CELEX: 32019D2198
Language: fr
Date: 2019-11-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/2198 du Conseil du 25 novembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention

30.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 339/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/2198 DU CONSEIL
         du 25 novembre 2019
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (1) et elle est entrée en vigueur dans l’Union le 1er mai 2012.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine permet l’application du cumul diagonal entre les vingt-six parties contractantes à la convention, à savoir: l’Union, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine (2), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo (3), les Îles Féroé, la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La convention prévoit que les règles d’origine devront être modifiées afin d’être mieux adaptées à la réalité économique, et établit les procédures à suivre pour l’adoption des modifications. Les modifications de la convention doivent être adoptées par décision unanime du comité mixte institué par la convention (ci-après dénommé «comité mixte»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Engagé en 2012, le processus de modification de la convention a abouti à un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples, qui sont cohérentes avec celles déjà approuvées par l’Union dans d’autres accords récents, à savoir: l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (4), l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste duViêt Nam, l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (5), et l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (6), ou les régimes de préférences tarifaires généralisées.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le comité mixte devrait adopter une décision relative à la modification de la convention lors de sa réunion du 27 novembre 2019 ou à une date ultérieure.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne la modification de la convention, étant donné que la modification de la convention produira des effets juridiques dans l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») consiste à soutenir la modification de la convention énoncée dans l’annexe du projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).
         
            (2)  Cette désignation ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.
         
            (3)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
         
            (4)  JO L 11 du 14.1.2017, p. 23.
         
            (5)  JO L 330 du 27.12.2018, p. 3.
         
            (6)  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION No …/… DU COMITÉ MIXTE
            du …
            relative à la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, et notamment son article 4, paragraphe 3, point a),
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été signée à Bruxelles le 15 juin 2011 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        Le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine est constitué d’un réseau d’accords de libre-échange. Il prévoit un cadre multilatéral de règles d’origine identiques permettant d’appliquer le cumul diagonal, qui s’applique sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents.
                     
                  
                        (3)
                     
                     
                        Il est pris acte dans la convention de ce que les règles d’origine devront être modifiées afin de mieux tenir compte de la réalité économique.
                     
                  
                        (4)
                     
                     
                        Les parties contractantes à la convention sont convenues de modifier la convention afin de mettre en place un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples.
                     
                  
                        (5)
                     
                     
                        Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               
                  1.   La convention est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
               
               
                  2.   Les modifications apportées à la convention deviendront applicables le [1er janvier 2021] entre les parties contractantes qui introduisent ces modifications à la convention, ou des références à ces modifications, dans leurs protocoles relatifs aux règles d’origine avant cette date.
               
            
            
               Article 2
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le
               
                  
                     Par le comité mixte
                  
                  
                     Le président
                  
               
            
         
         
            
               ANNEXE
               
                  Article unique
                  Modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
                  La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») est modifiée comme suit:
                  
                              1)
                           
                           
                              L’article 1 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                 «Article premier
                                 
                                    1.   La présente convention arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes.
                                 
                                 
                                    2.   La notion de “produits originaires” et les méthodes de coopération administrative correspondantes sont définies dans les appendices de la présente convention.
                                    L’appendice I énonce les règles générales relatives à la définition de la notion de “produits originaires” et les méthodes de coopération administrative.
                                    L’appendice II établit les dispositions particulières qui avaient été convenues avant le 1er janvier 2019 et sont applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions figurant à l’appendice I.
                                    Les dispositions particulières applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions figurant à l’appendice I, convenues avant le 1er janvier 2019 mais ne figurant pas dans l’appendice II, restent valables.
                                 
                                 
                                    3.   Pour les dérogations convenues après le 1er janvier 2019:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                Les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières dérogeant aux dispositions figurant à l’appendice I, pour autant que ces dispositions particulières soient conformes à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT).
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                Les parties contractantes communiquent au président du comité mixte une version anglaise ou française de l’accord entre les parties contractantes qui contient les dispositions visées au point a) ainsi qu’une lettre d’accompagnement, rédigée en anglais ou en français, indiquant les dispositions de la présente convention auxquelles ledit accord déroge.
                                             
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                Les dispositions particulières visées au point a) ne peuvent pas entrer en vigueur avant la fin du mois calendaire suivant celui au cours duquel les parties contractantes ont remis au président du comité mixte les informations visées au point b).
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                Le président du comité mixte notifie les informations visées au point b) aux autres parties contractantes et informe les parties contractantes visées au point b) de cette notification.
                                             
                                          
                                 
                                    4.   Sont parties contractantes à la présente convention:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                l’Union européenne,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les États de l’AELE énumérés dans le préambule,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les participants au processus de Barcelone énumérés dans le préambule,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne énumérés dans le préambule, à l’exception de la Croatie à la suite de son adhésion à l’Union européenne,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la République de Moldavie,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la Géorgie,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’Ukraine.
                                             
                                          
                                 
                                    5.   Toute partie tierce devenue partie contractante conformément à l’article 5 est automatiquement ajoutée à la liste figurant au paragraphe 4 du présent article.».
                                 
                              
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              À l’article 2, le point 1) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «1)
                                       
                                       
                                          “partie contractante”: toute partie contractante mentionnée à l’article 1er, paragraphe 4;».
                                       
                                    
                        
                              3)
                           
                           
                              À l’article 4, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «a)
                                       
                                       
                                          les modifications à apporter à la convention;».
                                       
                                    
                        
                              4)
                           
                           
                              À l’article 5, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                 «9.   À partir de la date de la décision du comité mixte visée au paragraphe 4, la partie tierce concernée peut être représentée en qualité d’observateur au sein du comité mixte et de tout sous-comité et groupe de travail.».
                              
                           
                        
                              5)
                           
                           
                              L’appendice I est remplacé par le texte suivant:
                              
                                 
                                    «Appendice I
                                    DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES” ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                    TABLE DES MATIÈRES
                                    
                                                TITRE I
                                             
                                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                             
                                          
                                                Article 1er
                                                
                                             
                                             Définitions
                                             
                                          
                                                TITRE II
                                             
                                             DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES”
                                             
                                          
                                                Article 2
                                             
                                             Conditions générales
                                             
                                          
                                                Article 3
                                             
                                             Produits entièrement obtenus
                                             
                                          
                                                Article 4
                                             
                                             Ouvraisons ou transformations suffisantes
                                             
                                          
                                                Article 5
                                             
                                             Règle de tolérance
                                             
                                          
                                                Article 6
                                             
                                             Ouvraisons ou transformations insuffisantes
                                             
                                          
                                                Article 7
                                             
                                             Cumul de l’origine
                                             
                                          
                                                Article 8
                                             
                                             Conditions d’application du cumul de l’origine
                                             
                                          
                                                Article 9
                                             
                                             Unité à prendre en considération
                                             
                                          
                                                Article 10
                                             
                                             Assortiments
                                             
                                          
                                                Article 11
                                             
                                             Éléments neutres
                                             
                                          
                                                Article 12
                                             
                                             Séparation comptable
                                             
                                          
                                                TITRE III
                                             
                                             CONDITIONS TERRITORIALES
                                             
                                          
                                                Article 13
                                             
                                             Principe de territorialité
                                             
                                          
                                                Article 14
                                             
                                             Non-manipulation
                                             
                                          
                                                Article 15
                                             
                                             Expositions
                                             
                                          
                                                TITRE IV
                                             
                                             RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
                                             
                                          
                                                Article 16
                                             
                                             Ristournes ou exonérations des droits de douane
                                             
                                          
                                                TITRE V
                                             
                                             PREUVE DE L’ORIGINE
                                             
                                          
                                                Article 17
                                             
                                             Conditions générales
                                             
                                          
                                                Article 18
                                             
                                             Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
                                             
                                          
                                                Article 19
                                             
                                             Exportateur agréé
                                             
                                          
                                                Article 20
                                             
                                             Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
                                             
                                          
                                                Article 21
                                             
                                             Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
                                             
                                          
                                                Article 22
                                             
                                             Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
                                             
                                          
                                                Article 23
                                             
                                             Validité de la preuve de l’origine
                                             
                                          
                                                Article 24
                                             
                                             Zones franches
                                             
                                          
                                                Article 25
                                             
                                             Exigences à l’importation
                                             
                                          
                                                Article 26
                                             
                                             Importation par envois échelonnés
                                             
                                          
                                                Article 27
                                             
                                             Exemptions de la preuve de l’origine
                                             
                                          
                                                Article 28
                                             
                                             Discordances et erreurs formelles
                                             
                                          
                                                Article 29
                                             
                                             Déclarations du fournisseur
                                             
                                          
                                                Article 30
                                             
                                             Montants exprimés en euros
                                             
                                          
                                                TITRE VI
                                             
                                             PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
                                             
                                          
                                                Article 31
                                             
                                             Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants
                                             
                                          
                                                Article 32
                                             
                                             Règlement des différends
                                             
                                          
                                                TITRE VII
                                             
                                             COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                             
                                          
                                                Article 33
                                             
                                             Communication et coopération
                                             
                                          
                                                Article 34
                                             
                                             Contrôle de la preuve de l’origine
                                             
                                          
                                                Article 35
                                             
                                             Contrôle des déclarations du fournisseur
                                             
                                          
                                                Article 36
                                             
                                             Sanctions
                                             
                                          
                                                TITRE VIII
                                             
                                             APPLICATION DE L’APPENDICE I
                                             
                                          
                                                Article 37
                                             
                                             Espace économique européen
                                             
                                          
                                                Article 38
                                             
                                             Liechtenstein
                                             
                                          
                                                Article 39
                                             
                                             République de Saint-Marin
                                             
                                          
                                                Article 40
                                             
                                             Principauté d’Andorre
                                             
                                          
                                                Article 41
                                             
                                             Ceuta et Melilla
                                             
                                          Liste des annexes
                                    
                                                ANNEXE I:
                                             
                                             Notes introductives à la liste de l’annexe II
                                             
                                          
                                                ANNEXE II:
                                             
                                             Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
                                             
                                          
                                                ANNEXE III:
                                             
                                             Texte de la déclaration d’origine
                                             
                                          
                                                ANNEXE IV:
                                             
                                             Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
                                             
                                          
                                                ANNEXE V:
                                             
                                             Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla
                                             
                                          
                                                ANNEXE VI:
                                             
                                             Déclaration du fournisseur
                                             
                                          
                                                ANNEXE VII:
                                             
                                             Déclaration à long terme du fournisseur
                                             
                                          
                                                ANNEXE VIII:
                                             
                                             Liste des parties contractantes ayant décidé d’étendre l’application de l’article 7, paragraphe 3, à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63.
                                             
                                          TITRE I
                                    
                                       DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                    
                                    
                                       Article premier
                                       Définitions
                                       Aux fins de la présente convention, on entend par:
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   “chapitres”, “positions” et “sous-positions”, les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé “système harmonisé”), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   “classé”, le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;
                                                
                                             
                                                   c)
                                                
                                                
                                                   “envoi”, les produits qui sont:
                                                   
                                                               i)
                                                            
                                                            
                                                               envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou
                                                            
                                                         
                                                               ii)
                                                            
                                                            
                                                               transportés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, en l’absence d’un tel document, sous le couvert d’une facture unique;
                                                            
                                                         
                                             
                                                   d)
                                                
                                                
                                                   “autorités douanières de la partie contractante”, en ce qui concerne l’Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l’Union européenne;
                                                
                                             
                                                   e)
                                                
                                                
                                                   “valeur en douane”, la valeur déterminée conformément à l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord sur la valeur en douane de l’Organisation mondiale du commerce);
                                                
                                             
                                                   f)
                                                
                                                
                                                   “prix départ usine”, le prix payé pour le produit au fabricant de la partie contractante dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, à condition que le prix comprenne la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.
                                                   Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans la partie contractante, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
                                                
                                             
                                                   g)
                                                
                                                
                                                   “matières fongibles” ou “produits fongibles”, des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres;
                                                
                                             
                                                   h)
                                                
                                                
                                                   “marchandises”, les matières et les produits;
                                                
                                             
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   “fabrication”, toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;
                                                
                                             
                                                   j)
                                                
                                                
                                                   “matière”, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
                                                
                                             
                                                   k)
                                                
                                                
                                                   “proportion maximale de matières non originaires”, la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifique;
                                                
                                             
                                                   l)
                                                
                                                
                                                   “produit”, le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;
                                                
                                             
                                                   m)
                                                
                                                
                                                   “territoire”, le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une partie contractante;
                                                
                                             
                                                   n)
                                                
                                                
                                                   “valeur ajoutée”, le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières incorporées qui sont originaires des autres parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice;
                                                
                                             
                                                   o)
                                                
                                                
                                                   “valeur des matières”, la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, le présent point est appliqué mutatis mutandis.
                                                
                                             
                                    TITRE II
                                    
                                       DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES”
                                    
                                    
                                       Article 2
                                       Conditions générales
                                       Aux fins de la mise en œuvre de l’accord pertinent, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie contractante lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante:
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   les produits entièrement obtenus dans la partie contractante au sens de l’article 3;
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   les produits obtenus dans la partie contractante et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans cette partie contractante, d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4.
                                                
                                             
                                    
                                       Article 3
                                       Produits entièrement obtenus
                                       
                                          1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie contractante lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;
                                                   
                                                
                                                      c)
                                                   
                                                   
                                                      les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
                                                   
                                                
                                                      d)
                                                   
                                                   
                                                      les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
                                                   
                                                
                                                      e)
                                                   
                                                   
                                                      les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;
                                                   
                                                
                                                      f)
                                                   
                                                   
                                                      les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
                                                   
                                                
                                                      g)
                                                   
                                                   
                                                      les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles;
                                                   
                                                
                                                      h)
                                                   
                                                   
                                                      les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;
                                                   
                                                
                                                      i)
                                                   
                                                   
                                                      les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h);
                                                   
                                                
                                                      j)
                                                   
                                                   
                                                      les articles usagés qui y sont collectés et ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières;
                                                   
                                                
                                                      k)
                                                   
                                                   
                                                      les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
                                                   
                                                
                                                      l)
                                                   
                                                   
                                                      les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant qu’elle ait des droits exclusifs d’exploitation;
                                                   
                                                
                                                      m)
                                                   
                                                   
                                                      les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits mentionnés aux points a) à l).
                                                   
                                                
                                       
                                          2.   Au paragraphe 1, points h) et i), les termes “ses navires” et “ses navires-usines” ne s’appliquent, respectivement, qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      ils sont immatriculés dans la partie contractante exportatrice ou importatrice;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      ils battent pavillon de la partie contractante exportatrice ou importatrice;
                                                   
                                                
                                                      c)
                                                   
                                                   
                                                      ils remplissent l’une des conditions suivantes:
                                                      
                                                                  i)
                                                               
                                                               
                                                                  ils appartiennent à au moins 50 % à des ressortissants de la partie contractante exportatrice ou de la partie contractante importatrice; ou
                                                               
                                                            
                                                                  ii)
                                                               
                                                               
                                                                  ils appartiennent à des sociétés:
                                                                  
                                                                              —
                                                                           
                                                                           
                                                                              dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans la partie contractante exportatrice ou importatrice, et
                                                                           
                                                                        
                                                                              —
                                                                           
                                                                           
                                                                              qui sont détenues au moins à 50 % par la partie contractante exportatrice ou importatrice ou par des collectivités publiques ou des ressortissants de ces parties.
                                                                           
                                                                        
                                                            
                                                
                                       
                                          3.   Aux fins du paragraphe 2, lorsque la partie contractante exportatrice ou importatrice est l’Union européenne, les conditions se réfèrent aux États membres de l’Union européenne.
                                       
                                       
                                          4.   Aux fins du paragraphe 2, les États de l’AELE doivent être considérés comme une seule partie contractante.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 4
                                       Ouvraisons ou transformations suffisantes
                                       
                                          1.   Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 6, les produits non entièrement obtenus dans une partie contractante sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour les marchandises concernées sont remplies.
                                       
                                       
                                          2.   Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie contractante conformément au paragraphe 1 du présent article est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
                                       
                                       
                                          3.   Le respect des exigences du paragraphe 1 du présent article est vérifié pour chaque produit.
                                          Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties contractantes peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine des produits et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.
                                       
                                       
                                          4.   Si le paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article s’applique, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle qu’elle est définie dans la partie contractante exportatrice; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois pas être inférieure à trois mois.
                                       
                                       
                                          5.   Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au cours de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au cours de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.
                                       
                                       
                                          6.   Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 du présent article sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 5
                                       Règle de tolérance
                                       
                                          1.   Par dérogation à l’article 4, et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être, à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en question ne dépasse pas:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a).
                                                   
                                                Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I.
                                       
                                       
                                          2.   Le paragraphe 1 du présent article n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe II.
                                       
                                       
                                          3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans une partie contractante au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 9, paragraphe 1, la tolérance prévue par ces dispositions s’applique néanmoins au produit pour lequel la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 6
                                       Ouvraisons ou transformations insuffisantes
                                       
                                          1.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 4 soient ou non remplies:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      les divisions et réunions de colis;
                                                   
                                                
                                                      c)
                                                   
                                                   
                                                      le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;
                                                   
                                                
                                                      d)
                                                   
                                                   
                                                      le repassage ou le pressage des textiles;
                                                   
                                                
                                                      e)
                                                   
                                                   
                                                      les opérations simples de peinture et de polissage;
                                                   
                                                
                                                      f)
                                                   
                                                   
                                                      le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
                                                   
                                                
                                                      g)
                                                   
                                                   
                                                      les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;
                                                   
                                                
                                                      h)
                                                   
                                                   
                                                      l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;
                                                   
                                                
                                                      i)
                                                   
                                                   
                                                      l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
                                                   
                                                
                                                      j)
                                                   
                                                   
                                                      le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises);
                                                   
                                                
                                                      k)
                                                   
                                                   
                                                      la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, ou la fixation sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
                                                   
                                                
                                                      l)
                                                   
                                                   
                                                      l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;
                                                   
                                                
                                                      m)
                                                   
                                                   
                                                      le simple mélange de produits, même d’espèces différentes;
                                                   
                                                
                                                      n)
                                                   
                                                   
                                                      le mélange de sucre à toute autre matière;
                                                   
                                                
                                                      o)
                                                   
                                                   
                                                      la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;
                                                   
                                                
                                                      p)
                                                   
                                                   
                                                      le simple assemblage (1) de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
                                                   
                                                
                                                      q)
                                                   
                                                   
                                                      l’abattage des animaux;
                                                   
                                                
                                                      r)
                                                   
                                                   
                                                      le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q).
                                                   
                                                
                                       
                                          2.   Toutes les opérations effectuées dans la partie contractante exportatrice sur un produit déterminé sont prises en considération pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1 du présent article.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 7
                                       Cumul de l’origine
                                       
                                          1.   Sans préjudice de l’article 2, des produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante s’ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la partie contractante exportatrice, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.
                                       
                                       
                                          2.   Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante exportatrice ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 6, le produit obtenu par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante est considéré comme originaire de la partie contractante exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée qui y a été apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de plusieurs autres parties contractantes. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires mises en œuvre lors de la fabrication dans la partie contractante exportatrice.
                                       
                                       
                                          3.   Sans préjudice de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties contractantes autres que la partie contractante exportatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie contractante exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie contractante exportatrice.
                                       
                                       
                                          4.   Sans préjudice de l’article 2, en ce qui concerne les produits relevant des chapitres 50 à 63, et uniquement dans le cadre du commerce bilatéral entre deux parties contractantes, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante importatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie contractante exportatrice si les produits font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie contractante exportatrice.
                                          Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la République de Moldavie doivent être considérés comme une seule partie contractante.
                                       
                                       
                                          5.   Les parties contractantes peuvent décider d’étendre l’application du paragraphe 3 du présent article à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 de manière unilatérale. La partie contractante qui décide d’étendre l’application du paragraphe 3 informe le comité mixte de cette décision ainsi que des éventuelles modifications qui y sont apportées. L’annexe VIII contient la liste des parties contractantes qui ont étendu l’application du paragraphe 3 du présent article à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63. La liste des parties contractantes est mise à jour rapidement dès qu’une partie contractante cesse d’appliquer l’extension. Chaque partie contractante publie un avis accompagné de la liste des parties contractantes figurant à l’annexe VIII, conformément à ses procédures internes.
                                       
                                       
                                          6.   Aux fins du cumul au sens des paragraphes 3 à 5, les produits originaires ne sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6.
                                       
                                       
                                          7.   Les produits originaires des parties contractantes visés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie contractante exportatrice, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l’une des autres parties contractantes.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 8
                                       Conditions d’application du cumul de l’origine
                                       
                                          1.   Le cumul prévu à l’article 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) est applicable entre les parties contractantes participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie contractante de destination; et
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans la présente convention.
                                                   
                                                
                                       
                                          2.   Des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et dans les parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, selon leurs propres procédures.
                                          Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis.
                                          Les parties contractantes communiquent, par l’intermédiaire de la Commission européenne, aux autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, les détails des accords, notamment leur date d’entrée en vigueur, appliqués avec les autres parties contractantes.
                                       
                                       
                                          3.   La preuve de l’origine porte la mention en anglais “CUMULATION APPLIED WITH (nom du ou des pays en anglais)” lorsque les produits ont acquis le caractère originaire dans la partie contractante exportatrice par application du cumul de l’origine conformément à l’article 7.
                                          Dans les cas où un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve de l’origine, cette mention est inscrite dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
                                       
                                       
                                          4.   Les parties contractantes peuvent décider, pour les produits exportés vers elles ayant acquis le caractère originaire dans la partie contractante exportatrice par l’application du cumul de l’origine conformément à l’article 7, de déroger à l’obligation d’inclure la déclaration visée au paragraphe 3 du présent article sur la preuve de l’origine.
                                          Les parties contractantes notifient au comité mixte leur décision de faire usage de cette possibilité. Des avis où figurent la liste actualisée des parties contractantes qui ont fait usage de cette possibilité sont publiés par les parties contractantes selon leurs propres procédures.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 9
                                       Unité à prendre en considération
                                       
                                          1.   L’unité à prendre en considération pour l’application de la présente convention est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
                                          Il s’ensuit que: a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application de la présente convention.
                                       
                                       
                                          2.   Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.
                                       
                                       
                                          3.   Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 10
                                       Assortiments
                                       Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires.
                                       Toutefois, lorsqu’un assortiment est composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment est réputé originaire, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
                                    
                                    
                                       Article 11
                                       Éléments neutres
                                       Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants qui sont susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   énergie et combustibles;
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   installations et équipements;
                                                
                                             
                                                   c)
                                                
                                                
                                                   machines et outils;
                                                
                                             
                                                   d)
                                                
                                                
                                                   toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.
                                                
                                             
                                    
                                       Article 12
                                       Séparation comptable
                                       
                                          1.   Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de matières en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés.
                                       
                                       
                                          2.   Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits fongibles originaires et non originaires de la position 1701 en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés.
                                       
                                       
                                          3.   Les parties contractantes peuvent exiger que l’application de la séparation comptable soit soumise à l’autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières peuvent soumettre l’octroi de l’autorisation au respect de toutes conditions qu’elles estiment appropriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans le présent appendice.
                                          Le recours à la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme “originaires de la partie contractante exportatrice” n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks.
                                          La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes comptables généralement admis qui sont applicables dans la partie contractante exportatrice.
                                       
                                       
                                          4.   Le bénéficiaire de la méthode visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article doit établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
                                       
                                    
                                    TITRE III
                                    
                                       CONDITIONS TERRITORIALES
                                    
                                    
                                       Article 13
                                       Principe de territorialité
                                       
                                          1.   Les conditions énoncées dans le titre II doivent être remplies sans interruption dans la partie contractante concernée.
                                       
                                       
                                          2.   Si des marchandises originaires exportées d’une partie contractante vers un autre pays y sont retournées, elles sont considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles se trouvaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.
                                                   
                                                
                                       
                                          3.   L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la partie contractante exportatrice sur des matières exportées de cette partie contractante et ultérieurement réimportées, à condition que:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      ces matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations énumérées à l’article 6 avant leur exportation; et
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
                                                      
                                                                  i)
                                                               
                                                               
                                                                  que les produits réimportés résultent de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et
                                                               
                                                            
                                                                  ii)
                                                               
                                                               
                                                                  que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante exportatrice par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
                                                               
                                                            
                                                
                                       
                                          4.   Aux fins de l’application du paragraphe 3 du présent article, les conditions énumérées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires incorporées est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires incorporées sur le territoire de la partie contractante exportatrice, conjuguée à la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie contractante par application du présent article, ne doit pas excéder le pourcentage indiqué.
                                       
                                       
                                          5.   Aux fins de l’application des paragraphes 3 et 4 du présent article, on entend par “valeur ajoutée totale” l’ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie contractante exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont incorporées.
                                       
                                       
                                          6.   Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés que si la tolérance générale de l’article 4 est appliquée.
                                       
                                       
                                          7.   Les ouvraisons ou transformations relevant du présent article qui sont effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 14
                                       Non-manipulation
                                       
                                          1.   Le régime préférentiel prévu par l’accord pertinent s’applique uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente convention et déclarés à l’importation dans une des parties contractantes, pour autant que ces produits soient les mêmes que ceux exportés depuis la partie contractante exportatrice. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales de la partie contractante importatrice effectuées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement, avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
                                       
                                       
                                          2.   Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois à condition qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit.
                                       
                                       
                                          3.   Sans préjudice du titre V du présent appendice, il est possible de procéder au fractionnement des envois, à condition que ceux-ci restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de fractionnement.
                                       
                                       
                                          4.   En cas de doute, la partie contractante importatrice peut demander à l’importateur ou à son représentant de présenter à tout moment tous les documents appropriés pour apporter la preuve de la conformité au présent article, qui peut être fournie par tout document justificatif, et notamment:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      des documents de transport contractuels tels que des connaissements maritimes;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages;
                                                   
                                                
                                                      c)
                                                   
                                                   
                                                      un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement ou tout autre document prouvant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement; ou
                                                   
                                                
                                                      d)
                                                   
                                                   
                                                      toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
                                                   
                                                
                                    
                                    
                                       Article 15
                                       Expositions
                                       
                                          1.   Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 7 et 8 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie contractante, bénéficient à l’importation de l’accord pertinent, pour autant qu’il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      qu’un exportateur a expédié ces produits d’une partie contractante vers le pays de l’exposition et les y a exposés;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;
                                                   
                                                
                                                      c)
                                                   
                                                   
                                                      que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été envoyés en vue de l’exposition; et
                                                   
                                                
                                                      d)
                                                   
                                                   
                                                      que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
                                                   
                                                
                                       
                                          2.   Une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent appendice et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie contractante importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.
                                       
                                       
                                          3.   Le paragraphe 1 du présent article est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous le contrôle de la douane.
                                       
                                    
                                    TITRE IV
                                    
                                       RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
                                    
                                    
                                       Article 16
                                       Ristourne ou exonération des droits de douane
                                       
                                          1.   Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 originaires d’une partie contractante et pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent appendice ne bénéficient pas, dans la partie contractante exportatrice, d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
                                       
                                       
                                          2.   L’interdiction visée au paragraphe 1 du présent article s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent applicables dans la partie contractante exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir de ces matières sont exportés et non lorsqu’ils sont destinés à la consommation nationale.
                                       
                                       
                                          3.   L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
                                       
                                       
                                          4.   L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges entre les parties contractantes pour les produits qui ont acquis le caractère originaire par application du cumul de l’origine couvert par l’article 7, paragraphe 4 ou 5.
                                       
                                       
                                          5.   L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre, d’une part, la Suisse (y compris le Liechtenstein), l’Islande, la Norvège, la Turquie ou l’Union européenne et, d’autre part, tout participant au processus de Barcelone, autre que la Turquie et Israël, si les produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice ou importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres parties contractantes.
                                       
                                       
                                          6.   L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre les parties contractantes qui sont des pays parties à l’accord créant une zone de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d’Agadir), si les produits sont considérés comme originaires d’un de ces pays, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres parties contractantes.
                                       
                                    
                                    TITRE V
                                    
                                       PREUVE DE L’ORIGINE
                                    
                                    
                                       Article 17
                                       Conditions générales
                                       
                                          1.   Les produits originaires d’une des parties contractantes, lorsqu’ils sont importés dans d’autres parties contractantes, bénéficient des accords pertinents, sur présentation d’une des preuves de l’origine suivantes:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV du présent appendice;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      dans les cas précisés à l’article 18, paragraphe 1, une déclaration, ci-après dénommée “déclaration d’origine”, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe III du présent appendice.
                                                   
                                                
                                       
                                          2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas visés à l’article 27, les produits originaires au sens de la présente convention sont admis au bénéfice des accords pertinents sans qu’il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l’origine visées au paragraphe 1 du présent article.
                                       
                                       
                                          3.   Sans préjudice du paragraphe 1, deux ou plusieurs parties contractantes peuvent convenir entre elles, dans le cadre du commerce préférentiel entre lesdites parties contractantes, de remplacer les preuves de l’origine visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article par des déclarations d’origine établies par des exportateurs enregistrés dans une base de données électronique conformément à la législation interne de ces parties contractantes.
                                       
                                       
                                          4.   Aux fins du paragraphe 1, deux ou plusieurs parties contractantes peuvent convenir entre elles d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter par voie électronique les preuves de l’origine énumérées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 18
                                       Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
                                       
                                          1.   Une déclaration d’origine visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), peut être établie:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      par un exportateur agréé au sens de l’article 19; ou
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.
                                                   
                                                
                                       
                                          2.   Une déclaration d’origine peut être établie si les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d’une partie contractante, et s’ils remplissent les autres conditions de la présente convention.
                                       
                                       
                                          3.   L’exportateur établissant une déclaration d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention.
                                       
                                       
                                          4.   L’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe III du présent appendice, en utilisant l’une des versions linguistiques de ladite annexe, et conformément aux dispositions de droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
                                       
                                       
                                          5.   Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 19 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
                                       
                                       
                                          6.   Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation (ci-après dénommée “déclaration d’origine a posteriori”), pour autant que sa présentation dans le pays d’importation intervienne dans les deux ans qui suivent l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
                                          En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 14, paragraphe 3, et à condition que le même délai de deux ans soit respecté, la déclaration d’origine a posteriori est établie par l’exportateur agréé de la partie contractante exportatrice des produits.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 19
                                       Exportateur agréé
                                       
                                          1.   Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice peuvent, sous réserve des exigences nationales, autoriser tout exportateur établi dans cette partie contractante (ci-après dénommé “exportateur agréé”) à établir des déclarations d’origine quelle que soit la valeur des produits concernés.
                                       
                                       
                                          2.   L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente convention.
                                       
                                       
                                          3.   Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration d’origine.
                                       
                                       
                                          4.   Les autorités douanières contrôlent le bon usage qui est fait de l’autorisation. Elles peuvent révoquer l’autorisation si l’exportateur agréé fait un usage abusif de celle-ci et doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 2 du présent article.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 20
                                       Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
                                       
                                          1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
                                       
                                       
                                          2.   À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe IV du présent appendice. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles la présente convention est rédigée et conformément aux dispositions de droit interne du pays d’exportation. Si les formulaires sont remplis à la main, ils doivent l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé étant bâtonné.
                                       
                                       
                                          3.   L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention.
                                       
                                       
                                          4.   Un certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes de la partie contractante exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et s’ils remplissent les autres conditions de la présente convention.
                                       
                                       
                                          5.   Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par la présente convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 du présent article soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonction frauduleuse.
                                       
                                       
                                          6.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
                                       
                                       
                                          7.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 21
                                       Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
                                       
                                          1.   Nonobstant l’article 20, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      s’il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques; ou
                                                   
                                                
                                                      c)
                                                   
                                                   
                                                      si la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation et a été déterminée au cours de leur transport ou de leur entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 14, paragraphe 3.
                                                   
                                                
                                       
                                          2.   Pour la mise en œuvre du paragraphe 1 du présent article, l’exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
                                       
                                       
                                          3.   Les autorités douanières peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans un délai de deux ans à compter de la date de l’exportation, et ce uniquement après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
                                       
                                       
                                          4.   Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante, en anglais: “ISSUED RETROSPECTIVELY”.
                                       
                                       
                                          5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 22
                                       Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
                                       
                                          1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.
                                       
                                       
                                          2.   Le duplicata ainsi délivré, conformément au paragraphe 1 du présent article, est revêtu de la mention suivante, en anglais: “DUPLICATE”.
                                       
                                       
                                          3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
                                       
                                       
                                          4.   Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 23
                                       Validité de la preuve de l’origine
                                       
                                          1.   Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance ou d’établissement dans la partie contractante exportatrice et doit être présentée dans ce délai aux autorités douanières de la partie contractante importatrice.
                                       
                                       
                                          2.   Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice après la période de validité visée au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application de préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.
                                       
                                       
                                          3.   Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie contractante importatrice peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 24
                                       Zones franches
                                       
                                          1.   Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur détérioration.
                                       
                                       
                                          2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d’une partie contractante sont importés dans une zone franche sous le couvert d’une preuve de l’origine et subissent un traitement ou une transformation, une nouvelle preuve de l’origine peut être délivrée ou établie, si le traitement ou la transformation subie est conforme à la présente convention.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 25
                                       Exigences à l’importation
                                       Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie contractante.
                                    
                                    
                                       Article 26
                                       Importation par envois échelonnés
                                       Lorsque, à la demande de l’importateur et selon les conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante importatrice, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, et relevant des sections XVI et XVII ou des positions 7308 et 9406 sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine pour ces produits est produite auprès des autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.
                                    
                                    
                                       Article 27
                                       Exemptions de la preuve de l’origine
                                       
                                          1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que ces produits ont été déclarés comme répondant aux conditions de la présente convention et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration.
                                       
                                       
                                          2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à l’ensemble des conditions suivantes:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      elles présentent un caractère occasionnel;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles;
                                                   
                                                
                                                      c)
                                                   
                                                   
                                                      par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.
                                                   
                                                
                                       
                                          3.   La valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels des voyageurs.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 28
                                       Discordances et erreurs formelles
                                       
                                          1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
                                       
                                       
                                          2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus des documents visés au paragraphe 1 du présent article si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ces documents.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 29
                                       Déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans l’une des parties contractantes, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre, conformément à l’article 7, paragraphe 3 ou 4, des marchandises provenant d’une partie contractante et ayant subi une ouvraison ou transformation dans lesdites parties contractantes sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur concernant ces marchandises conformément au présent article.
                                       
                                       
                                          2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie dans une partie contractante par les marchandises concernées pour déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice et s’ils remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.
                                       
                                       
                                          3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration du fournisseur distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l’annexe VI, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
                                       
                                       
                                          4.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie dans une partie contractante est censée rester constante pour une période donnée, il peut remettre une déclaration du fournisseur unique pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises (ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”). Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d’une durée maximale de deux ans à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières de la partie contractante où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe VII et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable pour les marchandises livrées.
                                       
                                       
                                          5.   Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l’une des langues dans lesquelles la présente convention est rédigée, conformément au droit interne de la partie contractante dans laquelle la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. Les déclarations peuvent aussi être établies à la main; dans ce cas, elles doivent l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
                                       
                                       
                                          6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante dans laquelle la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 30
                                       Montants exprimés en euros
                                       
                                          1.   Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point b), et de l’article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties contractantes équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
                                       
                                       
                                          2.   Un envoi bénéficie de l’article 18, paragraphe 1, point b), ou de l’article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
                                       
                                       
                                          3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l’année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
                                       
                                       
                                          4.   Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
                                       
                                       
                                          5.   Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le comité mixte sur demande de toute partie contractante. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.
                                       
                                    
                                    TITRE VI
                                    
                                       PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
                                    
                                    
                                       Article 31
                                       Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants
                                       
                                          1.   L’exportateur qui a établi une déclaration d’origine ou a demandé un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver une copie papier ou une version électronique de ces preuves de l’origine ainsi que tous les documents étayant le caractère originaire du produit, pendant un délai d’au moins trois ans à compter de la date de la délivrance ou de l’établissement de la déclaration d’origine.
                                       
                                       
                                          2.   Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels cette déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans.
                                          Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.
                                       
                                       
                                          3.   Aux fins du paragraphe 1, les documents étayant le caractère originaire sont, entre autres, les éléments suivants:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir le produit, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante concernée conformément à sa législation nationale;
                                                   
                                                
                                                      c)
                                                   
                                                   
                                                      documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie contractante concernée, établis ou délivrés dans cette partie contractante conformément à sa législation nationale;
                                                   
                                                
                                                      d)
                                                   
                                                   
                                                      déclarations d’origine, ou certificats de circulation des marchandises EUR.1 établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties contractantes conformément à la présente convention;
                                                   
                                                
                                                      e)
                                                   
                                                   
                                                      preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en dehors des parties contractantes par application des articles 13 et 14, attestant le respect des prescriptions de ces articles.
                                                   
                                                
                                       
                                          4.   Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice qui délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 conservent le formulaire de demande visé à l’article 20, paragraphe 2, pendant au moins trois ans.
                                       
                                       
                                          5.   Les autorités douanières de la partie contractante importatrice conservent les déclarations d’origine ainsi que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui leur sont présentés pendant au moins trois ans.
                                       
                                       
                                          6.   Les déclarations du fournisseur établies dans une partie contractante, prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans ladite partie contractante par les matières mises en œuvre, sont considérées comme un document, tel qu’il est visé à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 29, paragraphe 6, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de ladite partie contractante et satisfont aux autres conditions prévues dans le présent appendice.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 32
                                       Règlement des différends
                                       Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité un contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis à l’organisme bilatéral institué par l’accord pertinent. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés aux articles 34 et 35 naissent à propos de l’interprétation de la présente convention, ils sont soumis au comité mixte.
                                       Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières de la partie contractante importatrice s’effectue conformément à la législation de cette partie contractante.
                                    
                                    TITRE VII
                                    
                                       COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                    
                                    
                                       Article 33
                                       Communication et coopération
                                       
                                          1.   Les autorités douanières des parties contractantes se communiquent mutuellement les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les modèles des numéros d’autorisation des exportateurs agréés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations d’origine.
                                       
                                       
                                          2.   Afin de garantir une application correcte de la présente convention, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs autorités douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine et des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 34
                                       Contrôle de la preuve de l’origine
                                       
                                          1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente convention.
                                       
                                       
                                          2.   Lorsqu’elles présentent une demande de contrôle a posteriori, les autorités douanières de la partie contractante importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.
                                       
                                       
                                          3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile.
                                       
                                       
                                          4.   Si les autorités douanières de la partie contractante importatrice décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
                                       
                                       
                                          5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des parties contractantes et s’ils remplissent les autres conditions prévues par la présente convention.
                                       
                                       
                                          6.   En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 35
                                       Contrôle des déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières d’une partie contractante où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
                                       
                                       
                                          2.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie contractante visée au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le(s) bon(s) de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
                                          À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles transmettent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes.
                                       
                                       
                                          3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante où la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur a été établie. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
                                       
                                       
                                          4.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration est susceptible d’être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 36
                                       Sanctions
                                       Chaque partie contractante prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les cas de violations de sa législation nationale liées à la présente convention.
                                    
                                    TITRE VIII
                                    
                                       APPLICATION DE L’APPENDICE I
                                    
                                    
                                       Article 37
                                       Espace économique européen
                                       Les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 à l’accord sur l’Espace économique européen sont considérées comme originaires de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège (ci-après dénommées les “parties à l’EEE”) lorsqu’elles sont exportées, respectivement, de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une partie contractante autre que les parties à l’EEE, à condition que les accords de libre-échange soient applicables entre la partie contractante importatrice et les parties à l’EEE.
                                    
                                    
                                       Article 38
                                       Liechtenstein
                                       Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire du Liechtenstein est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, comme originaire de la Suisse.
                                    
                                    
                                       Article 39
                                       République de Saint-Marin
                                       Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la République de Saint-Marin est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin, comme originaire de l’Union européenne.
                                    
                                    
                                       Article 40
                                       Principauté d’Andorre
                                       Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre, comme originaire de l’Union européenne.
                                    
                                    
                                       Article 41
                                       Ceuta et Melilla
                                       
                                          1.   Aux fins de la présente convention, les termes “Union européenne” ne couvrent pas Ceuta et Melilla.
                                       
                                       
                                          2.   Les produits originaires d’une partie contractante autre que l’Union européenne bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l’Union européenne en vertu du protocole no 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (2). Les parties contractantes autres que l’Union européenne accordent aux importations de produits couverts par l’accord pertinent et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’elles accordent aux produits importés de l’Union européenne et originaires de celle-ci.
                                       
                                       
                                          3.   Aux fins du paragraphe 2, la présente convention s’applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières énoncées à l’annexe V.
                                       
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE I
                                    NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L’ANNEXE II
                                    Note 1 — Introduction générale
                                    La liste fixe les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’appendice I, titre II, article 4. Il existe quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre;
                                             
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation;
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obtenues spécifiques.
                                             
                                          Note 2 — Structure de la liste
                                    
                                                2.1.
                                             
                                             
                                                Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La colonne (1) précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la colonne (2) précise la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne (3). Lorsque, dans certains cas, le code de la colonne (1) est précédé d’un “ex”, cela indique que la règle figurant dans la colonne (3) ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne (2).
                                             
                                          
                                                2.2.
                                             
                                             
                                                Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne (1) ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne (2) sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne (3) s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions regroupées dans la colonne (1).
                                             
                                          
                                                2.3.
                                             
                                             
                                                Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne (3).
                                             
                                          
                                                2.4.
                                             
                                             
                                                Lorsque la colonne (3) indique deux règles distinctes séparées par la conjonction “ou”, il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.
                                             
                                          Note 3 — Exemples de la manière d’appliquer les règles
                                    
                                                3.1.
                                             
                                             
                                                L’appendice I, titre II, article 4, concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d’une partie contractante.
                                             
                                          
                                                3.2.
                                             
                                             
                                                En application de l’appendice I, titre II, article 6, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si tel n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées sur la liste ci-dessous sont remplies.
                                                Sous réserve de l’appendice I, titre II, article 6, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.
                                                Dès lors, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
                                                Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé ne peuvent pas être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
                                                Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que “les matières non originaires des nos1101 à 1108 ne peuvent pas dépasser 20 % en poids”, l’utilisation (c’est-à-dire l’importation) de céréales du chapitre 10 (matières à un stade antérieur de fabrication) n’est pas limitée.
                                             
                                          
                                                3.3.
                                             
                                             
                                                Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression “fabrication à partir de matières de toute position”, les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.
                                                Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …” ou “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit”, les matières de toute position peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne (2) de la liste.
                                             
                                          
                                                3.4.
                                             
                                             
                                                Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
                                             
                                          
                                                3.5.
                                             
                                             
                                                Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à cette règle.
                                             
                                          
                                                3.6.
                                             
                                             
                                                S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. En d’autres termes, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.
                                             
                                          Note 4 — Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles
                                    
                                                4.1.
                                             
                                             
                                                Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et du no2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’une partie contractante sont considérées comme originaires du territoire de cette partie contractante, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées.
                                             
                                          
                                                4.2.
                                             
                                             
                                                Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des nos1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final.
                                             
                                          Note 5 — Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles
                                    
                                                5.1.
                                             
                                             
                                                L’expression “fibres naturelles”, lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
                                             
                                          
                                                5.2.
                                             
                                             
                                                L’expression “fibres naturelles” couvre le crin du no0511, la soie des nos5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105, les fibres de coton des nos5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des nos5301 à 5305.
                                             
                                          
                                                5.3.
                                             
                                             
                                                Les expressions “pâtes textiles”, “matières chimiques” et “matières destinées à la fabrication du papier” utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier.
                                             
                                          
                                                5.4.
                                             
                                             
                                                L’expression “fibres synthétiques ou artificielles discontinues” utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507.
                                             
                                          
                                                5.5.
                                             
                                             
                                                L’impression (lorsqu’elle est accompagnée du tissage, du tricotage/crochet, du touffetage ou du flocage) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques.
                                             
                                          
                                                5.6.
                                             
                                             
                                                L’impression (en qualité d’opération unique) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques, accompagnée au moins de deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                                             
                                          Note 6 — Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles
                                    
                                                6.1.
                                             
                                             
                                                Lorsqu’il est fait référence à la présente note pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne (3) ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 15 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (Voir également les notes 6.3 et 6.4).
                                             
                                          
                                                6.2.
                                             
                                             
                                                Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
                                                Les matières textiles de base sont les suivantes:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            la soie,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            la laine,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les poils grossiers d’animaux,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les poils fins d’animaux,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le crin,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le coton,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le lin,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le chanvre,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le jute et les autres fibres libériennes,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le sisal et les autres fibres textiles du genre “agave”,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polypropylène,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyester,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyamide,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyacrylonitrile,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyimide,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polytétrafluoroéthylène,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(sulfure de phénylène),
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(chlorure de vinyle),
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de viscose,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les filaments conducteurs électriques,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polypropylène,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyester,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyamide,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyacrylonitrile,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyimide,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polytétrafluoroéthylène,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(sulfure de phénylène),
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(chlorure de vinyle),
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de viscose,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les produits du no5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les autres produits du no5605,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres de verre,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres métalliques,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les fibres minérales.
                                                         
                                                      
                                          
                                                6.3.
                                             
                                             
                                                Dans le cas des produits incorporant des “fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés”, cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne ces fils.
                                             
                                          
                                                6.4.
                                             
                                             
                                                Dans le cas des produits formés d’une “âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée”, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
                                             
                                          Note 7 — Autres tolérances applicables à certains produits textiles
                                    
                                                7.1.
                                             
                                             
                                                Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note, les matières textiles (à l’exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne (3) de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 15 % du prix départ usine du produit.
                                             
                                          
                                                7.2.
                                             
                                             
                                                Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.
                                             
                                          
                                                7.3.
                                             
                                             
                                                Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières non originaires qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
                                             
                                          Note 8 — Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits du chapitre 27
                                    
                                                8.1.
                                             
                                             
                                                Les “traitements spécifiques” aux fins des nosex 2707 et 2713 sont les suivants:
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            la distillation sous vide;
                                                         
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
                                                         
                                                      
                                                            c)
                                                         
                                                         
                                                            le craquage;
                                                         
                                                      
                                                            d)
                                                         
                                                         
                                                            le reformage;
                                                         
                                                      
                                                            e)
                                                         
                                                         
                                                            l’extraction par solvants sélectifs;
                                                         
                                                      
                                                            f)
                                                         
                                                         
                                                            le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
                                                         
                                                      
                                                            g)
                                                         
                                                         
                                                            la polymérisation;
                                                         
                                                      
                                                            h)
                                                         
                                                         
                                                            l’alkylation;
                                                         
                                                      
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            l’isomérisation.
                                                         
                                                      
                                          
                                                8.2.
                                             
                                             
                                                Les “traitements spécifiques” aux fins des nos2710, 2711 et 2712 sont les suivants:
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            la distillation sous vide;
                                                         
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
                                                         
                                                      
                                                            c)
                                                         
                                                         
                                                            le craquage;
                                                         
                                                      
                                                            d)
                                                         
                                                         
                                                            le reformage;
                                                         
                                                      
                                                            e)
                                                         
                                                         
                                                            l’extraction par solvants sélectifs;
                                                         
                                                      
                                                            f)
                                                         
                                                         
                                                            le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
                                                         
                                                      
                                                            g)
                                                         
                                                         
                                                            la polymérisation;
                                                         
                                                      
                                                            h)
                                                         
                                                         
                                                            l’alkylation;
                                                         
                                                      
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            l’isomérisation;
                                                         
                                                      
                                                            j)
                                                         
                                                         
                                                            la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
                                                         
                                                      
                                                            k)
                                                         
                                                         
                                                            le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no2710;
                                                         
                                                      
                                                            l)
                                                         
                                                         
                                                            le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du noex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;
                                                         
                                                      
                                                            m)
                                                         
                                                         
                                                            la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du noex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;
                                                         
                                                      
                                                            n)
                                                         
                                                         
                                                            le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les “fuel oils” du noex 2710;
                                                         
                                                      
                                                            o)
                                                         
                                                         
                                                            le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du noex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
                                                         
                                                      
                                          
                                                8.3.
                                             
                                             
                                                Aux fins des nosex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.
                                             
                                          Note 9 — Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits
                                    Note 9.1: les produits relevant du chapitre 30 qui sont obtenus dans une partie contractante au moyen de cultures cellulaires sont considérés comme des produits originaires de cette partie contractante. On entend par “culture cellulaire” la culture de cellules humaines, animales et végétales dans des conditions contrôlées (telles que températures définies, milieu de croissance, mélange de gaz, pH) en dehors d’un organisme vivant.
                                    Note 9.2: les produits relevant des chapitres 29 (à l’exclusion de 2905 43-2905 44), 30, 32, 33 (à l’exclusion de 3302 10, 3301), 34, 35 (à l’exclusion de 35.01, 3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de 3809 10, 3823, 3824 60, 3826) et 39 (à l’exclusion de 3916-3926) obtenus dans une partie contractante par fermentation sont considérés comme originaires de cette partie contractante. La “fermentation” est un procédé biotechnologique dans lequel des cellules humaines, animales ou végétales, des bactéries, des levures, des champignons ou des enzymes sont utilisés pour fabriquer des produits relevant des chapitres 29 à 39.
                                    Note 9.3: les transformations suivantes sont jugées suffisantes, conformément à l’article 4, pour les produits relevant des chapitres 28, 29 (à l’exclusion de 2905 43-2905 44), 30, 32, 33 (à l’exclusion de 3302 10, 3301), 34, 35 (à l’exclusion de 3501, 3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de 3809 10, 3823, 3824 60, 3826) et 39 (à l’exclusion de 3916-3926).
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Réaction chimique: une “réaction chimique” désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule. Une réaction chimique peut être exprimée par une modification du “numéro CAS”.
                                                Ne sont pas pris en considération aux fins de l’obtention du caractère originaire les processus suivants: a) la dissolution dans l’eau ou dans d’autres solvants; b) l’élimination de solvants (y compris l’eau); ou c) l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation. La réaction chimique telle qu’elle est définie ci-dessus doit être considérée comme conférant le caractère originaire.
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Mélanges: tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la dispersion) autre que l’addition de diluants réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et débouchant sur la production d’une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques propres aux fins ou aux utilisations de la marchandise et différentes de celles des matières initiales, doit être considéré comme conférant l’origine.
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Purification: la purification doit être considérée comme conférant le caractère originaire dès lors qu’elle a lieu sur le territoire de l’une des parties contractantes, sous réserve que l’un des critères suivants soit rempli:
                                                
                                                            a)
                                                         
                                                         
                                                            purification d’une marchandise entraînant l’élimination d’au moins 80 % de la teneur en impuretés existantes; ou
                                                         
                                                      
                                                            b)
                                                         
                                                         
                                                            réduction ou élimination des impuretés permettant d’obtenir une marchandise adéquate pour une ou plusieurs des applications ci-après:
                                                            
                                                                        i)
                                                                     
                                                                     
                                                                        substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
                                                                     
                                                                  
                                                                        ii)
                                                                     
                                                                     
                                                                        produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d’analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
                                                                     
                                                                  
                                                                        iii)
                                                                     
                                                                     
                                                                        éléments et composants à usage microélectronique;
                                                                     
                                                                  
                                                                        iv)
                                                                     
                                                                     
                                                                        produits à usages optiques spécifiques;
                                                                     
                                                                  
                                                                        v)
                                                                     
                                                                     
                                                                        utilisation à des fins biotechniques (par exemple dans la culture de cellules, la technologie génétique ou comme catalyseur);
                                                                     
                                                                  
                                                                        vi)
                                                                     
                                                                     
                                                                        supports utilisés dans les processus de séparation; ou
                                                                     
                                                                  
                                                                        vii)
                                                                     
                                                                     
                                                                        usages de qualité nucléaire.
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Modification de la taille des particules: la modification délibérée et contrôlée de la taille des particules d’une marchandise, autre que le simple concassage ou pressage, aboutissant à une marchandise ayant une taille de particule définie, une répartition définie de la taille des particules ou une zone de surface définie, pertinente pour l’usage auquel elle est destinée et présentant des caractéristiques physiques ou chimiques différentes de celles des matières premières, doit être considérée comme conférant le caractère originaire.
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Matériaux de référence: les matériaux de référence (y compris les solutions de référence) sont des préparations indiquées à des fins d’analyse, d’étalonnage ou de référencement, présentant des degrés de pureté ou des proportions précis, certifiés par le fabricant. La fabrication de matériaux de référence doit être considérée comme conférant le caractère originaire.
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Séparation des isomères: l’isolement ou la séparation des isomères d’un mélange d’isomères doit être considéré comme conférant le caractère originaire.
                                             
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE II
                                    LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
                                    
                                                Position
                                             
                                             
                                                Désignation du produit
                                             
                                             
                                                Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                                             
                                          
                                                (1)
                                             
                                             
                                                (2)
                                             
                                             
                                                (3)
                                             
                                          
                                                Chapitre 1
                                             
                                             
                                                Animaux vivants
                                             
                                             
                                                Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus
                                             
                                          
                                                Chapitre 2
                                             
                                             
                                                Viandes et abats comestibles
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus.
                                             
                                          
                                                Chapitre 3
                                             
                                             
                                                Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                Chapitre 4
                                             
                                             
                                                Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 5
                                             
                                             
                                                Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                ex 0511 91 
                                             
                                             
                                                Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine
                                             
                                             
                                                La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus.
                                             
                                          
                                                Chapitre 6
                                             
                                             
                                                Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages d’ornement
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                Chapitre 7
                                             
                                             
                                                Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                Chapitre 8
                                             
                                             
                                                Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus
                                             
                                          
                                                Chapitre 9
                                             
                                             
                                                Café, thé, maté et épices
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                Chapitre 10
                                             
                                             
                                                Céréales
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                Chapitre 11
                                             
                                             
                                                Produits de la minoterie; malt; fécules et amidons; inuline; gluten de froment;
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 8, 10 et 11, nos0701 , 0714 , 2302  et 2303 , et sous-position 0710 10 , doivent être entièrement obtenues.
                                             
                                          
                                                Chapitre 12
                                             
                                             
                                                Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 13
                                             
                                             
                                                Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                ex 1302 
                                             
                                             
                                                Matières pectiques, pectinates et pectates
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.
                                             
                                          
                                                Chapitre 14
                                             
                                             
                                                Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 15
                                             
                                             
                                                Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                1504  à 1506 
                                             
                                             
                                                Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins et leurs fractions; graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline; autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                1508 
                                             
                                             
                                                Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                1509  et 1510 
                                             
                                             
                                                Huile d’olive et ses fractions
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.
                                             
                                          
                                                1511 
                                             
                                             
                                                Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex 1512 
                                             
                                             
                                                Huiles de graines de tournesol et leurs fractions:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                – destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                – autres
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.
                                             
                                          
                                                1515 
                                             
                                             
                                                Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex 1516 
                                             
                                             
                                                Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                1520 
                                             
                                             
                                                Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                Chapitre 16
                                             
                                             
                                                Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2, 3 et 16 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 17
                                             
                                             
                                                Sucres et sucreries; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                1702 
                                             
                                             
                                                Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                – maltose ou fructose chimiquement purs
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1702 
                                             
                                          
                                                – autres
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des nos1101  à 1108 , 1701  et 1703  utilisées ne doit pas excéder 30 % du poids du produit final.
                                             
                                          
                                                1704 
                                             
                                             
                                                Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                                            ou
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                                                         
                                                      
                                          
                                                ex Chapitre 18
                                             
                                             
                                                Cacao et ses préparations; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                             
                                          
                                                ex 1806 
                                             
                                             
                                                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                                            ou
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                                                         
                                                      
                                          
                                                1806 10 
                                             
                                             
                                                Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                             
                                          
                                                1901 
                                             
                                             
                                                Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401  à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                – extraits de malt
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
                                             
                                          
                                                – autres
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du poids du produit final
                                             
                                          
                                                1902 
                                             
                                             
                                                Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids des matières des nos1101 , 1006  et 1108  utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final
                                                         
                                                      
                                          
                                                1903 
                                             
                                             
                                                Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du no1108 
                                             
                                          
                                                1904 
                                             
                                             
                                                Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids des matières des nos1101 , 1006  et 1108  utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                                         
                                                      
                                          
                                                1905 
                                             
                                             
                                                Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des nos1006  à 1101 , 1701 et 1108  mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 20
                                             
                                             
                                                Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                2002  et 2003 
                                             
                                             
                                                Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                2006 
                                             
                                             
                                                Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                             
                                          
                                                2007 
                                             
                                             
                                                Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                             
                                          
                                                ex 2008 
                                             
                                             
                                                Les produits, autres que:
                                                – fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool
                                                – beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs
                                                – fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                             
                                          
                                                2009 
                                             
                                             
                                                Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                             
                                          
                                                ex chapitre 21
                                             
                                             
                                                Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                2103 
                                             
                                             
                                                – Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées
                                             
                                          
                                                – Farine de moutarde et moutarde préparée
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                2105 
                                             
                                             
                                                Glaces de consommation, même contenant du cacao
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                                            et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final
                                                         
                                                      
                                          
                                                2106 
                                             
                                             
                                                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 22
                                             
                                             
                                                Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10 , 2009 61  et 2009 69  sont entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                2202 
                                             
                                             
                                                Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009 
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                2207  et 2208 
                                             
                                             
                                                Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique supérieur ou inférieur à 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position excepté les nos2207  et 2208 , dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10 , 2009 61  et 2009 69  utilisées doivent être entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 23
                                             
                                             
                                                Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                2309 
                                             
                                             
                                                Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des nos2302  et 2303  n’excède pas 20 % du poids du produit final,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 50 % du poids du produit final
                                                         
                                                      
                                          
                                                ex Chapitre 24
                                             
                                             
                                                Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids des matières du no2401  mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre
                                             
                                          
                                                2401 
                                             
                                             
                                                Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières du no2401  utilisées doivent être entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                ex 2402 
                                             
                                             
                                                Cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit et du tabac à fumer de la sous-position 2403 19 , dans laquelle au moins 10 % en poids de toutes les matières du no2401  utilisées sont entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                ex 2403 
                                             
                                             
                                                Produits destinés à l’inhalation par diffusion chauffée ou d’autres moyens, sans combustion
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle 10 % au moins en poids de toutes les matières du no2401  utilisées sont entièrement obtenues
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 25
                                             
                                             
                                                Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 2519 
                                             
                                             
                                                Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
                                             
                                          
                                                Chapitre 26
                                             
                                             
                                                Minerais, scories et cendres
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 27
                                             
                                             
                                                Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 2707 
                                             
                                             
                                                Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles
                                             
                                             
                                                Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                                                
                                                ou
                                                Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                2710 
                                             
                                             
                                                Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles
                                             
                                             
                                                Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                                                
                                                ou
                                                Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                2711 
                                             
                                             
                                                Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
                                             
                                             
                                                Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                                                
                                                ou
                                                Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                2712 
                                             
                                             
                                                Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés
                                             
                                             
                                                Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                                                
                                                ou
                                                Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                2713 
                                             
                                             
                                                Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                             
                                             
                                                Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                                                
                                                ou
                                                Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 28
                                             
                                             
                                                Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 29
                                             
                                             
                                                Produits chimiques organiques; sauf:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 2901 
                                             
                                             
                                                Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
                                             
                                             
                                                Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                                                
                                                ou
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 2902 
                                             
                                             
                                                Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles
                                             
                                             
                                                Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                                                
                                                ou
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 2905 
                                             
                                             
                                                Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905 . Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 30
                                             
                                             
                                                Produits pharmaceutiques
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                Chapitre 31
                                             
                                             
                                                Engrais
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 32
                                             
                                             
                                                Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres;
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 33
                                             
                                             
                                                Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques;
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 34
                                             
                                             
                                                Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, “cires pour l’art dentaire” et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 35
                                             
                                             
                                                Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; enzymes
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 36
                                             
                                             
                                                Explosifs; produits pyrotechniques; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 37
                                             
                                             
                                                Produits photographiques ou cinématographiques
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 38
                                             
                                             
                                                Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 3811 
                                             
                                             
                                                Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no3811  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 3824 99  et ex 3826 00 
                                             
                                             
                                                Biodiesel
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle du biodiesel est obtenu par transesthérification, et/ou esthérification ou par hydrotraitement
                                             
                                          
                                                Chapitre 39
                                             
                                             
                                                Matières plastiques et ouvrages en ces matières
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 40
                                             
                                             
                                                Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 4012 
                                             
                                             
                                                Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
                                             
                                             
                                                Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 41
                                             
                                             
                                                Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                4104  à 4106 
                                             
                                             
                                                Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
                                             
                                             
                                                Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
                                                ou
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 42
                                             
                                             
                                                Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 43
                                             
                                             
                                                Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex 4302 
                                             
                                             
                                                Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
                                             
                                             
                                                Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – autres
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                                             
                                          
                                                4303 
                                             
                                             
                                                Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302 
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 44
                                             
                                             
                                                Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 4407 
                                             
                                             
                                                Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                                             
                                             
                                                Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
                                             
                                          
                                                ex 4408 
                                             
                                             
                                                Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                                             
                                             
                                                Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
                                             
                                          
                                                ex 4410  à ex 4413 
                                             
                                             
                                                Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
                                             
                                             
                                                Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                                             
                                          
                                                ex 4415 
                                             
                                             
                                                Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
                                             
                                          
                                                ex 4418 
                                             
                                             
                                                – Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – Baguettes et moulures
                                             
                                             
                                                Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                                             
                                          
                                                ex 4421 
                                             
                                             
                                                Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du no4409 
                                             
                                          
                                                Chapitre 45
                                             
                                             
                                                Liège et ouvrages en liège
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 46
                                             
                                             
                                                Ouvrages de sparterie ou de vannerie
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 47
                                             
                                             
                                                Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 48
                                             
                                             
                                                Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 49
                                             
                                             
                                                Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 50
                                             
                                             
                                                Soie; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex 5003 
                                             
                                             
                                                Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
                                             
                                             
                                                Cardage ou peignage de déchets de soie
                                             
                                          
                                                5004  à ex 5006 
                                             
                                             
                                                Fils de soie et fils de déchets de soie
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles
                                                ou
                                                Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un filage
                                                ou
                                                Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un retordage
                                                ou
                                                Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                                             
                                          
                                                5007 
                                             
                                             
                                                Tissus de soie ou de déchets de soie
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                                                ou
                                                Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                                                ou
                                                Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une teinture
                                                ou
                                                Teinture de fils combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 51
                                             
                                             
                                                Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                5106  à 5110 
                                             
                                             
                                                Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                                ou
                                                Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                                             
                                          
                                                5111  à 5113 
                                             
                                             
                                                Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                                                ou
                                                Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une teinture
                                                ou
                                                Teinture de fils combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 52
                                             
                                             
                                                Coton; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                5204  à 5207 
                                             
                                             
                                                Fils de coton
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                                ou
                                                Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                                             
                                          
                                                5208  à 5212 
                                             
                                             
                                                Tissus de coton
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                                                ou
                                                Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                                                ou
                                                Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                                                ou
                                                Teinture de fils combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 53
                                             
                                             
                                                Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                5306  à 5308 
                                             
                                             
                                                Fils d’autres fibres textiles végétales;
                                                fils de papier
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                                ou
                                                Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                                             
                                          
                                                5309  à 5311 
                                             
                                             
                                                Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                                                ou
                                                Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                                                ou
                                                Teinture de fils combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                5401  à 5406 
                                             
                                             
                                                Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                                ou
                                                Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                                             
                                          
                                                5407  et 5408 
                                             
                                             
                                                Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                                                ou
                                                Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                                                ou
                                                Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                                                ou
                                                Teinture de fils combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                                                ou
                                                Tissage combiné à une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                5501  à 5507 
                                             
                                             
                                                Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                             
                                             
                                                Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.
                                             
                                          
                                                5508  à 5511 
                                             
                                             
                                                Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                                ou
                                                Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                                             
                                          
                                                5512  à 5516 
                                             
                                             
                                                Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                                                ou
                                                Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                                                ou
                                                Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                                                ou
                                                Teinture de fils combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 56
                                             
                                             
                                                Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                             
                                          
                                                5601 
                                             
                                             
                                                Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles
                                             
                                             
                                                Filage de fibres naturelles
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                                ou
                                                Flocage accompagné de teinture ou d’impression
                                                ou
                                                Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                5602 
                                             
                                             
                                                Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – feutres aiguilletés
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu.
                                                Toutefois:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des fils de filaments de polypropylène du no5402 ,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des fibres de polypropylène du no5503  ou 5506 , ou
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            des câbles de filaments de polypropylène du no5501 ,
                                                         
                                                      dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                fabrication de tissu non-tissé uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – autres
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu,
                                                ou
                                                Formation de non-tissés uniquement, dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles
                                             
                                          
                                                5603 
                                             
                                             
                                                Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                5603 11  à 5603 14 
                                             
                                             
                                                Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de filaments synthétiques ou artificiels
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            de filaments à orientation déterminée ou aléatoire
                                                            ou
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            de substances ou de polymères d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,
                                                         
                                                      suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
                                             
                                          
                                                5603 91  à 5603 94 
                                             
                                             
                                                Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres que de filaments synthétiques ou artificiels
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            de fibres discontinues à orientation déterminée ou aléatoire
                                                            et/ou
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            de fils coupés d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,
                                                         
                                                      suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
                                             
                                          
                                                5604 
                                             
                                             
                                                Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos5404  ou 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – Autres
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                                ou
                                                Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                                             
                                          
                                                5605 
                                             
                                             
                                                Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires du no5404  ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                                ou
                                                Retordage combiné à toute autre opération mécanique
                                             
                                          
                                                5606 
                                             
                                             
                                                Fils guipés, lames et formes similaires du no5404  ou 5405  guipées, autres que ceux du no5605  et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits “de chaînettes”
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
                                                ou
                                                Détordage combiné à un guipage
                                                ou
                                                Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues
                                                ou
                                                Flocage combiné à une teinture
                                             
                                          
                                                Chapitre 57
                                             
                                             
                                                Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage
                                                ou
                                                Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage
                                                ou
                                                Fabrication à partir de fils de coco, de sisal, de jute ou de fibranne filée sur un métier continu à anneaux classique
                                                ou
                                                Touffetage combiné à une teinture ou une impression
                                                ou
                                                Flocage combiné à une teinture ou une impression
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à des techniques de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage
                                                De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 58
                                             
                                             
                                                Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion des
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage
                                                ou
                                                Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
                                                ou
                                                Touffetage combiné à une teinture ou une impression
                                                ou
                                                Flocage combiné à une teinture ou une impression
                                                ou
                                                Teinture de fils combiné à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                5805 
                                             
                                             
                                                Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                5810 
                                             
                                             
                                                Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                                             
                                             
                                                Broderie dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                5901 
                                             
                                             
                                                Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
                                             
                                             
                                                Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
                                                ou
                                                Flocage combiné à une teinture ou une impression
                                             
                                          
                                                5902 
                                             
                                             
                                                Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
                                             
                                             
                                                Tissage
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – autres
                                             
                                             
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
                                             
                                          
                                                5903 
                                             
                                             
                                                Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902 
                                             
                                             
                                                Tissage combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation
                                                ou
                                                Tissage combiné à une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                5904 
                                             
                                             
                                                Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Tissage combiné à une teinture, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
                                                De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                                             
                                          
                                                5905 
                                             
                                             
                                                Revêtements muraux en matières textiles:
                                                – imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières
                                             
                                             
                                                Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – autres
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage
                                                ou
                                                Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
                                                ou
                                                Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction ou à une stratification
                                                ou
                                                Tissage combiné à une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                5906 
                                             
                                             
                                                Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902 :
                                                – étoffes de bonneterie
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
                                                ou
                                                Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie
                                                ou
                                                Bonneterie combinée à un caoutchoutage
                                                ou
                                                Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
                                             
                                             
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – autres
                                             
                                             
                                                Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture ou à un revêtement en caoutchouc
                                                ou
                                                Teinture de fils combiné à un tissage, à un tricotage ou à un procédé de fabrication de non-tissés
                                                ou
                                                Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                5907 
                                             
                                             
                                                Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues
                                             
                                             
                                                Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture, à une impression, à une enduction, à une imprégnation ou à un recouvrement
                                                ou
                                                Flocage combiné à une teinture ou une impression
                                                ou
                                                Impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                5908 
                                             
                                             
                                                Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                – manchons à incandescence, imprégnés
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées/en bonneterie
                                             
                                          
                                                – autres
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                5909  à 5911 
                                             
                                             
                                                Produits et articles textiles pour usages techniques:
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage
                                                ou
                                                Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
                                                ou
                                                Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
                                                ou
                                                Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 60
                                             
                                             
                                                Étoffes de bonneterie
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
                                                ou
                                                Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie
                                                ou
                                                Bonneterie combinée à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une impression
                                                ou
                                                Flocage combiné à une teinture ou une impression
                                                ou
                                                Teinture de fils combinée à une bonneterie
                                                ou
                                                Torsion ou texturation combinée à une bonneterie, à condition que la valeur des fils non originaires non tordus ou non texturés utilisés ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 61
                                             
                                             
                                                Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                – obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Bonneterie combinée à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                             
                                          
                                                – autres
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
                                                ou
                                                Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie
                                                ou
                                                Tricotage et confection en une seule opération
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 62
                                             
                                             
                                                Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                                ou
                                                Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                ex 6202 , ex 6204 , ex 6209 , ex 6206  et ex 6211 
                                             
                                             
                                                Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés
                                             
                                             
                                                
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                                ou
                                                Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 6210  et ex 6216 
                                             
                                             
                                                Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                                ou
                                                Enduction ou stratification combinée à une confection (y compris une coupe de tissu), à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 6212 
                                             
                                             
                                                Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en bonneterie, obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Tricotage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                                ou
                                                Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                6213  et 6214 
                                             
                                             
                                                Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – brodés
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                                ou
                                                Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Confection (y compris une coupe de tissu)
                                                précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – Autres
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                                ou
                                                Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                6217 
                                             
                                             
                                                Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no6212 :
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – brodés
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                                ou
                                                Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                                ou
                                                Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée
                                             
                                             
                                                
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                                ou
                                                Enduction ou stratification combinée à une confection (y compris une coupe de tissu), à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – triplures pour cols et poignets, découpées
                                             
                                             
                                                Fabrication:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                         
                                                      
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – autres
                                             
                                             
                                                
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 63
                                             
                                             
                                                Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                6301  à 6304 
                                             
                                             
                                                Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – en feutre, en non-tissés
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                
                                                Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – autres:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – – brodés
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage ou bonneterie combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                                ou
                                                Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – – autres
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage ou bonneterie combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                             
                                          
                                                6305 
                                             
                                             
                                                Sacs et sachets d’emballage
                                             
                                             
                                                
                                                    (4) Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinue, combinés à un tissage ou à un tricotage et à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                             
                                          
                                                6306 
                                             
                                             
                                                Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – en non-tissés
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                – autres
                                             
                                             
                                                
                                                    (4)
                                                    (5)
                                                
                                                Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)
                                             
                                          
                                                6307 
                                             
                                             
                                                Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                6308 
                                             
                                             
                                                Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
                                             
                                             
                                                Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 64
                                             
                                             
                                                Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion des
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no6406 
                                             
                                          
                                                6406 
                                             
                                             
                                                Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 65
                                             
                                             
                                                Coiffures et parties de coiffures
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 66
                                             
                                             
                                                Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 67
                                             
                                             
                                                Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 68
                                             
                                             
                                                Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 69
                                             
                                             
                                                Produits céramiques
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 70
                                             
                                             
                                                Verre et ouvrages en verre
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                7010 
                                             
                                             
                                                Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                                ou
                                                Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                7013 
                                             
                                             
                                                Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux du no7010  ou 7018 
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 71
                                             
                                             
                                                Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex 7102 , ex 7103  et ex 7104 
                                             
                                             
                                                Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                7106 , 7108  et 7110 
                                             
                                             
                                                Métaux précieux:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos7106 , 7108  et 7110 , ou
                                                séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106 , 7108  ou 7110 , ou
                                                fusion et/ou alliage des métaux précieux des nos7106 , 7108  ou 7110  entre eux ou avec des métaux communs ou purification
                                             
                                          
                                                – sous formes brutes
                                             
                                          
                                                – sous formes mi-ouvrées ou en poudre
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute
                                             
                                          
                                                ex 7107 , ex 7109  et ex 7111 
                                             
                                             
                                                Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous forme brute
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 72
                                             
                                             
                                                Fonte, fer et acier; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                7207 
                                             
                                             
                                                Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des matières des nos7201 , 7202 , 7203 , 7204  ou 7205 
                                             
                                          
                                                7208  à 7212 
                                             
                                             
                                                Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de demi-produits du no7207 
                                             
                                          
                                                7213  à 7216 
                                             
                                             
                                                Barres et profilés et fil machine, en fer ou en aciers non alliés
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du no7206 
                                             
                                          
                                                7217 
                                             
                                             
                                                Fils en fer ou en aciers non alliés
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de demi-produits du no7207 
                                             
                                          
                                                7218 91  et 7218 99 
                                             
                                             
                                                Demi-produits
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des matières des nos7201 , 7202 , 7203 , 7204  ou 7205 
                                             
                                          
                                                7219  à 7222 
                                             
                                             
                                                Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du no7218 
                                             
                                          
                                                7223 
                                             
                                             
                                                Fils en aciers inoxydables
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de demi-produits du no7218 
                                             
                                          
                                                7224 90 
                                             
                                             
                                                Demi-produits
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des matières des nos7201 , 7202 , 7203 , 7204  ou 7205 
                                             
                                          
                                                7225  à 7228 
                                             
                                             
                                                Produits laminés plats, fil machine, barres et fils machines laminés à chaud; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos7206 , 7218  ou 7224 
                                             
                                          
                                                7229 
                                             
                                             
                                                Fils en autres aciers alliés
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de demi-produits du no7224 
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 73
                                             
                                             
                                                Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex 7301 
                                             
                                             
                                                Palplanches
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des matières du no7207 
                                             
                                          
                                                7302 
                                             
                                             
                                                Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des matières du no7206 
                                             
                                          
                                                7304 , 7305  et 7306 
                                             
                                             
                                                Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir des matières des nos7206  à 7212  et 7218  ou 7224 
                                             
                                          
                                                ex 7307 
                                             
                                             
                                                Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces
                                             
                                             
                                                Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                7308 
                                             
                                             
                                                Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301  ne peuvent pas être utilisés
                                             
                                          
                                                ex 7315 
                                             
                                             
                                                Chaînes antidérapantes
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no7315  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 74
                                             
                                             
                                                Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                7403 
                                             
                                             
                                                Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                7408 
                                             
                                             
                                                Fil de cuivre
                                             
                                             
                                                Fabrication:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                         
                                                      
                                          
                                                Chapitre 75
                                             
                                             
                                                Nickel et ouvrages en nickel
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 76
                                             
                                             
                                                Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                         
                                                      
                                          
                                                7601 
                                             
                                             
                                                Aluminium sous forme brute
                                             
                                             
                                                Fabrication:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                         
                                                      ou
                                                Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium
                                             
                                          
                                                7602 
                                             
                                             
                                                Déchets et débris d’aluminium
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                ex 7616 
                                             
                                             
                                                Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium
                                             
                                             
                                                Fabrication:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium; et
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                         
                                                      
                                          
                                                Chapitre 78
                                             
                                             
                                                Plomb et ouvrages en plomb:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 79
                                             
                                             
                                                Zinc et ouvrages en zinc:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 80
                                             
                                             
                                                Étain et ouvrages en étain:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 81
                                             
                                             
                                                Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 82
                                             
                                             
                                                Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8206 
                                             
                                             
                                                Outils d’au moins deux des nos8202  à 8205 , conditionnés en assortiments pour la vente au détail
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos8202  à 8205 . Toutefois, des outils des nos8202  à 8205  peuvent être incorporés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
                                             
                                          
                                                Chapitre 83
                                             
                                             
                                                Ouvrages divers en métaux communs
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 84
                                             
                                             
                                                Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; parties de ces machines ou appareils, à l’exclusion de:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8407 
                                             
                                             
                                                Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8408 
                                             
                                             
                                                Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8425  à 8430 
                                             
                                             
                                                Palans; treuils et cabestans; crics et vérins:
                                                Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues
                                                Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage
                                                Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)
                                                Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
                                                Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no8431 ,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8444  à 8447 
                                             
                                             
                                                Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles:
                                                Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines du no8446  ou 8447 
                                                Métiers à tisser:
                                                Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no8448 ,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8456  à 8465 
                                             
                                             
                                                Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière,
                                                Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux
                                                Tours travaillant par enlèvement de métal
                                                Machines-outils:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no8466 ,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8470  à 8472 
                                             
                                             
                                                Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregistrer, de reproduire et d’afficher des informations, comportant une fonction de calcul; postage- machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses
                                                Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces données
                                                Autres machines de bureau
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no8473 ,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 85
                                             
                                             
                                                Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8501  à 8502 
                                             
                                             
                                                Moteurs et machines génératrices, électriques
                                                Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no8503 ,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8519 , 8521 
                                             
                                             
                                                Appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction du son
                                                Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no8522 ,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8525  à 8528 
                                             
                                             
                                                Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
                                                Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
                                                Appareils récepteurs pour la radiodiffusion
                                                Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no8529 ,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8535  à 8537 
                                             
                                             
                                                Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no8538 ,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8542 31  à 8542 39 
                                             
                                             
                                                Circuits intégrés monolithiques
                                             
                                             
                                                Opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non partie
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8544  à 8548 
                                             
                                             
                                                Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l’électricité, câbles de fibres optiques
                                                Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, pour usages électriques
                                                Isolateurs en toutes matières pour l’électricité
                                                Pièces isolantes pour machines, appareils ou installations électriques, tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
                                                Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 86
                                             
                                             
                                                Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 87
                                             
                                             
                                                Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion des:
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 45 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8708 
                                             
                                             
                                                Parties et accessoires des véhicules des nos8701  à 8705 
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                8711 
                                             
                                             
                                                Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 88
                                             
                                             
                                                Navigation aérienne ou spatiale
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 89
                                             
                                             
                                                Navigation maritime ou fluviale
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit; Toutefois, les coques du no8906  ne peuvent pas être utilisées,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                ex Chapitre 90
                                             
                                             
                                                Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                9001 50 
                                             
                                             
                                                Verres de lunetterie en matières autres que le verre
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle l’une des opérations suivantes est réalisée:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            usinage de la surface de verres semi-finis les transformant en verres optiques correcteurs finis destinés à être enchâssés dans une monture,
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            revêtement des verres par des traitements appropriés pour améliorer la vision de l’utilisateur et assurer sa sécurité;
                                                         
                                                      ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 91
                                             
                                             
                                                Horlogerie
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 92
                                             
                                             
                                                Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 93
                                             
                                             
                                                Armes et munitions; leurs parties et accessoires
                                             
                                             
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 94
                                             
                                             
                                                Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 95
                                             
                                             
                                                Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 96
                                             
                                             
                                                Ouvrages divers
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,
                                                ou
                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                                             
                                          
                                                Chapitre 97
                                             
                                             
                                                Objets d’art, de collection ou d’antiquité
                                             
                                             
                                                Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                                             
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE III
                                    TEXTE DE LA DÉCLARATION D’ORIGINE
                                    La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    Version albanaise
                                    Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. … (6) deklaron që përveç rasteve kur tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale … (7)
                                    
                                    Version arabe
                                    Version bosniaque
                                    Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. … (6)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi … (7) preferencijalnog porijekla.
                                    Version bulgare
                                    Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (6)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (7).
                                    Version croate
                                    Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. … (6)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi … (7) preferencijalnog podrijetla.
                                    Version tchèque
                                    Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (6)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (7)
                                    
                                    Version danoise
                                    Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (6)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (7)
                                    
                                    Version néerlandaise
                                    De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (6)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (7).
                                    Version anglaise
                                    The exporter of the products covered by this document (customs authorization No … (6)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (7) preferential origin.
                                    Version estonienne
                                    Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (6)) deklareerib, et need tooted on … (7) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
                                    Version des Îles Féroé
                                    Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. … (6)) váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur … (7).
                                    Version finnoise
                                    Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (6)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (7)
                                    
                                    Version française
                                    L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no … (6)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (7)
                                    
                                    Version allemande
                                    Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (6)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (7) Ursprungswaren sind.
                                    Version géorgienne
                                    Version grecque
                                    Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ’αριθ. … (6)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (7)
                                    
                                    Version hébraïque
                                    Version hongroise
                                    A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazásiszám: … (6)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk kedvezményes … (7) származásúak.
                                    Version islandaise
                                    Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr … (6)), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af … fríðindauppruna (7).
                                    Version italienne
                                    L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (6)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (7)
                                    
                                    Version lettone
                                    Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (6)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (7)
                                    
                                    Version lituanienne
                                    Šiame dokumente nurodytų produktų eksportuotojas (muitinės leidimo Nr. … (6)) deklaruoja, kad, jeigu aiškiai nenurodyta kitaip, šie produktai turi … (7) lengvatinės kilmės statusą.
                                    Version maltaise
                                    L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (6)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (7).
                                    Version monténégrine
                                    Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. …. (6)) изјављује да су, осим ако је тo другачије изричито наведено, ови производи … (7) преференцијалног поријекла.
                                    Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br … (6)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi … (7) preferencijalnog porijekla.
                                    Version norvégienne
                                    Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjons nr … (6)) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har … preferanseopprinnelse (7).
                                    Version polonaise
                                    Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (6)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (7) preferencyjne pochodzenie.
                                    Version portugaise
                                    O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no. … (6)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (7).
                                    Version roumaine
                                    Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. … (6)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (7).
                                    Version serbe
                                    Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. … (6)) изјављује да су, осим ако је тo другачије изричито наведено, ови производи … (7) преференцијалног порекла.
                                    Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br … (6)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi … (7) preferencijalnog porekla.
                                    Version slovaque
                                    Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (6)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (7).
                                    Version slovène
                                    Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (6)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (7) poreklo.
                                    Version espagnole
                                    El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no … (6)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan d’un origen preferencial … (7).
                                    Version suédoise
                                    Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (6)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (7).
                                    Version turque
                                    İșbu belge (gümrük onay No: … (6)) kapsamındaki maddelerin ihracatçısı aksi açıkça belirtilmedikçe, bu maddelerin … tercihli menșeli (7) maddeler olduğunu beyan eder.
                                    Version ukrainienne
                                    Експортер продукцiї, на яку поширюється цей документ (митний дозвiл № … (6)), заявляє, що за винятком випадкiв, де цеявно зазначено, цi товари є товарами преференцiйного походження… (7).
                                    Version macédonienne
                                    Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo одобрение бр. … (6)) изјавува дека, освен ако тоа не е јасно поинаку назначено, овие производи се со … (7) преференцијално потекло.
                                    …
                                    (Lieu et date) (8)
                                    
                                    …
                                    (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) (9)
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE IV
                                    MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
                                    RÈGLES D’IMPRESSION
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus pour ce qui est de la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 g/m2. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d’imprimer des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque certificat. Chaque certificat doit être revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.
                                             
                                          CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR.1
                                    1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                    EUR.1 No A 000.000
                                    Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                    2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                                    …
                                    et
                                    …
                                    (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                    3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                                    4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires
                                    5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
                                    6. Informations relatives au transport (mention facultative)
                                    7. Observations
                                    8. Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises
                                    9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)
                                    10. Factures
                                    (mention facultative)
                                    11. VISA DE LA DOUANE
                                    Déclaration certifiée conforme
                                    Document d’exportation (2)
                                    Modèle … no …
                                    du …
                                    Bureau de douane …
                                    Pays ou territoire de délivrance …
                                    …
                                    …
                                    À …, le …
                                    …
                                    …
                                    (Signature)
                                    Cachet
                                    12. DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR
                                    Je, soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l’obtention du présent certificat.
                                    À …, le …
                                    …
                                    (Signature)
                                    (1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner “en vrac”.
                                    (2) À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d’exportation l’exigent.
                                    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à
                                    14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                    Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (1)
                                    a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’il contient sont exactes.
                                    ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
                                    …
                                    (Lieu et date)
                                    Cachet
                                    …
                                    (Signature)
                                    (1) Marquer d’un X la mention applicable.
                                    Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.
                                    …
                                    (Lieu et date)
                                    Cachet
                                    …
                                    (Signature)
                                    NOTES
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Une ligne horizontale doit être tracée immédiatement au-dessous du dernier article. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification.
                                             
                                          DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
                                    1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                    EUR.1 No A 000.000
                                    Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                    2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre
                                    …
                                    et
                                    …
                                    (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                    3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                                    4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires
                                    5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
                                    6. Informations relatives au transport (mention facultative)
                                    7. Observations
                                    8. Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et nature du colis (1); désignation des marchandises
                                    9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)
                                    10. Factures
                                    (mention facultative)
                                    (1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’articles ou mentionner “en vrac”.
                                    DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR
                                    Je, soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
                                    DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat ci-annexé;
                                    PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
                                    …
                                    …
                                    …
                                    …
                                    PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (10):
                                    …
                                    …
                                    …
                                    …
                                    M’ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
                                    DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                    …
                                    (Lieu et date)
                                    …
                                    (Signature)
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE V
                                    CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CEUTA ET MELILLA
                                    
                                       Article unique
                                       
                                          1.   Sous réserve qu’ils respectent le principe de non-modification énoncé à l’article 14 de l’appendice I, sont considérés comme:
                                          
                                                      1)
                                                   
                                                   
                                                      produits originaires de Ceuta et Melilla:
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
                                                               
                                                            
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, à condition que:
                                                                  
                                                                              i)
                                                                           
                                                                           
                                                                              ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 de l’appendice I; ou que
                                                                           
                                                                        
                                                                              ii)
                                                                           
                                                                           
                                                                              ces produits soient originaires de la partie contractante importatrice ou de l’Union européenne, pour autant qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I;
                                                                           
                                                                        
                                                            
                                                
                                                      2)
                                                   
                                                   
                                                      produits originaires de la partie contractante exportatrice autre que l’Union européenne:
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  les produits entièrement obtenus dans la partie contractante exportatrice;
                                                               
                                                            
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  les produits obtenus dans la partie contractante exportatrice dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, à condition que:
                                                                  
                                                                              i)
                                                                           
                                                                           
                                                                              ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 de l’appendice I; ou que
                                                                           
                                                                        
                                                                              ii)
                                                                           
                                                                           
                                                                              ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l’Union européenne, pour autant qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                                                           
                                                                        
                                                            
                                                
                                       
                                          2.   Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
                                       
                                       
                                          3.   L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’indiquer le nom de la partie contractante exportatrice ou importatrice et la mention “Ceuta et Melilla” dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine.
                                       
                                       
                                          4.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer l’application de la présente convention à Ceuta et Melilla.
                                       
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE VI
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
                                    La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans des parties contractantes à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé ci-après, déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] ont été utilisées en [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies (11)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (12)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des matières non originaires utilisées (12)
                                                                (13)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Valeur totale
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées dans [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées].
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] conformément à l’article 13 de l’appendice I et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] (14)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            (Lieu et date)
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                                                         
                                                      
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE VII
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
                                    La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans des parties contractantes à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document fourni en annexe ci-après, qui sont régulièrement envoyées à (15) …, déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] ont été utilisées en [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies (16)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (17)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des matières non originaires utilisées (17)
                                                                (18)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Valeur totale
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées dans [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées].
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] conformément à l’article 13 de l’appendice I et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] (19)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées du …
                                    au … (20)
                                    
                                    Je m’engage à informer immédiatement … (15) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
                                    
                                                …
                                                (Lieu et date)
                                                …
                                                …
                                                …
                                                (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                                             
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE VIII
                                    LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES AYANT DÉCIDÉ D’ÉTENDRE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, À L’IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 50 À 63
                                    Les parties contractantes faisant usage de cette possibilité sont énumérées ci-dessous.
                                 
                              ».
                        
