CELEX: 51972PC0022
Language: fr
Date: 1972-01-12
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 213/67/CEE établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 22
Vol. 1972/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72)22 final
                                                 Bruxelles , le 12 janvier 1972 .
                PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement n° 213/67/CEE établissant la liste
         des marchés représentatifs pour le secteur de la viande
         de porc dans la Communauté
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(72 ) 22 final   \
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
D' après l' article 2 du règlement (CEE) n° 2108/70 en rapport avec l' article
premier du règlement (CEE) n° 2306/71 f il est prévu que le 1er février 1972
au plus tard soient établies sur les marchés représentatifs de la Communauté
- à l' exception de l' Italie - des cotations du porc abattu suivant la grille
communautaire .
A cet effet la République Fédérale d' Allemagne a demandé par télex en date
du 28,12.1971 que soient pris en considération à partir du 1er février 1972
les aires géographiques et les contres de cotation;/suivants :
Aire géographique                      Contre do cotation
Schleswig-Holstoin                     Kiel
Bremen                                 Bremen
Hannover                               Hannover
Weser-Ems                              Oldenburg
Niederrhein                            Krefeld
Munsterland                            Munster
Ost-¥estfalen                          Bielefeld
Rhein–Ruhr                             Dusseldorf
Rheinland-Pfalz                        Mainz
Hessen                                 Frankfurt/kain
Baden-¥tîr1 1emberg                    Stuttgart
Nordoayern                             Niîrnberg
Sïïdbayern                             Mîînchen
c' est dans ces centres de cotation que sont établies les cotations du porc
abattu à partir des prix pratiqués dans les contres d' abattage de la région
considérée .
                                        y
Il est donc proposé de remplacer en tant que marchés de la République Fédérale
d' Allemagne les marchés en vif par les centres de cotation où sont établies
les cotations régionales du porc abattu et de modifier en conséquence la
liste des marchés figurant au point 2 de l' annexe du règlement n° 213/67/CEE.
 ---pagebreak---                                        R£GLH           DU CavSEXL
1                                        <
  modifiant le règlement n° 213/67/CES établissant la liste des marchés représen­
  tatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement n° 12l/67/CE3 du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation
  commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), modifié en dernier
  lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 ( 2), et notamment son article 4 para­
  graphe 5 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la
  viande de porc dans la Communauté a été établie par le règlement n° 213/67/CEE
  du Conseil , du 2J juin 1967. ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
  n° 2090/70 (4) i
  considérant qu' ont été désignés comme marchés représentatifs pour la République
  fédérale d' Allemagne les marchés en vif dont les cotations semblaient à ce
  moment les plus appropriées pour l' établissement des prix de la qualité de
  référence ;
  oonsidérant qu' à partir du 1er février 1972 sont retenus pour       RcpuHlimie fcd^rrlc
  d' Allemagne , pour le calcul de la moyenne arithmétique des prix du porc abattu
  sur les marchés représentatifs de la Communauté , non les cotations en vif mais
  les cotations du porc abattu établies conformément au règlement ( CEE) n° 2108/70
  du Conseil , du 20 octobre 1970 , portant détermination de la grille communautaire
  de classement des carcasses de porcs (5) »
                                                                             •••/•••
  ( 1) J.O. n° 117 du 19 . 6.1967 , P. 2283/67 .
  ( 2) J.O. n° L 282 du 23.12.1971 , P. 8 .
  ( 3 ) J.O. n° 135 du 30 . 6.1967 , p. 2887/67 .
  (4) J.O. n° L 232 du 21.10.1970 , p . 1 .
  ( 5 ) J.O. n° L 234 du 23.10.1970 , p . 1 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
oonsiderant qu' il est , des lors , nécessaire de ne prendre en considération
dans la liste des marchés de la République fédérale d' Allemagne que des centres
de cotation où sont établies des cotations du porc abattu ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Art icl e premier
Le texte du point 2 de l' annexe du règlement n° 213/67/CEE est remplacé par le
texte suivant :
" 2 . L' ensemble des marchés suivants : Kiel , Bremen , Hannover , Oldenburg ,
                                           Krefeld , Münster , Bielefeld , Düsseldorf ,
                                           Mainz , Frankfurt/Main , Stuttgart ,
                                           Nürnberg , München . "
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                             Par le Conseil