CELEX: 62016CA0630
Language: fr
Date: 2017-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-630/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Anstar Oy (Renvoi préjudiciel — Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction — Norme harmonisée EN 1090-1:2009+A1:2011 — Critères de détermination du champ d’application d’une norme adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d’un mandat de la Commission européenne — Pièces d’ancrage destinées à être fixées dans le béton avant son durcissement et utilisées pour fixer les panneaux de façade et les supports de maçonnerie à l’ossature du bâtiment)

12.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/11
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Anstar Oy
   (Affaire C-630/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction - Norme harmonisée EN 1090-1:2009+A1:2011 - Critères de détermination du champ d’application d’une norme adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d’un mandat de la Commission européenne - Pièces d’ancrage destinées à être fixées dans le béton avant son durcissement et utilisées pour fixer les panneaux de façade et les supports de maçonnerie à l’ossature du bâtiment))
   (2018/C 052/14)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Helsingin hallinto-oikeus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Anstar Oy
   
      en présence de: Turvallisuus- ja kemikaalivirasto (Tukes)
   
      Dispositif
   
   La norme EN 1090–1:2009+A1:2011, intitulée «Exécution des structures en acier et des structures en aluminium — Partie 1: Exigences pour l’évaluation de la conformité des éléments structuraux», doit être interprétée en ce sens que des produits, tels que ceux en cause au principal, destinés à être fixés dans le béton avant qu’il durcisse, relèvent de son champ d’application s’ils ont une fonction structurale, en ce sens que leur retrait d’une construction diminuerait immédiatement la résistance de celle-ci.
   
      (1)  JO C 63 du 27.02.2017