CELEX: 51967PC0314
Language: fr
Date: 1967-07-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'instauration d'un régime à l'importation spécial pour certains produits en provenance de certains pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 314
Vol. 1967/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- . COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                     COM(67)314 final
                                                     Bruxelles , le 3 juillet 1967
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif à l' instauration d' un régime à l' importation
        spécial pour certains produits en provenance de certains pays tiers
                      (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 314 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
I -                        Par règlement en date du 24 janvier 1963 (l ) -le Conseil
     "a arrêté pour des produits provenant de pays à commerce d' Etat , qui
      étaient alors soumis à une organisation commune de marché (céréales ,
      oeufs , viande de volaille et viande de porc ) un régime d' importation
      prévoyant dans le cadre d' une surveillance spéciale des importations ,
      notamment l' instauration de montants évaluât ifs et des clauses de
      sauvegarde particulières .
                           Au cours des années suivantes , ce règlement à été prorogé
      par le Conseil d' une année à l' autre (2 ), son champ d' application
      étant en même temps étendu aux produits pour lesquels dés organi­
      sations communes de marché avaient également été arrêtées dans
      l' intervalle (produits laitiers , viande de boeuf et riz)'i Par règle­
      ment en date du 22 décembre 1966 (3 ), le Conseil a de nouveau , et en
      principe jusqu' au 31 décembre 1967 , prorogé le régime d' importation
      particulier tout en se fixant simultanément le but d' arrêter , sur
      proposition de la Commission et avant la réalisation du marché unique ,
      pour les produits visés par le règlement 3/63 , le régime qui entre­
      rait ;èn vigueur à cette date .                     .
                           Pour quelques tins des produits soumis à une organisation
      commune de marché la réalisation du marché unique est à attendre pour
      l' été 1967 (4 )» pour les autres elle interviendra un peu plus' tard (5 ).
II -                       La Commission , tout eh estimant que certains principes de
      base du règlement 3/63 devraient être maintenus , considère que le régime
      actuellement en vigueur devrait être adapté à la nouvelle situation
      créée par les progrès " réalisés aussi bien dànâ " lé domaine dé la
      (1 ) Règlement 3/63 , J.O. N° 14 du 29.1.1963 , P- 153 .
      (2 ) J.O. N° 127 du 7.8.1964 , p. 2137
              J.O. Nr 223 du 29.12.1965 , p . 3270                  • • ' i.
      ( 3 ) Règlement N 225/66 , J.O. N 240 du 27.12.1966 , p. 4042
      (4 ) Céréales , oeufs , viande de volaille et viande de porc : 1.7*1967 ?
        • • • riz : I . 9.I967
      (5 ) Lait et viande bovine : 1.4*1968
              Sucre : 1.7.1968
              Fruits et légumes : déjà réalisée pour quelques produits ;
                                    pour les autres à attendre prochainement .
      *
              texte repris dans l' addendum ci-joint
 ---pagebreak---                               - 2 -
politique agricole que dans celui de la politique commerciale
communes . Dans cette perspective il faudrait notamment tenir compte
de l' évolution de la politique agricole commune vers le marché
unique ainsi que du changement de l' attitude des Etats membres
et de la Communauté à l' égard des échanges avec les pays à commerce
d' Etat » En effet , l' évolution générale tend à éliminer progressive­
ment , pour autant que ce soit défendable du point de vue de la
politique commerciale en général , le traitement spécial réservé
jusqu' ici à l' ensemble des pays à commerce d' Etat . Sans vouloir
nier certaims différences profondes dans les régimes économiques et
commerciaux existant dans ces pays par rapport à la Communauté il
ne paraît effectivement plus indiqué de réserver systématiquement
aux échanges avec l' ensemble des pays à commerce d' Etat un traite­
ment autre que celui applicable vis-à-vis de pays tiers à l' égard
desquels certains contrôles à l' importation doivent être maintenus ou
instaurés pour certaines marchandises sensibles alors que l' im­
portation est en principe libre .
