CELEX: 31994R0696
Language: fr
Date: 1994-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 696/94 de la Commission, du 28 mars 1994, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N° L 84/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 3. 94
                                  REGLEMENT (CE) N0 696/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1994
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                          carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       cotation ; qu'il est approprié, par conséquent, d ouvrir les
                                                                   adjudications séparément pour chacune des zones où les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conditions sont réalisées,
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/
 94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                Des adjudications sont ouvertes au Danemark, en Alle­
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le       magne, en France, en Grande-Bretagne, en Italie, en
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier      Espagne, en Grèce, au Portugal, en Irlande et en Irlande
 lieu par le règlement (CE) n0 3533/93 (4), prévoit notam­         du Nord, en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de
 ment des modalités concernant les adjudications ;                 carcasses et de demi-carcasses d'agneaux.
 considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la               Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions           n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le       d'intervention des États membres concernés.
 secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 258/91 (6), prévoit en
 particulier les quantités minimales pour lesquelles une                                     Article 2
 offre peut être présentée ;
                                                                   Les offres doivent être présentées au plus tard le 8 avril
 considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3         1994, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
 du règlement (CEE) n° 3013/89 débouche sur l'ouverture            tent.
 d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
 au stockage privé ;
                                                                                             Article 3
 considérant que l'article précité prévoit l'application de
 ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de         Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.
O   JO  n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO  n0 L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
0   JO  n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(6) JO  n0 L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.