CELEX: 31968R1452
Language: fr
Date: 1968-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1452/68 de la Commission, du 19 septembre 1968, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 231 /4                        Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 9 . 68
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1452/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 septembre 1968
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­
EUROPÉENNES,                                                     tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                 pour embarquement le mois au cours duquel sera
vu le traité instituant la Communauté économique                 effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                  considérant que lorsque le certificat d'exportation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
13 juin 1967, portant organisation commune des                    suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­               tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
ment son article 16 paragraphe 4 premier alinéa                  tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
troisième phrase,                                                deux derniers mois de validité du certificat, doit
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4             être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            une exportation effectuée le troisième mois suivant
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
demande de certificat, ajustée en fonction du prix               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   tions précitées que le correctif applicable le 20 sep­
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                 tembre 1968 doit être fixé comme il est indiqué au
une exportation à réaliser pendant la durée de                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
doit être appliqué à la restitution ;                             de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (2),                   une modification de son montant supérieure à 0,125
modifié par le règlement (CEE) n° 427/68 (8), a                   unité de compte ;
établi les modalités de la préfixation de la restitution          considérant que les mesures prévues au présent règle­
à l'exportation des céréales ;                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­              des céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
égal au maximum à la différence entre le prix C.A.F.              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de                                         Article premier
compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.                l' avance pour les exportations des céréales, visé à
 d'achat à terme lorsque le premier est supérieur                 l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 au second de plus d'une unité de compte ;                        CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                  ment.
 considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                                      Article 2
 CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 septem­
 règlement n° 140/67/CEE (4) en prenant pour base,                bre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 J. DENIAU
                                                                           Membre de la Commission
 (*) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 H   JO n* 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 (*) JO n* L 88 du 9. 4. 1968, p. 12.
 (*) JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 68                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 231 /5
                                                                  ANNEXE
                          du règlement de la Commission du 19 septembre 1968 fixant le correctif applicable
                                                      à la restitution pour les céréales
                                                                                                               ( U.C. / tonne)
            Numéro du                                                    Courant         1 er term . 2e term .   3e term .
           tarif douanier         Désignation de la marchandise             9                 10        11         12
              commun
         ex 10.01           Froment tendre et méteil                        0                 0          0           0
         ex 10.01           Froment dur                                     0                 0          0           0
              10.02         Seigle                                          0                 0          0      — 1,50
              10.03         Orge                                            0                 0          0           0
              10.04         Avoine                                          0                 0      — 2,20     — 2,50
              10.05 B       Autre maïs                                      0                 0      + 1,10          0
         ex 10.07 B         Millet                                          0                 0          0           0
         ex 10.07 B         Graines de sorgho et dari                       0                 0          0      — 1,50