CELEX: 32014D0408
Language: fr
Date: 2014-06-20 00:00:00
Title: 2014/408/UE: Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/290/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie

28.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 190/76
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 20 juin 2014
   abrogeant la décision 2010/290/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie
   
      (2014/408/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/290/UE du Conseil (1), qu'il existait un déficit excessif en Slovaquie. Il a constaté que, selon les données communiquées par les autorités slovaques en octobre 2009, le déficit public devait atteindre 6,3 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute devait avoisiner 36 % du PIB en 2009, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 8 % et 35,6 % du PIB.
            
         
               (2)
            
            
               Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Slovaquie pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).
            
         
               (4)
            
            
               Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4).
            
         
               (5)
            
            
               Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           après avoir culminé à 8 % du PIB en 2009, le déficit public de la Slovaquie a été ramené à 2,8 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Cette réduction du déficit est le fruit de mesures d'assainissement budgétaire, y compris ponctuelles, qui ont porté tant sur les recettes que sur les dépenses,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le programme de stabilité présenté pour 2014 table sur une baisse du déficit nominal à 2,6 % du PIB en 2014, puis sur une poursuite de cette baisse à 2,5 % du PIB en 2015, 1,6 % du PIB en 2016 et 0,5 % du PIB en 2017. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission annoncent, quant à eux, que le déficit public augmentera légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014, avant de retomber à 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit public slovaque devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré en moyenne de 1,5 % du PIB par an sur la période 2010-2013. Alors que selon les projections, il devrait se dégrader légèrement en 2014, il devrait toutefois s'améliorer en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,3 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui laisse penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin de garantir le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance compte tenu de ce risque émergent d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la dette publique a atteint 55,4 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment qu'elle continuera à augmenter pour atteindre 56,3 % du PIB en 2014 et 57,8 % du PIB en 2015.
                        
                     
         
               (6)
            
            
               À partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la Slovaquie est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
            
         
               (8)
            
            
               Selon le Conseil, le déficit excessif en Slovaquie a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/290/UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif en Slovaquie a été corrigé.
   Article 2
   La décision 2010/290/UE est abrogée.
   Article 3
   La République slovaque est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. A. HARDOUVELIS
      
   
   
      (1)  Décision 2010/290/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie (JO L 125 du 21.5.2010, p. 48).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
   
      (3)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).
   
      (4)  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf