CELEX: 62019CA0804
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-804/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — BU / Markt24 GmbH [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Dispositions de la section 5 du chapitre II – Applicabilité – Contrat conclu dans un État membre pour un emploi auprès d’une société établie dans un autre État membre – Absence de prestation de travail pendant toute la durée du contrat – Exclusion de l’application de règles nationales de compétence – Article 21, paragraphe 1, sous b), i) – Notion de «lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail» – Contrat de travail – Lieu d’exécution du contrat – Obligations du travailleur à l’égard de son employeur]

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/10
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — BU / Markt24 GmbH
      (Affaire C-804/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Dispositions de la section 5 du chapitre II - Applicabilité - Contrat conclu dans un État membre pour un emploi auprès d’une société établie dans un autre État membre - Absence de prestation de travail pendant toute la durée du contrat - Exclusion de l’application de règles nationales de compétence - Article 21, paragraphe 1, sous b), i) - Notion de «lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail» - Contrat de travail - Lieu d’exécution du contrat - Obligations du travailleur à l’égard de son employeur)
      (2021/C 138/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht Salzburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BU
      
         Partie défenderesse: Markt24 GmbH
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions figurant à la section 5 du chapitre II du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, intitulée «Compétence en matière de contrats individuels de travail», doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’appliquent à un recours juridictionnel d’un employé ayant son domicile dans un État membre contre l’employeur ayant son domicile dans un autre État membre dans le cas où le contrat de travail a été négocié et conclu dans l’État membre du domicile de l’employé et prévoyait que le lieu d’exécution du travail se situait dans l’État membre de l’employeur, alors même que ce travail n’a pas été accompli pour une raison imputable à cet employeur.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dispositions figurant à la section 5 du chapitre II du règlement no 1215/2012 doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application des règles nationales de compétence à un recours tel que celui visé au point 1 du dispositif du présent arrêt, indépendamment du point de savoir si ces règles s’avèrent être plus avantageuses pour le travailleur.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 21, paragraphe 1, sous b), i), du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’un recours tel que celui visé au point 1 du dispositif du présent arrêt peut être porté devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur devait, conformément au contrat de travail, s’acquitter de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur, sans préjudice de l’article 7, point 5, de ce règlement.
               
            
         (1)  JO C 45 du 10.02.2020