CELEX: 31983R2462
Language: fr
Date: 1983-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2462/83 de la Commission, du 31 août 1983, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1983, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 243/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 2462/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1983
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1983, à
                certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
EUROPÉENNES,                                                          tion sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                      perfectionnement actif ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1600/83 (2), et notamment son article 17                 (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
paragraphe 5,                                                     de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que, conformément à l'article 17 para­                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence             bles dans tous les États membres, conformément aux
entre les prix dans le commerce international des                 dispositions du règlement portant organisation
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce       commune des marchés dans le secteur considéré en ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
couverte par une restitution à l'exportation ; que le             dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­            considérant que, conformément à l'article 11 para­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales           graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les      accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
critères de fixation de leur montant (3), modifié en              nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028/83 (4), a             fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu           fixées à l'article 1," du règlement (CEE) n0 987/68 du
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur          Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
exportation sous forme de marchandises reprises à                 rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                           transformé en caséine et en caséinates (*), modifié en
                                                                  dernier lieu par l'acte d'adhésion (*) ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­               considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
grammes de chacun des produits de base considérés                 Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
doit être fixé pour chaque mois ;                                 prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
                                                                  produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               autres produits alimentaires Q, modifié en dernier lieu
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            par le règlement (CEE) n0 1014/83 (8) et le règlement
taux, de tenir compte notamment :
                                                                  (CEE) n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet
                                                                  1981 , relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               concentré destinés à la fabrication de produits de
    en produits de base considérés des industries trans­          pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
    formatrices sur le marché de la Communauté et,                alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règle­
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                ment (CEE) n0 48/82 (10), autorisent la livraison, aux
    mondial ;                                                     industries fabriquant certaines marchandises, de beurre
                                                                  à prix réduit ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
    tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                  O JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
                                                                  (6) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(') JO  n0   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                        O JO n0 L 41 du 16. 2. 1 979, p. 1 .
(2) JO  n0   L 163 du 22.  6. 1983, p. 56.                        (8) JO n0 L 114 du 29 . 4. 1983, p. 8 .
(3) JO  n0   L 323 du 29.  11 . 1980, p. 27.                      O JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
(4) JO  n°   L 116 du 30 . 4. 1983 , p. 9 .                       H JO n0 L 7 du 12. 1 . 1982, p. 5.
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considérant que les mesures prévues au présent règle­      1 article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du       sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
lait et des produits laitiers,                             règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                           à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                           l'annexe .
                    Article premier
                                                                                   Article 2
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
du 1 " septembre 1983, aux produits de base figurant à     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à        1983 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 août 1983.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Karl-Heinz NARJES
                                                                  Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1983, fixant les taux des restitutions
            applicables à partir du 1er septembre 1983, à certains produits laitiers exportés sous forme
                             de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                 Numéro
                  du tarif                                                                            Taux des
                 douanier                           Désignation des marchandises                     restitutions
                 commun
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                    tion 35.01
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            59,41
           ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3)                                                  96,82
           ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                (PG 4)                                                                   24,60
           ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                    fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                   (CEE) n° 262/79 et (CEE) n0 1932/81 :
                                   — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                        sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                   — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                        dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                        la position 21.07
                                   — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                        sous-position 19.02 B II b)
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                    position 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif doua­
                                    nier commun                                                        1 70,1 6 (')
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          157,16
           (') Taux applicable uniquement dans les cas visés à 1 article 7 du règlement (CEE) n0 1760/83 .