CELEX: 32011R1011
Language: fr
Date: 2011-10-13 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 modifiant le règlement (UE) n o  442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

14.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 269/18
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1011/2011 DU CONSEIL
   du 13 octobre 2011
   modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 2 septembre 2011 (3), le Conseil a modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste et une interdiction d’achat, d’importation ou de transport de pétrole brut en provenance de ce pays. Le 23 septembre 2011 (4), le Conseil a de nouveau modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue de compléter les mesures à l’encontre de la Syrie, notamment par une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2011/684/PESC du Conseil (5) modifiant la décision 2011/273/PESC prévoit l’adoption de mesures supplémentaires, notamment l’inscription d’une nouvelle entité sur la liste, ainsi qu’une dérogation visant à autoriser, pendant une période limitée, l’utilisation de fonds gelés, reçus par cette entité après sa désignation, pour financer des opérations commerciales avec des personnes et des entités non désignées.
            
         
               (4)
            
            
               Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Pour garantir l’efficacité de la mesure prévue par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 442/2011 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 4, paragraphes 1 et 2, à l’article 5, paragraphes 2 et 3, et à l’article 6, point a), les termes «annexe II» sont remplacés par les termes «annexes II et IIa».
            
         
               2)
            
            
               À l’article 7, points a) et c), à l’article 9 et à l’article 14, paragraphe 1, les termes «annexe II» sont remplacés par les termes «annexes II ou IIa».
            
         
               3)
            
            
               À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les annexes II et IIa sont composées des éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           l’annexe II comprend une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, ainsi que des personnes physiques ou morales et des entités qui leur sont associées, auxquels l’article 9 bis ne s’applique pas;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’annexe IIa comprend une liste des entités qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnues par le Conseil comme étant des entités associées aux personnes ou entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne ou aux personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, auxquelles l’article 9 bis s’applique.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               À l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   Les listes figurant aux annexes II et IIa sont examinées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.».
            
         
               5)
            
            
               L’article suivant est inséré:
               «Article 9 bis
               
               Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, une entité inscrite à l’annexe IIa peut, dans les deux mois qui suivent la date de sa désignation, effectuer un paiement au moyen de fonds ou de ressources économiques gelés qu’elle a reçus après la date de sa désignation, pour autant que
               
                           a)
                        
                        
                           ce paiement soit dû en vertu d’un contrat commercial; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’autorité compétente de l’État membre concerné ait déterminé que le paiement ne sera pas, directement ou indirectement, reçu par une personne ou une entité inscrite à l’annexe II ou IIa.».
                        
                     
         Article 2
   L’annexe II du règlement (UE) no 442/2011 est modifiée comme indiqué à l’annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Le texte de l’annexe I du présent règlement est inséré en tant qu’annexe IIa du règlement (UE) no 442/2011.
   Article 4
   Le texte de l’annexe IV du règlement (UE) no 442/2011 est remplacé par l’annexe III du présent règlement.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. DOWGIELEWICZ
      
   
   
      (1)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.
   
      (2)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE) no 878/2011 du Conseil (JO L 228 du 3.9.2011, p. 1).
   
      (4)  Règlement (UE) no 950/2011 du Conseil (JO L 247 du 24.9.2011, p. 3).
   
      (5)  Voir page 33 du présent Journal officiel.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE IIa
            
               Liste des entités visées aux articles 4 et 5
            
            
               Entités
            
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Commercial Bank of Syria
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Succursale de Damas, P.O. Box 2231, Moawiya St., Damascus, Syria;- P.O. Box 933, Yousef Azmeh Square, Damascus, Syria;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Succursale d'Alep, P.O. Box 2, Kastel Hajjarin St., Aleppo, Syria;
                                 
                              SWIFT/BIC CMSY SY DA; tous les bureaux dans le monde [NPWMD]
                        Site web: http://cbs-bank.sy/En-index.php
                        Tél.: +963 11 2218890
                        Fax: +963 11 2216975
                        Direction générale: dir.cbs@mail.sy
                     
                     
                        Banque d'État apportant un soutien financier au régime.
                     
                     
                        13.10.2011»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      À l’annexe II du règlement (UE) no 442/2011, les mentions correspondant à Emad GHRAIWATI, à Tarif AKHRAS et à Issam ANBOUBA sont remplacées par les données suivantes:
      
         
                     «Nom
                  
                  
                     Information d’identification (date et lieu de naissance, …)
                  
                  
                     Motifs
                  
                  
                     Date d’inscription
                  
               
                     Emad GHRAIWATI
                  
                  
                     Né en mars 1959,
                     à Damas, Syrie
                  
                  
                     Président de la chambre d’industrie de Damas (Zuhair Ghraiwati Sons). Apporte un soutien économique au régime syrien.
                  
                  
                     2.9.2011
                  
               
                     Tarif AKHRAS
                  
                  
                     Né en 1949,
                     à Homs, Syrie
                  
                  
                     Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien économique au régime syrien.
                  
                  
                     2.9.2011
                  
               
                     Issam ANBOUBA
                  
                  
                     Né en 1949,
                     à Lattakia, Syrie
                  
                  
                     Président de Issam Anbouba Est. for agro-industry. Apporte un soutien économique au régime syrien.
                  
                  
                     2.9.2011»
                  
               
   
   
      ANNEXE III
      
         
            «ANNEXE IV
            
               Liste des produits pétroliers
            
            
                        
                           Code SH
                        
                     
                     
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                     
                  
                        2709 00
                     
                     
                        Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux:
                     
                  
                        2710
                     
                     
                        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles (étant entendu que l’achat, en Syrie, de carburéacteur du code NC 2710 19 21 n’est pas interdit pour autant que ce dernier soit destiné à la poursuite du vol de l’aéronef dans lequel il est embarqué et utilisé à cette seule fin).
                     
                  
                        2712
                     
                     
                        Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés.
                     
                  
                        2713
                     
                     
                        Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
                     
                  
                        2714
                     
                     
                        Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques.
                     
                  
                        2715 00 00
                     
                     
                        Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, «cut-backs», par exemple).»