CELEX: 31966R0002
Language: fr
Date: 1966-02-28 00:00:00
Title: Règlement n° 2/66/Euratom du Conseil, du 28 février 1966, portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés aux Pays-Bas

5 . 3 66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          557/66
       COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
                                                  REGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N0 2/66/EURATOM DU CONSEIL
                                                    du 28 février 1966
                      portant modification des conditions applicables en matière de rémunéra­
                      tion et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun
                                      de recherches nucléaires affectés aux Pays-Bas
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      nels du « Reactor Centrum Nederland » justifient
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                                une adaptation des dispositions de l'article 3 du
      vu le règlement n° 31 ( C. E.E.), 11 (C.E.E. A. )          règlement n° 11 /65/Euratom,
fixant lie statut des fonctionnaires et le régime appli­
                                                                 A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
cable aux autres agents de la Communauté écono­
mique européenne et de la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique (*), et notamment                                          Article premier
l' article 4 deuxième alinéa et les articles 94 et 95
                                                                      L article 3 du règlement n0 11/65/Euratom est
dudit régime,
                                                                 complété par les dispositions suivantes :
      vu le règlement n° 11/65/Euratom du Conseil
fixant les conditions applicables en matière de ré­                       « Pour l' année 1965, il est accordé une allo­
munération et de sécurité sociale aux agents d'éta­                   cation unique égale à 4 °/o de la rémunération
blissement du Centre commun de recherches nu­                         annuelle . Cette allocation est calculée sur le sa­
cléaires affectés aux Pays-Bas (2), et notamment son                  laire de base et l' allocation de congé ainsi que,
article 13,                                                           le cas échéant, sur l'allocation légale de logement
                                                                      et l' allocation pour astreinte à domicile.
      vu la proposition d>e la Commission ,
      considérant qu'il appartient au Conseil, statuant                   L'allocation unique est versée à l'agent d'éta­
                                                                      blissement en service au 1 " décembre 1965 ;
sur proposition de la Commission, de fixer, en s'ins­
pirant des usages locaux, les conditions de rémuné­                   celui qui n'a pas , au 31 décembre 1965, douze
ration des agents d'établissement du Centre com­                      mois de service en qualité d' agent d'établisse­
mun de recherches nucléaires pour chaque lieu                         ment affecté aux Pays-Bas percevra une alloca­
d' affectation ainsi que le régime des indemnités ,                   tion unique calculée proportionnellement ».
assurances, avantages sociaux et avantages annexes
de toute nature dont bénéficient oes agents ;                                              Article 2
      considérant que les modifications de salaires in­                Le présent règlement entre en vigueur le
tervenues pour l'année 1965 en faveur des person­                1° ' janvier 1965 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 février 1966 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 P. WERNER
 O) JO n0 45 du 14. 6. 1962, p. 1385/62.
 (2) JO n0 48 du 25. 3. 1965, p. 722/65.