CELEX: 62021TN0776
Language: fr
Date: 2021-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-776/21: Recours introduit le 14 décembre 2021 — Gameageventures/EUIPO (GAME TOURNAMENTS)

7.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/31
            
         
      Recours introduit le 14 décembre 2021 — Gameageventures/EUIPO (GAME TOURNAMENTS)
      (Affaire T-776/21)
      (2022/C 64/44)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Gameageventures LLP (Folkestone, Royaume-uni) (représentant: S. Santos Rodríguez, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: demande de marque figurative de l’Union européenne GAME TOURNAMENTS — Demande d’enregistrement no 18 207 605
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 octobre 2021 dans l’affaire R 211/2021-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant l’EUIPO.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’obligation de motivation et du droit à être entendu;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration.