CELEX: 31985R2835
Language: fr
Date: 1985-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2835/85 de la Commission du 8 octobre 1985 relatif à la livraison de farine de maïs au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l' aide alimentaire

11 . 10 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 269 / 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2 83S/S5 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1985
                relatif à la livraison de farine de maïs au Haut-Commissariat des Nations unies
                                pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     par le règlement (CEE) n° 3323/8 1 (9) ; que cette appli­
 EUROPÉENNES,                                                      cation doit notamment concerner le mode de présen­
                                                                   tation des offres et le mode de constitution de la
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       caution devant garantir le respect des obligations de
                                                                   l'adjudicataire ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant toutefois que les dispositions spécifiques à
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              une livraison rendue destination doivent être fixées ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),               qu'ainsi l'adjudicataire doit supporter tous les risques
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                 qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              déchargement au lieu de destination fixé ; que le paie­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le        ment à ce dernier ne peut intervenir que moyennant
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                certaines preuves de livraison à destination ;
article 6,                                                        considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19                 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
février 1985, fixant, pour 1985, les règles d'application         l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
du règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et          incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
à la gestion de l'aide alimentaire (*),                           tion ;
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              céréales,
tique agricole commune (% modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                        Article premier
considérant que, le 12 mars 1985, la Commission des
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                  1 . L'organisme d'intervention mentionné à l'an­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             nexe I est chargé de la mise en oeuvre des procédures
                                                                  de mobilisation et de fourniture au titre de l'aide
de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
ciaires ;                                                         alimentaire du produit indiqué dans ladite annexe,
                                                                  conformément aux dispositions du présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les produits               2. La fourniture du produit est attribuée par la voie
peuvent être achetés sur l'ensemble du marché                     d'une adjudication.
communautaire ;
                                                                  3. L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication. L'orga­
considérant qu'il convient d'envisager une adjudication           nisme d'intervention concerné fait procéder, en tant
portant sur la livraison du produit rendu déchargé à              que de besoin, à des publications complémentaires.
destination, compte tenu de l'utilisation finale qui doit
être donnée à la marchandise livrée ;                                                      Article 2
considérant que, dans la mesure du possible, il
convient d'appliquer les dispositions du règlement                1 . Pour la mise en œuvre de l'adjudication, les
(CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet                  dispositions suivantes du règlement (CEE) n0 1974/80
1980, portant modalités générales d'application pour              sont d'application :
l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous          — article 4, à l'exclusion des dispositions du para­
forme de céréales et de riz (8), modifié en dernier lieu               graphe 3 point e) et du paragraphe 4 points d) et e),
                                                                       relatif à la présentation des offres,
C)  JO  n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                      — article 5, relatif à la constitution d'une caution,
(2) JO  n0  L 107  du  19 . 4. 1984, p. 1 .                       — article 6, relatif au dépouillement et à la lecture des
(3) JO  n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 89 .                          offres,
O   JO  n°  L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
n   JO  n0  L 54 du 23 . 2. 1985, p. 1 .                          — article 8 , relatif à la comparaison des offres.
(6) JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
O   JO  n°  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 8) JO  n0  L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                         (») JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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 2. L offre du soumissionnaire indique le montant              2. L adjudicataire supporte tous les risques qui sont
 proposé , exprimé par tonne de produit, dans la               à la charge de la marchandise, notamment de perte ou
 monnaie de l'État membre dans lequel se déroule la            de détérioration, qu'elle peut courir jusqu'au moment
 procédure d'adjudication.                                     où elle est effectivement déchargée et livrée au lieu de
                                                               destination final.
 L'offre doit inclure les frais de fumigation ainsi que de
 déchargement et mise en magasin au lieu final de              3.     L'adjudicataire communique dans les plus brefs
 destination indiqué à l'annexe I.                             délais au représentant du bénéficiaire la date du char­
                                                               gement, les moyens de transport utilisés pour ache­
 L'offre indique séparément le montant des frais relatifs      miner la marchandise au lieu de destination final, la
 aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de         date présumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu.
 destination final.                                            Il communique immédiatement ces informations à
                                                               l'organisme d'intervention chargé du paiement qui les
 L'offre comporte l'indication de l'État membre dans           transmet sans délai à la Commission .
 lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est
 déclaré adjudicataire, à accomplir les formalités doua­       L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire
 nières d'exportation. ,                                       de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu
                                                               de destination final, au minimum trois jours avant
3.     L'adjudicataire exécute ses obligations, conformé­      cette date .
 ment aux prescriptions du présent règlement et aux
engagements visés à l'article 4 paragraphe 4 du règle­                                  Article 5
ment (CEE) n0 1974/80, à l'exclusion des dispositions
visées aux points d) et e).
                                                               1 . L'organisme d'intervention du pays d'embarque­
4.     Le soumissionnaire s'engage à faire réaliser le        ment fait procéder, avant le chargement au port d'em­
transport maritime suf des navires répertoriés dans la        barquement, à un contrôle de la quantité, de la qualité
                                                              et du conditionnement de la marchandise . Ce contrôle
catégorie supérieure des registres de classement recon­
nus, d'un maximum de quinze ans d'ancienneté et               donne lieu à une attestation de l'organisme d'interven­
présentant des garanties sanitaires attestées par un          tion. Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudica­
                                                              taire .
organisme compétent.
                                                              L'adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention
                         Article 3                            l'attestation que la fumigation a été effectuée.
                                                              2. Le prélèvement des échantillons destinés à l'ana­
1 . Sans préjudice de l'application des paragraphes 2         lyse, ainsi que le contrôle, sont effectués selon les
et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de
                                                              règles professionnelles en vigueur dans le pays d'em­
quarante-huit heures        au   soumissionnaire    qui  a    barquement. L'adjudicataire et le représentant du
présenté l'offre la plus favorable.                           bénéficiaire sont invités à participer à cette opération.
2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée            Deux échantillons scellés sont conservés par l'orga­
simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'orga­         nisme d'intervention jusqu'à la délivrance par l'adjudi­
nisme d'intervention procède entre ces derniers à l'at­       cataire du certificat de prise en charge ou jusqu'à four­
tribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.       niture de l'attestation visée à l'article 6 paragraphe 2.
3 . Si des offres présentées ne semblent pas corres­          3.      Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à
pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués            contestation, l'organisme d'intervention fait procéder à
sur le marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord      un second contrôle, qui est pratiqué par un service
de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication.       différent de celui mentionné au paragraphe 1 et dont
                                                              les résultats sont déterminants. Les frais qui y sont
4. L'organisme d'intervention communique à tous               relatifs sont à la charge de la partie perdante.
les soumissionnaires le résultat de l'adjudication par
lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour           4. Au cas où le contrôle visé aux paragraphes précé­
ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.            dents se révèle être négatif, la marchandise doit être
                                                              refusée et remplacée. Au cas où des quantités sont
                         Article 4
                                                              manquantes, l'adjudicataire doit compléter le charge­
                                                              ment.
1 . L'adjudicataire conclut les contrats nécessaires
pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de                                    Article 6
destination final et supporte tous les frais y àfférents
ainsi que les frais de déchargement et de mise en             1 . Un certificat de prise en charge est délivré par le
magasin à destination. Il souscrit les assurances appro­      bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
priées.                                                       lieu de destination final.
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Ce document atteste le lieu et la date de prise en             — pour 1 adjudicataire en ce qui concerne les quan­
charge. Il donne une description de la marchandise                 tités non livrées en cas de force majeure,
conformément au modèle de l'annexe II et comporte              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
les observations éventuelles du bénéficiaire.
                                                                   tités livrées conformément aux dispositions du
                                                                   présent règlement çt cela sur présentation de l'ori­
2.     À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du            ginal du certificat de prise en charge ou de sa copie
certificat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par          certifiée conforme ou, à défaut, de l'attestation
des raisons de contestation de la marchandise, la
                                                                   visée à l'article 6 paragraphe 2.
preuve de la livraison peut être fournie par une attesta­
tion du modèle figurant à l'annexe II, visée par le
délégué de la Communauté dans le pays de destina­              2. La caution visée à l'article 7 paragraphe 4 est
tion .                                                         libérée immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte
                                                               la preuve, conformément à l'article 6, que 80 % au
                                                               moins des quantités prévues ont été livrées dans les
                           Article 7                           conditions du présent règlement.
 1.    Le paiement à l'adjudicataire est effectué par l'or­
ganisme d'intervention de l'État membre dans lequel                                     Article 9
sont effectuées les formalités douanières d'exportation.
                                                               Si l'adjudicataire avait à supporter, pour la livraison
2. Le montant à payer est celui de l'offre, augmenté           effectuée au titre du présent règlement, des charges
le cas échéant des frais visés à l'article 9. Il est payé      exceptionnelles qui n'ont pu être couvertes par une
dans la monnaie de l'État membre qui est chargé du             assurance, il peut, sur présentation des pièces justifica­
paiement. À cette fin, ce montant est converti en utili­       tives et après accord préalable de la Commission,
sant :
                                                               obtenir une indemnisation .
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résultant                               Article 10
     de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux              Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte
     monnaies concernées, établie en utilisant la              toutes les conséquences financières consécutives à une
     dernière constatation de leurs cours de change au         non-livraison de la marchandise aux conditions décou­
     comptant qui précède immédiatement la date                lant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu
     limite de remise des offres et se trouve publiée au       possible la livraison auxdites conditions.
     Journal officiel des Communautés européennes,
     édition C.                                                Les frais résultant d'une non-livraison de la marchan­
                                                               dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
3. Le montant visé au paragraphe 2 est versé à l'ad­           charge par l'organisme d'intervention chargé du paie­
judicataire sur présentation de l'original du certificat       ment.
de prise en charge ou de sa copie certifiée conforme,
ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 6 para­
graphe 2.                                                                              Article 11
4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer
sans délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la         Les dispositions de l'article 21 et de l'article 22 para­
valeur des quantités qui figurent au connaissement, sur        graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1974/80 sont
présentation d'une copie de ce même document, de               d'application dans le cadre du présent règlement.
l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 1 ainsi que de
l'attestation de fumigation et moyennant la constitu­          L'organisme     d'intervention    chargé   du paiement
tion d'une caution d'un montant égal à celui de                transmet à la Commission, dès leur réception, les
l'acompte.                                                     renseignements cités à l'article 4 paragraphe 3.
Cette caution est constituée dans les conditions visées        L'organisme d'intervention du pays d'embarquement
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                  transmet sans délai à la Commission les résultats du
n0 1974/80 .                                                   contrôle visé à l'article 5.
                           Article 8
                                                                                       Article 12
1.     La caution constituée en vertu de l'article 2 est
libérée immédiatement :
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     retenue ou acceptée,                                      nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 269/ 14                     Journal officiel des Communautés européennes                     11 . 10 . 85
                                                                        s
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 269/ 15
                                                               ANNEXE I
                 1 . Programme : 1985.
                 2. Bénéficiaire : UNHCR, à l'attention de M. Jambor, palais des Nations, CH7 1211 Genève 10
                     (télex 27492).
                 3 . Lieu ou pays de destination : Zaïre.
                 4. Produit à mobiliser : farine de maïs.
                 5. Quantité totale : 1 800 tonnes (3 050 tonnes de céréales).
                 6. Nombre de lots : 2
                     — lot A : 900 tonnes,
                     — lot B : 900 tonnes.
                 7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                     Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                     Main (télex 411 475).
                 8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marche communautaire.
                 9 . Caractéristiques de la marchandise :
                     farine de maïs (11.01 E I) destinée à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et
                     marchande, exempte de flair et de prédateurs :
                     — humidité : 1 3 % au maximum,
                     — acidité : 0,6 % au maximum .
               10 . Conditionnement :
                     — sacs neufs de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement
                           « ultra-violet alimentaire »,
                     — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                     — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                           « FARINE DE MAÏS / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                           AUX RÉFUGIÉS ANGOLAIS AU SHABA ».
               1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
               12 . Stade de livraison : rendu destination Lubumbashi .
               13 . Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
               14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 22 octobre 1985,
                     à 12 heures .
               1 5. Période d'embarquement :
                     — lot A : du 1 " au 31 décembre 1985,
                     — lot B : du 1 " au 31 mars 1986 .
               16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
               Notes
               1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                    demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                    dans le pays de destination.
             , 2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                    qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
               3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                    Commission au Zaïre, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                    B - 1 049 Bruxelles .
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                                                       ANNEXE II
                                         CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Bénéficiaire :
            Je soussigné :
                                                                                    (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte de :
            certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-après énumérées :
            céréales ou produits :
            — tonnage (poids net) pris en charge :
            — conditionnement :
                — en   vrac
                —   en sacs
            — nombre de sacs :                                                    réglés à               kg net
                — marqués (inscription) :
                — nombre de sacs vides marqués :
            — lieu de la prise en charge :
            — date de la prise en charge :
            La qualité des marchandises livrées est conforme à celle fixée dans l'avis d adjudication.