CELEX: 31976R1947
Language: fr
Date: 1976-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1947/76 de la Commission, du 5 août 1976, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 213/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 8 . 76
                            REGLEMENT (CEE) N" 1947/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1976
              modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave
              ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                        du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
européenne,                                                     sirops de betterave ou de canne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                              Article premier
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa
première phrase,                                                Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
                                                                n0 1906/76 pour le sucre blanc, le sucre brut et les
considérant que les taux des restitutions applicables, à        sirops de betterave ou de canne contenant en poids à
compter du 1 er août 1976, au sucre, aux sirops de bette­       l'état sec 98 % ou plus de saccharose, exportés sous
rave ou de canne et à la mélasse exportés sous forme            forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du               ment (CEE) n0 3330/74, sont modifiés comme
traité, ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1906/           indiqué à l'annexe du présent règlement.
76(3);
                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n° 1906/76 aux                 Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 août 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 9 .
(3) JO n» L 207 du 31 . 7 . 1976, p. 45.
 ---pagebreak--- 6. 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 213 / 15
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 août 1976, modifiant les taux des restitutions
          applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne, exportés sous forme de marchan­
                                         dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
          Taux des restitutions en UC/100 kg : Sucre blanc :                                                       6,10
                                                      Sucre brut :                                                   0
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                      verti calculé en saccharose) :                        6,10 X S K1 )
                                                                                                                       100
          C) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
             de sirop .