                Il serait , dans le même ordre d' idées , souhaitable de
ne plus limiter expressément et d' une manière définitive une telle
réglementation spéciale à l' importation aux produits agricoles
faisant l' objet d' une organisation commune de marché , mais d' ouvrir
la possibilité d' inclure certains autres produits et notamment des
produits industriels particulièrement sensibles dans son champ
d' application . En ce qui concerne les échanges avec les pays à
commerce d' Etat , ce point de vue de la Commission est d' ailleurs con­
forme à la décision du Conseil en date du 22 décembre 1966 prorogeant
le règlement 3/63 qui avait été arrêté "en attendant ... l' établisse­
ment à l' égard des pays à commerce d' Etat d' un régime d' importation
définitif applicable à tous les produits "; la mise en place de la
réglementation proposée constituerait un élément essentiel de ce
régime .
                                                          . . . / ...
 ---pagebreak---                                       - 3 -
III -             En partant do ces considérations le projet de règlement
        ci-amnexé ne vise plus expressément , dès son premier article , ni
        les pays à commerce 4 '"Etat seuls , ni de façon limitative les
        produits agricoles soumis à organisation de marché » Par contre, est
        prévue une annexe' dans laquelle le Conseil , sur proposition 4e la
        Commission et cas par cas , pourrait faire figurer les produits
        considérés comme particulièrement sensibles pour la Communauté
        ainsi que les pays exportateurs dont les pratiques commerciales
        risquent de créer des difficultés à la Communauté » Bien entendu
        le. nombre de ces produits et de ces pays,' dans l' esprit de la
        Commission, devrait être le plus limité possible » Dès le départ
        l.a Commission propose donc au Conseil de faire figurer dans l' annexe ,
      . pour 1 1 ess-entiel , certains produits agricoles soumis à organisation
                   certains produits couverts par le règlement 1 60/ 66/ CEB du Conseil
        do marché/ainsi que certains textiles de coton couverts par l' Accori
     . International à long terme        en indiquant pour chaque produit les
        pays dont les exportations       pourraient , selon l' appréciation 4e la
         Cojçsissisn , dans un régime    4q liberté des échanges,, entraîner 4es
        difficultés pour le Marché       commun » D' ailleurs cette annexe est
         sujette à modification ultérieurs ( article 1er )»
                   Le régime particulier à l' importation fuo la Commission
   propose''          '         à la place des dispositions de l' actuel règlement
         3/63 du Conseil comporte t
         - un contrôle spécial à .1 'importation par des titres d' importation
            ( article 2 ),          -  .      .    .     ..
 ■   • *r -la possibilité de sus pBndre sous certaines conditions et dans le
          ' respect, des obligations internationales existantes la délivrance
            Ae f.ces titres ( artiole 4),
         - ïa faculté de 'renoncer par déoision du Conseil à cette possibilité
            au cas où un pays tiers donne à la Coœjai ssi on des garanties suf­
            fisantes ( artiole 4 § 2 ) .
                                                                • • • / • ♦ *
 ---pagebreak--- 1«      Le contrôla à l' importation fonctionnera à peu près
suivant la procédure établie à l' article 5 du règlement 3/63
actuel . En principe les dispositions du règloment sont appli­
cables aux marchandises de l' annexe en provenance des pays
énumérés à leur égard à la mâme annexe » Pour les cas d' un
danger réel de détournement de trafic il a été cependant
prévu la possibilité à 'interdire les importations indirectes
ou de les assimiler aux importations directes ( article 3 § 2 ).
Cette procédure est cependant réservée aux cas d' exceptions ,
étant donné qu' elle n' est pleinement efficace que si un
contrôle de l' origine des importations en provenance de tous
les pays tiers est effectué simultanément s' appuyant , le cas
échéant , sur des déclarations d' origine fournies à l' impor­
tation »
         Les Etats membres restent compétents pour la délivrance
des titres d' importation » Il a toutefois été prévu, étant donné
la nécessité 4' éliminer dans le Marché oommun les discrimina­
tions existant dans les domaines do la liberté d' établissement
et de l' exercice des professions ( conformément à la réglemen­
tation envisagée pour le stade du marché unique pour les pro­
duits faisant l' #bjet d' une organisation commune des marchés ),
que les titres d' importation doivent être délivrés à la demande
de tout intéressé , quel que soit le lieu de son domioilo dans
la Communauté » Ces titres sont valables pour dos opérations
effectuées dans la Communauté à partir d' une date à fixer ,
produit par produit , par le Conseil , statuant sur proposition
do la Commission, et au plus tard à partir du 1er août 1969 »
Jusqu' à cette date , ces titres ne sont valables que pour des
opérations effectuées dans l' Etat membre qui les a délivrés
 ( article 2 § l ).
 ---pagebreak---                              - 5 -
2.       Lorsque pour un produit et un pays indiques dans l' annexe
les importations de la Communauté risquent de perturber le Marché
commun - sans préjudice des règlements agricoles - ou de fausser
    *• •  •    •*   r  ; r      .  •                   ^
l' équilibre du commerce extérieur de la Communauté avec certains
pays tiers ou risquent d' empêcher ou entraver l' accomplissement
d' engagements internationaux de la Communauté ou des Etats membres ,
la Commission peut décider à la demande d' un Etat membre ou de sa
propre initiative , de la suspension de la délivrance des titrés
d' importation (art . 4 § l )« Le Consèii peut arrêter des critères
supplémentaires pour une telle action de la Commission . De tels
critères peuvent consister dans la fixation de plafonds doAt le
dépassement permet l' action de la Commission . On se rappelle que
le Conseil a déjà fixé , par voie autonome , des seuils critiques pour
les importations de certâïns produits" textiles du secteur dû coton .
3'.      Il est prévu l' éventualité que le Conseil peut , sur
proposition de ia Commission , renoncer à là possibilité
existant pou? la Communauté de suspendre la délivrance des titres
d' importation au cas où le pays tiers en question, pour ses
exportations du produit en cause , a donné à 1& Commission des
garanties suffisantes qui permettent notammërit d' éviter des
perturbations graves 1 sur le marché de la Communauté' (art . 4 § 2 ,
2ème tiret ). Cette formule constitue un élément nouveau inspiré ^
par les garanties du prix d' écluse retenues dans les règlements
agricoles ainsi que par les possibilités ouvertes par l' article 4
de l' Accord à long terme sur les textiles de coton , procédures
qui ont donné une certaine satisfaction à certains pays tiers .
Il est apparu que certains pays tiers paraissent en effet intéressés
d' obtenir des conditions d' importation durables pour leurs produits
au moyen de telles garanties . De cette façon on introduira un
élément constructif dans les relations commerciales tout en
apportant une plus grande stabilité du marché intérieur de la
Communauté .
                                                         • f  • •
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IV -        La faculté ouverte dans les articles 2 et 3 du règlomont 3/63
     actuel permettant aux Etats membres la fixation do montants évalua-
     tifs a été supprimée dans le présent projet » Il n' est guère an offot
     imaginable que des montants évaluatifs fixés par Etat membre soient
     conpatibles avec le principe de la libre circulation à l' intérieur
     du Marché commun éta>li définitivement par les règlements agricoles
     prévoyant le marché unique » La Commission estime possible de faire
     subsister le régime des montants évaluatifs jusqu' à la fin do
     l' année courante , régime qui sera remplacé à partir du 1er janvier
     1968 par celui prévu dans la proposition ci- jointe . Pour des raisons
     pratiques il est également prévu que ce nouveau régime s' applique
     à partir de la même date , à savoir le 1er janvier 1968, à tous
    les produits visés indépendamment de la date à laquelle le marché
     unique pour ces mêmes produits sera réalisé .
V -          En ce qui concerne la répartition des compétences , le règlement
     s' en tient au principe selon lequel les décisions fondamentales de
     portée générale sont réservées au Conseil , la Commission prenant
     les décisions è' application relatives à l' exécution courante ,
     et ceci après consultation dhanComité d' experts . En ce qui concerno
     les décisions éventuelles de la Commission relatives à la susponsion
     de la délivrance dos titres d' importation , les Etats menbres ont la
     possibilité de faire exaainer , dans chaque cas , ces décisions par
     le Conseil »
 ---pagebreak---                  PROPOSITION D'UN FJ5CI£?£ENT W CCH3EIL
             relatif à l' instauration d' un régime à l' importation
             spécial pour certains produits en provenance de cer­
                                tains pays tiers
                  (présentée par la Commission au Conseil )
Le Conseil de la Communauté
Economique Européenne
                   vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 111 ,
                   vu le règlement No .         du Conseil relatif à l' organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales^ \
                   vu le règlement No .         du Conseil relatif à 1 'organisation
                                                                (2 )
commune des marchés dans le, secteur de la viande" de pôrc ^ ,
                   vu le règlement No .         du Gonseil relatif à l' organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs^^,
                   vu le règlement No .         du Conseil relatif à l' organisation
                                                                       (4 )
commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille N              ,
                   vu le règlement No . 23 du Conseil portant établissement
graduel d' uiie organisation commune des marchés dans le secteur des
                        (5 )
fruits et légumes s ,
                   vu le règlement No . 159/66/CEE du Conseil portant dispositions
complémentaires pour 1 'organisation commune des marchés dans le secteur
des fruits e* légumes ^^,
                   vu le règlement No . I3/64/CEE du Conseil portant établisse­
ment graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du
                                    (7 )
 lait et des produits laitiers ^ ,
   1 ) J.O.
   23 )) J.O.
         J.O.                                                                   ■      i
 (4 ) J.O.                                                                             y
 (5 ) J.O. No . 30 page 965/62                                       ;            ' ■/ \
 ( 6 ) J.O. No . 192 page 3286/66                        1 ■                  '   ' '
 (7 ) J.O. No . 34 page 549/64                               1                          >'
 ---pagebreak---                     vu le règlement No . 14/64/ CEE du Conseil- portant établisse­
  ment graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la
  viande bovine
                    vu le règlement No . I6/64/CEE du Conseil portant établisse­
                                                                  (9 )
  ment graduel d' une organisation commune du marché du riz s ,
                    vu le règlement No . 136/66/cEE du Conseil portant établisse­
  ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
  grasses
           ( 10 ) ,
                    vu le règlement No . 44/67/CEE du Conseil concernant cer­
  taines mesures d' organisation commune des marchés dans le secteur du
  sucre pour la campagne 1967/1968          \
         '
                    vu le règlement n° .../.,/... portant dispositions
                       '                          – -
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ;
                    vu la proposition de la Commission ,
                    considérant qu' il convient , pour permettre des progrès dans
  le domaine de la politique commerciale commune et notamment dans celui
  d' une libération étendue des importations de prévoir un régime spécial
  pour un nombre limité de produits importés de certains pays tiers dis­
  posant de moyens particuliers pour influencer la production ou le
  commerce de ces mêmes produits ,
                    considérant que ces produits et ces pays peuvent être
  retenus dans une annexe sujette à modifications ,
                    considérant que ce régime spécial doit porter , notamment ,
  sur un contrôle des importations au moyen de titres d' importation délivrés
  par les Etats membres ,
                    considérant que ces titres doivent être valables à partir
  d' une date à fixer , produit par produit , par le Conseil et au plus tard
  à partir du 1er août 1969 pour des opérations effectuées dans la
  Communauté et jusqu' à cette date pour celles effectuées dans l' Etat
  membre qui les a délivrés ,
       J.O. No . 34 page 562/64
  '9 ) J.O. No . 34 page 574/64
( lo) J.O. No . 172 page 3025/66
(11 j J.O. No . 40 page 597/67
 ---pagebreak---               considérant qu' au cas où le contrôle des importations fait
  apparaître que le Marraê^&ô&roin"ësï 'menacé de subir des perturbations
  graves ou que l' équilibre du ccumerce extérieur de la Communauté avec
  certains pays tiers est menacé d' être perturbé pu que 1 'accomplisse­
 -merit' d' engagements internationaux de la Communauté ou - des Etats
  membres est menàéé d' être entravé , la Commission doit être habilitée
  à décider , et cela en cas da pertîirhfc±ion du marché , sans faire obstacle à
 -Inapplication des règlements agricoles , à la demapde d' un Etat membre
  ou - d'é sa propre initiative , le cas échéant en fonction de critères
  supplémentaires arrêtés par le Conseil , de la suspension de la ;
  délivrance des titres d' importation , et cela après consultation du
  Comité restreint prévu à l' article 5 de la. Décision du Conseil du
  9 octobre 1961 concernant une procédure de consultations sur les
  négociations des accords relatifs aux relations commerciales des            !
  Etats membres avec les pays tiers et sur les modifications du régime
  de libération à l' égard des "pays' tiers ,
              considérant que la possibilité doit être ouverte pour Un
  examen par le Conseil des décisions prises par la Commission relatives
  a la suspension , de la délivrance destitue? d' importation , . ; ,
            . considérant qu' il : convient , tànt dans l 'intérêt, de la
« politique .coiBmei ôiale , que- dans celui de la stàbilisation du marché
  jjat6rne >la .'Coipsvicà'utéY dé £ré > ~ir quelle Conseil puisse: décider
 .de . renoncer à la .possibilité- dè suspendre' la délivrance d© titres
  d'. importâtion .vie-à-vis tlô. pay& ti:era qùi! auraient , pour un produit
  déterminéi - donné; à la .Commission deé garanties suffisantes et per­
  mettant , notamment , d' éviter des 'perturbatiôns graves sur le marché
  de la Communauté ,
     *v       considéraiit" qu' il est indiqué pour des raisons pratiques
  de - rèndrê' applicable cette" réglementation à tous les produits visés , <
  indépendamment de la date de la réalisation du marché unique pour ces
  produits , à partir du 1er janvier 1968 ,
  a arrêté le présent règlement :
 ---pagebreak---                             Article premier
 (1 )
           Pour les produits figurant à l' annexe , les Etats membres s
appliquant à l' égard des pays tiers énoncés dans cette annexe une
réglementation de l' importation qui ne prévoit pas de restrictions
quantitatives - mettent en oeuvre à l' égard de ces pays un système de
contrôle des importations dans les conditions indiquées ci-après .
(2 )
           L' annexe peut être modifiée par décision du Conseil , sur
proposition de la Commission .
                            Article  2
(1 )
           Les importations des produits visés au présent règlement
s' effectuent sous le couvert de titres d' importation délivrés par les
Etats membres à tout intéressé en faisant la demande quel que soit le
lieu de son établissement dans la Communauté . Ces titres sont valable ?
pour des opérations effectuées dans la Communauté à partir d' une date
à fixer produit par produit , par le Conseil statuant sur proposition
de la Commission et au plus tard à partir du 1 août 196y . Jusqu' à cette
date ces titres ne sont valables que pour des opérations effectuées dans
l' Etat membre qui les a délivrés .
           Sont considérés comme titres au sens de ce paragraphe les
certificats d' importation prévus dans des règlements agricoles .
 ---pagebreak---                 La duree de validité des titres visés au paragraphe 1 est
    limitée à trois mois . D' autres délais peuvent être prévus par la
    Commission apès consultation du :comité restreint prévu à l' article 5
   de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 ou , pour autant qu' il
    s' agit de licences ou certificats applicables en vertu de règlements
   agricoles selon la procédure du comité de gestion existant pour le
   produit en cause .
    (3 )
                A la fin de chaque môis , les Etats membres communiquent à
 - la Commission les montants pour lesquels des titres d' importation ont
   été délivrés pendant le mois précédent et les montants des importations
   effectuées pendant cette même période } ces montants sont ventilés par
   produit et par pays exportateur figurant à l' annexe . ;
        - •                -,     Article .3 ■ : •                               •
   (1 )              V         '                       '
                Le comité restreint prévu à l' article 5 de la décision du
   Conseil du 9 octobre 1961 suit le développement des importations au
   moyen td.es, communications que la Commission lui adresse sur la base des
   informations fournies par les Etats membres .
   (2 )
                                        ' -T ■; •        . . , '.C ' ' .'./." .V
                Après consultation de ce comités la Commission fixe les
   détails , de la procédure - relative àù contrôle des importations au
■ moyen de$' titres 'drimîpbrtàtàofc > i»rèvug'' cÔMfowniéÉeâiV' à l' article 2 .
   Ces.' disp6"&itions: doiVe'nt s 'appliquer' à' tous' lés " Etats membres d 'une
 . manière " égale -e% permettre 'éfes résultats1 cD'mi>&rabrés . Elles peuvent
   notamment prévoir un contrôle particulier des quantités et des prix
   et fixer des délais pour n a transmission des données à la Commission.
   Elles peuvent en outre stipuler que les importations indirectes de
   produits originaires du pays visé sont interdites ou assimilées aux
   importations directes .
 ---pagebreak---                                - 6 -
                              Article  4
(1 )
            Lorsque pour un produit et un pays indiqués dans l' annexe
les importations dans la Communauté créent une situation telle que
- le Marché commun subit ou est menacé de subir des perturbations
   graves ou
- l' équilibre du commerce extérieur de la Communauté avec certains
  pays tiers est perturbé ou menacé de l' être ou
- l' accomplissement d' engagements internationaux de la Communauté ou
  des Etats membres est empêché ou entravé ou menacé de l' être ,
la Commission décide à la demande d' un Etat membre ou de sa propre
initiative si la délivrance des titres d' importation doit être
suspendue .
            Dans le cas où le Marché commun subit ou est menacé de subir
des perturbations graves les dispositions de ce paragraphe ne font
pas obstacle à l' application des règlements agricoles .
(2 )
            Le Conseil , sur proposition de la Commission , peut
- fixer pour des produits ou pour des pays figurant dans l' annexe
  des critères supplémentaires pour l' application par la
  Commission      du paragraphe 1 ,
- renoncer à l' application des dispositions du paragraphe premier de
   cet article pour des produite à l*égârd des paya qui ont donné à la
  Commission des garanties suffisântes et permettant notamment d' éviter
  des perturbations graves sur le marché de la Communauté »
 ---pagebreak---                              Article 5
                         ■ '                      \
 (1 )
           Dams les cas d' application de l' article 4 » la- Commission
prend sa décision – dans le cas d' une demande d' un Etat membre > au
plus tard quatre jours ouvrables après la réception de la demande -
après consultation du comité restreint prévu à l' article 5 de la décision
du Conseil du 9 octobre 1961 .
(2 )
           La décision de la Commission est notifiée sans délai à tous
les Etats membres . Elle est immédiatement exécutoire .
(3 )
           Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa .
notification . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut modifier ou
annuler } à la majorité qualifiée , la décision prise par la Commission .
                             Article 6
           Le présent règlement entre en vigueur le                  j
il est applicable à compter du 1 janvier 1968 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                                                     ΑΝΝ3Χ33
                  Règlement No .         relatif a 1 • instauration
                  d' un régime à l' importation spécial concernant
                  certains produits en provenance de certains pays tiers
Produit                                        Pays
10.01 - Froment et méteil                   Roumanie
                                           URSS
                                            Bulgarie
10.02 - Seigle                              Roumanie
                                            URSS
10.03 - Orge                                Pologne
                                            Tchécoslovaquie
                                            URSS -. V
                                            Roumanie
10.05 - Mais                                Bulgarie
                                            Hongrie
                                            Roumanie
                                            URSS
                                            Chine C
                                            Tougeolavie
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                     Produit                             Pays
   11.07 ~ Malt même torréfié                Hongrie
                                             Pologne
                                             Tchécoslovaquie
   11.08 A II - Fécules de pommes de         Pologne
                 terre                       „ , .
                                             Tchécoslovaquie
   ll.Oô Aï - Amidons et fécules             Chine C
                (autres qu' amidon de
               mais et de riz et fé­
                cule de pommes de terre )
ex 23.02 - Sons , remoulages et autres       Roumanie
           résidus du criblage , de la
           mouture ou autres traite­
                                             URSS
           ments des grains de céréales
   01.03 A II - Animaux vivants de           Bulgarie
                 l' espèce   porcine , des   Hongrie
                 espèces domestiques ,
                 autres que reproduc­        Pologne
                 teurs de race pure          Roumanie
   02.01 A Illa - Viandes de l' espèce       Bulgarie
                    porcine domestique ,     Hongrie
                    fraîches , réfrigé­
                    rées ou congelées        Pologne
                                             Roumanie
                                             T ché co si ovaqui e
                                             Yougoslavie
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                       Produit                             Pays
ex 16.01 - Saucisses , saucissons et           Hongrie
             similaires de viandes ,           Roumanie
            d' abats ou de sang , conte­
           nant de la viande ou des            Tchécoslovaquie
            abats de l' espèce porcine         Yougoslavie
ex 16.02 A II , B II - Autres prépara­         Hongrie
          tions et conserves de viandes
          et d' abats contenant du foie        Pologne
          de porc , de la viande ou des        Roumanie
          abats de l' espèce porcine
                                               Tchécoslovaquie
                                               Yougoslavie
ex <D4«05 A - Oeufs de volailles de           Bulgarie
               basse-cour en coquilles        Hongrie
                                               Pologne     *
                                              Roumanie
                                               Tchécoslovaquie
                                              ChinB C J
                                              Yougoslavie
ex 04.05 B I - Oeufs dépourvus de leurs       Hongrie
                  coquilles et jaunes
                  d' oeufs ...                 Pologne
                                               Tchécoslovaquie
                                              Chine C       .:%
   02.02 – Volailles mortes de .basse–        Bulgarie
             cour
                                              Hongrie
                                              Pologne
                                              Roumanie
                                              Tohécoslavaquie   /
                                               Yougoslavie
      Vu la garantie donnée par la Pologne relative au respect du prix d' écluse,
      la Commission va ultérieurement envisager une proposition au sens de
      1 article 4 paragraphe 2 du présent règlement en faveur de ce pays.
 ---pagebreak---                  Produit                        Pays
02.03 - Foies de volailles frais ,   Bulgarie
        réfrigérés  , congelés ,
        sales ou en saumure
                                           i0
                                     Hongrie
                                     Pologne
                                     Roumanie
                                     Tchécoslovaquie
04.02 - Lait et crème de lait , con- Roumanie
        serves , concentrés ou
             , '
                                     m , ,    ,
                                     Tchécoslovaquie
        sucres
                                     Chine C
O4.O3 - Beurre                       Bulgarie
                                     Hongrie
                                     Pologne
                                     Roumanie
                                     Tchécoslovaquie
                                     URSS
O4.O4 - Promages et caillebotte      Bulgarie
                                     Hongrie
                                     Pologne
                                     Roumanie
                                     Tchécoslovaquie
 ---pagebreak---                                       - 5 -
                      Produit                              Pays
   01.02 A II - Animaux vivants de           Bulgarie
                  l' espèce bovine
                  domestique                 Hongrie
                                             Pologne
                                             Roumanie
                                             Tchécoslovaquie
                                             URSS
                                            Yougoslavie
ex 02.01 A II - Viande de l' espèce         Bulgarie
                 bovine domestique ,        Hongrie
                 fraîche , réfrigérée
                 ou congelée                Pologne
                                            Roumanie.
