CELEX: 31987R0190
Language: fr
Date: 1987-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 190/87 de la Commission, du 22 janvier 1987, modifiant le règlement (CEE) n 6/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Chypre

N° L 21 /62                            Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 1 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 190/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 6/87 instituant une taxe compensatoire à
                                 l'importation de clémentines originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       taxe institué en application de 1 article 25 dudit règlement
                                                                 est modifiée ; que la prise en considération de ces condi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 tions conduit à modifier la taxe compensatoire à l'impor­
péenne,                                                          tation de clémentines originaires de Chypre,
vu 'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 351 /86 (2), et notamment son                              Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                 Le montant de 12,37 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 6/87 de la                 ment (CEE) n0 6/87 est remplacé par le montant de 19,45
Commission, du 2 janvier 1987 (3), a institué une taxe           Écus.
compensatoire à l'importation de clémentines originaires
de Chypre ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 à fixé les conditions dans lesquelles une       Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
M JO n0 L 1 du 3. 1 . 1987, p. 11 .