CELEX: 51973PC1744
Language: fr
Date: 1973-10-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant les dispositions du règlement (CEE) n° 984/73 du Conseil du 2 avril 1973 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" dans le cadre des échanges avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse et complétant et modifiant ses articles 20 et 21 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1744
Vol. 1973/0302
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)1744 final
                                              Bruxelles , le 18 octobre 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      prorogeant les dispositions du règlement ( CEE) n° 984/73 du Conseil du
         2 avril 1973 relatif à la définition de la notion de " produits
           originaires " dans le cadre des échanges avec l' Autriche ,
             la Finlande , l' Islande , la Norvège , le Portugal , la
               Suède et la Suisse et complétant et modifiant
                           ses articles 20    et 21
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1744 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
                                              Ψ
         L' accord entre la Communauté économique européenne et la Finlande
       (                                  Φ
  a été signé par la Finlande le 5 octobre 1975 et entrera en vigueur le
  1er janvier 197^*                     .   .             {
                                       '                    j
         Les Comités mixtes prévus par les accords entre la Communauté
  économique européenne et l' Autriche , l' Islande , la Norvège , le Portugal ,
  la Suède et la Suisse ont arrêté par procédure écrite une décision en
  matière douanière modifiant l' article 25 du protocole n # 3 * Cette déci­
  sion sera appliquée par la Communauté à partir du 1er novembre 1973 *
        Il apparaît nécessaire que l' échange des produits dans le cadre
, de ces accords continue à être régi par des règles d' origine identiques .
 Dès lors , il convient de proroger le règlement ( CEE ) n° 98^/75 du Conseil
i
  du 2.4.1973 'qUi expire le 31 octobre 1973 afin d' en assurer l' application
.pour la période dans laquelle l' accord CEE-Finlande ne sera pas encore
 applicable , et d' y apporter les modifications relatives à l' article 25
 ci-dessus .                         *
                                              «
                                                              •
       Les dispositions ci-dessus sont proposées sous réserve que la
Finlande s' engage à introduire les mêmes dispositions dans 6a législa­
 tion nationale .
       Tel est l' objet du présent règlement .               . • i
 ---pagebreak---                                         proposition de
                                 Règlement ( CEE )
                                    du Conseil                     ^
                   prorogeant les dispositions du règlement ( CEE ) n° 984/73
              du Conseil du 2 avril 1973 relatif à la définition de la notion de
                 , "produits originaires " dans le cadre des échanges avec
l' Autriche , la Finlande , l' Islande , la Norvège , le Portugal , la Suède et la Suisse
                      et complétant et modifiant ses articles 20 et 21
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
        son article 113t
          *
        vu la proposition de la Commission ,
                                                             .y
        considérant que des accords entre la Communauté économique européenne et
        l' Autriche , le Portugal , la Suède et la Suisse ont été signés le 22 juillet
        1972 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1973 î qu' un accord entre la
        Communauté économique européenne et l' Islande a été signé le 22 juillet 1972
        et est entré en vigueur le 1er avril 1973 î qu' un accord entre la Communauté
        économique européenne et la Norvège a été signé le 14 mai 1973 et est entré
      • en vigueur le 1er juillet 1973 5 qu' un accord entre la Communauté économique
        européenne et la Finlande a été signé le ^octobre 1973 et entrera en vi-
                                         j
        gueur le 1er janvier 197^ î
        considérant qu' il apparaît nécessaire que l' échange des produits dans le
        cadre de tous ces accords soit régi par des règles d' origine identiques ;
        que ces règles identiques ont été fixées par le règlement ( CEE) n° 984/73
        du Conseil du 2 avril 1973 ( l ) î qu' il convient de proroger les dispositions
        de ce règlement jusqu' à l' entrée en vigueur de l' accord entre la Communauté
        économique européenne et la Finlande :
                    .                                   j                      •••/•••
        ( 1 ) JO n° L 101 du 16.4.1973 , P. 1
 ---pagebreak---                                 - 2 -
considérant que les règlements ( CEE ) n°    ■ /73i    /73t     /73i    /73 »
     /73 et      /73 ont modifié certaines' de ces règles ; que dès lors il
convient de modifier les dispositions correspondantes du règlement ( CEE )
n° 98V73 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :           ■'                ■    .
                    V
                              Article premier
      Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 98^/73 du Conseil du 2 avril
1973 sont prorogées jusqu' au 31 décembre 1973 »
                                  Article 2
 *    Le texte de l' article 21 du règlement visé , à l' article premier est
remplacé par le texte suivant :                      s
                                " Article 21     '
1.        Peuvent bénéficier à l' importation au Danemark ou au Royaume-Uni
   des dispositions tarifaires en vigueur dans ces pays relatives aux
   produits originaires d' Autriche , de Finlande , d' Islande , de Norvège ,
   du Portugal , de Suède ou de Suisse :
   a ) les produits répondant aux conditions du présent règlement pour
       lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchan­
       dises dont il ressort qu' ils ont acquis le caractère originaire
       et ont subi tout complément de transformation uniquement dans> ces
       sept pays ou au Danemark et au Royaume-Uni ^;
   b ) les produits répondant aux conditions du présent règlement autres
       que ceux des Chapitres 50 à 62 , pour lesquels a été délivré un
       certificat de circulation de<s marchandises dont il ressort :
       1 . qu' ils ont été obtenus par transformation de marchandises qui ,
           au moment de leur exportation de la Communauté dans sa composi­
           tion originaire ou de l' Irlande y avaient déjà acquis le carac­
           tère de produits originaires ,
 ---pagebreak---                              - 2 -
    2 . et que la plus-value acquise dans ces sept pays ou au Danemark
        et au Royaume-Uni représente 50 % ou plus de la valeur de css
        produits ;
c ) les produits répondant aux conditions du présent règlement et
    repris dans la colonne 2 ci-dessous , pour lesquels a été délivré
    un certificat de circulation des marchandises dont il ressort qu' ils
    ont été obtenus par transformation de marchandises reprises dans
    la colonne 1 ci-dessous qui , au moment de leur exportation de la
    Communauté dans sa composition originaire ou de l' Irlande , y
    avaient déjà acquis le caractère de produits originaires .
 ---pagebreak---                         Colonne 1                                                    Colonne 2
                   Produit :; utilj.O';q                     '       ■ Produite            obtenue
                  '           -t
, »                                         ex '35 . 05 . Collo 3 d' aaiûon ou do féculo
  1. ex 11 . .03 Anidonc ou féculec
     »  •   .     obtenue â partir do .
  f               caîs ou de porauea do .
                  torro •       *
  2.    735.12 Fcuillrvrds en fer ou                              ïubco ot tuyaux (y compris leurs
                    en acier , .lcuainés à                  • pbauchoc ) en fer ou en p.cicr^ à
                * clwaitl ou à froid .                             l' oxclusion des articles du a° 75 »
        74.01          Kàttes do 'cuivre ;      ( 7 ;K05                            Barres , profiler, ot fils-,
                       cuivre brut ( cuivre     (                                   de section pleine , en
                       pour affinage ot         ( .                             ■ cuivre
                       cuivre affiné );         (       :                                          •      •
                       déchets et débris              74íOH                         Toles , planches , feu5.1?iOí-
                       ûc cuivre        -r            ......                        et bandes en cuivre; à uno-
                                                                                    épaisseur de plus de •
                                                                                    0,15 mm           . . •               * ' .
                                                                        »•                              •
                                                      7^.05                         Feuilles et bande* g minces
                                                    "                               en cuivre ( me-'.c Gaufrées ,
                                                                 .                  découpées , perfor-f.es ,..
                                                                             . ... revêtues , iapriaées ou
                                                                        ./ fixées sur papier , ca-rtç>n >
                                                                                    matières plastiques arti-
                                                        . •' '                      ficielles ou supports
                                                       . ■                 •        {similaires ),- d' une épais­
                                                                        , m . seur de 0,15 ma et moins
                                                         •          • ■ * 'T ( support non compris          »
                                                                                                                    .)- . '• • •
                                                                                  •                                 #*
                                                                                            •                 •
                                                      Y^.OÎS                        Poudres et paillettes de .
                                                                                    cuivre      .               •        ;    ' ,
                                                      7*1.07 . Tubes et tuyaux (y coaprls
                                                                                    leurs ébauches ) et barres^'
                                                  '          '                 • creuses , en cuivre-                             j
                                                      7^,08                         Accessoires de tuyauterie ••
                                                           * *                 * en cuivre ( raccords ,
                                                                                    coudes , joints , marchons ,
                                                                           . brides , etc. )
 y.. :                                                               • '.             •                           •
                                                      7^.10                         Cables', cordages , tresses
                                                                                    et similaires , en fils ce
                                                                                    cuivre , à l' exclusion dos
                                                                                    articles isolés. pour
                                                                                    l' électricité
                                                    *          •                                                                  '
                                                      85.22                         Fils, tresses , cables ,
                                                                                    (y compris les cables
                                                                                    coaxiaox ), bandes , barres
                                                                                    Ot similaires , isolés pour
                                                                                    l' électricité ( rôco laques
                                                                      •             ou ojzydéis c/iodiquc.r.ch^)^
                                                                                    munis ou non de pièces do
                                                                                    connexion                 *
 ---pagebreak---     .75*01 Kattes , epoiso et .          •( # 75*02 Barres , profilés «t filo de
           autreG produits inter­         (.' '       section pleine , en nickol
           médiaires de la mctal-         <                                       -
           lurjp- 0 ûu nickel ?           ( 75*Oj5 Tôles , planches , feuilles
           nickel brut (à l' ex­          (       •   et bandes de toute épaisseur ,
           clusion des anodes du           (. • . en nickel ;? poudres ot pail­
           n° 75.05 ) ; déchets ot         lé ,       lattes de' nickel
           débris de nickel                (             1                          ^
                                           ( 75.0VTubes ot tuyaux (y compris
                                           (          leurs ébauches ) barres creuses
                                           (        ' et accessoires de tuyauterie.
                                           (          (raccords , coudes , joints-,
                                                ;     manchons , brides , etc. ), en
                                          .(          nickel
ex 85.24- Electrodes on charbon            e^c 85.2V Electrodes en graphite
Matières ne relevant pas des               Tous los produits relevant dos chapitres
çhapitres 50 à 62                          50 à 62          y
ex cha- Fibres , fils , nonofils            Tous les produits des chapitres 50 o-
                                            Te
pitres et lames en matières "               62
                                            6i qui contiennent deux ou plusieurs
50 à 57 textiles autres que cellos matières-m£         textiles                 .. '
           prédominant en poids, _ . •
      ■ •  a condition que leur poids
       .   n' excède pas 10      du poids .
  •         global de toutes les
           matières textiles . incorporées
           Sans le produit iinx
 ---pagebreak---                                                '                                                              I
 8 » ex cha-     Fila                            ( . ex GO.Ok Sous-vêtements complets et                     j
       pitre s                                   ( .                  • prêts à porter         ..          •
. '•-50 à 59
                                                 ( 'ex*60i,05 Vctcnents de dessus et autre ;
                                            -    ( '• •                    articles , complets et prête î
                                                 C                         porter ou à l' usage , ù l' ex­
                                              * ( '                ' • ception des couverture /;
  9 » ex cha­    Tissu non brodé » û.                 CX 62,02 Produits suivants , brodéa î
       pitres    condition que la                     . v. .           " linge de table , rideaux ,
       50 à 59   valeur du tissu                           .             ' chemins de table , têtières
                 n' oxeede pas 50 %                          . '           de sièges ; enveloppes d' acco
                 'do la valeur du                                   .      doirs et de coussins (à l' ex­
                 prpâuit fini                                    '         clusion du linge de lit ) et
                                                                           articles d' ameublement pour
                                                                           édifices religieux et lieux
                                                               .       •   similaires de culte
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10 . ex cha -    Garnitures et                     : Tous lesproduits du chapitre 60 , . des
  . ' pitres      accessoires (à                     /n°s 61.01. à 61.0^, 61.06 , '61.07 , 61.09
   ■ • 50 à 62 l' exception des                        à 61.11 ( complets et prêts à porter ),
    .   .      .  doublures )         • I .
                                                       61.05 ( complets et prêts à l'1 usage )
                                                       ainsi que les produits du n° 61.08 et
                                                     • dû chapitre 62                '                 ^•
 ---pagebreak---  11 . ex 57 » 07 Fils de sisal                ex 5o»02 Tapis de sisal
 12.       50.03 Déchets de soie (y com­
                   pris les cocons de vers
               -   à soie nor. dévidables
                   et les effilochés ) ;
                   bourre , bourrette et
                   blousses
                                              Tous les produits relevant
           56.03 Déchets de fibres téx-       des chapitres 50 à 62 .
                   tiles synthétiques et
■ •                artificielles ( conti-
      . :        . nues ou discontinues )
                   en masse , y compris les
                   déchets de fils et les
                   effilochés
13 «       53.05 Laine et poils ( fins ou     Tous les produits relevant
                   grossiers ) cardés ou      des chapitres 50 à 57
       ■ t         peignés
*ik .. 'ex 56.01 Fibres textiles synthé­ l-Tous les produits relevant des
                   tiques discontinues ,    > chapitres 50 £ 57 1 à l' exception du
                   en masse                 I n " 56.0^ : Fibres textiles synthéti-
                                            I ques et artificielles discontinues
                                            I et déchets de fibres textiles syn-
                                            > thétiques et artificielles ( conti-
                                            > nues ou discontinues ) , cardés , pei-
                                            I gnés ou autrement préparés pour la
                                            I filature
                                            )
        ex 56.02 Câbles pour disconti­      l-Les produits ci-après des chapitres
                   nus en fibres textiles   I 58 à 62 S
                   synthétiques             ) ex 59*01 : Serviettes hygiéniques
                                              ex 59.0*t s Ficelles , cordes et cor­
                                                           dages , tressés ou non ,
                                                           autres que les fils sim-
                                                         • pies composés uniquement
                                                           de fibres synthétiques
                                                           continues
 ---pagebreak---    15.cz 5^»01 Fitrcin et cStttuà do                                                           , ' . ox 5£„02 , Feutre» à l'cicuillo , ' •
       . ox 56» 02 poî^p-.copylfcaoj S, condi-                                                                          '                    • ja&ao inprjSgnûo ou cncbii-'fo
     .. .'■ .            . .               tiou quo leur valVur                                       . '                                                   •
 •                                 " i2 f cxcèù.a paa 40 £ :. ào '                                   '
                                           la valtur du produit -,                                              . .V                                       :•••       '
 •V' v...                       '.-v- fini                                                 * •                              ■' > ' 7                                 "      ■
  ^ r                                      -                                                                        «?                                                  .
 Io . cjx Cha- Vila                                                                                             'b^l^OtO^ Ticoua teiirtn . contervuvfc •'
      • P^rea .                                      .          .* ■ •                                                               ^ . Áu woinn CO J j cn poido tio
              50 ít 57                                         •                         • 'V'                                             . ' 'ooio cu do bourro do ooio
           . . .•                       ,                          >,                                                                               ( noHftppcs)               . *
             •       • •                                 ;                                                   . eít 51o04 W.C3U3 do fiVros textSlos
                                                       .                                                                                       . eynthétiquco ot art if*-
          • " '                                                                                                                       ■*            oiclloa ooivóinuto . fìcqv.So
                                                                                                                     6X                            Autrco ticcuo de cotou ,
                                                                                                                    *.                          . Xloçui3
                  .                    . .•••/; • '                     •• •. '                    ;                        55»02                  Orfiar.diS , "blanchis , »'
                               ■ - ■              •'             ■                . ' .                • '             • '                  •       Ocriudo ot p&roherainio
                                                                      V.;                                            ox 56o07                      íígquo do flbrea tcrfciles
                                                                           ■!                                                             . •       uynthétiquea et artifi- .•
        •                                                     V'                                                                            " -ÓÌollc3 diflCOZVfc Ì »UC0 ( ou
                                                     •••'>> '• '                                •'                                                 do'dccJieta do fibres tex­
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                                                                        '                        .•                                    , ■ ' ertifici elles ) . floçrucs
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                                                                                                      ..          .                                ws^iòrco tcxtileo , dar»3
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                           ;• '              -, •      ... .              ■ •                                             •' .. ' ' oliaiivro ou oes deux ms^>
    '■ ■                                        ;                                       -, ' •••• *                                                iiôwa ïéusiieD represea-
    : ' • • ••                      . . ' . ■*'                                                                 •.                  ' ' tout 50 au plus du
                                    .                           \ ■                                                                          ' poids'doa ootapocaais
                            t ;                                                                                                       .         • textiloa
                                                                   *  .              •»                                                      ' • •                      •
                                    - '* •                                  ■ •                            '        eoe 59» 17 Cazca ci -feoilos h "bluter-
                                ' »!                                                                                ox 55» 17 Artiolos en oatioreo
 • ♦ • •                         •_ ' -               .; '                                                                                         teertilea autrss que lca
           ¥                                          ■ '                                                                        .•                produits définie à la " .
