CELEX: 31978D0995
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: 78/995/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1978, approuvant le programme d' accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l' ouest de l' Irlande conformément à la directive 78/628/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31978D0995

78/995/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1978, approuvant le programme d' accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l' ouest de l' Irlande conformément à la directive 78/628/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 344 du 08/12/1978 p. 0032 - 0033

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 23 novembre 1978  approuvant le programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande conformément à la directive 78/628/CEE  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (78/995/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 20 octobre 1978:    - le programme d'accélération des opérations de drainage dans l'ouest de l'Irlande conformément à la directive 78/628/CEE,       - des dispositions concernant la procédure suivie par le ministère de l'agriculture pour le versement de subventions destinées au drainage des parcelles,       - un régime d'aide en vue de l'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande,       - une circulaire adressée au service de vulgarisation,       - une circulaire adressée aux coopératives agricoles;         considérant que, en ce qui concerne les travaux publics de drainage principal,    - le programme communiqué comporte toutes les indications énumérées à l'article 3 sous a) de la directive 78/628/CEE,       - l'analyse «coûts-bénéfices», pour chacun des bassins-versants, montre que les mesures prévues garantissent une rentabilité suffisante;         considérant que, en ce qui concerne les travaux de drainage des parcelles prévus dans le programme,    - le programme communiqué comporte toutes les indications énumérées à l'article 3 sous b) de la directive 78/628/CEE et les dispositions et mesures nécessaires,       - le programme et les dispositions et mesures précitées garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 sous b) de ladite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que de la sorte les objectifs de l'action commune engagée par la directive 78/628/CEE peuvent être atteints;         considérant en outre que le gouvernement irlandais a exposé à suffisance le caractère complémentaire de la participation communautaire;  considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec l'Irlande, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme et que cet accord a été arrêté;  considérant que le comité du FEOGA a été entendu sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Le programme d'accélération des opérations de drainage dans l'ouest de l'Irlande, prévu conformément à la directive 78/628/CEE, présenté par le gouvernement irlandais le 20 octobre 1978, est approuvé.   Article 2 Le gouvernement irlandais présente chaque année, avant le 1er mai, un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article précédent.  Ce rapport contient les indications suivantes:    a) drainage principal:      - longueur des rivières et affluents, par bassin-versant, pour lesquels des travaux d'approfondissement et d'amélioration sont terminés,           - longueur des rivières et affluents, par bassin-versant, pour lesquels des travaux d'approfondissement et d'amélioration sont en cours,           - nombre d'hectares assainis à la suite du drainage principal,           - nombre d'hectares assainis lorsque le drainage principal en cours sera achevé;  (1)JO nº L 206 du 29.7.1978, p. 5.                    b) drainage des parcelles:      1. à l'intérieur des bassins-versants:        - nombre d'hectares, par bassin-versant, assainis dans le cadre du programme de drainage des parcelles,               - dont nombre d'hectares, par bassin-versant, assainis dans le cadre de projets de drainage collectifs,               - nombre des exploitations, par bassin-versant, dont la superficie a été assainie dans le cadre du programme de drainage des parcelles,               - coût total des opérations de drainage des parcelles en cours d'exécution, par bassin-versant,               - montant total des aides accordées pour les travaux de drainage des parcelles en cours d'exécution, par bassin-versant,               - nombre d'hectares de parcelles, par bassin-versant, dont le drainage a été admis, mais n'est pas encore achevé, et nombre des exploitations concernées;                          2. en dehors des bassins-versants:    - les mêmes indications que pour le drainage des parcelles à l'intérieur des bassins-versants;           3. machines:        - nombre des coopératives agricoles,               - coût total des machines achetées par les coopératives,               - coût total des aides accordées pour l'achat de machines.                                    Article 3 L'Irlande est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président