CELEX: 62016CJ0184
Language: fr
Date: 2017-09-14
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017.#Ovidiu-Mihăiță Petrea contre Ypourgou Esoterikon kai Dioikitikis Anasygrotisis.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis.#Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Directive 2008/115/CE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Séjour d’un ressortissant d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre malgré une interdiction d’accès au territoire de cet État – Légalité d’une décision de retrait d’une attestation d’enregistrement et d’une seconde décision d’éloignement du territoire – Possibilité de se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité d’une décision antérieure – Obligation de traduction.#Affaire C-184/16.

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