CELEX: 52011PC0488
Language: fr
Date: 2011-08-11
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan

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52011PC0488

/* COM/2011/0488 final - 2011/0215 (NLE) */  Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan  

	EXPOSÉ DES MOTIFS1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan. |120 | Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (UE) n° 1105/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine. Proposition visant à accorder le statut de nouveau producteur-exportateur à un nouvel exportateur du produit concerné vers l’Union européenne. |141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |Obtention et utilisation d’expertise |229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |230 | Évaluation d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact global mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé de l’action proposée La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur la conclusion définitive selon laquelle un producteur-exportateur chinois remplit tous les critères pour se voir octroyer le statut de nouveau producteur-exportateur et être de ce fait soumis au droit antidumping moyen pondéré de 5,3 %. |310 | Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»). |329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s): |331 | Le règlement (UE) n° 1105/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |332 | Les indications relatives à la façon dont la charge financière et administrative incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |Choix des instruments |341 | Instrument proposé: règlement. |342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif exposé ci-après: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. |4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. |2011/0215 (NLE)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (UE) n° 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de TaïwanLE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»)[1], et notamment son article 9,vu l’article 4 du règlement (UE) n° 1105/2010 du Conseil[2],vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. MESURES EN VIGUEUR1.  Par le règlement (UE) n° 1105/2010, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après le «produit concerné»).2.  En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après l’«enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 0 % et 5,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 5,3 %. Deux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon se sont vu octroyer le bénéfice d’un examen individuel au sens de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et se sont vu attribuer des taux de droit de 0 % et 9,8 %. Un taux de droit de 9,8 % pour la RPC a été appliqué à toutes les autres sociétés.3.  L’article 4 du règlement (UE) n° 1105/2010 permet aux nouveaux producteurs-exportateurs chinois qui satisfont aux critères qui y sont énoncés de se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, à savoir 5,3 %.B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS4.  Deux sociétés (ci-après les «requérants») ont sollicité le «statut de nouveau producteur-exportateur».5.  Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si chacun des requérants remplissait les critères requis pour se voir octroyer le statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 4 du règlement (UE) n° 1105/2010 du Conseil. Il a été vérifié si chacun des requérants:6.  est un producteur du produit concerné en République populaire de Chine,7.  n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union européenne au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009),8.  n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par ledit règlement,9.  a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union.10.  Des questionnaires ont été envoyés aux requérants, qui ont été priés de fournir des éléments de preuve permettant d’établir qu’ils satisfaisaient aux critères précités.11.  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si les critères énoncés à l’article 4 du règlement (UE) n° 1105/2010 étaient remplis. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux sociétés:12.  Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd,13.  Amann Twisting Yancheng Co. Ltd.C. CONCLUSIONS14.  Pour ce qui est d’un requérant, à savoir Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd, l’examen des informations communiquées a révélé qu’il avait fourni suffisamment de preuves permettant d’établir qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 4 du règlement (UE) n° 1105/2010 du Conseil. Ce requérant a donc pu se voir accorder le taux de droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon (soit 5,3 %), conformément à l’article 4 du règlement (UE) n° 1105/2010, et a été ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.15.  Pour ce qui est de l’autre requérant, à savoir Amann Twisting Yancheng Co. Ltd, l’examen des informations communiquées a révélé qu’il n’avait pas fourni suffisamment de preuves permettant d’établir qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 4 du règlement (UE) n° 1105/2010 du Conseil. L’enquête a notamment montré que la principale matière première entrant dans le procédé de fabrication, les fils de polyesters à haute ténacité, n’est pas produite par le requérant, mais achetée auprès de fournisseurs indépendants. Le filament est traité par le requérant à travers différentes étapes de production, y compris le tordage, et finalement exporté sous la définition du produit concerné. Comme le requérant n’a pas fabriqué le produit concerné mais l’a simplement traité, il a été conclu que Amann Twisting Yancheng Co. Ltd ne saurait être considéré comme étant un producteur du produit concerné. Il ne remplit donc pas la condition requise pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur selon laquelle la société doit être un «producteur» du produit concerné.16.  La demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dès lors été rejetée.D. MODIFICATION DE LA LISTE DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIANT DE TAUX DE DROIT INDIVIDUELS17.  Eu égard aux résultats de l’enquête indiqués au considérant 8 ci-dessus, il est conclu qu’il y a lieu d’ajouter la société Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd à la liste des sociétés individuelles mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1105/2010 avec un taux de droit de 5,3 %.18.  Les requérants et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’enquête et ont eu la possibilité de soumettre des observations.19.  Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL’annexe mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1105/2010 du Conseil est remplacée par le texte suivant:ANNEXEPRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLONCode additionnel TARIC A977Dénomination | Ville |Heilongjiang Longdi Co. Ltd | Harbin |Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd | Wujiang |Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co. Ltd | Jiaxing |Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co. Ltd | Shanghai |Shaoxing Haifu Chemistry Fibre Co. Ltd | Shaoxing |Sinopec Shanghai Petrochemical Company | Shanghai |Wuxi Taiji Industry Co. Ltd | Wuxi |Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.[2] JO L 315 du 1.12.2010, p. 1.