CELEX: 21993D0519(01)
Language: fr
Date: 1993-04-16 00:00:00
Title: Décision n° 1/93 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 16 avril 1993 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Lesotho en ce qui concerne sa production de certains vêtements

Avis juridique important

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21993D0519(01)

Décision n° 1/93 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 16 avril 1993 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Lesotho en ce qui concerne sa production de certains vêtements  

Journal officiel n° L 123 du 19/05/1993 p. 0032 - 0033

DÉCISION NO 1/93 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 16 avril 1993 portant  dérogation à la définition de la notion de «  produits originaires  » pour tenir compte de la  situation particulière du Lesotho en ce qui concerne sa production de certains vêtements (93/319/CEE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE, vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31  paragraphe 9 de son protocole n° 1, considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la  notion de «  produits originaires  » et aux méthodes de coopération administrative prévoit  l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations audit protocole, notamment pour  faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles; considérant que la décision n°  1/91 du comité de coopération douanière ACP-CEE  (1) a accordé une  dérogation à la définition figurant au protocole n° 1 pour ce qui est de certains vêtements; considérant que les États d'Amérique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté une demande  du gouvernement du Lesotho visant à obtenir une prorogation de ladite décision jusqu'au 1er mars  1996; considérant qu'une extension de la dérogation a été demandée pour certains vêtements en  bonneterie; considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées du  protocole n° 1 et qu'elle ne peut pas causer de préjudice grave à une industrie établie de la  Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance, ou à  la durée soient respectées, DÉCIDE: Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de l'annexe II du  protocole n° 1, les produits énumérés à l'annexe de la présente décision fabriqués au Lesotho sont  considérés comme originaires des États ACP aux conditions énoncées ci-après. Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits exportés du Lesotho vers la  Communauté entre le 1er mars et le 28 février 1996, pour les quantités annuelles figurant en  annexe. Article 3 Les autorités compétentes du Lesotho prennent les dispositions nécessaires pour assurer  le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er. À cette fin, tous les  certificats qu'elles émettent dans le cadre de la présente dérogation font référence à la présente  décision. Les autorités compétentes du Lesotho transmettent à la Commission, tous les trimestres,  le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la  base de la présente décision en indiquant les numéros des certificats délivrés. Article 4 Les États ACP, la Communauté et les États membres sont tenus pour ce qui les concerne  de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Article 5 La présente décision entre en vigueur le 16 avril 1993. Fait à Bruxelles, le 16 avril 1993. Pour le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents Francis K. MUTHAURA P. WILMOTT  ANNEXE >TABLE>