CELEX: 62017CA0244
Language: fr
Date: 2018-09-04 00:00:00
Title: Affaire C-244/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2017/477 — Position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international — Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Règle de vote)

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/9
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-244/17) (1)
      
      ((Recours en annulation - Décision (UE) 2017/477 - Position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international - Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Règle de vote))
      (2018/C 399/10)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Havas, L. Gussetti et P. Aalto, agents, puis par L. Havas et L. Gussetti, agents)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et P. Mahnič Bruni, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  La décision (UE) 2017/477 du Conseil, du 3 mars 2017, relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé, est annulée.
               
            
                  2.
               
               
                  Les effets de la décision 2017/477 sont maintenus en vigueur.
               
            
                  3.
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 239 du 24.07.2017