CELEX: C1997/040/14
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la première chambre de l'Efeteio Athinon (Grèce), rendue le 6 juin 1996 dans l'affaire Alexandros Kefalas et autres contre État hellénique et Organismos Oikonomikis Anasygkrotissis Epicheirisseon AE, avec comme parties intervenantes la société Athinaiki Chartopoiia AE et autres (Affaire C-367/96)

8 . 2 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 40/7
Tribunal de première instance des Communautés euro­                   2 ) Si la réponse est négative, c'est-à-dire si la Cour de jus­
péennes dans l'affaire T-146/95 , ayant opposé le Parlement                tice des Communautés européennes se réserve cette
européen à M. Giorgio Bernardi .                                           compétence, pour des raisons, par exemple, d'applica­
                                                                           tion uniforme des dispositions de droit communau­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  taire, un recours fondé sur la violation de l'article 25
                                                                           paragraphe 1 de la deuxième directive 77/9 1 /CEE du
— constater et déclarer la recevabilité et le bien-fondé du
                                                                           Conseil f 1 ) peut-il être rejeté sur la base des circonstan­
      présent pourvoi ('),                                                 ces concrètes — ou de certaines d'entre elles et lesquel­
— mettre à néant l'arrêt entrepris,                                        les ? — évoquées par l'Etat hellénique, partie défende­
                                                                           resse et intimée, dans l'exception qu' il a soulevée, qui
— évoquer l' affaire et allouer les conclusions déjà prises,               ont fait l' objet de la preuve visée dans la décision
                                                                           n° 5943/ 1994 de la juridiction de céans, et qui sont
— renvoyer éventuellement à qui de droit .                                 succinctement décrites au paragraphe précédent de la
                                                                           présente décision ?
Moyens et principaux arguments
                                                                      O JO n° L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 1 .
— Incompétence du Tribunal de première instance pour
      examiner le recours sur le fondement de l' article 173
      du traité CE: dans le cas d'espèce, le recours concerne
      la procédure de nomination du médiateur européen, et
      donc une matière nouvelle, d'où l' application soit de
      l'article 43 du traité CEEA ( selon lequel « la Cour est
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
      compétente pour statuer dans tout autre cas prévu par           nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Divi­
      une disposition additionnelle »), soit d' un principe gé­       sion, rendue le 10 octobre 1996, dans l'affaire The Queen
      néral de compétence « par matière » (le serment du mé­          contre Medicines Control Agency, ex parte: Generics ( UK)
      diateur européen étant prêté devant la Cour ).                          Limited, ER Squibb & Sons, partie intervenante
— ( Subsidiairement) Violation du droit communautaire .                                        ( Affaire C-368/96)
                                                                                                   ( 97/C 40/ 15 )
(') Pourvoi dirigé contre l'arrêt publié au JO n° C 247 du 24 . 8 .
    1996 , p. 15 .
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                      donnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Di­
                                                                      vision, rendue le 10 octobre 1 996 , et parvenue au greffe
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­               de la Cour le 22 novembre 1996 , dans l' affaire The Queen
nance de la première chambre de l'Efeteio Athinon                     contre Medicines Control Agency, ex parte: Generics ( UK )
(Grèce), rendue le 6 juin 1996 dans l'affaire Alexandros              Limited, ER Squibb & Sons, partie intervenante, afin qu'il
Kefalas et autres contre État hellénique et Organismos Oi­            soit statué sur les questions suivantes .
konomikis Anasygkrotissis Epicheirisseon AE, avec comme
parties intervenantes la société Athinaiki Chartopoiia AE             1 ) a ) Qu'entend-on par « essentiellement similaire », aux
                               et autres                                        fins de l'article 4 paragraphe 8 point a ) iii ) de la
                        (Affaire C-367/96 )                                     directive 65/65/CEE du Conseil (') ( telle que modi­
                                                                                fiée )? En particulier, lorsque l'on tente d'établir à
                            ( 97/C 40/14 )                                      cet effet qu' un médicament ( le produit B ) est essen­
                                                                                tiellement similaire à un médicament autorisé dans
La Cour de justice des Communautés européennes a été                            la Communauté depuis 6/ 10 ans selon les disposi­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­                    tions communautaires en vigueur ( le produit A ),
donnance de la première chambre de l'Efeteio Athinon                            quelle est la caractéristique physique ou autre ou
( Grèce ), rendue le 6 juin 1996 dans l' affaire Alexandros                     propriété du médicament en cause déterminante à
Kefalas et autres contre État hellénique et Organismos Oi­                      cet égard ?
konomikis Anasygkrotissis Epicheirisseon AE, avec comme
parties intervenantes la société Athinaiki Chartopoiia AE                  b) L'autorité compétente d'un État membre dispose-t­
et autres; cette ordonnance est parvenue au greffe de la                        elle d'une marge d'appréciation pour fixer les critè­
Cour le 21 novembre 1996 .                                                      res en vertu desquels il faut se prononcer sur la
                                                                                question de savoir si le produit B est essentielle­
L'Efeteio Athinon demande à la Cour de justice de statuer                       ment similaire au produit A et, dans l' affirmative,
sur les questions suivantes.                                                    quelle est cette marge ?
1 ) Le juge national peut-il appliquer une disposition du             2 ) Le produit B peut-il être autorisé sur la base de
      droit national ( en l' occurrence l'article 281 du code ci­          l'article 4 paragraphe 8 point a ) iii ) de la directive 65/
      vil hellénique ) afin d' apprécier si un droit conféré par           65/CEE ( telle que modifiée) pour:
      les dispositions communautaires en cause est exercé
      par l'intéressé d'une manière abusive ou le droit                    a ) toutes les indications pour lesquelles le produit A
      communautaire contient-il d'autres principes consacrés                    est actuellement autorisé dans          l' État membre
      ou constants — et lesquels ? — que le juge national                       concerné à la date de la demande présentée pour le
      pourrait invoquer le cas échéant ?                                         produit B ou