CELEX: 22012D0119
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 119/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/42
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 119/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 7c [règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:
   
               «7ca.
            
            
               
                  32011 R 1051: règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (JO L 276 du 21.10.2011, p. 13).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1051/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 118/2012 du 15 juin 2012 (4), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 36.
   
      (2)  JO L 276 du 21.10.2011, p. 13.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  Voir page 41 du présent Journal officiel.