CELEX: 62020TN0280
Language: fr
Date: 2020-05-08 00:00:00
Title: Affaire T-280/20: Recours introduit le 8 mai 2020 — CX/Commission

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/25
            
         
      Recours introduit le 8 mai 2020 — CX/Commission
      (Affaire T-280/20)
      (2020/C 247/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision, datée du 28 juin 2019, dans le dossier CMS 12/042, sous référence Ares(2019)4110741, de révoquer le requérant au titre de l’article 9, paragraphe 1, sous h), de l’annexe IX du statut, sans réduction des droits à pension;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 30 janvier 2020, sous référence Ares(2020)577152, notifiée le jour-même, par laquelle l’AIPN rejette la réclamation du requérant, qu’il avait introduite le 28 septembre 2019, sous la référence R/538/19, contre la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux entiers dépens, conformément au règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’absence de matérialité des faits reprochés, de la dénaturation d’éléments de preuve, d’erreurs manifestes d’appréciation, de l’insuffisance de motivation et de la violation de l’obligation de motivation. Le requérant soutient notamment que la dénaturation de l’unique élément de preuve retenu à son encontre est constituée dès lors que l’AIPN allègue une prétendue «négociation de prix non autorisée» fondée sur un seul courrier électronique, alors que le texte même de celui-ci démontre que le requérant s’est borné à transmettre au contractant, en parfaite conformité avec le contrat-cadre, une instruction claire et non-équivoque, loin de toute «négociation» qui aurait nécessité, pour le moins, un ensemble de discussions en vue d’un accord avec, le cas échéant, abandon de prétentions de part et d’autre. Le requérant ajoute que les échanges intervenus entre lui et le contractant établissent uniquement le processus coopératif et répété d’un travail visant à établir une version finale du questionnaire et des services connexes et en aucun cas une «négociation». Ce faisant, l’AIPN aurait tiré grief de faits non établis et commis une erreur manifeste d’appréciation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du principe du délai raisonnable, de l’ancienneté des faits reprochés et de la prescription de la responsabilité disciplinaire. Selon le requérant, les faits qui lui sont reprochés remontent, respectivement, à septembre 2001 et juin 2003, soit 18 et 16 années avant la date de la décision attaquée. La procédure disciplinaire a été ouverte le 7 février 2013, soit déjà respectivement 11 et 9 années après la date des faits reprochés. Le requérant estime que le délai entre les faits reprochés et la décision attaquée est manifestement déraisonnable. Il ajoute que l’ancienneté des faits aurait dû conduire l’AIPN à considérer une atténuation de sa responsabilité disciplinaire, voire de dire prescrite cette responsabilité.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et de la rupture de l’égalité des armes. Le requérant fait valoir que la Commission n’a pas fait droit à ses multiples demandes, initiées dès le début de la procédure en 2013, de production de documents qu’il jugeait indispensables à sa défense, à savoir notamment l’ensemble de ses courriers électroniques relatifs aux deux griefs qui lui étaient reprochés, le contrat-cadre, les questionnaires intermédiaires et final du sondage en cause, ainsi que le dossier financier y relatif. Il y aurait là violation des droits de la défense et rupture de l’égalité des armes.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de vices de forme et de procédure et de la violation du devoir d’enquêter de manière approfondie, à charge et à décharge. Le requérant affirme que dès le 16 avril 2018, le tribunal correctionnel de [confidentiel] (1) a jugé qu’aucun fait n’était établi et a acquitté le requérant «de l’ensemble des préventions mises à sa charge» étant précisé que cette juridiction a statué exactement sur les mêmes faits sur lesquels se fonde la décision attaquée, et les a dits non établis. Le requérant estime ainsi qu’en ne transmettant pas au conseil de discipline un élément aussi fondamental qu’une décision de justice, devenue définitive, qui acquittait totalement le requérant, l’AIPN a violé l’obligation qui est la sienne de communiquer au conseil de discipline l’ensemble des documents pertinents et utiles à l’établissement de son avis et commis un vice de procédure.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation de la présomption innocence et du devoir d’impartialité. Selon le requérant, la secrétaire générale a écrit aux vice-présidents de la Commission, à deux membres de la Commission, au directeur général dont il dépend, à la directrice générale des ressources humaines, ainsi qu’à l’AIPN que l’enquête «a confirmé le confit d’intérêts et mis en évidence diverses irrégularités dans le chef de l’intéressé», ce qui constituerait une violation de la présomption d’innocence et du devoir d’impartialité.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de l’utilisation d’un document devant être considéré comme juridiquement inexistant, de l’inexistence même dudit document et de la violation de l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). Le requérant relève que l’OLAF ne l’a jamais entendu sur les faits concernés entre le 3 mai 2011 et le 18 avril 2012, date d’envoi de son rapport, et que cette violation de l’obligation qui lui incombe d’entendre le requérant avant de finaliser son rapport doit entraîner l’inexistence juridique de celui-ci.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen, tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut, du principe de sécurité juridique et du principe de proportionnalité, ainsi que de la confiance légitime et d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que la sanction n’est pas en adéquation avec les faits retenus. Le requérant affirme à cet égard que la sanction prononcée par l’AIPN est manifestement disproportionnée. Selon lui, les faits retenus à son encontre sont d’une importance très relative, puisque la somme litigieuse s’élève à 2 000 euros. De plus, ces faits sont très anciens. Or, la sanction prononcée aboutit à priver la famille du requérant de toute ressource et de toute couverture maladie, ce qui serait manifestement disproportionné.
               
            
         (1)  Données confidentielles occultées.