CELEX: 31970D0537
Language: fr
Date: 1970-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 décembre 1970, fixant une durée spéciale de validité pour des certificats d'exportation relatifs à une livraison de farine de froment tendre

18 . 12. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 274/31
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 3 décembre 1970
              fixant une durée spéciale de validité pour des certificats d'exportation relatifs à une
                                            livraison de farine de froment tendre
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (70/537/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       froment tendre qu'elles concernent justifient la prise
EUROPÉENNES,                                                        en considération des demandes présentées à la
                                                                    Commission ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     tion des céréales.
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales H , modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 12 paragraphe 2,
                                                                                           Article premier
vu le règlement n° 473/67/CEE de la Commission,
du 21 août 1967, relatif aux certificats d'importation              1.     Les certificats d'exportation concernant l'ex­
et d'exportation pour les céréales, les produits                    portation :
transformés à    base de céréales, le riz, les brisures
et les produits  transformés à base de riz (3), modifié             a) d'un minimum de 12.000 tonnes à un maximum
en dernier lieu  par le règlement ( CEE) n° 1713/70 (4),                de 95.000 tonnes,
et notamment     son article 3 paragraphe 1 D,                      b ) d'un minimum de 8.000 tonnes à un maximum
                                                                        de 60.000 tonnes
vu la communication de la République française du
20 novembre 1970,                                                   de farine de froment tendre vers la République
considérant que la France a saisi la Commission de
                                                                    arabe unie faisant l'objet de la communication de
demandes de certificats d'exportation de durée spé­
                                                                    la République française du 20 novembre 1970, sont
                                                                    valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'à
ciale, présentées aux autorités compétentes de ce
                                                                    l'expiration du treizième mois suivant celui au cours
pays par des exportateurs, conformément à l'arti­
                                                                    duquel ils ont été délivrés.
cle 3 paragraphe 1 D du règlement n° 473/67/CEE,
visant la réalisation d'une opération globale d'expor­              2 . Le délai dans lequel les exportateurs doivent
tation de 20.000 à 155.000 tonnes de farine de fro­
                                                                    présenter, dans les conditions précisées à l'article 3
ment tendre vers la République arabe unie, l'expor­                 paragraphe 1 D du règlement n° 473/67/CEE, un
tation devant s'échelonner au maximum sur 13 mois ;                 exemplaire signé du contrat ainsi qu'une copie de
considérant que, compte tenu de son volume, l'opé­                  celui-ci à l'organisme compétent français chargé
ration envisagée sera réalisée par plusieurs expor­                 de la délivrance des certificats est fixé au 15 janvier
                                                                    1971 .
tateurs qui ont présenté, chacun pour son propre
compte, à l' autorité compétente de la France, des
demandes de certificats d'exportation d'une durée                                             Article 2
particulière destinées à l'exécution de contrats dont
                                                                    La République française est destinataire de la pré­
ces exportateurs prévoient la conclusion ; que                      sente décision.
chaque demande a été accompagnée de la consti­
tution de la caution spéciale, correspondant à la
quantité maximale dont elle fait l'objet, conformé­                 Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1970.
ment à l'article 3 paragraphe 1 D du règlement                                                    Par la Commission
précité ;
                                                                                                     Le président
considérant que l'aspect économique des exporta­
tions prévues ainsi que les quantités de farine de                                              Franco M. MALFATTI
 H   JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 16.
 (4) JO no L 188 du 22. 8 . 1970, p. 17.