CELEX: 32004D0430(03)
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/39
            
         Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion
   (2004/C 115/17)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
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