CELEX: 51975PC0685
Language: fr
Date: 1975-12-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 685
Vol. 1975/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(75 ) 685 final
                                              Bruxelles , le 23 décembre 1975 '
                          PROPOSITION DE REGLEMENT W COTISE IL
              relatif au remboursement ou à la remise des droits à
                   l' importation ou des droits à l' exportation
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COH'75 ; 635 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DÉS MOTIFS
1.           Los dispositions en vigueur dans chacun des Etats membres de la
Communauté prévoient toutes la possibilité d' effectuert dans certaines cir­
constances , le remboursement ou la remise des droits à l'importation dont
sont passibles les marchandises mises en libre pratique sur leur territoire .
             Bien que ces dispositions nationales en matière de remboursement
ou de remise des droits à l' importation soient de portée sensiblement di ffer­
rent e d'un Etat membre à l' autre , elles se fondent toutes essentiellement
sur deux principes qui sont :
             a ) 1' existence d'une erreur dans la détermination du montant des
droits payés ou à payer ;
         f
             b ) l' impossibilité pour l' intéressé d'utiliser aux fins prévues
les produits mis en libre pratique »
             Le premier principe découle de l' existence de dispositions de portée
générale relatives à la répétition de l' indu ; le second a pour fondement
l' équité dont il convient de faire preuve à l' égard des personnes de bonne foi
             Il est nécessaire que ces dispositions nationales fassent rapidement
place à une réglementation oommunautaire pour deux raisons :
             – d'une part , il convient d' éliminer toute distorsion de traitement
entre les importateurs communautaires de produits en provenance de pays tiers ;
           .                     ••                ■.  . •    .    ...  ■  ■ , ■
        • " – d' autre part , il convient de définir d'une manière précise les cas
dans lesquels les Etats membres peuvent procéder à une rectification des cons­
tatations de ressources propres aux Communautés en application de l' article 2
du règlement (CES, Euratom , CECA ) n° 2/71 du Conseil , du 2 janvier 1971 , por­
tant application de là décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des
contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux ,
Communautés ( l ).
                                                                •»«/•••
 r l ) J.O. a° L 3 du 5.1.1571 , p.l
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2*         La présente proposition de règlement répond à ce double objectif .
Comme les dispositions actuellement èn vigueur en la matière dans les lîtats
membres , elle se fonde sur les deux principes énoncés ci-dessus .
           I. L' existence d' une erreur dans la détermination du montant des
              droits payés ou à payer
                                    -           i                    »
3.         Cette erreur peut être purement matérielle ( erreur de calcul ou de
transcription ). Elle peut aussi , et c' est la majorité des cas , revêtir la na*~
tur© d'une erreur de droit : ainsi en est-il e^i cas de prise en considération
d' éléments de taxation inexacts ou incomplets (valeur en douane , origine , clas­
sement tarifaire , etc. ....) ou de taxation d'une marchandise qui n' est passible
d' aucun droit à l' importation ( en raison de sa destination à des fins parti­
culières , par exemple ).
           Les articles 2 et 3 de la présente proposition de règlement fixent
les conditions auxquelles le remtjoursement ou la remine des droits à l' impor­
tation peut être accordé dans ces différents cas .
4*         A ces erreurs dans la détermination du montant des droits payés ou
à payerf il convient de rattacher , sous la condition que la bonne foi du des­
tinataire réel des marchandises soit établie , le cas où lesdites marchandises
sont déclarées par erreur pour la libre pratique alors qu' elles auraient dû ,
compte tenu des fins auxquelles elles étaient destinées , être placées sous un
aut^e régime douanier ( entrepôt douanier , perfectionnement actif , etc. .. ..),
Une telle situation peut .notamment se .prçduiro lorsque le déclarant des mar­
chandises n' ost pas le destinataire réel j mais un déclarant professionnel
agissant pour son compte dans le cadre d' instructions insuffisamment précises .
           Les articles 4 et 5 . de la présente proposition de règlement fixent
les conditions auxquelles le remboursement ou la remise des droits à l' impoi*-
tation peut être accordé dans de telles circonstances .
                                                         • * 9/« • «
 ---pagebreak---                                      – 3 –
           II » L' impossibilité pour l' intéresse d'utiliser aux fins prévues
                les produits mis en libre pratique .                •  .
5.       Il est fait recours à ce principe , qui s' accompagne obligatoirement
de la réexportation des marchandises mises, en libre pratique ou de leur des- .
truction sous le contrôle des autorités compétentes , à des degrés variables
                                                              *          *
selon les Etats membres . Certains d' entre eux en font une application limitée ,
se bornant à suivre tout simplement les mesures préconisées sur le plan interv.
national (notamment par le Conseil de coopération douanière ). D' autres lui
ont accordé davantage d' importanoe compte tenu des cas d' espèce qu' ils ont
été amenés à résoudre .
         La Commission pense qu' il, y a lieu dans ce domaine de tenir compte
                                          *
du fait que , grâce aux multiples facilités offertes par la réglementation
douanière communautaire ou nationale ( existence des régimes de l' entrepôt et
de l' admission temporaire , possibilité d' examiner les marchandises avant leur
déclaration pour la libre pratique , etc. ....), les importateurs sont normale­
ment en mesure de procéder à la mise en libre pratique d'une marchandise en
toute connaissance de cause . Elle considère en conséquence que la mise en
libre pratique d'une marchandise doit en principe revêtir un caractère irré­
versible .
