CELEX: 62017CA0150
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-150/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Kendrion NV, Commission européenne (Pourvoi — Recours en indemnité — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne — Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante — Préjudice matériel — Frais de garantie bancaire — Lien de causalité — Intérêts de retard — Préjudice immatériel)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/3
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Kendrion NV, Commission européenne
      (Affaire C-150/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Recours en indemnité - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante - Préjudice matériel - Frais de garantie bancaire - Lien de causalité - Intérêts de retard - Préjudice immatériel))
      (2019/C 65/03)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne (représentants: J. Inghelram et E. Beysen, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Kendrion NV (représentants: Y. de Vries, T. Ottervanger et E. Besselink, advocaten), Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, S. Noë et F. Erlbacher, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2017, Kendrion/Union européenne (T-479/14, EU:T:2017:48), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le pourvoi incident introduit par Kendrion NV est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours en indemnité introduit par Kendrion NV, en ce qu’il vise à obtenir réparation du préjudice matériel consistant dans le paiement de frais de garantie bancaire au-delà du délai raisonnable de jugement dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 novembre 2011, Kendrion/Commission (T-54/06, non publié, EU:T:2011:667), est rejeté.
               
            
                  4)
               
               
                  Kendrion NV supporte, outre ses propres dépens, la totalité de ceux exposés par l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre du présent pourvoi, ainsi que ses propres dépens en première instance.
               
            
                  5)
               
               
                  L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, supporte ses propres dépens exposés en première instance.
               
            
                  6)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 161 du 22.05.2017