CELEX: 62016CA0671
Language: fr
Date: 2018-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-671/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))

201807130152003562018/C 268/076712016CJC26820180730FR01FRINFO_JUDICIAL201806076611Affaire C-671/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))
 ---documentbreak--- C2682018FR610120180607FR00076161Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale
   (Affaire C-671/16) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))»2018/C 268/07Langue de procédure: le français
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles ASBL, Association du Quartier Léopold ASBL, Brusselse Raad voor het Leefmilieu ASBL, Pierre Picard, David Weytsman
   
      Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale
   
      Dispositif
   
   L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un règlement régional d’urbanisme, tel que celui en cause au principal, fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers, relève de la notion de «plans et programmes», susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de cette directive, et doit, par conséquent, être soumis à une évaluation des incidences environnementales.
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      )	JO C 78 du 13.03.2017