CELEX: E2004J0005
Language: fr
Date: 2005-07-21
Title: Arrêt de la Cour du  21 juillet 2005  dans les affaires jointes E-5/04, E-6/04 et E-7/04 Fesil et Finnfjord, PIL et autres, et le royaume de Norvège contre Autorité de surveillance de l'AELE  (Aides d'État — exemption des industries manufacturière et minière de la taxe sur l'énergie — recevabilité — sélectivité — effet sur les échanges et distorsions de concurrence — Aide existante et aide nouvelle — récupération — sûreté juridique — confiance légitime — proportionnalité)

23.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/14
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 21 juillet 2005
   dans les affaires jointes E-5/04, E-6/04 et E-7/04 Fesil et Finnfjord, PIL et autres, et le royaume de Norvège contre Autorité de surveillance de l'AELE
   
      (Aides d'État — exemption des industries manufacturière et minière de la taxe sur l'énergie — recevabilité — sélectivité — effet sur les échanges et distorsions de concurrence — Aide existante et aide nouvelle — récupération — sûreté juridique — confiance légitime — proportionnalité)
   
   (2006/C 45/10)
   Dans les affaires jointes E-5/04, E-6/04 et E-7/04: Fesil et Finnfjord, PIL et autres, et royaume de Norvège contre Autorité de surveillance de l'AELE — recours demandant l'annulation partielle de la décision 148/04/COL du 30 juin 2004 concernant des mesures fiscales en faveur de l'environnement appliquées en Norvège, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La Cour joint les affaires E-5/04, E-6/04 et E-7/04 aux fins de l'arrêt;
            
         
               2.
            
            
               rejette les recours;
            
         
               3.
            
            
               condamne les requérants aux dépens.