CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-02-28
Title: Règlement (CEE) N 442/86 du Conseil, du 17 février 1986, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

28 . 2 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 50 / 7
                                       REGLEMENT (CEE ) N° 442 / 86 DU CONSEIL
                                                       du 17 février 1986
                 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
                 économique européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1 er novembre 1985 au
                 28 février 1986 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation,
                            dans la Communauté , d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
péenne , et notamment son article 113 ,                             nauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la
                                                                    période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le
                                                                    montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
vu la décision n° 1 / 77 du Conseil d'association CEE­              l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive non
Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions           traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
à l'importation de produits agricoles turcs dans la Commu­          douanier commun et originaire de Turquie est approuvé au
nauté , et notamment son annexe IV ,                                nom de la Communauté .
                                                                    Le texte de l'accord est joint au présent règlement .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                              Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme          Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
d'échange de lettres entre la Communauté économique                 habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu­
                                                                    nauté .
européenne et la Turquie fixant , pour la période du
1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , la montant addi­
                                                                                              Article 3
tionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importa­
tion , dans la communauté , d'huile d'olive non traitée             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier            de sa publication au Journal officiel des Communautés
commun et originaire de Turquie ,                                   européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Luxembourg , le 17 février 1986 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                      H. van den BROEK
 ---documentbreak--- N° L 50 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 2 . 86
                                                             ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant ,
            pour la période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le montant additionnel à déduire du
            prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                                            de Turquie
                                                            Lettre n° 1
            Monsieur . . . ,
            L'annexe IV de la décision n 0 1 / 77 du conseil d'association CEE-Turquie , du 17 mai 1977 ,
            relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Commu­
            nauté , prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
            douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 2 de la
            décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
            mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de certains
            facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
            Pour la période allant du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , j'ai l'honneur de vous faire part ,
            sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures
            nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes .
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
            l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
            Veuillez croire , Monsieur . . . , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                   Au nom du Conseil
                                                                            des Communautés européennes
                                                            Lettre n° 2
            Monsieur . . . ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :
                 « L'annexe IV de la décision n° 1 / 77 du conseil d'association CEE-Turquie , du 17 mai 1977 ,
                 relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans
                 la Communauté , prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
                 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux
                 termes de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les
                 mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit
                 article , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de
                 l'huile d'olive .
                 Pour la période allant du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , j'ai l'honneur de vous faire
                 part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
                 les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilo­
                 grammes .
                 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
                 l'accord de votre gouvernement sur son contenu . »
            Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
            Veuillez croire , Monsieur . . . , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                   Pour le gouvernement
                                                                                de la république de Turquie