CELEX: 31994R1808
Language: fr
Date: 1994-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1808/94 de la Commission, du 22 juillet 1994, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1994 pour certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 189/52                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 7. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 1808/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1994
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1994 pour
                                    certains produits du secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que pour les produits vises aux numéros
                                                                    d'ordre 59.0010, 59.0040, 59.0060 et 59.0070, aucune
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 demande de certificat n'a été déposée ;
 vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du                    considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
  20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 ,          opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
  des prélèvements pour certains produits agricoles origi­          utilisées que pour les produits qui sont en règle avec
  naires de pays en voie de développement ('), modifié en           toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 3668/93 (2),                vigueur dans la Communauté,
  considérant que le volume des montants fixes est celui
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  reproduit dans l'annexe du règlement (CEE) n0 3834/90 ;
 que, puisque à la date du 15 juin 1994 le Conseil n'a pas
 adopté le nouveau régime des préférences tarifaires géné­                               Article premier
 ralisées, le règlement (CE) n0 3668/93 du Conseil est auto­        1.    Chaque demande de certificat d'importation déposée
 matiquement prorogé jusqu'au 3 1 décembre 1 994 ;                  conformément aux dispositions du règlement (CE)
 considérant que le règlement (CE) n0 1592/94 de la                 n0 1592/94 pour la période allant du 1 er juillet au
 Commission (3) a fixé les quantités des produits du secteur        30 septembre 1994 est satisfaite jusqu'à concurrence de
 de la viande de porc pouvant être importées à des prélève­         100 % de la quantité demandée pour les produits visés au
 ments réduits pour la période du 1 er juillet au                   numéro d'ordre 59.0080 du règlement (CEE) n° 3834/90.
 30 septembre 1994 ;                                                2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
                                                                    produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 considérant que les quantités pour lesquelles des                  vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
 demandes de certificats ont été déposées pour les produits         nauté.
 visés au numéro d'ordre 59.0080 du règlement (CEE)
 n0 3834/90 sont inférieures à celles disponibles ; que ces                                 Article 2
 demandes peuvent en conséquence être satisfaites intégra­
 lement ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
(3 JO n° L 167 du 1 . 7. 1994, p. 23 .