CELEX: 22010D0094
Language: fr
Date: 2010-01-28 00:00:00
Title: 2010/94/: Décision n o  1/2010 du Comité mixte UE-Suisse du 28 janvier 2010 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n o  2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

16.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/72
            
         DÉCISION No 1/2010 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE
   du 28 janvier 2010
   remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
   (2010/94/UE)
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes.
            
         
               (2)
            
            
               Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.
            
         
               (3)
            
            
               Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er février 2010.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2010.
      
         
            Par le Comité mixte
         
         
            Le président
         
         Jacques DE WATTEVILLE
      
   
   
      (1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 191.
   
      (2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.
   
      ANNEXE I
      
         «TABLEAU III
         
            Prix de référence intérieurs UE et suisses
         
         
                     Matière première agricole
                  
                  
                     Prix de référence intérieur suisse
                  
                  
                     Prix de référence intérieur UE
                  
                  
                     Article 4, paragraphe 1
                     Appliqué du côté suisse
                     Différence prix de référence suisse/UE
                  
                  
                     Article 3, paragraphe 3
                     Appliqué du côté UE
                     Différence prix de référence suisse/UE
                  
               
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     EUR par 100 kg net
                  
               
                     Blé tendre
                  
                  
                     48,35
                  
                  
                     18,28
                  
                  
                     30,05
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Blé dur (1)
                     
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     1,20
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Seigle
                  
                  
                     43,12
                  
                  
                     13,56
                  
                  
                     29,55
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Orge
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     Maïs
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     Farine de blé tendre
                  
                  
                     101,91
                  
                  
                     38,54
                  
                  
                     63,35
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Lait entier en poudre
                  
                  
                     630,22
                  
                  
                     355,18
                  
                  
                     275,05
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Lait écrémé en poudre
                  
                  
                     438,91
                  
                  
                     291,45
                  
                  
                     147,45
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Beurre
                  
                  
                     1 049,06
                  
                  
                     418,47
                  
                  
                     630,60
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Sucre
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     Œufs (2)
                     
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     38,00
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Pommes de terre fraîches
                  
                  
                     42,70
                  
                  
                     19,69
                  
                  
                     23,00
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Graisse végétale (3)
                     
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     170,00
                  
                  
                     0,00
                  
               
      
         (1)  Différence de prix sur la base des coûts de stockage.
      
         (2)  Différence de prix sur la base des droits de douane sur les importations relevant de la rubrique 0407.0010 du tarif douanier suisse.
      
         (3)  Différence de prix sur la base des droits de douane sur les importations relevant de la rubrique 1512.1998 du tarif douanier suisse.»
   
   
      ANNEXE II
      
         «TABLEAU IV
         
                     b)
                  
                  
                     Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:
                     
                                 Matière première agricole
                              
                              
                                 Appliqué du côté suisse selon l’article 3, paragraphe 2
                                 Montant de base appliqué
                              
                              
                                 Appliqué du côté UE selon l’article 4, paragraphe 2
                                 Montant de base appliqué
                              
                           
                                 CHF par 100 kg net
                              
                              
                                 EUR par 100 kg net
                              
                           
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 26,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Blé dur
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Seigle
                              
                              
                                 25,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Orge
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                           
                                 Maïs
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                           
                                 Farine de blé tendre
                              
                              
                                 54,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Lait entier en poudre
                              
                              
                                 234,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Lait écrémé en poudre
                              
                              
                                 125,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Beurre
                              
                              
                                 536,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Sucre
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                           
                                 Œufs
                              
                              
                                 32,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Pommes de terre fraîches
                              
                              
                                 20,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Graisse végétale
                              
                              
                                 145,00
                              
                              
                                 0,00»