CELEX: 31995R2647
Language: fr
Date: 1995-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2647/95 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

15. 11 . 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 272/9
                                   REGLEMENT (CE) N" 2647/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 novembre 1995
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                              d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                    précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,            du    considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application            du    valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié    en    niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 740/95 (2),           et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                                 Article premier
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                           dans le tableau figurant en annexe.
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                      Article 2
 application des résultats des négociations commerciales
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­      Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 14 novembre 1995 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n°  L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
O   JO  n0  L 167 du 18. 7. 1 995, p. 10.
(J) JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 4  JO  n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---   N0 L 272/ 10           I FR 1                     Journal officiel des Communautés européennes                                               15. 11 . 95
                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 14 novembre 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
                          l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                        (en écus par 100 kg)                                                          (en écus par 100 kg)
               Code NC               Code des pays         Valeur forfaitaire
                                                                                            Code NC                  Code des pays       Valeur forfaitaire
                                          tiers (')         à l'importation                                               tiers (')       à l'importation
              0702 00 45                    052                   52,2                                                      528                 94,7
                                            060                   80,2                                                      600                 86,3
                                            064                   59,6                                                      624                 78,0
                                            066                   41,7                                                      999                 86,3
                                            068                   62,3                     0806 10 50                       052                142,6
                                            204                   41,3                                                      064                 75,6
                                            208                   44,0                                                      066                 49,4
                                            212                                                                             220                110,8
                                                                 117,9
                                            624                  103,8
                                                                                                                            400                197,8
                                                                                                                            412                132,4
                                            999                   67,0
                                                                                                                            508                180,1
             0707 00 40                     052                   56,6
                                                                                                                            512                186,0
                                            053                  166,9
                                                                                                                            600                 64,5
                                            060                   61,0
                                                                                                                            624                123,2
                                            066                   53,8
                                                                                                                            999                126,2
                                            068                   60,4
                                                                                    0808 10 92, 0808 10 94,
                                            204                   49,1                     0808 10 98                       064                 77,3
                                            624                  135,2                                                      388                 39,2
                                            999                   83,3                                                      400                 62,8
             0709 90 79                     052                   61,2                                                      404                 51,6
                                            204                   77,5                                                      508                 68,4
                                            624                  196,3                                                      512                 51,2
                                            999                  111,7                                                      524                 57,4
              0805 20 31                    204                  132,8                                                      528                 48,0
                                            999                  132,8                                                      800                 78,0
      0805 20 33, 0805 20 35,                                                                                               804                 21,3
      0805 20 37, 0805 20 39                052                   56,4                                                      999                 55,5
                                            464                  164,9                     0808 20 67                       052                 80,7
                                            624                  137,4                                                      064                 70,1
                                            999                  119,6                                                      388                 79,6
              0805 30 40                    052                   76,6                                                      400                 82,7
                                            388                   67,5                                                      512                 89,7
                                            400                  151,4                                                      528                 84,1
                                            512                   54,8                                                      800                 55,8
                                            520                   66,5                                                      804                112,9
\                                           524                  100,8
                                                                                \                                           999                 81,9
  (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17). Le code « 999 » représente « autres
      origines ».