CELEX: 31976R0123
Language: fr
Date: 1976-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 123/76 de la Commission, du 21 janvier 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cuillers, louches, fourchettes, etc., en acier inoxydable, de la sous- position tarifaire 82.14 A, originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 13/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                             22. 1 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 123/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 janvier 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               cuillers, louches, fourchettes, etc., en acier inoxydable, de la sous-position
               tarifaire 82.14 A, originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences
               tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre
                                                             1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les cuillers, louches, fourchettes,
EUROPÉENNES,                                                      pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à
vu le traité instituant la Communauté économique                  beurre, pinces à sucre et articles similaires, en acier
européenne,                                                       inoxydable, et selon les calculs effectués sur la base
                                                                  susrappelée, le plafond s'établit à 3 287 000 unités de
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17                compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
novembre 1 975, portant ouverture des préférences tari­           657 400 unités de compte ; que, à la date du 16 janvier
faires pour certains produits originaires de pays en              1976, les importations dans la Communauté de cuil­
voie de développement ('), et notamment son article 4             lers, louches, fourchettes, etc., en acier inoxydable,
paragraphe 2,                                                     originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préfé­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3         rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                 maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
douane est accordée, pour chaque catégorie de                     tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
produits, dans la limite d'un plafond communautaire               ment (CEE) n0 3010/75 prévoyant le respect d'un
exprimé en unités de compte égal à 115 % du                       montant maximal , de rétablir les droits de douane
montant résultant de l'addition, d'une part, de la                pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du
valeur des importations câf des produits en cause dans            Sud,
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
                                                                                            Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre               A partir du 25 janvier 1976, la perception des droits
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972            de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
                                                                  3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans          à l'importation dans la Communauté des produits
le cadre de ce plafond, les imputations des produits              suivants, originaires de la Corée du Sud :
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                  Numéro du
                                                                     tarif douanier              Désignation des marchandises
contenues dans un montant maximal communautaire
                                                                        commun
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A
                                                                  82.14                Cuillers, louches, fourchettes, pelles à
                                                                                       tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                                beurre, pinces à sucre et articles similaires :
 pourcentage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                                 A. en acier inoxydable
 perception des droits de douane peut être rétablie à
 tout moment à l'importation des produits en cause                                             Article 2
 originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 dès que le montant maximal en question est atteint au             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 niveau de la Communauté ;                                         des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1976.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n " L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 70 .