CELEX: 51988PC0686
Language: fr
Date: 1988-11-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un nouvel accord sous forme d'échange de lettres concernant les échanges mutuels de fromages entre la CEE et la Norvège (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 686
Vol. 1988/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM ( 88 ) 686 final
                                                Bruxelles , le 25 novembre 1988
                        Proposition de
                      DECISION DU CONSEIL
        relative à la conclusion d' un nouvel accord
               sous forme d' échange de lettres
        concernant les échanges mutuels de fromages
                  entre la CEE et la Norvège
                (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS               (njD*r-'V 4>8 6
1 . L' accord sous forme d' échange de lettres de 1986 concernant les échanges
mutuels de fromages entre la CEE et la Norvège ^) est un accord de durée
Illimitée qui comporte essentiellement des contingents tarifaires
réciproques .    Cependant , ces contingents n' ont été fixés que pour les trois
premières années . Il convient donc de déterminer les quantités et les droits
à l' Importation applicables pour les années suivantes .
2 . Sur la base des directives adoptées par le Conseil , La Commission a mené à
cet effet des négociations avec la Norvège . Au cours de ces négociations , Il
a été convenu de maintenir Inchangés , pour les trois prochaines années , les
quantités et les droits applicables en 1988 , étant entendu que des
consultations auront lieu en 1990 en vue d' un réexamen éventuel .        Par
ailleurs , pour des raisons de clareté et pour des raisons pratiques , Il a été
Jugé préférable de renouveler l' accord dans sa totalité .
Le projet d' accord cl-joint , qui constitue le résultat de ces négociations ,
ne comporte aucune Incidence financière pour le budget de la Communauté .
3 . Dans ces conditions , Il est proposé que le Conseil :
         - approuve le projet d' échange de lettres annexé à la présente
         propos it Ion ;
         - autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à
         signer cet échange de lettres au nom de la Communauté .
( 1 ) J.O. n  L 22 du 29.1.1986 , p.25
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion d' un nouvel accord sous forme
      d' échange de lettres concernant les échanges mutuels de fromages
                           entre la CEE et la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
art icle 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' accord entre la Norvège et la Communauté concernant les
échanges mutuels de fromages ^ 1 ) , signé le 31 Janvier 1986 , n' a fixé les
contingents tarifaires à ouvrir respectivement par la Communauté et par la
Norvège que pour les années 1986 à 1988 ; qu' il convient dés lors de
renouveler l' accord et de fixer ces contingents pour les années ultérieures ;
Considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la
Norvège et que ces négociations ont abouti à un accord ,
DECIDE :
                                    Art Icle premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la Norvège concernant des échanges mutuels de fromages entre la
Communauté et la Norvège , est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est Joint è la présente décision .
                                       Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxel les ,                                  Par le Conse I I ,
                                                     Le Président
( 1 ) J.O. n° L 22 du 29.1.1986 , p. 25
 ---pagebreak---                                                          ACCORD
      sous forme d' échanges de lettres entre la Communauté économique européenne
           et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages
                                              A. Lettre de la Communauté
Monsieur
J' ai l' honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté économique européenne et la Norvège conformément au paragraphe 6 de
l' arrangement concernant les échanges mutuels de fromages , signé le 31 Janvier
1986 . Considérant l' Intérêt commun de la Communauté économique européenne et de
la Norvège d' offrir aux consommateurs , en complément des fromages de production
Indigène , d' autres types de fromages Importés , Je propose qu' avec effet au
1er Janvier 1989 cet arrangement soit remplacé par les dispositions suivantes :
1 . Pour les quantités annuelles de fromages indiquées cl -après , les droits à
      l' importation ne peuvent dépasser les niveaux suivants :
      a)     à l' Importation dans la Communauté (à l' exclusion de l' Espagne et du
             Portugal )
             Fromages relevant du code NC 0406 du tarif douanier commun , d' origine et
             en provenance de la Norvège , accompagnés d' un certificat agréé
                                                                                            Ouant i té
                                                                                            annue 1 1 e          Droit â
                                                                                            pour les       1 ' 1 mpo r t a 1 1 on
                                                                                          années 1969 ,  ( en Ecus/ 100 kg )
                                                                                          1990 et   1991
        – Jarleberg , d' une teneur minimale en matières grasses de 45 X en poids )
          de lo matière sèche et d' une teneur en poids de la matière sèche d' au )
          moins 56 X , d' une maturation d' au moins 3 mois :                           )
                                                                                        >
          - en meules avec croûte ( 1 ), de B Ò 12 kg                                   )
                                                                                        )
          - en blocs r ectongu I o 1 res d' un poids net inférieur ou égal ò 7 kg ( 2 ) )
                                                                                        )
          – en morceaux conditionnés sous vide ou gas inerte , d' un poids net          )
            égal ou supérieur à 150 g et inférieur ou égal à 1 kg ( 2 )                 )     2.020                  55
                                                                                        )
        - Ridder , d' une teneur minimale en matière grasse de 60 X en poids de         )
          la motière sèche et d' une maturation d' au moins 4 semaines                  )
                                                                                        )
          - en meules avec croûte ( 1 ). de 1 kg à 2 kg                                 )
                                                                                        )
          – en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte , portant la croûte )
            sur un côté au moins ( 1 ), d' un poids net égal ou supérieur â             )
            190 g ( 2 ) .                                                               )
    ( 1 ) Sont considérés comms formes entières stondord ovec croûte , les fromages en meules . Pour I * opp I I cat Ion
          de ces dispositions , la croûte est définie de la manière suivante : la croûte de ces fromages est la
          partie extérieure qui s' est formée à partir de la pâte du fromage , présentant une consistance nettement
          plus solide et une couleur manifestement plus foncée .
    ( 2 ) Les mentions figurant sur l' emballoge doivent être conçues de manière â permettre I * Ident I f Icot Ion de ce
          fromage par le consommateur .
d)           Le certificat sera délivré par la " Norske Meier 1er " ( Association des
             laiteries norvégiennes ).
 ---pagebreak---                                                            2
           b)   à l' Importation en Norvège
                                                                               Ouont < té
                                                                               onnut I 1 ·       Oro 1 1 Ò
                                                                               pour 1··     1 ' impor tot ion
                                                                              onné·· 1989 ,   ( ·η Nkr /kg )
                                                                             1990 «t   1991
    : - Fromog·· d· tou· typ·· «t vor Ht«· , d' or Igln· «t «n provinone» d·
        lo Commun ou té                                                          2.160            1.20
2 . La Norvège prend les mesures nécessaires afin de :
           limiter la délivrance des certificats visés au point 1 sous a ) aux
           quantités convenues dans le présent accord ;
           veiller à ce que le régime autonome d' attribution de certificats
           d' importation soit géré compte tenu des exigences du marché et de manière
           que les Importations puissent avoir lieu régulièrement et que les
           quantités convenues pour l' Importation en Norvège à partir de la
           Communauté puissent être effectivement Importées .
3 . La Communauté et la Norvège feront en sorte que les avantages mutuellement
     consentis ne soient pas compromis par d' autres mesures à l' Importation .
4 . La Communauté et la Norvège s' engagent , chacune de son côté , à veiller à ce
     que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à
     provoquer des difficultés sur le marché du pays Importateur .
      Elles conviennent , à cet égard , d' établir un dispositif d' information et de
     coopération mutuelle dont les éléments figurent en annexe au présent accord .
     SI des difficultés se présentent au sujet des prix pratiqués , des
     consultations auront lieu à la demande d' une des parties dans les plus brefs
     délais , avec pour objectif l' adoption de mesures correctives appropriées .
5 . Des consultations auront lieu à la demande de l' une des parties sur tout
     problème relatif au fonctionnement du présent accord . Les deux parties
     pourront modifier celul-cl , d' un commun accord , en fonction notamment de
      révolution des prix de marché , de la production , de la commercialisation et
     de la consommation des fromages indigènes et Importés .
6 . Au cours du premier semestre de 1990 , des consultations auront lieu pour
     examiner le fonctionnement de l' accord et , s' il y a lieu , pour réajuster les
     quant I tés .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
7 . Au cours du premier semestre de 1991 , des consultation auront lieu pour
    déterminer les quantités et les droits à l' Importation applicables pour les
    années suivantes .
8 . Le présent accord pourra être résilié moyennant un préavis d' un an donné par
    écrit .
    Au cas où il serait fait recours à la présente disposition , chacune des
    parties se réserve les droits qu' elle détenait avant la conclusion du présent
    accord .
    Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
    gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez croire , Monsieur . . à l' assurance de ma très haute considération .
                                                           Au nom
                                            du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                4 -
                                               B. Lettre de la Norvège
Monsieur
J 'al I 'honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme
suit      :
"J 'al l' honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté économique européenne et la Norvège conformément au paragraphe 6 de
l' arrangement concernant les échanges mutuels de fromages , signé le 31 Janvier
1986 . Considérant l' Intérêt commun de la Communauté et de la Norvège d' offrir
aux consommateurs , en complément des fromages de production indigène , d' autres
types de fromages importés , Je propose qu' avec effet au 1er Janvier 1989 cet
arrangement soit remplacé par les dispositions suivantes :
1 . Pour les quantités annuelles de fromages Indiquées cl -après , les droits à
      l' importation ne peuvent dépasser les niveaux suivants :
      a)      à l' Importation dans la Communauté (à l' exclusion de l' Espagne et du
              Portuga I )
              Fromages relevant du code NC 0406 du tarif douanier commun , d' origine et
              en provenance de la Norvège , accompagnés d' un certificat agréé
                                                                                           Quant i té
                                                                                           annue I l a        Droit 6
                                                                                           pour I 69     I * importât ion
                                                                                         onnéee 1969 » ( an Ecue/ 100 kg )
                                                                                         1990 et 1991
       – Jorlsberg , d' une teneur minimal# en matières grattas de 45 X tn poldt :)
          dt ia matière sécha at d' un# tanaur an poids da la matléra sécha d' au :)
          moins 56 % , d' uns maturation d' au moins 3 mois :                         :)
                                                                                      :)
          – an maulas ovac croûta ( 1 ), da 8 è 12 kg                                 :)
                                                                                      o
          – an blocs ractangu I a l ras d' un poids nat Inférieur ou égal à 7 kg ( 2 ):)
                                                                                      :)
          – an morceaux conditionnés sous vida ou gaz Inarta » d' un poids nat        :)
             égal ou supérieur é 150 g at inférieur ou égal à 1 kg ( 2 )              :)     2.020               55
                                                                                      :)
       - Riddar » d' une tanaur minimale an matière grasse da 60 X an poids da :)
           la matièra sécha at d' une maturation d' au moins 4 semaines               :)
                                                                                      :)
          – an meules avec croûta ( 1 )» da 1 kg à 2 kg                               :)
                                                                                      :)
          – an morceaux conditionnés sous vida ou gaz inarta . portant la croûte :)
             sur un côté ou moins ( 1 ). d' un poids nat égal ou supérieur è          :)
             150 g ( 2 ).                                                             :)
    ( 1 ) Sont considérés comme formas entières standard avec croûta » las fromages an maulas . Pour l' application
          da cas dispositions » lo croûta est définie da la manière suivante : lo croûta da cas fromogae est la
          partie extérieure qui s' ast formée à portlr de la pâte du fromage » présentant une consistance nettement
          plus solide at une couleur manifestement plus foncée .
    ( 2 ) Las mentions figuront sur l' emballage doivent être conçues da manière b permettra l' Identification da ce
          fromage par le consommateur .
(1)           Le certificat sera délivré par la " Norske Melerler " ( Association des
              laiteries norvégiennes ).
                                                                                                                           Ί
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          b)   h l' Importation en Norvège
                                                                             Quant 1 té
                                                                             annuel 1 e        Droit &
                                                                             pour Itt     1 * Impor tat Ion
                                                                            annétt 1989 ,   ( en Nkr /kg )
                                                                           1990 et   1991
     – Fromages da tout types tt variétés , d' origine #t tn provinone· dt
       la Communouté                                                           2 . 160          1 , 20
2 . La Norvège prend les mesures nécessaires afin de :
          limiter la délivrance des certificats visés au point 1 sous a ) aux
          quantités convenues dans le présent accord ;
          veiller à ce que le régime autonome d' attribution de certificats
          d' importation soit géré compte tenu des exigences du marché et de manière
          que les Importations puissent avoir lieu régulièrement et que les
          quantités convenues pour l' Importation en Norvège à partir de la
          Communauté puissent être effectivement Importées .
3 . La Communauté et la Norvège feront en sorte que les avantages mutuellement
    consentis ne soient pas compromis par d' autres mesures à l' Importation .
4 . La Communauté et la Norvège s' engagent , chacune de son côté , à veiller à ce
    que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à
    provoquer des difficultés sur le marché du pays Importateur .
    Elles conviennent , à cet égard , d' établir un dispositif d' information et de
    coopération mutuelle dont les éléments figurent en annexe au présent accord .
    SI des difficultés se présentent au sujet des prix pratiqués , des
    consultations auront lieu à la demande d' une des parties dans les plus brefs
    délais , avec pour objectif l' adoption de mesures correctives appropriées .
5 . Des consultations auront lieu à la demande de l' une des parties sur tout
    problème relatif au fonctionnement du présent accord . Les deux parties
    pourront modifier celui-ci , d' un commun accord , en fonction notamment de
    l' évolution des prix de marché , de la production , de la commercialisation et
    de la consommation des fromages Indigènes et Importés .
3 . Au cours du premier semestre de 1990 , des consultations auront lieu pour
    examiner le fonctionnement de l' accord et , s' il y a lieu , pour réajuster les
    quant I tés .
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    7.    Au cours du premier semestre de 1991 , des consultation auront lieu pour
          déterminer les quantités et les droits à l' Importation applicables pour
          les années suivantes .
8 . Le présent accord pourra être résilié moyennant un préavis d' un an donné par
    écr I t .
    Au cas où II serait fait recours à la présente disposition , chacune des
    parties se réserve les droits qu' elle détenait avant la conclusion du présent
    accord .
    Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
    gouvernement sur ce qui précède .
J 'al l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur le contenu de
cette lettre .
Veuillez croire , Monsieur . à l' assurance de ma très haute considération .
                                                          Pour
                                          le gouvernement du royaume de Norvège
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                                       ANNEXE
                         Mécanismes d' information mutuelle
Dans le but d' éviter que les prix pratiqués par les exportateurs soient de
nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays Importateur , les
mécanismes d' information suivants sont Instaurés .
1 . La Norvège fournit aux services de la Commission des Communautés européennes
    les informations suivantes :
        deux semaines avant le début de chaque trimestre calendaire , les
        perspectives des exportations norvégiennes vers la Communauté envisagées
        pour le trimestre suivant ( quantités prévues , prix franco frontière
        norvégienne envisagés , marchés de destination prévisibles );
        trois semaines après la fin de chaque trimestre calendaire , les
        exportations norvégiennes effectivement réalisées vers la Communauté
        pendant le trimestre précédent ( quantités exportées , prix franco
        frontière norvégiens effectivement pratiqués , pays membres de la
        Communauté destinataires ).
2 . Les services de la Commission des Communautés européennes fournissent
    trimestriellement les cotations ainsi que toutes autres Informations utiles
    concernant le marché des fromages Indigènes et Importés .
                                                                                 AO
 ---pagebreak---                                    ECHANGES DE LETTRES
         concernant la non-appl Icat Ion de montants compensatoires monétaires A
       l' Importation dans la Communauté de fromages en provenance de la Norvège
                                        Lettre n° 1
Monsieur .
J' ai l' honneur de me référer à l' accord conclu ce Jour sous forme d' échange de
lettres entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les
échanges de fromages .
En complément à cet accord , Je peux vous confirmer que la Communauté
n' appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l' Importation des fromages
visés dans ledit accord .
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre .
Veuillez agréer , Monsieur . l' expression de ma très haute considération .
                                                               Au nom du Conse I I
                                                          des Communautés européennes
                                        Lettre n° 2
Monsieur .
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme
suit    :
" J' ai l' honneur de me référer à l' accord conclu ce Jour sous forme d' échange de
 lettres entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les
échanges de fromages .
En complément à cet accord , Je peux vous confirmer que la Communauté
n' appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l' Importation des fromages
visés dans ledit accord .
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre ."
Veuillez agréer , Monsieur . l' assurance de ma très haute considération .
                                                          Pour le gouvernement
                                                          du royaume de Norvège
 ---pagebreak---                   FICHE FINANCIERE                                               |=r^= -
    1 . LIGNE BUDGÉTAIRE : Recettes 100                                       • CRÉDITS : 1.594,4 ^-j 0 ECU
    z . INTITULE DE LA MESURE : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion
                d' un nouvel accord sous forme d' un échange de lettres concernant les échanges
                mutuels de fromages entre la CEE et la Norvège .
   3 . BASE JURIDIQUE :       Article 113 du Traité
   A. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation pour 1989 , 1990 et 1991 des contingents et des
                                      droits réciproques existant entre la Communauté et la Norvège
                                     dans le   secteur des fromages .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS  (88 , EXERCICE SUIVANT (89 )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - OU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
  5.1   RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTSttfetfBitflMifctt)                                                         - 3,4 Mio ECU
                                                    1990               1991
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES             - 3,4 MioECU       - 3,4 MioECU
 5.2     MODE DE CALCUL    :
         Prélèvement normal à l' importation                : 2.088,8 Ecu/ t
         Prélèvemènt réduit à l' importation                : 550 ,- Ecu / t
         Perte de prélèvement par tonne                     : 1.538,8 Ecu / t
         Perte de prélèvement totale : 2.020 t x 1.538,8 x 1,100 ( DT ) = 3,4 Mio ECU ( B )
         Les exportations vers la Norvège ne bénéficient pas de restitutions à l' expor¬
         tation
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       tftfliiifte
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                fefekSdM
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                           kkttfa*
OBSERVATIONS :
        Etant donné que le nouvel accord représente la continuation de l' arrangement déj )
        en vigueur avec des quantités et droits inchangés , les incidences financières
        sont déjà comprises dans le projet de budget 1989 .
                                                                                                                         Лг