CELEX: 61999CC0114
Language: fr
Date: 2000-02-03
Title: Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 3 février 2000. # Roquette Frères SA contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). # Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Nancy - France. # Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Céréales - Conditions d'octroi - Transformation en un produit susceptible d'être réimporté dans la Communauté. # Affaire C-114/99.

Avis juridique important

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61999C0114

Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 3 février 2000.  -  Roquette Frères SA contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).  -  Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Nancy - France.  -  Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Céréales - Conditions d'octroi - Transformation en un produit susceptible d'être réimporté dans la Communauté.  -  Affaire C-114/99.  

Recueil de jurisprudence 2000 page I-08823

Conclusions de l'avocat général

VI. Conclusion 65 En conclusion des considérations qui précèdent, nous proposons la réponse suivante à la question préjudicielle: Les dispositions en vigueur au 1er mars 1990, et notamment l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, en tant qu'il pose comme condition du versement de la restitution à l'exportation «... que le produit a été effectivement mis en l'état, sur le marché du pays tiers d'importation», ne permettaient pas à l'organisme chargé du contrôle (en l'espèce l'O.N.I.C.) de remettre en cause les droits à restitution du fournisseur du seul fait que la marchandise livrée avait été utilisée par son client étranger pour élaborer un autre produit, susceptible d'être lui-même réexporté vers d'autres États membres de la Communauté économique européenne.