CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-11-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2666/74

28 . 11 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                          N? L 318 /23
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 novembre 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à
               grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                          n° 2666/74
                                                         (74/585/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     fixation, il doit etre tenu compte notamment des
EUROPÉENNES,                                                      critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
                                                                  du règlement (CEE) n0 2737/73, à savoir :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       — les objectifs de l'organisation commune des
                                                                       marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                          ces marchés une situation équilibrée sur le plan
25 juillet 1967, portant organisation commune du                      des approvisionnements et des échanges, et
marché du riz (J), modifié êri dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n» 1129/74 du 29 avril 1974 (2),
                                                                  — l'aspect économique des exportations ;
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil, du                   que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
8 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­        (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),           ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
et notamment son article 4 paragraphe 2,                          niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
                                                                  un niveau supérieur ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,
du 23 novembre           1973, établissant les modalités
                                                                  considérant que l'application des critères visés ci­
d'application concernant la mise en adjudication du               dessus à la situation actuelle des marchés du riz
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),           concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
                                                                  quantités de riz blanchi à grains longs faisant l'objet
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2666/74                de cette fixation s'élèvent à 468 tonnes ;
de la Commission du 21 octobre 1974 (5), une adjudi­
cation du prélèvement à l'exportation pour le riz
blanchi à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du              céréales,                                                —
prélèvement à l'exportation porte sur environ 10 000
tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                       Article premier
(!) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO   n° L 128 du 10 . 5. 1974, p. 20 .
0   JO   n° L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .                       Le prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi
(4) JO   n° L 326 du 27 . 11 . 1973, p. 10.
(5) JO   n° L 285 du 22. 10 . 1974, p. 16.                        à grains longs est fixé, sur base des offres déposées le
M JO n» C 129 du 22. 10. 1974, p. 7.                               14 novembre 1974, à 64,1 unités de compte par tonne.
 ---pagebreak--- N° L 318 /24                    Journal officiel des Communautés européennes           28 . 11 . 74
                                                     Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission