CELEX: 51964PC0050
Language: fr
Date: 1964-02-19
Title: DEUXIEME PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 50
Vol. 1964/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                            IV/COM(64)50 final
                                            Bruxelles , le 19 février 1964
                      DEUXIEME PROPOSITION DE DIRECTIVE
                concernant le rapprochement des dispositions
              législatives , réglementaires et administratives ,
                 relatives aux spécialités pharmaceutiques
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  IV/COM( 64)50 final
 ---pagebreak---                             B X-P 0 S S    DES     MOTIFS
GiaM ijRALI TJJS
               La présente directive qui fait suite à la directive arrêtée par
 le Conseil de Ministres le                    a pour but de compléter celle-ci
 au moyen de certaines dispositions touchant au problème des contrôles
 des spécialités pharmaceutiques .
               Ainsi que l' indiquait l' exposé des motifs qui accompagnait la
 première directive , le problème des contrôles constitue un des points les
 plus importants à résoudre en vue de parvenir à une harmonisation plus
 poussée des réglementations des Etats membres concernant la mise sur le
 marché des spécialités pharmaceutiques .
               La Commission estime répondre ainsi aux voeux exprimés tant par
 le Parlement Européen que par le Comité Economique et Social qui , lors
 de leur consultation sur le texte de la première directive , ont insisté
 auprès de l' Exécutif pour que les travaux d' harmonisation entrepris en
 la matière soient poursuivis .
               La présente directive vise en effet à réduire l~s disparités les
 plus sensibles entre les législations des États membres et à faciliter
 ainsi la reconnaissance réciproque des autorisations de mise sur le
 marché des spécialités pharmaceutiques , qui constitue l' objectif final
 des travaux entrepris .
               Cette seconde directive contient deux séries de dispositions
 qui correspondent à deux préoccupations distinctes , mais complémentaires .
 •Elle a pour but , d' une part , de préciser l^s obligations qui incombent
 aux fabricants de spécialités pharmaceutiques en vue de garantir la
  aualité de leurs produits , ceci aussi bien aià cours du processus de
 ---pagebreak--- production qu' au moment où la demande d' autorisation de mise sur le marche
est introduite .    C' est à ce premier souci que répondent 1-s dispositions
contenues dans le chapitre I et dans le chapitre III .
           D' autre part , il a été jugé nécessaire de délimiter le cadre
dans lequel les tâches des administrations chargées de la protection de
la Santé publique s' inscrivent .
           Ces tâches concernant :                         .
1° ) l' activité prêparatoiro à la décision d' octroi do      l' autorisation
     de mise sur le marché et plus spécialement l' instruction de la demande en
     vue de vérifier que les conditions d' octroi de ces autorisations , conditions
     qui ont été définies dans la directive du                sont remplies .
2° ) la surveillance générale des administrations aussi bien au cours du
     processus de production qu' à l' occasion de la mise sur le marché des spécia–
     C' est à ce second souci que correspondent les dispositions contenues
     dans les chapitres II et IV de la directive .
           La directive est complétée par des dispositions particulières
visant la notification des décisions des autorités compétentes aux
intéressés et la communication de certaines de ces décisions aux auto­
rités des autres lîtats membres s ces dispositions constituent le
chapitre V.
           La directive se termine par des dispositions d' application et
des mesures transitoires s parmi ces dispositions , celle contenue à
l' article 13 revêt une importance particulière .    Une brève analyse de
cette disposition figure dans 1 » seconde partie du présent exposé des
motifs consacrée à l' examen détaillé des différents articles de la
directive .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
IX . - COMi^TAIRi-, J-^S ARTICLES
        Chapitre I – Demande d' autorisation de mise sur le marché
                   Les dispositions contenues dans ce chapitre constituent un
        complément de celles contenues dans la directive du
        Jfilles ont plus particulièrement pour objet de préciser certaines règles
        de la constitution du dossier prévu à l' article 4 de la directive
        susmentionnée .
