CELEX: 31993R0827
Language: fr
Date: 1993-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 827/93 de la Commission, du 6 avril 1993, abrogeant les règlements (CEE) n° 594/86 et (CEE) n° 623/86 relatifs aux montants compensatoires "adhésion" applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 du Conseil

Avis juridique important

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31993R0827

Règlement (CEE) n° 827/93 de la Commission, du 6 avril 1993, abrogeant les règlements (CEE) n° 594/86 et (CEE) n° 623/86 relatifs aux montants compensatoires "adhésion" applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 du Conseil  

Journal officiel n° L 087 du 07/04/1993 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CEE) No 827/93 DE LA COMMISSION du 6 avril 1993 abrogeant les règlements (CEE) no 594/86 et (CEE) no 623/86 relatifs aux montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no  3033/80 et (CEE) no 3035/80 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90  (2),  vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à  l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4),  considérant que les montants compensatoires « adhésion » instaurés par les articles 53 et 213 de l'acte d'adhésion ont été fixés par le règlement (CEE) no 623/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3708/92 (6);  considérant que les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 ont été fixées par le règlement (CEE) no 594/86 de la Commission  (7), modifié par le règlement (CEE) no 492/87 (8);  considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 739/93, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (9), a décidé que, à partir du 1er avril 1993, le prix commun pour le lait écrémé en poudre est  appliqué au Portugal et que, en conséquence, il n'y a plus lieu d'appliquer les montants compensatoires « adhésion » prévus au règlement (CEE) no 623/86; que le règlement (CEE) no 594/86 devient sans objet; que les éléments précités conduisent à  l'abrogation desdits règlements,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les règlements (CEE) no 594/86 et (CEE) no 623/86 sont abrogés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.  (2) JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9.  (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.  (4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4.  (5) JO no L 59 du 1. 3. 1986, p. 1.  (6) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 5.  (7) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 9.  (8) JO no L 50 du 19. 2. 1987, p. 11.  (9) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 4.