CELEX: 31981R2388
Language: fr
Date: 1981-08-20
Title: Règlement (CEE) n 2388/81 de la Commission, du 19 août 1981, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

20 . 8 . 81                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 234/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 2388 /81 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 août 1981
                            fixant les prélèvfements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        perspectives d évolution, d une part, des disponibilités
EUROPÉENNES,                                                         en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                     nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
européenne,                                                          transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
                                                                     ment au même texte, il importe également d'assurer
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      aux marchés du riz une situation équilibrée sur le plan
21 juin 1976, portant organisation commune des                       des approvisionnements et des échanges et, en outre,
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier               de tenir compte de l'aspect économique des exporta­
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),                          tions et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                     marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 1432/76 du Conseil, du
21 juin 1976, définissant les règles générales à appli­              considérant que, pour les produits visés à l'article 1 "
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3), et           sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76, il doit, en
notamment son article 4 paragraphe 3,                                outre, être tenu compte des éléments spécifiques visés
vu l'avis du comité monétaire,                                       à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                     n0 1432/ 76 ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­
ment (CEE) n0 1418 /76, des mesures peuvent être                     considérant que le prélèvement à l'exportation peut
prises lorsque les cours ou les prix sur le marché                   être différencié lorsque la situation du marché mondial
mondial pour un ou plusieurs produits atteignent le                  ou les exigences spécifiques de certains marchés le
niveau des prix communautaires ; que cette situation                 rendent nécessaire ;
est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de
ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 menacé d'être perturbé ;                                            normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1432/76, les cours ou les prix sur le marché                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 mondial atteignent le niveau des prix communautaires
 lorsqu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;               comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 que la persistance et l'aggravation de cette situation est               sur leur parité effective,
 définie par la constatation d'un déséquilibre entre                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 l 'offre et la demande et par le risque de prolongation                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 de la production et des prix de marché ;                                 constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                         tiret précédent ;
 commerce international est de nature à entraver l' im­
 portation de riz dans la Communauté ou à en provo­                   considérant que l'application des règles rappelées
 quer la sortie de la Communauté ;                                    ci-dessus à la situation actuelle des marchés dans le
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être               secteur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité             produits dans la Communauté et sur le marché
 des approvisionnements dans la Communauté, il                        mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation pour                tion comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                      ment ,
 certaines catégories de riz ;
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,
 des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 campagne        1980/ 1981      par      le    règlement   (CEE)
 n0 2121 /80 (4);
                                                                                            Article premier
 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
  (CEE) n0 1432/76, le prélèvement à l'exportation doit               Le prélèvement à 1 exportation visé à 1 article 2 para­
  être fixé en prenant en considération la situation et les           graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1432/76
                                                                      est fixé à l'annexe pour le produit y figurant.
  (') JO  n°  L 166 du  25 . 6 . 1976, p . 1 .
  (2) JO  n0  L 291 du  19 . 11 . 1979 , p. 17.                                                Article 2
  (<) JO  n0  L 166 du  25 . 6 . 1976, p . 39.
  (4) JO  n0  L 206 du  8 . 8 . 1980 , p . 23 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1981 .
 ---pagebreak--- N° L 234/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                  20. 8 . 81
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 19 août 1981 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 19 août 1981 , fixant les prélèvements a l'exportation
                                                     dans le secteur du riz
                                                                                                   (en Écus / 1)
                Numéro
                 du tarif                                                                           Prélè­
                                                    Désignation des marchandises
                douanier                                                                           vements
                commun
             ex 10.06        Riz :
                             B. autre :
                                    I. paddy ou décortique :
                                       a) Riz paddy :
                                           1 . à grains ronds                                       61,54
                                           2, à grains longs                                          —
                                       b) Riz décortiqué :
                                           1 , à grains ronds                                       76,92
                                           2, à grains longs                                          —
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :
                                       a) Riz semi-blanchi :
                                           1 , à grains ronds                                        50,17
                                           2, à grains longs                                          —
                                        b) Riz blanchi :
                                           1 , à grains ronds                                        53,43
                                           2, à grains longs                                          —
                                 III . en brisures                                                   10,46