CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mars 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1931/77

N0 L 99/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 4 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mars 1978
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1931 / 77
                                                        (78/350/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                 ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                 niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne,                                                      un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                   dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2),              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         vent à 85 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
montant (3), et notamment son article 5,                         céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1931 /77 de la Commission ,
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II, III, IV et VI (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 2723/77 (5),                                                       Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,             La restitution maximale à l'exportation d'orge est
une adjudication de la restitution à l'exportation pour          fixée, sur base des offres déposées pour le 30 mars
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6)      1978 , à 64,71 unités de compte par tonne .
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
                                                                                         Article 2
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
l'exportation porte sur environ 2 600 000 tonnes ;               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission , du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­           Fait à Bruxelles, le 30 mars 1978 .
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (7), la Commission
                                                                                            Par la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                          Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                Vice-président
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n» L 219 du 27 . 8 . 1977, p. 5 .
(5) JO n° L 315 du 9 . 12. 1977, p. 14.
(6) JO n° C  207 du 30 . 8 . 1977, p. 7.
(7) JO n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .