CELEX: 32020R0863
Language: fr
Date: 2020-06-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/863 de la Commission du 22 juin 2020 rectifiant la version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

24.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 200/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/863 DE LA COMMISSION
         du 22 juin 2020
         rectifiant la version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 92, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2) comporte une erreur à la ligne 5 du tableau figurant à l’annexe XXX concernant les infractions graves pour non-respect des obligations de débarquement de poisson n’ayant pas la taille requise.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 404/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               (ne concerne pas la version française)
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 juin 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).