CELEX: 31982R0260
Language: fr
Date: 1982-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 260/82 de la Commission, du 3 février 1982, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

4. 2. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 27/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 260/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 février 1982
                 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,
                                                               considérant que, dans des cas particuliers, le montant
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                de la restitution peut être fixé par des actes de nature
30 juin 1981 , portant organisation commune des                différente ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous a),                 normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­               sur leur taux pivot,
ticle 1 " paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       constaté pendant une période déterminée, par
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
règles générales concernant l'octroi des restitutions à              tiret précédent ;
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1489/76 (4), les restitutions pour          considérant que la restitution doit être fixée toutes les
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en          deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                               valle ;
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix            considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,
conformément au même article, il y a lieu de tenir             et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
                                                                Communauté et sur le marché mondial, conduit à
compte également de l'aspect économique des expor­
tations envisagées ;                                            fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
                                                                du présent règlement ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie      considérant que les mesures prévues au présent règle­
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre,
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
secteur du sucre (*) ; que cette restitution est, en outre,     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été
défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­                                      Article premier
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation      Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
de sucre (6), modifié        par   le   règlement    (CEE)      ticle 1 " paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
n0 1467/77 P) ;                                                 n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                montants repris à l'annexe .
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
h) JO n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                      Article 2
(*) JO n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O JO n0 L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3.
Ie) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 4 février
O JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p . 6.                            1982 .
 ---pagebreak--- N° L 27/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                      4. 2. 82
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 fevrier 1982.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 3 fevrier 1982, fixant les restitutions à l'exportation du
                                              sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
               Numéro du                                                                                   Montant
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                           de la
                 commun                                                                                   restitution
                   17.01        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                                     (I) Sucres blancs :
                                          (a) Sucres candis                                                19,70
                                          (b) autres                                                       19,00
                                    (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants obtenus à
                                          partir de :
                                          (a) Sucre blanc                                                  19,70
                                          (b) Sucre brut                                                   18,12 (')
                                B. Sucres brats :
                                    II . autres :
                                         (a) Sucres candis                                                 18,12 (')
                                         (b) autres sucres bruts                                           1 5,1 0 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .