CELEX: 31982R0972
Language: fr
Date: 1982-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 972/82 de la Commission, du 27 avril 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2042/81

28 . 4. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 114/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 972/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2042/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cause en tenant compte notamment de la situation et
EUROPÉENNES,                                                      de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                   d'arrêter pour la septième adjudication partielle les
30 juin 1981 , portant organisation commune des                   dispositions visées à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier          considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2042/81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente complémen­
                                                                                      Article premier
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié          Pour la septieme adjudication partielle de sucre blanc,
par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est procédé à            effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2042/81 , le
des adjudications partielles pour l'exportation de ce             montant maximal de la restitution à l'exportation est
sucre ;                                                           fixé à 22,080 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2042/81 , un                                          Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en            Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO  n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 200 du 21 . 7 . 1981 , p . 27 .
(4) JO  n0 L 85 du 31 . 3 . 1982, p. 5