CELEX: 31996R1244
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1244/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

29 . 6 . 96           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 161 / 117
                                   REGLEMENT (CE) N° 1244/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1996
                  modifiant les prix représentatifs et les droite additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                    données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 1 26/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­           Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,            bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant que les montants des prix représentatifs et             règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
des droits additionnels applicables à l'importation de              annexe .
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
fixés par le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commis­                                         Article 2
sion 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1 1 66/96 f);                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
C)   JO  n° L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L 150 du  25. 6. 1996, p. 3.
O    JO  n0 L 141 du  24. 6. 1995, p. 16.
 (4) JO  n0 L 150 du  25. 6. 1996, p. 12.
 (s) JO  n0 L 150 du  1 . 7. 1995, p. 36.
  6  JO  n0 L 153 du  27. 6. 1996, p. 45.
 ---pagebreak--- N0 L 161 / 118      PFR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      29 . 6. 96
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 juin 1996, modifiant les prix représentatifs et les montants
             des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits
                                                              du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                    (en ecus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                   par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                        du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    24,62                                      3,99
                          1701 11 90 (')                                    24,62                                      9,22
                          1701 12 10 (')                                    24,62                                      3,80
                          1701 12 90 (')                                    24,62                                      8,79
                          1701 91 00 (2)                                    31,01                                      9,73
                          1701 99 10 (2)                                    31,01                                      5,21
                          1701 99 90 (2)                                    31,01                                      5,21
                          1702 90 99 f)                                       0,31                                     0,34
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
                4. 1968, p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            P) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.