CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2963/78

29 . 3 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 77/41
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mars 1979
                  relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                     tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2963/78
                                                            (79/330/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                         dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement          (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,         portant organisation commune des            céréales,
marchés dans le          secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le      règlement (CEE) n 0 1254/78 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                         Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions, à l'exportation et aux critères de fixation            La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                     tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
                                                                     15 mars 1979 à 74,73 unités de compte par tonne
considérant ! que par le règlement (CEE) n0 2963 /78                 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­                l'exportation de froment tendre visée dans le règle­
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;               ment (CEE) n0 2963/78 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission                 Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­             décision .
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                     Fait à Bruxelles, le 15 mars 1979 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;      > .   .                                                                            Vice-président
(>)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO   n° L 156 du 14 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO   n° L 352 du 16 . 12 . 1978 , p. 24.
(s ) JO   n° L 31 du 5. 2 . 1975, p. 8 .
(6)  JO   n° L 351 du 15. 12 . 1978 , p. 16 .