CELEX: 31967R0579
Language: fr
Date: 1967-09-21 00:00:00
Title: Règlement n 579/67/CEE de la Commission, du 19 septembre 1967, fixant un montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol originaires ou en provenance de Bulgarie, de Roumanie et d'U.R.S.S.

N0 227/6                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    21 . 9 . 67
                              REGLEMENT N» 579/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 19 septembre 1967
                     fixant un montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol
                    originaires ou en provenance de Bulgarie, de Roumanie et d'U.R.S.S.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                quantités importantes d huile de tournesol sur le
EUROPÉENNES,                                                 marché de la Communauté à des prix toujours
                                                             décroissants et qui sont sensiblement les mêmes pour
     vu le traité instituant la Communauté écono­            les trois pays ;
mique européenne,
                                                                  considérant que, parmi les trois pays, seule la
     vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du            Roumanie offre des graines de tournesol en quan­
22 septembre 1966, portant établissement d'une               tités représentatives et seule l'U.R.S.S. offre des
organisation commune des marchés dans le secteur             tourteaux ; que ces offres sont les plus favorables
des matières grasses (*),                                    constatées sur le marché mondial ; qu'en conséquen­
                                                             ce, conformément à l'article 2 du règlement n° 283/
     vu le règlement n° 143/67/CEE du Conseil, du            67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif
21 juin 1967, relatif au montant compensatoire appli­        aux modalités d'application concernant le montant
cable à l'importation de certaines huiles végétales (2),     compensatoire applicable à l'importation de certaines
et notamment son article 6,                                  huiles végétales (3) pour le calcul du rapport des
                                                             prix existant entre les graines et l'huile, il convient
     considérant qu'aux termes de l'article 3 para­          de retenir ces offres pour les trois pays ;
graphe 6 deuxième alinéa du règlement n° 136/66/
CEE , un montant compensatoire peut être perçu à                  considérant que, conformément aux articles 1 er
l'importation des produits visés à l'article 1 er para­      et 2 du règlement n° 283/67/CEE, les offres des
graphe 2 de ce règlement, lorsqu'en conséquence de           huiles , de graines et de tourteaux doivent être ra­
subventions ou primes accordées directement ou in­           menées au même stade F.O.B. ;
directement par un pays tiers ou de mesures équi­
valentes, les offres de ces produits ne correspondent
pas aux prix qui s'établiraient en l'absence de ces               considérant qu'en l'absence d'informations pré­
mesures de pratiques, et qu'une telle action cause           cises sur les coûts de transformation pratiqués dans
ou menace de causer un préjudice important à la              les pays en question, aux termes de l'article 3 du
production communautaire des produits en ques­               règlement n0 283/67/CEE ces coûts sont estimés à
tion ;                                                       partir d'éléments s'approchant le plus possible des
                                                             conditions prévalant dans les pays concernés ; qu'aux
      considérant que l'article 1er du règlement n° 143/     termes de l'article 4 dudit règlement, il y a lieu
67/CEE prévoit notamment que, dans le cas où les             de retenir, pour le calcul du rapport susmention­
prix à l'importation dans la Communauté des huiles           né, les rendements des graines en huile et en tour­
végétales autres que l'huile d'olive se trouvent avec        teaux dans le pays de provenance ou d'origine ;
les prix de leur matière première, à cause de l'action        que, toutefois, dans l'impossibilité d'obtenir des don­
d'un pays dont le commerce fait l'objet d'un mo­             nées suffisamment précises relatives à ces rende­
nopole complet ou presque complet et où tous les             ments, ceux-ci peuvent être estimés à partir des
prix sont fixés par l'État, dans un rapport autre que        rendements moyens connus pour ces graines ;
celui qui s'établirait en l'absence d'une telle action,
les importations de ces huiles originaires ou en pro­              considérant que le niveau de prix des huiles
venance dudit pays peuvent être frappées d'un                de tournesol offertes par lesdits pays tiers n'a pas
montant compensatoire ;                                      été influencé par la concurrence des autres huiles
                                                             végétales ; que, d' autre part, l'évolution constatée
      considérant que, pour le calcul de ce rapport,          des prix des huiles de tournesol n'a pas été accom­
il doit être tenu compte de la valeur des tourteaux,         pagnée par une évolution correspondante des prix de
ainsi que des coûts de transformation ;                       graines dont elles sont issues ;
      considérant qu'au cours des derniers mois, la                considérant que les prix actuels à l'importation
Bulgarie, la Roumanie et l'U.R.S.S. , pays dont le            dans la Communauté de l'huile de tournesol originai­
commerce fait l'objet d'un monopole complet et où             re ou en provenance de Bulgarie, Roumanie et
tous les prix sont fixés par l'État, ont offert des           U. R. S.S. sont sensiblement inférieurs aux prix aux­
 (*) JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.                    (3) JO n« 151 du 13. 7 . 1967, p. 5.
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quels cette huile pourrait être offerte si elle était        ne peut être supérieur à l'incidence de l'action des­
obtenue avec des graines d'un prix correspondant à           dits pays sur le rapport des prix ; que cette inciden­
celui qui résulte de l'application des règles ci-dessus      ce correspond à la disparité des prix susvisée ; qu'à
aux offres constatées conformément à l'article 2 du          l'heure actuelle, l'objectif du montant compensatoire
règlement n° 283/67/CEE ; qu'en conséquence, ces             paraît pouvoir être atteint sans qu'il soit tenu comp­
prix se trouvent avec les prix de la graine, à cause         te de la totalité de l'incidence constatée ;
d'une action de ces pays, dans un rapport autre
que celui qui s'établirait en l'absence d'une telle               considérant que ce montant, en application de
action ;                                                     l'article 4 du règlement n° 143/67/CEE, est appli­
                                                             qué à toute huile pour laquelle la disparité de prix
     considérant que, compte tenu du niveau des prix         a été constatée ; que cette disparité est sensible­
pratiqués par ces pays, les importations d'huiles de         ment la même pour les trois pays concernés ; qu'en
tournesol dans la Communauté ont sensiblement aug­           conséquence, il y a lieu de fixer le même montant
menté dans le premier semestre de 1967, par rap­             compensatoire pour les importations des huiles de
port au premier semestre de 1966 ; que, d'autre              tournesol originaires ou en provenance de ces pays ;
part, l'accroissement de la récolte de graines dans
les principaux pays producteurs fait prévoir que                  considérant que le Comité de gestion des ma­
lesdits pays tiers continueront à offrir des quantités       tières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai
importantes d'huiles de tournesol à des prix bas ;           imparti par son président,
     considérant que, compte tenu de la disparité des        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix susmentionnée, les huiles produites dans la
Communauté se trouvent dans une situation concur­
                                                                                  Article premier
rentielle défavorable par rapport aux huiles de
tournesol importées de Bulgarie, Roumanie et                      Les États membres appliquent aux importations
U. R. S. S. ; qu'il résulte, de ce fait, un préjudice im­    des huiles de tournesol relevant de la sous-position
portant pour l'industrie transformatrice de la Com­          15.07 B II c) 2 du tarif douanier commun, originaires
munauté, préjudice pouvant encore s'aggraver à               ou en provenance de Bulgarie, Roumanie et U.R.S.S. ,
l'avenir ; qu'il apparaît donc nécessaire de fixer un        un montant compensatoire égal à 1,700 U.C. par
montant compensatoire pour les importations d'hui­           100 kg.
les de tournesol originaires ou en provenance des­
dits pays tiers ;                                                                    Article 2
     considérant qu'aux termes de l'article 3 du rè­              Le présent règlement entre en vigueur le 25 sep­
glement n0 143/67/CEE , ce montant compensatoire             tembre 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1967.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY