CELEX: 11957E/PRO/PRODUIT
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE RELATIF AU REGIME A APPLIQUER AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER A L' EGARD DE L' ALGERIE ET DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Avis juridique important

|

11957E/PRO/PRODUIT

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE RELATIF AU REGIME A APPLIQUER AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER A L' EGARD DE L' ALGERIE ET DES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE  

++++LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  CONSCIENTES DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT L'ALGERIE ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POSENT LE PROBLEME DU REGIME A APPLIQUER, A L'EGARD DE L'ALGERIE ET DE CES DEPARTEMENTS, AUX PRODUITS FAISANT L'OBJET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,  DESIREUSES DE RECHERCHER UNE SOLUTION APPROPRIEE EN HARMONIE AVEC LES PRINCIPES DES DEUX TRAITES,  REGLERONT CE PROBLEME DANS UN ESPRIT DE COLLABORATION RECIPROQUE DANS LE PLUS COURT DELAI, AU PLUS TARD A L'OCCASION DE LA PREMIERE REVISION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .