CELEX: 32020R0194
Language: fr
Date: 2020-02-12 00:00:00
Title: Règlement d’Exécution (UE) 2020/194 de la Commission du 12 février 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

13.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 40/114
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/194 DE LA COMMISSION
         du 12 février 2020
         portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 47 terdecies, points a) et b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), prévoyant les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent certains services, a été modifié par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (3) et par la directive (UE) 2019/1995 du Conseil (4) afin d’élargir les régimes particuliers. Les mesures nécessaires pour se conformer à ces deux directives modificatives doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 904/2010 établit des règles pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies et 47 sexies dudit règlement portent sur l’échange de certaines informations relatives aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE. Ces articles prévoient en particulier l’échange des éléments d’identification et des informations sur les déclarations de TVA ainsi que l’échange de toute modification ultérieure apportée à ces informations. Ces articles sont applicables à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de garantir un échange uniforme des informations visées dans ces articles, il est nécessaire d’adopter les modalités techniques de ces échanges, notamment un message électronique commun. Cette manière de procéder permettra également un développement uniforme des spécifications techniques et opérationnelles, puisque celles-ci s’inscriront dans un cadre réglementé.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient également d’échanger, sans délai et de manière uniforme, certaines informations telles que l’exclusion des régimes particuliers, la cessation volontaire ou le changement d’État membre d’identification, afin de permettre aux États membres de contrôler l’application correcte des régimes particuliers et de lutter contre la fraude. À cette fin, il y a lieu d’établir des modalités communes pour l’échange électronique de ces informations.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de réduire au minimum la charge administrative supportée par les assujettis, il est nécessaire de définir certaines exigences applicables à l’interface électronique qui faciliteront, pour ces derniers, la communication des données d’identification et le dépôt des déclarations de TVA. Les États membres sont libres de proposer des fonctionnalités supplémentaires visant à réduire davantage la charge administrative.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu de préciser les informations spécifiques à communiquer lorsqu’aucune opération relevant des régimes particuliers n’est réalisée au cours d’une période donnée.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de permettre aux États membres et aux assujettis de faire référence aux déclarations de TVA sans ambiguïté dans les communications ultérieures, y compris les communications relatives au paiement de la taxe, il convient que l’État membre d’identification attribue un numéro de référence unique à chaque déclaration de TVA.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la date à laquelle les articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies et 47 sexies du règlement (UE) no 904/2010 s’appliquent.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission (5) établit les modalités d’application conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l’échange d’informations relatives aux régimes particuliers applicables aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques. Ces articles sont applicables pendant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 avec effet au 1er janvier 2021. Il convient toutefois que celui-ci continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024 pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans ledit règlement d’exécution qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2021.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
                        1)
                     
                     
                        «régime non Union»: le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        «régime de l’Union»: le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        «régime d’importation»: le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        «régimes particuliers»: le régime non Union, le régime de l’Union et le régime d’importation.
                     
                  
         
            Article 2
            Fonctionnalités de l’interface électronique
            L’interface électronique de l’État membre d’identification qui permet à un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte, d’une part, de s’enregistrer pour bénéficier d’un des régimes particuliers et, d’autre part, de déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre dudit régime auprès de l’État membre d’identification, doit disposer des fonctionnalités suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        permettre la sauvegarde des informations et des modifications éventuelles apportées à celles-ci qui doivent être communiquées en application de l’article 361 ou 369 septdecies de la directive 2006/112/CE, ainsi que des informations qui doivent figurer dans la déclaration de TVA en application de l’article 365, 369 octies ou 369 unvicies de la directive 2006/112/CE, avant leur transmission;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        permettre à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte de communiquer les informations utiles relatives aux déclarations de TVA par un transfert de fichiers électroniques conformément aux conditions établies par l’État membre d’identification.
                     
                  
         
            Article 3
            Transmission des informations d’identification
            
               1.   L’État membre d’identification transmet aux autres États membres, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, les informations suivantes, y compris toute modification apportée à celles-ci:
               
                           a)
                        
                        
                           données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime non Union;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime de l’Union;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime d’importation;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           données permettant d’identifier un intermédiaire;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           numéro d’identification attribué à l’assujetti ou à un intermédiaire.
                        
                     
            
               2.   Le message électronique commun figurant à l’annexe I est utilisé pour transmettre les informations visées au paragraphe 1, au moyen de la colonne suivante pour chacun des cas:
               
                           a)
                        
                        
                           colonne B pour le régime non Union;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           colonne C pour le régime de l’Union;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           colonne D pour le régime d’importation aux fins de l’identification de l’assujetti conformément à l’article 369 septdecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           colonne E pour le régime d’importation aux fins de l’identification de l’intermédiaire conformément à l’article 369 septdecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE.
                        
                     
            
               3.   L’État membre d’identification informe sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, lorsque l’assujetti:
               
                           a)
                        
                        
                           est exclu ou radié du registre d’identification de l’un des régimes particuliers conformément à l’article 363, à l’article 369 sexies ou à l’article 369 novodecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           cesse volontairement de bénéficier d’un des régimes particuliers;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           change d’État membre d’identification dans le cadre du régime de l’Union ou du régime d’importation.
                        
                     
            
               4.   L’État membre d’identification informe sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, lorsque l’intermédiaire:
               
                           a)
                        
                        
                           est radié du registre d’identification conformément à l’article 369 novodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           cesse volontairement d’agir en qualité d’intermédiaire;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           change d’État membre d’identification.
                        
                     
            
               5.   Les numéros individuels d’identification TVA attribués aux assujettis ou, le cas échéant, qui se rapportent à ceux-ci conformément à l’article 369 octodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE sont automatiquement échangés entre l’État membre d’identification et les autres États membres au moyen d’un registre central ou d’un autre outil fiable de partage de données de manière que les États membres disposent à tout moment d’une vision actualisée et exacte de la validité de l’ensemble de ces numéros d’identification TVA qui ont été attribués par tous les États membres.
            
         
         
            Article 4
            Dépôt de la déclaration de TVA par l’assujetti ou l’intermédiaire
            
               1.   L’assujetti ou, lorsque le régime d’importation s’applique, l’intermédiaire agissant pour son compte, dépose les déclarations de TVA contenant les informations visées à l’article 365, 369 octies ou 369 univicies de la directive 2006/112/CE auprès de l’État membre d’identification en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe III du présent règlement. La colonne B dudit message électronique commun est utilisée pour le régime non Union, la colonne C, pour le régime de l’Union et la colonne D, pour le régime d’importation.
            
            
               2.   Lorsque, dans le cadre d’un régime particulier, l’assujetti n’a pas effectué de livraisons de biens ni de prestations de services relevant de ce régime particulier dans aucun État membre au cours d’une période d’imposition et ne doit pas apporter de modifications aux déclarations de TVA précédentes, il dépose une déclaration de TVA comportant la mention «Néant». À cette fin, seules les cases suivantes du message électronique commun figurant à l’annexe III sont remplies:
               
                           a)
                        
                        
                           les cases 1, 2, 11 et 24 pour le régime non Union;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les cases 1, 2, 21 et 24 pour le régime de l’Union;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les cases 1, 1a, 2, 11 et 24 pour le régime d’importation.
                        
                     
            
               3.   L’assujetti ou, lorsque le régime d’importation s’applique, l’intermédiaire agissant pour son compte, n’est tenu d’indiquer les opérations relatives à un État membre de consommation que si des livraisons de biens ou prestations de services relevant des régimes particuliers ont été effectuées dans l’État membre concerné au cours de la période d’imposition.
               En outre, dans le cadre du régime de l’Union, l’assujetti n’est tenu d’indiquer les opérations visées à l’article 369 octies, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE qui se rapportent à un État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés que si les biens relevant du régime de l’Union ont été expédiés ou transportés depuis ledit État membre au cours de la période d’imposition. De même, l’assujetti n’est tenu d’indiquer les opérations réalisées à partir d’un État membre d’établissement que si les prestations de services relevant du régime de l’Union ont été effectuées depuis l’État membre concerné au cours de la période d’imposition.
            
         
         
            Article 5
            Transmission des informations contenues dans la déclaration de TVA
            Les informations contenues dans la déclaration de TVA visées à l’article 4, paragraphe 1, sont envoyées par l’État membre d’identification par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, au moyen du message électronique commun figurant à l’annexe III:
            
                        a)
                     
                     
                        à chaque État membre de consommation mentionné dans la déclaration de TVA;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        par ailleurs, dans le cadre du régime de l’Union, à chacun des États membres suivants mentionnés dans la déclaration de TVA:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    chaque État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    chaque État membre d’établissement depuis lequel des services ont été fournis.
                                 
                              
                  Aux fins du premier alinéa, l’État membre d’identification transmet à chaque État membre concerné les informations générales contenues dans la partie 1 du message électronique commun figurant à l’annexe III, ainsi que les informations contenues dans les parties 2, 3 et 4 du message électronique commun relatives à l’État membre en question.
         
         
            Article 6
            Numéro de référence unique
            Les informations transmises en application de l’article 5 incluent un numéro de référence unique, spécifique à la déclaration de TVA concernée, attribué par l’État membre d’identification.
         
         
            Article 7
            Abrogation
            Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.
            Pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024.
         
         
            
               Article 8
            
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 février 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.
         
            (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
         
            (3)  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).
         
            (4)  Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (JO L 310 du 2.12.2019, p. 1).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission du 13 septembre 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties (JO L 249 du 14.9.2012, p. 3).
      
      
         
            ANNEXE I
            Éléments d’identification
            
                        Colonne A
                     
                     
                        Colonne B
                     
                     
                        Colonne C
                     
                     
                        Colonne D
                     
                     
                        Colonne E
                     
                  
                        Numéro de la case
                     
                     
                        Régime non Union
                     
                     
                        Régime de l’Union
                     
                     
                        Régime d’importation
                        (identification de l'assujetti)
                     
                     
                        Régime d’importation
                        (identification de l’intermédiaire)
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 362 de la directive 2006/112/CE  (1)
                        
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 quinquies de la directive 2006/112/CE, y compris le code pays
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE  (2)
                        
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE  (3)
                        
                     
                  
                        1a
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification de l'intermédiaire attribué conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti est représenté par un intermédiaire
                     
                     
                         
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Numéro fiscal national
                     
                     
                         
                     
                     
                        Numéro fiscal national  (4)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        2a
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Numéro d’identification TVA, le cas échéant
                     
                     
                        Numéro d’identification TVA
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Raison sociale
                     
                     
                        Raison sociale
                     
                     
                        Raison sociale
                     
                     
                        Raison sociale
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci
                     
                     
                        Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci
                     
                     
                        Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci
                     
                     
                        Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci
                     
                  
                        5
                     
                     
                        Adresse postale complète de la société  (5)
                        
                     
                     
                        Adresse postale complète de la société  (5)
                        
                     
                     
                        Adresse postale complète de la société  (5)
                        
                     
                     
                        Adresse postale complète de la société  (5)
                        
                     
                  
                        6
                     
                     
                        Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti
                     
                     
                        Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti si celui-ci n’est pas dans l’Union
                     
                     
                        Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti
                     
                     
                        L’État membre dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’intermédiaire ou, en l’absence d’un siège d’activité économique dans l’Union, l’État membre dans lequel l’intermédiaire dispose d’un établissement stable où il indique qu’il appliquera le régime d’importation pour le compte de l’assujetti ou des assujettis qu’il représente
                     
                  
                        7
                     
                     
                        Adresse de courrier électronique de l’assujetti
                     
                     
                        Adresse de courrier électronique de l’assujetti
                     
                     
                        Adresse de courrier électronique de l’assujetti
                     
                     
                        Adresse de courrier électronique de l’intermédiaire
                     
                  
                        8
                     
                     
                        Site(s) web de l’assujetti
                     
                     
                        Site(s) web éventuel(s) de l’assujetti
                     
                     
                        Site(s) web de l’assujetti
                     
                     
                         
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Nom de la personne de contact
                     
                     
                        Nom de la personne de contact
                     
                     
                        Nom de la personne de contact
                     
                     
                        Nom de la personne de contact
                     
                  
                        10
                     
                     
                        Numéro de téléphone
                     
                     
                        Numéro de téléphone
                     
                     
                        Numéro de téléphone
                     
                     
                        Numéro de téléphone
                     
                  
                        11
                     
                     
                        Numéro IBAN ou OBAN
                     
                     
                        Numéro IBAN
                     
                     
                        Numéro IBAN  (6)
                        
                     
                     
                        Numéro IBAN  (7)
                        
                     
                  
                        12
                     
                     
                        Numéro BIC  (8)
                        
                     
                     
                        Numéro BIC  (8)
                        
                     
                     
                        Numéro BIC  (6)
                            (8)
                        
                     
                     
                        Numéro BIC  (7)
                            (8)
                        
                     
                  
                        13.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué(s) par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’assujetti dispose d’un ou plusieurs établissements stables et par le(s) État(s) membre(s) autres que l’État membre d’identification depuis le(s)quel(s) les biens sont expédiés ou transportés  (9)
                        
                        Mention indiquant si l’assujetti dispose d’un établissement stable dans cet État membre  (14)
                        
                     
                     
                        Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué(s) par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’assujetti dispose d’un ou plusieurs établissements stables  (9)
                        
                     
                     
                        Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué(s) par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’intermédiaire dispose d’un ou plusieurs établissements stables  (9)
                        
                     
                  
                        14.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Adresse postale complète et dénomination commerciale des établissements stables et lieux depuis lesquels les biens sont expédiés ou transportés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification  (10)
                        
                     
                     
                        Adresse postale complète et dénomination commerciale des établissements stables situés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification  (10)
                        
                     
                     
                        Adresse postale complète et dénomination commerciale des établissements stables situés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification  (10)
                        
                     
                  
                        15.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Numéro(s) d’identification TVA en tant qu’assujetti non établi attribué(s) par l’/les État(s) membre(s)  (11)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        16.1
                     
                     
                        Déclaration électronique indiquant que l'assujetti n'est pas établi dans l'Union
                     
                     
                        Déclaration électronique indiquant que l'assujetti n'est pas établi dans l'Union
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        16.2
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mention indiquant si l’assujetti est une interface électronique visée à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE  (14)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        17
                     
                     
                        Date de début de l’application du régime  (12)
                        
                     
                     
                        Date de début de l’application du régime  (12)
                        
                     
                     
                        Date de début de l’application du régime  (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        18
                     
                     
                        Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti
                     
                     
                        Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti
                     
                     
                        Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti ou par l’intermédiaire agissant pour son compte
                     
                     
                        Date de la demande d’enregistrement en qualité d’intermédiaire
                     
                  
                        19
                     
                     
                        Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification
                     
                     
                        Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification
                     
                     
                        Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification
                     
                     
                        Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification
                     
                  
                        20
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mention indiquant si l’assujetti est un groupement TVA  (14)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        21
                     
                     
                        Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362, à l’article 369 quinquies ou à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment ou bénéficie actuellement de l’un de ces régimes
                     
                     
                        Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362, à l’article 369 quinquies ou à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment ou bénéficie actuellement de l’un de ces régimes
                     
                     
                        Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362, à l’article 369 quinquies ou à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment ou bénéficie actuellement de l’un de ces régimes
                     
                     
                        Numéro(s) de l’intermédiaire attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE
                     
                  
               (1)  Selon le format suivant: EUxxxyyyyyz, où xxx correspond au code numérique ISO à trois chiffres de l’État membre d’identification (EMI); yyyyy correspond au code à cinq chiffres attribué par l’EMI; et z est un chiffre de contrôle.
            
               (2)  Selon le format suivant: IMxxxyyyyyyz où xxx correspond au code numérique ISO à trois chiffres de l’EMI; yyyyyy correspond au code à six chiffres attribué par l’EMI; et z est un chiffre de contrôle.
            
               (3)  Selon le format suivant: INxxxyyyyyyz où xxx correspond au code numérique ISO à trois chiffres de l’EMI; yyyyyy correspond au code à six chiffres attribué par l’EMI; et z est un chiffre de contrôle.
            
               (4)  Obligatoire si aucun numéro d’identification TVA n’est indiqué dans la case 2a.
            
               (5)  Indiquer le code postal, le cas échéant.
            
               (6)  Lorsque l’assujetti n’est pas représenté par un intermédiaire.
            
               (7)  Lorsque l’assujetti est représenté par un intermédiaire.
            
