CELEX: 31998R1385
Language: fr
Date: 1998-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1385/98 de la Commission du 30 juin 1998 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

1. 7. 98             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               L 187/21
                                RÈGLEMENT (CE) No 1385/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1998
                 fixant la restitution à la production pour les huiles d’olive utilisées pour la
                                             fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cours d’une période de référence; qu’il est approprié de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 considérer comme période de référence, la période de
                                                                  deux mois précédant le début de la période de validité de
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22                   la restitution à la production; que, le montant ci-dessus
septembre 1966, portant établissement d’une organisation          est majoré d’un montant égal à l’aide à la consommation
commune des marchés dans le secteur des matières                  valable le jour de la mise en application de cette restitu-
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        tion;
no 1581/96 (2), et notamment son article 20 bis,
                                                                  considérant que l’application des critères précités conduit
considérant que l’article 20 bis du règlement no 136/             à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
66/CEE prévoit l’octroi d’une restitution à la production
pour l’huile d’olive utilisée pour la fabrication de certaines
conserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe
tous les deux mois le montant de cette restitution;                                     Article premier
considérant que, selon l’article 20 bis paragraphe 2 du           Pour les mois de juillet et août 1998, le montant de la
règlement précité, la restitution est fixée sur la base de        restitution à la production visée à l’article 20 bis para-
l’écart existant entre les prix pratiqués sur le marché           graphe 2 du règlement no 136/66/CEE est égal à 58,07
mondial et sur le marché communautaire en prenant en              écus par 100 kilogrammes.
considération la charge à l’importation applicable à l’huile
d’olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi                                  Article 2
que des éléments retenus lors de la fixation des restitu-
tions à l’exportation valables pour ces huiles d’olive, au        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                            Hans VAN DEN BROEK
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.