CELEX: 31989R2286
Language: fr
Date: 1989-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2286/89 de la Commission, du 27 juillet 1989, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 218/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 2286/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juillet 1989
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           données dont la Commission a connaissance conduit a
                                                                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu Je traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­                                     Article premier
ticle 16 paragraphe 8,
                                                                     Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
règlement (CEE) n0 1920/89 de la Commission (3),                     l'annexe.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2272/
89 0);
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1920/89 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n°  L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
o   jo n°  L 114  du  27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO n»  L 187  du  1 . 7. 1989, p. 13.
(«) JO n0  L 216  du  27. 7. 1989, p. 69.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 218/21
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 juillet 1989, fixant les prélèvements a l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en icus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement
                                   1701 11 10                                                  27,20 (')
                                   17011190                                                    27,20 (')
                                   17011210                                                    27,20 (')
                                   1701 12 90                                                  27,20 0
                                   1701 91 00­                                                 23,89
                                   1701 99 10                                                  23,89
                                   1701 99 90                                                  23,89 0
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
               s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
               du règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.