CELEX: 31969R0521
Language: fr
Date: 1969-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 521/69 de la Commission, du 20 mars 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de quartiers avant congelés de viande bovine détenus par l'organisme français d'intervention

N° L 70/30                                Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 3 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 521/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 mars 1969
               relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de quartiers avant congelés de
                                 viande bovine détenus par l'organisme français d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        4 février 1 969 , relatif aux modalités d' application
 EUROPÉENNES,                                                        concernant l'écoulement de la viande bovine conge­
                                                                     lée achetée par les organismes d'intervention (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                      pour la viande bovine,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( x ), et
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il existe en France des stocks de                                          Article premier
viande bovine congelée dont une partie doit être
écoulée à bref délai ; qu'il existe à l'heure actuelle               Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
des possibilités d'écoulement pour les quartiers avant               positions du règlement ( CEE) n° 216/69, 1.763 ton­
sur le marché de la Communauté ;                                     nes de quartiers avant congelés que l'organisme d'in­
                                                                     tervention français détient à la suite d'achats
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règle­                   effectués en application des articles 5 et 6 du rè­
ment ( CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier                       glement ( CEE) n° 805/68 .
1 969, établissant les règles générales relatives à
l'écoulement de la viande bovine congelée achetée                                             Article 2
par les organismes d'intervention (2), prévoit que les
prix de vente des viandes bovines congelées achetées                 Le délai pour la présentation des offres expire le
par les organismes d'intervention peuvent être établis               14 avril 1969 à 12 heures .
dans le cadre d'une procédure d'adjudication ;
                                                                                              Article 3
considérant que, pour la procédure d'adjudication,
il importe de se conformer aux dispositions du rè­                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
glement ( CEE) n° 216/69 de la Commission, du                        1969 .
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mars 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
 (») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                             (3) JO n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
 (2 ) TO n° L 14 du 21 . 1 . 1969 , p. 2 .