CELEX: 52005SC0141
Language: fr
Date: 2005-02-02 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010

Avis juridique important

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52005SC0141

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010  /* SEC/2005/0141 final */  

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 141 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010(présentée par la Commission)  EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, devaient chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission pour le 1er mars 1999 au plus tard. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de convergence du Danemark, couvrant la période 1998-2005, a été présenté le 30 octobre 1998 et évalué par le Conseil le 1er décembre 1998. Des actualisations ont été présentées toutes les années suivantes. Le Danemark a présenté l'actualisation la plus récente de son programme de convergence le 29 novembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3] et entérinés par le Conseil. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  L'actualisation 2004 du programme de convergence danois a été approuvée par le gouvernement le 29 novembre 2004 et présentée à la Commission le même jour. Elle a été transmise au Parlement danois pour information. La présente actualisation, qui couvre la période 2004-2010, est la sixième mise à jour du programme de convergence présenté en octobre 1998. Elle est conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence»[4].-  Selon l'actualisation, la croissance du PIB devrait se chiffrer à 2,2 % en 2004 et à 2,5 % en 2005, sous l'effet du redémarrage de la demande intérieure, et notamment de la consommation privée, après le ralentissement observé en 2003. Elle devrait être nettement moins soutenue en 2006. Jusqu'à présent, le marché du travail ne s'est que légèrement amélioré, mais devrait se redresser dans les années à venir. Dans l'ensemble, si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme actualisé semble relativement prudent et est globalement conforme à l'évaluation des services de la Commission, y compris à leurs prévisions de l'automne 2004. Toutefois, pour 2006 et les années suivantes, les hypothèses de croissance paraissent prudentes et légèrement en deçà du taux de croissance potentielle à moyen terme estimé par les services de la Commission.-  L'inflation a fléchi à la fin de 2003, en raison de la baisse des prix de l'énergie et des importations, et elle est restée modérée durant la majeure partie de 2004. Elle est quelque peu repartie à la hausse vers la fin de l'année, car la réduction des droits d'accises sur plusieurs produits à la fin de 2003 n'entrait pas en compte dans la comparaison annuelle et car les prix de l'énergie ont augmenté. L'inflation moyenne était de 1,2 % en 2004. Le taux de change de la couronne n'a été soumis à aucune tension grave. Les écarts du taux de change par rapport à la parité centrale étaient nettement en deçà de la marge officielle et l'écart de taux d'intérêt à court terme avec la zone euro est resté faible. Ceci traduit une confiance solide dans le cadre de politique macroéconomique danois, qui est également à l'origine de rendements obligataires à long terme faibles. L'an passé, l'évolution des rendements des obligations danoises a suivi les tendances observées sur les principaux marchés obligataires.-  Le cadre budgétaire à moyen terme vise des excédents compris entre 1 ½-2 ½ % du PIB pour les administrations publiques jusqu'en 2010 et une croissance de la consommation publique réelle plafonnée à 0,5 % par an à compter de 2005. La maîtrise des dépenses est renforcée par un gel des impôts. Le sous-secteur de l'administration centrale comme les fonds de pension devraient dégager des excédents stables au cours de la période de programmation. Quant aux autorités locales, elles devraient équilibrer leurs budgets, comme le prévoit la loi. Selon l'actualisation, les excédents devraient se chiffrer à 1,2 % en 2004, à 2,0 % en 2005 et à 1,6 % du PIB en 2006, avant de remonter à 2,0 % du PIB en 2010. Les ratios tant des recettes que des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles affiche un excédent confortable sur l'ensemble de la période. Les objectifs d'excédents budgétaires projetés sont proches de ceux mentionnés dans l'actualisation de 2003. Les différences à court terme s'expliquent par la révision des hypothèses de croissance du PIB ainsi que par les effets de mesures politiques récentes, telles que le paquet fiscal de mars 2004, qui a concentré en début de période la mise en œuvre de la réforme fiscale adoptée en 2003. À compter de 2007, les excédents projetés sont légèrement moins importants que ce que prévoyait l'actualisation précédente, en raison de la révision des projections démographiques qui a contribué à réduire les besoins budgétaires à long terme. Dans l'ensemble, l'actualisation actuelle confirme donc la stratégie du programme actualisé précédent, avec un scénario macroéconomique similaire.