CELEX: 51997PC0026
Language: fr
Date: 1997-02-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION DOUANIERE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 03.02.1997
                                       COM(97) 26 final
                                       97/0032 (ACC)
                        Proposition de
                  DECISION DU CONSEIL
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION
 DOUANIERE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA
 COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Par décision du 25 octobre 1996, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un
accord de coopération douanière sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et le royaume de Norvège.
A Tissue des négociations avec les autorités norvégiennes, le texte de l'accord a été
paraphé le 20 novembre 1996.
L'accord est à présent adressé au Conseil en vue de sa signature et de sa conclusion.
La Commission estime que le texte paraphé est conforme aux directives de négociation
adoptées par le Conseil le 25 octobre 1996. Comme convenu lors de l'adoption des
directives de négociation, la proposition de décision du Conseil portant conclusion de
l'accord inclut un certain nombre de dispositions spécifiques, en particulier:
        un considérant soulignant la situation particulière des régions concernées;
        l'obligation pour les autorités douanières de la Finlande et de la Suède
        d'assumer l'entière responsabilité, y compris financière, vis-à-vis de la
        Communauté pour tous les actes accomplis ou à accomplir pour leur compte par
        les autorités douanières de la Norvège;
        l'obligation pour les autorités douanières norvégiennes et les autorités
        douanières finlandaises et suédoises respectivement de conclure un arrangement
        administratif pour la mise en oeuvre de l'accord et de le notifier à la
        Commission.
Le Conseil est invité à approuver la conclusion de l'accord en temps utile pour
permettre son entrée en vigueur le 1er mars 1997.
                                                                                      <a
 ---pagebreak---                                    PROTQ&ITtON D£
                                DECISION-DU CONSEIL
    CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION
      DOUANIERE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA
       COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 113, en
liaison avec la première phrase de l'article 228 paragraphe 2 et le premier alinéa de
l'article 228 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les arrangements nationaux de coopération douanière conclus^ entre le
royaume de Norvège et la république de Finlande, d'une part, et entre le royaume de
Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, doivent, pour les matières relevant de la
compétence de la Communauté, être remplacés par un système communautaire;
considérant que les arrangements de coopération frontalière contribuent à la facilitation
des échanges et à l'allocation efficace des ressources dans un nombre restreint de postes
frontières situés dans les régions ultrapériphériques, notamment au bénéfice de la
république de Finlande et du royaume de Suède, que ces régions connaissent une série
de particularités concernant d'une part leur géographie (conditions climatiques très
rudes, frontières extrêmement longues, longues distances internes, accès à certaines
zones très difficile) et d'autre part une très faible densité de la population et du trafic,
particularités nouvelles dans la Communauté, qui requièrent une attention particulière
afin de ne pas pénaliser les régions et opérateurs économiques concernés;
considérant que le 25 octobre 1996, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au
nom de la Communauté, un accord de coopération douanière sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège,
considérant que la république de Finlande et le royaume de Suède doivent assumer
l'entière responsabilité, y compris financière, vis-à-vis de la Communauté pour tous les
actes accomplis ou à accomplir, pour leur compte, par les autorités douanières
norvégiennes;
considérant que les autorités douanières norvégiennes doivent conclure avec les
autorités douanières finlandaises et suédoises respectivement un arrangement
administratif pour la mise en oeuvre de l'accord et doivent le notifier à la Commission;
que les autorités douanières finlandaises et suédoises doivent rendre compte à la
Commission de la mise en oeuvre de l'accord,
considérant que l'accord de coopération douanière sous forme d'échange de lettres
négocié entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège doit être
approuvé,
DECIDE:
 ---pagebreak---                                             Article premier
L'accord de coopération douanière sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                               Article 2
La république de Finlande et le royaume de Suède assument l'entière responsabilité, y
compris financière, vis-à-vis de la Communauté pour tous les actes accomplis ou à
accomplir pour leur compte par les autorités douanières norvégiennes.
                                               Article 3
 1.    Les autorités douanières finlandaises et suédoises respectivement concluent avec
       les autorités douanières norvégiennes un arrangement administratif pouf la mise
       en oeuvre du présent accord. Ces arrangements sont notifiés à la Commission des
       Communautés européennes.
2.     Les autorités douanières finlandaises et suédoises respectivement rendent compte
       à la Commission de la mise en oeuvre de l'accord. A cet effet, elles adressent un
       rapport annuel à la Commission, à moins que des circonstances particulières
       n'exigent l'établissement de rapports supplémentaires.
                                               Article 4
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, représente la
Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'article 7 de l'accord.
                                               Article 5
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
liant la Communauté et à le notifier conformément à l'article 11 de l'accord1.
                                               Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, .                         199.
                                                            Par le Conseil
                                                            Le président
1
    La date d'entrée en vigueur de l'aecord sera publiée au Journal officiel des Communautés
    européennes par le secretarial général du Conseil
 ---pagebreak---                    ACCORD DE COOPERATION DOUANIERE
   SOUS FORME D'ECHANGE &E LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE
                EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE
                        A. Lettre de la Communauté européenne
                                                                                Bruxelles,
Messieurs,
Veuillez trouver en annexe le texte de l'accord de coopération douanière entre la
Communauté européenne et le royaume de Norvège. Nous avons l'honneur de vous
confirmer l'acceptation de cet accord par la Communauté européenne.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer l'acceptation de cet
accord par le royaume de Norvège. L'accord entre la Communauté européenne et le
royaume de Norvège sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte joint.
Veuillez accepter, Messieurs, l'assurance de notre plus haute considération.
                                                       Four ki Communauté européenne
 ---pagebreak---                             H. Lettre du Royaume de Norvège
                                                                                Bruxelles,
Messieurs,
Nous accusons réception de votre lettre portant acceptation de l'accord de coopération
douanière entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège. Votre lettre est
libellée de la manière suivante:
         "Veuillez trouver en annexe le texte de l'accord de coopération douanière entre
         la Communauté européenne et le royaume de Norvège. Nous avons l'honneur
         de vous confirmer l'acceptation de cet accord par la Communauté européenne.
         Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer l'acceptation
         de cet accord par le royaume de Norvège. L'accord entre la Communauté
         européenne et le royaume de Norvège sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans
         le texte joint."
Nous avons l'honneur de confirmer l'acceptation du royaume de Norvège de cet
accord.
Veuillez accepter, Messieurs, l'assurance de notre plus haute considération.
                                                             Pour le royaume de Norvège
 ---pagebreak---                 ACCORD DE COOPERATION DOUANIERE ENTRE
    LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
et
LE ROYAUME DE NORVEGE,
désireux de faciliter le trafic entre la Communauté et la Norvège,
considérant qu'une allocation plus efficace de ressources pourrait être réalisée pour le
contrôle du trafic qui est pour la plupart d'une faible densité et pour la surveillance de la
frontière commune,
considérant que cet objectif peut être réalisé par l'introduction, dans le cadre de leurs
relations commerciales, d'arrangements concernant la coopération douanière qui se
substitueront aux arrangements nationaux conclus entre le royaume de Norvège et la
république de Finlande, d'une part, et entre le royaume de Norvège et le royaume de
Suède, d'autre part,
considérant qu'eu égard à des éléments d'ordre géographique, historique, social et
économique, la situation exceptionnelle de la Norvège justifie l'adoption
d'arrangements spéciaux dans le domaine de la coopération douanière,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                                        Article premier
Il est institué une coopération douanière entre la Communauté européenne et le
royaume de Norvège conformément aux dispositions figurant ci-après.
                                            Article 2
1.     La coopération douanière visée à l'article premier s'applique aux bureaux de
       douane énumérés dans l'appendice.
2.     L'appendice du présent accord en fait partie intégrante.
                                            Article 3
1.     Dans les bureaux de douane visés à l'article 2 et dans les conditions fixées dans le
       présent accord, les autorités douanières norvégiennes sont autorisées à exécuter,
       pour le compte des autorités douanières finlandaises ou suédoises, tous contrôles
       et formalités relatifs au traitement douanier des marchandises, prévus par la
       réglementation douanière communautaire, qui s'applique à l'importation,
       l'exportation, le transit et le placement sous un régime douanier, de marchandises
       entre la Communauté et la Norvège.
 ---pagebreak--- 2.    La réglementation visée au paragraphe premier est celle applicable dans la version
      en vigueur à tout moment dans la Communauté.
3.    Les contrôles et formalités énoncés au paragraphe premier ne comprennent pas le
      paiement des restitutions ou autres montants prévus dans le cadre de la politique
      agricole commune.
                                           Article 4
Les autorités douanières norvégiennes concluent, respectivement, avec les autorités
douanières finlandaises et suédoises, un arrangement administratif pour la mise en
oeuvre du présent accord. Ces arrangements seront notifiés à la Commission des
Communautés européennes.
                                           Article 5
Les agents de la Communauté peuvent effectuer tout contrôle nécessaire conformément
aux dispositions suivantes:
a)    l'article 18 du règlement (CEE) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989,2 portant
      application de la décision 88/376/CEE, EURATOM, relative au système des
      ressources propres des Communautés;
b)    les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,3
      relatif au financement de la politique agricole commune;
c)    l'article 6 du règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991,4 concernant
      les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du
      financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un
      système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n°
      283/72,
d)    l'article 188 C du traité instituant la Communauté européenne.
                                           Article 6
Le royaume de Norvège accepte les mêmes obligations que les autorités douanières des
Etats membres de la Communauté dans l'exercice de la présente autorisation et
notamment les dispositions du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du
19 mai 1981,5 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne
application des réglementations douanières ou agricoles.
2
   JO n° L 155 du 7.6.1989. p. 1.
3
   JO n° L 94 du 28.4.1970. p. H.
4
   JOn°L67du 14.3 1991. p. 11.
5
   JOn°L 144 du 2.6.1981. p 1
 ---pagebreak---                                           Article 7
1.    Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui
      veille à sa bonne exécution. A cet effet, il formule des recommandations.
2.    Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes
      procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une entre elles, se
      consultent au sein du comité mixte.
3.    Le comité mixte arrête son règlement intérieur.
                                          Article 8
1.    Le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.
2.    Le comité mixte se prononce d'un commun accord.
                                          Article 9
 1.    Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par
       notification à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en
      vigueur douze mois après la date de cette notification.
2.     Au cas où la dénonciation résulte d'une fraude importante impliquant une
       responsabilité des autorités et pourvu que cela soit mentionné dans la notification,
      la période de douze mois, visée au paragraphe premier, est réduite à trois mois.
                                         Article 10
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la
Communauté européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et,
d'autre part, au territoire du royaume de Norvège.
                                         Article 11
1.    Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues danoise,
      néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne,
      portugaise, espagnole, suédoise et norvégienne, chacun des textes faisant
      également foi.
2.    Il sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont
      propres.
3.    Il entre en vigueur le 1er mars 1997, à condition que les parties contractantes se
      soient notifiées avant cette date que les procédures requises à cet effet ont été
      accomplies. Après cette date, l'accord entre en vigueur le premier jour du
      troisième mois suivant cette notification
 ---pagebreak---        Les dispositions des accords bilatéraux en matière de coopération douanière
       conclus entre le royaume de Norvège et la république de Finlande, d'une part, et
       le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, cessent de
       s'appliquer, pour les matières relevant de la compétence communautaire, dès
       l'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à           le         de l'année mille neuf cent nonante ....
Pour la Communauté européenne
Pour le royaume de Norvège
 ---pagebreak---                                            Appendice
                      BUREAUX DE DOUANE VISES A L'ARTICLE 2
  1.      BUREAUX DE DOUANE ENTRE LA NORVEGE ET LA SUEDE
          1.1.      Bureaux situés sur le territoire norvégien
                    - Junkerdal
                    - 0rje
                    - 0stby
                    - Svinesund
                                                                t.
                    - Vauldalen
          1.2.      Bureaux situés sur le territoire suédois
                    - Asnes
                    - Bjornfjell/NarvikH
  2.      BUREAUX DE DOUANE ENTRE LA NORVEGE ET LA FINLANDE
          2.1.      Bureaux situés sur le territoire norvégien
                    - Neiden
                    - Polmak
          2.2.      Bureaux situés sur le territoire finlandais
                    - Kilpisjaervi
                    - Kivilompolo
                    - Karigasniemi
                    - Utsjoki
(
  *> Situes sur le lerruoiie uui\c;:,.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(97) 26 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    11 02 13
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-023-FR-C
                                                               ISBN 92-78-15191-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                 Ao