CELEX: C2001/004/15
Language: fr
Date: 2001-01-06 00:00:00
Title: Affaire T-340/00: Recours introduit le 7 novembre 2000 par la Comunità Montana della Valnerina contre la Commission des Communautés européennes

6.1.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 4/9
Recours introduit le 8 novembre 2000 contre la Commis-                  —     Il accorde des délais de retrait, pendant lesquels il est
sion des Communautés européennes par Bactria Indus-                           possible de continuer à vendre des substances actives qui
            triehygiene Service GmbH & Co. KG                                 sont considérées comme impropres à l’inscription dans le
                                                                              registre central communautaire, qui sont excessivement
                        (Affaire T-339/00)                                    longs et qui engendreront un préjudice économique pour
                                                                              les sociétés diligentes participantes telle la requérante.
                           (2001/C 4/14)
                                                                        —     Il exige des sociétés qu’elles partagent des informations
                                                                              commercialement sensibles sur les marchés lorsqu’elles
                    (Langue de procédure: l’anglais)                          effectuent une notification, ce qui peut poser des problè-
                                                                              mes de respect du droit de la concurrence lorsque les
                                                                              producteurs sont informés de leurs volumes et parts de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    marché respectifs.
nes a été saisi, le 8 novembre 2000, d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Bactria Industriehygiene Service GmbH & Co. KG, représentée             —     Il enfreint des principes bien établis de droit communau-
par Mes Koen Van Maldegem et Claudio Mereu, du barreau de                     taire tels que le droit fondamental de propriété des
Bruxelles.                                                                    données, les principes de protection de la confiance
                                                                              légitime, de proportionnalité, d’application uniforme du
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   droit communautaire et de suprématie des accords inter-
                                                                              nationaux.
—    annuler le règlement (CE) no 1896/2000 de la Commis-
     sion, du 7 septembre 2000, concernant la première phase
     du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la
     directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil              (1) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du
     relative aux produits biocides, en application de l’ar-                16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits
     ticle 230, paragraphe 4, CE;                                           biocides, JO L 123 du 24 avril 1998, p. 1.
                                                                        (2) Règlement (CE) nο 1896/2000 de la Commission, du 7 septembre
—    condamner la défenderesse aux dépens.                                  2000, concernant la première phase du programme visé à l’article
                                                                            16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen
                                                                            et du Conseil relative aux produits biocides, JO L 228 du
                                                                            8 septembre 2000, p. 6.
Moyens et principaux arguments
La requérante fabrique de l’acide peracétique, qui est une
substance active utilisée dans des produits biocides.
En application de l’article 16, paragraphe 2, de la directive
98/8/CE (1), la Commission a mis en place un programme de
travail pour l’examen de toutes les substances actives de
produits biocides qui se trouvent déjà sur le marché. Dans
ce cadre, la Commission a adopté le règlement (CE)
no 1896/2000 (2). Ce règlement instaure [Or. 2] une procédure           Recours introduit le 7 novembre 2000 par la Comunità
de notification des substances actives devant être évaluées en          Montana della Valnerina contre la Commission des Com-
vue de leur inscription éventuelle sur une liste de substances                                munautés européennes
pouvant être mises sur le marché.
                                                                                                (Affaire T-340/00)
La requérante soutient qu’elle est directement et individuelle-
ment concernée par ce règlement et demande son annulation
en invoquant les moyens suivants:                                                                  (2001/C 4/15)
—    Le règlement enfreint les dispositions relatives à la
     protection des données figurant dans la directive en
     ignorant la protection conférée légalement par la directive                            (Langue de procédure: l’italien)
     aux données commercialement sensibles et onéreuses
     relatives aux substances actives pendant la période d’exa-
     men de ces substances actives.                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 7 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
—    Il fausse la concurrence en violation du traité CE en              la Commission des Communautés européennes et formé
     permettant aux sociétés qui ne participent pas à la                par la Comunità Montana della Valnerina, représentée par
     procédure d’examen de profiter des notifications effec-            Mes Emilio Cappelli et Paolo De Caterini, du barreau de Rome
     tuées par les sociétés diligentes qui y participent, telle la      et ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Charles Turk,
     requérante.                                                        13 B, avenue Guillaume.
 ---pagebreak--- C 4/10                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       6.1.2001
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            Recours introduit, le 10 novembre 2000, par M. Jan
                                                                             Pflugradt, contre la Banque centrale européenne
—      annuler la décision de la Commission no 54 (2000)                                       (Affaire T-341/00)
       D/106308 du 14 août 2000 en application de l’ar-
       ticle 320, quatrième alinéa, du traité CE, et condamner la
       défenderesse aux dépens.                                                                  (2001/C 4/16)
                                                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
Moyens et principaux arguments
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 10 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                       la Banque centrale européenne et formé par M. Jan Pflugradt,
Le présent recours vise la décision no SG (2000) D/106308 de           Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par Mes Norbert
la Commission du 14 août 2000, qui supprime la subvention              Pflüger, Regina Steiner et Silvia Mittländer, Francfort-sur-le-
accordée à la Comunità Montana Valneriana (Norcia) par                 Main (Allemagne).
décision no C(93) 3182 de la Commission, du 10 novembre
1993, relative à l’octroi d’une subvention du FEOGA, section
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
orientation, dans le cadre du projet no 93.IT.06.016 intitulé
«Projet pilote et expérimental de filières sylvi-agro-alimentaires
dans des zones de montagne secondaires (France, Italie)».              —     constater que la Banque centrale européenne viole le
                                                                             contrat de travail du requérant en l’engageant dans le
                                                                             cadre des activités qui font l’objet de la description de
                                                                             poste du 28 juin 2000;
Il y a lieu de rappeler à cet égard que, pour augmenter les
chances de financement du projet présenté par la requérante,           —     constater que la description de poste du 28 juin 2000
les services de la Commission avaient suggéré de façon                       n’est pas valide;
informelle aux responsables de la Comunità montana d’asso-
cier leur projet à un autre projet analogue de l’association
«la Route des Senteurs» opérant en France dans la Drôme                —     condamner la Banque centrale européenne à retirer la
provençale.                                                                  description de poste du 28 juin 2000;
                                                                       —     condamner la Banque centrale européenne à engager le
                                                                             requérant, en tout état de cause, dans le cadre de la
À l’appui de ses prétentions, la requérante a surtout invoqué la            description de poste qui faisait l’objet de l’évaluation du
violation des principes de non-discrimination et de proportion-              requérant du 23 novembre 1999, s’il ne devait pas être
nalité, dans la mesure où la défenderesse a fait l’amalgame, en              fait droit à la demande sous 3) du requérant, figurant
supprimant toute la subvention, entre des éléments d’une                     dans la requête du 30 juin 2000 de la procédure
réalité complexe et non homogène, constituée par deux sous-                  T-178/00 (1) devant le Tribunal de première instance des
projets réalisés de façon totalement autonome par deux                       Communautés européennes;
personnes distinctes, avec le risque faire endosser à chacun des
deux partenaires les irrégularités éventuellement commises par
                                                                       —     condamner la Banque centrale européenne aux dépens.
l’autre.
                                                                       Moyens et principaux arguments
D’autre part, toujours selon la requérante, il semble y avoir
une disproportion évidente entre les irrégularités imputées à la
«Route des Senteurs», qui représentent environ 67 % de l’aide          Le requérant est employé à la Banque centrale européenne. Il
communautaire et celles dont la requérante est accusée, qui ne         conteste la validité d’une lettre de la défenderesse par laquelle
mettent en cause que 36 % de celle-ci. C’est précisément la            celle-ci lui assigne de nouvelles tâches en référence à une
suppression de toute l’aide qui concrétise la violation du             description de poste. Il fait valoir qu’en lui assignant ces tâches,
principe de proportionnalité, alors qu’une réduction de cette          on viole ses droits contractuels. De plus, il considère que la
subvention en fonction des éventuelles irrégularités et propor-        description de poste est en contradiction avec les accords
tionnellement à celles-ci aurait permis une solution équitable         contractuels existants.
et conforme aux responsabilités de chacun.
                                                                       (1) JO C 259 du 9 septembre 2000, p. 29.