CELEX: C1996/016/13
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Pretura di Pordenone, rendue le 18 octobre 1995, dans l'affaire Tommaso Morellato contre Unità Sanitaria Locale no 11 di Pordenone (Affaire C-358/95)

20 . 1 . 96          L_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 16/7
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             loussis et Mme B. Vilâ Costa, en qualité d'agents, élisant
nance de la Pretura di Pordenone, rendue le 18 octobre              domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de la Cruz,
1995 , dans l'affaire Tommaso Morellato contre Unità                centre Wagner, Kirchberg.
              Sanitaria Locale n° 11 di Pordenone
                       ( Affaire C-358/95 )                         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                            ( 96/C 16/13 )
                                                                    — déclarer qu'en n'ayant pas adopté et mis en vigueur ou ,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     subsidiairement, en n'ayant pas communiqué, dans le
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
ordonnance de la Pretura di Pordenone, rendue le 18 octo­                et administratives nécessaires pour se conformer à la
bre 1995 , dans l'affaire Tommaso Morellato contre Unità                 directive 91 /371 /CEE du Conseil, du 20 juin 1991 ,
Sanitaria Locale n° 11 di Pordenone, et qui est parvenue au              relative à l'application de l'accord entre la Communauté
greffe de la Cour le 21 novembre 1995 .                                  économique européenne et la Confédération suisse
                                                                         concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur
La Pretura di Pordenone demande à la Cour de justice de                  la vie ( J ), le royaume d'Espagne a manqué aux obliga­
statuer sur les questions suivantes.                                     tions qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du
                                                                         traité instituant la Communauté européenne,
— Les articles 30 et 36 du traité instituant la Communauté
    économique européenne doivent-ils être interprétés en ce        — condamner la partie défenderesse aux dépens .
    sens qu'il convient de considérer comme incompatible
    avec ces articles la législation italienne fixant des règles    Moyens et principaux arguments
    pour la transformation et le commerce des céréales, des
    farines, du pain et des pâtes alimentaires ( loi n° 580 du      Le caractère obligatoire de l'article 189 troisième alinéa et de
    4 juillet 1967) dans la mesure où elle interdit le              l'article 5 premier alinéa du traité impose aux États membres
    commerce de pain complet spécial de. type surgelé :             de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution
                                                                    des directives dont ils sont destinataires, avant l'expiration
    — ayant un degré d'humidité supérieur aux pourcenta­            du délai qui leur est imparti à cet effet. Ledit délai est expiré
         ges visés à l'article 16 ,                                 depuis le 4 juillet 1993 sans que l'Espagne ait arrêté les
                                                                    dispositions nécessaires .
    — ayant une teneur en cendres inférieure à ce qui est
         prévu par les dispositions combinées des articles 16
         et 7 troisième alinéa,                                     C ) JO n" L 205 du 27. 7. 1991 , p . 48 .
    — avec addition de son, puisque cet ingrédient n'est
         précisément pas autorisé,
    et ces dispositions législatives doivent-elles, par consé­
    quent, être considérées ou non comme une restriction            Recours introduit le 23 novembre 1995 par Commission des
    quantitative ou une mesure d'effet équivalent au sens de          Communautés européennes contre royaume d'Espagne
    l'article 30 précité ?                                                                   (Affaire C-361 /95 )
— En cas de réponse affirmative à cette question, l'État                                        ( 96/C 16/15 )
    italien peut-il, dans des circonstances telles que celles qui
    ont été décrites, valablement invoquer la dérogation            La Cour de justice des Communautés européennes a été
    prévue à l'article 36 du traité, dans un but de protection      saisie le 23 novembre 1995 d'un recours dirigé contre le
    de la santé publique ?                                          royaume d'Espagne et formé par la Commission des
                                                                    Communautés européennes, représentée par M. D. Gou­
— La juridiction italienne doit-elle laisser inappliquée la         loussis et Mme B. Vilâ Costa, en qualité d'agents , élisant
    législation italienne en cause ?                                domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de la Cruz,
                                                                    centre Wagner, Kirchberg.
— Le pain fabriqué en France, tel que décrit ci-dessus,
    doit-il bénéficier de la libre circulation sur le territoire
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
    italien ?
                                                                    — déclarer qu'en n'ayant pas adopté et mis en vigueur ou,
                                                                         subsidiairement, en n'ayant pas communiqué, dans le
                                                                         délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
Recours introduit le 23 novembre 1995 par Commission des                et administratives nécessaires pour se conformer à la
  Communautés européennes contre royaume d'Espagne                       directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
                                                                         portant coordination des dispositions législatives, régle­
                       (Affaire C-360/95 )                               mentaires et administratives concernant l' assurance
                           ( 96/C 16/14 )                                directe autre que l'assurance sur la vie (*), le royaume
                                                                         d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     en vertu des articles 5 et 189 du traité instituant la
saisie le 23 novembre 1995 d'un recours dirigé contre le                 Communauté européenne,
royaume d'Espagne et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. D. Gou­                 — condamner la partie défenderesse aux dépens.