CELEX: 52021PC0198
Language: fr
Date: 2021-04-23
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.4.2021
            COM(2021) 198 final
            2021/0103(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’objet de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union européenne (UE) les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). L’UE est partie contractante à la WCPFC depuis 2004, lorsqu’elle a ratifié la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (ci-après la «convention»). La WCPFC est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources halieutiques dans l’océan Pacifique occidental et central. Les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC s’appliquent à l’ensemble de la zone de la convention WCPFC.
               
            
            
               En 2019, l’Union européenne comptait cinq navires de pêche actifs opérant dans la zone de la convention WCPFC. La WCPFC est habilitée à adopter des mesures de conservation et de gestion (MCG) pour les ressources biologiques de la mer relevant de sa compétence, qui sont contraignantes pour les parties contractantes.
            
            
               Conformément à l’article 20, paragraphe 5, de la convention, les MCG adoptées par décision de la WCPFC entrent en vigueur dans les 60 jours qui suivent la date d’adoption. Avant chaque réunion de la commission WCPFC, la Commission européenne, au nom de l’Union, établit des directives de négociation fondées sur un mandat de cinq ans fixé par une décision du Conseil et sur des avis scientifiques. Conformément à ce mandat, ces directives sont présentées, examinées et approuvées dans le cadre du groupe de travail du Conseil. Elles sont ensuite ajustées, afin de tenir compte de l’évolution de la situation en temps réel, lors de réunions de coordination avec les États membres qui ont lieu dans le cadre des réunions annuelles de la WCPFC. 
            
            
               Les réunions annuelles de la WCPFC rassemblent les membres de la WCPFC, ce qui inclut l’Union européenne représentée par la Commission, ainsi que des représentants des parties prenantes. Toutes les mesures sont contraignantes, à moins qu’une objection ne soit soulevée au titre de la convention. L’objection peut ensuite être retirée par une partie contractante, après quoi ladite partie est tenue de respecter les mesures. Cette procédure d’objection relève également de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, étant donné que les MCG produisent un effet juridique, ce qui signifie qu’elles deviennent contraignantes pour les parties contractantes. Avant de décider de présenter une objection à une mesure, la Commission invite les organes compétents au sein du Conseil à approuver la décision de présenter une objection. L’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union doit respecter strictement le droit international, ce qui inclut de se conformer aux MCG. La présente proposition porte sur les mesures adoptées par la WCPFC depuis 2008.
            
            
               Les MCG s’adressent principalement aux parties contractantes à la WCPFC, mais elles imposent également des obligations aux opérateurs (par exemple, aux capitaines de navire). Les MCG de la WCPFC peuvent être modifiées chaque année et un aperçu historique des réunions de la WCPFC montre que toute partie des MCG peut faire l’objet de modifications. Il incombe à l’Union de garantir le respect de ces mesures, en tant qu’obligations internationales, dès leur entrée en vigueur. La présente proposition vise donc à mettre en œuvre la version la plus récente des MCG de la WCPFC. Elle comprend également un mécanisme destiné à faciliter la mise en œuvre des mesures de la WCPFC à l’avenir. 
            
            
               La présente proposition prévoit de conférer à la Commission des pouvoirs délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle pourvoira aux modifications des mesures de la WCPFC, qui seront vraisemblablement fréquentes, et veillera à ce que les navires de pêche de l’Union soient traités sur un pied d’égalité par rapport aux navires d’autres parties contractantes à la WCPFC. Des délégations de pouvoirs sont donc établies pour: la déclaration de transbordement de la WCPFC, les avis de notification de transbordement, les meilleures pratiques de manipulation des raies Mobulidae et des requins baleines, la référence à la description des lignes à requins, les pratiques de manipulation des cétacés et des tortues de mer, la transmission d’informations sur les navires, les exigences liées au système VMS, le pourcentage de couverture du programme d’observateurs dans le cadre du programme régional d'observateurs et les tâches des observateurs, les délais de déclaration, les formats de déclaration pour le transbordement et les annexes 1 à 3 portant sur les mesures d’atténuation concernant les oiseaux, le marquage et les autres spécifications pour les navires ainsi que les normes applicables aux communicateurs de repérage automatique utilisés dans le système de surveillance des navires de la WCPFC.
            
            
               Les délais de déclaration prévus dans la proposition ont été fixés sur la base du calendrier de la WCPFC. L’objectif est de permettre à l’UE de présenter rapidement les rapports au secrétariat de la WCPFC.
            
            
               Le projet suit scrupuleusement la structure et le libellé des MCG de la WCPFC afin d’éviter de s’écarter des obligations internationales qui incombent à l’UE en tant que partie contractante et de rendre le texte plus facile à utiliser pour les fonctionnaires chargés du suivi, du contrôle et de la surveillance ainsi que pour les opérateurs. 
            
            
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes
            
            
               
                  La présente proposition vient compléter d’autres dispositions du droit de l’Union dans ce domaine et est globalement cohérente avec celles-ci. Des dérogations aux actes existants sont toutefois prévues dans certains cas en raison de la nature des mesures plus spécifiques proposées.
               
               
                  Les MCG de la WCPFC ont été mises en œuvre en dernier lieu par le titre V du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007, qui prévoyait des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et a abrogé le règlement (CE) nº 973/2001.
               
               
                  Les MCG de la WCPFC adoptées entre 2008 et 2019 (c’est-à-dire après la dernière mise en œuvre principale) ont modifié les mesures adoptées précédemment et en ont introduit de nouvelles.
               
               
                  Par souci de clarté, de simplification et de sécurité juridique, il est donc préférable d’abroger le titre V du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil afin de tenir compte des modifications adoptées depuis 2008 qui ne sont pas encore couvertes par le droit de l’Union.
               
               
                  La proposition est parfaitement conforme à la partie VI (politique extérieure) du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui dispose que l’Union mène ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales, en fondant les activités de pêche de l’UE sur la coopération régionale en matière de pêche. 
               
               
                  La proposition complète le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion des flottes de pêche externes, qui prévoit que les navires de pêche de l’Union sont soumis aux autorisations de pêche des ORGP conformément aux conditions et aux règles des ORGP spécifiques, et au règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). 
               
            
         
         
            
               
                  La présente proposition ne couvre pas les possibilités de pêche de l’Union arrêtées par la WCPFC. Les possibilités de pêche sont mises en œuvre par voie de décisions du Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE. L’adoption de mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limites quantitatives ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche est une prérogative du Conseil. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La proposition est cohérente avec les autres politiques de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition repose sur l’article 43, paragraphe 2, du TFUE et établit les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union [article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE]. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
               
            
            
                •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition garantira que le droit de l’Union est conforme aux obligations internationales de l’Union découlant des résolutions adoptées par la WCPFC et que l’Union respecte les décisions prises par les ORGP auxquelles elle est partie contractante. La proposition n’excède pas les compétences nécessaires à la réalisation de cet objectif.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  L'instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  L’objectif de la proposition est la mise en œuvre des mesures de la WCPFC existantes qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Des experts nationaux et des représentants du secteur des pays de l’Union sont consultés à la fois au cours de la phase préparatoire des réunions de la WCPFC lors desquelles ces MCG sont adoptées et tout au long des négociations menées dans le cadre de la réunion annuelle de la WCPFC. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties prenantes pour ce règlement.  
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
         
         
            
               
                  Sans objet. Le présent acte met en œuvre une MCG qui est directement applicable aux États membres.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Cette proposition n’est pas liée au programme REFIT.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux des citoyens.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Il n'y a aucune incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  Le chapitre I contient des dispositions générales relatives à l’objet, au champ d’application et à l’objectif de la proposition. Il énonce également des définitions. Le présent règlement s’applique aux navires de l’UE pêchant dans la zone de la convention WCPFC et aux règles relatives à l’autorisation de pêche.
               
               
                  Le chapitre II concerne les mesures de conservation et de gestion, y compris les dispositions portant sur: les senneurs à senne coulissante pêchant le thon tropical et les palangriers pêchant l’espadon; la fermeture de pêcheries; l’interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques; la pêche à proximité des dispositifs de concentration de poissons, le déploiement et la conception de ceux-ci; et l’établissement de règles pour le transbordement au port.
               
               
                  Le chapitre III établit des mesures visant à protéger certaines espèces marines présentes dans la zone de la convention WCPFC, telles que: les requins océaniques, les requins soyeux et les requins marteaux; les raies Mobulidae, y compris les dispositions relatives à la collecte et à la communication de données sur ces raies ainsi que leur remise à l’eau; et les tortues de mer, les oiseaux marins et les cétacés.
               
               
                  Le chapitre IV fixe des règles concernant: les exigences applicables aux navires, à leur marquage et à leur identification; le système de surveillance des navires, y compris le système de fichier régional des navires de la WCPFC; les tâches de soutage; et le mécanisme de notification d’affrètement.
               
               
                  Le chapitre V comporte des dispositions concernant: le programme régional d’observateurs de la WCPFC, y compris les règles relatives à la couverture du programme d’observateurs; les droits et responsabilités des opérateurs et capitaines de navires; la sécurité des observateurs; et les devoirs et obligations de déclaration des observateurs. 
               
               
                  Le chapitre VI régit les procédures d’arraisonnement et d’inspection, la liste des infractions graves, la fourniture de preuves ainsi que le contrôle de l’application et le recours à la force.
               
               
                  Le chapitre VII couvre les mesures du ressort de l’État du port et la procédure à appliquer en cas de suspicion d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
               
            
         
         
            
               
                  Le chapitre VIII énumère les dispositions finales portant sur la confidentialité des rapports et messages électroniques, la procédure de dépôt de modifications, la délégation de pouvoirs et les modifications apportées à la législation de l’Union existante.
               
            
            
               2021/0103 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen
                  1
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes d’une manière qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale.
            
            
               (2)Par la décision 98/392/CE du Conseil
                  3
               , l'Union européenne a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
                  4
               , qui énoncent certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l’Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques.
            
            
               (3)En application de la décision 2005/75/CE du Conseil
                  5
               , la Communauté européenne a approuvé la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (ci-après la «convention»), qui a mis en place la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC).
            
            
               (4)La WCPFC est habilitée à adopter des décisions juridiquement contraignantes (ci-après les «mesures de conservation et de gestion» ou «MCG») pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces actes sont essentiellement destinés aux parties contractantes à la WCPFC mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs (par exemple, les capitaines de navires). 
            
            
               (5)Dès leur entrée en vigueur, les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à la WCPFC, y compris l’Union.
            
            
               (6)Même si les dispositions essentielles pertinentes des MCG sont mises en œuvre sur une base annuelle dans le cadre du règlement sur les possibilités de pêche, les dispositions restantes ont été mises en œuvre en dernier lieu par le titre V du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil
                  6
                prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs. Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que les MCG adoptées par la WCPFC soient intégralement transposées dans le droit de l’Union et soient, par conséquent, mises en œuvre de manière uniforme et effective au sein de l’Union.   
            
            
               (7)Compte tenu du fait que les décisions de la WCPFC sont susceptibles d’être à nouveau modifiées à l’avenir lors de ses réunions annuelles, afin de les intégrer rapidement dans le droit de l’Union, de renforcer l’équité des conditions de concurrence et de soutenir davantage la gestion durable à long terme des stocks, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants: la déclaration de transbordement de la WCPFC, les avis de notification de transbordement, les meilleures pratiques de manipulation des raies Mobulidae, des requins baleines et d’autres requins, la référence à la description des lignes à requins, les pratiques de manipulation des cétacés et des tortues de mer, la transmission d’informations sur les navires, les exigences liées au système de surveillance des navires (ci-après le «VMS»), le pourcentage de couverture du programme d’observateurs dans le cadre du programme régional d'observateurs (ci-après le «PRO») et les tâches des observateurs, les délais de déclaration, les formats de déclaration pour le transbordement et les annexes 1 à 3 portant sur les mesures d’atténuation concernant les oiseaux, le marquage et les autres spécifications pour les navires ainsi que les normes applicables aux communicateurs de repérage automatique utilisés dans le système de surveillance des navires de la WCPFC. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»
                  7
               . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
            
            
               (8)Les actes délégués prévus par le présent règlement ne devraient pas avoir d’incidence sur la transposition dans le droit de l’Union des modifications futures des MCG par voie de procédure législative ordinaire.
            
         
         
            
               (9)Il convient de supprimer l’article 4, point 4), et l’article 28 du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil, étant donné que les dispositions du présent règlement mettent en œuvre toutes les mesures de la WCPFC,
            
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               CHAPITRE I 
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article premier 
                  Objet
            
            
            
               Le présent règlement établit des mesures de gestion et de conservation relatives à la pêche dans la zone de la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central
                  8
                et en ce qui concerne les espèces halieutiques relevant de ladite convention.
            
            
               Article 2 
                  Champ d'application
            
            
            
               Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui exercent leurs activités de pêche dans la zone de la convention.
            
            
               Article 3 
                  Définitions
            
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (a)«convention»: la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central, telle que modifiée périodiquement;
            
            
               (b)«zone de la convention»: la zone à laquelle la convention s’applique, telle qu’elle est décrite en son article 3, paragraphe1;
            
            
               (c)«WCPFC»: la commission des pêches pour l’océan Pacifique occidental et central instituée par la convention;
            
            
               (d)«navire de pêche»: tout navire battant pavillon d’un État membre, utilisé ou destiné à être utilisé aux fins de la pêche, y compris les navires d’appui, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement à une activité de pêche;
            
            
               (e)«pêche»:
            
            
               –la recherche, la capture, la prise ou la récolte de poissons; 
            
            
               –la tentative de recherche, de capture, de prise ou de récolte de poissons; 
            
         
         
            
               –toute autre activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle aboutisse à la localisation, la capture, la prise ou la récolte de poissons, à quelque fin que ce soit; 
            
            
               –la pose, la recherche ou la récupération de dispositifs de concentration de poissons ou de matériel électronique connexe, comme des radiobalises; 
            
            
               –toute opération en mer directement destinée à faciliter ou préparer l'une des activités visées aux alinéas i) à iv) ci-dessus, y compris le transbordement; 
            
            
               –l'utilisation de tout navire, véhicule, aéronef ou aéroglisseur aux fins de l'exécution de l'une des activités visées aux alinéas i) à v) ci-dessus, sauf dans des situations où sont en jeu la santé et la sécurité d'un équipage ou la sûreté d'un navire;
            
            
               (f)«MCG»: mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC actuellement en vigueur
                  9
               , telles que modifiées périodiquement; 
            
            
               (g)«possibilités de pêche»: les quotas et l’effort de pêche attribués à un État membre ou les périodes de fermeture tels qu’établis dans un acte de l’Union en vigueur applicables à la zone de la convention;
            
            
               (h)«impropre à la consommation humaine»: comprend, mais pas exclusivement, les poissons qui sont: 
            
            
               –maillés ou écrasés dans le filet à senne coulissante; ou 
            
            
               –abîmés par la prédation de requins ou de baleines; ou 
            
            
               –morts et en décomposition dans le filet à cause d’une avarie d’engin qui a empêché la remontée normale du filet et de son contenu et compromis les efforts pour relâcher les poissons vivants; 
            
            
               (i)L’expression «impropre à la consommation humaine» n’inclut pas les poissons qui sont: 
            
            
               –considérés comme indésirables en termes de taille, de commercialisation ou de composition par espèce; ou 
            
            
               –décomposés ou contaminés du fait d’une omission ou d’une action de l’équipage du navire de pêche; 
            
            
               (j)«dispositif de concentration de poissons» ou «DCP»: tout objet ou groupe d’objets, de toute dimension, qui a ou n’a pas été déployé, qui est vivant ou non, comprenant, mais pas exclusivement, les bouées, les flotteurs, les nappes de filet, les toiles de filet, les plastiques, les bambous, les troncs d’arbres et les requins baleines flottant sur ou près de la surface des eaux auxquelles les poissons peuvent être associés;
            
            
               (k)«pose à faible profondeur»: pêcheries dans lesquelles la majorité des hameçons sont placés à une profondeur inférieure à 100 mètres;
            
            
               (l) «registre d’immatriculation»: le registre d’immatriculation des navires de pêche de la WCPFC;
            
            
               (m)«WIN»: le numéro d’identification de la WCPFC;
            
            
               (n) «VMS»: le système de surveillance des navires;
            
            
               (o)«PRO»: le programme régional d'observateurs instauré par la WCPFC pour recueillir des données vérifiées sur les captures, d’autres données scientifiques et des informations complémentaires sur la pêche dans la zone de la convention et pour assurer un suivi de la mise en œuvre des MCG;
            
            
               (p)«bouée instrumentée»: une bouée comportant un numéro de référence clairement marqué qui permet de l’identifier et équipée d’un système de repérage par satellite permettant de suivre sa position;
            
         
         
            
               (q)«bouées océanographiques»: un dispositif flottant, soit dérivant soit ancré, qui est déployé par des organisations ou entités gouvernementales ou scientifiques reconnues, dans le but de mesurer et de recueillir électroniquement des données environnementales et non à des fins d’activités de pêche;
            
            
               (r)«déclaration de transbordement de la WCPFC»: un document contenant les informations figurant à l’annexe I de la MCG 2009-06, telle que modifié périodiquement; 
            
            
               (s)«poche de haute mer orientale»: la zone de haute mer délimitée par les zones économiques exclusives des Îles Cook à l’ouest, de la Polynésie française à l’est et de Kiribati au nord, dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans la MCG 2016-02;
            
            
               (t)«raies Mobulidae»: espèces de la famille des Mobulidae, incluant les genres Manta et Mobula;
            
            
               (u)«CRA»: «communicateur de repérage automatique», à savoir un transmetteur permettant de déterminer la position par satellite en temps quasi réel;
            
            
               (v)«rejets»: les captures qui sont rejetées à la mer;
            
            
               (w)«inspecteur habilité»: un inspecteur d’une partie contractante à la WCPFC dont l’identité a été communiquée à la WCPFC;
            
            
               (x)«inspecteur habilité de l’Union»: un inspecteur de l’Union dont l’identité a été communiquée à la WCPFC conformément à l’article 121 du règlement (UE) nº 404/2011.
            
            
               Article 4 
                  Autorisations
            
            
               1.Les États membres gèrent le nombre d’autorisations de pêche et le niveau de pêche conformément aux possibilités de pêche. 
            
            
               2.Chaque autorisation précise pour le navire de l’Union pour lequel elle est délivrée: 
            
            
               (a)les zones, espèces et périodes spécifiques pour lesquelles l’autorisation est valable; 
            
            
               (b)les activités que les navires de pêche de l’Union peuvent pratiquer; 
            
            
               (c)l’interdiction, pour le navire, de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer dans des zones relevant de la juridiction nationale d’un autre État, sauf s'il détient la licence, le permis ou l'autorisation exigés par cet autre État;
            
            
               (d)l’obligation pour le navire de pêche de l’Union de conserver à bord l’autorisation délivrée en application du présent paragraphe ou une copie certifiée conforme de celle-ci; la licence, le permis ou l’autorisation ou la copie certifiée conforme de ceux-ci, délivrés par un État côtier ainsi que le certificat d’immatriculation du navire en cours de validité.
            
            
               CHAPITRE II 
                  MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION 
            
            
               Article 5 
                  Détention de captures dans le cadre de la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante
            
            
               1.Les senneurs à senne coulissante de l’Union pêchant dans les zones économiques exclusives et en haute mer dans la zone de la convention délimitée par 20° N et 20° S conservent à bord toutes les captures de thon obèse, de listao et d’albacore, sauf dans les situations suivantes:
            
            
               (a)lorsque, durant la dernière calée d’une sortie de pêche, l’espace de stockage n’est pas suffisant pour accueillir tous les poissons capturés dans le cadre de cette calée, l’excédent de poisson prélevé lors de cette dernière calée peut être transféré et détenu à bord d’un autre senneur à senne coulissante, pour autant que ce dernier ne fasse pas l’objet d’une interdiction au titre du droit national applicable; ou 
            
            
               (b)lorsque les poissons sont impropres à la consommation humaine; ou 
            
         
         
            
               (c)en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement. 
            
            
               2.Dans le cas où le capitaine d’un navire de pêche de l’Union décide que le poisson ne devrait pas être remonté à bord pour des raisons de taille, de commercialisation ou de composition par espèce, le poisson est remis à l’eau avant que le filet ne soit entièrement coulissé, lorsque pas plus de la moitié du filet n’est remontée. 
            
            
               3.Dans le cas où le capitaine d’un navire de pêche de l’Union décide que le poisson ne devrait pas être remonté à bord parce qu’il a été capturé durant la dernière calée d'une sortie de pêche, lorsque l’espace de stockage n’est pas suffisant pour accueillir tous les poissons capturés durant ladite calée, le poisson peut être rejeté à condition que: 
            
            
               (a)le capitaine et l’équipage tentent de relâcher le poisson vivant dans les meilleurs délais;  
            
            
               (b)aucune autre opération de pêche n’est entreprise après le rejet tant que le poisson se trouvant à bord du navire de pêche n’aura pas été débarqué ou transbordé. 
            
            
               4.Les poissons ne sont rejetés des navires de pêche de l’Union qu’après qu’un observateur du PRO a procédé à une estimation de la composition par espèce des poissons à rejeter.
            
            
               5.Dans les 48 heures suivant tout rejet, l’État membre transmet au secrétariat de la WCPFC, avec la Commission en copie, un rapport contenant les informations suivantes:
            
            
               (a)le nom, le pavillon et le numéro d’identification de la WCPFC du navire de pêche et le nom et la nationalité du capitaine; 
            
            
               (b)le numéro de licence; 
            
            
               (c)le nom de l'observateur à bord; 
            
            
               (d)la date, l’heure et le lieu (latitude/longitude) du rejet;
            
            
               (e)la date, l’heure, le lieu (latitude/longitude) et le type (DCP dérivant, DCP ancré, sur bancs libres, etc.) de la calée;
            
            
               (f)la raison du rejet des poissons, y compris une déclaration attestant l’état de l’animal lors de la récupération, si des poissons ont été rejetés conformément à l’article 7, paragraphe 4;
            
            
               (g)le tonnage estimé et la composition par espèce des poissons rejetés; 
            
            
               (h)le tonnage estimé et la composition par espèce des poissons conservés de cette calée; 
            
            
               (i)si des poissons ont été rejetés conformément au paragraphe 3, une déclaration indiquant qu’aucune autre opération de pêche ne sera entreprise tant que les captures se trouvant à bord n’auront pas été déchargées; et 
            
            
               (j)toute autre information jugée utile par le capitaine du navire. 
            
            
               6.Le capitaine du navire de pêche de l’Union fournit à l’observateur du PRO se trouvant à bord les informations indiquées au paragraphe 5.
            
            
               Article 6 
                  Suivi et contrôle dans le cadre de la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante
            
            
               1.Nonobstant l’article 26, la fréquence d'interrogation VMS pour la transmission des positions des navires est augmentée et intervient toutes les 30 minutes durant les périodes de fermeture des DCP telles qu’elles sont définies dans les possibilités de pêche.
            
         
         
            
               2.Les senneurs à senne coulissante de l’Union n’exercent pas d’activités soumises à des notifications manuelles pendant les périodes de fermeture applicables aux DCP.
            
            
               3.Si la réception automatique des positions VMS des navires de pêche de l’Union par le secrétariat de la WCPFC est interrompue, le navire ne recevra pas d’instructions de retour au port tant que le secrétariat de la WCPFC n’aura pas épuisé toutes les mesures raisonnables pour rétablir la réception automatique normale des positions VMS.
            
            
               4.Les senneurs à senne coulissante embarquent un observateur du PRO si ledit navire pêche dans la zone délimitée par 20° N et 20° S dans l’une des situations suivantes:
            
            
               (a)en haute mer, ou 
            
            
               (b)en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d'un ou de plusieurs États côtiers, 
            
            
               (c)ou dans les eaux relevant de la juridiction d'au moins deux États côtiers.
            
            
               Article 7 
                  DCP et bouées instrumentées utilisés dans le cadre de la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante
            
            
               1.La conception et la construction des DCP à déployer ou dérivants dans la zone de la convention sont conformes aux spécifications suivantes: 
            
            
               (a)si la partie flottante ou le radeau (structure plate ou cylindrique) du DCP est recouverte d’un filet à mailles, celui-ci doit présenter une dimension de mailles étirées inférieure à 7 cm (2,5 pouces) et doit être bien enroulé autour de l’ensemble du radeau de manière qu’il ne soit pas en suspension sous le DCP lors de son déploiement;
            
            
               (b)si un filet à mailles est utilisé, il doit présenter une dimension de mailles étirées inférieure à 7 cm (2,5 pouces) ou être ficelé en paquets serrés ou en «saucissons» avec un poids suffisant à l’extrémité pour maintenir la nappe de filet tendue au fond de la colonne d’eau. Il est également possible d’utiliser un panneau lesté unique de filet d’une dimension de mailles étirées inférieure à 7 cm (2,5 pouces) ou une bâche (en toile ou en nylon, par exemple).
            
            
               2.Durant les périodes de fermeture des DPC établies par les actes de l’Union relatifs à la répartition des possibilités de pêche, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de l’Union, y compris l’un de leurs engins de pêche ou navires annexes, qui effectuent un coup de senne de se trouver dans un rayon d’un mille nautique d’un DPC.    
            
            
               3.Les navires de pêche de l’Union ne sont pas utilisés pour concentrer le poisson ni pour déplacer les concentrations de poissons, notamment à l’aide d’éclairages sous-marins et d’amorçage.
            
            
               4.Les DCP ou les équipements électroniques associés ne sont pas récupérés par un navire de pêche de l’Union au cours de la période de fermeture d’un DPC, sauf si: 
            
            
               (a)les DCP ou les équipements électroniques associés sont récupérés et conservés à bord du navire jusqu’au débarquement ou jusqu’à la fin de la période de fermeture du DCP; et 
            
            
               (b)le navire de pêche de l’Union n’effectue aucune calée pendant une période de 7 jours après la récupération de l’engin ou dans un rayon de 50 milles nautiques du point de récupération d’un DCP. 
            
            
               5.Outre les dispositions du paragraphe 4, les navires de pêche de l’Union n’exercent pas leurs activités en coopérant entre eux afin de capturer des concentrations de poissons. 
            
            
               6.Les navires de pêche de l’Union n’effectuent aucune calée pendant la période de fermeture dans un rayon d’un mille nautique du point où un DCP a été récupéré par un autre navire dans les 24 heures précédant la calée.
            
            
               7.Les paragraphes 2 à 6 s’appliquent également aux DCP en haute mer.
            
            
               8.Les États membres veillent à ce que leurs navires opérant dans les eaux d’un État côtier respectent la législation dudit État côtier en ce qui concerne la gestion des DCP, y compris le repérage des DCP.
            
            
               Article 8 
                  Bouées instrumentées
            
         
         
            
               Les bouées instrumentées sont activées exclusivement à bord du senneur à senne coulissante.  
            
            
               Article 9 
                  Bouées océanographiques
            
            
               1.Il est interdit de pêcher dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique ou d’interagir avec celle-ci; et notamment d’encercler la bouée avec un engin de pêche; d’attacher le navire, un engin de pêche ou toute partie ou portion du navire à une bouée océanographique ou à son ancrage; ou de couper la ligne d’ancrage d’une bouée océanographique.
            
            
               2.Si un navire de pêche de l’Union s’emmêle dans une bouée océanographique, l’engin de pêche emmêlé est retiré de manière que la bouée océanographique subisse le moins de dommages possible.
            
            
               3.Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union notifie à l’État membre du pavillon tous les emmêlements en indiquant la date, le lieu et la nature de l’emmêlement, ainsi que toute information d’identification figurant sur la bouée océanographique. La notification est immédiatement transmise par l’État membre du pavillon à la Commission.
            
            
               4.Nonobstant le paragraphe 1, les programmes de recherche scientifique notifiés à la Commission et autorisés par celle-ci peuvent exploiter des navires de pêche dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique, tant qu’ils n’interagissent pas avec ces bouées océanographiques conformément aux dispositions du paragraphe 1.
            
            
               Article 10 
                  Zone spéciale de gestion de la poche de haute mer orientale
            
            
               1.Les capitaines des navires de pêche de l’Union opérant dans la poche de haute mer orientale signalent tout navire de pêche repéré à leur État membre du pavillon, à la Commission et au secrétariat de la WCPFC. Ces informations devraient comprendre: la date et l’heure (TUC), la position (degrés réels), le repérage, les marquages, la vitesse (nœuds) et le type de navire. Les navires de pêche veillent à ce que ces informations soient transmises dans les six heures qui suivent le moment où un navire a été repéré.
            
            
               2.Les États ou territoires côtiers adjacents reçoivent en continu des données VMS en temps quasi réel. 
            
            
               Article 11 
                  Transbordement
            
            
               1.Tous les transbordements effectués dans la zone de la convention portant sur des espèces de grands migrateurs couvertes par la convention ont lieu dans un port et sont pesés conformément à l’article 60 du règlement (CE) nº 1224/2009
                  10
               .
            
            
               2.Les États membres déclarent les transbordements effectués par les navires battant leur pavillon, à moins que le navire ne soit exploité dans le cadre d’un accord d’affrètement, de location ou d’autres mécanismes similaires en tant que partie intégrante de la flotte nationale d’un État côtier dans la zone de la convention.
            
            
               3.Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union qui décharge des produits de la pêche issus de stocks de poissons grands migrateurs relevant de la zone de la convention et prélevés dans celle-ci, au cours d’un transbordement dans un port ou en dehors de la zone de la convention WCPFC, remplit une déclaration de transbordement de la WCPFC qui comporte les informations figurant à l’annexe I de la MCG 2009-06 pour chaque transbordement des captures effectuées dans la zone de la convention. La déclaration de transbordement de la WCPFC est transmise à l’autorité compétente de l’État membre du navire.
            
            
               4.Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union qui reçoit des produits de la pêche issus de stocks de poissons grands migrateurs relevant de la zone de la convention et prélevés dans celle-ci, au cours d’un transbordement dans un port ou en dehors de la zone de la convention WCPFC, remplit une déclaration de transbordement de la WCPFC qui comporte les informations figurant à l’annexe I de la MCG 2009-06 pour chaque transbordement des captures effectuées dans la zone de la convention. La déclaration de transbordement de la WCPFC est transmise à l’autorité compétente de l’État membre du navire.
            
            
               5.Les États membres du pavillon valident ces données conformément à l’article 109 du règlement (CE) nº 1224/2009 et, lorsque cela est possible, rectifient les informations reçues des navires effectuant le transbordement, à l’aide de toutes les informations disponibles, telles que les données sur les captures et l’effort de pêche, les données de position, les rapports des observateurs et les données de surveillance des ports.
            
            
               Article 12 
                  Transbordement à destination ou en provenance de navires de parties non contractantes
            
            
               1.Les navires de pêche de l’Union ne participent pas à des opérations de transbordement à destination ou en provenance d’un navire battant pavillon d’une partie non contractante, à moins que ledit navire n’ait fait l’objet d’une autorisation par voie de décision de la WCPFC, par exemple: 
            
            
               (a)un navire transporteur d’une partie non contractante qui figure dans le registre d’immatriculation; ou 
            
            
               (b)un navire de pêche d’une partie non contractante qui détient une licence pour pêcher dans la zone économique exclusive d’une partie contractante conformément à une décision de la WCPFC.
            
            
               2.Dans la situation visée au paragraphe 1, le capitaine d’un navire transporteur de l’Union ou de l’État membre affréteur transmet la déclaration de transbordement de la WCPFC à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon et l’article 11, paragraphe 5, s’applique. 
            
         
         
            
               CHAPITRE III
            
            
               PROTECTION DES ESPÈCES MARINES
            
            
               Article 13 
                  Raies Mobulidae
            
            
               1.Il est interdit de cibler les raies Mobulidae au moyen d’activités de pêche ou du déploiement intentionnel d’engins. 
            
            
               2.Il est également interdit de conserver à bord, de transborder, de débarquer ou de proposer à la vente des parties ou la totalité de la carcasse de raies Mobulidae. 
            
            
               3.Les navires de pêche de l’Union libèrent rapidement, vivantes et indemnes, dans la mesure du possible, les raies Mobulidae, de la manière la moins préjudiciable possible pour le spécimen capturé. Les navires de pêche de l’Union prennent toutes les mesures raisonnables pour appliquer les pratiques de manipulation spécifiées à l’annexe 1 de la MCG 2019-05, tout en tenant compte de la sécurité des équipages. 
            
            
               4.Nonobstant le paragraphe 3, dans le cas de raies Mobulidae capturées involontairement et débarquées dans le cadre d’une opération d’un senneur à senne coulissante, le navire doit, au point de débarquement ou de transbordement, remettre la totalité des raies Mobulidaeaux autorités responsables ou les rejeter, le cas échéant.  Les raies Mobulidae ainsi remises ne peuvent être ni vendues,ni échangées, mais peuvent être données à des fins de consommation humaine domestique. 
            
            
               5.Ces captures sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, avec indication de l’état de l’animal (mort ou vivant) lors de sa remise à l’eau.
            
            
               Article 14 
                  Mesure générale visant à protéger les requins
            
            
               1.Les palangriers de l’Union ciblant les thonidés et les poissons porte-épée n’utilisent pas de lignes secondaires qui partent directement des flotteurs de palangres ou des lignes, appelées lignes à requins, telles qu’elles sont décrites à l’annexe I de la MCG 2019-04. 
            
            
               2.Les navires de pêche de l’Union prennent toutes les mesures raisonnables pour se conformer aux lignes directrices relatives aux meilleures pratiques de manipulation des requins
                  11
               , adoptées par la WCPFC, pour la pêche à la palangre et la pêche à la senne coulissante.
            
            
               Article 15 
                  Requins océaniques
            
            
               3.Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de stocker sur un navire de pêche, de débarquer ou de proposer à la vente des requins océaniques entiers ou des parties de ceux-ci. 
            
            
               4.Tout requin océanique capturé est relâché dès que possible après avoir été amené le long du navire, de la manière la moins préjudiciable possible pour le requin.
            
            
               5.Les observateurs du PRO sont autorisés à prélever des échantillons biologiques sur les requins océaniques remontés morts, à condition que les échantillons fassent partie d’un projet de recherche approuvé par le comité scientifique de la WCPFC.
            
            
               6.Les captures accidentelles de requins océaniques sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, avec indication de l’état de l’animal (mort ou vivant) lors de sa remise à l’eau.
            
            
               Article 16 
                  Requins baleines
            
            
               1.Il est interdit de caler une senne coulissante sur un banc de thons associé à un requin baleine, si l’animal est repéré avant le début du coup de senne.
            
            
               2.Dans le cas où un requin baleine est involontairement encerclé par un filet à senne coulissante, le navire de l’Union: 
            
            
               (a)veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour garantir sa libération en toute sécurité; et
            
         
         
            
               (b)signale l’incident à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon, y compris le nombre de spécimens, les modalités et les raisons de l’encerclement, le lieu de l’encerclement, les mesures prises pour garantir la libération des spécimens en toute sécurité, ainsi qu’une évaluation de l’état du requin baleine à sa libération (y compris s’il a été libéré vivant mais est mort par la suite).  
            
            
               3.Lorsqu’ils prennent des mesures pour assurer la libération en toute sécurité du requin baleine conformément aux dispositions du paragraphe 2, point a), les navires de pêche de l’Union prennent toutes les mesures raisonnables pour se conformer aux lignes directrices relatives aux meilleures pratiques de manipulation des requins baleines
                  12
               , adoptées par la WCPFC. 
            
            
               4.Les captures accidentelles de requins baleines sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, avec indication de l’état de l’animal (mort ou vivant) lors de sa remise à l’eau. 
            
            
               Article 17 
                  Requins soyeux
            
            
               1.Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de stocker sur un navire de pêche ou de débarquer des requins soyeux entiers ou des parties de ceux-ci. 
            
            
               2.Les requins soyeux capturés sont relâchés dès que possible après avoir été amenés le long du navire de pêche de l’Union, de la manière la moins préjudiciable possible pour le requin.
            
            
               3.Les captures accidentelles de requins soyeux sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, avec indication de l’état de l’animal (mort ou vivant) lors de sa remise à l’eau.
            
            
               4.Les États membres estiment, à l’aide des données recueillies à partir des programmes d’observateurs et d’autres moyens tels que les journaux de pêche ou la surveillance électronique, le nombre de libérations de requins soyeux capturés, en indiquant l’état de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant), et transmettent ces informations à la Commission conformément à l’article 37.
            
            
               5.Les observateurs du PRO sont autorisés à prélever des échantillons biologiques sur les requins soyeux capturés et remontés morts, à condition que les échantillons fassent partie d’un projet de recherche approuvé par le comité scientifique de la WCPFC. 
            
            
               Article 18 
                  Cétacés
            
            
               1.Il est interdit de caler un filet à senne coulissante sur un banc de thons associé à un cétacé si l’animal est repéré avant le début du coup de senne.
            
            
               2.Dans le cas où un cétacé est involontairement encerclé par un filet à senne coulissante, le navire de pêche de l’Union veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour garantir sa libération en toute sécurité. Cela inclut l’arrêt de l’enrouleur du filet et l’interruption des opérations de pêche jusqu’à ce que l’animal ait été libéré et qu’il ne risque plus d’être à nouveau capturé. 
            
            
               3.Les captures accidentelles de cétacés sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, avec indication de l’état de l’animal (mort ou vivant) lors de sa remise à l’eau.
            
            
               4.Lorsqu’ils prennent des mesures pour assurer la libération en toute sécurité du cétacé conformément aux dispositions du paragraphe 2, les navires de pêche de l’Union prennent toutes les mesures raisonnables pour se conformer aux lignes directrices adoptées par la WCPFC. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 46 afin de modifier le présent règlement ou de le compléter avec une annexe contenant les lignes directrices de la WCPFC.
            
            
               Article 19 
                  Mesures d'atténuation relatives aux oiseaux marins 
            
            
               1.Les palangriers de l’Union pêchant au sud de 30° sud utilisent:
            
            
               (a)au moins deux des trois mesures d’atténuation: des avançons lestés; la pose de nuit; ou des lignes tori (dispositifs d’effarouchement des oiseaux); ou 
            
            
               (b)des dispositifs de protection des hameçons.
            
            
               2.Les palangriers de l’Union pêchant entre les parallèles situés entre 25° S et 30° S utilisent l’une des mesures d’atténuation suivantes: des avançons lestés; des lignes tori; ou des dispositifs de protection des hameçons.
            
            
               3.Les palangriers de l’Union d’une longueur hors tout de 24 mètres ou plus pêchant au nord de 23° utilisent au moins deux des mesures d’atténuation du tableau 1 de l’annexe 1 du présent règlement, et notamment au minimum l’une des mesures de la colonne A.
            
         
         
            
               4.Les lignes tori ne peuvent être utilisées que conformément aux spécifications de l’annexe 1 du présent règlement.
            
            
               5.Ces interactions sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, avec indication de l’état de l’animal (mort ou vivant) lors de sa remise à l’eau.
            
            
               Article 20 
                  Tortues de mer 
            
            
               1.Les navires de pêche de l’Union ramènent à bord toute tortue de mer capturée et inanimée ou inactive le plus rapidement possible après la capture et font le nécessaire pour qu’elle se rétablisse, y compris la ranimer, avant de la remettre à l’eau. Les capitaines et les opérateurs des navires de pêche de l’Union veillent à ce que l’équipage soit informé des techniques d’atténuation et de manipulation et les utilisent de manière appropriée, conformément aux dispositions des lignes directrices de la WCPFC pour la manipulation des tortues de mer
                  13
               .
            
            
               2.Les senneurs à senne coulissante de l’Union: 
            
            
               (a)évitent d’encercler des tortues de mer et, si une tortue est encerclée ou emmêlée involontairement, prennent toutes les mesures possibles pour libérer la tortue en toute sécurité;
            
            
               (b)libèrent toutes les tortues de mer repérées qui sont emmêlées dans des DCP ou d’autres engins de pêche;
            
            
               (c)s’assurent que, si une tortue de mer est prise dans le filet, l’enrouleur du filet est arrêté dès que la tortue sort de l’eau; démêlent la tortue sans la blesser avant de redémarrer l’enrouleur du filet; et dans la mesure du possible, font en sorte que la tortue se rétablisse avant de la remettre à l’eau;
            
            
               (d)possèdent à bord des salabres et les emploient, si nécessaire, pour manipuler les tortues. 
            
            
               3.Les palangriers de l’Union prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer, lorsqu’ils transportent et utilisent des coupe-lignes et des dégorgeoirs, de manipuler et de relâcher rapidement les tortues de mer capturées ou emmêlées et de respecter dans toute la mesure du possible les lignes directives de la WCPFC visées au paragraphe 1.
            
            
               4.Les palangriers de l’Union qui pêchent en pratiquant la pose à faible profondeur utilisent au moins l’une des trois méthodes suivantes pour réduire les captures de tortues de mer: 
            
            
               (a)l’utilisation exclusive de grands hameçons circulaires, qui sont des hameçons de pêche de forme généralement circulaire ou ovale et initialement conçus et fabriqués de telle manière que la pointe soit orientée perpendiculairement vers la hampe. Ces hameçons présentent une inclinaison maximale de 10 degrés;
            
            
               (b)l’emploi exclusif de poissons comme appât;
            
            
               (c)le recours à toute autre mesure, plan ou activité d’atténuation qui a été examiné par le comité scientifique de la WCPFC et par le comité technique et de contrôle de la WCPFC et approuvé par la WCPFC, de nature à réduire le taux d’interaction (nombre constaté par hameçon utilisé pour la pêche) en ce qui concerne les tortues dans les pêcheries palangrières à faible profondeur. 
            
            
               5.Les exigences énoncées au paragraphe 4 ne s’appliquent pas aux pêcheries palangrières à faible profondeur dans lesquelles le taux moyen d’interaction avec les tortues de mer constaté est inférieur à 0,019 tortue de mer (toutes espèces confondues) par 1 000 hameçons, au cours des trois années consécutives précédentes, et le taux de couverture des observateurs est d’au moins 10 % durant chacune de ces trois années. 
            
            
               Article 21 
                  Déversement de matières plastiques
            
            
               Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser en mer des matières plastiques ne constituant pas des engins de pêche (y compris les emballages plastiques, les articles contenant des matières plastiques et du polystyrène).
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               EXIGENCES RELATIVES AUX NAVIRES ET AFFRÈTEMENT 
            
            
               Article 22 
                  Registre d'immatriculation des navires de pêche
            
         
         
            
               1.Les États membres veillent à ce que les navires aient été inscrits dans le registre d’immatriculation des navires de pêche conformément aux exigences du présent règlement.
            
            
               2.Tout navire de pêche de l’Union ne figurant pas dans le registre d’immatriculation est réputé ne pas être autorisé à pêcher, à détenir à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer des poissons issus des stocks de grands migrateurs dans la zone de la convention.
            
            
               3.Les États membres notifient à la Commission toute information factuelle montrant qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire ne figurant pas dans le registre d’immatriculation pratique ou a pratiqué la pêche ou le transbordement de poissons issus de stocks de grands migrateurs dans la zone de la convention. 
            
            
               Article 23 
                  Transmission des informations relatives aux navires
            
            
               1.Chaque État membre du pavillon communique à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes pour chaque navire figurant dans le registre d’immatriculation: 
            
            
               (a)le nom du navire de pêche, le numéro d'immatriculation, le numéro d’identification de la WCPFC (WIN), les noms précédents (s'ils sont connus) et le port d'immatriculation; 
            
            
               (b)le nom et l'adresse du ou des propriétaires; 
            
            
               (c)le nom et la nationalité du capitaine; 
            
            
               (d)le pavillon précédent (le cas échéant); 
            
            
               (e)l'indicatif international radio;
            
            
               (f)les types et numéros des moyens de communication du navire (numéros des appareils Inmarsat A, B et C et numéro de téléphone par satellite); 
            
            
               (g)une photographie en couleur du navire; 
            
            
               (h)le lieu et la date de construction du navire; 
            
            
               (i)le type de navire; 
            
            
               (j)l’effectif normal de l'équipage; 
            
            
               (k)le ou les types de méthodes de pêche; 
            
            
               (l)la longueur (préciser le type et l’unité de mesure); 
            
            
               (m)le creux sur quille (préciser l’unité de mesure); 
            
            
               (n)la perche (préciser l’unité de mesure);
            
            
               (o)le tonneau de jauge brute (TJB) ou le tonnage brut (GT); 
            
         
         
            
               (p)la puissance du ou des moteurs principaux (préciser l’unité de mesure); 
            
            
               (q)la capacité de charge, y compris le type, la capacité et le nombre de congélateurs, la capacité des cales à poisson ainsi que la capacité des chambres de congélation (préciser l’unité de mesure); 
            
            
               (r)le type et le numéro de l’autorisation accordée par l’État du pavillon, y compris les zones, les espèces et les périodes spécifiques pour lesquelles elle est valable; et
            
            
               (s)le numéro délivré par l’Organisation maritime internationale (OMI) ou le numéro dans le registre des bateaux de la Lloyds (LR).
            
            
               2.Les États membres notifient à la Commission toute modification apportée aux informations visées au paragraphe 1 ci-dessus ainsi que tout ajout d’un navire de pêche dans le registre d’immatriculation ou toute suppression d’un navire de pêche dudit registre, dans un délai de 12 jours après toute modification et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours avant le début des activités de pêche dans la zone de la convention par le navire concerné. 
            
            
               3.Les États membres transmettent à la Commission les informations demandées par cette dernière en ce qui concerne les navires de pêche inscrits dans le registre d'immatriculation des navires de pêche au plus tard dans les sept jours qui suivent cette demande.
            
            
               4.Avant le 1er juin de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission une liste de tous les navires figurant dans le registre d’immatriculation à tout moment durant l’année civile précédente, ainsi que le WIN de chacun des navires et une mention indiquant si chaque navire pratiquait la pêche dans les stocks de poissons grands migrateurs à l’intérieur de la zone de la convention au-delà de la zone relevant de sa juridiction nationale. Cette mention doit être indiquée comme suit: le navire a) pratiquait la pêche ou b) ne pratiquait pas la pêche. 
            
            
               5.Les États membres qui effectuent des activités d’exploitation, de location ou d’affrètement ou ont conclu des accords similaires ayant pour conséquence le transfert des obligations de communication des données à une partie autre que l’État du pavillon prendront des dispositions pour que l’État du pavillon puisse remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 4.
            
            
               6.Les États membres transmettent à la Commission les données complètes du registre d’immatriculation des navires de pêche qui sont conformes aux spécifications relatives à la structure et au format de l’appendice 1 de MCG 2014-03 ainsi que des photographies des navires conformes aux spécifications de l’appendice 2 de la MCG 2014-03.
            
            
               7.Les données du registre d’immatriculation des navires sont transmises à la Commission par voie électronique, conformément aux spécifications relatives au formatage électronique de l’appendice 3 de la MCG 2014-03. 
            
            
               Article 24 
                  Soutage
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que leurs navires de pêche fournissent uniquement des services de soutage aux navires ci-après ou bénéficient de services de soutage ou d’autres services d’appui fournis par: 
            
            
               (a)des navires de pêche battant pavillon de parties contractantes ou 
            
            
               (b)des navires de pêche battant pavillon de parties non contractantes si ces navires figurent dans le registre d’immatriculation; ou des navires de pêche exploités par des parties non contractantes dans le cadre d’accords d’affrètement, de location ou d’accords similaires, qui sont conformes à la MCG.
            
            
               Article 25 
                  Marquage et identification des navires de pêche
            
            
            
               1.Par dérogation à l’article 6, point c), du règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission
                  14
               , les navires de pêche de l’Union opérant dans la zone de la convention sont pourvus d’un marquage aux fins de leur identification au moyen du système d'indicatifs radio de l'Union internationale des télécommunications (IRCS).  
            
            
               2.Les navires de pêche de l’Union respectent les autres spécifications techniques et de marquage prévues à l’annexe 2 du présent règlement.
            
            
               Article 26 
                  Système de surveillance des navires (VMS)
            
            
               1.Les navires de pêche de l’Union opérant dans la zone de la convention utilisent deux systèmes de surveillance:
            
         
         
            
               a) le système prévu à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, y compris le dispositif de repérage par satellite («ALC») prévu à l’article 19 du règlement d’exécution (UE) nº 404/2011, et
            
            
               b) le système VMS, qui recueille directement des données des navires de pêche de l’Union opérant en haute mer dans la zone de la convention et qui soit est géré par la WCPFC soit communique les données à l’Agence des pêches du Forum, aux fins duquel les États membres:
            
            
               (a)s’assurent que leurs navires de pêche en haute mer dans la zone de la convention satisfont aux exigences liées au système VMS établies par la WCPFC et sont équipés d’un ALC qui communique ces données, conformément aux dispositions de la WCPFC;
            
            
               (b)garantissent que l’équipement VMS des navires de pêche de l’Union respecte les normes, spécifications et procédures en matière de surveillance des navires de pêche dans la zone de la convention de la WCPFC conformément à l’annexe 3;
            
            
               (c)coopèrent afin d'assurer la compatibilité des systèmes VMS dans les eaux nationales et en haute mer;
            
            
               (d)veillent à ce que l’ALC installé à bord des navires de pêche de l’Union soit conformes aux exigences minimales de l’annexe 3 du présent règlement;
            
            
               (e)s’assurent que le taux de relevé de position par défaut est de quatre heures dans la zone de la convention (six relevés de position par jour);
            
            
               (f)les navires qui quittent la zone de la convention signalent leur position une fois par jour.
            
            
            
               Article 27
            
            
               Mécanisme de notification d’affrètement
            
            
               1.Dans un délai de vingt jours à compter de l’affrètement ou, en tout état de cause, 96 heures avant le début des activités de pêche dans le cadre d’un accord d’affrètement, l’État membre affrèteur notifie à la Commission tout navire devant être identifié comme affrété en transmettant par voie électronique les informations suivantes pour chaque navire affrété: 
            
            
               (a)le nom du navire de pêche; 
            
            
               (b)le WIN; 
            
            
               (c)le nom et l’adresse du ou des propriétaire(s); 
            
            
               (d)le nom et l’adresse de l'affrèteur; 
            
            
               (e)la durée de l'accord d'affrètement; et 
            
            
               (f)l’État du pavillon du navire. 
            
            
               2.Dès réception des informations visées au paragraphe 1, la Commission informera immédiatement le secrétariat de la WCPFC. 
            
            
               3.Chaque État membre affrèteur notifie à la Commission ainsi qu’à l’État du pavillon, dans un délai de vingt jours ou, en tout état de cause, 96 heures avant le début des activités de pêche dans le cadre d’un accord d’affrètement: 
            
         
         
            
               (a)tout ajout d’un navire affrété, en fournissant les informations visées au paragraphe 1; 
            
            
               (b)toute modification des informations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne tout navire affrété; et 
            
            
               (c)la fin de l’affrètement de tout navire préalablement notifié conformément au paragraphe 1. 
            
            
               4.Seuls les navires inscrits dans le registre d’immatriculation sont admissibles à l’affrètement. 
            
            
               5.Les navires figurant sur la liste des navires INN de la WCPFC ou sur la liste INN d’une autre organisation régionale de gestion des pêches ne sont pas admissibles à l’affrètement.
            
            
               6.Les captures et l’effort de pêche des navires notifiés comme affrétés sont attribués aux États membres affrèteurs ou aux parties contractantes affrèteuses. L’État membre affrèteur présente chaque année à la Commission un rapport sur les captures et l’effort de pêche des navires affrétés au cours de l’année précédente. 
            
            
               7.Le paragraphe 6 ne s’applique pas à la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante pour laquelle les captures et l’effort de pêche sont alloués à un État du pavillon.
            
            
            
               CHAPITRE V
            
            
               PROGRAMME RÉGIONAL D’OBSERVATEURS
            
            
               Article 28 
                  Le programme régional d’observateurs (PRO)
            
            
               1.Le programme régional d’observateurs (PRO) de la WCPFC a pour objectif de recueillir des données vérifiées sur les captures, d’autres données scientifiques et des informations complémentaires relatives à la pêche dans la zone de la convention et d’assurer un suivi de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC.
            
            
               2.Le PRO s’applique aux navires pêchant en haute mer dans la zone de la convention, dans les eaux relevant de la juridiction nationale d’un ou de plusieurs États côtiers.
            
            
               3.Les États membres sont tenus de respecter le niveau de couverture des observateurs fixé par la WCPFC. 
            
            
               4.Les États membres assurent une couverture annuelle de 100 % par des observateurs du PRO pour la pêche à la senne coulissante dans la zone délimitée par 20° N et 20° S et d’au moins 5 % par an par des observateurs du PRO dans les autres pêcheries.
            
            
               5.Le PRO permet de recueillir des données vérifiées sur les captures, d’autres données scientifiques et des informations complémentaires concernant la pêche pratiquée dans la zone de la convention et à assurer le suivi de la mise en œuvre des MCG.
            
            
               6.Les tâches des observateurs opérant dans le cadre du PRO comprennent la collecte de données sur les captures et d’autres données scientifiques, le suivi de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC et la collecte de toute information complémentaire relative à la pêche qui pourrait être décidée par la WCPFC.
            
            
               7.Les navires de pêche de l’Union pêchant dans la zone de la convention acceptent à leur bord un observateur du PRO.
            
            
               8.Les États membres utilisent les informations recueillies par les observateurs aux fins d’enquêter sur d’éventuels cas de non-respect et coopèrent de manière proactive à l’échange de ces informations, y compris en demandant des copies des rapports des observateurs, en répondant aux demandes et en en facilitant le traitement conformément aux normes adoptées par la WCPFC. 
            
            
               9.Les opérateurs ou capitaines de navires garantissent aux observateurs du PRO:
            
         
         
            
               (a)le plein accès à toutes les installations et à tous les équipements du navire que l’observateur peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris le plein accès à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser et stocker le poisson, et le plein usage de ces installations et équipements;
            
            
               (b)le plein accès aux registres du navire, y compris le journal de bord et les autres documents, aux fins de l’inspection et de la copie des données consignées, un accès raisonnable aux équipements de navigation, aux cartes et aux appareils de radio, et un accès raisonnable à d’autres informations relatives à la pêche; 
            
            
               (c)l’accès et le recours aux équipements de communication et à l’équipage, sur demande, pour la saisie, la transmission et la réception des données ou informations relatives aux activités; 
            
            
               (d)l’accès à tout équipement supplémentaire présent à bord, tel que des jumelles puissantes, des moyens de communication électroniques, etc., afin de faciliter le travail de l’observateur lorsqu’il se trouve à bord du navire; 
            
            
               (e)l’accès au pont de travail au moment de la remontée du filet ou de la ligne et aux spécimens (vivants ou morts) afin de collecter et de prélever des échantillons; 
            
            
               (f)un préavis d’au moins 15 minutes avant les opérations de filage ou de virage, sauf si l’observateur demande expressément à ne pas être informé; 
            
            
               (g)le gîte, le couvert et l’accès aux installations médicales et sanitaires d’un niveau raisonnable, équivalent à celui dont bénéficie normalement un officier à bord du navire; 
            
            
               (h)la mise à disposition d’un espace adéquat, sur la passerelle ou dans toute autre zone désignée, pour les travaux administratifs et d’un espace adéquat sur le pont pour les tâches d’observation; 
            
            
               (i)la liberté de s’acquitter de leurs tâches sans avoir à subir des actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation ni être gênés dans l’accomplissement de leurs tâches. 
            
            
               10.Les obligations des observateurs sont les suivantes: 
            
            
               (a)être capables d’accomplir les tâches définies par le présent règlement et les MCG; 
            
            
               (b)accepter et respecter les règles et procédures de confidentialité convenues en ce qui concerne les opérations de pêche menées par les navires et les propriétaires des navires; 
            
            
               (c)faire preuve en permanence d’indépendance et d’impartialité pendant la durée de leur service dans le cadre du PRO; 
            
            
               (d)respecter les protocoles du PRO pour les observateurs accomplissant des tâches à bord d’un navire dans le cadre du programme; 
            
            
               (e)respecter les dispositions législatives et réglementaires des MCG auxquelles est soumis le navire; 
            
            
               (f)respecter la hiérarchie et les règles générales de conduite qui s'appliquent à tout le personnel du navire; 
            
            
               (g)exécuter les tâches d’une manière qui ne gêne pas outre mesure les opérations licites du navire, en tenant dûment compte des exigences opérationnelles du navire et en communiquant régulièrement avec le capitaine du navire à cette fin; 
            
            
               (h)bien connaître les procédures d’urgence à bord du navire, y compris l’emplacement des radeaux de sauvetage, des extincteurs et des trousses de premiers secours; 
            
            
               (i)communiquer régulièrement avec le capitaine du navire au sujet de questions pertinentes concernant l’observateur et ses tâches; 
            
            
               (j)respecter les traditions ethniques de l’équipage et les usages de l’État du pavillon du navire; 
            
         
         
            
               (k)respecter le code de conduite applicable aux observateurs
                  15
               ; 
            
            
               (l)rédiger et transmettre rapidement des rapports à la Commission conformément aux procédures adoptées par la WCPFC; 
            
            
               (m)ne pas gêner outre mesure les opérations licites du navire et, dans l’accomplissement de leurs tâches, tenir dûment compte des exigences opérationnelles du navire et perturber le moins possible les activités des navires pêchant dans la zone de la convention;
            
            
               (n)prendre toutes les mesures raisonnables pour se conformer aux lignes directrices de l’annexe A concernant les droits et responsabilités des observateurs (MCG 2018-05) et aux lignes directrices de l’annexe B concernant les opérateurs, les capitaines et les équipages des navires.
            
            
               Article 29 
                  Responsabilités des opérateurs, des capitaines et des équipages des navires
            
            
               1.Les opérateurs des navires de pêche, y compris les capitaines, se conforment aux obligations suivantes: 
            
            
               (a)accepter à bord du navire toute personne identifiée comme observateur dans le cadre du PRO lorsque la WCPFC l’exige;
            
            
               (b)informer les membres de l’équipage de la date de l’embarquement de l’observateur du PRO, ainsi que de leurs droits et responsabilités lorsqu’un observateur du PRO monte à bord du navire;
            
            
               (c)aider l’observateur du PRO à embarquer et à débarquer en toute sécurité à un endroit et à un moment convenus;
            
            
               (d)respecter un préavis d’au moins 15 minutes avant le début d’une opération de filage ou de virage, sauf si l’observateur demande expressément à ne pas être informé;
            
            
               (e)permettre à l’observateur du PRO d’accomplir l’ensemble de ses tâches en toute sécurité et lui prêter assistance;
            
            
               (f)permettre à l’observateur du PRO d’accéder pleinement aux registres du navire, y compris au journal de bord et aux autres documents, aux fins de l’inspection et de la copie des données consignées;
            
            
               (g)assurer à l’observateur du PRO un accès raisonnable aux équipements de navigation, aux cartes et aux appareils de radio, ainsi qu’un accès raisonnable à d’autres informations relatives à la pêche;
            
            
               (h)permettre l’accès à tout équipement supplémentaire présent, tel que des jumelles puissantes, des moyens de communication électroniques, etc., afin de faciliter le travail de l’observateur du PRO lorsqu’il se trouve à bord du navire; 
            
            
               (i)permettre à l’observateur du PRO de prélever et de stocker des échantillons des captures et lui prêter assistance;
            
            
               (j)permettre à l’observateur du PRO d’accomplir l’ensemble de ses tâches en toute sécurité et lui prêter assistance;
            
            
               (k)fournir le gîte, le couvert et l’accès à des installations sanitaires adéquates à l’observateur du PRO lorsqu’il se trouve à bord du navire, sans frais pour l’observateur, pour le prestataire des services d’observateurs du PRO ou pour tout gouvernement fournissant des observateurs, ainsi que l’accès à des installations médicales d’un niveau raisonnable équivalent à celui dont dispose normalement un officier à bord du navire;
            
            
               (l)fournir une couverture d’assurance à l’observateur du PRO lorsqu’il se trouve à bord du navire, pendant la durée du séjour à bord de l’observateur;
            
            
               (m)fournir à l’observateur du PRO le plein accès à toutes les installations et à tous les équipements du navire qu’il peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris le plein accès à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser et stocker le poisson, ainsi que le plein usage de ces installations et équipements et lui prêter assistance à cet égard;
            
            
               (n)veiller à ce que l’observateur du PRO ne subisse pas d’actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation et ne soit pas gêné, influencé, soudoyé ou soumis à des tentatives de soudoiement dans l’accomplissement de ses tâches;
            
         
         
            
               (o)veiller à ce que l’observateur du PRO ne soit pas contraint ou incité à manquer à ses responsabilités.
            
            
               2.L’équipage du navire de pêche se conforme aux obligations suivantes:
            
            
               (a)s’abstenir d’entraver ou de retarder les tâches de l’observateur, s’abstenir de contraindre ou d’inciter l’observateur du PRO à manquer à ses responsabilités;
            
            
               (b)se conformer au présent règlement, aux règlements et procédures établis en vertu de la convention et aux autres lignes directrices, réglementations ou conditions établies par l’État membre qui exerce sa juridiction sur le navire;
            
            
               (c)permettre à l’observateur d’accéder pleinement à toutes les installations et à tous les équipements du navire qu’il peut juger nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris d’accéder pleinement à la passerelle, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser et stocker le poisson, ainsi que de faire pleinement usage de ces installations et équipements, prêter assistance à l’observateur à cet égard;
            
            
               (d)permettre à l’observateur du PRO d’accomplir l’ensemble de ses tâches en toute sécurité et lui prêter assistance;
            
            
               (e)permettre à l’observateur du PRO de prélever et de stocker des échantillons des captures et lui prêter assistance;
            
            
               (f)respecter les instructions fournies par le capitaine du navire en ce qui concerne les tâches des observateurs du PRO. 
            
            
               Article 30 
                  Sécurité des observateurs 
            
            
               1.Si un observateur décède, est porté disparu ou est présumé être tombé à la mer, le capitaine du navire:
            
            
               (a)cesse immédiatement toute opération de pêche;  
            
            
               (b)lance immédiatement une opération de recherche et de sauvetage si l’observateur est porté disparu ou est présumé être tombé à la mer et conduit cette opération pendant au moins 72 heures, à moins qu’un cas de force majeure impose à l’État membre d’autoriser son navire à cesser ses opérations de recherche et de sauvetage avant l’expiration des 72 heures, ou à moins d’être chargé par l’État membre du pavillon de poursuivre les recherches au-delà du délai de 72 heures
                  16
               ;  
            
            
               (c)en informe immédiatement l’État membre du pavillon;  
            
            
               (d)alerte immédiatement les autres navires présents à proximité en utilisant tous les moyens de communication disponibles; 
            
            
               (e)coopère pleinement à toute opération de recherche et de sauvetage; 
            
            
               (f)que l’opération de recherche aboutisse ou non, retourne au port le plus proche pour effectuer une enquête plus approfondie, comme convenu par l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs du PRO; 
            
            
               (g)fournit le rapport sur l’incident au prestataire des services d’observateurs et aux autorités appropriées; et 
            
            
               (h)coopère pleinement à toute enquête officielle, conserve toute preuve potentielle et préserve les effets personnels et les quartiers de l’observateur décédé ou disparu. 
            
            
               2.Le paragraphe 1, points a), c) et h), s’applique en cas de décès d’un observateur. En outre, le capitaine du navire de pêche veille à ce que le corps soit bien conservé aux fins d’une autopsie et d’une enquête. 
            
            
               3.Si un observateur du PRO souffre d’une maladie ou d’une blessure grave compromettant sa santé ou sa sécurité, le capitaine du navire de pêche:  
            
         
         
            
               (a)cesse immédiatement toute opération de pêche; 
            
            
               (b)en informe immédiatement l’État membre du pavillon;
            
            
               (c)prodigue des soins à l’observateur et fournit tout traitement médical disponible et possible à bord du navire;  
            
            
               (d)prête son concours pour le débarquement de l’observateur et son transport vers un centre médical équipé pour fournir les soins nécessaires, dès que possible, conformément aux instructions de l’État membre du pavillon; ou, en l’absence de telles instructions, aux instructions fournies par le prestataire des services d’observateurs du PRO; et 
            
            
               (e)coopère pleinement à toute enquête officielle sur la cause de la maladie ou de la blessure.
            
            
               4.Aux fins des paragraphes 1 à 3, l’État membre veille à ce que le centre de coordination du sauvetage maritime approprié, le prestataire des services d’observateurs et le secrétariat de la WCPFC soient immédiatement informés. 
            
            
               5.S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un observateur du PRO a été agressé, intimidé, menacé ou harcelé de manière à compromettre sa santé ou sa sécurité et que l’observateur ou le prestataire des services d’observateurs indique à l’État membre qu’il souhaite que l’observateur quitte le navire de pêche, l’État membre veille à ce que le capitaine du navire de pêche:
            
            
               (a)prenne immédiatement des mesures pour assurer la sécurité de l’observateur et pour calmer et résoudre la situation à bord;
            
            
               (b)informe dans les meilleurs délais l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs de la situation, y compris de l’état et de la localisation de l’observateur;  
            
            
               (c)prête son concours au débarquement en toute sécurité de l’observateur de la manière et à l’endroit convenus par l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs du PRO, facilitant l’accès à tout traitement médical nécessaire; et  
            
            
               (d)coopère pleinement à toute enquête officielle sur l’incident.
            
            
               6.S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un observateur du PRO a été agressé, intimidé, menacé ou harcelé, mais que ni l’observateur ni le prestataire des services d’observateurs ne souhaitent que l’observateur quitte le navire de pêche, l’État membre veille à ce que le capitaine du navire de pêche: 
            
            
               (a)prenne dans les meilleurs délais des mesures pour assurer la sécurité de l’observateur et pour calmer et résoudre la situation à bord; 
            
            
               (b)informe dans les meilleurs délais l’État membre du pavillon et le prestataire des services d’observateurs de la situation; et  
            
            
               (c)coopère pleinement à toutes les enquêtes officielles sur l’incident. 
            
            
               7.Si, après qu’un observateur du PRO a débarqué d’un navire au port, un prestataire des services d’observateurs identifie une violation possible impliquant une agression ou un harcèlement de l’observateur pendant son séjour à bord du navire de pêche, le prestataire des services d’observateurs informe, par écrit, l’État membre et le secrétariat de la WCPFC.
            
            
               8.À la suite de la notification visée au paragraphe 7, l’État membre:
            
            
               (a)mène une enquête sur la base des informations fournies par le prestataire des services d’observateurs et prend toute mesure appropriée en réponse aux résultats de l’enquête;  
            
            
               (b)coopère pleinement à toute enquête menée par le prestataire des services d’observateurs, y compris en fournissant le rapport sur l’incident au prestataire des services d’observateurs et aux autorités compétentes; et 
            
            
               (c)informe le prestataire des services d’observateurs et le secrétariat de la WCPFC des résultats de son enquête et de toute mesure prise.   
            
         
         
            
               9.Les États membres veillent à ce que leurs prestataires nationaux de services d’observateurs:  
            
            
               (a)informent immédiatement l’État membre dans le cas où un observateur du PRO décède, est porté disparu ou est présumé être tombé à la mer dans le cadre de ses tâches d’observation;   
            
            
               (b)coopèrent pleinement à toute opération de recherche et de sauvetage; 
            
            
               (c)coopèrent pleinement à toute enquête officielle portant sur un incident impliquant un observateur du PRO;  
            
            
               (d)prêtent leur concours, dans les meilleurs délais, au débarquement et au remplacement d’un observateur du PRO en cas de maladie ou de blessure grave de cet observateur;
            
            
               (e)prêtent leur concours au débarquement d’un observateur du PRO dans toute situation de menaces, d’agression, d’intimidation ou de harcèlement de cet observateur qui l’amène à souhaiter quitter le navire, le plus rapidement possible; et 
            
            
               (f)fournissent sur demande à l’État membre une copie du rapport de l’observateur sur les infractions présumées impliquant cet observateur.  
            
            
               10.Les États membres du pavillon veillent à ce que leurs navires d’inspection autorisés coopèrent à toute opération de recherche et de sauvetage impliquant un observateur.
            
            
            
               CHAPITRE VI
            
            
               ARRAISONNEMENT ET INSPECTION
            
            
               Article 31
                  Obligations du capitaine d’un navire de l’Union lors d’une inspection
            
            
               1.Outre les articles 113 et 114 du règlement (UE) nº 404/2011, lors d’un arraisonnement et d’une l’inspection, le capitaine d’un navire de pêche de l’Union: 
            
            
               (a)respecte les principes internationalement reconnus des bons usages maritimes afin d’éviter des risques pour la sécurité des navires d’inspection autorisés et des inspecteurs habilités; 
            
            
               (b)accepte et facilite un arraisonnement rapide et en toute sécurité par les inspecteurs habilités; 
            
            
               (c)coopère et prête son concours à l’inspection des navires conformément aux présentes procédures; 
            
            
               (d)s’abstient d’entraver ou de retarder indûment les inspecteurs dans l’accomplissement de leurs tâches; 
            
            
               (e)permet aux inspecteurs de communiquer avec l’équipage du navire d’inspection, avec les autorités du navire d’inspection, ainsi qu’avec les autorités du navire de pêche inspecté;  
            
            
               (f)met à leur disposition des installations et services adéquats, y compris, le cas échéant, le gîte et le couvert; et 
            
            
               (g)facilite le débarquement en toute sécurité des inspecteurs.
            
         
         
            
               2.Si le capitaine d’un navire de pêche de l’Union refuse d’autoriser un inspecteur habilité à effectuer des opérations d’arraisonnement et d’inspection conformément aux procédures établies dans le présent règlement, il explique le motif de ce refus. Les autorités du navire d’inspection notifient immédiatement aux autorités du navire de pêche, ainsi qu’à la Commission, le refus du capitaine et toute explication fournie. La Commission informe immédiatement le secrétariat de la WCPFC de cette notification.
            
            
               3.Lorsqu’elles notifient ce refus, les autorités de l’État membre du pavillon d’un navire de pêche ordonnent au capitaine d’accepter l’arraisonnement et l’inspection, à moins que les règles, procédures et pratiques internationales généralement admises en matière de sécurité maritime ne rendent nécessaire un report de l’arraisonnement et de l’inspection.
            
            
               4.Si le capitaine ne se conforme pas à cette instruction, l’État membre du pavillon suspend l’autorisation de pêcher du navire et ordonne au navire de rentrer immédiatement au port. L’État membre du pavillon notifie immédiatement aux autorités du navire d’inspection et à la Commission les mesures qu’il a prises dans ces circonstances.
            
            
               Article 32 
                  Procédure en cas d’infraction 
            
            
               1.Dès réception d’une notification au titre de l’article 33 émanant d’un inspecteur habilité d’une partie contractante, l’État membre du pavillon des navires de pêche concernés agit sans délai comme suit: 
            
            
               (a)il assume son obligation d’enquêter conformément à l’article 43 du règlement (CE) nº 1005/2008
                  17
                et, si une infraction est attestée, prend des mesures coercitives à l’égard du navire de pêche concerné et en informe les autorités de l’inspecteur, la Commission et le secrétariat de la WCPFC; ou 
            
            
               (b)il autorise les autorités de l’inspecteur à mener à terme l’enquête sur l’infraction éventuelle et en informe la Commission et le secrétariat de la WCPFC. 
            
            
               2.Les inspecteurs de l’Union traitent les rapports d’inspection conformément à l’article 76 du règlement (CE) nº 1224/2009.
            
            
               3.Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), les autorités de l’État membre dont relève l’inspecteur soumettent aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche les éléments de preuve spécifiques recueillis par les inspecteurs, ainsi que les résultats de leur enquête, immédiatement après l’achèvement de l’enquête. Dès réception d’une notification conformément au paragraphe 1, l’État membre du pavillon du navire de pêche réagit sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai de trois jours ouvrables au plus tard.
            
            
                    Article 33 
                  Infraction grave
            
            
               1.Chacune des infractions figurant ci-après constitue une infraction grave au sens de l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009:
            
            
               (a)pêcher sans licence, permis ou autorisation délivré par l’État membre;
            
            
               (b)s’abstenir de consigner des données suffisantes sur les captures et les données liées aux captures conformément aux exigences en matière de déclaration prévues par le règlement ou transmettre une déclaration gravement erronée de ces données sur les captures ou données liées aux captures; 
            
            
               (c)pêcher dans une zone  faisant l’objet d’une fermeture;
            
            
               (d)pêcher au cours d’une période de fermeture; 
            
            
               (e)capturer ou retenir intentionnellement des espèces en infraction avec les mesures de conservation et de gestion applicables prévues par le présent règlement; 
            
            
               (f)dépasser, dans une grande mesure, les limites de capture ou les quotas fixés dans le cadre des possibilités de pêche;
            
            
               (g)utiliser un engin de pêche interdit; 
            
            
               (h)falsifier ou dissimuler intentionnellement les marquages, l’identité ou l’immatriculation d’un navire de pêche; 
            
            
               (i)dissimuler, altérer ou faire disparaître des preuves relatives à une enquête sur une infraction; 
            
         
         
            
               (j)commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent un cas grave de non‑respect des mesures en vigueur en vertu du présent règlement; 
            
            
               (k)refuser d’accepter un arraisonnement et une inspection; 
            
            
               (l)se livrer indûment à des actes d’obstruction ou de retardement envers un inspecteur;  
            
            
               (m)falsifier ou mettre hors service, intentionnellement, le système VMS;
            
            
               (n)pratiquer la pêche au moyen de navires de pêche de l’Union ne figurant pas dans le registre d’immatriculation;
            
            
               (o)pratiquer la pêche à proximité d’une bouée océanographique ou remonter à bord une bouée océanographique en violation de l’article 9, paragraphe 1, ou de l’article 9, paragraphe 2. 
            
            
               2.Lorsqu’il a été établi qu’un navire de pêche de l’Union a participé à une infraction grave, les autorités de l’État membre du pavillon retirent la licence de ce navire et veillent à ce que la pêche dans la zone de la convention cesse jusqu’à ce que les sanctions infligées par l’État du pavillon en raison de l’infraction aient été exécutées.
            
            
               Article 34 
                  Contrôle de l’application 
            
            
               1.Les autorités de l’État membre traitent les ingérences de leurs navires de pêche, capitaines ou équipages dans l’accomplissement des tâches des inspecteurs habilités ou des navires d’inspection autorisés de la même manière que toute ingérence de ce type survenant sous leur juridiction exclusive.
            
            
               2.Les inspecteurs habilités de l’Union, lorsqu’ils mènent des activités afin de mettre en œuvre les procédures définies dans le présent règlement, effectuent une surveillance visant à identifier les navires de pêche des parties non contractantes exerçant des activités de pêche en haute mer dans la zone de la convention. Tout navire de ce type identifié est immédiatement signalé à la Commission et au secrétariat de la WCPFC.
            
            
               3.Toute activité de pêche visée au paragraphe 2 est signalée par les États membres à la Commission et à l’État du pavillon du navire en question.
            
            
               4.Les autorités des États membres signalent dès que possible à la Commission tout repérage de navire de pêche qui semble être sans nationalité et susceptible de pêcher en haute mer, dans la zone de la convention, des espèces couvertes par la convention.
            
            
            
               CHAPITRE VII
            
            
               MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT
            
            
               Article 35 
                  Mesures du ressort de l’État du port
            
            
               Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union coopère avec les autorités portuaires de toute partie contractante pour mettre en œuvre les mesures du ressort de l’État du port au titre de la convention et du présent règlement.
            
            
               Article 36 
                  Procédure à appliquer en cas de suspicion de pêche INN
            
            
               Lorsque, à la suite d’une inspection au port, un État membre reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un navire battant son pavillon s’est livré à la pêche INN ou à des activités liées à la pêche qui favorisent la pêche INN, il procède immédiatement à une enquête approfondie conformément à l’article 43 du règlement (CE) nº 1005/2008 et à l’article 25 de la convention.
            
            
         
         
            
               CHAPITRE VIII 
                  DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 37 
                  Communication de données
            
            
               1.Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 20 avril de chaque année, des données scientifiques conformément aux exigences applicables en matière de déclaration de la WCPFC
                  18
                et, au plus tard le 15 juin, un rapport annuel sur la mise en œuvre et le respect des lignes directrices de la WCPFC en matière de communication d’informations
                  19
               , y compris les contrôles auxquels ils ont soumis leurs flottes et les mesures de suivi, de contrôle et d’application qu’ils ont mises en place pour garantir le respect de ces contrôles.
            
            
               2.Les captures et l’effort de pêche des navires de l’Union sont déclarés pour les groupes d’espèces suivants: le germon, le thon obèse, le listao, l’albacore, l’espadon, les autres poissons porte-épée et les requins
                  20
               . Des estimations des rejets/remises à l’eau doivent également être fournies pour chacune de ces espèces. Des estimations des captures sont également fournies pour les autres espèces déterminées par la Commission.
            
            
               3.Les États membres communiquent chaque année à la Commission, notamment:
            
            
               (a)les niveaux de capture de leurs navires de pêche ayant pêché le marlin rayé en tant que prises accessoires, ainsi que le nombre de navires pêchant le marlin rayé dans la zone de la convention située au sud de 15° S, et leurs niveaux de capture;
            
            
               (b)les niveaux de capture annuels par chacun des navires de pêche ayant pêché le germon du Pacifique Sud, ainsi que le nombre de navires pêchant activement le germon du Pacifique Sud dans la zone de la convention située au sud de 20° S;
            
            
               (c)l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement concernant la conservation des tortues de mer, y compris les informations recueillies sur les interactions avec les tortues de mer des pêcheries gérées dans le cadre de la convention;
            
            
               (d)une estimation, sur la base des données recueillies à partir des programmes d’observateurs et d’autres moyens, du nombre de rejets de requins soyeux et de requins océaniques, avec indication de l’état de l’animal (mort ou vivant) au moment de sa remise à l’eau; 
            
            
               (e)l’envoi à la Commission de toutes les déclarations de transbordement de la WCPFC reçues en vertu de l’article 11, paragraphes 3 et 4;
            
            
               (f)les cas où des requins baleines ont été encerclés par les filets à senne coulissante des navires battant leur pavillon, y compris les informations requises en vertu de l’article 16, paragraphe 2, point b);
            
            
               (g)les cas où des cétacés ont été encerclés par les filets à senne coulissante des navires battant leur pavillon, signalés conformément à l’article 18, paragraphe 2;
            
            
               (h)toutes les activités de transbordement couvertes par l’article 11 dans le cadre de leur rapport annuel conformément aux lignes directrices figurant à l’annexe II de la MCG 2009-06;
            
            
               (i)une déclaration annuelle de conformité au titre de l’article 25, paragraphe 8, de la convention en ce qui concerne les mesures qu’ils ont prises à la suite de toute infraction présumée au présent règlement, y compris l’arraisonnement et les inspections de leurs navires de pêche qui ont conduit à la constatation d’infractions présumées, de même que les procédures engagées et les sanctions appliquées.
            
            
               4.Les États membres communiquent à la Commission le nombre total de navires ayant pêché l’espadon et le total des captures d’espadon en ce qui concerne: 
            
            
               (a)les navires battant leur pavillon en quelque lieu que ce soit dans la zone de la convention située au sud de 20° S, à l’exception des navires opérant en vertu d’un accord d’affrètement, d’un contrat de location ou d’un autre mécanisme similaire dans le cadre de la pêche intérieure d’une autre partie contractante;
            
            
               (b)les navires opérant en vertu d’un accord d’affrètement, d’un contrat de location ou d’un autre mécanisme similaire dans le cadre de leur pêche intérieure au sud de 20° S; et 
            
            
               (c)tout autre navire pêchant dans leurs eaux au sud de 20° S.
            
            
               5.Les États membres signalent également dès que possible à la Commission tout repérage de navire de pêche qui semble être sans nationalité et susceptible de pêcher en haute mer, dans la zone de la convention, des espèces couvertes par la convention.
            
            
               Article 38 
                  Cas présumés de non-respect signalés par la WCPFC 
            
         
         
            
               1.Si la Commission reçoit de la WCPFC des informations indiquant un cas présumé de non-respect de la convention ou des MCG par un État membre ou des navires battant son pavillon, la Commission transmet sans délai ces informations à l’État membre concerné.
            
            
               2.L’État membre communique à la Commission les conclusions de toute enquête menée au sujet des allégations de non-conformité et toute mesure prise afin de répondre aux préoccupations à cet égard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de la Commission visée au paragraphe 1.
            
            
               3.La Commission transmet ces informations à la WCPFC au moins 60 jours avant la réunion du comité d’application.
            
            
               Article 39 
                  Confidentialité
            
            
               Outre les obligations prévues aux articles 112 et 113 du règlement (CE) nº 1224/2009, les États membres et la Commission garantissent la confidentialité du traitement des rapports et messages électroniques transmis au secrétariat de la WCPFC, ou reçus de celui-ci.
            
            
               Article 40 
                  Procédure relative aux modifications
            
            
               1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 46 en ce qui concerne les mesures adoptées par la WCPFC dans les domaines suivants:
            
            
               (a)la déclaration de transbordement de la WCPFC visée à l’article 3, point 18;
            
            
               (b)la zone correspondant à la poche de haute mer orientale visée à l’article 3, paragraphe 19;
            
            
               (c)les avis de notification de transbordement visés à l’article 11, paragraphes 3 et 4;
            
            
               (d)les meilleures pratiques de manipulation des raies Mobulidae visées à l’article 13, paragraphe 3;
            
            
               (e)la description des lignes à requins visée à l’article 14, paragraphe 1;
            
            
               (f)les lignes directrices relatives aux meilleures pratiques de manipulation des requins pour la pêche à la palangre et la pêche à la senne coulissante visées à l’article 14, paragraphe 2;
            
            
               (g)les meilleures pratiques de manipulation des requins baleine pour assurer leur libération en toute sécurité visées à l’article 16, paragraphe 3;
            
            
               (h)les mesures de manipulation des cétacés visées à l’article 18, paragraphe 4;
            
            
               (i)les techniques d’atténuation et de manipulation pour les tortues de mer visées à l’article 20, paragraphe 1;
            
            
               (j)les informations relatives aux navires à communiquer à la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 1; 
            
            
               (k)les exigences liées au système VMS prévues à l’article 26;
            
            
               (l)le pourcentage de couverture du programme d’observateurs dans le cadre du programme régional d’observateurs visé à l’article 28, paragraphe 4
            
            
               (m)les tâches supplémentaires des observateurs des PRO visées à l’article 28, paragraphe 10;
            
         
         
            
               (n)les délais applicables à l’obligation en matière de communication de données visée à l’article 37, paragraphe 1.
            
            
               (o)le format des déclarations relatives aux activités de transbordement visées à l’article 37, paragraphe 3, point h);
            
            
               (p)les modifications apportées aux annexes 1 à 3.
            
            
               (q)Les modifications apportées conformément au paragraphe 1 sont strictement limitées à la mise en œuvre des modifications des MCG dans le droit de l’Union.
            
            
               Article 41 
                  Exercice de la délégation
            
            
               1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 40 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
            
            
               3.La délégation de pouvoir visée à l’article 40 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
            
            
               5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
            
            
               6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 40 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 42 
                  Modification du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil
            
            
               L’article 4, point 4), et l’article 28 du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil sont supprimés.
            
            
               Article 43 
                  Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1). 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3).
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et 
                  
                  
                     la Commission européenne
                  
                  
                     «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
                  
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        https://www.wcpfc.int/conservation-and-management-measures
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        https://www.wcpfc.int/doc/supplcmm-2010-07/best-handling-practices-safe-release-sharks-other-whale-sharks-and
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                        
                     
                        https://www.wcpfc.int/doc/supplcmm-2012-04/guidelines-safe-release-encircled-animals-including-whale-sharks
                     
                  
                  
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                        Lignes directrices de la WCPFC pour la manipulation des tortues de mer 
                     
                        https://www.wcpfc.int/doc/sc-06/wcpfc-guidelines-handling-sea-turtles
                     
                      et 
                     https://www.wcpfc.int/doc/supplcmm-2008-03/wcpfc-guidelines-handling-sea-turtles-graphics
                      
                  
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        WCPFC/IWG-ROP2/2008-09.
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                        En cas de force majeure, l’État membre du pavillon peut autoriser ses navires à cesser leurs opérations de recherche et de sauvetage avant l’expiration des 72 heures.
                  
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        
                  https://www.wcpfc.int/doc/data-01/scientific-data-be-provided-commission-revised-wcpfc4-6-7-and-9
               
               
                  
                     (19)
                  
                        https://www.wcpfc.int/file/430562/download?token=BQxkRith
               
               
                  
                     (20)
                  
                        
                  https://www.wcpfc.int/doc/sc-01/annual-report-commission-part-1-information-fisheries-research-and-statistics-revised
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.4.2021
            COM(2021) 198 final
            ANNEXES 
            de la 
            Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
            établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Mesures d'atténuation relatives aux oiseaux
            
            
               Tableau 1: Mesures d’atténuation
            
            
                     
                        Colonne A
                     
                  
                  
                     
                        Colonne B
                     
                  
               
                     
                        Pose latérale avec un rideau anti-oiseaux et des avançons lestés
                           1
                        
                     
                  
                  
                     
                        Ligne tori
                           2
                        
                     
                  
               
                     
                        Pose de nuit avec éclairage minimal du pont
                     
                  
                  
                     
                        Appâts colorés en bleu
                     
                  
               
                     
                        Ligne tori
                     
                  
                  
                     
                        Lanceur de ligne en profondeur
                     
                  
               
                     
                        Avançons lestés
                     
                  
                  
                     
                        Gestion des rejets des viscères
                     
                  
               
                     
                        Dispositifs de protection des hameçons
                           3
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Spécifications 
            
            
                
            
            
               1. Lignes tori (au sud de 25° S) 
            
            
                 1 a) Pour les navires d’une longueur totale > = 35 m 
            
            
                i. Déployer au moins une ligne tori. Lorsque cela est possible, les navires sont encouragés à utiliser une deuxième ligne tori lors de fortes concentrations ou activités d’oiseaux; les deux lignes tori sont déployées de manière simultanée, de part et d’autre du virage de la ligne. Si deux lignes tori sont utilisées, les hameçons appâtés sont déployés dans la zone délimitée par les deux lignes tori. 
            
            
                ii. Utiliser une ligne tori équipée de banderoles longues et courtes. Les banderoles sont: de couleur vive, avec un mélange de banderoles longues et courtes. 
            
            
                a. Les banderoles longues sont placées à des intervalles ne dépassant pas 5 m et doivent être fixées à la ligne au moyen d’émerillons qui empêchent les banderoles de s’enrouler autour de la ligne. Des banderoles d’une longueur suffisante permettant d’atteindre la surface de l’eau dans des conditions calmes doivent être utilisées. 
            
            
                b. Les banderoles courtes (d’une longueur supérieure à 1 m) sont placées à une distance maximale de 1 m. 
            
            
                iii. Les navires déploient la ligne tori pour parvenir à une extension aérienne souhaitée supérieure ou égale à 100 m. Pour ce faire, la ligne tori présente une longueur minimale de 200 m et est fixée à une perche >7 m au-dessus de la surface de la mer, le plus près possible du cul. 
            
            
                iv. Si les navires n’utilisent qu’une seule ligne tori, celle-ci est déployée au vent des appâts en cours d’immersion. 
            
            
                1 b) Pour les navires d’une longueur totale <35 m 
            
            
                i. Utiliser une seule ligne tori équipée soit de banderoles longues et courtes, soit de banderoles courtes uniquement. 
            
            
                ii. Les banderoles sont: de couleur vive; des banderoles longues et/ou courtes (mais d’une longueur supérieure à 1 m) doivent être utilisées et placées selon les intervalles suivants: 
            
            
                a. Banderoles longues placées à des intervalles ne dépassant pas 5 m pour les premiers 75 m de la ligne tori.  b. Banderoles courtes placées à des intervalles ne dépassant pas 1 m. iii. Les banderoles longues doivent être fixées à la ligne de manière à empêcher les banderoles de s’enrouler autour de la ligne. Toutes les banderoles longues atteignent la surface de l’eau dans des conditions calmes. Les banderoles peuvent être modifiées sur les 15 premiers mètres afin d’éviter les risques d’emmêlement. 
            
         
         
            
                iv. Les navires déploient la ligne tori pour parvenir à une extension aérienne minimale de 75 m. Pour ce faire, la ligne tori est fixée à une perche >6 m au-dessus de la surface de la mer, le plus près possible du cul. Une traînée suffisante doit être créée pour maximiser l’extension aérienne et maintenir la ligne directement derrière le navire durant les vents traversiers. Le meilleur moyen pour éviter les risques d’emmêlement est d’utiliser une longue section immergée de corde ou de monofilament. 
            
            
                v. Si deux lignes tori sont utilisées, elles doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale. 
            
            
               2.  Lignes tori (au nord de 23° N) 
            
            
               2 a) Banderoles longues 
            
            
                i. Longueur minimale: 100 m. ii. Doivent être fixées au navire de manière qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant à minimum 5 m au-dessus de l’eau, au niveau du cul, du côté situé au vent du point où l’avançon pénètre dans l’eau. iii. Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons appâtés en cours d’immersion. iv. Les banderoles doivent être placées à moins de 5 m de distance, au moyen d’émerillons, et présenter une longueur suffisante pour être le plus près possible de l’eau. v. Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, elles doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale. 
            
            
               2 b) Banderoles courtes (pour les navires d’une longueur totale >=24 m) 
            
            
                i. Doivent être fixées au navire de manière qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant à minimum 5 m au-dessus de l’eau, au niveau du cul, du côté situé au vent d’un point où l’avançon pénètre dans l’eau. ii. Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons appâtés en cours d’immersion. iii. Les banderoles doivent être placées à moins de 1 m de distance et mesurer au moins 30 cm de long. iv. Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, elles doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale. 
            
            
               2 c) Banderoles courtes (pour les navires d’une longueur totale <24 m) 
            
            
               Cette manière de disposer les banderoles doit être réexaminée sur la base des données scientifiques au plus tard 3 ans après la date de mise en œuvre. i. Doivent être fixées au navire de manière qu’elles soient suspendues depuis un point se trouvant à minimum 5 m au-dessus de l’eau, au niveau du cul, du côté situé au vent d’un point où l’avançon pénètre dans l’eau. ii. Doivent être fixées de manière que l’extension aérienne soit maintenue au-dessus des hameçons appâtés en cours d’immersion. iii. Si des banderoles sont utilisées, il est recommandé de recourir à des banderoles conçues pour être placées à moins de 1 m de distance et mesurant au moins 30 cm de long. iv. Si deux lignes tori (c’est-à-dire appariées) sont utilisées, elles doivent être déployées de part et d’autre de la ligne principale. 
            
            
               3.  Pose latérale avec un rideau anti-oiseaux et des avançons lestés 
            
            
               i. La ligne principale est déployée à bâbord ou à tribord aussi loin que possible du cul (au moins 1 m) et, en cas d’utilisation d’un lanceur de ligne principale, celui-ci doit être fixé à au moins 1 m devant le cul. ii. En cas de présence d’oiseaux marins, l’engin doit garantir que la ligne principale est déployée détendue, de manière que les hameçons appâtés restent submergés. iii. Le rideau anti-oiseaux doit être utilisé dans les conditions suivantes: • perche placée à au moins 3 m derrière le lanceur de ligne; • au minimum 3 banderoles principales fixées sur la perche à 2 m de hauteur; • diamètre minimal des banderoles principales de 20 mm; • avançons fixés au bout de chaque banderole principale d’une longueur suffisante pour traîner sur l’eau (sans vent) – diamètre minimal de 10 mm.
            
            
               4.  Pose de nuit 
            
            
               i. Pas de filage entre le crépuscule et l’aube nautiques. ii. Le crépuscule et l'aube nautiques sont définis selon les tableaux des éphémérides nautiques pour la latitude, l'heure locale et la date concernées. iii. L’éclairage de pont est limité au minimum. L'éclairage minimal du pont ne devrait pas contrevenir aux normes minimales de sécurité et de navigation. 
            
            
                5.  Avançons lestés 
            
            
                i. Les spécifications suivantes concernant le lestage minimal doivent être respectées: 
            
            
               a) un lest supérieur ou égal à 40 g, situé à 50 cm de l’hameçon; ou  
            
            
               b) un lest supérieur ou égal à 45 g au total, attaché à 1 m de l'hameçon; ou c) un lest supérieur ou égal à 60 g au total, attaché à 3,5 m de l'hameçon; ou d) un lest supérieur ou égal à 98 g au total, attaché à 4 m de l'hameçon.  
            
            
               6.  Dispositifs de protection des hameçons 
            
            
               Les dispositifs de protection des hameçons recouvrent la pointe et l’ardillon des hameçons appâtés afin de prévenir les attaques d’oiseaux marins pendant la pose de la ligne. Les dispositifs suivants ont été approuvés en vue de leur utilisation dans les pêcheries de la WCPFC:  1. Les capsules d’hameçon, qui satisfont aux caractéristiques de performance suivantes: a) le dispositif recouvre la pointe et l’ardillon de l’hameçon jusqu’à ce que celui-ci atteigne une profondeur d’au moins 10 mètres ou soit immergé pendant au moins 10 minutes;  b) le dispositif satisfait aux normes minimales en vigueur pour le lestage des avançons spécifiées dans la présente annexe; et c) le dispositif est conçu pour rester fixé à un engin de pêche au lieu de s’en détacher. 
            
            
               7.  Gestion des rejets des viscères 
            
         
         
            
               i. Pas de rejets de viscères durant la pose ou la remontée; ou ii. Rejets de viscères stratégiques du côté opposé du navire à celui où la pose/la remontée est effectuée afin d’inciter activement les oiseaux à s’éloigner des hameçons appâtés. 
            
            
               8.  Appâts colorés en bleu 
            
            
               i. En cas d’utilisation d’appâts colorés en bleu, ceux-ci doivent être entièrement décongelés lors de la coloration. ii. Le secrétariat de la Commission distribue une palette de couleurs normalisée. iii. Tous les appâts doivent être colorés dans la nuance figurant sur la palette. 
            
            
               9.  Lanceur de ligne en profondeur 
            
            
               i. Les lanceurs de ligne doivent être déployés de manière que les hameçons soient posés à une plus grande profondeur qu’ils ne le seraient sans avoir recours au lanceur de ligne et de manière que la majorité des hameçons atteignent une profondeur d’au moins 100 m. 
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Marquages et autres spécifications techniques des navires de pêche
            
            
               1.Les navires de pêche de l’Union arborent en permanence, de manière bien visible, le numéro d’identification WCPFC (WIN) en langue anglaise:
            
            
               (a)sur la coque ou la superstructure du navire, à bâbord ou à tribord. Les opérateurs peuvent placer des fixations inclinées par rapport au côté ou à la superstructure du navire, pour autant que l’angle d’inclinaison n’empêche pas de voir la marque depuis un autre navire ou les airs; 
            
            
               (b)sur un pont, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessous. Si une bâche ou une autre couverture temporaire est placée de sorte que la marque sur un pont est occultée, la bâche ou couverture est également revêtue de cette marque. Ces marques doivent être placées dans le sens transversal, avec la partie supérieure des chiffres ou des lettres en direction de la proue.
            
            
               2.Le WIN est placé:
            
            
               (a)le plus haut possible au-dessus de la ligne de flottaison des deux côtés du navire et il convient de veiller à ce que les parties de la coque telles que le dévers de la proue et de la poupe soient évitées; 
            
            
               (b)d’une manière qui ne permette pas que les marques soient occultées par l’engin de pêche dans les cas où celui-ci est arrimé ou utilisé; 
            
            
               (c)de manière qu’il soit éloigné des dalots ou des zones de rejets en mer, y compris les zones susceptibles d’être endommagées ou décolorées par les captures de certains types d’espèces; et  
            
            
               (d)de façon à ce qu’il ne s’étende pas au-dessous de la ligne de flottaison. 
            
            
               3.Les navires non pontés ne sont pas tenus d’arborer le WIN sur une surface horizontale. Toutefois, les opérateurs sont encouragés à apposer une plaque comportant le WIN de manière qu’il puisse être bien visible depuis les airs. 
            
            
               4.Les bateaux, skiffs et embarcations transportés par le navire aux fins des opérations de pêche portent le même WIN que le navire concerné. 
            
            
               5.Les navires de pêche de l’Union respectent les dispositions suivantes pour l’indication du WIN sur le navire: 
            
            
               (a)des caractères d’imprimerie et des chiffres sont utilisés pour l’ensemble du marquage; 
            
            
               (b)la largeur des lettres et des chiffres est proportionnelle à la hauteur; 
            
         
         
            
               (c)la hauteur (h) des lettres et des chiffres est proportionnelle à la dimension du navire et conforme aux dispositions suivantes: 
            
            
               (d)pour l’indication du WIN sur la coque, la superstructure et/ou des surfaces inclinées: la longueur hors tout du navire (LHT) est indiquée en mètres (m); la hauteur des lettres et des chiffres en mètres (m) n’est pas inférieure à:  1,0 m (pour les navires d’au moins 25 m), 0,8 m (pour les navires d’au moins 20 m mais n’excédant pas 25 m), 0,6 m (pour les navires d’au moins 15 m mais n’excédant pas 20 m), 0,4 m (pour les navires d’au moins 12 m mais n’excédant pas 15 m), 0,3 m (pour les navires d’au moins 5 m mais n’excédant pas 12 m) et 0,1 m (pour les navires de moins de 5 m);
            
            
               (e)pour l’indication du WIN sur le pont: la hauteur n’est pas inférieure à 0,3 m pour toutes les classes de navires de 5 m et plus;
            
            
               (f)la longueur du tiret est égale à la moitié de la hauteur des lettres et des chiffres; 
            
            
               (g)l’épaisseur de trait de l’ensemble des lettres et des chiffres et du trait d’union est de h/6;
            
            
               (h)l’espacement entre les lettres et/ou les chiffres est compris entre h/4 (maximum) et h/6 (minimum); 
            
            
               (i)l’espacement entre les lettres adjacentes présentant des talus est compris entre h/8 (maximum) et h/10 (minimum);
            
            
               (j)le WIN est blanc sur fond noir ou noir sur fond blanc; 
            
            
               (k)le fond s’étend jusqu’à ce qu’il forme une bordure autour du WIN d’au moins h/6; 
            
            
               (l)il convient d’utiliser pour l’ensemble du marquage une peinture à usage maritime de bonne qualité; 
            
            
               (m)le WIN satisfait aux exigences des présentes spécifications en cas d’utilisation de substances rétroréfléchissantes ou chauffantes et
            
            
               (n)le WIN et le fond sont maintenus en bon état en tous temps.
            
            
               ANNEXE III
            
            
               Normes minimales applicables aux communicateurs de repérage automatique (ALC) utilisés dans le système de surveillance des navires de la WCPFC
            
            
                
            
            
               1. L’ALC communique automatiquement et indépendamment de toute intervention sur le navire les données suivantes: 
            
            
               i) l’identifiant unique statique de l’ALC; 
            
            
               ii) la position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire; et 
            
            
               iii) la date et l’heure (exprimées en temps universel constant [TUC]) de la détermination de la position du navire visée au paragraphe 1, point ii), ci-dessus. 
            
            
               2. Les données visées au paragraphe 1, points ii) et iii), sont obtenues à partir d’un système de positionnement par satellite. 
            
         
         
            
               3. Les ALC installés sur les navires de pêche doivent être en mesure de transmettre, toutes les heures, les données visées au paragraphe 1. 
            
            
               4. Les données indiquées au paragraphe 1 sont reçues par la Commission de la WCPFC dans les 90 minutes qui suivent leur production par l’ALC, dans des conditions de fonctionnement normales. 
            
            
               5. Les ALCS installés sur les navires de pêche doivent être protégés de manière à préserver la sécurité et l’intégrité des données visées au paragraphe 1. 
            
            
               6. Le stockage des informations dans l’ALC doit être sûr, sécurisé et intégré dans des conditions de fonctionnement normales. 
            
            
               7. Il ne doit pas être raisonnablement possible pour une personne autre que l’autorité de surveillance de modifier l’une des données de cette autorité stockées dans l’ALC, et notamment la fréquence des relevés de position transmis à ladite autorité. 
            
            
               8. Toute fonctionnalité incorporée dans l’ALC ou le logiciel terminal pour faciliter l’entretien ne peut permettre l’accès non autorisé à des zones de l’ALC qui pourraient compromettre le fonctionnement du système VMS. 
            
            
               9. Les ALC sont installés sur les navires conformément aux spécifications du fabricant et aux normes applicables à ce type de dispositifs. 
            
            
               10. Dans des conditions de fonctionnement normales de la navigation par satellite, les positions déterminées à partir des données transmises doivent être précises à 100 mètres carrés près, exprimées en moyenne quadratique de la distance (DRMS), (c’est-à-dire que 98 % des positions doivent se situer dans cette plage). 
            
            
               11. L’ALC et/ou le prestataire de services de transmission doit être en mesure de soutenir la capacité d’envoi de données vers des destinations indépendantes multiples. 
            
            
               12. Le décodeur et le transmetteur de la navigation par satellite sont parfaitement intégrés et hébergés dans la même enceinte physique qui ne permet aucune falsification.
            
            
               13. Le format normalisé pour les relevés de position manuels en cas de défaut de fonctionnement ou de panne de l’ALC est le suivant:
            
            
               1 WIN;
            
            
               2 Nom du navire;
            
            
               3 Date: jj/mm/aa
            
            
               4 Heure: au format 24 heures HH:MM (TUC)
            
            
               5 Latitude – DD-MM-SS (N/S)
            
            
               6 Longitude – DDD-MM-SS (E/O)
            
            
               7 Activité (Pêche/Recherche/Transit/Transbordement)
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        En cas de recours à la pose latérale avec un rideau anti-oiseaux et des avançons lestés de la colonne A, cela vaudra pour deux mesures d’atténuation.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Si une ligne tori est sélectionnée dans la colonne A et dans la colonne B, cela équivaut à utiliser simultanément deux lignes tori (c’est-à-dire appariées).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Les dispositifs de protection des hameçons peuvent être utilisés à titre de mesure autonome.