CELEX: 62019CA0658
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-658/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des infractions pénales, enquêtes et poursuites en la matière – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte]

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/6
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 — Commission européenne / Royaume d'Espagne
      (Affaire C-658/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Article 258 TFUE - Directive (UE) 2016/680 - Traitement des données à caractère personnel - Prévention et détection des infractions pénales, enquêtes et poursuites en la matière - Absence de transposition et de communication des mesures de transposition - Article 260, paragraphe 3, TFUE - Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte)
      (2021/C 138/07)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Nardi, G. von Rintelen et S. Pardo Quintillán, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission européenne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 de cette directive.
               
            
                  2)
               
               
                  En n’ayant pas, au jour de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2016/680 ni, partant, communiqué à la Commission européenne ces mesures, le Royaume d’Espagne a persisté dans son manquement.
               
            
                  3)
               
               
                  Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persisterait à la date de prononcé du présent arrêt, le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne, à compter de cette date et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme au manquement constaté, une astreinte journalière de 89 000 euros.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 15 000 000 d’euros.
               
            
                  5)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  6)
               
               
                  La République de Pologne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 357 du 21.10.2019