CELEX: 32009R0718
Language: fr
Date: 2009-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  718/2009 de la Commission du 4 août 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

7.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 718/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 4 août 2009
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient que les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement soient classées sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 août 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Ján FIGEĽ
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Véhicule à quatre roues, équipé d’un moteur électrique alimenté par deux batteries rechargeables de 12 V. Il mesure approximativement 48 cm de large, 99 cm de long et 58 cm de haut (avec le dossier rabattu), et a un poids total (sans batteries) d’environ 34,5 kg. Sa charge maximale est de 115 kg environ.
                              Le véhicule présente les caractéristiques suivantes:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          une plate-forme horizontale unissant les parties avant et arrière,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          de petites roues (d’environ 2,5 × 19,0 cm) équipées de pneus anticrevaison,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          un siège sans accoudoirs ni poignées, réglable en hauteur sur deux positions, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          une colonne de direction rabattable.
                                       
                                    La colonne de direction comprend une petite unité de commande pourvue d’un bouton de mise en marche, d’un klaxon, d’un indicateur de charge des batteries et d’une touche de commande pour régler la vitesse maximale.
                              Le véhicule est muni de deux leviers actionnés par le pouce pour accélérer, freiner et faire marche arrière. Des roues antibasculement sont fixées à l’arrière du véhicule pour l’empêcher de basculer. Il est équipé d’un double système de freinage électronique.
                              Avec des batteries pleinement chargées, il a une autonomie maximale d’environ 16 kilomètres et peut atteindre une vitesse maximale de 6,5 km/h environ.
                              Le véhicule peut être démonté en quatre éléments de faible poids. Il est conçu pour un usage à domicile, sur les trottoirs et dans les lieux publics, notamment pour faire les courses.
                              
                                  (1) Voir image 1.
                           
                        
               
                  8703 10 18
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8703, 8703 10 et 8703 10 18.
                  Le véhicule est un engin de type particulier pour le transport de personnes.
                  Le classement dans la position 8713 est exclu, étant donné que le véhicule n’est pas spécialement conçu pour le transport des invalides et qu’il ne comporte pas d’aménagements spéciaux pour pallier leur déficience (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8713 et les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 8713 90 00).
                  Le véhicule doit donc être classé sous le code NC 8703 10 18 en tant que véhicule automobile principalement conçu pour le transport de personnes.
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Véhicule à trois roues, équipé d’un moteur électrique alimenté par deux batteries rechargeables de 12 V. Il mesure approximativement 61 cm de large, 120 cm de long et 76 cm de haut (avec le dossier rabattu), et a un poids total (sans batteries) d’environ 46 kg. Sa charge maximale est d’environ 160 kg.
                              Le véhicule présente les caractéristiques suivantes:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          une plate-forme horizontale unissant les parties avant et arrière,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          de petites roues (d’environ 8,9 × 25,4 cm) équipées de pneus anticrevaison,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          un siège avec accoudoirs et poignées, réglable en hauteur sur trois positions, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          une colonne de direction rabattable.
                                       
                                    La colonne de direction comprend une petite unité de commande pourvue d’un indicateur d’état des batteries, d’un bouton de mise en marche, de touches de commande pour le système d’éclairage, d’un klaxon, et d’une touche de commande pour régler la vitesse maximale.
                              Le véhicule est muni de deux leviers actionnés par le pouce pour accélérer, freiner et faire marche arrière. Des roues antibasculement sont fixées à l’arrière du véhicule pour l’empêcher de basculer. Il est équipé d’un double système de freinage électronique.
                              Avec des batteries pleinement chargées, il a une autonomie maximale de 40 kilomètres approximativement et peut atteindre une vitesse maximale d’environ 8 km/h.
                              Le véhicule peut être démonté en sept éléments de faible poids. Il est conçu pour un usage à domicile, sur les trottoirs et dans les lieux publics, notamment pour faire les courses.
                              
                                  (1) Voir image 2.
                           
                        
               
                  8703 10 18
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8703, 8703 10 et 8703 10 18.
                  Le véhicule est un engin de type particulier pour le transport de personnes.
                  Le classement dans la position 8713 est exclu, étant donné que le véhicule n’est pas spécialement conçu pour le transport des invalides et qu’il ne comporte pas d’aménagements spéciaux pour pallier leur déficience (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8713 et les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 8713 90 00).
                  Le véhicule doit donc être classé sous le code NC 8703 10 18 en tant que véhicule automobile principalement conçu pour le transport de personnes.
               
            
         
      
                  
                     
               
               
                  
                     
               
            
         (1)  Ces images sont uniquement fournies à titre d’information.