CELEX: 52020PC0781
Language: fr
Date: 2020-11-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie (Tivat, Monténégro, 16 et 17 décembre 2020)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.11.2020
            COM(2020) 781 final
            2020/0346(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie (Tivat, Monténégro, 16 et 17 décembre 2020)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et du groupe permanent à haut niveau («GPHN») de la Communauté de l’énergie en relation avec plusieurs actes ayant des effets juridiques pour l’UE au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE que ces deux organes envisagent d’adopter les 16 et 17 décembre 2020. Elle porte comprend également des points inscrits à l’ordre du jour du conseil ministériel, qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, mais dont certains requièrent l’approbation politique du conseil (cette approbation sera demandée séparément). 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Traité instituant la Communauté de l’énergie
            
            
               Le traité instituant la Communauté de l’énergie («TCE») vise à créer un cadre de régulation et commercial stable ainsi qu’un espace de régulation unique pour les échanges d’énergie de réseau par la mise en œuvre, dans les parties non membres de l’UE, de parties convenues de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie. Ce traité est entré en vigueur le 1er juillet 2006. L’Union européenne est partie au TCE
                  1
               . Le TCE fait référence aux parties non membres de l’UE sous le terme «les parties contractantes».
            
            
               2.2.Le conseil ministériel et le GPHN de la Communauté de l’énergie
            
            
               Le conseil ministériel veille à ce que les objectifs énoncés dans le TCE soient atteints. Il arrête les orientations politiques générales, prend des mesures et adopte des actes de procédure. Chaque partie dispose d’une voix et le conseil ministériel statue selon différentes règles de vote en fonction de l’objet. L’UE constitue une des neuf parties et dispose d’une voix, également en fonction de l’objet du vote.
            
            
               Le vote à l’unanimité s’applique en ce qui concerne les actes envisagés énumérés ci-après à la section 2.3, points 2.3.1 et 2.3.2 (article 100 du TCE) et point 2.3.5 (article 92, paragraphe 1, du TCE). 
            
            
               La majorité des deux tiers s’applique eu égard aux actes envisagés énumérés ci-après à la section 2.3, point 2.3.3, et à la section 2.4, point 4 (article 82 du TCE, article 83 du TCE).
            
            
               Le vote à la majorité simple s’applique pour les actes envisagés dont la liste figure ci-après à la section 2.3, point 2.3.4 (article 91, paragraphe 1, point a), du TCE). 
            
            
               En ce qui concerne l’acte envisagé énuméré ci-après à la section 2.3, point 2.3.6, le conseil ministériel nomme les membres du comité consultatif par consensus.
            
            
               En ce qui concerne l’acte envisagé énuméré ci-dessous à la section 2.4, points 1), 2) et 3), le conseil ministériel adopte la décision par consensus. 
            
            
               Le GPHN est un organe subsidiaire important du conseil ministériel. Il peut, entre autres tâches, prendre des mesures, si le conseil ministériel lui a attribué des compétences à cet effet. L’UE est représentée au sein du GPHN et dispose d’une voix. 
            
            
               L’article 47 du TCE dispose que: «Le conseil ministériel assure la réalisation des objectifs fixés par le présent traité. [...] b) il prend des mesures […]». 
            
            
               En ce qui concerne l’acte envisagé mentionné ci-après à la section 2.3, point 7, le groupe permanent à haut niveau vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
            
            
            
               2.3.Actes envisagés par le conseil ministériel et le GPHN
            
            
               Le conseil ministériel, le 17 décembre 2020, et le GPHN, le 16 décembre 2020, adopteront chacun plusieurs actes. 
            
         
         
            
               La présente proposition de décision en application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE concerne la position à prendre, au nom de l’Union, à l’égard des actes suivants envisagés par le conseil ministériel: 
            
            
            
               2.3.1. Décision 2020/.../MC-EnC relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) nº 1999/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie 
            
            
               2.3.2. Décision 2020/.../MC-EnC relative à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2019/803 de la Commission du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l’électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil 
            
            
               2.3.3. Décision 2020/.../MC-EnC sur l’établissement de la liste de projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie
            
            
               2.3.4. Décisions en application de l’article 91, paragraphe 1, du TCE établissant l’existence d’une infraction au TCE dans les affaires suivantes:
            
            
               a)Décision 2020/…/MC-EnC sur le non-respect par la Serbie du traité instituant la Communauté de l’énergie dans l’affaire ECS-13/17
            
            
               b)Décision 2020/…/MC-EnC sur le non-respect par la Bosnie-Herzégovine du traité instituant la Communauté de l’énergie dans l’affaire ECS-10/18.
            
            
               2.3.5. Décisions au titre de l’article 92, paragraphe 1, du TCE:
            
            
               a)Décision 2020/… /MC-EnC concernant l’adoption de mesures en réponse à des violations graves et persistantes par la Bosnie-Herzégovine au titre de l’article 92, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté de l’énergie dans les affaires ECS-8/11S, ECS-2/13S et ECS-6/16S;
            
            
               b)Décision 2020/… /MC-EnC relative à l’établissement d’une violation grave et persistante à l’encontre de l’Ukraine au titre de l’article 92, paragraphe 1, du traité dans l’affaire ECS-1/18S
            
            
               c) Décision 2020/… /MC-EnC relative à l’établissement d’une violation grave et persistante à l’encontre de la Serbie au titre de l’article 92, paragraphe 1, du traité dans l’affaire ECS-10/17S.
            
            
               2.3.6. Nomination des membres du comité consultatif conformément à l’article 32, paragraphe 3, de l’acte de procédure nº 2008/01/MC-EnC relatif aux règles de procédure pour le règlement des différends, tel que modifié par l’acte de procédure 2015/04/MC-EnC.
            
            
            
               La présente proposition de décision en application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE concerne la position à prendre au nom de l’Union à l’égard des actes suivants du GPHN envisagés:
            
            
               2.3.7. Acte de procédure modifiant l’acte de procédure nº 01/2011 PHLG-EnC du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie du 23 mars 2011 établissant les règles régissant la procédure d’arbitrage en matière de personnel en vertu de l’article 14 du statut du personnel de la Communauté de l’énergie.
            
            
               L’objet des actes envisagés du conseil ministériel et du GPHN (ci-après collectivement dénommés «les actes envisagés») est de faciliter la réalisation des objectifs du TCE et le fonctionnement du secrétariat de la Communauté de l’énergie (SCE) à Vienne qui, entre autres missions, apporte un soutien au conseil ministériel.
            
            
            
               2.4.Autres points à l’ordre du jour
            
            
               Pour être complet, il est indiqué qu’outre les actes envisagés, plusieurs autres points figureront à l’ordre du jour des réunions du conseil ministériel et du GPHN. En ce qui concerne ces points, la Commission prévoit d’exprimer au nom de l’Union les positions suivantes: 
            
         
         
            
            
               1.Orientations politiques générales pour 2020 concernant les objectifs à l’horizon 2030 et la neutralité climatique pour la Communauté de l’énergie et ses parties contractantes 
            
            
               Parmi les principaux objectifs du TCE se trouve la création d’un marché de l’énergie paneuropéen intégré et durable fondé sur un cadre de régulation et commercial stable, attirant les investissements nécessaires au développement économique et à la stabilité sociale, améliorant la situation environnementale et encourageant l’utilisation des énergies renouvelables. Le secteur de l’énergie étant l’un des principaux contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre, et vu les liens étroits qui existent entre la politique énergétique et le climat, il importe de renforcer le cadre d’action en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d’émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté de l’énergie. 
            
            
               Le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a adopté la recommandation 2016/02/MC-EnC concernant la préparation de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et la recommandation 2018/01/MC-EnC concernant la préparation à l’élaboration de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie.  
            
