CELEX: 31991R1105
Language: fr
Date: 1991-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1105/91 de la Commission, du 30 avril 1991, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 5. 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 1 10/57
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1105/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 avril 1991
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                 restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                        mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                        les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, du                          règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié           de base repris à l'annexé A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641 /90 (2), et              produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                        considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1               du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
du règlement (CEE) n0 804/ 68, la différence entre les prix             pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
dans le commerce international des produits visés à l'ar­               formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
ticle 1 " sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans        lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
la Communauté peut être couverte par une restitution à                  du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
l'exportation ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                    1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                  caséinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­              (CEE) n0 1435/90
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
les critères de fixation de leur montant ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a                  considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                        réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
règlement (CEE) n° 804/68 ;                                             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                        alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n° 1048/89 (8), autorisent la livraison, aux industries
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                réduit ;
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     produits laitiers,
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe                                    Article premier
     II du traité dont les conditions . de fabrication sont
     comparables ;                                                      1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
     concurrence entre les industries qui utilisent des                 n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
     produits communautaires et celles qui utilisent des                n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de                 à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
     perfectionnement actif ;                                           comme indiqué à l'annexe.
(•)  JO  n" L  148 du  28.  6. 1968. p. 13.                             ( 5) JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
O    JO  n" L  362 du  27.  12. 1990, p. 5.                             (6) JO n° L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
O    JO  n" L  323 du  29.  11 . 1980, p. 27.                           O JO n" L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
 4)  JO  n" L  327 du  27.  11 . 1990, p. 4.                            (s) JO n0 L lll du 22. 4. 1989, p. 24.
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2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les           (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
produits visés au paragraphe précédent et non repris à         laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
l'annexe.                                                      réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
                                                               attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
                         Article 2                             prix réduit.
En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­                                Article 3
ment (CEE) n0 3035 /80 à l'exportation d'une marchandise
visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991 .
                                                                          Par la Commission
                                                                         Martin BANGEMANN
                                                                              Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 5. 91                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 110/59
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 avril 1991 , fixant les taux des restitutions
          applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                           pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (en écus/100 kg)
                                                                                                Taux des
              Code NC                           Désignation des marchandises                   restitutions
          ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                 3501
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        70,00
          ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                             matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                             inférieure à 5 % (PG 3) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                 à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au
                                 règlement (CEE) n0 570/88                                        55,41
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       115,00
          ex 0405 00 10      Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             (PG 6) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                 à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au
                                 règlement (CEE) n0 570/88                                        11,40
                             b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                 2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                 ou supérieure à 40 % en poids                                   176,00
                             c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       170,00