        Article 1
                   En vertu de cette disposition , le fabricant ou toute autre
        personne qui introduit une demande d' autorisation de mise sur le marché
        d' une spécialité est tenu de soumettre à des experts , dont le choix
        lui appartient , les documents prévus à l' article 4 de la première direc­
        tive , points 7 ~t 8 .  Il s' agit dea documents qui concernent , d' une part ,
        les méthodes de contrôles utilisées par le fabricant et , d' autre part ,
        les résultats des différents essais auxquels le fabricant s' est livré
        avant de décider la mise en vente de la spécialité .    Il convient encore
        de noter que si le choix des experts appartient au fabricant , sa liberté
        n' est pas complète , en ce sens qu' il ne peut choisir que des personnes
        ayant une compétence certaine pour le travail qu' elles sont appelées à
        effectuer et que les administrations pourront ne pas approuver ce choix
        si la compétence de l' expert n' est pas suffisante .
        Article 2
                   Cet article a pour but de préciser les tâches qui incombent aux
        experts visés à l' article 1 .
                   Il appartient d' abord à ces experts de donner un avis sur les
        méthodes     de contrôles utilisées par le fabricant et uur les résultats
        de l' application de ces méthodes*. •
        . jjy « i                                                              •/•
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           Le but de cette première tache qui incombe aux experts , est de
pouvoir assurer que 1 s méthodes choisies par le fabricant permettent un
contrôle satisfaisant de la spécialité .
           Les experts doivent en deuxième lieu exprimer leur avis sur les
différente essais auxquels le fabricant s' est livré et qui doivent permet­
tre d' établir notamment l' innocuité et l' effet thérapeutique de la
spécialité .
Article 3 .
           La portée de cette disposition est clairs .  D' après ce texte , le
non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 est sanctionné
de la même façon que la non-conformité du dossier présenté à l' appui de
la demande d' autorisation de mise sur le marché aux règles fixées à l' ar­
ticle 4 de la première directive : cette sanction consiste dans le refus
de l' autorisation .
           La gravité de la sanction reflète l' importance qui est attribuée
au travail de ces experts .
Chapitre II - Instruction de la demande d' autorisation ds mise sur le marché
           Ce chapitre concerne les pouvoirs qui appartiennent aux adminis­
trations nationales en vue do s' assurer que les spécialités pharmaceutiques
répondent aux condition posées .
Article 4
           Le texte de cet article concerne les pouvoirs d' instruction pro­
prement dits qui permettent à l' administration de prendre une décision
d' octroi ou de refus de l' autorisation .
           Ces pouvoirs d' instruction comportent en premier lieu la vérifi­
cation des dossiers , y compris les avis émis par les experts .    Si cette
vérification ne permet pas do conclure que lus conditions d' octroi sont ..
remplies ,    la décision de l' autorité ne peut être que le refus de l' auto­
risation .   Il se peut toutefois que le dossier présenté par le demandeur
contienne quelque omission ou laisse subsister quelque      doute  sur
                                                                   •Α
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certains points . Lorsque ces lacunes no revetent pas un caractère décisif
pour l' appréciation du dossier , il a paru excessif d' aboutir nécessairement
à une décision négative . C' est pourquoi il a été prévu que des rensei­
gnements complémentaires ou dos compléments d' essais peuvent être demandés
aux fabricants . Il s' agit là d' une possibilité à laquelle l' on ne devrait
avoir recours que dans dos cas exceptionnels ^ l' appréciation de ces cas
appartient évidemment aux administrations .
          Enfin , il est prévu que les autorités compétentes auront on outre
la latitude , également dans des cas exceptionnels , de fairo refaire le
contrôle par un laboratoire d' état ou par un laboratoire choisi par elles ,
suivant les méthodes qu' a déclaré avoir utilisé le fabricant . Cette fa­
culté devrait permettre à l' administration , en cas de doute , de s' assurer
notamment de la conformité du produit à la formule déclarée .
Article 5
          Cet article prévoit que les autorités compétentes doivent s' assu­
rer que les fabricants disposent des moyens de contrôles nécessaires à la
mise en oeuvre de méthodes décrites dans lo dossier . En effet , bien que -
cette vérification de la part des administrations soit prévue , dans cer­
taines législations nationales , dans la procédure d' autorisation de pro­
duction des médicaments , il a paru nécessaire , en attendant l' harmonisation
des législations nationales sur ce point , d' introduiro déjà ce principe
dans le texte de la présente directive . La règle est que le fabricant
doit disposer lui-même , c'est-à-dire dans son entreprise , de ces moyens
de contrôle .
