CELEX: 31976R0823
Language: fr
Date: 1976-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 823/76 de la Commission, du 7 avril 1976, relatif aux modalités concernant l'aide supplémentaire à certains éleveurs de vers à soie

9. 4. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 94/21
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 823/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 avril 1976
               relatif aux modalités concernant l'aide supplémentaire à certains éleveurs de
                                                          vers à soie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon 1 article 6 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n0 1 1 34/68, est considérée comme moment de réalisa­
                                                                  tion de l'opération la date à laquelle intervient le fait
vu le traité instituant la Communauté économique                  générateur de la créance relative au montant afférent à
européenne,                                                       cette opération, tel que ce fait générateur est défini par
vu le règlement (CEE) n0 708/76 du Conseil, du 25                  la réglementation communautaire ou, à défaut et en
mars 1976, instaurant une aide supplémentaire dans le             attendant, par la réglementation de l'État membre
                                                                  concerné ;
secteur des vers à soie pour la campagne 1976/
 1977 (*), et notamment son article 5,                            considérant que le fait générateur du droit à l'aide
considérant que, en vertu des dispositions de l'article           supplémentaire pour certains éleveurs de vers à soie
3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 708/76, l'aide               intervient lors de la livraison des cocons au groupe­
supplémentaire n'est octroyée que pour les boîtes de              ment du producteur ; que la date de livraison est très
graines qui répondent à certaines conditions ; qu'il               proche de la date du dépôt de la demande de l'aide
convient de retenir les mêmes conditions que celles               visée à l'article 2 du règlement (CEE) n0 845/72 qui a
prévues pour l'octroi de l'aide visée à l'article 2 du            été retenue pour la définition du fait générateur de
règlement (CEE) n0 845/72 du Conseil, du 24 avril                  ladite aide ; que, pour assurer l'application uniforme
 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favo­             des deux régimes d'aide pour les vers à soie il
riser l'élevage des vers à soie (2) ;                             convient de retenir, lors du calcul du montant de
                                                                   l'aide supplémentaire en monnaie nationale, le taux
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement             de conversion valable à la date de dépôt de la
(CEE) n° 708/76, les États membres doivent instituer              demande de cette aide ;
un régime de contrôle garantissant que le produit
pour lequel l'aide est demandée répond aux condi­                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
tions requises pour l'octroi de celle-ci ; que, en consé­          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
quence, les demandes d'aide à présenter doivent                    pour le lin et le chanvre,
comporter un minimum d'indications nécessaires aux
fins de ce contrôle ;
considérant que, dans ce même but, il est indiqué de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prévoir que les groupements tiennent une comptabi­
 lité matières comportant lés données nécessaires pour
vérifier l'exactitude des demandes d'aide ;                                             Article premier
considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions             L'aide supplémentaire visée à l'article 1 er du règlement
uniformes pour le paiement du montant de l'aide ;                 (CEE) n0 708/76 est accordée dans les conditions défi­
                                                                   nies aux articles suivants.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet
 1968 (3), fixant les règles d'application du règlement                                     Article 2
(CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­
tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la            L'aide supplémentaire n'est octroyée que
politique agricole commune (4), pour les opérations
réalisées dans le cadre de la politique agricole                  — si les boîtes répondent aux conditions prévues à
commune, les sommes dues par un État membre ou                          l'article 2 du règlement (CEE) n° 1054/73 de la
un organisme dûment mandaté, exprimées en                               Commission, du 18 avril 1973, relatif aux moda­
 monnaie nationale et qui traduisent des montants                       lités concernant l'aide pour les vers à soie (5),
fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le                  modifié par le règlement (CEE) n0 683/74 (6),
 rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­                   et
 nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
de l'opération, ou partie de l'opération ;                        — si les cocons produits à partir de ces boîtes ont été
                                                                        livrés au groupement pendant la période au cours
0   JO  n» L  84 du 31 . 3 . 1976, p. 3 .                               de laquelle il est reconnu.
(2)  JO n° L  100 du 27. 4. 1972, p. 1 .
(3)  JO n° L  188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .                         (5) JO n» L 105 du 20 . 4. 1973, p. 4.
(4)  JO n0 L  123 du 31 . 5. 1968 , p. 4.                         (*) JO n° L 83 du 28. 3. 1974 p. 13.
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                           Article 3                           du règlement (CEE) n0 845/71 ainsi que des autres
                                                               documents présentés, en vue de l'octroi de cette aide,
 1.    La demande d'aide supplémentaire est présentée          par chacun des membres visés au paragraphe précé­
au plus tard le 30 novembre 1976 par des groupe­               dent.
ments
— reconnus,                                                                             Article 5
— ou dont la demande de reconnaissance est en
                                                                1 . Les groupements tiennent une comptabilité
     instance auprès de l'État membre concerné.                matières dans laquelle sont indiqués au moins :
2. Chaque groupement ne peut présenter qu'une                  — la quantité de cocons reçus en précisant le nom de
seule demande pour l'ensemble de ses adhérents.                     l'éleveur-fournisseur et la date d'entrée,
3.     L'État membre verse le montant de l'aide au             — la quantité de cocons commercialisés en indiquant
groupement dans les quatre mois suivant celui du                    le nom du réceptionnaire et la date de livraison,
dépôt de la demande d'aide, à condition que ce grou­           — le cas échéant les quantités de cocons en stock,
pement ait obtenu la reconnaissance.                           — le cas échéant, la quantité de cocons transformés
                                                                    en indiquant la quantité de produits transformés
                           Article 4                                livrés ou stockés.
 1.    La demande d'aide supplémentaire comporte au            2.      Les États membres soumettent les groupements
moins :                                                        à un contrôle permettant de vérifier la correspondance
                                                               entre les indications de la comptabilité matières et
— le nom et l'adresse du groupement,                           celles figurant dans la demande d'aide supplémentaire.
— la signature de la ou des personnes habilitées,
— les noms, prénoms et adresses des membres du                                          Article 6
     groupement pour lesquels cette aide est demandée,         Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1134/68,
— la quantité de cocons produits pendant la                    le fait générateur du droit à l'aide supplémentaire pour
     campagne 1976/ 1977 livrés au groupement ainsi            certains éleveurs de vers à soie est considéré comme
     que la ou les dates de leur livraison,                    intervenu à la date de dépôt de la demande d'aide.
— le cas échéant, l'autorisation accordée conformé­
     ment à l'article 1 er, sous b), premier tiret, du règle­                           Article 7
     ment (CEE) n0 707/76 0).
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2. La demande d'aide supplémentaire est assortie               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des copies de la demande de l'aide visée à l'article 3          des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 avril 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n° L 84 du 31 . 3. 1976, p. 1 .