CELEX: 31997R0473
Language: fr
Date: 1997-03-12
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 473/97 DE LA COMMISSION du 12 mars 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

13 . 3 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 71 /25
                                    REGLEMENT (CE) N° 473/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 mars 1997
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires
                                                                d' Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               production pour les œillets et les roses pour l'application
                                                                          du régime;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                          Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                 (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de               tion du régime en cause;
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment                  l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8),
 son article 5 paragraphe 2 point b),                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                         95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088 /87 déter­                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite          États membres; que les modalités d'application et de
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­           détermination de ces conversions ont été établies dans le
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                       96 n
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                        considérant que, sur la base des constatations effectuées
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)              conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 n0 2397/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des                  n0 4088 /87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et                que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement            a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                           suspension du droit de douane préférentiel pour les
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                          œillets uniflores (standard) originaires d'Israël; qu'il y a
 n° 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et                 lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun;
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est               considérant que le contingent des produits en cause se
 applicable que si le prix du produit importé est au moins               réfère à la période du 1 er janvier 1997 jusqu'au
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,                 31 décembre 1997; que, dès lors, la suspension du droit
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas             préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                    commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:                  période,
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
     à 85 % du prix communautaire à la production                                               Article premier
     ou
                                                                         Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché                NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël le
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins              droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont               n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­             commun est réinstauré .
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
     des 85 % du prix à la production communautaire et                                             Article 2
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
     du produit importé se sont situés en dessous de ce                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1997.
    niveau;
considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la                      Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
                                                                        (4) JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1988 , p. 16.
O   JO    n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                             O JO n0 L 264 du 23. 10 . 1993, p. 33.
(2) JO    n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                 (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO    n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                                O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(*) JO    n0 L 327 du 18 . 12. 1996, p. 1 .                             ( I0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
j5) JO n0 L 264 du 17. 10. 1996, p. 14.                                   ") JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 71 /26     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 3 . 97
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 12 mars 1997 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission