CELEX: C2003/304/19
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-430/03: Recours introduit le 30 septembre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

13.12.2003               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         C 304/13
5)     Y a-t-il lieu d’entendre le mot «offrir», figurant dans les         Moyens et principaux arguments
       dispositions citées dans la première question, en ce sens
       qu’en relève également l’offre (à la vente) d’articles
                                                                           Le délai de transposition de la directive expirait le 30 juin
       d’origine (pourvus d’une marque au sens de la directive,
                                                                           2002.
       de la LBM et/ou du règlement no 40/94) emmagasinés sur
       le territoire d’un État membre, dans un bureau de douane
       ou dans un entrepôt, qui n’ont pas été importés dans                (1) JO L 14 du 20 janvier 2000, p. 29.
       l’EEE par le titulaire de la marque ou avec son consente-
       ment, qui proviennent de l’extérieur de l’EEE et qui ont le
       statut de marchandises non communautaires (par exem-
       ple T1 ou DAA), dans les circonstances évoquées dans les
       questions 3 et 4 ci dessus?
                                                                           Recours introduit le 30 septembre 2003 contre la Com-
6)     Laquelle des parties supporte la charge de la preuve en ce          mission des Communautés européennes par la République
       qui concerne les opérations citées dans les questions 1, 2                                       italienne
       et 5 ci-dessus?
                                                                                                   (Affaire C-430/03)
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO L 11, du 14 janvier 1994, p.1).
                                                                                                    (2003/C 304/19)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                           saisie le 30 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                           République italienne, représentée par Me Ivo Braguglia, en
                                                                           qualité d’agent, assisté par Me Maurizio Fiorilli, avvocato dello
                                                                           Stato.
Recours introduit le 1 octobre 2003 par la Commission
des Communautés européennes contre la République                           La République italienne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                               italienne
                                                                           annuler la décision de la Commission du 22 juillet 2003 —
                                                                           C(2003)2587 def. — pour autant qu’elle exclut du financement
                         (Affaire C-410/03)                                communautaire les postes suivants:
                                                                           a)    fruits et légumes — ITALIE — 1515 — Corrections
                           (2003/C 304/18)                                       forfaitaires de 5 % (2000/2001) et 10 % (1999/2000)
                                                                                 pour       manquements           dans    les     contrôles:
                                                                                 22 251 827,08 EUR
                                                                           b)    huile d’olive, plantes textiles et semences — ITALIE —
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      1210 — Correction forfaitaire de 2 % pour déficiences
le 1 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République                       dans la gestion et l’efficacité des contrôles:
italienne et formé par la Commission des Communautés                             13 048 335,00 EUR.
européennes, représentée par Mme Karen Banks et M. Knut
Simonsson, en qualité d’agents.
                                                                           Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  La requérante soutient que les corrections forfaitaires concer-
                                                                           nant le régime des aides à la transformation des tomates et la
—      constater que, en n’ayant pas adopté les mesures législati-         correction forfaitaire concernant le régime d’aide à la produc-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se          tion de l’huile d’olive, notifiées sous le numéro C(2003)2587
       conformer à la directive 1999/95/CE (1) du Parlement                par décision de la Commission 2003/536/CE (1), du 22 juillet
       européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concer-                2003, sont illégales, étant donné qu’elles sont fondées sur une
       nant l’application des dispositions relatives à la durée du         instruction défaillante et ont été prises en violation des règles
       travail des gens de mer à bord des navires faisant escale           de collaboration franche et loyale. Selon la requérante, la
       dans les ports de la Communauté, ou en n’ayant pas                  décision d’écarter du financement communautaire les postes
       communiqué ces dispositions à la Commission, la Répu-               précités doit donc être annulée.
       blique italienne a manqué aux obligations qui lui incom-
       baient en vertu de cette directive;
                                                                           (1) JO L 184 du 23 juillet 2003, p. 42.
—      condamner la République italienne aux dépens.