CELEX: C2000/047/58
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-326/99: Recours introduit le 19 novembre 1999 par Nancy Fern Olivieri contre la Commission des Communautés européennes et l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments

19.2.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 47/33
     particulier sur ce point que la partie demanderesse aurait        — condamner la Commission aux dépens.
     méconnu le principe de l’investiteur opérant dans une
     économie de marché, en considérant que les interventions
     d’Itainvest ne pouvaient pas être assimilées au comporte-
     ment d’une entreprise privée, puisque le rendement de             Moyens et principaux arguments
     l’investissement était de toute façon négatif dès le départ.
     Selon les parties requérantes, cette erreur d’appréciation
     concernerait également les garanties fournies par Itainvest       La requérante est une scientifique de premier ordre qui jouit
     pour l’exécution des différents contrats, ainsi que la            d’une renommée internationale et qui participe aux recherches
     recapitalisation même d’INMA;                                     et aux essais cliniques sur le syndrome de Cooley et sur son
                                                                       traitement. Elle a participé aux principaux essais cliniques du
— la violation des obligations de motivation qui s’imposent            Ferriprox-Deferiprone (ci-après le «Deferiprone»). Selon elle,
     pour l’adoption des actes communautaires en question. La          ces essais indiquent que ce médicament peut avoir des effets
     Commission n’aurait, en particulier, pas examiné si au            nocifs majeurs sur la santé des personnes. Elle fait valoir que la
     moment où la décision a été prise de fournir les garanties        décision litigieuse qui accorde une autorisation de mise sur le
     et de recapitaliser INMA, il n’existait pas des raisons           marché pour le Deferiprone comporte un risque de dommages
     économiques et financières valables susceptibles de justifier     graves pour la santé ainsi que des conséquences dommageables
     les choix d’Itainvest. La partie défenderesse aurait en outre     pour sa propre réputation professionnelle.
     négligé d’examiner individuellement les interventions et
     d’apprécier leur nature compte tenu du contexte économi-
     que existant au moment où elles ont été mises en place, en        La requérante fait valoir que, contrairement aux conclusions
     préférant se fonder sur de simples présomptions.                  de l’Agence Européenne pour l’Évaluation des Médicaments
                                                                       (AEEM) et de la Commission:
(1) JO L 380 du 31 décembre 1990, p. 27.                               — la sûreté du Deferiprone dépend en premier lieu et pour
(2) JO L 202 du 18 juillet 1998, p. 1.
                                                                            l’essentiel de son efficacité: s’il ne parvient pas à supprimer
                                                                            l’excédent en fer du corps des patients atteints du syndrome
                                                                            de Cooley, les patients traités avec ce produit risquent une
                                                                            surconcentration en fer et une mort prématurée due à des
                                                                            dysfonctionnements du cœur et du foie provoqués par le
                                                                            fer;
                                                                       — on dispose de preuves que le Deferiprone est toxique pour
Recours introduit le 19 novembre 1999 par Nancy Fern
                                                                            le cœur et le foie et que son utilisation comporte des risques
Olivieri contre la Commission des Communautés euro-
                                                                            considérables de fibrose hépatique et de développement et
péennes et l’Agence Européenne pour l’Évaluation des
                                                                            de progression de maladies cardiaques;
                           Médicaments
                        (Affaire T-326/99)                             — des essais ultérieurs sur l’homme devraient être suspendus
                                                                            jusqu’aux résultats de tests de toxicité effectués sur des
                                                                            animaux.
                          (2000/C 47/58)
                                                                       La requérante soutient que la décision attaquée et l’avis révisé
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    sont nuls parce que:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             — la Commission et l’AEEM ont commis des erreurs de droit
nes a été saisi le 19 novembre 1999 d’un recours dirigé contre              dans la mesure où elles n’ont pas vérifié, contrairement
la Commission des Communautés européennes et l’Agence                       aux articles 7 et 11 du règlement no 2309/93, les faits
Européenne pour l’Évaluation des Médicaments et formé par                  matériels avancés après avoir reçu de la requérante des
Nancy Fern Olivieri, représentée par Mes Philippe Sands et                  preuves que la demande de mise sur le marché déposée par
Rebecca Haynes, Barristers, ayant élu domicile à Luxembourg,                Apotex contenait des informations inexactes et incomplè-
en l’étude Nathan & Noesen, 18 rue des Glacis, L-1628.                      tes sur des points essentiels;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            — la Commission et l’AEEM ont commis des erreurs manifes-
                                                                            tes d’appréciation de la demande d’autorisation de mise
— annuler la décision de la Commission du 25 août 1999                      sur le marché, incluant
     accordant une autorisation de mise sur le marché du
     médicament à usage humain connu sous le nom de
     Ferriprox-Deferiprone;                                                 — des erreurs de fait et
— annuler l’avis révisé de l’Agence Européenne pour l’Évalua-              — des erreurs de droit liées au défaut de prise en compte
     tion des Médicaments en date du 23 juin 1999;                               d’informations pertinentes;
 ---pagebreak--- C 47/34                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     19.2.2000
— la Commission et l’AEEM ont commis d’autres erreurs de                Moyens et principaux arguments
    droit en se fondant sur des «circonstances exceptionnelles»
    pour justifier l’autorisation accordée pour le Deferiprone
    conformément à l’article 13 du règlement no 2309/93                 La partie requérante, formation politique au Parlement euro-
    alors qu’il n’existait pas de telles «circonstances exception-      péen, expose que, le 19 juillet 1999, il a été communiqué au
    nelles» au sens de l’article 13;                                    Président du Parlement la constitution du «Groupe technique
                                                                        des députés indépendants (TDI) — Groupe mixte», conformé-
                                                                        ment à l’article 29 du règlement intérieur du Parlement. Au
— la Commission et l’AEEM ont omis de prendre en compte
                                                                        cours de la séance plénière du 20 juillet, tous les groupes
    et d’appliquer correctement le principe de proportionnalité
                                                                        politiques se sont opposés à la création de ce groupe mixte. La
    ainsi que le principe de précaution.
                                                                        commission des Affaires constitutionnelles et du règlement a
                                                                        donc été amenée à se prononcer sur la conformité de ce
                                                                        nouveau groupe avec l’article 29, paragraphe 1er, du règlement
                                                                        intérieur. Elle a proposé une interprétation établissant que ne
                                                                        peut être admise, au sens de cette disposition, la constitution
                                                                        d’un groupe qui nie ouvertement tout caractère politique et
                                                                        toutes affinités politiques entre ses composants. Le 14 septem-
                                                                        bre 1999, la question a été soumise au vote du Parlement qui,
                                                                        à la majorité simple, a adopté l’interprétation proposée par la
Recours introduit le 19 novembre 1999 par Front Natio-                  commission. C’est cette décision du Parlement qui est attaquée
                nal contre Parlement européen                           dans la présente affaire.
                        (Affaire T-327/99)                              La décision est également l’objet d’autres recours introduits
                                                                        par des députés du Parlement européen dans les affaires
                          (2000/C 47/59)                                T-222/99, T-222/99 R (1) et T-329/99.
                                                                        À l’appui de son action, la partie requérante invoque:
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Sur l’illégalité de la forme
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 novembre 1999 d’un recours introduit              — L’acte attaqué outrepasse le caractère d’une simple interpré-
contre le Parlement européen par le Front national, ayant son                tation et s’analyse comme une décision rétroactive de
siège social à Saint-Cloud (France), représenté par Me Alain                 dissolution du groupe politique. Cependant, au cours des
Nivière, avocat à Lyon (France), 155, rue Vendôme.                           législatures antérieures, le Parlement européen n’a jamais
                                                                             exercé le moindre contrôle sur l’inexistence de divergences
                                                                             politiques au sein des groupes.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision du Parlement européen en date du                  — L’Assemblée plénière du Parlement n’avait pas voté sur
    14 septembre 1999 prononçant la dissolution du Groupe                    l’intégralité du texte de la commission des Affaires constitu-
    Technique des Députés Indépendants;                                      tionnelles en écartant notamment la partie décisionnelle
                                                                             particulière visant la dissolution du Groupe TDI.
— rétablir les parlementaires membres de ce groupe dans
    tous leurs droits et prérogatives, tant sur le plan moral, que      — Le principe du respect des droits de la défense ainsi que
    sur le plan matériel et ce, avec effet au 19 juillet 1999, date          celui du contradictoire n’avaient pas été respectés en ne
    de déclaration de constitution de leur groupe;                           permettant aucune expression des porte-parole du groupe
                                                                             concerné à l’Assemblée plénière.
— procéder à la reconstitution de carrière des personnes
    mises à la disposition du groupe, de telle façon que celles-ci      Sur l’illégalité au fond
    puissent être replacées dans la situation qui aurait dû être
    la leur sur le plan indiciaire, en fonction des grades et           — L’article 29 du Règlement du Parlement était appliqué de
    échelons dont elles auraient dû disposer en tant qu’assis-               manière erronée en ce que cette disposition ne prévoit
    tants, techniciens et secrétaires d’un groupe parlementaire;             aucune procédure spéciale de reconnaissance de groupe.
                                                                             La constitution d’un groupe ne saurait donc être soumise
— ordonner le versement des diverses dotations versées aux                   à aucun contrôle de la substance des affinités politiques.
    groupes politiques sur la base des règles en vigueur pour
    tous les autres groupes politiques, à compter de la date            — Le principe d’égalité est violé en ce que le statut de député
    de la déclaration du Groupe Technique des Députés                        européen non inscrit est discriminatoire par rapport à celui
    Indépendants, soit le 19 juillet 1999;                                   de membre d’un groupe politique déclaré. Ceci n’existe pas
                                                                             dans un tel degré dans les droits parlementaires des États
— condamner le Parlement européen aux dépens.                                membres.