CELEX: 62018CN0505
Language: fr
Date: 2018-07-30 00:00:00
Title: Affaire C-505/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 juillet 2018 — COPEBI SCA / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

8.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 juillet 2018 — COPEBI SCA / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
      (Affaire C-505/18)
      (2018/C 364/06)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: COPEBI SCA
      
         Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
      
         Autre partie: Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
      
         Question préjudicielle
      
      La décision de la Commission européenne 2009/402/CE du 28 janvier 2009 concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C-29/05 (ex NN 57/05) (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par l’office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) au comité économique agricole du bigarreau d’industrie (CEBI) et attribuées aux producteurs de bigarreaux d’industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés au point 15 de la décision et que les aides en cause, contrairement au mécanisme de financement décrit aux points 24 à 28 de cette décision, étaient financées seulement par des subventions de l’ONIFLHOR et non pas également par des contributions volontaires des producteurs, dites parts professionnelles?
      
         (1)  JO L 127, p. 11.