CELEX: 31994D1071
Language: fr
Date: 1994-12-13 00:00:00
Title: 94/1071/CE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1994, concernant le projet du Royaume-Uni d'accorder une aide à la société Carpets International (UK) plc (anciennement Abingdon Carpets plc), comté de Gwent (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D1071

94/1071/CE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1994, concernant le projet du Royaume-Uni d'accorder une aide à la société Carpets International (UK) plc (anciennement Abingdon Carpets plc), comté de Gwent (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 385 du 31/12/1994 p. 0024 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 13 décembre 1994concernant le  projet du Royaume-Uni d'accorder une aide à la société Carpets International (UK) plc (anciennement  Abingdon Carpets plc), comté de Gwent(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)(Texte  présentant de l'intérêt pour l'EEE)(94/1071/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier  alinéa, vu l'accord instituant l'Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point  a), après avoir mis, conformément aux dispositions desdits articles, les intéressés en demeure de  présenter leurs observations, considérant ce qui suit: IPar lettre du 23 septembre 1993, les autorités du Royaume-Uni ont, en vertu de l'article 93  paragraphe 3 du traité et de l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques  (1), notifié à la Commission un projet d'aide, avec effet rétroactif, à Abingdon Carpets plc en  faveur d'un programme d'investissement déjà achevé d'un coût d'environ 4 900 000 livres sterling  (UKL) (639 millions d'écus) pour une nouvelle installation de production en continu de fils  gonflants de polypropylène (ci-après «PP-BCF») sur le site de la société à Crumlin, comté de Gwent.  Ce fil entre dans la fabrication des tapis produits par la société. Celle-ci a été rachetée par  Shaw Industries Inc. en septembre 1993 et, le 1er janvier 1994, son activité ainsi que celle de  Kosset Carpets Ltd ont été transférées à Carpets International (UK) plc (ci-après «CIP»), une  nouvelle filiale à 100 % de Shaw Industries Inc. L'aide envisagée serait accordée sous la forme d'une subvention de 750 000 UKL (0,98 million  d'écus) dans le cadre du régime d'aides au développement régional (Regional Development Grant -  ci-après «RDG») approuvé par la Commission en 1984. Il convient de noter que l'entreprise avait sollicité une aide le 29 mars 1988 et que, selon les  dispositions du régime RDG, les candidats pouvaient entreprendre les investissements pour lesquels  ils avaient demandé une aide avant de recevoir l'accord des autorités britanniques. Ce projet avait  fait l'objet d'une correspondance en septembre 1990 entre la Commission et les autorités  britanniques et, en décembre 1991, entre la Commission et la société. Toutefois, comme mentionné  ci-dessus, les autorités britanniques n'ont officiellement notifié le projet d'accorder une aide à  cette entreprise que le 23 septembre 1993. Le 14 décembre 1993, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe  2 du traité à l'égard du projet d'aide. En prenant cette décision, la Commission a estimé que, sur la base des informations fournies par  les autorités britanniques, l'aide envisagée était susceptible de fausser la concurrence et  d'affecter les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun, car elle  entraînerait une augmentation des capacités de production du bénéficiaire de l'aide et ne pourrait,  par conséquent, respecter l'encadrement qui dispose que seule une aide entraînant une réduction  significative des capacités productives du bénéficiaire peut être autorisée. Par conséquent, l'aide  envisagée a été considérée comme incompatible avec le marché commun. Par lettre du 27 janvier 1994, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir à  l'égard de l'aide envisagée en faveur de la société CIP la procédure prévue à l'article 93  paragraphe 2. Les autres États membres et parties intéressées en ont été informés par la  publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes (2). IIPar lettre du 7 mars 1994, le Royaume-Uni a présenté ses observations dans le cadre de la  procédure susmentionnée. Les autorités britanniques ont fait valoir que la Commission doit apprécier le projet d'aide  d'après la version de l'encadrement en vigueur au moment où les investissements ont été entrepris,  c'est-à-dire l'encadrement 1987-1989 (3), car ceux-ci ont été effectués en 1988, et non d'après la  version actuelle de l'encadrement, entrée en vigueur le 1er janvier 1993. À l'appui de cet  argument, les autorités britanniques ont cité la décision de la Commission d'autoriser un projet  d'aide à la société Crimpfil plc. Par ailleurs, les autorités britanniques ont affirmé qu'il serait très difficile techniquement et  non rentable d'adapter les équipements concernés pour produire autre chose que du fil PP-BCF et  elles ont expliqué les problèmes qui apparaîtraient si l'on tentait de produire des fibres coupées  de polypropylène sur ces machines ou de passer à la production de fil de polyester ou de nylon. En  outre, elles ont indiqué que la société n'a pas l'intention de produire autre chose que du fil  PP-BCF et qu'elle est disposée à prendre un engagement en ce sens, que les autorités britanniques  se déclarent prêtes à contrôler. Les autorités britanniques ont déclaré qu'elles ne disposent pas de statistiques sur le marché du  fil PP-BCF, mais qu'à l'évidence la croissance de ce marché et de celui des fibres coupées de  polypropylène est rapide, les prévisions pour la production de PP-BCF en Europe occidentale  s'établissant à 6 % de croissance annuelle d'ici 1996. >TABLE>Les autorités britanniques ont également rappelé qu'elles ont fourni à la  Commission des statistiques attestant que, en 1989, lorsque l'entreprise a commencé sa production  de fil PP-BCF à la suite de l'investissement en question, en Europe occidentale, la demande de  PP-BCF destinée à la production de tapis touffetés dépassait de 11 400 tonnes les capacités  existantes. Les autorités britanniques ont cité des sources indiquant que la production de fil  PP-BCF en Europe continuerait à souffrir d'une sous-capacité et elles ont signalé que de gros  investissements avaient été réalisés récemment pour transformer les équipements en vue de la  production de fil PP-BCF, notamment en Belgique et dans les autres pays du Benelux. Par ailleurs,  elles ont estimé que, l'encadrement étant destiné essentiellement à traiter les problèmes de  surcapacité, il ne devait pas s'appliquer aux projets d'aide à des sous-secteurs de l'industrie des  fibres synthétiques dans lesquels la demande dépasse les capacités de production et où le déficit  est comblé par des importations. L'investissement réalisé par la société CIP pour produire du fil PP-BCF présentant les  caractéristiques requises lui a permis de diminuer progressivement ses importations de fils en  provenance des États-Unis d'Amérique, auparavant seule source d'approvisionnement en type de fil  PP-BCF demandé, qui n'était disponible auprès d'aucun fournisseur communautaire. Les capacités de  production créées grâce à cet investissement ayant remplacé des importations, l'aide envisagée  n'aurait aucun effet défavorable sur les échanges au sein de l'Espace économique européen (ci-après  «EEE») en PP-BCF et, en tout état de cause, les autorités britanniques ont estimé que la part de  marché de la société CIP n'était pas suffisamment importante pour affecter de manière sensible les  échanges au sein de l'EEE. Les autorités britanniques ont par ailleurs indiqué que l'utilisation accrue de fil de filaments de  polypropylène dans la production «intégrée» de tapis présente des avantages écologiques; ainsi,  alors que la coloration de certaines fibres consomme de grandes quantités d'énergie et entraîne  d'importants déversements d'effluents aqueux, la coloration du fil de filaments de polypropylène  n'en génère pas. Par ailleurs, en permettant à l'entreprise d'optimiser les couleurs et d'exploiter  le potentiel de mélange du fil, cet investissement a donné lieu à un travail significatif en  matière de développement de produits innovants et contribué à la recherche-développement en  Europe. À ce jour, l'investissement a créé 122 nouveaux emplois (50 directement et 72 indirectement) contre  97 nouveaux emplois (33 directement et 64 indirectement) créés lorsque les autorités britanniques  ont notifié le projet d'aide à la Commission. Onze nouveaux postes supplémentaires seront créés au  cours de 1994. L'investissement est situé à Crumlin (comté de Gwent), dans le bassin d'emploi de  Merthyr et Rhymney, classé comme zone en développement dans le cadre du régime RDG que la  Commission a estimé compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c)  du traité. Cette zone peut également bénéficier de l'aide prévue dans le cadre de l'objectif n° 2  des Fonds structurels et enregistre l'un des taux de chômage les plus élevés du pays de Galles et  de l'ensemble du Royaume-Uni, car elle a été durement touchée par le démantèlement des industries  minières et sidérurgiques du sud du pays de Galles, qui constituaient autrefois les principaux  employeurs de la région. Si l'on prend en compte l'investissement en question, le taux de chômage a  baissé dans ce bassin d'emploi, puisqu'il a été ramené de 17,1 % en mars 1988, lorsque l'entreprise  a demandé cette aide, à 14 %; à titre de comparaison, d'après les estimations les plus récentes, le  taux de chômage atteint 10,1 % au pays de Galles et 9,9 % dans l'ensemble du Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont estimé que ce projet a eu par conséquent une incidence significative  sur la région et ont fait observer que la diversification et les investissements dans d'autres  industries ont joué un rôle essentiel dans le redressement de la région et dans la réduction de sa  dépendance économique. IIIDans ses observations présentées en vertu de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du  traité, le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après «CIRFS») s'est  déclaré opposé à cette aide au motif qu'elle ne respecterait pas l'encadrement et que, le fil  PP-BCF et le fil gonflant continu de polyamide (ci-après «PA-BCF») étant en concurrence sur  certains marchés, la création de nouvelles capacités de production de fil PP-BCF aurait une  incidence non seulement sur les autres producteurs de ce type de fil, mais également sur les  producteurs de PA-BCF, pour lesquels le taux moyen d'utilisation des capacités était en 1993 de 76  % environ dans l'EEE. Le CIRFS a également fait remarquer que, même si le produit de la société CIP  constituait une amélioration par rapport aux générations précédentes de PP-BCF, les  caractéristiques techniques du produit de la société CIP et les processus de fabrication ne  pouvaient être considérés comme uniques. Enfin, le CIRFS a indiqué que les capacités de production  de fil PP-BCF avaient récemment augmenté de manière sensible au sein de l'EEE et que d'autres  hausses étaient en cours ou prévues qui entraîneront une surcapacité importante. La Fédération danoise des industries textiles et de l'habillement (ci-après «FDTCI») s'est, elle  aussi, opposée au projet d'aide. Elle a affirmé que, comme il n'est pas difficile d'adapter les  machines en question pour produire du fil de filaments ordinaire de polypropylène, cet  investissement entraînerait en fait un accroissement des capacités productives au sein de l'EEE  pour ce type de fil, pour lequel il existerait déjà, selon elle, une surcapacité. La FDTCI a fait  valoir que l'aide envisagée aurait, par conséquent, un effet défavorable sur les autres producteurs  de fil de filaments de polypropylène et sur les fabricants danois de tapis, avec lesquels la  société CIP est en concurrence sur le marché des tapis touffetés. Selon l'Association européenne des textiles polyoléfins (ci-après «EATP»), il y a insuffisance des  capacités de production de PP-BCF parce que la demande est élevée, essentiellement grâce au marché  russe des tapis, mais il n'est pas certain que cette demande se maintiendra à son niveau élevé  actuel. Cette situation a entraîné des investissements importants en PP-BCF dans la Communauté, qui  sont ou ont été réalisés sans aide d'État et qui auront pour effet d'accroître les capacités, de  sorte que d'ici la fin de 1994, ce secteur enregistrera une surcapacité. Toutefois, l'Association britannique des textiles polyoléfins s'est déclarée en faveur de  l'autorisation du projet d'aide et a notamment soutenu l'argument des autorités britanniques selon  lequel celui-ci doit être apprécié en fonction de l'encadrement de 1987-1989 tel qu'il était en  vigueur lorsque l'entreprise a réalisé l'investissement pour lequel elle a sollicité une aide avec  effet rétroactif. Par lettre du 3 mai 1994, les observations présentées dans le cadre de la procédure ont été  adressées aux autorités britanniques, qui y ont répondu par lettre du 19 juillet 1994. Les  autorités britanniques ont réaffirmé les avantages au niveau régional de l'investissement en  question. Elles ont aussi insisté sur le fait que, à leur avis, il n'est actuellement pas rentable  d'adapter ces équipements pour produire du PA-BCF; elles ont rappelé que l'entreprise est disposée  à prendre un engagement à cet égard et que les autorités britanniques sont prêtes à contrôler le  respect dudit engagement. Par ailleurs, elles ont contesté que le PP-BCF et le PA-BCF se trouvent  en concurrence pour certaines utilisations finales et ont expliqué les raisons pour lesquelles ces  deux types de fibres doivent être considérés comme complémentaires en termes de conception. Enfin,  elles ont noté que les CIRFS et l'EATP ont confirmé l'insuffisance actuelle des capacités de  production de PP-BCF en Europe et ont ajouté que ce déficit était encore plus marqué au moment où  la CIP a réalisé cet investissement. IVEn ouvrant la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'égard du projet d'aide à la  société CIP, la Commission a déclaré qu'elle admettait «que, les spécifications techniques  nécessaires n'ayant pas été établies avant la construction des équipements, les équipements  utilisés pour produire du fil gonflant de polypropylène ne pourraient servir à la fabrication de  fil de polyamide ou de polyester». Dans leurs observations présentées dans le cadre de la  procédure, les autorités britanniques ont décrit en détail les raisons pour lesquelles les  équipements en question ne peuvent être facilement adaptés pour produire des fibres coupées de  polypropylène ou transformés pour produire du polyester ou du polyamide, mais elles n'ont avancé  aucun argument pour réfuter l'avis de la Commission, selon lequel il est relativement aisé  d'aménager ces équipements pour qu'ils puissent produire du fil de filaments de polypropylène en  général; elles se sont contentées d'indiquer qu'il existe des différences marquées entre le PP-BCF  et les autres types de fil de filaments de polypropylène. La Commission n'a jamais affirmé que les machines concernées peuvent être utilisées pour produire  du fil gonflant continu de polyamide ou de polyester ou des fibres coupées de polypropylène, pas  plus qu'elle n'a jamais mis en doute le fait qu'il existe des différences entre le PP-BCF et les  autres types de fil de filaments de polypropylène. Par conséquent, et en l'absence d'éléments  concrets ou d'arguments prouvant le contraire, la Commission maintient que, comme elle l'a déclaré  en ouvrant la procédure, «il est relativement aisé, sans qu'il soit nécessaire d'établir au  préalable des spécifications, d'aménager ces équipements pour qu'ils puissent produire du fil de  filaments de polypropylène». Toutefois, étant doné que l'entreprise est disposée à prendre  l'engagement qu'elle ne produira que du PP-BCF sur les machines concernées et que les autorités  britanniques sont prêtes à surveiller le respect de cet engagement, la Commission est disposée à  apprécier l'aide envisagée comme étant destinée uniquement à soutenir les capacités de production  de fil PP-BCF. Toutefois, le PP-BCF ayant aussi des utilisations finales autres que la production  de tapis touffetés, ce serait une erreur de considérer seulement les échanges de PP-BCF destiné à  ce secteur. Le fil PP-BCF fait l'objet d'échanges entre États membres et au sein de l'EEE (45 000 tonnes  environ en 1992) de sorte que, en favorisant la société CIP, l'aide envisagée renforcerait sa  position par rapport aux autres producteurs qui doivent s'adapter aux changements sans bénéficier  d'une aide ou avec une aide considérée comme compatible avec le marché commun et, depuis le 1er  janvier 1994, avec l'application de l'accord EEE. L'importance de la part de la société CIP dans le  marché du PP-BCF et la mesure dans laquelle l'entreprise exporte vers les autres pays au sein de  l'EEE est sans rapport avec la question de savoir si une aide à cette entreprise aurait une  incidence sur les échanges au sein de l'EEE. Étant donné que l'aide envisagée permettrait à la  société CIP de réaliser l'investissement en question sans devoir supporter l'intégralité des coûts  et que plus d'une entreprise est présente sur le marché concerné, cette aide constitue  incontestablement une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité et de l'article 61  paragraphe 1 de l'accord EEE et menace de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre  États membres. Le projet d'aide a été dûment notifié à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du  traité et de la version actuelle de l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres  synthétiques. La Commission a donc pu présenter ses observations et procéder à l'examen du projet d'aide. L'article 92 paragraphe 1 établit le principe selon lequel, sauf dérogation, sont incompatibles  avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les  aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou  certaines productions. Toutefois, l'article 92 paragraphes 2 et 3 expose dans quels cas de telles  aides sont ou peuvent être autorisées. L'article 92 paragraphe 2 précise quelles sont les catégories d'aide qui sont compatibles avec le  marché commun. En raison de son caractère, de sa localisation et de son objectif, l'aide en  question n'entre dans aucune de ces catégories. L'article 92 paragraphe 3 énumère les aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le  marché commun. Cette compatibilité doit être appréciée au niveau communautaire et non au niveau  d'un seul État membre. Pour garantir le bon fonctionnement du marché commun et compte tenu du  principe énoncé à l'article 3 point g) du traité, les dérogations au principe défini à l'article 92  paragraphe 1, qui sont énumérées à l'article 92 paragraphe 3, doivent être interprétées de manière  stricte lorsqu'un régime d'aides ou un cas individuel d'aide est examiné. Elles ne sont applicables, en particulier, que si la Commission est à même d'établir que, sans  l'aide, le jeu de forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul du bénéficiaire  potentiel qu'il adopte un comportement qui contribue à la réalisation de l'un des objectifs visés  par ces dérogations. L'application de ces dérogations dans des cas où elle ne contribue pas à la réalisation d'un tel  objectif, ou lorsque celui-ci peut être atteint sans aide, avantagerait injustement des industries  ou entreprises de certains États membres, dont les situations financières seraient simplement  renforcées, affectant ainsi les conditions des échanges entre États membres et faussant la  concurrence. La dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a) concerne les aides destinées à favoriser  le développement économique de certaines régions. Étant donné que le niveau de vie du bassin  d'emploi de Merthyr et Rhymney n'est pas anormalement bas et qu'un grave sous-emploi n'y sévit pas  au sens de l'article 92 paragraphe 3 point a), cette dérogation n'est pas applicable dans ce cas. La dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point b) concerne les aides destinées à promouvoir  la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation  grave de l'économie d'un État membre. Les autorités britanniques n'ont pas avancé de véritables  arguments à cet égard ni fait valoir que l'aide doit être considérée comme compatible avec le  marché commun en vertu de cette dérogation, mise à part l'affirmation, sans référence à l'article  92 paragraphe 3 point b), que ce projet a contribué à la recherche-développement en Europe, car il  a permis à la société CIP d'optimiser l'utilisation de la couleur et d'exploiter le potentiel de  mélange de fils, deux de ses produits devenant de ce fait leaders sur leur marché. La Commission  estime qu'il ne s'agit pas d'une justification suffisante pour conclure que ce projet est «un  projet important d'intérêt européen commun». D'autre part, il n'y a pas de «perturbation grave de  l'économie» du Royaume-Uni. Par conséquent, la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point  b) n'est pas applicable. La dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) concerne les aides destinées à faciliter  le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent  pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En créant au moins 122 emplois, l'investissement en question a facilité le développement du bassin  d'emploi de Merthyr et Rhymney, région qui peut bénéficier de l'aide régionale en vertu de  l'article 92 paragraphe 3 point c). L'intensité et les autres éléments du projet d'aide, avec effet  rétroactif, à la société CIP dans le cadre du RDG sous la forme d'une subvention d'environ 750 000  UKL (0,98 million d'écus), soit 15 % des dépenses de capital nécessaires pour l'acquisition de  nouveaux actifs, respectent les conditions sur la base desquelles ce régime avait été approuvé par  la Commission en 1984. Toutefois, les effets sectoriels des aides régionales au secteur des fibres synthétiques doivent  faire l'objet d'un contrôle, même pour les régions les moins développées de la Communauté - dont le  bassin d'emploi de Merthyr et Rhymney ne fait pas partie - et l'aide en question doit donc être  examinée dans le cadre de l'intérêt communautaire. Depuis 1977, les conditions dans lesquelles les aides peuvent être accordées au secteur des fibres  synthétiques sont fixées par un encadrement dont les termes et le champ d'application font l'objet  d'une révision périodique, la dernière en 1992. Les autorités britanniques ont fait valoir que l'aide envisagée doit être appréciée au regard de  l'encadrement de 1987-1989, qui était en vigueur à la date à laquelle l'entreprise a réalisé  l'investissement en cause. À l'appui de cette affirmation, elles ont cité la décision de la  Commission d'autoriser un projet notifié d'accorder une aide, avec effet rétroactif, dans le cadre  du RDG, aux investissements de Crimpfil Ltd, producteur de fibres synthétiques situé dans la même  région que la société CIP. Dans son approbation du projet d'accorder une aide, avec effet rétroactif, à Crimpfil Ltd, la  Commission a estimé que, à la date à laquelle l'entreprise a réalisé les investissements en cause -  et, ce faisant, est devenue habilitée à bénéficier d'une aide, sous réserve de l'autorisation de la  Commission - aucun des investissements n'entrait dans le champ d'application de la version de  l'encadrement alors en vigueur. Dans le cas présent, il n'a jamais été dit que l'aide envisagée en faveur de la société CIP n'entre  pas dans le champ d'application de l'encadrement actuel, ni même qu'elle n'entrait pas dans le  champ d'application de l'encadrement de 1987-1989, en vigueur à la date à laquelle l'entreprise a  effectué l'investissement en cause. Par conséquent, le programme d'investissement concerné entrait  et entre dans le champ d'application de l'encadrement et les autorités britanniques étaient tenues  d'obtenir une autorisation. Toutefois, malgré des contacts informels avec la Commission en 1990 et  1991, les autorités britanniques n'ont notifié le projet d'aide que le 23 septembre 1993. Ce projet  doit donc être apprécié à la lumière de l'encadrement actuel, en vigueur depuis le 31 décembre  1992. L'encadrement actuel exige la notification de tout projet d'aide, quelle qu'en soit la forme,  destiné à des entreprises productrices de fibres synthétiques et visant ce type d'activités; depuis  son introduction, cet encadrement a toujours été interprété comme s'appliquant à tous les projets  d'aides de cette nature, que l'aide à la production soit directe ou indirecte, c'est-à-dire même si  elle concerne des activités en aval de la production, telles que le traitement ou la  commercialisation, par le bénéficiaire de l'aide ou une entreprise affiliée, de fibres et de fils  produits dans l'EEE en vue de fabriquer des produits secondaires ou finis. Toutefois, l'encadrement  établit que, «en ce qui concerne les aides qui relèvent des encadrements de la recherche et du  développement et de l'environnement, l'examen quant au fond des aides notifiées se fait  conformément aux dispositions de ces encadrements». Les autorités britanniques ont affirmé que l'utilisation accrue de PP-BCF présente des avantages en  matière d'environnement, découlant essentiellement du concept de production matérielle «intégrée»  de tapis. Le recyclage mécanique, sans séparation, en produits convertis secondaires est beaucoup  plus aisé et la récupération d'énergie par combustion sert à l'incinération de matières  dangereuses. Par ailleurs, la production de fils de polypropylène colorés ne génère pas d'effluents  aqueux, celle-ci étant réalisée par ajout direct de pigments encapsulés. Toutefois, les autorités  britanniques n'ont jamais affirmé que l'aide envisagée devait être appréciée au regard de  l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (1), pas plus  qu'elles n'ont déclaré que la disponibilité ou le montant de l'aide envisagée était de quelque  façon que ce soit déterminé par les caractéristiques écologiques du produit ou du processus de  fabrication. Par ailleurs, et comme indiqué ci-dessus, les autorités britanniques ont affirmé que le projet a  contribué à la recherche-développement en Europe, car il a permis à la société CIP d'optimiser  l'utilisation de la couleur et d'exploiter le potentiel de mélange des fils, permettant à deux de  ses produits de devenir leaders sur leur marché. Par conséquent, une partie intégrante du projet a  été constituée par le travail important réalisé en matière de développement de produits. Cependant,  les autorités britanniques n'ont jamais fait valoir que l'aide envisagée aurait dû être appréciée  au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement (2), et, sur  la base des informations communiquées par les autorités britanniques, la Commission ne peut être  amenée à conclure que l'aide envisagée doit être appréciée au regard de cet encadrement. Par conséquent, l'aide envisagée en faveur du programme d'investissement de la société CIP doit  être appréciée au regard de la version actuelle de l'encadrement applicable aux aides au secteur  des fibres synthétiques. Cet encadrement définit les critères à appliquer lorsque la Commission examine ces projets et,  entre autres, précise que l'autorisation d'aides à l'investissement est dans tous les cas  subordonnée à une réduction significative des capacités productives du bénéficiaire potentiel, et  que les entreprises ont la charge de pourvoir par leurs moyens propres aux investissements visant à  augmenter ou à maintenir les capacités qu'elles estimeraient nécessaires pour adapter leur  production à l'évolution du marché et des technologies. L'investissement en cause concerne la mise  en place d'une nouvelle capacité productive et les autorités britanniques ont informé la Commission  que l'augmentation consécutive de capacités ne serait pas plus que compensée par des réductions  parallèles de capacités réalisées au sein de l'EEE par la société CIP ou le groupe auquel elle  appartient désormais. En conséquence, l'aide envisagée ne remplit pas l'exigence fondamentale de  l'encadrement selon laquelle elle doit entraîner une réduction nette des capacités de production. Comme l'a indiqué la Commission lors de l'ouverture de la procédure selon l'article 93 paragraphe 2  concernant l'aide envisagée à la société CIP, l'encadrement dispose que, si la Commission n'est  pas, en général, hostile aux aides à l'investissement qui sont destinées à remédier aux handicaps  structurels dont souffrent les régions défavorisées de la Communauté, l'obligation d'une réduction  significative des capacités de production est absolue et l'emporte sur toutes autres  considérations. Par conséquent, lorsque la Commission apprécie si un projet d'accorder une aide à  l'investissement à une entreprise entraîne ou non une réduction importante des capacités de  production, elle prend en compte les spécificités du projet, notamment le volume et la localisation  de l'investissement en question. Toutefois, l'encadrement établit clairement que si, comme dans le  cas présent, une entreprise augmente ou maintient ses capacités, la Commission rendra un avis  défavorable sur le projet. De même, lorsqu'elle examine s'il y aura ou non une réduction importante des capacités de  production du bénéficiaire potentiel de l'aide, la Commission prend en considération l'évolution du  taux moyen d'utilisation des capacités de production de la ou des fibres spécifiques concernées et  l'état du marché du produit fini en question; la prise en considération de ces aspects n'affecte  toutefois en rien l'obligation de réduction prévue dans l'encadrement. Par conséquent, étant donné que l'encadrement n'autorise pas que l'aide en faveur de la production  de fibres couvertes par cet encadrement soit exemptée de l'obligation de respecter ledit  encadrement au motif que la demande actuelle ou future d'une fibre spécifique est supérieure à  l'offre actuelle, il n'est pas nécessaire que la Commission, en appréciant l'aide envisagée à  l'entreprise CIP, examine si la demande de PP-BCF dépasse les capacités de production au sein de  l'EEE et s'il est vraisemblable qu'il en sera ainsi pendant quelque temps ou si les capacités  productives seront bientôt supérieures à la demande. Il convient de noter que, si cet encadrement autorisait les aides en faveur de la production de  fibres au motif que les capacités productives sont ou seront probablement insuffisantes au sein de  l'EEE, il est vraisemblable que cette situation aboutirait rapidement à une surcapacité. C'est la  raison pour laquelle l'encadrement exige que les producteurs de fibres synthétiques s'adaptent aux  variations de la demande soit sans aides, soit avec des aides déclarées par la Commission  compatibles avec le marché commun et l'application de l'accord instituant l'EEE. Dans ce contexte,  la Commission note que les autorités britanniques et deux des tiers intéressés qui ont présenté  leurs observations conformément à la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 ont fait état de  nombreux investissements effectués récemment pour créer de nouvelles capacités de production de fil  PP-BCF, qui tous doivent être réalisés sans aides ou avec des aides autorisées par la Commission. Par ailleurs, comme cela est indiqué dans la communication de l'ouverture de la procédure prévue à  l'article 93 paragraphe 2, la décision de la Commission d'autoriser un projet d'aide à l'entreprise  Filature du Hainaut au motif que le produit fini entraînerait la création de marchés entièrement  nouveaux ne s'applique pas à l'appréciation du projet d'aide à la société CIP car, dans le cas  précédent, le projet d'aide a été apprécié en fonction d'une version précédente de l'encadrement  qui, contrairement à l'encadrement actuel, ne subordonnait pas expressément l'autorisation d'octroi  d'aides à une réduction significative des capacités de production du bénéficiaire de l'aide. Par  conséquent, bien que les autorités britanniques aient affirmé que le produit fini de la société CIP  - un tapis fabriqué à partir de fils PP-BCF dotés de qualités particulières (résistance aux taches  et ressemblance avec la laine) - soit un nouveau produit innovateur, la Commission n'a pas à se  prononcer sur le point de savoir si l'entreprise CIP est en concurrence uniquement avec les autres  producteurs de tapis fabriqués à partir de PP-BCF, ou avec les fabricants de tapis produits à  partir de toute fibre dont la production entre dans le champ d'application de l'encadrement, comme  le PA-BCF. De toute façon, sur la base des éléments d'information présentés à la Commission par les  autorités britanniques, il est manifeste que la société CIP n'est pas le seul fabricant de tapis  produits à partir de PP-BCF installé dans l'EEE, et elle ne l'était pas non plus au moment où  l'investissement a été réalisé. Par conséquent, on ne saurait en aucun cas parler de création d'un  marché entièrement nouveau, comme c'était le cas pour l'aide proposée à l'entreprise Filature du  Hainaut. En favorisant la société CIP de sorte que sa position sur le marché ne sera plus déterminée par son  efficacité, sa solidité et sa puissance financière propres et, partant, en augmentant les  difficultés des autres producteurs de fibres synthétiques qui s'adaptent aux changements sans  bénéficier d'aides ou avec des aides déclarées compatibles avec le marché commun, le projet  d'accorder une aide en faveur de la production de PP-BCF ne saurait être considéré comme  susceptible de faciliter une évolution qui, dans une perspective communautaire, serait suffisante  pour compenser la distorsion des échanges qui en résulterait. En conséquence, même si l'aide envisagée facilite, au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c),  le développement du bassin d'emploi de Merthyr et Rhymney, elle altère les conditions des échanges  dans une mesure contraire à l'intérêt commun et les conditions auxquelles est subordonnée la  dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) ne sont pas réunies. La dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point d) concerne les aides destinées à promouvoir  la culture et la conservation du patrimoine. Étant donné la nature du projet, cette dérogation  n'est pas applicable. Compte tenu de ce qui précède, l'aide envisagée en faveur de l'investissement de la société CIP  dans de nouvelles capacités de production de PP-BCF ne remplit pas les conditions auxquelles est  subordonnée l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92. L'aide est donc incompatible avec le marché commun et avec l'application de l'accord instituant  l'EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierL'aide d'un montant total d'environ 750 000 UKL, que les  autorités britanniques se proposent d'accorder à la société Carpets International (UK) plc  (anciennement Abingdon Carpets plc) dans le cadre du régime d'aides au développement régional  (Regional Development Grant) pour soutenir la production en continu de fils gonflants de  polypropylène sur son site du bassin d'emploi de Merthyr et Rhymney (comté de Gwent), est  incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CE et avec l'application de  l'accord EEE et ne peut, par conséquent, être versée. Article 2Le Royaume-Uni informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la  notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer. Article 3Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente  décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994. Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO n° C 346 du  30. 12. 1992, p. 2. JO n° C 224 du 12. 8. 1994, p. 4. (2) JO n° C 79 du 16. 3. 1994, p. 8. (3) JO n° C 183 du 11. 7. 1987, p. 4. (1) JO n° C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. (2) JO n° C 83 du 11. 4. 1986, p. 2.