CELEX: 51997PC0201
Language: fr
Date: 1997-05-14
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 14.05.1997
                                         COM(97) 201 final
                                         96/ 0298 (CNS)
                    Proposition modifiée de
             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                portant création d'un observatoire
       européen des phénomènes racistes et xénophobes.
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                  paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Exposé des motifs
Le 27 novembre 1996, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil
portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
Cette proposition vise à créer un observatoire européen des phénomènes racistes qui
mettra les résultats de son travail à la disposition de la Communauté et des Etats
membres.
Le Comité économique et social et le Parlement européen ont été consultés sur la base de
l'article 235 du traité, la base juridique de la proposition.
Le 19 mars 1997 le Comité économique et social a adopté son avis dans lequel il a
proposé un certain nombre d'amendements dont un a été accepté par la Commission et
intégré dans la présente proposition modifiée.
Le Parlement européen, lors de la session du mois d'avril 1997, a apporté plusieurs
modifications au texte écrit de la Commission. La Commission n'a pas pu accepter
l'ensemble de ses modifications étant donné que certains visaient à changer des articles
types appliqués aux observatoires fonctionnant sous l'égide de la Communauté et que
d'autres visaient à étendre le domaine d'activité de l'observatoire au-delà de ce qui
pourrait lui être confié au titre du traité CE.
Toutefois, la Commission a accepté certains amendements.
En conséquence elle propose, sur la base de l'article 189a, paragraphe 2, du traité CE, de
modifier sa proposition initiale afin de prendre en compte certaines modifications
proposées par le Parlement européen dans sa résolution législative.
 ---pagebreak---                    Comments-ires sur les modifications proposées
 i et 2 Amendements consistant dans l'ajout de deux nouveaux considérants.
        Les amendements comportent des précisions utiles qui complètent les considérants
         déjà proposés.
3        Amendement consistant dans l'ajout des mots "dans les Etats membres" au
        quatorzième considérant.
        L'ajout d'une référence aux organisations dans les Etats membres complète de
        façon utile la référence aux organisations nationales et internationales.
4        Amendement concernant V article 2, paragraphe 2, objectif et fonctions de
         l'observatoire.
        L'amendement proposé contient des précisions utiles.
         Amendement concernant le titre de l'article 7.
        Il consiste dans l'ajout des organisations dans les Etats membres aux organisations
        nationales ou internationales (voir point 3).
6        Amendement concernant l'article 7, paragraphe 1.
        Cet amendement est au diapason avec le point 5 (supra). Il vise également à
        obliger l'observatoire à coopérer avec tes organisations visées.
7       Amendement concernant l'article 10, paragraphe 3.
        Cet amendement constitue une précision.
S       Amendement concernant ''article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa.
        Cet amendement reflète l'ajout deo organisations dans les Etats membres à
        l'article 7.
9       Amendement concernant l'article 13.
        Cet amendement ajoute un article' 13 bis et précise que les services de traduction
        nécessaires sont fournis par le centre de traduction des organes de l'Union
        européenne.
 ---pagebreak--- Proposition de règlement                     Proposition modifiée de règlement
du Conseil portant création d'un du Conseil portant création d'un
obser/aîoire européen des phénomènes observatoire européen des phénomènes
racistes et xénophobes                       racistes et xénophobes
Ancienne version                             Nouvelle version
présentée        par     la     Commission prenant en compte certains amendements
le 27 novembre 1996                          du Parlement européen
                Proposition de
  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     portant création d'un observatoire
                   européen
  des phénomènes racistes et xénophobes
        LE CONSEIL DE L'UNION
              EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission1,                          Inchangé
vu l'avis du Parlement européen2                              Inchangé
vu l'avis du Comité économique et social3                     Inchangé
vu l'avis du Comité des régions4                              Inchangé
                                         '<+
 ---pagebreak--- considérant que, dans le préambule de l'Acte
unique européen, les Etats membres                    Inchangé
soulignent la nécessité de "promouvoir
ensemble la démocratie en se fondant sur les
droits fondamentaux reconnus dans les
constitutions et lois des Etats membres, dans
la convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales et la
charte sociale européenne, notamment la
liberté, l'égalité et la justice sociale" ;
considérant que l'article F paragraphe 2 du           Inchangé
traité sur IXJnion européenne dispose que
l'Union "respecte les droits fondamentaux,
tels qu'ils sont garantis par la Convention
européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,
signée à Rome le 4 novembre 195Ô, et tels
qu'ils       résultent         des       traditions
constitutionnelles communes aux Etats
membres, en tant que principes généraux du
droit communautaire";
considérant que le racisme, la xénophobie et          Inchangé
l'antisémitisme sont des atteintes graves aux
droits fondamentaux;
considérant que la Communauté doit                    Inchangé
respecter les droits fondamentaux dans
l'élaboration et la mise en oeuvre de ses
politiques et, en particulier, que le respect
des droits de l'homme constitue une
condition de la légalité des actes
communautaires;
considérant que le 11 juin 1986 le Parlement          Inchangé
européen, le Conseil, les représentants des
Etats membres réunis au sein du Conseil et
la Commission ont adopté une déclaration
œstre le racisme et la xénophobie5
soulignant "l'importance d'une information
adéquate et objective et de la sensibilisation
de tous les citoyens face aux dangers du
racisme et de la xénophobie, ainsi que la
nécessité d'une vigilance constante pour
prévenir ou réprimer tout acte ou forme de
discrimination";
    JGneC158du25.6.1986,p.l
                                                    r
 ---pagebreak--- considérant que le Conseil européen, lors de      Inchangé
sa réunion à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a
décidé d'intensifier les efforts pour définir,
au niveau de l'Union européenne, une
stratégie globale de lutte contre le racisme et
la xénophobie; qu'à cette fin il a créé une
commission consultative chargée de
formuler des recommandations sur la lutte
contre le racisme et la xénophobie;
considérant que le Conseil européen, lors de      Inchangé
sa réunion à Cannes les 26 et 27 juin 1995 a
demandé à la commission consultative de
prolonger ses travaux pour étudier, en
étroite coopération avec le Conseil de
l'Europe, la faisabilité d'un observatoire
européen des phénomènes racistes et
xénophobes;
considérant que les conclusions de cette          Inchangé
étude de faisabilité de l'observatoire ont été
soumises au Conseil européen lors de sa
réunion de Florence les 21 et 22 juin 1996 ;
considérant que le Conseil européen, lors de      Inchangé
sa réunion à Florence, a réaffirmé la
détermination de l'Union à combattre avec la
plus grande fermeté le racisme et la
xénophobie et a approuvé le principe qui
 sous-tend la création d'un observatoire
 européen;
 considérant que la collecte, l'enregistrement,    Inchangé
 l'analyse et la publication d'informations
 objectives, fiables et comparables sur les
 actes et attitudes racistes et xénophobes au
 niveau européen sont nécessaires pour
 pennettre une information complète de la
 Communauté sur le problème du racisme et
 de la xénophobie de manière à ce que la
 Communauté puisse s'acquitter de son
  obligation de respecter les droits
  fondamentaux et d'en tenir compte dans
  l'élaboration et la mise en oeuvre de ses
  politiques et des actes qu'elle adopte dans
  son domaine-de compétence;
                                                C
 ---pagebreak---   considérant que les phénomènes de racisme                           Inchangé
  et de xénophobie se font ressentir à tous les
  niveaux de la Communauté : local, régional,
  national et communautaire;
                                                 •
  considérant dès lors que les informations                           Inchangé
  collectées, enregistrées et analysées au
  niveau communautaire peuvent aussi être
  utiles aux autorités des Etats membres dans
  l'élaboration et la mise en oeuvre, dans leurs
  domaines de compétences, de mesures au
  niveau local, régional et national;
                                                   considérant qu'il existe dans les divers
                                                   Etats       membres         une     multitude
                                                   d'excellentes institutions qui se consacrent
                                                   à l'étude du racisme et de la xénophobie;
                                                   considérant que l'harmonisation de la
                                                   recherche et la création d'un réseau
                                                   d'institutions amélioreront l'utilité et
                                                   l'efficacité du travail;
        ,———_                            .       .—,—_                     .     _       _     _—
  considérant qu'en conséquence, il convient                          Inchangé
  d'établir un observatoire européen des
  phénomènes racistes et xénophobes qui
  mettra les résultats de son travail à la
  disposition tant de la Communauté que des
  Etats membres;
  considérant que les tâches assignées à             considérant que les tâches assignées à
  l'observatoire supposent une coopération           l'observatoire supposent une coopération
  avec d'autres organisations nationales ou          avec d'autres orgamsations dans les Etats
  internationales, et particulièrement avec le       membres        ou       des    organisations
  Conseil de l'Europe qui a une expérience           internationales, et particulièrement avec le
| confirmée dans ce domaine;                         Conseil de l'Europe qui a une expérience.
                                                     confirmée dans ce domaine;
                                            .      1       ,—.                       .    .
                                                    a
 ---pagebreak--- considérant que la protection des données à       Inchangé
caractère personnel doit être assurée
conformément aux lois et réglementations
nationales et à la directive 95/46/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 24
octobre 1995, relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données6
considérant que l'observatoire doit bénéficier    Inchangé
d'une autonomie juridique et politique
maximale, tout en maintenant des liens étroits
avec les institutions de la Communauté;
considérant que le présent règlement pourrait     Inchangé
être, le cas échéant, adapté à l'expiration
d'une période de trois ans, afin de décider une
éventuelle adaptation ou extension des tâches
de l'observatoire, notamment en fonction de
l'évolution des compétences communautaires
considérant que le traité ne prévoit pas, pour    Inchangé
l'adoption du présent règlement, d'autres
pouvoirs d'action que ceux prévus à
 l'article 235,
                                                   Inchangé
 A. ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                 Article premier
  Il est institué un observatoire européen des
  phénomènes racistes et xénophobes, ci-après
  dénommé "observatoire".
     JOn°L281du23.11.1995, p. 31
                                                e
 ---pagebreak---                       Article 2                                        Inchangé
               Objectif et fonctions
  1.       L'objectif principal de l'observatoire
  consiste àfournirà la Communauté et à ses
 Etats membres, notamment dans les
  domaines visés à l'article 3 paragraphe 3, des
  informations objectives,fiableset
  comparables sur les phénomènes du racisme,
  de la xénophobie et de l'antisémitisme au
 niveau européen, susceptibles de les aider
 lorsque, dans les domaines de leurs
 .compétences respectives, ils prennent des
 mesures cm définissent des actions.
 2. L'observatoire étudie l'ampleur et
 l'évolution des phénomènes et manifestations
 de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme,
 analyse leurs causes, conséquences et effets
 et exEoiine les exemples de bonnes pratiques
 pour y remédier. A cesfins,l'observatoire:
 a)        collecte, enregistre et analyse les      a)       collecte, enregistre et analyse les
 informations et données, y compris celles          informations et données, y compris celles
 issues de ia recherche scientifique, qui lui sont  issues de la recherche scientifique, qui lui
 communiquées par les Etats membres, les            sont communiquées par les centres de
 institutions de la Communauté, des                 recherche, les Etats membres, les
 organismes internationaux, notamment ceux          institutions de la Communauté, des
 visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des           organismes internationaux, notamment
 organisations eon gouvernementales;                ceux visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des
                                                    organisations non gouvernementales;
 b)      instaure une coopération avec les                             Inchangé
 fournisseurs d'informations et élabore une
 politique d'utilisation concertée de leurs bases
 de données en vue de favoriser, le cas
 échéant à la demande du Parlement européen, |
 du Conseil c>u de la Commission, une large
 diâusion de leurs informations:
 c)      réalise les recherches et. enquêtes                           Inchangé
 scientifiques, les études préparatoires et de
 faisabilité, le cas échéant à la demande du
 Pariemeot européen, du Conseil ou de îa
 Commission. B organise des réunions
 d'experts et constitue, en tant que de besoin,
^ËIS2HEêi.4LËSïËi ad hoc;
                                                   9
 ---pagebreak---    d)     crée un fonds de documentation ouvert       d)        appuie la création et la liaison de
   au public, encourage la promotion d'activités      fonds de documentation ouvert      au public,
   d'information et stimule la recherche              contribue à la promotion            d'activités
   scientifique;                                      d'information et stimule la         recherche
                                                      scientifique;
   e) formule des conclusions et                des                      Inchangé
   recommandations         adressées       à      la
   Communauté et aux Etats membres;
  f)      publie un rapport annuel sur la situation                     Inchangé
  en matière de racisme et de xénophobie dans
  la Communauté, en soulignant également les
  exemples de bonne pratique, ainsi que sur ses
  activités;
  g)        met en place et coordonne un             g)        met en place et coordonne un
  "Réseau européen d'information sur !e               "Réseau européen d'information sur le
! racisme et la xénophobie" (Raxen) constitué        racisme et la xénophobie" (Raxen)
I d'une unité centrale propre à l'observatoire,      constitué d'une unité centrale propre à
! qui coopère avec des centres de recherche          l'observatoire, qui coopère avec des centres
  universitaires nationaux, des organisations        de recherche universitaires nationaux, des
  non gouvernementales, des centres spécialisés      organisations non gouvernementales, des
  créés par des organisations nationales ou          centres spécialisés créés par des
  internationales visées à l'article 7;              organisations dans les Etats membres ou
                                                     organisations internationales visées à
                                                     l'article 7;
 h)        facilite et encourage l'organisation et                      Inchangé
 la tenue régulière de tables rondes, ou de
 réunions d'autres instances consultatives
 permanentes déjà existantes à l'intérieur des
 États membres, avec participation des
 partenaires sociaux, des centres de recherche
 et des représentants des autorités publiques
 compétentes et autres personnes ou
 organismes concernés par le souci des
 phénomènes racistes et xénophobes.
 L'observatoire prend en considération les
 résultats des tables rondes nationales, ou des
 réunions d'autres instances consultatives
 permanentes déjà existantes, dans son rapport
 annuel sur la situation en matière de racisme
 et de xénophobie dans la Communauté.
                                                  )o
 ---pagebreak---                        Article 3                        Inchangé
        Méthodes et doEfiaiiaes de travail
   1.         L'observatoire exécute ses tâches en
  fonction des objectifs retenus dans le cadre de
   sen programme annuel et des moyens
  budgétaires disponibles.
  2.        Pour éviter tout double emploi,             Inchangé
  l'observatoire tient compte, dans l'exercice de
  ses activités, de celles déjà conduites par les
  institutions communautaires ou d'autres
  institutions et organisations internationales
  compétentes, particulièrement le Conseil de
  l'Europe, et veille à leur apporter une valeur j
  ajoutée.
  3.        Les informations et données à               Inchangé
  recueillir et à traiter. les recherches, enquêtes
 et études scientifiques à mener ou à                            J
  encourager,        coac-L-ment          l'ampleur,
 l'évolution, les causes et les effets des
 phénomènes de racisme et de xénophobie en \
 particulier clans les domaines suivants :
a)         la libre circulation des personnes à        Inchaneé
           !intérieui de la Communauté;
b)         Temploi;
,-->       les médias et autres moyens de
">         communication:
Q)        l'éducation,          la       formation
          professionnelle et la jeunesse:
          l'exclusion sociale;
0         sa libre circulation des marchandises; !
                                                    f
g)                                                  i
          la culture.                              .1.
                                                   t
                                                    //
 ---pagebreak---                        Article 4                                   Inchangé
    Réseau européen d'information sur le
       racisme et la xénophobie (Raxen)
  1.       Afin de mettre en place, aussi
 rapidement et efficacement que possible le
 réseau prévu à l'article 2 paragraphe 2 point
 g), les États membres communiquent à
 l'observatoire la liste des centres et
 organisations visés par ce même article.
