CELEX: C2003/213/34
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-296/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), rendu le 27 juin 2003, dans l'affaire SA GlaxoSmithKline contre État belge

C 213/20                FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                           6.9.2003
Moyens et principaux arguments                                           d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. van Beek et G. Valero Jordana,
Selon les requérants, le Tribunal a retenu par erreur que le             en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
préjudice qu’ils invoquent résulte du fait qu’ils ne sont pas
parvenus à importer des bananes ACP. En réalité, les requérants
ont critiqué le fait qu’il n’ont obtenu ni en 1999 ni en                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2000 des certificats leur permettant d’importer des bananes
originaires de pays tiers comme leur quantité de référence               1.     déclarer qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
fondée exclusivement sur les importations de bananes de pays                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
tiers leur en donnait le droit. Les requérants font valoir que le               conformer à la directive 1999/22/CE du Conseil, du
Tribunal n’a pas tenu compte des arguments qu’ils ont                           29 mars 1999, relative à la détention d’animaux sauvages
présentés au soutien de leur demande d’indemnisation des                        dans un environnement zoologique (1), ou, en tout état
préjudices subis.                                                               de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à
                                                                                la Commission, le royaume d’Espagne a manqué aux
                                                                                obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
                                                                         2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
Conseil d’État (Belgique), rendu le 27 juin 2003, dans
        l’affaire SA GlaxoSmithKline contre État belge                   Moyens et principaux arguments
                        (Affaire C-296/03)
                                                                         Le délai de transposition de la directive a expiré le 9 avril
                         (2003/C 213/34)                                 2002.
                                                                         (1 ) JO L 94, du 9 avril 1999, p. 24.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
Conseil d’État (Belgique), rendu le 27 juin 2003, dans l’affaire
SA GlaxoSmithKline contre État belge, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 8 juillet 2003. Le Conseil d’État (Belgique)
demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:
                                                                         Recours introduit le 14 juillet 2003 contre la République
Le délai de quatre-vingt-dix jours, de nature à être prorogé de          italienne par la Commission des Communautés européen-
quatre-vingt-dix jours supplémentaires, mentionné à l’article 6                                            nes
1), alinéa 1er, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du
21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures
régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain                                     (Affaire C-302/03)
et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes
d’assurance-maladie (1), doit-il être considéré comme un délai
                                                                                                    (2003/C 213/36)
de rigueur empêchant, dès son échéance, toute décision, même
en cas d’annulation d’une première décision prise en temps
utile?
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
( 1) JO L 40, du 11.02.1989, p. 8.                                       le 14 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. Michel van Beek et Roberto
                                                                         Amorosi, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
Recours introduit le 10 juillet 2003 contre le royaume                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                             péennes                                     —      déclarer qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                                réglementaires et administratives nécessaires pour se
                        (Affaire C-298/03)                                      conformer à la directive 1999/22/CE du Conseil, du
                                                                                29 mars 1999, relative à la détention d’animaux sauvages
                         (2003/C 213/35)                                        dans un environnement zoologique (1), ou, en tout état
                                                                                de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à
                                                                                la Commission, la République italienne a manqué aux
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9 ladite
le 10 juillet 2003 d’un recours dirigé contre le royaume                        directive;