CELEX: 62018CA0610
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-610/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — AFMB Ltd e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a) – Notion de «personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise» – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion d’«employeur» – Chauffeurs routiers exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres ou États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Chauffeurs routiers ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise mais placés sous l’autorité effective d’une autre entreprise établie dans l’État membre de résidence de ces chauffeurs – Détermination de l’entreprise ayant la qualité d’«employeur»]

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/7
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — AFMB Ltd e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
      (Affaire C-610/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14, point 2, sous a) - Notion de «personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise» - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 13, paragraphe 1, sous b) - Notion d’«employeur» - Chauffeurs routiers exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres ou États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) - Chauffeurs routiers ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise mais placés sous l’autorité effective d’une autre entreprise établie dans l’État membre de résidence de ces chauffeurs - Détermination de l’entreprise ayant la qualité d’«employeur»)
      (2020/C 297/09)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Centrale Raad van Beroep
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: AFMB Ltd e.a.
      
         Partie défenderesse: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
      
         Dispositif
      
      L’article 14, point 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, ainsi que l’article 13, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doivent être interprétés en ce sens que l’employeur d’un chauffeur routier international, au sens de ces dispositions, est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte, en fait, la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif de le licencier, et non l’entreprise avec laquelle ledit chauffeur routier a conclu un contrat de travail et qui est formellement présentée dans ce contrat comme étant l’employeur de ce même chauffeur.
      
         (1)  JO C 455 du 17.12.2018