CELEX: 51990PC0006
Language: fr
Date: 1990-01-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, POUR L' ANNEE 1990 ET A TITRE AUTONOME, D' UN CONTINGENT TARIFAIRE EXCEPTIONNEL D' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE, FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES RELEVANT DES CODES NC 0201 ET 0202, AINSI QUE DE PRODUITS RELEVANT DES CODES NC 0206 10 95 ET 0206 29 91

2. 3. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 51/9
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, pour l'année 1990 et à titre
              autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute
              qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes N C 0201 et 0202, ainsi que de
                                  produits relevant des codes N C 0206 10 95 et 0206 29 91
                                                        COM(90) 6 final
                                        (Présentée par la Commission le 2 février 1990.)
                                                          (90/C 51/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             contingent tarifaire fondé sur la présentation d'un certi-
                                                                    ficat d'authenticité garantissant la nature, la provenance
                                                                    et l'origine des produits se révèle opportun;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                    considérant que les modalités d'application doivent être
vu la proposition de la Commission,                                 arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règle-
                                                                    ment (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
                                                                    portant organisation commune des marchés dans le
vu l'avis du Parlement européen,                                    secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu
                                                                    par le règlement (CEE) n° 371/89 (2),
considérant que, en 1989, les besoins communautaires en
viande bovine de haute qualité n'ont pu être pleinement
satisfaits et que cette situation risque d'avoir des réper-         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
cussions sur le marché communautaire en 1990;
                                                                                          Article premier
considérant que les exportations de viandes de haute
qualité peuvent contribuer à l'amélioration de l'insuffi-           1.    Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes
sance chronique des recettes d'exportation et au dévelop-           bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge-
pement économique des pays en voie de développement;                lées, relevant des codes N C 0201 et 0202, ainsi que de
                                                                    produits relevant des codes N C 0206 10 95 et
                                                                    0206 29 91, est ouvert pour l'année 1990.
considérant en particulier que, pour l'Argentine, le Brésil
et l'Uruguay, les exportations de viande bovine de haute
qualité jouent un rôle déterminant pour l'économie de               Le volume total de ce contingent tarifaire s'élève à 3 000
ces pays;                                                           tonnes, exprimé en poids du produit.
considérant que, pour les raisons évoquées ci-dessus, il            2.    Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1,
convient d'ouvrir à titre autonome et exceptionnel un               le droit est fixé à 20 %.
contingent tarifaire d'importation en provenance de ces
trois pays au droit de 20 % de 3 000 tonnes de viande
bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée,           Aucun prélèvement n'est applicable audit contingent.
relevant des codes N C 0201 et 0202, ainsi que de
produits relevant des codes N C 0206 10 95 et
0206 29 9 1 ;                                                                                Article 2
                                                                    Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès            (CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli-
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la             cation du présent règlement, et notamment:
Communauté au contingent tarifaire et l'application, sans
interruption, du taux prévu pour ce contingent tarifaire
à toutes les importations de produits en question dans
tous les États membres jusqu'à épuisement du volume                 O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du                O JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
 ---pagebreak---  N° C 51/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 3. 90
 a) les dispositions garantissant la nature, la provenance                                   Article 3
     et l'origine des produits en question et prévoyant le
     document à utiliser à cet effet;                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu-          éléments et directement applicable dans tout État
    ment prévu au point a).                                         membre.
                Proposition modifiée de décision du Conseil concernant l'octroi d'une assistance financière à
                                                moyen terme à la Hongrie (')
                                                       COM(90) 57 final
                (Présentée par la Commission le 2 février 1990, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                             CEE.)
                                                         (90/C 51/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            du prêt devraient mettre l'accent sur l'ajustement struc-
                                                                   turel nécessaire, dans le respect de la stabilité sociale,
                                                                   tout en étant cohérentes avec les conditions avancées par
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             le Fonds monétaire international (FMI); considérant
péenne, et notamment son article 235,                              qu'un accord avec le FMI sur un programme de stabilisa-
                                                                   tion est nécessaire et devrait être conclu rapidement;
                                                                   considérant qu'il y a lieu de s'assurer que la Hongrie a
vu la proposition de la Commission, présentée après                conclu de manière satisfaisante des négociations avec ses
consultation du comité monétaire,                                  créanciers privés pour garantir leur participation
                                                                   continue;
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que les réformes économiques contribueront
                                                                   à l'établissement de relations économiques et commer-
                                                                   ciales entre la Hongrie et la Communauté profitables aux
vu le plan d'action adopté par la Commission le 25                 deux parties et que ces relations favoriseront dans toute
septembre 1989,                                                    la Communauté un développement harmonieux des acti-
                                                                   vités économiques;
vu les conclusions du Conseil (affaires générales) du 3            considérant que l'examen effectué par la Commission, en
octobre, réitérées dans les accords de la réunion spéciale         collaboration avec le comité monétaire, a révélé une
du Conseil européen le 18 novembre,                                nette détérioration de la situation économique de la
                                                                   Hongrie;
considérant que le peuple de Hongrie a des liens histori-          considérant que le gouvernement hongrois a demandé un
ques étroits avec les peuples de la Communauté et que le           prêt à moyen terme à la Communauté;
pays entreprend des réformes politiques et économiques
                                                                   considérant que la Communauté devrait prendre les
fondamentales, et a décidé d'adopter un modèle
                                                                   mesures appropriées pour se couvrir contre les pertes qui
d'économie de marché;
                                                                   résulteraient de l'impossibilité pour la Hongrie de
                                                                   s'acquitter de ses obligations de remboursement du prêt;
considérant que ces réformes renforceront la confiance             considérant que les pouvoirs d'action requis pour la mise
mutuelle et rapprocheront la Hongrie de la Commu-                  en place de ce prêt n'ont pas été prévus par le traité,
nauté;
                                                                   DECIDE:
considérant que l'octroi d'un prêt à moyen terme est une
mesure appropriée pour faciliter l'ajustement de                                         Article premier
l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de             La Commission est habilitée à conclure, pour le compte
recueillir tous les bénéfices d'une économie fondée sur            de la Communauté, un programme d'emprunt d'un
les principes du marché; considérant que les conditions            montant maximal d'un milliard d'écus et d'une durée
                                                                   maximale de cinq ans, et à signer et établir tous les docu-
(») JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 9 [COM(89) 627 final].           ments appropriés aux fins indiquées dans l'article 2.