CELEX: 62004CC0408
Language: fr
Date: 2007-09-11
Title: Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 11 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre Salzgitter AG.#Pourvoi - Aides d’État - Approbation de la Commission sur le fondement du traité CE - Entreprise sidérurgique - Articles 4, sous c), CA, 67 CA et 95 CA - Traité CECA - Traité CE - Codes des aides à la sidérurgie - Application concomitante - Incompatibilité de l’aide - Notification obligatoire des aides octroyées - Absence de notification à la Commission - Défaut de réaction prolongé de la Commission - Décision de restitution - Principe de sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Droits de la défense - Obligation de motivation.#Affaire C-408/04 P.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. YVES Bot
      présentées le 11 septembre 2007 (1)
      
      Affaire C‑408/04 P
      Commission des Communautés européennes
      contre
      Salzgitter AG
      «Pourvoi – Aides d’État – Régime général d’aides – Décision de non‑objection de la Commission adoptée sur le fondement des articles 87 CE et 88 CE – Application en faveur d’une entreprise sidérurgique – Traité CECA – Décision 2000/797/CECA – Articles 4, sous c), CA, 67 CA et 95 CA – Codes des aides à la sidérurgie – Absence de réaction de la Commission – Devoir de diligence – Obligation de notification – Récupération – Principe de sécurité juridique – Protection de la confiance légitime»1.        «Monsieur le Président,
      
      Messieurs les Juges,
      L’affaire qui retient aujourd’hui notre attention porte sur l’application des dispositions que le traité instituant la Communauté
         européenne du charbon et de l’acier [(2)] consacre aux aides. […]
      
      […]
      […], ce qui importe […], c’est de résoudre le problème de la délimitation systématique entre, d’une part, les interdictions
         édictées à l’article 4, sous c), [CA], et, d’autre part, les dispositions de l’article 67 [CA]. C’est là un problème dont,
         vous ne l’ignorez pas, Messieurs, les interprètes du traité CECA ont déjà cherché la solution il y a bien longtemps. […]
      
      […]» (3)
      
      2.        Comme l’avait fait, avant lui, l’avocat général Lagrange dans ses conclusions rendues le 5 novembre 1960 dans l’affaire De
         Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité (4), l’avocat général Roemer attire l’attention de la Cour sur le problème délicat de la délimitation du champ d’application
         respectif des articles 4 CA et 67 CA.
      
      3.        L’article 4, sous c), CA fixe une interdiction de principe des aides d’État octroyées aux entreprises sidérurgiques et charbonnières.
         Quant à l’article 67 CA, il tend à prévenir les distorsions de concurrence que pourraient engendrer certaines politiques des
         États membres.
      
      4.        Dans la présente affaire, la Cour est de nouveau invitée à se prononcer sur la portée et l’applicabilité de chacune de ces
         deux dispositions. Bien que cette question juridique soit débattue depuis très longtemps, la Cour ne l’a, selon nous, jamais
         tranchée de manière explicite.
      
      5.        Dans le présent litige, la question reflète deux difficultés auxquelles ont été confrontés les fondateurs de la Communauté
         européenne du charbon et de l’acier (ci‑après la «CECA») dans l’établissement et la mise en œuvre d’un régime propre de contrôle
         des aides d’État.
      
      6.        La première est tirée de la nature fondamentalement dynamique du marché commun établi par le traité CECA. Ainsi, l’interdiction
         de principe des aides d’État, fixée à l’article 4, sous c), CA, a dû être adaptée aux besoins d’une politique qui devait avant
         tout faire face aux problèmes structurels de l’économie des industries charbonnières et sidérurgiques. À cette fin, la Commission
         des Communautés européennes a adopté différents codes des aides à la sidérurgie (5).
      
      7.        La seconde difficulté est liée à l’intégration partielle réalisée par le traité CECA. En le signant, les États membres ont
         abandonné leurs compétences relatives à l’institution et au fonctionnement du marché sidérurgique et houiller, mais ils ont
         conservé la responsabilité de leur politique économique générale. L’article 67 CA permettait ainsi d’établir une coordination
         entre ces différentes politiques, afin de préserver le marché commun de toutes distorsions de concurrence. La naissance de
         la Communauté économique européenne (CEE) (6), le 25 mars 1957, a néanmoins changé la donne. L’établissement de cette nouvelle communauté a soulevé la question de la coexistence
         de ces deux ordres juridiques, la CECA et la CE, et celle de la coordination de leur système de contrôle des aides d’État.
      
      8.        Ce litige soulève également une autre question, plus transversale, puisqu’elle transcende les distinctions entre les régimes
         CECA et CE de contrôle des aides d’État. Le problème est lié au respect des principes de sécurité juridique et de protection
         de la confiance légitime lorsque la Commission ordonne aux autorités nationales la récupération des aides qui ont été illégalement
         octroyées à une entreprise.
      
      9.        Dans la présente affaire, les autorités allemandes ont adopté, le 5 août 1971, une loi visant à contribuer au développement
         de la zone le long de la frontière avec l’ex‑République démocratique allemande et l’ex‑République tchécoslovaque (ci‑après
         la «Zonenrandgebiet») (7). Cette loi prévoyait des incitations fiscales en faveur des investissements réalisés par les entreprises dans les régions
         situées dans cette zone. Ladite loi, ainsi que ses modifications successives, ont été approuvées par la Commission sur le
         fondement des articles 87 CE et 88 CE.
      
      10.      L’entreprise sidérurgique Salzgitter AG – Stahl und Technologie (8) a bénéficié d’amortissements dérogatoires et de réserves exonérées d’impôt sur le fondement de la ZRFG (9). Par la décision 2000/797/CECA (10), la Commission a déclaré que les aides litigieuses constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun du
         charbon et de l’acier (article 1er) et a ordonné à la République fédérale d’Allemagne de récupérer les aides illégalement octroyées à Salzgitter (articles 2
         et 3).
      
      11.      Cette décision a fait l’objet d’un recours en annulation introduit par Salzgitter devant le Tribunal de première instance
         des Communautés européennes. Dans son arrêt rendu le 1er juillet 2004, Salzgitter/Commission (11), le Tribunal a partiellement annulé la décision litigieuse, en considérant que la Commission ne pouvait pas demander la restitution
         des aides octroyées à l’entreprise bénéficiaire sans méconnaître le principe de sécurité juridique.
      
      12.      Cet arrêt fait à présent l’objet de deux pourvois.
      
      13.      Le pourvoi principal est introduit par la Commission et vise à l’annulation de l’arrêt attaqué, en ce qu’il a annulé les dispositions
         de la décision litigieuse relatives au remboursement des aides en cause. Il pose notamment trois questions.
      
      14.      La première est relative à la clarté du cadre juridique applicable et, notamment, de l’obligation de notification de ces aides.
      
      15.      La deuxième est relative au comportement qu’a adopté la Commission dans le cadre de sa mission de contrôle des aides d’État.
         La question est de savoir si cette institution a, dans l’exercice de ses responsabilités administratives, manqué au devoir
         de diligence qui lui incombe, en ne constatant pas, lors de l’examen de documents communiqués par l’entreprise bénéficiaire,
         l’absence de notification des aides en cause et en n’entamant aucune action y afférente.
      
      16.      La troisième question est relative au respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
         lorsque la Commission ordonne la récupération d’aides illégalement octroyées. La question est de savoir si, dans les circonstances
         particulières du cas d’espèce relevées par le Tribunal, la Commission pouvait légitimement demander la restitution des aides
         en cause sans méconnaître le principe de sécurité juridique. La Cour doit notamment se prononcer sur le point de savoir si
         les actes ou le comportement de la Commission ont pu fonder chez l’entreprise bénéficiaire de l’aide une confiance légitime
         de nature à empêcher la Commission d’enjoindre à la République fédérale d’Allemagne d’ordonner la restitution des aides et
         à Salzgitter de les rembourser.
      
      17.      Le pourvoi incident est introduit par Salzgitter et tend à l’annulation de l’arrêt attaqué, en ce qu’il a rejeté ses moyens
         d’annulation relatifs à la qualification des aides en cause et à leur compatibilité avec le marché commun. La République fédérale
         d’Allemagne intervient au soutien de ce pourvoi.
      
      18.      Dans le cadre dudit pourvoi, Salzgitter remet en cause l’analyse du Tribunal quant à la portée et à l’applicabilité des articles
         4 CA et 67 CA. La Cour est notamment interrogée sur le point de savoir si l’article 4, sous c), CA est applicable à une aide
         octroyée à une entreprise sidérurgique lorsque celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un régime général d’aides qui a été antérieurement
         approuvé par la Commission sur le fondement du traité CE ou si la mise en œuvre de cette mesure relève de l’article 67 CA.
      
      19.      Dans les présentes conclusions, nous proposerons, premièrement, de rejeter le pourvoi incident de Salzgitter. Nous expliquerons
         pourquoi le Tribunal n’a, à notre avis, commis aucune erreur de droit, d’une part, en jugeant que la Commission pouvait légitimement
         se fonder sur l’article 4, sous c), CA pour déclarer les aides en cause incompatibles avec le marché commun du charbon et
         de l’acier et, d’autre part, en considérant que la Commission avait pleinement satisfait à son obligation de motivation dans
         le cadre de la décision litigieuse.
      
      20.      Deuxièmement, nous proposerons à la Cour d’accueillir le pourvoi principal introduit par la Commission. En effet, dans les
         développements qui suivent, nous ferons valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’obligation de
         notification des aides en cause ne ressortait pas clairement du cadre juridique applicable. Nous expliquerons pourquoi nous
         estimons que cette obligation était claire et inconditionnelle et pourquoi la décision litigieuse, en tant qu’elle ordonnait
         la récupération des aides en cause, ne violait ni le principe de sécurité juridique ni celui de protection de la confiance
         légitime de l’entreprise bénéficiaire.
      
      21.      Au vu de ces éléments, nous présenterons à la Cour les conséquences qu’il convient de tirer de cette erreur de droit dans
         la présente affaire.
      
      I –    Le cadre juridique
      22.      Le traité CECA prohibe, en principe, les aides d’État à des entreprises sidérurgiques. Il dispose, à son article 4, sous c),
         que sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l’acier et, en conséquence, interdites dans les conditions prévues
         par ledit traité «les subventions ou aides accordées par les États ou les charges spéciales imposées par eux, sous quelque
         forme que ce soit».
      
      23.      L’article 67 CA est libellé de la manière suivante:
      
      «1.   Toute action d’un État membre susceptible d’exercer une répercussion sensible sur les conditions de la concurrence dans les
         industries du charbon ou de l’acier doit être portée à la connaissance de la [Commission] par le gouvernement intéressé.
      
      2.     Si une telle action est de nature, en élargissant substantiellement, autrement que par variation des rendements, les différences
         de coûts de production, à provoquer un déséquilibre grave, la [Commission], après consultation du Comité consultatif et du
         Conseil, peut prendre les mesures suivantes:
      
      –        Si l’action de cet État comporte des effets dommageables pour les entreprises de charbon ou d’acier relevant de la juridiction
         dudit État, la [Commission] peut l’autoriser à leur octroyer une aide dont le montant, les conditions et la durée sont fixés
         en accord avec elle. […]
      
      –        Si l’action de cet État comporte des effets dommageables pour les entreprises de charbon ou d’acier relevant de la juridiction
         des autres États membres, la [Commission] lui adresse une recommandation en vue d’y remédier par les mesures qu’il estimera
         les plus compatibles avec son propre équilibre économique.
      
      3.     Si l’action de cet État réduit les différences de coûts de production en apportant un avantage spécial, ou en imposant des
         charges spéciales, aux entreprises de charbon ou d’acier relevant de sa juridiction par comparaison avec les autres industries
         du même pays, la [Commission] est habilitée, après consultation du Comité consultatif et du Conseil, à adresser à cet État
         les recommandations nécessaires.»
      
      24.      Aux termes de l’article 95, premier alinéa, CA, la Commission peut, sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité, et
         après consultation du Comité consultatif, adopter une décision ou une recommandation «[d]ans tous les cas non prévus au […]
         traité, dans lesquels [cette] décision ou [cette] recommandation […] apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement
         du marché commun du charbon et de l’acier et conformément aux dispositions de l’article 5, l’un des objets de la Communauté,
         tels qu’ils sont définis aux articles 2, 3 et 4». En vertu de l’article 95, deuxième alinéa, CA, ladite décision ou ladite
         recommandation peut, dans les mêmes formes, déterminer les sanctions applicables.
      
      25.      En outre, l’article 95, troisième alinéa, CA prévoit que, «si des difficultés imprévues, révélées par l’expérience, dans les
         modalités d’application du […] traité, ou un changement profond des conditions économiques ou techniques qui affecte directement
         le marché commun du charbon et de l’acier, rendent nécessaire une adaptation des règles relatives à l’exercice par la [Commission]
         des pouvoirs qui lui sont conférés, des modifications appropriées peuvent y être apportées, sans qu’elles puissent porter
         atteinte aux dispositions des articles 2, 3 et 4 ou au rapport des pouvoirs respectivement attribués à la [Commission] et
         aux autres institutions de la Communauté». En vertu de l’article 95, quatrième alinéa, CA, ces modifications font l’objet
         de propositions établies en accord par la Commission et par le Conseil, et sont soumises à l’avis de la Cour.
      
      26.      C’est sur le fondement de l’article 95, premier et deuxième alinéas, CA que la Commission a adopté une série de six décisions,
         ayant une portée générale, communément appelées «codes des aides à la sidérurgie».
      
      27.      Ces codes avaient pour objectif de répondre à la crise que traversait le secteur de la sidérurgie communautaire, en autorisant
         l’octroi d’aides d’État aux entreprises sidérurgiques dans des cas limitativement énumérés, dérogeant ainsi à l’interdiction
         stricte et absolue édictée à l’article 4, sous c), CA. Lesdits codes ont fait l’objet d’adaptations successives, en fonction
         des difficultés conjoncturelles du marché.
      
      28.      Ces codes fixent les conditions dans lesquelles un État membre peut accorder des aides à la sidérurgie compatibles avec le
         bon fonctionnement du marché commun. Ils définissent la notion d’aides à l’industrie sidérurgique, fixent leurs conditions
         d’octroi et prévoient des règles procédurales en ce qui concerne leur notification à la Commission. Les aides qui ne relèvent
         pas du champ d’application d’un de ces codes demeurent soumises à l’interdiction de principe édictée à l’article 4, sous c),
         CA.
      
      29.      Le premier code des aides à la sidérurgie a été institué par la décision n° 257/80/CECA de la Commission (12). Il était applicable jusqu’au 31 décembre 1981. Conformément au quatrième considérant de ce premier code, son objectif était
         de mettre en place un régime autorisant l’octroi d’aides spécifiques à la sidérurgie dans des cas limitativement définis,
         l’application à la sidérurgie des régimes d’aides généraux et régionaux restant néanmoins soumise au contrôle de la Commission
         sur le fondement de l’article 67 CA ainsi que des articles 87 CE et 88 CE (13).
      
      30.      Le premier code a été remplacé par le deuxième code des aides à la sidérurgie, institué par la décision n° 2320/81/CECA de
         la Commission (14), applicable jusqu’au 31 décembre 1985. Ce deuxième code établit des règles plus strictes prescrivant la suppression progressive
         des aides. Il met en place un système communautaire global, assurant un traitement uniforme de «[t]outes les aides à la sidérurgie
         financées par un État membre ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qu’elles soient ou non spécifiques» (15).
      
      31.      Le 1er janvier 1986 est entré en vigueur le troisième code des aides à la sidérurgie (16). C’est à compter de cette date que la Commission reproche à la République fédérale d’Allemagne l’octroi des aides en cause.
      
      32.      En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de ce troisième code, «[t]outes les aides à la sidérurgie financées par un État membre, ainsi que par des
         collectivités territoriales ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit et qu’elles soient ou non spécifiques,
         ne peuvent être considérées comme des aides communautaires et, partant, comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché
         commun que si elles satisfont aux dispositions des articles 2 à 5 [(17)]».
      
      33.      L’article 6, paragraphe 1, dudit code est rédigé de la manière suivante:
      
      «La Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations au sujet des projets tendant à instituer ou à modifier
         des aides visées aux articles 2 à 5. Elle est informée dans les mêmes conditions des projets tendant à appliquer au secteur
         sidérurgique des régimes d’aides à l’égard desquels elle s’est déjà prononcée sur base des dispositions du traité CEE. […]»
      
      34.      Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du troisième code, la Commission est également informée de tout projet d’interventions
         financières (telles que les prises de participation, les dotations en capital ou les mesures similaires) des États membres,
         des collectivités territoriales ou des organismes utilisant à cette fin des ressources d’État au bénéfice d’entreprises sidérurgiques.
         La Commission détermine si ces interventions contiennent des éléments d’aides et apprécie, le cas échéant, leur compatibilité
         avec les dispositions des articles 2 à 5 de ce troisième code.
      
      35.      À l’expiration dudit troisième code, le 31 décembre 1988, sont entrés en vigueur les quatrième puis cinquième codes des aides
         à la sidérurgie (18).
      
      36.      Comme le troisième code, ces codes sont applicables à toutes les aides à la sidérurgie financées par un État membre, qu’elles
         soient ou non spécifiques. Ils prévoient des règles procédurales identiques en ce qui concerne la notification des mesures
         financières que les États membres ont l’intention d’engager en faveur des entreprises du secteur sidérurgique.
      
      37.      Le code des aides à la sidérurgie applicable lors de l’ouverture de la procédure par la Commission est le sixième et dernier
         de la série. Il a été institué par la décision n° 2496/96/CECA de la Commission (19). Ledit code a été applicable du 1er janvier 1997 au 22 juillet 2002.
      
      38.      L’article 1er de ce sixième code, intitulé «Principes», dispose:
      
      «1.   Les aides à la sidérurgie financées par un État membre, par des collectivités territoriales ou au moyen de ressources d’État,
         sous quelque forme que ce soit et qu’elles soient ou non spécifiques, ne peuvent être considérées comme des aides communautaires
         et, partant, comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles satisfont aux dispositions des articles
         2 à 5 [(20)].
      
      […]
      3.     Les aides visées par la présente décision ne peuvent être accordées qu’à l’issue des procédures prévues à l’article 6 et ne
         peuvent donner lieu à aucun paiement après le 22 juillet 2002.»
      
      39.      L’article 6 dudit code, intitulé «Procédure», prévoit que tout projet tendant à instituer des aides visées aux articles 2
         à 5 du même code et tout projet de transfert de ressources publiques au bénéfice d’entreprises sidérurgiques doivent être
         notifiés à la Commission, qui apprécie leur compatibilité avec le marché commun. En vertu de l’article 6, paragraphe 4, premier
         alinéa, du sixième code, les mesures projetées ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’approbation de la Commission et conformément
         aux conditions fixées par elle.
      
      40.      L’article 6, paragraphe 5, du sixième code prévoit que, si, après un examen préliminaire, la Commission considère qu’une intervention
         financière peut constituer une aide d’État ou doute de la compatibilité de cette aide avec les dispositions de ce code, elle
         en informe l’État membre concerné et invite les parties intéressées et les autres États membres à lui soumettre leurs observations.
         Si, après avoir reçu ces observations et donné à l’État membre concerné l’occasion d’y répondre, la Commission constate que
         la mesure en question constitue une aide non compatible au regard des règles dudit code, elle prend une décision au plus tard
         trois mois après réception des informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier l’aide en cause. Lorsqu’un État membre
         ne se conforme pas à ladite décision, ce sont les dispositions de l’article 88 CE qui s’appliquent.
      
      41.      Depuis l’expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, l’appréciation des aides accordées aux entreprises sidérurgiques comme
         aux entreprises houillères relève des règles du traité CE.
      
      II – Les faits à l’origine du litige
      42.      Salzgitter est une entreprise sidérurgique qui relève du champ d’application du traité CECA (21).
      
      A –    Les mesures fiscales établies par la ZRFG
      43.      En Allemagne, la ZRFG a été adoptée le 5 août 1971.
      
      44.      Cette loi a été approuvée, ainsi que ses modifications ultérieures, par la Commission, après un examen des mesures qu’elle
         prévoit à la lumière des articles 87 CE et 88 CE (22). Ladite loi s’appliquait à tous les secteurs de l’économie. Il s’agissait donc d’un régime général d’aides non spécifiques
         au secteur du charbon et de l’acier. La ZRFG a expiré en 1995.
      
      45.      L’article 3 de cette loi prévoyait des incitations fiscales sous forme d’amortissements dérogatoires et de réserves exonérées
         d’impôt pour les investissements réalisés dans tout établissement d’une entreprise situé dans la Zonenrandgebiet. Les amortissements
         dérogatoires permettaient aux entreprises bénéficiaires d’inscrire dans leur bilan une quantité d’amortissements, au titre
         des investissements subventionnables, plus élevée, par rapport au droit commun, la ou les premières années suivant lesdits
         investissements des entreprises. Cela entraînait pour ces entreprises une assiette d’impôt réduite et donc davantage de liquidités
         pour la ou les premières années suivant les investissements, en leur procurant un avantage de trésorerie. Un avantage similaire
         était également acquis par lesdites entreprises par le truchement des réserves exonérées d’impôt. Les amortissements dérogatoires
         et les réserves exonérées d’impôt n’étaient toutefois pas cumulables.
      
      46.      L’article 3 de la ZRFG s’appliquait indistinctement à tous les secteurs d’activité, à tous les types d’investissements, qu’ils
         soient mobiliers ou immobiliers, et à toutes les entreprises, sans distinction de taille, d’activité ou de siège. Néanmoins,
         une condition impérative du bénéfice des mesures prévues à cet article était que les établissements dans lesquels les investissements
         étaient effectués soient situés dans la Zonenrandgebiet.
      
      B –    L’ouverture de la procédure d’examen prévue à l’article 6, paragraphe 5, du sixième code et l’adoption de la décision litigieuse
      47.      Après avoir découvert dans les comptes annuels de Preussag Stahl AG, une des sociétés de l’actuel groupe Salzgitter, que de
         multiples aides lui avaient été accordées entre 1986 et 1995, sur le fondement de l’article 3 de la ZRFG, la Commission a,
         par lettre du 3 mars 1999, informé la République fédérale d’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article
         6, paragraphe 5, du sixième code à l’égard des subventions accordées et octroyées par cet État membre à Salzgitter (23).
      
      48.      Le 28 juin 2000, la Commission a adopté la décision litigieuse sur le fondement de l’article 4, sous c), CA et du sixième
         code.
      
      49.      À l’article 1er de cette décision, la Commission a constaté que les aides octroyées à Salzgitter, en vertu de l’article 3 de la ZRFG, sous
         forme d’amortissements dérogatoires et de réserves exonérées d’impôt, pour une base subventionnable de respectivement 484
         millions et 367 millions de DEM, constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
      
      50.      Conformément aux articles 2 et 3 de ladite décision, la Commission a ordonné à la République fédérale d’Allemagne de récupérer
         lesdites aides auprès de Salzgitter.
      
      III – La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
      51.      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 septembre 2000, Salzgitter a introduit un recours visant à l’annulation de
         la décision litigieuse. Par ordonnance du 29 mars 2001 du président de la quatrième chambre élargie du Tribunal (24), la République fédérale d’Allemagne a été admise à intervenir au soutien des conclusions de Salzgitter.
      
      52.      À l’appui de son recours, l’entreprise bénéficiaire invoquait huit moyens d’annulation. Le Tribunal a examiné les premier,
         deuxième, troisième et septième moyens, avant d’annuler partiellement la décision litigieuse.
      
      53.      Par son premier moyen, Salzgitter reprochait à la Commission d’avoir qualifié, à tort, les amortissements dérogatoires et les réserves exonérées
         d’impôt prévues à l’article 3 de la ZRFG d’aides d’État. Le Tribunal a rejeté ce moyen, en considérant que les aides en cause
         constituaient bien des aides d’État, au sens de l’article 4, sous c), CA.
      
      54.      Par son deuxième moyen, Salzgitter reprochait à la Commission d’avoir commis une erreur dans l’interprétation des articles 4, sous c), CA et 67 CA
         et, notamment, dans l’appréciation de leur champ d’application. Le Tribunal a rejeté ce moyen, en retenant la motivation exposée
         aux points 103 à 118 de l’arrêt attaqué. Après avoir relevé, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour, la portée de
         chacune de ces deux dispositions, le Tribunal a rappelé que les articles 4, sous c), CA et 67 CA visent deux domaines distincts,
         ce dernier article ne relevant pas de la matière des aides d’État.
      
      55.      Aux points 112 à 115 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a ensuite souligné que les incertitudes liées aux évolutions de la pratique
         décisionnelle de la Commission ne modifient pas cet état de fait. Il précise, notamment, au point 115 de l’arrêt attaqué,
         que, si, à partir du deuxième code, les codes visent toutes les aides à la sidérurgie, qu’elles soient ou non spécifiques
         au secteur du charbon et de l’acier, cette précision a simplement pour objet de restituer à l’article 4, sous c), CA sa portée
         originelle, puisque ce dernier n’établit aucune distinction entre les types d’aides qu’il soumet à son interdiction.
      
      56.      Au point 117 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que c’est à bon droit que la Commission avait considéré, dans la décision
         litigieuse, que l’article 4, sous c), CA s’appliquait, à l’exclusion de l’article 67 CA, et, au point 118 de l’arrêt attaqué,
         il a rejeté le deuxième moyen.
      
      57.      Par son troisième moyen, Salzgitter reprochait à la Commission de ne pas avoir examiné d’office, au sens de l’article 95 CA, si les aides en cause
         pouvaient être déclarées compatibles avec le marché commun. Le Tribunal a rejeté ce moyen, en considérant, aux points 136
         à 147 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’examen
         de l’applicabilité de l’article 95 CA.
      
      58.      Par ses quatrième et cinquième moyens, Salzgitter reprochait à la Commission d’avoir commis des erreurs d’appréciation quant à la qualification de certains projets
         d’investissements. Dans le cadre du sixième moyen, elle soutenait que la Commission avait également commis une erreur d’appréciation dans la définition du taux d’actualisation
         déterminant. Le Tribunal n’a pas examiné ces moyens.
      
      59.      Par son septième moyen, Salzgitter considérait que la Commission avait violé le principe de sécurité juridique, en ordonnant à la République fédérale
         d’Allemagne de récupérer les aides déclarées incompatibles avec le marché commun. Le Tribunal a, tout d’abord, jugé, au point
         161 de l’arrêt attaqué, que l’absence d’un délai de prescription ou l’absence de notification préalable des aides en cause
         n’excluaient pas une violation, par la Commission, du principe de sécurité juridique. Il a également souligné, au point 163
         de cet arrêt, que Salzgitter ne pouvait pas être tenue pour responsable de l’absence de notification de ces aides, dans la
         mesure où l’entreprise bénéficiaire n’est pas l’interlocuteur institutionnel de la Commission dans le domaine des aides d’État.
         Ensuite, aux points 165 et 166 dudit arrêt, le Tribunal a rappelé que, si la Cour a effectivement admis que le bénéficiaire
         d’une aide ne peut pas se prévaloir d’une confiance légitime dans la régularité de cette aide lorsque celle‑ci a été accordée
         en violation des règles de procédure, Salzgitter n’invoquerait pas, en l’espèce, une confiance légitime dans la régularité
         de l’aide, mais une violation du principe de sécurité juridique, laquelle ne saurait être limitée aux conditions requises
         pour la naissance d’une confiance légitime dans le chef du bénéficiaire des aides.
      
      60.      Après avoir rappelé, aux points 168 à 173 de l’arrêt attaqué, l’évolution de la ligne de conduite adoptée par la Commission
         dans le cadre des trois premiers codes des aides à la sidérurgie, le Tribunal a jugé, au point 174 de cet arrêt:
      
      «[…] la situation qui a découlé de l’adoption des deuxième et troisième codes […] s’est caractérisée par les éléments d’incertitude
         et de défaut de clarté suivants, imputables à la Commission:
      
      –        le caractère implicite du retrait partiel – et, partant, de nature insuffisamment claire – de la non‑objection contenue dans
         la décision de la Commission [du 4 août 1971, ci‑après la «décision de la Commission de 1971»];
      
      –        une ambiguïté quant à la portée du retrait partiel implicite de la non‑objection précitée en ce qui concerne la question de
         savoir si l’application ultérieure de l’article 3 de la ZRFG devait être notifiée en tant que ‘projet’, au sens de l’article
         6 du troisième code […]»
      
      61.      Le Tribunal a ensuite relevé, aux points 176 à 179 de l’arrêt attaqué, les obligations particulières que faisait peser la
         Commission sur les entreprises sidérurgiques, afin de faire face à la crise du secteur. Celles‑ci devaient communiquer aux
         services de la Commission des informations relatives à leur production d’acier et à leurs investissements dans le cadre des
         régimes de surveillance mis en place par la Commission. À cet égard, le Tribunal a noté qu’il existait un lien juridique entre
         ces différents régimes et a indiqué que la Commission était nécessairement amenée à vérifier, lors de l’examen des documents
         transmis par les entreprises, si le maintien ou l’augmentation de capacités de production ne résultaient pas d’aides d’État
         non autorisées. Dans ces conditions et au vu des informations transmises par Salzgitter depuis 1988, le Tribunal a estimé
         que la Commission aurait dû relever et constater l’absence de notification des aides en cause et entamer une action y afférente.
         Il a également rappelé que la Commission avait de nouveau examiné le régime d’aides prévu par la ZRFG en 1988 et adopté une
         décision de non‑objection au cours du mois de décembre 1988 sur le fondement du traité CE.
      
      62.      Au point 180 de l’arrêt attaqué, le Tribunal en a dès lors déduit:
      
      «La situation d’incertitude et de défaut de clarté décrite au point 174 […], cumulée au défaut de réaction prolongé de la
         Commission, nonobstant sa connaissance des aides dont a bénéficié [Salzgitter], a ainsi créé, en méconnaissance du devoir
         de diligence incombant à cette institution, une situation de caractère équivoque qu’il appartenait à la Commission de clarifier
         avant de pouvoir prétendre entreprendre toute action visant à ordonner la restitution des aides déjà versées (voir, en ce
         sens, arrêt de la Cour du 9 juillet 1970, Commission/France, 26/69, Rec. p. 565, points 28 à 32).»
      
      63.      Au point 181 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté qu’une telle clarification n’avait pas été faite par la Commission
         et, au point 182 de cet arrêt, il a conclu que celle‑ci ne pouvait pas demander la restitution des aides octroyées à Salzgitter
         entre 1986 et 1995 sans méconnaître le principe de sécurité juridique.
      
      64.      En conséquence, au point 183 dudit arrêt, le Tribunal a accueilli le septième moyen et a annulé les articles 2 et 3 de la
         décision litigieuse, en ce qu’ils obligeaient la République fédérale d’Allemagne à procéder à la récupération des aides illégalement
         octroyées à Salzgitter.
      
      65.      Dans ces conditions, le Tribunal a considéré, au point 184 de l’arrêt attaqué, qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur
         les moyens visant, en substance, à la diminution et au calcul du montant des aides à restituer. En outre, le Tribunal a rejeté
         le huitième moyen, tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse. Il a, en effet, considéré que le contrôle juridictionnel
         qu’il avait effectué lors de l’examen des trois premiers moyens invoqués par Salzgitter démontrait, à suffisance, que cette
         obligation avait été respectée par la Commission.
      
      IV – La procédure devant la Cour et les conclusions des parties
      66.      Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 septembre 2004, la Commission a formé le présent pourvoi. Elle demande l’annulation
         de l’arrêt attaqué, le renvoi de l’affaire devant le Tribunal et, enfin, la condamnation de Salzgitter aux dépens.
      
      67.      Salzgitter conclut au rejet du pourvoi. En outre, par son pourvoi incident, elle demande, d’une part, l’annulation de l’arrêt
         attaqué, dans la mesure où le Tribunal a partiellement rejeté son recours en première instance, et, d’autre part, l’annulation
         de l’article 1er de la décision litigieuse. Salzgitter invite également la Cour à condamner la Commission aux dépens des deux instances.
      
      68.      La République fédérale d’Allemagne, intervenant au soutien du mémoire en réponse et du pourvoi incident introduit par Salzgitter,
         conclut au rejet du pourvoi principal, à l’annulation de l’arrêt attaqué, dans la mesure où il a rejeté le recours de Salzgitter
         en première instance, et, enfin, à l’annulation de l’article 1er de la décision litigieuse.
      
      69.      Les pourvois introduits contre l’arrêt attaqué soulèvent, en substance, deux problèmes de droit.
      
      70.      Dans le cadre du pourvoi principal, la Commission soutient, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en
         jugeant qu’elle avait méconnu le principe de sécurité juridique en ordonnant à la République fédérale d’Allemagne de récupérer
         les aides indûment octroyées à Salzgitter, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce.
      
      71.      Dans le cadre du pourvoi incident, Salzgitter soutient que le Tribunal a interprété d’une manière erronée la portée et l’applicabilité
         des articles 4, sous c), CA, 67 CA et 95 CA aux fins du contrôle juridictionnel de la décision litigieuse. Elle reproche notamment
         au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en considérant que l’examen des aides litigieuses relevait du champ d’application
         de l’article 4, sous c), CA.
      
      72.      Dans la mesure où la question posée par le pourvoi incident est relative à la base juridique de la décision litigieuse, nous
         pensons qu’il convient de l’examiner préalablement au pourvoi principal.
      
      V –    Sur le pourvoi incident
      73.      À l’appui de son pourvoi incident, Salzgitter invoque deux moyens.
      
      74.      Par son premier moyen, Salzgitter conteste l’analyse du Tribunal relative à la légalité au fond de la décision litigieuse.
         Elle soutient que, dans l’arrêt attaqué, il a interprété, d’une manière incorrecte, les articles 4, sous c), CA, 67 CA et
         95 CA.
      
      75.      Par son second moyen, Salzgitter soutient que le Tribunal a apprécié, d’une manière erronée, la motivation de la décision
         litigieuse exigée aux termes des articles 5, deuxième alinéa, quatrième tiret, CA et 15, premier alinéa, CA (25).
      
      A –    Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit commise dans l’interprétation des articles 4, sous c), CA, 67 CA et 95 CA
      76.      Le premier moyen se compose de trois branches, tirées de différentes erreurs de droit commises par le Tribunal, premièrement,
         quant à la portée et à l’applicabilité des articles 4, sous c), CA et 67 CA, deuxièmement, quant à l’étendue des compétences
         de la Commission fixée à l’article 95 CA et, troisièmement, quant à la présentation de la pratique décisionnelle de celle‑ci.
      
      1.      Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une erreur de droit quant à la portée et à l’applicabilité des articles
         4, sous c), CA et 67 CA
      
      77.      Par la première branche du premier moyen, Salzgitter estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la
         Commission pouvait valablement se fonder sur l’article 4, sous c), CA aux fins de l’appréciation des aides en cause (26).
      
      a)      Arguments des parties
      78.      Au soutien de son argumentation, Salzgitter se réfère à la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle les aides non spécifiques
         au secteur du charbon et de l’acier ne relèveraient pas du champ d’application de l’article 4, sous c), CA. Elle vise, notamment,
         les arrêts du 10 mai 1960, Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors e.a./Haute Autorité (27); De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, précité; Pays‑Bas/Commission, précité, et du 20 septembre 2001,
         Banks (28). Salzgitter conteste également l’argument de la Commission selon lequel l’arrêt du 10 décembre 1969, Commission/France (29), établirait que les aides non spécifiques aux entreprises sidérurgiques étaient déjà interdites par l’article 4, sous c),
         CA avant l’adoption du premier code.
      
      79.      La République fédérale d’Allemagne soutient l’analyse de Salzgitter en se fondant, premièrement, sur la systématique du traité
         CECA. Elle constate que les charges et subventions qui concernent spécifiquement le charbon et l’acier étaient censées être
         strictement interdites par l’article 4, sous c), CA, alors que l’article 67 CA était destiné à s’appliquer aux mesures étatiques
         générales. L’extension du champ d’application de l’article 4, sous c), CA à des aides non spécifiques au secteur du charbon
         et de l’acier non seulement méconnaîtrait le principe d’intégration partielle sur lequel est fondé le traité CECA, mais priverait
         également l’article 67 CA de tout effet utile.
      
      80.      La République fédérale d’Allemagne se fonde, deuxièmement, sur le champ d’application des traités CECA et CE. Alors que le
         contrôle des aides prévu par le traité CE porterait, ainsi qu’il résulte de l’article 87, paragraphe 3, sous a) à e), CE,
         sur les mesures d’aides générales, le traité CECA organiserait uniquement le contrôle des aides destinées au secteur du charbon
         et de l’acier. Dès lors, admettre l’application de l’article 4, sous c), CA aux régimes généraux d’aides reviendrait à restreindre
         le champ d’application du traité CE ainsi que les pouvoirs d’exemption conférés à la Commission par l’article 87 CE.
      
      81.      La République fédérale d’Allemagne fait valoir que l’interprétation qu’elle défend n’affaiblit pas le contrôle de la Commission
         sur les aides d’État, dans la mesure où les répercussions sur le secteur sidérurgique et houiller des régimes généraux d’aides
         seraient appréciées au regard des articles 87 CE et 88 CE ainsi que 67 CA.
      
      82.      Au vu de ces différents éléments, la République fédérale d’Allemagne soutient donc que la conception juridique défendue par
         la Commission depuis le troisième code est erronée et que les dispositions dudit code sont incompatibles avec les articles
         4, sous c), CA et 67 CA.
      
      83.      La Commission fait valoir, en substance, que l’article 67 CA n’est pas applicable aux aides d’État. Cette disposition couvrirait
         les seules mesures générales que les États membres peuvent adopter dans le cadre de leur politique économique et sociale ou
         les mesures sectorielles ne relevant pas spécifiquement de l’industrie sidérurgique ou charbonnière. L’article 4, sous c),
         CA s’appliquerait, quant à lui, aux aides non spécifiques au marché commun du charbon et de l’acier.
      
      b)      Appréciation
      84.      Par la première branche de son premier moyen, Salzgitter invite la Cour à se prononcer sur la portée et l’applicabilité respectives
         des articles 4, sous c), CA et 67 CA. Ainsi que nous l’avons déjà indiqué, la Cour est interrogée sur le point de savoir si
         l’article 4, sous c), CA est applicable à une aide octroyée à une entreprise sidérurgique lorsque celle-ci s’inscrit dans
         le cadre d’un régime général d’aides qui a été antérieurement approuvé par la Commission sur le fondement du traité CE ou
         si la mise en œuvre de cette mesure relève de l’article 67 CA.
      
      85.      Nous rappelons, en effet, que, dans la présente affaire, le régime général d’aides adopté par la République fédérale d’Allemagne,
         en vertu de la ZRFG, a été autorisé par la Commission, en 1971, sur le fondement des articles 87 CE et 88 CE. Ainsi qu’il
         ressort des faits présentés par le Tribunal, les dernières modifications de cette loi ont été approuvées par la Commission
         en tant qu’aides d’État compatibles avec le traité CE.
      
      86.      C’est en application de ce régime général que la République fédérale d’Allemagne a octroyé des aides à Salzgitter. Cette entreprise
         relève, nous le rappelons, du champ d’application du traité CECA. Dans la décision litigieuse, la Commission a considéré que
         ces aides, qui ont été versées entre 1986 et 1995 (30), étaient incompatibles avec le marché commun du charbon et de l’acier, aux termes de l’article 4, sous c), CA. La Cour est
         interrogée sur le point de savoir si les aides en cause relevaient bien du champ d’application de ladite disposition.
      
      87.      Dans le cadre de cette procédure, deux opinions ont été défendues.
      
      88.      La première, qui est celle de la Commission, fait prévaloir une interprétation littérale de l’article 4, sous c), CA. Cette
         disposition couvrirait l’ensemble des aides dont pourraient bénéficier les entreprises sidérurgiques ou houillères.
      
      89.      La seconde opinion, qui est défendue par Salzgitter et la République fédérale d’Allemagne, consiste à retenir une interprétation
         restrictive de la portée de l’article 4, sous c), CA. Celui-ci s’appliquerait uniquement aux aides spécifiques en faveur des
         entreprises du secteur du charbon et de l’acier, c’est‑à‑dire aux aides dont ces entreprises bénéficient spécialement ou principalement
         en raison de leur activité sidérurgique ou houillère. En revanche, cette disposition ne s’appliquerait pas aux aides accordées
         à l’industrie sidérurgique ou houillère sur la base de régimes d’aides généraux ou régionaux. La compatibilité de ces dernières
         serait néanmoins examinée sur le fondement de l’article 67 CA, lu conjointement avec les articles 87 CE et 88 CE.
      
      90.      Contrairement à ce que soutiennent Salzgitter et la République fédérale d’Allemagne, nous pensons que l’examen des aides en
         cause relevait bien du champ d’application de l’article 4, sous c), CA.
      
      91.      Préalablement à l’exposé des motifs qui nous conduisent à défendre cette thèse, nous décrirons, dans un premier temps, l’état
         de la question, afin de bien appréhender la systématique du traité CECA. Dans le cadre de cette étude, nous examinerons, tout
         d’abord, la portée et l’applicabilité respectives des articles 4 CA et 67 CA. Nous présenterons, ensuite, les opinions des
         avocats généraux quant au champ d’application de chacune de ces deux dispositions. Enfin, nous préciserons les contours du
         régime de contrôle des aides d’État établi par la Commission dans le cadre du traité CECA.
      
      92.      Nous expliquerons, dans un second temps, et au vu des éléments que nous aurons dégagés, pourquoi nous estimons que l’appréciation
         des aides en cause relevait bien de l’article 4, sous c), CA.
      
      i)      L’état de la question
      –       Les règles prévues par le traité CECA
      93.      Il ne ressort pas clairement des termes des articles 4 CA et 67 CA si la compatibilité d’une aide, telle que celle en cause
         dans le présent litige, doit être examinée au regard de l’une ou l’autre de ces dispositions. Leur interprétation est d’autant
         plus délicate qu’il n’existe pas, dans le cadre du traité CECA, de travaux préparatoires ni de documents communs à tous les
         signataires ayant une valeur interprétative (31). Il est donc nécessaire de se référer à l’économie et aux objectifs poursuivis par ce traité.
      
      94.      Il importe avant tout de rappeler que le traité CECA n’a réalisé qu’une intégration économique partielle, en créant un marché
         commun limité au secteur du charbon et de l’acier.
      
      95.      Dans le cadre de ce traité, les États membres ont abandonné leurs compétences relatives à l’institution et au fonctionnement
         du marché commun du charbon et de l’acier. En revanche, les États membres ont conservé la responsabilité de leur politique
         économique générale, comme l’indique les termes de l’article 26 CA (32).
      
      96.      La concurrence sur le marché sidérurgique et houiller peut donc être affectée de deux manières. Elle peut souffrir des mesures
         nationales qui visent spécifiquement et exclusivement les industries du charbon et de l’acier, comme les subventions ou les
         aides étatiques octroyées aux entreprises. Elle peut également souffrir des distorsions résultant de la disparité entre les
         mesures de politique générale adoptées par les États membres dans le cadre de leurs compétences retenues.
      
      97.      Le traité CECA a donc prévu deux formes distinctes d’action contre ces distorsions de concurrence: l’article 4, sous c), CA
         et l’article 67 CA.
      
      L’article 4, sous c), CA
      98.      L’article 4, sous c), CA interdit, en principe, les aides d’État, à l’intérieur du marché commun du charbon et de l’acier,
         dans la mesure où elles sont susceptibles de porter atteinte à la réalisation de l’un de ses objectifs essentiels, à savoir
         l’instauration d’un régime de libre concurrence.
      
      99.      Aux termes de cette disposition, sont reconnues incompatibles avec le marché commun du charbon et de l’acier et, en conséquence,
         sont abolies et interdites dans les conditions prévues par le traité CECA, à l’intérieur de la Communauté, «les subventions
         ou les aides accordées par les États ou les charges spéciales imposées par eux, sous quelque forme que ce soit».
      
      100. L’article 4, sous c), CA est formulé de manière stricte. La Cour a très tôt relevé sa «généralité peu commune» (33) et a reconnu son applicabilité immédiate (34). Cet article vise les interventions directes des États membres dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l’acier
         et pose une norme d’interdiction pure et simple dont la violation met l’État membre qui y contrevient en infraction de plein
         droit avec le traité CECA.
      
      101. Ladite disposition interdit toutes les aides sans aucune restriction, de sorte que celles‑ci sont réputées incompatibles avec
         le marché commun du charbon et de l’acier sans qu’il soit nécessaire d’établir, à la différence de l’article 87, paragraphe
         1, CE, si elles affectent les échanges entre les États membres ou si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence (35).
      
      102. En outre, ainsi qu’il ressort de ses termes, l’article 4, sous c), CA n’établit aucune distinction entre les aides individuelles
         et les régimes d’aides ni entre les régimes d’aides spécifiques ou non spécifiques au secteur du charbon et de l’acier.
      
      103. Toutefois, ainsi que nous le verrons, l’interdiction que cette disposition prévoit ne signifie pas pour autant que toute aide
         étatique, accordée à l’intérieur du marché commun du charbon et de l’acier, soit considérée comme incompatible avec les objectifs
         du traité CECA. En effet, dans l’économie de celui‑ci, l’article 4, sous c), CA ne s’oppose pas à ce que la Commission autorise,
         à titre dérogatoire, sur le fondement de l’article 95, premier et deuxième alinéas, CA, des aides étatiques qui permettraient,
         conformément aux objectifs du traité CECA, de faire face à des situations imprévues.
      
      L’article 67 CA
      104. L’article 67 CA a pour objet d’établir une coordination politique entre les États membres. Elle tend à pallier les distorsions
         de concurrence qui résultent de la disparité entre les mesures de politique nationale adoptées par les États membres dans
         le cadre de leurs compétences retenues et dont pourrait souffrir le marché sidérurgique et houiller de la Communauté.
      
      105. Ladite disposition oblige l’État membre qui adopte une mesure susceptible d’exercer une répercussion sensible sur les conditions
         de concurrence dans les industries du charbon et de l’acier à porter celle‑ci à la connaissance de la Commission. Si cette
         action entraîne des effets dommageables pour les entreprises sidérurgiques ou charbonnières actives sur le marché de cet État
         ou d’un autre État membre, la Commission peut, après consultation du Comité consultatif et du Conseil, soit autoriser l’octroi
         à ces entreprises d’une aide dont le montant, les conditions et la durée sont fixés en accord avec elle, soit adresser audit
         État une recommandation afin qu’il remédie aux effets dommageables de son action par les mesures qu’il estimera les plus compatibles
         avec son équilibre économique.
      
      106. La Cour a très tôt donné à cette disposition une interprétation restrictive. Elle a considéré que l’article 67 CA est un correctif
         au caractère partiel de l’intégration réalisée par le traité CECA.
      
      107. Ainsi, dans l’arrêt Groupement des industries sidérurgiques luxembourgeoises/Haute Autorité, précité, la Cour a jugé que l’article
         67 CA est une «mesure compensatoire» qui permet «d’annuler les effets des atteintes à la concurrence que les dispositions
         du traité n’[auraient] pas supprimées, et par là d’empêcher que ces atteintes […], du fait qu’elles [auraient] survécu à l’établissement
         du marché commun, ne compromettent la mission que l’article 2 du traité a confiée à la Communauté ‘en harmonie avec l’économie
         générale des États membres’» (36).
      
      108. Puis, dans l’arrêt Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors e.a./Haute Autorité, précité, la Cour a considéré
         que l’article 67 CA prévoit uniquement des «mesures de sauvegarde» contre des mesures étatiques qui ne portent pas de façon
         directe et immédiate sur les industries. Ces mesures de sauvegarde ne viseraient qu’à «compenser les désavantages économiques
         résultant, sur le marché commun, d’une action étatique que la [Commission n’aurait] pas le pouvoir de faire cesser directement» (37).
      
      109. C’est dans l’arrêt De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, précité, que la Cour a distingué le champ d’application respectif des articles 4, sous c), CA et 67 CA, en considérant qu’ils
         visaient «deux domaines distincts» (38). Le juge communautaire a estimé que l’article 67 CA ne peut pas porter sur les mêmes mesures que celles déclarées abolies
         et interdites par l’article 4, sous c), CA et ce, pour deux raisons.
      
      110. La première est liée à l’effet utile des dispositions du traité CECA. En effet, la Cour souligne que, si les aides accordées
         par les États membres, abolies et interdites sur le fondement de l’article 4, sous c), CA, pouvaient être admises sur la base
         de l’article 67 CA (sous réserve des mesures recommandées par la Commission), la portée de l’interdiction résultant de l’article
         4 CA serait, selon elle, grandement affectée.
      
      111. La seconde a trait à la différence des moyens mis à la disposition de la Commission pour la mise en œuvre de l’article 67
         CA. En effet, contrairement à l’article 4 CA qui accorderait une compétence exclusive à la Communauté, l’article 67 CA réserverait
         à celle-ci un simple pouvoir de «recommandation».
      
      112. Enfin, le Tribunal a rappelé, dans un arrêt plus récent du 5 juin 2001, ESF Elbe‑Stahlwerke Feralpi/Commission (39), que l’article 67 CA «vise uniquement les avantages en faveur de l’industrie sidérurgique découlant de l’application d’une
         législation ou d’une réglementation étatique liée à la politique économique générale de l’État membre concerné, et non les
         subventions publiques accordées spécialement à l’industrie du charbon et de l’acier ou, comme en l’espèce, à une entreprise
         sidérurgique donnée, lesquelles relèvent de l’article 4, sous c), [CA]» (40).
      
      113. Il ressort de cette jurisprudence que l’objet de l’article 67 CA est de permettre à la Commission d’autoriser l’octroi de
         mesures compensatoires ou de «mesures de sauvegarde» à des entreprises sidérurgiques lorsque ces dernières souffrent de mesures
         de politique économique générale.
      
      –       Les opinions des avocats généraux quant au champ d’application respectif des articles 4, sous c), CA et 67 CA
      114. L’examen des conclusions rendues par les avocats généraux nous démontre les difficultés rencontrées dans la démarcation du
         champ d’application de l’article 4, sous c), CA par rapport à celui de l’article 67 CA.
      
      115. Les avocats généraux Lagrange, Roemer et Geelhoed se sont tous accordés à considérer que l’article 4, sous c), CA ne vise
         que les subventions spéciales qui concernent uniquement l’industrie du charbon et de l’acier, alors que les avantages qui
         découlent d’une législation générale doivent être appréciés au regard de l’article 67 CA (41).
      
      116. L’avocat général Lagrange, dans ses conclusions rendues le 5 novembre 1960 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt De Gezamenlijke
         Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, précité, a estimé qu’on ne pouvait «exclure de plein droit de la compétence des
         États membres tout ce qui, dans une législation de ce genre, concerne spécialement tout ou partie des industries de la [CECA]».
         Ce serait, selon lui, «une extension abusive de l’action de la CECA dans un domaine réservé à la compétence des États». Pour
         distinguer les mesures visées à l’article 4, sous c), CA de celles relevant de l’article 67 CA, l’avocat général Lagrange
         a proposé de retenir un critère ayant trait à l’«objet réel de la mesure». Pour illustrer son propos, il a pris l’exemple
         d’une mesure législative modifiant les modalités de financement de la sécurité sociale et comportant des règles particulières
         à certaines professions (les industries minières, par exemple). Selon lui, une telle mesure ne pourrait pas être considérée,
         a priori, comme une aide ou une subvention interdite au titre de l’article 4, sous c), CA. L’objet de cette mesure étant social
         et l’adoption de règles particulières de financement pour des professions déterminées étant justifiée par des raisons légitimes
         liées aux objectifs poursuivis par la législation générale, elle demeurerait de la compétence nationale et ne relèverait que
         de l’article 67 CA (42).
      
      117. Quant à l’avocat général Roemer, il a estimé, dans ses conclusions rendues le 10 juin 1971 dans l’affaire ayant donné lieu
         à l’arrêt Pays‑Bas/Commission, précité, que l’intention des auteurs du traité CECA ne pouvait pas avoir été de donner un effet
         absolu à l’interdiction édictée à l’article 4, sous c), CA.
      
      118. D’une part, les subventions constituant un instrument très courant de la politique économique, sociale et industrielle, il
         ne serait pas raisonnable de soustraire entièrement les industries du charbon et de l’acier à l’action bénéfique résultant
         pour elles des mesures que les États membres prennent dans le cadre de leur législation économique générale et de considérer
         qu’il existe à l’égard de ces industries une interdiction inconditionnelle des subventions. Un tel système introduirait une
         lacune sensible dans l’exercice des compétences de politique économique générale des États membres.
      
      119. D’autre part, l’application des articles 37 CA et 95, premier alinéa, CA, qui permettrait de pallier l’interdiction visée
         à l’article 4, sous c), CA, impliquerait une procédure lourde (avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité et consultation
         du Comité consultatif) et requerrait l’existence de conditions difficilement réalisables (troubles fondamentaux et persistants
         de l’économie).
      
      120. Enfin, admettre que l’article 4, sous c), CA vise l’ensemble des aides dont les entreprises sidérurgiques peuvent être bénéficiaires
         nuirait au développement harmonieux des Communautés, puisque les dispositions consacrées aux aides dans le traité CE prévoiraient,
         elles aussi, d’importantes exceptions à l’interdiction des subventions, et cela compte tenu, encore une fois, des compétences
         que les États membres se seraient réservées.
      
      121. Enfin, l’avocat général Geelhoed a considéré, dans ses conclusions rendues le 8 février 2001 dans l’affaire ayant donné lieu
         à l’arrêt Moccia Irme e.a./Commission (43), que, au vu de la jurisprudence de la Cour (44), l’interdiction des aides énoncée à l’article 4, sous c), CA ne connaissait que deux restrictions. La première est tirée
         de ce que «la mesure doit relever de la catégorie des ‘subventions ou aides accordées par les États’» et la seconde de ce
         qu’«[elle] doit viser spécifiquement et exclusivement le secteur du charbon et de l’acier» (45).
      
      –       L’établissement du régime CECA de contrôle des aides d’État
      122. Malgré l’interdiction de principe des aides d’État, fixée à l’article 4, sous c), CA, la Commission a décidé de mettre en
         place un régime autorisant l’octroi d’aides d’État à la sidérurgie, afin de faire face à la situation de crise qu’a traversé
         ce secteur à compter de la fin des années 70. Le fonctionnement de ce régime a dû être coordonné avec le système de contrôle
         des aides d’État établi par le traité CE.
      
      Les codes des aides à la sidérurgie
      123. Les principes et les moyens d’action fixés dans le cadre du traité CECA répondaient à la situation qui existait au moment
         de sa signature. Ils étaient en premier lieu orientés vers un accroissement de la production et un accès égal des utilisateurs
         aux produits de la CECA, sans aucune discrimination (46). Cette orientation explique la rigueur des règles liées au fonctionnement du marché commun du charbon et de l’acier, comme
         l’interdiction générale des subventions et des aides étatiques, l’obligation de publier les barèmes de prix et les tarifs
         de transport ou bien encore l’interdiction de toute discrimination.
      
      124. Cette première communauté d’intégration avait néanmoins un caractère fondamentalement dynamique. Certaines règles du marché,
         fixées par le traité CECA, ont dû être adaptées aux besoins d’une politique qui devait avant tout faire face aux problèmes
         structurels de l’économie des industries charbonnière et sidérurgique (47).
      
      125. Afin de répondre aux exigences de la restructuration du secteur de la sidérurgie, la Commission s’est fondée sur l’article
         95, premier et deuxième alinéas, CA pour mettre en place un régime communautaire autorisant l’octroi d’aides d’État à la sidérurgie
         dans certains cas limitativement énumérés (48). Ainsi que nous l’avons indiqué, le régime adopté par la Commission sur le fondement de ladite disposition a pris la forme
         de décisions ayant une portée générale, nommées «codes des aides à la sidérurgie».
      
      126. Ces codes autorisent, sous certaines conditions et après l’autorisation de la Commission, des dérogations à l’interdiction
         de principe fixée à l’article 4, sous c), CA en faveur de catégories déterminées d’aides qu’ils énumèrent de manière exhaustive.
         La Cour considère donc qu’ils doivent être d’interprétation stricte (49). Lesdits codes sont également d’application limitée dans le temps, puisqu’ils établissent des règles d’adaptation de l’industrie
         sidérurgique aux objectifs visés par le traité CECA en fonction des besoins existant à une période donnée (50).
      
      127. Le premier code contient une précision, qui, au regard du présent litige, mérite d’être soulignée. En effet, aux termes de
         son article 1er, ce code vise uniquement les aides octroyées spécifiquement aux entreprises du charbon et de l’acier. En vertu dudit code,
         l’application à la sidérurgie des régimes d’aides généraux et régionaux reste donc soumise au contrôle de la Commission sur
         le fondement de l’article 67 CA et des articles 87 CE et 88 CE (51). Les codes des aides à la sidérurgie successifs établissent un régime de contrôle différent, puisqu’ils soumettent toutes
         les aides relevant des catégories exonérées qu’ils définissent à un traitement uniforme, dans le cadre d’une seule procédure
         relevant du traité CECA.
      
      128. Les aides ne relevant pas des catégories visées par lesdits codes demeurent exclusivement soumises à l’article 4, sous c),
         CA. Ces aides peuvent néanmoins bénéficier d’une dérogation individuelle à l’interdiction fixée à ladite disposition si la
         Commission estime, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire au titre de l’article 95 CA, que de telles aides
         sont nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs du traité CECA (52).
      
      La coordination des régimes d’aides CE et CECA
      129. La question à laquelle nous devons répondre reflète également les difficultés soulevées par la coexistence des deux ordres
         juridiques que sont les traités CE et CECA. En effet, le développement croissant de la CE et l’élaboration, en son sein, d’un
         système de règles de concurrence dans les domaines les plus divers de l’activité économique ont fait apparaître des chevauchements
         dans les secteurs d’intérêt commun. La coexistence de ces deux communautés a donc notamment soulevé la question de la coordination
         de leur système de contrôle des aides d’État.
      
      130. Les deux communautés, avec la Communauté européenne de l’énergie atomique, sont des éléments d’une construction d’ensemble.
         Les dispositions résultant des traités CE, CECA et CEEA doivent donc être interprétées et appliquées en fonction de cette
         finalité commune, c’est‑à‑dire comme relevant d’un ordre juridique unique, visant une intégration économique complète. Néanmoins,
         il convient de veiller à ce que soit respectée la spécificité des réglementations établies par chacun de ces traités lorsque
         ces derniers en disposent ainsi.
      
      131. En ce qui concerne le traité CECA, cette règle est fixée d’une manière claire et non équivoque à l’article 305, paragraphe
         1, CE. Cette disposition précise, en effet, que «[l]es dispositions du [traité CE] ne modifient pas celles du traité [CECA],
         notamment ce qui concerne les droits et obligations des États membres […] et les règles posées par ce traité pour le fonctionnement
         du marché commun du charbon et de l’acier».
      
      132. La Cour a donc itérativement jugé que les règles du traité CECA et l’ensemble des dispositions prises pour son application
         conservent, malgré l’entrée en vigueur du traité CE, leur champ d’application propre (53). Ainsi, il ressort d’une jurisprudence constante que les dispositions du traité CE ne s’appliquent qu’à titre subsidiaire,
         en l’absence de réglementation spécifique dans le traité CECA (54).
      
      133. S’agissant plus particulièrement du contrôle des aides d’État, la Cour a considéré que le traité CECA prévoit des règles spécifiques,
         de telle sorte que la réglementation dérivée du traité CE ne trouve pas à s’appliquer.
      
      134. Ainsi, la Cour a considéré, dans l’arrêt Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, précité, que la «différence claire de
         rédaction entre les dispositions de l’article 4, sous c), [CA] et celles de l’article [88], paragraphe 1, [CE] suffit à établir
         que, en ce qui concerne la question des aides d’État, les États membres n’ont pas entendu retenir les mêmes règles ni le même
         champ d’intervention des Communautés» (55).
      
      135. La Cour a confirmé cette analyse dans l’arrêt Espagne/Commission, précité. Dans cette affaire, le Royaume d’Espagne reprochait
         à la Commission d’avoir examiné la compatibilité d’une législation nationale relative à l’impôt sur les sociétés au regard
         de l’article 4, sous c), CA (56). Cette réglementation, qui était applicable avant l’adhésion du Royaume d’Espagne aux Communautés européennes, permettait
         d’offrir une déduction fiscale aux entreprises pour leurs dépenses et investissements effectués à l’étranger. Après avoir
         été alertée par des entreprises concurrentes des bénéficiaires, la Commission a ouvert une procédure visant à examiner la
         légalité des aides litigieuses au regard des seules règles du traité CECA. En effet, contrairement au traité CE, le traité
         CECA ne connaîtrait pas la notion d’«aides existantes». Après avoir constaté que le régime de déduction fiscale en cause pouvait
         avantager les entreprises sidérurgiques, la Commission a décidé que toute aide accordée par le Royaume d’Espagne, conformément
         à la législation en cause, en faveur d’entreprises sidérurgiques de la CECA, était incompatible avec le marché commun du charbon
         et de l’acier, en vertu de l’article 4, sous c), CA.
      
      136. Dans le cadre de son recours, le Royaume d’Espagne faisait notamment valoir que l’exclusion des entreprises sidérurgiques
         du bénéfice de la réglementation en cause entraînait une violation du principe d’égalité de traitement entre les entreprises.
         La Cour a jugé que ce moyen n’était pas fondé, dans la mesure où «les entreprises sidérurgiques, en ce qu’elles sont couvertes
         par les dispositions spécifiques du traité CECA, ne sont pas dans la même situation que les autres entreprises» (57).
      
      137. Au regard de cette jurisprudence, les entreprises qui exercent des activités de production relevant du traité CECA sont donc
         dans une situation différente des autres entreprises qui relèvent du traité CE. Ceci résulte des règles spécifiques établies
         par le traité CECA pour assurer le bon fonctionnement du marché commun du charbon et de l’acier et répondre à ses problèmes
         structurels. Même si le traité CE met en œuvre un système de contrôle des aides d’État beaucoup plus souple que le traité
         CECA, ces entreprises restent donc soumises aux règles spécifiques édictées par ce dernier (58).
      
      138. Les conclusions que nous pouvons tirer, pour la présente affaire, des éléments qui précèdent sont les suivantes.
      
      –        Le traité CECA prévoit un régime de contrôle spécifique des aides d’État octroyées aux entreprises sidérurgiques, adapté aux
         conditions de fonctionnement du marché commun du charbon et de l’acier. Ce régime est fixé à l’article 4, sous c), CA ainsi
         que par les différents codes des aides à la sidérurgie. Aux termes de l’article 305, paragraphe 1, CE, et au vu de la jurisprudence
         constante de la Cour, les dispositions du traité CE s’appliquent à titre subsidiaire.
      
      –        En vertu de l’article 4, sous c), CA, les aides accordées aux entreprises sidérurgiques sont incompatibles avec le marché
         commun du charbon et de l’acier, à moins qu’elles n’entrent dans le champ d’application des exemptions expressément prévues
         et dûment autorisées par la Commission dans le cadre d’un code des aides à la sidérurgie (59).
      
      –        Dans la mesure où le traité CECA ne réalise qu’une intégration partielle, l’article 67 CA permet à la Commission d’accorder
         des mesures compensatoires au bénéfice d’une entreprise sidérurgique lorsque celle-ci souffre de l’action qu’un État membre
         a adoptée dans le cadre de sa politique économique générale. Depuis l’entrée en vigueur du traité CE, son application doit
         tenir compte de l’existence d’un système CE de contrôle des aides d’État.
      
      139. Les termes du débat étant ainsi rappelés, nous allons désormais expliquer pourquoi nous pensons que le Tribunal a pu considérer
         que l’examen des aides en cause relevait bien du champ d’application de l’article 4, sous c), CA.
      
      ii)    La solution que nous proposons
      140. Dans la présente affaire, nous le rappelons, les aides en cause constituent une aide individuelle qui a été octroyée à une
         entreprise sidérurgique en application d’un régime préalablement autorisé par la Commission sur le fondement du traité CE.
      
      141. Il ressort des éléments du dossier que les aides en cause s’inscrivent dans le cadre d’une politique générale qui tend à remédier
         aux désavantages économiques spécifiques dont souffrait la Zonenrandgebiet. C’est la ZRFG qui fixe les objectifs et le cadre
         dans lequel sont adoptées les mesures d’exécution, telles que celles en cause. Il est donc difficile d’apprécier les aides
         litigieuses en les envisageant isolément, car elles sont l’expression d’une politique cohérente de la République fédérale
         d’Allemagne. En d’autres termes, la ZRFG constitue la base juridique sur laquelle toutes les mesures concrètes d’application
         sont adoptées et qui permet de considérer qu’elles sont interdépendantes. Dans cette optique, nous ne pouvons que reconnaître
         que l’application des aides en cause à Salzgitter est destinée à contribuer à la réalisation d’un projet plus vaste, celui
         de veiller à un développement équilibré de l’économie de cette région frontalière. Nous pensons que ce sont essentiellement
         ces objectifs généraux qui ont déterminé l’adoption de la ZRFG et desdites aides. Il nous est donc difficile d’affirmer, au
         vu des éléments dont nous disposons, que l’industrie sidérurgique a été visée comme telle et que la République fédérale d’Allemagne
         a cherché à la soutenir spécialement, en fonction de ses besoins propres. En tout état de cause, l’industrie sidérurgique
         n’a pas été la seule à bénéficier des incitations fiscales prévues par la ZRFG et les amortissements dérogatoires ainsi que
         les réserves exonérées d’impôt ne lui ont pas été réservés exclusivement.
      
      142. Par conséquent, nous ne sommes pas dans le cadre de mesures adoptées spécialement et exclusivement en faveur des entreprises sidérurgiques. Si tel était le cas, l’application de l’article 4, sous c), CA ne ferait aucun doute.
      
      143. Quelle est donc la nature des aides en cause?
      
      144. Dans le présent litige, Salzgitter soutient, en effet, que les aides dont elle a bénéficié constituent une mesure d’exécution
         individuelle d’un régime général d’aides qui a été antérieurement autorisé par la Commission. Elle fait dès lors valoir qu’elle
         n’était pas tenue de notifier cette mesure individuelle sur le fondement du traité CECA et se fonde, à ce titre, sur l’arrêt
         du 5 octobre 1994, Italie/Commission (60).
      
      145. Dans cette affaire, la Cour a jugé que les mesures individuelles d’exécution d’un régime général d’aides qui a été approuvé
         par la Commission ne doivent pas lui être notifiées, sauf si des réserves ont été émises en ce sens dans la décision d’approbation.
         En effet, la Cour a considéré que «les aides individuelles [étant] de simples mesures d’exécution du régime général d’aides,
         les facteurs que la Commission devrait prendre en considération pour les apprécier seraient les mêmes que ceux qu’elle a appliqués
         lors de l’examen du régime général». La Cour a donc conclu qu’il serait inutile de soumettre les aides individuelles à un
         nouvel examen de la Commission (61).
      
      146. Dans le présent litige, la question est donc de savoir si l’aide versée à Salzgitter constitue une simple mesure d’exécution
         individuelle de la ZRFG – qui, au regard de la jurisprudence précitée, n’aurait pas à être notifiée à la Commission – ou si
         cette aide doit, au contraire, être appréciée indépendamment de la ZRFG.
      
      147. Même si les aides en cause peuvent être regardées comme un des éléments d’une politique générale en matière économique, industrielle,
         régionale et sociale, nous ne pensons pas pour autant qu’il s’agit d’une simple mesure d’exécution individuelle qui, au regard
         de la jurisprudence invoquée par Salzgitter, ne nécessiterait pas de notification à la Commission.
      
      148. En effet, nous sommes d’avis que la jurisprudence susmentionnée n’est pas transposable au cas d’espèce. Dans l’affaire ayant
         donné lieu à l’arrêt Italie/Commission, précité, l’aide individuelle en cause ainsi que le régime général d’aides dans le
         cadre duquel elle s’inscrivait ne visaient que des entreprises relevant du traité CE.
      
      149. Tel n’est pas le cas dans le présent litige. En effet, les entreprises bénéficiaires de la ZRFG relèvent du champ d’application
         des deux traités CE et CECA. Or, ainsi que nous l’avons indiqué, le traité CECA et les réglementations adoptées sur le fondement
         de celui‑ci établissent un régime spécifique de contrôle des aides d’État auquel les entreprises sidérurgiques sont soumises.
         Les facteurs que la Commission doit prendre en considération pour apprécier la compatibilité des aides en cause sont donc
         différents selon que les mesures bénéficient à des entreprises relevant du traité CE ou du traité CECA.
      
      150. L’octroi à Salzgitter des aides en cause ne constitue donc pas une simple mesure d’exécution individuelle de la ZRFG, puisque
         l’examen de la compatibilité de celle‑ci doit être soumis aux règles particulières que le traité CECA fixe pour le contrôle
         des aides d’État.
      
      151. L’objectif n’est évidemment pas de soustraire les industries sidérurgiques ou charbonnières des bénéfices éventuels d’une
         mesure de politique générale. Notre intention n’est pas non plus d’admettre, comme le soutient la République fédérale d’Allemagne,
         l’application de l’article 4, sous c), CA aux régimes généraux d’aides. Notre analyse se fonde uniquement sur la finalité
         du système instauré par le traité CECA et sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des mesures, telles que celles en
         cause au principal, au regard de la situation particulière du marché sidérurgique et des règles spécifiques prévues par ce
         traité. C’est à cet égard que l’article 6 du troisième code, exigeant des États membres qu’ils notifient à la Commission les
         «projets tendant à appliquer au secteur sidérurgique des régimes d’aides à l’égard desquels elle s’est déjà prononcée sur
         base des dispositions du traité [CE]», prend tout son sens.
      
      152. Au regard des éléments qui précèdent, nous considérons donc que l’examen des aides en cause, bien qu’elles s’inscrivent dans
         le cadre d’un régime général d’aides précédemment autorisé par la Commission sur le fondement du traité CE, doit se faire,
         isolément, à la lumière des règles du traité CECA.
      
      153. La question est désormais de savoir si l’appréciation des aides litigieuses doit se faire au regard de l’article 4, sous c),
         CA ou de l’article 67 CA.
      
      154. Nous sommes d’avis que l’article 67 CA n’est pas applicable en l’espèce.
      
      155. Ainsi que nous l’avons indiqué (62), la Cour a très tôt donné de cette disposition une interprétation restrictive, en la considérant comme une «mesure de sauvegarde»
         contre des mesures étatiques qui ne portent pas de façon directe et immédiate sur les industries du charbon et de l’acier,
         mais qui sont néanmoins de nature à affecter, par leurs effets, la position concurrentielle de ces dernières (63). Ladite disposition permet aux États membres d’octroyer une aide aux entreprises sidérurgiques qui ont été victimes d’une
         action étatique adoptée dans le cadre de leur politique économique générale. Cette aide est un remède, dont le montant, les
         conditions et la durée sont laissés à l’appréciation de la Commission. Nous ne pensons pas que l’article 67 CA puisse légitimer
         un système de subventions dont bénéficieraient les entreprises sidérurgiques du seul fait qu’il s’agirait d’aides non spécifiques,
         c’est‑à‑dire concernant simultanément les secteurs du charbon et de l’acier et d’autres secteurs économiques (64).
      
      156. Dans la présente affaire, il est évident, selon nous, que l’aide accordée à Salzgitter ne constitue pas une mesure compensatoire
         au sens de cette disposition. En effet, il ne ressort pas des éléments du dossier que cette aide lui aurait été accordée pour
         remédier aux distorsions de concurrence dont elle aurait souffert à la suite de l’adoption de la ZRFG.
      
      157. Par conséquent, nous sommes d’avis que l’appréciation des aides en cause ne relevait pas de l’article 67 CA. Comme la Commission,
         nous pensons, au contraire, que la compatibilité de ces aides avec le marché commun du charbon et de l’acier devait être examinée
         au regard de l’article 4, sous c), CA et des règles fixées dans le sixième code.
      
      158. Cette interprétation est corroborée par les termes larges de l’article 4, sous c), CA, qui vise, nous le rappelons, «les aides
         accordées par les États […], sous quelque forme que ce soit» (65). Au vu des éléments que nous avons développés, nous pensons que cette disposition vise ainsi l’ensemble des aides octroyées
         aux entreprises sidérurgiques, quelle que soit leur forme ou leur origine, qu’elles soient octroyées spécifiquement à une
         entreprise sidérurgique ou qu’elles soient prises en application d’un régime général ou régional d’aides. Il ne faut pas oublier
         que cette disposition a été rédigée en 1951, avant même la naissance de la CEE et l’élaboration d’un contrôle des régimes
         généraux ou régionaux d’aides d’État.
      
      159. L’interprétation que nous suggérons de ladite disposition permet d’assurer un traitement uniforme de l’ensemble des aides
         accordées au secteur sidérurgique, afin qu’elles soient soumises à une discipline cohérente et efficace.
      
      160. Cette solution permet, en outre, d’assurer une égalité de traitement entre les États membres et les opérateurs économiques.
         En effet, il serait, à notre avis, contraire au principe d’égalité de traitement d’autoriser l’octroi d’une aide à une entreprise
         sidérurgique parce qu’elle est prise en application d’un régime général d’aides et de refuser, par ailleurs, aux termes de
         l’article 4, sous c), CA, une aide dont le montant, les conditions et la durée seraient quasiment identiques pour la seule
         raison qu’il s’agit d’une aide spécifiquement octroyée à une entreprise sidérurgique. Si tel était le cas, les États membres
         pourraient être incités à adopter des régimes généraux d’aides qui, en pratique, ne profiteraient qu’aux entreprises relevant
         des secteurs sidérurgique ou houiller. Un État membre pourrait, par exemple, adopter un régime régional d’aides qui serait
         autorisé par la Commission sur le fondement du traité CE, mais qui bénéficierait à des régions dans lesquelles sont établies
         des entreprises qui relèvent majoritairement des secteurs du charbon et de l’acier. Cette situation entraînerait inévitablement
         un risque pour que l’interdiction de principe des aides d’État, fixée à l’article 4, sous c), CA, soit privée de tout effet
         utile et soit détournée au profit des règles plus souples du traité CE.
      
      161. Quant au champ d’application de l’article 67 CA, nous pensons qu’il couvre l’ensemble des mesures qui permettent de compenser
         les effets dommageables que subissent les entreprises sidérurgiques en raison d’une réglementation de politique économique
         générale, à l’exception des aides d’État dont les conditions d’octroi sont spécifiquement réglées à l’article 4, sous c),
         CA et par les codes des aides à la sidérurgie.
      
      162. Au vu des éléments qui précèdent, nous sommes donc d’avis que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en jugeant, au
         point 116 de l’arrêt attaqué, que les aides en cause relevaient du champ d’application de l’article 4, sous c), CA.
      
      163. Dans ces conditions, nous proposons à la Cour d’écarter la première branche du premier moyen.
      
      2.      Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une erreur de droit commise quant à l’appréciation des compétences de la
         Commission
      
      164. Par la deuxième branche du premier moyen, Salzgitter estime que la Commission n’était pas compétente pour élargir, dans le
         cadre des aides à la sidérurgie, le champ d’application de l’article 4, sous c), CA aux aides accordées aux entreprises sidérurgiques
         sur le fondement d’un régime général d’aides autorisé sur la base du traité CE. Ce faisant, le Tribunal, en jugeant que la
         Commission pouvait valablement se fonder sur l’article 4, sous c), CA aux fins de son appréciation des aides en cause, a apprécié,
         d’une manière erronée, l’étendue des compétences de celle‑ci.
      
      a)      Arguments des parties
      165. Salzgitter, qui, nous le rappelons, fait valoir une interprétation restrictive de l’article 4, sous c), CA, considère que
         la Commission n’était pas compétente pour étendre, dans le cadre d’un code des aides à la sidérurgie, le champ d’application
         de cette disposition aux régimes d’aides non spécifiques au secteur du charbon et de l’acier. En effet, cela impliquerait
         une modification du traité CECA. Or, l’article 95, premier et deuxième alinéas, CA, sur lequel sont fondés les différents
         codes des aides à la sidérurgie, ne fournirait pas une base juridique appropriée pour une telle modification. Selon Salzgitter,
         la Commission aurait dû, pour ce faire, respecter la procédure prévue soit à l’article 95, troisième et quatrième alinéas,
         CA, soit à l’article 96 CA.
      
      166. La Commission soutient, quant à elle, qu’elle n’a pas modifié le champ d’application de l’article 4, sous c), CA, le libellé
         de cette disposition étant resté inchangé depuis le 23 juillet 1952. Partant, elle n’aurait procédé à aucune révision du traité
         CECA (66).
      
      b)      Appréciation
      167. Dans le cadre de cette branche, Salzgitter remet en cause la procédure adoptée par la Commission pour, selon elle, étendre,
         dans le cadre des codes des aides à la sidérurgie, le champ d’application de l’article 4, sous c), CA. Avant d’examiner le
         bien-fondé de ce grief, il nous semble intéressant de rappeler les différents mécanismes d’adaptations juridiques que prévoit
         le traité CECA et dont se prévaut Salzgitter.
      
      168. La procédure normale de révision de ce traité est prévue à l’article 96 CA. Dans sa version originale, qui était encore en
         vigueur lors de l’adoption des deuxième et troisième codes, cette disposition permettait à chaque État membre et à la Commission
         de proposer des amendements audit traité. Ces amendements étaient arrêtés d’un commun accord par la conférence des représentants
         permanents des États membres.
      
      169. Dans un avis rendu le 17 décembre 1959 (67), la Cour, saisie sur le fondement de l’article 95, troisième et quatrième alinéas, CA, a relevé qu’il ne pouvait être dérogé
         à cette procédure «que dans les cas où il n’est porté atteinte ni à la structure générale du traité ni aux rapports entre
         la Communauté et les États membres, et tout particulièrement aux relations entre les pouvoirs transférés à la Communauté et
         les pouvoirs réservés des États membres et que c’est uniquement dans ces cas que la procédure de la ‘petite révision’ [pouvait]
         être adoptée».
      
      170. La procédure de la «petite révision» est prévue à l’article 95, troisième alinéa, CA. Les modifications proposées par la Commission
         et le Conseil sont soumises à l’avis de la Cour, qui est appelée à connaître, tant en droit qu’en fait, de la conformité des
         propositions aux dispositions dudit alinéa.
      
      171. L’article 95, troisième alinéa, CA dispose que:
      
      –        ces modifications doivent avoir pour objet l’«adaptation des règles relatives à l’exercice par la [Commission] des pouvoirs
         qui lui sont conférés»;
      
      –        de telles modifications ne peuvent être proposées que «si des difficultés imprévues, révélées par l’expérience […] ou un changement
         profond des conditions économiques ou techniques qui affecte directement le marché commun du charbon et de l’acier, rendent
         nécessaire une [telle] adaptation»;
      
      –        en outre, cette adaptation doit tendre à apporter des modifications appropriées, et enfin,
      –        ces modifications ne peuvent pas porter atteinte ni aux dispositions des articles 2 CA à 4 CA ni au rapport des pouvoirs respectivement
         attribués à la Commission et aux autres institutions de la Communauté.
      
      172. Quant à l’article 95, premier alinéa, CA, il permet à la Commission d’adopter une décision ou une recommandation, dans tous
         les cas non prévus par le traité CECA, lorsque cette décision ou cette recommandation apparaît nécessaire pour réaliser, dans
         le fonctionnement du marché commun du charbon et de l’acier et conformément aux dispositions de l’article 5 CA, l’un des objectifs
         de la Communauté, tels qu’ils sont définis aux articles 2 CA à 4 CA. La Commission décide ou recommande sur avis conforme
         du Conseil, qui statue à l’unanimité, et après consultation du Comité consultatif.
      
      173. Nous apercevons sans trop de difficultés les différences formelles entre les deux hypothèses envisagées à l’article 95 CA.
         Dans le cadre de l’article 95, premier alinéa, CA, il s’agit de permettre à la Commission de combler une lacune du traité
         CECA qui paralyse son action en lui permettant d’édicter une décision ou une recommandation dans un cas non prévu par ce traité, mais sans modifier celui‑ci. En outre, un avis conforme préalable du Conseil statuant
         à l’unanimité est nécessaire. Dans le cadre de l’article 95, troisième alinéa, CA, il s’agit de modifier une disposition dudit traité «relative à l’exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont conférés». L’unanimité du Conseil n’est pas exigée, mais
         un avis favorable de la Cour et un vote du Parlement européen sont nécessaires.
      
      174. Dans la présente affaire, Salzgitter reproche à la Commission de s’être fondée sur l’article 95, premier et deuxième alinéas,
         CA pour étendre le champ d’application de l’article 4, sous c), CA dans le cadre des différents codes des aides à la sidérurgie,
         alors qu’elle aurait dû respecter la procédure prévue soit à l’article 96 CA, soit à l’article 95, troisième et quatrième
         alinéas, CA.
      
      175. À la lumière des conclusions que nous avons dégagées dans le cadre de la première branche du premier moyen, nous pensons que
         ce grief n’est pas fondé.
      
      176. En effet, si, comme nous le pensons, l’article 4, sous c), CA est applicable aux aides qui sont accordées aux entreprises
         sidérurgiques en vertu d’un régime général d’aides, alors la Commission n’a pas étendu le champ d’application de cette disposition
         lorsqu’elle a adopté les règles fixées dans les codes des aides à la sidérurgie. Considérant qu’elle se trouvait dans un cas
         non prévu par le traité CECA dans lequel il lui était pourtant nécessaire d’agir, il nous semble donc que la Commission pouvait
         légitimement se fonder sur l’article 95, premier et deuxième alinéas, CA pour répondre, à travers lesdites règles, aux nécessités
         de la restructuration du marché sidérurgique.
      
      177. Nous sommes donc d’avis que le Tribunal n’a, à cet égard, commis aucune erreur de droit et nous proposons à la Cour d’écarter
         la deuxième branche du premier moyen.
      
      3.      Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une erreur de droit commise quant à la présentation de la pratique décisionnelle
         de la Commission
      
      178. Par la troisième branche du premier moyen, Salzgitter soutient que, aux points 112 et suivants de l’arrêt attaqué, le Tribunal
         a présenté la pratique décisionnelle de la Commission de manière erronée (68).
      
      a)      Arguments des parties
      179. Salzgitter soutient que c’est dès l’entrée en vigueur du traité CECA en 1952, et non au début des années 70, que la Commission
         a considéré que l’article 4, sous c), CA s’appliquait uniquement aux aides spécifiques en faveur des entreprises sidérurgiques.
         À cet égard, Salzgitter se fonde sur le rapport publié par la Haute Autorité de la CECA en 1963, intitulé «Le Traité CECA
         de 1952 à 1962», sur les libellés du quatrième considérant et de l’article 1er du premier code, sur la position défendue par la Commission dans le cadre de son IXe rapport sur la politique de la concurrence ainsi que sur la pratique décisionnelle de la Commission dans le secteur du charbon.
         Salzgitter reproche, notamment, au Tribunal d’avoir considéré, au point 115 de l’arrêt attaqué, que le deuxième code avait
         pour objet de restituer à l’article 4, sous c), CA sa portée originelle, alors même qu’il s’agissait, en réalité, d’une modification
         non autorisée du traité CECA.
      
      180. La Commission estime que le fait qu’elle a défendu un point de vue différent quant à la portée de l’article 4, sous c), CA,
         avant le troisième code, est sans importance pour les aides accordées à Salzgitter, dans la mesure où ce point de vue n’a
         été inscrit dans aucun acte individuel susceptible de devenir définitif à l’égard de l’entreprise bénéficiaire avant le 1er janvier 1986 (69).
      
      b)      Appréciation
      181. Aux points 112 à 117 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a présenté les règles qu’a adoptées la Commission dans le cadre des premier
         et deuxième codes. Cet exposé, bien qu’il ne porte pas sur les règles applicables à la présente affaire, permet néanmoins
         d’apprécier le contexte juridique du litige et met en lumière les changements d’interprétation de la Commission.
      
      182. Contrairement à ce que soutient cette dernière, ceci n’est pas sans importance dans le cadre de la présente affaire.
      
      183. Au point 112 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que, «dès le début des années 70 et jusqu’à l’adoption [du deuxième
         code], la Commission a considéré que l’article 4, sous c), CA s’appliquait uniquement aux aides spécifiques en faveur des
         entreprises sidérurgiques». Il a ensuite noté, au point 115 dudit arrêt, que, «à compter [dudit code], les codes visent ‘toutes
         les aides à la sidérurgie […] qu’elles soient ou non spécifiques’, cette précision [ayant] simplement pour objet de restituer à l’article 4, sous c), CA sa portée originelle» (70).
      
      184. Dans le cadre de cette branche, Salzgitter reproche de nouveau au Tribunal son analyse quant à la «portée originelle» de l’article
         4, sous c), CA. Elle fait en effet valoir que c’est dès l’entrée en vigueur du traité CECA, et pas seulement entre les années
         70 et l’adoption du deuxième code, que le champ d’application de cette disposition était limité aux aides spécifiques en faveur
         des entreprises sidérurgiques.
      
      185. Au regard des conclusions que nous avons dégagées dans le cadre de la première branche du premier moyen, nous pensons que
         le Tribunal a correctement exposé la pratique décisionnelle de la Commission et nous considérons, par conséquent, que l’argumentation
         de Salzgitter ne peut prospérer.
      
      186. Nous proposons donc à la Cour d’écarter la troisième branche du premier moyen comme étant non fondée et, partant, de rejeter
         le premier moyen dans son ensemble.
      
      B –    Sur le second moyen, tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse
      187. Par son second moyen, Salzgitter fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a jugé, au point 184
         de l’arrêt attaqué, que la motivation de la décision litigieuse respectait les exigences posées par le traité CECA (71).
      
      1.      Arguments des parties
      188. Salzgitter soutient que la Commission ne motive pas les raisons pour lesquelles elle s’écarte de sa pratique décisionnelle
         antérieure en appliquant l’article 4, sous c), CA à une aide non spécifique aux secteurs du charbon et de l’acier, contrairement
         à la jurisprudence de la Cour et en violation de l’article 67 CA.
      
      189. Salzgitter fait valoir également que la Commission a omis d’expliquer pourquoi son appréciation divergeait de sa pratique
         décisionnelle concernant le secteur du charbon.
      
      190. Enfin, Salzgitter reproche à la Commission de ne pas avoir exposé les raisons pour lesquelles la décision litigieuse s’écartait
         de sa pratique décisionnelle dans des affaires similaires, telles que l’affaire ayant donné lieu à la décision 2002/347/CECA
         de la Commission (72).
      
      191. La République fédérale d’Allemagne souligne que l’évolution de la conception juridique de la Commission quant au champ d’application
         respectif des articles 4, sous c), CA et 67 CA impliquait une motivation et une justification accrues dans la décision litigieuse (73).
      
      192. La Commission, quant à elle, fait valoir que sa pratique a changé dès l’édiction du troisième code et que celui-ci est suffisamment
         motivé sur ce point (74). Elle réfute l’existence d’une obligation de motivation particulière, estimant que ses devoirs sont réglés, d’une manière
         exhaustive, aux articles 15, troisième alinéa, CA et 95, premier alinéa, CA (consultation du Comité consultatif et avis conforme
         du Conseil).
      
      2.      Appréciation
      193. À titre liminaire, nous rappelons que la question de la portée de l’obligation de motivation est une question de droit qui
         peut être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. Un moyen tiré de la méconnaissance de la portée de cette
         obligation est donc recevable, même s’il implique nécessairement la prise en considération des faits sur lesquels le Tribunal
         s’est fondé pour aboutir à sa conclusion (75).
      
      194. Il ressort des termes des articles 5, deuxième alinéa, quatrième tiret, CA et 15, premier alinéa, CA que la Communauté «rend
         publics les motifs de son action» et que «[l]es décisions, recommandations et avis de la [Commission] sont motivés et visent
         les avis obligatoirement recueillis». Il ressort de ces dispositions ainsi que des principes généraux du traité CECA que la
         Commission est tenue de motiver les décisions générales ou individuelles qu’elle adopte et ce, quelle que soit la base juridique
         choisie à cet effet. En outre, le défaut ou l’insuffisance de motivation relève de la violation des formes substantielles
         au sens de l’article 33 CA et constitue un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par le juge communautaire (76).
      
      195. Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation qui incombe à la Commission en vertu de l’article 15 CA doit
         satisfaire aux mêmes principes que ceux dégagés par la Cour dans le cadre de l’article 253 CE (77).
      
      196. Ces principes sont les suivants. La motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de
         façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre au juge communautaire
         d’exercer son contrôle de légalité et aux intéressés – destinataires ou autres personnes concernées par l’acte, au sens de
         l’article 33, deuxième alinéa, CA – de connaître les justifications de la mesure prise. Il n’est toutefois pas exigé que la
         motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si cette motivation
         satisfait aux exigences prévues aux articles 5 CA et 15 CA doit être appréciée non seulement au regard du libellé de l’acte,
         mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (78). Dans le cadre du contrôle des aides d’État, l’examen de la motivation d’une décision de la Commission doit également tenir
         compte des évaluations complexes auxquelles l’institution doit procéder et des choix de nature discrétionnaire que celle‑ci
         peut adopter.
      
      197. En ce qui concerne, tout d’abord, le grief fondé sur l’absence de motivation relative à l’évolution de la pratique décisionnelle
         de la Commission quant au champ d’application respectif des articles 4, sous c), CA et 67 CA, nous pensons que ce grief n’est
         pas pertinent.
      
      198. En effet, l’appréciation de la Commission quant à la compatibilité des aides en cause avec le marché commun du charbon et
         de l’acier n’est pas fondée sur une telle évolution. Il résulte, en effet, du contexte de la décision litigieuse, et notamment
         des points 59 à 66 et 109 à 133 de celle‑ci, que, dans l’esprit de la Commission, l’article 4, sous c), CA couvrait, dès l’origine,
         lesdites aides. C’est également ce que nous avons défendu dans le cadre de l’examen du premier moyen du pourvoi incident.
      
      199. En tout état de cause, la décision litigieuse laisse clairement et de manière non équivoque apparaître le raisonnement de
         la Commission quant à la portée et à l’applicabilité respectives de chacune de ces deux dispositions.
      
      200. La Commission explique en effet, d’une manière détaillée, pourquoi «[l]’examen de la compatibilité des aides illégales en
         cause avec le marché commun doit se faire au regard de l’article 4, sous c), [CA] et des [codes des aides à la sidérurgie]
         successifs» (79). Elle indique, premièrement, dans le cadre de l’examen de la nature des aides en cause, les raisons pour lesquelles elle
         considère que l’article 67 CA n’est pas applicable (point 66). Elle explique, deuxièmement, dans le cadre de l’examen de la
         compatibilité des aides litigieuses avec le marché commun du charbon et de l’acier, pourquoi l’application de l’article 87,
         paragraphe 2, sous c), CE à une entreprise sidérurgique est à priori exclue (points 110 à 120). Elle précise, troisièmement,
         les raisons pour lesquelles une décision individuelle, au titre de l’article 95 CA, n’était pas justifiée en l’espèce (points
         121 à 125). Enfin, quatrièmement, la Commission expose les règles spécifiques relatives, notamment, aux délais de notification,
         qui ont été adoptées dans le cadre des codes des aides à la sidérurgie applicables depuis 1986 (points 67 à 76 et 126 à 133).
      
      201. Ces motifs ont permis à Salzgitter, ainsi qu’à la République fédérale d’Allemagne, de connaître les raisons pour lesquelles
         la Commission a estimé que les conditions fixées à l’article 4, sous c), CA étaient, en l’espèce, remplies. Ces dernières
         ont d’ailleurs pu contester, d’une manière approfondie, les appréciations de la Commission. En outre, et comme le démontre
         le contrôle juridictionnel qu’a pu effectuer le Tribunal dans le cadre de l’arrêt attaqué, lesdits motifs permettent au juge
         communautaire de vérifier le bien‑fondé de ces appréciations.
      
      202. Nous ne pensons donc pas que la Commission devait en plus exposer, dans un acte qui, nous le rappelons, est de portée individuelle,
         l’évolution de sa pratique décisionnelle depuis l’adoption des premier et deuxième codes, ces derniers, de surcroît, étant
         inapplicables au cas d’espèce.
      
      203. En ce qui concerne le deuxième grief, nous pensons également qu’il n’est pas pertinent, puisque les règles régissant les interventions
         des États membres en faveur de l’industrie houillère diffèrent de celles établies dans le cadre des codes des aides à la sidérurgie.
      
      204. S’agissant, enfin, du troisième grief, nous ne croyons pas que la Commission devait exposer les raisons pour lesquelles son
         appréciation diffère de celle adoptée dans le cadre de décisions antérieures. En effet, la notion d’«aide d’État» répond,
         dans le traité CE comme dans le traité CECA, à une situation objective et les raisons pour lesquelles la Commission a fait
         une appréciation différente dans ses décisions antérieures ne sont pas pertinentes pour l’examen de la question de savoir
         si les aides en cause tombent ou non dans le champ d’application de l’article 4, sous c), CA.
      
      205. Au vu de ces éléments, nous sommes d’avis que le moyen tiré d’un défaut de motivation, en ce qu’il est fondé sur les griefs
         susmentionnés, doit être rejeté. Nous considérons, en effet, que la motivation de la décision litigieuse remplit les exigences
         à la fois de clarté et de contrôlabilité résultant des articles 5 CA et 15 CA, le contexte de fait et de droit s’y trouvant
         retracé de façon suffisamment précise.
      
      206. Nous sommes donc d’avis que le Tribunal pouvait à juste titre conclure, au point 184 de l’arrêt attaqué, que la Commission
         avait, à suffisance de droit, motivé la décision litigieuse.
      
      207. Dans ces conditions, nous proposons à la Cour de rejeter le second moyen.
      
      208. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le pourvoi incident introduit par Salzgitter doit être, à notre
         avis, rejeté dans son intégralité.
      
      VI – Sur le pourvoi principal
      209. À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque deux moyens, tirés, premièrement, de la violation de l’article 4, sous c),
         CA ainsi que des troisième, quatrième, cinquième et sixième codes et, deuxièmement, de la violation des droits de la défense.
      
      A –    Sur le premier moyen tiré, de la violation de l’article 4, sous c), CA ainsi que des troisième, quatrième, cinquième et sixième
            codes
      210. Le premier moyen se compose de six branches, tirées, premièrement, d’une analyse erronée quant au caractère incertain et équivoque
         du cadre juridique applicable, deuxièmement, d’une erreur de droit commise dans la prise en compte des deux premiers codes
         des aides à la sidérurgie, troisièmement, d’une interprétation erronée de la jurisprudence de la Cour concernant le principe
         de sécurité juridique, quatrièmement, d’une contradiction des motifs dans l’arrêt attaqué, cinquièmement, d’une appréciation
         erronée quant à la connaissance, par la Commission, de l’application de la ZRFG à des entreprises sidérurgiques et, sixièmement,
         d’une remise en cause de la jurisprudence issue de l’arrêt du 20 mars 1997, Alcan Deutschland (80).
      
      211. En substance, la Commission remet en cause l’analyse que le Tribunal a retenue, aux points 158 à 183 de l’arrêt attaqué, relative
         au moyen soulevé en première instance, tiré d’une prétendue violation du principe de sécurité juridique (septième moyen).
         Elle soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que, dans les circonstances particulières du cas d’espèce,
         elle avait méconnu le principe de sécurité juridique en demandant la restitution des aides octroyées à Salzgitter entre 1986
         et 1995.
      
      212. Pour accueillir le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal a raisonné en trois temps.
      
      213. Tout d’abord, il a examiné la clarté du cadre juridique. Le Tribunal a conclu, au point 174 de l’arrêt attaqué, que la situation
         qui a découlé de l’adoption des deuxième et troisième codes était incertaine et équivoque. Cette analyse est remise en cause
         par la Commission dans le cadre de la première branche de son premier moyen.
      
      214. Ensuite, le Tribunal a examiné le comportement de la Commission. Après avoir constaté que celle‑ci avait eu communication
         d’un certain nombre d’informations de la part de Salzgitter et qu’elle avait également rendu une décision de non‑objection
         concernant la mise en œuvre de la ZRFG, le Tribunal a considéré, aux points 176 à 180 de l’arrêt attaqué, que la Commission
         avait manqué à son devoir de diligence, en ne relevant pas, au cours de l’examen de ces documents, l’absence de notification
         des aides en cause et en n’entamant aucune action y afférente. Ce constat est critiqué par la Commission dans le cadre de
         la cinquième branche du premier moyen.
      
      215. Enfin, c’est au regard de ces constatations que le Tribunal a jugé, aux points 181 et 182 de l’arrêt attaqué, que la Commission
         avait violé le principe de sécurité juridique en ordonnant à la République fédérale d’Allemagne la récupération des aides
         octroyées à Salzgitter. Les conséquences que tire le Tribunal desdites constatations sont remises en cause par la Commission
         dans le cadre de la troisième branche du premier moyen.
      
      216. Au vu de ces éléments, nous pensons qu’il convient d’analyser le bien‑fondé de ce premier moyen en examinant successivement
         ses première, cinquième et troisième branches, dans la mesure où elles remettent en cause les trois appréciations retenues
         par le Tribunal dans l’arrêt attaqué.
      
      1.      Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une analyse erronée quant à la clarté de la situation juridique en cause
      217. Par la première branche du premier moyen, la Commission conteste l’analyse du Tribunal selon laquelle la situation juridique
         découlant de l’adoption des deuxième et troisième codes était incertaine et équivoque.
      
      a)      Arguments des parties
      218. La Commission estime que l’analyse du Tribunal, au point 174 de l’arrêt attaqué, selon laquelle l’autorisation de l’aide contenue
         dans la décision de 1971 aurait été retirée tacitement et partiellement lors de l’adoption du deuxième code ou, à tout le
         moins, du troisième code, est erronée.
      
      219. Elle fait valoir que cette autorisation, qui était fondée sur le traité CE, ne pouvait pas avoir d’effet dans le cadre du
         traité CECA. L’article 4, sous c), CA était applicable et, conformément à l’arrêt du 10 décembre 1969, Commission/France,
         précité, les aides aux entreprises sidérurgiques étaient strictement interdites avant l’entrée en vigueur du premier code (81). Elle estime que ce n’est qu’en vertu du premier code que ladite autorisation, ainsi que celles qui ont suivi, a été déclarée
         applicable au champ couvert par le traité CECA et que cette autorisation générale temporaire a expiré avec le premier code
         le 31 décembre 1981.
      
      220. La Commission conteste, en outre, l’analyse du Tribunal, exposée aux points 173 et 174 de l’arrêt attaqué, suivant laquelle
         il n’apparaissait pas clairement si l’application ultérieure de l’article 3 de la ZRFG à Salzgitter relevait de l’obligation
         de notification des «projets», visée à l’article 6 du troisième code. Selon la Commission, cette disposition est très claire.
      
      221. Dans son mémoire en réplique, la Commission fait également valoir que l’article 67 CA n’est pas applicable aux aides d’État,
         puisque les États membres ne peuvent adopter des mesures d’aides dans le cadre de leur politique économique et sociale (82). Elle souligne que l’article 4, sous c), CA interdit les aides «sous quelque forme que ce soit» et que la jurisprudence citée
         par la République fédérale d’Allemagne ne s’est jamais référée, s’agissant de l’article 67 CA, à des «régimes d’aides» globalement
         applicables. Elle soutient également que cet État membre ne l’a pas informée des aides octroyées à Salzgitter et qu’il ne
         peut dès lors prétendre qu’elle les a autorisées sur le fondement de l’article 67 CA.
      
      222. Salzgitter estime que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en constatant que la situation juridique découlant de
         l’adoption des deuxième et troisième codes manquait de clarté. Elle considère que la Commission aurait dû, dans ces deuxième
         et troisième codes, ou dans toute autre communication, exprimer la modification de sa conception juridique quant au champ
         d’application de l’article 4, sous c), CA (83). Elle fait notamment valoir que, en ne soulevant aucune objection à la mise en œuvre de la ZRFG, la Commission a fait naître
         dans le chef des entreprises une confiance légitime dans la légalité de cette législation.
      
      223. Salzgitter fait, en outre, valoir que l’article 4, sous c), CA n’est pas applicable à des mesures générales des États membres
         concernant l’ensemble des secteurs de l’économie telles que la ZRFG, ce que la Commission avait confirmé dans la première
         partie des considérants des premier et deuxième codes. Elle soutient également que la Commission a procédé à une application
         rétroactive de l’article 4, sous c), CA, contraire au droit communautaire et susceptible de remettre en cause les décisions
         d’investissements à long terme de l’entreprise bénéficiaire (84).
      
      224. Salzgitter ajoute que la pratique décisionnelle de la Commission dans le secteur houiller consistant à appliquer l’article
         67 CA à des aides non spécifiques audit secteur conforte cette analyse.
      
      225. Salzgitter fait valoir que l’article 6 du troisième code ne permettait pas de déterminer si l’application des règles fiscales
         prévues par la ZRFG à des entreprises sidérurgiques devait faire l’objet d’une nouvelle notification malgré l’autorisation
         précédemment accordée par la Commission au titre du traité CE. Elle ajoute que des aides existantes comme celles visées par
         la ZRFG ne pouvaient pas être soumises à l’obligation de notification prévue à ladite disposition. À cet égard, Salzgitter
         se réfère à l’arrêt Italie/Commission, précité, relatif à la notification des mesures individuelles d’exécution d’un régime
         général d’aides (85). Selon elle, dans la mesure où la Commission aurait autorisé sans réserve l’application de la ZRFG au titre du traité CE
         et n’aurait soulevé aucune objection au titre de l’article 67 CA, la mise en œuvre de la ZRFG au bénéfice d’une entreprise
         ne pourrait être qualifiée d’«aide nouvelle» et, par conséquent, de «projet» au sens de l’article 6 du troisième code.
      
      226. Salzgitter ajoute, enfin, que, en notifiant la ZRFG à la Commission en 1971, conformément au traité CE, la République fédérale
         d’Allemagne l’avait également portée à la connaissance de la Commission, en vertu de l’article 67 CA. Elle estime que, en
         autorisant les mesures fiscales notifiées au titre du traité CE, la Commission a également implicitement déclaré que ces mesures
         n’exerçaient aucune «répercussion sensible sur les conditions de la concurrence» dans les industries du charbon ou de l’acier
         au sens de l’article 67, paragraphe 1, CA.
      
      227. La République fédérale d’Allemagne soutient, en substance, la même argumentation que Salzgitter. Elle fait valoir que les
         aides générales ne sont pas soumises à une obligation d’information en vertu de l’article 67, paragraphe 1, CA, si elles ne
         sont pas susceptibles d’exercer une répercussion sensible sur les conditions de la concurrence dans les industries du charbon
         ou de l’acier, ce que la Commission a confirmé implicitement en autorisant, à plusieurs reprises, les mesures prévues par
         la ZRFG. Elle considère que, en tout état de cause, ces mesures peuvent être considérées comme des aides existantes, non soumises
         à une obligation distincte de notification au titre du traité CECA.
      
      b)      Appréciation
      228. Ainsi que nous l’avons indiqué (86), le Tribunal a jugé, au point 174 de l’arrêt attaqué:
      
      «[…] la situation qui a découlé de l’adoption des deuxième et troisième codes […] s’est caractérisée par les éléments d’incertitude
         et de défaut de clarté suivants, imputables à la Commission:
      
      –        le caractère implicite du retrait partiel – et, partant, de nature insuffisamment claire – de la non‑objection contenue dans
         la décision de la Commission de 1971;
      
      –        une ambiguïté quant à la portée du retrait partiel implicite de la non‑objection précitée en ce qui concerne la question de
         savoir si l’application ultérieure de l’article 3 de la ZRFG devait être notifiée en tant que ‘projet’, au sens de l’article
         6 du troisième code […]»
      
      229. Dans le cadre de cette première branche, la Commission soutient, d’une part, que le Tribunal a commis une erreur de droit
         en ce qui concerne les effets des deuxième et troisième codes sur la décision de ne pas soulever d’objections que la Commission
         a adoptée à l’égard de l’article 3 de la ZRFG le 4 août 1971. Elle conteste, d’autre part, l’analyse du Tribunal quant à la
         clarté de l’obligation de notification des projets d’aides en cause fixée à l’article 6 du troisième code.
      
      230. Nous sommes d’avis que ce grief est fondé, pour les raisons que nous allons exposer.
      
      231. Premièrement, nous pensons, contrairement au Tribunal, que l’adoption des deuxième et troisième codes n’a pas entraîné de
         retrait partiel et implicite de la décision de la Commission de 1971. En effet, ainsi que nous l’avons indiqué dans le cadre
         de l’examen du pourvoi incident, nous pensons que cette décision, fondée sur les articles 87 CE et 88 CE, concernait uniquement
         les entreprises relevant du traité CE et ne visait pas celles relevant du traité CECA (87). L’adoption des deuxième et troisième codes ne pouvait donc pas entraîner de retrait de l’autorisation accordée par la Commission
         en 1971, puisque les entreprises sidérurgiques n’étaient pas, à notre avis, visées par celle‑ci.
      
      232. Deuxièmement, nous sommes d’avis que l’obligation de notification des aides en cause ressortait très clairement des termes
         de l’article 6 du troisième code.
      
      233. Ledit article 6 établit une procédure d’examen préalable par la Commission de tous les projets d’aides institués par les États
         membres, en vue de prévenir l’institution d’aides incompatibles avec le marché commun. À cette fin, l’article 6, paragraphe
         1, première phrase, du troisième code exige des États membres qu’ils informent la Commission en temps utile des projets qui
         tendent à instituer ou à modifier des aides visées par ce code, afin que celle‑ci puisse présenter ses observations (88). En outre, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, deuxième phrase, dudit code, la Commission doit être «informée dans les
         mêmes conditions des projets tendant à appliquer au secteur sidérurgique des régimes d’aides à l’égard desquels elle s’est déjà prononcée sur base
            des dispositions du traité [CE]» (89). La notification est insérée dans un délai que la Cour a qualifié de «délai de forclusion» (90). Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de ce même code, l’État membre ne peut pas mettre à exécution les mesures projetées,
         qu’elles soient spécifiques ou prises en application d’un régime général d’aides autorisé sur le fondement du traité CE, tant
         que la Commission ne les a pas approuvées. Comme l’a relevé la Cour dans le cadre de l’article 88, paragraphe 3, CE, ce contrôle
         est essentiel pour garantir le fonctionnement du marché commun (91).
      
      234. Il ressort clairement du libellé de l’article 6, paragraphe 1, deuxième phrase, du troisième code que, après l’entrée en vigueur
         de celui‑ci, le 1er janvier 1986, l’obligation de notifier des mesures financières, telles que celles en cause dans le présent litige, était
         claire et inconditionnelle.
      
      235. Cette analyse est corroborée par la jurisprudence de la Cour.
      
      236. En effet, cette obligation figure, dans des termes identiques, à l’article 6, paragraphe 1, des quatrième, cinquième et sixième
         codes. Saisi d’une question relative à la portée d’une telle disposition dans le cadre du cinquième code, le juge communautaire
         a ainsi considéré que, telle qu’elle était libellée, cette disposition «ne [laissait] aucun doute aux pouvoirs publics quant
         à l’obligation qu’ils avaient de notifier les aides en cause et de subordonner leur octroi à la prise de position préalable
         de la Commission, indépendamment de leur éventuelle qualification comme aide» (92).
      
      237. Par conséquent, contrairement à ce que soutient le Tribunal au point 174 de l’arrêt attaqué, nous pensons que l’obligation
         de notification introduite par la Commission à l’article 6, paragraphe 1, deuxième phrase, du troisième code visait, d’une
         façon claire, les aides telles que celles en cause dans le présent litige. La République fédérale d’Allemagne, eu égard à
         sa participation au Comité consultatif CECA, et Salzgitter, eu égard à sa position économique d’envergure, étaient toutes
         deux en mesure de s’apercevoir de l’introduction de cette obligation dans le cadre du troisième code et de son maintien dans
         le cadre des codes des aides à la sidérurgie successifs. Par conséquent, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal au point
         181 de l’arrêt attaqué, nous ne pensons pas que la Commission était tenue de fournir une quelconque clarification des règles
         dans le cadre du troisième code ou des codes ultérieurs.
      
      238. Dans ces conditions, nous sommes d’avis que Salzgitter et la République fédérale d’Allemagne étaient en mesure de connaître
         précisément la portée de leurs obligations et ce, depuis l’adoption du troisième code, en 1986. Il existait donc, contrairement
         à ce que soutient le Tribunal, une obligation de notification claire et sans équivoque des aides en cause, en vertu de l’article
         6 des troisième, quatrième, cinquième et sixième codes.
      
      239. Au vu de l’ensemble de ces éléments, nous estimons donc que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’analyse relative
         à la clarté du cadre juridique applicable.
      
      240. Ce constat serait, en principe, suffisant pour accueillir le pourvoi introduit par la Commission et proposer à la Cour d’annuler
         l’arrêt attaqué. Nous pensons, néanmoins, qu’il convient de poursuivre l’examen des cinquième et troisième branches du premier
         moyen, afin d’apprécier les conséquences qu’il convient de tirer, dans la présente affaire, de cette erreur de droit.
      
      2.      Sur la cinquième branche du premier moyen, tirée d’une appréciation erronée quant à la connaissance par la Commission de l’octroi
         des aides en cause
      
      241. Par la cinquième branche du premier moyen, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant,
         au point 179 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait connaissance de l’application de la ZRFG à Salzgitter plusieurs années
         avant de réagir et aurait dès lors manqué à son devoir de diligence.
      
      a)      Arguments des parties
      242. La Commission fait valoir que, aux points 175 à 179 de l’arrêt attaqué, le Tribunal se contente d’indiquer les documents qui
         ont été communiqués à la Commission, mais ne précise pas s’ils contenaient des informations sur des aides qui n’auraient pas
         été notifiées. En outre, le Tribunal ne mentionnerait aucune disposition légale obligeant l’appareil administratif de la Commission
         à tenir compte de ces documents en dehors de la procédure dans le cadre de laquelle ils lui auraient été transmis.
      
      243. La Commission précise que, en raison même de l’existence du régime des aides d’État à la sidérurgie, il n’est ni prévu ni
         nécessaire qu’il y ait une transmission des informations entre les services de la Commission en charge du suivi du système
         des quotas de production d’acier et ceux en charge du contrôle des aides d’État. Elle ajoute que la République fédérale d’Allemagne
         n’a pas respecté l’obligation de compte-rendu sur les aides octroyées prévue à l’article 7 des codes des aides à la sidérurgie
         en vigueur entre 1986 et 2002, et qu’aucune transmission d’informations aux services en charge de l’application desdits codes
         n’a été faite.
      
      244. La Commission souligne que les entreprises sidérurgiques ne sont pas tenues de lui communiquer leurs rapports d’activité ou
         leurs comptes annuels dans le cadre du régime des quotas de production d’acier, de sorte qu’elle n’est pas tenue de lire,
         en principe, ces documents.
      
      245. La Commission conteste le constat du Tribunal, figurant au point 179 de l’arrêt attaqué, selon lequel les rapports d’activité
         et les comptes annuels de Salzgitter qu’elle a transmis à la Commission ont fait apparaître l’existence de réserves exceptionnelles
         au bénéfice de celle‑ci. La Commission ajoute que, en tout état de cause, ce ne sont pas les montants ou les réserves utilisés
         pour les investissements qui sont déterminants dans le système des quotas, mais les effets que les investissements ont eu
         sur la capacité de production, puis sur la production elle‑même. Elle précise que, même si l’on admet que l’affirmation du
         Tribunal, au point 178 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les sources de financement devaient être effectivement communiquées
         à la Commission dans le cadre du régime des quotas, les réserves en cause ne correspondent pas à des sources de financement,
         mais à un report d’impôt accordé pour des investissements particuliers.
      
      246. La Commission considère que le Tribunal ne mentionne pas de disposition dont il pourrait ressortir qu’elle a l’obligation
         de prendre connaissance de documents hors de la procédure dans le cadre de laquelle ils lui ont été transmis. Elle ajoute
         que la transmission spontanée par Salzgitter de documents ne saurait prouver que la Commission a pris connaissance de leur
         contenu. L’entreprise bénéficiaire n’aurait d’ailleurs pas prouvé un tel fait.
      
      247. Dans le cadre de ses observations écrites et orales, la Commission a insisté sur les risques que peut entraîner l’analyse
         du Tribunal tant sur le système de contrôle des aides d’État que sur son organisation administrative.
      
      248. En effet, elle a, d’une part, indiqué que si la transmission spontanée de documents à un service quelconque de la Commission,
         lesquels ne peuvent contenir que des observations vagues sur l’octroi d’aides d’État, suffisait à interdire son unique moyen
         d’action à l’égard de l’octroi d’aides illicites ou non compatibles avec le marché commun, alors le contrôle des aides d’État,
         fondé sur l’obligation de notification, risquerait de s’effondrer.
      
      249. Elle a, d’autre part, relevé que l’analyse du Tribunal risquait de remettre en question un acquis essentiel de l’organisation
         administrative moderne de la Commission, à savoir la répartition claire et nette des compétences, au profit d’un système administratif
         dans lequel chaque agent de la Commission devrait immédiatement notifier à l’autorité compétente toute infraction à l’ordre
         juridique qu’il aurait décelée.
      
      250. Salzgitter considère que cette branche a trait à des considérations de faits dont la Cour n’a pas à connaître dans le cadre
         d’un pourvoi. À titre subsidiaire, elle fait valoir que l’obligation pour la Commission, prévue dans le cadre du régime de
         surveillance des quotas d’acier, de tenir compte des aides précédemment octroyées implique celle de prendre connaissance des
         rapports d’activité qui lui ont été transmis. Elle ajoute que les comptes annuels figurant dans ces rapports indiquaient clairement
         que Salzgitter avait bénéficié des mesures fiscales prévues par la ZRFG et que c’est d’ailleurs sur le fondement de ces rapports
         d’activité que la Commission lui a envoyé une demande de renseignements en 1998. Elle fait valoir que ce sujet a également
         été abordé lors d’une réunion avec la Commission en 1982, à laquelle participaient également les services en charge de la
         gestion des quotas d’acier ainsi que ceux en charge du contrôle des aides d’État. Elle considère que l’obligation pour la
         Commission de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises résulte du droit d’être entendu (93) et que la Commission ne peut, en tout état de cause, invoquer à l’encontre d’un citoyen le fait que ce dernier aurait adressé
         un envoi à une division incompétente.
      
      251. La République fédérale d’Allemagne soutient que, en tant qu’autorité de contrôle des aides d’État, la Commission doit tenir
         compte de toutes les informations qui peuvent lui être communiquées. Elle ajoute que les services administratifs chargés de
         la gestion des quotas d’acier sont, par leur compétence, capables de reconnaître les informations reçues pour le contrôle
         des aides à la sidérurgie et qu’ils sont tenus de transmettre les informations pertinentes aux services en charge du contrôle
         des aides.
      
      b)      Appréciation
      252. Contrairement à ce que soutient Salzgitter, nous pensons que cette cinquième branche est recevable.
      
      253. Nous savons que, aux termes de l’article 32 quinto du traité CECA, qui est identique à l’article 225 CE, le pourvoi doit être
         limité aux questions de droit, dans la mesure où le Tribunal est, en principe, seul compétent pour apprécier les faits (94).
      
      254. Nous estimons, néanmoins, que l’analyse de ladite branche ne soulève pas un simple problème d’appréciation des faits. Nous
         considérons, en effet, que l’examen de son bien‑fondé soulève, au vu des conclusions que nous avons dégagées dans le cadre
         de la première branche, un véritable problème de droit.
      
      255. La question est de savoir si le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission avait manqué à son devoir
         de diligence en ne relevant pas l’existence des aides en cause et l’absence de notification de ces dernières, alors même qu’il
         existait, à la charge de l’État membre, une obligation claire et inconditionnelle de notification.
      
      256. Il convient, à titre liminaire, de signaler que les conclusions tirées par le Tribunal dans le cadre de l’arrêt attaqué quant
         à une éventuelle obligation de transmission des informations entre les services de la Commission sont particulières au cas
         d’espèce. Le Tribunal l’a souligné à maintes reprises, notamment aux points 179 et 182 dudit arrêt. Ses conclusions sont tirées
         des obligations particulières que la Commission a fait peser sur les entreprises sidérurgiques, afin de surmonter l’état de
         crise manifeste du secteur de la sidérurgie européenne.
      
      257. Aux points 176 et 177 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a décrit les obligations découlant pour les entreprises sidérurgiques
         de l’établissement d’un régime de surveillance de leur production d’acier (95). Pour l’application de ce régime, instauré en 1980, le Tribunal a relevé, notamment, que la Commission possédait des informations
         régulières sur la production et les livraisons des entreprises concernées. Il a également noté qu’elle avait établi, dans
         le cadre de l’adaptation dudit régime, un lien clair entre l’attribution d’aides non autorisées et les quotas de production,
         afin d’éviter un cumul de ces mesures. Ainsi, l’article 15 A, paragraphe 1, de la décision n° 2177/83/CECA de la Commission (96) autorisait la Commission à «réduire les quotas d’une entreprise, dès lors qu’elle [constatait] que l’entreprise en cause
         [avait] bénéficié d’aides non autorisées par la Commission au titre [du deuxième code], ou que les conditions liées à l’autorisation
         des aides n’[avaient] pas été respectées».
      
      258. C’est au vu de ces éléments et de la jurisprudence de la Cour (97) que le Tribunal a jugé, au point 178 de l’arrêt attaqué, que «[l]a Commission était, par conséquent, nécessairement amenée
         à vérifier les informations relatives à la production des entreprises sidérurgiques qu’elle recevait de ces dernières, en
         particulier afin de déterminer si le maintien ou l’augmentation de capacités de production ne résultaient pas d’aides d’État
         non autorisées».
      
      259. Le Tribunal a également souligné l’existence d’un encadrement fort des programmes d’investissements des entreprises sidérurgiques (98) et a rappelé que la Commission avait de nouveau examiné le régime d’aides prévu par la ZRFG en 1988 et qu’elle avait adopté
         une décision de non‑objection au cours du mois de décembre 1988 sur la base du traité CE.
      
      260. C’est au regard de ces éléments et des informations transmises par Salzgitter à la Commission en vertu des obligations susmentionnées
         que le Tribunal a considéré, au point 179 de l’arrêt attaqué, que cette dernière «aurait dû relever et constater l’absence
         de notification [des aides litigieuses] et entamer une action y afférente». En l’absence de réaction prolongée de la Commission
         et au regard de la situation d’incertitude et du défaut de clarté de la situation juridique, le Tribunal a donc jugé, au point
         180 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait créé, «en méconnaissance du devoir de diligence […], une situation de caractère
         équivoque» qu’il lui appartenait de clarifier avant d’ordonner la restitution des aides octroyées.
      
      261. Contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, nous pensons qu’il est difficile, dans le cas d’espèce, de reprocher à la Commission
         un manquement à son devoir de diligence, alors même que l’octroi des aides en cause n’a fait l’objet d’aucune notification,
         sous quelque forme que ce soit, malgré le caractère clair et inconditionnel de cette obligation.
      
      262. Nous fondons notre appréciation sur une analyse des pouvoirs et des responsabilités incombant respectivement à la Commission
         et aux États membres dans le cadre d’un régime de contrôle des aides d’État.
      
      263. La Commission, comme toutes les institutions communautaires, est soumise, dans l’exercice de ses responsabilités administratives,
         au principe de bonne administration.
      
      264. Depuis l’un des premiers arrêts de la Cour, ce principe fait partie intégrante des règles non écrites de la légalité communautaire (99). Les exigences attachées audit principe ont été progressivement dégagées par la jurisprudence de la Cour, avant de faire
         l’objet d’une consécration à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (100).
      
      265. Le principe de bonne administration exige que la Commission procède à un examen sérieux et exhaustif de toutes les données,
         juridiques ou factuelles, pouvant avoir une incidence sur l’adoption d’un acte (101). En outre, dans la mesure où la Commission possède une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d’une aide d’État
         avec le marché commun, celle-ci est tenue de procéder à un examen diligent et impartial de chaque cas dont elle a connaissance.
         Le devoir de diligence, dont le Tribunal reproche à la Commission la violation, s’analyse comme l’exigence d’un traitement
         administratif «dans un délai raisonnable». Selon le juge communautaire, ce délai «doit s’apprécier en fonction des circonstances
         propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit
         suivre, de la complexité de l’affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées» (102). Les institutions ne doivent donc pas prolonger indéfiniment les procédures et c’est en quelque sorte leur passivité, alors
         qu’elles sont tenues d’agir dans un délai raisonnable, qui est sanctionnée.
      
      266. Dans la pratique, le respect de ce principe de bonne administration exige que la Commission prenne toutes les mesures d’ordre
         intérieur propres à assurer le bon fonctionnement de ses services (103). Elle dispose, à cet effet, d’un pouvoir d’organisation interne. La Commission forme une seule unité organisationnelle et
         fonctionnelle (104). Ces services sont néanmoins articulés en directions générales, en directions, en unités ou en divisions selon un plan de
         répartition des attributions fait de manière telle qu’il tend à prévenir autant que possible les chevauchements de compétences
         et les doubles emplois (105). Pour assurer l’efficacité de son action, la Commission prévoit ainsi, à l’article 21, paragraphe 1, de son règlement intérieur
         de 1963, que ses services «travaillent en coopération aussi étroite que possible». En vertu de cette disposition, avant qu’un
         document ne soit soumis à la Commission, le service responsable doit aviser tous les services qui sont intéressés en vertu
         du plan de répartition des attributions ou en raison de la nature des affaires, en vue de prévenir tout double emploi et de
         recueillir leur accord ou leurs observations (106).
      
      267. Dans le présent litige, il ressort de l’exposé des faits du Tribunal, que la Commission a eu communication, à partir de 1988,
         des rapports d’activité et des comptes annuels de Salzgitter, à la lecture desquels il ressortait qu’elle avait bénéficié
         de réserves exceptionnelles, en vertu de l’article 3 de la ZRFG. Selon le Tribunal, ces indications pouvaient également ressortir
         de l’examen mené, en 1988, par la Commission quant à la compatibilité, avec le traité CE, du régime général d’aides.
      
      268. Comme le Tribunal, nous pensons que la Commission était en mesure de prendre connaissance de l’existence des aides en cause.
         En effet, ainsi que cela ressort clairement de l’arrêt attaqué, la Commission s’est efforcée de surveiller l’activité des
         entreprises sidérurgiques par un ensemble de mesures «anticrise» qui lui permettaient de disposer d’un maximum d’informations
         quant à la situation financière de Salzgitter (107).
      
      269. Le lien entre le régime de quotas de production d’acier et celui des aides d’État est clair. Il résulte de l’article 15 A
         des décisions visées par le Tribunal ainsi que de l’article 14 de celles‑ci (108). Lorsque la Commission applique l’une ou l’autre de ces dispositions, elle est nécessairement amenée à examiner les comptes
         de l’entreprise sur le fondement des informations communiquées par celle‑ci (109).
      
      270. La Cour a jugé que toutes les mesures formaient un ensemble cohérent et que l’on ne saurait critiquer l’introduction, dans
         le régime des quotas de production, de critères relevant du régime des aides à la sidérurgie, car l’un et l’autre, quelles
         que soient les différences entre leurs bases juridiques et leurs critères d’application, ont la restructuration pour objectif.
         Selon la Cour, il ne serait donc pas arbitraire ou discriminatoire que les données résultant de l’application de l’un de ces
         régimes puissent être reprises à titre de référence dans l’autre (110).
      
      271. Il n’existe néanmoins aucune obligation à la charge de la Commission quant aux conséquences qu’elle devrait tirer d’un éventuel
         constat d’une absence de notification d’une aide. La Cour a d’ailleurs adopté une approche particulièrement prudente et respectueuse
         des différentes procédures établies par la Commission dans le cadre des mesures anticrise. Nous nous référons, à cet égard,
         à l’arrêt du 7 juillet 1982, Klöckner‑Werke/Commission (111). Dans cette affaire, l’entreprise requérante reprochait, notamment, à la Commission de ne pas avoir tenu compte, dans le
         cadre du calcul des quotas de production, des subventions publiques dont avaient bénéficié un certain nombre d’entreprises
         dans plusieurs États membres, en violation du traité CECA. Selon Klöckner‑Werke AG, la Commission aurait dû réagir à l’octroi
         de ces subventions publiques. La Cour a considéré que la Commission n’était pas «obligée de tenir compte, dans le cadre des mesures prévues à l’article 58 [CA] [(112)], des distorsions créées sur le marché sidérurgique par l’octroi d’aides éventuellement incompatibles avec le traité» (113). Elle a relevé que la mise en œuvre de l’article 58 CA, requérant, par nature, une action rapide, fondée sur des critères
         simples, était incompatible avec la prise en considération de données telles que les aides publiques, dont l’appréciation
         comportait des investigations particulièrement complexes. La Cour a ainsi jugé que, «[s]’il n’est pas à exclure que, dans l’aménagement des quotas de production, la Commission puisse tenir compte de situations
            contraires à l’article 4, sous c), [CA] et aux normes fixées par ses décisions en ce domaine, dûment établies par les procédures
            prévues à cet effet, tout comme elle tient d’ores et déjà compte de son action de surveillance en matière d’investissements, on ne saurait aller
         cependant jusqu’au point d’exiger que les mesures anticrise de l’article 58 [CA] soient utilisées comme un correctif de l’effet
         d’aides illicites accordées par les États membres» (114).
      
      272. Au vu de ces éléments, il n’existe donc aucune obligation à la charge de la Commission quant aux conséquences à tirer, dans
         le cadre de l’aménagement des quotas de production, d’une éventuelle absence de notification d’une aide d’État. Il n’en reste
         pas moins que la Commission, en tant qu’autorité de surveillance, était tenue d’agir avec toute la diligence requise.
      
      273. Néanmoins, nous ne pensons pas que ce manque de diligence puisse, dans le cas d’espèce, dispenser l’État membre d’ordonner
         la récupération des aides illégalement octroyées et l’entreprise bénéficiaire de les rembourser.
      
      274. En effet, nous estimons que ni la République fédérale d’Allemagne ni Salzgitter ne sont fondées à soutenir une violation du
         principe de bonne administration, dans le chef de la Commission, alors que l’octroi des aides en cause n’a fait l’objet d’aucune
         notification, sous quelque forme que ce soit, malgré le caractère clair et inconditionnel de cette obligation.
      
      275. Il est important de rappeler, en effet, que le droit à une bonne administration n’est pas une prérogative absolue, opposable
         en toutes circonstances à l’administration communautaire. En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que, si le principe
         de bonne administration met à la charge des institutions communautaires un certain nombre d’obligations, il implique également
         une diligence certaine de la part de l’intéressé (115). Par conséquent, les garanties offertes à l’administré ne peuvent pas être instrumentalisées par une personne qui aurait
         été négligente ou de mauvaise foi.
      
      276. Dans le présent litige, il est constant qu’aucune notification des aides litigieuses n’a été effectuée en 1988 ou au cours
         des années suivantes. Or, ainsi que l’a jugé la Cour, une telle attitude constitue une «infraction particulièrement grave,
         dans la mesure où [elle] contrevient […] à un système essentiel pour la sauvegarde du marché commun» (116).
      
      277. L’obligation de notification préalable est, en effet, la clé du système de contrôle préventif mis en place par la Commission
         dans le cadre des différents codes des aides à la sidérurgie. Cette obligation lui permet d’assurer la surveillance du marché
         commun du charbon et de l’acier, conformément aux objectifs poursuivis par le traité CECA, en autorisant l’octroi à l’industrie
         sidérurgique de certaines aides compte tenu de la sensibilité particulière du secteur. Ladite obligation permet également
         d’écarter les doutes éventuels de l’État membre qui envisage d’instaurer une mesure quant au point de savoir si celle-ci constitue
         ou non une aide autorisée par le code des aides à la sidérurgie applicable. Il est donc constant que l’obligation de notification
         a pour finalité la sécurité juridique et elle doit donc être, à ce titre, rigoureusement respectée (117).
      
      278. En introduisant, à l’article 6 du troisième code, une procédure de notification des projets tels que celui en cause dans le
         présent litige, la Commission a joué le rôle qui lui est imparti par le traité CECA en matière d’aides d’État, dès lors qu’il
         lui apparaissait que les régimes qu’elle avait antérieurement autorisés sur le fondement du traité CE étaient susceptibles
         d’affecter le bon fonctionnement du marché commun du charbon et de l’acier.
      
      279. Ainsi qu’il ressort clairement du cinquième considérant de ce code, l’objectif était de «mettre en place un système communautaire
         global assurant à toutes les aides, dont la sidérurgie [pouvait] encore bénéficier, un traitement uniforme, dans le cadre
         d’une seule procédure».
      
      280. Ce système permet d’éviter qu’un régime général d’aides, autorisé par la Commission sur le fondement du traité CE, puisse
         donner lieu à de nouvelles applications dans le cadre du traité CECA, alors qu’il s’avérerait contraire au bon fonctionnement
         du marché commun de l’acier ainsi qu’aux règles définies dans le cadre des codes des aides à la sidérurgie.
      
      281. Ledit système assure ainsi une égalité de traitement entre les États membres et les opérateurs économiques selon qu’ils notifient
         une aide spécifiquement octroyée à une entreprise sidérurgique, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du
         troisième code, ou une aide octroyée en application d’un régime général d’aides, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, deuxième
         phrase, de ce même code. En effet, il serait contraire au principe d’égalité de traitement qu’une aide octroyée en application
         d’un régime général d’aides autorisé sur le fondement du traité CE soit autorisée contrairement à celle notifiée en vertu
         d’un code des aides à la sidérurgie. Un tel cas de figure contreviendrait aux objectifs propres poursuivis par le traité CECA
         et priverait de tout effet utile le système de contrôle préventif établi par la Commission à l’article 6 des troisième, quatrième,
         cinquième et sixième codes. Une telle situation entraînerait également le risque de détourner les règles formulées dans le
         cadre du traité CECA, et notamment l’interdiction des aides d’État formulée à l’article 4, sous c), CA, au profit des règles
         plus souples du traité CE.
      
      282. Or, dans le présent litige, il n’est pas contesté que les aides litigieuses ont, contrairement aux obligations imposées aux
         États membres à l’article 6 du troisième code et des codes suivants, été octroyées sans avoir fait l’objet d’une notification,
         sous quelque forme que ce soit.
      
      283. Il est évident que la communication à la Commission, par Salzgitter, de ses rapports d’activité ou de tout autre document
         de nature identique, dans le cadre du régime de surveillance des quotas d’acier et des investissements, ne saurait remplacer
         une notification, en bonne et due forme, répondant aux prescriptions de ladite disposition.
      
      284. Ainsi que l’a jugé la Cour concernant la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE, l’obligation de notification préalable
         pèse sur les seuls États membres. Par exemple, cette obligation ne peut pas être satisfaite si c’est l’entreprise bénéficiaire
         de l’aide qui y procède (118). La Cour interprète donc de manière très stricte l’obligation de notification préalable des aides d’État prévue par le traité
         CE. À plus forte raison, ceci doit être le cas dans le cadre du traité CECA, qui, nous le rappelons, n’autorise qu’à titre
         dérogatoire l’octroi d’aides d’État.
      
      285. Il s’ensuit que la République fédérale d’Allemagne ne pouvait se soustraire à l’obligation de notification qui lui incombait
         en vertu de l’article 6 des troisième, quatrième et cinquième codes, en se fondant sur les constatations que serait amenée
         à faire la Commission à travers l’étude des documents transmis par Salzgitter ou dans le cadre de l’examen du régime général
         d’aides qu’elle a pu effectuer sur la base du traité CE.
      
      286. Si tel était le cas, en effet, un État membre pourrait contourner son devoir de notification préalable des aides et, par conséquent,
         priver de tout effet utile le contrôle préventif de la Commission.
      
      287. Dans le présent litige, il est constant que, en ne notifiant pas à la Commission, pendant près de dix ans, les projets tendant
         à appliquer l’article 3 de la ZRFG au bénéfice de Salzgitter, la République fédérale d’Allemagne a manqué à ses obligations.
      
      288. Dans ces conditions, et à supposer que la Commission a manqué à son devoir de diligence, nous sommes donc d’avis, contrairement
         au Tribunal, que cette circonstance ne devait pas exonérer l’État membre de son devoir de récupérer les aides en cause, dans
         la mesure où, à défaut de notification préalable, celles‑ci avaient été illégalement octroyées à Salzgitter et devaient être
         récupérées.
      
      289. À présent, dans le cadre de l’analyse de la troisième branche du premier moyen, nous allons examiner si la Commission pouvait
         néanmoins exiger le remboursement des aides en cause sans méconnaître les principes de sécurité juridique et de protection
         de la confiance légitime.
      
      3.      Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une interprétation erronée des principes de sécurité juridique et de protection
         de la confiance légitime
      
      290. Nous comprenons que, par la troisième branche du premier moyen, la Commission reproche au Tribunal d’avoir appliqué, d’une
         manière incorrecte, la jurisprudence de la Cour relative aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance
         légitime, en jugeant qu’elle aurait méconnu ces principes en exigeant le remboursement des aides octroyées à Salzgitter entre
         1986 et 1995.
      
      a)      Arguments des parties
      291. La Commission estime que l’arrêt attaqué porte atteinte au principe de sécurité juridique, dans la mesure où le Tribunal méconnaîtrait
         la nature des règles concernant les aides à la sidérurgie. Ces dernières seraient en constante évolution, comme celles visant
         les organisations communes de marchés. Ce faisant, la Commission soutient que les opérateurs économiques doivent s’attendre
         à des modifications des règles applicables et ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le fait qu’ils ne
         seront pas soumis à de nouvelles restrictions (119).
      
      292. Salzgitter soutient, en substance, que le Tribunal a correctement appliqué les principes de sécurité juridique et de protection
         de la confiance légitime.
      
      293. Elle rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour, le principe de protection de la confiance légitime peut être
         invoqué à l’encontre d’une réglementation communautaire, dans la mesure où la Communauté a elle‑même créé au préalable une
         situation susceptible d’engendrer une confiance légitime (120). Or, dans la présente affaire, la Commission aurait, d’une part, autorisé, à plusieurs reprises et sans réserve, la ZRFG
         et, d’autre part, proclamé, dans le cadre du premier code, qu’elle était tenue de continuer à considérer les régimes d’aides,
         tels que la ZRFG, comme étant légaux (121).
      
      294. En outre, Salzgitter précise que ce n’est qu’en 1998 que la Commission a commencé à examiner les régimes fiscaux des États
         membres sous l’angle du droit des aides d’État. À cet égard, elle se réfère à certaines décisions de la Commission, dans lesquelles
         cette dernière n’a pas ordonné la récupération des aides octroyées en application d’un régime fiscal national, pour des raisons
         liées notamment à la protection de la confiance légitime (122). Elle soutient donc que la décision litigieuse, en exigeant le remboursement des aides octroyées à Salzgitter, viole le principe
         d’égalité de traitement.
      
      295. La République fédérale d’Allemagne considère que c’est à bon droit que le Tribunal s’est référé aux arrêts précités Duff e.a. (123) et Oliveira/Commission (124), dans la mesure où ils définissent la protection offerte par le principe de sécurité juridique dans sa signification la plus
         large. Après avoir rappelé que, aux termes de la jurisprudence de la Cour, une réglementation communautaire ne satisfait à
         l’impératif de sécurité juridique que si elle permet aux intéressés de connaître, avec exactitude, l’étendue des obligations
         qu’elle leur impose et de prendre leurs dispositions en conséquence, la République fédérale d’Allemagne souligne qu’une telle
         appréciation dépend du contexte dans lequel cette réglementation communautaire a été adoptée et d’une comparaison avec la
         situation juridique existant antérieurement. Or, dans la présente affaire, la République fédérale d’Allemagne considère que
         les intéressés n’étaient pas en mesure de connaître précisément la portée des obligations pesant sur eux, dans la mesure où
         la nouvelle réglementation n’était ni claire ni suffisamment motivée. C’est donc à juste titre que le Tribunal aurait reconnu
         une violation du principe de sécurité juridique.
      
      b)      Appréciation
      296. Ainsi que nous l’avons indiqué, le Tribunal a jugé, au point 182 de l’arrêt attaqué, que la Commission ne pouvait demander,
         dans les circonstances particulières du cas d’espèce, la restitution des aides octroyées à Salzgitter sans méconnaître le
         principe de sécurité juridique. Le Tribunal avait en effet considéré que le cadre juridique applicable à l’entreprise bénéficiaire
         n’était pas clair et que la Commission, en ne réagissant pas aux informations que lui avaient communiquées l’entreprise bénéficiaire
         et la République fédérale d’Allemagne, avait manqué de diligence et avait ainsi créé une situation de caractère équivoque.
      
      297. Au regard des conclusions que nous avons dégagées dans le cadre de l’examen des deux branches précédentes, nous estimons,
         contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, que la Commission, en demandant la restitution des aides en cause, n’a violé ni
         le principe de sécurité juridique ni celui de protection de la confiance légitime de Salzgitter.
      
      i)      Sur une prétendue violation du principe de sécurité juridique
      298. Le principe de sécurité juridique implique que la législation communautaire soit certaine et que son application soit prévisible
         pour les justiciables (125). Il exige que tout acte des institutions qui produit des effets juridiques soit clair, précis et porté à la connaissance
         de l’intéressé de telle manière que celui-ci puisse connaître avec certitude le moment à partir duquel ledit acte existe et
         commence à produire ses effets juridiques. Ce principe s’impose avec une rigueur particulière lorsqu’il s’agit d’un acte susceptible
         de comporter des conséquences financières, afin de permettre à l’intéressé de connaître avec certitude l’étendue des obligations
         qu’il lui impose (126). Tel peut être le cas des décisions adoptées par la Commission en matière d’aides d’État (127).
      
      299. Au vu des éléments que nous avons déjà dégagés, nous ne pensons pas que la Commission, en exigeant le remboursement des aides
         litigieuses, ait pu violer la sécurité juridique de Salzgitter.
      
      300. Ainsi que nous l’avons indiqué, les codes des aides à la sidérurgie ont été adoptés par la Commission sous la forme de décisions
         ayant une portée générale. Ils ont fait, à ce titre, l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ces codes autorisent, sous certaines conditions, des dérogations à l’interdiction de principe des aides d’État fixée à l’article
         4, sous c), CA, en faveur de catégories déterminées d’aides qu’ils énumèrent de manière exhaustive. Les règles qu’ils établissent
         sont, à notre avis, claires. C’est ce que nous avons déjà considéré, aux points 232 à 238 des présentes conclusions, s’agissant
         de l’obligation de notification préalable des projets d’aides. La République fédérale d’Allemagne, eu égard à sa participation
         au Comité consultatif CECA, et Salzgitter, en raison de sa position économique d’envergure, étaient toutes deux en mesure
         de connaître la portée des obligations que leur imposait la Commission dans le cadre du régime de contrôle des aides d’État.
      
      301. Quant à la prévisibilité des règles applicables, nous pensons également que Salzgitter était en mesure de prévoir que les
         règles établies par la Commission dans le cadre des différents codes des aides à la sidérurgie pouvaient faire l’objet d’adaptation
         et de modification en fonction de l’évolution de la situation économique du secteur sidérurgique.
      
      302. En effet, comme la Commission l’a fait observer à bon droit, les règles relatives aux aides à la sidérurgie sont en constante
         évolution. Les codes des aides à la sidérurgie et les règles qu’ils fixent ne sont valables que pour une période déterminée.
         Ces codes s’abrogent l’un l’autre et chaque code entraîne une nouvelle rédaction des dispositions dérogatoires, en les adaptant
         aux développements techniques et économiques de l’industrie sidérurgique. En refaçonnant lesdits codes, la Commission a précisément
         voulu faire en sorte que l’octroi d’aides ne soit pas une situation permanente, mais reste une exception limitée dans le temps,
         répondant à une situation et à des besoins déterminés. Par conséquent, la décision de la Commission qui autorise, dans le
         cadre d’un code des aides à la sidérurgie, l’octroi d’aides déterminées à certaines entreprises sidérurgiques, crée une situation
         juridique qui est susceptible d’être modifiée dans le cadre du pouvoir d’appréciation des institutions communautaires, comme
         cela peut être le cas, notamment, dans le domaine des organisations communes des marchés, dont l’objet comporte une constante
         adaptation en fonction des variations de la situation économique (128). Après l’expiration d’un code des aides à la sidérurgie, la Commission peut donc adopter, dans le cadre d’un autre code,
         des règles nouvelles si elle considère que telle est la réponse à laquelle doit conduire une application correcte des règles
         du traité CECA.
      
      303. En conséquence, nous pensons que la décision litigieuse, en relevant que les aides en cause n’avaient pas été notifiées et
         en exigeant en conséquence leur remboursement, ne révèle donc pas que la Commission aurait contrevenu au principe de sécurité
         juridique, alors que la République fédérale d’Allemagne, en ne notifiant pas lesdites aides, conformément aux prescriptions
         des troisième, quatrième et cinquième codes, n’a pas respecté ce principe.
      
      ii)    Sur une prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime
      304. Le principe de protection de la confiance légitime apparaît comme le corollaire du principe de sécurité juridique. En cas
         de mutation de la règle, il vise à assurer la protection des situations légitimement acquises par une ou plusieurs personnes
         physiques ou morales en particulier (129). Néanmoins, lorsqu’une situation peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d’appréciation des institutions communautaires,
         les opérateurs économiques ne peuvent placer leur confiance légitime dans le maintien d’une situation existante (130).
      
      305. Dans le présent litige et au vu des conclusions que nous avons dégagées précédemment, nous estimons tout d’abord que ni Salzgitter
         ni la République fédérale d’Allemagne ne peuvent se prévaloir d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.
      
      306. Nous savons, en effet, que, dans le domaine des aides d’État, les États membres ne peuvent se prévaloir de la confiance légitime
         des bénéficiaires pour se soustraire à l’obligation de récupérer les aides illégalement octroyées, lorsque celles‑ci l’ont
         été en violation des règles de procédure. La Cour considère, en effet, que, si tel était le cas, les autorités nationales
         pourraient se fonder sur l’illégalité de leur propre comportement pour mettre en échec l’efficacité du contrôle opéré par
         la Commission (131).
      
      307. Nous savons également que, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides d’État, les opérateurs économiques ne
         peuvent avoir une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure
         prévue à cet effet et, notamment, des compétences attribuées à la Commission (132). Il est également de jurisprudence constante qu’un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer
         du respect de cette procédure (133).
      
      308. Or, dans le cadre des présentes conclusions, nous soutenons que la République fédérale d’Allemagne, en ne notifiant pas les
         aides en cause, n’a pas respecté la procédure prévue, depuis 1986, par les différents codes des aides à la sidérurgie. Nous
         considérons également que Salzgitter était en mesure de connaître précisément la portée de ses obligations dans le cadre du
         contrôle des aides d’État établi par la Commission.
      
      309. Nous sommes donc d’avis, au vu de la jurisprudence susmentionnée et dans les circonstances particulières du cas d’espèce,
         que ni la République fédérale d’Allemagne ni Salzgitter ne peuvent se prévaloir d’une violation du principe de protection
         de la confiance légitime pour se soustraire à l’obligation de récupération des aides en cause.
      
      310. En tout état de cause, nous ne pensons pas que la Commission ait pu faire naître une confiance légitime dans le chef de l’État
         membre concerné et de l’entreprise bénéficiaire quant à la compatibilité, au regard des règles du traité CECA, des aides en
         cause.
      
      311. Tel que l’avocat général Léger l’avait souligné aux points 365 à 370 de ses conclusions dans l’affaire ayant donné lieu à
         l’arrêt Belgique et Forum 187/Commission, précité, la violation du principe de protection de la confiance légitime est, au
         regard de la jurisprudence de la Cour, admise lorsque trois conditions sont satisfaites.
      
      312. Premièrement, il doit exister un acte ou un comportement de l’administration communautaire susceptible d’avoir généré cette
         confiance. Cette administration doit avoir, en outre, fourni des assurances précises (134).
      
      313. Deuxièmement, l’opérateur économique ne doit pas être en mesure de prévoir le changement de la ligne de conduite adoptée antérieurement
         par l’administration communautaire. En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que, lorsqu’un opérateur économique
         prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’un acte communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne peut
         pas invoquer le bénéfice du principe de protection de la confiance légitime lorsque cet acte a été adopté (135). La confiance générée par l’acte ou le comportement de l’administration communautaire est donc «légitime» et doit, en conséquence,
         être protégée lorsque la personne concernée pouvait raisonnablement se fier au maintien ou à la stabilité de la situation
         ainsi créée, comme pouvait le faire un opérateur économique «prudent et avisé».
      
      314. Troisièmement, l’intérêt communautaire poursuivi par l’acte attaqué ne doit pas justifier de porter atteinte à la confiance
         légitime de l’intéressé. Cette condition est ainsi satisfaite lorsque la mise en balance des intérêts en présence démontre
         que, dans les circonstances de l’espèce, l’intérêt communautaire ne prime pas celui de la personne concernée au maintien de
         la situation qu’elle pouvait légitimement tenir pour stable (136).
      
      315. Il convient d’examiner, si, dans la présente affaire, les actes ou le comportement de la Commission ont pu fonder chez l’entreprise
         bénéficiaire une confiance légitime de nature à empêcher la Commission d’enjoindre à la République fédérale d’Allemagne d’ordonner
         la restitution des aides et à Salzgitter de rembourser ces aides.
      
      316. Nous ne le pensons pas. En effet, contrairement à ce que soutiennent Salzgitter et la République fédérale d’Allemagne, nous
         sommes d’avis que la Commission n’a pas pu faire naître de confiance légitime lorsqu’elle a autorisé, sur le fondement du
         traité CE, le régime général d’aides prévu à l’article 3 de la ZRFG, ou lorsqu’elle a adopté le premier code, ou encore lorsqu’elle
         a manqué de réagir aux informations que lui avait communiquées Salzgitter.
      
      317. En ce qui concerne, tout d’abord, les décisions de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’article 3
         de la ZRFG, nous estimons qu’elles n’ont pas pu donner d’assurances précises quant à la compatibilité des aides en cause avec
         les règles du traité CECA. Ainsi que nous l’avons indiqué dans le cadre de l’examen du pourvoi incident, ces décisions ont
         été adoptées sur le seul fondement des articles 87 CE et 88 CE et visaient les entreprises relevant du traité CE. Dans la
         mesure où les aides en cause ont bénéficié à une entreprise relevant du traité CECA, leur compatibilité avec le marché commun
         du charbon et de l’acier relevait donc des règles particulières de ce dernier traité et des actes pris pour son exécution (137).
      
      318. En ce qui concerne, ensuite, les règles fixées par la Commission dans le cadre du premier code, nous pensons également qu’elles
         n’ont pas pu faire naître, dans le chef de Salzgitter, des attentes légitimes quant à la compatibilité des aides en cause
         avec le marché commun du charbon et de l’acier.
      
      319. En effet, ainsi que nous l’avons indiqué, les règles que fixe la Commission dans le cadre d’un code des aides à la sidérurgie
         répondent à une situation et à des besoins précis et elles ne sont valables que pour une période déterminée. Or, il ressort
         d’une jurisprudence constante que, si le principe de protection de la confiance légitime s’inscrit parmi les principes fondamentaux
         de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont néanmoins pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien
         d’une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d’appréciation des institutions communautaires.
         Dans l’arrêt Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission, précité, le juge communautaire a ainsi relevé que «le bon fonctionnement
         du marché commun de l’acier [comportait] la nécessité évidente d’une constante adaptation en fonction des variations de la
         situation économique» (138). Concernant les mesures destinées à contrecarrer les situations de crise, il a jugé que les opérateurs économiques ne pouvaient
         pas invoquer un droit acquis au maintien d’une situation juridique existante à un moment donné (139).
      
      320. Par conséquent, ainsi que nous l’avons vu, la décision de la Commission qui autorise, dans le cadre d’un code des aides à
         la sidérurgie, l’octroi d’une catégorie d’aides à certaines entreprises sidérurgiques crée une situation juridique qui peut
         être modifiée en vertu de son pouvoir d’appréciation.
      
      321. Il s’ensuit que, lorsque la Commission précise, d’une part, dans le cadre du quatrième considérant du premier code, que celui‑ci
         se limite aux «seules aides spécifiques» – l’application à la sidérurgie des régimes d’aides généraux restant soumise au contrôle
         de la Commission sur le fondement des articles 67 CA ainsi que 87 CE et 88 CE – et qu’elle indique, d’autre part, à l’article
         10 dudit code, qu’il «est applicable jusqu’au 31 décembre 1981», il est clair que, à compter de cette date, la Commission
         peut adopter des règles différentes. Salzgitter, qui est censée connaître la réglementation applicable, était donc en mesure
         de prévoir que celle‑ci pouvait faire l’objet d’une adaptation et d’une modification en fonction des données conjoncturelles
         du marché sidérurgique. En d’autres termes, lorsqu’elle décide, dans le cadre du deuxième code, d’établir une procédure uniforme
         pour l’ensemble des aides à la sidérurgie et qu’elle édicte plus particulièrement, dans le cadre du troisième code, une obligation
         de notification des aides, telles que celles en cause dans le présent litige, la Commission ne méconnaît pas, à notre avis,
         le principe de protection de la confiance légitime.
      
      322. Enfin, en ce qui concerne le défaut de réaction de la Commission à la suite de la transmission des informations communiquées
         par Salzgitter, nous pensons qu’il ne pouvait pas fonder chez cette entreprise une confiance légitime quant à la compatibilité
         des aides en cause avec le marché commun du charbon et de l’acier. En effet, ces informations n’ont pas été communiquées dans
         le cadre d’une notification répondant aux prescriptions de l’article 6 du troisième code et des codes successifs, mais dans
         le cadre des programmes d’encadrement de la production d’acier et des programmes de surveillance des investissements. Ceci
         nous semble insuffisant pour que Salzgitter puisse raisonnablement croire que les aides dont elle a bénéficié ne soulevaient
         aucune objection de la part de la Commission (140).
      
      323. Par conséquent, nous pensons que les actes ou le comportement qu’a adopté la Commission, dans le cadre de la présente affaire,
         n’ont pas pu fonder chez Salzgitter une confiance légitime de nature à empêcher la Commission d’enjoindre à la République
         fédérale d’Allemagne d’ordonner la restitution des aides et à l’entreprise bénéficiaire de les rembourser.
      
      324. Au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des conclusions que nous avons déjà dégagées dans le cadre de l’examen des
         deux branches précédentes, nous estimons que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission avait violé
         le principe de sécurité juridique en exigeant le remboursement des aides qui, à défaut de notification, avaient été illégalement
         octroyées à Salzgitter.
      
      325. Par conséquent, nous proposons à la Cour de déclarer le premier moyen fondé et d’annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il a annulé
         les articles 2 et 3 de la décision litigieuse relatifs au remboursement des aides octroyées à Salzgitter entre 1986 et 1995.
      
      326. Compte tenu de ce qui précède, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de nous prononcer sur les autres branches de ce moyen.
         Nous estimons également qu’il n’y a pas lieu de nous prononcer sur le second moyen de ce pourvoi.
      
      VII – Sur le renvoi de l’affaire devant le Tribunal
      327. L’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice prévoit que, lorsque le pourvoi est fondé, la Cour annule la
         décision du Tribunal. Dans ce cas, elle peut soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui‑ci est en
         état d’être jugé, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue.
      
      328. En l’espèce, nous considérons que le litige n’est pas en mesure d’être jugé. En effet, l’examen des moyens soulevés par Salzgitter
         dans le cadre de son recours en annulation exigera inévitablement des vérifications de fait que le Tribunal n’a pas examinées
         dans le cadre de l’arrêt attaqué. Nous pensons notamment au quatrième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation quant à la qualification
         de certains investissements de mesures relevant du champ d’application du traité CECA, au cinquième moyen, tiré d’une erreur
         d’appréciation en ce que la Commission n’aurait pas qualifié certains projets d’investissements de mesures visant à la protection
         de l’environnement, et au sixième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation dans la définition du taux d’actualisation déterminant.
      
      329. Ces considérations nous incitent à proposer le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal pour que celui‑ci statue sur
         le fond et à réserver les dépens.
      
      VIII – Conclusion
      330. Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons que la Cour déclare et arrête ce qui suit:
      
      1)      L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 1er juillet 2004, Salzgitter/Commission (T‑308/00), est annulé en ce qu’il annule les articles 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA
         de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de
         Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd’hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG –
         Stahl und Technologie (SAG).
      
      2)      L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes afin qu’il statue sur le fond.
      3)      Les dépens sont réservés.
      1 –	Langue originale: le français.
      
      2 –	Le traité CECA a été signé à Paris, le 18 avril 1951, par le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la
         République française, la République italienne, le Grand‑Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays‑Bas. Ce traité est entré
         en vigueur le 23 juillet 1952 et a été conclu pour une durée de 50 ans. Il est arrivé à expiration le 23 juillet 2002.
      
      3 –	Conclusions de l’avocat général Roemer présentées le 10 juin 1971 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 juillet
         1971, Pays‑Bas/Commission (59/70, Rec. p. 639).
      
      4 –	Arrêt du 23 février 1961 (30/59, Rec. p. 1).
      
      5 –	Dans les développements qui suivent, nous préciserons ce que constitue un code des aides à la sidérurgie.
      
      6 –	Devenue Communauté européenne (CE) en vertu du traité sur l’Union européenne.
      
      7 –	Zonenrandförderungsgesetz, ci‑après la «ZRFG».
      
      8 –	Ci‑après «Salzgitter» ou l’«entreprise bénéficiaire».
      
      9 –	Ci‑après les «aides litigieuses» ou les «aides en cause».
      
      10 –	Décision du 28 juin 2000 concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag
         Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd’hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG – Stahl und
         Technologie (SAG) (JO L 323, p. 5, ci‑après la «décision litigieuse»).
      
      11 –	T‑308/00, Rec. p. II‑1933 (ci‑après l’«arrêt attaqué»).
      
      12 –	Décision du 1er février 1980 instituant des règles communautaires pour les aides spécifiques à la sidérurgie (JO L 29, p. 5, ci‑après le
         «premier code»).
      
      13 –	Voir, également, article 1er du premier code.
      
      14 –	Décision du 7 août 1981 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 228, p. 14), telle que
         modifiée par la décision n° 1018/85/CECA de la Commission, du 19 avril 1985 (JO L 110, p. 5, ci‑après le «deuxième code»).
      
      15 –	Voir article 1er, paragraphe 1, du deuxième code.
      
      16 –	Décision n° 3484/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, instituant des règles communautaires pour les aides à la
         sidérurgie (JO L 340, p. 1, ci‑après le «troisième code»).
      
      17 –	Les articles 2 à 5 du troisième code précisent, respectivement, les conditions d’octroi des aides à la recherche et au
         développement, des aides en faveur de la protection de l’environnement, des aides à la fermeture d’installations sidérurgiques
         et, enfin, des aides régionales aux investissements.
      
      18 –	Décisions n°s 322/89/CECA de la Commission, du 1er février 1989, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 38, p. 8, ci‑après le «quatrième
         code»), et 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
         (JO L 362, p. 57, ci‑après le «cinquième code»).
      
      19 –	Décision du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 338, p. 42, ci‑après
         le «sixième code»).
      
      20 –	Les articles 2 à 5 de ce code précisent, respectivement, les conditions d’octroi des aides à la recherche et au développement,
         des aides en faveur de la protection de l’environnement, des aides à la fermeture d’installations sidérurgiques ainsi que
         des aides régionales prévues par des régimes généraux en faveur d’entreprises situées en Grèce.
      
      21 –	Aux termes de l’article 80 CA, les entreprises relevant de la compétence de la Communauté sont celles qui exercent une
         activité de production dans le domaine du charbon et de l’acier. Dans la présente affaire, Salzgitter fabrique des produits
         visés à l’annexe I du traité CECA.
      
      22 –	JO 1993, C 3, p. 3.
      
      23 –	JO C 113, p. 9.
      
      24 –	Salzgitter/Commission (T‑308/00, non publiée au Recueil).
      
      25 –	L’article 5, deuxième alinéa, quatrième tiret, CA dispose que «[la Communauté] rend publics les motifs de son action et
         prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles prévues par le [traité CECA]» et l’article 15, premier alinéa,
         CA précise que «[l]es décisions, recommandations et avis de la [Commission] sont motivés».
      
      26 –	Points 97 à 112 du mémoire en réponse et du pourvoi incident.
      
      27 –	27/58 à 29/58, Rec. p. 501.
      
      28 –	C‑390/98, Rec. p. I‑6117.
      
      29 –	6/69 et 11/69, Rec. p. 523.
      
      30 –	1986 est la date à compter de laquelle le troisième code prévoit une obligation de notification des aides accordées aux
         entreprises sidérurgiques. 1995 est la date d’expiration de la ZRFG.
      
      31 –	Voir Reuter, P., La Communauté européenne du charbon et de l’acier,  Librairie générale du droit et de jurisprudence, Paris, 1953, et, notamment, préface de Robert Schuman. Voir, également,
         rapport de la délégation française sur le Traité et la Convention signés à Paris le 18 avril 1951, «Action des États et conditions
         de la concurrence», section III, Reuter, P., op. cit., p. 111 à 116.
      
      32 –	L’article 26, premier alinéa, CA précise que «[l]e Conseil exerce ses attributions dans les cas prévus et de la manière
         indiquée au […] traité, notamment en vue d’harmoniser l’action de la [Commission] et celle des gouvernements responsables
         de la politique économique générale de leur pays». Voir, à cet égard, arrêt du 23 avril 1956, Groupement des industries sidérurgiques
         luxembourgeoises/Haute Autorité (7/54 et 9/54, Rec. p. 53, 96).
      
      33 –	Arrêt De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, précité (p. 42).
      
      34 –	Arrêt Groupement des industries sidérurgiques luxembourgeoises/Haute Autorité, précité (p. 91).
      
      35 –	Arrêt du 15 juillet 2004, Espagne/Commission (C‑501/00, Rec. p. I‑6717, point 129 et jurisprudence citée).
      
      36 –	P. 97. Cette affaire est relative à une charge grevant le combustible solide à usage non domestique. La Cour a constaté
         que cette charge s’appliquait dans une même mesure à tous les opérateurs industriels et ne pouvait dès lors être considérée
         comme s’appliquant spécifiquement et exclusivement au secteur du charbon et de l’acier.
      
      37 –	P. 526.
      
      38 –	P. 47.
      
      39 –	T‑6/99, Rec. p. II‑1523.
      
      40 –	Point 85.
      
      41 –	Cette thèse a également été défendue par une partie de la doctrine. Voir, notamment, Reuter, P., op. cit. (p. 194 et 195),
         ainsi que Mertens de Wilmars, J., «Aides CECA et aides CEE: Aspects juridiques d’une convergence économique», Du droit international au droit de l’intégration, Liber amicorum en l’honneur de Pierre Pescatore, Nomos, Baden‑Baden, 1987, p. 421.
      
      42 –	En revanche, l’avocat général Lagrange considère que, s’il était établi que l’objet de la mesure en cause n’est pas social,
         mais économique, et consisterait soit à imposer aux entreprises des charges qui ne leur incombent pas normalement, soit à
         les dispenser d’une charge qu’elles doivent normalement supporter, cette mesure constituerait une charge spéciale ou une subvention
         interdite au titre de l’article 4, sous c), CA.
      
      43 –	Arrêt du 21 juin 2001 (C‑280/99 P à C‑282/99 P, Rec. p. I‑4717).
      
      44 –	L’avocat général Geelhoed se réfère aux arrêts précités Groupement des industries sidérurgiques luxembourgeoises/Haute
         Autorité et De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité.
      
      45 –	Voir, notamment, points 29 à 41 desdites conclusions (souligné par nos soins).
      
      46 –	Voir articles 2 CA à 4 CA.
      
      47 –	De nombreux commentateurs ont critiqué la différence entre le caractère «statique» des normes du traité CECA et le caractère
         dynamique d’un monde économique en progrès constant. Voir, notamment, Much, W., «Principales tendances de l’évolution du droit
         de la Communauté européenne du charbon et de l’acier», Rivista di diritto europeo, Rome, 1965, p. 3, 13.
      
      48 –	Nous rappelons que l’article 95 CA prévoit différents mécanismes d’adaptation juridique du traité CECA à des situations
         que le texte n’a pas prises en considération, sans qu’il y ait cependant lieu de procéder à une modification de ce traité,
         qui implique une ratification par les États membres suivant leurs procédures constitutionnelles. Voir, en ce qui concerne
         la jurisprudence relative à l’application de l’article 95 CA, notamment, arrêt du 23 novembre 2000, British Steel/Commission
         (C‑1/98 P, Rec. p. I‑10349, point 40).
      
      49 –	Voir, en ce sens, arrêts Moccia Irme e.a./Commission, précité (point 40), et du Tribunal du 25 septembre 1997, UK Steel
         Association/Commission (T‑150/95, Rec. p. II‑1433, point 114).
      
      50 –	Arrêt du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission (C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec. p. I‑7869, point 120).
      
      51 –	Quatrième considérant du premier code.
      
      52 –	Voir, notamment, ordonnance du 3 mai 1996, Allemagne/Commission (C‑399/95 R, Rec. p. I‑2441, point 20), et arrêt Espagne/Commission,
         précité (points 153 à 155).
      
      53 –	Voir, notamment, arrêts de la Cour du 6 juillet 1982, France, Italie et Royaume‑Uni/Commission (188/80 à 190/80, Rec. p. 2545,
         points 30 et 31), ainsi que du Tribunal du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission (T‑37/97, Rec. p. II‑859, point 132
         et jurisprudence citée).
      
      54 –	Voir notamment, en ce qui concerne une réglementation liée au remboursement de droits à l’importation ou à l’exportation,
         arrêt du 15 décembre 1987, Deutsche Babcock Handel (328/85, Rec. p. 5119, points 6 à 14).
      
      55 –	Point 102.
      
      56 –	Cette affaire avait pour objet un recours en annulation introduit par le Royaume d’Espagne contre la décision 2001/168/CECA
         de la Commission, du 31 octobre 2000, relative aux lois espagnoles sur l’impôt sur les sociétés (JO 2001, L 60, p. 57).
      
      57 –	Point 127. Voir, également, arrêt Forges de Clabecq/Commission, précité (point 132).
      
      58 –	L’article 87 CE contient, il est vrai, une interdiction des aides d’État. Néanmoins, cette interdiction est non seulement
         immédiatement assortie de diverses dérogations, mais, en outre, elle n’a pas, même dans son principe et malgré sa formulation
         générale, le caractère absolu de celle prévue par le texte du traité CECA, ne fut‑ce que parce qu’elle comporte déjà le double
         tempérament qu’il doit s’agir d’aides qui, premièrement, faussent ou menacent de fausser la concurrence et qui, deuxièmement,
         favorisent certaines entreprises ou certaines productions.
      
      59 –	Ainsi que nous l’avons indiqué précédemment, une aide peut également être autorisée sur le fondement d’une décision individuelle.
      
      60 –	C‑47/91, Rec. p. I‑4635.
      
      61 –	Point 21.
      
      62 –	Voir point 108 des présentes conclusions.
      
      63 –	Arrêt Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors e.a./Haute Autorité, précité (p. 526).
      
      64 –	Voir, à cet égard, Mertens de Wilmars, J., op. cit. (p. 429).
      
      65 –	Souligné par nos soins.
      
      66 –	Point 61 du mémoire en réplique.
      
      67 –	Rec. p. 551, 556.
      
      68 –	Points 122 à 138 du mémoire en réponse et pourvoi incident.
      
      69 –	Point 62 du mémoire en réplique.
      
      70 –	Souligné par nos soins.
      
      71 –	Point 139 à 142 du mémoire en réponse et pourvoi incident.
      
      72 –	Décision du 21 novembre 2001, concernant le régime de provisions en franchise d’impôt prévu par la France pour les implantations
         d’entreprises à l’étranger (JO 2002, L 126, p. 27).
      
      73 –	Point 53 du mémoire en réponse et en intervention au soutien du pourvoi incident.
      
      74 –	Troisième et quatrième considérants du troisième code.
      
      75 –	Arrêt du 20 novembre 1997, Commission/V (C‑188/96 P, Rec. p. I‑6561, point 24 et jurisprudence citée).
      
      76 –	Voir, notamment, arrêt du Tribunal du 22 juin 2005, CIS/Commission (T‑102/03, Rec. p. II‑2357, point 46 et jurisprudence
         citée).
      
      77 –	Voir, notamment, arrêts de la Cour du 11 septembre 2003, Belgique/Commission (C‑197/99 P, Rec. p. I‑8461, point 72), et
         du Tribunal du 24 septembre 1996, NALOO/Commission (T‑57/91, Rec. p. II‑1019, points 298 à 300), ainsi que du 24 octobre 1997,
         British Steel/Commission (T‑243/94, Rec. p. II‑1887, points 159 et 160).
      
      78 –	Arrêts du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission (172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 24); du 14 février 1990,
         Delacre e.a./Commission (C‑350/88, Rec. p. I‑395, points 15 et 16); Belgique/Commission, précité (point 72), et Espagne/Commission,
         précité (point 73).
      
      79 –	Point 109 de la décision litigieuse.
      
      80 –	C‑24/95, Rec. p. I‑1591.
      
      81 –	La Commission se réfère aux points 41 à 44 de cet arrêt.
      
      82 –	La Commission se réfère à l’arrêt De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, précité.
      
      83 –	Salzgitter se réfère à l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Kvaerner Warnow Werft (C‑181/02 P, Rec. p. I‑5703, point 41).
      
      84 –	Salzgitter se réfère à l’arrêt Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, précité (point 119 et jurisprudence citée).
      
      85 –	Point 21.
      
      86 –	Voir points 60 et suiv. des présentes conclusions.
      
      87 –	Voir points 149 à 152 des présentes conclusions.
      
      88 –	Le troisième code vise les aides à la recherche et au développement, les aides en faveur de la protection de l’environnement,
         les aides à la fermeture d’installations sidérurgiques et, enfin, les aides régionales aux investissements prévues par des
         régimes généraux.
      
      89 –	Souligné par nos soins.
      
      90 –	Voir arrêt du 13 juillet 2000, Salzgitter/Commission (C‑210/98 P, Rec. p. I‑5843, points 49 à 55 et jurisprudence citée).
      
      91 –	Voir arrêts du 14 février 1990, France/Commission (C‑301/87, Rec. p. I‑307, point 17), et du 11 juillet 1996, SFEI e.a.
         (C‑39/94, Rec. p. I‑3547, point 70).
      
      92 –	Ordonnance Allemagne/Commission, précitée (point 55).
      
      93 –	Arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission (46/87 et 227/88, Rec. p. 2859).
      
      94 –	Nous souhaitons rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour
         constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier
         qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous
         réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle
         de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. Néanmoins, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour reste compétente
         pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par
         le Tribunal (voir, notamment, arrêt du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C‑551/03 P, Rec. p. I‑3173, points 51 et 52).
      
      95 –	Ce régime a été instauré, sur le fondement de l’article 58 CA, par la décision n° 2794/80/CECA de la Commission, du 31
         octobre 1980, instaurant un régime de quotas de production d’acier pour les entreprises de l’industrie sidérurgique (JO L 291,
         p. 1). Ce régime a été prorogé à de nombreuses reprises jusqu’au 30 juin 1988.
      
      96 –	Décision du 28 juillet 1983 prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les
         entreprises de l’industrie sidérurgique (JO L 208, p. 1). Le contenu de l’article 15 A de cette décision figure, dans des
         termes quasiment identiques, à l’article 15 A des décisions ultérieures de prorogation, à savoir les décisions n°s 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984 (JO L 29, p. 1), 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985 (JO
         L 340, p. 5), et 194/88/CECA de la Commission, du 6 janvier 1988 (JO L 25, p. 1).
      
      97 –	Le Tribunal se réfère aux arrêts du 15 janvier 1985, Finsider/Commission (250/83, Rec. p. 131, point 9); du 15 octobre
         1985, Krupp et Thyssen/Commission (211/83, 212/83, 77/84 et 78/84, Rec. p. 3409, point 34), et du 7 avril 1987, Dillinger
         Hüttenwerke/Commission (226/85, Rec. p. 1621, point 12).
      
      98 –	Le Tribunal se réfère à la décision nº 3302/81/CECA de la Commission, du 18 novembre 1981, relative aux informations que
         les entreprises de l’industrie de l’acier sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements (JO L 333, p. 35), telle
         que modifiée par la décision nº 2093/85/CECA de la Commission, du 26 juillet 1985 (JO L 197, p. 19), en vigueur jusqu’au 16
         octobre 1991.
      
      99 –	Arrêt du 10 décembre 1957, Société des usines à tubes de la Sarre/Haute Autorité (1/57 et 14/57, Rec. p. 201, 220).
      
      100 –	JO 2000, C 364, p. 1. Voir, quant au contenu et à la portée de ce principe, Simon, D., «Le principe de ‘bonne administration’
         ou la ‘bonne gouvernance concrète’», Le droit de l’Union européenne en principes, Liber amicorum en l’honneur de Jean Raux, Apogée, Rennes, 2006, p. 155.
      
      101 –	Voir arrêts de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München (C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14); du Tribunal
         du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission (T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86); du 19 mars 1997, Oliveira/Commission (T‑73/95, Rec.
         p. II‑381, point 32), et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil (T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
      
      102 –	Arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, Gestevisión Telecinco/Commission (T‑95/96, Rec. p. II‑3407, point 75).
      
      103 –	Voir, dans le cadre du traité CECA, article 16 CA. Ces mesures d’organisation interne sont fixées dans le cadre d’un règlement
         intérieur. Les règlements intérieurs en vigueur à l’époque des faits étaient ceux du 9 janvier 1963 (JO 1963, 17, p. 181)
         et du 17 février 1993 (JO L 230, p. 15). Ce dernier a été remplacé par le règlement intérieur de la Commission du 18 septembre
         1999 (JO L 252, p. 41), puis par celui du 29 novembre 2000 (JO L 308, p. 26).
      
      104 –	En vertu de l’article 17 des règlements intérieurs de 1963 et de 1993, «[l]a Commission dispose, pour préparer et mettre
         en œuvre son action, d’un ensemble de services qui forment une seule administration».
      
      105 –	Articles 19 du règlement intérieur de 1963, 18 du règlement intérieur de 1993, 17 du règlement intérieur de 1999 et 19
         du règlement intérieur de 2000.
      
      106 –	Ladite disposition a été reprise en des termes quasiment identiques à l’article 20, premier alinéa, du règlement intérieur
         de 1993, à l’article 19, premier alinéa, du règlement intérieur de 1999 et à l’article 21, premier alinéa, du règlement intérieur
         de 2000. Voir, également, Kindblom‑Törnell, M., «The role of the cabinets in the decision‑making process of the European Commission»,
         Liber amicorum en l’honneur de Sven Norberg, Bruylant, Bruxelles, 2006, p. 329, 230.
      
      107 –	Nous signalons que, à la suite de la disparition du régime des quotas au cours du mois de juin 1988, a été instituée sur
         le fondement de l’article 47 CA la décision n° 2448/88/CECA de la Commission, du 19 juillet 1988, instaurant un régime de
         surveillance pour certains produits pour les entreprises de l’industrie sidérurgique (JO L 212, p. 1). En vertu de cette décision
         applicable du 1er juillet 1988 au 30 juin 1990, les entreprises étaient tenues de déclarer mensuellement à la Commission leurs productions
         et leurs livraisons d’acier. À partir de 1991 et pour tenter de remédier aux difficultés persistantes du marché de l’acier,
         a été instituée sur le fondement de l’article 54 CA la décision n° 3010/91/CECA de la Commission, du 15 octobre 1991, relative
         aux informations que les entreprises de l’industrie de l’acier sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements (JO
         L 286, p. 20).
      
      108 –	Voir article 14 des décisions de prorogation figurant à la note 96.
      
      109 –	Voir communication de la Commission relative aux informations à fournir par les entreprises sidérurgiques demandant le
         bénéfice des articles 14 et 15 de la décision n° 1696/82/CECA et aux critères établis par la Commission pour leur application
         (JO 1982, C 318, p. 3).
      
      110 –	Arrêt Krupp et Thyssen/Commission, précité. Voir, également, arrêt Dillinger Hüttenwerke/Commission, précité, dans lequel
         la Cour a précisé que les articles 14 A et 14 B de la décision n° 234/84, relatifs à l’octroi de quotas de production supplémentaires,
         doivent s’appliquer et s’interpréter à la lumière du deuxième code. Il s’ensuit qu’une entreprise qui est censée répondre
         aux critères pour l’autorisation d’une aide ne peut pas bénéficier d’un quota supplémentaire en vertu de l’article 14 A de
         ladite décision (points 13 à 15).
      
      111 –	119/81, Rec. p. 2627.
      
      112 –	Le régime de surveillance et de quotas de production d’acier est fondé sur cette disposition.
      
      113 –	Arrêt Klöckner‑Werke/Commission, précité (point 19; souligné par nos soins).
      
      114 –	Idem (souligné par nos soins). Voir, également, arrêts du 11 mai 1983, Klöckner‑Werke/Commission (136/82, Rec. p. 1599,
         point 36), et Klöckner‑Werke/Commission (311/81 et 30/82, Rec. p. 1549, point 36), ainsi que Finsider/Commission, précité.
      
      115 –	Voir, notamment, arrêt du Tribunal du 8 mai 2003, Josanne e.a./Commission (T‑82/01, Rec. p. II‑2013, point 81).
      
      116 –	Ordonnance Allemagne/Commission, précitée (point 54 et jurisprudence citée).
      
      117 –	Arrêt du 15 février 2001, Autriche/Commission (C‑99/98, Rec. p. I‑1101, points 73 et 85).
      
      118 –	Arrêt du 1er juin 2006, P & O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission (C‑442/03 P et C‑471/03 P, Rec. p. I‑4845,
         point 103).
      
      119 –	La Commission se réfère à l’arrêt du 15 février 1996, Duff e.a. (C‑63/93, Rec. p. I‑569, point 20).
      
      120 –	Arrêt du 6 mars 2003, Niemann (C‑14/01, Rec. p. I‑2279, point 56).
      
      121 –	Premier au quatrième considérant du premier code.
      
      122 –	Décisions 2002/347; 2003/755/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis en œuvre par la
         Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique (JO L 282, p. 25); 2003/515/CE de la Commission, du 17
         février 2003, concernant le régime d’aide mis à exécution par les Pays‑Bas pour les activités de financement internationales
         (JO L 180, p. 52), et 2003/601/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aide C 54/2001 (ex NN 55/2000)
         Irlande – revenus étrangers (JO L 204, p. 51).
      
      123 –	Point 20.
      
      124 –	Point 29.
      
      125 –	Arrêt du 15 décembre 1987, Irlande/Commission (325/85, Rec. p. 5041, point 18).
      
      126 –	Voir, notamment, arrêts de la Cour du 9 juillet 1981, Gondrand Frères et Garancini (169/80, Rec. p. 1931, point 17), et
         du Tribunal du 3 octobre 2006, Hewlett‑Packard/Commission (T‑313/04, non encore publié au Recueil, point 66 et jurisprudence
         citée).
      
      127 –	Arrêt Duff e.a., précité (point 20).
      
      128 –	Voir, notamment, arrêt du 14 octobre 1999, Atlanta/Commission et Conseil (C‑104/97 P, Rec. p. I‑6983, point 52).
      
      129 –	Voir, notamment, arrêt du 18 mai 2000, Rombi et Arkopharma (C‑107/97, Rec. p. I‑3367, point 66 et jurisprudence citée).
      
      130 –	Arrêts Delacre e.a./Commission, précité (point 33 et jurisprudence citée), ainsi que du Tribunal du 24 octobre 1997, Wirtschaftsvereinigung
         Stahl e.a./Commission (T‑244/94, Rec. p. II‑1963, points 58 et 59).
      
      131 –	Voir notamment, dans le cadre du traité CE, arrêt du 14 janvier 1997, Espagne/Commission (C‑169/95, Rec. p. I‑135, point
         48 et jurisprudence citée).
      
      132 –	Voir notamment, dans le cadre du traité CE, arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C‑182/03 et C‑217/03,
         Rec. p. I‑5479, points 150 à 152).
      
      133 –	Voir arrêt Alcan Deutschland, précité (point 25 et jurisprudence citée).
      
      134 –	Arrêt Belgique et Forum 187/Commission, précité (point 147 et jurisprudence citée).
      
      135 –	Idem.
      
      136 –	Voir, notamment, arrêt du 17 juillet 1997, Affish (C‑183/95, Rec. p. I‑4315, point 57).
      
      137 –	Nous renvoyons aux points 149 à 152 des présentes conclusions.
      
      138 –	Point 59.
      
      139 –	Idem.
      
      140 –	L’arrêt de la Cour du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, Rec. p. 4617), n’est pas transposable en l’espèce. Dans
         cette affaire, la Cour avait en effet considéré que le retard pris par la Commission (26 mois) pour rendre une décision relative
         à la compatibilité d’une aide d’État pouvait fonder chez le bénéficiaire de l’aide une confiance légitime de nature à empêcher
         la Commission d’enjoindre aux autorités nationales d’ordonner la restitution de l’aide. Néanmoins, dans ladite affaire, cette
         aide avait fait l’objet d’une notification.