CELEX: 51995PC0401(01)
Language: fr
Date: 1995-07-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dérogation, en ce qui concerne l' obligation de gel de terres pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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51995PC0401(01)

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dérogation, en ce qui concerne l' obligation de gel de terres pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  /* COM/95/401 FINAL - CNS 95/0211 */  

Journal officiel n° C 253 du 29/09/1995 p. 0023

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dérogation, en ce qui  concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1765/92  instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(95/C   253/08)COM(95) 401 final - 95/0211(CNS)(Présentée par la Commission le 27 juillet  1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le  règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1664/95  (2) prévoit que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général,  les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce  pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché; considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur  équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure;  que cette situation, combinée avec une conjoncture favorable sur le marché mondial, a conduit à une  réduction significative des stocks d'intervention de céréales; considérant que, sur la base d'un bilan prévisionnel 1995/1996, il apparaît que l'équilibre  recherché entre production et débouchés internes et externes peut être atteint avec une production  en 1996 d'environ 182 millions de tonnes; que cet objectif peut être atteint par la remise en  culture d'environ 700  000 hectares; que, en conséquence, il convient de fixer temporairement le  taux pour le gel des terres débutant au plus tard le 15 janvier 1996 au titre de la campagne  1996/1997 à un niveau inférieur à celui résultant des dispositions en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du  règlement (CEE) n° 1765/92, l'obligation de gel des terres fondé sur la rotation est fixée, pour la  campagne 1996/1997, à 10  %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au gel de terres au titre de la seule campagne 1996/1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.  (2) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13.