CELEX: 31994D0209
Language: fr
Date: 1994-04-21 00:00:00
Title: 94/209/CE: Décision de la Commission du 21 avril 1994 relative à la suppression du Conseil consultatif des collectivités régionales et locales

Avis juridique important

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31994D0209

94/209/CE: Décision de la Commission du 21 avril 1994 relative à la suppression du Conseil consultatif des collectivités régionales et locales  

Journal officiel n° L 103 du 22/04/1994 p. 0028 - 0028

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1994 relative à la suppression du Conseil consultatif des collectivités régionales et locales (94/209/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  considérant que la décision 88/487/CEE de la Commission (1) a institué le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales;  considérant que l'article 198 A du traité institue un Comité des régions composé de représentants des collectivités régionales et locales et dès lors institutionnalise l'association des collectivités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en  oeuvre des politiques communautaires;  considérant que le Comité des régions prévu par les articles 198 A à 198 C du traité a pris ses fonctions le 9 mars 1994;  considérant que les fonctions exercées par le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales institué par la décision 88/487/CEE peuvent être exercées par le Comité des régions; qu'il y a donc lieu de supprimer le Conseil consultatif des  collectivités régionales et locales,  DÉCIDE:   Article premier  La décision 88/487/CEE de la Commission est abrogée.   Article 2  La présente décision prend effet le 15 mars 1994.  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1994.  Par la Commission Bruce MILLAN Membre de la Commission  (1) JO no L 247 du 6. 9. 1988, p. 23.