CELEX: 51985PC0590(01)
Language: fr
Date: 1985-11-14
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA COORDINATION ET LA PROMOTION DE LA RECHERCHE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE

3.12.85                               Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 312/5
                                                             II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant la coordination et la
                                 promotion de la recherche dans le secteur de la pêche (*)
                                                      COM(85) 590final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                    le 18 novembre 1985.)
                                                        (85/C 312/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la résolution du Conseil du 25 juillet
                                                                  1983 relative à des programmes-cadres pour des activités
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           communautaires de recherche de développement et de
péenne, et notamment son article 43,                             démonstration, et au premier programme-cadre
                                                                  1984-1987 (3), prévoit notamment la mise en oeuvre de
vu la proposition de la Commission,                              programmes de recherche visant le développement de la
                                                                 productivité, l'amélioration de la qualité et la transforma-
                                                                 tion des produits de la pêche;
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le règlement (CEE) n° 101/76 du                   considérant que la coordination et la promotion de la
Conseil (2) prévoit que, en vue de la coordination des           recherche supposent que la Communauté appuie et
politiques des structures des États membres dans le               complète les efforts entrepris dans les États membres,
secteur de la pêche, les mesures nécessaires en vue de            afin de mieux satisfaire les exigences de la recherche et
coordonner leurs politiques de recherche et d'assistance          de répondre aux besoins de la politique commune de la
scientifique et technique dans ce secteur sont arrêtées           pêche;
selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
traité;
                                                                  considérant que, à cette fin, il apparaît opportun de
considérant que l'évolution récente du secteur de la              prévoir la mise en place de programmes communautaires
pêche, notamment depuis l'extension à 200 milles des              de recherche et de coordination de la recherche dans des
limites des zones de pêche, et l'instauration d'un régime         domaines qui revêtent une importance particulière pour
communautaire de conservation et de gestion des                   la réalisation des objectifs de la politique commune de la
ressources de pêche ont rendu plus impérieuse la néces-           pêche;
sité de coordonner efficacement la recherche biologique,
technologique et économique dans le secteur de la pêche           considérant que le comité permanent des structures de la
 de la Communauté, afin de faciliter l'adaptation des             pêche (CPSP) et le comité scientifique et technique de la
 flottes communautaires aUx nouvelles conditions de               pêche (ÇSTP) sont les plus appropriés pour aider et
 pêche;                                                           conseiller utilement la Commission dans l'exécution des
                                                                  tâches qui lui sont confiées en matière de coordination et
 considérant que la mise en place de mesures permettant           de promotion de la recherche de la pêche;
 de coordonner efficacement la recherche dans le secteur
 de la pêche de la Communauté exige que les dispositions
 du règlement (CEE) n° 101/76 relatives à la recherche            considérant qu'il est nécessaire d'assurer une coordina-
 dans le secteur de la pêche soient complétées notamment          tion entre les travaux de ces comités et ceux du comité
 en prévoyant l'échange systématique des informations             de la recherche scientifique et technique (Crest) ;
 scientifiques, économiques et financières concernant les
 actions de recherche dans le secteur de la pêche dans la
 Communauté et la coordination de ces actions dans les            considérant qu'il importe, pour permettre l'exploitation
 domaines qui pourraient avoir une incidence sur l'adap-          des résultats des recherches auxquelles la Communauté
 tation du secteur de la pêche de la Communauté;                  participe, de veiller à ce que ces résultats soient mis à la
                                                                   disposition des intéressés dans la Communauté;
 O JO n° C 243 du 22. 9. 1980, p. 12.
 O JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 19.                               O JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.
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considérant qu'il est nécessaire de prévoir une participa-                                  Article 4
tion financière de la Communauté aux programmes
communautaires de recherche et de coordination de la                                         modifié
recherche,                                                       1. La Commission étudie en permanence les orienta-
                                                                tions et les tendances de la recherche qui est effectuée
                                                                dans le secteur de la pêche dans la Communauté. À cette
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  fin, elle établit des consultations avec les États membres
                                                                 au sein du comité permanent des structures de la' pêche.
                       Article premier                           2. La Commission assure la coordination nécessaire
                        non modifié                              entre les travaux de ce comité et ceux du comité scienti-
                                                                 fique et technique de la pêche (CSTP) et du comité de la
1. Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la         recherche scientifique et technique (Crest).
politique commune de la pêche, la coordination et la
promotion au niveau communautaire des activités de
                                                                 3., La Commission recommande aux États membres les
recherche entreprises dans le secteur de la pêche dans les
                                                                 mesures de politique de recherche exigées par le dévelop-
États membres sont assurées conformément aux disposi-
                                                                 pement progressif ou le fonctionnement de la politique
tions prévues par le présent règlement.
                                                                 commune de la pêche.
2. La mise en oeuvre du présent règlement s'effectue
en tenant compte des lignes générales de la politique                                       TITRE II
scientifique et technologique arrêtée par la Communauté.
                                                                 Programmes       communautaires de recherche         et  de
                                                                                 coordination de la recherche
                      TITRE PREMIER
                                                                                            Article 5
                 Information et consultation                                                nouveau
                                                                 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission,
                          Article 2                              selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, décide:
                        non modifié                              a) des programmes communautaires de recherche dans
Il est institué une procédure d'information et de consul-            des domaines qui revêtent une importance commu-
tation entre les États membres et la Commission dans les             nautaire particulière;
conditions prévues aux articles 3 et 4.
                                                                 b) des programmes communautaires de coordination de
                                                                     la recherche, destinés à permettre une organisation
                          Article 3                                  rationnelle des moyens mis en œuvre, une utilisation
                                                                     efficace des résultats et une orientation conforme aux
                        non modifié                                  objectifs de la politique commune de la pêche.
 1. Les États membres fournissent chaque année à la
Commission les informations scientifiques, économiques                                      Article 6
et financières concernant les activités de recherche dans
le secteur de la pêche entreprises ou envisagées sous leur                            ex article 7, modifié
autorité ou avec leur concours financier.
                                                                 1. La Commission assure l'exécution des programmes
                                                                 communautaires de recherche en cqncluant des contrats
Us s'efforcent de fournir à la Commission les mêmes              de recherche à frais partagés avec des centres et instituts
informations concernant les activités de recherche dans le       de recherche.
secteur de la pêche entreprises ou envisagées par d'autres
organismes.                                                      2. La Commission assure l'exécution des programmes
                                                                 communautaires de coordination de la recherche en
                                                                 organisant des séminaires, des conférences, des visites
2. La Commission tient un inventaire permanent des               d'études, des échanges de chercheurs et des réunions de
activités visées au paragraphe 1.                                travail d'experts scientifiques ainsi qu'en collectant, en
                                                                 analysant et en publiant les résultats.
3. Après consultation du comité permanent des struc-
tures de la pêche, la Commission fixe les modalités selon        3. Pour la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2, la
lesquelles les informations recueillies, et notamment les        Commission se fait assister par le comité permanent des
données résultant de l'inventaire permanent prévu au             structures de la pêche. Elle peut faire appel à des experts
paragraphe 2, sont mises à la disposition des intéressés.        de haut niveau.
 ---pagebreak--- 3.12.85                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N°C312/7
                           TITRE III                                                       Article 8
                    Dispositions générales                                                  modifié
                                                                  La diffusion des connaissances résultant de l'exécution
                                                                  des programmes communautaires de recherche et de
                                                                  coordination de la recherche est assurée conformément
                            Article 7                             au règlement (CEE) n° 2380/74 du Conseil (x).
             ex article 6. paragraphe 3, modifié                                           Article 9
La Communauté participe financièrement à la réalisation                          ex article 12, non modifié
des programmes communautaires de recherche et de
coordination de la recherche. Le montant prévisionnel             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
des besoins financiers estimés nécessaires à cet effet est        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
décidé par le Conseil dans le cadre de la procédure visée         Communautés européennes.
à l'article 5. Les crédits nécessaires pour chaque exercice       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sont fixés annuellement dans le .budget général de la             éléments et directement applicable dans tout État
Communauté.                                                       membre.
                                                                  0) JO n° L 255 du 20. 9. 1974, p. 1.