CELEX: 31990R2537
Language: fr
Date: 1990-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2537/90 de la Commission, du 31 août 1990, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N" L 237/86                                journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9. 90
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2537/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1990
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA -COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                              restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                     mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                     les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés               dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait «t des produits laitiers ('), modifié        de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et            produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 5,
                                                                     considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1            du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix           pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
dans le commerce international des produits visés à l'ar­            formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans    lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 "
la Communauté peut être couverte par une restitution à               du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                 1968 , établissant les règles générales relatives à l'octroi
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             d'une aide pour le lait écrénié transformé en caséine et en
produits agricoles exportés sous forme de marchandises               caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­           (CEE) n0 1435/90 (*) ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
lès critères de fixation de leur montant (3), modifié en             considérant que le règlement (CEE) n0 442/84 de la
                                                                     Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a
                                                                     aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de           tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du             autres produits alimentaires et modifiant le règlement
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                          (CEE) n0 1245/83 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     ment (CEE) n0 698/86 (8), et le règlement (CEE) n0 570/88
                                                                     de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et
premier aliné^ du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de             au beurre concentré destinés à la fabrication de produits
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                 alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n0 1048/89 (10), autorisent la livraison, aux indus­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  tries fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
                                                                     réduit ;
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
de tenir compte notamment :                                          considérant que l'application de l'article 1 " paragraphe 2
                                                                     point d) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 3035/80
a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement en               conduit à accorder à certains produits laitiers, mis en
    produits de base considérés des industries transforma­           oeuvre sous forme de poudre, un niveau de restitution qui
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,          n'est pas conforme aux objectifs de l'article 4 paragraphe
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;                       2 de ce règlement ; qu'il y a lieu de prévoir un taux de
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation            restitution spécifique pour ces produits, afin que la resti­
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe          tution ainsi obtenue soit équivalente à celle applicable
    II du traité dont les conditions de fabrication sont             aux produits similaires mis en oeuvre sous forme liquide ;
    comparables ;
                                                                     considérant que les circonstances actuelles en République
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
    concurrence entre les industries qui utilisent des                marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
    produits communautaires et celles qui utilisent des               pour les produits exportés vers cette destination ;
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
    perfectionnement actif ;
                                                                      (0 JO n" L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                      («) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                O JO n° L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
(2) JO n0 L 378 du 27. 12. 1989, p. 1 .                               («) JO n° L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
13) JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                              0 JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
b) JO n0 L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.                                  10) JO n0 L 111 du 22. 4. 1989, p. 24.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 237/87
considérant que les mesures prévues au présent règlement         à 1 annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des      comme indiqué à l'annexe.
produits laitiers,
                                                                 Toutefois, aucun montant de restitution n'est fixé pour
                                                                 ces produits exportés à destination de la République
                                                                 démocratique allemande.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                                 produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                         Article premier                         l'annexe.
1.      Les taux des restitutions applicables aux produits de                              Article 2
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises          1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1990 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                               Vice-président
                       v
 ---pagebreak--- N0 L 237/88                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 90
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 août 1990, fixant les taux des restitutions
              applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                    pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (en écus/100 kg)
                                                                                                        Taux des
                    Code NC                             Désignation des marchandises                   restitutions
              ex 0402 10 19          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                     matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                                     en eau inférieure à 5% en poids (PG 2) :
                                     a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                        3501
                                     b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        70,00
                         \
              ex 0402 21 19          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                     matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                     inférieure à 5 % (PG 3) :
                                     a) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-po­
                                        sitions 0403 10 59, 0403 90 79, 1806 20 90, 1806 90 90,
                                         1901 90 90 et 2106 90 99 de la nomenclature combinée,
                                        d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supé­
                                        rieure à 40 % en poids                                             55,45
                                     b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       115,00
              ex 0405 00 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                     (PG 6):
                                     a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                        à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                        règlements (CEE) n0 442/84, (CEE) n0 2409/86 de la
                                         Commission ('), (CEE) n° 570/88, (CEE) n0 262/79 de la
                                         Commission (2) et (CEE) n0 1932/81 de la Commission (3)
                                     b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                         2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                        ou supérieure à 40 % en poids                                    181,00
            \                        c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       175,00
              (>) JO n° L 208 du 31 . 7. 1986, p, 29.
              (2) JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
              (3) JO n" L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.