CELEX: 31973R2544
Language: fr
Date: 1973-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2544/73 du Conseil, du 19 septembre 1973, relatif au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour le florin néerlandais

N0 L 263 / 2                          Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 9 . 73
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2544/73 DU CONSEIL
                                                    du 19 septembre 1973
                relatif au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour le florin
                                                          néerlandais
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           considérant que la fixation d un tel taux représentatif
                                                                   conduit à une modification du niveau de prix des pro­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   duits agricoles aux Pays-Bas ; que cette conséquence
 européenne,
                                                                   correspond au principe fondamental de l'unicité des
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur              prix dans la Communauté ; que ce principe et ses
 de l'unité de compte et aux taux de change à appli­               conséquences ont conduit à une réglementation pré­
 quer dans le cadre de la politique agricole com­                  cise, notamment dans le règlement (CEE) n0 1134/68
 mune ('), modifié en dernier lieu par le règlement                du Conseil, du 30 juillet 1968 , fixant les règles d'appli­
(CEE) n0 2543 /73 (2 ), et notamment son article 3 para­           cation du règlement (CEE) n0 653 /68 relatif aux condi­
graphe 1 ,                                                         tions de modification de la valeur de l'unité de
                                                                   compte utilisée pour la politique agricole com­
vu la proposition de la Commission ,                               mune (3) ; que ces dispositions visent seulement le cas
vu l'avis du Comité monétaire,                                     d'une modification de la parité d'une monnaie ; que
                                                                   leur application est également justifiée dans le cas d'es­
 considérant que la situation visée à l'article 3 para­            pèce,
graphe 1 du règlement n° 129 et justifiant des mesures
dérogatoires au principe de l'utilisation de la parité
 pour convertir une monnaie dans une autre se pré­                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
sente actuellement dans différents Etats membres ;
considérant toutefois, qu'en règle générale, les pro­
blèmes qui résultent de cette situation ont pu être réso­                                 Article premier
lus par l'application des montants compensatoires                  1.     Lorsque les opérations à effectuer en application
monétaires permettant de maintenir les taux de
                                                                   des actes concernant la politique agricole commune
conversion correspondant aux parités des monnaies
concernées ;
                                                                   ou les réglementations spécifiques prises au titre de
                                                                   l'article 235 du traité exigent d'exprimer le florin néer­
considérant que, en raison de l'union douanière exis­              landais en une autre monnaie ou en unités de compte,
tant entre les États du Bénélux, ainsi que du fait que             le taux de change à appliquer pour la conversion est,
ces Etats membres avaient décidé de maintenir entre                par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement
leurs monnaies les relations existant avant le 9 mai               n° 129 , celui qui correspond au taux représentatif de
 1971 , le régime des montants compensatoires moné­                cette monnaie .
taires ne s'applique pas dans les échanges entre ces
pays qui , dans le cadre de ce régime, sont considérés             2.     Le taux représentatif visé au paragraphe 1 est :
comme un seul Etat membre ;
                                                                   1 florin néerlandais = 0,2904 unité de compte .
considérant que le gouvernement des Pays-Bas a dé­
cidé, le 15 septembre 1973 de relever le taux central                                          Article 2
du florin néerlandais de 5 % ; que, de ce fait, le ré­
gime des montants compensatoires monétaires devrait                Les dispositions du règlement (CEE) n° 1134/68 pré­
également s'appliquer dans les échanges entre les pays            vues pour la modification du rapport entre la parité de
du Bénélux étant donné que ces montants sont calcu­                la monnaie d' un Etat membre et la valeur de l'unité
lés, pour ces Etats membres, en fonction de la diffé­             de compte sont d'application .
rence entre le taux central et la parité de chaque mon­
naie, cette différence n'étant désormais plus la même
                                                                                               A rticle 3
pour ces pays ;
considérant toutefois, que cette conséquence peut être             1.     Le présent règlement entre en vigueur le jour de
évitée par la fixation en vertu dudit article 3 , pour le         sa publication au Journal officiel des Communautés
florin néerlandais, d'un taux de conversion représenta­            européennes. Toutefois, sur demande de l' intéressé, il
tif, de sorte que la différence entre le taux central et le       est applicable avec effet au 17 septembre 1973 .
taux représentatif corresponde à celle existant pour le
franc belge/ luxembourgeois entre le taux central et la           2. Il cesse d'être applicable dès que le royaume des
parité ;                                                           Pays-Bas a déclaré une nouvelle parité auprès du
                                                                   Fonds monétaire international .
(') JO 11 " 106 du 50 . H ). 1962. p. 255 V62 .
(-') Voir pnge I du présent lournal officiel .                    ( ; ) JO n » L I «8 du 1 . S. 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 263 /3
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1973 .
                                                                    Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                     I. NØRGAARD