CELEX: 31986R1676
Language: fr
Date: 1986-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1676/86 de la Commission, du 30 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31 . 5. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 146/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1676/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1986
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                       du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le montant de base doit être fixé chaque
                                                                   mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
péenne,                                                            mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                   applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
                                                                   visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                   servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    montant de base doit être égal à un centième du prélève­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment son article
16 paragraphe 8,
                                                                   considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   être ajusté çn fonction des variations du prix de seuil du
                                                                   sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
                                                                   montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
considérant que, aux termes de l'article 1 6 para­                 tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement            prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article     ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 837/68 ;
considérant que le prélèvement sur les produit visés
à l'article 1 " paragraphe 1 sous d) du règlement                  considérant que le prelevement sur les produits visés à
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­        l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la         n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du              l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;            l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre              matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­       établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le           du règlement (CEE) n0 2727/75 Q, modifié par le règle­
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le           ment (CEE) n0 1355/86 (*); pour la fixation du prélève­
commerce (GATT) ;                                                  ment à l'importation des produits relevant de la sous-posi­
                                                                   tion 17.02 B II du tarif douanier commun et l'élément
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement            mobile étant égal, pour 100 kilogrammes de matière
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,                sèche, au centuple du montant de base du prélèvement à
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le         l'importation applicable à compter du premier de chaque
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­        mois pour les produits visés au paragraphe 1 sous d) de
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­          l'article 1 er précité ; que le prélèvement doit être fixé
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                chaque mois ;
pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement doit             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre              pour le calcul de ces derniers :
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement
est fixé ; que, toutefois la moyenne arithmétique des              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du > règlement (CEE)
                                                                        n° 1676/ 85 du Conseil H,
(')  JO n0 L 177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO n0 L 362  du 31 . 12. 1985, p. 8 .                         O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3)  JO n0 L 151  du 30 . 6. 1968, p. 42.                          (6) JO n» L 118 du 7. 5. 1986, p. 1 .
("   JO n0 L 171  du 28 . 6 . 1978 , p. 34.                        P) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 146/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 5. 86
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                                     Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                    Les prélèvements applicables à l'importation des produits
    et du coefficient précité ;                                             visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                            ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                            nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à                                               Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 mai 1986.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 mai 1986, fixant les prélèvements a l'importation
                                   pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                 (en Écus)
                                                                                                Montant de base par       Montant
     Numéro du                                                                                      1 % de teneur
                                                                                                en saccharose et par
                                                                                                                       du prélèvement
    tarif douanier                        Désignation des marchandises                                                  pour 100 kg
       commun                                                                                       100 kg net du     de matière sèche
                                                                                                   produit en cause
   17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                      matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                      de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                      C. Sucre et sirop d'érable                                                       0,4733                —
                      D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                          de la malto-dextrine) :                                                                    I
                                I. Isoglucose                                                                              57,00
                          ex II . non dénommés                                                         0,4733
                      E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                              0,4733               —
                      F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                             sec 50 % ou plus de saccharose                                             0,4733               —
   21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                      F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                          III . Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                                rants                                                                                       57,00
                          IV . autres                                                                   0,4733