CELEX: 31974R1967
Language: fr
Date: 1974-07-23
Title: Règlement (CEE) n° 1967/74 du Conseil, du 23 juillet 1974, instituant un régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie

27 . 7 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 206/ 1
                                                               I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT ( CEE) N» 1967/74 DU CONSEIL
                                                       du 23 juillet 1974
               instituant un régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de
                                             certains gros bovins de boucherie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            sur demande, une prime au benefice des producteurs
                                                                   pour une mise sur le marché ordonnée de certains
vu le traité instituant la Communauté économique                   gros bovins de boucherie d'origine communautaire,
européenne,                                                        autres que les vaches, abattus dans la Communauté .
vu le règlement (CEE) n 0 805/ 68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                                             Article 2
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/ 74 (2 ), et
notamment son article 22b is paragraphe 2,                          1 . Sous réserve des modalités prévues à l'article 4
                                                                    paragraphe 2 sous g), le droit à la prime est acquis
vu la proposition de la Commission ,                                suite à l'abattage des animaux .
considérant que la situation du marché de la viande
                                                                    2.     Le montant de la prime varie selon le mois au
bovine dans la Communauté, caractérisée depuis
                                                                    cours duquel a lieu l'abattage visé au paragraphe 1 .
plusieurs mois par des prix anormalement bas,
descendus à un niveau inférieur à celui du prix d'inter­
vention , a conduit à l'adoption de mesures particu­                La prime ne peut pas dépasser les montants suivants :
lières notamment en matière d'importation , d'exporta­                  Ai o is                                  IJC par tete
tion et d'intervention ;
                                                                    Août 1 974                                        20
considérant que ces mesures ne semblent pas suffi­                  Septembre 1974                                    30
santes pour remédier à la situation existante dans un               Octobre 1974                                      40
proche avenir, étant donné notamment que la période                 Novembre 1974                                     40
de décharge des herbages est annuellement celle où                  Décembre 1 974                                    50
les prix de marché sont les plus faibles, notamment                 Janvier 1975                                      60
du fait de l'accroissement de l'offre ;                             Février 1975                                      70
considérant que, dans cette perspective, il apparaît                3.     Dans le cas où un animal pouvant faire 1 objet de
nécessaire de prendre des mesures à caractère                       la prime prévue par le présent règlement est expédié
 préventif susceptibles de contribuer à une stabilisation           d'un Etat membre vers un autre, cette prime est payée
du marché et à une augmentation du revenu des agri­                 par l'Etat membre expéditeur, sur présentation d'une
culteurs ; qu'il convient dès lors d'encourager les                 déclaration d'abattage .
 producteurs à maintenir leur cheptel de gros bovins ,
 autres que les vaches, destinés à l'abattage dans les              Toutefois, deux États membres peuvent convenir pour
 mois à venir, pendant une période d'engraissement                  les échanges effectués entre eux que la prime est
 supplémentaire ,                                                   payée par l'État membre dans lequel l'animal est
                                                                    abattu .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                    Les Etats membres qui font usage de cette faculté en
                                                                    informent la Commission .
                      Article premier
 Les États membres sont autorisés, pendant la période
 allant du 1 er août 1974 au 28 février 1975 , à accorder,                                   Article 3
 (') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                         Les viandes provenant des animaux ayant fait l'objet
(') JO n ° L 195 du 18 . 7 . 1974 , p . 14 .                        de la prime prévue par le présent règlement ne
 ---pagebreak--- N» L 206/2                            Journal officiel des Communautés européennes                            27. 7. 74
peuvent être achetées par les organismes d interven­             f) les mesures nécessaires pour eviter des détourne­
tion .                                                              ments des échanges normaux de gros bovins
                                                                    susceptibles de se manifester, suite à une applica­
Toutefois, les États membres sont autorisés à déroger .             tion différenciée du régime prévu par le présent
au premier alinéa à condition d'exiger le reversement               règlement dans les différents États membres ;
de la prime .
                                                               g) les conditions dans lesquelles la prime peut être
                            Article 4                               accordée lors de la première mise sur le marché
                                                                    des animaux ;
1.     Si l'évolution des prix constatée sur le marché          h) les conditions de réduction et de suspension de la
communautaire le permet, le montant de la prime                     prime ;
peut être diminué ou l'application du régime prévu
par le présent règlement peut être suspendue selon la            i) les autres modalités d'application .
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n0
805/ 68 .                                                                               Article 5
2.     Sont arrêtées selon la même procédure :
                                                                La Commission soumet au Conseil , sur la base des
a) les conditions supplémentaires pour l'octroi de la           données qui lui sont fournies par les États membres,
    prime ;                                                     un rapport sur l'application du régime de prime. Le
b) la définition     des catégories et qualités d'animaux       Conseil décidera avant le 31 décembre 1974, sur
    pouvant faire     l'objet de la prime ;                     proposition de la Commission , les mesures éventuelles
c) les modalités     du contrôle ;                              à appliquer à partir du 1 er mars 1975.
d) la définition      de l'origine communautaire visée à
    l'article 1 er ;                                                                    Article 6
e) les mesures assurant que ce soit le producteur qui
    bénéficie de la prime, notamment dans le cas                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    d'expédition de gros bovins de boucherie d'un État          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    membre vers un autre ;                                      des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                          J. SAUVAGNARGUES