CELEX: 31967R0661
Language: fr
Date: 1967-10-02 00:00:00
Title: Règlement 661/67/CEE de la Commission, du 2 octobre 1967, relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie

N° 238/6                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   3 . 10 . 67
                               RÈGLEMENT N° 661 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 2 octobre 1967
                    relatif aux demandes de remboursement au titre du F.E.O.G.A., section
                                                       garanti«
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 calcul des dépenses éligibles au titre de la période
EUROPÉENNES,                                                  de comptabilisation 1965/1966 ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
     vu le traité instituant la Communauté écono­             règlement sont conformes à l'avis émis par le Co­
mique européenne,                                             mité du Fonds,
     vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
5 février 1964, relatif aux conditions du concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                                  Article premier
cole (1), et notamment son article 3 paragraphe 2 et
son article 9 paragraphe 2 ;                                      En application de 1 article 3 paragraphe 2 deuxiè­
                                                              me alinéa du règlement n0 17/64/CEE, il n'est pas
                                                              tenu compte lors du calcul par les Pays-Bas de la
     considérant que, conformément à la décision de
la Commission du 27 novembre 1964 fixant certaines            restitution moyenne pour la période de comptabili­
                                                              sation 1964/1965 des restitutions à l'exportation —
dispositions transitoires applicables aux exportations
                                                              et des quantités y afférentes — octroyées conformé­
vers les pays tiers effectuées par le Pays-Bas dans           ment à la décision de la Commission, du 27 novem­
le secteur du lait et des produits laitiers (2), les
                                                              bre 1964, fixant certaines dispositions transitoires
Pays-Bas pouvaient octroyer pour certaines exporta­
                                                              applicables aux exportations vers les pays tiers ef­
tions des restitutions à l'exportation plus élevées que
                                                              fectuées par les Pays-Bas dans le secteur du lait
celles résultant de la réglementation générale ; qu'il
                                                              et des produits laitiers .
convient d'éliminer ces restitutions et les quantités
y afférentes du calcul de la restitution moyenne des
                                                                                      Article 2
Pays-Bas pour la période de comptabilisation 1964/
1965 ;                                                            Pour la période de comptabilisation 1965/ 1966,
                                                              les paiements retenus pour le calcul des dépenses
     considérant qu'il convient de fixer la date jus­         éligibles sont ceux effectués jusqu'au 30 septembre
qu'à laquelle les paiements sont à retenir pour le            1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1967.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
 t1) JO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) JO nH 196 du 28. 11 . 1964, p. 3288/64 .