CELEX: C2002/169/40
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-176/02 P: Pourvoi introduit le 13 mai 2002 par Laboratoire Monique Rémy contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2002 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-218/01 ayant opposé Laboratoire Monique Rémy à la Commission des Communautés européennes

C 169/22                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      13.7.2002
3.     En cas de réponse négative à la question précédente: dans              la mesure d’aide précitée, indépendamment de l’existence
       le cas où un lien tel que décrit au point 3.4.3 du dernier             d’une perturbation des échanges entre les Etats membres
       paragraphe doit être établi entre l’augmentation d’une                 qui serait (partiellement) imputable à la taxe en tant que
       taxe déterminée, dont le produit est affecté au Trésor, et             mode de financement de la mesure d’aide? La réponse à
       une mesure d’aide projetée au sens de l’article 93,                    cette question dépend-elle de l’intensité du lien existant
       paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu                    entre la taxe de financement et la mesure d’aide, du
       article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE), l’introduc-            moment où le produit de la taxe de financement est
       tion de cette augmentation doit-elle être considérée                   effectivement utilisé pour la mesure d’aide ou encore
       comme (un début de) la mise à exécution, au sens de cette              d’autres circonstances? Quelles sont alors les circonstan-
       disposition, de ladite mesure d’aide? Si la réponse à                  ces pertinentes à cet égard?
       cette question dépend de l’intensité de ce lien, quelles
       circonstances sont à cet égard importantes?
                                                                         2.   Si l’interdiction de mettre la mesure d’aide à exécution
                                                                              concerne également la taxe de financement, le contribua-
4.     Si l’interdiction de la mise à exécution de la mesure                  ble peut-il s’autoriser de l’effet direct de l’article 93,
       d’aide vise également la taxe, une décision finale de la               paragraphe 3, du traité CE pour en contester le montant
       Commission, déclarant la mesure d’aide compatible avec                 total ou peut-il uniquement contester la partie de cette
       le marché commun, n’a-t-elle pas pour effet que l’illégalité           taxe qui sera vraisemblablement ou a été effectivement
       de la taxe est couverte a posteriori?                                  affectée au financement de la mesure d’aide au cours de
                                                                              la période durant laquelle la mise à exécution est ou était
5.     Si l’interdiction de la mise à exécution de la mesure d’aide           interdite en raison de la disposition précitée?
       vise également la taxe, la personne à charge de laquelle
       cette taxe est perçue peut-elle, en invoquant l’effet direct
       de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE, s’y opposer par      3.   Le droit communautaire impose-t-il des exigences spécifi-
       voie judiciaire pour le montant intégral de la taxe ou                 ques sur la manière de déterminer quelle partie d’une taxe
       seulement pour une partie de celle-ci?                                 tombe sous l’interdiction de l’article 93, paragraphe 3,
                                                                              dernière phrase, du traité CE, s’il s’agit d’une taxe de
6.     Dans ce dernier cas, le droit communautaire énonce-t-il                financement dont le produit est destiné à différents
       des exigences spécifiques en ce qui concerne la manière                objectifs pour lesquels il existe d’autres sources de finance-
       dont doit être déterminée la partie de la taxe qui                     ment que la taxe en question et qui ne tombent pas tous
       tombe sous le coup de l’interdiction visée à l’article 93,             sous l’interdiction de l’article 93 du traité CE, lorsque la
       paragraphe 2, dernière phrase, du traité CE?                           réglementation fiscale nationale ne prévoit pas de clé de
                                                                              répartition? Dans un tel cas, la partie de la taxe destinée
                                                                              au financement de la mesure d’aide tombant sous le coup
                                                                              de l’article 93 du traité CE doit-elle être déterminée par
                                                                              voie d’estimation en fonction de la date d’imposition
                                                                              ou doit-elle l’être sur la base des données connues
                                                                              ultérieurement relatives au produit total de la taxe de
                                                                              financement et aux dépenses exposées en vue des diffé-
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                       rents objectifs?