-  Les risques qui entourent les projections budgétaires sont relativement équilibrés, même si les résultats sont quelque peu sous-estimés dans les premières années du programme. Pendant plusieurs années, les administrations publiques danoises ont affiché de solides excédents budgétaires. C'était également le cas en 2003, lorsque l'excédent a atteint 1,0 % du PIB malgré une croissance du PIB de 0,5 % seulement. Par rapport au scénario contenu dans le programme, le taux de croissance du PIB, plus proche de la tendance en 2006 et plus élevé que prévu, devrait renforcer les finances publiques. En outre, des prix du pétrole supérieurs à ceux annoncés dans l'actualisation pourraient également permettre d'améliorer ces finances, le Danemark étant un exportateur net de pétrole. Dans les années à venir, la composition de la croissance du PIB, en grande partie fondée sur la demande intérieure, devrait assurer des recettes importantes et étayer ainsi une évolution favorable des finances publiques. À moyen terme, les résultats seront inférieurs aux prévisions si les autorités ne parviennent pas à maintenir la croissance des dépenses publiques dans les limites fixées, en particulier au niveau des administrations locales, ou à atteindre l'objectif d'une hausse de l'emploi. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme est suffisante pour maintenir une position budgétaire à moyen terme «proche de l'équilibre ou excédentaire», conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pendant toute la période de programmation. Elle offre également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.-  Le ratio de la dette brute, qui se chiffrait à 44,7 % du PIB en 2003, devrait tomber à 28 ¾ % du PIB en 2010, selon l'actualisation. Cette baisse s'explique essentiellement par des soldes primaires positifs et par l'impact de la croissance du PIB nominal.-  L'actualisation de 2004 passe en revue le programme de réformes structurelles du gouvernement, qui vise principalement à améliorer l'emploi et à intensifier la concurrence. Une série de mesures ont été prises ces dernières années. La récente réforme fiscale, qui a été pleinement mise en œuvre en 2004, vise à atténuer les effets négatifs d'une fiscalité élevée sur l'offre de main-d'œuvre, y compris le nombre d'heures travaillées. Toutefois, même après la réforme, le taux d'imposition marginal le plus élevé est encore un des plus hauts de l'UE et continue à s'appliquer à une fraction relativement importante des travailleurs à temps plein. Le crédit d'impôt sur les revenus salariaux qui a été introduit dans le cadre de la réforme a pour objectif de renforcer les incitations à entrer sur le marché du travail ou à y rester, principalement pour ce qui concerne les bas salaires. Selon les projections budgétaires à moyen terme, l'emploi devrait augmenter grâce à de futures réformes, dont la nécessité est reconnue par les autorités danoises, mais qui restent vagues. À mi-chemin bientôt de la période de programmation, les résultats dans ce domaine sont donc mitigés.-  Le Danemark semble bien placé en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire élevé que devrait représenter le vieillissement démographique. La stratégie budgétaire présentée dans le programme, qui repose essentiellement sur la poursuite de la consolidation de la dette grâce au maintien d'excédents budgétaires, devrait assurer une position durable dans le temps. Toutefois, il se pourrait que la maîtrise stricte des dépenses et la hausse considérable de l'emploi sur lesquelles s'appuie également la stratégie soient difficiles à réaliser.-  Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques.Sur la base de la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Danemark et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [15 février] 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2004-2010. Ce programme est conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait s'intensifier, passant de 2,2 % en 2004 à 2,5 % en 2005, avant de s'établir à une moyenne de 1,7 % au cours de la période 2006-2010. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance relativement prudentes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles réalistes.Le cadre budgétaire à moyen terme vise des excédents compris entre 1 ½-2 ½ % du PIB pour les administrations publiques jusqu'en 2010 et une croissance de la consommation publique réelle plafonnée à 0,5 % par an à compter de 2005. La maîtrise des dépenses est renforcée par un gel des impôts. Le sous-secteur de l'administration centrale comme les fonds de pension devraient dégager des excédents stables au cours de la période de programmation. Quant aux autorités locales, elles devraient équilibrer leurs budgets, comme le prévoit la loi. Selon l'actualisation, les excédents devraient se chiffrer à 1,2 % en 2004, à 2,0 % en 2005 et à 1,6 % du PIB en 2006, avant de remonter à 2,0 % du PIB en 2010. Les ratios tant des recettes que des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles affiche un excédent confortable sur l'ensemble de la période. Les objectifs d'excédents budgétaires projetés sont proches de ceux mentionnés dans l'actualisation de 2003. Les différences à court terme s'expliquent par la révision des hypothèses de croissance du PIB ainsi que par les effets de mesures politiques récentes, telles que le paquet fiscal de mars 2004, qui a concentré en début de période la mise en œuvre de la réforme fiscale adoptée en 