CELEX: 31998R1504
Language: fr
Date: 1998-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1504/98 de la Commission du 14 juillet 1998 concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00

L 198/20             FR               Journal officiel des Communautés européennes                               15. 7. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1504/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juillet 1998
                concernant le règlement (CE) no 1970/96 portant ouverture et modalités de
                gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC
                                                         1008 20 00
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       quantité à engager avec un taux de droit de 7 écus    par
                                                                 tonne est de 1 300 tonnes, qu’il y a lieu de fixer    des
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 pourcentages correspondants de réduction pour          les
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin          demandes de certificats d’importation déposées          le
1992, portant organisation commune des marchés dans le           13 juillet 1998,
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1970/96 de la Commission, du 14
octobre 1996, portant ouverture et modalités de gestion                               Article premier
d’un contingent tarifaire communautaire pour le millet du
code NC 1008 20 00 (3), et notamment son article 2 para-         Les demandes de certificats pour le contingent «millet»
graphe 4,                                                        prévu au règlement (CE) no 1970/96 avec un taux de droit
                                                                 de 7 écus par tonne pour le millet relevant du code NC
considérant qu’en vertu du règlement (CE) no 1970/96, la         1008 20 00, déposées le 13 juillet 1998 et communiquées
Commission est tenue de fixer un coefficient unique de           à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y
réduction des quantités de certificats d’importation             figurant affectés d’un coefficient de 0,028668.
demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du
contingent annuel; que les demandes de certificats d’im-                                 Article 2
portation déposées le 13 juillet 1998 pour le millet du
code NC 1008 20 00 portent sur 45 346 tonnes et que la           Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 261 du 15. 10. 1996, p. 34.