CELEX: 62017CN0174
Language: fr
Date: 2017-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-174/17 P: Pourvoi introduit le 5 avril 2017 par l'Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, contre l’arrêt que le Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) a rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-40/15, ASPLA et Armando Álvarez/Union européenne

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/16
            
         Pourvoi introduit le 5 avril 2017 par l'Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, contre l’arrêt que le Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) a rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-40/15, ASPLA et Armando Álvarez/Union européenne
   (Affaire C-174/17 P)
   (2017/C 161/21)
   Langue de procédure: espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (agents: J. Inghelram, A.M. Almendros Manzano et P. Giusta)
   
      Autres parties à la procédure: Plásticos Españoles, S.A. (ASPLA), Armando Álvarez S.A. et Commission européenne
   
      Conclusions
   
   L’Union européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               rejeter comme non fondée la demande qu’ASPLA et Armando Álvarez ont formulée en première instance en vue d’obtenir une somme de 3 495 038,66 euros au titre du préjudice qui leur aurait été causé par le dépassement du délai raisonnable de jugement et
            
         
               —
            
            
               condamner ASPLA et Armando Álvarez aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               
                  Le premier moyen du pourvoi est déduit d’une erreur en droit que le Tribunal de première instance aurait commise dans son interprétation de la notion de relation de causalité en ce qu’il a estimé que le non-respect du délai raisonnable de jugement était la cause déterminante du préjudice matériel allégué, préjudice qui résulterait des frais liés à la garantie bancaire, alors que, conformément à une jurisprudence constante, la cause déterminante du paiement de ces frais est le choix que l’entreprise elle-même a fait de ne pas payer l’amende en attendant la fin de la procédure devant le juge de l’Union.
            
         
               2.
            
            
               
                  Le second moyen du pourvoi est déduit d’une erreur en droit que le Tribunal de première instance aurait commise dans son interprétation de la notion de préjudice en ce qu’il n’a pas appliqué au préjudice matériel allégué résultant du paiement de frais de garantie bancaire la même condition que celle qu’il avait formulée à l’égard du préjudice matériel allégué résultant du paiement des intérêts sur l’amende, à savoir que les requérantes en première instance devaient démontrer que la charge financière était supérieure à l’avantage qu’elles ont pu retirer de l’absence de paiement de l’amende.