CELEX: 32016D0342
Language: fr
Date: 2016-02-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/342 du Conseil du 12 février 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo *, d’autre part

16.3.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 71/1
               
            DÉCISION (UE) 2016/342 DU CONSEIL
      du 12 février 2016
      relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*), d’autre part
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 31, paragraphe 1,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 7, l’article 218, paragraphe 6, point a) i), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      vu l’approbation du Parlement européen,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à la décision (UE) 2015/1988 du Conseil (1), l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et le Kosovo (ci-après dénommé «l’accord») a été signé au nom de l’Union le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
               
            
                  (2)
               
               
                  L’Union et le Kosovo ont des liens étroits et partagent des valeurs, et ils souhaitent renforcer ces liens et instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l’intérêt mutuel, devant permettre au Kosovo de renforcer et d’élargir ses relations avec l’Union.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le «premier accord de principe régissant la normalisation des relations» est intervenu le 19 avril 2013 dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’Union européenne.
               
            
                  (4)
               
               
                  L’accord prévoit la création d’une association entre l’Union et le Kosovo caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. Il comporte également des dispositions qui relèvent du champ d’application du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne (TUE) concernant la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il convient dès lors que la décision relative à la conclusion de l’accord soit fondée sur la base juridique prévoyant la création d’une association permettant à l’Union de prendre des engagements dans tous les domaines visés par les traités et sur la base juridique permettant de conclure des accords dans les domaines visés au titre V, chapitre 2, du TUE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il s’agit d’un accord relevant uniquement de l’Union. Les engagements et la coopération qui seront convenus par l’Union dans le cadre du présent accord ne concernent que les domaines qui sont couverts par l’acquis de l’Union ou les politiques existantes de l’Union. Le fait que le présent accord soit signé et conclu sous la forme d’un accord relevant uniquement de l’Union est sans préjudice de la nature et du champ d’application d’accords similaires susceptibles d’être négociés à l’avenir. Cela est également sans préjudice des compétences qui sont conférées aux institutions de l’Union dans les traités et des positions des institutions de l’Union et des États membres relatives aux compétences. L’accord prévoit une vaste coopération dans différents domaines d’action, y compris la justice et les affaires intérieures.
               
            
                  (6)
               
               
                  La conclusion de l’accord ne préjuge pas de la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée conformément à leurs pratiques nationales et au droit international.
               
            
                  (7)
               
               
                  En outre, les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision et dans le texte de l’accord ci-joint et le recours à l’ensemble des bases juridiques nécessaires pour la conclusion de l’accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’Union, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens précédemment.
               
            
                  (8)
               
               
                  La conclusion de l’accord en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique fait l’objet d’une procédure distincte.
               
            
                  (9)
               
               
                  Il convient d’approuver l’accord,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et le Kosovo est approuvé au nom de l’Union pour ce qui est des volets relevant du TUE et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
      Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
      Article 2
      Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 144 de l’accord (2).
      Article 3
      1.   La présidence du conseil de stabilisation et d’association est exercée, pour l’Union, par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu des traités et eu égard à sa qualité de président du Conseil des affaires étrangères.
      Le comité de stabilisation et d’association est présidé par un représentant de la Commission.
      2.   La Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications de l’accord, lorsque celui-ci prévoit que ces modifications doivent être adoptées par le comité de stabilisation et d’association.
      Article 4
      La présente décision est sans préjudice de la position des États membres et de l’Union sur le statut du Kosovo.
      Article 5
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Bruxelles, le 12 février 2016.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            J.R.V.A. DIJSSELBLOEM
         
      
      
         (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
      
         (1)  JO L 290 du 6.11.2015, p. 4.
      
         (2)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.