CELEX: 31983R0992
Language: fr
Date: 1983-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 992/83 du Conseil du 25 avril 1983 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de magnésite naturelle calcinée caustique originaire de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31983R0992

Règlement (CEE) n° 992/83 du Conseil du 25 avril 1983 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de magnésite naturelle calcinée caustique originaire de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 110 du 27/04/1983 p. 0028 - 0028

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 992/83 DU CONSEIL  du 25 avril 1983  prorogeant le droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de magnésite naturelle calcinée caustique originaire de la république populaire de Chine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 3541/82 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur la magnésite naturelle calcinée caustique, présentant une teneur en MgO comprise entre 70 et 91 %, relevant de la sous-position 25.19 ex B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 25.19-59, originaire de la république populaire de Chine;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proroger le droit provisoire pour une nouvelle période de deux mois; que ces exportateurs, qui représentent un pourcentage significatif des échanges concernés, n'ont formulé aucune objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit anti-dumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3541/82 sur la magnésite naturelle calcinée caustique, présentant une teneur en MgO comprise entre 70 et 91 %, relevant de la sous-position 25.19 ex B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 25.19-59, originaire de la république populaire de Chine, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 1er mai 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 25 avril 1983.  Par le Conseil  Le président  H.-W. LAUTENSCHLAGER  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 21.