CELEX: 22006D0798
Language: fr
Date: 2006-09-29 00:00:00
Title: 2006/798/CE: Décision n o  1/2006 du 29 septembre 2006 du comité institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 11 de l'annexe 1

24.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 325/22
            
         
      DÉCISION N
      o 1/2006
   du 29 septembre 2006
   du comité institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 11 de l'annexe 1
   (2006/798/CE)
   LE COMITÉ,
   vu l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle (ci-après dénommé «accord») en matière d'évaluation de la conformité signé entre la Communauté européenne et la Confédération suisse le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 5,
   considérant que la Communauté européenne a introduit une nouvelle directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil (1) sur les instruments de mesure et que la Suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives de telle sorte qu'elles puissent être réputées équivalentes au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord, à la réglementation communautaire correspondante,
   considérant qu'il y a lieu de modifier le chapitre 11 (Instruments de mesure) de l'annexe 1 afin d'en tenir compte,
   considérant qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 5, le comité peut, sur proposition de l'une des parties, modifier l'annexe 1 de l'accord,
   DÉCIDE:
   
               1)
            
            
               L'annexe 1, chapitre 11 (Instruments de mesure) de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe A de la présente décision.
            
         
               2)
            
            
               Cette décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
            
         
      Signé à Berne, le 29 septembre 2006.
      
         
            Au nom de la Confédération suisse
         
         Heinz HERTIG
         
      
      Signé à Bruxelles, le 27 septembre 2006.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         Andra KOKE
         
      
   
   
      (1)  JO L 135 du 30.4.2004, p. 1.
   
      ANNEXE
      À l'annexe 1 (Secteurs de produits), chapitre 11 (Instruments de mesure), le texte est supprimé et remplacé par le texte suivant:
      
         «SECTION I
         Dispositions législatives, réglementaires et administratives
         
                     Dispositions visées à l'article 1er, paragraphe 1
                  
               
                     
                        Communauté européenne
                     
                  
                  
                     Directive du Conseil du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales (71/347/CEE) (JO L 239 du 25.10.1971, p. 1) et modifications ultérieures
                     Directive du Conseil du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux (71/349/CEE) (JO L 239 du 25.10.1971, p. 15) et modifications ultérieures
                     Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool (76/765/CEE) (JO L 262 du 27.9.1976, p. 143) et modifications ultérieures
                     Directive du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles (86/217/CEE) (JO L 152 du 6.6.1986, p. 48) et modifications ultérieures
                     Directive du Conseil du 19.12.1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (75/106/CEE) (JO L 42 du 15.2.1975, p. 1) et modifications ultérieures
                     Directive du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures (75/107/CEE) (JO L 42 du 15.2.1975, p. 14) et modifications ultérieures
                     Directive du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (76/211/CEE) (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1) et modifications ultérieures
                     Directive du Conseil du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages (80/232/CEE) (JO L 51 du 25.2.1980, p. 1) et modifications ultérieures
                  
               
                     
                        Suisse
                     
                  
                  
                     Ordonnance du 8 juin 1998 sur le mesurage et la déclaration de quantité des marchandises mesurables dans les transactions commerciales (RS 941.281) et modifications ultérieures
                     Ordonnance du 12 juin 1998 sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels (RS 941.281.1) et modifications ultérieures
                  
               
                     Dispositions visées à l'article 1er, paragraphe 2
                  
               
                     
                        Communauté européenne
                     
                  
                  
                     Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure (JO L 135 du 30.4.2004) et modifications ultérieures.
                     Directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (JO L 34 du 9.2.2000, p. 17)
                     Directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (71/316/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 88/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 (JO L 382 du 31.12.1988, p. 42)
                     Directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes (71/317/CEE) (JO L 202 du 6.9.1971, p. 14)
                     Directive du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne (74/148/CEE) (JO L 84 du 28.3.1974, p. 3)
                     Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques (76/766/CEE) (JO L 262 du 27.9.1976, p. 149)
                  
               
                     
                        Suisse
                     
                  
                  
                     Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (RO 1977 2394), modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RO 1993 3149)
                     Ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités (RO 1994 3109)
                     Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (RO 2006 1453)
                     Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (RO 2004 2093)
                     Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de longueur (RO 2006)
                     Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les mesures de volume (RO 2006 1525)
                     Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (RO 2006 1533)
                     Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique (RO 2006 1545)
                     Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l'énergie thermique (RO 2006 1569)
                     Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantités de gaz (RO 2006 1591)
                     Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion (RO 2006 1599)
                     Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électrique (RO 2006 1613)
                     Ordonnance du 15 août 1986 sur les poids (RO 1986 2022), modifiée en dernier lieu le 21 novembre 1995 (RO 1995 5646)
                  
               SECTION II
         Organismes d'évaluation de la conformité
         Le Comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour, selon la procédure visée à l'article 11 du présent accord, une liste des organismes d'évaluation de la conformité.
         SECTION III
         Autorités de désignation
         Dispositions visées à l'article 1er, paragraphe 1
         
                     Communauté européenne:
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Belgique:
                              
                           
                  
                     Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Danemark:
                              
                           
                  
                     Agence nationale pour l'entreprise et le logement
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Allemagne:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Grèce:
                              
                           
                  
                     Ministère du développement, Secrétariat général à la consommation
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Espagne:
                              
                           
                  
                     Ministerio de Fomento
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 France:
                              
                           
                  
                     
                                  
                              
                              
                                 Pour les instruments de mesurage:
                                 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie — Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie — Sous-direction de la métrologie
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Pour les préemballages:
                                 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie — Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
                              
                           
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Irlande:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Italie:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Luxembourg:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Pays-Bas:
                              
                           
                  
                     Ministerie van Economische Zaken
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Autriche:
                              
                           
                  
                     Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Portugal:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Finlande:
                              
                           
                  
                     Kauppa- ja teollisuusministeriö/Handels- och industriministeriet
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Suède:
                              
                           
                  
                     Sous l'autorité du gouvernement de la Suède:
                     
                                  
                              
                              
                                 Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Pour les directives 75/33/CEE et 79/830/CEE: Boverket
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Pour la directive 77/95/CEE: Vägverket
                              
                           
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Royaume-Uni:
                              
                           
                  
                     Department of Trade and Industry
                  
               
                     
                        Suisse
                     
                  
                  
                     Office fédéral de métrologie (METAS)
                  
               
            
         Dispositions visées à l'article 1er, paragraphe 2
         
                     Communauté européenne:
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Belgique:
                              
                           
                  
                     Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Danemark:
                              
                           
                  
                     Agence nationale pour l'entreprise et le logement
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Allemagne:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Grèce:
                              
                           
                  
                     Ministère du développement, Secrétariat général à la consommation
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Espagne:
                              
                           
                  
                     Ministerio de Fomento
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 France:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Irlande:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Italie:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Luxembourg:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Pays-Bas:
                              
                           
                  
                     Ministerie van Economische Zaken
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Autriche:
                              
                           
                  
                     Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Portugal:
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Finlande:
                              
                           
                  
                     Kauppa- ja teollisuusministeriö/Handels- och industriministeriet
                  
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Suède:
                              
                           
                  
                     Sous l'autorité du gouvernement de la Suède:
                     
                                  
                              
                              
                                 Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Pour les directives 75/33/CEE et 79/830/CEE: Boverket
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Pour la directive 77/95/CEE: Vägverket
                              
                           
               
                     
                                 —
                              
                              
                                 Royaume-Uni:
                              
                           
                  
                     Department of Trade and Industry
                  
               
                     
                        Suisse
                     
                  
                  
                     Office fédéral de métrologie (METAS)
                  
