CELEX: 31981R2037
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2037/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne d' élevage 1981/1982, le montant de l' aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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31981R2037

Règlement (CEE) n° 2037/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne d' élevage 1981/1982, le montant de l' aide pour les vers à soie  

Journal officiel n° L 200 du 21/07/1981 p. 0013 - 0013

****( 1 ) JO NO L 100 DU 27 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .  ( 4 ) JO NO C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2037/81 DU CONSEIL   DU 13 JUILLET 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE D ' ELEVAGE 1981/1982 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 845/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER L ' ELEVAGE DES VERS A SOIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 845/72 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE ELEVES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE A L ' ELEVEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE DES COCONS ET DE LA SOIE GREGE , DE SON EVOLUTION PREVISIBLE ET DE LA POLITIQUE D ' IMPORTATION ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 68 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 A DETERMINE LES CRITERES POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE EN GRECE ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES VISES CI-AVANT CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE AU NIVEAU INDIQUE CI-DESSOUS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE D ' ELEVAGE 1981/1982 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE , VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 845/72 , EST FIXE , PAR BOITE DE GRAINES DE VERS A SOIE MISE EN OEUVRE ,   -  POUR LA GRECE A 64,03 ECUS ,   -  POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES A 85 ECUS .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   LORD CARRINGTON