CELEX: 62012CB0031
Language: fr
Date: 2012-10-10 00:00:00
Title: Affaire C-31/12: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Zakopanem — Pologne) — procédure pénale contre Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak (Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste)

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 101/5
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Zakopanem — Pologne) — procédure pénale contre Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak
   (Affaire C-31/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Absence de description du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)
   2013/C 101/10
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Rejonowy w Zakopanem
   
      Parties dans la procédure pénale au principal
   
   Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Sąd Rejonowy w Zakopanem — Interprétation de la notion de «règle technique» contenue à l'art. 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18) — Obligation d'un État membre de communiquer à la Commission tout projet de règle technique — Loi d'un État membre portant sur les jeux de hasard
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne), par décision du 13 janvier 2012, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 165 du 09.06.2012