CELEX: C2000/233/24
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-145/00: Recours introduit le 17 avril 2000 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

12.8.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 233/13
Beecham plc, Beecham Group plc et SmithKline & French                       a)    cette condition s’applique-t-elle à toutes les utilisa-
Laboratories Ltd contre Dowelhurst Ltd et Eli Lilly & Company                     tions de ce type de la marque, y compris à la
contre Dowelhurst Ltd, et qui est parvenue au greffe de la Cour                   publicité, au réétiquetage et au reconditionnement,
le 17 avril 2000. La High Court of Justice (England and Wales),                   ou si elle ne s’applique qu’à certaines de ces utilisa-
Chancery Division demande à la Cour de justice de statuer sur                     tions, auxquelles?
les questions suivantes:
                                                                            b)    l’importateur ou le distributeur doit-il avertir le
1.   Le titulaire d’une marque peut-il utiliser les droits qu’il                  titulaire ou suffit-il que celui-ci reçoive cet avertisse-
     tire de sa marque pour mettre fin ou faire obstacle à                        ment?
     l’importation de ses propres marchandises en provenance
     d’un État membre et à destination d’un autre État                    c)    de combien de temps l’avertissement doit-il précéder
     membre ou pour s’opposer à leur commercialisation ou                         l’utilisation?
     promotion ultérieure lorsque l’importation, la commerci-
     alisation ou la promotion n’affecte pas ou pas de façon           8.   Une juridiction d’un État membre peut-elle, à la demande
     substantielle l’objet spécifique de ses droits?                        du titulaire du droit de marque, adresser des injonctions,
                                                                            accorder une indemnisation ou ordonner la délivrance de
2.   La réponse à la question précédente est-elle différente si             stocks ou d’autres mesures à l’égard de marchandises
     la raison invoquée par le titulaire est que l’importateur ou           importées, de leur conditionnement ou de la publicité
     le distributeur en aval utilise sa marque d’une façon qui,             faite à leur propos, lorsque de telles mesures (a) mettent
     bien qu’elle n’affecte pas son objet spécifique, n’est pas             fin ou font obstacle à la libre circulation de marchandises
     nécessaire?                                                            placées sur le marché communautaire par le titulaire ou
3.   Si l’importateur des marchandises du titulaire ou un                   avec son consentement mais que (b) elles n’ont pas pour
     distributeur de ces marchandises importées doit prouver                objet d’empêcher que l’objet spécifique des droits soit
     que son utilisation de la marque du titulaire est «nécessai-           affecté et qu’elles ne contribuent pas à empêcher que
     re», cette condition est-elle remplie s’il établit que l’utilisa-      l’objet spécifique soit affecté?
     tion de la marque est raisonnablement requise pour lui
     permettre d’avoir accès (a) à une partie seulement du
     marché de ces marchandises ou (b) a l’ensemble du
     marché de ces marchandises, ou cette condition exige-
     t-elle que l’utilisation de la marque était essentielle pour
     permettre que les marchandises soient mises sur le
     marché et si aucune de ces solutions n’est correcte, que          Recours introduit le 17 avril 2000 contre le royaume des
     signifie «nécessaire»?                                            Pays-Bas par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
4.   Si, à première vue, le titulaire d’une marque a le droit de
     faire valoir ses droits de marque nationaux face à toute                                  (Affaire C-145/00)
     utilisation de sa marque sur des marchandises ou en
     relation avec elles, qui n’est pas nécessaire, le fait d’utiliser
     ce droit pour faire obstacle ou exclure les importations                                    (2000/C 233/24)
     parallèles de ses propres marchandises qui n’affectent pas
     l’objet spécifique ou la fonction essentielle de la marque        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     constitue-t-il un comportement abusif et une restriction          le 17 avril 2000 d’un recours dirigé contre le royaume des
     déguisée dans les échanges au sens de la deuxième phrase          Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés
     de l’article 30 du traité?                                        européennes, représentée par MM. K. Banks et Chr. Van Der
                                                                       Hauwaert, membres de son service juridique, en qualité
5.   Lorsque l’importateur ou une personne distribuant des             d’agents, élisant domicile à Luxembourg chez M. C. Gómez
     marchandises importées entend utiliser la marque du               de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner,
     titulaire sur ces marchandises ou en relation avec elles et       Kirchberg.
     que cette utilisation n’affecte pas et n’affectera pas
     l’objet spécifique de la marque, doit-il néanmoins avertir        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     préalablement le titulaire de son intention d’utiliser la
     marque?                                                           —    constater qu’à n’avoir pas adopté, dans le délai imparti
6.   S’il faut répondre à la question précédente par l’affirmati-           à cet effet, les mesures législatives, réglementaires et
     ve, cela signifie-t-il que le fait pour l’importateur ou le            administratives nécessaires à la mise en œuvre des
     distributeur de ne pas avertir de la sorte le titulaire a pour         dispositions de la directive 97/36/CE (1) du Parlement
     effet d’habiliter ce dernier à restreindre ou à faire obstacle         européen et du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la
     à l’importation ou à la commercialisation ultérieure                   directive 89/552/CEE (2) du Conseil visant à la coordina-
     de ces marchandises, même si cette importation ou                      tion de certaines dispositions législatives, réglementaires
     commercialisation ultérieure n’affectera pas l’objet spéci-            et administratives des États membres relatives à l’exercice
     fique de la marque?                                                    d’activités de radiodiffusion télévisuelle, le royaume des
                                                                            Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en
7.   Si un importateur ou une personne distribuant des                      vertu du traité. Le présent recours ne concerne cependant
     marchandises importées doit préalablement avertir le                   pas l’adoption des mesures rendues nécessaires par les
     titulaire d’utilisations de la marque qui n’affectent pas son          modifications que l’article 1er directive 97/36/CE a appor-
     objet spécifique,                                                      tées aux articles 10 à 19 inclus de la directive 89/552/CEE.
 ---pagebreak--- C 233/14                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      12.8.2000
—      condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                     commerce et des sociétés, ayant pour demandeurs Lutz
                                                                         Gesellschaft mbH, Dr Richard Seifert, Mag. Dr Andreas Seifert,
Moyens et principaux arguments                                           Mag. Dr Johann Georg Schelling, Walter Kaltenecker, Werner
                                                                         Kneidinger, Günther Gruber et parvenue au Greffe de la Cour
Les articles 10 et 249 CE ainsi que l’article 2 de la directive          le 15 mai 2000. Le Landesgericht Wels, siégeant en tant que
97/36/CE imposaient au royaume des Pays-Bas de mettre en                 Handelsgericht, demande à la Cour de justice de statuer sur les
vigueur, au plus tard le 30 décembre 1998, les mesures                   questions suivantes:
législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la         1. «Les mesures prévues par l’article 2, paragraphe 1, sous
mise en œuvre de la directive.                                                 f), de la première directive 68/151/CEE (1) et l’article 47
                                                                               de la quatrième directive 78/660/CEE (2) s’agissant de
(1) JO L 1998, L 6, p. 43.                                                     l’obligation de publicité imposée aux sociétés de capitaux
(2) JO L 1989, L 298, p. 23.                                                   sont-elles contraires à l’article 44, paragraphe 2, sous g),
                                                                               CE, qui autorise la coordination des garanties exigées,
                                                                               dans les États membres, des sociétés, pour protéger les
                                                                               intérêts tant des associés que des tiers?»
                                                                         2. «Les mesures prévues par l’article 2, paragraphe 1, sous f),
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                      de la première directive 68/151/CEE et l’article 47 de la
l’Arbeidshof, afdeling Hasselt, rendue le 4 mai 2000, dans                     quatrième directive 78/660/CEE s’agissant de l’obligation
l’affaire M.-J. Verwayen-Boelen contre Rijksdienst voor                        de publicité imposée aux sociétés de capitaux sont-elles
                        Arbeidsvoorziening                                     contraires à l’article 44, paragraphe 2, sous g), CE, en ce
                                                                               que la condition de nécessité n’est pas remplie en ce
                         (Affaire C-175/00)                                    qui concerne l’élimination des restrictions à la liberté
                                                                               d’établissement ou en vue de la réalisation d’autres
                          (2000/C 233/25)                                      finalités du traité CEE (en particulier, l’instauration de
                                                                               conditions juridiques uniformes)?»
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              3. «Le fait que les dispositions combinées de l’article 2,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de                     paragraphe 1, sous f), de la première directive
l’Arbeidshof, afdeling Hasselt, rendue le 4 mai 2000, dans                     68/115/CEE et de l’article 47 de la quatrième directive
l’affaire M.-J. Verwayen-Boelen contre Rijksdienst voor Ar-                    78/660/CEE contraignent les entreprises, moyennant
beidsvoorziening, et qui parvenue au greffe de la Cour le                      l’obligation de publicité du bilan et du compte de profits
10 mai 2000. La Arbeidshof, afdeling Hasselt, demande à la                     et pertes de chaque exercice sous peine de sanction
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                        pénale, à révéler des secrets d’affaires, et que l’objectif de
                                                                               protection visé peut être atteint de façon appropriée par
«Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, du règlement
                                                                               d’autres mesures — comportant une moindre ingérence
(CEE) no 1408/71, qui prévoit son application aux branches
                                                                               — est-il compatible avec le principe de proportionnalité,
de la sécurité sociale, en ce sens qu’un régime du type prévu
                                                                               principe général du droit?»
par l’arrêté RWW, qui présente à la fois des caractéristiques de
sécurité sociale et des caractéristiques d’assistance sociale,           4. «Le fait que les dispositions combinées de l’article 2,
relève du champ d’application de ce règlement, si bien que la                  paragraphe 1, sous f), de la première directive
période au cours de laquelle un travailleur a bénéficié de ce                  68/115/CEE et de l’article 47 de la quatrième directive
régime peut-être comptée en tant que période d’assurance                       78/660/CEE contraignent les entreprises, moyennant
devant également être prise en compte pour apprécier son                       l’obligation de publicité du bilan et du compte de profits
admissibilité au bénéfice des prestations de chômage en                        et pertes de chaque exercice sous peine de sanction
Belgique?»                                                                     pénale, à révéler des secrets d’affaires, et que l’objectif de
                                                                               protection visé peut être atteint de façon appropriée par
                                                                               d’autres mesures — comportant une moindre ingérence
                                                                               — est-il compatible avec le droit fondamental de la
                                                                               propriété reconnu en droit communautaire?»
Demande de décision préjudicielle présentée par décision                 5. «Le fait que les dispositions combinées de l’article 2,
du Landesgericht Wels rendue le 9 mai 2000 dans l’affaire,                     paragraphe 1, sous f), de la première directive
relevant du registre du commerce et des sociétés, ayant                        68/115/CEE, et de l’article 47 de la quatrième directive
pour demandeurs Lutz Gesellschaft mbH, Dr Richard                              78/660/CEE contraignent les entreprises, moyennant
Seifert, Mag. Dr Andreas Seifert, Mag. Dr Johann Georg                         l’obligation de publicité du bilan et du compte de profits
Schelling, Walter Kaltenecker, Werner Kneidinger,                              et pertes de chaque exercice sous peine de sanction
                          Günther Gruber                                       pénale, à révéler des secrets d’affaires, et que l’objectif de
                                                                               protection visé peut être atteint de façon appropriée par
                         (Affaire C-182/00)                                    d’autres mesures — comportant une moindre ingérence
                                                                               — est-il compatible avec le droit fondamental du libre
                          (2000/C 233/26)                                      exercice d’une activité économique reconnu en droit
                                                                               communautaire?»
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du            (1) JO 1968, L 65, p. 8.
                                                                         (2) JO 1978, L 222, p. 11.
Landesgericht Wels, siégeant en tant que Handelsgericht,
rendue le 9 mai 2000 dans l’affaire, relevant du registre du