CELEX: 31979R2723
Language: fr
Date: 1979-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2723/79 de la Commission, du 4 décembre 1979, fixant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N0 L 309/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 12 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N» 2723/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 4 décembre 1979
              fixant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines
                                                 de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 1
EUROPÉENNES,                                                   sous b) du règlement précité, les montants différen­
vu le traité instituant la Communauté économique               tiels pour l'Italie et le Royaume-Uni sont déterminés
européenne,                                                    compte tenu de l'incidence sur les prix de la moyenne
                                                               des pourcentages représentant l'écart entre :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
                                                               — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                    le cadre de la politique agricole commune pour la
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                    monnaie de l'État membre concerné et la parité
                                                                    effective de chacune des monnaies des États
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                      membres qui sont maintenues entre elles à l'inté­
vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du                      rieur d'un écart instantané maximal au comptant
26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer               de 2,25 %
dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par           et
le règlement (CEE) n0 2717/79 (4),
                                                               — le cours de change au comptant constaté au cours
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                     d'une période déterminée pour la monnaie de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               l'État membre concerné par rapport à chacune des
les graines de colza et de navette (5), modifié en                  monnaies des États visés ci-avant ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 2,                          considérant que le règlement (CEE) n° 2300/73 (7),
                                                               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1          n0 1 234/77 (8), a arrêté les modalités d'application du
sous a) du règlement (CEE) n0 1569/72, les montants            règlement (CEE) n0 1569/72 ;
différentiels, pour les États membres dont les
monnaies sont maintenues entre elles à l'intérieur             considérant que, en ce qui concerne la lire italienne et
d'un écart instantané maximal au comptant de                   la livre anglaise, il convient de calculer ces éléments
2,25 % , sont déterminés en tenant compte de l'inci­           sur la base des cours de change au comptant constatés
dence sur les prix du pourcentage représentant l'écart         au cours de la période de référence du 21 au 27
entre :                                                        novembre 1 979 pour éviter ainsi un traitement diffé­
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la            rencié selon les différents secteurs ;
     politique agricole commune,                               considérant que l'application des modalités visées ci­
     et                                                        dessus conduit à fixer les éléments servant au calcul
— le taux de conversion résultant du taux central ;            des montants différentiels conformément à l'annexe
                                                               du présent règlement ;
que cela conduit à prévoir des montants différentiels
qui demeurent fixes tant que les données servant au            considérant que les mesures prévues au présent règle­
calcul restent inchangées ;                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, à la suite des ajustements des taux           matières grasses,
pivots effectués dans le cadre du système monétaire
européen et des modifications du taux représentatif de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la couronne danoise, les règles prévues au règlement
(CEE) n° 1569/72 conduisent à modifier les éléments
servant au calcul des montants différentiels ;                                       Article premier
considérant que, pour le Danemark, le mode de calcul           Les éléments servant au calcul des montants différen­
des montants différentiels conduit à ne pas fixer les          tiels visés à l'article       1 er du règlement (CEE)
montants pour les graines récoltées dans cet État              n0 1569/72 sont fixés à l'annexe .
membre lorsqu'elles sont transformées dans cet État
ou sont exportées de celui-ci ;                                                         Article 2
(i) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
(2) JO n° L 78 du 30 . 3. 1979, p. 1 .                          1979 .
13) JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel .
(5) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                         (7) JO n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
M JO n° L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.                            (8) JO n» L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- 5 . 12 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 309 / 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1979.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président
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                                                         ANNEXE
                                                                         Elément correcteur
                                                      Elément correcteur de l' aide ou de la
                                                       du prix indicatif     restitution     Elément différentiel (cofficien* à
                                                          (coefficient       (coefficient       appliquer au prix indicatif)
                                                         i appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                      + 0,1083           — 0,1083             +                     —
    d'huile en république fédérale d'Alle­
    magne ou exportées de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne
    — récoltées dans l' UEBL ou aux
       Pays-Bas                                                                                                      0,0902
    — récoltées en France                                                                       —
                                                                                                                     0,1509'
    — récoltées au Danemark                                                                                          0,1083
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,1202
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1921
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1837
2. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                   + 0,0198'         — 0,0198             +                      —
    ou exportées de ces pays :
    — récoltées en RF d' Allemagne                                                            0,0992
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
       Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                            0,0667
    — récoltées au Danemark                                                                                          0,0198
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0329
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1131
    — récoltées en Italie                                                                                            0,1028
3 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Danemark ou exportées                         nihil               nihil           +                     —
    de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,1214
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
       Pays-Bas                                                                               0,0202
    — récoltées en France                                                                                            0,0478
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0134
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,0951
    — récoltées en Italie                                                                                            0,0846
4 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en France ou exportées de ce                 — 0,0502            + 0,0502            +                     —
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,1778
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                              0,0715
    — récoltées en France                                                                       -H
    — récoltées au Danemark                                                                   0,0502
    — récoltées en Irlande                                                                    0,0362
    —r récoltées tu Royaume-Uni                                                                                      0,0497
    — récoltées en Italie                                                                                            0,0386
 ---pagebreak--- 5 . 12. 79                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 309/ 13
I                                                    Elément correcteur
                                                      dn prix indicatif
                                                         (coefficient
                                                        k appliquer)
                                                                        Elément correcteur
                                                                        de l'aide ou de la
                                                                            restitution
                                                                            (coefficient
                                                                           k appliquer)
                                                                                           Elément différentiel (coefficient A
                                                                                               appliquer au prix indicatif)
J. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                                        + 0,105:1            +
    d'huile au Royaume-Uni ou exportées                 — 0,1051                                                      —
    de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                            0,2395
    -- récoltées dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                             0,,1275
    — récoltées en France                                                                    0,0523
    — récoltées au Danemark                                                                • 0,1051                   -
    — récoltées en Irlande                                                                   0,0903
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                    0,0116
6. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                     — 0,0135           + 0,0135              +                    —
    d'huile en Irlande ou exportées de ce
    pays :
                                                    IllI
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                            0,1366
    — récoltées  dans l'UEBL ou aux
       Pays-Bas                                                                              0,034(1
    — récoltées  en France                                                                                         0,0350
    — récoltées  au Danemark                                                                 0,0165
    — récoltées  en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                     0,0740
    — récoltées en Italie                                                                                          0,0722
7. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Italie ou exportées de ce                — 0,0925           + 0,0925              +                    —
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                            0,2250
    — récoltées dans l'UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                             0,1145
    — récoltées en France                                                                    0,0402
    — récoltées au Danemark                                                                  0,0925
    — récoltées en Irlande                                                                    0,0778
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                     0,0115
    — récoltées en Italie