CELEX: 62005TA0211
Language: fr
Date: 2009-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-211/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Italie/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur des entreprises nouvellement cotées en bourse — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence )

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/21
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Italie/Commission
   (Affaire T-211/05) (1)
   
   («Aides d’État - Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur des entreprises nouvellement cotées en bourse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Obligation de motivation - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence»)
   2009/C 256/36
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: initialement I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de P. Gentili, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d’aides C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l’Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse (JO 2006, L 94, p. 42).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 182 du 23.7.2005.