CELEX: 51987PC0342
Language: fr
Date: 1987-07-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant établissement d'un programme d'action au niveau communautaire en vue de promouvoir la réadaptation professionnelle et l'intégration économique des personnes handicapées#Proposition de DECISION DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action au niveau communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des personnes handicapées#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 342
Vol. 1987/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 342 final
                                                       Bruxelles , le 20 juillet 1987
                                     Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
       portant établissement d' un programme d' action au niveau communautaire
en vue de promouvoir la réadaptation professionnelle et l' intégration économique
                               des personnes handicapées
                                     Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
          portant adoption d' un programme d' action au niveau communautaire
     pour la promotion de l' intégration sociale et de la vie indépendante des
                                 personnes handicapées
                           ( présentées par la Commission )
                                                                      >'  sH
                                                       \           V- \
  C0M(87 ) 342 final
 ---pagebreak---                          TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION    Contexte , portée et structure de la communication
PREMIERE PARTIE MEMORANDUM comprenant la proposition d' un deuxième
                programme d' action pour la promotion de l' intégra ¬
                tion sociale et économique et d' une vie indépen ¬
                dante des personnes handicapées ( 1988-1991 )
                ANNEXE : Fiche financière
                Deux PROJETS DE DECISION DU CONSEIL avec ANNEXES
                exposant les mesures à prendre par la Commission
DEUXIEME PARTIE Rapport sur le premier programme d' action
                communautaire pour l' intégration sociale des
                handicapés ( 1983-1987 )
 ---pagebreak---                                  - 1 -
Communication au Conseil proposant un second programme d' action
pour La promotion de L' intégration sociale et économique et d' une vie
 indépendante des personnes handicapées                                 –
INTRODUCTION : CONTENU, PORTEE ET STRUCTURE DE LA COMMUNICATION
1 . La Communauté Européenne compte , même selon une estimation prudente ,
plus de 30 millions de ressortissants frappés de handicaps physiques ,
mentaux ou psychologiques durables plus ou moins graves . On ne prévoit
aucune diminution importante de ce nombre puisque la réduction des
handicaps imputable au progrès médical et technique est contrebalancée par
de nombreux facteurs tels que les taux élevés d' accidents , l' augmentation
du taux de survie des enfants et l' allongement de l' espérance de vie . En
outre , les besoins et le potentiel de la population handicapée se modifient
de plus en plus en raison surtout de mesures nationales visant à encourager
ceux qui , par le passé , vivaient dans des établissements résidentiels à
vivre dans la société , du développement rapide des organisations qui aident
les handicapés à acquérir leur autonomie et des conseils que se dispensent
les handicapés entre eux ainsi que de nouvelles chances qu' offrent les aides
techniques à l' apprentissage , à la mobilité , à la communication et au
contrôle de l' environnement .
2 . D' une part donc le besoin et la possibilité de nouvelles aspirations
pour la promotion de l' intégration sociale et économique des handicapés se
développent rapidement et de manière continue mais , d' autre part , la
réalisation de ces espoirs se heurte aux contraintes économiques liées à
la crise persistante du marché de l' emploi et à la nécessité de fournir les
services et aides techniques essentiels pour accéder à une vie indépendante
et à l' intégration économique . Dans tous les Etats membres de la
Communauté , de nouvelles mesures sont nécessaires pour éviter que cela
n' aboutisse à une dégradation de la situation des handicapés dans la
prochaine décennie plutôt qu' à la réalisation progressive de l' intégration
sociale à laquelle toutes les politiques nationales tendent .
3.   La contribution de la Communauté à ces efforts nationaux se concentrait
au départ sur les échanges techniques d' expériences , mais elle s' est depuis
peu beaucoup plus attachée à préparer des instruments communautaires en
vue d' établir une politique cohérente et globale en faveur des handicapés .
Essentiellement centrée au départ sur l' emploi et la formation professionnelle ,
cette nouvelle approche s' attachera également à tous les autres aspects
d' une vie indépendante et notamment aux problèmes de mobilité et d' accès et
à la contribution des nouvelles technologies .    Cette évolution est le
résultat du programme d' action que la Commission a réalisé au cours des
quatre dernières années .
4.   Le 21 décembre 1981 , le Conseil a adopté une résolution ( 1 ) concernant
l' intégration sociale des handicapés .  Cette initiative a été inspirée par
l' année internationale des handicapés proclamée par l' Organisation des
Nations Unies et correspondait à des propositions que la Commission a
exposées dans une communication ( 2 ) qui tenait compte elle-même d' initiatives
déjà lancées au cours de cette même année par le Parlement européen ( 3 ) et
le Comité économique et social ( 4 ).
                                ( 1 )
 ---pagebreak---                                  - 2
 5 . La résolution du Conseil de décembre 1981 a pour effet d' étendre à la
 fois la durée et la portée de la résolution du 27 juillet 1974 ( 5 ) qui
portait établissement du premier programme d' action communautaire pour la
 réadaptation professionnelle des handicapés . La résolution de 1981
 invite les Etats membres à mettre en place un ensemble important de mesures
pour promouvoir l' intégration sociale au niveau national et la Commission à
entreprendre un certain nombre d' actions au niveau communautaire afin de
soutenir les efforts déployés par les Etats membres .
6.   Pour répondre à cette invitation , la Commission a mis en place en
mai 1982 un bureau de l' action en faveur des handicapés au sein de ses
services . Toutefois , les crédits que la Commission avait prévus pour la
réalisation des activités communautaires proposées dans le cadre de la
résolution de 1981 ne lui ont été accordés qu' à partir de 1984 ; il n' a pas
été prévu de crédits supplémentaires en 1982 et seulement la moitié de ce
qui était demandé en 1983 . La Commission estime dès lors que le programme
quadriennal envisagé devrait être considéré comme un programme débutant à la
mi-1983 et se terminant à la mi-1987 .
7.   La Commission estime que le programme d' action qui touche à sa fin a
contribué de manière appréciable à promouvoir une vie plus active et plus
indépendante pour les handicapés dans la Communauté et sait que cette
conviction est largement partagée par les responsables et les spécialistes
concernés aisni que par les associations de handicapés . Elle n' hésite pas
dès lors à recommander la mise en place d' un second programme d' action
semblable au premier dans les grandes lignes , mais modifié dans sa portée et
sa structure à la lumière de l' expérience acquise et des circonstances
nouvelles . Afin d' éviter une rupture entre les deux programmes , il est
suggéré d' utiliser la seconde moitié de l' année 1987 pour poursuivre et
modifier des activités qui feront la jonction entre les deux programmes et
préparer activement les activités nouvelles . Il semble dès lors que le
second programme d' action pourrait également porter sur quatre ans , de
1988 à 1991 .
Notes    ( 1 ) JO C347 du 31 décembre 1981 , page 1
         ( 2 ) JO C347 du 31 décembre 1981 , page 14
         ( 3 ) JO C77 du 6 avril 1981 , page 27
         ( 4 ) JO C230 du 10 septembre 1981 , page 38
         ( 5 ) JO C80 du 9 juillet 1974, page 30
                                 ( 2 )
 ---pagebreak---                                 - 3 -
8 . La suite de la présente communication s' articule comme suit :
    - Première partie - Proposition d' un second programme d' action 1988-91
      avec annexe financière
      Deux projets de décisions du Conseil portant établissement d' un
      programme d' action communautaire ( 1988-91 ) pour la promotion de
      l' intégration sociale et économique et d' une vie indépendante
      des personnes handicapées , avec annexes exposant les mesures à
      prendre par la Commission .
    - Deuxième partie - Rapport sur le programme d' action 1983-1987 pour
      l' intégration sociale des handicapés . Le rapport comporte une
      évaluation ainsi qu' une description .
                                 ( 3 )
 ---pagebreak---                                    - 4 -
 PREMIERE PARTIE      PROPOSITION POUR UN SECOND PROGRAMME D' ACTION POUR LA
                      PROMOTION DE L' INTEGRATION SOCIALE ET ECONOMIQUE ET
                      D' UNE VIE INDEPENDANTE DES PERSONNES HANDICAPEES 1988-1991
 A.   PORTEE DU PROGRAMME
 1 . La Commission propose que le programme d' action qui doit être entrepris
 au niveau communautaire à partir de 1988 soit considéré comme la suite
 naturelle du programme mis en place par la résolution du Conseil de 1981
 concernant l' intégration sociale des handicapés ( 1 ) mais que son intitulé
 soit quelque peu modifié et étendu de manière à devenir " le second programme
d' action pour la promotion de l' intégration sociale et économique et d' une
vie indépendante des personnes handicapées ". Il est nécessaire d' y ajouter
 le mot " économique " tant pour tenir compte de la contribution appréciable que
 les handicapés apportent à l' économie que pour se conformer au droit à
 l' égalité des chances d' emploi prévu par la Recommandation de 1986 sur l' emploi
des handicapés ( 2 ). Par ailleurs , l' expérience du premier programme d' action
a montré qu' il est également essentiel de faire mention d' une " vie
 indépendante " puisqu' un certain degré d' autonomie est la condition préalable de
toute intégration sociale .
2.    La Commission propose que le programme comporte trois volets inter¬
      dépendants :
      a ) La promotion et , le cas échéant , la mise en place d' orientations
      politiques au niveau communautaire en ce qui concerne les principaux
      éléments de L' intégration sociale et économique ;
      b ) Le soutien d' une action positive grâce à la coopération technique au
      niveau européen , visant à promouvoir l' innovation , à faciliter les
      échanges d 'expériences et à assurer la diffusion d' expériences réussies ;
      c ) la mise en place concertée de systèmes d' information et de
      documentation au niveau européen .
3.    Il est important de souligner l' interdépendance de ces trois éléments et
de la favoriser .    Les services d' information et de documentation dépendent
des initiatives politiques et de la coopération technique tant en ce qui
concerne l' importance que la qualité des matériaux disponibles ; il est
également évident que , sans ces services , les résultats de l' activité technique
et politique resteraient en grande partie inconnus . La politique doit être
basée sur l' évaluation réaliste des besoins et possibilités sur le terrain
alors que l' action positive doit , en pratique , tenir compte des priorités
politiques . L' interaction entre les partenaires serait également encouragée
dans les divers aspects . Dans le cadre du premier programme d' action déjà ,
les membres du réseau européen de centres de réadaptation ont apporté une
contribution vitale à la mise en place de Handynet et les organisations non-
gouvernementales , les projets de district et les centres de réseaux ont tous
contribué à mettre en place l' infrastructure technique requise . Ce type
d' interaction se poursuivra et sétendra dans le nouveau programme .
(1)       JO C347 du 31 décembre 1981
(2)       JO L225 du 12 août 1986 , page 43
                                     ( 4 )
 ---pagebreak---                                    - 5 -
4.    Etant donné les progrès réalisés dans le cadre du premier programme , la
Commission estime qu' une période de 4 ans ( de 1988 à 1991 inclus ) serait
suffisante pour parvenir en grande partie à une approche européenne commune
de tous les grands problèmes liés au handicap et pour modifier de manière
significative , dans l' ensemble de la Communauté , la situation des handicapés
qui pourront dès lors vivre leur autonomie potentielle et participer
pleinement à la vie sociale , économique , culturelle et politique . Il est
particulièrement importait de réaffirmer que même si l' on ne peut imaginer
que tous puissent atteindre le même niveau d' autonomie active , les personnes
touchées par des handicaps de différents types et de différents degrés sont
toutes visées par les différents programmes et les objectifs des programmes
sont applicables à chacune d' entre elles .
5 . Pour considérables que puissent être les progrès réalisés au cours du
second programme , la Commission ne peut toutefois envisager que l' on ne
puisse aller plus loin .      Au cours du premier programme , on a souvent démontré
l' importance des handicapés et leur potentiel de citoyens actifs ; la
Communauté Européenne l' a pour la première fois reconnu dans les faits
lorsque le Conseil a adopté la recommandation sur l' emploi des personnes
handicapées . Il ne peut faire aucun doute que la Communauté , après avoir
manifesté la volonté politique de travailler dans ce domaine et prouvé son
aptitude à le faire , souhaite poursuivre cette action à long terme .
B.    INTITIATIVES AU NIVEAU POLITIQUE
6 . Depuis un certain temps , la Commission a fait savoir que sa seconde
initiative politique , faisant suite à la Recommandation sur l' Emploi 1986,
porterait sur l' environnement physique des handicapés . Il s' agit toutefois
d' un domaine vaste et complexe qu' il ne serait pas possible de traiter tout
d' une fois ; vouloir agir de la sorte créerait autant de problèmes au Conseil
qu' au Parlement et à la Commission elle-même . La Commission propose dès lors
de décomposer l' initiative en trois phases selon le calendrier ci-après :
     i ) Propositions concernant la mobilité des handicapés , y compris les
      transports, soumises par la Commission au cours de l' été 1987 .
     ii ) Propositions concernant l' accès aux bâtiments publics » soumises
      par la Commission à la fin de l' année 1987 .
     i i i ) Propositions concernant le logement (y compris les aides financières
      pour une vie indépendante à la maison ), soumises par la Commission au
      cours de l' été 1988 .
Les deux premières initiatives constitueront les principales contributions
de la Commission à l' année européenne de l' environnement 1987 dans le
domaine des handicapés .
7 . Pour l' ensembre des trois thèmes , la Commission proposera des orientations
politiques assorties d' un code de conduite plus détaillé . Elle proposera
aussi de créer des groupes de travail permanents chargés de mettre en oeuvre
les orientations et de s' assurer que ces thèmes bénéficient de l' attention
requise dans les autres activités du second programme d' action ( par exemple
dans les réseaux d' échange et dans les initiatives touchant à l' information ) ( 1 ).
(1)    voir paragraphe 35 ci-après
                                    ( 5 )
 ---pagebreak---                                 - 6 -
 8.   La Commission a également signalé qu' elle a l' intention de faire des
 revenus et prestations le troisième thème de sa série d' initiatives politiques .
 Elle a entamé les travaux préparatoires dans ce domaine dans l' intention
 non pas de préparer des propositions qui pourraient couvrir tous les aspects
 de ce domaine considérable ( objectif inadéquat et probablement irréalisable ),
 mais plutôt de définir les problèmes prioritaires pour lesquels une action
 communautaire serait la plus justifiée et la plus efficace .
 9 . Comme la fin de l' année 1989 correspondra au milieu du second programme
d' action , et comme à ce stade la Commission aura terminé ses deux premières
 initiatives politiques ( emploi et environnement physique ), elle estime que ce
 serait le moment d' organiser une réunion ou une conférence ministérielle pour
 faire le point sur les progrès réalisés et l' impact de l' action au niveau
politique et pour discuter des orientations futures .
C.    COOPERATION TECHNIQUE
10 . Afin d' assurer autant que possible la participation active et directe des
autorités régionales et locales , des spécialistes , des associations de
handicapés ou en faveur de handicapés et des partenaires sociaux aux échanges
européens que la Communauté peut offrir tout en développant le potentiel du
présent programme pour promouvoir le logement des handicapés , la Commission
propose que le volet " coopération technique " du second programme d' action
englobe quatre activités :
     a)   un grand réseau de centres de réadaptation;
     b ) un réseau de projets locaux novateurs centrée soit sur la coordination
     des services , soit sur des problèmes prioritaires plus spécifiques
     déterminés au paragraphe 17 ci-après ;
     c ) un programme de prix et d' expositions sur le thème de la vie
     indépendante ;
     d ) la poursuite du présent programme de subventions pour des activités
     en coopération européenne , notamment celles entreprises par des
     organisations non-gouvernementales .
Les orientations pour la mise en oeuvre de ces quatre activités sont
brièvement exposées ci-après . La question de la collaboration entre la
Commission et les Etats membres pour ces activités sera abordée aux
paragraphes 35 et 36 .
     i)   Réseau de centres de réadaptation
11 . La nécessité de maintenir , indépendamment d' un réseau d' initiatives
locales touchant à plusieurs secteurs et services , un réseau p rofessionnel
spécifique de centres de réadaptation découle de la nature du processus de
réadaptation lui-même et de l' importance du défi lancé à ceux qui y sont
engagés . La réadaptation est un processus complexe qui évolue dans le temps
et comprend plusieurs phases et traitements imbriqués : médical , fonctionnel ,
professionnel , social . Certains éléments peuvent être nécessaires pour plus
d' une de ces phases ou pour l' ensemble des phases ( services de thérapie ou
de bien-être notamment ); chaque étape requiert une approche multidisciplinaire
                                 ( 6 )
 ---pagebreak---                                  - 7 -
 à traiter par les spécialistes concernés .    Par ailleurs , les systèmes et
 établissements    de réadaptation  même les plus avancés    sont constamment
 confrontés à de nouveaux problèmes : nouvelles technologies , renforcement de
 la concurrence sur le marché de l' emploi , souhait des intéressés de participer
 plus activement à leur propre réadaptation . La Commission est convaincue que
 la Communauté ne pourra pas relever ce défi de manière appropriée à moins d' y
 consacrer un point distinct du programme .
 12 . Le rapport sur le premier programme d' action ( deuxième partie ,
paragraphes 17 à 20 ) fait ressortir deux priorités pour l' avenir du réseau -
 la représentation plus équitable des principales catégories de handicapés
et la poursuite de la mise en place de stratégies de diffusion . Les
domaines les moins représentés dans le réseau sont ceux des handicaps
psychiatriques et sensoriels ; dans certains Etats membres , il y a aussi un
certain déséquilibre dans la représentation des handicapés physiques et
mentaux . Pour résoudre le problème , on augmentera le nombre des membres
du réseau tout en réduisant la fréquence des réunions plénières : on pourra
alors s' attacher plus particulièrement à des activités qui correspondent aux
intérêts véritables de certaines sous-catégories de membres du réseau .
13 . Dans ce cas , une conférence plénière par an serait suffisante : le
travail pourrait porter sur un grand thème important pour la réadaptation
de toutes les catégories de handicapés ainsi que sur le système de
réadaptation de l' Etat membre qui accueille la conférence . Les autres
activités actuelles du réseau ( visites d' étude , séminaires , cours de
formation, groupes de travail chargés d' établir rapports ou orientations ) ne
se poursuivront qu' en mettant l' accent sur les petits séminaires spécialisés
et la formation professionnelle . Au cours des deux premières années du
programme , des ressources spéciales du réseau seront consacrées à
l' intégration des centres portugais et espagnols dans ces activités .
14 . En ce qui concerne la diffusion , le fait de devenir membre du réseau
impliquera l' acceptation du rôle de correspondant avec certains autres centres
de réadaptation ( organiquement liés aux centres membres ou travaillant du
moins dans des domaines semblables ); ces autres centres constitueront
ensemble le réseau extérieur . Il sera obligatoire d' ouvrir un certain nombre
de places aux membres du réseau extérieur dans les séminaires et les visites
d' études ; les membres extérieurs recevront in outre gratuitement les
publications du réseau et seront régulièrement invités à émettre leurs
commentaires à ce sujet . On développera l' usage de la vidéo pour diffuser
les bonnes pratiques dans le réseau et au-delà .
15 . Comme c' est le cas depuis que le réseau a été instauré en 1974 ( 1 ), c' est
la Commission qui ,sur proposition des Etats membres , accepte l' adhésion au
réseau .   Les Etats membres sont libres de modifier leurs propositions
d' adhésion en cours de programme . Les établissements ou groupes
d' établissements désignés comme membres du réseau sont représentés par des
spécialistes de la rééducation à temps plein qui peuvent être directeurs de
centres ( ou leurs délégués ), directeurs d' associations de centres , etc.
( 1 ) JO C80 du 9 juillet 1974 , page 30
                                  ( 7 )
 ---pagebreak---                                                                                /
                                   - 8 -
 Les centres ne seront pas représentés par des présidents ou des membres
 d' organes gouvernementaux ni par des personnes occupant des situations
 importantes dans les ministères .
      i i)  Réseaux de projets novateurs Locaux
 16 . L' expérience généralement positive des projets locaux d' intégration
sociale du premier programme ( voir deuxième partie , paragraphes 11 à 16 )
permet de reconfirmer l' importance des innovations locales et la valeur que
 revêtent les échanges possibles au niveau européen . Par ailleurs , certaines
difficultés constatées dans le cadre du programme de projets de districts
portent à croire qu' à l' avenir le réseau ne devrait pas dépendre directement
d' un financement du Fonds social européen et que l' on devrait laisser plus
de place à des projets plus spécifiques ainsi qu' à certains projets de
coordination qui feraient plus directement suite aux projets de districts .
17 . Il est proposé dès lors que la Commission établisse , coordonne et
soutienne tout au long des quatre ans que dure le second programme d' action
un réseau de projets novateurs reconnus au niveau national , agissant au
niveau local et consacrés à l' un des trois domaines ci-après :
      - coordination générale des services visant à promouvoir l' intégration
       sociale et écononmique (" projets de coordination ")
      - formation professionnelle et emploi ("projets de formation
      professionnelle ")
      - environnement et moyens financiers pour une vie indépendante
       ("projets environnement ")
18 . Tous les projets seraient insérés dans le réseau par la Commission sur
proposition des Etats membres selon des critères fixés par la Commission
après consultation des représentants des ministères nationaux ( voir
section F ci-après ). Etant donné les difficultés particulières qu' implique
la coordination , la Commission offrirait , dans les limites de ses
possibilités budgétaires annuelles , une modeste intervention financière pour
les coûts de coordination de certains projets de coordination acceptés dans
le réseau . Par ailleurs , le fait qu' une localité désignée dans le réseau
bénéficie ou non d' une aide communautaire pour ses activités dans le domaine
des handicapés n' influe aucunement sur sa possibilité d' adhésion au réseau ,
si ce n' est que les Etats membres pourraient souhaiter désigner comme
" projets de formation professionnelle" des localités qui bénéficient (ou
sont candidates au bénéfice ) d' un concours du Fonds social européen au
titre de son volet innovation ou comme " projets environnement " des localités
qui bénéficient de l' un des éléments du programme décrit aux paragraphes
20 à 24 ci-après .
                                  ( 8 )
 ---pagebreak---                                    - 9 -
 19 . Dans les limites des crédits disponibles , la Commission offrira les
services suivants au niveau communautaire :
      -   réunion pour les chefs de projet ,
          lettre d' information et service de documentation ,
      - aide aux programmes de jumelage ou de visite ,
      - aide pour la participation " européenne " à des conférences nationales
      consacrées à des thèmes ou des expériences de réseau ,
      - avis de conseillers de la Commission qui prépareront également des
      rapports sur les problèmes rencontrés et les progrès réalisés au niveau
      des questions prioritaires .
    iii)   Action positive pour promouvoir une vie indépendante
20 . Le Fonds social européen constitue une importante source de soutien
direct à la formation et à l' emploi des handicapés . Les restrictions
budgétaires obligent de mieux cibler les contributions en prévoyant un point
spécifique du programme consacré à un environnement favorisant une vie plus
indépendante . L' évaluation du volet du premier programme d' action visant à
promouvoir un meilleur logement des handicapés ( deuxième partie , paragraphes
21 à 23 ) révèle que la mobilité et l' accès aux bâtiments ne sont pas moins
essentiels et importants que le logement et qu' il est techniquement et
politiquement urgent d' établir et de diffuser les résultats de projets
commandités par la Commission .
21 . Il est évident que les quatre années ne suffiront pas pour tout réaliser
en une fois sans mettre en jeu des moyens budgétaires démusurés au niveau
communautaire .    Si l' on veut toutefois que l' effort européen débouche sur un
résultat effectif au bout des quatre ans , il semble évident qu' il faudra
traiter un grand thème par année . L' ensemble des thèmes pourraient être
organisé comme suit :
22 . Année 1 ( 1988-89 )    Logement , services et aides à domicile
      Année 2 ( 1989-90 )   Mobilité et transport ( quotidien et voyage )
      Année 3 ( 1990-91 )   Accès aux bâtiments publics et services
      Année 4 ( 1991-92 )   Un environnement cohérent - interaction , mobilité ,
                            accès et logement , plus services coordonnés de
                            consultation et d' information .
Afin de permettre de lancer correctement le programme , on devrait prévoir un
certain chevauchement dans le calendrier , mais le débordement sur 1992 ne
porterait que sur des paiements et non sur des engagements .
23 . Chaque thème serait traité dans le cadre d' un programme européen concerté
comprenant :
                                   ( 9 )
 ---pagebreak---                                  - 10 -
      - Octroi de prix pour des projets terminés soumis à La Commission par
      les autorités nationales compétentes ;
      - présentation de prix et démonstration des projets lors d' une
      conférence et exposition annuelle à laquelle participeraient en tant
      que membres invités une part importante de représentants des handicapés ;
      - publication des projets et comptes rendus de conférences pour le
      grand public dans le plus grand nombre possible de langues communautaires .
24 . La Commission compte sur le soutien du groupe de travail compétent ( voir
paragraphe 35 ci-après ) pour superviser l' ensemble de ce point du programme .
Une bonne part du travail pratique requis pour la réalisation de chacun des
points du programme annuel sera assurée par contrat .
    iv )  Aide à la coopération européenne dans les organisations
          non-gouvernementales
25 . Ce point s' étant révélé l' un des éléments les plus réussis du premier
programme d' action ( voir deuxième partie , paragraphes 24 à 27 ), il suffira
de lui accorder la même importance dans le second programme , de s' assurer
d' une répartition équitable des activités ( particulièrement entre les
différents types de handicap ), d' augmenter l' aide technique accordée par la
Commission et de prévoir les ressources financières nécessaires pour assurer
une large diffusion des résultats des différentes activités . Les deux
derniers objectifs seront la tâche principale du service de documentation
qui sera décrit ci-après . Simultanément , la Commission continuera à
encourager la création d' associations au niveau européen et à faciliter la
participation active des personnes handicapées ( et le cas échéant oe leurs .•>
parents ) à tous les aspects du programme .
D.    INFORMATION ET DOCUMENTATION
     i )  Le projet Handynet
26 . Au moment où le second programme d' action débutera en janvier 1988 , le
premier module de Handynet , " Handyaids " (description des aides techniques et
répertoire des personnes qui s' en occupent ) sera opérationnel . Une partie
du fichier européen existera avec toute l' infrastructure nécessaire pour la
mise à jour, le stockage, la transmission et la communication des informations
qu' il contient . En 1988, le fichier européen Handynet continuera de se
développer, on espère que les centres nationaux de collecte de données auront
été désignés dans tous les Etats membres et contribueront activement au
projet . Des décisions devront également être prises en 1988 concernant les
priorités et le calendrier pour la mise en place d' autres modules Handynet -
concernant l' emploi , l' éducation et la formation , l' environnement ( mobilité ,
accès , logement ), la sécurité sociale et les autres prestations ainsi que
la prévention . Ces décisions seront déterminantes pour l' évolution
ultérieure qui dépend aussi des moyens nationaux et communautaires disponibles .
Il est entendu que Handynet est un projet à long terme qui sera loin d' être
terminé lorsque le second programme d' action touchera à sa fin en 1991 .
                                   ( 10 )
 ---pagebreak---                                 - 11
 27 . Les deux principales préoccupations du projet Handynet pendant le
 second programme d' action seront les procédures de consultation et de
décision et les principes de financement du développement et de gestion
 courante du système . En ce qui concerne la consultation et la prise de
décision , la Commission se fera aider par les groupes de travail décrits au
paragraphe 35 ci-après pour les différents modules ; en ce qui concerne le
contrôle général , la détermination des priorités et la résolution de
questions de principe qui peuvent se poser, la Commission travaillera avec
 le comité de coordination décrit au paragraphe 36 .
28 . En ce qui concerne le financement , il est évident que tant le rythme de
 la progression que l' extension d' Handynet dépendront des ressources
disponibles . Le principe de base correct était déjà exposé dans la résolution
concernant l' intégration sociale des handicapés de 1981 où la Commission
était invitée "à poursuivre ses activités en centralisant l' information,
compte tenu des systèmes nationaux d' information existants , et en assurant
un échange d' informations entre les services " compétents .  Il semble donc
logique que la Commission prenne à sa charge les dépenses visant à garantir
une plus-value européenne tandis que les Etats membres couvriront les frais
de participation de certains centres choisis au projet . Il reste un champ
moins précis qui comprend certains coûts de transmission . Il serait
raisonnable que la Commission accepte de contribuer aux coûts de cette zone
"grise" dans les limites de ses possibilités budgétaires ; quelques
dispositions sont prévues en ce sens dans l' annexe financière de la présente
proposition .
29 . La nature et l' importance du projet Handynet sont exposées dans la
deuxième partie , paragraphe 32 . Il est techniquement réalisable et la
Commission a déjà prouvé qu' elle pouvait le faire fonctionner . Son potentiel
est déjà important tandis que le rythme de son développement peut être
contrôlé d' une manière précise dans le cadre de la collaboration entre la
Commission et les Etats membres , ce qui est l' un des éléments essentiels du
projet .
    ii )  Service de documentation
30 . En se fondant sur le service de documentation extrêmement restreint
qu' elle a réussi à lancer dans le premier programme d' action, la Commission
mettra en place un service de documentation qui , tout en restant Limité dans
un certain sens , contribuera largement à répondre aux besoins très importants
dont la Commission a pris conscience . Tout en développant le contenu et la
diffusion du feuillet d' informations sur les projets de Districts et du
journal sur le réseau de réadaptation, la Commission établira un ensemble de
documents politiques et techniques ( études , comptes rendus de conférences ,
rapports officiels , etc. ) qui seront à la disposition des organisateurs de
conférences et de séminaires membres de l' un des réseaux de contact avec la
Commission ainsi que des organisateurs de conférences nationales dans le
cadre du programme . C' est de cette manière également que la Commission
diffusera les rapports de conférences et de projets organisés au niveau
européen par des organisations non-gouvernementales et autres que la
Commission a soutenus .
                                ( 11 )
 ---pagebreak---                                 - 12 -
E.    AUTRES INITIATIVES NOUVELLES
      i)  Intégration scolaire
31 . Parallèlement à la présente proposition , la Commission est en train de
mettre au point un programme de coopération communautaire visant l' intégration
scolaire d' enfants et de jeunes handicapés dans le souci de mettre en oeuvre
 les conclusions du Conseil éducation de 1984 et les travaux qui en découlent ,
décrits dans la deuxième partie , paragraphe 36 . Tandis que cette activité
restera dans le cadre du comité de l' éducation et fera l' objet d' un rapport
devant le Conseil et les ministres de l' éducation , la Commission veillera ,
si cela s' avère souhaitable , à ce qu' elle soit gérée comme une partie
intégrante du second programme d' action en faveur des handicapés . Parmi les
points primordiaux , on peut retenir la nécessité de prévoir un enseignement
de base dans certains centres de réadaptation ; la coordination des rôles
d' Eurydice et de Handynet pour la mise au point d' une information systématique
sur l' éducation des enfants handicapés ; l' inclusion de l' éducation dans les
projets de coordination locaux ( paragraphes 16 à 19 ci-dessus ); la
possibilité de promouvoir la participation de jeunes handicapés à des
approches novatrices telles que l' alternance travail et formation ; et la
nécessité décrite au paragraphe suivant de mettre au point une action
spécifique sur les nouvelles technologies et les handicapés .
    ii )  Les nouvelles technologies et les handicapés
32 . Bien que l' on puisse envisager à moyen terme d' insérer certains projets
concernant les nouvelles technologies et les handicapés dans les programmes
qu' elle a déjà lancés dans le domaine des nouvelles technologies , la
Commission est convaincue que l' ampleur du bouleversement que les nouvelles
technologies peuvent apporter dans la vie des handicapés fait que la
réaction de la Communauté à ce défi sera inadaptée et inefficace si la
Commission ne lance pas une action spécifique consacrée aux nouvelles
technologies et aux handicapés . En 1987, la Commission préparera dès lors
des propositions d' action en ce sens qui seront soumises au Conseil au cours
de l' année 1988 .
   iii )  CEDEFOP et formation professionnelle
33 . Une contribution valable aux travaux de la Commission visant à promouvoir
les améliorations dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes
handicapés a été mise au point récemment avec l' aide technique du CEDEFOP ,
cette action devrait se poursuivre et se développer pendant le deuxième
programme d' action . Le CEDFOP pourra ainsi compléter l' action qu' il a
entamée dans le domaine de la formation professionnelle touchant notamment
aux nouveaux types de possibilités d' emploi pour les handicapés , il pourra
également soutenir la poursuite des travaux concernant la formation des
femmes handicapées .
                                 ( 12 )
 ---pagebreak---                                    - 13 -
      iv ) femmes et handicap
 34 . Un premier séminaire européen sur le thème " femmes et handicap", organisé
 avec le soutien financier de la Commission en 1986, a attiré l' attention
 sur les problèmes particuliers rencontrés à la fois par les femmes handica¬
 pées et par les femmes qui s' occupent à la maison d' enfants ou d' adultes
 handicapés . La Commission veillera , lors de l' examen ultérieur de ces problè¬
 mes , à assurer une coordination constante entre le programme d' action en
 faveur des handicapés et le programme communautaire à moyen terme ( 1986-1990)
 sur l' égalité des chances pour les femmes . Les besoins particuliers des
 femmes handicapées seront examinés dans la mise en oeuvre de la recommenda ¬
tion sur l' emploi des handicapés , dans la préparation de nouvelles propo¬
 sitions concernant l' environnement physique et les revenus et dans la con¬
 ception des projets locaux . Dans le domaine de la formation profession¬
nelle , le réseau de centres de réadaptation et le CEDEFOP ( voir iii ) ci -
dessus ) apporteront une contribution importante .
 F. COOPERATION AVEC LES AUTORITES NATIONALES
35 . Déjà en 1986, la Commission a invité les Etats membres à désigner des
représentants officiels pour un groupe de travail sur l' emploi afin d' assu¬
rer un suivi effectif de la recommendation sur l' emploi des handicapés
dans la Communauté adoptée par le Conseil en 1986 . Ce groupe de travail
pourrait constituer une bonne enceinte pour les discussions sur l' ensemble
des aspects concernant la formation professionnelle et l' emploi du
deuxième programme d' action . En outre , la Commisssion se propose de créer
un groupe de travail chargé des domaines couverts par ses initiatives
en matière d' environnement tenant compte de la mobilité , de l' accessibilité
et du logement que la Commisssion envisage de promouvoir en 1987 / 1988 .
Le groupe de travail pour l' emploi pourrait discuter avec la Commisssion
du suivi de la recommendation sur l' emploi , du réseau de centres de réadapta¬
tion , des projets locaux de formation professionnelle ( paragraphes 16 à 19
ci-dessus ) et des modules de formation et d' emploi de Handynet . Le groupe
de travail environnement serait chargé du suivi des trois initiatives
politiques de la Commission dans le domaine de l' environnement ( mobilité ,
accessibilité , logement ), de l' action positive pour promouvoir une vie in¬
dépendante ( paragraphes 20 à 24 ci-dessus ), des projets locaux environnement
( paragraphes 16 à 19 ) et des modules environnement de Handynet . Signalons
qu' il existe déjà un groupe de travail sur l' intégration scolaire auquel
un nouveau mandat sera confié lorsque les propositions de la Commisssion
dans le domaine de l' éducation seront adoptées .
36 . Pour garantir une gestion efficace du programme dans son ensemble , la
Commission propose d' inviter les Etats membres à désigner des délégations
pour un comité composé de hauts fonctionnaires des ministères compétents
dans les Etats membres et de représentants des principales organisations
d' handicapés ou agissant en faveur des handicapés au niveau européen . Les
principales fonctions de ce comité sont exposées dans le projet de décision .
                                    ( 13 )
 ---pagebreak---                                   - 14 -
6.     LE FONDS SOCIAL EUROPEEN
37 . Même s' il y a eu, ces dernières années , une certaine diminution du
pourcentage des concours du Fonds social européen en faveur des handicapés,
il ne fait aucun doute que le fonds a largement contribué et continue à
contribuer à la réadaptation professionnelle des handicapés dans les Etats
membres et par là à leur intégration économique . Il est largement admis
dans les associations de handicapés et dans les milieux qui travaillent
avec eux ou pour eux que cette contribution européenne était très positive
et que sans elle des initiatives et des projets primordiaux n' auraient tout
simplement pas pu voir le jour .
38 . La spécificité des besoins des 30 millions ou plus de handicapés dans
la Communauté européenne exige que l' on en tienne compte dans toutes les
activités de la Communauté visant à combattre le chômage (y compris le
chômage à long terme ) et à exploiter les nouvelles technologies au profit
de la croissance et de l' emploi . En ce qui concerne plus particulièrement
le Fonds social européen, la recommandation du Conseil du 24 juillet 1986
sur l' emploi des handicapés dans la Communauté souligne l' importance de sa
contribution en invitant la Commission "à maintenir une aide appropriée du
Fonds social européen en faveur des handicapés, quel que soit leur âge” .
Il sera important de ne pas négliger les besoins des handicapés vivant en
dehors des régions prioritaires et d' encourager la formation à de nouveaux
types d' emploi (telles que les coopératives) au même titre que la formation
aux nouvelles technologies . Nous signalons ici que l' on s' efforcera de
poursuivre et de développer, pendant Ae second programme , la coopération
entre les services responsables de la Commission pour le programme de soutien
financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social , en ce
qui concerne tant la formation professionnelle des handicapés que le volet
réhabilitation de la réforme des centres psychiatriques ( 1 ).
H.     CONCLUSION
39 . La Commission invite le Conseil à adopter deux décisions portant
établissement du second programme quadriennal ( 1988-1991 ) d' action pour la
promotion de l' intégration sociale et économique et d' une vie indépendante
des personnes handicapées . La Commission fera rapport sur la réalisation
du programme avant la fin de l' année 1991 .
 ( 1 ) Il est à remarquer que les activités de ce programme qui concernent la
        formation professionnelle ne sont pas en elles-mêmes admissibles au
        concours du Fonds social européen; elles sont un complément essentiel
        à la contribution du Fonds à la formation professionnelle des personnes
        handicapées .
                                   ( 14 )
 ---pagebreak---                               NOTE FINANCIERE COMBINEE
      PROGRAMMES D' ACTION POUR LA PROMOTION DE L' INTEGRATION
      DES PERSONNES HANDICAPEES                   1988-1991
Résumé I     Evolution du coût des trois programmes 1988-1991
Résumé II    Coût des trois programmes selon les lignes bugétaires
             1988
Résumé III   Coût des trois programmes selon les activités 1988
Notes financières
A. Programme de réadaptation professionnelle et d' intégration économique
B. Programme d' intégration sociale et de vie indépendante
C. Programme d' intégration scolaire
                             ( 15 )
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
 RESUME I
                                        EVOLUTION DU COUT DES TROIS PROGRAMMES , 1988-1991
                                       1988               1989              1990             19V1       Total
 1 . Réadaptation professionnelle , 1.518.000         1.571.130          1.626.120         1.683.034  6.398.284
     intégration économique
 2 . Intégratioh sociale ,          2.981.000         3.085.335          3.193.322         3.305.088 12.564.745
 3 . Intégration scolaire             563.000           582.700            603.100           624.200  2.373.000
 Totaux                             5.062.000         5.239.165          5.422.542         5.612.322 21.336.019
of which , chapter 63                 170.000           175.950            182.108           188.482    716.540
Totals , chapter 64                 4.892.000         5.063.215          5.240.434         5.423.840 20.619.489
                                                         ( 16 )
 ---pagebreak---                                                     - 3 -
RESUME II
                         COUT DES TROIS PROGRAMMES SELON  LES LIGNES BUDGETAIRES , 1988
              Rédaptation              Intégration                   Intégration        Totaux
             professionnelle            sociale                      scolai re
          Intégration économique      Vie indépendante
 6450            953.000                1.735.000                      353.000          3.041.000
 6451            565.000                                                                  565.000
 6453                                   1.101.000                                       1.101.000
 6401                                      145.000                       40.000           185.000
 63000                                                                 125.000            125.000
 638                                                                     45.000            45.000
  Totaux       1.518.000                 2.981.000                      563.000         5.062.000
                                                      ( 17 )
 ---pagebreak---                                                                    - A -
RESUME III
                                                                                                           a
                                              COUT DES TROIS PROGRAMMES SELON LES ACTIVITES , 1988
                                                Réadaptation             Intégration             Education     Totaux
                                              professionnelle              sociale                 scolaire
                                          Intégration économique      Vie indépendante
1 . Mise au point de la politique                   AO . 000                 90.000                    -
                                                                                                               130.000
2 . Coordination / documentation                  290.000                   360.000                 105.000    755.000
3 . Réseau de centres de réadaptation             385.000                      -
                                                                                                       -
                                                                                                               385.000
A. Projets locaux                                 1A1.000                   588.000                  78.000    807.000
5 . Vie indépendante                                  -
                                                                            AA0.000                    -
                                                                                                               AA0.000
6 . Organisations non gouvernementales . etc.     2 A0 . 000                660.000                    -
                                                                                                               900.000
7 . Handynet                                      A22.000                   8A3.000                 130.000  1.395.000
8 . Nouvelles technologies                            -
                                                                               -
                                                                                                    180.000    180.000
9 . Visites d' étude                                  –
                                                                               -
                                                                                                     70.000     70.000
Totaux                                          1.518.000                 2.981.000                 563.000  5.062.000
                                                                   ( 18 )
 ---pagebreak---       NOTE FINANCIERE COMBINEE - INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES
 A. PROGRAMME DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET D' INTEGRATION ECONOMIQUE
 1 . Lignes budgétaires : 6450, 6451
 2 . Base légale : article 128 du Traité
 3 . Classification : Dépenses non obligatoires . Crédits non dissociés .
 4 . Description de l' action
     4.1 Objectifs
        Promouvoir la réadaptation professionnelle et l' intégration économique
des personnes handicapéesdans la Communauté européenne .
     4.2 Personnes concernées
        Personnes souffrant de handicaps physiques , mentaux ou psychologiques ;
organismes publics ou privés et personnes s' occupant de handicapés ou leur
offrant des services .
5 . Nature de la dépense et mode de calcul
     5.1 Nature
        Contrats pour la création de groupes d' experts chargés de coordonner ,
d' animer et d' évaluer les activités du programme ; contrats de consultation ,
d' études , d' organisation de séminaires , de création de services techniques
pour la mise au point de banques de données et de gestion de services de
documentation ; subventions pour des projets de développement , visites
d' études , programmes d' échanges , conférences et autres rencontres orga¬
nisées par des organismes extérieurs , frais de secrétariat , de documenta ¬
tion et de publication .
     5.2 Calcul
       Remarques générales
       La progression qu' il est proposé de réaliser consiste à étendre la
portée et l' échelle de l' activité du réseau de centres de réadaptation ,
à établir un réseau de projets locaux , ainsi qu' à renforcer l' efficacité
du projet Handynet en ce qui concerne la formation professionnelle
et l' emploi .
                                     ( 19 )
 ---pagebreak---                                          2 -
               Tous les chiffres sont en Ecus et représentent l' estimation des
    coûts du programme pour la première des quatre années ( 1988 ). IL n' est
    pas envisagé d' augmentations substantielles pour les trois années suivan¬
    tes , bien qu' il puisse s' avérer nécessaire de modifier la ventilation des
   différents postes , sans pouvoir établir de prévisions détaillées à cet
   égard . Le coût total du programme de quatre ans , y compris une inflation
   annuelle de 3,5% , est évalué à 6 398 284 Ecus .
               Venti lation
               ( i ) Mise au point de la politique
                      Un séminaire de consultation                     40 000
               ( ii ) Coordination et évaluation de toutes tes activités d' échange :
                       Service de documentation
               Ces services seront assurés par une unité d' experts couvrant les
■' besoins en coordination , en évaluation et en documentation de l' ensemble
   des trois programmes décrits dans la présente note combinée . Le coût
   de ces services , en ce qui concerne le programme de réadaptation profes¬
   sionnelle et d' intégration économique , est évalué à 290 000 Ecus .
               ( iii ) Réseau de centres de réadaptation
              L' extension du réseau implique la participation d' une cinquantaine
   de centres ( 30 dans le premier programme d' action ) et une augmentation
   du volume et de la fréquence des publications . Le nouveau total proposé
   est de 385 000 Ecus par an ( 300 000 en 1986 , y compris les coûts de coor ¬
   dination , qui sont actuellemnt transférés au point ii ) ci-dessus ). Il se
   répartit comme suit :
              20 visites d' étude en groupe à 5 000                   100  000
                 5 séminaires à 20 000                                100  000
              30 stages de formation à 2 000                            60 000
                 1 conférence plénière                                  50 000
              Journal et autres publications d' information             75 000 ( 50 000
                                                                                 en 1986 )
                                                                      385 000
              ( iv ) Projets locaux
              Venti lation :
              - Intervention financière pour une conférence
                    européenne , en coopération avec les autorités
                    nationales                                          25 000
              - 20 visites d' étude de groupe à 4000                    80 000
              - Un séminaire de chef de projet à 30 000                 30 000
              - Un consultant pour deux mois à 3000                      6 000
                                                                      141 000
                                      ( 20 )
 ---pagebreak---                                                                                    i
                                     - 3 -
               ( v ) Organisations non-gouvernementales
        - approximativement 16 subventions ,
           de 15 000 Ecus chacune en moyenne                240 0C0
               ( vi ) Projet Handynet
        - Coût de la coordination centrale et de
           la préparation de nouveaux modules , pour ce
           qui concerne la réadaptation professionnelle
           et l' emploi
                                                            367 000
        - Coût de la mise en place d' interconnexions
          avec d' autres bases de données                    55 000
                                                            422 000
            Total pour 1988                                              1 518 000
              En admettant ure inflation de 3, 5% par an , le coût pour les
  années suivantes s' élèverait à 1 571 130 Ecus ( 1989), 1 626 120 Ecus
   ( 1990) et 1 683 034 Ecus ( 1991 ), et le coût pour les quatre ans
  s' élèverait ainsi à 6 398 284 Ecus .
             La répartition entre les lignes budgétaires se présente comme suit
  pour 1988 :
                                               6450     6451             Totaux
  ( i ) mise au point de la politique          40 000                     40 000
  (i i Coordination et documentation          290 000                    290 000
( iii)réseau des centres                                385 0C0          385 000
  ( iv ) projets locaux                       141 000                    141 OCO
  ( v ) organisations non-gouverne¬
         mentales                              60 OCO   180 000         240 000
  ( vi ) Handynet                            422 000                    422 000
                                             953 OCO    565 0C0       1 518 000
 6 . Incidences financières de l' action sur les crédits d' intervention
       6.1 Part communautaire du financement
       Etude , contrats de service et de coordination : financement communau¬
 taire à 100% .
       Subventions à des projets , séminaires , visite d' étude , etc. , organi ¬
 sés par des organismes publics ou privés dans les Etats membres : taux
 d' intervention selon le type d' action .
                                 ( 21 )
 ---pagebreak---                                     4 -
     6.2 . Méthode de financement
           Crédit non dissocié
7 . Besoins en personnel
           Personnel actuel : 1 A3 , 1 A4-7 , 2 B , 2 C
           Pour la mise en oeuvre du programme , la Commission sera assistée
par des organismes spécialisés et par le service d' experts ; les frais se ¬
ront couverts par le budget alloué au présent programme .
              H
                                 ( 22 )
 ---pagebreak---     NOTE FINANCIERE COMBINEE - INTEGRATION OES HANDICAPES
                              ( suite )
 B. PROGRAMME D' INTEGRATION SOCIALE ET DE VIE INDEPENDANTE
 1 . Lignes budgétaires : 6450, 6451 , 6453, 6401 ( partiel )
 2 . Base Légale : article 235 du traité
 3 . Classification : Dépenses non obligatoires . Crédits non dissociés ,
     excepté pour la ligne 6453
 4 . Description de l' action
     4.1 Objectifs
          Promouvoir l' intégration sociale et la vie indépendante des per¬
sonnes handicapées dans la Communauté européenne .
     4.2 Personnes concernées
          Personnes souffrant de handicaps physiques , mentaux ou psycho¬
logiques ; organismes publics ou privés et personnes s' occupant de han¬
dicapés ou leur offrant des services .
5 . Nature de la dépense et mode de calcul
     5.1 Nature
          Contrats pour la création de groupe d' experts chargés de coor¬
donner , d' animer et d' évaluer les activités du programme ; contracts de
consultation , d' étude , d' organisation de séminaires , de création de ser¬
vices techniques pour la mise au point de banques de données et de ges ¬
tion de services de documentation ; subventions pour des projets de déve¬
loppement , des visites d' étude , des programmes d' échanges , des conféren¬
ces et autres rencontres organisées par des organismes extérieurs ; frais
de secrétariat , de documentation et de publication .
     5.2 . Calcul
           Remarques générales
           La progression qu' il est proposé de réaliser consiste à mettre en
place deux réseaux de projets locaux et une action spéciale de promotion
d' une vie indépendante , ainsi qu' à renforcer l' efficacité du projet
Handynet en ce qui concerne l' intégration sociale et la vie indépendante .
                               ( 23 )
 ---pagebreak---                                   - 2 -
          Tous Les chiffres sont en Ecus et représentent L' estimation des
coûts du programme pour la première des quatre années ( 1988 ). IL n' est
pas envisagé d' augmentations substantielles pour Les trois années suivan¬
tes , bien qu' iL puisse s*avérer nécessaire de modifier La ventilation
des différents postes , sans pouvoir établir de prévisions détaillées à cet
égard . Le coût total du programme de quatre ans , y compris une inflation
annuelle de 3,5% est évalué à 12 564 745 Ecus .
         Venti lation
          ( 1 ) Mise au point de la politique
                Deux études                                     90 000
          ( ii ) Coordination et évaluation de toutes les activités d' échange :
                service de documentation
         Ces services seront assurés par une unité d' experts couvrant les
besoins en coordination , en évaluation et en documentation de l' ensemble
des trois programmes décrits dans la présente note combinée . Le coût de
ces services est estimé , pour ce qui concerne le programme d' intégration
sociale et de vie indépendante , à 360 000 Ecus .
         ( iii ) Projets locaux
         Venti lation
         - Intervention financière pour deux conférences
             européennes , en coopération avec les autorités
             nationales , à 25 000 Ecus par an                   50 000
         - 40 visites d' étude de groupe à 4 000                160 000
         - 2 séminaires de chef de projet à 30 000               60 000
         - 3 consultants pour deux mois chacun , à 3 000         18 000
         - 20 subventions directes pour des projets de
             coordination , à 15 000                            300 000
                                                                588 000
         ( iv ) Programme de vie indépendante
         Le budget pour les subventions en faveur du logement des handica¬
pés était de 1 260 000 Ecus en 1986 . On envisage de remplacer les subven¬
tions directes uniques coûteuses par une forme d' intervention moins coû¬
teuse , mais plus globale dans son contenu ( comprenant la mobilité et
l' accès ainsi que le logement ) visant à diffuser efficacement les
expériences utiles sur les plans tant technique que politique .
                                ( 24 )
 ---pagebreak---                                          - 3 -
  La ventilation est la suivante :
        - 24 prix pour compléter des
           projets à 10 000                                    240 000
        - Conférence annuelle , exposition
           et publication                                      200 000
                                                               440 000
             ( v ) Organisations non-gouvernementales
             On ne doit pas attendre d' augmentation importante du nombre de
 demandes de première priorité éligibles . Les montants accordés pour ces
 activités de coopération eurcpéenne s' élèveraient à 875 0C0 Ecus en
  1986; Les aides variaient de 5 000 à 30 000 Ecus par projet . Pour la
 période de 1988 à 1991 , nous proposons par an :
       - approximativement 44 subventions
          de 15 000 chacune en moyenne                       660 0C0
               ( vi ) Projet Handynet
      - Coût de la coordination centrale et de
         la préparation de nouveaux modules , ou
         ce qui concerne l' intégration sociale
         et la vie indépendante                              788 000
      - Coût de la mise en place d' interconne ¬
         xions avec d' autres bases de données                55 000
                                                             843 000
         Total pour 1988                                                  2 981 0C0
         En admettant une inflation de 3,5% par an , le coût pour les années
 suivantes s' élèverait à 3 085 335 Ecus ( 1989), 3 193 322 ( 1990), jet
 3 305 088 ( 1991 ), et le coût total pour les quatre ans serait ainsi
 de 12 564 745 Ecus .
         La répartition entre les lignes budgétaires peur 1988 se présente
 comme suit :
                                   6450         6453        6401        Total
                                            ( engagements )
 i ) Mise au point de la
      politique                                          90 000         90 000
 ii)Coordination et
      documentation              360 000                               360 000
iii)Projets locaux               447  000     141 000                  588 000
 iv)Vie indépendante                         440 000                   440 000
   v)0rganisations non-
      gouvernementales           540 000      120 000                  660 000
 vi ) Handynet                   388 000     400 000     55 0C0        843 000
                               1 735 000 1 101 000      145 000      2 981 000
                                        ( 25 )
 ---pagebreak---                                     4
6 . Incidences financières de L' action sur les crédits d' intervention
    6.1 Part communautaire du financement
        Etude , contrats de service et coordination , financement communau¬
taire à 100% .
        Subventions de projets , séminaires , visites d' étude , etc. , orga ¬
nisés par des organismes publics ou privés dans les Etats membres ;
taux d' intervention selon le type d' action .
    6.2 Méthode de financement
        Si une fusion entre les lignes actuelles 6A50- 6451 - 6453 est propo ¬
sée , il serait avantageux de séparer la ligne 6453 afin de maintenir des
crédits dissociés pour cette ligne .
7 . Besoins en personnel
    Personnel actuel : 1 A3 , 1A4-7 , 2B , 2C .
    Pour la mise en oeuvre du programme , la Commission sera assistée par
des organismes spécialisés et par le service d' experts ; les frais seront
couverts par le budget alloué au présent programme .
                                 ( 26 )
 ---pagebreak---       NOTE FINANCIERE COMBINEE - INTEGRATION DES HANDICAPES
                              ( suite )
 C. PROGRAMME D' INTEGRATION SCOLAIRE
 1 . Lignes budgétaires
            B 6300             B 6450             B 638         B 6401
 2 . Base Légale :
         Résolution du Conseil des ministres de l' éducation du 9 février
 1976, comportant un programme d' action en matière d' éducation ( JO C38
 du 19.2.1976 ).
         Résolution du Conseil du 21.12.1981 concernant l' intégration so¬
 ciale ( JO C 347 du 31 décembre 1981 ).
         Résolution du Conseil de 1987 établissant un programme d' action
en vue de promouvoir l' intégration dans l' éducation des enfants et des
 jeunes handicapés .
3 . Classification
         Dépense non-obligatoire . Crédits non-dissociés .
4 . Description de l' action
     4.1 Objecti f
          Mise en place d' un programme d' action communautaire visant à
promouvoir l' intégration scolaire des enfants et des jeunes handicapés .
     4.2 Personnes concernées
          Enfants et jeunes handicapés , leurs parents et familles , leurs
enseignants et formateurs à tous les niveaux , inspecteurs et adminis¬
trateurs des réseaux d' enseignement aux niveaux national , régional et
local , chercheurs dans le domaine de l' éducation .
5 . Nature de la dépense et mode de calcul
     5.1 Nature de la dépense
          Contrats d' étude et contrats de service pour la coordination d' un
réseau de projets et pour la création de bases de données ; aides pour
des visites d' étude ; séminaires et réunions d' experts organisés par
des organismes extérieurs ; frais de secrétariat , de documentation et de
publication ; subventions pour des activités extérieures .
                                 ( 27 )
 ---pagebreak---                             - 2 -
5.2 . Calcul
(a)   Première année 1988
       ( 1 ) Visite d' étude
             100 visites supplémentaires ,
             enseignement spécial , 700 Ecus par visite           70 000
      ( 2 ) Réseau de projets locaux
             2.1 . Cours de coordination , d' animation
             de documentation , calculé sur la base
             de 1 / 6 des coûts de cette catégorie du
             programme global en faveur des handicapés 105 000
             2.2 Actions spécifiques :
             - une conférence nationale par an ,
             contribution communautaire , 30 000
             - un séminaire pour chefs de projets ,
             30 000
             - deux consultants , pour trois mois ,
             à 3 000 Ecus par mois = 18 000               78 000 183 000
      ( 3 ) Information Systems - Handynet / Eurydice
             3.1 . Création d' un nouveau modèle Handynet
             module " Education " (y compris les études ) 80 000
             3.2 . Interconnexions avec d' autres
             bases de données                             50 000
             3.3 . Création de services Eurydice dans
             dans ce domaine                                p.m  130 000
      ( 4 ) Activités spécifiques , nouvelles technologies
             4.1 . Etudes                                 45 000
             4.2 . Subventions pour des activités
             extérieures                                  80 000
             4.3 . Réunions d' experts organisées
             par la Commission                            55 000 180 000
                    TOTAL .                                      563 000
                             ( 28 )
 ---pagebreak---                                         - 3 -
               ( 5 ) Répartition
                                                  6300       6380  6450    6401
                     1)  Visites d' étude         70 000
                     2)  Réseau de projets
                         locaux                                    183 000
                     3 ) Systèmes d' information                    90 000 40 000
                     4 ) Nouvelles technologies   55 000   45 000   80 000
                                                 125 000   45 000  353 000 40 0000
      ( b ) Evolution en cours de programme et total
            Compte tenu d' une croissance de 3,5 X ( inflation ):
                            1988                     563 000
                            1989                     582 000
                            1990                     603 100
                            1991                     624 200
            Coût total du programme pour les
            quatre années 1988-1991                2 373 000
6 . Incidences financières
    6.1 . Part du financement selon le type d' action
            Contrats d' étude et de contrats de service , normalement finance¬
ment communautaire à 100%, frais partagés pour les subventions et les
aides .
    6.2 Mode de financement
            Crédit non dissocié .
7 . Besoins en personnel
    Pour la mise en oeuvre du programme , la Commission sera assistée
par des organismes spécialisés et des services d' experts ; les frais
seront couverts par le budget alloué au présent programme .
                                       ( 29 )
 ---pagebreak---                              Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
portant établissement d' un programme d' action au niveau communautaire en vue
de promouvoir La réadaptation professionnelle et l' intégration économique des
personnes handicapées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    , vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
      son article 128,
      vu la décision 63 / 266 / CEE du Conseil du 2 avril 1963 , portant établis¬
      sement des principes généraux pour la mise en oeuvre d' une politique com¬
      mune de formation professionnelle ( 1),®* notamment son dixième principe ;
      vu la proposition de la Commission ( 2 ),
      vu l' avis du Parlement européen ( 3 ),
      vu l' avis du Comité économique et social ( 4 ),
      considérant que le dixième principe établi dans la décision         63 / 266 / CEE
      dispose que des actions particulières peuvent être entreprises pour des
      problèmes spéciaux intéressant des secteurs d' activité ou des catégories
      de personnes déterminés ;
      considérant que les personnes handicapées ont des besoins spécifiques
      dans le domaine de la formation professionnelle et , par suite , constituent
      une catégorie spécifique de personnes aux fins de l' application de ce
      principe ;
      considérant que la résolution du Conseil du 21 janvier 1974 concernant
      un programme d' action sociale ( 5 ) prévoit entre autres la réalisation
      d' un programme pour la réintégration professionnelle et sociale des
      handicapés ;
      considérant que la résolution du Conseil du 27 juin 1974 ( 6 ) a défini
      un premier programme d' action communautaire pour la réadaptation profes ¬
      sionnelle des handicapés ;
      considérant que le Parlement européen , dans sa résolution du 11 mars 1981
      ( 7 ), a souligné la nécessité de promouvoir au niveau communautaire la
      réintégration économique , sociale et professionnelle des handicapés ;
      ( 1 ) JO n° 63 du 20.04.1963, P - 1338 / 63 .
      (2)
      ( 3)
      ( 4)
      ( 5 ) JO n° C 13 du 12.02.1974, p. 1-
      ( 6 ) JO n° C 80 du 09.07.1974, p. 30 .
      ( 7 ) J0 n° C 77 du 06.04.1981 , p 27 .
                                      ( 30 )
 ---pagebreak---                                  - 2 -
  considérant que la recommandation 86/379/ CEE du Conseil du 24 juillet 1986,
  sur l' emploi des handicapés dans la Communauté ( 8 ) reconnaît que les handicapés
  ont le même droit que tous les autres travailleurs à l' égalité des
  chances en matière de formation et d' emploi et que des mesures spécia¬
  les sont nécessaires aux niveaux communautaire et national pour y parvenir ;
  considérant que, dans sa résolution du 22 décembre 1986 concernant un pro¬
  gramme d' action pour la croissance de l' emploi ( 9), le Conseil a préconisé
  des mesures de formation spéciales en faveur des personnes défavorisées
  et handicapées ;
  considérant que le présent programme d' action a pour objet de compléter
  les actions entreprises au niveau national-, notamment en assurant la
 doordination- et les échanges d' expériences entre ces actions ;
  considérant que les activités au titre du présent programme d' action ne re¬
  lèvent pas du Fonds social européen , mais peuvent néanmoins compléter
 valablement des activités pouvant bénéficier d' un soutien de ce Fonds et
  relatives à la réadaptation professionnelle et à la formation des handicapés ;
 considérant que le présent programme et le programme adopté par J_ la
 décision du Conseil ._/ ( 10) en vue de promouvoir l' intégration so­
 ciale et la vie indépendante des handicapés représentent chacun la moitié
 d' un programme d' action unique de la Communauté destiné à développer les
 actions antérieures de celle-ci en faveur des handicapés ;
 considérant que le présent programme d' action apporte , dans son ensemble ,
 une réponse positive , au niveau communautaire , aux besoins , aspirations et
potentialités de plus .  de 30 millions de handicapés dans la Communauté
 européenne , sous la forme d' actions couvrant l' éventail de tous les
 services que requièrent une pleine intégration et une vie indépendante ;
 considérant que le programme favorisera la prise de conscience de l' impor¬
 tante contribution que les nouvelles technologies peuvent apporter à l' a¬
 mélioration de la vie des handicapés , et en particulier de leurs chances
 professionnel les ; que le programme contribuera simultanément au développe¬
ment du marché des produits appropriés des nouvelles technologies , con¬
formément au livre blanc de la Commission sur le marché intérieur ;
 considérant que les deux parties du programme d' action intégré ont pour
objet de garant irgue la Communauté sera en mesure de continuer à contribuer
 au programme d' action mondial mis en oeuvre par les Nations unies dans ce
domaine ;
 ( 8 ) JO n° L 225 du 12.8.1986, P - *3 .
 ( 9 ) JO n° C 340 du 31.12.1986/>• 2 .
 ( 10 ) •
                                  ( 31 )
 ---pagebreak---                                                                                 V
                                 - 3 -
DECIDE :
  Article premier
  Le programme d' action communautaire annexé à la présente décision est
  adopté pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 .
   Article 2 :
   Aux fins du présent programme , il y a lieu d' entendre par " personnes
   handicapées " toutes les personnes frappées de handicaps physiques ,
   mentaux ou psychologiques durables plus ou moins graves .
