CELEX: C2001/045/30
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-468/00: Recours introduit le 22 décembre 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République française

C 45/16                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    10.2.2001
Recours introduit le 22 décembre 2000 par la Commission               Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
des Communautés européennes contre la République                      la Cour de cassation française, chambre commerciale,
                             française                                financière et économique, rendu le 19 décembre 2000,
                                                                      dans l’affaire Société Ravil contre Société Bellon Import
                                                                                            et Société SPA Biraghi
                        (Affaire C-468/00)                                                    (Affaire C-469/00)
                                                                                                (2001/C 45/31)
                          (2001/C 45/30)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                      Cour de cassation française, chambre commerciale, financière
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le             et économique, rendu le 19 décembre 2000, dans l’affaire
22 décembre 2000 contre la République française et formé              Société Ravil contre Société Bellon Import et Société SPA
par la Commission des Communautés européennes, représen-              Biraghi, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre
tée par M. Bernard Mongin, conseiller juridique, en qualité           2000.
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Carlos
Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      La Cour de cassation demande à la Cour de justice de statuer
                                                                      sur la question de savoir si l’article 29 (ex-article 34) du traité
                                                                      instituant la Communauté européenne doit être interprété en
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale réservant
                                                                      l’appellation d’origine «grana padano» au fromage râpé dans la
                                                                      région de production dans la mesure où une telle obligation
1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-    ne serait pas indispensable à la conservation des caractères
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se      spécifiques que le produit a acquis.
      conformer à la directive 96/50/CE du Conseil, du 23 juillet
      1996, relative à l’harmonisation des conditions d’obten-
      tion des certificats nationaux de conduite de bateaux de
      navigation intérieure pour le transport de marchandises
      et de personnes dans la Communauté (1), ou, en tout cas,
      en ne communiquant pas lesdites dispositions à la
      Commission, la République française a manqué aux                               Radiation de l’affaire C-502/99 (1)
      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                                                (2001/C 45/32)
2.    condamner la République française aux dépens.                   Par ordonnance du 6 septembre 2000 le Président de la Cour
                                                                      de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      radiation de l’affaire C-502/99: Commission des Communautés
                                                                      européennes contre République française.
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                      (1) JO C 234 du 25.7.1998.
L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE) selon lequel une
directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
atteindre implique l’obligation pour les États membres de
respecter les délais de transposition fixés dans les directives. Ce
délai est expiré depuis le 7 avril 1998 sans que la République                       Radiation de l’affaire C-318/99 (1)
française ait mis en œuvre les dispositions nécessaires pour se
conformer la directive mentionnée dans les conclusions de la
                                                                                                (2001/C 45/33)
Commission.
                                                                      Par ordonnance du 19 septembre 2000 le Président de la Cour
                                                                      de justice des Communautés européennes a ordonné la
(1) JO L 235 du 17 septembre 1996, p. 31.
                                                                      radiation de l’affaire C-318/99: République italienne contre
                                                                      Commission des Communautés européennes.
                                                                      (1) JO C 314 du 30.10.1999.