CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 septembre 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N0 L 239 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 9 . 77
                                                  COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 septembre 1977
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la sixième
                adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                           n° 1634/ 77
                                                          (77/589/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter, pour la sixième adjudication partielle, les
                                                                   dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérnt que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977, concer­                                Article premier
 nant une adjudication permanente pour la détermina­
 tion de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il       Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc
est procédé à des adjudications partielles pour l'expor­           effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1634/77, le
tation de ce sucre ;                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                   fixé à 23,619 unités de compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                              Article 2
Conseil , du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­            Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­           décision .
 ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;                Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1977.
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                              Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                         Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                          Vice-président
(') JO  n°  L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n°  L 134  du 28 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO  n°  L 181  du 21 . 7. 1977, p. 35.
(4) JO  n°  L 143  du 25.  6. 1968, p. 6.
(5) JO  n°  L 167  du 26.  6. 1976, p. 13 .