CELEX: 51984PC0192(01)
Language: fr
Date: 1984-05-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UNE AIDE POUR LA TRANSHUMANCE D' OVINS, DE CAPRINS ET DE BOVINS EN GRECE

23.5.84                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 135/9
 de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2              Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
du traité. Le président ne prend pas part au vote.                  prendre une décision différente dans un délai d'un
                                                                    mois.
 La Commission arrête des mesures qui sont immédia-
tement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont                                        Article 12
pas conformes à l'avis du comité, la Commission les                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
communique sans délai au Conseil; dans ce cas, la                    1984.
Commission peut différer d'un mois au plus, à                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
compter de cette communication, l'application des                   éléments et directement applicable dans tout État
mesures décidées par elle.                                          membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une aide pour la transhumance
                                           d'ovins, de caprins et de bovins en Grèce
                                                       COM(84) 192 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 10 mai 1984.)
                                                         (84/C 135/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne, et notamment son article 42 et son
                                                                    1.     Pendant une période de cinq ans à partir
article 43,
                                                                    du 1 er juillet 1984, la Grèce est autorisée à octroyer
                                                                    une aide aux éleveurs d'ovins, de caprins et de bovins
vu la proposition de la Commission,                                 qui transportent leurs animaux par camion, par
                                                                    chemin de fer ou par voie maritime à partir de pâtu-
vu l'avis du Parlement européen,                                    rages d'hiver jusqu'aux pâturages d'été et vice versa, à
                                                                    condition que le transport concerne un nombre
considérant que les deux tiers du territoire grec sont              minimal d'animaux et dépasse une distance à déter-
constitués par des régions montagneuses particulière-               miner.
ment défavorisées, dans lesquelles l'élevage est la
principale activité économique; que, en raison des                  2.     Pour la première année, le montant de l'aide est
conditions    défavorables       édaphoclimatiques,       ces       égal à 60 % des dépenses effectives relatives aux frais
régions ne peuvent nourrir les troupeaux que pendant                de transport. Pour les quatre années suivantes, le
une certaine période de l'année, de sorte qu'en dehors              montant est égal respectivement à 50 %, 40 %, 30 %
de cette période, les troupeaux doivent être trans-                 et 20 % de ces dépenses.
portés dans d'autres zones;
                                                                    3.     Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est à
considérant que, en attendant la mise en oeuvre dans                la charge du Fonds européen d'orientation et de
ces régions de montagne des actions structurelles déjà              garantie agricole, section «garantie».
arrêtées ou à arrêter par le Conseil, il convient de
prévoir l'octroi, à titre temporaire et dégressif, d'une                                      Article 2
aide en faveur de la transhumance des troupeaux en
Grèce;                                                              1.     Les modalités d'application du présent règlement
                                                                    sont arrêtées selon la procédure prévue :
considérant qu'une telle aide constitue une interven-               — pour ce qui concerne les animaux des espèces
tion sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du                   ovine et caprine, à l'article 26 du règlement (CEE)
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril                        n° 1837/80 du Conseil (>),
1970, relatif au financement de la politique agricole
commune (') modifié en dernier lieu par le règlement                — pour ce qui concerne les animaux de l'espèce
(CEE) n° 3509/80 (2),                                                    bovine, à l'article 27 du règlement (CEE)
                                                                         n° 805/68 du Conseil (2).
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                               O JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.                             (2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
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2. Les modalités d'application comportent notam-                                  Article 3
ment:
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
— la détermination du nombre minimal d'animaux à           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   transporter en vue de bénéficier de l'aide,              des Communautés européennes.
— la détermination de la distance minimale du trans-
   port,                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                           éléments et directement applicable dans tout État
— les mesures de contrôle du régime de l'aide.             membre.