CELEX: 21981D1231(01)
Language: fr
Date: 1981-12-09 00:00:00
Title: Décision n° 1/81 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" du 9 décembre 1981, portant amendement de l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

31 . 12 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 383 / 25
                          DECISION N 0 1 / 81 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                                                  - transit communautaire -
                                                       du 9 décembre 1981
                 portant amendement de l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique
                 européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit
                                                          communautaire
LA COMMISSION MIXTE ,                                                   À cet effet , la caution fait figurer, en diagonale, sur le
                                                                        ou les titres de garantie forfaitaire qu'elle délivre , en
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                        lettres majuscules , une des mentions suivantes :
péenne et la république d'Autriche sur l'application de la
réglementation relative au transit communautaire , et                   BEGRÆNSET GYLDIGHED - ANV . AFART . 23 ,
notamment son article 16 paragraphe 3 sous a ),                         STK . 1 , 2 . AFS ., FO . ( EØF ) 223 / 77
                                                                        BESCHRANKTE                 GELTUNG - ANWENDG .
considérant que le règlement portant dispositions d'appli­              ART . 23 , ABS . 1 UNTERABS . 2 VO ( EWG ) 223 /
cation ainsi que mesures de simplification du régime du                 77
transit communautaire a été modifié afin de permettre à la              ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕΝΗ ΙΣΧΥΣ : ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΑΡΘΡ . 23 .
caution , dans le cadre du système de garantie forfaitaire ,
                                                                        ΠΑΡ . 1 , ΕΔΑΦ 2, ΚΑΝ . (ΕΟΚ) 223 /77
de limiter , au moment de l'émission des titres de garantie
forfaitaire , la hauteur du risque qu'elle assume en raison             LIMITED VALIDITY - REG . ( EEC ) 223 / 77 ,
des titres qu'elle délivre ;                                            APPLICATION ART . 23 ( 1 ) 2ND SUBPARA
                                                                        VALIDITE LIMITÉE : APPLICATION ART . 23 ,
considérant que ledit règlement figure à l'appendice II de              PAR . 1 , AL . 2 , RÈGL . ( CEE ) 223 / 77
l'accord et que cet appendice doit être amendé pour tenir
                                                                        VALIDITÀ LIMITATA : APPLICAZIONE ART .
compte des modifications ainsi apportées à la réglemen­
tation relative au transit communautaire ,                              23 , PAR . 1 , 2° COMMA , REG . ( CEE ) 223 / 77
                                                                        BEPERKTE GELDIGHEID : TOEPASSING ART .
                                                                        23 , LID 1 , 2e AL ., VER . ( EEG ) 223 / 77 .»:
DECIDE :
                                                                    2 . À l'article 23 , le paragraphe 3 est remplacé par le texte
                                                                        suivant :
                         Article premier                                «3 .     Sans préjudice des dispositions prévues au
                                                                        paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas et à
L'appendice II à l'accord entre la Communauté écono­                    l'article 24 , chaque titre de garantie forfaitaire permet
mique européenne et la république d'Autriche sur l'ap­                  au principal obligé d'effectuer une opération de transit
plication de la réglementation relative au transit commu­               communautaire . Le titre remis au bureau de départ est
nautaire est modifié comme suit.                                        conservé par celui-ci .»
1 . À l'article 23 paragraphe 1 , les alinéas suivants sont
     insérés après le premier alinéa :                                                          Article 2
     « La caution peut délivrer des titres de garantie
     forfaitaire :
                                                                    La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                     1982 .
     — non valables pour une opération de transit com­
         munautaire portant sur des marchandises relevant           Elle est applicable jusqu'au 30 juin 1982 .
         de la liste figurant à l'annexe XIII
         et
                                                                    Fait à Bruxelles , le 9 décembre 1981 .
     — utilisables au maximum à concurrence de sept
         titres par moyen de transport au sens de l'article 16                                  Par la commission mixte
         paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 ,
         pour les marchandises autres que celles visées au                                              Le président
         premier tiret .                                                                             Dr. Paul STEIGER