CELEX: 51970PC1283
Language: fr
Date: 1970-11-17
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à ouvrir la négociation d'un échange commercial pour l'année 1971 avec la Roumanie (présentée par la Commission du Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1283
Vol. 1970/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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       COMMISSION                                                             Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                              CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
                                     ■ί· Γ-; ί·..Κ?·-1Λ!Τ Γ'Γϊ        IX) ε- οικτ-EL
                          ,::1V?.U i                              U ft6,prft|a*&efe 4
                                 ( pré             e par Ha Cv »*%&**»» ** COK^Ì )
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             autorisant 1 Allemagne à ouvrir la négociation d' un Protocole
             commercial pour l' année 1971 avec la Romani e ■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son arti­
cle 113 »
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 19^9 concernant l'uniformisation progres­
sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays
tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses articles
9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' Allemagne a informé la Commission qu' elle considère devoir envisa­
ger , pour des raisons particulières , ne négocier , en application de son Aocord commer­
cial à long terme avec la Roumanie pour la période 1970-1974 et dans le cadre de la
Commission Mixte créée par cet Accord , un Protocole relatif aux échanges pour l' année
1971 pour éviter line discontinuité dans ses relations commerciales conventionnelles
avec ce pays à la suite de l' expiration du Protocole pour l' année 1970 ;
Considérant qu' une négociation communautaire au titre' de l' article 113 avec la Rouma­
nie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du Conseil
du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce pays tiers ;
Considérant que les listes de contingents pour l' année 1971 » cfui seraient annexées au
nouveau Protocole , ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant une coor­
dination ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché commun , de tenir
compte des intérêts légitimes des Etats membres et de contribuer à l' établissement
des principes uniformes de la politique commerciale commune ;
                                                                            •/.
( l ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , P. 39
 ---pagebreak--- Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours   de
la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant (jue la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat membre
intéressé d' un protocole commercial pour l' année 1971 avec le pays tiers en cause
sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres obligations déooulant
du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article  premier
        La République fédérale d' Allemagne est autorisée à ouvrir des négociations
avec la Roumanie en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1971 »
sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                     Article   2
        La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles - le
 ---pagebreak---                     Conclusions devant servir de lignes directrices
                    pour la négociation d' un Protocole commercial
                    pour l' année 1971 entre l' Allemagne et la Roumanie
1.       L' Allemagne négociera avec la Roumanie la conclusion d' ion protocole relatif
aux échanges pour l' année 1971 j sans possibilité de reconduction tacite , en applica­
tion de leur accord commercial à long terme en vigueur pour la période 1970-1974 »
2.       Par rapport à la liste "A", relative aux exportations de la Roumanie vers
l' Allemagne , annexée à l' Accord commercial à long terme et en vigueur pour l' année
1970 »    suppression envisagée de certains contingents , les augmentations prévues
pour les contingents qui seront retenus , aussi bien que      1 'inscription d : un nou­
veau contingent dans la liste "A" qui sera annexée au Protocole pour 1971 » s' effec­
tueront sur la "base des , indications fournies par l 'Allemagne dans le cadre de la
consultation-coordination et communiquées par la Commission au Conseil comme par­
tie intégrante de sa proposition de décision .