CELEX: 32017M8608
Language: fr
Date: 2017-10-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18/10/2017 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8608 - ENGIE / LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS / CEOLFALRAM76) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 18.10.2017
                                                                C(2017) 7109 final
                                                                  VERSION PUBLIQUE
                                                                Aux parties notifiantes
Objet:               Affaire M.8608 – ENGIE / LA CAISSE DES DEPOTS ET
                     CONSIGNATIONS / CEOLFALRAM76
                     Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6,
                     paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et
                     de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 26 Septembre 2017, la Commission européenne a reçu notification,
        conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de
        concentration par lequel les entreprises ENGIE (France) et La Caisse des Dépôts et
        des Consignations ("CDC", France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1,
        point b), et de l'article 3, paragraphe 4, le contrôle en commun de
        CEOLFALRAM76 (France), contrôlée par ENGIE par l’intermédiaire de sa filiale
        La Compagnie du Vent (LCV)3.
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
      − Engie est présente sur toute la chaîne de valorisation énergétique dans les secteurs
          du gaz, de l'électricité et des services énergétiques. Engie contrôle LCV, qui
          conçoit, construit et entretient des parcs éoliens et solaires;
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le
        1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 329 du 30.9.2017, p. 15.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---    − la CDC est un groupe financier et gestionnaire de fonds français, détenu par
      l’État, qui investit à la fois dans des projets du secteur public et des activités sur
      les marchés ouverts;
   − CEOLFALRAM76 est propriétaire de deux parcs éoliens terrestres qui produisent
      de l’électricité en France.
3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que
    l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
    concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne
    relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de
    concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
    communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
    l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
    l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
    point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                      Par la Commission
                                                      (Signé)
                                                      Johannes LAITENBERGER
                                                      Directeur général
4   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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