CELEX: C2006/224/14
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-519/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — David Meca-Medina, Igor Majcen/Commission des Communautés européennes, République de Finlande (Pourvoi — Règles adoptées par le Comité international olympique concernant le contrôle du dopage — Incompatibilité avec les règles communautaires de la concurrence et de la libre prestation de services — Plainte — Rejet)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — David Meca-Medina, Igor Majcen/Commission des Communautés européennes, République de Finlande
   (Affaire C-519/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règles adoptées par le Comité international olympique concernant le contrôle du dopage - Incompatibilité avec les règles communautaires de la concurrence et de la libre prestation de services - Plainte - Rejet)
   (2006/C 224/14)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: David Meca-Medina, Igor Majcen (représentants: J.-L. Dupont et M.-A. Lucas, avocats)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: O. Beynet et A. Bouquet, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: T. Pynnä, agent)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen/Commission (T-313/02), rejetant comme non fondé un recours ayant pour objet l'annulation d'une décision de rejet d'une plainte à l'issue d'une procédure d'application des art. 81 et 82 du traité CE — Réglementation antidopage
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen/Commission (T-313/02) est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours introduit devant le Tribunal de première instance sous le no T-313/02, et tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 1er août 2002, portant rejet de la plainte de MM. Meca-Medina et Majcen est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               MM. Meca-Medina et Majcen sont condamnés aux dépens afférents tant à la présente instance qu'à celle engagée devant le Tribunal.
            
         
               4)
            
            
               La République de Finlande supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 57 du 05.03.2005