CELEX: 51969PC0140
Language: fr
Date: 1969-02-26
Title: Projet d'une DECISION DU CONSEIL portant conclusion des conventions relatives au commerce du blé et à l'aide alimentaire (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 140
Vol. 1969/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69)140 final
                                            Bruxelles , le 26 février 1969
                               Projet d'une
                            DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion des conventions relatives au commerce
                       du blé et à l' aide alimentaire
                  (présenté* par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 140 final
 ---pagebreak---                                      Projet d' uno                   ,
                                 IJTCISION ru CONSEIL
             portant conclusion dos conventions relatives au commerce
                            du blé et à( l' aide alimentaire
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEHNES ,'
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
les dispositions de ses articles 111 , 114 et 228 ,
Vu le rapport de la Commission ,
CONSIDERANT que la Conférence internationale sur le blé tenue à Rome du
12 juillet au 18 août 1967 a abouti à un arrangement international sur
les céréales 1967 comprenant une convention relative au Commerce du blé
et une convention relative à l' aide alimentaire ,
CONSIDERANT qu' en application de la décision prise par le Conseil le
24 octobre 1967 » la Convention relative au Commerce du blé et la Convention
relative à l' aide alimentaire ont été signées au nom de la Communauté sous
réserve de conclusion ,
CONSIDERANT que cet Arrangement International sur les Céréales contribua
à la réalisation de certains des objectifs de la Politique Agricole Commune
dans le domaine des Céréales ,
CONSIDERANT que le délai pour le dépSt des instruments d' acceptation
définitive des deux Conventions expire le 30 avril 1969 »
DECIDE
                                        Article unique
     Sont conclues , au nom de la Communauté économique européenne , les
Conventions suivantes reprises en annexe :
            - Convention relative au Commerce du blé ,
            - Convention relative à l' aide alimentaire .
                                               Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil ,
                                                              '        1
                                               Le Président .
 ---pagebreak---                                  PREAMBULE
          Les signataires au présent Arrangement ,
          Considérant que l'Accord, intelrnational sur le blé de 1949 a été révisé ,
renouvelé ou reconduit en 1953 » 1956 , 1959 » 1962 , 1965 » 1966 et 1967 »
          Considérant que les dispositions économiques substantielles de l' Accord
international sur le "blé de 1962 ont expiré le 31 juillet 1967 » que les dispo­
sitions administratives de ce même Accord expirent le 31 juillet 1968 ou à une
date antérieure qui serait décidée par le Conseil international du blé et qu' il
est souhaitable de conclure un arrangement pour une nouvelle période ,
          Considérant que les Gouvernements de l' Argentine , de l' Australie , du
Canada , du Danemark , des Etats-Unis d' Amérique , de la Finlande , du Japon , de la
Norvège , du Royaume-Uni , de la Euède et de la Suisse ainsi que la Communauté
Economique Européenne et ses Etats membres sont convenus le 30 juin 1967 de
négocier sur une base aussi large que possible un arrangement sur les céréales
qui contiendra des dispositions relatives au commerce du blé et à l' aide alimen­
taire , d' oeuvre avec diligence pour une conclusion rapide de la négociation et ,
dès l' achèvement de la négociation , de s' efforcer d' obtenir l' acceptation de
1 ' arrangement aussitôt que possible conformément à leurs procédures constitution­
nelles et institutionnelles ,
          Considérant que ces Gouvernements ainsi que la Communauté Economique
Européenne et ses Etats membres , conformément à ces engagements antérieurs ré­
ciproques , signeront la Convention relative au commerce du blé et la Convention
relative à l' aide alimentaire et que les autres gouvernements devront avoir la
possibilité d' adhérer soit à l'une des conventions , soit aux deux conventions ,
          Sont convenus que le présent Arrangement international sur les céréales
de 1967 comprendra deux instruments juridiques , d'une part une Convention rela­
tive- au commerce du blé , d' autre part une Convention relative à l' aide alimen­
taire , et que chacune de ces deux conventions , ou l'une des deux suivant qu' il
conviendra , sera soumise , conformément à leurs procédures constitutionnelles ou
institutionnelles , à la signature et à la ratification , l' acceptation ou l' appro­
bation des gouvernements intéressés , ainsi que de la Communauté Economique Euro­
péenne et de ses Etats membres .
 ---pagebreak---           - 2 -
CONVENTION    RELATIVE AU
   COMMERCE     DU BLE
 ---pagebreak---                                   PREMIERS PARTIS -_GE?JBRALITIDS
                                               Article 1                  .    r. . >
                    _       -       ■     •' '   Objet   •
La présente Convention a pour objet :                             1' "
     a) D' assurer des approvisionnements de blé et de farine de blé aux pays
            importateurs et des débouchés au blé et à la farine de blé des pays
      ,     exportateurs , à des prix équitables et stables;'
     b) De favoriser le " développement du commerce international du bleuet de la
            farine de blé , d' assurer que ce commerce s' effectue le plus librement
            possible dans l' intérêt tant des pays; exportateurs que des pays importa­
           teurs et de. contribuer ainsi au développement des ;pays dont l' économie
        , dépend de la .vente jcpmmercialp du -b.l.é1 } .. ?>      . i " ~ i ?» v
     c ) De favoriser d'une manière générale la coopération internationale en ce
            qui concerne les problèmes que pose ; le blé dans le monde,' eu égard aux
            relations qui existent entre le commerce du blé » et .. lg,. stabilité économi­
            que des marchés d' autres produits agricoles .
                               ..              Article 2
                                                      •         .i.    ■'
                                            Définitions
l ) "Aux fiiïs àe la présenté Convention î
     a) " Solde des obligations" désigne la quantité de blé qu'un pays exporta­
            teur est obligé , conformément à l' article 5 ». de , rendre disponible aux
           -fins d' achat à un prix ne dépassant pas le prix maximum , c'est-à-dire
            l' excédent de sa quantité de base vis-à-vis des pays importateurs . sur les
       , . achats ..commerciaux effectués chez- lui par ces pays dans l' année agricole
            à la date considérée ;                 •          "
     1?) " Soldp dos droits^'désigh© la quantité de" blé qu'un pays importateur a le
            droit , conformément à l' article 5 » d' acheter à un prix ne dépassant pas
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     le prix maximum , c'est -à-dire l' excédent de sa quantité de base vis-a-vis
    du ou des pays exportateurs intéressés , selon le contexte , sur les achats
     commerciaux effectués dans ces pays au cours de l' année agricole à la
    date considérée ;
c ) " Boisseau" désigne , dans le cas du blé , 60 livres avoirdupois soit
     27,2155 kilogrammes ;
d ) " Frais de détention" désigne les frais de magasinage , d' intérêt et
    d' assurance afférents à la détention du blé ;
e ) " Blé de semence certifié" désigne le blé qui a été officiellement cer­
     tifié selon la pratique en vigueur dans le pays d' origine et qui est '
     conforme aux normes de spécification reconnues concernant le blé de
     semence dans ce pays ;
f ) " c . et f ." signifie coût et fret ;
g) " Conseil" désigne le Conseil international du blé constitué par l'Accord
     international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par l' article
     25 ;
h) " Pays" comprend la Communauté Economique Européenne ;
i ) "Année agricole" désigne la période du 1er juillet au 30 juin ;
j ) " Quantité de base" désigne :
      i ) dans le cas d'un pays exportateur , la moyenne des achats commerciaux
          annuels effectués dans ce pays par les pays importateurs en vertu des
          dispositions de l' article 15 ,
    ii ) dans le cas d' un pays importateur , la moyenne des achats commerciaux
          annuels effectués dans les pays exportateurs ou dans un pays exporta­
          teur donné , selon le contexte , en vertu des dispositions de l' article
          15 ;             •
    et comprend , là où c' est applicable , tout ajustement effectué en vertu du
    paragraphe 1 de l' article 15 ;
k) " Blé dénaturé" désigne du blé qui a été dénaturé de manière à le rendre
    impropre à la consommation humaine ;
l ) " Comité Exécutif" désigne le Comité constitué en vertu de l' article 30 ;
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  m) " Pays exportateur" désigne , suivant le contexte , soit :
          i ) le gouvernement d 'un pays nommé à l'annexe A qui a ratifié , accepté
             • ou approuvé la présente Convention ou y a adhéré et ne s' en est pas
               retiré , soit
        ii ) ce pays lui-même et les territoires auxquels s' appliquent les droits
               et. obligations que son gouvernement a assumés aux termes de la pré­
               sente Convention ;
  n) "f.a.q." signifie qualité moyenne marchande ;
  o) "f.o.b." signifie franco à bord ;
  p ) "Céréales" comprend lè blé , lé seigle , l' orge , l' avoine , le maïs et le
    ■ sorgho ; . ..
  q) "Pays importateur" désigne f suivant le contexte , soit
          i ) le gouvernement d'un pays nommé à 1 'annexe B qui a ratifié , accepté
               ou approuvé la présente Convention ou y a adhéré et ne s' en est pas
     " -       retiré , soit
        ii ) ce pays lui-même et les territoires auxquels s' appliquent les droits
               et obligations que son gouvernement a assumés aux termes de la pré­
           ■ ' sente Convention ;      ,-                              ■ , .
  r) "Frais de marché" désigne tous, les frais usuels de marché et d' affrète­
             ....                         »
        ment , ,ainsi; que les frais du transitaire ;.
y s) "Prix maximum" désigne les prix maxima stipulés aux articles 6 ou 7
        déterminés conformément aux dispositions desàits articles ou l' un de ces
                                          »                  .               *
    ■"- prix ,, selon- le contexte ;^
  t ) "Déclaration de prix maximum" désigne une déclaration faite conformément
        aux dispositions de l' article 9 ;
  u) "Pays membre" désigne :
          i ) le gouvernement d'un pays qui a ratifié , accepté ou approuvé la pré­
               sente Convention ou qui y a adhéré et ne s' en est pas retiré , ou ,
         ii ) ce pays lui-même et . les .territoires auxquels -s' appliquent les droits
               et obligations que son gouvernement a . assumés aux termes ;de, la
               présente Convention ; %                               v
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 v ) " Tonne métrique" ou 1„C00 kilogrammes désigne , dans le cas du "blé ,
     36,74371 boisseaux ;
 w ) " Prix minimum" désigne les prix minima stipulés aux articles 6 ou 7 ou
     déterminés conformément aux dispositions desdits articles ou l' un de ces
     prix , selon le contexte ;
 x) " Echelle de prix" désigne l' éventail des prix entre le prix minimum
     inclus et le prix maximum exclu stipulés aux articles 6 ou 7 ou déterminés
     conformément aux dispositions d-3sd.its articles ;
 y) " Comité d' examen des prix" désigne le Comité constitué en vertu de
     l' article 31 ;
 z)     i ) " Achat " désigne , suivant le contexte , l' achat , aux fins d' importa­
            tion , de blé exporté ou destiné à être exporté par un pays expor­
            tateur ou par un pays autre qu' un pays exportateur , selon le cas ,
            ou la quantité de ce blé ainsi acheté ;               '
       ii ) " Vente" désigne , suivant le contexte , la vente , aux fins d' exporta­
            tion , de blé importé ou destiné à être importé par un pays importa­
            teur ou par un pays autre qu' un pays importateur , selon le cas , ou
            la quantité de ce blé ainsi vendu ;
     iii ) Lorsqu' il est question dans la présente Convention d' un achat ou
            d' une vente , il est entendu que ce terme désigne non seulement des
            achats ou des ventes conclus entre les gouvernements intéressés ,
            mais aussi les achats ou les ventes conclus entre des négociants
            privés et des achats ou des ventes conclus entre un négociant privé
            et le gouvernement intéressé . Dans cette définition , le terme
            " gouvernement " désigne le gouvernement de tout territoire auquel
            s' appliquent , en vertu de l' article 42 , les droits et obligations
            que tout gouvernement assume en ratifiant , acceptant ou approuvant
            la présente Convention ou en y adhérant ;
aa) " Sous-Comité des prix" désigne le Sous-Comité constitué en vertu de
     l' article 31 ;
bb ) "Territoire", lorsque cette expression se rapporte à un pays exportateur
     ou à un pays importateur , désigne tout territoire auquel s' appliquent
     en vertu de l' a.rticle 42 les droits et obligations que le gouvernement
     de ce pays a assumés aux termes de la présente Convention ;
 ---pagebreak--- ce ). VBlé" désigne le "blé en grains de quelque nature , catégorie , type ,
      " grade", ou qualité que ce soit et , ; sauf à l' article 6 ou dans les cas
      où le contexte l' exige autrement , la farine de blé .
Lé calcul dô l' équivalent en "blé des achats de farine de blé est effectué
 sur la base du taux d' extraction indiqué par le contrat entre l' acheteur
et le vendeur. Si ce taux d' extraction n' est pas indiqué , 72 unités en poids
de la farine de blé sort considé -ées , aux fins de ce calcul , comme équivalant
à cent unités en poids de blé en grain , sauf décision contraire du Conseil .
                                                  f              ' ' ' .
                               /        ■            •
                                          Article 3
              .                  ?"•,       '•••       • 'î •
                              corrsoxciaaa: ot transactions contraires
  "Achat commercial" désigne , aux fins de la présente Convention , tout achat
  conforme à la définition figurant à l' article 2 et conforme aux pratiques
_ commerciales. usuelleâ du commerce: internat ibnal,-' à /l' exclusion des transac­
  tions visées au paragraphe -2 du présent article .          : V 1
  "Transaction spéciale" désigne , aux fins de la présente Convention , une
  transaction qui , qu' elle soit faite ou non à des prix qui entrent dans
. l'échelle de prix , contient des éléments qui ne sont pas conformes- aux
  pratiques commerciales-usuelles , introduits par le gouvernement d'un pays
  intéressé . Les -transactions spéciales comprennent s
  a) les ventes à crédit dans lesquellés , par suite d'une intervention gou- ;
      vernementale , le taux d' intérêt , le délai de paiement ou d' autres con­
      ditions connexes ne sont pas conformes aux taux , s'ix délais ou aux con­
      ditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial ;
  b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l' opération sont
      obtenus du gouvernement du pays exportateur sous la forme d'un prêt
      lié à l' achat du blé ;
  c ) les ventes en devises du pays importateur , ni transférables ni convei^-
      tibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans le
      pays exportateur;
 ---pagebreak---                                           - fi­
    el ) les ventes effectuées en vertu d' accords commerciaux avec arrangements
         spéciaux de paiement qui prévoient des comptes.de compensation servant
         à régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen d' échange de
         marchandises , sauf si le pays exportateur et le pays importateur inté­
         ressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère
         commercial ;
    e ) les opérations de troc
          i ) qui résultent de l' intervention de gouvernements et dans lesquelles
              le "blé est échangé à des prix autres que ceux qui sont pratiqués
              sur le marché mondial , ou
         ii ) qui s' effectuent au titre d'un programme gouvernemental d' achats ,
              sauf si l' achat de "blé résulte d' une opération de troc dans laquelle
              le pays de destination finale du blé n' est pas désigné dans le
              contrat initial de troc 5
    f ) un don de blé ou un - achat de blé au moyen d'une aide financière accordée
         spécialement à cet effet par le pays exportateur ;
    g) toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spéci­
         fier et qui contiennent des éléments qui ne sont pas conformes aux
         pratiques commerciales usuelles , introduits par le gouvernement d' un pays
         intéressé .                             '
3 ) Toute question soulevée par le Secrétaire exécutif ou par un pays exporta­
    teur ou pays importateur en vue d' établir si une transaction donnée consti­
    tue un achat commercial au sens du paragraphe 1 , ou une transaction spéciale
    au sens du paragraphe 2 du présent article , est tranchée par le Conseil .
 ---pagebreak---                                            - Si-
                      DEUXIEME PARTp - DISPOSITIONS COMI'~SRC IALSS
                                           -    » •     t' ' »
                                        " Article 4
                 Achats coreinerciaux et engagements d' approvisionnement
1 ) Chacun des pays membres s' engage , lorsqu' il, exportera du blé , à le faire à
      des prix compatibles avec l' échelle des prix .,
2 ) Réserve faite des dispositions du paragraphe 4) du présent article , chacun
      des pays membres qui importe du blé s' engage à acheter , dans toute année
      agricole , une proportion aussi forte que possible du total de ses besoins
   ' commerciaux en blé à des pays membres . Cette proportion ne sera pas infé­
      rieure au. pourcentage fixé par le Conseil en accord avec le pays intéressé .
3 ) Réserve faite des autres dispositions de la présente Convention , les pays
      exportateurs s' engagent solidairement, à mettre à la disposition des pays
      importateurs , dans toute année agricole , à des prix compatibles avec •    ■
      l' échelle des prix , des quantités suffisantes de (leur blé pour répondre de
      façon régulière et continue aux besoins commerciaux de ces pays .
4) Un pays" membre pourra , au vu de circonstances extraordinaires avec preuves
      satisfaisantes à l' appui , être partiellement relevé par le Conseil .dp
      l' engagement énoncé au paragraphe 2 ) du présent article.       '
5 ) . Chacun des pays membres s 'engage , lorsqu' il importera du blé en provenance
      de pays non membres* à le faire , à des prix compatibles avec l' échelle des
      prix .                                                              '
                                                                 v          '       *'
6 ) Ou considère que les prix sont compatibles avec l' échelle des prix lorsque
      du blé est rendu 'disponible ou que dés ventes et des achats ont lieu :
      a) à des prix égaux ou supérieurs aux prix maxima prévus à l' article 6
          lorsque ces mesures ne sont pas en contradiction . avec les dispositions
          des .articles 5 » 9 et 10 , ou
      b) à des prix Compatibles avec les prix minima prévus à l' article 6 ou
          conformes aux dispositions relatives' aû rôle des prix minima prévues
          àîl.'articlo 8.'
 ---pagebreak---                                         - 10 -
                                     article   5
                              Achats au prix arjriaun
1 ) Si le Conseil fait une déclaration de prix maximum concernant un pays expor­
    tateur , ce pays doit mettre à la disposition des pays importateurs , à un
    prix qui ne soit pas supérieur au prix maximum , les quantités correspondant
    au solde de ses obligations vis-à-vis de ces pays , pour autant que le solde
    des droits de chaque pays importateur vis-à-vis de l' ensemble des pays ex­
    portateurs ne soit pas dépassé ,
2 ) Si le Conseil fait une déclaration de prix maximum concernant tous les pays
    exportateurs , chaque pays importateur a le droit , tant que cette déclaration
    est en vigueur :
    a) d' acheter aux pays exportateurs , à des prix qui no soient pas supérieurs
        au prix maximum , la quantité correspondant au solde de ses droits vis-à-vis
        de l' ensemble des pays exportateurs ; et
    b ) d' acheter du blé à tout pays sans être censé enfreindre les dispositions
        du paragraphe 2 ) de l' article 4°
3 ) Si le Conseil fait uno déclaration de prix maximum concernant un ou plusieurs
    pays exporta-tours mais non tous , chaque pays importateur a le droit , tant
    que cette déclaration est en vigueur :
    a) d' acheter du blé en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent
        article à ce ou ces pays exportateurs et d' acheter le solde de ses besoins
        commerciaux , à des prix compris dans l' échelle de prix , aux autres pays
        exportateurs ; et
    b ) d' acheter du blé à tout pays sans être censé enfreindre les dispositions
        du paragraphe 2 ) de l' article 4 > jusqu' à concurrence du solde de ses
        droits vis-à-vis de ce ou ces pays exportateurs à la date effective de
        cette déclaration , pour autant que le solde de ses droits vis-à-vis de
        l' ensemble des pays exportateurs ne soit pas dépassé .
4 ) Les achats effectués par un pays importateur à un pays exportateur en sus du
    solde de ses droits vis-à-vis de l' ensemble des pays exportateurs ne réduisent
    pas les obligations dudit pays exportateur aux termes du présent article »
 ---pagebreak---                                      - 11 -
    Toute quantité de "blé achetee à m pays importateur par un deuxième pays
    importateur et acquise d' un pays exportateur durant la même année agricole
    sera oensêe avoir été achetée à ce pays exportateur par le second pays
    importateur , sous réserve que le solde des droits du second pays impor­
    tateur vis-à-vis de l' ensemble des i pays exportateurs ne soit pas dépassé .
5 ) Sous réserve des dispositions de l' alinéa b ). du paragraphe 2 ) et de
    lîalinsa b ) du paragraphe 3 ) du présent article , pour déterminer si un
    pays importateur a acheté son pourcentage obligatoire* de blé conformément
    au paragraphe 2 ) de l' article 4 » les achats effectués par ce pays au cours
    d' une période pendant laquelle une déclaration de prix maximum est en
    vigueur .
    a ) sont pris en considération s' ils ont été effectués à des pays membres
        y compris 13s pays exportateurs au sujet duquel a été faite la décla­
        ration de prix maximum , et
    b ) n' entrent pas en ligne de compte s' ils ont été effectués à un pays
     -  non membre .                                                 «       / ,
6 ) Le blé fourni conformément aux dispositions du présent article doit , dans
    toute la mesure du possible , correspondre aux types et qualités qui
    seraient normalement utilisés par les deux pays pour leurs échanges
    commerciaux pendant l' année agricole en cours . Les pays intéressés pren­
    dront entre eux les dispositions nécessaires à cet effet , le cas échéant .
                                     Article 6 ;
                                    Prix du blé
                                       4               \                   ,
l ) Le barème des prix minima et des prix maxima , base f.o.b ., ports du
    Golfe , est établi comme suit pour la durée de la présente Convention :
 ---pagebreak---                                        - 12 -
                                                        Prix minimum   Prix maximum
                                                          ( dollars des E.U. par
                                                                 boisseau )
      Canada
            Manitoba n° 1                                                   2,35-g-
            Kanitoba n° 3                                   1,90            2,30
      Etats-Unis d' Amérique
            Dark Northern Spring n° 1,14 i*                 1,83            2,23
            Hard Red Winter n° 2 ( ordinaire )              1,73            2,13
            Western White n° 1                              1,68            2,08
            Soft Red Winter n° 1                            1,60            2,00
      Argent ine
            Plat a                                          1,73            2,13
      Australie
            F.a.q .                                         1,68            2,08
      Communauté économique européenne
            Standard                                        1,50            1,90
      Suède                                                 1,50            1,90
      Grèce                                                 1,50            1,90
      Espagne
            Ble fin                                         1,60            2,00
            Blé courant                                     1,50            1,90
2 ) Les prix minima et les prix maxima pour les blés spécifiés du Canada et
     des Etats-Unis , f.o.b . ports du nord-ouest de la c8te du Pacifique , seront
     inférieurs de 6 cents aux prix indiqués au paragraphe 1 du présent article .
3 ), Les prix minima et maxima pour le blé du Mexique , sur échantillon ou sur
     description , f.o.b . ports mexicains du Pacifique ou frontière mexicaine ,
     selon le cas , seront de 1,55 e "t de 1,95 dollar des E.U. par boisseau .
4 ) Les prix minima figurant au présent article peuvent être ajustés confor­
     mément aux dispositions des articles 8 et 31 .
 ---pagebreak---                                           - 13 -
5 ) Le prix minimum et le prix maximum pour le blé d' Australie f.a.q . , f.o.b .
    ports australiens , seront . inférieurs de 5 cents aux équivalents c . et f . ,
    ports du Royaume-Uni , du prix minimum et du prix maximum du blé des Etats-
    Unis Hard Red Winter n° 2 ( ordinaire ), f.o.b . ports du Golfe , tels qu' ils
    sont spécifiés au paragraphe l ) du présent article , le calcul s 'effectuant
    en utilisant les tarifs de transport pratiqués au moment considéré .
6 ) Les prix minima et les prix maxima pour le blé d' Argentine , f.o.b . ports
    argentins , pour les destinations en bordure de l' océan Pacifique ou de
    l' océan Indien , seront les équivalents c . & f . Yokohama des prix minima
    et des prix inaxima f.o.b . ports du nord-ouest de la cSte du Pacifique ,
    du blé des Etats-Unis Hard Red Winter n° 2 \ ordinaire ), tels qu' ils sont
    spécifiés au paragraphe 2 ) du présent article , le calcul s 'effectuant en
    utilisant les tarifs do transport pratiqués au moment considéré .
7 ) Les prix minima et les prix iàaxima pour                                  ,
    - les blés spécifiés des Etats-Unis , f.o.b . ports de la cSte atlantique
       des Etats-Unis et des Grands Lacs , et ports canadiens du Saint-Laurent ,
    - les blés spécifiés du Canada , fio.b Fort William/Port Arthur , ports du
       Saint-Laurent , ports atlantiques et Port Churchill ,
    - le blé d' Argentine , f.o.b . ports argentins , pour les destinations autres
       que^ celles qui sont spécifiées au paragraphe 6 ) du présent article ,
    seront les équivalents c , et f . Anvers/Rotterdam des prix minima et des
    prix maxima spécifiés au paragraphe l ) du présent article , le calcul
    s 'effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués au moment
    considéré .
8 ) Les prix minima et lçs prix caxina pour la qualité standard du blé de la
    Communauté économique européenne .seront, les équivalents c . et f . pays de
    destination , ou ç . et . f . port approprié pour livraison au pays de desti­
    nation , des prix minima et des prix maxima du blé des Etats-Unis Hard Red
    Winter n° 2' ( ordinaire ), 'f . b.1). Etats-Unis^ tels .'qu'ils - sont 'spécifiés ..
    aux paragraphes l ) et 2 ) du présent article , le calcul s 'effectuant en .. ;
    utilisant les tarifs de transport pratiqués au moment considéré et en
    opérant les ajustements- de prix correspondant aux différences de qualité
    dont il est convenu dans le barème d' équivalence . .       .
 ---pagebreak---  9 ; Les prix minima et les prix maxima pour le blé de Suède seront les équi­
     valents c . et f . pays de destination , ou c . et f . port approprié pour li­
     vraison au pays de destination , des prix minima et des prix maxima du blé
     des Etats-Unis Hard Red Winter n° 2 ( ordinaire ), f.o.b . Etats-Unis , tels
     qu' ils sont spécifiés aux paragraphes l ) et 2 ) du présent article , le
     calcul s' offectuant en utilisant les tarifs do transport pratiqués au
     moment considéré et en opérant los ajustements de prix correspondant aux
     différences de qualité dont il est convenu dans le barème d' équivalence .
10 ) Los prix ninima et maxima pour le blé de Grèce seront les équivalents
     c . et f . pays de destination , ou c . et f . port approprié pour livraison
     au pays do destination , des prix minima et des prix maxima du blé dec
     Etats-Unis Hard Red Winter n° 2 ( ordinaire ), f.o.b . Etats-Unis , tels
     qu' ils sont spécifiés aux paragraphes l ) et 2 ) du présent article , le
     calcul s 'effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués au
     moment considéré et en opérant les ajustements de prix correspondant aux
     différences de qualité dont il est convenu dans le barème d' équivalence .
11 ) Les prix minima et maxima pour le blé d' Espagne seront les équivalents
     c . et f . pays de destination , ou c . et f . port approprié pour livraison
     au pays de destination , des prix minima et des prix naxima du blé des
     Etats-Unis Hard Red Winter n° 2 ( ordinaire ), f.o.b . Etats-Unis , tels
     qu' ils sont spécifiés aux paragraphes l ) et 2 ) au présent article , le
     calcul s 'effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués au
     moment considéré et en opérant les ajustements de prix correspondant aux
     différences de qualité dont il est convenu dans le barème d' équivalence .
12 ) Quant aux autres blés provenant des pays cités au paragraphe l ) du présent
     article , les modes de calcul des prix minima et des prix maxima équivalents
     exposés au paragraphe 2 ) ou les équivalents de ces prix précisés aux pa­
     ragraphes 5 ) à 11 ) du présent article s' appliqueront de la même façon
     qu' en ce qui concerne les blés spécifiés dans les paragraphes en question .
13 ) Le Comité d' examen des prix peut , en consultation avec le Sous-Comité des
     prix :
     a ) déterminer les prix minima et maxima équivalents du blé en des points
         autres que ceux qui sont spécifiés aux paragraphes l ), 2 ) et 3 ) et aux
         paragraphes 5 ) à. 11 ) du présent article , et
 ---pagebreak---                                        - 15 -
     b ) spécifier , sur la base f.o.b . ports du Golfe aux Etats-Unis , les prix
         minima et maxima de blés d' autre nature , catégorie , type , "grade " ou
         qualité que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes l ) et 3 ) du pré­
         sent article , étant entendu que la différence entre les prix minima
         et maxima ainsi spécifiés sera de 40 cents par boisseau et , dans le
         cas d' un blé provenant d' un pays non mentionné aux paragraphes en
         question , le Comité agira conformément à l' alinéa ci-dessus s' il n' a
         pas déjà pris do décision concernant le blé en question .
14 ) Pour tout blé dont les prix minima et maxima n' ont pas été spécifiés , les
     prix minima et maxima sur la base f.o.b . ports du Golfe aux Etats-Unis
     seront provisoirement déterminés d' après les prix minima et maxima du
     blé de la nature , de la catégorie , du type , du "grade " ou de la qualité
     spécifiés aux paragraphes l ) et 3 ) ou à l' alinéa b) du paragraphe 13 ) du
     présent article , selon qu' il se rapproche le plus du blé en question ,
     par addition d' une prime ou par déduction d' un rabais appropriés . Ces
     primes ou ces rabais sont fixés et ajustés en tant que de besoin par le
     Comité d' examen des prix . Ce Comité agira conformément aux dispositions
     du présent paragraphe à l' occasion de toute réunion convoquée en vertu
     des paragraphes l ), 3 ) ou 6 ) de l' article $ .
