CELEX: 31966D0091
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/91/CEE de la Commission du 22 décembre 1965, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique

31 . 1 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            281 /66
ceux du tarif douanier commun pour les produits                   propres des industries utilisatrices de l'État mem­
en cause , d' autre part , à un nouvel abaissement                bre intéressé, à l' exclusion de toute réexportation
des droits de douane intracommunautaires ; que                    « en l' état »,
ces considérations conduisent à estimer opportun
d' assortir le contingent tarifaire pour les produits
                                                                  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
en cause d' un droit égal à 60 % de l' effort de rap­
prochement vers le tarif douanier commun qui doit
être effectué pour le début de la période de validité                                   Article premier
de la présente décision; que cet effort doit être ap­                   Un contingent tarifaire au droit de 3,2 % est
précié en partant de la période précédant le 1 er                 octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
janvier 1961 ; que pour les produits faisant l' objet             ses importations en provenance de pays tiers et en
de la présente décision, l' État membre demandeur                 vue de la transformation sur son territoire, d' éry­
n' a pas invoqué de faits qui justifieraient excep­               thromycine de la position ex 29.44 D du tarif doua­
tionnellement la fixation du droit contingentaire                 nier commun , dans la limite d' une quantité de
à un niveau inférieur; que les 60 % de l' effort de               800 kg.
rapprochement, calculé sur la base établie ci-avant ,
conduit à fixer le droit contingentaire à 3,2 % ;                       Toutefois, en  aucun cas, le droit applicable au
                                                                  produit importé       dans le cadre de ce contingent
      considérant que de la situation d' ensemble du              tarifaire ne peut    être inférieur à celui appliqué au
produit en cause , dont les éléments essentiels ont               produit en cause     importé en provenance des autres
été décrits ci-avant , il peut être conclu que le con­            États membres et accompagné d' un certificat de
tingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites             circulation .
au delà desquelles des transferts d' activités au dé­
triment d' autres États membres seraient à crain­                                           Article 2
dre, en raison notamment de positions concurren­
tielles qui seraient faussées au niveau des produits                    La présente décision est valable du 1 er janvier
finis ;                                                            au 31 décembre 1966 .
      considérant qu' il résulte de l' établissement pro­
gressif du marché commun, que les États membres                                             Article 3
 appliquent aux importations des autres États
 membres un régime douanier qui offre au moins les                      La présente décision est destinée à la république
 mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                   fédérale d'Allemagne .
 importations de pays tiers ;
                                                                        Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
       considérant qu' il résulte de la fonction des con­
 tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci                                                   Par la Commission
 ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25                                                    Le président
 paragraphe 2 que pour la couverture des besoins                                                    Walter HALLSTEIN
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 décembre 1965
                portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg
                d'un contingent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique
                    (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                       ( 66 /91 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    douanier commun relative aux produits de la liste G
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           prévue au traité instituant la Communauté écono­
                                                                   mique européenne ,
       vu les dispositions du protocole n0 II concernant                 vu la lettre en date du 17 mai 1965 par laquelle
 le sel , annexé à l' accord de Rome du 2 mars 1960,                le royaume de Belgique a demandé au nom de
 concernant l' établissement d' une partie du tarif                 l' Union économique belgo-luxembourgeoise à la
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Commission 1 octroi, pour 1 année 1966 , d un con­          d un contingent a droit nul d'un volume corres­
tingent tarifaire à droit nul, d' un volume de              pondant aux besoins propres de l'industrie trans­
160.000 tonnes pour le sel destiné à la transforma­         formatrice de l' Union économique belgo-luxem­
tion chimique, de la position 25.01 A I du tarif            bourgeoise, dans la limite de 160.000 tonnes par
douanier commun ,                                           an ;
     considérant que le protocole n0 II prévoit pour             considérant que les données statistiques four­
les États membres demandeurs en cause et pour               nies par les États membres demandeurs sont les
le sel destiné à la transformation chimique , l' octroi     suivantes :
                                                                                                              (en tonnes)
                                                                                                                 1965
                                                    I960    1961          1962        1963          1964       ( 1er se­
                                                                                                              mestre)
     Consommation de sel destiné à la
     transformation chimique seulement
     (estimation)                                  514.000 558.000      592.000     625.000       620.000
                                                                                                ( estimation)
     Importations en provenance de pays
     tiers de sel destiné à la transformation
     chimique ou à d' autres usages
     industriels                                     9.700   5.300          1.000                       100
     Importations en provenance de la
     C. E. E. , de sel destiné à la transfor­
     mation chimique ou à d'autres usages
     industriels                                   527.600 517.600      593.700     658.000        712.700    365.400
qu' il n' y a pas de production propre du produit           bourgeoise à l'exclusion de toute réexportation
 en cause dans l' Union économique belgo-luxem­             « en l' état »,
 bourgeoise et que les réexportations sont négli­
                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 geables ;
      considérant qu' en ce qui concerne la fixation                              Article premier
 du volume contingentaire , il convient de tenir comp­           Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
 te des besoins propres de l' industrie transformatrice      au royaume de Belgique et au grand-duché de
 et de l' obligation d' éviter que des transferts d' ac­     Luxembourg pour leurs importations en provenance
 tivité au détriment d' autres États membres se              de pays tiers de sel destiné à la transformation
 manifestent ;                                               chimique sur leur territoire, de la position 25.01 A I
      considérant que , d'une estimation à partir des        du tarif douanier commun , dans la limite d' une
 chiffres susmentionnés , on peut déduire que les            quantité de 160.000 tonnes .
 besoins propres de l' industrie transformatrice de              Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au
 l' Union économique belgo-luxembourgeoise se                produit importé dans le cadre de ce contingent
 situeront pour l' année 1966 très largement au­             tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
 dessus de la limite fixée dans le protocole susmen­         produit en cause importé en provenance des autres
 tionné de 160.000 tonnes par an pour le volume              États membres et accompagné d'un certificat de
 contingentaire ; que , dès lors , la fixation d' un vo­     circulation .
 lume contingentaire de 160.000 tonnes pour l' année                                  Article 2
  1966 paraît adéquate ;
       considérant qu' il résulte de l' établissement pro­        La présente décision est valable du 1 er janvier
                                                             au 31 décembre 1966 .
 gressif du marché commun que les États membres
 appliquent aux importations en provenance des                                        Article 3
  autres États membres un régime douanier qui offre
  au moins les mêmes avantages que celui qu' ils                  La présente décision est destinée au royaume de
  appliquent aux importations en provenance de               Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
  pays tiers ;                                                    Lait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
       considérant que selon le protocole n0 II un con­
  tingent tarifaire ne doit être ouvert que pour la                                           Par la Commission
  couverture des besoins propres de l'industrie trans­                                              Le président
  formatrice de l' Union économique belgo-luxem­                                             Walter HALLSTEIN