CELEX: 31964D0723
Language: fr
Date: 1964-12-14 00:00:00
Title: Décision 64/723/CEE de la Commission, du 14 décembre 1964, portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour le ferrosilicium

3628/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 22 . 12 . 64
                                                           ANNEXE
              Montant maximum des restitutions pour les exportations, de bovins vivants vers les pays
                                   tiers, valable du 4 janvier 1965 au 31 janvier 1965
                                                                                                   (UC/100 kg poids vif)
                                                           Allemagne                 Italie
                                                                                                 Luxem­
                                                Belgique                  France                              Pays-Bas
                                                             ( R.F. )                              bourg
              Bovins                             20,940     21,189        16,155    26,320        16,227       14,147
              Veaux                              32,615     40,138        25,147    49,115        31,898      47,003
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 décembre 1964
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice
                                      du royaume des Pays-Bas pour le ferrosilicium
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (64/723/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        pour le ferrosilicium de la position 73.02 C du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                tarif douanier commun,
                                                                           vu la lettre en date du 10 novembre 1964 par
     vu les dispositions du protocole n0 XI concernant                laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé que
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome                    le volume du contingent tarifaire visé ci-avant soit
du 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une                       porté de 3.500 tonnes à 4.000 tonnes,
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                          considérant que les besoins réels d'importation
duits de la liste G prévu au traité instituant la Com­                en provenance de pays tiers du royaume des Pays­
munauté économique européenne, et notamment                           Bas en ferrosilicium pour l'année 1964 se sont
son article premier alinéas a) et c),                                 avérés supérieurs aux besoins prévisibles au mo­
                                                                      ment de l'adoption de la susdite décision de la
     vu sa décision du 17 décembre 1963 (J) auto­                     Commission du 17 décembre 1963 ; qu'en l'absence
risant le royaume des Pays-Bas à introduire pour la                   d'une production nationale, les chiffres des impor­
période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1964                       tations et des exportations pendant les dernières
un contingent tarifaire de 3.500 tonnes à droit nul                   années ont évolué comme suit :
                                                                                                             (en tonnes)
                                              1960            1961            1962
                                                                                                               1964
                                                                                             1963
                                                                                                            (9 mois)
              Importations
              en provenance :
              — de pays tiers                3.129          4.152            4.144          3.931            3.493
              — de la C.E.E.                   729          1.181              725            698            1.054
              Exportations totales :            62             319             108             65               209
              — dont vers la C.E.E.             24             316             100             44               186
que, d'après les données fournies par l'État membre                    sensible par rapport aux années précédentes, accrois­
 demandeur, le contingent tarifaire était épuisé à                     sement qu'il faut s'attendre à voir se maintenir du­
concurrence de 3.204 tonnes en date du 1 er novem­                     rant les mois prochains ; que l'augmentation des
bre 1964 ; qu'une extrapolation du chiffre total des                   importations de toutes provenances est imputable à
importations réalisées durant les neuf premiers mois                   l'accroissement de la production de certains aciers
de l'année 1964 fait apparaître un accroissement                       spéciaux ; qu'une extrapolation des chiffres des
                                                                       exportations totales portant sur les neuf premiers
                                                                       mois de 1964 conduit à estimer celles-ci à 280 ton­
 (») JO n0 16 du 30. 1 . 1964, p. 251/64.                              nes pour toute l'année 1964 ; que les besoins totaux
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          3629/64
d importations peuvent être estimés à environ 6.000               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tonnes pour toute l'année 1964 ; que les importa­
tions en provenance des autres États membres ont                                      Article premier
dès à présent dépassé le niveau de leur courant
normal et peuvent être estimées par extrapolation                       Le contingent tarifaire à droit nul, que le
à 1.400 tonnes environ ; qu'il convient d'augmen­                 royaume des Pays-Bas a été autorisé à introduire
ter le volume contingentaire octroyé par la susdite               pour l'année 1964 pour ses importations en , prove­
décision du 17 décembre 1963, eu égard aux besoins                nance de pays tiers de ferrosilicium de la position
d'importation en provenance de pays tiers qui res­                tarifaire 73.02 C, est porté de 3.500 à 4.000 tonnes .
tent à couvrir ; qu'un volume contingentaire de
4.000 tonnes pour toute l'année 1964 paraît adé­                                           Article 2
quat,
                                                                        La présente décision est destinée au royaume
                                                                  des Pays-Bas.
                                                                        Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1964 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1964
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice de
                            la république fédérale d'Allemagne pour le ferrosilicomanganèse
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (64/724/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    nes à droit nul pour le ferrosilicomanganèse de la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            position 73.02 D du tarif douanier commun,
                                                                        vu le télex en date du 21 novembre 1964 par
      vu les dispositions du protocole n° XI concernant            lequel la république fédérale d'Allemagne a deman­
 certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome                dé que le volume du contingent tarifaire visé ci-avant
 du 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une                   soit porté de 38.000 tonnes à 43.000 tonnes,
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­                      considérant que les besoins réels d'importation
 duits de la liste G prévu au traité instituant la                 en provenance de pays tiers de la république fédé­
 Communauté économique européenne, et notam­                       rale d'Allemagne en ferrosilicomanganèse pour
 ment son article premier alinéa a) et c),                         l'année 1964 se sont avérés supérieurs aux besoins
                                                                   prévisibles au moment de l'adoption de la susdite
      vu sa décision du 17 décembre 1963 (1) auto­                 décision de la Commission du 17 décembre 1963 ;
 risant la république fédérale d'Allemagne à intro­                qu'en l'absence d'une production nationale, les
  duire pour la période du 1er janvier 1964 au 31 dé­              chiffres des importations et des exportations pen­
  cembre 1964 un contingent tarifaire de 38.000 ton­               dant les dernières années ont évolué comme suit :
                                                                                                      (en tonnes)
                                                                                                       1964
                                              1960          1961            1962         1963
                                                                                                     Í9 mois)
                Importations
                en provenance :
                — de pays tiers              34.974        37.689     i   26.107       30.547         29.018
                — de la C.E.E.                1.583           700     j     1.780        3.640         2.737
                Exportations totales :                                   négligeables
  (!) JO n° 16 du 30. 1 . 1964, p. 248/64.