CELEX: 32013D0447
Language: fr
Date: 2013-09-05 00:00:00
Title: 2013/447/UE: Décision de la Commission du 5 septembre 2013 relative au coefficient d’utilisation de la capacité standard visé à l’article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 240/23
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 5 septembre 2013
   relative au coefficient d’utilisation de la capacité standard visé à l’article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/447/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de permettre aux États membres de déterminer, conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission (2), les niveaux d’activité des nouveaux entrants au sens de l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, la Commission doit arrêter et publier les coefficients d’utilisation de la capacité standard.
            
         
               (2)
            
            
               Aux fins du calcul du nombre de quotas d’émission à allouer à titre gratuit aux nouveaux entrants pouvant prétendre à une telle allocation pour la période 2013-2020, il convient que les États membres déterminent les niveaux d’activité de ces installations. À cet égard, le coefficient d’utilisation de la capacité standard est nécessaire pour établir le niveau d’activité relatif au produit pour les produits pour lesquels un référentiel a été défini à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. Pour les nouveaux entrants, à l’exception des installations considérées comme de nouveaux entrants à la suite d’une extension significative, le niveau d’activité susvisé s’obtient en multipliant la capacité installée initiale pour la fabrication de ce produit, au sens de l’article 17, paragraphe 4, de la décision 2011/278/UE, par le coefficient d’utilisation de la capacité standard. Pour les installations ayant fait l’objet d’une extension ou d’une réduction significative de capacité, les États membres doivent utiliser le coefficient d’utilisation de la capacité standard pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit qui correspond à l’extension ou à la réduction de capacité de la sous-installation concernée.
            
         
               (3)
            
            
               Il importe que le coefficient d’utilisation de la capacité standard corresponde au quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité de toutes les installations fabriquant le produit concerné. Dans le cadre de la collecte générale des données de référence concernant les installations en place effectuée aux fins des mesures nationales d’exécution, les États membres ont collecté les données relatives à la production annuelle moyenne pour le produit concerné durant la période 2005-2008. En divisant ces chiffres de production par la capacité installée initiale visée à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE, les États membres ont alors déterminé les coefficients d’utilisation de la capacité des installations concernées présentes sur leur territoire. Ils ont ensuite communiqué ces informations à la Commission, dans le cadre des mesures nationales d’exécution.
            
         
               (4)
            
            
               Après réception des mesures nationales d’exécution de l’ensemble des États membres et compte tenu des mesures nationales d’exécution des pays de l’AELE participant à l’EEE, la Commission a calculé le quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité des installations fabriquant un produit pour lequel un référentiel existe, en veillant à garantir des conditions de concurrence neutres pour les activités industrielles exercées dans des installations gérées par un seul exploitant et pour la production des installations externalisées. Ce calcul repose sur les informations dont disposait la Commission au 31 décembre 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Les coefficients d’utilisation de la capacité standard par référentiel de produit figurent à l’annexe de la présente décision. Ces facteurs s’appliquent pour les années 2013 à 2020,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les coefficients d’utilisation de la capacité standard énumérés à l’annexe sont utilisés par les États membres pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit des installations visées à l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 18 de la décision 2011/278/UE.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
   
      (2)  Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Référentiel de produit figurant à l’annexe I de la décision 2011/278/UE
               
               
                  Coefficient d’utilisation de la capacité standard (CUCS)
               
            
                  Coke
               
               
                  0,960
               
            
                  Minerai aggloméré
               
               
                  0,886
               
            
                  Fonte liquide
               
               
                  0,894
               
            
                  Anode précuite
               
               
                  0,928
               
            
                  Aluminium
               
               
                  0,964
               
            
                  Clinker de ciment gris
               
               
                  0,831
               
            
                  Clinker de ciment blanc
               
               
                  0,787
               
            
                  Chaux
               
               
                  0,813
               
            
                  Dolomie
               
               
                  0,748
               
            
                  Dolomie frittée
               
               
                  0,784
               
            
                  Verre flotté (float)
                  
               
               
                  0,946
               
            
                  Bouteilles et pots en verre non coloré
               
               
                  0,883
               
            
                  Bouteilles et pots en verre coloré
               
               
                  0,912
               
            
                  Produits de fibre de verre en filament continu
               
               
                  0,892
               
            
                  Briques de parement
               
               
                  0,809
               
            
                  Briques de pavage
               
               
                  0,731
               
            
                  Tuiles
               
               
                  0,836
               
            
                  Poudre atomisée
               
               
                  0,802
               
            
                  Plâtre
               
               
                  0,801
               
            
                  Gypse secondaire sec
               
               
                  0,812
               
            
                  Pâte kraft fibres courtes
               
               
                  0,808
               
            
                  Pâte kraft fibres longues
               
               
                  0,823
               
            
                  Pâte au bisulfite, pâte thermomécanique et pâte mécanique
               
               
                  0,862
               
            
                  Pâte à partir de papier recyclé
               
               
                  0,887
               
            
                  Papier journal
               
               
                  0,919
               
            
                  Papier fin non couché
               
               
                  0,872
               
            
                  Papier fin couché
               
               
                  0,883
               
            
                  
                     Tissue
                  
               
               
                  0,900
               
            
                  
                     Testliner et papier pour cannelure
               
               
                  0,889
               
            
                  Carton non couché
               
               
                  0,863
               
            
                  Carton couché
               
               
                  0,868
               
            
                  Acide nitrique
               
               
                  0,876
               
            
                  Acide adipique
               
               
                  0,849
               
            
                  Chlorure de vinyle monomère (CVM)
               
               
                  0,842
               
            
                  Phénol/acétone
               
               
                  0,870
               
            
                  PVC en suspension
               
               
                  0,873
               
            
                  PVC en émulsion (E- PVC)
               
               
                  0,834
               
            
                  Carbonate de soude
               
               
                  0,926
               
            
                  Produits de raffinerie
               
               
                  0,902
               
            
                  Acier au carbone produit au four électrique
               
               
                  0,798
               
            
                  Acier fortement allié produit au four électrique
               
               
                  0,802
               
            
                  Fonderie de fonte
               
               
                  0,772
               
            
                  Laine minérale
               
               
                  0,851
               
            
                  Plaques de plâtre
               
               
                  0,843
               
            
                  Noir de carbone
               
               
                  0,865
               
            
                  Ammoniac
               
               
                  0,888
               
            
                  Vapocraquage
               
               
                  0,872
               
            
                  Aromatiques
               
               
                  0,902
               
            
                  Styrène
               
               
                  0,879
               
            
                  Hydrogène
               
               
                  0,902
               
            
                  Gaz de synthèse
               
               
                  0,902
               
            
                  Oxyde d’éthylène/glycols
               
               
                  0,840