CELEX: 31999D0058
Language: fr
Date: 1999-01-11 00:00:00
Title: 1999/58/CE: Décision de la Commission du 11 janvier 1999 ouvrant des quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 entièrement halogénés, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, et ouvrant en outre des quotas de mise sur le marché pour les hydrochlorofluorocarbures pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 4563] (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31999D0058

1999/58/CE: Décision de la Commission du 11 janvier 1999 ouvrant des quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 entièrement halogénés, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, et ouvrant en outre des quotas de mise sur le marché pour les hydrochlorofluorocarbures pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 4563] (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 019 du 26/01/1999 p. 0010 - 0017

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1999 ouvrant des quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 entièrement halogénés, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, et ouvrant en outre des quotas de mise sur le marché pour les hydrochlorofluorocarbures pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 4563] (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/58/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 4, paragraphe 8, et son article 7, paragraphe 2,considérant que l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3093/94 déclare que sans préjudice de l'article 4, paragraphe 8, et exception faite des substances destinées à être détruites à l'aide d'une technique agréée par les parties ou à être employées comme matières premières dans la fabrication d'autres substances chimiques, ou à des fins de quarantaine ou de traitement avant expédition, la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives;considérant que des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de substances réglementées dans la Communauté sont fixées à l'annexe II et à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 3093/94; que ces limites peuvent être modifiées conformément à l'article 7, paragraphe 3;considérant que toute modification de ces limites quantitatives ne doit pas entraîner une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites quantitatives fixées conformément au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;considérant que l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 3093/94 définit le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) qu'un producteur ou un importateur commercialise ou utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de douze mois; que cette quantité correspond à 8 079 tonnes PACO;considérant que la Commission doit, en vertu de l'article 4, paragraphe 8, attribuer, selon la procédure prévue à l'article 16, un quota à chaque producteur ou importateur lorsque la quantité totale de HCFC commercialisée ou utilisée pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs atteint 80 % de la limite quantitative fixée, ou, au plus tard, le 1er janvier 2000, la date retenue étant la plus proche;considérant que le seuil de 80 % a été atteint en 1997; qu'il est probable que tel sera également le cas en 1998, et qu'il faut dès lors fixer des quotas de commercialisation pour les HCFC pour 1999;considérant que, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3093/94, la Commission doit ouvrir chaque année aux entreprises des quotas de substances réglementées conformément à la procédure prévue à l'article 16;considérant que la Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2), suite à quoi elle a reçu des demandes de quotas d'importation;considérant que les demandes de quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, et de halons dépassent les quotas d'importation autorisés au titre de l'article 7, paragraphe 2; que, en conséquence, la Commission ne peut satisfaire ces demandes;considérant que certaines des demandes formulées par les fabricants de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans la Communauté reposent sur l'intention spécifique de se prémunir contre un éventuel arrêt de la production, des déficiences techniques et la non-disponibilité de ces substances dans la Communauté; que les demandes présentées par un producteur en vue d'importer à ce titre lesdites substances ne peuvent être prises en considération que suite à l'interruption des approvisionnements normaux et à la non-disponibilité desdites substances dans la Communauté;considérant que l'ouverture de quotas individuels aux producteurs et importateurs repose sur les principes de continuité, d'égalité et de proportionnalité; que, en fixant les quotas, la Commission s'est fondée sur la nécessité de réduire encore davantage la production, l'importation et l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en interférant le moins possible avec le fonctionnement du marché;considérant que pour le bromure de méthyle les quotas d'importation sont ouverts aux importateurs primaires, que la Commission considère comme les importateurs qui traitent directement, au moyen de la facturation, avec les producteurs établis en dehors de la Communauté; que 100,6 tonnes PACO de bromure de méthyle sont réservées aux fins d'attribution en 1999 conformément à la procédure de l'article 16;considérant qu'il est indiqué de réserver une partie du quota total de mise sur le marché de HCFC pour les attribuer à des importateurs dans la Communauté qui ne fabriquent pas de HCFC; que, en 1998, le niveau d'importations est de 4 % des quotas totaux disponibles; qu'il est dès lors indiqué de réserver en 1999 4 % du total des quotas en vue de les attribuer à des importateurs qui ne fabriquent pas de HCFC; que cette quantité équivaut à 323 tonnes de PACO;considérant que les quotas de mise sur le marché de HCFC pour chaque producteur dans la Communauté en 1999 doivent refléter la part de marché, calculée en tonnes PACO, qu'avait ce producteur en 1996; qu'il importe de partir de 1996 comme année de base; qu'il apparaît indiqué de répartir entre les producteurs la quantité totale disponible de HCFC, qui s'élève à 7 756 tonnes de PACO, sans prévoir de réserve;considérant que les licences d'importation doivent être délivrées par la Commission conformément à l'article 6 du règlement précité, après vérification du respect des articles 7, 8 et 12 par l'importateur;considérant que la mise en libre pratique dans la Communauté des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures importés d'États non parties au protocole est interdite en vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 3093/94;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 16 dudit règlement,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier 1. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1999 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.2. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1999 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 1 600 tonnes pondérées en fonction du PACO de substances vierges destinées à être utilisées comme produits de départ.3. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1999 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 1 400 tonnes pondérées en fonction du PACO de substances récupérées en vue de leur destruction.4. La quantité d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1999 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.5. La quantité de halons couverts par le règlement n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1999 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.6. La quantité de tétrachlorure de carbone couvert par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1999 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 15 106 tonnes pondérées en fonction du PACO de substances vierges destinées à être utilisées comme produits de départ ou comme agents du processus de fabrication.7. La quantité de trichloro-1,1,1-éthane couvert par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1999 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0,496 tonne pondérée en fonction du PACO de substance vierge destinée à être utilisée comme produit de départ ou comme agent du processus de fabrication.8. La quantité de bromure de méthyle couvert par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1999 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 5 870 tonnes pondérées en fonction du PACO de substance vierge destinée à être utilisée autrement que comme produit de départ, aux fins de la quarantaine et aux fins du traitement avant expédition.9. La quantité d'hydrobromofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1999 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.Article 2 1. La quantité de tétrachlorure de carbone vierge pouvant être importée par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans la Communauté européenne en 1999 pour leur propre usage afin de se prémunir contre un éventuel arrêt de la production ou une défaillance technique, et lorsque la substance en cause n'est pas disponible dans la Communauté, s'élève à 2 200 tonnes pondérées en fonction du PACO.2. Toute quantité de tétrachlorure de carbone vierge importée par des producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone à partir de sources situées en dehors de la Communauté aux fins définies au paragraphe 1 est comptabilisée comme production de tétrachlorure de carbone.3. La quantité de trichloro-1,1,1-éthane pouvant être importée par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans la Communauté européenne en 1999 pour leur propre usage afin de se prémunir contre un arrêt éventuel de la production ou une défaillance technique, et lorsque la substance en cause n'est pas disponible dans la Communauté, est de 2 000 tonnes pondérées en fonction du PACO.4. Toute quantité de trichloro-1,1,1-éthane importée par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone à partir de sources situées en dehors de la Communauté aux fins définies au paragraphe 3 est réputée production de trichloro-1,1,1-éthane.Article 3 1. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté en 1999 est de 8 079 tonnes pondérées en fonction du PACO.2. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 que les producteurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 1999 est de 7 756 tonnes pondérées en fonction du PACO.3. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 à attribuer par la Commission aux importateurs dans la Communauté qui ne produisent pas de HCFC est de 323 tonnes pondérées en fonction du PACO.Article 4 1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane et le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II a) de la présente décision.2. L'attribution de quotas de commercialisation ou l'utilisation pour leur propre compte d'hydrochlorofluorocarbure par des producteurs et des importateurs dans la Communauté au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 est faite au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II b) de la présente décision.3. Les quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et de bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont ceux visés à l'annexe III a) (3) de la présente décision.4. Les quotas de commercialisation ou d'utilisation pour leur propre compte d'hydrochlorofluorocarbure par des producteurs et des importateurs dans la Communauté au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont ceux visés à l'annexe III b) (4).Article 5 La présente décision est adressée aux entreprises énumérées à l'annexe I.Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1999.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) JO L 333 du 22. 12. 1994, p. 1.(2) JO C 242 du 1. 8. 1998, p. 6.(3) L'annexe III n'est pas publiée, car elle contient des informations commerciales confidentielles.ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I AlliedSignal Fluorochemicals Europe BVKempenweg 90NL-6000 AG WeertAusimont SpAVia S. Pietro 50/aI-20021 Bollate - MIChemical Industries of Northern Greece SAThessaloniki PlantPO Box 10183GR-54110 ThessalonikiDuPont de Nemours (Nederland) BVBaanhoekweg 22NL-3300 AC DordrechtElf Atochem SACours Michelet - La Défense 10F-92091 Paris La DéfenseICI KleaPO Box 13, The HeathRuncorn CheshireWA7 4QFUnited KingdomRhodia LtdPO Box 46 - St Andrews RoadAvonmouthBristol BS11 9YFUnited KingdomSolvay Fluor und Derivate GmbHHans-Böckler-Allee 20D-30173 HannoverAgroquímicos de Levante SAAvda. Primado Reig. 129 - 4° BE-46020 ValenciaAlbemarle SAAv. Louise 523 (Boîte 19)B-1050 BruxellesAlfa Agricultural Supplies SA13, Tim. Filimonos str.GR-11521 AthensBiochem IbéricaApartado 250, JardiaP-2870 MontijoBromine and Chemicals Ltd201 Haverstock HillHampsteadLondon NW3 4QGUnited KingdomEurobrom BVPostbus 158NL-2280 AD RijswijkGreat Lakes Chemical (Europe) LtdPO Box 44, Oil Sites RoadEllesmere PortSouth Wirral L65 4GDUnited KingdomHarlow Chemical Company LtdTemplefieldsHarlow, EssexCM20 2BHUnited KingdomMebrom NVAssenedestraat 4B-9940 ErtveldeMetron Technology (Deutschland) GmbHSaturnstraße 48Postfach 1243D-85609 AschheimMetron Technology (Italia) SrlVia per OrnagoI-20040 BelluscoMetron Technology (UK) Ltd2 Gregory RoadKirkton Campus, LivingstoneWest Lothian EH54 7DRUnited KingdomNeoquímica - Exportação EApartado 97P-2580 CarregadoOlin-HuntKeetberglaan 1 AHavennr 1061B-2070 ZwijndrechtZeneca AgrochemicalsFernhurst HaslemereSurrey GU27 3JEUnited KingdomAB NinolabP.O. Box 137S-194 22 Upplands VäsbyADVchemLa Carretera 31E-08776 Sant Pere de Ruidebitlles (Barcelona)Alcobre SAC/Luis I, Nave 6-BE-28031 MadridAsahi Glass Europe BVWorld Trade CenterStrawinskylaan 1525NL-1077 XX AmsterdamBayer Hispania SAC/Pau Clarís 196E-08037 BarcelonaBoucquillon NVNijverheidslaan 38B-8540 DeerlijkCalorie503 Rue Hélène BoucherZ.I. BucB.P. 33F-78534 Buc CedexCaraibes Froid SARLB.P. 6033Ste ThérèseF-97219 Fort-de-FranceCelotex LimitedWarwick House27/31 St Mary's RoadEalingLondon W5 5PRUnited KingdomEfisol14/24 Rue des AgglomérésF-92024 Nanterre CedexFibran SA6th km ThessalonikiOreokastroP.O. Box 40306GR-56010 ThessalonikiFiocco Trade S.L.C/Molina n° 16, Pta 5E-46006 ValenciaGalco SAAvenue Carton de Wiart 79B-1090 BruxellesGalex SAB.P. 128F-13321 Marseille Cedex 16Gasco NVAssenedestraat 4B-9940 ErtveldeGreencool RefrigerantsUnit 12Park Gate Business CentreChandlers WayPark GateSouthampton SO31 1FQUnited KingdomGuido Tazzetti & Co.Strada Settimo 266I-10156 TorinoH & H International Ltd25 Richmond AvenueLondon SW20 8LAUnited KingdomHRP Refrigerants LtdGellihirion Industrial EstatePontypridd CF37 5SXUnited KingdomICC Chemicals (UK) LtdNorthbridge RoadBerkhamstedHertfortshire HP4 1EFUnited KingdomKal y SolP.I. Can RocaC/Sant Marti s/n°E-08107 Martorelles (Barcelona)Nagase Europe LtdCrown House143 Regent StreetLondon WIR 7LBUnited KingdomPlasfi SACtra Montblanc, s/n°E-43420 Sta Coloma de Queralt (Tarragona)Polar Cool S.L.C/Valdemorillo 8P.I. Ventorro del CanoC/Valdemorillo 8E-28925 Alcorcón (Madrid)PromosolBld Henri CahnB.P. 27F-94363 Bry-sur-Marne CedexQuimidroga SACalle Tuset 26E-08006 BarcelonaRefrigerant Products LtdN9 Central Park EstateWestinghouse RoadTrafford ParkManchester M17 1PGUnited KingdomResina Chemie BVKorte Groningerweg 1ANL-9607 PS FoxholSynthesia Española SAC/Conde Borrell 62E-08015 BarcelonaSJB Chemical Products BVWellerondom 11NL-3231 XV BrielleUniversal Chemistry & Technology (UCT) SpAV. le A. Filippetti 20I-20122 MilanoVuoksi Yhtiö OyOs. Lappeentie 12FIN-55100 ImatraANNEXE II a) GROUPE I Quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges destinés à être utilisés comme produit de départ, attribués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 3093/94 EntrepriseZeneca (UK)Quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 récupérés en vue de leur destruction, attribués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 3093/94 EntrepriseSolvay (D)GROUPE IV Quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone vierge destiné à être utilisé comme produit de départ ou comme agents du processus de fabrication, attribués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 3093/94 EntreprisesAlliedSignal (NL)CING (GR)Harlow (UK)Rhodia (UK)Quotas d'importation de tétrachlorure de carbone vierge destiné à être utilisé comme produit de départ à des fins de précaution, attribués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 3093/94 EntrepriseICI (UK)GROUPE V Quotas d'importation de trichloro-1,1,1-éthane vierge destiné à être utilisé comme produit de départ ou comme agents du processus de fabrication attribués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 3093/94 EntreprisesMetron (D)Metron (I)Metron (UK)Olin Hunt (B)Quotas d'importation de trichloro-1,1,1-éthane vierge destiné à être utilisé comme produit de départ à des fins de précaution, attribués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 3093/94 EntrepriseElf Atochem (F)GROUPE VI Quotas d'importation de bromure de méthyle destiné à être utilisé pour la fumigation des sols et à d'autres utilisations soumises à quotas, attribués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 3093/94 EntreprisesAlbemarle (B)Alfa Supplies (GR)Agroquímicos de Levante (E)Biochem Ibérica (P)Bromine (UK)Eurobrom (NL)Great Lakes (UK)Mebrom (B)Neoquímica (P)ANNEXE II b) Quotas de commercialisation ou d'utilisation pour leur propre compte d'hydrochlorofluorocarbures par des producteurs et des importateurs dans la Communauté au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 attribués aux entreprises visées ci-dessous PRODUCTEUR AlliedSignal (NL)Ausimont (I)CING (GR)DuPont (NL)Elf Atochem (E, F)ICI (UK)Rhodia (UK)Solvay (B, D, F)IMPORTATEUR AB Ninolab (S)ADVchem (E)Alcobre (E)Asahi Glass (NL)Bayer Hispania (E)Boucquillon (B)Calorie (F)Caraibes Froid (F)Celotex (UK)Efisol (F)Fibran (GR)Fiocco (E)Galco (B)Galex (F)Gasco (B)Greencool (UK)Guido Tazzetti (I)H& H International (UK)HRPR (UK)ICC Chemicals (UK)Kal y Sol (E)Nagase & Co. (UK)Plasfi (E)Polarcool (E)Promosol (F)Quimidroga (E)Refrigeration Prod. (UK)Resina (NL)SJB Chemical (NL)Synthesia Española (E)UCT (I)Vuoksi (FIN)