CELEX: 31984R0680
Language: fr
Date: 1984-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 680/84 de la Commission, du 15 mars 1984, modifiant le règlement (CEE) n 591/84 instituant une taxe compensatoire et suspendant l'application du droit de douane préférentiel à l'importation de pommes originaires de Turquie

N0 L 73/66                          Journal officiel des Communautés européennes                            16 . 3 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 680/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 mars 1984
             modifiant le règlement (CEE) n° 591/84 instituant une taxe compensatoire et
             suspendant l'application du droit de douane préférentiel à l'importation de
                                          pommes originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 une taxe instituée en application de 1 article 25 dudit
EUROPÉENNES,                                                  règlement est modifiée ; que la prise en considération
vu le traité instituant la Communauté économique              de ces conditions conduit à modifier la taxe compen­
européenne,                                                   satoire à l'importation de pommes originaires de
                                                              Turquie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/83 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                                   Article premier
alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 591 /84 de la
                                                              Le montant de 6,13 Écus figurant à l'article 1 er para­
Commission du 7 mars 1984 (3) a institué une taxe             graphe 1 du règlement (CEE) n0 591 /84 est remplacé
compensatoire et suspendu l'application du droit de
                                                              par le montant de 23,95 Écus.
douane préférentiel à l'importation de pommes origi­
naires de Turquie ;                                                                 Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement        Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles        1984 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 mars 1984 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 198 du 21 . 7. 1983, p. 2.
 3) JO n° L 66 du 8 . 3 . 1984, p. 12.