CELEX: 31975R2791
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2791/75 de la Commission, du 28 octobre 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

29 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 278 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2791 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1975
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     munes de qualité, les raisins de serre et de plein
EUROPÉENNES,                                                      champ des catégories Extra et I, les amandes et les noi­
                                                                  settes décortiquées ainsi que les noix en coque peu­
vu le traité instituant la Communauté économique                  vent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
européenne,                                                       quement importantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
mai 1972, portant organisation commune des marchés                normal du régime des restitutions, il convient de rete­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­        nir pour le calcul de ces dernières :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2482/75 (2), et no­
tamment son article 30 paragraphe 4,                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                       sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1 035/72, dans la mesure nécessaire pour per­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mettre une exportation économiquement importante,                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
la différence entre les prix dans le commerce interna­
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
tional des produits visés audit article et les prix de ces             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
produits dans la Communauté peut être couverte par                     néa précédent ;
une restitution à l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que l'application des règles et critères rap­
                                                                  pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
(CEE) n0 2518 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les
                                                                  ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours
                                                                  et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          dans le commerce international, conduit à fixer la res­
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
                                                                  titution comme il est indiqué ci-dessous ;
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­         considérant que le comité de gestion des fruits et lé­
dération la situation ou les perspectives d'évolution,            gumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­            son président,
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique des exportations envisagées ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                                   Article premier
ment (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se               1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;            des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
                                                                  l'annexe .
que les prix dans le commerce international doivent
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­
graphe 2 dudit article ;
                                                                  2.      Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous
                                                                  b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission,
considérant que la situation dans le commerce interna­            du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés           des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
peuvent rendre nécessaire la différenciation de. la resti­        coles (5) sont applicables aux exportations des noix en
tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­            coque, des noisettes sans coque et des pommes défi­
                                                                  nies à l'annexe .
 tion de ce produit ;
considérant que les tomates, les citrons frais et les                                       Article 2
 pommes des catégories Extra, I et II des normes com­
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
 (')  JO n» L 118  du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                        1975 .
(2)   JO n° L 254  du 1 . 10. 1975, p. 3.
 (J ) JO n° L 318  du 18 . 12. 1969 , p. 17.
 (4   JO n° L 266  du 25. 11 . 1972, p. 7.                        (5) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 278 / 10                    Journal officiel des Communautés européennes                      29 . 10 . 75
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1975.
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 278/ 11
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 octobre 1975, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                   ( UC/ 100 kg net)
                  N° du tarif                                                                                        Montant de la
               douanier commun                             Désignation des marchandises                               restitution
             ex 07.01 M II           Tomates des catégories Extra, I et II                                                4,00
             ex 08.02 C               Citrons, frais, des catégories Extra, I et II :
                                     pour les exportations vers :
                                     — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                         centrale et orientale                                                            2,50
                                     — les autres destinations                                                            1,44
             ex 08.04 A T             Raisins de table :
                                     — frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                          et I                                                                            4,00
                                     — frais,      produits      en    serre,     des  catégories      Extra
                                          et I                                                                          16,00
             ex 08.C5 A II            Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                        8,00
             ex 08.05 B              Noix communes en coque                                                             10,00
             ex 08.05 G              Noisettes sans coque                                                                 8,00
             ex 08.06 A II           Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                     pommes à cidre :
             i
                                      — pour des exportations vers le Botswana, le Lesotho,
                                          le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique,
                                          la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                         l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores,
                                          l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, le territoire fran­
                                         çais des Afars et des Issas, les pays de la péninsule
                                          Arabique i 1 ) et l'Iran                                                      10,00
                                     — pour des exportations vers les pays et territoires"
                                         d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de
                                         l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie pla­
                                         nifiée de l'Europe centrale et orientale, le Brésil, le
                                         Venezuela, le Pérou , Panama, l' Islande , la Finlande ,
                                         la Suède et la Norvège                                                           5,00
             C) Sont considères comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement , les pays situés dans
                la péninsule ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahrein , le Qatar, le Koweit , le
                sultanat d' Oman , les émirats arabes unis ( Abu Dhabi , Dubay , Chardja , Adjman , Umm al - Qi'Iwayn ,
                Fudjayra , Ras al-Khayma ), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord) et la république démocratique
                poulaire du Yémen ( Yémen du Sud ).