CELEX: 62003CC0079
Language: fr
Date: 2004-09-09
Title: Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 9 septembre 2004. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Chasse aux gluaux. # Affaire C-79/03.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRALM. L .A. GEELHOEDprésentées le 9 septembre 2004(1)
         Affaire C-79/03Commission des Communautés européennescontreRoyaume d'Espagne
            «Manquement aux articles 8 et 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
               sauvages, commis par les autorités espagnoles au motif de la capture, dans la région de Valence, de quatre sortes de turdidés
               (turdus philomelos, turdus pilaris, turdus iliacus et turdus viscivorus) à l'aide de paranys (gluaux)»
            
            
      
         
      
       
       
       
      
      I –   Introduction
       1.        La présente affaire concerne une procédure en manquement intentée contre le royaume d’Espagne au motif que ce dernier agirait
      en violation de certaines dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation
      des oiseaux sauvages 
         			(2)
         		 (ci-après la «directive» ou la «directive sur les oiseaux»). Comme il apparaîtra dans les considérations qui suivent, la
      Commission des Communautés européennes et le royaume d’Espagne ont des conceptions différentes en la matière.
      
      
       2.        La procédure se concentre plus particulièrement sur l’application et l’interprétation des articles 8 et 9 de la directive
      sur les oiseaux relativement à l’appréciation de la tolérance d’une méthode de chasse traditionnelle visant certaines espèces
      de grives dans la région de Valence: le «parany».
      
      
       3.        Le parany est un système de capture des oiseaux. Il consiste en un ensemble de gluaux disposés dans un arbre vers lequel les
      oiseaux chassés sont attirés par des appeaux. Dès qu’un oiseau touche un gluau, ce dernier colle à ses plumes. L’oiseau perd
      sa faculté de voler et tombe sur le sol où il est capturé par la personne s’occupant du parany.
      
      
      II –  Le droit applicable
       4.        L’article 8 de la directive stipule que, en ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux, les États membres
      interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant
      entraîner localement la disparition d’une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l’annexe IV, sous a).
      
      
       5.        L’annexe IV, sous a), cite en particulier la glu et les explosifs.
      
      
       6.        En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive sur les oiseaux, les États membres peuvent déroger aux articles 5,
      6, 7 et 8 de la directive s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs mentionnés sous a), b) et c).
       Plus concrètement, une exception est possible «pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts,
      aux pêcheries et aux eaux» [sous a)] et «pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective,
      la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités» [sous c)].
      
      
       7.        La capture de grives à l’aide d’un parany est réglementée dans la Communauté autonome de Valence par le décret n° 135/2000,
      du 12 septembre 2000, du gouvernement de Valence stipulant les conditions et les formalités d’octroi des autorisations de
      capture 
         			(3)
         		. Ce décret stipule:
      
       
      –
         les conditions que le parany doit respecter (à savoir la distance entre les gluaux, les caractéristiques de la glu à utiliser,
            etc.);
         
      
      
       
      –
         les espèces d’oiseaux dont la capture est autorisée: la grive musicienne (turdus philomelos), la grive litorne (turdus pilaris),
            la grive mauvis (turdus iliacus) et la grive draine (turdus viscivorus);
         
      
      
       
      –
         la saison de la chasse et les moments de la journée pendant lesquels elle est autorisée;
      
      
       
      –
         la capture maximale par établissement.
      
      
      
      
      III –  Les points de divergence
       8.        La Commission soutient que la capture à l’aide de paranys constitue une méthode de chasse non sélective au sens de l’annexe
      IV, sous a), de la directive sur les oiseaux. Au titre de l’article 8 de la directive, elle est donc interdite. Cette méthode,
      utilisant des gluaux, n’offre en effet pas de garanties suffisantes pour prévenir la capture d’oiseaux appartenant à l’une
      des espèces protégées citées à l’annexe I de la directive ou d’autres oiseaux migrateurs ou d’oiseaux appartenant à des espèces
      pour lesquelles la saison de la chasse est fermée. La Commission estime que les conditions spéciales que les paranys doivent
      respecter au titre du décret n° 135/2000 sont insuffisantes pour pouvoir qualifier de sélective ce type de chasse.
      
      
       9.        La Commission estime également que l’utilisation de cette méthode n’est pas couverte par les dérogations spécifiques prévues
      à l’article 9, paragraphe 1, sous a) ou sous c), de la directive.
      
      
       10.      Selon la Commission, l’article 9, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, de la directive ne peut être invoqué avec succès.
      En premier lieu, le gouvernement espagnol n’a pas démontré l’absence «d’autre solution satisfaisante» pour prévenir les dommages
      importants aux cultures des vignes et des oliviers qu’il invoque. Selon la Commission, il existe bien des alternatives adéquates
      pour protéger les cultures des dommages qui seraient provoqués par les espèces de grives concernées, comme l’utilisation de
      canons effaroucheurs ou de fusils de chasse.  De telles alternatives sont également utilisées dans d’autres régions d’Espagne
      où l’on cultive les oliviers et/ou la vigne, comme l’Andalousie, la Castille-La Manche. Dans ces régions, la capture d’oiseaux
      à l’aide de gluaux n’est plus autorisée et les alternatives précitées suffisent manifestement à protéger les cultures.
      
      
       11.      En deuxième lieu, la Commission met en doute l’étendue du dommage invoqué par le gouvernement espagnol. Tant les populations
      des espèces de grives concernées que la quantité journalière de nourriture végétale ingérée par ces oiseaux sont surestimées.
      En outre, selon la Commission, la concentration géographique des autorisations octroyées pour l’utilisation des paranys et
      celle des cultures d’oliviers et de vignes ne correspondent pas.
      
      
       12.      Le recours à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive ne se justifie pas davantage.  Cette exception ne peut être
      invoquée que s’il s’agit de la capture sélective d’oiseaux en «petites quantités» et «dans des conditions strictement contrôlées».
      
      
       13.      La Commission constate également que, dans les conditions prévues par le décret n° 135/2000, la méthode de chasse à l’aide
      de paranys n’est pas sélective et que le nombre d’autorisations multiplié par le nombre maximal d’oiseaux pouvant être capturés
      par autorisation aboutit à un contingent total d’oiseaux capturés qu’il est impossible de qualifier de «petit» au sens de
      l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive. Le nombre réel d’oiseaux qui, selon le gouvernement espagnol, auraient
      été capturés depuis l’entrée en vigueur dudit décret dépasse également ce seuil.
      
      
       14.      La défense du gouvernement espagnol se concentre sur trois éléments:
      
       
      –
         la sélectivité de la méthode de capture;
      
      
       
      –
         l’absence de méthodes de capture alternatives adéquates;
      
      
       
      –
         le critère des «petites quantités» visé à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive.
      
      
      
      
       15.      Le gouvernement espagnol estime que la méthode de capture à l’aide de paranys, telle qu’elle est organisée par le décret n° 135/2000,
      est sélective. Par conséquent, cette méthode de capture serait conforme à la directive et ne relèverait pas du champ d’application
      de l’article 8 et de l’annexe IV, sous a), de la directive. Dans le préambule du décret n° 135/2000, il est indiqué, il est
      vrai, que la glu est une méthode de chasse non sélective en soi, mais qu’il en va autrement si elle est utilisée selon les
      prescriptions et les restrictions mentionnées dans ledit décret. À ce propos, le gouvernement espagnol souligne quelques dispositions
      dont il ressortirait que la chasse au parany est actuellement sélective: la distance et la position des gluaux, les caractéristiques
      de la glu, l’utilisation d’appeaux d’espèce identique à celle des oiseaux que l’on peut capturer ainsi que  la hauteur minimale
      des arbres dans lesquels le parany est fixé.
      
      
       16.      Les solutions alternatives énumérées par la Commission pour prévenir les dommages aux cultures ne sont pas satisfaisantes
      selon le gouvernement espagnol. L’utilisation de canons effaroucheurs serait une solution – trop – chère et, à cause du risque
      d’incendie de forêts, trop risquée. L’utilisation de fusils entraînerait une augmentation du nombre de permis de chasse et
      une prolongation de la saison de la chasse. Le harcèlement qui en résulterait pourrait avoir des conséquences sur l’équilibre
      naturel des populations d’autres oiseaux migrateurs chassables.
      
      
       17.      Le gouvernement espagnol invoque la jurisprudence de la Cour 
         			(4)
         		 qui conclut que «le critère des petites quantités ne revêt pas un caractère absolu, mais se réfère au maintien de la population
      totale et à la situation reproductive de l’espèce en cause» pour contester que la Commission aurait démontré que la réglementation
      de la Communauté de Valence est contraire aux critères stipulés à l’article 9, paragraphe 1, sous c).
      
      
      IV –  Appréciation
       18.      La présente affaire vise particulièrement l’interprétation et l’application des articles 8 et 9 de la directive sur les oiseaux.
      L’article 8, paragraphe 1, interdit le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive
      ou non sélective d’oiseaux et en particulier à ceux énumérés à l’annexe IV, sous a), dont la glu. L’article 9 prévoit un certain
      nombre d’exceptions précises à l’interdiction de l’article 8 notamment.
      
      
       19.      En premier lieu, nous estimons que l’argument du gouvernement espagnol selon lequel le parany, tel que réglé par le décret
      n° 135/2000, ne relèverait pas de l’interdiction de l’article 8, paragraphe 1, ne peut être défendu.
      
      
       20.      Selon le texte de cette disposition, les États membres sont tenus d’interdire l’utilisation de glu comme moyen de capture
      ou de mise à mort des oiseaux.  Combiné à l’annexe IV, sous a), ce texte n’offre aucun fondement permettant de soutenir que
      l’utilisation de glu dans une méthode de capture prétendument plus sélective échapperait à l’interdiction édictée.
      
      
       21.      Par conséquent, le recours à cette méthode de capture ne peut être autorisé que sur la base d’une dérogation accordée au titre
      de l’article 9. L’argument de la sélectivité invoqué par le gouvernement espagnol devra donc être examiné dans le cadre de
      cette disposition.
      
      
       22.      En faveur de l’utilisation du parany comme méthode de capture, le gouvernement espagnol invoque deux moyens d’exception:
      
       
      –
         article 9, paragraphe 1, sous a): la prévention de dommages importants aux cultures;
      
      
       
      –
         article 9, paragraphe 1, sous c): dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention
            ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
         
      
      
      
      
       23.      Du libellé de l’article 9 de la directive, tel que la Cour l’interprète 
         			(5)
         		, on peut déduire que trois conditions doivent être remplies pour obtenir une dérogation à l’article 8: la dérogation doit
      se restreindre aux situations dans lesquelles il n’existe aucune autre solution satisfaisante; la dérogation doit se fonder
      sur au moins un des moyens limitativement énumérés à l’article 9, paragraphe 1, sous a), b) ou c), et la dérogation doit respecter
      les formes prescrites à l’article 9, paragraphe 2. Cette dernière condition ne joue aucun rôle en l’espèce.
      
      
       24.      Pour pouvoir invoquer la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, à savoir la prévention de
      dommages importants aux cultures, le gouvernement espagnol devra démontrer successivement que des dommages importants sont
      en effet occasionnés aux cultures par le fait des quatre espèces de grives citées par le décret n° 135/2000, que ces dommages
      ne peuvent pas être prévenus par les méthodes et moyens normaux autorisés par la directive et, enfin, que la chasse au parany
      constitue une alternative justifiée.
      
      
       25.      Le gouvernement espagnol soutient que les espèces de grives en cause visitent la région de Valence en grand nombre lors de
      leur migration et y occasionnent surtout des dommages aux cultures de vignes et d’oliviers. Entre le gouvernement espagnol
      et la Commission, il existe d’ailleurs de grandes divergences quant à la quantité d’oiseaux et à la nature et à l’étendue
      des dommages. Le nombre de 20 millions d’oiseaux cité par le gouvernement espagnol dans son mémoire en défense est sans discussion
      ramené par la Commission à 5 millions. Les données fournies par le gouvernement espagnol sur la consommation journalière d’olives
      par oiseau sont également réduites de manière drastique par les avis d’experts cités par la Commission (des calculs du gouvernement
      espagnol, il ressortirait que les grives mangent environ 30 grammes d’olives par jour alors que, selon les sources citées
      par la Commission, les grives ne mangent que 6 à 12 grammes environ par jour dont une partie seulement consisterait en olives
      et en autres fruits). Enfin, la Commission déclare que les grives mangent surtout des olives déjà tombées qui ne peuvent être
      ni consommées ni traitées.
      
      
       26.      Sur la base de ces données, au sujet desquelles les parties sont d’accord dans les grandes lignes, il semble indiscutable
      que les espèces de grives en cause occasionnent un certain dommage aux cultures. Il est pourtant bien moins certain que les
      faits avancés par le gouvernement espagnol soient de nature à fonder l’existence de «dommages importants» comme visé à l’article
      9, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, de la directive.
      
      
       27.      Même si l’on admettait l’existence de «dommages importants», on ne pourrait pas pour autant invoquer la disposition dérogatoire
      de l’article 9. Pour ce faire, il faudra démontrer, comme indiqué sans équivoque à la première phrase de l’article 9, qu’il
      n’existe aucune «solution satisfaisante» pour prévenir et limiter les dommages. Enfin, il faudra rendre plausible que la méthode
      de capture exceptionnelle proposée constitue bien une solution adéquate.
      
      
       28.      Le gouvernement espagnol n’a pas pu démontrer que les méthodes généralement autorisées de chasse, de capture et d’effarouchement
      ne permettraient pas de prévenir ou de limiter les prétendus dommages.
      
      
       29.      Dans d’autres régions où l’on cultive aussi à grande échelle les oliviers et la vigne et où passent également un grand nombre
      de grives lors de leur migration, comme l’Andalousie et la Castille-La Manche, les méthodes de capture habituelles, comme
      la chasse au fusil, et les méthodes d’effarouchement, comme le canon effaroucheur, semblent suffire.
      
      
       30.      Les raisons pour lesquelles le canon effaroucheur ne pourrait pas être utilisé dans la région de Valence, comme le coût élevé
      et le danger d’incendies de forêts, devraient pourtant aussi être invoquées, mutatis mutandis, dans les régions où la capture
      au parany est interdite. Le gouvernement espagnol n’a pas pu démontrer pourquoi cette méthode acceptée ailleurs et manifestement
      efficace ne serait pas une solution satisfaisante.
      
      
       31.      Les arguments invoqués par le gouvernement espagnol à l’encontre de la chasse au fusil, à savoir que cette méthode entraînerait
      un harcèlement d’autres espèces chassables et que les chasseurs sont beaucoup moins disciplinés  dans la région de Valence,
      ne convainquent pas davantage. La chasse au fusil est une méthode de capture sélective par excellence si elle est pratiquée
      conformément à la réglementation. Le prétendu manque de discipline, dans la mesure où cet argument se vérifie dans les faits,
      pourrait tout au plus justifier une interdiction complète de cette méthode de chasse. Le dossier ne contient d’ailleurs aucun
      élément à ce propos. Le gouvernement espagnol n’aborde d’ailleurs pas la question de savoir pourquoi la capture au parany
      se ferait au contraire avec discipline.
      
      
       32.      Le gouvernement espagnol n’a pas non plus pu démontrer avec succès pourquoi la capture à l’aide de paranys – localisée surtout
      dans la partie de la région de Valence où la culture des oliviers et de la vigne n’est pas concentrée – permettrait de prévenir
      les prétendus dommages occasionnés à ces cultures. Il apparaît ainsi que 80 % des paranys se situent dans la province de Castellon,
      dont 69 % dans des régions sans culture d’oliviers ou de vignes, et qu’ils sont localisés soit dans des régions non cultivées
      (11,7 %), soit dans des régions où l’on cultive exclusivement des orangers. Le gouvernement espagnol se défend en déclarant
      que la superficie de Valence est très étendue et que ces paranys sont destinés à prévenir les dommages aux cultures d’oliviers
      dans toute cette région, mais cet argument ne peut être étayé, comme l’a bien montré la Commission. La capture de grives ne
      peut se faire que pendant une période déterminée qui correspond à la migration de ces oiseaux. Cet élément implique que les
      paranys ne peuvent protéger que les régions agricoles dans lesquelles ils sont installés. Par conséquent, le lien de causalité
      entre le dommage et l’utilisation d’une méthode de capture interdite par l’article 8, paragraphe 1, et l’annexe IV, sous a),
      est dépourvu de tout fondement.
      
      
       33.      Concernant le recours du gouvernement espagnol à la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive,
      il convient de formuler deux remarques préalables.
      
      
       34.      En premier lieu, du libellé de et du système mis en place par l’article 9, paragraphe 1, il faut déduire que, pour pouvoir
      invoquer les dérogations énumérées sous a), b) et c), il faudra toujours remplir le critère de l’absence «d’autre solution
      satisfaisante».
      
      
       35.      La question à propos de laquelle le gouvernement espagnol invoque l’article 9, paragraphe 1, sous c), n’est pas claire. Implicitement,
      il semble invoquer le maintien d’une méthode de capture traditionnelle et culturelle dans la région de Valence pour fonder
      la dérogation invoquée. Toutefois il ne ressort ni du préambule de la directive ni de son libellé que la directive vise la
      protection de méthodes de capture traditionnelles contraires à l’article 8, paragraphe 1, et à l’annexe IV, sous a).
      
      
       36.      En second lieu, le recours du gouvernement espagnol à la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), présente
      une contradiction interne avec l’argumentation qu’il développe pour autoriser la capture d’oiseaux à l’aide des paranys. Soit
      il est question en l’espèce de dommages importants aux cultures qui exigent le recours à des méthodes de capture exceptionnelles
      qui, pour être efficaces, ne pourront pas se limiter à la capture d’oiseaux «en petites quantités», soit il s’agit d’autoriser
      une méthode de capture traditionnelle qui, compte tenu des conditions très restrictives visées à l’article 9, paragraphe 1,
      sous c), de la directive, ne pourra pas être efficace pour prévenir ou limiter les dommages importants occasionnés aux cultures.
      
      
       37.      Si, dans la ligne de la motivation de son arrêt Commission/France 
         			(6)
         		 (points 27 et 28), la Cour souhaite interpréter l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive en ce sens que le maintien
      d’une méthode de capture traditionnelle constitue en tant que tel un motif suffisant – au point 35 nous avons déjà souligné
      que ni le libellé ni le système de l’article 9 n’offraient de fondement pour ce faire – il faut examiner si, en l’espèce,
      l’utilisation du parany, telle qu’elle est organisée par le décret n° 135/2000 en tant que méthode de capture, respecte les
      conditions de sélectivité et de «petites quantités».
      
      
       38.      Le gouvernement espagnol soutient que la méthode de capture à l’aide de paranys présente suffisamment de garanties de sélectivité
      grâce aux conditions prévues dans le décret précité. La distance plus grande entre les gluaux, le positionnement de ces derniers,
      l’utilisation de glus lavables et l’utilisation exclusive de grives comme appeaux conduiraient à ce que les oiseaux capturés
      soient, en grande majorité, des grives musiciennes, des grives litornes, des grives mauvis et des grives draines. Les autres
      oiseaux seraient remis en liberté après traitement.
      
      
       39.      Nous estimons que ce point de vue du gouvernement espagnol ne peut être maintenu à la lumière des études citées par la Commission.
      L’utilisation de gluaux dans les paranys est en tant que telle une méthode de capture non sélective parce que le recours à
      cette méthode ne peut pas empêcher que d’autres oiseaux, que les quatre espèces de grives pour lesquelles l’usage est autorisé,
      touchent les gluaux. La Commission a établi sans équivoque que d’autres oiseaux, que ces quatre espèces de grives, sont capturés
      dans les paranys, dont le pouillot brun, le rouge-gorge, le rouge‑queue noir ainsi que de nombreuses autres espèces. Différentes
      espèces de hiboux, comme l’effraie des clochers et la chevêche d’Athéna, peuvent aussi être victimes de cette capture organisée
      le soir, la nuit et à l’aurore. En outre, on peut vraisemblablement penser que ces rapaces nocturnes suivent les oiseaux attirés
      par le cri des appeaux.
      
      
       40.      Le fait que les autres oiseaux – que les quatre espèces de grives – capturés involontairement dans un parany doivent être
      nettoyés et ensuite libérés en vertu du décret ne fait pas pour autant de cette méthode une méthode de capture sélective.
      Nous avons déjà indiqué que l’utilisation de gluaux est par définition non sélective. On peut sans doute essayer de remédier
      à ce grief grâce à des prescriptions strictes, mais l’efficacité de ces dernières dépendra en premier lieu de la précision
      avec laquelle elles seront respectées par le détenteur de l’autorisation et, en second lieu, de la réponse à la question de
      savoir si les oiseaux capturés involontairement ne subissent pas des dommages. Il existe en effet une grande incertitude quant
      aux chances de survie des mangeurs d’insectes, le plus souvent petits et vulnérables, qui, après «traitement», sont libérés.
      
      
       41.      La méthode de capture à l’aide de paranys, telle qu’elle est réglementée par le décret n° 135/2000, ne respecte pas non plus
      la condition des petites quantités. Selon un calcul établi par la Commission, les autorisations accordées pour l’utilisation
      de paranys permettent la capture de 429 600 exemplaires au total (2 864 autorisations multipliées par 150, le nombre d’exemplaires
      pouvant être capturés par saison par parany). Ce nombre, qui peut être capturé légalement, est à notre avis déterminant pour
      répondre à la question de savoir s’il s’agit de petites quantités. Le fait que, au cours d’une saison de capture déterminée,
      le nombre d’exemplaires capturés est inférieur au nombre autorisé n’est pas pertinent parce que le dommage éventuel à la population
      doit être mesuré par rapport à l’étendue de l’exception autorisée à l’interdiction de l’article 8, paragraphe 1, et de l’annexe
      IV, sous a).
      
      
       42.      La Cour a à bon droit constaté, dans l’affaire Commission/France, précitée, que pour vérifier le respect de la condition des
      «petites quantités» il ne faut pas tenir compte des chiffres absolus, mais plutôt du maintien de la population totale concernée
      ainsi que de la situation reproductive de l’espèce en cause.
      
      
       43.      La Commission affirme, sans être contredite par le gouvernement espagnol, que la population concernée est de 5 millions d’exemplaires
      environ. Le nombre de 429 600 exemplaires dont la capture est permise en vertu des autorisations délivrées représente donc
      plus de 8,5 % de cette population. Du point de vue purement proportionnel, ce chiffre est difficilement qualifiable de «petit».
      
      
       44.      Dans son «deuxième rapport sur l’application de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages» 
         			(7)
         		, la Commission a élaboré une méthode permettant de déterminer la quantité pouvant être qualifiée de petite pour l’application
      de l’article 9, paragraphe 1, sous c). Pour le maintien, c’est-à-dire la stabilité d’un contingent déterminé, sont importantes
      la situation reproductive et la mortalité globale annuelle due à des causes naturelles et – pour les espèces chassables –
      à la chasse par les méthodes habituelles. Si, en cas d’équilibre entre la reproduction et la mortalité annuelle, la taille
      de la population reste à peu près stable, l’autorisation exceptionnelle d’une méthode de capture particulière pour des «petites
      quantités» ne pourra déranger cet équilibre.
      
      
       45.      Sur la base d’études ornithologiques, la Commission a conclu, dans le passage cité, que, pour les espèces chassables, un prélèvement
      spécial de 1 % sur la mortalité annuelle normale au sein d’une population pourrait encore être qualifié de petite quantité
      au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive. Si ce plafond est respecté, la stabilité de l’espèce ne serait
      pas mise en danger.
      
       46.      Pour les espèces de grives dont le décret n° 135/2000 autorise la capture à l’aide du parany, la Commission a calculé que
      1 % de mortalité annuelle dans la population concernée revient à 83 750 exemplaires. Même en tenant compte de toutes les marges
      d’incertitude propres à ce type de calcul, il faut constater qu’entre le nombre d’exemplaires qui peuvent être mis à mort
      en vertu des autorisations octroyées – 429 600 – et le chiffre de 83 750 résultant des calculs de la Commission, il existe
      une différence telle que l’assertion du gouvernement espagnol selon laquelle il ne s’agirait que d’une «petite quantité» ne
      peut être défendue. 
      
      
       47.      Sur la base des considérations qui précèdent, nous constatons que, pour autoriser la capture des espèces de grives concernées
      à l’aide de paranys, le gouvernement espagnol ne peut pas invoquer la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous
      c), de la directive. La méthode de capture n’est en tant que telle pas suffisamment sélective et elle vise la capture d’une
      quantité d’oiseaux qui dépasse considérablement la norme des «petites quantités».
      
      
      V –  Conclusion
       48.      Par conséquent, nous invitons la Cour à prendre la décision suivante:
      
       
      –
         constater que le royaume d’Espagne n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu des articles 8, paragraphe
            1, et 9, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages;
         
      
      
       
      –
         condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
      
      
      
      
       1 –
         
         Langue originale: le néerlandais.
      
      2 –
         
         JO L 103, p.1.
            
         
      
      3 –
         
         Ce décret a été annulé par un arrêt du 26 septembre 2001 du Tribunal Superior de Justicia. Un pourvoi en cassation a été lancé
            contre cette décision.
            
         
      
      4 –
         
         Arrêt du 27 avril 1988, Commission/France (252/85, Rec. p. 2243).
            
         
      
      5 –
         
         Voir, par exemple, arrêt du 8 juillet 1987, Commission/Italie (262/85, Rec. p. 3073).
            
         
      
      6 –
         
         Précité à la note 4.
            
         
      
      7 –
         
         COM(93) 572 final, 24 novembre 1993.