CELEX: 61986CO0064
Language: fr
Date: 1986-03-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 14 mars 1986. # Giovanni Sergio contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Sursis à l'exécution. # Affaire 64/86 R.

Avis juridique important

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61986O0064

Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 14 mars 1986.  -  Giovanni Sergio contre Commission des Communautés européennes.  -  Fonctionnaire - Sursis à l'exécution.  -  Affaire 64/86 R.  

Recueil de jurisprudence 1986 page 01081

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI  ( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR  2 )    

Parties

DANS L ' AFFAIRE 64/86 R , GIOVANNI SERGIO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME E . ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,   PARTIE REQUERANTE ,   CONTRE  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . D . GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR , PAR VOIE DE REFERE , LA SUSPENSION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 DECEMBRE 1985 ET L ' ADMISSION PROVISOIRE DU REQUERANT AUX ACTIONS DE FORMATION DU CONCOURS COM/A/8/84 DEBUTANT LE 17 MARS 1986 ,  

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 MARS 1986 , M . GIOVANNI SERGIO , FONCTIONNAIRE DE GRADE B 2 DE LA COMMISSION , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT AU PRINCIPAL A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DE LA DIVISION '  RECRUTEMENT '  DU 12 DECEMBRE 1985 ET , PARTANT , A L ' ADMISSION AUX ACTIONS DE FORMATION DEBUTANT LE 17 MARS 1986 DU CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES .   2 PAR REQUETE EN REFERE INTRODUITE LE MEME JOUR , LE REQUERANT DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA SUSPENSION DE LADITE DECISION ET SON ADMISSION PROVISOIRE AUX ACTIONS DE FORMATION PRECITEES .   3 LA DEMANDE EN REFERE A ETE A LA COMMISSION QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES . LES PRISES DE POSITION ECRITES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE , IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .   4 LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1967 , A POSE , EN JUIN 1984 , SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS ( CARRIERE A 7/6 ). LE REQUERANT , AYANT ETE ADMIS AUX EPREUVES , A ETE INFORME PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1985 DU CHEF DE LA DIVISION '  RECRUTEMENT '  QUE LE JURY A ESTIME NE PAS ETRE EN MESURE DE L ' ADMETTRE A L ' ETAPE SUIVANTE DE LA PROCEDURE , A SAVOIR LES ACTIONS DE FORMATION . EN EFFET , LE JUGE A DEGAGE UN JUGEMENT GLOBAL RELATIF A CHAQUE CANDIDAT ET A RETENU , APRES EXAMEN COMPARATIF , LES CANDIDATS DONT IL A JUGE LES APTITUDES COMME ETANT LES MEILLEURES .   5 ESTIMANT QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION ET QU ' ELLE VIOLE L ' ARTICLE 25 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT , LE REQUERANT A INTRODUIT LE RECOURS PRINCIPAL AINSI QUE LA DEMANDE EN REFERE ICI EN CAUSE .   6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU REQUERANT DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES .   7 A CET EGARD , LE REQUERANT RENVOIE AUX MOYENS INDIQUES DANS LE RECOURS PRINCIPAL ET SOULIGNE , EN OUTRE , QU ' IL Y A URGENCE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE EN CE QUE LE JURY ENVISAGE D ' ORGANISER , LE 17 MARS 1986 , UNE FORMATION THEORIQUE ET UN STAGE , LES DEUX ETANT OBLIGATOIRES ET COMMUNS A TOUS LES CANDIDATS CONVOQUES . EN FIN D ' EXERCICE , CHAQUE CANDIDAT DEVRA DEFENDRE DEVANT LE JURY UN RAPPORT QU ' IL AURA DEPOSE AU PREALABLE ET QUI PORTERA A LA FOIS SUR LE STAGE ET SUR LES DIFFERENTS COURS DE FORMATION QU ' IL AURA SUIVIS . OR , EMPECHER LE REQUERANT DE PARTICIPER A CES ACTIONS DE FORMATION REVIENDRAIT , EN FAIT , A L ' EMPECHER DE PARTICIPER A L ' EPREUVE ORALE PREVUE DANS L ' AVIS DE CONCOURS .   8 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE EN REFERE . ELLE SOULIGNE A CET EGARD QUE LE REQUERANT NE SUBIRAIT PAS UN PREJUDICE IRREPARABLE SI L ' ARRET QUANT AU FOND INTERVENAIT A UNE EPOQUE OU LA FORMATION THEORIQUE ET LE STAGE SERAIENT TERMINES . EN EFFET , SI LA COUR , EN ACCUEILLANT LE RECOURS PRINCIPAL , ANNULE LA DECISION ATTAQUEE , LA COMMISSION DEVRAIT REOUVRIR LE CONCOURS A L ' EGARD DU REQUERANT ET LE JURY DE CONCOURS REPRENDRAIT SES TRAVAUX A SON EGARD AFIN D ' EXECUTER CET ARRET . PARTANT , LESDITES ACTIONS DE FORMATION POURRAIENT ETRE ORGANISEES POUR UNE SEULE PERSONNE . EN OUTRE , LA COMMISSION SOULIGNE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ADMETTRE , A TITRE DE MESURES PROVISOIRES , UNE MESURE QUI RENDRAIT LE RECOURS PRINCIPAL SANS OBJET .   9 EN VUE DE TRANCHER LE PROBLEME SOULEVE PAR LA DEMANDE EN REFERE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION SUSMENTIONNEES QUE LE REQUERANT NE SUBIRAIT PAS UN PREJUDICE IRREPARABLE SI L ' ARRET QUANT AU FOND INTERVENAIT A UNE EPOQUE APRES LA FIN DES ACTIONS DE FORMATION . EN EFFET , LA COMMISSION S ' EST DECLAREE PRETE A REOUVRIR LE CONCOURS A L ' EGARD DU REQUERANT S ' IL OBTENAIT GAIN DE CAUSE DANS LE RECOURS PRINCIPAL . DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT N ' A PAS SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE DE SA DEMANDE EN REFERE .   10 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .    

Dispositif

PAR CES MOTIFS , LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE ,   STATUANT AU PROVISOIRE ,   L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,   ORDONNE :   1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .   2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .