CELEX: 31978R0661
Language: fr
Date: 1978-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 661/78 de la Commission, du 3 avril 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétrole moyennes destinées à d'autres usages, de la sous-position tarifaire 27.10 B III, originaires de la Libye, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

4 . 4 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 89 / 15
                             REGLEMENT (CEE) N» 661 /78 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 avril 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               huiles de pétrole moyennes, destinées à d'autres usages, de la sous-position
               tarifaire 27.10 B III, originaires de la Libye, bénéficiaire des préférences
                        tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les huiles de petrole moyennes,
 EUROPÉENNES,                                                  destinées à d'autres usages, de la sous-position tarifaire
vu le traité instituant la Communauté économique               27.10 B III, originaires de la Libye, bénéficiaire des
européenne,                                                    préférences tarifaires, les imputations dans la Commu­
                                                               nauté ont atteint le            17 mars        1978 , le montant
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28
novembre 1 977, portant ouverture des préférences tari­        maximal de 55 000 tonnes ; qu'il y a lieu, dès lors,
faires pour certains produits originaires de pays en           compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                               dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
voie de développement ('), et notamment son article 4
                                                               respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
paragraphe 2,
                                                               de douane par les produits en cause, à l'égard de la
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      Libye,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée pour chaque catégorie de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux                                 Article premier
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           À partir du 7 avril 1978, la perception des droits de
tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,        douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
de la valeur des importations caf des produits en cause        n0 2705/77 Conseil, est rétablie à l'importation dans la
dans la Communauté en 1974, en provenance des                  Communauté des produits suivants, originaires de la
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non           Libye :
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,               Numéro du
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf           tarif douanier               Désignation des marchandises
en 1975 en provenance des autres pays ainsi que des                 commun
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;
que toutefois, pour les produits relevant des sous­            27.10               Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
positions 27.10 A III, B III, et C I c), C II c), C III c)                         neux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
et d), le plafond communautaire au sens de l'article 1 er                          tions non dénommées ni comprises
paragraphe 3, s'établit respectivement à 703 500,                                  ailleurs contenant en poids une proportion
275 000 et 1 700 000 tonnes ; que, dans le cadre de ce                             d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
                                                                                   neux supérieure ou égale à 70 % et dont
plafond et pour ces mêmes sous-positions, le montant                               ces huiles constituent l'élément de base :
maximal communautaire visé à l'article 1 er paragraphe
4 dudit règlement est ramené à 20 % (2) ; que, aux                                 B. Huiles moyennes :
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement                                   III. destinées à d'autres usages
en question, la perception des droits de douane peut
être rétablie à tout moment à l'importation des                                              Article 2
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'annexe C — dès que le montant maximal est atteint            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
au niveau de la Communauté ;                                   des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 avril 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
(•) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.
(2) JO n0 L 324 du 19. 12. 1977, p. 26 note (').