CELEX: 62019CA0272
Language: fr
Date: 2020-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-272/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — VQ / Land Hessen [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’«activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union» – Article 4, point 7 – Notion de «responsable du traitement» – Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée]

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/11
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — VQ / Land Hessen
      (Affaire C-272/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction» - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Champ d’application - Article 2, paragraphe 2, sous a) - Notion d’«activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union» - Article 4, point 7 - Notion de «responsable du traitement» - Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre - Article 15 - Droit d’accès de la personne concernée)
      (2020/C 287/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Wiesbaden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VQ
      
         Partie défenderesse: Land Hessen
      
         Dispositif
      
      L’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que, dans la mesure où une commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre détermine, seule ou avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement, cette commission doit être qualifiée de «responsable du traitement», au sens de cette disposition, de telle sorte que le traitement de données à caractère personnel effectué par une telle commission relève du champ d’application de ce règlement, notamment de l’article 15 de celui-ci.
      
         (1)  JO C 187 du 03.06.2019