CELEX: 51971PC1373
Language: fr
Date: 1971-12-07
Title: Projet Décision du Conseil prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision du Conseil, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (71/ CEE) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1373
Vol. 1971/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71)1373 final
       w
                                                   Bruxelles , le 7 décembre 1971
                                       Projet
                               Décision du Conseil
                prorogeant le délai prévu à l' article 36 de la
            décision du Conseil , du 7 juin 1971 » relative à la définition
                                                                  \
         de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
           administrative pour l' application de la décision du 29 septembre
             1970 relative à l' association des pays et territoires d' outre­
                          mer à la Communauté économique
                                   européenne
                                ( 71/    CES)
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
 COM( 71 ) 1373 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE B3S MOTIFS
       Certains Etats membres ont fait part aux servioes de la Ccmmission
qu' ils ne prévoient pas d' épuiser leurs stocks de certificats de circulation
des marchandises A.B.1 qui sont conformes au modèle annexé à la décision du
5 mai 19667 pour le 31 décembre 1971 •
       Etant donné que selon l' article 36 de la décision du 7 juin 1971 » ces
certificats ne pourront être visés par les autorités . douanières des Etats
membres , pays et territoires d' exportation que jusqu' au 31 décembre 1971 » il
est proposé de proroger ce délai , d' une durée de douze mois .
       Tel est l' objet du piqjet de décision , annexé ,                        '
 ---pagebreak---                                    P r o j e x
                               Décision du Conseil
               prorogeant le délai prévu à l' article 36 de la
             décision du Conseil , du 7 juin 1971 i relative à la
            définition de la notion de "produits originaires " et
            aux méthodes de coopération administrative pour l' ap­
             plication de la décision du 29 septembre 1970 . relati­
              ve à ^ association des pays et territoires d' outre­
                mer à la Communauté économique européenne ( i )
                                 ( 71/     /CEE)' ,
LE CONSEIL DES COISMONAUTES EUROPEENNES ,
vu la décision du Conseil , du 29 septembre 1970 , relative à l' association
                 ι
des pays et territoires d' outre–mer à la Communauté économique européenne (â )»
ci–après dénommés "pays et territoires ", et notamment son article 9 »
vu le projet de la Commission , -      '         ■
considérant que , par décision du 7 juin 1 97*1 1 le Conseil a arrêté les règles
définissant la notion de produits originaires et les méthodes de coopération
administrative pour 1' application de la décision du 29 septembre 1970 ;
qu' aux termes de la deuxième phrase de l' article 36 de cette décision , à
titre transitoire , et jusqu' au 31 décembre 1971 inclus , les certificats de
circulation des marchandises A.B.1 qui sont conformes au modèle annexé à la
décision du 5 ma-i 1966 relative à la définition de la notion de . "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative pour l T applioation
de la décision du 25 février 19^4 ? peuvent être visé3 par les autorités doua/-
nières de l' Etat membre , pays ou territoire d' exportation et être utilisés
dans les conditions fixées par la décision du 7 juin 1971 î
( 1 ) «D n° 141 du 27.6.1971 , p. 47 »
( 2 ) JO n° L 282 du 28.12.1970 p. 83
 ---pagebreak--- considérant que le délai ainsi prévu est apparu insuffisant pour certains
Etats membres j qu' il convient de le proroger d' une durée de douze mois ,
A ARHETE) LA PRESENTE ESCISION
                                Art i oie premx er
             ■           *
      A l' article 36 , deuxième phrase , de la décision du 7 juin 1971 relative
à la définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
coopération administrative pour l' application de la décision du 2$ septem­
bre 1970 relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer   à la
Communauté économique européenne , la date du 31 décembre 1971 est remplacée
par la date du 31 décembre 1972 .
                                   Article   2
      La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1972 »
      Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                           Fait à Bruxelles ,
                                           Par le Conseil
                                           Le Président