CELEX: 32007R0247
Language: fr
Date: 2007-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  247/2007 de la Commission du 8 mars 2007 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n o  318/2006 du Conseil pour la campagne de commercialisation 2007/2008

9.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 69/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 247/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 8 mars 2007
   modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil pour la campagne de commercialisation 2007/2008
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, lesdits quotas doivent être ajustés à la fin du mois de février 2007 au plus tard.
            
         
               (2)
            
            
               Les ajustements résultent notamment de l’application des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 318/2006, qui prévoient l’attribution de quotas additionnels de sucre ainsi que de quotas d’isoglucose additionnels et supplémentaires. Les ajustements doivent tenir compte des communications des États membres prévues à l’article 12 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2). Ces communications ont été transmises à la Commission avant le 31 janvier 2007 et portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d’établissement de la communication.
            
         
               (3)
            
            
               Les entreprises peuvent demander des quotas additionnels de sucre jusqu’au 30 septembre 2007. Les quotas supplémentaires d’isoglucose sont attribués en fonction des conditions fixées par les États membres. Les quotas additionnels et supplémentaires qui seront attribués pour la campagne de commercialisation 2007/2008, mais qui ne figurent pas dans les communications transmises avant le 31 janvier 2007, seront pris en compte lors du prochain ajustement des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006, avant la fin du mois de février 2008.
            
         
               (4)
            
            
               Les ajustements des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l’application de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas. Il est donc nécessaire de tenir compte des abandons de quotas intervenus pour la campagne de commercialisation 2007/2008 dans le cadre du régime de restructuration.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.
   
      (3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE III
            QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX
            À partir de la campagne de commercialisation 2007/2008
            
                        (en tonnes)
                     
                  
                        États membres ou régions
                        (1)
                     
                     
                        Sucre
                        (2)
                     
                     
                        Isoglucose
                        (3)
                     
                     
                        Sirop d’inuline
                        (4)
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        862 077,0
                     
                     
                        99 796,0
                     
                     
                        0
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        4 752,0
                     
                     
                        78 153,0
                     
                     
                        —
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        367 937,8
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        420 746,0
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        3 655 455,5
                     
                     
                        49 330,2
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        158 702,0
                     
                     
                        17 973,0
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        887 163,7
                     
                     
                        110 111,0
                     
                     
                        —
                     
                  
                        France (métropolitaine)
                     
                     
                        3 640 441,9
                     
                     
                        —
                     
                     
                        0
                     
                  
                        Départements français d’outre-mer
                     
                     
                        480 244,5
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        753 845,5
                     
                     
                        28 300
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        103 010,0
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        298 591,0
                     
                     
                        191 845,0
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        876 560,0
                     
                     
                        12 683,6
                     
                     
                        0
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        405 812,4
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        1 772 477,0
                     
                     
                        37 331,0
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Portugal (continental)
                     
                     
                        15 000,0
                     
                     
                        13 823,0
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Région autonome des Açores
                     
                     
                        9 953,0
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        109 164
                     
                     
                        13 913,0
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        140 031,0
                     
                     
                        59 308,3
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        90 000,0
                     
                     
                        16 548,0
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        325 700,0
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        1 221 474,0
                     
                     
                        37 967,0
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        16 599 138,3
                     
                     
                        767 082,1
                     
                     
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