CELEX: 51999PC0389(01)
Language: fr
Date: 1999-07-26
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000

Avis juridique important

|

51999PC0389(01)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000  /* COM/99/0389 final */  

Journal officiel n° C 021 E du 25/01/2000 p. 0046 - 0062

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et l'Angola est arrivé à échéance le 02.05.99. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 02.05.99, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de l'Angola pour la période du 03.05.1999 au 02.05.2000.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :- par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive,- par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et l'Angola pour la période du 03.05.1999 au 02.05.2000.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola [1][1]   JO L 341 du 3.12.1987, p. 1.vu la proposition de la Commission,(1) considérant que la Communauté et la République d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur ;(2) considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 2 mai 1999 ;(3) considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000;(4) considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur ; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité,(5) considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêcheA ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante- crevettiers:  Espagne : 6550 TJB, par mois en moyenne annuelle, 22 navires ;- chalutiers de pêche démersale:  Espagne : 2000 TJB, par mois en moyenne annuelle ;- palangriers de fond:  Portugal : 1750 TJB, par mois en moyenne annuelle ;- thoniers senneurs congélateurs:  France : 7 navires,  Espagne : 11 navires ;- palangriers de surface:  Portugal : 5 navires,  Espagne : 20 navires ;Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentAccord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000A. Lettre du gouvernement de l'AngolaMonsieur,Me référant au protocole paraphé le 2 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1999.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république d'AngolaB. Lettre de la CommunautéJ'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Me référant au protocole paraphé le 2 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1999.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom duConseil de l'Union européenne