CELEX: 31974D0028
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: 74/28/CEE: Décision du Conseil du 9 novembre 1973 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 23 /46                       Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 1 . 74
                                           DECISION DU CONSEIL
                                                du 9 novembre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            la république démocratique du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre
                                             à titre d'aide alimentaire
                                                     (74/28 /CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
            plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
            considérant que, par télégramme en date du 30 mars 1973 , la république démocratique du
            Soudan a présenté une demande d'aide alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du Soudan ,
            il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 5 000 tonnes de froment tendre dans le
            cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/ 1973,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique
            du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte
            est annexé à la présente décision , est conclu au nom de la Communauté .
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
            Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1973 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         Per H /EKKERUP