CELEX: 31976R2696
Language: fr
Date: 1976-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2696/76 de la Commission, du 5 novembre 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n° 76/76 instituant un régime de jumelage de l' importation de produits du secteur de la viande bovine au titre de mesures de sauvegarde avec la vente de viandes bovines détenues par les organismes d' intervention

N° L 304/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                         6. 11 . 76
                           REGLEMENT (CEE) N» 2696/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 5 novembre 1976
             portant dérogation au règlement (CEE) n° 76/76 instituant un régime de
             jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine au titre de
             mesures de sauvegarde avec la vente de viandes bovines détenues par les
                                             organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                moi à 1 2 heures ; qu au mois de décembre, pour des
EUROPÉENNES,                                                 raisons administratives, il est indiqué d'avancer le
                                                            dépôt des demandes au deuxième lundi du mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27            la viande bovine,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 7 paragraphe 3 et son article
21 paragraphe 2,                                                                 Article premier
considérant que l'article 8 paragraphe 3 troisième           Par dérogation à l'article 8 paragraphe 3 troisième
alinéa du règlement (CEE) n° 76/76 de la Commis­             alinéa du règlement (CEE) n0 76/76, le délai pour la
sion, du 16 janvier 1976, instituant un régime de jume­      présentation des offres au mois de décembre expire le
lage de l'importation de produits du secteur de la           deuxième lundi à 12 heures.
viande bovine au titre de mesures de sauvegarde avec
la vente de viandes bovines détenues par les orga­                                  Article 2
nismes d'intervention (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 283/76 (4), prévoit que le délai pour la présen­    Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
tation des offres expire le troisième lundi de chaque         1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 p. 24.
(2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .
(J) JO n« L 10 du 17. 1 . 1976 p. 21 .
(«) JO n» L 36 du 11 . 2. 1976, p. 10 .