CELEX: 31977R1301
Language: fr
Date: 1977-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1301/77 du Conseil, du 16 juin 1977, établissant les règles générales relatives à la fourniture de butteroil, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1977, à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

18 . 6 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 150 / 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N" 1301 /77 DU CONSEIL
                                                       du 16 juin 1977
              établissant les règles générales relatives à la fourniture de butter oil , dans le
              cadre du programme d'aide alimentaire de 1977 , à l'Office de secours et de
                     travaux des Nations unies pour les réfugiés, de Palestine (UNRWA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                Il est mis à la disposition de 1 UNRWA, dans le cadre
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             du programme d'aide alimentaire de 1977, une quan­
                                                                 tité de 3 200 tonnes de butter oil .
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,                                       Article 2
vu la proposition de la Commission ,                             Le butter oil visé à 1 article 1 er est fabriqué à partir du
                                                                 beurre acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1
considérant que l'Office de secours et de travaux des            du règlement (CEE) n 0 804/68 .
Nations unies pour les réfugiés de Palestine
(UNRWA) a présenté une demande d'aide alimentaire
en matières grasses du lait, en faveur des réfugiés dans                                   Article J
les pays du Proche-Orient ; que les besoins de ces
personnes justifient une aide alimentaire de la                  Aux fins visées à l'article 1 er, font l'objet d un finance­
Communauté ;                                                     ment communautaire :
considérant que la fourniture de ces matières grasses            a) la valeur du butter oil et l'acheminement jusqu'au
peut être . assurée sous forme de butter oil produit                 port de débarquement ;
dans la Communauté et répondant à certains critères              b) l'acheminement à partir de ce stade jusqu'aux lieux
de qualité ;                                                         de destination ;
                                                                 c) la distribution .
considérant que les quantités de beurre détenues par
les organismes d'intervention permettent de fournir
une aide alimentaire sous forme de 3 200 tonnes de                                         Article 4
butter oil ;
                                                                 Les frais visés à 1 article 3 sous b) et c) sont payés inté­
considérant que, pour permettre l'utilisation effective          gralement ou en partie par la Commission à l'orga­
de l'aide, il convient de prévoir le financement de              nisme destinataire sous la forme d' une contribution
certains frais d'acheminement et de distribution ;               forfaitaire lorsque les modalités de mise en œuvre
                                                                 établies avec celui-ci le prévoient.
considérant que la livraison doit être réalisée au meil­
leur prix ; qu' il convient, pour atteindre ce but, de
prévoir une procédure d'adjudication ; que, toutefois                                       Article 5
dans des cas exceptionnels, il peut être opportun , pour
des raisons de rapidité, de recourir à une procédure de          Sauf raison particulière justifiant le recours a une
gré à gré,                                                       procédure de gré à gré, il est fait appel à une procé­
                                                                 dure d'adjudication pour la livraison du produit, y
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                      compris l'emballage, l'étiquetage et l'acheminement
(2) JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .                         jusqu'au port de débarquement.
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                          Article 6                              dispositions communautaires applicables en la
                                                                 matière .
Les montants à payer à 1 entreprise choisie ne sont
dus que :                                                     Le versement d'un acompte sur ces montants peut
                                                             être prévu.
a) si 1 entreprise a satisfait aux obligations prévues par
   l'avis d'adjudication ou dans le contrat de gré à gré,                            Article 7
   et
                                                              Le present règlement entre en vigueur le troisième
b) s'il a été constaté, après un contrôle, que la qualité    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   et l'emballage du produit livré sont conformes aux         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Luxembourg, le 16 juin 1977.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            Judith HART