CELEX: 51974PC0607
Language: fr
Date: 1974-05-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1974/1975, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 607
Vol. 1974/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COU ( 74) 607 final
                                                          Bruxelles , le 7 mai 1974
                            Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   fixant , pour la campagne 1974/ 1975 » les majorations mensuelles des prix du
                   riz paddy . et' du riz décortiqué
                                                       ft
CCM(74) 607 final
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                                                                                V
                                   EXP0S3 DES MOTIFS
1 , Le règlement no. 359/67/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 » portant
     organisation commune du marché du riz ( l ), modifié en dernier lieu
     par l' acte d' adhésion ( 2), prévoit dans son article 7 paragraphe 2
     que le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
     procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , fixe
     chaque année , avant le 1er mai pour la campagne de commercialisation
     suivante , le nombre et le montant des majorations mensuelles ainsi
     que leur répartition durant la campagne ,
2 . Il est proposé de maintenir pour la campagne 1974/75 l es majorations
     mensuelles au nombre de 8 et d' en fixer le montant à 0,129 UC/lOO kg
     pour le riz paddy, soit une augmentation légèrement inférieure à celle
     accordée pour le prix d' intervention pour la même campagne » Povr le
     riz décortiqué , il est tenu compte du taux de transformation du riz
     paddy en riz décortiqué. Le montant qui en résulte est de 0 , l6l UC/
     100 kg, La répartitition des majorations mensuelles proposée est iden­
     tique à celle des campagnes précédentes ( première majoration : décembre ,
     dernière majoration : juillet ).
( 1 ) J.O. no , 174 du 31,7,67 , p, 1
( 2 ) J.O. no. 73 du 27,3.72 , p. 14
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                            . . IEGl}~I£SFP ( CESVDU -COESE IL-. -
         fixant , pour la campagne 1974/ 75 » les majorations mensuelles des
                            prix du riz paddy et du riz décortiqué
LE COIJSEIL DES CQMMUMUTSS EU^POTISS ,
vu le traité instituant la Conmunauté économique européenne ,
vu le règlement no. 359/67/C32 du Conseil , du 25 juillet 19^7 » portant organi­
sation commune du marché du riz ( l ), modifié en dernier lieu par l' acte d' adhé­
sion ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , lors de la fixation du nombre et du montant des majorations
mensuelles ainsi que du premier mois au cours duquel celles-ci seront appliquées ,
il y a lieu de tenir compte , d' une part , des frais de stockage et de financement
du riz dans la Communauté et , d' autre part , de la nécessité d' écouler les stocks
de riz conformément aux "besoins du marché 5
considérant que , pour tenir compte de ces exigences!, il convient , pour la cam­
pagne 1974/1975 » de fixer les majorations mensuelles du riz paddy , d' une part ,
selon le même échelonnement que pour la campagne 1973/1974         au niveau corres­
pondant aux frais de stockage actuellement pratiqués dans les régions productrices
de riz de la Communauté , le montant étant exprimé -on chiffre . arrondi , et celles
du riz décortiqué , d' autre part , à un niveau qui tienne compte de celles du riz
paddy et du rapport entre les deux stades considérés ,
A ARRETS LE PRESENT HEGLEt-BEHTs
                                                                             • · · /· φ ·
 ( 1 ) J.O. no.    174 du 31.7.67 , p. 1
 ( 2 ) J.O. no. L 73 du 27.3.72 , p. 14
 ---pagebreak---                                     Article unique
1.    Pour la campagne de commercialisation 1974/197 5 > 1° montant de chacune
des majorations mensuelles prévues à l' article 7 paragraphe 1 et à l' article
14 paragraphe 2 du règlement no. 359/67/CEE est égal à
      - 0 , 129 unité de compte pour 100 kilogrammes de riz paddy ,
      - 0,161 unité de compte pou.r 100 kilogrammes de riz décortiqué .
2.    Ces majorations mensuelles s' appliquent du 1er décembre 1974 au
1er juillet 1575 » Les prix ainsi obtenus , pour le mois de juillet 1975 restent
valables jusqu' au 31 août 1975 *
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      directement applicable dans tout Etat membre .
Paît a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                                le président