CELEX: 31971R2313
Language: fr
Date: 1971-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2313/71 du Conseil, du 29 octobre 1971, portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicable aux vins originaires et en provenance d' Algérie

N° L 244/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 10. 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2313/71 DU CONSEIL
                                                       du 29 octobre 1971
                  portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicable
                                          aux vins originaires et en provenance d'Algérie
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 43 ,                                                Article premier
  vu la proposition de la Commission,                                 1.     Les droits de douane applicables à l'importa­
                                                                      tion dans la Communauté des vins de raisins frais
  vu l'avis de l'Assemblée,                                           relevant de la position ex 22.05 du tarif douanier
  considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du                 commun, originaires et en provenance d'Algérie, sont
  règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril                   égaux à 60 °/o des droits du tarif douanier commun
  1970, portant dispositions complémentaires en ma­                   applicables à la date de l'importation .
  tière d'organisation commune du marché viti-vini­                   2.     Les dispositions du paragraphe 1 ne sont appli­
  cole Ç ), modifié en dernier lieu par le règlement                  cables que si les conditions énoncées à l'article 9 pa­
   ( CEE) n° 2312/71 (2), il est souhaitable d'établir un             ragraphe 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n°
  régime provisoire à l'égard de l'Algérie en attendant               816/70 sont remplies .
. un régime définitif, afin d'éviter une solution de
  continuité préjudiciable aux exportations de vins,                  Toutefois, pour l'application de cet alinéa dans le
  qui sont d'une importance primordiale pour ce pays ;                cas d'espèce, les droits de douane inscrits au tarif
                                                                      douanier commun sont remplacés par ceux appliqués
  considérant que ce régime provisoire, qui doit être                 en vertu du paragraphe 1 .
  uniforme pour toute la Communauté, ne doit pas
  mettre en péril la protection du marché communau­
                                                                                               Article 2
  taire assurée par la réglementation visée ci-dessus ;
  qu'une suspension partielle des droits du tarif doua­               Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
  nier commun, compte tenu du respect du prix de                      vembre 1971 .
  référence, est de nature à permettre d'atteindre les
  objectifs prévus,                                                   Il est applicable jusqu'au 31 août 1972 au plus tard .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                     L. NATALI
    i1) JOn° L 99 du 5.5. 1970, p. 1 .
    (2) Voir p. 9 du présent Journal officiel.