CELEX: 31996D0638
Language: fr
Date: 1996-10-25 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1996 concernant les demandes de certificats d'importation de riz et de brisures de riz déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 1996 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil

7. 11 . 96        1 FR               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 285/23
                                                               II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 octobre 1996
                   concernant les demandes de certificats d'importation de riz et de brisures de riz
                   déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 1996 dans
                       le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil
                                                          (96/638/CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                      Article premier
 vu le règlement (CE) n0 1522/96 du Conseil, du 24 juillet         Les demandes de certificats d importation de riz dans le
  1996, portant ouverture et mode de gestion de certains          cadre du régime prévu par le règlement (CE) n0 1522/96,
 contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures       déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
 de riz ('), et notamment son article 5 paragraphe 2,             mois d'octobre 1996 et ayant fait l'objet d'une communi­
                                                                  cation à la Commission, peuvent donner lieu à la déli­
                                                                  vrance des certificats d'importation correspondants après
 considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2         application aux quantités demandées d'un pourcentage
 du règlement (CE) n0 1522/96, la Commission, dans un             unique de réduction de 99,244871 % .
 délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de
 présentation des demandes de certificats, décide dans                                     Article 2
 quelle mesure il peut être donné suite aux demandes
 présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la      Les États membres sont destinaires de la présente déci­
 tranche suivante; qu'elle notifie sa décision aux États          sion .
 membres dans les meilleurs délais;
 considérant que l'examen des quantités pour lesquelles           Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1996.
 des demandes ont été déposées, par rapport aux quantités
 disponibles, au cours des cinq premiers jours ouvrables du                                  Par la Commission
 mois d'octobre 1996 a révélé que des certificats peuvent                                      Franz FISCHLER
 être délivrés moyennant l'application d'un pourcentage
 unique de réduction,                                                                    Membre de la Commission
(■) JO n0 L 190 du 31 . 7. 1996, p. 1 .