CELEX: E1999C0162
Language: fr
Date: 1999-07-09 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE nº 162/1999/COL, du 9 juillet 1999, dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil)

Avis juridique important

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E1999C0162

Décision de l'Autorité de surveillance AELE nº 162/1999/COL, du 9 juillet 1999, dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil)  

Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0052 - 0053 Journal officiel n° L 280 du 30/10/1999 p. 0126 - 0127

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELEN° 162/1999/COLdu 9 juillet 1999dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil)L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 17 et son protocole 1, paragraphe 4, point d),vu l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), et notamment son article 22,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, tel qu'il a été adapté par le protocole portant adaptation de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1, article 1er, point c),vu une demande introduite par la Norvège,considérant que les semences de chanvre et de pavot somnifère ne sont normalement pas reproduites ni commercialisées en Norvège;considérant que, tant que ces conditions se maintiennent, la Norvège doit être dispensée de l'obligation d'appliquer les dispositions de l'acte susmentionné aux espèces en question;considérant que cette dispense est sans préjudice de la commercialisation en Norvège de semences produites, conformément aux dispositions de l'acte, sur le territoire d'une autre partie contractante à l'accord EEE;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité AELE des plantes et aliments pour animaux, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,DÉCIDE:1. La Norvège est dispensée de l'obligation d'appliquer l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), à l'exception des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, aux espèces suivantes:Cannabis sativa L. - ChanvrePapaver somniferum L. - Pavot somnifère.2. La présente décision entre en vigueur le 19 juillet 1999.3. La Norvège est destinataire de la présente décision.4. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.Par l'Autorité de surveillance AELEHannes HAFSTEINMembre du Collège