CELEX: 31981R1471
Language: fr
Date: 1981-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1471/81 du Conseil, du 19 mai 1981, portant sursis à l' application de plafonds établis par le règlement (CEE) n° 3517/80 à l' égard des importations de certains produits originaires de Malte

Avis juridique important

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31981R1471

Règlement (CEE) n° 1471/81 du Conseil, du 19 mai 1981, portant sursis à l' application de plafonds établis par le règlement (CEE) n° 3517/80 à l' égard des importations de certains produits originaires de Malte  

Journal officiel n° L 144 du 02/06/1981 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 370 DU 31 . 12 . 1980 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1471/81 DU CONSEIL   DU 19 MAI 1981   PORTANT SURSIS A L ' APPLICATION DE PLAFONDS ETABLIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3517/80 A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE MALTE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE , LA COMMUNAUTE A ETABLI , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3517/80 ( 1 ), LES PLAFONDS APPLICABLES EN 1981 AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE MALTE ; QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE SI , AU COURS DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES , LES IMPORTATIONS D ' UN PRODUIT SOUMIS A UN PLAFOND SONT INFERIEURES A 90 % DU MONTANT FIXE , LA COMMUNAUTE SURSEOIT A L ' APPLICATION DE CE PLAFOND ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES BILANS STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES ETABLIS POUR 1979 ET 1980 QUE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SOUMIS A PLAFONDS N ' ONT PAS ATTEINT , AU COURS DE CES ANNEES , 90 % DES PLAFONDS INDIQUES ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE SURSOIE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , A L ' APPLICATION DES PLAFONDS VALABLES POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONTINUER A SUIVRE L ' EVOLUTION DE CES IMPORTATIONS AU MOYEN D ' UNE SURVEILLANCE STATISTIQUE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , IL EST SURSIS A L ' APPLICATION DES PLAFONDS ETABLIS PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3517/80 POUR LES IMPORTATIONS DE FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA POSITION 55.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ), CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE , DE LA POSITION 56.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , INDIQUES EN REGARD DES NUMEROS D ' ORDRE I M 1 ET I M 3 A L ' ANNEXE DUDIT REGLEMENT .   CES IMPORTATIONS RESTENT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . F . VAN DER MEI