CELEX: 31976R0287
Language: fr
Date: 1976-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 287/76 du Conseil, du 9 février 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne

12. 2. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 37/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N» 287/76 DU CONSEIL
                                                       du 9 février 1976
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire pour le rhum , l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09
                  C I du tarif douanier commun , originaires des pays et territoires d'outre-mer
                                  associés à la Communauté économique européenne
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, compte tenu de 1 évolution réelle des
                                                                  marchés des produits en question , des besoins des
   vu le traite instituant la Communauté économique               États membres et des perspectives économiques pour
   européenne, et notamment son article 136,                      la période considérée , les pourcentages de participa­
                                                                  tion initiale au volume contingentaire peuvent s'éta­
' vu la décision 76/ 198 /CEE du Conseil, du 9 février            blir comme suit :
   1976, relative au régime à l'importation du rhum, de
   l'arak et du tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I             Benelux :                                 6,50,
   du tarif douanier commun, originaires des pays et terri­               Danemark :                               0,20 ,
   toires d'outre-mer associés à la Communauté écono­                     République fédérale
   mique européenne ('),                                                  d'Allemagne :                           93,26,
                                                                          France :                                 0,01 ,
  vu la proposition de la Commission ,                                    Irlande :                                0,01 ,
                                                                          Italie :                                 0,01 ,
   considérant que la décision 76/ 198 /CEE prévoit que                   Royaume-Uni :                            0,01 :
   le rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation
   dans la Communauté en exemption de droits de                   considérant qu il convient de suivre 1 évolution des
   douane dans la limite d'un contingent tarifaire                importations desdits produits dans la Communauté et,
   communautaire ; que le volume contingentaire annuel            par voie de conséquence, de surveiller ces importa­
   couvrant la période allant du 1 er juillet au 30 juin est à    tions ;
   fixer à partir d'une quantité annuelle de base, calculée
  en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des
   importations effectuées au cours de la meilleure des           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   trois dernières années pour lesquelles des statistiques
                                                                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  sont disponibles, à laquelle quantité un taux de crois­
                                                                  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
  sance de 13 % est appliqué ; que ce taux peut être              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   modifié à la lumière de certains critères ; que la             attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                                  tuée par l'un de ses membres,
  première période contingentaire s'étend du 1 er mars
  au 30 juin 1976 ; que, pour cette période, la quantité
  annuelle de base est fixée forfaitairement par ladite
  décision à 80 000 hectolitres d'alcool pur ; que la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  clause pro rata temporis est applicable ;
  considérant qu'il y a lieu, dès lors, de fixer le volume
  contingentaire pour la période allant du 1 er mars au                                 Article premier
  30 juin 1976 à 30 133 hectolitres d'alcool pur ;
                                                                   1.   À partir du 1 er mars et jusqu'au 30 juin 1976, le
  considérant que, en raison du caractère particulier des         rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position
  produits en question et de leur sensibilité sur les             22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des
  marchés de la Communauté, il est opportun , à titre             pays et territoires visés à l'article 1 er de la décision 76/
  exceptionnel, de prévoir un système d'utilisation               198/CEE, sont admis à l'importation dans la Commu­
  fondé sur une seule répartition entre États membres ;           nauté en exemption de droits de douane dans la
                                                                  limite d'un contingent tarifaire communautaire de
  (') Voir page 24 du present Journal officiel .                  30 133 hectolitres d'alcool pur.
 ---pagebreak--- N0 L 37/2                            Journal officiel des Communautés européennes                            12. 2. 76
2. Les règles d origine applicables aux produits              originaires desdits pays et territoires sont soumises à
visés au paragraphe 1 sont celles énoncées à l'article 5      une surveillance communautaire .
de la décision 76/ 198 / CEE .
                                                               2.      Les États membres communiquent à la Commis­
                          Article 2                           sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
                                                               les relevés des importations desdits produits effective­
Le contingent tarifaire communautaire visé à 1 article         ment imputées sur leur quote-part au cours du mois
1 er est réparti comme suit entre les États membres :          précédent. À cette fin, ne sont pris en considération
                                          (en hectolitres     que les produits présentés en douane sous le couvert
                                            d'alcool bur)      de déclarations de mise à la consommation et accom­
         Benelux :                              1 960 ,        pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
         Danemark :                                61 ,        conforme aux règles énoncées à l'article 1 er para­
         République fédérale                                  graphe 2.
         d'Allemagne :                        28 100,
         France :                                   3,         3.      La Commission informe régulièrement les États
         Irlande :                                  3,         membres de l'état d'épuisement du' volume contingen­
         Italie :                                   3,         taire .
         Royaume-Uni :                              3.
                                                               4.      Pour autant que de besoin, des consultations
                          Article 3                            peuvent être engagées soit à la demande d'un État
                                                               membre, soit à l'initiative de la Commission .
1.     Les États membres gèrent les quotes-parts qui
leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en
la matière .                                                                            Article 5
2.     L'état d'épuisement de la quote-part des États
membres est constaté sur la base des importations des          Afin d assurer 1 application du présent règlement, la
produits en question, originaires desdits pays et terri­       Commission prend les mesures utiles, en collabora­
                                                               tion étroite avec les États membres.
toires, présentés en douane sous le couvert de déclara­
tions de mise à la consommation .
                                                                                        Article 6
                          Article 4
 1.    Conformément à 1 article 6 de la décision 76/            Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
198/CEE, les importations des produits en question              1976 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 9 février 1976
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                G. THORN