CELEX: C2002/289/06
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2002 dans l'affaire C-351/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise")

C 289/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    23.11.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                                            ARRÊT DE LA COUR
                         (troisième chambre)
                                                                                                     (cinquième chambre)
                        du 26 septembre 2002
                                                                                                       du 3 octobre 2002
dans l’affaire C-351/01: Commission des Communautés
          européennes contre République française (1)
                                                                            dans l’affaire C-394/01: République française contre Com-
                                                                                      mission des Communautés européennes ( 1)
(«Manquement d’État — Directive 98/5/CE — Exercice
permanent de la profession d’avocat dans un État membre
        autre que celui où la qualification a été acquise»)                 («Aides d’État — Aide au développement — Paquebot “Le
                                                                            Levant” exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon — Recours en
                                                                            annulation de la décision de la Commission relative à l’aide
                             (2002/C 289/06)                                          d’État accordée par la République française»)
                   (Langue de procédure: le français)                                                   (2002/C 289/07)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-351/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M me M. Patakia) contre République française
(agents: M. G. de Bergues et Mme C. Bergeot-Nunes) ayant pour
objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 98/5/CE du Parlement européen et
                                                                            Dans l’affaire C-394/01, République française (agents: MM.
du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice
permanent de la profession d’avocat dans un État membre                     G. de Bergues et F. Million) contre Commission des Commu-
autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, p. 36),         nautés européennes (agent: M. G. Rozet) ayant pour objet
                                                                            l’annulation de la décision 2001/882/CE de la Commission,
la République française a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de cette directive, la Cour (troisième                   du 25 juillet 2001, concernant l’aide d’État mise à exécution
                                                                            par la France sous forme d’aide au développement pour le
chambre), composée de Mme F. Macken, président de chambre,
MM. C. Gulmann (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges,                     paquebot Le Levant construit par Alstom Leroux Naval et
avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le              destiné à être exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon (JO L 327,
                                                                            p. 37), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.
26 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            P. Jann, président de chambre, S. von Bahr (rapporteur),
                                                                            M. Wathelet, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, juges, avocat
                                                                            général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 octobre
1)     En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et   2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/
       5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998,
       visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat
       dans un État membre autre que celui où la qualification a été        1)     Le recours est rejeté.
       acquise, la République française a manqué aux obligations qui
       lui incombent en vertu de cette directive.
                                                                            2)     La République française est condamnée aux dépens.
2)     La République française est condamnée aux dépens.
                                                                            (1 ) JO C 369 du 22.12.2001.
( 1) JO C 317 du 10.11.2001.