CELEX: C1995/119/33
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 février 1995 par société anonyme «Groupe Origny», venant aux droits de la société anonyme «Cedest» contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-38/95)

13 . 5 . 95           1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 119/ 13
contre la Commission des Communautés européennes par                 Recours introduit le 17 février 1995 par société anonyme
l'International Express Carriers Conférence ( IECC ), établie        « Groupe Origny », venant aux droits de la société anonyme
9 , rue de la Terrassière, 1207 Genève, Suisse, représentée par            « Cedest » contre Commission des Communautés
Me Eric Morgan de Rivery, du barreau de Paris, et par Me                                          européennes
Jacques Derenne, du barreau de Bruxelles et du barreau de                                     (Affaire T-38/95 )
Paris, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet Alex
Schmitt, Bonn & Schmitt, 62, avenue Guillaume .                                                 ( 95/C 119/33 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— déclarer que, en omettant de prendre position dans les             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     deux mois de la réception de la demande formelle                péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d' un recours introduit
     contenue dans la lettre du 23 novembre 1994 de la               contre la Commission des Communautés européennes par
     requérante en ce qui concerne les aspects de la plainte du      la société anonyme « Groupe Origny », ayant son siège social
      13 juillet 1988 , telle que complétée ci-après, qui ont trait  à Paris ( France ), venant aux droits de la société anonyme
     à:                                                              « Cedest », représentée par Me Xavier de Roux, avocat au
                                                                     barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude
                                                                     de Me Jacques Loesch, 8 , rue Zithe.
     — l'application de l'article 85
          et à                                                       La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
     — l'application de l'article 86,
                                                                     — annuler en tout ou en partie l'article 1 er, l'article 3
                                                                         point 3 a ) et l'article 9 point 20 de la décision 94/815/CE
                                                                         de la Commission du 30 novembre 1994, relative à une
     la Commission a violé l'article 175 du traité,
                                                                         procédure d'application de l'article 85 du traité ( affai­
                                                                         res IV/33.126 et 33.322 — Ciment) ( l ) dans la mesure où
— condamner la Commission aux dépens, même dans                          lesdits articles concernent Cedest,
      l'hypothèse où elle prendrait des mesures dont le
     Tribunal estimerait qu'elles rendent le recours sans            — à titre subsidiaire, modifier l'article 9 de la décision de la
     objet.                                                              Commission de manière à supprimer ou réduire subs­
                                                                         tantiellement l'amende infligée à Cedest,
Moyens et principaux arguments
                                                                     — condamner la Commission aux dépens .
La Commission a, en violation de l'article 175 deuxième
alinéa du traité, omis de prendre position sur les deux              Moyens et principaux arguments
aspects de la plainte de la requérante dans les deux mois de la
demande de prise de position que celle-ci lui a adressée .           A l'appui de son recours, la requérante fait valoir les moyens
Étant donné qu'il a été formé dans la période de deux mois           suivants :
qui a suivi, le recours doit être déclaré recevable .
                                                                      L Vices de forme et de procédure :
En ce qui concerne l'article 85 du traité, la disparition
alléguée (et contestée par la requérante ) de la restriction de           1 ) défaut d'individualisation des griefs;
concurrence dont la requérante se plaint ne peut permettre à
la Commission de se dispenser de son obligation de prendre                2 ) délai extrêmement court pour examiner le dossier,
position. Bien qu'ayant, dans le contexte de la procédure au                  non seulement disproportionné par rapport à la
titre du règlement n° 17, adressé à l'IECC une lettre en                      durée de l'enquête mais également injustifié du fait
application de l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE, la                      de l'absence de toute urgence;
Commission n' a pas rejeté cet aspect de la plainte .
                                                                          3 ) absence d'identification claire des pièces du dossier
                                                                              et de liste des pièces accessibles;
En ce qui concerne l'article 86 du traité, la Commission ne
peut remplir son obligation de prendre position au moyen                  4 ) refus d'accorder l'accès à l'intégralité des pièces du
d' une lettre déclarant qu'elle poursuit l'examen de l'affaire .              dossier;
Compte tenu du temps qui s'est écoulé entre le dépôt de la
plainte et l'envoi de la lettre invitant la Commission à agir, la         5 ) refus d'accorder à la requérante une audition
requérante est en droit d'obtenir de la Commission soit une                   séparée .
décision motivée déclarant qu' un examen de la plainte
n'était pas nécessaire, soit un avis provisoire au titre de
l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE .                              II. Sur les pratiques reprochées :
                                                                          1 ) défaut de preuve : la Commission ne démontre pas la
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré fondé en ce qui
                                                                              prétendue participation de la requérante dans les
concerne les aspects de la plainte qui se rapportent aux
articles 85 et 86 du traité .                                                 deux ententes visées, concernant le respect des
                                                                              marchés domestiques et la réglementation des trans­
                                                                              ferts de marchandises entre la France et l' Allema­
                                                                              gne ;
 ---pagebreak--- N0 C 119/14              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 5 . 95
     2 ) analyse erronée du comportement de la requérante                        ne pouvait, sans se contredire, définir le marché
           sur le marché: en retenant la participation de la                     géographique de référence comme simultanément
           requérante à une entente visant à limiter les flux                    local et européen.
           transfrontaliers de ciment entre la France et l'Alle­
           magne, la Commission a commis une erreur mani­              II. Erreur manifeste d'appréciation: la requérante soutient
           feste d'interprétation des faits.                                que les griefs retenus contre elle — considérés par la
                                                                            Commission comme une application d' un accord
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                 général — sont soit inexistants, soit étrangers à la
                                                                            requérante et, en tout état de cause, sans lien avec un
                                                                            accord général. Elle considère également que les élé­
                                                                            ments de preuve supposés établir l'existence d'un
                                                                            accord général de « respect des marchés domestiques »
Recours introduit le 17 février 1995 par Société des Ciments                sont manifestement insuffisants .
     français SA contre Commission des Communautés
                              européennes
                                                                     III. Violation des principes de non-discrimination et de
                          (Affaire T-39/95 )                                proportionnalité, ainsi que des principes de bonne
                            ( 95/C 119/34 )                                 administration et de confiance légitime .
                 (Langue de procédure: le français)                  IV. A titre subsidiaire, la requérante soutient que les
                                                                            amendes qui lui ont été infligées devraient être forte­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                      ment réduites . Elle estime, en effet, que la Commis­
péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d' un recours introduit           sion :
contre la Commission des Communautés européennes par
la Société des Ciments français SA, ayant son siège social à                1 ) a commis des erreurs manifestes de calcul;
Paris ( France ), représentée par Me Antoine Winckler, avocat
au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en                       2 ) n'a pas fait une juste appréciation de l'importance
l'étude de Mes Elvinger & Hoss, 15 , côte d'Eich.                                des infractions qu'elle lui reproche et, partant,
                                                                                 qu'elle a gravement violé le principe de proportion­
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                             nalité;
— annuler la décision 94/815/CE de la Commission du
                                                                            3 ) a retenu comme base de calcul de l'amende un
     30 novembre 1994 ( J ),
                                                                                 marché pertinent erroné .
— à titre subsidiaire, réduire les amendes infligées,
                                                                     (!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
— condamner la Commission aux dépens .
Moyens et principaux arguments
A l'appui de son recours, la requérante fait valoir les moyens
suivants :
                                                                     Recours introduit le 18 février 1995 par société Lafarge
  L Vices de procédure :                                                     Coppée contre Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
       1 ) violation des droits de la défense: la requérante                                  (Affaire T-43/95 )
            •soutient que le principe du caractère contradictoire
             de la procédure administrative n'a pas été respecté :                              ( 95/C 119/35 )
             tout d'abord, en raison de la non-communication
             ou de l'absence d' individualisation de certains                       (Langue de procédure: le français)
            griefs essentiels; en second lieu, en raison de l'accès
             incomplet au dossier et, enfin, en raison des           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
             limitations mises à sa faculté d'exprimer son point     péennes a été saisi, le 18 février 1995 , d' un recours introduit
             de vue sur les objections qui ont été finalement        contre la Commission des Communautés européennes par
            retenues contre elle;                                    la société Lafarge Coppée, ayant son siège social à Paris
                                                                     ( France ), représentée par Me Henry Lesguillons, avocat au
      2 ) le comité consultatif n'a pas eu à se prononcer sur le     barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude
            montant exact des amendes envisagées par la              de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe .
             Commission;
      3 ) défaut de motivation : la requérante souligne à cet        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
            égard que la thèse d'un « accord unique et continu »
            impliquant la quasi-intégralité de l'industrie cimen­    — annuler l'ensemble ou à tout le moins l'article 1 er,
            tière européenne est en contradiction directe avec le         l'article 3 points 1 a ) et 3 a ), l'article 4 points 1 et 2,
            fait que la Commission n'a choisi d'incriminer                points 3 a ) et 4 e ) et f) ainsi que les articles 6 et 7 de la
            qu'une partie des producteurs européens de                    décision 94/815/CE de la Commission du 30 novembre
            ciment. Elle estime également que la Commission               1994 ( M ,