CELEX: 62011CN0525
Language: fr
Date: 2011-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-525/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās Tiesas Senāts (République de Lettonie) le 17 octobre 2011 — Mednis SIA/Valsts Ieņēmumu Dienests

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās Tiesas Senāts (République de Lettonie) le 17 octobre 2011 — Mednis SIA/Valsts Ieņēmumu Dienests
   (Affaire C-525/11)
   2012/C 6/08
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākās Tiesas Senāts
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mednis SIA
   
      Partie défenderesse: Valsts Ieņēmumu Dienests
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 183 de la directive 2006/12/CE (1) relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée autorise-t-il les États membres, sans appréciation particulière, en se fondant uniquement sur des calculs mathématiques, à refuser le remboursement de la fraction du trop-perçu de TVA qui excède 18 pour cent (ce qui correspond au taux général de la TVA) de la valeur totale des opérations imposables réalisées lors des mois fiscaux en cause, tant que l’administration fiscale nationale n’a pas reçu la déclaration fiscale annuelle de l’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée?
   
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).