                                            Tchécoslovaquie
                                            Yougoslavie
ex 02.01 B II - Abats de l' espèce          Bulgarie
                 bovine domestique ,        Hongrie
                 frais , réfrigérés ou
                 congelés                   Pologne
                                            Roumanie
                                            Tchécoslovaquie
                                            URSS
ex 16.02 A II , B II - Autres prépara­      Bulgarie
         tions et conserves de viandes
         ou d' abats contenant du foie      Hongrie
         de bovins                          Pologne
                                            Roumanie
                                            Tchécoslovaquie
 ---pagebreak---                                   - 6 -
                 Produit                            Pays
10.06 A - Riz en paille ou en grains     Chine C
          non pelés                     Corée du Nord
                                        République Arabe Unie
10.06 B - Riz en grains , entiers       Chine C
          pelés , même polis ou         République Arabe Unie
          glacés
10.06 C - Riz en brisures                URSS
 ---pagebreak--- Produit
07.01 M - Tomates                     Bulgarie
                                      Roumanie
                                      Hongrie
07.01 S - Autres légumes et plantes   Bulgarie
          potagères , à l' état frais Hongrie
          ou réfrigéré
                                      Pologne
                                      République Arabe Unie
                                      Roumanie
                                      Tchécoslovaquie
                                      Yougoslavie
08.04 A - Raisins frais               Bulgarie
                                      Hongrie
                                      Yougoslavie
                                      Roumanie
08.05 B - Noix communes               Bulgarie
                                      Chine C
                                      Roumanie
                                      Yougoslavie .:
08.06 A - Pommes                      Hongrie
08.06 B - Poires                      Tchécoslovaquie
08.07   - Fruits à noyau, frais       Bulgarie
                                      Hongrie
                                      Roumanie
                                      Tchécoslovaquie
                                      Yougoslavie
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Produit                                    Pays
08.08 - Baies fraîohes                    Bulgarie
                                          Hongrie
                                          Pologne
                                          Roumanie
                                          Tchécoslovaquie
                                          Yougoslavie
ex 12.01 A - Arachides non grillees       Chine C
   12.01 D - Fèves de soja                Chine C
ex 12 . 02. G - Graisses de colza         Bulgarie
                                          Hongrie
                                          Pologne
                                          Roumanie
                                          Tchécoslovaquie
   12.04 A - Betteraves a sucre           Pologne
                                          Tchécoslovaquie
   15.04 - Graisses et huiles de poissons URSS
              et de mammifères marins
                                          Bulgarie
                                          Pologne
ex 15.07 B - Huile de coton               Bulgarie
                                          Chine C
                                          URSS
                                          Tchécoslovaquie
                                          Yougoslavie
ex 15.07 B - Huile de tournesol           Bulgarie
                                          Hongrie
                                          Roumanie
                                          URSS
                                          Tchécos 1 ovaqui e
                                          Yougoslavie
                                                       ......
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Produit                                        Pays
ex 15.07 B – Huiles de colza , de navettes   Hongrie
             et de moutarde                  Pologne
                                             Chine C
ex 15«07 B - Huiles végétales fixes ,        Bulgarie
             n.d.a .
                                             Hongrie
                                              Chine C
ex 15.07 B - Huiles d' arachides              Chine C
ex 15.07 B - Huiles de soja                   Chine C
   15.12   - Huiles de graisses animales ou  Bulgarie
             végétales , particulièrement ou Hongrie
             totalement hydrogénées
                                             Pologne
                                             Roumanie
                                             Tchécos lovaqui e
                                             URSS
                                             Yougoslavie
   15.13   - Margarine                       Bulgarie
                                             Hongrie
                                             Pologne
                                             Roumanie
                                             Tchécoslovaquie
                                             Yougoslavie
                                             URSS
   17.01   - Sucres de betteraves et de      Càba
             canne , à l' état solide        Hongrie
                                             Pologne
                                             Tchécoslovaquie
                                             Roumanie
                                             URSS
   17.03   – Mélasses , même décolorées      Cuba
                                             Hongrie
                                             Pologne
                                             Tchécoslovaquie
                                             Roumanie
                                             URSS
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- Produit                                         Pays
  17.04 C - Sucreries sans cacao ,              Pologne
             autres
                                                Tchécoslovaquie
                                                Roumanie
  18.06 B - Chocolat et autres préparations     Pologne
             alimentaires contenant du cacao
                                                Hongrie
                                                Tchécos1ovaquie
  22.05    - Vins de raisins frais , moûts      Bulgarie
             de raisins frais mutés à l' alcool
                                                Albanie
             (y compris les mistelles )
                                                Hongrie
                                                Roumanie
                                                Tchécoslovaquie
                                                URSS
                                                Yougoslavie
 ex 35 « 0? A - Dextrine, amidons et fecules    Pologne
                solubles ou torréfiés
 ---pagebreak---                         - il -
Produit                             Pays
55.05 - Pila de coton          République Arabe Unie
                               Israël
                               Inde
                               Pakistan
55 '06 t- Fils de coton        République Arabe Unie
                               Israël
                               Inde
                               Pakistan