CELEX: 31967R0991
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Règlement n 991/67/CEE de la Commission, du 14 décembre 1967, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

15 . 12 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    N0 304/7
                             REGLEMENT N° 991 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 14 décembre 1967
                     portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 certificat d'exportation, le prix C.A.F. calculé sur
EUROPÉENNES,                                                  la base des offres pour embarquement le mois au
                                                              cours duquel sera effectuée l'exportation ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 considérant que lorsque le certificat d'exporta­
                                                              tion est valable jusqu'à expiration du cinquième
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du             mois suivant celui au cours duquel il est délivré, le
13 juin 1967, portant organisation commune des                montant de la restitution préfixée applicable à une
marchés dans le secteur . des céréales (*) et notam­          exportation de blé tendre et d'orge, effectuée durant
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa             les deux derniers mois de validité du certificat, doit
première phrase,                                              être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
     considérant qu'en vertu de l'article 16 para­            une exportation effectuée le troisième mois suivant
graphe 4 du règlement n° 120/67/CEE, la restitu­              celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
tion applicable aux exportations de céréales le jour              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dis­
du dépôt de la demande de certificat, ajustée en              positions précitées que le correctif applicable le
fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­            15 décembre 1967 doit être fixé comme il est indi­
dant le mois de l'exportation doit être appliquée,            qué au tableau annexé au présent règlement; que le
sur demande, à une exportation à réaliser pendant             correctif ainsi fixé sera éventuellement adapté par
la durée de validité du certificat ;                          la Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
      considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2)          l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
a établi les modalités de la préfixation de la restitu­       impliquera une modification de son montant supé­
tion à l'exportation des céréales ;                           rieure à 0,125 unité de compte ;
      considérant qu'en vertu de ce règlement, la                 considérant que les mesures prévues au présent
restitution applicable le jour du dépôt de la de­             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mande doit être, en cas de préfixation, diminuée              gestion des céréales,
d'un montant égal à la différence entre le prix
C.A.F. d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le premier est supérieur au second de plus d'une
imité de compte ; que la restitution doit, par contre,
être augmentée d'un montant égal à la différence                                  Article premier
entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F. d'achat à                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
terme lorsque le premier est supérieur au second              l'avance pour les exportations de céréales, visé à
de plus d'une unité de compte ;                               l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
      considérant que le prix C.A.F. est celui déter­          CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                               ment.
miné conformément à l'article 13 du règlement
n° 120/67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à                                         Article 2
terme est celui établi conformément à l' article 3
paragraphe 2 du règlement n0 140/67/CEE (*) en                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 dé­
prenant pour base, pour chaque mois de validité du            cembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1967.
                                                                         Par la Commission
                                                                            B. HERINGA
                                                                      Directeur général adjoint
 i1) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (■) JO n® 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
 (*) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67
 ---pagebreak--- N° 304/8                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 15 . 12 . 67
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission en date du 14 décembre 1967 portant fixation du correctif
                                         applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                   ( U.C. / tonne métrique f
       Numéro du
                                                                  Courant       1 er term . 2 e term .          3· term .
      tarif douanier      Désignation de la marchandise             12                1          2                  3
         commun
     ex 10.01         Froment tendre et méteil                       0               0           0                  0
     ex 10.01         Froment dur                                    0          + 2,00      + 2,00              + 2,00
         10.02        Seigle                                         0               0           0                  0
         10.03        Orge                                           0               0           0                  0
         10.04        Avoine                                         0           + 1,75     + 1,50              + 1,50
         10.05 B      Autre maïs                                     0               0           0             — 1,60
         10.07 A      Sarrasin                                      —
                                                                                     —          —                  —
     ex 10.07 B       Millet                                         0               0           0                  0
     ex 10.07 B       Graines de sorgho et dari                      0               0           0                  0
     ex 10.07 B       Non dénommés                                  —
                                                                                    —    .      —