CELEX: 32003R1064
Language: fr
Date: 2003-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1064/2003 de la Commission du 19 juin 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de poisson industriel par les navires battant pavillon de la Suède

Avis juridique important

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32003R1064

Règlement (CE) n° 1064/2003 de la Commission du 19 juin 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de poisson industriel par les navires battant pavillon de la Suède  

Journal officiel n° L 154 du 21/06/2003 p. 0051 - 0051

Règlement (CE) no 1064/2003 de la Commissiondu 19 juin 2003relatif à l'arrêt de la pêche de poisson industriel par les navires battant pavillon de la SuèdeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), prévoit des quotas de poisson industriel pour 2003.(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de poisson industriel dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes), effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2003. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 juin 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures de poisson industriel dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes), effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2003.La pêche du poisson industriel dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes), effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 7 juin 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2003.Par la CommissionJörgen HolmquistDirecteur général de la pêche(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.