 2.        Le conseil d'administration de                          Inchangé
 l'observatoire désigne les organismes qui
 deviennent parties au Raxen. La décision de
 désignation du conseil d'administration de
 l'observatoire est subordonnée à l'avis
 favorable du comité scientifique prévu à
 l'article lï.
„______—_—_____________________________           _____________________________________________
 3.        L'observatoire peut établir des liens                   Inchangé
 contractuels, notamment de sous-traitance,
 avec les organismes visés au paragraphe 2,
 aux fins de la réalisation de tâches qu'il
 pourrait être amené à leur confier.
           L'observatoire peut également établir
 des liens contractuels, sur une base ad hoc et
 pour des tâches spécifiques, avec des
 organismes ne faisant pas partie du Raxen.
           L'attribution de ces tâches doit
 figurer dans le programme annuel de
 l'observatoire.
                                              )SL
 ---pagebreak---                    Article 5                       Inchangé
Protection et confidentialité des données
            à caractère personnel
1.      L'observatoire applique à ses
opérations de traitement de données à
caractère personnel en vertu du présent
règlement les dispositions de la directive
95/467CE. À cet effet, le conseil
d'administration     arrête les modalités
d'application de ces dispositions, en
particulier concernant les droits des
personnes       concernées,     le    caractère
confidentiel et la sécurité des opérations de
traitement des données, les mesures de
sauvegarde appropriées pour leur donner un
caractère        anonyme        avant      leur
communication, et la surveillance interne des
opérations de traitement.
2.       L'observatoire     transmet    à la       Inchangé
Commission les modalités d'application
prévues au paragraphe 1 en vue de leur
publication au Journal officiel             des
Communautés européennes. L'observatoire
ne peut pas procéder au traitement de
données à caractère personnel avant l'entrée
en vigueur de ces modalités.
3.       Quand      les     États     membres      Inchangé
transmettent ou reçoivent des données à
caractère personnel en application du présent
règlement, ils appliquent leur législation
nationale respective en matière de protection
des données aux opérations de traitement de
ces données, conformément aux dispositions
de la directive 95/46/CE.
                                                ;a
 ---pagebreak--- 4.        Si des données à caractère personnel      Inchangé
sont transmises à l'observatoire en vertu du
présent règlement et conformément au droit
national, ces données ne peuvent être utilisées
qu'aux fins indiquées et dans les conditions
prescrites par le service qui les transmet.
Cette disposition s'applique mutatis mutandis
à la transmission de données personnelles par
l'observatoire aux services compétents des
Etats membres ou à des organisations
internationales et à d'autres organes
communautaires. L'observatoire s'abstient de
toute activité relative à des cas concrets et
nominatifs.
5.        Les données relatives à la violence       Inchangé
raciste, xénophobe et antisémite fournies à
l'observatoire et communiquées par lui
peuvent être publiées sous réserve du respect
des règles communautaires et nationales
relatives à la diffusion et à la confidentialité
de l'information.
 6.       Les Etats membres et les organismes       Inchangé
nationaux qui coopèrent avec l'observatoire
ne sont pas tenus de fournir des informations
 classifiées comme confidentielles selon leur
loi nationale.
                   Article 6                        Inchangé
     Personnalité et capacité juridiques
L'observatoire a la personnalité juridique.
Dans chaque Etat membre, il jouit de la
capacité juridique la plus large reconnue aux
personnes morales par la législation nationale;
il peut notamment acquérir ou aliéner des
biens immobiliers ou mobiliers et ester en
justice.
