CELEX: 31989D0513
Language: fr
Date: 1989-07-26 00:00:00
Title: 89/513/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1989 relative aux demandes d'avance et de remboursement des aides octroyées par la République portugaise pour l'amélioration des structures viti-vinicoles dans le cadre du règlement (CEE) n° 2239/86 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

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31989D0513

89/513/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1989 relative aux demandes d'avance et de remboursement des aides octroyées par la République portugaise pour l'amélioration des structures viti-vinicoles dans le cadre du règlement (CEE) n° 2239/86 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 253 du 30/08/1989 p. 0017 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1989 relative aux demandes d'avance et de remboursement des aides octroyées par la République portugaise pour l'amélioration des structures viti-vinicoles dans le cadre du règlement ( CEE ) No 2239/86 du  Conseil ( Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi .) ( 89/513/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) No 2239/86 du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3208/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 4,   considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par la République portugaise au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «orientation», doivent comporter certaines données  afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement ( CEE ) No 2239/86 et du programme présenté par la République portugaise, et approuvé par la Commission conformément à l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement;  considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la République portugaise doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;  considérant que, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, il est nécessaire de préciser les modalités et les procédures à cet égard;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier 1 .  Les demandes de remboursement visées à l'article 11 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2239/86 doivent être établies conformément aux annexes 1 à 1.12 jointes à la présente décision .  2 .  La République portugaise communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à  la mise en oeuvre administrative de l'action .  Article 2 Les demandes d'avances visées à l'article  11 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 2239/86 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.4 .  Article 3 1 .  Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année  concernée .  2 .  Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante .  3 .  Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que la documentation visée ci-dessous n'ait été transmise à la Commission :  - soit un rapport établi conformément au tableau figurant à l'annexe 3 concernant le déroulement des opérations pendant l'année précédente pour laquelle des avances ont été versées,  - soit la demande de remboursement définitive établie conformément à l'article 1er paragraphe 1 .  Article 4 La République portugaise tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession,  sur la base desquelles les dépenses prévues par le règlement ( CEE ) No 2239/86 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d'avances ont  été établies .  Article 5 La République portugaise est destinataire de la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989 .  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission   ( 1 ) JO No L 196 du 18 . 7 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO No L 286 du 20 . 10 . 1988, p . 5 .   ANNEXE 1   DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 2239/86 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE SPÉCIFIQUE POUR L'AMÉLIORATION DES STRUCTURES VITI-VINICOLES AU PORTUGAL    TABLEAU RÉCAPITULATIF  ( en escudos )      ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Nature de la mesure Dépenses éligibles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Avance déjà payée par le FEOGA Solde à rembourser Titre I : restructuration du vignoble Opérations de restructuration Article 2 paragraphe 2 du règlement ( totaux des annexes 1.1 et 1.2 ) Primes complémentaires à la restructuration Article 9 paragraphe 1 point a ) deuxième tiret du règlement ( totaux des annexes 1.3 et 1.4 ) Actions d'accompagnement liées à la restructuration Article 2 paragraphe 3 du règlement ( totaux des annexes 1.5 à 1.9 ) Titre II : abandon définitif du vignoble Primes d'abandon définitif Article 6 du règlement ( totaux de l'annexe 1.10 ) Totaux  Recouvrements ( totaux de l'annexe 1.11 ) Totaux nets   Déclaration à présenter avec la demande de remboursement des dépenses effectuées dans le cadre du règlement ( CEE ) No 2239/86   Il est confirmé que :   pour toutes les mesures - le Portugal dispose de moyens pour un contrôle efficace des éléments servant à calculer les aides versées éligibles au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ),  - les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée du pourcentage de la participation communautaire;  pour les opérations de restructuration et les actions d'accompagnement - les travaux pour lesquels un remboursement est demandé ont été exécutés dans le cadre du programme approuvé par la Commission suivant l'article 3 paragraphe 3 du règlement; ces travaux ont été entamés après l'entrée en vigueur de ce programme,  - les dépenses concernant des travaux qui bénéficient d'une contribution financière de la Communauté au titre du règlement (CEE ) No 797/85 du Conseil (¹), au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional ont  été exclus de la présente demande de remboursement,  - les mesures faisant objet de la présente demande ne bénéficient pas des aides communautaires visées par le règlement ( CEE ) No 458 /80 du Conseil (²),  - les opérations de restructuration portent sur une superficie globale d'un maximum de 30 000 hectares,  - les dépenses déclarées pour la restructuration concernent des opérations de restructuration visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement; les aides déclarées éligibles ont été octroyées sous la forme et dans les limites visées à l'article 9  paragraphe 1 point a ) du règlement,  - les dépenses déclarées pour les actions d'accompagnement en relation avec la restructuration concernent les actions visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement; les aides déclarées éligibles ont été fixées dans les limites visées à l'article 9  paragraphe 1 point b ) du règlement,  - les terres visées à l'article 2 paragraphe 4 du règlement ont été exclues de toute aide à la restructuration,  - les exploitants ayant bénéficié de la prime d'abandon définitif prévue à l'article 6 du règlement ne bénéficient des aides à la restructuration que si les superficies qui ont fait l'objet de la prime d'abandon précitée ne sont pas contiguës aux autres  superficies de l'exploitation;  pour les primes d'abandon définitif de la viticulture - les bénéficiaires de la prime d'abandon visée à l'article 6 du règlement ne bénéficient pas de la prime d'abandon définitif prévue par le règlement ( CEE ) No 777/85 du Conseil (³),  - l'octroi de la prime est subordonné aux conditions prévues à l'article 6 paragraphe 2 points a ) et b ) du règlement,  - la prime est octroyée à partir d'une superficie minimale de 0,10 hectare et est limitée à une superficie globale d'un maximum de 15 000 hectares,  - les superficies visées à l'article 6 paragraphe 5 du règlement ne font pas l'objet de la prime d'abandon définitif,  - les bénéficiaires de la prime ont souscrit aux engagements et remplissent les conditions prévues à l'article 7 paragraphes 2 et 3 du règlement,  (¹) JO No L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 .  (²) JO No L 57 du 29 . 2 . 1980, p . 27.  (³) JO No L 88 du 28 . 3 . 1985, p . 8 .  - sous réserve des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 du règlement, les demandes d'octroi ont été introduites par les bénéficiaires au plus tard le 31 décembre de la campagne viticole en cours et sont accompagnées, le cas échéant, de la  déclaration officielle prévue à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement; les primes ont été versées aux bénéficiaires au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle les demandes ont été introduites et à  condition que les demandeurs aient prouvé qu'ils ont effectivement procédé à l'arrachage,  - le montant de la prime déclarée éligible a été fixé aux niveaux indiqués à l'article 9 paragraphe 1 point c ) et paragraphes 2 et 3 du règlement; pour les superficies en culture mixte les règles prescrites à l'article 8 paragraphe 1 du règlement ont  été respectées .   .  .  ( Date, signature et cachet de l'autorité compétente )  ANNEXE 1.1 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 paragraphe 2 premier et deuxième tirets du règlement ( CEE ) No 2239/86     Restructuration réalisée par arrachage de vignes, préparation du sol et replantation  ( en escudos )        ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Unités administratives Nombre de bénéficiaires Nombre de participants Superficie restructurée ( en ha, a, ca ) Dépenses éligibles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Restructuration individuelle Total  Restructuration groupée Total  Restructuration collective Total  Restructuration collective dans le cadre d'un remembrement communal Total  Total général   ANNEXE 1.2 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ( CEE ) No 2239/86     Restructuration réalisée par surgreffage de vignes  ( en escudos )        ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Unités administratives Nombre de bénéficiaires Nombre de participants Superficie restructurée ( en ha, a, ca ) Dépenses éligibles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Restructuration individuelle Total  Restructuration groupée Total  Restructuration collective Total  Restructuration collective dans le cadre d'un remembrement communal Total  Total général   ANNEXE 1.3 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . pour la prime complémentaire visée à l'article 9 paragraphe 1 point a ) deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 2239/86     Prime complémentaire octroyée en cas de restructuration par replantation (¹)  ( en escudos )       ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Unités administratives Nombre de bénéficiaires Superficie de vignoble replanté ( en ha, a, ca ) Primes complémentaires versées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Prime octroyée pour la première année Total  Prime octroyée pour la deuxième année Total  Prime octroyée pour la troisième année Total  Total général  (¹) Prime échelonnée sur une période de trois années conformément au programme national approuvé .   ANNEXE 1.4 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . pour la prime complémentaire visée à l'article 9 paragraphe 1 point a ) deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 2239/86     Prime complémentaire octroyée en cas de restructuration par surgreffage (¹)  ( en escudos )       ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Unités administratives Nombre de bénéficiaires Superficie de vignoble surgreffé ( en ha, a, ca ) Primes complémentaires versées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Prime octroyée pour la première année Total  Prime octroyée pour la deuxième année Total  Prime octroyée pour la troisième année Total  Total général  (¹) Prime échelonnée sur une période de trois années conformément au programme national approuvé .   ANNEXE 1.5 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 premier tiret du règlement ( CEE ) No 2239/86     Production de matériel sélectionné de replantation  ( en escudos )       ( 1 ) ( 2) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Unités administratives Nombre de bénéficiaires (¹) Nombre d'hectares de nouveaux vignobles pour la production de vignes mères (¹) Dépenses éligibles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total  (¹) Faire la distinction selon la nature des bénéficiaires : sélectionneurs privés, organisme officiel de contrôle et de production, etc .   ANNEXE 1.6 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 troisième tiret du règlement ( CEE ) No 2239/86     Travaux d'amélioration foncière  ( en escudos          ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) Unités administratives Nombre de bénéficiaires Nombre total d'hectares améliorés ( ha ) Unités d'oeuvre et nature des travaux effectués Opérations de drainage ( ha ) Protection du sol contre l'érosion ( ha ) Travaux connexes au remembrement ( ha ) Dépenses éligibles effectuées parle Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total   ANNEXE 1.7 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 troisième tiret du règlement ( CEE ) No 2239/86     Amélioration de la voirie d'accès aux vignobles  ( en escudos )        ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) (5 ) ( 6 ) Unités administratives Nombre de km de voirie d'accès nouvellement construite Nombre de km de voirie d'accès améliorée Coût des travaux effectués Dépenses éligibles effectués par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total   ANNEXE 1.8 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 quatrième tiret du règlement ( CEE ) No 2239/86     Opérations de remembrement de vignobles  ( en escudos )         ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) Unités administratives Nombre de projets de remembrement Nombre d'exploitations concernés Nombre de parcelles avant après Nombre d'hectares concernés Coûts totaux des travaux Dépenses éligibles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total   ANNEXE 1.9 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 cinquième tiret du réglement ( CEE ) No 2239/86     Assistance technique indispensable à la réalisation du programme de restructuration  ( en escudos )        ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) Unités administratives Montant et nature de la dépense Recyclage et formation des vulgarisateurs et techniciens Élaboration des projets Conseils aux exploitants et contrôle des travaux Information et divulgation du programme Dépenses éligibles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total   ANNEXE 1.10 ABANDON DÉFINITIF DU VIGNOBLE Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . dans le cadre de l'article 6 du règlement ( CEE ) No2239/86     Primes pour l'abandon définitif de la viticulture  ( en escudos )       ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Unités administratives Nombre de bénéficiaires Superficie concernée ( en ha, a, ca ) Primes versées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total   ANNEXE 1.11 RECOUVREMENTS Recouvrements opérés durant l'année 19 . . pour les aides payées selon le règlement ( CEE ) No 2239/86    ( en escudos )        ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Unités administratives Numéro de code du bénéficiaire Aides éligibles recouvrées Montants à déduire de la contribution du FEOGA Mesure concernée ( type de l'aide ) et raisons de la récupération Le cas échéant, numéro de code de la communication selon le règlement ( CEE) No 283/72 du Conseil (¹) (¹) La présentation de ce tableau n'exclut pas l'envoi des documents prévus par les articles 3 et 5 du règlement ( CEE ) No 283/72 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique  agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ( JO No L 36 du 10 . 2 . 1972, p . 1 ).  Par conséquent, si la récupération concerne un cas d'irrégularité communiqué par le règlement mentionné ci-dessus, le numéro sous lequel le cas a été communiqué doit être mentionné .   ANNEXE 1.12 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19 . .  DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 2239/86   CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES «MARCHÉS PUBLICS»  1 .  Liste des publications au Journal officiel des Communautés européennes ( JO ) des avis de marchés publics dans le cadre du règlement ( CEE ) No 2239/86    Désignation du marché public Référence de la publication au JO ( numéro et date ) 2 .  Liste des questionnaires «marchés publics» visés au point 5 deuxième tiret de la communication C(88)2510 de la Commission aux États membres concernant le contrôle du respect des règles «marchés publics» dans les projets et programmes financés par les  Fonds structurels et instruments financiers (¹), joints à la présente demande Numéro d'ordre Pouvoir adjudicateur Date du questionnaire 3 .  Déclaration Il est confirmé que :  - les marchés publics mentionnés sous le point 1 ci-dessus et les marchés publics non publiés ont été passés conformément aux directives «marchés publics» (¹),  - le respect de ces règles communautaires d'ouverture des marchés publics de travaux et de fournitures a été constaté pour tous les travaux et fournitures faisant l'objet de la présente demande de remboursement .   .  .  ( Date, signature et cachet de l'autorité compétente ) (¹) JO No C 22 du 28 . 1 . 1989, p . 3 .  (¹) Fournitures :  (²) Travaux :  directive 71/305/CEE ( JO No L 185 du 16 . 8 . 1971, p . 5 ),  directive 72/277/CEE ( JO No L 176 du 3 . 8 . 1972, p . 2 ) et directive 78/669/CEE ( JO No L 225 du 16 . 8 . 1978, p . 41 ).  Fournitures :  directive 77/62/CEE ( JO No L 13 du 15 . 1 . 1977, p . 1 ),  directive 80/767/CEE ( JO No L 215 du 18 . 8 . 1980, p . 1 ) et directive 88/295/CEE ( JO No L 127 du 20 . 5 . 1988, p . 1 ).     ANNEXE 2   DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 2239/86 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNE SPÉCIFIQUE POUR L'AMÉLIORATION DES STRUCTURES VITI-VINICOLES AU PORTUGAL    TABLEAU RÉCAPITULATIF  ( en escudos )     ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) Nature de la mesure Dépenses éligibles prévues à effectuer par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avances demandées Titre I : restructuration du vignoble Opérations de restructuration Article 2 paragraphe 2 du règlement ( totaux de l'annexe 2.1 ) Primes complémentaires à la restructuration Article 9 paragraphe 1 point a ) deuxième tiret du règlement ( totaux de l'annexe 2.2 ) Actions d'accompagnement liées à la restructuration Article 2 paragraphe 3 du règlement ( totaux de l'annexe 2.3 ) Titre II : abandon définitif du vignoble Primes d'abandon définitif Article 6 du règlement ( totaux de l'annexe 2.4 ) Totaux   Déclaration à présenter avec la demande de paiement d'avances dans le cadre du règlement ( CEE ) No 2239/86     Il est confirmé que :    - pour les opérations mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2239/86, l'avance est demandée pour les mesures s'inscrivant dans le programme approuvé par la Commission suivant l'article 