CELEX: 51981PC0508
Language: fr
Date: 1981-09-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation des marchés dans le secteur des semences, le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun.#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1660/81 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1982/83 et 1983/84 les montants de l'aide accordés dans le secteur des semences (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 508
Vol. 1981/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(81 ) 508 final .
                                    Bruxelles - le 16 septembre 1981
            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 2358 / 71 portant organisation des
  marchés dans le secteur des semences , le règlement ( CEE ) n°
  2727 / 75 portant organisation commune - des marchés dans le secteur
  des céréales et le règlement ( CEE)*' fi° 950 /68 Relatif au tarif
                            douanier commun .
                                       V'      Sorti du Sacrétariat   /
                                                      Général       .
             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL^
  modifiant le règlement ( CEE ) n° 1660 / 81 fixant , pour les campagnes
  de commercialisation 1982 / 83 et 1983 / 84 les montants de l' aide
  accordés dans le secteur des semences
             ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(81 ) 508 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans La CEE l' épeautre est cultivé surtout dans certaines parties des
    Ardennes .   Dans Les Ardennes La culture ne peut pas être remplacée par
    d' autres en raison des caractéristiques particulières du climat et du
    sol .   En 1980      165 ha ont été cultivés , produisant 4.650 qx . de
    semences .
2 . La production de semences d' épeautre certifiées couvre environ 28%
    des besoins .     Une augmentation de la production et de l' utilisation
    de semences certifiées élèvera le rendement et la sécurité de pro­
    duction .   Il importe donc d' encourager la production de semences
    certifiées pour satisfaire la demande de semence de qualité .
3 . La production de semences d' épeautre ne se pratique pas dans la région
    où la céréale elle-même est cultivée .      Cette espèce est donc en con­
    currence économique avec d' autres cultures de valeur élevée .       En plus
    la préparation des semences d' épeautre revient plus cher que celle
    du blé d' hiver en raison d' un moindre rendement mécanique à l' heure
    et des difficultés rencontrées pour vendre les déchets provenant des
    opérations de tirage .     Pour surmonter ces difficultés et garantir un
    revenu équitable à l' agriculteur, la production d' épeautré de semence x
    devrait bénéficier de l' aide prévue dans le cadre de la réglementation
    du marché des semences et être inclus dans l' annexe du règlement
    ( CEE ) n° 2358 / 71 du Conseil portant organisation commune des marchés
                                  !
    dans le secteur des semences .
4 . La Commission estime qu' une aide de , 10 ECU/ 100 kg à partir de la ré­
    colte 1982 couvrirait les coûts supérieurs de production et aboutirait
    à une récolte de qualité .      Cette aide est proposée pour les campagnes
    de commercialisation 1982 / 1983 et 1983 / 1984 conformément aux disposi­
    tions de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 2358 / 71 .
5 . Eu égard à l' influence des mesures proposées      sur l' organisation du
    marché des céréales , la présente proposition comprend les amendements
    correspondants de l' organisation du marché des céréales proposés en
    conséquence .
    L' amendement du TOC et le remplacement du prélèvement par un droit
    autonome , également s' imposent .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                     REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
           modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2358 / 71 portant organisation des
           marchés dans Le secteur des semences , Le règlement ( CEE ) n°
           2727 / 75  portant organisation commune des marchés dans Le secteur
           des céréales et Le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 relatif au tarif
           douanier commun . -
 Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de La Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu L' avis du Comité économique et social ,
considérant que la culture de L 'épeautre(Triticum spelta ) représente pour
certaines régions de La Communauté une production d' un intérêt économique
non négligeable et difficilement remplaçable en raison des caractéristiques
de leur sol et de leur climat ;
considérant que la production de semences certifiées de cette céréale         est
particulièrement coûteuse pour le producteur en raison , notamment , de
l' étroitesse du marché ;
considérant qu' il y a Lieu d' assurer , par des mesures appropriées , La sta­
bilité de ce marché , ainsi qu' un revenu équitable aux producteurs de semen­
ces d' épeautre ;
considérant que , à cette fin , le règlement ( CEE ) n° 2358 / 71 du Conseil
( 1 ), modifié en dernier lieu par l' Acte d' adhésion de la Grèce ,
                                                                       ./.
(1 )   J0 n° L 246 du 5.11.1971 , p. 1
 ---pagebreak---  a notamment prévu La possibilité d' octroyer une aide à la production de
 certaines semences ; qu' il est dès lors indiqué d' étendre le champ d' appli
cation de ce règlement à l' épeautre destiné à l 'ensemencement jusqu' alors
 régi par le règlement ( CEE ) n° 2727 /75 du Conseil .
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                  ( 3 );
considérant qu' il convient également de prévoir la possibilité d' encou­
rager , par l' octroi de l' aide prévue , la production des semences de base
et des semences certifiées d' épeautre ; que ce produit doit à cet effet
être visé à l' annexe du règlement ( CEE ) n° 2358 / 71 ;
considérant que , eu égard aux caractéristiques de l' organisation commune
des marchés dans le secteur des semences , il convient de remplacer le
prélèvement à l • importation ofe l'épeautre destiné à l' ensemencement par
l' application d' un droit de douane de 20% ;
considérant qu' à l 'importation ^ l est nécessaire de pouvoir distinguer
l' épeautre destiné à l' ensemencement ; que , pour ce faire , il convient
de modifier le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 du Conseil .
                                                      ν       ι
                                       ( 4 ) modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n°             ,     ( 5 )»                      '
                                                                          ./.
( 2 ) J0 n° L 281 du 1.11.1975 , p. 1
( 3 ) J0 n° L
( 4 ) J0 n° L 172 du 27.7.1968, p. 1
( 5 ) J0 n° L .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                                  Article premier
 Le règlement ( CEE ) n° 2358 / 71 est modifié comme suit :
 1 . L 'article 1er est remplacé par le texte suivant :
      " Article premier
      Il est établi , dans le secteur des semences , une organisation commune
      des marchés qui régit les produite suivants :
      Numéro
     du tarif
     douanier
                                      Désignation des marchandises
     commun
         07.05 A            Legumes à cosse secs , écossés , meme décortiqués
                            ou cassés , destinés à l' ensemencement
         10.01 A            Epeautre destiné à l' ensemencement
         10.05 A            Mais hybride    destiné à l' ensemencement
          10.06 A          Riz destiné à l' ensemencement
         12.01 A           Graines et fruits oléagineux , même concassés ,
                           destinés à l' ensemencement
         12.03             Graines , spores et fruits à ensemencer "
2 . L' article 8 bis paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     " 1 . Pour les produits visés à l' article 1er , les taux des droits du
           tarif douanier commun sont appliqués ."
3 . L' annexe est remplacée par l' annexe I du présent règlement .
                                  Article   2
L' annexe " tarif douanier commun " du règlement ( CEE ) n° 950 / 68 est modifiée
conformément à l' annexe II du présent règlement .
 ---pagebreak---                                  Article 3
Le texte de l'article premier du règlement (C£B) n° 2727/75 est
remplacé par le texte suivant s                             .
                                               Article premier
 L' organisation oomune des marchés dans le secteur des céréales comporte un
 régime de prix et des échanges , et régit les produits suivants t
     Numéro
  du tarif douanier                      Désignation des produits
     commun
  a) 10-01 Β I         Froment (blé ) tendre et méteil
       10-02           Seigle
       10-03           Orge
       10-04           Avoine
       10-05 Β         Maïs , autre que maïs hybride destiné à
                              1 ' ensemencement
       10-07           Sarrasin, œillet , alpiste et sorgho; autres aéréalee
  b) 10-01 Β II        frasent (blé ) dur
  c ) 11-01 A          PUrine de froment (blé ) et de méteil
       11.01 Β         farine de seigle
     Exil–02 A         Gruaux et semoules de froment (blé tendre et blé dur)
  d) Les produits repris à l' annexe A                    t
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans tout Etat membre .
  Fait a                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                   ANNEXE I
       ΝΜΙΙΗ |>> « lu
     I « Hf           1                                Di 'Mgnaiion il«· nun lundi«·«
         « « mwiniit
                        1 · C£Hl!ib
    10.01 A                 Triticum spelta L.
       Hl Oft A             < >ry / »i ^.tl ι vu 1 ..
                        / <>l l' Ai . INI ΛΙ
. ·· UHI A                  1 illuni iiMiiiiiKMiiiiim U. (lui Irxiilr)
                            I. illuni iiMl>ili>f>iniiim L. (lin oléagineux )
                            < ill I II III >1 s Mliv.i I. , (monoïque)
                        Ν C;KAMINI:A I !
ex 12.0 » C                 Arrlicnathi-runi rlittiu* ( L.) Bcauv. ex . J. et C. Presi.
                            Dm. ly li* ¿( lonu-r.iiii I..
                            Festum nniiidiMiKcn Sclireb.
                            I 'rMiii » ovi tin 1 ..
                            l'olili * punenti » lliuli .
                            I'IHIIIII) rullili 1 ..
                            L.iiliinii iniilnlliiriini l . IM .
                            I.nlium piu-iinc 1 ..
                            – « limite peinMunee, furili ! ou mi turdif
                                   nouvelle * viuietét rt autre*
                            -- « IIIIM- prrMMiimc, mi-tarilif, mi-précoce ou prient e
                            I.olnim χ hyliridiim Hauukn .
                            Phlcum pratense !..
                            Pun nrmornlis L.
                            Pua pratensi·· !..
                            Pou t ri vini is L.                                       .
                        4 . 1 . WILLMINOSAI !
ι·· 07.01 A I               l'itimi »utiviim 1 .. (purum) ( poi· fourrager)
m 0701 A III                Vu in luim 1 .. (piiilliii ) ( ftvrrolr )
· « MU C                    Mi'iliiu^ii unlive I. (écotyprt)
                            M H IH ιψιι ».ili v.! 1 .. (variété·)
                             Γι 1 fi il 1 II III pllltl'MM* I. .
                            TlllollllMI lepl'IH 1 ..
                             I nlolnim repen« 1.. var. giganteum
                            Vain « uliva L.
 ---pagebreak---                                        ANNEXE  II
Le tarif douanier commun est modifié comme suit :
1 . Le texte de La note complémentaire 1 du chapitre 10 est remplacé par ,
       le texte suivant :
      " 1 . On considère comme froment dur , au sens de la sous-position
             10.01 BII , le froment de l' espèce Triticum durum et les hybrides
             dérivés du croisement interspécifique du Triticum durum qui pré­
             sentent le même nombre de chromosomes que celui-ci .        Le froment
             dur ainsi défini doit avoir une couleur de jaune ambré à brun et
             présenter une cassure vitreuse d' aspect translucide et corné ".
2 . La position 10.01 est remplacée par le texte suivant :
                                                           r ■■              Γ
                                                                     Taux des droits
        Numéro                                                  autonomes      , conven­
                           Désignation des marchandises             % ..
        du tarif                                                                 tionnels
                                                                  ou
                                                            prélèvements              %
                                                                 (P)
           1                               2                         3              4
    10.01           Froment et méteil    :
                    A. Epeautre , destiné à
                       l' ensemencement ( a )                       20              –
      /
                    Β  autres  :
                       I. Froment ( blé ) tendre et méteil          20 ( P )        -
                      II . Froment ( blé ) dur                      20 ( P )
  ( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
         à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIERE                                                    MTE :   9.7.81
                                  1981 : art . 731                                                   Mio ECU
      1 . LIGNE BUDGETAIRE :             . art > 1g () ( ayant pr0 jet deb «EDITSS             ^     ^
                                                                          Udi                                tLU
     2 . INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil , modifiant les règlements
        de base dans les secteurs des semences ( R. 2358 / 71 ) et des céréales ( R. 2727 /75 )
        et le règlement n° 950 / 68 relatif au T.D.C.
     Ï . BASE JURIDIQUE :        Article . 43 du Traité .
     4. OBJECTIFS DE LA MESURE :         Inclusion des semences de L' épeautre dans l' O.C.M. des semence
       et octroi de l' aide aux semences certifiées à partir de la campagne .1982 / 83 .
 I 5. INCIDENCES FINANCIERES                          PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS <81 ) EXERCICE SUIVANT ( 82)
 I 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
II -" 0ÍCM            & K TERVENTIONS>
                  BUDGETS NATIONAUX
                                                       50.000 ECU                    -
                                                                                                     20.000 ECU
 Ι x - XKtfWMKfttMKXXX
1 5.1 RECETTES
1         - RESSOURCES PROPRES DES CE
1            ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
I         - KKXrøKXXXiXtøttXXXX                                   Insigt i fiant ( 1 )
                                                       1983                1984
   5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES              50.000 ECU            50.000 ECU
   5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES                       Insign fiant
   5.2     MODE DE CALCUL :                                                             -
      Product ion . 465 T 1980, soit arrondi 500 T.
      aide proposée 100 ECU / T
      Dépenses annuelles prévisibles 50.000 ECU; pour exercice 1981 : 40% des dépenses
                                                                               de 12 mois = 20.000 ECU .
      ( 1 ) Comme il n' y a pratiquement pas d' importation , la variation des ressources
              propres est insignifiante .
  6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION        OUI / XoM
  6.1
  6 .2 N ^^ KXKMXsM&XítííWílMÉXWWKXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXitííXàWXX
  6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS ,LES BUDGETS FUTURS                                                   (2 )     0UI / mx
  OBSERVATIONS :        ( 2 ) pa r rapport aux crédits prévus pour ce                 secteur     à l' avant-projet
     de budget 1982 ( 43 mio ECU ), l' augmentation des dépenses (£0.000 ECU) est très
     faible .
 ---pagebreak---                Règlement ( CEE)              du Conseil
          modifiant le règlement ( CEE) no I66O/8I fixant , pour
           les campagnes de commercialisation 1982/83 et 1 983/84
           les montants de l' aide accordée dans le secteur des
                                    semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                                                       I
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43»
vu le règlement ( CEE) no 2358/71 du Conseil , du 26 octobre 1971 » portant
organisation commune des marohés dans le secteur des semences ( 1 ). modifié
en dernier lieu par l' Acte d' adhésion de la Grèce , et notamment son
article 3 paragraphe 3»
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen,
                                                                 •        '
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le règlement ( CEE) no
                                y
                                                   du 'Conseil ( 2 ) a étendu Le champ
d' application du règlement ( CEE) no 2358/71 è, l' épeautre destiné à l' ense­
mencement relevant de la sous-position 10.01 A du tarif douanier commun;
considérant que , pour l' épeautre destiné à l' ensemencement qui sera commer­
cialisé pendant les campagnes 1982/83 et 1983/84 la situation du marché
dans la Communauté et son évolution prévisible ne peraettent pas d' assurer
un revenu équitable aux producteurs ; qu' il est opportun de compenser une
partie des frais da production par l' octroi d' une aide :
 1 ) JO no L 246 du 5 . 11.1971 » P« 1
 2   JO no L                                                •A
 3) JO no L 166 du 24* 6.1981 , p. 3
 ---pagebreak--- considérant que l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) no 2358/71
prévoit que cette aide doit Stre fixée compte tenu, d' une part , de la
nécessité d' assurer l' équilibre entre le volume de la production nécessaire
dans la Communauté et les possibilités d' écoulement de cette production et ,
d' autre part , du prix du produit concerné pratiqué sur les marohés extérieurs
considérant que le règlement ( CEE) no 1660/81 du Conseil
( 3 ), a fixé , pour les campagnes de commercialisation 1982/83 et 1983/84 les
montants de l' aide aooordée dans le seoteur des semenoes : qu' il convient
            ]
dono de oompléter ce règlement en y insérant les montants de l' aide poux*
l' épeautre destiné à l' ensemenoement ,
A ARRETE LE PRESENT REGŒiEKEBTT :
                                Article unique
L' annexe du règlement ( CEE) no 1660 /81 est remplacée par l' annexe du
présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                            Par Le Conseil
 ---pagebreak---                                                                 ANNHXH
                                 Cimpagnet de commercialiMtion 1912/ 43 «t 1913/ 14
                                                                                                            (r« /W/ 00 Ig)
                                                                                           Montant dv l'aide
     Numéro du
    uni tlou«n »er                        Désignation dit marchandln»           Communauté
                                                                                                           Grrcc
       commue
                                                                                  4 neul
                                                                                              IVN2/ I *«.!       IW.t/ IWM
                   I 1 . CERES
    10.01 A              TritictuB spelta L.                                      10,0          2,5                    3,3
     10.06 A             Oryta uliva L                                             134            W                    4,4   '
                                                                                                                    »
                                                                                                                  •
                     Ζ OLEAGINEAE                                                                    s
es I2JOI A               Unum usitatissimum L. (lin textile)                       19,6           4.9                  6.5
                         Linum usitatissimum L (lin oléagineux)                    154            3.9             * S2
                         Cannabis sativa L. (monoïque)                             14.2           3,6                  4.7 '
                     3. GRAMINEAE
α I2J03 C                Arrhenatherum elatius (L) Bcsuv. ex. J. et G Preti.       46.6          11.7                15.5
                         Dactylis glomcrata L.                                     37,8           9.5                 12.6
     0
                         Festuca a ru rul macea Schrcb.                            40,9          10.2                 13.6
                         Festuca ovina L.                      '                   29.7           7.4                  9,9
                         Festuca pratensis Huds.                         . ·       29,7           7,4                  9.»
                         Festuca rubra L.                                          25,6           6.4                  84
                         Lolium multiflorum Lam .                                  14.6           3.7                  4.9
                         Lolium perenne L.
                         – à haute persistance, tardif ou mi-tardif                24.3           <·' '       ' '      8.1
  •
                         – nouvelles variétés et autres                            18,9           4.7                  64
                         – à hase persistance) mi-tardif, mi-précoce ou précoce    13,3           33                   4.4
                         Lolium χ hybridum Hausskn.                                14,6           3,7            \ 4.9
                         Phlcum pratense L                                         60,8          15.2                204
                         Poa nemoralis L.                                          27,0           M                    9fl
                         Poa pratensis L.             ·                            27.0           6,8                  9.0
                                                                                                                  •
                         Poa trivialis L.                  · ,                     27.0           M                    9Ä
                     4. LEGUMINOSAE
ex 07.05 A 1             Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager)                  5.4          5.4                  5.4
ex 07.05 A III           Vicia faba L. (partim) (féverole)             ·            6,1           14                   2.0
ex 1243 C                Medicaio sativa L (écotypcs)                              13,5           3.4              . 4.5
                         Mcduapo sativa L. (variétés)                              24.3           6.1                  8.1
                         Trifolium pratense L.                                     35,1           8.8                 11.7
                        Trifolium repens L.                                        47,0          11,8                 15,7
                     ■ Trifolium repens L. var. gíganteum                          47,0                              15.7
                         Vicia sativa L                                            2 1 .6                             16,7