CELEX: 31969R0799
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 799/69 de la Commission, du 29 avril 1969, modifiant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 102/20                             Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 4 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 799/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1969
              modifiant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules
                                                     de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                         tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                     à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article premier
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                       1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 (2), et               règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      règlement ( CEE) n° 754/69, sont modifiées confor­
alinéa deuxième phrase,                                              mément à l'annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions applicables à l'expor­              2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules               visés au paragraphe précédent qui ne sont pas repris
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­                à l' annexe.
ment ( CEE) n° 754/69 (3) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 754/                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
69 aux données dont la Commission dispose actuel­                    1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 avril 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    J. DENIAU
                                                                           Membre de la Commission
 0) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 1 .
 (3) JO n° L 98 du 25 . 4. 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- 30. 4. 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 102/21
                                                                    ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 avril 1969, modifiant les restitutions applicables aux
                                    céréales et farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (U.C. / tonne)
            Numéro                                                                                                        Montant
            tarifaire                                      Désignation de la marchandise                               des restitutions
       :x 10.01                Froment tendre (*) et méteil :
                               — pour des exportations vers :
                                    — la zone I a), à l'exception de la R.A.U. et du Liban                                 52,00
                                    — la R.A.U.                                                                            55,05
                                    — le Liban                                                                             53,35
                                    — la zone I b)                                                                         53,45
                                    — la zone IV a) et b)                                                                  53,45
                                    — la zone IV c)                                                                        55,45
                                    — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                        l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                   48,90
                                    — le Pakistan                                                                          51,35
                                   — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                        çais des Afars et des Issas et du Soudan                                           55,45
                                    — la zone V c) à l'exception de la Corée du Sud, du Japon et
                                         des Philippines                                                                   65,80
                                    — la Corée du Sud et les Philippines                                                   59,60
                                    — le Japon                                                                             59,80
                                    — le Portugal                                                                          54,30
                                    — la Yougoslavie                                                                       51,00
                                    — la Grèce                                                                             54,40
                                    — l'Irlande                                                                            51,95
                                    — le Danemark                                                                          51,25
                                    —    la Norvège                                                                        52,00
                                    —   le Royaume-Uni                                                                     49,35
                                    —   l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                           47,50
                                    —   les autres pays tiers                                                               50,35
                               — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                    tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                    de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                    tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                    — le Royaume-Uni                                                                        50,80
                                    — la Suisse                                                                             53,50
                                    — les zones II et III                                                                   62,00
                                    — les autres pays tiers                                                                 57,95
       ÏX 10.01                 Froment dur                                                                                 47,00
            10.02               Seigle H                                                                                    38,00
       (*) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragra­
           phe 3 du règlement n° 120/67/CEE .
       N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n* 245 du 11. 10. 1967).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 102/22                Journal officiel des Communautés européennes                        30. 4. 69
                                                                                   (U.C. / tonne)
         Numéro                                                                      Montant
         tarifaire                        Désignation de la marchandise           des restitutions
         10.03     Orge :
                   — pour des exportations vers :
                       — la Libye                                                     47,25
                       — la zone IV c)                                                47,25
                       — la zone V c)                                                 56,00
                       — l'Autriche, le Royaume-Uni et le Liechtenstein               43,25
                       — le Danemark                                                  41,25
                       — la Suisse                                                    47,00
                       — la Pologne                                                   54,00
                       — les autres pays tiers                                        49,50
        10.04      Avoine                                                             32,00
        10.05 B    autres maïs :
                   — pour des exportations vers :
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                    34,50
                       — le Royaume-Uni                                               38,75
                      — les autres pays tiers                                         40,00
     ex 10.07 B    Millet                                                            25,00
                   Sorgho — dari                                                     41,75
     ex 11.01 A    Farine de froment et de méteil :
                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                      — pour des exportations vers :
                          — les zones I et II                                        85,10
                          — la zone III a) et b)                                     90,10
                          — la zone IV a), b) et c) à l'exception des Philippines    90,45
                          — les Philippines                                          88,10
                          — les autres pays tiers                                    79,10
                   — teneur en cendres de 521 à 600                                  74,10
                   — teneur en cendres de 601 à 900                                  69,60
                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                      — pour des exportations vers :
                          — la zone IV a), b) et c)                                  78,10
                          — les autres pays tiers                                    65,60
                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                                60,60
                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                54,60
     ex 11.01 B    Farine de seigle :
                   — teneur en cendres de      0 à 700                               39,00
                   — teneur en cendres de 701 à 850                                  39,00
 ---pagebreak--- 30. 4. 69                 Journal officiel des Communautés européennes         N° L 102/23
                                                                         (U.C. / tonne)
          Numéro                                                          Montant
          tarifaire
                                         Désignation de la marchandise des restitutions
                    — teneur en cendres de 851 à 1150                       39,00
                    — teneur en cendres de 1151 à 1400                      30,00
                    — teneur en cendres de 1401 à 1600                      30,00
                    — teneur en cendres de 1601 à 1800                      25,00
                    — teneur en cendres de 1801 à 2000                      25,00
       ex 11.02 A I Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                    — pour des exportations vers :
                       — la zone IV b)                                      88,40
                       — les autres pays tiers                              79,40
       ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                    — pour des exportations vers :
                       — la zone I                                          85,10
                       — la zone IV b)                                      88,10
                       — les autres pays tiers                              79,10