CELEX: 31977R2605
Language: fr
Date: 1977-11-26
Title: Règlement (CEE) n 2605/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 302/42                         Journal officiel des Communautés européennes                          26 . 11 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N» 2605/77 DE LA COMMISSION
                                                 du 25 novembre 1977
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                 conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                             en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique             présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion   commune des       marchés dans      le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                              n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article        règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1443/77 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2558/77 (4) ;                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités         Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1443/77 aux              1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1977 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(!) JO  n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO  n° L 161 du 1 . 7. 1977, p. 31 .
(«) JO  no L 298 du 22. 11 . 1977, p. 5.
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 302/43
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 novembre 1977 , fixant le montant de l'aide dans le
                                             secteur des graines oléagineuses
             Montants de 1 aide applicables à partir du 28 novembre 1 977 pour les graines de colza et de navette
             (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                           commun)
                                                                                                   (en UC / 100 kg)
                                                                           Colza et navette          Tournesol
             Montants de 1 aide                                                   9,064                11,870
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             —  pour   le mois de novembre 1977                                   9,064                11,870
             —  pour   le mois de décembre 1977                                   9,368                12,256
             —  pour   le mois de janvier 1978                                    9,636                12,642
             —   pour  le mois de février 1978                                   10,541                12,997
             —  pour   le mois de mars 1978                                      10,845
             — pour le mois d'avril 1978                                         11,110