CELEX: 52011PC0842
Language: fr
Date: 2011-12-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union

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		52011PC0842
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union /* COM/2011/0842 final - 2011/0415 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA
PROPOSITION
Dans le contexte du cadre
financier pluriannuel (CFP), la Commission s'est fixé pour priorité de
simplifier le cadre réglementaire et de faciliter la mise à disposition de
l'aide de l'Union, notamment, aux pays et aux régions partenaires, aux
organisations de la société civile et aux PME, dans la mesure où ils
contribuent aux objectifs du règlement.
Dans le cadre de la mise en
œuvre des nouveaux instruments, des procédures de prise de décisions
simplifiées et flexibles permettraient d'accélérer l'adoption des mesures
d'application et, partant, la fourniture de l'aide de l'UE, notamment dans les
pays en situation de crise, d'après-crise et de fragilité.
Par ailleurs, la révision du
règlement financier, qui est particulièrement importante pour ce qui est de la
disposition spéciale concernant les actions extérieures, facilitera la
participation des organisations de la société civile et des petites entreprises
aux programmes de financement, par exemple en simplifiant les règles, en
réduisant les coûts de participation et en accélérant les procédures d'octroi
de subventions. La Commission a l'intention de mettre en œuvre le présent
règlement en utilisant les nouvelles procédures flexibles prévues dans le
nouveau règlement financier.
Dans ce cadre, la Commission
propose un ensemble de règles et de modalités de mise en œuvre simplifiées et
harmonisées applicables aux quatre instruments géographiques: l'instrument de
financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen de
voisinage (IEV), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et l'instrument de
partenariat (IP), ainsi que trois instruments thématiques: l'instrument de
stabilité (IdS), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme
(IEDDH) et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire
(ICSN). Dans le cas de l'IAP et de l'IEV, les caractéristiques particulières de
la coopération de préadhésion et transfrontière requerront des règles et des
modalités de mise en œuvre supplémentaires et spécifiques qui compléteront en
tant que «lex specialis» le corpus commun formé par le règlement commun de mise
en œuvre.
Ni la décision sur le Fonds
européen de développement (FED) ni celle sur le Groenland ne relèveront du
champ d'application de ce règlement étant donné la spécificité de leurs
mécanismes de financement.
2.           RÉSULTATS DES
CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation publique
La Commission a tenu une consultation publique sur le
financement futur de l’action extérieure de l’UE entre le 26 novembre 2010
et le 31 janvier 2011. Cette consultation s'articulait autour d'un
questionnaire en ligne, accompagné d’un document d’information intitulé «Quels
instruments financiers pour l'action extérieure de l'UE après 2013?». Les
personnes interrogées n'ont généralement pas jugé qu'il était nécessaire de
profondément modifier les mécanismes d'application actuels, mais une grande
majorité s'est déclarée favorable à plus de flexibilité et à une simplification
de la mise en œuvre.
Recours à l'avis d'experts
La Commission a procédé à un examen interne de différents
rapports (évaluations, audits, études, examens à mi-parcours) afin de
déterminer ce qui fonctionnait ou pas et d’en tirer des enseignements pour
l’élaboration des instruments financiers.
L'examen a montré que les instruments actuels ont contribué
aux progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du millénaire
pour le développement (OMD) dans les pays en développement. Les modalités
d'application, telles que l'appui budgétaire et l'«approche sectorielle», ont
permis d'approfondir la coopération avec les pays partenaires et de répartir le
travail plus efficacement par le cofinancement entre donateurs.
Toutefois, l'examen a mis au jour un certain nombre de
lacunes. Le processus actuel d'application a été jugé trop complexe et ne
permet pas de procéder rapidement aux ajustements nécessaires. Il a été
directement remédié à ces lacunes dans le présent règlement.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La cinquième partie, titre III,
chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit le
cadre juridique de la coopération avec les pays et régions partenaires. La
proposition de règlement commun de mise en œuvre s'appuie donc sur l'article
209, paragraphe 1, et sur l'article 212, paragraphe 2, du traité et est
présentée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 294.
Les articles 310 à 320 du TFUE étant applicables au traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique (voir article 106 bis de ce
traité), la proposition peut également régir la mise en œuvre de la coopération
financière au titre de l'ICSN.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Sans objet
5.           PRINCIPAUX ÉLÉMENTS
(1)        Titre I: mise en œuvre – article premier à
article 3
L'article 1er (objet et principes) définit
les objectifs du règlement qui sont de fournir un ensemble harmonisé de règles
d'application des instruments en matière de relations extérieures, de protéger
les intérêts financiers de l'Union et de promouvoir une mise en œuvre
simplifiée et flexible de ces instruments.
L'article 2 (adoption de programmes d'action, de mesures
particulières et de mesures spéciales) prévoit que les décisions de
financement de la Commission doivent être prises sous la forme de programmes
d'action fondés sur les documents de programmation pluriannuels. Des mesures
particulières peuvent être adoptées à titre exceptionnel en dehors du cadre du
programme d'action, mais toujours selon les documents de programmation
pluriannuels. Dans des circonstances imprévues et dûment justifiées, la
Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les
documents de programmation pluriannuels. Cet article indique les règles de
comitologie qui doivent être observées pour l'adoption des décisions
mentionnées, ainsi que les éventuelles exceptions qui s'appliquent.
L'article 3 (mesures de soutien) définit les types de
dépenses qui soutiennent la mise en œuvre du présent règlement et qui peuvent
faire l'objet d'un financement de l'Union (par exemple, activités de
préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, efforts
d'information et de communication). Ces mesures peuvent être financées en
dehors du cadre des documents de programmation.
(2)        Titre II: dispositions relatives aux
méthodes de financement – articles 4 à 6
Sans être exhaustifs et sur la base des pratiques actuelles
et des besoins recensés, les articles 4 à 6 citent les types de
financements qui peuvent être utilisés en vertu du présent règlement. Les
modifications apportées tiennent compte des dispositions du tout dernier
règlement financier. En particulier, l'article 4 prévoit des instruments
innovants, tels que des prêts, des garanties, des instruments de capitaux
propres et de partage des risques, et décrit les dispositions possibles en
matière de taxes, de droits et de charges. Il dispose que les mesures prévues
dans le présent règlement peuvent être mises en œuvre directement par la
Commission ou indirectement en confiant les tâches d'exécution budgétaire à
toute entité ou personne citée dans le règlement financier. Cette disposition
définit également le type de cofinancement (parallèle ou conjoint).
L'article 7 (protection des intérêts financiers de
l'Union) prévoit des mesures qui visent à protéger les intérêts financiers
de l'Union et, en particulier, à permettre à celle-ci (notamment la Commission,
la Cour des comptes et l'OLAF) de soumettre les mesures mises en œuvre à tous les
contrôles nécessaires.
(3)        Titre III: règles de nationalité et
d'origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d'octroi
de subventions et aux autres procédures d'attribution – articles 8 à 12
Les articles 8 à 11 (règles de nationalité et d'origine
applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d'octroi de
subventions et aux autres procédures d'attribution) prévoient les
conditions qui régissent l'accès aux procédures de passation de marchés et
d'octroi de subventions aux fins d'application du règlement. Les dispositions
proposées sont sensiblement simplifiées et indiquent que l'objectif est de
tendre vers la fourniture d'une aide non liée. Ces articles décrivent néanmoins
en détail les conditions d'admissibilité des pays tiers (exigence de
réciprocité, participation au programme mis en œuvre, non-admissibilité de
certains pays, etc.) et les exceptions qui s'appliquent (indisponibilité des
produits ou des services fournis, extrême urgence, coopération triangulaire,
etc.).
L'article 12 (évaluation) impose à la Commission d'évaluer
périodiquement les résultats des politiques et des programmes mis en œuvre, les
politiques sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation proprement
dite. Toutes les parties prenantes concernées seront associées à l'évaluation
et le rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen.
(4)        Titre IV: dispositions finales - articles
13 à 17
L'article 13 (rapport biennal) prévoit que la
Commission fait rapport tous les deux ans sur les progrès accomplis et sur la
mise en œuvre du présent règlement. Le rapport sera soumis au Parlement
européen et au Conseil.
L'article 14 (dépenses en matière d'action pour le climat
et de biodiversité) prévoit un système de suivi spécifique fondé sur une
méthodologie établie par l'OCDE (les «marqueurs Rio»).
L'article 15 (comités) décrit le rôle des comités
concernés dans la mise en œuvre du présent règlement, en l'adaptant au nouveau
règlement de comitologie[1].
L'article 16 (examen et évaluation des instruments)
prévoit que d'ici la mi-2018, la Commission prépare un rapport évaluant la mise
en œuvre du présent règlement et le soumet au Parlement européen et au Conseil
et, s'il y a lieu, qu'elle présente une proposition législative introduisant
les modifications nécessaires. De même, ce rapport évaluera l'incidence des
mesures adoptées sur la base du présent règlement.
L'article 17 (entrée en vigueur) prévoit l'entrée en
vigueur du règlement et son application à compter du 1er janvier
2014, sans fixer de date d'expiration.
2011/0415 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
instituant des règles et des modalités communes pour la
mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe
1, et son article 212, paragraphe 2,
vu la proposition de la
Commission européenne,
après transmission du projet
d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la
procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Il convient que l'Union européenne adopte un ensemble
complet d'instruments concernant un éventail de politiques liées à l'action
extérieure, dont la mise en œuvre requiert des règles et des modalités
spécifiques communes. Ces
instruments sont les suivants: l'instrument
de financement de la coopération au développement («ICD»), l'instrument
européen pour la démocratie et les droits de l'homme («IEDDH»), l'instrument
européen de voisinage («IEV»), l'instrument de stabilité («IdS»), l'instrument
relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire («ICSN»), l'instrument
d'aide de préadhésion («IAP») et l'instrument de partenariat («IP»).
(2)              
Ces instruments prévoient généralement que les actions
à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation indicative
pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement
devraient être adoptées conformément au règlement financier[2] et aux procédures prévues dans
le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux
modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences
d'exécution par la Commission[3].
(3)              
Les décisions de financement devraient prendre la forme
de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières
lorsque la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle
est suivie, ou bien de mesures spéciales si des besoins imprévus et justifiés
le nécessitent, ainsi que de mesures de soutien.
(4)              
Compte tenu de la nature de la programmation
stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en
particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de
recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures
dont l'importance financière est limitée. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution
immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant
une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.
(5)              
Dans les décisions de financement, il y a lieu
d'approuver la description de chaque action, précisant ses objectifs, les
principales activités, les résultats escomptés, le budget et le calendrier
prévisionnels, ainsi que les modalités de suivi de l'exécution, conformément
aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011.
(6)              
Pour la mise en œuvre des instruments financiers,
lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la
décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions
concernant le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de
la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et les profits
éventuels.
(7)              
Il convient que l'ensemble commun de règles et de
modalités soit conforme aux règles financières applicables au budget annuel de
l'Union définies dans un règlement du Parlement européen et du Conseil,
ci-après dénommé le «règlement financier»[4],
cette référence désignant dans tous les cas la dernière version dudit règlement
en vigueur et incluant les règles correspondantes adoptées par la Commission[5] en vue de l'exécution du
règlement financier.
(8)              
Alors que les besoins de financement de l'aide
extérieure de l'Union sont en augmentation, les ressources disponibles pour
cette aide sont limitées en raison de la situation économique et budgétaire de
l'Union. La Commission doit,
dès lors, s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la
plus efficiente, notamment en recourant aux instruments financiers qui ont un
effet de levier. Le fait de
permettre que les fonds investis et générés par les instruments financiers
soient utilisés et réutilisés renforce cet effet de levier.
(9)              
Les intérêts financiers de l’Union européenne devraient
être protégés tout au long du cycle de la dépense par l'application de mesures
proportionnées, y compris la prévention et la détection des irrégularités ainsi
que les enquêtes à leur sujet, la récupération des fonds perdus, indûment
versés ou mal employés, et, le cas échéant, les sanctions. Ces mesures devraient être mises en œuvre
conformément aux accords applicables conclus avec des organisations
internationales et des pays tiers.
(10)          
Des dispositions devraient également être prévues en ce
qui concerne les méthodes de financement, la protection des intérêts financiers
de l'Union, les règles de nationalité et d'origine et l'évaluation des
instruments,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
MISE EN ŒUVRE
Article premier
Objet et principes
1.                      
Le présent règlement établit les règles et les
conditions en vertu desquelles l'Union fournit une aide financière aux actions,
y compris aux programmes d'action et autres mesures, au titre des instruments
suivants: l'instrument de
financement de la coopération au développement («ICD»), l'instrument européen
pour la démocratie et les droits de l'homme («IEDDH»), l'instrument européen de
voisinage («IEV»), l'instrument de stabilité («IdS»), l'instrument relatif à la
coopération en matière de sûreté nucléaire («ICSN»), l'instrument d'aide de
préadhésion («IAP») et l'instrument de partenariat («IP»), ci-après dénommés
conjointement les «instruments» et individuellement l'«instrument applicable».
2.                      
La Commission veille à ce que les actions soient mises
en œuvre conformément aux objectifs de l'instrument applicable et en assurant
une protection effective des intérêts financiers de l'Union. L'aide financière fournie sur la base des
instruments est conforme aux règles et aux procédures arrêtées dans le
règlement financier, qui constitue le cadre juridique et financier de base pour
leur mise en œuvre.
3.                      
Pour l'application du présent règlement, la Commission
favorise, dans la mesure du possible et si cela s'avère approprié à la lumière
de la nature de l'action, le recours aux procédures les plus flexibles afin de
garantir une mise en œuvre effective et efficiente.
Article 2
Adoption de
programmes d'action, de mesures particulières et de mesures spéciales
1.                      
La Commission adopte des programmes d'action annuels ou
pluriannuels, le cas échéant, sur la base des documents indicatifs de
programmation mentionnés dans l'instrument applicable.
À titre exceptionnel, notamment lorsqu'un
programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base
des documents indicatifs de programmation, adopter des mesures particulières
selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.
En cas de besoins, de situations ou
d'obligations imprévus et dûment justifiés, la Commission peut adopter des
mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents indicatifs de
programmation. Il est également
possible de recourir aux mesures spéciales pour faciliter la transition de
l'aide d'urgence vers les opérations de développement à long terme, y compris
les mesures visant à mieux préparer les populations à faire face aux crises
récurrentes.
2.                      
Les programmes d'action et les mesures particulières
prévues au paragraphe 1 pour lesquels l'aide financière de l'Union est
supérieure à 10 000 000 EUR et les mesures spéciales pour lesquelles
l'aide financière de l'Union est supérieure
à 30 000 000 EUR sont adoptés conformément à la procédure
d'examen prévue à l'article 15, paragraphe 3.
Cette procédure n'est pas requise pour les
programmes d'action et les mesures pour lesquels l'aide est inférieure aux
seuils susmentionnés, ni pour les modifications non substantielles qui y sont
apportées. Les modifications
non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la
période de mise en œuvre, la réaffectation de crédits à l'intérieur du budget
prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à
20 % du budget initial, pour autant que ces modifications n'affectent pas
substantiellement les objectifs de la mesure initiale ou du programme d'action
initial. Dans ce cas, les
programmes d'action et les mesures, ainsi que leurs modifications non
substantielles, sont communiqués au Parlement européen et au Conseil dans le
mois qui suit leur adoption.
3.                      
Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment
justifiées, telles que des situations de crise, d'après-crise et de fragilité
ou des menaces pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou
les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des actes d'exécution
immédiatement applicables, y compris des modifications aux mesures et aux
programmes d'action existants, conformément à la procédure prévue à l'article
15, paragraphe 4.
4.                      
Pour les projets sensibles sur le plan environnemental,
en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure, un examen
environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne
les incidences sur le changement climatique et la biodiversité incluant, s'il y
a lieu, une étude d'impact sur l'environnement (EIE). Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont
utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes aux
évaluations environnementales et l'accès du public à leurs résultats sont
garantis.
Article 3
Mesures de soutien
1.                      
Le financement de l'Union peut couvrir les dépenses de
mise en œuvre des instruments et de réalisation de leurs objectifs, notamment
les dépenses d'appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi,
de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à cette mise en
œuvre, ainsi que les dépenses supportées par les délégations de l'Union pour
l'appui administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre
des instruments.
2.                      
À condition que les activités énumérées aux points a),
b) et c) soient liées aux objectifs généraux de l'instrument applicable mis en
œuvre au moyen de l'action, le financement de l'Union peut couvrir:
(a)         
des études, des réunions, des actions d'information, de
sensibilisation, de formation et de publication et toute autre dépense
administrative ou d'assistance technique nécessaire à la gestion des actions,
(b)         
des actions de recherche et des études concernant des
questions pertinentes et leur diffusion,
(c)         
des dépenses liées aux actions d'information et de
communication, y compris la communication interne des priorités politiques de
l'Union.
3.                      
Les mesures de soutien peuvent être financées en dehors
du cadre des documents indicatifs de programmation. S'il y a lieu, la Commission adopte des mesures de soutien
conformément à la procédure consultative prévue à l’article 15,
paragraphe 2.
TITRE II
Dispositions
relatives aux méthodes de financement
Article 4
Dispositions financières générales
1.                      
L'aide financière de l'Union peut être fournie,
notamment, au moyen des types de financement suivants prévus par le règlement
financier:
a)      subventions;
b)      marchés
publics de services, de fournitures ou de travaux;
c)      appui
budgétaire;
d)      contributions
aux fonds fiduciaires créés par la Commission;
e)      instruments
financiers tels que prêts, garanties, participations ou quasi-participations,
et instruments avec participation aux risques, éventuellement associés à des
subventions;
f)       actionnariats
ou prises de participation dans des institutions financières internationales, y
compris les banques de développement régional.
L'aide financière de l'Union peut également
être fournie, conformément au règlement financier, au moyen de contributions à
des fonds régionaux, nationaux ou internationaux, tels que ceux institués ou
gérés par la Banque européenne d'investissement, des organisations
internationales, des États membres de l'UE ou des pays et régions partenaires,
afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs donateurs, ou à des
fonds établis par un ou plusieurs donateurs pour la mise en œuvre conjointe de
projets.
2.                      
Aux fins de la mise en œuvre des instruments financiers
visés au point e) ci-dessus et conformément à l'article 18, paragraphe 4, du
règlement financier, les recettes et les remboursements générés par un
instrument financier sont affectés à l'instrument financier correspondant en
tant que recettes affectées internes. Pour les instruments financiers établis au cours du cadre financier
pluriannuel 2007-2013, ces recettes et ces remboursements sont affectés au
nouvel instrument financier équivalent pour la période 2014-2020.
3.                      
L'aide financière de l'Union est mise en œuvre par la
Commission conformément aux dispositions du règlement financier, directement
par ses services, les délégations de l'Union et les agences exécutives ou
indirectement en confiant des tâches d'exécution budgétaire aux entités
énumérées dans le règlement financier, y compris dans le cadre d'une gestion
partagée avec les États membres.
4.                      
Les types de financement prévus au paragraphe 1 et
à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au
paragraphe 3, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les
objectifs spécifiques des actions, en tenant compte notamment des coûts des
contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect. Pour les subventions, il convient de tenir
compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des
barèmes de coûts unitaires.
5.                      
Les actions financées au titre des instruments peuvent
être mises en œuvre au moyen d'un cofinancement parallèle et conjoint.
Dans le cas du cofinancement parallèle, une
action est scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d'entre
eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de
sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.
Dans le cas du cofinancement conjoint, le coût
total d'une action est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement
et les ressources sont mises en commun de manière à ne plus pouvoir identifier
la source de financement d'une activité spécifique entreprise dans le cadre de
l'action.
6.                      
Tout en ayant recours à un des types de financement
prévus au paragraphe 1 ou à l'article 6, paragraphe 1, la coopération entre
l'Union et ses partenaires peut, entre autres, prendre les formes suivantes:
(a)         
accords triangulaires par lesquels l'Union coordonne,
avec des pays tiers, l'aide qu'elle accorde à un pays ou à une région
partenaire;
(b)         
mesures de coopération administrative telles que
jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics
nationaux ou entités de droit privé investies de missions de service public
d'un État membre et ceux d'une région ou d'un pays partenaire, ainsi que
mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public
détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales;
(c)         
contributions aux coûts nécessaires à la mise en place
et à la gestion d'un partenariat public-privé;
(d)         
programmes d'appui aux politiques sectorielles, par
lesquels l'Union fournit un appui au programme sectoriel d'un pays partenaire;
(e)         
dans le cas de l'IAP et de l'IEV, contributions à la
participation des pays aux programmes et aux agences de l'Union.
Article 5
Taxes, droits et
charges
L'aide de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de
taxes, de droits ou de charges spécifiques.
S'il y a lieu, des dispositions adaptées sont négociées avec
les pays partenaires afin d'exonérer de taxes, de droits de douane et d'autres
charges fiscales les actions qui mettent en œuvre l'aide financière de l'Union.
Sinon, ces taxes, droits et charges font l'objet des conditions fixées dans le
règlement financier.
Article 6
Dispositions
financières particulières
1.                      
Outre les types de financement prévus à l'article 4,
paragraphe 1, l'aide financière de l'Union au titre des instruments suivants
peut être fournie conformément au règlement financier également au moyen des
types de financement ci-après:
(a)         
au titre de l'ICD et de l'IEV, allégement de la dette
dans le cadre des programmes en la matière approuvés au niveau international;
(b)         
au titre de l'ICD et de l'IdS, dans des cas
exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux de soutien aux
importations, qui peuvent prendre la forme:
i)           de
programmes sectoriels de soutien aux importations en nature;
ii)          de
programmes sectoriels de soutien aux importations sous la forme de
contributions en devises destinées à financer des importations dans le secteur
concerné; ou
iii)         de
programmes généraux de soutien aux importations sous la forme de contributions
en devises destinées à financer des importations générales d'un large éventail
de produits;
(c)         
au titre de l'IEDDH, attribution directe de:
i)           subventions
de faible montant aux défenseurs des droits de l'homme pour le financement
d'actions de protection d'urgence;
ii)          subventions
destinées à financer des actions dans les conditions les plus difficiles ou les
situations visées à l'article 2, paragraphe 4, de l'IEDDH, lorsque la
publication d'un appel à propositions serait inappropriée. Ces subventions n'excèdent
pas 2 000 000 EUR et leur durée est de
maximum 18 mois, prorogeable de six mois supplémentaires en cas de
survenue d'obstacles objectifs et imprévus à leur mise en œuvre.
iii)         subventions
destinées:
–              
au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de
l'homme;
–              
au Centre interuniversitaire européen pour les droits
de l'homme et la démocratisation qui propose un master européen en droits de
l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE‑Nations unies, ainsi
qu'à son réseau associé d'universités qui propose des diplômes
post-universitaires en droits de l'homme, pleinement accessibles aux
ressortissants de pays tiers.
2.                      
L'aide financière accordée par l'Union au titre de
l'IAP et de l'IEV peut être mise en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée
avec les États membres et d'une gestion indirecte pour la coopération
transfrontière au titre de l'IEV, à condition que les règles sectorielles et
complémentaires requises par le règlement financier et d'autres dispositions
appropriées soient inscrites dans un acte délégué adopté sur la base de
l'instrument applicable.
3.                      
Les engagements budgétaires portant sur des actions au
titre de l'IAP et de l'IEV qui s'étendent sur plus d'un exercice financier
peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.
Article 7
Protection des
intérêts financiers de l'Union
1.                      
La Commission prend les mesures appropriées pour
garantir la protection des intérêts financiers de l’Union européenne lors de la
mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par
l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute
autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités
sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, s'il y a
lieu, dans les cas où l'État ou une institution publique d'un pays tiers est le
bénéficiaire, par la restitution de ces montants. S'il y a lieu, des sanctions effectives, proportionnées et
dissuasives sont également appliquées.
2.                      
La Commission et la Cour des comptes disposent d'un
pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard des bénéficiaires de
subventions, contractants et sous-traitants et autres tiers qui ont reçu des
fonds de l'Union.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs
économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement,
selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du
Conseil[6],
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union européenne, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une
décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas,
les accords conclus avec des pays tiers et des organisations internationales,
les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats
résultant de l'application du présent règlement prévoient expressément que la
Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces
audits et ces contrôles et vérifications sur place.
TITRE III
Règles de
nationalité et d'origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux
procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution
Article 8
Règles communes
1.                      
La participation aux procédures de passation de
marchés, aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution
pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est
ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible
tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans les articles
suivants du présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont
effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.
2.                      
Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou
mises en œuvre par l'intermédiaire d'un des organismes investis dans le cadre
d'une gestion indirecte ou d'un fonds fiduciaire institué par la Commission
conformément au règlement financier, les pays admissibles en vertu des règles
de cet organisme, telles que définies dans les accords conclus avec l'organisme
de cofinancement ou de mise en œuvre ou établies dans l'acte constitutif du
fonds fiduciaire, sont admissibles quelles que soient les règles spécifiques
prévues dans les articles suivants. L'organisme de cofinancement ou de mise en œuvre convient en outre
d'appliquer les règles d'admissibilité énoncées dans le présent article, ainsi
que spécifié dans ces mêmes accords.
3.                      
Dans le cas d'actions financées par un des instruments,
ainsi que par un autre instrument pour l'action extérieure, notamment le Fonds
européen de développement, ou d'actions de nature mondiale, régionale ou
transnationale auxquelles participent également des pays bénéficiaires
admissibles en vertu des règles de ces instruments, les pays recensés dans le
cadre d'un des instruments peuvent être considérés comme admissibles aux fins
de cette action.
4.                      
Toutes les fournitures et tous les produits achetés
dans le cadre d'un marché public ou en vertu d'une convention de subvention, et
financés au titre du présent règlement proviennent d'un pays admissible. Ils peuvent néanmoins provenir de tout pays
où le recours à la procédure négociée concurrentielle est autorisé. Aux fins du présent règlement, le terme
«origine» est défini dans la législation de l'Union applicable aux règles
d'origine à des fins douanières.
5.                      
Les règles énoncées dans le présent titre ne
s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant
admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible ou qui ont conclu
un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de
nationalité à ces personnes physiques.
6.                      
Lorsque le règlement financier donne toute latitude
pour le choix du contractant, la priorité est accordée, s'il y a lieu, à la
passation de marchés publics locaux et régionaux.
7.                      
Par dérogation à toutes les autres règles,
l'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être
restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des
demandeurs, s'il y a lieu, par la nature et les objectifs de l'action et, au
besoin, pour sa mise en œuvre effective. Ces restrictions peuvent s'appliquer, en particulier, à la
participation aux procédures d'attribution dans le cas d'actions de coopération
transfrontière.
8.                      
Les soumissionnaires, demandeurs et candidats
auxquels ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en
matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux
ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau
international[7].
Article 9
ICD, IEV, IP et
ICSN
1.                      
Sont admissibles à un financement au titre de l'ICD, de
l'IEV, de l'IP et de l'ICSN les soumissionnaires, demandeurs et candidats des
pays suivants:
(a)         
les États membres, les pays candidats et les candidats
potentiels reconnus par l'Union, ainsi que les membres de l'Espace économique
européen;
(b)         
pour l'IEV, les pays partenaires concernés par cet
instrument et la Fédération de Russie lorsque la procédure pertinente est
engagée dans le cadre des programmes de coopération transfrontière et multipays
auxquels elle participe;
(c)         
les pays et les territoires en développement, tels
qu'ils sont définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (ci-après «CAD/OCDE»), qui ne sont
pas membres du G-20, ainsi que les pays et les territoires d'outre-mer
concernés par la décision du Conseil [2001/822/CE du 27 novembre 2001[8]];
(d)         
les pays en développement, tels que définis par le
CAD/OCDE, qui sont membres du G-20 et les autres pays et territoires,
lorsqu'ils sont bénéficiaires de l'action financée par l'Union au titre des
instruments visés par le présent article;
(e)         
les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide
extérieure est établi par la Commission. L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au
moins un an, dès lors qu'un pays accorde l’admissibilité à conditions égales
aux entités de l'Union et de pays admissibles au titre des instruments visés
par le présent article. La
Commission décide de l'accès réciproque et de sa durée conformément à la
procédure consultative définie à l'article 15, paragraphe 2, et après avoir
consulté le pays bénéficiaire ou les pays concernés; et
(f)           
un État membre du CAD/OCDE, dans le cas de contrats mis
en œuvre dans un pays moins avancé, tel que défini par le CAD/OCDE.
2.                      
Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays
non admissibles ou les marchandises d'origine non admissible peuvent être jugés
admissibles par la Commission:
a)      pour les pays
ayant des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels avec
des pays bénéficiaires voisins; ou
b)      pour la mise
en œuvre d'accords de coopération triangulaires conclus avec des pays tiers; ou
c)      pour les cas
d'urgence ou l'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des
pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des
règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un
programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.
3.                      
Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d'une
gestion partagée, l'État membre concerné auquel la Commission a délégué des
tâches d'exécution est autorisé à accepter comme admissibles, au nom de la
Commission, les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non
admissibles conformément au paragraphe 2 ou des marchandises d'origine non
admissible conformément à l'article 8, paragraphe 4.
Article 10
IAP
1.                      
Sont admissibles à un financement au titre de l'IAP les
soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays suivants:
(a)         
les États membres, les pays bénéficiaires concernés par
l'IAP, les membres de l'Espace économique européen et les pays partenaires
concernés par l'IEV; et
(b)         
les pays donateurs pour lesquels l'accès réciproque à
l'aide extérieure est établi par la Commission conformément aux conditions
prévues à l'article 9, paragraphe 1, point e).
2.                      
Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays
non admissibles ou les marchandises d'origine non admissible peuvent être jugés
admissibles par la Commission dans des cas dûment justifiés:
(a)         
si l'application des règles d'admissibilité risque de
rendre la réalisation d'une action impossible ou excessivement difficile en cas
d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays
concernés, ou en cas d'extrême urgence; ou
(b)         
pour la mise en œuvre d'accords de coopération triangulaires
conclus avec des pays tiers.
3.                      
Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d'une
gestion partagée, l'État membre concerné auquel la Commission a délégué des
tâches d'exécution est autorisé à accepter comme admissibles, au nom de la
Commission, les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non
admissibles conformément au paragraphe 2, ou des marchandises d'origine non
admissible conformément à l'article 8, paragraphe 4.
Article 11
IdS et IEDDH
1.                      
Sans préjudice des limites inhérentes à la nature et
aux objectifs de l'action, ainsi que le prévoit l'article 8, paragraphe 7, la
participation à l'attribution de marchés publics ou à l'octroi de subventions,
ainsi que le recrutement d'experts, sont ouverts sans restrictions en vertu de
l'IdS et de l'IEDDH.
2.                      
En vertu de l'IEDDH, les organismes et les acteurs ci-après
sont admissibles à un financement conformément à l'article 4, paragraphe 1, et
à l'article 6, paragraphe 1, point c):
(a)         
les organisations de la société civile, y compris les
organisations non gouvernementales sans but lucratif et les fondations
politiques indépendantes, les organisations locales et les agences,
institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, ainsi que
leurs réseaux, opérant aux niveaux local, national, régional et international;
(b)         
les organisations sans but lucratif du secteur public,
les institutions, organisations et réseaux opérant aux niveaux local, national,
régional et international;
(c)         
les organes parlementaires nationaux, régionaux et
internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de
l'instrument et lorsque la mesure proposée ne peut être financée par un autre
instrument d'aide extérieure de l'Union;
(d)         
les organisations intergouvernementales régionales et
internationales;
(e)         
les personnes physiques, les entités sans personnalité
juridique et, dans les cas exceptionnels et dûment justifiés, les autres
organes et acteurs non cités dans le présent paragraphe, lorsque cela est
nécessaire pour réaliser les objectifs de l'instrument.
Article 12
Évaluation des
actions
1.                      
La Commission contrôle et revoit régulièrement ses
actions et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des
actions sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, s'il y a lieu
au moyen d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les
objectifs ont été atteints et de pouvoir formuler des recommandations en vue
d'améliorer les actions futures.
2.                      
La Commission transmet, pour information, ses rapports
d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Les États membres peuvent demander que les comités visés à l'article
15 examinent certaines évaluations. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration
des programmes et l'affectation des ressources.
3.                      
La Commission associe, dans une mesure appropriée, tous
les acteurs concernés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union fournie en
vertu du présent règlement.
TITRE IV
AUTRES
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13
Rapport biennal
1.                      
La Commission examine les progrès accomplis dans la
mise en œuvre des mesures d'aide financière prises dans le domaine de l'action
extérieure et soumet, tous les deux ans à partir de 2016, au Parlement européen
et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et sur les résultats et, dans la
mesure du possible, sur les principaux effets et conséquences de l'aide
financière de l'Union. Ce
rapport est également transmis au Comité économique et social européen et au
Comité des régions.
2.                      
Le rapport biennal contient, pour l'année précédente,
des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de
suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur
l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement. Il évalue les résultats de l'aide
financière de l'Union au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs
spécifiques et mesurables concernant la contribution de l'aide à la réalisation
des objectifs des instruments.
Article 14
Dépenses en
matière d'action pour le climat et de biodiversité 
Le financement alloué dans le cadre des instruments est
soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par
l'OCDE (les «marqueurs Rio»), qui est intégré dans la méthodologie existante
pour la gestion des résultats des programmes de l'UE, afin de chiffrer les
dépenses liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des
programmes d'action, des mesures particulières et spéciales prévues à l'article
2, paragraphe 1, et enregistré dans le cadre des évaluations et des rapports
biennaux. Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour
le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents
indicatifs de programmation adoptés.
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Comités
1.                      
La Commission est assistée par les comités institués
par les instruments.
2.                      
Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par
procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le
délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide
ou une majorité simple des membres du comité le demande.
3.                      
Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par
procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le
délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide
ou une majorité simple des membres du comité le demande.
4.                      
Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, en liaison
avec l'article 5 du même règlement.
La décision adoptée reste en vigueur pendant
toute la durée du document, du programme d'action ou de la mesure adoptés ou
modifiés.
Article 16
Examen et
évaluation des instruments
1.                      
Le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission établit
un rapport sur la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen
d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des
ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective
d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des
types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments. Le rapport examine, en outre, les possibilités de simplification, la
cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la
contribution des mesures aux priorités de l'Union à des fins de croissance
intelligente, durable et inclusive. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives
à l'impact à long terme des instruments.
2.                      
Le rapport est présenté au Parlement européen et
au Conseil accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives introduisant
les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux instruments.
3.                      
Les valeurs des indicateurs au 1er janvier
2014 sont utilisées comme référence pour apprécier le degré de réalisation des
objectifs.
4.                      
La Commission demande aux pays partenaires de
communiquer toutes les données et informations nécessaires, conformément aux
engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide, pour permettre le
suivi et l'évaluation des mesures concernées.
5.                      
Les impacts à plus long terme et la viabilité des
effets des instruments sont évalués conformément aux règles et aux procédures
applicables à ce moment-là.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Fait à Bruxelles, le
Par
le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               Règlement
(UE) n° 182/2011. Un observateur de la Banque européenne d'investissement peut
participer aux travaux des comités pour les questions qui concernent la banque,
conformément au règlement intérieur du comité (voir règlement intérieur type
pour les comités, JO C 206 du 12.7.2011, p. 11).
[2]               Ainsi
qu'il est indiqué au considérant 6.
[3]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[4]               Actuellement,
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
(JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
[5]               Actuellement,
règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du
23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement
(CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002,
p. 1).
[6]               JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[7]               Normes
fondamentales de l'OIT en matière de travail, conventions sur la liberté
syndicale et la négociation collective, éradication du travail forcé et
obligatoire, élimination des discriminations en matière d'emploi et de travail
et abolition du travail des enfants.
[8]               JO
L 314 du 30.11.2001, p. 1.