CELEX: 31977R2093
Language: fr
Date: 1977-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2093/77 de la Commission, du 21 septembre 1977, relatif à la livraison de butteroil au titre de l'aide alimentaire

24. 9 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 2093/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 septembre 1977
                       relatif à la livraison de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 portant modalités générales d application relatives à la
 EUROPÉENNES,                                                  fourniture de butter oil et de lait écrémé en poudre au
                                                               titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est nécessaire de
 vu le traité instituant la Communauté économique              préciser notamment les délais et conditions de
 européenne,                                                   livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27             nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
 juin 1968, portant organisation commune des marchés           résultent ;
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 n0 559/76 (2), et notamment son article 6 para­               lait et des produits laitiers,
 graphe 7,
 vu le règlement (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1975, établissant les règles générales relatives à la
 fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du
 programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays                               Article premier
 en voie de développement et à certains organismes             Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
 internationaux (3), et notamment son article 7,               l'organisme d'intervention allemand fait procéder à la
                                                               livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire
 considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités       aux conditions particulières figurant à l'annexe.
 à l'annexe, le Ghana a fait une demande de livraison
 des quantités de butter oil reprises à l'annexe ;                                      Article 2
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à la          Le present règlement entre en vigueur le troisième
 livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,               des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 septembre 1 977.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
P) JO n» L 157 du 19 . 6. 1975, p. 4.                         (4) JO n« L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
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                                                          ANNEXE
             1 . Reglements du Conseil appliqués :
                 a) base juridique :                    (CEE) no 1541 /75
                 b) affectation :                       (CEE) n° 1542/75 (réserve)
            2. Bénéficiaire :
                                                        Ghana
            3 . Pays de destination :
            4. Quantité totale du lot :                 500 tonnes
             5. Organisme d intervention chargé
                 de la livraison :                      allemand
             6 . Provenance du butter oil :             à fabriquer à partir du beurre d intervention
             7. Caractéristiques     et/ou  emballage
                 particuliers :                         en boîtes de 5 kilogrammes uniquement, revêtues
                                                        intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
                                                        traitement donnant des garanties équivalentes
             8 . Inscriptions sur 1 emballage :         « Butteroil / Gift of the European Economic Community
                                                        to Ghana / For free distribution »
             9 . Délai de livraison :                   embarquement au plus tard le 20 octobre 1977
           10 . Stade et lieu de livraison :            port de débarquement : Takoradi (cale du navire)
           1 1 . Représentant      du      bénéficiaire
                 chargé de la réception :               Ghana National Trading Corporation, POB 67, Accra
           12. Procédure        à    appliquer    pour
                 déterminer les frais de fourniture :   gre a gré