CELEX: 31981L0561
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Directive 81/561/CEE du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant les directives 66/402/CEE et 66/403/CEE concernant respectivement la commercialisation des semences de céréales et des plants de pommes de terre

Avis juridique important

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31981L0561

Directive 81/561/CEE du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant les directives 66/402/CEE et 66/403/CEE concernant respectivement la commercialisation des semences de céréales et des plants de pommes de terre  

Journal officiel n° L 203 du 23/07/1981 p. 0052 - 0052 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0203  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0203 

****( 1 ) JO NO C 61 DU 20 . 3 . 1981 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 116 .  ( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .  ( 4 ) JO NO L 67 DU 12 . 3 . 1981 , P . 36 .  ( 5 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .  ( 6 ) JO NO L 18 DU 24 . 1 . 1980 , P . 29 .  ( 7 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .  ( 8 ) JO NO L 14 DU 16 . 1 . 1981 , P . 23 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 13 JUILLET 1981   MODIFIANT LES DIRECTIVES 66/402/CEE ET 66/403/CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ET DES PLANTS DE POMMES DE TERRE  ( 81/561/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 66/402/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/126/CEE ( 4 ), PREVOIT DES AUTORISATIONS QUI PERMETTENT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 DE CERTIFIER OFFICIELLEMENT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DES SEMENCES QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE INSPECTION OFFICIELLE SUR PIED ; QU ' IL CONVIENT D ' OCTROYER UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PERMETTRE D ' ACQUERIR L ' EXPERIENCE NECESSAIRE EN VUE D ' UNE SOLUTION PLUS GENERALE ET DEFINITIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 66/403/CEE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/52/CEE ( 6 ), PREVOIT QU ' EN PRINCIPE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS CONSTATER SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE L ' EQUIVALENCE DES EXAMENS ET DES CONTROLES REALISES DANS DES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE N ' ETANT PAS ENCORE ACHEVES , LA POSSIBILITE A ETE ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES DE PROROGER LA VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE AUXQUELLES ILS AVAIENT DEJA PROCEDE ; QUE , EN PRATIQUE , CETTE PROROGATION N ' A ETE APPLIQUEE QU ' A L ' EGARD DU CANADA ;   CONSIDERANT QUE L ' UTILISATION DE CETTE PROROGATION EST ASSUJETTIE AU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE CE REGIME ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ACTUELLE , LA PROLONGATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES N ' A PAS D ' EFFET POUR LA COMMUNAUTE A NEUF ;   CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , DANS LE CAS DE LA GRECE , CE NOUVEL ETAT MEMBRE DOIT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUN AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 ; QUE LA GRECE AVAIT ETABLI , SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE , LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE PRODUITS AU CANADA ; QU ' IL CONVIENT DE PROROGER LA PERIODE DE VALIDITE EN CE QUI CONCERNE CES MESURES , POUR PERMETTRE A LA GRECE D ' UTILISER LA PERIODE SUSMENTIONNEE CONCERNANT LES PLANTS DE POMMES DE TERRE EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , CETTE POSSIBILITE NE DEVRAIT PAS ETRE EXCLUE POUR D ' AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE QUE LES CONDITIONS PHYTOSANITAIRES SONT REUNIES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER LES DIRECTIVES SUSVISEES ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS D ) DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 2   A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 BIS DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE , LA DATE DU 31 MARS 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 , SANS PREJUDICE DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX  ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/7/CEE ( 8 ).   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   LORD CARRINGTON