CELEX: 31970R2153
Language: fr
Date: 1970-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2153/70 du Conseil, du 27 octobre 1970, portant suspension partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les crevettes de la variété pandalus platiceros japonicus, cuites à l'eau et décortiquées, même congelées, destinées à la conserverie (sous-position EX 16.05 b)

N° L 237/4                        Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 10 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2153/70 DU CONSEIL
                                                 du 27 octobre 1970
             portant suspension partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les
             crevettes de la variété Pandalus Platiceros Japonicus, cuites à l'eau et décortiquées,
                         même congelées, destinées à la conserverie (sous-position ex 16.05 B)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique              Le droit autonome du tarif douanier commun sur les
européenne, et notamment son article 28 ,                     crevettes de la variété Pandalus Platiceros Japonicus,
                                                              cuites à l'eau et décortiquées, même congelées, desti­
                                                              nées à la conserverie, de la sous-position ex 16.05 B,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,           est suspendu au niveau de 10 %.
                                                                                      Article 2
considérant que, pour répondre aux besoins des                Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
industries utilisatrices de la Communauté, il convient        vembre 1970 .
de suspendre les droits autonomes du tarif douanier
commun sur certaines crevettes,                               Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1970.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            W. SCHEEL