CELEX: 62018TJ0459
Language: fr
Date: 2019-02-28
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 février 2019.#Lotte Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne PEPERO original – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un biscuit oblong partiellement nappé de chocolat – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Marque antérieure constituée par la forme du produit – Usage en tant que marque – Absence d’altération du caractère distinctif.#Affaire T-459/18.