CELEX: 31991R0533
Language: fr
Date: 1991-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 533/91 de la Commission, du 5 mars 1991, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6. 3 . 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 59/ 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 533/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mars 1991
                   fixant les prélèvements à l 'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 /76 (l0), et
                                                                    notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              le marché mondial, suffisamment représentatives de la
péenne,                                                             tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
                                                                    de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   bles de provoquer des perturbations anormales sur le
                                                                    marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   qualité type déterminée dans le règlement (CEE)
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        n0 2731 /75 du Conseil ("), modifié en dernier lieu par le
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment            règlement (CEE) n° 2094/87 (l2), et dans le règlement
son article 13 paragraphe 5,                                        (CEE) n° 2734/75, soit qu'il faille effectuer les ajuste­
                                                                    ments nécessaires par application des coefficients d'équi­
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             valence prévus par le règlement n0 158/67/CEE de la
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         Commission (u), modifié en dernier lieu par le règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           (CEE) n0 2124/87 (14), et par le règlement n0 159/67/CEE
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­             de la Commission (15) ;
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que le prix caf est calculé, à 1 aide des
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa            éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
du règlement (CEE) n° 2727/75 dispose qu'un prélève­                faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
                                                                    corrections nécessitées par les différences de frais de
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à           transport par rapport à Rotterdam ;
l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence
entre son prix de seuil et son prix caf ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines         Conseil (lé), modifié en dernier lieu par le règlement
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules            (CEE) n° 523/91 (17), a défini le régime applicable à des
de froment ont été fixés, pour la campagne 1990/ 1991 ,             produits agricoles et à certaines marchandises résultant de
par les règlements (CEE) n0 2734/75 (^ (CEE) n0 1341 /              la transformation de produits agricoles originaires des
90 (6), (CEE) n0 1344/90 du Conseil O, et (CEE) n0                  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
 1573/90 de la Commission (8) ;                                     et territoires d'outre-mer ;
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en               considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
considération les éléments d'appréciation prévus par le             du règlement (CEE) n" 2727/75, la nomenclature prévue
règlement n0 156/67/CEE de la Commission (9), modifié               au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                    combinée ;
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n°  L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .                          (I0) JO n"  L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .
O   JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                            (")  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(4) JO  n"  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                            H    JO n0  L 196 du 17. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                          H    JO n0  128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
(«) JO  n°  L 134 du 28 . 5. 1990, p. 3.                            H    JO n°  L 197 du 18 . 7. 1987, p. 22.
O   JO  n°  L 134 du 28 . 5. 1990, p. 7.                            H    JO n0  128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
O   JO  n"  L 149 du 13 . 6. 1990, p. 9 .                           ('*) JO n0  L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85 .
f)  JO  n0  128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                         (")  JO n0  L 58 du 5. 3 . 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 59/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 3. 91
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                être fixés conformément à 1 annexe du présent règlement ;
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           que ces prélèvements ne subissent de modifications que
pour le calcul de ces derniers :                                    lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
                                                                    écu,
 1 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur                                  Article premier
     cité au tiret précédent,
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ces cours de change étant ceux constatés le 4 mars 1991 ;           produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
considérant visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un          (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­
cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commission (') ;                                          Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
des dispositions précitées que les prélèvements doivent             Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 3. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 59/3
                                                               ANNEXE
         du règlement de la Commission, du S mars 1991, fixant les prélèvements à l'importation
             applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                     (en ecus / t)
                                   Code NC                                            Montant du prélèvement
                                  0709 90 60                                                   139,10 (2) 0
                                  0712 90 19                                                   139,10 00
                                  1001 10 10                                                  200,63 (>) 0
                                  1001 10 90                                                  200,63 (') 0
                                  1001 90 91                                                   191,28
                                  1001 90 99                                                   191,28
                                  1002 00 00                                                   1 59,26 (6)
                                  1003 00 10                                                   154,17
                                  1003 00 90                                                   154,17
                                  1004 00 10                                                   147,90
                                  1004 00 90                                                   147,90
                                  1005 10 90                                                   139,10 (2)(3)
                                  1005 90 00                                                   139,10 (2)O
                                  1007 00 90                                                   146,12 (4)
                                  1008 10 00                                                     64,36
                                  1008 20 00                                                   143,03 0
                                  1008 30 00                                                     73,68 0
                                  1008 90 10                                                      O
                                  1008 90 90                                                     73,68
                                  1101 00 00                                                   282,15 (8)
                                  1102 10 00                                                   236,54 j8)
                                  1103 11 10                                                   324,49 0
                                  1103 11 90                                                   303,27 O
         (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
             prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
         (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
             des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
             dans les départements français d'outre-mer.
         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
             d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n°
             715/90 .
         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
             nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
         (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
             Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10) et
             (CEE) n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22).
         Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
             au seigle.
         (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
             règlement (CEE) n0 3808/90 .