CELEX: 31981R2978
Language: fr
Date: 1981-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2978/81 de la Commission, du 16 octobre 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République de São Tomé au titre de l'aide alimentaire

17 . 10 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 298 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2978/ 81 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 octobre 1981
                relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république de Sâo Tomé au
                                                  titre de 1 aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, suite à 1 adhésion de la Grèce, et
EUROPÉENNES,                                                       s'agissant d'un produit pour lequel existe un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                   compensatoire « adhésion » dans les échanges entre la
européenne,                                                        Grèce et les autres États membres, il y a lieu de
                                                                   préciser le mode de comparaison des offres ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et             céréales ,
notamment son article 28 ,
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6 ,
                                                                                        Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                   L organisme d intervention belge est chargé de la mise
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux              en œuvre des procédures de mobilisation et de la four­
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­               niture conformément aux dispositions du règlement
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu                (CEE) n0 1974/ 80 et aux conditions figurant à
                                                                   l' annexe .
par le règlement (CEE) n0 2543 /73 (5), et notamment
son article 3 ,
                                                                                            Article 2
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                   Pour la comparaison des offres, sans préjudice de
Communautés européennes a exprimé son intention                    l'application des dispositions de l'article 8 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1974/80 , chaque offre
 1 000 tonnes de céréales à la république de Sâo Tomé              est, le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                   « adhésion » applicable dans les échanges entre la
 1981 ;                                                            Grèce et les autres États membres .
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de                La correction est effectuée en augmentant du montant
cette action conformément aux règles prévues au règle­              compensatoire « adhésion » les offres qui , en applica­
ment (CEE) n0 1974/ 80 de la Commission, du                         tion de l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du
22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­             règlement précité, indiquent la Grèce .
tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;                                    Article 3
qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 nautaire envisagée les caractéristiques des produits à             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 reprises à l'annexe du présent règlement ;                          nautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre . «
                 Fait a Bruxelles, le 16 octobre 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 (')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2 ) JO n° L 198 du 20 . 7 . 1981 , p . 2.
 (3 ) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
 H    JO n°  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 / 62.
 (5 ) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 (')  JO n» L 192 du 26 . 7 . 1980 , p . 11 .
 ---pagebreak--- N° L 298 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                      17 . 10 . 81
                                                              ANNEXE
               1 . Programme : 1981 .
               2. Bénéficiaire : la république de Sâo Tomé.
               3 . Lieu ou pays de destination : la république de Sâo Tomé .
               4 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
               5. Quantité totale : 730 tonnes (1 000 tonnes de blé tendre).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : OBEA, rue de
                    Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex 24 076).
               8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                    — farine de qualité saine, loyale et marchande exempte de flair et de prédateurs,
                    — humidité : 1 5 % maximum ,
                    — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche .
              10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs (*) :
                        — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                        — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes ,
                    — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                        minimale : « Farinha de trigo — Dom da Comunidade Económica Europeia a República
                        Democrática de São Tomé e Principe ».
              11 . Port d'embarquement : un port communautaire.
              12 . Stade de livraison : caf.
              13 . Port de débarquement : Sâo Tomé.
              14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
              15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 30 octobre 1981 à
                     12 heures .
              16 . Période d'embarquement : du 15 novembre au 15 décembre 1981 .
              17 . Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
              (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                   lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule .