CELEX: 51991PC0543
Language: fr
Date: 1992-02-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la protection des jeunes au travail

4 . 4 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 84 / 7
                                                                       II
                                                              (Actes préparatoires)
                                                         COMMISSION
                            Proposition de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail
                                                                 (92 /C 84/06)
                                                       COM(91) 543 final — SYN 383
                                               (Présentée par la Commission le 18 mars 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                    considérant que la situation particulière des jeunes au
                                                                            travail ainsi que la particularité des risques qu'ils encou­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      rent du fait notamment de leur inexpérience rendent
 péenne, et notamment son article 1 1 8 A,                                  nécessaire une réglementation complémentaire spécifique
                                                                            adaptée aux besoins des jeunes au travail ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                           considérant qu'un juste équilibre doit être établi entre la
 en coopération avec le Parlement européen,                                définition d'un socle de dispositions minimales assurant
                                                                           la protection des jeunes au travail en vue d'éviter les abus
vu l'avis du Comité économique et social,                                  et la nécessaire souplesse ides conditions d'emploi et de
                                                                           travail :
considérant que l'article 1 1 8 A du traité CEE prévoit que
le Conseil arrête par voie de directive les prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration notam­                       considérant que la Charte communautaire des droits
ment du milieu du travail pour garantir un meilleur                        sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au
niveau de protection de la sécurité et de la santé des                     Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par
travailleurs ;                                                             les chefs d'État et de gouvernement de onze États
                                                                           membres, déclare notamment à son point 20 que, sauf
                                                                           dérogations limitées à certains travaux légers, l'âge
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent               minimal d'admission au travail ne doit pas être inférieur
d'imposer des contraintes administratives, financières et                  à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire ni,
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le               en tout cas , à 15 ans ;
développement de petites et moyennes entreprises ;
considérant que les directives en matière de sécurité et de                considérant que, aux termes du point 22 de la charte
santé        au    travail,      et    notamment      la   directive       précitée, les mesures nécessaires doivent être prises en
89/ 391 /CEE (l), contiennent des dispositions destinées à                 vue d'aménager les règles de droit du travail applicables
améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en                      aux jeunes travailleurs afin qu'elles répondent aux
général ; que, en particulier, la directive 80/ 1107/CEE                   exigences de leur développement et aux besoins de leur
du Conseil, du 27 novembre 1980 , concernant la protec­                    formation professionnelle et de leur accès à l'emploi ; que
tion des travailleurs contre les risques liés à une exposi­                la durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans
tion à des agents chimiques, physiques et biologiques                      doit, notamment, être limitée — sans que cette limitation
pendant le travail (2), modifiée en dernier lieu par la                    puisse être contournée par le recours à des heures
directive 88 /642 /CEE (3) et la directive 91 / 322/ CEE de                supplémentaires — et le travail de nuit interdit, exception
la Commission (") visent l'établissement des valeurs                       faite pour certains emplois déterminés par les législations
limites d'exposition professionnelle ;                                     ou réglementations nationales ;
(')  JO   n°  L 183  du 29 . 6 . 1989, p. 1 .                              considérant que, dans ladite charte, il est en outre
(2)  JO   n°  L 327  du 3 . 12 . 1980, p. 8 .                              souligné, au point 23 , que la formation professionnelle
O    JO   n°  L 356  du 24. 12 . 1988 , p. 74.                             des jeunes travailleurs devrait avoir lieu pendant le temps
(4)  JO   n°  L 177  du 5 . 7 . 1991 , p. 22 .                             de travail ;
 ---pagebreak---   N0 C 84 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                     4 . 4 . 92
  considérant que, dans sa résolution sur le travail des            considérant que le système de protection prévu par la
  enfants ('), le Parlement européen résume les aspects du         présente directive nécessite aux fins de son application
  travail des jeunes et souligne notamment les effets qu'il a      concrète la mise en œuvre par les États membres d'un
  sur leur santé, leur sécurité, leur développement physique       régime de sanctions,
  et intellectuel et insiste sur la nécessité d'adopter une
 directive communautaire qui harmonise les législations            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 nationales en la matière ;
                                                                                           Article premier
 considérant que, afin d'éviter que les jeunes soient admis
 au travail avant d' avoir atteint un âge approprié, il est                             Champ d'application
 nécessaire que les Etats membres interdisent le travail en
 dessous d' un âge minimal ; que, si des dérogations à cette       La présente directive s'applique à toute personne âgée de
 interdiction apparaissent souhaitables, celles-ci doivent         moins de 18 ans travaillant pour un ou plusieurs
 être limitées à des travaux légers déterminés qui ne              employeurs, à l'exclusion des travaux occasionnels ou
 risquent pas de porter atteinte à la santé et la sécurité des     limités effectués dans le cadre familial .
 enfants ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, afin de protéger la santé et la sécurité
 des jeunes , il convient que les États membres prennent                                    Définitions
 les dispositions nécessaires pour qu'une évaluation préa­
 lable des risques affectant particulièrement les jeunes soit     Aux fins de la présente directive, on entend par :
 effectuée et que les résultats de cette évaluation soient
 communiqués aux intéressés ;                                     a) «employeur» : toute personne physique ou morale titu­
                                                                      laire de la relation de travail avec le jeune travailleur ;
 considérant que l'exposition des jeunes à certains agents
 physiques, chimiques ou biologiques et à certains                b) «jeune»: toute personne âgée de moins de 18 ans :
 procédés ainsi que leur affectation à ces travaux altère la          — « adolescent»: tout jeune âgé de 15 ans au moins
 santé et la sécurité des jeunes ; qu'il est indiqué dès lors              et de moins de 18 ans ,
 d'interdire la pratique de ces travaux ;
                                                                      — «enfant»: tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15
                                                                           ans ;
 considérant que certains types d' activité et certaines
 conditions de travail peuvent affecter la santé des jeunes ;     c) «temps de travail»: toute période durant laquelle le
 qu'il convient dès lors d' assurer à ceux-ci un aménage­             jeune est au travail dans l'exercice de son activité ou
ment adéquat de leurs conditions et temps de travail ;                de ses fonctions conformément aux législations ou
                                                                      pratiques nationales . Lorsqu'un jeune est employé par
                                                                      plusieurs employeurs, les jours de travail ainsi que les
considérant que la durée du travail doit être adaptée aux             heures de travail effectués sont additionnés ;
exigences spécifiques du développement physique des
jeunes visés par la présente directive ; que, dans le même        d) «travaux légers»: tous travaux n'entraînant aucune
souci de protéger la santé et la sécurité des jeunes, il              fatigue anormale, tant à raison de la nature propre
convient de prévoir un socle de dispositions minimales                des tâches considérées qu'à raison des conditions
pour le travail de nuit des jeunes ;                                  particulières dans lesquelles elles doivent être accom­
                                                                      plies .
considérant que, si des dérogations aux interdictions et
limitations prévues par la présente directive devaient                                       Article 3
paraître indispensables pour certaines activités ou situa­
tions particulières, leur application ne pourra pas porter                                 Limites d'âge
atteinte aux principes du système de protection instauré ;
                                                                  1.     Les États membres veillent à ce que l'employeur
                                                                 garantisse aux jeunes des conditions de travail adéquates
considérant qu'il importe de faire en sorte que les jeunes        à leur âge en évitant en particulier de causer des
travailleurs soient protégés d'une manière adéquate              dommages à leur développement physique et psycholo­
contre les accidents du travail et des maladies profession­      gique .
nelles ; que cette protection doit inclure, selon les disposi­
tions en vigueur dans les États membres, une couverture
vis-à-vis de ces mêmes risques ;                                 2.      Les États membres adoptent les mesures nécessaires
                                                                 afin d'interdire le travail des enfants . Cette disposition ne
                                                                 fait pas obstacle au travail :
O JO n° C 190 du 20 . 7 . 1987, p. 44 .                          a) des enfants exerçant les activités visées à l' article 4 ;
 ---pagebreak---    4 . 4 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 84 / 9
  b) des enfants qui travaillent dans une entreprise dans le          tions de travail ou du temps de travail, l'exposition des
       cadre d'un système de formation alternée tel que              jeunes à ce risque soit évitée .
       l'apprentissage ou comportant des stages en entre­
       prise ;
                                                                      2 . Si l'aménagement des conditions de travail ou du
  c) des enfants de 13 ans au moins effectuant des travaux           temps de travail n'est pas techniquement ou objective­
       légers .                                                      ment possible , l'employeur prend les mesures nécessaires
                                                                     pour assurer au jeune un changement de poste.
  3 . Il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe
  2 point c) dans des situations limitées dans le temps              Des exceptions peuvent être admises pour certaines caté­
  tenant compte de pratiques et de traditions nationales             gories de travaux déterminés lorsqu'ils sont nécessaires à
  bien établies à la condition que ces dérogations ne                la formation professionnelle des adolescents .
  mettent pas en cause les objectifs de la présente directive.
                                                                     3 . Une surveillance médicale adéquate , tant avant
                              Article 4                              l'exposition qu'à des intervalles réguliers par la suite, est
                                                                     assurée aux jeunes pour lesquels les résultats de l'évalua­
                 Activités culturelles ou similaires
                                                                    tion visée à l'article 5 révèlent l'existence d'un risque
                                                                    spécifique concernant leur sécurité ou leur santé
 L'emploi des enfants aux fins d' activités de nature cultu­        physique ou mentale et notamment une répercussion
 relle, artistique , sportive et publicitaire est soumis à une      possible sur leur développement.
 procédure d'autorisation préalable dont les modalités
 sont déterminées par les autorités compétentes des États
 membres .
                                                                                               Article 7
                              Article 5                                                Interdiction d'exposition
                    Évaluation — Information                        Sans     préjudice    des   dispositions   de  la   directive
                                                                    80 / 1107 /CEE et de la directive 91 / 322 / CEE, les jeunes
 1.        Les dispositions de la directive 89/ 39 1 /CEE           ne peuvent en aucun cas être tenus d'accomplir des acti­
 s'appliquent aux jeunes visés par la présente directive.           vités dont l'évaluation a révélé le risque d'exposition,
                                                                    mettant en péril la sécurité ou la santé physique et
                                                                    mentale, aux agents et procédés visés à l' annexe II.
 Aux fins de l' application de ces dispositions , l'employeur
 tient compte du risque spécifique pour la sécurité et la
 santé physique et mentale du jeune ainsi que de toute
 répercussion possible sur son développement.                                                  Article 8
                                                                                           Durée du travail
 2.       Sans préjudice des dispositions de la directive
 89/ 39 1 / CEE, et notamment de ses articles 6 , 7 , 10 et 12 ,    1 . La durée du travail des enfants ainsi que des
la nature, le degré et la durée de l'exposition, dans               adolescents suivant un enseignement scolaire à temps
l'entreprise ou établissement concerné, des jeunes sont            plein est limitée à quinze heures par semaine et à trois
évalués pour toute activité susceptible de présenter un            heures par jour d'enseignement en ce qui concerne les
risque spécifique d'exposition aux agents, procédés ou             travaux légers .
conditions de travail dont une liste non exhaustive figure
à l' annexe I.
                                                                   Les travaux ne peuvent être effectués qu'en dehors des
                                                                   heures d'enseignement scolaire et à condition qu'il ne
Les jeunes sont informés des résultats de cette évaluation         soit pas porté préjudice à l'assiduité scolaire et aux béné­
et de toutes les mesures prises en ce qui concerne leur            fices de l' instruction .
santé et leur sécurité au travail .
                             Article 6                             2 . La durée du travail des jeunes ne suivant pas régu­
                                                                   lièrement un enseignement scolaire à temps plein ou des
Conséquence des résultats de l'évaluation et surveillance          jeunes effectuant des travaux durant leurs vacances
                            de la santé                            scolaires ne peut dépasser huit heures par jour ou
                                                                   quarante heures par semaine.
1.        Si les résultats de l' évaluation visée à l' article 5
révèlent un risque pour la sécurité ou la santé physique et
mentale du jeune , et notamment une répercussion sur               3 . Le temps consacré par le jeune en formation
son développement, l'employeur prend les mesures                   professionnelle alternée au cours d'enseignement est
nécessaires pour que, par un aménagement des condi­                compris dans la durée du travail .
 ---pagebreak---   N° C 84 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 4 . 92
  4.    Lorsque des raisons objectives le justifient, des                                   Article 13
  dérogations aux dispositions du paragraphe 2 peuvent
  être admises sous réserve de l' accord de l' autorité            Protection contre les accidents du travail et les maladies
 compétente qui fixe les modalités de ces dérogations , à la                             professionnelles
  condition que ces dérogations ne mettent pas en cause
  les objectifs de la présente directive.                          Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
                                                                   que les jeunes soient protégés de manière adéquate
                                                                   contre les accidents du travail et les maladies profession­
                             Article 9
                                                                   nelles. Les jeunes visés doivent être assurés vis-à-vis de
                        Travail de nuit
                                                                   ces risques, selon les dispositions législatives, réglemen­
                                                                   taires et administratives en vigueur dans les États
                                                                   membres .
  1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le
 travail des jeunes est interdit entre 20 heures et 6 heures .                              Article 14
 2 . Des exceptions à l'interdiction du travail de nuit                                     Sanctions
 défini au paragraphe 1 peuvent être autorisées par voie
 législative ou réglementaire dans des secteurs déterminés,        Chaque État membre détermine les sanctions à appliquer
 à condition que le travail soit interdit entre 0 heure et 4      en cas de violation des mesures adoptées pour se
 heures .                                                         conformer à la présente directive ; ces sanctions doivent
                                                                  avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
 3.    Préalablement     à   leur affectation  éventuelle   au
 travail de nuit et à des intervalles réguliers par la suite,                               Article 15
 les jeunes bénéficient d'une évaluation gratuite de leur
 santé et de leurs capacités .                                                      Modification des annexes
                                                                  Les annexes sont adaptées au progrès technique, à
                            Article 10                            l'évolution des réglementations ou spécifications interna­
                                                                  tionales et aux connaissances dans le domaine couvert
                              Repos                               par la présente directive selon la procédure prévue à
                                                                  l'article 17 de la directive 89 / 39 1 / CEE .
 Les jeunes ne suivant pas régulièrement un enseignement
scolaire à temps plein ou les jeunes effectuant des                                         Article 16
travaux durant les vacances scolaires bénéficient de deux
jours consécutifs de repos hebdomadaire ainsi que d'un            La présente directive ne peut pas avoir pour effet de
repos de douze heures consécutives au cours de chaque             réduire le niveau de protection des jeunes au travail par
période de vingt-quatre heures.                                   rapport à la situation existante dans chaque État membre
                                                                  à la date de son adoption .
Lorsque des raisons techniques ou d'organisation le justi­
fient, le repos hebdomadaire peut être réduit mais ne                                       Article 17
peut en aucun cas être inférieur à 36 heures.
                                                                                      Dispositions finales
                            Article 11
                                                                  Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                           Congé payé                             pour se conformer à la présente directive au plus tard le
                                                                  31 décembre 1993 . Ils en informent immédiatement la
Les jeunes ne suivant pas régulièrement un enseignement           Commission .
scolaire à temps plein bénéficient d'un congé annuel d'au
moins quatre semaines, payé conformément aux condi­               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
tions prévues par les législations ou pratiques nationales.       celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                                                                  ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
                            Article 12                            publication officielle. Les modalités de cette référence
                                                                  sont arrêtées par les États membres.
                       Temps de pause
                                                                                            Article 18
Toute période de travail de quatre heures et demie
consécutives est suivie d'un temps de pause d'au moins            Les États membres sont destinataires de la présente
trente minutes .                                                  directive .
 ---pagebreak--- 4 . 4 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 84 / 11
                                                             ANNEXE I
                 LISTE NON EXHAUSTIVE DES AGENTS, PROCÉDÉS ET CONDITIONS (ARTICLE 5)
           1 . Agents
               Agents physiques
               Manutention manuelle directe ou indirecte de charges comportant des risques notamment dorso­
               lombaires
               Travail dans une atmosphère de surpression élevée (enceintes sous pression, plongée sous-marine)
               Extrêmes de froid et chaud .
               Agents biologiques
               Agents biologiques des groupes III et IV au sens de l'article 2 point d) de la directive 90/679/CEE
               concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents biologiques au travail.
               Agents chimiques
               Acide fluorhydrique
               Acide nitrique fumant
               Arsenic et ses composés
               Esters thiophosphoriques
               Mercure et ses composés
               Bromure de méthyle
               Silice libre
               Oxyde de carbone
               Chlore
               Amiante .
           2 . Travaux
               Travaux impliquant l'utilisation d'équipements de travail à risque spécifique au sens de l'article 5 de la
               directive 89/655 /CEE
               Travaux de fabrication et de manipulation des engins, artifices ou objets divers contenant des explosifs
               Travaux dans les ménageries d'animaux féroces ou venimeux
               Travaux comportant des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation
               Travaux de coulée de métaux en fusion
               Travaux de soufflage du verre
               Travaux d'abattage des animaux
               Travaux impliquant la manipulation d'appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de
               gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
               Travaux préposant aux cuves, bassins, réservoirs, touries ou bonbonnes contenant des liquides, gaz ou
               vapeurs inflammables, toxiques, nocifs ou corrosifs soumis aux dispositions de la directive 67/548 /CEE
               Travaux souterrains
               Travaux en hauteur
               Travaux en démolition
               Travaux comportant des risques électriques
 ---pagebreak--- N° C 84 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                 4 . 4 . 92
                  Travaux impliquant :
                  — la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le
                      renversement,
                  — la conduite de moissonneuses-batteuses et autres machines agricoles comportant des fonctions ou
                      mouvements multiples,
                  — la conduite d'engins et de véhicules de terrassement,
                  — des contraintes liées aux cadences de travail, notamment lorsqu'il s'agit de travail rémunéré au
                     résultat.
                                                                 ANNEXE II
             LISTE NON EXHAUSTIVE DES AGENTS, PROCÉDÉS ET CONDITIONS DE TRAVAIL
                                                                (ARTICLE 7 )
             1 . Agents
                 Agents physiques
                 Radiations ionisantes
                 Agents chimiques
                 Acide cyanhydrique
                 Plomb et ses dérivés
                 Agents chimiques et neurotoxiques
                 Substances classifiées cancérigènes mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction
                 Substances classifiées comme susceptibles de nuire sérieusement à la santé au cours d'une exposition
                 prolongée (R 48 )
                 Agents chimiques figurant à l'annexe I de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travail­
                 leurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le travail .
             2 . Procédés
                 Procédés industriels figurant à l'annexe I de la directive 90/ 394/CEE.