CELEX: 31984R0300
Language: fr
Date: 1984-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 300/84 de la Commission, du 3 février 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

4 . 2 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 33/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 300/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 février 1984
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                      normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces derniers :
 vu le traité instituant la Communauté économique                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 européenne,                                                            à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        sur leur taux pivot,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 notamment son article 14 paragraphe 4,                                 change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                        par rapport aux monnaies de la Communauté
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                       visées au tiret précédent,
 21 juin 1976, portant organisation commune du                      ces cours de change étant ceux constatés le
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           2 février 1984 ;
 ment (CEE) n0 174/84 (4), et notamment son article 12              considérant que le prélèvement applicable au produit
 paragraphe 4,                                                      de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de
                                                                    des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
                                                                    produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
 dans le cadre de la politique agricole commune (*),                règlement (CEE) n0 1 579/74(11)être modifiés confor­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     mément à l'annexe du présent règlement,
 n0 2543/73 (6), et notamment son article 3 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                         Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des produits transformés à base de céréales              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                    produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 n° 185/84 Q, modifié par le règlement (CEE)                       vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
 n0 262/84 (8) ;                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 414/83, et fixés
                                                                   à l'annexe du règlement (CEE) n0 185/84 modifié, sont
 considérant que le règlement (CEE) n0 414/83 du                   modifiés conformément à l'annexe .
 Conseil du 21 février 1983 (9) a modifié le règlement                                      Article 2
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits
 relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier            Le présent règlement entre en vigueur le 4 février
commun ;                                                            1984 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 3 février 1984.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO   n°  L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
O JO     n0  L 21 du 26 . 1 . 1984, p. 1 .
O JO     n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(6) JO   n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
O JO     n0  L 21 du 26 . 1 . 1984, p. 23 .
(8) JO   n0  L 30 du 1 . 2. 1984, p. 44 .
O JO     n0  L 51 du 24. 2. 1983 , p. 1 .
( I0) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 33 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                              4 . 2 . 84
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 3 février 1984, modifiant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                     (en Écus/t)
                                                                            Prélèvements
                               Numéro
                     du tarif douanier commun                   Pays tiers               ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
            07.06 A I                                             63,73 (*)                  61,92(')0
            07.06 A II                                            66,75 (')                  61,92 0 0
            11.01 C (2)                                          120,75                     114,71
            11.01 D 0                                            139,17                     133,1-3
            11.01 E I (2)                                        113,45                     107,4 !
            11.01 E II 0                                          63,88                      60,86
            1 1.02 A II (2)                                      168,45                     162,41
            1 1.02AIII (2)                                       120,75                     114,71
            11.02AIV0                                            139,17                     133,13
            1 1.02AVa) 1 0                                        78,51                      72,47
            1 1.02 A V a) 2 (2)                                  113,45                     107,41
            1 1.02 A V b) (2)                                     63,88                      60,86
            1 1.02 B I a) 1 (2)                                  104,99                     101,97
            1 1 .02 B I a) 2 aa)                                  78,46                      75,44
            11.02BIa) 2 bb) (2)                                  136,15                     133,13
            1 1.02BIb) 1                                         104,99                     101,97
            11.02BIb) 2 (2)                                      136,15                     133,13
            1 1.02 B II b) (2)                                   123,03                     120,01
            1 1.02 B II c) (2)                                    98,49                      95,47
            1 1.02 C II (2)                                      147,39                     144,37
            11.02CIII (2)                                        165,37                     159,33
            1 1.02CIV (2)                                        121,36                     118,34
            1 1.02 C V (2)                                        98,49                      95,47
            11.02 D II (2)                                        95,05                      92,03
            11.02DIII (2)                                         68,02                      65,00
            11.02 D IV (2)                                        78,46                      75,44
            11.02 D V (2)                                          63,88                     60,86
            11.02 E I a) 1 (2)                                    68,02                      65,00
            11.02 E I a) 2 (2)                                    78,46                      75,44
            1 1.02 E I b) 1 (2)                                  133,50                     127,46
            1 1.02 E I b) 2 (2)                                  153,96                     147,92
             11.02EIIb) (2)                                      168,45                     162,41
             11.02 E II c) (2)                                   113,45                     107,41
            11.02 F II (2)                                       168,45                     162,41
            1 1.02FIII(2)                                        120,75                     114,71
            1 1.02 F IV (2)                                      139,17                     133,13
            11.02 F V (2)                                        113,45                     107,41
            11.02GII                                               50,79                     44,75
             1 1 .04 C I                                           66,75                     60,10 0
             11.04 C II a)                                         85,37                     61,19 0
            1 1.04 C II b)                                       116,62                      92,44 O
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 33/27
                                                                                                           (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                             Numéro
                   du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
           11.07AIIa)                                           1 24,32 (4)                     113,44
           11.07AIIb)                                             95,64                          84,76
           1 1.07 B                                             1 09,66 (4)                      98,78
            11.08AI                                               85,37                          64,82
            11.08 A IV                                            85,37                          64,82
           11.08AV                                                85,37                          32,41 O
           17.02 B II a) O                                      181,27                           84,55
           17.02 B II b) (3)                                    131,31                           64,82
           17.02 F II a)                                        185,29                           88,57
           17.02FIIb)                                           128,09                           61,60
           21.07FII                                             131,31                           64,82
           23.02 A I a)                                           36,49                          30,49
           23.02 A I b)                                           71,33                          65,33
           23.02 Alla)                                            36,49                          30,49
           23.02 A II b)                                          71,33                          65,33
           23.03AI                                              261,86                           80,52
           (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
               position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
               produits* ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
               11.02 .
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02BIest, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02BII.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                d' outre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
               — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.