CELEX: 62019CN0233
Language: fr
Date: 2019-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-233/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 18 mars 2019 — B./Centre public d'action sociale de Liège (CPAS)

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/40
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 18 mars 2019 — B./Centre public d'action sociale de Liège (CPAS)
      (Affaire C-233/19)
      (2019/C 164/42)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour du travail de Liège
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: B.
      
         Partie défenderesse: Centre public d'action sociale de Liège (CPAS)
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive, lus à la lumière de l’arrêt C-562/13 rendu le 18 décembre 2014 par la grande chambre de la Cour européenne de l’Union européenne doivent-ils s’interpréter comme conférant un effet suspensif à un recours exercé contre une décision ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie de quitter le territoire d’un État membre, étant entendu que l’auteur du recours soutient que l’exécution de cette décision est susceptible de l’exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé,
      
                  —
               
               
                  sans qu’il soit nécessaire de porter une appréciation sur le recours, sa simple introduction suffisant à suspendre l’exécution de la décision ordonnant de quitter le territoire
               
            
                  —
               
               
                  ou moyennant un contrôle marginal portant sur l’existence d’un grief défendable ou de l’absence de cause d’irrecevabilité ou de non-fondement manifeste du recours devant le Conseil du contentieux des étrangers
               
            
                  —
               
               
                  ou encore moyennant un contrôle plein et entier de la part des juridictions du travail afin de déterminer si l’exécution de cette décision est bel et bien susceptible d’exposer l’auteur du recours à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé ?
               
            
         (1)  JO 2008, L 348, p. 98.