CELEX: 62019TN0139
Language: fr
Date: 2019-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-139/19: Recours introduit le 4 mars 2019 — Pilatus Bank/BCE

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/106
            
         
      Recours introduit le 4 mars 2019 — Pilatus Bank/BCE
      (Affaire T-139/19)
      (2019/C 139/108)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pilatus Bank plc (Ta'Xbiex, Malte) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la décision attaquée nulle et non avenue conformément à l’article 264 TFUE, la BCE ayant exprimé par cette décision son refus de prendre en charge la surveillance directe de la partie requérante en vertu de l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement MSU (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à supporter les frais exposés par la partie requérante, conformément aux articles 134 et 135 du règlement de procédure du Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la BCE part à tort du principe qu’elle n’est plus compétente pour surveiller la partie requérante à la suite du retrait de l’agrément de cette dernière.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a l’obligation de prendre en charge la surveillance prudentielle, car elle doit garantir des normes élevées de surveillance.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’une violation du droit à un recours effectif et du principe de l’égalité des armes.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen tiré d’un défaut de motivation adéquate.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen tiré d’une violation du droit d’être entendu.
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen tiré d’une violation du principe nemo auditur.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).