CELEX: 32001R0004
Language: fr
Date: 2001-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) no 4/2001 de la Commission du 3 janvier 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

4.1.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            L 1/7
                                         RÈGLEMENT (CE) No 4/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 3 janvier 2001
                                       fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)    Le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des modalités d'ap-
                                                                                  plication du règlement (CE) no 3072/95 en ce qui
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz.
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                  (4)    Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                           qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restent
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2000 (2),                   également en vigueur si aucune cotation n'est disponible
vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission du 29                            dans la source de référence prévue à l'article 5 du règle-
juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE)                    ment (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines
no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'impor-                    précédant la prochaine fixation périodique.
tation dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le          (5)    Afin de permettre le fonctionnement normal du régime
règlement (CE) no 2831/98 (4), et notamment son article 4,                        des droits à l'importation, il convient de retenir pour le
paragraphe 1,                                                                     calcul de ces derniers les taux de marché constatés au
                                                                                  cours d'une période de référence.
considérant ce qui suit:
                                                                           (6)    L'application du règlement (CE) no 1503/96 conduit à
(1)      L'article 11 du règlement (CE) no 3072/95 prévoit que,                   fixer les droits à l'importation conformément aux
         lors de l'importation des produits visés à l'article 1er                 annexes du présent règlement,
         dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier
         commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés
         au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors
         de l'importation et majoré d'un certain pourcentage                                         Article premier
         selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminué
         du prix à l'importation, pour autant que ce droit ne              Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à l'article
         dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun.          11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 3072/95, sont
                                                                           fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments
(2)      En vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE)         repris à l'annexe II.
         no 3072/95, les prix à l'importation caf sont calculés sur
         la base des prix représentatifs pour le produit en ques-                                       Article 2
         tion sur le marché mondial ou sur le marché d'importa-
         tion communautaire du produit.                                    Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO  L  329  du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO  L  193  du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO  L  189  du 30.7.1996, p. 71.
(4) JO  L  351  du 29.12.1998, p. 25.
 ---pagebreak--- L 1/8                      FR                               Journal officiel des Communautés européennes                                                              4.1.2001
                                                                                     ANNEXE I
                                                    Droits à l'importation applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                                                       (en EUR/t)
                                                                                                  Droit à l'importation (5)
                Code NC                           Pays tiers                    ACP                     Bangladesh                   Basmati
                                                (sauf ACP et                                                                           Inde                    Égypte (8)
                                                                              (1) (2) (3)                     (4)
                                               Bangladesh) (3)                                                                    et Pakistan (6)
             1006 10 21                               (7)                      69,51                      101,16                                               158,25
             1006 10 23                               (7)                      69,51                      101,16                                               158,25
             1006 10 25                               (7)                      69,51                      101,16                                               158,25
             1006 10 27                               (7)                      69,51                      101,16                                               158,25
             1006 10 92                               (7)                      69,51                      101,16                                               158,25
             1006 10 94                               (7)                      69,51                      101,16                                               158,25
             1006 10 96                               (7)                      69,51                      101,16                                               158,25
             1006 10 98                               (7)                      69,51                      101,16                                               158,25
             1006 20 11                           264,00                       88,06                      127,66                                               198,00
             1006 20 13                           264,00                       88,06                      127,66                                               198,00
             1006 20 15                           264,00                       88,06                      127,66                                               198,00
             1006 20 17                           226,18                       74,82                      108,75                      0,00                     169,63
             1006 20 92                           264,00                       88,06                      127,66                                               198,00
             1006 20 94                           264,00                       88,06                      127,66                                               198,00
             1006 20 96                           264,00                       88,06                      127,66                                               198,00
             1006 20 98                           226,18                       74,82                      108,75                      0,00                     169,63
             1006 30 21                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 23                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 25                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 27                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 42                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 44                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 46                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 48                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 61                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 63                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 65                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 67                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 92                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 94                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 96                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 30 98                               (7)                    133,21                       193,09                                               312,00
             1006 40 00                               (7)                      41,18                          (7)                                                96,00
(1) Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 1706/98 du Conseil
    (JO L 215 du 1.8.1998, p. 12) et (CE) no 2603/97 de la Commission (JO L 351 du 23.12.1997, p. 22), modifié.
( ) Conformément au règlement (CE) no 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et
 2
    importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime
    défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4.12.1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9.4.1991, p. 7), modifié.
(5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil
    (JO L 263 du 19.9.1991, p. 1), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR/t [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96, modifié].
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2184/96
    du Conseil (JO L 292 du 15.11.1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1.2.1997, p. 53).
 ---pagebreak--- 4.1.2001                 FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                           L 1/9
                                                                        ANNEXE II
                                                Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz
                                                                                   Type Indica                  Type Japonica
                                                           Paddy                                                                    Brisures
                                                                          décortiqué           blanchi  décortiqué          blanchi
1. Droit à l'importation (EUR/t)                             (1)           226,18             416,00     264,00             416,00     (1)
2. Éléments de calcul:
    a) Prix caf Arag (EUR/t)                                —              310,85             253,20     246,59             291,73     —
    b) Prix fob (EUR/t)                                     —                —                   —       215,11             260,25     —
    c) Frets maritimes (EUR/t)                              —                —                   —        31,48               31,48    —
    d) Source                                               —             USDA et            USDA et   Opérateurs        Opérateurs    —
                                                                         opérateurs         opérateurs
(1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.