à couver
      provenant de l’établissement touché. Cette surveillance est mise en place dans tous
      les établissements de destination des œufs à couver et est maintenue pendant une
      période de 21 jours après l’éclosion.
   4. L’autorité compétente ordonne et veille à ce que le transport à partir des
      établissements de sous-produits animaux soit soumis aux dispositions prévues dans
      le règlement (CE) nº 1069/2009.
   5. L’autorité compétente ordonne et veille à ce que les matériels ou substances
      susceptibles d’être contaminés ou de transmettre la maladie de catégorie A concernée
      soient conformes à ses instructions relatives aux conditions de biosécurité et de
      biosûreté afin d’empêcher la propagation de l’agent pathogène de la maladie de
      catégorie A.
FR                                             27                                                FR
 ---pagebreak---                                                 Article 20
        Mesures à appliquer en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une
         maladie de catégorie A dans des entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
   l’alimentation animale, des postes de contrôle frontaliers, des établissements de sous-produits
               animaux et d’autres sites pertinents, y compris des moyens de transport
   1.       Lorsque l'apparition d’un foyer est confirmée officiellement conformément à
            l’article 11 dans des entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation
            animale, des postes de contrôle frontaliers, des établissements de sous-produits
            animaux ou d’autres sites pertinents, y compris des moyens de transport, l’autorité
            compétente applique:
            a)     les dispositions pertinentes prévues aux articles 12 à 19; et
            b)     si nécessaire, des mesures supplémentaires adaptées à la situation particulière
                   afin d’empêcher la propagation de la maladie de catégorie A à partir des
                   animaux touchés et des établissements et sites touchés à d’autres animaux non
                   touchés ou à des êtres humains.
   2.       L’autorité compétente applique aussi les dispositions des articles 12 à 19 dans les
            établissements d’origine des animaux ou des produits touchés présents dans les
            établissements et sites visés au paragraphe 1.
                                          CHAPITRE II
         Mesures de lutte contre les maladies de catégorie A chez les
           animaux terrestres détenus dans les zones réglementées
                                              SECTION 1
          MESURES GENERALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS LA ZONE
                                           REGLEMENTEE
                                                Article 21
                                 Mise en place d’une zone réglementée
   1.       En cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A dans un établissement,
            une entreprise du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, un
            établissement de sous-produits animaux ou d’autres sites, y compris des moyens de
            transport, l’autorité compétente met immédiatement en place autour de
            l’établissement ou du site touché une zone réglementée, qui comprend:
            a)     une zone de protection autour du foyer dont le rayon minimal est fixé à
                   l’annexe V pour la maladie de catégorie A concernée;
            b)     une zone de surveillance autour du foyer dont le rayon minimal est fixé à
                   l’annexe V pour la maladie de catégorie A concernée; et
            c)     si nécessaire, sur la base des critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du
                   règlement (UE) 2016/429, d’autres zones réglementées situées autour ou à
                   proximité immédiate des zones de protection et de surveillance, dans lesquelles
                   l’autorité compétente applique les mêmes mesures que celles prévues à la
                   section 3 du présent chapitre concernant la zone de surveillance.
   2.       L’autorité compétente adapte les limites de la zone réglementée initiale, y compris
            celles des zones de protection, de surveillance et des autres zones réglementées, en
FR                                                  28                                               FR
 ---pagebreak---       cas de chevauchement de deux zones réglementées ou plus en raison de l’apparition
      de nouveaux foyers de la maladie de catégorie A.
   3. Par dérogation au paragraphe 1, et après réalisation d’une évaluation des risques
      tenant compte du profil de la maladie, l’autorité compétente peut ne pas mettre en
      place une zone réglementée lorsqu’un foyer d’une maladie de catégorie A apparaît
      dans les sites suivants:
      a)    les établissements détenant des animaux visés à l’article 13, paragraphe 2;
      b)    les couvoirs;
      c)    les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale,
            les postes de contrôle frontaliers, les établissements de sous-produits animaux;
      d)    les moyens de transport;
      e)    les sites où se déroulent des activités de rassemblement ou d’exposition
            temporaire d’animaux ou d’assistance vétérinaire aux animaux; et
      f)    tout autre site qui n’est pas un établissement.
                                          Article 22
                       Mesures à appliquer dans la zone réglementée
   1. L’autorité compétente dresse et tient à jour sans délai un inventaire de tous les
      établissements détenant des animaux des espèces répertoriées situés dans la zone
      réglementée, y compris des espèces, des catégories et du nombre d’animaux présents
      dans chaque établissement; en ce qui concerne les volailles, le nombre d’animaux
      peut être estimé.
   2. Sur la base d’informations épidémiologiques ou d’autres preuves, l’autorité
      compétente peut, afin d’empêcher la propagation de la maladie, procéder à la mise à
      mort préventive, conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, ou à l’abattage des
      animaux détenus des espèces répertoriées dans les établissements de la zone
      réglementée.
   3. L’autorité compétente ordonne et veille à ce que tous les mouvements de corps
      entiers ou de parties d’animaux sauvages et détenus morts des espèces répertoriées à
      partir de la zone réglementée soient réalisés à des fins de transformation ou
      d’élimination dans une usine agréée à ces fins, conformément au règlement (CE)
      nº 1069/2009:
      a)    sur le territoire de l’État membre concerné, ou
      b)    dans un autre État membre conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du
            règlement (CE) nº 1069/2009, lorsqu’il n’est pas possible de transformer ou
            d’éliminer les corps entiers ou parties d’animaux morts dans une usine agréée
            sur le territoire de l’État membre où le foyer est apparu.
   4. L’autorité compétente impose des conditions spécifiques pour le transport d’animaux
      et de produits à travers la zone réglementée de manière à garantir que celui-ci
      s’effectue:
      a)    sans arrêt ni déchargement dans la zone réglementée;
      b)    en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires; et
FR                                            29                                             FR
 ---pagebreak---             c)     en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des animaux des
                   espèces répertoriées,
   5.       Les sous-produits animaux provenant de la zone réglementée et déplacés à l’extérieur
            de celle-ci sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire délivré par un vétérinaire
            officiel, attestant qu’ils sont autorisés à quitter la zone réglementée dans les
            conditions établies par l’autorité compétente conformément au présent chapitre.
   6.       L’autorité compétente peut décider que le certificat visé au paragraphe 5 ne doit pas
            être délivré pour les mouvements de sous-produits animaux à l'intérieur de l’État
            membre concerné, lorsque cette autorité considère qu’un autre système garantissant
            la traçabilité d’envois desdits produits est en place et que ces produits répondent aux
            conditions de police sanitaire applicables à de tels mouvements.
   7.       Tout prélèvement d’échantillons dans les établissements de la zone réglementée
            détenant des animaux des espèces répertoriées à des fins autres que la confirmation
            ou l’infirmation de la présence de la maladie de catégorie A concernée doit être
            autorisé par l’autorité compétente.
                                                 Article 23
                    Dérogations aux mesures à appliquer dans la zone réglementée
   L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux dispositions du présent chapitre
   concernant les mesures à appliquer dans les zones réglementées, dans la mesure nécessaire et
   après réalisation d’une évaluation des risques:
   a)       dans les autres zones réglementées visées à l’article 21, paragraphe 1, point c);
   b)       dans le cas où l’autorité compétente décide de mettre en place une zone réglementée
            lorsqu’un foyer d’une maladie de catégorie A apparaît dans les établissements et sites
            visés à l’article 21, paragraphe 3;
   c)       dans le cas où la maladie apparaît dans un établissement détenant jusqu’à 50 oiseaux
            captifs; ou
   d)       dans les établissements et sites visés à l’article 21, paragraphe 3, situés dans une zone
            réglementée.
                                                 Article 24
   Obligations applicables aux moyens de transport d’animaux détenus des espèces répertoriées
                                     et de produits qui en sont issus
   1.       L’autorité compétente veille à ce que les moyens de transport utilisés pour les
            mouvements d’animaux détenus des espèces répertoriées et de produits qui en sont
            issus à l’intérieur, à partir et à destination de la zone réglementée, ou via cette zone,
            soient:
            a)     construits et entretenus d’une manière qui permette d’empêcher toute fuite des
                   animaux, des produits ou de tout élément présentant un risque zoosanitaire;
            b)     nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque transport d’animaux, de
                   produits ou de tout élément présentant un risque zoosanitaire, puis désinfectés à
                   nouveau si nécessaire, et dans tous les cas séchés ou mis à sécher avant tout
                   nouveau chargement d’animaux ou de produits; et
            c)     si nécessaire, soumis à des mesures de désinsectisation et de dératisation avant
                   le transport.
FR                                                   30                                               FR
 ---pagebreak---    2.     Le nettoyage et la désinfection des moyens de transport visés au paragraphe 1 sont:
          a)    effectués conformément aux instructions ou aux procédures prévues par
                l’autorité compétente, à l’aide des produits biocides appropriés pour garantir la
                destruction de l’agent pathogène de la maladie de catégorie A concernée; et
          b)    documentés de manière adéquate.
                                            SECTION 2
      MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS LA ZONE DE PROTECTION
                                              Article 25
    Mesures à appliquer dans les établissements détenant des animaux des espèces répertoriées
                                  situés dans la zone de protection
   1.     L’autorité compétente ordonne sans délai l’application des mesures suivantes dans
          les établissements de la zone de protection détenant des animaux des espèces
          répertoriées, autres que l’établissement dans lequel la présence de la maladie de
          catégorie A a été confirmée:
          a)    maintenir les animaux des espèces répertoriées à l’écart des animaux sauvages
                et des animaux des espèces non répertoriées;
          b)    mettre en place une surveillance supplémentaire de manière à détecter toute
                poursuite de la propagation de la maladie de catégorie A aux établissements, y
                compris toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ou toute baisse
                importante dans les données de production; toute augmentation ou baisse de ce
                type est immédiatement notifiée à l’autorité compétente;
          c)    le cas échéant, mettre en œuvre des moyens adéquats de lutte contre les
                insectes, les rongeurs et autres vecteurs de maladies à l’intérieur et autour de
                l’établissement;
          d)    utiliser des moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties de
                l’établissement;
          e)    appliquer des mesures de biosécurité appropriées à toutes les personnes en
                contact avec les animaux détenus des espèces répertoriées ou qui entrent ou
                sortent de l’établissement, ainsi qu’aux moyens de transport, de manière à
                éviter tout risque de propagation de la maladie de catégorie A concernée;
          f)    tenir des registres de toutes les personnes qui se rendent dans l’établissement,
                les tenir à jour afin de faciliter la surveillance de la maladie et la lutte contre
                celle-ci, et les mettre à la disposition de l’autorité compétente si elle en fait la
                demande;
          g)    éliminer les corps entiers ou parties d’animaux morts ou mis à mort détenus
                des espèces répertoriées conformément à l’article 22, paragraphe 3.
   2.     Par dérogation au paragraphe 1, point f), les registres de visiteurs ne sont pas
          obligatoires dans les établissements où sont détenus les animaux visés à l’article 13,
          paragraphe 2, si les visiteurs n’ont pas accès aux zones où les animaux sont détenus.
FR                                                31                                                 FR
 ---pagebreak---                                                   Article 26
       Visites des vétérinaires officiels dans les établissements situés dans la zone de protection
   1.        L’autorité compétente veille à ce que les vétérinaires officiels effectuent au moins
             une visite dans tous les établissements visés à l’article 25, dès que possible et sans
             délai injustifié, après confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie
             de catégorie A.
   2.        Lorsqu’ils effectuent les visites visées au paragraphe 1, les vétérinaires officiels
             mènent au moins les activités suivantes:
             a)     des contrôles documentaires, y compris une analyse des registres relatifs à la
                    production, à la santé et à la traçabilité;
             b)     une vérification de la mise en œuvre des mesures appliquées pour prévenir
                    l’introduction ou la propagation de la maladie de catégorie A concernée,
                    conformément à l’article 25;
             c)     un examen clinique des animaux détenus des espèces répertoriées; et
             d)     si nécessaire, un prélèvement d’échantillons sur des animaux pour un examen
                    en laboratoire afin de confirmer ou d’infirmer la présence de la maladie de
                    catégorie A concernée.
   3.        L’autorité compétente peut exiger des visites vétérinaires supplémentaires dans les
             établissements situés dans la zone de protection pour suivre l’évolution de la
             situation.
   4.        L’autorité compétente tient un registre des activités et des visites visées aux
             paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que de leurs conclusions.
   5.        Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le rayon de la zone de protection fixé à
             l’annexe V est supérieur à 3 km, l’autorité compétente peut décider d’exiger non pas
             la visite de tous les établissements visés à l’article 25, mais celle d’un nombre
             représentatif de ces établissements conformément à l’annexe I, point A.3.
                                                  Article 27
    Interdictions relatives aux activités, y compris aux mouvements, concernant les animaux, les
      produits et autres matériels à l’intérieur, à partir ou à destination de la zone de protection
   1.        L’autorité compétente interdit les activités, y compris les mouvements, concernant
             les animaux des espèces répertoriées et les produits issus de ceux-ci et d’autres
             matériels à l’intérieur, à partir et à destination de la zone de protection,
             conformément au tableau de l’annexe VI.
   2.        L’autorité compétente peut étendre les interdictions prévues au paragraphe 1:
             a)     aux animaux des espèces non répertoriées et aux produits issus de ces animaux;
                    et
             b)     aux activités, y compris les mouvements, autres que celles énoncées à
                    l’annexe VI.
   3.        Les produits suivants sont exemptés des interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2:
             a)     les produits d’origine animale considérés comme étant des marchandises sûres,
                    conformément à l’annexe VII au regard de la maladie concernée;
FR                                                    32                                              FR
 ---pagebreak---            b)     les produits d’origine animale qui ont subi le traitement approprié
                  conformément à l’annexe VII;
           c)     les produits ou autres matériels susceptibles de propager la maladie, obtenus ou
                  produits avant la période de surveillance fixée à l’annexe II concernant la
                  maladie en question, calculée rétroactivement à compter de la date à laquelle la
                  suspicion a été notifiée;
           d)     les produits obtenus dans la zone de protection à partir d’animaux détenus des
                  espèces répertoriées:
                  i)     détenus à l’extérieur de la zone de protection;
                  ii)    détenus et abattus à l’extérieur de la zone de protection; ou
                  iii)   détenus à l’extérieur de la zone de protection et abattus dans la zone de
                         protection.
           e)     les produits dérivés.
   4.      Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent aux produits visés au
           paragraphe 3 si:
           a)     au cours du processus de production, du stockage et du transport, les produits
                  n’ont pas été clairement séparés de ceux qui ne peuvent être expédiés à
                  l’extérieur de la zone réglementée conformément au présent règlement; ou
           b)     l’autorité compétente dispose de preuves épidémiologiques indiquant que la
                  maladie a contaminé ces produits ou s’est propagée à partir ou par
                  l’intermédiaire de ceux-ci.
                                                Article 28
     Conditions générales d’octroi des dérogations aux interdictions dans la zone de protection
   1.      Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 27, l’autorité compétente peut
           autoriser les mouvements d’animaux et de produits dans les cas relevant des
           articles 29 à 38, dans les conditions particulières prévues auxdits articles et aux
           conditions générales énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article.
           Avant d’accorder l’autorisation, l’autorité compétente évalue les risques découlant de
           cette autorisation et l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la
           maladie de catégorie A est négligeable.
   2.      Tous les mouvements autorisés doivent être effectués:
           a)     en suivant exclusivement les itinéraires désignés,
           b)     en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires,
           c)     en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des animaux des
                  espèces répertoriées, et
           d)     sans déchargement ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de
                  destination.
   3.      L’autorité compétente régissant l’établissement d’origine désigne l’établissement de
           destination des mouvements effectués à partir ou à destination de la zone de
           protection. Si l’autorité compétente régissant l’établissement d’origine est différente
           de celle qui régit l’établissement de destination, elle informe cette dernière de la
           désignation en question.
FR                                                  33                                             FR
 ---pagebreak---    4.     L’autorité compétente régissant l’établissement d’origine vérifie que l’établissement
          de destination accepte d’être désigné et de recevoir chaque envoi d’animaux ou de
          produits.
   5.     Lorsqu’elle autorise des mouvements d’animaux à partir de la zone de protection,
          l’autorité compétente veille à ce que ces mouvements ne présentent pas de risque de
          propagation de la maladie de catégorie A, en se fondant sur les éléments suivants:
          a)     un examen clinique, dont les résultats se sont révélés favorables, effectué sur
                les animaux détenus dans l’établissement, y compris les animaux à déplacer;
          b)     si nécessaire, un examen en laboratoire, dont les résultats se sont révélés
                favorables, effectué sur les animaux détenus dans l’établissement, y compris
                les animaux à déplacer; et
          c)     les conclusions des visites visées à l’article 26.
   6.     Lorsqu’elle autorise le transport de produits à partir de la zone de protection,
          l’autorité compétente ordonne et veille à ce que:
          a)     tout au long du processus de production et durant leur stockage, les produits
                aient été clairement séparés de ceux qui ne peuvent être expédiés en dehors de
                la zone réglementée conformément au présent règlement; et
          b)     les produits ne soient pas transportés avec des produits qui ne peuvent être
                expédiés en dehors de la zone réglementée conformément au présent
                règlement.
   7.     Lorsqu’elle accorde une autorisation conformément au paragraphe 1, l’autorité
          compétente veille à ce que des mesures de biosécurité supplémentaires soient
          appliquées dès le chargement, pendant toutes les phases du transport et jusqu’au
          déchargement dans l’établissement de destination désigné, conformément à ses
          instructions.
                                             Article 29
      Conditions particulières d’autorisation de mouvements en vue de l’abattage d’animaux
                    détenus des espèces répertoriées dans la zone de protection
   1.     L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’animaux détenus des espèces
          répertoriées à partir d’établissements situés dans la zone de protection vers un
          abattoir situé:
          a)    aussi près que possible de l’établissement d’origine, à l’intérieur de la zone de
                protection;
          b)    dans la zone de surveillance, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux
                dans la zone de protection; ou
          c)    aussi près que possible de la zone de surveillance, lorsqu’il n’est pas possible
                d’abattre les animaux dans la zone réglementée.
   2.     L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que dans
          les conditions suivantes:
          a)    les moyens de transport doivent être scellés au moment du chargement par
                l’autorité compétente régissant l’expédition ou sous la supervision de celle-ci;
          b)    l’autorité compétente régissant l’abattoir:
FR                                               34                                               FR
 ---pagebreak---             i)    est informée à l’avance par l’opérateur de l’abattoir de la réception
                  prévue d’animaux détenus des espèces répertoriées;
            ii)   confirme l’absence de signe lié à la maladie de catégorie A au cours des
                  inspections ante et post mortem;
            iii)  contrôle si l’opérateur de l’abattoir a mis en place des procédures
                  efficaces pour garantir que les animaux détenus des espèces répertoriées
                  provenant de la zone de protection sont détenus et abattus séparément de
                  tels animaux ou à des moments différents, de préférence à la fin de la
                  journée de travail le jour de l’arrivée;
            iv)   confirme l’abattage des animaux à l’autorité compétente régissant
                  l’établissement d’origine des animaux;
            v)    veille à ce que l’opérateur de l’abattoir nettoie et désinfecte les locaux où
                  les animaux ont été détenus et abattus et à ce que le nettoyage et la
                  désinfection soient achevés avant que d’autres animaux détenus des
                  espèces répertoriées ne soient détenus ou abattus dans ces locaux; et
            vi)   vérifie que les viandes issues de ces animaux sont obtenues dans les
                  conditions prévues à l’article 33.
   3. L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’animaux détenus des espèces
      répertoriées à partir d’établissements situés à l’extérieur de la zone de protection vers
      un abattoir situé dans la zone de protection si:
      a)    les animaux sont détenus séparément des autres animaux provenant de la zone
            de protection et sont abattus séparément de ces animaux ou à un autre moment;
      b)    la viande fraîche obtenue est découpée, transportée et stockée séparément de la
            viande fraîche obtenue à partir d’animaux provenant de la zone de protection;
            et
      c)    le nettoyage et la désinfection des moyens de transport visés à l’article 24 ont
            lieu sous supervision officielle après le déchargement des animaux.
   4. Par dérogation à l’article 9 du règlement (CE) nº 1069/2009, l’autorité compétente
      peut autoriser la transformation et l’utilisation de sous-produits animaux obtenus à
      partir d’animaux abattus conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 en tant que
      matières de catégorie 3 en application du règlement (CE) nº 1069/2009 dans une
      usine agréée pour la transformation ou l’élimination de sous-produits animaux, située
      sur son territoire ou dans un autre État membre lorsqu’il est impossible de les
      transformer ou de les éliminer dans une usine agréée sur le territoire de l’État
      membre où le foyer est apparu.
      Dans le cas où les sous-produits animaux visés au premier alinéa sont transférés vers
      une usine située dans un autre État membre, l’État membre de destination et les États
      membres de passage autorisent cette expédition et l’autorité compétente du lieu de
      destination autorise la transformation et l’utilisation de ces sous-produits animaux en
      tant que matières de catégorie 3 conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
FR                                           35                                                 FR
 ---pagebreak---                                                Article 30
      Conditions particulières d’autorisation de certains mouvements de volailles à partir
                          d’établissements situés dans la zone de protection
   1.      L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de poussins d’un jour à partir
           d’un établissement situé dans la zone de protection vers un établissement situé dans
           le même État membre mais, si possible, en dehors de la zone réglementée, sous
           réserve des conditions suivantes:
           a)    dans le cas de poussins d’un jour issus d’œufs provenant de la zone
                 réglementée:
                 i)     le moyen de transport est scellé au moment du chargement par l’autorité
                        compétente ou sous la supervision de celle-ci;
                 ii)    l’établissement de destination est placé sous la surveillance des
                        vétérinaires officiels après l’arrivée des animaux; et
                 iii)   si elles sont déplacées à l’extérieur de la zone réglementée, les volailles
                        restent dans l’établissement de destination pendant une période d’au
                        moins 21 jours.
           b)    dans le cas de poussins d’un jour issus d’œufs provenant de l’extérieur de la
                 zone réglementée, le couvoir expéditeur peut garantir qu’aucun contact n’a eu
                 lieu entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant
                 de la zone réglementée.
   2.      L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de volailles prêtes à pondre à
           partir d’établissements situés dans la zone de protection vers des établissements
           situés dans le même État membre et, si possible, à l’intérieur de la zone réglementée,
           sous réserve des conditions suivantes:
           a)    dans l’établissement de destination, il n’y a pas d’autre animal détenu des
                 espèces répertoriées;
           b)    le moyen de transport est scellé au moment du chargement par l’autorité
                 compétente ou sous la supervision de celle-ci;
           c)    l’établissement de destination est placé sous la surveillance officielle des
                 vétérinaires officiels après l’arrivée des animaux; et
           d)    s’ils sont déplacés à l’extérieur de la zone réglementée, les animaux restent
                 dans l’établissement de destination pendant une période d’au moins 21 jours.
                                               Article 31
   Conditions particulières d’autorisation de certains mouvements d’œufs à couver dans la zone
                                              de protection
   1.      L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’œufs à couver:
           a)    à partir d'un établissement situé dans la zone de protection vers un couvoir
                 situé dans le même État membre; ou
           b)    à partir d'un établissement situé dans le même État membre vers un couvoir
                 situé dans la zone de protection.
   2.      L’autorisation prévue au paragraphe 1, point a), est soumise aux conditions
           suivantes:
FR                                                 36                                               FR
 ---pagebreak---             a)    les cheptels parentaux dont proviennent les œufs à couver ont subi un examen
                  clinique et ont fait l’objet d’un prélèvement d’échantillons aux fins d’un
                  examen en laboratoire dont les résultats se sont révélés favorables;
            b)    les œufs à couver et leur emballage sont désinfectés avant l’expédition et la
                  traçabilité des œufs à couver peut être garantie; et
            c)    les œufs à couver doivent être transportés dans des moyens de transport scellés
                  par l’autorité compétente.
   3.       L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’œufs à couver à partir d'un
            établissement situé dans la zone de protection vers un établissement situé dans le
            même État membre à des fins d’éclosion en interne, si:
            a)    les cheptels parentaux dont proviennent les œufs à couver ont subi un examen
                  clinique et ont fait l’objet d’un prélèvement d’échantillons aux fins d’un
                  examen en laboratoire dont les résultats se sont révélés favorables;
            b)    l’établissement de destination est placé sous surveillance officielle pendant
                  21 jours après l’éclosion des œufs;
            c)    les volailles doivent rester dans l’établissement de destination pendant la
                  période visée au point b); et
            d)    les conditions fixées au paragraphe 2, points b) et c), sont remplies.
                                                Article 32
     Conditions particulières d’autorisation de mouvements de sperme à partir d’établissements
                    agréés de produits germinaux situés dans la zone de protection
   L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de sperme collecté chez des animaux
   des espèces répertoriées détenus dans des établissements agréés de produits germinaux, à
   l’exception des couvoirs, situés dans la zone de protection après la date estimée de la première
   apparition de l’infection dans l’établissement touché, sous réserve des conditions suivantes:
   a)       toutes les mesures de lutte contre les maladies de catégorie A ont été levées dans la
            zone de protection conformément à l’article 39;
   b)       tous les animaux détenus des espèces répertoriées présents dans le centre de collecte
            de sperme ont été soumis à un examen clinique et ont fait l’objet d’un prélèvement
            d’échantillons aux fins d’un examen en laboratoire, afin d’infirmer la présence de la
            maladie de catégorie A dans le centre de collecte de sperme; et
   c)       l’animal donneur a été soumis à un examen en laboratoire, dont les résultats se sont
            révélés favorables, effectué sur un échantillon prélevé au plus tôt sept jours après la
            période de surveillance fixée à l’annexe II pour la maladie concernée, calculée à
            compter de la date à laquelle le sperme a été collecté.
                                                Article 33
       Conditions particulières d’autorisation de mouvements de viandes fraîches et de lait cru
     provenant d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir d’établissements situés dans
                                          la zone de protection
   1.       L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de viandes fraîches et de lait
            cru provenant d’animaux des espèces répertoriées détenus dans des établissements
            situés dans la zone de protection si:
FR                                                  37                                              FR
 ---pagebreak---               a)     ces viandes et ce lait sont transférés vers un établissement de transformation
                     pour y subir l’un des traitements d’atténuation des risques énoncés à
                     l’annexe VII; ou
              b)     dans le cas des viandes fraîches de volailles:
                     i)     elles ont fait l’objet d’un marquage conformément à l’annexe IX, point 1,
                            dès leur obtention à l’abattoir; et
                     ii)    elles ne sont pas destinées à un autre État membre.
   2.         L’autorité compétente veille à ce que les mouvements vers un établissement de
              transformation visé au paragraphe 1, point a), respectent les conditions suivantes:
              a)     les viandes fraîches doivent faire l’objet d’un marquage conformément à
                     l’annexe IX, point 2, dans l’abattoir après l’inspection post mortem et doivent
                     porter cette marque jusqu’à leur traitement;
              b)     les mouvements de viandes fraîches et de lait cru à partir de l’établissement
                     d’origine vers l’établissement de transformation doivent s’effectuer dans des
                     conteneurs scellés; et
              c)     l’établissement de transformation doit être situé dans la même zone
                     réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée et ses activités
                     doivent être supervisées par des vétérinaires officiels.
                                                    Article 34
      Conditions particulières d’autorisation de mouvements d’œufs destinés à la consommation
                    humaine à partir d’établissements situés dans la zone de protection
   L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’œufs destinés à la consommation
   humaine à partir d’établissements situés dans la zone de protection vers les destinations
   suivantes au sein du même État membre:
   a)         vers un centre d’emballage, à la condition que les œufs soient emballés dans:
              i)     un emballage jetable; ou
              ii)    un emballage qui peut être nettoyé et désinfecté d’une manière qui permette de
                     détruire l’agent pathogène de la maladie de catégorie A concernée;
   b)         vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l’annexe III,
              section X, chapitre II, du règlement (CE) nº 853/2004, afin d’y être manipulés et
              traités comme prévu à l’annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) nº 852/200414.
                                                    Article 35
      Conditions particulières d’autorisation de mouvements de fumier, y compris de litière et de
     litière usagée, à partir d’établissements situés dans la zone de protection vers une décharge
   L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de fumier, y compris de litière et de
   litière usagée, à partir d’établissements situés dans la zone de protection en vue de leur
   élimination dans une décharge désignée située dans le même État membre uniquement après
   transformation réalisée conformément à l’article 13, point c), du règlement (CE)
   nº 1069/2009.
   14
            Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène
            des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
FR                                                       38                                                     FR
 ---pagebreak---                                                 Article 36
     Conditions particulières d’autorisation de mouvements de matières premières des aliments
            pour animaux d’origine végétale et de paille à partir de la zone de protection
   L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de matières premières des aliments pour
   animaux d’origine végétale et de paille produites dans la zone de protection, sous réserve des
   conditions suivantes:
   a)       elles ont été produites dans des sites ne détenant pas d’animaux des espèces
            répertoriées;
   b)       elles ont été produites dans des établissements de transformation d’aliments pour
            animaux ne détenant pas d’animaux des espèces répertoriées et les matières
            premières végétales proviennent:
            i)     de sites visés au point a); ou
            ii)    de l’extérieur de la zone de protection;
   c)       elles sont destinées à être utilisées à l’intérieur de la zone de protection; ou
   d)       elles ont subi au moins un des traitements d’atténuation des risques conformément à
            l’annexe VIII.
                                                Article 37
        Conditions particulières d’autorisation de mouvements d’animaux détenus des espèces
             répertoriées et de produits vers une usine agréée de sous-produits animaux
   1.       L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’animaux détenus des espèces
            répertoriées à partir d’établissements situés dans la zone de protection vers une usine
            agréée pour la transformation ou l’élimination de sous-produits animaux dans
            laquelle:
            a)     les animaux détenus sont immédiatement mis à mort; et
            b)     les sous-produits animaux qui en résultent sont éliminés conformément au
                   règlement (CE) nº 1069/2009.
   2.       L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de produits à partir
            d’établissements et de sites situés dans la zone de protection vers une usine agréée
            pour la transformation ou l’élimination de sous-produits animaux dans laquelle les
            produits sont éliminés ou transformés conformément au règlement (CE)
            nº 1069/2009.
                                                Article 38
          Mesures à appliquer dans les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
    l’alimentation animale, les postes de contrôle frontaliers, les établissements de sous-produits
    animaux ou autres sites pertinents situés dans la zone de protection, y compris les moyens de
                                                 transport
   1.       L’autorité compétente applique les mesures appropriées visées à l’article 25 et aux
            articles 27 à 38 dans les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
            l’alimentation animale, les postes de contrôle frontaliers, les établissements de sous-
            produits animaux ou autres sites pertinents situés dans la zone de protection, y
            compris les moyens de transport.
FR                                                   39                                             FR
 ---pagebreak---    2.        Dans les établissements et sites visés au paragraphe 1, l’autorité compétente peut
             appliquer des mesures supplémentaires adaptées à la situation particulière afin de
             prévenir la propagation de la maladie de catégorie A à l’intérieur et à partir de la
             zone de protection.
                                                Article 39
      Durée de l’application des mesures de lutte contre la maladie dans la zone de protection
   1.        L’autorité compétente ne peut lever les mesures prévues aux sections 1 et 2 du
             présent chapitre que si la période minimale fixée à l’annexe X s'est écoulée et que les
             conditions suivantes sont remplies:
             a)    le nettoyage et la désinfection préliminaires et, s'il y a lieu, la désinsectisation
                   et la dératisation préliminaires ont été effectués conformément à l’article 15
                   dans l’établissement touché; et
             b)    dans tous les établissements détenant des animaux des espèces répertoriées
                   situés dans la zone de protection, les animaux des espèces répertoriées ont subi
                   des examens cliniques et, si nécessaire, des examens en laboratoire dont les
                   résultats se sont révélés favorables, conformément à l’article 26.
   2.        Lorsque la maladie de catégorie A concernée est transmise par un vecteur répertorié,
             tel que visé dans le règlement (UE) 2018/1882, l’autorité compétente peut:
             a)    fixer la durée de l’application des mesures dans la zone de protection au cas par
                   cas, en tenant compte de tout facteur influençant le risque de propagation de la
                   maladie; et
             b)    prévoir l’introduction d’animaux sentinelles.
   3.        Après la levée des mesures visées au paragraphe 1, les mesures prévues à la section 3
             du présent chapitre s’appliquent dans la zone de protection pendant, au minimum, la
             période supplémentaire fixée à l’annexe X.
                                              SECTION 3
      MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS LA ZONE DE
                                         SURVEILLANCE
                                                Article 40
           Mesures à appliquer dans les établissements situés dans la zone de surveillance
   L’autorité compétente ordonne l’application, sans délai, des mesures prévues à l’article 25
   dans tous les établissements situés dans la zone de surveillance détenant des animaux des
   espèces répertoriées.
                                                Article 41
     Visites des vétérinaires officiels dans les établissements situés dans la zone de surveillance
   L’autorité compétente veille à ce que les vétérinaires officiels effectuent des visites dans un
   échantillon d’établissements détenant des animaux des espèces répertoriées dans la zone de
   surveillance, conformément à l’article 26 et à l’annexe I, point A.3.
FR                                                  40                                                  FR
 ---pagebreak---                                                  Article 42
    Interdictions relatives aux activités, y compris aux mouvements, concernant les animaux, les
    produits et autres matériels à l’intérieur, à partir ou à destination de la zone de surveillance
   L’autorité compétente applique les interdictions, exemptions et dérogations aux activités, y
   compris aux mouvements d’animaux des espèces répertoriées, de produits qui en sont issus et
   d’autres matériels, effectuées à partir et à destination de la zone de surveillance conformément
   à l’article 27.
                                                 Article 43
        Conditions générales d’octroi des dérogations aux interdictions prévues à l’article 42
   1.        Par dérogation aux dispositions de l’article 42, l’autorité compétente peut autoriser
             les mouvements d’animaux et de produits uniquement dans les cas relevant des
             articles 44 à 52, dans les conditions particulières prévues auxdits articles et aux
             conditions générales énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article.
             Avant d’accorder l’autorisation, l’autorité compétente évalue les risques découlant de
             cette autorisation. L’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la
             maladie de catégorie A est négligeable.
   2.        Tous les mouvements autorisés sont effectués:
             a)     en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires;
             b)     en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des animaux des
                    espèces répertoriées, et
             c)     sans déchargement ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de
                    destination.
   3.        L’autorité compétente régissant l’établissement d’origine désigne l’établissement de
             destination des mouvements effectués à partir ou à destination de la zone de
             surveillance. Si l’autorité compétente est différente de celle qui régit l’établissement
             de destination, elle informe cette dernière de la désignation en question.
   4.        L’autorité compétente régissant l’établissement d’origine vérifie que l’établissement
             de destination accepte d’être désigné et de recevoir chaque envoi d’animaux ou de
             produits.
   5.        Lorsqu’elle autorise des mouvements d’animaux à partir de la zone de surveillance,
             l’autorité compétente s’assure que ces mouvements ne présentent pas de risque de
             propagation de la maladie de catégorie A, en se fondant sur les éléments suivants:
             a)     un examen clinique, dont les résultats se sont révélés favorables, effectué sur
                    des animaux détenus dans l’établissement, y compris les animaux à déplacer;
             b)     si nécessaire, un examen en laboratoire, dont les résultats se sont révélés
                    favorables, effectué sur des animaux détenus dans l’établissement, y compris
                    les animaux à déplacer; et
             c)     les conclusions des visites visées à l’article 41, si elles sont disponibles.
   6.        Lorsqu’elle autorise le transport de produits à partir de la zone de surveillance,
             l’autorité compétente doit s’assurer:
             a)     que tout au long du processus de production et durant le stockage, les produits
                    ont été clairement séparés de ceux qui ne peuvent être expédiés en dehors de la
                    zone réglementée conformément au présent règlement;
FR                                                   41                                               FR
 ---pagebreak---            b)     que les produits ne seront pas transportés avec des produits qui ne peuvent être
                  expédiés en dehors de la zone réglementée conformément au présent
                  règlement.
   7.      Lorsqu’elle accorde des dérogations prévues au paragraphe 1, l’autorité compétente
           veille à ce que des mesures de biosécurité supplémentaires soient appliquées dès le
           chargement, pendant toutes les phases du transport et jusqu’au déchargement dans
           l’établissement de destination désigné, conformément à ses instructions.
                                              Article 44
      Conditions particulières d’autorisation de mouvements en vue de l’abattage d’animaux
       détenus des espèces répertoriées à l’intérieur, à partir et à destination de la zone de
                                             surveillance
   1.      L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’animaux détenus des espèces
           répertoriées en provenance de la zone de surveillance vers un abattoir situé:
           a)     aussi près que possible de l’établissement d’origine, à l’intérieur de la zone de
                  surveillance; ou
           b)     en dehors de la zone réglementée, aussi près que possible de la zone de
                  surveillance, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone
                  réglementée et après réalisation d’une évaluation des risques.
   2.      La viande obtenue à partir des animaux visés au paragraphe 1 est soumise aux
           mesures prévues à l’article 49.
   3.      L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’animaux détenus des espèces
           répertoriées en provenance de l’extérieur de la zone de surveillance vers un abattoir
           situé dans la zone de surveillance.
   4.      L’autorité compétente peut autoriser la transformation et l’utilisation de sous-
           produits animaux obtenus à partir d’animaux abattus conformément aux
           paragraphes 1, 2 et 3 en tant que matières de catégorie 3 en vertu du règlement (CE)
           nº 1069/2009 dans une usine agréée pour la transformation ou l’élimination de sous-
           produits animaux, située sur son territoire ou dans un autre État membre lorsqu’il est
           impossible de les transformer ou de les éliminer dans une usine agréée sur le
           territoire de l’État membre où le foyer est apparu.
           Dans le cas où les sous-produits animaux visés au premier alinéa sont transférés vers
           une usine située dans un autre État membre, l’État membre de destination et les États
           membres de passage autorisent cette expédition et l’autorité compétente du lieu de
           destination autorise la transformation et l’utilisation de ces sous-produits animaux en
           tant que matières de catégorie 3 conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
                                              Article 45
      Conditions particulières d’autorisation de certains mouvements d’ongulés détenus des
        espèces répertoriées à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance
   1.      L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’ongulés détenus des espèces
           répertoriées vers des pâturages situés dans la zone de surveillance, sous réserve des
           conditions suivantes:
           a)     une période de quinze jours s’est écoulée après que le nettoyage et la
                  désinfection préliminaires visés à l’article 15 ont été achevés et approuvés; et
FR                                                42                                                FR
 ---pagebreak---            b)     les animaux n’entrent pas en contact avec des animaux des espèces répertoriées
                  provenant d’autres établissements.
   2.      L’autorité compétente peut, après réalisation d’une évaluation des risques, autoriser
           le mouvement d’ongulés détenus des espèces répertoriées vers un établissement
           appartenant à la même chaîne d’approvisionnement, situé dans la zone de
           surveillance ou en dehors de celle-ci, pour achever le cycle de production avant
           l’abattage. Si l’établissement de destination est situé en dehors de la zone de
           surveillance, l’autorité compétente applique dans cet établissement les mesures
           prévues aux articles 40, 41 et 42 aussi longtemps que les mesures de lutte contre la
           maladie sont maintenues dans la zone de surveillance d’origine, comme prévu à
           l’article 55.
                                                Article 46
       Conditions particulières d’autorisation de certains mouvements de volailles à partir
                          d’établissements situés dans la zone de surveillance
   1.      L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de poussins d’un jour en
           provenance de la zone de surveillance:
           a)     vers des établissements situés dans le même État membre que celui où ils sont
                  éclos à partir d’œufs provenant d’établissements situés à l’intérieur de la zone
                  de surveillance, si:
                  i)     l’établissement de destination est placé sous surveillance officielle après
                         l’arrivée des animaux; et
                  ii)    s'ils sont déplacés à l’extérieur de la zone réglementée, les animaux
                         restent dans l’établissement de destination pendant 21 jours au moins.
           b)     vers des établissements situés dans le même État membre que celui où ils sont
                  éclos à partir d’œufs provenant de l’extérieur de la zone réglementée, si le
                  couvoir expéditeur peut garantir qu’aucun contact n’a eu lieu entre ces œufs et
                  tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour issu d’animaux détenus dans la
                  zone réglementée.
   2.      L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de volailles prêtes à pondre à
           partir d’établissements situés dans la zone de surveillance vers des établissements
           situés dans le même État membre, si:
           a)     dans l’établissement de destination, il n’y a pas d’autre animal détenu des
                  espèces répertoriées;
           b)     l’établissement de destination est placé sous surveillance officielle après
                  l’arrivée des volailles prêtes à pondre; et
           c)     les volailles restent dans l’établissement de destination pendant 21 jours au
                  moins.
                                                Article 47
   Conditions particulières d’autorisation de certains mouvements d’œufs à couver à destination
                    et à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance
   1.      L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’œufs à couver à partir d’un
           établissement situé dans le même État membre vers:
           a)     un couvoir situé dans la zone de surveillance; ou
FR                                                  43                                               FR
 ---pagebreak---             b)    un établissement situé dans la zone de surveillance à des fins d’éclosion en
                  interne.
   2.       L’autorité compétente ne peut autoriser les mouvements d’œufs à couver à partir
            d’un établissement situé dans la zone de surveillance vers un couvoir situé dans le
            même État membre ou vers un établissement situé dans le même État membre à des
            fins d’éclosion en interne que si les œufs à couver et leur emballage sont désinfectés
            avant leur expédition et que le traçage de ces œufs peut être garanti.
                                               Article 48
     Conditions particulières d’autorisation de mouvements de sperme à partir d’établissements
                  agréés de produits germinaux situés dans la zone de surveillance
   L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de sperme collecté chez des animaux
   des espèces répertoriées détenus dans des établissements agréés de produits germinaux, à
   l’exception des couvoirs, situés dans la zone de surveillance après la date estimée de la
   première apparition de l’infection dans l’établissement touché, sous réserve des conditions
   suivantes:
   a)       toutes les mesures de lutte contre la maladie de catégorie A concernée ont été levées
            dans la zone de surveillance conformément à l’article 55;
   b)       tous les animaux détenus des espèces répertoriées présents dans le centre de collecte
            de sperme ont été soumis à un examen clinique et ont fait l’objet d’un prélèvement
            d’échantillons aux fins d’un examen en laboratoire, afin d’infirmer la présence de la
            maladie de catégorie A dans le centre de collecte de sperme;
   c)       l’animal donneur a été soumis à un examen en laboratoire, dont les résultats se sont
            révélés favorables, effectué sur un échantillon prélevé au plus tôt sept jours après la
            période de surveillance fixée à l’annexe II pour la maladie concernée, calculée à
            compter de la date à laquelle le sperme a été collecté.
                                               Article 49
       Conditions particulières d’autorisation de mouvements de viandes fraîches et de lait cru
     provenant d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir d’établissements situés dans
                                        la zone de surveillance
   1.       L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de viandes fraîches et de lait
            cru provenant d’animaux des espèces répertoriées détenus dans des établissements
            situés dans la zone de surveillance:
            a)    si les viandes fraîches ou le lait cru sont transférés vers un établissement de
                  transformation pour y subir l’un des traitements d’atténuation des risques
                  décrits à l’annexe VII; ou
            b)    si les viandes fraîches proviennent de volailles.
   2.       L’autorité compétente veille à ce que les viandes fraîches et le lait cru transférés
            conformément au paragraphe 1, point a), respectent les conditions suivantes:
            a)    les viandes fraîches font l’objet d’un marquage conformément à l’annexe IX
                  lorsqu’elles sont obtenues à l’abattoir et elles portent cette marque jusqu’à leur
                  traitement; et
FR                                                 44                                                FR
 ---pagebreak---              b)     le traitement est appliqué dans un établissement situé dans la même zone
                    réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée, et dont les
                    activités sont supervisées par des vétérinaires officiels.
                                                 Article 50
      Conditions particulières d’autorisation de mouvements d’œufs destinés à la consommation
                  humaine à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance
   1.        L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’œufs destinés à la
             consommation humaine à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance
             vers un centre d’emballage situé dans le même État membre, à la condition que
             lesdits œufs soient emballés dans:
             a)     un emballage jetable; ou
             b)     un emballage qui peut être nettoyé et désinfecté d’une manière qui permette de
                    détruire l’agent pathogène de la maladie de catégorie A.
   2.        L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’œufs destinés à la
             consommation humaine à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance
             vers un établissement fabriquant des ovoproduits situé dans le même État membre,
             si:
             a)     l’établissement fabriquant des ovoproduits respecte les dispositions énoncées à
                    l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) nº 853/2004; et
             b)     les œufs sont transférés vers l’établissement fabricant des ovoproduits afin d’y
                    être manipulés et traités comme prévu à l’annexe II, chapitre XI, du
                    règlement (CE) nº 852/2004.
                                                 Article 51
     Conditions particulières d’autorisation de mouvements de fumier, y compris de litière et de
              litière usagée, à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance
   L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de fumier, y compris de litière et de
   litière usagée, à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance:
   a)        sans transformation, vers une décharge préalablement agréée à cet effet par l’autorité
             compétente, située dans la même zone de surveillance; ou
   b)        après transformation, vers une décharge préalablement agréée à cet effet par
             l’autorité compétente, située sur le territoire de l’État membre.
                                                 Article 52
     Conditions particulières d’autorisation de mouvements de matières premières des aliments
            pour animaux d’origine végétale et de paille à partir de la zone de surveillance
   L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de matières premières des aliments pour
   animaux d’origine végétale ou de paille produites dans la zone de surveillance à la condition
   que lesdites matières premières ou la paille:
   a)        aient été produites dans des sites ne détenant pas d’animaux des espèces répertoriées,
             autres que des établissements de transformation des aliments pour animaux;
FR                                                   45                                              FR
 ---pagebreak---    b)       aient été produites dans des établissements de transformation des aliments pour
            animaux ne détenant pas d’animaux des espèces répertoriées et que les matières
            premières végétales proviennent:
            i)     de sites visés au paragraphe a); ou
            ii)    de l’extérieur de la zone de surveillance.
   c)       soient destinées à être utilisées à l’intérieur de la zone de surveillance;
   d)       aient subi au moins un des traitements d’atténuation des risques décrits à
            l’annexe VIII.
                                                 Article 53
        Conditions particulières d’autorisation de mouvements d’animaux détenus des espèces
                            répertoriées et de produits vers une usine agréée
   1.       L’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’animaux détenus des espèces
            répertoriées à partir d’établissements situés dans la zone de surveillance vers une
            usine agréée pour la transformation ou l’élimination de sous-produits animaux dans
            laquelle:
            a)     les animaux détenus sont immédiatement mis à mort; et
            b)     les sous-produits animaux qui en résultent sont éliminés conformément au
                   règlement (CE) nº 1069/2009.
   2.       L’autorité compétente peut autoriser les mouvements de produits à partir
            d’établissements et d’autres sites situés dans la zone de surveillance vers une usine
            agréée pour la transformation ou l’élimination de sous-produits animaux dans
            laquelle ceux-ci sont éliminés ou transformés conformément au règlement (CE)
            nº 1069/2009.
                                                 Article 54
          Mesures à appliquer dans les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
    l’alimentation animale, les postes de contrôle frontaliers, les établissements de sous-produits
     animaux ou autres sites pertinents situés dans la zone de surveillance, y compris les moyens
                                               de transport
   1.       L’autorité compétente applique les mesures appropriées visées à l’article 40 et aux
            articles 42 à 53 dans les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
            l’alimentation animale, les postes de contrôle frontaliers, les établissements de sous-
            produits animaux ou autres sites pertinents situés dans la zone de surveillance, y
            compris les moyens de transport.
   2.       Dans les établissements et sites visés au paragraphe 1, l’autorité compétente peut
            appliquer des mesures supplémentaires adaptées à la situation particulière afin de
            prévenir la propagation de la maladie de catégorie A dans la zone de surveillance et à
            partir de celle-ci.
                                                 Article 55
      Durée de l’application des mesures de lutte contre la maladie dans la zone de surveillance
   1.       L’autorité compétente ne peut lever les mesures de lutte contre la maladie appliquées
            dans la zone de surveillance conformément aux sections 1 et 3 du présent chapitre
FR                                                   46                                             FR
 ---pagebreak---           que si la période fixée à l’annexe XI s’est écoulée et que les conditions suivantes sont
          remplies:
          a)    les conditions prévues à l’article 39 ont été respectées dans la zone de
                protection; et
          b)    un nombre représentatif d’établissements détenant des animaux des espèces
                répertoriées ont fait l’objet de visites effectuées par des vétérinaires officiels,
                conformément à l’article 41, dont les conclusions se sont révélées favorables.
   2.     Lorsque la maladie de catégorie A concernée est transmise par un vecteur répertorié,
          tel que visé dans le règlement (UE) 2018/1882, l’autorité compétente peut:
          a)    fixer la durée de l’application des mesures dans la zone de surveillance au cas
                par cas, en tenant compte des facteurs influençant le risque de propagation de
                la maladie; et
          b)    prévoir l’introduction d’animaux sentinelles.
                                          SECTION 4
         DEROGATIONS APPLICABLES DANS LA ZONE REGLEMENTEE EN CAS
                 D’APPARITION DE NOUVEAUX FOYERS DE LA MALADIE
                                             Article 56
   Dérogations aux interdictions de mouvements d’animaux à l’intérieur des zones réglementées
                        lorsque les mesures de restriction sont maintenues
   1.     Lorsque les interdictions de mouvements d’animaux prévues aux articles 27 et 42
          sont maintenues au-delà de la période fixée à l’annexe XI en raison de la
          confirmation officielle de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie de
          catégorie A, l’autorité compétente peut, dans des circonstances exceptionnelles,
          autoriser des mouvements d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir d’un
          établissement situé dans la zone réglementée dans les cas ne relevant pas des
          dérogations prévues aux articles 27 et 42, si:
          a)    l’opérateur a présenté une demande d’autorisation justifiée;
          b)    les risques découlant de l’autorisation de ces mouvements ont été évalués avant
                d’accorder l’autorisation et cette évaluation indique que le risque de
                propagation de la maladie de catégorie A est négligeable;
          c)    des vétérinaires officiels ont effectué des examens cliniques et prélevé des
                échantillons aux fins d’examens en laboratoire sur des animaux des espèces
                répertoriées, y compris ceux qui doivent être déplacés, et ces examens ont
                donné des résultats favorables.
   2.     Lorsque des mouvements d’animaux sont autorisés en vertu du paragraphe 1,
          l’autorité compétente veille à ce que le transport se déroule conformément aux
          conditions énoncées à l’article 24.
FR                                               47                                                 FR
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE III
      REPEUPLEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS
          DES ZONES RÉGLEMENTÉES PAR DES ANIMAUX
                                          TERRESTRES
                                                Article 57
                 Conditions d’autorisation du repeuplement de l’établissement touché
   1.       L’autorité compétente n’autorise le repeuplement de l’établissement touché que si les
            conditions suivantes sont remplies:
            a)     un nettoyage et une désinfection finals et, s’il y a lieu, une désinsectisation et
                   une dératisation finales ont été:
                   i)    effectués conformément aux procédures décrites à l’annexe IV, points A
                         et C, à l’aide des produits biocides appropriés pour garantir la destruction
                         de l’agent pathogène de catégorie A concerné; et
                   ii)   documentés de manière adéquate.
            b)     la période de surveillance fixée à l’annexe II pour la maladie concernée,
                   calculée à compter de la date à laquelle le nettoyage et la désinfection finals
                   prévus au point a) ont été effectués, s’est écoulée.
   2.       L’autorité compétente veille à ce que le nettoyage et la désinfection finals et, s’il y a
            lieu, la désinsectisation et la dératisation finales dans l’établissement touché soient
            effectués conformément aux dispositions du paragraphe 1, point a).
   3.       L’autorité compétente interdit l’accès à un pâturage d’animaux détenus des espèces
            répertoriées pendant la période durant laquelle il est considéré comme contaminé;
            cette période est établie après réalisation d’une évaluation des risques.
   4.       Lorsque, pour des raisons dûment justifiées, le nettoyage et la désinfection finals et,
            s’il y a lieu, la désinsectisation et la dératisation finales visés au paragraphe 1 n’ont
            pas été entièrement achevés dans l’établissement touché, l’autorité compétente peut
            autoriser le repeuplement par dérogation au paragraphe 1, sous réserve des
            conditions suivantes:
            a)     une période d’au moins trois mois s’est écoulée depuis la réalisation du
                   nettoyage et de la désinfection préliminaires visés à l’article 15; et
            b)     avant d’accorder l’autorisation, l’autorité compétente a évalué les risques
                   découlant de cette autorisation, et l’évaluation indique que le risque de
                   propagation de la maladie de catégorie A est négligeable.
                                                Article 58
               Dérogation à la condition prévue à l’article 55, paragraphe 1, point b)
   Lorsque l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A est officiellement confirmée
   dans des entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, des centres
   de rassemblement, des postes de contrôle frontaliers, des établissements de sous-produits
   animaux ou d’autres sites pertinents, y compris des moyens de transport, l’autorité
   compétente peut autoriser la réintroduction d’animaux détenus des espèces répertoriées en vue
   de leur abattage, rassemblement, inspection ou transport, vingt-quatre heures après
   l’achèvement:
FR                                                   48                                               FR
 ---pagebreak---    a)      des mesures visées aux articles 12, 14, 15, 17, 18 et à l’article 57, paragraphe 1,
           point a); et
   b)      de toute mesure supplémentaire appliquée par l’autorité compétente en fonction de la
           situation particulière.
                                                Article 59
    Exigences relatives au repeuplement de l’établissement touché par des animaux détenus des
                                          espèces répertoriées
   1.      L’autorité compétente supervise le repeuplement de l’établissement touché par des
           animaux détenus des espèces répertoriées conformément aux dispositions du présent
           article.
   2.      Les animaux détenus des espèces répertoriées destinés au repeuplement:
           a)     ne proviennent pas d’un établissement soumis aux restrictions prévues au
                  chapitre III; et
           b)     font l’objet d’un prélèvement d’échantillons aux fins d’un examen en
                  laboratoire, dont les résultats se révèlent favorables, afin d’infirmer la présence
                  de la maladie avant leur introduction dans l’établissement.
   3.      Aux fins du paragraphe 2, point b), des échantillons sont prélevés sur:
           a)     un nombre représentatif de l’ensemble des animaux devant être introduits dans
                  l’établissement, s’ils sont tous introduits en même temps et s’ils proviennent du
                  même établissement d’origine; ou
           b)     un nombre représentatif d’animaux de chaque envoi, si les animaux doivent
                  tous être introduits à des moments différents ou s’ils proviennent
                  d’établissements d’origine différents.
                  Dans le cas des poussins d’un jour, l’autorité compétente peut décider de ne
                  pas procéder au prélèvement d’échantillons aux fins de l’examen en laboratoire
                  visé au paragraphe 2, point b).
   4.      Les animaux détenus des espèces répertoriées destinés au repeuplement sont
           introduits dans les établissements comme suit:
           a)     dans toutes les unités épidémiologiques et dans tous les bâtiments de
                  l’établissement touché;
           b)     de préférence en même temps ou au cours de la période de surveillance fixée à
                  l’annexe II pour la maladie concernée, calculée à compter de la date à laquelle
                  le premier animal a été introduit; ou
           c)     dans le cas d’établissements d’élevage en plein air ou lorsque la condition
                  énoncée au point a) n’est pas applicable, par le recours à des animaux
                  sentinelles ayant fait l’objet, avant leur introduction dans l’établissement, d’un
                  prélèvement d’échantillons aux fins d’examens en laboratoire dont les résultats
                  se sont révélés favorables au regard de la maladie de catégorie A concernée.
   5.      Des vétérinaires officiels effectuent au moins une visite dans l’établissement touché
           le dernier jour de la période de surveillance fixée à l’annexe II pour la maladie
           concernée, calculée à compter de la date à laquelle les animaux ont été placés dans
           l’établissement, et dans tous les cas moins de 30 jours après cette date, et exécutent
           au moins les tâches suivantes:
FR                                                  49                                                FR
 ---pagebreak---            a)     des contrôles documentaires, y compris une analyse des registres relatifs à la
                  production, à la santé et à la traçabilité;
           b)     un examen clinique des animaux détenus des espèces répertoriées; et
           c)     un prélèvement d’échantillons sur des animaux pour un examen en laboratoire
                  afin de confirmer ou d’infirmer la présence de la maladie de catégorie A
                  concernée.
   6.      Toute personne qui pénètre dans l’établissement ou en sort observe les mesures de
           biosécurité appropriées visant à éviter la propagation de la maladie de catégorie A
           concernée.
   7.      Les animaux détenus des espèces répertoriées ne quittent l’établissement qu’avec
           l’autorisation de l’autorité compétente et uniquement si les résultats de l’examen en
           laboratoire visé au paragraphe 5, point c), se sont révélés favorables.
   8.      À partir de la date à laquelle les animaux ont été placés dans l’établissement jusqu’à
           la fin du repeuplement, conformément à l’article 61, l’opérateur:
           a)     tient à jour les registres des données relatives à la santé et à la production des
                  animaux détenus des espèces répertoriées; et
           b)     notifie immédiatement à l’autorité compétente toute modification importante
                  des données de production et toute autre anomalie.
   9.      Si des taux de mortalité anormaux ou des signes cliniques de la maladie de
           catégorie A concernée sont notifiés à l’autorité compétente au cours de la période
           visée au paragraphe 8, les vétérinaires officiels prélèvent sans délai des échantillons
           pour un examen en laboratoire afin d’infirmer la présence de la maladie de
           catégorie A concernée.
   10.     L’autorité compétente peut exempter les établissements fermés d’une ou de plusieurs
           des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 9 après avoir évalué les risques
           découlant de cette exemption, lorsque cette évaluation indique que le risque de
           propagation de la maladie de catégorie A est négligeable.
                                                Article 60
        Exigences supplémentaires applicables au repeuplement de l’établissement touché
   1.      L’autorité compétente autorise le repeuplement de l’établissement touché par des
           animaux autres que les animaux détenus des espèces répertoriées en tenant compte
           du risque de propagation de la maladie de catégorie A concernée et du risque de
           persistance des vecteurs.
   2.      L’autorité compétente peut appliquer certaines ou l’ensemble des dispositions
           prévues aux articles 57 et 59 si la mise à mort préventive prévue au paragraphe 4 des
           articles 7 et 9 est effectuée.
                                                Article 61
   Fin du repeuplement de l’établissement touché et levée des mesures de lutte contre la maladie
                                      dans ce même établissement
   1.      Le repeuplement de l’établissement touché est considéré comme achevé lorsque les
           mesures prévues aux articles 57 et 59 et, le cas échéant, à l’article 60 ont été
           achevées avec succès.
FR                                                  50                                               FR
 ---pagebreak---    2.     L’autorité compétente lève toutes les mesures de lutte contre la maladie appliquées
          dans l’établissement touché en vertu du présent règlement lorsque le repeuplement
          est considéré comme achevé, comme prévu au paragraphe 1.
                                         CHAPITRE IV
      MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE CHEZ LES
       ANIMAUX SAUVAGES DES ESPÈCES RÉPERTORIÉES
                                              Article 62
    Mesures en cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux
                                  sauvages des espèces répertoriées
   1.     En cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux
          sauvages des espèces répertoriées conformément à l’article 9, paragraphes 1, 3 et 4,
          du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la
          surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
          maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056], l’autorité compétente
          mène immédiatement une enquête pour confirmer ou infirmer la présence de la
          maladie répertoriée soupçonnée.
   2.     Dans le cadre de l’enquête visée au paragraphe 1, l’autorité compétente organise au
          moins des examens post mortem et un prélèvement d’échantillons sur les animaux
          sauvages des espèces répertoriées mis à mort ou trouvés morts aux fins d’un examen
          en laboratoire afin de confirmer ou d’infirmer la présence de la maladie de catégorie
          A.
   3.     En ce qui concerne les corps d’animaux sauvages morts suspectés d’être atteints de la
          maladie de catégorie A concernée, que ces animaux aient été mis à mort ou trouvés
          morts, l’autorité compétente s’assure que:
          a)     les corps entiers ou parties des animaux sauvages morts sont éliminés ou
                 transformés conformément au règlement (CE) nº 1069/2009; et
          b)     dans la mesure du possible, les matériels ou substances susceptibles d’être
                 contaminés par contact avec les corps d’animaux sauvages morts ou avec des
                 sous-produits animaux obtenus à partir de ceux-ci sont nettoyés et désinfectés,
                 ou éliminés conformément aux instructions et sous la supervision des
                 vétérinaires officiels.
                                              Article 63
      Mesures en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux
                                  sauvages des espèces répertoriées
   1.     Lorsque l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux
          sauvages des espèces répertoriées est officiellement confirmée conformément à
          l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne
          les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
          «indemne»         de      certaines    maladies     répertoriées   et     émergentes
          [document C(2019) 4056], l’autorité compétente peut délimiter une zone infectée
          afin de prévenir la poursuite de la propagation de la maladie, en se fondant sur les
          éléments suivants:
          a)     le profil de la maladie;
FR                                                51                                             FR
 ---pagebreak---       b)    la population estimée des animaux sauvages des espèces répertoriées;
      c)    les facteurs de risque contribuant à la propagation de la maladie de catégorie A
            concernée, notamment le risque d’introduction de la maladie de catégorie A
            dans des établissements détenant des animaux des espèces répertoriées;
      d)    les résultats du prélèvement d’échantillons; et
      e)    d’autres facteurs pertinents.
   2. En ce qui concerne les corps d’animaux sauvages chez qui la présence de la maladie
      de catégorie A concernée a été confirmée, que ces animaux aient été mis à mort ou
      trouvés morts, l’autorité compétente s’assure que:
      a)    les corps entiers ou parties des animaux sauvages morts sont éliminés ou
            transformés conformément au règlement (CE) nº 1069/2009; et
      b)    dans la mesure du possible, les matériels ou substances susceptibles d’être
            contaminés par contact avec des corps d’animaux sauvages morts ou avec des
            sous-produits animaux obtenus à partir de ceux-ci sont nettoyés et désinfectés,
            ou éliminés conformément aux instructions et sous la supervision des
            vétérinaires officiels.
   3. L’autorité compétente peut adapter les limites de la zone initialement infectée:
      a)    afin d’enrayer la poursuite de la propagation de la maladie de catégorie A
            concernée; et
      b)    en cas de confirmation de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie de
            catégorie A chez des animaux sauvages.
   4. L’autorité compétente informe immédiatement les opérateurs, les vétérinaires
      cliniciens, les chasseurs, les autres autorités compétentes pertinentes et toute autre
      personne physique ou morale concernée de l’apparition d’un foyer de la maladie et
      des mesures de lutte adoptées.
                                         Article 64
                         Mesures à appliquer dans la zone infectée
   1. Dans la zone infectée délimitée conformément à l’article 63, l’autorité compétente
      organise des examens post mortem des animaux sauvages des espèces répertoriées
      qui ont été mis à mort ou trouvés morts, y compris, si nécessaire, le prélèvement
      d’échantillons pour un examen en laboratoire.
   2. Dans la zone infectée, l’autorité compétente est tenue au moins:
      a)    d’appliquer des mesures d’atténuation des risques et des mesures de biosécurité
            renforcées afin de prévenir la propagation de la maladie de catégorie A à partir
            des animaux touchés et de la zone infectée aux animaux non touchés ou aux
            êtres humains;
      b)    d’interdire les mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de
            produits d’origine animale qui en sont issus conformément au
            règlement (UE) 2019/xxx en ce qui concerne les conditions de police sanitaire
            applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans
            l’Union [document C(2019) 4058]; et
FR                                           52                                              FR
 ---pagebreak---             c)    à veiller à ce que tous les corps ou parties d’animaux sauvages morts des
                  espèces répertoriées, que les animaux aient été mis à mort ou trouvés morts,
                  soient éliminés ou transformés conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
                                                Article 65
                      Mesures supplémentaires à appliquer dans la zone infectée
   Pour éviter la propagation de la maladie de catégorie A, l’autorité compétente peut, dans la
   zone infectée:
   a)       réglementer les mouvements des animaux détenus des espèces répertoriées;
   b)       réglementer les activités de chasse et autres activités de plein air;
   c)       limiter l’alimentation des animaux sauvages des espèces répertoriées; et
   d)       élaborer et mettre en œuvre un plan d’éradication pour la maladie de catégorie A
            chez les animaux sauvages des espèces répertoriées si la situation épidémiologique
            l’exige.
                                                Article 66
                                    Groupe d’experts opérationnels
   Lorsque l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages des
   espèces répertoriées est officiellement confirmée et dans le cas où elle délimite une zone
   infectée conformément à l’article 63, l’autorité compétente met en place un groupe d’experts
   opérationnels, tel que visé à l’article 43 du règlement (UE) 2016/429, chargé de l’assister dans
   les tâches suivantes:
   a)       évaluer la situation épidémiologique et son évolution;
   b)       délimiter la zone infectée;
   c)       établir les mesures appropriées à appliquer dans la zone infectée conformément au
            présent chapitre ainsi que leur durée d’application; et
   d)       élaborer un plan d’éradication, si nécessaire.
                                                Article 67
                         Durée d’application des mesures dans la zone infectée
   L’autorité compétente maintient l’application des mesures dans la zone infectée
   conformément au présent chapitre jusqu’à ce que les informations épidémiologiques indiquent
   que la population sauvage concernée ne présente plus de risque d’introduction d’une maladie
   de catégorie A dans les établissements détenant des animaux des espèces répertoriées et que le
   groupe d’experts opérationnels recommande la levée des mesures.
FR                                                  53                                              FR
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE VI
          MESURES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES
     CATÉGORIES B ET C CHEZ LES ANIMAUX TERRESTRES
                                                 Article 68
        Mesures préliminaires de lutte contre la maladie à appliquer en cas de suspicion de la
        présence d’une maladie de catégorie B ou C par l’autorité compétente dans des États
                  membres ou des zones ayant obtenu le statut «indemne de maladie»
   En cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie B ou C, conformément à
   l’article 9, paragraphes 1, 3 ou 4, du règlement 2019/XXX en ce qui concerne les règles
   applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de
   certaines maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056], dans des États
   membres ou des zones ayant obtenu le statut «indemne de maladie» en vertu de l’article 36,
   paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429 ou de l’article 84, paragraphe 1, du
   règlement 2019/XXX susmentionné [document C(2019) 4056], l’autorité compétente
   applique les mesures énoncées:
   a)        aux articles 21, 22 et 23 du règlement 2019/XXX en ce qui concerne les règles
             applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne»
             de certaines maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056] en cas
             d’infection à Brucella abortus, B. melitensis, B. suis, d’infection par le complexe
             Mycobacterium tuberculosis, de leucose bovine enzootique, de rhinotrachéite bovine
             infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse, d’infection par le virus de la
             maladie d’Aujeszky et de diarrhée virale bovine;
   b)        à l’article 35 du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables
             à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
             maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056] en cas d’infection par
             le virus de la rage; et
   c)        à l’article 41 du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables
             à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
             maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056] en cas d’infection par
             le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24).
                                                 Article 69
         Mesures de lutte à appliquer en cas de confirmation de la présence d’une maladie de
                                             catégorie B ou C
   En cas de confirmation de la présence d’une maladie de catégorie B ou C, conformément à
   l’article 9, point 2), du règlement 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la
   surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
   répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056], dans des États membres ou des zones
   ayant obtenu le statut «indemne de maladie» en vertu de l’article 36, paragraphe 4, du
   règlement (UE) 2016/429 ou de l’article 84, paragraphe 1, du règlement 2019/XXX
   susmentionné [document C(2019) 4056], l’autorité compétente applique les mesures
   énoncées:
   a)        aux articles 24 à 31 du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles
             applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne»
             de certaines maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056] en cas
FR                                                   54                                          FR
 ---pagebreak---       d’infection à Brucella abortus, B. melitensis, B. suis, d’infection par le complexe
      Mycobacterium tuberculosis, de leucose bovine enzootique, de rhinotrachéite bovine
      infectieuse ou vulvovaginite pustuleuse infectieuse, d’infection par le virus de la
      maladie d’Aujeszky et de diarrhée virale bovine;
   b) à l’article 36 du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables
      à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
      maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056] en cas d’infection par
      le virus de la rage; et
   c) à l’article 42 du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables
      à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
      maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056] en cas d’infection par
      le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24).
FR                                            55                                          FR
 ---pagebreak---                                          PARTIE III
                             ANIMAUX AQUATIQUES
                                         CHAPITRE I
          MESURES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DE
      CATÉGORIE A CHEZ LES ANIMAUX D’AQUACULTURE
                                            SECTION 1
          MESURES PRELIMINAIRES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE EN CAS DE
       SUSPICION DE LA PRESENCE D’UNE MALADIE DE CATEGORIE A CHEZ DES
                                    ANIMAUX D’AQUACULTURE
                                              Article 70
     Obligations incombant aux opérateurs en cas de suspicion de la présence d’une maladie de
                catégorie A chez des animaux d’aquaculture dans des établissements
   En cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux
   d’aquaculture des espèces répertoriées, les opérateurs prennent les mesures de lutte contre la
   maladie suivantes afin de prévenir la propagation de la maladie de catégorie A à partir des
   animaux et établissements aquacoles touchés dont ils ont la responsabilité à d’autres animaux
   aquatiques non touchés, jusqu’à ce que l’autorité compétente infirme la présence de la
   maladie de catégorie A:
   a)       isoler, lorsque cela est techniquement possible, tous les animaux d’aquaculture de
            l’établissement soupçonné d’être contaminé par la maladie de catégorie A;
   b)       empêcher les mouvements d’animaux d’aquaculture à destination et à partir de
            l’établissement;
   c)       tenir un registre de toutes les visites et de tous les mouvements à partir et à
            destination de l’établissement;
   d)       isoler les produits, équipements, matériels ou substances susceptibles d’être
            contaminés par des maladies de catégorie A et de transmettre celles-ci, et les protéger
            autant que possible des vecteurs et des autres animaux aquatiques;
   e)       appliquer les mesures de biosécurité appropriées pour éviter la propagation de la
            maladie de catégorie A;
   f)       fournir à l’autorité compétente, à sa demande, toute information pertinente
            concernant la maladie de catégorie A; et
   g)       suivre les instructions données par l’autorité compétente concernant la lutte contre la
            maladie de catégorie A, conformément au règlement (UE) 2016/429 et au présent
            règlement.
                                              Article 71
       Enquête de l’autorité compétente en cas de suspicion de la présence d’une maladie de
                 catégorie A chez des animaux d’aquaculture dans un établissement
   1.       En cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux
            d’aquaculture dans un établissement conformément à l’article 9, paragraphes 1, 3
FR                                                56                                                FR
 ---pagebreak---           et 4, du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la
          surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
          maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056], l’autorité compétente
          mène immédiatement une enquête pour confirmer ou infirmer la présence de la
          maladie répertoriée soupçonnée.
   2.     Dans le cadre de l’enquête visée au paragraphe 1, l’autorité compétente veille à ce
          que les vétérinaires officiels effectuent au moins:
          a)     des examens cliniques des animaux d’aquaculture; et
          b)     un prélèvement d’échantillons pour un examen en laboratoire.
                                              Article 72
    Mesures préliminaires de restriction et de biosécurité à appliquer en cas de suspicion de la
             présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux d’aquaculture
   1.     En cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A dans un
          établissement, l’autorité compétente place l’établissement sous surveillance officielle
          et impose immédiatement les mesures préliminaires de restriction et de biosécurité
          suivantes, afin de prévenir la propagation de la maladie de catégorie A à partir des
          animaux d’aquaculture et de l’établissement touchés aux animaux aquatiques non
          touchés:
          a)     interdiction des mouvements d’animaux d’aquaculture à destination et à partir
                 de l’établissement;
          b)     interdiction des mouvements non essentiels de moyens de transport et
                 d’équipements à partir de l’établissement;
          c)     interdiction d’abattre des animaux d’aquaculture à des fins de consommation
                 humaine;
          d)     ordonner l’isolement de tous les animaux d’aquaculture, lorsque cela est
                 possible d’un point de vue technique et jugé nécessaire; et
          e)     dans la mesure du possible, mettre en œuvre des moyens et des mesures
                 adéquats pour lutter contre les oiseaux et les autres prédateurs.
   2.     L’autorité compétente peut ordonner la mise à mort préventive des espèces
          répertoriées dans l’établissement touché dans lequel la présence d’une maladie de
          catégorie A est soupçonnée, à la condition que toutes les mesures de biosécurité et
          autres mesures d’atténuation des risques nécessaires soient appliquées pour empêcher
          la propagation de la maladie de catégorie A à partir de l’établissement.
   3.     Par dérogation à l’article 10, point i), du règlement (CE) nº 1069/2009 et après
          réalisation d’une évaluation des risques, l’autorité compétente autorise les
          mouvements d’animaux d’aquaculture uniquement en vue de leur mise à mort
          immédiate dans un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte
          contre les maladies ou dans une usine agréée pour leur transformation ou leur
          élimination en tant que sous-produits animaux de catégorie 1 ou 2 conformément
          audit règlement. L’autorisation ne peut être accordée que si les mesures de
          biosécurité et autres mesures d’atténuation des risques nécessaires sont appliquées
          pour prévenir la propagation de la maladie de catégorie A.
   4.     Par dérogation à l’article 10, point i), du règlement (CE) nº 1069/2009, tous les sous-
          produits animaux issus d’animaux d’aquaculture morts ou mis à mort conformément
FR                                                57                                              FR
 ---pagebreak---              au présent article, y compris les coquilles de mollusques contenant de la chair, sont
             transformés ou éliminés en tant que matières de catégorie 1 ou 2 conformément audit
             règlement pour garantir l’inactivation de l’agent pathogène concerné et empêcher la
             transmission de la maladie aux autres animaux aquatiques.
                                               Article 73
       Inventaire et analyse des registres en cas de suspicion de la présence d’une maladie de
                              catégorie A chez des animaux d’aquaculture
   1.        Lorsque la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée, l’autorité
             compétente ordonne et veille à ce que les opérateurs des établissements dans lesquels
             la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée dressent et tiennent à jour,
             sans délai, un inventaire des éléments suivants:
             a)    les espèces, catégories et quantités (nombre, volume ou poids) de tous les
                   animaux d’aquaculture détenus dans l’établissement;
             b)    les produits, matériels ou substances susceptibles d’être contaminés par la
                   maladie de catégorie A ou susceptibles de transmettre celle-ci; et
             c)    la mortalité constatée dans chaque unité épidémiologique de l’établissement,
                   enregistrée sur une base quotidienne.
   2.        Dans le cadre de l’enquête épidémiologique visée à l’article 57 du
             règlement (UE) 2016/429 et effectuée dans les établissements dans lesquels la
             présence de la maladie est soupçonnée, les vétérinaires officiels analysent au moins
             les registres énumérés au paragraphe 1 de l’article 186 du règlement (UE) 2016/429.
                                               Article 74
        Extension des mesures de lutte contre la maladie à d’autres établissements en cas de
                         suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A
   Pour prévenir la propagation d’une maladie de catégorie A, l’autorité compétente mène une
   enquête conformément à l’article 71 et, après réalisation d’une évaluation des risques, étend
   les mesures pertinentes prévues aux articles 72 et 73:
   a)        aux établissements situés dans le même compartiment que l’établissement dans
             lequel la présence de la maladie est soupçonnée ou qui, en raison de la distance, des
             conditions hydrodynamiques ou topographiques, présentent un risque accru de
             contracter l’agent pathogène concerné à partir de l’établissement dans lequel la
             présence de la maladie est soupçonnée;
   b)        aux établissements autres que ceux visés au point a) qui ont un lien épidémiologique
             direct avec l’établissement dans lequel la présence de la maladie est soupçonnée.
                                               Article 75
                       Zones réglementées temporaires autour de l’établissement
   L’autorité compétente peut mettre en place une zone réglementée temporaire autour de
   l’établissement dans lequel la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée et où des
   mesures préliminaires de lutte contre la maladie visées aux articles 72 et 73 sont appliquées,
   eu égard aux circonstances suivantes:
FR                                                 58                                              FR
 ---pagebreak---    a)       l’emplacement de l’établissement dans une zone dans laquelle se trouvent d’autres
            établissements détenant des animaux d’aquaculture des espèces répertoriées chez
            lesquels la présence d’une maladie de catégorie A est soupçonnée;
   b)       les mouvements d’animaux à proximité de l’établissement faisant l’objet d’une
            suspicion;
   c)       le retard quant à la confirmation de la présence de la maladie de catégorie A
            conformément à l’article 77;
   d)       le manque d’informations sur l’origine et les voies d’introduction possibles de la
            maladie de catégorie A dont la présence est soupçonnée; et
   e)       le profil de la maladie, en particulier les voies et la vitesse de transmission de la
            maladie et la persistance de celle-ci dans la population concernée d’animaux
            d’aquaculture des espèces répertoriées.
                                                Article 76
     Mesures à appliquer en cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A dans
   des entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, des centres de
    purification, des centres d’expédition, des postes de contrôle frontaliers, des établissements
      de sous-produits animaux ou d’autres sites pertinents, y compris des moyens de transport
   1.       En cas de suspicion de la présence d’une maladie de catégorie A, conformément à
            l’article 9, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne
            les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
            «indemne»        de      certaines     maladies     répertoriées      et    émergentes
            [document C(2019) 4056], dans des entreprises du secteur alimentaire et du secteur
            de l’alimentation animale, des centres de purification, des centres d’expédition, des
            postes de contrôle frontaliers, des établissements de sous-produits animaux ou
            d’autres sites pertinents, y compris des moyens de transport, l’autorité compétente
            applique:
            a)     les mesures prévues aux articles 71 à 75; et
            b)     si nécessaire, les mesures supplémentaires adaptées à la situation particulière
                   afin de prévenir la propagation de la maladie de catégorie A à partir des
                   animaux et des établissements ou sites faisant l’objet d’une suspicion aux
                   animaux non touchés.
   2.       L’autorité compétente applique également les dispositions prévues aux articles 71
            à 75 dans les établissements d’origine des animaux ou des produits présents dans les
            établissements et sites visés au paragraphe 1.
                                              SECTION 2
          MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE EN CAS DE CONFIRMATION
       OFFICIELLE DE LA PRESENCE D’UNE MALADIE DE CATEGORIE A CHEZ DES
                                    ANIMAUX D’AQUACULTURE
                                                Article 77
       Confirmation officielle de la présence d’une maladie de catégorie A chez des animaux
                                             d’aquaculture
   L’autorité compétente confirme officiellement l’apparition d’un foyer d’une maladie de
   catégorie A chez des animaux d’aquaculture lorsque les conditions établies à l’article 9,
FR                                                  59                                             FR
 ---pagebreak---    paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables
   à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
   maladies répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056] sont remplies.
                                              Article 78
   Mesures de lutte contre la maladie en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer
                         d’une maladie de catégorie A dans un établissement
   1.      À la suite de la confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de
           catégorie A conformément à l’article 77, l’autorité compétente ordonne, en plus des
           mesures prévues aux articles 72 et 73, l’application immédiate des mesures de lutte
           contre la maladie suivantes, sous la supervision de vétérinaires officiels, dans
           l’établissement dans lequel l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A a
           été officiellement confirmée:
           a)    les poissons et crustacés des espèces répertoriées sont mis à mort dès que
                 possible et les mollusques des espèces répertoriées sont retirés de l’eau dès que
                 possible;
           b)    les animaux visés au point a) sont, par dérogation à l’article 10, point i), du
                 règlement (CE) nº 1069/2009, éliminés en tant que matières de catégorie 1 ou 2
                 conformément audit règlement;
           c)    les mesures prévues aux points a) et b) sont mises en œuvre:
                 i)     soit dans l’établissement dans lequel l’apparition d’un foyer d’une
                        maladie de catégorie A a été officiellement confirmée avec
                        transformation ultérieure sur place; soit
                 ii)    dans un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte
                        contre les maladies ou dans une usine agréée conformément au
                        règlement (CE) nº 1069/2009 pour la transformation ou l’élimination
                        d’une manière qui permette de prévenir le risque de propagation de la
                        maladie de catégorie A.
           d)    les animaux d’aquaculture des espèces non répertoriées sont, dès que possible,
                 mis à mort ou abattus à des fins de consommation humaine ou, dans le cas des
                 mollusques, retirés de l’eau conformément au paragraphe 1, point b);
           e)    des mesures appropriées sont appliquées pour limiter toute propagation
                 éventuelle de la maladie de catégorie A aux animaux aquatiques sauvages qui
                 pourraient être en contact épidémiologique avec l’établissement, ou à partir de
                 ces animaux;
           f)    tous les produits, matériels ou substances potentiellement contaminés sont
                 isolés jusqu’à:
                 i)     leur élimination conformément au règlement (CE) nº 1069/2009, dans le
                        cas des sous-produits animaux;
                 ii)    par dérogation à l’article 10, point i), du règlement (CE) nº 1069/2009,
                        leur élimination ou transformation en tant que matières de catégorie 1
                        ou 2 conformément audit règlement, dans le cas des produits d’origine
                        animale;
FR                                                60                                               FR
 ---pagebreak---                    iii)   l’achèvement des mesures de nettoyage et de désinfection conformément
                          aux dispositions de l’article 80, dans le cas des matériels et des
                          substances pouvant être nettoyés et désinfectés; et
                   iv)    leur retrait de l’établissement et leur élimination sous la supervision de
                          vétérinaires officiels, dans le cas des aliments pour animaux et autres
                          matériels impropres au nettoyage et à la désinfection.
   2.       L’autorité compétente ordonne et supervise:
            a)     le transport à partir de l’établissement touché des sous-produits animaux visés
                   au paragraphe 1, point f) i), et des produits d’origine animale visés au
                   paragraphe 1,        point f) ii),    conformément     aux     dispositions    du
                   règlement (CE) nº 1069/2009; et
            b)     le transport à partir de l’établissement touché des matériels ou substances visés
                   au paragraphe 1, point f) iv), conformément à ses instructions relatives aux
                   conditions de biosécurité et de biosûreté afin d’empêcher la propagation de
                   l’agent pathogène de la maladie de catégorie A.
   3.       Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut, après réalisation
            d’une évaluation des risques, autoriser l’abattage des poissons ou des crustacés, ou,
            dans le cas des mollusques, leur retrait de l’eau, à des fins de consommation
            humaine, dans l’établissement ou dans un établissement d’alimentation d’origine
            aquatique apte à la lutte contre les maladies, à la condition que des mesures de
            biosécurité appropriées et d’autres mesures d’atténuation des risques nécessaires
            soient prises pour prévenir la propagation de la maladie de catégorie A. Tous les
            sous-produits animaux obtenus au titre de cette dérogation sont, par dérogation à
            l’article 10, point i), du règlement (CE) nº 1069/2009, transformés ou éliminés en
            tant que matières de catégorie 1 ou 2 conformément audit règlement.
   4.       Par dérogation au paragraphe 1, point d), l’autorité compétente peut, après réalisation
            d’une évaluation des risques, décider de ne pas mettre à mort, abattre ou retirer de
            l’eau des animaux d’aquaculture des espèces non répertoriées, à la condition que des
            mesures d’atténuation des risques appropriées soient appliquées pour prévenir tout
            risque de propagation de la maladie de catégorie A concernée à partir de
            l’établissement.
   5.       Par dérogation au paragraphe 1, point f) ii), l’autorité compétente peut, après
            réalisation d’une évaluation des risques, autoriser la mise sur le marché de produits
            d’origine animale conformément à l’article 83.
                                                   Article 79
    Dérogations spécifiques aux mesures de lutte contre la maladie dans les établissements dans
   lesquels des espèces répertoriées sont détenues à des fins scientifiques ou de conservation des
                                       espèces menacées d’extinction
   1.       L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à
            l’article 78, paragraphe 1, points a) et c), en cas de confirmation officielle de la
            présence d’une maladie de catégorie A dans des établissements dans lesquels des
            espèces répertoriées sont détenues à des fins scientifiques ou de conservation des
            espèces menacées d’extinction, sous réserve des conditions suivantes:
            a)     le statut zoosanitaire de l’État membre concerné ou d’autres États membres
                   n’est pas compromis; et
FR                                                     61                                            FR
 ---pagebreak---             b)     toutes les mesures de biosécurité appropriées énumérées à l’article 78 sont
                   prises pour prévenir tout risque de propagation de l’agent pathogène de la
                   maladie de catégorie A.
   2.       Lorsqu’une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, l’autorité
            compétente veille à ce que les animaux d’aquaculture des espèces répertoriées qui
            relèvent de la dérogation:
            a)     soient détenus dans des locaux où des mesures de biosécurité appropriées sont
                   appliquées pour éviter la propagation de la maladie de catégorie A; et
            b)     fassent l’objet d’une surveillance et d’examens en laboratoire complémentaires
                   et ne quittent pas l’établissement tant que les tests en laboratoire n’ont pas
                   montré que lesdits animaux ne présentent pas de risque de propagation
                   ultérieure de la maladie de catégorie A concernée.
                                                  Article 80
                                          Nettoyage et désinfection
   1.       L’autorité compétente ordonne aux opérateurs d’effectuer, immédiatement après
            l’achèvement des mesures de lutte contre la maladie prévues à l’article 78, le
            nettoyage et la désinfection:
            a)     de l’établissement, dans la mesure où l’autorité compétente l’estime
                   techniquement possible;
            b)     de tous les équipements liés à l’élevage, y compris, mais sans s’y limiter, les
                   équipements d’alimentation, de calibrage, de traitement et de vaccination, ainsi
                   que les bateaux-ateliers;
            c)     de tous les équipements liés à la production, y compris, mais sans s’y limiter,
                   les cages, les filets, les tables, les poches et les palangres;
            d)     de tous les vêtements de protection ou équipements de sécurité utilisés par les
                   opérateurs et les visiteurs; et
            e)     de tous les moyens de transport, y compris les réservoirs et autres équipements,
                   utilisés pour déplacer les animaux infectés ou transporter le personnel qui a été
                   en contact avec des animaux infectés.
   2.       Le nettoyage et la désinfection prévus au paragraphe 1 sont effectués:
            a)     conformément à un protocole préalablement convenu entre l’autorité
                   compétente et l’opérateur; et
            b)     sous la supervision de vétérinaires officiels.
                                                  Article 81
                                Vide sanitaire de l’établissement touché
   L’autorité compétente ordonne aux opérateurs d’effectuer, après achèvement du nettoyage et
   de la désinfection prévus à l’article 80, le vide sanitaire de l’établissement touché pendant la
   durée fixée à l’annexe XIII.
FR                                                     62                                            FR
 ---pagebreak---                                                  Article 82
   Extension des mesures de lutte contre la maladie en cas de confirmation de la présence d’une
                                          maladie de catégorie A
   Afin de prévenir la propagation d’une maladie de catégorie A, l’autorité compétente mène une
   enquête conformément à l’article 71 et, après réalisation d’une évaluation des risques, étend
   certaines ou l’ensemble des mesures prévues aux articles 78, 80 et 81:
   a)       aux établissements du même compartiment ou qui, en raison de la distance, des
            conditions hydrodynamiques ou topographiques, présentent un risque accru de
            contracter l’agent pathogène concerné à partir de l’établissement suspecté dans lequel
            la présence de la maladie est confirmée;
   b)       à tout établissement qui, d’après les résultats de l’enquête prévue à l’article 57 du
            règlement (UE) 2016/429, présente un lien épidémiologique direct avec
            l’établissement dans lequel la présence de la maladie est confirmée.
