CELEX: 31995R0417
Language: fr
Date: 1995-02-27
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 417/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 44/44            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 417/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1995
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le prelevement applicable au produit de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                     prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (8), modifié en
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (9), être
Suède, et notamment son article 11 paragraphe 3,                     modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1869/94 (3), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                                            Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règle­          produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
ment (CE) n° 150/95 (5),                                             du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (10), et
                                                                     fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 163/95 modifié,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            sont modifiés conformément à l'annexe.
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 163/95 de                                    Article 2
la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 368/95 P) ;                                             Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 février 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 ') JO n0  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
 2) JO n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
 3) JO n"  L 197 du  30. 7. 1994, p. 7.
4)  JO n0  L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
 j JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .                             (8) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 6) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 17.                               Q JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 7) JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 39 .                              (10) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29,
 ---pagebreak--- 28 . 2. 95    J FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 44/45
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 février 1995, modifiant les prélèvements applicables
                         à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     (en ecus/t)
                                                                                  Prélèvements Ç)
                           Code NC
                                                                    ACP
                                                                                                        Pays tiers
                                                                                                       (sauf ACP)
                          1103 21 00                               176,71                                184,00
                          1104 19 10                               176,71                                184,00
                          1104 29 11                               130,57                                 134,21
                          1104 29 31                               157,07                                 160,72
                          1104 29 91                               100,13                                 103,78
                          1104 30 10                                73,63                                  80,92
                          1108 11 00                               215,97                                240,79
                          1109 00 00                               392,68                                611,65
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
               — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
               — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
               — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
           (s) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
               d'outre-mer.
           Q Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
               français de l'île de la Réunion.