CELEX: 51967PC0017
Language: fr
Date: 1967-01-16
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à faciliter le stockage privé dans le secteur de la viande de volaille (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 17
Vol. 1967/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                          COM(67)17 final
                                          Bruxelles , le 16 janvier 1967
                                PROPOSITION DE
                             DECISION DU CONSEIL
              autorisant la République française à faciliter le
              stockage privé dans le secteur de la viande de volaille
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 17 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre du 22 décembre 1966 , la Représentation permanente de la France
auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission un projet
d' aide au stockage de la viande de volaille »
En daté1 du 30 décHmbre 1966 » une réunion bilatérale s' est tenue , au cours
de laquelle la délégation française a fourni des rei.s $±gnements complémen­
taires au sujet de cette mesure d' aide »
Les autorités françaises ont exposé èe qui suit *
L' évolution de la situation du marché de la viande de volaille provoque
actuellement de sérieuses difficultés dans la Communauté et notamment en
France *
Les organisations professionnelles en France , conscientes de cet état de
choses , on pris dès l' été dernier la décision de mettre en place une
structure interprofessionnelle qui prendrait à sa charge les opérations
de régularisation du marché . A cette fin un Comité constitutif a été créé
fin décembre 1966 . Il aura comme tâche d' instituer une Société interpro­
fessionnelle composée de producteurs , de commerçants et d' industriels *
Toutefois , la Société interprofessionnelle ne pourra , selon la loi du 2k
juillet 1966 , être constituée qu' à partir du 1er février 1967 » Ainsi les
professionnels eux-mêmes ne peuvent pas actuellement réaliser une action
collective d' assainissement du marché de ce produit et réagir convenable­
ment à la situation actuelle »
Etant donné cette situation , le gouvernement français envisage d' interve­
nir lui-même provisoirement ) son intervention doit être considérée comme
un relai avant que 1 'interprof ession puisse assurer pleinement ses respon­
sabilités avec les ressouroes dont elle disposera et qui proviendront de
cotisations professionnelles »              .
Le gouvernement français envisage d' accorder , par l' intermédiaire du
FOEMA , une aide au stockage de la viande de volaille définie comme suit :
     - prime d' entrée en stoek et indemnité journalière : leurs montants
       respectifs s' élèvecont probablement à 0,15 FF/kg et 0,003 FF/kg ,
     - période de stockage de 5 semaines au minimum et 20 semaines au maxi­
       mum ,
     - obligation pour la Société interprofessionnelle de rembourser les
       avances dans un délai qui , en tout état de cause , n' excédera pas
       3 ans
 ---pagebreak---      _ le montant de cette aide serait versé audit Comité constitutif de
       la Société interprofessionnelle | le Comité serait chargé d'utiliser
        aes .fonds pour conclure des contrats de stockage exceptionnel avec
        des professionnels .
L 'examen de cette mesure n' a pas permis à la Commission de donner une suite
favorable à la demande française au titre des dispositions du Traité .
 Cela n * exclut pas que les mesures envisagées par le gouvernement français
peuvent être considérées comme susceptibles de remédier. au problème immédiat
devant lequel le secteur avicole se trouve en France .
En effet , l' évolution du narché de la volaille abattue provoque en Franoe
de sérieuses difficultéà qui s * exerçaient déjà au début de l' automne .
La production des poulets de chair se fait surtout sous contrats passés
avec les abattoirs . Les prix de ces contrats se situent en général autour
de 2,30 - 2,*f0 FF/kg poids vif a Sur oette base les prix de vente devraient
se situer à environ 3 » 90 FF/kg départ abattoir .  '                ,       '
Depuis deux mois , les prix se sont dégradés , passant par exemple aux Halles
de Paris , de 3 » 50 FF/kg le U novembre 1956 à 2,20 FF/kg le 7 janvier
Face à cette situation , les abattoirs subissent des pertes considérables
qui les mettent dans une situation financière difficile provoquant plu­
sieurs faillites et suspendant de tout façon le règlement au producteur
du prix contracté . Le prix réel payé ne pourrait que difficilement dépasser
actuellement 2,00 FF/kg poids vif , très inférieur au prix de revient .
La' crise française s' est trouvée aggravée par la régression des exportations *
Le marché importateur . de la République fédérale est actuellement saturé
par une offre abondante et on y constate des prix très bas . Il en va de
même des marchés suisse et autrichien , importateurs traditionnels de vo­
lailles françaises . Les marchés dos autres pays tiers ne peuvent actuellement
absorber que des .tonnages relativement limités .
           *          .                     •    •
Les graves difficultés évoquées ci-dessus risquent d' apporter des perturba- .
tions sur les marchés des autres Etats membres dans la mesure où certains
abattoirs devront réaliser des lots à tout prix .
 ---pagebreak---                                   9   -
L' endettement des producteurs qui ont du moderniser leurs élevages et celui
des abattoirs Elis en demeure d' appliquer des directives sanitaires exi­
geant des investissement importants vont croissant , créant un malaise dans
les x-égions les plus touchées .
