CELEX: 31995R0348
Language: fr
Date: 1995-02-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 348/95 DE LA COMMISSION du 21 février 1995 déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

N° L 40/4            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 2. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N» 348/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 février 1995
                  déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1995 pour
                  certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du
                  régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la
                  république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                                     République slovaque
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n0 584/92 ont porté pour certains produits sur des
                                                                   quantités supérieures à celles disponibles ; qu'il convient,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  par conséquent, de déterminer pour chaque produit la
vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du               quantité disponible pour la période allant du 1 er avril au
 6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans         30 juin 1995,
 le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
 par les accords intérimaires conclus par la Communauté
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 avec la république de Pologne, la république de Hongrie
 et la République fédérative tchèque et slovaque ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/                                 Article premier
94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
                                                                   La quantité disponible pour la période allant du 1 er avril
 considérant que, en application du règlement (CE)                 au 30 juin 1995 en vertu du règlement (CEE) n° 584/92
 n0 2524/94 de la Commission (3), déterminant la mesure            est indiquée en annexe.
dans laquelle les demandes de licences d'importation
introduites en janvier 1995 pour lesdits produits peuvent                                  Article 2
être acceptées, les demandes de licences d'importation
introduites pour les produits cités dans le règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 février 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 62 du 7. 3 . 1992, p. 34.
(2) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 66.
(3) JO n° L 269 du 20. 10. 1994, p. 5.
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  Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 1995
                                                                                                                                                                22. 2. 95
                                                                                                                                                   (en %
                                     République tchèque                                          République slovaque                         Hongrie            I
                                                                                                                                                            FR
      0406           040210 19        0405 00 1 1      ex 0406 40-Niva          0402 10 19        0405 00 1 1     ex 0406 40-Niva         ex 0406 90 86    I
    Fromage          0402 21 19       0405 00 19         ex 0406 90­            0402 21 19        0405 00 19        ex 0406 90­           ex 0406 90 87
                     0402 21 91         Beurre         Moravsky blok (')        0402 21 91          Beurre        Moravsky blok (')       ex 0406 90 88
                                                                                                                                            Balaton (2)
                 \                                                          \                I
    735,589           531,391          237,198              186,537              276,302            115,—              253,077               325,—
Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.
, Bakony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese « Moson », Delicacy cheese « Pelso », Goya, Ham-shaped, Karavan, Lajta, Parenyica, Sed, Tihany.
                                                                                                                                                           Tournai officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                                              N° L 40/5