CELEX: 62021CN0317
Language: fr
Date: 2021-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-317/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement (Luxembourg) le 21 mai 2021 — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement (Luxembourg) le 21 mai 2021 — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers
      (Affaire C-317/21)
      (2021/C 297/29)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal d'arrondissement
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: G-Finance SARL, DV
      
         Partie défenderesse: Luxembourg Business Registers
      
         Questions préjudicielles
      
      Les dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (1), et notamment son article 1er (15) (c) modifiant l’article 30, paragraphe 5 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, telle que modifiée par la prédite directive (UE) 2018/843, en tant qu’elles octroient un droit d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques à «tout membre du grand public»,
      sont-elles invalides car:
      
                  a)
               
               
                  violant le principe de proportionnalité, tel qu’il est consacré notamment par l’article 5, paragraphe 4, TUE? et/ou
               
            
                  b)
               
               
                  violant l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (liberté d’entreprise)? et/ou
               
            
                  c)
               
               
                  violant les articles 20 (égalité en droit) et 21 (non-discrimination) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? et/ou
               
            
                  d)
               
               
                  violant le principe général de droit européen de la protection du secret des affaires?
               
            
         (1)  JO 2018, L 156, p. 43.