CELEX: 31978R3086
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3086/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes à la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parités monétaires à utiliser dans l' application du statut

Avis juridique important

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31978R3086

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3086/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes à la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parités monétaires à utiliser dans l' application du statut  

Journal officiel n° L 369 du 29/12/1978 p. 0008 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 2 p. 0242  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 2 p. 0242 

****( 1 ) JO NO L 56 DU 4 . 3 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 3086/78 DU CONSEIL   DU 21 DECEMBRE 1978   PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ) ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( EURATOM , CECA , CEE ), NO 3085/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 64 , L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 82 DUDIT STATUT AINSI QUE L ' ARTICLE 20 PREMIER ALINEA ET L ' ARTICLE 64 DUDIT REGIME ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT , IL CONVIENT D ' ADAPTER EN CONSEQUENCE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1979 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AFFECTES DANS UN DES PAYS CITES CI-DESSOUS SONT FIXES COMME SUIT :     BELGIQUE100        DANEMARK106,4        RF D ' ALLEMAGNE98,7        FRANCE92,2        IRLANDE59,3 ITALIE74,3        LUXEMBOURG100        PAYS-BAS97,8 ROYAUME-UNI62,5        SUISSE114,2        ETATS-UNIS85,4    CANADA83,2        JAPON167,5        GRECE87,4 TURQUIE85,2        ESPAGNE81,2        PORTUGAL65,2 VENEZUELA107,4 .    2 .  AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1979 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX PENSIONS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 82 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU STATUT , SONT FIXES COMME SUIT SELON LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LES TITULAIRES DE PENSIONS DECLARENT FIXER LEUR DOMICILE :     BELGIQUE 100        DANEMARK106,4        RF D ' ALLEMAGNE98,7        FRANCE92,2        IRLANDE59,3 ITALIE74,4        LUXEMBOURG100        PAYS-BAS97,8 ROYAUME-UNI62,5 .    SI LE TITULAIRE D ' UNE PENSION DECLARE FIXER SON DOMICILE DANS UN AUTRE PAYS QUE CEUX MENTIONNES CI-DESSUS , LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE A LA PENSION EST CELUI FIXE POUR LA BELGIQUE .   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 3084/78  ( 3 ) EST ABROGE AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1979 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 .   TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   OTTO GRAF LAMBSDORFF