CELEX: 51993PC0598
Language: fr
Date: 1993-11-26
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(93) 598 final
                                                   Bruxelles, le 26 novembre 1993
 *.,«
                                    Proposition de
                                 niRFCTIVE DU CONSEIL
         modifiant les directives 66/400/CEE. 66/401/CEE. 66/402/CEE. 66/403/CEE.
          69/208/CEE. 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de
          semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences
              de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes
                                    oléagineuses et à fibres
            et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés
                               des espèces de plantes agricoles
                            (présentée par la Commission)
i -,
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE,
 70/457/CEE et 70/458/CEE définissent les conditions auxquelles les semences
 de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, de pommes de terre, de
 plantes oléagineuses et à fibres et de légumes peuvent être commercialisées
 dans la Communauté et inscrites dans le catalogue commun des variétés des
 espèces de plantes agricoles.
Leur texte contient diverses dispositions qui permettent aux Etats membres
de déroger unilatéralement à certaines normes. Dans l'optique du
 fonctionnement du marché intérieur, il est à présent jugé opportun de
modifier ou d'abroger ces dispositions de manière à éliminer toute entrave
réelle ou potentielle à la libre circulation des semences dans la
Communauté.
La présente proposition a pour objectif principal de faire force à cette
nécessité mais aussi d'élargir le champ d'application des directives
existantes à la production, et, le cas échéant, à l'utilisation des
semences. A la lumière de l'expérience acquise et du progrès scientifique
et technique, elle précise et actualise également certaines dispositions de
ces mêmes directives et crée une base juridique tenant compte de
l'évolution dans les domaines des variétés modifiées génétiquement des
semences traitées chimiquement.
Subeidiarité
a)   Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux
     obligations posant sur la Communauté?
     Pour assurer la compatibilité avec le concept du marché intérieur et
     pour éliminer toute entrave réelle ou potentielle à la libre
     circulation des semences dans une domaine de législation harmonisée.
b)   L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la
     Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres?
     D'une compétence exclusive.
c)   Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté?
     Réglementation dans une domaine harmonisée.
d)   Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit il d'une
     directive posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au
     niveau des Etats membres?
     Une réglementation uniforme est nécessaire.
La proposition n'aura guère ou peu d'incidence sur les petites et moyennes
entreprises.
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                                        DIRECTIVE DU CONSEIL
                                               du . . ,
          modifiant les directives 66/400/CEE. 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE,
           69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de
           semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences
               de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes
                                     oléagineuses et à fibres
             et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés
                                 des espèces de plantes agricoles
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
       article 43,
       vu la proposition de la Commission*1*,
       vu l'avis du Parlement européen*2*.
       vu l'avis du Comité économique et social*3*,
       considérant que. pour les raisons exposées cl-après, les directives suivantes
       concernant     la commercialisation des semences et plants doivent Ôtre
       mod i f i ées :
       -directive 66/400/CEE du Conseil, du             14 Juin 1966, concernant, la
         commercialisation des semences de betteraves*4*, modifiée en dernier lieu
         par la directive 90/654/CEE*5>.
       -directive      66/401/CEE   du   Conseil,   du  14     juin  1966,  concernant   la
         commerceiaIisation    des  semences   de  plantes    fourragères*6*, modifiée ' en
         dernier lieu par la directive 92/19/CEE*7*,
       -directive      66/402/CEE   du   Conseil,   du   14    juin  1966,  concernant   la
                                                            8
         commercialisation des semences de céréales* *, modifiée en dernier            lieu
                                       9
         par la directive 93/2/CEE* *,
       -directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 Juin 1966. concernant                     la
         commercialisation des plants de pommes de terre*10*, modifiée en dernier
          lieu par la directive 93/3/CEE* 11 *,
(1) JO n* C
(2) JO n" C
(3) JO n* C
(4) JO n" 125 du 11.7.1966, p. 2290/66.
(5) JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48.
(6) JO n' 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
(7) JO n* L 104 du 22.04.1992, p. 61
(8) JO n' 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.
(9) JO n" L 54 du 05.03.t993, p.^20
(10) JO n L 125 du 11.07.1966. p. 2320/66
(11) JO n" L 54 du 05.03.1993, p. 21
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            directive    69/208/CEE    du   Conseil,    du   30   Juin   1969j  concernant    la
            commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres*12*,
            modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE*13*,
            directive   70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre            1970. concernant    le
                                                                                           14
            catalogue   commun   des   variétés   des   espèces    de  plantes  agricoles* *.
            modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE,
            directive   70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre            1970, concernant    la
            commercialisation des semences de légumes*15*, modifiée en dernier lieu
            par la directive 90/654/CEE;
       considérant que dans le cadre de la consolidation du marché               intérieur, il
       convient de modifier ou d'abroger certaines dispositions desdites directives
       afin de lever toute entrave réelle ou potentielle aux échanges, susceptible
       d'empêcher la libre circulation des semences dans la Communauté;             qu'à cette
        fin  toute  possibilité     de  dérogation    unilatérale     des  Etats  membres   aux
       dispositions desdites directives doit ôtre supprimée;
       considérant   que   pour   les mômes    raisons,    le champ    d'application  desdites
       directives doit être élargi à la production, à la commercialisation et. le
       cas échéant, à l'utilisation des semences;
       considérant     qu'il    doit     ôtre    possible,      dans    certaines   conditions
       particulières, de commercialiser        des semences de sélection de générations
       antérieures aux semences de base et des semences brutes;
       considérant   que   les Etats membres      recourant   aux dérogations qu'autorisent
               ;
       encore   lesdites   directives     doivent   se   prôter    assistance   administrative
       mutuelle en ce qui concerne le contrôle que le recours à ces dérogations ne
        les dispense pas du respect des diposit ions de l'article 8(A) du Traité;
       considérant   que   les conditions dans       lesquelles    les Etats membres peuvent
        autoriser  la commercialisation      de petites quantités de semences pour des
       essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection, doivent ôtre
        fixées par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles
       et forestiers;
(12) JO  n" 169 du 10.07.1969, p. 3
(13) JO  n' L 16 du 25.01.1993, p. 1
(14) J0  n* L 225 du 12.10.1970, p. 1
(15) J0  n* L 225 du 12.10.1970, p. 7
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considérant   que, dans certains cas,       le comité permanent     des semences et
plants agricoles, horticoles et forestiers doit déterminer si les emballages
des semences de base ou des semences certifiées doivent porter l'étiquette du
fournisseur;
considérant que pour certaines espèces de semences couvertes par la directive
66/401/CEE, il doit ôtre permis de certifier des semences des première et
seconde générations-,
considérant que pour les semences couvertes par la directive 66/401/CEE, les
Etats membres doivent ôtre habilités, sous certaines conditions, à autoriser
leurs   propres    producteurs    â  commercialiser     des   semences    de   plantes
fourragères sous forme de mélanges;
considérant que pour certaines espèces de semences couvertes par la directive
66/402/CEE,    les  Etats   membres   doivent  ôtre   habilités   à   restreindre   la
certification des semences à celles de la première génération;
considérant que le calibre minimum des plants de pommes de terre pouvant ôtre
mis sur le marché conformément à la directive 66/403/CEE doit ôtre modifié et
une base juridique fixée pour permettre de modifier            à l'avenir    la taille
minimale du mai liage carré utilisé pour mesurer          le calibre des plants de
pommes   de    terre   qu'il    convient,   pour   des    raisons    phytosanitaires,
d'introduire une disposition concernant la séparation des plants de pommes de
terre du reste des pommes de terre;
considérant que, pour les semences couvertes par la directive 70/457/CEE, les
semences doivent pouvoir ôtre commercialisées         librement dans    la Communauté
deux mois après leur publication dans le catalogue commun;
considérant   que, pour    les mélanges de certaines espèces couvertes par          la
directive   70/458/CEE,     les  conditions   dans   lesquelles   ils   peuvent   ôtre
commercialisés doivent ôtre déterminées conformément à la procédure du comité
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers qu'en
vertu  de   cette   môme  directive,    il  convient   d'adapter    les  dispositions
relatives    au   renouvellement    de   l'acceptation    officielle    de   certaines
variétés, afin de perturber      les pratiques en vigueur en matière de marquage
des emba11 ages ;
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 considérant     que,  compte   tenu    de  l'expérience      acquise,    il   est   utile  de
 clarifier     et  de   mettre   â    jour   certaines     dispositions      des    directives
 susment ionnées;
considérant que, compte tenu des développements scientifiques et techniques,
 il est    désormais   possible    de   procéder    à  une   modification      génétique   des
matériels     semenciers;   que, par      conséquent,     en   déterminant     s'il   convient
d'accepter     en vertu des directives 70/457/CEE           et 70/458/CEE, des variétés
génétiquement modifiées, les Etats membres doivent prendre en considération
tous     les    risques    inhérents      à   leur     dissémination      volontiare      dans
 l'environnement; qu'en outre il convient d'établir une base Juridique fixant
 les conditions dans lesquelles de tels matériels semenciers, génétiquement
modifiés, peuvent être commercialisés;
considérant que, compte tenu de l'évolution des sciences et des techniques,
 il est proposé de réglementer au niveau communautaire                la commercialisation
d'aliments nouveaux et de nouveaux           ingrédients alimentaires; que           les Etats
membres    doivent   par  conséquent     prendre   en considération       tous    les risques
sanitaires dus aux produits alimentaires, lorsqu'ils décident d'accepter des
variétés en vertu des directives 70/475/CEE et 70/458/CEE; qu'en outre une
base juridique doit ôtre établie, tenant compte de cette évolution;
considérant que, compte tenu de l'évolution des sciences et des techniques,
une   base    juridique   fixant    les   conditions     dans    lesquelles     des   semences
traitées chimiquement peuvent ôtre commercialisées doit ôtre établie;
considérant, qu'il est souhaitable d'assurer             la conservation des ressources
génétiques et qu'une base Juridique doit ôtre établie à cet effet;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Art icle premier
La directive 66/400/CEE est modifiée comme suit :
1.   L'article 1 est remplacé par le texte suivant :
     "La    présente    directive     concerne      la   production      (en     vue   de   la
     commercialisation),       la     commercialisation         et,    le     cas     échéant,
     l'utilisation de semences de betteraves à l'Intérieur de la Communauté."
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2.  L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     "Les Etats membres prescrivent que ces semences de betteraves ne peuvent
    être   commercialisées  que   si  elles  ont été  officiellement  certifiées
    "semences de base" ou "semences certifiées".
3.  L'article 3 paragraphe 3 est abrogé.
4.  L'article suivant est inséré à la suite de l'article 3 .*
                                   "Article 3bis
    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats
    membres prescrivent que
    - les semences de sélection de générations antérieures aux semences de
       base et
    - les   semences  brutes,   commercialisées  pour  la  transformation,  sous
       réserve que leur identité soit garantie,
    peuvent ôtre commercialisées."
5.  La phrase suivante est ajoutée â la fin de l'article 4 :
    "Les Etats membres recourant â la dérogation prévue au paragraphe (a) ou
    au paragraphe    (b) ci-dessus se prêtent    une  assistance  administrative
    mutuelle en ce qui concerne le contrôle".
6.  L'article suivant est inséré â la suite de l'article 4 :
                                   "Article 4bls
    1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats
        membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire
        à commercialiser de petites quantités de semences pour des essais, des
        buts scientifiques ou des travaux de sélection.
   2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de
       telles autorisations peuvent être fixées conformément     à  la procédure
       prévue à I'article 21".
7.  L'article 10 paragraphe 4 est abrogé.
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8.  L'article 11 paragraphe 2 est abrogé.
9.  A l'article 11bis sous (a) les mots "la couleur de l'étiquette est bleue"
    sont remplacés par les mots "la couleur de l'étiquette est blanche pour
     les semences de base et bleue pour les semences certifiées;".
10. A l'article 11 ter le mot "certifié" est supprimé.
11. A l'article 11 quater le mot "certifié" est supprimé.
12. L'article 12 paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :
    "Conformément â la procédure prévue à l'article 21, il peut ôtre prescrit
    que dans d'autres cas que ceux prévus par          la présente directive,      les
    emballages de semences de base ou de semences certifiées de toute nature
    portent   une  étiquette   du   fournisseur   (qui   peut   ôtre   une  étiquette
    distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme de l'information
    des fournisseurs, imprimée sur l'emballage proprement dit). Les mentions
    â faire figurer sur toute telle étiquette sont aussi fixés conformément à
    la procédure prévue à l'article 21."
13. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    N
      1. Les  Etats membres  veillent    à ce que    les semences commercialisées
         conformément  à  la présente     directive,   soit   obligatoirement,    soit
         facultativement,   ne    soient    soumises   à   aucune    restriction    de
         commercialisation autre que celles prévues par la présente directive
         ou  toute autre directive     communautaire, en ce qui       concerne  leurs
        'caractéristiques,   les   dispositions    d'examen,    le  marquage   et   la
         fermeture."
14. L'ancien article 14 paragraphe 2 (a) devient l'article 14 paragraphe 2.
15. L'article 14 paragraphe 2 (b) est abrogé.
16. L'article 14 paragraphe 2 (c) est abrogé.
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17. L'article 14 paragraphe 3 est abrogé.
18. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 14 :
                                     "Article 14b is
    Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations
    antérieures      aux   semences     de    base   peuvent   ôtre   commercialisées
    conformément â l'article 3bis, premier alinéa, sont les suivantes :
    a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
        la   certification    conformément     aux  dispositions   applicables  à  la
       certification des semences de base,
    b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la
       présente directive, et
    c) les emballages      sont  pourvus    d'une  étiquette officielle portant    au
       moins les indications suivantes .-
       - service de certification et Etat membre, ou leur sigle,
       - numéro de référence du lot,
       - mois et année de la fermeture,
       - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
          de la certification,
       - espèce,      indiquée    au   moins    en   caractères   romains,   sous  sa
          dénomination botanique, éventuellement sous forme abrégée ou sans
           les  noms   des  services,    ou   sous  son  nom  commun,  ou  les  deux;
           indiquer   s'il   s'agit   de   betteraves   suerières  ou  de  betteraves
          fourragères,
       - variété, indiquée, au moins en caractères romains,
       - la mention "semences pré-base"
       - nombre de générations précédant la catégorie "semences certifiées".
       L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait
       violet."
19. L'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Les semences de betteraves, qui ont été récoltés dans la communauté
         et sont destinées à ôtre certifiées conformément aux dispositions du
         paragraphe 1,
 ---pagebreak---                                        - 9 -
          - sont emballées et étiquetées â l'aide d'une étiquette officielle
            remplissant    les    conditions      fixées   à   l'annexe     IV(A)    et   (B)
            conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1, et
         - sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions
            de I'annexe IV(C).
         Cette disposition ne s'applique pas à la commercialisation de petites
         quantités de ces semences dans la même région administrative".
20. L'article 17 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général
         en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne
         pouvant être résolue autrement, il peut être décidé que, conformément
         à la procédure de l'article 21, les Etats membres autorisent, pour
         une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire
         de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise â des exigences
         moins   strictes ou      de semences      d'une  variété    ne   figurant    pas  au
          "Catalogue commun des variétés, d'espèces de plantes agricoles" ou
         aux   catalogues    nationaux    des    variétés    des   Etats   membres;     cette
         commercialisation ne dépasse pas le cadre d'utilisation de semences
         de betteraves     par   des producteurs       de betteraves      touchés   par   ces
         difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté.
     2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée,                  l'étiquette
         officielle est celle prévue pour            la catégorie correspondante; dans
         tous    les   autres    cas,    c'est     celle   prévue     pour   les    semences
         commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences
        :
          en cause sont     d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins
         strictes.
         Les Etats membres veillent à ce que des étiquettes officielles ne
         soient    établies     que    pour    la    quantité    de    semences    dont    la
         commercialisation      est   autorisée    conformément     au paragraphe 1. Les
         Etats    membres    en    cause   contrôlent     que    les   semences    dont    la
         commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1 soient
         norma Iement util!sées.
     3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent
         être adoptées conformément à la procédure prévue â l'article 21.
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21. L'article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suîvant :
     "1. Les Etats membres veillent à ce que les semences de betteraves soient
         contrôlées officiellement au cours de la commercialisation et le cas
         échéant, de l'utilisation au moins par sondages, afin de vérifier
          leur   conformité   aux   exigences   et    conditions  de    la  présente
         directive."
22. L'article 19 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2. Sans préjudice de la libre circulation des semences â l'Intérieur de
          la   Communauté,  les   Etats  membres    prennent   toutes   les  mesures
         nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors
         de la commercialisation de quantités de semences supérieures â 2 kg :
         (a) espèce,
         (b) variété,
         (c) catégorie,
         (d) pays de production et service de contrôle officiel,
         (e) pays d'expédition,
         (f) importateur,
         (g) quantité de semences.
    Les modalités selon      lesquelles ces    indications doivent    être fournies
    peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21."
23. L'article suivant est inséré à la suite de l'art le le 22 :
                                   "Article 22bis
    Des conditions     particulières   peuvent   être   fixées selon   la procédure
    prévue à l'article 21 pour tenir compte de révolution de la situation
    dans les domaines suivants :
    a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent
        être commercialisées;
    b) conservation des ressources génétiques.
24. A l'annexe 111(B)(8) les mots "semences certifiées" sont remplacés par le
    mot "catégorie".
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                                         Article 2
La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit :
 1. L'article 1 est remplacé par le texte suivant •.
    "La    présente     directive     concerne    la   production      (en   vue    de   la
    commercialisation),        la    commercialisation       et,     le    cas    échéant,
     l'utilisation de semences de plantes           fourragères â      l'intérieur   de  la
    Communauté."
2.  L'article 2 paragraphe 1 sous (C) est remplacé par le texte suivant :
    "C. Semences certifiées : les semences de toutes              les espèces énumérées
         sous   (A)   ci-dessus,    autres   que   Lupinus    spp..    Pisum   sativum   et
         Vicia spp.,
         a) qui proviennent directement de semences de base ou. à la demande
            de    l'obtenteur,    de   semences    d'une   génération     antérieure    aux
            semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux
            conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;
         b) qui sont destinées à la production de plantes;
         c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous
            (b), aux conditions fixées aux annexes I et 11 pour les semences
            certifiées et
         d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que
             les conditions précitées ont été respectées.
