CELEX: 62014CB0500
Language: fr
Date: 2015-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-500/14: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Ford Motor Company/Wheeltrims srl (Renvoi préjudiciel — Dessins ou modèles — Directive 98/71/CE — Article 14 — Règlement (CE) n° 6/2002 — Article 110 — Clause dite «de réparation» — Usage par un tiers d’une marque, en l’absence du consentement du titulaire, pour des pièces de rechange ou des accessoires pour véhicules automobiles identiques aux produits pour lesquels la marque est enregistré)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/14
            
         Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Ford Motor Company/Wheeltrims srl
   (Affaire C-500/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Dessins ou modèles - Directive 98/71/CE - Article 14 - Règlement (CE) no 6/2002 - Article 110 - Clause dite «de réparation» - Usage par un tiers d’une marque, en l’absence du consentement du titulaire, pour des pièces de rechange ou des accessoires pour véhicules automobiles identiques aux produits pour lesquels la marque est enregistré))
   (2016/C 038/18)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale ordinario di Torino
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ford Motor Company
   
      Partie défenderesse: Wheeltrims srl
   
      Dispositif
   
   L’article 14 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et l’article 110 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique à une marque enregistrée, entre autres choses pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier, au motif que l’usage qui serait ainsi fait de cette marque constituerait le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale.
   
      (1)  JO C 46 du 09.02.2015