CELEX: 31979R2388
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2388/79 de la Commission, du 29 octobre 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1979, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 10 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 274/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N» 2388/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 octobre 1979
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1979, aux
                œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                   de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 EUROPÉENNES,                                                          en produits de base considérés des industries trans­
vu le traité instituant la Communauté économique                       formatrices sur le marché de la Communauté et,
européenne,                                                            d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                       mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 marchés dans le secteur des œufs (!), modifié par le                  tion des produits agricoles transformés relevant de
 règlement (CEE) n0 368/76 (2), et notamment son                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                       tion sont comparables ;
 phrase,                                                          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                      concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la diffé­                     produits communautaires et celles qui utilisent des
rence entre les prix sur le marché mondial des                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règle­              perfectionnement actif ;
ment et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le             considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 12 décembre 1972, établissant, pour certains produits            la viande de volaille et des oeufs,
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 707/78 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu                                 Article premier
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à                 Les taux des restitutions applicables, à compter du
l'annexe du règlement (CEE) n0 2771 /75 ;                         1 er novembre 1979, aux produits figurant à l'annexe A
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
n0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­               exportés sous forme de marchandises reprises à
grammes de chacun des produits de base considérés                 l'annexe du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue           comme indiqué à l'annexe.
pour la fixation des restitutions applicables à ces
mêmes produits exportés en l'état ;                                                         Article 2
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
taux, de tenir compte notamment :                                 1 979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
( i ) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
0 JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
h) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 274/20                        Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 10 . 79
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 octobre 1979, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1 er novembre 1979, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme
                                de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               ( ÊCUS 100 kg)
                Numéro                                                                            Taux
            du tarif douanier                      Désignation des produits                 des restitutions
                commun
                 04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                              ment conservés, sucrés ou non :
                              A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                  I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                     b) autres (qu'œufs à couver)                                 24,00
                              B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                  I. propres à des usages alimentaires :
                                     a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                        ex 1 , séchés, non sucrés                                110,00
                                        ex 2 , autres non sucrés                                  28,00
                                     b) Jaunes d'œufs :
                                        ex 1 , liquides, non sucrés                               50,00
                                        ex 2, congelés, non sucrés                                53,00
                                        ex 3 , séchés, non sucrés                                115,00