CELEX: 62008CA0562
Language: fr
Date: 2010-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-562/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg [Système de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine — Règlement (CE) n o  999/2001 — Bovins âgés de plus de 30 mois — Abattage dans des conditions normales — Viande destinée à la consommation humaine — Test de dépistage obligatoire — Réglementation nationale — Obligation de dépistage — Extension — Bovins âgés de plus de 24 mois]

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg
   (Affaire C-562/08) (1)
   
   (Système de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine - Règlement (CE) no 999/2001 - Bovins âgés de plus de 30 mois - Abattage dans des conditions normales - Viande destinée à la consommation humaine - Test de dépistage obligatoire - Réglementation nationale - Obligation de dépistage - Extension - Bovins âgés de plus de 24 mois)
   2010/C 100/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Müller Fleisch GmbH
   
      Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 6, par. 1, en liaison avec l'annexe III, chapitre A, section I, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 (JO L 173, p. 12) — Soumission de tout bovin âgé de plus de 30 mois, abattu dans des conditions normales et destiné à la consommation humaine, à un test de dépistage de l'ESB — Réglementation nationale étendant l'obligation de dépistage à tous les bovins âgés de plus de 24 mois
   
      Dispositif
   
   L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et l’annexe III, chapitre A, partie I, de celui-ci, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission, du 22 juin 2001, ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle tous les bovins âgés de plus de 24 mois doivent être soumis à des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine.
   
      (1)  JO C 69 du 21.03.2009