CELEX: 31998R0019
Language: fr
Date: 1998-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 19/98 de la Commission du 7 janvier 1998 portant suspension de la vente de beurre de stock public en vertu du règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré et de l'octroi d'aide en vertu du règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté

Avis juridique important

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31998R0019

Règlement (CE) n° 19/98 de la Commission du 7 janvier 1998 portant suspension de la vente de beurre de stock public en vertu du règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré et de l'octroi d'aide en vertu du règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté  

Journal officiel n° L 004 du 08/01/1998 p. 0039 - 0039

RÈGLEMENT (CE) N° 19/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 portant suspension de la vente de beurre de stock public en vertu du règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré et de l'octroi d'aide en vertu du règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 bis paragraphe 3,considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), prévoit la vente du beurre de stocks publics à prix réduit aux fins de la consommation directe dans la Communauté sous forme de beurre concentré; que ce régime reste d'application tant que les disponibilités en beurre de stocks publics le permettent; que, compte tenu du niveau actuel des stocks de beurre d'intervention et la nécessité de maintenir sa vente pour d'autres utilisateurs, il y a lieu de suspendre les ventes prévues au titre du règlement (CEE) n° 3143/85; que le préavis visé à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement a été donné le 1er juillet 1989;considérant que le règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95, prévoit l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré obtenu à partir de beurre ou de crème provenant du marché et destiné à la consommation directe dans la Communauté; que ce régime a été introduit pour compléter et poursuivre l'action prévue par le règlement (CEE) n° 3143/85; que, compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre, caractérisé notamment par une production et des stocks de beurre moins importants, il s'avère approprié de suspendre le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 429/90;considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. La vente de beurre de stock public en vertu du règlement (CEE) n° 3143/85 est suspendue.2. L'octroi d'aide en vertu du règlement (CEE) n° 429/90 est suspendu.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Toutefois, il ne s'applique pas aux quantités de beurre ou de beurre concentré pour lesquelles des offres ont été déjà présentées dans le cadre d'une procédure d'adjudication à la date de son entrée en vigueur.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.(3) JO L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.(5) JO L 45 du 21. 2. 1990, p. 8.