CELEX: 31969D0408
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 10 novembre 1969, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 290/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 11 . 69
                           Article 6                                                        Article 7
                                                                  Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à            un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord .
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
bastingage du navire sont à la charge de la république            A toutes fins utiles, la république islamique du Pakistan
islamique du Pakistan.                                            désigne un représentant dans chaque port d'embarque­
                                                                  ment.
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 10 novembre 1969
                portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                       ( 69/408 /CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        DÉCIDE :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  Est conclu au nom de la Communauté économique
européenne, et notamment son article 228 ,                        européenne l'accord annexé à la présente décision
                                                                  entre la Communauté économique européenne et la
vu le rapport de la Commission,                                   République tunisienne relatif à la fourniture de
                                                                  froment tendre à titre d' aide alimentaire.
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a signé et mis provisoirement en application                                        Article 2
la convention relative à l'aide alimentaire ;
                                                                  Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que la République tunisienne a présenté               personnes habilitées à signer l'accord et à leur confé­
une demande d'aide alimentaire par lettres des 30                 rer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
                                                                  Communauté.
juin, 1 er juillet et 25 septembre 1969 ;
considérant que, compte tenu de la situation d' ap­               Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969 .
provisionnement en céréales de la Tunisie, il convient
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 35.000 tonnes                                               Par le Conseil
de froment tendre dans le cadre du programme                                                       Le président
d' aide alimentaire de la Communauté pour 1969 /
1970,                                                                                          H. T. DE KOSTER
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                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la
                                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                                                                                                d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,
                                                                                              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              M. H. T. DE KOSTER,
              président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
              M. Jean REY,
              président de la Commission des Communautés européennes ;
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE :
              M. Mahmoud MESTIRI,
              Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
              Chef de la mission auprès des Communautés européennes ;
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                             Les responsabilités de la Communauté économique
                                                               européenne et de la République tunisienne concernant
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire             respectivement la livraison et la prise en charge fob
en céréales pour l' année 1969/ 1970, la Communauté            sont définies à l'annexe qui fait partie intégrante du
économique européenne fournit à la République                  présent accord .
tunisienne à titre de don, conformément à la décision
prise par le Conseil le 10 novembre 1969, une quan­                                   Article 11
tité de 35.000 tonnes de froment tendre. Les États
membres de la Communauté économique européenne                 La République tunisienne s'engage à prendre toutes
contribuent à cette aide de la manière suivante :              dispositions nécessaires pour le transport du froment
                                                               tendre des ports d'embarquement aux lieux de desti­
—    royaume de Belgique                   4.000   tonnes,     nation .
—    république fédérale d'Allemagne       9.000   tonnes ,
                                                               Elle s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
—   République française                   9.000   tonnes ,    que l' adjudication du transport maritime ne porte pas
—   République italienne                   9.000   tonnes,     préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.
—    royaume des Pays-Bas                  4.000   tonnes .    Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
                                                               feront l'objet de consultations au titre de l'article VIII
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports              du présent accord .
Communauté .
                                                                                      Article 111
La Commission des Communautés européennes fera
connaître, en temps utile, par lettre, télex ou télé­          La République tunisienne s'engage à utiliser le fro­
gramme à la République tunisienne les ports d'em­              ment tendre fourni à titre d' aide à des fins de con­
barquement, les quantités, les dates de mise à dispo­          sommation et à appliquer pour la vente de ce produit
sition dans lesdits ports et la cadence de chargement          sur son marché les prix normalement pratiqués sur
journalière.                                                   ce marché pour les produits de qualités comparables.
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 Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­         1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;
 port maritime et des frais normaux de commerciali­                 nature, quantités et qualité des produits déchar­
 sation sur le marché tunisien, sera versé à un compte              gés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 spécial destiné à couvrir les dépenses encourues par
 la République tunisienne pour le financement de pro­          2, commercialisation : quantités vendues ; mode de
 jets de développement.                                             commercialisation ; prix de vente pratiqués ;
                                                               3 , situation du compte spécial constitué avec le pro­
                         Article IV                                 duit de la vente, en monnaie locale, du froment
                                                                    tendre fourni à titre d'aide ;
 Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
 présent accord de manière à éviter tout préjudice             4, projets financés par le moyen du compte spécial ;
 à la structure normale de la production et du com­                 importance de cet apport financier dans le finan­
 merce international. A cette fin, elles prennent les               cement global des projets.
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
 à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux                               Article VII
opérations commerciales raisonnablement prévisibles
en l' absence de telles fournitures .                          Les informations visées à l' article VI sont communi­
                                                               quées dans les délais suivants :
                         Article V
                                                               — en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus
La République tunisienne prend toutes mesures utiles                 tard après le déchargement de chaque cargaison ;
pour empêcher la réexportation aussi bien du froment           — en ce qui concerne les autres données : un état de
tendre reçu à titre d'aide que des produits de pre­                  la situation au 31 décembre de chaque année est
mière transformation et des sous-produits provenant                  communiqué avant le 15 janvier de l' année sui­
de cette céréale, ainsi que l'exportation commerciale                vante, jusqu' à la liquidation totale du compte
ou non commerciale, dans un délai de six mois à                      spécial.
compter de la dernière livraison, tant du froment
tendre produit localement qui serait de même nature                                    Article VIII
que celui reçu à titre d'aide que des produits de
première transformation et des sous-produits prove­            A la demande de l'une des parties contractantes,
nant de ce froment.                                            celles-ci se consultent sur toutes les questions concer­
                                                               nant l'application du présent accord.
                         Article VI
                                                                                        Article IX
La République tunisienne s'engage à informer la Com­
munauté économique européenne des conditions                   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
d'exécution du présent accord. A cette fin, elle              langues allemande, française, italienne et néer­
communique à la Commission des Communautés                    landaise, chacun de ces textes faisant également
européennes les données suivantes :                           foi .
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont appose leurs signatures au bas
               du présent accord.
               Fait à Bruxelles, le onze novembre mil neuf cent soixante-neuf
                              Pour le Conseil                        Pour le gouvernement de la
                     des Communautés européennes                         République tunisienne
                             H. J. DE KOSTER                                   M. MESTIRI
                                  Jean REY
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 290/ 15
                                                           ANNEXE
                Stipulation concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports d'embarquement
Pour la bonne exécution de l' Accord et notamment de               Au cas ou la Republique tunisienne ne fournirait pas le
son article I, les parties contractantes conviennent des           navire de tonnage approprié dans le délai qui sera in­
dispositions suivantes :                                           diqué conformément à l'article I de l'accord, elle sera
                                                                   considérée comme se trouvant en défaut, à moins qu'elle
                                                                   ne fasse savoir à la Communauté économique européenne
                        Article premier                            par télégramme, au plus tard le dernier jour de la période
                                                                   prévue pour la livraison, qu'elle demande une extension
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,       de cette période. Lorsque l'extension est ainsi réclamée,
la livraison se trouve effectuée au moment où la mar­              la Communauté économique européenne garde la mar­
chandise a effectivement passé le bastingage du navire au          chandise pour le compte de la République tunisienne,
port d'embarquement, tous les frais de bardis et d'arri­           les frais résultant de cette situation étant à la charge de
                                                                   cette dernière.
mage étant à la charge de la République tunisienne.
                            Article 2                              La République tunisienne est responsable des conse­
                                                                   quences pouvant découler du fait qu'elle fournirait un
                                                                   navire dont les dimensions ne répondraient pas aux
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,       possibilités de chargement du port d'embarquement.
les risques passent de la Communauté économique euro­
péenne à la République tunisienne au moment où la mar­
chandise a effectivement passé le bastingage du navire
au port d'embarquement.                                                                       Article 4
                            Article 3                              Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
                                                                   seront indiquées conformément à l'article I de l'accord
La République tunisienne doit procurer et désigner à la            est de 5 % , sans que la quantité totale de 35.000 tonnes
Communauté économique européenne, en temps utile,                  puisse, toutefois, être dépassée.
les navires- qui doivent embarquer la marchandise, de telle
manière que les dates de chargement qui seront indiquées
conformément à l'article I de l'accord soient respectées.          Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
                                                                   être chargée sur un navire déterminé ne peut être tota­
La désignation du navire doit être faite par la Répu­              lement mise à bord par suite de circonstances indépen­
blique tunisienne au minimum sept jours francs avant la            dantes de la volonté de la Communauté économique
date présumée de l' arrivée du navire au port. La Répu­            européenne, le solde n'ayant pu être mis à bord dans les
blique tunisienne est responsable des conséquences pou­            délais prévus est stocké aux frais de la République tuni­
vant résulter soit du défaut, soit du retard de désignation        sienne et chargé sur le prochain navire.
du navire .
La République tunisienne doit insérer dans la charte­              Si la République tunisienne fait savoir à la Communauté
partie l'obligation pour le capitaine d'informer au moins          économique européenne dans un délai de 15 jours francs
72 heures à l'avance la Communauté économique euro­                qu'elle ne prendra pas livraison de ce solde, les frais
                                                                   de manutention et de stockage encourus restent à la
péenne de la date probable de l'arrivée du navire au port.
                                                                   charge de la République tunisienne jusqu'au moment où
                                                                   celle-ci aura notifié qu'elle renonce à ce solde.
La marchandise doit être tenue à la disposition de la
République tunisienne dans le port indiqué à partir de la
date à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger.             En ce cas, la Communauté économique européenne peut
Dans le cas où la Communauté économique européenne                 considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
ne mettrait pas la marchandise à la disposition du na­             République tunisienne.
vire en temps voulu, toutes les conséquences qui en
 découleraient, notamment les surestaries et/ou faux
 frets seraient à la charge de la Communauté économique
 européenne.                                                                                   Article 5
En cas de retard dans l'arrivée au port de chargement
 du navire désigné par la République tunisienne, ou de             Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Com­
 son impossibilité de charger, retard ne permettant pas            munauté économique européenne doit adresser sans délai
 le chargement dans les délais qui seront indiqués confor­         à la République tunisienne un avis indiquant la date
 mément à l'article I de l' accord , les marchandises séjour­      du chargement, la quantité et la qualité chargées, consta­
 neront aux frais, risques et périls de la République tuni­         tées à l'embarquement et mentionnées au connaissement
 sienne.                                                            du navire .
 ---pagebreak---  N° L 290/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 11 . 69
                        Article 6                                                        Article 7
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à         Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le          un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
bastingage du navire sont à la charge de la République         A toutes fins utiles, la République tunisienne désigne un
tunisienne .                                                   représentant dans chaque port d'embarquement.
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 10 novembre 1969
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
              République turque relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                     ( 69/409/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     DÉCIDE :
EUROPÉENNES ,
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 228 ,                     Est conclu au nom de la Communauté économique
                                                               européenne, l'accord annexé à la présente décision
                                                               entre la Communauté économique européenne et la
vu le rapport de la Commission,                                République turque relatif à la fourniture de froment
                                                               tendre à titre d'aide alimentaire.
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a signé et mis provisoirement en application                                     Article 2
la convention relative à l'aide alimentaire ;
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que la République turque a présenté une            personnes habilitées à signer l'accord et à leur confé­
demande d'aide alimentaire en date du 14 août                  rer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
1969 ;                                                         Communauté.
considérant que, compte tenu de la situation d'ap­             Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969 .
provisionnement en céréales de la Turquie, il convient
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 50.000 tonnes                                            Par le Conseil
de froment tendre dans le cadre du programme                                                   Le président
d'aide alimentaire de la Communauté pour 1969/
1970,                                                                                       H. T. DE KOSTER