CELEX: 31980R3471
Language: fr
Date: 1980-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3471/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2608/80 relatif aux modalités d' application du règlement (CEE) n° 2528/80 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1980/1981 en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile d' olive, suite à l' adhésion de la République hellénique

Avis juridique important

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31980R3471

Règlement (CEE) n° 3471/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2608/80 relatif aux modalités d' application du règlement (CEE) n° 2528/80 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1980/1981 en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile d' olive, suite à l' adhésion de la République hellénique  

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0046 - 0046 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0172 

+++++( 1 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 9 .  ( 2 ) JO N} L 268 DU 11 . 10 . 1980 , P . 18 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 3471/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2608/80 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2528/80 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D'HUILE D'OLIVE , SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 146 DE L'ACTE QUI LUI EST JOINT ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2608/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) DETERMINE , ENTRE AUTRES , LES CRITERES DE CONSTITUTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D'HUILE D'OLIVE POUR LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS ; QU'IL Y A LIEU DE COMPLETER CE REGLEMENT POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA GRECE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2608/80 , LE TEXTE SUIVANT EST AJOUTE :  " - LORSQU'ELLE EST CONSTITUEE EN GRECE CONTINENTALE OU DANS LES ILES DE CRETE , RHODES , MYTILENE , CORFU , EUBOEA , COMPRENDRE OU MOINS 1 000 PRODUCTEURS OU COMPRENDRE UN NOMBRE DE MEMBRES AYANT OBTENU ENSEMBLE AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES UNE PRODUCTION MOYENNE D'HUILE AU MOINS EGALE A 500 TONNES PAR CAMPAGNE ,  - LORSQU'ELLE EST CONSTITUEE EN GRECE DANS UN LIEU AUTRE QUE L'UN DE CEUX ENUMERES AU TIRET PRECEDENT , COMPRENDRE AU MOINS 600 PRODUCTEURS OU COMPRENDRE UN NOMBRE DE MEMBRES AYANT OBTENU ENSEMBLE AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES UNE PRODUCTION MOYENNE D'HUILE AU MOINS EGALE A 300 TONNES PAR CAMPAGNE . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT