CELEX: 51988PC0663
Language: fr
Date: 1988-11-10
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques#Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments immunologiques consistant en vaccins, toxines, sérums ou allergènes#Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du plasma humain#Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques#(présentées par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 663
Vol. 1988/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 663 final - SYN 114
                                                     Bruxelles , le 10 novembre 1988
                                     Proposition modifiée de
                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
             modifiant les directives 65 /65 / CEE , 75 / 318 / CEE et 75 / 319 / CEE
               concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
                                réglementaires et administratives
                            relatives aux spécialités pharmaceutiques
                                       Proposition modifiée de
                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
    élargissant le champ d' application des directives 65 /65 / CEE et 75 / 319 / CEE
               concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques
          et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments
         immunologiques consistant en vaccins , toxines , sérums ou allergènes
                                     Proposition modifiée de
                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
     élargissant le champ d' application des directives 65 /65 / CEE et 75 / 319 / CEE
  concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et
       administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant
                des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés
                                         du plasma humain
                                     Proposition modifiée de
                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
     élargissant le champ d' application des directives 65 / 65 / CEE et 75 /319 / CEE
      concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires
      et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant
    des dispositions complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques
                ( présentées par la Commission , en vertu de       l' article 149
                                   paragraphe 3 du Traité CEE )
 AvNy          °o       v, - \
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[ÜM                  'c     pal
             Ot 60
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 663 final - SYN 114
                                                Bruxelles , le 10 novembre 1988
                               Proposition modifiée de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
          modifiant les directives 65 /65 / CEE , 75 / 318 / CEE et 75 /319 / CEE
            concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
                          réglementaires et administratives
                      relatives aux spécialités pharmaceutiques
                                 Proposition modifiée de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
  élargissant le champ d' application des directives 65 / 65 / CEE et 75 / 319 / CEE
            concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
  réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques
       et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments
      immunologiques consistant en vaccins , toxines , sérums ou allergènes
                               Proposition modifiée de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
  élargissant le champ d' application des directives 65 / 65 / CEE et 75 / 319 / CEE
 concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et
     administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant
             des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés
                                   du plasma humain
                               Proposition modifiée de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
   élargissant le champ d' application des directives 65 / 65 / CEE et 75 /319 / CEE
   concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires
   et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant
  des dispositions complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques
             ( présentées par la Commission , en vertu de l' article 149
                             paragraphe 3 du Traité CEE )
 ---pagebreak---           EXTENSION DES DIRECTIVES PHARMACEUTIQUES
             AUX MEDICAMENTS NON ENCORE   INCLUS
Quatre propositions modifiées présentées par la Commission
     au Conseil en vertu de l' article 149 paragraphe 3
                        du Tra i té CEE
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session plénière , le Parlement européen a adopté , le 13 octobre
1988 ,    les 4 propositions de         la Commission relatives à          l' extension des
directives pharmaceutiques aux médicaments non encore inclus ^ 1 ).
La Commission a décidé , en vertu de l' article 149 paragraphe 3 du Traité
CEE , de modifier sa proposition en incorporant dans son texte 24 amende ¬
ments , ainsi que certains aspects essentiels des amendements restants .
En outre , suite aux discussions techniques ayant eu lieu dans le cadre du
Conseil ,      la Commission a décidé d' introduire d' autres améliorations de
détail qui ne modifient en rien l' équilibre général des textes initialement
proposés et sont pleinement compatibles avec l' avis exprimé par le Parle ¬
ment européen .
Ces modifications sont résumées ci-après .
A)     PROPOSITION      I   modifiant    les  directives   65 / 65 / CEE ,   75 / 318 / CEE et
       75 / 319 / CEE
       Les amendements n° 1 , 2 , 3 , 4 , 7 , 9 et 11 ont été incorporés .
       En vue d' améliorer       l' information sur   les mesures d' interdiction , de
       retrait      ou  sur    les   restrictions   affectant     certains       médicaments
       échangés dans et hors de la Communauté , la Commission accepte de
       proposer de modifier l' article 33 avec certains ajouts suggérés dans
       I 'amendement n° 10 .
( 1 ) COM ( 87 ) 697 du 4.1.1988 et JO n° C 36 du 8.2.88
 ---pagebreak---                                                                             3.
B) PROPOSITION II relative aux médicaments immunologiques
   Les trois amendements du Parlement ont été incorporés .
   Pour la possibilité de recontrôle des lots par les autorités publi ¬
   ques , il a été jugé préférable de prévoir des critères objectifs à
    l' article 4 paragraphe 3 plutôt qu' une liste de vaccins en annexe ,
   qu' il serait malaisé de tenir régulièrement à jour .
C) PROPOSITION III relative aux médicaments dérivés du plasma humain .
   Les onze amendements du Parlement ont tous été incorporés .
D) PROPOSITION IV relative aux médicaments radiopharmaceutiques
   Les     trois   amendements   du   Parlement   ont    été   incorporés .
 ---pagebreak---                                                                       4.
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les
        directives 65 / 65 / CEE , 75 / 318 / CEE et 75 / 319 / CEE
         concernant  le rapprochement des dispositions
       législatives , réglementaires et administratives
           relatives aux spécialités pharmaceutiques
( Présentée par   la Commission au Conseil en vertu de l' article 149
paragraphe 3 du Traité CEE )
 ---pagebreak---                                                                                         5.
            PROPOSITION INITIALE                                   PROPOSITION MODIFIEE
Directive du Conseil
                                                           Titre inchangé .
modifiant        les    directives      65 / 65 / CEE ,
75 / 318 / CEE et 75 / 319 / CEE
concernant          le      rapprochement          des
dispositions législatives , réglementaires
et       administratives          relatives        aux
spécialités pharmaceutiques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu    le    traité    instituant     la  Communauté       Visas inchangés .
économique européenne ,          et notamment son
article 100A ,
                                             1
Vu la proposition de la Commission ,
En      coopération        avec      le   Parlement
européen^,
Vu     l' avis     du    Comité     économique      et
social ^.
Considérant que toute réglementation en                 1er Considérant inchangé .
matière de production , de distribution ou
d' utilisation des médicaments doit avoir
 comme objectif essentiel la sauvegarde de
 la santé publique ;
   1
   2
   3
 ---pagebreak---                                                                                              6
            PROPOSITION INITIALE                               PROPOSITION MODIFIEE
 Considérant que Les directives concernant             considérant        que    les    directives
  Le     rapprochement          des     LégisLations   concernant        le   rapprochement     des
  reLatives aux spéciaLités pharmaceutiques            législations            relatives        aux
 doivent        être     adaptées       au    progrès  spécialités                pharmaceutiques
  scientifique        et      tenir      compte .   de doivent être adaptées au progrès
  L' expérience         acquise       depuis      Leur scientifique        et   tenir   compte   de
  adoption ;                                           l' expérience       acquise    depuis   leur
                                                       adoption afin de garantir une plus
                                                       grande        qualité .      sécurité     et
                                                       ef f i cac i té ;
Considérant que dans ses concLusions du                3ème à 6ème considérants inchangés
15     mai     1987    sur     L' améLioration     de
L' uti Lisation            des          spéciaLités
                                              4
pharmaceutiques par Le consommateur ,              Le
ConseiL a estimé que Le système des
notices jointes aux médicaments à usage
humain       mis    sur    Le    marché    dans    La
Communauté doit être améLioré ;
Considérant que Les garanties de quaLité
des      médicaments        fabriqués      dans    La
Communauté       doivent     être    maintenues    en
exigeant le respect des principes de
bonne pratique de fabrication pour tous
 Les médicaments , indépendamment de La
destination finale des produits ;
     4     J.O. C 178 du 7.7.1987 , page 2
 ---pagebreak---                                                                                                     7.
            PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFIEE
Considérant que la Commission doit être
habilitée       à     définir        en    détail    les
principes         de      bonne         pratique      de
fabrication          des        médicaments ,         en
collaboration étroite avec le Comité pour
 l' adaptation au        progrès        technique    des
directives      visant       à    l' élimination    des
entraves techniques aux échanges dans le
secteur des spécialités pharmaceutiques ;
Considérant que , suite à la résolution du
Parlement        européen         du      13 juin 1986
relative à l' exportation des produits
pharmaceutiques vers le Tiers Monde , des
mesures       doivent         être      prises     pour
améliorer l' information des               pays   tiers
sur     les   conditions        d' utilisation      des
médicaments dans les Etats membres ;
Considérant que le champ d' application de               considérant que           le champ d' appli-
 la directive 65 /65 / CEE^, telle qu' elle a            cation de        la directive 65 / 65 / CEE ,
été    modifiée      en    dernier       lieu   par   la telle      qu' elle    a    été    modifiée      en
directive 87/ 21 / CEE^, et de la deuxième               dernier        lieu     par      la    directive
directive 75 / 319 / CEE^, telle qu' elle a              87 / 21 / CEE ,    et      de     la    deuxième
été    modifiée       en   dernier       lieu   par   la directive            75 / 319 / CEE ,         telle
                                Q
directive        83 / 570 / CEE        concernant     le qu' elle a été modifiée en dernier
 rapprochement               des          dispositions   lieu     par    la   directive       83 / 570 / CEE
 législatives ,              réglementaires           et concernant         le    rapprochement          des
 administratives relatives aux spécialités               dispositions         législatives ,        régie-
 pharmaceutiques doit être étendu aux                    mentaires           et        administratives
 autres médicaments préfabriqués qui ne                  relatives             aux           spécialités
 sont pas couverts par la définition des                 pharmaceutiques doit               être étendu
 spécialités - pharmaceutiques ;                         aux    autres      médicaments         fabriqués
                                                         industriellement exclus               Jusqu' Ici ;
     5 J.O. N° 22 du 9.2.1965 , page 369 / 65
     6 J.O. L 15 du 17.1.1987 , page 36
     7 J.O. L 147 du 9.6.1975 , page 13
     8 J.O. L 332 du 28.11.1983 , page 1
 ---pagebreak---                                                                                                     8.
            PROPOSITION INITIALE                                   PROPOSITION MODIFIEE
 Considérant      que     dans   Les    directives    8ème considérant supprimé
 communautaires relatives aux médicaments
 Le     mot    " thérapeutique "      doit       être
 interprété     en    ce    sens  qu' il     englobe
 toutes les indications pour lesquelles un
 médicament peut être administré à l' homme
 ou à l' animal , c'est - à-dire en vue de
 prévenir      ou     traiter     une       maladie ,
 d' établir un diagnostic médical , ou de
 restaurer ,      corriger ou modifier des
 fonctions organiques ;
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Article premier                                                      Ar 1 1 c I e prem i er
La    directive    du    Conseil   65 / 65 / CEE   du i nchangé
26 janvier 1965 concernant le rapproche ¬
ment des dispositions législatives ,
réglementaires           et      administratives
relatives aux spécialités pharmaceutiques
est modifiée comme suit :
1 . A l' article premier ,       les paragraphes         1 .   A       I 'art icle         1er ,     les
     A et 5 suivants sont insérés :
                                                               paragraphes 4 , 5 suivants sont
                                                               i nsérés :
     " A. Médicament préfabriqué
                                                        "4 . Formu I e_mag i strå I e :
       Tout médicament préparé à l' avance                     tout     médicament         préparé    en
       et ne répondant pas à la définition                     pharmacie        selon Une     prescrip-
       des spécialités pharmaceutiques , mis                   t ion    destinée       à    un   malade
       sur le marché sous une forme pharma ¬                   déterminé
       ceutique utilisable sans trans ¬
       formation industrielle .
                                                             i
 ---pagebreak---                                                                                              9
          PROPOSITION INITIALE                               PROPOSITION MODIFIEE
   5 . Thérapeutique                                     Formule                   officinale :
                                                         tout     médicament       préparé        en
   L' indication      pour     Laquelle    un            pharmacie             selon            les
   médicament est administré à l' homme                  indications      d' une   pharmacopée
   ou à l' animal ,      comme    indiqué au             et    destiné     à    être     dé I i vré
   paragraphe 2.”                                        d i rectement        aux      pat ients
                                                         approv I s lonnés par cette phar­
                                                         mac le . “
                                               2.     L' article 2 est modifié comme
2. L' article 2 est modifié comme suit :
                                                      suit :
   " Les dispositions des chapitres II à
                                               " 1 . Les dispositions des chapitres
     V ne s' appliquent qu' aux médicaments
                                                      Il   à V s' appliquent        aux   spé ¬
     à usage humain destiné à être mis
                                                      cialités        pharmaceutiques           à
     sur , le marché par les Etats membres
     sous     la   forme    de     spécialités        usage humain destinées à être
                                                      mises sur       le marché dans        les
     pharmaceutiques ou de médicaments
                                                      Etats membres .
     préfabriqués ,     à l' exclusion des
    médicaments      qui     sont     préparés
     extemporanément dans une pharmacie
     particulière et pour des malades
     particuliers ."
                                                  2 . Lorsqu' un Etat membre autorise
                                                       la mise sur      le marché de mèdi-
                                                       caments      fabriqués    Industr iel-
                                                       lement mais ne répondant pas à
                                                       la définition dee spéc I a I i tés
                                                       pharmaceut i ques ,        il       leur
                                                       applique également         les   dispo­
                                                       sitions des chapitres I I à V.
 ---pagebreak---                                                                                     10
       PROPOSITION INITIALE                        PROPOSITION MODIFIEE
                                              3 . Les dispositions des chapitres
                                                  Il    à V ne sont pas applica ¬
                                                  bles :
                                                  -
                                                         aux   médicaments         préparés
                                                         selon          une          formule
                                                         magistrale ou officinale -.
                                                  _
                                                         aux   médicaments         destinés
                                                         aux essais de recherche et
                                                         de développement ;
                                                  _
                                                         aux                        produits
                                                          intermédiaires       destinés     à
                                                         une              transformation
                                                          Industrielle          ultérieure
                                                         par un fabricant autorisé .
                                                  Un    Etat    membre      peut ,   confor­
                                                  mément      à     la   législation       en
                                                   vigueur en vue de répondre à
                                                   des    besoins spéciaux ,         exclure
                                                   des   dispositions des chapitres
                                                   Il à V les médicaments fournis
                                                   pour     répondre      à   une    demande
                                                    loyale       et    non     sollicitée ,
                                                   élaborés         conformément          aux
                                                   spécifications d' un praticien
                                                   agréé et destinés à ses mala ¬
                                                   des      particuliers           sous    sa
                                                   responsab I I I té_personne I le
                                                   d I recte . "
3. Dans Le titre ,   le préambule et dans  Point 3 inchangé
   les chapitres II à V toute référence
   aux " spécialités pharmaceutiques " est
   remplacée par "médicaments ".
 ---pagebreak---                                                                                             11 .
            PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
.    A L' article 4 bis ,        le point suivant   4.  A    l' article     4 bis ,  le    point
     6.6 est inséré :                                   suivant 6.6 est inséré :
                                                         " 6.6.Précaut ions           particu­
     " 6.6 . Précautions             particulières       lières        d' élimination        des
               d' élimination des produits non           produits non utilisés ou des
               utilisés ou des déchets , s' il y         déchets        dérivés      de      ces
               a lieu ."                                 produ I ts , s' il y a I i eu " .
5.     A    l' article     13 ,   le  point  9  est 5.  A l' article 13 , le point 9 est
       inséré :                                          inséré :
       "9 .      Les précautions particulières          " 9 . Les    précautions     particu¬
                 d' élimination des produits non               lières     d' élimination     des
                 utilisés ou des déchets , s' il y             produits     non  utilisés     ou
                 a lieu ."                                     des déchets dér i vés de ces
                                                               produ i ts , s' il y a lieu ".
  6.    A l' article 14 ,       le cinquième tiret   Point 6 inchangé
        suivant est inséré :
             le numéro du lot de fabrication ".
 ---pagebreak---                                                                                   12 .
         PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFIEE
Artide 2                                                          Article 2
Dans  la directive du    Conseil   75 / 318 / CEE   inchangé
du 20 mai 1975 relative au rapprochement
des    législations des      Etats membres
concernant les normes et protocoles
analytiques , toxi co-pharmacologiques et
cliniques     en    matière    d' essais       de
spécialités      pharmaceutiques ,        toute
référence aux " spécialités pharmaceu¬
tiques " est remplacée par " médicaments ".
Article 3                                                       Article 3
La directive du Conseil 75 / 319 / CEE du 20      inchangé
mai 1975 concernant le rapprochement des
dispositions législatives , réglementaires
et     administratives      relatives         aux
 spécialités pharmaceutiques est modifiée
 comme suit :
 ---pagebreak---                                                                                               13
          PROPOSITION INITIALE                               PROPOSITION MODIFIEE
1. A L' article A ,       Le texte de La Lettre     1 . A l' article 4 ,       le texte de la
   b ) est modifié comme suit :                          lettre     b)   est    modifié     comme
                                                        suit    :
   " b ) peuvent soumettre Le médicament ,              ”b ) peuvent soumettre le médi ¬
         ses principes        actifs   ou autres             cament , ses mat i ères pre ¬
         composants ,        au   contrôle    d' un          mières       et   si    nécessaire
         Laboratoire        d' Etat    ou     d' un
                                                             ses_produ i ts_i nter-
         Laboratoire désigné à cet effet ,                   méd i a i res ou autres compo¬
         pour s' assurer que Les méthodes                    sants ,      au   contrôle      d' un
         de contrôle utilisées par Le                        laboratoire d' Etat ou d' un
         fabricant       et   décrites   dans    Le          laboratoire désigné à cet
         dossier ,           conformément         à          effet ,     pour   s' assurer    que
         L' article 4         deuxième     alinéa            les     méthodes     de    contrôle
         point 7         de      La     directive            utilisées        par    le    fabri ¬
         65 / 65 / CEE , sont satisfaisantes ".              cant     et   décrites      dans   le
                                                             dossier ,       conformément         à
                                                              l' article           4    deux ième
                                                             a I i néa     point     7    de     la
                                                             directive 65 / 65 / CEE ,       sont
                                                             sat i sf a i santés " .
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                                 PROPOSITION MODIFIEE
A L' article 6 ,        Le dernier alinéa est
                                                     2. A l' article 6 , le dernier
remplacé         par       les     dispositions
                                                        alinéa est modifié comme suit .
suivantes :
" L' inclusion       d' une   notice    dans     le
                                                         “ L' inclusion d' une notice
  conditionnement           des     médicaments
                                                         dans     le   conditionnement
  " grand public " est obligatoire sauf
                                                         des       médicaments       est
  si toute l' information exigée par le
                                                         obligatoire sauf si       toute
  présent article figure directement
                                                          l' information    exigée   par
  sur l' emballage .
                                                         le présent article figure
                                                         directement          sur_le
  Pour les besoins de cet article , on
                                                         récipient    et    les   embal -
  entend       par       médicaments       " grand
                                                         I âges ex tér i eurs " .
  public " ceux mis sur le marché en
  vue de leur vente directe au public ,
  sans       ordonnance        médicale ,        et
  destinés       à      être    utilisés pour
  soulager des maladies peu graves , ne
  nécessitant          pas     de     diagnostic
  médical .
  Pour les autres médicaments ,                 les
   Etats membres peuvent exiger qu' une
  notice            soit         jointe          au
   condi t i onnement .
   Dans un délai de deux ans suivant la
   date d' adoption de la présente
   directive , la Commission présente au
   Conseil        un      rapport       sur       la
   possibilité de          rendre   l' usage des
   notices      plus systématique ,            leur
   contenu           plus        lisible          et
   compréhensible et formule , le cas
   échéant ,       des propositions appro¬
   priées ."
 ---pagebreak---                PROPOSITION INITIALE                                  PROPOSITION MODIFIEE
    3.  A L' article 16 , Le premier paragraphe             Point 3 inchangé
        est modifié comme suit :
        " 1 . Les Etats membres prennent toutes
               Les dispositions utiles pour que
               La    fabrication    des    médicaments
               soit    soumise    à   La    possession
               d' une      autorisation .          Cette
               autorisation de       fabrication      est
               requise même si Le médicament est
               fabriqué         en         vue         de
               L ' exportation ."
     4.   L' article 16 bis suivant est inséré :            4.    L' article   16bis     suivant   est
                                                                  inséré :
          " Article 16 bis
                                                                " Article 16b i s
            1 . A La demande du fabricant ou des
                 autorités d' un pays .        Les Etats       A la demande du fabricant , de
                                                                I 'exportateur ou des autorités
                 membres       certifient            qu' un
                                                               d' un pays tiers importateur , les
                 fabricant de médicaments possède
                 L' autorisation visée au premier              Etats membres certifient qu' un
                 paragraphe     de     L' article      16 .
                                                               fabricant de médicaments possède
                 Lorsqu' ils   délivrent        de    tels
                                                                l' autorisation visée au premier
                                                               paragraphe       de    l' article    16 .
                 certificats .    Les    Etats membres
                                                               Lorsqu' ils     délivrent     de   tels
                 tiennent compte des dispositions
                                                               certificats      ils   respectent    les
                 administratives en vigueur de
                 L' Organisation    Mondiale       de    La    condi t ions_ci-après                   :
                 Santé .
                                                               1 . Les    Etats    membres    tiennent
                                                                    compte des dispositions admi ¬
                                                                    nistratives     en    vigueur    de
                                                                    l' Organisation Mondiale de la
                                                                    Santé .
(2)
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
  2 . Le résumé des caractéristiques du             2.   Ils      fournissent           pour    les
       produit ,       tel qu' approuvé par les          méd I caments_dest i nés_à_
       Etats       membres     conformément    à         l' exportation déjà autorisés
       l' article 4 ter       de   la  directive         sur leur territoire le résumé
       65 / 65 / CEE ,     est    joint    à  ce         des        caractéristiques              du
       certificat .                                      produit ,           tel      qu' approuvé
                                                         conformément à l' article 4ter
                                                         de    la directive 65 / 65 / CEE .
