CELEX: 52007PC0491
Language: fr
Date: 2007-09-03
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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52007PC0491

Proposition de Décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  /* COM/2007/0491 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 3.9.2007COM(2007) 491 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée le 24 novembre 2006 auprès du secrétariat général de la Commission, le Royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire dans le secteur de la confection, autorisation qui lui avait été accordée précédemment pour une période limitée par la décision 1998/20/CE (dans sa version modifiée). Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 10 juillet 2007, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 17 juillet 2007, elle a informé ce dernier qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. |120 | Contexte général La mesure sollicitée est avant tout à considérer comme visant à éviter certaines fraudes fiscales dans le secteur de la confection. Les sous-traitants du secteur de la confection sont parfois de petites entreprises, qui se révèlent souvent éphémères. Difficilement contrôlables par l’administration fiscale, ces entreprises sont des instruments de fraude fiscale. Une fraude courante consiste, pour ces sous-traitants, à ne pas payer au Trésor la TVA qu'ils ont facturée et à disparaître ensuite sans laisser de trace, après avoir néanmoins fourni au client (l'entrepreneur principal) une facture en bonne et due forme, permettant à ce dernier de déduire la taxe. La décision autorise le Royaume des Pays-Bas à appliquer dans le secteur de la confection un système de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor. La décision 1998/20/CE du Conseil a autorisé le Royaume des Pays-Bas à appliquer ledit système, qui déroge à l'article 193 de la directive TVA 2006/112/CE, jusqu'au 31 décembre 1999. Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2003 par la décision 2000/435/CE du Conseil, puis de nouveau jusqu'au 31 décembre 2006 par la décision 2004/516/CE du Conseil. Le Royaume des Pays-Bas a affirmé que les dérogations accordées avaient entraîné une diminution des fraudes commises par les sous-traitants dans le secteur de la confection. Toutefois, la Commission ne sait pas avec certitude dans quelle mesure cette diminution est due à la dérogation et dans quelle mesure elle a été entraînée par les changements intervenus dans le secteur lui-même. Le secteur de la confection évolue sans cesse et les sous-traitants déplacent leur production d'un pays à l'autre en fonction, notamment, des coûts de la main-d'œuvre. Il n'est donc pas exclu que certains sous-traitants aient simplement quitté le Royaume des Pays-Bas pour des raisons économiques. Afin que l'on puisse évaluer l'incidence de la dérogation déjà accordée, d'une part, et des autres facteurs, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas est invité à soumettre un rapport à la Commission sur l'efficacité de la mesure. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Décision 98/20/CE du Conseil du 19 décembre 1997 autorisant le Royaume des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [JO L 8 du 14.1.1998, p. 16. Décision modifiée par la décision 2000/435/CE (JO L 172 du 17.2.2000, p. 24) et par la décision 2004/516/CE (JO L 221 du 21.6.2004, p. 17)]. |141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Sans objet |Obtention et utilisation d'expertise |229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |230 | Analyse d'impact La proposition de décision vise à lutter contre une éventuelle fraude à la TVA dans le secteur de la confection et, de ce fait, est susceptible d'avoir des effets positifs sur l'économie. Toutefois, compte tenu du champ d’application très restreint de la dérogation et de l'application limitée dans le temps, les effets seront en tout état de cause limités. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées Autorisation pour le Royaume des Pays-Bas d'appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE lui permettant de recourir à un mécanisme d’autoliquidation pour certaines opérations dans le secteur de la confection. |310 | Base juridique Article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) exposée(s) ci-après. |331 | La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. |332 | Compte tenu du champ d’application très restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. |Choix des instruments |341 | Instrument(s) proposé(s): autres. |342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s): Conformément à l’article 395 de la directive TVA 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA ne peut être accordée qu’avec l’autorisation du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Du fait qu’elle ne s’adresse qu’à certains États membres, la décision du Conseil constitue donc l'instrument le plus approprié. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |Réexamen/révision/clause de suppression automatique |533 | La proposition contient une clause de suppression automatique. |E-3837 |1.  Proposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission[2],considérant ce qui suit:2.  Par lettre enregistrée le 24 novembre 2006 auprès du secrétariat général de la Commission, le Royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation d'appliquer un régime particulier de taxation dans le secteur de la confection, autorisation qui lui a été accordée dans le passé pour une période limitée par la décision 1998/20/CE[3].3.  Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 10 juillet 2007, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 17 juillet 2007, elle a informé ce dernier qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.4.  La mesure autoriserait le Royaume des Pays-Bas à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor.5.  Ce système a constitué, dans le passé, une mesure préventive efficace dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des problème liés à l'identification et au contrôle des activités exercées par les sous-traitants. La mesure sollicitée doit donc être considérée comme visant à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales dans le secteur de la confection.6.  Toutefois, étant donné que le choix du lieu de fabrication des vêtements de confection est influencé par les coûts de main-d'œuvre et que les sous-traitants délocalisent facilement leurs activités, il convient que le Royaume des Pays-Bas contrôle et évalue l'incidence de ces facteurs sur l'efficacité de la dérogation et qu'ils transmettent à la Commission les informations correspondantes.7.  Il convient que la mesure soit limitée dans le temps afin que la Commission puisse l'évaluer sur la base du rapport fourni par les Pays-Bas.8.  La dérogation n'aura d'incidence négative ni sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, ni sur le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierPar dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, le Royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2009, à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal).Article 2Le Royaume des Pays-Bas soumettra à la Commission, au plus tard le 31 juillet 2009, un rapport présentant une évaluation globale du fonctionnement de la mesure considérée, en particulier au regard de son efficacité et des indications disponibles sur la délocalisation dans d'autres pays des activités des sous-traitants du secteur de la confection.Article 3Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président [1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).[2] JO C [… ] du [...], p. […].[3] JO L 8 du 14.1.1998, p. 16. Décision modifiée par la décision 2000/435/CE (JO L 172 du 12.7.2000, p. 24) et décision 2004/516/CE (JO L 221 du 21.6.2004, p. 17).