CELEX: 31978R2351
Language: fr
Date: 1978-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2351/78 de la Commission, du 9 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bâches, voiles d' embarcations, stores d' extérieur, tentes et articles de campement, de la position 62.04 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78

N0 L 284/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                             10 . 0 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 2351 /78 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 octobre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              bâches,    voiles   d'embarcations,       stores   d'extérieur,        tentes     et    articles       de
              campement, de la position 62.04 du tarif douanier commun , originaires de Corée
              du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                                        n° 1197 / 78
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les bâches, voiles d embarca­
EUROPÉENNES,                                                     tions, stores d'extérieur, tentes et articles de campe­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
européenne,                                                      pelée, le plafond s'établit à 139 tonnes et que, dès lors,
                                                                 le montant maximal se situe à 69,5 tonnes ; que, à la
vu le règlement (CEE) n0 1197/78 du Conseil, du                  date du 27 septembre 1978, les importations, dans la
30 mai 1978 , portant ouverture, répartition et mode de          Communauté, de bâches, voiles d'embarcations, stores
gestion de préférences tarifaires communautaires pour            d'extérieur, tentes et articles de campement, origi­
les produits textiles, originaires de pays et territoires        naires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
en voie de développement ('), et notamment son                   tarifaires, ont atteint, par imputation, le montant
article 4,                                                       maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1           tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de                ment (CEE) n0 1197/78 prévoyant le respect d'un
douane est accordée, pour chaque catégorie de                    montant maximal, de rétablir les droits de douane
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans             pour les produits en cause à l'égard de la Corée du
la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du             Sud,
montant résultant de l'addition, d'une part, des impor­
tations, en tonnes, des produits en cause dans la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté en 1968 , en provenance des pays indé­
pendants mentionnés à son annexe D, non compris                                           Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre             À partir du 13 octobre 1978, la perception des droits
part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en             de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­            n0 1197/78 , est rétablie à l'importation dans la
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce            Communauté des produits suivants originaires de
                                                                 Corée du Sud :
plafond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
ladite annexe D doivent être contenues dans un                       Numéro du
montant maximal communautaire représentant 50 %                     tarif douanier
                                                                       commun
                                                                                                Désignation des marchandises
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que, aux           62.04                Bâches, voiles d'embarcations, stores d'exté­
termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement, la                                rieur, tentes et articles de campement
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment à l'importation des produits en cause                                             Article 2
originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires,
à l'exception de ceux figurant à son annexe E, dès que           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le montant maximal en question est atteint au niveau             jour suivant celui de sa publication au Journal Offi­
de la Communauté :                                               ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO n° L 149 du 5. 6. 1978, p. 1 .