CELEX: 31985R3183
Language: fr
Date: 1985-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3183/85 de la Commission, du 14 novembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15. 11 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 301 / 15
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3183/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 novembre 1985
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                         aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (6), modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique                            dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 Q,
européenne,                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      pendant une période déterminée, par rapport aux
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et notamment son                         et du coefficient précité,
article 13 paragraphe 5,
                                                                       ces cours de change étant ceux constatés le 13 novembre
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de               1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en              considérant que l'application des modalités rappelées dans
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et                 le règlement (CEE) n0 2956/85 aux prix d'offre et aux
notamment son article 3 ,                                              cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu l'avis du comité monétaire,                                         vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 2956/85 et tous les règlements ultérieurs qui                                          Article premier
l'ont modifié ;
                                                                       Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                              Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux             Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
      pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­      1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
 (') JO   n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO   n°  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
 o   JO   n°  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
 (4) JO   n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                          (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 0   JO   n0  L 2o5 du 25 . 10 . 1985, p. 8 .                          j7) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 14 novembre 1985 , fixant les prélèvements à
              l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                 de seigle
                                                                                                (en Écus / 1)
                              Numéro du
                             tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                                commun
                           10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              124,65
                           10.01 B II            Froment (blé) dur                           174,73 (')O
                           10.02                 Seigle                                      110,50 O
                           10.03                 Orge                                        124,35
                           10.04                 Avoine                                      104,38
                           10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                                 destiné à l'ensemencement                   100,83 OO
                           10.07    A            Sarrasin                                       0
                           10.07    B            Millet                                        69,20 O
                           10.07    C            Sorgho                                      113,48 (4)
                           10.07    D I          Triticale                                      O
                           10.07    D II         Autres céréales                                o    o
                           11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                                 méteil                                      188,36
                           11.01 B               Farines de seigle                           169,48
                           1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 dur                                         284,17
                           11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 tendre                                      202,49
                           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                                ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                                0,60 Écu par tonne.
                           (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                                sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                                Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                                importés dans les départements français d'outre-mer.
                           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                                tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                           O Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                                Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                                prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                                50 % .
                           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                                ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                                diminué de 0,60 Écu par tonne.
                           O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                                directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                                les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                                la Commission .
                           O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                                10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.