CELEX: 31977R2743
Language: fr
Date: 1977-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2743/77 de la Commission, du 9 décembre 1977, portant première modification du règlement (CEE) n° 2311/77 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de conserves de viande bovine détenues par les organismes d' intervention

N0 L 316/40                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 12 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N" 2743/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 décembre 1977
                portant première modification du règlement (CEE) n° 2311 /77 relatif à la vente à
                prix fixé forfaitairement à l'avance de conserves de viande bovine détenues par
                                                 les organismes d'intervention
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    régime de prix uniques, exportés en 1 état ou sous
  EUROPÉENNES,                                                     forme de certaines marchandises ne relevant pas de
                                                                   l'annexe II du traité (5), modifié en dernier lieu par le
  vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement (CEE) n0 1 181 /72 (6) ; qu'il convient par
  européenne,                                                      conséquent de prolonger le délai pour l'exportation
                                                                   visé à l'article 2 paragraphe 5 sous a) du règlement
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                (CEE) n0 2311 /77 de telle manière que les opérateurs
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés             puissent faire usage des possibilités susmentionnées ;
  dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et            considérant que ce délai prolongé doit commencer
  notamment son article 7 paragraphe 3,                            également à courir à partir du jour auquel l'intéressé
                                                                   est informé que sa demande a été acceptée ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 2311 /77 de la
  Commission, du 20 octobre 1977, relatif à la vente à             considérant que le comité de gestion de la viande
  prix fixé forfaitairement à l'avance de conserves de             bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
 viande bovine détenue par les organismes d'interven­              son président,
 tion (3), a déterminé dans son annexe I les quantités
 de conserves de viande bovine à être vendues ainsi
 que leurs prix de vente ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que quelques-unes de ces quantités ont
 déjà été vendues notamment au Danemark ; qu'il                                           Article premier
 convient par conséquent d'ajouter 1 000 tonnes aux
 quantités mises en vente dans cet État membre en ce               1 . L'annexe I du règlement (CEE) n0 2311 /77 est
 qui concerne les conserves présentées dans des boîtes             remplacée par l'annexe du présent règlement.
 d'un poids net compris entre 340 et 350 grammes ;
                                                                  Toutefois, le pix fixé pour la Belgique à la colonne D
 considérant qu'il apparaît indiqué d'intégrer dans ce             sous c) concernant la vente pour les institutions et
 règlement les dispositions prévues au règlement (CEE)             collectivités à caractère social est applicable avec effet
 n 0 1294/75 de la Commission , du 22 mai 1975, fixant             au 1 er janvier 1978 .
 les prix de vente à prix réduit de conserves de viande            2.     Le règlement (CEE) n0 1294/75 est abrogé à la
 bovine détenues par l'organisme d'intervention belge à           date du 1 er janvier 1978 .
 certaines    institutions   et   collectivités   à   caractère
 social (4) à partir du 1 er janvier 1978 en adaptant le
 prix de vente, et d'abroger par conséquent ce dernier                                       Article 2
 règlement,
                                                                   L'article 2 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
 considérant que le règlement (CEE) n0 2311 /77                   n 0 2311 /77 est remplacé par le texte suivant :
 prévoit dans son article 2 paragraphe 5 sous a) que
 l'acheteur s'engage par écrit d'exporter la viande dans               « a) la demande d'achat n'est valable que si elle est
 un délai de huit semaines à partir du jour où il est                        accompagnée de l'engagement écrit de l'ache­
 informé que sa demande a été acceptée ;                                     teur de retirer et d'exporter la viande dans un
                                                                             délai de huit semaines à partir du jour où il
considérant que ce délai s'est révélé trop court dans                        est informé que sa demande a été acceptée
 les cas où les opérateurs désirent utiliser les possibi­                    [article 5 paragraphe 1 deuxième phrase du
 lités prévues au règlement (CEE) n° 441 /69 du                              règlement (CEE) n0 216/69]. Toutefois au cas
 Conseil, du 4 mars 1969 , établissant des règles géné­                      où l'acheteur place la viande sous le régime
rales complémentaires concernant l'octroi des restitu­                       visé à l'article 3 du règlement (CEE) n0 441 /
tions à l'exportation pour les produits soumis à un                          69, le délai visé à la phrase précédente est
                                                                             porté à six mois seulement en ce qui
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                                  concerne l'obligation d'exporter ».
(2) JO n° L 61 du 5 . 3 . 19 77, p . 1 .
(3 ) JO no L 269 du 21 . 10 . 1977, p . 26 .                      (5) JO n » L 59 du 10 . 3 . 1969 , p. 1 .
h) JO n" L 132 du 23. 5. 1975, p. 31 .                            (6) JO n » L 130 du 7 . 6 . 1972, p . 15 .
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                       Article 3                           en ce qsui concerne les conserves détenues par 1 orga­
                                                           nisme d'intervention belge, ces demandes sont consi­
Si les quantités visées par les modifications dans         dérées comme étant introduites en même temps.
l'annexe et disponibles auprès d'un organisme d'inter­
vention sont inférieures à celles pour lesquelles des                            Article 4
demandes d'achat sont introduites le 12 décembre
1 977 en ce qui concerne les conserves détenues par        Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
l'organisme d'intervention danois et le 2 janvier 1978      1977 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1977.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président
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                                 ANNEXE — ANHANG — ANNEX — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG
           État membre                                       Produits                               Quantités (tonnes)     Prix de vente (UC/ 100 kg) poids net
            Mitgliedstaat                                  Erzeugnisse                              Mengen (Tonnen)      Verkaufspreise (RE/ 100 kg) Nettogewicht
           Member State                                     Products                                Quantities (tonnes)    Selling prices (u.a./ 1 00 kg) net weight
           Stato membro                                      Prodotti                            Quantità (tonnellate)   Prezzi di vendita (UC/ 100 kg) peso netto
              Lid-Staat                                    Produkten                                Hoeveelheid (ton)    Verkoopprijzen (RE/ 100 kg) nettogewicht
            Medlemsstat                                     Produkter                                Mængde (tons)            Salgspris (RE/ 1 00 kg) nettovægt
                 A                                              B                                            C                               D (1)
                                                                                                                          a)                   b)                   c)
BELGIQUE/
BELGIË                             Corned beef en boîtes de 340 grammes
                                  net par boîte / Corned beef in dozen
                                  van 340 gram nettogewicht per doos                                   ±         50     129,0                                     8 5,0 (2)
DANMARK                           »Oksekød i egen saft
                                  — kartoner med 36 firkantede dåser,
                                       hver med en nettovægt på 340 —
                                       350 g                                                           ± 2 000          123,4
                                  — kartoner med 12 runde dåser, hver
                                       med en nettovægt på 1 815 g                                     ± 3 000          116,7               100,0                65,0
                                  — kartoner med 12 firkantede dåser,
                                       hver med en nettovægt på 1 815 g                                ± 1 000          116,7               100,0                65,0
DEUTSCHLAND                       Rindfleischkonserven                in Dosen       von
                                  400 Gramm netto je Dose                                              ± 5 000          124,9
IRELAND                           Canned stewed steak with net weight
                                  of 425 grams per can                                                 ± 2 000          124,9                 —                    —
( 1 ) D a) — Conserves destinées au marche intérieur de la Communauté .
              — Für den Binnenmarkt der Gemeinschaft bestimmte Konserven .
              — Canned beef for sale within the Community .
              — Conserve destinate al mercato comunitario .
              — Conserven bestemd voor de markt van de Gemeenschap .
              — Konserven bestemt for det interne marked i Fællesskabet .
          b) — Conserves destinées à être exportées .
              — Fur den Export bestimmte Konserven .
              — Canned beef for export .
              — Conserve destinate all'esportazione .
              —  Conserven bestemd voor export .
              —  Konserves bestemt for export .
          c) —   Conserves destinées à certaines institutions et collectivités à caractère social .
              —  Fur gewisse Einrichtungen bestimmte Konserven .
              — Canned beef for sale to certain institutions and bodies of a social character .
              — Conserve destinate a determinate istituzioni ed enti di carattere sociale .
              — Conserven bestemd voor bepaalde sociale instellingen en gemeenschappen .
              — Konserves bestemt til visse institutioner og organer med socialt formal .
( 2 ) Le règlement ( CEE) n » 1294/75 demeure applicable jusqu'au 31 décembre 1977 .
      Die Verordnung ( EWG ) Nr . 1294/ 75 b 1 c* i b t anwendbar bis zum "* 1 . Dezember 1977 .
      Regulation ( EEC) No 1294/ 75 remains applicable until 31 December 1977 .
      Il regolamento (CEE) n . 1294/ 75 resta applicable fino al 31 dicembre 1977 .
      Verordening ( EEG ) nr. 1294/75 blijft van toepassing tot en met 31 december 1977 .
      Forordning ( EØF) nr. 1294/ 75 finder anvendelse indtil den 31 . december 1977 .