CELEX: 62010CO0538
Language: fr
Date: 2011-09-22 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011.#Richard Lebrun et Marcelle Howet contre État belge.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique.#Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Renvoi préjudiciel - Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-538/10.

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
      22 septembre 2011 (*)
      
      «Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Renvoi préjudiciel – Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»
      Dans l’affaire C‑538/10,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première
         instance de Liège (Belgique), par décision du 9 novembre 2010, parvenue à la Cour le 19 novembre 2010, dans la procédure
      
      Richard Lebrun,
      Marcelle Howet
      contre
      État belge, 
      LA COUR (cinquième chambre),
      composée de M. J.-J. Kasel, président de chambre, M. A. Borg Barthet et Mme M. Berger (rapporteur), juges,
      
      avocat général: M. P. Mengozzi,
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      la Cour se proposant de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 104, paragraphe 3, premier alinéa,
         de son règlement de procédure,
      
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, TUE ainsi que de l’article 267
         TFUE.
      
      2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Lebrun et Mme Howet à l’État belge en matière fiscale.
      
       Le cadre juridique
      3        L’article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (Moniteur belge du 7 janvier 1989, p. 315, ci-après la «loi spéciale sur la Cour constitutionnelle»), telle que modifiée par la loi spéciale
         du 12 juillet 2009 (Moniteur belge du 31 juillet 2009, p. 51617), est libellé comme suit:
      
      «§1er.       La Cour constitutionnelle statue, à titre préjudiciel, par voie d’arrêt, sur les questions relatives à:
      
      [...]
      3°      la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134 de la Constitution, des articles du titre II ‘Des Belges
         et de leurs droits’, et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution,
      
      [...]
      § 2.      Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à la Cour constitutionnelle de statuer
         sur cette question.
      
      Toutefois, la juridiction n’y est pas tenue:
      […] 
      2°      lorsque la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique.
      […]
      § 4.      Lorsqu’il est invoqué devant une juridiction qu’une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134 de la Constitution viole
         un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution
         ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international, la juridiction est tenue de poser d’abord à la
         Cour constitutionnelle la question préjudicielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la Constitution.
      
      Par dérogation à l’alinéa 1er, l’obligation de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ne s’applique pas:
      
      1°      dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3;
      […]»
      4        L’article 28 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle prévoit:
      
      «La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire
         sont tenues, pour la solution du litige à l’occasion duquel ont été posées les questions visées à l’article 26, de se conformer
         à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.»
      
       Le litige au principal et la question préjudicielle
      5        M. Lebrun et Mme Howet sont domiciliés dans la commune de Soumagne (Belgique). 
      
      6        Dans le litige qui les oppose à l’État belge, ils contestent devoir payer certaines taxes communales, ainsi que la taxe d’agglomération
         additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2007.
      
      7        M. Lebrun et Mme Howet fondent leur contestation, en premier lieu, sur le caractère tardif du règlement-taxe adopté par la commune de Soumagne
         le 24 mars 2007 et s’appuient, à cet égard, sur un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2008, qui a confirmé le caractère
         rétroactif d’un règlement-taxe adopté dans des circonstances comparables.
      
      8        Ils soutiennent, en second lieu, que l’article 2 de la loi du 24 juillet 2008 confirmant l’établissement de certaines taxes
         communales additionnelles et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices
         d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition
         2009 (Moniteur belge du 8 août 2008, p. 41438) est incompatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dans la mesure
         où cet article 2 a eu pour effet de valider rétroactivement des règlements-taxes votés par certaines communes postérieurement
         à l’expiration des délais prescrits pour leur adoption.
      
      9        En réponse à ce second moyen, l’État belge fait valoir que, par deux arrêts des 26 novembre et 17 décembre 2009, la Cour constitutionnelle
         a jugé que l’article 2 de ladite loi du 24 juillet 2008 est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général,
         qu’il repose sur des circonstances exceptionnelles et qu’il répond à des motifs impérieux d’intérêt général.
      
      10      La juridiction de renvoi considère que ces arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont que l’aboutissement d’une appréciation
         générale et abstraite de la conformité de la loi à la Constitution belge et souhaiterait vérifier s’il existe, dans le litige
         concret dont elle est saisie, un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux
         de M. Lebrun et de Mme Howet, tels que garantis par le droit de l’Union ainsi que par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
         fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci‑après la «CEDH»), désormais intégrée dans le droit de l’Union en vertu
         de l’article 6, paragraphe 3, TUE. Elle s’interroge sur le point de savoir si elle peut procéder à cet examen, nonobstant
         la règle inscrite à l’article 26, paragraphe 4, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, qui, en principe, oblige
         la juridiction devant laquelle il est invoqué qu’une règle viole un droit fondamental garanti à la fois par une disposition
         de la Constitution belge et par une disposition de droit européen ou de droit international à poser d’abord à la Cour constitutionnelle
         la question préjudicielle sur la constitutionnalité de la règle en cause.
      
      11      C’est dans ces conditions que le tribunal de première instance de Liège a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour
         la question préjudicielle suivante:
      
      «L’article 6 […] du traité de Lisbonne […] ainsi que l’article 234 CE […], d’une part, et/ou l’article 47 de la charte des
         droits fondamentaux de l’Union européenne [ci-après la ‘charte’], d’autre part, s’opposent-ils à ce qu’une loi nationale,
         telle celle du 12 juillet 2009 modifiant l’article 26 de la loi spéciale […] sur la Cour [constitutionnelle], impose un recours
         préalable devant la Cour constitutionnelle au juge national qui constate qu’un citoyen contribuable est privé de la protection
         juridictionnelle effective garantie par l’article 6 de la CEDH […], intégré dans le droit communautaire, par une autre loi
         nationale, soit l’article 2 de la loi du 24 juillet 2008, sans que ce juge puisse assurer immédiatement l’applicabilité directe
         du droit communautaire au litige qui lui est soumis et puisse encore exercer un contrôle de conventionnalité lorsque la Cour
         constitutionnelle a reconnu la compatibilité de la loi nationale avec les droits fondamentaux garantis par le titre II de
         la Constitution?»
      
       Sur la compétence de la Cour
      12      En vertu des articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, de son règlement de procédure, lorsqu’elle est manifestement
         incompétente pour connaître d’une demande de décision préjudicielle, la Cour, l’avocat général entendu, peut, sans poursuivre
         la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
      
      13      Par ailleurs, en vertu de l’article 104, paragraphe 3, premier alinéa, de ce même règlement, lorsqu’une question posée à titre
         préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, celle-ci peut, après avoir entendu l’avocat général,
         à tout moment, statuer par voie d’ordonnance motivée comportant référence à l’arrêt précédent.
      
      14      Il y a lieu de faire application de ces dispositions du règlement de procédure dans la présente affaire. En effet, la question
         posée par le tribunal de première instance de Liège est, en substance, identique à celle posée par la même juridiction dans
         l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance de la Cour du 1er mars 2011, Chartry (C‑457/09, non encore publiée au Recueil), dans laquelle le Cour a constaté, au point 27, qu’elle était
         manifestement incompétente pour y répondre.
      
      15      Par sa question, la juridiction de renvoi demande en effet, en substance, si les articles 6 TUE et 267 TFUE s’opposent à une
         législation d’un État membre qui, d’une part, impose aux juridictions de cet État membre de saisir préalablement la juridiction
         nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois d’une question relative à la conformité d’une disposition
         de droit interne avec un droit fondamental garanti par la Constitution lorsqu’est en cause, concomitamment, la contrariété
         de cette disposition avec un droit fondamental garanti, de manière totale ou partielle, par le droit de l’Union et qui, d’autre
         part, lie les juridictions dudit État quant à l’appréciation portée en droit par la juridiction nationale chargée d’exercer
         le contrôle de constitutionnalité des lois.
      
      16      Au point 20 de l’ordonnance Chartry, précitée, la Cour a rappelé que l’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État
         membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère
         prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité
         à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision
         de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire
         à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles.
      
      17      Au point 21 de l’ordonnance Chartry, précitée, la Cour a constaté que, saisie au titre de l’article 267 TFUE, elle est compétente
         pour statuer sur l’interprétation des traités ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions,
         organes ou organismes de l’Union européenne. Elle a toutefois rappelé que, dans ce cadre, sa compétence est limitée à l’examen
         des seules dispositions du droit de l’Union.
      
      18      S’agissant des exigences découlant de la protection des droits fondamentaux, la Cour a précisé, au point 22 de cette ordonnance,
         que, selon une jurisprudence constante, ces exigences lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer
         le droit de l’Union. Au point 23 de ladite ordonnance, la Cour a ajouté que, de même, l’article 51, paragraphe 1, de la charte
         énonce que les dispositions de celle-ci s’adressent «aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de
         l’Union». Au point 24 de la même ordonnance, la Cour a relevé que cette limitation n’a pas été modifiée par l’entrée en vigueur,
         le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, depuis laquelle, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, TUE, la charte a la même valeur
         juridique que les traités. Cet article précise en effet que les dispositions de la charte n’étendent en aucune manière les
         compétences de l’Union telles que définies dans les traités.
      
      19      Or, si le droit à un recours effectif, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, et le droit de propriété, garanti
         par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la CEDH, auxquels se réfère notamment la juridiction de renvoi, constituent des principes
         généraux du droit de l’Union (voir, notamment, arrêts du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil
         et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, Rec. p. I-6351, points 355 et 356, ainsi que du 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt
         – Duales System Deutschland/Commission, C‑385/07 P, Rec. p. I‑6155, points 177 et 178) et ont été réaffirmés, respectivement,
         aux articles 47 et 17 de la charte, il n’en demeure pas moins que la présente décision de renvoi ne contient aucun élément
         concret permettant de considérer que l’objet du litige au principal présente un rattachement au droit de l’Union. Ce litige,
         qui oppose des contribuables résidant en Belgique à l’État belge au sujet du paiement de taxes communales liées à leur résidence
         sur le territoire de cet État membre, ne présente aucun élément de rattachement à l’une quelconque des situations envisagées
         par les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux. En outre, ledit
         litige ne porte pas sur l’application de mesures nationales par lesquelles l’État membre concerné mettrait en œuvre le droit
         de l’Union.
      
      20      Il s’ensuit que la compétence de la Cour pour répondre à la présente demande de décision préjudicielle n’est pas établie.
      
      21      Dans ces conditions, il y a lieu de constater, sur le fondement de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure,
         que la Cour est manifestement incompétente pour répondre à la question préjudicielle posée par le tribunal de première instance
         de Liège.
      
       Sur les dépens
      22      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne:
      La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question préjudicielle posée par
            le tribunal de première instance de Liège (Belgique).
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.