CELEX: 62011TN0457
Language: fr
Date: 2011-08-17 00:00:00
Title: Affaire T-457/11: Recours introduit le 17 août 2011 — Valeo Vision/Commission

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/27
            
         Recours introduit le 17 août 2011 — Valeo Vision/Commission
   (Affaire T-457/11)
   2011/C 298/51
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Valeo Vision (Bobigny, France) (représentant: R. Ledru, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) no 603/2011 de la Commission du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque dans son moyen unique la violation des règles de classement dans la nomenclature combinée dans la mesure où la partie requérante considère que les règles générales d’interprétation n 1, 3 a, 3 b, 3 c et 6, la note no 2a de la section XVI et la note no 8 du chapitre 85 de la nomenclature combinée conduisent, d’une part, à classer la «carte électronique à LED» dans la position 8541 ou, à titre subsidiaire, dans la position 8542 de la nomenclature combinée et, d’autre part, à exclure le classement dans la position 8512. La partie requérante conteste, d’une part, la motivation et le classement de la Commission et fait valoir, d’autre part, l’absence de fondement et de base légale de la motivation du règlement de classement.