CELEX: C2001/161/09
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 2001 dans l'affaire C-83/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive TVA — Application d'un taux réduit aux péages d'autoroute")

2.6.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 161/5
1)     Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) est condamnée à payer à la        1)    En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la
       Commission des Communautés européennes la somme de                       prestation de services consistant à mettre une infrastructure
       77 558,80 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel à            routière à la disposition des usagers moyennant acquittement
       compter du 1er février 1990 et jusqu’à complet paiement de la            d’un péage, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations
       dette.                                                                   qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a),
                                                                                de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                   1977, en matière d’harmonisation des législations des États
                                                                                membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système
3)     La demande reconventionnelle de Tecnologie Vetroresina SpA               commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle
       (TVR) est rejetée.                                                       que modifiée par la directive 96/95/CE du Conseil, du
                                                                                20 décembre 1996.
4)     Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) est condamnée aux dépens.
                                                                          2)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 137 du 2.05.1998.
                                                                          (1) JO C 160 du 5.06.1999.
                        ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                          du 18 janvier 2001                                                    ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-83/99: Commission des Communautés                                                 (sixième chambre)
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
(«Manquement d’État — Article 12, paragraphe 3, sous a),                                         du 18 janvier 2001
de la sixième directive TVA — Application d’un taux réduit
                       aux péages d’autoroute»)                           dans l’affaire C-162/99: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République italienne
                            (2001/C 161/09)
                                                                          («Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                     — Liberté d’établissement — Dentistes — Condition de
                                                                                                        résidence»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                            (2001/C 161/10)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-83/99, Commission des Communautés euro-                                      (Langue de procédure: l’italien)
péennes (agents: MM. M. Diaz-Llanos La Roche et C. Gómez
de la Cruz) contre Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz
Vaamonde), ayant pour objet de faire constater que, en
appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
prestation de services consistant à mettre une infrastructure                                de la Jurisprudence de la Cour»)
routière à la disposition des usagers, le royaume d’Espagne a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                          Dans l’affaire C-162/99, Commission des Communautés euro-
l’article 12 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
                                                                          péennes (agents: MM. F. P. Ruggeri Laderchi et B. Mongin)
17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
                                                                          contre République italienne (agents: M. U. Leanza, assisté de
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
                                                                          Mme F. Quadri), ayant pour objet de faire constater que:
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive
96/95/CE du Conseil, du 20 décembre 1996 (JO L 338, p. 89),               —     en permettant que le décret législatif no 233 du chef
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La                              provisoire de l’État, du 13 septembre 1946, bien que
Pergola (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet,                        modifié par l’article 9 de la 1oi no 362, du 8 novembre
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:                   1991, continue à s’appliquer de tel1e manière que les
M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2001                  dentistes qui exercent en Italie restent de facto soumis à
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                     une obligation de résidence,