3.  Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 2 paragraphe 1
    sous (C) :
    "Cbfs. Semences     certifiées,     première   génération    (Lupinus    spp.,   Pisum
            sativum et Vicia spp.) : les semences :
            a) qui   proviennent     directement    de   semences    de   base  ou,   à  la
                demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure
                aux semences de base qui répondent et qui ont répondu,                 lors
                d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et
                11 pour les semences de base ;
            b) qui    sont   destinées    pour   la  production     de   semences   de   la
                catégorie   "semences certifiées, seconde génération" ou â des
                fins    autres    que    la  production     de   semences     de   plantes
                fourragères;
            c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et                11 pour
                les semences certifiées et
            d) pour    lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
                que les conditions précitées ont été respectées."
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4.  Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 2 paragraphe 1
    (C), (Cbis) :
    "Cter. Semences   certifiées,    seconde  génération    (Lupinus   spp.,   Pisum
           sativum et Vicia spp.), les semences :
           a) qui proviennent directement de semences de base, de semences
              certifiées   de   la première    génération  ou,   à  la   demande  de
              l'obtenteur,    de   semences   d'une   génération   antérieure    aux
              semences de base, qui répondent et qui ont répondu, lors d'un
              examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour
              les semences de base;
           b) qui  sont  destinées à des     fins autres que     la production de
              semences de plantes fourragères;
           c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et           11 pour
              les semences certifiées et
           d) pour  lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
              que les conditions précitées ont été respectées."
5.  A l'article 2 paragraphe 1 sous (G), insérer les mots "semences de base"
    devant les mots "semences certifiées".
6.  L'article 2 paragraphe 1 quater est abrogé.
7.  L'ancien   article    2    paragraphe    Iqulnquies    devient     l'article   2
    paragraphe 1quater.
8.  A l'article 3 paragraphe 1 le membre de phrase "et si elles répondent aux
    conditions prévues à l'annexe II" est supprimé.
9.  L'article 3 paragraphe 2 est abrogé.
10. L'ancien article 3 paragraphe 3 devient l'article 3 paragraphe 2.
11. L'ancien article 3 paragraphe 4 devient l'article 3 paragraphe 3.
12. L'article 3 paragraphe 5 est abrogé.
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13. L'article   suivant   est   inséré   à    la  suite  de   l'article  3   :
                                 "Article 3bls
    Par dérogation aux dispositions de     l'article 3 paragraphe  1 les Etats
    membres prescrivent que
    - les semences de sélection de générations antérieures aux semences de
      base et
    - les semences brutes, commercialisées en vue du conditionnement, pour
      autant que l'identité de ces semences soit garantie,
    peuvent Ôtre commercialisées."
14. La phrase suivante est ajoutée à la suite de l'article 4 :
    "Les Etats membres recourant à la dérogation prévue au paragraphe (a) ou
    au paragraphe (b) ci-dessus se prêtent assistance administrative mutuelle
    en ce qui concerne le contrôle."
15. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 4 :
                                 "Article 4bis
    1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats
       membres peuvent autoriser des producteurs établis sur leur territoire
       à commercialiser des petites quantités de semences pour des essais,
       des buts scientifiques ou des travaux de sélection.
    2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de
       telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure
       prévue à I'article 21."
16. L'article 9 paragraphe 4 est abrogé.
17. L'article 10 paragraphe 2 est abrogé.
18. L'article 10ter est remplacé par le texte suivant :
    "Les Etats membres peuvent prévoir que, en cas de demande, les petits
    emballages CEE B de semences sont     fermés et marqués officiellement ou
    sous contrôle officiel selon l'article 9 paragraphe 1 et l'article 10."
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19. L'article 11 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Conformément     â   la procédure prévue      à  l'article     21,   il peut   être
         prescrit   que   les Etats membres peuvent       demander    que, dans des cas
         autres que ceux visés dans la présente directive, les emballages de
         semences de base, de semences certifiées ou de semences commerciales,
         de  production     nationale   ou    importées,   portent     une   étiquette    du
         fournisseur     (qui   peut    soit    ôtre   une    étiquette     distincte     de
         l'étiquette    officielle,    soit   prendre   la   forme   d'informations     des
         fournisseurs    imprimées sur     l'emballage   proprement     dit) ou que      les
         lots de semences remplissant        les conditions spéciales concernant la
         présence d'Avena fatua, fixées conformément à la procédure prévue â
         l'article 21, soient accompagnés d'un certificat officiel attestant
         que ces conditions sont remplies.
    2. Les indications à faire figurer sur une telle étiquette du fournisseur
       doivent    aussi    être  fixées    conformément    à   la   procédure     prévue   à
       I'article 21."
20. L'article 13 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "Par   dérogation   au paragraphe     1,   les Etats membres       peuvent   autoriser
    leurs   propres   producteurs     à  commercialiser     des    semences    de   plantes
    fourragères sous forme de mélanges destinés à la production de plantes
    fourragères à condition que
    - de tels mélanges contiennent des semences d'espèces végétales énumérées
      dans   les directives du Conseil 66/401/CEE. 66/402/CEE ou 69/208/CEE,
      mais à l'exclusion des variétés visées à l'article 2 paragraphe 4 sous
      (a) de la directive 70/457/CEE,
    - les diverses composantes du mélange aient été conformes, avant mélange,
      aux règles de commercialisation qui leur étaient applicables, et
    - il soit prouvé que de tels mélanges doivent être utilisés exclusivement
      dans des régions où la pratique agronomique courante               le Justifie.     Si
      cette région se trouve à l'extérieur           du territoire de       l'Etat   membre
      accordant     l'autorisation,      cette    autorisation      est    subordonnée     é
      l'agrément    de   la Commission      statuant   selon    la  procédure     prévue   à
      l'article 21.
    Les conditions supplémentaires dans           lesquelles une      telle autorisation
    peut ôtre accordée peuvent ôtre déterminées selon la procédure prévue a
    l'article 21."
 ---pagebreak---                                      - 15  -
21. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Les Etats membres       veillent  â ce que     les semences   commercialisées
        conformément    à  la présente     directive,    soit  obligatoirement, soit
         facultativement,     ne   soient    soumises    â   aucune   restriction  de
        commercialisation autre que celles prévues par la présente directive
        ou de toute autre directive communautaire           en ce qui concerne leurs
        caractéristiques,      les  dispositions     d'examen,   le  marquage  et  la
        fermeture."
22. L'ancien article 14 paragraphe Ibis devient l'article 14 paragraphe 2.
23. L'article 14 paragraphe 2 est abrogé.
24. L'article 14 paragraphe 3 est abrogé.
25. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 14 :
                                    "Article 14bis
    Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations
    antérieures    aux    semences     de   base    peuvent    être   commercialisées
    conformément à l'article 3bis, premier alinéa, sont les suivantes :
    a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
       la   certification    conformément     aux  dispositions    applicables  à  la
       certification des semences de base;
    b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la
       présente directive, et
    c) les emballages sont munis d'une étiquette officielle portant au moins
       tes indications suivantes :
       - service de certification et Etat membre ou leur sigle,
       - numéro de référence du lot,
       - mois et année de la fermeture,
       - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
          de la cert ificat ion,
       - espèce,    indiquée     au   moins    en   caractères    romains,   sous  sa
          dénomination botanique, qui peut Ôtre Indiquée sous forme abrégée ou
          sans les noms des services, en caractères romains,
 ---pagebreak---                                    - 16 -
       - variété, indiquée au moins en caractères romains,
       - la mention "semences pré-base",
       - nombre    de  générations   précédant   les   semences   de   la  catégorie
          "semences certifiées".
       L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait
       violet."
26. L'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Les semences de plantes fourragères qui ont été récoltées dans la
        Communauté et qui sont destinées à ôtre certifiées conformément aux
        dispositions du paragraphe 1,
        - sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
           remplissant    les  conditions  fixées    à   l'annexe   IV(A)   et  (B),
           conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1, et
        - sont accompagnées d'un document officiel remplissant       les conditions
           fixées à I'annexe IV(C).
        Cette disposition ne s'applique pas à la commercialisation de petites
        quantités de ces semences dans la même région administrative."
27. L'article 17 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général
        en semences de base, semences certifiées ou semences            commerciales
        dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être
        décidé que, conformément à la procédure de l'article 21, les Etats
        membres autorisent, pour une période déterminée,          la commercialisa-
        tion, sur    tout   le territoire de   la Communauté, de semences d'une
       'catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences de
        variétés ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés d'espèces
        de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des
        Etats membres; cette commercialisation ne dépasse pas           le cadre de
        l'utilisation de semences par des producteurs de plantes fourragères
        touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la
        Communauté.
 ---pagebreak---                                        - 17 -
     2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette
         officielle est celle prévue pour           la catégorie correspondante; dans
         tous   les autres cas, c'est celle prévue pour            les semences commer-
         ciales.    L'étiquette indique dans tous les cas que            les semences en
         cause    sont   d'une    catégorie   satisfaisant     à  des   exigences    moins
         strictes.
     3. Les Etats membres veillent â ce que des étiquettes officielles ne
         soient établies que pour la quantité de semences dont la commercia-
         lisation    est    autorisée    conformément     au  paragraphe 1.   Les    Etats
         membres en cause contrôlent que les semences dont             la commercialisa-
         tion est autorisée conformément          au paragraphe 1 soient     normalement
         ut iIisées.
     4. Les    règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent
         être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12.
28. L'article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Les    Etats    membres    veillent   à   ce   que   les  semences   de   plantes
         fourragères      soient    contrôlées    officiellement     au   cours    de   la
        commercialisation et, le cas échéant, de l'utilisation , au moins par
        sondages,      afin   de    vérifier    leur   conformité    aux   exigences    et
        conditions de la présente directive."
29. L'article 19 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de
       J
        la    Communauté,      les   Etats  membres     prennent   toutes   les  mesures
        nécessaires afin que les Indications suivantes soient fournies lors
        de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg :
         (a) espèce,
         (b) variété,
         (c) catégorie,
         (d) pays de production et service de contrôle officiel.
         (e) pays d'expédition,
         (f) importateur.
         (g) quantité de semences.
 ---pagebreak---                                       - 18    -
    Les modalités selon        lesquelles ces     indications     doivent    être   fournies
    peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21."
30. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 22 :
                                      "Article 22bis
    Des    conditions   particulières peuvent        être   fixées   selon    la   procédure
    prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation
    dans    les domaines de     la santé des plantes et de           la conservation des
    ressources génétiques."
31. A l'annexe ll(l) paragraphe 1, premier alinéa, les mots ". Brassica napus
    var. napobrassica et Brassica oleracea convar. acephala" sont ajoutés à
    la suite des mots "Annexe I".
32. A   l'annexe     ll(l)   paragraphe    1.   second    alinéa,   supprimer      les   mots
    "Brassica     napus    var.    napobrassica,      et   Brassica     oleracea     convar.
    acephala".
33. A l'annexe IV(A)(I) sous (c), ajouter à la suite de l'alinéa 1 :
    "1(a) En cas de mélanges destinés à la production de plantes fourragères,
             (visés â    l'article   13 paragraphe      2 ci-dessus),      la région     dans
             laquelle II est proposé de les utiliser."
34. A l'annexe     IV(B)(a)(8) les mots "semences certflées" sont remplacés par
    le mot "catégorie".
        *"                              Article 3
La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit :
1.  L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
    "La     présente    directive     concerne     la    production     (en    vue    de   la
    commercialisation),        la    commercialisation        et,     le    cas     échéant,
    l'utilisation de      semences de céréales é l'intérieur de la Communauté."
2.  A l'article 2 paragraphe 1 sous G, le membre de phrase "et à condition
    que    la   variété   à   laquelle    les   semences    appartiennent      figurent    au
    catalogue national de l'Etat membre établissant le certificat" est ajouté
    à la suite de l'alinéa d ) .
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  3.   L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
       "Les Etats membres prescrivent que des semences de céréalesne ne peuvent
       être   commercialisées que   si  elles ont   été  officiellement  certifiées
       "semences de base", "semences certifiées", "semences certifiées de la
       première génération" ou "semences certifiées de la deuxième génération".
 4.   L'article 3 paragraphe 4 est abrogé.
 5.   L'article suivant est inséré â la suite de l'article 3 :
                                    "Article 3 bis
      Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats
      membres prescrivent que
      - les semences de sélection de générations antérieures aux semences de
         base
        et
      - les    semences  brutes, commercialisées   pour   la  transformation,  sous
        réserve que leur identité soit garantie,
     ne peuvent être commercialisées."
6.   Le paragraphe suivant est ajouté à la suite de l'article 4 :
      "4. Les Etats membres recourant à la dérogation prévue au paragraphe 1
     sous a) ou      1 sous b) ci-dessus se prêtent     assistance  administrative
     mutuelle en ce qui concerne le contrôle."
7.   L'article suivant est inséré à la suite de l'article 4 :
                                   "Article 4 bis
     1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats
         membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire
         à commercialiser de petites quantités de semences pour des essais, des
         buts scientifiques ou des travaux de sélection.
     2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de
         telles autorisations peuvent Ôtre fixées conformément à la procédure
         prévue à l'article 21.".
 ---pagebreak---                                      - 20    -
8.  L'article suivant est inséré à la suite de l'article 5 :
                                     "Article 5 bis
    Les   Etats    membres   peuvent   restreindre      la certification      de  semences
    d'avoine,     d'orge,   de   riz  et   de    blé  aux     semences   de   la  première
    génération."
9.  A l'article 9 paragraphe 3, les mots "... fermés sur leur territoire. Les
     conditions relatives aux présentes dérogations peuvent ôtre déterminées
     conformément à la procédure prévue à l'article 21" sont ajoutés à la
     suite des mots "petits emballages".
10. L'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2. Les Etats membres peuvent prescrire des dérogations au paragraphe 1
     dans   le cas de petits emballages marqués              sur   leur   territoire. Les
     conditions relatives à ces dérogations peuvent ôtre fixées conformément à
     la procédure prévue à l'article 21."
11. L'article 11 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     "Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut ôtre prescrit
     que dans des cas autres que ceux déjà prévus dans la présente directive,
      les emballages de semences de base ou de semences certifiées de toute
     nature, sont munis d'une étiquette du fournisseur               (qui peut ôtre une
     étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre                la forme des
      informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit).
     Les   informations à faire figurer sur une telle étiquette sont aussi
      fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21."
 12. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 11 :
      "3. La   présente   directive n'affecte       pas    le droit    des  Etats   membres
          d'exiger    que   les   lots   de    semences     remplissant    les   conditions
          spéciales concernant la présence de Avena fatua, fixées conformément
          à   la procédure     prévue   à   l'article     21, soient     accompagnés   d'un
          certificat officiel attestant leur conformité auxdites conditions."
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13. A  l'article 13 paragraphe 1, le mot         "peuvent" est remplacé par         le mot
    "doivent".
14. A  l'article  13 paragraphe 2, le mot        "peuvent" est remplacé par         le mot
    "doivent".
15. Le   paragraphe    suivant     est   ajouté    à    la   suite    de    l'article   13
    paragraphe 2 :
    "2bis. Les conditions particulières auxquelles de tels mélanges peuvent
    Ôtre   commercialisés     sont   déterminées     selon    la   procédure    prévue   à
    I'article 21."
16. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    1. Les   Etats membres     veillent   à ce que       les semences     commercialisées
       conformément     aux    dispositions    de     la   présente    directive,     soit
       obligatoirement, soit       facultativement, ne soient        soumises à aucune
       restriction   de   commercialisation     autre     que  celles    prévues   par  la
       présente   directive en ce qui        concerne     leurs caractéristiques,      les
       dispositions d'examen, le marquage et la fermeture."
17. L'article 14 paragraphe 2 est abrogé.
18. L'article 14 paragraphe 3 est abrogé.
19. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 14 :
                                    "Article 14bis
    Les ^conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations
    antérieures    aux    semences     de   base     peuvent     ôtre     commercialisées
    conformément à l'article 3bIs premier alinéa, sont les suivantes :
    a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
        la  certification    conformément     aux   dispositions     applicables     à  la
       certification des semences de base,
    b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la
       présente directive, et
    c) les   emballages    sont   munis   d'une   étiquette     portant    au  moins   les
        indications suivantes :
       - service de certification et Etat membre ou leur sigle,
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       - numéro de référence du lot,
       - mois et année de la fermeture,
       - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
              de la cert i ficat ion,
       - espèce       indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut
             être indiquée sous forme abrégée ou sans les noms des services, en
              caractères romains,
       - variété, indiquée au moins en caractères romains,
       - la mention "semences pré-base",
       - nombre        de    générations       précédant     les    semences    des    catégories
              "semences    certifiées"       ou   "semences     certifiées     de   la   première
             génération".
       L'étiquette        de couleur       blanche est     barrée en diagonale        d'un  trait
       violet."
20. L'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Les semences de céréales qui ont été récoltées dans la Communauté et
            qui sont destinées à Ôtre certifiées conformément aux dispositions du
            paragraphe 1,
            - sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
               remplissant     les   conditions       fixées    à   l'annexe     IV(A)   et  (B),
               conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1, et
            - sont accompagnées d'un document officiel remplissant                les conditions
               de I'annexe V(C).
            Cette disposition ne s'applique pas à la commercialisation de petites
            quantités de ces semences dans la môme région administrative."
        * •
21. L'article 17 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général
            en semences de base ou semences certifiées dans                  la Communauté, ne
            pouvant ôtre résolue autrement, il peut ôtre décidé que, conformément
            à   la procédure de l'article 21, les Etats membres autorisent, pour
            une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire
            de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences
            moins   strictes     ou    de    semences    de   variété    ne   figurant    pas  au
            "Catalogue commun des variétés d'espèces de plantes agricoles" ou aux
            catalogues     nationaux        des   variétés     des    Etats     membres;    cette
            commercialisation       ne    dépasse    pas    le   cadre   de   l'utilisation    de
            semences de céréales par des producteurs de céréales touchés par ces
            difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté.
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     2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette
         officielle est celle prévue pour         la catégorie correspondante; dans
         tous    les  autres    cas,   c'est    celle   prévue    pour    les    semences
         commerciales.    L'étiquette indique dans tous les cas que les semences
         en cause sont d'une catégorie         satisfaisant   à des exigences moins
         str ictes.
     3. Les Etats membres veillent â ce que des étiquettes officielles ne
         soient    établies    que   pour    la   quantité   de    semences     dont   la
         commercialisation     est  autorisée    conformément    au   pargraphe 1.    Les
         Etats   membres    en   cause   contrôlent    que   les    semences    dont   la
         commercialisation est autorisée conformément         au paragraphe 1 soient
         normalement utilisées.
     4. Les   règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent
        être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21".
22. L'article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Les Etats membres veillent à ce que les semences de céréales soient
         contrôlées officiellement au cours de la commercialisation et, le cas
        échéant, de l'utilisation, au moins par sondages, afin de vérifier
         leur   conformité     aux  exigences     et   conditions     de   la    présente
        directive."
23. L'article 19 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de
       !
         la   Communauté,    les   Etats   membres    prennent    toutes    les   mesures
         nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors
         de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg :
         a) espèce,
         b) variété,
         c) catégorie,
         d) pays de production et service de contrôle o f f i c i e l ,
         e) pays d'expédition,
         f) importateur,
        g) quantité de semences.
    Les modalités selon       lesquelles ces     indications   doivent   être    fournies
    peuvent être fixées selon la procédure prévue â l'article 21."
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24. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 22 :
                                  "Article 22bis
    Des   conditions  particulières    peuvent   Ôtre  fixées  selon   la  procédure
    prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation
    dans les domaines suivants :
    a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent
        Ôtre commercialisées;
    b) conservation des ressources génétiques.
                                     Article 4
La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit :
1.  L'article 1 est remplacé par le texte suivant :
    "La    présente  directive   concerne      la   production   (en   vue   de   la
    commercialisation),     la   commercialisation       et,   le    cas    échéant,
    l'utilisation de plants de pommes de terre de semences à l'intérieur de
    la Communauté."
2.  L'article 3 paragraphe 2 sous (B) est abrogé.
3.  L'article suivant est inséré à la suite de l'article 3 :
                                  "Article 3bis
    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats
    membres prescrivent que    les plants de pommes de terres de semences de
    sélection, de générations antérieures aux plants de pommes de terres de
    semences de base, peuvent Ôtre commercialisés."
4.  L'article suivant est inséré à la suite de l'article 4 :
                                   "Article 4bis
    1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats
        membres peuvent autoriser    les producteurs établis sur leur territoire
        à commercialiser de petites quantités de plants de pommes de terre de
        semences pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de
        sélect ion.
    2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de
        telles autorisations peuvent ôtre fixées conformément à la procédure
        prévue à l'article 21."
 ---pagebreak---                                     - 25  -
5. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 5
                                   "Article 5 bis
   "1. Les Etats membres prescrivent que les plants de pommes de terre de
        semences doivent être séparés des autres pommes de terrre au cours de
        la product ion.
    2. Les exigences du paragraphe 1 peuvent inclure des mesures pour •
       - séparer    la production des plants de pommes         de terre des autres
          pommes de terre;
       - séparer la calibration, le stockage, le transport et le traitement
          des plants de pommes de terre des autres â l'exception des pommes
          de terre calibrées, stockées, transportées et traitées sur place de
          product ion;
       - prescrire     que    seulement     les    plants   de    pommes   de   terre
          officiellement certifiés peuvent être plantés.
6. L'article 7 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
   "1. Les Etats membres prescrivent que des plants de pommes de terre de
       semences ne peuvent       être commercialisés que s'ils ont        un calibre
       minimum tel qu'ils ne puissent passer au travers d'une maille carrée
       de 25 mm de côté.       Si  les tubercules ne passent pas à travers une
       maille carrée de 35 mm de côté, les limites supérieure et inférieure
       de calibre sont exprimées en multiples de cinq.
       L'écart maximum de calibre des tubercules d'un            lot est  tel que la
       différence de dimensions entre         les côtés des deux mailles carrées
       utilisées n'excède pas 25 mm.        Ce dernier nombre peut être augmenté
       ^conformément à la procédure de l'article 19."
7. L'article 7 paragraphe 4 est abrogé.
8. L'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
   "2. Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du
       paragraphe 1 pour les petits emballages                 sur   leur territoire.
       Les   conditions    relatives   à  ces    dérogations   peuvent   être  fixées
       conformément à la procédure prévue à l'article 19".
 ---pagebreak---                                     - 26  -
9.  L'article 11 est remplacé par le texte suivant •
    "Conformément à la procédure prévue à l'article 19 il peut être prescrit
    que les Etats membres peuvent exiger que, dans des cas autres que ceux
    prévus par la présente directive, les emballages ou récipients de plants
    de pommes de terre de semences de base ou de plants de pommes de terre de
    semences certifiés, de production nationale ou            importés, soient   munis
    d'une étiquette du fournisseur (qui peut ôtre une étiquette distincte de
    l'étiquette   officielle    ou   prendre   la   forme     des   informations   des
    fournisseurs, imprimés sur l'emballage ou le récipient proprement dit).
    Les mentions à faire figurer sur une telle étiquette sont aussi             fixées
    conformément à la procédure prévue à l'article 19."
10. L'article 13 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
   "1. Les Etats membres veillent à ce que les plants de pommes de terre de
       semences commercialisés conformément       à   la présente     directive, soit
       obligatoirement    soit   facultativement,    ne    soient   soumis   à  aucune
       restriction  de   commercialisation    autre   que    celles   prévues  par  la
       présente  directive   en ce qui     concerne    leurs caractéristiques,     les
       dispositions d'examen, le marquage et la fermeture."
11. L'article 13 paragraphe 4 est abrogé.
12. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 13 :
                                   "Article 13bis
    Les conditions dans lesquelles des plants de pommes de terre de semences
    de sélection de générations antérieures aux plants de base peuvent être
    commercialisés conformément à l'article 3bis, sont les suivantes :
    a) ils ont été contrôlés officiellement par le service compétent pour la
       certification   conformément      aux   dispositions       applicables   â   la
       certification des plants de pommes de terre de semences de base,
    b) ils  se  trouvent   dans   des emballages    ou    récipients    conformes  aux
       dispositions de la présente directive, et
    c) les emballages ou récipients sont munis d'une étiquette officielle
       portant au moins les Indications suivantes :
       - service de certification et Etat membre ou leur slgle,
 ---pagebreak---                                      - 27   -
         - numéro d'identification du produit ou numéro de référence du lot,
         - mois et année de la fermeture,
         - espèce indiquée au moins en caractères romains, sous sa dénomination
            botanique, qui peut être     indiquée sous forme abrégée et sans les
            noms des services, ou sous son nom commun, ou les deux,
        - variété indiquée au moins en caractères romains,
        - la mention "plants de pommes de terre de semences de base".
        L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un
         trait violet."
 13. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     "1. La    Commission   peut   interdire,    totalement   ou   partiellement,    la
          commercialisation de plants de pommes de terre de semences récoltés
          dans   une  région  déterminée    de   la  Communauté   si   la   descendance
          d'échantillons officiellement prélevés sur des plants de pommes de
          terre de semences de base ou         des plants de pommes      de  terres de
          semences   certifiés    récoltés   dans   cette   région   particulière    et
          cultivés   dans  un  ou  plusieurs    champs  comparatifs   communautaires,
          s'est sensiblement écartée, au cours de trois années successives, dés
          conditions minimales prévues au point 1 sous c) au point 2 sous c ) ,
          aux points 3 et 4 de l'annexe       I.  Lors des essais comparatifs, les
          autres conditions minimales prévues à l'annexe         l peuvent également
          être examinées."
14. L'article 14 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2. Toutes mesures prises en application des dispositions du paragraphe 1
        'sont rapportées dès qu'il est établi avec suffisamment de certitude
          que les plants de pommes de terre de semences de base et les plants
          de pommes de terre de semences certifiés récoltés dans la région en
         cause de la Communauté répondront à l'avenir aux conditions minimales
          visées au paragraphe 1."
15. L'article 14 paragraphe 3 est abrogé.
16. L'ancien article 14 paragraphe 4 devient l'article 14 paragraphe 3.
 ---pagebreak---                                     » 28   -
17. L'article 16 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Pour prévenir     toute difficulté, temporaire dans l'approvisionnement
         général en plants de pommes de terre ou plants de pommes de terre
         certifiés dans la Communauté ne pouvant ôtre résolue autrement, il
         peut ôtre décidé que, conformément à la procédure de l'article 19,
         les   Etats   membres   autorisent,    pour   une    période    déterminée,    la
         commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de plants
         d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de plants
         de  variétés    ne  figurant   pas   au   "Catalogue     commun   des   variétés
         d'espèces   de   plantes  agricoles" ou      aux    catalogues   nationaux    des
         variétés des Etats membres; cette commercialisation ne dépasse pas le
         cadre   de   l'utilisation   de  plants     de    pommes   de   terre   par   des
         producteurs de pommes de terre touchés par ces difficultés sur tout
         ou partie du territoire de la Communauté.
     2. Pour uen catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette
        officielle est celle prévue pour         la catégorie correspondante; dans
         tous les autres cas, c'est celle prévue pour les plants commerciaux.
         L'étiquette indique dans tous les cas que les plants en cause sont
         d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.
     3. Les Etats membres veillent à ce que des étiquettes officielles ne
         soient établies que pour      la quantité de plants dont          la commercia-
         lisation   est   autorisée   conformément      au   paragraphe 1.     Les   États
        membres en cause contrôlent que les plants dont la commercialisation
        est    autorisée    conformément    au   paragraphe 1       soient   normalement
        'utilisés.
     4. Les   règles d'application des dispositions           du paragraphe 2 peuvent
         ôtre adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 19."
18. L'article 18 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Les Etats membres veillent à ce que les plants de pommes de terre               de
         semences soient contrôlés officiellement au cours de la commerciali-
         sation et, le cas échéant, de l'utilisation, au moins par sondages,
         afin de vérifier     leur conformité aux exigences et conditions de la
        présente directive."
 ---pagebreak---                                         - 29   -
 19. L'article 18 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant .-
      "2. Sans préjudice de la libre circulation des plants de pommes de terre
             de   semences   à  l'intérieur   de   la   Communauté,    les   Etats   membres
             prennent   toutes   les mesures   nécessaires    afin   que   les   indications
             suivantes soient fournies lors de la commercialisation de quantités
             supérieures à 2 kg :
             a) espèce,
            b) variété,
            c) catégorie,
            d) pays de production et service de contrôle,
            e) pays d'expédition,
            f) importateur,
            g) quantités de plants de pommes de terre de semences.
     Les modalités       selon   lesquelles   ces   indications    doivent   être   fournies
     peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 19."
20. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 20 :
                                       "Article 20bis
     Des      conditions   particulières   peuvent    être   fixées   selon    la procédure
     prévue à l'article 19 pour tenir compte de l'évolution de la situation
     dans les domaines suivants :
     a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent
         être commercialisées;
     b) conservation des ressources génétiques.
          s-
                                          Article 5
La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit :
1.   L'article 1 est remplacé par le texte suivant :
     "La       présente   directive    concerne     la   production     (en    vue   de   la
     commercialisation),          la   commercialisation       et,    le    cas     échéant,
     l'utilisation de semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres
     commercialisées       â   l'intérieur   de   la   Communauté    et   destinées    â  la
     production agricole à l'exclusion des usages ornementaux."
 ---pagebreak---                                    - 30  -
2.  A l'article 3 paragraphe 1, le membre de phrase "et si elles répondent
    aux conditions prévues à l'annexe II" est supprimé.
3.  A l'article 3 paragraphe 2, le membre de phrase "et si elles répondent
    aux conditions prévues à l'annexe II" est supprimé.
4.  L'article 3 paragraphe 5 est abrogé.
5.  L'article suivant est inséré à la suite de l'article 3 :
                                   "Article 3bis
    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2, les
    Etats membres prescrivent que
    - les semences de sélection de générations antérieures aux semences de
       base et
    - les    semences  brutes,   commercialisées   pour   la  transformation,   sous
       réserve que leur identité soit garantie
    peuvent être commercialisées."
6.   La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 4 ;
     "Les Etats membres recourant      à  la dérogation prévue au paragraphe a)
     ou b) ci-dessus se prêtent assistance administrative mutuelle en ce qui
     concerne le contrôle."
 7.  L'article suivant est inséré à la suite de l'article 4 :
                                    "Article 4bis
     1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2, les
         Etats  membres  peuvent   autoriser   les producteurs   établis  sur   leur
         territoire à commercialiser de petites quantités de semences pour des
         essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection.
     2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de
         telles autorisations peuvent ôtre fixées conformément à la procédure
         prévue à l'article 20."
 8.  Les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'article 9 paragraphe 3 :
      "...   fermés  sur  leur   territoire.   Les   conditions   relatives   à  ces
      dérogations peuvent   ôtre fixées conformément     à   la procédure prévue à
      l'article 20."
 ---pagebreak---                                     - 31   -
9.  L'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2. Les Etats membres peuvent prescrire des dérogations au paragraphe 1
         pour des petits emballages commercialisés sur leur propre territoire.
         Les  conditions    relatives   à  ces   dérogations   peuvent   être  fixées
         conformément à la procédure prévue à l'article 20."
10. L'article 11 est remplacé par le texte suivant :
    "Conformément à la procédure de l'article 20, il peut être prescrit que
     les Etats membres peuvent exiger que, dans des cas autres que ceux prévus
    dans   la présente    directive,   les emballages     de  semences  de  base, de
    semences certifiées de toutes catégories ou de semences commerciales, de
    production   nationale    ou  importées,    soient   munis  d'une  étiquette   du
    fournisseur (qui peut être ou bien une étiquette distincte de l'étiquette
    officielle ou bien prendre       la forme des    informations des fournisseurs
    imprimées sur l'emballage proprement dit).
    Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également
    fixées selon la procédure prévue à I'article 20."
11. L'article 13 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Les Etats membres      veillent   à ce que    les semences commercialisées
         conformément    aux   dispositions    de   la   présente   directive,   soit
         obligatoirement, soit    facultativement, ne soient soumises â aucune
         restriction   de commercialisation     autre   que celles   prévues  par  la
         présente directive, en ce qui concerne         leurs caractéristiques, les
        «dispositions d'examen, le marquage et la fermeture."
12. L'article 13 paragraphe 2 est abrogé.
13. L'article 13 paragraphe 3 est abrogé.
14. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 14 :
                                   "Article 14b is
    Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations
    antérieures    aux    semences    de   base    peuvent    être   commercialisées
    conformément à l'article 3bis, premier alinéa, sont les suivantes :
 ---pagebreak---                                  - 32 -
    a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
        la certification conformément aux dispositions applicables à la
       certification des semences de base,
    b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la
       présente directive,
    c) les emballages sont munis d'une étiquette officielle portant au moins
        les indications suivantes :
       - service de certification et Etat membre ou leur sigle,
       - numéro de référence du lot,
       - mois et année de la fermeture,
       - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
          de la certification,
       - espèce, mentionnée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut
          être indiquée sous forme abrégée et sans les noms des services, en
          caractères romains,
       - variété, indiquée au moins en caractères romains,
       - la mention "semences prébase",
       - nombre de générations précédant les semences des catégories
          "semences certifiées" ou "semences certifiées de la première
          générât ion".
       L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un
       trait violet."
15. L'article 14 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, qui ont
         été récoltées dans la Communauté et sont destinées à ôtre certifiées
       /conformément aux dispositions du paragraphe 1,                   '
        -sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
           remplissant les conditions fixées à l'annexe V(A) et (B),
           conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1, et
        - sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions
           de I'annexe V(C).
        Cette disposition ne s'applique pas à la commercialisation de petites
         quantités de ces semences dans la même région administrative."
 ---pagebreak---                                        - 33    -
16. L'article 16 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Pour     prévenir      toute   difficulté,       temporaire        d'approvisionnement
         général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté
         ne   pouvant    Ôtre     résolue    autrement,       il    peut    ôtre   décidé    que,
         conformément     â    la  procédure     de    l'article 20,        les  Etats    membres
         autorisent, pour une période déterminée,                 la commercialisation, sur
         tout   le territoire de        la Communauté,      de semences d'une catégorie
         soumise à des exigences moins strictes ou de semences de variétés ne
         figurant pas au "Catalogue commun des variétés d'espèces de plantes
         agricoles"    ou    aux    catalogues    nationaux        des   variétés     des   Etats
        membres;     cette      commercialisation       ne    dépasse      pas    le   cadre   de
         l'utilisation de semences de plantes oléagineuses et de plantes â
         fibre par des producteurs de plantes oléagineuses et de plantes à
         fibre touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de
         la Communauté.
     2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette
        officielle est celle prévue pour              la catégorie correspondante; dans
         tous    les   autres     cas,    c'est     celle     prévue      pour    les   semences
        commerciales.      L'étiquette indique dans tous les cas que les semences
        en cause sont        d'une catégorie      satisfaisant        à des exigences moins
        strictes.
     3. Les Etats membres veillent à ce que des étiquettes officielles ne
        soient établies que pour la quantité de semences dont                     la commercia-
         lisation    est    autorisée     conformément      au     paragraphe 1.      Les   Etats
        «membres     en     cause     contrôlent        que      les     semences      dont ' la
        commercialisation est autorisée conformément                  au paragraphe 1 soient
        normalement utilisées.
     4. Les   règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent
        être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 20."
17. L'article 18 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Les    Etats   membres      veillent    à   ce    que    les    semences     de   plantes
        oléagineuses et de plantes à fibres soient contrôlées officiellement
         au   cours     de     la   commercialisation        et,      le    cas    échéant,    de
         l'utilisation,       au   moins    par    sondages,       afin     de   vérifier    leur
         conformité aux exigences et conditions de la présente directive."
 ---pagebreak---                                              - 34 -
      18. L'article 18 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
           "2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de la
               Communauté,    les Etats membres prennent      toutes  les mesures nécessaires
               afin   que    les   indications    suivantes   soient   fournies   lors   de   la
               commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg :
               a) espèce,
               b) variété,
               c) catégorie,
               d) pays de production et service de contrôle officiel,
               e) pays d'expédition,
               f) importateur,
               g) quantité de semences.
         Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent
        être fixées selon la procédure prévue à l'article 20."
     19. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 21 :
                                            "Article 21bis
          Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à
          l'article   20 pour    tenir  compte de    l'évolution   de  la situation   dans  les
          domaines suivants :
          a)   conditions dans     lesquelles   les semences traitées chimiquement      peuvent
               être commercialisées;
          b)   conservation des ressources génétiques.
                                              Article 6
     La directive 70/457/CEE est modifiée comme suit :
     1. Les     paragraphes    suivants    sont    insérés   à   la   suite   de    l'article 4
        paragraphe 3 :
         "4.   Les   variétés    entièrement    ou   partiellement    composées   d'organismes
               génétiquement modifiés au sens de l'article 2 paragraphes 1 et 2 de la
               directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes
               génétiquement modifiés dans l'environnement*16* ne sont admises que si
              elles ne présentent      pas de risque pour      la santé de    l'homme  et pour
               I'environnement.
          5.  Par ailleurs, lorsque des semences d'une variété visée au paragraphe 4
               doivent être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires
               relevant  du règlement     (CEE) n*    .,./93 du Conseil*17*    concernant   les
              aliments    nouveaux   ou   les  nouveaux    Ingrédients   alimentaires,   l'Etat
              membre doit avant d'admettre la variété veiller à ce que
(16) JO n* L 117 du 8.5.1990, p. 15
(17) JO n* ...
 ---pagebreak---                                        - 35   -
          - l'aliment ou l'ingrédient alimentaire soit autorisé conformément au
             règlement (CEE) n' .../93, ou
          - l'aliment     ou   l'ingrédient    alimentaire      satisfasse      aux   critères
            généraux mentionnés â l'annexe II du règlement (CEE) n" .../93."
2.  L'alinéa suivant est ajouté â l'article 7 paragraphe 2 :
     "c) les dispositions â prévoir nécessairement pour les essais de culture
         à    effectuer    en  vue   de   l'estimation      de   la   valeur    culturale   ou
         d'ut iIisat ion."
3. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 7 paragraphe 3 :
    "4a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à l'article 4
           paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des                  incidences sur
           l'environnement      similaire    à    celle      prévue     par    la   directive
           90/220/CEE.
       b) Conformément     à la procédure définie à l'article 23, des modalités
           précises sont fixées pour garantir l'application de l'alinéa a ) .
       c) Les articles 11 â 18 de la directive 90/220/CEE ne s'appliqueront
           plus   aux  variétés génétiquement        modifiées      lorsque    les modalités
           précises visées â       l'alinéa b) ci-dessus auront été définies. Ces
          modalités      seront    arrêtées     à    la    date     visée    à    l'article 9
           paragraphe (1) troisième alinéa de la directive ...".
4. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 7 paragraphe 4 :
    "5. Dans le cas d'une variété devant ôtre utilisée comme aliment nouveau
         ou nouvel     ingrédient    alimentaire visé à        l'article     4 paragraphe    5
        'deuxième alinéa, il est procédé à une évaluation scientifique visant
         à   déterminer     si  cette   variété   convient     à   un   usage    alimentaire,
         conformément à la procédure applicable du règlement (CEE) n' .../93.
         Lorsque    ce   règlement     fait  référence      à   la   procédure     du  comité
         permanent des denrées alimentaires, la procédure définie à l'article
         23 est applicable. Conformément à cette môme procédure, des modalités
         précises sont arrêtées en vue de garantir              l'application du présent
         paragraphe.
5.  Le   paragraphe     suivant    est   ajouté    à    la   suite    de    l'article    12bis
    paragraphe 3 :
    "4. Conformément â la procédure prévue à l'article 23, des règles peuvent
         être fixées en vue de l'application des paragraphes 1 et 2."
 ---pagebreak---                                   - 36   -
 6.  L'article 15 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     "1. Les Etats membres veillent à ce que, à dater de la publication visée
         à  l'article 18, les semences de variétés admises conformément         aux
         dispositions de la présente directive ou conformément aux principes
         correspondant â ceux de la présente directive ne soient soumises à
         aucune restriction de commercialisation quant à la variété."
7.  L'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Par   dérogation aux dispositions    prévues au paragraphe      1, un Etat
         membre peut sur demande à traiter conformément à l'article 23, être
         autorisé   â  interdire  pour   tout    ou   partie  de   son  territoire,
         l'utilisation de semences de la variété en cause,
         a) s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire,
            sur  le plan phytosanitaire, a      la culture d'autres    variétés ou
            espèces, ou
         b) s'il a été constaté, sur la base des examens officiels en culture
            effectués dans l'Etat membre demandeur en application par analogie
            des dispositions de l'article 5 paragraphe 4, que la variété ne
            produit,  dans  aucune  partie   de   son   territoire,  des  résultats
            correspondant à ceux obtenus pour une variété comparable admise
            sur  le territoire dudit Etat membre ou, s'il est notoire que la
            variété, en raison de sa forme ou de sa classe de maturité, n'est
            apte â ôtre cultivée dans aucune partie de son territoire.".         La
            demande doit ôtre déposée     avant    la  fin de   la troisième  année
            civile suivant  l'admission."
8.  L'article 15 paragraphe 3 est abrogé.
9.  L'article 15 paragraphe 4 est abrogé.
10. L'article 15 paragraphe 5 est abrogé.
11. L'article 15 paragraphe 6 est abrogé.
 ---pagebreak---                                          - 37  -
  12. L'article 15 paragraphe 7 est abrogé.
  13. L'article suivant est ajouté à la suite de l'article 24 :
                                        "Article 24bis
      Des conditions      particulières peuvent       ôtre   fixées    selon   la procédure
      prévue â l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation
      dans le domaine de la conservation des ressources génétiques."
                                          Art icle 7
 La directive 70/458/CEE est modifiée comme suit ;
 1.   L'article 1 est remplacé par le texte suivant :
      "La     présente   directive     concerne    la   production       (en   vue    de     la
     commercialisation).         la    commercialisation       et.     le    cas    échéant,
      l'utilisation de semences de légumes à l'intérieur de la Communauté.
2.   L'ancien article 4 devient l'article 4 paragraphe 1.
3-   Les paragraphes       suivants    sont   insérés   â    la  suite    de   l'article      4
     paragraphe 1 :
     "2. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens de l'article
           2 paragraphes     1 et   2 de    la directive 90/220/CEE         relative à      la
           dissémination    volontaire    d'organismes    génétiquement      modifiés    dans
            l'environnement, ne sont admises que si elles ne présentent aucun
           risque pour la santé de l'homme et pour l'environnement.
        • ^ar    ailleurs,     lorsque    des   semences     d'une    variété     visée    au
           paragraphe 2    doivent    ôtre    utilisées     en    tant    qu'aliments      ou
           ingrédients alimentaires relevant du règlement            (CEE) n*    .../93 du
          Conseil concernant les aliments nouveaux ou les nouveaux ingrédients
          alimentaires, l'Etat membre veille avant d'admettre la variété.
       - due l'aliment ou l'ingrédient alimentaire soit autorisé conformément
          au règlement (CEE) n' .../93 ou
       - q u e l'aliment ou l'ingrédient alimentaire satisfasse aux critères
          généraux mentionnés à l'annexe II du règlement (CEE) n* .../93,
 ---pagebreak---                                           - 38     -
  4.    Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 7 paragraphe 3 :
        "4a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à l'article 4
              paragraphe 2, il est procédé à une évaluation des incidences sur
               l'environnement      similaire      à   celle    prévue    par     la    directive
              90/220/CEE.
          b) Conformément à la procédure définie à l'article 40, des modalités
              précises     sont   arrêtées     en    vue   de   garantir     l'application      de
               l'aiinéa a ) .
          c) Les articles 11 à 18 de            la directive 90/220/CEE ne seront            plus
              applicables     aux    variétés     génétiquement     modifiées      lorsque     les
              modalités     précises   visées     â   l'alinéa   b)   ci-dessus      auront   été
              définies.     Ces   modalités     seront    arrêtées    à   la    date    visée    à
              l'article 9 paragraphe (1) troisième alinéa de la directive."
 5.   Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 7 paragraphe 4 :
       "5. Dans    le cas d'une variété â utiliser en tant que nouveau produit
            alimentaire       ou     ingrédient       alimentaire      visé     à    l'article 4
            paragraphe 3 2ème tiret, une évaluation scientifique de son aptitude
            pour un usage alimentaire est effectuée conformément à la procédure
            pertinente prévue au règlement (CEE) .../93. Si des références sont
            faites dans ce règlement         à    la procédure du comité permanent            des
            denrées    alimentaires,      la   procédure      prévue    à   l'article 40     est
            applicable. Des modalités sont établies selon la môme procédure pour
           garantir l'application du présent alinéa.
6.   La phrase suivante est rajoutée à l'article 15 paragraphe 2 :
      "3. n ce qui concerne les variétés dont l'autorisation conformément à
            l'article 13 paragraphe 3 a été renouvelée, les Etats membres peuvent
           accepter, Jusqu'au 30 Juin 1994, les noms utilisés avant le
           renouvellement."
7.   Le paragraphe        suivant    est   ajouté     é   la   suite   de    l'article     13bis
     paragraphe 3 :
     "4. selon la procédure prévue à l'article 40, des règles peuvent ôtre
           fixées pour l'application des paragraphes 1. 2 et 3."
 ---pagebreak---                                   - 39   -
8.  Dans l'article 16 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas, les mots :
    "à l'expiration d'une période de deux mois suivant" sont remplacés par "à
    dater de".
9.  L'article 16 paragraphe 2 est abrogé.
10. L'article 16 paragraphe 3 est abrogé.
11. L'article 16 paragraphe 4 est abrogé.
12. L'article 20 paragraphe 1 est abrogé.
13. L'ancien article 20 paragraphe 1 a) devient l'article 20 paragraphe 1 et
    est modifié comme suit :
    "1. Les Etats membres prescrivent que des semences d'espèces végétales ne
         peuvent  être commercialisées que si elles ont      été officiellement
         certifiées  "semences  de  base",  "semences  certifiées" ou   semences
         standard et qu'elles répondent aux conditions fixées à l'annexe II;".
14. L'article 20 paragraphe 4 est abrogé.
15. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 20 :
                                 "Article 20bls
    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États
    membres prescrivent que :
    - les semences de sélection de générations antérieures aux semences de
       base et
    - les   semences  brutes,  commercialisées   pour  la  transformation,  sous
       réserve que leur identité soit garantie,
    peuvent être commercialisées."
16. La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 21 :
    "Les Etats membres recourant à la dérogation prévue au paragraphe a) ou
    au   paragraphe  b) ci-dessus   se  prêtent  une  assistance  administrative
    mutuelle en ce qui concerne le contrôle."
 ---pagebreak---                                     - 40   -
17. L'article suivant est inséré â la suite de l'article 21 :
                                    "Article 21bis
    1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats
       membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire
       à commercialiser de petites quantités de semences pour des essais, des
       buts scientifiques ou des travaux de sélection.
    2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de
       telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure
       prévue à l'article 40."
18. L'article 24 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    "3. Par   dérogation    au  paragraphe   1  et   selon   la   procédure     fixée  â
         l'article 40,    les  Etats   membres  peuvent    autoriser     leurs   propres
        producteurs à commercialiser :
        - des mélanges de semences standard de plusieurs variétés de Lactuca
           sativa L.
        - des mélanges de semences standard de plusieurs variétés de Raphanus
           sat ivus L.
        en petits emballages ne dépassant pas un poids maximum de 50 g, à
        condition que la mention "mélange de variétés", ainsi que le nom des
        variétés qui composent ces mélanges soient indiqué sur l'emballage."
19. L'article 26 paragraphe 1 a) est remplacé par le texte suivant :
    "1a. Les Etats membres peuvent prescrire des dérogations au paragraphe 1
          pour de petits emballages commercialisés sur leur propre territoire.
        )-Les conditions     relatives   à ces   dérogations    peuvent    être   fixées
          conformément à la procédure prévue à l'article 40".
20. L'article 28 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Conformément à la procédure de l'article 40, il peut être prescrit
        que   les Etats membres peuvent exiger que, dans des cas autres que
        ceux   déjà   prévus   dans   la présente   directive,     les   emballages   de
        semences de base ou de semences certifiées de toute catégorie soient
        munis d'une     étiquette du    fournisseur   (qui  peut    être ou    bien une
        étiquette    distincte   de  l'étiquette   officielle    ou   bien  prendre   la
        forme    des  informations    du  fournisseur    imprimées    sur   l'emballage
        proprement dit).
 ---pagebreak---                                      - 41  -
    Les   indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également
     fixées selon la procédure prévue à l'article 40."
21. L'article 30 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Les Etats membres      veillent   à ce que     les semences    commercialisées
         conformément    aux   dispositions    de    la   présente    directive,    soit
         obligatoirement, soit     facultativement, ne soient       soumises à aucune
         restriction   de commercialisation      autre  que   celles prévues    par   la
         présente directive ou toute autre directive communautaire en ce qui
         concerne   leurs    caractéristiques,     les   dispositions    d'examen,    le
         marquage et la fermeture."
22. L'article 30 paragraphe 3 est abrogé.
23. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 30 :
                                    "Article 30bis
    Les conditions dans lesquelles les semences de sélection de générations
    antérieures    aux    semences     de  base     peuvent    être    commercialisées
    conformément à l'article 20bis, premier alinéa, sont les suivantes :
    a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
        la  certification    conformément    aux   dispositions    applicables    à   la
        certification des semences de base,
    b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de ta
        présente directive et.
    c) les emballages sont munis d'une etiquette officielle portant au moins
        les indications suivantes :
        -.service de certification et Etat membre ou leur sigle.
        - numéro de référence du lot,
        - mois et année de la fermeture,
        - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue
          de la certificat ion,
 ---pagebreak---                                     - 42    -
        - espèce, mentionnée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut
          être indiquée sous forme abrégée et sans les noms des services, en
          caractères romains,
       - variété, indiquée au moins en caractères romains,
       - la mention "semence pré-base",
       - nombre    de    générations    précédant     les  semences   des    catégories
          "semences    certifiées"    ou   "semences    certifiées   de   la   première
          générât ion".
       L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait
       violet".
24. L'article 31 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Les semences de légumes qui ont été récoltées dans la Communauté et
         sont  destinées à être certifiées conformément         aux   dispositions du
         paragraphe 1,
       - sont   emballées et étiquetées â        l'aide d'une   étiquette officielle
          remplissant     les   conditions    fixées    à  l'annexe    V(A)   et    (B).
          conformément aux dispositions de l'article 25 paragraphe 1, et
       - sont accompagnées d'un document officiel remplissant           les conditions
          de l'annexe V(C).
       Cette disposition ne s'applique pas â la commercialisation de petites
       quantités de ces semences dans la même région administrative."
25. L'article 33 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général
         en semences de base, semences certifiées ou semences commerciale-:
        «dans la Communauté ne pouvant être résolue autrement, il peut être
         décidé que, conformément â la procédure de l'article 40, les Etats
        membres autorisent, pour une période déterminée,            la commercialisa-
         tion, sur   tout   le territoire de     la Communauté, de semences d'une
        catégorie soumise â des exigences moins strictes ou de semences de
         variétés ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés d'espèces
         végétales"   ou   aux   catalogues    nationaux   des  variétés    des   Etats
        membres;    cette    commercialisation     ne   dépasse  pas    le   cadre   de
         l'utilisation de semences par des producteurs de végétaux touchés par
        ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté.
 ---pagebreak---                                      - 43  -
     2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette
         officielle est celle prévue pour       la catégorie correspondante; dans
         tous   les autres cas, c'est celle prévue pour       les semences commer-
         ciales.    L'étiquette indique dans tous les cas que       les semences en
         cause    sont   d'une  catégorie   satisfaisant  à  des   exigences    moins
         strictes.
     3. Les Etats membres veillent â ce que des étiquettes officielles              m
         soient établies que pour la quantité de semences dont         la commercia
         lisation    est   autorisée   conformément  au  paragraphe 1.     Les   Etats
         membres en cause contrôlent que les semences dont        la commercialisa
         tion est autorisée conformément       au paragraphe 1 soient normalement
         uti I isées.
     4. Les   règles d'application des dispositions       du paragraphe 2 peuvent
         être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 40.
26. L'article 35 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Les Etats membres veillent à ce que les semences de légumes soient
         contrôlées officiellement au cours de la commercialisation et, le cas
         échéant, de l'utilisation, au moins par sondages, afin de vérifier
         leur    conformité    aux   exigences   et  conditions   de    la   présente
         directive".
27. L'article 35 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur; de
        ?la   Communauté,     les  Etats   membres  prennent   toutes    les   mesures
         nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors
         de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg :
         a) espèce,
         b) variété,
         c) catégorie,
         d) pays de production et service de contrôle officiel,
         e) pays d'expédition,
         f) importateur,
         g) quantité de semences.
         Les modalités selon lesquelles ces Indications doivent être fournie*
         peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 40."
 ---pagebreak---                                      - 44   -
28. L'article suivant est ajouté à la suite de l'article 41 :
                                    "Article 4 lb is
    Des    conditions   particulières    peuvent   être   fixées  selon    la   procédure
    prévue à l'article 40 pour tenir compte de l'évolution de la situation
    dans les domaines suivants :
    a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent
        être commercialisées;
    b) conservation des ressources génétiques.
29. L'article 42 est remplacé par le texte suivant :
    "Un Etat membre peut sur demande â traiter conformément à l'article 40,
    être autorisé à déroger, totalement ou partiellement, à l'obligation de
    se    conformer   aux  dispositions    de   la  présente   directive,     en   ce  qui
    concerne certaines espèces qui ne sont pas normalement               reproduites ou
    commercialisées sur son territoire, à condition que soient respectées les
    dispositions      de   l'article    16   paragraphe     1  et    de   l'article     30
    paragraphe 1."
                                       Article 8
Les Etats membres peuvent, pendant une période transitoire maximale de quatre
ans après l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et
par dérogation à l'article 2 paragraphe 1(C) sous a) et b) de la directive
66/401/CEE,     autoriser   la  commercialisation      de  semences   d'une    génération
admise antérieurement.
                                       Article 9
1.  Les     Etats  membres   mettent   en   oeuvre   les   dispositions    législatives,
     réglementaires et administratives nécessaires pour- se conformer :
     - aux dispositions des articles 6 paragraphe 3 et 7 paragraphe 4, pour
        autant   que ces dispositions aient       rapport   à la procédure d'établis-
        sement des modalités précises citées aux articles précédents, au plus
        tard un mois après la notification de cette directive;
     - aux     dispositions    de   l'article    7    paragraphe    6   et     l'article 7
        paragraphe 4, le 1er Juillet 1993;
     - aux autres dispositions de la présente directive, au plus tard 6 mois
        après la notification de cette directive.
     Les mesures arrêtées par les Etats membres contiennent une référence à la
     présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence                 lors de
      leur publication officielle.
 ---pagebreak---                                  - 45   -
    Les modalités relatives â une telle référence sont fixées par       les Etats
    membres.
2.  Les  Etats membres   communiquent   immédiatement   â  la Commission   toutes
    dispositions  de  leur  législation   nationale   arrêtées dans   le domaine
    couvert par la présente directive.     La Commission en informe les autres
    Etats membres.
                                   Article 10
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait â Bruxelles,                                Par le Conseil
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 598 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          02 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-637-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61743-8
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg