CELEX: C1995/333/20
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma - Sezione distaccata di Tivoli -, rendues le 4 octobre 1995, dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge de Giuseppe Piccolo (C-331/95), Mario Corbo et autres (C-332/95) et Miranda Viola (C-342/95) (Affaires C-331/95, C-332/95 et C-342/95)

N0 C 333/ 10           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 12 . 95
de façon exhaustive et exclusive par l'organisation com­            non-respect des obligations et des délais visés par les
mune des marchés .                                                  règlements communautaires.
                                                                    (') JO n° L 119 du 11 . 5 . 1990, p. 32 .
(') JO n" 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/66 .                       ( 2 ) JO n° L 41 du 14 . 2 . 1991 , p. 15 .
                                                                    Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                    du Value Added Tax Tribunal, Manchester rendue le
Recours introduit le 17 octobre 1995 par Commission des             18 septembre 1995 dans l'affaire Goldsmiths (Jewellers ) Ltd
                                                                            contre Commissioners of Customs and Excise
  Communautés européennes contre République italienne
                       ( Affaire C-328/95 )                                                 ( Affaire C-330/95 )
                           95/C 333/ 18 )                                                       ( 95/C 333/19 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
saisie le 17 octobre 1995 d'un recours dirigé contre la             décision du Value Added Tax Tribunal, Manchester, rendue
République italienne et formé par la Commission des                 le 18 septembre 1995 , dans l' affaire Goldsmiths (Jewellers )
Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de              Ltd contre Commissioners of Customs and Excise et qui est
March, conseiller juridique, agissant en qualité d' agent,          parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 1995 .
élisant domicile au bureau de M. Carlos Gômez de la Cruz,
membre de son service juridique, centre Wagner, Kirchberg,          Le Value Added Tax Tribunal, Manchester, demande à la
Luxembourg.                                                         Cour de justice de statuer sur la question suivante .
                                                                    « La dérogation inscrite à l'article 11 lettre C paragraphe 1
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:           de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
                                                                    1977, en matière d'harmonisation des législations des États
— déclarer que, en n'ayant pas adopté les mesures néces­            membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires —
     saires à l'application correcte et complète du règlement       Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
     ( CEE ) n° 1186/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant          uniforme ( ! ) (" la sixième directive ") doit-elle être interpré­
     extension du champ d'application de la grille commu­           tée en ce sens qu'elle autorise un État membre qui adopte des
     nautaire de classement des carcasses de gros bovins ( ! ),     dispositions visant à permettre le remboursement de la taxe
     et du règlement ( CEE) n° 344/91 de la Commission ( 2 ),       en cas de créances irrécouvrables à exclure ce rembourse­
     du 13 février 1991 , qui en régit les modalités d'applica­     ment lorsque la contrepartie impayée n'était pas libellée en
     tion, la République italienne a manqué aux obligations         argent ?»
     qui lui incombent en vertu de ces règlements et de
     l'article 189 deuxième alinéa du traité,                       0 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
— condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                      Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­
                                                                    nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
L'article 3 du règlement ( CEE ) n° 1186/90, en imposant aux        distaccata di Tivoli —, rendues le 4 octobre 1995 , dans les
États membres de prendre toutes les mesures nécessaires             procédures pénales pendantes devant elle à charge de
pour veiller au respect de l'application du règlement et pour       Giuseppe Piccolo ( C-331/95 ), Mario Corbo et autres
sanctionner les éventuelles infractions, exige donc que les                    ( C-332/95 ) et Miranda Viola ( C-342/95 )
États membres adoptent dans leur ordre interne toutes les                     (Affaires C-331/95 , C-332/95 et C-342/95 )
mesures législatives, réglementaires ou de portée indivi­
duelle qui sont nécessaires à l'application effective de la                                     ( 95/C 333/20 )
grille communautaire de classement.
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie de demandes de décisions à titre préjudiciel par
La République italienne n'a pas encore pris les mesures             ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
qu'elle était tenue d'adopter pour mettre en œuvre complè­          distaccata di Tivoli —, rendues le 4 octobre 1995 , dans les
tement et correctement les règlements ( CEE ) n° 1186/90 et         procédures pénales pendantes devant elle à charge de
( CEE ) n° 344/91 et, ce faisant, elle n' a pas respecté les        Giuseppe Piccolo ( C-331 /95 ), Mario Corbo et autres
obligations qui lui sont imposées par lesdits règlements,           ( C-332/95 ) et Miranda Viola ( C-342/95 ), et qui sont
ainsi que par l' article 189 deuxième alinéa du traité . D'après    parvenues au greffe de la Cour respectivement le 1 9 octobre
la jurisprudence constante de la Cour de justice, un État            1995 ( C-331/95 et C-332/95 ) et le 30 octobre 1995
membre ne peut pas invoquer des dispositions, pratiques ou          ( C-342/95 ). La Pretura Circondariale di Roma — Sezione
situations de son propre ordre interne pour justifier le            distaccata di Tivoli — demande à la Cour de statuer sur des
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questions identiques à celles posées dans l'affaire C­                     deuxième phrase et de l'article 115 paragraphe 2 point 1
187/95 (*).                                                                du FGO (code de procédure des tribunaux fiscaux )?
(M JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 14 .                           (') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
                                                                    ( 2 ) JO n° L 41 du 18 . 2 . 1992 , p. 9 .
                                                                    ( 3 ) JO n° L 302 du 19 . 10 . 1992, p. 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 21 septembre
1995 , dans l'affaire Firma Kriiger GmbH & Co. KG contre            Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
                 Hauptzollamt Hamburg-Jonas                         Bundesfinanzhof, rendue le 12 septembre 1995 , dans
                                                                    l'affaire Wiener SI GmbH contre Hauptzollamt Emme­
                        ( Affaire C-334/95 )                                                           rich
                           ( 95/C 333/21 )                                                  (Affaire C-338/95 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                            ( 95/C 333/22 )
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la sixième chambre — chambre commune                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
pour les Lànder de Hamburg, Niedersachsen et Schleswig­             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
Holstein — du Finanzgericht Hamburg, rendue le 21 sep­              décision du Bundesfinanzhof, rendue le 12 septembre 1995 ,
tembre 1995 , dans l'affaire Firma Kriiger GmbH & Co. KG            dans l'affaire Wiener SI GmbH contre Hauptzollamt
contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, et qui est parvenue              Emmerich et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                    26 octobre 1995 .
au greffe de la Cour le 23 octobre 1 995 .
Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de statuer sur           Le Bundesfinanzhof — septième chambre demande à la
                                                                    Cour de justice de statuer sur la question suivante .
les questions suivantes.
 1 ) Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 804/68 i 1 ), avec    La notion de « chemise de nuit » au sens de la position 60.04
     son annexe, telle qu'elle a été modifiée par le règlement      du tarif douanier commun ( de 1985 ), en particulier dans la
     ( CEE ) n° 374/92 ( 2 ), sont-elles contraires à l'article 40  sous-position 60.04 B IV b 2 bb, doit-elle être interprétée en
     paragraphe 3 deuxième alinéa du traité et par consé­           ce sens qu'elle ne couvre que les « autres » sous-vêtements
     quent invalides dans la mesure où elles n'accordent pas        qui, par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à
     de restitution à l'exportation pour le lait ou les produits    être portés exclusivement en tant que vêtements de nuit, ou
     laitiers contenus dans des préparations alimentaires           couvre-t-elle également des produits qui, du fait de leur
     relevant de la sous-position 2101 10 de la nomenclature        présentation, sont destinés, non pas exclusivement, mais
     combinée et fabriquées à base d'extraits, d'essences ou        essentiellement à être portés au lit ?
     de concentrés de café ?
2 ) Une violation de l' interdiction de discrimination fait-elle
     obstacle à l' action en remboursement d' une restitution à      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
     l'exportation accordée pour du lait ou des produits             nance de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendue le
     laitiers contenus dans des préparations alimentaires            25 octobre 1995 , dans l'affaire Peter Schepens contre État
     relevant de la sous-position 2101 10 de la nomenclature                                          belge
     combinée et fabriquées à base d'extraits de café ?                                     (Affaire C-340/95 )
 3 ) L' article 244 du règlement ( CEE) n° 2913/92 ( 3 ) (code                                    95 /C 333 /23 )
     des douanes ) s'applique-t-il au sursis à l'exécution de
     décision exigeant le remboursement d'une restitution à          La Cour de justice des Communautés européennes a été
     l'exportation ?                                                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                     ordonnance de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendue le
 4 ) Si la réponse à la troisième question est affirmative: en       25 octobre 1995, dans l'affaire Peter Schepens contre État
     cas de doute sur la validité des dispositions de droit          belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 octobre
     communautaire sur lesquelles se fonde la décision                1995 .
     exigeant le remboursement, le sursis à l'exécution doit-il
     être apprécié au regard de l'article 244 du code des            La Hof van Beroep te Antwerpen demande à la Cour de
      douanes ou sur la base d'autres critères, et lesquels ?        statuer sur les questions suivantes.
 5 ) Si la réponse à la troisième question est négative : sur la      1 ) L'article 18 paragraphe 4 et l'article 27 de la sixième
      base de quels critères faut-il apprécier le sursis à                 directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
      l'exécution en cas de doute sur la validité des disposi­             d'harmonisation des législations des États membres
      tions de droit communautaire sur lesquelles se fonde la              relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [directive
      décision exigeant le remboursement ?                                 TVA 77/388/CEE i 1 )], ont-il un effet direct dans les
                                                                           ordres juridiques internes des États membres, en l'espèce
 6 ) L'article 177 deuxième alinéa du traité doit-il être
                                                                           dans l'ordre juridique belge ?
      interprété en ce sens qu'il exclut, dans des cas semblables
      à la présente hypothèse, que le Finanzgericht puisse            2 ) Dans l'affirmative, l'article 18 paragraphe 4, de cette
      autoriser l' introduction d'un pourvoi au titre des                  directive s'oppose-t-il à ce qu'un État membre ne
      dispositions combinées de l' article 128 paragraphe 3                 rembourse pas à un assujetti à la TVA le crédit de TVA