CELEX: 31971R2860
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2860/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de la décision n° 40/71 du Conseil d'association prévu par la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

31 . 12. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 289 / 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2860/71 DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1971
              concernant l'application de la décision n° 40/71 du conseil d'association prévu par la
              convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États
                                       africains et malgache associés à cette Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             considérant que le Comité d'association prévu par
                                                                    cette convention a arrêté la décision n° 40/71 du
vu le traité instituant la Communauté économique                    conseil d'association complétant et modifiant la dé­
européenne, et notamment son article 113 ,                          cision n° 36/71 du conseil d'association ;
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et                 considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'ar­
aux procédures à suivre pour l'application de la                    ticle 46 de ladite convention, de prendre les mesures
convention d'association entre la Communauté éco­
                                                                    que comporte l'exécution de cette décision,
nomique européenne et les États africains et malgache
associés à cette Communauté (*), et notamment son
article 2,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                         Article premier
considérant qu'une convention d'association entre la
Communauté économique européenne et les États                        La décision n° 36/71 du conseil d'association,
africains et malgache associés à cette Communauté (2)                annexée au règlement (CEE) n° 1251/71, est complé­
a été signée le 29 juillet 1969 et est entrée en vigueur             tée et modifiée conformément à la décision n° 40/71
le 1er janvier 1971 ;                                                du conseil d'association, annexée au présent règle­
                                                                     ment .
considérant que le règlement ( CEE) n° 1251/71 du
Conseil (3) a rendu applicable la décision n° 36/71 du
conseil d'association relative à la définition de la                                        Article 2
notion de « produits originaires » pour l'application
du titre I de la convention d'association et aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
méthodes de coopération administrative ;                             1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                             M. PEDINI
(!) JO n° L 282 du 28 . 12. 1970, p . 44.
(*) JO no L 282 du 28 . 12. 1970, p. 2.
(8 ) JO no L 135 du 21 . 6 . 1971 , p . 1 .