CELEX: 31962R0110
Language: fr
Date: 1962-07-30 00:00:00
Title: Règlement n 110 de la Commission relatif à la fixation du montant supplémentaire prévu à l'article 8 du règlement n 20 du Conseil

1942/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    30 . 7 . 02
                             REGLEMENT N0 110 DE LA COMMISSION
                             relatif à la fixation du montant supplémentaire
                          prévu à l'article 8 du règlement n° 20 du Conseil
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
ECONOMIQUE EUROPEENNE,
                                                                            Article premier
    vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne,                                      1 . Le prix d'offre Iranco frontière au sens de
                                                        l'article 8 , paragraphe 3 , du règlement n° 20 du
    vu le règlement n0 20 du Conseil portant            Conseil — ci-après dénommé prix d'offre — est
établissement graduel d'une organisation com­           le prix pratiqué pour les qualités correspondant
mune des marchés dans le secteur de la viande           aux qualités de référence définies dans l'annexe
de porc et notamment son article 8 , paragraphe 4 ,     du présent règlement, majoré du montant du
                                                        prélèvement fixé en application de l'article 3
                                                        ou de l'article 4 du règlement n° 20 du Conseil.
    vu l'avis du Comité de gestion de la viande
de porc,
                                                        2.      Le prix d' offre est déterminé en tenant
                                                        compte notamment :
    considérant que si, à l'importation en prove­
nance d'un Etat membre, le prix d'offre franco
frontière majoré du montant du prélèvement fixé                 a ) du prix indiqué dans les documents
en application de l'article 3 ou de l'article 4 du      douaniers qui accompagnent le produit importé,
                                                        et
règlement n0 20 du Conseil tombe au-dessous
du prix d'écluse intracommunautaire fixé en
application de l'article 8 dudit règlement, le                  b ) des prix pratiques par un Etat membre
montant de ce prélèvement doit être augmenté            à l'exportation vers un autre Etat membre .
d'un montant correspondant à la différence entre
le prix d'offre majoré et le prix d'écluse intra­             Pour la détermination des prix visés au para­
communautaire ;                                          graphe 2, alinéa b ), il convient de prendre en
                                                         considération les prix pratiqués sur les marchés
    considérant que, pour pouvoir fixer un mon­          représentatifs des Etats membres.
tant supplémentaire uniforme pour les différentes
qualités de chaque produit, il convient de définir
le prix d'offre franco frontière comme le prix                                  Article 2
d'une qualité déterminée ;
                                                              Le montant supplémentaire est fixe lorsque
     considérant que, pour la détermination du           le prix d'offre tombe au-dessous du prix d'écluse
                                                         intracommunautaire . Il est modifié en cas de
 prix d'offre réel, il convient de prendre en
 considération non seulement les indications des         variation du prix d'offre. U est supprimé lors­
 documents douaniers mais aussi les prix de mar­         qu'il est constaté que le prix d'offre atteint ou
 ché pratiqués dans les Etats membres ;                  dépasse le prix d'écluse intracommunautaire .
     considérant que le montant supplémentaire
 doit être fixé seulement à l' égard de l'Etat mem­                             Article S
 bre d'où proviennent des importations dont le
 prix d'offre majoré est inférieur au prix d'écluse           Le montant supplémentaire correspond a la
 intracommunautaire ;                                     différence entre le prix d'offre et le prix d'écluse
                                                          intracommunautaire fixé conformément aux dis­
     considérant que le montant supplémentaire            positions de l'article 8 du règlement n0 20 du
 doit être fixé d'abord par l'Etat membre impor­          Conseil .
 tateur; qu'il faut cependant assurer la possibilité
 de prendre au plus tôt des mesures communes                                    Article 4
 devant permettre, notamment, une revision de
 la pratique suivie pàr l'Etat membre intéressé ;             Le montant supplémentaire est fixé a l'égard
                                                          de l' Etat membre d' où proviennent les importa­
     considérant que le montant supplémentaire            tions dont le prix d'offre est inférieur au prix
  doit être perçu par l'Etat membre importateur,          d' écluse intracommunautaire .
 ---pagebreak--- 30 . 7 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        1943 /62
                         Article 5                                      Les Etats membres communiquent régulière­
                                                                   ment à la Commission les informations néces­
      Les Etats membres fixent le montant supplé­                  saires pour lui permettre de juger de l'évolution
mentaire jusqu'à l'établissement de mesures com­                   des prix sur les marchés de la Communauté.
munes. Ce montant ainsi que les constatations
en fonction desquelles il a été fixé doivent être
communiqués sans retard à la Commission par                                              Article 8
téléscripteur, et aux Etats membres.
                                                                       Le montant supplémentaire est perçu par
                                                                   l'Etat membre importateur.
                         Article 6
                                                                                          Article 9
      Les mesures a prendre en commun sont arrê­
tées dans le délai de deux semaines suivant la                          Les Etats membres arrêtent toutes les dispo­
procédure prévue à l'article 20 du règlement                       sitions législatives, administratives et réglemen­
 n° 20 du Conseil. Il y a lieu de décider en parti­                taires nécessaires pour éviter tout détournement
culier si le montant supplémentaire éventuelle­                    de trafic .
ment fixé par un Etat membre doit être main­
tenu, modifié ou supprimé.                                                               Article 10
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                   30 juillet 1962.
                         Article 7
                                                                        Le présent règlement est obligatoire dans tous
      Les Etats membres et la Commission revisent                  ses éléments et directement applicable dans tout
 régulièrement les constatations en fonction des­                  Etat membre .
 quelles le montant supplémentaire est fixé.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1962.                            Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                      W-  HALLSTEIN
                                                           ANNEXE
                          Annexe du règlement n0 110 de la Commission relatif à la fixation
                    du montant supplémentaire prévu à l'article 8 du règlement n" 20 du Conseil
                    En ce qui concerne les importations en provenance des Etats membres, les qualités
               de référence visées à l'article I er sont les suivantes -.
               Pour la Belgique :
               les porcs de la catégorie « demi-gras » dont le poids vif est compris entre 95 et 105 kg;
               Pour la république fédérale d'Allemagne .
               les porcs de la catégorie C dont le poids vif est compris entre 100 et 119,5 kg ;
               Pour la France :
               les porcs d'une qualité dont le prix par 100 kg est inférieur de 1,4178 unité de compte au
               prix de la qualité « belle-coupe » et dont le poids abattu , avec tête, est compris entre
               66 et 83 kg ;
               Pour 1 Italie :
               les porcs d'une qualité dont le prix par 100 kg est supérieur de 3,6800 unités de compte
               au prix des porcs dont le poids vif est compris entre T46 et 180 kg ;
               Pour le Luxembourg :
               les porcs de la catégorie I classe A dont le poids abattu n excède pas too kg ;
                Pour les Pays-Bas :
                les porcs d une qualité dont le prix par 100 kg est supérieur de 2,7061 unités de compte
               au prix des « vleeswarenvarkens » de la 2P catégorie et dont le poids abattu est compris
               entre 70 et 85 kg.