CELEX: 22021D1523
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’ EEE No 259/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/1523]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/59
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’ EEE No 259/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/1523]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (1) a été intégré dans l’accord EEE par la décision n° 152/2012 du 26 juillet 2012 (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Vingt-cinq États membres (ci-après les «États membres participants») et la Commission européenne, au nom de l’Union européenne, ont adhéré à l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes (3), et tous les États membres (ci-après les «États membres») et la Commission européenne, au nom de l’Union européenne, ont adhéré à l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères (4) (ci-après les «accords de passation conjointe de marché»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 165 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE)no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5) prévoit la possibilité, pour l’Union européenne, de mener des procédures de passation conjointe de marché avec les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou les pays candidats à l’adhésion à l’Union si une telle possibilité est spécifiquement prévue par un traité bilatéral ou multilatéral.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cet égard, les États de l’AELE qui sont parties contractantes à l’accord EEE ont décidé de mener une procédure de passation conjointe de marché, avec la Commission et les États membres participants, pour désigner une ou plusieurs plates-formes d’enchères communes conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010, et avec la Commission et les États membres, pour désigner une instance de surveillance des enchères conformément à l’article 24 dudit règlement, à l’issue d’une procédure de passation conjointe de marché au sens de l’article 165 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1902 de la Commission du 18 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil et d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’adhésion des États de l’AELE aux accords de passation conjointe de marché sous-tendra leur participation aux procédures de marché conjointes. Conformément aux dispositions des accords de passation conjointe de marché qui permettent aux États de l’AELE de s’associer à l’action commune, la Commission est autorisée à signer, au nom de chaque État membre, un accord avec les États de l’AELE, par lequel ces derniers adhèrent auxdits accords de passation conjointe de marché,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 21ala [règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission]:
                        
                                    «-
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1902: règlement (UE) 2017/1902 de la Commission du 18 octobre 2017 (JO L 269 du 19.10.2017, p. 13).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Au point 21ala [règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission], les adaptations sont remplacées comme suit:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    en ce qui concerne les États de l’AELE, la première phrase de l’article 22, paragraphe 7, se lit comme suit:
                                    “Les États de l’AELE communiquent l’identité et les coordonnées du ou des adjudicateurs à l’Autorité de surveillance AELE qui transmettra ces informations à la Commission.”;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à l’article 24, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
                                    “Sous réserve de la conclusion par les États de l’AELE et par la Commission, pour son propre compte et au nom des États membres, d’un accord par lequel les États de l’AELE adhèrent à l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères, les États de l’AELE participent à l’action commune conformément au présent article.”;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    à l’article 26, paragraphe 1, les phrases suivantes sont ajoutées:
                                    “Sous réserve de la conclusion par les États de l’AELE et par la Commission, pour son propre compte et au nom des États membres participants, d’un accord par lequel les États de l’AELE adhèrent à l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes, les États de l’AELE participent à l’action commune conformément au présent article.”;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les articles 30 à 32 ne s’appliquent pas aux États de l’AELE;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    l’alinéa suivant est ajouté à l’article 52, paragraphe 3:
                                    “La fraction des coûts de l’instance de surveillance des enchères imputable à une plate-forme d’enchère désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, est répartie entre les États membres participant à l’action commune et les États de l’AELE, en fonction de leur part dans le volume total de quotas mis aux enchères sur cette plate-forme.”»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/1902 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               Hege M. HOFF
               Mikołaj KARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 302 du 18.11.2010, p. 1.
         
            (2)  JO L 309 du 8.11.2012, p. 38.
         
            (3)  https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/auctioning/docs/en_cap_en.pdf
         
            (4)  https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/auctioning/docs/en_am_en.pdf
         
            (5)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (6)  JO L 269 du 19.10.2017, p. 13.
         
            (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.