                                                 Article 83
    Mise sur le marché de produits d’origine animale obtenus à partir d’animaux d’aquaculture
                 des espèces répertoriées et produits dans des établissements infectés
   1.       Lorsqu’elle accorde une dérogation conformément à l’article 78, paragraphe 5,
            l’autorité compétente ne peut autoriser la mise sur le marché de produits d’origine
            animale que si les conditions suivantes sont remplies:
            a)     les poissons doivent être abattus et éviscérés avant l’expédition;
            b)     les mollusques et les crustacés doivent être entièrement traçables et transformés
                   en produits non viables, de sorte qu’ils soient incapables de survivre en cas de
                   remise à l’eau, avant leur expédition.
            Lorsque la purification est nécessaire avant la transformation et la mise sur le
            marché, elle est effectuée dans un établissement d’alimentation d’origine aquatique
            apte à la lutte contre les maladies ou dans un centre de purification sûr du point de
            vue biologique.
   2.       Les produits d’origine animale visés au paragraphe 1 sont destinés:
            a)     au consommateur final directement; ou
            b)     à être transformés ultérieurement dans un établissement d’alimentation
                   d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies.
                                                 Article 84
      Mesures à appliquer en cas de confirmation de la présence d’une maladie de catégorie A
      dans des entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, des
        centres de purification, des centres d’expédition, des postes de contrôle frontaliers ou
                      d’autres sites pertinents, y compris des moyens de transport
   1.       Lorsque la présence d’une maladie de catégorie A est confirmée dans des entreprises
            du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, des centres de
            purification, des centres d’expédition, des postes de contrôle frontaliers ou d’autres
            sites pertinents, y compris des moyens de transport, l’autorité compétente applique,
            conformément à l’article 77:
            a)     les mesures prévues aux articles 78, 80 et 81; et
FR                                                   63                                              FR
 ---pagebreak---         b)    si nécessaire, des mesures supplémentaires adaptées à la situation particulière
              afin de prévenir la propagation de la maladie de catégorie A à partir des
              animaux touchés et des établissements ou sites touchés aux animaux non
              touchés.
   2.   L’autorité compétente applique également les dispositions prévues aux articles 78, 80
        et 81 dans les établissements d’origine des animaux ou des produits présents dans les
        établissements et sites visés au paragraphe 1.
                                      CHAPITRE II
      Mesures de lutte contre les maladies de catégorie A chez les
            animaux d’aquaculture dans la zone réglementée
                                        SECTION 1
    MESURES GÉNÉRALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS LA
                                ZONE RÉGLEMENTÉE
                                           Article 85
                             Mise en place d’une zone réglementée
   1.   Lorsque l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A est officiellement
        confirmée dans un établissement, une entreprise du secteur alimentaire et du secteur
        de l’alimentation animale, un établissement de sous-produits animaux ou tout autre
        site pertinent, y compris un moyen de transport, l’autorité compétente met en place
        immédiatement une zone réglementée autour de l’établissement ou du site touché,
        qui comprend:
        a)    une zone de protection autour de l’établissement ou du site dans lequel la
              présence de la maladie de catégorie A est confirmée;
        b)    une zone de surveillance autour de la zone de protection; et
        c)    si nécessaire, sur la base des critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du
              règlement (UE) 2016/429, d’autres zones réglementées situées autour ou à
              proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.
   2.   L’étendue des zones est fixée au cas par cas, eu égard aux facteurs influençant le
        risque de propagation de la maladie. À cette fin, l’autorité compétente prend en
        considération les données et critères suivants:
        a)    les données de l’enquête épidémiologique prévue à l’article 57 du
              règlement (UE) 2016/429;
        b)    les données hydrodynamiques utiles;
        c)    les critères énumérés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429;
              et
        d)    les critères prévus à l’annexe XIV du présent règlement.
   3.   L’autorité compétente adapte les limites de la zone réglementée initiale, y compris
        celles des zones de protection, de surveillance et des autres zones réglementées, en
        cas de chevauchement de deux zones réglementées ou plus en raison de l’apparition
        de nouveaux foyers de la maladie de catégorie A.
FR                                             64                                              FR
 ---pagebreak---    4. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut, en raison de
      circonstances géographiques, hydrodynamiques et épidémiologiques particulières, et
      après réalisation d’une évaluation des risques tenant compte du profil de la maladie:
      a)    ne pas mettre en place la zone réglementée prévue au paragraphe 1 autour de
            l’établissement ou du site infecté;
      b)    mettre en place une zone réglementée constituée d’une zone de protection sans
            zone de surveillance adjacente; et
      c)    ne pas mettre en place de zone réglementée lorsque la présence d’une maladie
            de catégorie A est confirmée dans des entreprises du secteur alimentaire et du
            secteur de l’alimentation animale, des centres de purification, des centres
            d’expédition, des postes de contrôle frontaliers, des établissements de sous-
            produits animaux ou d’autres sites pertinents, y compris des moyens de
            transport.
   5. L’autorité compétente peut déroger, dans la mesure nécessaire et après réalisation
      d’une évaluation des risques tenant compte des circonstances géographiques,
      hydrodynamiques, épidémiologiques et du profil de la maladie, aux dispositions du
      présent chapitre:
      a)    dans les autres zones réglementées; et
      b)    dans le cas où l’autorité compétente décide de mettre en place la zone
            réglementée lorsqu’un foyer d’une maladie de catégorie A apparaît dans les
            établissements ou autres sites pertinents visés au paragraphe 4, point c).
                                         Article 86
                      Mesures à appliquer dans la zone réglementée
   1. L’autorité compétente dresse et tient à jour sans délai un inventaire de tous les
      établissements détenant des animaux d’aquaculture des espèces répertoriées situés
      dans la zone réglementée, y compris des espèces, des catégories et du nombre estimé
      d’animaux présents dans chaque établissement.
   2. Dans les établissements situés à l’intérieur de la zone réglementée, l’autorité
      compétente peut, sur la base d’informations épidémiologiques ou d’autres éléments
      de preuve pertinents et après réalisation d’une évaluation des risques, procéder, en ce
      qui concerne les animaux d’aquaculture des espèces répertoriées, à leur mise à mort
      préventive ou à leur abattage à des fins de consommation humaine, ou, dans le cas
      des mollusques, à leur retrait de l’eau, conformément à l’article 78, paragraphe 1,
      point a), et paragraphe 2.
   3. Tout prélèvement d’échantillons dans les établissements de la zone réglementée
      détenant des animaux d’aquaculture des espèces répertoriées à des fins autres que la
      confirmation ou l’infirmation de la présence de la maladie de catégorie A concernée
      est autorisé par l’autorité compétente.
FR                                           65                                               FR
 ---pagebreak---                                             SECTION 2
      MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS LA ZONE DE
                                          PROTECTION
                                                Article 87
      Mesures à appliquer dans les établissements détenant des animaux d’aquaculture dans la
                                           zone de protection
   1.       L’autorité compétente ordonne aux opérateurs d’établissements détenant des
            animaux d’aquaculture de toutes espèces dans la zone de protection, autres que
            l’établissement dans lequel la présence de la maladie de catégorie A a été confirmée,
            de mettre en œuvre au moins les mesures suivantes afin de prévenir et d’enrayer la
            propagation de la maladie:
            a)    mettre à jour sans délai les registres de l’inventaire prévu à l’article 73,
                  paragraphe 1;
            b)    mettre en œuvre si possible des mesures appropriées pour limiter toute
                  propagation éventuelle de la maladie de catégorie A aux animaux aquatiques
                  sauvages qui pourraient être en contact épidémiologique avec l’établissement,
                  ou à partir de ces animaux;
            c)    empêcher les animaux d’aquaculture de quitter l’établissement dans lequel ils
                  sont détenus, sauf autorisation de l’autorité compétente;
            d)    appliquer les mesures de biosécurité appropriées aux produits, équipements,
                  matériels ou substances susceptibles de propager la maladie de catégorie A
                  concernée;
            e)    réduire le nombre de visiteurs à ce qui est strictement nécessaire au bon
                  fonctionnement de l’établissement; et
            f)    mettre en œuvre si possible des moyens appropriés de nettoyage et de
                  désinfection à l’entrée et à la sortie de l’établissement.
   2.       L’autorité compétente ordonne et veille à ce que l’opérateur procède à la
            transformation ou à l’élimination en tant que matières de la catégorie concernée,
            conformément au règlement (CE) nº 1069/2009, des sous-produits animaux issus
            d’animaux d’aquaculture des espèces répertoriées qui sont morts ou ont été mis à
            mort, y compris les coquilles de mollusques contenant de la chair, dans les
            établissements détenant des espèces répertoriées à l’intérieur de la zone de
            protection.
   3.       L’autorité compétente peut décider, après réalisation d’une évaluation des risques,
            que les articles 87 et 88 ne s’appliquent qu’aux animaux d’aquaculture des espèces
            répertoriées.
                                                Article 88
      Visites de vétérinaires officiels dans les établissements situés dans la zone de protection
   1.       L’autorité compétente veille à ce que des vétérinaires officiels effectuent au moins
            une visite dans tous les établissements visés à l’article 87, dès que possible et sans
            délai après la confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de
            catégorie A. Les établissements à visiter en priorité sont ceux qui, d’après
FR                                                  66                                             FR
 ---pagebreak---             l’évaluation de l’autorité compétente, présentent un risque élevé de contracter ou de
            propager la maladie.
   2.       Lorsqu’ils effectuent les visites visées au paragraphe 1, les vétérinaires officiels
            mènent au moins les activités suivantes:
            a)    des contrôles documentaires et une analyse des registres;
            b)    une vérification de la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir
                  l’introduction ou la propagation de la maladie de catégorie A concernée,
                  conformément à l’article 87;
            c)    un examen clinique des animaux d’aquaculture des espèces répertoriées; et
            d)    si nécessaire, un prélèvement d’échantillons aux fins d’un examen en
                  laboratoire afin de confirmer ou d’infirmer la présence de la maladie de
                  catégorie A concernée.
   3.       L’autorité compétente peut exiger des visites vétérinaires supplémentaires dans les
            établissements pour suivre l’évolution de la situation.
   4.       L’autorité compétente tient un registre des activités et des visites visées aux
            paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que de leurs conclusions.
                                               Article 89
   Interdictions relatives aux mouvements d'animaux d'aquaculture, de produits issus d’animaux
        d’aquaculture, d’autres substances et d’autres matériels à l’intérieur, à partir ou à
                                 destination de la zone de protection
   1.       L’autorité compétente interdit les mouvements suivants à l’intérieur de la zone de
            protection:
            a)    les mouvements d’animaux d’aquaculture des espèces répertoriées entre les
                  établissements situés dans la zone de protection;
            b)    les mouvements d’animaux d’aquaculture des espèces répertoriées à partir ou à
                  destination de la zone de protection;
            c)    les mouvements des moyens de transport et des équipements, produits,
                  matériels ou substances susceptibles de transmettre la maladie de catégorie A
                  concernée à partir des établissements situés à l’intérieur de la zone de
                  protection;
            d)    le transport d’animaux d’aquaculture par bateaux-viviers traversant la zone de
                  protection; et
            e)    l’expédition de sous-produits animaux non transformés issus d’animaux
                  d’aquaculture de toutes espèces à partir d’établissements situés dans la zone de
                  protection.
   2.       L’autorité compétente peut, après réalisation d’une évaluation des risques, étendre
            les interdictions prévues au paragraphe 1, points a) à d), aux animaux d’aquaculture
            des espèces non répertoriées et aux produits qui en sont issus.
FR                                                 67                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 90
   Conditions générales d’octroi de dérogations aux interdictions de mouvements et de transport
             concernant les animaux et produits aquatiques dans la zone de protection
   1.      Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 89, paragraphe 1, l’autorité
           compétente peut autoriser les mouvements et le transport d’animaux et de produits
           aquatiques dans les cas relevant des articles 91 à 94, dans les conditions particulières
           prévues auxdits articles et aux conditions générales énoncées au paragraphe 2 du
           présent article.
   2.      Avant d’accorder les autorisations prévues au paragraphe 1, l’autorité compétente
           veille à ce que les conditions suivantes soient remplies:
           a)     tous les mouvements doivent être effectués en suivant exclusivement les
                  itinéraires désignés, convenus avec l’autorité compétente, sans déchargement
                  ni arrêt;
           b)     les changements et rejets d’eau au cours du transport doivent être effectués
                  dans des zones, établissements ou points d’échange d’eau agréés par l’autorité
                  compétente;
           c)     les moyens de transport doivent être construits et entretenus de manière à
                  pouvoir être convenablement nettoyés et désinfectés;
           d)     les moyens de transport sont nettoyés et désinfectés:
                  i)     avant les opérations de transport; et
                  ii)    après les opérations de transport sous la supervision du vétérinaire
                         officiel;
           e)     toute autre mesure supplémentaire de biosécurité jugée nécessaire par l’autorité
                  compétente en ce qui concerne les opérations de transport doit être prise.
                                               Article 91
         Conditions particulières applicables à l’abattage et aux mouvements d’animaux
    d’aquaculture des espèces répertoriées en vue de leur abattage ou de leur transformation à
                       partir d’établissements situés dans la zone de protection
   1.      Les animaux d’aquaculture qui proviennent d’établissements détenant des espèces
           répertoriées situés dans la zone de protection peuvent être:
           a)     abattus dans l’établissement conformément aux mesures de biosécurité prévues
                  par l’autorité compétente; ou
           b)     transférés dans un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la
                  lutte contre les maladies en vue de leur abattage immédiat à des fins de
                  consommation humaine; ou
           c)     dans le cas des mollusques, retirés de l’eau et transférés dans un établissement
                  d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies pour y
                  subir une purification si nécessaire et une transformation ultérieure.
   2.      L’autorité compétente peut, après réalisation d’une évaluation des risques fondée sur
           des données épidémiologiques pertinentes, limiter l’application des mesures prévues
           au paragraphe 1 aux établissements détenant uniquement des animaux d’aquaculture
           des espèces répertoriées dans la troisième colonne du tableau figurant en annexe du
           règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission.
FR                                                 68                                               FR
 ---pagebreak---    3.      Lorsqu’elle autorise les mouvements d’animaux d’aquaculture visés au paragraphe 1,
           point b), l’autorité compétente responsable de l’établissement d’alimentation
           d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies:
           a)    est informée de l’envoi prévu d’animaux d’aquaculture des espèces
                 répertoriées à l’établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte
                 contre les maladies;
           b)    accepte de recevoir les animaux d’aquaculture en question;
           c)    supervise et confirme l’abattage des animaux à l’autorité compétente régissant
                 l’expédition;
           e)    s’assure que les animaux d’aquaculture des espèces répertoriées provenant de
                 la zone de protection sont détenus séparément des animaux d’aquaculture des
                 espèces répertoriées provenant de l’extérieur de la zone de protection, et qu’ils
                 sont abattus ou transformés séparément de ces derniers;
           f)    surveille l’abattage ou la transformation;
           g)    veille à ce que le nettoyage et la désinfection des locaux soient achevés avant
                 l’abattage ou la transformation d’animaux d’aquaculture provenant
                 d’établissements situés à l’extérieur de la zone de protection;
           i)    veille à ce que les produits d’origine animale obtenus à partir des animaux
                 d’aquaculture respectent les conditions spécifiques de mise sur le marché
                 prévues à l’article 92; et
           j)    veille à ce que les sous-produits animaux issus de l’abattage ou des autres
                 procédés visés au paragraphe 1 soient transformés ou éliminés conformément
                 au règlement (CE) nº 1069/2009.
                                               Article 92
   Conditions particulières de mise sur le marché de produits d’origine animale issus d’animaux
   d’aquaculture des espèces répertoriées et produits dans des établissements non touchés situés
                                      dans la zone de protection
   1.      L’autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de produits d’origine
           animale obtenus à partir d’animaux d’aquaculture des espèces répertoriées dans des
           établissements non touchés situés dans la zone de protection, sous réserve que les
           conditions suivantes soient remplies:
           a)    les poissons doivent être abattus et éviscérés avant l’expédition; et
           b)    les mollusques et les crustacés doivent être entièrement traçables et transformés
                 en produits non viables, de sorte qu’ils soient incapables de survivre en cas de
                 remise à l’eau, avant leur expédition.
   2.      Les produits d’origine animale visés au paragraphe 1 sont destinés:
           a)    à être livrés directement au consommateur final; ou
           b)    à être transformés ultérieurement dans un établissement d’alimentation
                 d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies.
FR                                                 69                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 93
         Conditions particulières d’autorisation du transport de sous-produits animaux non
               transformés depuis des établissements situés dans la zone de protection
   L’autorité compétente peut autoriser le transport de sous-produits animaux non transformés
   issus d’animaux d’aquaculture des espèces répertoriées depuis des établissements situés dans
   la zone de protection vers une usine afin d’y subir une transformation ultérieure
   conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
                                                Article 94
         Mesures d’atténuation des risques concernant certaines activités liées aux animaux
                            aquatiques à l’intérieur de la zone de protection
   1.       L’autorité compétente peut, après réalisation d’une évaluation des risques, mettre en
            œuvre des mesures d’atténuation des risques en ce qui concerne:
            a)     les activités de pêche commerciale et récréative dans la zone de protection;
            b)     d’autres activités liées aux animaux aquatiques dans la zone de protection qui
                   pourraient présenter un risque de propagation de la maladie; et
            c)     le transport des bateaux de service utilisés pour les activités d’entretien et le
                   traitement des animaux aquatiques dans la zone de protection.
   2.       Dans le cadre des mesures prévues au paragraphe 1, l’autorité compétente peut, s'il y
            a lieu, ordonner le nettoyage et la désinfection des équipements qui ont été utilisés
            dans les eaux relevant de la zone de protection.
                                                Article 95
           Mesures à appliquer dans les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
      l’alimentation animale, les centres de purification, les centres d’expédition, les postes de
     contrôle frontaliers, les établissements de sous-produits animaux ou autres sites pertinents
                 situés dans la zone de protection, y compris les moyens de transport
   1.       L’autorité compétente applique les mesures prévues aux articles 87 à 93 dans les
            entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, les centres
            de purification, les centres d’expédition, les postes de contrôle frontaliers, les
            établissements de sous-produits animaux ou autres sites pertinents situés dans la zone
            de protection, y compris les moyens de transport.
   2.       Dans les établissements et sites visés au paragraphe 1, l’autorité compétente peut
            appliquer des mesures supplémentaires adaptées à la situation particulière afin de
            prévenir la propagation de la maladie de catégorie A à l’intérieur de la zone de
            protection et à partir de celle-ci.
                                                Article 96
        Retrait des animaux d’aquaculture des établissements touchés et mesures ultérieures
                                        d’atténuation des risques
   1.       L’autorité compétente détermine la date à laquelle les animaux d’aquaculture doivent
            être retirés de tous les établissements infectés au plus tard.
   2.       L’autorité compétente peut décider, après réalisation d’une évaluation des risques,
            que les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux établissements
FR                                                  70                                               FR
 ---pagebreak---            situés dans la zone de protection dans lesquels la maladie de catégorie A n’a pas été
           confirmée, afin d'enrayer et de prévenir la propagation éventuelle de cette maladie.
   3.      Après le retrait des animaux d’aquaculture prévu au paragraphe 1, le nettoyage, la
           désinfection et le vide sanitaire sont effectués conformément aux articles 80 et 81.
   4.      L’autorité compétente ordonne le vide sanitaire synchrone des établissements
           touchés et des établissements sélectionnés conformément au paragraphe 2.
   5.      Le vide sanitaire synchrone visé au paragraphe 4 est effectué pendant une durée fixée
           à l’annexe XIII.
                                               Article 97
    Durée des mesures de lutte contre la maladie dans la zone de protection et repeuplement des
                                 établissements relevant de cette zone
   1.      L’autorité compétente maintient dans la zone de protection les mesures de lutte
           contre la maladie prévues à la section 2 du présent chapitre:
           a)    jusqu’à ce que les mesures prévues à l’article 96 aient été exécutées et
                 achevées; et
           b)    jusqu’à ce que l’autorité compétente, sur la base des résultats des enquêtes
                 menées conformément à l’article 88, ait infirmé toute présence de la maladie de
                 catégorie A concernée dans les autres établissements situés à l'intérieur de la
                 zone de protection.
   2.      Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies:
           a)    l’autorité compétente applique les mesures prévues à la section 3 du présent
                 chapitre dans la zone de protection pendant la durée fixée à l’article 101; et
           b)    les établissements visés à l’article 96, paragraphes 1 et 2, et relevant
                 précédemment de la zone de protection peuvent être repeuplés.
                                            SECTION 3
      MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS LA ZONE DE
                                        SURVEILLANCE
                                               Article 98
          Mesures à appliquer dans les établissements situés dans la zone de surveillance
   1.      Dans la zone de surveillance, l’autorité compétente ordonne l’application des
           mesures prévues à l’article 87 dans tous les établissements détenant des animaux
           d’aquaculture des espèces répertoriées.
   2.      Des vétérinaires officiels visitent les établissements visés au paragraphe 1 et
           effectuent les activités prévues à l’article 88, paragraphe 2, le cas échéant.
   3.      Les établissements situés dans la zone de surveillance font l’objet d’une surveillance
           comprenant des visites et des prélèvements d’échantillons, comme décrit à
           l’annexe XV, point 1.
   4.      La surveillance prévue au paragraphe 3 est effectuée par l’autorité compétente.
FR                                                 71                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 99
    Mesures relatives aux mouvements et au transport d’animaux d’aquaculture à l’intérieur, à
                           partir ou à destination de la zone de surveillance
   1.       L’autorité compétente interdit les mouvements d’animaux d’aquaculture à partir des
            établissements situés dans la zone de surveillance à des fins d’abattage, d’élevage
            ultérieur ou de lâcher dans le milieu naturel en dehors de la zone de surveillance.
   2.       L’autorité compétente veille à ce que tout transport d’animaux d’aquaculture des
            espèces répertoriées à l'intérieur ou à destination de la zone de surveillance soit
            effectué dans les conditions énoncées à l’article 90, points a) à e), et à l’article 91.
   3.       L’autorité compétente peut ordonner l'application de mesures de biosécurité
            supplémentaires appropriées aux opérations de transport, y compris le déchargement
            dans l’établissement de destination désigné afin d’enrayer et de prévenir la
            propagation éventuelle de ces maladies.
   4.       Par dérogation au paragraphe 1, et en accord avec l’autorité compétente du lieu de
            destination, l’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’animaux
            d’aquaculture à la condition que des mesures de biosécurité appropriées soient
            appliquées pour prévenir la propagation de la maladie de catégorie A.
                                              Article 100
           Mesures à appliquer dans les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
      l’alimentation animale, les centres de purification, les centres d’expédition, les postes de
     contrôle frontaliers, les établissements de sous-produits animaux ou autres sites pertinents
                situés dans la zone de surveillance, y compris les moyens de transport
   1.       L’autorité compétente ordonne sans délai l’application des mesures prévues aux
            articles 98 et 99 dans les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
            l’alimentation animale, les centres de purification, les centres d’expédition, les postes
            de contrôle frontaliers, les établissements de sous-produits animaux ou autres sites
            pertinents situés dans la zone de surveillance, y compris les moyens de transport.
   2.       Dans les sites visés au paragraphe 1, l’autorité compétente peut appliquer des
            mesures supplémentaires adaptées à la situation particulière afin de prévenir la
            propagation de la maladie de catégorie A à l’intérieur de la zone de surveillance et à
            partir de celle-ci.
                                              Article 101
     Durée de l’application des mesures de lutte contre la maladie dans la zone de surveillance
   L’autorité compétente lève les mesures de lutte contre la maladie prévues par la présente
   section lorsque la période de surveillance fixée à l’annexe XV, point 2, pour la maladie de
   catégorie A concernée s’est écoulée et a donné des résultats favorables.
FR                                                 72                                                 FR
 ---pagebreak---                                          CHAPITRE III
      MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE CHEZ LES
                      ANIMAUX AQUATIQUES SAUVAGES
                                               Article 102
   Mesures en cas de survenue d’un cas suspect d’une maladie de catégorie A chez des animaux
                             aquatiques sauvages des espèces répertoriées
   En cas de survenue d’un cas suspect d’une maladie de catégorie A chez des animaux
   aquatiques sauvages des espèces répertoriées conformément à l’article 9, paragraphes 1, 3
   et 4, du règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la
   surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
   répertoriées et émergentes [document C(2019) 4056], l’autorité compétente:
   a)       mène immédiatement une enquête sur les animaux aquatiques sauvages des espèces
            répertoriées pêchés, capturés, collectés ou trouvés morts pour confirmer ou infirmer
            la présence de la maladie de catégorie A conformément à l’article 71, paragraphe 2;
   b)       veille à ce que tous les sous-produits animaux issus des animaux aquatiques sauvages
            des espèces répertoriées soupçonnés d'être infectés, y compris les coquilles de
            mollusques contenant de la chair, soient transformés ou éliminés en tant que matières
            de catégorie 1 ou 2 conformément au règlement (CE) nº 1069/2009;
   c)       veille à ce que, dans la mesure du possible, les matériels ou substances susceptibles
            d’être contaminés par des animaux soupçonnés d’être touchés ou par les sous-
            produits animaux issus de ceux-ci soient soumis à un nettoyage et à une désinfection
            ou soient éliminés conformément aux instructions et sous la supervision des
            vétérinaires officiels; et
   d)       fournit les informations pertinentes aux opérateurs ou aux autorités responsables de
            la gestion de la population animale concernée.
                                               Article 103
       Mesures en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux
                             aquatiques sauvages des espèces répertoriées
   1.       En cas de confirmation officielle d’un cas de maladie de catégorie A chez des
            animaux aquatiques sauvages des espèces répertoriées, l’autorité compétente délimite
            une zone infectée en se fondant sur les éléments suivants:
            a)     les conditions      hydrodynamiques,     topographiques    et  épidémiologiques
                   pertinentes;
            b)     le profil de la maladie et la population estimée d’animaux aquatiques des
                   espèces répertoriées; et
            c)     les facteurs de risque contribuant à la propagation de la maladie de catégorie A
                   concernée, notamment ceux qui sont liés au risque d’introduction de la maladie
                   dans des établissements détenant des animaux aquatiques des espèces
                   répertoriées.
   2.       L’autorité compétente peut adapter les limites de la zone initialement infectée:
            a)     afin d’enrayer la poursuite de la propagation de la maladie de catégorie A
                   concernée; et
FR                                                 73                                               FR
 ---pagebreak---       b)    en cas de confirmation de l’apparition de nouveaux foyers de la maladie de
            catégorie A chez des animaux sauvages.
   3. L’autorité compétente informe immédiatement les opérateurs, les autres autorités
      compétentes pertinentes, les vétérinaires concernés et toute autre personne physique
      ou morale concernée de l’apparition des maladies et des mesures de lutte adoptées.
                                        Article 104
                         Mesures à appliquer dans la zone infectée
   1. Dans la zone infectée établie conformément à l’article 103, l’autorité compétente:
      a)    met en œuvre des mesures d’atténuation des risques et des mesures de
            biosécurité renforcées afin de prévenir la propagation de la maladie de
            catégorie A à partir des animaux touchés et de la zone infectée aux animaux et
            aux zones non touchés;
      b)    interdit tout déplacement par des êtres humains d’animaux aquatiques sauvages
            des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus à
            partir de la zone infectée;
      c)    par dérogation à l’article 10, point i), du règlement (CE) 1069/2009, veille à ce
            que tous les sous-produits animaux obtenus à partir des animaux aquatiques
            sauvages des espèces répertoriées dans la zone infectée, y compris les coquilles
            de mollusques contenant de la chair, soient transformés ou éliminés en tant que
            matières de catégorie 1 ou 2 conformément audit règlement;
      d)    veille à ce que, dans la mesure du possible, les matériels ou substances
            susceptibles d’être contaminés par des animaux aquatiques sauvages des
            espèces répertoriées dans la zone infectée ou par des sous-produits animaux
            obtenus à partir de ceux-ci soient soumis à un nettoyage et à une désinfection
            ou soient éliminés conformément aux instructions et sous la supervision des
            vétérinaires officiels; et
      e)    interdit l’introduction dans les établissements détenant des animaux
            d’aquaculture des espèces répertoriées à l’intérieur comme à l’extérieur de la
            zone infectée ou dans les bassins versants ou les zones littorales à l’extérieur de
            la zone infectée de parties d’animaux aquatiques des espèces répertoriées,
            qu’ils aient été pêchés, capturés, collectés ou trouvés morts dans la zone
            infectée, ainsi que de produits, matériels ou substances susceptibles d’être
            contaminés par une maladie de catégorie A dans la zone infectée.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), et en vue de la préservation de matériel
      génétique de valeur, l’autorité compétente peut autoriser les mouvements d’animaux
      aquatiques sauvages des espèces répertoriées à partir de la zone infectée vers un
      établissement autorisé par l’autorité compétente à cette fin, à la condition que des
      mesures de biosécurité appropriées soient appliquées pour prévenir la propagation de
      la maladie de catégorie A. L’établissement de destination est considéré comme un
      établissement situé dans la zone infectée aux fins de l’article 108.
FR                                          74                                                  FR
 ---pagebreak---                                                 Article 105
                      Mesures supplémentaires à appliquer dans la zone infectée
   1.       Après réalisation d’une évaluation des risques, l’autorité compétente établit les
            mesures supplémentaires nécessaires pour lutter contre la maladie de catégorie A
            concernée ou éradiquer celle-ci.
   2.       Dans le cadre de la lutte contre la maladie de catégorie A concernée ou de
            l’éradication de celle-ci, l’autorité compétente peut:
            a)     suspendre les activités de repeuplement, de pêche, de collecte et de capture;
            b)     ordonner le nettoyage et la désinfection obligatoires des équipements et des
                   bateaux de pêche ainsi que des autres équipements susceptibles d’être
                   contaminés; et
            c)     accroître les activités de pêche, de collecte et de capture ou mettre en œuvre
                   d’autres mesures pertinentes pour éradiquer la maladie.
   3.       Les mesures prévues au paragraphe 1 sont mises en œuvre après la tenue de
            consultations et en coopération avec le groupe d’experts opérationnels visé à
            l’article 107 et d’autres autorités et parties prenantes.
                                                Article 106
                                          Extension des mesures
   L’autorité compétente peut décider que les mesures pertinentes prévues aux articles 102 à 105
   s’appliquent également aux animaux aquatiques des espèces non répertoriées.
                                                Article 107
                                     Groupe d’experts opérationnels
   1.       En cas de confirmation d’un cas d’une maladie de catégorie A chez des animaux
            aquatiques sauvages des espèces répertoriées, l’autorité compétente met en place un
            groupe d’experts opérationnels tel que prévu à l’article 43, paragraphe 2, point d) iii),
            du règlement (UE) 2016/429.
   2.       Le groupe d’experts opérationnels assiste l’autorité compétente dans les tâches
            suivantes:
            a)     évaluer la situation épidémiologique et son évolution;
            b)     délimiter la zone infectée; et
            c)     établir les mesures appropriées à appliquer dans la zone infectée ainsi que leur
                   durée d’application.
                                                Article 108
      Mesures à mettre en œuvre dans les établissements situés à l’intérieur de la zone infectée
   1.       Dans les établissements détenant des animaux d’aquaculture des espèces répertoriées
            situés à l’intérieur de la zone infectée, l’autorité compétente applique les mesures
            prévues à l’article 87.
   2.       En plus des mesures prévues à l’article 87, l’autorité compétente interdit les
            mouvements d’animaux d’aquaculture détenus dans des établissements situés à
            l’intérieur de la zone infectée:
FR                                                  75                                                FR
 ---pagebreak---              a)     en dehors de la zone infectée; ou
             b)     à destination d’autres établissements situés dans la zone infectée.
   3.        L’autorité compétente peut, après réalisation d’une évaluation des risques, limiter
             l’interdiction énoncée au paragraphe 2 aux animaux d’aquaculture des espèces
             répertoriées.
   4.        Par dérogation au paragraphe 2, l’autorité compétente peut autoriser, après
             réalisation d’une évaluation des risques et en accord avec l’autorité compétente du
             lieu de destination, les mouvements d’animaux des espèces répertoriées en dehors de
             la zone infectée ou à destination d’autres établissements situés dans la zone infectée.
                                                Article 109
                         Durée d’application des mesures dans la zone infectée
   L’autorité compétente maintient l’application des mesures prévues au présent chapitre jusqu’à
   ce que les informations épidémiologiques indiquent que la population sauvage concernée ne
   présente plus de risque de propagation de la maladie et que le groupe d’experts opérationnels
   recommande la levée des mesures.
                                          CHAPITRE IV
          MESURES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES
     CATÉGORIES B ET C CHEZ LES ANIMAUX AQUATIQUES
                                                Article 110
        Mesures préliminaires de lutte contre la maladie à appliquer en cas de suspicion de la
        présence d’une maladie de catégorie B ou C par l’autorité compétente dans des États
       membres, des zones ou des compartiments ayant obtenu le statut «indemne de maladie»
   L’autorité compétente applique les mesures énoncées aux articles 55, 56 et 57 du
   règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
   programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
   émergentes [document C(2019) 4056] en cas de suspicion de la présence d’une maladie de
   catégorie B ou C, conformément à l’article 9, paragraphes 1, 3 ou 4, du règlement
   (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
   d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes
   [document C(2019) 4056], dans des États membres, des zones ou des compartiments ayant
   obtenu le statut «indemne de maladie» comme prévu à l’article 36, paragraphe 4, et à
   l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429, ou à l’article 83, à l’article 84,
   paragraphe 1, points h) à m), ou à l’article 84, paragraphe 2, points b) à g), du
   règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
   programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
   émergentes [document C(2019) 4056].
                                                Article 111
     Mesures de lutte contre la maladie à appliquer en cas de confirmation de la présence d’une
                                       maladie de catégorie B ou C
   L’autorité compétente applique les mesures énoncées aux articles 58 à 65 du
   règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
   programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
   émergentes [document C(2019) 4056] en cas de confirmation de la présence d’une maladie de
FR                                                  76                                               FR
 ---pagebreak---    catégorie B ou C, conformément à l’article 9, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement
   (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
   d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes
   [document C(2019) 4056], dans des États membres, des zones ou des compartiments ayant
   obtenu le statut «indemne de maladie» comme prévu à l’article 36, paragraphe 4, et à
   l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429, ou à l’article 83, à l’article 84,
   paragraphe 1, points h) à m), ou à l’article 84, paragraphe 2, points b) à g), du
   règlement (UE) 2019/XXX en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
   programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
   émergentes [document C(2019) 4056].
FR                                            77                                              FR
 ---pagebreak---                                                   PARTIE IV
                                  DISPOSITIONS FINALES
                                                      Article 112
                                                     Abrogations
   La directive 92/66/CEE, la directive 2001/89/CE, la directive 2003/85/CE et la
   directive 2005/94/CE15 ainsi que les actes adoptés sur leur base cessent de s’appliquer à partir
   du 21 avril 2021.
                                                      Article 113
                               Entrée en vigueur et date de mise en application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à partir du 21 avril 2021.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                          Par la Commission
                                                          La présidente
                                                          Ursula von der LEYEN
   15
           Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
           lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
FR                                                          78                                                 FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 17.12.2019
                                                        C(2019) 4057 final
                                                        ANNEXES 1 to 15
                                            ANNEXES
                                                du
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) .../... DE LA COMMISSION
   complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
    concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
                                       lutte contre celles-ci
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE I
      EXAMENS CLINIQUES, PROCÉDURES D’ÉCHANTILLONNAGE, MÉTHODES
        DE DIAGNOSTIC APPLICABLES AUX MALADIES DE CATÉGORIE A ET
                              TRANSPORT DES ÉCHANTILLONS
                               (visés à l’article 3 du présent règlement)
   A.      Procédures d’échantillonnage
   A.1     ÉCHANTILLONNAGE DES ANIMAUX EN VUE D’EXAMENS CLINIQUES
   1.      Les examens cliniques doivent notamment porter, si possible:
           a)    sur des animaux présentant des signes cliniques de maladies de catégorie A;
           b)    sur des animaux susceptibles d’être morts récemment de la maladie dont la
                 présence est soupçonnée ou confirmée;
           c)    sur des animaux présentant un lien épidémiologique avec un cas de maladie
                 suspect ou confirmé; et
           d)    sur des animaux ayant obtenu des résultats positifs ou non probants lors
                 d’examens en laboratoire antérieurs.
   2.      Les animaux à examiner doivent être sélectionnés de manière aléatoire, en nombre
           suffisamment important pour permettre de détecter la maladie, si elle est présente, en
           l’absence de signes manifestes de maladie ou de lésions post mortem indiquant la
           présence de maladies de catégorie A.
   3.      Les animaux à examiner et la méthode d’échantillonnage doivent être choisis
           conformément aux instructions de l’autorité compétente et au plan d’intervention
           applicable prévu à l’article 43 du règlement (UE) 2016/429. Les animaux à examiner
           et la méthode d’échantillonnage doivent prendre en compte le profil de la maladie
           ainsi que les points suivants:
           a)    la finalité de l’échantillonnage;
           b)    les espèces répertoriées détenues dans l’établissement;
           c)    le nombre d’animaux des espèces répertoriées détenus dans l’établissement;
           d)    la catégorie des animaux détenus;
           e)    les registres disponibles relatifs à la production, à la santé et à la traçabilité des
                 animaux détenus pertinents pour l’enquête;
           f)    le type d’établissement et les pratiques d’élevage;
           g)    le niveau de risque d’exposition:
                 i)     probabilité d’exposition à l’agent pathogène ou au vecteur;
                 ii)    absence d’immunisation des animaux par vaccination ou immunité
                        maternelle; et
                 iii)   antécédents de résidence dans l’établissement.
           h)    les autres facteurs épidémiologiques pertinents.
   4.      Le nombre minimal d’animaux à examiner doit être conforme aux instructions de
           l’autorité compétente et au plan d’intervention applicable prévu à l’article 43 du
           règlement (UE) 2016/429. Le nombre minimal d’animaux à examiner doit prendre en
           compte le profil de la maladie et notamment:
FR                                                   1                                                  FR
 ---pagebreak---             a)     la prévalence attendue dans l’établissement;
            b)     le niveau de confiance souhaité des résultats de l’enquête, qui ne doit en aucun
                   cas être inférieur à 95 %; et
            c)     les normes internationales et les preuves scientifiques disponibles.
   A.2      ÉCHANTILLONNAGE               DES    ANIMAUX        EN     VUE      D’EXAMENS       EN
            LABORATOIRE
   1.       L’échantillonnage en vue d’examens en laboratoire doit prendre en compte le résultat
            des examens cliniques visés au point A.1 et, si possible, inclure les animaux visés au
            point A.1.1.
   2.       En l’absence de signes manifestes de maladie ou de lésions post mortem indiquant la
            présence de maladies de catégorie A, les échantillons doivent être prélevés de
            manière aléatoire dans chaque unité épidémiologique de l’établissement et doivent
            permettre de détecter la maladie, si elle est présente.
   3.       Les animaux devant faire l’objet de l’échantillonnage, la nature des échantillons à
            prélever et la méthode d’échantillonnage doivent être conformes aux instructions de
            l’autorité compétente et au plan d’intervention applicable prévu à l’article 43 du
            règlement (UE) 2016/429. Les animaux devant faire l’objet de l’échantillonnage, la
            nature des échantillons à prélever et la méthode d’échantillonnage doivent prendre en
            compte le profil de la maladie et les critères énoncés au point A.1.3.
   4.       Le nombre minimal d’animaux devant faire l’objet de l’échantillonnage doit être
            conforme aux instructions de l’autorité compétente et au plan d’intervention
            applicable prévu à l’article 43 du règlement (UE) 2016/429. Le nombre minimal
            d’animaux devant faire l’objet de l’échantillonnage doit prendre en compte les
            critères énoncés au point A.1.4, ainsi que la méthode de test utilisée.
   5.       Dans le cas d’animaux sauvages, les échantillons doivent être prélevés sur des
            animaux tués, trouvés morts ou piégés intentionnellement, ou être obtenus au moyen
            de méthodes non invasives telles que des blocs à lécher et des cordes à mâcher ou
            des appâts. Le nombre minimal et la nature des échantillons doivent prendre en
            compte la taille estimée de la population sauvage et les critères applicables énoncés
            aux points A.1.3 et A.1.4.
   A.3      ÉCHANTILLONNAGE DES ÉTABLISSEMENTS À VISITER
   1.       Le choix des établissements devant faire l’objet de l’échantillonnage et la méthode
            d’échantillonnage doivent être conformes aux instructions de l’autorité compétente et
            au plan d’intervention applicable prévu à l’article 43 du règlement (UE) 2016/429.
            Le choix des établissements devant faire l’objet de l’échantillonnage et la méthode
            d’échantillonnage doivent prendre en compte le profil de la maladie et les critères
            énoncés au point A.1.3.
   2.       Le nombre minimal d’établissements à visiter doit être conforme aux instructions de
            l’autorité compétente et au plan d’intervention applicable prévu à l’article 43 du
            règlement (UE) 2016/429.
   B.       Méthodes de diagnostic
   Les techniques, les matériaux de référence, leur normalisation et l’interprétation des résultats
   des tests réalisés à l’aide des méthodes de diagnostic pertinentes pour les maladies de
   catégorie A doivent être conformes à l’article 6 et à l’annexe VI, partie III, du
   règlement (UE) xx/xxx en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
FR                                                  2                                               FR
 ---pagebreak---    programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
   émergentes [document C(2019) 4056].
   La méthode de diagnostic doit viser à optimiser la sensibilité de la surveillance. Dans
   certaines circonstances, cette surveillance peut inclure le recours à des examens en laboratoire
   afin d’évaluer l’exposition antérieure à la maladie.
   C.       Transport des échantillons
   1.       Tous les échantillons prélevés pour confirmer ou infirmer la présence d’une maladie
            de catégorie A doivent être envoyés, après avoir été dûment étiquetés et identifiés, à
            un laboratoire officiel qui a été informé de leur arrivée. Ces échantillons doivent être
            accompagnés des formulaires appropriés, conformément aux exigences fixées par
            l’autorité compétente et le laboratoire destinataire des échantillons. Ces formulaires
            doivent indiquer au moins:
            a)     l’établissement d’origine des animaux ayant fait l’objet de l’échantillonnage;
            b)     les informations relatives à l’espèce, à l’âge et à la catégorie des animaux ayant
                   fait l’objet de l’échantillonnage;
            c)     les antécédents cliniques des animaux, s’ils sont disponibles et pertinents;
            d)     les signes cliniques et les observations post mortem; et
            e)     toute autre information utile.
   2.       Tous les échantillons doivent être:
            a)     stockés dans des récipients et des emballages étanches et incassables, dans le
                   respect des normes internationales applicables en la matière;
            b)     conservés à la température la plus appropriée et dans les conditions les plus
                   adéquates lors du transport, compte tenu des facteurs pouvant affecter la qualité
                   des échantillons.
   3.       Le côté extérieur de l’emballage doit porter une étiquette indiquant l’adresse du
            laboratoire destinataire, et la mention suivante doit être affichée de manière bien
            visible:
            «Matériel pathologique d’origine animale; périssable; fragile; ne pas ouvrir hors du
            laboratoire de destination.»
   4.       La personne compétente dans le laboratoire officiel destinataire des échantillons doit
            être informée en temps opportun de l’arrivée des échantillons.
FR                                                   3                                                FR
 ---pagebreak---                                  ANNEXE II
                    PÉRIODE DE SURVEILLANCE
    (visée aux articles 8, 17, 27, 32, 48, 57 et 59 du présent règlement)
       Maladies de catégorie A               Période de surveillance
   Fièvre aphteuse (FA)                               21 jours
   Infection par le virus de la peste
                                                      21 jours
   bovine (PB)
   Infection par le virus de la fièvre
                                                      30 jours
   de la Vallée du Rift (FVR)
   Infection par le virus de la
   dermatose nodulaire contagieuse                    28 jours
   (DNC)
   Infection à Mycoplasma
   mycoides subsp. mycoides SC
                                                      45 jours
   (péripneumonie contagieuse
   bovine) (PPCB)
   Clavelée et variole caprine
                                                      21 jours
   (CVC)
   Infection par le virus de la peste
                                                      21 jours
   des petits ruminants (PPR)
   Pleuropneumonie contagieuse
                                                      45 jours
   caprine (PPCC)
   Infection par le virus de la peste
                                                      14 jours
   équine (VPE)
   Infection à Burkholderia mallei
                                                       6 mois
   (morve)
   Peste porcine classique (PPC)                      15 jours
   Peste porcine africaine (PPA)                      15 jours
   Influenza aviaire hautement
                                                      21 jours
   pathogène (IAHP)
   Infection par le virus de la
                                                      21 jours
   maladie de Newcastle (NDV)
FR                                     4                                  FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE III
      CONDITIONS D’OCTROI DE CERTAINES DÉROGATIONS À L’ARTICLE 12,
                                PARAGRAPHE 1, POINT A),
                                     POUR LES ÉQUIDÉS
                               (visées à l'article 13, paragraphe 4)
   1.    En cas d’apparition d’un foyer de peste équine, l’autorité compétente peut accorder
         une dérogation à l’article 12, paragraphe 1, point a), pour les animaux touchés et non
         touchés, à la condition que:
         a)    les animaux touchés faisant l’objet de cette dérogation soient isolés dans des
               locaux protégés des vecteurs permettant d’éviter toute transmission de l’agent
               pathogène des animaux aux vecteurs pertinents jusqu’à ce qu’une période de
               40 jours, durée correspondant à la période infectieuse prévue dans le chapitre
               pertinent du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation
               mondiale de la santé animale (OIE), se soit écoulée après l’entrée des animaux
               dans les locaux protégés des vecteurs; et que
         b)    la surveillance, qui inclut si nécessaire des examens en laboratoire, effectuée
               par l’autorité compétente indique qu’aucun des animaux présents dans les
               locaux protégés des vecteurs ne présente de risque de transmission du virus.
   2.    En cas d’apparition d’un foyer d’infection à Burkholderia mallei (morve), l’autorité
         compétente peut accorder une dérogation à l’article 12, paragraphe 1, point a), pour
         les animaux non touchés, à la condition que les animaux faisant l’objet de cette
         dérogation soient mis en quarantaine jusqu’à ce que:
         a)    les animaux touchés aient été mis à mort et détruits;
         b)    après la mise à mort, le nettoyage et la désinfection de l’établissement aient été
               achevés conformément à l’article 15; et que
         c)    les animaux restants aient subi, avec un résultat négatif, un test de fixation du
               complément effectué à une dilution du sérum de 1/5 sur des échantillons
               prélevés au moins 6 mois après le nettoyage et la désinfection visés au point b).
FR                                                5                                               FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE IV
      PROCÉDURES RELATIVES AU NETTOYAGE, À LA DÉSINFECTION ET, SI
          NÉCESSAIRE, À LA DÉSINSECTISATION ET À LA DÉRATISATION
                 (visées aux articles 12, 15, 16, 39, 45 et 57 du présent règlement)
   A.      Exigences générales
   1.      Le choix des produits biocides et des procédures aux fins du nettoyage et de la
           désinfection doit prendre en compte:
           a)     l’agent responsable de l’infection;
           b)     la nature des établissements, des véhicules, des objets et des matériels à traiter;
                  et
           c)     la législation applicable.
   2.      Les conditions d’utilisation des produits biocides doivent être telles que leur
           efficacité reste intacte. En particulier, les paramètres techniques fournis par le
           fabricant, tels que la pression, la température, la durée de contact requise ou le
           stockage, doivent être respectés. L’effet du désinfectant ne doit pas être compromis
           par des interactions avec d’autres substances.
   3.      Toute recontamination des parties déjà nettoyées doit être évitée, notamment lorsque
           le lavage est effectué à l’aide de produits liquides appliqués sous pression.
   4.      L’eau utilisée pour les opérations de nettoyage doit être retenue et éliminée d’une
           manière qui permette d’éviter tout risque de propagation des agents pathogènes de
           maladies de catégorie A.
   5.      Les produits biocides doivent être utilisés d’une manière qui permette de réduire
           autant que possible toute incidence négative sur l’environnement et sur la santé
           publique qui pourrait résulter de leur utilisation.
   B.      Nettoyage et désinfection préliminaires
   Aux fins du nettoyage et de la désinfection préliminaires prévus à l’article 15, pour éviter la
   propagation de la maladie de catégorie A:
   a)      les corps entiers ou les parties d’animaux détenus morts des espèces répertoriées
           doivent être aspergés de désinfectant et enlevés de l’établissement dans des véhicules
           ou des conteneurs fermés et étanches en vue de leur transformation et élimination;
   a)      tout tissu ou sang pouvant avoir été répandu pendant la mise à mort, l’abattage ou
           l’examen post mortem doit être soigneusement recueilli et éliminé;
   b)      dès que les corps entiers ou les parties d’animaux détenus morts des espèces
           répertoriées ont été enlevés en vue de leur transformation ou élimination, les parties
           de l’établissement dans lesquelles étaient détenus ces animaux ainsi que les parties
           des autres bâtiments, les surfaces ou les équipements contaminés au cours de la mise
           à mort ou de l’examen post mortem doivent être aspergés de désinfectant;
   c)      le fumier, y compris la litière et la litière usagée, doit être soigneusement trempé
           dans du désinfectant;
   d)      le désinfectant doit rester sur la surface traitée pendant au moins 24 heures;
FR                                                  6                                                 FR
 ---pagebreak---    e)      les équipements, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou
           matériels susceptibles d’être contaminés après le lavage et la désinfection doivent
           être détruits.
   C.      Nettoyage et désinfection finals
   Aux fins du nettoyage et de la désinfection finals prévus à l’article 57:
   1.      Le fumier, y compris la litière et la litière usagée, doit être enlevé et traité comme
           suit:
           a)    le fumier en phase solide, y compris la litière et la litière usagée, doit être:
                 i)     ou bien soumis à un traitement à la vapeur à une température minimale
                        de 70 °C;
                 ii)    ou bien détruit par le feu;
                 iii)   ou bien enfoui à une profondeur suffisante empêchant les animaux d’y
                        avoir accès; ou bien
                 iv)    mis en tas, aspergé de désinfectant et laissé exposé à sa propre chaleur,
                        au repos pendant une période d’au moins 42 jours, durant laquelle le tas
                        doit être couvert ou retourné pour faire en sorte que toutes les couches
                        soient soumises à la chaleur;
           b)    le fumier en phase liquide doit être stocké pendant au moins 42 jours à partir
                 du dernier ajout de matériel infectieux, ou 60 jours en cas d’influenza aviaire
                 hautement pathogène.
   2.      Les bâtiments, les surfaces et les équipements doivent être minutieusement lavés et
           nettoyés en enlevant les graisses et les souillures restantes, et aspergés de
           désinfectant.
   3.      Au bout de 7 jours, les établissements doivent être nettoyés et désinfectés de
           nouveau.
FR                                                  7                                             FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE V
        RAYON MINIMAL DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE
                                  (visé à l’article 21 du présent règlement)
   Exprimé sous forme de rayon d’un cercle dont le centre est l’établissement
      Maladies de catégorie A                Zone de protection              Zone de surveillance
   Fièvre aphteuse                                     3 km                         10 km
   Infection par le virus de la peste
                                                       3 km                         10 km
   bovine
   Infection par le virus de la
                                                      20 km                         50 km
   fièvre de la vallée du Rift
   Infection par le virus de la
   dermatose nodulaire                                20 km                         50 km
   contagieuse
   Infection à Mycoplasma
   mycoides subsp. mycoides SC
                                                  Établissement                      3 km
   (péripneumonie contagieuse
   bovine)
   Clavelée et variole caprine                         3 km                         10 km
   Infection par le virus de la peste
                                                       3 km                         10 km
   des petits ruminants
   Pleuropneumonie contagieuse
                                                  Établissement                      3 km
   caprine
   Peste équine                                      100 km                        150 km
   Infection à Burkholderia mallei
                                                  Établissement                 Établissement
   (morve)
   Peste porcine classique                             3 km                         10 km
   Peste porcine africaine                             3 km                         10 km
   Influenza aviaire hautement
                                                       3 km                         10 km
   pathogène
   Infection par le virus de la
                                                       3 km                         10 km
   maladie de Newcastle
FR                                                       8                                        FR
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE VI
                                                         INTERDICTIONS DANS LA ZONE RÉGLEMENTÉE
                                                                  (visées à l’article 27 du présent règlement)
 Tableau: Interdictions d’activités concernant les animaux des espèces répertoriées et les produits issus de ceux-ci
                                                                                                                                                                     MORVE
      INTERDICTIONS D’ACTIVITÉS CONCERNANT LES ANIMAUX ET LES
                              PRODUITS
                                                                                                 FA1   PB   FVR   DNC   PPCB   CVC   PPR   PPCC   PPC   PPA   VPE             IAHP    NDV
 Mouvements d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir d’établissements                 X     X    X     X     X      X     X     X      X     X     X     s.o.     X        X
 situés dans la zone réglementée
 Mouvements d’animaux détenus des espèces                       répertoriées   à   destination   X     X    X     X     X      X     X     X      X     X     X     s.o.     X        X
 d’établissements situés dans la zone réglementée
 Reconstitution de gibier des espèces répertoriées                                               X     X    X     X     X      X     X     X      X     X     X     s.o.     X        X
 Foires, marchés, expositions et autres rassemblements d’animaux détenus des espèces             X     X    X     X     X      X     X     X      X     X     X     s.o.     X        X
 répertoriées, y compris le ramassage et la dispersion de ces espèces
 Mouvements de sperme, d’ovocytes et d’embryons provenant d’animaux détenus des                  X     X    X     X*    X      X     X     X      X     X     X     s.o.     s.o.    s.o.
 espèces répertoriées à partir d’établissements situés dans la zone réglementée
 Collecte de sperme, d’ovocytes et d’embryons sur des animaux détenus des espèces                X     X    X     X     X      X     X     X      X     X     A     s.o.     s.o.    s.o.
 répertoriées
 Insémination artificielle itinérante d’animaux détenus des espèces répertoriées                 X     X    X     X     X      X     X     X      X     X     X     s.o.     s.o.    s.o.
 1
         Abréviations des maladies conformément à l’annexe II
 s.o. = sans objet
 X = interdit
 A = autorisé
 * ovocytes et embryons uniquement
FR                                                                                       9                                                                                                FR
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                         MORVE
 INTERDICTIONS D’ACTIVITÉS CONCERNANT LES ANIMAUX ET LES PRODUITS (suite)
                                                                                        FA2     PB     FVR    DNC    PPCB    CVC    PPR    PPCC    PPC    PPA    VPE             IAHP    NDV
 Monte naturelle itinérante d’animaux détenus des espèces répertoriées                  X      X      X      X      X       X      X      X       X      X      X      s.o.     s.o.    s.o.
 Mouvements d’œufs à couver à partir d’établissements situés dans la zone               s.o.   s.o.   s.o.   s.o.   s.o.    s.o.   s.o.   s.o.    s.o.   s.o.   s.o.   s.o.     X        X
 réglementée
 Mouvements de viandes fraîches, à l’exclusion des abats, issues d’animaux détenus et
 sauvages des espèces répertoriées à partir d’abattoirs ou d’établissements de          X      X      X      A      A       X      X      A       X      X      A      s.o.     X        X
 traitement du gibier situés dans la zone réglementée
 Mouvements d’abats issus d’animaux détenus et sauvages des espèces répertoriées à
 partir d’abattoirs ou d’établissements de traitement du gibier situés dans la zone     X      X      X      X      X       X      X      X       X      X      A      s.o.     X        X
 réglementée
 Mouvements de produits à base de viande obtenus à partir de viandes fraîches des       X      X      X      A      A       A      X      A       X      X      A      s.o.     X        X
 espèces répertoriées à partir d’établissements situés dans la zone réglementée
 Mouvements de lait cru et de colostrum provenant d’animaux détenus des espèces         X      X      X      X      A       X      X      A       s.o.   s.o.   A      s.o.     s.o.    s.o.
 répertoriées à partir d’établissements situés dans la zone réglementée
 Mouvements de produits laitiers et de produits à base de colostrum à partir            X      X      X      X      A       X      X      A       s.o.   s.o.   A      s.o.     s.o.    s.o.
 d’établissements situés dans la zone réglementée
 Mouvements d’œufs destinés à la consommation humaine à partir d’établissements         s.o.   s.o.   s.o.   s.o.   s.o.    s.o.   s.o.   s.o.    s.o.   s.o.   s.o.   s.o.     X        X
 situés dans la zone réglementée
 Mouvements de fumier, y compris la litière et la litière usagée, provenant d’animaux
 détenus des espèces répertoriées à partir d’établissements situés dans la zone         X      X      X      X      A       X      X      A       X      X      A      s.o.     X        X
 réglementée
 Mouvements de cuirs, de peaux, de laine, de soies et de plumes d’animaux détenus       X      X      X      X      A       X      X      A       X      X      A      s.o.     X        X
 des espèces répertoriées à partir d’établissements situés dans la zone réglementée
 2
         Abréviations des maladies conformément à l’annexe II
FR                                                                              10                                                                                                           FR
 ---pagebreak---   Mouvements de matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale et X X A A A A A A A A A s.o. A A
  de paille obtenues dans la zone de protection*
FR                                                                           11                                   FR
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE VII
     TRAITEMENTS D’ATTÉNUATION DES RISQUES POUR LES PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE PROVENANT DE LA ZONE
                                             RÉGLEMENTÉE
                                                                       (visés aux articles 27, 33 et 49 du présent règlement)
                                                                                                                                                          PPCB                  PPCC                         IAHP
                                                Traitement
                                                                                                                            FA3     PB     FVR     DNC           CVC    PPR            PPC    PPA    VPE            NDV
 VIANDES
                                                                                                 4
 Traitement thermique en récipient hermétique de manière à obtenir une valeur F0 minimale de 3                               X                                          X              X      X             X       X
 Traitement thermique de manière à obtenir une température à cœur de 80 °C                                                   X                                          X              X      X             X       X
 Traitement thermique de manière à obtenir une température à cœur de 70 °C                                                   X                                          X              X                    X       X
 Traitement thermique (appliqué à des viandes désossées et dégraissées au préalable) de manière à
                                                                                                                             X                                          X              X
 obtenir une température à cœur de 70 °C pendant au moins 30 minutes
 Dans un récipient hermétique, appliquer une température de 60 °C pendant au moins 4 heures                                  X                                          X              X      X
                                                                                5
 Température à cœur de 73,9 °C pendant au moins 0,51 seconde                                                                 X                                                                              X       X
                                                                         5
 Température à cœur de 70 °C pendant au moins 3,5 secondes                                                                                                                                                  X       X
                                                                        5
 Température à cœur de 65 °C pendant au moins 42 secondes                                                                                                                                                   X       X
                                                                            5
 Température à cœur de 60 °C pendant au moins 507 secondes                                                                                                                                                  X       X
 Traitement thermique de manière à obtenir la dessiccation aux valeurs maximales d’activité de
 l’eau (aw) de 0,93 et de pH de 6
 Traitement thermique de manière à obtenir une température à cœur de 65 °C pendant une certaine
 durée jusqu’à obtention d’une valeur de pasteurisation minimale de 40
                                                                                                                                                                        X
 3
         Abréviations des maladies conformément à l’annexe II
 4
         F0 est l’effet létal calculé sur les spores bactériennes. Une valeur F0 de 3 signifie que le point le plus froid du produit a été suffisamment chauffé pour atteindre le même effet létal qu’une température de 121 °C
         (250 °F) en trois minutes avec chauffage et refroidissement instantanés
 5
         Applicable uniquement à la viande de volailles
FR                                                                                                          12                                                                                                               FR
 ---pagebreak---                                                                                                                                         PPCB               PPCC                     IAHP
                                                   Traitement                                                               FVR   DNC          CVC   PPR          PPC   PPA   VPE          NDV
                                                                                                                 FA6   PB
 VIANDES (suite)
 Fermentation naturelle et maturation des viandes avec os: au moins 9 mois, de manière à obtenir des valeurs
                                                                                                                 X                                                X
 maximales d’aw de 0,93 et de pH de 6
 Fermentation naturelle et maturation des viandes désossées: au moins 9 mois, de manière à obtenir des valeurs
                                                                                                                 X                                                X     X
 maximales d’aw de 0,93 et de pH de 6
 Fermentation naturelle des longes: au moins 140 jours, de manière à obtenir des valeurs maximales d’aw de
                    7                                                                                                                                             X     X
 0,93 et de pH de 6
 Fermentation naturelle des jambons: au moins 190 jours, de manière à obtenir des valeurs maximales d’aw de
                                                                                                                                                                  X     X
 0,93 et de pH de 6 7
 Séchage après salage des jambons avec os de type italien: au moins 313 jours 7                                                                                   X
 Séchage après salage des jambons et longes avec os de type espagnol 7:
      Jambons ibériques: au moins 252 jours
      Épaules ibériques: au moins 140 jours                                                                     X                                                X     X
      Longes ibériques: au moins 126 jours
      Jambons serrano: au moins 140 jours
 Maturation des carcasses à une température minimale de 2 °C pendant au moins 24 heures après l’abattage                    X
 Retrait des abats                                                                                                                X     X                  X
 BOYAUX
 Salage au chlorure de sodium (NaCl) sous forme sèche ou de saumure saturée (a w < 0,80), pendant une
                                                                                                                 X                                   X            X     X
 période ininterrompue de 30 jours ou plus à une température ambiante de 20 °C ou plus
 Salage au sel enrichi en phosphate 86,5 % NaCl, 10,7 % Na2HPO4 et 2,8 % Na3PO4 sous forme sèche ou de                            M
 saumure saturée (aw < 0,80), pendant une période ininterrompue de 30 jours ou plus à une température            X                S8                 X            X     X
 ambiante de 20 °C ou plus
 Salage au chlorure de sodium (NaCl) pendant au moins 30 jours9
 6
           Abréviations des maladies conformément à l’annexe II
 7
           Uniquement applicable aux porcins
 8
           Marchandise sûre.
 9
           Ne s’applique pas aux boyaux des bovins, des ovins, des caprins et des porcins.
FR                                                                                                 13                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                  Traitement
                                                                                                       FA10   PB   FVR   DNC   PPCB   CVC   PPR   PPCC   PPC   PPA   VPE   IAHP   NDV
 BOYAUX (suite)
 Blanchiment 11
 Séchage 11
 LAIT
 Traitement thermique (processus de stérilisation), de manière à obtenir une valeur F0 minimale de 3   X
 Traitement thermique UHT (ultra-haute température): au moins 132 °C pendant au moins
 1 seconde                                                                                             X                                    X
 Traitement thermique UHT (ultra-haute température): au moins 135 °C pendant une durée
 adéquate
                                                                                                       X
 Traitement thermique HTST (pasteurisation ultra-rapide à haute température) si le lait a un pH                                M
 inférieur à 7, au moins 72 °C pendant au moins 15 secondes
                                                                                                       X                                    X     M
                                                                                                                               S
                                                                                                                               12                 S12
 Traitement thermique HTST (pasteurisation ultra-rapide à haute température) si le lait a un pH
 supérieur ou égal à 7, au moins 72 °C pendant au moins 15 secondes, appliqué deux fois
                                                                                                       X                                    X
 Traitement thermique HTST (pasteurisation ultra-rapide à haute température) combiné à un
 traitement physique pour obtenir une valeur de pH inférieure à 6 pendant au moins une heure ou        X
 pour obtenir une température d’au moins 72 °C, combiné à la dessiccation
 Pasteurisation consistant en un seul traitement thermique et dont l’effet est au moins équivalent à
 celui obtenu en appliquant une température de 72 °C pendant 15 secondes
                                                                                                       X           X     X
 10
         Abréviations des maladies conformément à l’annexe II
 11
         Ne s’applique pas aux boyaux des bovins, des ovins, des caprins et des porcins
 12
         Marchandise sûre.
FR                                                                                        14                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                      Traitement        IAHP   NDV
 ŒUFS
 Traitement thermique:
    Œuf entier:
         o 60 °C - 188 sec.
         o cuisson complète
    Mélanges d’œuf entier:
         o 60 °C - 188 sec.
         o cuisson complète
         o 61,1 °C - 94 sec.
    Blanc d’œuf liquide:
         o 55,6 °C - 870 sec.                          X
         o 56,7 °C - 232 sec.
    Jaune d’œuf nature ou pur:
         o 60 °C - 288 sec.
    Jaune d’œuf avec 10 % de sel:
         o 62,2 °C - 138 sec.
    Blanc d’œuf séché:
         o 67 °C - 20 heures
         o 54,4 °C - 50,4 heures
         o 51,7 °C - 73,2 heures
FR                                                15                FR
 ---pagebreak---   Traitement thermique:
   Œuf entier:
         o 55 °C - 2 521 sec.
         o 57 °C - 1 596 sec.
         o 59 °C - 674 sec.
         o cuisson complète
   Blanc d’œuf liquide:
                                     X
         o 55 °C - 2 278 sec.
         o 57 °C - 986 sec.
         o 59 °C - 301 sec.
   Jaune d’œuf avec 10 % de sel:
         o 55 °C - 176 sec.
   Blanc d’œuf séché:
         o 57 °C - 54 heures
FR                                16   FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE VIII
           TRAITEMENTS D’ATTÉNUATION DES RISQUES APPLICABLES AUX
           PRODUITS D’ORIGINE NON ANIMALE PROVENANT DE LA ZONE DE
                                 PROTECTION
                              (visés aux articles 36 et 52 du présent règlement)
                                            Traitement
                                                                                            FA13   PB
     Traitement thermique, température minimale de 80 °C pendant au moins 10 minutes,
                                                                                      X            X
     vapeur d’eau dans une enceinte close
     Stockage sous forme de paquets ou de balles dans un lieu couvert situé à plus de 2 km
     du foyer le plus proche, qui ne peuvent quitter ce lieu avant qu’une période d’au moins
                                                                                             X     X
     trois mois se soit écoulée après achèvement du nettoyage et de la désinfection prévus à
     l’article 15
      13
             Abréviations des maladies conformément à l’annexe II
FR                                                      17                                              FR
 ---pagebreak---                                        ANNEXE IX
         Marquage des viandes fraîches provenant de la zone de protection
                     (visé aux articles 33 et 49 du présent règlement)
   1. La marque à apposer aux viandes fraîches de volaille qui proviennent de la zone de
      protection et ne sont pas destinées à un autre État membre au titre de l’article 33,
      paragraphe 1, point b), doit remplir les conditions suivantes:
      a)    forme et contenu:
            «XY» désigne le code pays approprié prévu à l’annexe II, section I, partie B,
            point 6, du règlement (CE) nº 853/2004 et «1234» désigne le numéro
            d’agrément de l’établissement visé à l’annexe II, section I, partie B, point 7, du
            règlement (CE) nº 853/2004;
      b)    dimensions:
            –     «XY» 8 mm de largeur
            –     «1234» 11 mm de largeur
            –     diagonale extérieure ≥ 30 mm
            –     épaisseur du trait du carré de 3 mm
   2. La marque à apposer aux viandes fraîches destinées à être traitées dans une usine de
      transformation conformément à l’article 33, paragraphe 2, point a), consiste en l’un
      des éléments suivants:
      a)    la marque d’identification prévue par le règlement (CE) nº 853/2004, dotée
            d’une croix diagonale supplémentaire consistant en deux lignes droites qui se
            croisent au centre de l’estampille sans entraver la lisibilité des informations
            figurant sur celle-ci; ou
      b)    une estampille ovale unique de 6,5 cm de largeur sur 4,5 cm de hauteur, sur
            laquelle les informations suivantes doivent apparaître en caractères
            parfaitement lisibles:
            –     dans la partie supérieure, le nom complet ou code ISO de l’État membre
                  en lettres majuscules;
            –     au centre, le numéro d’agrément de l’abattoir;
            –     dans la partie inférieure, l’un des groupes d’initiales suivants: CE, EC,
                  EF, EG, EK, EY, EO, ES, EU, EB, WE ou EZ;
            –     deux lignes droites se croisant au centre de l’estampille, de telle sorte que
                  les informations restent clairement visibles;
            –     les caractères doivent avoir une hauteur d’au moins 0,8 cm pour les
                  lettres et d’au moins 1 cm pour les chiffres.
FR                                           18                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE X
     DURÉE DE L’APPLICATION DES MESURES DANS LA ZONE DE PROTECTION
                                (visée à l’article 39 du présent règlement)
                                                                                           Durée
                                                           Durée minimale             supplémentaire
                                                          d’application des          d’application des
             Maladies de catégorie A                    mesures dans la zone            mesures de
                                                             de protection         surveillance dans la
                                                                                    zone de protection
                                                        (article 39, paragraphe 1)
                                                                                         (article 39,
                                                                                        paragraphe 3)
   Fièvre aphteuse                                               15 jours                 15 jours
   Infection par le virus de la peste bovine                     21 jours                  9 jours
   Infection par le virus de la fièvre de la vallée
                                                                 30 jours                 15 jours
   du Rift
   Infection par le virus de la dermatose
                                                                 28 jours                 17 jours
   nodulaire contagieuse
   Infection à Mycoplasma mycoides subsp.
   mycoides SC (péripneumonie contagieuse                        45 jours                Sans objet
   bovine)
   Clavelée et variole caprine                                   21 jours                  9 jours
   Infection par le virus de la peste des petits
                                                                 21 jours                  9 jours
   ruminants
   Pleuropneumonie contagieuse caprine                           45 jours                Sans objet
   Peste équine                                                  12 mois                 Sans objet
   Infection à Burkholderia mallei (morve)                        6 mois                 Sans objet
   Peste porcine classique                                       15 jours                 15 jours
   Peste porcine africaine                                       15 jours                 15 jours
   Influenza aviaire hautement pathogène                         21 jours                  9 jours
   Infection par le virus de la maladie de
                                                                 21 jours                  9 jours
   Newcastle
FR                                                    19                                                FR
 ---pagebreak---                                          ANNEXE XI
        DURÉE DE L’APPLICATION DES MESURES DANS LA ZONE DE
                                      SURVEILLANCE
                      (visée aux articles 55 et 56 du présent règlement)
                                                     Durée minimale d’application des
            Maladies de catégorie A                       mesures dans la zone de
                                                                 surveillance
   Fièvre aphteuse                                                 30 jours
   Infection par le virus de la peste bovine                       30 jours
   Infection par le virus de la fièvre de la
                                                                   45 jours
   vallée du Rift
   Infection par le virus de la dermatose
                                                                   45 jours
   nodulaire contagieuse
   Infection à Mycoplasma mycoides subsp.
   mycoides SC (péripneumonie contagieuse                          45 jours
   bovine)
   Clavelée et variole caprine                                     30 jours
   Infection par le virus de la peste des petits
                                                                   30 jours
   ruminants
   Pleuropneumonie contagieuse caprine                             45 jours
   Peste équine                                                    12 mois
   Infection à Burkholderia mallei (morve)                        Sans objet
   Peste porcine classique                                         30 jours
   Peste porcine africaine                                         30 jours
   Influenza aviaire hautement pathogène                           30 jours
   Infection par le virus de la maladie de
                                                                   30 jours
   Newcastle
FR                                             20                                     FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE XII
      PROCÉDURES D’ÉCHANTILLONNAGE ET MÉTHODES DE DIAGNOSTIC
      APPLICABLES AUX MALADIES DE CATÉGORIE A CHEZ LES ANIMAUX
                                           AQUATIQUES
   1.    Les procédures suivantes s’appliquent aux examens cliniques et au prélèvement
         d’échantillons:
         a)   les examens cliniques et l’échantillonnage aux fins d’examens en laboratoire
              doivent notamment porter:
              i)      sur des animaux d’aquaculture des espèces répertoriées présentant des
                      signes cliniques de la maladie de catégorie A concernée; et
              ii)     sur des animaux d’aquaculture susceptibles d’être morts récemment de la
                      maladie de catégorie A dont la présence est soupçonnée ou confirmée; et
              iii)    sur des animaux d’aquaculture présentant un lien épidémiologique avec
                      un cas de maladie de catégorie A suspect ou confirmé.
         b)   le nombre minimal d’échantillons à prélever s’élève à:
                                                               Scénario
                                    Notification
                                                                                       Suspicion
                                       d’une      Introduction Observation de signes
                                                                                       fondée sur
                  Type d’animaux    augmentatio    d’animaux     cliniques ou post
                                                                                        d’autres
                                      n de la       infectés          mortem
                                                                                     circonstances
                                     mortalité
                     Mollusques
                                        30             30                -                150
                   (animal entier)
                     Crustacés          10                              10                150
                      Poissons            -             -               10                 30
         c)   les critères supplémentaires suivants s’appliquent à l’échantillonnage des
              mollusques:
              i)      les animaux soupçonnés d’être infectés doivent être sélectionnés pour
                      l’échantillonnage. Si des espèces répertoriées sont présentes dans la
                      population d’animaux visée par cette suspicion, elles doivent être
                      sélectionnées pour l’échantillonnage;
              ii)     en présence de mollusques faibles, bâillants ou qui viennent de mourir
                      mais ne sont pas encore décomposés, ces mollusques doivent être
                      sélectionnés en priorité. En l’absence de tels animaux, les mollusques
                      sélectionnés doivent inclure les mollusques sains les plus âgés;
              iii)    si l’établissement utilise plusieurs sources d’eau pour la production des
                      mollusques, des mollusques représentant toutes les sources d’eau doivent
                      être inclus dans l’échantillon, de sorte que toutes les parties de
                      l’établissement y soient proportionnellement représentées;
              iv)     dans le cas d’un échantillonnage dans un groupe d’établissements
                      d’élevage de mollusques qui semblent présenter un statut
FR                                               21                                                FR
 ---pagebreak---             épidémiologique identique, des mollusques provenant d’un nombre
            représentatif de points de prélèvement doivent être inclus dans
            l’échantillon.
            Les principaux facteurs à prendre en compte lors de la sélection de ces
            points de prélèvement doivent être la densité d’élevage, les courants, la
            présence d’espèces répertoriées tant d’espèces sensibles que d’espèces
            vectrices, la bathymétrie et les pratiques de gestion. Les bancs naturels à
            l’intérieur ou à proximité immédiate de l’établissement ou des
            établissements d’élevage de mollusques doivent être inclus dans
            l’échantillon;
   d) les critères supplémentaires suivants s’appliquent à l’échantillonnage des
      crustacés:
      i)    en présence de crustacés faibles ou moribonds d’espèces répertoriées
            dans les unités de production, ces crustacés doivent être sélectionnés en
            priorité. En l’absence de tels animaux, les crustacés sélectionnés doivent
            inclure des crustacés appartenant à différentes classes d’âge,
            représentées proportionnellement dans l’échantillon;
      ii)   si plusieurs sources d’eau sont utilisées pour la production des crustacés,
            des crustacés des espèces répertoriées représentant toutes les sources
            d’eau doivent être inclus dans l’échantillon, de sorte que toutes les
            parties de l’établissement y soient proportionnellement représentées;
      iii)  lorsque le prélèvement d’échantillons sur des populations sauvages
            d’espèces répertoriées est requis en vertu de l’article 102, point a), du
            présent règlement, le nombre et la répartition géographique des points de
            prélèvement doivent être établis de manière à assurer une couverture
            raisonnable de la zone soupçonnée d’être infestée.
            Les points de prélèvement doivent être représentatifs des différents
            écosystèmes abritant les populations sauvages d’espèces sensibles,
            comme les eaux marines, les estuaires, les cours d’eau et les lacs;
   e) les critères supplémentaires suivants s’appliquent à l’échantillonnage des
      poissons:
      i)    en présence de poissons faibles, au comportement anormal ou qui
            viennent de mourir, mais ne sont pas encore décomposés, ces poissons
            doivent être sélectionnés. En l’absence de tels animaux, les poissons
            sélectionnés doivent inclure des poissons des espèces répertoriées
            appartenant à différentes classes d’âge, représentées proportionnellement
            dans l’échantillon;
      ii)   si plusieurs sources d’eau sont utilisées pour la production des poissons,
            des espèces répertoriées représentant toutes les sources d’eau doivent
            être incluses dans l’échantillon, de sorte que toutes les parties de
            l’établissement y soient proportionnellement représentées;
      iii)  en présence de truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) ou de perches
            européennes (Perca fluviatilis), seuls les poissons de ces espèces peuvent
            être sélectionnés pour l’échantillonnage. En l’absence de truites arc-en-
            ciel et de perches européennes, l’échantillon doit être représentatif de
FR                                    22                                                FR
 ---pagebreak---                   toutes les autres espèces répertoriées présentes, suivant les critères
                  énoncés aux points a) à d);
            iv)   lorsque le prélèvement d’échantillons sur des populations sauvages
                  d’espèces répertoriées est requis en vertu de l’article 102, point a), du
                  présent règlement, le nombre et la répartition géographique des points de
                  prélèvement doivent être établis de manière à assurer une couverture
                  raisonnable de la zone soupçonnée d’être infestée.
                  Les points de prélèvement doivent être également représentatifs des
                  différents écosystèmes abritant des populations sauvages d’espèces
                  sensibles, comme les eaux marines, les estuaires, les cours d’eau et les
                  lacs.
      f)    la sélection des organes sur lesquels les échantillons seront prélevés, la
            préparation, le stockage et l’expédition des échantillons au laboratoire doivent
            être effectués conformément aux recommandations du laboratoire de référence
            de l’Union européenne pour la maladie concernée.
   2. Les échantillons doivent être examinés dans le laboratoire à l’aide des méthodes et
      des procédures de diagnostic approuvées par le laboratoire de référence de l’Union
      européenne pour la maladie concernée.
FR                                          23                                               FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE XIII
          PÉRIODES MINIMALES DE VIDE SANITAIRE DES ÉTABLISSEMENTS
                                           AQUACOLES TOUCHÉS
   Périodes de vide sanitaire prévues à l’article 81, et périodes de vide sanitaire synchrone
   prévues à l’article 96, paragraphes 4 et 5, du présent règlement
                                                            Période minimale de vide
                                Période minimale de vide     sanitaire synchrone des
                                                                                            Exigences
     Maladie de catégorie A            sanitaire de          établissements touchés
                                                                                         supplémentaires
                                 l’établissement touché     situés dans la même zone
                                                                   de protection
     Infection à Mikrocytos                                                          Doit inclure la période la
                                          6 mois                    4 semaines
             mackini                                                                  plus froide de l’année
      Infection à Perkinsus                                                          Doit inclure la période la
                                          6 mois                    4 semaines
             marinus                                                                  plus chaude de l’année
    Infection par le virus du                                                        Doit inclure la période la
                                       6 semaines                   4 semaines
       syndrome de Taura                                                              plus chaude de l’année
   Infection par le virus de la                                                      Doit inclure la période la
                                       6 semaines                   3 semaines
            tête jaune                                                                plus chaude de l’année
    Nécrose hématopoïétique                                                          Doit inclure la période la
                                       8 semaines                   4 semaines
           épizootique                                                                plus chaude de l’année
FR                                                       24                                                     FR
 ---pagebreak---                                         ANNEXE XIV
    CRITÈRES RELATIFS À LA MISE EN PLACE DE ZONES RÉGLEMENTÉES EN
    CE QUI CONCERNE LES MALADIES DE CATÉGORIE A CHEZ LES ANIMAUX
                                        AQUATIQUES
   1.    Les zones réglementées, telles que visées à l’article 85, doivent être mises en place
         au cas par cas en tenant compte au moins des facteurs suivants:
         a)    le nombre cumulé, le taux cumulé et la distribution des mortalités des
               mollusques/crustacés/poissons dans l’établissement ou le groupe
               d’établissements d’élevage infecté par des maladies de catégorie A;
         b)    les informations pertinentes concernant les mouvements à destination et à partir
               de l’établissement ou des établissements infectés;
         c)    la distance à laquelle se trouvent les établissements voisins et la densité de
               ceux-ci;
         d)    la présence d’animaux aquatiques sauvages;
         e)    toute information concernant des mortalités, des cas suspects ou des foyers
               observés chez des animaux aquatiques sauvages qui sont ou pourraient être liés
               à la maladie de catégorie A concernée;
         f)    la proximité des établissements de transformation et les espèces présentes dans
               ces établissements, notamment en ce qui concerne les espèces répertoriées;
         g)    les pratiques d’élevage appliquées dans les établissements touchés et dans les
               établissements voisins;
         h)    les conditions hydrodynamiques et les autres facteurs recensés pertinents d’un
               point de vue épidémiologique.
   2.    Aux fins de la délimitation géographique des zones de protection et de surveillance
         pour les maladies de catégorie A touchant les mollusques et les crustacés, les
         exigences minimales suivantes s’appliquent:
         a)    la zone de protection doit être mise en place à proximité immédiate d’un
               établissement ou groupe d’établissements d’élevage dans lequel la présence
               d'une infection par une maladie de catégorie A a été confirmée officiellement et
               doit correspondre à une zone déterminée selon les données hydrodynamiques et
               épidémiologiques appropriées;
         b)    la zone de surveillance doit être mise en place en dehors de la zone de
               protection et doit correspondre à une zone qui entoure la zone de protection et
               qui est déterminée selon les données hydrodynamiques ou épidémiologiques
               appropriées.
   3.    Aux fins de la délimitation géographique des zones de protection et de surveillance
         pour les maladies de catégorie A touchant les poissons, les exigences minimales
         suivantes s’appliquent:
         a)    la zone de protection doit être mise en place autour d’un établissement dans
               lequel la présence de la nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) a été
               confirmée. Cette zone correspond:
               i)     dans les zones côtières: à une zone s’étendant sur un rayon d’au moins
                      une excursion de marée et, en tout état de cause, d’au moins cinq
FR                                             25                                               FR
 ---pagebreak---             kilomètres autour de l’établissement dans lequel la présence de la NHE a
            été officiellement confirmée, ou à une superficie équivalente déterminée
            selon les données hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées;
      ii)   à l’intérieur des terres: à la totalité du bassin versant de l’établissement
            dans lequel la présence de la NHE a été officiellement confirmée.
            L’autorité compétente peut limiter l’extension de la zone à certaines
            parties du bassin versant ou de la superficie occupée par l’établissement,
            à la condition que cela ne remette pas en cause les moyens mis en œuvre
            pour empêcher la propagation de la maladie;
   b) la zone de surveillance doit être mise en place par l’autorité compétente en
      dehors de la zone de protection et doit correspondre:
      i)    dans les zones côtières: à une zone située autour de la zone de protection
            et dont la zone d’excursion de marée chevauche celle de la zone de
            protection; ou à une zone située autour de la zone de protection et
            s’étendant sur un rayon de 10 kilomètres à partir du centre de la zone de
            protection; ou à une superficie équivalente déterminée selon les données
            hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées;
      ii)   à l’intérieur des terres: à une zone étendue qui se situe au-delà de la zone
            de protection mise en place.
FR                                      26                                               FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE XV
   PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DURÉE D’APPLICATION DES MESURES
      DE LUTTE DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE EN CE QUI CONCERNE LES
          MALADIES DE CATÉGORIE A CHEZ LES ANIMAUX D’AQUACULTURE
                             (visés aux articles 98 et 101 du présent règlement)
   1.          Programme de surveillance
   Les établissements et groupes d’établissements aquacoles détenant des espèces répertoriées
   dans une zone de surveillance doivent faire l’objet d’une surveillance conformément à
   l’article 98 pour détecter la présence d’une infection par la maladie de catégorie A concernée.
   La surveillance doit inclure des visites sanitaires, y compris l’échantillonnage dans des unités
   de production. Ces visites doivent être effectuées par l’autorité compétente conformément aux
   tableaux 1 et 2.
   Les critères, tels qu’énoncés à l’annexe XII, point 1, selon l’espèce, s’appliquent à
   l’échantillonnage.
   Tableau 1: Programme de surveillance comprenant des visites sanitaires et un
   échantillonnage dans les établissements et groupes d’établissements en ce qui concerne les
   maladies de catégorie A chez les animaux aquatiques, à l’exception de la nécrose
   hématopoïétique épizootique
                                                                                               Période de
                                                     Nombre
                    Nombre de          Nombre                                               résidence dans
                                                    d’animaux      Période de l’année à
      Maladie de       visites      d’examens en                                            l’établissement
                                                       dans     laquelle les échantillons
      catégorie A    sanitaires    laboratoire par                                            des animaux
                                                   l’échantillo         sont prélevés
                       par an            an                                               faisant l’objet de
                                                         n
                                                                                          l’échantillonnage
                                                                Lorsque la prévalence de
                                                                  l’infection est réputée
                                                                     être à son niveau
     Infection à                                                maximal ou en avril-mai,
     Mikrocytos           1               1            150       après une période de 3-         4 mois
     mackini                                                        4 mois, lorsque les
                                                                températures de l’eau de
                                                                  mer sont inférieures à
                                                                           10 °C
                                                                Lorsque la prévalence de
                                                                  l’infection est réputée
     Infection à
                                                                     être à son niveau
     Perkinsus            1               1            150                                       4 mois
                                                                       maximal ou en
     marinus
                                                                  septembre, octobre ou
                                                                         novembre
                                                                 À la période de l’année
     Infection par
                                                                où il est probable que la
     le virus du
                          2               2            150         température de l’eau          2 mois
     syndrome de
                                                                    atteigne son niveau
     Taura
                                                                    annuel le plus élevé
                                                                 À la période de l’année
     Infection par                                              où il est probable que la
     le virus de la       2               2            150         température de l’eau          2 mois
     tête jaune                                                     atteigne son niveau
                                                                    annuel le plus élevé
FR                                                      27                                                   FR
 ---pagebreak---    Tableau 2: Programme de surveillance spécifique comprenant des visites sanitaires et un
   échantillonnage dans les établissements en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique
   épizootique (NHE) chez les animaux aquatiques (1)
                                        Nombre              Nombre     Nombre de poissons par échantillon
                                     d’inspections        d’échantillo
                    Type                                                                       Nombre            de
                                   sanitaires par an       nnages par   Nombre de poissons
               d’établissement                                                                 poissons géniteurs
                                    (sur deux ans)           an (sur     en développement      ( 2)
                                                           deux ans)
                                                                          150 (première et     150 (première ou
   a) Établissements détenant
                                            2               2                deuxième                deuxième
   des poissons géniteurs
                                                                            inspections)            inspection)
   b) Établissements détenant
                                                                                              150 (2) (première ou
   uniquement des poissons                  2               1                     0
                                                                                             deuxième inspection)
   géniteurs
   c) Établissements ne
                                                                         150 (première et
   détenant pas de poissons                 2               2                                              0
                                                                       deuxième inspections)
   géniteurs
                                    Nombre maximal de poissons par regroupement: 10
   (1)
              L’échantillonnage des poissons pour examen en laboratoire doit être effectué lorsque
              la température de l’eau se situe entre 11 °C et 20 °C. L’exigence relative à la
              température de l’eau doit également s’appliquer aux inspections sanitaires. Dans les
              établissements où la température de l’eau n’atteint pas 11 °C au cours de l’année,
              l’échantillonnage et les visites sanitaires doivent être effectués lorsque la température
              de l’eau est à son niveau le plus élevé.
   (2)
              Les échantillons prélevés sur des poissons géniteurs ne doivent pas inclure de fluides
              de gonades, de laitance ou d’ovules étant donné qu’il n’existe aucun élément
              indiquant que la NHE provoque une infection du système reproducteur.
   2.         Durée d’application des mesures de lutte dans la zone de surveillance
                                           Périodes minimales de
              Maladie de catégorie A
                                                 surveillance
               Infection à Mikrocytos
                                                     3 ans
                       mackini
                Infection à Perkinsus
                                                     3 ans
                       marinus
                Infection par le virus
                                                     2 ans
               du syndrome de Taura
              Infection par le virus de
                                                     2 ans
                     la tête jaune
                       Nécrose
                  hématopoïétique                    2 ans
                     épizootique
FR                                                            28                                                    FR
 ---pagebreak---    Lorsque la période de surveillance s’est écoulée et qu’aucune nouvelle infection par la
   maladie de catégorie A concernée n’a été détectée, les mesures appliquées dans la zone de
   surveillance doivent être levées comme prévu à l’article 101 du présent règlement.
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