CELEX: 51967PC0109
Language: fr
Date: 1967-03-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant la Section spéciale du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et Projet de RESOLUTION DU CONSEIL relatif aux dates d'inscription aux budgets de la C.E.E. des compensations communautaires décidées le 15.12. 1964. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 109
Vol. 1967/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEÈNNE
                         COMMISSION
                                         COM(67)109 final
                                         Bruxelles , le 16 mars 1967
                              Proposition d' un
                           REGLEMENT DO CONSEIL
                 concernant la Section spéciale du Ponds
                  européen d' orientation et de garantie
                                  agricole
                                     et
                                 Projet  de
                          RESOLUTION DU CONSEIL
        relatif aux dates d' inscription aux budgets de la C.E.E.
        des compensations communautaires décidées le 15.12 . 1964 *
                 (présentés par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 109 final
 ---pagebreak---                               Exposé dès motifs
Dans le cadré de ses décisions du 15 décembre 1964 concernant l' établissement
d' un niveau commun des prix des céréales dans la C.E.E. , le Conseil a - convenu
d' octroyer des versements; compensatoires pour les pertes de revenus , libellés
comme suit' ( l ) :
" Une compensation communautaire dégressive est accordée dans les conditions
    suivantes :
            Allemagne    1 967/68    $60 millions DM
                         1968/69     374     "
                         1969/70     187     "    «...
;           Italie       1967/68     260                          :
             '         . 1968/69     176     "    M
  ;                      1969/70      88     "    " •    • : = •. • ' ,
            Luxembourg 1967/68         5     "    "                     ;:
                         1968/69       3     "    »'
                         1969/70       2     "    "
Les compensations seront imputées sur une section spéciale du FEOGA , dont le
financement sera assuré suivant la clé de répartition de l' article 200 , § 1
du Traité ."
La Commission est d' avis «rue la décision du Conseil a réglé de façon défini­
tive le montant des mesures compensatoires au profit de la R.F. d'Allemagne
de l' Italie et du Luxembourg.
Il en résulte que la Communauté devra créditer les trois Etats membres intéres­
sés des montants fixés par le Conseil , ces Etats membres étant libre de décider
de leur destination , sous réserve de respecter les règles en vigueur pour la
politique d' aides en agriculture .
(l ) Doc . 1714/64 (MC/FV 36 ) du II/8/65 annexe IV - page 16
 ---pagebreak--- 3 . Les compensations devant être imputées sur une section spéciale du FEOGA , le
    règlement financier concernant ce Fonds est d' application . Toutefois , ni ce
    règlement ni le règlement n° I7/64/CEE ne prévoient une EKHyfc&onspéciale . Dès
    lors il convient de la créer juridiquement et d' établir les modalités finan­
    cières d' exécution sous forme d' un clearing annuel .
4 « Le 26 juillet 1 966 le Conseil a    - pté une " résolution sur les mesures à pren­
    dre en faveur de l' agriculture luxembourgeoise" dont le financement est égale­
    ment à assurer suivant la clé de répartition de l' article 200 , § 1 du Traité
    et les dépenses à imputer sur une section spéciale du FEOGA , soit 2 millions UC
    au titre du budget 1968 et 2 millions au titre du budget 1969 »     Le règlement
    concernant la section spéciale du FEOGA s' appliquera automatiquement à ces
    dépenses .
5 . Afin de permettre aux Etats membres bénéficiaires de préparer leurs mesures
    nationales pour l' introduction des aides et aux Etats membres débiteurs d' effec­
    tuer leurs prévisions budgétaires , il convient de préciser dès à présent les
    exercices budgétaires auxquels seront inscrits les compensations communautaires
    pour les céréales , comme le Conseil l' a fait en juillet 1 $66 pour les mesures
    au profit de l' agriculture luxembourgeoise , et cela sous forme d'une résolution .
 ---pagebreak---                              Proposition- d»un - -
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                    concernant la Section spéciale du Fonds
                     européen d' orientation et de garantie
                                  agricole
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
 vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
 ses articles 43 , 200 , § 3 et 209 ,                 . ,            c
 vu la proposition de la Commission , /
 vu l' avis du Parlement européen ,.   \
«considérant qu' en vue de réaliser des opérations particulières il a paru
 opportun d' ajouter , aux sections "garantie" et " orientation" du Fonds européen
 d' orientation et de garantie agricole , créées par 1 'article premier du règle­
 ment n° I7/64/CEE ( l ), une section spéciale dont .le financement est à assurer
 par des contributions des Etats membres calculées suivant la clé de répartition
 de l' article 200, § 1 du Traité ;
 considérant qu' il convient , en conséquence , de prévoir les : dispositions
 financières nécessaires au fonctionnement de la section spéciale ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
 Il est créé une section spéciale du Fonds européen d' orientation et de garantie
 agricole . La section spéciale comprend les dépenses relatives à des mesures
 particulières qui visent à atteindre les buts de l 'article- 39 du Traité et qui
ne sont pas éligibles au titre des dispositions du règlement n° I7/64/CEE.
 (l ) J.O. des Communautés Européennes n° 34 du 27/2/64, page 586/64
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                              Article 2
Le titre spécial prévu à l' article 2 du règlement financier concernant le
Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ( l ), est complété par
un chapitre pour les dépenses relatives aux mesures financées dans le cadre
de la section spéciale .
                              Article 3
Les contributions financières des Etats membres destinées à couvrir les
dépenses de la section spéciale du Fonds sont calculées suivant la clé de
répartition de l' article 200 , § 1 du Traité .
                              Article 4
Les dispositions des articles 1 , 8 , § 1 et 2a ) ainsi que celles des articles
10 à 12 du règlement financier concernant le Fonds européen d' orientation et
de garantie agricole , sont applicables par analogie à la section spéciale .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le Président
( l ) J.O. des Communautés n° 34 du 27/2/64 , page 599/64
                                                                                /
 ---pagebreak---          Projet de resolution du Conseil relatif aux dates
         d' inscription aux "budgets de la C.E.E. des compen­
         sations communautaires décidées le 15 /12/1964
               (présenté par la Commission au Conseil )
Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
considérant qu' il a été convenu le 15 décembre 1964 » en relation avec l' éta­
blissement d' un niveau commun des prix des céréales dans la C.E.E. d' octroyer
des compensations communautaires à la R.P. d' Allemagne , à l' Italie et au
Luxembourg;
considérant qu' il convient parallèlement à l' adoption d' un règlement par le
paiement de ces compensations dans le cadre d'une section spéciale du FEOGA
de déterminer à quels exercices budgétaires seront rattachées les compensations
pour une campagne céréalière donnée ,
Convient des dispositions suivantes :
Les orédits nécessaires aux paiements des compensations communautaires dégres­
sives décidés dans le cadre de la fixation des prix communautaires pour les
céréales en faveur de la R.P. d' Allemagne , de l' Italie et du Grand I>uché du
Luxembourg pendant les campagnes céréalières 1967/68 , 1968/69 et 1969/70
                                                                   /
seront inscrits respectivement aux budgets des exercices 1968 , 1969 et 1970 .