CELEX: 62009TA0008
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-8/09: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA ( Marchés publics de services — Procédures de passation des marchés de l’EMSA — Intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures — Rejet de l’offre — Recours en annulation — Non-conformité de l’offre avec l’objet du marché — Conséquences — Égalité de traitement — Proportionnalité — Définition de l’objet du marché — Absence de communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue — Motivation — Attribution du marché — Absence d’intérêt à agir — Demande en déclaration de nullité du contrat conclu avec l’attributaire — Demande de dommages-intérêts )

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/38
            
         Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA
   (Affaire T-8/09) (1)
   
   (Marchés publics de services - Procédures de passation des marchés de l’EMSA - Intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures - Rejet de l’offre - Recours en annulation - Non-conformité de l’offre avec l’objet du marché - Conséquences - Égalité de traitement - Proportionnalité - Définition de l’objet du marché - Absence de communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue - Motivation - Attribution du marché - Absence d’intérêt à agir - Demande en déclaration de nullité du contrat conclu avec l’attributaire - Demande de dommages-intérêts)
   2011/C 311/68
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Dredging International NV (Zwijndrecht, Belgique); et Ondernemingen Jan de Nul NV (Hofstade-Aalst, Belgique) (représentants: R. Martens et A. Van Vaerenbergh, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (représentants: J. Menze, agent, assisté de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
   
      Objet
   
   D’abord, demande d’annulation de la décision de l’EMSA du 29 octobre 2008, rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de la procédure négociée EMSA/NEG/3/2008, portant sur la conclusion de marchés de services relatifs à l’intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures (lot no 2: mer du Nord) et attribuant le marché à DC International, ensuite, demande en déclaration de nullité du contrat conclu entre l’EMSA et DC International et, enfin, demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Dredging International NV et Ondernemingen Jan de Nul NV sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 4.4.2009.