CELEX: 62019TN0253
Language: fr
Date: 2019-04-15 00:00:00
Title: Affaire T-253/19: Recours introduit le 15 avril 2019 — BG/Parlement

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/62
            
         
      Recours introduit le 15 avril 2019 — BG/Parlement
      (Affaire T-253/19)
      (2019/C 213/60)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BG (représentants: L. Levi, A. Champetier et A. Tymen, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Parlement européen du 18 mai 2018 résiliant le contrat de la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  le cas échéant, annuler la décision du Parlement européen du 4 janvier 2019 rejetant la plainte de la partie requérante du 16 août 2018, notifiée le 9 janvier 2019;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante, résultant de la faute commise par la partie défenderesse, évalué à un montant de 50 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et des règles de procédure applicables en cas de résiliation du contrat en cause.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen tiré de la violation des articles 12 bis et 24 du statut et, à cet égard, de la violation du droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement, de la violation du devoir d’agir avec diligence et d’une erreur manifeste d’appréciation.