CELEX: C2002/274/61
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-277/02: Recours introduit le 9 septembre 2002 par Athanacia-Nancy Pascall contre Conseil de l'Union européenne

9.11.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 274/35
Moyens et principaux arguments                                           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Demandeur de la mar-           Calpis Co., Ltd. (antérieurement          —     annuler la décision du concours général CONSEIL/A/393
que communautaire:             The Calpis Food Industry Co.,                   de lui attribuer une note inférieure au minimum requis
                               Ltd.)                                           pour son épreuve orale et de ne pas l’inscrire sur la liste
                                                                               de réserve;
Marque communautaire           Marque nominale «CALPICO»
demandée:                      pour des produits des classes 29,
                                                                         —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                               30 et 32 - Demande no 225169
Titulaire de la marque ou      Requérante
du signe antérieur invo-
qué au soutien de l’oppo-                                                Moyens et principaux arguments
sition:
Marque ou signe anté-          Marque nominale allemande                 A l’appui de son recours, la requérante invoque une violation de
rieur:                         «CALYPSO» pour des produits de            l’obligation de motivation. Selon la requérante, la défenderesse
                               la classe 32                              devait lui communiquer les notes qui lui ont été attribuées
                                                                         pour les différents éléments d’appréciation que le jury était
Décision de la division        Rejet de l’opposition                     tenu de prendre en considération.
d’opposition:
Décision de la chambre         Rejet du recours formé par la             La requérante invoque en outre une violation du cadre de
de recours:                    requérante                                légalité que constitue l’avis de concours général CONSEIL/A/
                                                                         393 et la violation du principe d’égalité de traitement. Selon la
Moyens invoqués:               —     Risque de confusion entre les       requérante, le jury était tenu de procéder à l’évaluation des
                                     marques au sens de l’ar-            connaissances et qualifications professionnelles et générales au
                                     ticle 8, paragraphe 1, sous         cours d’un entretien en langue grecque. Cet entretien a eu lieu
                                     b), du règlement (CE) no 40/        dans d’autres langues.
                                     94 (1);
                               —     Violation du droit d’être
                                     entendu.
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                         Recours introduit le 16 septembre 2002 contre la Com-
                                                                          mission des Communautés européennes par Degussa AG
                                                                                                 (Affaire T-279/02)
                                                                                                  (2002/C 274/62)
Recours introduit le 9 septembre 2002 par Athanacia-
     Nancy Pascall contre Conseil de l’Union européenne
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
                        (Affaire T-277/02)
                         (2002/C 274/61)                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 16 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
                  (Langue de procédure: le français)                     la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Degussa AG, à Düsseldorf (Allemagne). Les mandataires ad
                                                                         litem de la requérante sont Mes R. Bechtold, M. Karl et W. Berg.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 septembre 2002 d’un recours introduit               La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
contre le Conseil de l’Union européenne par Athanacia-Nancy
Pascall, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Albert              —     annuler la décision de la Commission du 2 juillet 2002
Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu                 (affaire C.373519 — Méthionine) pour autant qu’elle
domicile à Luxembourg.                                                         concerne la requérante;