CELEX: 31995R0872
Language: fr
Date: 1995-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 872/95 de la Commission du 20 avril 1995 modifiant les annexes IV et V du règlement (CEE) n° 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes pour les pêches et les nectarines

Avis juridique important

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31995R0872

Règlement (CE) n° 872/95 de la Commission du 20 avril 1995 modifiant les annexes IV et V du règlement (CEE) n° 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes pour les pêches et les nectarines  

Journal officiel n° L 089 du 21/04/1995 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE)  N° 872/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 modifiant les annexes IV et V du règlement (CEE) n°  3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des  fruits et légumes pour les pêches et les nectarinesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des fruits et légumes  (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment  son article 16 paragraphe 4, considérant que les annexes IV et V du règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission  (3) modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2868/93  (4), fixent les coefficients d'adaptation à  appliquer aux prix d'achat pour les pêches et les nectarines qui ont des caractéristiques  différentes de celles qui sont utilisées pour fixer les prix de base et d'achat; considérant que, en vue de simplifier les contrôles et de permettre une application plus uniforme  des règlements communautaires, il apparait opportun de suprimer le coefficient pour les emballages  «  non lités  » dans les retraits de pêches et nectarines en cas d'application des dispositions de  l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au point d) «  mode de conditionnement  » des annexes IV et V  du règlement (CEE) n° 3587/86, le deuxième tiret est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission