CELEX: 31973R0423
Language: fr
Date: 1973-02-05
Title: Règlement (CEE) n° 423/73 du Conseil, du 5 février 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position EX 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

N0 L 59/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 3 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 423 /73 DU CONSEIL
                                                      du 5 février 1973
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
               taire de figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                       ou égal à 15 kg, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun,
                                                    originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         bles, les importations correspondantes de chaque État
EUROPÉENNES,                                                       membre représentent, par rapport aux importations
                                                                   dans la Communauté des produits en question en
vu le traité instituant la Communauté économique                   provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                  ci-après :
vu la proposition de la Commission,                                                       1 969        1970         1971
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                   Allemagne               —            —
considérant que l'accord entre la Communauté éco­                  Benelux            100 (= 1 1)       30       100 (= 5 t)
nomique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­
                                                                   France                               70
bourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 paragraphe
                                                                                           —                         —
1 , en liaison avec l'article 9 de l'annexe I, l'ouverture,        Italie                  —            —            —
par la Communauté, d'un contingent tarifaire com­
munautaire annuel de 200 tonnes de figues sèches,
présentées en emballages immédiats d'un contenu                    considérant que, compte tenu de ces éléments et des
net inférieur ou égal à 15 kg, de la sous-position                 prévisions avancées par certains États membres, ainsi
ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires                   que de la nécessité d'assurer, en l'occurrence, une
d'Espagne ; que, en vertu de l'article 9 de ladite                 répartition équitable entre tous les États membres de
annexe, le droit contingentaire est égal à 30 % du                 l'obligation contractée dans le cadre de l'accord con­
droit du tarif douanier commun pour le produit en                 sidéré, les pourcentages de participation initiale au
question ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l'an­            volume contingentaire peuvent s'établir approximati­
née 1973 , un contingent tarifaire communautaire de                vement comme suit :
200 tonnes, au droit de 3 % , pour ledit produit ;
                                                                                     Allemagne               3
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                                   Benelux                30
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans                                   France                 65
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
                                                                                     Italie                  2;
toutes les importations du produit en question dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement du
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent             considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                 importations du produit en question dans les diffé­
entre les États membres, paraît susceptible de respec­             rents États membres, il convient de diviser le volume
ter la nature communautaire dudit contingent au                    contingentaire en deux tranches, la première tranche
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette                 étant répartie entre les États membres, la deuxième
répartition doit, afin de représenter le mieux possible            tranche constituant une réserve destinée à couvrir
l'évolution réelle du marché du produit en question,               ultérieurement les besoins des États membres ayant
être effectuée au prorata des besoins des États mem­               épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
bres, calculés, d'une part, d'après les données statisti­          importateurs de chaque État membre une certaine
ques relatives aux importations en provenance d'Es­                sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
pagne durant une période de référence représentative,              contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­
et, d'autre part, d'après les perspectives économiques             currence, pourrait se situer à 80 % du volume contin­
pour la période contingentaire considérée ;                        gentaire ;
considérant que, durant les trois dernières années                 considérant que les quotes-parts initiales des États
pour lesquelles des données statistiques sont disponi­             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 59 /35
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et eviter             2.       La deuxième tranche, portant sur une quantité
toute discontinuité, il importe que tout État membre           de 40 tonnes, constitue la réserve.
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                                   Article 3
chaque État membre, losrque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,         1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les        telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être         cétte même quote-part diminuée de la fraction rever­
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;         sée à la réserve — s'il a été fait application de l'article
que ce mode de gestion requiert une collaboration              5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
étroite entre les États membres et la Commission,              État membre procède sans délai, par voie de notifica­
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­          tion à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
sement du volume contingentaire et en informer les             montant de la réserve le permet, d'une deuxième
États membres ;                                                quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
                                                               arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
considérant que si, à une date déterminée de la pé­
riode contingentaire, un reliquat important ­         exist    2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable         deuxième quote-part tirée par un État membre est
que cet État en reverse un pourcentage appréciable             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­        membre procède sans délai, par voie de notification à
gent communautaire reste inutilisée dans un État               la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
membre- alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­        tant de la réserve le permet, d'une troisième quote­
tres ;                                                         part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
                                                               éventuellement à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
d.es Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
réunis et représentés par l'union économique Bene­             la troisième quote-part tirée par un État membre est
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
parts attribuées à ladite union économique peut être           membre procède, selon les dispositions du paragra­
effectuée par l'un de ses membres,                             phe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                               troisième .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                               reserve .
                        Article premier
                                                               4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
A partir du 1er janvier 1973 et jusqu'au 31 décembre           États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
1973 , le droit du tarif douanier commun pour les              parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
figues sèches, présentées en emballages immédiats              s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, de la              de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
sous-position ex 08.03 B, originaires d'Espagne, est           des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
suspendu partiellement à 3 % dans le cadre d'un                présent paragraphe.
contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes.
                                                                                         Article 4
                           Article 2
                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
1.       Une première tranche de 160 tonnes du contin­         tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                1973 .
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1 er                                 Article 5
janvier au 31 décembre 1973 , s'élèvent aux quantités
indiquées ci-après :
                                                               Si, le 15 septembre 1973 , un État membre n'a pas
                 Allemagne          5 tonnes                   épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
                                                               plus tard le 10 . octobre 1973 , la fraction non utilisée
                 Benelux           ^8 tonnes                    de cette quote-part au-delà de 20 % du montant ini­
                 France           104 tonnes                    tial . Il peut reverser une quantité plus importante, s'il
                                                                existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
                 Italie             3 tonnes .                  pas être utilisée.
 ---pagebreak--- N° L 59 /36                         Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 3 . 73
Les États membres communiquent à la Commission,              2. Les États membres garantissent aux importa­
au plus tard le 10 octobre 1973 , le total des importa­      teurs du produit en question établis sur leur territoire
tions du produit en question réalisées jusqu'au 15           le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent          buées .
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
réserve .                                                    importations du produit en question sur leurs quotes­
                                                             parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
                                                             en douane sous le couvert de déclarations de mise à
                        Article 6                            la consommation .
La Commission comptabilise les montants des quo­             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­           membres est constaté sur la base des importations
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès        imputées dans les conditions définies au para­
que les notifications lui parviennent, de ' l'état d'épui­   graphe 3 .
sement de la réserve.
                                                                                    Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 15
octobre 1973 , du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l'article 5 .            Les États membres informent périodiquement la
                                                              Commission des importations en provenance d'Espa­
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit     gne effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                                    Article 9
tirage .
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
                                                              étroitement afin que les dispositions du présent règle­
                        Article 7                             ment soient respectées.
1 . Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                 Article 10
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité,          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sur leurs parts cumulées du contingent communau­              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 taire .                                                      ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 février 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                 R. VAN ELSLANDE