CELEX: 32011D0049
Language: fr
Date: 2011-01-25 00:00:00
Title: 2011/49/UE: Décision de la Commission du 25 janvier 2011 en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques relative à des vêtements de protection pour escrimeurs [notifiée sous le numéro C(2011) 268]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

26.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 22/6
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 25 janvier 2011
   en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques relative à des vêtements de protection pour escrimeurs
   [notifiée sous le numéro C(2011) 268]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/49/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI), lorsqu’un État membre constate que les EPI munis du marquage «CE» et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission doit en informer les États membres pour qu’ils puissent prendre toutes les mesures utiles à l’égard de l’équipement en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.
            
         
               (3)
            
            
               Le 25 août 2008, les autorités britanniques ont notifié à la Commission européenne une mesure interdisant la mise sur le marché des vêtements de protection pour escrimeurs, types Jiang 350N Stretch Jacket and Breeches, fabriqués par Wusi Husheng Sports Goods Plant DongHu Industrial District, Donghutang, WuXi 214196, Chine, et importés par Liam Patterson Associates LLP t/a Jiang-UK, 9 Spencer Road, Buxton, Derbyshire, Royaume-Uni.
            
         
               (4)
            
            
               D’après les documents communiqués à la Commission européenne, ces vêtements de protection pour escrimeurs faisaient l’objet d’un «certificat de conformité» daté d’octobre 2005, certificat no C0508M29HS11 délivré par Ente Certificazione Macchine (organisme notifié sous le numéro 1282).
            
         
               (5)
            
            
               Les autorités britanniques ont indiqué que leur décision reposait sur le fait que les produits en cause ne répondaient pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) prévues à l’article 3 de la directive 89/686/CEE, en raison d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5 de ladite directive. Notamment, les autorités britanniques ont indiqué que les vêtements de protection pour escrimeurs ne présentaient pas le niveau de résistance à la perforation requis par la norme EN 13567:2002 – Vêtements de protection – Protections des mains, des bras, de la poitrine, de l’abdomen, des jambes, des génitales et de la face pour les escrimeurs – Exigences et méthodes d’essai. La décision britannique a été étayée par un rapport d’essai.
            
         
               (6)
            
            
               Le 17 juillet 2009, la Commission a envoyé une lettre à l’importateur l’invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités britanniques. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.
            
         
               (7)
            
            
               Le 17 juillet 2009, la Commission a également envoyé une lettre à Ente Certificazione Macchine, l’invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités britanniques et, en particulier, à préciser s’il avait bien délivré le certificat no C0508M29HS11 pour les produits en cause. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission rappelle que les vêtements de protection pour escrimeurs doivent respecter les EES énoncées à la section 3.1.1 de l’annexe II de la directive 89/686/CEE relative à la protection contre la pénétration d’objets. Cette exigence est étayée par les spécifications des points 4.6 à 4.8 de la norme harmonisée pertinente EN 13567 et par les spécifications relatives aux essais de perforation énoncées au point 5.10 de la norme.
               La Commission rappelle également que les vêtements de protection pour escrimeurs font l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 10 de la directive 89/686/CEE (examen «CE» de type par un organisme notifié). La Commission note que Ente Certificazione Macchine est un organisme notifié (numéro d’identification 1282) pour la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (2), mais pas pour la directive relative aux EPI. En conséquence, cet organisme n’est pas habilité à effectuer la procédure d’examen «CE» de type pour les EPI. En apposant le numéro d’identification attribué par la Commission sur un «certificat de conformité» destiné aux EPI, Ente Certificazione Macchine induit donc en erreur.
            
         
               (9)
            
            
               Le 8 avril 2010, la Commission a contacté les autorités italiennes afin de savoir précisément pourquoi Ente Certificazione Macchine avait délivré le certificat en cause et leur a demandé de prendre les mesures qui s’imposaient pour mettre un terme à l’utilisation abusive du numéro d’identification attribué par la Commission à Ente Certificazione Macchine.
            
         
               (10)
            
            
               Dans leur réponse du 23 juin 2010, les autorités italiennes ont confirmé que Ente Certificazione Macchine avait fait un usage abusif de son numéro d’identification et ont informé la Commission qu’elles avaient demandé à cet organisme de cesser de délivrer de tels certificats et de leur faire savoir si des certificats semblables avaient été délivrés.
            
         
               (11)
            
            
               À la lumière des documents disponibles et des observations des parties concernées, la Commission estime que les autorités britanniques ont démontré que les vêtements de protection pour escrimeurs, types Jiang 350N Stretch Jacket and Breeches, ne respectent pas les EESS applicables de la directive 89/686/CEE et que cette non-conformité entraîne un risque grave pour les utilisateurs,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure d’interdiction prise par les autorités britanniques à l’encontre des vêtements de protection pour escrimeurs, types Jiang 350N Stretch Jacket and Breeches, fabriqués par Wusi Husheng Sports Goods Plant, est justifiée.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.
   
      (2)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.