CELEX: 51986PC0351
Language: fr
Date: 1986-06-20
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, DANS LE SECTEUR DU HOUBLON, LE MONTANT DE L' AIDE AUX PRODUCTEURS POUR LA RECOLTE DE 1985

N° C 177/4                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      15.7.86
                                                                        II
                                                               (Actes préparatoires)
                                                        COMMISSION
                Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de
                                              l'aide aux producteurs pour la récolte de 1985
                                                               COM(86) 351 final
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1986.)
                                                                  (86/C 177/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la
                                                                            récolte de 1985 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                      certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la
péenne, et notamment son article 43,                                        Communauté :
                                                                            considérant que, conformément aux articles 105 et 299
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26                          de l'acte d'adhésion, l'aide pour le houblon cultivé en
juillet 1971, portant organisation commune des marchés                      Espagne et au Portugal sera octroyée à partir de la
dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu                     récolte 1986,
par le règlement (CEE) n° 3800/85 (2),
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,                                                                    Article premier
                                                                            1.    Pour la récolte de 1985, une aide est accordée aux
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                            producteurs de houblon de la Communauté, à l'excep-
                                                                            tion de l'Espagne et du Portugal, pour les groupes de
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n°                          variétés énumérés à l'annexe.
1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux
producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir                     2.    Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à
un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé                  l'annexe.
par hectare et différencié en fonction des groupes de                                                      Article 2
variétés compte tenu de la recette moyenne réalisée sur
les superficies en pleine production comparée aux                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes,                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
de la situation des marchés et de l'évolution des prix;                     Communautés européennes.
                                                                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(•) J O n ° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.                                      éléments et directement applicable dans tout État
O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.                                       membre.
                                                                    ANNEXE
                                       Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de
                                                                       1985
                                                                                  (Montants en Écus/hectare.)
                                                Groupe de variétés              Communauté à Dix
                                       Aromatiques                                     275
                                       Amères                                          350
                                       Autres                                          350