CELEX: 31983R0974
Language: fr
Date: 1983-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 974/83 de la Commission, du 25 avril 1983, relatif à la délivrance, le 30 avril 1983, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

26. 4. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 108 /5
                            REGLEMENT (CEE) N° 974/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 avril 1983
              relatif à la délivrance, le 30 avril 1983, des certificats d'importation pour les
              produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de' certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 n0 3475/82, toutes les demandes de certificats peuvent
EUROPÉENNES,                                                  être honorées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés                                Article premier
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1195/82 (2),        Les États membres délivrent le 30 avril 1983, aux
                                                              conditions suivantes, les certificats d'importation
vu le règlement (CEE) n0 3459/82 du Conseil, du 21            prévus par le règlement (CEE) n0 3475/82 pour
décembre 1982, relatif au régime à l'importation appli­       lesquels les demandes ont été déposées du 1 er au 10
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes       avril 1983 :
ovine et caprine en 1983 (3), et notamment son
article 3,                                                    a) pour les produits relevant de la sous-position 02.01
                                                                 A IV a) du tarif douanier commun, les quantités
considérant que le règlement (CEE) n° 3475/82 de la              demandées originaires :
Commission du 23 décembre 1982 (4) a fixé les moda­              — d'Espagne sont réduites de 97,872 %,
lités d'application du régime à l'importation institué
par le règlement (CEE) n0 3459/82 ; que, conformé­               — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
ment à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE)                    ment ;
n0 3475/82, il convient de déterminer dans quelle             b) pour les produits relevant de la sous-position 02.01
mesure il peut être donné une suite favorable aux                A IV b) du tarif douanier commun, les quantités
demandes de délivrance des certificats d'importation             demandées originaires :
déposées au titre du deuxième trimestre de 1983 ;
                                                                 — du Chili sont réduites de 90,000 % ,
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles           — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
des demandes de certificats d'importation ont été                     ment ;
déposées sont supérieures aux quantités pouvant être
importées en application de l'article 1 er du règlement       c) pour les produits relevant de la sous-position 01.04
(CEE) n0 3475/82, il convient de réduire ces quantités            B du tarif douanier commun, les quantités deman­
d'un pourcentage unique, conformément à l'article 2               dées originaires des autres pays tiers sont attribuées
paragraphe 5 sous b) du règlement (CEE) n0 3475/82 ;              intégralement.
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles                                Article 2
des certificats ont été demandés sont inférieures ou
égales aux quantités prévues par le règlement (CEE)           Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 avril 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(>) JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 22.
O JO n0 L 365 du 24. 12. 1982, p. 1 .
(j JO n0 L 365 du 24. 12. 1982, p. 36.