               SECTION IV
         Principes particuliers pour la designation des organismes d'evaluation de la conformite
         Pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux de l'annexe 2, ainsi que ceux de l'annexe V de la directive 90/384/CEE et de l'article 12 de la directive 2004/22/CE pour les produits visés par ces directives.
         SECTION V
         Dispositions additionnelles
         1.   Échange d'informations
         Les organismes d'évaluation de la conformité figurant à la section II mettent périodiquement à disposition des États membres et des autorités compétentes suisses les informations prévues au point 1.5 de l'annexe II de la directive 90/384/CEE.
         Les organismes d'évaluation de la conformité figurant à la section II peuvent demander l'information prévue au point 1.6 de l'annexe II de la directive 90/384/CEE.
         2.   Préemballages
         La Suisse reconnaît les contrôles effectués conformément aux dispositions législatives communautaires figurant à la section I par un organisme communautaire figurant à la section II pour la mise sur le marché en Suisse des préemballages communautaires.
         En ce qui concerne le contrôle statistique des quantités déclarées sur les préemballages, la Communauté européenne reconnaît la méthode suisse définie aux articles 24 à 40 de l'ordonnance sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels (RS 941.281.1) comme équivalente à la méthode communautaire définie aux annexes II des directives 75/106/CEE et 76/211/CEE, modifiées par la directive 78/891/CEE. Les producteurs suisses dont les préemballages sont conformes à la législation communautaire et qui ont été contrôlés sur la base de la méthode suisse, apposent le marquage “e” sur leurs produits exportés dans la CE.
         3.   Marquage
         
                     3.1.
                  
                  
                     Aux fins du présent accord, la directive 71/316/CEE du 26 juillet 1971 est adaptée comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 à l'annexe I point 3.1 premier tiret et à l'annexe II point 3.1.1.1 a) premier tiret, le texte figurant entre parenthèses est complété par le texte suivant “CH pour la Suisse”.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les dessins visés à l'annexe II, point 3.2.1, sont complétés par les lettres nécessaires pour le signe “CH”
                              
                           
               
                     3.2.
                  
                  
                     En dérogation à l'article 1er du présent accord, les règles relatives au marquage pour les instruments de mesure mis sur le marché suisse sont les suivantes:
                     Le marquage à apposer est le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire ou le signe national de l'État membre de la CE concerné, conformément à l'annexe I, point 3.1 premier tiret et à l'annexe II, point 3.1.1.1 premier tiret de la directive 71/316/CEE du 26 juillet 1971.
                  
               4.   Instruments de mesure couverts par la directive 2004/22/CE
         4.1.   Échange d'informations, surveillance du marché et coopération administrative
         Conformément à l'article 18 de la directive 2004/22/CE, les autorités compétentes des États membres et de la Suisse se prêtent mutuellement assistance dans l'accomplissement de leurs obligations de surveillance du marché.
         Plus particulièrement, les autorités compétentes échangent:
         
                     —
                  
                  
                     les informations relatives au niveau de conformité aux dispositions de la directive 2004/22/CE des instruments qu'elles examinent, ainsi que les résultats de ces examens,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les certificats d'examen “CE” de type et le certificat d'examen “CE” de la conception délivrés par les organismes notifiés, ainsi que leurs annexes, et les additifs, modifications et retraits relatifs aux certificats déjà délivrés,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les approbations de système-qualité délivrées par les organismes notifiés, ainsi que des informations concernant les systèmes-qualité pour lesquels l'approbation a été refusée ou retirée,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les rapports d'évaluation établis par les organismes notifiés, lorsqu'ils sont exigés par d'autres autorités.
                  
               Les États membres et la Suisse veillent à ce que toutes les informations nécessaires relatives aux certificats et approbations de systèmes-qualité soient mises à la disposition des organismes qu'ils ont notifiés.
         Chaque partie fait savoir à l'autre partie quelles autorités compétentes elle a désigné pour cet échange d'informations.
         4.2.   Documentation technique et déclaration de conformité
         En ce qui concerne la documentation technique et les déclarations de conformité nécessaires aux autorités nationales à des fins d'inspection, il suffit pour les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le marché de tenir à disposition cette documentation sur le territoire d'une des deux Parties pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
         Les parties s'engagent à transmettre toute la documentation pertinente à la demande des autorités de l'autre partie.»