CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 juillet 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1317/69

N° L 204/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 8 . 69
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juillet 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                         néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1317/69
                                       (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (69/256/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         de beurre de stock détenu par les organismes d'inter­
EUROPÉENNES,                                                          vention allemand, français et néerlandais et destiné
                                                                      à la transformation (7 ), l'organisme d'intervention
vu le traité instituant la Communauté économique                      néerlandais a mis en adjudication 500 tonnes de
européenne,                                                           beurre qu'il détient;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        considérant qu'en raison des offres faites lors de l'ad­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       judication, de la situation des marchés et du fait
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  qu'il s'agit de beurre à usage industriel, il convient
tiers (1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1380/69 (2),           de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                      considérant que le Comité de gestion du lait et des
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°                    produits laitiers n' a pas émis d'avis dans le délai
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les               imparti par son président,
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1211 /69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­                                         Article premier
vention ;
                                                                      Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l'ad­
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) n°                    judication visée au règlement (CEE) n° 1317/69 est
685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                    fixé à 148,25 unités de compte par 100 kg.
aux modalités d'application des interventions sur le
marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1064/69 (6),                                         Article 2
a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­                  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
dant à un ou plusieurs lots présentant des caracté­                   sente décision.
ristiques communes ; que ce prix doit être fixé compte
tenu des offres reçues si la vente a lieu par adjudi­                 Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1969.
cation;
                                                                                                       Par la Commission
considérant que, conformément à l'article 1er du règle­                                                   Le président
ment (CEE) n° 1317/69 de la Commission, du 9 juil­
let 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement                                                      Jean REY
  !) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                0 JO no L 168 du 10. 7. 1969, p. 10.
  2) JO no L 178 du 19. 7. 1969, p. 1.
 »)  JO   no L 169  du  18. 7. 1968, p. 1 .
 4)  JO   no L 155  du  28. 6. 1969, p. 13.
 5)  JO   no L 90   du  15. 4. 1969, p. 12.
  «) JO   no L 139  du  11 . 6. 1969, p. 13.