CELEX: C2007/095/02
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-95/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2007 — British Airways plc/Commission des Communautés européennes, Virgin Atlantic Airways Ltd (Pourvoi — Abus de position dominante — Compagnie aérienne — Accords conclus avec les agences de voyages — Primes liées à la progression des ventes de billets émis par cette compagnie durant une période déterminée par rapport à une période de référence — Primes octroyées non seulement pour les billets vendus une fois l'objectif de ventes atteint, mais pour tous les billets écoulés pendant la période considérée)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2007 — British Airways plc/Commission des Communautés européennes, Virgin Atlantic Airways Ltd
   (Affaire C-95/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Abus de position dominante - Compagnie aérienne - Accords conclus avec les agences de voyages - Primes liées à la progression des ventes de billets émis par cette compagnie durant une période déterminée par rapport à une période de référence - Primes octroyées non seulement pour les billets vendus une fois l'objectif de ventes atteint, mais pour tous les billets écoulés pendant la période considérée)
   (2007/C 95/02)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: British Airways plc (représentants: R. Subiotto, Solicitor, R. O'Donoghue, barrister, W. Wood QC)
   
      Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Nijenhuis et M. Wilderspin, agents), Virgin Atlantic Airways Ltd (représentants: J. Scott, solicitor, C. West, barrister et N. Green, QC)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première Instance (première chambre) du 17 décembre 2003, British Airways/Commission (T-219/99), rejetant comme non fondé une demande d'annuler la décision de la Commission, du 14 juillet 1999, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité (IV/D-2/34.780 — Virgin/British Airways) concernant des accords conclus entre British Airways et les agences de voyages établissant des systèmes de commission et d'autres avantages liés à l'augmentation du volume de vente de tickets de ladite compagnie aérienne
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               British Airways plc est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004.