CELEX: 31987R0404
Language: fr
Date: 1987-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 404/87 de la Commission, du 10 février 1987, relatif à une mesure particulière d'intervention pour le maïs en France

N° L 41 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 2. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 404/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 février 1987
                      relatif à une mesure particulière d'intervention pour le maïs en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 objet de la mesure ne justifie l'octroi de
                                                                   la restitution que pour du maïs correspondant à la qualité
                                                                   requise pour être acceptée à l'intervention, telle que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             définie par le règlement (CEE) n0 1 569/77 de la Commis­
péenne,                                                            sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   2134/86 (4) ; que l'organisme compétent doit s'assurer de
                                                                   la conformité à cette qualité du maïs exporté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment son               rendent appropriée l'application à cet égard, mutatis
article 8 paragraphe 4,                                            mutandis, de l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                                   ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
                                                                   notamment le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
considérant que la production du maïs en France dépasse            29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les besoins de ce pays ;                                           les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et
                                                                   aux critères de fixation de leur montant (*), ainsi que le
considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­         règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4
dent par le marché de la Communauté sont limitées ;                février 1975, établissant les modalités d'application
                                                                   concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­
                                                                   portation dans le secteur des céréales (*), modifié en
considérant que le marché français du sud-ouest peut être          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2944/78 f) ;
allégé par l'exportation vers les pays tiers d'une partie de
ces quantités excédentaires de maïs ; que, compte tenu
des cours du marché mondial du maïs, l'exportation n'est           considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
possible qu'à l'aide d'une restitution ;                           règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
                                                                   entre la publication et la première adjudication partielle,
                                                                   les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudi­
considérant toutefois que le régime de la restitution visé à       cation ;
l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75 concerne l'ex­
portation à partir de tout État membre ; qu'un tel régime
est dès lors non seulement inadapté à la solution du               considérant que le règlement (CEE) n0 279/75 prévoit,
problème en cause mais peut également favoriser l'expor­           parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
tation de maïs à partir d'États membres se trouvant dans           déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
une situation de marché différente de celle de la France ;         caution de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
                                                                   présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
                                                                   obligation ;
considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on
peut s'attendre à la mise à l'intervention dans le sud-ouest
de la France de quantités massives de maïs, conformé­              considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
ment à l'article 7 du règlement (CEE) n0 2727/75, dont la          intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
seule possibilité d'écoulement est, en tout cas, l'exporta­        dité des certificats délivrés soit identique ;
tion vers les pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention
précitée, il y a lieu de prendre, au sens de l'article 8 dudit
règlement, une mesure particulière d'intervention destinée         considérant que le bon déroulement d'une procédure
à alléger le marché français ; qu'il y a, en outre, lieu de        d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
donner à ladite mesure le caractère d'un encouragement             quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
direct des exportations et d'éviter ainsi les frais très           transmission des offres déposées auprès des services
importants qui résulteraient pour le budget communau­              compétents ;
taire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui
devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l'exporta­
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
tion ; que l'octroi d'une restitution dont le montant serait       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
déterminé par adjudication et applicable à la seule
production exportée à partir de certains ports français
peut constituer une mesure appropriée à cet effet ;                (3) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.
                                                                   (4) JO n0 L 187 du 9. 7. 1986, p. 23.
                                                                   j5) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4 JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
 2) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29 .                            h JO n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.
 ---pagebreak---  11 . 2. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 41 /21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                Article 4
                                                                   La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
                         Article premier                          n0 2 79/75 est de 12 Écus par tonne.
 1 . Une mesure particulière d'intervention, sous forme
d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour                                          Article 5
 500 000 tonnes de maïs exportées à partir de la France au
départ des ports figurant à l'annexe II.                           1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­
L'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75, ainsi que les         sion (2), les certificats d'exportation délivrés conformément
dispositions prises en application de cet article sont appli­     à l'article 8 paragraphe 1, du règlement (CEE) n0 279/75
cables, mutatis mutandis, à ladite restitution .                  sont, pour la détermination de leur durée de validité,
                                                                  considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. L'organisme d'intervention français est chargé de la
mise en oeuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .              2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
                                                                  la présente adjudication sont valables à partir de la date de
                                                                  leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
                            Article 2                             quatrième mois suivant.
1.     En vue de déterminer le montant de la restitution
prévue à l'article 1 er, il est procédé à une adjudication.                                    Article 6
2. L'adjudication porte sur les quantités de maïs visées          1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
à l'article 1 er paragraphe 1 à exporter vers les pays des        l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
zones I, II, III, IV, V, VI, VII visés à l'annexe I du règle­     — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
ment (CEE) n0 1 1 24/77 de la Commission (').
                                                                       portation tenant compte notamment des critères
3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 mai 1987.                prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications                   2746/75,
hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des              — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
                                                                  2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement         fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
(CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour         soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
la première adjudication partielle expire le 19 février           tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
1987.
                                                                  3. La restitution adjugée ne peut être octroyée que si la
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­             qualité du maïs exporté correspond au moins à la qualité
nisme d'intervention français indiqué dans l'avis d'adjudi­       requise pour l'intervention telle que définie à l'article 2
cation .                                                          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/77 -, en outre
                                                                  l'exportation doit être réalisée à partir des ports visés à
5.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions        l'article 1 er paragraphe 1 .
du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)
n0 279/75.                                                        À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
                                                                  organisme ou une société agréés à une analyse de la
                                                                  marchandise chargée et tient à la disposition de la
                            Article 3                             Commission un échantillon supplémentaire de chaque lot
                                                                  prélevé et scellé en présence de l'adjudicataire ou de son
Une offre n'est valable que :                                     représentant.
— si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,                        Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la charge de
— si elle est accompagnée :                                       l'adjudicataire.
     — d'une fixation à l'avance du montant compensa­
         toire monétaire français valable le dernier jour de                                   Article 7
         chaque délai de présentation des offres,
     — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3           Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
         point b) du règlement (CEE) n0 2 79/75 spécifiant        l'intermédiaire de l'organisme d'intervention français au
         que le certificat d'exportation sera demandé en          plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
         France,                                                  pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
     — de l'engagement d'exporter par les ports visés à           l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises confor­
         l'article 1 " paragraphe 1 .                             mément au schéma figurant à l'annexe I.
(') JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .                          (2) JO n0 L 338 du 13 . 12. 1980, p. 1 .
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En cas d absence d'offres, l'organisme d'intervention fran-                       -                 Article 8
çais en informe la Commission dans le même délai que
celui qui est prévu au précédent alinéa.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
de la Belgique.                                                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 février 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                            ANNEXE I
                Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de maïs vers les pays des zones
                                                   I, II, III, IV, V, VI et VII
                                    Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          1                  2                                         3
                  Numérotation des       Quantités                  Montant de la restitution à l'exportation
                   soumissionnaires      en tonnes                              en Écus/tonne
                          1
                          2
                          3
                         etc.
                                                            ANNEXE II
                — ports de l'océan Atlantique de Hendaye à Nantes — Saint-Nazaire
                — ports de la mer Méditerranée