CELEX: 32006D0297
Language: fr
Date: 2006-04-18 00:00:00
Title: 2006/297/CE: Décision de la Commission du  20 avril 2006  modifiant la décision 2006/274/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne  [notifiée sous le numéro C(2006) 1652]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

21.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 108/31
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 avril 2006
   modifiant la décision 2006/274/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne
   [notifiée sous le numéro C(2006) 1652]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/297/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/274/CE de la Commission du 6 avril 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne et abrogeant la décision 2006/254/CE (2) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en application de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3). En particulier, eu égard aux risques zoosanitaires liés aux échanges de porcs vivants, les mouvements de porcs au départ ou à destination d’exploitations situées dans les zones visées à l'annexe I ont été soumis à des dispositions plus strictes que celles prévues à la directive 2001/89/CE.
            
         
               (3)
            
            
               D’après les informations communiquées, l’Allemagne a constaté l’apparition de problèmes de bien-être animal liés à l’hébergement des porcs dans certaines exploitations situées dans les zones de surveillance où l’interdiction des mouvements de porcs a été maintenue.
            
         
               (4)
            
            
               Dès lors, il importe que les autorités allemandes puissent autoriser le déplacement des porcs des exploitations situées dans une zone de surveillance, dans les conditions établies à la directive 2001/89/CE du Conseil et à la décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (4).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2006/274/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2006/274/CE est modifiée comme suit:
   À l’article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
   
      «3.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de porcs depuis une exploitation située dans une zone de surveillance vers une exploitation n’hébergeant encore aucun porc et située dans la même zone de surveillance, à condition:
      
                  —
               
               
                  que ce transport s’effectue conformément aux dispositions établies à l’article 11, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, de la directive 2001/89/CE,
               
            
                  —
               
               
                  que l’exploitation d’origine des porcs ait été soumise aux examens visés au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE et que ces examens aient abouti à des résultats négatifs.
               
            Les autorités allemandes enregistrent les mouvements susvisés et en informent immédiatement la Commission par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.»
   
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
   
      (2)  JO L 99 du 7.4.2006, p. 36.
   
      (3)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.
   
      (4)  JO L 39 du 9.2.2002, p. 71. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/859/CE de la Commission (JO L 324 du 11.12.2003, p. 55).