CELEX: 51973PC0422
Language: fr
Date: 1973-03-16
Title: Projet d' un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le dibromure d'éthylène de la sous-position ex 29.02 A III. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 422
Vol. 1973/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)422 final
                                                 Bruxelles , le 16 mars 1973
                                   Projet d , un
                          REGLEMENT? ( CEE) DU COÏTS EIL
          portant suspension temporaire du droit autonome du tarif
          douanier commun sur le dibromure d' éthylène de la sous-
          position ex 29.02 A III .
                ( présenté par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ; 422 final
                                                                  i
 ---pagebreak---                                                                      GUD/ 213/ 73 P
                                        EXPOSE SES MOTIFS
• 1. La gouvernement italien, a. .introduit aupre3 de la Commission une demande de
     reconduction jusqu' au 30 juin 1973 d' une suspension totale du droit du
     tarif douanier commun pour le dibromure d' éthylone de la eous-position
     ex 29.02 A III , pour lequel une mesure analogue est encore en vi{jueur et
     viendra à expiration le 31 mars 1973 . Les experts des Etats membres n' ont
     pas manifesté d' opposition à l' égard de oette demande .
 2 . Il s' agit d' un produit -employé dans , 1a ^production dos carburants pour
     l' élimination de résidus de plomb dans les chambres d' explosion - des moteurs
     à combustion interne . Il n' existe pas une production suffisante de ce produit
     dans la Communauté ou dans los Etats associés . Il a été tenu compte des
     possibilités de substitution d' autres produits déjà fabriqués dans la
     Communauté et de l' intérêt communautaire résultant de la mesure envisagée .
 3 . La Commission estime dans ces conditions qu' il convient de donner une suite
     favorable à la demande du gouvernement italien .
 ---pagebreak---                                                                GUD/218/ 73 F
                                 Projet d' un
                         REGLAIENT ( C23 ) DU CONSEIL
               portant suspension "temporaire du droit     autonome
               du tarif douanier commun sur le dlbromure d' éthylène
               de la sous-position ex 29.02 A III
nu C0NS3IL DES COMMUNAUTES 3UR0FE3NNES ,
vu le traité instifoiant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que , pour le dlbromure d' éthylène de la sous–position ex 29*02 A III
la production est actuellement insuffisante dans la Communauté et que les
produotcurs n9 peuvent ainsi répondre aux "besoins des industries utilisatrices
de la Communauté ;
considérant que par son règlement (CEïï ) n° 2726/72 du 19 décembre 1972 ( l) le
Conseil a suspendu totalement le droit du tarif douanier commun pour ce produit
pour la période du 1er janvier au 31 mars 1973 ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de reconduire cette mesure
pour une période qui , compte tenu des difficultés d' apprécier de manière rigou­
reuse , dans un proche avenir , l' évolution de la situation économique dans le
seoteur intéressé , devrait être limitée au 30 juin 1973 f
A ARSET3 LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article promier
Du 1er avril au 30 juin 1973 la droit autonome du tarif douanier commun Relatif
au dibromure d' éthylène de la sous-position ex 29.02 A III est totalement
 suspendu.                                                                   /
                                                                               • • •
(l) J.O. n° h 291 du 28.12.1972, p. 56
 ---pagebreak---                                                            GUD/218/73 F
                                  - 2 -
                                 Article 2
Le présent règlement entre en videur . le 1er avril 1973 »
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                                     Le Président