CELEX: 31985R2392
Language: fr
Date: 1985-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2392/85 de la Commission du 22 août 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles pour la pêche, de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

Avis juridique important

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31985R2392

Règlement (CEE) no 2392/85 de la Commission du 22 août 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles pour la pêche, de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  

Journal officiel n° L 225 du 23/08/1985 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2392/85 DE LA COMMISSION  du 22 août 1985  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles pour la pêche, de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits à l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe IIi bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;  considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;  considérant que, pour les autres articles pour la pêche de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 11 875 000 Écus; que, à la date du 21 mai 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 26 août 1985, la verception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 97.07 B (Codes Nimexe 97.07-91, 99)  // autres articles pour la pêche  //  //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 août 1985.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.