CELEX: 31997D0448
Language: fr
Date: 1997-07-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 16 juillet 1997 prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains

Avis juridique important

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31997D0448

Décision du Conseil du 16 juillet 1997 prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains  

Journal officiel n° L 197 du 24/07/1997 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 1997 prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (97/448/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,considérant que l'action commune 96/250/PESC, du 25 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (1), dont l'application a été prorogée par la décision 96/441/PESC (2), vient à expiration le 31 juillet 1997;considérant que le Conseil a décidé, par la décision 96/589/PESC (3), de mettre un montant supplémentaire de 1,3 million d'écus à la charge du budget général des Communautés européennes pour 1996,DÉCIDE:Article premierL'application de l'action commune 96/250/PESC est prorogée jusqu'au 31 juillet 1998. L'action commune est réexaminée six mois après la date d'adoption de la présente décision.Article 2Afin de couvrir les frais liés à la mission de l'envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains, un montant supplémentaire de 1,415 million d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour 1997.Article 3La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.Par le ConseilLe présidentJ. POOS(1) JO n° L 87 du 4. 4. 1996, p. 1.(2) JO n° L 185 du 24. 7. 1996, p. 1.(3) JO n° L 260 du 12. 10. 1996, p. 5.