CELEX: 31988R2264
Language: fr
Date: 1988-07-19
Title: Règlement (CEE) n° 2264/88 du Conseil du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne d'élevage 1988/1989, le montant de l'aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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31988R2264

Règlement (CEE) n° 2264/88 du Conseil du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne d'élevage 1988/1989, le montant de l'aide pour les vers à soie  

Journal officiel n° L 199 du 26/07/1988 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2264/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne d'élevage 1988/1989, le montant de l'aide pour les vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para - graphe 2,  vu le règlement ( CEE ) No 845 /72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4005/87 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) No 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la  situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;  considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide pour les vers à soie dans ces deux États membres;  considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la campagne d'élevage 1988/1989, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement ( CEE ) No 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre :  - pour l'Espagne et le Portugal à : 47,68 Écus,  - pour les autres États membres à : 112,00 Écus .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .  Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS EWG:L168UMBF09.96 FF : 8UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 425 mm;   56 Zeilen;   2437 Zeichen;  Bediener : UTE0   Pr .: C;  Kunde :   ( 1 ) JO No L 100 du 27 . 4 . 1972, p . 1 . ( 2 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 48 . ( 3 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 41 . ( 4 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988 . ( 5 ) JO No C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 33 .