CELEX: 32006L0099
Language: fr
Date: 2006-11-20 00:00:00
Title: Directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

20.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 363/137
            
         
      DIRECTIVE 2006/99/CE DU CONSEIL
   
   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
            
         
               (2)
            
            
               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence les directives 68/151/CEE (2), 77/91/CEE (3), 78/660/CEE (4), 78/855/CEE (5), 83/349/CEE (6) et 89/667/CEE (7),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 68/151/CEE, 77/91/CEE, 78/660/CEE, 78/855/CEE, 83/349/CEE et 89/667/CEE sont modifiées conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. KORKEAOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.
   
      (2)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.
   
      (3)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.
   
      (4)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.
   
      (5)  JO L 295 du 20.10.1978, p. 36.
   
      (6)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.
   
      (7)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 40.
   
      ANNEXE
      DROIT DES SOCIÉTÉS
      A.   DROIT DES SOCIÉTÉS
      
                  1.
               
               
                  31968 L 0151: Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 L 0058: Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).
                           
                        L'article 1er est complété par les points suivants:
                  «—   en Bulgarie:
                  акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;
                  —   en Roumanie:
                  societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acţiuni».
               
            
                  2.
               
               
                  31977 L 0091: Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 26 du 31.1.1977, p. 1), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 L 0101: Directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 (JO L 347 du 28.11.1992, p. 64),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        À l'article 1er, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
                  «—   en Bulgarie:
                  акционерно дружество;
                  —   en Roumanie:
                  societate pe acţiuni».
               
            
                  3.
               
               
                  31978 L 0855: Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 295 du 20.10.1978, p. 36), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        À l'article 1er, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
                  «—   en Bulgarie:
                  акционерно дружество;
                  —   Roumanie:
                  societate pe acţiuni».
               
            
                  4.
               
               
                  31989 L 0667: Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 395 du 30.12.1989, p. 40), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        L'article 1er est complété par les points suivants:
                  «—   en Bulgarie:
                  дружество с ограничена отговорност, акционерно дружество;
                  —   en Roumanie:
                  societate cu răspundere limitată».
               
            B.   NORMES COMPTABLES
      
                  1.
               
               
                  31978 L 0660: Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31983 L 0349: Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31984 L 0569: Directive 84/569/CEE du Conseil du 27 novembre 1984 (JO L 314 du 4.12.1984, p. 28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31989 L 0666: Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31990 L 0604: Directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 57),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31990 L 0605: Directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 L 0008: Directive 94/8/CE du Conseil du 21 mars 1994 (JO L 82 du 25.3.1994, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 L 0060: Directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 65),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 L 0065: Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 L 0038: Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 (JO L 120 du 15.5.2003, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 L 0051: Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 L 0043: Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 L 0046: Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est complété comme suit:
                              «—   en Bulgarie:
                              акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;
                              —   en Roumanie:
                              societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acţiuni».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          
                                                      z)
                                                   
                                                   
                                                      
                                                         en Bulgarie:
                                                      
                                                      събирателно дружество, командитно дружество;
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                                      aa)
                                                   
                                                   
                                                      
                                                         en Roumanie:
                                                      
                                                      asocietate în nume colectiv, societate în comandită simplă».
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  31983 L 0349: Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11985 l: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31989 L 0666: Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31990 L 0604: Directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 57),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31990 L 0605: Directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 L 0065: Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 L 0051: Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 L 0043: Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 L 0046: Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).
                           
                        À l'article 4, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
                  
                              «z)
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             en Bulgarie:
                                          
                                          акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;
                                       
                                    
                        
                              aa)
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             en Roumanie:
                                          
                                          societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acţiuni».