CELEX: 62020TA0443
Language: fr
Date: 2021-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-443/20: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Sanford/EUIPO — Avery Zweckform (Étiquettes) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves présentées après l’expiration du délai imparti – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002»]

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Sanford/EUIPO — Avery Zweckform (Étiquettes)
      (Affaire T-443/20) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette - Dessin ou modèle antérieur - Preuve de la divulgation - Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 - Preuves présentées après l’expiration du délai imparti - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»)
      (2022/C 2/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sanford LP (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentant: J. Zecher, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Avery Zweckform GmbH (Oberlaindern/Valley, Allemagne) (représentant: H. Förster, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2020 (affaire R 2413/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Avery Zweckform et Sanford.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Sanford LP est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 297 du 7.9.2020.