            
               Les directives de 2009 sur les énergies renouvelables et de 2012 sur l’efficacité énergétique ont été adoptées et intégrées dans l’ordre juridique de la Communauté de l’énergie par des décisions du conseil ministériel incluant un objectif d’efficacité énergétique à l’horizon 2020 pour la Communauté de l’énergie dans son ensemble (exprimé en consommation d’énergie primaire et finale) et des objectifs spécifiques au même horizon en matière d’énergies renouvelables, pour chaque partie contractante.
            
            
               En novembre 2018, le conseil ministériel a adopté des orientations politiques générales concernant des objectifs à l’horizon 2030 pour les parties contractantes de la Communauté de l’énergie. Ces orientations représentaient le consensus politique sur l’établissement de trois objectifs distincts pour 2030 en matière d’énergie et de climat: un objectif pour l’efficacité énergétique, un objectif pour la contribution des sources d’énergie renouvelables et un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs devraient être compatibles avec ceux de l’UE pour 2030, représenter un niveau d’ambition égale pour les parties contractantes et tenir compte des différences socio-économiques, des développements technologiques et de l’accord de Paris sur le changement climatique. 
            
            
               Les accords politiques scellés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen en 2018 et début 2019 ont permis que toutes les règles instaurées par le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» soient en vigueur à partir de juin 2019. Les trois objectifs à réaliser en matière d’énergie et de climatiques à l’horizon 2030, à savoir une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, un objectif d’efficacité énergétique d’au moins 32,5 % et un objectif en matière d’énergies renouvelables d’au moins 32 %, sont pleinement inscrits dans la législation de l’UE, mais la révision à la hausse de ces objectifs sera proposée en 2021 à la suite de la proposition de la Commission du 17 septembre 2020 visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
            
            
               À la suite de l’adoption de la recommandation 2018/01/MC-EnC, et vu les obligations des parties contractantes dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE ainsi que leurs engagements au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’accord de Paris, auquel se rattachent leurs contributions déterminées au niveau national (CDN), le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie du 17 décembre 2020 poursuivra ses discussions sur des objectifs en matière d’efficacité, d’énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 qui soient aussi ambitieux que ceux de l’Union européenne pour 2030 et alignés sur les ambitions accrues de l’UE telles qu’elles ont été présentées dans un amendement à la proposition de loi européenne sur le climat afin d’inclure l’objectif de réduction des émissions d’au moins 55 % à l’horizon 2030 en tant que tremplin vers l’objectif de neutralité climatique en 2050. 
            
            
               Le projet d’orientations politiques générales pour 2020 concernant les objectifs à l’horizon 2030 et la neutralité climatique pour la Communauté de l’énergie et ses parties contractantes représentera le consensus politique dégagé au sein du conseil ministériel et offrira des orientations politiques pour la fixation de ces objectifs. 
            
            
               Au nom de l’Union européenne, la Commission prévoit de soutenir l’adoption du projet d’orientations politiques générales pour 2020. Des modifications mineures du projet d’orientations politiques générales pour 2020 peuvent être convenues, sur la base des observations formulées par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie avant le conseil ministériel ou pendant celui-ci, par la Commission, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
            
               2.Le rapport annuel sur les activités de la Communauté de l’énergie en 2019-2020
            
            
               Au nom de l’Union européenne, la Commission prévoit de soutenir l’adoption du rapport annuel pour 2019-2020.
            
            
            
               3. La décharge financière au directeur pour l’exercice 2019 sur la base du rapport d’audit pour l’année achevée le 31 décembre 2019, déclaration d’assurance des auditeurs et rapport du comité budgétaire 
            
            
               Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision 2020/1/MC-EnC sur la décharge financière du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie pour l’exercice 2019.
            
            
            
               4. Recommandation 2020/1/MC-EnC sur les projets d’intérêt mutuel entre les parties contractantes et les États membres de l’Union européenne 
            
            
                  Le 16 octobre 2015, le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a adopté une décision concernant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
                  2
               . L’objet de la présente mesure est de créer un cadre légal pour le classement prioritaire des projets clés d’infrastructure énergétique parmi les parties contractantes et entre celles-ci et les États membres de l’UE.
            
            
                  Le règlement (UE) n° 347/2013 a été adopté dans la Communauté de l’énergie afin de simplifier les procédures d’autorisation, de réglementation et d’allocation des coûts dans les parties contractantes. Il requiert, sous réserve du respect de plusieurs critères, une décision du Conseil ministériel pour dresser, en application du titre III du traité instituant la Communauté de l’énergie, une liste de projets d’infrastructures prioritaires appelés projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie (PICE). Le règlement offre également la possibilité d’appliquer ses dispositions aux projets d’intérêt mutuel (PIM), c’est-à-dire aux projets qui sont reconnus comme importants par deux États voisins (une partie contractante, d’une part, et un État membre, d’autre part), mais qui n’ont pas le statut juridique d’un PICE. Le délai de transposition des principales dispositions du règlement et de l’établissement de la liste des PICE était le 31 décembre 2016. 
            
         
         
            
                  Conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 347/2013, tel qu’adopté par la Communauté de l’énergie, deux groupes de travail ont été créés afin de préparer la liste des PICE, et respectivement la liste des PIM. Les projets soumis par des promoteurs ont fait l’objet d’une consultation publique lancée par le SCE le 30 mars 2020. Depuis le début de 2020, des projets ont été évalués au regard de leur éligibilité en tant que PICE ou que projet d’intérêt mutuel. 
            
            
               Une analyse coût-avantage a été effectuée pour chaque projet, permettant de les classer en fonction du respect des différents critères applicables. À l’issue du processus, un projet de liste préliminaire de PIM a été proposé au groupe permanent de haut niveau (GPHN) et approuvé le 16 juillet 2020 sur la base d’un consensus. Le conseil de régulation de la Communauté de l’énergie ayant émis un avis positif reçu le 28 juillet 2020, la liste définitive des PIM doit être approuvée par le conseil ministériel le 17 décembre 2020. 
            
            
               La liste des PIM a une durée de validité de deux ans à compter de la date de son adoption et se limite au cadre du règlement (UE) nº 347/2013. Toute future mise à jour de cette liste au sein de la Communauté de l’énergie devrait refléter adéquatement les évolutions au niveau de l’UE et de la Communauté de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les objectifs à l’horizon 2030 et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la future révision du règlement (UE) nº 347/2013.  
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être l’approbation du projet de recommandation. 
            
            
               Le cas échéant, la Commission demandera l’approbation du Conseil.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               3.1.Actes envisagés par le conseil ministériel
            
            
            
               3.1.1.Décision 2020/.../MC-EnC relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) nº 1999/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie
            
            
               La Commission a recensé plusieurs aspects des statistiques de l’énergie collectées au titre du règlement 1099/2008 qui nécessitaient une mise à jour et qui ont été modifiés par la suite dans le règlement (UE) 2019/2146. Il s’agit notamment d’effectuer une désagrégation accrue des statistiques sur la consommation finale d’énergie dans l’industrie, d’apporter des adaptations conceptuelles aux définitions du commerce de gaz naturel en vue d’améliorer la cohérence, de rendre certains éléments de déclaration obligatoires et d’améliorer l’actualité des données mensuelles collectées pour le charbon et l’électricité. Afin d’assurer une collecte adéquate des données statistiques auprès des parties contractantes de la Communauté de l’énergie, il convient de transposer le règlement (UE) 2019/2146 dans l’acquis de la Communauté de l’énergie.
            
            
               Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision.
            
            
            
               3.1.2.Décision 2020/.../MC-EnC relative à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2019/803 de la Commission du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l’électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil 
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1952 établit le cadre pour la production de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz et de l’électricité. En vertu de ce règlement, tous les trois ans, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données conformément aux critères établis. Ces rapports doivent comprendre des informations concernant la portée et la collecte des données, les critères de calcul, la méthodologie et les sources de données utilisées, ainsi que toute modification de ces éléments. Afin d’assurer une collecte adéquate des données statistiques auprès des parties contractantes de la Communauté de l’énergie, il convient de transposer le règlement (UE) 2016/1952 dans l’acquis de la Communauté de l’énergie.
            
            
               Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision.
            
            
            
               3.1.3. Décision 2020/… /MC-EnC sur l’établissement de la liste de projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie
            
            
                  Le 16 octobre 2015, le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a adopté une décision concernant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
                  3
               . L’objet de la présente mesure est de créer un cadre légal pour le classement prioritaire des projets clés d’infrastructure énergétique parmi les parties contractantes et entre celles-ci et les États membres de l’UE.
            
            
                  Le règlement (UE) n° 347/2013 a été adopté dans la Communauté de l’énergie afin de simplifier les procédures d’autorisation, de réglementation et d’allocation des coûts dans les parties contractantes. Il requiert, sous réserve du respect de plusieurs critères, une décision du Conseil ministériel pour dresser, en application du titre III du traité instituant la Communauté de l’énergie, une liste de projets d’infrastructures prioritaires appelés projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie (PICE). Le délai de transposition des principales dispositions du règlement et de l’établissement de la première liste de PECI était le 31 décembre 2016. La liste est mise à jour tous les deux ans.
            
            
                  Comme le prévoient les dispositions du règlement (UE) n° 347/2013, telles qu’adoptées par la Communauté de l’énergie, deux groupes de travail ont été créés afin de dresser la liste des PICE. Les projets soumis par des promoteurs ont fait l’objet d’une consultation publique lancée par le SCE le 30 mars 2020. Depuis le début de 2020, des projets ont été évalués au regard de leur éligibilité en tant que PICE. Une analyse coût-avantage a été effectuée pour chaque projet, permettant de les classer en fonction du respect des différents critères applicables. À la fin du processus, un projet de liste préliminaire de PICE a été proposé au groupe permanent de haut niveau (PHLG) et approuvé le 16 juillet 2020 sur la base d’un consensus. Le conseil de régulation de la Communauté de l’énergie ayant émis un avis positif le 28 juillet 2020, la liste définitive des PICE doit être adoptée par le conseil ministériel le 17 décembre 2020. 
            
         
         
            
               La liste des PICE a une durée de validité de deux ans à compter de la date de son adoption et se limite au cadre du règlement (UE) nº 347/2013. Toute future mise à jour de cette liste au sein de la Communauté de l’énergie devrait refléter adéquatement les évolutions au niveau de l’UE et de la Communauté de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les objectifs à l’horizon 2030 et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la future révision du règlement (UE) nº 347/2013.  
            
            
                  La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être l’adoption de la décision. 
            
            
            
               3.1.4.  Décisions en application de l’article 91, paragraphe 1, du TCE établissant l’existence d’une infraction au TCE dans les affaires suivantes:
            
            
               Les procédures de règlement des différends sont fixées au titre III, chapitre 1 et au titre IV, chapitre 1, du règlement intérieur, relatifs au règlement des différends dans le cadre du traité
                  4
               .
            
            
               a)Décision 2020/…/MC-EnC sur le non-respect par la Serbie du traité instituant la Communauté de l’énergie dans l’affaire ECS-13/17
            
            
               Comme il ressort d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, l’accès des tiers aux réseaux de transport constitue «une des mesures essentielles»
                  5
                que les parties contractantes doivent mettre en œuvre afin de s’acquitter de leurs engagements au titre du TCE. En application de l’article 32, paragraphe 1, de la directive «gaz», les parties contractantes veillent ce que soit mis en œuvre un système d’accès des tiers au réseau de transport du gaz naturel pour tous les utilisateurs du réseau et à ce qu’il soit appliqué objectivement et sans discrimination, sur la base de tarifs publiés. L’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement «gaz» impose au GRT l’obligation de mettre à la disposition des acteurs du marché la capacité maximale à tous les points pertinents, en tenant compte de l’intégrité du système et de l’exploitation efficace du réseau, et de mettre en œuvre et de publier des mécanismes non discriminatoires et transparents d’attribution des capacités. En application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement «gaz» conjointement avec le point 3.2 1) a) de son annexe I, les points pertinents comprennent tous les points d’entrée et de sortie du réseau de transport de gaz naturel gérés par le GRT. Les obligations liées à l’accès des tiers au réseau de transport de gaz naturel découlant de l’acquis de la Communauté de l’énergie ont été transposées en droit serbe par la loi sur l’énergie et doivent être mises en œuvre par le GRT conformément à la réglementation.
            
            
               Le SCE considère que Srbijagas, c’est-à-dire l’entreprise faisant actuellement office de GRT pour le gaz naturel en République de Serbie, et responsable de tous les points d’entrée et de sortie du réseau serbe de transport du gaz naturel, n’a pas respecté ces obligations en continuant à exclure unilatéralement les capacités transfrontalières de transport de gaz naturel au point d’entrée d’Horgoš des procédures d’allocation de capacités ouvertes, manquant ainsi à son obligation d’assurer l’accès des tiers au point d’entrée en question. Il considère en outre que les autorités compétentes serbes n’ont pas fait respecter les obligations applicables.
            
            
               Le SCE a constaté de manière préliminaire que, du fait que Srbijagas exclue de manière injustifiée le point d’entrée d’Horgoš d’un accès par des tiers sans discrimination et de procédures d’attribution de capacités ouvertes, la République de Serbie enfreint l’article 32 de la directive 2009/73/CE et l’article 16 du règlement (CE) nº 715/2009 et, partant, manque à ces obligations au titre des articles 6, 10 et 11 du traité instituant la Communauté de l’énergie. Le SCE a par conséquent soumis une demande motivée au conseil ministériel.
            
            
               À la lumière des faits et des arguments exposés dans la demande motivée, la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être d’approuver la décision établissant l’existence d’une violation dans l’affaire ECS-13/17, à condition que le comité consultatif de la Communauté de l’énergie émette en temps utile, c’est-à-dire avant la réunion du conseil ministériel, un avis étayant les conclusions du SCE. 
            
            
               Cette approbation devrait en outre être subordonnée à la modification de la justification figurant dans la demande motivée en supprimant l’obiter dictum au point 71 de cette demande qui fait référence à un éventuel abus de position dominante. Cet obiter dictum n’est pas pertinent pour établir l’existence d’une violation en l’espèce et risque de créer une insécurité juridique. 
            
            
               b)Décision 2020/…/MC-EnC sur le non-respect par la Bosnie-Herzégovine du traité dans l’affaire ECS-10/18.
            
            
               L’article 18, paragraphe 1, point c), du traité instituant la Communauté de l’énergie contient une interdiction d’aide publique qui, conformément à l’article 19 du traité, s’applique également aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés. Ces dispositions, de même que l’article 6 du traité, obligent les parties contractantes à introduire une interdiction d’aide publique correspondante dans leur système juridique national et à en assurer l’application.
            
            
               Le SCE a estimé, à titre préliminaire, que le Conseil des aides publiques de Bosnie-Herzégovine a conclu à tort qu’une garantie émise par la Fédération de Bosnie-Herzégovine en faveur de l’Export-Import Bank of China pour garantir un prêt de la société de services publics Elektroprivreda Bosne i Hercegovine pour le projet Tuzla 7 ne constitue pas une aide publique au sens de l’article 18, paragraphe 1, point c), du traité instituant la Communauté de l’énergie. Le secrétariat a évalué la conformité de la décision du Conseil des aides publiques avec la définition des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, couvrant les éléments suivants: 1) une entreprise se voit accorder un avantage, 2) par l’État au moyen de ressources publiques, 3) qui favorise certaines entreprises ou certaines ressources énergétiques, 4) qui est susceptible de fausser la concurrence et 5) qui peut affecter les échanges en énergie de réseau entre les parties contractantes. Le secrétariat a conclu, à titre préliminaire, que la décision du Conseil des aides publiques ne répond pas à la définition de l’aide d’État et que la garantie publique constitue bien une aide publique. Le Conseil des aides publiques étant un organisme public, ses actions sont imputables à la Bosnie-Herzégovine qui manque ainsi aux obligations lui incombant en vertu de l’article 18 du traité instituant la Communauté de l’énergie. Le SCE a soumis au conseil ministériel une demande motivée visant à faire constater que la Bosnie-Herzégovine a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 18 du traité instituant la Communauté de l’énergie. 
            
            
               À la lumière des faits et des arguments exposés dans la demande motivée, la position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être d’approuver la décision établissant l’existence d’une violation dans l’affaire ECS-10/18, dès que le comité consultatif de la Communauté de l’énergie, à la suite de l’audience du 9 décembre 2020, aura rendu un avis appuyant les conclusions du SCE et sous réserve de nouvelles évolutions dans l’affaire. 
            
            
            
               3.1.5.Décisions au titre de l’article 92, paragraphe 1, du TCE:
            
            
               (a)Décision relative à l’adoption de mesures en réponse à des violations graves et persistantes par la Bosnie-Herzégovine de l’article 92, paragraphe 1, du TCE dans les affaires ECS-8/11S, ECS-2/13S et ECS-6/16S. 
            
            
               i) Imposition de mesures à la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 92, paragraphe 1, du TCE dans l’affaire ECS-8/11S
            
            
               Le 16 octobre 2015, le conseil ministériel a adopté la décision 2015/10/MC-EnC déclarant que la Bosnie-Herzégovine n’avait pas mis en œuvre les décisions 2013/04/MC-EnC et 2014/04/MC-EnC du conseil ministériel dans l’affaire ECS-8/11 (relative au non-respect du deuxième paquet «énergie» (gaz) par la Bosnie-Herzégovine) et n’avait donc pas remédié aux infractions graves et persistantes indiquées dans ces décisions. Le manquement aux obligations concernait à l’époque l’inexistence d’une entité de régulation compétente au niveau de l’État et d’une entité de régulation compétente pour le gaz dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’absence de séparation juridique, fonctionnelle et comptable appropriée au sein de l’une et l’autre des entités, l’absence de tarifs de réseau correctement fixés et publiés, des problèmes liés aux exemptions pour les nouvelles infrastructures, l’absence d’ouverture du marché et la non-transposition des dispositions du règlement (CE) nº 1775/2005 sur le gaz et de la directive 2004/67/CE sur la sécurité de l’approvisionnement. Dans cette décision, le conseil ministériel a adopté les mesures suivantes au titre de l’article 92 du TCE:
            
         
         
            
               ·Le droit de la Bosnie-Herzégovine à participer aux votes sur les mesures et les actes de procédure adoptés en vertu du titre V (relatif au budget), chapitre VI, du traité a été suspendu et le CSE a été requis de suspendre l’application de ses règles de remboursement à l’égard des représentants de la Bosnie-Herzégovine pour toutes les réunions organisées par la Communauté de l’énergie.
            
            
               L’effet des mesures prévues à l’article 92 a été limité à un an et suspendu entre octobre 2016 et le 31 mars 2017 afin de permettre à la Bosnie-Herzégovine de mettre en œuvre l’«accord sur la suppression des violations graves et persistantes du traité instituant la Communauté de l’énergie dans le secteur du gaz» qui a été signé en marge du conseil ministériel du 14 octobre 2016. 
            
            
               La Bosnie-Herzégovine n’ayant pris aucune mesure pour remédier à cette violation, les mesures adoptées en vertu de la décision 2015/10/MC-EnC ont repris effet le 1er avril 2017. Le 29 novembre 2018, le conseil ministériel a adopté la décision 2018/17/MC-EnC sur la prolongation pour une durée d’un an des mesures imposées à ce jour à la Bosnie-Herzégovine. Il a en outre suspendu le droit de la Bosnie-Herzégovine à participer aux votes sur les mesures adoptées en vertu du titre II du traité concernant l’adoption d’un nouvel acquis dans le secteur du gaz par toutes les institutions de la Communauté de l’énergie. Il a également suspendu le droit de la Bosnie-Herzégovine à participer aux votes sur les mesures adoptées en vertu de l’article 92 du traité (sanction des infractions au traité). 
            
            
               La Bosnie-Herzégovine n’ayant pris aucune mesure pour remédier à la violation mentionnée dans la décision 2018/17/MC-EnC, le SCE a soumis au conseil ministériel, le 8 octobre 2019, une demande motivée en vertu de l’article 92 du Traité visant à obtenir la prolongation des sanctions. À défaut d’unanimité, le conseil ministériel de 2019 n’a pas fait droit à cette demande de sorte que les mesures en place n’ont pas été prolongées. La position prise par l’Union pour le conseil ministériel de 2019 était de soutenir la demande de prolongation présentée par le SCE. 
            
            
               Dans une nouvelle demande motivée datée du 22 septembre 2020 adressée au conseil ministériel, le SCE requiert que soit à nouveau constatée l’existence d’une violation grave et persistante des obligations du traité par la Bosnie-Herzégovine, aucun élément démontrant que des efforts pour y remédier ont été consentis n’ayant été présenté. Il propose les mesures suivantes:
            
            
               ·prolonger la durée des mesures prises antérieurement au titre de la décision 2015/10/EnC et de la décision 2016/16/MC-EnC (suspension des droits de vote en matière budgétaire et suspension des règles de remboursement) pendant deux ans à compter du jour de l’adoption de la décision, 
            
            
               ·ajouter une mesure consistant à suspendre le droit de la Bosnie-Herzégovine à participer aux votes pour les décisions à prendre au titre de l’article 91 du traité jusqu’à la réunion du conseil ministériel de 2022,
            
            
               ·prolonger l’application de la mesure consistant à suspendre le droit de la Bosnie-Herzégovine à participer aux votes pour les décisions à prendre au titre de l’article 92 du TCE jusqu’à la réunion du conseil ministériel de 2022.
            
            
               Compte tenu de la persistance et de l’importance des violations constatées, les mesures proposées sont appropriées et proportionnées au sens de l’article 92, paragraphe 1, du TCE. La position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait donc être l’approbation du projet de décision, à l’exception des mesures prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2016/16/MC-EnC, dont la prolongation ne devrait pas être approuvée. 
            
            
               ii)Imposition de mesures à la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 92, paragraphe 1, du TCE dans l’affaire ECS-2/13S
            
            
               Le 14 octobre 2016, le conseil ministériel a adopté la décision 2016/03/MC-EnC dans l’affaire ECS-02/13 établissant une violation du droit de la Communauté de l’énergie par la Bosnie-Herzégovine, en ne veillant pas à ce que les fiouls lourds ne soient pas utilisés si leur teneur en soufre dépasse 1,00 % en masse sur l’ensemble de son territoire et en ne veillant pas à ce que les gazoles ne soient pas utilisés si leur teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse sur l’ensemble de son territoire. La Bosnie-Herzégovine n’a donc pas respecté les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE lues conjointement avec l’article 16 du traité.
            
            
               La Bosnie-Herzégovine n’ayant pris aucune mesure pour remédier au manquement constaté dans la décision 2016/03/MC-EnC, le SCE a présenté au conseil ministériel, le 12 septembre 2018, une demande motivée, ouvrant l’affaire ECS-2/13S en application de l’article 92 du traité. Par sa décision 2018/13/MC-EnC du 29 novembre 2018, le conseil ministériel a établi l’existence d’une violation grave et persistante du droit de la Communauté de l’énergie au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité par la Bosnie-Herzégovine qui n’a pas corrigé les violations identifiées dans la décision 2016 du conseil ministériel. Il a toutefois reporté à 2019 l’adoption des mesures prévues au titre de l’article 92 du traité. Aucun progrès n’ayant été constaté, le SCE a soumis au conseil ministériel de 2019 une demande motivée demandant l’imposition de mesures au titre de l’article 92 du traité. Faute d’unanimité, le conseil ministériel n’a cependant pas adopté de décision de sorte qu’aucune mesure n’a été imposée. En 2019, l’Union européenne a soutenu l’imposition de telles mesures. 
            
            
               À ce jour, la Bosnie-Herzégovine maintient la nécessité de bénéficier d’une dérogation générale et inconditionnelle à l’application des dispositions de la directive 1999/32/CE. En juillet 2020, elle a annoncé la création d’un groupe de travail spécialisé sur la qualité des combustibles pétroliers liquides, mais le SCE ne considère pas cette démarche comme suffisante pour remédier à la violation actuelle du cadre juridique. Le 22 septembre 2020, le SCE a donc soumis au conseil ministériel une demande motivée visant à:
            
            
               ·faire constater l’existence continue d’une violation grave et persistante du traité au titre de l’article 92, paragraphe 1, du TCE, 
            
            
               ·obtenir l’imposition de mesures en vertu de l’article 92 du TCE, et notamment la suspension du droit de la Bosnie-Herzégovine à participer aux votes sur les décisions prises en vertu des articles 91 et 92 du TCE jusqu’à la réunion du conseil ministériel de 2022.
            
            
               Étant donné la persistance et l’importance des manquements constatés, les mesures proposées sont appropriées et proportionnées. La position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait donc consister à approuver le projet de décision. 
            
            
               iii)Imposition de mesures à la Bosnie-Herzégovine au titre de l’article 92, paragraphe 1, du TCE dans l’affaire ECS-6/16
            
            
               Le 14 octobre 2016, le conseil ministériel a adopté la décision 2016/07/MC-EnC dans l’affaire ECS-06/16 établissant une violation du droit de la Communauté de l’énergie par la Bosnie-Herzégovine faute d’adoption et d’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au troisième paquet «Énergie»
                  6
                dans les secteurs du gaz et de l’électricité pour le 1er janvier 2015 conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision ministérielle 2011/02/MC-EnC et de notification immédiate de ces mesures au SCE. Elle n’a donc respecté ni les articles 6 et 89 du traité ni l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision du conseil ministériel 2011/02/MC-EnC.
            
            
               La Bosnie-Herzégovine n’ayant pris aucune mesure pour remédier au manquement constaté dans la décision 2016/07/MC-EnC, le SCE a présenté au conseil ministériel, le 12 septembre 2018, une demande motivée, ouvrant l’affaire ECS-6/16S en application de l’article 92 du traité. Par sa décision 2018/16/MC-EnC du 29 novembre 2018, le conseil ministériel a établi qu’en ne mettant pas en œuvre la décision 2016/07/MC-EnC du conseil ministériel et en ne corrigeant pas les violations révélées dans cette décision la Bosnie-Herzégovine a commis une violation grave et persistante du droit de la Communauté de l’énergie. Il a toutefois reporté à 2019 l’adoption des mesures prévues au titre de l’article 92 du traité. 
            
            
               La Bosnie-Herzégovine n’ayant pris aucune mesure pour remédier au manquement relevé dans la décision 2018/16/MC-EnC et la situation concernant la conformité de la Bosnie-Herzégovine avec les obligations susmentionnées demeurant incompatible avec l’acquis de la Communauté de l’énergie, le SCE a présenté au conseil ministériel, en date du 8 octobre 2019, une demande de mesures au titre de l’article 92 du traité. Faute d’unanimité, le conseil ministériel n’a toutefois pas adopté de décision sur ce point. Dans sa position prise en 2019, l’Union européenne a soutenu l’adoption des mesures proposées par le SCE. Le 22 septembre 2020, le secrétariat a soumis au conseil ministériel une nouvelle demande motivée fondée sur le non-respect persistant par la Bosnie-Herzégovine du troisième paquet «Énergie» dans le secteur du gaz et le secteur de l’électricité. Cette demande vise à:
            
         
         
            
               ·faire constater l’existence continue d’une violation grave et persistante du traité au titre de son article 92, paragraphe 1, du TCE, 
            
            
               ·obtenir l’imposition de mesures en vertu de l’article 92 du traité, et notamment la suspension du droit de la Bosnie-Herzégovine à participer aux votes sur les décisions prises en vertu des articles 91 et 92 du TCE jusqu’à la réunion du conseil ministériel de 2022.
            
            
               Étant donné la persistance et l’importance des manquements constatés, les mesures proposées sont appropriées et proportionnées. La position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait donc consister à approuver le projet de décision. 
            
            
            
               b)Décision 2020/… /MC-EnC relative à l’établissement d’une violation grave et persistante à l’encontre de l’Ukraine au titre de l’article 92, paragraphe 1, du traité dans l’affaire ECS-1/18S
            
            
               La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur l’efficacité énergétique a été intégrée dans l’acquis de la Communauté de l’énergie par la décision 2015/08/MC-EnC du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie du 16 octobre 2015.
            
            
               L’article 1er de la décision 2015/08/MC-EnC impose aux parties contractantes de transposer la directive 2012/27/UE dans le cadre juridique national et de la mettre en œuvre à partir du 15 octobre 2017. L’article 1er de la décision du conseil ministériel 2015/08/MC-EnC exige également que les parties contractantes communiquent au SCE le texte des principales dispositions de droit national qu’elles adoptent dans le domaine couvert par la décision 2015/08/MC-EnC. L’article 6 du traité impose aux parties l’obligation générale de prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant du traité. L’article 89 du traité impose aux parties de mettre en œuvre, dans leur ordre juridique interne, les décisions dont elles sont destinataires dans les délais spécifiés dans la décision. 
            
            
               La décision du conseil ministériel 2018/06/MC-EnC du 29 novembre 2018 a établi que l’Ukraine ne s’était pas conformée au traité instituant la Communauté de l’énergie en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique avant le 15 octobre 2017. Ce faisant, l’Ukraine a manqué à son obligation de se conformer aux articles 6 et 89 du traité instituant la Communauté de l’énergie, ainsi qu’à l’article 1er de la décision 2015/08/MC-EnC du conseil ministériel. La décision du conseil ministériel a invité l’Ukraine à remédier à ce manquement avant le 1er juillet 2019 et à faire régulièrement rapport au secrétariat et au groupe permanent de haut niveau. Le SCE constate qu’à ce jour, l’Ukraine n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations au titre de la directive 2012/27/UE, tel qu’établie dans la décision du conseil ministériel 2018/06/MC-EnC. Il a donc soumis au conseil ministériel une demande de décision visant à faire constater l’existence d’une violation grave et persistante du TCE par l’Ukraine au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité.
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait tenir compte des progrès déjà accomplis par l’Ukraine sur ce point, ainsi que de l’assistance technique que l’UE prévoit d’apporter à l’Ukraine en matière d’efficacité énergétique et qui sera déployée à partir du 1er décembre 2020 pour une période de deux ans. Cette assistance technique devrait permettre à l’Ukraine d’aligner effectivement sa législation nationale sur la directive 2012/27/UE. La date ultime de présentation de rapport et de rectification des infractions constatées devrait donc être reportée à la date du conseil ministériel 2021 au lieu du 1er juillet 2021 comme le propose le SCE. 
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être d’approuver la décision du conseil ministériel constatant l’existence d’une violation grave et persistante dans l’affaire ECS-1/18S, à condition que la date ultime de présentation de rapport au conseil ministériel par l’Ukraine et de rectification de la violation commise par l’Ukraine soit fixée à la date du conseil ministériel de 2021.
            
            
            
               c) Décision 2020/… /Mc-EnC sur le non-respect du TCE par la Serbie dans l’affaire ECS-10/17S
            
            
               La dissociation des GRT est l’un des concepts clés du troisième paquet «Énergie». Elle implique la séparation effective entre les activités de transport de l’énergie et les intérêts liés à la production et à la fourniture. En cas de certification d’un GRT contrôlé par une ou plusieurs personnes d’un ou plusieurs pays tiers, l’article 11 de la directive «gaz»
                  7
                s’applique. L’article 10 de la directive «gaz» dispose qu’avant qu’une entreprise ne soit agréée et désignée comme GRT, elle doit être certifiée. Pour être certifiée, l’entreprise doit se conformer aux exigences en matière de séparation prévues dans le troisième paquet «énergie», en l’occurrence l’article 9 de la directive «gaz».
            
            
               La directive «gaz» ainsi que le règlement «gaz»
                  8
                ont été intégrés dans l’acquis de la Communauté de l’énergie par la décision 2011/02/MC-EnC du conseil ministériel du 6 octobre 2011.
            
            
               Le SCE a constaté qu’en certifiant Yugorosgaz-Transport selon le modèle ISO, la République de Serbie ne s’est pas conformée aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 10, de l’article 14, paragraphe 2, points a), b) et d) et des articles 15 et 11 de la directive 2009/73/CE ainsi que de l’article 24 du règlement (CE) nº 715/2009, tel qu’incorporé dans la Communauté de l’énergie. En 2019, le conseil ministériel a déclaré dans sa décision 2019/02/MC-EnC que la République de Serbie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive et du règlement sur le gaz. Le secrétariat soutient que la République de Serbie n’a pas encore mis en œuvre la décision 2019/02/MC-EnC et n’a pas rectifié ladite violation de l’acquis de la Communauté de l’énergie. Le SCE a donc soumis au conseil ministériel une demande visant à faire constater l’existence d’une violation grave et persistante des obligations découlant du TCE au sens de son article 92, paragraphe 1.
            
            
               À la lumière des faits et des arguments exposés dans la demande du SCE, la position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être d’approuver la décision déterminant l’existence d’une violation grave et persistante dans l’affaire ECS-10/17S.
            
            
            
               3.1.6.Nomination des membres du comité consultatif conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement d’application de l’acte de procédure nº 2008/01/MC-EnC relatif au règlement de procédure pour le règlement des différends, tel que modifié par l’acte de procédure 2015/04/MC-EnC
            
            
               Avec les nominations proposées, les mandats des membres actuels et des membres suppléants du comité consultatif seraient prolongés pour un mandat supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024, conformément à l’article 32, paragraphe 3, des règles contenues dans l’acte de procédure nº 2008/01/MC-EnC sur le règlement de procédure pour le règlement des différends, tel que modifié par l’acte de procédure 2015/04/MC-EnC.  
            
            
               Au nom de l’Union européenne, la Commission a l’intention de soutenir les nominations proposées. 
            
         
         
            
                
            
            
               3.2.Actes envisagés par le GPHN
            
            
               Un élément mentionné plus haut (section 2.3) nécessite une décision du GPHN dans laquelle la position de l’Union européenne sera exprimée par le représentant de la Commission européenne. 
            
            
               En 2011, le GPHN a adopté l’acte de procédure nº 01/2011 PHLG-EnC établissant les règles régissant la procédure d’arbitrage en matière de personnel en vertu de l’article 14 du statut de la Communauté de l’énergie. L’expérience acquise dans la mise en œuvre de cet acte de procédure a montré que les règles de procédure actuelles doivent être améliorées afin de sauvegarder le droit à un procès équitable et de contribuer à un environnement de travail productif au sein du SCE. Dans ce contexte, la proposition de décision du GPHN modifie les règles régissant la procédure devant le comité d’arbitrage, telles qu’elles sont définies dans l’acte de procédure nº 01/2011 PHLG-EnC. Les principaux éléments des modifications envisagées sont les suivants:
            
            
                
            
            
               ·permettre à la Commission et aux autres parties contractantes de nommer au comité d’arbitrage des représentants permanents qui seraient prêts à traiter les demandes d’arbitrage dans un bref délai; 
            
            
               ·permettre au comité d’arbitrage d’exercer ses fonctions si certains représentants n’ont pas été nommés à temps; 
            
            
               ·habiliter le comité d’arbitrage à refuser d’avaliser un règlement si celui-ci entraîne, pour le budget de la Communauté de l’énergie, des conséquences financières qui sont manifestement incompatibles avec le principe de bonne gestion financière et 
            
            
               ·permettre au comité d’arbitrage d’adresser des recommandations au SCE et d’informer le conseil ministériel en conséquence au cas où une procédure d’arbitrage mettrait en évidence l’existence de déficiences structurelles du SCE.
            
            
               Dans un souci d’efficacité et sous réserve de l’adoption de la proposition de modification de l’acte de procédure nº 01/2011 PHLG-EnC par le GPHN, la Commission a désigné M. Manuel Kellerbauer en tant que membre permanent du comité d’arbitrage représentant la Commission européenne et M. Lars Albath en tant que membre suppléant permanent du comité d’arbitrage représentant la Commission européenne. Ces deux fonctionnaires de la Commission disposent des compétences requises pour exercer leurs fonctions, et il ne saurait y avoir aucun doute raisonnable quant à leur impartialité ou leur indépendance. En leur qualité de membres du comité d’arbitrage, ils agiraient en toute indépendance et ne seraient soumis à aucune instruction.
            
            
               Sur cette base, la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du GPHN devrait être d’approuver le projet d’acte de procédure du GPHN modifiant l’acte de procédure nº 01/2011 GHN-EnC du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie du 23 mars 2011 établissant les règles régissant la procédure d’arbitrage en matière de personnel en vertu de l’article 14 du statut du personnel de la Communauté de l’énergie. Des modifications mineures au projet de décision du GPHN peuvent être adoptées à la lumière des observations formulées par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie ou du SCE avant ou pendant la réunion du GPHN.
            
            
               Le Conseil devrait également confirmer, sous réserve de l’adoption par le GPHN de la proposition de modification de l’acte de procédure nº 01/2011 GHNP-EnC, la nomination par la Commission européenne des deux fonctionnaires de la Commission indiqués en tant que membre permanent et membre suppléant permanent du comité d’arbitrage représentant la Commission européenne. 
            
            
            
               4.Base juridique
            
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  9
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
         
         
            
               Le conseil ministériel et le GPHN sont des organes créés en vertu d’un accord, à savoir le traité sur la Communauté de l’énergie.
            
            
               Les actes que le conseil ministériel et le GPHN sont appelés à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 76 du TCE, selon lequel une décision est juridiquement contraignante pour les destinataires qu’elle désigne. 
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement l’environnement.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 194 du TFUE.
            
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 194, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2020/0346 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie (Tivat, Monténégro, 16 et 17 décembre 2020)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le traité instituant la Communauté de l’énergie («le traité») a été conclu par l’Union par la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006
                  10
                et est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
            
            
               (2)En vertu des articles 47 et 76 du traité, le conseil ministériel peut adopter des mesures sous forme d’une décision ou d’une recommandation.
            
            
               (3)Le conseil ministériel, lors de sa 18e session, le 17 décembre 2020, prévoit d’adopter plusieurs actes figurant à l’annexe 1 de la présente décision.
            
            
               (4)Le groupe permanent à haut niveau, lors de sa 59e session, le 16 décembre 2020, prévoit d’adopter plusieurs actes figurant à l’annexe 2 de la présente décision.
            
