CELEX: 32007R0757
Language: fr
Date: 2007-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  757/2007 de la Commission du 29 juin 2007 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

30.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/43
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 757/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 29 juin 2007
   concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (3)
            
            
               Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (4)
            
            
               Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent continuer d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.
            
         
               (5)
            
            
               Des données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de la préparation de benzoate de sodium, d’acide propionique et de propionate de sodium, appartenant au groupe des agents conservateurs, pour les bovins à l'engrais. Le 18 octobre 2006, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis sur la sécurité et l'efficacité de cette préparation. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe I du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               L'usage de la préparation d'acide benzoïque a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs d'engraissement par le règlement (CE) no 877/2003 de la Commission (3). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps concernant l'utilisation de ladite préparation pour les porcs d'engraissement. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe II du présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               L'examen de ces demandes révèle qu’il convient de prévoir certaines procédures pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant aux annexes. Cette protection doit être assurée par l’application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (4).
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La préparation appartenant au groupe «Agents conservateurs» qui figure à l'annexe I est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
   Article 2
   La préparation appartenant au groupe «Régulateurs d'acidité» qui figure à l'annexe II est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).
   
      (2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).
   
      (3)  JO L 126 du 22.5.2003, p. 24.
   
      (4)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
                  No CE
               
               
                  Additif
               
               
                  Désignation chimique, description
               
               
                  Espèce animale ou catégories d’animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d’autorisation
               
            
                  mg/kg de céréales
               
            
                  Agents conservateurs
               
            
                  E700
               
               
                  Benzoate de sodium 140 g/kg
                  Acide propionique 370 g/kg
                  Propionate de sodium 110 g/kg
               
               
                  
                               
                           
                           
                              Composition de l’additif:
                              benzoate de sodium: 140 g/kg
                              acide propionique: 370 g/kg
                              propionate de sodium: 110 g/kg
                              eau: 380 g/kg
                           
                        
                               
                           
                           
                              Ingrédients actifs:
                              benzoate de sodium C7H5O2Na
                              acide propionique C3H6O2
                              
                              propionate de sodium C3H5O2Na
                           
                        
               
                  Bovins à l’engrais
               
               
                  —
               
               
                  3 000
               
               
                  22 000
               
               
                  Pour la conservation des céréales dont la teneur en humidité est supérieure à 15 %
               
               
                  Sans limitation dans le temps
               
            
   
      ANNEXE II
      
                  No CE
               
               
                  Additif
               
               
                  Désignation chimique, description
               
               
                  Espèce animale ou catégories d’animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d’autorisation
               
            
                  mg/kg d'aliment complet
               
            
                  Régulateurs d'acidité
               
            
                  E210
               
               
                  Acide benzoïque
               
               
                  C7H6O2
                  
               
               
                  Porcs à l’engrais
               
               
                  —
               
               
                  5 000
               
               
                  10 000
               
               
                  Le mode d'emploi doit contenir les mentions suivantes:
                  
                               
                           
                           
                              «Les aliments complémentaires contenant de l’acide benzoïque ne doivent être utilisés en tant que tels pour l’alimentation des porcs à l'engrais.»
                           
                        
                               
                           
                           
                              «Pour la sécurité des utilisateurs, il convient de prendre des mesures pour réduire la production de poussières respirables de l’additif. Des fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles.»
                           
                        
               
                  Sans limitation dans le temps