CELEX: C2007/269/31
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-315/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 9 juillet 2007 — A-Punkt Schmuckhandels GmbH/Claudia Schmidt

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 9 juillet 2007 — A-Punkt Schmuckhandels GmbH/Claudia Schmidt
   (Affaire C-315/07)
   (2007/C 269/31)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landesgericht Klagenfurt (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: A-Punkt Schmuckhandels GmbH.
   
      Partie défenderesse: Claudia Schmidt.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La réglementation d'un État membre, interdisant la distribution de bijoux en argent par voie de visites aux particuliers en vue de vendre et de recueillir des commandes de tels bijoux, la valeur des bijoux n'excédant pas 40 euros la pièce, constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des marchandises au sens des articles 28 CE et 30 CE si [Or. 2] des marchandises communautaires ne peuvent accéder au marché qu'en supportant le coût supplémentaire d'une modification des structures de distribution et d'une modification et extension de la gamme de produits offerts?
               Dans l'affirmative:
            
         
               2)
            
            
               Une disposition nationale interdisant, en violation des articles 28 CE et 30 CE, la distribution de bijoux en argent, d'une valeur n'excédant pas 40 euros la pièce, par voie de visites aux particuliers en vue de vendre et de recueillir des commandes de tels bijoux constitue-t-elle une mesure justifiée et proportionnée, s'opposant au droit d'une personne de distribuer des tels bijoux par cette voie?