CELEX: 51995PC0131
Language: fr
Date: 1995-04-21
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL adoptant un plan d' action 1995-1999 de lutte contre le Cancer dans le cadre de l' action dans le domaine de la Santé publique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 21.04.1995
                                       COM(95) 131 final
                                       94/0105 (COD)
                   Proposition modifiée de
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
         adoptant un plan d'action 1995-1999
                 de lutte contre le Cancer
                  dans le cadre de l'action
         dans le domaine de la Santé publique
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                  paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1.   La proposition initiale de Décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un
     plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer, présentée par la Commission, a été
     adoptée par celle-ci le 29 mars 1994.
2.   Le Comité économique et social1 et le Comité des régions2 ont émis des avis
     favorables au sujet de la proposition initiale de la Commission.
3.   Suite à l'avis du Parlement européen en première lecture le 1er mars 1995, la
     Commission présente, en vertu de l'Article 189a du Traité, une proposition modifiée
     de Décision. Le texte concerne principalement deux types de modifications :
             certains amendements apportant des précisions et clarifications utiles à la
             proposition initiale;
             un autre groupe d'amendements renforcent légèrement cette proposition dans
             le sens d'une action communautaire plus marquée dans des domaines de
             prévention identifiés comme prioritaires par le Parlement européen.
     Le Parlement européen a adopté 36 amendements lors de son vote du 1er mars 1995
     dont 26 sont totalement ou partiellement acceptables par la Commission (1, 2, 6, 7, 8,
     10, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 42).
5.   En ce qui concerne les 10 amendements restant, ils n'ont pas pu être acceptés par la
     Commission.
     L'amendement n*3 n'est pas accepté car le texte de la proposition de la Commission
     respecte plus fidèlement le contenu de l'Article 3b du Traité.
     En ce qui concerne l'amendement n°4, concernant la distribution des ressources
     budgétaires à l'intérieur du Programme, son acceptation aurait déformé la gestion du
     Programme, en affectant des fonds à l'avance à certains domaines sans connaître la
     qualité des projets à financer.
     L'amendement n*9 envisage l'incorporation d'organisations non-gouvernementales au
     Comité Consultatif du Plan. Ceci serait contraire aux régies applicables en matière de
     comitologie.
     L'interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac est visée par
   1
     Session plénière du 14 septembre 1994
   2
     Session plénière des 27 et 28 septembre 1994.
 ---pagebreak--- L'interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac est visée par
l'amendement n°17. La Commission partage entièrement les buts exprimés par
l'amendement, toutefois, elle a déjà proposé une directive du Conseil dans ce sens.
L'amendement n*19 envisage une façon d'entreprendre des projets qui ne serait pas
convenable dans tous les cas de figure.
Un projet pilote est proposé par l'amendement n*27 afin d'impliquer les dirigeants
politiques et autres dans la lutte contre le tabagisme, toutefois, ce genre d'activité ne
tombe pas dans le cadre du plan d'action proposé.
L'amendement n°29 limite l'action proposé par la Commission aux risques liés à
l'exposition excessive de la peau aux rayons solaires, au lieu des rayonnements
ultraviolets. Il n'est pas accepté car il limite l'étendue de l'action.
En ce qui concerne les amendements 36 et 43, il convient de noter que le rôle et
l'existence du Comité d'Experts Cancérologues n'est pas directement lié à l'adoption de
la proposition d'un troisième plan d'action, car ce Comité existe depuis la création du
programme en 1986, En outre en ce qui concerne la coopération et les activités de
recherche, ceci est considéré comme étant satisfaisant. Ces deux amendements n'ont
pas été acceptés.
L'amendement n* 46 concerne l'établissement de zones non-fumeurs dans les locaux
du Parlement européen; cette action ne relève pas du plan proposé, bien que la
Commission s'associe avec cette initiative.
                                         it>
 ---pagebreak---         Proposition de décision du Parlement européen
              et du Conseil de l'Union européenne
                                                               Proposition modifiée
 adoptant un plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
                       (COM (94) 83 final)
            Le Parlement européen et le Conseil de
            l'Union européenne,
            Vu le Traité instituant la Communauté
            européenne, et notamment son
            article 129,
                                                            l
 ---pagebreak---  Vu la proposition de la Commission,
 Vu l'avis du Comité économique et
 social,
 Vu l'avis du Comité des régions,
 1.      considérant que, lors de ses        1.     considérant que des mesures
 réunions de juin 1985 à Milan et de        visant à réduire le risque de cancer dû à
 décembre 1985 à Luxembourg» le             l'exposition à des substances
Conseil européen a souligné l'intérêt de    cancérigènes sont incluses dans un
lancer un programme européen de lutte       certain nombre de programmes existants
 contre le cancer;                          notamment dans les programmes sur
                                            l'environnement, la protection des
                                            travailleurs. la protection des
                                            consommateurs.          l'alimentation,
                                            l'agriculture et le marché intérieur:
 2.      considérant que le Conseil et les
 représentants des gouvernements des
États membres réunis au sein du Conseil
 ont adopté respectivement le 7 juillet
 1986 une résolution concernant un
premier programme d'action des
Communautés européennes contre te
cancer et le 17 mai 1990 la décision
90/23 ^Euratom, CECA, CEE établissant
un deuxième plan d'action pour la
période 1996-1994;
3.       considérant que le Parlement
européen a demandé dans sa résolution
du 15 décembre 1993 que les activités en
matière de lutte contre te cancer soient
intensifiées;
4.       considérant que dans la résolution 4a.     (nouveau) considérant que la
du 13 décembre 1993, te Conseil a invité    recherche sur le cancer est prise en
la Commission à soumettre en temps          compte dans le programme spécifique de
utile une proposition de troisième plan     recherche et de développement
d'action, en tenant compte de la            technologique "Biomédecine et santé"
résolution du Conseil du 27 mai 1993        n994-1995>:
sur l'action future dans te domaine de la
santé publique ainsi que des objectifs et
 ---pagebreak--- améliorations repris dans l'annexe de
ladite résolution;
5.      considérant que la prévention du
cancer est une priorité pour une action
communautaire dans le cadre de l'action
dans le domaine de la santé publique
présentée par la Commission, tout en
restant compatible avec les autres actions
déjà entreprises par la Communauté dans
ce domaine;
6.      considérant qu'en accord avec le
principe de la subsidiarité, les actions
dans des domaines qui ne relèvent pas
de la compétence exclusive de la
Communauté, telle que la prévention du
cancer, ne peuvent être entreprises par la
Communauté que dans le cas où, en
raison de leurs dimensions ou effets,
elles peuvent être mieux réalisées au
niveau communautaire;
7.      considérant que la coopération
avec les organismes internationaux
compétents et les pays tiers devrait être
renforcée;
8.      considérant que le cancer est une
maladie majeure liée aux modes de vie
et qu'il y a lieu de lutter contre les
facteurs de risque inhérents, en
particulier le tabagisme, ce qui
influencera également la lutte contre
d'autres maladies, notamment les
maladies cardio-vasculaires;
9.      considérant que, en assurant une   9a. (nouveau) considérant que des
diffusion plus large des connaissances     mesures doivent être prises pour
sur les causes du cancer, sur la           combattre la promotion par les médias
prévention, en promouvant une meilleure    d'habitudes susceptibles de provoquer le
comparabilité et diffusion            des  cancer, notamment des mauvaises
informations sur ces sujets, en            habitudes alimentaires:
développant des actions complémentaires
d'éducation à la santé notamment auprès
des groupes spécifiques, le programme
contribuera à la réalisation de ses
 ---pagebreak--- objectifs communautaiires       prévus à
l'article 129 du traité;
 10.     considérant le rôle important joué
dans la mise en oeuvre du programme
par le comité consultatif et les comités
nationaux de coordination;
 11.     considérant du point de vue
opérationnel qu'il y a lieu de sauvegarder
et développer l'investissement réalisé au
cours des plans d'action précédents tant
au niveau des réseaux pilotes européens
que de la mobilisation de l'ensemble des
acteurs concernés par la lutte contre le
cancer,
 12.     considérant cependant qu'il        12.      considérant cependant qu'il
convient d'éviter de possibles doubles      convient d'éviter de possibles doubles
emplois par la promotion d'échanges         emplois par la promotion d'échanges
d'expériences et par la nuise au point en   d'expériences et par la mise au point en
commun de modules de base en matière        commun de modules de base en matière
d'information      du grand public,         d'information      du grand public,
d'éducation à la santé et de formation      d'éducation à la santé et de formation
des personnels de santé;                    des personnels de santé, qui peuvent être
                                            destinés à des groupes cifrles spécifiques;
                                            12a. (nouveau) considérant qu'il convient
                                            de respecter les principes de bonne
                                            gestion financière pour donner toute son
                                            efficacité à ce plan d'action:
 13.     considérant qu'afin d'accroître la
valeur et l'impact du plan d'action, il y a
lieu de procéder à l'évaluation continue
des actions entreprises notamment en ce
qui concerne leur efficacité et la
réalisation des objectifs, tant au niveau
national que communautaire et de
procéder, s'il y a lieu, aux adaptations
nécessaires;
14.      considérant que la durée de ce     14a. (nouveau) considérant qu'une
plan d'action devrait être de cinq ans en   politique systématique de lutte contre le
vue d'accorder le temps nécessaire à la     cancer inclut tous les aspects de
                                            prévention primaire, secondaire et
 ---pagebreak--- mise en oeuvre des actions afin           tertiaire. y compris l'échange
d'atteindre les objectifs;                d'expériences sur le contrôle de qualité
                                          du diagnostic et du traitement, et en
                                          tenant compte des aspects psychosociaux
                                          mettant particulièrement l'accent sur la
                                          qualité de la vie;
Article premier: Un plan d'action
communautaire pour la lutte contre le
cancer est adopté pour la période du
1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
Article 2: La Commission met en oeuvre    Article 2: La Commission, en étroite
les actions qui figurent à l'annexe       coopération avec les États membres, les
conformément à l'article .5 et en étroite comités nationaux de coordination et
coopération avec les États membres et     avec les institutions et les organisations
les institutions et organisations actives actives dans la prévention du cancer.
dans le domaine de la prévention du       assure la mise en oeuvre du plan d'action
cancer.                                   dans les domaines suivants:
                                          I. Développement et renforcement du
                                          réseau européen des registres de cancer
                                          et soutien d'études épidémiologiques
                                          axées sur la prévention.
                                          II. Information du public et éducation à
                                          la santé.
                                          III. Formation des personnels de santé à
                                          la prévention du cancer.
                                          IV. Détection précoce et dépistages
                                          systématiques.
                                          V. Echange d'expériences sur le contrôle
                                          de qualité des diagnostics et des
                                          traitements, notamment les soins
                                          palliatifs et les contributions pour établir
                                          les priorités dans la recherche sur le
                                          cancer et le transfert de résultats de la
                                          recherche fondamentale dans les essais
                                          cliniques:
                                          les actions spécifiques dans ces domaines
                                          sont présentées en annexe.
Article 3: L'autorité budgétaire
déterminera les crédits disponibles pour
chaque exercice.
 ---pagebreak---  Article 4: La Commission veille: à        Article 4: La Commission veille à
 assurer la cohérence et la                assurer la cohérence et la
 complémentarité entre les actions miises  complémentarité des actions mises en
 en oeuvre par la Communauté dans le       oeuvre par la Communauté dans le cadre
 cadre de ce plan d'action et celles       de ce plan d'action et de celles relevant
 relevant d'autres programmes et           d'autres programmes et initiatives
 initiatives communautaires y compris le   communautaires y compris le programme
 programme de recherche en biomédecine     de recherche en biomédecine et santé
 et santé dans le cadre du programme de    dans le cadre du programme de
recherche communautaire.                   recherche communautaire et des
                                           programmes établissant un réseau
                                           d'information intégré (technologie de
                                           l'information dans des domaines d'intérêt
                                           générai)-
Article 5: Pour la mise en oeuvre du
plan d'action, la Commission est assistée
par un comité consultatif composé des
représentants des États membres et
présidé par le représentant de la
Commission.
                                           5b.     La Commission met tout en
                                           oeuvre pour simplifier et améliorer les
                                           procédures administratives de base du
                                           programme: ces procédures seront
                                           dûment publiées.
Le représentant de la Commission
soumet au Comité un projet des mesures
à prendre. Le Comité émet son avis sur
ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence de: la
question en cause, le cas échéant en
procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en
outre, chaque État membre a le droit de
demander que sa position figure à ce
procès-verbal.
La Commission tient le plus grand
compte de l'avis émis par le Comité. Elle
informe le Comité de la façon dont elle
a tenu compte de cet avis.
Article 6:
 ---pagebreak---  1.      Au cours de la mise en oeuvre du
plan d'action, la coopération avec les
pays tiers et les organisations
internationales compétentes en matière
de santé publique, y compris
l'Organisation mondiale de la santé et le
centre international de recherche sur le
cancer sera encouragée.
2.       Les pays de l'AELE ainsi que
ceux d'Europe centrale et de l'Est
peuvent être associés aux activités
décrites à l'Annexe dans les conditions
prévues par les accords conclus avec la
Communauté.
Article 7:                                  Article 7/1: La Commission publie à
 1.      La Commission publie un rapport    intervalle régulier, en tenant compte des
annuel, en tenant compte des bilans         bilans dressés par chaque État membre,
dressés par chaque État membre, sur         un rapport sur l'état d'avancement du
l'état d'avancement du plan d'action et les plan d'action et les financements
financements communautaires potentiels      communautaires potentiels dans les
dans les différents domaines d'action. Le   différents domaines d'action. Ce rapport
rapport est communiqué au Parlement         fait ressortir en particulier la
européen, au Conseil, au Comité             complémentarité fo cette action avec les
économique et social et au Comité des       autres actions mentionnées à l'article 4.
régions.                                    Il est communiqué au Parlement
                                            européen, au Conseil, au Comité
                                            économique et social et au Comité des
                                            régions.
2.       Le Parlement européen et le
Conseil procèdent à l'évaluation des
actions entreprises, sur la base d'un
rapport intérimaire présenté par la
Commission au plus tard le 31 décembre
1997. Un rapport global est présenté à la
fin du plan d'action.
Annexe
Actions à mettre en oeuvre en 1995-
1999
I. Registres des cancers et études
épidémiologiques
 ---pagebreak---  1.      S o u t i e n aux     échanges       1.      S o u t i e n aux       échanges
d'information, d'expériences, à la collecte  d'information, d'expériences, à la collecte
et à la diffusion de données fiables et      et à la diffusion de données fiables et
comparables dans le domaine; des             comparables dans le domaine des
registres du cancer (incidence, mortalité    registres du cancer (prévalence.
et taux de survie). Développement et         incidence, mortalité et taux de survie e£
renforcement d'un réseau européen en         groupes d'âge). Développement et
coopération avec le Centre International     renforcement d'un réseau européen en
de Recherche sur le Cancer (CIRC).           coopération avec le Centre International
                                             de Recherche sur le Cancer (CIRC).
2.       Soutien à la réalisation d'études   2.       Soutien à la réalisation d'études
epidémiologiques d'intérêt européen et à     epidémiologiques d'intérêt européen et à
la diffusion de leurs conclusions, dans le   la diffusion de leurs conclusions, dans le
domaine de l'identification des agents       domaine de l'identification des agents
cancérigènes (physiques, chimiques et        cancérigènes (physiques, chimiques et
biologiques), des risques liés à leur        biologiques), des risques liés à leur
exposition, des méthodes de prévention       exposition (types d'exposition et sous-
et de l'estimation des taux de survie: ainsi groupes de population affectés), des
que concernant les sources de disparité      méthodes de prévention et l'introduction
de ces taux de survie. Soutien sur la base   de programmes d'évaluation objective
de ces conclusions à l'élaboration et à la   des taux de survie en fonction de critères
diffusion de recommandations. Poursuite      déterminés (âge, sexe, localisation de la
des études de cohortes sur le cancer,        tumeur, stade de l'évolution, type
l'alimentation et la santé (réseau EPIC),    histologique. etc.). et de l'estimation des
soutien à des études epidémiologiques        sources de disparité de ces taux. Soutien
fondées sur la recherche du potentiel        sur la base de ces conclusions à
préventif alimentaire (identification        l'élaboration et la diffusion            de
d'agents protecteurs, modification de        recommandations. Poursuite des études
facteurs alimentaires spécifiques;) et       de cohortes sur le cancer, l'alimentation
éventuellement d'agents de chimio-           et la santé (réseau EPIC), soutien à des
prévention.                                  études epidémiologiques fondées sur la
                                             recherche du potentiel préventif
                                             alimentaire (identification d'agents
                                             protecteurs, modification de facteurs
                                             alimentaires           spécifiques)      et
                                             éventuellement d'agents de chimio-
                                             prévention.
H.       PREVENTION
A. Information du public
 ---pagebreak--- 3.      Mise en oeuvre annuelle d'une
semaine européenne de lutte contre le
cancer.
4.       Amélioration de l'efficacité de la    4.       Amélioration de la fréquence et
communication des messages de                  de l'efficacité de la communication des
prévention des cancers et notamment des        messages de prévention des cancers et
recommandations du Code européen               notamment des recommandations du
contre le cancer, par le soutien à la          Code européen contre le Cancer, par le
réalisation d'actions ciblées (enseignants,    soutien à la réalisation d'actions ciblées
médecins généralistes, etc..) et de            (éducateurs, cancérologues, médecins
projets pilotes, d'études ou d'analyses des    généralistes, pharmaciens, journalistes et
techniques de promotion de la santé et         autres personnel des médias) et de
aux évaluations d'actions dans ce              projets pilotes, d'études ou d'analyses des
domaine.                                       techniques de promotion de la santé et
                                               aux évaluations d'actions dans ce
                                               domaine.
5.      Soutien à des réseaux d'actions        5.      Soutien et extension des réseaux
pilotes d'information et d'échanges en         d'actions pilotes d'information et
matière de prévention des cancers,             d'échanges en matière de prévention des
prenant en compte les recommandations          cancers, prenant en compte les
du Code européen contre le cancer et           recommandations du Code européen
celles de comités d'experts réunis à cette     contre le cancer et celles de comités
fin afin de contribuer à la mise en            d'experts réunis à cette fin afin de
évidence et à la diffusion des meilleures      contribuer à la mise en évidence et à la
pratiques.                                     diffusion des meilleures pratiques.
6.      Promotion de campagnes
d'information et de sensibilisation de
groupes de population spécifiques à la
promotion de la santé et à la prévention
du cancer, notamment dans les lieux
publics et sur les lieux de travail.
7.      Stimulation de projets d'intérêt
européen relatifs à la prévention du
tabagisme, évaluation de la mise en
oeuvre des recommandations portant sur
l'usage du tabac dans les lieux publics,
notamment dans les transports en
commun et les établissements scolaires.
Promotion d'une politique visant à
protéger du tabagisme passif les groupes
les plus exposés au risque, notamment
les femmes enceintes et les enfants.
                                            10
 ---pagebreak--- Évaluation de l'effet de mesures prises
 dans les pays de la Communauté pour
réduire la consommation tabagique, telles
que l'interdiction ou contrôle de la
publicité directe ou indirecte, exclusion
du tabac de l'indice des prix, diffusion
des connaissances acquises à l'occasion
de ces évaluations. Soutien et évaluation
d'actions pilotes de prévention du
tabagisme dans le cadre de réseaux
d'échanges entre les États membres tels
que les réseaux villes sans tabac,
hôpitaux sans tabac, clubs de jeunes en
liaison avec les personnels de santé et
les enseignants.
8.       Sélection au niveau européen,
diffusion et évaluation de l'impact des
meilleures méthodes de sevrage
tabagique dans les États membres, dans
le cadre d'actions pilotes mettant en
oeuvre ces méthodes en liaison avec les
personnels de santé. Poursuite de la
classification des substances et
préparations dangereuses en vue
d'améliorer l'emballage et l'étiquetage.
B.      Éducation à la santé
9.      Contribution à la formulation et à    9.      Contribution à la formulation et à
la mise en oeuvre des programmes              la mise en oeuvre des programmes
intégrés d'éducation à la santé dans les      intégrés d'éducation à la santé dans les
différents contextes de vie, en accordant     différents contextes de vie, en accordant
une importance particulière à la              une importance particulière à la
prévention du cancer. Définition et mise      prévention du cancer. Définition et mise
en oeuvre de projets complémentaires de       en oeuvre de projets complémentaires de
prévention du cancer pour des groupes         prévention du cancer pour des groupes
spécifiques dans différents contextes.        spécifiques (urbanistes, spécialistes de
Évaluation dans le cadre de réseaux           l'environnement, architectes, radiologues)
pilotes communautaires accordant la           dans différents contextes. Évaluation
priorité à la responsabilisation des          dans le cadre de réseaux pilotes
individus vis-à-vis de leur santé, à la       communautaires accordant la priorité à la
prévention du tabagisme, à la promotion       responsabilisation des individus vis-à-vis
d'une alimentation saine et aux risques       de leur santé, à la prévention du
liés à l'exposition excessive de la peau      tabagisme, à la promotion d'une
                                              alimentation saine, notamment une
                                           11
 ---pagebreak--- aux rayonnements UV, ayant pour cible          consommation accrue de fruits et de
les jeunes.                                    légumes et des campagnes médiatiques
                                               appropriées sur une alimentation saine et
                                               aux risques liés à l'exposition excessive
                                               de la peau aux rayonnements UV, ayant
                                               pour cible les jeunes.
10.      S o u t i e n aux     échanges
d'expériences dans le cadre de
programmes intégrés d'éducation à la
santé en vue d'améliorer la formation
initiale et continue des enseignants et des
responsables de projets concernant la
prévention du cancer, et en tenant
compte de l'expérience acquise dans le
cadre de programmes tels qu'Erasmus
ainsi que des actions de soutien de la
Communauté dans le domaine de
l'éducation.
 11.     Soutien à la réalisation, à la
diffusion et à l'évaluation de l'impact de
matériels pédagogiques d'intérêt
communautaire relatifs à la prévention
des cancers, testés notamment dans le
cadre de réseaux d'expériences pilotes.
 12.     Mise en oeuvre d'études et
diffusion de leurs conclusions permettant
d'améliorer le niveau de connaissances
sur les perceptions des enfants et des
jeunes à propos du cancer, du tabac, des
habitudes alimentaires et desrisquesliés
à l'exposition excessive de la peau aux
rayonnements UV. Analyses psycho-
sociologiques destinées à accroître
l'efficacité des programmes de
prévention chez les enfants et les jeunes.
C.       La formation des personnels de
         santé
 13.     Poursuite de la mise en oeuvre de      13.    Poursuite de la mise en oeuvre de
la recommandation de la Commission du          la recommandation de la Commission du
8 novembre 1989 relative à la formation        8 novembre 1989 relative à la formation
des personnels de santé en matière de          des personnels de santé en matière de
                                            12
 ---pagebreak---  cancer, aide à la mise en place et à          cancer, aide à la mise en place et à
 l'évaluation périodique de l'impact des       l'évaluation périodique de l'impact des
 réseaux pilotes européens sur la              réseaux pilotes européens sur la
formation initiale et sur la formation         formation initiale et sur la formation
 continue en matière de cancer pour les        continue en matière de cancer pour les
 professions médicale, infirmière et           professions médicale, infirmière et
 dentaire.                                     dentaire, en particulier pour le personnel
                                               de Santé travaillant en oncologic
                                               pédiatriqyg.
 14.     Soutien à la mobiliité des            14.     Soutien à la mobilité des
professionnels de santé (en particulier de     professionnels de santé (en particulier de
formateurs), afin d'améliorer les              formateurs), afin d'améliorer les
connaissances théoriques et pratiques en       connaissances théoriques et pratiques en
matière de cancer (prévention primaire,        matière de cancer (prévention primaire,
diagnostic précoce, dépistage de masse,        diagnostic précoce, dépistage de masse,
en particulier du cancer du coi de             en particulier du cancer du col de
l'utérus et du sein, diagnostic précoce et     l'utérus et du sein, principes
qualité des soins) entre centres               thérapeutiques, protocoles de soins.
d'excellence des États membres                 traitements individualisés) entre centres
proposant une formation de haut niveau,        d'excellence des États membres
dans les cas où cette mobilité n'est pas       proposant une formation de haut niveau,
assurée par des programmes                     dans les cas où cette mobilité n'est pas
communautaires existants, tels que             assurée par des programmes
COMETT II ou FORCE.                            communautaires existants, tels que
                                               COMETT II ou FORCE.
 15.     S o u t i e n aux    échanges
d'expériences, à la réalisation et à la
diffusion des recommandations de
conférences, de consensus sur les bonnes
pratiques médicales et de groupes
d'experts afin d'accélérer la diffusion et
la mise en oeuvre des résultats des
études contrôlées. Préparation de
matériels didactiques d'intérêt européen
visant à améliorer la formation au cancer
des personnels de santé, notamment
grâce à l'usage de programmes
informatiques interactifs, évaluation de
l'impact de ces matériels dans le cadre
de réseaux pilotes. En particulier, soutien
au développement, à la mise en oeuvre
et à l'évaluation de modules de
prévention destinés aux professions de
santé et de modèles d'aide au diagnostic
ou à la décision thérapeutique.
                                            13
 ---pagebreak--- El.      Prévention par la détection
         précoce et le dépistage
         systématique
 16.     Soutien à la mise en place et
l'évaluation de réseaux européens de
projets pilotes dans le domaine du
dépistage de masse de cancer du sein et
du cancer du col de l'utérus, sur la base
de recommandations définies au niveau
européen en matière d'assurance de
qualité du dépistage, et soutien à
l'organisation de rencontres en vue
d'examiner la faisabilité de l'extension
des projets pilotes au niveau national et
régional.
 17.     Soutien à la mise au point au
niveau européen et à la diffusion d'une
terminologie et d'une classification
communes afin d'améliorer la qualité de
l'interprétation             anatomo-
cytopathologique, en particulier des
lésions mammaires et utérines suspectes,
notamment pour les anatomo-
cytopathologistes de la Communauté
européenne.
 18.     Soutien aux études d'intérêt         18a. Amélioration des techniques de
européen de faisabilité d'un dépistage        détection précoce et de diagnostic
précoce de masse d'autres cancers             systématique, impliquant la promotion
(ovaire, prostate, peau, colon-rectum,        d'actions pilotes auxquelles collaborent
cavité buccale), en tenant compte             des équipes         interdisciplinaires
notamment des aspects médico-psycho-          spécialisée? dans les domainçs les plus
sociaux et économiques.                       divers: immunologie.           génétique,
                                              anatomie. cvtopathologie. biologie
                                              moléculaire, en renforçant la coopération
                                              biomédicale et clinique.
IV.     Études et actions en matière de
        qualité de soins au patient
        cancéreux
19.      Soutien à la réalisation d'études
d'intérêt européen et diffusion de leurs      19.     Promotion d'initiatives et soutien
conclusions, notamment dans le cadre de       à la réalisation d'études d'intérêt
                                           14
 ---pagebreak---  rencontres et d'échanges d'expériences au      européen et diffusion de leurs
 niveau européen, afin de mieux connaître       conclusions, notamment dans le cadre de
 et d'améliorer l'efficacité des méthodes       rencontres et d'échanges d'expériences au
 de contrôle de qualité aussi bien pour le     niveau européen, afin de détecter les
diagnostic (examen radiologique et             insuffisances et de mieux connaître et
anatomo-cytopathologique) que pour les         d'améliorer l'efficacité des méthodes de
traitements (radiothérapie et                  contrôle de qualité aussi bien pour le
chimiothérapie), y compris des soins           diagnostic (examen radiologique et
palliatifs en prenant en compte les            anatomo-cytopathologique) que pour les
aspects psychologiques et sociaux,             traitements (radiothérapie et
notamment concernant la qualité de vie         chimiothérapie), y compris des soins
des malades. Diffusion et évaluation des       palliatifs, suffisamment précoces et
meilleures pratiques d'assurance de            correctement administrés, en prenant en
qualité dans le cadre de réseaux de            compte les aspects psychologiques et
projets pilotes.                               sociaux, notamment concernant la qualité
                                               de vie des malades. Diffusion et
                                               évaluation des meilleures pratiques
                                               d'assurance de qualité dans le cadre de
                                               réseaux de projets pilotes, notamment
                                               celles qui sont liées aux contrôles des
                                               installations de radiothérapie et à la
                                               formation 4u personnel 4e santé,
                                               Soutien aux études européennes relatives
                                               à l'introduction d'une terminologie
                                               commune pour la classification et
                                               l'évaluation des complications dérivant
                                               du traitement chez des patients affectés
                                               de diverses formes de cancer.
V.       Recherche
20.      Apporter une contribution à           20.      Apporter une contribution à
l'établissement des priorités en ce qui        l'établissement des priorités en ce qui
concerne les besoins de recherche à            concerne les besoins de recherche à
mettre en oeuvre dans le domaine du            mettre en oeuvre dans le domaine du
cancer, dans le cadre des programmes de        cancer, dans le cadre des programmes de
recherche communautaires et plus               recherche communautaires et plus
précisément du programme de Recherche          précisément du programme de Recherche
Biomédecine et Santé qui inclut la             Biomédecine et Santé qui inclut la
recherche fondamentale et la recherche         recherche fondamentale et la recherche
clinique sur le cancer. Soutien à la           clinique sur le cancer, et promouvoir des
création d'un inventaire des actions           méthodes de recherche orientées vers un
d'intérêt commun de recherche                  diagnostic précoce, précis et fiable grâce
fondamentale et clinique en matière de         à des techniques de diagnostic de
cancer, aide au transfert des résultats des    laboratoire, notamment sur une base
recherches fondamentales vers les essais       immunologique et génétique. Soutien à
cliniques; réseaux            d'échange        la création d'un inventaire des actions
                                            15
 ---pagebreak--- d'information sur les essais cliniques en    d'intérêt commun de recherche
cours et aide au lancement d'essais          fondamentale et clinique en matière de
cliniques multicentnques multinationaux      cancer; aide au transfert des résultats des
pour accélérer l'évaluation des nouvelles    recherches fondamentales vers les essais
méthodes de soins.                           cliniques et de ceux-ci vers la pratique
                                             thérapeutique normale. Aide à la création
                                             et à l'établissement de réseaux
                                             d'échanges d'information sur les essais
                                             cliniques en cours et de systèmes d'accès
                                             pour la participation à ces essais, et aide
                                             au lancement d'essais cliniques
                                             multicentriques multinationaux pour
                                             accélérer l'évaluation des nouvelles
                                             méthodes de soins.
                                          16
 ---pagebreak---                  m m j Ê m s m m u m
                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 131 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             05
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-138-FR-C
                                                               ISBN 92-77-87635-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg