CELEX: 32012D0705(01)
Language: fr
Date: 2012-07-04 00:00:00
Title: Décision d'exécution de la Commission du 4 juillet 2012 concernant le financement pour l’année 2012 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information de l’Union européenne, au soutien des organisations internationales, à plusieurs mesures permettant d’assurer l’application du règlement (CE) n ° 882/2004 et à un projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal

5.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 197/8
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 4 juillet 2012
   concernant le financement pour l’année 2012 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information de l’Union européenne, au soutien des organisations internationales, à plusieurs mesures permettant d’assurer l’application du règlement (CE) no 882/2004 et à un projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal
   2012/C 197/04
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 49, paragraphe 6, point a), et son article 75,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), et notamment ses articles 20, 23 et 27,
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après «les modalités d’exécution») fixe le degré de précision considéré comme suffisant pour définir le cadre formé par une décision de financement.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 110 du règlement financier dispose qu’un programme de travail annuel doit être adopté pour les subventions.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire d’élaborer un programme de travail pour les activités de l’Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information, au soutien des organisations internationales et à l’informatisation des procédures vétérinaires.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que le programme de travail figurant dans les annexes est un cadre suffisamment précis au sens de l’article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions et de marchés publics.
            
         
               (6)
            
            
               En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement et de la formation dans ce domaine.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, l’Union participe à la conduite d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l’élaboration de la législation dans le domaine du bien-être animal.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 19, point a) i), de la décision 2009/470/CE, l’Union fournit une contribution financière pour rassembler et conserver toutes les informations relatives à la législation de l’Union dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale.
            
         
               (9)
            
            
               Une contribution financière est nécessaire pour que la base de données interactive de législation vétérinaire (Vetlex), instaurée à l’origine pour les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays relevant de l’initiative de politique européenne de voisinage, soit mise à la disposition de tous les États membres.
            
         
               (10)
            
            
               Au cours des années précédentes, des actions de communication ont été menées pour faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Il convient de poursuivre ces actions en 2012, dont les actions horizontales.
            
         
               (11)
            
            
               L’article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil prévoit une contribution financière de l’Union en faveur de l’exécution de programmes nationaux d’éradication et de surveillance. Conformément audit article, la Commission évalue ces programmes. Pour disposer d’un outil supplémentaire, elle demandera à des auxiliaires techniques externes de procéder à une évaluation préalable des programmes présentés pour 2013.
            
         
               (12)
            
            
               Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des dispositions visant notamment à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, ainsi qu’à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs.
            
         
               (13)
            
            
               Aux termes de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, les crédits requis pour le financement de toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre dudit règlement sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire. Les mesures visées à l’article 66 comprennent notamment l’organisation d’études, la publication d’informations et l’organisation de réunions et de conférences.
            
         
               (14)
            
            
               Les rapports élaborés par l’Office alimentaire et vétérinaire à la suite des inspections effectuées entre 2007 et 2011 pour vérifier les contrôles officiels des États membres ayant trait aux matériaux en contact avec les aliments font état de lacunes concernant notamment la force exécutoire des exigences générales de sécurité et les bonnes pratiques de fabrication dans les domaines ne faisant pas l’objet de mesures spécifiques de l’Union européenne («domaines non harmonisés»). Il est donc prévu de mener une étude en 2012 pour déterminer quelles dispositions spécifiques seraient éventuellement nécessaires à l’échelon européen pour améliorer la force exécutoire des exigences générales de sécurité et apporter des données sur leur incidence économique, sociale et environnementale (ainsi que sur la charge administrative induite).
            
         
               (15)
            
            
               La communication sur le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ne peut pas toujours être rattachée à un thème spécifique. Par conséquent, il y a lieu d’allouer des ressources aux activités horizontales de communication dans ce domaine.
            
         
               (16)
            
            
               Toute une série de risques menace, à chacune de ses étapes, l’approvisionnement des consommateurs européens en aliments sûrs et sains. Il est prévu de mener une étude en 2012 pour identifier ces risques dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, élaborer et évaluer des scénarios prospectifs et en tirer des propositions stratégiques.
            
         
               (17)
            
            
               L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (5) établit que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre certaines politiques de l’Union, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles. Dès lors, il convient de financer un projet pilote qui permettra d’aider les États membres et les parties prenantes à appliquer les règles de l’Union concernant le bien-être des animaux.
            
         
               (18)
            
            
               Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (6) impose aux États membres, à son article 20, de faire en sorte que les autorités compétentes disposent d’une assistance scientifique apportant une expertise scientifique, technique et pédagogique pour faciliter l’application de la législation en matière de bien-être des animaux. Il paraît opportun de monter un projet pilote en vue d’assurer une meilleure coordination des assistances techniques nationales requises pour la mise en application du règlement (CE) no 1099/2009 avant 2013.
            
         
               (19)
            
            
               La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (7) envisage aussi la création d’un réseau européen de centres de référence qui garantirait aux autorités compétentes des informations techniques cohérentes et uniformes sur la manière dont il convient d’appliquer la législation de l’UE, notamment dans le contexte des indicateurs fondés sur les résultats en matière de bien-être animal. Il convient donc que l’Union soutienne un projet pilote pour évaluer la faisabilité et l’efficacité de ce type de réseau avant de proposer un texte législatif.
            
         
               (20)
            
            
               Il y a lieu de maintenir le financement de l’Union octroyé à ce projet pilote. Dans le budget général de l’Union européenne pour l’année 2012, l’autorité budgétaire a alloué 1 000 000 d'euros à un projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal.
            
         
               (21)
            
            
               La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 83 du règlement financier et de l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.
            
         
               (22)
            
            
               Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution.
            
         
               (23)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         DÉCIDE:
   
      TITRE I
   
   
      Programme de travail visant l’application de la décision 2009/470/CE du Conseil
   
   Article premier
   Le programme de travail annuel visant l’application des articles 20, 23, et 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil, tel qu’il figure à l’annexe I, est adopté.
   Article 2
   La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 3 254 600 euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget général de l’Union européenne pour 2012.
   Article 3
   L’exécution budgétaire des tâches afférentes au point 2 de l’annexe I peut être confiée à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), organisation internationale qui applique, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.
   
      TITRE II
   
   
      Programme de travail visant l’application du règlement (CE) no 882/2004 du Conseil
   
   Article 4
   Le programme de travail annuel visant l’application de l’article 66, paragraphe 1, point c), tel qu’il figure à l’annexe II, est adopté.
   Article 5
   La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 277 650 euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 07 01 du budget général de l’Union européenne pour 2012.
   
      TITRE III
   
   
      Projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal
   
   Article 6
   Le projet pilote, tel qu’il figure à l’annexe III, est adopté.
   Article 7
   La contribution maximale autorisée pour l’exécution du projet pilote en vertu du présent titre est fixée à 1 000 000 d'euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 01 02 du budget général de l’Union européenne pour 2012.
   
      TITRE IV
   
   
      Dispositions générales
   
   Article 8
   Les programmes de travail mentionnés aux titres I, II et III constituent des décisions de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
   Article 9
   1.   L’ordonnateur est autorisé à adopter toute modification de chacun des titres qui n’est pas considérée comme substantielle au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
   2.   Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant de chaque programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue aux articles 2, 5 et 7 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature et l’objectif des programmes de travail.
   Article 10
   Les crédits indiqués aux articles 2, 5 et 7 peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.
   Article 11
   Les ordonnateurs délégués sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (3)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
   
      (5)  JO C 83 du 30.3.2010, p. 47.
   
      (6)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.
   
      (7)  COM(2012) 6 final.
   
      ANNEXE I
      
         Décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, et notamment ses articles 20, 23 et 27 — Programme de travail pour 2012
      
      1.   Introduction
      
      Le programme comprend six sujets principaux pour l’année 2012. Sur la base des objectifs indiqués dans la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:
      
                  —
               
               
                  pour les subventions exécutées en gestion conjointe (point 2):
                  
                              —
                           
                           
                              une contribution financière de l’Union à l’organisation de conférences mondiales sur le bien-être animal, la résistance aux antimicrobiens et les organismes statutaires vétérinaires, d’une conférence régionale sur le bien-être animal et de séminaires régionaux destinés aux nouveaux délégués de l’OIE et à ses points focaux pour les produits vétérinaires, le bien-être animal et la santé des animaux aquatiques, plafonnée à 660 000 EUR;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  pour les marchés exécutés en gestion centralisée directe (point 3):
                  
                              —
                           
                           
                              un appel d’offres visant à permettre aux administrateurs des États membres d’avoir accès à la base de données Vetlex; 150 000 EUR (point 3.1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé des animaux; 49 600 EUR (point 3.2),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des manifestations visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être animal, et la maintenance des outils de communication existants; 700 000 EUR (point 3.3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la publication et la diffusion d’informations visant à faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire; 1 595 000 EUR (point 3.4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une évaluation préalable externe des programmes d’éradication et de surveillance prévus en 2013; 100 000 EUR (point 3.5).
                           
                        
            2.   Action relevant de la gestion conjointe
      
      Conférences mondiales sur le bien-être animal, la résistance aux antimicrobiens, les organismes statutaires vétérinaires et les maladies de la faune sauvage; conférence régionale sur le bien-être animal en Amérique du Sud; séminaires régionaux destinés aux nouveaux délégués de l’OIE et à ses points focaux pour les produits vétérinaires, le bien-être animal et la santé des animaux aquatiques en Europe.
      BASE JURIDIQUE
      Article 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 02 01
      Les contributions font l’objet d’une convention écrite de contribution 2012-2013.
      ENTITÉ CHARGÉE DE L’APPLICATION
      L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Pour ce faire et, par conséquent, pour réduire les risques de maladies animales dans l’Union européenne, il importe que la stratégie de l’Union relative à la santé animale et au bien-être des animaux soit communiquée à tous les pays membres de l’OIE et que l’Union apporte un soutien actif aux conférences et aux séminaires de formation organisés par l’OIE pour y présenter sa politique en matière de santé animale et de bien-être des animaux.
      La Commission et l’OIE ont signé le 7 juin 2010 un accord-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération (voir ci-joint), en vertu de laquelle la convention de contribution entre l’Union européenne et une organisation internationale («le modèle de convention de contribution») s’applique aux programmes mondiaux, régionaux ou nationaux et aux actions gérées par l’OIE et financées ou cofinancées par l’Union européenne.
      Auparavant, une évaluation complète de l’OIE a été effectuée sur la base d’une «évaluation des quatre piliers», qui a établi que l’OIE applique, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.
      OBJECTIFS À ATTEINDRE ET RÉSULTATS PRÉVUS
      Faire connaître la stratégie de l’UE concernant la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire à tous les pays membres de l’OIE en exposant la politique de l’Union à l’occasion de conférences et de séminaires de formation organisés par l’OIE. En dernier lieu, améliorer la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire dans le monde et réduire les risques dans l’Union européenne.
      DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE LA MESURE D’EXÉCUTION
      Un aperçu des différentes actions à financer dans la présente rubrique figure dans le tableau ci-dessous.
      EXÉCUTION
      Gestion conjointe.
      MONTANT MAXIMAL DE LA SUBVENTION
      660 000 EUR.
      
         Synthèse des activités visées au point 2, devant être organisées par l’OIE en 2012-2013
      
      
                  Activités
               
               
                  Lieu
               
               
                  Montant maximal en EUR
               
               
                  Dates indicatives
                  (2012-2013)
               
            1.   Conférences mondiales
               
            
                  1.1.
               
               
                  Troisième conférence mondiale de l’OIE sur le bien-être animal: «Appliquer les normes de l’OIE en tenant compte des attentes régionales»
               
               
                  Kuala Lumpur (Malaisie)
               
               
                  100 000
               
               
                  6-8 novembre 2012
               
            
                  1.2.
               
               
                  Conférence mondiale de l’OIE sur l’utilisation prudente des agents antimicrobiens chez les animaux — Solidarité internationale dans la lutte contre l’antibiorésistance
               
               
                  Paris (France)
               
               
                  100 000
               
               
                  13-15 mars 2013
               
            
                  1.3.
               
               
                  Préparation d’un programme de jumelage des organismes statutaires vétérinaires
               
               
                  À confirmer
               
               
                  80 000
               
               
                  2e semestre 2013
               
            2.   Conférences et séminaires régionaux
               
            
                  2.1.
               
               
                  Conférence régionale pour les Amériques intitulée «Commerce mondial et normes relatives au bien-être animal» (suivi de la conférence de 2009 à Bruxelles)
               
               
                  Pays sud-américain
               
               
                  80 000
               
               
                  14-16 octobre 2013
               
            
                  2.2.
               
               
                  Séminaire régional destiné aux nouveaux délégués de l’OIE pour l’Europe
               
               
                  Pays européen
               
               
                  60 000
               
               
                  19 mai 2012
               
            
                  2.3.
               
               
                  Séminaire régional destiné aux points focaux de l’OIE en Europe pour les produits vétérinaires
               
               
                  Pays européen
               
               
                  80 000
               
               
                  2e semestre 2012
               
            
                  2.4.
               
               
                  Séminaire régional destiné aux points focaux de l’OIE en Europe pour le bien-être animal
               
               
                  Pays européen
               
               
                  80 000
               
               
                  1er semestre 2013
               
            
                  2.5.
               
               
                  Séminaire régional destiné aux points focaux de l’OIE en Europe pour la santé des animaux aquatiques
               
               
                  Pays européen
               
               
                  80 000
               
               
                  1er semestre 2013
               
            3.   Passation de marchés
      
      L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2012 s’élève à 2 594 600 EUR.
      3.1.   Mise à disposition de Vetlex aux administrations des États membres
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 20 de la décision 2009/470/CE du Conseil.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 02 01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Un marché de services.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      Vetlex est une base de données interactive portant sur toute la législation vétérinaire, qui est gérée par une société extérieure. Elle est mise à jour dans un délai de 24 heures à compter de la publication d’un nouvel acte législatif et contient les versions consolidées de la législation concernée.
      La base de données a été ouverte à l’usage des pays candidats, des pays candidats potentiels et des pays relevant de l’initiative de politique européenne de voisinage grâce à un contrat entre ladite société et la direction générale de l’élargissement de la Commission européenne. Les États membres n’y ont pas accès.
      La contribution prévue permettra à Vetlex d’être mise à la disposition des administrateurs des États membres.
      EXÉCUTION
      Gestion centralisée directe.
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Troisième trimestre 2012.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      150 000 EUR.
      CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)
      Néant.
      3.2.   Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé animale
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 20 de la décision 2009/470/CE du Conseil.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 02 01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Contrats spécifiques distincts reposant sur plusieurs contrats-cadres.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé animale.
      EXÉCUTION
      Gestion centralisée directe.
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Au cours de l’année 2012.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      49 600 EUR.
      CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)
      Plusieurs contrats-cadres de la DG SANCO.
      3.3.   Manifestations visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être animal et maintenance des outils de communication existants
      
      BASE JURIDIQUE
      Articles 20 et 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 02 01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Six contrats de service reposant sur un contrat-cadre et un appel d’offres ouvert.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      
                  a)
               
               
                  Organisation ou coorganisation de trois ateliers au maximum à l’intention des vétérinaires, visant à faire connaître les normes européennes en matière de bien-être animal pour qu’elles soient mieux appliquées dans l’Union et mieux comprises en dehors de l’Union; 150 000 EUR.
               
            
                  b)
               
               
                  Manifestations visant à diffuser au niveau local ou régional le site internet Farmland consacré au bien-être des animaux et sa boîte à outils de l’enseignant; 100 000 EUR.
               
            
                  c)
               
               
                  Production de publications sur le bien-être des animaux (lettre d’information, brochures, publications/matériel promotionnel, etc.); 50 000 EUR.
               
            
                  d)
               
               
                  Étude sur l’opportunité de donner aux consommateurs européens des informations pertinentes au sujet de l’étourdissement des animaux; 200 000 EUR.
               
            
                  e)
               
               
                  Actions de communication sur les animaux de travail; 50 000 EUR.
               
            
                  f)
               
               
                  Étude sur les actions d’éducation et d’information dans le domaine du bien-être des animaux — il s’agit d’une action de suivi de la communication de la Commission sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 [COM(2012) 6 final] qui vise à confirmer la nécessité d’activités d’éducation et d’information à l’intention du grand public et des consommateurs, ainsi que des actions qui pourraient en découler; 150 000 EUR.
               
            EXÉCUTION
      Gestion centralisée directe.
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Entre le deuxième et le troisième trimestre 2012.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      700 000 EUR.
      CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)
      Conclusion de cinq contrats de services spécifiques, au maximum, au titre du contrat-cadre SANCO/2009/A1/005, lots 1 et 2.
      Conclusion d’un contrat de services spécifique au titre du contrat-cadre SANCO/2009/B1/010.
      L’étude visée au point f) sera lancée à la suite d’un appel d’offres ouvert.
      3.4.   Publication et diffusion d’informations visant à faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 20 de la décision 2009/470/CE du Conseil.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 02 01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Signature d’au moins dix contrats de services spécifiques reposant sur un contrat-cadre.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      
                  a)
               
               
                  Organiser, pour faire connaître le travail de la Commission européenne et de la profession vétérinaire, une grande conférence à Bruxelles sur le thème de l’«économie de la santé animale» (100 000 EUR), ainsi qu’un séminaire destiné aux étudiants (75 000 EUR).
               
            
                  b)
               
               
                  Faire mieux connaître le rôle de la Commission européenne dans le domaine de la santé animale, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire à l’occasion de trois manifestations professionnelles majeures (525 000 EUR) et de deux manifestations de moindre importance (250 000 EUR), avec l’assistance technique appropriée (200 000 EUR): Roskilde Dyrskue, du 8 au 10 juin 2012; Salone del Gusto, du 25 au 29 octobre 2012; Good Food Show, du 28 novembre au 2 décembre 2012; International Green Week, du 18 au 27 janvier 2013; Salon international de l’Agriculture, du 23 février au 3 mars 2013. La participation à ces manifestations permettrait de présenter à environ deux millions de citoyens la valeur ajoutée et les avantages de notre politique pour leur vie quotidienne.
               
            
                  c)
               
               
                  Souligner les avantages d’un cadre réglementaire moderne pour la santé animale dans l’Union européenne grâce à un partenariat avec la chaîne Euronews (270 000 EUR). Ce montant couvre la production d’une vidéo de 90 secondes qui sera diffusée sur Euronews et portera sur l’importance de notre législation pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, pour la viabilité de nos ressources et pour la croissance du secteur européen économique le plus important, l’agriculture.
               
            
                  d)
               
               
                  Production de publications et de matériel promotionnel sur la santé animale et mise à jour de sites internet (175 000 EUR). Les publications et le matériel promotionnel permettront d’intensifier notre message sur les avantages, pour les citoyens, de la politique de santé animale (puisqu’elle est liée à la sûreté des denrées alimentaires, à la santé de l’homme et à l’économie) et d’étayer les activités de sensibilisation à ce message au niveau local.
               
            EXÉCUTION
      Gestion centralisée directe.
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Au cours de l’année 2012.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      1 595 000 EUR.
      CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)
      Signature d’environ dix contrats de services spécifiques au titre du contrat-cadre SANCO/2009/A1/005.
      3.5.   Évaluation préalable externe des programmes d’éradication et de surveillance prévus en 2013
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 02 01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Signature d’au moins 20 contrats de services spécifiques.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      En vertu de l’article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil, la Commission évalue les programmes soumis pour 2013. Ceux-ci peuvent être présentés pour onze maladies. Le but est d’obtenir une évaluation préalable de ces programmes par deux auxiliaires techniques externes par maladie.
      EXÉCUTION
      Gestion centralisée directe.
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Mai-juillet 2012.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      100 000 EUR.
      CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)
      Signature de vingt contrats de services spécifiques.
   
   
      ANNEXE II
      
         Programme de travail pour 2012 — Règlement (CE) no 882/2004
      
      1.   Introduction
      
      Ce programme se compose de trois mesures d’exécution pour l’année 2012. Sur la base de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004 relatif au soutien financier de l’Union aux mesures nécessaires pour garantir l’application du règlement, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:
      pour les marchés:
      
                  —
               
               
                  Étude sur l’incidence d’éventuelles dispositions concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et visant à améliorer la force exécutoire de la réglementation; 125 000 EUR (point 2.1).
               
            
                  —
               
               
                  Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; 52 650 EUR (point 2.2).
               
            
                  —
               
               
                  Étude de faisabilité portant sur l’identification, la quantification et l’évaluation des risques, de la production à la consommation; 100 000 EUR (point 2.3).
               
            2.   Passation de marchés
      
      L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2012 s’élève à 277 650 EUR.
      2.1.   Étude sur l’incidence d’éventuelles dispositions concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et visant à améliorer la force exécutoire de la réglementation
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004 du Conseil.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 07 01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Un contrat
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      Étude sur l’incidence d’éventuelles dispositions concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et visant à améliorer la force exécutoire des exigences générales de sécurité en vigueur.
      EXÉCUTION
      Gestion centralisée directe
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Avis d’appel d’offres et cahier des charges à diffuser d’ici septembre 2012; signature du contrat en novembre 2012.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      125 000 EUR
      CONTRAT SPÉCIFIQUE
      Contrat-cadre de services d’évaluation, de services d’étude d’impact et de services connexes SANCO/2008/01/055.
      2.2.   Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, visant en particulier la mise à jour de certaines parties de sites web et la conception et la réalisation de publications et de matériel audiovisuel
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 07 01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Contrat de service distinct reposant sur plusieurs contrats-cadres.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, visant en particulier la mise à jour de certaines parties de sites web et la conception et la réalisation de publications et de matériel audiovisuel.
      EXÉCUTION
      Gestion centralisée directe.
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Au cours de l’année 2012
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      52 650 EUR
      CONTRAT SPÉCIFIQUE
      Plusieurs contrats-cadres
      2.3.   Étude de faisabilité sur l’identification, la quantification et l’évaluation des risques, de la production à la consommation
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 07 01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Un contrat
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      Étude sur l’identification et la quantification des risques, en particulier des risques économiques et liés aux marchés, ou des risques pour l’environnement, la santé et le bien-être des animaux, du stade de la production à celui de la consommation; élaboration et évaluation de scénarios envisageant les défis à venir; définition de plusieurs options stratégiques.
      CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
      Au cours du troisième trimestre 2012
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      100 000 EUR
      CONTRAT SPÉCIFIQUE
      Conclusion d’un contrat de services au titre du contrat-cadre SANCO/2009/A1/005/lot 2.
   
   
      ANNEXE III
      
         Projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal
      
      
         Introduction
      
      Ce projet pilote se compose d’une mesure d’exécution pour 2012.
      Sur la base des objectifs indiqués dans le projet pilote, l’allocation budgétaire concerne une subvention à la création et au fonctionnement d’un réseau européen coordonné du bien-être animal (dans le cadre d’une gestion centralisée directe), d’un montant de 1 000 000 EUR.
      
         Subvention à la création et au fonctionnement d’un réseau européen coordonné du bien-être animal.
      
      BASE JURIDIQUE
      
         Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
      
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 01 02
      PRIORITÉS DE L’ANNÉE, OBJECTIFS À ATTEINDRE ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS
      Cette action porte sur la création d’un réseau européen coordonné du bien-être animal, comme le demande la résolution du Parlement européen sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (PE 430.922 v02-00, A7-0053/2010). Ce réseau devrait exécuter les tâches énoncées par la communication de la Commission du 28 octobre 2009 sur les solutions possibles pour l’étiquetage en matière de bien-être animal et l’établissement d’un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux, COM(2009) 0584.
      DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE LA MESURE D’EXÉCUTION
      Objectif 1— Mise en place d’un réseau de ressources techniques, scientifiques et éducatives (enseignement professionnel) sur le bien-être des animaux, indépendant des intérêts particuliers et reflétant la diversité géographique et culturelle de l’Union.
      Objectif 2— À partir d’exemples concrets dans la réglementation européenne et au moyen d’une méthode scientifiquement conçue, collecter et analyser les données existantes pour dresser un état de l’application de la réglementation dans les différentes parties de l’Union afin d’apprécier l’efficacité des actions prévues.
      Objectif 3— À partir d’exemples concrets dans la réglementation européenne, élaborer et appliquer des stratégies fondées sur le transfert de connaissances aux autorités compétentes et aux parties prenantes pour améliorer le degré d’application de la législation.
      Objectif 4— Suivre, consigner et analyser les effets des différentes stratégies d’acquisition et de transmission des connaissances appliquées dans le cadre du projet pilote et formuler des recommandations sur la faisabilité d’un réseau de centres de référence pour le bien-être animal et sur les conditions dans lesquelles l’Union pourrait soutenir un tel réseau.
      EXÉCUTION
      Exécution sous le régime de gestion centralisée directe.
      CALENDRIER ET MONTANT INDICATIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS/ATTRIBUTION DIRECTE
      Un seul appel à propositions d’un montant de 1 000 000 EUR, publié au cours du deuxième trimestre 2012.
      Le projet pilote sera réalisé dans un délai de douze mois à compter de la date de la signature de la convention de subvention.
      TAUX DE COFINANCEMENT MAXIMAL
      Le taux de cofinancement maximal des coûts éligibles de l’action dépendra de l’État membre dans lequel les bénéficiaires sont établis:
      
                  —
               
               
                  pour les bénéficiaires établis dans les États membres au PIB par habitant en SPA inférieur à 50 % du PIB par habitant de l’Union en 2010, le taux de cofinancement maximal sera de 85 % (Bulgarie, Roumanie);
               
            
                  —
               
               
                  pour les bénéficiaires établis dans les États membres au PIB par habitant en SPA supérieur à 50 % mais inférieur à 100 % du PIB par habitant de l’Union en 2010, le taux de cofinancement maximal sera de 75 % (République tchèque, Estonie, Grèce, Chypre, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie).
               
            Pour les autres bénéficiaires de l’Union, le taux de cofinancement maximal sera de 50 %.
      PRINCIPAUX CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION
      
         Principaux critères de sélection
      
      Les demandeurs doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour pouvoir maintenir leur activité pendant la période de réalisation de l’action subventionnée et participer à son financement.
      Ils doivent disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action proposée. Ils doivent apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans les domaines concernés, en particulier la recherche appliquée ou l’enseignement professionnel ayant trait au bien-être des animaux.
      
         Principaux critères d’attribution
      
      
                  —
               
               
                  Bien-fondé du projet (15 %)
               
            
                  —
               
               
                  Organisation des tâches et participation des parties concernées (25 %)
               
            
                  —
               
               
                  Intérêt du projet au niveau européen et effet multiplicateur (30 %)
               
            
                  —
               
               
                  Efficacité et rentabilité du projet (30 %)
               
            FORME DE L’ENGAGEMENT JURIDIQUE
      Convention écrite