CELEX: C2002/247/27
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-221/02: Recours introduit le 24 juillet 2002 par Giorgio Lebedef et autres contre Commission des Communautés européennes

12.10.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 247/17
Moyens et principaux arguments                                            Moyens et principaux arguments
A l’appui de son recours, le requérant invoque une violation              Les requérants s’opposent à la modification de la méthode de
de l’article 45 du statut, du principe d’égalité de traitement et         calcul utilisée par la Commission jusqu’à 1996 et/ou 1997
de vocation à la carrière, ainsi qu’une erreur manifeste                  pour ce qui est des frais de voyage annuel à destination de la
d’appréciation et un défaut de motivation.                                Grèce.
Le comité de promotion a octroyé au requérant des points                  Ils rappellent à cet égard que les frais de voyage en cause
supplémentaires afin que la mobilité dont il a fait l’objet ne le         étaient auparavant calculés sur la base du prix du billet de
pénalise pas. La Commission ne donne cependant aucune                     chemin de fer, première classe, passant par la Yougoslavie,
précision concernant la prise en considération de ces points              indépendamment de la destination finale. La nouvelle méthode
supplémentaires lors de l’examen comparatif des mérites. Elle             consisterait à prendre en considération, pour certaines destina-
n’explique pas non plus pour quelle raison elle a promu des               tions, l’itinéraire via Brindisi et à rembourser le passage
personnes avec un total de points inférieur au requérant.                 maritime de Brindisi vers les divers postes de frontière grecs
                                                                          sur la base d’un billet tarif «fauteuil type avion».
                                                                          A l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir:
                                                                          —     La violation de l’article 71 du Statut et des articles 7 et 8
                                                                                de son Annexe VII;
Recours introduit le 24 juillet 2002 par Giorgio Lebedef
et autres contre Commission des Communautés euro-                         —     La violation du principe de non-discrimination, dans la
                               péennes                                          mesure où le changement de la méthode de calcul des
                                                                                frais de voyage en cause aurait conduit à un traitement
                                                                                différent des intéressés par rapport à leurs collègues qui
                         (Affaire T-221/02)                                     ont comme lieu d’origine le nord de la Grèce. En effet,
                                                                                tandis que pour une partie de la Grèce on pourrait
                          (2002/C 247/27)                                       continuer à calculer le forfait sur la base de l’itinéraire via
                                                                                la Yougoslavie, pour le reste de la Grèce le même calcul
                                                                                ne pourrait pas être effectué;
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          —     La violation des droits de la défense, en ce que les
                                                                                intéressés se seraient vus privés de la possibilité de
                                                                                présenter à l’autorité compétente leur point de vue sur le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                choix de l’itinéraire ou du tarif à prendre en compte;
nes a été saisi le 24 juillet 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Giorgio
                                                                          —     La violation de l’obligation de motivation, du principe de
Lebedef et 63 autres fonctionnaires, représentés par Me
                                                                                protection de la confiance légitime et du devoir de
Georges Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                                sollicitude.
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la hiérarchie compétente portant
      modification, à partir des années 1996 et/ou 1997, de la
      procédure utilisée pour le calcul des frais de voyage
      annuel à destination de la Grèce en ce qui concerne                 Recours introduit le 23 juillet 2002 par Miguel Forcat
      l’itiniéraire via Brindisi, pris en considération pour certai-      Icardo contre Commission des Communautés euro-
      nes destinations;                                                                                 péennes
—     subsidiairement annuler la décision de la hiérarchie                                        (Affaire T-224/02)
      compétente de rembourser, à partir des années 1996 et/
      ou 1997, le passage maritime de Brindisi vers les divers                                     (2002/C 247/28)
      postes de frontière grecs (Corfou, Igoumenitsa, Patras) sur
      la base d’une billet tarif «fauteuil type avion» («aircraft
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
      type seats»);
—     annuler tous les bulletins de rémunération des requérants
      mettant à exécution les décisions pour lesquelles est               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      demandée l’annulation;                                              nes a été saisi le 23 juillet 2002 d’un recours introduit contre
                                                                          la Commission des Communautés européennes par Miguel
—     statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la         Forcat Icardo, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Marc-
      Commission à leur paiement.                                         Albert Lucas, avocat.