CELEX: C1999/048/58
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 octobre 1998 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Alma Media Group Advertising SA & Co e.a. (Affaire T-176/98)

20.2.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                                C 48/27
Le cinquieÁme moyen de la requeÂrante vise le fait que l'in-        Recours introduit le 7 deÂcembre 1998 par M. Vassilis
terdiction de la publiciteÂ instaureÂe par la directive porte                   Boucouvalas contre le Parlement europeÂen
atteinte aÁ la liberteÂ d'expression de la requeÂrante, et ne
                                                                                               (Affaire T-193/98)
peut pas eÃtre justifieÂe, notamment au regard de l'article 10,
paragraphe 2, de la convention europeÂenne des droits de                                         (1999/C 48/59)
l'homme.
                                                                                      (Langue de proceÂdure: le grec)
Le sixieÁme moyen de la requeÂrante concerne le fait que la
directive prive les titulaires de droits sur des marques de la
substance de leurs droits et porte en conseÂquence atteinte         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
aux droits fondamentaux de la proprieÂteÂ et de la liberteÂ du      peÂennes a eÂteÂ saisi le 7 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ
commerce, ainsi qu'aÁ la convention de Paris et aÁ l'accord         contre le Parlement europeÂen et formeÂ par M. Vassilis
concernant les aspects de droits de proprieÂteÂ intellectuelle      Boucouvalas, repreÂsenteÂ par Me Charis Tagaras, profes-
qui touchent au commerce (TRIPS).                                   seur, avocat aÁ Thessalonique, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                    bourg chez Mme Veronique Duhaubois, 139 rue Schetzel,
                                                                    L-2518 Luxembourg.
                                                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Recours introduit le 23 octobre 1998 contre le Parlement
europeÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne par Alma             1. deÂclarer le recours recevable;
            Media Group Advertising SA & Co e.a.
                        (Affaire T-176/98)
                                                                    2. deÂclarer illeÂgaux et annuler: a) le refus implicite des
                          (1999/C 48/58)                                  services compeÂtents du deÂfendeur de verser au requeÂ-
                                                                          rant, pour son peÁre et sa meÁre, l'allocation familiale
                                                                          pour une personne assimileÂe aÁ un enfant aÁ charge pour
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                         la peÂriode du 1er aoßt 1997 au 31 juillet 1998, en
                                                                          deÂpit de la deÂcision en sens contraire du SecreÂtaire
                                                                          geÂneÂral du 28 janvier 1998, et b) la deÂcision du deÂfen-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                  deur no 26039, du 9 septembre 1998, deÂclarant que le
peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 octobre 1998 d'un recours formeÂ             requeÂrant n'a pas droit aÁ ladite allocation;
par les socieÂteÂs Alma Media Group Advertising SA & Co
e.a., repreÂsenteÂes par Mes Helen Papaconstantinou, Eric
Morgan de Rivery et Jacques Derenne, ayant eÂlu domicile            3. condamner la partie deÂfenderesse aÁ verser au requeÂrant
en l'eÂtude Bonn et Schmitt, 7, val Sainte-Croix, Luxem-                  l'indemniteÂ preÂciteÂe, pour la peÂriode indiqueÂe ci-
bourg, et dirigeÂ contre le Parlement europeÂen et le Conseil             dessus, avec inteÂreÃts moratoires au taux de 8 % l'an aÁ
de l'Union europeÂenne.                                                   compter du jour o ladite indemniteÂ eÂtait due;
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-       4. condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens du
bunal:                                                                    requeÂrant, meÃme en cas de rejet du preÂsent recours, eu
                                                                          eÂgard aÁ l'existence de «circonstances exceptionnelles»
                                                                          au sens de l'article 87, paragraphe 3, premier alineÂa,
Ð annuler la directive 98/43/CE du Parlement europeÂen                    du reÁglement de proceÂdure, et speÂcialement aÁ la cir-
     et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rappro-                constance que le requeÂrant dispose de moyens finan-
     chement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et           ciers particulieÁrement reÂduits, comme exposeÂ dans la
     administratives des EÂtats membres en matieÁre de publi-             requeÃte.
     citeÂ et de parrainage en faveur des produits du tabac
     (JO L 213 du 30.7.1998, p. 9); et
                                                                    Moyens et principaux arguments
Ð condamner le Parlement europeÂen et le Conseil de
     l'Union europeÂenne aux deÂpens.
                                                                    Violation de l 'article 90 du statut et viola-
                                                                    t i o n d e s p r i n c i p e s d e c o n f i a n c e l eÂ g i t i m e e t d e
Moyens et principaux arguments                                      bonne administration
Les moyens et les principaux arguments du preÂsent recours          Selon le requeÂrant, une reÂponse favorable de l'autoriteÂ
sont identiques aÁ ceux invoqueÂs dans l'affaire T-172/98           investie du pouvoir de nomination aÁ une reÂclamation
(Salamander/Parlement et Conseil).                                  administrative d'un fonctionnaire devrait lier l'institution
                                                                    et, de toute facËon, son retrait ou sa modification ne sau-
                                                                    raient priver reÂtroactivement le fonctionnaire concerneÂ des
                                                                    droits qui ont reÂsulteÂ de cette reÂponse.