CELEX: C2001/303/18
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-325/01: Recours introduit le 29 août 2001 par le royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes

27.10.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 303/11
Recours introduit le 29 août 2001 par le royaume des                  1.   Lorsque:
Pays-Bas contre la Commission des Communautés euro-
                               péennes
                                                                           a)     un négociant a exporté une quantité de sucre C
                                                                                  dépassant le volume pour lequel l’exportation a été
                        (Affaire C-325/01)                                        autorisée au moyen du certificat en cause; et/ou
                         (2001/C 303/18)                                   b)     un négociant a exporté du sucre C après l’expiration
                                                                                  du certificat autorisant cette exportation; et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 29 août 2001 d’un recours dirigé contre la Commission des               c)     même si, en fait, la quantité de sucre C en cause a
Communautés européennes et formé par le royaume des Pays-                         quitté le territoire douanier de la Communauté;
Bas représenté par H.G. Sevenster, chef du département de
droit européen du ministère des Affaires étrangères.
                                                                           la preuve exigée par l’article 2, paragraphe 2, premier
                                                                           tiret, du règlement no 2670/81 (1), a-t-elle été fournie en
Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                          ce qui concerne cette exportation ou cet élément de
                                                                           l’exportation, qui n’a pas fait l’objet d’un certificat valable?
1.     Annuler le règlement (CE) no 1325/01 (1) de la Commis-
       sion, du 29 juin 2001, continuant l’application des
       mesures de sauvegarde concernant les importations à            2.   Dans les circonstances décrites au point 1, sous a), ci-
       partir des pays et territoires d’outre-mer de produits du           dessus, la réponse à la précédente question est-elle
       secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM pour la                 différente lorsque:
       période du 1er juillet au 1er décembre 2001.
                                                                           a)     le négociant a soumis aux autorités douanières un
2.     Condamner la Commission aux dépens.                                        formulaire C88 de déclaration en douane corrigé à
                                                                                  la main de façon à refléter le montant effectivement
                                                                                  exporté; et que
Moyens et principaux arguments
                                                                           b)     les autorités douanières ont visé l’extrait de certificat
                                                                                  en cause au vu de la déclaration du négociant
Le royaume des Pays-Bas renvoie à la requête déposée dans                         correspondant au montant effectivement exporté?
l’affaire C-452/00 (2).
                                                                      3.   La réponse à la première question ci-dessus est-elle
(1) JO 2001, L 177, p. 57.                                                 différente si l’on considère que les circonstances s’établis-
(2) JO 2001, C 45, p. 12.                                                  sent comme suit:
                                                                           a)     le négociant avait l’intention de demander un extrait
                                                                                  pour 2 900 tonnes;
                                                                           b)     en raison d’une erreur commise par le négociant, un
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                            extrait de certificat a été délivré pour 2,9 tonnes et
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                              ces 2,9 tonnes ont été inscrites dans le registre de
Queen’s Bench Division, Administrative Court, rendue le                           l’Intervention Board et dans celui du négociant;
20 juillet 2001, dans l’affaire The Queen, sur requête
de British Sugar plc, contre l’Intervention Board for                      c)     l’extrait de certificat a été [rectifié], au nom du
                      Agricultural Produce                                        négociant, par son agent, pour refléter exactement
                                                                                  l’intention du négociant d’exporter 2 900 tonnes;
                        (Affaire C-329/01)
                                                                           d)     cet extrait de certificat a ensuite été visé par les
                         (2001/C 303/19)                                          autorités douanières afin de certifier l’exportation de
                                                                                  2 900 tonnes de sucre;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               e)     le sucre a fait l’objet d’un formulaire C88 de certificat
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                      d’exportation pour 2 900 tonnes qui a ensuite été
Division, Administrative Court, rendue le 20 juillet 2001, dans                   imputé et visé par les autorités douanières;
l’affaire The Queen, sur requête de British Sugar plc, contre
l’Intervention Board for Agricultural Produce, et parvenue au
greffe de la Cour le 4 septembre 2001, concernant les questions            f)     2 900 tonnes de sucre ont effectivement été expor-
suivantes:                                                                        tées;