                              6)
                           
                           
                              L’appendice II est remplacé par le texte suivant:
                              
                                 
                                    «Appendice II
                                    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS ÉNONCÉES À L’APPENDICE I
                                    TABLE DES MATIÈRES
                                    Article unique
                                    
                                                ANNEXE I
                                             
                                             Échanges entre l’Union européenne et les participants au processus de stabilisation et d’association
                                             
                                          
                                                ANNEXE II
                                             
                                             Échanges entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire
                                             
                                          
                                                ANNEXE III
                                             
                                             Échanges entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc
                                             
                                          
                                                ANNEXE IV
                                             
                                             Échanges entre l’Union européenne et la République de Tunisie
                                             
                                          
                                                ANNEXE V
                                             
                                             Échanges entre la République de Turquie et les participants au processus de stabilisation et d’association
                                             
                                          
                                                ANNEXE VI
                                             
                                             Échanges entre la République de Turquie et le Royaume du Maroc
                                             
                                          
                                                ANNEXE VII
                                             
                                             Échanges entre la République de Turquie et la République de Tunisie
                                             
                                          
                                                ANNEXE VIII
                                             
                                             Échanges entre les États de l’AELE et la République de Tunisie
                                             
                                          
                                                ANNEXE IX
                                             
                                             Échanges dans le cadre de l’accord créant une zone de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d’Agadir)
                                             
                                          
                                                ANNEXE X
                                             
                                             Échanges effectués dans le cadre de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne
                                             
                                          
                                                ANNEXE A
                                             
                                             Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                             
                                          
                                                ANNEXE B
                                             
                                             Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                             
                                          
                                                ANNEXE C
                                             
                                             Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                             
                                          
                                                ANNEXE D
                                             
                                             Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                             
                                          
                                                ANNEXE E
                                             
                                             Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l’AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                             
                                          
                                                ANNEXE F
                                             
                                             Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l’AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                             
                                          
                                                ANNEXE G
                                             
                                             Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l’ALECE sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                             
                                          
                                                ANNEXE H
                                             
                                             Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l’ALECE sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                             
                                          
                                       Article unique
                                       Le présent appendice établit les dispositions particulières qui ont été convenues avant le 1er janvier 2019 et sont applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions de l’appendice I.
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE I
                                    ÉCHANGES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES PARTICIPANTS AU PROCESSUS DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION DE L’UNION EUROPÉENNE
                                    
                                       Article premier
                                       Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l’article 7 de l’appendice I si:
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   le pays de destination finale est l’Union européenne, et:
                                                   
                                                               i)
                                                            
                                                            
                                                               les matières utilisées dans la fabrication de ces produits sont originaires d’un des participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne; ou
                                                            
                                                         
                                                               ii)
                                                            
                                                            
                                                               ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d’ouvraisons ou de transformations effectuées dans un des participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne;
                                                            
                                                         ou si
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   le pays de destination finale est l’un des participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne, et:
                                                   
                                                               i)
                                                            
                                                            
                                                               les matières utilisées dans la fabrication de ces produits sont originaires de l’Union européenne; ou
                                                            
                                                         
                                                               ii)
                                                            
                                                            
                                                               ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d’ouvraisons ou de transformations effectuées dans l’Union européenne.
                                                            
                                                         
                                             
                                                   Code NC
                                                
                                                
                                                   Désignation
                                                
                                             
                                                   1704 90 99 
                                                
                                                
                                                   Autres sucreries sans cacao
                                                
                                             
                                                   1806 10 30 
                                                   1806 10 90 
                                                
                                                
                                                   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                                                   – Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants:
                                                   – – d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %
                                                   – – d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %
                                                
                                             
                                                   1806 20 95 
                                                
                                                
                                                   – Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg
                                                   – – autres
                                                   – – – autres
                                                
                                             
                                                   1901 90 99 
                                                
                                                
                                                   Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos0401  à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
                                                   – autres
                                                   – – autres (que les extraits de malt)
                                                   – – – autres
                                                
                                             
                                                   2101 12 98 
                                                
                                                
                                                   Autres préparations à base de café
                                                
                                             
                                                   2101 20 98 
                                                
                                                
                                                   Autres préparations à base de thé ou de maté
                                                
                                             
                                                   2106 90 59 
                                                
                                                
                                                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                                                   – autres
                                                   – – autres
                                                
                                             
                                                   2106 90 98 
                                                
                                                
                                                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                                                   – autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)
                                                   – – autres
                                                   – – – autres
                                                
                                             
                                                   3302 10 29 
                                                
                                                
                                                   Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
                                                   – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
                                                   – – des types utilisés pour les industries des boissons:
                                                   – – – préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:
                                                   – – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5  % vol
                                                   – – – – autres:
                                                   – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5  % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule
                                                   – – – – – autres
                                                
                                             
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE II
                                    ÉCHANGES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
                                    
                                       Article premier
                                       Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions de la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’article 7 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 2
                                       Cumul dans l’Union européenne
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l’Union européenne si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l’Union européenne. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l’Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 3
                                       Cumul en Algérie
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’Union européenne, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Algérie si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Algérie. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires d’Algérie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 4
                                       Preuves de l’origine
                                       
                                          1.   Sans préjudice de l’article 20, paragraphes 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Algérie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou d’Algérie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          2.   Sans préjudice de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou d’Algérie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 5
                                       Déclaration du fournisseur
                                       
                                          1.   Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans l’Union européenne ou en Algérie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l’Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
                                       
                                       
                                          2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l’Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l’Union européenne ou d’Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration du fournisseur distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
                                       
                                       
                                          4.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l’Union européenne est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration du fournisseur pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”.
                                          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
                                          La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
                                          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable pour les marchandises livrées.
                                       
                                       
                                          5.   La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions de droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
                                       
                                       
                                          6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 6
                                       Documents probants
                                       La déclaration du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans l’Union européenne, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l’un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 3, de l’appendice I, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou d’Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                    
                                    
                                       Article 7
                                       Conservation de la déclaration du fournisseur
                                       Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant au moins trois ans une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
                                       Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.
                                    
                                    
                                       Article 8
                                       Coopération administrative
                                       Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l’Union européenne et l’Algérie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                    
                                    
                                       Article 9
                                       Contrôle des déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
                                       
                                       
                                          2.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
                                          À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
                                       
                                       
                                          3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
                                       
                                       
                                          4.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 10
                                       Sanctions
                                       Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                    
                                    
                                       Article 11
                                       Zones franches
                                       
                                          1.   L’Union européenne et l’Algérie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.
                                       
                                       
                                          2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l’Union européenne ou d’Algérie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
                                       
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE III
                                    ÉCHANGES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DU MAROC
                                    
                                       Article premier
                                       Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions de la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’article 7 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 2
                                       Cumul dans l’Union européenne
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l’Union européenne si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l’Union européenne. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l’Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 3
                                       Cumul au Maroc
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’Union européenne, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 4
                                       Preuves de l’origine
                                       
                                          1.   Sans préjudice de l’article 20, paragraphes 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État membre de l’Union européenne ou du Maroc si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          2.   Sans préjudice de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 5
                                       Déclaration du fournisseur
                                       
                                          1.   Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans l’Union européenne ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l’Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
                                       
                                       
                                          2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l’Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l’Union européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte du fournisseur doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
                                       
                                       
                                          4.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l’Union européenne est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration du fournisseur pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”.
                                          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
                                          La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
                                          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable pour les marchandises livrées.
                                       
                                       
                                          5.   La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions de droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
                                       
                                       
                                          6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 6
                                       Documents probants
                                       La déclaration du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans l’Union européenne, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l’un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 3, de l’appendice I, et à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                    
                                    
                                       Article 7
                                       Conservation de la déclaration du fournisseur
                                       Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
                                       Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.
                                    
                                    
                                       Article 8
                                       Coopération administrative
                                       Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l’Union européenne et le Maroc se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                    
                                    
                                       Article 9
                                       Contrôle des déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
                                       
                                       
                                          2.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé dans ledit paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
                                          À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
                                       
                                       
                                          3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
                                       
                                       
                                          4.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 10
                                       Sanctions
                                       Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                    
                                    
                                       Article 11
                                       Zones franches
                                       
                                          1.   L’Union européenne et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.
                                       
                                       
                                          2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l’Union européenne ou du Maroc importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
                                       
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE IV
                                    ÉCHANGES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE TUNISIE
                                    
                                       Article premier
                                       Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions de la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’article 7 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 2
                                       Cumul dans l’Union européenne
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l’Union européenne si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l’Union européenne. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l’Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 3
                                       Cumul en Tunisie
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’Union européenne, au Maroc ou en Algérie sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 4
                                       Preuves de l’origine
                                       
                                          1.   Sans préjudice de l’article 20, paragraphes 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État membre de l’Union européenne ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          2.   Sans préjudice de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 5
                                       Déclaration du fournisseur
                                       
                                          1.   Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans l’Union européenne ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l’Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
                                       
                                       
                                          2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l’Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l’Union européenne ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte du fournisseur doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
                                       
                                       
                                          4.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l’Union européenne est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration du fournisseur pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”.
                                          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
                                          La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
                                          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable pour les marchandises livrées.
                                       
                                       
                                          5.   La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions de droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
                                       
                                       
                                          6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 6
                                       Documents probants
                                       La déclaration du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans l’Union européenne, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l’un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 3, de l’appendice I, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                    
                                    
                                       Article 7
                                       Conservation de la déclaration du fournisseur
                                       Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant au moins trois ans une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
                                       Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.
                                    
                                    
                                       Article 8
                                       Coopération administrative
                                       Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l’Union européenne et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                    
                                    
                                       Article 9
                                       Contrôle des déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
                                       
                                       
                                          2.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
                                          À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
                                       
                                       
                                          3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
                                       
                                       
                                          4.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 10
                                       Sanctions
                                       Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                    
                                    
                                       Article 11
                                       Zones franches
                                       
                                          1.   L’Union européenne et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.
                                       
                                       
                                          2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l’Union européenne ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
                                       
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE V
                                    ÉCHANGES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE ET LES PARTICIPANTS AU PROCESSUS DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION
                                    
                                       Article premier
                                       Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l’article 7 de l’appendice I si:
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   le pays de destination finale est la République de Turquie, et:
                                                   
                                                               i)
                                                            
                                                            
                                                               les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires d’un des participants au processus de stabilisation et d’association; ou
                                                            
                                                         
                                                               ii)
                                                            
                                                            
                                                               ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d’ouvraisons ou de transformations effectuées dans un des participants au processus de stabilisation et d’association;
                                                            
                                                         ou si
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   le pays de destination finale est un des participants au processus de stabilisation et d’association, et:
                                                   
                                                               i)
                                                            
                                                            
                                                               les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires de la République de Turquie; ou
                                                            
                                                         
                                                               ii)
                                                            
                                                            
                                                               ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base des ouvraisons ou transformations effectuées dans la République de Turquie.
                                                            
                                                         
                                             
                                                   Code NC
                                                
                                                
                                                   Désignation des marchandises
                                                
                                             
                                                   1704 90 99 
                                                
                                                
                                                   Autres sucreries sans cacao
                                                
                                             
                                                   1806 10 30 
                                                   1806 10 90 
                                                
                                                
                                                   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                                                   – Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants:
                                                   – – d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %
                                                   – – d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %
                                                
                                             
                                                   1806 20 95 
                                                
                                                
                                                   – Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg
                                                   – – autres
                                                   – – – autres
                                                
                                             
                                                   1901 90 99 
                                                
                                                
                                                   Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos0401  à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
                                                   – autres
                                                   – – autres (que les extraits de malt)
                                                   – – – autres
                                                
                                             
                                                   2101 12 98 
                                                
                                                
                                                   Autres préparations à base de café
                                                
                                             
                                                   2101 20 98 
                                                
                                                
                                                   Autres préparations à base de thé ou de maté
                                                
                                             
                                                   2106 90 59 
                                                
                                                
                                                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                                                   – autres
                                                   – – autres
                                                
                                             
                                                   2106 90 98 
                                                
                                                
                                                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                                                   – autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)
                                                   – – autres
                                                   – – – autres
                                                
                                             
                                                   3302 10 29 
                                                
                                                
                                                   Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
                                                   – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons
                                                   – – des types utilisés pour les industries des boissons:
                                                   – – – préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:
                                                   – – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5  % vol
                                                   – – – – autres:
                                                   – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5  % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule
                                                   – – – – – autres
                                                
                                             
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE VI
                                    ÉCHANGES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE ET LE ROYAUME DU MAROC
                                    
                                       Article premier
                                       Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions de la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’article 7 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 2
                                       Cumul en Turquie
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 3
                                       Cumul au Maroc
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 4
                                       Preuves de l’origine
                                       
                                          1.   Sans préjudice de l’article 20, paragraphes 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Turquie ou du Maroc si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          2.   Sans préjudice de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 5
                                       Déclaration du fournisseur
                                       
                                          1.   Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, en Turquie ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
                                       
                                       
                                          2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte du fournisseur doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe C, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
                                       
                                       
                                          4.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration du fournisseur pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”.
                                          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
                                          La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
                                          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable pour les marchandises livrées.
                                       
                                       
                                          5.   La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions de droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
                                       
                                       
                                          6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 6
                                       Documents probants
                                       La déclaration du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie en Turquie, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l’un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 3, de l’appendice I, et à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                    
                                    
                                       Article 7
                                       Conservation de la déclaration du fournisseur
                                       Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
                                       Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.
                                    
                                    
                                       Article 8
                                       Coopération administrative
                                       Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et le Maroc se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                    
                                    
                                       Article 9
                                       Contrôle des déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
                                       
                                       
                                          2.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
                                          À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
                                       
                                       
                                          3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
                                       
                                       
                                          4.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 10
                                       Sanctions
                                       Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                    
                                    
                                       Article 11
                                       Zones franches
                                       
                                          1.   La Turquie et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.
                                       
                                       
                                          2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou du Maroc importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
                                       
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE VII
                                    ÉCHANGES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE ET LA RÉPUBLIQUE DE TUNISIE
                                    
                                       Article premier
                                       Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions de la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’article 7 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 2
                                       Cumul en Turquie
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 3
                                       Cumul en Tunisie
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, au Maroc ou en Algérie sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 4
                                       Preuves de l’origine
                                       
                                          1.   Sans préjudice de l’article 20, paragraphes 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Turquie ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          2.   Sans préjudice de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 5
                                       Déclaration du fournisseur
                                       
                                          1.   Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, en Turquie ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
                                       
                                       
                                          2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                       
                                          3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration du fournisseur distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe C, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
                                       
                                       
                                          4.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration du fournisseur pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”.
                                          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
                                          La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
                                          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable pour les marchandises livrées.
                                       
                                       
                                          5.   La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions de droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
                                       
                                       
                                          6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 6
                                       Documents probants
                                       La déclaration du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie en Turquie, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l’un de ces pays, est considérée comme un document, visé à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 3, de l’appendice I, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                    
                                    
                                       Article 7
                                       Conservation de la déclaration du fournisseur
                                       Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant au moins trois ans une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
                                       Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.
                                    
                                    
                                       Article 8
                                       Coopération administrative
                                       Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                    
                                    
                                       Article 9
                                       Contrôle des déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
                                       
                                       
                                          2.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
                                          À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
                                       
                                       
                                          3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
                                       
                                       
                                          4.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 10
                                       Sanctions
                                       Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                    
                                    
                                       Article 11
                                       Zones franches
                                       
                                          1.   La Turquie et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.
                                       
                                       
                                          2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
                                       
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE VIII
                                    ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS DE L’AELE ET LA RÉPUBLIQUE DE TUNISIE
                                    
                                       Article premier
                                       Les marchandises ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions de la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’article 7 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 2
                                       Cumul dans un État de l’AELE
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans un État de l’AELE si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État de l’AELE. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties contractantes concernées, ils ne sont considérés comme originaires d’un État de l’AELE que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 3
                                       Cumul en Tunisie
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans les États de l’AELE sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties contractantes concernées, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 4
                                       Preuves de l’origine
                                       
                                          1.   Sans préjudice de l’article 20, paragraphes 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État de l’AELE ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I.
                                       
                                       
                                          2.   Sans préjudice de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I de la présente convention.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 5
                                       Déclaration du fournisseur
                                       
                                          1.   Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans un État de l’AELE ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant de Tunisie ou des États de l’AELE, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir acquis le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
                                       
                                       
                                          2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Tunisie ou dans les États de l’AELE aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires des États de l’AELE ou de la Tunisie et satisfont aux autres conditions de l’appendice I.
                                       
                                       
                                          3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte du fournisseur doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe E, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
                                       
                                       
                                          4.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Tunisie ou dans les États de l’AELE est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration du fournisseur pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”.
                                          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
                                          La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe F et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
                                          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable pour les marchandises livrées.
                                       
                                       
                                          5.   La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions de droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
                                       
                                       
                                          6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 6
                                       Documents probants
                                       La déclaration du fournisseur, établies dans les États de l’AELE ou en Tunisie, prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans l’un de ces pays par les matières mises en œuvre est considérée comme un document, tel qu’il est visé à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 3, de l’appendice I, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 7
                                       Conservation de la déclaration du fournisseur
                                       Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant au moins trois ans une copie de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe.
                                       Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.
                                    
                                    
                                       Article 8
                                       Coopération administrative
                                       Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les États de l’AELE et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                    
                                    
                                       Article 9
                                       Contrôle des déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
                                       
                                       
                                          2.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
                                          À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
                                       
                                       
                                          3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
                                       
                                       
                                          4.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 10
                                       Sanctions
                                       Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                    
                                    
                                       Article 11
                                       Zones franches
                                       
                                          1.   Les États de l’AELE et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.
                                       
                                       
                                          2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.
                                       
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE IX
                                    ÉCHANGES DANS LE CADRE DE L’ACCORD CRÉANT UNE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES PAYS ARABES MÉDITERRANÉENS (ACCORD D’AGADIR)
                                    Les produits obtenus dans les pays parties à l’accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d’Agadir) à partir de matières relevant des chapitres 1 à 24 sont exclus du cumul diagonal avec les autres parties contractantes lorsque les échanges concernant ces matières ne sont pas libéralisés dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre le pays de destination finale et le pays d’origine des matières utilisées pour la fabrication de ce produit.
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE X
                                    ÉCHANGES EFFECTUÉS DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CENTRE-EUROPÉEN (ALECE) FAISANT INTERVENIR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE ET LES PARTICIPANTS AU PROCESSUS DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION DE L’UNION EUROPÉENNE
                                    
                                       Article premier
                                       Exclusions du cumul de l’origine
                                       Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions de la présente annexe sont exclus du cumul visé à l’article 3 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 2
                                       Cumul de l’origine
                                       Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en République de Moldavie ou dans les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne (ci-après dénommées “parties à l’ALECE”) sont considérées comme ayant été effectuées indifféremment dans une autre partie à l’ALECE si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans ladite partie. En application de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme originaires de la partie à l’ALECE concernée que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 6 de l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 3
                                       Preuves de l’origine
                                       
                                          1.   Sans préjudice de l’article 16, paragraphes 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’une partie à l’ALECE si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’une partie à l’ALECE, avec application du cumul visé à l’article 2 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I.
                                       
                                       
                                          2.   Sans préjudice de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’une partie de l’ALECE, avec application du cumul visé à l’article 2 de la présente annexe, et s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 4
                                       Déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans une partie à l’ALECE, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d’autres parties à l’ALECE qui ont subi, dans lesdites parties, des ouvraisons ou des transformations sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
                                       
                                       
                                          2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 du présent article sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause dans les parties à l’ALECE en vue de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires des parties à l’ALECE et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I.
                                       
                                       
                                          3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent article, une déclaration du fournisseur distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l’annexe G du présent appendice, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
                                       
                                       
                                          4.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie dans les parties à l’ALECE est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises, ci-après dénommée “déclaration à long terme du fournisseur”.
                                          Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d’un an maximum à compter de la date d’établissement de la déclaration. L’autorité douanière de la partie à l’ALECE dans laquelle la déclaration est établie fixe les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
                                          La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe H du présent appendice et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
                                          Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable pour les marchandises livrées.
                                       
                                       
                                          5.   Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont dactylographiées ou imprimées en anglais, conformément aux dispositions de droit interne de la partie à l’ALECE dans laquelle la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
                                       
                                       
                                          6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande de l’autorité douanière de la partie à l’ALECE dans laquelle la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 5
                                       Documents probants
                                       Les déclarations du fournisseur, établies dans une des parties à l’ALECE, prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans les parties à l’ALECE par les matières mises en œuvre sont considérées comme un document, tel qu’il est visé à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 5, de l’appendice I, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires d’une partie à l’ALECE et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I.
                                    
                                    
                                       Article 6
                                       Conservation des déclarations du fournisseur
                                       Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant au moins trois ans une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 4, paragraphe 6, de la présente annexe.
                                       Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 4, paragraphe 6, de la présente annexe, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.
                                    
                                    
                                       Article 7
                                       Coopération administrative
                                       Sans préjudice des articles 31 et 32 de l’appendice I, afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les parties à l’ALECE se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur, ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                    
                                    
                                       Article 8
                                       Contrôle des déclarations du fournisseur
                                       
                                          1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que l’autorité douanière de la partie à l’ALECE dans laquelle ces déclarations ont été prises en considération pour l’utilisation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine a des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
                                       
                                       
                                          2.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l’autorité douanière de la partie à l’ALECE visée au paragraphe 1 du présent article renvoie la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration à l’autorité douanière de la partie à l’ALECE dans laquelle la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
                                          À l’appui de sa demande de contrôle a posteriori, elle joint tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes.
                                       
                                       
                                          3.   Le contrôle est effectué par l’autorité douanière de la partie à l’ALECE dans laquelle a été établie la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elle est habilitée à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elle estime utile.
                                       
                                       
                                          4.   L’autorité douanière sollicitant le contrôle est informée dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.
                                       
                                    
                                    
                                       Article 9
                                       Sanctions
                                       Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                    
                                    
                                       Article 10
                                       Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
                                       L’interdiction prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’appendice I ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre les parties à l’ALECE.
                                    
                                 
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE A
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR RELATIVE À DES MARCHANDISES AYANT SUBI UNE OUVRAISON OU UNE TRANSFORMATION DANS L’UNION EUROPÉENNE, EN ALGÉRIE, AU MAROC OU EN TUNISIE SANS AVOIR ACQUIS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
                                    La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, ont été utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies (21)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (22)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des matières non originaires utilisées (22)
                                                                (23)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Total
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie (24)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            (Lieu et date)
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                                                         
                                                      
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE B
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR RELATIVE À DES MARCHANDISES AYANT SUBI UNE OUVRAISON OU UNE TRANSFORMATION DANS L’UNION EUROPÉENNE, EN ALGÉRIE, AU MAROC OU EN TUNISIE SANS AVOIR ACQUIS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
                                    La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur de marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à … (25), déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, ont été utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies (26)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (27)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des matières non originaires utilisées (27)
                                                                (28)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Total
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie (29)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de …
                                    à destination de… (30)
                                    
                                    Je m’engage à informer immédiatement … (25) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
                                    
                                                …
                                                (Lieu et date)
                                                …
                                                …
                                                …
                                                (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                                             
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE C
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR RELATIVE À DES MARCHANDISES AYANT SUBI UNE OUVRAISON OU UNE TRANSFORMATION EN TURQUIE, EN ALGÉRIE, AU MAROC OU EN TUNISIE SANS AVOIR ACQUIS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
                                    La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, ont été utilisées en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies (31)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (32)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des matières non originaires utilisées (32)
                                                                (33)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Total
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie (34)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            (Lieu et date)
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                                                         
                                                      
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE D
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR RELATIVE À DES MARCHANDISES AYANT SUBI UNE OUVRAISON OU UNE TRANSFORMATION EN TURQUIE, EN ALGÉRIE, AU MAROC OU EN TUNISIE SANS AVOIR ACQUIS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
                                    La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur de marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à … (35), déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, ont été utilisées en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies (36)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (37)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des matières non originaires utilisées (37)
                                                                (38)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Total
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie (39)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de…
                                    à destination de… (40)
                                    
                                    Je m’engage à informer immédiatement … (35) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
                                    
                                                …
                                                (Lieu et date)
                                                …
                                                …
                                                …
                                                (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                                             
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE E
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR RELATIVE À DES MARCHANDISES AYANT SUBI UNE OUVRAISON OU UNE TRANSFORMATION DANS UN ÉTAT DE L’AELE OU EN TUNISIE SANS AVOIR ACQUIS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
                                    La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l’AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d’un État de l’AELE ou de la Tunisie, ont été utilisées dans un État de l’AELE ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies (41)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (42)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des matières non originaires utilisées (42)
                                                                (43)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Total
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées dans un État de l’AELE ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires d’un État de l’AELE ou de la Tunisie.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors d’un État de l’AELE ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l’AELE ou de la Tunisie (44)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            (Lieu et date)
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                                                         
                                                      
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE F
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR RELATIVE À DES MARCHANDISES AYANT SUBI UNE OUVRAISON OU UNE TRANSFORMATION DANS UN ÉTAT DE L’AELE OU EN TUNISIE SANS AVOIR ACQUIS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
                                    La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l’AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur de marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à … (45), déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d’un État de l’AELE ou de la Tunisie, ont été utilisées dans un État de l’AELE ou en Tunisie pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des Marchandises fournies (46)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (47)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des Matières non originaires utilisées (47)
                                                                (48)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Total
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées dans un État de l’AELE ou en Tunisie pour produire les marchandises en question sont originaires d’un État de l’AELE ou de la Tunisie.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors d’un État de l’AELE ou de la Tunisie conformément à l’article 11 de l’appendice I de la présente convention et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l’AELE ou de la Tunisie (49)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de…
                                    à destination de… (50)
                                    
                                    Je m’engage à informer immédiatement … (45) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
                                    
                                                …
                                                (Lieu et date)
                                                …
                                                …
                                                …
                                                (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                                             
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE G
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR RELATIVE À DES MARCHANDISES AYANT SUBI UNE OUVRAISON OU UNE TRANSFORMATION DANS LES PARTIES À L’ALECE SANS AVOIR ACQUIS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
                                    La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l’ALECE sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires des parties à l’ALECE, ont été utilisées dans les parties à l’ALECE pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies (51)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (52)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des matières non originaires utilisées (53)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Valeur totale
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées dans les parties à l’ALECE pour produire les marchandises en question sont originaires des parties à l’ALECE.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises figurant ci-après ont fait l’objet d’une ouvraison ou transformation en dehors des parties à l’ALECE conformément à l’article 11 de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                            …
                                                            …
                                                            …
                                                            …
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties à l’ALECE (54)
                                                            
                                                            …
                                                            …
                                                            …
                                                            …
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                            …
                                                            (Lieu et date)
                                                            …
                                                            …
                                                            …
                                                            (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                                                         
                                                      
                                          
                              
                              
                                 
                                    «ANNEXE H
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR RELATIVE À DES MARCHANDISES AYANT SUBI UNE OUVRAISON OU UNE TRANSFORMATION DANS LES PARTIES À L’ALECE SANS AVOIR ACQUIS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
                                    La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                    DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
                                    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties à l’ALECE sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
                                    Je, soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à … (55), déclare que:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires des parties à l’ALECE, ont été utilisées dans les parties à l’ALECE pour produire les marchandises en question:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies (56)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Description des matières non originaires utilisées
                                                         
                                                         
                                                            Position des matières non originaires utilisées (57)
                                                            
                                                         
                                                         
                                                            Valeur des matières non originaires utilisées (58)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                            Valeur totale
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Toutes les autres matières utilisées dans les parties à l’ALECE pour produire les marchandises en question sont originaires des parties à l’ALECE.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                Les marchandises figurant ci-après ont fait l’objet d’une ouvraison ou transformation en dehors des parties à l’ALECE conformément à l’article 11 de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
                                                
                                                            Désignation des marchandises fournies
                                                         
                                                         
                                                            Valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties à l’ALECE (59)
                                                            
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                                             
                                                         
                                                         
                                                             
                                                         
                                                      
                                          La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de …
                                    à destination de … (60).
                                    Je m’engage à informer immédiatement … (55) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
                                    
                                                …
                                                (Lieu et date)
                                                …
                                                …
                                                …
                                                (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration).
                                             
                                          
                              »
                        
               
                  (1)  Une définition de la notion de “simple assemblage” sera établie par les parties contractantes dans les notes explicatives.
               
                  (2)  JO CE L 302 du 15.11.1985, p. 23.
               
                  (3)  Les conditions particulières relatives aux “traitements spécifiques” sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
               
                  (4)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
               
                  (5)  Voir la note introductive 7.
               
                  (6)  Lorsque la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d’origine n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l’espace doit être laissé en blanc.
               
                  (7)  L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.
               
                  (8)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
               
                  (9)  Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.
               
                  (10)  Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l’état.
               
                  (11)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (12)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
               Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (13)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées].
               La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (14)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (15)  Nom et adresse du client
               
                  (16)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (17)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
               Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (18)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées].
               La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (19)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes concernées] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (20)  Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
               
                  (21)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (22)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
               Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (23)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (24)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (25)  Nom et adresse du client.
               
                  (26)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (27)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
               Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (28)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (29)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l’Union européenne, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (30)  Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser douze mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
               
                  (31)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (32)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur turc indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
               Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (33)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (34)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (35)  Nom et adresse du client
               
                  (36)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (37)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur turc indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
               Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (38)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (39)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de la Turquie, de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (40)  Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser douze mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
               
                  (41)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (42)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé d’un État de l’AELE et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’État de l’AELE indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
               Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (43)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans un État de l’AELE ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (44)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors d’un État de l’AELE ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l’AELE ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (45)  Nom et adresse du client
               
                  (46)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (47)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé d’un État de l’AELE et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’État de l’AELE indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
               Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (48)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans un État de l’AELE ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (49)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés hors d’un État de l’AELE ou de la Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l’AELE ou de la Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (50)  Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser douze mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.
               
                  (51)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (52)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Serbie, utilise du tissu importé du Monténégro et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur monténégrin indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.
               Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (53)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’une des parties à l’ALECE. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (54)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés en dehors des parties à l’ALECE, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties à l’ALECE doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (55)  Nom et adresse du client.
               
                  (56)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.
               Exemple:
               Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant du no8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver du no8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
               
                  (57)  Les indications demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.
               Exemples:
               La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Serbie, utilise du tissu importé du Monténégro et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur monténégrin indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question. Un fabricant de fil de fer du no7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il est nécessaire d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.
               
                  (58)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’une des parties à l’ALECE.
               La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (59)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés en dehors des parties à l’ALECE, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties à l’ALECE doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
               
                  (60)  Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser 12 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.