CELEX: 31988R2363
Language: fr
Date: 1988-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2363/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 205/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 7 . 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 2363/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1988
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                    validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                    la base des offres pour embarquement le mois au cours
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              duquel sera effectuée l'exportation ;
péenne,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   pour le calcul de ces dernières :
                                                                                            A
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               piv'ot, affecté, du facteur de correction prévu à l'article
n0 3990/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
deuxième alinéa,                                                         1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
vu 1 avis du comité monétaire,                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­                et du coefficient précité ;
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à            considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du          correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
certificat ;
                                                                    présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modifie             considérant que les mesures prévues au présent règlement
par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi les moda­           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
lités de la préfixation de la restitution à l'exportation du
riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terpie et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                                        Article premier
plus de 0,30 Écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme      pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30           17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
Écu par tonne ;                                                     l'annexe.
considérant que le prix caf est celui détermine conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que                                          Article 2
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1428/76
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988 .
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 15.                              O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
O JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20/6.                               (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                                 O JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 7. 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 205/ 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1988 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                            Vice-président
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                      (en Écus/t)
                                                    Courant             1 " terme             2' terme            3e terme
                     Code produit                      8                     9                    10                  11
                   1006 20 10 000                     —                     —                    —                   —
                   1006 20 90 000                      0                     0                    0                   0
                   1006 30 11 000                      —                    —                    —                   —
                   1006 30 19 000                      —                    —                    —                   —
                   1006 30 91 000                      —                    —                    —                   —
                   1006 30 99 100                      0                     0                    0                   0
                   1006 30 99 900                      0                     0                    d                   0
                   1006 40 00 000                      —                    —                    —
                                                                                                                    .—
            NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifié.