CELEX: 11957E/PRO/CJ/07
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 7

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/07

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 7  

++++ARTICLE 7  LES JUGES DONT LES FONCTIONS PRENNENT FIN AVANT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT, SONT REMPLACES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR .