CELEX: 31974R2503
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2503/74 du Conseil, du 2 octobre 1974, fixant le prix d'objectif des graines de soja pour la campagne de commercialisation 1974/1975

N0 L 268 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 10 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2503/74 DU CONSEIL
                                                   du 2 octobre 1974
              fixant    le   prix    d'objectif des graines     de    soja   pour    la campagne        de
                                             commercialisation 1974/ 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application de ces critères conduit à
                                                              fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                      considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour
vu le règlement (CEÇ) n0 1900/74 du Conseil, du               une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant
15 juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour         compte de la qualité moyenne des graines récoltées
                                                              dans la Communauté,
les graines de soja ('), et notamment son article 1 er
paragraphes 1 et 3,
vu la proposition de la Commission,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que, lors de la fixation du prix d'objectif                             Article premier
des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des
objectifs de la politique agricole commune que de la           Pour la campagne de commercialisation 1974/ 1975, le
contribution que la Communauté entend apporter au              prix d'objectif pour les graines de soja est fixé à 23,31
développement harmonieux du commerce mondial ;                unités de compte, pour 100 kg.
que la politique agricole commune a notamment pour
objectif d'assurer à la population agricole un niveau de                               Article 2
vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne­
ment et d'assurer que les livraisons aux consomma­             Le prix visé à l'article 1 er concerne les graines :
teurs s'effectuent à des prix raisonnables ;
                                                               — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième           — avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
alinéa du règlement (CEE) n0 1900/74 prévoit plus                  14 % d'humidité et 18 % d'huile .
particulièrement qu'il y a lieu de fixer ce prix à un
niveau équitable pour les producteurs en tenant
compte des nécessités d'approvisionnement de la                                        Article 3
 Communauté ; qu'il convient à cet égard de maintenir
un rapport équilibré entre ce prix et le prix d'autres         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
graines oléagineuses ;                                         1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             Ch . BONNET
 (!) JO no L 201 du 23 . 7. 1974, p . 5.