          Toutefois , dans des cas particuliers et justifiés , l' autorité
compétente pourraaccorder uno dérogation à cette règle , le contrôle étant
alors effectué par un laboratoire spécialisé .
Chapitre III - Contrôlas de la spécialité pharmaceutique par le fabricant
                                                                   /
Article »
          Cette disposition s' articule avec la disposition prévue à l' arti­
cle 8 de la directive du               , qui prévoit l' obligation pour le
fabricant d' effectuer des contrôles sur les produits finis et de rapporter
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la prouva que ces contrôlas ont été effectués . L' article 6 de la présente
directive étend l' obligation d' effectuer des cpntrôlos aux matières pre­
mières utilisées , et aux produits pendant le processus de production , dans
la mesure où ces derniers contrôles sont rendus nécessaires en raison de
la nature des produits .
Article 7
          Parallèlement à ce qui a été prévu dans la directive du
en cas de violation de la disposition prévue dans son article 8 , le
non-respect de l' obligation prévue à l' article 6 est assorti de sanctions .
Ces sanctions diffèrent toutefois de celles prévues dans la première
directive en raison du moindre degré de gravité que présente la violation
de l' obligation de l' article 6 de la présente directive . La non exécu­
tion ou le défaut de justification des contrôles sur les produits finis
est sanctionné par le retrait ou la suspension de l' autorisation de mise
sur le marché | la non exécution ou le défaut de justification des con­
trôles sur les matières premièï-es ou en cours de production sera ,
par contre , sanctionné par l' arrêt tempordire ou définitif de la produc­
tion .
Chapitre V - Surveillance
          Ce chapitre traite des tâches générales du surveillance qui
incombent aux administrations de la santé en relation avec la fabrication
et la mise sur le marché des spécialités .
Article 8
          Le premier alinéa précise le but des inspections qui est de
s' assurer du respect des dispositions légales concernant aussi bien la
production que la mise sur le marché des spécialités .   Les personnes
chargées de ces inspections doivent faire partie de l' administration .
Leurs pouvoirs sont énumérés au tr > isièmo alinéa . Il est prévu que ces
inspecteurs auront accès aux établissements de production , ét également ,
lorsque certains contrôles sont effectués à l' extérieur , conformément
à l' article 5 > points , aux laboratoires chargés de ces contrôles 5 ils
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pourront prelever des échantillons et ils pourront examiner tout docu­
ment en rapport avec l' inspection .   Une limitation a été toutefois intro­
duite en ce qui concerne la faculté de prendre connaissance du mode de
préparation de la spécialité s cjtte faculté est limitée , afin de ne pas
porter atteinte à d' éventuels secrets de fabrication , aux descriptions
indiquées p^r l^s fabricants eux-mêmes dans leur demando d' autorisation
de mise sur le marché .
Article 9
          Il s' agit d' une mesure qui vise à empêcher que des spécialités
déjà sur le marché continuent à circuler lorsqu' elles ont fait l' objet
d' une sanction administrative prévue par la directive du ...
ou par la présente directive .
Chapitre V – Dispositions diverses .
Article 10
          Cet article ne paraît pas appeler d' observations particulières .
Article 11
          Cet article ne paraît pas appeler d' observations particulières .
Article 12
          Cet article a pour but d' assurer une information réciproque des
administrations nationales sur les décision les plus importantes qu' elles
sont appelées à prendre en matière de mise sur le marché des spécialités ,
afin d' éviter des divergences et les répercussions que de telles diver­
gences pourraient entraîner .    Cette disposition entend répondre aux
voeux exprimés en ce sens aussi bien par lu Comité économique et social
( cf. avis du 25 avril 1963 - doc. l8l /3 ) que par des organisations
internationales telles que l' O.M.S. et le Conseil de l' Europe .
 ---pagebreak---                               - a _
           Cette disposition peut également etro considérés comme l' amorce
d' une coopération plus étroite entre les administrations nationales .
Chapitre VI - Dispositions d' application et mesuras transitoires
Article 13
           La nécessité d' une généralisation des normes concernant le qua­
lité de s médicaments (normes de pureté , de stabilité , etc. ..) a été sou­
lignée dans différentes instances .    Ainsi parallèlement aux travaux en­
trepris au sein de certaines organisations internationales telles que
par exemple l' Organisation Mondiale de la Santé ou le Conseil de l' iAirope ,
la Commission a entrepris des travaux en vue de l' élaboration d' une
pharmacopée européenne .
           Par ailleurs , il a paru opportun que la Commission prenne
l' initiative de rechercher , en collaboration avec les autorités compé­
tentes des iitats membres , et avec le concours des milieux scientifiques
de la Communauté , des méthodes stadardiaées pour l' exécution des diffé­
rents essais sur les médicaments ( essais physico-chimiques , biologiques ,
microbiologiques , pharmacologiques , toxicologiques et cliniques ) ainsi
que pour leur appréciation .
           Il s' agit par conséquent de deux séries de travaux , liés entre
eux , dont les résultats devraient avoir une influence favorable aussi
bien sur le plan de la santé publique que sur le plan économique .
           Sur le plan de la santé publique , les travaux aussi bien dans
le domaine de la pharmacopée que dans le domaine des protocoles d' essais
présentent un intérêt indiscutable , d' une part du fait des avantages
et des garanties que comporte toute normalisation pour 1 s milieux
scientifiques et , d' autre part , du faix que ces travaux permettront
à tous les producteurs de médicaments de la Communauté de bénéficier
des connaissances techniques les plus avanoées .
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          Sur le plan économique , l' élaboration d' une pharmacopée présentera
des avantages du point de vue notamment de la rationalisation de la
production ; pour ce qui est des protocoles , ils permettront à ceux qui sont
appelés à effectuer dos essais de médicaments , de connaître les règles
auxquelles ils devront se tenir aussi "bien dans l' exécution de ces essais
(durée , moyens , etc. ..) que dans l' appréciation et la présentation des
résultats .
          Cet ensemble de travaux pourra finalement rendre plus efficace
le contrôle des médicaments de là part des autorités compétentes et
éviter dans une large mesure des appréciations divergentes des résultats
des essais présentés à l' occasion d' une demande d' autorisation de mise
sur le marché d' une spécialité pharmaceutique .
          L' établissement des normes aussi bien que l' élaboration des
protocoles prévus dans cet article nécessiteront des travaux assez
oomploxos et de longue durée - Au surplus , ils exigeront un travail de
mise à jour constant . Il a paru toutefois opportun de souligner , en
posant d' ores et déjà un premier terme à ces travaux, leur caractère
progressif , et en même temps l' intérêt qu' il y a à mettre le plue
rapidement possible en application , dans l' intérêt de la santé aussi
bien que dans celui de la production , les premiers résultats obtenus .
Article 14
         L' alinéa  1 de cet article ne paraît pas appeler d' observations
particulières .    L' alinéa 2 de cet article a été inséré afin de permettre
à la Commi-s-sicn  d' être informée dans des délais raisonnables de tout projet
 élaboré par les   Stats membres dans des domaine-s visés par la présente
 directive .    Cette information devrait permettre à la Commission de formuler
 éventuellement des observations à l' égard de ces projets .
Article 15
         Cet article ne paraît pas appeler d' observations particulières .
Article 16 .
         Cet article ne paraît pas appeler d' observations particulières .
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                   DEUXIEME PROPOSITION DE DIRECTIVE
            concernant le rapprochement des dispositions
         législatives , réglementaires et administratives , /
             relatives aux spécialités pharmaceutiques
             ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       Vu les dispositions du 'Traité instituant la Communauté Economique
Européenne ot notamment les articles 100 et 155 >
       Vu la directive pour le rapprochement dos dispositions législatives ,
réglementaires et administratives , relatives aux produits pharmaceutiques
du               ,
       Vu la proposition de la Commission ,
       Vu l' avis du Parlement européen ,
       Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
       Considérant que les disparités de certaines dispositions natio­
nales ont pour offet d' entraver les échanges des produits pharmaceuti­
ques au sein de la Communauté ot qu' elles ont de ce fait une incidence
sur l' établissement ot le fonctionnement du Marché commun ,
       Considérant que la directive du .«.*•*. a posé certains principes
en vue de parvenir au rapprochement des législations concernant la mise
sur le marché des spécialités pharmaceutiques ,
       Considérant qu' il importe , d' une part , do poursuivre le rapproche­
ment entamé par la directive du               et , d' autre part , d' assurer une
application des principes posés par cette directive ,
       Considérant que parmi les disparités qui subsistent , celles affé­
rentes a^^x contrôles des spécialités pharmaceutiques présentent me im­
portance primordiale ,
       Considérant qu' en vue de réduire ces disparités , il importe , d' une
part , de déterminer les règles que doivent respecter les producteurs de spé­
cialités pharmaceutiques dans le contrôle de leurs produits , et , d' autre
part , de préciser les tâches qui incombent aux administrations nationa­
les en vue de s' assurer du respect des obligations légales ,
 ---pagebreak---       Considérant qu' on vue d' assurer le fonctionnement et le dévelop­
pement du Marché commun , la Commission doit pouvoir exercer certaines
compétences pour l' exécution de la directive du .......
                  A ARRETE LA PRESENT DIRECTIVE
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                                   Chapitre 1er
                    Demanda d' autorisation de- mi su sur le marché
Article 1er
          Les Ltats membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
documents et renseignements énumérés à l' article 4 » alinéa 2 , points 7 et 8 , de
la directive du             soient soumis par le demandeur , pour avis , à des
experts possédant les qualifications techniques ou professionnelles nécessaires ,
avant d' être présentés aux autorités compétentes .
Article 2
          Les experts visés à l' article 1 donnent lour avis s
1 . sur les méthodes de contrôle prévues à l' article 4 > alinéa 2 , point 7 ? de
    la directive du                 ainsi que sur les résultats obtenus par ces
    méthodes ,
2 . sur les résultats des essais physico-chimiques ou biologiques ou micro-bio-
    logiques , pharmacologiques et toxicologiques , cliniques effectués .
Article 3
          Sn cas de non-resp-sct des dispositions des articles 1 et 2 de la
présente directive , l' article 5 > alinéa 2 de la directive du
est applicable .
                                                                          • » • /* • •
 ---pagebreak---                                Chapitre II
 Instruction clo la demande d' autorisation de miso sur le marche
Article 4
        Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
 les autorités compétentes procèdent , dans los délais fixés à l' article 7 ,
 alinéa 1 » point 2 , et . alinéa :2 . de la directive du          , ; à' 1 ' instruction
de la demande on vue de s' assurer que les conditions d' octroi do l' au­
 torisation de miso sur lo marché sont remplies .
        Aux fins prévues à l' alinéa précédent , les autorités compétentes :
1 . procèdent à la vérification du dossier présenté conformément à
    l' article 4 de la directive du Vk                     ot examinent si les
    avis émis par les exports conformément            à   l' article 2 de la pré­
    sente directive sont exauatifs et concluants ,
2 . peuvent exiger du fabricant un complément d' information ou d' essais ,
3 . peuvent          soumettre la spécialité à un laboratoire d' Etat ou à
    un laboratoire désigné à cet effet , pour refaire les contrôles ef­
    fectués par le fabricant , selon les méthodes décrites dans le dos­
    sier conformément à l' article 4 , alinéa 2 , point 7 de la directive
    du
        Lorsque les autorités compétentes se prévalent de la faculté
visée au point 2 de l' alinéa précédent , les délais prévus à l' article
7 , alinéa 1 , point 2 et alinéa 2 de la directive du                        sont sus­
pendus .
Article 5
        Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin que
les autorités compétentes vérifient que les fabricants sont en mesure »
 ---pagebreak---                              - '14   -
1 . d' effectuer les contrôles suivant les méthodes décrites dans le
    dossier et visées à l' article 4 , alinéa 2 S , point 7j de la directive
    du         f
2 . dans des cas exceptionnels et justifiés , et sous réserve de l' accord
    des autorités compétentes , de faire effectuer sous leur responsabilité
    certains dos contrôles prévus au point 1 . ci-dessus .
                                                                     /
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                        Chapitre III
        Contrôles do la spécialité pharmaceutique par le fabricant
Article 6
       Los Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
le titulaire d' une autorisation de mise sur le marché d' une' spécialité
pharmaceutique soit tenu de justifier à toute réquisition de l' exécu­
tion des contrôles sur les matières premières et des contrôles en
cours de production , dans la mesure- où ces derniers sont nécessaires
pour une fabrication conforme aux réglementations en vigueur .
Article 7
       Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
la production de la spécialité pharmaceutique soit temporairement ou
définitivement arrêtée si , après une mise en demeure , le titulaire de
l' autorisation de mise sur le marché n' est pas en mesure do fournir
les justifications prévues à l' article 6 .
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                                    Chapitra IV
                                    Surveillance
Article 8
           Les autorités compétentes s' assurent par des inspections que les pres­
criptions légales concernant la production et la mise sur le marché de spécia­
lités pharmaceutiques sont respectées .
           Les inspections prévues à l' alinéa 1 sont effectuées par des agents
relevant des autorités compétentes .
           Les agents visés à l' alinéa 2 doivent être habilités à s
1 . visiter les établissements de production ainsi que les laboratoires chargés
    d' effectuer des contrôlas pour le compte du fabricant en vertu de la dispo­
    sition de l' article 5 > point 2 ,
2 . prélever des échantillons ,
3 . prendre connaissance de tous les documents se rapportant à l' objet des ins­
    pections , à l' exception des descriptions des modes de préparation dans la
    mesure où ces descriptions vont au-delà de celles contenues dans le dossier
    déposé à l' appui de la demande d' autorisation de mise sur le marché , en vertu
    de l' article 4 , alinéa 2 , point 4 » de la directive du .......
Article 9
            Les Jtats membres prennent toutes dispositions utiles pour que la
délivrance de la spécialité pharmaceutique soit interdite et que cette spécia­
lité soit retirée du marché lorsque ;
1 . la spécialité apparaît à l' usage , nocive dans les conditions normales d' emploi ,
2 . l' effet thérapeutique de la spécialité fait défaut ou est insuffisamment
    justifié par le demandeur ,
3 . la spécialité n' a pas la composition qualitative et quantitative déclarée ,
4« las contrôles sur les produits finis ne sont pas effectués ,
5 » la production est arrêtés en application de l' article 7 de la présente
    directive .
                                                                   ... /...
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                             Dispositions diverses
Article 10
          Toute décision prise aux termes de la présente directive devra en
faire ressortir les motifs précis .   Elle devra faire l' objet d' une notification
à l' intéressé avec l' indication des moyens de recours prévus par la législation
en vigueur et du délai dans lequel le recours peut être présenté .
Article 11
          Toutes décisions d' arrêt définitif ou temporaire de fabrication , d' in­
terdiction de délivrance de la spécialité , et de retrait du marché ne peuvent
être prises que pour les raisons énumérées dans la présente directive .
Article 12
          Chaque ïitat membre prend toutes dispositions utiles pour que les
décisions de refus ou de retrait d' autorisation de mise sur le marché , d' arrêt
définitif de fabrication , de retrait du marché , et leurs motifs , soient
immédiatement portés à la connaissance des autres Etats membres .
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                                      Chapitre 71
           Dispositions d' application et mesures transitoires
 Article 13
            Dès la notification de la présente direotive , la Commission , en colla­
 boration avec les autorités compétentes des Etats membres , entreprend l' éta­
 blissement de normes communes et l' élaboration de protocoles applicables aux
 essais des médicaments , tels qu' ils sont prévus à l' article 4 , alinéa 2 , point
 8 , de la directive du . . . .
 Article 14
            Los Jïîtats membres mettent en vigueur 1-es dispositions législatives ,
 réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux disposi-
-^ïo'ns- de la présente ctir-ective dans un délai de douze mois suivant sa noti-
 "fl-cat-ion e-t' en informent immédiatement la Commission
             Les Etats membres informent la Commission , en temps utile pour
 présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions légis­
 latives , réglementaires ou administratives qu' ils envisagent d' adopter dans
 les matières régies par la présenta -Mreotwe-,
Article 15
            La réglementation prévue par la présente directive sera applicable
aux produits ayant reçu l' autorisation de mise sur le marché en vertu des
dispositions antérieures , deux ans après la notification prévue à l' article 14 .
Article 16
            Les Etats membres sont destinataires do la présente directive .
                                              Fait à                le
                                              Par le Conseil