CELEX: 31988R0141
Language: fr
Date: 1988-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 141/88 de la Commission, du 20 janvier 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

21 . 1 . 88
N° L 16/ 12                                         Journal officiel des Communautés européennes
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 141/88 DE LA COMMISSION
                                                                  du 20 janvier 1988
                       fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 n0 1467/77 Q ; que le montant de la restitution ainsi
EUROPÉENNES,                                                                  calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                              tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                              saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                              considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                             nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                              suivant sa destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                       considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le                  la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
règlement (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article                      rente ;
19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                                 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                               pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 produits dans la Communauté peut être couverte par une                              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 restitution à l'exportation ;                                                        1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par le
                                                                                      règlement (CEE) n° 1636/87 (9),
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­                        pendant une période déterminée, par rapport aux
 ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                            et du coefficient précité ;
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à 1 ar­                      considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                           deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                    valle ;
 économique des exportations envisagées ;
                                                                                considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit etre                  clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
  fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­                 Conseil (10), la nomenclature applicable à partir du 1 er
  ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9                     janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
  avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut                    agricoles a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/
  et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour                      87 (»);
  le calcul des prix caf dans le secteur du sucre Q ; que cette
  restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
  paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre                      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                                tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
  candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la                         notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
  Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
  d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation                    tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
  de     sucre (*),    modifié         par        le    règlement     (CEE)     ment ;
  C) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  11) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987.                                             n JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
  (3) JO n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. <                                          (8) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  (4) JO n0 L 167 du 26. 6. 1976, p.                                             O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
   (*) JO n0  L 89   du A10. 7. 4. 197H
                                    1968, r>p. 1 3.                              ('») JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
   /6\     «o T  Çft                                                              " JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 16/ 13
considérant que les mesures prévues au présent règlement                      en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                        à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                                        Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 " paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                      Le present règlement entre en vigueur le 21 janvier 1988.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1988 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 janvier. 1988, fixant les restitutions à
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                          (en Écus)
                                                                                Montant de la restitution
                                           Code de produit                                par 1 % de teneur
                                                                                           en saccharose et
                                                                       par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                           produit en cause
                                1701 11 90 100                          38,30 (')
                                1701 11 90 300                       Il                          0,4164
                                1701 11 90 500                          34,88 (')
                                1701 11 90 900                              0
                                1701 12 90 100                          38,30 (')
                                1701 12 90 300                       Il                          0,4164
                                1701 12 90 500                          34,88 (■)
                                1701 12 90 900                              (2)
                                1701 91 00 000                                                   0,4164
                               1701 99 10 100                           41,64
                               1701 99 10 900                           38,29
                               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                   rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                   applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                   du règlement (CEE) n° 766/68 .
                               (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n° L 255 du 26. 9.
                                   1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n° L 309 du 21 .
                                   11 . 1985, p. 14).