CELEX: 31982R0983
Language: fr
Date: 1982-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 983/82 de la Commission, du 27 avril 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées pendant le deuxième trimestre de 1982 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

29. 4. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 115/ 15
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 983/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 avril 1982
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              certificats d'importation déposées pendant le deuxième trimestre de 1982 pour
                  les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  inférieures à celles disponibles ; qu elles peuvent en
EUROPÉENNES,                                                   conséquence être satisfaites intégralement ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n0 217/81 du Conseil, du
20 janvier 1981 , portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire de viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif doua­
nier commun ('), modifié par le règlement (CEE)                                     Article premier
n0 3715/81 (2), et notamment son article 2,
                                                               Chaque demande de certificat d importation déposée
considérant que le règlement (CEE) n0 679/82 de la             pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,
Commission (3) a fixé la quantité de viandes bovines de        réfrigérées ou congélées pour le deuxième trimestre de
haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées               1982 est satisfaite intégralement.
pouvant être importée à des conditions spéciales pour
le deuxième trimestre de 1982 ;
                                                                                        Article 2
considérant que les demandes déposées pendant le
deuxième trimestre de 1982 portent sur des quantités            Le present règlement entre en vigueur le 30 avril 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 avril 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n0 L 38 du 11 . 2. 1981 , p. 1 .
 (2) JO n0 L 373 du 29. 12. 1981 , p. 1 .
 (3 JO n0 L 79 du 25. 3. 1982, p. 18.