CELEX: 31987R2123
Language: fr
Date: 1987-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2123/87 de la Commission, du 17 juillet 1987, portant cinquième modification du règlement (CEE) n 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

18 . 7. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 197/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 2123/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 juillet 1987
                  portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les
                               restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que le comité de gestion des vins n a pas
                                                                 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­          À l'annexe du règlement (CEE) n0 646/86, la colonne
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         « montant de la restitution applicable en Espagne en
n0 1972/87 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,        Écus/ % vol/hl » est modifiée comme suit :
                                                                 — le montant de « 0,45 » applicable aux moûts de raisins
considérant que le règlement (CEE) n° 646/86 de la                   concentrés de la sous-position ex 20.07 AI» B la) 1 ,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             B I b) 1 du tarif douanier commun est remplacé par le
(CEE) n0 529/87 (4), fixe les restitutions à l'exportation           montant de « 0,55 »,
dans le secteur viti-vinicole ;                                  — le montant de « 0,50 » applicable aux vins de table
                                                                     blancs de la sous-position ex 22.05 CI, C II du tarif
                                                                     douanier commun est remplacé par le montant de
considérant que l'évolution des prix, pour les vins de table         « 0,70 ».
blancs ainsi que les moûts, constatée sur les marchés
espagnols, justifie une adaptation des montants de la resti­                               Article 2
tution applicable, pour ces mêmes produits, en Espagne ;
qu'il y a lieu de modifier en ce sens le règlement en ques­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tion ;                                                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
O JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.
(3) JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 46.
M JO n° L 54 du 24. 2. 1987, p. 5.