CELEX: 32002D1010
Language: fr
Date: 2002-11-21 00:00:00
Title: 2002/1010/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2002 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Avis juridique important

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32002D1010

2002/1010/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2002 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire  

Journal officiel n° L 358 du 31/12/2002 p. 0142 - 0143

Décision du Parlement européen et du Conseildu 21 novembre 2002concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2002/1010/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 3,vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) À la suite des inondations désastreuses qui ont eu lieu en août et septembre 2002 dans certains États membres ainsi que dans des pays candidats avec lesquels l'Union mène des négociations d'adhésion, l'Union européenne a décidé de créer un Fonds de solidarité de l'Union européenne, destiné à faire face aux catastrophes.(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient une disposition permettant la mobilisation rétroactive du Fonds pour des catastrophes survenues depuis le mois d'août de cette année.(4) Les pays concernés ont transmis à la Commission leurs estimations des dommages causés par les inondations d'août et de septembre 2002,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2002, une somme de 728 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Par le Parlement européenLe président>PIC FILE= "L_2002358FR.014301.TIF">Par le ConseilLe président>PIC FILE= "L_2002358FR.014302.TIF">(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.