CELEX: 31970R0252
Language: fr
Date: 1970-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 252/70 de la Commission, du 11 février 1970, modifiant le règlement n° 785/67/CEE relatif aux modalités d' achat de l' huile d' olive par les organismes d' intervention

Avis juridique important

|

31970R0252

Règlement (CEE) n° 252/70 de la Commission, du 11 février 1970, modifiant le règlement n° 785/67/CEE relatif aux modalités d' achat de l' huile d' olive par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 034 du 12/02/1970 p. 0008 - 0008 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0071  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0085  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0052 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 314 DU 31 . 12 . 1968 , P . 1 .   ( 3 ) JO N 264 DU 31 . 10 . 1967 , P . 11 .   ( 4 ) JO N L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 25 .  REGLEMENT ( CEE ) N 252/70 DE LA COMMISSION  DU 11 FEVRIER 1970  MODIFIANT LE REGLEMENT N 785/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D'ACHAT DE L'HUILE D'OLIVE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2146/68 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 785/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1967 , RELATIF AUX MODALITES D'ACHAT DE L'HUILE D'OLIVE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2273/69 ( 4 ) , LA LIVRAISON DE L'HUILE OFFERTE EST EFFECTUEE DANS LE CENTRE CHOISI PAR LE VENDEUR OU DANS LE LIEU DESIGNE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE LES PERTES NETTES SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION SUR LES PRODUITS ACHETES SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE ; QUE CES PERTES DEPENDENT EN GRANDE PARTIE DE L'EMPLACEMENT ET DES MOYENS DE STOCKAGE ; QUE , POUR LIMITER LES PERTES , IL CONVIENT DE DEFINIR LES CRITERES POUR LA DETERMINATION DU LIEU DE LIVRAISON DE L'HUILE OFFERTE A L'INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 785/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 1 . LORS DE L'OFFRE , LE DETENTEUR DE L'HUILE INDIQUE LE CENTRE D'INTERVENTION AUQUEL IL DESIRE EFFECTUER SA LIVRAISON AINSI QUE L'ENDROIT OU L'HUILE EST ENTREPOSEE AU MOMENT DE L'OFFRE .  2 . L'ORGANISME D'INTERVENTION DECIDE DU LIEU DE PRISE EN CHARGE DE L'HUILE .  SI , A LA DEMANDE DE L'ORGANISME D'INTERVENTION , LA LIVRAISON DE L'HUILE EST EFFECTUEE :   _ DANS UN CENTRE AUTRE QUE LE CENTRE DESIGNE DANS L'OFFRE , IL EST TENU COMPTE , LORS DU PAIEMENT DE L'HUILE , DE LA MAJORATION EVENTUELLE DES FRAIS DE TRANSPORT QUI EN EST RESULTEE POUR LE VENDEUR ;   _ DANS UN ENDROIT AUTRE QU'UN CENTRE D'INTERVENTION , IL EST TENU COMPTE , LORS DU PAIEMENT DE L'HUILE , DE LA MAJORATION OU DE LA DIMINUTION DES FRAIS DE TRANSPORT QUI EN EST RESULTEE POUR LE VENDEUR .  3 . L'ORGANISME D'INTERVENTION DESIGNE UN LIEU DE LIVRAISON AUTRE QUE LE CENTRE INDIQUE PAR LE DETENTEUR DE L'HUILE SI CE CENTRE N'OFFRE PAS , AU MOMENT DE L'OPERATION , UNE CAPACITE DE STOCKAGE SUFFISANTE POUR LE PRODUIT EN CAUSE OU NE DONNE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES POUR LA BONNE CONSERVATION DES PRODUITS A L'INTERVENTION .  LE LIEU DE LIVRAISON DESIGNE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION EST , PARMI LES LIEUX REPONDANT AUX CONDITIONS DE CAPACITE DE STOCKAGE ET DE BONNE CONSERVATION , CELUI OU L'ENSEMBLE DES DEPENSES RESULTANT DES FRAIS DE STOCKAGE ET DE LA MODIFICATION DES FRAIS DE TRANSPORT EST LE PLUS FAVORABLE . "  ARTICLE 2  LE TEXTE DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 785/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " DANS L'ATTENTE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES UTILES POUR ASSURER LA BONNE CONSERVATION DE L'HUILE D'OLIVE AYANT FAIT L'OBJET DE L'INTERVENTION .  ILS INFORMENT LA COMMISSION DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT . "  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 11 FEVRIER 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY