CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mars 1979, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la dix-neuvième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

4 . 4 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 84/ 17
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mars 1979
                  fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                  dix-neuvième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                              n° 1844/77
                                                             79/351 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         spéciale pour la dix-neuvieme adjudication particu­
EUROPÉENNES,                                                          lière au niveau visé ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
laitiers ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3 ,                                                                                Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1844/                 Pour la dix-neuvième adjudication particulière effec­
77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à                       tuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le
l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait                 délai pour la présentation des offres a expiré le
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                         12 mars 1979, le montant maximal de l'aide spéciale
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié par le               est fixé à 77,50 unités de compte par 100 kilo­
règlement (CEE) n0 1055/78 (4), les organismes d'inter­               grammes de lait écrémé en poudre .
vention ont mis en adjudication permanente le
montant de cette aide spéciale ;                                                              Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­               Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,             décision .
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 19 mars 1979 .
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                                              Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368/77,
de la situation sur les marchés du lait écrémé en                                                 Finn GUNDELACH
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de fixer le            montant maximal de l'aide                                            Vice-président
(») JO   n°    L 148 du 28 . 6. 1968 , p.  13 .
(2) JO   n°    L 204 du 28 . 7. 1978 , p.  6.
(3) JO   n°    L 205 du U.   8. 1977,  p.  11 .
(4) JO   n»    L 134 du 22.  5. 1978,  p.  44.