CELEX: 31996R2409
Language: fr
Date: 1996-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2409/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

19 . 12. 96             FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 329/ 5
                                       REGLEMENT (CE) N° 2409/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 décembre 1996
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                      la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                            permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                     négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                         situations telles qu enumérées de façon limitative à ses
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le               Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           fixation des restitutions;
   ment (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 17
   paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
  de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
  blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour                                Article premier
  l'exportation de ce sucre;
                                                                        1 . Pour la vingtième adjudication partielle de sucre
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
                                                                        blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
  graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                     montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas            à 46,316 écus par 100 kilogrammes.
  échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­             2. Les restitutions à l'exportation vers la république
  sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                 fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
  marché mondial ;                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
  considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­           prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
  rêter pour la vingtième adjudication partielle les disposi­          (CE) n0 462/96.
 tions visées à l'article 1 er;
                                                                                                  Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a           Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                1996 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 18 décembre 1996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO   n0 L 206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
O    JO   n0 L 187  du  26. 7. 1996, p. 42.
n    JO  n0  L 102  du  28 . 4. 1993, p. 14.
o    JO n°   L 138  du  21 . 6. 1995, p. 1 .                          (6) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .