CELEX: 21994A0103(42)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 41 concernant les accords existants

Avis juridique important

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21994A0103(42)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 41 concernant les accords existants  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0208 - 0209

PROTOCOLE 41concernant les  accords existantsConformément à l'article 120 de l'accord EEE, les parties contractantes  sont convenues que les accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur suivants qui lient la  Communauté européenne, d'une part, et un ou plusieurs États de l'AELE, d'autre part, demeurent  applicables après l'entrée en vigueur de l'accord: >TABLE>