CELEX: 31971D0358
Language: fr
Date: 1971-10-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 octobre 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

6 . 11 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 247/33
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 octobre 1971
                autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roule­
                ments de tous genres, de la position 84.62 du tarif douanier commun, originaires du
                            Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (71 /358/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les produits en cause, un
EUROPÉENNES,                                                      régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                  dans le cadre d'une politique commerciale commune
vu le traité instituant la Communauté économique                   à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
européenne, et notamment son article 115 premier                  devrait être limitée à l' application d'un tel régime,
alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission, par télex de sa représentation perma­                                           Article premier
nente auprès des Communautés européennes, le 19
octobre 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du                La République italienne est autorisée à exclure du
traitement communautaire les roulements de tous                    traitement communautaire les importations de roule­
genres, de la position 84.62 du tarif douanier                     ments de tous genres, de la position 84.62 du tarif
commun, originaires du Japon et mis en libre                      douanier commun, originaires du Japon et mis en
pratique dans les autres États membres,                            libre pratique dans les autres États membres, pour
                                                                   lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
considérant que les disparités dans les mesures de                 d'importation est postérieure au 6 octobre 1971 .
politique commerciale appliquées pour ces produits a
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres                                       Article 2
États membres, d'autre part, entraînent des
détournements de trafic ;                                          La validité de la présente décision est limitée à la
                                                                   mise en application d'un régime uniforme d'importa­
considérant que ces détournements de trafic em­                    tion dans le cadre d'une politique commerciale
pêchent l'exécution des mesures de politique                       commune à l'égard du Japon et au plus tard le 31
 commerciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;            mars 1972.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                      Article 3
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
 autres États membres apporteraient la coopération                 La République italienne est destinataire de la
                                                                   présente décision.
nécessaire ;
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                  Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1971 .
période limitée, l'application de mesures de protec­
                                                                                                  Far la Commission
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
conditions qui sont définies par la décision de la                                                    Le président
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
                                                                                                 Franco M. MALFATTI
article 1er f1 ) ;
 (M Décision 71 /202/CEE (JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 ).