CELEX: C2007/297/82
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-154/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Recours en annulation — Devoir d'assistance — Obligation de motivation — Confiance légitime — Article 24 du statut — Devoir de sollicitude — Recevabilité — Demande d'indemnité )

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/40
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission
   (Affaire T-154/05) (1)
   
   («Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Recours en annulation - Devoir d'assistance - Obligation de motivation - Confiance légitime - Article 24 du statut - Devoir de sollicitude - Recevabilité - Demande d'indemnité»)
   (2007/C 297/82)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Carmela Lo Giudice (Grimbergen, Belgique) (représentants: initialement F. Frabetti et G. Bounéou, puis F. Frabetti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)
   Objet
   Essentiellement, d'une part demande visant à l'annulation de la décision de la Commission concluant à l'absence d'un harcèlement moral et, d'autre part, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice moral prétendument subi.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 25.6.2005.