CELEX: 62018TB0156
Language: fr
Date: 2019-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-156/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2019 — Legutko et Poręba/Parlement («Recours en carence — Droit institutionnel — Règlement intérieur du Parlement — Article 130 — Annexe II — Question avec demande de réponse écrite — Demande de transmission au Conseil — Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question — Invitation à agir — Prise de position du Parlement — Demande d’injonction — Irrecevabilité»)

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/44
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2019 — Legutko et Poręba/Parlement
      (Affaire T-156/18) (1)
      
      («Recours en carence - Droit institutionnel - Règlement intérieur du Parlement - Article 130 - Annexe II - Question avec demande de réponse écrite - Demande de transmission au Conseil - Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question - Invitation à agir - Prise de position du Parlement - Demande d’injonction - Irrecevabilité»)
      (2019/C 155/53)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ryszard Antoni Legutko (Morawica, Pologne), Tomasz Piotr Poręba (Mielec, Pologne) (représentant: M. Mataczyński, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Alonso de León et A. Pospíšilová Padowska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Parlement s’est illégalement abstenu de transmettre au Conseil de l’Union européenne la question avec demande de réponse écrite P-003358/17, en violation de l’article 130 du règlement intérieur du Parlement et des dispositions de l’annexe II dudit règlement.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     MM. Ryszard Antoni Legutko et Tomasz Piotr Poręba sont condamnés aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 161 du 7.5.2018.