CELEX: 31997R2608
Language: fr
Date: 1997-12-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2608/97 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

L 351 /44           I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 12. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2608/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1997
                          relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                            Article premier
 vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
  1996, concernant la politique et la gestion de l'aide              Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité       taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1          tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
  point b),                                                          l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
                                                                     (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
 considérant que le règlement précité établit la liste des           nexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       d'adjudication.
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
                                                                     produite dans la Communauté . En cas de mobilisation
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      d'huile de tournesol, la mobilisation ne peut pas porter
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de              sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime
 l'huile végétale à certains bénéficiaires;                          du perfectionnement actif.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            Les offres portent soit sur de l'huile de soja, soit sur de
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            l'huile de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              offre indique de manière précise le type d'huile auquel
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     elle se rapporte.
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                     les conditions générales et particulières applicables et les
 considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les          avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à         contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivre pour déterminer les frais qui en résultent;
 considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer la réali­                                  Article 2
 sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité
 pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 colza, soit de l'huile de tournesol; que la fourniture de           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 chaque lot sera attribuée à l'offre la moins disante,               nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
j5) JO L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 23 . 12. 97         IFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         L 351 /45
                                                                ANNEXE
                                                                  LOT A
              1 . Actions n^ C ): 1513/95 (partie 1 ); 523/96 (partie 2); 524/96 (partie 3); 525/96 (partie 4)
              2. Programme: 1995 4- 1996
              3. Bénéficiaire ^): Angola
              4. Représentant du bénéficiaire: UTA/ACP/UE, Rua Rainha Jinga n0 6, Luanda, Angola [tél:
                  (24 42)39 13 39, télécopieur: 39 25 31 , télex: (0991)3397 DELCEE AN]
              5. Lieu ou pays de destination (s): Angola
              6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de soja raffinée, soit huile de tournesol raffinée
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (^ Ç) (8):
                  JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A 1 b)]
              8 . Quantité totale (tonnes net): 1 800
              9. Nombre de lots: 1 en 4 parties (partie 1 : 800 tonnes; partie 2: 200 tonnes; partie 3: 500 tonnes; partie 4:
                  300 tonnes)
             10. Conditionnement et marquage (6): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 (points 10 1 A, B et C 2)
                  JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point III A 3)
                  Langue à utiliser pour le marquage: portugais
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                  nauté. En cas de mobilisation d'huile de tournesol, la mobilisation ne peut pas porter sur un produit
                  fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif.
            1 2. Stade de livraison : rendu destination (9) (l0)
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: parties 1 + 2: Somatrading (près du
                  port de Luanda); partie 3: AMI (près du port de Lobito); partie 4: Socosul, Lubango (à 180 km de
                  Namibe)
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement: du 9 au 22. 2. 1998
            18 . Date limite pour la fourniture: le 22. 3. 1998 (")
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 1 . 1998 [ 12 heures (heure de
                  Bruxelles)]
            21 . En cas de seconde adjudication:
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 20. 1 . 1998 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement: du 23. 2 au 8. 3. 1998
                  c) date limite pour la fourniture: le 5. 4. 1998 (")
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment Loi 130, bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (''): —
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           Notes:
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                 documents d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                 concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                 137 et en iode 131 .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                 pour la présentation des offres.
           (5) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
           (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point III A 3 c) est
                 remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
           Ç) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se
                 rapporte.
           (8) Huile de soja raffinée répondant aux conditions suivantes:
                — apparence, à température ambiante: claire et brillante,
                — goût et odeur: neutre,
                — acides gras libres: maximum 0,1 % ,
                — eau et impuretés: maximum 0,05 % ,
                — couleur, Lovibond 5%" (rouge/jaune): maximum 1,5/ 15,
                — indice de peroxyde (meq/kg): maximum 2,
                — poids spécifique a 20 ° C: 0,91-0,93 g/cm3,
                — indice de réfraction à 20 °C: 1,470-1,476,
                — indice diode (Wijs): 125-140 g/ 100 g.
           (9) En complément des dispositions de 1 article 14 point 2 du règlement (CEE) n0 2200/87, les navires
                affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo­
                bilisés publiées par le mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port
                [directive 95/21 /CEE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1 )].
          (10) Les frais et impositions portuaires (notamment EP-13, EP-14, EP-15 et EP-17) sont à la charge de l'adju­
                dicataire. Par dérogation à l'article 15 point 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87, les frais et
                impositions relatifs aux formalités douanières d'importation sont supportés par l'adjudicataire et sont
                réputés inclus dans l'offre.
          (") La preuve d'arrivée à une des destinations est déterminante pour le respect du délai .