CELEX: 31975D0677
Language: fr
Date: 1975-11-03 00:00:00
Title: 75/677/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à l'Irlande, des primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

N0 L 294/24                          Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 11 . 75
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 3 novembre 1975
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à l'Irlande, des
              primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la production de
                                 viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (75/677/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de compte) ont ete versees aux conditions fixees par
EUROPÉENNES,                                                     les articles 1 er à 4 du règlement (CEE) n0 1353/73 et
                                                                 par ses modalités d'application ; qu'il y a lieu par
vu le traité instituant la Communauté économique                 conséquent que le Fonds européen d'orientation et de
européenne,                                                      garantie agricole, section orientation, rembourse 50 %
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                de ce montant, soit 150 864,04 livres sterling
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­         (362 073,41 unités de compte) ;
cole commune (! ), modifié en dernier lieu par le règle­         considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
ment (CEE) n0 2788/72 (2), et notamment son article 7            les aspects financiers et notamment sur les moyens
paragraphe 1 ,                                                   financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion, vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                Article premier
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement          Le concours du Fonds européen d'orientation et de
(CEE) n0 266/75 (4), et notamment son article 1 6 para­          garantie agricole, section orientation, aux dépenses
graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                         effectuées par l'Irlande dans le courant de l'année
                                                                 1 974 pour les primes à la reconversion, vers la produc­
considérant que l'Irlande a présenté une demande de              tion de viande de troupeaux bovins à orientation
remboursement relative aux dépenses effectuées dans              laitière est fixé à un montant de 150 864,04 livres ster­
le courant de l'année 1974 pour les primes octroyées ;           ling (362 073,41 unités de compte).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la                                          Article 2
Commission,      du    15    octobre     1974,  relatif  aux
                                                                 L'Irlande est destinataire de la présente décision.
demandes de remboursement par le FEOGA, section
orientation, des primes à la reconversion, vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­             Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1975.
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                     Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                            P. J. LARDÏNOIS
ments transmis que des primes pour un montant
global de 301 728,08 livres sterling (724 146,82 unités                                  Membre de la Commission
(') JO n°  L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(*) JO n»  L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .
(3) JO n°  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 18 .
(«) JO n°  L 30 du 4. 2. 1975, p. 1 .
(5) JO n»  L 283 du 19 . 10 . 1974, p. 5.