CELEX: 31985R1139
Language: fr
Date: 1985-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1139/85 de la Commission, du 2 mai 1985, concernant une adjudication pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention italien

3 . 5. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 119/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N" 1139/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 mai 1985
                 concernant une adjudication pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme
                                                     d'intervention italien
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    moyen de transport et compte tenu du mode de
  EUROPÉENNES,                                                     présentation en cause ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30                sucre,
  juin 1981 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  article 1 1 paragraphe 3, et son article 39 deuxième
 alinéa,
 considérant que, compte tenu de la situation d'appro­                                   Article premier
 visionnement du marché italien, il se révèle opportun
 d'ouvrir une adjudication pour la mise en vente par               1.     Il est procédé par l'organisme d'intervention
 lots du sucre détenu par l'organisme d'intervention               italien à une adjudication pour la vente sur le marché
 italien ;                                                         italien du sucre blanc qu'il détient. L'adjudication
                                                                   porte sur le prix de vente de ce sucre.
 considérant que, pour l'intervention, les règles géné­
 rales et les modalités de mise en vente de sucre par              2. L'adjudication concerne les quantités de sucre
 adjudication ont été arrêtées par le règlement (CEE) n0           blanc constituées en lots, au sens de l'article 2 para­
 447/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le            graphe 2 du règlement (CEE) n° 258/72, et dont les
 règlement (CEE) n0 1359/77 (4), ainsi que par le règle­           caractéristiques sont indiquées en annexe.
 ment (CEE) n0 258/72 de la Commission (*), lesquelles
 s'appliquent à la présente adjudication, à l'exception
 de son article 5 paragraphe 3 point b), son article 6                                      Article 2
 paragraphe 4 et son article 7 paragraphe 1 ;
                                                                   L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
 considérant qu'il convient de prescrire une quantité
                                                                  concernées du règlement (CEE) n0 447/68, et de celles
 minimale par offre adaptée à la destination mais
 permettant néanmoins de faciliter l'accès à l'adjudica­          du règlement (CEE) n0 258/72, ainsi qu'aux disposi­
                                                                  tions qui suivent.
 tion au plus grand nombre possible d'intéressés ;
 considérant que la qualité du sucre qui sera mis en
 vente relève des catégories telles que définies au règle­                                  Article 3
 ment (CEE) n0 793/72 du Conseil, du 17 avril 1972,
 fixant la qualité type de sucre blanc (<% ainsi qu'au             1.     L'expiration du délai de présentation des offres a
 règlement (CEE) n° 2103/77 de la Commission, du 23               lieu le mercredi 15 mai 1985, à 9 h 30.
 septembre 1977, établissant les modalités d'application
 en ce qui concerne l'achat par les organismes d'inter­           2. Au cas où les quantités visées à l'annexe ne
vention de sucre fabriqué à partir de betteraves ou de            seraient pas attribuées en totalité après l'expiration du
 cannes récoltées dans la Communauté Q, modifié en                délai visé au paragraphe 1 , l'organisme d'intervention
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1708/83 (8) ; que         italien procéderait pour les quantités restantes à d'au­
par ailleurs, le prix minimal du sucre doit être fixé par         tres adjudications jusqu'à épuisement de celles-ci.
 100 kilogrammes sur la base du prix d'intervention
valable au moment de la mise en vente pour toutes les             3. Pour l'application des dispositions visées au para­
zones de l'Italie et qu'il s'entend hors impositions              graphe 2, le délai pour la présentation des offres pour
 intérieures, départ dépôt, marchandise chargée sur               la deuxième adjudication et les suivantes :
                                                                  a) commence à courir le premier jour ouvrable qui
(')   JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                              suit l'expiration du délai immédiatement précédent
O     JO  n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
                                                                       et
O     JO  n0 L 91 du 12. 4. 1968 , p. 5.
(4)   JO  n0 L 156 du 25. 6. 1977, p. 7.                          b) expire le mercredi de la semaine suivante à 9 h 30 .
o     JO  n" L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.
(*)   JO  n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
O     JO  n0 L 246 du 27. 9 . 1977, p. 12.                        4.      Les heures limites s'appliquant à la présente
(8)   JO  n0 L 166 du 25. 6. 1983, p. 15.                         adjudication sont les heures de l'Italie.
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                          Article 4                          3. La caution visee au paragraphe 1 , ou selon le cas,
                                                             la partie de cette caution qui n'est pas libérée, reste
Une offre n'est valable que si :                             acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les
                                                             obligations correspondantes n'ont pas été remplies.
a) avant l'expiration du délai de présentation, la
    caution visée à l'article 5 paragraphe 1 a été consti­                          Article 6
    tuée ou le titre de constitution de cette caution est
    parvenu à l'organisme d'intervention italien ;           Le prix minimal du sucre blanc est fixé, par 100 kilo­
b) elle porte au moins sur 250 tonnes ou, lorsque la         grammes, pour chaque lot, comme indiqué à l'annexe.
   quantité restante d'un lot est inférieure à 250           Il s'entend, hors impositions intérieures, départ entre­
    tonnes, sur cette quantité restante ;                    pôt, marchandise chargée sur moyen de transport au
                                                             choix de l'acheteur, et pour le mode de présentation
c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire          du lot en cause repris à l'annexe.
   par laquelle il s'engage, pour la quantité pour
   laquelle il est devenu adjudicataire, à enlever le                               Article 7
   sucre dans le délai prescrit.
                                                             1 . Les quantités attribuées et les prix correspondant
                                                             à celles-ci ainsi que les quantités restantes sont
                         Article 5                           communiquées à la Commission immédiatement
                                                             après chaque adjudication.
1.    Une caution d'adjudication de 3 Écus par 100           2. L'organisme d'intervention italien publie par voie
kilogrammes de sucre est à constituer par chaque             d'affichage après chaque adjudication, les quantités
soumissionnaire.
                                                             attribuées et le cas échéant, les quantités restantes.
2.    La caution est constituée en Italie au choix du
                                                                                    Article 8
soumissionnaire, soit en monnaie italienne, soit sous
forme de garantie agréée par l'Italie.                       Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mai 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 3 . 5. 85                                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 119/ 15
                      BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
    Partiets betegnelse
  Bezeichnung des Loses    a) Lagerholder / Lagerhalter / Υπεύθυνος για
                                                                           Mængde (t)      Kvalitetsbetegnelse     Præsentation    Pris (ECU/ 100 kg)
     Αριθμός παρτίδας         την αποθήκευση / Storer / Entreposeur /       Menge (t)     Qualitätsbezeichnung      Verpackung    Preis (ECU/ 1 00 kg)
    Reference number          Immagazzinatore / Depothouder                Ποσότητα (t) Ποιοτικός χαρακτηρισμός     Παρουσίαση    Τιμή (ECU/100 kg)
         of the lot
                           b) Oplagringssted / Lagerort / Χώρος αποθή­     Quantity (t)   Quality designation       Presentation  Price (ECU/100 kg) .
     Référence du lot         κευσης / Place of storage / Lieu d'entrepo­  Quantité (t) Dénomination qualitative    Présentation  Prix (Écus/100 kg)
 Riferimento della partita    sage / Luogo di deposito / Opslagplaats      Quantità (t) Designazione qualitativa   Presentazione Prezzo (ECU/ 1 00 kg)
    Referentienummer                                                      Hoeveelheid (t) Kwaliteitsaanduiding      Verpakking     Prijs (Ecu/ 1 00 kg)
       van de partij
              1            a) Eridania Z.N. SpA
                               Corso Andrea Podestà 2
                               16128 Genova
                           b) stabilimento di Russi — Ravenna                10 000                 2               stato sfuso           59,67
             2             a) Eridania Z.N. SpA
l                          b) stabilimento di S. Pietro in Casale —
                               Bologna
                                                                             15 000                 2               stato sfuso           59,67
             3             a) Eridania Z.N. SpA
                           b) stabilimento di S. Quirico Trecasali           15 000                 2               stato sfuso           59,67
                              — Parma
             4             a) Eridania Z.N. SpA                                                                  ,
I                          b) stabilimento di Sarmato — Piacenza              5 000                 2               stato sfuso           59,67