CELEX: 52015PC0156
Language: fr
Date: 2015-04-15
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

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		52015PC0156
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) /* COM/2015/0156 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Les règles régissant les contributions
financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont
définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE)
nº 1927/2006[1]
(ci‑après le «règlement FEM»).
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
Données essentielles:
Numéro de référence FEM                                                                                 EGF/2015/000
Commission européenne                                                                            Assistance
technique
Dépenses administratives: budget (en EUR)                                                                 630 000
Pourcentage des dépenses
administratives (plafond: 0,5 %)                                           0,39 %
Conformément à l’article 11,
paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % tout au plus du montant annuel
maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année, sur l’initiative de la
Commission, à l’assistance technique.
Assistance technique à financer et
ventilation de son coût estimatif
1.           La contribution servira à
financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4,
et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les
modalités exposées ci-dessous.
2.           Suivi et collecte
d’informations: La Commission recueillera des informations sur les demandes
reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en
œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous
une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2017. Grâce
aux travaux préparatoires de ces dernières années, le coût de cette activité
sera de 20 000 EUR.
3.           Information: Le site
internet du FEM[2],
que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine Emploi,
affaires sociales et inclusion et dont la gestion lui incombe en vertu de
l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement mis
à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans
toutes les langues de l’UE. La notoriété et la mise en valeur du FEM seront
favorisées. En plus d’être publiée en ligne, l’évaluation ex post du FEM sera
imprimée en un nombre limité d’exemplaires. Le FEM fera également l’objet de
diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission,
conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement FEM. Les
dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20 000 EUR en 2015.
4.           Création d’une base de
connaissances/d’une interface d’application: La Commission continue de
travailler à la mise en place de procédures normalisées pour les demandes
d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les
fonctionnalités du SFC 2014, dans lequel sont peu à peu intégrées ces
procédures. Ce travail permet une simplification des demandes d’intervention au
titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une
extraction plus facile de rapports à des fins variées. L’intégration des
rapports finaux suivra, l’objectif étant d’alléger la charge administrative des
États membres. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à
100 000 EUR et représentent la contribution du FEM à la mise au point
et à la gestion régulière du SFC.
5.           Soutien administratif et
technique: Le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte
un représentant par État membre, se réunira deux fois (à la fin de 2015 et dans
le courant du premier semestre de 2016); le budget prévu est de 70 000 EUR
pour les deux réunions.
6.           La Commission s’occupera
également de la mise en réseau des États membres en organisant vers les mêmes
dates, à l’intention des instances chargées de la mise en œuvre du FEM, deux
séminaires axés sur les problèmes liés à l’application concrète du règlement
FEM à l’échelon local. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à
120 000 EUR.
7.           Évaluation: La
procédure d’adjudication pour l’évaluation à mi-parcours devant être lancée en
2015, de façon à ce que l’évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017
[conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du
règlement FEM], une somme de 300 000 EUR devra être affectée à cette
fin.
 Postes || Nombre estimé || Coût estimé par poste (en EUR) || Coût total (en EUR) 
 Suivi et collecte d’informations || Divers || Divers || 20 000 
 Actions d’information || Divers || Divers || 20 000 
 Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application || Divers || Divers || 100 000 
 Soutien administratif et technique: réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM || 2 || 35 000 || 70 000 
 Soutien administratif et technique: séminaires de mise en réseau sur la mise en œuvre du FEM || 2 || 60 000 || 120 000 
 Évaluation || 1 || 300 000 || 300 000 
 Coût total estimé ||   || 630 000 
Financement
8.           Conformément à
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du
2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020[3],
le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015 s’élève à
150 000 000 EUR (aux prix de 2011).
9.           L’article 11,
paragraphe 1, du règlement FEM dispose que 0,5 % de ce montant (soit
811 825 EUR en 2015) peut servir à financer l’assistance technique,
sur l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2015 est disponible;
aucun montant n’a encore été affecté à l’assistance technique. La somme
proposée correspond à environ 0,39 % du montant maximal du budget annuel
disponible pour le FEM en 2015.
10.         La décision proposée de
mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[4].
Actes liés
11.         En même temps que sa
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement aux lignes
budgétaires concernées d’un montant de 630 000 EUR.
Source des crédits de paiement
12.         Les crédits inscrits à la
ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de
630 000 EUR à mobiliser pour la présente demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique
sur l’initiative de la Commission)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[5],
et notamment son article 11, paragraphe 2,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et
la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière
budgétaire et la bonne gestion financière[6],
et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour soutenir les salariés et
travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures
de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la
persistance de la crise financière et économique mondiale [prise en compte dans
le règlement (CE) nº 546/2009[7]]
ou de l’avènement d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi
que pour faciliter leur réinsertion professionnelle.
(2)       La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le
prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du
Conseil.
 (3)      Le règlement (UE)
nº 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,5 %
tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à
l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant
de 630 000 EUR.
(4)       Il convient par conséquent
que le FEM soit mobilisé en vue de fournir une assistance technique sur
l’initiative de la Commission,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2015, une somme de 630 000 EUR en
crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr

[3]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[4]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[5]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[6]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[7]               JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.