CELEX: 31983R1634
Language: fr
Date: 1983-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1634/83 de la Commission, du 17 juin 1983, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 2374/79

18 . 6 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 160/25
                               REGLEMENT (CEE) N" 1634/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juin 1983
                reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                       organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2374/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                  Article premier
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,                             La date du 31 mars 1983 figurant à l'article 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 2374/79 est remplacée par la date du
considérant que le règlement (CEE) n0 2374/79 de la               30 avril 1983 .
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 1 89/ 83 (3), fixe certains prix de vente
de la viande bovine prise en charge par les organismes                                  Article 2
d'intervention avant le 31 janvier 1983 ; que la situa­
tion de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de           Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                                                                  alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes
remplacer cette date par celle du 30 avril 1983 ;                 d'achat ne comportent pas l'indication du ou des
considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­         entrepôts où les produits sont entreposés.
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
n0 2173/79 (4), compte tenu des difficultés administra­                                 Article 3
tives que l'application de cette règle soulève dans
certains Etats membres :                                          Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 juin 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO    n0 L 272 du 30 . 10 . 1979, p. 16.
(3) JO    n° L 73 du 19 . 5 . 1983, p. 30 .
O   JO    n0 L 251 du 5 . 10 . 1979 , p. 12 .