CELEX: 31977R0041
Language: fr
Date: 1977-01-12
Title: Règlement (CEE) n 41/77 de la Commission, du 11 janvier 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 9/ 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              12. 1 . 77
                                   REGLEMENT (CEE) N» 41 /77 DE LA COMMISSION
                                                                  du 11 janvier 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement èn
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n 0 1 564/76 (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 36/77 (4) ;                                                                            A rticle 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1564/76 aux                                     1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(')  JO n" L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2 ) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3)  JO n" L 172 du 1.7. 1976, p . 31 .
(")  JO n» L 8 du 11 . 1 . 1977, p . 7 .
                                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 11 janvier 1977 , fixant les prélèvements à
                                           l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (1 'C / too k<0
                   Numero du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Designation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                     commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                              19,99
                                      B. Sucres bruts                                                                               1 8,48 (')
              (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .