CELEX: 62018CA0783
Language: fr
Date: 2019-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-783/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Wajos GmbH [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore]

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/9
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Wajos GmbH
      (Affaire C-783/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Motif absolu de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit - Critères d’appréciation du caractère distinctif - Obligation de motivation - Forme d’un contenant - Amphore)
      (2020/C 54/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
      
         Autre partie à la procédure: Wajos GmbH (représentants: J. Schneiders, R. Krillke et B. Schneiders, Rechtsanwälte)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Wajos GmbH.
               
            
         (1)  JO C 112 du 25.3.2019.