CELEX: 62011CA0622
Language: fr
Date: 2013-10-10 00:00:00
Title: Affaire C-622/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV (Sixième directive TVA — Articles 13, C, et 20 — Livraison d’un bien immeuble — Droit d’option pour la taxation — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA — Assujetti redevable — Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/16
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV
   (Affaire C-622/11) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Articles 13, C, et 20 - Livraison d’un bien immeuble - Droit d’option pour la taxation - Droit à déduction - Régularisation des déductions - Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA - Assujetti redevable - Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction)
   2013/C 344/25
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
   
      Partie défenderesse: Pactor Vastgoed BV
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Régularisation des déductions initialement opérées — Livraison d'un bien immeuble par un fournisseur à une société immobilière — Livraison traitée par les parties comme une opération imposable contrairement à la législation applicable
   
      Dispositif
   
   La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que le recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue auprès d’un assujetti autre que celui ayant opéré cette déduction.
   
      (1)  JO C 73 du 10.03.2012