CELEX: 51991PC0441(01)
Language: fr
Date: 1991-11-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM (91) 441 final
                                      Bruxelles, le14  novembre 1991
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
             relative aux préparations pour nourrissons et
         aux préparations de suite destinées à être exportées
                          vers des pays tiers
                             Proposition de
                         RESOLUTION DU CONSEIL
        sur la commercialisation de substituts du lait maternel
                  par des fabricants de la Communauté
                 dans les pays en voie de développement
                     (présentées par la Commission)
Wk
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                              EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'article 4 de la directive du Conseil 89/398/CEE relative
au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées
alimentaires destinées à une alimentation partIculièreC), la directive de
la Commission 91/321/CEE^ 2) relative aux préparations pour nourrissons et
aux préparations de suite a été adoptée le 14.5.1991.   Cette directive
contient notamment des dispositions relatives à la composition et à
l'étiquetage de ces produits.
Eu égard à la catégorie de la population à laquelle ces produits sont
destinés, la Commission a estimé que les règles particulières précitées
doivent également s'appliquer aux produits destinés à être exportés vers
des pays t iers.
Eu égard au cadre législatif communautaire dans lequel ces règles ont été
adoptées, et dans un souci de cohérence, toutes les règles précitées
applicables aux produits destinés à être exportés vers des pays tiers sont
regroupées dans un seul acte communautaire.
La directive précitée contient en outre des dispositions relatives à la
publicité et à d'autres pratiques de commercialisation. La Communauté ne
peut régir les pratiques en cours dans les pays tiers, ni les contrôler
efficacement. A cet égard, Il Importe cependant de remarquer que la
Commission présente également une proposition de résolution du Conseil sur
la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de
la Communauté dans les pays en vole de développement.
(1)  JO n° L 186 du 30.6.1989, p. 27
(2)  JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 35
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                      Propos 111on de dIrectIve du Conse11
   relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite
                 destinées à être exportés vers des pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 son article 113,
 vu ia proposition de la Commission^1),
 considérant que les règles communautaires relatives aux préparations pour
 nourrissons et aux préparations de suite sont fixées par la directive de la
Commission 91/321/CEE<2>;
considérant qu'eu égard à la nature de ces produits, il est souhaitable que
 les règles communautaires ou les normes internationales relatives à leur
composition soient rendues applicables aux produits de ce type destinés à
être exportés vers des pays tiers;
considérant qu'afln de prévenir tout emploi inadéquat de ces produits qui
pourrait être préjudiciable à la santé des nourrissons, Il est également
souhaitable d'étendre l'application des règles communautalresVsur
 l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des laits de suite aux
produits de ce type destinés à être exportés vers des pays tiers,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                Article premier
La présente directive concerne les préparations pour nourrissons et les
préparations de suite au sens de l'article premier, paragraphe 2, sous c et
d, de la directive 91/321/CEE destinées à être exportées vers des pays
t iers.
(1)   ...
(2)   JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 35
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                                  Article 2
Les produits visés à l'article premier doivent être conformes aux
dispositions suivantes :
a)   articles 3, 4, 5 et 6 de la directive 91/321/CEE ou aux normes
      internationales applicables à cet égard établies par le
     Codex Alimentarlus,
b)   articles 7, paragraphes 2 à 6, de la directive 91/321/CEE,
sauf décision contraire ou disposition particulière établie par le pays
importateur.
                                • Article 3
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente directive. Ils en informent Immédiatement la Commission. Ces
mesures sont appliquées de manière
- à permettre l'exportation de produits conformes à la présente directive
  d'Ici le 1er décembre 1992,
- à interdire les exportations des produits non conformes à la présente
  directive à dater du 1er juin 1994.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                  Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à                                                 Par l« ConselI
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                               Proposi tion de
                            RESOLUTION DU CONSEIL
         sur la commercialisation de substituts du lait maternel par
   des fabricants de la Communauté dans les pays en vole de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne,
considérant que la directive du Conseil .../.../CEE relative aux
préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être
exportées vers des pays tiers rend applicable aux produits de ce type un
certain nombre de dispositions communautaires relatives à la composition et
à l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de
suite;
considérant qu'en mai 1981, la trente quatrième assemblée de l'Organisation
mondiale de la santé a adopté, sous forme de recommandation, le code
 International de commercialisation des substituts du lait maternel;
considérant qu'une quantité considérable de ces produits est vendue aux
pays en vole de développement par des fabricants de la Communauté;
considérant qu'on attache une grande importance à ce que les pratiques
commerciales en usage dans les pays en vole de développement ne découragent
pas l'allaitement au sein;
considérant que l'application du code International constitue sans aucun
doute un excellent moyen de réaliser cet objectif dans ces pays;
considérant que la Communauté ne peut légiférer pour lesdits pays;
considérant que la Communauté peut contribuer efficacement aux efforts des
autorités compétentes des pays considérés visant à appliquer le code
International sur leur territoire,
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A ARRETE LA PRESENTE RESOLUTION :
1.   La Communauté contribue, dans la mesure du possible, à l'application
     de méthodes appropriées de commercialisation de substituts du lait
     maternel dans les pays en vole de développement.
2.   Pour la mise en oeuvre du point 1, la Commission Invite ses
     délégations dans les pays en voie de développement à servir de lien
     avec les autorités compétentes.  Toute plainte ou critique relative
     aux méthodes de commercialisation d'un fabricant de la Communauté peut
     leur être notifiée.
3.   La Commission est disposée à examiner les cas notifiés et à rechercher
     une solution satisfaisante pour toutes les parties Intéressées.
4.   La Commission communique la présente résolution aux pays intéressés
     par les voles officielles.
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                                                               CÔM(91) 441 final
                                                       DOCUMENTS
WR.                                                                             15
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-488-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77158-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg