CELEX: C2004/035/13
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 novembre 2003 dans l'affaire T-130/02, Kronoply GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement — Demande de correction d'une décision déclarant une aide compatible avec le marché commun — Réponse de la Commission — Caractère non décisionnel — Recours en annulation — Irrecevabilité)

7.2.2004                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          C 35/9
2)    Le Parlement est condamné à verser au requérant l’indemnité              1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
      d’installation prévue à l’article 5 de l’annexe VII du statut, égale
      à deux mois de traitement de base, majorée d’intérêts moratoires         2)    La requérante est condamnée aux dépens.
      à partir de la date du 24 janvier 2002. Le taux d’intérêts
      moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé
      par la Banque centrale européenne pour les opérations principa-          (1) JO C 169 du 13.7.02.
      les de refinancement, applicable pendant la période concernée,
      majorée de deux points.
3)    Le Parlement supportera l’ensemble des dépens.
(1) JO C 97 du 20.4.02.
                                                                                     ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                              INSTANCE
                                                                                                      du 17 novembre 2003
                                                                               dans l’affaire T-235/02, Strongline A/S contre Office
                                                                               de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                                        dessins et modèles) (OHMI) (1)
                             INSTANCE
                                                                               (Marque communautaire — Procédure d’opposition —
                                                                               Défaut de production de preuves dans la langue de procédure
                       du 5 novembre 2003                                      de l’opposition — Règle 17, paragraphe 2, du règlement
                                                                                  (CE) no 2868/95 — Recours manifestement non fondé)
dans l’affaire T-130/02, Kronoply GmbH & Co. KG contre
      Commission des Communautés européennes (1)                                                            (2004/C 35/14)
(Aides d’État — Encadrement multisectoriel des aides à                                             (Langue de procédure: l’anglais)
finalité régionale en faveur de grands projets d’investisse-
ment — Demande de correction d’une décision déclarant une
aide compatible avec le marché commun — Réponse de la
Commission — Caractère non décisionnel — Recours en                            Dans l’affaire T-235/02, Strongline A/S, établie à Glostrup
                    annulation — Irrecevabilité)                               (Danemark), représentée par Me J. S. Ørndrup, avocat, contre
                                                                               Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                               dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. O. Waelbroeck), l’inter-
                           (2004/C 35/13)                                      venant devant le Tribunal étant Scala Inc., établie à Exton,
                                                                               Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique), représentée par M.
                                                                               R. M. Hiddleston, solicitor, ayant pour objet un recours formé
                   (Langue de procédure: l’allemand)                           contre la décision de la première chambre de recours de
                                                                               l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                               dessins et modèles) du 27 mai 2002 (affaire R 830/2001-1)
                                                                               relative au rejet d’une opposition pour défaut de preuve des
                                                                               droits tirés de marques antérieures, le Tribunal (deuxième
Dans l’affaire T-130/02, Kronoply GmbH & Co. KG, établie à                     chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM.
Heiligengrabe (Allemagne), représentée initialement par Me B.                  A.W.H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a
Luther, puis par Me R. Nierer, avocats, contre Commission des                  rendu le 17 novembre 2003 une ordonnance dont le dispositif
Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et                            est le suivant:
T. Scharf), ayant pour objet une demande d’annulation de la
prétendue décision de la Commission du 5 février 2002 de ne
pas corriger sa décision du 3 juillet 2001 relative à l’autorisa-              1)    Le recours est rejeté.
tion d’une aide d’État d’un montant de 69,3 millions de marks
allemands en faveur de la requérante en vue de la réalisation                  2)    La requérante est condamnée aux dépens.
d’un investissement à Heiligengrabe (Allemagne), le Tribunal
(quatrième chambre élargie), composé, lors du délibéré, de
Mme V. Tiili, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi,                    (1) JO C 233 du 28.9.02.
A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
le 5 novembre 2003 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant: