CELEX: C1998/299/44
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 août 1998 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-308/98)

26.9.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 299/29
Recours introduit le 5 aoßt 1998 par Commission des                 La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
           CommunauteÂs europeÂennes contre Irlande
                         (Affaire C-308/98)                         Ð constater que, en n'ayant pas adopteÂ dans le deÂlai
                           (98/C 299/44)                                 prescrit les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
                                                                         administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la
                                                                         directive 94/47/CE du Parlement europeÂen et du
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection
saisie le 5 aoßt 1998 d'un recours dirigeÂ contre l'Irlande,             des acqueÂreurs pour certains aspects des contrats por-
et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                    tant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation aÁ temps
ennes repreÂsenteÂe par MM. Götz zur Hausen, son conseil-                partiel de biens immobiliers (1), le Royaume d'Espagne
ler juridique, et Michael Shotter, un fonctionnaire national             a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
deÂtacheÂ aupreÁs de la Commission dans le cadre d'un                    de cette directive,
accord d'eÂchange de fonctionnaires, en tant qu'agents, eÂli-
sant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la
                                                                    Ð condamner le Royaume d'Espagne aux deÂpens.
Cruz, membre du service juridique de la Commission,
Centre Wagner.
                                                                    Moyens et principaux arguments invoqueÂs
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    Le caracteÁre obligatoire qui s'attache aÁ l'article 189, troi-
Ð dire pour droit que, en n'adoptant pas les dispositions           sieÁme alineÂa, et aÁ l'article 5 du traiteÂ impose aux EÂtats
     leÂgislatives, reÂglementaires ou administratives neÂces-      membres d'adopter les mesures neÂcessaires pour se confor-
     saires pour se conformer aÁ la directive 94/69/CE (1) du       mer aux directives dont ils sont destinataires avant l'expi-
     19 deÂcembre 1994 portant vingt et unieÁme adaptation          ration du deÂlai fixeÂ aÁ cet effet. Ce deÂlai, fixeÂ aÁ l'article 12
     au progreÁs technique de la directive 67/548/CEE du            de la directive 94/47/CE, a expireÂ le 29 avril 1997 sans
     Conseil (2) concernant le rapprochement des disposi-           que le Royaume d'Espagne ait mis en úuvre les disposi-
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives        tions neÂcessaires.
     relatives aÁ la classification, l'emballage et l'eÂtiquetage
     des substances dangereuses et/ou en n'en informant             (1) JO L 280 du 20.10.1994, p. 83.
     pas la Commission, l'Irlande a manqueÂ aux obligations
     qui lui incombent en vertu de cette directive
     et
Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.                                  Recours introduits le 18 aoßt 1998 par Commission des
                                                                    CommunauteÂs europeÂennes contre le Royaume de
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                            Belgique, le Grand-ducheÂ de Luxembourg et la ReÂpublique
                                                                                                 francËaise
L'article 189 du traiteÂ CE, qui preÂvoit qu'une directive lie                (Affaires C-319/98, C-320/98 et C-321/98)
tout EÂtat membre quant au reÂsultat aÁ atteindre, induit
l'obligation pour les EÂtats membres de respecter le deÂlai de                                (98/C 299/46)
transposition preÂvu par la directive. Ce deÂlai a expireÂ le
1er septembre 1996 mais l'Irlande n'a pas adopteÂ les dispo-
                                                                    La Cour de justice a eÂteÂ saisie de trois recours introduits le
sitions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive viseÂe
                                                                    18 aoßt 1998 contre le Royaume de Belgique (affaire
dans les conclusions de la Commission.
                                                                    C-319/98), le Grand-ducheÂ de Luxembourg (affaire C-320/
                                                                    98) et la ReÂpublique francËaise (affaire C-321/98) et formeÂs
(1) JO L 381 du 31.12.1994, p. 1.
(2) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
                                                                    par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-
                                                                    senteÂe par M. Pieter van Nuffel, membre de son service
                                                                    juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                    bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre
                                                                    Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 11 aoßt 1998 par Commission des                La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
   CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne
                         (Affaire C-311/98)                         Ð constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le
                                                                         deÂlai prescrit les dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
                           (98/C 299/45)
                                                                         taires et administratives neÂcessaires pour se conformer
                                                                         aÁ la directive 94/47/CE du Parlement europeÂen et du
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection
saisie le 11 aoßt 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-               des acqueÂreurs pour certains aspects des contrats por-
aume d'Espagne et formeÂ par la Commission des Commu-                    tant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation aÁ temps
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Carlos Gómez de               partiel de biens immobiliers (1), ou, en tout eÂtat de
la Cruz, membre de son service juridique, en qualiteÂ                    cause, en n'ayant pas communiqueÂ lesdites dispositions
d'agent, eÂlisant domicile aupreÁs de M. Carlos Gómez de la              aÁ la Commission, [respectivement] le Royaume de Bel-
Cruz, centre Wagner, bureau C 254, Luxembourg.                           gique, le Grand-ducheÂ de Luxembourg, la ReÂpublique