CELEX: 51991PC0214
Language: fr
Date: 1991-06-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DE CERTAINES MESURES DE CONTROLE ADOPTEES PAR L' ORGANISATION DES PECHES DE L' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91) 214 final
                                           Bruxelles, le 7 juin 1991
                            Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    fixant les Modalités d'application de certaines assures de contrôle
   adoptées par l'Organisation des pèches de l'Atlantique du Nord-Ouest
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Dans le souci d'améliorer le contrôle de l'activité de pêche dans sa zone de
réglementation, la NAFO a adopté une proposition visant à instituer une mesure
de contrôle qui contraindrait les navires de pêche de ses membres à informer
leurs autorités compétentes de leur entrée dans ladite zone, de leur sortie de
celle-ci et de tout mouvement entre divisions.
Les autorités compétentes des pays signataires de la convention NAFO sont
tenus de communiquer les renseignements fournis par leurs unités de pêche au
secrétaire exécutif de la NAFO et aux pays signataires disposant d'une unité
d'inspection dans la zone de réglementation. Cette mesure de contrôle est
appelée communément "hail system".
Le présent projet de règlement vise à faire appliquer le "hail system" dans la
Communauté et à arrêter les dispositions connexes qui s'imposent.
                                                                            &
 ---pagebreak---                      REGLEMENT (CEE) N°           du Conseil,
                                    du
      fixant lee modalités d'application de certaines mesures de contrôle
     adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un
régime   communautaire   de  conservation  et   de  gestion   des  ressources  de
pêche(l), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans
les pêches    de  l'Atlantique  du  Nord-Ouest,   ci-après  dénommée  "convention
NAFO", a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78(2)
et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;
considérant   que  l'Organisation  des  pêches   de  l'Atlantique  du  Nord-Ouest
(NAFO) instituée par la convention NAFO a adopté un programme d'inspection
mutuelle auquel le Conseil a adhéré par son règlement (CEE) n° 1956/88( 3 );
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté une proposition
d'établissement d'une mesure de contrôle imposant aux bateaux de pêche de
communiquer certaines informations relatives à leurs activités dans la zone
de réglementation de la NAFO; que la proposition         a été acceptée par la
Communauté,
(1) JO n° L 24, du 27.01.1983, p. 1.
(2) JO n° L 378, du 30.12.1978, p. 1.
(3) JO n° L 175, du 06.07.1988, p. 1.
                                                                       ./.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Les bateaux battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté auxquels le
programme d'inspection mutuelle de la NAFO est applicable communiquent à la
Commission des Communautés européennes, conformément aux règles établies dans
l'annexe, les renseignements énumérés dans celle-ci.
                                  Article 2
La Commission  transmet  les renseignements contenus dans les rapports, si
possible dans   les 24 heures de  la réception de    ces derniers, aux Etats
membres dont les bateaux concernés battent le pavillon ainsi qu'aux autorités
compétentes des autres parties contractantes de la NAFO qui ont envoyé un
inspecteur  dans  la zone de réglementation. La    Commission  transmet aussi
lesdits renseignements au secrétaire exécutif de la NAFO.
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
                                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
1.   Les communications décrites ci-après sont intitulées "NAFO REPORT". Les renseignements à
     transmettre, qui doivent être présentés dans la forme appropriée, sont les suivants :
1.1. Toute entrée dans la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi au moins six heures
     avant l'entrée dans la zone et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants :
         nom du navire,
         indicatif radio,
         numéros et lettres d'identification externes,
         date, heure et position géographique,
         indication du code du message : "ENTRY",
         division NAFO d'entrée,
         nom du capitaine.
1.2. Tout mouvement d'une division NAFO à une autre. Ce rapport doit être établi avant le mouvement
     d'un division NAFO et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants :
         nom du navire,
         indicatif radio,
         numéros et lettres d'identification externes,
         date, heure et position géographique,
         indication du code du message : "MOVE",
         division NAFO d'entrée,
         nom du capitaine.
1.3. Toute sortie de la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi avant la sortie de la zone
     et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants :
         nom du navire,
         indicatif radio,
         numéros et lettres d'identification externes,
         date, heure et position géographique,
         indication du code du message : "EXIT",
         division NAFO que le navire est sur le point de quitter,
         nom du capitaine.
                                                                                            ./.
                                                                                                       r
 ---pagebreak--- 2.        Sans préjudice des dispositions établies dans le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission
          définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux
          captures de poisson par les Etats membres^), les données suivantes doivent être consignées
          immédiatement dans le livre de bord après chaque transmission radio des renseignements énumérés
          au point 1 ci-avant :
               date et heure de la transmission,
               en cas de transmission radio, nom de la station de radio par laquelle la transmission a été
               effectuée.
3.1.      Les renseignements visés au point 1 doivent être transmis à la Commission des Communautés
          européennes, à Bruxelles (telex 24189 FISEU-B).
3.2.      Si, pour des raisons de force majeure, le navire n'est pas en mesure d'effectuer la transmission
          du message, il peut charger un autre navire de l'effectuer en son nom.
(1) JO n° L 276, du 10.10.1983, p. 1
                                                                                                 ./.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(91)214final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-257-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73314-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg