CELEX: 31975R1265
Language: fr
Date: 1975-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1265/75 de la Commission, du 16 mai 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 126/ 24                            Journal officiel des Communautés européennes                              17. 5 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1265 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mai 1975
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 797/75 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                  conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   présent règlement,
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune      des    marchés     dans    le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
                                                                                       Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­             1.   Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n0 797/75 (3), modifié en dernier lieu par             ment n0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
le règlement (CEE) n0 1231 /75 (4) ;                              présent règlement.
considérant que, en l'absence du montant de la majora­            2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
tion mensuelle valable pour les mois de septembre et              à l'avance pour les mois de septembre et octobre 1975
octobre 1975 pour le colza et la navette, le montant de           pour le colza et la navette sera confirmé ou remplacé
l'aide, en cas de fixation à l'avance pour les mois de            avec effet au 19 mai 1975 pour tenir compte du
septembre et octobre 1975 pour ces produits, n'a pu               montant de la majoration mensuelle pour les mois de
être calculé que provisoirement sur la base de la majo­           septembre et octobre 1975.
ration mensuelle valable pendant les mois de
septembre et octobre 1974 ; que ce montant ne doit
donc être appliqué que provisoirement et devra être                                       Article 2
confirmé ou remplacé dès que ladite majoration sera
connue ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1975
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 mai 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(1)  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2 ) JO n°  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3)  JO n»  L 78 du 27 . 3 . 1975 , p. 43 .
(4)  JO  n» L 123 du 15 . 5 . 1975, p. 22 .
 ---pagebreak--- 17 . 5 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 126/25
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 16 mai 1975 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de laide applicable à partir du 19 mai 1975 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                       (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de 1 aide                                                4,424               2,362
            Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
            — pour le mois de mai 1975                                        4,424               2,362
            — pour le mois de juin 1975                                       4,424               2,515
            — pour le mois de juillet 1975                                    5,705               2,820
            — pour le mois d'août 1975                                        5,705               2,973
            — pour le mois de septembre 1975                                  6,296
            — pour le mois d'octobre 1975                                     6,598