CELEX: 32012R0268
Language: fr
Date: 2012-01-25 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne

27.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/1
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 268/2012 DE LA COMMISSION
   du 25 janvier 2012
   modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d’une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. Ce nombre minimal est indiqué à l’annexe I du règlement.
            
         
               (2)
            
            
               La composition du Parlement européen a été modifiée par le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (2), qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 est remplacée par l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.
   
      (2)  JO C 263 du 29.9.2010, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         NOMBRE MINIMAL DE SIGNATAIRES PAR ÉTAT MEMBRE
      
      
                  Belgique
               
               
                  16 500
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  13 500
               
            
                  République tchèque
               
               
                  16 500
               
            
                  Danemark
               
               
                  9 750
               
            
                  Allemagne
               
               
                  74 250
               
            
                  Estonie
               
               
                  4 500
               
            
                  Irlande
               
               
                  9 000
               
            
                  Grèce
               
               
                  16 500
               
            
                  Espagne
               
               
                  40 500
               
            
                  France
               
               
                  55 500
               
            
                  Italie
               
               
                  54 750
               
            
                  Chypre
               
               
                  4 500
               
            
                  Lettonie
               
               
                  6 750
               
            
                  Lituanie
               
               
                  9 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  4 500
               
            
                  Hongrie
               
               
                  16 500
               
            
                  Malte
               
               
                  4 500
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  19 500
               
            
                  Autriche
               
               
                  14 250
               
            
                  Pologne
               
               
                  38 250
               
            
                  Portugal
               
               
                  16 500
               
            
                  Roumanie
               
               
                  24 750
               
            
                  Slovénie
               
               
                  6 000
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  9 750
               
            
                  Finlande
               
               
                  9 750
               
            
                  Suède
               
               
                  15 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  54 750