CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-11-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 octobre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-neuvième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N° L 251 /30                               Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 11 . 71
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 27 octobre 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-neuvième
               adjudication partielle de sucre blanc, effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                             nente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                             (71 /366/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d'approvisionnement et de prix, des prix et des
EUROPÉENNES ,                                                          possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
                                                                       que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                       d'après ces critères, il convient de fixer pour la vingt­
européenne,
                                                                       neuvième adjudication partielle le montant au niveau
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       visé à l'article 1er ;
décembre 1967, portant organisation commune des                        considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                       décision sont conformes à ' l'avis du Comité de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),                    gestion du sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                                Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le                        Pour la vingt-neuvième adjudication partielle effec­
règlement ( CEE) n0 1739/71 (4), les États mem­                        tuée en vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le
bres procèdent à des adjudications partielles pour                     montant maximum de la restitution à l'exportation
l'exportation de sucre blanc ;                                         est fixé à 10,169 unités de compte par 100
                                                                       kilogrammes de sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                                    Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                       Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu                   décision .
par le règlement ( CEE) n° 1048/71 ( 6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­                    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                                                Par la Commission
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                              Le vice-président
pour le calcul du montant maximum, il est tenu
compte de la situation de la Communauté en matière                                                   S. L. MANSHOLT
 f 1) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
 (2)  JO no L 115 du 25 . 7. 1971 ,, p . 16.
 (3)  JO no L 191 du 27. 8 . 19[70, p . 30 .
 (4)  TO no L 178 du 7. 8 . 1971, p. 15.
  (5) JO no L 143 du 25. 6. 1968 , p . 6.
 («)  JO no L 114 du 26. 5 . 1971 , p . 10.