               (8)  Le numéro BIC est facultatif.
            
               (9)  Lorsqu’il y a plus d’un établissement stable ou plus d’un État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, veuillez utiliser les cases 13.1, 13.2, etc.
            
               (10)  Lorsqu’il y a plus d’un établissement stable et/ou lieu depuis lequel les biens sont expédiés ou transportés, veuillez utiliser les cases 14.1, 14.2, etc.
            
               (11)  Lorsque plus d’un numéro d’identification TVA en tant qu’assujetti non établi est attribué par l’/les État(s) membre(s), veuillez utiliser les cases 15.1, 15.2, etc.
            
               (12)  Dans quelques cas, cette date peut précéder la date d’inscription au régime.
            
               (13)  La date de début de l’application du régime est identique à la date figurant dans la colonne D, case 19, et, en cas d’enregistrement préalable conformément à l’article 2, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil, elle ne peut être antérieure au 1er janvier 2021.
            
               (14)  Dans cette case, il suffit de cocher oui/non.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            Informations concernant le statut d’un assujetti ou d’un intermédiaire figurant dans le registre d’un État membre d’identification
            
                         
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification TVA d’un assujetti attribué par l’État membre d’identification, y compris le code pays
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification d’un intermédiaire attribué par l’État membre d’identification, y compris le code pays
                     
                  
                        Date de prise d’effet du changement
                     
                     
                        Motiver le changement de statut de l’assujetti dans le registre en utilisant les codes suivants:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    l’assujetti ou, le cas échéant, l’intermédiaire agissant pour son compte a informé l’État membre d’identification que l’assujetti n’effectue plus de prestations de services et/ou de livraisons de biens relevant du régime particulier;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    l’État membre d’identification présume que les activités imposables de l’assujetti couvertes par le régime particulier ont cessé;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    l’assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier du régime particulier;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    l’assujetti ne se conforme pas aux règles relatives au régime particulier, et ce de manière systématique;
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a demandé à quitter volontairement le régime;
                                 
                              
                                    6)
                                 
                                 
                                    l’assujetti a demandé à être identifié dans un nouvel État membre d’identification.
                                 
                              
                     
                        Motiver le changement de statut de l’intermédiaire dans le registre en utilisant les codes suivants:
                        
                                    2)
                                 
                                 
                                    l’intermédiaire n’a pas agi en qualité d’intermédiaire pour le compte d’un assujetti appliquant le régime d’importation durant une période de deux trimestres civils consécutifs;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    l’intermédiaire ne remplit plus les conditions pour agir en tant que tel;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    l’intermédiaire ne se conforme pas aux règles relatives aurégime d’importation, et ce de manière systématique;
                                 
                              
                                    5)
                                 
                                 
                                    l’intermédiaire a demandé à cesser volontairement d’agir en qualité d’intermédiaire;
                                 
                              
                                    6)
                                 
                                 
                                    l’intermédiaire a demandé à être identifié dans un nouvel État membre d’identification.
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            Déclarations de TVA
            
                        
                           Partie 1: informations générales
                        
                     
                  
                        Colonne A
                     
                     
                        Colonne B
                     
                     
                        Colonne C
                     
                     
                        Colonne D
                     
                  
                        Numéro de la case
                     
                     
                        Régime non Union
                     
                     
                        Régime de l’Union
                     
                     
                        Régime d’importation
                     
                  
                        
                           
                              Numéro de référence unique
                           
                            (1):
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 362 de la directive 2006/112/CE
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 quinquies de la directive 2006/112/CE, y compris le code pays
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE
                     
                  
                        1a
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Numéro d’identification de l'intermédiaire attribué conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti est représenté par un intermédiaire,
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Période d’imposition  (2)
                        
                     
                     
                        Période d’imposition  (2)
                        
                     
                     
                        Période d’imposition  (3)
                        
                     
                  
                        2a
                     
                     
                        Dates de début et de fin de la période  (4)
                        
                     
                     
                        Dates de début et de fin de la période  (4)
                        
                     
                     
                        Dates de début et de fin de la période  (5)
                        
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Monnaie
                     
                     
                        Monnaie
                     
                     
                        Monnaie
                     
                  
                        
                           Partie 2: pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due
                            (6)
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           2 a) Services fournis
                           depuis l’État membre d’identification et un ou plusieurs établissements stables situés en dehors de l’Union
                        
                        
                           2 b) Livraisons de biens expédiés ou transportés depuis l’État membre d’identification
                            (7)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        4.1
                     
                     
                        Code pays de l’État membre de consommation
                     
                     
                        Code pays de l’État membre de consommation
                     
                     
                        Code pays de l’État membre de consommation
                     
                  
                        5.1
                     
                     
                        Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation  (8)
                        
                     
                     
                        Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation  (8)
                        
                     
                     
                        Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation  (8)
                        
                     
                  
                        6.1
                     
                     
                        Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation  (8)
                        
                     
                     
                        Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation  (8)
                        
                     
                     
                        Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation  (8)
                        
                     
                  
                        7.1
                     
                     
                        Montant imposable au taux normal ( (8)
                        
                     
                     
                        Montant imposable au taux normal  (8)
                        
                     
                     
                        Montant imposable au taux normal  (8)
                        
                     
                  
                        8.1
                     
                     
                        Montant de la TVA au taux normal  (8)
                        
                     
                     
                        Montant de la TVA au taux normal  (8)
                        
                     
                     
                        Montant de la TVA au taux normal  (8)
                        
                     
                  
                        9.1
                     
                     
                        Montant imposable au taux réduit  (8)
                        
                     
                     
                        Montant imposable au taux réduit  (8)
                        
                     
                     
                        Montant imposable au taux réduit  (8)
                        
                     
                  
                        10.1
                     
                     
                        Montant de la TVA au taux réduit  (8)
                        
                     
                     
                        Montant de la TVA au taux réduit  (8)
                        
                     
                     
                        Montant de la TVA au taux réduit  (8)
                        
                     
                  
                        11.1
                     
                     
                        Montant total de la TVA à payer
                     
                     
                        Montant total de la TVA à payer pour les prestations de services déclarées dans la partie 2 a) et les livraisons de biens déclarées dans la partie 2 b)
                     
                     
                        Montant total de la TVA à payer
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           2 c) Services fournis depuis plusieurs établissements stables situés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification
                            (9)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           2 d) Livraisons de biens expédiés ou transportés depuis un autre État membre que l’État membre d’identification
                            (10)
                            (11)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        12.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Code pays de l’État membre de consommation
                     
                     
                         
                     
                  
                        13.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation  (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        14.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation  (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        15.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Numéro individuel d’identification TVA ou, à défaut, numéro d’enregistrement fiscal, y compris le code pays:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    de l’établissement stable à partir duquel les prestations de services sont effectuées, ou
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    de l’établissement à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.
                                 
                              Lorsque les livraisons de biens sont effectuées conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et que l’assujetti ne possède pas de numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, le code pays de cet État membre doit tout de même être fourni.
                     
                     
                         
                     
                  
                        16.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Montant imposable au taux normal  (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        17.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Montant de la TVA au taux normal  (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        18.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Montant imposable au taux réduit  (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        19.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Montant de la TVA au taux réduit  (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        20.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Montant total de la TVA à payer pour les prestations de services déclarées dans la partie 2 c) et les livraisons de biens déclarées dans la partie 2 d)
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           2 e) Montant total des opérations effectuées depuis l’État membre d’identification, des livraisons de biens depuis un autre État membre et des prestations de services effectuées à partir de tous les établissements stables non situés dans l’État membre d’identification
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        21.1
                     
                     
                         
                     
                     
                        Montant total de la TVA à payer (case 11.1 +case 11.2 ... + case 20.1 + case 20.2 ...)
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Partie 3: pour chaque État membre de consommation pour lequel la TVA fait l’objet d’une correction
                        
                     
                  
                        22.1.
                     
