CELEX: C2007/269/29
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-381/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Information et consultation des travailleurs — Non-transposition dans le délai prescrit)

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/15
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-381/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Information et consultation des travailleurs - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 269/29)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et J. Enegren, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 28.10.2006.