CELEX: 62019CA0428
Language: fr
Date: 2021-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-428/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — OL, PM, RO / Rapidsped Fuvarozási és Szállítmányozási Zrt. [Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CEE – Article 1er, paragraphe 1, ainsi que articles 3 et 5 – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Respect du taux de salaire minimal du pays de détachement – Indemnité journalière – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 10 – Rémunération attribuée aux employés en fonction du carburant consommé]

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/2
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — OL, PM, RO / Rapidsped Fuvarozási és Szállítmányozási Zrt.
      (Affaire C-428/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 96/71/CEE - Article 1er, paragraphe 1, ainsi que articles 3 et 5 - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services - Chauffeurs routiers internationaux - Respect du taux de salaire minimal du pays de détachement - Indemnité journalière - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 10 - Rémunération attribuée aux employés en fonction du carburant consommé)
      (2021/C 338/02)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: OL, PM, RO
      
         Partie défenderesse: Rapidsped Fuvarozási és Szállítmányozási Zrt.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doit être interprétée en ce sens qu’elle est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, et l’article 6 de la directive 96/71, lus en combinaison avec l’article 5 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent que la méconnaissance, par l’employeur établi dans un État membre, des dispositions d’un autre État membre en matière de salaire minimum puisse être invoquée contre cet employeur par des travailleurs détachés du premier État membre, devant une juridiction de celui-ci, si celle-ci est compétente.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 7, second alinéa, de la directive 96/71 doit être interprété en ce sens qu’une indemnité journalière dont le montant diffère selon la durée du détachement du travailleur constitue une allocation propre au détachement faisant partie du salaire minimal, à moins qu’elle ne soit versée à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture ou qu’elle corresponde à une majoration qui modifie le rapport entre la prestation du travailleur, d’une part, et la contrepartie que celui-ci perçoit, d’autre part.
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’une entreprise de transport routier accorde aux conducteurs une prime calculée sur les économies réalisées sous la forme d’une diminution de la consommation de carburant rapportée au trajet effectué. Toutefois, une telle prime violerait l’interdiction établie à cette disposition si, au lieu d’être uniquement liée à l’économie de carburant, elle récompensait une telle économie en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises à transporter selon des modalités incitant le conducteur à des comportements de nature à compromettre la sécurité routière ou à commettre des infractions au règlement no 561/2006.
               
            
         (1)  JO C 95 du 23.03.2020