CELEX: 31977D0071
Language: fr
Date: 1976-10-21 00:00:00
Title: 77/71/CEE: Décision de la Commission, du 21 octobre 1976, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

20. 1 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 17/21
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 octobre 1976
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              appareils récepteurs de radio , même combinés avec un appareil
              d'enregistrement et de reproduction du son , de la position 85.15 A III du tarif
              douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les
                                                  autres États membres
                                   ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                        (77/71 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    limitée, 1 application de mesures de protection, au titre
EUROPÉENNES,                                                     de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique                 sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                  mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission , par télex de sa représentation perma­                                    Article premier
nente auprès des Communautés européennes, le 14                   La République française est autorisée à exclure du trai­
octobre 1976, en vue d'être autorisé à exclure du traite­        tement communautaire les importations des produits
ment communautaire les appareils récepteurs de radio,            suivants :
même combinés avec un appareil d'enregistrement ou
de reproduction du son , de la position 85.15 A III du               Numéro du
tarif douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis              tarif douanier            Désignation des produits
en libre pratique dans les autres États membres,                       commun
considérant qu'il résulte de ce recours que la France
n'ouvre actuellement aucune possibilité d'importation            85.15 A III       Appareils   récepteurs      de    radio, même
directe à l'égard de T'ai-wan pour les produits en                                 combinés avec un appareil d'enregistre­
                                                                                   ment ou de reproduction du son
cause ;
considérant que, selon les informations fournies par             originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans
les autorités françaises, il existe des difficultés écono­
                                                                 les autres États membres, pour lesquelles la date de
miques graves dans le secteur industriel concerné, qui           dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
se manifestent notamment par              une   diminution       rieure au 5 octobre 1976.
progressive de la production ;
considérant que les disparités dans les mesures de poli­                                   Article 2
tique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard de T'ai-wan par la France, d'une part, et les            La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
autres États membres, d'autre part, provoquent des               dans la République française de possibilités d'importa­
détournement de trafic ;                                         tions directes à l'égard de T'ai-wan pour les produits
                                                                 concernés et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 1977.
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­                                         Article 3
ciale que la France applique actuellement à l'égard de
T'ai-wan et risquent d'aggraver les difficultés économi­          La République française est destinataire de la présente
ques susvisées ;                                                 décision .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les              Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1976 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                 Par la Commission
considérant que, afin d'assurer que l'exécution des                                          Christopher SOAMES
mesures de politique commerciale susvisées ne soit
pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une période                                           Vice-président
                                                                 (■) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.