                                                 /y
 ---pagebreak---                     Article 7                                     Article 7
     Coopération avec des organisations            Coopération avec des organisations
         nationales ou internationales                  dans les Etats membres ou
                                                      organisations internationales
 î.       Aux fins de l'exécution de ses         1.      Aux fins de l'exécution de ses
 fonctions l'observatoire peut coopérer avec     fonctions l'observatoire coopère avec des
 des       organisations      nationales    ou   organisations dans les Etats membres ou
 internationales, gouvernementales ou non        organisations internationales, gouverne-
 gouvernementales, compétentes en matière        mentales ou non gouvernementales,
 de phénomènes de racisme et de xénophobie       compétentes en matière de phénomènes de
                                                 racisme et de xénophobie
 2.       Les modalités de la coopération                         Inchangé
 établie au paragraphe 1 sont soumises à
l'approbation du conseil d'administration.
 3.       L'observatoire coordonne ses activités                  Inchangé
avec celles du Conseil de TEurope, en
particulier en ce qui concerne son programme
de travail. A cette fin la Communauté conclut,
au nom de l'observatoire, un accord avec le
Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une
coopération étroite entre celui-ci et
l'observatoire.     Cet     accord     comprend
également la désignation d'une personnalité
désignée par le Conseil de l'Europe au sein du
conseil d'administration de l'observatoire.
                    Article 8                                     Inchangé
           Conseil d'administration
î.        Le conseil d'administration est
composé dune personnalité indépendante
désignée par chaque Etat membre, d'une
personnalité indépendante désignée par le
Parlement européen et, en application de
l'article 7 paragraphe 3, dune personnalité
indépendante désignée par le Conseil de
l'Europe, ainsi que d'un représentant de la
Commissioa
Chaque membre a un suppléant désigné d'une
manière analogue.
                                               is
 ---pagebreak---   2.        Les noms des membres du conseil              Inchangé
  d'administration et de leurs suppléants sont
  communiqués à la Commission aux fins de
  leur publication au Journal officiel des
  Communautés européennes Leur mandat est
  de trois ans renouvelable une fois. Le conseil
  d'administration élit son président et son vice-
  président ainsi que les autres membres du
  bureau exécutif visé à l'article 9.
  Chaque membre du conseil d'administration
  ou, en cas d'absence, son suppléant dispose
  d'une voix. Les décisions sont prises à la
  majorité des deux tiers des suffrages
  exprimés. Le président participe au vote.
  3.        Le conseil d'administration prend les        Inchangé
  décisions nécessaires au fonctionnement de
  l'observatoire. En particulier, il :
  a)        arrête le programme              annuel      Inchangé
  d'activités de l'observatoire en fonction du
  budget et des ressources disponibles et après
  avis du comité scientifique; ce programme
  peut être revu en cours d'année en cas de
  besoin;
  b)        adopte le rapport annuel et les
  conclusions        et recommandations          de
  l'observatoire et les transmet au Parlement
  européen, au Conseil, à la Commission, au
  Comité économique et social et au Comité
  des régions; il veille à la publication du
  rapport annuel;
  c)        nomme le directeur;
  d)        arrête le projet de budget et le budget
  définitif annuel de l'observatoire;
  e)        donne décharge au directeur pour
  l'exécution du budget.
I                                                     I
                                                   / _ •
 ---pagebreak--- 4.       Le conseil d'administration arrête son     Inchangé
règlement        intérieur.       Le      conseil
d'administration se réunit, sur convocation de
son président, au moins deux fois par an.
                     Article 9                      Inchangé
               Bureau exécutif
 1.      Le bureau exécutif est composé du
président du conseil d'administration, de son
vice-président et d'un maximum de trois
autres membres du conseil d'adrrinistratiori,
parmi lesquels figurent la personnalité
désignée par le Conseil de l'Europe et le
représentant de la Commission.
2.       Le bureau exécutif contrôle les            Inchangé
travaux de l'observatoire, suit la préparation et
l'exécution des programmes et prépare les
réunions du conseil d'administration avec
l'aide du directeur de l'observatoire. Le bureau
exécutif exerce également toute fonction qui
lui est confiée par le conseil d'administration,
conformément au règlement intérieur de ce
dernier.
                    Article 19                      Inchangé
                    Directeur
 1.      L'observatoire est placé sous la
direction dun directeur nommé par le conseil
d'administration, sur proposition de la
Commission, pour une période de quatre ans,
renouvelable.
         Le directeur est responsable de :          Inchangé
         a) la mise en oeuvre des tâches
         visées à l'article 2 paragraphe 2;
        b) la préparation et la mise en
        oeuvre du programme de travail
        annuel de l'observatoire;
                                                  n
 ---pagebreak---             c) la préparation des rapports,
            conclusions et recommandations                                Inchangé
            visés dans le présent règlement;
            d) toutes les questions concernant le
            personnel       et      l'administration
            courante.
  3.        Le directeur rend compte de sa            3.       Le directeur rend compte de ses
  gestion au conseil d'administration et assiste      activités au conseil d'administration et
  aux réunions de ce dernier et du bureau             assiste aux réunions de ce dernier et du
  exécutif.                                           bureau exécutif
  4.       Le directeur est le représentant légal                         Inchangé
  de l'observatoire.
                     Article 11                                           Inchangé
                Comité scientifique
  1.       Le conseil d'administration et le
  directeur sont assistés par un comité
  scientifique chargé de donner un avis sur
 toute question scientifique relative aux
  activités de l'observatoire que le conseil
 d'administration ou le directeur lui
 soumettent.
           Les avis du comité scientifique sont
 adoptés à la majorité simple des suffrages
 exprimés, chaque membre disposant d'une
 voix. Les opinions divergentes sont portées à
 la connaissance du conseil d'administration.
2.         Le comité scientifique est composé
d'un maximum de neuf experts, de préférence
issus dEtats différents, particulièrement
 qualifiés ou expérimentés dans l'analyse des
phénomènes racistes et xénophobes.
           Ces experts sont nommés par le                     Ces experts sont nommés par le
conseil d'administration sur base des                conseil d'administration sur base des
propositions des Etats membres, de la                propositions des Etats membres, de la
Commission et des organisations nationales           Commission et des organisations diverses
ou internationales associées aux travaux de          associées aux travaux de l'observatoire
l'observatoire visées à l'article 7.                 visées à l'article 7
          Le conseil d'administration veille à ce
que soit assurée une composition
pluridisciplinaire.
                                                   /?
 ---pagebreak--- 3.       Le mandat des membres du comité            Inchangé
scientifique est de trois ans.            D est
renouvelable une fois.
4.       Le comité scientifique        élit son     Inchangé
président et son vice-président.
5.       Le comité scientifique est convoqué        Inchangé
par son président au moins deux fois par an.
                   Article 12                       Inchangé
                   Personnel
 1.      Le personnel de l'observatoire est
soumis aux règlements et réglementations
applicables aux fonctionnaires et autres
agents des Communautés européennes.
2.        L'observatoire exerce à l'égard de son     Inchangé
personnel les pouvoirs qui sont dévolus à
l'autorité investie du pouvoir de nomination.
3.       Le conseil d'administration, en accord     Inchangé
avec la Commission, arrête les modalités
d'application appropriées.
                   Article 13                       Inchangé
                     Budget
 1.      Toutes les recettes et les dépenses de
l'observatoire font l'objet de prévisions pour
chaque       exercice budgétaire,        celui-ci
coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites
au budget de l'observatoire.
                                                 '9
 ---pagebreak---    2.       Le directeur établit l'avant-projet de   Inchangé
   budget pour l'exercice suivant au plus tard
   pour le 15 février de chaque année. L'avant-
   projet de budget couvre les dépenses de
   fonctionnement et le programme de travail
   prévu pour l'exercice budgétaire suivant. Le
   directeur       soumet     cet     avant-projet,
   accompagné du tableau des effectifs, au
   conseil d'administration.
   3.       Le budget est équilibré en recettes et   Inchangé
   en dépenses.
   4.       Les recettes de l'observatoire           Inchangé
   comprennent, sans préjudice d'autres
   ressources :
            a) une        subvention      de     la  Inchangé
            Communauté inscrite sur une ligne
            spécifique du budget général des
            Communautés               européennes
            (section "Commission");
           b) les paiements effectués en
           rémunération des services rendus;
           c) les éventuelles contributions
           financières des organisations visées à
           l'article 7.
