CELEX: 62006TO0384
Language: fr
Date: 2007-03-28 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 mars 2007.#IBP Ltd et International Building Products France SA contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Défaut d'urgence.#Affaire T-384/06 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 28 mars 2007 – IBP et International Building Products France/Commission(affaire T-384/06 R)
      « Référé – Demande de sursis à exécution – Concurrence – Paiement d’amende – Garantie bancaire – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Lien direct entre le recours au principal et la demande en référé - Exposé sommaire
            des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 104, § 2) (cf. points 33-37)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du
            non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles (Art. 242 CE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53-58, 61, 64, 66-68, 76-77)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du
            non-recouvrement immédiat d'une amende - Prise en considération de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art.
            242 CE) (cf. points 83-84, 86-87, 89, 91, 93, 95)
      Objet 
      
         
               Demande visant à obtenir le sursis à exécution de l’article 2, sous c) et d), de la décision de la Commission du 20 septembre
                  2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F-1/38.121
                  – Raccords) et, en particulier, la dispense de l’obligation de fournir une garantie bancaire telle qu’imposée dans la lettre
                  de la Commission du 4 octobre 2006 notifiant la décision aux requérantes.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.