15 ) Aucun prix minimum ou maximum , base f.o.b . ports du Golfe aux Etats-Unis ,
     qui a été déterminé conformément aux dispositions de l' alinéa b ) du para­
     graphe 13 ) du présent article , ne devra être supérieur respectivement au
     prix' minimum ou - au prix maximum du blé Kanitoba Northern n° 1 spécifié
     au paragraphe l ) du présent article .      ■
16 ) Les prix minima et maxima équivalents mentionnés aux paragraphes 5 ) à 11 )
     du. présent article seront calculés à intervalles réguliers par le Secré­
     tariat du Conseil avec l' aide du Sous-Comité des prix , compte tenu des
     frais les plus représentatifs des moyens- de transport paritime couramment
     utilisés et selon la meilleure base de comparaison possible entre les
     ports en cause .
17 ) Aux fins de comparaison du prix des blés établi dans une monnaie autre
     que celle des Etats-Unis avec les prix minima et maxima ou leurs équi­
     valents calculés conformément aux dispositions du présent article , ce
     prix sera converti en monnaie des Etats-Unis au taux de change pratiqué
     au moment considéré . Tout différend quant à la conversion des prix sera
     tranché par le Comité d' examen des prix .
 ---pagebreak---                                        - Ιο -
18 ) Les prix minima et maxima et leurs équivalents ne comprendront pas les
     frais de détention et de marché qui pourront 3tre convenus entre l' ache­
     teur et le vendeur , les frais de détention n' étant imputables à l' ache­
     teur qu' après une date fixée d' un commun accord et stipulée dans le con­
     trat aux termes duquel le blé est vendu »
19 ) Les dispositions relatives aux prix maxima ne s' appliqueront ni au blé
     durum ni au blé de semence certifié et les dispositions relatives aux
     prix minima ne s' appliqueront pas au blé dénaturé ,
20 ) Sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 8 , si un
     pays membre fait valoir au Comité d' examen des prix qu' un calcul d' un
     prix minimum ou maximum équivalent , déterminé conformément aux dispo­
     sitions des paragraphes 5 ) à. 11 ) ou du paragraphe 13 ) du présent article ,
     n' est plus équitable , compte tenu des frais de transport pratiqués au
     moment considéré , ledit Comité examinera la question et pourra , en con­
     sultation avec le Sous-Comité des prix , procéder aux ajustements qu' il
     jugera souhaitables .
21 ) Toutes les décisions du Comité d' examen des prix prises en vertu des
     paragraphes 13 ), I4 ) , 17 ) ou 20 ) du présent article auront force obli­
     gatoire pour tous les pays membres , étant entendu que tout pays membre
     qui s' estimerait désavantagé par l' une quelconque de ces décisions
     pourra demander au Conseil de la reconsidérer .
22 ) Tout pays dont un ou plusieurs des blés sont mentionnés au présent ar­
     ticle fournira au Conseil , pour chaque année agricole , un exemplaire des
     spécifications , normes ou descriptions officiellement en vigueur pour
     ceux des blés pour lesquels elles existent . Sur demande du Secrétariat ,
     les pays exportateurs de blé fourniront au Conseil , lorsqu' elles existent ,
     les spécifications , normes ou descriptions officiellement en vigueur des
     blés qui ne sont pas mentionnés au présent article .
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                                      Article 7 '
                              Prix de la farine de blé
1 ) Les achats commerciaux de farine de blé sont considérés comme étant
      effectués à des prix en harmonie avec les prix du "blé , tels qu' ils sont
      spécifiés ou établis en conformité avec l' article 6 , à moins que le Con­
      seil ne reçoive d' un pays membre une déclaration à l' effet du contraire ,
      avec renseignements à l' appui , ■ auquel cas , avec le concours des pays in­
      téressés , il examine la question et se prononce sur la conformité des
      prix .
2 ) Si un ou plusieurs pays .membres estiment, que certaines pratiques en matière
      de commerce international ont , dans certains cas , introduit des distor­
      sions dans l' harmonie devant exister entre les prix de la farine et les
      prix du blé et. considèrent que leurs intérêts ont été gravement lésés par
      ces pratiques , ils peuvent demander à entrer en consultation avec le ou
      les piys membres intéressés .                       ,
3 ) Le Conseil peut , en collaboration avec les pays membres , entreprendre
      des étudés èur les rapports entre les prix de la farine et les prix du
      blé .
                                      Article 8             _
                                R3le des prix minima "
Le but du barème des prix minima est de contribuer à la stabilité du marché
en permettant de déterminer le moment . ou le niveau des prix du marché d' un
blé atteint le minimum de l' échelle ou s' en approche . Comme les rapports de
prix entre les divers types et qualités de blé fluctuent suivant les
conditions de la concurrence , il pourrait re procédé à l' examen et à l' ajus­
tement des prix minima. - s          ..   ... . ... .  •*»..  •
l)' Si le Secrétariat' du Conseil , au cours de son examen permanent de la
   - situation du marché' , estime qu' il s' est produit ou, qu' il risque.de se .,
      produire de façon imminente ùnè situation qui. paraît de nature à compro­
      mettre' la réalisation des objeôtifs de la présente Convention en ce qui
    • concerne» les dispositions relatives aux prix minima ,. ou si une telle
 ---pagebreak---                                     - 18 -
    situation est signales a l' attention du Secrétariat du Conseil par un
    pays membre , le Secrétaire exécutif convoque le Comité d' examen des prix
    dans les deux jours et adresse en raême temps une notification à tous les
    pays membres ,
2 ) Le Comité d' examen des prix examine la situation des prix en vue d' arri­
    ver à un accord sur les mesures à prendre par les participants pour
    rétablir la stabilité des prix et pour maintenir les prix aux niveaux
    minirca ou au-dessus de ces niveaux ; il notifie au Secrétaire exécutif
    la date à laquelle l' accord est intervenu et les mesures prises pour
    rétablir la stabilité du marché .
3 ) Si , au bout de trois jours de place , le Comité d' examen des prix n' a pu
    arriver à un accord sur les mesures à prendre pour rétablir la stabilité
    du marché , le Président du Conseil convoque le Conseil dans les deux
    jours pour examiner quelles autres mesures pourraient être prises . Si ,
    avant que le Conseil ait consacré plus de trois jours à l' examen de la
    question , un pays membre exporte ou offre du blé à un prix inférieur aux
    prix minima fixés par le Conseil , celui-ci décide si les dispositions
    de la présente Convention doivent être suspendues et , dans l' affirma­
    tive , dans quelle mesure .
4 ) Lorsqu' un prix minimum a été ajusté conformément aux dispositions précé­
    dentes , l' ajustement cesse d' être appliqué lorsque le Comité d' examen
    des prix ou le Conseil constate que les circonstances qui l' avaient
    nécessité n' existent plus .
                                    Article 9
                          Déclarations de prix maxima
l ) Le Secrétaire exécutif , qui procède à un examen permanent des prix du
    blé , convoque immédiatement une réunion du Comité d' examen des prix s' il
    estime ou si le Sous-Comité des prix ou un pays membre l' informent qu' ils
    estiment qu' on se trouve en présence d' une situation où un pays exporta­
    teur offre du blé à la vente aux pays importateurs à un prix voisin du
    prix maximum . Si le Comité d' examen des prix décide qu' on se trouve en
    présence d' une situation de cet ordre , le Secrétaire exécutif en informe
    immédiatement tous les pays membres .
 ---pagebreak---                                           - 19 -
   2 ) Dos qu' un pays exportateur offre du blé à la vente aux pays importateurs
       à des prix qui ne sont pas inférieurs au prix maximum , il en donne noti­
       fication au Conseil . Au reçu de cette notification , le Secrétaire exé­
       cutif , agissant au nom du Conseil , fait une déclaration en conséquence ,
       dénommée dans la présente Convention ''déclaration de prix maximum ",
       sauf dans les cas prévus au paragraphe 6 ) du présent article et au para­
       graphe 6 ) de l' article lô . Après avoir fait cette déclaration de prix
       maximum , le Secrétaire exécutif la communique aussitôt que possible à
       tous les pays membres .
  3 ) Lorsqu' il fait une notification au titre du paragraphe 2 ) du présent
       article , le pays exportateur précise
       a ) si l' un des blés sur lesquels la notification porte n' est pas l' un
           de ceux peur lesquels un prix maximum est fixé ou a été déterminé
           conformément aux dispositions de l' article 6 , co qu' il considère
           comme étant le prix maximum de ce blé pour le moment , sur la base
           f„o„b . ports du golfe du Mexique aux Etats-Unis , et
       b ) dans le cas de tous les Liés sur lesquels porte la notification , à
           combien il évalue les prix maxima à la date de la notification dans
           les endroits Aê pa-rtir desquels ces blés sont normalement exportés ,
       et le Secro+-«&ï'e exécutif en informe tous les autres pays membres . Si
       un pa^s mewèHre représente au Secrétaire exécutif que les prix mentionnés
       ci-de«s.-îas ne sont pas les prix maxima des blés considérés , le Secrétaire
                   eonvoque f ^imédiatement une réunion du Comité d' examen des prix
             en consultation avec le Sous-Comité des prix , décide des prix ma-
             au su je -h ./desquels des représentations ont été formulées .
i 4„\; Dès que ïe* pays exportateur met à nouveau à la disposition des pays
       importateurs à des prix inférieurs au prix maximum la to ua-i.it é du blé
       qu^-Êvait été offert à des prix qui n' étaient pas inférieurs au prix
       maximum , ce pays le notifie au Conseil . Au reçu de cette notification ,
       le Secrétaire exécutif , agissant au nom du Conseil , fait une nouvelle
       déclaration qui met fin à la déclaration de prix maximum faite au sujet
       de ce pays . Il communique aussitôt que possible cette nouvelle déclara­
       tion à tous les pays membres .
 ---pagebreak---                                       - 20 -
5 ) Le Conseil fixe dans son règlement intérieur les règles destinées à donner
    effet aux paragraphes 2 ) et 4 ) du présent article et , notamment , celles
    qui déterminent la date à laquelle prend effet une déclaration faite au
    titre du présent article .
6 ) Si le Secrétaire exécutif estime , à un moment quelconque , qu' un pays expor­
    tateur a omis d' adresser au Conseil la notification prévue au paragraphe
    2 ) ou au paragraphe 4 ) du présent article , ou a adressé au Conseil une
    notification inexacte , il convoque immédiatement , sans préjudice dans ce
    dernier cas des dispositions des paragraphes 2 ) ou 4 )» une réunion du
    Sous-Comité des prix . Si le Secrétaire exécutif estime , à un moment quel­
    conque , qu' un pays exportateur a adressé une notification en vertu du
    paragraphe 2 ) mais que les faits invoqués ne justifient pas une décla­
    ration de prix maximum , il ne fait pas cette déclaration mais soumet le
    cas au Sous-Conité des prix au cours d' une réunion immédiatement convoquée
    à cet effet . Si le Sous-Comité des prix , se fondant sur le présent para­
    graphe ou sur l' article 31 » émet l' avis qu' une déclaration devrait ou ne
    devrait pas être faite conformément aux paragraphes 2 ) ou 4 ) du présent
    article , ou qu' elle est inexacte , le Comité d' examen des prix peut , sans
    délai , selon le cas , faire ladite déclaration , s' abstenir de la faire ou
    annuler une déclaration qui a été faite . Le Secrétaire exécutif communique
    aussitôt que possible cette déclaration ou cette annulation à tous les
    pays membres .
7 ) Toute déclaration faite en vertu du présent article précise l' année ou
    les années agricoles auxquelles elle se rapporte et la présente Convention
    s' applique en conséquence .
8 ) Si un pays exportateur ou importateur estime qu' une déclaration en vertu
    du présent article devrait être faite ou qu' elle n' aurait pas dfl l' être ,
    selon le cas , il peut en référer au Conseil . Si le Conseil constate que
    les représentations du pays intéressé sont fondées , il fait ladite décla­
    ration ou annule une déclaration qui a été faite .
9 ) Toute déclaration faite en vertu des paragraphes 2 ), 4 ) ou 6 ) du présent
    article qui est annulée conformément au présent article est censée avoir
    plein effet jusqu' à la date de son annulation : cette annulation n' affecte
    pas la validité des mesures prises en vertu de cette déclaration avant
    son annulation .
 ---pagebreak---                                           - 21 -
10 ) Aux fins du présent article , le mot "blé" ne désigne ni le blé durum ni
     le blé de semence certifié .
      /                                        .
                                         Article 10
                    Statut de la Communauté économique européenne
 1 ) La Communauté économique européenne , qui effectue d' une façon régulière
     et continue des opérations d' importation et d' exportation sur le marché
     international , figure simultanément à l' annexe A et à l' annexe B de la
     présente Convention comme pays exportateur et comme pays importateur ,
     avec tous les droits et obligations qui en découlent .
 2 ) Toutefois j pour ce qui est des obligations de la Communauté économique
     européenne en tant que pays exportateur dajis . une situation de déclaration
     de prix maximum concernant le blé de la Communauté économique euorpéenne ,
     la Communauté économique européènne doit mettre à la disposition des upays
     importateurs membres de la présente Convention du blé à un prix qui ne
     soit pas supérieur au prix maxiniùmi Par ailleurs , elle-dôit prendre tou­
     tes dispositions utiles j conformément à la- réglementation résultant de sa
     politique agricole commune , pour 'orienter ses quantités disponibles à
     l' exportation d' une manière équitable vers les pays importateurs membres
     de lai -présente Convention^ "                       '       v:'
                                          Article 11
                      Ajustements en cas de récolte insuffisante .
 l ) Tout pays . exportateur qui craint qu' une récolte insuffisante ne l' empSche
     d' exécuter , au cours d' une année agricole donnée , ses obligations en
     vertu de la présente Convention en réfère au plus tôt au Conseil et lui
                               >l     .■                                     «
     demande d' Stre relevé en partie ou en totalité de ses obligations au'
     cours de ladite année agricole . Toute demande présentée au Conseil con­
     formément au présent paragraphe est eiàminée saris délai . /'       - ;
 ---pagebreak---                                     - 22 -
2 ) Pour se prononcer sur une demande d' exemption présentée en vertu d.i pré­
     sent article , le Conseil étudie la situation des approvisionnements iu
    pays exportateur et examine dans quelle mesure ce pays a respecté le prin­
     cipe selon lequel il doit , dans toute la mesure de ses moyens , mettre du
    "blé à la disposition des pays importateurs pour faire face à ses obli­
    gations en vertu de la présente Convention .
3 ) Pour se prononcer sur une demande d' exemption présentée en vertu du pré­
    sent article , le Conseil tient également compte de l' importance qui
    s' attache à ce que le pays exportateur respecte le principe énoncé au
    paragraphe 2 ) du présent article ,
4 ) Si le Conseil constate que la demande du pays exportateur est fondée , il
    décide dans quelle mesure et à quelles conditions ce pays est relevé de
    ses obligations pour l' année agricole en question . Le Conseil informe le
    pays exportateur de sa décision .
5 ) Si le Conseil décide de relever , en totalité ou en partie , le pays expor­
    tateur de ses obligations aux: termes de l' article 5 pour l' année agricole
    considérée , il augmente les obligations des autres pays exportateurs
    telles qu' elles se traduisent par les quantités de base , dans la mosure
    acceptée par chacun d' eux . Si ces augmentations ne suffisent pas à com­
    penser l' exemption accordée en vertu du paragraphe 4 ) àu présent article ,
    le Conseil réduit du montant nécessaire les droits des pays importateurs
    tels qu' ils se traduisent par les quantités de base , dans la mesure
    acceptée par chacun d' eux .
6 ) Si l' exemption accordée en vertu du paragraphe 4 ) d.u présent article ne
    peut être entièrement compensée par les mesures prévues au paragraphe 5 )>
    le Conseil réduit au prorata les droits des pays importateurs tels qu' ils
    se traduisent par les quantités de base , en tenant compte des réductions
    opérées en vertu du paragraphe 5 )»
7 ) Si l' obligation d' un pays exportateur telle qu' elle se traduit par sa
    quantité de base est réduite en vertu du paragraphe 4 ) au présent article ,
    la quantité qui correspond à cette réduction est censée , avjt fins de la
    détermination de la quantité de base de ce pays et des quantités de base
    de tous les autres pays export?.teurs au cours des années agricoles suivantes ,
    avoir été achetée audit pays exportateur pendant l' année agricole en question .
 ---pagebreak---                                      - 23 -
    Le Conseil détermine , en fonction de la situation , le montant et les
    modalités des ajustements qu' il y a lieu , le cas échéant , d' opérer pour
    déterminer , à la suite des compensations effectuées en vertu du présent
    paragraphe , les quantités de base des pays importateurs pendant les an­
    nées agricoles suivantes .
                                       ' '•
8 ) Si le droit d' un pays importateur tel qu' il se traduit par sa quantité
    de base est réduit durant une année agricole en vertu des paragraphes 5 )
    ou 6 ) du présent article afin de compenser l' exemption accordée à un pays
    exportateur en vertu du paragraphe 4 )» la quantité qui correspond à cette
    réduction est censée , aux fins de la détermination de la quantité de-base
    de ce p--ys importateur au cours des années agricoles suivantes , avoir été
    achetée audit pays exportateur pendant l' année agricole en question .
                               ' Article 12
                 Ajustements en cas de nécessité de sauvegarder la
                 balance des paiements ou les réserves monétaires
                                              '                                   '
1 ) Tout pays importateur qui craint que la, nécessité de sauvegarder sa
    balance des paiements ou ses réserves monétaires ne l' empêche d' exécuter
    au cours d' une année agricole donnée ses obligations en vertu de la
    présente Convention en réfère au. plus tôt au Conseil et lui demande
    d' être relevé en partie ou en totalité de ses obligations au cours de-
    ladite année agricole . Toute , demande présentée au Conseil conformément •
    au présent paragraphe est examinée sans délai .
2 ) Si une demande est présentée conformément au paragraphe l ) du présent
    article , le Conseil sollicite et examine , en mSme temps que tous les
    éléments qu' il juge appropriés , dans la mesure où la question intéresse
    un . pays membre du Fonds monétaire international , l' avis du Fonds concer­
    nant l' existence et l' étendue de la nécessité dont il est fait état au
    paragraphe l ).
3 ) Pour se prononcer sur une demande d' exemption présentée en vertu du pré­
    sent article , le Conseil tient . compte de l' importance qui s' attache à ce
    que le pays importateur respecte le principe selon lequel il devrait ,
    dans toute la mesure de ses moyens , procéder à des achats pour faire face
    à ses obligations en vertu de la présente Convention .
 ---pagebreak--- 4 ) Si xo Conseil constate que la demmde du pays importateur est fondés , il
    décide dans quelle niesuro et à quelles conditions ledit pays peut être
    relové de ses obligations pour l' année agricole en question . Le Conseil
    informe le pays importateur de sa décision .
                                   Article 13
        Ajustements et achats supplémentaires en cas de besoin critique
1 ) Si un besoin critique s' est manifesté ou risque de se manifester sur son
    territoire , tout pays importateur peut faire appel au Conseil pour qu' il
    l' aide à se procurer des approvisionnements en blé . En vue de remédier à
    la situation critique ainsi créée , le Conseil examine l' appel dans le
    plus bref délai et adresse aux pays exportateurs et aux pays importateurs
    des recommandations sur les mesures à prendre par eux .
2 ) Lorsqu' il se prononce sur les recommandations à formuler pour donner
    suite à un appel que lui a adressé un pays importateur en vertu du para­
    graphe précédent , le Conseil , eu égard à la situation , tient compte des
    achats commerciaux effectifs faits par ce pays dans les pays membres ou
    de l' étendue de ses obligations aux ternes de l' article 4 .
3 ) Aucune mesure prise par un pays exportateur ou par ion pays importateur
    conformément à une recommandation faite en vertu du paragraphe l ) du
    présent article ne saurait modifier la quantité do base d' un pa^s expor­
    tateur ou d' un pays importateur au cours des années agricoles suivantes .
                                    Article 14
                               Autres ajustements
l ) Un pays exportateur peut transférer une partie du solde de ses obli­
    gations à un autre pays exportateur et un pays importateur peut trans­
    férer une partie du solde de ses droits à un autre pays importateur pour
    la durée d' une année agricole , sous réserve de l' approbation du Conseil .
 ---pagebreak---                                     - 25 -
2 ) Un pays importateur peut à tout moment , par notification écrite au Con­
    seil , accroître le pourcentage des achats qu' il s' engage à effectuer con­
    formément au paragraphe 2 ) de l' article 4» Cet accroissement prend effet
    à la date de réception de la notification .
3 ) Tout pays importateur qui estime qae ses intérêts , en ce qui concerne les
    obligations en pourcentage qu' il assume en vertu des dispositions du pa­
    ragraphe 2 ) de l' article 4 » sont gravement lésés par le retrait de la
    présente Convention d' un pays exportateur détenant au moins 50 voix peut ,
    par notification écrite au Conseil , demander une réduction de ses obli­
    gations en pourcentage . En cè cas , le Conseil réduit les obligations de
    ce pays importateur d' un pourcentage équivalent au rapport qui existe
    entre le maximum des achats commerciaux annuels qu' il a effectués , pen­
    dant les années déterminées selon les dispositions de l' article 15 , dans
    le pays qui se retire , et sa quantité de base à l' égard de tous les pays
    énumérés à l' annexe A ; en outre , il réduit le pourcentage ainsi révisé
    de 24-,
4) La quantité de base de tout pays qui adhère à la présente Convention
    conformément au paragraphe 2 ) de l' article 38 est compensée , au besoin ,
    par des ajustements appropriés , en plus ou en moins , des quantités de
    base d' un ou de plusieurs' pays exportateurs ou importateurs , selon le
    cas . Ces ajustements ne sont pas approuvés tant que chacun des pays ex­
    portateurs Ou des pays importateurs dont la quantité de base se trouve de
    ce fait modifiée n' a pas signifié- son -assentiment .
5 ) Le Conseil peut , à la demande de tout paye , rayer ce pays do l' une des
    deux annexes de la présente Convention et l' inscrire à l' autre .
                      ,      -        Article 15
                         Détermination des quantités de basé
l ) Les quantités de base définies à l' article 2 sont déterminées , pour
    chacune des années agricoles , en fonction de la moyenne des achats
    commerciaux annuels des quatre premières des cinq années agricoles
    immédiatement précédentes . Dans le cas des marchés en expansion régu­
    lière où , pendant la même période , la moyenne annuelle des achats
 ---pagebreak---                                      - 26 -
    commerciaux depisse les chiffres moyens des quantités de base calculés
    cel'-n la r. îthode ci-dessus , les quantités de base sont ajustées en fai­
    sant la somme de la différence des deux moyennes . Aux fins du présent
    paragraphe , un marché en expansion régulière est un marché sur lequel
    le volume des importations commerciales a été supérieur aux chiffres des
    quantités de base calculés selon la méthode exposée dans la première
    phrase du présent paragraphe pendant au moins 3 ans sur les 4 ans uti­
    lisés pour un tel calcul , et où l' engagement en pourcentage d' un tel
    pays n' est pas inférieur à 80 '/!■.
2 ) Avant le début de chaque année agricole , le Conseil détermine pour ladite
    année la quantité de base de chaque pays exportateur vis- à-vis de l' en­
    semble des pays importateurs et la quantité de base de chaque pays im­
    portateur vis -à-vis de l' ensemble des pays exportateurs et de chacun
    d' eux en particulier , sauf qu' en calculant les quantités de base il n' est
    pas tenu compte des exportations effectuées par la Communauté économique
    européenne ou des importations en provenance de celle-ci .
3 ) Les quantités de base déterminées conformément au paragraphe précédent
    sont ajustées chaque fois que le nombre des pays parties à la présente
    Convention se trouve modifié , compte tenu le cas échéant des conditions
    d' adhésion prescrites par le Conseil en vertu de l' article 38 .
                                         Article 16
                             Enregistrement et notification
l ) Le Conseil enregistre séparément pour chaque année agricole :
    a ) aux fins de l' application de la présente Convention et , en particu­
        lier , des articles 4 et 5 > "tous les achats commerciaux effectués par
        des pays membres auprès d' autres pays membres et non membres et tou­
        tes les importations des pays membres en provenance d' autres pays
        membres et non membres à des conditions qui en font des transactions
        spéciales , et
    b ) toutes les ventes commerciales effectuées par des pays membres à des
        pays non membres et toutes les exportations de pays membres à desti­
        nation de pays non membres à des conditions qui en font des tran­
        sactions spéciales .
 ---pagebreak---                                      - 27 -
2 ) Les registres visés au paragraphe précédent sont tenus de façon à ce que :
     a ) l' enregistrement des transactions spéciales soit distinct de l' enre-
          fis+rement des transactions cornue rciale s
     b ) le relevé du solde des obligations de chaque pays exportateur à l' égard
        - de l' ensemble des pays importateurs et le relevé du solde des droits
          de chaque pays importateur à l' égard de l' ensemble des pays exporta­
          teurs et de chacun d' eux en particulier soient constamment tenus à
          jour au cours de l' année agricole . Les relevés de ces soldes sont
          communiqués à tous les pays exportateurs et à tous les pays importa­
          teurs selon la périodicité fixée par le Conseil .
3 ) Pour faciliter le travail du Comité d' examen des prix prévu à l' article
     31 , le Conreil enregistre les prix du marché international du blé et de
     la farine de blé et les frais de transport .
4 ) Si une quelconque qualité de blé arrive au pays de destination finale
     après revente , passage ou transbordement portuaire dans un pays autre
     que celui dont le blé est originaire , les pays membres fournissent dans
     toute la mesure du possible des renseignements permettant d' enregistrer
     l' achat ou la transaction mentionnés aux paragraphes l ) et 2 ) du présent
     article en tant qu' achat ou transaction entre le psys d' origine et le
     pays de destination finale . Dans le cas d' une revente , les dispositions
     du présent paragraphe ne sont applicables que si le blé est parti du
     pays d' origine pendant l' année agricole en cause .
5 ) Aux fins du paragraphe 2 ) du présent article et du paragraphe 2 ) de l' ar­
     ticle 4 , les achats commerciaux effectués par un pays membre auprès d' un
     autre pays membre et inscrits dans les registres du Conseil sont aussi
     enregistrés en regard des obligations de chacun des deux pays membres ,
     en vertu des articles 4 et 5 respectivement , ou en regard de ces obli­
     gations telles qu' elles sont ajustées conformément à d' autres articles
     de la présente Convention , sous réserve que la période de chargement
     soit comprise dans l' année agricole et qu' en liaison avec les obli­
     gations prévues à l' article 5 les achats soient effectués par un pays
     importateur à un pays exportateur à un prix qui ne soit pas supérieur
   ■ au prix maximum . Les achats commerciiaux do farine de blé inscrits dans
     les registres du Conseil sont également enregistrés en regard des obli­
     gations des pays membres dans les mêmes conditions .
 ---pagebreak---                                      - 28 -
6 ) S' il existe une union douanière ou un statut spécial d' association avec
    une union douanière entre un pays membre et un ou plusieurs autres pays ,
    qui autorisa ou qui oblige à acheter du blé à des prix supérieurs au
    prix maximum , tout achat de ce genre n' est pas considéré comme -une in­
    fraction aux articles 4 ou 5 et est enregistré en regard des obligations ,
    le cas échéant , du ou des pays membres intéressés . Aucune déclaration
    de prix maximum n' est faite à propos de tels achats dans un pays expor­
    tateur et lesdits achats n' affectent en rien les obligations que le
    pays exportateur intéressé assume envers les autres pays importateurs
    en vertu de l' article 4 »
7 ) Dans le cas du blé dururo et du blé de semence certifié , un achat inscrit
    dans les registres du Conseil est également enregistré en regard des
    obligations des pays membres et dans les mSmes conditions , que son
    prix soit ou non supérieur au prix maximum .
8 ) Sous réserve que les conditions prescrites au paragraphe 5 ) du présent
    article soient remplies , le Conseil peut autoriser l' enregistrement
    d' achats pour une année agricole si
    a ) la période de chargement prévue est comprise dans un délai raison­
        nable , ne dépassant pas un mois , à fixer par le Conseil avant le
        début ou après la fin de l' année agricole ;
    b ) les deux pays membres intéressés sont d' accord .
9 ) Aux fins du présent article ,
    a ) les pays membres adressent au Secrétaire exécutif tous les rensei­
        gnements relatifs aux quantités de blé ayant fait l' objet de ventes
        et d' achats commerciaux ainsi que de transactions spéciales et dont
        le Conseil en fonction de ses compétences pourrait avoir besoin :
          i ) en ce qui concerne les transactions spéciales , ces renseigne­
              ments comprennent des détails concernant lesdites transactions ,
              permettant de les classer selon les catégories définies à
              l' article 3 ;
         ii ) en ce qui concerne le blé , ces renseignements portent sur tous
              les détails disponibles concernant le type , la catégorie , le
              '■grade " et la qualité , ainsi que sur les quantités en cause *,
 ---pagebreak---                                            - 29 -
              iii ) en ce qui concerne la farine , ils comprennent toutes les indi­
                    cations disponibles permettant d' identifier la qualité de la
                    farine et les quantités de chaque qualité ;
        b ) les pays membres , lorsqu' ils exportent sur une base régulière , et
              les autres pays membres pour lesquels le . Conseil en aura ainsi dé­
              cidé , sont tenus d' envoyer au Secrétaire exécutif tous renseignements
              relatifs aux prix des transactions commerciales et , lorsqu' ils sont
              disponibles , des transactions spéciales , concernant quelque nature ,
            \ catégorie , type , " grade " ou qualité de blé et de farine de blé , dont
              le Conseil pourrait avoir besoin ;
        c ) le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de
              transport , en vigueur et les pays membres sont tenus , dans toute la
              mesure du possible , de communiquer au Conseil tous renseignements
          ■ complémentaires dont il pourrait avoir besoin .
10 ) Le Conseil établit un règlement pour la notification et l' enregistrement
        dont il est question dans le présent article . Ce règlement fixe la fré­
        quence et les modalités suivant lesquelles ces notifications doivent
        ^tre faites et définit les obligations des pays membres à cet égard.
        Le Conseil arrête également la procédure de modification des inscriptions
        et relevés dont il assure , la tenue ainsi que le g modes de : règlement
        de tout différend pouvant surgir à cet égard, ■ Si' un pays membre quel­
        conque manque de façon répétée et sans justification aux engagements de
        notification contractés en vertu du présent article , le Comité . exécutif
        engage des consultations avec le pays en cause , afin de remédier à la
        situation .
      • '
                        t
                                      /
                                            Article 17         '           >
                     Evaluât ion des besoins et des disponibilités en blé
 l) Au 1er octobre j dans le cas des pays de l' hémisphère nord * et au 1er
        février , dans le cas des pays de l' hémisphère sud , chaque pays impor­
        tateur notifie au Conseil les évaluations ; de ses besoins commerciaux
    .» de blé que les pays exportateurs devront satisfaire pendant l' année
        agricole . Tout .pays importateur peut notifier par la . suite au Conseil
        toutes modifications qu' il désire apporter à ses évaluations.,"' .
 ---pagebreak---                                      - 30 -
                                           *
2 ) Au 1er octobre , dans le cas des pays de l' hémisphère nord , et au 1er
    février , dans le cas des pays de l' hémisphère sud , chaque pays expor­
    tateur notifie au Conseil ses évaluations des quantités de blé qu' il
    pourra exporter pendant l' année agricole . Tout pays exportateur peut
    notifier par la suite au Conseil toutes modifications qu' il désire
    apporter à ses évaluations .
3 ) Toutes les évaluations notifiées au Conseil sont utilisées pour les
    besoins de l' administration de la présente Convention et ne peuvent
- - être communiquées aux pays exportateurs et aux pays importateurs que
    dans les conditions fixées par le Conseil . Les évaluations présentées
    en vertu du présent article ne constituent en aucune façon des engage­
    ments .
4 ) Les pays exportateurs et les pays importateurs s' acquittent à leur gré
    de leurs obligations en vertu de la présente Convention par les voies
    du commerce privé ou autrement . Aucune disposition de la présente
    Convention ne sera interprétée comme dispensant un négociant privé de
    se conformer aux lois ou aux règlements auxquels il est soumis par
    ailleurs .
5 ) Le Conseil peut , s' il le juge opportun , exiger que les pays exporta­
    teurs et les pays importateurs coopèrent pour mettre à la disposition
    des pays importateurs , dans le cadre de la présente Convention , après
    le 31 janvier de chaque année agricole , au moins dix pour cent des
    quantités de base assignées pour cette année agricole auxdits pays
    exportateurs .
                               ■  > . Article 18
     i                               Consultations .
l ) Si un pcys exportateur désire avoir quelle serait l' étendue de ses en­
    gagements en cas de déclaration de prix maximum , il peut , sans préjudice
    des droits dont jouit tout pays importateur , consulter un pays importa­
    teur pour lui demander dans quelle mesure celui-ci a l' intention de se
    prévaloir , au cours d' une année agricole donnée , de ses droits en vertu
    des articles 4 et 5 .
 ---pagebreak---                                       - 31 -
2 ) Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui éprouve des diffi­
     cultés à vendre ou à acheter du ble aux termes de l' article 4 peut
     s' adresser au Conseil . Afin de régler ces difficultés d' une manière
     satisfaisante , le Conseil consulte tout pays exportateur ou tout pays .
     importateur intéressé et peut formuler les recommandations qu' il juge
     appropriées .
3 ) Sij pendant qu' une déclaration de prix maximum est en vigueur , un pays
     importateur éprouve des difficultés à se procurer le solde de ses droits
     au cours d' une année agricole donnée à des prix qui n' excèdent pas le
     prix maximum , il peut s' adresser au Conseil . Celui-ci procède à une
     enquête sur la situation et consulte les pays exportateurs pour s' as­
     surer de la manière dont ils s' acquittent do leurs obligations .
                                        Article 19 •
                   Exécution des engagements contractés en vertu des
                                      articles i et 5
                                                        î
1 ) Le Conseil examine , aussitôt que possible après la fin de chaque année
     agricole , la façon dont les pays exportateurs et les pays importateurs
    .se sont , acquittés , au cours de cette année agricole , des obligations
     qu' ils ont contractées en vertu des articles 4 et 5 »
2 ) Aux fins de cet examen , tout pays membre peut bénéficier , dans l' exé­
     cution de ses obligations , d' une marge de tolérance que le Conseil
     détermine pour ce pays en prenant pour base l' étendue de ces obli­
     gations et les autres facteurs pertinents .            •   .
3 ) En examinant la façon dont un pays importateur s' est acquitté de ses
     obligations au cours de l' année agricole :                       .   ■
     a ) le Conseil ne tient pas compte des importations exceptionnelles de
         ■ blé en -provenance de pays non membres , pourvu qu' il soit démontré à
           la satisfaction du -Conseil que cé 'blé a* été ou sera utilisé exclu­
           sivement' pour l' alimentation du bétail et que , la quantité importée
           ne l' a pas été aux dépens des quantités normalement achetées par ce
           pays importateur aux pays membres ;
     b ) le Conseil ne tient pas compte des importations de blé dénaturé en
           provenance de pays non membres .
 ---pagebreak---                                   - 32 -
                                  Article 20
             Manquements aux engagements contractés en vertu des
                                articles 4 et *5
1 ) S' il ressort de l' examen effectué en vertu de l' article 19 qu' un pays
    a manqué aux obligations qu' il a contractées en vertu des articles 4 et
    5 , le Conseil décide des mesures à prendre .
2 ) Avant de prendre une décision en vertu du présent article , le Conseil
    donne à tout pays exportateur ou tout pays importateur intéressé la
    possibilité de présenter tous les faits qui lui paraissent pertinents .
3 ) Si le Conseil constate qu' un pays exportateur ou un pays importateur a
    manqué aux obligations qu' il a contractées en vertu des articles 4 et
    5 , il peut priver le pays en question de son droit de vote pendant une
    période qu' il détermine , réduire les autres droits de ce pays dans la
    mesure qu' il juge en rapport avec le manquement ou l' exclure de la par­
    ticipation à la présente Convention .                   ■                 .
4) Aucune mesure prise par le Conseil en vertu du présent article ne réduit
    de quelque façon la contribution financière dont le pays intéressé est
    redevable au Conseil , à moins que ce pays ne soit exclu de la parti­
    cipation à la présente Convention .                            >
                                   Article 21
                  Mesures à prendre en cas de préjudice grave
l ) Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui estime que ses
    intérêts en tant que partie à la présente Convention sont sérieusement
    lésés du fait qu' un ou plusieurs pays exportateurs ou pays importateurs
    ont pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de la
    présente Convention peut saisir le Conseil . Le Conseil consulte immé­
    diatement les pays intéressés afin de régler la question .
 ---pagebreak---                                     - 33
2 ) Si la question n' est pas réglée par ces consultations , le Conseil peut
      saisir la Comité exécutif ou le Comité d' examen des prix aux fins
      d' enquête et de rapport dans le plus bref délai . Au reçu d' un tel rap-
  . port , le Conseil examine plus avant la question et il peut faire des
      recommandations aux pays intéressés .
3 ) Si , selon le cas , des mesures ont été ou n' ont pas été prises , en vertu-
      du paragraphe 2 ) du présent article , et que le pays intéressé estime
      qu' il n' a pas été pourvu à la situation de façon satisfaisante , il peut
      demander une exemption au Conseil . Le Conseil peut , s' il le juge oppor--
      tun , relever en partie ce pays de , ses obligations pour l' année agri­
      cole en question . La décision à cet effet doit être prise à la majo­
      rité des deux tiers des voix exprimées par les pays exportateurs et
      des deux tiers des voix exprimées par les pays importateurs .
                                                   ■                    'i
4 ) Si le Conseil n' accorde pas d' exemption en vertu du paragraphe 3 ) du
      présent article et que le pays intéressé continue à estimer que ses
      intérêts en tant que pays partie à la présente Convention sont sérieu­
      sement lésés , il peut se retirer de la présente Convention à la fin de
      l' année agricole en donnant par écrit un avis de retrait au Gouverne­
      ment des Etats-Unis d' Amérique . Si le Conseil a cté saisi de la question
      au cours d' une année agricole et qu' il achève l' examen de la demande
      d' exemption au cours de 1 'année ; agricole suivante , le retrait du pays
      considéré peut prendre effet dans les trente jours qui suivent la fin
      de cet examen , moyennant' le même avis de retrait .
                                       Article 22
                              Différends et' réclamations"
l ) Tout différend relatif à l' interprétation ou à l' application de la
      présente Convention ,, autre qu' un différend ayant trait aux articles
      19 et 2Q , qui n' est pas réglé par voie, d? négociation est , à la.de-
  , . mande .de tout pays partie au différend ,, déféré au Conseil pour ,
      décision .
 ---pagebreak---                                       - 34 -
2 ) Toutes les fois qu' un différend est déféré au Conseil en vertu du par>-
    graphe l ) du présent article , la majorité des pays ou un groupe de pays
    détenant au moins le tiers du total des voix peut demander que le Con­
    seil , après discussion complète de l' affaire , sollicite sur les ques­
    tions en litige l' opinion de la Commission consultative mentionnée au
    paragraphe 3 ) avant de faire connaître sa décision .
3 ) a ) Sauf décision contraire du Conseil , prise à l' unanimité , cette
                                                                     i
         commission est composée de :
           i ) deux personnes désignées par les pays exportateurs , dont l' une
               possède une grande expérience des questions du genre de celle
               en litige et l' autre a de l' autorité et de l' expérience en
               matière juridique ,
          ii ) deux personnes , de qualification analogue , désignées par les
             ' pays importateurs , et                          . t
                                                               *
         iii ) un président choisi à l' unanimité par les quatre personnes nom-
                                                               %
               mées selon les dispositions des alinéas i ) et ii ) ci-dessus ou ,
               en cas de désaccord , par le Président du Conseil .
    b ) Les ressortissants de pays dont les gouvernements sont parties à la
         présente Convention sont habilités à siéger à la commission consul­
         tative . Les membres de la commission consultative agissent à titre
         personnel et sans recevoir d' instructions d' aucun gouvernement .
    c ) Les dépenses de la commission consultative sont à la charge du
         Conseil .
     \ ,
4) L' opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil
    qui tranche le différend après avoir examiné tous les éléments d' infor­
    mation utiles .
5 ) Une plainte selon laquelle un pays exportateur ou un pays importateur
    n' aurait pas rempli les obligations imposées par la présente Convention
 • est , sur la demande du pays auteur de la plainte , déférée au Conseil
    qui prend une décision à ce sujet .
 ---pagebreak---                                     - 35 -
6 ) Toute constatation d' une infraction à la présente Convention , commise
     par un pays exportateur ou un pays importateur , précise la nature de
     l' infraction et , si cette infraction est due au fait que ce pays a
     manqué aux obligations qu' il a contractées en vertu des articles 4 ou 5
   - de la présente Convention , l' étendue de ce manquement .
7 ) Sous réserve des dispositions de l' article 20 , si le Conseil constate
     qu' un pays exportateur ou un pays importateur a commis une infraction
     à la présente Convention , il peut priver le pays en question de son
     droit de vote jusqu' à ce que celui-ci se soit acquitté de ses obli­
     gations , ou bien l' exclure de la participation à la présente Convention .
                                      Article 23
                Examen annuel de la situation des céréales dans le monde
1 ) a ) Poursuivant les " objectifs de la présente Convention tels qu' ils sont
          définis a l' article 1 , le Conseil étudie chaque année la situation
          des céréales dans le monde et informe les pays membres des réper­
          cussions que les faits qui se dégagent de cet examen exercent sur
          le commerce mondial des céréales , afin que les gouvernements de ces
          pays les aient à l' esprit lorsqu' ils déterminent et appliquent leur
          politique intérieure en matière d' agriculture et de prix .
 - b ) L' examen s 'effectue en- fonction * des renseignements, dont on- dispose
          au sujet de la production nationale , des stocks , de la consommation ,
          des prix et du tfommerce , y compris les transactions 'tant commer-
        . ciales que spéciales , de céréales . - '         !        :
     c ) Tout pays membre peut communiquer au Conseil des renseignements en
          rapport avec l' examen annuel de la situation des céréales dans le
          monde qui ne sont , pas déjà parvenus au Conseil soit directement soit
          par l' intermédiaire de l' Organisation des Nations Unies pour l' ali­
          mentation et l' agriculture .    r - ■.                         ,f
2 ) En procédant à . l' examen annuel , le Conseil recherche les moyens permet­
     tant de stimuler la consommation de céréales et peut entreprendre , en
     coopération avec les pays membres , des études portant notamment :
 ---pagebreak---                                    - 36 -
                          \
     a ) sur les facteurs qui influencent la consommation des céréales dans
         divers pays , et
     b ) sur les moyens permettant de stimuler la consommation , notamment
         dans les pays où l' on constate qu' il est possible de l' accroître .
3 ) Aux fins du présent article , le Conseil prend dûment en considération
     les travaux de l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et
   , l' agriculture et ceux des autres organisations intergouvemementales ;
     notamment pour éviter tout double emploi ; il peut , sans préjudice de
     la portée du paragraphe l ) de l' article 35 » conclure le3 arrangements
     qu' il juge souhaitables en vue d' une collaboration en l' une quelconque
     de ses activités avec ces organisations intergouvernementales , ainsi
     qu' avec les gouvernements d' Etats Membres de l' Organisation des Nations
     Unies ou des institutions spécialisées , non parties à la présente Con­
     vention mais ayant un intérêt substantiel dans le commerce international
     des céréales .
4 ) Le présent article ne porte atteinte en aucune façon à la complète
     liberté d' action dont jouit tout pays membre dans l' élaboration et
     l' application de sa politique intérieure en matière d' agriculture et
     de prix .
                                     Article 24
         Directives concernant les transactions à des conditions de faveur
1 ) Les pays membres s' engagent à effectuer toutes transactions à des
     conditions de faveur portant sur des céréales de manière à éviter
     tout préjudice à la structure normale de la production et du commerce
     international .           ,
2 ) A cette fin , les pays membres prendront les rjesures qui s' imposent pour
     faire en sorte que les transactions à des conditions de faveur s' ajou­
     tent aux ventes commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence
     de telles transactions . De telles mesures devront être conformes aux
     Principes et directives recommandés en matière d' écoulement des excé­
     dents par l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et
 ---pagebreak---                                   - 37 -
    l' agriculture et pourront prévoir qu' un niveau déterminé d' importations
    commerciales de blé , convenu avec le pays "bénéficiaire , soit maintenu
    sur une base globale par ce pays . En formulant ou en mettant au point
    ce niveau , il conviendra de tenir pleinement compte du volume des im­
    portations commerciales au cours d' une période représentative , ainsi .
    que de la situation économique du pays bénéficiaire , notamment de la
    situation de sa balance des paiements .
3 ) Les pays membres , lorsqu' ils effectuent des opérations d' exportation à
    des conditions de faveur , doivent entrer en consultation avec ,1e s pays
    membres exportateurs dont les exportations commerciales pourraient
    être affectées par de telles transactions , dans toute la mesure du
    possible avant la réalisation de toiles opérations .
4 ) Le Comité exécutif saisira le Conseil d' un rapport annuel sur les faits
    nouveaux en matière de transactions de blé à des conditions de faveur .
 ---pagebreak---                                         38
                   TR0ISIM3 PARTIS - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES .
                                     Article 25              ;   '    ' •     • -
               i              Constitution du Conseil
  l ) Le Conseil international du blé , constitué en vertu de l' Accord inter- ,
      national sur le blé de 1949 > continue à exister aux fins de l' application
      de la présente Convention , avec la composition , les pouvoirs et les '
      fonctions prévus par la présente Convention .
, 2 ) Tout pays membre est membre votant du Conseil et peut être représenté aux
      réunions par un délégué , des suppléants et des conseillers ;         < ; "/ .
  3 ) Toute organisation intergouvernementale que le Conseil aura décidé d' in­
      viter à une ou plusieurs de ses réunions pourra déléguer un représentant
      qui assistera à cës réunions ' sans droit de vote .
  4 ) Le Conseil élit un président et un vice-président - qui restent en fonctions
      pendant une année agricole . Le Président ne jouit pas du droit de vote et
      le Vice-Président ne jouit pas du droit de vote lorsqu' il fait fonction ,
      de président .                                      1
                                     Article 26  .
                     ■   Pouvoirs et fonctions du Conseil      .   ..     .          _ . ,
                                           ....                     '                      \
  1 ) Le Conseil établit son règlement intérieur .                 /
  2) Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente
      Convention et peut, tenir tous autres registres qu' il juge souhaitables .
  3 ) Le Conseil publie un rapport annuel . Il peut aussi publier toute autre
      information ( et notamment , en totalité ou en partie,' son étude annuelle
      ou un résumé de cette étude ) sur des questions relevant de la présénte
      Convention .                                                                '
 ---pagebreak---                                      - 39 -
4 ; Outre les pouvoirs et fonctions spécifies dans la présente Convention , lo
    Conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions néces­
    saires pour assurer l' application de la présente Convention .
5 ) Le Conseil peut , à la majorité dos deux tiers des voix exprimées par les
    pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimées par les pays im­
    portateurs , déléguer l' exercice de n' importe lesquels de ses pouvoirs ou
    fonctions » Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de
    pouvoirs à la majorité des voix exprimées . Sous rôserve des dispositions
    do l' article 9 » toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions
    délégués par le Conseil , conformément aux dispositions du présent para­
    graphe , est sujette à la revision de la part du Conseil , à la demande do
    tout pays exportateur ou de tout pays importateur ; dans les délais que 1e
    Conseil prescrit . Toute décision au sujet de laquelle il n' est pas pré­
    senté de demande de réexamen dans les délais prescrits lie tous les pays
    membres .
6 ) Afin de permettre au Conseil de s' acquitter do ses fonctions en vertu de
    la présente Convention , les pays membres s' engagent à mettre à sa dispo­
    sition et à lui fournir les statistiques et les renseignements dont il a
    besoin .
                                   Article 27
                                      Voix
1 ) Les pays exportateurs détiennent ensemble 1.000 voix et les pays impor­
    tateurs détiennent ensemble 1.000 voix .
2 ) Au début de la première session du Conseil réunie en vertu de la présente
    Convention , les pays exportateurs qui ont déposé , à la date de la session ,
    des instruments do ratification , d' acceptation , d' approbation ou d' adhé­
    sion ou des déclarations d' application provisoire divisent entre eux les
    voix des pays exportateurs de la manière dont ils décident et les pays
    importateurs remplissant la même condition divisent leurs voix de la
    môme façon .
 ---pagebreak---                                       - 40 -
3 ) Tout pays exportateur peut autoriser un autre pays exportateur , et tout ,
    pays importateur peut autoriser un autre pays importateur , à représenter
    ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou à plusieurs réunions
    du Conseil . Une preuve suffisante de cette autorisation est présentée au
    Conseil .
4) Si , à la date d' une réunion du Conseil , un pays importateur ou un pays
    exportateur n' est pas représenté par un délégué accrédité et n' a pas
    habilité un autre pays à exercer son droit de vote conformément au para­
    graphe 3 ) du présent article , ou si , à la date d' une réunion , un pays ,
    en vertu d' une disposition de la présente Convention , est déchu de son
    droit de vote , a perdu son droit de vote ou l' a recouvré , le total des
    voix que peuvent exprimer les pays exportateurs est ajusté à ion chiffre
    égal à celui du total des voix que peuvent exprimer les pays importateurs
    à cette réunion et est redistribué entre les pays exportateurs en pro- .
    portion des voix qu' ils détiennent .
5 ) Toutes les fois qu' un pays devient partie à la présente Convention ou
    cesse de l' Stre après la date de la session du Conseil dont il est
    question au paragraphe 2 ) du présent article , le Conseil redistribue
    les voix des autres pays exportateurs ou importateurs , selon le cas ,
    proportionnellement au nombre de voix détenues , par chacun de - ces pays ou ,
    en ce qui concerne les pays exportateurs , de toute autre manière dont il
                                                \
    est décidé .
6 ) Tout pays membre dispose d' au moins une voix ; il n'y a pas de fraction
    de voix .                    ' '
                                 ■   Article . 28
                          Siège , sessions et quorum
1 ) Le siège du Conseil est Londres , sauf décision contraire du Conseil .
2 ) Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole au moins une fois
    par semestre et à tous autres moments sur décision du Président , ou
    comme l' exigent les dispositions dé ïa présente Convention,
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       f
3 ) Le Président convoque une session du Conseil si la demande lui en est
    faite : a ) par cinq pays , ou b ) par un ou plusieurs pays détenant au
    total au moins dix pour cent do l' ensemble des voix , ou c ) par le Comité
    exécutif .
4) A toute réunion du Conseil , la présence de délégués possédant , avant tcrfc
    ajustement du nombre des voix en vertu de l' article 27 , la majorité des
    voix détenues par les pays exportateurs et la majorité des voix détenues
    par les pays importateurs est nécessaire pour constituer le quorum .
                                   Article 29
                                    Décisions
1 ) Sauf disposition contraire de la présente Convention , les décisions du
    Conseil seront prises à la majorité des voix exprimées par les pays ex­
    portateurs et à la majorité des voix exprimées par les pays importateurs ,
    compt ée s s éparément .
             /
2 ) Tout pays membre s' engage à considérer comme ayant force obligatoire
    toutes les décisions prises par le Conseil en vertu des dispositions
    de la présente Convention .
                                    Article 30
                                  Comité exécutif
1 ) Le Conseil établit un Comité exécutif . Ce Comité exécutif est composé de
    quatre pays exportateurs au plus , élus tous les ans par les pays expor­
    tateurs , et de huit pays importateurs au plus , élus tous les ans par les
    pays importateurs . Le Conseil nomme le président du Comité exécutif et
    peut nommer un vice-président .
2 ) Le Comité exectitif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous
    la direction générale du Conseil . Il a les pouvoirs et fonctions qui lui
    sont expressément assignés par la présente Convention et tels autres pou­
    voirs et fonctions que le Conseil peut lui déléguer en vertu du paragra­
    phe 5 ) de l' article 26 .
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 3 ) Los pays exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même nombre
      total de voix que les pays importateurs . Les voix des pays exportateurs
       siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu' ils
      décident , à condition qu' aucun de ces pays exportateurs ne détienne plus
      fie quarante pour cent du. total des voix de ces pays exportateurs . Les
      voix des pays importateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties
      entre eux de la façon qu' ils décident , à condition qu' aucun de ces pays
      importateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix
      de ces pays importateurs .
 4) Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du Comité exécutif
      et adopte les autres clauses qu' il juge utile d' insérer dans le règlement
       intérieur du Comité exécutif » Une décision du Comité exécutif doit être
       prise à la même majorité des voix que celle que la présente Convention
       prévoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une
      question semblable .
 5 ) Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui. n' est pas membre du:
       Comité exécutif peut participer , sans droit de vote , à la discussion de
       toute question dont est saisi le Comité exécutif , chaque fois que celui­
    ; ci considère que les intérêts de ce pays sont en cause .
                                             Article 31
                                      Comité d' examen des prix
                           ,  •                                                       I
 1 ) Le Conseil établit un Comité d' examen des, prix composé de, - 13 membres -au
           • . .       -        . v .   "
       maximum . Los membres de ce Comité comprennent la Communauté économique
                 r       N         1
       européenne et au 'aioiné cinq autres'pays importateurs , et cinq autres pays
       exportateurs , choisis respectivement - ohaque année par ..les . pays , importa­
       teurs et par les'' pays exportateurs . Dé la même manière s' effectue le
       choix des' deux autres pays , un -importateur : et un exportateur; Le Conseil
       nomme le président du Comité et ' peut nommer un vice-président » , -
 2) Tout pays membre qui ne- fait pas partie du . Comité peut participer à la
     -•discussion, de toute question dont est saisi le Çomit é . chaque fois que
       ce dernier , considère que , les intérêts du pays en. question, sont directe-
x - . ment en jeu . . –      • i.                 .
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3 ) Le Comité d' examen des prix exerce les pouvoirs et les fonctions qui lui
     sont expressément dévolus en vertu de la présente Convention , ainsi que
     les pouvoirs et les fonctions dont le Conseil peut lui déléguer l' exer­
     cice en vertu du paragraphe 5 ) ^e l' article 26 .
4 ) Le Comité formule ses conclusions par voie d' accord . On considère que
                                                                          -  le
     Comité s' est mis d' accord sur une question soumise à son examen si aucun
    membre du Comité directement intéressé à cette question ne conteste ses
    conclusions . On considère qu' une conclusion est contestée si le pays qui
    ne la juge pas recevable annonce son intention de porter la question
    devant le Conseil .
5 ) Les conclusions du Comité sont communiquées à tous les pays membres .
6 ) Si le Comité n' arrive pas à se mettre d' accord , le Conseil est convoqué .
    Toutes les décisions du Conseil ayant trait à des questions soulevées
    par le Comité d' examen des prix sont prises à la majorité des deux
    tiers des voix exprimées par les pays exportateurs et à la majorité
    des deux tiers des voix exprimées par les pays importateurs , comptées
    séparément .
7 ) Le Comité d' examen des prix établit un Sous-Comité des prix composé de
    représentants de quatre pays exportateurs au plus et de quatre pays
    importateurs au plus . Les pays membres tiennent particulièrement compte
    des qualifications techniques des représentants qu' ils désignent . Le
    Président du Sous-Comité est désigné par le Conseil .
8 ) Le Sous-Comité des prix apporte son concours au Secrétariat pour pro­
    céder à un examen permanent des prix du marché du blé et pour calculer
    les prix minima et maxima , conformément aux dispositions de la présente
    Convention . Le Sous-Comité donne un avis technique au Comité d' examen
    des prix et au Conseil , conformément aux articles pertinents de la pré­
    sente Convention , ainsi que sur d' autres questions qui pourraient lui
    être soumises par le Comité ou par le Conseil . Le Sous-Comité doit no­
    tamment informer immédiatement le Secrétaire exécutif toutes les fois
    qu' à son avis un pays exportateur offre de vendre du blé à des pays
    importateurs à un prix se rapprochant du prix maximum . Dans l' exercice
    des fonctions qui lui sont dévolues en vertu du présent paragraphe , le
    Sous-Comité tient compte des représentations faites par tout pays membre .
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                                           Secrétariat
1 ) Le Conseil dispose d' un Secrétariat composé d'un Secrétaire exécutif , qui
       est son . plus haut fonctionnaire , et du personnel nécessaire aux travaux
      du Conseil et de ses comités .
2 ) Le Conseil nomme le Secrétaire exécutif qui est responsable de l' accomplis­
       sement des tâches dévolues au Secrétariat pour l' administration de la pré­
       sente Convention et de telles autres tâches qui lui sont assignées par le
       Conseil et ses comités .
3 ) Le personnel est nommé par le Secrétaire exécutif conformément aux règles
       établies par le Conseil .                ,            - -
4) Il est imposé comme condition d' emploi au Secrétaire exécutif et au per­
       sonnel de ne pas détenir d' intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt
       financier dans le commerce du blé , et de ne solliciter ni recevoir d' un
       gouvernement ou d' une autorité extérieure au Conseil des instructions re­
       latives aux fonctions qu' ils exercent aux termes de la présente Convention .
                                            Article 33
                                  1 Privilégies et immunités
1 ) Le Conseil jouit siir le territoire de chacun des pays membres , dans la
      mesure compatible avec les. lois du pays , de la capacité juridique néces­
       saire à l' exercice des fonctions que lui confère la présente Convention .
2) Le gouvernement du territoire, où est situé le siège du Conseil ( ci-après
       désigné sous le nom de "gouvernement h3te ") conclut avec le Conseil un
  .. .accord international relatif au statut , aux privilèges et aux immunités
       du Conseil , de son Secrétaire exécutif , de son personnel et des repré­
       sentants des pays membres qui participeront aux réunions convoquées par
     • le ConseiL..            ..r      y -   t
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3 ) L' accord, envisagé au paragraphe 2 ) du présent article sera indépendant de
    la présente Convention . Il prendra cependant fin :
    a) si un accord est conclu entre le gouvernement hôte et le Conseil ;
    b ) dans le cas où le siège du Conseil n' est plus situé sur le territoire
        du gouvernement en question , ou
    c ) dans le cas où le Conseil cesse d' exister.
4) En attendant l' entrée en vigueur de l' accord envisagé au paragraphe 2 ) du
    présent article , le gouvernement hôte continue à accorder une exemption
    d' impôts sv.r les avoirs , le revenu et les autres biens du Conseil et sur
  . les appointements payés par le Conseil à son personnel autre que les res­
    sortissants du pays membre sur le territoire duquel se trouve le siège du
    Conseil .
                                      Article 34
                               Dispositions financières
1 ) Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à ses comités
    et sous-comités sont à la charge des gouvernements représentés . Les autres
    dépenses qu' entraîne l' application de la présente Convention sont couvertes
    par voie de cotisations annuelles des pays exportateurs et des pays impor­
    tateurs . La cotisation de chacun de ces pays pour chaque année agricole est
    fixée en proportion du nombre de voix qu' il détient par rapport au total
    des voix détenues par les pays exportateurs et les pays importateurs au
    début de ladite année agricole .
2 ) Au cours de la première session qui suit l' entrée en vigueur &e la présente
    Convention , le Conseil vote son budget pour la période se terminant le
    30 juin 1969 et fixe la cotisation de chaque pays exportateur et de chaque
    pays importateur .
3 ) Le Conseil , lors d' une des sessions qu' il tient au cours du second trimestre
    de chaque année agricole , vote son budget pour l' année agricole suivante ,
    et fixe la cotisation de chaque pays exportateur et de chaque pays impor­
    tateur pour ladite année agricole .
 ---pagebreak--- 4 ) La cotisation initiale de tout pays exportateur et de tout pays importateur
    qui adhère à la présente Convention conformément aux dispositions du para­
    graphe 2 ) de l' article 38 est fixée par le Conseil sur la base du nombre
    de voix qui lui seront attribuées et de la période restant à courir dams
    l' année agricole ; toutefois , les cotisations fixées pour les autres pays
    exportateurs et pour les autres pays importateurs au titre de l' année
    agricole en cours ne sont pas modifiées .
5 ) Les cotisations sont exigibles dès leur fixation . Tout pays exportateur
    ou tout pays importateur qui omet de régler le montant de sa cotisation ,
    dans l' année qui en suit la fixation perd son droit de vote jusqu' à ce
    qu' il se soit acquitté de ladite cotisation , niais il n' est pas relevé des
    obligations que lui impose la présente Convention ni privé des autres
    droits que cette dernière lui confère' , à moins que le Conseil n' en décide
    ainsi .
6 ) Le Conseil publie , au cours de chaque année agricole , un état vérifié des
    recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l' année agricole
    précédente .
7 ) Le Conseil prend , avant sa dissolution , toutes dispositions en vue du
    règlement de son passif et de l' affectation de son actif et de ses
    archives .
                                    Article   35
       Coopération avec les autres organisations intergouvemementales
1 ) Le Conseil peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer l' échange
    d' informations et la coopération nécessaires avec les organes compétents
    et les institutions spécialisées des Nations Unies , ainsi qu' avec d' autres
    organisations intergouvernementales .
2 ) Si le Conseil constate qu' une disposition quelconque de la présente Con­
    vention présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que
    l' Organisation des Nations Unies , ses organes compétents et ses insti- '
    tutions spécialisées peuvent établir en matière d' accords intergouverne-
    mentaux sur les produits de base , cette incompatibilité est censée nuire au
    bon fonctionnement de la présente Convention et la procédure prescrite aux
    paragraphes 3 )> 4 ) et 5 ) de l' article 41 est appliquée .
 ---pagebreak---                                      - 47 -
                    QUATRIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES
                                    Article  36 •
                                     Signature
La présente Convention est ouverte à Washington , du 15 octobre 1967 au
30 novembre 1967 inclusivement , à la signature :
a) des Gouvernements de - l'Argentine , de l' Australie , du Canada , du Danemark ,
    des Etats-Unis d' Amérique , de la Finlande , du Japon , de la Norvège , du
    Royaume-Uni , de la Suède , de la Suisse , ainsi qu' à celle de la Communauté
    économique européenne et de ses Etats membres , sous réserve qu' ils signent
    aussi bien la présente Convention que la Convention relative à l' aide
    alimentaire ;                                *
b ) des autres gouvernements nommés aux annexes A et B s' ils le désirent .
                                    Article 37
                    Ratification , acceptation ou approbation
La présente Convention est soumise à la ratification , à l' acceptation ou à
l' approbation de chacune dés parties signataires conformément à leurs procé­
dures constitutionnelles ou institutionnelles , sous réserve que tout gouver­
nement invite à signer la Convention relative à l' aide alimentairë , condition
pour la signature de la présente: Convention , * rat ifie , accepte ou approuve
également la Convention relative à : l' aidé alimentaire . Les - instruments de '
ratification , d' acceptation ou d' approbation seront déposés auprès du Gou­
vernement des Etats-Unis d' Amérique au plus tard le 17 juin 1968 , étant en­
tendu que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai
à tout signataire : qui n' aura, pas déposé son instrument , de , ratification ,  .
d' acceptation ou d' approbation à cette . date ..- *          ,, r          -, .
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                                    Article 36
                                     Adhésion
1 ) La présente Convention est ouverte à l' adhésion :
    a ) de la Communauté économique européenne et de ses Etats membres et de
        tout autre gouvernement nommé à l' alinéa a ) de l' article 36 , sov.s
        réserve que ce gouvernement adhère également à la Convention relative
        à l' aide alimentaire ;
    b ) des autres gouvernements nommés aux annexes A et B.
    Les instruments d' adhésion prévus au présent paragraphe seront déposés au
    plus tard le 17 juin 1968 , étant entendu que le Conseil peut accorder une
    ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n' aura pas
    déposé son instrument d' adhésion à cette date ,
2 ) Le Conseil peut , à la majorité des deux tiers des voix expri-n.-'es par ler:-
    pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimées par les pays impor­
    tateurs , approuver l' adhésion à la présente Convention du gouvernement de
    tout Membre de l' Organisation des Nations Unies ou des institutions spé­
    cialisées dans les conditions que le Conseil jugera appropriées ,
3 ) Si un gouvernement qui n' est pas " nommé aux annexes A ou B sollicite son
    adhésion à la présente Convention avant son entrée en vigueur , et que le
    Conseil décide de recevoir cette demande d' adhésion et do lui donner suite
    conformément aux dispositions du présent article , l' approbation et les
    conditions dont le Conseil sera convenu auront la même valeur , en vertu
    de la présente Convention , que si ces décisions avaient été prises par le
    Conseil en vertu de ladite Convention après son entrée en vigueur .
4 ) L' adhésion a lieu par le dépôt d' un instrument d' adhésion auprès du Gou­
    vernement des Etats-Unis d' Amérique .
5 ) Lorsqu' il est fait mention , aux fins de l' application , de la présente
    Convention , des pays nommés aux annexes A ou B , tout pays dont le gou­
    vernement a adhéré à la présente Convention dans les conditions prescrites
    par le Conseil conformément au paragraphe 2 ) du présent article sera
    considéré comme figurant dans l' annexe appropriée .
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                                                 **             ι
                                                                              /
                                       Artide 39
                                 Application provisoire "  "          '   •
La Communauté économique européenne et ses Etats membres , ainsi que tout
autre gouvernement d' un pays nommé à l' alinéa a ) de l' article 36 , peuvent
déposer auprès du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique une déclaration
d' application provisoire de la présente Convention., à condition qu' ils dé­
posent aussi une déclaration d' application provisoire de la Convention rela­
tive à l' aide alimentaire . Tout autre gouvernement remplissant les conditions
nécessaires pour signer la présente Convention ou dont la demande d' adhésion
est approuvée par le Conseil peut aussi déposer auprès du Gouvernement des
Etats-Unis d' Amérique une déclaration d' application provisoire . Tout gouver­
nement déposant une telle déclaration applique provisoirement la présente
Convention et il est considéré provisoirement comme partie à ladite Convention
toutefois , tout gouvernement nommé à l' alinéa a ) de l' article 36 n' est consi­
déré provisoirement comme partie à la présente Convention que tant qu' il
applique . provisoirement la Convention relative à l' aide alimentaire .
                                   • Article  40                            .   ;
                                   Entrée en vigueur              ' '   ■ -       *
l ). La présente Convention entre en vigueur , pour les gouvernements qui auront
     déposé des. instruments de ratification , d' acceptation , d' approbation ou
     d' adhésion , dans les conditions suivantes :
     a ) le 18 juin 1968 pour toutes les dispositions autres que les articles
         4 à 10 ;
     b ) le 1er juillet 1968 pour les articles 4 à 10 , sous réserve que la
         Communauté économique européenne et ses Etats membres , ainsi que tous
         les autres gouvernements nommés à l' alinéa a ) de l' article 36 , aient
         déposé . le 17. juin 1968 au plus tard det tels instruments ou une décla­
         ration d' application provisoire et que la Convention relative à
         l' aide alimentaire entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
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2 ) La présente Convention entre en vigueur pour tout gouvernement qui dépose
    un instrument de ratification , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion
    après le 17 juin 1968 à la date dudit dépSt , étant entendu qu' aucune des
    parties de la Convention n' entrera en vigueur pour ce gouvernement avant
    que cette partie n' entre en vigueur pour d' autres gouvernements en vertu
    des paragraphes l ) ou 3 ) du présent article .
3 ) Si la présente Convention n' entre pas en vigueur conformément aux dispo­
  ' sitions du paragraphe l ) du présent article , les gouvernements qui auront
    déposé des instruments de ratification , d' acceptation , d' approbation ou
    d' adhésion ou des déclarations d' application provisoire pourront décider
    d' an coircnun accord qu' elle entrera eiï, vigueur entre les gouvernements qui
    ont déposé des instruments de ratification , d' acceptation , d' approbation
    ou d' adhésion , à condition que la Convention relative à l' aide alimentaire
    entre en vigueur à la date à laquelle toutes les dispositions de la pré­
    sente Convention entreront en vigueur pour la première fois , ou bien
    pourront prendre toutes autres mesures que la situation leur paraîtra
    exiger .
4 ) Avant l' entrée en vigueur de la présente Convention , le Conseil peut
    déterminer pour tout pays , en accord avec ce dernier , le pourcentage
    visé au paragraphe 2 ) de l' article 4 conformément aux dispositions de ce
    paragraphe et , lors de la première session qu' il tiendra après l' entrée
    en vigueur d' une partie , quelle qu' elle soit , de la présente Convention ,
    il déterminera de la même façon le pourcentage correspondant pour tout
    pays membre pour lequel un pourcentage n' aura pas encore été déterminé .
                                     Article 41
                           Durée , amendement et retrait
1 ) La présente Convention reste en vigueur jusqu' au 30 juin 1971 inclusi­
    vement .
2 ) Le Conseil adresse aux pays membres , au moment qu' il juge opportun , ses
    recommandations concernant le renouvellement ou le remplacement de la
    présente Convention . Le Conseil peut inviter tout gouvernement d' un Etat
    Membre de l' Organisation des Nations Unies ou des institutions spécialisées ,
 ---pagebreak---                                      - 51 -
    non partie à la présente Convention mais ayant un intérêt substantiel
    dans le conmerce international du blé , à participer à toute discussion
    qu' il engage en vertu du présent paragraphe .
3 ) Le Conseil peut recommander aux pays membres un amendement à la présente
    Convention .
4 ) Le Coaseil peut fixer le délai dans lequel tout pays membre notifie au
    Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique son acceptation ou son rejet de
    l' amendement . L' amendement prend effet dès son acceptation par les pays
    exportateurs détenant les deux tiers des voix des pays exportateurs et
    par les pays importateurs détenant les deux tiers des voix des pays
    importateurs .
5 ) Tout pays membre qui n' a pas notifié au Gouvernement des Etats-Unis
    d' Amérique son acceptation d' un amendement à la date à laquelle celui-ci
    prend effet peut , après avoir donné par écrit au Gouvernement des Etats-
    Unis d' Amérique l' avis de retrait que le Conseil peut exiger dans chaque
    cas , se retirer de la présente Convention à la fin de l' année agricole
    en cours , mais il n' est de ce fait relevé d' aucune des obligations résul­
    tant de la présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite
    année agricole . Tout pays qui se retire ainsi n' est pas lié par les dis­
    positions de l' amendement qui a provoqué son retrait .
6 ) Tout pays membre qui considère que ses intérêts sont gravement lésés par
    la non-participation à la présente Convention d' un gouvernement nommé à
    l' alinéa a) de l' article 36 peut „ se retirer de la présente Convention en
    donnant par écrit un avis de retrait au Gouvernement des Etats-Unis
    d' Amérique avant le 1er juillet - 1968 . Si une prolongation de délai a. été'
    accordée, par le Conseil en vertu de l' article 37 ou 38 , l' avis . de retrait
    conformément au présent paragraphe peut être donné dans les quatorze
    jours qui suivent 1 ''expiration de la prolongation .
7 ) Tout pays membre qui considère que sa sécurité national^ est mise en ,
    danger par. l' ouverture d' hostilités peut se retirer de la présente Con­
    vention en donnant par écrit un préavis de retrait de trente jours au
    Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique , ou peut s' adresser d' abord au
    Conseil pour lui demander d' être relevé de tout . ou partie des obligations
    qu' il assume en vertu de.là- présente Convention .          •. .. '
 ---pagebreak--- 8 ) Tout pays exportateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés
    par le retrait de la présente Convention d' un pays importateur détenant
    au moins 50 voix , ou tout pays importateur qui considère que ses intérêts
    sont gravement lésés par le retrait de la présente Convention d' un pays
    exportateur détenant au moins 50 voix , peut se retirer de la présente
    Convention en donnant par écrit un avis de retrait au Gouvernement des
    Etats-Unis d' Amérique dans les quatorze jours qui suivent le retrait du
    pays dont le départ est considéré comme étant la cause de ce grave
    préjudice .
                                    Aric ele 42
                             Applicati or. territoriale
1 ) Tout gouvernement peut , au moment où il signe ou ratifie , accepte , approuve ,
    applique provisoirement la présente Convention ou y adhère , déclarer que
    ses droits et obligations en vertu de la présente Convention ne s' appli­
    quent pas à l' un quelconque ou à l' ensemble des territoires non métro­
    politains dont il assure la représentation internationale .
2 ) A l' exceptron des territoires au sujet desquels une déclaration a été
    faite conformément aux dispositions du paragraphe l ) du présent article ,
    les droits et obligations que tout gouvernement assume en vertu de la
    présente Convention s' appliquent à tous les territoires non métropolitains
 -  dont ce gouvernement assure la représentation internationale .
3 ) Tout gouvernement peut , à tout moment après sa ratification , son accep­
    tation , son approbation ou son application provisoire de la présente
    Convention , ou son adhésion à lad.'t ^ Convention déclarer par notification
    au Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique que les droits et obligations
    qvi'il a assumés aux termes de la présente Convention s' appliquent à l' un
    quelconque ou à l' ensemble des territoires non métropolitains au sujet
    desquels il a fait une déclaration conformément aux dispositions du
    paragraphe l ) du présent article .
4 ) Tout gouvernement peut , par notification adressée au Gouvernement des
    Etats-Unis d' Amérique , retirer d.e la présente Convention l' un quelconque
    ou l' ensemble des territoires non métropolitains dont il assure la repré­
    sentation internationale .
 ---pagebreak---                                       - 53 -
5 ) Aux fins de . la détermination des quantités de "base , conformément à       '
    l' article 15 » et de la redistribution des voix , conformément à l' article
    27 , toute modification apportée à l' application de la présente Convention
    en vertu du présent article est considérée comme une modification apportée
    à la participation à la présente Convention , pour autant que les cir­
    constances le requièrent .
                                      Article 43
                        Notification par l' autorité dépositaire
Le Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique , en sa qualité d' autorité dépo­
sitaire , notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute
signature , toute ratification , toute acceptation , toute approbation , toute
application provisoire de la présente Convention et toute adhésion à ladite
Convention , ainsi que toute notification et tout préavis reçus conformément
aux dispositions des articles 41 ©"t 42 .
                                                      t
                                      Article 44
                   Rapports entre le Préambule et la Convention
    f                 '
                               /
La présente Convention comprend le Préambule de l' Arrangement international
sur les céréales de 1967 .
EN FOI DE QUOI les soussignés , dûment autorisés à cet effet par leurs gou-
         (
verneraents respectifs , ont signé la présente Convention aux dates figurant
en regard de leur signature .                -
Les textes de la présente Convention en langues anglaise , espagnole , fran­
çaise et russe font également foi . Les originaux seront déposés dans les
archives du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique , qui en transmettra des
copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires et
adhérents .    ,
 ---pagebreak---                          - 54 -
                          ANNEXE A
Argentine
Australie
Canada
Communauté économique européenne
Espagne
Etat s-Unis d' Amérique             , '
Grèce                                   •
?lexique
Suède
Union des Républiques socialistes soviétiques
                           ANNEXE B
 Afghanistan
 Afrique du Sud
 Algérie
 Arabie Saoudite
 Autriche
 Barbade
 Bolivie
 Brésil
 Bulgarie
 Ceylan
 Chili   '  <
 Colombie
 Communauté économique européenne
 Costa Rica
 Cuba
 Danemark
 El Salvador
 Equateur
 Finlande
  Ghana
  Guatemala
  Haïti       .     •
  Inde .
  Indonésie
  Iran
  Irlande
  Islande
  Israël
  Japon
  Liban
  Libye
  Malaisie
  Nigéria
 ---pagebreak---                            - 55 -
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pakistan                         .
Panama
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
République  arabe syrienne
République  arabe unie
République  de Corée
République  de Saint-Marin
République Dominicaine
République du Viet-ïJam
Rhcdésie du Sud
Roumanie
Royaume des Pays-Bas ( en ce qui concerne les intérêts dos Antilles
                       néerlandaises et du Surinam )
Royaume-Uni
Samoa-Occidental
Sierra Leone
Suisse
Tchécoslovaquie
Trinité et Tobago
Tunisie
Turquie
Uruguay ■
Vatican (Cité du )                  '   v
Venezuela
Yougoslavie
    \
 ---pagebreak---                  - 56 -
CONVENTION RELATIVE     L' AIDE ALIMENTAIRE
   I
 ---pagebreak---                                       - 57 -
                    •                Article I
                                                        ... *
                                       Objet
La présente Convention a pour objet de mettre en oeuvre un programme d' aide
alimentaire au bénéfice des pays en voie de développement , grâce aux con­
tributions recueillies .
                                    Article II
                       Aide alimentaire internationale                            ,    -
1 ) Les pays parties à la présente Convention sont convenus de fournir , à
    titre d' aide alimentaire aux pays en voie de développement , du blé , des
    céréales secondaires ou l' équivalent en espèces , pour un total de 4»5
    millions de tonnes métriques par an . Les céréales entrant dans le pro­
    gramme devront être propres à la consommation humaine et d' un type et
    d' une qualité acceptables .
2 ) La contribution minimum de chaque pays partie à la présente Convention
    est fixée comme suit :
                                                     pour                milliers de
                                                   . cent        . ■. tonnes métriques
    Etats-Unis                                       42,0     <    ;        I . 89O :.
    Canada                                           11,0                       495
    Australie                                         5»0                     ' 225
    Argentine                                         0,5                        23
    Communauté économique européenne           '23,0                        1.035
    Royaume-Uni                                       5>0                       225
    Suisse                                            0,7                    _ 32
    Suède                                    -        1,2                        54
    Danemark                 • _. ^                       \_                     27
    Norvège                                           0,3                        14
    Finlande               .   r '■               < - 0,3 '                      14:
    Japon                                       • • ' 5>0 : "*' • 1 : "    . 225
    Les pays adhérant à la présente Convention devront fournir des contri-,
    butions sur les bases qui seraient convenues .
 ---pagebreak---                                        - 58 -
  3 ) La contribution en espèces d' un pays dont la contribution au programme
      s' effectuera , en totalité ou en partie , en espèces , sera calculée en
      évaluant la quantité de céréales fixée pour ce pays ( ou la partie de
      cette quantité de céréales qui ne sera pas fournie en nature ) sur la
      base de 1,73 dollar des Etats-Unis par boisseau .
. 4 ) L' aide alimentaire sous forme de céréales sera fournie selon les moda­
      lités suivantes :
      a ) ventes contre monnaie du pays importateur , ni transférable ni conver­
          tible - en devises ou en marchandises et services destinés à être uti-
                                            *
          lises par le pays contributeur      ;
      b ) dons de céréales ou dons en espèces à employer à l' achat de céréales
          au profit du pays importateur .
      Les achats de céréales seront effectués dans les pays participants . Dans
      l' utilisation des dons en espèces , on s' attachera spécialement à faci­
      liter les exportations de céréales des pays en voie de développement par­
      ticipants . A cet effet , il sera établi une priorité afin que 25 $ au
      moins de la contribution en espèces pour l' achat de céréales ©n vue de
      l' aide alimentaire ou la partie de cette contribution qui sera nécessaire
      pour acheter 200.000 tonnes métriques soient consacrés à l' achat de cé­
      réales produites dans les pays en voie de développement . Les pays dona­
      teurs fourniront leurs contributions en céréales sous la forme de po­
      sitions à terme , f.o.b .
  5 ) Les pays parties à la présente Convention pourront , en ce qui concerne
      leur contribution au programme d' aide alimentaire , spécifier un    ou
      plusieurs pays bénéficiaires .
                                     Article III
                              Comité de l' aide alimentaire
  l ) Il sera institué un Comité de l' aide alimentaire qui sera composé de
      pays énumsrés à l' article VI de la présente Convention et d' autres pays
      qui adhéront à la présente Convention . Le Comité désignera un président
      et -un vice-président .
 * Dans des circonstances exceptionnelles , il pourrait Stre accordé une dis­
    pense allant jusqu' à 10
 ---pagebreak---                                    - 59 -
2) Le Conité pourra , lorsque la situation le justifiera , inviter les reprê- ,
    sentants du secrétariat d' autres organisations internationales , dont
    seuls peuvent faire partie les .gouvernèments qui sont également Membres .
    de l' Organisation des Nations Unies ou des institutions spécialisées , à
    participer à ses travaux en qualité d' observateurs .
3 ) Le Comité :                                                     ■
                                             /
    a ) recevra régulièrement des pays qui contribuent au programme des rap- 1
        ports sur le montant , la composition , les modalités de distribution
        et les conditions des contributions à l' aide alimentaire qu' ils four­
        nissent en vertu de la présente Convention ;
    b ) examinera en. permanence les achats de céréales financés au moyen de
        contributions en espèces , en tenant particulièrement compte de l' obli­
        gation qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 4 ) de l' article II
        et qui concerne les achats de céréales effectués dans les pays parti- , ■
        cipants en voia de développement .
4) Le Comité :
    a ) examinera la manière dont les obligations souscrites au titre du
        programme d' aide alimentaire ont été remplies ;
    b ) procédera à un échange régulier de renseignements sur le fonctionne­
        ment des dispositions relatives à l' aide alimentaire prises en vertu
        de la présente Convention et , notamment , lorsque lés 'renseignements
        correspondants seront" disponibles , sur ses effets sur la production .
        alimentaire des pays bénéficiaires . ,
    Le Comité fera rapport , en oas de besoin .
5 ) Le Comité peut prendre' a tout- moment des dispositions pour procéder à
    un échange de vues , notamment pour faire face à dés cas d' urgence . ' '
6 ) Aux fins des paragraphes 4) et 5 ) du présent article , le Comité peut
    recevoir des renseignements des pays , bénéficiaires et les consulter.
 ---pagebreak---                                     - 60 -
                                   Article IV
                          Dispositions administratives
Le Comité de l' aide alimentaire institué conformément aux dispositions de
l' article III a recours aux services du Secrétariat du Conseil international
du blé pour s' acquitter des tâches administratives , notamment de la pro­
duction et la distribution de la documentation et des rapports .
                                    Article V
                   Manquements aux engagements et différends
En cas de différend relatif à l' interprétation ou à l' application de la
présente Convention ou d' un manquement aux obligations conctractées en
vertu de la présente Convention , le Comité de l' aide alimentaire se réunit
pour décider des mesures à prendre .
                                  Article   VI
                                   Signature
La présente Convention est ouverte à Washington , du 15 octobre 196" au
30 novembre 1967 inclusivement , à la signature des Gouvernements de l' Ar­
gentine , de l' Australie , du Canada , du Danemark , des Etats-Unis d' Amérique ,
de la Finlande , du Japon , de la Norvège , du Royaume-Uni , de la Suède , de la
Suisse , ainsi qu' à celle de la Communauté économique européenne et de ses
Etats membres , sous réserve qu' ils signent aussi bien la présente Convention
que la Convention relative au commerce du blé .
                                  Article   VII
                   Ratification , acceptation ou approbation
La présente Convention est soumise à la ratification , à l' acceptation ou à
l' approbation de chacune des parties signataires conformément à leurs pro­
cédures constitutionnelles ou institutionnelles , sous réserve que chacune
 ---pagebreak---                                          - 61 -
   d' elles ratifie , accepte ou approuve • également la Convention relative au
   commerce du blé . Les instruments de ratification , d' acceptation ou d' appro­
   bation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique au
   plus tard le 1er juillet 1968 , étant entendu que le Comité de l|aide ali­
  mentaire peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout si­
   gnataire qui n' aura pas déposé son instrument de ratification , d' acceptation
                   /
   ou d' approbation à cette date .
   ■. 1    ,    -       v
                                                                                      • 1 .
                                        Artide VIII
                                          Adhésion              .             / '
   1 ) La présente Convention est ouverte à l' adhésion de la Communauté écono­
        mique européenne et de ses Etats membres et de tout autre gouvernement
        nommé à l' article VI , sous réserve que ce gouvernement adhère également
        à la Convention relative au commerce - du blé . Les instruments d' adhésion
        prévus au présent paragraphe seront déposés au plus tard le 1er juillet
                                      I      '
        1968 , étant entendu que le Comité de l' aide alimentaire peut accorder
        une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n' aura
        pas déposé son instrument d' adhésion à cette date .
   2 ) Le Comité de l' aide alimentaire peut approuver l' adhésion à la présente
        Convention du gouvernement de tout Membre de l' Organisation des Nations
        Unies ou des institutions spécialisées dans les conditions que le Comité
     r  de l' aide alimentaire jugera appropriées .
   3 ) Si un gouvernement qui n' est pas visé à l' article' VI sollicite son adhé- *
        sion à la présente Convention avant son éntrée en vigueur ^ les signa­
        taires de ladite Convention peuvent approuver l' adhésion 'dans les ooft-
        ditions qu' ils jugeront appropriées . Une telle approbation et de -telles
        conditions auront la même valeur, en vertu de la présente Convention ,
-.      que si ces décisions avaient été prises par .le Comité de l' aide alimen­
        taire, après 1 '.entrée en vigueur de la présente Convention .
' 4) L' adhésion a lieu par le dépôt d' un instrument d' adhêsiôh auprès dû '
        Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique .       ' • 1 ■' "     -"«• ■ 1 " r ■
 ---pagebreak---                                       - 62 -
                                      Article IX
                                 Application   provisoire
La Communauté économique européenne et ses Etats membres , ainsi que tout
autre gouvernement d' un pays nommé à l' Article VI , peuvent déposer auprès
du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique une déclaration d' application
provisoire de la présente Convention , à conditions qu' ils déposent aussi
une déclaration d' application provisoire de la Convention relative au com­
merce du blé . Tout autre gouvernement dont la demande d' adhésion est approu­
vée peut aussi déposer auprès du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique une
déclaration d' application provisoire . Tout gouvernement déposant une telle
déclaration applique provisoirement la présente Convention et est considéré
provisoirement comme partie à ladite Convention .
                                     Article X
                                 Entrée en vigueur
1 ) La présente Convention entre en vigueur le 1er juillet 1968 pour les gou­
    vernements qui auront déposé à cette date des instruments de ratification ,
    d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion , sous réserve que la Communauté
    économique européenne et ses Etats membres , ainsi que tous les autres
    gouvernements nommés à l' article VI aient déposé à cette date de tels
    instruments ou une déclaration d' application provisoire et que toutes
    les dispositions de la Convention relative au commerce du blé soient en
    vigueur . La présente Convention entre en vigueur pour tout autre gouver­
    nement qui dépose un instrument de ratification , d' acceptation , d' appro­
    bation ou d' adhésion après l' entrée en vigueur de la Convention à la
    date dudit dépSt .
2 ) Si la présente Convention n' entre pas en vigueur le 1er juillet 1968 , les
    gouvernements qui , à cette date , auront déposé des instruments de ratifi­
    cation , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion ou des déclarations
    d' application provisoire pourront décider d' un commun accord qu' elle
    entrera en vigueur entre les gouvernements qui ont déposé des instruments
    de ratification , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion , à condition
    que toutes les dispositions de la Convention relative au commerce du blé
    soient en vigueur , ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la
    situation leur paraîtra exiger .        .
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                                    Article XI
                                      Durée
  La présente Convention reste en vigueur pour une période de trois ans .
                                   Article XII
                      Notification par l' autorité dépositaire
  Le Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique , en sa qualité d' autorité dépo-
' sitaire , notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute
  signature r 'toute ratification , toute acceptation , toute approbation , toute
  application provisoire de la présente Convention et toute adhésion à ladite
  Convention .
                                 Article XIII
                   Rapports entre le Préambule et la Convention
  La présente Convention comprend le Préambule àe l' arrangement international
  sur les céréales de 196? .
  EN FOI DE QUOI les soussignés , dûment autorisés à cet effet par leurs gou­
  vernements respectifs , ont signé la présente Convention aux dates figurant
_ en regard de leur signature .
  Les textes de la présente Convention en langues anglaise , espagnole , fran­
  çaise et russe font également foi . Les originaux seront déposés dans le3
  archives du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique , qui en transmettra des
  copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires et
  adhérents .
                                          t