CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 octobre 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

6 . 12 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 336/ 11
                                                     COMMISSION
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1973
                 fixant les montants dont doivent être diminues dans le secteur de la viande
                                      bovine les montants compensatoires monétaires
                                                            (73/365/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 ,
EUROPÉENNES,                                                         la Commission notifie les montants dont doivent être
                                                                     diminués les montants compensatoires monétaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
européenne,                                                          périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l'im­
                                                                     portation en provenance des pays tiers le rend néces­
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil , du 12                   saire ;
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l' élargissement temporaire des marges de fluc­             considérant que le règlement (CEE) n° 1695/73 du
tuation des monnaies de certains Etats membres ('),                  Conseil du 25 juin 1 973 (7), modifié par le règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    (CEE) n0 1824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
 1 225/73 (2 ),                                                      les montants compensatoires monétaires applicables
                                                                     dans le secteur de la viande bovine en raison d' une
vu le règlement (CEE) n0 1463 /73 de la Commission,                  dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
du 30 mai 1973 , portant modalités d'application des                 la charge à l'importation en provenance des pays
montants compensatoires monétaires (3 ), modifié en                  tiers ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2575/73 (4), et
 notamment son article 5 paragraphe 2,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
 considérant que le règlement (CEE) n° 2102/73 de la
 Commission du 31 juillet 1 973 (5), modifié en dernier              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 lieu par le règlement (CEE) n0 2994/73 (6), a fixé les                    à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
 montants compensatoires monétaires applicables dès                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 le 1 er novembre 1973 ;                                                   sur leur parité effective ,
 considérant que ces montants compensatoires sont                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 du règlement (CEE) n 0 974/71 qui dispose que, dans                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les échanges intracommunautaires et avec les pays                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
 tiers, les montants compensatoires applicables en rai­                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne                         néa précédent ;
 peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en
 provenance des pays tiers ;
                                                                      considérant que, conformément à l'article 5 para­
 considérant que, afin de respecter cette règle, l'article            graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
 5 du règlement (CEE) n° 1463/73 a précisé que, pour                  1463/73, si pour certains produits le montant compen­
 l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­           satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus
                                                                      élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
 (') JO  n° L   106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .                         diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­
 (2) JO  n« L   125 du 11 . 5 . 1973 , p. 49 .                        plication pour l' Irlande ;
 (3) JO  n° L   146 du 4. 6 . 1973 , p . 1 .
 (4) JO  n« L   266 du 22 . 9 . 1973, p. 14.
 (5) JO  n» L   213 du 1 . 8 . 1973, p. 1 .                           (7) JO no L 173 du 28 . 6. 1973 , p. 1 .
 (*) JO  n» L   304 du 1 . 11 . 1973, p. 1 .                          (») JO no L 185 du 7 . 7. 1973, p . 1 .
 ---pagebreak---    N° L 336/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  6 . 12 . 73
   considérant que 1 application desdits critères conduit à                                                    Article 2
   fixer les montants dont doivent être diminués les mon­
   tants compensatoires monétaires au niveau figurant à                            Les États membres sont destinataires de la présente
   l'annexe,                                                                       décision .
  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
                             Article premier                                       Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1973 .
  À compter du 1 er novembre 1973, les montants dont
  doivent être diminués, conformément à l'article 5 du
                                                                                                                   Par la Commission
  règlement (CEE) n0 1463/73 , les montants compensa­
  toires monétaires figurant à l'annexe du règlement                                                                 P. J. LARDINOIS
  (CEE) n 0 2102/73, modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n° 2994/73 , sont fixés à l'annexe .                                                           Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                          Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                                  Italia                     Ireland            United Kingdom
                    N° du tarif douanier commun                              ( Lit/ 100 kg)               ( £/ 100 kg)              ( £/ 100 kg)
                                                                                                    — Poids vif —
          ex  01.02  A II a)  (»)                                                    0                           0                         0
          ex  01.02  A II a)  (2)                                                    0                        4,987                    4,987
          ex  01.02  A II b)  (3)                                                    0                           0                         0
          ex  01.02  A II b)  (*)                                                    0                        4,325                    4,325
                                                                                                    — Poids net —
              02.01  A II a ) 1 aa) 11                                               0                        6,568                    6,568
              02.01  A II a) 1 aa ) 22                                               0                        4,940                    4,940
              02.01  A II a ) 1 aa ) 33                                              0                        8,197                    8,197
              02.01  A II a) 1 bb) 11                                                0                        7,088                    7,088
              02.01 A II a) 1 bb) 22                                                 0                        5,572                    5,572
              02.01 A II a) 1 bb ) 33                                                0                        8,604                    8,604
              02.01 A II a) 1 cc) 11                                                 0                        7,088                    7,088
              02.01 A II a) 1 cc) 22                                                 0                        4,997                    4,997
              02.01 A II a) 2 aa)                                                    0                        5,916                    5,916
              02.01 A II a) 2 bb )                                                   0                        4,635                    4,635
              02.01 A II a) 2 cc)                                                    0                        7,518                    7,518
              02.01  A II a)  2   dd ) 11                                            0                        5,916                    5,916
              02.01  A II a)  2   dd ) 22 aaa)                                       0                        5,115                    5,115
              02.01  A II a)  2   dd ) 22 bbb ) (5)                                  0                        5,115                    5,115
              02.01  A II a)  2   dd)  22 ccc)                                       0                        5,115                    5,115
              02.06 C I a ) 1                                                        0                        6,448                    6,448
              02.06 C I a) 2                                                         0                        3,514                       0
(') Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
(*)  Autres que ceux visés sous ('). L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(*)  Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
(4)  Autres que ceux visés sous ('). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétente».
C)   L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
      compétentes des Communautés européennes.