CELEX: 22003D0067
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22003D0067

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0008 - 0009

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 67/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2003 du 16 mai 2003(1).(2) La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2002/32/CE abroge avec effet au 1er août 2003 la directive 1999/29/CE du Conseil(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée,DÉCIDE:Article premierLe chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.1) Le point suivant est inséré après le point 32 (directive 1999/29/CE du Conseil):"33. 32002 L 0032: directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10)."2) Le texte du point 32 (directive 1999/29/CE du Conseil) est supprimé à compter du 1er août 2003.Article 2Les textes de la directive 2002/32/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 1.(2) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.(3) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.