CELEX: 31997D0019
Language: fr
Date: 1996-12-16 00:00:00
Title: 97/19/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1996 approuvant le plan d'action technique 1996/1997 pour l'amélioration des statistiques agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0019

97/19/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1996 approuvant le plan d'action technique 1996/1997 pour l'amélioration des statistiques agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 006 du 10/01/1997 p. 0045 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 approuvant le plan d'action technique 1996/1997 pour l'amélioration des statistiques agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/19/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 96/411/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1, la Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 10, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;considérant que, afin d'assurer dès la fin de l'année 1996 la mise en oeuvre de la décision 96/411/CE, il convient de décomposer en trois tranches le plan d'action technique pour 1996/1997, dont les deux premières tranches peuvent être décidées sans délai;considérant que le plan d'action technique pour 1996/1997 (première et deuxième tranches) a été établi sur la base des priorités de la Commission en matière de besoins statistiques;considérant que les actions prévues dans ce plan s'inscrivent dans la liste des domaines statistiques où il existe des besoins nouveaux ou croissants figurant à l'annexe II de la décision 96/411/CE;considérant que, conformément à l'article 6 de la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Le plan d'action technique pour 1996/1997 pour l'amélioration des statistiques agricoles est approuvé.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 14.