CELEX: 62009TJ0421(01)
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2016.#Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne.#Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Article 86, paragraphe 3, CE – Obligation de motivation – Proportionnalité – Liberté contractuelle.#Affaire T-421/09 RENV.