CELEX: 31968R2084
Language: fr
Date: 1968-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2084/68 de la Commission, du 20 décembre 1968, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 307/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 12. 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2084/68 DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1968
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ments de calcul du prélèvement pour certaines vian­
EUROPÉENNES,                                                  des bovines congelées (4), modifié par le règlement
                                                              ( CEE) n° 1573/68 (5 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 990/68 , les possibilités d'achat les
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27            plus favorables parmi les plus représentatives en ce
juin 1968, portant organisation commune des mar­              qui concerne la qualité et la quantité et visées à
chés dans le secteur de la viande bovine (x), et no­          l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
tamment son article 13 paragraphe 6,                          n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
                                                              premier lieu des offres franco frontière de la Com­
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­            munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , un prélèvement          représentatives de la situation du marché, des offres
est perçu lors de l'importation des viandes conge­            faites sur le marché mondial, rendues franco fron­
lées reprises à l'annexe section c) dudit règlement,          tière de la Communauté, pour les différents pro­
que le prélèvement applicable aux produits relevant           duits figurant à l'annexe section c) du règlement
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­       ( CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits autres que
rence entre :                                                 ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
                                                              du règlement précité, le prix d'offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,             un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
      affecté d'un coefficient représentant le rapport        la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
      existant dans la Communauté entre le prix de            phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
      la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de      été fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1072/68 ;
      la viande congelée en question, de même pré­
      sentation, et le prix moyen des gros bovins,            considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                              ( CEE) n° 1072/68, pour la détermination du prix
— le prix du marché mondial pour la viande con­               du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
      gelée déterminé à partir des possibilités d'achat       sous b ) du règlement ( CEE) n° 805/68 la Com­
      les plus favorables parmi les plus représentatives,     mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
      en ce qui concerne la qualité et la quantité, du        pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
      développement de ce marché, majoré de l'in­             portent sur une faible quantité non représentative
      cidence du droit de douane et d'un montant              ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen­
      forfaitaire représentant les frais spécifiques en­      siblement de celles représentant la plus grande partie
      courus à la suite de l'importation des viandes          des produits qui entrent dans le commerce inter­
      congelées ;                                             national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                              d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
 considérant qu'aux termes de l'article 1er du rè­            ou les informations disponibles permettent à la
glement ( CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet            Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
 1968, relatif aux règles générales pour la fixation          tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
du prélèvement applicable à certaines viandes bo­             provenance ;
vines congelées (2), le prix d'orientation du produit
 correspondant est le prix d'orientation pour les gros        considérant que les offres faites sur le marché mon­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le          dial sont rendues franco frontière de la Communau­
 règlement (CEE) n° 970/68 du Conseil, du 15 juil­            té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
let 1968 (3) ;                                                rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                              connaissance ;
 considérant que le coefficient susvisé, calculé selon        considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
 les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du            cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
 règlement ( CEE) n° 805/68 , a été fixé à 1,53 par le         n° 805/68 , est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
 règlement ( CEE) n° 1072/68 de la Commission, du
 25 juillet 1968 , relatif à la détermination des élé­         considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                               ché mondial pour la viande congelée diffère de
 W JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 12.                        (4) JO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
  <») JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 7.                        (5) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 8.
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix                taté que le prix du marché mondial pour la viande
du marché mondial antérieurement retenu, ce der­             congelée subit des variations importantes ;
nier prix est maintenu ;                                     considérant que, conformément à l'article 20 para­
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­          graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, la nomen­
ment (CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes           clature prévue au présent règlement est reprise dans
                                                             le tarif douanier commun ;
congelées reprises à l'annexe section c) sous les
positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc) et        considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement          sitions des règlements susvisés aux données et cota­
est égal à celui applicable au produit figurant à la         tions dont la Commission a eu connaissance, que les
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­        prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des        fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à          ment,
l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ; que ce
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doivent répondre certains produits pour lesquels le
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;                               Article premier
                                                             Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­           ( CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
phe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, dans le cas              nexe du présent règlement.
où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
                                                                                     Article 2
pas déterminantes pour le prix d'offre et ou le prix
est moins élevé que ces cotations, le prix du marché         Les produits relevant :
mondial pour la viande congelée visé au paragra­             — de la position 02.01 A II a), 2 aa), autres que les
phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­             carcasses et demi-carcasses,
portations en cause, par un prix spécial calculé en          — de la position 02.01 A II a), 2 bb ), et ce),
fonction du prix d'offre ;
                                                             sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci-        règlement ( CEE) n° 1072/68, modifié par le règle­
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragra­          ment ( CEE) n° 1573/68 pour le produit en cause.
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, est fixé avant                                  Article 3
le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­         Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
lèvement est modifié dans l'intervalle s' il est cons­       1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
 ---pagebreak--- N° L 307/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                             21 . 12 . 68
                                                                 ANNEXE
                     Prélèvements applicables à partir du 6 janvier 1969 à l'importation en provenance
                                                              des pays tiers
                                                                                                                     Montant
                Numéro
                 du tarif                              Désignation des marchandises                               en U.C./100 kg
                                                                                                                     poids net
             02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a ) domestique :
                                         2, congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                36,240
                                            bb) Quartiers avant                                                      36,240 (a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                     45,300
                                            dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                            54,360
                                                22. Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                          ceaux, au maximum et présentés en un
                                                          seul bloc de congélation, quartiers dits
                                                          compensés présentés en deux blocs de
                                                          congélation, contenant l'un, le quartier
                                                          avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                          mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                          clusion du filet, en un seul morceau                       45,300 (a)
                                                     bbb) non dénommés                                               64,870 ( a)
             (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.