CELEX: 51989PC0004
Language: pt
Date: 1989-05-18
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO) relativo à abertura e modo de gestão de um contingente pautal comunitário para novilhas e vacas com exclusão das destinadas ao abate, de certas raças de montanha#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura e modo de gestão de um contingente pautal comunitário para touros, vacas e novilhas com exclusão dos destinados ao abate, de certas raças alpinas#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 4
Vol. 1989/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO        DAS       COMUNIDADES                       EUROPEIAS
                                        COM(89 ) 4 final
                                        Bruxelas , 18 de Ma lo           1989
                                                    Ν      V       Δ
                                                              H
                            Proposta de       \S v. ,          ci --
                 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO)CONSELHO A      Général
   relativo à abertura e modo de gestão de um contingente
          pautai comunitário para novilhas e vacas                   co
            com exclusão das destinadas ao abate ,
                   de certas raças de montanha
                            Proposta de
                 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
   relativo à abertura e modo de gestão de um contingente
      pautai comunitário para touros , vacas e novilhas
            com exclusão dos destinados ao abate ,
                      de certas raças alpinas
                  ( Apresentadas pela Comissão )
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans le cadre de négociations multilatérales du GATT, la Ccnmunauté
        economique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement certains
         contingents tarifaires et notanrrent , dans le secteur agricole , ceux
        énumérés ci-après ;
No du tarif      Désignation des marchandises           Volune con-   Droit
douanier                                                tingentaire   canton-
commun                                                                gentaire
ex 01.02 A II    Génisses et vaches , autres que
                 celles destinées à la boucherie ,
                 ctes races de montagne ci-après ;
                 raœ grise , race brune , race
                 jaune , raœ tachetée du Siimental
                 et raœ du RLnzgau ( aux conditions
                 à déterminer par les autorités
                 compétentes de l' Etat membre de
                 destination)                           20 000 têtes        6 %
ex 01.02 A II    Tbureaux , vaches et génisses ,
                 autres que ceux destinés à La
                 boucherie , des raœ s           ci-
                 après : raœ du Siimental , raœ
                 de Schwyz et raœ de Fribourg .
                  Rxir être admis au bénéfice dé
                 œ contingent , les animaux des
                 raœ s désignées doivent satis¬
                  faire aux exigences suivantes :
                 – taureaux : certificat
                    d' ascendance
                 - femelles : certificat
                    d' asœndanœ ou certificat
                    d' inscription au "Herdbook"          5 000 têtes       4 %
                    attestant la pureté de la raœ
                                                                          .j . . .
                                                                             . r:  :
                                                                        .^         i
                                                                                     2,
 ---pagebreak---                                   - 2 -
2.  Fbur répondre    au vœu exprimé par les autorités suisses et
    autrichiennes ,  les   contingents  tarifaires en question ont, été
    ouverts depuis le 1er juillet 1970, pour couvrir les périodes
    s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
    suivante . Cfes contingents ont été ouverts pour la dernière fois
   par las règlements ( CEE ) numéros 1706/88 et 1707 /88 du 13 juin 1988
    (J. O. No L 152 du 18 juin 1988 ) pour la période du 1er juillet 1988
   au 30 juin 1989 .                                                   , v
3. Dans    un échange   de   lettre en date du     21  juillet 1972   avec
   l' Autriche , la Corrmunauté a accepté d' augmenter , à titre autoncrre ,
   de 20 000 à 30 000 têtes , le vol une du contingent tarifaire
   connunautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus , et
   d' abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % . De plus , le volume
   contingentaire a été porté , à titre autonome , à 38 000 têtes , à
   partir de la fin cte 1977 . ter ailleurs le volume de œ contingent a
   été porté à 42 600 têtes , à partir du 1er juillet 1986 ,
   conformément à un accord sous forme d' échange de lettres du
   14 juillet 1986 , approuvé peu: la décision du Conseil du
   15 septembre 1986 (J. O. Ne L 328 du 22 novembre 1986 , p. 57 ).,.
4. ftxir satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
   d' arrêter peu: règlements , les dispositions portant ou ver cure
   et mode de cpstion de ces contingents tarifaires communautaires ,
   pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 .
   Tfel est l' objet des propositions ci-annexées .
5. Rxir tenir carpte à la fois des éléments particuliers du caimerce
   cte œs animaux et cte l' obligation imposée par 1 ' arrêt de la Cour de
   Justice dans l' affaire 51 /87 de gérer tous les contingents
   tarifaires d' une façon communautaire , il s' est avéré nécessaire
   d' instaurer un nouveau système de gestion , prévoyant la scission
   des contingents en question en 2 tranches semestrielles égales et
   l' attribution aux importateurs intéressés de quantités en rapport
   avec leurs antériorités d' importation ou avec leurs cte mande s de
   participation .
                                                                             3
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                                                                       ?" '
   La Commission est conscients du fait que la scission . de œs
   contingents en tranches semestrielle s nécessite 1. 1 obtention d' un
   consensus des autorités autrichiennes et suisses . Ci consensus a
   ete demande et est déjà acquis en principe des autorités
   autrichifinœs . Elle se reser\e donc la possiblité de modifier ses
   propositions s' il devait apparaître au cours de la procédure
   d adoption ,     que   cette  scisssion     provoque  des    difficultés
   insurmontables aux pays intéressés .
6. le problème ds la définition à donner à la mention 'autres que
   celles destinées à la boucherie' , a fait l' objet d' échanges de vues
   depuis 1974.
   A l' issue des discussions , il était apparu que pour les animaux
   dont 1 ' importation était subordonnée à la présentation ! d' un 1
   certificat      généalogique   (d 1 ascendance   ou  d' inscription    au
   " fferdbook "), un contrôle de la destination donnée aux animaux en
   cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment du prix élevé
   de œs animaux . Eh l' absence de œ certificat , un délai de quatre
   mois à compter du jour de 1 ' importation avait été retenu comte
   délai minimum au terne duquel les animaux importés pouvaient être
   considérés comte n' étant pas destinés à la boucherie .             dette
   solution a été retenue par le Conseil à titre expérimental , pour la
   période s' étendant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 , puis
   reconduite pour les périodes contingentaire s suivantes .
   Lors des discussions au ni\æau du Conseil en 1978 et 1979, il a été
   décidé après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de
   contrôle de non-abattage aux animaux importés sous couverjt du
   certificat généalogique précité, au bénéfice du 2èire contingent5 de '
   5 000 têtes .
 ---pagebreak---                                      Proposta de
                          REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
             relativo à abertura e modo de gestão de um contingente
     pautai comunitário para novilhas e vacas , com exclusão das destinadas
                      ao abate , de certas raças de montanha
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 113o ,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que , para as novilhas e vacas , com exclusão das destinadas ao
abate , de certas raças de montanha , a Comunidade Económica Europeia se
comprometeu , no âmbito do GATT ( Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e
Comércio ),   a  abrir  um contingente pautai       comunitário anual  de  20 000
cabeças com um direito de 6*; que , numa Troca de Cartas com a Áustria , em
21 de Julho de 1972 , a Comunidade se comprometeu , autonomamente , a aumentar
o volume do contingente pautai em questão de 20 000 para 30 000 cabeças e a
diminuir o direito do contingente de 6% para 4% ; que , entretanto , esse
volume foi , autonomamente , aumentado para 38 000 cabeças ; que , nos termos
do Acordo sob forma de Troca de Cartas , de 14 de Julho de 1986 , aprovado
pela Decisão 86/ 555/ CEE ( 1 ) , o volume desse contingente foi aumentado para
42 600 cabeças , a partir de 1 de Julho de 1986 ; que convém , portanto , abrir
o contingente pautai mencionado para o período de 1 de Julho de 1989 a 30
de Junho de 1990 com um direito de 4% e um volume de 42 600 cabeças ; que ,
todavia , nos termos do artigo 282o do Acto de Adesão , Portugal está
autorizado a adiar até ao inicio da segunda etapa a aplicação progressiva à
Importação das preferências concedidas por via autónoma ou convencional
pela Comunidade a certos países terceiros ;
Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o acesso Igual e
continuo de todos os Importadores ao contingente e a aplicação , sem
Interrupção , dos direitos dos contingentes a todas as importações dos
animais em questão , até ao esgotamento do contingente ; que convém tomar as
medidas necessárias para assegurar uma gestão eficaz desse contingente , que
tenha    em  conta  a  necessidade    de  respeitar   o  carácter comunitário  do
referido contingente e que considere os elementos especiais do comércio
desses animais ; que para este efeito convém prever a atribuição pela
Comissão aos Estados-membros requerentes das quantidades necessárias para a
cobertura das Importações reais , segundo um procedimento a determinar
adequado sob o ponto de vista económico ;
  ( 1 ) JO no L 328 de 22.11.1986 , p. 57 .
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       Considerando que , pelo facto de a Bélgica , os Paises Baixos e o Luxemburgo
       estarem reunidos e representados pela união económica do Benelux , qualquer
       operaçao relativa à gestão das quantidades sacadas pela referida união
       económica pode ser efectuada por um dos seus membros ,
       ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                           Artigo 1Q
       1.     Entre 1 de Julho de 1989 e 30 de Junho de 1990 , o direito aplicável ,
              na Comunidade com exclusão de Portugal , à Importação dos animais a
              seguir referidos é suspenso no nível e no limite de um contingente
              pautai comunitário segui damente indicado :
No de                                                                Volume do   Direito do
ordem      Código NC           Designação das mercadorias           cont Ingente cont ingente
                                                                                    em %
09 000    ex 01029010 Vacas e novilhas , com exclusão das destina¬
          ex 01029031 das ao abate , das seguintes raças de monta¬
          ex 01029033 nha : raças cinzenta , morena , amarela , ma¬  42 600
                       lhada do SI mental e malhada do Plngagu       cabeças            4
       2.     No limite desse contingente , a Espanha aplicará os direitos
              aduaneiros calculados nos termos das disposições fixadas nesta
              matéria no Acto de Adesão .
       3.     Para efeitos de aplicação da presente regulamentação , são
              considerados comç não destinados ao abate os citados animais não
              abatidos no prazo de quatro meses a contar do dia da sua Importação .
              Todavia , podem ser concedidas derrogações em casos de força maior ,
              devi damente comprovada por meio de atestado de uma autoridade local
              mencionando as razões que motivaram o abate .
       4.     0 volume do contingente referido no no 1 é subdividido em duas
              parcelas semestrais Iguais a 21.300 cabeças , cobrindo a primeira as
              Importações efectuadas entre 1 de Julho e 31 de Dezembro de 1989 e
              estando a segunda reservada para as importações realizadas a partir
              de 1 de Janeiro de 1990 .
                                                                                              6
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                                         Artigo 2Q
1.  Cada uma das parcelas referidas no no 4 do artigo 1o é subdividida em
    duas partes . A primeira , que corresponde a 90% , ou seja , 19 170
    cabeças , é reservada aos Importadores tradicionais que possam provar
    ter Importado animais que são objecto do contingente pautai em
    questão , no decurso dos três últimos anos . A segunda , Igual a 10% , ou
    seja  2    130 cabeças         é  reservada      aos outros      Importadores    que   se
   comprometam a criar o gado Importado nas suas próprias explorações .
2. A repartição das 19 170 cabeças entre os diferentes Importadores é
   efectuada proporcionalmente às Importações anteriores dos 3 anos
   considerados ,         ao    passo   que    a    das    2   130   cabeças    se  efectua
   proporcionalmente aos pedidos de participação apresentados pelos
    Importadores .
3. As quantidades eventualmente não pedidas e não repartidas entre uma
   das partes no decurso de um período determinado são tranferldas
   automaticamente para a outra parte .
                                        Artigo 3Q
1. Os pedidos de participação em cada uma das parcelas e partes do
   contingente       pautai      devem    ser    Introduzidos      Junto   das   instâncias
   competentes       dos      Estados-membros ,     segundo     as  regras   e  dentro   dos
   prazos fixados por estes últimos , acompanhados , se for caso disso , de
   elementos comprovativos das Importações anteriores .
   Essas instâncias transmitirão à Comissão , o mais tardar em 20 de
   Junho para a parcela que se inicia em 1 de Julho e em 20 de Dezembro
   para a parcela que se Inicia em 1 de Janeiro , os dados assim
   recolhidos e nomeadamente :
        o número de requerentes e o número de cabeças requeridas , em cada
        uma das categorias de Importadores ,
        as Importações anteriores declaradas por cada um dos requerentes
        no âmbito das            19   170 cabeças ,       reservadas    aos    Importadores
        trad I c I ona I s .
2. A Comissão comunicará aos Estados-membros , respect I vamente até 25 de
   Junho   e    25    de     Dezembro   de    1989 ,   as    quantidades   que   devem   ser
   atribuídas a cada um dos requerentes , eventualmente sob a forma de
   uma percentagem do seu pedido Inicial .
3. Com base nesses dados , os Estados-membros emitirão requerentes um
   certificado de participação mencionando o número de cabeças para o
   qual é válido e cujo período de eficácia se deve estender até 31 de
   Dezembro de 1989 para a primeira parcela e até 30 de Abril de 1990
   para a segunda parcela .
                                                                                              ?
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      0 certificado , cujo modelo é determinado pelos Estados-membros , é
      emitido mediante depósito de uma caução de 10 ECU por cabeça , que é
      liberada quando o certificado for restituído ao organismo emissor ,
      revestido das anotações das autoridades aduaneiras que verificaram a
      importação dos animais .
      Os certificados de participação , só podem , todavia , dar direito ao
      beneficio do contingente pautai se forem emitidos com os mesmos
      nomes que as declarações de introdução em livre prática que os
      acompanham .
4.    As quantidades inscritas nos certificados de participação que não
      tenham sido utilizados efect i vamente em 31 de Dezembro de 1989 ou em
      30 de Abril de 1990 , serão objecto de uma última atribuição ,
      reservada aos      Importadores    Interessados que tenham utilizado
       inteiramente as possibilidades que lhes haviam sido concedidas no
      decurso dos dois períodos e segundo as mesmas referidas regras .
      Para este efeito , os Estados-membros comunicarão à Comissão , o ma is
      tardar    em  10  de  Maio   de  1990 , as   quantidades    não   utilizadas
      efect i vamente em 31 de Dezembro de 1989 e em 30 de Abril de 1990 , bem
      como os dados a que é feita referência no segundo parágrafo do no 1 .
      A Comissão fixará novas percentagens de participação em cada uma das
      categorias e comunicá - las -á, o mais tardar em 15 de Maio de 1990 , aos
      Estados-membros , que emitirão certificados de participação aos
      requerentes nas mesmas condições que as referidas no no 3 , com um
      período de eficácia que não pode exceder 30 de Junho de 1990 .
                                    Artigo 40
1.    Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para
      reservar o beneficio do contingente pautai em questão aos animais que
      satisfazem as condições previstas no no 1 do artigo 1o .
2.    Os   Estados-membros garantem aos Importadores o           acesso    igual e
      continuo ao contingente pautai em questão .
3.    A situação de esgotamento do referido contingente é verificada com
      base nas importações apresentadas na alfândega a coberto das
      declarações de introdução em livre prática .
                                    Artigo 5Q
Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para garantir a
observância do presente regulamento .
                                    Artigo 60
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de 1989 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em   Bruxelas                               Pelo Consel ho
                                                  0 Presidente
 ---pagebreak---                                    Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
        relativo à abertura e modo de gestão de um contingente pautai
          comunitário para touros , vacas e novilhas com exclusão dos
                 destinados ao abate , de certas raças alpinas .
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 113o ,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que , para os touros , vacas e novilhas , com exclusão dos
destinados ao abate , de certas raças alpinas , a Comunidade Económica
Europeia se comprometeu , no âmbito do GATT ( Acordo Geral sobre Pautas
Aduaneiras e Comércio ) a abrir um contingente pautai comunitário anual de
5 000 cabeças com um direito de 4% ; que a admissão ao beneficio desse
contingente está dependente da apresentação dos seguintes documentos :
      touros :
      certificado de ascendência ,
      fêmeas :
      certificado de ascendência ou certificado de registo no Herdbook
      atestando a pureza da raça ;
que convém , portanto , abrir o mencionado contingente pautai para o período
de 1 de Julho de 1989 a 30 de Junho de 1990 com um direito de 4% ; que ,
todavia , nos termos do artigo 282o do Acto de Adesão , Portugal está
autorizado a adiar até Inicio da segunda etapa a aplicação progressiva à
Importação das preferências concedidas por via autónoma ou convencional
pela Comunidade a certos países terceiros ; que é necessário submeter os
animais Importados a um controlo de não abate durante um certo período , nos
termos do no 3 do artigo 10 ;
Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o acesso Igual e
continuo de todos os Importadores ao contingente e a aplicação , sem
interrupção , dos direitos do contingente a todas as Importações dos animais
em questão , até ao esgotamento do contingente ; que convém tomar as medidas
necessárias para assegurar uma gestão eficaz desse contingente , que tenha
em conta a necessidade de respeitar o carácter comunitário do referido
contingente e que considere os elementos especiais do comércio desses
animais ; que para este efeito convém prever a atribuição pela Comissão aos
Estados-membros requerentes das quantidades necessárias para a cobertura
das Importações reais , segundo um procedimento a determinar , adequado sob o
ponto de vista económico ;
 ---pagebreak---       Considerando que , pelo facto de o Reino da Bélgica , o Reino dos Países
      Baixos e o Grao Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela
      uni ao económica do Benelux , qualquer operação relativa à gestão das
      quantidades sacadas pela referida união económica pode ser efectuada por um
      dos seus membros ,
      ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                          Artlgo 10
      1.     Entre 1 de Julho de 1989 e 30 de Junho de 1990 , o direito aplicável ,
             na Comunidade com exclusão de Portugal , â importação dos animais a
             seguir referidos é suspenso no nível e no limite de um contingente
             pautai comunitário seguldamente Indicado :
No de                                                             Volume do   Direito do
ordem     Código NC           Designação das mercadorias         cont Ingente cont I ngente
                                                                                 em %
09 0004 ex 01029010 Touros , vacas e novilhas com exclusão das
         ex 01029031 destinadas ao abate , das seguintes raças
         ex 01029033 alpinas : raça malhada do Simmental , raças   5 000
         ex 01029035  de Schwyz e de Fri burg                     cabeças             4
             No limite desse contingente , a Espanha aplicará direitos aduaneiros
             calculados em conformidade nos termos das disposições fixadas nesta
             matéria no Acto de Adesão .
      2.     A admissão ao beneficio deste contingente pautai está sujeita à
             apresentação :
                 para os touros :
                 de um certificado de ascendência ,
             -   para as fêmeas :
                 de um certificado de ascendência ou de um certificado de registo
                 no Herdbook atestando a pureza da raça .
      3.     Para efeitos de aplicação do presente regulamento , são considerados
             como não destinados ao abate , os citados animais não abatidos no
             prazo de quatro meses a contar do dia da sua Importação .
             Todavia , podem ser concedidas derrogações em casos de força maior ,
             devldamente comprovada por melo de atestado de uma autoridade local
             mencionando as razões que motivaram o abate .
      4      0 volume do contingente referido no no 1 é subdividido em duas
             parcelas semestrais iguais a 2500 cabeças , cobrindo a primeira as
             importações efectuadas entre 1 de Julho e 31 de Dezembro de 1989 e
             estando a segunda reservada para as importações realizadas a partir
             de 1 de Janeiro de 1990 .
 ---pagebreak---                                     Artigo 2o
 Cada uma das parcelas referidas no no 4 do artigo 1o ó subdividida em
 duas partes . A primeira , que corresponde a 90% , ou seja 2250 cabeças ,
 é reservada aos Importadores tradicionais que possam provar ter
 Importado animais que são objecto do contingente pautai em questão ,
 no decurso dos três últimos anos . A segunda , Igual a 10% , ou seja ,
 250 cabeças , é reservada aos outros Importadores que se comprometam a
 criar o gado Importado nas suas próprias explorações .
 A repartição das 2 250 cabeças entre os diferentes Importadores é
 efectuada proporcionalmente às            Importações anteriores dos 3 anos
 considerados ,       ao    passo    que   a    das 250 cabeças se efectua
 proporcionalmente aos pedidos de participação apresentados pelos
 importadores .
As quantidades eventualmente não pedidas e não repartidas entre uma
das partes no decurso de um período determinado são transferidas
automaticamente para a outra parte .
                                   Artigo 3o
Os pedidos de participação em cada uma das parcelas e partes do
contingente      pautai      devem   ser   Introduzidos    Junto das     Instâncias
competentes      dos     Estados-membros ,    segundo   as  regras   e  dentro  dos
prazos fixados por estes últimos , acompanhados , se for caso disso , de
elementos comprovativos das Importações anteriores .
Essas Instâncias transmitirão à Comissão , o mais tardar em 20 de
Junho para a parcela que se Inicia em 1 de Julho e em 20 de Dezembro
para a parcela que se Inicia em 1 de Janeiro , os dados assim
recolhidos e nomeadamente :
     o número de requerentes e o número de cabeças requeridas , em cada
     uma das categorias de Importadores ,
     as Importações anteriores declaradas por cada um dos requerentes
     no   âmbito        das   2  250   cabeças     reservadas   aos    Importadores
     trad I c lona I s .
A Comissão comunicará aos Estados-membros , respect I vamente até 25 de
Junho   e    25   de     Dezembro   de   1989   as   quantidades   que   devem  se r
atribuídas a cada um dos requerentes , eventualmente sob a forma de
uma percentagem do seu pedido inicial .
Com base nesses dados , os Estados-membros emitirão aos requerentes um
certificado de participação mencionando o número de cabeças para o
qual é válido e cujo período de eficácia se deve estender até 31 de
Dezembro de 1989 para a primeira parcela e ató 30 de Abril de 1990
para a segunda parcela .
0 certificado , cujo modelo é determinado pelos Estados-membros , é
emitido mediante depósito de uma caução de 10 ECU por cabeça , que é
liberada quando o certificado for restituído ao organismo emissor ,
revestido das anotações das autoridades aduaneiras que verificaram a
Importação dos animais .
 ---pagebreak---         Os certificados de importação só podem , todavia , dar direito ao
        beneficio do contingente pautai se forem emitidos com os mesmos nomes
        que as declarações de Introdução em livre prática que os acompanham .
4.      As quantidades inscritas nos certificados de participação que não
        tenham sido utilizadas efect I vamente em 31 de Dezembro de 1989 ou em
        30 de Abril de 1990 , serão objecto de uma última atribuição ,
        reservada aos Importadores interessados que tenham utilizado
        inteiramente as possibilidades que lhes haviam sido concedidas no
        decurso dos dois períodos e segundo as mesmas referidas regras .
        Para este efeito , os Estados-membros comunicarão à Comissão , o ma is
        tardar em 10 de Maio de 1990 , as quantidades não utilizadas
        efect I vamente em 31 de Dezembro de 1989 e em 30 de Abril de 1990 , bem
        como os dados a que é feita referência no segundo parágrafo do no 1 .
        A Comissão fixará as novas percentagens de participação em cada uma
        das categorias e comun I cá- 1 as-á , o ma is tardar em 15 de Maio de 1990 ,
        aos Estados-membros , os quais emitirão certificados de participação
        aos requerentes nas mesmas condições que as referidas no no 3 , com um
        período de eficácia que não pode exceder 30 de Junho de 1990 .
                                       Artigo 4o
1.      Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para
        reservar o beneficio do contingente pautai em questão aos animais que
        satisfazem as condições previstas no no 1 do artigo 1o .
2.      Os  Estados-membros    garantem     aos   importadores  o   acesso igual  e
        continuo ao contingente pautai em questão .
3.      A situação de esgotamento do referido contingente é verificada com
        base nas importações apresentadas na alfândega a coberto das
        declarações de Introdução em livre prática .
                                       Artigo 5o
Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para garantir a
observância do presente regulamento .
                                       Art igo 60
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de 1989 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros .
Fe I to em Bruxelas
                                                       Pelo Consel ho
                                                       0 Presidente
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMB\CT SUR IA CCM EETITI VITE ET L' EMELOI
Ces    propositions  sont   formulées en    conformité    avec   des engagements
contractuels de la Ccnmunauté . L' impact découlant de œs concassions a été
pris en considération Lors de la prise da décision d' adoption de œs
contingents et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et
1 ' enploi dans la Communauté .
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1*      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridigue : art . 113 du traité
        Intitulé de la masure tarifaire : Rropositions de règleirencs du
        Conæil portant ouverture et mode de gestion de contingents
        tarifaires contractuels pour des animaux de certaines races de
        montagne .
4.      Objectif : Inspecter les engagements de la Communauté .
5.      Mode de calcul :
        Volumes des contingents : 42 600 têtes        5 000 têtes
        Droits à appliquer         : 4 %              4 %%
                                                      4
        Droits normaux             : 16 % + AGR      16 % + AGR
6.      Perte de recettes    :
        a ) îèrtes de droits de douane
            Valeur des 42 600 têtes : 2 4 587 442 écus
            Valeur des 5 000 têtes : 2 960 1 50 écus
                                        27 547 592 écus
            Perte : 12 % =                                    3 305 711 écus
        b ) Eferte de prélèvements
            Edids des 42 600 têtes    : 21 526,206 t
            Edids des 5 000 têtes     : 2 556,900 t
                                        24 083,106 t
            Përte : 17,9 écus/ 100 kg ou 179 écus/ tonne
                     soit 179 écus x 24 083,106 =             4 3L0 876 ecus
                                                              7 616 587 écus
        Par rapport à la période contingentaire précédente ( 1983 - 19S9 ),
        diminution des pertes de
        11 184 722 écus - 7 616 587 écus = 3 568 135 écus