                                      ■! '•                 * '                                                 .                                'jaoto 5 c,) du oliapitro 59
                       ■'                                                                                           OS 60«03 Ban , oous-bao , ebaussettea
 •                                                                                                   .. .                               *          oooçuattes , protège-bas
                                                                                   "                                             •'                ot articlco cinilairea ,.           #
                           ■ ... •'                                                                           ' ' .                  *         * ooiaplûto et prêts à
                '                   • :                   ' '                   '          *             :                     '                   por«er                     '•
                                                                                                                                                               »/β
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                                                                                                ;•                   ceux relevant /lc9.n°o 60.02
                    .                '' ' "                                                                         .& 60,05 ,       bonneterie élas-
                          •      :                                                                                . tique et de "bonneterie caou-
                .; . ••                                                                                              "tchout ce , complets et prête
■                                                                           •.                             V         à porter ou prît » à 1 * usage '
    • ' '           '                                        > ■ '/ '                     ; . s ..
  ex Cha-t Tila simples •                                            • .• y                • '••'••'59.05 Hlcts , fabriquée à l' aida ^
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 50 à 59                                 *    ;                              ';'•,                       •           n° 59.C4 » 01 nappes , en
                                      •                 Y                    YY-' Y                              ' pièces ou en forae ; filets
                             • '.v                                                                                " 01 forwc pour la pecho , en
                                                                                        \!              .♦ . fils , ficellca ou cordes
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••■; ; ;;••:•■•                                              ! /*V' ' • * '                    - ■ ' Y cordes ou cordages , à l' ex­
          •                      Y          Y. '       ' '                                                            clusion des tissus et des
               ;                    . Y'                 "                                                            articles en tiscu3 .
  ex Cha~ Fils simples                                                                  . .«c 50.O3 Tissus à milles nouée? (fi~
  pitres                                                                                                              lct), ouverte» et . régulières , '
  55 et 56                                                                     v                              '        en force de carré ou do
Y             •     .           •. •                                                                                  losange et arrêtées par      - .
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           Y*                      '•• ••"         .              Y -       .Y                                       >.nnlcs , entièrement faits
      •                                     :                                  i •; •"                             ' ûo coton ou do fibres cyn- .
VV"..'                                                        1 - y-                                                  thétiques       •       ..     '•*•
   ex 51.01'ma de fibres textiles                                                             ox '58.O8 Tissus h r.aillr.p ncuces (fi­
                            • cynthéticiues continues , (                                                        -t let ), ouvertes et réguliorcB ,
        .. .              ; non conditionnés pour • /                                                      -' Yen forrsc de carré ou de
                              la vento au détail                                       .1                           ; locangc et arrêtées par dea
                      ' •. v                    •             . • ' . y- (                                 •'          noeuds à leurs quatre angles ,
                               t                                        •        •; . f                    Y           entièrement faits de coton
       Y. ■ -                  • ',             .«                                       1            • •          " ou de fibres oynthétiçues •
   ex 51.02 îîonofils , lanes et "                                                       ( 6x 59.04 Ficelles , cordes et cordages ,
  •                           forne s similaires                                      *1                       "       tressés ou non , autres crue
  \v                 . '-(paille artificielle) ot ?                                                         * # les fils simples composés
                                                     • ,             ^ , , ,(                                          \miquement de fibre3 syn-, '
            • •
                              imitavion3
                              en fnatieres textiles «
                                                        do cavf^xt , )) « t                                          -thétiques continues •
                       • oynthétiques • .                                    •                                             .     ' '      •         Y
 ---pagebreak---                                                                               59*05 Filets , fabriqués à l' aido
                                                                                               des matioroa reprises ou
                                                                                               n° 59.04 , en nappes , en
                                                                                     *' ' pièces ou en forme ; fileta
                                                                                    • • * en forîac pour la pc-che , en
                                                                                           • fil», ficelles ou cord.ec .
