CELEX: 31990R1236
Language: fr
Date: 1990-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1236/90 du Conseil, du 25 avril 1990, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992

Avis juridique important

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31990R1236

Règlement (CEE) n° 1236/90 du Conseil, du 25 avril 1990, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992  

Journal officiel n° L 125 du 15/05/1990 p. 0017 - 0026

RÈGLEMENT (CEE) N° 1236/90 DU CONSEILdu 25 avril 1990relatif à la  conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans  l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée  équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27  juin 1989 au 26 juin 1992LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point  b), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le  gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de  Guinée équatoriale (2), signé à Malabo le 15 juin 1984, modifié par l'accord signé à Bruxelles le 4  novembre 1987 (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les  modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du  protocole; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de  pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 27 juin 1989  au 26 juin 1992 a été paraphé le 2 juin 1989; considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il  appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout  ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,  notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le  cas d'espèce, de déterminer les modalités en question; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe protocole fixant les possibilités de pêche et la  compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le  gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de  Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992 est approuvé au nom de la  Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à  l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la  politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche  sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon  permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux  îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86  du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux  méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la  Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (4). Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le  protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. Par le ConseilLe présidentM. O'KENNEDY(1) JO n° C 113 du 7. 5. 1990. (2) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 1. (3) JO n° L 29 du 30. 1. 1987, p. 1. (4) JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.