CELEX: 32000R0330
Language: fr
Date: 2000-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 330/2000 de la Commission, du 11 février 2000, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

12. 2. 2000            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 37/21
                                      RÈGLEMENT (CE) No 330/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 février 2000
              concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                   légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
                                                                               fruits et légumes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (3)   Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14                        demandes de certificats du système B pour les pommes à
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                    destination du groupe géographique FO1 exportées
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                 après le 11 février 2000, et ce jusqu'à la fin de la période
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié             d'exportation en cours,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Le règlement (CE) no 2782/1999 de la Commission (3),                                        Article premier
        modifié par le règlement (CE) no 41/2000 (4), a fixé les
        quantités indicatives des certificats d'exportation du           Pour les pommes à destination du groupe géographique FO1,
        système B pour les pommes, autres que ceux demandés              les demandes de certificats d'exportation du système B, dépo-
        dans le cadre de l'aide alimentaire.                             sées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 2782/1999,
                                                                         pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-             acceptée après le 11 février 2000 et avant le 17 mars 2000,
        sion à la date d'aujourd'hui, pour les pommes à destina-         sont rejetées.
        tion du groupe géographique FO1, les quantités indica-
        tives prévues pour la période d'exportation en cours                                           Article 2
        risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépasse-
        ment serait préjudiciable au bon fonctionnement du               Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L  292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L  34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L  334 du 28.12.1999, p. 26.
(4) JO L  5 du 8.1.2000, p. 43.