CELEX: 32017D0350
Language: fr
Date: 2017-02-27 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/350 du Conseil du 27 février 2017 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

28.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 50/81
            
         DÉCISION (PESC) 2017/350 DU CONSEIL
   du 27 février 2017
   modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d'un réexamen de la décision 2012/642/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie jusqu'au 28 février 2018.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, le Conseil est convenu que les États membres peuvent autoriser l'exportation d'équipements de biathlon vers la Biélorussie conformément aux dispositions applicables en matière de licences.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
               «3.   L'article 1er ne s'applique pas aux équipements de biathlon conformes aux spécifications définies dans les règles de l'Union internationale de biathlon (IBU) régissant les compétitions et les manifestations.»;
            
         
               2)
            
            
               l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 8
               1.   La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2018.
               2.   La présente décision fait l'objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 février 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. MIZZI
      
   
   
      (1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).