CELEX: 62019TN0679
Language: fr
Date: 2019-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-679/19: Recours introduit le 4 octobre 2019 – Argyraki/Commission

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/100
            
         
      Recours introduit le 4 octobre 2019 – Argyraki/Commission
      (Affaire T-679/19)
      (2019/C 399/118)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Vassilia Argyraki (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 30 novembre 2018 prise par le PMO concernant la manière dont les droits à pension seront calculés, et de manière générale, les règles statutaires relatives aux droits à pension seront appliquées dans le chef de la requérante lors de son départ à la retraite;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) précitée, la requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du non-respect des enseignements tirés de la jurisprudence Torné (arrêt du 14 décembre 2018, Torné/Commission, T-128/17, EU:T:2018:969),
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’inégalité de traitement.