2003. À compter de 2007, les excédents projetés sont légèrement moins importants que ce que prévoyait l'actualisation précédente, en raison de la révision des projections démographiques qui a contribué à réduire les besoins budgétaires à long terme. Dans l'ensemble, l'actualisation actuelle confirme donc la stratégie du programme actualisé précédent, avec un scénario macroéconomique similaire.Les risques qui entourent les projections budgétaires sont relativement équilibrés, même si les résultats sont quelque peu sous-estimés dans les premières années du programme. Pendant plusieurs années, les administrations publiques danoises ont affiché de solides excédents budgétaires. C'était également le cas en 2003, lorsque l'excédent a atteint 1,0 % du PIB malgré une croissance du PIB de 0,5 % seulement. Par rapport au scénario contenu dans le programme, le taux de croissance du PIB, plus proche de la tendance en 2006 et plus élevé que prévu, devrait renforcer les finances publiques. En outre, des prix du pétrole supérieurs à ceux annoncés dans l'actualisation pourraient également permettre d'améliorer ces finances, le Danemark étant un exportateur net de pétrole. Dans les années à venir, la composition de la croissance du PIB, en grande partie fondée sur la demande intérieure, devrait assurer des recettes importantes et étayer ainsi une évolution favorable des finances publiques. À moyen terme, les résultats seront inférieurs aux prévisions si les autorités ne parviennent pas à maintenir la croissance des dépenses publiques dans les limites fixées, en particulier au niveau des administrations locales, ou à atteindre l'objectif d'une hausse de l'emploi.Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme est suffisante pour maintenir une position budgétaire à moyen terme «proche de l'équilibre ou excédentaire», conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pendant toute la période de programmation. Elle offre également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.Le ratio de la dette brute, qui se chiffrait à 44,7 % du PIB en 2003, devrait tomber à 28 ¾ % du PIB en 2010, selon l'actualisation. Cette baisse s'explique essentiellement par des soldes primaires positifs et par l'impact de la croissance du PIB nominal.Le Danemark semble bien placé en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire élevé que devrait représenter le vieillissement démographique. La stratégie budgétaire présentée dans le programme, qui repose essentiellement sur la poursuite de la consolidation de la dette grâce au maintien d'excédents budgétaires, devrait assurer une position durable dans le temps. Toutefois, il se pourrait que la maîtrise stricte des dépenses et la hausse considérable de l'emploi sur lesquelles s'appuie également la stratégie soient difficiles à réaliser.Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2010 |PIB réel (variation en %) | CP nov. 2004 | 2,2 | 2,5 | 1,3 | 1,9 | 1,8 |COM | 2,3 | 2,4 | 2,0 | nd | nd |PC nov. 2003 | 2,3 | 2,2 | 1,9 | 1,7 | 1,7 |Inflation IPCH (%) | CP nov. 2004 | 1,2 | 1,7 | 1,6 | 1,7 | 1,6 |COM | 1,1 | 1,9 | 1,6 | nd | nd |PC nov. 2003 | 1,8 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | CP nov. 2004 | 1,2 | 2,0 | 1,6 | 1,7 | 2,0 |COM2 | 2,0 | 2,6 | 2,8 | nd | nd |PC nov. 2003 | 1,3 | 1,8 | 1,9 | 2,1 | 2,1 |Solde primaire (% du PIB) | CP nov. 20043 | 4,3 | 4,8 | 4,5 | 4,6 | 4,4 |COM | 4,4 | 4,9 | 4,9 | nd | nd |PC nov. 2003 | 2,3 | 2,7 | 2,6 | 2,3 | 2,3 |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | CP nov. 20041 | 1,7 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,3 |COM | 2,6 | 2,9 | 3,0 | n,a, | nd |PC nov. 20031 | 1,1 | 1,5 | 1,7 | 1,9 | 2,1 |Dette publique brute (% du PIB) | CP nov. 2004 | 42,3 | 39,4 | 37,4 | 35,3 | 28,8 |COM | 41,5 | 37,5 | 34,2 | nd | nd |PC nov. 2003 | 41,2 | 38,7 | 36,4 | 27,5 | 27,5 |Notes: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Dans la notification de septembre 2004 au titre de la PDE, le Danemark a présenté des chiffres du solde budgétaire des administrations publiques et de la dette brute pour lesquels le fonds de pensions complémentaires liées au travail (ATP) a été classé hors du secteur public, ce qui a eu pour effet de réduire l'excédent des administrations publiques d'environ un point de pourcentage du PIB. Sur cette base, les services de la Commission ont eux aussi exclu l'excédent ATP dans leurs prévisions de l'automne 2004. Dans la présente évaluation, ils ont recalculé les chiffres du solde budgétaire des administrations publiques et de la dette brute afin d'inclure le fonds ATP, comme dans le programme actualisé. Ces chiffres ne sont donc pas identiques à ceux des prévisions d'automne. 3 L'actualisation présente des soldes primaires hors intérêts nets et non bruts comme il est d'usage; le présent tableau présente les soldes primaires hors intérêts bruts. Sources: Programme de convergence actualisé, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM; voir note 2 ci-dessus); calculs des services de la Commission |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01–REV 1 du 27.6.2001 avalisé par le Conseil ECOFIN du 10.7.2001.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans ce texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.