CELEX: C1998/094/81
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 janvier 1998 par F. contre Parlement européen (Affaire T-17/98)

C 94/34                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    28.3.98
la concurrence. Selon elles, la deÂcision attaqueÂe ne contient        contre le Parlement europeÂen et formeÂ par F., demeurant aÁ
meÃme pas un deÂbut d'examen empirique en ce sens.                     Bruxelles, agissant par Me G. van der Wal, avocat preÁs le
                                                                       Hoge Raad des Pays-Bas aÁ La Haye, et Me L. Y. J. M. Par-
En troisieÁme lieu, les parties requeÂrantes affirment que la
                                                                       ret, avocat aÁ Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
partie deÂfenderesse a commis des erreurs dans son exposeÂ
                                                                       en l'eÂtude de Me Aloyse May, avocat, 31, Grand-Rue.
relatif aÁ la transparence du marcheÂ. Elles font valoir que
la partie deÂfenderesse a ignoreÂ le rapport d'expertise indeÂ-        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
pendant deÂmontrant les effets beÂneÂfiques d'une transpa-
rence croissante sur la concurrence, qui eÂtait joint aÁ la            Ð annuler la deÂcision contenue dans la lettre de la deÂfen-
demande d'attestation neÂgative. Cela constitue un grave                    deresse, du 14 octobre 1997, rejetant la demande de
deÂfaut au niveau de la deÂtermination des circonstances de                 remboursement de l'impôt communautaire acquitteÂ
fait, deÂfaut qui, en deÂfinitive, s'est reÂpercuteÂ dans la deÂci-         par la partie requeÂrante pour la peÂriode du 1er janvier
sion.                                                                       1989 au 30 septembre 1995,
En quatrieÁme lieu, les parties requeÂrantes soulignent que, aÁ        Ð pour autant que de besoin, dire que la deÂcision prise
leur avis, le traiteÂ CECA vise, dans son article 60, aÁ creÂer             par le Parlement europeÂen pour soumettre les inter-
un systeÁme de transparence totale dans le domaine des                      preÁtes free lance travaillant pour lui aÁ l'impôt commu-
prix et des conditions de vente. Si, de l'avis de la Cour,                  nautaire est nulle ou aÁ tout le moins qu'elle ne peut
cela s'applique aÁ la transparence du marcheÂ dans le                       pas eÃtre opposeÂe aÁ la partie requeÂrante pour retenir un
domaine des prix, la transparence du marcheÂ concernant                     impôt communautaire durant la peÂriode du 1er janvier
les quantiteÂs livreÂes doit eÃtre autoriseÂe aÁ plus forte raison.         1989 au 30 septembre 1995 sur les reÂmuneÂrations
                                                                            qu'elle a percËues au titre de ses activiteÂs d'interpreÁte
En cinquieÁme lieu, les parties requeÂrantes consideÁrent que
                                                                            free lance aupreÁs de la deÂfenderesse,
l'on est en preÂsence d'un grave deÂfaut au niveau de la
deÂtermination des circonstances de fait, au motif que la              Ð pour autant que de besoin, dire que l'article 8 de
partie deÂfenderesse n'a pas deÂtermineÂ les parts de marcheÂ               l'accord intervenu avec l'AIIC est nul ou aÁ tout le
au moyen des instruments dont elle dispose normalement,                     moins qu'il ne peut pas eÃtre opposeÂ aÁ la partie requeÂ-
comme indiqueÂ dans sa «communication sur la deÂfinition                    rante pour retenir un impôt communautaire durant la
du marcheÂ en cause» (2).                                                   peÂriode du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1995 sur
En sixieÁme lieu, les parties requeÂrantes voient une viola-                les reÂmuneÂrations qu'elle a percËues pour ses activiteÂs
tion de l'article 47, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CECA dans               d'interpreÁte free lance accomplies pour la deÂfenderesse,
le fait que la partie deÂfenderesse a fait savoir au gouverne-         Ð condamner la deÂfenderesse aÁ rembourser l'impôt
ment des EÂtats-Unis d'AmeÂrique qu'elle ne retient pas de                  communautaire verseÂ par la partie requeÂrante du
grief aÁ l'encontre de l'eÂchange du questionnaire CECA 2-                  1er janvier 1989 au 30 septembre 1995, actuellement
72. Les parties requeÂrantes font valoir, d'une part, que                   fixeÂ par la partie requeÂrante aÁ 17 309 eÂcus, aÁ majorer
l'eÂchange de ce questionnaire ne faisait pas l'objet de la                 des inteÂreÃts au taux de 8 % ou au taux en vigueur.
notification et que, d'autre part, la jurisprudence exige que
les informations confidentielles concernant le fonctionne-             En ordre subsidiaire:
ment des entreprises concerneÂes fassent, en vertu du prin-
cipe geÂneÂral deÂcoulant des reÁgles proceÂdurales applicables        Ð condamner la deÂfenderesse aÁ indemniser la partie
au droit de la concurrence, l'objet d'une protection parti-                 requeÂrante du preÂjudice actuellement fixeÂ aÁ 642 199
culieÁrement large, ce qui signifie, en d'autres termes, que                francs belges, ainsi que du preÂjudice aÁ fixer ulteÂrieure-
les entreprises concerneÂes soient de manieÁre preÂalable                   ment au titre des suppleÂments reÂclameÂs par le fisc
informeÂes par le biais d'une deÂcision suffisamment moti-                  belge et/ou par les organismes de seÂcuriteÂ sociale pour
veÂe, afin de pouvoir invoquer, de cette manieÁre, une pro-                 la peÂriode allant du 1er janvier 1989 au 30 septembre
tection juridictionnelle avant la transmission effective des                1995 durant laquelle la deÂfenderesse a retenu l'impôt
informations.                                                               communautaire sur les revenus de la partie requeÂrante,
Enfin, les parties requeÂrantes font valoir que la deÂcision           Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de la partie
attaqueÂe viole l'obligation de motiver preÂvue aÁ l'article 15             requeÂrante.
du traiteÂ CECA, eÂtant donneÂ que, concernant diffeÂrentes
questions, une motivation concluante fait deÂfaut.                     Moyens et principaux arguments
                                                                       Les moyens et les principaux arguments sont les meÃmes
(1) JO L 1 du 3.1.1998, p. 10.                                         que dans l'affaire T-2/98.
(2) JO C 372 du 9.12.1997, p. 5, points 33 et suivants.
      Recours introduit le 14 janvier 1998 par F. contre               Recours introduit le 19 janvier 1998 par Peter Reichert
                        Parlement europeÂen                                                contre Parlement europeÂen
                         (Affaire T-17/98)                                                      (Affaire T-18/98)
                            (98/C 94/81)                                                          (98/C 94/82)
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-               Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 14 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ       peÂennes a eÂteÂ saisi, le 19 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