   Article 3 :
   Les objectifs du programme d' action sont les suivants :
  a ) Etablir et développer une approche communautaire commune des problè ¬
      mes de réadaptation professionnelle et d' intégration économique ,
      en préparant des orientations politiques concernant des questions
      d' ordre pratique , fondées sur les meilleures expériences des Etats
      membres ;
  b ) Coordonner et mettre en oeuvre au niveau communautaire un certain
      nombre d' activités visant à promouvoir l' innovation , à faciliter des
      échanges d' expériences et à encourager la diffusion d' expériences
      réussies ; ces activités impliqueront la participation directe d' ex ¬
      perts officiels , de chercheurs , de professionnels travaillant sur le
      terrain , d' organisations des partenaires sociaux , ainsi que des
      handicapés , de leurs familles et de leurs représentants ;
  c ) Mettre en place un système mettant en oeuvre des technologies nou¬
      velles , pour la collecte , la mise à jour et l' échange d' informations
      concernant la réadaptation professionnelle et l' intégration écono¬
      mique ; ce système opérera au niveau communautaire et sera fondé sur
      les systèmes d' information en développement dans les Etats membres ;
  d ) Rechercher des moyens permettant d' utiliser les ressources de la
      Communauté pour soutenir les efforts nationaux visant à promouvoir
      la réadaptation professionnelle et l' emploi des handicapés à l' aide
      des technologies nouvelles ;
  e ) Poursuivre et , si nécessaire , développer le soutien de la Communauté
      à la coopération européenne des organisations non gouvernementales
      dans ce domaine ;
  f ) Prêter une attention particulière aux besoins professionnels des fem¬
      mes handicapées et des femmes auxquelles incombent des responsabili ¬
      tés spéciales du fait qu' elles s' occupent à la maison d' enfants ou
      d' adultes handicapés , et assurer une étroite coordination , à cet égard
      avec le programme communautaire à moyen terme sur l' égalité des
      chances pour les femmes ;
                                  ( 32 )
 ---pagebreak---                                         - 4 -
 g ) Développer , dans le domaine de la formation professionnelle , des
       activités d' échange et d' information ne relevant pas du Fonds social
      européen mais pouvant apporter une contribution utile à La réadapta¬
      tion professionnelle des handicapés ;
 h ) Assurer une coordination étroite et constante entre le présent program¬
      me d' action visant à promouvoir l' intégration scolaire d' enfants et
      de jeunes handicapés dans le système d' éducation normal ;
      ticulier , coordonner des mesures ayant pour objet de promouvoir la
      participation de jeunes handicapés à des approches nouvelles ( telles
      que l' alternance travail et formation ) visant à adapter l' éducation
      et la formation aux besoins nouveaux en matière d' emploi ;
 i ) Mettre en oeuvre les priorités politiques énoncées dans la recomman¬
      dation du Conseil du 24 juillet 1986 sur l' emploi des handicapés .
 Article 4
La Commission assurera l' application du programme en liaison avec le programme
pour la promotion de l' intégration sociale et de la vie indépendante
des personnes handicapées , de manière à constituer un programme combiné
unique pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 .
Article 5
 ( 1 ) Dans l' accomplissement de cette tâche , la Commission sera assistée
        par un comité consultatif , composé . de 35 membres , dont :
        ( a ) Deux représentants par Etat membre , nommés par la Commission sur
               la base de propositions de l' Etat membre concerné ;
        ( b ) Neuf représentants des handicapés ou de leurs familles, nommés
              par la Commission sur la base de propositions d' organisations
               invitées par la Commission à soumettre des propositions à cette fin ;
        ( c ) Un représentant d' organisations représentant les employeurs et un
              représentant d' organisations représentant les salariés , chacun étant ramé
              par la Commission sur la base de propositions d' organisations
               représentant ces intérêts au niveau communautaire .
        Les membres peuvent être assistés par des experts ou des conseillers .
( 2 ) Le comité sera présidé par un représentant de la Commission . Le
        secrétariat du comité sera assuré par la Commission .
( 3 ) La Commission peut consulter le comité sur toutes les questions
        concernant l' application du programme .
                                    ( 33 )
 ---pagebreak---                                      5
 ( 4 ) Les discussions du comité ne seront pas suivies d' un vote , mais tout
       membre du comité pourra demander que son point de vue soit mentionné
       dans Le procès-verbal .
( 5 ) Les délibérations du comité seront confidentielles . Il adoptera ses
       propres règles de procédure .
( 6 ) Le comité assistera également la Commission dans la mise en oeuvre
       du programme d' action pour la promotion de l' intégration sociale
       et de la vie indépendante des personnes handicapées .
Article 6
La Commission rendra compte au Conseil de la mise en oeuvre et des résultats
du présent programme d' action avant la fin de 1991 .
Fait à Bruxelles                                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                       6
                                                                ANNEXE
    ACTIONS SPECIFIQUES A ENTREPRENDRE PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA
  REALISATION DU PROGRAMME D' ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DE
      LA READAPTATION PROFESSIONNELLE ET DE L' INTEGRATION ECONOMIQUE
                          DES PERSONNES HANDICAPEES
                                 ( 1988-1991 )
1 . Le présent programme d' action sera entrepris par la Commission en
    consultation avec les Etats membres , les associations de handicapés
    et leur famille , les partenaires sociaux et les organismes profes¬
    sionnels et bénévoles travaillant dans le domaine des handicapés .
2 . Les activités entreprises dans le cadre du présent programme seront
    coordonnées par la Commission avec celles relevant du programme de
    promotion de l' intégration sociale et de vie indépendante des person¬
    nes handicapées afin de constituer un programme d' action combinée
    unique .
3 . Pour la durée du programme 1988-1991 , les mesures suivantes peuvent
    être mises en oeuvre au niveau communautaire :
    a ) Réseau communautaire de centres de réadaptation
        Restructuration et extension de l' actuel réseau de centres de réa ¬
        daptation mis en place dans le cadre du premier programme d' action
        pour la réadaptation professionnelle adopté par la résolution
        du Conseil de 1974, afin qu' il soit assuré que ses membres repré¬
        sentent la totalité de l' éventail des handicaps , y compris ceux
        dont l' origine est sensorielle ou psychologique , et qu' il y ait ,
        autant que possible , équilibre entre les Etats membres pour les
        types de handicaps représentés .
        Les centres qui sont membres du réseau maintiendront des liens
        avec un certain nombre d' autres centres constituant un " réseau
        extérieur ".
        Des centres peuvent être désignés comme membres du réseau par la
        Commission sur la base de propositions des Etats membres . Les
        centres seront représentés aux réunions du réseau par les profes¬
        sionnels à plein temps de la réadaptation .
        Le programme d' activité consistera en visites d' étude de groupe ,
        sessions de formation , séminaires et conférences . Le réseau élabo¬
        rera et publiera des infoemations , des rapports et des orientations
        professionnelles , en vue d' une large dissémination .
        La contribution de la Communauté aux opérations du réseau est es ¬
        timée à 385 000 Ecus en 1988 . Les activités approuvées du réseau
        au niveau communautaire pourront bénéficier d' un soutien de la
        Commission au taux de 100% .
                                   ( 35 )
 ---pagebreak---                                         7
 b ) Réseau de projets locaux
      Gestion d' un réseau de projets locaux identifiés au niveau des Etats
      mmebres , concernant l' emploi et la formation professionnelle , les
      projets étant choisis par la Commission sur la base de propositions
      des Etats membres . Les activités de réseau organisées par la Commis ¬
      sion pourront bénéficier du soutien de conférences européennes
      ( en coopération avec les autorités nationales ), d' activités d' infor ¬
     mation , de documentation et de conseil , des visites d' étude et de
      séminaire pour les chefs de projet .
      La contribution de la Communauté aux opérations de ce réseau de
     projets locaux est évaluée à 141 000 Ecus en 1988 . Le soutien de
      la Communauté aux conférences européennes n' excèdera pas 30% du
     montant total des coûts , jusqu' à concurrence de 25 000 Ecus .
      D' autres activités au niveau communautaire du genre de celles qui
     sont décrites dans l' alinéa précédent pourront bénéficier d' une
     aide de la Commission autour de 100% .
c ) Subventions à des activités extérieures de coopération européenne
     Gestion d' un programme annuel de subventions pour soutenir des acti ¬
     vités de coopération européenne entreprises par des organismes
     indépendants , en particulier par des associations de handicapés ou
     travaillant pour des handicapés , et concernant la réadaptation pro¬
     fessionnelle ou l' emploi . Normalement , le taux de la subvention de
     la Communauté n' excèdera pas 50% du coût de l' activité , mais des taux
     plus élevés pourront néanmoins être accordés dans des circonstances
     particulières , notamment à des associations qui sont constituées
     pour la première fois , ou l' ont été récemment , au niveau communautaire
     Ces subventions pourront contribuer au coût de l' élaboration et de
     la diffusion des résultats , ainsi qu' à celui des activités propre¬
     ment dites .
     La contribution de la Communauté à ces activités est estimée à
     240 000 Ecus en 1988 .
d ) Le projet Handynet
     Coordination et poursuite du projet Handynet ( système d' information
     informatisé de la Communauté européenne sur les problèmes des handi ¬
     capés ), en relation avec la réadaptation professionnelle et l' emploi ,
    y compris l' élaboration du module Handynet et l' établissement d' inter ¬
     connexions avec d' autres bases de données dans ce domaine .
    Le coût de la coordination et du développement de ces éléments de
    Handynet est estimé à 422 000 Ecus en 1988 . La Commisssion pourra
    éventuellement couvrir la totalité des dépenses relatives qui assu ¬
     rent la dimension européenne du projet et , au fur et à mesure
    que le projet avancera , elle pourra contribuer à d' autres coûts de
    participation dans les limites de ses possibilités budgétaires .
                                    ( 36 )
 ---pagebreak---                                      8
e ) Coordination d' activités d' échange et service de documentation
    Constitution d' un groupe d' experts chargés d' assister la Commission
    en ce qui concerne la coordination , l' animation et l' évaluation des
    activités d' échange décrites ci-dessus , ainsi que de créer et de
    gérer un service de documentation destiné aux participants à ces
    activités . Cette unité entreprendra également des tâches similaires
    en relation avec le programme d' intégration sociale et de vie
    indépendante .
    Le coût du fonctionnement de cette unité d' experts est estimé , pour
    ce qui concerne la réadaptation professionnelle et l' emploi , à
    260 000 Ecus en 1988 , et la Communauté pourra éventuellement contri ¬
    buer jusqu' à concurrence de 100X au coût de cette activité .
f ) Elaboration de propositions pour les politiques à suivre
    La Commission pourra éventuellement faire procéder aux études et
    organiser les séminaires nécessaires pour constituer la base de
    propositions , ou fournir un soutien technique essentiel aux opéra¬
    tions , dans le domaine de la réadaptation professionnelle et de
    l' emploi .
    Le coût des études et des séminaires à entreprendre en 1988 pour
    constituer une base de propositions est estimé à AO 000 Ecus , et
    la totalité des coûts sera couverte par la Commission .
                                C 37 )
 ---pagebreak---                            Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
portant adoption d' un programme d' action au niveau communautaire pour
la promotion de l' intégration sociale et de La vie indépendante des
personnes handicapées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
     notamment son article 235 ,
     Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
     Vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
     Vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
     Considérant que le relèvement accéléré du niveau de vie de ses
     citoyens est l' un des objectifs de la Communauté ,
     Considérant que le présent programme d' action a pour objet de
     contribuer à la réalisation de cet objectif par la mise en oeuvre
     d' un certain nombre d' actions spécifiques visant à promouvoir
     l' intégration sociale et la vie indépendante des personnes handicapées ,
     Considérant que la résolution du Conseil du 21 janvier 1974
     concernant un programme d' action sociale ( 4 ) prévoit entre autres
     la mise en oeuvre d' un programme d' intégration professionnelle
     et sociale des personnes handicapées ;
     Considérant que la résolution du Conseil du 27 juin 1974 ( 5 ) portant
     établissement du premier programme d' action communautaire pour la
     réadaptation professionnelle des handicapés définit la réadaptation
     comme " l' ensemble des mesures qui visent à établir et à maintenir
     des rapports aussi satisfaisants que possible entre une personne
     et son milieu ";
     Considérant que la résolution du Conseil et des représentants des
     gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 21
     décembre 1981 ( 6 ) a défini , en vue de promouvoir l' intégration
     sociale des personnes handicapées , un premier programme d' action
     qu' il s' agit maintenant de prolonger et de développer ;
     Considérant que le Parlement européen , dans sa résolution du 11
     mars 1981 ( 7 ), a souligné la nécessité de promouvoir au niveau com¬
     munautaire la réintégration économique , sociale et professionnelle
     des handicapés ;
     (1)
     (2)
     ( 3)
     ( 4) JO C  13 du 12.2.1974, P - 1 .
     ( 5) JO C  80 du 9.7.1974 , P - 30 .
     (6)  JO C  347 du 31 . 12 . 1981 ,P - 1 -
     ( 7) JO C  77 du 6.4.1981 , P-27 .
                                    38 -
 ---pagebreak---                                - 2 -
 Considérant que le cadre d' orientations d' actions positives annexé à la
 recommandation 86/379/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 sur l'enploi des
 handicapés dans la Communauté ( 8 ) souligne qu' il est important
d "'assurer que les handicapés vivent dans un environnement leur
donnant la possibilité de bénéficier d' une éducation et d' une for¬
mation continues et d' apporter à l' économie toute la contribution
dont ils sont capables ";
 Considérant que dans les domaines du handicap , de la formation et de
 l' emploi , les mesures sont inefficaces si elles ne sont pas com¬
plétées par des mesures visant à assurer les soutiens physiques ,
personnels et financiers que nécessite une vie indépendante ;
Considérant que le présent programme d' action et le programme adopté
par f_ la décision du Conseil ..^/ ( 9) en vue de promouvoir la réadap¬
tation professionnelle et l' intégration économique des personnes
handicapées représentent chacun la moitié d' un programme d' action
unique de la Communauté destiné à développer les actions antérieu¬
res à    celle-ci en faveur des handicapés ;
Considérant que le présent programme d' action apporte , dans son
ensemble , une réponse positive , au niveau communautaire , aux
besoins , aspi rations et potentialités de plus de ■ 30 millions de handi ¬
capés dans la Communauté européenne , sous la forme d' actions
couvrant l' éventail de tous les services que requièrent une pleine
intégration et une vie indépendante ;
Considérant que les deux parties du programme d' action intégré ont
pour objet de garanti rquela Communauté sera en mesure de continuer
à contribuer au programme d' action mondial mis en oeuvre par les
Nations-Unies dans ce domaine ;
Considérant que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs spécifiques
nécessai res .
DECIDE :
Article premier
Le programme d' action communautaire annexé à la présente décision est
adopté pour la période' du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 .
Article 2
Aux fins du présent programme , il y a lieu d' entendre par "personnes
handicapées " toutes personnes frappées d' un handicap physique ,
mental ou psychologique durable plus ou moins grave .
( 8 ) L0 N° L 225 du 12.8.1986 , p. 43 .
( 9)
                               - 39 -
 ---pagebreak---                                  - 3 -
  Article 3
 Les objectifs du programme d' action sont les suivants :
 a ) Etablir et développer une approche communautaire commune des
      problèmes d' intégration sociale et de vie indépendante en pré ¬
      parant des orientations politiques concernant des questions
      d' ordre pratique , fondées sur les meilleures expériences des
      Etats membres ;
 b ) Coordonner et mettre en oeuvre au niveau communautaire un certain
      nombre d' activités visant à promouvoir l' innovation , à faciliter
      les échanges d' expériences et à encourager la diffusion d' expé¬
      riences réussies ; ces activités impliqueront la participation
      directe d' experts officiels , de chercheurs , de professionnels
      travaillant sur le terrain , d' organisations des partenaires
      sociaux , ainsi que des handicapés , de leurs familles et de leurs
      représentants ;
 c ) Mettre en place un système mettant en oeuvre les nouvelles
     technologies de l' information pour la collecte , la mise à jour
     et l' échange d' informations concernant l' intégration sociale
     et la vie indépendante ; ce système opérera au niveau communau¬
     taire et sera fondé sur des systèmes d' information en développe ¬
     ment dans les Etats membres ;
d ) Rechercher des moyens permettant d' utiliser les ressources de
     la Communauté pour soutenir les efforts nationaux visant à
     promouvoir l' intégration sociale et la vie indépendante des
     handicapés à l' aide des nouvelles technologies ;
e ) Poursuivre et , si nécessaire , développer le soutien de la Com¬
     munauté à la coopération européenne des organisations non gou¬
     vernementales dans ce domaine ;
f ) Prêter une attention particulière à la promotion de l' intégration
     sociale et de la vie indépendante des femmes handicapées et
     des femmes auxquelles incombent des responsabilités spéciales
     du fait qu' elles s' occupent à la maison d' enfants ou adultes
     handicapés , et assurer une étroite coordination , à cet égard ,
     avec 1e programme communautaire à moyen terme sur l' égalité des
     chances pour les femmes ;
g ) Assurer une coordination étroite et constante entre le présent
     programme d' action et les actions visant à promouvoir l' inté ¬
     gration scolaire d' enfants et de jeunes handicapés dans le
     système d' éducation normal ;
h ) Mettre en oeuvre les priorités politiques énoncées , en ce qui
     concerne les handicapés , dans la résolution de 1981 sur l' inté¬
     gration sociale .
                                C 40 )
 ---pagebreak---  Artide 4
La Commission assurera l' application du . présent programme et en liaison avec le programme
pour la promotion de la réadaptation professionnelle et de l' intégration
économique des personnes handicapées , de manière à constituer un pro¬
gramme combiné unique pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 .
Article 5
 ( 1 ) Dans l' accomplissement de cette tâche , la Commission sera assistée
       par un comité consultatif composé de 35 membres , dont :
        ( a ) Deux représentants par Etat membre , nommés par la Commission
              sur la base de propositions de l' Etat membre concerné ;
        ( b ) Neuf représentants des handicapés ou de leur f ami lie , nommés par
              la Commission sur la base de propositions d' organisations
              invitées par la Commission à soumettre des propositions à cette
              fin .
       ( c ) Un représentant d' organisations représentant les employeurs , et un
              représentant d' organisations représentant les salariés , chacun étant
              nommé par la Commission sur la base de propositions d' organisa¬
              tions représentant ces intérêts au niveau communautaire .
       Les membres peuvent être assistés par des experts ou des conseillers .
( 2 ) Le comité sera présidé par un représentant de la Commission . Le
       secrétariat du comité sera assuré par la Commission .
( 3 ) La Commission peut consulter le comité sur toutes les questions
       concernant l' application du programme .
( 4 ) Les discussions du comité ne seront pas suivies d' un vote , mais tout
       membre du comité pourra demander que son point de vue soit mentionné
       dans le procès-verbal .
( 5 ) Les délibérations du comité seront confidentielles . Il adoptera ses
       propres règles de procédure .
( 6 ) Lé . comité assistera également la Commission dans la mise en oeuvre
       du programme d' action pour la promotion de la réadaptation profes¬
       sionnelle et de l' intégration économique des personnes handicapées .
Article 6
La Commission rendra compte au Conseil de la mise en oeuvre et des résultats
       du présent programme d' action avant la fin de 1991 .
       Fait à Bruxelles                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE
                                      5
             ACTIONS SPECIFIQUES A ENTREPRENDRE PAR LA COMMISSION
        EN VUE DE LA REALISATION DU PROGRAMME D' ACTION COMMUNAUTAIRE
                  POUR LA PROMOTION DE L' INTEGRATION SOCIALE
             ET DE LA VIE INDEPENDANTE DES PERSONNES HANDICAPEES
                                  ( 1988-1991 )
1 . Le présent programme d' action sera entrepris par la Commission en
    consultation avec les Etats membres , les associations de handicapés
    et leur famille , les partenaires sociaux , ainsi que les organismes
    professionnels et bénévoles travaillant dans le domaine des handicapés .
2 . Les activités entreprises dans le cadre du présent programme seront
    coordonnés par la Commission avec celles du programme pour la promo¬
    tion de la réadaptation professionnelle et de l' intégration écono¬
    mique des personnes handicapées , afin de constituer un programme
    d' action combiné unique pendant toute la durée des deux programmes .
3 . Pour la durée du programme 1988-1991 , les mesures suivantes seront
    mises en oeuvre au niveau communautaire :
    a ) Réseaux de projets locaux
         Gestion de deux réseaux de projets locaux identifiés au niveau na ¬
        tional , axés respectivement sur la coordination des services aux
        handicapés et sur la vie indépendante , les projets étant choisis
        par la Commission sur la bse de propositions des Etats membres .
        Les activités de réseaux organisées par la Commission pourront
        bénéficier du soutien de conférences européennes ( en coopération
        avec les autorités nationales ) d' activités d' information , de do¬
        cumentation et de conseil , de visites d' étude , de séminaires
        pour chefs de projet . En outre , la Commission pourra accorder une
        aide financière pour la couverture des frais de coordination de
        projets de réseau concernant la coordination de services .
        La contribution de la Communauté aux opérations de ces deux réseaux
        de projets locaux est estimée à 588 000 Ecus en 1988 . L' aide de
        la Communauté pour des conférences européennes n' excédera pas
        30% des coûts totaux , jusqu' à concurrence de 25 000 Ecus . D' autres
        activités au niveau de la Communauté ( du genre de celles qui ont
        été décrites dans l' alinés précédent ) pourront bénéficier d' une
        aide de la Commission au taux de 100% . Les contributions de la
        Communauté aux coûts de coordination réels de certains projets
        n' excéderont pas 50% de ces coûts et seront limitées à 20 000
         Ecus par projet et par an ; 50% au moins des contributions non
        communautaires à ces coûts de coordination devraient être couverts
        par des aides publiques .
                                    ( 42 )
 ---pagebreak---                                     6 “
 b ) Actions spéciales concernant la vie indépendante
      Mise , en place d' un programme spécial pour promouvoir la vie
      indépendante couvrant les aspects suivants : mobilité et transport ;
      accès aux bâtiments et services publics (y compris dans les do¬
     maines de la culture et des loisirs ); logement , y compris équipe¬
     ment et aide à domicile permettant une vie indépendante dans un
      logement personnel . La Commission pourra offrir chaque année un
     certain nombre de prix pour des projets terminés recommandés par
      les Etats membres . Chaque année également , la Commission pourra
     organiser , en coopération avec les autorités nationales d' un Etat
     membre , une conférence - exposition au cours de laquelle les pro¬
     jets recompensés par un prix seront présentés . Le programme de ces
     conférences sera publié dans les langues de la Communauté .
     La contribution de la Communauté à ce programme spécial est estimée
     à 440 000 Ecus en 1988 . Les prix n' excéderont pas 15 000 Ecus par
     projet . La Commission pourra contribuer à raison de 80% au coût des
     conférences , et à raison de 100% à celui des publications .
c)Subventions aux activités extérieures de coopération européennes
     Gestion d' un programme annuel de subventions destinées à soutenir
     des activités de coopération européenne entreprises par des or¬
     ganismes indépendants , en particulier par des associations de han-
     dicpaés ou travaillant pour des handicapés , et concernant l' inté¬
     gration sociale ou la vie indépendante . Normalement , le taux de
     la subvention de la Communauté n' excèdera pas 50% du coût de l' ac ¬
     tivité , mais des taux plus élévés pourront néanmoins être accordés
     dans des circonstances particulières , notamment à des associations
     qui sont constituées pour la première fois , ou l' ont été récemment ,
     au niveau communautaire .
     Ces subventions pourront contribuer au coût de l' élaboration et
     de la diffusion des résultats , ainsi qu' à celui des activités
     proprement dites . La contribuiton de la Communauté à ces activités
     est estimée à 660 000 Ecus en 1988 .
d ) le projet Handynet
     Coordination et poursuite du projet Handynet ( système d' information
     informatisé de la Communauté sur les problèmes des handicapés ).
     La Commission pourra compléter et mettre à jour le premier module
     d' Handynet , " Handyaids ", qui consiste en une base de données
     européenne multi langue comportant un inventaire des aides techniques
     et un répertoire des organismes publics et privés impliqués dans
     tous les processus de production et d' attribution d' aides . En outre ,
     la Commission pourrait réaliser des progrès en ce qui concerne le
     développement d' autres modules d' handynet et l' établissement d' inter¬
     connexions avec d' autres bases de données ayant trait à l' intégration
     sociale et la vie indépendante .
     Le coût de la coordination et du développement de ces éléments d' Han¬
     dynet est estimé à 843 000 Ecus en 1988 . La Commission pourra
     éventuellement couvrir la totalité des dépenses relatives à ces
     activités qui assurent la dimension européenne du projet et , au fur
     et à mesure que le projet avancera , elle pourra contribuer dans les
     limites de ses possibilités budgétaires à d' autres coûts de parti ¬
     cipation, qui pourraient inclure les coûts de transmission .
                                  ( 43 )
 ---pagebreak---                                 - 7 -
e ) Coordination d' activités d' échange et service de documentation
    Constitution d' un groupe d' experts chargé d' assister la Commission
    en ce qui concerne la coordination , l' animation et l' évaluation de
    toutes les activités d' échange décrites ci-dessus , ainsi que de
    créer et de gérer un service de documentation destiné à tous les
    participants aux différentes activités . Cette unité entreprendra
    également des tâches similaires en relation avec le programme de
      réadaptation professionnelle et d' intégration économique .
    Le coût de fonctionnement de cette unité d' experts est estimé , pour
    ce qui concerne l' intégration sociale et la vie indépendante , à
    390 000 Ecus en 1988 , et la Communauté pourra éventuellement
    contribuer jusqu' à concurrence de 100% au coût de cette activité .
f ) Elaboration de propositions pour les politiques à suivre
    La Commission pourra éventuel lemnt faire procéder aux études et
    organiser les séminaires nécessaires pour constituer la base de
    propositions , ou fournir un soutien technique essentiel aux
    opérations , dans le domaine de l' intégration sociale et la vie
    indépendante .
    Le coût des études et des séminaires à entreprendre en 1988 pour
    constituer la base de propositions est estimé à 90 000 Ecus , et
    la totalité des coûts sera couverte par la Commission .
                               ( 44 )
 ---pagebreak---                                      - 1 -
  DEUXIEME PARTIE       RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PREMIER PROGRAMME D' ACTION
                        CONCERNANT L' INTEGRATION SOCIALE DES HANDICAPES 1983-1987
  1.    Le programme d' action a eu pour double objectif d' encourager les
 politiques nationales en faveur des handicapés et de promouvoir les
 aménagements techniques au niveau européen grâce à un ensemble d' activités
 de recherche, de coopération et d' échange avec les autorités locales , les
 spécialistes et les associations de handicapés . A cette fin, le programme
 a été subdivisé en trois parties :
       a)   politique : préparation par la Commission de projets établissant les
            orientations pour les politiques nationales dans les principaux
            domaines touchant à l' intégration .
       b)   coopération technique : un vaste ensemble d' actions visant à
            promouvoir l' innovation , les échanges d' expérience et la diffusion
            des bonnes pratiques .
       c)   informatio n :   la mise en place d' un système communautaire de
            collecte et de diffusion de l' information et de la documentation sur
            les problèmes des handicapés .
Ces trois volets se sont révélés étroitement liés entre eux : la coopération
technique notamment fournit des données et des idées pour les initiatives
politiques et est elle-même renforcée par une meilleure circulation de
 l ' information .
Le présent rapport examine les trois volets successivement et comporte
quelques considérations générales en guise de conclusion .
A.     INITIATIVES POLITIQUES
      i )   Emploi
2.     Dans sa communication au Conseil de 1981 sur l' insertion sociale des
handicapés ( 1 ), la Commission estime nécessaire " une série d' études et de
conférences destinées à faire le point sur certains problèmes sélectionnés
... afin de formuler au niveau communautaire des orientations dont devraient
s' inspirer les politiques des Etats membres ". Les trois problèmes retenus
à ce jour par la Commission sont l' emploi , l' environnement physique et les
prestations financières . La Commission prépare ses propositions en se
fondant sur des études organisées au niveau européen sur les principaux
problèmes , mesures et tendances dans le domaine concerné et sur un nombre
restreint de conférences-ateliers réunissant des représentants des ministères ,
des experts , des spécialistes et des représentants des handicapés .
( 1 ) JO C347 du 31 décembre 1981 , voir paragraphe 14 iii )
                                    ( 45 )
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 3 . Le premier projet de recommandation sur l' emploi des handicapés dans
 la Communauté a été soumis au Conseil le 24 janvier 1986 . Il s' agissait
d' un projet de recommandation auquel était étroitement associé un code
d' action positive . Ce code a permis à la Commisssion d' assurer une couverture
assez globale des questions d' aide et d' environnement qu' il fallait résoudre
pour assurer la réussite des mesures dans le domaine de l' emploi , la recom¬
mandation relativement brève pouvant quant à elle se concentrer sur les
principes et les mesures fondamentales visant à éliminer les discriminations
négatives et à promouvoir des actions positives en faveur des handicapés .
4 . La Commission estimant qu' il était nécessaire à la fois de progresser
assez vite et de lancer un vaste ensemble de mesures a considéré qu' une
recommandation était préférable à un directive ( particulièrement dans
une première phase puisque la mise en oeuvre d' une directive ou de directives
sur des questions spécifiques reste toujours possible à un stade ultérieur !.
Cela n' a pas été l' avis du Parlement européen dont la réolution ( 1 ), quoi ¬
que favorable globalement aux propositions de la Commission , traduisait
néanmoins le regret que l' on n' ait pas choisi la directive . Le Parlement
a adopté par ailleurs deux amendements à la recommandation . Dans le
premier , il demande que soit ajouté un quota d' emploi uniforme de 5%
d' handicapés ; le projet de la Commission , tout en recommandant un système
de quota , ne spécifiait pas de pourcentage . En second lieu , le Parlement
demande un rapport sur l' application de la recommandation au bout de deux ans
( au lieu de trois ans proposés dans le projet de la Commisssion ) et
exige que la Commission prépare une directive si , au bout de cette période
de deux ans , des systèmes de quota n' ont pas réellement été instaurés dans les
Etats membres .
5 . La Commission a accepté les amendements du Parlement et les a soumis au
Conseil qui , dans le texte finalement adopté de la recommandation ( 2 ),
n' a incorporé que les propositions portant sur un rapport au bout de deux ans ,
rejetant les autres points . En outre , il a considérablement réduit le projet
original de la Commission en ce qui concerne les quotas et a affaibli le
lien entre le code ( désormais dénommé cadre ) et la recommandation elle-
même .
6 . La Commisssion estime que cela a eu pour effet de trop concentrer l' atten¬
tion sur les problèmes du quota - qui de l' avis de la Commission n' est
que l' une des mesures souhaitables , importantes dans certains Etats membres
et beaucoup moins dans d' autres ( avec peu de chances de modification ).
La Commisssion estime en revanche qu' il était beaucoup plus grave de disso¬
cier la recommandation et le code parce que cela traduit le refus des Etats
membres de prendre au sérieux les problèmes de coordination ou d' admettre
que les mesures d' emploi en faveur des handicapés ne seront efficaces que
si on leur assure également un environnement de vie approprié .
(1)    JO C 148 du 16 juin 1986, page 97
(2)    JO L225 du 12 août 1986, page 43
                                ( 46 )
 ---pagebreak---                                  - 3 -
 7.   La recommandation constitue néanmoins un important pas en avant .   Si la
 Communauté a déjà adopté deux résolutions portant établissement de programmes
 d' action concernant les handicapés , la recommandation sur l Emploi est le
premier véritable instrument politique dans ce domaine .    La Commission est
 convaincue que son manque de force légale sera largement compensé par son
envergure et sa pertinence et que dans bon nombre de situations concrètes
où les décisions sont prises par les Etats membres pour le lancement de
projets , l' organisation de services ou l' évaluation des progrès réalisés,
 la recommandation sera considérée et utilisée comme un véritable instrument
de politique européenne .
     ü)   Environnement physiqué
8 . La Commission a décidé d' inclure dans sa seconde initiative politique
concernant l' environnement physique les principaux problèmes qui affectent
 la mobilité , l' accès des bâtiments et le logement . Le domaine est complexe
impliquant beaucoup de détails techniques et une période relativement longue
a été consacré aux travaux préparatoires . Par mobilité , on entend les
déplacements dans la rue avec des handicapés moteurs ou sensoriels , les
transports quotidiens et à plus longue distance ( accès aux gares et autres
points d' arrêt ; adaptation des véhicules publics ; transport porte-à-porte;
adaptations des voitures particulières , permis de conduire et parking ;
infrastructure hôtelière ). Les problèmes d' accès sont importants pour tous
les immeubles et bâtiments publics et privés accessibles au public ainsi
que pour les lieux de travail ( particulièrement dans le secteur des bureaux );
i l en va de même des centres administratifs , commerciaux , scolaires , culturels ,
sportifs et autres facilités . Le logement pour les handicapés doit être
examiné dans le contexte de programmes généraux de création de nouveaux
logements ou d' adaptation de logements anciens afin d' éviter l' apparition
de "ghettos”; on ne peut négliger les questions de matériel , de personnel et
d' information pour favoriser une vie indépendante . Enfin , la Commission doit
étudier et préparer sa réponse à l' idée d' une carte européenne de handicapé
qui a suscité l' intérêt du Parlement européen et d' autres enceintes .
9.    La Commission a fini de réunir les données sur la mobilité et les
transports , sur l' accessibilité des bâtiments et le logement et elle a
organisé des ateliers de consultation autour des deux premiers thèmes ; pour
le premier, la collaboration du groupe de travail sur les transports pour
les handicapés de la Conférence européenne des ministres des transports a
été d' une aide appréciable . La question a été abordée plus en détail dans
la première partie de la présente communication .
  ii i )  Prestations en espèces et revenus des handicapés
10 . Ce troisième thème n' est pas moins complexe que le second et requiert
également une longue préparation . La Commission s' est informée de la
situation précise dans les Etats membres au moyen d' un questionnaire auquel
une réponse a été fournie par les ministères compétents ; un contrat d' étude
lui permet actuellement de combler les lacunes de ses connaissances . La
préparation active et la présentation des projets sont dès lors prévus pour
le second programme d' action et ont été abordées dans la première partie
ci-dessus .
                              ( 47 )
 ---pagebreak---                                   - 4 -
 B.    COOPERATION TECHNIQUE
      1.)  Les projets de district
 11 . Dans la résolution de 1981 , la Conseil invite la Commission "à créer ,
 dans le cadre des moyens financiers disponibles dans le Fonds social et en
 étroite coopération avec les Etats membres , un réseau d' actions de
 développement choisies en vue de promouvoir une coordination modèle des
 activités entreprises , notamment au niveau local . Ce réseau sera mis en
place pour une période de quatre ans à partir du début de l' année 1983" ( 1 ).
 En conséquence , la Commission , avec l' aide du groupe de liaison communautaire
 sur les handicapés a établi les critères de sélection de projets de
coordination locale appelés projets de district . Seize de ces projets ont
été créés dans les dix Etats membres de l' époque , dont un en Grèce , au
 Danemark , en Irlande et au Luxembourg et deux dans chacun des autres Etats
membres . Deux autres projets , en Espagne et au Portugal , ont été insérés
depuis lors dans le réseau .
12 . Dans chaque projet une activité centrale de formation professionnelle
pour les handicapés a été établie . Ces activités centrales , jointes aux
initiatives de coordination globale qui caractérisent tous les projets de
district , ont bénéficié du concours du Fonds social européen en tant
qu' opérations démonstratives pour les trois premières années au titre de la
réglementation antérieure et en tant que projets novateurs spécifiques pour
la quatrième année , au titre de la réglementation actuelle . Le temps
nécessaire à la sélection , à la préparation et au financement du projet n' a
pas permis de faire démarrer les opérations avant la fin de l' année 1983 ,
de sorte que le réseau poursuivra son action jusqu' à la fin de 1987 .
13 . L' intervention du Fonds social ainsi que les subventions des Etats membres
ont permis aux districts de créer des équipes de projets composés de
spécialistes chargés , à temps plein ou à temps partiel , de coordonner les
efforts locaux , d' établir de nouvelles coopérations entre les services
officiels , les associations bénévoles et les partenaires sociaux et de
mobiliser les ressources humaines et matérielles locales afin de promouvoir
plus efficacement l' intégration du plus grand nombre possible de handicapés .
Simultanément , des comités consultatifs locaux réunissant des représentants
des autorités locales , des partenaires sociaux et des associations de
handicapés ou en faveur des handicapés ont été créés afin de superviser et
de soutenir les travaux des équipes de projet et des évaluateurs ont été
désignés aux niveaux local et national .
( 1 ) JO C347 du 31 décembre 1981 , page 2 , II
                               ( A8 )
 ---pagebreak---                                   - 5 -
 14 . Au niveau communautaire , Les ressources du programme d' action pour
 l' intégration sociale ont été utilisées pour créer plusieurs services en
 réseau . La Commission a constitué une petite équipe d' experts dénommée
" Interact " pour assurer la coordination , l' animation et l' évaluation au
niveau central . En se rendant fréquemment sur les lieux des projets ,
 l' équipe " Interact " a pu apporter aux équipes des projets conseils ,
encouragements , contacts et informations techniques tout en tenant la
Commission informée de l' évolution dans les districts .    Elle a également
pour missions d' organiser régulièrement des séminaires isolés ou combinés
pour les directeursd et évaluateurs de projet ainsi que pour les experts de
 l' information et de préparer une grande conférence annuelle réunissant
plusieurs membres de chaque équipe de projet avec les évaluaterus et les
fonctionnaires du groupe de liaison . Depuis 1985 , les échanges au niveau
européen se sont considérablement accrus grâce au programme de visite
d' études également coordonné par l' équipe " Interact ", qui permet à des
groupes d' un district d' aller voir des activités particulièrement
intéressantes dans un autre . Le feuillet d' information, tiré à 10 000
exemplaires , constitue également un important moyen d' échanges , " Interact "
le publie trois fois par an dans toutes les langues communautaires , y
compris celles des deux nouveaux Etats membres .
15 . S' il est vrai que cet effort concerté au niveau communautaire a
beaucoup encouragé les projets - tout en fournissant à la Commission une
information valable sur les problèmes fondamentaux et la manière de les
résoudre - la mesure de l' effort total peut toutefois être prise aux progrès
réalisés dans chaque district grâce surtout aux efforts locaux soutenus et
encouragés de l' extérieur . Etant donné que les projets se poursuivront
jusqu' à la fin de l' année 1987, le rapport final sur la réalisation ne sera
pas disponible avant la moitié de l' année 1988; en dernière instance , l' un
des critères de succès sera la durée de survie des activités stimulées par
la participation au réseau après la période de subvention de l' extérieur .
Toutefois , nous pouvons déjà avancer quelques conclusion provisoires :
      - Si certains projets tendaient , c' était probablement inévitable , à se
      concentrer sur certains handicaps ou sur un nombre restreint de services ,
      l' ensemble des projets ont évolué vers la conception plus large de la
      coordination qui était visée à l' origine et certains se sont avérés des
      modèles de réalisation .
      - Dans les districts qui se caractérisaient par une participation
      active des handicapés eux-mêmes, cette initiative s' est avérée
      extrêmement bénéfique ; il convient de souligner toutefois qu' il n' a été
      ni facile, ni possible d' aller rapidement partout dans cette direction .
      - Il est encourageant de noter que , pendant la durée des projets , les
      responsables se sont de plus en plus activés à promouvoir l' emploi
      ordinaire des handicapés , parfois centré sur les nouvelles
      technologies , parfois combiné avec des projets intéressants de logement
      ou de transport . Cet aspect devrait être particulièrement souligné
      dans le rapport final sur les projets qui doit être remis en 1988 .
                                ( 49 )
 ---pagebreak---                                   - 6 -
 16 . La diffusion finale des résultats du programme de district et
 l' organisation de son suivi auront lieu pendant le second programme d' action .
     ii ) Le réseau de centres de réadaptation
 17 . La résolution du Conseil de 1981 invite la Commission à poursuivre ses
efforts , notamment : " en renforçant les activités entreprises actuellement
au niveau communautaire dans le cadre du réseau de centres de réadaptation
en vue ... de restructurer la composition du réseau en incluant les
 institutions et associations qui sont particulièrement compétentes pour
accomplir les tâches confiées au réseau afin que toutes ces institutions et
associations soient intégrées dans le flux d' informations issu de ce
réseau et puissent bénéficier des résultats de ses travaux ". Le Conseil ne
souhaitait évidemment pas changer radicalement l' organisation d' un réseau
spécialisé aussi dense mis en place depuis 1975 par les quelque trente
centres sélectionnés , mais plutôt perfectionner les moyens de partager
 l' expérience et de diffuser ses résultats .
18 . La Commission , avec la totale collaboration des membres du réseau , a
satisfait à cette requête en créant un réseau extérieur de centres de
réadaptation auquel les membres du réseau sont chargés de transmettre les
informations et dont ils recueillent le feedback ; le réseau extérieur
comprend actuellement la grande majorité des établissements de formation
professionnelle de handicapés physiques ou mentaux dans la Communauté
européenne . Simultanément , la Commission a créé un groupe d' information
permanente dans le réseau qui produit et met à jour les profils des centres
du réseau, diffuse les orientations produites par les groupes de travail du
réseau et assure à tous les niveaux la production d' un journal trimestriel
du réseau en trois langues qui est diffusé à 2 000 exemplaires dans le
réseau extérieur et au-delà .
19 . La Commission a en outre libéré des crédits qui ont permis d' étendre
considérablement le programme de base de visites d' étude , de cours de
formation et de séminaires réciproques au sein du réseau . La participation
active de spécialistes des centres du réseau extérieur a été encouragée dans
toute la mesure du possible, et le réseau a pu contribuer directement au
développement des politiques communautaires grâce à des rapports établis
par des groupes de travail , à la participation à des ateliers réunissant des
représentants des différentes parties et à la production d' un rapport ci'étude
sur les moyens d' adapter la réadaptation professionnelle aux nouvelles
réalités de l' emploi . Des crédits spéciaux ont également été affectés à la
pleine intégration des centres de réadaptation grecs à toutes les activités
du réseau ; on a sélectionné des centres portugais et espagnols qui se
joindront au réseau avant la fin de l' année de l' adhésion .
                                 < 50 )
 ---pagebreak---                                    - 7 -
 20 . La Commission estime que l' évolution qui vient d' être décrite
 reflète les priorités retenues pour le développement du réseau au cours
 de sa seconde phase . Dans la phase ultérieure, de nouvelles étapes seront
 franchies pour la diffusion et l' on accordera plus d' importance aux
 handicapés ( surtout sensoriels ou psychiatriques ) qui ne sont pas
 particulièrement bien servis par le réseau actuel . La Commission n' a
 aucun doute sur la valeur des réalisations globales du réseau et sur les
 possibilités d' avenir : les centres offrent dans leurs pays respectifs une
 réadaptation professionnelle de haut niveau et sont des modèles encourageants
 et poussant à l' innovation; le programme d' échanges communautaires qui ne
 pourrait être possible sans le soutien de la Communauté apporte une
 contribution essentielle à la réalisation de ces objectifs .
     1 1 "O Le programme de projets de logement
21 . La résolution du Conseil de 1981 invite la Commission à continuer à
"promouvoir les projets pilotes concernant le logement des handicapés en
vue d' identifier les expériences méritant d' être appliquées dans la
Communauté ". En conséquence , la Commission ne s' est pas contentée de
poursuivre le programme, lancé en 1976, d' aide aux projets locaux de
 logement novateurs , mais elle a tiré le meilleur de cette expérience pour
mettre au point un projet fondé notamment sur un ensemble d' études de cas
de réussites couvrant une vaste gamme de besoins et d' approches différentes .
Cette expérience sera utilisée pour servir de base au volet logement des
actions 1987 de la Commission portant sur l' environnement physique décrites
aux paragraphes 8 et 9 . On envisage ainsi de mettre à jour les normes
d' accessibilité adoptées par le Conseil de l' Europe en 1977 ( 1 ) et de
résoudre les problèmes posés par leur contrôle et leur mise en application .
22 . En ce qui concerne le programme d' aide aux projets de logement
proprement dit , il peut être considéré comme un succès total malgré la
modestie des ressources disponibles . On a craint à un moment que les
demandes d' aide décroissent mais , en fin de compte , cela ne s' est pas
produit . Depuis 1976 , 147 projets au total ont été subventionnés dont 19
ont bénéficié d' une aide en 1985 et 20 en 1986 . En 1985 , les aides étaient
accordées dans sept Etats membres et , en 1986 , dans huit Etats membres ;
les promoteurs concernés appartenaient au secteur public et au secteur privé .
Les projets portaient sur un vaste éventail de handicaps . Malgré les
limites budgétaires de la Commission ( les aides peuvent rarement dépasser
100 000 Ecus ou 15% du budget du projet ), elle peut soumettre les demandes
à un examen précis et elle est sûre que la qualité des projets subventionnés
est dans l' ensemble élevée . Il est également certain que les projets servent
les buts visés - permettre à des handicapés potentiellement actifs , quelle ■
que soit la cause de leur handicap et qu' ils soient actuellement au travail
ou non, de vivre une vie aussi indépendante que possible . Il est évident
que cet objectif correspond aux mesures de désinstitutionnalisation
largement répandues dans les Etats membres et à la politique d' intégration
sociale à laquelle adhère la Communauté européenne . Dans ce contexte ,
l' éligibilité des centres d' information, de consultation et de matériel pour
une vie indépendante ainsi que des projets de construction ou d' adaptation
spécifiques constituent un des avantages déterminants du programme .
( 1 ) Communication de la Commission au Consul .
        Réadaptation des handicapés .
        Elimination des obstacles architecturaux à Leur mobilité .
        COM ( 75 ) 432 du 25.7.75
                                  ( 51 )
 ---pagebreak---                                   - 8 -
  23 . La Commission a par ailleurs identifié deux problèmes affectant
  actuellement le programme . Premièrement , si l' on a , dans un souci évident
  de facilité , donné aux promoteurs locaux la possibilité de soumettre
  directement leurs projets à la Commission , cela a plus ou moins maintenu les
  ministères nationaux dans l' ignorance de ce qui se passait .   En conséquence ,
  ceux qui dans les Etats membres avaient le plus de chance de transmettre
  les résultats d' expériences réussies aux promoteurs possibles de projets ou
  de les inviter à mettre au point une politique national n' ont pu le
  faire . Deuxièmement , la modicité des fonds disponibles oblige à examiner
  le problème du rejet des demandes d' aide présentées à la Commission pour
 des projets destinés à promouvoir d' autres aspects de la vie indépendante
 que le logement ( programme de transports , projets d' amélioration de
  l' accessibilité aux lieux publics , etc. ). Il serait logique que la
  Commission élargisse l' éventail de ses activités de façon à couvrir la
 définition très large de l' environnement physique des handicapés sur laquelle
 elle base ses travaux au niveau politique . La solution que la Commission
 propose à ces problèmes pour le second programme est exposée dans la
 première partie ci-dessus .
      iv ) Relations avec les organisations non-gouvernementales ( ONG )
 24 . Dans sa communication de 1981 sur l' insertion sociale des handicapés ,
 la Commission déclare qu' elle apporterait son soutien à des " initiatives
 favorisant une communication et une coopération régulière au niveau
 communautaire entre les organismes bénévoles et les associations de
 handicapés ". Au cours du programme , la Commission a accordé une large
 priorité à la mise en place de cette coopération active avec les ONG
 nationales , européennes et internationales et à l' encouragement d' une
 étroite collaboration entre elles .
 25 . Chaque année , la Commission organise une réunion de deux jours avec les
 représentants des 24 principales associations de handicapés au niveau
 international ou européen ; l' un au moins des deux représentants de chaque
 association devrait être handicapé lui-même .    Lorsque la Commission établit
 les projets de politique , les ONG sont invitées à faire part de leur avis
 et à participer aux groupes de consultation de la Commission . De nombreux di ri -
geants d' ONG rendent visite au bureau de la Commission à Bruxelles pour
 établir des contacts personnels . Plusieurs périodiques nous sont
 adressés et la Commission répond actuellement en expédiant des feuillets
 d' information aux éditeurs de périodiques .
 26 . La source de collaboration la plus efficace est le programme de
 subvention à la coopération européenne de la Commission dont bénéficient
 principalement les ONG .   En 1985 , 35 subventions ont été accordées et en
 1986 , 51 . Les activités soutenues touchent à une vaste gamme de handicaps
et étaient organisées à différents niveaux dans tous les Etats membres . En
 cas d' activités hautement novatrices , la Commission peut intervenir à
 concurrence de 50% des coûts totaux ; même lorsque l' intervention de la
 Communauté est moins substantielle , il est évident qu' étant donné les
 coûts de voyage , de traduction et d' interprétation qu' une coopération
européenne entraîne généralement , l' activité ne pourrait tout simplement
pas être organisée sans l' aide de la Communauté .    Si bon nombre des
                               ( 52 )
 ---pagebreak---                                   - 9 -
 activités soutenues sont des conférences ou des rencontres , certaines sont
de nature plus concrète telles que la production de symboles communs pour
 les cartes braille de l' Union européenne des aveugles et la création d' une
boite postale électronique européenne ( European Electronic Mailbox ) par le
groupe " Euroaction" d' associations de sourds . Le programme englobe un
certain nombre d' activités qui elles-mêmes font réseau, notamment le
programme régulier d' échange de jeunes handicapés et des personnels qui
travaillent avec eux , organisés par Mobility International , les séminaires
thématiques annuels organisés dans différents pays par les secrétariats
nationaux de Réhabilitation Internationale dans la Communauté européenne et
 le programme " Euramis " d' échange et de collaboration entre promoteurs
bénévoles .
27 . Bien que ce programme d' aides respecte totalement l' autonomie des
associations concernées , il est évident qu' en contribuant à améliorer la
qualité de l' activité des ONG , il en a promu la dimension européenne . La
création de " Autism Europe" en est un exemple de même que le renforcement
des activités européennes de l' Union mondiale des aveugles , de la
Fédération mondiale des sourds , de la Fédération mondiale pour la santé
mentale , de la Ligue internationale des sociétés de personnes affectées
d' un handicap mental et de l' Association internationale des handicapés .
Si la Commission parvient à maintenir le niveau de son aide , cet effet se
fera sentir de plus en plus . Le seul élément d' insatisfaction dans le
programme est que la Commission ne dispose pas de ressources suffisantes
pour offrir aux ONG un service de documentation approprié ou pour
contribuer suffisamment à la diffusion européenne des résultats de leurs
travaux .
C.   INFORMATION
     i)   Handynet
28 . Dans sa Résolution de 1981 , le Conseil invite la Commission à poursuivre
ses activités notamment "en centralisant l' information , compte tenu des
systèmes nationaux d' information existants , et en assurant unéchange
d' informations entre les services _ ". Simultanément , les Etats membres
sont invités "à promouvoir le développement et la disponibilité d' aides
techniques , ainsi que l' échange d' informations et d' expériences en la
matière , et l' application de nouvelles techniques , de manière à faciliter
les conditions de communication, de mobilité et d' emploi des handicapés ".
Pour répondre à cette invitation, la Commission a mis en place le projet
"Handynet " qui constitue une action à long terme , visant à établir un
système informatisé d' informations multilingues sur les problèmes de
handicap à travers la Communauté européenne , fonctionnant sur des fichiers
nationaux qui seront traités de manière à constituer un fichier européen par
module .   Les fichiers nationaux seront établis par un réseau de collecte de
données dans chanque Etat membre et l' information centralisée dans le fichier
européen sera accessible sur ordinateur ou sur imprimante grâce à des réseaux
de distribution reliant les autorités nationales et locales , les centres et
instituts de recherche et de développement , les associations nationales ou
régionales , les centres locaux de consultation, d' information et de matériel
sur une vie indépendante et , enfin, ( pour certains types d' information du
moins ) des personnes handicapées et leur famille vivant sous le même toit .
                                 ( 53 )
 ---pagebreak---                                    - 10 -
29 . Handynet sera développé par phases successives , au fil des modules
dont se compose l' ensemble du système . Chaque module peut comprendre un
certain nombre de bases de données ; c' est vrai pour le premier module qui
comprend trois bases de données concernant les aides techniques ( le module
Handyaids ), à savoir un catalogue des aides techniques disponibles sur le
marché européen , une liste des organismes publics ou privés s' occupant de
 la production , de l' achat , de la distribution et de l' évaluation des aides
techniques ainsi que de la recherche ou de la consultation dans ce domaine
et , enfin, des résumés des dispositions législatives relatives aux aides
techniques et des descriptions condensées des systèmes de financement de
leur production et de leur distribution .
30 . Pour le premier module Handynet , on a retenu les "aides techniques " pour
différentes raisons . Un champ aussi complexe et aussi diversifié
mais également aussi concret se prête au traitement systématique et requiert
également un tel traitement - si on souhaite qu' une information totale,
rapide et précise ( mise à jour également ) puisse être mise à la disposition
des administrateurs , des spécialistes et des clients qui en ont besoin . La
Commission estime , et cela lui paraît même essentiel , qu' une information
organisée dans le domaine des aides techniques s' impose d' urgence pour
améliorer un marché à maints égards fractionné et vulnérable, voire parfois
protectionniste .
31 . Le module Handyaids en est au point où un projet pilote opérationnel
peut être lancé . Une terminologie classée , fondée sur le système
Scandinave et conforme aux normes ISO, a été élaborée dans les neuf langues
communautaires . Un système d' enregistrement uniforme a été mis au point en
coopération entre les centres d' information pour la réadaptation de trois
Etats membres , des normes techniques ont été établies pour produire une
spécification et des invitations ont été lancées à tous les Etats membres
pour désigner des membres qui se joindront au réseau Handyaids . Grâce aux
ordinateurs de l' Agence spatiale européenne, une démonstration de Handyaids
sera faite devant les membres du Parlement européen , des fonctionnaires
nationaux et des représentants des associations de handicapés avant la fin
de l' année 1987 .
32 . Entre-temps , d' autres modules d' information Handynet qui seront
élaborés après Handyaids en sont à leur premier stade de préparation .      Des
études de besoin et de faisabilité ont été entreprises sur l' emploi des
handicapés , la scolarité , la réadaptation et la formation, la prévention,
l' accessibilité des bâtiments et les transports .    Les priorités probables
et les implications financières globales de demain ont été traitées dans
la première partie du présent document . Il est important de souligner trois
aspects du système Handynet :
     - un réseau d' information ne peut fonctionner sans normes communes ; le
     travail technique nécessaire pour les mettre au point demande du temps
     et de la patience . Malgré tout Handynet évoluera trop rapidement pour
     que certains partenaires éventuels , et même certains Etats membres ,
     puissent suivre le rythme . Il sera toujours possible de se joindre au
     réseau ultérieurement , mais les adhérents tardifs auront moins de chance
     de pouvoir influer sur les priorités et les normes .
                                  ( 54 )
 ---pagebreak---                                   - 11
      -   Handynet est avant tout un projet en coopérative où les intérêts
      et l' autonomie des partenaires ( locaux , régionaux et nationaux ; privés
      et publics ) devront être respectés . Simultanément , il doit être admis que
       le rôle de coordination active de la Commission est essentiel pour une
      action valable ; sans son intervention on pourrait au mieux envisager des
      échanges bilatéraux entre pays disposant de systèmes d' information
      puissants qui exclueraient les autres Etats membres .
      - Handynet ne s' attache pas à l' information pour elle-même .   L' objectif
      de Handynet est de fournir l' élément d' information essentiel dans un
      programme de promotion de l' intégration sociale et d' une vie indépendante
      des handicapés .  Le grand besoin d' information à tous les niveaux ne
      cesse de se réaffirmer dans le monde des handicapés ; chacun sait que les
      nouvelles technologies sont la clé de stratégies d' information
      appropriées . Dans ce vaste objectif , les buts spécifiques de Handynet
      sont d' améliorer le marché , de promouvoir la qualité des services de
      réadaptation , de proposer des normes dans l' environnement physique en
      vue d' une vie indépendante et de permettre aux handicapés d' établir des
      relations mieux adaptées avec les spécialistes et les administrateurs
      qui gèrent leur propre réadaptation et leur évolution vers l' autonomie .
    ii )   Service de documentation
33 . Les administrateurs , les spécialistes et les associations des handicapés
réclament de plus en plus d' information sur les projets au niveau communautaire ,
les législations nationales , les innovations et les expériences . La
Commission a pu mettre en place un service de diffusion , sur demande , de
documents communautaires et un service beaucoup plus restreint en ce qui
concerne les études et les autres rapports . Les informations sur les
activités communautaires concernant les handicapés sont régulièrement
produites en braille et sur cassette pour les mal voyants et la Commission
soutient un projet extérieur d' adaptation d' un matériel semblable en
illustrations pour le rendre plus accessible aux sourds profonds . La
Commission soutient également plusieurs initiatives extérieures de production
de vidéo-cassettes sur les problèmes des handicapés ; ces vidéo-cassettes sont
de bonne qualité et disponibles en plusieurs langues . Ces services en sont
à leurs débuts ; il faut toutefois reconnaître que dans son premier programme
d' intégration sociale , la Commission ne disposait pas de ressources
suffisantes pour lui permettre de répondre à la demande, loin s' en faut .
D.    GENERALITES
34 . Afin de réaliser la totalité du programme en étroite association avec
les Etats membres , la Commission réunit régulièrement le groupe de liaison
sur les handicapés et des délégations nationales composées de hauts
fonctionnaires des ministères de l' emploi , des affaires sociales ou de la
santé . A ces rencontres s' ajoutent les réunions "de dialogue", moins
fréquentes mais également régulières , avec les principales organisations
non-gouvernementales et les discussions sur l' évolution du programme qui
ont eu lieu dans le cadre de réunions des groupes qui travaillent sur le
                                ( 55 )
 ---pagebreak---                                    12 -
terrain - notamment Les équipes de projets de distric , Les directeurs des
centres de réadaptation du réseau et Les membres de Handynet . Les services
de La Commission peuvent ainsi se tenir au courant de L' avis des administra ¬
teurs aux ni veaux LocaL et national , des spéciaListes et des handicapés
eux-mêmes . Afin de renforcer les contacts avec Les autorités Locales , La
Commission a organisé en 1986 , en coopération avec L' Union internationale
des autorités Locales , un premier séminaire de fonctionnaires et de membres
choisis aux niveaux Local et régional pour leur expérience des problèmes
des handicapés . Des discussions avec Les représentants des partenaires
sociaux ont également eu Lieu à intervalles raisonnables , La première a été
organisée en 1985 avec La coopération du CEDEFOP .
35 . L' importance de La contribution du Fonds social européen au programme
de projets de district a déjà été évoquée aux paragraphes 11 à 15 .     La
direction du Fonds collabore en outre étroitement avec Le Bureau pour
L' action en faveur des handicapés de La Commission pour contribuer au
programme de soutien financier exceptionnel en faveur de La Grèce dans Le
domaine social en ce qui concerne tant La formation professionnelle des
handicapés que le volet réhabilitation de La réforme des centres
psychiatriques .
36 . Le Bureau pour L' action en faveur des handicapés a dû consacrer beaucoup
de temps à s' informer des activités de La Commission qui , sans faire partie
du programme d' actions sociales , sont néanmoins importantes pour Les
handicapés - notamment dans Les domaines des transports et du tourisme , du
marché intérieur et de la fiscalité . La direction générale de l' information
a aidé Le Bureau en distribuant des notes d' information sur Le programme
d' actions sociales à tous Les bureaux d' information de la Commission dans
Les Etats membres ainsi qu' en offrant ses conseils et ses services pour des
projets audiovisuels . D' étroites relations ont été établies entre le
programme d' intégration sociale et le programme de recherche médicale de la
Communauté , notamment les projets sur les handicaps de l' ouïe , les nouvelles
technologies pour les aveugles et l' évaluation des aides techniques pour les
paralytiques . Des contacts ont également été établis pour des programmes
plus récents dans le domaine des technologies de l' information . La Commission
a également adopté des mesures pour promouvoir l' intégration sociale dans
ses propres services en encourageant explicitement le recrutement de
personnes handicapées , en améliorant l' accessibilité physique ( particulièrement
au bâtiment où se trouve la DG V ), en employant des handicapés graves dans
les services responsables du programme et en lançant un projet pilote pour
la mise au point de postes de travail avancés pour fonctionnaires aveugles .
37 . La coopération avec les organisations internationales est également un
élément essentiel du travail de la Commission en matière de handicap .     Cela
implique que l' on suive de près les travaux des Nations unies , de
l' Organisation mondiale de la santé , de l' OCDE et du Conseil de l' Europe et
que l' on s' invite mutuellement à des réunions importantes . Le rôle de la
Commission était déterminant dans la coordination de la contribution des pays
de la Communauté à la Convention de 1985 et à la Recommandation de . ■
l' Organisation internationale du travail sur la réadaptation et l' emploi
des personnes handicapées ( 1 ).
( 1 ) Convention n° 159 du 20 juin 1983
      Recommandation n° 168 du 20 juin 1983
                                 ( 56 )
 ---pagebreak---                                     - 13 -
   38 . Une- scolarisation efficace pour ceux qui ont des besoins particuliers
  est évidemment la condition sine qua non de toute politique d' intégration
   sociale et le potentiel de l' action communautaire s' est dès lors trouvé
   largement renforcé lorsque , pour la première fois en 1984, le Conseil des
  ministres et les ministres de l' éducation réunis au sein du Conseil ( 1 ) ont
   invité le Comité de l' éducation à préparer un rapport sur l' intégration
  scolaire des enfants et des jeunes handicapés et la Commission a examiné ce
  thème dans le cadre de ses programmes touchant à la scolarisation et aux
  handicapés . S' assurant l' aide d' un groupe de fonctionnaires et d' experts des
  ministères de l' éducation ( le groupe de travail sur l' intégration scolaire ),
   la Commission a préparé un rapport descriptif et une analyse que le Comité
  de l' éducation a adoptés et présenté actuellement au conseil de l' éducation .
  En outre , la Commission a soumis en février 1987 une communication au Conseil
   ( 2 ) qui propose un premier programme communautaire d' échanges et de
  coopération dans ce domaine . Pour en établir les grandes lignes , la
  Commission a pu tirer profit de l' expérience acquise tout au long du
  programme d' intégration sociale grâce aux activités d' organisations non-
  gouvernementales travaillant dans le domaine de l' éducation .
  E.     CONCLUSION
  39 . La Commission estime que l' expérience des quatre dernières années a
  montré la valeur d' une action communautaire visant à garantir aux 30
  millions ou plus de ses ressortissants handicapés des chances de participer
  pleinement à la vie économique , sociale , culturelle et politique . La
  structure du premier programme d' action dont il est fait rapport et qui
  comporte une série d' initiatives politiques liées à plusieurs actions
  positives et au développement d' une information systématique devrait , selon
  la Commission, être maintenue pour l' avenir . Quant aux détails de sa mise
  en oeuvre, les leçons à tirer de l' expérience de 1983-1987 et figurant dans
  le rapport ont été appliquées dans tous les projets exposés dans la première
  partie de la présente communication .
  ( 1 ) Conclusions de la 932ème réunion du Conseil des ministres et des
         ministres de l' éducation réunis au sein du Conseil , Luxembourg , 4 juin 1984
► ( 2 ) C0M(87)94 final du 13.3.87
                                   ( 57 )
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
       réponse : en ce qui concerne la formation professionnelle , art . 128
                  du Traité
                  pour les autres aspects , manque de pouvoirs du Traité
                  pour assurer l' amélioration du niveau de vie des personnes
                  handicapées ( art . 235 ).
. II . Caractéristiques des entreprises concernées , en particulier :
      - y-a-t - i l un grand nombre de PME ?
      - note-t -on des concentrations dans des régions
           . éligibles aux aides régionales des E.M ?
           . éligibles au Feder ?
      réponse : il n * y a aucun impact direct sur les entreprises .
 III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
      réponse : rien
  IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirec ¬
        tement aux entreprises via les autorités locales ?
      réponse : rien
   V. Y-a-t - i l des mesures spéciales pour les PME ?
        Lesquelles ?
      réponse : non
  VI . Quel est l' effet prévisible ?
        - sur la compétitivité des entreprises ? réponse : rien
        - sur l' emploi ?
      réponse : le programme va promouvoir une bonne qualité de formation
                 professionnelle des personnes handicapées cherchant un
                 emploi .
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
        - avis des partenaires sociaux .
      réponse : oui . Accord de l' UNICE sans commentaire . Avis favorable
                 de la CES et du comité consultatif pour la formation pro¬
                 fessionnelle , avec certaines suggestions positives concernant
                 la mise en oeuvre du programme .
                              ( 5«3