CELEX: C2006/060/16
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  12 janvier 2006  dans l'affaire C-504/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin): Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreises Bad Doberan (Police sanitaire — Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles — Abattage des cohortes de naissance — Proportionnalité)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 12 janvier 2006
   dans l'affaire C-504/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin): Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreises Bad Doberan (1)
   
   (Police sanitaire - Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles - Abattage des cohortes de naissance - Proportionnalité)
   (2006/C 60/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-504/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne), par décision du 9 janvier 2004, parvenue à la Cour le 8 décembre 2004, dans la procédure Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreises Bad Doberan, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, A. La Pergola, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. B. Fülöp, administrateur a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter, au regard du principe de proportionnalité, la validité de l'article 13, paragraphe 1, première phrase, sous c), du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission, du 29 juin 2001, établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement no 999/2001, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement, lu en combinaison avec l'annexe VII, points 2, sous a), et 1, sous a), troisième tiret, du même règlement.
   
      (1)  JO C 57 du 5.3.2005.