CELEX: 62021TN0724
Language: fr
Date: 2021-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-724/21: Recours introduit le 11 novembre 2021 — IL e.a./Parlement

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/29
            
         
      Recours introduit le 11 novembre 2021 — IL e.a./Parlement
      (Affaire T-724/21)
      (2022/C 148/40)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: IL et 81 autres parties requérantes (représentants: P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  ordonner l’annulation de la décision du bureau du Parlement européen du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement européen sur ses trois lieux de travail;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse au paiement de l’ensemble des dépens, y compris de ceux relatifs au recours visant le sursis à exécution de la décision attaquée.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’absence de fondement de la décision attaquée sur une base légale valable pour permettre le traitement de données médicales des parties requérantes. Les requérants contestent que l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et les articles 10, paragraphe 1, 80, paragraphe 4, et 126, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne constituent une base légale valable pour fonder l’adoption de la décision attaquée et, dès lors, imposer la mesure contestée à leur égard. En outre, ils font valoir qu’une décision du bureau, telle que la décision attaquée, ne saurait fonder des mesures impliquant le traitement de données très sensibles dans la mesure où, conformément à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), les éléments essentiels d’un tel traitement de données doivent être prévus dans une «loi», ce que n’est pas une décision du bureau du Parlement.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des principes généraux relatifs au traitement des données à caractère personnel. Ce moyen se divise en deux branches.
                  
                              —
                           
                           
                              Première branche, tirée d’une violation du principe de limitation des finalités du traitement de données et du principe de légalité. En effet, pour que les données personnelles figurant sur les certificats COVID numériques de l’UE des requérants puissent être utilisées pour leur donner accès aux bâtiments du Parlement, il est légalement requis qu’elles aient été collectées à cette fin. À défaut d’une base juridique autorisant expressément le traitement des données médicales relatives à la vaccination, les tests ou le rétablissement aux fins de conditionner l’accès au lieu de travail et aux assemblées parlementaires, il n’appartient en aucun cas au bureau du Parlement d’autoriser un tel traitement de données, a fortiori par le biais d’une norme qui n’est pas une loi au sens formel du terme.
                           
                        
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                              Deuxième branche, tirée d’une violation des principes de loyauté, de transparence et de minimisation dès lors que, au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel, les requérants n’ont pas été informés que ces données seraient utilisées pour leur donner ou leur refuser l’accès à leur lieu de travail.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte, de manière injustifiée, au droit à la vie privée et aux données à caractère personnel, au droit à l’intégrité physique, au droit à la liberté et à la sûreté ainsi qu’au droit à l’égalité et à la non-discrimination. Ce moyen se divise en deux branches.
                  
                              —
                           
                           
                              Première branche, tirée d’une violation des droits à l’intégrité physique des requérants, de leur droit à la liberté et à la sûreté, de leur droit à l’égalité et à la non-discrimination ainsi que de leurs droits au respect de la vie privée et de leurs données personnelles.
                           
                        
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                              Deuxième branche, tirée de ce que l’atteinte portée par la décision attaquée aux droits et principes visés dans la première branche contrevient au principe de proportionnalité prévu à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, en ce que la mesure contestée n’est pas nécessaire, adéquate et proportionnée pour atteindre les buts poursuivis.