3 du règlement,   - les dépenses qui bénéficient d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes sont exclues de la présente demande,   - les crédits nécessaires destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,   - les avances seront mises à la disposition des organismes et des viticulteurs qui supportent la charge financière de travaux pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,   - les dépenses prévues figurant dans la présente demande correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,   - les bénéficiaires seront informés, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté ( une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande ),   - le respect des règles communautaires d'ouverture des marchés publics de travaux et de fournitures, reprises dans les directives «marchés publics» (¹), a été constaté pour les travaux et fournitures faisant l'objet de la présente demande .   .  .  ( Date, signature et cachet de l'autorité compétente ) (¹) Fournitures :  (¹) Travaux :  directive 71/305/CEE ( JO No L 185 du 16 . 8 . 1971, p . 5 ),  directive 72/277/CEE ( JO No L 176 du 3 . 8 . 1972, p . 2 ) et directive 78/669/CEE ( JO No L 225 du 16 . 8 . 1978, p . 41 ).  Fournitures :  directive 77/62/CEE ( JO No L 13 du 15 . 1 . 1977, p . 1 ),  directive 80/767/CEE ( JO No L 215 du 18 . 8 . 1980, p . 1 ) et directive 88/295/CEE ( JO No L 127 du 20 . 5 . 1988, p . 1 ).   ANNEXE 2.1 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . pour les dépenses prévues à l'article 9 paragraphe 1 point a ) premier tiret du règlement ( CEE ) No 2239/86     Aides octroyées sous la forme d'une aide de restructuration par hectare  ( en escudos )      ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) Superficies à restructurer ( en ha ) Dépenses éligibles prévues à effectuer par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Restructuration réalisée par arrachage de vignes, préparation du sol et replantation Restructuration réalisée par surgreffage Totaux   ANNEXE 2 .2 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . pour les dépenses prévues à l'article 9 paragraphe 1 point a ) deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 2239/86     Aides octroyées sous la forme d'une prime complémentaire aux exploitants agricole à titre principal  ( en escudos )      ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) Nombre d'hectares concernés Dépenses éligibles prévues à effecteur par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Restructuration réalisée par replantation Restructuration réalisée par surgreffage Totaux   ANNEXE 2.3 RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . pour les dépenses prévues à l'article 9 paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) No 2239/86     Aides octroyées à diverses actions d'accompagnement en relation avec la restructuration  ( en escudos ) ( 1 ) ( 2 ) ( 3 )( 4 ) Nature et nombre d'unités d'oeuvre à réaliser ( nombre d'ha, km,  unités, etc .) Dépenses éligibles prévues à effectuer par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Production de matériel de replantation Travaux d'amélioration foncière Amélioration de la voirie d'accès aux vignobles Opérations de remembrement de vignobles Assistance technique Totaux   ANNEXE 2.4 ABANDON DÉFINITIF DU VIGNOBLE Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19 . . pour les dépenses prévues à l'article 9 paragraphe 1 point c ) et paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE ) No 2239/86     Aides octroyées sous la forme d'une prime d'abandon définitif de la viticulture  ( en escudos )      ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) Nombre d'hectares concernés Dépenses éligibles prévues à effectuer par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Total     ANNEXE 3   RAPPORT SUR L'UTILISATION DES AVANCES VERSÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 2239/86 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE SPÉCIFIQUE POUR L'AMÉLIORATION DES STRUCTURES VITI-VINICOLES AU PORTUGAL   ( en escudos )      ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Actions concernées Dépenses éligibles prévues Dépenses éligibles réellement effectuées % Avances versées par le FEOGA au Portugal Avances utilisées % Titre I : restructuration du vignoble Opérations de restructuration ( Article 2 paragraphe 2 du règlement ) Primes complémentaires à la restructuration [Article 9 paragraphe 1 point a ) deuxième tiret du règlement] Actions d'accompagnement liées à la restructuration ( Article 2 paragraphe 3 du règlement ) Titre II : abandon définitif du vignoble Primes d'abandon définitif ( Article 6 du règlement ) Totaux  .  .  ( Date, cachet et signature de l'autorité compétente)