CELEX: C2002/202/53
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-182/02: Recours introduit le 10 juin 2002 par Uni-Pharma — Kléon Tsetis Pharmakeutika Ergastiria Anonimos Viomihaniki kai Emboriki Eteria contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur

C 202/32                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      24.8.2002
Motifs et principaux arguments                                               Recours introduit le 10 juin 2002 par Uni-Pharma —
                                                                             Kléon Tsetis Pharmakeutika Ergastiria Anonimos Viomi-
                                                                             haniki kai Emboriki Eteria contre Office de l’Harmonisa-
                                                                                             tion dans le Marché Intérieur
Par la décision attaquée, la Commission a enjoint la République
fédérale d’Allemagne de récupérer des aides d’un montant total
de 7,834 millions d’euros auprès d’un groupe qui serait                                              (Affaire T-182/02)
composé d’«Erba Lautex GmbH en liquidation» et de Neue Erba
Lautex GmbH.                                                                                          (2002/C 202/53)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
La requérante soutient qu’est inexacte la constatation de la
Commission selon laquelle la requérante et Erba Lautex GmbH
constituent une unité d’entreprises ou un groupe et que
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’éligibilité d’aides au sauvetage et à la restructuration ne peut
                                                                             nes a été saisi le 10 juin 2002 d’un recours introduit contre
être appréciée qu’en faveur du groupe, que la «doctrine
                                                                             l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur par Uni-
Deggendorf» s’applique et que les aides doivent être récupérées
                                                                             Pharma — Kléon Tsetis Pharmakeutika Ergastiria Anonimos
auprès des deux membres de ce groupe. La décision de la
                                                                             Viomihaniki kai Emboriki Eteria, établie à Kato Kifissia, Attiki
Commission repose sur la constatation erronée que la requé-
                                                                             (Grèce), représentée par Mes Eleni Gioti-Manthou et Maria Bra,
rante ne constitue pas une société issue d’une reprise au sens
                                                                             ou Rechtsanwalt, solicitor, etc avocats, ayant élu domicile à
de la règle dérogatoire prévue à la note 10 des lignes
                                                                             Luxembourg.
directrices (1). En n’appliquant pas cette règle dérogatoire, la
Commission a méconnu le principe d’égalité de traitement et
n’a énoncé aucun motif objectif justifiant la différence de                  La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
traitement.
                                                                             —     déclarer qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les
                                                                                   marques litigieuses;
D’après la requérante, la constatation de la Commission, selon
laquelle la requérante et Erba Lautex GmbH doivent être                      —     annuler la décision contestée, de la 4ème Chambre de
considérées comme un groupe, est erronée puisque la requé-                         recours, du 27 février 2002;
rante n’est pas contrôlée par Erba Lautex GmbH, mais par le
syndic. Compte tenu des hypothèses erronées de la Commis-                    —     condamner l’Office aux dépens de toutes les instances, en
sion, la décision attaquée est déjà illégale pour violation de                     ce compris les honoraires des conseils de la requérante.
l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE combiné aux lignes
directrices, et doit être annulée.
                                                                             Moyens et principaux arguments
La requérante affirme subsidiairement que c’est à tort que
la Commission a qualifié d’aide la mesure en cause ou,                       Demandeur de la mar-           La requérante
subsidiairement que la Commission a présumé une intensité                    que communautaire:
excessive de l’aide. En constatant que la décision de 1999
concernant Erba Lautex GmbH et relative à la récupération                    Marque communautaire           La marque verbale «Apotel» pour
d’aides n’avait pas été exécutée, la Commission a en outre                   concernée:                     certains produits classés dans la
établi les faits de manière manifestement erronée.                                                          classe 5 (analgésiques et antipyré-
                                                                                                            tiques) — demande d’enregistre-
                                                                                                            ment no 613554
La requérante fait en outre valoir que la Commission a commis                Titulaire de la marque         Biofarma (antérieurement Orsem)
des erreurs d’appréciation et violé des formes substantielles.               objectée:
Elle a manqué à l’obligation de motivation et méconnu le droit
du gouvernement fédéral à être entendu. Enfin, en adoptant la                Marques objectées dans         La marque nationale et internatio-
décision attaquée, la Commission a commis un détournement                    la procédure d’opposi-         nale verbale «Aportex» pour cer-
de pouvoir et violé le droit à une bonne administration.                     tion:                          tains produits classés dans la
                                                                                                            classe 5 (produits pharmaceuti-
                                                                                                            ques pour la prévention et/ou le
                                                                                                            traitement de troubles liés à la
(1) Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauve-
     tage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 288 du                                  ménopause)
     9 octobre 1999, p. 2).
                                                                             Décision de la division        Rejet en totalité de l’opposition
                                                                             d’opposition:
                                                                             Décision de la chambre         Annulation de la décision de la
                                                                             de recours:                    division d’opposition
 ---pagebreak--- 24.8.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 202/33
Moyens invoqués:               —    Irrégularités de procédure en        Moyens et principaux arguments
                                    ce que le recours a été redis-
                                    tribué à une autre chambre
                                    de recours et que la requé-
                                    rante n’a pas été informé du         Demanderesse de la            Requérante
                                    changement de nom de la              marque communautaire:
                                    partie opposante.
                                                                         Marque communautaire          Marque nominale MUNDICOR
                               —    Un défaut de motivation de           demandée:                     (demande publiée au Bulletin des
                                    la décision de la chambre de                                       marques communautaires no 27/
                                    recours.                                                           98, p. 600, du 14 avril 1998)
                                                                                                       pour des produits des 42 classes
                               —    Violation de la notion «risque                                     de la nomenclature.
                                    de confusion».
                                                                         Titulaire de la marque ou     González Cabello S.A.
                               —    Un abus de droit par la partie       du signe opposé:
                                    opposante en ce qu’elle n’a
                                    fait aucun usage de la mar-          Marque ou signe opposé:       Marque espagnole MUNDICO-
                                    que objectée.                                                      LOR, pour des produits de la
                                                                                                       classe 2 (couleurs, vernis, laques,
                                                                                                       peintures, produits contre la
                                                                                                       rouille et la détérioration du bois;
                                                                                                       matières tinctoriales; mordants;
                                                                                                       résines naturelles à l’état brut;
                                                                                                       métaux en feuilles et en poudres
                                                                                                       pour peintres, décorateurs, impri-
                                                                                                       meurs et artistes)
                                                                         Décision de la division       Admission de l’opposition
Recours introduit le 11 juin 2002 contre l’Office de
                                                                         d’opposition:
l’harmonisation dans le marché intérieur par El Corte
                           Inglés, S.A.
                                                                         Décision de la chambre        Rejet du recours formé par EL
                                                                         de recours:                   CORTE INGLES S.A.
                        (Affaire T-183/02)
                                                                         Moyens invoqués:              Application incorrecte de l’ar-
                                                                                                       ticle 8, paragraphe 1, sous b), du
                         (2002/C 202/54)                                                               règlement (CE) n 40/94 (risque de
                                                                                                       confusion)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 juin 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé            Recours introduit le 11 juin 2002 contre l’Office de
par El Corte Inglés, S.A., Madrid, représentée par Me D. Juan            l’harmonisation dans le marché intérieur par El Corte
Luis Rivas Zurdo, avocat.                                                                          Inglés, S.A.
                                                                                               (Affaire T-184/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
                                                                                                (2002/C 202/55)
—     annuler les décisions du 22 mars 2002 de la première
      chambre de recours de l’O.H.M.I. et du 17 septembre                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
      1999 de la division d’opposition de l’O.H.M.I;
—     accorder l’enregistrement de la marque communautaire               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      no 557108 «MUNDICOR» pour tous les produits sollicités             nes a été saisi le 11 juin 2002 d’un recours dirigé contre
      dans la classe 2;                                                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
                                                                         par El Corte Inglés, S.A., Madrid, représentée par
—     condamner la ou les parties défenderesses aux dépens.              Me D. Juan Luis Rivas Zurdo, avocat.