CELEX: 31981D0513
Language: fr
Date: 1981-06-24 00:00:00
Title: 81/513/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1981, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de l'aviculture en France, conformément au règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0513

81/513/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1981, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de l'aviculture en France, conformément au règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 194 du 17/07/1981 p. 0053 - 0053

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 JUIN 1981   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' AVICULTURE EN FRANCE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ).  ( 81/513/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 23 OCTOBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' AVICULTURE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 22 AVRIL ET LE 15 MAI 1981 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE DES INVESTISSEMENTS CONCERNANT :   -  LA RESTRUCTURATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE L ' ABATTAGE , DE DECOUPE , DE DESOSSAGE ET DE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DE VOLAILLES POUR TOUTES LES ESPECES ,   -  LA CREATION DES CAPACITES NOUVELLES POUR L ' EXPORTATION DE POULETS VERS LES PAYS TIERS ,   -  LA CREATION ET LA MODERNISATION DES CENTRES DE CONDITIONNEMENT DES OEUFS ET DES ATELIERS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS D ' OEUFS ;   QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PARTIES DU PROGRAMME VISANT L ' AUGMENTATION DES CAPACITES POUR L ' EXPORTATION DE POULETS VERS LES PAYS TIERS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE SUIVIE DANS LE DOMAINE DES VIANDES DE VOLAILLES ET , PAR CONSEQUENT , NE PEUVENT PAS ETRE APPROUVEES ;   CONSIDERANT EN OUTRE QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT EN VUE D ' UNE VERIFICATION SI LES INNOVATIONS VISEES DANS LE DOMAINE DES PRODUITS D ' OEUFS POURRONT CONDUIRE A DE REELLES AUGMENTATIONS DE DEBOUCHES ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' AVICULTURE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 23 OCTOBRE 1980 ET COMPLETE LE 22 AVRIL ET LE 15 MAI 1981 , EST APPROUVE A L ' EXCEPTION DES PARTIES CONCERNANT L ' AUGMENTATION DES CAPACITES D ' ABATTAGE AINSI QUE L ' AUGMENTATION DES CAPACITES POUR L ' EXPORTATION DE POULETS VERS LES PAYS TIERS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN