CELEX: 62011TA0638
Language: fr
Date: 2013-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-638/11: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2013 — European Dynamics Belgium e.a./EMA ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’EMA — Prestations de services de support d’applications logicielles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges — Établissement de sous-critères pour les critères d’attribution — Accès aux documents» )

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/13
            
         Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2013 — European Dynamics Belgium e.a./EMA
   (Affaire T-638/11) (1)
   
   (Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’EMA - Prestations de services de support d’applications logicielles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges - Établissement de sous-critères pour les critères d’attribution - Accès aux documents)
   2013/C 352/24
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique); European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce); et European Dynamics UK Ltd (Londres, RoyaumeUni) (représentant: V. Christianos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement V. Salvatore, puis T. Jabłoński et C. Maignen, agents, assistés de H.-G. Kamann et E. Arsenidou, avocats)
   
      Objet
   
   D’une part, l’annulation de la décision EMA/787935/2011 de l’EMA, du 3 octobre 2011, par laquelle l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EMA/2011/05/DV a été rejetée, et, d’autre part, l’annulation de la décision EMA/882467/2011 du directeur exécutif faisant fonction de l’EMA, du 9 novembre 2011, par laquelle la demande confirmative des requérantes d’avoir accès aux documents de l’appel d’offres relatifs à la composition du comité d’évaluation a été rejetée.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision EMA/787935/2011 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 3 octobre 2011, par laquelle l’offre soumise par European Dynamics Belgium SA, European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics UK Ltd dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EMA/2011/05/DV a été rejetée, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision EMA/882467/2011 du directeur exécutif faisant fonction de l’EMA, du 9 novembre 2011, par laquelle la demande confirmative des requérantes d’avoir accès aux documents de l’appel d’offres relatifs à la composition du comité d’évaluation a été rejetée.
            
         
               3)
            
            
               L’EMA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 49 du 18.2.2012.