CELEX: 62021CN0405
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-405/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Mariboru (Slovénie) le 30 juin 2021 — FV/NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d.

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Mariboru (Slovénie) le 30 juin 2021 — FV/NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d.
      (Affaire C-405/21)
      (2021/C 349/30)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Višje sodišče v Mariboru
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FV
      
         Partie défenderesse: NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d.
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 3, paragraphe 1, de la directive du Conseil 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 8 et 8bis de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas aux dispositions d’une législation nationale qui définissent les conditions de la «bonne foi» et du «déséquilibre significatif» d’alternatives (conditions distinctes, autonomes et indépendantes l’une de l’autre) de sorte qu’il suffit pour décider du caractère abusif d’une clause contractuelle qu’existent des faits déterminants ne relevant que de l’une de ces deux conditions?
      
         (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).