CELEX: 62013TN0636
Language: fr
Date: 2013-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-636/13: Recours introduit le 26 novembre 2013 — TrekStor Ltd (Hong Kong, Chine)/OHMI — MSI Technology (MovieStation)

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/24
            
         Recours introduit le 26 novembre 2013 — TrekStor Ltd (Hong Kong, Chine)/OHMI — MSI Technology (MovieStation)
   (Affaire T-636/13)
   2014/C 39/42
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TrekStor Ltd (Hong Kong, Chine) (représentant: O. Spieker, Rechtsanwalt)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: MSI Technology GmbH (Francfort/Main, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 septembre 2013 (R 1914/2012-4) de telle façon que la demande de la demanderesse en nullité de la marque communautaire «MovieStation» du 20 juin 2011 soit rejetée en condamnant celle-ci aux dépens;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «MovieStation» pour les produits de la classe 9 — Marque communautaire no5 743 257
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: MSI Technology GmbH
   
      Motivation de la demande en nullité: Dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 207/2009
   
      Décision de la division d’annulation: annulation de la marque en cause
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009