CELEX: 31975R3419
Language: fr
Date: 1975-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3419/75 du Conseil, du 30 décembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1976)

31 . 12 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 337/9
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3419/75, DU CONSEIL
                                                   du 30 décembre 1975
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
                                         commun , originaires d' Espagne ( 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, durant les trois dernières annees pour
                                                               lesquelles des données statistiques sont disponibles,
vu le traité instituant la Communauté économique               les importations correspondantes de chaque État
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,               membre représentent, par rapport aux importations
                                                               dans la Communauté du produit en question en prove­
                                                               nance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                              1972      1973      1974
vu l'avis de l'Assemblée ('),
considérant que l'accord entre la Communauté écono­            Allemagne                       4,5       2,3       4,6
mique européenne et l' Espagne, signé à Luxembourg             Bénélux
le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 paragraphe 1 , en                                      13,5      11,1      13,7
liaison avec l'article 9 de l'annexe I, l'ouverture, par la    France                         61,7      70,2      66,3
Communauté, d'un contingent tarifaire communau­
taire annuel, en exemption de droits de douane, de             Italie                         20,3      16,4      15,4
1 700 tonnes de raisins secs, présentés en emballages
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg,
de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
commun , originaires d' Espagne ;
considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1976,        considérant que, compte tenu de ces elements et des
le contingent tarifaire communautaire en question ;            prévisions avancées par certains États membres, les
que, toutefois, en raison de l'éventualité de la mise en       pourcentages de participation initiale au volume
œuvre d'un autre régime préférentiel découlant d'un            contingentaire peuvent s'établir approximativement
nouvel accord entre la Communauté économique euro­             comme suit :
péenne et l' Espagne, il est indiqué de limiter la
période contingentaire jusqu'à la date d'entrée en
vigueur du nouvel accord précité ;                                        Allemagne                           4,
                                                                          Bénélux                            13 ,
                                                                          France                             64,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                        Italie                             19 ;
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application , sans
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations du produit en question dans            considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­          importations du produit en question dans les diffé­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­         rents États membres, il convient de diviser le volume
faire communautaire, fondé sur une répartition entre           contingentaire en deux tranches, la première tranche
les États membres, paraît susceptible de respecter la          étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                               tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,      rieurement les besoins des États membres ayant
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle       épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
du marché du produit en question , être effectuée au           importateurs de chaque État membre une certaine
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une         sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
part, sur la base des données statistiques relatives aux       contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,
importations desdits produits en provenance                    en l'occurence, pourrait se situer à 80 % du volume
d' Espagne au cours d'une période de référence repré­          contingentaire ;
sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire consi­
dérée ;                                                        considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                               membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
(') Avis rendu le 19 . 12 . 1975 (non encore paru au JO).      ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 ---pagebreak--- N° L 337/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 75
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                   A rticle 3
utilisé  presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire             1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par        qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-            même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
parts complémentaires est presque totalement utilisée,        réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être        membre procède sans délai, par voie de notification à
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;        la Commission, au tirage, dans la mesure où le
que ce mode de gestion requiert une collaboration             montant de la réserve le permet, d'une deuxième
étroite entre les États membres et la Commission,             quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­       tuellement arrondie à l'unité supérieure.
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                               2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                              deuxième quote-part tirée par un État membre est
considérant que, si à une date déterminée de la               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
période contingentaire un reliquat important existe           membre procède, dans les conditions prévues au para­
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable        graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
que cet État en reverse un pourcentage appréciable            7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­       arrondie à l'unité supérieure.
gent communautaire reste inutilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans              3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
d'autres ;                                                    la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           membre procède, dans les mêmes conditions, au
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
attribuées à ladite union économique peut être effec­         réserve .
tuée par l'un de ses membres,
                                                              4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
                                                              États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                               parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
                                                              existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                     Article premier                          ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                                              motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
À partir du 1 er janvier 1976 et jusqu'à la date d'entrée     paragraphe .
en vigueur d'un nouvel accord entre la Communauté
économique européenne et l' Espagne, mais jusqu'au
                                                                                       Article 4
31 décembre 1976 au plus tard, le droit du tarif doua­
nier commun pour les raisins secs, présentés en embal­
lages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 15 kg, de la sous-position 08.04 B I, originaires            tion de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la
d' Espagne, est suspendu totalement dans le cadre d'un        période définie à l'article 1 er.
contingent communautaire de 1 700 tonnes.
                                                                                       Article 5
                         Article 2
                                                              Les États membres reversent à la réserve PU plus tard
 1.    Une première tranche de 1 360 tonnes du contin­        le 1 er octobre 1976, la fraction non utilisée de leur
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er       quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts        1976, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
qui , sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la   reverser une quantité plus importante s'il existe des
fin de la période définie à l'article 1 er s'élèvent aux      raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
quantités indiquées ci-après :                                utilisée .
           Allemagne                   55 tonnes ,
           Bénélux                    177 tonnes ,            Les États membres communiquent à la Commission,
           France                    870 tonnes ,             au plus tard le 1 er octobre 1976, le total des importa­
           Italie                    258 tonnes .             tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
                                                              septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité          communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
de 340 tonnes , constitue la réserve .                        leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 337/ 11
                         Article 6                           3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                             importations des produits en question sur leurs quotes-
La Commission comptabilise les montants des quotes-          parts au fur et à mesure que ces produits sont
parts ouvertes par les États membres conformément            présentés en douane sous le couvert de déclarations de
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­      mise à la consommation .
tion des notifications, de l'état d'épuisement de la
réserve .                                                    4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Elle informe les États membres, au plus tard le 5            membres est constaté sur la base des importations
octobre 1976, de l'état de la réserve après les verse­       imputées dans les conditions définies au para­
ments effectués en application de l'article 5.               graphe 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                                     Article 8
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             Les États membres informent périodiquement la
tirage.
                                                             Commission des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
                         Article 7
1.     Les États membres prennent toute disposition                                  Article 9
utile pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­    tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
communautaires .
                                                                                     Article 10
2.     Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1975 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            M. TOROS