CELEX: 31982R1631
Language: fr
Date: 1982-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1631/82 de la Commission, du 21 juin 1982, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Somalie au titre de l' aide alimentairei

25. 6. 82                               Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 181 / 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 1631 /82 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 juin 1982
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Somalie au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
EUROPÉENNES,                                                      juillet 1980, portant modalités générales d'application
                                                                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
vu le traité instituant la Communauté économique                  dans le secteur des céréales et du riz (% modifié en
européenne,                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 Q ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, portant organisation commune des                    nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment         céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par                                Article premier
le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son
article 3 ,                                                       L organisme d intervention allemand est chargé de la
                                                                  mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
vu l'avis du comité monétaire,                                    fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant à
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des                 l'annexe .
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
5 000 tonnes de céréales à la Somalie au titre de son                                     Article 2
programme d'aide alimentaire pour 1982 ;                          Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 cette action conformément aux règles prévues au                   nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 21 juin 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO n0   L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
O   JO n0   106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.                   (6) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO n0   L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 181 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 6. 82
                                                            ANNEXE
               1 . Programme : 1982.
               2. Bénéficiaire : Somalie.
               3 . Lieu ou pays de destination : Somalie.
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
               5. Quantité totale : 3 650 tonnes (5 000 tonnes de céréales).
               6 . Nombre de lots : 2 :
                    — lot n0 1 : 3 000 tonnes (Mogadiscio),
                    — lot n° 2 : 650 tonnes (Berbera).
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                    Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                    Main, Telex 411 475.
               8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                    — humidité : 14 % maximum,
                    — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs ('),
                    — qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes, doubles de sacs en coton,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale :
                       « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
                       SOMALIA »
             11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
             12 . Stade de livraison : caf.
             13 . Port de débarquement :
                   — Mogadiscio : 3 000 tonnes,
                   — Berbera :     650 tonnes .
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 juillet 1982, à
                    12 heures .
             16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 août 1982.
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.