CELEX: 51982PC0578
Language: fr
Date: 1982-09-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 578
Vol. 1982/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                COM(82)578       final
                                Bruxelles , le ?p septembre 1982
                  PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
      RELATIF A LA   FORMATION DES PRIX POUR LES            TRANSPORTS DE
             MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES
      ( Présentée par la Commission au Conseil )
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        COMC82 ) 578 final
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                      EXPOSE DES MOTIFS
              I.  CONSIDERATIONS GENERALES
 La Commission présente Le projet d un nouveau régime de formation des
prix , applicable à partir du 1er janvier 1984 dans le domaine des
 transports internationaux de marchandises par route à l' intérieur de
 la Communauté . En transmettant ce projet au Conseil , elle est consciente
 que celui-ci sera appelé une nouvelle fois à prendre une décision au
 sujet d' un des problèmes fondamentaux de la politique commune des trans­
ports . En effet , ledit régime de formation des prix est une contribu­
tion essentielle à la qualité de l' organisation des marchés et de la
politique communautaire .
La proposition de la Commission est fondée tant sur la conception de
celle-ci en matière de politique des transports que sur les expériences
qu' elle a tirées de l' application des règlements du Conseil n° 1174 / 68
et n° 2831 / 77 . Elle a recueilli en outre      les avis des milieux socio-
économiques concernés et a consulté son Comité Tarifaire routier .
Les motivations fondamentales de politique économique qui sous-tendent
 la proposition n' ont pas à être exposées de manière détaillée ici ; la
conception de la Commission en la matière est largement connue . A son
avis , ni les arguments ni les faits qui pourraient être invoqués à
l' encontre de l' instauration d' un régime de formation des prix fonction­
nant selon les principes de l' économie du marché , ne sont suffisamment
convaincants . En tant qu' instrument objectif d' information et d' orienta­
tion , le libre prix formé sur des marchés soumis au jeu de la libre
concurrence , ne peut pas être remplacé par des contraintes administra­
tives , quel que soit d' ailleurs leur degré de perfection .
 ---pagebreak--- 3 . L' experience pratique         résultant de L' existence depuis 1968 d' un
     régime tarifaire confirme       les considérations exposées ci-dessus .
     D' une part , ces expériences ont montré qu' une tarification obligatoire
     ne peut être sérieusement prise en considération dans les conditions
     actuelles et à venir comme instrument de la politique commune des prix
     de transports pour le secteur des transports internationaux de marchan­
     dises par route . D' autre part , elles ont montré les raisons pour les­
     quelles le système actuel des prix de référence n' a pas pleinement
     atteint ses objectifs , et ont mis en évidence les points sur lesquels
     ce système devra donc être amélioré .
     3.1 . L' expérience des tarifs obligatoires bi - ou multilatéraux a échoué
           principalement pour les raisons suivantes :
           - Les progrès insuffisants de l' Union économique et monétaire et
              les différences qui en résultent dans l' évolution des coûts des
              transporteurs de certains Etats membres sont de nature à faire
              échouer d' avance toute tentative visant à comprimer la formation
              des prix dans un carcan de tarifs obligatoires applicables au mode
              de transport en cause .
           - Les nombreuses fluctuations monétaires ont rendu le système des
              marges difficile à respecter .
       - durant des années, on a pu observer que , le plus souvent , les forces
          du marché sont plus fortes que les réglementations des prix qui ont été
          Imposées .
           - Les tarifs actuellement en vigueur et formés selon le modèle
              " classique " sont dépassés par les développements techniques in­
              tervenus dans le secteur des transports ; on peut citer à cet
              effet l' exemple des transports combinés et les prestations
              " logistiques ".
 ---pagebreak---                               - τ -
3.2v Par ailleurs -l' expérience a montre que
      - L' influence des tarifs obligatoires sur le niveau des prix
         réellement pratiqués est très faible ; en fait , les
         tarifs obligatoires ont fonctionné comme des recommandations
         des prix dans la plupart des cas ;
      - le contrôle des tarifs obligatoires rend nécessaire la création
         d' appareils administratifs très lourds et très coûteux qui déter­
         minent une augmentation des coûts des prestations et se reflètent
         sur le niveau des prix pratiqués à la clientèle ;
      - l' efficacité de ces contrôles , dans les Etats où ils sont effecti­
         vement exercés , est en tout état de cause très aléatoire          et
         cela compte tenu notamment du nombre très élevé des entreprises et
         des opérations de transport qu' il faut contrôler .
3.3 . La Commission n' ignore pas les préoccupations dont s' inspirent
      certains milieux économiques et certains gouvernements pour défendre
      un système de tarifs obligatoires .
      Cependant si on prend en considération les objectifs généraux du
      Traité de Rome qui postule l' instauration d' une libre concurrence ,
      les intérêts de la collectivité et les résultats de l' expérience
      acquise au cours de ces dernières années , il est évident que d' une
      part les tarifs obligatoires    vont en principe à l' encontre d' une or­
      ganisation des transports basée sur les mécanismes de l' économie de
      marché et d' autre part qu' ils ne sont pas en mesure d' apporter une
       solution durable et efficace notamment aux problèmes de la concur­
       rence ruineuse et des distorsions de concurrence .
                                                                m m m/• • ■
 ---pagebreak---  La solution de ces problèmes doit être cherchée en amont de la formation
 des prix , par des mesures qui soient susceptibles d' enrayer les causes
de détérioration du marché .
3.4 . Un système de prix recommandés , sous forme de tarifs de référence ,
      « st .,       aux yeux de la Commission^ le moyen le plus adéquat pour
      contribuer à la réalisation d' un climat de saine concurrence.
      En effet :
      - il est susceptible d' influencer d' une façon positive la formation
         des prix en fournissant aux transporteurs , notamment aux
         artisans ,            les indications nécessaires pour un calcul
         correct des prix de transport ,
      - il ne demande pas la mise en oeuvre d' un appareil de contrôle
         lourd et coûteux ,
      - il favorise la réalisation d' un dialogue entre transporteurs et
         usagers sur la voie de l' établissement d' un système de prix contrac­
         tuels qui apparaît comme la solution la plus efficace pour éviter
         un effondrement des prix de transport .
       L' expérience permet toutefois de constater que le système introduit
       en 1977 n' a pas réalisé toutes les attentes ;    à   cela , les deux
       raisons suivantes peuvent être avancées :
       - la solution bi - et multilatérale , qui a conduit pratiquement à
          un système uniforme de prix recommandés pour tous les transports
          entre les Etats membres originaires et les nouveaux Etats membres
          ainsi qu' entre ces derniers , s' est heurtée aux mêmes difficultés
           que le système des tarifs obligatoires , établis également sur
          base bi - ou multilatérale .
       - Les méthodes appliquées lors de l' établissement des tarifs ont
           conduit partiellement à des prix qui s' éloignent par trop de la
           réalité du marché .
        La Commission est d' avis que , moyennant quelques aménagements , ces
        erreurs pourront être évitées et , contrairement au système de
        tarifs obligatoires , l' expérience des prix recommandés devrait donc
        être poursuivie .
 ---pagebreak---                                    - 6 -
 4 . Au cours des travaux préparatoires de La présente proposition , certains
       experts gouvernementaux ont estimé qu' une Libéralisation en matière tari­
        faire risque , selon eux , de se traduire par un effondrement des prix et
        l' apparition de prix de dumping . C' est pour lever de telles craintes que
        le règlement prévoit la possibilité d' appliquer , sur une base bi - ou
       multilatérale , des tarifs obligatoires à minima en complément des tarifs
       de référence .
       La proposition permet la mise en place de tels tarifs obligatoires à
       titre permanent . Toutefois , la Commission estime que l' introduction des
       tarifs obligatoires devrait se faire avec prudence et être restreinte au
       strict nécessaire . Elle pourrait être ainsi limitée :
             - dans le temps
             - à certaines relations
             - à certaines catégories de marchandises .
       Si ces tarifs ne sont pas     introduits à titre exceptionnel en fonction de
       la nature des difficultés rencontrées , la proposition prévoit la possibi­
       lité de conclure des accords tarifaires pour l' application des prix de
      transport inférieurs aux prix minima obligatoires . Dans un tel cas , il y
      a encore un réel besoin pour un instrument jouant le rôle de " soupape de
      sécurité ".
5 . La Commission a consulté , sur la nouvelle conception de formation des prix ,
       les milieux économiques intéressés et son Comité tarifaire routier et a
      également eu recours à des études de caractère scientifique ( 1 ).
      Les représentants des usagers et des auxiliaires de transport ont déclaré
      pouvoir être d' accord pour l' essentiel avec une telle conception sous
      certaines conditions . Les représentants des transporteurs de marchandises
     par route ont critiqué notamment le fait que le système de formation des
     prix projeté comporte trop peu d' éléments obligatoires . Au sein du Comité
     tarifaire routier , les représentants de cinq Etats membres se sont pronon­
     cés pour la poursuite du système de tarifs obligatoires actuellement appli­
     cable ; les délégués des cinq autres Etats membres se sont exprimés contre
      le maintien de telles obligations tarifaires .
                                                                         •••/..
( 1 ) Tarifs de référence pour le trafic de marchandises par les professeurs
        R. WILLEKE , H. BAUM , W. HOENER ( collection études série transports n° 6
        Publication de la Commission des Communautés Européennes ).
 ---pagebreak--- Vu les avis formulés en la matière et résumés ci-dessus , la Commission se
rend compte des difficultés que rencontrera sa proposition . Néanmoins ,
elle tient à confirmer qu' à son avis et compte tenu de ses expériences ,
un système de libre formation des prix dans le domaine des transports
internationaux de marchandises par route serait la solution optimale . La
combinaison proposée de recommandations de prix sous forme de tarifs de
référence comme règle générale et la faculté de prévoir , le cas échéant ,
des tarifs obligatoires à minima peut être considérée comme une étape
vers cet objectif .
 ---pagebreak---    Tarifs de référence
  7 . Les tarifs de référence ont un caractère Indicatif et ne Limitent ni ta
       liberté, ni la responsabilité des entreprises lors de la formation des
       prix . Ils jouent un rôle neutre d' information et de soutien lors de
       l' établissement desprix entre transporteur et usager .
       Ces   tarifs            sont établis     pour chacun des Etats membres , et
       s' appliquent à tous les transports ayant leur origine dans l' Etat membre
       concerné quelle que soit la nationalité du transporteur .
     Cette conception , qui s' éloigne du principe actuel de " bi latéralité",
     présente les avantages suivants :
     - Les tarifs sont limités en nombre pour l' ensemble de la Communauté :
        10 tarifs alors que les tarifs bilatéraux pourraient atteindre le nom­
       bre de 45 . Ils sont , de ce fait , plus faciles à consulter et è diffuser .
     - Le fait que l' adaptation des recommandations de prix , comme d' ailleurs
        leur établissement , se fasse au sein de chaque Etat membre garantit une
       grande souplesse et rapidité d' exécution pour ces 2 opérations .
     - Les difficultés traditionnelles liées aux variations des parités moné­
       taires sont évitées car chaque tarif sera libellé en une seule monnaie ,
        la monnaie du pays d' origine . Si une autre monnaie devait être choisie
       par les intéressés , la conversion se ferait sur la base du cours du
       jour du marché .
     - Les possibilités de différends entre les Etats membres avec les consé­
       quences qui s' en suivent sur le plan de la procédure et des arbitrages
       de la Commission sont éliminées .
Tarifs obligatoires à minima
8 . Les prix minima résultant de ces tarifs sont opposables à tout participant
     à un contrat de transport pour une prestation sur la ou les relations con­
     cernées , quelle que soit sa nationalité .
 ---pagebreak---       La mise en place de tels minima peut être limitée dans le temps ou à
      quelques types de marchandises . Ces limitations sont utilisées en fonction
      de la nature des difficultés que connaît le marché ou le sous-marché con­
      sidéré. Lorsque ces limitations n' existent pas, il est possible, sous cer­
      taines conditions, de conclure des contrats particuliers permettant l' appli­
       cation de prix de transport inférieurs au minimum obligatoire .
     Le niveau des prix minima et son adaptation sont basés sur les coûts variables
          d' une prestation de transport-type sur les relations concernées .
 9.  Dans le cas des tarifs de référence       aussi bien que dans celui des
     tarifs obligatoires à minima , les organisations professionnelles repré­
     sentatives des transporteurs routiers , des usagers et auxiliaires de
     transport auront un rôle important à jouer dans l' élaboration et l' adap­
     tation du système de formation des prix .
10 . Pour l' exécution des tâches qui lui sont dévolues dans le domaine des
     prix et conditions des transports internationaux de marchandises par
     route , la Commission reçoit l' assistance d' un Comité tarifaire instauré
     par le présent règlement .
 ---pagebreak---                          - fo-
               li . CONSIDERATIONS PARTICULIERES
                          Artide 1er
Cet article précisé Les transports auxquels s' applique le règlement .
Le règlement s' étend ainsi à tous les transports par route entre les
Etats membres , y compris les transports en transit par un pays tiers ou les
transports sans rupture de charge par mer , rail ou voie navigable
 ( ex . : transports routiers - maritimesRoll -on/Roll -off ) .
Il est par ailleurs indiqué d' exonérer de tout régime tarifaire cer­
tains transports , en raison de leur faible importance économique
( faible poids , distance courte , par exemple ), de leurs caractéristiques
particulières ( certaines marchandises énumérées dans les annexes I et
II de la première directive du Conseil relative à l' établissement de
certaines règles communes pour les transports internationaux ) ou des
difficultés techniques d' une tarification ( transports d' animaux vivants ou
transports exceptionnels ).
                          Article 2
Il affirme le principe général du règlement (recommandations de prix)et
indique l' option ouverte ( tarifs obligatoires à minima complétant les
recommandations de prix ).
                          Article 3
Il y est indiqué que les tarifs     de référence ne constituent qu' une indi­
cation pour la formation des prix de transport , les transporteurs et les
usagers étant toujours libres de convenir d' un prix conforme à la situa­
tion du marché et à leur intérêt propre .
 ---pagebreak---                         Article 4
Les tarifs de référence sont construits selon le principe qu' un seul tarif
 existe pour tous les transports au départ d' un Etat membre quelle que
 soit la nationalité du transporteur ou le pays d' immatriculation du vé­
 hicule de transport .
                       Articles 5 et 6
Pour qu' ils puissent recevoir une application effective , il faut que
les tarifs   de référence se situent le plus près possible de la situation
du marché tout en permettant l' application de prix de transport qui , non
seulement couvrent Les coûts des entreprises de transport , mais donnent
à celles-ci un bénéfice équitable , but de toute entreprise commerciale .
La diversité et la spécialisation de plus en plus grande des opérations
de transport nécessitent une différenciation sensible des tarifs . Une
telle différenciation s' impose d' autant plus pour des tarifs de référence
si L' on veut faire jouer à ces derniers une fonction réelle d' indicateur
pour la formation des prix sur Les différents marchés .
                        Article  7
Cet article contient les dispositions de procédure pour l' établissement
des projets de tarifs de référence .
                        Il est Laissé aux entreprises de transport , en
consultation des autres branches d' activités intéressées , le soin d' éta­
blir , via leurs organisations professionnelles , les tarifs recommandés .
La transmission de ces projets de tarifs aux gouvernements des Etats
membres et à La Commission est nécessaire pour assurer Le respect des
dispositions du présent règlement et d' autres dispositions concernées .
La publication des tarifs    de référence se fait , par la profession , en
cas de non-opposition de La Commission ou des Etats membres .
 ---pagebreak---                           - II  -
                        Article 8
Un calendrier d' examen de la situation des tarifs relativement contrai­
gnant est indispensable pour pouvoir garder un lien étroit entre tarifs
de référence , état du marché et évolution des coûts .
                       Article 9
 En cas d' échec des négociations entre organisations professionnelles
pour l' établissement ou la modification d' un tarif , il a été jugé oppor­
 tun de confier la responsabilité de cet établissement ou modification à
 l' Etat membre où se situe       l' origine des transports auxquels s' applique
 le tarif en cause .
                       Article 10
 Il précise les conditions dans lesquelles des tarifs obligatoires à
 minima peuvent être introduits :
- un accord entre les Etats membres concernés est indispensable .
- Ils complètent les tarifs     de référence .
                       Article 11
 L' obligation tarifaire porte      aussi bien sur les transporteurs que sur
 les usagers et auxiliaires afin d' introduire une co-responsabi lité dans
 l' infraction .
La possibilité de différencier les tarifs obligatoires à minima résulte ,
comme pour les tarifs recommandés , de la nécessité d' intégrer dans le
système tarifaire , la diversification croissante de l' activité de trans­
port .   Les barèmes de prix que comportent les tarifs sont libellés dans
  les monnaies Hes pays ayant conclu les accords visant la mise en place
  des tarifs obligatoires .
                        Article 12
Afin de leur conférer un réel caractère de tarifs à minima , l' établisse­
ment et la modification du niveau de ces tarifs est basé sur les coûts
variables des prestations .
 ---pagebreak---                             Article 13
 Si la mise en place des tarifs obligatoires n' est pas limitée dans
 le temps et à certains types de trafic ,
 il est possible de conclure des contrats particuliers entre transporteurs
et usagers pour la réalisation de transports à un prix inférieur au prix
minima obligatoire . Toutefois , afin d' éviter que cette possibilité ne
permette un détournement systématique des dispositions du règlement , le
recours à de tels contrats ne pourra a/oir lieu que dans des situations
particulières et ne devra jamais conduire à une détérioration des résul­
tats financiers du transporteur . Une procédure de contrôle à posteriori
par les Etats membres est prévue.
                          ' Article 14
Cet article fixe les dispositions de procédure pour l' établissement et
la modification des tarifs obligatoires i minima .
La Commission participe à titre consultatif aux négociations correspon­
dantes    afin d' assurer le respect des dispositions communautaires.
Un calendrier d' adaptation      est prévu pour des raisons analogues à
celles du cas des tarifs de référence .
                          Article   15
Il a été jugé opportun de prévoir une procédure d' arbitrage en cas de
désaccord entre les Etats membres lors des discussions pour l' établisse­
ment ou la modification d' un tarif . Le rôle d' arbitre sera confié à la
Commission qui sera , dans cette tâche , assisté du Comité Tarifaire . Un
tel arbitrage était déjà prévu dans le règlement tarifaire ( CEE ) n°
2831 / 77 qui vient à échéance .
 ---pagebreak---                              Article 16
   Pour pouvoir exercer leur mission consistant à suivre l' évolution du
   marché des transports dans l' intérêt de la col lect i vi té , la Commission
   et les autorités compétentes des Etats membres doivent pouvoir obtenir
   des informations sur les prix effectivement pratiqués en application du
   système tarifaire .
                             Article  17
  Le Comité Tarifaire visé dans cet article est déjà constitué dans le
  cadre du règlement ( CEE ) n° 2831 / 77 actuel . Les conditions dans lesquel­
   les il a fonctionné sont          satisfaisantes et l' assistance qu' il a
  apporté à la Commi ssion, très bénéfique .
                            Article   18
  L' exécution du présent règlement nécessitera l' adoption par les Etats
  membres de mesures , soit législatives , soit administratives . Il convient
  de s' assurer que ces mesures soient prises en temps utile .
  Les mesures d' exécution envisagées par un Etat membre sont adressées à
   la Commission qui peut consulter , à ce sujet , les autres Etats membres ,
  soit de sa propre initiative , soit à la demande d' un Etat membre .
  Il va de soi que les Etats membres s' accordent mutuellement assistance ,
  ainsi qu' à la Commission , pour une bonne application du système des
  tarifs de référence et obligatoires à minima .       Dans ce dernier cas, la
  mise en place des moyens de contrôles et des sanctions doit se faire de
  façon concertée afin d' en améliorer l' efficacité .
                            Article    19
                          pas de commentaires
                            Article 20
Afin de permettre un passage sans heurt du régime découlant du règlement
 ( CEE ) No 2831 / 77 au présent régime , il est prévu de laisser subsister
les tarifs de référence existant jusqu' à la mise en oeuvre des dispo­
sitions du présent règlement .
Les tarifs obligatoires seront transformés provisoirement en tarifs de
référence , les Etats membres pouvant , dès l' entrée en vigueur du présent
règlement , msttre en place, dans les conditions prévues^des tarifs à
minima obligatoires .
                           Article 21
                      Pas de commentaires .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif à La formation des prix pour Les transports de marchan­
                   dises par route entre Les Etats membres
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
 son articLe 75 ,
 VU La proposition de La Commission ,
 VU L' avis du Parlement européen ( 1 ),
 VU L' avis du Comité économique et social ( 2 ),
 considérant qu' une politique des prix et des conditions de transport constitue un
 aspect important de la politique commune des transports , dont L' instauration
oar Le Conseil est prévue par le Traité et que       le règlement ( CEE ) n° 2831 / 77
 du Conseil , du 12 décembre 1977 ,      relatif à La formation des prix pour les
 transports de marchandises par route entre les Etats membres ( 3 ) prévoit dans son
 article 21 que Le Conseil décide sur proposition de la Commission , au plus tard ,
  le 31 décembre 1982 , du régime ultérieur applicable aux prix et conditions de
 transport par route de marchandises entre les Etats membres :
 considérant que l' organisation des marchés des transports de marchandises par
 route doit être conçue selon les règles d' une économie de marché afin d' assurer
 une allocation optimale des ressources ; que cette conception s' étend également
  au régime de prix des transports internationaux de marchandises par route ;
                                ç .
   ( 2 ) j.o .
   ( 3 ) J.O. n° L 334 du 24.12.77 p. 22
 ---pagebreak---                               - ■«-
considérant par conséquent que La fixation du prix des transports devrait en
principe relever de La seule responsabilité de chaque entreprise de transport
et non plus des pouvoirs publics imposant des tarifs obligatoires ; qu 1 i L est
toutefois opportun , compte tenu de la structure de ces marchés , de faciliter
par un système tarifaire la formation des prix tout en respectant ce principe ;
considérant que des tarifs de référence correspondent à cette exigence parce
au'ils laissent aux opérateurs sur le marché la décision finale sur la conclusion
des prix individuels tout en leur fournissant une information utile pour la
négociation commerciale    et en améliorant ainsi la transparence des marchés et
la position concurrentielle notamment des petites et moyennes entreprises
routières ;
considérant dès lors que les tarifs de référence devraient prendre en considé­
ration les coûts des prestations correspondantes et la situation du marché ;
considérant que les tarifs de référence n' ayant qu' une valeur de recommandation ,
l' établissement des projets de tarif   doit être la tâche des milieux économiques
intéressés;
considérant cependant que pour maintenir un équilibre entre le souci de préser­
ver l' intérêt général et la nécessité de conférer aux milieux économiques inté­
ressés la responsabilité de l' établissement des tarifs , les projets de tarifs de
référence doivent être soumis à l' examen de la Commission et des Etats membres ;
considérant qu' afin de maintenir un lien étroit entre les tarifs de référence et
la situation économique il est indispensable de fixer un calendrier d' examen des
tarifs en vue de leur éventuelle adaptation ;
considérant toutefois que la situation sur certaines relations de trafic pour­
rait justifier, notamment pour éviter un effondrement anormal des prix, l' intro­
duction de tarifs obligatoires à minima dont la mise en place ne pourrait se
faire que dans le cadre d' accords gouvernementaux bi - ou multilatéraux;
considérant que pour faciliter le respect de ces tarifs obligatoires à minima
il faut qu' ils s' imposent à tous les opérateurs sur le marché des transports con­
cerné aussi bien aux transporteurs qu' aux usagers et aux auxiliaires ;
 ---pagebreak--- considérant qu' afin de jouer , à coté des tarifs de référence . Leur rôle visant
à éviter la détérioration éventuelle de certains marchés de transport et des
situations de dumping , les tarifs obligatoires à minima doivent tenir compte
du niveau des coûts variables des prestations considérées ;     que pour cette même
raison ils doivent pouvoir être limités dans le temps ou à quelques types de
traf i c ;
considérant que ces tarifs doivent être établis , adaptés et publiés selon les
dispositions des droits nationaux afin de faciliter le déroulement de ces trois
opérations ;
considérant que , lorsque , les tarifs obligatoires sont introduits sans limita­
tion ni dans le temps ni dans le champ d' application , il doit être tenu compte de
situations spécifiques en permettant la conclusion , sous certaines conditions ,
de contrats particuliers comportant l' application de prix de transport inférieurs
aux minima des tarifs obligatoires ;
considérant que l' évolution des prix de transport devrait pouvoir être observée ;
considérant qu' il apparaît souhaitable qu' un Comité Tarifaire soit institué auprès
de la Commission pour     l' assister dans l' exécution du présent règlement ;
considérant qu' il est indispensable de prévoir dans les mesures d' exécution
à prendre/ un contrôle , par les Etats membres , des tarifs obligatoires à minima
efficace ainsi que des sanctions appropriées ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                               - 18-
                           Dispositions générales
                               Article premier
   Le présent règlement s' applique aux transports de marchandises par route
   pour compte d' autrui entre les Etats membres,y compris les marchandises
   relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
   l' acier , à l' exception des transports de marchandises énumérés dans
   l' annexe , du présent règlement . Il s' applique même si , pour une partie du
   parcours , le transport est effectué en transit via un pays tiers , ou si
   le véhicule contenant la marchandise est transporté , sans rupture de
   charge par mer , chemin de fer ou voie navigable .
                           Article 2
1. Les prix des transports visés à l' article premier sont régis par un
   système de tarifs de référence .
2. Deux ou plusieurs Etats membres peuvent compléter d' un commun accord
    les tarifs de référence par les tarifs obligatoires visés à l' article 10 .
                           Tarifs de référence
                           Article 3
   Les tarifs de référence constituent des recommandations de prix .      Ils
   donnent des indications pour la détermination des prix de transport que
   les usagers et les entreprises de transport sont libres de convenir ,
   selon la situation du marché et leur intérêt propre .
                           Article 4
   Le système des tarifs de référence comporte , pour chacun des Etats mem­
   bres , un tarif s' appliquant à tous les transports ayant leur origine
   dans l' Etat membre en cause , quelle que soit la nationalité du trans­
   porteur ou le pays d' immatriculation du véhi r ' • de tran^oort .
 ---pagebreak---                                    o
                             Article 5
1 . Les tarifs de référence sont établis sous forme soit de tarifs de
    portée générale , soit de tarifs spéciaux .
2 . Les tarifs de référence comportent       des barèmes de prix et toutes les
     autres règles nécessaires        au    calcul du prix des transports . Les
    barèmes de prix sont libellés dans la monnaie du pays d'origine du
     transport .
3. Les tarifs de référence doivent        être différenciés dans la mesure
    nécessaire , pour        tenir compte des particularités des diverses pres­
    tations de transport et promouvoir                     la formation de  prix
    de    transport    individuels qui ne s' écartent pas trop des tarifs de
     référence .
                              Article 6
    Les tarifs de référence sont établis en tenant compte :
    - des coûts moyens des prestations correspondantes , y compris les
        frais commerciaux     ainsi qu' un bénéfice équitable ,
    - de la situation et de l' évolution prévisible des marchés concernés .
                              Article   7
1 . Les organisations professionnelles des entreprises de transport de
     marchandises par route de chaque Etat membre établissent les projets
     relatifs à l' introduction ou à la modification      des tarifs de référence .
2 . Les organisations professionnelles yisées au paragraphe 1 consultent
      les organisations représentatives des usagers et des auxiliaires de
     transport .
     A l' expiration d' un délai de 30 jours à compter de la date de réception
     do projet par les organisations représentatives des usagers et des auxi­
      liaires de transport       , les organisations professionnelles des entre­
     prises de transport de marchandises par route transmettent les projets,
     assortis des éventuelles prises de position des organisations consul­
     tées etcb leurs réactions, à leurs gouvernements qui , dès réception , en
     informent   la Commission .
 ---pagebreak--- 4.   L Etat membre intéressé et La Commission peuvent s' opposer dans un délai
     de 60 jours à compter de la date de réception 'du projet à l' introduction
     des mesures .
     Si    l' Etat      membre intéressé ou la Commission ne s' opposent pas à
     l' introduction des mesures, les organisations professionnelles de trans­
     port de marchandises par route assurent leur publication dans leur bulle­
     tin tarifaire et dans la presse spécialisée .
                              Article 8
Les tarifs de référence sont établis par les organisations professionnelles
des entreprises de transport de marchandises par -route dans un délai de 90
jours suivant la date d' entrée en vigueur du présent règlement ;    ils sont
soumis à un examen en vue d' une éventuelle adaptation dans
l' année qui suit l' établissement des tarifs ou leurs dernières modifications .
                              Article 9
Si les organisations professionnelles n' établissent pas ou ne mouifient pas
 les tarifs de référence , dans les délais visés à l 'article 8, l 'Etat membre
intéressé établit dans les meilleurs délais les tarifs de référence ou pro­
cède à leurs modifications et en assure sa publication officielle .
                    Tarifs obligatoires à minima
                             Article 10
 Deux ou plusieurs Etats membres peuven ^ pour les transports dont l' origin»
 et la destination se situent sur leur territoire ,,     compléttr .
 de référence par des tarifs obligatoires à minima .    De tels
 tarifs bilatéraux ou multilatéraux doivent être introduits d' un commun accord
 entre les Etats membres concernés .
 ---pagebreak---                      Article 11
1.  Les tarifs obligatoires à mmima s' imposent aux transporteurs , usa­
    gers et auxiliaires pour l' établissement des prix des transports dans
    les relations de transport concernées .    Le prix individuel peut être
    librement établi au-dessus des prix    minimaux en tenant compte du tarif
    de référence existant .
2.  Les tarifs obligatoires à minima sont établis sous forme soit de ta­
    rifs de portée générale , soit de tarifs spéciaux .
    Ils comportent des barèmes de prix et toutes les autres règles né­
    cessaires au calcul du prix des transports .    Les barèmes de prix
    sont libellés dans les monnaies des pays d' origine et de destination
    de la marchandise .
    Ces tarifs peuvent être               différenciés en fonction des ca­
    ractéristiques économiques et techniques des prestations de trans­
    port .
    Ces tarifs peuvent être limités dans le temps ou à quelques types de
    trafic selon la situation du marché ou des sous-marchés de transport
    concernés .
                     Article 12
Les tarifs obligatoires à minima sont établis compte tenu des coûts
variables des prestations correspondantes .
 ---pagebreak---                         'il -
                     Article 13
1. Si les tarifs à minima obligatoires sont introduits sans limitation
   dans le temps ni dans le champ d' application , des contrats particu­
   liers écrits entre transporteur et cocontractant , comportant l' appli­
   cation de prix de transport inférieurs au minimum des tarifs obliga­
   toires, peuvent être conclus .
2. La conclusion ■ des contrats visés au paragraphe 1 est admise s' il
   existe des transports présentant des caractéristiques techniques per­
   mettant leur réalisation dans des conditions de coût particulières .
   Chaque contrat particulier doit être susceptibles de maintenir ou
   améliorer les résultats financiers d' exploitation de l' entreprise de
   transport .
3. Le transporteur doit transmettre sans délai après leur conclusion les
   contrats particuliers aux autorités compétentes de l' Etat membre sur
   le territoire duquel les transports ont leur origine .    Il transmet
   avec le contrat tous les éléments qui en justifient la conclusion et
   les prix convenus .
                     Arti ele 14
1. Les tarifs obligatoires à minima sont fixes ou modifies
      par      les Etats membres directement intéressés dans les condi­
   tions visées à l' article 10 . La Commission participe à titre consul­
   tatif aux négociations correspondantes .
2. Chaque Etat membre met en vigueur ces tarifs dans un délai de deux
   mois à compter de la conclusion des négociations pour la fixation ou
   la modification des tarifs ou , le   cas échéant , à compter de l' achè­
   vement de la procédure visée à l' article 15   paragraphes 1 et 2 .
3. Les tarifs obligatoires à minima font l' objet d' une publication offi­
   cielle dans les Etats membres intéressés .
 ---pagebreak--- 4. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 , uri Etat membre peut unilaté­
   ralement , afin d' éliminer les effets de fluctuations monétaires ,
   adapter vers le haut les barèmes de     prix exprimés dans sa monnaie .
   L' Etat membre concerné en informe les autres Etats membres intéressés
   et la Commission au moins un mois avant la mise en vigueur de cette
   mesure .  Les tarifs obligatoires à minima sont soumis à un examen en
   vue d' une éventuelle adaptation dans     l' année qui
   suit l' établissement des tarifs ou leurs dernières modifications .
                      Arti ele 15
   Si les négociations pour l' établissement ou la modification d' un
   tarif obligatoire n' aboutissent pas ,, la Commission est saisie du
   différend à la demande d' un Etat membre .
   La Commission , après consultation du comité prévu à l' article 17 ,
   adopte une décision qui est notifiée aux intéressés et publiée au
   Journal Officiel des Communautés européennes .
                      Dispositions communes
                      Article 16
1. Les entreprises de transport sont tenues de communiquer aux auto­
   rités compétentes des Etats membres et à la Commission , à leur
   demande , les renseignements concernant les prix pratiqués dans les
   transports internationaux de marchandises par route .
 ---pagebreak---                         -M -
2. Pour améliorer La connaissance des marchés , des enquetes peuvent être
   effectuées sur Les prix pratiqués pour Les transports de certaines mar­
   chandises sur des relations importantes .
3. La Commission arrête , après avis du Comité prévu à L' article 17 , Le
   programme concernant Les communications prévues au paragraphe 1 et Les
   enquêtes prévues au paragraphe 2 ainsi que Les modalités de leur exé­
   cution .
4. Les renseignements obtenus à L' occasion de l' application du présent
   règlement sont couverts par le secret professionnel .
                            Article 17
1. Un Comité est institué auprès de La Commission en vue de L' assister
   dans L' exécution du présent règlement et des dispositions qui seront
   adoptées pour son application .
   Le Comité    :
   - formule des avis dans les cas expressément prévus dans Le présent
     règlement ,
   - établit pour Le 1er octobre de chaque année un rapport sur l' évolution ,
     au cours de l' année précédente , des prix et conditions dans le do­
     maine des transports routiers de marchandises entre Etats membres ,
   - conseille la Commission sur sa demande dans toutes les questions
     ayant trait au développement du régime ultérieur des prix dans ce
      secteur .
 ---pagebreak---    La Commission peut , dans Le cadre du présent règlement , consulter
   le comité dans tous les autres cas où elle le juge opportun . Les avis
    du , comité doivent être motivés et rendus dans un délai que fixe son
   président .
2. Le comité est composé d' experts gouvernementaux;    chaque Etat membre
   désigne deux experts au plus .    Le comité est présidé par un représen­
   tant de la Commission , laquelle assure également le secrétariat .
   Le comité est convoqué par son président sur son initiative ou à
   la demande d' un Etat membre .   Le comité peut entendre des représen­
   tants des transporteurs professionnels routiers , des usagers et des
   auxiliaires de transport .
                       Article 18
1. Les Etats membres arrêtent , en temps utile , après consultation de la
   Commission , les dispositions législatives , réglementaires et admi­
   nistratives nécessaires à l' exécution du présent règlement .
   En ce qui concerne les tarifs obligatoires à minima , les Etats
   membres prévoient notamment un contrôle permanent et efficace ainsi'
   que des sanctions appropriées en cas d' infraction .
   Les Etats membres désignent les organisations visées à l' article 7 .
2. La Commission , à la demande d' un Etat membre ou de sa propre initi­
   ative , procède à une consultation des Etats membres au sujet des
   projets relatifs aux dispositions visées au paragraphe 1 .
3. Les Etats membres s' accordent mutuellement assistance et assistent
    la Commission , en vue de l' application du présent règlement .
 ---pagebreak---                             Article 19
    Les dispositions du présent règlement n' affectent pas les obliga­
    tions découlant du traité instituant la Communauté européenne du
    charbon et de l' acier .
                             Article 20
1 . Les tarifs de référence doivent être publiés au plus tard le 1er
    juillet 1984 .
2 . Les tarifs de référence et les tarifs obligatoires établis sur la
    base du règlement ( CEE ) n° 2831 / 77 , en application au moment de l' entrée en
    vigueur du présent règlement subsistent comme tarifs de référence
    jusqu' à leur remplacement par des tarifs établis selon les dispo­
    sitions du présent règlement .
3 . Les dispositions législatives , réglementaires et administratives
    prises par les Etats membres en exécution du règlement ( CEE ) n° 2831 / 77
     et de la sanction des infractions qui y sont commises , en vue du contrôle
    de l' application des tarifs obligatoires , restent en vigueur pour les
     tarifs obligatoires à minima établis en vertu du présent règlement jusqu' à
     leur remplacement par les dispositions visées à l' article 18 paragraphe 1 .
                             Article 21
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                                                           Le président
 ---pagebreak---                              λ '
                           ANNEXE
Transports auxquels le présent règlement ne s' applique pas
- les transports occasionnels de marchandises à destination et en pro­
  venance d' aéroports , en cas de déviation des services aériens ;
- les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules de­
  stinés au transport de voyageurs ainsi que les transports de bagages
  par tous genres de véhicules à destination et en provenance des
  aéroports ;
                                                         t
- les transports postaux ;
- les transports de véhicules endommagés ;
- les transports d' ordures et d' immondices ,
- les transports de cadavres d' animaux pour l' équarrissage;
- les transports d' abeilles et d' alevins ;
- les transports d' objets et d' oeuvre d' art destinés à des expositions
  ou à des fins commerciales ;
- les transports occasionnels d' objets et de matériel destinés exclu­
  sivement à la publicité et à l' information ;
- les transports de déménagement effectués par des entreprises disposant
  de personnel et de matériel spécialises ;
- les transports de matériel , d' accessoires et d' animaux à destination
  ou en provenance de manifestations théâtrales , musicales , cinématogra-
  phiqués , sportives , de cirques , de kermesses ou de foires , ainsi que
  les transports destinés à la réalisation d' enregistrements radiophoni­
  ques ou télévisés ou de prises de vues cinématographiques ;
- les transport d' or , d' argent , platine , numéraire, monnaies et valeurs ,
  timbres , documents , pierres précieuses ou perles naturelles ;
- les transports d' articles nécessaires aux soins médicaux en cas de
  secours d' urgence , notamment en cas de catastrophes naturelles ;
- les transports de pièces de rechange pour les navires de mer ;
- les transports d' animaux vivants ;
 ---pagebreak---                        - Jf-
les transports nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels
quant au matériel de transport ou à la circulation;
les transports de marchandises adressés par un expéditeur à un même
destinataire lorsque le poids total n' atteint pas cinq tonnes ;
les transports de marchandises effectués sur un parcours total infé­
rieur à 50 kilomètres ; dans le cas où le véhicule routier est trans­
porté par voie maritime sur une partie du parcours , le parcours
maritime n' est pas pris en considération pour le calcul de cette
distance .