                                                                                            (                                 ♦
                                                                                                                 •'         *
                                                                              59*06 - Autres articles îr/bric-iéa
                                                                                               avec des fila , ficelles ,
                                                                                               cordes ou cordages , à l' ex­
                                                                                               clusion des tissus et des
                                                                                               articles en tissus
                                                                                  •          *
     20 . ex $1 * 01 Fils , nor.ofil3,la«cs                                   50,06 Bticruettes , ecussor.s et
.        ' ex 51,02 et formes similaires'                                                      Articles similaires , tissés ,
  .• . ex 5^*05 (paille artificielle)                                                          mais non brodés , en pi*1 ■ses ,
                                    ot imitaticns de cat-                                      en rubans ou découpéo
              ' .     • '           gut,en fibreo cupro- >'
                                ' íurdaoniacales
      21 . ex 51*02 Konofils en polyesiero                             'ex 59*17 Tissus (autres que les tis-
  • »                               ■                                                          eus feutrés en fibres tex­
       • t                              ...             .. ' .          .".o • ../.•• iilep ), des types conniur.é- •
                                   '..v                                 '! '*                  ment utilisés dans les
     • .                                                                      :*               machines pour la fabrication
   ■                    .. . . . .                                                        . - de la pSte à papier ou pour
   "/ ■       • # •*»
                                                          v Vv . :•••• ':                 . la fabrication et le finis­
                                                                                        ' '.'.cafie du papier et du carton ,.
                         O;          •            '•                                     ' y compris les tissus de
           ;•                            ' '  ...                                              l' espèce de foras tubulaire
                                                                   !V,'                        ou sans fin
  22 . ex Cha-                     Tissu et autres" pro-                      59*10 Linoléums pour tous' usages ,
              pitres               duits, à l' exception                                       découpes ou non ; couvre­
              50 à 59              do' ceux' relevant *dc3                '      . '           parquets consistant en un
                                   a0», 59. 10 et 59.11                                      • enduit appliqué sur support "
                                                                                               de matières textiles , de­
                                                                            •         •        coupés * ou non
                                                                                                                         •
                                                                      . tx 59*11 Feuilles , plaques et bem-
                                                                                               ûes en caoutchouc epon-
                                                                               ■: :            gxeux. ou cellulaire , com­
                                                                                               binées avec du tissu
 ---pagebreak--- ex cha- T îggu (à l 'exception             ex 61*01 VStcraento de deecuo pour
pitres     des doublures), à con-'                           hommes et garçonne ta , con-
50 à 59    ditioa que la valeur                              pletG et prêts ù porter
        ' du tir;su ( doublure ,
           gorniturec et acces­            ex 61.02 VC-tementc de deçcus pour .
           soires non coraprir;)                              femmee , fillettes et .-jouncG
           11 'excède pas *15 5» do                           enfante , complète et prête
           la valeur du produit                      ..       à porter , dcc ecpèccs       -
         . fini                                               vantée    robec , juper    vectec
                                                           " pantalonc ( autrcc qu* Lee
                                            . ■ .•            pantalons dont le tin«j relôvi
                                            *.     •          dee n°e 55»08 et 55*03 )»
                                               . :           .costumée ( composée d' vue
                                                              vccte et d' une jupe «. x d' uuo
                                                        ■ • veste et d' un pantalon ) et
                                                              manteaux'                !
ex cha­    Tissu et ticsu do bon-*          ex 61.09 Soutiens- gorge , corccit:,
pitres     netterie , à condition             * ' .           ceinturec-corsets , gaines ,
50 ù 60 que la valeur du tiGGU                                cointureD couplée et autres
           n' excède pas ^0 # de la                           articlcG destines à coutcnir
           valeur du produit fini '        ...                lo corpG ," incme élaotiqucG ,
                                           > v.               complété et prête à porter
                                    Article 2
  1.          Le texte de l' article 20, paragraphe 1 du règlement vise a l' ar­
      ticle 1er est remplacé par le texte suivant î
              "Les certificats de circulation des marchandises font apparaître
      éventuellement , que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis
      le caractère originaire et ont subi tout complément de transformation
      dans les conditions visées à l' article 21 ."
   2.         La note 9 - ad articles 20 et 21 de l' annexe I du règlement vise
      à l' article 1er est supprimée .
   3           L 'annexe III du règlement visé à l' article 1er est supprimée .
                                                                                   »»•/•••
 ---pagebreak---                               - 12
                             Article k .
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1973 *
     r
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
                                         Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
                                                 y