CELEX: 31974D0054
Language: fr
Date: 1974-01-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 janvier 1974, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de haricots verts, de la position 20.02 Ex G du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 33 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 2 . 74
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 janvier 1974
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement commu­
              nautaire les préparations et conserves de haricots verts, de la position 20.02 ex G
              du tarif douanier commun , originaires de la république populaire de Chine et
                             mises en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                        (74/54/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 115 premier ali­             La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
néa,                                                             exclure du traitement communautaire les importations
                                                                 des produits suivants :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement allemand a introduit auprès de
la Commission par télex de sa représentation perma­                 N " tin t .« n t'
                                                                     dou . mier
nente auprès des Communautés européennes, le 9 jan­                  eonirmiri
                                                                                               Designation Jes produits
vier 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les préparations et conserves de
haricots verts, de la position 20.02 ex G du tarif doua­        20.02                 Légumes et plantes potagères préparés
nier commun , originaires de la république populaire                                  ou conservés sans vinaigre ou acide acé­
                                                                                      tique
de Chine et mises en libre pratique dans les autres
États membres,                                                           ex G         — haricots verts
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 originaires de la republique populaire de Chine et mis
l'égard de la république populaire de Chine par l'Alle­          en libre pratique dans les autres Etats membres, pour
magne, d'une part, et les autres États membres, d'autre          lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
part, provoquent des détournements de trafic ;                   d'importation est postérieure au 2 janvier 1974.
considérant que ces détournements de trafic empê­                                            Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par l'Allemagne à l'égard de la répu­             La validité de la présente décision est limitée à la mise
blique populaire de Chine ;                                      en application d'un règlement du Conseil relatif à
                                                                 l'unification des régimes à l'importation dans le sec­
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,        teur des produits transformés à base de fruits et légu­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les               mes et au plus tard au 30 juin 1974.
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;
                                                                                              A rt icie 3
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée l'application de mesures dé protection , au titre        La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                                 la présente décision .
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 , notamment en son article l er ( 1 );                  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1974.
considérant que le Conseil est saisi d'une proposition
                                                                                                Par la Commission
de règlement relatif à l'unification des régimes d'im­
portation appliqués par chacun des États membres à                                                    Le président
l'égard des pays tiers dans le secteur des produits trans­
formés à base de fruits et légumes,                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n0 L 121 du 3 , 6. 1971 , p. 26.