CELEX: 31985R2906
Language: fr
Date: 1985-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2906/85 de la Commission, du 18 octobre 1985, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant de stocks d'intervention

N° L 279/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 10 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N» 2906/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1985
                relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
             • transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des
                                                    stocks d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNE?,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
 européenne,
                                                                   1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transfor­
                                                                  mation dans la Communauté, des quantités de viandes
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 bovines suivantes :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               — environ 800 tonnes de viandes non désossées, déte­
dernier lieu par l'acte d'ahésion de la Grèce, et notam­               nues par l'organisme d'intervention belge et ache­
 ment son article 7 paragraphe 3,                                      tées avant le 1 er janvier 1984,
                                                                  — environ 900 tonnes de viandes non désossées, déte­
considérant que certains organismes d'intervention                     nues par l'organisme d'intervention danois et ache­
détiennent encore des stocks de viandes bovines non                    tées avant le 1 " janvier 1984,
désossées, achetées en 1983, que, compte tenu des frais           — environ 1 000 tonnes de viandes non désossées,
de stockage élevés, il convient d'éviter une prolonga­                 détenues par l'organisme d'intervention allemand
tion de la période de stockage des viandes ; que, dans                 et achetées avant le 1 er janvier 1984,
la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler
ces viandes pour la transformation dans la Commu­                 — environ 6 100 tonnes de viandes non désossées,
nauté ;                                                                détenues par l'organisme d'intervention français et
                                                                       achetées avant le 1 er janvier 1984,
considérant qu'il convient de procéder à ces ventes               — environ 7 000 tonnes de viandes non désossées,
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                       détenues par l'organisme d'intervention irlandais et
n0 2173/79 de la Commission (2), du règlement (CEE)                    achetées avant le 1 er janvier 1984,
n0 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier               — environ 1 3 000 tonnes de viandes non désossées,
lieu par le règlement (CEE) n0 2602/85 (4), et du règle­               détenues par l'organisme d'intervention italien et
ment (CEE) n0 2182/77 de la Commission ^, modifié                      achetées avant le 1 " janvier 1984,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 632/85 (*),            — environ 3 000 tonnes de viandes non désossées,
sous réserve des dispositions dérogatoires particulières               détenues par l'organisme d'intervention néerlandais
prévues par le présent règlement ;                                     et achetées avant le 1 er janvier 1984.
considérant que, afin d'assurer une gestion écono­                2. Les organismes d'intervention visés au para­
mique des stocks, il convient de prévoir que les orga­           graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée
nismes d'intervention vendent en priorité les viandes             de stockage est la plus longue,
dont la durée de stockage est la plus longue ;
                                                                  3. Les prix, les qualités et les quantités ayant trait à
considérant que, dans le cadre de programmes natio­               ces viandes sont indiqués à l'annexe I.
naux d'aide alimentaire, il existe des débouchés pour la
viande d'intervention après transformation ; qu'il               4. Sous réserve des dispositions du présent règle­
convient de déterminer les modalités particulières de             ment, les ventes ont lieu conformément aux disposi­
vente des viandes entrant dans de tels programmes                 tions du règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement
d'aide alimentaire ;                                             (CEE) n0 1687/76 et du règlement (CEE) n° 2182/77.
                                                                  5.     Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­             deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de              demandes d'achat ne comportent pas l'indication de
la viande bovine,
                                                                  l'entrepôt ou des entrepôts où les produits demandés
                                                                  sont entreposés.
C)  JO n°  L  148  du 28 . 6. 1968,  p. 24.
(2) JO n°  L  251  du 5. 10.  1 979, p. 12.                       6.     Des renseignements concernant les quantités
(3) JO n°  L  190  du  14. 7. 1976,  p. 1.                        disponibles et les lieux d'entreposage des viandes
(*) JO n0  L  248  du  17. 9. 1985,  p. 12.
j5) JO n0 L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.                           peuvent être obtenus aux adresses indiquées à l'annexe
H JO n0 L 72 du 13. 3. 1985, p. 25.                               II .
 ---pagebreak---    19 . 10 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 279/ 11
i                           Article 2                                                      Article 5
   1.     Par dérogation a l'article 3 paragraphes 1 et 2 du      Lorsqu'un programme d'aide alimentaire est organisé
  règlement (CEE) n0 2182/77, la demande d'achat :                par un État membre et que des produits transformés
                                                                  font partie de ce programme, la vente a lieu conformé­
  a) n'est valable que si elle est présentée par une              ment aux articles 1 er et 2, sous réserve des dispositions
       personne physique ou morale qui, depuis au moins           suivantes :
       douze mois, exerce une activité dans l'industrie de
       transformation aux fins de la fabrication de produits      a) les demandes d'achat sont présentées par une auto­
       contenant de la viande bovine et est inscrite dans             rité compétente d'un État membre ;
       un registre public d'un État membre ;
                                                                 b) les prix indiqués à l'annexe I sont réduits de :
  b) doit être accompagnée :
                                                                     — 400 Écus par tonne pour les quartiers arrière,
      — d'un engagement écrit du demandeur indiquant
           que   celui-ci   transformera    les viandes    en        — 300 Écus par tonne pour les quartiers avant ;
           produits spécifiés à l'article 1 er paragraphe 1      c) il n'est pas procédé à la constitution des cautions
           point a) du règlement (CEE) n0 2182/77 dans le
           délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du règle­           visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE)
           ment (CEE) n0 2182/77,
                                                                     n° 2182/77 et à l'article 15 paragraphe 1 du règle­
                                                                     ment (CEE) n° 2173/77 ;
      — d'une indication précise de l'établissement ou
           des établissements où les viandes seront trans­       d) l'État membre concerné peut désigner un manda­
           formées .                                                 taire pour transformer la viande d'intervention en
                                                                     produits spécifiés ;
  2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
  charger un mandataire de prendre livraison, en leur            e) l'article 1 er paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
  nom, des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le                 2182/77 n'est pas applicables ;
  mandataire présente les demandes d'achat des deman­            f) la viande d'intervention peut être transformée en
  deurs qu'il représente.                                            produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a)
                                                                     et b) du règlement (CEE) n° 2182/77 ;
  3. Les acheteurs et les mandataires visés aux para­
  graphes précédents tiennent à jour une comptabilité            g) toutes les opérations concernant l'achat, la transfor­
  permettant d'établir la destination et l'utilisation des           mation et l'exportation ultérieure se déroulent dans
  produits, notamment en vue de vérifier la correspon­               le même État membre ;
  dance entre les quantités de produits achetés et celles
  de produits transformés.                                       h) l'État membre concerné prend les mesures néces­
                                                                     saires pour veiller à ce que les produits transformés
                                                                     puissent être identifiés, à tout moment, comme
                                                                     faisant partie d'un programme d'aide alimentaire ;
                            Article 3
                                                                 i) l'État membre concerné prend les mesures néces­
  La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règle­             saires pour veiller à ce que la viande achetée
  ment (CEE) n0 2182/77 est fixée à :                                conformément au présent article soit transformée
                                                                     en produits spécifiés et que ceux-ci soient ultérieu­
  — 80 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers                   rement exportés en tant qu'aide alimentaire dans
       avant, non désossés, destinés à la fabrication des            un délai de 180 jours, à compter de la date de
       produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a)         conclusion du contrat avec l'organisme d'interven­
       du règlement (CEE) n" 2182/77,                                tion .
  — 125 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
       arrière, non désossés, destinés à la fabrication des      En outre, dans la mesure du possible, les États
       produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a)     membres essaient d'obtenir l'assurance que les
       du règlement (CEE) n0 2182/77.                            produits concernés seront consommés dans le pays de
                                                                 destination, ainsi qu'il est prévu dans le programme
                                                                 d'aide alimentaire .
                            Article 4 ,
                                                                                           Article 6
  Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de
  quartiers arrière non désossés correspondent à 64 kilo­
  grammes de viande désossée, après enlèvement du filet          Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre
  et du faux-filet.                                              1985 .
 ---pagebreak--- N° L 279/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                     19 . 10 . 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1985.       •
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 19 . 10. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 279/ 13
     BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
                                                                                                            Salgspris
     Medlemsstat                             Produkter                        Mængde (tons)              Verkaufspreise
                                                                                                      Τιμές πωλήσεως
     Mitgliedstaat                          Erzeugnisse                      Mengen (Tonnen)             Selling prices
   Κράτος μέλος                             Προϊόντα                        Ποσότητες (τόνοι)            Prix de vente
    Member State                             Products                        Quantities (tonnes)       Prezzi di vendita
    État membre                               Produits                       Quantités (tonnes)
   Stato membro                               Prodotti                      Quantità (tonnellate)       Verkoopprijzen
                                                                                                    ECU/ton — ECU/t —
       Lid-Staat                            Produkten                        Hoeveelheid (ton)    ECU/τόνο — ECU/tonne —
                                                                                                  Écus/t — ECU/t — Ecu/ton
Ikke-udbenet kød — Fleisch mit Knochen — Κρέας μη αποστεωμένο — Unboned beef — Viande avec os — Carni
con osso — Vlees met been
Belgique/België    — Quartiers arrière, découpe droite à i côtes, provenant
                     des :
                   — Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben, afkomstig
                     van :
                     Taureaux 55 % / Stieren 55 %
                     Bœufs 55 % / Ossen 55 %                                          800                    1 550
Danmark            — Bagfjerdinger, udskåret med 8 ribben, såkaldte
                      »»pistoler «, af:
                     Ungtyre 1
                     Type P                                                           900                    1 550
Deutschland        — Hinterviertel, auf 5 Rippen geschnitten, stammend
                     von :
                     Bullen A                                                       1 000                    1 550
France             — Quartiers avant, découpe à 5 côtes, le caparaçon
                     faisant partie du quartier avant, provenant des :
                     Bœufs U, R, O
                     Jeunes bovins U, R, O                                          6 110                       950
Ireland            — Forequarters, straight cut at 10th rib, from :
                     Steers 1
                     Steers 2                                                       4 880                       950
                   — Hindquarters, straight cut at third rib, from :
                     Steers 1
                     Steers 2                                                       2120                     1 550
                                                               /
Italia             — Quarti posteriori, taglio a 5 costole, detto pistola,
                     provenienti dai :
                     Vitelloni 1
                     Vitelloni 2                                                  13 000                     1 550
Nederland          — Voorvoeten, recht afgesneden op 8 ribben, afkomstig
                      van :
                     Stieren, Ie kwaliteit                                            850                       950
                   — Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben, afkomstig
                     van :
                     Stieren, Ie kwaliteit                                          2 250                     1 550
 ---pagebreak--- N0 L 279 / 14                    Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 10 . 85
             BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ                       II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                            ALLEGATO II — BIJLAGE II
             Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
             των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
             organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                   interventiebureaus
             BELGIQUE/BELGIË :      Office belge de 1 économie et            Belgische Dienst voor Bedrijfs­
                                    de l'agriculture                         leven en Landbouw
                                     rue de Trêves 82                        Trierstraat 82
                                     1040 Bruxelles                          1040 Brussel
                                    Tél . 02/230 17 40, télex 240 76 OBEA BRU B
             DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                     EF-Direktoratet
                                     Frederiksborggade 1 8
                                     DK- 1360 København K
                                     Tel. (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
             BUNDESREPUBLIK          Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
             DEUTSCHLAND :          Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                     Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                     D-6000 Frankfurt am Main 18
                                    Tel . (0611 ) 15640, App. 772/773
                                    Telex : 41 1 1 56
             FRANCE :                OFIVAL
                                    Tour Montparnasse
                                     33, avenue du Maine
                                     75755 Paris Cedex 15
                                    Tél . 538 84 00, télex 26 06 43
             IRELAND :               Department of Agriculture
                                     Agriculture House
                                     Kildare Street
                                     Dublin 2
                                    Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                    Telex 4280 and 5118
             ITALIA :                Azienda di stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                     Roma, via Palestro 81
                                     Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                     Telex 61 30 03
             NEDERLAND :             Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau
                                     Ministerie van Landbouw en Visserij
                                     Postbus 960
                                     6430 AZ Hoensbroek
                                     Tel . (045) 22 20 20
                                     Telex : 56 396