CELEX: 62009CN0427
Language: fr
Date: 2009-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-427/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 28 octobre 2009 — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 28 octobre 2009 — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc
   (Affaire C-427/09)
   2010/C 11/29
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Generics (UK) Ltd.
   
      Partie défenderesse: Synaptech Inc.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1768/92, (1) l’expression «première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté» est-elle la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté qui a été délivrée conformément à la directive 65/65/CEE (2) du Conseil (actuellement remplacée par la directive 2001/83/CE (3)) ou suffira-t-il d’une autorisation de quelque nature que ce soit permettant de mettre le produit sur le marché dans la Communauté ou dans l’EEE ?
            
         
               2)
            
            
               Si, aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1768/922, l’ «autorisation de mise sur le marché dans la Communauté» doit avoir été délivrée conformément à la directive 65/65/CEE du Conseil (actuellement remplacée par la directive 2001/83/CE), est-ce qu’une autorisation délivrée en 1963 en Autriche conformément à la législation interne en vigueur à l’époque (ne répondant pas aux conditions requises par la directive 65/65/CEE), qui n’a jamais été modifiée pour répondre à la directive 65/65/CEE et qui a finalement été retirée en 2001, doit être assimilée à cette fin à une autorisation délivrée conformément à la directive 65/65/CEE ?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1).
   
      (2)  Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 22, p. 369).
   
      (3)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).