CELEX: 31998R0174
Language: fr
Date: 1998-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 174/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

L 19/14              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                24. 1. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 174/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 janvier 1998
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation
                 introduites en janvier 1998 pour certains produits du secteur de la viande de
                   volaille dans le cadre du règlement (CE) no 509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
                                                                  s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n 509/97 de la Commission, du 20
                        o
mars 1997, établissant les modalités d’application dans le                              Article premier
secteur de la viande de volaille du régime prévu dans             1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures              aux demandes de licences d’importation introduites pour
d’accompagnement entre la Communauté européenne, la               la période allant du 1er janvier au 31 mars 1998 en vertu
Communauté européenne du charbon et de l’acier et la              du règlement (CE) no 509/97.
Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une
part, et la république de Slovénie (1), modifié par le règle-     2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
ment (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article 4              du 1er avril au 30 juin 1998, des demandes de licences
paragraphe 5,                                                     d’importation peuvent être introduites pour les quantités
                                                                  totales visées à l’annexe II, conformément aux disposi-
                                                                  tions du règlement (CE) no 509/97.
considérant que les demandes de licences d’importation
introduites pour le premier trimestre 1998 sont infé-                                       Article 2
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-
quent, être satisfaites entièrement;                              Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21. 3. 1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
 ---pagebreak--- 24. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes                      L 19/15
                                ANNEXE I
                                Pourcentage d’acceptation des demandes
               Numéro             de licences d’importation introduites
              du groupe                       pour la période
                                     du 1er janvier au 31 mars 1998
                 80                                 
                 90                              100,00
                100                              100,00
                                ANNEXE II
                                                                   (en tonnes)
               Numéro du groupe                  Quantités disponibles
                       80                               660,00
                       90                               275,00
                      100                               579,00