nance du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 8 mars
2002 dans l’affaire F. J. Pape contre le Ministre de
        l’agriculture, de l’environnement et de la pêche
                         (Affaire C-175/02)
                           (2002/C 169/39)
                                                                         Pourvoi introduit le 13 mai 2002 par Laboratoire Monique
                                                                         Rémy contre l’ordonnance rendue le 26 mars 2002 par la
                                                                         première chambre du Tribunal de première instance des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         Communautés européennes dans l’affaire T-218/01 ayant
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         opposé Laboratoire Monique Rémy à la Commission des
du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 8 mars 2002 dans
                                                                                           Communautés européennes
l’affaire F. J. Pape contre le Ministre de l’agriculture, de
l’environnement et de la pêche et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 10 mai 2002. Le Hoge Raad der Nederlanden                                           (Affaire C-176/02 P)
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
                                                                                                 (2002/C 169/40)
1.     Tant que la mise à exécution de mesures d’aide n’a pas été
       autorisée en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du traité
       CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE), dernière phrase,
       l’interdiction énoncée dans cette disposition s’applique-t-       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       elle également à l’instauration d’une taxe dont le produit        le 13 mai 2002 d’un pourvoi formé par Laboratoire Monique
       est, suivant la loi en question, en partie destiné à financer     Rémy, représenté par Me J.F. Pupel, avocat, contre l’ordonnance
 ---pagebreak--- 13.7.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 169/23
rendue le 26 mars 2002 par la Ière chambre du Tribunal de              Tribunal de première instance des Communautés européennes
première instance des Communautés européennes dans l’affaire           (quatrième chambre élargie) du 28 février 2002 dans les
T-218/01, ayant opposé Laboratoire Monique Rémy à la                   affaires jointes T-227/99 et T-134/00, Kvaerner Warnow
Commission des Communautés européennes.                                Werft GmbH contre Commission des Communautés euro-
                                                                       péennes, par la Commission des Communautés européennes,
                                                                       représentée par M. Klaus-Dieter Borchardt, membre du service
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              juridique de la Commission européenne, et par M. Viktor
                                                                       Kreuschitz, conseiller juridique de la Commission européenne,
                                                                       ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Luis Escobar
—     de réformer l’ordonnance du Tribunal de première ins-            Guerrero, membre du service juridique de la Commission
      tance du 21 mars 2002,                                           européenne, Centre Wagner C 254, Luxembourg-Kirchberg.
—     d’accorder à la société Laboratoire Monique Rémy le
      sursis à exécuter,
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—    de condamner la Commission européenne aux dépens de
     première instance et de pourvoi.
                                                                       1.    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du
                                                                             28 février 2002 dans les affaires jointes T-227/99 et
                                                                             T-134/00, Kvaerner Warnow Werft GmbH contre Com-
Moyens et principaux arguments invoqués                                      mission des Communautés européennes (1);
—     Non respect des droits de la défense: alors que l’article 230
      CE prévoit un délai de deux mois pour former un recours,         2.    renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance
      la partie requérante n’a pu bénéficier que de quelques                 afin qu’il statue à nouveau.
      jours de ce délai, à défaut d’avoir été informé de la
      possibilité de recours comme le prévoit le règlement
      intérieur de la Commission, modifié depuis le
      1er novembre 2001.
—     Cas fortuit et force majeure: les événements du 11 sep-
      tembre 2001 ont provoqué dans les jours suivants la              Moyens et principaux arguments
      mise en place par les services postaux et les services de
      transports de mesures de sécurité tout à fait exceptionnel-
      les qui ont provoqué des retards imprévisibles et non            —     Prise en compte incomplète du cadre juridique des
      définissables. Dans le cas présent, l’envoi du recours est             décisions d’autorisation: si l’on considère le sens et
      resté en souffrance 6 jours au delà des délais habituels.              l’objectif de la limite de capacité également comme facteur
                                                                             de compensation en rapport avec la manière dont il
                                                                             est concrètement donné substance à la promesse du
                                                                             gouvernement allemand, il apparaît clairement que la
                                                                             limite de capacité ne doit pas seulement viser la capacité
                                                                             technique, mais également une limitation de la production
                                                                             effective, afin que l’objectif de la compensation pour les
                                                                             distorsions de la concurrence engendrées par les aides ne
                                                                             soit pas remis en question.
Pourvoi formé le 15 mai 2002 par la Commission des
Communautés européennes contre l’arrêt du Tribunal
de première instance des Communautés européennes                       —     Interprétation erronée de la décision d’autorisation: les
(quatrième chambre élargie) du 28 février 2002 dans les                      décisions d’autorisation étaient fondées sur un concept de
affaires jointes T-27/99 et T-134/00, Kvaerner Warnow                        la limitation de capacité qui comportait tant des limita-
Werft GmbH contre Commission des Communautés                                 tions au niveau des installations techniques que la limita-
                           européennes                                       tion de la production effective.
                      (Affaire C-181/02 P)
                                                                       (1) Non encore publié au Journal officiel des Communautés euro-
                         (2002/C 169/41)                                   péennes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 15 mai 2002 d’un pourvoi formé, contre l’arrêt du