CELEX: 52013PC0740
Language: fr
Date: 2013-10-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi

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		52013PC0740
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi /* COM/2013/0740 final - 2013/0361 (APP) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
CONTEXTE GÉNÉRAL

Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (SST) a
été créé par une décision du Conseil du 6 mars 2003 (2003/174/CE), qui a
officialisé la pratique consistant à organiser des réunions informelles à un
haut niveau depuis 1997 dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi,
puis de la stratégie de Lisbonne. La
Commission a proposé la décision de 2003 afin d’institutionnaliser la pratique
de consultation à haut niveau entre les institutions européennes et les
partenaires sociaux de l’UE. La proposition
signifiait l’abolition de l’ancien Comité permanent de l’emploi, créé en 1970
et réformé en 1999, qui s’est avéré trop lourd comme enceinte de consultation
de l’UE avec les partenaires sociaux — en particulier en raison de
l’élargissement et de la perspective, à l'époque, d’une UE à 27. Son champ d’action était également trop réduit pour
permettre aux partenaires sociaux de participer à la stratégie européenne pour
l’emploi et à la stratégie économique et sociale intégrée de l’UE résultant du
traité d’Amsterdam et du Conseil européen de Lisbonne de 2000.
Depuis 2003, le SST s’est déroulé en marge des réunions du Conseil
européen et a largement rempli son objectif consistant à faciliter l’échange de
vues au plus haut niveau entre la Commission, la présidence de l’UE et les
partenaires sociaux de l’UE sur l’emploi et les questions sociales de la
stratégie de Lisbonne (depuis 2010, puis de la stratégie Europe 2020). Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne,
les réunions étaient coprésidées par la présidence du Conseil et le président
de la Commission. La décision de 2003 a
également attribué un rôle aux deux présidences suivantes.
Dans sa communication [COM(2013) 690] du 2 octobre 2013 concernant la
dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM), la Commission a
annoncé qu'elle présenterait une proposition de révision de la décision du
Conseil de 2003. 

POURQUOI LA DÉCISION DOIT-ELLE FAIRE L’OBJET D’UNE RÉVISION?

Le traité de Lisbonne a introduit d’importants changements
institutionnels, qui justifient une révision de la décision du Conseil de 2003:
–                        
il a institutionnalisé le Conseil européen et créé le rôle de président
du Conseil européen (article 15 TUE);
–                        
il a reconnu le rôle du SST dans le cadre du dialogue social de l’UE
(article 152 TFUE);
–                        
il a abrogé l’article 202 TCE, qui a constitué la base juridique
pour l’adoption de la décision de 2003 (les fonctions du Conseil sont
maintenant établies à l’article 16 TUE et les principes en matière de
comitologie, aux articles 290 et 291 TFUE).
À la suite du changement institutionnel introduit par le traité de
Lisbonne pour créer la fonction de président du Conseil européen, il y a lieu
de réviser la décision du Conseil de 2003 créant le sommet social tripartite.
Pour conserver la logique du traité et du cadre institutionnel du SST, le rôle
et les responsabilités que la décision du Conseil de 2003 a attribuées à la
présidence tournante du Conseil devraient être transférés à la fonction,
nouvellement créée, de président du Conseil européen.
De plus, il convient de réviser le cadre stratégique global, en
remplaçant la stratégie de Lisbonne par la stratégie Europe 2020 et en
précisant la manière dont le SST pour la croissance et l'emploi contribue à la
gouvernance globale.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Une consultation formelle des partenaires sociaux n’est pas
nécessaire, eu égard à la base juridique choisie (voir ci-dessous), mais les
partenaires sociaux interprofessionnels de l’UE ont été consultés de manière
informelle sur l’objectif principal de cette révision. L’idée d’une révision
limitée et technique pour effectuer les modifications techniques exigées par
les changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne a
bénéficié d'un large soutien.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
BASE JURIDIQUE
La base juridique pour l’adoption de la décision du Conseil
devrait être l’article 352 TFUE.
ASPECTS INTERINSTITUTIONNELS DE LA RÉVISION
Un aspect particulier de la révision concerne la représentation du
Conseil. La présidence du Conseil et les deux présidences suivantes participent
aux réunions du SST telles qu’elles se tiennent actuellement.
Depuis 2010, les réunions se déroulent selon les modalités suivantes:
- les invitations officielles sont signées par le président
du Conseil européen, le président de la Commission et le chef d'État ou de
gouvernement de l’État membre assumant la présidence de l’UE;
- la réunion est coprésidée par le président de la
Commission et le président du Conseil européen, le premier ouvrant la réunion
et le second en présentant les conclusions. Le chef d'État ou de gouvernement
de l'État membre assumant la présidence prend la parole une fois au cours de la
réunion;
- la présidence du Conseil et les deux présidences suivantes
participent à l’échelon des chefs d’État ou de gouvernement et des ministres de
l’emploi.
On pourrait faire valoir, à la lumière d’une interprétation stricte du point
de vue juridique de l’article 15 TUE, que la continuité de la
participation du Conseil pourrait n’être assurée que par la participation du
président du Conseil européen. La participation des trois présidences
successives ne serait dès lors plus nécessaire.
Cependant, compte tenu de l’expérience positive des réunions tenues
suivant ces modalités depuis 2010 et du consensus dont elles font l’objet, la
Commission est favorable à une solution pragmatique s’appuyant sur la pratique
en cours. Cela signifie que la participation des trois présidences successives,
à l’échelon des chefs d’État ou de gouvernement et à celui des ministres de
l’emploi, est toujours justifiée pour la continuité des missions du Conseil au
titre de la responsabilité des présidences tournantes.
FRÉQUENCE
L’actuelle décision du Conseil prévoit que le SST se réunit au moins une
fois par an avant le Conseil européen de printemps. Dans la pratique, le SST
s’est réuni deux fois par an, avant les réunions de printemps et d’automne du
Conseil européen, et a bénéficié de l’engagement interactif des présidences
tournantes depuis 2003.
La Commission considère une fois de plus que la pratique actuelle
constitue une expérience positive et que la nécessité d’une concertation
efficace, bien visible et à un haut niveau entre les institutions européennes
et les partenaires sociaux de l’UE justifie la tenue de deux réunions du SST
par an. La révision confirme la pratique consistant à tenir des réunions du STT
avant les réunions de printemps et d’automne du Conseil européen.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Sans objet.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
ARGUMENTS EN FAVEUR D’UNE RÉVISION LIMITÉE OU LÉGÈRE   

À ce stade, la Commission ne prévoit pas de profiter de cette révision
pour réexaminer en profondeur le fonctionnement du sommet social tripartite. Le
sommet a toujours été considéré par les partenaires sociaux comme une enceinte
privilégiée pour discuter des questions sociales et d’emploi au plus haut
niveau, avant le Conseil européen de printemps et d’automne, en présence des chefs
d'État ou de gouvernement et des ministres de l'emploi et des affaires sociales
des présidences tournantes. Il donne également aux représentants des
institutions européennes y participant l’occasion d’entendre les avis et les
propositions des deux parties du dialogue social et leur permet de transmettre
ensuite ces avis aux membres du Conseil européen.

La Commission est favorable à une proposition adaptant la décision actuelle aux
changements institutionnels apportés par le traité de Lisbonne tout en tenant
compte des résultats positifs que le SST a permis d’obtenir récemment. Quelques
adaptations rédactionnelles sont aussi apportées pour améliorer la qualité
technique du texte. Cela garantira un processus de révision rapide.
2013/0361 (APP)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à un sommet social tripartite pour la croissance
et l’emploi
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 352,
vu la proposition de la Commission,
vu l'approbation du Parlement européen[1],
après transmission du projet d'acte
législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à une procédure
législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 3 TUE prévoit que l’un des
objectifs de l’Union européenne est de développer une économie sociale de
marché hautement compétitive visant le plein emploi et le progrès social. 
(2)       Dans la définition et la mise en œuvre de
ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte la dimension sociale,
notamment les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la
garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion
sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection
de la santé humaine, conformément à l’article 9 TFUE.
(3)       L’Union reconnaît et promeut le rôle des
partenaires sociaux à son échelon, et facilite le dialogue entre ceux-ci tout
en respectant leur autonomie, conformément à l’article 152 TFUE.
(4)       Pour promouvoir une concertation à un haut
niveau avec les partenaires sociaux de l’UE sur la stratégie globale établie
par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
l’Union a établi un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi,
qui est maintenant reconnu à l’article 152 TFUE comme un composant à part
entière du dialogue social au niveau de l’UE.
(5)       L’Union et les États membres se sont
engagés à coopérer dans le cadre d’une stratégie intégrée conçue pour stimuler
le potentiel de l’UE en matière de croissance et d’emploi au cours de la
décennie 2010-2020: la stratégie Europe 2020. Celle-ci a pour objectif
d’améliorer la coordination entre les politiques nationales et européennes.
(6)       L’Union a reconnu la nécessité d’améliorer
l’appropriation de la stratégie Europe 2020 par les partenaires sociaux et
leur participation à celle-ci pour leur permettre de contribuer activement à la
réalisation des objectifs de la stratégie.
(7)       Le règlement (UE) n° 1175/2011 relatif au
renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la
surveillance et de la coordination des politiques économiques souligne que les
partenaires sociaux devraient être associés dans le cadre du semestre européen,
sur les principales questions politiques, le cas échéant, conformément aux
dispositions du TFUE et aux systèmes juridiques et politiques nationaux.
(8)       Dans ses conclusions du 28 juin 2013, le
Conseil européen a relevé que la dimension sociale de l'UEM devrait être
renforcée et souligné à cet égard le rôle essentiel des partenaires sociaux et
du dialogue social. En conséquence, dans sa communication [COM(2013) 690] du 2
octobre 2013 relative à la dimension sociale de l'UEM, la Commission a abordé
la question de la promotion du dialogue social à l'échelon national et à
l'échelon de l'UE et annoncé une proposition de révision de la décision du
Conseil de 2003.
(9)       Depuis sa création par décision du Conseil
en 2003, le sommet social tripartite a rempli son rôle principal consistant à
permettre une concertation à un haut niveau. Il a contribué au développement du
dialogue social à l’échelle de l’UE au titre de la stratégie de Lisbonne au
cours de la décennie 2000-2010 et au titre de l’actuelle stratégie
Europe 2020.
(10)     Les missions et la composition du sommet
social tripartite devraient être adaptées afin de prendre en compte les
changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne, notamment la
création de la fonction de président du Conseil européen, prévue à
l’article 15 TUE.
(11)     La présente décision s’applique sans préjudice
de l’organisation et du fonctionnement des systèmes nationaux de relations
industrielles et de dialogue social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Mission
Le sommet tripartite pour la croissance et l’emploi a pour
mission d’assurer, dans le respect du traité et des compétences des
institutions et organes de l’Union, une concertation permanente entre le
Conseil, la Commission et les partenaires sociaux. Il permettra aux partenaires
sociaux au niveau européen de contribuer, dans le cadre de leur dialogue
social, aux différents composants de la stratégie de l'Union pour la croissance
et l'emploi. À cet effet, il s’appuie sur les travaux et discussions entre le
Conseil, la Commission et les partenaires sociaux qui ont lieu en amont dans
les différentes enceintes de concertation sur les questions économiques,
sociales et de l’emploi.
Article 2
Composition
1.           Le sommet est composé du président du
Conseil européen, de représentants au plus haut niveau de la présidence en
exercice du Conseil, des deux présidences suivantes, de la Commission et des
partenaires sociaux. Les ministres de ces trois présidences et le membre de la
Commission chargé de l’emploi et des affaires sociales sont également présents.
En fonction de l’ordre du jour, d’autres ministres de ces trois présidences
ainsi que d’autres membres de la Commission peuvent aussi être invités à
participer.
2.           Les représentants des partenaires sociaux
sont répartis en deux délégations égales comprenant dix représentants des
travailleurs et dix représentants des employeurs, compte tenu de la nécessité
d’assurer une participation équilibrée entre les hommes et les femmes.
3.           Chaque délégation est composée de
représentants des organisations interprofessionnelles européennes à vocation
générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres et les petites et
moyennes entreprises au niveau européen.       
La coordination technique de la délégation des travailleurs est assurée par la
confédération européenne des syndicats (CES) et celle de la délégation des
employeurs par la confédération des entreprises européennes (Businesseurope).
La CES et Businesseurope s’assurent de la bonne prise en compte, dans leurs
contributions, des avis émanant des organisations spécifiques et sectorielles
et intègrent, le cas échéant, des représentants de certaines d’entre elles dans
leurs délégations.
Article 3
Préparation
1.           L’ordre du jour du sommet est défini
conjointement par le Conseil, la Commission et les organisations
interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs participant aux
travaux du sommet. Des réunions préparatoires se tiennent à cet effet entre les
services du Conseil, ceux de la Commission, la CES et Businesseurope.
2.           Les questions à l’ordre du jour font
l’objet d’un échange de vues au sein du Conseil dans sa configuration «Emploi,
politique sociale, santé et consommateurs».
3.           Le secrétariat du sommet est assuré par les
services de la Commission. Le secrétariat veille, notamment, à ce que les
documents soient distribués en temps utile. Pour les besoins de la préparation
et de l’organisation des réunions, le secrétariat du sommet établit les
contacts appropriés avec la CES et Businesseurope, qui assurent la coordination
de leurs délégations respectives.
Article 4
Fonctionnement
1.           Le sommet se réunit au moins deux fois par
an. Les réunions ont lieu respectivement avant les sessions de printemps et
d’automne du Conseil européen.
2.           Le sommet est présidé conjointement par le
président du Conseil européen et le président de la Commission.
3.           Les réunions du sommet sont convoquées par
les coprésidents, de leur propre initiative, en concertation avec les
partenaires sociaux.
Article 5
Information
Les coprésidents font la
synthèse des discussions du sommet afin que les configurations pertinentes du
Conseil et le public en soient informés.
Article 6
Abrogation
La décision 2003/174/CE est
abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO C, , p. .