 ---pagebreak---   6»           Toutefois , des exceptions au principe de l' irréversibilité de la
  mise en libre pratique doivent être prévues en faveur des importateurs qui
  se trouvent confrontés à certaines situations particulières n' impliquant de
  leur part aucune négligence- ou manoeuvre et qui - ont pour -effet d' empScher
  l' utilisation des marchandises aux fins pour lesquelles elles avaient été
  mises en libre pratique »
              Outre le cas des marchandises déclarées par erreur pour la libre
• pratique , déjà cité , la Commission estime justifié de procéder au rembourse­
  ment ou à la remise des droits à l' importation dans les cas suivants :
               a ) marchandises défectueuses et marchandises non conformes aux sti­
  pulations du contrat à la suite duquel la mise #en * libre pratique de ces mar-
  chandises a été effectuée (art . 6 ) ;
              b ) marchandises qui n' ont pu, pour un motif non imputable au . décla­
  rant , être livrées au destinataire (art , 11 , § 1 litt . a ) j
               c ) marchandises qui ont été adressées au destinataire par puite
  d'une erreur de l' expéditeur (art . 11 § 1 litt . b ) j
               d ) marchandises qui se sont révélées impropres à l'usage , prévu par
  le destinataire en raison d' une erreur matérielle dont était entachée sa com­
  mande (art . 11 § 1 litt » c ) j
               e ) marchandises dont l'utilisation aux fins prévues par le desti-
                 » •< » * «
  nataire est irréalisable ou considérablement restreinte par suite do mesures
  de portés générale prises , postérieurement à la date à laquelle il en a été
  donné mainlevée pour la libre pratique , par une autorité ou un organisme ayant
  pouvoir de décision en la matière (art » 11 § 1 litt . d) ;
 ---pagebreak---              f ) marchandises pour lesquelles le bénéfice d'une exonération
totale ou partielle des droits de douane , . demandé au moment du dépôt de la
déclaration de mise en libre pratique desdites marchandises , est refusé au
destinataire après qu' il en a été donné mainlevée (art . 11 § 1 litt ,. e ) ;
             g ) marchandises qui sont parvenues au destinataire en dehors des
délais impératifs de livraison prévus par le contrat à la suite duquel la
mise en libre pratique de ces marchandises a été effectuée (art . 11 § 1 litt.f ).
             Les articles 7 à 10 ( en ce qui concerne - les marchandises défec­
tueuses ou non conformes aux stipulations du contrat ) et les articles 12 et
13 ( en ce qui concerne les autres majrch&rtdises se trouvant dans l'uneou l' autre
des situations énumérées ci-dessus de la présente proposition de règlement )
fixent les conditions .auxquelles le remboursement ou la remise dos droits
à l' importation peut être effectué dans ces différents cas .    .
7.           En outre , en vue de faciliter l' action des organismes à caractère
charitable , la Commission préconise d' octroyer également le remboursement ou
la remise des droits à l' importation afférents à des marchandises qui , n' ayant
pu être vendues dans la Communauté , sont livrées gratuitement par l' importa­
teur à de tels organismes . S' agissant d' organismes exerçant leur activité
dans le territoire douanier de la Communauté , cette possibilité devra toutefois
être subordonnée à la condition qu' ils puissent eux-mêmes bénéficier ?d'une
francloi se en cas d' importation pour la libre pratique de marchandises simi­
laires en provenance de pays tiers ( art . 11 § 1 litt . g).
8.           Bien qu' elle considère que les dispositions brièvement analysées
ci–dessus constituent en elles-mêmes un ensemble cohérent et bien adapté
aux différentes situations qui peuvent se présenter' le plus couramment dans
la pratique , la Commission n' exclut pas la possibilité de les compléter si
le besoin s' en fait sentir. Tel est le sens de l' article 14 de la présente      /
proposition de règlement qui permettra , le cas échéant , de régler au plan
communautaire des situations particulières qui justifieraient une mesure
 d' équité .
 ---pagebreak---   9»          Dans la mesure ou l' exportation de marchandises hors de la Commu­
  nauté donne lieu à l' application de droits à l' exportation (prélèvements agri­
  coles , pa,r exemple ) il va de soi que les dispositions mentionnées ci–dessus
  qui peuvent couvrir des situations suceptibles de se présenter à l' exportation
  (par exemple celles relatives au remboursement ou à la remise en cas d' erreur
  dans la détermination du montant à percevoir ) doivent s' appliquer mutatis
  mutandis ( art . 15 ).
  10 .        Les cas dans lesquels il peut être procéié au remboursement ou à la
  remise des droits à l' importation ou des droits à l' exportation étant ainsi
  bien définis , il reste à fixer les conditions techniques auxquelles doit être
  subordonné l' octroi du remboursement ou de la remise . Tel est l' objet dos
  articles 16 à 18 qui fixent en particulier les conditions auxquelles doit
  satisfaire la demande de .. remboursement ou de remise et déterminent les forma­
  lités à accomplir lorsque la réexportation des marchandises s' effectue par
  un bureau de douane autre que celui où cette demande est déposée ( et qui peut
  se situer dans un autre Etat membre )
*      ;
  11 . ■      Quant aux dispositions finales de la présente proposition de règle­
  ment , elles ont essentiellement pour objet de situer les règles relatives au
  remboursement ou à la remise des droit3 à l' importation ou des droits à l' ex­
  portation par rapport à des dispositions nationales qu' il no convient pas
  d' éliminer ( article 21 concernant les débiteurs reconnus insolvables ) ou à
  des dispositions communautaires qu' il convient de faire respecter (article 22
  relatif aux conséquences du remboursement ou de la remise des droits à l' im­
  portation sur les certificats d' importation ou de préfixation prévue    dans le
  cadre de la politique agricole commune ). ..
 ---pagebreak---                                           - 7 -
              Elles ont également pour objet de confier au Comité des franchisas
     douanières prévu à l' article 7 ô.u règlement (CHiS ) n° 1798/75 du Conseil (l )
     la compétence pour examiner toute question relative à l' application du règle­
     ment proposé et émettre un avis sur les propositions faites par la Commission
     en vue de l' établissement des dispositions nécessaires pour garantir son appli­
     cation uniforme dans l' ensemble de la Communauté#
12 . Les cas de remboursement ou de remise des droits à l' importation ou des droits
     à l' exportation prévus par la présente proposition de règlement , tous justifiés
     par des considérations d' ordre juridique ou d' ordre économique difficilement
     contestables , recouvrent , à quelques situations marginales près , ceux prévus
     dans la législation de la plupart des Stats membres . Aussi l' incidence des dis­
     positions de ce règlement sur les recettes budgétaires de la Communauté ne
     pourra être qu' insignifiante . La mise en place de dispositions communautaires
     précises en la matière permettra en tout cas d® défini j las Conditions
     d'une nouvelle constatation des Ressources propres aux Communautés , au sens
     de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (Cî£E, Euratom , CDCA ) n° 2/71 du Conseil(2 ) ,
     et de réaliser de ce fait un meilleur contrôle de ces Ressources propres .
13 . Etablie sur la base des articles 43 et 235 du Traité instituant la Communauté
     économique européenne , la présente proposition de règlement , dont l' adoption
     par le Conseil constituera un nouveau progrès dans la construction de l' union
     douanière , requiert l' avis du   arlement européen . Compte tenu de son objet ,
     la Commission estime souhaitable d' en saisir également pour avis le Comité
     économique et social .
     ( 1 ) J.O. n° L I84 du 15.7.1975 » P. 1
     (2 ) J.O. n° L 3 du 5.1.1971 , P. 1
 ---pagebreak---                        Proposition de reniement du Conseil
                     relatif au' remboursement ou à la remise
                     des droits à l' importation ou des droits
                                  à l' exportation '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses .
articles 43 et 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , conformément aux dispositions de l' article 10 paragraphe 1 du
Traité , la mise en libre pratique dans la Communauté de marchandises en prove­
nance de pays tiers implique la perception des droits à l' importation dont ces
marchandises sont passibles ; qu' en application des dispositions do la directive
du Conseil du 4 raars 1969 » concernant l' harmonisation des dispositions législa­
tives , réglementaires et administratives relatives au report du paiement des
droits de douane , des taxes d"1 effet équivalent et des prélèvements agricoles ( l ),
le paiement de ces droits à l' importation peut , sous certaines conditions , être
différé,'
considérant que le montant des droits à l' importation payés , ou dont le paiement
a été différé , peut s' avérer supérieur à celui qui est légalement dû , soit par
suite d' une erreur de calcul ou de transcription , soit par suite de la prise en
considération d' éléments de. taxation inexacts ou incomplets , notamment en ce qui
concerne l' espèce , la valeur ou l' origine retenues pour la détermination de ce
montant ; qu' il peut également se produire que , par suite d'une erreur , la mise en
libre pratique d'une marchandise donne lieu à la détermination d' un montant de
droits à l' importation dont , en vertu des dispositions en vigueur , cette mar­
chandise n' est pas passible ; que dans ces différents cas , il est justifié de pro­
céder soit au remboursement soit à la remise des sommes indues ;
                                                                • • • /• • •
 ( 1 ) J.O. nc L 58 du 8.3.1969 , p. 14
 ---pagebreak--- considérant que , compte tenu des facilités qui leur sont offertes par la régie-
mentation douanière , et notamment par l' existence des régimes de 1' entrepôt et
de l' admission temporaire » les importateurs sont normalement en mesure de pro­
céder à la mise en libre pratique d'une marchandise en toute connaissance de
cause ; que , dès lors , la mise en libre pratique d'une marchandise doit en prin­
cipe revêtir un caractère irréversible ;
considérant toutefois qu' il peut se produire , notamment lorsque le déclarant
n' est pas lo destinataire réel des marchandises f que celles-ci soient déclarées
par erreur sous le régime de la libre pratique , alors qu' elles étaient destinées
à être placées sous un autre régime douanier n' entraînant la perception d' aucun
droit à l' importation ; que , sous réserve que la preuve de cette méprise soit
apportée aux autorités compétentes et que les marchandises reçoivent la desti­
nation initialement prévue , il est justifié en pareil cas do procéder au rem­
boursement des droits à l' importation lorsqu' ils ont été payés ou à -leur remise
lorsque leur paiement a été différé ;
considérant par ailleurs que certaines situations particulières peuvent se pré­
senter , qui n' impliquent aucune négligence ou Manoeuvre de la part du déclarant
et qui ont pour effot d' empocher l'utilisation des marchandises mises< en libre
pratique aux fins pour lesquelles elles ont été importées ^ que tel est le cas ,
notamment ,de s marchandises qui sont refusées par l' importateur parce que défec­
tueuses ou non conformes aux stipulations du contrat à la suite duquel leur
mise en lj.bre pratique a été effectuée ; que , sou3 réserve de définir avec préci­
sion ces situations de manière à ne pas faire supporter au budget des Communautés
les conséquences    d 'opérations commerciales hazardeuses , il est égaleront justifié
de procéder au remboursement ou à la remise des droits afférents à ces marchandises;
pour autant que* lesdites marchandises soient réexportées hors du territoire doua­
nier de la Communauté ou détruites sous 1e contrôle des autorités compétentes ;
 ---pagebreak--- considérant qu' afin de faciliter l'action des oeuvres de "bienfaisance , il est
également souhaitable d' autoriser le remboursement ou la remise des droits à
l' importation afférents à des marchandises qui , n' ayant pu Stre vendues dans
le territoiro douanier après y avoir été mises en libre pratique , sont remises
gratuitement à ces oeuvres de bienfaisance ; que le don de telles marchandises
aux oeuvres de bienfaisance qui exercent leurs activités dans le territoire
douanier de la Communauté ne peut toutefois motiver le remboursement ou la remise
des droits à l' importation que pour autant que ces oeuvres de bienfaisance
puissent elles-mêmes bénéficier d' une franchise en cas d' importation pour la
libre pratique de marchandises similaires en provenance de pays tiers ;
considérant que seules les situations particulières le plus couramment constatées
dans la pratique peuvent au stade actuel faire l' objet d' une réglementation en
matière de remboursement ou de remise des droits à l' importation ; qu' il convient
de prévoir le recours à une procédure communautaire en vue de définir , le cas
échéant , d' autres situations justifiant également par mesure d' équité le rem­
boursement ou la remise des droits à l' importation ;
considérant que les dispositions relatives au remboursement ou à la remise des
droits à l' importation doivent également s' appliquer , dans la mesure nécessaire ,
en matière de remboursement ou de remise des droits à l' exportation ;
considérant qu' il y a lieu de préciser les autres conditions de fond et de forme
à Inobservation desquelles l' octroi du remboursement ou de la remise des droits
à l' importation ou des droits à l' exportation doit etre subordonné j qu' il convient
en particulier de fixer les délais pendant lesquels l' intéressé pëut déposer une
demande à cette fin auprès des autorités compétentes ;
considérant . que le remboursement ou la remise des droits à l' importation ou des
droits à l' exportation comporte nécessairement une nouvelle constatation de res~
sources propres , au sens des dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du règlement
( CHE, Euratom , C3CA ) n° 2/71 du Conseil , du 2 janvier 1971 ? portant application
de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions finan­
cières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ( l ); que la
mise en place de dispositions communautaires précises en la matière permettra dès
lors de réaliser un meilleur contrôle de ces ressourc&s propres ; ;        . .
 ( 1 ) J.O. n° L 3 du 5.1.1971 , P. 1
 ---pagebreak---    considérant qu' il importe de garantir l'application uniforme des dispositions du
   présent règlement' et de prévoir à cette fin uhe procédure communautaire permet- 1
   tant d' en arrêter les modalités d' application dans des délais appropriés ; qu' il
   y a lieu de faire recours au Comité des franchises' douanières institué par le
   règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, ■ du 10 juillet 1975 » relatif à l' importai
   tion en franchise des droits du Tarif douanier commun des objets de caractère
   éducatif | scientifique ou culturel ( 1 ) afin d' organiser une collaboration
   étroite et efficace entre les Etats membres et la Commission en ce domaine ;
   considérant que les dispositions du présent règlement concernent le remboursement
   ou la remise des différents droits à l' importation et droits à l' exportation ,
   qu' ils résultent de l' application de la politique agricole commune , ou de l' appli~
   cation des dispositions du Traité relatives à l'union douanière ; que ,, sous ce
   deuxième aspect , les dispositions dudit Traité ne confèrent pas aux institutions
• des Communautés le pouvoir d' arrSter des dispositions obligatoires en matière de
   remboursement ou de remise des droits à l' importation ou des droits à l' exporta­
   tion ; que , de ce fait , il apparaît nécessaire de fonder également sur l' article
   235 les dispositions du présent règlement ,
 • A ARRETE LE PRESENT RBGLEEENT I                                  " • : .
                  9■    . '  '.              ...                >
                                      Article premier
   1 . Le présent règlement détermine les CQnditions auxquelles est subordonné le
        remboursement ou la remise des droits à l' importation ou des droits à l' ex­
        portation. ,
   2 , Au sens du présent règlement , on entend par :
        a) droits à 1 'importation tant les droits de douane et taxes d' effet équiva­
           lent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l' importation
           prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des
           régimes spécifiques applicables , au titre de l'atticle ^35 du Traité , à
           certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
   ( 1 ) J.O. n° L 184 du- 15.7.75, p.l
 ---pagebreak--- b ) droits à l 'exportation les prélèvements agricoles et les autres imposi­
     tions à l' exportation prévues dans le cadre de la politique agricole com­
     mune ou dans celui des régimes spécifiques applicables , au titre de l' arti­
     cle 235 du Traité , à certaines marchandises résultant de la transformation
     de produits agricoles ;
c ) remboursement , la restitution , en totalité ou en partie , des droits à
     l' importation ou des droits à l' exportation qui ont été acquittés j
d ) remise , la renonciation à percevoir , en totalité ou en partie , les droits
     à l' importation ou les droits à l' exportation qui ont été pris en compte
     par l' autorité chargée de leur recouvrement mais qui n' ont pas encore été
     acquittés#
                                 TITR3 I
           Remboursement ou remise dos droits à l' importation
Liquidation entachée d' une erreur de calcul ou de transcription
                                Article 2
1 » Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l' importation
     dans la mesure où il est établi , a la satisfaction des autorités compéten­
     tes , que le montant liquidé de ces droits est supérieur , en raison d' une
     erreur de calcul ou de transcription , à celui qui était légalement à per­
     cevoir .
2 * Le remboursement ou la remise dos droits à l' importation pour les motifs
     indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposée auprès du bureau
     du douane concerné avant l' expiration d' un délai de 3 ans à compter de la
     date de la prise en compte desdits droits par l' autorité chargée du recou­
     vrement »                                                > ;
                    7            . .
     Toutefois , les autorités compétentes procèdent d' office au remboursement ou
     à la remise lorsqu' elles constatent d' elles-memes pendant le délai visé à
     l' alinéa ci–dessus l' erreur commise dans là liquidation des droits à l' im–
  ' 'portât ion .                                        •
 ---pagebreak---                                         – 6 *»
                                              •i
                                           ' I>
B. Absence de dette douanière ou liquidation de son montant sur la "base d 1 élé­
    ments inexacts ou incomplets
                                                                                      f.
                                      Article 3
    1 . Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l' importation
        dans la mesure où il est établi f à la satisfaction des autorités compé­
        tentes , que le montant liquidé de ces droits :
        – est relatif à des marchandises pour lesquelles aucune dette douanière
           n' a pris naissance ou pour lesquelles cette dette douanière s' est éteinte}
        ou
        – est supérieur , par suite de la prise en considération d' éléments de taxa­
           tion inexacts eu incomplets , à celui qui était légalement à percevoir .
    2 . Le remboursement ou la remise des droits à l' importation pour les motifs
        indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposée auprès du bureau
        de douane concerné avant l' expiration d' un délai de 12 mois à compter de
        la date de la prise en compte desdits droits par l' autorité chargée du re­
        couvrement .
        Toutefois , les autorités compétentes procèdent d' office au remboursement
        ou à la remise lorsqu' elles constatent d' elles-mêmes pendant le délai
     ■  visé à l' alinéa ci-dessus l' existence de l' une ou l' autre des situations
        décrites au paragraphe 1 .
        Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas de toutes les infor­
        mations nécessaires pour procéder au remboursement ou à la remise des
        droits à l' importation , elles en informent le déclarant afin do lui per­
        mettre de fournir ces informations dans un délai qu' elles fixent .
C . Marchandises déclarées par erreur pour la libre pratique •
                                      Article 4            *  :
                            il  . 'J         "   î.i ••>?, *:
    1 . Il est procédé aii rèmbôursement' ou a la remise des droits à l' importation
        dans la mesure où ilx 'esi établi , à la satisfaction des autorites compétente
        que le montant liquidé de ces droits est relatif à des marchandises qui ,
        par suité d'unè erreur , : ont été mises en libre pratique au lieu d' être pla­
        cées sous un autre régime douanier#                            /
 ---pagebreak---                                   -7
2 . Le remboursement ou la remise des droits a l' importation pour les motifs
    indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposée auprès du bureau
    de douane concerné avant l' expiration d'un délai de 3 mois à compter de
    la date de la prise en compte desdits droits par l' autorité chargée du re­
  . couvrement •
                                Article 5
    Le remboursement ou la remise des droits à l' importation afférents aux
    marchandises visées à l' article 4 paragraphe 1 est subordonné aux condi­
    tions ci-après î                        *
    a) il doit être établi ; à la satisfaction des autorités compétentes ;
        – que les marchandises en cause n' ont pas été utilisées dans des condi­
          tions autres que colles prévues par le régime douanier sous lequel
          elles auraient dû etre placées ,
        – que l' intention du destinataire réel des marchandises de placer
          celles-ci sous le régime douanier considéré existait déjà au moment
                                                           ♦
          de leur déclaration pour la libre pratique ,
        – que les marchandises dont le placement sous cet autre régime douanier
          est demandé sont bien celles-là mêmes qui ont été mises en libre pra­
          tique j
    b ) les marchandises déclarées par erreur pour la libre pratique doivent
        faire l' objet d'une déclaration pour le régime douanier indiqué comme
        étant celui sous lequel elles auraient dû Être effectivement placées .
                                                  _           . s --
                                                      • • • *
 ---pagebreak---                                        - 8 -
D « Marchandises défectueuses et marchandises non conformes aux stipulations
    du contrat
                                      Article 6
    1 . Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l' importation
        dans la mesure où il est établi , à la satisfaction des autorités compé­
        tentes , que le montant liquidé de ces droits est relatif à des marchan­
        dises refusées par l' importateur parce que défectueuses ou non conformes ,
        pour une cause quelconque , aux stipulations du contrat à la suite duquel la
        mise en libre pratique de ces marchandises a été effectuée »
        Pour l' application des dispositions du présent règlement sont assimilées
        aux marchandises défectueuses les marchandises endommagées au cours de leur
        transport jusqu' au bureau de douane où elles sont déclarées pour la libre
        pratique ou pendant leur séjour audit bureau do douane .
    2 . Le remboursement ou la remise des droits à l' importation pour les motifs
        indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposée auprès du bureau
        de douane concerné avant l' expiration d'un délai de 12 mois à compter de la
        date de la prise en compte desdits droits par l' autorité chargée du recou­
        vrement •
        Toutefois , les autorités compétentes peuvent autoriser un dépassement de
        ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés .
                                      Article 7
    1 . Le remboursement ou la remise des droits à l' importation afférents aux mar­
        chandises visées à l' article 6 paragraphe . 1 est subordonné à la réexportat­
        ion de ces marchandises sous le contrôle         des autorités compétentes
        hors du territoire douanier de la Communauté .
        Toutefois ^ l' intéressé peut être autorisé , lorsque les circonstances le
        permettent , à remplacer la réexportation des marchandises par leur destruc­
        tion opérée à ses frais sous le contrôle des autorités compétentes .
                                                              * • »/* • *
 ---pagebreak--- Lorsque la destruction des marchandises ainsi autorisée conduit à l' obtention
de débris ou déchets qui ne sont pas eux-mêmes exportés hors du territoire
douanier de la Communauté , les droits à 1 * importation dont ces débris ou dé­
chets sont éventuellement passibles sont à percevoir conformément aux élément
de la taxation qui leur sont propres à la date de la destruction .
L' accomplissement des formalités douanières relatives à la réexportation
des marchandises ou leur destraction dans les conditions prévues au para­
graphe 1 doivent intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de
la. décision prise par les autorités compétentes d' accorder le remboursement
ou la remise .                                                     *
Lorsque les autorités compétentes l' estiment possible , elles peuvent , à la
demande de l' intéressé , autoriser l' accomplissement des formalités douanières
relatives à la réexportation des marchandises ou leur destruction avant
d' avoir statué sur la demande de remboursement ou de remise des droits à
l' importation . Une telle autorisation ne préjuge en rien la décision des
autorités compétentes concernant cette demande .
En outre , il doit être établi , à la satisfaction des autorités compétentes :
a ) que la défectuosité des marchandises ou leur non-conformité aux stipula­
    tions du contrat existait déjà au moment de l' acceptation de la déclara­
    tion de mise en libre pratique ;
b ) que les marchandises n' ont pas été utilisées , à moins qu' un commencement
    d' utilisation n' ait été nécessaire pour constater leur défectuosité ou
    leur non-conformité aux stipulations du contrat ;
c ) que les marchandises pour lesquelles le remboursement ou la remise des
    droits à l' importation est demandé sont bien celles-là mêmes qui ont été
    importées pour la libre pratique .
 ---pagebreak---                                     • 10
                                    Article 8
Lorsque , au lieu de porter sur un matériel complet , la réexportation – ou la
destruction – porte sur une ou plusieurs pièoes détachées ou sur un ou plusieurs
éléments de ce matériel , le remboursement ou la remise consiste dans la dif­
férence entre le montant des droits à l' importation afférents au matériel com­
plet et le montant des droits à l' importation qui auraient été appliqués au
matériel restant si ce dernier avait été mis en libre pratique en l' état à la
date à laquelle a eu lieu la mise en libre pratique du matériel complet .
Lorsque , en application des règles du classement tarifaire des marchandises ,
le montant des droits à l' importation afférents au matériel restant est supé­
rieur au montant dos droits à l' importation afférents au matériel complet ,
les autorités compétentes procèdent au recouvrement de la différence entre
ces deux montants .
                                    Article 9
                            \
Il n' est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits à l' importation
                                                                    f •       *
pour les marchandises :
a ) qui , avant leur déclaration pour la libre pratique , avaient été importées
    temporairement pour essais , à moins qu' il ne soit établi , à la satisfaction
    des autorités compétentes , que la défectuosité de ces marchandises ou leur
    non-conformité aux stipulations du contrat ne pouvait pas être normalement
    décelée au cours de ces essais ;
b ) qui ont été mises en libre pratique à la suite d'un contrat de vente dont
    les termes , et notamment le prix de vente , ont été établis compte tenu du
    caractère défectueux de ces marchandises .
 ---pagebreak---                                           11
                                     Article 10
Les dispositions des articles 6 à ° ne sont pas applicables aux marchandises
vendues par l' importateur après que leur défectuosité ou leur non-conformité
aux stipulations du contrat a été constatée .
Marchandises se trouvant dans une situation particulière
                                    ■Article 11
1 « Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l' importation
    dans la mesure où il est établi , à la satisfaction des autorités compétentes
    que le montant liquidé de ces droits est relatif à des marchandises se trou­
    vant dans l fune des situations particulières ci-après 's
    a ) marchandises qui n' ont pu , pour un motif non imputable au déclarant ,
          être livrées à leur destinataire ;
    b ) marchandises qui ont été adressées au destinataire par suite d'une erreur
          de l T expéditeur ;                     '             •
    c ) . marchandises qui se sont révélées impropres à l'usage prévu, par le des­
          tinataire en raison d' une erreur matérielle dont était entachée sa com­
          mande ;
    d) marchandises dont l'utilisation aux fins prévues par le destinataire est
          irréalisable ou considérablement restreinte par suite de mesures de por-
       ' tée générale prises , postérieurement à la date à laquelle il en a été
          donné mainlevée pour la libre pratique , par line autorité ou un organisme
          ayant pouvoir de décision en la matière ";  -
    e ) marchandises pour lesquelles le bénéfice d'une exonération totale ou ,
          partielle des droits de douane , demandé au moment du dépôt de la déclara­
          tion de mi.se en libre pratique desdites marchandises ^ est refusé au des­
          tinataire après     il en a été donné mainlevée : ■ ■
 ---pagebreak--- f) marchandises parvenues au destinataire en dehors des délais impératifs
   de livraison prévus par le contrat à la suite duquel la mise en libre
   pratique de ces marchandises a été effectuée ;
g) marchandises qui , n 1 ayant pu etre vendues dans le territoire douanier
   de la Communauté , sont livrées gratuitement à des oeuvres de bienfaisance
   – qui exercent leurs activités dans des pays tiers , pour autant qu' elles
      disposent d'une représentation dans la Communauté
   ou
   – qui exercent leurs activités dans le territoire douanier de la Cornnu-
      nautéj pour autant qu * elles puissent bénéficier d l .une franchise en cas
      d' importation pour - la* librô pratiqué' dû marchandises - similaires en prove
      nance de pays tiei*3j
Le remboursement ou la remise des droits à l' importation pour l' un des motifs
indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposée auprès du bureau
de douane concerné avant l' expiration d'un délai de 6 mois à compter de la
date de la prise en compte desdits droits par l' autorité chargée du recou­
vrement .
Toutefois , les autorités compétentes peuvent autoriser un dépassement de ce
délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés .
                                  Article 1 2
Le remboursement ou la remise des droits à l' importation afférents aux mar- .
chandises visées à l' article 11 paragraphe 1 est subordonné ^ sauf les cas
                       *
où lesdites marchandises sont détruites sur l' ordre de l' autorité publique
ou livrées gratuitement à des oeuvres do bienfaisance exerçant leurs activité
dans' la Communauté , à leur réexportation , sous le contrôle des autorisés
compétentes , hors du territoire douanier de la Communauté »
Toutefois , l' intéressé peut etre autorisé , lorsque les circonstances le
permettent , à remplacer la réexportation des marchandises par leur destruc­
tion opérée à ses frais sous le contrôle des autorités compétentes .
 ---pagebreak---       Lorsque la destruction, des marchandises ainsi autorisée conduit a l' obten­
      tion de débris ou déchets qui ne sont pas eux-mêmes exportés hors du terri–
      toire douanier de la Communauté ^ les droits à l' importation dont ces débris
      ou déchets sont éventuellement passibles sont à percevoir conformément aux
      éléments de la taxation qui leur sont propres à la date de la destruction »
2 <> L' accomplissement des formalités douanières relatives à la réexportation
      des marchandises ou leur destruction dans les conditions prévues au para­
      graphe 1 doivent intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date
      de la décision prise par les autorités compétentes d ? accorder le rembourse­
      ment ou la remise .
   .. Lorsque le3 autorités compétentes ltestiment possible , elles peuvent ? à la-
      demande de l' intéressé , autoriser l' accomplissement des formalités douanières
      relatives à la réexportation des marchandises ou leur destruction avant
      d' avoir statué sur la demande de remboursement ou de remise des droits à
      l' importation® Une telle autorisation ne préjuge en , rien la décision des
      autorités compétentes concernant cette demande .
3 * En outre ? il doi-c être établi^ à la satisfaction des autorités compétentes t
      a ) que les marchandises n' ont été ni vendues par l' importateur , ni utilisées ,
          à moins qu-un commencement d' utilisation n' ait été  nécessaire pour per­
          mettre la constatation des éléments de fait justifiant la demande de
          remboursement ;
      b ) que les marchandises pour» lesquelles le remboursement ou la remise des
                                                                      i
          droits à l' importation est demandé sont bien celles-là memes qui ont
          été importées pour la libre pratique .
                                     Article 13                                _
Lorsque , au lieu de porter sur un matériel complot , ; la réexportation » ou la ,
destruction, - porto sur une ou plusieurs pièces détachées ou sur un ou plusieurs
éléments de ce matériel , les dispositions de l' article 8 sont applicables .
 ---pagebreak---                                            14 .-
F. Autres situations pouvant donner lieu au remboursement ou à la remise des
   droits à l' importation
                                                                                     .1
                                      Article 14
   Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l' impor­
   tation dans des situations résultant de circonstances particulières n' impli­
   quant aucune négligence ou manoeuvre de la part de l' intéressé et justifiant
   une mesure d' équité »
   Les conditions d' application des dispositions de l' alinéa précédent sont dé­
   finies selon la procédure visée à l' article 23 paragraphe 2 .
                                      TITRE II
              Remboursement ou remise des droits à l' exportation
                                      Article 1*3
   Les dispositions des articles 2 , 3 et 14 du présent règlement sont applica­
   bles »mutatis mutandis,en matière de remboursement ou de remise des droits à
   l' exportation.
                                      T ITRE III
              Dispositions relatives à la demande de remboursement
                     ou de remise des droits à l' importation
                          ou des droits à l' exportation
                                      Article 16
                                  t ■
   Le remboursement ou la remise des droits à l' importation ou des droits à
   l' exportation n' est aocordé qu' à la personne même qui a acquitté ces droits
   ou est tenue de les acquitter , ou à ses ayants droit .
