CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique # Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                  Bruxelles, le 5.10.2004
                                                  COM(2004) 645 final
                                                  2004/0227 (CNS)
                                     Proposition de
                             DÉCISION DU CONSEIL
                      relative à la signature de l’accord entre
   la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique
                                     Proposition de
                             DÉCISION DU CONSEIL
                     relative à la conclusion de l’accord entre
   la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique
                           (présentées par la Commission)
FR                                                                                 FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   Les relations très étroites qui existent entre l'Union européenne et la Suisse dans toutes les
   matières économiques, sociales et politiques rendent souhaitable une intensification de la
   coopération statistique. En fait, Eurostat coopère avec l’Office fédéral de la statistique suisse
   depuis de nombreuses années. Cette coopération aurait dû s’inscrire dans le cadre de l'accord
   sur l'Espace économique européen (EEE). La Suisse était partie signataire de cet accord mais,
   après un référendum négatif en 1992, n'a pas pu le ratifier. En outre, l'examen de la demande
   d'adhésion déposée par la Suisse le 20 mai 1992 est tenu en suspens.
   Depuis la non-ratification de l’accord EEE par la Suisse, celle-ci a été invitée de manière
   informelle à assister en qualité d’observateur à diverses réunions mineures (essentiellement
   techniques); elle n’a cependant pas participé à des réunions au plus haut niveau, comme celles
   du Comité du programme statistique, auxquelles les pays de l'EEE-AELE participent comme
   membres à part entière pour les points concernant l'EEE.
   À la suite du référendum négatif sur l’EEE, la Suisse a proposé de développer ses relations
   avec l’Union européenne sur la base d’accords bilatéraux sectoriels, y compris un accord sur
   la coopération statistique. À l’occasion de la signature de sept accords bilatéraux entre la
   Communauté européenne et la Suisse, le 21 juin 1999, les deux parties ont affirmé
   conjointement leur intention d’engager des négociations en vue de conclure un accord sur la
   participation de la Suisse à certains programmes statistiques de la Communauté.
   En 2000, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Suisse. Dans
   les directives de négociation, il était précisé que l’accord devait être fondé sur le programme
   statistique communautaire pluriannuel ainsi que sur des travaux visant à l’harmonisation de la
   collecte de données, des nomenclatures, des définitions et des méthodologies statistiques. Des
   échanges de personnel étaient prévus. L’accord devait être supervisé par un comité mixte.
   Les négociations entre la Commission et la Suisse ont eu lieu au cours des années suivantes et
   ont abouti le 25 juin 2004, lorsque l’accord a été paraphé par les directeurs généraux
   d’Eurostat et de l’Office fédéral de la statistique suisse.
   Cet accord sert les intérêts des deux parties. L’UE pouvait déjà considérer que la Suisse
   participait à de nombreux aspects du programme statistique communautaire (présence à
   certaines réunions techniques, inclusion de données sur la Suisse dans des publications de
   l’UE, etc.) sans apporter de contribution financière. L’accord permettrait de formaliser ces
   relations. Quant à la Suisse, elle pourrait participer au système statistique européen et adopter
   une grande partie de l’acquis communautaire en matière statistique. Le coût de la participation
   envisagée est supérieur au coût que la Suisse aurait dû supporter si elle avait adhéré à l’EEE;
   les avantages dont bénéficierait la Suisse seraient très légèrement inférieurs à ceux qui sont
   accordés aux pays de l’EEE-AELE.
   Bien que la Suisse pourrait participer au programme statistique communautaire, aucun
   participant suisse ne pourrait bénéficier d'un financement communautaire. Il n'était donc pas
   nécessaire d'inclure dans l'accord des dispositions relatives au contrôle financier.
   La partie de l’acquis communautaire à adopter par la Suisse est comparable au contenu de
   l’annexe XXI de l’accord EEE; certaines adaptations techniques et quelques dérogations
   temporaires sont nécessaires pour permettre à la Suisse d’adapter son système statistique.
FR                                                   2                                               FR
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
                                relative à la signature de l’accord entre
       la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   conjointement avec son article 300, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le 20 juillet 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, au
            nom de la Communauté, un accord dans le domaine statistique.
   (2)      Le résultat des négociations est conforme aux directives de négociation émises par le
            Conseil.
   (3)      Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer
            l’accord qui a été paraphé le 25 juin 2004,
   DÉCIDE:
                                               Article unique
   Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à
   désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre
   la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique, y compris
   l'acte final qui l'accompagne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
   1
            JO C , , p. .
FR                                                    3                                           FR
 ---pagebreak---                                                            2004/0227 (CNS)
                                              Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
                               relative à la conclusion de l’accord entre
       la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   conjointement avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et avec son article 300,
   paragraphe 3, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission2,
   vu l’avis du Parlement européen3,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le 20 juillet 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la
            Confédération suisse un accord dans le domaine statistique.
   (2)      Conformément à la décision …./…./CE du Conseil du ……2004, et sous réserve de sa
            conclusion à une date ultérieure, l’accord a été signé au nom de la Communauté
            européenne le ….2004.
   (3)      Il y a lieu d’approuver cet accord,
   DÉCIDE:
                                              Article premier
   L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine
   statistique est approuvé au nom de la Communauté européenne.
   Le texte de l’accord est annexé à la présente décision.
                                                 Article 2
   La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté
   au sein du comité mixte institué par l’article 3 de l’accord.
   2
            JO C , , p. .
   3
            JO C , , p. .
FR                                                   4                                          FR
 ---pagebreak---    La position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité mixte est
   adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pour
   les questions relatives à la contribution financière de la Suisse et pour les dérogations
   substantielles portant sur l'extension d'actes du droit communautaire à la Suisse. Pour toutes
   les autres décisions du comité mixte et pour les recommandations, la position de la
   Communauté est adoptée par la Commission.
                                                   Article 3
   Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification
   visée à l’article 13 de l’accord4.
                                                   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
   4
           La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée par le secrétariat général du Conseil au Journal
           officiel de l’Union européenne.
FR                                                      5                                                        FR
 ---pagebreak---    ANNEXE
FR    6   FR
 ---pagebreak---                                                  ACCORD
                    entre la Communauté européenne et la Confédération suisse
                          relatif à la coopération dans le domaine statistique
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», et
   LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse»,
   ci-après dénommées conjointement «les parties contractantes»,
   DÉSIREUSES d’améliorer la coopération entre la Communauté et la Suisse dans le domaine
   statistique et de définir à cet effet, par le présent accord, les principes et les conditions qui
   doivent gouverner cette coopération;
   JUGEANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre des mesures appropriées pour réaliser une
   harmonisation graduelle et assurer l’évolution cohérente du cadre juridique de la collecte de
   données, des nomenclatures, des définitions et des méthodologies statistiques;
   CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des règles communes pour la production de
   statistiques sur le territoire couvert par la Communauté et la Suisse;
   S’ACCORDANT À ESTIMER qu’il convient de fonder ces règles sur la législation qui est en
   vigueur dans la Communauté;
   SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                                               Article premier
                                            Objet de l’accord
   1.       Le présent accord s’applique à la coopération entre les parties contractantes dans le
   domaine statistique en vue d’assurer la production et la diffusion d’informations statistiques
   cohérentes et comparables, permettant de décrire et de suivre toutes les politiques
   économiques, sociales et environnementales qui présentent une importance pour la
   coopération bilatérale.
   2.       À cet effet, les parties contractantes développent et appliquent des méthodes,
   définitions et nomenclatures harmonisées, ainsi que des programmes et procédures communs
   organisant les travaux statistiques aux niveaux administratifs appropriés et en conformité avec
   les dispositions du présent accord.
   3.       La production de statistiques par les parties contractantes respecte les principes
   d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, de recherche du
   meilleur rapport coût-efficacité et de secret statistique; elle n’impose pas de charges
   excessives aux opérateurs économiques.
FR                                                    7                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 2
                            Actes juridiques dans le domaine statistique
   Les actes mentionnés à l’annexe A, tels qu’adaptés par le présent accord, sont obligatoires
   pour les parties contractantes.
                                               Article 3
                                             Comité mixte
   1.      Il est institué un comité composé de représentants des parties contractantes, appelé
   «comité statistique Communauté/Suisse» (ci-après dénommé «le comité mixte»).
   Le comité mixte est responsable de l’application du présent accord et en assure la mise en
   œuvre correcte. À cet effet, il formule des recommandations et arrête des décisions dans les
   cas prévus au présent accord. Le comité mixte statue d’un commun accord. Ses décisions sont
   contraignantes pour les parties contractantes.
   2.      Le comité mixte et le comité du programme statistique (CPS), institués par la décision
   89/382 (CEE/Euratom) du 19 juin 1989, organisent leurs travaux aux fins du présent accord
   dans le cadre de réunions conjointes.
   3.      Le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur qui contient, entre autres
   dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de la présidence et de
   définition du mandat de cette dernière.
   4.      Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. Chaque partie contractante peut
   demander la convocation d'une réunion. Le comité mixte peut décider de créer un sous-comité
   ou un groupe de travail pour l'assister dans l'exécution de ses missions.
   5.      Une partie contractante peut à tout moment faire examiner une question au niveau du
   comité mixte.
   6.      Chaque décision indique la date de son application. Au besoin, les décisions sont
   soumises pour ratification ou approbation par les parties contractantes, conformément aux
   procédures qui leur sont propres, et sont mises en œuvre par les parties contractantes
   conformément aux règles qui leur sont propres.
                                               Article 4
                                         Nouvelle législation
   1.      Le présent accord s’applique sans préjudice du droit de chaque partie contractante,
   sous réserve du respect des dispositions du présent accord, de modifier unilatéralement sa
   législation sur un point réglementé par le présent accord.
   2.      Au cours de la période précédant l’adoption formelle de nouvelles dispositions
   législatives, les parties contractantes s’informent mutuellement et se consultent aussi
FR                                                  8                                             FR
 ---pagebreak---    étroitement que possible. À la demande d’une des parties contractantes, un échange de vues
   préliminaire peut avoir lieu au sein du comité mixte.
   3.       Dès qu’une partie contractante a adopté une modification de sa législation, elle en
   informe l’autre partie contractante.
   4.       Le comité mixte:
             adopte une décision révisant l’annexe A et/ou l’annexe B ou, si nécessaire, propose
             une révision des dispositions du présent accord afin d’y incorporer, au besoin sur une
             base de réciprocité, les modifications apportées au texte législatif en cause;
             ou adopte une décision selon laquelle les modifications apportées au texte législatif
             en cause sont considérées comme étant compatibles avec le bon fonctionnement du
             présent accord;
             ou décide de toute autre mesure propre à assurer le bon fonctionnement du présent
             accord.
                                                Article 5
                                       Coopération statistique
   1.       Le programme statistique communautaire visé au chapitre II du règlement (CE)
   n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire, adopté
   régulièrement par décision du Parlement européen et du Conseil, constitue le cadre des
   actions statistiques à mettre en œuvre par la Suisse au cours des périodes couvertes par
   chaque programme. Tous les principaux domaines et thèmes statistiques du programme
   statistique communautaire sont considérés comme importants pour la coopération statistique
   entre la Communauté et la Suisse, et cette dernière peut y participer pleinement.
   2.       Un programme statistique annuel spécifique Communauté/Suisse est élaboré chaque
   année, en parallèle avec le programme de travail annuel défini par la Commission
   conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme
   statistique communautaire spécifique qui devra être réalisé, et constitue un sous-ensemble
   dudit programme de travail. Chaque programme statistique annuel Communauté/Suisse est
   soumis pour examen et approbation au comité mixte. Il indique en particulier les actions
   relevant des thèmes du programme qui sont importants et qui revêtent une priorité pour la
   coopération statistique entre la Communauté et la Suisse au cours de la période couverte par
   le programme.
   3.       Les informations statistiques communiquées par la Suisse sont transmises à Eurostat
   en vue de leur stockage, de leur traitement et de leur diffusion. À cet effet, l’Office fédéral de
   la statistique suisse travaille en coopération étroite avec Eurostat afin d’assurer que les
   données provenant de la Suisse soient transmises correctement et diffusées aux divers groupes
   d’utilisateurs par les canaux de diffusion normaux, dans le cadre des statistiques
   Communauté/Suisse.
   Le traitement des statistiques en provenance de la Suisse est gouverné par le règlement (CE)
   n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire.
FR                                                  9                                                 FR
 ---pagebreak---    4.       Le comité mixte examine les progrès accomplis dans le cadre des actions statistiques
   Communauté/Suisse. Il détermine en particulier si les objectifs, priorités et actions
   programmés au cours des trois premières années d’application de l’accord ont été réalisés. Il
   examine également si le contenu de l’annexe A est suffisamment conforme au concept de
   pertinence visé à l’article 1er, paragraphe 1.
                                                 Article 6
                                              Participation
   1.       Les entités établies en Suisse ont le droit de participer à des programmes
   communautaires spécifiques gérés par Eurostat, avec les mêmes droits et obligations
   contractuels que les entités établies dans la Communauté. Toutefois, les entités établies en
   Suisse ne peuvent prétendre à aucune contribution financière de la part d'Eurostat.
   2.       Des experts nationaux suisses peuvent être détachés auprès d’Eurostat. Les coûts liés
   au détachement d’experts nationaux suisses auprès d’Eurostat, y compris les rémunérations,
   les coûts de sécurité sociale, les cotisations à l’assurance retraite, les indemnités journalières
   et les indemnités de déplacement, sont entièrement à la charge de la Suisse.
   3.       Les entités établies dans l’Union européenne ont le droit de participer à des
   programmes spécifiques gérés par l’Office fédéral de la statistique suisse, avec les mêmes
   droits et obligations contractuels que les entités établies en Suisse.
                                                 Article 7
                                      Autres formes de coopération
   1.       L’Office fédéral de la statistique suisse et Eurostat peuvent procéder d’un commun
   accord à un transfert de technologie dans le domaine statistique.
   2.       Les parties contractantes peuvent échanger toute information dans le domaine
   statistique.
   3.       Les services statistiques des parties contractantes peuvent échanger des fonctionnaires.
   Les services statistiques des États membres de la Communauté peuvent également échanger
   des fonctionnaires avec la Suisse. Les conditions de ces échanges sont convenues directement
   entre les services statistiques concernés.
                                                 Article 8
                                         Dispositions financières
   1.       Afin de couvrir la totalité des coûts de sa participation, la Suisse apporte, sur une base
   annuelle, une contribution financière au programme statistique communautaire à partir de la
   date d’entrée en vigueur du présent accord.
   2.       Les dispositions régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à
   l’annexe B.
FR                                                  10                                                 FR
 ---pagebreak---                                                    Article 9
                                             Non-discrimination
   Dans le domaine d’application du présent accord, et sans préjudice de toute disposition
   spéciale contenue dans celui-ci, toute discrimination sur la base de la nationalité est interdite.
                                                  Article 10
                                           Respect des obligations
   1.         Les parties contractantes prennent toutes les mesures, générales ou particulières,
              propres à assurer l’exécution des obligations résultant du présent accord et
              s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des
              objectifs de celui-ci.
                                                  Article 11
                                                   Annexes
   Les annexes font partie intégrante du présent accord.
                                                  Article 12
                                      Champ d’application territorial
   Les dispositions du présent accord s’appliquent, d’une part, aux territoires où le traité
   instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit
   traité et, d’autre part, au territoire de la Suisse.
                                                  Article 13
                                         Entrée en vigueur et durée
   1.       Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément
   aux procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la
   date à laquelle les parties contractantes s’informent mutuellement que les procédures
   nécessaires à cet effet ont été mises en œuvre.
   2.       Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Sauf dénonciation
   écrite six mois avant la fin de cette période, l’accord est considéré comme étant renouvelé
   pour une durée indéterminée.
   3.       Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à
   l'autre partie contractante. Dans ce cas, l'accord vient à expiration six mois après la date de la
   notification.
FR                                                    11                                              FR
 ---pagebreak---                                              Article 14
                                        Textes authentiques
   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues tchèque, danoise, néerlandaise,
   anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone,
   lituanienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, espagnole et suédoise, chacun de ces
   textes faisant également foi.
   Fait à (…), le (…)
   Par la Communauté européenne                                   Par la Confédération suisse
FR                                               12                                              FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE A
                  ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE STATISTIQUE
   Adaptation sectorielle
   1.     Outre les États visés dans les actes pertinents de la Communauté européenne,
   l’expression «État(s) membre(s)» contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la
   présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
   2.       2.     Les dispositions relatives à la prise en charge des coûts d’enquêtes à réaliser et
            de coûts similaires ne sont pas applicables aux fins du présent accord.
   Actes auxquels il est fait référence
                                    Statistiques sur les entreprises
   –        397 R 0058: Règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996
            relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17.1.1997, p. 1),
            modifié par:
            –      398 R 0410: Règlement (CE, Euratom) n° 410/98 du Conseil du 16 février
                   1998 (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1);
   –        32002 R 2056: Règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil
            du 5 novembre 2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1).
            Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
            a)     les premières années de référence pour lesquelles des statistiques doivent être
            établies par la Suisse sont:
                   –     en ce qui concerne l’annexe 1, section 5 (première année de référence) et
                         section 11 (période de transition), l’année civile 2002;
                   –     en ce qui concerne l’annexe 2, section 5 (première année de référence) et
                         section 10 (période de transition), l’année civile 2002 pour l’ensemble
                         des statistiques annuelles, l’année civile 2003 pour les variables
                         bisannuelles 20210 à 20310, l’année civile 2002 pour la variable
                         triennale 23110, l’année civile 2004 pour la variable quadriennale 16135
                         et l’année civile 2003 pour les variables quadriennales 15420, 15441 et
                         15442;
                   –     en ce qui concerne l’annexe 3, section 5 (première année de référence) et
                         section 10 (période de transition), l’année civile 2002 pour l’ensemble
                         des statistiques annuelles, l’année civile 2002 pour les variables
                         quinquennales relatives à la division 52, l’année civile 2003 pour les
                         variables quinquennales relatives à la division 51 et l’année civile 2005
                         pour les variables quinquennales relatives à la division 50;
FR                                                  13                                                FR
 ---pagebreak---             –     en ce qui concerne l’annexe 4, section 5 (première année de référence) et
                  section 10 (période de transition), l’année civile 2002 pour l’ensemble
                  des statistiques annuelles, l’année civile 2003 pour les variables
                  bisannuelles 20210 à 20310, l’année civile 2002 pour les variables
                  quadriennales 16131 et 16132, et l’année civile 2003 pour les variables
                  triennales 23110, 23120, 15420, 15441 et 15442;
            –     en ce qui concerne l’annexe 5, section 5 (première année de référence) et
                  section 9 (période de transition), l’année civile 2002;
            –     en ce qui concerne l’annexe 6, section 5 (première année de référence) et
                  section 10 (période de transition), l’année civile 2004;
            –     en ce qui concerne l’annexe 7, section 5 (première année de référence) et
                  section 10 (période de transition), l’année civile 2003;
     b)     aux fins des annexes 1 à 7, la période de transition ne sera pas prorogée de plus
            de quatre ans au-delà des premières années de référence pour l’établissement
            des statistiques visées à la section 5 des cinq annexes, compte tenu des
            adaptations énumérées au point a);
     c)     en ce qui concerne les annexes 1, 2, 3 et 4, la Suisse est dispensée de
            communiquer des données adaptées conformément au point a) pour les années
            2002, 2003, 2004 et 2005;
     d)     en ce qui concerne l’annexe 5, la Suisse est dispensée de communiquer des
            données adaptées conformément au point a) pour les années 2002, 2003, 2004
            et 2005;
     e)     en ce qui concerne les annexes 6 et 7, la Suisse est dispensée de communiquer
            des données adaptées conformément au point a) pour les années 2003, 2004,
            2005 et 2006;
     f)     la Suisse n’est pas tenue d’effectuer la ventilation régionale des données, telle
            qu’elle est prescrite par le règlement;
     g)     la Suisse est dispensée de communiquer des données au niveau à quatre
            chiffres de la NACE REV. 1;
     h)     la Suisse est dispensée de communiquer les données prescrites par le règlement
            pour les unités d’activité économique.
   – 398 R 2700: Règlement (CE) n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998
     relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les
     entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 49), modifié par:
     –      32002 R 2056: Règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du
            Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1).
   – 398 R 2701: Règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission du 17 décembre 1998
     relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles
     sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 81), modifié par:
FR                                            14                                              FR
 ---pagebreak---      –      32002 R 2056: Règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du
            Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1).
   – 398 R 2702: Règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998
     relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les
     entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 102), modifié par:
     –      32002 R 2056: Règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du
            Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1).
   – 399 R 1618: Règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999
     relatif aux critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les
     entreprises (JO L 192 du 24.7.1999, p. 11).
   – 399 R 1225: Règlement (CE) n° 1225/99 de la Commission du 27 mai 1999 relatif
     aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d’assurance (JO L
     154 du 19.6.1999, p. 1).
   – 399 R 1227: Règlement (CE) n° 1227/99 de la Commission du 28 mai 1999 relatif
     au format technique de transmission des statistiques des services d’assurance (JO L
     154 du 19.6.1999, p. 75).
   – 399 R 1228: Règlement (CE) n° 1228/99 de la Commission du 28 mai 1999 relatif
     aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services
     d’assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 91).
   – 398 R 1165: Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les
     statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1), modifié par:
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     a)     la Suisse transmet des données à partir du premier trimestre 2007;
     b)     la Suisse est dispensée de communiquer des données au niveau à quatre
            chiffres de la NACE REV 1.
   – 32001 R 0586: Règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001
     relatif à l’application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques
     conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels
     (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11).
   – 32001 R 0588: Règlement (CE) n° 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 (JO
     L 86 du 27.3.2001, p. 18).
   – 393 R 2186: Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la
     coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés
     à des fins statistiques (JO L 196 du 5.8.1993, p. 1).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     a)     la Suisse met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer au
            règlement pour le 1er janvier 2006;
FR                                          15                                              FR
 ---pagebreak---      b)     dans le cas de la Suisse, le paragraphe 1, point k), de l’annexe II du règlement
            n’est pas applicable.
                       Statistiques des transports et du tourisme
   – 398 R 1172: Règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif aux
     relevés statistiques des transports de marchandises par route (JO L 163 du 6.6.1998,
     p. 1), modifié par:
     –      399 R 2691: Règlement (CE) n° 2691/99 de la Commission du 17 décembre
            1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 39).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     la Suisse collecte les données visées par le règlement au plus tard à partir du début de
     l’année 2006.
   – 32001 R 2163: Règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission du 7 novembre
     2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de
     l’établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du
     8.11.2001, p. 13).
   – 32003 R 0006: Règlement (CE) n° 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002
     relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (JO
     L 1 du 4.1.2003, p. 45).
   – 32003 R 0091: Règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du
     16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14
     du 21.1.2003, pp. 1 à 15), modifié par:
     –      32003 R 1192: Règlement (CE) n° 1192/2003 de la Commission du 3 juillet
            2003 (JO L 167 du 4.7.2003, p. 13).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     la Suisse collecte les données visées par le règlement au plus tard à partir du début de
     l’année 2006.
   – 380 L 1119: Directive 80/1119/CEE du Conseil, du 17 novembre 1980, relative au
     relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (JO
     L 339 du 15.12.1980, p. 30).
   – 395 L 0064: Directive 95/64/CE, Euratom du Conseil du 8 décembre 1995 relative
     au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L
     320 du 30.12.1995, p. 25), modifiée par:
     –      398 D 0385: Décision 98/385/CE de la Commission du 13 mai 1998 (JO L 174
            du 18.6.1998, p. 1);
     –      32000 D 0363: Décision 363/2000/CE de la Commission du 28 avril 2000 (JO
            L 132 du 5.6.2000, p. 1).
FR                                           16                                               FR
 ---pagebreak---    – 32001 D 0423: Décision de la Commission du 22 mai 2001 concernant les modalités
     de publication ou de diffusion des données statistiques collectées en vertu de la
     directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de
     marchandises et de passagers par mer (JO L du 7.6.2001, p. 41).
   – 32003 R 0437: Règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du
     27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret
     et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1), modifié par:
     –      32003 R 1358: Règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet
            2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     la Suisse collecte les données visées par le règlement au plus tard à partir du début de
     l’année 2006.
   – 393 D 0704: Décision 93/704/CE du Conseil, du 30 novembre 1993, relative à la
     création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation
     routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).
   – 395 L 0057: Directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la
     collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 291 du
     6.12.1995, p. 32).
     Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
     la Suisse collecte les données visées par la directive au plus tard à partir de 2007.
   – 399 D 0035: Décision 1999/35/CE de la Commission du 9 décembre 1998 relative
     aux procédures d’application de la directive 95/57/CE concernant la collecte
     d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 9 du 15.1.1999, p.
     23).
                          Statistiques du commerce extérieur
   – 395 R 1172: Règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, du 22 mai 1995, relatif aux
     statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec
     les pays tiers (JO L 118 du 25.5.1995, p. 10), modifié par:
     –      397 R 0476: Règlement (CE) n° 476/97 du Conseil du 13 mars 1997 (JO L 75
            du 15.3.1997, p. 1);
     –      398 R 0374: Règlement (CE) n° 374/98 du Conseil du 12 février 1998 (JO L
            48 du 19.2.1998, p. 6).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     a)     pour la Suisse, le territoire statistique correspond au territoire douanier;
FR                                             17                                              FR
 ---pagebreak---      b)     la Suisse n’est pas tenue d’établir des statistiques sur les échanges entre la
            Suisse et le Liechtenstein;
     c)     la nomenclature visée à l’article 8, paragraphe 2, est appliquée au moins au
            niveau des six premiers chiffres;
     d)     l’article 10, paragraphe 1, points h) et j), n’est pas applicable;
     e)     article 10, paragraphe 1, point i): la nationalité du moyen de transport
            franchissant la frontière ne s’applique qu’au transport routier.
   – 32000 R 1917: Règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre
     2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) n° 1172/95 du
     Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (JO L 229 du
     9.9.2000, p. 14), modifié par:
     –      32001 R 1669: Règlement (CE) n° 1669/2001 de la Commission du 20 août
            2001 (JO L 224 du 21.8.2001, p. 3).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     a)     la référence au règlement (CE) n° 2454/96 à l’article 6, paragraphe 1, n’est pas
            applicable;
     b)     le nouvel alinéa suivant est ajouté à l’article 7, paragraphe 1, point a):
     «Pour la Suisse, l’expression «pays d’origine» est réputée désigner le pays d’où les
     marchandises sont originaires au sens des règles d’origine nationales respectives.»;
     c)     le nouvel alinéa suivant est ajouté à l’article 9, paragraphe 2:
     «Pour la Suisse, «la valeur en douane» est définie dans le cadre des règles nationales
     respectives.»;
     d)     l’article 11, paragraphe 2, n’est pas applicable;
     e)     le chapitre 2 (articles 16 à 19) n’est pas applicable.
   – 32002 R 1779: Règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission du 4 octobre 2002
     relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce
     extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 269 du
     5.10.2002, p. 6).
                              Principes et secret statistiques
   – 390 R 1588: Règlement (CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990, relatif à la
     transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations
     statistiques couvertes par le secret (JO L 151 du 15.6.1990, p. 1).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     a)     le nouveau paragraphe suivant est ajouté à l’article 2:
FR                                            18                                             FR
 ---pagebreak---      «11. Agents du bureau du conseiller statistique des États de l’AELE: agents du
     secrétariat de l’AELE travaillant dans les locaux de l’OSCE.»;
     b)     à la deuxième phrase de l’article 5, paragraphe 1, le terme «OSCE» est
            remplacé par «OSCE et du bureau du conseiller statistique des États de
            l’AELE»;
     c)     le nouvel alinéa suivant est ajouté à l’article 5, paragraphe 2:
     «Les données statistiques confidentielles transmises à l’OSCE par l’intermédiaire du
     bureau du conseiller statistique des États de l’AELE sont également accessibles aux
     agents de ce bureau.»;
     d)     à l’article 6, le terme «OSCE» est réputé, à ces fins, inclure le bureau du
            conseiller statistique des États de l’AELE.
   – 397 R 0322: Règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la
     statistique communautaire (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).
   – 32002 R 0831: Règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002
     portant modalité d’application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la
     statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à
     des fins scientifiques (JO L 133 du 18.5.2002, p. 7).
                        Statistiques démographiques et sociales
   – 376 R 0311: Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil, du 9 février 1976, relatif à
     l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 39 du
     14.2.1976, p. 1).
   – 398 R 0577: Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à
     l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la
     Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3), modifié par:
     –      32002 R 1991: Règlement (CE) n° 1991/2002 du Parlement européen et du
            Conseil du 8 octobre 2002 (JO L 308 du 9.11.2002, p. 1);
     –      32002 R 2104: Règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28
            novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     a)     indépendamment des dispositions de l’article 1er, la Suisse est autorisée à
            effectuer une enquête annuelle jusqu’en 2007;
     b)     pour la Suisse, indépendamment des dispositions de l’article 2, paragraphe 4,
            l’unité d’échantillonnage est un individu et les informations concernant les
            autres membres du ménage peuvent inclure au moins les caractéristiques
            mentionnées à l’article 4, paragraphe 1.
FR                                           19                                           FR
 ---pagebreak---    – 32000 R 1575: Règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000
     portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation
     d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui
     concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de
     2001 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16).
   – 32000 R 1897: Règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission du 7 septembre
     2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à
     l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la
     Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage (JO L 228
     du 8.9.2000, p. 18).
   – 32002 R 2104: Règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28 novembre
     2002 portant adaptation du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à
     l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la
     Communauté et du règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission portant
     application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil en ce qui concerne la liste des
     variables sur l’éducation et la formation et la codification à utiliser pour la
     transmission des données à compter de 2003 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14).
   – 32003 R 0246: Règlement (CE) n° 246/2003 de la Commission du 10 février 2003
     portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les
     forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par le règlement (CE)
     n° 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 3).
   – 399 R 0530: Règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux
     statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (JO L 63 du
     12.3.1999, p. 6).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     a)     la Suisse collecte les données visées par le règlement pour la première fois en
            2008 en ce qui concerne les statistiques relatives au niveau et à la composition
            du coût de la main-d’œuvre, et en 2006 en ce qui concerne les statistiques sur
            la structure et la répartition des gains;
     b)     pour les années 2006 et 2008, la Suisse est autorisée à fournir les données
            prescrites à l'article 6, paragraphe 1, point a), et à l’article 6, paragraphe 2,
            point a), sur la base des entreprises.
   – 32000 R 0452: Règlement (CE) n° 452/2000 de la Commission, du 28 février 2000,
     relatif à l’application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux
     statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre en ce qui
     concerne l’évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-
     d’œuvre (JO L 55 du 29.2.2000, p. 53).
   – 32000 R 1916: Règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission du 8 septembre
     2000 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux
     statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre en ce qui
     concerne la définition et la transmission des informations sur la structure des salaires
     (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3).
FR                                            20                                              FR
 ---pagebreak---    –         399 R 1726: Règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999
             portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques
             structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre concernant la définition et
             la transmission des informations sur le coût de la main-d'œuvre (JO L 203 du
             3.8.1999, p. 28).
   –         32002 R 0072: Règlement (CE) n° 72/2002 de la Commission du 16 janvier 2002
             portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil en ce qui concerne
             l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires (JO L 15 du
             17.1.2002, p. 7.).
   –         32003 R 0450: Règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du
             27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 69 du 13.3.2003,
             p. 1), modifié par:
             –      32003 R 1216: Règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission du 7 juillet
                    2003 (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37).
             Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
             la Suisse établit les données visées par le règlement pour la première fois au début de
             l'année 2007, et ensuite pour chaque trimestre.
   –         32003 R 1177: Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil
             du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les
             conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1).
             Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
             la Suisse collecte les données visées par la directive au plus tard à partir de l’année
             2007.
                                          Statistiques économiques
   –         32003 R 1287: Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet
             2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement
             RNB) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).
   –         395 R 2494: Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995, relatif aux
             indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1).
   Dans le cas de la Suisse, le règlement s’applique à l’harmonisation des indices des prix à la
   consommation pour les comparaisons internationales. Il est sans objet en ce qui concerne
   l’objectif explicite de calcul d’IPC harmonisés dans le contexte de l’Union économique et
   monétaire.
             Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
             a)     l’article 2 quater ainsi que les références à l’IPCUM à l’article 8, paragraphe 1,
                    et à l’article 11 ne sont pas applicables;
FR                                                    21                                               FR
 ---pagebreak---      b)     l’article 5, paragraphe 1, point a), n’est pas applicable;
     c)     l’article 5, paragraphe 2, n’est pas applicable;
     d)     la consultation de l’IME, visée à l’article 5, paragraphe 3, n’est pas applicable;
     e)     la Suisse transmet les données visées par le présent règlement au plus tard à
            partir de l’indice relatif à janvier 2007.
   – 396 R 1749: Règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur
     les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du
     Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 229 du
     10.9.1996, p. 3), modifié par:
     –      398 R 1687: Règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L
            214 du 31.7.1998, p. 12);
     –      398 R 1688: Règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L
            214 du 31.7.1998, p. 23).
   – 396 R 2214: Règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996
     relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion
     de sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8), modifié par:
     –      399 R 1749: Règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet
            1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1), rectifié par JO L 267 du 15.10.1999, p. 59;
     –      399 R 1617: Règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet
            1999 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9);
     –      32001 R 1920: Règlement (CE) n° 1920/2001 de la Commission du 28
            septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46), rectifié par JO L 295 du
            13.11.2001, p. 34.
   – 396 R 2223: Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au
     système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L
     310 du 30.11.1996, p. 1), modifié par:
     –      398 R 0448: Règlement (CE) n° 448/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L
            58 du 27.2.1998, p. 1);
     –      32000 R 1500: Règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission du 10 juillet
            2000 (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3);
     –      32000 R 2516: Règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du
            Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1);
     –      32001 R 0995: Règlement (CE) n° 995/2001 de la Commission du 22 mai
            2001 (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3);
     –      32001 R 2558: Règlement (CE) n° 2558/2001 du Parlement européen et du
            Conseil du 3 décembre 2001 (JO L 344 du 28.12.2001, pp. 1 à 4);
FR                                             22                                              FR
 ---pagebreak---    –    32002 R 0113: Règlement (CE) n° 113/2002 de la Commission du 23 janvier
        2002 (JO L 21 du 24.1.2002, p. 3);
   –    32002 R 1889: Règlement (CE) n° 1889/2002 de la Commission du 23 octobre
        2002 (JO L 286 du 24.10.2002, p. 1).
   –    32003 R 1267: Règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du
        Conseil du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).
   Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
   a)   la Suisse est autorisée à établir des données par unités institutionnelles lorsque
        les dispositions du présent règlement font référence à l'industrie;
   b)   la Suisse n’est pas tenue de respecter la ventilation régionale des données,
        prescrite par le règlement;
   c)   la Suisse n’est pas tenue de respecter la ventilation UE/pays tiers des
        exportations et des importations de services, prescrite par le règlement;
   d)   la Suisse met en œuvre au plus tard à partir de 2006 les mesures nécessaires
        pour ventiler les SIFIM;
   e)   à l’annexe B, Dérogations aux tableaux à transmettre dans le cadre du
        questionnaire «SEC 95» par pays, le passage suivant est inséré après le point
        15 (Islande):
FR                                       23                                                FR
 ---pagebreak---    «16. SUISSE
   16.1 Dérogations aux tableaux
                Tableau Tableau                     Dérogation                                             Jusqu’à
                n°
                1       Principaux        agrégats, Transmission pour les années à partir de 1990
                        annuels et trimestriels
                2       Principaux agrégats des Délai            de      transmission:      t+8      mois Illimité
                        administrations             Périodicité:                                  annuelle Illimité
                        publiques                   Transmission pour les années à partir de 1990
                3       Tableaux par       branche Transmission pour les années à partir de 1990
                        d’activité
                4       Exportations/importations Transmission pour les années à partir de 1998
                        de et vers l’UE/les pays
                        tiers
                5       Dépenses                 de Transmission pour les années à partir de 1990
                        consommation finale des
                        ménages par fonction
                6       Comptes financiers par Transmission pour les années à partir de 1998               2006
                        secteurs institutionnels
                7       Comptes de patrimoine Transmission pour les années à partir de 1998                2006
                        financier     (actifs    et
                        passifs)
                8       Comptes non financiers Délai             de     transmission:      t+18      mois Illimité
                        par                secteurs Transmission pour les années à partir de 1990
                        institutionnels
                9       Impôts et cotisations Délai              de     transmission:      t+18      mois Illimité
                        sociales détaillés par Transmission pour les années à partir de 1998
                        secteur
                10      Tableaux par branche et Pas de ventilation régionale
                        par région, NUTS II,
                        A17
                11      Dépenses                des Transmission pour les années à partir de 2005 2007
                        administrations             Pas de rétropolations
                        publiques par fonction
                12      Tableaux par branche et Pas de ventilation régionale
                        par région, NUTS III, A3
                13      Comptes des ménages Pas de ventilation régionale
                        par région, NUTS II
                14-22   Conformément à la dérogation (a) prévue par le présent règlement, la Suisse est
                        dispensée de communiquer des données pour les tableaux 14 à 22.
   –       398 D 0715: Décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant
           l’annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des
FR                                                     24                                                           FR
 ---pagebreak---      comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les
     principes de la mesure des prix et des volumes (JO L 340 du 16.12.1998, p. 33).
     Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:
     l’article 3 (Classification des méthodes par produit) n’est pas applicable à la Suisse.
   – 397 D 0178: Décision 97/178/CE, Euratom de la Commission du 10 février 1997
     relative à la définition d’une méthodologie de passage entre le système européen des
     comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le
     système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2e édition) (JO L 75 du
     15.3.1997, p. 44).
   – 397 R 2454: Règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997
     portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 en ce qui concerne les
     normes minimales de la qualité des pondérations pour l’IPCH (JO L 340 du
     11.12.1997, p. 24).
   – 398 R 2646: Règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998
     établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE)
     n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement
     des tarifs dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 335 du
     10.12.1998, p. 30).
   – 399 R 1617: Règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999
     portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui
     concerne les normes minimales pour le traitement de l’assurance dans l’indice des
     prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 (JO L
     192 du 24.7.1999, p. 9).
   – 399 R 2166: Règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil, du 8 octobre 1999,
     établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE)
     n° 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits
     dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et de la protection sociale dans
     l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1).
   – 399 D 0622: Décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission, du 8 septembre
     1999, relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non
     assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en
     vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, relative à
     l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L
     245 du 17.9.1999, p. 51).
   – 32000 R 2601: Règlement (CE) n° 2601/2000 de la Commission du 17 novembre
     2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE)
     n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d’introduction des prix
     d’achat dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du
     29.11.2000, p. 16).
   – 32000 R 2602: Règlement (CE) n° 2602/2000 de la Commission du 17 novembre
     2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE)
FR                                         25                                                FR
 ---pagebreak---      n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des
     réductions de prix dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du
     29.11.2000, p. 16), modifié par:
     –      32001 R 1921: Règlement (CE) n° 1921/2001 de la Commission du 28
            septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49), rectifié par JO L 295 du
            13.11.2001, p. 34.
   – 32001 R 1920: Règlement (CE) n° 1920/2001 de la Commission du 28 septembre
     2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce
     qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service
     proportionnelles aux valeurs de transaction dans l’indice des prix à la consommation
     harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46),
     rectifié par JO L 295 du 13.11.2001, p. 34.
   – 32001 R 1921: Règlement (CE) n° 1921/2001 de la Commission du 28 septembre
     2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 en ce qui
     concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation
     harmonisés et modifiant le règlement (CE) n° 2602/2000 (JO L 261 du 29.9.2001, p.
     49), rectifié par JO L 295 du 13.11. 2001, p. 34.
                                    Nomenclatures
   – 390 R 3037: Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la
     nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne
     (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié par:
     –      393 R 0761: Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993
            (JO L 83 du 3.4.1993, p. 1);
     –      32002 R 0029: Règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre
            2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).
   – 393 R 0696: Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux
     unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la
     Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1).
   – 393 R 3696: Règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil, du 29 octobre 1993, relatif à
     la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la
     Communauté économique européenne (JO L 342 du 31.12.1993, p. 1), modifié par:
     –      398 R 1232: Règlement (CE) n° 1232/98 de la Commission du 17 juin 1998
            (JO L 177 du 22.6.1998, p. 1);
     –      32002 R 0204: Règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19
            décembre 2001 (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1).
   – 32003 R 1059: Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil
     du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités
     territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
FR                                         26                                             FR
 ---pagebreak---                                    Statistiques agricoles
   – 396 L 0016: Directive 96/16/CE du Conseil, du 19 mars 1996, concernant les
     enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L
     78 du 28.3.1996, p. 27).
     Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
     la Suisse n’est pas tenue de respecter la ventilation régionale des données, prescrite
     par la directive.
   – 397 D 0080: Décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant
     dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les
     enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L
     24 du 25.1.1997, p. 26), modifiée par:
     –     398 D 0582: Décision 98/582/CE du Conseil, du 6 octobre 1988 (JO L 281 du
           17.10.1998, p. 36).
   – 388 R 0571: Règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1998 portant
     organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles
     au cours de la période 1988-1997 (JO L 56 du 2.3.1988, p. 1), modifié par:
     –     396 R 2467: Règlement (CE) n° 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 (JO
           L 335 du 24.12.1996, p. 3);
     –     32002 R 143: Règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission du 24 janvier
           2002 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 16).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     a)    à l’article 4, le passage commençant par «et, dans la mesure où elles sont
           localement importantes…» et se terminant par «… les orientations technico-
           économiques particulières au sens de ladite décision» n’est pas applicable;
     b)    à l’article 6, paragraphe 2, le passage «marge brute standard (MBS) totale, au
           sens de la décision 85/377/CEE» est remplacé par le passage suivant:
           «marge brute standard (MBS) totale au sens de la décision 85/377/CEE, ou à la
           valeur de la production agricole totale»;
     (c)   les articles 10, 12 et 13, et l’annexe II ne sont pas applicables;
     (d)   la Suisse n’est pas tenue d’appliquer la typologie visée aux articles 6, 7, 8 et 9,
           et à l’annexe I du règlement. Toutefois, elle transmet les informations
           supplémentaires qui sont nécessaires pour permettre une reclassification sur la
           base de cette typologie;
     (e)   indépendamment des dispositions du règlement, la Suisse est autorisée à
           effectuer l’enquête en mai et à transmettre les données au plus tard dix-huit
           mois après l’enquête.
FR                                           27                                                FR
 ---pagebreak---    – 390 R 0837: Règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil, du 26 mars 1990, concernant
     les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de
     céréales (JO L 88 du 3.4.1990, p. 1).
   – 393 R 0959: Règlement (CE) n° 959/93 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les
     informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux
     autres que les céréales (JO L 98 du 24.4.1993, p. 1).
   – 32003 R 0296: Règlement (CE) n° 296/2003 de la Commission du 17 février 2003
     (JO L 43 du 18.2.2003, p. 18).
                                Statistiques de la pêche
   – 391 R 1382: Règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil, du 21 mai 1991, relatif à
     l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États
     membres (JO L 133 du 28.5.1991, p. 1), modifié par:
     –     393 R 2104: Règlement (CEE) n° 2104/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L
           191 du 31.7.1993, p. 1).
   – 391 R 3880: Règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, relatif
     à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se
     livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 365 du 31.12.1991, p. 1),
     modifié par:
     –     32001 R 1637: Règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission du 23 juillet
           2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 20).
   – 393 R 2018: Règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil, du 30 juin 1993, relatif à la
     communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États
     membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 186 du
     28.7.1993, p. 1), modifié par:
     –     32001 R 1636: Règlement (CE) n° 1636/2001 de la Commission du 23 juillet
           2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 1).
   – 395 R 2597: Règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif à la
     communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se
     livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (JO L 270
     du 13.11.1995, p. 1), modifié par:
     –     32001 R 1638: Règlement (CE) n° 1638/2001 de la Commission du 24 juillet
           2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 29).
   – 396 R 0788: Règlement (CE) n° 788/96 du Conseil, du 22 avril 1996, relatif à la
     communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États
     membres (JO L 108 du 1.5.1996, p. 1).
FR                                         28                                            FR
 ---pagebreak---                                 Statistiques de l’énergie
   – 390 L 0377: Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une
     procédure communautaire assurant la transparence des prix aux consommateurs
     finals industriels de gaz et d’électricité (JO L 185 du 17.7.1990, p. 16).
     Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
     la Suisse met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
     à compter du 1er janvier 2006.
FR                                           29                                             FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE B
                                       RÈGLES FINANCIÈRES
                        RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE,
                          VISÉE À L’ARTICLE 8 DU PRÉSENT ACCORD
   1.      Fixation de la participation financière
   1.1.    La Suisse contribue financièrement, sur une base annuelle, au programme statistique
   communautaire.
   1.2.    La contribution est fondée sur trois éléments:
             –      les coûts totaux d’Eurostat [coûts]
             –      le nombre d’États membres de l’Union européenne [# membres]
             –      la proportion du programme statistique à laquelle la Suisse est réputée
                    participer [prop].
   1.3.    La contribution financière est la suivante:
   [coûts] * [prop] / [# membres].
   1.4.    Ces éléments sont définis comme suit:
   1.4.1. Les coûts totaux d’Eurostat sont définis comme le montant des crédits d’engagement
   dans le domaine politique «Statistiques» (Titre 29) du budget communautaire, selon la
   nomenclature pour l’établissement du budget sur la base des activités. Ce montant comprend
   la gestion et l’appui du domaine politique «Statistiques» (dépenses liées au personnel en
   activité, personnel externe et autres dépenses de gestion, dépenses immobilières et dépenses
   connexes, et dépenses d’appui aux actions) et les interventions financières afférentes à la
   production d’informations statistiques. [coûts]
   1.4.2. Le nombre d’États membres est défini comme le nombre d’États membres que
   comptait l’Union européenne au 1er janvier de l’année en cause. [# membres]
   1.4.3. La proportion du programme statistique à laquelle la Suisse est réputée participer est
   définie comme le ratio obtenu en divisant l’estimation, faite par Eurostat, du total des crédits
   affectés, en vertu de l’article 29 02 01 ou de l’article qui lui succédera dans le budget de la
   Communauté européenne, aux modules du programme statistique annuel de la Commission
   auquel participe la Suisse, par le total des crédits affectés à l’article 29 02 01 ou à l’article qui
   lui succédera. [prop]
   1.5. Un projet de calcul de cette contribution financière est établi immédiatement après
   l’adoption de l’avant-projet de budget de l’Union européenne pour l’année en cause. Le calcul
   définitif est effectué immédiatement après l’adoption du budget pour ladite année.
FR                                                  30                                                   FR
 ---pagebreak---    2.      Modalités de paiement
   2.1.    Au plus tard le 15 mars et le 15 juin de chaque exercice, la Commission adresse à la
   Suisse un appel de fonds correspondant à la contribution de celle-ci au titre du présent accord.
   Ces appels de fonds portent sur le paiement:
   de six douzièmes de la contribution de la Suisse au plus tard le 20 avril, et
   de six douzièmes de cette contribution au plus tard le 15 juillet.
   2.2.    Les contributions de la Suisse sont libellées et payées en euros.
   2.3.    La Suisse s’acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l’échéancier
   visé au paragraphe 2.1. Tout retard de paiement donne lieu au versement d’intérêts à un taux
   égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR) à la date d’échéance, tel qu’il
   figure à la page 248 du «Telerate». Ce taux est majoré de 1,5 % par mois de retard. Le taux
   majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard. Toutefois, les intérêts ne sont dus
   que si la contribution est versée plus de trente jours après les échéances mentionnées au
   paragraphe 2.1.
   2.4.    Les frais supportés par les représentants et les experts suisses participant à des
   réunions convoquées par la Commission au titre du présent accord ne sont pas remboursés par
   la Commission. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, les coûts liés au
   détachement de fonctionnaires nationaux suisses auprès d’Eurostat sont entièrement pris en
   charge par la Suisse.
           Sous réserve d’un accord entre EUROSTAT et l’Office fédéral de la statistique suisse,
   la Suisse peut déduire de sa contribution financière le coût des experts nationaux détachés. Le
   montant maximum à déduire pour chaque fonctionnaire ne dépasse pas le maximum déduit
   pour des fonctionnaires de pays de l’EEE-AELE qui sont détachés auprès d’Eurostat au titre
   de l’accord EEE. Ce montant est convenu sur une base annuelle.
   2.5.    Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires
   affectées à la ligne budgétaire correspondante de l’état des recettes du budget général des
   Communautés européennes. Le règlement financier applicable au budget général des
   Communautés européennes s’applique à la gestion des crédits.
   3.      Conditions de mise en œuvre
   3.1.    La contribution financière de la Suisse visée à l’article 8 du présent accord reste
   normalement inchangée pour l’exercice en cause.
   3.2.    Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l’arrêté du
   compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes
   relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de
   transferts, d’annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au
   cours de l’exercice. Cette régularisation est opérée dans le cadre de l’établissement du budget
   pour l’exercice suivant (n+2) et doit se refléter dans l’appel de fonds.
FR                                                 31                                               FR
 ---pagebreak---    4.      Information
   4.1.    Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n+1), l’état des crédits correspondant aux
   obligations opérationnelles et administratives d’Eurostat, afférent à l’exercice précédent (n),
   est établi et communiqué à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes
   et des dépenses de la Commission.
   4.2. La Commission communique à la Suisse toutes les autres données financières à
   caractère général relatives à Eurostat qui sont mises à la disposition des États membres de
   l’AELE-EEE.
FR                                               32                                                FR
 ---pagebreak---                                               Acte final
   Les plénipotentiaires
   de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
   et
   de la CONFÉDÉRATION SUISSE,
   réunis le (……) à (…….) pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la
   Confédération suisse sur la coopération dans le domaine statistique, ont pris acte de la
   déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités, qui est annexée à
   l’acte final.
   Fait à (…) le (…)
   Par la Communauté européenne
   Par la Confédération suisse
FR                                                33                                              FR
 ---pagebreak---                                       Déclaration du Conseil
                       relative à la participation de la Suisse aux comités
   Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent, dès le début de la
   coopération dans le contexte des programmes et actions visés à l’article 5, paragraphe 2, du
   présent accord, et pour les points qui les concernent, pleinement sans droit de vote aux
   comités et aux autres groupes de travail chargés d’assister la Commission des Communautés
   européennes dans la gestion et le développement desdits programmes et actions.
   En ce qui concerne les autres comités traitant de domaines couverts par le présent accord et
   dans lesquels la Suisse a repris l’acquis communautaire ou l’applique par équivalence, la
   Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de l’article 100 de l’accord
   EEE.
FR                                               34                                             FR