CELEX: 31988R3520
Language: fr
Date: 1988-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3520/88 de la Commission du 11 novembre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux couteaux du code NC 8211, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R3520

Règlement (CEE) n° 3520/88 de la Commission du 11 novembre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux couteaux du code NC 8211, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 307 du 12/11/1988 p. 0027 - 0027

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3520/88 DE LA COMMISSION  DU 11 NOVEMBRE 1988  PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX COUTEAUX DU CODE NC 8211, ORIGINAIRES DE CHINE, BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3635/87 DU CONSEIL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3635/87 DU CONSEIL, DU 17 NOVEMBRE 1987, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L'ANNEE 1988 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16,  CONSIDERANT QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3635/87, LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L'ANNEXE III, AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L'ANNEXE I DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE I; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT, DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES EN QUESTION;  CONSIDERANT QUE, POUR LES COUTEAUX DU CODE NC 8211, LE PLAFOND INDIVIDUEL S'ETABLIT A 1 050 000 ECUS; QUE, A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1988, LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ORIGINAIRES DE CHINE ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION;  CONSIDERANT QU'IL EST INDIQUE DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L'EGARD DE LA CHINE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1988, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3635/87, EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS, ORIGINAIRES DE CHINE :  1.2.3NUMERO D'ORDRE  CODE NC  DESIGNATION DES MARCHANDISES  10.0950  8211 10 00 8211 91 90 8211 92 90 8211 93 00  COUTEAUX ( AUTRES QUE CEUX DU NO 8208 ) A LAME TRANCHANTE OU DENTELEE, Y COMPRIS LES SERPETTES FERMANTES, A L'EXCLUSION DES COUTEAUX A MANCHES EN METAUX COMMUNS   //   //  //  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 11 NOVEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  COCKFIELD  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 350 DU 12 . 12 . 1987, P . 1 .