CELEX: 62015CA0701
Language: fr
Date: 2017-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-701/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Malpensa Logistica Europa SpA/SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Transports — Notion d’«exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport» — Directives 2004/17/CE et 96/67/CE — Réglementation nationale ne prévoyant pas de procédure préalable d’appel d’offres pour l’attribution d’espaces aéroportuaires)

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/4
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Malpensa Logistica Europa SpA/SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA
   (Affaire C-701/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Transports - Notion d’«exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport» - Directives 2004/17/CE et 96/67/CE - Réglementation nationale ne prévoyant pas de procédure préalable d’appel d’offres pour l’attribution d’espaces aéroportuaires))
   (2017/C 293/05)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Malpensa Logistica Europa SpA
   
      Partie défenderesse: SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA
   
      en présence de: Beta-Trans SpA
   
      Dispositif
   
   L’article 7 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas de procédure préalable d’appel d’offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d’espaces destinés à l’assistance aéroportuaire en escale, qui ne sont pas assorties du versement d’une rémunération par le gestionnaire de l’aéroport.
   
      (1)  JO C 136 du 18.04.2016