En effet , bien que la crise actuelle soit générale en France , certaines
régions à vocation avicole sont plus sensibles à celfe-ci et notamment ,
la Bretagne , la Vendée , le Sud du Bassin parisien et le Sud-ouest » Des
nanifestations paysannes troublent l' ordre public s' efforçant d' attirer
l' attention des autorités sur l' ampleur des difficultés rencontrées#
Bien que les difficultés du secteur en question soient générales"' âajjg.,. la
Comnunauté , la crise présente un caractère particulièrement grave en France »
Il faut en effet remarquer que l' aviculture française rencontre des diffi­
cultés spécifiques dans le domaine de l' organisation technique et commer­
ciale » On s' est efforcé à de multiples reprises d' apporter des remèdes
par la création de groupements de producteurs , de transformateurs et de
commerçants , mais cet effert de réorganisation n' est pas encore achevé »     ,
L' aide au stockage envisagée semble la mesure la plus appropriée pour
régler la situation } il convient de l' assortir de conditions permettant
d' assurer que ne sera pas entravé le bon fonctionnement du régime des
échanges institué par le règlement n° 22 , tout en permettant de rééqui­
librer la situation du marché français à la faveur de reports de lots im­
portants de marchandise congelée dont la mise en marché serait échelonnée »
L' adaptation définitive du secteur français de l' aviculture à l' économie
du Marché commun devra s' insérer , à partir du 1er juillet 1967 dans le
cadre des dispositions du nouveau règlement d' organisation des marchés
pour les produits de ce secteur » C' est pour ces raisons que la durée de
validité des mesures proposées est limitée au 30 juin 19&7 *
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                                  DECISION DU CONSEIL
              autorisant la République française à faciliter le
              stockage privé dans le secteur de la viande de volaille .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
      vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d' une organisation
      commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ) et notamment
      son article 10 ,
      vu la proposition de la Commission ,
      considérant que la situation actuelle sur le marché français des poulets
      est caractérisée par l' existence d' importants stocks de poulets de chair
      et par des prix de marché extrêmement bas ; qu' en outre , et au moins pour
      une période de quelques semaines , les possibilités d' écoulement de ces
      produits sont très réduites tant sur les marchés des Etats membres que sur
      ceux des pays tiers ;
      considérant que la réglfcae:-lation communautaire ne contient pas de dispo­
      sitions permettant de remédier à cette situation | qu' il est dès lors né­
      cessaire de recourir à des mesures dérogatoires }
      considérant que le financement du stockage privé des poulets congelés per- >
      met le report de l' écoulement des stocks en attendant une évolution des
      prix vers un niveau rentable pour les producteurs } qu' il convient dès lors
      d' autoriser la France à prendre cette mesure f
( 1 ) JO n° 30 du 20.4.1962 , P.
                              ' %
                                     959/62.
 ---pagebreak---                                  - 2 -
    considérant qu' il est indiqué d' assortir l' autorisation de conditions
    destinées à assurer que le bon fonctionnement de l' organisation commune
    des marchés institué par le règlement n * 22. ne soit pas entravé ; qu' à
    cet effet il y a lieu de prévoir notamment que le produit stocké doit
    présenter les mêilleuiQB garanties sur les plans qualitatif et sanitaire
    et que seuls peuvent être prises en considération les entreprises qui
    ont éprouvé de sérieuses difficultés quant à l' écoulement de leurs pro­
    duits }  qu' il convient en outre de limiter le financement au montant
    nécessaire pour couvrir les frais occasionnés par le stockage dans des
    conditions normales et à la quantité de produits dont l' écoulement éche­
    lonné avant le 1er juillet 19&7 » date retenue pour l' entrée en vigueur
    du régime de marché unique , est possible \
A AHRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                                 Article premier
La République française est autorisée à finanoer le stockage privé de
poulets abattus dans les conditions définies ci-après .
                                Article 2
Peuvent seul esbênéfici er du financement visé    l' artioLe 2-or les- entre– -
prises
- dont les établissements répondent aux normes l' agrément et d' ordre sa­
   nitaire en vigueur en France , en matière de stockage de poulets abattus ,
- qui démontrent aux autorités françaises compétentes , l' existence do gra­
   ves difficultés quant à l' écoulement des poulets abattus par leurs soinB
   et dm.es à la situation conjoncturelle ,
- qui s' engagent à écouler de façon éohelonnée et au plus tard le 30 juin
   1967 lo produit stocké .                   ,
                               Article 3
1 . Peut soul être financé le stockage
    – dont la durée n' est pas inférieure à cinq, ni supérieure à vingt
      semaines ,
    – d' au maximum 5*000 tonnes do poulets répondant à la qualification
      française do "poulets éviscérés congelés première qualité ".
2 . Lo financement est limité aux frais rée^s supportés par les aàookeurs
    du fait du stookage et no pout dépasser un montant do 0,021 FF par kilo
    et par semaine augmenté d' un rcentant do 0,15 FF par kilo dostiné à
    oouvrir les frais d' ontréo ot do     sortie do stook .
                               Article 4
Lo financement ost effootué scua ferao d' avances remboursables dans un
délai maximum de trois ans .
                                                                        • */ • • •
                                                                                   S
 ---pagebreak---                            Article 5
La Republique française communique à la Commission les mesures prises
en vertu de la présente décision , et notamment celles relatives à
l' organisation du stockage et celles relatives au contrôle .
                           Article 6
La présente décision est destinée à la République française »
         Fait a Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                             Le président