CELEX: 51977PC0080
Language: fr
Date: 1977-03-17
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant sursis à l'application de plafonds indicatifs établis par les règlements (CEE) n°s 3230/76, 3231/76, 3233/76, 3234/76 et 3235/76 à l'égard des importations de produits déterminés originaires de certains pays AELE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 80
Vol. 1977/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(77)80 final.
                                            Bruxelles , le 17 mars 1977 »
                                                      & à»
                                                      (-3     ^ Vi
                                                                 V. -- ^f>
                                                       V<2A   3. x         ^7
                                 Proposition d' un
                           Règlement ( CEE ) du Conseil
              portant sursis à l' application de plafonds indicatifs
              établis par les règlements ( CEE ) n°s 3230/ 76, 3231 / 76 ,
              3233/ 76, 3234/ 76 et 3235/ 76 à l' égard des importations
              de produits déterminés originaires de certains pays
                                      AELE
                  (présentée par la Commission au Conseil)
  COM(77 ) 80 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
                                                          L' Autriche ,
 1.1 . Les accords conclus par la Communauté avec / la Finlande , la
        Norvège , le Portugal et la Suède prévoient dans les
        protocoles n° 1 y annexés que dès l' entrée en vigueur
        de ces accords en 1973 , les importations de certains
        produits originaires de ces pays et auxquels s' appliquent
        des réductions successives des droits de douane , sont
        soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà desquels
        les droits de douane peuvent être rétablis .
       Dès lors , la Communauté a fixé , par règlements du Conseil ,
       les plafonds applicables en 1977 aux importations d' un
       certain nombre de produits ( règlements (CEE ) n°s 3230/ 76,
        3231 / 76 , 3233/ 76 , 3234/ 76 et 3235/ 76 - voir J0 n° L 367 du
        31.12.1976 ).
1.2 . Toutefois , les protocoles n° 1 précités prévoient également
       que si , au cours de deux années successives , les importations
       d' un produit soumis à plafond sont inférieures à 90 % du montant
       fixé , la Communauté surseoit à l' application de ce plafond . Il
       ressort maintenant des bilans communautaires des imputations en
       197 5 et 197 6 sur les plafonds que , au cours de ces années ,
       les importations de certains produits n' ont pas atteint le
       niveau de 90 % . Dans cette situation , la Communauté est donc
       tenue de surseoir à l' application des plafonds déjà fixés
       pour l' année 1977 et de modifier en conséquence les règlements
       précités .
2.1 . Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du
       Conseil ci-annexée , visant
       à surseoir à l' application de plafonds indicatifs auxquels
       sont soumises les importations de certains produits originaires
       des pays AELE .
2.2 . Tel est l' objet de la présente proposition de règlement (voir
      annexe) .
 ---pagebreak---                                           Proposition d' un
                            Règlement ( CEE ) n°       177 du CONSEIL
                                          du
                  portant sursis à L' application des plafonds indicatifs
                  établis par les règlements ( CEE ) n°s 3230/ 76 , 3231 / 76 ,
                  3233/ 76 , 3234/ 76 et 3235 / 76 à l' égard des importations
                  de certains produits originaires d' Autriche , de Finlande ,
                 de Norvège , du Portugal et de Suède
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu des protocoles n°s 1 annexés aux accords entre la
Communauté économique européenne et . la république d' Autriche , la république
de Finlande , le royaume de Norvège , la république portugaise et le royaume
de Suède , la Communauté a établi , par les règlements ( CEE ) n°s 3230/ 76 ,
3231 / 76 , 3233/ 76 , 3234/ 76 et 3235 / 76 ( 1 ), les plafonds indicatifs applicables
en 1977 aux importations de certains produits originaires de ces pays ;
que lesdits protocoles prévoient que si , au cours des deux années successives
les importations d' un produit soumis à un plafond sont inférieures à 90 %
du montant fixé , la Communauté surseoit à l' application de ce plafond ;
considérant qu' il ressort des bilans statistiques communautaires établis
pour 1975 et 1976 que les importations de certains produits soumis à des
plafonds n' ont pas atteint , au cours de ces années , 90 % des plafonds
indiqués ;    que , dès lors , il convient que la Communauté sursoie , en 1977,
à l' application des plafonds valables pour les importations des produits
en question ; que , toutefois , il est opportun de continuer à suivre
l' évolution de ces importations au moyen d' une surveillance statistique ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
1 . Pendant l' année 1977 , il est sursis à l' application des plafonds
indicatifs établis par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3230/ 76 pour
les importations des produits indiqués en regard du. numéro d' ordre I A 1
            à l' annexe I dudit règlement .
( 1 ) J0 n° L 367 du 31.12.1976.                                                •••/...
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Ces importations restent soumises à une       surveillance communautaire .
2 . Pendant l' année 1977 , il est sursis à l' application des plafonds
indicatifs établis par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3231 / 76 pour
les importations des produits indiqués en regard des numéros d' ordre
I SF 1 , I SF 8 , I SF 10 et I SF 13 à l' annexe I dudit règlement .
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaires .
3 . Pendant l' année 1977 , il est sursis à l' application des plafonds
indicatifs établis par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3233 / 76 pour
les importations des produits indiqués en regard des numéros d' ordre
I N 1 , I N 5 , I N 9 et I N 10 à l' annexe I dudit règlement .
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire .
4 . Pendant l' année 1977 , il est sursis à l' application des plafonds
indicatifs établis par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3234 / 76 pour
les importations des produits indiqués en regard des numéros d' ordre
I P 2 , I P 5^1 P 10              à l' annexe I dudit règlement .
Ces importations restent soumises à 'une surveillance communautaire .
5 . Pendant l' année 1977 , il est sursis à l' application des plafonds
indicatifs établis par l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3235 / 76 pour
les importations des produits indiqués en regard des numéros d' ordre
I S 2 , I S 3 , I S 6 , I S 7, I S 8 , I S 13 , I S 17 et I S 20 à l' annexe I
dudti règlement .
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                  Le Président