CELEX: 31990D0011
Language: fr
Date: 1989-12-20 00:00:00
Title: 90/11/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1989 modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Avis juridique important

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31990D0011

90/11/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1989 modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches  

Journal officiel n° L 007 du 10/01/1990 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 31 p. 0226  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 31 p. 0226 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1989  modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches  (90/11/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (2), et notamment son article 9,  considérant que les modalités de contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches ont été établies par la décision 85/446/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/136/CEE (4);  considérant que l'application des dispositions relatives aux contrôles de routine sur place visés au chapitre II de cette décision était limitée au 31 décembre 1989; que ces dispositions sont nécessaires à la bonne application de la directive 64/433/CEE et qu'il convient donc de leur donner un caractère définitif;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 11 de la décision 85/446/CEE est abrogé.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (2) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 3.  (3) JO no L 260 du 2. 10. 1985, p. 19.  (4) JO no L 49 du 21. 2. 1989, p. 36.