CELEX: C2000/211/16
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-180/00: Recours introduit le 12 mai 2000 par le royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes

C 211/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     22.7.2000
     C) Dans les cas de figure respectivement décrits sous A) et        Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
          B), le créancier gagiste, le client du donneur de gage,
          le commissionnaire de transport, l’entreposeur, le            — Annuler le règlement (CE) no 465/2000 de la Commission,
          voiturier doivent-ils être également considérés comme             du 29 février 2000, instaurant des mesures de sauvegarde
          «détenteurs» au sens de ce règlement?                             concernant les importations à partir des pays et territoires
                                                                            d’outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant
4. L’expression «charge d’importation applicable dans la                    l’origine CE/PTOM (1).
     Communauté à 12 le 31 décembre 1994» au sens de
     l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3108/94            — Condamner la Commission aux dépens.
     doit-elle être entendue comme se référant, dans le cas de
     l’huile d’olive tunisienne relevant du code NC 1509 10
                                                                        Moyens et principaux arguments
     A) a chaque fois au prélèvement spécial de 7,80 écus/              — Méconnaissance de l’article 109, paragraphe 1, de la
          100 kg instauré par l’article 1er, paragraphe 1, du               décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991,
          règlement (CE) no 287/94 (2) du Conseil, du 7 février             relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à
          1994, ou                                                          la Communauté Économique européenne (2), modifiée en
                                                                            dernier lieu par la décision 2000/169/CE (3): la Commission
     B) à chaque fois au prélèvement égal à 79 moins 12,69,
                                                                            a manifestement apprécié les faits de manière inexacte, en
          donc 66,31 écus/100 kg, prévu à l’annexe I du
                                                                            particulier en ce qui concerne les quantités de sucre PTOM
          règlement (CE) no 3307/94 de la Commission,
                                                                            importées dans la Communauté, la situation du marché
                                                                            communautaire du sucre et les conséquences pour les
     ou au contraire
                                                                            opérateurs économiques communautaires. On ne ren-
     C) la réponse à cette question dépend-elle du point de                 contre pas les circonstances dans lesquelles l’article 109,
          savoir s’il était encore possible, à la fin de l’année            paragraphe 1, de la décision PTOM confère la compétence
          1994, d’importer sans difficulté dans les États membres          pour arrêter une mesure de sauvegarde. C’est donc à tort
          de la Communauté à 12 de l’huile d’olive tunisienne               que la Commission a conclu que les importations de sucre
          dans la limite de la quantité visée a l’article 1er,              PTOM peut entraîner des perturbations sérieuses dans le
          paragraphe 2, du règlement (CE) no 287/94, ou encore              secteur du sucre et justifient des mesures de sauvegarde
                                                                            conformément à l’article 109, paragraphe 1, de la décision
     D) le droit de douane doit-il être déterminé à chaque fois             PTOM.
          en fonction du point de savoir si, dans l’hypothèse où
                                                                        — Méconnaissance de l’article 109, paragraphe 2, de la
          l’intéressé aurait projeté d’importer la marchandise à
                                                                            décision PTOM:
          destination d’un État membre, l’assujetti aurait été en
          mesure d’acquérir, au moment de la conclusion de la               — La mesure de sauvegarde attaquée fait fi du statut
          transaction, une quantité à taux préférentiel?                         privilégié des PTOM à l’égard des États ACP et des pays
                                                                                 tiers.
5. Si on entend l’article 4 du règlement (CE) no 3108/94 de
     la Commission dans le sens exposé sous 4, B), ce règlement             — Compte tenu des effets importants que les mesures de
     est-il nul pour violation du principe d’égalité de traitement?              sauvegarde ont pour les Antilles néerlandaises, Aruba
                                                                                 et les entreprises intéressées, les Pays-Bas estiment que
(1) JO L 328 du 20 décembre 1994, p. 42.                                         les mesures de sauvegarde attaquées ne sont pas
(2) JO L 39 du 10 février 1994, p. 1.                                            proportionnelles, à tout le moins que, au mépris des
                                                                                 obligations qui lui incombent, la Commission les a
                                                                                 arrêtées sans prendre ces effets en compte.
                                                                            — Même à admettre que des mesures de sauvegarde soient
                                                                                 nécessaires, il est possible d’en arrêter des moins
                                                                                 contraignantes en prévoyant notamment un prix
                                                                                 minimal.
Recours introduit le 12 mai 2000 par le royaume des Pays-
Bas contre la Commission des Communautés européennes                        — L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 2553/97,
                                                                                 lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, du
                         (Affaire C-180/00)                                      règlement no 465/2000 enfreint le principe de propor-
                                                                                 tionnalité figurant à l’article 109, paragraphe 2, de la
                                                                                 décision PTOM, en ce que le montant de la sûreté est
                          (2000/C 211/16)                                        sans commune mesure avec la sûreté prévue pour les
                                                                                 importations de sucre des États ACP et des pays tiers.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 mai 2000 d’un recours dirigé contre la Commission des             — Détournement de pouvoirs: après que le Conseil eut
Communautés européennes et formé par le royaume des Pays-                   finalement voté à l’unanimité requise, après longue concer-
Bas représenté par Marc Fierstra, chef du département de droit              tation, l’ajout de l’article 108 ter à la décision PTOM, par
européen du service juridique, et Jantine van Bakel, membre                 la décision 97/803/CE, — limitant les importations de
du service juridique, du ministère des Affaires étrangères à La             sucre cumulant les origines ACP/PTOM — l’article 6 de
Haye, en qualité d’agents.                                                  l’annexe II à la décision PTOM permettait toujours
 ---pagebreak--- 22.7.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 211/11
     d’importer sans restriction du sucre cumulant les origines        Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
     CE/PTOM et les mélanges de sucre et de cacao d’origine            la Cour d’appel de Paris (9ème chambre), rendu le 15 mai
     PTOM. En arrêtant le règlement no 265/2000, la Commis-            2000, dans l’affaire Edouard Balguerie, Bernard André
     sion vise à restreindre le cumul d’origines CE/PTOM               Mercier et Patrick Thomas — Parties civilement responsa-
     maintenu par le Conseil et à prévenir ainsi un effet              bles: Société Balguerie, Société Pillet et Orkos Diffusion
     manifestement créé par la décision PTOM et maintenu par           contre Administration des douanes en présence du Minis-
     le Conseil.                                                                                   tère public
— Méconnaissance de l’article 253 CE.
                                                                                               (Affaire C-190/00)
(1) JO 2000, L 56, p. 39.
(2) JO 1991, L 263, p. 1.
(3) JO 2000, L 55, p. 67.                                                                       (2000/C 211/18)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                       Cour d’appel de Paris (9ème chambre), rendu le 15 mai 2000,
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision              dans l’affaire Edouard Balguerie, Bernard André Mercier et
de l’Arbeitsgericht Hamburg, rendue le 3 mai 2000, dans                Patrick Thomas — Parties civilement responsables: Société
l’affaire Dr. Helga Kutz-Bauer contre Freie und Hansestadt             Balguerie, Société Pillet et Orkos Diffusion contre Administra-
                             Hamburg                                   tion des douanes en présence du Ministère public, et qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 23 mai 2000. La Cour d’appel
                        (Affaire C-187/00)                             de Paris (9ème chambre) demande à la Cour de justice de
                                                                       statuer sur la question suivante:
                          (2000/C 211/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            Le règlement de la Commission no 4142/87 du 9 décembre
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de          1987 (1) et les conditions prises pour son application pour
l’Arbeitsgericht Hamburg, rendue le 3 mai 2000, dans l’affaire         l’importation de dattes sous le régime de la suspension des
Dr. Helga Kutz-Bauer contre Freie und Hansestadt Hamburg,              droits de douane à raison de la destination à donner aux
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2000.               marchandises interdisent-ils qu’elles soient importées en
L’Arbeitsgericht Hamburg demande à la Cour de justice de               emballages d’origine d’un contenu inférieur ou égal à 11 kg ?
statuer sur les questions suivantes:
1. Une disposition d’une convention collective applicable à la
     fonction publique, qui autorise les employés de sexe              (1) Règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission du 9 décembre
     masculin et de sexe féminin à bénéficier de la préretraite,           1987 déterminant les conditions d’admission de certaines mar-
     méconnaît-elle les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe         chandises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importa-
     1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février                tion en raison de leur destination particulière (JO L 387 du
     1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité            31.12.1987, p. 81).
     de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
     l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
     professionnelles, et les conditions de travail, si elle n’admet
     la préretraite que jusqu’à la date à laquelle il est possible de
     faire valoir pour la première fois ses droits à une pension de
     retraite complète servie par le régime légal de l’assurance-
     pension et si parallèlement le groupe des personnes qui
     peuvent prétendre à une pension complète dès l’âge de
     60 ans est composé presque exclusivement de femmes
     alors que celui des personnes qui ne peuvent percevoir une        Recours introduit le 23 mai 2000, contre la République
     pension de retraite complète qu’à compter de l’âge de             italienne, par la Commission des Communautés européen-
     65 ans est composé presque exclusivement d’hommes?                                                 nes
2. En cas de violation des directives 76/207/CEE (1) et
     79/7/CEE (2) par des dispositions légales et issues de                                    (Affaire C-191/00)
     conventions collectives, les juridictions nationales sont-
     elles habilitées à appliquer, en écartant les restrictions                                 (2000/C 211/19)
     contraires au droit communautaire, les dites dispositions
     au bénéfice du groupe défavorisé jusqu’à ce que les
     partenaires sociaux ou le législateur adoptent une régle-         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     mentation non discriminatoire?                                    le 23 mai 2000 d’un recours dirigé contra la République
                                                                       italienne et formé par la Commission des Communautés
(1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.                                       européennes, représentée par Mme Karen Banks, conseil
(2) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.                                        juridique, et par Mme Laura Pignataro, membre de son service
                                                                       juridique, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg
                                                                       chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.