CELEX: 31985R3310
Language: fr
Date: 1985-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3310/85 du Conseil du 18 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l' annexe II du règlement (CEE) no 337/79

29 . 11 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 320 / 19
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 3310 / 85 DU CONSEIL
                                                           du 18 novembre 1985
                    modifiant le règlement (CEE ) n° 358 / 79 relatif aux vins mousseux produits dans la
                           Communauté , définis au point 13 de l'annexe II du règlement (CEE ) n 0 337 / 79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               considérant que l'expérience acquise avec les vins issus de la
                                                                        variété «Picpoul » a démontré qu'il y a lieu d'insérer cette
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  variété dans la liste des variétés à partir desquelles peuvent
péenne , et notamment son article 43 ,                                  être obtenus les vins mousseux de qualité du type
                                                                        aromatique ,
vu la proposition de la Commission ( ! ),
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),
                                                                                                   Article premier
considérant que , pour des raisons de rationalité et de clarté ,
il y a lieu d'abroger l'article 8 du règlement ( CEE )                  Le règlement ( CEE ) n° 358 / 79 est modifié comme suit.
n°358 / 79 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 3686 / 84 ( 4 ), dont les dispositions sont reprises par le          1 ) L'article 8 est abrogé .
règlement ( CEE ) n° 3309 / 85 ( 5 );
                                                                        2 ) L'article 12 est modifié comme suit :
considérant que les teneurs maximales en anhydride sulfu­
reux total ont été fixées , pour les vins mousseux et les vins              a ) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
mousseux de qualité , respectivement à l'article 12 et à                         «1 .      Sans préjudice des dispositions plus restricti­
l'article 16 du règlement ( CEE ) n° 358 / 79 ;                                  ves que peuvent appliquer les États membres aux vins
                                                                                 mousseux produits sur leur territoire , la teneur totale
considérant que , en vertu des articles précités , la Commission                 en anhydride sulfureux des vins mousseux ne peut
a établi et soumis au Conseil un rapport portant sur les                         dépasser 235 milligrammes par litre .»
connaissances scientifiques et le développement techno­                     b ) au paragraphe 2 , le chiffre 25 est remplacé par le
logique en matière d'emploi d'anhydride sulfureux en                             chiffre 40 ;
œnologie ;
                                                                            c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
considérant qu'il résulte de ce rapport qu'un abaissement des                    «3 .      La Commission présente au Conseil avant le
teneurs maximales en anhydride sulfureux total se révèle                         1 er avril 1990 , à la lumière de l'expérience acquise , un
compatible avec les connaissances œnologiques actuelles et le                    rapport en matière de teneurs maximales en anhy­
progrès technologique réalisé pour la majorité des types de                      dride sulfureux , assorti , le cas échéant , de proposi­
vins ; qu'il est en outre opportun de restreindre l'usage de tous                tions sur lesquelles le Conseil statue à la majorité
les additifs alimentaires au minimum nécessaire ; qu'il                          qualifiée avant le 1 er septembre 1990 .»
convient , en conséquence , de prévoir une diminution des
limites maximales en anhydride sulfureux total de 15                        d ) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
milligrammes par litre pour tous les vins mousseux ;                             «4 .      Les modalités d'application du présent article
                                                                                 ainsi que les mesures transitoires concernant les vins
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3686 / 84 a modifié                      mousseux originaires de la Communauté produits
l'article 18 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 358 / 79 en y                  avant le 1 er septembre 1986 et les vins mousseux
introduisant le principe que le vin mousseux de qualité du                       importés sont arrêtées selon la procédure prévue à
type aromatique ne peut être obtenu qu'en utilisant , pour la                    l'article 67 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 .»
constitution de la cuvée , des moûts de raisins partiellement
fermentés ; que , afin d'assurer l'écoulement des vins qui ,            3 ) L'article 16 est modifié comme suit:
 avant cette modification , étaient normalement destinés à
l'élaboration de vins mousseux de qualité du type aroma­
                                                                             a ) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
tique , il convient d'autoriser à titre transitoire , pour l'élabo­              «1 .      Sans préjudice des dispositions plus restricti­
 ration des vins mousseux de qualité , l'utilisation des vins                    ves que peuvent appliquer les États membres aux vins
 issus de raisins appartenant aux variétés admises pour cette                    mousseux de qualité et aux vins mousseux de qualité
 élaboration et récoltés avant le 31 décembre 1984 ;                             produits dans des régions déterminées , produits sur
                                                                                 leur territoire , la teneur totale en anhydride sulfureux
 0)   JO n° C 182 du 9 . 7 . 1984 , p. 17 .                                      de ces vins mousseux ne peut dépasser 1 85 milligram­
 (2)  JO n° C 12 du 14 . 1 . 1985 , p. 132 .                                     mes par litre .»
 (3)  JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 130 .
 (4 ) JO n° L 341 du 29 . 12 . 1984 , p. 3 .                                 b ) au paragraphe 2 , le chiffre 25 est remplacé par le
 (5)  Voir page 9 du présent Journal officiel .                                  chiffre 40 ;
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   c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :              4 ) L'article 22 est complété par le texte suivant:
                                                                             « Les vins mousseux de qualité du type aromatique et les
       «3.       La Commission présente au Conseil avant le                  vins mousseux de qualité produits dans des régions
       1 er avril 1990 , à la lumière de l'expérience acquise , un           déterminées du type aromatique peuvent être obtenus en
       rapport en matière de teneurs maximales en anhy­                      utilisant , pour la constitution de la cuvée, des vins issus
       dride sulfureux , assorti , le cas échéant , de proposi­              de raisins récoltés avant le 31 décembre 1984 et appar­
       tions sur lesquelles le Conseil statue à la majorité                  tenant aux variétés de vigne dont la liste figure en
       qualifiée avant le 1 er septembre 1990 .»                             annexe .»
                                                                       5 ) À l'annexe, le terme «Picpoul » est inséré après le terme
   d ) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :                   « Perle ».
       «4 .      Les modalités d'application du présent article
                                                                                                     Article 2
       ainsi que les mesures transitoires concernant les vins
       mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
       produits dans des régions déterminées , originaires de          tion au Journal officiel des Communautés européennes .
       la Communauté et produits avant le 1 er septembre
       1986 , et les vins mousseux de qualité importés sont            Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986 , à l'exception
       arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 du            de l'article 1 er point 4 , qui est applicable à partir du
       règlement ( CEE ) n° 337 / 79 .»                                1 er septembre 1984 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1985 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                  M. FISCHBACH