CELEX: 31987R0849
Language: fr
Date: 1987-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 849/87 du Conseil du 23 mars 1987 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande

Avis juridique important

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31987R0849

Règlement (CEE) n° 849/87 du Conseil du 23 mars 1987 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande  

Journal officiel n° L 082 du 26/03/1987 p. 0004 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 849/87 DU CONSEIL  du 23 mars 1987  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande a été conclu le 22 juillet 1972; que, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif au domaine de l'agriculture a été approuvé par la décision 86/556/CEE (1);  considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres prévoit un contingent tarifaire annuel de 2 500 tonnes avec une réduction du prélèvement de 100 Écus par tonne, pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande; qu'il convient, par ailleurs, de reporter, à titre tout à fait exceptionnel et en raison de l'entrée en vigueur tardive du règlement (CEE) no 2376/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande (2), sur l'année 1987 la quantité de 1 700 tonnes de malt non torréfié non utilisée dans le cadre du contingent de 2 500 tonnes prévu pour la Finlande par ledit règlement; qu'il est nécessaire de fixer, par un règlement d'application, les éléments techniques d'ouverture et de gestion d'un contingent, pour 1987, d'une quantité totale de 4 200 tonnes;  considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès de tous les importateurs de la Communauté au contingent et l'application ininterrompue de la réduction prévue, jusqu'à l'épuisement du contingent tarifaire;  considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du contingent tarifaire et en informer les États membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Jusqu'au 31 décembre 1987, le prélèvement à l'importation de malt non torréfié relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande, est diminué d'un montant de 100 Écus par tonne, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 4 200 tonnes.  Article 2  1. Les demandes de certificat, qui devront être assorties d'une demande de fixation à l'avance du prélèvement diminué d'un montant de 100 Écus par tonne, peuvent être déposées auprès de l'organisme compétent jusqu'au dernier lundi de chaque mois à 13 heures. L'expiration du premier délai est fixée au 30 mars 1987.  2. Les demandes visées au paragraphe 1 ne sont recevables que si elles sont accompagnées d'un exemplaire du certificat d'exportation finlandais. Ce certificat doit se référer au règlement (CEE) no 849/87.  Article 3  Les États membres communiquent à la Commission le dernier lundi de chaque mois, après 13 heures, les demandes de certificat déposées en application de l'article 2.  Article 4  1. Dans un délai de quatre jours ouvrables, la Commission décide:  - de donner suite aux demandes de certificats, dans la mesure où la quantité totale n'excède pas 4 200 tonnes,  - d'annoncer la fermeture du contingent tarifaire lorsque la quantité de 4 200 tonnes est épuisée,  et en informe l'organisme compétent.  2. L'organisme compétent informe immédiatement les intéressés de la décision de la Commission.  Article 5  1. L'organisme compétent délivre le certificat d'importation en fonction de la décision de la Commission, visée à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret.  2. Les certificats d'importation sont valables à partir de la date de leur délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant. Le dernier jour de validité du certificat ne peut pas être postérieur au 31 décembre 1987.  3. La demande de certificat et le certificat d'importation comportent:  - dans la case 12, la mention « certificat délivré en application du règlement (CEE) no 849/87 »,  - dans la case 13, la mention « Finlande »,  - dans la case 14, la mention « Finlande ».  Le certificat oblige à importer des produits originaires et en provenance de Finlande.  Article 6  Les modalités d'application du présent règlement sont établies selon la procédure visée à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2913/86 (2).  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  H. DE CROO  (1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 67.  (2) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 7.  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 272 du 24. 9. 1986, p. 1.