                     
                        Période d’imposition  (2)
                        
                     
                     
                        Période d’imposition  (2)
                        
                     
                     
                        Période d’imposition  (3)
                        
                     
                  
                        23.1
                     
                     
                        Code pays de l’État membre de consommation
                     
                     
                        Code pays de l’État membre de consommation
                     
                     
                        Code pays de l’État membre de consommation
                     
                  
                        24.1
                     
                     
                        Montant total de la TVA résultant des corrections apportées aux opérations  (12)
                        
                     
                     
                        Montant total de la TVA résultant des corrections apportées aux opérations  (12)
                        
                     
                     
                        Montant total de la TVA résultant des corrections apportées aux opérations  (12)
                        
                     
                  
                        
                           Partie 4: solde de la TVA due pour chaque État membre de consommation
                        
                     
                  
                        25.1.
                     
                     
                        Montant total de la TVA due, y compris les corrections apportées aux déclarations précédentes, par État membre (case 11.1 + case 11.2 + case 24.1 + case 24.2 ...)  (12)
                        
                     
                     
                        Montant total de la TVA due, y compris les corrections apportées aux déclarations précédentes, par État membre (case 21.1 + case 21.2 + case 24.1 + case 24.2 ...)  (12)
                        
                     
                     
                        Montant total de la TVA due, y compris les corrections apportées aux déclarations précédentes, par État membre (case 11.1 + case 11.2 + case 24.1 + case 24.2 ...)  (12)
                        
                     
                  
                        
                           Partie 5: montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres de consommation
                        
                     
                  
                        26
                     
                     
                        Montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres (case 25.1 + case 25.2 ...)  (13)
                        
                     
                     
                        Montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres (case 25.1 + case 25.2 ...)  (13)
                        
                     
                     
                        Montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres (case 25.1 + case 25.2 ...)  (13)
                        
                     
                  
               (1)  Numéro de référence unique attribué par l’État membre d’identification comprenant le code pays de l’État membre d’identification/le numéro de TVA/la période – par exemple CZ/xxxxxxxxx/T1.aaaa (ou /M01.aaaa pour le régime d’importation) + estampille temporelle. Le numéro est attribué par l’État membre d’identification avant la transmission de la déclaration aux autres États membres concernés.
            
               (2)  Correspond aux trimestres civils: T1.aaaa – T2.aaaa – T3.aaaa – T4.aaaa. Lorsque plus d’une période d’imposition doit être corrigée dans la partie 3, veuillez utiliser les cases 22.1.1, 22.1.2, etc.
            
               (3)  Correspond aux mois civils: M01.aaaa – M02.aaaa – M03.aaaa – etc. Lorsque plus d’une période d’imposition doit être corrigée dans la partie 3, veuillez utiliser les cases 22.1.1, 22.1.2, etc.
            
               (4)  À compléter uniquement si l’assujetti dépose plusieurs déclarations de TVA pour le même trimestre. Correspond aux jours civils: jj.mm.aaaa – jj.mm.aaaa.
            
               (5)  À compléter uniquement si l’assujetti/l’intermédiaire dépose plusieurs déclarations de TVA pour le même mois. Correspond aux jours civils: jj.mm.aaaa – jj.mm.aaaa.
            
               (6)  Lorsqu’il y a plus d’un État membre de consommation.
            
               (7)  Y compris les livraisons facilitées par une interface électronique visée à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, lorsque l’expédition ou le transport de ces biens débute et se termine dans l’État membre d’identification.
            
               (8)  Lorsque plus d’un taux normal est appliqué durant la période de déclaration, veuillez utiliser les cases 5.1.2, 7.1.2, 8.1.2, 13.1.2, 16.1.2, 17.1.2, etc. Lorsque plus d’un taux réduit de TVA est appliqué, veuillez utiliser les cases 6.1.2, 9.1.2, 10.1.2, 14.1.2, 18.1.2, 19.1.2, etc.
            
               (9)  Lorsqu’il y a plus d’un établissement stable, veuillez utiliser les cases 12.2 à 20.2, etc.
            
               (10)  Lorsqu’il y a plus d’un État membre autre que l’État membre d’identification depuis lesquels les biens sont expédiés ou transportés, veuillez utiliser les cases 12.2 à 20.2, etc.
            
               (11)  Y compris les livraisons facilitées par une interface électronique visée à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, lorsque l’expédition ou le transport de ces biens débute et se termine dans le même État membre.
            
               (12)  Ce montant peut être négatif.
            
               (13)  Les montants négatifs indiqués dans les cases 25.1, 25.2, etc., ne peuvent pas être pris en compte.