CELEX: 62008CA0227
Language: fr
Date: 2009-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-227/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne) — Eva Martín Martín/EDP Editores SL (Directive 85/577/CEE — Article 4 — Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Droit de résiliation — Obligation d’information par le commerçant — Nullité du contrat — Mesures appropriées)

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne) — Eva Martín Martín/EDP Editores SL
   (Affaire C-227/08) (1)
   
   (Directive 85/577/CEE - Article 4 - Protection des consommateurs - Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Droit de résiliation - Obligation d’information par le commerçant - Nullité du contrat - Mesures appropriées)
   2010/C 51/10
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Salamanca
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eva Martín Martín
   
      Partie défenderesse: EDP Editores SL
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Salamanca — Interprétation de l’art. 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans les cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31) — Art. 3, 95 et 153 CE — Art. 38 de la Charte européenne des droits fondamentaux — Droit de renonciation — Obligation du commerçant de fournir certaines informations — Mesures de protection du consommateur en cas d’inexécution — Nullité du contrat et compétence du juge national
   
      Dispositif
   
   L’article 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale déclare d’office la nullité d’un contrat relevant du champ d’application de cette directive au motif que le consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation, alors même que cette nullité n’a à aucun moment été invoquée par le consommateur devant les juridictions nationales compétentes.
   
      (1)  JO C 223 du 30.08.2008