CELEX: C2000/273/17
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2000 dans l'affaire T-62/98, Volkswagen AG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Distribution de véhicules automobiles — Cloisonnement — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Règlement (CEE) n° 123/85 — Divulgation à la presse — Secret professionnel — Bonne administration — Amende — Gravité de l'infraction)

23.9.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 273/11
                                                       TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              2)    Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 3
                                                                                de la décision attaquée est ramené à 90 000 000 euros.
                           du 6 juillet 2000                              3)    Le recours est rejeté pour le surplus.
dans l’affaire T-62/98, Volkswagen AG contre Commis-                      4)    La requérante supportera ses propres dépens et 90 % des dépens
            sion des Communautés européennes (1)                                exposés par la Commission.
                                                                          5)    La Commission supportera 10 % des ses propres dépens.
(Concurrence — Distribution de véhicules automobiles —
Cloisonnement — Article 85 du traité CE (devenu article 81
CE) — Règlement (CEE) no 123/85 — Divulgation à la
presse — Secret professionnel — Bonne administration —                    (1) J.O. C 184 du 13.6.98.
                Amende — Gravité de l’infraction)
                           (2000/C 273/17)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Dans l’affaire T-62/98, Volkswagen AG, établie à Wolfsburg
(Allemagne), représentée par Me R. Bechtold, avocat à Stutt-                                         du 27 juin 2000
gart, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes
Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, contre Commission des
Communautés européennes (agents: MM. K. Wiedner et                        dans l’affaire T-72/99, Karl L. Meyer contre Commission
H.J. Freund), ayant pour objet une demande d’annulation de la                            des Communautés européennes (1)
décision 98/273/CE de la Commission, du 28 janvier 1998,
relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité          (PTOM — Projet financé par le FED — Recours en indemnité
CE (IV/35.733 — VW) (JO L 124, p. 60), ou, à titre subsidiaire,           — Confiance légitime — Obligation de contrôle pesant sur
de réduction de l’amende infligée dans cette décision à la                                            la Commission)
requérante, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
M. R.M. Moura Ramos, président, et de Mme V. Tiili et
M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur,                                      (2000/C 273/18)
a rendu le 6 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
1)    La décision 98/273/CE de la Commission, du 28 janvier
      1998, relative à une procédure d’application de l’article 85 du     Dans l’affaire T-72/99, Karl L. Meyer, demeurant à Uturoa (île
      traité CE (IV/35.733 — VW), est annulée en ce qu’elle               de Raiatea, Polynésie française), représenté par Mes J.-D. des
      constate:                                                           Arcis, avocat au barreau de Papeete, et C.A. Kupferberg, avocat
                                                                          au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
                                                                          de M. H. Pakowski, ambassadeur de la République fédérale
      a)    qu’un système de marge fractionnée et la résiliation          d’Allemagne, 20-22, avenue Emile Reuter, contre Commission
            de certains contrats de concession à titre de sanction        des Communautés européennes (agent: M. X. Lewis), ayant
            constituaient des mesures prises afin d’entraver les réexpor- pour objet la réparation des dommages prétendument subis
            tations de véhicules des marques Volkswagen et Audi à         par le requérant par suite de l’abstention du Fonds européen
            partir de l’Italie par des consommateurs finals et des        de développement de verser une subvention que ce dernier se
            concessionnaires desdites marques d’autres Etats membres;     serait engagé à accorder dans le cadre d’un programme
                                                                          concernant la plantation d’arbres et de plantes fruitiers tropi-
                                                                          caux dans l’île de Raiatea, le Tribunal (troisième chambre),
      b)    que l’infraction n’était pas complètement terminée dans la    composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et
            période allant du 1er octobre 1996 jusqu’à l’adoption de      M. Jaeger, juges; greffier: M. G. Hertzig, administrateur, a rendu
            la décision.                                                  le 27 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: