CELEX: C2001/245/05
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-216/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Handelsgericht Wien, rendue le 26 février 2001, dans l'affaire Budejovicky Budvar contre Rudolf Ammersin GmbH

1.9.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 245/3
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la          1.    L’application d’une disposition d’un traité bilatéral conclu
Cour:                                                                         entre un État membre et un pays tiers, qui confère à une
                                                                              indication géographique simple/indirecte, laquelle n’est,
1.     annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal a                dans le pays d’origine, ni le nom d’une région ni
       rejeté le moyen selon lequel c’est à tort que la défenderesse          celui d’un lieu ou d’un pays, la protection absolue,
       au pourvoi n’a pas pris en compte la quantité fixée                    indépendante de tout risque de tromperie, d’une indica-
       judiciairement par le Finanzgericht Hamburg lors du                    tion géographique qualifiée au sens du règlement
       calcul de la quantité de référence de 1997 à 1999                      no 2081/92 (1), est-elle compatible avec l’article 28 CE
       (point 88), et;                                                        et/ou avec le règlement no 2081/92 si l’application de
                                                                              cette disposition permet d’empêcher l’importation d’une
2.     condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens.                       marchandise légalement commercialisée dans un autre
                                                                              État membre?
Moyens et principaux arguments                                          2.    Cela vaut-il également lorsque l’indication géographique,
                                                                              laquelle n’est, dans le pays d’origine, ni le nom d’une
                                                                              région ni celui d’un lieu ou d’un pays, n’est pas considérée
Le Tribunal méconnaît la portée de l’article 5, paragraphes 2 et              dans le pays d’origine comme la dénomination géographi-
3, du règlement 2362/98 (1). Selon cet article, tout droit de                 que d’un produit déterminé et n’y est même pas considé-
douane acquitté pour la quantité importée constitue une                       rée comme une indication géographique simple ou
preuve suffisante de la quantité de référence à laquelle l’opéra-             indirecte?
teur a droit. Le droit pertinent est celui qui était dû par
l’importateur le jour de l’importation. Le droit applicable pour        3.    Les réponses aux questions 1 et 2 valent-elles également
la requérante au pourvoi le jour de l’importation était le droit              lorsque le traité bilatéral est un traite que l’État membre a
contingentaire, ce que méconnaît le Tribunal. En effet, le                    conclu avant son adhésion à l’Union européenne et qu’il
Finanzgericht Hamburg avait ordonné, par ordonnance de                        a maintenu, après son adhésion à l’Union européenne,
référé, que la douane devait accepter l’importation de la                     par une déclaration du gouvernement fédéral, avec un
«quantité fixée judiciairement» sans certificat à condition                   État ayant succédé au deuxième État contractant initial?
que le droit contingentaire soit acquitté. Le Hauptzollamt
compétent avait décidé que le droit dû par la requérante était          4.    L’article 307, deuxième alinéa, CE impose t-il à l’État
le droit contingentaire. La requérante l’a effectivement payé.                membre de donner à une telle convention bilatérale
Pour la question du paiement effectif du droit de douane par                  conclue avant l’adhésion à l’Union européenne de cet État
la requérante en sa qualité d’importatrice, le fait que la                    membre entre celui-ci et un pays tiers une interprétation
juridiction d’appel ait annulé l’ordonnance de référé du Finanz-              conforme au droit communautaire au sens de l’article 28
gericht Hamburg et que le Hauptzollamt ait modifié postérieu-                 CE et/ou du règlement no 2081/92 de sorte que la
rement l’avis d’imposition et fixé le droit normal n’entre pas                protection qu’elle confère à une indication géographique
en ligne de compte. En ce qui concerne la quantité fixée                      simple/indirecte, laquelle n’est, dans le pays d’origine, ni
judiciairement, il est manifeste, d’après le libelle de l’article 5,          le nom d’une région ni celui d’un lieu ou d’un pays,
paragraphe 3, sous b), que le droit fixé au jour de l’importation             n’implique qu’une protection contre le risque de trompe-
par les autorités douanières et payé pour la quantité importée                rie, mais non la protection absolue d’une indication
constitue une preuve suffisante de la quantité de référence à                 géographique qualifiée au sens du règlement no 2081/92?
laquelle la requérante a droit.
                                                                        (1) JO L 1992, L 208, p. 1.
(1) JO L 293, 1998, p. 32.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Handelsgericht Wien, rendue le 26 février                      nance du Bundesfinanzhof rendue le 24 avril 2001 dans
2001, dans l’affaire Budejovicky Budvar contre Rudolf                   l’affaire British American Tobacco Manufacturing B.V.
                        Ammersin GmbH                                                     contre Hauptzollamt Krefeld
                        (Affaire C-216/01)                                                      (Affaire C-222/01)
                         (2001/C 245/05)                                                         (2001/C 245/06)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Handelsgericht Wien, rendue le 26 février 2001, dans                 du Bundesfinanzhof rendue le 24 avril 2001 dans l’affaire
l’affaire Budejovicky Budvar contre Rudolf Ammersin GmbH,               British American Tobacco Manufacturing B.V. contre Haupt-
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mai 2001. Le             zollamt Krefeld et qui est parvenue au greffe de la Cour le
Handelsgericht Wien demande à la Cour de justice de statuer             5 juin 2001. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice
sur les questions suivantes:                                            de statuer sur les questions suivantes: