CELEX: C1997/370/22
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 octobre 1997 par EPAC, Empresa para a Agro-Alimentação e Cereais SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-270/97)

C 370/10              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 12 . 97
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:             que la plainte est soutenue par un nombre de produc­
                                                                         teurs communautaires représentant bien « l'industrie
— annuler la décision de la Commission d'ouvrir la troi­                 communautaire ». Les termes « industrie communau­
      sième enquête antidumping concernant les importa­                  taire » sont définis dans le règlement de base par réfé­
      tions de tissus de coton écrus originaires de la répu­             rence aux producteurs communautaires du produit
      blique populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indoné­             similaire . Puisque la Commission avait antérieurement
      sie, du Pakistan et de Turquie,                                    estimé que les tissus de coton écrus constituent des
                                                                         produits similaires aux tissus blanchis, imprimés et
                                                                         teints, l'ouverture par la Commission de l'enquête
— prendre toutes autres mesures nécessaires dans l'intérêt               actuelle ne prenant en compte que la situation des pro­
      de la justice                                                     ducteurs communautaires de tissus de coton écrus
                                                                        laisse supposer que la Commission a mal apprécié le
      et
                                                                        degré de soutien ou d'opposition à la plainte d'Euroco­
                                                                        ton, comme l'exige le règlement de base,
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                    — violé l'article 190 du traité en s' abstenant purement et
Moyens et principaux arguments                                          simplement d'énoncer dans l'avis d'ouverture ou dans
                                                                        tout autre cadre les circonstances de fait propres à fon­
La partie requérante, le plus gros importateur, stockiste et            der sa décision d'ouvrir la procédure, notamment eu
distributeur de tissus de coton écrus dans la Communauté                égard à la décision du Conseil de mai 1997 de clore la
européenne, demande l'annulation de la décision de la                   seconde enquête relative aux tissus de coton concer­
Commission d'ouvrir une procédure antidumping concer­                   nant les mêmes pays et les mêmes produits sans l'insti­
nant les importations dans la Communauté de tissus de                   tution de mesures . En s' abstenant de motiver sa déci­
coton écrus originaires de la république populaire de                   sion tout en demandant, dans le même temps, dans
Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de                 l'avis d'ouverture que les parties intéressées se fassent
Turquie . La requérante soutient que cette décision a                   connaître sans retard et lui fournissent les informations
constitué avant tout une décision politique adoptée sous la             pertinentes dans des délais très brefs, la Commission a
pression, en particulier de la France .                                 empêché ces parties de présenter des observations
                                                                        complètes et utiles et d'apporter les preuves nécessaires
La partie requérante fait valoir que la Commission a:                   concernant la situation réelle .
— commis un détournement de pouvoir dans l'exercice
     des responsabilités qui lui sont confiées par le traité en
     matière de mise en œuvre des actes communautaires
     visant à protéger le commerce, principalement dans
     l'intention de soutenir des intérêts purement politiques      Recours introduit le 14 octobre 1997 par EPAC, Empresa
     dans l'un des États membres et de faire échec à une
                                                                   para a Agro-Alimentaçâo e Cereais SA contre Commission
     décision définitive adoptée à peine quelques jours                             des Communautés européennes
     auparavant par le Conseil, selon laquelle l'imposition
    de mesures antidumping sur les mêmes produits impor­                                  (Affaire T-270/97)
    tés des mêmes cinq pays ne se justifiait pas au vu du                                    ( 97/C 370/22 )
    règlement de base; ledit acte de la Commission est éga­
    lement contraire au principe général de droit commu­
    nautaire non bis in idem et aux nécessités d' une bonne                      (Langue de procédure: le portugais)
    administration,
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— abusé du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré             péennes a été saisi le 14 octobre 1997 d'un recours dirigé
    par les dispositions du règlement de base en matière           contre la Commission des Communautés européennes et
    d'ouverture des enquêtes antidumping, en particulier           formé par EPAC, Empresa para a Agro-Alimentaçâo e
    par l'article 5 paragraphe 3, en ne tenant pas compte          Cereais SA, société ayant son siège social Avenida Almi­
    du fait que la plainte d'Eurocoton (comité des indus­          rante Gago Coutinho, n° 26, à Lisbonne, représentée par
    tries du coton et des fibres connexes de l'Union euro­
                                                                   Me Joâo Mota de Campos, avocat au barreau de Lis­
    péenne ) qui soulevait spécifiquement le problème de           bonne, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Joa­
    l'intérêt communautaire et abordait cette question en          quim Calvo Basaran, 34, boulevard Ernest Feltgen,
   détail, n'apportait pas de nouvel élément de preuve de          L-1515 Luxembourg.
   nature à faire raisonnablement penser qu'une nouvelle
   enquête conduirait à une conclusion différente de la
   part du Conseil, et en particulier, à l'égard du critère        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
   spécialement important de l'intérêt communautaire,
                                                                   — faire droit au recours et, par conséquent, annuler la
— violé des formes substantielles, en particulier celles pré­          décision C(97) 2130 final du 9 juillet 1997,
   vues à l'article 5 paragraphe 4 du règlement de base,
   qui énonce qu'une enquête antidumping ne peut être
   ouverte par la Commission que s'il a été déterminé             — condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 97           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 370/ 11
Moyens et principaux arguments                                        au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg
                                                                      auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
EPAC, Empresa para a Agro-Alimentaçâo e Cereais SA,
société anonyme portugaise à capital exclusivement public,            Les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
attaque la décision par laquelle la Commission qualifie
d' aides les mesures prises en sa faveur, juge que ces aides          — annuler les décisions portant rejet explicite de leurs
sont incompatibles avec l'article 12 du traité, et impose au                 demandes de remboursement des sommes déduites
Portugal l'obligation de supprimer les aides en cause dans                   indûment au titre de primes de ménage,
le délai de quinze jours à compter de la notification et de
récupérer ces mêmes aides dans le délai de deux mois à                — condamner la partie défenderesse à leur rembourser
compter de la notification .                                                 toutes les sommes indûment déduites, majorées des
                                                                             intérêts calculés à 8 % l' an depuis la date où chaque
Les moyens et principaux arguments sont identiques à                         déduction a été opérée jusqu'au jour du rembourse­
ceux qui ont été invoqués dans l' affaire T-204/97, EPAC                     ment à intervenir,
contre Commission ('). Outre la violation des articles 190
et 92 du traité, la requérante invoque la violation du prin­          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
cipe de proportionnalité et du principe de la confiance
légitime .                                                            Moyens et principaux arguments
(') Non encore publiée au Journal officiel .                          Les requérants, fonctionnaires de la Commission dont les
                                                                      conjoints perçoivent une prime de ménage, exposent que,
                                                                      jusqu'au mois de juillet 1996 , la partie défenderesse dédui­
                                                                      sait, en application de l' article 67 paragraphe 2 du statut
                                                                      des fonctionnaires, la prime de ménage allouée à leurs
                                                                      conjoints des allocations familiales auxquelles ils ont droit.
Recours introduit le 13 octobre 1997 par Patrick                      En juillet 1996 , suite à l' arrêt rendu par le Tribunal le
Fischbach et autres contre Commission des Communautés                  11 juin 1996 , dans l'affaire T-147/95 : Pavan contre Parle­
                           européennes                                ment, la Commission a publié une information au person­
                      (Affaire T-271/97)                              nel invitant les personnes concernées à se manifester
                         ( 97/C 370/23 )                              auprès de l'administration pour que leur situation soit
                                                                      réexaminée . Les requérants s'étant manifestés, l' adminis­
              (Langue de procédure: le français)                      tration a décidé de ne plus procéder, à compter du
                                                                       1 er juillet 1996 , à la déduction de cette prime des montants
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                de l' allocation de foyer allouée aux requérants . Ceux-ci
péennes a été saisi le 13 octobre 1997 d' un recours intro­           ont alors demandé le remboursement rétroactif de toutes
duit contre la Commission des Communautés européennes                 les sommes déduites, majorées d' intérêts moratoires . Ces
par Patrick Fischbach, domicilié à Uebersyren ( Luxem­                demandes ont été rejetées par la partie défenderesse .
bourg ), Alain Gengler, domicilié à Bettembourg ( Luxem­
bourg ), Joseph Koener, domicilié à Olm ( Luxembourg),                Les moyens et arguments que les requérants font valoir à
Gaby Pavant-Welter, domiciliée à Dalheim ( Luxembourg),               l'encontre de ces décisions de rejet sont similaires à ceux
Marie-Anne      Prommenschenkel-Poorters,          domiciliée    à    invoqués dans l'affaire T-l 81 /97 (').
Luxembourg et Josepha Wonner, domiciliée à Luxem­
bourg, représentés par Mes Jean-Noël Louis, Thierry                    (') Affaire T-181 /97: Meyer et autres contre Cour de justice (JO
Demaseure, Ariane Tornel et Françoise Parmentier, avocats                   C 252 du 16 . 8 . 1997, p. 35 ).