            
               (5)Il est approprié d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil ministériel et du groupe permanent à haut niveau, car les actes envisagés produiront des effets juridiques pour l’Union.
            
            
               (6)L’objet des actes envisagés est de faciliter la réalisation des objectifs du traité et le fonctionnement du secrétariat de la Communauté de l’énergie à Vienne qui, entre autres missions, apporte un soutien au conseil ministériel,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union lors de la 18e réunion du conseil ministériel prévue à Tivat, Monténégro, le 17 décembre 2020 en ce qui concerne les questions relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, est indiquée à l’annexe 1 de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union lors de la 59e réunion du groupe permanent à haut niveau prévue à Tivat, Monténégro, le 16 décembre 2020 en ce qui concerne les questions relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, est indiquée à l’annexe 2 de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 198 du 20.7.2006, p. 15.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        D/2015/09/MC-EnC
               
               
                  
                     (3)
                  
                        D/2015/09/MC-EnC
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Acte de procédure 2008/01/MC-EnC concernant les règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre du traité tel que modifié par l’acte de procédure 2015/04/MC-EnC du 16 octobre 2015 portant modification de l’acte de procédure 2008/01/MC-EnC du 27 juin 2008 relatif aux règles de procédure applicables au règlement des différends dans le cadre du traité.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Arrêt du 22 mai 2008, citiworks AG, C-439/06, ECLI:EU:C:2008:298, point 44; arrêt du 9 octobre 2008, Sabatauskas e. a., C-239/07, ECLI:EU:C:2008:551, point 33; arrêt du 29 septembre 2016, Essent Belgium NV, C-492/14, ECLI:EU:C:2016:732, point 76.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 2009/72/CE, directive 2009/73/CE, règlement (CE) nº 714/2009 et règlement (CE) nº 715/2009.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l’affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 198 du 20.7.2006, p. 15.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.11.2020
            COM(2020) 781 final
            ANNEXES
            de la
            proposition de décision du Conseil
            sur la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie (Tivat, Monténégro, 16 et 17 décembre 2020)
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               Conseil ministériel
            
            
               1.Décision 2020/.../MC-EnC relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) nº 1999/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne est d’approuver le projet de décision conformément à la décision de la Commission du 26 novembre 2020 du [C(2020) 8439 final] établissant une proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l’énergie concernant une décision du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) nº 1999/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie.   
            
            
               2.Décision 2020/.../MC-EnC relative à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2019/803 de la Commission du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l'électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne est d’approuver le projet de décision conformément à la décision de la Commission du 26 novembre 2020 du [C(2020) 8439 final] établissant une proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l’énergie concernant une décision du conseil ministériel de la communauté de l’énergie relative à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2019/803 de la Commission du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l’électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil. 
            
            
               3.Décision 2020/../MC-EnC sur l’établissement de la liste de projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne est d'approuver le projet de décision figurant dans l’addendum à la présente annexe. 
            
            
            
               4.DÉCISIONS AU TITRE DE L’ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU TCE ÉTABLISSANT L’EXISTENCE D’UNE INFRACTION AU TCE DANS LES AFFAIRES SUIVANTES: 
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne est d’approuver le projet de décision au titre de l’article 91, paragraphe 1, du TCE établissant l’existence d’une infraction dans: 
            
            
               (a)l’affaire ECS-13/17 (Serbie), à condition que le comité consultatif de la Communauté de l’énergie émette un avis appuyant les conclusions du secrétariat de la Communauté de l’énergie avant la réunion du conseil ministériel et que l’obiter dictum au point 71 de la demande motivée soit supprimé;  
            
            
               (b)l’affaire ECS-10/18 (Bosnie-Herzégovine), à partir du moment où le comité consultatif de la Communauté de l’énergie, suite à l’audience du 9 décembre 2020, aura rendu un avis soutenant les conclusions du secrétariat de la Communauté de l’énergie et sous réserve de nouvelles évolutions dans l’affaire.
            
            
               5.DÉCISIONS AU TITRE DE L’ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TCE CONCERNANT L’ADOPTION DE MESURES EN RÉPONSE À DES VIOLATIONS GRAVES ET PERSISTANTES PAR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ DE L’ÉNERGIE DANS LES AFFAIRES CE-8/11S, CE-2/13S ET CE-6/16S; CONCERNANT L’UKRAINE DANS L’AFFAIRE CE-1/18S ET LA SERBIE DANS L’AFFAIRE CE-10/17S.
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union européenne est d’approuver les projets de décision au titre de l’article 92, paragraphe 1, du TCE relative à la Bosnie-Herzégovine dans les affaires ECS-2/13S et ECS-6/16S. En ce qui concerne l’affaire ECS-8/11S relative à la Bosnie-Herzégovine, la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel est d’approuver le projet de décision, à l’exception des mesures au titre de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2016/16/MC-EnC dont la prolongation ne devrait pas être approuvée. 
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel concernant l’Ukraine dans l’affaire ECS-1/18S devrait être d’approuver la décision du conseil ministériel constatant l’existence d’une violation grave et persistante à condition que le délai pour la présentation d’un rapport au conseil ministériel par l’Ukraine et pour la rectification de la violation par l’Ukraine soit fixé à la date du conseil ministériel 2021. 
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel est d’approuver la décision déterminant l’existence d’une violation grave et persistante de l’article 92, paragraphe 1, du TCE par la Serbie dans l’affaire ECS-10/17S. 
            
            
               6.Nomination des membres du comité consultatif conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement d’application de l’acte de procédure nº 2008/01/MC-EnC relatif aux règles de procédure pour le règlement des différends, tel que modifié par l’acte de procédure 2015/04/MC-EnC
            
         
         
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne consiste à soutenir les nominations proposées.
            
            
               ADDENDUM À L'ANNEXE I
            
            
               Décision 2020/.../MC-EnC sur l’établissement de la liste de projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie (ci-après la «liste de la Communauté de l’énergie»)
            
            
            
            
               LE CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ DE L’ÉNERGIE,
            
            
            
               vu le traité instituant la Communauté de l’énergie (ci-après le «traité»), et notamment ses articles 2, 26, 27 et 82,
            
            
            
               vu la décision D/2015/09/MC-EnC du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie sur la mise en œuvre du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et en particulier son article 3, paragraphe 4, tel qu’adopté par la Communauté de l’énergie,
            
            
            
               vu la proposition du secrétariat de la Communauté de l’énergie,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               (1)
                     Le 16 octobre 2015, le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a adopté une décision
                  1
                sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.
            
            
            
               (2)
                     Aux termes de l’article 82 du traité, les mesures doivent être proposées par une partie ou le secrétariat. 
            
            
            
               (3)
                     Les projets proposés pour figurer sur la liste des projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie (PICE) ont été évalués par les groupes et satisfont aux critères définis dans le règlement.
            
         
         
            
            
               (4)
                     Le projet de liste préliminaire des PICE a été convenu par les groupes lors de réunions au niveau technique. À la suite de l’avis positif du conseil de régulation de la Communauté de l’énergie («CRCE») sur l’application cohérente des critères d’évaluation et de l’analyse coûts/bénéfices, la liste proposée a été examinée lors de la 56e réunion du groupe permanent à haut niveau («GPHN ») de la Communauté de l’énergie le 16 juillet 2020 et cette décision a été finalisée et approuvée par le GPHN agissant à cette fin en tant qu’organe de décision.
            
            
            
               (5)
                     Des organisations représentant les parties concernées, y compris les producteurs, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs, les associations de consommateurs et les organisations de protection de l’environnement ont été consultées sur les projets qu’il était proposé d’inscrire sur la liste de la Communauté de l’énergie.
            
            
            
               (6)
                     L’inscription sur la liste des PICE ne préjuge pas le résultat de l’évaluation environnementale ni de la procédure d’autorisation. Aux termes de l’article 5, paragraphe 8 du règlement adopté, un projet non conforme au droit de la Communauté de l’énergie peut être rayé de la liste de la Communauté de l’énergie. La mise en œuvre des PICE, et notamment leur conformité avec la législation applicable de la Communauté de l’énergie, devrait faire l’objet d’un suivi conformément à l’article 5 du règlement.
            
            
            
               (7)
                     En application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement adopté, la liste de la Communauté de l’énergie est établie tous les deux ans par une décision en vertu du titre III du traité,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
                
                  La liste des PICE est adoptée telle qu’elle figure dans l’annexe de la présente décision.
            
            
            
               Article 2
            
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Les parties contractantes de la Communauté de l’énergie sont destinataires de la décision.
            
            
            
         
         
            
            
            
               Fait à Tivat, le ... 2020
            
            
            
            
               Pour la présidence
            
            
            
            
            
            
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
            
               1. Introduction
            
            
            
               Le 16 octobre 2015, le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a adopté une décision concernant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
                  2
               . L’objet de la présente mesure est de créer un cadre légal pour le classement prioritaire des projets clés d’infrastructure énergétique parmi les parties contractantes et entre celles-ci et les États membres de l’UE.
            
            
         
         
            
               Le règlement (UE) n° 347/2013 a été adopté dans la Communauté de l’énergie afin de simplifier les procédures d’autorisation, de réglementation et d’allocation des coûts dans les parties contractantes. Il requiert, sous réserve du respect de plusieurs critères, une décision du Conseil ministériel pour dresser, en application du titre III du TCE, une liste de projets d’infrastructures prioritaires appelés projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie (PICE). Le délai de transposition des principales dispositions du règlement et de l’établissement de la première liste de PECI était le 31 décembre 2016. La liste est mise à jour tous les deux ans.
            
            
               Comme le prévoient les dispositions du règlement (UE) n° 347/2013, telles qu’adoptées par la Communauté de l’énergie, deux groupes de travail ont été créés afin de dresser la liste des PICE. Les projets soumis par des promoteurs ont fait l’objet d’une consultation publique lancée par le secrétariat de la Communauté de l’énergie le 30 mars 2020. Depuis le début de 2020, des projets ont été évalués au regard de leur éligibilité en tant que PICE. Une analyse coût-avantage a été effectuée pour chaque projet, permettant de les classer en fonction du respect des différents critères applicables. À l’issue du processus, sur la base d’un consensus, un projet de liste préliminaire de PICE a été proposé à l’organe de décision, à savoir au groupe permanent de haut niveau (GPHN) de la Communauté de l’énergie, et approuvé le 16 juillet 2020. Le conseil de régulation de la Communauté de l’énergie ayant rendu un avis positif reçu le 28 juillet 2020, la liste finale des PICE doit être approuvée par le conseil ministériel le 17 décembre 2020.
            
            
               L’annexe comprenant la liste des projets est établie selon le processus décisionnel décrit précédemment. 
            
            
            
               2. Base juridique de la proposition
            
            
               Aux termes de l’article 82 du TCE, le Conseil ministériel prend des mesures en vertu du titre III sur une proposition d’une partie ou du secrétariat. 
            
            
               En vertu de l’article 7, paragraphe 5, point a) de la décision, le conseil ministériel établit la liste des projets présentant de l’intérêt pour la Communauté de l’énergie, sous forme d’une décision en vertu du titre III du traité. 
            
            
               Le secrétariat soumet la liste de PICE proposée en annexe à l’initiative respectivement du groupe Électricité, du groupe Gaz et du groupe Pétrole et en accord avec les services de la Commission européenne. Si et dans la mesure où le secrétariat a connaissance de préoccupations concernant la conformité d’un projet d’intérêt pour la Communauté de l’énergie avec le droit de la Communauté de l’énergie, il peut proposer au conseil ministériel de rayer le projet de la liste conformément à l’article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, tel qu’il est intégré dans la Communauté de l’énergie.
            
            
            
               ANNEXE
            
            
               Liste des PICE dans le secteur de l’électricité
            
            
            
            
                     
                        EL_01
                     
                  
                  
                     
                        Corridor transbalkanique
                     
                  
               
                     
                        a
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle ligne aérienne de 400 kV entre la SS Kragujevac 2 (RS) et la SS Kraljevo 3 (RS), avec augmentation de la tension à 400 kV à la SS Kraljevo 3 (RS) 
                     
                  
               
                     
                        b
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle ligne aérienne à double circuit de 400 kV entre la SS Obrenovac (RS) et la SS Bajina Basta (RS) avec augmentation à 400 kV de la tension à la SS Bajina Basta (RS) 
                     
                  
               
                     
                        c
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle interconnexion de 400 kV reliant les SS Bajina Basta (RS), Visegrad (BA) et Pljevlja (ME) 
                     
                  
               
            
               Liste des PICE dans le secteur du gaz
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination du projet
                     
                  
                  
                     
                        Groupe
                     
                  
               
                     
                        Gas_13
                     
                  
                  
                     
                        Gazoduc Albanie-Kosovo
                           3* — ALKOGAP
                     
                  
                  
                     
                        Groupe de projets concurrents pour l’approvisionnement du Kosovo 
                     
                  
               
                     
                        Gas_26
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion entre la Macédoine du Nord et le Kosovo 
                     
                  
                  
                     
                        Groupe de projets concurrents pour l’approvisionnement du Kosovo 
                     
                  
               
                     
                        Gas_11
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion entre la Serbie et la Macédoine du Nord 
                     
                  
                  
                     
                        Groupe de projets concurrents pour l’approvisionnement de la Macédoine du Nord
                     
                  
               
                     
                        Gas_09
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion entre la Bulgarie et la Serbie (PCI) en tant que projet concurrent à l’expansion de TurkStream en Serbie (projet Gastrans)
                     
                  
                  
                     
                        S.O.
                     
                  
               
            
               Liste des PICE dans le secteur du pétrole
            
         
         
            
            
                     
                        Oil_01
                              
                     
                  
                  
                     
                        Oléoduc Ukraine-Pologne (Brody-Adamowo)
                     
                  
               
            
            
               ANNEXE II
            
            
            
               GPHN
            
            
               Acte de procédure 2020/.../phlg-fr modifiant l’acte de procédure nº 01/2011 PHLG — EnC du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie établissant les règles régissant la procédure d’arbitrage en matière de personnel conformément à l’article 14 du statut
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union européenne est d’approuver le projet d’acte de procédure conformément à la décision de la Commission du 26 novembre 2020 du [C(2020) 8437 final] établissant une proposition de la Commission au groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie pour un acte de procédure du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie modifiant l’acte de procédure nº 01/2011 PHLG-EnC du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie du 23/03/2011 établissant les règles régissant la procédure d’arbitrage en matière de personnel en vertu de l’article 14 du statut du personnel de la Communauté de l’énergie. 
            
            
               Des modifications mineures au projet d’acte de procédure peuvent être adoptées à la lumière des observations formulées par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie ou du secrétariat de la Communauté de l’énergie avant ou pendant la réunion du GPHN. 
            
            
               Dans ce contexte, le Conseil confirme, sous réserve de l’adoption par le groupe permanent à haut niveau de la proposition de modification de l’acte de procédure nº 01/2011 PHLG-EnC, la nomination de M. Manuel Kellerbauer en tant que membre permanent du comité d’arbitrage représentant la Commission européenne et de M. Lars Albath en tant que membre suppléant permanent du comité d’arbitrage représentant la Commission européenne. 
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision D/2015/09/MC-EnC.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        D/2015/09/MC-EnC
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                     *Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.