CELEX: 31977D0164
Language: fr
Date: 1977-02-07 00:00:00
Title: 77/164/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1977, modifiant la décision 76/722/CEE autorisant le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation des semences certifiées de trèfle violet soumises à des exigences réduites

23 . 2 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 51 / 17
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 7 février 1977
              modifiant la décision 76/722/CEE autorisant le Royaume-Um à admettre
              temporairement la commercialisation des semences certifiées de trèfles violet
                                            soumises à des exigences réduites
             (Les textes en langues anglaise, allemande, française et néerlandaise sont les seuls
                                                        faisant foi .)
                                                      (77/ 164/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     la décision susmentionnée jusqu au dernier utilisa­
EUROPÉENNES,                                                     teur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant      par    conséquent    qu'il  convient    de
européenne,                                                       prolonger cette période ;
vu la directive 66/401 /CEE du Conseil, du 14 juin               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
1966, concernant la commercialisation des semences               sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par         semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
la directive 75/444/CEE (2), et notamment son
article 17,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la demande présentée par le Royaume-Uni,
considérant que la production de semences de la caté­                                   Article premier
gorie semences certifiées de trèfle violet (Trifolium            À l'article 1 er de la décision 76/722/CEE, la date du 30
pratense L.) était déficitaire en 1976 et de ce fait ne           septembre 1976 est remplacée par la date du 31 juillet
permet pas de subvenir à l'approvisionnement dans le              1977.
Royaume-Uni ;
                                                                                           Article 2
considérant que, par sa décision 76/722/CEE du 17
août 1 976 (3), la Commission avait déjà autorisé le              Le Royaume-Uni, la république fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni à commercialiser 450 tonnes de                        la République française et le royaume des Pays-Bas
semences de trèfle violet de la catégorie semences                sont destinataires de la présente décision .
commerciales ou de la catégorie semences certifiées
de la première génération appartenant à des variétés
ne figurant ni au catalogue commun des variétés des               Fait à Bruxelles, le 7 février 1977.
espèces de plantes agricoles ni à ses catalogues natio­
naux des variétés, pour une période expirant le 30                                             Par la Commission
septembre 1976 ;
                                                                                               Finn GUNDELACH
considérant que cette période n'a pas suffi pour
permettre de commercialiser des semences visées dans                                              Vice-président
(') JO no 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298 /66.
(2) JO n» L 196 du 26. 7. 1975, p. 6.
(3) JO n° L 245 du 7. 9. 1976, p. 16.