CELEX: 22005A0617(01)
Language: fr
Date: 2005-04-27 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

17.6.2005          FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                      L 155/5
                                                       PROTOCOLE ADDITIONNEL
          à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
          membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à
          l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de
          Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,
          de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la
                                                           République slovaque
          LE ROYAUME DE BELGIQUE,
          LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
          LE ROYAUME DE DANEMARK,
          LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
          LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
          LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
          LE ROYAUME D'ESPAGNE,
          LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
          L'IRLANDE,
          LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
          LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
          LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
          LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
          LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
          LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
          LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
          LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
          LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
          LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
          LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
          LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
          LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
          LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
          LE ROYAUME DE SUÈDE,
          LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
          parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne
          de l'énergie atomique, ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
          la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénom-
          mées «la Communauté»), représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés euro-
          péennes,
          d'une part, et
          LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «Bulgarie»,
          d'autre part,
 ---pagebreak--- L 155/6                FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                                17.6.2005
              VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la
              République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de
              Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne le 1er mai 2004,
              VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
              et la République de Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et
              entré en vigueur le 1er février 1995,
              VU le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la
              République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la
              République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après
              dénommé «le traité d'adhésion»), signé à Athènes le 16 avril 2003 et entré en vigueur le 1er mai 2004,
              CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contrac-
              tantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,
              SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                               PARTIE I                                         figurant aux annexes A(a) et A(b) et les dispositions relatives à
                                                                                l'importation en Bulgarie applicables à certains produits agri-
                   PARTIES CONTRACTANTES                                        coles originaires de la Communauté figurant aux annexes B(a)
                                                                                et B(b) du présent protocole remplacent celles figurant dans
                                                                                l'accord européen établissant une association entre les Commu-
                               Article 1                                        nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
                                                                                République de Bulgarie, d'autre part, modifié par le protocole
La République tchèque, la République d'Estonie, la République                   d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen,
de Chypre, la République de Lettonie, la République de                          pour tenir compte des résultats des négociations entre les
Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la                  parties concernant les nouvelles concessions agricoles récipro-
République de Pologne, la République de Slovénie et la Répu-                    ques (1).
blique slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États
membres») sont parties à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part,
signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le
1er février 1995 (ci-après dénommé «l'accord européen»), et                                                     PARTIE III
respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que
les autres États membres de la Communauté, des textes de l'ac-
cord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de
lettres, déclarations communes et déclarations multilatérales                                            RÈGLES D'ORIGINE
annexés à l'acte final signé à la même date.
                                                                                                                 Article 4
                 EXPIRATION DU TRAITÉ CECA
                               Article 2                                        Le protocole 4 (2) relatif aux règles d'origine, visé à l'article 35,
                                                                                est modifié comme suit:
Pour tenir compte des développements institutionnels récents
au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la
suite de l'expiration du traité instituant la Communauté euro-                  1. L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
péenne du charbon et de l'acier (CECA), les dispositions
existantes de l'accord européen qui font référence à la Commu-
                                                                                    «1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, para-
nauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre
                                                                                    graphe 1, des produits sont considérés comme originaires
comme faisant référence à la Communauté européenne qui a
succédé dans tous les droits et obligations contractés par la                       de la Communauté s'ils sont obtenus en incorporant des
Communauté européenne du charbon et de l'acier.                                     matières originaires de Bulgarie, de Suisse [y compris le
                                                                                    Liechtenstein (1)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de
                                                                                    Turquie (2) ou de la Communauté, conformément aux dispo-
                                                                                    sitions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux
                               PARTIE II                                            accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à
                                                                                    condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Commu-
                                                                                    nauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des
                      PRODUITS AGRICOLES
                                                                                    opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces
                                                                                    matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transforma-
                               Article 3                                            tions suffisantes.»
Les dispositions relatives à l'importation dans la Communauté                   (2) Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre
applicables à certains produits agricoles originaires de Bulgarie                   les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
                                                                                    et la République de Bulgarie, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994,
                                                                                    p. 3), modifié en dernier lieu par la décision no 1/2003 du Conseil
(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 65.                                                   d'association UE-Bulgarie (JO L 191 du 30.7.2003, p. 1).
 ---pagebreak--- 17.6.2005              FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                            L 155/7
2. L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:            4. À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                               suivant:
   «1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, para-
   graphe 2, des produits sont considérés comme originaires                    […]
   de Bulgarie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières                «Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des
   originaires de Bulgarie, de Suisse [y compris le Liechtenstein              mentions suivantes:
   (3)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie (4)) ou
   de la Communauté, conformément aux dispositions du                          ES “DUPLICADO”
   protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
   entre la République de Bulgarie et chacun de ces pays, à                    CZ “DUPLIKÁT”
   condition que ces matières aient fait l'objet, en Bulgarie,                 DA “DUPLIKAT”
   d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opéra-
   tions visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y           DE “DUPLIKAT”
   aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffi-
   santes.»                                                                    ET “DUPLIKAAT”
                                                                               EL “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”
3. À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte                   EN “DUPLICATE”
   suivant:
                                                                               FR “DUPLICATA”
   […]
                                                                               IT   “DUPLICATO”
   «Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être                   LV “DUBLIKĀTS”
   revêtus d'une des mentions suivantes:
                                                                               LT “DUBLIKATAS”
   ES “EXPEDIDO A POSTERIORI”
                                                                               HU “MÁSODLAT”
   CZ “VYSTAVENO DODATEČNĚ”                                                    MT “DUPLIKAT”
   DA “UDSTEDT EFTERFØLGENDE”                                                  NL “DUPLICAAT”
                                                                               PL “DUPLIKAT”
   DE “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”
                                                                               PT “SEGUNDA VIA”
   ET “VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT”                                            SL “DVOJNIK”
   EL “ΕΚ∆ΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”                                                 SK “DUPLIKÁT”
   EN “ISSUED RETROSPECTIVELY”                                                 FI   “KAKSOISKAPPALE”
                                                                               SV “DUPLIKAT”
   FR “DÉLIVRÉ A POSTERIORI”
                                                                               BG “ДУБЛИКАТ”».
   IT    “RILASCIATO A POSTERIORI”
                                                                            5. L'annexe IV est remplacée par le texte suivant:
   LV “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”                                                […]
   LT “IŠDUOTAS ATGALINE DATA”
                                                                                                      «Version espagnole
   HU “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”
                                                                               El exportador de los productos incluidos en el presente
   MT “MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT”                                               documento [autorización aduanera no… (1))] declara que,
                                                                               salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan
   NL “AFGEGEVEN A POSTERIORI”                                                 de un origen preferencial … (2).
   PL “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”
                                                                                                       Version tchèque
   PT “EMITIDO A POSTERIORI”
                                                                               Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo
                                                                               povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených,
   SL “IZDANO NAKNADNO”                                                        mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
   SK “VYDANÉ DODATOČNE”
                                                                                                       Version danoise
   FI    “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”
                                                                               Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende doku-
   SV “UTFÄRDAT I EFTERHAND”                                                   ment, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at
                                                                               varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferen-
   BG “ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ”».                                                 ceoprindelse i... (2).
 ---pagebreak--- L 155/8               FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                          17.6.2005
                         Version allemande                                                           Version hongroise
   Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr.                    A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatal-
   ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht,             mazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában
   erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben,                  az áruk kedvezményes … (2) származásúak.
   präferenzbegünstigte... (2) Ursprungswaren sind.
                                                                                                      Version maltaise
                         Version estonienne
                                                                              L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awto-
   Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija                          rizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn
   (Maksu- ja Tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need           indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta'
   tooted on... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on              oriġini preferenzjali … (2).
   selgelt näidatud teisiti.
                           Version grecque                                                          Version néerlandaise
   Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν                     De exporteur van de goederen waarop dit document van
   έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν          toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat,
   δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιµησιακής                behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze
   καταγωγής... (2).                                                          goederen van preferentiële... (2) oorsprong zijn .
                           Version anglaise                                                           Version polonaise
   The exporter of the products covered by this document                      Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważ-
   (customs authorization No... (1)) declares that, except where              nienie władz celnych nr. … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem
   otherwise clearly indicated, these products are of... (2) prefe-           gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2)
   rential origin.                                                            preferencyjne pochodzenie.
                          Version française                                                          Version portugaise
   L'exportateur des produits couverts par le présent document                O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo
   (autorisation douanière no... (1)) déclare que, sauf indication            presente documento (autorização aduaneira no... (1)), declara
   claire du contraire, ces produits ont l'origine préféren-                  que, salvo expressamente indicado em contrário, estes
   tielle... (2)).                                                            produtos são de origem preferencial... (2).
                          Version italienne                                                            Version slovène
   L'esportatore delle merci contemplate nel presente docu-
                                                                              Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo
   mento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo
                                                                              carinskih organov št … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače
   indicazione contraria, le merci sono di origine preferen-
                                                                              jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
   ziale... (2).
                           Version lettonne                                                           Version slovaque
   Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā                      Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo
   (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir              povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených,
   citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību                   majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
   izcelsme no … (2).
                                                                                                      Version finnoise
                        Version lituanienne
                                                                              Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:
   Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės                 o... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole
   liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta,             selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... (2) alkuperä-
   tai yra… (2) preferencinės kilmės prekės.                                  tuotteita .
 ---pagebreak--- 17.6.2005                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                           L 155/9
                             Version suédoise                                   date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de
                                                                                régimes autonomes alors appliqués entre la République de
    Exportören av de varor som omfattas av detta dokument                       Bulgarie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a
    (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa                été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou
    varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberätti-                 régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit
    gande... (2) ursprung .                                                     présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois
                                                                                à partir de la date d'adhésion.
                              Version bulgare
                                                                                2. La République de Bulgarie et les nouveaux États membres
                                                                                ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut
    Износителят на продуктите, обхванати от този документ                       «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de
    (митническо разрешение No … (1)) декларира, че освен                        régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
    кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … (2)
    преференциален произход .».
                                                                                a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord
                                                                                    conclu avant la date d'adhésion entre la République de
    […]
                                                                                    Bulgarie et la Communauté;
                                PARTIE IV                                       b) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en
                                                                                    vigueur au titre de cet accord.
              UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
                                                                                Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations
                                 Article 5                                      sont remplacées par des nouvelles autorisations délivrées
                                                                                conformément aux conditions de l'accord.
Le texte de l'article 86 est remplacé par le texte suivant:
«À la demande des autorités bulgares, la Communauté fournit                     3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de
une assistance technique afin d'aider la République de Bulgarie                 l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des
à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union                régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont
économique et monétaire. Cette assistance consistera notam-                     acceptées par les autorités douanières compétentes de la Répu-
ment en un échange informel d'informations concernant les                       blique de Bulgarie ou des États membres pendant une période
principes et le fonctionnement de l'Union économique et                         de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine
monétaire.»                                                                     concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant
                                                                                une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'ori-
                                                                                gine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'impor-
                                 PARTIE V                                       tation.
                    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                                 Article 6
                                                                                                              Article 7
     Preuve de l'origine et coopération administrative (1)
1.     Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme
                                                                                       Marchandises en transit ou en dépôt temporaire
par la République de Bulgarie ou un nouvel État membre dans
le cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont accep-
tées par les autorités douanières compétentes dans les pays
respectifs, à condition que:                                                    1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux
                                                                                marchandises exportées soit de Bulgarie vers un des nouveaux
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire               États membres, soit d'un de ces derniers vers la République de
    préférentiel sur la base de mesures tarifaires préférentielles              Bulgarie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'ac-
    prévues dans l'accord européen;                                             cord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date d'ad-
                                                                                hésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en
b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été               entrepôt douanier ou dans une zone franche de Bulgarie ou
    émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;                     dans le nouvel État membre en question.
c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières
    dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
                                                                                2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas,
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'impor-                  à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement
tation en Bulgarie ou dans un nouvel État membre, avant la                      par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée
                                                                                aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de
(1) Visées dans l'acte d'adhésion, annexe IV no 5, paragraphes 3 à 5.           quatre mois à compter de la date d'adhésion.
 ---pagebreak--- L 155/10              FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                          17.6.2005
                             PARTIE VI                                      2. À l'exception des dispositions commerciales visées à l'ar-
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                                                                            ticle 3, il s'applique à titre provisoire avec effet à compter du
                                                                            1er mai 2004.
                              Article 8
Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de                                             Article 11
l'accord européen.                                                          Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues
                                                                            allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,
                              Article 9                                     française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,
                                                                            maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,
1.    Le présent protocole est approuvé par la Communauté,
                                                                            suédoise et tchèque ainsi que dans la langue officielle de la
par le Conseil de l'Union européenne au nom des États
                                                                            République de Bulgarie, chacun de ces textes faisant également
membres et par la République de Bulgarie, selon les procédures
                                                                            foi.
qui leur sont propres.
2.    Les parties se notifient l'accomplissement des procédures                                           Article 12
correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les
instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat                Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles,
général du Conseil de l'Union européenne.                                   qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des
                                                                            déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues esto-
                             Article 10                                     nienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise,
                                                                            slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même
1.    Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du              titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit
mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.                  approuver ces textes.
              Hecho en Bruselas, el veintisiete de abril del dos mil cinco.
              V Bruselu dne dvacátého sedmého dubna dva tisíce pět.
              Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende april to tusind og fire.
              Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten April zweitausendfünf.
              Kahe tuhande viienda aasta aprillikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.
              'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Απριλίου δύο χιλιάδες πέντε.
              Done at Brussels on the twenty-seventh day of April in the year two thousand and five.
              Fait à Bruxelles, le vingt-sept avril deux mille cinq.
              Fatto a Bruxelles, addi' ventisette aprile duemilacinque.
              Briselē, divtūkstoš piektā gada divdesmit septītajā aprīlī.
              Priimta du tūkstančiai penktų metų balandžio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.
              Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év április huszonhetedik napján.
              Magħmul fi Brussel, fis-sebgħa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u ħamsa.
              Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste april tweeduizend vijf.
              Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego kwietnia roku dwutysięcznego piątego.
              Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Abril de dois mil e cinco.
              V Bruselju, sedemindvajsetega aprila leta dva tisoč pet.
              V Bruseli dňa dvadsiateho siedmeho apríla dvetisícpäť.
              Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisi.
              Som skedde i Bryssel den tjugosjunde april tjugohundrafem.
              Съставено в Брюксел на двадесет и седмия ден от месец април на две хиляди и пета година.
 ---pagebreak--- 17.6.2005      FR                      Journal officiel de l'Union européenne                                  L 155/11
             Por los Estados miembros                                          Por las Comunidades Europeas
                   Za členské státy                                               Za Evropská společenství
                For medlemsstaterne                                           For De Europæiske Fællesskaber
               Für die Mitgliedstaaten                                     Für die Europäischen Gemeinschaften
                Liikmesriikide nimel                                              Euroopa ühenduste nimel
                  Για τα κράτη µέλη                                             Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
               For the Member States                                          For the European Communities
              Pour les États membres                                        Pour les Communautés européennes
                Per gli Stati membri                                              Per le Comunità europee
                  Dalībvalstu vārdā                                                 Eiropas Kopienu vārdā
                Valstybių narių vardu                                              Europos Bendrijų vardu
               A tagállamok részéről                                          Az Európai Közösségek részéről
                 Għall-Istati Membri                                             Għall-Komunitajiet Ewropej
                  Voor de lidstaten                                         Voor de Europese Gemeenschappen
          W imieniu Państw Członkowskich                                     W imieniu Wspólnot Europejskich
              Pelos Estados-Membros                                             Pelas Comunidades Europeias
                   Za členské štáty                                               Za Európske spoločenstvá
                  Za države članice                                                Za Evropske skupnosti
              Jäsenvaltioiden puolesta                                          Euroopan yhteisöjen puolesta
            På medlemsstaternas vägnar                                     På europeiska gemenskapernas vägnar
                За държавите-членки                                              За Европейските общности
 ---pagebreak--- L 155/12         FR                       Journal officiel de l'Union européenne 17.6.2005
         Por la República de Bulgaria
         Za Bulharskou republiku
         For Republikken Bulgarien
         Für die Republik Bulgarien
         Bulgaaria Vabariigi nimel
         Για τη ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας
         For the Republic of Bulgaria
         Pour la République de Bulgarie
         Per la Repubblica di Bulgaria
         Bulgārijas Republikas vārdā
         Bulgarijos Respublikos vardu
         A Bolgár Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika ta' l-Bulgarija
         Voor de Republiek Bulgarije
         W imieniu Republiki Bułgarii
         Pela República da Bulgária
         Za Bulharskú republiku
         Za Republiko Bolgarijo
         Bulgarian tasavallan puolesta
         För Republiken Bulgarien
         За Република България
 ---pagebreak--- 17.6.2005                     FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                                           L 155/13
                                                                               ANNEXE A(a)
                     Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Bulgarie et
                                                         énumérés ci-après sont supprimés — codes NC (1)
0101 10 90                        0408 11 80 (2)              0710 22 00                  0807                           1008 (2)                        1212 91 20
                                                 2                                                                                        2
0101 90 19                        0408 19 81 ( )              0710 29 00                  0808 20 10                     1102 90 90 ( )                  1212 91 80
0101 90 30                        0408 19 89 (2)              0710 30 00                  0808 20 90                     1103 11 10 (2)                  1212 99 20
                                                 2                                                                                        2
0101 90 90                        0408 91 80 ( )              0710 80 10                  0809 40 90                     1103 11 90 ( )                  1214 90 10
                                                 2                                                                                        2
0103 91 10                        0408 99 80 ( )              0710 80 51                  0810 10 00                     1103 19 90 ( )                  1302 19 05
0103 92 11                        0409 00 00                  0710 80 59                  0810 20                        1103 20 60 (2)                  1501 00 19
                                                                                                                                          2
0103 92 19                        0410 00 00                  0710 80 61                  0810 30                        1103 20 90 ( )                  1501 00 90
         2
0104 ( )                          06                          0710 80 69                  0810 40                        1104 12 10                      1502 00 90
0105                              0701 10 00                  0710 80 70                  0810 50 00                     1104 12 90                      1503 00 19
0106 19 10                        0701 90 10                  0710 80 80                  0810 60 00                     1104 19 10
                                                                                                                                                         1503 00 90
0106 39 10                        0701 90 50                  0710 80 85                  0810 90 95                     1104 19 30
                                                                                                                                                         1504 10 10
0204 (2)                          0701 90 90                  0710 80 95                  0811 10                        1104 19 61
                                                                                                                                                         1504 10 99
0205 00                           0703                        0710 90 00                  0811 20                        1104 19 69
                                                                                                                                                         1504 20 10
0206 80 91                        0704                        0711 20 10                  0811 90 11                     1104 19 99
                                                                                                                                                         1504 30 10
0206 90 91                        0705                        0711 20 90                  0811 90 19                     1104 22
                                                                                                                                                         1507
0207 27 91                        0706                        0711 30 00                  0811 90 31                     1104 29
                                                                                                                                                         1508 10 90
0207 35 91                        0708                        0711 40 00                  0811 90 39                     1104 30
                                                                                                                                                         1508 90
0207 36 89                        0709 20 00                  0711 59 00                  0811 90 50                     1105
                                                                                                                                                         1509
0208                              0709 30 00                  0711 90 10                  0811 90 70                     1106
                                                                                                                                                         1510 00
0209 00                           0709 40 00                  0711 90 50                  0811 90 75                     1107 (2)
                                                                                                                                                         1511 10 90
0210 91 00                        0709 51 00                  0711 90 80                  0811 90 80                     1108 20 00
                                                                                                                                                         1511 90
0210 92 00                        0709 52 00                  0711 90 90                  0811 90 85                     1208 10 00
                                                                                                                                                         1512
0210 93 00                        0709 59                     0712                        0811 90 95                     1209 10 00
                                                                                                                                                         1513
0210 99 10                        0709 60 10                  0713                        0812                           1209 21 00
                                                                                                                                                         1514
0210 99 21 (2)                    0709 60 99                  0714                        0813 10 00                     1209 23 80
                                                                                                                                                         1515
0210 99 29 (2)                    0709 70 00                  0802                        0813 20 00                     1209 29 50
                                                                                                                                                         1516 10
0210 99 31                        0709 90 10                  0803 00                     0813 30 00                     1209 29 60
0210 99 39                        0709 90 20                  0804 10 00                  0813 40 10                     1209 29 80                      1516 20 91
0210 99 41                        0709 90 31                  0804 20                     0813 40 30                     1209 30 00                      1516 20 95
0210 99 49                        0709 90 39                  0804 30 00                  0813 40 50                     1209 91                         1516 20 96
0210 99 60 (2)                    0709 90 40                  0804 40 00                  0813 40 95                     1209 99 91                      1516 20 98
0210 99 79                        0709 90 50                  0805 10 80                  0813 50                        1209 99 99                      1517 10 90
0210 99 80                        0709 90 60                  0805 40 00                  0814 00 00                     1210                            1517 90 91
0407 00 11 (2)                    0709 90 90                  0805 50 90                  09                             1211 90 30                      1517 90 99
0407 00 19 (2)                    0710 10 00                  0805 90 00                  1006 10 10                     1212 10 10                      1518 00 31
0407 00 90                        0710 21 00                  0806 20                     1007 00                        1212 10 99                      1518 00 39
(1) Selon la définition du règlement (CE) no 1789/2003 du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tari-
    faire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1)
(2) Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ceux-ci ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.
 ---pagebreak--- L 155/14                   FR                                  Journal officiel de l'Union européenne                                                           17.6.2005
1522 00 31                     2001 10 00                     2005 40 00                  2008 50                        2008 99 45                      2206 00 89
1522 00 39                     2001 90 20                     2005 51 00                  2008 60                        2008 99 46                      2209 00
1522 00 91                     2001 90 50                     2005 59 00                  2008 70                        2008 99 47                      2302
1602 10 00                     2001 90 65                     2005 60 00                  2008 80                        2008 99 49                      2303 10 11
1602 20                        2001 90 70                     2005 70                     2008 92                        2008 99 61                      2306 90 19
1602 31                        2001 90 91                     2005 90                     2008 99 11                     2008 99 62                      2307 00 19
1602 90 10                     2001 90 93                     2006 00 31                  2008 99 19                     2008 99 67                      2308 00 19
1602 90 31                     2001 90 99                     2006 00 35                  2008 99 21                     2008 99 72                      2308 00 90
1602 90 41                     2002                           2006 00 38                  2008 99 23                     2008 99 78                      2309 10 13
1602 90 51                     2003 20 00                     2006 00 91                  2008 99 25                     2008 99 99                      2309 10 15
1602 90 61                     2003 90 00                     2006 00 99                  2008 99 26                     2009                            2309 10 19
1602 90 69                     2004 10 10                     2007                        2008 99 28                     2106 90 30                      2309 10 33
1602 90 72 (1)                 2004 10 99                     2008 11 92                  2008 99 32                     2106 90 51                      2309 10 39
1602 90 74 (1)                 2004 90 30                     2008 11 94                  2008 99 33                     2106 90 55                      2309 10 51
                 1
1602 90 76 ( )                 2004 90 50                     2008 11 96                  2008 99 34                     2106 90 59                      2309 10 53
1602 90 78 (1)                 2004 90 91                     2008 11 98                  2008 99 36                     2206 00 31                      2309 10 59
1602 90 98                     2004 90 98                     2008 19                     2008 99 37                     2206 00 39                      2309 10 70
1603 00 10                     2005 10 00                     2008 20                     2008 99 38                     2206 00 51                      2309 10 90
1703                           2005 20 20                     2008 30                     2008 99 40                     2206 00 59                      2309 90
1902 20 30                     2005 20 80                     2008 40                     2008 99 43                     2206 00 81                      2401
(1) Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ceux-ci ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.
 ---pagebreak--- 17.6.2005            FR                                Journal officiel de l'Union européenne                                             L 155/15
                                                                     ANNEXE A(b)
             Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie, font l'objet des conces-
                                                                   sions ci-dessous
                                                 (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
                                                                                            Quantité annuelle   Accroissement
                                                                       Droit applicable      du 1.7.2004 au   annuel à partir du Dispositions
     Code NC                Désignation des marchandises (1)
                                                                        ( % du NPF) (2)        30.6.2005          1.7.2005        spécifiques
                                                                                                 (tonnes)          (tonnes)
   0102 90 05      Animaux vivants de l'espèce bovine d'un                franchise           6 000 têtes        600 têtes
   0102 90 21      poids n'excédant pas 300 kg
   0102 90 29
   0102 90 41
   0102 90 49
   0201            Viandes des animaux de l'espèce bovine,                franchise               2 500               0              (10) (13)
   0202            fraîches, réfrigérées ou congelées
ex 0203            Viandes des animaux de l'espèce porcine                franchise               3 900              500           (3) (10) (13)
                   domestique, fraîches, réfrigérées ou conge-
                   lées
   0210 11         Viandes des animaux de l'espèce porcine,
   0210 12         salées, en saumure, séchées ou fumées
   0210 19
   1601 00         Saucisses, saucissons et produits similaires
   1602 41         Préparations et conserves de viandes, d'abats
   1602 42         ou de sang d'animaux de l'espèce porcine
   1602 49
ex 0207            Viandes et abats comestibles des volailles de          franchise               6 900              690                (13)
                   la position 0105, à l'exclusion des positions
                   0207 27 91, 0207 35 91, 0207 36 89
   0402 10         Lait et crème de lait, en poudre, en granulés          franchise               3 000              300                (10)
   0402 21         ou sous d'autres formes solides
   0403 10 11      Yaourt                                                 franchise                700                70                (13)
   0403 10 13
   0403 10 19
   0403 10 31
   0403 10 33
   0403 10 39
   0406            Fromages et caillebotte                                franchise               6 700              300             (10) (13)
   0407 00 30      Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à           franchise                490                49             (10) (13)
                   couver
   0702 00 00      Tomates                                                franchise               7 950              795         (4) (5) (10) (13)
   0702 00 00      Tomates                                                   100                    —                 —                  (5)
   0707 00         Concombres et cornichons, à l'état frais ou            franchise             illimitée                             (4) (5)
                   réfrigéré
ex 0707 00 05      Concombres, à l'état frais ou réfrigéré,               franchise               2 500               0                 (11)
                   destinés à la transformation
ex 0707 00 05      Concombres, à l'état frais ou réfrigéré                Franchise               3 000               0             (4) (5) (12)
   0709 10 00      Artichauts                                             franchise             illimitée                                (4)
 ---pagebreak--- L 155/16        FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                      17.6.2005
                                                                                   Quantité annuelle   Accroissement
                                                                 Droit applicable   du 1.7.2004 au   annuel à partir du Dispositions
     Code NC          Désignation des marchandises ( )
                                                    1
                                                                  ( % du NPF) (2)     30.6.2005          1.7.2005       spécifiques
                                                                                        (tonnes)          (tonnes)
   0709 90 70 Courgettes                                            franchise          illimitée                           (4) (5)
   0711 51 00
   2003 10 20 Champignons du genre Agaricus                         Franchise            2 750              275              (13)
   2003 10 30
   0805 10 10
   0805 10 30 Oranges                                               franchise          illimitée                              (4)
   0805 10 50
   0805 20    Mandarines                                            franchise          illimitée                              (4)
   0805 50 10 Citrons                                               franchise          illimitée                              (4)
   0806 10 10 Raisins frais                                         franchise          illimitée                           (4) (6)
   0806 10 90
   0808 10 10 Pommes                                                franchise            3 225              400           (10) (13)
   0808 10 20                                                                                                            (4) (7) (10)
   0808 10 50                                                                                                            (4) (7) (10)
   0808 10 90                                                                                                            (4) (7) (10)
   0808 10 20 Pommes                                                   100                 —                 —                (7)
   0808 10 50
   0808 10 90
   0808 20 50 Poires                                                franchise          illimitée                           (4) (8)
   0809 10 00 Abricots                                              franchise          illimitée                           (4) (5)
   0809 20    Cerises                                               franchise          illimitée                           (4) (5)
   0809 30    Pêches                                                franchise          illimitée                           (4) (9)
   0809 40 05 Prunes                                                franchise          illimitée                           (4) (6)
   1001       Froment (blé) et méteil                               franchise         320 000            32 000           (10) (13)
   1109 00 00 Gluten de froment (blé)                                                                                        (10)
   1002 00 00 Seigle                                                Franchise            4 400              400           (10) (13)
   1102 10 00 Farine de seigle                                                                                               (10)
   1103 19 10 Gruaux et semoules de seigle                                                                                   (10)
   1103 20 10 Agglomérés sous forme de pellets de seigle                                                                     (10)
   1003 00    Orge                                                  franchise          55 000              5 000          (10) (13)
   1102 90 10 Farine d'orge                                                                                                  (10)
   1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge                                                                                      (10)
   1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge                                                                        (10)
   1004 00 00 Avoine                                                franchise            2 750              250           (10) (13)
   1102 90 30 Farine d'avoine                                                                                                (10)
   1103 19 40 Gruaux et semoules d'avoine                                                                                    (10)
   1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine                                                                      (10)
   1005 10 90 Maïs                                                  franchise          88 000              8 000          (10) (13)
   1005 90 00
   1006       Riz semi-blanchi ou blanchi                           franchise            5 000               0
 ---pagebreak--- 17.6.2005                     FR                                  Journal officiel de l'Union européenne                                                              L 155/17
                                                                                                             Quantité annuelle         Accroissement
                                                                                      Droit applicable        du 1.7.2004 au         annuel à partir du        Dispositions
        Code NC                      Désignation des marchandises ( ) 1
                                                                                       ( % du NPF) (2)          30.6.2005                1.7.2005              spécifiques
                                                                                                                 (tonnes)                 (tonnes)
     1602 32                Préparations et conserves de viandes de                       franchise               2 000                     150                   (10) (13)
     1602 39                volailles
     1602 50                Autres préparations et conserves de viandes,                  franchise                600                       60
                            d'abats ou de sang de l'espèce bovine
     1701                   Sucre                                                         franchise               1 000                      0
     1702                   Autres sucres
(1)   Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une
      valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex
      NC» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2)   Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
(3)   À l'exception des filets mignons, présentés seuls.
(4)   L'exemption ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
(5)   Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0702(tomates),
      0707 00 05 (concombres), 0709 90 70 (courgettes), 0809 10 (abricots) et 0809 20 (cerises), cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont intro-
      duites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
(6)   Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant des codes NC 0806 10 10 (raisins) et ex 0809 40 05 (prunes), trois étapes supplé-
      mentaires (10 %, 12 % et 14 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
      En outre, les importations dans la Communauté de prunes destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg
      (code NC ex 0809 40 05), en provenance de Bulgarie, seront exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
      prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du
      11.10.1993, p. 71) et ses modifications ultérieures].
(7)   Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0808 10 20,
      0808 10 50, 0808 10 90 (pommes), les concessions suivantes doivent être appliquées:
      — cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 14 février, doivent être utilisées avant l’applica-
          tion du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
      — trois étapes supplémentaires (14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 15 février au 31 mars, doivent être utilisées avant l’application du droit
          spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
      — deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er avril au 15 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique
          intégral, conformément à la nomenclature combinée;
      — cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l’appli-
          cation du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée
(8)   Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0808 20 50 (poires),
      les concessions suivantes doivent être appliquées:
      — cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l’application
          du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
      — deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour les périodes allant du 1er avril au 30 avril et du 1er au 15 juillet, doivent être utilisées avant l’applica-
          tion du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
      — cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l’appli-
          cation du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
(9)   Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0809 30 (pêches et
      nectarines), les concessions suivantes doivent être appliquées:
      — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %), introduites pour la période allant du 11 juin au 31 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit
          spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
      — cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er août au 30 septembre, doivent être utilisées avant l’applica-
          tion du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
(10)  Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
(11)  Les importations de Bulgarie vers la Communauté de 2 500 tonnes de concombres destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05) seront aussi exemptées du
      droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière [voir les
      articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 et les modifications ultérieures].
(12)  Pour les importations en provenance de Bulgarie vers la Communauté de 3 000 tonnes de concombres autres que destinés à la transformation (code NC
      ex 0707 00 05), le niveau des prix d'entrée (à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro) est réduit à concurrence de: 10 % à la date de mise en applica-
      tion, de 20 % au 1er juillet 2005 et de 30 % au 1er juillet 2006.
(13)  Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent
      protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.
 ---pagebreak--- L 155/18                    FR                                 Journal officiel de l'Union européenne                                                            17.6.2005
                                                                                ANNEXE B(a)
                   Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie aux produits originaires de la Communauté et
                                                  énumérés ci-après sont supprimés — codes tarifaires bulgares (1)
0101 10 90                      0205 00                      0408 19 (2)                    0709 59                      0713 20 00                      0811 10 19
                                                                             2
0101 90 11                      0206 10 10                   0408 91 20 ( )                 0709 60 91                   0713 31 00                      0811 10 90
0101 90 19                      0206 10 91                   0408 91 80 ( )  2
                                                                                            0709 60 95                   0713 32 00                      0811 20 39
0101 90 30                      0206 10 99                   0408 99 20 ( )  2
                                                                                            0709 60 99                   0713 33                         0811 20 51
0101 90 90                      0206 22 00                   0408 99 80 (2)                 0709 70 00                   0713 39 00                      0811 90 11
0102 90 90                      0206 29 10                   0409 00 00                     0709 90 10                   0713 40 00                      0811 90 19
0104 10 10 (2)                  0206 29 99                   0410 00 00                     0709 90 20                   0713 50 00                      0811 90 31
0104 10 30 ( )   2
                                0206 30                      0501 00 00                     0709 90 31                   0713 90 00                      0811 90 39
                 2                              1
0104 10 80 ( )                  0206 41 00 ( )               0502                           0709 90 40                   0714 10 10                      0811 90 50
                 2                              1
0104 20 10 ( )                  0206 49 20 ( )               0503 00 00                     0709 90 50                   0714 10 91                      0811 90 70
0104 20 90 ( )   2
                                0206 49 80 ( )  1
                                                             0504 00 00                     0709 90 90                   0714 10 99                      0811 90 85
0105 11                         0206 80 10                   0511 10 00                     0710 30 00                   0714 20                         0811 90 95
0105 19 20                      0206 80 91                   0511 91                        0710 80 10                   0714 90 11                      0812 10 00
0105 19 90                      0206 80 99 (2)               0511 99                        0710 80 59                   0714 90 19                      0812 90 10
0106 11 00                      0206 90 10                   0601                           0710 80 70                   0714 90 90                      0812 90 20
0106 12 00                      0206 90 91                   0602                           0710 80 80                   0801                            0812 90 30
                                                2
0106 19 10                      0206 90 99 ( )               0603                           0710 80 85                   0802                            0812 90 40
0106 19 90                      0207 27 91                   0604                           0711 20                      0803 00                         0812 90 50
0106 20 00                      0207 34                      0701 10 00                     0711 30 00                   0804                            0812 90 60
0106 31 00                      0207 35 91                   0703 20 00                     0711 40 00                   0805                            0812 90 70
0106 32 00                      0207 36 81                   0703 90 00                     0711 59 00                   0806 20                         0812 90 99
0106 39 10                      0207 36 85                   0704 10 00                     0711 90 10                   0807                            0813
0106 39 90                      0207 36 89                   0704 20 00                     0711 90 50                   0808 20 10                      0814 00 00
0106 90 00                      0208                         0704 90 90                     0711 90 80                   0808 20 90                      0901
                 2
0204 10 00 ( )                  0210 92 00                   0705 11 00                     0711 90 90                   0809 40 05                      0902
0204 21 00 (2)                  0210 93 00                   0705 19 00                     0712 20 00                   0809 40 90                      0903 00 00
0204 22 (2)                     0210 99 10                   0705 21 00                     0712 31 00                   0810 10 00                      0904
0204 23 00 (2)                  0210 99 21 (2)               0705 29 00                     0712 32 00                   0810 20 10                      0905 00 00
                 2                              2
0204 30 00 ( )                  0210 99 29 ( )               0706 90                        0712 33 00                   0810 20 90                      0908
                 2                              2
0204 41 00 ( )                  0210 99 60 ( )               0708 10 00                     0712 39 00                   0810 30 10                      0909
0204 42 10 ( )   2
                                0210 99 71                   0708 20 00                     0712 90 05                   0810 30 30                      0910
0204 42 30 ( )   2
                                0210 99 79                   0708 90 00                     0712 90 11                   0810 30 90                      1005 10 11
0204 42 50 (2)                  0407 00 11 (2)               0709 10 00                     0712 90 19                   0810 40                         1005 10 13
0204 42 90 (2)                  0407 00 19 (2)               0709 20 00                     0712 90 30                   0810 50 00                      1005 10 15
0204 43 10 (2)                  0407 00 90                   0709 40 00                     0712 90 50                   0810 60 00                      1005 10 19
0204 43 90 ( )   2
                                0408 11 20 ( )  2
                                                             0709 51 00                     0712 90 90                   0810 90                         1006 10 10
             2                                  2
0204 50 ( )                     0408 11 80 ( )               0709 52 00                     0713 10                      0811 10 11                      1007 00 10
(1) Selon la définition du tarif douanier de la République de Bulgarie, adopté par le décret no 289 du Conseil des ministres (Journal officiel no 1/2002, modifié par le no 84
    ainsi que les no 117/2002 et 55/2003).
(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cadre des produits céréaliers
    (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
 ---pagebreak--- 17.6.2005                   FR                                Journal officiel de l'Union européenne                                                      L 155/19
1007 00 90                     1106 30                      1512 29                        1602 90 78 (1)          2008 30 11                    2008 92 72
1008 (1)                       1107 (1)                     1513                           1603 00 80              2008 30 19                    2008 92 74
1102 90 90 (1)                 1108 20 00                   1514                           1801 00 00              2008 30 31                    2008 92 76
                1
1103 11 10 ( )                 1201 00                      1515 11 00                     1802 00 00              2008 30 39                    2008 92 78
                1
1103 11 90 ( )                 1202                         1515 19 10                     2001 90 10              2008 30 51                    2008 92 92
                1
1103 19 90 ( )                 1203 00 00                   1515 19 90                     2001 90 20              2008 30 55                    2008 92 93
                1
1103 20 60 ( )                 1204 00                      1515 21 10                     2001 90 50              2008 30 59                    2008 92 94
                1
1103 20 90 ( )                 1205                         1515 21 90                     2001 90 65              2008 30 71                    2008 92 96
1104 12 10                     1206 00                      1515 29 10                     2001 90 70              2008 30 75                    2008 92 97
1104 12 90                     1207                         1515 29 90                     2001 90 91              2008 30 79                    2008 92 98
1104 19 10                     1208                         1515 30 10                     2001 90 93              2008 30 90                    2008 99 11
1104 19 30                     1209                         1515 30 90                     2001 90 99              2008 40 19
                                                                                                                                                 2008 99 19
1104 19 61                     1210                         1515 40 00                     2003 20 00              2008 40 31
                                                                                                                                                 2008 99 21
1104 19 69                     1211                         1515 50 11                     2003 90 00              2008 60 11
                                                                                                                                                 2008 99 23
1104 19 99                     1212 10                      1515 50 19                     2004 90 30              2008 60 19
                                                                                                                                                 2008 99 25
1104 22 20                     1212 30 00                   1515 50 91                     2004 90 50              2008 60 31
                                                                                                                                                 2008 99 26
1104 22 30                     1212 91 20                   1515 50 99                     2004 90 91              2008 60 39
                                                                                                                                                 2008 99 28
1104 22 50                     1212 91 80                   1515 90 21                     2004 90 98              2008 60 51
                                                                                                                                                 2008 99 32
1104 22 90                     1212 99 20                   1515 90 29                     2005 70                 2008 60 59
                                                                                                                                                 2008 99 33
1104 22 98                     1212 99 80                   1515 90 31                     2005 90 10              2008 60 61
                                                                                                                                                 2008 99 34
1104 29 01                     1213 00 00                   1515 90 39                     2006 00 10              2008 60 69
                                                                                                                                                 2008 99 36
1104 29 03                     1214                         1515 90 40                     2006 00 31              2008 60 71
                                                                                                                                                 2008 99 37
1104 29 05                     1301                         1515 90 51                     2006 00 35              2008 60 79
                                                                                                                                                 2008 99 38
1104 29 07                     1302 11 00                   1515 90 59                     2006 00 38              2008 60 91
                                                                                                                                                 2008 99 40
1104 29 09                     1302 19 05                   1515 90 60                     2006 00 91              2008 60 99
                                                                                                                                                 2008 99 41
1104 29 11                     1302 19 98                   1515 90 91                     2006 00 99              2008 80 11
                                                                                                                                                 2008 99 43
1104 29 15                     1302 32 90                   1515 90 99                     2007 91 90              2008 80 19
                                                                                                                                                 2008 99 45
1104 29 19                     1302 39 00                   1516 20 95                     2007 99 93              2008 80 31
                                                                                                                                                 2008 99 46
1104 29 31                     1401                         1516 20 96                     2008 11 92              2008 80 39
                                                                                                                                                 2008 99 47
1104 29 35                     1402 00 00                   1516 20 98                     2008 11 94              2008 80 50
                                                                                                                                                 2008 99 49
1104 29 39                     1403 00 00                   1517 90 91                     2008 11 96              2008 80 70
1104 29 51                     1404                         1517 90 99                     2008 11 98              2008 80 90                    2008 99 51
1104 29 55                     1501 00 11                   1518 00 31                     2008 19                 2008 92 12                    2008 99 61
1104 29 59                     1502 00                      1518 00 39                     2008 20 11              2008 92 14                    2008 99 62
1104 29 81                     1503 00                      1522 00 31                     2008 20 19              2008 92 16                    2008 99 67
1104 29 85                     1507                         1522 00 39                     2008 20 31              2008 92 18                    2008 99 72
1104 29 89                     1508                         1522 00 91                     2008 20 39              2008 92 32                    2008 99 78
1104 30 10                     1509                         1522 00 99                     2008 20 51              2008 92 34                    2008 99 99
1104 30 90                     1510 00                      1602 31                        2008 20 59              2008 92 36                    2009 11 19
1106 10 00                     1511                         1602 90 72 (1)                 2008 20 71              2008 92 38                    2009 12 00
1106 20 10                     1512 11 99                   1602 90 74 ( )   1
                                                                                           2008 20 79              2008 92 51                    2009 19 19
                                                                             1
1106 20 90                     1512 21                      1602 90 76 ( )                 2008 20 90              2008 92 59                    2009 19 98
(1) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cadre des produits céréaliers
    (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
 ---pagebreak--- L 155/20   FR             Journal officiel de l'Union européenne                  17.6.2005
2009 21 00    2009 39 99 2009 80 33               2009 80 95     2206 00 31 2303 10 19
2009 29 19    2009 41 10 2009 80 35               2009 80 96     2206 00 39 2303 10 90
2009 29 91    2009 41 91 2009 80 36               2009 80 97     2206 00 51 2303 20
2009 29 99    2009 41 99 2009 80 38               2009 80 99     2206 00 59 2303 30 00
2009 31 11    2009 49 19 2009 80 50               2009 90 19     2206 00 81 2304 00 00
2009 31 19    2009 49 30 2009 80 61               2009 90 29     2206 00 89 2305 00 00
2009 31 51    2009 49 93 2009 80 63               2009 90 39     2301       2306
2009 31 59    2009 49 99 2009 80 69               2009 90 41     2302 10 10 2307 00 11
2009 31 91    2009 50    2009 80 71               2009 90 49     2302 10 90 2307 00 19
2009 31 99    2009 71    2009 80 73               2009 90 51     2302 20 10 2307 00 90
2009 39 19    2009 79 19 2009 80 79               2009 90 59     2302 20 90 2308 00 11
2009 39 31    2009 79 30 2009 80 83               2009 90 73     2302 30 10 2308 00 19
2009 39 39    2009 79 93 2009 80 84               2009 90 79     2302 30 90 2308 00 40
2009 39 55    2009 79 99 2009 80 86               2009 90 95     2302 40 10 2308 00 90
2009 39 59    2009 80 19 2009 80 88               2009 90 96     2302 40 90 2309 10 31
2009 39 95    2009 80 32 2009 80 89               2009 90 97     2302 50 00 2309 90 10
 ---pagebreak--- 17.6.2005               FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                              L 155/21
                                                                          ANNEXE B(b)
                 Les importations en Bulgarie des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet de concessions
                                                                     définies ci-dessous
                                                    (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
                                                                                             Droit applicable (2)
                                                                                                                               Accroisse-
                                                                                                                     Quantité
                                                                                                                                  ment
                                                                                            Colonne                annuelle du
                                                                                                                                annuel à  Dispositions
 Code tarifaire bulgare                  Désignation des marchandises (1)                     I%          Colonne  1.7.2004 au
                                                                                                                               partir du  particulières
                                                                                           réduction       II % ad  30.6.2005
                                                                                                                               1.7.2005
                                                                                            du droit      valorem    (tonnes)
                                                                                                                                (tonnes)
                                                                                              NPF
   0105 99 10            Canards                                                                         franchise     440         40           (5)
   0105 99 20            Gées
   0202 20 30            Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigé-           15             8,5      8 149        0            (5)
   0202 20 50            rées ou congelées
   0201                  Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigé-           —          franchise    2 500        0            (3)
   0202                  rées ou congelées
   ex 0203               Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraî-            —          franchise    9 550       500       (3) (4) (5)
                         ches, réfrigérées ou congelées
   0210 11               Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en
   0210 12               saumure, séchées ou fumées
   0210 19
   1601 00               Saucisses, saucissons et produits similaires
   1602 41               Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sans
   1602 42               d'animaux de l'espèce porcine
   1602 49
   0207                  Viandes et abats comestibles de volailles                            —          franchise    1 900        0          (4) (5)
   0209 00 11            Lard (sans parties maigres), congelé, salé ou en saumure             —          franchise    7 500        0            (4)
   0210 20 10            Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés            —          franchise     100         0
   0210 20 90            ou fumés
   0210 91 00
   0210 99 31
   0210 99 39
   0210 99 41
   0210 99 49
   0210 99 51
   0210 99 59
   0210 99 80
   0210 99 90
   0402 10               Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'au-          —          franchise    3 000        0        (3) (4) (5)
   0402 21               tres formes solides
   0403 10 11            Yaourt                                                                               10       300         0
   0403 10 13
   0403 10 19
   0403 10 31
   0403 10 33
   0403 10 39
   ex 0405               Beurre et autres matières grasses provenant du lait à l'exclu-                       20       100         0            (5)
                         sion des codes NC 0405 20 10 et 0405 20 30
   0406                  Fromages et caillebotte                                              —          franchise    3 300       300       (3) (4) (5)
 ---pagebreak--- L 155/22                 FR                                Journal officiel de l'Union européenne                                         17.6.2005
                                                                                            Droit applicable (2)
                                                                                                                              Accroisse-
                                                                                                                    Quantité
                                                                                                                                 ment
                                                                                           Colonne                annuelle du
                                                                                                                               annuel à  Dispositions
  Code tarifaire bulgare                  Désignation des marchandises (1)                   I%          Colonne  1.7.2004 au
                                                                                                                              partir du  particulières
                                                                                          réduction       II % ad  30.6.2005
                                                                                                                              1.7.2005
                                                                                           du droit      valorem    (tonnes)
                                                                                                                               (tonnes)
                                                                                             NPF
   0407 00 30             Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver                           franchise     300         0          (3) (5)
   0702 00 00             Tomates, à l'état frais                                            —          franchise     900        100         (3) (5)
   0704 90 10             Choux blancs et choux rouges, à l'état frais ou réfrigéré          —          franchise     300         0
   0706 10 00             Carottes et navets                                                 —          franchise     280         25           (5)
   0707 00                Concombres et cornichons                                           —          franchise    1 245       115           (5)
   0709 30 00             Aubergines                                                         —          franchise     110         10           (5)
   0709 90 39             Autres légumes
   0709 90 60
   0709 60 10             Piments doux ou poivrons                                           —          franchise     150         0            (5)
   0709 90 70             Courgettes                                                                    franchise     100         0            (5)
   0710 10 00             Légumes congelés                                                   —          franchise     400         30           (5)
   0710 22 00
   0710 29 00
   0710 80 51
   0710 80 61
   0710 80 69
   0710 80 95
   0710 90 00
   0710 21 00             Pois (Pisum sativum), congelés                                                franchise    1 500        0            (5)
   0806 10                Raisins frais                                                                 franchise    1 800        0            (5)
   0808 10                Pommes                                                                        franchise    7 480       400         (3) (5)
   0808 20 509            Poires, autres que du 1er avril au 30 juin                                    franchise     550         50           (5)
   0809 10 00             Abricots                                                           —          franchise     700         0            (5)
   0809 20                Cerises                                                            —          franchise     220         20           (5)
   0811 90 75
   0811 90 80
   0809 30                Pêches, y compris les brugnons et nectarines                       —          franchise    2 030       203           (5)
   0811 20                Framboises, mûres de ronce ou de mûriers, mûres-fram-              —          franchise     100         0            (5)
                          boises et groseilles à grappes ou à maquereau
   1001                   Froment (blé) et méteil                                            —          franchise   60 500      5 500        (3) (5)
   1109 00 00             Gluten de froment de blé
 ---pagebreak--- 17.6.2005               FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                           L 155/23
                                                                                          Droit applicable (2)
                                                                                                                            Accroisse-
                                                                                                                  Quantité
                                                                                                                               ment
                                                                                         Colonne                annuelle du
                                                                                                                             annuel à  Dispositions
 Code tarifaire bulgare                  Désignation des marchandises (1)                  I%          Colonne  1.7.2004 au
                                                                                                                            partir du  particulières
                                                                                        réduction       II % ad  30.6.2005
                                                                                                                            1.7.2005
                                                                                         du droit      valorem     (tonnes)
                                                                                                                             (tonnes)
                                                                                           NPF
   1002 00 00            Seigle                                                            —          franchise     1 100      100         (3) (5)
   1102 10 00            Farine de seigle
   1103 19 10            Gruaux et semoules de seigle
   1103 20 10            Agglomérés sous forme de pellets de seigle
   1003 00               Orge                                                              —          franchise   16 500      1 500        (3) (5)
   1102 90 10            Farine d'orge
   1103 19 30            Gruaux et semoules d'orge
   1103 20 20            Agglomérés sous forme de pellets d'orge
   1004 00               Avoine                                                            —          franchise     1 320      120         (3) (5)
   1102 90 30            Farine d'avoine
   1103 19 40            Gruaux et semoules d'avoine
   1103 20 30            Agglomérés sous forme de pellets d'avoine
   1005 10 90            Maïs                                                              —          franchise   32 800      2 800        (3) (5)
   1005 90 00
   1006                  Riz                                                                          franchise     5 000       0
   1006 30               Riz semi — blanchi ou blanchi                                     15           12,75       2 880       0            (5)
   1103 19 50            Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de          —               25     13 671        0            (5)
   1103 20 50            riz
   1108 13 00            Fécule de pommes de terre                                         —          franchise      550        26           (5)
   1108 14 00            Fécule de manioc (cassave)
   1108 19               Amidons et fécules: Autres
   1512 11 10            Huile de tournesol ou de carthame et leurs fractions              —          franchise     3 000       0            (5)
   1512 11 91
   1512 19 10
   1512 19 90
   ex 1515 90 15         Huiles d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon; leurs frac-     —          franchise   illimitée
                         tions
   1517 10               Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide                  30            10,5       1 316      131           (5)
   1602 10 00            Préparations homogénéisées de viandes conservées                  —          franchise      110        10           (5)
   1602 20               Préparations homogénéisées de foies de tous animaux
   1602 32               Préparations et conserves de viande de volailles                  —          franchise     1 950       0        (3) (4) (5)
   1602 39
 ---pagebreak--- L 155/24                 FR                                Journal officiel de l'Union européenne                                         17.6.2005
                                                                                            Droit applicable (2)
                                                                                                                              Accroisse-
                                                                                                                    Quantité
                                                                                                                                 ment
                                                                                           Colonne                annuelle du
                                                                                                                               annuel à  Dispositions
  Code tarifaire bulgare                   Désignation des marchandises (1)                  I%          Colonne  1.7.2004 au
                                                                                                                              partir du  particulières
                                                                                          réduction       II % ad  30.6.2005
                                                                                                                              1.7.2005
                                                                                           du droit      valorem    (tonnes)
                                                                                                                               (tonnes)
                                                                                             NPF
   1602 50                Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de                    franchise     300         30           (5)
                          sans de l'espèce bovine
   1603 00 10             Extraits et jus, en emballages d'un contenu n'excédant pas         —          franchise     110         10           (5)
                          1 kg
   1701 99                Sucres autres que sucres bruts et sans addition d'aromati-         15              34     21 888        0            (5)
                          sants ou de colorants
   1703                   Mélasses                                                           —          franchise   22 000      2 000        (3) (5)
   2001 10 00             Concombres et cornichons, préparés ou conservés                    —          franchise     100         0
   2002                   Tomates préparées ou conservées                                    —          franchise    2 800       200         (3) (5)
   2004 10 10             Pommes de terre préparées ou conservées                            —          franchise    3 000       300           (5)
   2004 10 99
   2005 10 00             Autres légumes préparés ou conservés                               —          franchise     600         60           (5)
   2005 20 20
   2005 20 80
   2005 40 00
   2005 51 00
   2005 59 00
   2005 60 00
   2005 90 30
   2005 90 50
   2005 90 60
   2005 90 70
   2005 90 75
   2005 90 80
   2007 10                Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits,         —          franchise     170         15           (5)
                          préparations homogénéisées
   2007 91 10             Confitures, gelées, marmelades, etc., d'agrumes                               franchise     200         0
   2007 91 30
   2007 99 10             Confitures, gelées, marmelades, autres
   2007 99 20
   2007 99 31
   2007 99 33
   2007 99 35
   2007 99 39
   2007 99 55
   2007 99 57
   2007 99 91
   2007 99 98
   2008 40 11             Poires, préparées ou conservées                                    —          franchise     110         10           (5)
   2008 40 21
   2008 40 29
   2008 40 39
   2008 40 51
   2008 40 59
   2008 40 71
   2008 40 79
   2008 40 90
   2008 50                Abricots préparés ou conservés                                     —          franchise     200         0
 ---pagebreak--- 17.6.2005                     FR                                 Journal officiel de l'Union européenne                                                             L 155/25
                                                                                                         Droit applicable (2)
                                                                                                                                                   Accroisse-
                                                                                                                                      Quantité
                                                                                                                                                      ment
                                                                                                        Colonne                     annuelle du
                                                                                                                                                    annuel à     Dispositions
   Code tarifaire bulgare                       Désignation des marchandises (1)                          I%            Colonne     1.7.2004 au
                                                                                                                                                    partir du     particulières
                                                                                                       réduction         II % ad     30.6.2005
                                                                                                                                                    1.7.2005
                                                                                                        du droit        valorem       (tonnes)
                                                                                                                                                    (tonnes)
                                                                                                          NPF
    2008 70                    Pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparés ou                   —           franchise        700             0
                               conservés
    2009 11 11                 Jus d'oranges, congelés                                                     —           franchise        520             0               (5)
    2009 11 91
    2009 11 99
    2009 19 11
    2009 19 91                 Autres jus d'orange
    2009 29 11                 Jus de pamplemousse ou de pomé                                                          franchise        512            50               (5)
    2009 39 11
    2009 39 51                 Jus de tout autre agrume
    2009 39 91
    2009 49 11                 Jus d'ananas
    2009 49 91
    2009 90 11                 Mélanges de jus
    2009 90 21
    2009 90 31
    2009 90 71
    2009 90 92
    2009 90 94
    2009 90 98
    2009 61                    Jus de raisins, y compris les moûts de raisin                               —           franchise        500             0
    2009 69
    2009 79 11                 Jus de pomme
    2009 79 91
    2009 80 11                 Jus de poire
    2106 90 30                 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants                     —           franchise        100             0
    2106 90 51
    2106 90 55
    2106 90 59
    2209 00                    Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles                 —           franchise      500 hl            0
                               obtenus à partir d'acide acétique
    2303 10 11                 Résidus de l'amidonnerie du maïs, d'une teneur en                           —           franchise        443             0               (5)
                               protéines supérieure à 40 % en poids
    2309 10                    Aliments pour chiens et chats                                               —           franchise       2 500          150               (5)
    excl. 2309 10 31
    2309 90                    Préparations des types utilisés pour l'alimentation des                     —           franchise      12 752            0             (4) (5)
    excl. 2309 90 10           animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats,
                               conditionnés pour la vente au détail
    2401 10                    Tabac                                                                       —           franchise       7 000            0             (3) (5)
    2401 20
(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation du tarif douanier bulgare (BCT), le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur
    indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes BCT. Dans les cas où des codes «ex
    CTB» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code CTB et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
( ) Lorsque les droits de douane sont indiqués dans les deux colonnes (I et II), le droit qui s'applique est le droit ad valorem le moins élevé des deux.
 2
( ) Les quantités de marchandises soumises au contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent proto-
 3
    cole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la colonne relative à la quantité annuelle.
(4) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cas des produits céréaliers
    (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
(5) Les autorités bulgares peuvent répartir le contingent annuel pour ce produit en quatre parts égales sur les différents trimestres. Les contingents seront ouverts au début
    de chaque trimestre et les quantités inutilisées seront reportées au trimestre suivant de l'année en question.