CELEX: C1996/336/52
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 19 septembre 1996 dans l'affaire T-386/94: Alain-Pierre Allo contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Procédure de promotion au grade A 3 dite de «seconde filière» - Recours en annulation - Dossier individuel - Absence de rapports de notation - Recours en indemnité)

9. 11 . 96             l_FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 336/25
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                               matériel et moral subi par le requérant, le Tribunal
                        du 19 septembre 1996                            ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, prési­
                                                                        dent, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
        dans l'affaire T-158/94 : François Brunagel contre              M. H. Jung, a rendu le 19 septembre 1996 un arrêt dont le
                        Parlement européen ( a )                        dispositif est le suivant.
(Fonctionnaires — Procédures de recrutement — Applica­
tion de l'article 29 paragraphe 2 du statut — Appréciation              1 ) La Commission est condamnée à payer au requérant la
des aptitudes professionnelles des candidats — Détourne­                         somme de 10 000 francs belges à titre de dommages­
  ment de pouvoir — Non-discrimination — Motivation)                             intérêts pour préjudice moral.
                             ( 96/C 336/51 )
                                                                        2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                        3 ) La Commission est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-158/94 : François Brunagel, fonctionnaire
                                                                        (') JO n" C 392 du 31 . 12 . 1994 .
du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, représenté
par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre
Parlement européen ( agents : MM . Manfred Peter et Alex
Bonn ), ayant pour objet une demande visant à l' annulation                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
de la décision du Parlement européen du 19 juillet 1993
emportant refus de nommer le requérant au poste de chef du                                      du 24 septembre 1996
protocole et, par voie de conséquence, à l' annulation de la             dans l'affaire T-485/93 : Société Louis Dreyfus et Cie contre
décision de nomination de M. B. à ce poste, le Tribunal                            Commission des Communautés européennes ( 1 )
( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, prési­                 (Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de
dent, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:             l'ancienne Union soviétique — Appel d'offres — Recours en
M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 19 sep­               annulation — Recevabilité — Recours en indemnité —
tembre 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                              Recevabilité)
 1 ) Le recours est rejeté.                                                                          { 96/C 336/53 )
2 ) Le Parlement est condamné aux dépens.                                                  (Langue de procédure: le français)
 f 1 ) JO n° C 146 du 28 . 5 . 1994 .
                                                                         Dans l'affaire T-485/93 : Société Louis Dreyfus et Cie,
                                                                         établie à Paris, représentée par Me Robert Saint-Esteben,
                                                                         avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxem­
                                                                         bourg en l'étude de Me Aloyse May , 31 , Grand-Rue, contre
                                                                          Commission des Communautés européennes ( agents : Mme
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                              Marie-José Jonczy, M. Nicholas Khan et, lors de l' audience,
                         du 19 septembre 1996                             M. Berend Jan Drijber ), ayant pour objet, d'une part, une
                                                                          demande d' annulation de la décision de la Commission du
         dans l' affaire T-3 86/94 : Alain-Pierre Allo contre
          Commission des Communautés européennes (*)                      1 er avril 1993 adressée à la Vnesheconombank et, d' autre
                                                                          part, une demande de réparation des dommages prétendu­
  (Fonctionnaires — Procédure de promotion au grade A 3                   ment subis par la requérante, le Tribunal (troisième cham­
  dite de «seconde filière» — Recours en annulation —
                                                                          bre ), composé de M. C. P. Briët, président, et de MM . B.
  Dossier individuel — Absence de rapports de notation —                  Vesterdorf et A. Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio
                         Recours en indemnité)                            Gonzalez, administrateur, a rendu le 24 septembre 1 996 un
                               ( 96/C 336/52 )                            arrêt dont le dispositif est le suivant .
                  (Langue de procédure: le français)                      1 ) Le recours en annulation est rejeté comme irreceva­
                                                                                  ble.
  Dans l' affaire T-386/94 : Alain-Pierre Allo, fonctionnaire de
  la Commission des Communautés européennes, demeurant                    2 ) L'exception d'irrecevabilité est rejetée pour autant
  à Bruxelles, représenté par Mc Eric Boigelot, avocat au                         qu'elle concerne les demandes tendant à la réparation du
  barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en                        préjudice matériel et moral allégué par la requérante.
   l'étude de Mc Louis Schiltz, 2 , rue du Fort Rheinsheim,
   contre Commission des Communautés européennes                          3 ) La procédure relative à ces demandes en réparation sera
   ( agents: Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Denis Wael­                         poursuivie au fond.
   broeck ), ayant pour objet, d' une part, une demande
   d' annulation de la décision de la Commission du 30 mai                4 ) Les dépens sont réservés.
   1994 arrêtant une liste de fonctionnaires susceptibles de
   bénéficier d' une promotion au grade A 3 au titre de la                 ( 1 ) JO n" C 198 du 22 . 7 . 1993 .
   procédure dite de « seconde filière » et, d' autre part, une
   demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice