CELEX: C1995/208/76
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 juillet 1995 par Friedrich Engelking contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-138/95)

N° C 208/36            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 8 . 95
contre la Commission des Communautés européennes par                Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
Lars Bo Rasmussen, domicilié à Dalheim ( Luxembourg),               Glesener .
représenté par Me Carlo Revoldini, avocat au barreau de
Luxembourg, élisant domicile en son étude, 180 , route de           Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Longwy.
                                                                    — annuler la décision de la Commission fixant le lieu de
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                       recrutement du requérant à Bruxelles, ainsi que toutes
                                                                          les décisions subséquentes ,
— annuler la décision de la Commission de ne pas le
     promouvoir au grade A 4 pour l'exercice de promotion           — condamner la partie défenderesse aux dépens.
     1992 et, pour autant que de besoin, la réponse de rejet
     adoptée le 3 mars 1995 par la Commission en réponse à          Moyens et principaux arguments
     sa réclamation ainsi que la décision de la Commission de
     promouvoir au grade A 4 les fonctionnaires inscrits sur        Les moyens et les principaux arguments sont identiques à
     la liste publiée aux informations administratives n° 859       ceux invoqués dans l'affaire T-33/95 C ).
     du 8 septembre 1994 ,
                                                                    (') JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
— condamner la Commission aux dommages-intérêts en
     réparation des préjudices matériels et moraux subis que
     le requérant se réserve de mieux spécifier en cours
     d'instance,
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                     Recours introduit le 3 juillet 1995 par Friedrich Engelking
                                                                    contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
                                                                                        Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                             (Affaire T-138/95 )
A l' appui de son recours, le requérant invoque la violation de                                 ( 95/C 208/76 )
l'article 45 premier alinéa du statut des fonctionnaires.
                                                                                    (Langue de procédure: l'allemand)
Il soutient à cet égard que la partie défenderesse n' a pas pu
prendre en considération ses mérites, en tant que fonction­
naire A 5 , en raison de l' absence de son rapport de notation       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
pour la période 1991-1993 .                                          péennes a été saisi le 3 juillet 1995 d'un recours dirigé contre
                                                                     le Conseil de l'Union européenne et la Commission des
Il souligne, en deuxième lieu, que la partie défenderesse n' a       Communautés européennes et formé par M. Friedrich
 fait que comparer ses mérites avec ceux des seuls fonction­         Engelking, demeurant à Raddestorf ( Allemagne ), représenté
 naires de la direction générale V et non pas avec ceux de tous      par Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Diising, Dietrich
 les fonctionnaires de grade A 5 de l' institution ayant             Manstetten, Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried Haneklaus,
 vocation à la promotion .                                           avocats à Munster, ayant fait élection de domicile à
                                                                     Luxembourg au cabinet des avocats Dupong et associés,
 Il fait finalement valoir que les promotions au grade A 4 ne        14 A, rue des Bains .
 se font pas après examen comparatif des mérites des
 fonctionnaires ayant vocation à la promotion mais sur la            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au
 base des points de priorité dont chaque direction générale          Tribunal :
 dispose selon le nombre de promouvables et qu'elle peut
 attribuer selon son gré .                                           — condamner solidairement les parties défenderesses à
                                                                           payer à la partie requérante une indemnité de
                                                                           110 021,93 marks allemands dite SLOM-II couvrant la
                                                                           période du 2 avril 1984 au 13 juin 1991 , à augmenter des
                                                                           intérêts à calculer au taux de 8 % depuis le 19 mai 1992
                                                                           et des dépens,
 Recours introduit le 19 juin 1995 par Peter Gammeltoft
     contre Commission des Communautés européennes                   — joindre le présent recours à l'affaire pendante Hiilseberg
                                                                           et autres contre Conseil de l'Union européenne et
                        ( Affaire T-132/95 )
                                                                           Commission des Communautés européennes, T-77/93 ,
                           ( 95/C 208/75 )                                 et suspendre également la procédure .
                (Langue de procédure: le français)                   Moyens et principaux arguments
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               Les moyens et les principaux arguments sont identiques à
 péennes a été saisi le 19 juin 1995 d' un recours introduit         ceux qui sont présentés dans l' affaire T-20/94 { l ).
 contre la Commission des Communautés européennes par
 Peter Gammeltoft, domicilié à Bruxelles, représenté par              (!) JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994, p . 20 .
 Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane
 Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à