CELEX: 52011PC0716
Language: fr
Date: 2011-10-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position de l’Union européenne concernant la décision du Conseil général de l’OMC sur la prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l’UE accordé aux Balkans occidentaux

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52011PC0716

/* COM/2011/0716 final - 2011/0316 (NLE) */  Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position de l’Union européenne concernant la décision du Conseil général de l’OMC sur la prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l’UE accordé aux Balkans occidentaux  

	EXPOSÉ DES MOTIFSEn 2010, l’Union européenne (UE) a lancé le processus de renouvellement du régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2015. La procédure législative nécessaire à l’adoption du renouvellement du régime est désormais achevée.Pour permettre à l’Union européenne d’accorder un traitement préférentiel aux fins de l’application d’un régime préférentiel autonome aux Balkans occidentaux, sans qu’elle soit tenue d’étendre le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre membre de l’OMC, l’UE doit présenter une demande de prolongation au 31 décembre 2016 de la dérogation à l’article I.1 des dispositions du GATT de 1994.1.  2011/0316 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à une position de l’Union européenne concernant la décision du Conseil général de l’OMC sur la prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l’UE accordé aux Balkans occidentauxLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:2.  L’Union européenne a adopté une législation renouvelant jusqu’au 31 décembre 2015 le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux. En l’absence d’une dérogation aux obligations qui incombent à l’Union européenne en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime préférentiel autonome devrait être étendu à tous les autres membres de l’OMC. Il convient donc de solliciter une dérogation à l’article I.1 du GATT de 1994, conformément à l’article IX.3 de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord de l’OMC),3.  L’Union européenne a présenté une demande en ce sens le 26 octobre 2011,4.  Cette demande sera examinée par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce,5.  Il est, dès lors, approprié que la position de l’Union européenne dans les délibérations du Conseil général de l’OMC vise à favoriser l’adoption de cette demande,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est d’approuver la prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC concernant les Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2016. Cette position est exprimée par la Commission.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à […], lePar le ConseilLe président