CELEX: 51971PC0407
Language: fr
Date: 1971-04-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre au sujet de l'ajustement de la restitution (présentée par la Commission du Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 407
Vol. 1971/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION - DES - COMMUNAUTES - EUROPEENNES
                                               COM(71)407 final
                                               Bruxelles , le 16 avril 1971
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE) n° "766/ 68 établissant les
            règles générales concernant l' octroi des restitutions
            à l' exportation de sucre au sujet do l' ajustement de la
                                 restitution
                 (présentée par la Commission du Conseil)
   C0N(71 ) 407 final
 ---pagebreak---                             J3HPÇ50 fax                * v"
Ce projet vise essentiellement a supprimer 1 'automaticité de l' adaptation
des restitutions à l' exportation actuellement prévue dans le secteur du
sucre en cas de changement du ^>rix d' intervention et à la substituer par
des dispositions d' application ^facultative permettant d' arrêter les mesures
qui paraissent  appropriées dans une telle situation , après avis du Comité
de gestion . En effet les nouveaux prix du sucre qui seront prochainement
arrêtés par le  Conseil entrainent des aepects écocooiques qui pendent
indispensables  de disposer des mesures proposées . Aucune modification
des charges financières communautaires actuelles ne découle de l' adoption
de ce mesures .
                                                                        V.
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION D' UN
                                 REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          modifiant la règlement ( CET3 ) n°(".-6,'68 établissant les règles
          générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation
          de sucre au:, sujet de l' ajustement'    de la restitution    <
          –  ■       .    MUI                                     , I   ILI  II
                                                                        ί'
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n°1009/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE ) n° 1253/70 ( 2 ), et notamment son article 17 paragraphe 2 et
3,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 12 du règlement (CEE ) n® 766/68 du Conseil , du
18 juin 1968 , établissant les règles générales concernant l' octroi des
restitutions à l' exportation de sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CES) n° 2488/69 (4 )» prévoit une adaptation stricte de la restitution
à l' exportation préfixée si , au cours de la période de préfixation , intervient
une modification de certains prix communautaires du sucre ou de la mélasse ;
que cette disposition s' est avérée trop rigide ; qu' il y a lieu dès lors de
modifier les dispositions de l' article 12 pour permettre de déterminer l' ajuste-
œ'aat approprié } ■
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Cl ) J.O. n° 303 du 18 . 12.I9&7 , p.l
( 2 ) J.O. n° L 143 du I. 7.1970 , p.l
(3 ) J.O. n° L 143 du 25.:é.IS66,p.6 _
(4 ) J.O. n° L 314 du 15 . 12 . 1969 , p. 12
 ---pagebreak---                                               - 2 -
                                          Article premier
L' article 12 du règlement ( CEE)n° 766/63 est remplacé par le texte suivant :
                                           " Article 12
Si , au cours de la période comprise entre :
- la demande de la restitution applicable dans les conditions de - l' article 11
   paragraphe 2 , ou
- le moment de l' expiration du délai pour la présentation des offres ,
   lorsH'2» 1 il s' agit d' une restitution fixée à la suite d' une adjudication ,
et l' exportation , intervient une modification des prix du sucre ou de la
ir.iilasse fixés en vertu du règlement n° 1009/67/CZLi , il peut être prévu
un ajustement du montant fixé pour la restitution ."
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments " et directement'
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                            Far le Conseil ,