CELEX: 62011CA0085
Language: fr
Date: 2013-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-85/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-85/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
   2013/C 156/03
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagen, agent, G. Clohessy SC, N. Travers, BL)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de M. Hall, barrister)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale permettant l'inclusion de non-assujettis dans un groupe TVA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 145 du 14.05.2011