    3 . Lorsque le fabricant ne possède              3 . Lorsque          le      fabricant       ne
        pas une autorisation de mise sur                 possède pas une autorisation
         le marché dans le pays d' origine ,             de     mise     sur     le    marché ,    il
        il        fournit       aux     autorités        fournit aux autorités compé¬
        compétentes         pour     établir   le        tentes pour établir le certi ¬
        certificat visé au paragraphe 1                  ficat visé au paragraphe 1 ,
        une déclaration expliquant les                   une      déclaration           expliquant
        raisons pour lesquelles cette                     les    raisons       pour      lesquelles
        autorisation n' est pas dispo¬                   cette autorisation n' est              pas
        nible ."                                         d I spon i b I e . “
5.    A l' article 17, la lettre d ) suivante       5.   A    l' article       19 ,   la   lettre    f)
      est insérée :                                      suivante est           insérée :
      "d ) démontrer qu' il respecte les               "f)      de respecter les principes
            principes de bonnes pratiques de                    et   les      lignes directrices
            fabrication         des     médicaments              relatives           aux      bonnes
            prévus par        le droit communau ¬               pratiques         de     fabrication
            taire ."                                            des médicaments prévus par
                                                                 le droit communautaire ."
 ---pagebreak---                                                                                                17
         PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
6. L' article 17 bis suivant est inséré :        6. L' article        19bis     suivant        est
                                                    inséré :
   " Article 17 bis
                                                    " Article 19bis
     Les principes de bonnes pratiques de           " Les       principes         et       I Ignés
     fabrication         pour  les  médicaments     di rectr ices             de          bonnes
     visés à l' article 17, lettre d ) sont         pratiques de fabrication pour
     adoptés sous forme d' une directive             les       médicaments           visés         à
     destinée          aux    Etats    membres ,     I 'art icle     19 ,   lettre      f)    sont
     conformément à la procédure prévue à           adoptés       sous     la    forme       d' une
     l' article 2 quater de la directive            directive        destinée       aux      Etats
     75 / 318 / CEE ."
                                                    membres ,        conformément           à     la
                                                    procédure prévue à l' article 2
                                                    quater          de      la       d i reet I ve
                                                    75 / 318 / CEE ;    des    liqnes direc­
                                                     t r i ces déta i I I ées , conformes à
                                                    ces principes , seront publiées
                                                    par      la Commission et          revisées
                                                    en      cas  de    besoin      pour      tenir
                                                    compte               des             proqrès
                                                    sc I ent I f I ques    et techn i ques . "
 ---pagebreak---                                                                                      18 .
        PROPOSITION INITIALE                     PROPOSITION MODIFIEE
Dans Le deuxième alinéa de l' article       7- A            l' article                  26
26 ,     la lettre d ) suivante est
insérée :                                         le premier alinéa est
                                                 mod i f i é       comme           suit :
" d ) faire périodiquement rapport aux
      autorités    compétentes     sur   le       " L' autorité compétente de
      respect   par      le fabricant   des       l' Etat       membre       concerné
      principes de bonnes pratiques de           s' assure , par des inspec¬
      fabrication      des    médicaments ,      tions répétées . que les
      visés       par        le       droit      prescriptions                  légales
      communautai re " .                         concernant les spécialités
                                                 pharmaceutiques                    sont
                                                 respectées . "
                                                  le        troisième            al inéa
                                                 suivant est ajouté :
                                                 " Les agents de          l' autorité
                                                 compétente          font      rapport
                                                 après chacune des             inspec¬
                                                 tions          mentionnées            au
                                                 premier       alinéa     ci-dessus .
                                                 sur      le     respect      par      le
                                                 fabricant des principes et
                                                 des    lignes directrices de
                                                 bonnes           pratiques            de
                                                 f abr i ca t i on                  tels
                                                 qu' établis        par     le    droit
                                                 communautaire .          La     teneur
                                                 de      ces       rapports          est
                                                 communiquée         au    fabricant
                                                 soumis         à     l' inspection ;
                                                 celui-ci peut demander une
                                                 deuxième inspection ."
 ---pagebreak---                                                                                            19 .
       PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
A L' article 30 ,     Le deuxième alinéa    8. A    l' article       30 ,      le    deuxième
suivant est inséré :                           alinéa suivant est inséré :
" Sur demande ,      Les Etats membres         " Sur       demande        mot i vée ,       les
  communiquent aussitôt aux autorités          Etats         membres          communiquent
  compétentes d' un autre Etat membre          aussitôt aux autorités compé¬
                                               tentes d' un autre Etat membre
  Les rapports visés à La Lettre d ) du
  second alinéa de L' article 26 .       Si    les         rapports             visés        au
                                               t ro i s i éme a I i néa de         l' article
  au vu des rapports , l' Etat membre
                                               26 .    Si     au   vu    des       rapports ,
  destinataire des rapports estime
                                               l' Etat membre destinataire des
  qu' il    ne    peut    accepter      Les
                                               rapports estime qu' il                 ne peut
  conclusions      adoptées     par     Les
                                               accepter            les          conclusions
  autorités compétentes        de   L' Etat
                                               adoptées         par     les        autorités
  membre où Le rapport a été établi ,
  il     en    informe    Les    autorités     compétentes          de    I 'Etat       membre
  compétentes concernées en exposant           où le rapport a été établi , il
                                                en        informe       les         autorités
  Les raisons et peut demander qu' une
                                                compétentes            concernées             en
  nouvelle           inspection          de
                                                exposant         les   raisons et          peut
  L' établissement de fabrication soit
                                                demander           des          informât ions
  réalisée .   En cas de désaccord entre
                                                supp I émentaires .             En     cas    de
  Les Etats membres concernés ,     ils en
                                                désaccord               prolongé          entre
  informent aussitôt La Commission ."
                                                Etats       membres .       I ( es )   Etat (s )
                                                membre(s )              concerné(s )          en
                                                 informe(nt )         la Commission ."
 ---pagebreak---                                                                                                     20 .
             PROPOSITION INITIALE                               PROPOSITION MODIFIEE
9 . Les paragraphes 2 et 3 sont ajoutés à               9. Les paragraphes 2 , 3 ,             et    A
    l' article 33 :                                        sont ajoutés à l' article 33 :
    " 2 . La personne responsable de               la      "2 .   La personne resonsable de
          mise      sur      le     marché      d' un      la    mise     sur    le   marché       d' un
          médicament est       tenue de notifier           médicament est tenue de noti ¬
          immédiatement      aux    Etats   membres        fier      imméd I atement    aux      Etats
          toute action qu' elle a engagée                  membres concernés toute action
          pour suspendre ou retirer le                     qu' elle        a      engagée         pour
          produit du marché ,        en indiquant          suspendre la commercialisation
          les raisons de cette action .          Les       d' un médicament ou          le retirer
          Etats membres veillent à ce que                  du    marché      en     indiquant        les
          cette    information      soit   aussitôt        raisons      de   cette    action .      Les
          portée     à    la    connaissance       du      Etats      membres     veillent       à    ce
          Comité .                                         que     cette      information         soit
                                                           aussitôt portée à la connais¬
                                                           sance du Comité .
                                                            3 . inchangé
       3 . Les    Etats      membres     s' assurent
           qu' une     information       appropriée
           relative      aux     actions    engagées
           conformément aux paragraphes 1 et
           2 et susceptibles d' affecter la
           protection de la santé publique
           dans      des     pays      tiers      soit
            communiquée         sans      délai       à
            l' Organisation       Mondiale    de     la
            Santé avec copie au Comité ."
                                                             4.    La    Commission       publie       chaque
                                                                   année une I I ste de médicaments
                                                                   I nterd I ts   dans     la   Communauté
                                                                   ou   soum I s   à  des     restr let Ions
                                                                   part Icul lères       dans       plus   de
                                                                   trois Etats membres .
 ---pagebreak---                                                                                          21 .
            PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIEE
10 . Le premier alinéa de l' article 34 est      10 . Le premier alinéa de l' article
     modifié comme suit :                             34 est modifié comment suit :
     " La présente directive s' applique aux          " La        présente        directive
       médicaments à usage humain qui se              s' applique      aux   médicaments      à
       présentent    sous     la     forme    de      usage humain dans les limites
       spécialités pharmaceutiques ou de              mentionnées       à  l' article  2   de
       produits préfabriqués , à l' exclusion         I a_d i rect i ve_65 / 65 / CEE
       des médicaments    qui    sont préparés        mod i f i 6e . "
       extemporanément    pour    des   malades
       particuliers ."
 11 . A l' exception du premier alinéa de        Point 11 supprimé .
      l' article 34 , toute référence aux
      " spécialités    pharmaceutiques "     est
      remplacée par " médicaments ".
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                  Article 4
Article 4
                                                   i nchangé
1.   Les    Etats    membres     prennent     les
     mesures nécessaires pour se conformer
     à la présente directive au plus tard
     le 1er janvier 1991 . Ils en informent
     immédiatement la Commission .
2.   Les   demandes   d' autorisation    de  mise
     sur le marché déposées à        l' issue du
     délai visé au premier paragraphe
     doivent être conformes à la présente
     di rect i ve .
3.   Les      articles 1er , 2 et 3      de     la
     présente directive sont progressive ¬
     ment étendus ,      le cas échéant , aux
     médicaments       existants     avant      le
      31 décembre 1992 .
 Article 5
                                                                    Article 5
 Les Etats membres sont destinataires de              i nchangé
  la présente directive .
 ---pagebreak---                                                                              23 .
               Proposition modifiée de directive du Conseil
                     élargissant le champ d' application
  des directives 65 / 65 / CEE et 75 / 319 / CEE concernant le rapprochement
    des dispositions législatives , réglementaires et administratives
relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des dispositions
            complémentaires pour les médicaments immunologiques
           consistant en vaccins , toxines , sérums ou allergènes
   ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149
                         paragraphe 3 du traité CEE )
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                                    PROPOSITION MODIFIEE
                                                                                         24 .
Directive du Conseil                                       titre i nchangé
élargissant le champ d' application des
directives        65 / 65 / CEE    et     75 / 319 / CEE
concernant         le        rapprochement           des
dispositions législatives , réglementaires
et       administratives          relatives          aux
spécialités pharmaceutiques et prévoyant
des dispositions complémentaires pour les
médicaments immunologiques consistant en
vaccins , toxines , sérums ou allergènes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu    le   traité    instituant       la  Communauté      visas inchangés
économique européenne ,          et notamment son
article 100 A ,
                                               1
Vu la proposition de la Commission ,
En      coopération        avec      le    Parlement
        . 2
européen ,
Vu     l' avis   du      Comité     économique        et
     • .3 ,
social
Considérant        que       la    disparité        des  considérants 1 à 5 inchangés
dispositions législatives , réglementaires
et administratives des Etats membres peut
entraver       les     échanges        de   produits
immunologiques dans la Communauté ;
   1
   2
   3
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIEE
                                                                               25 .
Considérant que toute réglementation en
matière de production , de distribution ou
d' utilisation des médicaments doit avoir
comme objectif essentiel la sauvegarde de
la santé publique ;
Considérant que les dispositions prévues
                                    4
par la directive 65 / 65 / CEE          telle qu' elle
a été modifiée en dernier                lieu par la
directive 87 / 21 / CEE"* et celles prévues
par     la    deuxième    directive       75 / 319 / CEE
telle qu' elle a été modifiée en dernier
lieu par          la directive            83/ 570/ CEE^
concernant          le      rapprochement             des
dispositions législatives , réglementaires
et       administratives           relatives          aux
spécialités           pharmaceutiques ,              bien
qu' appropriées , sont insuffisantes en ce
qui          concerne         les         médicaments
immunologiques comprenant les vaccins ,
les toxines ou sérums et les allergènes ;
Considérant que conformément à l' article
                                            O
5    de    la   directive     87 / 22 / CEE     portant
rapprochement         des    mesures        nationales
relatives à       la   mise   sur     le   marché     des
médicaments         de      haute        technologie ,
notamment          ceux        issus          de       la
biotechnologie , la Commission est tenue
de présenter des propositions tendant à
harmoniser ,         par analogie avec les
dispositions de la directive 75 / 319 / CEE ,
 les        conditions          concernant            les
autorisations de fabrication et de mise
sur        le     marché       des        médicaments ,
immunologiques avant le 22 décembre 1987 ;
   A J.O. N° 22 du 9.2.1965 , page 369 / 65
   5 J.O. L 15 du 17.1.1987 , page 36
   6 J.O. L 1A7 du 9.6.1975 , page 13
   7 J.O. L 332 du 28.11.1983 , page 1
   8 J.O. L 15 du 17.1.1987 , page 38
 ---pagebreak---           PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE                _,
                                                                                               co .
Considérant    qu' avant   de    délivrer une
autorisation de mise sur       le marché d' un
produit immunologique ,     le fabricant doit
démontrer qu' il est capable d' assurer de
façon continue la conformité des lots ;
Considérant que la Commission doit être        considérant         que    la  Commission       doit
habilitée à     adopter  toute modification    être habilitée à adopter toute modi-
nécessaire aux exigences concernant les        fication        nécessaire        aux     exigences
essais des spécialités pharmaceutiques .       concernant les essais des spécialités
figurant à l' annexe de la directive           pharmaceutiques , figurant à l' annexe
75/318/ CEE^ du 20 mai 1975 relative au        de      la      directive        75 / 318 / CEE    du
rapprochement des législations des Etats       20 mai      1975 relative au rapprochement
membres     concernant     les     normes   et des     législations des Etats membres
protocoles analytiques , toxico-pharmaco-      concernant         les   normes et      protocoles
logiques et cliniques en matière d' essais     ana I y t i ques ,    tox i co-pharmaco log i ques
de spécialités pharmaceutiques , modifiée      et cliniques en matière d' essais de
en dernier       lieu par       la directive   spécialités pharmaceutiques , modifiée
87/19/ CEE10 du 22 décembre 1986, pour         en    dernier        lieu    par    la    directive
tenir compte de la nature particulière         87 / 19 / CEE du 22 décembre 1986 ,             pour
des    médicaments     immunologiques ,     en tenir      compte de        la nature particu-
étroite coopération avec le Comité pour         Mère des médicaments immunologiques .
l' adaptation au progrès technique des         en étroite coopération avec le Comité
directives    visant   à  l' élimination  des  pour         l' adaptation          au       progrès
entraves techniques aux échanges dans le       technique des directives                  visant à
secteur des spécialités pharmaceutiques .       l' élimination des entraves techniques
                                               aux     échanges       dans     le    secteur    des
                                               spécialités             pharmaceutiques            eji
                                               garantissant une plus grande qualité ,
                                               sécurité et efficacité .
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
     9 J.O. L 147 du 9.6.1975 , page 1
     10 J.O. L 15 du 17.1.1987, page 31
 ---pagebreak---                                                                                            27 .
          PROPOSITION INITIALE                                    PROPOSITION MODIFIEE
Article premier                                                       Art icle premier
1.  Par dérogation à l' article 34 de la                  1 . inchangé
    directive 75 / 319 / CEE , et sous réserve
    des dispositions de la présente
    directive , les directives 65 / 65 / CEE
    et      75 / 319 / CEE      s' appliquent    aux
    médicaments immunologiques consistant
    en vaccins ,            toxines ,     sérums et
    allergènes à usage humain .
2.  Pour l' application de la présente               2 . Pour   l' application de   la présente
    directive , il faut entendre par                     directive ,   Il faut entendre par
    - " médicament           immunologique ",     un     - 1er tiret supprimé
       produit           d' origine       biologique
       destiné à produire un effet sur le                - 2ème tiret inchangé
       système immunitaire et utilisé pour
       établir        un      diagnostic ,      pour     - 3ème tiret Inchangé
       prévenir       ou    traiter    une maladie .
       Ce terme englobe les vaccins ,            les
       toxines ,          les     sérums    et   les
       allergènes ;
    - " produit allergène",            tout produit
       destiné h identifier ou provoquer
       une modification              spécifique et
       acquise de la réponse immunologique
       à un agent allergisant ;
    - vaccins , toxines et sérums , les
       vaccins , toxines et sérums tels que
       définis à l' annexe de la directive
       75 / 319 / CEE .
 ---pagebreak---             PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFIEE
                                                                                                    28 .
 Article 2                                                                Art icle 2
 1.  La     description     quantitative      d' un   1 . La    description quantitative            d' un
     médicament immunologique doit être                   médicament immunologique doit être
     exprimée en masse ,             en unités            exprimée en masse , en                 unités
     internationales , en unités d' activité               internationales ,          en         unités
     biologique , ou en contenu protéique                 d' activité        biologique ,       ou     en
     et ce ,       en fonction du produit                  contenu protéique spécifique dans
     concerné .                                            la mesure      du possible et         ce ,  en
                                                           fonction du produit concerné .
2.  Dans      les  directives   65 / 65 / CEE   et  2 . Pour      les   produits    immunologiques
    75 / 319 / CEE l' expression "description            dans    les   directives    65 / 65 / CEE    et
    qualitative et quantitative des                      75 / 319 / CEE , l' expression " descrip ¬
    composants " porte sur la description                tion    qualitative     et   quantitative
    relative à l' activité biologique ou                 des     composants "     porte      sur      la
    au     contenu      protéique      et     " la       description relative à          l' activité
    composition qualitative et quanti ¬                  biologique ou au contenu protéique
    tative " désigne la composition du                   et " la composition qualitative et
    produit exprimé en termes d' activité                quantitative " désigne la composi ¬
    biologique ou de contenu protéique .                 tion du produit exprimé en termes
                                                         d' activité       biologique        ou       de
                                                         contenu protéique .
 ---pagebreak---              PROPOSITION INITIALE                                    PROPOSITION MODIFIEE
                                                                                                     29 .
3.    La       dénomination        du      médicament     3 . Dans tout document établi aux fins
      immunologique        doit     toujours      être         de la présente directive où figure
      accompagnée        de     la       dénomination           la   dénomination      du   médicament
      commune        ou      scientifique          des          immunologique ,     la    dénomination
      composants actifs .                                      commune     ou    scientifique        des
                                                               composants     act i fs     doit     être
                                                               indiquée au moins une        fols -, elle
                                                               peut être abrégée dans        les autres
                                                               ment ions .
 Article 3                                                                   Art icle 3
 Pour les médicaments immunologiques ,                      i nchangé
 outre       les    renseignements          prévus     à
 l' article 4        bis     de       la     directive
 65 / 65 / CEE , le résumé des caractéristiques
du produit visé à l' article 4 deuxième
paragraphe         point 9 de          la directive
 65 / 65 / CEE     comporte        également        les
 renseignements suivants :
   - au point 5.4 , des informations sur les
      précautions particulières qui doivent
      être prises par les personnes qui
      manipulent le médicament immunologique ;
      et qui l' administrent aux patients ,
      ainsi que les précautions qui doivent
      éventuellement        être     prises     par    le
      patient .
 ---pagebreak---           PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE         3Q
Article A                                                                       Article 4
1.  Les     Etats      membres       prennent      toute     1 . Les     Etats membres prennent     toute
    disposition          utile      pour      que      les         disposition    utile   pour  que   les
    procédés de fabrication utilisés dans                          procédés    de  fabrication  utilisés
    la       fabrication          de      médicaments              dans la fabrication de médicaments
    immunologiques soient dûment validés                           immunologiques       soient    dûment
    et permettant d' assurer de façon                              validés et permettent d' assurer de
    continue       la   conformité      des     lots .   A         façon continue     la conformité des
    cette fin ,       les autorités compétentes                    lots .
    peuvent soumettre            au   contrôle d' un
    laboratoire            d' Etat         ou       d' un          2ème phrase supprimée .
    laboratoire destiné            à  cet   effet des
    échantillons du produit en vrac et /ou
    du produit fini , provenant de 5 lots
    tout au plus , lors de l' examen de la
    demande conformément à l' article A de
    la directive 75 / 319 / CEE ou après la
    délivrance de         l' autorisation de mise
    sur le marché .
2.  En       vue      de       l' application           de      2 . inchangé .
    l' article 8 de la directive 65 / 65 / CEE
    et    de   l' article 27      de    la   directive
    75 / 319 / CEE , les Etats membres peuvent
    exiger        que      les       fabricants         de
    médicaments immunologiques soumettent
    à une autorité compétente une copie
    de tous          les comptes rendus de
    contrôle        signés      par     la     personne
    qualifiée ,               conformément               à |
                                                           !
    l' article 22           de       la      directive
    75 / 319 / CEE .
 ---pagebreak---                 PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIEE
                                                                                                                   11
    3.     Lorsqu' il       l' estime nécessaire dans         3 . Lorsque ,      dans       l' intérêt       de     la
           l' intérêt de la santé publique ,               un     santé      publique ,         la    législation
          Etat     membre        peut     exiger    que    le     d' un Etat membre            le prévoit ,       les
          responsable de la mise sur le marché                    autor i tés        compétentes            peuvent
          d un vaccin vivant ,                d' un vaccin        ex i ger    que    le   responsable         de    la
          utilisé pour l' immunisation primaire                   mise sur le marché :
          de jeunes enfants , ou d' un vaccin
         utilisé           dans       des        programmes       - d' un vaccin vivant ,
         d' immunisation relevant de la santé                     - d' un      médicament           immunologique
         publique ,        tels que ceux figurant à                  utilisé         pour         l' immunisation
         l' annexe de la présente directive,                         primaire      de     jeunes      enfants      ou
         soumette au contrôle d' un laboratoire                      d' autres groupes d' âge à risque ,
         d' Etat ou d' un laboratoire destiné à                   - d' un      médicament          immunologique
         cet effet des échantillons de chaque                       utilisé        dans       des      programmes
         lot du produit en vrac et /ou du                           d' immunisation           relevant       de    la
        produit fini , avant sa mise en                             santé publ ique ;
        circulation , à moins que l' autorité                      - ou d' un médicament Immunologique
        compétente d' un autre Etat membre                            nouveau ou       fabriqué à 1 'aide         des
        n' ait déjà examiné le lot en question                        techn i ques       nouve 1 les     ou     mod i -
        et ne       l' ait déclaré conforme aux                       fiées ,    ou présentant          un    carac-
        spécifications approuvées . Les Etats                         tére      de      nouveauté         pour      un
        membres veillent à ce que cet examen                          f abr i cant         déterm i né ,         cec i
        soit achevé dans les 60 jours à                               pendant une période transitoire
        compter         de       la     réception       des           fixée      dans!     1 'autor isat ion        de
       échantillons .                L' annexe de la                  mise sur      le  marché ; .
       présente directive comprenant la
       liste des vaccins susceptibles d' un                        soumette au contrôle d' un labora ¬
       tel examen avant leur mise en                               toire    d' Etat     ou    d' un    laboratoire
       circulation peut                  être amendée              agréé à cet effet des échantillons
       conformément à la procédure établie à                       de chaque       lot du produit en vrac
       l article 2 quater de la directive                          et / ou   du   produit       fini ,    avant     sa
       75 / 318 / CEE .                                            mise en circulation , à moins que
                                                                   dans le cas d' un lot fabriqué dans
                                                                   un autre Etat membre ,               l' autorité
(3)
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
                                                  _32 .
                                                  compétente d' un Etat membre n' ait
                                                  déjà examiné le lot en question et
                                                  ne     l' ait    déclaré   conforme    aux
                                                  spécifications          approuvées .   Les
                                                  Etats membres veillent          à ce que
                                                  cet examen soit achevé dans les 60
                                                  jours à compter de          la réception
                                                  des échant i I Ions .
                                                  dernière phrase supprimée
Article 5                                                            Article 5
Toute        modification     qu' il     convient Toute      modification     qu' il   convient
d' apporter aux       exigences   relatives   aux d' apporter      aux   exigences   relatives
essais des médicaments ,             figurant à   aux essais des médicaments , figurant
l' annexe à la directive 75 / 318 / CEE , pour    à l' annexe à la directive 75 / 318 / CEE ,
tenir compte de l' extension du champ             pour tenir compte de l' extension du
d' application des directives 65 / 65 / CEE et    champ d' application des directives
75 / 319 / CEE aux médicaments immunologiques     65 / 65 / CEE et 75 / 319/ CEE aux médica¬
est adoptée conformément à la procédure           ments immunologiques est adoptée
prévue à         l' article 2 quater de        la conformément à la procédure prévue à
directive 75 / 318 / CEE .   Ces modifications     l' article 2 quater de         la directive
entrent en vigueur à La même date que la          75 / 318 / CEE .
présente directive .
                                                  2ème phrase supprimée .
 ---pagebreak---           PROPOSITION INITIALE                                    PROPOSITION MODIFIEE
 Article 6                                                              Article 6
 1.  Les Etats membres mettent en vigueur        1 . Sauf       dans     le cas prévu au para ¬
      les dispositions nécessaires pour se             graphe 2 ,          les      Etats      membres
     conformer à la présente directive au              mettent       en    vigueur     les   disposi ¬
     plus tard le 1er janvier 1991 . Ils en            tions         nécessaires          pour       se
     informent          immédiatement        la        conformer à la présente directive
     Commission .                                      au plus tard le 1er janvier 1991 .
                                                       Ils en      informent       immédiatement     la
 2.  Les demandes    d' autorisation de   mise         Comm i ss ion .
     sur le marché pour les produits visés
     par la présente directive qui sont         2 . Si       les modifications de           la direc­
     introduites après l' expiration du                t i ve       75 / 318 / CEE      visées        à
     délai figurant au premier paragraphe              I 'art icle 5 n' ont pas été adoptées
     doivent      être       conformes     aux         à    Ia  date     visée au paragraphe 1 .
     dispositions       de     1a     présente       cette date est remplacée par la
     directive .                                     date d' adoption .
3.   La     présente       directive      sera
     progressivement         étendue       aux      3 . Les      demandes        d' autorisation       de
     médicaments immunologiques existants                 mise     sur       le   marché     pour     les
     avant le 31 décembre 1992 .                          produits       visés     par    la    présente
                                                          directive        qui     sont    introduites
                                                          après      la    date de mise_
                                                                    en      vigueur     doivent     être
                                                          conformes       aux   dispositions de        la
                                                          présente directive .
                                                   4 . La         présente          directive       serai
                                                          progressivement étendue aux médi ¬
                                                          caments       immunologiques        existants
                                                          avant    le 31 décembre 1992 .
Article 7
                                                                       Article 7
Les Etats membres sont destinataires de
                                                inchangé
la présente directive .
 ---pagebreak---               PROPOSITION INITIALE                       PROPOSITION MODIFIEE
                                                                              34 .
                 ANNEXE
                                                              Annexe
                                             suppr i mée
LISTE   DE S VACCINS MENTIONNES A L' ARTICLE
A. 3
Vaccins     à  usage  humain ,  présentés ou
utilisés pour la prophylaxie des maladies
ci-après :
     choiera
     diphtérie
     hépat i te
     grippe
     rougeole
     orei l Ions
     coqueluche
     pol iomyél i te
     rage
     rubéole
     tétanos
     tuberculose
     typhoïde
     fièvre jaune
 ---pagebreak--- Proposition modifiée de directive du Conseil élargissant le champ
  d' application des directives 65 / 65 / CEE et 75 / 319 / CEE concernant
le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et
      administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques
               et prévoyant des dispositions spéciales
            pour les médicaments dérivés du plasma humain
( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149
                     paragraphe 3 du traité CEE )
 ---pagebreak---                                                                                                   36 .
          PROPOSITION INITIALE                                      PROPOSITION MODIFIEE
 Directive du Conseil                  7                   Directive du Conseil élargissant le
                                     /
 élargissant     le champ d' application des                champ d' application des directives
 directives      65 / 65 / CEE    'et    75 / 319 / CEE    65 / 65 / CEE et 75 / 319 / CEE concernant
 concernant le rapprochement des disposi-                    le rapprochement des dispositions
 tions    législatives ,        réglementaires       et       législatives , réglementaires et
 administratives relatives aux spécialités                     administratives relatives aux
 pharmaceutiques et prévoyant des disposi-                     spécialités pharmaceutiques et
 tions complémentaires pour les médica-                   prévoyant des dispositions spéciales
 ments dérivés du sang humain                                   pour les médicaments dérivés
                                                                        du plasma humain
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu   Le   traité   instituant        la  Communauté      visas inchangés
économique européenne ,          et notamment son
article 100 A ,
Vu la proposition de la Commission^,
En     coopération        avec      le    Parlement
européen^,
   /
Vu    l' avis   du     Comité      économique        et
social^.
Considérant que la disparité actuelle des               considérants 1 à 5 inchangés
dispositions législatives , réglementaires
et administratives des Etats membres peut
entraver les       échanges des médicaments
dérivés      du    sang        humain     dans       la
Communauté ;
1
2
3
 ---pagebreak---           PROPOSITION INITIALE                      PROPOSITION MODIFIEE
Considérant que toute réglementation en
matière de production , de distribution ou
d' utilisation des médicaments doit avoir
comme objectif essentiel la sauvegarde de
la santé publique ;
Considérant que les dispositions prévues
                               4
par la directive 65 / 65 / CEE telle qu' elle
a été modifiée en dernier           lieu par la
directive 87/21 / CEE^ et celles prévues
par la deuxième directive 75 / 319 / CEE
telle qu' elle a été modifiée en dernier
lieu par la directive 83/570/ CEE^ concer¬
nant te    rapprochement des dispositions ,
                                                  i
législatives ,   réglementaires et adminis¬
tratives     relatives      aux      spécialités
pharmaceutiques ,     bien     qu' appropriées , !
sont insuffisantes en ce qui concerne les
médicaments dérivés du sang humain ;
Considérant      que       conformément         à
l' article 5 de la directive 87/ 22 / CEE^
portant rapprochement des mesures natio¬
nales relatives à la mise sur          le marché
des   médicaments   de    haute     technologie ,
notamment   ceux   issus   de    la   biotechno¬
logie , la Commission est tenue de présen¬
ter des propositions tendant à harmoni ¬
ser , par analogie avec les dispositions
de ta directive 75 / 319 / CEE , les condi - ;
tions   concernant    les   autorisations     de
fabrication et de mise sur le marché des
médicaments dérivés du sang humain avant
 le 22 décembre 1987;
4  J.O. n° 22 du 9.2.1965 , p. 369 /65
5  J.O. L 15 du 17.1.1987, p. 36
6  J.O. L 147 du 9.6.1975 , p. 13
7  J.O. L 332 du 28.11.1983, p. 1
8  J.O. L 15 du 17.1.1987 , p. 38
 ---pagebreak---                                                                                           38 .
           PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
Considérant que la Communauté européenne
soutient pleinement les efforts du
Conseil de l' Europe pour promouvoir le
don volontaire et non rémunéré du sang ,
pour tendre vers l' autosuffisance de
l' ensemble de la Communauté en matière
d' approvisionnement en produits sanguins
et pour assurer le respect des principes
éthiques dans les échanges de substances
 thérapeutiques d' origine humaine ;
Considérant que les règles permettant de         considérant    que      les   règles permet ¬
garantir la qualité ,        la sécurité et      tant de garantir la qualité , la sécu¬
 l' efficacité des    médicaments dérivés  du    rité et   l' efficacité des médicaments
sang humain doivent s' appliquer de la           dérivés    du    p I asma    humain   doivent
même façon aux établissements publics et         s' appliquer    de     la   même   façon  aux
privés ;                                         établissements        publics    et   privés ,
                                                 ainsi   qu' au   sang     importé   des  pays
                                                 extér ieurs à I a CEE ;
   Considérant    qu' avant  de   délivrer  une      7ème considérant inchangé
   autorisation de mise sur     le marché d' un
   médicament dérivé du sang humain ,         le
    fabricant doit      démontrer qu' il    est
    capable d' assurer de façon continue la
    conformité des lots ainsi que l' absence
   de contamination virale ;
 ---pagebreak---                                                                                                  39 .
          PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
 Considérant que La Commission doit être        considérant         que    la    Commission       doit
habilitée à adopter toute modification          être habilitée à adopter toute modi ¬
nécessaire aux exigences concernant Les         fication nécessaire aux exigences
essais des spécialités pharmaceutiques ,        concernant         les    essais     des      spécia¬
figurant    à  L' annexe    de   La  directive  lités       pharmaceutiques ,          figurant       à
75/318/ CEE^ du 20 mai 1975 relative au         l' annexe           de          la         directive
rapprochement des Législations des Etats        75 / 318/ CEE < >            du        20 mai 1975
membres concernant Les normes et proto¬         relative          au      rapprochement            des
coles analytiques ,        toxico-pharmacolo-   législations            des      Etats       membres
giques et cliniques en matière d' essais       concernant         les normes et         protocoles
de spécialités pharmaceutiques ,      modifiée ana I y t i ques ,      tox i copharmaco I og i ques
en    dernier    lieu    par    la   directive et cliniques en matière d' essais de
87/ 19/ CEE^ du 22 décembre 1986, pour         spécialités pharmaceutiques , modifiée
tenir compte de      la nature particulière    en     dernier       lieu     par    la    directive
des médicaments dérivés du sang humain ,       87/ 19/CEE l >          du 22 décembre           1986 ,
en étroite    coopération     avec  le  Comité pour      tenir       compte      de     la     nature
pour l' adaptation au progrès technique        particulière des médicaments dérivés
des directives visant à l' élimination des     du      plasma         humain ,      en       étroite
entraves techniques aux échanges dans le       coopération          avec      le    Comité       pour
secteur des spécialités pharmaceutiques .      l' adaptation au progrès technique des
                                               directives visant à l' élimination des
                                               entraves techniques aux échanges des
                                               médicaments ,         afin     de   garantir       une
                                               plus     grande        qualité ,     sécurité        et
                                               ef f i cac i té .
   9 J.O. L 147 du 9.6.1975, p. 1
  10 J.O. L 15 du 17.1.1987, p. 31
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFIEE
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                                  Art icle premier
Article premier
                                                   1 . Par dérogation à l' article 34 de
1.   Par dérogation à l' article 34 de la
                                                        la   directive       75 / 319 / CEE   et    sous
     directive 75 / 319 / CEE , et sous réserve
                                                        réserve     des     dispositions         de    la
     des dispositions de la présente
                                                       présente       directive ,         les    direc¬
     directive , les directives 65 / 65 / CEE
                                                        tives     65 / 65 / CEE     et     75 / 319 / CEE
     et 75 / 319 / CEE s' appliquent aux médi ¬
                                                       s' appliquent         aux    médicaments         à
     caments à base de composants de sang
                                                       base      de      composants          de     sang
     préparés      industriellement     par   des
                                                       préparés industriellement par des
     établissements       publics   ou    privés ,
                                                       établissements publics ou privés ,
     ci-après        dénommés      "médicaments j
                                                       ci-après        dénommés          "médicaments
     dérivés du sang humain";       ces médica-i
                                                       dérivés      du    plasma       humain ";      ces
     ments comprennent notamment l' albu-j
                                                       médicaments comprennent              notamment
     mine ,   les facteurs de coagulation et
                                                        l' albumine , les facteurs de coagu ¬
      les      immunoglobulines        d' origine
                                                        lation     et     les      immunoglobulines
     humaine .
                                                       d' origine humaine .
 2.    La présente directive ne s' applique           2 . inchangé
       pas au sang total , au plasma , ni aux
       cellules sanguines d' origine humaine .
 ---pagebreak---                                                                                            41 .
            PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
  3.  La présente directive ne porte pas             3 . inchangé
      préjudice à la décision 86/346/ CEE^
      du Conseil portant acceptation,       au
      nom de la Communauté ,     de l' accord
      européen relatif à l' échange de ¡
      substances thérapeutiques d' origine j
      humaine .
   Artide 2                                                         Art Icle 2
   1.  La    description   quantitative   d' un   1 . La   description    quantitative  d' un
       médicament dérivé du sang humain doit          médicament dérivé du plasma humain
       être exprimée en masse , en unités             doit être exprimée en masse , en
       internationales     ou     en    unités        unités      internationales    ou    en
       d' activité biologique,    et ce,     en ;     unités d' activité biologique ,      et
       fonction du produit concerné .                 ce ,   en     fonction    du   produit
                                                       concerné .
11 J.O. L 207 du 30.7.1986, pages 1 à 29
 ---pagebreak---                                                                                            42 .
         PROPOSITION INITIALE                                  PROPOSITION MODIFIEE
2.  Dans     Les   directives    65 / 65 / CEE  et
                                                       2 . inchangé
   75 / 319 / CEE , L' expression " description
   quaLitative         et   quantitative       des
   composants " porte sur La description
   reLative à L' activité bioLogique et
   " La     composition       quaLitative       et
   quantitative " désigne La composition
   du produit exprimé en termes d' acti ¬
   vité bioLogique .
3. La dénomination du médicament dérivé            3 . Dans tout document établi aux fins
   du sang humain doit toujours être                    de la présente directive où figure
   accompagnée         de    La   dénomination          la  dénomination   d' un   médicament
   commune ou scientifique des              compo¬      dérivé du p I asma humain ,  la déno¬
   sants actifsJ                                       mination    commune  ou   scientifique
                                                        des composants act i fs doit être
                                                        indiquée au moins une fois ; elle
                                                        peut être abrégée dans les autres
                                                       ment ions .
 ---pagebreak---                                                                                                  43 .
          PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFIEE
Article 3                                                           Art icle 3
Afin d' éviter la transmission de maladies  1 . Les        Etats     membres      prennent        les
infectieuses ,   les Etats membres prennent      mesures nécessaires pour éviter la
en considération les mesures recommandées        transmission           de   maladies        infec¬
dans le cadre du Conseil de l' Europe et         tieuses .        Ces mesures comprennent
de  l' Organisation Mondiale de    la Santé      au minimum cel les recommandées par
notamment    pour   la   sélection   et  le       le       Conseil        de      l' Europe        et
contrôle des donneurs de sang .                   l' Organisation           Mondiale        de     la
                                                 Santé , en ce qui concerne particu¬
                                                  lièrement          la    sélection        et     le
                                                 contrôle des donneurs de sang .
                                               2 . Les       Etats membres prennent              toute
                                                    mesure        utile    pour     qu' en    cas     de
                                                     transfert           de       sang        humain .
                                                      1 'or iq i ne du centre de prélèvement
                                                    sanqu In       soit    toujours       clairement
                                                     ident i f iée .
                                               3 . Par ailleurs , toutes les garanties
                                                    de      sécurité ,      de   pureté      doivent
                                                    être      assurées      pour      l' importation
                                                    de sang        humain en provenance des
                                                    pays hors CEE .
                                                    Les     Etats     membres     prennent       toute
                                                    mesure         utile       pour       promouvoir
                                                     1 'autosuf f isance       de    la Communauté
                                                    en sang humain .           A cette fin ,        les
                                                    dons      de   sang    volontaires        et    non
                                                    rémunérés doivent être encouragés .
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                                  PROPOSITION MODIFIEE
Article 4
                                                                     Article 4
1.   Les Etats membres prennent toute           1 . Les    Etats membres prennent              toute
    disposition utile pour que les procé¬            disposition        utile     pour     que    les
    dés de fabrication et de purification            procédés       de    fabrication        et    de
    utilisés dans la production de médi ¬            purification         utilisés        pour      la
    caments dérivés du sang humain soient            préparation de médicaments dérivés
    dûment      validés      et     permettant       du   plasma       humain     soient      dûment
    d' assurer   de    façon     continue    la      validés et permettent d' assurer de
    conformité des lots et de garantir               façon continue          la conformité des
    l' absence de contamination virale . A           lots    et     de    garantir ,      dans      la
    cette fin ,   les autorités compétentes          mesure où l' état de la technique
   peuvent    soumettre   au    contrôle  d' un      le permet ,     l' absence de contamina ¬
    laboratoire d' Etat ou d' un labora- :           tion    virale .      A    cette     fin ,     le
   toire destiné à cet effet des échan- 1            fabricant         doit       informer        les
   ti lions du produit en vrac et / ou du            autorités       de     la   méthode       qu' il
   produit fini provenant de 5 lots tout            compte     utiliser        pour    réduire     ou
   au plus ,     lors de l' examen de la ,          éliminer      les virus pathogènes qui
   demande conformément à l' article 4 de !         peuvent     être      transmis       par     les
   la directive 75 / 319 / CEE ou après la '       médicaments          dérivés       du     plasma
   délivrance de l' autorisation de mise            humain .    A    cet    effet ,     les   auto¬
   sur le marché .                                  rités     compétentes         peuvent       sou¬
                                                   mettre     au contrôle          d' un    labora¬
                                                    toire   d' Etat     ou d' un      laboratoire
                                                    destiné à cet effet des échantil ¬
                                                    lons du produits en vrac et /ou du
                                                    produit fini provenant de 5 lots
                                                    tout au plus ,       lors de l' examen de
                                                    la demande conformément à l' arti ¬
                                                    cle 4 de       la directive 75 / 319 / CEE
                                                   ou après la délivrance de l' auto¬
                                                    risation de mise sur le marché .
 ---pagebreak---                                                                                                         45 .
           PROPOSITION INITIALE                                  PROPOSITION MODIFIEE
      En      vue        de     L' application    de 2 . En     vue         de      l' application         de
      L' article 8 de La directive 65 / 65 / CEE          l' article        8     de      la     directive
     et de L' article 27 de La directive                 65 / 65 / CEE et de l' article 27 de la
     75 / 319/CEE, Les Etats membres peuvent             directive         75 / 319 / CEE ,     les   Etats
     exiger que Les fabricants de médica¬                membres      peuvent         exiger      que     les
     ments dérivés du sang humain sou¬                   fabricants de médicaments dérivés
     mettent à une autorité compétente une               du plasma humain soumettent à une
     copie de tous Les comptes rendus de                 autorité compétente une copie de
    contrôle         signés     par    La  personne      tous       les       comptes         rendus       de
    qualifiée ,               conformément         à     contrôle signés par                 la personne
    L article 22            de      La    directive      qualifiée ,              conformément           . à
    75 / 319 / CEE .                                     l' article 22           de      la      directive
                                                         75 / 319 / CEE .
3.   Lorsqu' il       L' estime nécessaire dans      3 . Lorsque .        dans      l' intérêt       de     la
     L' intérêt de La santé publique ,           un       santé      publique ,         la     législation
    Etat      membre       peut    exiger   que   Le      d' un Etat membre            le prévoit ,       les
    responsable de La mise sur Le marché                  autorités           compétentes           peuvent
    d' un médicament dérivé du sang sou¬                 exiger      que      le   responsable de           la
    mette au contrôle d' un Laboratoire                  mise sur le marché d' un médicament
    d' Etat ou d' un Laboratoire désigné à               dérivé du plasma humain soumette
    cet effet des échantillons de chaque                 au      contrôle          d' un      laboratoire
    lot du produit en vrac et /ou du                     d' Etat ou d' un laboratoire désigné
    produit fini , avant sa mise en circu¬                à cet effet des échantillons de
   lation , à moins que L' autorité compé¬                chaque lot du produit en vrac
   tente d' un autre Etat membre n' ait i                et /ou du produit fini , avant la
   déjà examiné Le Lot en question et ne                 mise en circulation à moins que
   L' ait déclaré conforme aux spécifica¬                 l' autorité compétente d' un autre
   tions . Les Etats membres veillent à                  Etat membre n' ait déjà examiné le
   ce que cet examen soit achevé dans                     lot en question et ne l' ait
   Les 60 jours à compter de La récep- i                 déclaré conforme aux spécifica¬
   tion des échantillons .                               tions .     Les Etats membres veillent
                                                         à ce que cet examen soit achevé
                                                         dans les 60 jours à compter de la
                                                         réception des échantillons .
 ---pagebreak---                                                                                                     46 .
            PROPOSITION INITIALE                               PROPOSITION MODIFIEE
                                                              Article 4 bis ( nouveau )
                                                  Pour      l' autorisation        de mise      sur   le
                                                  marché       des    méd i caments       dér i vés   du
                                                  p 1 asma     humain ,     la   procédure       suivie
                                                  est      cel le    oui    est     prévue      par    la
                                                   directive 87 / 22 / CEE .
Article 5                                                             Article 5
Toute        modification    qu' il     convient Toute      modification          qu' il    convient
d' apporter aux exigences       relatives aux    d' apporter       aux     exigences       relatives
essais des médicaments ,            figurant à   aux essais des médicaments , figurant
l' annexe à la directive 75 / 318 / CEE pour     à l' annexe à la directive 75 / 318 / CEE ,
tenir compte de l' extension du champ            pour     tenir    compte de        l' extension du
d' application des directives 65 / 65 / CEE et   champ      d' application        des     directives
75 / 319 / CEE aux médicaments dérivés du        65 / 65 / CEE   et   75 / 319 / CEE    aux  médica ¬
sang humain est adoptée conformément à la        ments dérivés du plasma humain est
procédure prévue à l' article 2 quater de        adoptée conformément à                la procédure
la directive 75 / 318 / CEE . Ces modifica¬      prévue      à   l' article 2 quater            de   la
tions entrent en vigueur à la même date          directive 75 / 318 / CEE .
que la présente directive .
                                                 2ème phrase supprimée .
 ---pagebreak---                 PROPOSITION INITIALE                                    PROPOSITION MODIFIEE
     Article 6
                                                                            Article 6
          Les Etats membres mettent en vigueur      1 . Sauf        dans     le cas prévu au para ¬
          les dispositions nécessaires pour se           graphe          2,      les      Etats     membres
          conformer à la présente directive au           mettent         en    vigueur       les   disposi ¬
          plus tard le 1er janvier 1991 . Ils en          tions nécessaires pour se confor ¬
          informent        immédiatement        la       mer       à   la    présente        directive     au
         Commission .
                                                         plus        tard     le    1er    janvier     1991 .
                                                          Ils en       informent        immédiatement      la
                                                         Commission .
    2. Les demandes d' autorisation de mise j          2 . Si      les modifications de             la direc­
         sur le marché pour les produits visés j            t i ve         75 / 318 / CEE        visées        à
         par la présente directive qui sont i               l' article 5 n' ont pas été adoptées
         introduites après l' expiration du                 à    I a date visée au paragraphe                 11
        délai figurant au premier paragraphe,               cette      date est remplacée par la
         doivent être conformes aux disposi ¬               date      d' adoption .
         tions de la présente directive .
    3.   La présente directive sera progres ¬               Les       demandes        d' autorisation        de
         sivement    étendue    aux   médicaments          mise        sur       le    marché      pour     les
         dérivés du sang humain existants ,                produits          visés       par    la   présente
         visés au premier paragraphe de                    directive           qui      sont      introduites
         l' article premier ,      avant 1e 31             après         la    date de mise_
         décembre 1992 .                                                 en     vigueur       doivent     être
                                                           conformes          aux    dispositions de          la
                                                           présente directive .
                                                      4 . La          présente           directive        sera
                                                           progressivement étendue aux médi ¬
                                                           caments          existants ,        dérivés       du
                                                           plasma        humain ,      visés     au premier
                                                           paragraphe           de     l' article     premier
                                                           avant le 31 décembre 1992 .
       Article 7
                                                                              Article 7
       Les Etats membres sont      destinataires de
                                                       inchangé
       la présente directive .
(4)
 ---pagebreak---                                                                              48 .
               Proposition modifiée de directive du Conseil
                    élargissant le champ d' application
  des directives 65 / 65 / CEE et 75 / 319 / CEE concernant le rapprochement
    des dispositions législatives , réglementaires et administratives
relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des dispositions
        complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques
   ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149
                        paragraphe 3 du traité CEE )
 ---pagebreak---                                                                                         49 .
             PROPOSITION INITIALE
                                                                  PROPOSITION MODIFIEE
   Directive du Conseil
                                                     Titre  i nchangé
 élargissant      le champ d' application des
 directives       65 / 65 / CEE et    75 / 319 / CEE
 concernant le rapprochement des disposi ¬
 tions législatives , réglementaires et
 administratives relatives aux spécialités
 pharmaceutiques et prévoyant des disposi ¬
 tions complémentaires pour les médica¬
 ments radiopharmaceutiques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté                  visas inchangés
économique européenne et notamment             son
articlelOO A ,
                                          1
Vu la proposition de la Commission ,
 En    coopération         avec  le    Parlement
        .  2
 européen ,
 Vu    l' avis    du     Comité  économique       et
 social ,
 Considérant que la disparité actuelle des            1er au 4ème considérants inchangés
 dispositions législatives , réglementaires
  ou administratives des Etats membres peut
  entraver     les    échanges  de   médicaments
  radiopharmaceutiques dans la Communauté ;
     1
     2
     3
 ---pagebreak---                                                                              50 .
              PROPOSITION INITIALE                      PROPOSITION MODIFIEE
Considérant que toute réglementation en
matière de production , de distribution ou
d' utilisation des spécialités pharmaceu¬
tiques doit avoir comme objectif essen¬
tiel d' assurer la sauvegarde de la santé
publique ;
Considérant que           les dispositions de la
                            4
directive 65 / 65 / CEE       modifiée en dernier
lieu par la directive 87 / 21 / CEE3 et de la
seconde directive 75 / 319 / CEE^ modifiée en
dernier lieu par la directive 83/570/ CEE^
concernant le rapprochement des disposi ¬
tions      législatives ,        réglementaires      et
administratives relatives aux spécialités
pharmaceutiques ,           bien qu' appropriées ,
sont insuffisantes pour les médicaments
radiopharmaceutiques ;
         t
Considérant que , conformément à l' article
                                             Q
5    de    la    directive     87 / 22 / CEE    portant
rapprochement           des   mesures        nationales
relatives        à   la  mise   sur    le   marché des
médicaments de haute technologie , notam¬
ment ceux issus de la biotechnologie , la
Commission est tenue de présenter des
propositions tendant à harmoniser , par
analogie avec les dispositions de la
directive 75 / 319 / CEE ,           les conditions
concernant         les  autorisations de fabrica ¬
tion et de mise sur           le marché des médi ¬
 caments radiopharmaceutiques avant le 22
décembre 1987 ;
   4 J.O. n° 22 du 9.2.1965 , page 369 / 65
    5 J.O.    L   15 du 17.1.1987 , page 36
    6 J.O.    L   147 du 9.6.1975 , page 13
    7  J.O.   L   332 du 28.11.1983 , page 1
    8  J.O.    L  15 du 17.1.1987 , page 38
 ---pagebreak---                                                                                       51 .
           PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIEE
Considérant que ,   dans Le cas des médica ¬ considérant      que ,  dans   le   cas    des
ments radiopharmaceutiques , une autorisa ¬  méd i caments_rad iopharmaceut i gués ,
tion doit être requise pour Les médica ¬     des générateurs , des trousses et des
ments     radiopharmaceutiques     préparés  précurseurs préfabriqués , une autori ¬
industrieLLement , Les générateurs , Les     sation doit être requise ; considérant
kits et Les produits radiopharmaceutiques    toutefois qu' une autorisation spéc i -
précurseurs ; considérant toutefois qu' une  f i que ne doit pas être requise pour
autorisation distincte ne doit pas être      les médicaments radiopharmaceutiques
requise pour Les médicaments radiopharma ¬   dans     leur   forme   finale    lorsqu' ils
ceutiques     dans    Leur   forme   finaLe  sont préparés exclusivement à l' aide
Lorsqu' iLs sont préparés exclusivement à    de    trousses ,   de  générateurs    ou    de
L' aide des kits , générateurs ou produits   produits      radiopharmaceutiques      auto¬
radiopharmaceutiques précurseurs autori ¬    risés , dans des centres sanitaires .
sés ,       dans     Les     étabLissements
hospitaliers ;
 ---pagebreak---                                                                                      52 .
           PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
Considérant que la Commission doit être     considérant       que    la Commission      doit
habilitée à adopter toute modification      être habilitée à adopter toute modi ¬
nécessaire aux exigences concernant les     fication nécessaire aux exigences
essais de spécialités pharmaceutiques ,     concernant les essais de spécialités
figurant à l' annexe de la directive        pharmaceutiques , figurant à l' annexe
75/318/ CEE9 du 20 mai 1975 relative au     de    la directive 75/ 318/CEE l ) du
rapprochement des législations des Etats    20 mal 1975 relative au rapprochement
membres concernant les normes et proto¬     des    législations des Etats membres
coles    analytiques ,     pharmaco-toxico- concernant       les normes et      protocoles
logiques et cliniques en matière d' essais  ana I yt Iques ,    tox ico-pharmacolog Iques
de spécialités pharmaceutiques , modifiée   et cliniques en matière d' essais de
en dernier      lieu par     la directive   spécialités pharmaceutiques , modifiée
87/19/CEE^ du 22 décembre 1986, pour        en    dernier      lieu   par   la   directive
tenir compte de la nature particulière      87/ 19/ CEE    du 22 décembre 1986 ,        pour
des médicaments radiopharmaceutiques , en   tenir    compte     de   la  nature particu¬
étroite coopération avec le Comité pour     lière     des    médicaments     radiopharma¬
l' adaptation aux progrès techniques des    ceutiques ,      en    étroite     coopération
directives   visant   à l' élimination  des avec le Comité pour l' adaptation aux
entraves techniques aux échanges dans le    progrès      techniques      des    directives
secteur des spécialités pharmaceutiques ;   visant     à  l' élimination des entraves
                                            techniques        aux    échanges     dans    le
                                            secteur      des    spécialités     pharmaceu¬
                                            tiques et pour garantir une plus
                                            grande qualité , sécurité et efflca-
                                            clté des médicaments ;
   9 J.O. L 147 du 9.6.1975 , page 1
   10 J.O. L 15 du 17.1.1987 , page 31
 ---pagebreak---                                                                                    53 .
            PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
Considérant que toutes les règles régis ¬             7ème considérant inchangé
sant les médicaments radiopharmaceutiques
doivent tenir compte des dispositions de
                                            11
la     directive      84 / 466 / Euratom           du
3 septembre 1984 fixant les mesures
fondamentales relatives à la protection
radiologique des personnes soumises à des
examens et traitements médicaux ; considé ¬
rant qu' elles doivent tenir compte égale-
                                                   12
ment   de    la  directive      81 / 836 / Euratom
portant      modification       des      directives
fixant les normes de base relatives à la
protection sanitaire de la population et
des travailleurs contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants ,
modifiée en dernier lieu par la directive
                                           13
du      Conseil       84 / 467 / Euratom           du
3 septembre 1984      dont       l' objectif     est
d' assurer la protection des travailleurs
          i
ou des patients contre des niveaux exces ¬
sifs ou inutilement élevés de rayonne¬
ments ionisants , particulièrement dans la
lettre c de son article 5 selon lequel
une autorisation préalable est obliga ¬
toire pour l' addition de substances
radioactives dans 1a production et la
fabrication des médicaments ainsi que
pour l' importation de tels médicaments ;
     11 J.O. L 265 du 5.10.1984 , page 1
     12 J.O. L 246 du 17.9.1980 , page 1
     13 J.O. L 265 du 5.10.1984 , page 4
 ---pagebreak---                                                                                                  54
          PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIEE
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Article 1                                                                Article 1
1.   Par dérogation à l' article 34 de la              1 . inchangé
     directive 75 / 319 / CEE , et conformément
     aux dispositions de la présente
     directive ,      les dispositions des
     directives     65 / 65 / CEE   et  75 / 319 / CEE
     s' appliquent aux        médicaments radio¬
     pharmaceutiques à          usage   humain ,     à
     l' exclusion        des        radionucléides
     utilisés sous forme scellée .
2.   Aux 'fins de la présente directive , on              2 . Aux fins de la présente directive ,
     entend par :                                             on entend par :
     - " médicament         radiopharmaceutique "             - " médicament radiopharmaceutique "
        tout médicament qui , lorsqu' il est                    tout   médicament    qui ,  lorsqu' il
        prêt à l' emploi , contient un ou                       est prêt à l' emploi , contient un
        plusieurs radionucléides ( isotopes                     ou     plusieurs      radionucléides
        radioactifs ), incorporé à des fins                     ( isotopes   radioactifs ),     Incor ¬
        médicales ,                                             poré à des fins médicales ,
     - " générateur", tout système conte¬                     - " générateur ",     tout      système
        nant un radionucléide parent déter¬                     contenant       un     radionucléide
        miné servant à la production d' un                      parent déterminé servant à la
        radionucléide      de    filiation    obtenu            production d' un radionucléide de
        par élution et utilisé dans                 un          filiation obtenu par élution ou
        médicament radiopharmaceutique .                        par    toute    autre    méthode    et
                                                                utilisé     dans    un     médicament
                                                                rad lopharmaceut iqüe .
 ---pagebreak---                                                                                    55 .
          PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
 - " kit ",    toute préparation     indus­     - " trousse ", toute préparation qui
    trielle qui doit être reconstituée             doit       être    reconstituée   ou
    ou combinée avec des radionucléides            combinée avec des radionucléides
    dans le produit radiopharmaceutique            dans le produit radiopharmaceu-
    final ,     généralement avant son             tique final , généralement avant
    administration ,                               son administrât ion ,
   - "produit radiopharmaceutique pré­          - " précurseur ", tout autre radio-
     curseur", tout autre radionucléide            nue lé i de     produit    pour   le
     produit de façon industrielle pour            marquage radioactif d' une autre
     le marquage radioactif d' une autre           substance avant administration .
     substance avant administration .
3.   Aucune    disposition   de   la  présente  3 . inchangé
     directive ne déroge aux règles commu¬
     nautaires relatives à la protection
     radiologique des personnes soumises à
     des examens ou traitements médicaux ,
     ou aux règles communautaires fixant
     les   normes   de base   relatives   à  la
     protection sanitaire de la population
     et    des    travailleurs    contre    les
     dangers    résultant   des   rayonnements
     ionisants .
 ---pagebreak---                                                                                       56
          PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
Article 2                                                         Article 2
L' autorisation mentionnée   à  l' article 3  L' autorisation            mentionnée         à
de la directive 65 / 65 / CEE est requise     l' article 3 de la directive 65 / 65 / CEE
pour les générateurs , les kits et les        est requise pour les générateurs , les
produits radiopharmaceutiques précurseurs     trousses et les produits radiopharma ¬
ainsi que pour les médicaments radio¬         ceutiques précurseurs ainsi que pour
pharmaceutiques préparés de façon indus ¬      les médicaments radiopharmaceutiques
trielle . Toutefois , cette autorisation      préparés        de    'façon     industrielle .
n' est pas requise pour les médicaments       Toutefois ,      cette autorisation n' est
radiopharmaceutiques prêts à l' emploi si     pas    requise       pour    les   médicaments
le médicament radiopharmaceutique est         radiopharmaceutiques            préparés     au
préparé par une personne autorisée ,          moment     de   l' emploi   par une personne
conformément aux   instructions du    fabri ¬ ou institution qui selon la législa ¬
cant ,   dans un établissement sanitaire       tion     nationale       est    autorisée    à
agréé et exclusivement à . partir de géné¬    utiliser      ces médicaments ,       conformé¬
rateurs , de kits ou de produits radio¬       ment    aux    Instructions du       fabricant ,
pharmaceutiques précurseurs autorisés .       dans un établissement sanitaire agréé
                                              et exclusivement à partir de généra ¬
                                               teurs ,    de trousses ou        de   produits
                                               radiopharmaceutiques              précurseurs
                                               autor i sés .
 ---pagebreak---                                                                                57 .
          PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
Article 3                                                    Article 3
Outre      les    exigences    figurant       à i nchangé
l' article 4 de    la directive 65 / 65 / CEE ,
une demande d' autorisation de mise sur le
marché d' un générateur doit également
comporter les renseignements et documents
suivants :
- une description générale du système ,
   ainsi qu' une description détaillée des
   composantes    du   système  susceptibles
   d' affecter la composition ou la qualité
   de la préparation        du nucléide     de
   fi liation ,
        >
- les caractéristiques qualitatives         et
   quantitatives de l' éluat .
 ---pagebreak---                                                                                    58 .
             PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
Article 4                                                       Article 4
Pour       les     médicaments    radiopharmaceu¬   i nchangé
tiques ,      outre les informations mention¬
nées     à   l' article 4 bis    de  la  directive
65 / 65 / CEE , le résumé des caractéristiques
du produit cité au point 9 du second
alinéa      de    l' article 4  de   la  directive
65 / 65 / CEE doit contenir les points 7 et 8
supplémentaires suivants :
" 7 . Détails complets sur          la dosimétrie
      des rayonnements ;
  8 . Instructions supplémentaires détail ¬
       lées pour la préparation et , le cas
      échéant , période maximum de stockage
      durant laquelle toute préparation
      intérmédiai re ,      telle que l' éluat , ou
       le produit radiopharmaceutique prêt à
       l' emploi , répond aux spécifications
       prévues ."
 ---pagebreak---                                                                                  59 .
            PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
Article 5                                                     Article 5
L' emballage extérieur et le récipient de         i nchangé
médicaments contenant des radionucléides
doivent être étiquetés conformément aux
réglementations de       l' Agence internatio-
naie de l' Energie atomique sur la
sécurité du transport des matériaux
radioactifs .     De plus , l' étiquetage doit
répondre aux dispositions ci-après :
a)   l' étiquetage du blindage de protec­
     tion doit comporter les renseigne¬
     ments mentionnés à l' article 13 de la
     directive 65 / 65 / CEE .       En outre ,
     l' étiquetage du blindage de protec ¬
     tion doit fournir toutes les explica¬
     tions    relatives   aux   codes  utilisés
     sur' le flacon et , pour une heure et
     date données , indiquer s' il y a lieu
      la quantité totale ou unitaire de
      radioactivité et le nombre de cap¬
     sules ou ,     pour les liquides ,        le
     nombre de    millilitres    contenus   dans
      le récipient ;
b)    l' étiquetage du flacon doit comporter
      les renseignements suivants :
      - le nom ou code du médicament , y
         compris le nom ou symbole chimique
         du radionucléide ;
      - l' identification du lot et la date
         de péremption ;
     - le symbole international          de   la
        radioactivité ;
     - le nom du fabricant ;
     - la quantité de radioactivité comme
         spécifié en a ) ci-dessus .
 ---pagebreak---            PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
Article 6                                                    Article 6
1.  Les Etats membres s' assurent qu' une         Inchangé
    notice d' instructions détaillées est
    jointe au conditionnement des médi ¬
    caments radiopharmaceutiques , généra¬
    teurs , kits ou produits radiopharma¬
    ceutiques précurseurs . Le texte de
    cette       notice    doit     être    établi
    conformément       aux    dispositions     de
    l' article 6        de     la       directive
    75 / 319 / CEE et    comporter    toutes les
    indications       mentionnées      dans   cet
    article .       En outre , la notice doit
    inclure les précautions à prendre par
    l' utilisateur et le patient durant la
    préparation et l' administration du
    produit et les précautions spéciales
    pouf l' élimination du conditionnement
    et de ses contenus non utilisés .
2.  Les Etats membres autorisent l' utili ¬
    sation des notices d' information pour
     les utilisateurs établies dans plus
    d' une langue de la Communauté , pour
    autant que les informations communi ¬
    quées dans toutes             les versions
     linguistiques de la notice soient
     identiques .
 ---pagebreak---                                                                                                           61 .
              PROPOSITION INITIALE                                    PROPOSITION MODIFIEE
Article 7                                                                       Article 7
Toute        modification         qu' il     convient    Toute       modification           qu' il     convient
d' apporter aux exigences relatives aux                  d' apporter        aux      exigences        relatives
essais des médicaments ,                 figurant à      aux essais des médicaments , figurant
l' annexe de la directive 75 / 318 / CEE , pour          à l' annexe à la directive 75 / 318 / CEE ,
tenir compte de l' élargissement du champ                pour     tenir     compte de         l' extension du
d' application des directives 65 / 65 / CEE et           champ      d' application          des     directives
75 / 319 / CEE aux médicaments radiopharma ¬             65 / 65 / CEE    et    75 / 319 / CEE    aux   médica ¬
ceutiques est adoptée conformément à la                  ments          radiopharmaceutiques                  est
procédure fixée par l' article 2 quater de               adoptée conformément à                  la procédure
la directive       75 / 318 / CEE .   Ces  modifica ¬    prévue à         l' article 2 quater             de   la
tions entrent en vigueur à la même date                  directive 75 / 318 / CEE .
que la présente directive .
                                                         2ème phrase supprimée .
Article 8                                                                   Article 8
1.    Les Etats membres prennent toutes les           1 . Sauf     dans     le   cas prévu         au   para ¬
      mesures nécessaires pour se conformer               graphe 2 ,           les      Etats        membres
      à la présente directive au plus tard                mettent       en     vigueur       les    disposi ¬
      le 1er janvier 1991 . Ils en informent              tions nécessaires pour se confor ¬
      la Commission .                                     mer     à    la    présente       directive       au
                                                          plus      tard      le   1er     janvier      1991 .
                                                          Ils en       Informent       immédiatement        la
                                                          Comm I ss I on .
 ---pagebreak---                                                                                             62 .
          PROPOSITION INITIALE                                  PROPOSITION MODIFIEE
2.  Les   demandes d' autorisation    de mise    2 . Si      les modifications de       la direc­
    sur Le marché de produits couverts                t i ve      75 / 318 / CEE     visées       à
    par La présente directive introduites             Γ ar t i c le 7 n' ont pas été adoptées
    après La date Limite citée au premier             à    I a date visée au paragraphe          1 ,
    paragraphe , doivent être conformes              cette date est rempLacée par La
    aux    dispositions    de   La   présente        date d' adoption .
    di recti ve .
3.  La présente directive sera progres¬          3 . Les       demandes      d' autorisation     de
    sivement      étendue  aux    médicaments         mise      sur     le    marché   pour    les
    existants     couverts  par  La présente          produits visés par             la présente
    directive avant Le 31 décembre 1992 .             directive qui sont introduites
                                                      après la date de mise_
                                                                 en vigueur doivent être
                                                       conformes aux dispositions de la
                                                       présente directive .
                                                  4 . La      présente directive sera pro
                                                       gresslvement étendue aux médi ¬
                                                       caments radiopharmaceutiques exis¬
                                                       tants couverts par la présente
                                                       directive                 avant             le
                                                        31 décembre 1992 .
 ArticLe 9                                                          Art i c le 9
 Les Etats membres sont destinataires de      i nchangé
 La présente directive .