CELEX: 62016TA0466
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-466/16: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — NRW. Bank/CRU [«Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Fonds de résolution unique (FRU) — Fixation de la contribution ex ante pour 2016 — Délai de recours — Tardiveté — Article 76 du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité»]

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/44
            
         
      Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — NRW. Bank/CRU
      (Affaire T-466/16) (1)
      
      («Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Délai de recours - Tardiveté - Article 76 du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité»)
      (2019/C 288/56)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: NRW. Bank (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement A. Behrens, J. Kraayvanger et J. Seitz, puis J. Seitz et D. Flore, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-Ph. Wojcik, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     NRW. Bank est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de résolution unique (CRU).
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 371 du 10.10.2016.