CELEX: 22002A0515(03)
Language: fr
Date: 1997-11-24 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Jordanie concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupes, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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22002A0515(03)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Jordanie concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupes, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 129 du 15/05/2002 p. 0177 - 0178

ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Jordanie concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupes, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier communA. Lettre de la CommunautéMonsieur,La Communauté et la Jordanie sont convenues des dispositions suivantes:Le régime actuel prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais relevant de la sous-position 0603 10, du tarif douanier commun, originaires de Jordanie, sous réserve d'une limite de 100 tonnes.La Jordanie s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses et d'oeillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits:- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,- le niveau des prix jordaniens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés représentatifs de la Communauté,- le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés représentatifs des principaux États membres producteurs,- les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix jordaniens,- pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation des produits jordaniens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les oeillets à une et plusieurs fleurs,- si le niveau des prix jordaniens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsqu'un niveau des prix jordaniens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la Communauté sera enregistré.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre de la JordanieMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: "La Communauté et la Jordanie sont convenues des dispositions suivantes:Le régime actuel prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais relevant de la sous-position 0603 10, du tarif douanier commun, originaires de Jordanie, sous réserve d'une limite de 100 tonnes.La Jordanie s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses et d'oeillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits:- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,- le niveau des prix jordaniens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés représentatifs de la Communauté,- le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés représentatifs des principaux États membres producteurs,- les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix jordaniens,- pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation des produits jordaniens, une distinction sera faite entre les roses à grande et à petite fleur et entre les oeillets à une et plusieurs fleurs,- si le niveau des prix jordaniens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsqu'un niveau des prix jordaniens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la Communauté sera enregistré.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie