CELEX: C2004/047/43
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-4/04: Recours introduit le 8 janvier 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

21.2.2004               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 47/25
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           naviguant d’une entreprise effectuant le transport interna-
nance de l’Ufficio del Giudice di Pace di Gorizia rendue                         tional de passagers par voie aérienne?
le 27 novembre 2003 dans l’affaire Azienda Agricola
                 Tomadin Silvano contre AGEA                               2.    Quel endroit doit être considéré comme le lieu où ou à
                                                                                 partir duquel ce travailleur s’acquitte en fait de l’essentiel
                         (Affaire C-554/03)                                      de ses obligations envers son employeur lorsque les
                                                                                 obligations résultant de ce contrat de travail s’exécutent
                           (2004/C 47/41)                                        pour partie sur le sol (aéroport) d’un Etat contractant et
                                                                                 pour partie à bord d’un avion qui a la nationalité d’un
                                                                                 autre Etat contractant lequel a, par ailleurs, engagé ce
                                                                                 travailleur?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
ordonnance du Giudice di Pace di Gorizia rendue le                         (1) JO L 12 du 16.01.2001, p. 1.
27 novembre 2003 dans l’affaire Azienda Agricola Tomadin
Silvano contre AGEA et parvenue au greffe de la Cour le
5 septembre 2003. Le Giudice di Pace demande à la Cour de
statuer sur la question suivante:
L’article 1 du règlement CEE no 856/84 (1) du 31 mars 1984
et les articles 1 à 4 du règlement (CEE) no 3950/92 (2) doivent-
ils (ou non) être interprétés en ce sens que le prélèvement                Recours introduit le 8 janvier 2004 par la Commission
supplémentaire sur le lait et les produits laitiers présente le            des Communautés européennes contre la république
caractère d’une sanction administrative et les producteurs ne                                          d’Autriche
doivent-ils par conséquent l’acquitter que dans le cas dans
lequel ils ont dépassé intentionnellement ou par négligence les                                     (Affaire C-4/04)
quantités qui leur ont été attribuées?
                                                                                                     (2004/C 47/43)
(1) JO L 90 du 1.4.1984, p. 10.
(2) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 8 janvier 2004 d’un recours dirigé contre la république
                                                                           d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée pas Mes. Karen Banks et Claudia
Demande de décision préjudicielle présentée par juge-                      Schmidt, en qualité d’agents, et élisant domicile à Luxembourg.
ment du tribunal du travail de Charleroi, section de
Charleroi, rendu le 15 décembre 2003, dans l’affaire
Magali Warbecq contre société de droit irlandais Ryanair                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                 Ltd
                                                                           1.    constater que la république d’Autriche a manqué aux
                         (Affaire C-555/03)                                      obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/
                                                                                 44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet
                           (2004/C 47/42)                                        1998 relative à la protection juridique des inventions
                                                                                 biotechnologiques, en ce qu’elle n’a pas adopté les
                                                                                 mesures légales et administratives nécessaires à la transpo-
                                                                                 sition de cette directive, ou qu’elle n’en a pas informé la
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                                 Commission.
saisie d’une demande de décision préjudicielle présentée par
jugement du tribunal du travail de Charleroi, section de
Charleroi, rendu le 15 décembre 2003, dans l’affaire Magali                2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.
Warbecq contre société de droit irlandais Ryanair Ltd, et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 2003. Le
tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, demande
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:               Moyens et principaux arguments
1.    En vue de l’application de l’article 19, 2o du règlement
      (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000                       Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juillet
      concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et            2000.
      l’exécution des décisions en matière civile et commer-
      ciale (1), quels sont les critères pertinents qui permettent
      de déterminer l’État contractant sur le territoire duquel un         (1) JO L 213, p. 13.
      travailleur accomplit habituellement son travail lorsque ce
      travailleur est engagé comme membre du personnel