CELEX: 31985R0768
Language: fr
Date: 1985-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 768/85 de la Commission, du 26 mars 1985, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 3 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 86/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 768/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1985
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   aux modalités de calcul du prélèvement à 1 importa­
EUROPÉENNES,                                                    tion applicable aux produits transformés à base de
                                                                céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
européenne,                                                     base de céréales Ç), modifié en dernier lieu par le
                                                                règlement (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi
                                                                déterminé après addition de l'élément fixe, en principe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
29 octobre 1975, portant organisation commune des               ment applicable aux produits de base s'écarte de la
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et          ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 considérant que, pour certains produits transformés, le
21 juin 1976, portant organisation commune du                   prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­        restitution à la production accordée pour les produits
ment (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son ar­                 de base, en vue de leur transformation, conformément
ticle 12 paragraphe 4,                                          à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
                                                                ticle 2 du règlement (CEE) n° 1 579/74 ; que le règle­
                                                                ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                  (CEE) n0 2415/75 (l0), a prévu certaines mesures transi­
                                                                toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des
produits transformés à base de céréales et de riz sont          considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­           arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1            vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 (u), modifié en
sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1026/84 (u),
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­       pour certains produits transformés, l'élément mobile
vements applicables à leurs produits de base est déter­         du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)               restitution à la production accordée pour les produits
n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au           de base, en vue de leur transformation ;
régime d'importation et d'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz (*), modifié en        considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84 (*), par         États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
la moyenne des prélèvements applicables à ces                   des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois          leur égard doit être diminué, pour certains produits
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,           transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de            ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est          produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
calculée en fonction de la quantité de produits de base         diminution     doit   être  effectuée   conformément   à
considérée comme étant entrée dans la fabrication du
                                                                l'article 12 du règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil,
produit transformé ou du produit concurrent servant             du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des
de référence pour les produits transformés ne conte­            produits agricoles et à certaines marchandises résultant
nant pas de céréales ;                                          de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou
considérant que, en application du règlement (CEE)              des pays et territoires d'outre-mer (I3) ;
n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(') JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.                      (8) JO n0 L 202 'du 26. 7. 1978, p. 8 .
O   JO  n0 L 107  du 19. 4.   1984, p.  1.                      O JO n0 L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(3) JO  n0 L 166  du 25. 6.   1976, p.  1.                       (I0) JO n° L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
(<) JO  n° L 107  du 19. 4.   1984, p.  13.                      ("j JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
O   JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  65.                      H JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 14.
tà JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                            H JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 86/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              27. 3 . 85
considérant que, en ce qui concerne les produits de la              constate pendant une période déterminée, par
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 604/83                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'im­              tiret précédent, et du coefficient précité ;
portation applicable pour les années 1983 à 1986 aux
produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif         considérant que, conformément à l'article 18 para­
douanier commun et modifiant le règlement (CEE)                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), a fixé         clature prévue au présent règlement est reprise dans le
sous quelles conditions le prélèvement peut être égal à        tarif douanier commun,
6 % ad valorem et a prévu, à cet effet, la modification
du tarif douanier commun ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                             Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à       n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)           règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
     n0 974/71 (a), modifié en dernier lieu par le règle­      (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
     ment (CEE) n0 855/84 (3),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                       Article 2
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 72 du 18 . 3. 1983, p. 3.
(2) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(3) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 3 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 86/ 13
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 mars 1985 , fixant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                (en Écus/t)
                                                                          Montants
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                   Pays tiers           ACP ou PTOM
                                                       (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A I                                            75,84 (')              74,03 (>)0
           07.06 A II                                           78,86 (■)              74,03 O 0
           11.01 C (2)                                         142,55                 136,51
           11.01 D (2)                                         104,32                  98,28
           11.01 E I (2)                                       123,60                 117,56
           11.01 E II (2)                                       69,64                  66,62
           11.01 F (2)                                          53,54                  50,52
           11.01 G (2)                                          72,02                  69,00
           1 1.02 A II (2)                                     150,22                 144,18
           1 1.02 A III (2)                                    142,55                 136,51
           1 1.02 A IV (2)                                     104,32                  98,28
           1 1.02 A V a) 1 (2)                                  88,66                  82,62
           1 1.02 A V a) 2 (2)                                 123,60                 117,56
           1 1.02 A V b) (2)                                    69,64                  66,62
           1 1.02 A VI (2)                                      53,54                  50,52
           1 1.02 A VII (2)                                     72,02                  69,00
           1 1 .02 B I a) 1                                    124,36                 121,34
           1 1.02 B I a) 2 aa)                                  58.71                  55.69
           1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                             101,30                  98,28
           11.02 B I b) 1 (2)                                  124,36     v           121,34
           1 1.02 B I b) 2 (2)                                 101,30                  98,28
           1 1.02 B II a) (2)                                   98,62                  95,60
           1 1.02 B II b) (2)                                  109,55                 106,53
           1 1.02 B II c)(2)                                   107,52                 104,50
           1 1.02 B II d) (2)'                                 111,26                 108,24
           1 1.02 C I (2)                                      118,03                 115,01
           1 1.02 C II (2)                                     131,18                 128,16
           1 1.02 C III (2)                                    195,64                 189,60
           1 1.02 C IV (2)                                      90,38                  87,36
           1 1.02 C V (2)                                      107,52                 104.50
           1 1.02 C VI (2)                                     111,26                 108,24
           1 1.02 D I (2)                                       76,34                  73,32
           1 1.02 D II (2)                                      84.72                  81.70
           1 1.02 D III (2)                                     80,38                  77,36
           1 1.02 D IV (2)                                      58,71                  55,69
           11.02 D V (2)                                        69,64                  66,62
           1 1.02 D VI (2)                                      72,02                  69,00
           11.02 E I a) 1 (2)                                   80,38                  77,36
           1 1 .02 E I a) 2 (2)                                 58,71                  55,69
           1 1.02 E I b) 1 (2)                                 157,72                 151,68
           1 1 .02 E I b) 2 (2)                                115,24                 109,20
           1 1.02 E II a) (2)                                  135,42                 129,38
           1 1.02 E II b) (2)                                  150,22                 144,18
           1 1.02 E II c) (2)                                  123,60                 117,56
           1 1.02 E II d) 1 (2)                                 91,83                  85,79
           11.02 E II d) 2 (2)                                 127,81                 121,77
           11.02 F I (2)                                       135,42                 129,38
           1 1.02 F II (2)                                     150,22 •               144,18
           1 1.02 F III (2)                                    142,55                 136.51
           11.02 F IV (2)                                      104,32                  98,28
 ---pagebreak--- N0 L 86/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 3 . 85
                                                                                                              (en Écus/t)
                                                                                Montants
                               Numéro
                   du tarif douanier commun                      Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            11.02 F V (2)                                         123,60                          1 17,56
            1 1.02 F VI (2)                                         53,54                           50,52
            1 1.02 F VII (2)                                        72,02                           69,00
            1 1.02 G I                                              59,95                           53,91
            1 1.02 G II                                             55,02                           48,98
            1 1.04 C I                                              78,86                           72,21 0
            1 1.04 C  II a)                                         94,45                           70,27 0
            11.04 C   II b)                                       125,70                          101,52 O
            11.07 A   I a)                                        138,83                          127,95
            1 1.07 A  I b)                                        106,48                            95,60
            1 1.07 A  II a)                                       145,88 (4)                      135,00
            1 1.07 A  II b)                                       111,75                          100,87
            11.07 B                                               1 28,43 (4)                     117,55
            11.08 AI                                                94,45                           73,90
            1 1.08 A II                                             66,93                           36,10
            11.08 A III                                           117,55                            97,00
            11.08 A IV                                              94,45                           73,90
            11.08 A V                                               94,45                           36,95 0
            11.09                                                 357,70                          176,36
            17.02  B II a) (3)                                    193,11                            96,39
            17.02  B II b) (3)                                    140,39                            73,90
            17.02  F II a)                                        197,70                          100,98
            17.02  F II b)                                        136,72                            70,23
            21.07 F II                                            140,39                            73,90
            23.02 A I a)                                            35,82                           29,82
            23.02 A I b)                                            69,91                           63.91
            23.02 A II a)                                           35,82                           29,82
            23.02 A II b)                                           69,91                           63,91
            23.03 A I                                             273,14                            91,80
            (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 1 1 .02.
            (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75,
                soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
            0 Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                tre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.