CELEX: C1997/331/43
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er août 1997 par Christian Marion contre Comité économique et social (Affaire T-227/97)

1 . 11 . 97                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  C 331 /21
     ainsi que l'interdiction du retrait rétroactif d'une acte            De plus, après avoir fait, à la demande des membres du
     juridique conférant des droits individuels.                          comité paritaire de promotion, un rapport sur le rende­
                                                                          ment, la compétence et la conduite dans le service du
(') Affaire T-66/96, Mellet contre Cour de justice (JO C 233 du           requérant, le supérieur hiérarchique du requérant s'est abs­
    10 . 8 . 1996 , p. 10 ).                                              tenu de le consigner par écrit et de le lui soumettre, pour
                                                                          lui permettre de faire valoir ses observations et de le clas­
                                                                          ser dans son dossier individuel .
                                                                          Le requérant, qui a souffert d'un état d'inquiétude et
                                                                          d'incertitude pendant plus de deux ans, a été privé d'une
Recours introduit le 1er août 1997 par Christian Marion                   chance de voir sa candidature prise en considération, au
                contre Comité économique et social                        terme d'une procédure régulière, pour une promotion au
                             ( Affaire T-227/97)                          grade C 4 . Le notateur était tenu de motiver ses apprécia­
                                                                          tions analytiques afin de permettre au requérant de faire
                                ( 97/C 331 /43 )                          valoir ses observations et moyens de défense .
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                          Enfin, le requérant fait valoir une demande des dom­
                                                                          mages-intérêts, à titre de dommages moral et matériel
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                    confondus .
péennes a été saisi, le 1 er août 1997, d'un recours introduit
contre le Comité économique et social par Christian
Marion, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean­
Noël Louis, Thierry Demaseure, Ariane Tornel et François
Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domi­
cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
30, rue de Cessange .                                                           Recours introduit le 18 août 1997 par « E » contre
                                                                                                Parlement européen
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                                             (Affaire T-239/97)
                                                                                                    ( 97/C 331 /44
— annuler la décision portant établissement définitif du
     rapport de notation du requérant pour la période
     1992-1994 ,                                                                         (Langue de procédure: le français)
— condamner la partie défenderesse à payer au requé­                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     rant, en indemnisation des dommages moral et maté­                   péennes a été saisi, le 18 août 1997, d'un recours introduit
     riel confondus, une somme de deux cent cinquante                      contre le Parlement européen par « E », représenté par Me
     mille francs belges,                                                  Claudine Junion, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
                                                                           domicile à Luxembourg chez M. Georges Liolos, 6, rue
                                                                          J. A. Muller.
— condamner la partie défenderesse aux dépens .
Moyens et principaux arguments                                             Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Le requérant, fonctionnaire de grade C 5 , invoque la viola­              — annuler la décision du Parlement européen intervenue
tion des articles 26, 43 et 45 du statut, des articles 6 et 7                  le 5 novembre 1996 nommant le requérant au grade
de la décision 1001 /81 A du Comité économique et social                       B 5 échelon 4,
arrêtant les dispositions générales d'exécution du statut
concernant la notation périodique des fonctionnaires, du
principe de bonne administration, de l'obligation de moti­                 — annuler la décision implicite de rejet de la réclamation
vation et des droits de la défense, et, enfin, une erreur
                                                                               formulée par le requérant le 11 février 1997,
manifeste d'appréciation .
Il soutient que le Comité économique et social a commis                    — condamner le Parlement européen à l'exécution de
une faute en mettant vingt-huit mois pour établir son rap­                     l'arrêt à intervenir, soit attribuer au requérant un nou­
port de notation pour la période 1992-1994 . En raison de                      veau classement à la date de sa nomination avec re­
cette faute, le comité paritaire de promotion 1996 n'a pas                     constitution de sa carrière en conséquence,
pu disposer du rapport de notation valable sur le rende­
ment, la compétence et la conduite dans le service du
requérant pour l'exercice de promotion 1996 .                              — condamner le Parlement européen aux dépens .