CELEX: 31975R3148
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3148/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Israël (année 1976)

N 0 L 317/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 12. 75
                                     REGLEMENT (CEE) N0 3148/75 DU CONSEIL
                                                       du 24 novembre 1975
                portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                                    de certains produits originaires d'Israël (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits
                                                                   des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds
                                                                   est atteint ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                         considérant que, en outre, pour certains produits
                                                                   non soumis au régime des plafonds, il y a lieu de
                                                                   suivre l'évolution des importations ; qu'il est donc
vu la proposition de la Commission,                                 indiqué de soumettre également les importations des­
                                                                    dits produits à un système de surveillance,
considérant que l'accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et l'État d'Israël (*), signé le
11 mai 1975, prévoit à l'article 2 et aux articles 1er             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et 2 du protocole n 0 1 y annexé la suppression pro­
gressive des droits de douane pour les produits aux­
quels l' accord s'applique ; que, par dérogation à ces
articles, l' article 5 de ce protocole prévoit que, pour                                Article premier
l'importation des produits y énumérés, le bénéfice de
la réduction des droits est limité à des plafonds au­
delà desquels les droits de douane applicables à                   1 . A partir du 1er janvier 1976 et jusqu'au 31 dé­
l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; qu'il               cembre 1976, les importations des produits originai­
y a lieu dès lors d'établir les plafonds qui sont à                res d'Israël, énumérés à l'annexe I, sont soumises à
appliquer pour l'année 1976 ; que l' application du                des plafonds annuels et à une surveillance commu­
                                                                   nautaire .
régime de plafonds nécessite que la Communauté
soit informée régulièrement de l'évolution des im­
portations desdits produits originaires d'Israël ;                 Les désignations des produits visés au premier alinéa,
qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importation              leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
de ces produits à un système de surveillance ;                     des plafonds sont indiqués à l'annexe I.
considérant que cet objectif peut être atteint par le              2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,               au fur et à mesure que les produits sont présentés
à l'échelle communautaire, des importations des pro­               en douane sous le couvert de déclarations de mise
duits en question sur les plafonds au fur et à mesure              à la consommation, accompagnés d'un certificat de
que ces produits sont présentés en douane sous le                  circulation des marchandises conforme aux règles
couvert de déclarations de mise à la consommation ;                énoncées dans le protocole n 0 3 de l' accord entre
que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de              la Communauté et Israël . Cependant, le certificat
rétablir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits           d'origine remplace le certificat de circulation des
plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­                    marchandises lorsqu'il s'agit des produits du cha­
nauté ;                                                            pitre 27.
considérant que ce mode de gestion requiert une                    Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
collaboration étroite et particulièrement rapide entre             que si le certificat de circulation des marchandises
les États membres et la Commission, laquelle doit                  ou le certificat d'origine pour les produits du
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                    chapitre 27 est présenté avant la date de rétablisse­
regard des plafonds et en informer les États mem­                  ment de la perception des droits de douane.
bres ; que cette collaboration doit être d'autant plus
étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse              L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
                                                                   niveau de la Communauté sur la base des importa­
                                                                   tions imputées dans les conditions définies aux
(») JO n° L 136 du 28 . 5 . 1975, p. 3 .                           alinéas précédents .
 ---pagebreak--- 8 . 12. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 317/35
Les États membres informent la Commission des                  communautaire pendant la période s'étendant du
importations effectuées selon les modalités énoncées           1 er janvier 1976 au 31 décembre 1976.
ci-dessus selon la périodicité et dans les délais in­
diqués au paragraphe 4.                                        Les États membres communiquent à la Commission,
                                                               au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­             relevés des importations desdits produits réalisées au
sion peut établir par voie de règlement, jusqu' à la           cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
fin de l' année civile, la perception des droits de            en considération que les produits présentés en douane
douane visés à l'article 2 et à l' article 5 paragraphe 6      sous le couvert de déclarations de mise à la con­
du protocole n 0 1 annexé à l'accord .                         sommation et accompagnés d'un certificat de cir­
                                                               culation des marchandises conforme aux règles énon­
4. Les États membres communiquent à la Com­                    cées dans le protocole n° 3 de l' accord .
mission, au plus tard le quinzième jour de chaque
mois, les relevés des imputations effectuées au cours
                                                                                       Article 3
du mois précédent. À la demande de la Commission,
ils communiquent les relevés des imputations selon
une périodicité décadaire, ces relevés étant à trans­          Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
mettre dans un délai de cinq jours francs à compter            Commission prend toutes mesures utiles, en colla­
de l'expiration de chaque décade.                              boration étroite avec les États membres .
                         Article 2                                                     Article 4
Les importations des produits originaires d'Israël             Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
 visés à l' annexe II sont soumises à une surveillance         vier 1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            B. VISENTINI
 ---pagebreak--- N° L 317/36                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 12 . 75
                                                                      ANNEXE I
                                Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1976
                        Numéro
     Numéro             du tarif                                                                                        Code       Montant
     d'ordre            douanier                            Désignation des marchandises                               Nimexe     du plafond
                                                                                                                                  en tonnes
                        commun
        1                   2                                             3                                                4           5
                          27.10          Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres
                                         que les huiles brutes) ; préparations non dénommées
                                         ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                         d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                         rieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent
                                         l'élément de base :
                                         A. Huiles légères :
                                              III. destinées à d'autres usages                                       27.10—15 ,
                                                                                                                  17,21,25,29
                                         B. Huiles moyennes :
                                              III. destinées à d'autres usages                                       27.10—34 ,
                                                                                                                       38 , 39
                                         C. Huiles lourdes :
                                                I.  Gas-oil :
                                                    c) destiné à d' autres usages                                    27.10—59
                                               II . Fuels-oils :
                                                    c) destinés à d'autres usages                                    27.10—69
                                              III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                                    c) destinées à être mélangées conformément
                                                       aux conditions de la note complémentaire 7
                                                       du chapitre 27 (a )                                           27.10—75
                                                    d) destinées à d' autres usages                                  27.10—79
  I IL 1                                                                                                                        •  630 000
                         27.11           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                         A. Propane d' une pureté égale ou supérieure à 99% :
                                                I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                    combustible                                                      27.11—05
                                         B. autres :
                                                I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                    c) destinés à d' autres usages                                   27.11—19
                          27.12          Vaseline :
                                         A. brute :
                                              III. destinée à d'autres usages                                        27.12—19
                                         B. autre :                                                                  27.12—90
                         27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                         ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                         fineux (gatsch , slack wax, etc. ), même colorés :
                                         B. autres :
                                                I.  bruts :
                                                    c) destinés à d'autres usages                                    27.13—89
                                               II . non dénommés                                                     27.13—90
(a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- 8 . 12. 75                   Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 317/37
              Numéro
     Numéro   du tarif                                                                 Code        Montant
     d' ordre douanier                  Désignation des marchandises                 Nimexe       du plafond
              commun                                                                              en tonnes
         1       2                                    3                                  4            5
 I IL 1
 (suite)
 I IL 2
               27.14
               29.02
                       Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des
                       huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                       C. autres :
                            II . non dénommés
                       Dérivés halogénés des hydrocarbures :
                                                                                   27.14—99
                                                                                               I
                       A. Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques :
                           III . Bromures et polybromures                          29.02—40        1890
 I IL 3
 I IL 4
               42.03
               55.05
                       Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel,
                       artificiel ou reconstitué :
                       B. Gants, y compris les moufles
                       Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
                                                                                   42.03—21 ,
                                                                                   25 , 27, 28
                                                                                 55.05—
                                                                                               I    3,15
                                                                                                     945
                                                                                 tous les
                                                                                 numéros
 I IL 5        55.09   Autres tissus de coton                                    55.09—              420
                                                                                 tous les
                                                                                 numéros
 I IL 6        60.03   Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et
                       articles similaires de bonneterie non élastique ni caout­
                       choutée                                                   60.03 —             105
                                                                                 tous les
                                                                                 numéros
 1 IL 7        60.05   Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres
                       articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée      60.05—            472,5
                                                                                 tous les
                                                                                 numéros
 ---pagebreak--- N 0 L 317/38              Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 12. 75
                                                ANNEXE 11
                                    Liste des produits visés à l'article 2
             Numéro
    Numéro   du tarif                                                                                     Code
    d' ordre douanier                          Désignation des marchandises                             Nimexe
             commun
        1       2                                            3                                              4
II IL 1       28.01   Halogènes (fluor, chlore , brome , iode) :
                      C. Brome                                                                       28.01—50
II IL 2       28.10   Anhydride et acides phosphoriques (meta-, ortho- et pyro-)                     28.10—00
II IL 3       28.33   Bromures et oxybromures ; bromates et perbromates ; hyperbromites             28.33—10,90
II IL 4       28.40   Phosphites, hypophosphites et phosphates :
                      B. Phosphates (y compris les polyphosphates) :
                           II.  autres                                                               28.40—30,
                                                                                                      62 , 65 , 71 ,
                                                                                                      79 , 81 , 85
II IL 5       29.16   Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                      et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                      complexes , leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                      leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                      A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                          IV. Acide citrique, ses sels et ses esters                                 29.16—21 ,
                                                                                                        23 , 29
 II IL 6      31.03   Engrais minéraux ou chimiques phosphatés :
                      A. visés à l'alinéa A) de la note 2 du présent chapitre :
                            I. Superphosphates                                                       31.03—15
II IL 7       39.02   Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, poly­
                      tétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de poly­
                      vinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres
                      dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques,
                      résines de coumarone-indène, etc.) :
                      C. autres :
                          VII. Chlorure de polyvinyle                                                39.02—52 ,
                                                                                                     53 , 55 , 56,
                                                                                                   58 , 62 , 64, 66
II IL 8       42.02   Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage,
                      sacs à dos, etc.), sacs à provisions, sacs à main, cartables, serviettes,
                      portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils,
                      blagues à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de
                      musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et
                      contenants similaires , en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en fibre
                      vulcanisée, en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton
                      ou en tissus :                                           '
                      ex B. en autres matières :
                               — en cuir naturel                                                   42.02—ex 21,
                                                                                                    ex 31 , ex 41 ,
                                                                                                    ex 51 , ex 81
 ---pagebreak--- 8 . 12. 75                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 317/39
              Numéro
     Numéro   du tarif                                                                                Code
     d' ordre douanier                          Désignation des marchandises                         Nimexe
              commun
         1       2                                            3                                         4
 II IL 9       42.03   Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou
                       reconstitué :
                       A. Vêtements                                                                42.03—10
                       C. autres accessoires du vêtement                                           42.03—51 ,
                                                                                                       59
 II IL 10      51.04   Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y com­
                       pris les tissus de monofils ou de lamés des nos 51.01 ou 51.02)           51.04—
                                                                                                 tous les
                                                                                                 numéros
 II IL 11      56.05   Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de
                       déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non condition­
                       nés pour la vente au détail                                               56.05—
                                                                                                 tous les
                                                                                                 numéros
 II IL 12      56.07   Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues      56.07—
                                                                                                 tous les
                                                                                                 numéros
 II IL 13      70.05   Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même pla­
                       qué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangu­
                       laire                                                                     70.05—
                                                                                                 tous les
                                                                                                 numéros
 II IL 14      76.03   Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium , d'une épaisseur de
                       plus de 0,20 mm                                                           76.03 —
                                                                                                 tous les
                                                                                                 numéros