CELEX: 31970R2151
Language: fr
Date: 1970-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2151/70 du Conseil, du 27 octobre 1970, fixant le prix de base et la qualité-type du porc abattu pour la période du 1er novembre 1970 au 31 octobre 1971

28 . 10. 70                        journal officiel des Communautés européennes                               N° L 237/ i
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2151/70 DU CONSEIL
                                                   du 27 octobre 1970
               fixant le prix de base de la qualité-type du porc abattu pour la période du 1er novembre
                                                1970 au 31 octobre 1971
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         valable pour une qualité-type définie d'après la grille
                                                                 communautaire de classement des carcasses de porcs
 vu le traité instituant la Communauté économique                déterminée par le règlement n° 211 /67/CEE du
 européenne, et notamment son article 43,                        Conseil, du 27 juin 1967, portant détermination de
                                                                 la grille communautaire de classement des carcasses
 vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du                   de porcs (5) ;
 13 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ( x),              considérant qu'une nouvelle grille a été déterminée
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               par le règlement ( CEE) n° 2108/70 du Conseil, du
 1253/ 70 (2), et notamment son article 4 para­                  20 octobre 1970, portant détermination de la grille
                                                                 communautaire       de  classement   des   carcasses  de
 graphe 4,
                                                                 porcs ( 6) ; qu'il convient de définir la qualité-type
                                                                 d'après cette nouvelle grille ; que la qualité des car­
 vu la proposition de la Commission,                             casses de la classe II de cette grille répond le mieux
                                                                 à la qualité-type retenue jusqu'à présent à l'article 2
 vu l'avis de l'Assemblée (3),
                                                                 du règlement ( CEE) n° 2116/69 ; que la valeur de la
                                                                 classe II de la nouvelle grille est toutefois supérieure
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règle­
                                                                 d'environ 2 %> à celle de l'actuelle qualité-type ;
ment n° 121 /67/CEE prévoit la fixation d'un prix
 de base pour le porc abattu, valable à partir du 1 er
                                                                 considérant que, notamment en vue de permettre
novembre, et la détermination de la qualité-type
à laquelle ce prix se réfère ;                                   à qualité égale le même soutien des prix de la viande
                                                                porcine, il est nécessaire de procéder à une augmen­
                                                                 tation du prix de base,
considérant que, pour la fixation du prix de base,
il faut tenir compte du prix d'écluse et du prélève­
ment applicables pendant le trimestre débutant le
1 er août ; que la somme du prix d'écluse et du pré­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lèvement applicables à partir du 1 er août 1970
s'élève à 73,8113 unités de compte ;                                                  Article premier
considérant qu'il est nécessaire de fixer ce prix à un          Pour la période du 1 er novembre 1970 au 31 oc­
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation           tobre 1971 , le prix de base du porc abattu de la
des cours sur les marchés sans entraîner la formation           qualité-type, est fixé à 77,25 unités de compte pour
d'excédents structurels dans la Communauté ;                     100 kilogrammes .
considérant que le règlement ( CEE) n° 2116/69 (4),
a fixé le prix de base, pour la période du 1 er no­                                      Article 2
vembre 1 969 au 31 octobre 1970, à 75 unités de
compte pour 100 kilogrammes ; que ce prix est
                                                                La qualité-type est la qualité des carcasses de porcs
                                                                de la classe II de la grille communautaire de clas
    JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2) JO n° L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
(3) JO no C 129 du 26. 10. 1970, p. 18 .                        («) IO no 135 du 30. 6. 1967, p. 2872/67.
(4) JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 7.                          («) JO no L 234 du 23. 10. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 237/2                     Journal officiel des Communautés européennes                       28 . 10 . 70
sement des carcasses de porcs déterminée par le                                 Article 3
règlement (CEE) n° 2108/70, à l'exclusion de celles
d'un poids inférieur à 70 kilogrammes et de celles        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
d'un poids égal ou supérieur à 160 kilogrammes.           vembre 1970 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1970 .
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                      W. SCHEEL