CELEX: 51990PC0126
Language: fr
Date: 1990-05-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX CONTROLES ET AUX SANCTIONS APPLICABLES DANS LES POLITIQUES COMMUNES DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE

N°C 137/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 6. 90
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux contrôles et aux sanctions applicables
                                 dans les politiques communes de l'agriculture et de la pêche
                                                       COM(90) 126 final
                                        (Présentée par la Commission le 21 mai 1990.)
                                                         (90/C 137/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           par le présent règlement ne constituent dès lors que des
                                                                  mesures minimales à appliquer; qu'il appartient aux États
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            membres de tenir compte des sanctions visées par le
péenne, et notamment son article 43,                              présent règlement lors de l'application des sanctions
                                                                  prévues dans leur législation propre;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que ce règlement doit s'appliquer sans préju-
                                                                  dice des dispositions spécifiques prises par le Conseil,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que l'article 155 du traité a conféré à la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission la mission de veiller à l'application des
dispositions dudit traité, ainsi qu'à celles des actes que le
                                                                                         Article premier
Conseil prend pour leur mise en œuvre;
                                                                  Le présent règlement vise à préciser les pouvoirs dont
considérant que l'article 145 troisième tiret du traité           dispose la Commission en matière de contrôles et de
prévoit que le Conseil confère à la Commission, dans les          sanctions lors de la mise en œuvre des politiques
actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles        communes de l'agriculture et de la pêche et de préciser
qu'il établit;                                                    certains principes dans ces domaines.
considérant que la réglementation communautaire rela-                                       Article 2
tive aux politiques communes de l'agriculture et de la
pêche comporte, notamment pour la gestion des organi-              1. Lorsque la réglementation communautaire des poli-
sations de marché et pour celle des instruments poursui-          tiques communes de l'agriculture et de la pêche confère à
vant d'autres buts notamment structurels, un ensemble de          la Commission le pouvoir de fixer des modalités d'appli-
dispositions dont l'application correcte et uniforme dans         cation selon l'une des procédures prévues par la décision
toute la Communauté se révèle indispensable pour                  87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les
atteindre les objectifs assignés par le traité;                   modalités de l'exercice des compétences d'exécution
                                                                  conférées à la Commission ('), ce pouvoir comprend la
                                                                  compétence d'arrêter des dispositions visant le contrôle
considérant que les actes adoptés par le Conseil confè-           et les sanctions dans la mesure nécessaire à une mise en
rent de manière générale à la Commission le pouvoir               œuvre efficace et uniforme de la réglementation en
d'arrêter, selon diverses procédures de consultation,             cause.
toutes les modalités d'application qui s'imposent; qu'il
convient de préciser que lesdites compétences compor-
tent le pouvoir d'arrêter des dispostions en matière tant         2. Les mesures de contrôle et les sanctions sont adap-
de contrôle que de sanctions nécessaires pour assurer la          tées aux mécanismes spécifiques à mettre en œuvre et
bonne application des mécanismes décidés par le Conseil;          proportionnées aux objectifs poursuivis.
considérant que les pouvoirs de la Commission s'exercent                                    Article 3
dans le respect des principes généraux de droit, et en
particulier du principe de l'égalité et du principe de            1. La nature et la fréquence des contrôles sont déter-
proportionnalité; que, pour éviter toute ambiguité, il            minées en vue d'assurer une application efficace et
convient dès lors de rappeler ces principes, d'indiquer           uniforme de la réglementation et notamment de prévenir
quelques critères supplémentaires et de mentionner à titre        les irrégularités. Les mesures de contrôle sont limitées à
d'exemple les mesures de contrôle et de sanction en               ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Ces
général à mettre en œuvre, par la voie d'un règlement             mesures tiennent compte dans la mesure du possible des
valant pour l'ensemble des textes arrêtés par le Conseil         pratiques et structures administratives existantes dans les
dans le cadre des politiques communes précitées;                  États membres et sont déterminées de manière à ne pas
                                                                  engendrer des contraintes économiques et des coûts
                                                                  administratifs excessifs.
considérant qu'il revient à titre principal aux États
membres de veiller à ce que les violations du droit
communautaire soient sanctionnées par des mesures
appropriées de droit national et que les sanctions visées        O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
 ---pagebreak--- 6. 6. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                            N°C 137/11
2.     Les contrôles peuvent notamment comporter:                — l'obligation de payer un montant excédant les
                                                                     montants indûment perçus augmentés, le cas échéant,
— le contrôle des livres et des autres documents profes-             d'intérêts,
     sionnels y inclus la prise de copies,
                                                                 — la privation totale d'un avantage octroyé par la régle-
— la demande sur place d'explications supplémentaires,               mentation communautaire même si l'opérateur a
— l'examen des systèmes et méthodes de production,                   bénéficié indûment d'une partie seulement de cet
    d'emballage, et d'expédition,                                    avantage,
                                                                 — le refus ou le retrait du bénéfice pour une période
— la prise et la vérification d'échantillons représentatifs.
                                                                     excédant celle affectée du manquement si celui-ci
                                                                     révèle un défaut de fiabilité du bénéficiaire.
Les contrôles effectués par la Commission dans le cadre
de ses compétences sont opérés par les agents de cette           3. Les sanctions sont appliquées par les autorités
dernière, ou, en cas de nécessité, par ses mandataires.          compétentes des États membres.
3. Les opérateurs, personnes physiques ou morales,               4. L'application d'une sanction présuppose que le
auxquels la réglementation communautaire impose des              manquement soit intentionnel ou résulte d'une négli-
obligations ont le devoir de permettre l'exercice des            gence. Toutefois, les dispositions visées à l'article 2
contrôles et pour ce faire en particulier de faciliter           peuvent déroger à cette règle si le bon fonctionnement
l'accès aux locaux et terrains à visiter dans ce but.            du mécanisme en cause, en particulier dans les cas visés
                                                                 au paragraphe 2 troisième tiret, requiert que la sanction
                           Article 4                             soit appliquée indépendamment de l'existence d'un
                                                                 élément subjectif.
 1. Au sens du présent règlement, on entend par sanc-
tions les mesures qui comportent des conséquences
financières ou économiques défavorables pour l'opéra-                                     Article 5
teur qui a indûment bénéficié de l'octroi d'un avantage          Les États membres appliquent les sanctions sans préju-
ou qui s'est soustrait à une obligation prévue dans la           dice de leur obligation de veiller à ce que les violations
réglementation.                                                  du droit communautaire soient sanctionnées par des
Toutefois, ne sont pas considérées comme sanctions les           mesures appropriées de leur droit national, et ceci dans
mesures dont les conséquences se limitent:                       des conditions, de fond et de procédure, qui soient
                                                                 analogues à celles applicables aux violations du droit
— au retrait total ou partiel d'un avantage indûment             national d'une nature et d'une importance similaires.
    perçu,
                                                                                          Article 6
— à l'obligation de rembourser les montants indûment
    perçus augmentés, le cas échéant, d'intérêts même            Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans
    déterminés d'une façon forfaitaire,                          préjudice des dispositions spécifiques prises par le
                                                                 Conseil.
— à la simple confiscation d'une garantie constituée à
    l'appui de la demande d'un avantage ou lors de la
    perception d'une avance.                                                              Article 7
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
2. Les dispositions visant les sanctions déterminent             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
leur nature et leur portée en fonction du bénéfice               Communautés européennes.
accordé, de la nature et de la gravité du manquement
dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonction-          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
nement du mécanisme en cause. Elles peuvent notam-               éléments et directement applicable dans tout État
ment comporter:                                                  membre.