CELEX: 51993PC0144(01)
Language: fr
Date: 1993-03-31
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les directives du Conseil 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(93) 144 final - SYN 336 A-B
                                               Bruxelles, Ie31     mars 1993
                            Proposition modifiôe de
                                                                         SYN 336 A
                              DIRECTIVE PU CONSEIL
                         modifiant les directives du Conseil
                    87/404/CEE (récipients à pression simples),
                          88/378/CEE (sécurité des jouets),
                     89/106/CEE (produits de la construction),
                  89/336/CEE (compatibilité électromagnétique),
                               89/392/CEE (machines),
               89/686/CEE (équipements de protection individuelle),
     90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatuique),
              90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs),
                            90/396/CEE (appareils à gaz),
          91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications),
            92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées
                        en combustibles liquides ou gazeux),
                         et 73/23/CEE (matériels électriques
             destinés à être employés dans certaines limites de tension)
                            Proposition modifiée de
                                                                         SYN 336 B
                              PECISIQN PU ÇQNSEIl
        modifiant la décision du Conseil du 13 décembre 1990 (90/683/CEE)
                concernant les modules relatifs aux différentes phases
          des procédures d'évaluation de la conformité pour la compléter
                 par les dispositions relatives au régime d'apposition
                   et d'utilisation du marquage CE de conformité
      (présentées par la Commission en v e r t u de l ' a r t i c l e  149,
                         paragraphe 3 du t r a i t é CEE)
 ---pagebreak---                                             -2
                                    Exposé des motifs
Lors de sa Session plénière du 8 au 12 mars 1993 le Parlement Européen a émis son avis
en première lecture, après reconsultation suite à la proposition de modification de la
proposition présentée par la Commisson au Conseil le 7 décembre 1992, (COM (92) 499
final).
La présente proposition prend en compte les deux amendements proposés par le Parlement
Européen, que la Commission estime pouvoir accepter, car ils insistent sur le fait que
l'introduction d'un marquage CE uniforme ne doit pas entraîner une quelconque
diminution du niveau de sécurité et que la conséquence de la présente proposition pourra
être examiné à la lumière de cette préoccupation dans le cadre d'un rapport de la
Commisson en 1997 au plus tard.
 ---pagebreak---                                                 -3
                   Modifications de la proposition de Règlement du Conseil
             concernant l'apposition et l'utilisation du marquage CE de conformité
                                   pour les produits industriels
Suite à l'avis du Parlement Européen i lors de sa première lecture après reconsultation
suite à la proposition modifiée de la Commission du 7 décembre 1992 COM (92) 499
final dans le contexte de la procédure de coopération, la Commission a décidé de modifier
sa dernière proposition de la façon suivante, afin de prendre en compte les amendements
approuvés par le Parlement:
La proposition de directive modifiant les différentes directives nouvelle approche et
la directive basse tension est modifiée comme suit:
L'Article 12 paragraphe 1 est modifié comme suit
"l)Deux considérants sont ajoutés comme suit:
Le premier alinéa est inchangé
"considérant que le choix des procédures ne doit pas conduire à un abaissement des
normes de sécurité électrique déjà fixées dans l'ensemble de la Communauté".
La proposition de modification de le décision du Conseil du 13 décembre 1990
concernant les modules de certification est modifiée de la façon suivante;
L'Article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"La Commission fait rapport périodiquement sur l'application de la présente décision et
indique si les p/rocédures d'évaluation de la conformité et de marquage CE fonctionnent
de manière satisfaisante ou doivent être modifiées .
La Commission rend également compte, au plus tard à la fin de la période de transition,
en 1997, ou plus tôt dans le cas d'urgence constaté, des problèmes particuliers posés par
l'intégration de la directive "basse tension", 73/23/CEE, dans les procédures de marquage
CE, en indiquant, notamment, si la sécurité est compromise. La Commission énumère
également les problèmes soulevés par le chevauchement des directives du Conseil et
précise s'il est nécessaire d'arrêter d'autres mesures communautaires".
 ïadopté le 10 mars 1993 (PE A3-0084/93)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          H
                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 144 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               10
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-167-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54421-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg