CELEX: 31966D0385
Language: fr
Date: 1966-06-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 28 juin 1966, portant nouvelle prorogation de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

2166/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    29 . 6 . 66
                                              INFORMATIONS
                                                 LE CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 28 juin 1966
                    portant nouvelle prorogation de la décision du Conseil du 4 avril 1962,
                    prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchan­
                              dises résultant de la transformation de produits agricoles
                                                     (66/385/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   4 avril 1962 par d autres dispositions ; que cette
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        proposition est encore à l'étude ;
    vu le traité instituant lia Communauté écono­                 considérant qu'il importe, dès tors, de proroger
                                                              une nouvelle fois, à titre transitoire, la décision du
mique européenne, .et notamment son article 235 ,
                                                              Conseil du 4 avril 1962,
    vu la proposition de la Commission,
                                                              DÉCIDE :
    vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                                  Article unique
    considérant que la décision du Conseil du 4 avril
1962, prévoyant la perception d'une taxe compen­                  La décision du Conseil du 4 avril 1962, pré­
satoire sur certaines marchandises résultant de la            voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
transformation de produits agricoles (1), prorogée et         certaines marchandises résultant de la transforma­
modifiée par décision du Conseil du 29 mars 1965 (2),         tion de produits agricoles , prorogée et modifiée en
prorogée par décision du Conseil du 15 juin 1965 (3),          dernier lieu par décision du Conseil du 26 octobre
prorogée et modifiée par décision du Conseil du                1965 , est prorogée jusqu'au 31 octobre 1966 .
26 octobre 1965 (4), n'est applicable que jusqu'au
30 juin 1966 ; que, toutefois, les raisons qui en                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1966 .
ont motivé l'adoption subsistent ;                                                        Par le Conseil
    considérant que le Conseil a été saisi par la                                           Le président
Commission d'une proposition tendant à remplacer
les mesures prévues par la décision du Conseil du                                         J. P. BUCHLER
(») JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.
(2) TO n" 51 du 30. 3. 1965, p. 754/65.
(3) TO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1866 /65.
(4) JO n" 179 du 27. 10. 1965, p. 2801/65.