CELEX: C2002/118/28
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-77/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen du 10 décembre 2001 dans l'affaire Erika Steinicke contre Bundesanstalt für Arbeit

C 118/18               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    18.5.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance du Verwaltungsgericht Sigmaringen du 10 décem-
bre 2001 dans l’affaire Erika Steinicke contre Bundesan-             —     constater que, en n’établissant pas et en ne communiquant
                           stalt für Arbeit                                pas à la Commission dans le délai prévu (soit le 16 sep-
                                                                           tembre 1999) les plans, projets et résumés d’inventaires
                                                                           requis conformément aux articles 11 et 4, paragraphe 1,
                         (Affaire C-77/02)                                 de la directive 96/59/CE (1) du Conseil, du 16 septembre
                                                                           1996, concernant l’élimination des polychlorobiphényles
                                                                           et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République
                          (2002/C 118/28)                                  hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                           en vertu du traité CE;
                                                                     —     condamner la République hellénique aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgericht Sigmaringen du 10 décembre 2001                Moyens et principaux arguments
dans l’affaire Erika Steinicke contre Bundesanstalt für Arbeit,
et parvenue au Greffe de la Cour le 7 mars 2002. Le
Verwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur       L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
la question suivante:                                                nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
                                                                     destinataire quant au résultat à attendre.
L’article 141 CE, les directives 75/117/CEE; (1), 76/207/CEE (2)
et/ou la directive 97/81/CE (3) s’opposent-ils à la règle de         L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
l’article 72 ter, paragraphe 1, première phrase, point 2, du         membres prennent toutes mesures générales ou particulières
Bundesbeamtengesetz (loi allemande sur les fonctionnaires            propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
fédéraux), dans la version du 31 mars 1999 valable jusqu’au          traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
30 juin 2000, selon laquelle la cessation progressive d’activité
ne peut être accordée qu’à un fonctionnaire qui, sur les cinq
dernières années précédant l’activité à temps partiel dans ce        La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de
cadre, a travaillé au total au moins trois ans à temps plein,        prendre des mesures pour se conformer à la directive précitée.
lorsque beaucoup plus de femmes que d’hommes travaillent à
temps partiel et sont dès lors exclues du bénéfice de la cessation
progressive d’activité en vertu de cette disposition?                La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-
                                                                     que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la mise en
                                                                     oeuvre intégrale de la directive concernée dans l’ordre juridique
                                                                     hellénique.
(1) JO L 45, p. 19.
(2) JO L 39, p. 40.
(3) JO L 14, 1998, p. 9.                                             (1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
                                                                     ment de l’Arbeidsrechtbank van het Arrondissement
Recours introduit le 12 mars 2003 contre la République               Tongeren, rendue le 11 mars 2002, dans l’affaire Nina
hellénique par la Commission des Communautés euro-                    Kristiansen contre Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
                              péennes
                                                                                             (Affaire C-92/02)
                         (Affaire C-83/02)
                                                                                              (2002/C 118/30)
                          (2002/C 118/29)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de
                                                                     l’Arbeidsrechtbank van het Arrondissement Tongeren, rendue
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          le 11 mars 2002, dans l’affaire Nina Kristiansen contre
le 12 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République             Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening et qui est parvenue au
hellénique et formé par la Commission des Communautés                greffe de la Cour le 15 mars 2002. L’Arbeidsrechtbank van het
européennes, représentée par MM. Hans Stovlbaek et Minas             Arrondissement Tongeren demande à la Cour de justice de
Constantinidis, conseillers juridiques.                              statuer sur les questions suivantes: