CELEX: 31969R1658
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1658/69 de la Commission, du 22 août 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 146/69 portant fixation du montant des aides pour le lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et caséinates

23 . 8 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                           N°L 211 / 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1658/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 août 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 146/69 portant fixation du montant des aides pour
                     le lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que les données économiques et la si­
EUROPÉENNES,                                                      tuation du marché prises en considération lors de
                                                                   cette fixation ont évolué entretemps ; qu'il s'avère,
vu le traité instituant la Communauté économique                   dès lors, nécessaire d'adapter les montants des
européenne,                                                        aides à la nouvelle situation et de modifier en
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    conséquence le règlement ( CEE) n° 146/69 ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    considérant que le Comité de gestion du lait et des
marchés dans le secteur du lait et des produits                    produits laitiers n' a pas émis d' avis dans le délai
laitiers ( x), modifié en dernier lieu par le règlement            imparti par son président,
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 11
paragraphe 3 ,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 987/68 du
                                                                                         Article premier
Conseil, du 15 juillet 1968 (3), a établi les prin­
cipes de l'octroi d'une aide au lait écrémé trans­                 L'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
formé en vue de la fabrication de caséine et de                    146/69 est remplacé par le texte suivant :
caséinates ; qu'aux termes de l'article 3 dudit rè­
glement, l' aide est calculée de sorte que les re­                     « 1.     Les aides pour 100 kg de lait écrémé
cettes provenant du lait écrémé transformé en ca­                      transformé en caséine ou en caséinates, sont
                                                                       fixées comme suit :
séine ou en caséinates correspondent aux recettes
provenant du lait écrémé utilisé pour la fabrication                   a) Lors de la transformation en caséine acide
de lait écrémé en poudre ;                                                 de la qualité A ou en caséine-présure de la
considérant que les recettes provenant de la vente                         qualité B répondant aux prescriptions fixées
                                                                           à l'annexe : 2,00 unités de compte,
du lait écrémé sont déterminées en tenant compte,
d'une part, du prix d'intervention du lait écrémé                      b) lors de la transformation en caséine acide
en poudre Spray et, d'autre part, du prix sur le                           de la qualité B répondant aux prescriptions
marché mondial de la caséine de première qualité ;                         fixées à l'annexe : 1,75 unité de compte,
 que, pour calculer les recettes des produits en
 cause, il y a lieu de diviser le prix rendu commerce                  c) lors de la transformation en caséine acide
 de gros diminué de la marge bénéficiaire du pro­                          de la qualité C répondant aux prescriptions
ducteur et des frais de transport par les quantités                        fixées à l'annexe : 1,50 unité de compte,
 de lait écrémé nécessaires à leur fabrication ;                        d) lors de la transformation en caséinates ou
                                                                           en caséine-présure de la qualité A qui ré­
 considérant qu'il convient d'utiliser, à cet effet,                       pondent aux prescriptions fixées à l'annexe :
 des taux de rendement, des marges bénéficiaires à                         2,25 unités de compte,
 la production et des frais de transport uniformes
 calculés selon des valeurs moyennes ;                                  e) lors de la transformation en d'autres caséines
                                                                           ou caséinates : 0,20 unité de compte.
 considérant que le règlement (CEE) n° 146/69 de
                                                                                             Article 2
 la Commission, du 24 janvier 1969 (4), a fixé en
 dernier lieu les aides pour le lait écrémé transformé              Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
 en caséine et en caséinates ;                                      1969 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Ëtat membre.
                 Bruxelles, le 22 août 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
  (!) JO n'   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  H   JO n°   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
  (3) JO n°   L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
  (4) JO n°   L 21 du 28. 1 . 1969, p. 3.