CELEX: C2002/003/82
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-277/01: Recours introduit le 26 octobre 2001 par Romuald Stevens contre Commission des Communautés européennes

5.1.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 3/47
Moyens et principaux arguments                                           le Parlement européen par Mély Garroni, domiciliée à Rome,
                                                                         représentée par Me Georges Vandersanden, avocat.
La requérante est une interprète free-lance qui a travaillé
régulièrement au service du Parlement européen depuis 1986.              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Elle a également travaillé régulièrement, en cette qualité, auprès
de la Commission. Durant le mois au cours duquel elle a                  —    annuler la décision inter-institutionnelle de l’Union euro-
atteint l’âge de 65 ans, la requérante a été informée oralement               péenne, telle que mentionnée dans la lettre de M. G. Maca-
que la Commission aurait adopté une décision prévoyant que,                   rio, du 24 janvier 2001, rendant désormais impossible au
en vertu d’une application intégrale de l’article 78 du Régime                Parlement européen, du fait de l’application de l’article 78
applicable aux autres agents (RAA), les interprètes free-lance                du RAA, tel que modifié, de maintenir en fonction et de
ne pourraient plus être engagés au-delà de 65 ans. Au mois de                 recruter des interprètes free-lance — comme la requérante
décembre 2000, la requérante a appris de façon informelle que                 — au-delà de l’âge de 65 ans;
le Parlement européen s’était vu obligé d’appliquer ladite
décision à partir du 1er avril 2001.                                     —    pour autant que de besoin, annuler la décision de la
                                                                              Présidente du Parlement européen, contenue dans sa
                                                                              correspondance du 20 juillet 2001, rejetant la réclamation
La requérante a, entre autres, introduit une réclamation contre               de la requérante;
la note l’informant de la décision inter-institutionnelle de ne
plus recruter des interprètes free-lance au-delà de 65 ans. La           —    en conséquence, reconnaître à la requérante le droit de
Présidente du Parlement européen a rejeté cette réclamation.                  continuer à prester ses services au profit du Parlement
                                                                              européen — ou de toute autre institution — jusqu’au-
                                                                              delà de l’âge limite de 65 ans;
Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que
l’article 78 du RAA ne pourrait fonder une règle fixant la limite        —    octroyer à la requérante, en réparation du préjudice
d’âge à 65 ans pour les interprètes free-lance. Cette disposition             moral et matériel subi, à titre provisoire, la somme
constituerait une dérogation au statut et ferait référence à une              compensatrice d’un Euro;
convention entre le Parlement européen, le Conseil de l’Europe
et l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale. L’article 78          —    condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
du RAA ne viserait pas expressément, ni même implicitement,
l’article 74 du RAA qui fixe pour les agents auxiliaires la fin de
leur contrat, et les interprètes free-lance n’auraient pas de
contrat au sens de l’article 74 du RAA.                                  Moyens et principaux arguments
La requérante invoque, en outre, des violations du principe de           Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
non-discrimination, du principe de non-rétroactivité, des droits         invoqués dans l’affaire T-275/01(Alvarez Moreno/Parlement).
acquis, de la confiance légitime, de la bonne administration et
de sécurité juridique. En plus de ses conclusions en annulation,
elle demande la réparation du préjudice moral et matériel
prétendument subi.
                                                                         Recours introduit le 26 octobre 2001 par Romuald
                                                                         Stevens contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
Recours introduit le 26 octobre 2001 par Mély Garroni                                            (Affaire T-277/01)
                   contre Parlement européen
                                                                                                    (2002/C 3/82)
                        (Affaire T-276/01)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                           (2002/C 3/81)
                   (Langue de procédure: le français)                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par Romuald
                                                                         Stevens, domicilié à Bertem (Belgique), représenté par Mes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile
nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit contre         à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 3/48                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     5.1.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      —     condamner la partie défenderesse au paiement d’une
                                                                               indemnité de 25 000 Euros à titre de préjudice moral;
—     annuler la décision de la Commission du 14 décembre
      2000 d’infliger au requérant la sanction disciplinaire visée       —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      à l’article 86, paragraphe 2, f) du statut, à savoir la                  l’instance.
      révocation sans réduction/suppression du droit à pension
      d’ancienneté;
                                                                         Moyens et principaux arguments
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                         À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
                                                                         de l’article 43 du statut ainsi que les dispositions générales
                                                                         d’exécution de cet article. Le requérant invoque, en outre, les
Moyens et principaux arguments                                           nombreuses erreurs et contradictions contenues dans le rap-
                                                                         port de notation, l’absence de motivation et la violation des
                                                                         droits de la défense.
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
de l’article 87 du statut et de l’article 7 de son annexe IX. Selon
le requérant, il n’a pas été entendu d’une manière légale lors de
la procédure disciplinaire menant à la sanction en question. En
plus, le requérant invoque une violation de l’obligation de
motivation, une erreur manifeste d’appréciation et une viola-            Recours introduit le 5 novembre 2001 par Giorgio
tion du principe de proportionnalité.                                    Lebedef contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                        nes
                                                                                                (Affaire T-279/01)
                                                                                                   (2002/C 3/84)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 26 octobre 2001 par Eric den Hamer
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 5 novembre 2001 d’un recours introduit
                        (Affaire T-278/01)                               contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Luxembourg),
                                                                         représenté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile
                           (2002/C 3/83)                                 à Luxembourg.
                   (Langue de procédure: le français)                    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     annuler en partie la décision no 3019 du 13.11.2000 de
                                                                               l’Autorité investie du pouvoir de nomination (A.I.P.N.),
                                                                               reçue le 17.11.2000. Plus précisément, en ce qu’elle
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     octroie 25 000 BEF au requérant en réparation du
nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit contre               préjudice moral résultant du retard dans l’établissement
la Commission des Communautés européennes par Eric den                         de ses rapports de notation pour les périodes 1.7.1995-
Hamer, domicilié à Malines (Belgique), représenté par Me                       30.6.1997 et 1.7.1997-30.6.1999;
Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                         —     allouer au requérant d’un montant de 300 000 BEF pour
                                                                               dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                            par le retard dans l’établissement définitif de son rapport
                                                                               de notation pour la période 1.7.1995-30.6.1997;
—     annuler la décision de la Commission du 6 décembre                 —     allouer au requérant un montant de 100 000 BEF pour
      2000, portant adoption définitive du rapport de notation                 dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi
      du requérant pour l’exercice 1995-97;                                    par le retard dans l’établissement définitif de son rapport
                                                                               de notation pour la période 1.7.1997-30.6.1999;
—     annuler la décision implicite de la Commission de ne pas
      joindre au dossier personnel du requérant ses deux                 —     voir statuer sur le dépens, les frais, dépens et honoraires
      rapports de notation pour l’exercice 1995-97;                            devant être mis à charge de la partie défenderesse.