CELEX: 11951K/PRO/CJ/26
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, PUBLICITE DE L' AUDIENCE

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/26

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, PUBLICITE DE L' AUDIENCE  

++++ARTICLE 26  L'AUDIENCE EST PUBLIQUE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DECIDE AUTREMENT PAR LA COUR POUR DES MOTIFS GRAVES .