CELEX: 51987PC0059
Language: fr
Date: 1987-02-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' EXTENSION DE LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION DU CONSEIL 85/214/CEE DU 26 MARS 1985 ET DE LA DECISION DU CONSEIL 86/23/CEE DU 4 FEVRIER 1986

3.3.87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N°C55/11
2) Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte                                             Article 2
    suivant:
                                                                           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    «b) le certificat de salubrité prévu à l'annexe A du                   législatives, réglementaires et administratives pour se
          chapitre VIII de la directive 77/99/CEE, sans                    conformer à la présente directive au plus tard le 1 er juillet
          préjudice de la note (3) dudit certificat, comporte               1987. Ils en informent immédiatement la Commission.
          sous la rubrique "nature des produits", selon le
          cas, la mention "traité conformément à l'article 4
          paragraphe       1 point a) de la directive
                                                                                                     Article 3
          80/215/CEE" soit la mention "traité conformé-
          ment à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la                   Les États membres sont destinataires de la présente direc-
          directive 80/215/CEE".»                                          tive.
                 Proposition de directive du Conseil concernant l'extension de la période de validité de la
                 décision 85/214/CEE du Conseil du 26 mars 1985 et de la décision 86/23/CEE du Conseil du 4
                                                                 février 1986
                                                              COM(87)     59final
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 18 février 1987.)
                                                                (87/C 55/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que, en l'absence d'un programme de déve-
                                                                           loppement convenu au moment des décisions susmen-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     tionnées, l'application de ces décisions a été limitée à une
péenne, et notamment son article 235,                                      durée initiale de deux ans venant à expiration le 2 avril
                                                                           1987;
vu la proposition de la Commission,
                                                                           considérant que le comité directeur CADDIA, institué
                                                                           par la décision 85/214/CEE, a approuvé lors de sa
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                           réunion du 18 février 1986 un programme de développe-
                                                                           ment initial pour les secteurs agricole, douanier et statis-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                           tique ainsi que des actions communes dans le domaine
considérant que, par sa décision 85/214/CEE du 26                          des normes TI;
mars 1985 ('), le Conseil, prenant acte du rapport de la                   considérant que 1992 est la date prévue pour l'achève-
Commission et des propositions présentées conformé-                        ment du marché intérieur pour lequel le programme
ment à la décision 82/607/CEE, est convenu que la                          CADDIA est un élément important et que le comité
Commission serait responsable de la mise en application                    directeur CADDIA s'est prononcé pour que la période
des mesures de coordination nécessaires pour la spécifi-                   de validité des décisions 85/214/CEE et 86/23/CEE soit
cation, la mise en œuvre et l'utilisation des systèmes télé-               prolongée jusque fin 1992,
matiques CADDIA par les États membres et par elle-
même, conformément à un programme de développe-                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
ment convenu;                                                                                     Article premier
considérant que, par sa décision 86/23/CEE du 4 février                    La durée initiale de validité fixée à l'article 5 de la déci-
 1986 (2), le Conseil a fixé les modalités de mise en oeuvre               sion 85/214/CEE du Conseil et à l'article 6 de la déci-
du projet CD en tant que partie du programme de déve-                      sion 86/23/CEE du Conseil est prolongée jusque fin
loppement à long terme CADDIA;                                              1992.
(') JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 35.
(2) J O n ° L 3 3 d u 8.2. 1986, p. 28.