CELEX: C2006/108/07
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-103/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le  22 février 2006  — Philippe Derouin/Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf)

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 22 février 2006 — Philippe Derouin/Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf)
   (Affaire C-103/06)
   (2006/C 108/07)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
   Parties dans la procédure au principal
   Partie requérante: Philippe Derouin.
   
      Partie défenderesse: Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf).
   Question préjudicielle
   Le règlement no 1408/71 du 14 juin 1971 (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une convention, telle que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, prévoie que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs résidant en France et assurés sociaux dans cet État sont exclus de l'assiette de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) prélevées en France?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2)