CELEX: 31976R2530
Language: fr
Date: 1976-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2530/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

20 . 10 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 288 / 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2530/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 octobre 1976
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
EUROPÉENNES,                                                          tution , pour un produit déterminé, suivant la destina­
                                                                      tion de ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les tomates, les citrons frais et les
                                                                      pommes des catégories Extra, I et II des normes com­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
                                                                      munes de qualité, les raisins de serre et de plein
                                                                      champ des catégories Extra et I , les amandes et les noi­
mai 1972, portant organisation commune des marchés                    settes décortiquées ainsi que les noix en coque peu­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­            vent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 795/76 (2 ), et no­              quement importantes ;
tamment son article 30 paragraphe 4,
vu 1 avis du comité monétaire ,                                       considérant que , afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                      nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
mettre une exportation économiquement importante,                           à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
la différence entre les prix dans le commerce interna­                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tional» des produits visés audit article et les prix de ces                 sur leur parité effective,
produits dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ;                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
(CEE) n° 2518 /69 du Conseil , du 9 décembre 1969 ,                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                     néa précédent ;
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2455/72 (4),              considérant que 1 application des règles et critères rap­
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­             pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
dération la situation ou les perspectives d'évolution ,               ses perspectives d'évolution , et notamment aux cours
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­                et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre                dans le commerce international , conduit à fixer la res­
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­                 titution comme il est indiqué ci-dessous ;
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
visés audit article sous b), ainsi que ' de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées ;                                   considérant que les mesures prevues au present règle­
                                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                       fruits et légumes,
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n° 2518 /69 , les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;
que les prix dans le commerce international doivent
être établis compte tenu des cours et prix ,visés au para­             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT
graphe 2 dudit article ;
considérant que la situation dans le commerce interna­
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                      Article premier
(>) )0 IV L 118 du 20 . V 1972, p . 1 .
  -1 ) JO n - L 93 du 8 . 4 . 1976 , p . 6 ..                          1.     Les restitutions à 1 exportation dans le secteur
(■') JO n " L 31 8 du 18 . 12 . 1969 , p . 17 .                        des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
H JO n " L 266 du 25 . 11 . 1972, p . 7 .                              l' annexe .
 ---pagebreak--- N° L 288 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                       20 . 10 . 76
2.    Les dispositions de 1 article 6 paragraphe 1 sous         de plein champ, des noix en coque, des noisettes sans
b) du règlement (CEE) n0 192/7.5 de la Commission ,             coque et des pommes définies à l'annexe .
du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
                                                                                       Article 2
des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
coles ('), modifié par le règlement (CEE) n0 28 1 8/75 (2)       Le present règlement entre en vigueur le 20 octobre
sont applicables aux exportations des raisins de table           1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 19 octobre 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                                                                                       \
(!) JO n » L 25 du .* 1 . I. 1975, p. I.
 -) JO n » L 280 du J 1 . 10 . 1975 , p. .îl
 ---pagebreak--- 20. 10. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 288/7
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 octobre 1976, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                  ( UCI100 kg net;
               Numéro du tarif                                                                                      Montant de la
              douanier commun                              Désignation des marchandises                               restitution
           ex 07.01 M II             Tomates des catégories Extra, I et II                                               4,00
           ex 08.02 C                Citrons, frais, des catégories Extra, I et II :
                                    pour les exportations vers :
                                    — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                        centrale et orientale                                                            2,50
                                     — les autres destinations                                                           1,44
           ex 08.04 A I              Raisins de table :
                                     — frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                        et I                                                                             6,00
                                     — frais, produits en serre, des catégories Extra ët I                              16,00
           ex 08.05 A II             Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                        8,00
           ex 08.05 B                Noix communes en coque                                                             10,00
           ex 08.05 G                Noisettes sans coque                                                                8,00
           ex 08.06 A II             Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                     pommes à cidre :
                                     — pour des exportations vers le Botswana, le Lesotho,
                                         le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique,
                                         la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                         l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores,
                                         l 'île Maurice, le Soudan, l'Ethiopie, le territoire fran­
                                         çais des Afars et des Issas, les pays de la péninsule
                                         Arabique (*), l'Irán et l'Irak                                                  7,00
                                     — pour des exportations vers les pays et territoires
                                         d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de
                                         l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays à
                                         économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                         la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama,
                                         l'Islande, la Finlande, la Norvège et la Suède                                  3,00
            '■) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situés dans
                la péninsule ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahrein , le Qatar, le Koweit , le
                sultanat d' Oman , les émirats arabes unis (Abu Dhabi , Dubay, Chardja , Adjman , Umm al -Qi'Iwayn ,
                Fudjayra , Ras al-Khayma ), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord) et la république démocratique
                populaire du Yémen ( Yémen du Sud ).