CELEX: 32007D0382
Language: fr
Date: 2007-05-29 00:00:00
Title: 2007/382/CE: Décision de la Commission du 29 mai 2007 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2007 , en application du règlement (CE) n o  2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2107]

5.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 142/12
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 mai 2007
   concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2007) 2107]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
   (2007/382/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d'utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L'article 4, paragraphe 4, point i) b), permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement. La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations critiques pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 est publiée dans une décision distincte de la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement (CE) no 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2007 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, en 1997 et en 1998.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 4, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) no 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, lorsque le bromure de méthyle est importé en vue de sa destruction ou en vue de son utilisation comme intermédiaire de synthèse.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2007.
            
         
               (7)
            
            
               Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3).
            
         
               (8)
            
            
               Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d'assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 6 323 800 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9 849 000 kilogrammes PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 1 341 330 kilogrammes PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 400 060 kilogrammes PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, en vue de leur destruction ou de leur utilisation en tant qu'intermédiaires de synthèse s'élève à 1 545 646 kilogrammes PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 73 kilogrammes PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2 811 286,639 kilogrammes PACO.
   8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 156 012 kilogrammes PACO.
   Article 2
   1.   L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I de la présente décision.
   2.   L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.
   3.   L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.
   4.   L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.
   5.   L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V de la présente décision.
   6.   L'attribution de quotas d'importation pour les hydrobromofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.
   7.   L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.
   8.   L'attribution de quotas d'importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VIII de la présente décision.
   9.   Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 sont ceux indiqués à l'annexe IX de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2007.
   Article 4
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           Agropest S.A.
                        
                     
                           ul. Górnicza 12/14
                        
                     
                           91-765 Łódź Polska
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Albemarle Chemicals
                        
                     
                           Étang de la Gaffette
                        
                     
                           Boulevard Maritime, BP 28
                        
                     
                           F-13521 Port-de-Bouc
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Albemarle Europe
                        
                     
                           Parc Scientifique Einstein
                        
                     
                           Rue du Bosquet 9
                        
                     
                           B-1348 Louvain-la-Neuve
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Alcobre SA
                        
                     
                           Luis I, Nave 6-B
                        
                     
                           Polígono industrial Vallecas
                        
                     
                           E-28031 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Άλφα Γεωργικά Εφόδια Α.Ε.Β.Ε.
                        
                     
                           Εθνικής Αντιστάσεως 73,
                        
                     
                           GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα
                        
                     
                           Alfa Agricultural Supplies S.A.
                        
                     
                           73, Ethnikis Antistaseos str,
                        
                     
                           GR-152 31 Halandri, Athens
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arkema SA
                        
                     
                           Cours Michelet — La Défense 10
                        
                     
                           F-92091 Paris-La Défense
                        
                     
         
                
            
            
               
                           AGC Chemicals Europe
                        
                     
                           World Trade Center
                        
                     
                           Zuidplein 80
                        
                     
                           H-Tower, Level 9
                        
                     
                           1077 XV Amsterdam
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           AT — Karlovo
                        
                     
                           56 A, General Kartzov str.
                        
                     
                           Karlovo 4302
                        
                     
                           Bulgaria
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Avantec SA
                        
                     
                           26, avenue du Petit-Parc
                        
                     
                           F-94683 Vincennes
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Blye Engineering Co Ltd
                        
                     
                           Naxxar Road
                        
                     
                           San Gwann SGN 07
                        
                     
                           Malta
                        
                     
         
                
            
            
               
                           BaySystems Iberia
                        
                     
                           Ctra. Vilaseca-La Pineda s/n
                        
                     
                           E-43006 Tarragona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bromotirrena S.r.l
                        
                     
                           Via Torino, 4
                        
                     
                           I-04022 Fondi (LT)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bang & Bonsomer
                        
                     
                           20/22 – 3 Jekaba str.
                        
                     
                           Riga, LV-1050
                        
                     
                           Latvia
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Chemtura Ltd
                        
                     
                           Tenax Road, Trafford Park
                        
                     
                           Manchester M17 1WT
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Calorie Fluor SA
                        
                     
                           503, rue Hélène-Boucher
                        
                     
                           ZI Buc — BP 33
                        
                     
                           F-78534 Buc Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Caraïbes froid SARL
                        
                     
                           BP 6033
                        
                     
                           Ste Thérèse, route du Lamentin
                        
                     
                           F-97219 Fort-de-France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Commissariat à l’énergie atomique
                        
                     
                           BP 12
                        
                     
                           F-91680 Bruyères le Châtel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Desautel SAS
                        
                     
                           Parc d’entreprises — BP 9
                        
                     
                           F-01121 Montluel Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           DuPont de Nemours (Nederland) bv
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313 LA Dordrecht
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Dyneon GmbH
                        
                     
                           D-84504 Burgkirchen
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Dow Deutschland
                        
                     
                           Buetzflether Sand
                        
                     
                           D-21683 Stade
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Etis d.o.o.
                        
                     
                           Tržaška 333
                        
                     
                           SI-1000 Ljubljana
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Empor d.o.o.
                        
                     
                           Leskoškova 9a
                        
                     
                           SI-1000 Ljubljana
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eurobrom bv
                        
                     
                           PO Box 465
                        
                     
                           1000 AL Amsterdam
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Freolitus
                        
                     
                           Centrinė g. 1D
                        
                     
                           LT-54464 Ramučiai, Kauno raj.
                        
                     
                           Lietuva
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fenner-Dunlop bv
                        
                     
                           Oliemolenstraat 2
                        
                     
                           Drachten
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fujifilm Electronic Materials Europe
                        
                     
                           Keetberglaan 1A
                        
                     
                           Haven 1061
                        
                     
                           B-2070 Zwijndrecht
                        
                     
         
                
            
            
               
                           G.A.L Cycle-Air Ltd
                        
                     
                           Σινώπης 3, Στρόβολος
                        
                     
                           Τ.Θ. 28385, Λευκωσία
                        
                     
                           Κύπρος
                        
                     
                           G.A.L Cycle-Air Ltd
                        
                     
                           3, Sinopis Str., Strovolos
                        
                     
                           P.O. Box 28385, Nicosia
                        
                     
                           Cyprus
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galco SA
                        
                     
                           Avenue Carton de Wiart 79
                        
                     
                           B-1090 Bruxelles
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galex SA
                        
                     
                           BP 128
                        
                     
                           F-13321 Marseille Cedex 16
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Harp International Ltd.
                        
                     
                           Gellihirion Industrial Estate
                        
                     
                           Rhondda Cynon Taff
                        
                     
                           Pontypridd CF37 5SX
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe bv
                        
                     
                           Laarderhoogtweg 18
                        
                     
                           1101 EA Amsterdam
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Hovione Farmaciencia SA
                        
                     
                           Sete Casas
                        
                     
                           P-2674-506 Loures
                        
                     
                           Portugal
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           PO Box 13, The Heath
                        
                     
                           Runcorn, Cheshire WA7 4QF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Laboratorios Miret SA (Lamirsa)
                        
                     
                           Géminis 4
                        
                     
                           Polígono industrial Can Parellada
                        
                     
                           E-08228 Les Fonts de Terrassa (Barcelona)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Linde Gaz Polska Sp. z o.o.
                        
                     
                           al. Jana Pawła II 41a
                        
                     
                           31-864 Kraków
                        
                     
                           Polska
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Matero Ltd
                        
                     
                           Τ.Θ. 51744
                        
                     
                           3508 Λεμεσός
                        
                     
                           Κύπρος
                        
                     
                           Matero Ltd
                        
                     
                           P.O. Box 51744
                        
                     
                           3508 Limassol
                        
                     
                           Cyprus
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mebrom nv
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           B-9940 Rieme Ertvelde
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Βιομηχανία Φωσφορικών Λιπασμάτων Α.Ε.
                        
                     
                           Εργοστάσιο Θεσσαλονίκης
                        
                     
                           Τ.Θ. 101 83
                        
                     
                           GR-541 10 Θεσσαλονίκη
                        
                     
                           Phosphoric Fertilizers Industry S.A.
                        
                     
                           Thessaloniki Plant
                        
                     
                           P.O. Box 10183
                        
                     
                           GR-541 10 Thessaloniki
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Poż-Pliszka Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Szczecińska 45 a
                        
                     
                           80-392 Gdańsk
                        
                     
                           Polska
                        
                     
         
                
            
            
               
                           P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Ziemiańska 21
                        
                     
                           PL-95-070 Rąbień AB
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Refrigerant Products Ltd.
                        
                     
                           Banyard Road
                        
                     
                           Portbury West
                        
                     
                           Bristol BS20 7XH
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Rhodia UK Ltd
                        
                     
                           PO Box 46
                        
                     
                           St Andrews Road, Avonmouth
                        
                     
                           Bristol BS11 9YF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L’Isle d’Abeau Chesnes
                        
                     
                           F-38297 St Quentin Fallavier
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Logistik GmbH
                        
                     
                           Riedstraße 2
                        
                     
                           D-89555 Steinheim
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SJB Chemical Products bv
                        
                     
                           Slagveld 15
                        
                     
                           3230 AG Brielle
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           D-30173 Hannover
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Organics GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           D-30173 Hannover
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Solexis S.p.A.
                        
                     
                           Viale Lombardia, 20
                        
                     
                           I-20021 Bollate (MI)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Syngenta Crop Protection
                        
                     
                           Surrey Research Park
                        
                     
                           30 Priestly Road, Guidford Surrey
                        
                     
                           GU2 7YH
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Synthesia Española SA
                        
                     
                           Conde Borrell, 62
                        
                     
                           E-08015 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Tazzetti Fluids S.r.l.
                        
                     
                           Corso Europa, 600/a
                        
                     
                           I-10088 Volpiano (TO)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Vrec-Co Import-Export Kft.
                        
                     
                           H-6763 Szatymaz
                        
                     
                           Kossuth u. 12.
                        
                     
                           Magyarország
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Wigmors
                        
                     
                           ul. Irysowa 5
                        
                     
                           51-117 Wrocław
                        
                     
                           Polska
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Wilhelmsen Maritime Service AS
                        
                     
                           Wilhelmbarentstraat 50
                        
                     
                           3165 AB Rotterdam/Albrandswaard
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Veolia Environmental Services Ltd.
                        
                     
                           Bridges Road,
                        
                     
                           Ellesmere Port, South Wirrel
                        
                     
                           Cheshire CH65 4EQ,
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
                        
                     
                           H-6000 Kecskemét
                        
                     
                           Tatár sor 18.
                        
                     
                           Magyarország
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solquimia Iberia SL
                        
                     
                           México, 9
                        
                     
                           Polígono industrial Centrovía
                        
                     
                           E-50196 La Muela (Zaragoza)
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO C 171 du 22.7.2006, p. 27.
   
      (3)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 51.
   
      ANNEXE I
      GROUPES I ET II
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
      
         Entreprise
      
      
                   
               
               
                  
                     Galex SA (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Solvay Fluor GmbH (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Solvay Solexis SpA (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Syngenta Crop Protection (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Tazzetti Fluids S.r.l. (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Veolia Environmental Services Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Wilhelmsen Maritime Service AS (NL)
                  
               
            
   
      ANNEXE II
      GROUPE III
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à des utilisations critiques ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
      
         Entreprise
      
      
                   
               
               
                  
                     Commissariat à l'Energie Atomique (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Desautel SAS (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Galex SA (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Poz Pliszka (PL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Veolia Environmental Services Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Wilhelmsen Maritime Service AS (NL)
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      GROUPE IV
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à servir d'intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
      
         Entreprise
      
      
                   
               
               
                  
                     Dow Deutschland (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Fenner-Dunlop BV (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Phosphoric Fertilizers Industry (EL)
                  
               
            
   
      ANNEXE IV
      GROUPE V
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le trichloro-1,1,1-éthane destiné à servir d'intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
      
         Entreprise
      
      
                   
               
               
                  
                     Arkema SA (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)
                  
               
            
   
      ANNEXE V
      GROUPE VI
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
      
         Entreprise
      
      
                   
               
               
                  
                     AT-KARLOVO (BG)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Agropest SA (PL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Albemarle Chemicals (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Albemarle Europe (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Alfa Agricultural Supplies SA (EL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bang & Bonsomer (LV)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bromotirrena S.r.l. (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Chemtura Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Eurobrom BV (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mebrom NV (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     PUPH SOLFUM Sp. z o.o (PL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (HU)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Veolia Environmental Services Ltd (UK)
                  
               
            
   
      ANNEXE VI
      GROUPE VII
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les hydrobromofluorocarbures destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
      
         Entreprise
      
      
         Hovione Farmaciencia SA (PT)
      
   
   
      ANNEXE VII
      GROUPE VIII
      Quotas d'importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et aux dispositions de la décision 2007/195/CE pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits ou à servir à d'autres applications autorisées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
      
         Producteurs
      
      
                   
               
               
                  
                     Arkema SA (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     DuPont de Nemours (Nederland) bv (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Honeywell Fluorine Products Europe bv (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Phosphoric Fertilizers Industry sa (EL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Rhodia UK Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Solvay Fluor GmbH (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Solvay Organics GmbH (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Solvay Solexis SpA (IT)
                  
               
            
         Importateurs
      
      
                   
               
               
                  
                     Alcobre sa (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     AGC Chemicals Europe (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Avantec sa (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bay Systems Iberia (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Blye Engineering Co Ltd (MT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Calorie Fluor sa (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Caraïbes Froid SARL (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Dyneon GmbH (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Empor d.o.o. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Etis d.o.o. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Freolitus (LT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Galco sa (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     G.AL. Cycle Air Ltd (CY)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Harp International Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Linde Gaz Polska Sp. Z o.o (PL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Matero Ltd (CY)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mebrom NV (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Refrigerant Products Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     SJB Chemical Products bv (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Solquimia Iberia, S.L. (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Synthesia Española s.a. (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Tazzetti Fluids S.r.l. (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Vrec-Co Export-Import Kft. (HU)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Wigmors (PL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Wilhelmesen Maritime Service AS (NL)
                  
               
            
   
      ANNEXE VIII
      GROUPE IX
      Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
      
         Entreprise
      
      
                   
               
               
                  
                     Albemarle Europe (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Eurobrom BV (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Laboratorios Miret S.A. (LAMIRSA) (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik GmbH (DE)
                  
               
            
   
      ANNEXE IX
      (Cette annexe n'est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.)