CELEX: C2003/044/18
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-29/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/83/CE")

C 44/10                    FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               22.2.2003
Les règlements (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970,                   2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et
du chanvre, tel que modifié par le règlement (CE) no 2826/2000 du
Conseil, du 19 décembre 2000, relatif à des actions d’information et           (1 ) JO C 68 du 16.3.2002.
de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur,
et (CEE) no 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles
générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre, tel que modifié
par le règlement (CE) no 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998,
doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation
nationale qui a pour effet d’interdire la culture et la détention du
chanvre industriel visé par lesdits règlements.
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
( 1) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                                       (première chambre)
                                                                                                        du 16 janvier 2003
                                                                               dans l’affaire C-63/02: Commission des Communautés
                         ARRÊT DE LA COUR                                      européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                       d’Irlande du Nord (1)
                          (première chambre)
                                                                               («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                           du 16 janvier 2003                                                                98/83/CE»)
dans l’affaire C-29/02: Commission des Communautés                                                         (2003/C 44/19)
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                               98/83/CE»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                             (2003/C 44/18)                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                               Dans l’affaire C-63/02, Commission des Communautés euro-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      péennes (agent: M. M. Shotter) contre Royaume-Uni de Grande-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          Bretagne et d’Irlande du Nord (agents: M me P. Ormond, assistée
                                                                               de M me M. Demetriou, barrister), ayant pour objet de faire
                                                                               constater que, en n’adoptant pas, pour l’Irlande du Nord et le
Dans l’affaire C-29/02, Commission des Communautés euro-                       pays de Galles, toutes les dispositions législatives, réglementai-
péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-                   res et administratives nécessaires pour se conformer à la
gne (agent: Mme L. Fraguas Gadea), ayant pour objet de faire                   directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative
constater que, en n’ayant pas adopté ou, en tout état de cause,                à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO
en n’ayant pas communiqué à la Commission les dispositions                     L 330, p. 32), ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour               lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni de
se conformer à la directive 98/83/CE du Conseil, du                            Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obliga-
3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la                 tions qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphes 1
consommation humaine (JO L 330, p. 32), le royaume                             et 2, de ladite directive, la Cour (première chambre), composée
d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                        de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann et
vertu de ladite directive, la Cour (première chambre), composée                A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann et                        greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont
A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,                     le dispositif est le suivant:
greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont
le dispositif est le suivant:                                                  1)     En n’adoptant pas, pour l’Irlande du Nord et le pays de
                                                                                      Galles, toutes les dispositions législatives, réglementaires et
1)     En n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et             administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/
       administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/               83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité
       83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité                    des eaux destinées à la consommation humaine, le Royaume-
       des eaux destinées à la consommation humaine, le royaume                       Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué
       d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                  aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17,
       de ladite directive.                                                           paragraphe 1, de ladite directive.