CELEX: 62015CA0318
Language: fr
Date: 2016-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-318/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Tecnoedi Costruzioni Srl/Comune di Fossano (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de travaux — Directive 2004/18/CE — Article 7, sous c) — Montant des seuils des marchés publics — Seuil non atteint — Offres anormalement basses — Exclusion automatique — Faculté du pouvoir adjudicateur — Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non-discrimination — Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain)

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Tecnoedi Costruzioni Srl/Comune di Fossano
      (Affaire C-318/15) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux - Directive 2004/18/CE - Article 7, sous c) - Montant des seuils des marchés publics - Seuil non atteint - Offres anormalement basses - Exclusion automatique - Faculté du pouvoir adjudicateur - Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non-discrimination - Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain))
      (2016/C 441/03)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Tecnoedi Costruzioni Srl
      
         Partie défenderesse: Comune di Fossano
      
         Dispositif
      
      La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte (tribunal administratif régional du Piémont, Italie) par décision du 29 avril 2015 est irrecevable.
      
         (1)  JO C 311 du 21.09.2015