CELEX: 31976D0776
Language: fr
Date: 1976-07-28 00:00:00
Title: 76/776/CECA: Décision de la Commission, du 28 juillet 1976, relative à la prorogation pour une période de six mois de la décision 71/315/CECA, du 27 juillet 1971, autorisant des accords de spécialisation entre des industries sidérurgiques du sud-ouest de l' Allemagne pour la production d' acier laminé et l' achat en commun de minerai de fer

2. 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 270/33
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1976
               relative à la prorogation pour une période de six mois de la décision
               71/315/CECA, du 27 juillet 1971 , autorisant des accords de spécialisation entre
               des industries sidérurgiques du sud-ouest de l'Allemagne pour la production
                             d'acier laminé et l'achat en commun de minerai de fer
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                       (76/776/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Otto Wolff AG, Cologne, agissant pour le compte de :
EUROPÉENNES,
                                                                 Rasselstein AG. Neuwied, et de
vu le traité instituant la Communauté européenne du              Stahlwerke Bochum AG, Bochum,
charbon et de l'acier, et notamment son article 65,
                                                                 des accords de spécialisation pour la production
vu la décision 71 /315/CECA, du 27 juillet 1971 , autori­        d'acier laminé et l'achat en commun de minerai de
sant des acoords de spécialisation entre des industries          fer ; que cette décision expirait le 31 décembre 1975 ;
sidérurgiques du sud-ouest de l'Allemagne pour la
production d'acier laminé et l'achat en commun de                2.     considérant que par décision 76/355/CECA, du
minerai de fer (1),                                              13 février 1976, la Commission a prorogé cette déci­
                                                                 sion jusqu'au 30 juin 1976, pour permettre aux entre­
vu la décision 76/355/CECA, du 13 février 1976,                  prises intéréssées de mener à bonne fin les négocia­
progeant la décision 71 /315/CECA jusqu'au 30 juin               tions engagées en vue de consolider par de nouveaux
 1976 (2),                                                       accords les acquis résultant des accords de spécialisa­
                                                                 tion autorisés ;
vu la demande introduite par les entreprises intéres­
sées, le 25 juin 1976,                                           3. considérant que les intéressées ont soumis à la
                                                                 Commission le 25 juin 1976 un contrat relatif à des
 1 . considérant que, par décision 71 /315/CECA , du             accords de coopération et de spécialisation et ont sollo­
27 juillet 1971 , la Commission a autorisé, au titre de          cité une prorogation des accords existants pour la
l'article 65 du traité entre les entreprises sidérurgiques       période nécessaire à l'examen des nouveaux accords
suivantes :                                                      au titre de l'article 65 du traité ;
Aktiengesellschaft der Dillinger               Hüttenwerke,      4. considérant que les motivations de la décision de
Dillingen ; Arbed — Aciéries réunies de Burbach-­                prorogation du 13 février 1976 sont toujours valables
 Eich-Dudelange, société anonyme — Vereinigte                    et s'appliquent donc à la présente décision ;
Hüttenwerke Burbach-Eich-Düdelingen AG, départe­
ment Saint-Ingbert ;
                                                                 5. considérant que dès lors une prorogation pour
Arbed SA — Arbed Felten & Guilleaume Vereinigte                  une période de six mois de la décision 71 /315/CECA
Drahtwerke, Cologne-Mulheim, avec ses départe­                   peut être autorisée,
ments :
Walzwerke GmbH vormals E. Böcking & Co.,
Cologne-Mulheim, et Felten & Guilleaume Carlswerk
 Eisen und Stahl GmbH, Cologne-Mulheim (y compris                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les tréfileries de Cologne et de Berlin) ;
Eschweiler Bergwerke-Verein, Kohlscheid ;
Neunkircher       Eisenwerk      AG      vormals  Gebrüder
                                                                                       Article premier
Stumm, Neunkirchen ;
Schwäbische Hüttenwerke GmbH, Wasseralfingen ;                   La décision 71 /315/CECA, du 27 juillet 1971 , autori­
Stahlwerke Röchling-Burbach GmbH, Völklingen ;                   sant des accords de spécialisation entre des industries
                                                                 sidérurgiques du sud-ouest de l'Allemagne, pour la
(!) JO n» L 201 du 5 . 9 . 1971 , p. 27.                         production d'acier laminé et l'achat en commun de
(2) JO n° L 95 du 9 . 4. 1976, p. 23.                            minerai de fer est prorogé jusqu'au 31 décembre 1976.
 ---pagebreak--- N° L 270/34                       Journal officiel des Communautés européennes                         2. 10. 76
                        Article 2                          Eschweiler Bergwerke-Verein, Kohlscheid ; Neunkir­
                                                           cher Eisenwerk AG vormals Gebrüder Stumm, Neun­
Les entreprises mentionnées ci-dessous sont destina­       kirchen ;
taires de la présente décision :
                                                           Schwäbische Hüttenwerke GmbH, Wasseralfingen ;
Aktiengesellschaft der Dillinger Hüttenwerke,              Stahlwerke Röchling-Burbach GmbH, Völklingen ;
Dillingen ;
Arbed — Acéries réunies de Burbach-Eich-Dude­              Otto Wolff AG, Cologne, agissant pour le compte de :
lange, société anonyme — Vereinigte Hüttenwerke            Rasselstein AG, Neuwied, et de
Burbach-Eich-Düdelingen AG, département Saint­             Stahlwerke Bochum AG, Bochum.
Ingbert ;
Arbed SA — Arbed Felten & Guilleaume Vereinigte
Drahtwerke, Cologne-Mûlheim, avec ses départe­             Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1976.
ments :
                                                                                     Par la Commission
Walzwerke GmbH vormals E. Böcking & Co.,
Cologne-Mülheim, et Felten & Guilleaume Carlswerk                                          R. VOUEL
Eisen und Stahl GmbH, Cologne-Mùlheim (y compris
les tréfileries de Cologne et de Berlin) ;                                       Membre de la Commission