CELEX: 62015TB0147
Language: fr
Date: 2018-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-147/15: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — République tchèque/Commission («Recours en annulation — Ressources propres de l’Union européenne — Responsabilité financière des États membres — Demande de dispense de la mise à disposition des ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/31
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — République tchèque/Commission
      (Affaire T-147/15) (1)
      
      ((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union européenne - Responsabilité financière des États membres - Demande de dispense de la mise à disposition des ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
      (2018/C 301/41)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller, J. Vláčil et J. Očková, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et Z. Malůšková, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision du directeur de la direction «Ressources propres et programmation financière» de la direction générale du budget de la Commission qui serait contenue dans la lettre portant la référence Ares (2015)217973, du 20 janvier 2015, par laquelle cette dernière aurait rejeté la demande de dispense de l’obligation de mise à disposition de ressources propres d’un montant de 53 976 340 CZK introduite en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 2000, L 130, p. 1), et invité les autorités tchèques à prendre les mesures nécessaires pour créditer le compte de la Commission du montant 53 976 340 CZK, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant le mois durant lequel la lettre concernée est envoyée, au risque d’avoir à payer des intérêts de retard en vertu de l’article 11 dudit règlement.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République slovaque.
               
            
                  3)
               
               
                  La République tchèque est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  La République tchèque, la Commission et la République slovaque supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande en intervention de cette dernière.
               
            
         (1)  JO C 213 du 29.6.2015.