CELEX: 51974PC0748
Language: fr
Date: 1974-05-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'uncontingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en république arabe d'Egypte.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif'douanier commun, originaires de la république arabe d'Egypte. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 748
Vol. 1974/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(74)748 final
                                                          Bruxelles
                                                                Ifta ., Jjee 28 mai 1974
                                                             T'a           # ^    V:~.v'-
                                                              ν*
                                                              r    - ■>
                                                                       ::          h; v .
                                  Proposition d' un   \           ^
                                                                  ^              /F"
                                                                                 /
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL?^                     A
                                                      ^                     V V*
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d'uncontingent
            tarifaire communautaire de certains produits pétroliers , du chapi­
            tre 27 du tarif douanier commun , raffinés en république arabe d'Egypte *
                                  Proposition    d'un
                              REGLEMENT ( CEE ) W CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
            tarifaire communautaire d' autres tissus de coton , de la position 55.09
            du tarif' douanier commun , originaires de la république arabe d' Egypte .
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 74 ) 748 final
 ---pagebreak---                                       7TP0SE DES MOTIFS
  1 * L' accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe
      d' Egypte ( article 2 , Annexe I , articles 1 , 3 et 4 ) en liaison avec le
      Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord en raison
      de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
      européenne ( article 2) prévoient l' ouverture de contingents tarifaires
      communautaires pour les produits , indiqués ci-après :
      N° du tarif                                                          Volumes
       douanier                   Désignation des produits                 annuels
         commun
      ex chapitre 27           Certains produits pétroliers               360.000 tonnes
          55.09                Autres tissus de coton                       3.250 tonnes
      Le Protooole précité ( article 5 ) prévoit également la répartition de ces
     volumes entre les Etats membres de la façon suivante :
                                            i         Certains produits        Autres tissus
                                                          pétroliers              de coton
                                                                    ( en tonnes )
     - pour la Communauté dans sa
        composition originaire                            200.000
                                                          200.000                 2.500
     - pour le Danemark                                      5 .000
                                                             5.000                   90
     - pour l' Irlande                                      55.000
                                                               .000                  10
                                                                                     10
     - pour le Royaume-Uni                                150.000                   650
                                                                                    65Ο
     Les droits contingentaires à appliquer sont fixés par l' Accord à un niveau
     égal à 45 fo des droits du tarif douanier commun pour les produits en question .
     Toutefois , le Protocole précité comporte en outre , en ses articles 3 et 4 des
     dispositions particulières quant aux niveaux des droits contingent aires à
     apliquer par les nouveaux Etats membres . De même certaines dispositions de
     l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités sont
     a respecter pour la fixation de ces droits .
2 . Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de la RAE, il y
     a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture, répar­
     tition et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
    Tel est l' objet des propositions ci-annexées •
3 » En ce qui concerne le volume affecté aux Etats membres de la Communauté
    dans sa composition originaire , les remarques suivantes s' imposent :
    - Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle - la
       division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
       répartie en quotas entre les Etats membres concernés et la deuxième
       constitue la réserve .
    – La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
      antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
      pour la période contingentais en question .      Ainsi les importations des autres
      tissus de coton ( 55*09 ) de chaque Etat membre pendant les années 1971 à
      1973 a été mise en proportion avec les importations durant la même période
      de la Communauté dans sa composition originaire .     Les pourcentages en
      résultant ont été appliqués - par Etat membre - au volume de cette
      première tranche .   Toutefois , l' application de ce principe ne paraît pas
      indiquée pour les produits pétroliers ( Chapitre 27 ) étant donné que :
      a ) les chiffres d' importations d' un Etat membre sont minimes ,
      b ) il y a absence totale d' importations dans les cinq autres Etats
          membres ,-
      c ) les importations totales de la Communauté dans sa composition
          originaire sont faibles par rapport au volume à répartir et
      d ) des prévisions pour les importations futures sont très difficiles
          à établir .
   Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée entre
   les Etats membres concernés de ce volume , la Commission part du principe
   que - sauf dans des cas tout à fait exceptionnels - chaque Etat membre
   doit pouvoir prendre au début une participation significative à l' application
   d' une mesure communautaire comme celle des contingents tarifaires .     Cette
   répartition soit viser à équilibrer au mieux entre les Etats membres les
   avantages et le3 charges résultant de cette mesure .      Il va de soi que cette
   formule devra être aménagée ultérieurement en fonction de l' évolution
   éventuelle des échanges .
                                                                     /
 ---pagebreak---                                        - 3 -
  4 . La proposition de règlement concernant les autres tissus de coton prévoit
    . comme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres , le
       mode "au fur et à mesure". Par contre , il n' est pas possible de prévoir
      à l' heure actuelle un mode de gestion unique ( au fur et à mesure ou préré-
      partition) pour le contingent concernant certains produits pétroliers . En
      effet , les dispositions régissant sur le plan national le marché de ces
      produits sont différents d'un Etat membre à l' autre , ce qui , à leur avis
      exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion commun . Dans cette
      situation chaque Etat membre aura, à titre exceptionnel , la possibilité de
     gérer ses quotes-parts selon ses propres dispositions en la matière, tout
     en assurant aux importateurs de ces produits le libre accès à ce contingent .
5 . La répartition des volumes contingentâmes entre les Etats membres et les
     montants des quotes-parts proposés par la Commission ont été acceptés par
     les experts gouvernementaux qui ont participé à la consultation du groupe
     "Economie tarifaire1' qui a eu lieu le 16.4.1974 .
 ---pagebreak---                               Annexe statistique
 Importations cornmunaut aires des produits pétroliers du chapitre 27 du
 tarif douanier qommun et des tissus de coton de la position 55*09 du
 tarif douanier commun »
A • Produits pétroliers                                       ■: - en tonnes -
1 "  1         "     t
                                              1971       1972          1973
             H   fi -  n n ti n • • o
    Bénélux
    Danemark                                       >
    Allemagne
    Prance
    Irlande
    Italie                                     540   166.027        152.063
    Royaume-Uni                            4i«Q00                   197.000
    CEE                                    43.540    166.027        349.063
B. Tissus de coton
                                             197]       1972           1973
    Bénélux                                    724        988            704
    Danemark                                    63        131           333
    Allemagne ;                                 80        146           230
    Prance                                     -31        334           -24
    Irlande                                                 1
                                      CP
    Italie                                  1.828      1.902          1.250
    Royaume-Uni                                349        677           788
    CEE                                     3.075      4.179          3.329
 ---pagebreak---                                                                                                                 AWRXK H
                                                Proposition de
                                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier
                                     commun, raffinés en république arabe d'Égypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            importations desdits produits jusqu'à épuisemen
                                                                   du contingent ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 - un système d'utilisation, fondé sur une répartition
européenne, et notamment son article 113,                           entre les États membres, paraît susceptible de res­
                                                                    pecter la nature communautaire dudit contingent
vu la proposition de la Commission,                                 au regard des principes dégagés ci-dessus ; cette
                                                                    répartition doit, afin de représenter le mieux pos­
considérant que l'accord entre la Communauté éco­                   sible l'évolution réelle du marché des produits en
 nomique européenne et la république arabe d'Égypte^                question, être effectuée au prorata des besoins des
 et le protocole fixant certaines dispositions relatives à          États membres, calculés, d'une part, d'après les
 l'accord entre la Communauté économique europé­                    données statistiques relatives aux importations, en
enne et la république arabe d'Égypte en raison de                   provenance de la république arabe d'Égypte, dans
l'adhésion de nouveaux États 'membres à la Commu­                   ces États membres durant une période de référence
nauté économique européertne (s), prévoient l'ouver­                représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
ture d'un contingent tarifaire communautaire annuel                 tives économiques pour la période contingentaire
de 360 000 tonnes pour certains produits pétroliers,                considérée ;
du chapitre 27 du tarif douanier commun", raffinés
en république arabe d'Égypte ; que le protocole prévoit          • toutefois, compte tenu du fait que, au cours des
la répartition de ce contingent tarifaire entre les États           trois dernières années, des importations desdits
membres de la façon suivante : 200 000 tonnes pour                  produits n'ont été effectuées que dans un seul État
la Communauté dans sa composition originaire,                       membre et pour un volume faible et qu'aucune
5 000 tonnes pour le Danemark, 5 000 tonnes pour                    prévision ne peut être formulée pour l'année 1975",
l'Irlande et 150 000 tonnes pour le Royaume-Uni ;                   il convient, afin d'assurer une répartition équitable
que, en vertu de l'annexe I de l'accord, les droits con­            entre les États membres concernés, de prévoir un
tingentâmes sont égaux à 45% des droits du tarif                    pourcentage de participation initiale qui pourrait
douanier commun ; que, en ce qui concerne les droits                s'élever, en tenant compte des possibilités d'absorp­
contingentaires à appliquer par les nouveaux États                 tion desdits produits dans les différents États mem­
membres, les dispositions particulières du protocole et             bres, à plus ou moins 25 % ;
de l'acte d'adhésion doivent être rexpectées ; que, pour
respecter les dispositions particulières du protocole,           ■ pour tenir compte de l'évolution des importations
il convient de prévoir des régimes différents pour les             des produits en question dans les États membres
États membres de la Communauté dans sa composi­                    concernés, il convient de diviser ce volume en deux
tion originaire, d'une part, et pour les nouveaux États            tranches, la première tranche étant répartie entre
membres, d'autre part ;                                            ces mêmes États membres, la deuxième tranche
                                                                   constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
considérant que, en ce qui concerne en particulier la              rieurement les besoins des États membres ayant
Communauté dans sa composition originaire :                        épuisé leur quote-part initiale ; pour assurer aux
                                                                   importateurs de chaque État membre une certaine
– il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous          sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
     les importateurs au contingent et l'application, sans         à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer
     interruption, des droits contingentaires à toutes les         à 70% environ ;
                                                                   les quotes-parts initiales des États membres con­
(') JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 2.                               cernés peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
(*) JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 87.                              dement ; pour tenir compte de ce^fait et éviter toute
 ---pagebreak---                                                             - ? -
                                                                                                                      A
       discontinuité, il importe que l'État membre ayant
       utilisé presque totalement sa quote-part initiale            N° du tarif
                                                                     douanier                   Désignation des marchandises
       procède à un tirage d'une quote-part complémen­               commun
       taire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué, par
       chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes
       parts complémentaires est presque totalement uti­               27.10        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
       lisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;                       (autres que les huiles brutes); préparations
      les quotes-parts initiales et complémentaires doi­                            non dénommées ni comprises ailleurs conte­
      vent être valables jusqu'à la fin de la période                               nant en poids une proportion d' huile de pé­
      contingentaire ; ce mode de gestion requiert une                              trole ou de minéraux bitumineux supérieure
                                                                                    ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent
      collaboration étroite entre les États membres con-.                           l'élément de base :
      cernés et la Commission, laquelle doit notamment
      pouvoir suivre, l'état d'épuisement du volume                                 A. Huiles légères :
      contingentaire et en informer les États membres ;                                 III. destinées à d'autres usages
                                                                                    B. Huiles moyennes :
      si, à une daté déterminéè de la période contingen­                                HT. destinées à d'autres usages
      taire, un reliquat important de la quote-part initiale
     existe dans l'un ou l' autre État membre concerné,                             C. Huiles lourdes :
     il est indispensable que cet État en reverse un pour­                                 I.  Gasoil :
     centage appréciable dans la réserve, afin d'éviter                                        c) destiné à d'autres usages
     qu'une partie du volume affect^ à la Communauté                                      II . Fuel-oils :
     dans sa composition originaire reste inutilisée dans                                      c) destinés à d'autres usages
     un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée                                 III. Huiles lubrifiantes et autres :
     dans d'autreç ;             , , , , .1 ;                                                  c) destinées à être mélangées confor­
                   t ; r|          -,        • • •
                                                                                                   mément aux conditions de la note
     le royaumç de Belgique, le royaume des Pays-Bas                                               complémentaire 7 du chapitre
                                                                                                   27 (a)
     et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                                           d) destinés à d'autres usages
     représentés par l'union économique Bénélux, toute
     opération relative à la gestion des quotes-parts
     attribuées à ladite union économique peut être                    27.11        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures ga­
     effectuée par l'un de ses membres ;                                            zeux :
                                                                                    B. autres :
                                                                                            I. Propanes et butanes commerciaux :
                    .  «       ' "  ' M' | '   'I        ,                                     c) destinées à d'autres usages
considérant que, en ce qui concerne en particulier
les nouveaux États membres :
                                                                       27.12        Vaseline :
– les droits contingentâmes sont à déterminer par les                               A. brute :
     nouveaux États membres, en conformité avec no­                                      III . destinée à d'autres usages
    tamment les articles 3. et 4 du protocole,                                      B. autre
– il y a lieu de garantir l'accès, égal et continu de tous             27.13        Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux
     les importateurs au contingent et l'application, sans                          bitumineux, ozokérite, cire de lignite, cire
    interruption , des droits contingentaires à toutes les                          de tourbe, résidus paraffineux (« gatsch, slack
                                                                                    wax », etc. ), même colorés :
    importations desdits produits jusqu'à épuisement
                                                                                   B. autres :
    du contingent,
                                                                                           I.  bruts :
                                                                                               c) destinés à d'autres usages
                                                                                          II . non dénommés
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                       27.14       Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres
                                                                                   résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                                                                                   bitumineux :
                          Article premier :
                                                                                   C. autres :
A partir du 1er janvier et
 jusqu'au 31 décembre 1975, et sous réserve des mesu­
res qui pourraient intervenir en application des para­            (a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
graphes 2 et 4 de l'article 3 de l'annexe I de l'accord               à déterminer par les autorités compétentes.
entre la Communauté et la république arabe d'Égypte,
un contingent tarifaire communautaire de 360 000
tonnes est ouvert pour les produits indiqués ci-après,            Ce contingent est réparti et géré conformément aux
raffinés en république arabe d'Égypte :                           dispositions ci-après.
 ---pagebreak---                                                                                                            * ·κπανγ·ρ <ι
                         SECTION I                        réserve, au cas où il a été fait application de l'article 6
                                                          – est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
        Dispositions concernant la Communauté             membre procède sans délai , par voie de notification à
              dans sa composition originaire              la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
                                                          de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
                                                          égale à 15 % de jsa quote-part initiale, arrondie éven­
                                                          tuellement à l'unité supérieure.
                          Article 2
                                                          2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les    deuxième quote-part tirée par un État membre est
droits du tarif douanier commun sont suspendus            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
partiellement aux taux indiqués ci-après pour un vo­      procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,
lume de 200 000 tonnes :                                  au tirage d'une trosième quote-part égale à 7,5% de
                                                          sa quote-part initale, arrondie éventuellement à l'uni­
                                                          té supérieure.
           N° du tarif
         douanier commun
                                       Taux des droits %  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                          troisième quote-part tirée par un État membre est uti­
                                                          lisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
      27.10 A III                             2,7         procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
      27.10 B III                             2,7         quatrième quote-part égale à la troisième.
      27.10 C I c)                            14          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
      27.10 C II c                 •1      »' !>•& rl '   réserve.
      27.10 C III c                           1,8
      27.10 C III d)                          2,7
                                                          4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
                                                          membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
      27.11 B I c)                            0,6         inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
      27.12 A III                             0,9         existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
      27.12 Β                                 3,1         pas être épuisées. Us informent la Commission des
      27.13 B I c)                            0,9 -
                                                          motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
      27.13 B II
                                                          paragraphe.
                                              2,7
      27.14 C II                              0,9
                                                                                     Article S
                                                          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                          tion de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre
                          Article -3                      197$.
1. Une première tranche de 140 000 tonnes du volume                                  Article 6
mentionné à l'article 2 est répartie entre les États mem­
bres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 6, Si, à la date du 15 septembre 1975", un État membre
sont valables jusqu'au 31 décembre 197£ s'élèvent         n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la ré­
aux quantités indiquées ci-ap^ès :                        serve, au plus tard le 10 octobre 1975", la fraction non
                                                          Utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du mon­
              Allemagne            35 000 tonnes,
                                                          tant initial. Il peut reverser une quantité plus impor­
              Bénélux              30 000 tonnes ,        tante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque
              France               35 000 tonnes,         de ne pas être utilisée.
              Italie               40 000 tonnes.
                                                          Les États membres communiquent à la Commission,
                                                          au plus tard le 10 octobre 1975", le total des importa­
2. La deuxième tranche, portant sur une quantitdCUe       tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
60 000 tonnes, constitue la . réserve.                    septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent
                                                          communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
                                                          de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                          Article 4
                                                                                     Article 7
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 – ou cette   La Commission comptabilise les montants des quotes-
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la     parts ouvertes par les États membres conformément
 ---pagebreak---                                            c?       - 4 -
                                                                                         «•t^TOVT? fl
  aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que                   Danemark              5 000 tonnes,
  les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
  ment de la réserve.
                                                                         Irlande               5 000 tonnes,
                                                                         Royaume-Uni         150 000 tonnes.
 Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
 tobre 1975", du volume de la réserve après les reverse­
 ments effectués en application de l'article 6.                                   SECTION III
                                                                              Dispositions générales
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l'État membre qui procède à ce dernier ti­                               Article 11
 rage.
                                        j
                                                             1. Les États membres garantissent aux importateurs
                         Article 8                           des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres prennent toute disposition utile           2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires        membres est constaté sur la base des importations des
qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende pos­   produits présentés en douane sous le couvert de décla­
sibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts  rations de mise à la consommation.
cumulées du contingent communautaire.
                                                                                    Article 1Z
                        SECTION II                           Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                             mission des importations desdits produits raffinés en
                                                             république arabe d'Egypte, effectivement imputées sur
Dispositions concernant les nouveaux États membres           leurs quotes-parts.
                                                                                    Article 13
                         Article 9
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 1er, étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
les nouveaux États membres appliquent des droits cal­        ment.
culés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord et dans
le protocole. ^                                                                    Article 14
                         Article 10
Dans le cadre du contingent, un volume de 160 000            Le présent règlement entre en vigueur le 1er
tonnes est réparti entre les nouveaux États membres          i5Jlvier _ 1975 •
suivant les quotes-parts indiquées ci-après :
              Le présent règlement est, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Va.it à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                               Proposition de
                                                     REGLEMENT ('CEE ) DU CONSEIL
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier cqmmun,
                                       originaires de la république arabe d'Égypte
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                 tes les importations desdits produits jusqu'à épuise
                                                                             ment du contingent ;
  vu 1< (faite instituant la Communauté économique                          un système d'utilisation, fondé sur une répartition
  européenne, et notamment son article 113,                                 entre les États membres, paraît susceptible de res­
                                                                            pecter la nature communautaire dudit contingent
  vu la proposition de la Commission,                                       au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
                                                                            répartition doit, afin de représenter le mieux pos­
  considérant que l'accord entre la Communauté écono­                       sible l'évolution réelle du marché des produits en
  mique européenne et la république arabe d'JÉgypte (*)                     question, être effectuée au prorata des besoins des
  et le protocole fixant certaines dispositions relatives à                 États membres, calculés, d'une part, d'après les
  l'accord entre la Communauté économique européenne                        données statistiques relatives aux importations en
  et la république arabe d'Egypte en raison de l'adhé­                      provenance de la république arabe d'Égypte dans
  sion de nouveaux États membres à h» 'Communauté                           ces États membres durant une période de référence
  économique européenne (*) prévoient l'ouverture d'un                      représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
 contingent tarifaire communautaire annuel dfe 3 250                        tives économiques pour la période contingentaire
 tonnes d'autres tissus de coton, de la position 55.09                      considérée ;
 du tarif douanier commun, originaires de la répu­
 blique arabe d'Égypte ; que le protocole prévoit la                        durant les trois dernières années pour lesquelles
 répartition de ce contingent tarifaire entre les États                     des données statistiques sont disponibles, les im­
 membres de la façon suivante^ 2 500 tôtineS 'poar la                       portations correspondantes des États membres en
 Communauté dans sa composition originaire, 90 ton­                         cause représentent, par rapport aux importations
 nes pour le Danemark, 10 tonnes pour l'Irlande et                          desdits produits en provenance de la république
 650 tonnes pour le Royaunj£rJUni ; que, en. vertu de                       arabe d'Égypte, dans la Communauté dans sa
 J'annexe I de l'accord, les droits contingentaires sont                    composition originaire, les pourcentages indiqués
 égaux à 45% des droits du tarif douanier commun ;                          ci-après :
 que, en ce qui concerne les droits contingentaires à
 appliquer par les nouveaux États membres, les dis­                                                             1971      1972    1973
 positions particulières du protocole et de l'acte d'adhé­                                     J | .......
sion doivent être respectées ^ que, poui: respecter les                 Allemagne              ; |               3,0       4,3    10,4
dispositions particulières du protocole, il convient de
prévoir des régimes différents pour les États membres                   Bénélux                    |           27,2 ■     29,3    31,9
de la Communauté dans sa composition originaire,                        France                 i
d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre                                                               1,2      10,0     1,1
pa";                                     ,
                                                                       Italie                  | |             68,6       56,4    56,6
                                                                                               i   '
considérant que, en ce qui concerne en particulier la
Communauté dans sa composition originaire :
                                                                          - compte tenu de ces éléments et de 1 ' évolution
– il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous                  prévisible du marché des produits en
     les importateurs au contingent et: l'application,                     question durant l' année 1975 » et . notamment
, sans interruption, des droits; contingentaires à fou­                    des préyisions_.ayaJicées par certains Etats
                                i          -, t -   i '       1 . 1,       membres , le s pourcentages de participation
                                                                           initiale au yolume contingentaire peuvent
(') JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 2.     fV T K' ;                         s * établir, approximativement comme suit ï
(') JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 87        •     :i    * :■« p n
                                                                                     Allemagne                    15,8
                                                                                     Bénélux                      19.7
                                                                                     Pranoe                       11.8
                                                                                     Italie                       52,7 ;
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
pour tenir compte de l'évolution des importations                           attribuées A ladite union économique peut être
des produits en question dans les États membres                             effectuée par l'un de ses membres :
concernés, il convient de diviser ce volume en deux
tranches, la première tranche étant répartie entre
ces mcmes États membres, la deuxième tranche                           considérant que, en ce qui concerne en particulier les
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­                   nouveaux États membres :
rement les besoins des États membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; pour assurer aux importa­                   – les droits contingentaires sont à déterminer par les
teurs de chaque État membre une certaine sécurité,                          nouveaux États membres conformément notam-
il est indiqué de fixer la première tranche à un                          . ment aux articles 3 et 4 du protocole,
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
60% environ ;
                                                                       – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous
                                                                            les importateurs au contingent et l'application,
les quotes-parts initiales des États membres concer­                        sans interruption, des droits contingentaires à
nés peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                             toutes les importations des produits en question
ment ; poui\,tç.nir compte .de. pe fait et éviter toute                     jusqu'à épuisement du contingent,
discontinuité, il importe que l'État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémen­                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quo­
tes-parts complémentajrçs e$t presque totalement                                             Article premier
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;               A partir du 1er janvier et
que les quotçp-parts initiales et complémentaires                      jusqu'au 31 décembre 1975, un contingent tarifaire
doivent être valables., jusqu à la jfî ;–Ac la période                 communautaire de 3 250 tonnes est ouvert pour les
contingentaire ; que ce moeje de gestion requiert                       autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif
une collaboration étroite , entre les États membres                     douanier, commun, originaires de la république arabe
concernés e.t la Commission, laquelle doit notam­                       d'Égypte.
ment pouvoir suivre jlétat d'épuisement du volume
contingenta.ire et en informer les États membres ;                      Ce contingent est réparti et géré conformément aux
                -,             •- -<    » p
                                                                        dispositions ci-après.
 si, à une d?,te déterminée de la période contingen­
 taire, un reliquat important de la quote-part initiale
 existe dans J'.yn ou l'apt^Éraj: jnembre concerné,                                             SECTION I
 il est indispensable qge cet Çtat ep reverse un pour­
 centage appréciable ^ns sla réserve, afin d'éviter                         Dispositions concernant la Communauté dans
 qu'une partie du volurpe affectp à la Communauté                                   sa composition originaire
 dans sa composition ^ originaire reste inutilisée
 dans un Étaf membre alors qu'elle pourrait être                                                                           >
 utilisée dans d' autres ; , . , , ;                                                             Article 2
                   1       r  ■ ■
 le royaume.de Belgique, le royaume des Pays-Bas                        Dans le cadre du contingent visé à l' article 1er, les
 et le grand-di}ché de Luxembourg étant réunis et                       droits du tarif douanier commun sont suspendus par­
 représentés pa,r l'union économique Bénélux, toute                     tiellement aux taux indiqués ci-après pour un volume
 opération relative à la ^'gestion des quotes-parts                     de 2 500 tonnes :
             N° du tarir                                                                                    Taux des
              douanier                                Désignation des marchandises                           droits)
              commun                                                                                          {%)
               55.09        Autres tissus de coton :
                            A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                                     I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                      5,8
                                   ÏI . autres                                                                6,3
                           B. autres :
                                     I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                      6,3
                                   II . non dénommés                                                          6,7
 ---pagebreak---                                                                                                                iTPpyv B
                            Article 3                                                     Article 6
    1. Une première tranche de l»520tonnes du volume            Si , à la date du 15 septembre 1975", un État membre n'a
   mentionné à l'article 2 est répartie entre les États         pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,
   membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'arti­      au plus tard le 10 octobre 1975", la fraction non utilisée
   cle 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1975" s'élèvent    de cette quote-part au-delà de 20% du montant initial.
   aux quantités indiquées ci-après :                           Il peut reverser une quantité plus importante, s'il existe
                                                                des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                Allemagne                24O tonnes,            utilisée.
                Bénélux                 300 . tonnes,
                France                   180 tonnes,
                                                                Les États membres communiquent à la Commission,
                Italie                   800 tonnes.            au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­
                                                                tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
  2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de           septembre 1975" inclus et imputées sur le contingent
980 bonnes, constitue la réserve.                               communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
                                                                de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 4
                                                                                          Article 7
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre telle
 qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 – ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la        ' La Commission comptabilise les montants des quotes-
 réserve, au cas où il a été fait application' dé l'article 6   parts ouvertes par les États membres conformément
 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plusj cet État         aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
 membre procède sans délai, par voie >de notification           les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
 à la Commission, au tirage, dans la mesure t>ù le mon­         de la réserve.
 tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
 part égale à 15% de sa quote-part initiale, arrondie           Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
 éventuellement à l'unité supérieure. " " ' ■                   tobre 1975, du volume de la réserve après les reverse­
                                       t        - •
                                                                ments effectués en application de l'article 6.
 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 bre procède dans les conditions prévue^ au. paragraphe         montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5%          tirage.
 de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
 l'unité supérieure.
                                   /•    «
                                                                                          Article 8
 3. Si, après, épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée , par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus; cet État membre        Les États membres prennent toute disposition utile
 procède, dans les mêmes conditions, au tirage -d'une           pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
 quatrième quote-part égale, à la troisième,* ; -, ,j           res qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende
                                                                possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement' de la ré­          parts cumulées du contingent communautaire.
                                ■:    1        n '• ' ■' ! 'l
 serve .
4. Par dérogation aux paragraphes i x 2 et 3, tes États
membres peuvent procéder ,au tirage de quotes-parts                                     SECTION II
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des            Dispositions concernant les nouveaux États membres
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
paragraphe.                                                                               Article 9
                            Article S                           Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 1er,
                                                                les nouveaux États membres appliquent des droits cal­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             culés conformément aux dispositions fixées en la
tion de l' article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre         matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord et dans
197S.                                                           le protocole.
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                    i      Article 10                       3. Létat d'épuisement des quotes-parts des États
                                                            membre* est constaté sur la base des importations
 Dans le cadre du contingent, un volume de 750 tonnes       imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
 est réparti entre les nouveaux États membres suivant
 les quotes-parts indiquées ci-après :
                                                                                  Article 12
             Danemark                 90 tonnes,
             Irlande                  10 tonnes,            Les États membres informent périodiquement la Com­
             Royaume-Uni             650 tonnes.            mission des importations desdits produits originaires
                                                            de la république arabe d'Égypte effectivement impu­
                                                            tées sur leurs quotes-parts.
                        SECTION III
                                                                                  Article 13
                   Dispositions générales
                                                           Les États membres et la Commission collaborent
                         Article 11                        étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                                                           ment.
1 . Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en questiqn,, établis sur leur territoire, le                        Article 14
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                 «    ' ■ I ! P l* • 1 " îl
2. Les Etats ,.njiembresnprocèd^nt à l'imputation des
importations ,des produits en. question sur les quotes-
parts qui leur sont attribuées au fur et à mesure que      Le présent règlement entre en vigueur le 1er
ces produits sorçt présentés en douane sous le couvert     janvier 1975 ,
de déclarations^, de mise à la consommation.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles,Te
                          » r-    ' M                                           Par le Conseil
                                                                                                   ' \
                                                                                 Le président