CELEX: C1998/026/10
Language: fr
Date: 1998-01-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 9 décembre 1997 dans les affaires jointes T-195/94 et T-202/94, Friedhelm Quiller et Johann Heusmann contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes [Recours en indemnité - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Règlement (CEE) no 2055/93 - Indemnisation des producteurs - Prescription]

24.1.98               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 26/5
                                                TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                           ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                     du 27 novembre 1997                                                 du 9 deÂcembre 1997
dans l'affaire T-290/94: Kaysersberg SA contre Commis-             dans les affaires jointes T-195/94 et T-202/94, Friedhelm
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 Quiller et Johann Heusmann contre Conseil de l'Union
                                                                   europeÂenne et Commission des CommunauteÂs europeÂ-
[Concurrence Ð ReÁglement (CEE) no 4064/89 Ð DeÂcision
                                                                                                ennes (1)
deÂclarant une concentration compatible avec le marcheÂ
commun Ð Engagements Ð Produits d'hygieÁne feÂminine               [Recours en indemniteÂ Ð ResponsabiliteÂ extracontrac-
Ð Recours en annulation Ð RecevabiliteÂ Ð Violation des            tuelle Ð Lait Ð PreÂleÁvement suppleÂmentaire Ð QuantiteÂ
formes substantielles Ð Consultation des tiers Ð Position          de reÂfeÂrence Ð ReÁglement (CEE) no 2055/93 Ð Indemni-
                           dominante]                                          sation des producteurs Ð Prescription]
                          (98/C 26/09)
                                                                                              (98/C 26/10)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Dans l'affaire T-290/94, Kaysersberg SA, eÂtablie aÁ Kaysers-
berg (France), repreÂsenteÂe par Mes Dominique Voillemot et
Jacques-Philippe Gunther, avocats au barreau de Paris,             Dans les affaires jointes T-195/94, Friedhelm Quiller,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Jacques        demeurant aÁ Lienen (Allemagne), et T-202/94, Johann
Loesch, 11, rue Goethe, contre Commission des Commu-               Heusmann, demeurant aÁ Loxstedt (Allemagne), repreÂsenteÂs
nauteÂs europeÂennes (agents: initialement MM. Francisco           par Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Düsing, Dietrich
GonzaÂlez Díaz et GeÂraud de Bergues, puis MM. Giuliano            Manstetten, Frank Schulze et Winfried Haneklaus, avocats
Marenco et Guy Charrier), soutenue par Procter &                   aÁ Münster, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
Gamble GmbH, eÂtablie aÁ Schwalbach (Allemagne), repreÂ-           Mes Lambert Dupong et Guy Konsbrück, 14 A, rue des
senteÂe par Mes Mario Siragusa, avocat au barreau de               Bains, contre Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM.
Rome, Giuseppe Scassellati-Sforzolini, avocat au barreau           Arthur Brautigam, Hans-Jürgen Rabe et Georg M. Ber-
de Bologne, et M. Nicholas Levy, barrister, du barreau             risch) et Commission des CommunauteÂs europeÂennes
d'Angleterre et du pays de Galles, ayant eÂlu domicile aÁ          (agents: MM. Dierk Booû, Hans-Jürgen Rabe et Georg M.
Luxembourg en l'eÂtude de Mes Elvinger et Hoss, 2, place           Berrisch), ayant pour objet une demande d'indemnisation,
Winston Churchill, ayant pour objet l'annulation de la             en application des articles 178 et 215, deuxieÁme alineÂa, du
deÂcision 94/893/CE de la Commission, du 21 juin 1994,             traiteÂ CE, des preÂjudices subis par les requeÂrants du fait
relative aÁ une proceÂdure d'application du reÁglement (CEE)       qu'ils ont eÂteÂ empeÃcheÂs de commercialiser du lait en appli-
no 4064/89 du Conseil, deÂclarant une concentration                cation du reÁglement (CEE) no 857/84 du Conseil, du
compatible avec le marcheÂ commun et l'accord sur                  31 mars 1984, portant reÁgles geÂneÂrales pour l'application
l'Espace eÂconomique europeÂen [IV/M.430 Ð Procter &               du preÂleÁvement viseÂ aÁ l'article 5 quater du reÁglement
Gamble/VP Schickedanz (II)] (2), le Tribunal (deuxieÁme            (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits lai-
chambre eÂlargie), composeÂ de M. C. W. Bellamy, preÂsi-           tiers (2) tel que compleÂteÂ par le reÁglement (CEE) no 1371/
dent, et de MM. C. P. BrieÈt, A. Kalogeropoulos, A.                84 de la Commission, du 16 mai 1984 (3), puis modifieÂ
Potocki et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂ-       par le reÁglement (CEE) no 764/89 du Conseil, du 20 mars
lez, administrateur, a rendu, le 27 novembre 1997, un              1989 (4), le Tribunal (premieÁre chambre eÂlargie), composeÂ
arreÃt dont le dispositif est le suivant.                          de M. A. Saggio, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt, A.
                                                                   Kalogeropoulos, Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos,
                                                                   juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 9 deÂ-
                                                                   cembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) Le recours est rejeteÂ.
2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens de             1) Les parties deÂfenderesses sont tenues de reÂparer les
     l'instance, y compris aux deÂpens exposeÂs par la partie           dommages subis par les requeÂrants, d'une part, du fait
     intervenante P & G.                                                de l'application du reÁglement (CEE) no 857/84 du
                                                                        Conseil, du 31 mars 1984, portant reÁgles geÂneÂrales
                                                                        pour l'application du preÂleÁvement viseÂ aÁ l'article 5
(1) JO C 316 du 12.11.1994.                                             quater du reÁglement (CEE) no 804/68 dans le secteur
(2) JO L 354 du 31.12.1994, p. 32.
                                                                        du lait et des produits laitiers, tel que compleÂteÂ par le
                                                                        reÁglement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du
                                                                        16 mai 1984, fixant les modaliteÂs d'application du preÂ-
                                                                        leÁvement suppleÂmentaire viseÂ aÁ l'article 5 quater du
 ---pagebreak--- C 26/6                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 24.1.98
     reÁglement (CEE) no 804/68, dans la mesure o ces                de Wallonie (FeÂdeÂration Horeca-Wallonie), eÂtablie aÁ
     reÁglements n'ont pas preÂvu l'attribution d'une quantiteÂ       Namur (Belgique), repreÂsenteÂe par Mes Gilles BouneÂou,
     de reÂfeÂrence relativement aux exploitations greveÂes           avocat au barreau de Luxembourg, Jean Materne et Alain
     d'un engagement pris au titre du reÁglement (CEE)                Bernard, avocats au barreau de LieÁge, ayant eÂlu domicile aÁ
     no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un             Luxembourg en l'eÂtude de Me BouneÂou, 15, avenue du
     reÂgime de primes de non-commercialisation du lait et            Bois, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
     des produits laitiers et de reconversion de troupeaux            (agent: M. GeÂrard Rozet), ayant pour objet principal
     bovins aÁ orientation laitieÁre (5), lorsque les producteurs     l'annulation de la deÂcision de la Commission de ne pas
     n'avaient pas livreÂ de lait pendant l'anneÂe de reÂfeÂrence     soulever d'objection aÁ la mise en application, par la reÂgion
     retenue par l'EÂtat membre concerneÂ, et, d'autre part,          wallonne, d'un projet de deÂcret relatif au tourisme social,
     du fait de l'application du meÃme reÁglement (CEE)               adresseÂe au Royaume de Belgique par lettre SG(96)
     no 857/84, tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE)              D/8253 du 24 septembre 1996, le Tribunal (deuxieÁme
     no 764/89 du Conseil, du 20 mars 1989, dans la                   chambre eÂlargie), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂ-
     mesure o son article 3 bis, paragraphe 1, second tiret,         sident, et de MM. C. P. BrieÈt, C. W. Bellamy, A. Potocki et
     a exclu l'attribution d'une quantiteÂ de reÂfeÂrence speÂci-     J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu, le 20 no-
     fique aux cessionnaires d'une prime octroyeÂe en vertu           vembre 1997, une ordonnance dont le dispositif est le sui-
     du reÁglement (CEE) no 1078/77.                                  vant.
2) La peÂriode pour laquelle les requeÂrants doivent eÃtre            1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
     deÂdommageÂs des preÂjudices subis du fait de l'applica-
     tion du reÁglement (CEE) no 857/84 est, dans l'affaire
     T-195/94, celle qui commence le 12 janvier 1989 et se            2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
     termine le 28 juillet 1993 et, dans l'affaire T-202/94,
     celle qui commence le 3 septembre 1987 et se termine             (1) JO C 166 du 31.5.1997.
     le 31 janvier 1993.
3) Les parties transmettront au Tribunal, dans un deÂlai
     de douze mois aÁ compter du preÂsent arreÃt, les mon-
     tants aÁ payer, eÂtablis d'un commun accord.
                                                                                    ORDONNANCE DU TRIBUNAL
4) AÁ deÂfaut d'accord, elles feront parvenir au Tribunal,                             DE PREMIEÁRE INSTANCE
     dans le meÃme deÂlai, leurs conclusions chiffreÂes.
                                                                                          du 24 novembre 1997
                                                                      dans l'affaire T-266/94 (92), Foreningen af Jernskibs-
5) La deÂcision sur les deÂpens est reÂserveÂe.
                                                                      og Maskinbyggerier i Danmark, Skibsvñrftsforeningen et
                                                                      autres contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
(1) JO  C 188 du 9.7.1994.                                                                       ennes (1)
    JO  C 218 du 6.8.1994.
(2) JO  L 90 du 1.4.1984, p. 13.                                      (Aides d'EÂtat Ð Construction navale Ð Taxation des
(3) JO  L 132 du 18.5.1984, p. 11.                                                                deÂpens)
(4) JO  L 84 du 29.3.1989, p. 2.
(5) JO  L 131 du 26.5.1977, p. 1.                                                              (98/C 26/12)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                      Dans l'affaire T-266/94 (92), Foreningen af Jernskibs- og
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 Maskinbyggerier i Danmark, Skibsvñrftsforeningen, eÂta-
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                               blie aÁ Copenhague, Assens Skibsvñrft A/S, eÂtablie aÁ Assens
                                                                      (Danemark), Burmeister & Wain Skibsvñrft A/S, eÂtablie aÁ
                      du 20 novembre 1997                             Copenhague, Danyard A/S, eÂtablie aÁ Frederikshavn (Dane-
dans l'affaire T-85/97: Interprovinciale des feÂdeÂrations            mark), Fredericia Skibsvñrft A/S, eÂtablie aÁ Fredericia
d'hôteliers, restaurateurs, cafetiers et entreprises assimileÂes      (Danemark), Odense Staalskibsvñrft A/S, eÂtablie aÁ Odense
de Wallonie ASBL (FeÂdeÂration Horeca-Wallonie) contre                (Danemark), Svendborg Vñrft A/S, eÂtablie aÁ Svendborg
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                  (Danemark), érskov Christensens Staalskibsvñrft A/S, eÂta-
                                                                      blie aÁ Frederikshavn (Danemark), Aarhus Flydedok A/S,
(ProceÂdure Ð DeÂlais Ð ModaliteÂs de calcul Ð Irrecevabi-            eÂtablie aÁ rhus (Danemark), repreÂsenteÂes par Me Jan-Erik
                                 liteÂ)                               Svensson, avocat au barreau de Copenhague, ayant eÂlu
                            (98/C 26/11)                              domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Philippe Dupont,
                                                                      8Ð10, rue Mathias Hardt, soutenue par Royaume de
                                                                      Danemark (agent: M. Peter Biering), contre Commission
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                      des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Anders
                                                                      Christian Jessen et Ben Smulders), soutenue par ReÂpu-
Dans l'affaire T-85/97, Interprovinciale des feÂdeÂrations            blique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: Ernst Röder, Bernd
d'hôteliers, restaurateurs, cafetiers et entreprises assimileÂes      Kloke et, lors de la proceÂdure orale, M. Michael Schütte)