CELEX: 31969R1516
Language: fr
Date: 1969-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1516/69 de la Commission, du 31 juillet 1969, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N°L 188 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 8 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1516/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1969
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de
                                                      céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des prélèvements évaluée comme il est dit ci-dessus,
EUROPÉENNES,                                                       de plus de 0,25 unité de compte pour 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, pour certains produits transformés,
                                                                  le prélèvement doit être diminué de l'incidence de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    la restitution à la production accordée pour les pro­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   duits de base, en vue de leur transformation, con­
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­             formément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1052/
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et                68 et à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1080/68 ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                 arrêté par le règlement (CEE) n° 1052/68 ;
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 1398/69, et notamment son ar­                      considérant que, afin de tenir compte des intérêts
ticle 12 paragraphe 4,                                            des États africains et malgache associés et des pays
                                                                  et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
considérant que les règles à appliquer pour calculer              doit être diminué, pour certains produits transfor­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des               més à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
produits transformés à base de céréales et de riz                 ainsi que, pour quelques-uns de ces produits, d'une
sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 A du règle­             partie de l'élément mobile, conformément à l'article
ment n° 120/67/CEE et à l'article 12 paragraphe 1 a)               1er du règlement (CEE) n° 800/68 du Conseil, du
du règlement n° 359/67/CEE ; que l'incidence, sur                 27 juin 1968, relatif au régime applicable aux pro­
leur coût de revient, des prélèvements applicables à              duits transformés à base de céréales et de riz origi­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de                naires des États africains et malgache associés ou des
l'article 2 du règlement (CEE) n° 1052/68 du Con­                 pays et territoires d'outre-mer (6), modifié par le
seil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'impor­              règlement ( CEE) n° 989/69 (7) ;
tation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (4 ), par la moyenne des               considérant qu'à partir de l'entrée en vigueur du
prélèvements applicables à ces produits de base les               protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui                 G.A.T.T., le prélèvement à percevoir pour les pro­
de l'importation ; que cette moyenne, ajustée en                  duits visés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/
fonction du prix de seuil des produits de base en                 68 sous la position tarifaire 07.06 B est limité, ainsi
cause en vigueur le mois de l'importation, est cal­               qu'il est prévu par l'article 4 paragraphe 2 dudit
culée en fonction de la quantité de produits de base              règlement, au montant résultant de l'application du
considérée comme étant entrée dans la fabrication                 taux du droit consolidé dans le cadre du G.A.T.T. ;
du produit transformé ou du produit concurrent
servant de référence pour les produits transformés ne
contenant pas de céréales ;                                       considérant que, conformément à l'article 18 para­
                                                                  graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomencla­
considérant qu'en application du règlement ( CEE)                 ture prévue au présent règlement est reprise dans le
n° 1080/68 de la Commission, du 26 juillet 1968,                  tarif douanier commun,
relatif aux modalités de calcul du prélèvement appli­
cable aux produits transformés à base de céréales et
de riz et à la préfixation du prélèvement de certains              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'entre eux (5), le prélèvement ainsi déterminé après
addition de l'élément fixe, en principe valable pour
un mois, est modifié lorsque le prélèvement appli­                                      Article premier
cable aux produits de base s'écarte de la moyenne
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                   produits visés à l'article 1er sous d) du règlement
(*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO n° L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.                              (•) JO n° L 149 du 29. 6. 1968, p. 2.
 (•) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.                             (7) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 188 / 17
n° 120/67/CEE et à l'article 1er paragraphe 1 sous c)                                         Article 2
du règlement n° 359/67/CEE, et soumis au règle­
ment (CEE) n° 1052/68, sont fixés à l'annexe du                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
présent règlement.                                                     1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                                           ANNEXE
                                                                                                       Prélèvements en U.C. / 100 kg
    Numéro tarifaire                           Nomenclature à libellé simplifié                        Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                     sauf E.A.M.A.
                                                                                                                        P.T.O.M.
                                                                                                     et P.T.O.M. )
07.06 B                 Racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres racines et tuber­            0,863 f1)        0,743 H
                        cules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates
                        douces
11.01 C                 Farine d'orge (2)                                                                9,133            8,633
11.01 D                 Farine d'avoine (2)                                                              7,291            6,791
11.01 El                Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale             6,931            6,431
                        à 1,5 % en poids (2)
11.01 E II              Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %              3,894            3,644
                        en poids (2)
11.01 F                 Farine de riz (2)                                                                3,539            3,289
11.01 G                 Farine de sarrasin (2)                                                           4,649            4,149
11.01 H                 Farine de millet (2)                                                             5,283            5,033
11.01 IJ                Farine d'alpiste (2)                                                            0,250                0
11.01 K                 Farine de sorgho ou de dari (2)                                                  4,270            4,020
11.01 L                 Farine de céréales autres que de froment (blé), de méteil, de seigle,            0,250               0
                        d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de millet, d'alpiste, de
                        sorgho ou de dari (2)
11.02 A II              Gruaux et semoules de seigle (2)                                                 7,371           6,871
11.02 A III             Gruaux et semoules d'orge (2)                                                    9,133            8,633
11.02 A IV              Gruaux et semoules d'avoine (2)                                                  7,291           6,791
 ---pagebreak--- N° L 188 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 69
                                                                                                Prélèvements en U.C. /100 kg
      Numéro tarifaire                        Nomenclature à libellé simplifié                  Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                             (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                              et P.T.O.M. )
11.02 A Va) 1          Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses infé­         6,931           ■6,431
                       rieure ou égale à 1,5 % en poids, non destinés à l'industrie de la
                       brasserie (2)
11.02 A V a) 2         Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses in­           2,307            1,807
                       férieure ou égale à 1,5 % en poids, destinés à l'industrie de la
                       brasserie (2)
11.02 A V b)           Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses               3,894            3,644
                       supérieure à 1,5 % en poids (2)
11.02 A VI             Gruaux et semoules de riz (2)                                              3,539            3,289
11.02 A VII            Gruaux et semoules de sarrasin (2)                                         4,649            4,149
11.02 A VIII           Gruaux et semoules de millet (2)                                           5,283            5,033
11.02 A IX             Gruaux et semoules de sorgho ou de dari (2)                                4,270            4,020
11.02 A X              Gruaux et semoules de céréales autres que de froment, (blé), de            0,250               0
                       méteil, de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de
                       millet, de sorgho ou de dari (2)
11.02 BI               Grains de froment (blé) mondés (2)                                         7,017            6,767
11.02 B II             Grains de seigle mondés (2)                                                5,327            5,077
11.02 B III            Grains d'orge mondés (2)                                                   7,924            7,674
11.02 B IV a)          Avoine épointée                                                            4,098            3,848
1 1.02 B IV b)          Grains mondés d'avoine (2)                                                6,287            6,037
 11.02 B V              Grains de maïs mondés (2)                                                  5,967           5,717
 11.02 B VI             Grains de sarrasin mondés (2)                                              3,938            3,688
 11.02 B VII            Grains de millet mondés (2)                                                8,144            7,894
 11.02 B VIII           Grains mondés de sorgho ou de dari (2)                                     6,556            6,306
 11.02 B IX             Grains mondés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,          0,250               0
                        d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                        dari (2)
 11.02 C I              Grains de froment (blé) perlés (2)                                         8,391            8,141
 11.02 C II             Grains de seigle perlés (2)                                                6,357            6,107
 11.02 C III            Grains d'orge perlés (2)                                                  12,490          11,990
 11.02 CIV              Grains d'avoine perlés (2)                                                 6,287            6,037
 11.02 CV               Grains de maïs perlés (2)                                                  5,967            5,717
  1 1.02 C VI           Grains de sarrasin perlés W                                                3,938            3,688
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 188 / 19
                                                                                              Prélèvements :n U.C. / 100 kg
     Numéro tarifaire                         Nomenclature à libellé simplifié                Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                           (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                            et P.T.O.M.)
11.02 C VII           Grains de millet perlés (2)                                               8,144            7,894
11.02 C VIII          Grains perlés de sorgho ou de dari (2)                                    6,556            6,306
11.02 C IX            Grains perlés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,         0,250               0
                      d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                      dari (2)
11.02 DI              Grains de froment (blé), seulement concassés ou aplatis (2)               5,440            6,190
11.02 D II            Grains de seigle, seulement concassés ou aplatis (2)                      4,143            3,893
1 1.02 D III          Grains d'orge, seulement concassés ou aplatis (2)                         5,142            4,892
11.02 D IV            Grains d'avoine, seulement concassés ou aplatis (2)                       4,098            3,848
11.02 D V             Grains de maïs, seulement concassés ou aplatis (2)                        3,894            3,644
11.02 D VI            Grains de sarrasin, seulement concassés ou aplatis (2)                    2,601            2,351
11.02 D VII           Grains de millet, seulement concassés ou aplatis (*)                      5,283            5,033
11.02 D VIII          Grains de sorgho ou de dari, seulement concassés ou aplatis (2)           4,270            4,020
11.02 DIX             Grains seulement concassés ou aplatis de céréales autres que de           0,250               0
                      froment (blé), de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de
                      millet, de sorgho ou de dari (2)
11.02 El              Flocons de froment (blé) (2)                                              *», 658         9,158
11.02 E II            Flocons de seigle (2)                                                     7,371            6,871
11.02 E III           Flocons d'orge (2)                                                       10,092           9,592
11.02 E IV            Flocons d'avoine (2)                                                      8,046           7,546
11.02 E V             Flocons de maïs (2)                                                       6,931           6,431
11.02 E VI            Flocons de riz (2 )                                                       6,085           5,585
11.02 E VII           Flocons de sarrasin (2)                                                   4,649           4,149
1 1.02 E VIII         Flocons de millet (2)                                                     9,381            8,881
11.02 E IX            Flocons de Sorgho ou de dari (2)                                          7,594           7,094
11.02 E X      •      Flocons de céréales autres que de froment (blé), de seigle, d'orge,       0,500               0
                      d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                      dari (2)
11.02 FI              Germes de froment (blé), même en farine (2)                               4,316           3,816
1 1.02 F II           Germes de céréales autres que de froment (blé), même en farine (2)        3,180            2,680
11.06 A               Farines et semoules dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow-root,         1,113            0,683
                      de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                      tarif douanier commun
 ---pagebreak--- N° L 188 /20                     Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 69
                                                                                               Prélèvements n U.C. /100 kg
    Numéro tarifaire                        Nomenclature à libellé simplifié                   Pays tiers      E.A.M.A.
                                                                                            (sauf E.A.M.A.     P.T.O.M.
                                                                                             et P.T.O.M. )
11.06 B I            Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow­            7,453           5,573
                     root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                     tarif douanier commun, non destinés à la fabrication de l'amidon
                     ou de la fécule
11.06 B II           Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow             3,316           1,436
                     root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                     tarif douanier commun, destinés à la fabrication de l'amidon ou de
                     la fécule
J 1.07 A 1 a)        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine          9,957           9,057
1 1.07 A I b)        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sou'-           7,667           6,767
                     forme de farine
11.07 A II a)        Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme          9,437           8,537
                     de farine
11.07 A II b)        Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté autrement           7,279           6,379
                     que sous forme de farine
11.07 B              Malt torréfié                                                               8,334           7,434
11.08 AI             Amidon de maïs                                                              3,316           1,616
11.08 AU             Amidon de riz                                                               2,550              0
11.08 A III          Amidon de froment (blé)                                                     4,890           3,190
11.08 A IV           Fécule de pommes de terre                                                   3,316           1,616
11.08 A V            Amidon de céréales, autres que de maïs, de riz et de froment (blé)          3,316           1,326
                     et fécule, autre que la fécule de pommes de terre
11.09 AI             Gluten et farine de gluten de froment (blé), non torréfiés                20,800            5,800
11.09 AU             Gluten et farine de gluten autres que de froment (blé), non torré­         17,008           2,008
                     fiés
11.09 B              Gluten et farine de gluten torréfiés                                      20,800            5,800
17.02 B II a)        Glucose autre que le glucose contenant en poids à l'état sec 99 %          10,108           2,108
                     ou plus de produit pur (3) en poudre cristalline blanche, même
                     agglomérée
17.02 B II b)        Glucose et sirop de glucose, autre que le glucose et sirop de glu­          7,116           1,616
                     cose contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit
                     pur (3), présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même
                     agglomérée
17.05 B 1            Glucose aromatisé ou additionné de colorants en poudre cristalline         10,108           2,108
                     blanche, même agglomérée
17.05 B II           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou additionnés de colorants,         7,116           1,616
                     présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée
23.02 A I a)         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou            1,346           1,346
                     autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                     amidon est, en poids, inférieure ou égale à 35 %
 ---pagebreak---   1 . 8 . 69                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 188 /21
                                                                                                                             Prélèvements en U.C./100 kg
       Numéro tarifaire                                     Nomenclature à libellé simplifie                                 Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                                         (sauf E.A.M.A.       P.T.O.M.
                                                                                                                           et P.T.O.M. )
  23.02 A I b) 1                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                              2,153            2,153
                                 autres traitements des grains de maïs on de riz dont la teneur en
                                 amidon est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure ou égale à
                                 45 % et ayant subi un processus de dénaturation
  23.02 A I b) 2                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                              4,306            4,306
                                 autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                                 amidon est, en poids, supérieure a 35 % et n'ayant pas subi un
                                 processus de dénaturation ou ayant subi un processus de dénatura­
                                 tion et dont la teneur en amidon est, en poids, supérieure à 45 %
  23.02 A II a)                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                               1,077            1,077
                                 autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le riz,
                                dont la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou égale à 28 %
                                et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une
                                 largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans
                                 le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une
                                 teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                à 1,5 % en poids
  23.02 A II b)                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture                                 4,306            4,306
                                ou autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le
                                riz et non repris sous le numéro de la nomenclature 23.02 A II a)
 (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
 (*) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme
     relevant des nOB 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
     — une teneur en amidon supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
     — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche, inférieure ou egale à 1 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour
         l'orge, 4 % pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales.
     Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.
 {') Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que ceux
     relevant de la sous-position 17.02 B II.
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1517/69 DE LA COMMISSION
                                                                   du 29 juillet 1969
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de
                                                                   céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
EUROPÉENNES,                                                                       ment n° 120/67/CEE et de l'article 17 du règlement
                                                                                   n° 359/67/CEE, la différence entre les cours ou les
vu le traité instituant la Communauté économique                                   prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
européenne,                                                                        ticle 1er de ces règlements et les prix de ces produits
                                                                                   dans la Communauté peut être couverte par une res­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                    titution à l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­                             considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et                               n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (4) et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                                    de l'article 2 du règlement n° 366/67/ CEE du Con­
alinéa première phrase,                                                            seil, du 25 juillet 1967 (5) établissant, respectivement
                                                                                   pour le secteur des céréales et pour le riz, les règles
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                                    générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                 portation et les critères de fixation de leur montant,
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                              les restitutions doivent être fixées en prenant en
ment ( CEE) n° 1398/69, et notamment son ar­                                       considération la situation et les perspectives d'évolu­
ticle 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                                    tion, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz
phrase,                                                                            et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
                                                                                   marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) TO n° L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 13 .                                          (*) JO n° 125 du 26 . 6. 1967, p. 2453/67.
(s) JO n* 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .                                               (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.