CELEX: 51989PC0391
Language: fr
Date: 1989-07-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE FIGUES SECHES ET DE CERTAINS RAISINS SECS EN PROVENANCE D' ESPAGNE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(89) 391 f i n a l
                                               BruxeUes / Le 27 j u i l l e t 1989
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   portant ouverture et node de gestion des contingents tarifaires
     communautaires de figues  sèches et de certains raisins secs
                en provenance  d' Espagne (1990)
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.  En vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits de douane
    applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au
    31 décembre 1985 des produits agricoles en provenance d'Espagne sont supprimés
    progressivement. Ces dispositions s'appliquent aussi aux droits de douane
    à percevoir dans le cadre des contingents tarifaires communautaires de :
           200 tonnes de figues sèches relevant du code NC ex 0804 20 90 et
         1 900 tonnes de raisins secs relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 1Ç
         ex0806 20 91 et ex0806 20 99,
   en provenance d'Espagne .
2.  Les droits de douane en question sont ramenés le 1er 1990 à 37,5 X
    des droits de base.
    Le règlement (CEE) n* 4161/87 du Conseil du 22 décembre 1987, fixe, à
     la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits
    de base è retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre
    1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte
    d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Ces mesures tarifaires ne sont
    pas à appliquer au Portugal puisque le règlement (CEE) n* 37V2/85
    concernant le régime pour les échanges de produits agricoles entre l'
    Espagne et le Portugal prévoit des dispositions particulières en la
    matière.
   Il convient donc d'ouvrir pour la période du 1er janvier au 31 décembre
    1980 les contingents tarifaires précités dans la Communauté dans sa compo-
   sition au 31 décembre 1985 et ce à des droits calculés conformément aux
   dispositions prévues en là matière, de l'acte d'adhésion de l'Espagne et
    du Portugal.
 ---pagebreak---                                             - 2 -
3.  La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents
    tarifaires
            ne prévoit aucune répartition entre les Etats membres, les
    besoins étant couverts par des tirages effectués par les Etats membres
    concernés, selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé,
   Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
                                                                             3
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° . . / 8 9 DU CONSEIL
                                                         du
                   portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de figues
                                sèches et de certains raisins secs en provenance d'Espagne (19Ç0)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    auxdits contingents et l'application, sans interruption, des
                                                                          taux prévus pour ces contingents a toutes les importations
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à
péenne,                                                                   épuisement des contingents:
                                                                          q u ' i l convient de Drendre les mesures
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-               nécessaires en vue d'assurer une gestion
ment ses articles 30 et 75,                                               communautaire et efficace de ces contingent
                                                                          t a r i f a i r e s t a r i f a i r e s en prévoyant la possi-
vu la proposition de la Commission,                                       b i l i t é pour les Etats membres de t i r e r sur
                                                                           les volumes contingentai res les quantités
considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de Pacte                  nécessaires, correspondant aux importations
d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation              réelles constatées ; que ce mode de gestion
dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre
1985, des produits ci-après, en provenance d'Espagne, sont                requiert une collaboration é t r o i t e entre
supprimés progressivement dans le cadre des contingents                    les Etats membres et la Commission ;
tarifaires communautaires de 200 tonnes de figues sèches
relevant du code NC ex 0804 20 90 et de 1 900 tonnes de
certains raisins sacs relevant des codes NC 0806 20 11,
0806 20 19, ex 080* 20 91 et ex 0806 20 99; que ces droits
sont ramenés le 1" janvier 1 9 9 0 / a des droits de base;                / 37,5 1
que ksdits droits de baie sont ceux prévus par le règlement
(CEE)n° 4161/87«fc Conseil, du 22 décembre 1987, fixant,
à la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée,              considérant que, le royaume de Belgique, le
les droits de base a retenir dans la Communauté dans sa                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des                        l'union économique Benelux et étant représentés par elle,
réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de                     toute opération relative à la question des c o n t i n g e n t s
l'Espagne et du Portugal ('); qu'il convient donc d'ouvrir                *t                                              peut être effectuée par
ksdits contingents tarifaires pour l'année 19 9 0 ;                         l'un de ses membres.
considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil,
du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le
Portugal (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 222/88 ('), prévoit un régime particulier a l'importation                                          Article premier
au Portugal des produits en question, en provenance d'Es-
pagne; que, par conséquent, les contingents tarifaires com-                 Du 1er janvier au 31 décembre 1990 les droits de douane à
munautaires ne s'appliquent que dans la Communauté dans                     l'importation dans la Communauté, dans sa composition au
sa composition au 31 décembre 1985;                                         31 décembre 1985, des produits désignés à-apres, en
                                                                            provenance d'Espagne, sont suspendus aux niveaux et dans
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal               la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués
et continu de tous les importateurs de la Communauté                        en regard:
     I1UUXJO
                     C*kNC •                          Designation det marchandiats                      Volume du contingent
      dVtfdfc                                                                                                 (en tonnes)            (•%)
 09.0301          ex0804 20 90     Figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un con-
                                   tenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes                                    200                  1,1
 09.0303             0806 2011     Raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu               1 900                exemption
                     0806 20 19    net inférieur ou égal à 15 kilogrammes
                  ex 0806 20 91
                  ex 0806 20 99
 (') JO o° L 395 du 31.12.1987, p. 1.
 (a) JO n« L 367 du 31.12.1985, p. 7.
 (») JOa» L 28 du 1.2.1988, p. 1.
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                              Article 2
   Les contingentStarifaireSviséSà l'article 1"SOnt gérés par
   la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
   trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.
                               Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande du bénéfice préférentiel pour leproduiffviséjpar le
présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le
volume        /           d'une quantité correspondant à ces     /des contingents t a r i f a i res,
besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep-
tation     /      déclaration doivent être transmises à la      Tde ladite
Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
reverse dès que possible dans le volume contingentaire « COr r e s p o n d a n t ,
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au
prorata des demandes. Les États membres sont informés par
la Commission d e s t i r a g e s e f f e c t u é s .
                               Articit 4
  Chaque Etat membre garantit aux importateurs des
  produits en question un accès égal et continu
  aux contingents tant que le solde du volune
  contingentaire correspondant le permet.
                               Article 5
     Les États membres et la Commission collaborent étroitement
     afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                                                               r
 ---pagebreak---                                                   - 3 -
                                           Article    6
                 Le présent règlement entre en vigueur le 1" - janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toot
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            \r président
                                               t
                                                 t
 ---pagebreak---                  FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d'adoption de ces contingents et
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans
la Communauté.
                                      11
                                                                            7-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 391 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          02 i l
                                                                        27.7.1989
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-353-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52449-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg