CELEX: C2000/079/34
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-18/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Asti — Ufficio del Giudice per le Indagini Preliminari, rendue le 17 décembre 1999, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Maurizio Perino

C 79/18                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         18.3.2000
De l’avis de la Commission, on ne saurait affirmer que la seule            — ou la déduction doit-elle être admise au titre des frais
présence de matières grasses végétales altère la nature du                      généraux?
produit au point que la dénomination «chocolat» puisse
créer une confusion en ce qui concerne les caractéristiques           (1) 6ème directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
essentielles de ce produit.                                               matière d’harmonisation des législations des États membres
                                                                          relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
L’exigence d’un changement de la dénomination (dans un sens               taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
péjoratif) du produit est à exclure dans la mesure où elle nuit
fortement à l’assimilation du produit à l’intérieur d’une
catégorie à laquelle il a le droit d’appartenir. En tant que telle,
elle apparaît comme une mesure disproportionnée par rapport
à l’objectif poursuivi tenant à l’information des consomma-
teurs.                                                                Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                      nance du Tribunale di Asti — Ufficio del Giudice per le
                                                                      Indagini Preliminari, rendue le 17 décembre 1999, dans la
(1) Directive du Conseil du 24 juillet 1973 (JO L 228 du 16 août      procédure pénale poursuivie devant cette juridiction
    1973, p. 23).
                                                                                            contre Maurizio Perino
                                                                                                (Affaire C-18/00)
                                                                                                  (2000/C 79/34)
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
ment rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal administratif            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de Lille (4ème chambre) dans l’affaire Société Cibo Partici-          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
pations contre Directeur régional des impôts du Nord-                 du Tribunale di Asti rendue le 17 décembre 1999 dans la
                             Pas-de-Calais                            procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
                                                                      Maurizio Perino. Le Tribunale di Asti demande à la Cour de
                          (Affaire C-16/00)                           justice de statuer sur la question suivante:
                            (2000/C 79/33)                            La directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (1),
                                                                      autorise-t-elle l’exécution de la phase de stockage de déchets
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           préalablement non seulement à l’une des opérations numéro-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement            tées R 1 à R 12 dans l’annexe II B, mais également à une autre
rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal administratif de Lille        phase autonome de stockage de ces mêmes déchets, ou
(4ème chambre), dans l’affaire Société Cibo Participations            impose-t-elle à la personne qui réalise la phase de stockage de
contre Directeur régional des impôts du Nord-Pas-de-Calais, et        déchets de les remettre exclusivement à une personne qui
qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2000. Le          effectue les opérations de valorisation desdits déchets?
tribunal administratif de Lille (4ème chambre) demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                      (1) Directive 91/156/CEE du Conseil, modifiant la directive
1. Quel est le critère à retenir pour la définition de l’immix-           75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78 du 26 mars 1991,
     tion? Pourrait-il être tiré notamment soit de l’existence de         p. 32).
     prestations rémunérées, soit de l’animation d’un groupe
     par une holding, soit de la gestion de fait, excluant toute
     indépendance de la filiale, soit de tout autre élément?
2. En cas d’immixtion, la perception de dividendes demeure-
     t-elle hors du champ d’application de la taxe sur la valeur      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     ajoutée pour une raison autre que l’activité économique,         nance de la Court of Session, Scotland, rendue le 11 jan-
     en tant qu’elle n’est pas la contrepartie d’une opération de     vier 2000 dans l’affaire Booker Aquaculture Limited,
     livraison de biens ou de prestations de services,                exerçant ses activités sous la dénomination Marine Har-
                                                                              vest McConnell, contre The Scottish Ministers
     — ou, compte tenu du fait que les frais sont engagés
          pour l’acquisition d’actions ayant pour objet direct la                               (Affaire C-20/00)
          participation à des activités économiques, la perception
          de dividendes entre-t-elle dans le champ de la taxe sur                                 (2000/C 79/35)
          la valeur ajoutée, et, dans cette hypothèse, est-elle
          exonérée par le 1 du d) du B de l’article 13 de la 6ème     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
          directive (1) ou taxée?                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      de la Court of Session, Scotland, rendue le 11 janvier 2000
3. Si la perception de dividendes demeure hors du champ               dans l’affaire Booker Aquaculture Limited, exerçant ses activités
     d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, quelles          sous la dénomination Marine Harvest McConnell, contre The
     en sont les conséquences sur la question des droits à            Scottish Ministers et parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier
     déduction:                                                       2000. La Court of Session, Scotland, demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur les questions suivantes:
     — tout droit à déduction de la taxe afférente aux frais
          engagés pour l’acquisition d’actions est-il exclu, dès      1. Lorsqu’un État membre, afin de se conformer à une
          lors qu’ils ne concourent à aucune opération taxée,              obligation qui lui est imposée par la directive 93/53/