CELEX: 62013TO0019(01)
Language: fr
Date: 2015-06-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2015. # Frank Bold Society contre Commission européenne. # Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Décision octroyant à la République tchèque l'option d'allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d'électricité - Demande de réexamen interne de la décision - Absence de mesure de portée individuelle - Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-19/13.