CELEX: 31981R0284
Language: fr
Date: 1981-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 284/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, relatif à la compensation de la contribution grecque aux charges financières découlant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31981R0284

Règlement (CEE) n° 284/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, relatif à la compensation de la contribution grecque aux charges financières découlant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 032 du 04/02/1981 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 3 p. 0069  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 3 p. 0069 

**** //  ( 1 ) JO NO C 311 DU 29 . 11 . 1980 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 29 .  ( 3 ) AVIS RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 4 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .  ( 5 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 284/81 DU CONSEIL   DU 20 JANVIER 1981   RELATIF A LA COMPENSATION DE LA CONTRIBUTION GRECQUE AUX CHARGES FINANCIERES DECOULANT DU MECANISME FINANCIER ET DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DE LA COUR DES COMPTES ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI INSTITUEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 ( 4 ) EST CALCULE SELON LES MODALITES DECRITES A L ' ANNEXE II DE CE REGLEMENT ET COMPTE TENU DES MONTANTS RESULTANT DE L ' APPLICATION DU MECANISME FINANCIER TEL QU ' ADAPTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2743/80 ( 5 ); QUE LES CREDITS Y AFFERENTS SONT INSCRITS DANS LE BUDGET DE L ' EXERCICE SUIVANT L ' ANNEE A LAQUELLE ILS SE REFERENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 SE RAPPORTENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ; QU ' IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE FAIRE BENEFICIER LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LES SOMMES CORRESPONDANT A L ' AUGMENTATION , AU COURS DE L ' EXERCICE 1981 , DES CHARGES BUDGETAIRES CAUSEES PAR LE FINANCEMENT DES MESURES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE HELLENIQUE BENEFICIE DES MONTANTS NECESSAIRES POUR COMPENSER LA CHARGE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE QUI LA CONCERNE ET QUI DECOULE DES PAIEMENTS AU ROYAUME-UNI EFFECTUES EN EXECUTION DU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1981 AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2743/80 ET ( CEE ) NO 2744/80 .   ARTICLE 2   LES COMPENSATIONS FINANCIERES DEFINIES A L ' ARTICLE 1ER SONT VERSEES POUR AUTANT QUE DES PAIEMENTS SONT EFFECTUES , EN EXECUTION DU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1981 ET AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 , EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2743/80 ET ( CEE ) NO 2744/80 .   A CET EFFET , LA COMMISSION EFFECTUE , AU COURS DU PREMIER MOIS SUIVANT CHAQUE TRIMESTRE ET DANS LE CADRE DE L ' EXECUTION DU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1981 , LES CALCULS NECESSAIRES POUR DETERMINER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS A LA CHARGE DU BUDGET DONT BENEFICIE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET EXECUTE LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   CH . A . VAN DER KLAAUW