CELEX: 62007CA0069
Language: fr
Date: 2008-01-31 00:00:00
Title: Affaire C-69/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/35/CE — Environnement — Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes — Non-transposition dans le délai prescrit)

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/7
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-69/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/35/CE - Environnement - Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 79/12)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et S. Fiorentino, avocat)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir mis en vigueur, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.