CELEX: 62007CA0283
Language: fr
Date: 2008-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-283/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 75/442/CEE — Article 1 er — Notion de déchet — Débris destinés à être utilisés dans des activités sidérurgiques — Combustible dérivé de déchets de qualité élevée — Transposition incorrecte)

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/12
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-283/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 75/442/CEE - Article 1er - Notion de «déchet» - Débris destinés à être utilisés dans des activités sidérurgiques - Combustible dérivé de déchets de qualité élevée - Transposition incorrecte)
   (2009/C 44/20)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et G. Fiengo, avvocato dello Stato)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 1, sous a), de la directive 75/442 du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) — Combustibles issus des déchets (RDF) et ferraille destinée à être utilisée dans l'activité sidérurgique et métallurgique — Exclusion du champ d'application de la loi nationale de transposition
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions telles que:
               
                           —
                        
                        
                           l'article 1er, paragraphes 25 à 27 et 29, sous a), de la loi no 308, du 15 décembre 2004, portant délégation au gouvernement pour réformer, coordonner et compléter la législation en matière environnementale et mesures d'application directe, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 1er, paragraphe 29, sous b), de la loi no 308, du 15 décembre 2004, ainsi que les articles 183, paragraphe 1, sous s), et 229, paragraphe 2, du décret législatif no 152, du 3 avril 2006, établissant des règles en matière d'environnement,
                        
                     par lesquelles, respectivement, certains débris destinés à être utilisés dans des activités sidérurgiques et métallurgiques et le combustible dérivé de déchets de qualité élevée (CDR-Q) sont soustraits a priori au champ d'application de la législation italienne sur les déchets transposant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 199 du 25.8.2007.