CELEX: C2000/149/66
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-7/00: Recours introduit le 18 janvier 2000 par Hyper S.r.l. contre Commission des Communautés européennes

C 149/34                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    27.5.2000
Recours introduit le 17 janvier 2000 par Technische Unie              suffit pas pour que sa responsabilité individuelle soit engagée.
BV contre la Commission des Communautés européennes                   De plus, en violation du principe de non-discrimination, TU
                                                                      est le seul membre de la FEG dont la Commission ait mis la
                         (Affaire T-6/00)                             responsabilité en cause et la Commission n’a pas suffisamment
                                                                      motivé son affirmation selon laquelle seule TU doit, outre la
                         (2000/C 149/65)                              FEG, être tenue pour responsable. La Commission a aussi
                                                                      commis des erreurs de fait et de droit. Il n’y a pas de régime
                                                                      collectif d’exclusivité, pas d’influence horizontale sur les prix
                 (Langue de procédure: néerlandais)                   et il n’y a donc pas non plus de lien entre les deux. En outre, la
                                                                      Commission a violé les droits de la défense de diverses
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-            manières. En premier lieu, la décision a été adoptée trop
nes a été saisi le 17 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la      tardivement. Ensuite, la décision est basée sur des faits qui
Commission des Communautés européennes et formé par                   n’étaient pas mentionnés dans la communication des griefs et
Technische Unie BV, dont le siège est établi à Amstelveen,            la Commission a agi en violation du principe de la présomption
représentée par Mes P.V.F. Bos et J.J.A. Coumans, membres du          d’innocence et du principe «in dubio pro reo», qui en découle.
cabinet d’avocats Trenité Van Doorne à Rotterdam, et élisant          Enfin, la requérante indique que l’amende infligée est déraison-
domicile à Luxembourg, en l’étude De Bandt, Van Hecke,                nable, ou du moins discriminatoire, ou du moins insuffisam-
Lagae & Loesch, avocats, rue Goethe 11.                               ment motivée.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           (1) JO L 39, du 14.2.2000, p. 1.
— déclarer le recours recevable;
— à titre principal, annuler la décision C(1999) 3439 final de
     la Commission, du 26 octobre 1999(1), relative à une
     procédure d’application de l’article 81 du traité CE [affaire
     no IV/33.884 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor
     de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied en Technische          Recours introduit le 18 janvier 2000 par Hyper S.r.l.
     Unie (FEG en TU)];                                                   contre Commission des Communautés européennes
— à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 5, paragraphe 2,                               (Affaire T-7/00)
     de cette décision;
                                                                                               (2000/C 149/66)
— à titre plus subsidiaire, réduire l’amende infligée à l’article
     5, paragraphe 2, de cette décision;
                                                                                        (Langue de procédure: l’allemand)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                        nes a été saisi le 18 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                      Commission des Communautés européennes et formé par
La requérante est le plus grand grossiste en matériel électrotech-    Hyper S.r.l., Limena (République italienne), représentée par
nique aux Pays-Bas et le membre le plus important de la FEG,          Me Dietrich Ehle et Me Dirk Ehle, avocats, Cologne, élisant
l’association professionnelle qui a pour but de défendre              domicile en l’étude de Me Marc Lucius, 6, rue Michel Welter,
les intérêts communs des grossistes-stockistes en matériel            Luxembourg.
électrotechnique. À la suite d’une plainte déposée en 1991, la
Commission a adopté, en 1999, une décision où elle constate           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
que la requérante a enfreint l’article 81 CE en participant
activement aux infractions commises par la FEG. Cette dernière        — annuler la décision de la Commission du 30 septembre
a violé l’article 81 CE du traité en mettant en œuvre, sur la              1999 (REM 2/98),
base d’un accord conclu avec la Nederlandse Vereniging
van Alleen Vertegenwoordigers op Elektrotechnisch Gebied              — condamner la défenderesse aux dépens.
(NAVEG; Association néerlandaise des représentants exclusifs
dans le domaine électrotechnique), ainsi que sur la base de
pratiques concertées avec des fournisseurs non représentés au         Moyens et principaux arguments
sein de la NAVEG, un régime collectif d’exclusivité visant à
empêcher les livraisons aux entreprises n’appartenant pas à la        Par la décision attaquée, adressée à la République fédérale
FEG. En outre, la FEG a enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE       d’Allemagne, la Commission constate que la remise des droits
en restreignant, directement et indirectement, la faculté de ses      à l’importation à concurrence d’un montant de
membres de fixer leurs prix de vente de manière indépendante.         170 465 765 ITL dus par la requérante n’est pas justifiée. Ces
Une amende de 2,15 millions d’euros a été infligée à TU. La           droits étaient dus en raison de l’importation de téléviseurs
requérante demande l’annulation de la décision pour les motifs        couleurs en provenance de Turquie entre avril 1992 et
suivants. Pour commencer, c’est à tort que la Commission a            décembre 1993 et ont été recouvrés a posteriori au motif que
considéré que la responsabilité (individuelle) de TU était            les certificats de circulation A.TR.1 établis en Turquie l’avaient
engagée. La circonstance que TU soit membre de la FEG ne              été à tort.
 ---pagebreak--- 27.5.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 149/35
Les moyens et arguments exposés par la requérante sont                  Le règlement litigieux a entièrement modifié le classement
essentiellement les mêmes que ceux qui ont été invoqués dans            existant antérieurement. Il a pour effet d’exclure du champ
les affaires T-186/97 (1), T-187/97, T-191/97, T-192/97,                d’application de la position 2001 90 50 les champignons
T-210/97 et T-211/97.                                                   conservés dans le vinaigre lesquels présentent toutefois une
                                                                        teneur en sel supérieure à 2,5 % même si ce sel n’est ajouté
                                                                        qu’aux fins de la préparation et non de la conservation. Ces
(1) JO C 318 du 18 octobre 1997, p. 17.                                 produits seront donc soumis au régime tarifaire beaucoup plus
                                                                        sévère prévu à la position 2003 10 de la nomenclature
                                                                        combinée.
                                                                        Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                                                                        — l’incompétence de la Commission à la lumière de l’article
                                                                             26 du traité CE;
Recours introduit le 8 mars 2000 par l’I.P.O.S.E.A de                   — la violation et l’application erronée de l’article 9 du
Giusto Masiello & fils contre Commission des Commu-                          règlement no 2658/87, base juridique du règlement liti-
                      nautés européennes                                     gieux, dans la mesure où puisque les compétences de la
                                                                             Commission qu’il prévoit sont des compétences d’exécu-
                        (Affaire T-49/00)                                    tion, elles ne sauraient être utilisées pour modifier les
                                                                             dispositions de fond qui déterminent le régime tarifaire des
                                                                             marchandises. Par ailleurs, les conditions permettant de
                         (2000/C 149/67)                                     justifier la modification des dispositions préexistantes ne
                                                                             sont pas réunies en l’espèce.
                   (Langue de procédure: l’italien)                     — la violation du principe de l’égalité de traitement, dans la
                                                                             mesure où le nouveau règlement concentre toutes les
                                                                             charges sur les producteurs et les importateurs de champi-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   gnons conservés dans le vinaigre, mais préparés en utilisant
nes a été saisi le 8 mars 2000 d’un recours dirigé contre la                 une forte teneur en sel.
Commission des Communautés européennes et formé par
l’I.P.O.S.E.A, représentée par Me Andrea Guarino et Alain               La requérante considère également que le règlement litigieux
Lorang, des barreaux de Rome et de Luxembourg.                          est motivé de manière insuffisante et contradictoire, qu’il
                                                                        méconnaît également le principe de proportionnalité ainsi que
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :            les principes de protection de la confiance légitime.
— annuler le règlement no 2626/99 de la Commission                      (1) JO L 321 du 14 décembre 1999, p. 3.
                                                                        (2) JO L 170 du 28 juin 1997, p. 13.
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante dans la présente affaire, une entreprise importa-
trice de légumes en conserve destinés à la consommation                 Recours introduit le 8 mars 2000 par Dalmine SpA contre
humaine met en cause le règlement (CE) no 2626/1999 de la                      la Commission des Communautés européennes
Commission, du 13 décembre 1999, modifiant l’annexe I du
règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomencla-
ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).                                  (Affaire T-50/00)
Un des principaux produits visé par ce règlement sont les
champignons du genre «agaricus» cuits et conservés dans le                                       (2000/C 149/68)
vinaigre. À ces champignons est ensuite ajouté du sel avec une
teneur variable entre 15 et 25 %.
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
On se souvient à cet égard que dans la nomenclature combinée
instituée par le règlement no 2658/87 les champignons                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
conservés du genre «agaricus» pouvaient relever de trois                nes a été saisi le 8 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
positions différentes. Le règlement (CE) no 1196/97 de la               Commission des Communautés européennes et formé par
Commission du 27 juin 1997 relatif au classement de certaines           Dalmine SpA, représentée par Mes Mario Siragusa, avocat au
marchandises dans la nomenclature combinée a été adopté                 barreau de Rome et Francesca Maria Moretti, avocat au barreau
pour résoudre ce problème (2).                                          de Venise.