CELEX: 31996D0752
Language: fr
Date: 1996-11-25 00:00:00
Title: 96/752/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 25 novembre 1996 relative à la conclusion de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

Avis juridique important

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31996D0752

96/752/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 25 novembre 1996 relative à la conclusion de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part  

Journal officiel n° L 344 du 31/12/1996 p. 0001 - 0002

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 relative à la conclusion de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part (96/752/Euratom, CECA, CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,vu l'avis du Parlement européen (1),vu l'avis conforme du Conseil et après consultation du Comité consultatif CECA,vu l'approbation donnée par le Conseil en vertu de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,considérant qu'il y a lieu, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg le 10 juin 1996, d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part,DÉCIDENT:Article premierL'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, y compris les protocoles y annexés et les déclarations jointes à l'acte final, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2).Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu par l'accord visé à l'article 1er. Le président de la Commission dépose les actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.Par le ConseilLe présidentD. SPRINGPar la CommissionLe présidentJ. SANTER(1) JO n° C 362 du 2. 12. 1996.(2) La Slovénie n'est pas encore en mesure d'achever ses procédures de ratification. D'après son article 51, l'accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle l'accomplissement des procédures de ratification sera notifié au Secrétariat général du Conseil. Cette date fera l'objet d'une publication au Journal officiel. Toutefois, la Slovénie ayant notifié au Secrétariat général du Conseil qu'elle appliquerait l'accord provisoirement à compter du 1er janvier 1997, le Conseil et la Commission ont décidé que l'accord serait également appliqué provisoirement dans la Communauté à compter du 1er janvier 1997.