CELEX: 31977R1264
Language: fr
Date: 1977-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1264/77 de la Commission, du 14 juin 1977, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N0 L 147/8                               Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 6 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N° 1264/77 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 juin 1977
                   fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         de Roumanie, ne sont pas augmentés d un montant
  EUROPÉENNES,                                                          supplémentaire ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, en vertu du règlement (CEE)
  européenne,                                                           n0 2474/70 (7), les prélèvements à l'importation de
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                     dindes abattues, originaires et en provenance de
  octobre 1975, portant organisation commune des mar­                   Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
  chés dans le secteur de la viande de volaille ('), modi­              mentaire ;
  fié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notamment                considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
  son article 8 paragraphe 4,                                           21 64/72 (8), les prélèvements à l'importation de pou­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                   lets et oies abattus, originaires et en provenance de
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix                 Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­              mentaire ;
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
 montant supplémentaire égal à la différence entre le                  nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­                 d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que des
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement                  demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer,
 n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                      pour les importations désignées dans l'annexe ci­
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                  après, des montants supplémentaires correspondant
 les importations de produits avicoles en provenance                   aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
 des pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE)
 n0 1 527/73 (4) ;                                                     considérant que le comité de gestion de la viande de
                                                                       volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour                 imparti par son président,
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
 sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
 tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les                                     Article premier
 exportations de ces autres pays ;                                     Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/                  règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
 68 (5), les prélèvements à l'importation de coqs, poules              ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un
 montant supplémentaire ;                                                                       Article 2
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 n 0 2261 /69 (6), les prélèvements à l' importation de                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 canards et oies abattus, originaires et en provenance                 des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 juin 1977.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Antonio GIOLITTI
                                                                             Membre de la Commission
(■)  JO  n» L 282 du I. U. 1975, p. 77 .
(2)  JO  n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
(3 ) JO  n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4)  JO  n° L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
(5 ) JO  n= L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 7 .                            (7) JO no L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
(b)  JO  n« L 286 du 14. 11 . 1969 , p. 24 .                          (8) JO n» L 232 du 12 . 10 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 147/9
                                                                   ANNEXE
                            Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues,
                                                ainsi qu'aux demis ou quarts de volailles
                                                                                                                         (tn UC/1 00 kv)
   Numéro du
                                                                                   Montant
  tarif douanier                      Désignation des marchandises                                  Désignation des importations
                                                                                supplémentaire
     commun
02.02            Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                 (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Volailles non découpées :
                      II . Canards :
                           b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                              pattes, avec le cœur, le foie et le gésier,
                              dénommés « canards 70 % »                              5,00      origine : Hongrie