CELEX: 62011TN0478
Language: fr
Date: 2011-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-478/11: Recours introduit le 9 septembre 2011 — France/Commission

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/25
            
         Recours introduit le 9 septembre 2011 — France/Commission
   (Affaire T-478/11)
   2011/C 340/53
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par sa requête, la partie requérante demande au Tribunal l’annulation de la décision de la Commission européenne C(2011) 4376 final, du 29 juin 2011, relative à l’aide d’État no NN 10/2010 concernant les actions menées par l’interprofession nationale porcine (ci-après «INAPORC»), financées par les cotisations volontaires rendues obligatoires (ci-après «CVO») prélevées par INAPORC sur les membres qu’elle représente. La Commission a considéré que ces CVO sont des mesures constitutives d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque la Commission a considéré que les actions menées par INAPORC, au moyen des revenus tirés des CVO, sont imputables à l’État et financées par des ressources d’État.
   La partie requérante fait valoir que les actions menées par INAPORC, au moyen des revenus tirés des CVO, répondent aux exigences posées par la Cour dans l’arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C-345/02, Rec. I. p. 7139) pour que des cotisations obligatoires perçues par un organisme représentant les entreprises d’un secteur économique ne soient pas considérées comme des ressources d’État qui financent des actions imputables à l’État, dans la mesure où:
   
               —
            
            
               les actions menées par INAPORC seraient établies par le corps professionnel qui représente les entreprises du secteur agricole concerné et ne serviraient pas d’instruments pour la mise en œuvre d’une politique d’État;
            
         
               —
            
            
               les actions menées par INAPORC seraient financées au moyen de ressources prélevées sur les entreprises du secteur;
            
         
               —
            
            
               les modalités de financement et le pourcentage/quantité des cotisations seraient établis au sein d’INAPORC, sans aucune intervention de l’État;
            
         
               —
            
            
               les cotisations seraient obligatoirement utilisées pour le financement de la mesure sans la possibilité pour l’État d’intervenir.