CELEX: 31973R1053
Language: fr
Date: 1973-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1053/73 du Conseil, du 17 avril 1973, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 235/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille

20. 4. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 105/3
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1053/73 DU CONSEIL
                                                            du 17 avril 1973
               modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 235/73 déterminant les règles générales du
                       régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant qu'il est également nécessaire de fixer
                                                                        le montant compensatoire applicable à la présenta­
vu le traité instituant la Communauté économique                        tion « canards 63 % » ;
européenne,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux membres                  considérant qu'il est en conséquence nécessaire de
à la Communauté économique européenne et à la                           modifier le tableau annexé au règlement ( CEE) n°
Communauté européenne de l'énergie atomique (*),                        235 /73 du Conseil , du 31 janvier 1973 , déterminant
et notamment l'article 62 paragraphe 1 de l'acte qui                    les règles générales du régime des montants com­
lui est joint,                                                          pensatoires dans le secteur de la viande de volaille (4),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement n° 146/67/CEE du                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 21 juin 1967, déterminant les règles pour
le calcul du prélèvement et du prix d'écluse appli­                                              Article premier
cables dans le secteur de la viande de volaille (2) a
été modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                     A l'annexe du règlement (CEE) n° 235 /73 , la rubri­
n° 988/73 (3), lequel prévoit l'addition d' une présen­                 que suivante est ajoutée après la sous-position
tation « canards 63 % » ;                                               02.02 A II b) :
                                                                                              Echanges avec
                 N° du tarir
                                                Désignation
                  douanier                   des marchandises
                  commun                                                     le Danemark        l' Irlande  le Royaume-Uni
                     1                               2                              3                 4             5
                                                                               UC/ 100 kg      UC/ 100 kg      UC/ 100 kg
                                  c) présentés plumes, vidés, sans
                                     la tête ni les pattes et sans le
                                     cœur, le foie et le gésier (dé­
                                     nommés « canards 63 % »)
                                                                Article 2
               A l'annexe du règlement ( CEE) n° 235 /73 , la désignation de la présentation « canards
               70 % » indiquée à la sous-position 02.02 A II b ) est modifiée de la manière suivante :
                    « b ) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cœur, le foie
                           et le gésier ( dénommés « canards 70 % ») ».
                                                                Article 3
               Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 17 avril 1973 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                          A. LAVENS
 (*) JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (2) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2470/67.
 (3) JO no L 99 du 13 . 4. 1973, p. 6.                                   (4) JO n° L 29 du 1 . 2. 1973, p. 4.