CELEX: 51993PC0020(02)
Language: fr
Date: 1993-01-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE/EURATOM) DU CONSEIL instituant un fonds de garantie

N0 C 68 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 3 . 93
Les montants de cette réserve sont fixés à l'équivalent,            Les ressources propres nécessaires sont mises à disposi­
aux prix courants de chaque exercice, des montants                  tion dans les conditions prévues au règlement (CEE
suivants exprimés aux prix de 1992 : 200 millions d'écus            Euratom) n° 1552/89 du Conseil (l).
en 1993 et 1994 et 300 millions d'écus pour chacun des
exercices de 1995 à 1999 .                                                          III. AUTRES DISPOSITIONS
                                                                                              Article 18
Ces montants sont adaptés aux dotations correspon­                  La discipline budgétaire applicable à toutes les autres
dantes retenues dans les perspectives financières conte­            dépenses sera assurée sur la base des modalités contenues
nues dans l' accord interinstitutionnel en cas de révision          dans l' accord interinstitutionnel .
de celles-ci .
                                                                                              Article 19
                                                                    La mise en œuvre financière de toute décision du Conseil
                 3 . Dispositions communes                          ou de toute décision du Parlement européen et du
                                                                    Conseil, dépassant les crédits budgétaires disponibles au
                                                                    budget général ou les montants prévus dans les perspec­
                          Article 16                                tives financières contenues dans l'accord interinstitu­
                                                                    tionnel, ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été
Les réserves sont utilisées par voie de virement vers les           modifié et, le cas échéant, les perspectives financières
lignes budgétaires concernées, conformément aux dispo­              révisées de manière adéquate, selon la procédure prévue
sitions du règlement financier.                                     pour chacun de ces cas.
                                                                                     IV . DISPOSITION FINALE
                          Article 17                                                          Article 20
Les ressources propres nécessaires au financement des               La décision 88 /377/CEE est abrogée.
réserves ne sont appelées auprès des États membres que
lors de la mise en œuvre des réserves conformément à
l' article 16 .                                                     0) JO n0 L 155 du 7 . 6. 1989, p. 1 .
                   Proposition de règlement (CEE, Euratom) du Conseil instituant un Fonds de garantie
                                                         (93 /C 68 /08)
                                                       COM(93) 20 final
                                      (Présentée par la Commission le 17 février 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que lé budget général est exposé à des
                                                                   risques financiers accrus du fait des garanties couvrant
                                                                    des prêts accordés à des pays tiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235,                               considérant que des mécanismes existent actuellement
                                                                    qui permettent de faire face à des appels en garantie et,
                                                                    en particulier, le recours provisoire à la trésorerie prévu à
vu le traité instituant la Communauté européenne de                 l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552 / 89 du
l'énergie atomique, et notamment son article 203 ,                  Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la déci­
                                                                    sion 88 / 376/CEE, Euratom relative au système des
                                                                    ressources propres de la Communauté (*), modifié en
vu la proposition de la Commission,                                 dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom) n° . . .;
                                                                    considérant qu'il y a lieu de renforcer ces mécanismes
vu l'avis du Parlement européen,                                    par un provisionnement des risques de défaillance ;
                                                                    considérant que l'institution d'un Fonds de garantie
vu l'avis de la Cour des comptes,                                   destiné à rembourser directement les créditeurs de la
                                                                    Communauté permet de répondre à cet objectif ;
considérant que le Conseil européen d'Édimbourg des 1 1             considérant qu'il est opportun de constituer ce Fonds par
et 12 décembre 1992 est convenu d'instituer un Fonds de             le versement progressif de ressources ; que, par la suite,
garantie afin de couvrir les garanties des prêts accordés
aux pays tiers ;                                                    O JO n° L 155 du 7 . 6. 1989, p. 1 .
 ---pagebreak---   11 . 3 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 68 / 11
 les intérêts du placement des disponibilités du Fonds lui          Ce montant objectif est fixé à 10 % de l'encours en prin­
 seront affectés, ainsi que les remboursements tardifs              cipal des engagements de la Communauté découlant des
 obtenus des débiteurs défaillants pour lesquels le Fonds           opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par
 est intervenu en paiement;                                         la Communauté .
 considérant que, au vu de la pratique des établissements          Lorsque ce montant objectif est dépassé en fin d'année,
 financiers internationaux, un rapport de 10 % entre les           l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des
 ressources du Fonds et les engagements garantis en prin­          recettes du budget.
 cipal paraît suffisant;                                                                      Article 4
 considérant que des versements au Fonds de garantie,              Les versements prévus à l'article 2 premier tiret :
 égaux à 14 % du montant de chaque opération décidée,
 paraissent appropriés pour atteindre le montant objectif          — sont égaux à 14 % du montant des opérations jusqu'à
 suffisant ;                                                           ce que le Fonds atteigne le montant objectif,
                                                                   — sont réduits à 10 % lorsque le Fonds atteint le
 considérant que, une fois ce montant atteint, les verse­              montant objectif.
 ments au Fonds de garantie pourraient être alors limités
 à 10 % du montant des nouvelles opérations ; que, si le                                      Article 5
 Fonds de garantie dépasse ce montant, les sommes excé­
 dentaires seront reversées au budget ;                            Si, du fait des appels en garantie, les disponibilités du
                                                                   Fonds s'élèvent à moins de 75 % du montant objectif, le
considérant qu'une gestion du Fonds de garantie par la             taux de provisionnement est porté à 15 % pour les
Commission permet d'assurer sa mise en oeuvre efficace             nouvelles opérations, jusqu'à ce que le montant objectif
et rapide ;                                                        soit atteint.
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption          Si un appel en garantie se produit avant que le Fonds
du présent règlement, de pouvoirs d'action autres que              n'ait atteint le montant objectif et que, du fait de cet
ceux de l' article 235 du traité CEE et de l' article 203 du       appel, les disponibilités du Fonds deviennent inférieures à
traité Euratom,                                                    75 % du montant objectif, le taux de provisionnement
                                                                  est porté à 15 °/o jusqu'à ce que le montant de l'appel en
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   garantie ait été intégralement compensé .
                                                                  Si, du fait des appels en garantie, les disponibilités du
                         Article premier                          Fonds     deviennent inférieures      à 50 %  du   montant
                                                                  objectif, des mesures de reconstitution du Fonds sont
Il est institué un Fonds de garantie, ci-après dénommé            décidées par l'autorité budgétaire sur proposition de la
«le Fonds», destiné à rembourser directement les crédi­           Commission .
teurs de la Communauté, en cas de défaillance du béné­
ficiaire relative à une opération de prêt garantie par le                                     Article 6
budget général.
                                                                  Le Fonds est géré par la Commission qui arrête des
Les opérations décrites au premier alinéa, couvertes par          dispositions de gestion, conformes aux règles de
le Fonds, sont celles dont le bénéficiaire est un pays tiers      prudence et de bonne gestion financière.
ou un non-résident de la Communauté .
                                                                                             Article 7
                            Article 2
                                                                  La Commission adresse, au plus tard le 31 mars de
Le Fonds est alimenté par :                                       l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et
                                                                  à la Cour des comptes un rapport annuel sur la situation
— des versements du budget général correspondant à un             du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.
      pourcentage déterminé du mcxntant de chaque opéra­
      tion décidée et engagée par la Communauté et                                           Article 8
      garantie par le budget,
                                                                  Le compte de gestion et le bilan financier du Fonds sont
— les intérêts produits par le placement financier des            joints au compte de gestion et au bilan financier des
      disponibilités du Fonds,                                    Communautés .
— les recouvrements obtenus auprès des débiteurs                                             Article 9
      défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu
      en garantie .                                               Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                           Article 3                              Communautés européennes.
Le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié,           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
dénommé « montant objectif», compte tenu des engage­              éléments et directement applicable dans tout État
ments garantis .                                                  membre .