CELEX: 62020CB0098
Language: fr
Date: 2020-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-98/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Obvodní soud pro Prahu 8 — République tchèque) — mBank S.A. / PA [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur – Article 18, paragraphe 2 – Action intentée contre le consommateur par le professionnel – Notion de «domicile du consommateur» – Moment pertinent pour déterminer le domicile du consommateur – Transfert du domicile du consommateur après la conclusion du contrat et avant l’introduction du recours]

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/19
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Obvodní soud pro Prahu 8 — République tchèque) — mBank S.A. / PA
      (Affaire C-98/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur - Article 18, paragraphe 2 - Action intentée contre le consommateur par le professionnel - Notion de «domicile du consommateur» - Moment pertinent pour déterminer le domicile du consommateur - Transfert du domicile du consommateur après la conclusion du contrat et avant l’introduction du recours)
      (2020/C 414/24)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Obvodní soud pro Prahu 8
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: mBank S.A.
      
         Partie défenderesse: PA
      
         Dispositif
      
      La notion de «domicile du consommateur» visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée comme désignant le domicile du consommateur à la date de l’introduction du recours juridictionnel.
      
         (1)  JO C 137 du 27.04.2020