CELEX: 31987D0122
Language: fr
Date: 1987-02-09 00:00:00
Title: 87/122/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du second échange de lettres complétant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord

Avis juridique important

|

31987D0122

87/122/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du second échange de lettres complétant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord  

Journal officiel n° L 050 du 19/02/1987 p. 0027

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 9 février 1987  concernant la conclusion du second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord  (87/122/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, dans le cadre de l'accord d'autolimitation conclu avec la Communauté économique européenne dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), la Nouvelle-Zélande s'est engagée, par un échange de lettres (2), à limiter ses exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement prévoit que les quantités pour 1987 et 1988 sont fixées avant le 1er août 1986;  considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Nouvelle-Zélande et que ces négociations ont abouti au paraphe d'un échange de lettres avec ce pays,  DÉCIDE:  Article premier  1. Le second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord est approuvé au nom de la Communauté.  2. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 28.  (2) JO no L 187 du 14. 7. 1984, p. 75.