CELEX: 62007CA0121
Language: fr
Date: 2008-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-121/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Exécution en cours d'instance — Sanctions pécuniaires)

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-121/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Exécution en cours d'instance - Sanctions pécuniaires)
   (2009/C 44/12)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et C. Zadra, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: E. Belliard, S. Gasri et G. de Bergues, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: initialement par T. Boček, puis par M. Smolek, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03), concernant la non transposition des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE [du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement] (JO L 106, p. 1), qui divergent ou vont au-delà de celles de cette dernière directive — Demande d'imposition d'une astreinte et d'une somme forfaitaire
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l'avis motivé, toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03) concernant la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, qui divergent ou vont au delà de celles de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros.
            
         
               3)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République tchèque supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.