CELEX: 21990A0807(01)
Language: fr
Date: 1990-07-27 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er avril 1990 au 30 avril 1990

Avis juridique important

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21990A0807(01)

Accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er avril 1990 au 30 avril 1990  

Journal officiel n° L 208 du 07/08/1990 p. 0032

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er avril 1990 au 30 avril 1990  A. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:  1) À partir du 1er avril 1990 et pour une période allant jusqu'au 30 avril 1990, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique sénégalais au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue aux articles 2 et 3 du protocole actuellement en application.  La même règle de prorata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 4 du protocole.  2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à  l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I points A et B du protocole.  Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes  B. Lettre du gouvernement de la république du Sénégal  Messieurs,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:  1) À partir du 1er avril 1990 et pour une période allant jusqu'au 30 avril 1990, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique sénégalais au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue aux articles 2 et 3 du protocole actuellement en application.  La même règle de prorata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 4 du protocole.  2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I points A et B du protocole.  Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. »  J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.  Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la république du Sénégal