CELEX: 31969R1070
Language: fr
Date: 1969-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1070/69 du Conseil, du 10 juin 1969, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les raisins de table

N° L 139/2                         Journal officiel des Communautés europeennes                                 11 . 6 . 69
 2.    Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux            dans (lequel île produit est présenté, ces cours sont
 citrons de :1a catégorie de qualité I, calibre 55/60 mm,        diminués du coût d'emballage qui y est inclus.
 présentés en emballage.
                                                                                         Article 3
                         Article 2
                                                                 Les communications prévues à d' article 5 paragraphe
 Les prix visés à l' article 1er paragraphe 1 ne com­            1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter sur les
 prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans            cours constatés, emballage non compris .
 lequel le produit est présenté.
                                                                                         Article 4
 Au cas où, dans les cours relevés pour un produit
 sur les marchés représentatifs conformément aux                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 dispositions de l'article 5 du règlement n° 159/66/             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 CEE, est inclus tout ou partie du coût de l'emballage           munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 juin 1969.
                                                                               Var le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                G. THORN
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1070/69 DU CONSEIL
                                                     du 10 juin 1969
                          fixant le prix de base et le prix d'achat pour les raisins de table
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         à avril inclus de l'année suivante ne représentent qu'un
                                                                faible pourcentage du tonnage commercialisé tout au
vu le traité instituant la Communauté économique                long de la campagne ; qu'en conséquence, il importe
européenne,                                                     de ne pas tenir compte de ces périodes pour déter­
                                                                miner la durée de la campagne de commercialisation
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                    qui s'établit ainsi du 21 juillet au 31 octobre ;
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­
taires pour l'organisation commune des marchés dans
le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment ses        considérant que la production communautaire de rai­
articles 4 et 14,                                               sins de table comporte plusieurs variétés ; que, selon
                                                                les variétés, des cotations différentes sont enregistrées
vu la proposition de la Commission,                             sur le marché ; qu'il convient, dès lors, en vue de
                                                                l' application du régime d'intervention, de choisir, se­
considérant que la commercialisation des raisins de             lon les périodes, une variété suffisamment représen­
table récoltés au cours d'une campagne de produc­               tative ; que satisfont à cette condition :
tion déterminée s'échelonne du mois de mai au mois
d'avril de l'année suivante ;                                   — pour les mois de juillet (troisième décade) et août,
                                                                     les raisins de table de la catégorie de qualité I
considérant que, selon les termes de l' article 4 para­              de la variété Regina dei Vigneti,
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/
CEE, il convient d'exclure les périodes de faible               — pour les mois de septembre et octobre, les raisins
commercialisation de début et de fin de campagne ;                   de table de la catégorie de qualité I de la variété
que les quantités mises sur le marché entre le 1er                   Regina ( mennavacca bianca) ;
mai et le 20 juillet et au cours des mois de novembre           considérant qu'en vue de tenir compte des écarts
                                                                saisonniers des prix des raisins de table, il convient
(!) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66 .                     de fixer, par mois, le prix de base et le prix d'achat ;
 ---pagebreak---  11 . 6 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 139 /3
considérant qu'il est opportun de retenir pour la                                       Article 2
détermination du prix de base, conformément aux                Les prix visés à l' article 1 er paragraphe 1 ne com­
dispositions de l' article 4 paragraphe 2 du règlement         prennent pas l'incidence du coût de remballage dans
n° 159/66/CEE, les zones de production excéden­                lequel le produit est présenté.
taires suivantes :
                                                               Au cas où, dans les cours relevés pour un produit sur
— en juillet         : la région de production italienne
                                                               les marchés représentatifs conformément aux dispo­
                        des Puglie,
                                                               sitions de l' article 5 du règlement n° 159/66/CEE et,
— en août             : les régions de production italien­     le cas échéant, de l' article 3 du présent règlement,
                        nes des Abruzzi et des Puglie,         est indus tout ou partie du coût de l'emballage dans
— en septembre : les régions de production italien­            lequel le produit est présenté, ces cours sont dimi­
                        nes des Marche et des Abruzzi,         nués du coût d'emballage qui y est inclus .
— en octobre         : les régions de production italien­
                        nes des Marche et des Puglie ;                                   Article 3
considérant que, pour tenir compte des conditions              Les constatations visées à l' article 6 paragraphes 1
spécifiques de production dans certaines régions de            et 3 et à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement
la Communauté, il convient d' admettre que les                 n° 159/66/CEE, peuvent être également effectuées :
constatations prévues à l'article 5 paragraphe 1 du            — pendant le mois d' août, sur la base des cours
règlement n° 159/66/CEE portent sur des produits
                                                                    relevés sur îles marchés représentatifs à la pro­
appartenant à d' autres variétés plus représentatives
                                                                    duction, pour les raisins de table des variétés
sur le plan régional que les variétés retenues pour
l'ensemble de la Communauté,                                        Chasselas et Regina (mennavacca bianca), caté­
                                                                    gorie de qualité I, présentés en emballage ;
                                                               — pendant le mois de septembre, sur la base des
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    cours relevés sur les marchés représentatifs à la
                                                                    production, pour les raisins de table des variétés
                       Article premier                              Chasselas et Gros vert, catégorie de qualité I,
                                                                    présentés en emballage ;
1.     Pour la période du 21 juillet au 31 octobre
                                                               — pendant le mois d' octobre, sur la base des cours
1969 , le prix de base et le prix d'achat pour les rai­             relevés sur les marchés représentatifs à la pro­
sins de table de la position ex 08.04 A du tarif
                                                                    duction, pour les raisins de table de la variété
douanier commun, exprimés en unités de compte
pour 100 kilogrammes net, sont fixés aux niveaux                    Gros vert, catégorie de qualité I, présentés en
repris au tableau suivant :                                         emballage.
                                  Prix de base  Prix d'achat   En pareil cas, ces cours, diminués éventuellement du
                                                               coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés du
Juillet (du 21 au 31 )                18,0          10,8       coefficient 1 .
Août                                  13,7           9,0                                 Article 4
Septembre                              9,6           5,8
Octobre                               10,7           6,5       Les communications prévues à l'article 5 paragraphe
                                                               1 du règlement n° 159/66/ CEE doivent porter sur
                                                               les cours, emballage non compris, constatés pour le
2.     Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent :
                                                               ou les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 ain­
— pour les mois de juillet (troisième décade) et               si que, le cas échéant, pour l'un ou l'autre des pro­
     août, aux raisins de table de la variété Regina           duits visés à l' article 3 .
     dei Vigneti, catégorie de qualité I,
— pour les mois de septembre et octobre, aux rai­                                        Article 5
     sins de table de la variété Regina (mennavacca
     bianca), catégorie de qualité I,                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                               celui de sa publication au Journal officiel des Com­
présentés en emballage.                                        munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 juin 1969 .
                                                                             Var le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               G. THORN