CELEX: 31996R1040
Language: fr
Date: 1996-06-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1040/96 DE LA COMMISSION du 10 juin 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11 . 6 . 96            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 138 / 13
                                 REGLEMENT (CE) N0 1040/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juin 1996
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il y a lieu de rappeler que les certificats
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
                                                                   pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
vu le règlement (CE) n0 1203/95 de la Commission, du               régimes existant en matière vétérinaire,
29 mai 1995, portant ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée pour la période du 1 " juillet 1995 au          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
30 juin 1996 ('), modifié par le règlement (CE) n0 500/
96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1203/95 prévoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­
vrance des certificats d'importation des viandes visées en         Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
                                                                   1 er au 5 juin 1996 pour les viandes bovines de haute
son article 2 point e);
                                                                   qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article
considérant que le règlement (CE) n° 1203/95 à son                 2 point e) du règlement (CE) n0 1203/95, est satisfaite
article 2 point e), a fixé à 10 200 tonnes la quantité de          intégralement.
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
congelées, originaires et en provenance des États-Unis
d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des                                         Article 2
conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1995 au
30 juin 1996;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 juin 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 119 du 30. 5. 1995, p. 13.
M JO n0 L 75 du 23. 3. 1996, p. 13.