CELEX: 62018CN0088
Language: fr
Date: 2018-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-88/18: Recours introduit le 7 février 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/20
            
         Recours introduit le 7 février 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-88/18)
   (2018/C 161/23)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, F. Thiran, G. von Rintelen, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard le 18 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, p. 243), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 106, paragraphe 1er, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               Infliger au Grand-duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 11 628 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/25/UE;
            
         
               —
            
            
               Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 106, paragraphe 1er, de la directive 2014/25/UE, de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 18 avril 2016. En l’absence de communication de mesures de transposition de la directive par le Luxembourg, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.
            
         
               2.
            
            
               Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 11 628 euros soit infligée au Luxembourg. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de cet État membre.