CELEX: 31967R1041
Language: fr
Date: 1967-12-21 00:00:00
Title: Règlement n° 1041/67/CEE de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique

23 . 12 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        N° 314/9
                                 RÈGLEMENT N° 1041/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1967
                      portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le
                                  secteur des produits soumis à un régime de prix unique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du
EUROPÉENNES,                                                     13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                 marchés dans le secteur des œufs (8), et notamment
      vu le traité instituant la Communauté écono­               son article 9 paragraphe 3,
mique européenne,
                                                                         vu le règlement n0 175/67/CEE du Conseil, du
      vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du               27 juin 1967, établissant, dans le secteur des œufs,
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­               les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
ganisation commune des marchés dans le secteur des               tions à l'exportation et les critères de fixation de
matières grasses (1), et notamment son article 43,               leur montant (9), et notamment son article 6 para­
                                                                 graphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3,
      vu <le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation                   vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du
des graines de colza, de navette et de tournesol (2), et         13 juin 1967, portant organisation commune des
notamment son article 5 paragraphe 2 deuxième ali­               marchés dans le secteur de la viande de volaille (10),
néa et paragraphe 3 et son article 6,                            et notamment son article 9 paragraphe 3,
       vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du                      vu le règlement n0 176/67/CEE du Conseil, du
27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements           27 juin 1967, établissant, dans le secteur de la viande
applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), et no­          de volaille, les règles générales relatives à l'octroi
tamment son article 8 paragraphe 2 deuxième ali­                 des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­
néa et paragraphe 3 et son article 11 ,                          tion de leur montant (11), et notamment son article 6
                                                                 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3,
       vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (4), et notam­
                                                                         vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du
ment ses articles 16 paragraphe 6 et 32 paragraphe 1 ,           25 juillet 1967, portant organisation commune du
                                                                 marché du riz (12), et notamment son article 17 para­
       vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du              graphe 6,
21 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréa­
les, les règles générales relatives à l'octroi des res­                  vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du
titutions à l'exportation et aux critères de fixation            25 juillet 1967, établissant pour le riz, les règles
de leur montant (5), et notamment son article 7 pa­              générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­
                                                                 portation et aux critères de fixation de leur mon­
ragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3,
                                                                 tant (13), et notamment son article 6 paragraphe 2
                                                                 deuxième alinéa et paragraphe 3,
       vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (6), et                     considérant que les règlements portant organi­
notamment son article 15 paragraphe 6,                           sation commune des marchés prévoient que, dans
                                                                 la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des
       vu le règlement na 177/67/CEE'du Conseil, du              produits soumis aux dispositions de ces règlements,
27 juin 1967, établissant, dans le secteur de la vian­           une restitution peut être accordée afin de couvrir
de de porc, les règles générales relatives à l'octroi            la différence entre les cours ou les prix de ces pro­
                                                                 duits dans la Communauté et sur le marché mon-,
des restitutions à l' exportation et les critères de
fixation de leur montant (7), et notamment son ar­               dial ;
ticle 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragra­
phe 3,                                                                    considérant qu'il convient d'arrêter la date à
                                                                 prendre en considération pour la détermination du
i 1 ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
(2)   JO no  125 du 26. 6 . 1967, p.  2461/67.                   (8) JO no     117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293/67 .
(3)   JO no  130 du 28. 6. 1967,  p.  2600/67.                    (9) JO no    130 du 28 . 6 . 1967, p. 2610/67 .
(4)   JO n°  117 du 19. 6. 1967,  p.  2269/67.                    ( 10) JOn°   117 du 19.6.1967,     p. 2301 /67 .
(5)   JO no  125 du 26. 6. 1967,  p.  2453/67.                    ( 1X ) JO n° 130 du 28.6.1967,     p. 2612/67 .
(6)   JO no  117 du 19. 6. 1967,  p.  2283/67.                    ( 12) JO n°  174 du 31.7.1967,     p. 1.
(7)   JO no  130 du 28. 6. 1967,  p.  2614/67.                    ( 13) JO n°  174 du 31.7.1967,     p. 34 .
 ---pagebreak--- N0 314/10                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              23 . 12 . 67
taux de la restitution ; que certains règlements pré­   pour des produits se trouvant en libre circulation à
cisent que cette date est celle du jour de l'expor­     l'intérieur de la Communauté ; qu'en outre, il con­
tation ; que, pour déterminer ce jour, il convient de   vient que les produits exportés au bénéfice d'une
trouver une solution économiquement adaptée, as­        restituiton soient de qualité telle qu'ils puissent être
surant l'égalité de traitement entre les exportateurs   commercialisés dans les conditions normales ;
des États membres et correspondant à la tendance
se manifestant dans la Communauté consistant à ef­
fectuer les contrôles douaniers sur les lieux de pro­        considérant que les règlements portant organi­
duction ; que, pour ces raisons, il convient de retenir sation commune des marchés prévoient que la resti­
pour la constatation des données servant au calcul      tution ne peut être octroyée en ce qui concerne cer­
de la restitution, le jour au cours duquel le service   tains produits et sauf exception que si ceux-ci sont
des douanes accepte l'acte par lequel le déclarant      d'origine communautaire ; qu'il convient, par consé­
manifeste sa volonté de procéder à l'exportation        quent, de définir cette notion ; que les marchandises
                                                        entièrement obtenues dans la Communauté doivent
des produits en cause, en bénéficiant d'une restitu­
                                                        être considérées comme originaires de la Commu­
tion ;
                                                        nauté,; que jusqu'à l'adoption d'une définition com­
                                                        munautaire de la notion d'origine des marchandises,
    considérant que les règles générales arrêtées par   il convient de se référer, pour l'appréciation de l'ori­
le Conseil prévoient que la restitution est payée       gine des marchandises fabriquées dans la Commu­
lorsque la preuve est apportée que les produits ont     nauté à partir de produits provenant de pays tiers,
été exportés hors de la Communauté ; qu'afin d'arri­    aux normes en vigueur dans l'État membre dans le­
ver à une interprétation uniforme de la notion d'ex­    quel sont accomplies les formalités douanières d'ex­
portation hors de la Communauté, il convient de         portation ;
retenir la sortie de la marchandise du territoire géo­
graphique de la Communauté ;
                                                             considérant que dans le cas où le taux de la res­
                                                        titution est différencié en fonction de la destination
    considérant que dans les États membres les pro­     des produits exportés, la preuve doit être apportée
duits livrés en vue de certaines destinations béné­     que le produit a atteint la destination pour laquelle
ficient, lors de leur importation en provenance des     a été fixée la restitution ; que, des modes de preu­
pays tiers, d'une franchise de prélèvements ou de       ves uniformes ne pouvant actuellement être pres­
droits ; qu'il convient dans la mesure où ces débou­    crits, compte tenu des diversités de situation exis­
chés revêtent une certaine importance, de mettre les    tant dans les pays tiers importateurs, il convient
produits communautaires dans une situation d'éga­       d'accepter la production de documents tels qu'ils
lité par rapport à ceux qui sont importés des pays      présentent une garantie certaine d'arrivée à desti­
tiers ;                                                 nation des marchandises exportées, tout en entra­
                                                        vant le moins possible les échanges ;
    considérant que certaines opérations peuvent don­
ner naissance à des abus, en vertu du taux de la             considérant qu'afin de mettre sur un pied d'éga­
restitution par rapport à celui du prélèvement, des     lité les exportateurs de produits pour lesquels une
caractéristiques des marchandises exportées ou des      restitution différenciée est accordée, avec les au­
marchés d'exportation ; qu'afin d'éviter de tels abus,  tres exportateurs, il convient de prévoir le paie­
il convient d'autoriser les États membres à exiger, en  ment de la partie de la restitution calculée sur la
sus de la preuve que le produit a quitté le territoire  base du taux le plus bas de la restitution appli­
géographique de la Communauté, des preuves com­         cable le jour de l'accomplissement des formalités
plémentaires, avant le paiement de la restitution ;     douanières d'exportation, dès lors que l'exportateur
                                                        a apporté la preuve que le produit a quitté le terri­
                                                        toire géographique de la Communauté ;
    considérant qu'il convient de s'assurer que les
produits qui sortent de la Communauté sont bien
«eux là mêmes qui ont fait l'objet des formalités           considérant que le jour d'accomplissement des
douanières d'exportation ; qu'un produit communau­      formalités douanières d'exportation étant considéré
taire avant de quitter le territoire géographique de la comme jour d'exportation en ce qui concerne la
Communauté pouvant être appelé à traverser le ter­      détermination du taux de la restitution , il convient
ritoire d'autres États membres, la mise en place        de prévoir que la restitution est payée par l'Etat
d'une méthode de coopération administrative entre       membre sur le territoire duquel les formalités doua­
les États membres par l'instauration d'un certificat    nières ont été accomplies ;
de sortie, comme mode de preuve, paraît nécessaire ;
                                                            considérant qu'afin de faciliter aux exportateurs
    considérant que le bénéfice du régime prévu         le financement de leurs opérations, il convient d'au­
par le présent règlement ne peut être accordé que       toriser les États membres à leur avancer, dès l'ac­
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complissement des formalités douanières d'exporta­       portation est celui au cours duquel le service des
tion, tout ou partie du montant de la restitution,       douanes accepte l'acte par lequel le déclarant ma­
sous réserve de la constitution d'une caution ou d'une   nifeste sa volonté de procéder à l'exportation des
garantie reconnue comme équivalente, garantissant        produits en cause, en bénéficiant d'une restitution .
le remboursement de cette avance dans le cas où il       Au moment de cette acceptation les produits sont
apparaîtrait ultérieurement que la restitution ne de­    placés sous contrôle douanier jusqu'à la sortie de la
vrait pas être payée ;                                   Communauté ou, s'agissant d'un des cas visés à l'ar­
                                                         ticle 2, jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur destination.
      considérant que dans le cas où il est fait appli­
cation de la facilité énoncée ci-dessus, s'il s'avérait  2.     L'acceptation de l'acte visé au paragraphe 1
ultérieurement que la restitution ne devrait pas être    est considéré, au sens du présent règlement, comme
payée, les exportateurs bénéficieraient indûment d'un    accomplissement des formalités douanières d'expor­
                                                         tation .
crédit à titre gratuit ; qu'il convient dans ces cir­
constances, sauf cas de force majeure, de prendre
les mesures propres à éviter ce bénéfice indu ;          3.     Le jour de l'accomplissement des formalités
                                                         douanières d'exportation est déterminant pour éta­
                                                         blir la quantité, la nature et les caractéristiques du
      considérant que, pour des raisons de bonne ges­    produit exporté.
tion administrative, il convient d'exiger que la de­
mande de paiement de la restitution soit déposée                                   Article 2
dans un délai raisonnable ;
                                                              Est assimilé à une exportation hors de la Com­
                                                         munauté :
      considérant que certains produits peuvent être
placés, en France, sous un régime d'entrepôt d'ex­            — la livraison pour 1'avitaillement des bateaux
portation permettant le paiement de la restitution dès   destinés à la navigation maritime ou à des aéronefs
que ces produits ont été placés sous ce régime ; que     desservant les lignes internationales, y compris les
la suppression sans délai de ce régime pourrait por­     lignes intracommunautaires,
ter préjudice aux exportateurs de ce pays ; qu'il
convient donc d'autoriser la République française à           — la livraison aux organisations internationales
maintenir transitoirement ce régime pour les céréales    établies dans la Communauté,
et graines oléagineuses, produits pour lesquels cette         — la livraison aux forces armées stationnées sur
pratique revêt une importance particulière ; que         le territoire d'un État membre autre que celui de
pour les autres produits, il peut être remédié à ces     leur drapeau,
difficultés en autorisant jusqu'au 30 juin 1968, cet
État membre, à prolonger le délai entre l'accom­         dans la mesure où les produits de même espèce im­
plissement des formalités douanières d'exportation et    portés des pays tiers en vue de ces destinations bé­
la sortie du produit du territoire géographique de       néficient d'une franchise de prélèvements ou de
la Communauté de 45 jours à 100 jours ;                  droits à l'importation dans l'État membre en cause,
                                                         les dispositions de l'article 1er étant applicables.
      considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis de gestion des                                    Article 3
matières grasses, des céréales, de la viande de porc,
 de la viande de volaille et des œufs,                    1.    Le paiement de la restitution est subordonné
                                                          à la production de la preuve que le produit pour le­
                                                         quel ont été accomplies les formalités douanières :
                                                              — a quitté le territoire géographique de la
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           Communauté, en l'état, dans le cas visé à l'article 1 er
                                                          ou
                                                              — a atteint sa destination, en l'état, dans les
                     Article premier                      cas visés à l' article 2 .
 1.     Pour la détermination du taux de la restitution   2. Au sens du présent règlement, sont considérés
 applicable aux produits relevant des règlements         comme sortis du territoire géographique de la Com­
 n° 136/66/CEE, n0 120/67/CEE, n0 121/67/CEE,             munauté, les produits sortis à destination de terri­
 n0 122/67/CEE, n0 123/67/CEE et       n0 359/67/CEE,     toires qui, bien que faisant partie du territoire géo­
 s'il n'y a pas eu fixation à l'avance de la restitution  graphique d'un État membre, sont incorporés dans
 et s'il y a eu fixation à l'avance de celle-ci, pour la  le territoire douanier d'un pays tiers ; par contre,
 détermination des ajustements à       opérer, le cas     ne sont pas considérés comme sortis du territoire géo­
 échéant, au taux de la restitution,   le jour de l'ex­   graphique de la Communauté, les produits expédiés
 ---pagebreak--- N° 314/ 12                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             23 . 12 . 67
à destination de territoires qui, bien que faisant       bureaux de douanes intermédiaires où les marchan­
partie du territoire géographique d'un pays tiers,       dises doivent être présentées et par le bureau de
sont incorporés dans le territoire douanier d'un         douane de sortie de la Communauté ou par celui
État membre.                                             compétent pour attester que le produit a atteint sa
                                                         destination dans les cas visés à l'article 2 . Il est
                                                         ensuite renvoyé dans les 8 jours, après le dernier
                        Article 4                        visa, par le bureau en cause à l'autorité nationale
                                                         indiquée en tête.
1.    Dans certains cas, compte tenu du taux de la           Les visas des bureaux de douane intermédiai­
restitution par rapport à celui du prélèvement, des      res ne sont pas apposés lorsque les marchandises
caractéristiques des produits exportés, ou des mar­      sont transportées du bureau d' accomplissement des
chés d'exportation, les États membres peuvent exi­       formalités douanières d'exportation jusqu'au bureau
ger, comme condition de paiement de la restitution,      de douanes de sortie de la Communauté,
en sus de la preuve que le produit a quitté le terri­
toire géographique de la Communauté, la preuve               — sous le couvert du régime international de
que le produit en cause a été importé dans un pays       transport par route ou par fer, ou
tiers et, le cas échéant, la preuve des conditions dans      — sous scellement douanier ; toutefois , en cas de
lesquelles il a été importé. La preuve de l'impor­
                                                         remplacement des scellés, le visa du bureau de
tation dans un pays tiers est apportée conformé­
                                                         douane d' apposition des nouveaux scellés reste
ment aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 .
                                                         obligatoire.
2.    La production de la preuve prévue au para­         2 . Le certificat de sortie peut être délivré à l'ex­
graphe 1 peut être rendue obligatoire selon la pro­      portateur ou visé a posteriori, à titre exceptionnel, à
cédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/        condition que celui-ci apporte la preuve que la
66/CEE et aux articles correspondants des autres         marchandise présentée à ce bureau ou passée par ce
règlements visés .                                       bureau était conforme aux énonciations du certificat
                                                         demandé ou délivré. Ce document peut, en outre,
                                                         être visé a posteriori dans les cas énoncés à l'arti­
3 . L'exportateur peut être dispensé de la pro­          cle 2, pour autant que la réglementation douanière
duction de la preuve prévue au paragraphe 1 si celle­    nationale contient des dispositions à cet effet.
ci ne peut être apportée par suite d'un cas de
force majeure ; en ce cas, d'autres modes de preu­           En cas de perte du certificat de sortie, les auto­
ve peuvent être exigés .                                 rités douanières du bureau émetteur peuvent, à titre
                                                         exceptionnel, délivrer un duplicata de ce document
                                                         qui devra être visé dans les mêmes conditions que le
                        Article 5                        document original .
1.    Si, avant de quitter le territoire géographique    3.    Le service des douanes du bureau émetteur du
de la Communauté ou d'atteindre une des destina­         certificat de sortie peut renvoyer ce document aux
tions prévues à l'article 2, un produit pour lequel les  bureaux de douane qui ont apposé les visas, aux
formalités douanières d'exportation ont été accom­       fins de contrôle.
plies traverse des territoires communautaires autres
que celui de l'État membre sur le territoire duquel
a eu lieu cette opération, la preuve que ce produit                             Article 6
a quitté le territoire géographique de la Commu­
nauté ou atteint la destination prévue est apportée,          Une restitution n est accordée que pour des pro­
dans l'attente de la mise en place d'un régime de        duits se trouvant en libre circulation à l'intérieur
transit communautaire, par un certificat de sortie       de la Communauté, de qualité saine, loyale et mar­
dont le modèle figure en annexe .                        chande et, s'ils sont destinés à l'alimentation hu­
                                                         maine, dont l'utilisation à cette fin n'est pas exclue
     Ce certificat qui est revêtu d'un numéro de série   ou considérablement diminuée, compte tenu de leurs
est délivré au moins en deux exemplaires par le          caractéristiques ou de leur état.
bureau de douanes où sont accomplies les formalités
douanières d' exportation . L' original du certificat                           Article 7
est remis à l'exportateur, le deuxième exemplaire
étant conservé par le bureau de départ ou envoyé         1.    Pour 1 application de l'article 7 paragraphe 1
directement par ce bureau à l'autorité habilitée à       deuxième tiret du règlement n" 139/67/CEE, des
payer la restitution . L' exemplaire remis à l' exporta­ articles 6 paragraphe 1 deuxième tiret des règle­
teur accompagne la marchandise, il est visé par les      ments n° 175/67/CEE , n° 176/67/CEE, n° 177/67/
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             N° 314/ 13
CEE et n0 366/67/CEE, les dispositions ci-dessous        dès 1 accomplissement des formalités douanières d'ex­
sont applicables .                                       portation, à condition que soit garanti par la consti­
                                                         tution d'une caution ou d'une garantie reconnue
                                                         comme équivalente :
2.    Jusqu'à la mise en application d'une définition
communautaire de la notion d'origine des marchan­            — dans le cas où la preuve prévue à l'article 3
dises, une marchandise est considérée comme origi­       ne serait pas apportée que le produit a quitté*, le
naire de la Communauté lorsqu'elle est entièrement       territoire géographique de la Communauté ou a
obtenue dans celle-ci ou lorsqu'elle a subi dans celle­  atteint sa destination dans un délai de 45 jours à
ci une transformation ou ouvraison appréciée selon       compter de la date d'accomplissement des formalités
les normes en vigueur dans l'État membre dans            douanières d'exportation, le remboursement de cette
lequel sont accomplies les formalités douanières         avance majorée de 5 °/o ;
d'exportation.
                                                             — dans le cas où la preuve prévue à l'article 3
                                                         a été apportée, mais ou celle prévue à l'article 4,
3.     L'exportateur est tenu de déclarer l'origine du   pour autant que cet article soit appliqué, ne serait
produit en cause selon les normes en vigueur dans        pas apportée dans un délai de six mois à compter
l'État membre visé au paragraphe 2. Cette déclara­       de la date d'accomplissement des formalités doua­
tion est vérifiée dans les mêmes conditions que les      nières d'exportation, le remboursement de cette
autres éléments de la déclaration d'exportation .        avance majorée de 15% ;
                                                             — dans le cas où la preuve prévue à l'article 3
                                                         a été apportée mais où celle prévue à l'article 8 ne
                       Article 8
                                                         serait pas apportée, pour autant que cet article soit
                                                         applicable à l'opération considérée, dans un délai de
    Aux fins de l'application de l'article 7 para­       six mois à compter de la date d'accomplissement des
graphe 2 premier alinéa du règlement n0 139/67/          formalités douanières d'exportation, le rembourse­
CEE, de l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa du       ment d'un montant égal à la différence entre celui
règlement n° 142/67/CEE , de l'article 8 para­           de l' avance versée et celui calculé sur la base du
graphe 2 premier alinéa du règlement n° 171 /67/         taux le plus bas de la restitution applicable à la
CEE, et de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa       date d'accomplissement des formalités douanières
des règlements n° 175/67/CEE , n0 176/67/CEE,            d'exportation, majorée de 15 %.
n0 177/67/CEE et n° 366/67/CEE, l'intéressé est
tenu de présenter une copie du document de trans­        2.     Lorsque, par suite d'un cas de force majeure :
port et, au choix des services nationaux compétents,
l'un ou plusieurs des documents suivants : copie du          — les preuves visées au paragraphe 1 ne peuvent
document douanier ou portuaire établi dans le pays       être apportées, les majorations prévues par ce para­
de destination, attestation délivrée par les services    graphe ne sont pas recouvrées ;
officiels d'un des États membres établis dans ce
                                                             — les preuves visées au paragraphe 1 ne peuvent
pays, attestation établie par des sociétés spécialisées
sur le plan international en matière de contrôle et      être apportées dans les délais prescrits, ces délais
de surveillance, certifiant l'arrivée dans ce pays ou    peuvent être prolongés, sur demande de l'exporta­
pour la destination en cause. Les services nationaux
                                                         teur pour une durée jugée nécessaire par l'organisme
compétents peuvent reconnaître d'autres documents        compétent, en raison de la circonstance invoquée ;
comme équivalents et exiger des modes de preuve              — la marchandise atteint une destination autre
complémentaires. Ils en informent la Commission et       que celle pour laquelle l'avance a été calculée, le
celle-ci en informe les autres États membres .           remboursement de cette avance est, le cas échéant,
                                                         limité au montant versé indûment.
2.    Toutefois, la partie de la restitution, calculée
sur la base du taux le plus bas de la restitution appli­ 3. Les remboursements mentionnés aux para­
cable le jour de l'accomplissement des formalités        graphes 1 et 2 ne sont recouvrés qu' au prorata des
douanières d'exportation, est payée dès lors que la      quantités de marchandises pour lesquelles les
preuve est apportée que le produit a quitté le terri­    preuves visées au paragraphe 1 ne sont pas appor­
                                                         tées .
toire géographique de la Communauté, sous réserve
de l' application de l'article 4 .
                                                         4.     L'avance, majorée, le cas échéant, est rem­
                                                         boursée conformément aux dispositions du présent
                                                         article lorsque les preuves visées au paragraphe 1
                       Article 9                         ne sont pas apportées dans les délais requis. Dans
                                                         ce cas , si l'avance n'est pas remboursée, malgré
1.     Les États membres peuvent avancer à l'expor­      demande, la caution qui aurait été constituée reste
tateur tout ou partie du montant de la restitution       acquise .
 ---pagebreak--- N0 314/ 14                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 23 . 12 . 67
                       Article 10                         l' espèce ont bénéficié du régime d'entrepôt d'expor­
                                                          tation avant le 1 er décembre 1967 .
1.     La restitution est payée par l'État membre sur
le territoire duquel les formalités douanières d'ex­           Les délais prévus à l'article 9 paragraphe 1 deu­
portation ont été accomplies.                             xième et troisième tirets et à l'article 10 paragraphe 2
                                                          sont prolongés d'autant.
2.» Le dossier de paiement de la restitution doit
être déposé, sous peine de forclusion, dans les six                               Article 12
mois suivant la date d'accomplissement des forma­              Le présent règlement est applicable sans préju­
lités douanières d'exportation.
                                                          dice des dispositions communautaires arrêtées, le
                                                          cas échéant, en vue d'établir, conformément aux dis­
                        Article 11                        positions de l'article 16 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                          de l'article 15 du règlement n° 121 /67/CEE et de
1 . La République française peut maintenir, jus­          l'article 9 des règlements n° 122/67/CEE et n0 123/
qu'au 30 juin 1968, le régime actuellement applica­       67/CEE , et de l' article 17 du règlement n0 359/67/
ble en ce qui concerne le paiement de la restitution      CEE un équilibre entre l'utilisation des produits de
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement     base communautaires en vue de l'exportation de
n° 120/67/CEE et à l'article 21 du règlement n0 136/      marchandises transformées, vers les pays tiers, et
66/CEE, mis en entrepôt d'exportation .                   l'utilisation des produits de ces pays, admis en trafic
                                                           de perfectionnement.
2. Pour les autres produits soumis au présent
règlement, mis en entrepôt d'exportation, la Répu­                                Article 13
blique française peut, jusqu'au 30 juin 1968, porter
le délai prévu à l'article 9 paragraphe 1 premier               Le présent règlement entre en vigueur le 1er fé­
 tiret, à 100 jours, dans la mesure où les produits de     vrier 1968 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Bruxelles, le 21 décembre 1967.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 67                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                         N° 314/ 15
                                                                       ANNEXE
                                                                                                               No 000000
C. E.                      E. G.                                                                               C. E.                  E. G
CERTIFICAT DE SORTIE                                                                                           CERTIFICATO DI USCITA
AUSGANGSRESCHEINIGUNG                                                                                          CERTIFICAAT VAN UITGANG
                                         Ce certificat est à envoyer à
                                         Diese Bescheinigung ist zurückzusenden an
                                         Questo certificato deve essere inviato a
                                         Dit certificaat moet teruggezonden worden aan
                                                        ( Nom et adresse de 1 autorité douanière)
                                                            A. Déclaration de l'intéressé
Je soussigné,
                                                             ( Nom et prénom, ou raison sociale et adresse complète)
déclare que les marchandises décrites ci-après et qui font l'objet du titre d'exportation (*) n°                                                délivré
par                                                                           (État membre) le                                                  19
                                   Colis
                                                             N° du             Désignation des marchandises               Poids brut       Poids net
      N " d ordre                                       tarif douanier        selon la nomenclature tarifaire
                          Marques         Nombre           commun                     des restitutions                        (kg)            (kg)
                        et numéros        et nature
Nombre total de colis (col . 3)                                                                                                    ( en toutes lettres)
et quantités totales (col . 7)
sont exportées à destination de                                                                                                        (pays tiers) (2)
sont livrées à                                                                                                                                       (2)
Je certifie que ces marchandises peuvent faire l'objet de restitutions à l'exportation.
                                              Fait à                                                             le                             19
                                                                                                      ( Signature de 1 intéressé)
                          6. Visa du bureau de douane où sont accomplies les formalités douanières d'exportation
Document d'exportation : modèle                                               n°                               du
Observations (3)
Moyen de transport (4)
Scellés apposés :
Nom et adresse du bureau de douane :
                                                                                                                  le                            19
           Cachet       i
         du bureau                                                                                  (Signature du fonctionnaire)
 C) On entend par titre d'exportation , le certificat d'exportation ou . le cas échéant, tout autre document exigé en matière de régle­
      mentation agricole .
 ( 2) Biffer les mentions inutiles .
 ( 3) Les constatations particulières faites lors de la vérification des marchandises doivent être indiquées ici , notamment le prélèvement
      d' échantillons .
 ( 4) Indiquer, selon le cas , le nom du navire, le n° du wagon ou le n° du véhicule .
 ---pagebreak--- N 0 314/ 16                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                   23 . 12 . 67
                 C. Visa attestant le passage régulier des marchandises par les bureaux de douanes intermédiaires (*)
1 . Bureau de sortie de l'État membre de départ (2)                            1. Bureau d'entrée du premier État membre de transit
      observations (3 )                                                            observations (3
                                                                    19                                                                      19
          Cachet                                                                      Cachet
        du bureau                                                                   du bureau
                                        ( Signature du fonctionnaire)                                           ( Signature du fonctionnaire)
3 . Bureau de sortie du premier État membre de transit                        4 . Bureau d'entrée du deuxième État membre de transit
       observations (3 )                                                         , observations (3
                                                                    19                                                                      19
          Cachet                                                                      Cachet
         du bureau                                                                  du bureau
                                        ( Signature du fonctionnaire)                                           ( Signature du fonctionnaire)
5. Bureau de sortie du deuxième État membre de transit                        6 . Bureau d'entrée de l'État membre de sortie de la Com­
                                                                                   munauté
       observations (3)                                                            observations r)
                                                                    19                                                                      19
           Cachet                                                                     Cachet
         du bureau                                                                   du bureau
                                         ( Signature du fonctionnaire)                                          ( Signature du fonctionnaire)
                                              D. Transbordements et incidents en cours de transport
Relations des faits et des mesures prises (3)                              j Visa des autorités compétentes
E. Visa de la douane du bureau de sortie de la Communauté ou du bureau qui surveille la destination visée à l'article 2
                                                           du règlement n°
Les marchandises désignées au recto du présent certificat
— ont quitté le territoire de la Communauté le                                                                                           19     (4)
— ont été livrées à                                             le                                                                       19     (4)
                                                                            Bureau de douane
           Cachet
         du bureau
                                                                                                ( Signature du fonctionnaire)
 (') Le visa n est pas apposé lorsque les marchandises sont transportées du bureau d' accomplissement des formalités douanières jusqu'au
       bureau de douane de sortie de la Communauté :
       — sous le couvert du régime international de transport par route ou par fer , ou
       — sous scellement douanier ; toutefois, en cas de remplacement des scellés , le visa du bureau de douane d' apposition des nouveaux
          scellés reste obligatoire .
 ( 2) A remplir dans le cas où le bureau de sortie ne coïncide pas avec le bureau d' accomplissement des formalités douanières .
 ( 3) A indiquer, notamment, les nouveaux scellés éventuellement apposés .
 ( J ) Biffer la mention inutile .