I
  5.       Les dépenses de l'observatoire            Inchangé
  comprennent notamment la rémunération du
  personnel, les dépenses administratives et
  d'infrastructure, lesfraisde fonctionnement et
  les dépenses afférentes aux contrats passés
  avec les institutions ou organismes faisant
  partie du Raxen ainsi qu'avec les tiers.
  6.       Le conseil d'administration arrête le     Inchangé
  projet de budget et le transmet à la
  Commission, qui établit, sur cette base, les
  prévisions correspondantes dans l'avant-
  projet de budget général des Communautés
  européennes, dont elle saisit le Conseil en
  vertu de l'article 203 du traité.
                                                 o&>
 ---pagebreak--- 7.       Le conseil d'administration arrête le                      Inchangé
budget définitif de l'observatoire avant le
début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant en
tant que de besoin à la subvention
communautaire et aux autres ressources de
l'observatoire.
8.       Le directeur exécute le budget de                          Inchangé
l'observatoire.
9.       Le contrôle de l'engagement et du                          Inchangé
paiement de toutes tes dépenses de
l'observatoire et le contrôle de la constatation
et du recouvrement de toutes ses recettes
sont exercés par le contrôleur financier de la
Commission.
 10.     Le 31 mars de chaque année au plus                        Inchangé
tard, le directeur adresse à la Commission, au
conseil d'administration et à la Cour des
comptes, les comptes de la totalité des
recettes et des dépenses de l'observatoire
pour l'exercice écoulé.
         La Cour des comptes examine lesdits
comptes conformément à Particle 188 C du
traité.
11.      Le conseil (l'administration donne                        Inchangé
décharge au directeur pour l'exécution du
budget.
12.      Le conseil d'administration arrête,                       Inchangé
après avis de la Commission et de la Cour
des comptes, les dispositions financières
internes spécifiant, notamment, les modalités
relatives a l'établissement et à l'exécution du
budget de l'observatoire:
                                                             Nouvel article 13bis
                                                  Les services de traduction nécessaires au
                                                  fonctionnement de l'observatoire sont
                                                  fournis par le Centre de traduction des
                                                  organes de l'Union européenne institué
                                                  par le règlement (CE)2965/94.
                                              • &
 ---pagebreak---                    Article 14                      Inchangé
          Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités
des Communautés européennes s'applique à
l'observatoire
                   Article 15                      Inchangé
                Responsabilité
 1.      La responsabilité contractuelle de
l'observatoire est ré^ne par la loi applicable au
contrat en cause.
         La Cour de Justice est compétente
pour statuer en vertu d'une clause
compromissoire contenue dans un contrat
passé par l'observatoire.
2.       En matière de responsabilité non          Inchangé
contractuelle, l'observatoire doit réparer,
conformément aux principes généraux
communs aux droits des Etats membres, les
dommages causés par lui ou par ses agents
dans l'exercice de leurs fonctions.
        La Cour de Justice est compétente
pour statuer sur tous les litiges relatifs à la
réparation de tels dommages.
                   Article 16                      Inchangé
                    Rapport
Au cours de la troisième année suivant l'entrée
en vigueur du présent règlement, la
Commission transmet au Parlement européen,
au Conseil, au Comité économique et social et
au Comité des régions un rapport d'évaluation
des activités de l'observatoire, assorti, le cas
échéant, de propositions visant à l'adaptation
ou à l'extension de ses tâches, notamment en
fonction de l'évolution des compétences de la
Communauté dans le domaine du racisme et
de la xénophobie.
                                               â&s
 ---pagebreak---                   Article 17                  Inchangé
             Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant la décision des autorités compétentes
concernant le siège de l'observatoire.
Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
                Par le Conseil
                %M WriERBCBL
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 201 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              01 05 06       16
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-185-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19389-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           & /