CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 janvier 1981, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quarante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N0 L 51 /38                             Journal officiel des Communautés européennes                                          26 . 2. 81
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 23 janvier 1981
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
               quarante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 262/79
                                                             (81 /66/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que 1 article 16 de ce règlement prévoit
EUROPÉENNES,                                                            que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                        prix minimal de vente éventuellement différencié
                                                                        selon la destination envisagée et selon la teneur en
vu le traité instituant la Communauté économique                         matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé
européenne,                                                             de ne pas donner suite à l'adjudication ; que les
                                                                        montants de la caution de transformation doivent être
                                                                        déterminés compte tenu de la différence entre les prix
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (!), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­                 considérant qu'il convient de fixer, en raison des
sion de la Grèce (2), et notamment son article 6 para­                   offres faites lors de la quarante-troisième adjudication
graphe 7,                                                                particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
                                                                         ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
                                                                         de transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                    lait et des produits laitiers,
lieu par le règlement (CEE) n° 1 272/79 (4), et notam­
ment son article 7 bis,
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au             titre   du     règlement (CEE)
n° 262/79 de la Commission , du 12 février 1979 ,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la                                          Article premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (5 ), modifié en                  Pour la quarante-troisieme adjudication particulière
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 925/ 80 ( 6), les                 effectuée au titre du règlement (CEE) n° 262/79 et
organismes d'intervention ont mis en adjudication                        dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­                   13 janvier 1981 , les prix minimaux de vente et les
 nent ;                                                                  cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                  (en Ecus/1 00 kg de beurre)
                          Destination du beurre                                           Prix minimal
                                                          Teneur en matières grasses                            Caution de
                    [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3              du beurre                 de vente         transformation
                   du règlement (CEE) n" 262/79]
                Formule A et/ou C                       Égale ou supérieure à 82 %            1 22,00             193,00
                                                        Inférieure à 82 %                     119,02              188,29
                Formule B                               Égale ou supérieure à 82 %            177,00              138,00
                                                        Inférieure à 82 %                     1 72,68             134,62
 (<)   JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2 )  JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
 (3 )  JO n» L 169 du 18 . 7. 1968 , p . 1 .
 (4 )  JO n° L 161 du 29 . 6 . 1979, p. 13 .
 (5) JO no L 41 du 16. 2. 1979 , p. 1 .
 ( o ) JO no L 99 du 17 . 4 . 1980 . p. 13 .
 ---pagebreak--- 26. 2. 81                     Journal officiel des Communautés européennes           N0 L 51 /39
                                                   Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait a Bruxelles, le 23 janvier 1981 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission