CELEX: 31995R0359
Language: fr
Date: 1995-02-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 359/95 DE LA COMMISSION du 22 février 1995 déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1995, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil

N0 L 41 / 12          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 2. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 359/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 février 1995
                    déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1995, les quantités de sucre
                    brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide
                              au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la production dehnitive du département
                                                                     français de la Réunion ainsi que les quantités disponibles
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour le raffinage sont maintenant connues ; que dès lors
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             les dernières quantités pouvant bénéficier de cette aide au
  1981 , portant organisation commune de marchés dans le             raffinage sont à déterminer pour la période restante de la
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'ad­      campagne 1994/ 1995 ;
 hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
 notamment son article 9 paragraphe 6,                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 vu le règlement (CEE) n0 2225/86 du Conseil, du 15
 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des
 sucres produits dans les départements français d'outre-mer
 et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 préférentiel (2), et notamment son article 3 paragraphe 2
 deuxième alinéa,
                                                                                           Article premier
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 2225/86
 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans         Les quantités de sucre visées à l'article 3 paragraphe 2 du
 les départements français d'outre-mer et raffiné dans une           règlement (CEE) n0 2225/86 sont fixées pour la période
 raffinerie située dans les régions européennes de la                du 1 er mars au 30 juin 1995 conformément à l'annexe I
 Communauté dans la limite de quantités à déterminer                 du présent règlement.
 selon les régions de destination en cause et séparément
 selon leur provenance ; que la détermination de ces quan­
 tités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvi­                                  Article 2
 sionnement communautaire en sucre brut ; que, dans une
 première étape, les quantités ont été fixées par le règle­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 ment (CE) n0 1459/94 de la Commission (3), sur la base              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1 er juillet
 1994 au 28 février 199 5 ;                                          Il est applicable à partir du 1 er mars 1 995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 février 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.
(3) JO n0 L 158 du 25. 6. 1994, p. 3.
 ---pagebreak--- 23 . 2. 95         r~FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 41 / 13
                                                                 ANNEXE
             Quantités de sucre brut de canne, exprimées en milliers de tonnes de valeur de sucre blanc
                                              (Période : du 1 er mars 1995 au 30 juin 1 995)
           I                                                                     Pour raffinage
                 En provenance des départements                                                           dans les autres
                       français d'outre-mer              en France
                                                      métropolitaine     au Portugal      au Royaume-Uni    régions de
                                                                                                         la Communauté
             1 . Réunion                                     0               0                   0               0
             2. Guadeloupe et Martinique                    20               0                   0               0