CELEX: 31976D0043
Language: fr
Date: 1975-12-22 00:00:00
Title: 76/43/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume du Danemark en conformité aux dispositions de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31976D0043

76/43/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume du Danemark en conformité aux dispositions de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 008 du 15/01/1976 p. 0034 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1975  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark en conformité aux dispositions de la directive 72/159/CEE  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (76/43/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement du royaume du Danemark a communiqué le 7 octobre, les 4 et 8 novembre 1975, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les textes suivants:    - loi nº 227 du 12 juin 1975 instituant une subvention en faveur des travaux de drainage,       - loi nº 457 du 17 septembre 1975 instituant une subvention temporaire de l'État en faveur des mesures tendant à encourager l'emploi dans le secteur de la construction et de l'amélioration de bâtiments d'exploitation agricole et sylvicole,       - décret du ministère de l'agriculture du 6 octobre 1975 relatif à une subvention temporaire de l'État en faveur des mesures tendant à encourager l'emploi dans le secteur de la construction et de l'amélioration de bâtiments d'exploitation agricole et sylvicole;       - loi du 28 novembre 1975 modifiant la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage;         considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions arrêtées par le royaume du Danemark relative à la mise en oeuvre de la directive susmentionnée, qui font l'objet de la décision 75/316/CEE de la Commission, du 30 avril 1975, concernant la mise en oeuvre des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE (2), remplissent en outre les conditions prévues pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que la subvention en faveur des travaux de drainage prévue par la loi nº 227 du 12 juin 1975, modifiée par la loi du 28 novembre 1975, répond, étant donné son montant global, aux conditions prévues à l'article 14 paragraphe 2 premier sous-paragraphe de la directive 72/159/CEE;  considérant que la subvention prévue par la loi nº 457 du 17 septembre 1975, ainsi que par le décret du 6 octobre 1975 en ce qui concerne la construction et l'amélioration de bâtiments d'exploitation, correspond aussi, compte tenu de son montant global et de son caractère de subvention exceptionnelle à court terme, aux conditions prévues à l'article 14 paragraphe 2 premier sous-paragraphe et paragraphe 3, en liaison avec l'article 1er paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE;  considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les mesures énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission, du 30 avril 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément aux dispositions de la directive 72/159/CEE, remplissent en outre, compte tenu des dispositions de la loi nº 227 du 12 juin 1975, modifiée par la loi du 28 novembre 1975, de la nº 457 du 17 septembre 1975 et du décret du ministère de l'agriculture du 6 octobre 1975, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1975.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 2. (2)JO nº L 143 du 5.6.1975, p. 16.