CELEX: 31971R2361
Language: fr
Date: 1971-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2361/71 de la Commission, du 4 novembre 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 246/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 11 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2361/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 4 novembre 1971
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                 règlement n° 140/67/CEE (6), modifié par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 ment (CEE) n° 2435/70 (a), en prenant pour base,
européenne,                                                      pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  tation, le prix caf calculé sur la base des offres
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 pour embarquement le mois au cours duquel sera
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en                effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),              considérant que le montant préfixé de la restitution
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  applicable à une exportation effectuée le troisième
alinéa troisième phrase,                                          mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                 exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt               période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de              tions précitées que le correctif doit être fixé comme
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une            il est indiqué au tableau annexé au présent règle­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du            ment ; que le correctif ainsi fixé sera modifié lors­
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être             que l'application de la règle de calcul rappelée ci-
appliqué à la restitution ;                                       dessus impliquera une modification de son montant
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                   supérieure à 0,125 unité de compte ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 considérant que les mesures prévues au présent
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
restitution à l'exportation des céréales ;                        gestion pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                                    Article premier
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;              l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 que la restitution doit, par contre, être augmentée              l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 d'un montant égal au maximum à la différence entre               CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
 le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le             ment.
 premier est supérieur au second de plus d'une unité
                                                                                           Article 2
 de compte ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                  1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                  A. COPPÉ
                                                                          Membre de la Commission
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1.
 (8)  JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.                              (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
  (4) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.                            (6) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 246/ 11
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 4 novembre 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                           ( UC / tonne)
           Numéro du
                                                                     Courant       1 01' term . 2 e term .  3 e term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise            11               12          1           2
             commun
             10.01 A      Froment tendre et méteil                      0                 0          0           0
             10.01 B      Froment dur                                    0                0          0           0
             10.02        Seigle                                         0                0          0           0
             10.03        Orge                                           0                0          0           0
             10.04        Avoine                                         0                0          0           0
             10.05 B      Autre maïs                                     0                0          0           0
             10.07 B      Millet                                         0                0          0           0
             10.07 C      Graines de sorgho                              0                0          0           0