CELEX: 31965R0018
Language: fr
Date: 1965-03-04 00:00:00
Title: Règlement n 18/65/CEE de la Commission, du 26 février 1965, modifiant le règlement n 97/63/CEE portant fixation de modalités d'application relatives à la délivrance de documents d'importation pour certains produits à base de viande de porc

528/65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     4. 3 . 65
                                 RÈGLEMENT N° 18/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1965
                      modifiant le règlement n° 97/63/CEE portant fixation de modalités
                      d'application relatives à la délivrance de documents d'importation pour
                                         certains produits à base de viande de porc
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu'il paraît opportun d'adapter les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            dispositions du règlement n0 97/63/CEE à celles du
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  règlement n0 139/64/CEE ; que, par conséquent, la
                                                                  caution constituée à l'importation de viande de
mique européenne,                                                 porc ne devra à l'avenir être perdue que dans la
      vu le règlement n0 20 portant établissement gra­            mesure où l'obligation d'importer n'a pas été rem­
duel d'une organisation commune des marchés dans                  plie pendant la période de validité du certificat ;
le secteur de la viande de porc (1),
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
      vu le règlement n° 85/63/CEE du Conseil du                  règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 18 juillet 1963, relatif à la détermination des prix             gestion de la viande de porc,
d'écluse et des montants supplémentaires, et fixant
 des dispositions transitoires pour les découpes et les
 préparations et conserves à base de viande de                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porc (2), notamment son article 2,
      considérant que le règlement n0 97/63/CEE (3)                                    Article unique
 a fixé les modalités d'application relatives à la déli­
                                                                       Les dispositions de l'article 5 du paragraphe 1
vrance de documents d'importation pour la viande
 de porc et certains produits à base de viande de
                                                                  du règlement n° 97/63/CEE sont remplacées par les
                                                                  dispositions suivantes :
 porc ; que la délivrance de ces documents est su­
bordonnée au dépôt d'un cautionnement, qui, en                    « 1.     Le cautionnement est perdu en totalité lors­
 vertu de l'article 5 paragraphe 1 , est perdu si la
 quantité importée n'est pas au moins égale à 95 °/o
                                                                  que l'obligation d'importer n'a pas été remplie pen­
 de la quantité indiquée dans le document ;
                                                                  dant la période de validité du document d'impor­
                                                                  tation .
      considérant que par contre l'article 6 du règle­
 ment n0 139/64/CEE , relatif à l'établissement des                    Le cautionnement est perdu en partie si l'im­
 modalités d'application concernant les certificats               portation réalisée est inférieure de plus de 5°/o à la
 d'importation visés par le règlement n° 14/64/                   quantité indiquée dans le document d'importation.
 CEE (4), prescrit, en ce qui concerne l'importation              Le montant du cautionnement retenu est calculé
 de viande bovine, que la caution n'est perdue que                 sur la différence entre, d'une part, la quantité indi­
 dans la mesure où l'obligation d'importer découlant               quée dans le document diminuée de 5 % et, d'autre
 du certificat n'a pas été remplie ;                              part, la quantité importée. »
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 février 1965 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
  i1) JO  n0  30 du  20.  4. 1962, p.  945/62.
  (2) JO  n0 123 du   9.  8. 1963, p. 2175/63.
  (3) JO  n0 126 du  17.  8. 1963, p. 2259/63.
  (4) JO  n° 166 du  2?. 10. 1964, p. 2616/64.