CELEX: 31997R1920
Language: fr
Date: 1997-10-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1920/97 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

2. 10 . 97              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 270 / 17
                                       REGLEMENT (CE) N° 1920/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er octobre 1997
                     modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                              certains produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                      données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le            conformément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1599/96 (2),
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                 Article premier
  les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CE) n0 1 143 /97 (4), et notamment son article 1 er para­          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,             bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
  considérant que les montants des prix représentatifs et             règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
                                                                      annexe .
  des droits additionnels applicables à l'importation de
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
  fixés par le règlement (CE) n° 1222/97 de la Commis­                                         Article 2
 sion (■'), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0
  1897/97 (6);                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1997 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 1 er octobre 1997 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO   L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO   L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
O    JO   L 141 du 24. 6 . 1995, p. 16.
(4)  JO   L 165 du 24. 6. 1997, p. 11 .
O    JO   L 173 du 1 . 7. 1997, p. 3 .
(*)  JO   L 267 du 30 . 9 . 1997, p. 56.
 ---pagebreak--- L 270 / 18        I FR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    2 . 10 . 97
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1 er octobre 1997, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                      produits du code N C 1702 90 99
                                                                                                                                  (en ecus)
                                                             Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                             Code NC                                  par 100 kg net                           par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                       du produit en cause
                          1701  11  10 (')                                 24,24                                    4,18
                          1701  11 90 (')                                  24,24                                    9,41
                          1701  12  10 (')                                 24,24                                    3,99
                          1701  12 90 (')                                  24,24                                     8,98
                          1701  91 00 (2)                                  26,66                                   11,90
                          1701  99  10 (2)                                 26,66                                    7,38
                          1701  99 90 (2)                                  26,66                                    7,38
                          1702  90  99 (3)                                   0,27                                   0,38
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10 . 4.
               1968 , p. 3) modifié .
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4 .
               1972, p. 1 ).
           (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose.