CELEX: 22007D0141
Language: fr
Date: 2007-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

10.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 100/68
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 141/2007
   du 26 octobre 2007
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 109/2007 du 28 septembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (2), rectifiée au JO L 339 du 6.12.2006, p. 39, et au JO L 139 du 31.5.2007, p. 39, doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/66/CE abroge, avec effet au 26 septembre 2008, la directive 91/157/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord et doit donc en être supprimée à partir de cette même date,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 12w [règlement (CE) no 850/2004 de la Commission]:
               
                           «12x.
                        
                        
                           
                              32006 L 0066: directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 29.9.2006, p. 1), rectifiée au JO L 339 du 6.12.2006, p. 39, et au JO L 139 du 31.5.2007, p. 39.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 11 (directive 91/157/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 26 septembre 2008.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/66/CE, rectifiée au JO L 339 du 6.12.2006, p. 39, et au JO L 139 du 31.5.2007, p. 39, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 47 du 21.2.2008, p. 29.
   
      (2)  JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.