CELEX: 31975R0335
Language: fr
Date: 1975-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 335/75 de la Commission, du 11 février 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

12. 2. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 37/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N» 335/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 février 1975
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 sur leur parité effective ;
tion    commune      des   marchés    dans    le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1707/73 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des             graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3 1 82/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2535/74 de la Commis­                                           Article 2
sion, du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en           Le présent règlement entre en vigueur le 1 2 février
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 334/75 (8) ;                1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 février 1975 .
                                                                             Pur la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2)  JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973, p. 5.
(3 ) JO n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
(«)  JO n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5)  JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6)  JO n° L 339 du 18 . 12. 1974, p. 16.
( 7) JO n° L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 38 .
(8)  Voir page 1 1 du présent Journal officiel .
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                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 12 février 1975 pour les graines de colza et
                                            de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                                 vai oo kv (<)
          ■ Prix du marche mondial :                                                                                               25,287
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de février 1975                                                                                         25,287
            — pour le mois de mars 1975                                                                                            25,287
            — pour le mois d'avril 1975                                                                                            24,638
            — pour le mois de mai 1975                                                                                             24,710
            — pour le mois de juin 1975                                                                                            24,638
            — pour le mois de juillet 1975                                                                                         24,638
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n»
                2300/73, sont les suivants :
                1  UC   -     3,21978 DM
                1  UC   -     3,35507 FI
                1  UC   -    48,6572 FB/Flux
                1  UC   -     5,95174 FF
                1  UC   -     7,57831 Dkr
                1  UC   -     0,581061 £ irlandaise
                1  UC   -     0,581061 £
                1  UC   -   877,185 Lit