CELEX: 31975R1741
Language: fr
Date: 1975-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1741/75 de la Commission, du 7 juillet 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de coton bouclés du genre éponge, de la position tarifaire 55.08, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N» L 178/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                            9 . 7. 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1741 /75 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juillet 1975
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tissus de coton bouclés du genre éponge, de la position tarifaire 55.08,
               originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences
                        tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil
                                                  du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    date du 12 juin 1975, les importations dans la Commu­
EUROPÉENNES,                                                     nauté desdits produits originaires des pays bénéfi­
                                                                 ciaires des préférences tarifaires ont atteint, par imputa­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
européenne,                                                      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
             I
vu le règlement (CEE) n0 3046/74 du Conseil, du 2                ment (CEE) n0 3046/74 prévoyant le respect d'un
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­            plafond, de rétablir les droits de douane pour les
faires pour certains produits textiles de coton et assi­         produits en cause,
milés, originaires de pays en voie de développe­
ment ( 5 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane                                       Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire égal à 1 57,5 %             À partir du 12 juillet 1975, la perception des droits de
du montant résultant de l'addition, d'une part, des              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
importations, en tonnes, des produits en cause dans la           3046/74, du Conseil, du 2 décembre 1974, est rétablie
Communauté en 1968 , en provenance des pays                      à l'importation dans la Communauté des produits
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non                   suivants :
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                 Numéro du
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en                 tarif douanier
                                                                       commun
                                                                                               Désignation des marchandises
 1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception          55.08                Tissus de coton bouclés du genre éponge
des droits de douane peut être rétablie à tout moment
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;                                                                                 Article 2
considérant que, pour les tissus de coton bouclés du              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
genre éponge, et selon les calculs effectués sur la base         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susrappelée, le plafond s'établit à 82 tonnes ; que, à la         des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1975.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 9 .