CELEX: 31987R2517
Language: fr
Date: 1987-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2517/87 de la Commission, du 20 août 1987, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois d'août 1987 dans le secteur de la viande bovine

21 . 8 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 238 / 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2517/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 20 août 1987
                   concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                      premiers jours du mois d'août 1987 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             premiers jours d août 1987 a révélé que des certificats
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pouvaient être délivrés pour les tonnages demandés pour
péenne,
                                                                       certains produits et ne sont pas délivrés pour d'autres
                                                                       produits,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1986, déterminant les règles générales d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                                              Article premier
(MCE) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2297/86 (2), et notamment son article 7,                            Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
vu le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28                des dix premiers jours d'août 1987 et communiquées à la
                                                                       Commission
février 1986, déterminant les modalités d'application du
 mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),                 a) sont acceptées pour les tonnages demandés en ce qui
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2159/                   concerne les produits suivants :
 87 (4), et notamment son article 6,                                      — viandes de l'espèce bovine congelées et abats de
 considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit                          l'espèce bovine ;
 l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les         b) ne sont pas acceptées en ce qui concerne les produits
 tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                    suivants :
 sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5               — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
 du règlement (CEE) n° 3955/ 86 de la Commission (*) ;                         reproducteurs de race pure et les animaux pour
 que, dès lors, la Commission doit décider, conformément                       corridas,
 à l'article 6 du règlement (CEE) n0 574/86, si des certifi­
 cats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages                 — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
 demandés, pour certains ou pour aucun ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que l'examen des quantités disponibles et des
 demandes de certificats déposées au cours des dix                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 août 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
 (')  JO  n° L 55 du 1 . 3 .  1986, p. 106 .
 (2)  JO  n° L 201 du 24.    7. 1986, p. 3 .
  (3) JO  n° L 57 du 1 . 3 .  1986, p. 1 .
  (4) JO  n° L 202 du 23 .   7. 1987, p. 30 .
  O   JO  n° L 365 du 24.    12. 1986, p. 55.