CELEX: C2006/294/87
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-43/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Jungbunzlauer/Commission ( Concurrence — Ententes — Acide citrique — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 — Imputabilité du comportement à une filiale — Principe de légalité des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Principe ne bis in idem — Droit d'accès au dossier )

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/41
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Jungbunzlauer/Commission
   (Affaire T-43/02) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Acide citrique - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Imputabilité du comportement à une filiale - Principe de légalité des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe de proportionnalité - Principe ne bis in idem - Droit d'accès au dossier»)
   (2006/C 294/87)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Jungbunzlauer AG (Bâle, Suisse) (représentants: R. Bechtold, U. Soltész et M. Karl, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, agent, assisté de H. Freund, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlsson et S. Marquardt, agents)
   Objet
   À titre principal, une demande d'annulation de la décision 2002/742/CE, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.604 — Acide citrique) (JO 2002, L 239, p. 18), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Jungbunzlauer AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 97 du 20.4.2002