CELEX: C2007/297/29
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-35/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/18
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-35/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/28/CE - Médicaments vétérinaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 297/29)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et agent, B. Stromsky, agent)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136, p. 58)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 56 du 10.3.2007.