CELEX: 31986D0661
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: 86/661/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses

Avis juridique important

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31986D0661

86/661/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses  

Journal officiel n° L 383 du 31/12/1986 p. 0046 - 0046

DÉCISION DU CONSEILdu 22 décembre 1986relative à la conclusion de l'accord sous forme  d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande  concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses(86/661/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république  de Finlande (1), signé le 5 octobre 1973, les deux parties contractantes s'engagent à promouvoir  l'expansion des échanges commerciaux réciproques; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté, d'une part, et de la république de Finlande,  d'autre part, de favoriser, par le moyen de concessions tarifaires réciproques, les échanges de  certaines boissons spiritueuses; considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec le gouvernement de la  république de Finlande et que ces négociations ont abouti à un accord, DÉCIDE: Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de certains vins et de  certaines boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Commu-nauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord  à l'effet d'engager la Commu-nauté. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. Par le ConseilLe présidentG. SHAWEWG:L383UMBF21.96FF: 7UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 344 mm;   44  Zeilen;   1856 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° L 328 du 28. 11. 1977, p. 1.