CELEX: 62016TN0712
Language: fr
Date: 2016-10-05 00:00:00
Title: Affaire T-712/16: Recours introduit le 5 octobre 2016 — Deutsche Lufthansa/Commission

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/28
            
         Recours introduit le 5 octobre 2016 — Deutsche Lufthansa/Commission
   (Affaire T-712/16)
   (2016/C 462/36)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: S. Völcker)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               d’annuler en tout ou en partie la décision de la Commission C (2016) 4964 final, rendue le 25 juillet 2016 dans l’affaire M.3770, Lufthansa/Swiss — Décision de la Commission sur la demande de Lufthansa d’exemption partielle des engagements concernant les lignes Zurich-Stockholm et Zurich-Varsovie;
            
         
               —
            
            
               de condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, selon lequel la décision attaquée devrait être annulée au motif qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît, par voie de conséquence, les principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, en ce qu’elle refuse la révision et/ou l’exemption de certains engagements imposés par la décision de la Commission du 4 juillet 2005 rendue dans l’affaire COMP/M.3770 — Lufthansa/Swiss.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, selon lequel la décision attaquée devrait être annulée au motif que la Commission a méconnu le principe de bonne administration en omettant d’apprécier avec soin et impartialité tous les éléments du cas d’espèce.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, selon lequel la décision attaquée devrait être annulée au motif que la Commission a commis un abus de pouvoir en contournant la procédure administrative prévue par le règlement (CE) no 1/2003.