CELEX: 51997PC0139
Language: fr
Date: 1997-04-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund - (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 08.04.1997
                                                 COM(97) 139 final
                                                 97/ 0013 (CNS)
                                  Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les
                   eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund
                                    (version codifiée)
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE PES MOTIFS
 1.  Dans le contexte de 1'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im-
     portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
     plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi-
     lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir.
     Mais cet objectif ne pourra pas être atteint tant que subsistera un trop grand nombre
    de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel-
    le, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes
    modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre
    d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
    De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
    codification de la réglementation souvent modifiée.
2.  La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
    de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard
    après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale
    car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu-
    nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa-
    bilité à des intervalles plus brefs.
3.  Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre
    1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti-
    tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un
    moment donné à propos d'une question donnée».
    Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa-
    tif communautaire normal.
    Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica-
    tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle-
    ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu-
    tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption
    rapide des actes codifiés.
4.  La présente proposition de codification ( 1 ) du règlement (CEE) n° 1866/86 du
    Conseil, du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techniques de conservation des res-
    sources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund, vise
    à réaliser ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers rè-
    glements qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la
    substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant tes
    seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
5.  La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
    préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n* 1866/86
    et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office
    des publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions
    de la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L ancienne numérotation des articles a été
    conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
    vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de
    correspondance qui figure à l'annexe VI, partie A, du règlement codifiée.
       (*) Inscrite au programme législatif pour 19%.
       (2) Annexe VI, partie B, de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                             RÈGLEMENT (CE) n*               DU CONSEIL
                                                  du
   fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les
                          eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund
    LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne et no-
    tamment son article 43,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen (*),
    vu l'avis du Comité économique et social (2),
1)  considérant que le règlement (CEE) n° 1866/86 du
    Conseil, du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techni-
    ques de conservation des ressources halieutiques dans les
    eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund ( 3 ), a
    été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle;
    qu'il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de
    rationalité, de procéder à la codification dudit règlement;
2)  considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règle-                  2250/95
    ment (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre
     1992, instituant un régime communautaire de la pêche et
    de l'aquaculture ( 4 ), il incombe au Conseil d'arrêter, à la
    lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de
    conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation ra-
    tionnelle et responsable des ressources aquatiques mari-
    nes vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le
    Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les
    engins de pêche et leurs modes d'utilisation;
3)  considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes et
    certaines modalités de fixation de ces mesures techni-
    ques au niveau communautaire, afin que chaque État
    membre puisse assurer la gestion des activités de pêche
    exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridic-
    tion ou de sa souveraineté;
4)  considérant que l'adhésion de la Communauté à la                         1866/86
    convention sur la pêche et la conservation des ressources                (adapté)
    vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le
    protocole de la conférence des représentants des États
    parties à la convention et ci-après dénommée «conven-
    tion de Gdansk», a été approuvée par la décision
    83/414/CEE du Conseil ( 5 );
    ()
    ()
    (3) JO n' L162 du 18.6.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier
          lieu par le règlement (CE) n* 1821/96 (JO n* L 241 du
         21.9.1996, p. 8).
         JO n* L389 du 31. 12. 1992, p. 1.
    (J)  JO n* L 237 du 26. 8. 1983, p. 4.
    (5)
 ---pagebreak---  5)  considérant que la convention de Gdansk est entrée en     3.  1866/86
     vigueur pour la Communauté le 18 mars 1984 et que            (adapté)
     cette dernière a repris tous les droits et obligations du
     Danemark et de la république fédérale d'Allemagne qui
    y sont stipulés;
6)   considérant que la commission internationale des pêches      2250/95
    de la mer Baltique, créée par la convention de Gdansk,        (adapté)
    a adopté, depuis sa constitution, un ensemble de mesu-        1866/86
    res de conservation et de gestion des ressources halieuti-
    ques dans la mer Baltique et a notifié aux parties            2244/87
    contractantes par lettres des 20 septembre 1985, 8 dé-
    cembre 1986, 21 décembre 1987, 29 octobre 1988, 20            2178/88
    septembre 1993, 20 septembre 1994 et 11 septembre
    1995 un certain nombre de recommandations visant à            887/89
    modifier les mesures techniques;
                                                                  2250/95
                                                                  1821/96
7)  considérant qu'il résulte de la convention de Gdansk que      2250/95
    la Communauté est tenue de mettre ces recommanda-             (adapté)
    tions en vigueur dans les eaux de la mer Baltique, des
    Belts et de l'0resund, sous réserve des objections formu-
    lées selon la procédure définie à l'article XI de la
    convention;
8)  considérant que le moyen le plus efficace de réduire le       2156/91
    plus possible les captures de poissons de petite dimen-
    sion consiste à interdire la pêche dans les zones où ils
    existent en forte concentration;
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ---pagebreak---                                          Article premier                        1866/86
                             Délimitation de la zone géographique
                 1. Le présent règlement concerne la capture et le débar-
                 quement des ressources halieutiques se trouvant dans les
                 eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund délimi-
                 tées à l'ouest par une ligne reliant le cap Hasen0re à la
                 pointe de Gniben, Korshage à Spodsbjerg et le cap
                 Gilbjerg à Kullen. Il ne s'applique pas aux eaux situées en
                 deçà des lignes de base.
                2.    Le présent règlement s'applique:
                —     aux pêcheurs communautaires évoluant dans la zone
                      géographique décrite au paragraphe 1,
                —     à tous les pêcheurs évoluant dans les eaux qui relè-
                      vent, dans cette zone, de la souveraineté ou de la juri-
                      diction des États membres.
                3. La zone géographique est divisée en onze subdivisions,
                numérotées de 22 à 32, qui sont définies à l'annexe I.
                                           Article 2
                  Interdiction de pêcher certaines espèces dans certaines
                    zones géographiques au cours de certaines périodes
                1. Il est interdit de conserver à bord les espèces de pois-    887/89 art. 1.1
                sons énumérées ci-après qui sont pêchées dans les zones
                géographiques et pendant les périodes suivantes:
         Espèce                Zone géographique        Période d'interdiction
Flet (Platichthys flesus) subdivision 26             1 er février — 30 avril
Flet                       subdivisions 28 et 29 1 e r février - 30 avril
                           au sud de 59*30' de
                           latitude nord
Flet                       subdivision 32            1 er février — 30 juin
Flet femelle               subdivision 22, à l'ex- 1 er février — 30 avril
                           ception de la zone
                           géographique définie à
                           l'annexe II                                         (adapté)
Plie (Pleuronectes pla- subdivision 26                1 e r février — 30 avril
tessa)
Plie                       subdivisions 27, 28 et 1 e r février - 30 avril
                           29 au sud de 59*30'
                           de latitude nord
Plie femelle               subdivision 22, à l'ex- 1 e r février — 30 avril
                           ception de la zone
                           géographique définie à
                           l'annexe II, et subdivi-
                           sions 24 et 25
 ---pagebreak---                                                                              887/89 art 1.1
        Espèce               Zone géographique        Période d'interdiction
Turbot (Psetta maxima) subdivisions 22, 24, 25 1 e r juin - 31 juillet
                          et 26
Barbue (Scophthalmus subdivisions 22, 24, 25 1 er juin - 31 juillet
rhombus)                  et 26
               2. Par dérogation au paragraphe 1, il est permis, lors de     1866/86
               la pêche au cabillaud, de détenir à bord des prises acces-
               soires de flets et de plies, pêchées pendant les périodes
               d'interdiction visées dans ledit paragraphe, s'élcvant à
               10 % en poids du total des captures de cabillaud se trou-
               vant à bord du bateau.
                                           Article 3
                               Taille minimale des poissons
               1. Un poisson est considéré comme n'ayant pas la taille
               requise si ses dimensions sont inférieures aux normes mini-
               males fixées à l'annexe III pour l'espèce et la zone géogra-
               phique en question.
               2. La taille des poissons est mesurée de la pointe du
               museau fermé jusqu'à l'extrémité de la nageoire caudale.
               3. Les poissons qui n'atteignent pas la dimension mini-
               male prévue, même s'il s'agit de prises accessoires, ne peu-
               vent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, trans-
               portés, transformés, conservés, vendus ou stockés, exposés
               ou mis en vente. Ils doivent être rejetés à la mer, dans
               toute la mesure du possible à l'état vivant, immédiatement
               après leur capture.
               4. Par dérogation au paragraphe 3, il est permis de gar-      2250/95 art. 1.2
               der à bord les cabillauds d'une taille inférieure aux dimen-
               sions requises, dans la limite de 5 % en poids des captures
               de cabillaud se trouvant à bord.
               5. Le pourcentage des prises accessoires de cabillaud,        2250/95 art. 1.3
               lors de la pêche du hareng et du sprat, ne peut pas dépas-
               ser 10 % du poids total des captures. De ce pourcentage
               de prises accessoires de cabillaud, pas plus de 5 % de ca-
               billaud d'une taille inférieure aux dimensions requises pour
               cette espèce ne peut être retenu à bord.
                                           Article 4                         1866/86
                   Détermination du pourcentage de prises accessoires
                1. Le pourcentage des prises accessoires visées à l'article
               2 paragraphe 2 est mesuré en poids du volume total de
               cabillaud à bord après triage ou du volume total de cabil-
               laud en caie ou lors du débâTQucffiSnL
 ---pagebreak--- 2. Le pourcentage des prises accessoires visées à l'article    1866/86
3 paragraphe 4 est mesuré en poids du volume total de
poisson à bord après triage ou du volume total de poisson
en cale ou lors du débarquement
3. Des règles détaillées pour la détermination du pour-
centage des prises accessoires peuvent être adoptées selon
la procédure visée à l'article 13.
                           Article 5
                      Maiilage minimal
1. Il est interdit d'utiliser ou de remorquer des chaluts,
seines danoises ou filets similaires qui auraient un maiilage
inférieur à celui qui est fixé à l'annexe IV pour la zone
géographique et l'espèce ou le groupe d'espèces de pois-
sons considérés.
2. Pour la pêche du saumon, il est interdit d'utiliser des
filets droits ancrés ou des filets dérivants dont le maiilage
est inférieur à celui fixé à l'annexe IV pour cette espèce.
3. Il est interdit d'utiliser des filets maillants dont le     887/89 art 1.2
maiilage est inférieur à celui fixé à l'annexe IV pour la
zone géographique et l'espèce ou le groupe d'espèces de
poissons considérés.
                           Article 6                           1866/86
                     Mesure du maiilage
1. Lors du contrôle des filets, les maillages se mesurent      2250/95 art 1.4
à l'aide de jauges plates de 2 millimètres d'épaisseur, cons-
tituées d'une matière inaltérable et indéformable. Les jau-
ges comportent soit plusieurs côtés à bords parallèles reliés
par des zones intermédiaires à bords obliques présentant
une inclinaison de 1 centimètre sur 8 centimètres de cha-
que côté ou uniquement des bords obliques présentant une
inclinaison identique à celle définie ci-dessus. La largeur
en millimètres est inscrite, en surface, sur la section à
bords parallèles éventuelle et sur la section oblique de cha-
que jauge. La section oblique est graduée de millimètre en
millimètre et la largeur est indiquée à intervalles réguliers.
2. Pour mesurer la taille d'une maille, on introduit la        1866/86
jauge par son extrémité la plus étroite dans l'ouverture de
la maille, perpendiculairement au plan du filet, de façon à
mesurer l'axe de la longueur de la maille étirée diagonale-
ment dans le sens de la longueur. La jauge est insérée
dans l'ouverture de la maille à la main jusqu'à ce qu'elle
soit arrêtée par la résistance de la maille au niveau des
côtés obliques. La taille de chaque maille correspond à la
largeur de la jauge à son point d'arrêt
 ---pagebreak---  3. Le maiilage d'un filet équivaut à la mesure moyenne          1866/86
 d'au moins une série aléatoire de vingt mailles consécuti-
 ves, choisies dans le sens du grand axe du filet On ne
 mesure pas les mailles situées à moins de dix mailles et à
 moins de 50 centimètres d'un laçage, d'une erse de levage
 ou d'un raban de cul. Cette distance est mesurée perpendi-
 culairement au laçage, à la erse de levage ou au raban du
 cul, le filet étant étiré dans le sens de la mesure.
 4. On mesure le maiilage exclusivement sur des filets
 mouillés.
5. Une maille donnée n'est pas considérée comme de
taille inférieure à la dimension requise si la section de la
jauge qui correspond à la taille minimale indiquée dans la
 liste de l'annexe IV pour chaque espèce, zone géographi-
que et type de filet concerné passe aisément à travers cette
maille.
                            Article 7
                Fixation de dispositifs aux filets
1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis
de fixer sur la face extérieure de la moitié inférieure du
cul d'un chalut, d'une seine danoise ou de tout autre filet
similaire, une pièce quelconque en toile, filet ou tout autre
matériau ayant pour but de prévenir ou de réduire l'usure.
Ces matériaux doivent être fixés uniquement aux bords an-
térieurs et latéraux du cul du chalut
2. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis     2178/88 art 1.2
de fixer un fourreau de renforcement sur la face extérieure
du cul du chalut et de la rallonge. Un fourreau de renfor-
cement est une pièce de filet de forme cylindrique entou-
rant complètement le cul du chalut et la rallonge. Il peut
être fait dans le même matériau ou dans un matériau plus
lourd que le cul ou la rallonge du chalut. Son maiilage doit
être au moins égal au double du maiilage du cul du chalut
et ne pourra en aucun cas être inférieur à 80 millimètres.
Le fourreau de renforcement peut être fixé aux points sui-
vants:
a)     à son extrémité antérieure,
       et
b)     à son extrémité postérieure et,
       soit
c)     lacé particulièrement autour du cul du chalut et de la
       rallonge en suivant un rang de mailles,
       soit
d)     lacé longitudinalement le long d'un seul rang de mail-
       les.
3. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis     1866/86
d'utiliser dans les chaluts, seines danoises et filets similai-
res un filet de retenue ou tambour d'un maiilage inférieur
à celui du cul.
Le tambour peut être fixé soit à l'intérieur du cul, soit à la
partie antérieure du cul.
 ---pagebreak--- La distance séparant le point de fixation avant du tambour        1866/86
et l'extrémité arrière du cul doit être au moins égale à
trois fois la longueur du tambour.
                             Article 8
                      Utilisation des engins
1. Les engins dont l'utilisation est interdite dans une
zone géographique donnée ou pendant une période don-
née doivent être rangés à bord de façon à ne pas être
prêts à l'emploi dans la zone ou pendant la période inter-
dites. Les engins de réserve doivent être rangés à part et
de façon à ne pas être prêts à l'emploi.
2.    Ne sont pas considérés comme étant prêts à être utili-
ses:
—     les chaluts, seines danoises et filets similaires si:
      a)    les panneaux du chalut sont amarrés sur la face
            extérieure ou intérieure du bastingage ou aux
            portiques
            et
      b)    les funes des chaluts ou les bras sont détachés
            des panneaux des chaluts ou des poids,
      les engins destinés à pêcher le saumon si:
      a)    les filets sont arrimés sous une bâche;
     b)     les lignes et hameçons sont gardés dans des cais-
            ses closes,
      les seines coulissantes si le câble principal ou inférieur
      a été retiré de la seine.
3. Il est interdit, tout au long de l'année, de pêcher au        2156/91 art. 1
moyen de tout chalut, seine danoise ou filet similaire, dans
la zone géographique délimitée par une ligne reliant les
coordonnées suivantes:
 54* 23' N                  14* 35' E
 54* 14' N                  14* 25' E
 54* 17' N                  14* 17' E
 54* 24' N                  14* 11' E
 54* 27' N                  14* 25' E
 54' 23' N                  14* 35' E.
4. Par dérogation au paragraphe 1, et lors de la pêche           2250/95 art 1.5
de cabillaud, les seuls engins dont la détention à bord est      (adapté)
autorisée sont les engins de pêche autorisés pour la captu-
re de cette espèce ou des engins avec un maiilage supé-
rieur à ceux fixés à l'annexe IV Si des engins non autorisés
pour la capture de cabillaud se trouvent à bord du navire,
tout débarquement de cabillaud est interdit.
 ---pagebreak---                               Article 9                            2178/88 art 1.3
  Limitation de la pêche au saumon et à la truite de mer
 1. Il est interdit, lors de la pêche au saumon (Salmo sa-         1821/96 art. 1.1
lar) ou à la truite de mer (Salmo trutta):
—     d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du 15 juin
      au 30 septembre, dans les eaux des subdivisions 22 à
      28, 29 au sud de 59* 3ff N et 32,
—     d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du
      1er juin au 15 septembre dans les eaux des subdivi-
      sions 29, 30 et 31 au nord de 59* 30* N,
—     d'utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du 1 er avril
      au 15 novembre, dans les eaux des subdivisions 22 à
      31,
—     d'utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du 1 er juillet
      au 15 septembre, dans les eaux de la subdivision 32.
La zone d'interdiction durant la saison de fermeture se si-
tue au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des
lignes de base. Toutefois, dans la subdivision 32 et la zone
située à Test de 22* 3C de longitude est (phare de
Bengtskâr), dans la zone de pêche finlandaise, la pêche aux
lignes ancrées ou flottantes est interdite du 1 er juillet au
15 septembre.
2. Il est interdit, lors de la pêche au saumon (Salmo sa-          2178/88 art 1.3
lar) ou à la truite de mer (Salmo trutta):
—     d'utiliser simultanément, si la pêche est pratiquée au
      moyen de filets droits ancrés et de filets dérivants,
      plus de 600 filets par bateau, la longueur de chaque
      filet, mesurée sur la corde de dos, ne pouvant dépas-
      ser 35 mètres. En plus du nombre de filets autorisés
      pour la pêche, il ne peut en aucun cas se trouver à
      bord plus de 100 filets de réserve,
—    d'utiliser simultanément, pour la pêche par lignes flot-
     tantes ou ancrées, plus de 2 000 hameçons par ba-
      teau.
L écartement (distance la plus courte entre la pointe et la
hampe) des hameçons utilisés sur des lignes flottantes et
des lignes ancrées doit être d'au moins 19 millimètres.
En plus du nombre d'hameçons autorisés pour la pêche, il
ne peut en aucun cas se trouver à bord plus de 200 hame-
çons de réserve.
                     Dispositions générales                        1866/86
                             Article 10
1. La pêche directe du cabillaud et des poissons plats
(Pleuronectidae) à des fins autres que la mise à terre pour
la consommation humaine est interdite.
                                              10
 ---pagebreak---  2. Les explosifs, les poisons ou les substances soporifi-     1866/86
 ques ne peuvent être utilisés pour la capture des poissons.
 3. Il est interdit d'utiliser des engins ancrés ou dérivants
 sans les marquer au moyen de bouées ou d'autres marques
 d'identification.
 4. Il est interdit de lâcher des espèces exotiques dans la    (adapté)
 mer Baltique, les Belts et dans l'0resund ou de pêcher des
 espèces exotiques ou des esturgeons, à moins que les rè-
 gles adoptées selon la procédure visée à l'article 13 et
 conformes aux obligations découlant de la convention de
 Gdansk ne l'autorisent Par espèces exotiques, on entend
 les espèces qui n'existent pas naturellement dans la mer
 Baltique, les Belts et l'0resund.
                            Article 11
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de
pêche effectuées uniquement aux fins de recherches scien-
tifiques avec la permission et sous l'autorité de l'État
membre ou des Etats membres concernés et après infor-
mation préalable de la Commission et du ou des États
membres dans les eaux duquel ou desquels les recherches
ont lieu.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins in-
diquées au premier alinéa peuvent être vendus, stockés, ex-
posés ou mis en vente à condition:
—     qu'ils répondent aux normes fixées dans les annexes II  (adapté)
      et n i et aux normes de commercialisation adoptées
      au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n*3759/92
      du Conseil (*),
      ou
—     qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la
      consommation humaine.
Les navires effectuant les opérations visées au premier ali-
néa doivent posséder à bord une autorisation émise par
l'État membre dont ils battent pavillon.
                           Article 12
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de
pêche effectuées au cours de la reconstitution artificielle
des stocks ou de la transplantation de poissons, de crusta-
cés ou de mollusques.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins in-   2178/88 art 1.4
diquées au premier alinéa ne peuvent être vendus pour la
consommation humaine en violation des autres dispositions
du présent règlement.
                           Article 13                         1866/86
1. Les États membres peuvent prendre les mesures de
conservation et de gestion des stocks qui concernent:
  (!) JO n* L 388 du 31. 11 1992, p. 1.
                                           11
 ---pagebreak---   a)   des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt   1866/86
       que pour les pêcheurs de l'État membre concerné
  b)   des conditions ou modalités visant à limiter les prises
       par des mesures techniques:
       i)   complétant celles définies dans la réglementation
            communautaire en matière de pêche
            ou
       ii)  allant au-delà des exigences minimales définies
            dans ladite réglementation,
 à condition que ces mesures soient applicables uniquement      (adapté)
 aux pêcheurs de l'État membre concerné et soient compa-
 tibles avec le droit communautaire et conformes à la politi-
 que commune de la pêche ou avec les obligations décou-
 lant de la convention de Gdansk.
 2. La Commission est informée de tout projet tendant à
 introduire ou modifier des mesures techniques nationales
 en temps utile pour présenter ses observations.
 Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la
Commission en fait la demande, l'État membre concerné
suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
de la notification afin de permettre à la Commission de
statuer dans ce délai sur la conformité de ces mesures avec
les dispositions du paragraphe 1.
Lorsque la Commission constate, par une décision dont
elle informe les autres États membres, qu'une mesure envi-
sagée n'est pas conforme au paragraphe 1, l'État membre
concerné ne peut la mettre en application à moins d'y ap-
porter les modifications nécessaires.
L État membre concerné communique sans délai aux au-
tres États membres et à la Commission les mesures arrê-
tées, le cas échéant après y avoir apporté les modifications
nécessaires.
3. Les États membres fournissent à la Commission, sur
sa demande, toutes informations nécessaires à l'apprécia-
tion de la conformité de leurs mesures techniques nationa-
les avec le paragraphe 1.
4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de          (adapté)
tout État membre, la conformité avec le paragraphe 1
d'une mesure technique nationale appliquée par un État
membre peut faire l'objet d'un examen au sein du comité
de gestion visé à l'article 17 du règlement (CEE) n*
3760/92, et une décision peut être prise selon la procédure
prévue à l'article 18 du même règlement En cas d'adop-
tion d'une telle décision, le paragraphe 2 troisième et qua-
trième alinéas s'applique mutatis mutandis.
5. Lorsque la Commission constate qu'une mesure noti-
fiée n'est pas conforme au paragraphe 1, elle décide, dans
le délai maximal d'un an à compter de la date de notifica-
tion de la mesure, que l'État membre doit mettre fin à
cette mesure ou la modifier dans un délai qu'elle détermi-
ne. Le paragraphe 2 quatrième alinéa s'applique mutatis
mutandis.
                                           12
 ---pagebreak--- 6. Les mesures concernant l'aquaculture et la pêche à        1866/86
pied ne sont communiquées par l'État membre à la Com-
mission que pour information.
Par «aquaculture» on entend l'élevage de poissons, de
crustacés et de mollusques dans des eaux salées ou saumâ-
tres.
                         Article 14
Les modalités d'application du présent règlement sont ar-    (adapté)
rêtées selon la procédure prévue à l'article 18 du règle-
ment (CEE) n* 3760/92.
                         Article 15
Le règlement (CEE) n* 1866/86 est abrogé.
Les références audit règlement doivent s'entendre comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l'annexe VI partie A.
                         Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
ments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                       Par le Conseil
                                       Le président
                                        13
 ---pagebreak---                           ANNEXE I                               1866/86
  SUBDIVISIONS DE LA ZONE GÉOGRAPHIQUE VISÉE
                       À L'ARTICLE 1 er
 Subdivision 22
 Les eaux limitées par une ligne tirée du cap Hasen0re
 (56*09'N, 10*44'E) sur la côte orientale du Jutland jusqu'à
 la pointe de Gniben (56*01'N, 11* 18'E) sur la côte occi-
 dentale de Seeland; de là, le long de la côte occidentale et
 de la côte sud de Seeland jusqu'au point situé par 12*00'
 de longitude est; de là, plein sud jusqu'à l'île de Falster; de
 là, le long de la côte orientale de l'île de Falster jusqu'à
 Gedser Odde (54*34^, H*58'E); de là, plein est jusqu'à
 12*00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de    2250/95 art 1.6
 l'Allemagne: de là. dans une direction sud-ouest en suivant     (adapté)
 la côte de l'Allemagne et ta côte est du Jutland jusqu'au
point de départ
Subdivision 23
Les eaux limitées par une ligne tirée du cap Gilbjerg
(56*08^, 12* 18'E) sur la côte nord de Seeland jusqu'à
Kullen (56*18'N, 12* 28'E) sur la côte de la Suède; de là,
dans une direction sud, le long de la côte de la Suède
jusqu'au Feu de Falsterbo (55*23'N, 12*50'E); puis, à tra-
vers l'entrée sud de l'0resund, jusqu'au Feu de Stevns
(55*19^, 12* 28'E) sur la côte de Seeland; de là, dans une
direction nord en longeant la côte orientale de Seeland,
jusqu'au point de départ
Subdivision 24
Les eaux limitées par une ligne partant du Feu de Stevns
(55'19'N, 12* 28'E) sur la côte orientale de Seeland pour
aller, à travers l'entrée sud de l'0resund, jusqu'au Feu de
Falsterbo (55*23^, 12*50^) sur la côte de la Suède; de
là, le long de la côte sud de la Suède jusqu'au Feu de
Sandhammaren (55*24^, 14*12/E); de là jusqu'au Feu de
Hammerodde (55*18^, 14*47/E) sur la côte nord de
Bornholm; de là, le long des côtes ouest et sud de Born-
holm, jusqu'au point situé par 15*00' de longitude est; de
là, plein sud jusqu'à la côte de la Pologne ; puis, dans une
direction ouest, en suivant les côtes de la Pologne et de
l'Allemagne jusqu'au point situé par 12*00' de longitude         2250/95 art. 1.6
est; de là, plein nord, jusqu'au point situé par 54*34' de       (adapté)
latitude nord et 12*00' de longitude est; de là, plein ouest
jusqu'à Gedser Odde (54*34^, 11*58'E); de là, le long de
la côte est et nord de l'île de Falster jusqu'au point situé
par Yl'W de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la
côte sud de Seeland; puis, dans une direction ouest et nord
le long de la côte occidentale de Seeland, jusqu'au point
de départ
                                            14
 ---pagebreak--- Subdivision 25                                                1866/86
Les eaux limitées par une ligne commençant en un point
de la côte orientale de la Suède situé par 56*30' de latitu-
de nord et allant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de
 Hie d'Oland; puis, après avoir contourné par le sud l'île
d'Oland jusqu'au point de la côte orientale situé par
56*30* de latitude nord, plein est jusqu'à ^'OO* de longi-
tude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de la Pologne;
puis, dans une direction ouest, le long de la côte de la
Pologne jusqu'au point situé par 15 '(W de longitude est;
de là, plein nord jusqu'à l'île de Bornholm; puis, le long
des côtes sud et ouest de Bornholm jusqu'au Feu de Ham-
merodde (55*18^, 14*47E); de là, jusqu'au Feu de Sand-
hammaren (55*24^, 14'12'E) sur la côte sud de la Suède;
de là, dans une direction nord, le long de la côte orientale
de la Suède jusqu'au point de départ
Subdivision 26
Les eaux limitées par une ligne partant du point situé par    (adapté)
56 *30' de latitude nord et 18 *00/ de longitude est et al-
lant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'ancienne
Union soviétique; de là, dans une direction sud, le long
des côtes de l'ancienne Union soviétique et de la Pologne
jusqu'au point de la côte de la Pologne situé par 18*00" de
longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de départ
Subdivision 27
Les eaux limitées par une ligne partant d'un point de la
côte continentale est de la Suède situé par 59*41' de lati-
tude nord et 19*00' de longitude est et allant, plein sud,
jusqu'à la côte nord de l'île de Gotland; de là, dans une
direction sud, le long de la côte occidentale de Gotland
jusqu'au point situé par 57*00/ de latitude nord; de là,
plein ouest, jusqu'à 18* 00" de longitude est; de là, plein
sud, jusqu'à 56*30' de latitude nord; puis, plein ouest,
jusqu'à la côte orientale de l'île d'Oland; puis, après avoir
contourné par le sud l'île d'Oland, jusqu'au point de sa
côte occidentale situé par 56*30* de latitude nord; de là,
plein ouest jusqu'à la côte de la Suède; puis, dans une di-
rection nord, le long de la côte orientale de la Suède
jusqu'au point de départ
                                          15
 ---pagebreak---  Subdivision 28                                                  1866/86
 Les eaux limitées par une ligne partant du point situé par      (adapté)
 SS'W de latitude nord et 19*00' de longitude est et al-
 lant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Saare-
 maa; puis, après avoir contourné l'île de Saaremaa par le
 nord, jusqu'au point de sa côte orientale situé par 58 °30*
 de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte de l'an-
 cienne Union soviétique; de là, dans une direction sud, le
 long de la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique
jusqu'au point situé par 56"30' de latitude nord; de là,
plein ouest, jusqu'à 18* 00* de longitude est; de là, plein
 nord, jusqu'à 5T0(y de latitude nord; de là, plein est,
jusqu'à la côte occidentale de l'île de Gotland; puis, dans
 une direction nord, jusqu'au point de la côte nord de Got-
 land situé par 19*00' de longitude est; de là, plein nord
jusqu'au point de départ
 Subdivision 29
 Les eaux limitées par une ligne partant du point de la côte     (adapté)
continentale est de la Suède situé par 60*30' de latitude
nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la
Finlande; puis, dans une direction sud, le long des côtes
ouest et sud de la Finlande, jusqu'au point de la côte
continentale sud situé par 23*00' de longitude est; de là,
plein sud jusqu'à 59*00' de latitude nord; de là, plein est
jusqu'à la côte continentale de l'ancienne Union soviétique;
puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale
de l'ancienne Union soviétique jusqu'au point situé par
58*30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte
orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné
l'île par le nord, jusqu'au point de sa côte occidentale situé
par 58*30* de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à
 19*00* de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de
la côte orientale est de la Suède situé par 59*41' de latitu-
de nord; puis, dans une direction nord, le long de la côte
orientale de la Suède, jusqu'au point de départ.
Subdivision 30
Les eaux limitées par une ligne partant d'un point de la
côte orientale de la Suède situé par 63*30' de latitude
nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la
 Finlande; de là, dans une direction sud, le long de la côte
 de la Finlande, jusqu'à un point situé par 60*30* de latitu-
 de nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte continentale de
 la Suède; puis, dans une direction nord, le long de la côte
 orientale de la Suède jusqu'au point de départ.
                                             16
 ---pagebreak--- Subdivision 31                                              1866/86
Les eaux limitées par une ligne commencée en un point de
la côte orientale de la Suède situé par 63*30* de latitude
nord et allant, après avoir contourné par le nord le golfe
de Bothnie, jusqu'à un point de la côte continentale ouest
de la Finlande situé par 63*30' de latitude nord; de là,
plein ouest jusqu'au point de départ.
Subdivision 32
Les eaux limitées par une ligne commencée en un point de    (adapté)
la côte sud de la Finlande situé par 23*00' de longitude
est et allant, après avoir contourné par l'est le golfe de
Finlande, jusqu'à un point de la côte occidentale de l'an-
cienne Union soviétique situé par 59*00* de latitude nord;
de là, plein ouest, jusqu'à 23*00* de longitude est; de là,
plein nord jusqu'au point de départ
                                        17
 ---pagebreak---                        ANNEXE II                           1866/86
 LIMITES DE CERTAINES ZONES GÉOGRAPHIQUES
                 VISÉES À L'ARTICLE 2
Limites des zones géographiques, dans les détroits d'0re-
sund, du Grand-Belt et du Petit-Belt en ce qui concerne la
pêche des flets femelles si des plies femelles:            2244/87 art 1.5
—   Feu de Falsterbo — Feu de Stevns
—   Jungshoved — Bogenaessand
—   Feu de Hestehoved — Maddes Klint
—   Skelby Kirke — Flinthome Odde
—    Kappel Kirke — Gulstav
—    Ristingehale — j&ohale
—    Skjoldnaes — P0ls Huk
—    Pont Christian X à S0nderborg
                                         18
 ---pagebreak---                                      ANNEXE m                        2250/95 art 1.7
                    TAILLES MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 3
                                   PARAGRAPHE 1                     (adapté)
           Espèce                   Zone géographique      JJjJ^
Cabillaud (Gadus morhua)      toutes les subdivisions au    35 cm
                             sud de 59*30* de latitude
                             nord
Flet (Platichthys flesus)       subdivisions 22 à 25         25 cm
                             subdivisions 26 à 28          21 cm
                             subdivisions 29 et 32, au sud 18 cm
                             de 59*30* de latitude nord
Plie (Pleuronectes platessa)    subdivisions 22 à 25          25 cm
                             subdivisions 26 à 28          21 cm
                             subdivisions 29 et 32, au sud 18 cm
                             de 59*30* de latitude nord
Turbot (Psetta maxima)         subdivisions 22 à 32         30 cm
Barbue (Scophthalmus rhom- subdivisions 22 à 32              30 cm
bus)
Anguille (Anguilla anguilla) subdivisions 22 à 32            35 cm
Saumon (Salmo salar)          subdivisions 22 à 32          60 cm
                                                      19
 ---pagebreak---                                    ANNEXE IV                                2250/95 art. 1.8
                   MAILLAGE MINIMAL PRÉVU À L'ARTICLE 5                     (adapté)
                                                                Maiilage
                                                                minimal
     Espèce     Zone géographique       Type de     filet    Longueur de la
                                                                  grande
                                                               diagonale
Cabillaud      subdivisions 22 à filets maillants               105 mm
(Gadus mor- 32
hua)
               subdivisions 22 à chaluts, seines da-            105 mm
               32                  noises et filets si-
                                   milaires (*)
               subdivisions 22 à chaluts, seines da-          120 mm (2)
               32                  noises et filets si-
                                   milaires
Poissons plats subdivisions 22 à chaluts, seines da-            120 mm
(Pleuronecti- 27                   noises, filets simi-
dae)                               laires et filets mail-
                                   lants
               subdivision 28      chaluts, seines da-          110 mm
                                   noises, filets simi-
                                   laires et filets mail-
                                   lants
               subdivisions 29 et filets maillants              100 mm
               32 au sud de
                                   chaluts, seines da-          110 mm
               59*30* de latitude
                                   noises et filets si-
               nord
                                    milaires
               subdivisions 22 à chaluts, seines da-          105 mm (4)
               32                  noises et filets si-
                                   milaires (*)
Hareng (Clu- subdivisions 22 à chaluts, seines da-               32 mm
pea harengus) 27                    noises et filets si-
                                    milaires
               subdivisions 28 et I chaluts, seines da-          28 mm
               29 au sud de noises et filets si-
               59*30* de latitude milaires
                nord
               subdivisions 30 à chaluts, seines da-             16 mm
               32 et subdivision noises et filets si-
               29 au nord de milaires
                59*30* de latitude
                nord
 Sprat (Sprat- subdivisions 22 à chaluts, seines da-             16 mm
tus sprattus)   32                  noises et filets si-
                                    milaires
                                                          20
 ---pagebreak---                                                                         Maiilage      2250/95 art 1.8
                                                                         minimal
      Espèce         Zone géographique          Type de filet        Longueur de la
                                                                          grande
                                                                        diagonale
Saumon (Sal-        subdivisions   22 à filets droits ancrés            157 mm
mo salar)           32                      et filets maillants
                                            dérivants
C1) Filets munis de dispositifs tels que fenêtres d'échappement ou structures
      conformes aux dispositions de l'annexe V, capables d'assurer une taille de
      rétention à 50 % non inférieure à 38 cm.
  2
( ) NfaiUage applicable à toutes les mailles des 8 derniers mètres du cul du
      chalut, mesurés à partir du raban du cul, les mailles étant étirées selon l'axe
      longitudinal du filet.
( 3 ) À l'exception des subdivisions 22 et 23 où la pêche dirigée à la capture de la
      sole est autorisée avec un maiilage minimal de 90 mm.
( 4 ) À l'exception des subdivisions 22 à 24, où les chaluts normaux et les seines    1821/96 art 1.2
      danoises d'un maiilage de 90 millimètres sont autorisés.
                                                               21
 ---pagebreak---                            ANNEXE V                              2250/95 art. 1.9
         DISPOSITIFS SPÉCIAUX DE SÉLECTIVITÉ
  Pour garantir la sélectivité des chaluts, seines danoises et
  filets similaires munis d'un maiilage spécifique, tels que vi-
  sés à l'annexe IV, les deux modèles de fenêtres d'échappe-
  ment suivants sont autorisés:
  Fenêtre d'échappement (modèle 1)
  Deux fenêtres d'échappement avec des mailles losange en-
  duites d'un film plastique et complètement ouvertes sont
  fixées au cul des chaluts et des seines danoises utilisés
 pour la pêche du cabillaud. Louverture des mailles ne doit
 pas être inférieure à 105 millimètres. Ces fenêtres d'échap-
 pement sont fixées par l'intermédiaire d'une alèse séparée
 (entre les mailles losange ordinaires et les mailles de cha-
 que fenêtre d'échappement). Le maiilage de cette alèse sé-
 parée est égal au produit de la longueur du côté des mail-
 les de la fenêtre d'échappement et de la racine carrée de
 2.
 La fenêtre d'échappement est fixée des deux côtés du cul
 et la distance entre l'extrémité postérieure du cul et de la
 fenêtre est comprise entre 40 et 50 centimètres. La lon-
 gueur de la fenêtre est égale à 80 % de la longueur totale
 du cul et sa hauteur est de 50 centimètres. La fenêtre est
 montée de manière à laisser une ouverture de 15 à 20 cen-
 timètres entre les coutures supérieure et inférieure de la
 fenêtre.
 Fenêtre d'échappement (modèle 2)
Identification des fenêtres
 Les fenêtres sont des alèses de filet rectangulaires dispo-
sées dans le cul de l'engin. Il y a deux fenêtres par cul.
 Taille des fenêtres
 Chaque fenêtre a une largeur minimale de 45 centimètres
sur toute sa longueur. Chaque fenêtre a une longueur mi-
nimale de 3,5 mètres mesurée le long de ses côtés (figure 1
du diagramme 2).
Maiilage des fenêtres
Les mailles des fenêtres ont un maiilage minimal de
105 millimètres. Les mailles sont carrées, c'est-à-dire que
les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de
mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes» — figure 2
du diagramme 2). L alèse est montée de telle manière que
les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à
la longueur du cul (figure 2). La largeur de la fenêtre est
de 8 mailles carrées ouvertes. La longueur est comprise
entre 57 et 62 mailles carrées (figure 2 du diagramme 2).
Situation des fenêtres
Le cul de l'engin est divisé en un panneau supérieur et un
panneau inférieur par des ralingues courant le long des cô-
tés bâbord et tribord du cul (figure 1 du diagramme 2).
Les deux fenêtres sont situées dans le panneau inférieur,
juste à côté et en dessous des ralingues (figure 1 du dia-
gramme 2). Les deux fenêtres sont placées à un minimum
de 2 mètres et un maximum de 2 3 mètres du raban de
cul.
                                           22
 ---pagebreak--- La partie antérieure de la fenêtre est attachée à 8 mailles  2250/95 art 1.9
en largeur de l'alèse normale du cul (figure 3 du diagram-
me 2). Un côté est attaché à la ralingue ou juste à côté de
la ralingue et l'autre côté est attaché à l'alèse normale de
la partie inférieure du cul en suivant une ligne droite de
mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»).
Maiilage de l'ensemble du cul
Le cul de l'engin a un maiilage minimum de 105 millimè-
tres dans toutes ses parties.
                                          23
 ---pagebreak---                      Diagramme 1            2250/95 art. 1.9
         (Fenêtre d'échappement — Modèle 1)
                                                                 40-50 cm
                                                           50 cm
15-20 cm
                        24
 ---pagebreak---                                              Diagramme 2                                   2250/95 art. 1.9
                                (Fenêtre d'échappement — Modèle 2)
                   Figure 1: Emplacement des fenêtres à mailles carrées dans le cul
                                        Spécification proposée
                                                                                   erse de levage
                                                                                                         J=C
                                                                              •I H
                                        Fenêtres 3,54 m                                    1,8 m
                0,3 m                                                         0,3 m
                         Les fenêtres à mailles carrées ont une hauteur de 0,48 m.
                                    Vue en coupe du cul du chalut
                                                                               4 mailles de renfort
4 mailles de renfort                                                           8 mailles pour la fenêtre
                                                                               à mailles carrées
                                                 25
 ---pagebreak--- Figure 2: Laçage de la partie d'alèse en mailles carrées           2250/95 art 1.9
                                                                   (adapté)
               Spécification proposée
                                              fenêtre à mailles carrées
                                              8 x 59 mailles carrées
                                              demi-maille de 60 mm
                                              en fil double de polyethylene de 0 4 mm
                                              mesure intérieure de la maille de 107 mm
                                                      Les quatre côtés sont renforcés
                                                      avec une ralingue en polypropylene
                                                      de 8 mm.
                       26
 ---pagebreak---                                   Figure 3: Fixation de la fenêtre dans le cul du chalut                 2250/95 art 1.9
                                                  Spécification proposée
bordure renforcée        partie avant du cul                                             j
              y V\ > V^
                - * •
                                \AM
                                           !
                                                                                        • cul du chalut en 120 mm
                                           \
                                           / mailles                                    ! 100 demi-mailles de 60 mm
                                             de côté                                    j 49'A mailles (de longueur) s 6 m
                                           \                                           ; 0 4 mm en double en polyethylene
                                           )                                           ï dimension intérieure 107 mm
                                           \
                                          )                354 cm
                                                           longueur
               i fenêtre i mailles carrées
                                                           étirée
                                          \                                                            Face inférieure
                                          )  mailles
                                          \  de côté                                                      , 2 * mailla
                                          )                                                               -r-30cm
                                          \
                                          '
                     •
                                                                                                            29% mailles
                                                                                                            - 3 5 4 cm
                                                                                                          # 2'A mailles
                                                                                                         T-30cm
                                anneaux de Perse de levage
                                                                                                             15 mailles
                                                                                                            - 180 cm
                       ouverture pour la fenêtre i mailles carrées
                       8 mailles en largeur x 29'A mailles en longueur
                                        raban de cul                ligne centrale de la face inférieure
                                                           27
 ---pagebreak---                              ANNEXE VI
                               Partie A
                     TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement 1866/86                   Présent règlement
Article premier                     Article premier
Article 2 par. 1                    Article 2 par. 1
Article 2 par. 1 bis
Article 2 par. 2                    Article 2 par. 2
Article 3                           Article 3
Article 4                           Article 4
Article 5                           Article 5
Article 6                           Article 6
Article 7                           Article 7
Article 8                           Article 8
Article 9                           Article 9
Article 10                          Article 10
Article 11                          Article 11
Article 12                          Article 12
Article 13                          Article 13
Article 14                          Article 14
                                    Article 15
                                    Article 16
Annexe I                            Annexe I
Annexe II                           Annexe II
Annexe III                          Annexe III
Annexe IV a)
Annexe IV b)                        Annexe IV
Annexe V                            Annexe V
                                    Annexe VI
                                  28
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                          Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 1866/86
                                                                                 Journal officiel
                                                                                    page           date
Règlement (CEE) n* 2244/87 du Conseil du 23 juillet 1987                    L207     15          29. 7.1987
Règlement (CEE) n* 2178/88 du Conseil du 18 juillet 1988                    L191      7          22. 7.1988
Règlement (CEE) n* 887/89 du Conseil du 5 avril 1989                        L94       4           7.4.1989
Règlement (CEE) n' 2156/91 du Conseil du 15 juillet 1991                    L201      1         24. 7.1991
Règlement (CE) n* 2250/95 du Conseil du 18 septembre 1995                   L230      1         27.9.1995
Règlement (CE) n* 1821/% du Conseil du 16 septembre 1996                    L241      8         21.9.1996
                                                     29
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                                                           COM(97) 139 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                               03   11 14     01
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-133-FR-C
                                                              ISBN 92-78-17935-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          3o