   Sauf le cas où les autorités compétentes y procèdent d' office conformément
   aux dispositions de- l' article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa ou de l' article 3
   paragraphe 2 deuxième alinéa , le remboursement ou la remise est subordonné
   à la présentation auxdites autorités , dans les conditiors prévues aux articles
   17 et 18 , d'une demande établie par la personne visée à l'alinéa précédent
   ou par son représentant .                                     /
           l
 ---pagebreak---                                Article 17
La demande de remboursement ou de remise des droits a l' importation ou des
droits à l' exportation doit être déposée au bureau de douane où les droits
en question ont été pris en compte par l' autorité chargée du recouvrement ,
                                                                !
à moins que les autorités compétentes ne désignent un autre bureau à cette
fin .
La demande doit être assortie de tous les éléments de preuve dont dispose
le demandeur en vue de permettre aux autorités compétentes de statuer sur
cette demande compte tenu des motifs invoqués pour l' octroi du remboursement
ou de la remise des droits à l' importation ou des droits à l' exportation.
Lorsqu' elles l' estiment nécessaire y les autorités compétentes peuvent fixer
un délai au demandeur pour la fourniture d' éléments de preuve complémen­
taires .
Au sens du paragraphe 1 premier alinéa , on entend par "bureau de douane "
tout office compétent où s' opère la prise en compte de sommes dues au titre
des droits à l' importation ou des droits à l' exportation » même si cet office
ne relève pas de l' administration des douanes .
                               Article 18
Lorsque les formalités douanières relatives à la réexportation des marchan­
dises à laquelle est , le cas échéant f subordonné le remboursement ou la remise
des droits à l' importation , s' effectuent par un bureau de douane autre que
celui où doit être déposée la demande f copie de cette demande doit être
communiquée en temps utile par le demandeur au bureau de douane ocnsidérc ,
de manière à permettre à ce dernier de prendre toutes mesures d' identifica ­
tion nécessaires . Toutefois , lorsque les deux bureaux de douane se situent
dans un même Etat membre , les autorités compétentes de cet lïtat membre
peuvent définir des modalités de coopération administrative différentes
entre les bureaux de douane concernés .
 ---pagebreak---                                         16 -
    Les données relatives à l' identification des marchandises ainsi qu' à la     4)
    preuve de leur réexportation hors du territoire douanier de la Communauté
    sont transmises dans les meilleurs délais au bureau de douane ou a été
    déposée la demande ,
2# Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables » mutatis mutandis , lorsque
    la réexportation des marchandises est remplacée par leur destruction sous le
    contrôle d'autorités compétentes autres que celles du bureau de douane où
    doit être déposée la demande de remboursement ,
3 . Les méthodes de coopération administrative entre les Etats membres pour
    l' application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à
    l' article 23 paragraphe 2 ,
                          •  •     TITRB IV
                               Dispositions finales
                                   Article 19
    Sous réserve des dispositions de l' article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa
    et de l' artiole 11 paragraphe , 2 deuxième alinéa , les délais prévus par le
    présent règlement pour le dépôt de la demande de remboursement ou de remise
    des droits à l' importation ou des droits à l' exportation ne sont susceptibles
    d' aucune prorogation , sauf à l' intéressé à apporter la preuve •
    qu' il a été empêché de déposer cette demande dans lesdits délais par suite
    d' un cas fortuit ou. de force majeure .
                                   Article 20
    Hormis les cas visés aux articles 2 , 3 et 11 paragraphe 1 sous a) et b ), il
    n' est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou
    des droits à l' exportation dans les conditions prévues par le présent règle­
    ment que pour autant que le montant à retnboursor ou à remettre excède 5
    unités de compte .
                                                                • • •/• ♦ •
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                                  ■ Article 21 .
Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à l' application des
dispositions en vigueur dans les Etats membres autorisant la remise par les
autorités compétentes des droits à l' importation ou des droits à l' exportation
en faveur des débiteurs reconnus insolvables ;
                                    Article 22
1 » Les marchandises qui , dans le cadre de la politique agricole commune , sont
    mises en libre pratique sous le couvert d'un certificat d' importation ou d'un
    certificat de préfixation ne sont admises au bénéfice des dispositions des
    articles 4» 6 et 11 que pour autant qu' il soit établi , à' la satisfaction des
    autorités visées à l' article 17 » que les mesures nécessaires ont été prises
    par les autorités compétentes pour annuler les effets de l' opération de mise
    en libre pratique en ce qui concerne le certificat sous le couvert duquel
    cette opération d' importation a eu lieu .
2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables en cas de réex­
    portation ou de destruction des marchandises en application des dispositions
    de l' article 14 »
                                    Article 23
1 . Le Comité des franchises douanières prévu à l' article 7 <*u règlement (CEE)
    n° 1798/75 àu Conseil du 10 juillet 1975 » relatif à l' importation en fran­
    chise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif f
    scientifique ou culturel , peut examiner toute question relative à l' appli­
    cation du présent règlement qui est évoquée par son président , soit à l' ini­
    tiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d'un Etat membre .
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2 » Les dispositions nécessaires pour l' application des articles 3 » 4i      7»
    11 , 12 , 14 , 15 , 17 et 18 du présent règlement sont arrêtées selon la pro- 1
    cédure définie à l' article 9 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1798/75
    du Conseil du 10 juillet 1975r relatif à l' importation en franchise des drort(
    du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif , scientifique ou
    culturel »
                                     Article 24
Le présent règlement entre en vigueur trois mois après le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles ,
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président ,