CELEX: 31969R1090
Language: fr
Date: 1969-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1090/69 de la Commission, du 11 juin 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à la transformation

N° L 140/20                          Journal officiel des Communautés européennes                           12. 6 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1090/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juin 1969
               relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                   d'intervention allemand et destiné à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en ce
EUROPÉENNES ,                                                    qui concerne l'adjudication en cause, le respect des
                                                                 exigences    prescrites pour la transformation      du
vu le traité instituant la Communauté économique                 beurre,
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
vu le règlement n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 1968 , portant organisation commune des marchés                 tion du lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1), et
notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 685/69 de la
Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités                                   Article premier
d'application des interventions sur le marché du
beurre et de la crème de lait (2), modifié en dernier            Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
lieu par le règlement ( CEE) n° 1064/69 (3), prévoit             positions du règlement ( CEE) n° 685/69, 1.000 tonnes
la possibilité de mettre en adjudication des quantités           de beurre « Landbutter » détenues par l'organisme
                                                                 d'intervention allemand, entrées en stock avant le
de beurre qui sont détenues par les organismes d'in­
                                                                 15 mai 1968 , et destinées à la transformation.
tervention, aux fins de transformation dans la Com­
munauté en produits autres que ceux relevant des
                                                                                         Article 2
positions 04.01 , 04.02, 04.03 ou 04.04 du tarif doua­
nier commun, à l'exception des fromages fondus ;                 La caution de transformation est fixée à 160 unités
considérant que l'organisme d'intervention allemand              de compte par tonne.
 dispose de stocks de beurre qui, en raison de leur
âge, sont destinés à la transformation ; qu'étant donné                                  Article 3
cette qualité du beurre, il est indispensable de le
vendre rapidement ;
                                                                 Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                 lundi 30 juin 1969 à 12 heures .
considérant que la procédure à suivre pour l'adju­
dication est déterminée par le règlement ( CEE) n°                                       Article 4
685/69 ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que le montant de la caution prévu à                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
l' article 19 paragraphe 3 de ce dernier règlement doit         munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 juin 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                Jean REY
0) JO n* L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(») JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(») IO n° L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13 .