CELEX: 62018CN0325
Language: fr
Date: 2018-05-17 00:00:00
Title: Affaire C-325/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 17 mai 2018 — Hampshire County Council/C.E., N.E.

201806290211986352018/C 249/233252018CJC24920180716FR01FRINFO_JUDICIAL20180517181811Affaire C-325/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 17 mai 2018 — Hampshire County Council/C.E., N.E.
 ---documentbreak--- C2492018FR1810120180517FR0023181181Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 17 mai 2018 — Hampshire County Council/C.E., N.E.
   (Affaire C-325/18)2018/C 249/23Langue de procédure: l’anglais
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hampshire County Council
   
      Partie défenderesse: C.E., N.E.
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Lorsqu’il est allégué que des enfants ont été illégalement déplacés, par leurs parents ou par d’autres membres de la famille, du pays de leur résidence habituelle à un autre pays, en violation d’une décision de justice obtenue par une administration publique de cet État, cette administration publique peut-elle demander en justice qu’une décision ordonnant le retour de ces enfants sur ce territoire soit exécutée par les tribunaux d’un autre État membre conformément aux dispositions du chapitre III du règlement 2201/2003 du Conseil (
                  1
               ) ou cette exécution constitue-t-elle un contournement illicite de l’article 11 de ce règlement et de la convention de La Haye de 1980 ou constitue-t-elle un abus de droit de la part de l’administration concernée?
         
      
            2)
         
         
            Dans une affaire concernant les dispositions en matière d’exécution du règlement 2201/2003 du Conseil, la juridiction saisie est-elle compétente pour proroger le délai de recours prévu à l’article 33, paragraphe 5, compte tenu que le retard est minime et qu’une prorogation aurait pu par ailleurs être octroyée en vertu du droit national?
         
      
            3)
         
         
            Sans préjudice de la question 2), lorsqu’une administration publique étrangère soustrait des enfants, comme c’est le cas dans le litige au principal, du territoire d’un État membre sur le fondement d’une décision de mise en exécution prise de façon non contradictoire conformément à l’article 31 du règlement 2201/2003 du Conseil, mais exécutée avant d’être signifiée aux parents, privant ainsi ces derniers de leur droit de demander un sursis à exécution dans l’attente d’un recours, un tel comportement porte-t-il atteinte au contenu essentiel du droit que les parents tirent de l’article 6 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte de sorte qu’une prorogation du délai de recours (prévu à l’article 33, paragraphe 5, de ce règlement) devrait être accordée?
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L. 338, p. 1).