CELEX: 52011PC0841
Language: fr
Date: 2011-12-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire

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		52011PC0841
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire /* COM/2011/0841 final - 2011/0414 (CNS) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Depuis le début des années 1990, le soutien à la promotion
de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays
tiers a constitué une part essentielle des activités menées par l'Union
européenne en Europe centrale et dans les pays de l'ex-Union soviétique au
titre des volets de sûreté nucléaire des programmes Tacis et Phare. Depuis
2007, la coopération en matière de sûreté nucléaire a été étendue aux «pays
tiers» dans le cadre de l'instrument relatif à la coopération en matière de
sûreté nucléaire, tandis que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a prévu
une telle coopération avec les pays engagés dans le processus d'adhésion à
l'UE. 
L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence
l'importance de la sûreté nucléaire à l'échelle mondiale. L'accident qui s'est
produit, en 2011, à la centrale de Fukushima Daiichi a confirmé la nécessité de
poursuivre les efforts visant à améliorer la sûreté nucléaire pour la conformer
aux normes les plus strictes. Ces deux accidents ont démontré que les
conséquences sanitaires, sociales, environnementales et économiques d'un
accident nucléaire pouvaient s'étendre bien au-delà des frontières nationales
et, potentiellement, à l'échelle de la planète.
Le Conseil de l'Union européenne a reconnu l'importance de
la sûreté nucléaire dans sa résolution du 18 juin 1992 relative aux
problèmes technologiques de sécurité nucléaire, qui a souligné «l'importance
particulière qu'il attache à la sécurité nucléaire en Europe et, dans cette
optique, demande aux États membres et à la Commission de se fixer comme
objectif fondamental et prioritaire de la coopération communautaire dans le
secteur nucléaire, en particulier avec les autres pays européens, … celui d'amener
leurs installations nucléaires à des niveaux de sécurité équivalant à ceux
pratiqués dans la Communauté…». 
L'Union européenne a décidé d'adhérer à la Convention sur la
sûreté nucléaire en 1999 et à la Convention commune sur la sûreté de la gestion
du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs en
2005, ces deux conventions visant à renforcer les mesures nationales et la
coopération internationale dans ces domaines. 
Le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive 2009/71/Euratom
du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté
nucléaire des installations nucléaires en vue de maintenir et de promouvoir les
améliorations constantes apportées à la sûreté nucléaire et à sa
réglementation. En 2011, il a également adopté la directive établissant un
cadre communautaire pour une gestion responsable et sûre du combustible usé et
des déchets radioactifs. Ces directives et les normes strictes en matière de
sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé
qui sont mises en œuvre dans l'Union européenne sont des exemples qui peuvent
encourager les pays tiers à adopter des normes strictes similaires.
La Communauté entretient déjà une coopération étroite,
conformément au chapitre X du traité Euratom, avec l'Agence internationale
de l'énergie atomique (AIEA), tant dans le domaine des contrôles de sécurité
nucléaire (aux fins des objectifs du chapitre VII du titre deuxième dudit
traité) que dans celui de la sûreté nucléaire. 
La promotion de la coopération réglementaire et d'autres
formes de coopération avec les économies émergentes et la promotion des
approches, règles, normes et pratiques de l'UE constituent des objectifs de
politique extérieure de la stratégie Europe 2020.
Pour permettre à l'Union européenne d'exercer son rôle
d'acteur mondial dans la promotion de la sécurité humaine et stratégique, il
est crucial que cette dernière ait la capacité et les moyens de relever les
défis posés dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et
des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en s'appuyant sur
l'expérience que l'Union et ses États membres ont acquise dans ces domaines au
sein l'UE. Dans ce contexte, l'instrument relatif à la coopération en matière
de sûreté nucléaire (ICSN) qui est proposé poursuivra les actions entamées dans
les années 1990 en Europe centrale et dans les pays de l'ex-Union soviétique et
étendues aux «pays tiers» depuis 2007. 
Les motivations profondes qui sont à l'origine du lancement
de la coopération avec les pays tiers devraient rester valables au cours de la
période 2014-2020. Toutefois, comme les grands projets menés au titre de l'ICSN
(notamment ceux liés à l'assainissement du site de Tchernobyl et les projets de
modernisation de centrales nucléaires) seront terminés pour la plupart d'ici
2014, des ressources seront libérées pour aborder d'autres questions. La
priorité devra être accordée à l'assainissement des sites d'extraction
(héritage de l'activité d'extraction d'uranium, qui ne respectait pas les
normes environnementales de base), au stockage du combustible usé, à la gestion
des déchets et au déclassement d'installations.
L'intervention de l'Union européenne passe, en outre, de
l'assistance technique à la coopération. Elle se concentre sur les principales
activités visant à améliorer la culture de la sûreté nucléaire, la
radioprotection et les contrôles de sécurité nucléaire.
Au titre des programmes-cadres Euratom, des actions en
matière de recherche et d'innovation favorisent la prévention et l'atténuation
des accidents graves et améliorent la radioprotection en vue de renforcer la
culture en matière de sûreté. Les accords bilatéraux de coopération
internationale en matière de sûreté nucléaire conclus dans le cadre d'Euratom
doivent également être considérés comme un moyen supplémentaire d'améliorer la
sûreté nucléaire, la radioprotection et la gestion sûre des déchets
radioactifs, grâce à des efforts accrus en matière de recherche et d'innovation
avec les pays tiers partenaires.
Les enseignements tirés de l'accident de Fukushima-Daiichi
joueront un rôle important dans l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les
années à venir. Les résultats des évaluations globales et transparentes des
risques et de la sûreté («stress tests») menées par les États membres de l'UE,
qui devraient être étendues aux pays voisins de l'Union et peut-être à d'autres
pays tiers, devraient avoir un impact notable sur la conception,
l'exploitation, la maintenance et la régulation des centrales nucléaires. L'expérience
acquise dans l'UE sera importante pour les autres pays tiers.
La coopération relevant de l'ICSN doit compléter celle
prévue par l'Union européenne dans le cadre d'autres instruments de coopération
au développement, et les mesures adoptées doivent s'inscrire dans le cadre
stratégique global de l'UE pour les pays partenaires concernés. Compte tenu des
engagements internationaux liés à l'amélioration de la sûreté nucléaire, la
coopération relevant de l'ICSN devrait continuer d'exploiter les synergies avec
les programmes-cadres Euratom pour les activités de recherche et de formation
en matière nucléaire.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation publique
La Commission a tenu une consultation publique sur le
financement futur de l'action extérieure de l'UE entre le 26 novembre 2010
et le 31 janvier 2011. Ce processus s'est basé sur un questionnaire en
ligne, accompagné d'un document de travail intitulé «Quels instruments
financiers pour l'action extérieure de l'UE après 2013?» et élaboré par les
services concernés de la Commission et du SEAE. Les 220 contributions
reçues en réponse de la consultation publique forment un large spectre
représentatif de la diversité des structures, des positions et des traditions
qui caractérisent les acteurs du domaine de l'action extérieure. 
Dans l'ensemble, les réponses n'ont pas suggéré la nécessité
de modifier profondément la structure des instruments existants. En tout état
de cause, plusieurs aspects présentant un intérêt pour l'ICSN ont été relevés
et, le cas échéant, pris en compte dans l'élaboration du nouveau règlement.
Une majorité des répondants (environ 70 %) a confirmé
que l'intervention financière de l'UE conférait une valeur ajoutée
substantielle aux principaux domaines qui ont bénéficié d'un soutien au
titre des instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure. Le critère
de valeur ajoutée de l'UE est mentionné par de nombreux répondants comme le
principal élément moteur de l'avenir: l'UE doit exploiter l'avantage comparatif
que lui confèrent sa présence sur le terrain à l'échelon mondial, son
savoir-faire dans un vaste éventail de domaines, sa dimension supranationale,
le rôle qu'elle joue pour faciliter la coordination et les économies d'échelle.

Presque tous les répondants (92 %) soutiennent une approche
plus différenciée, adaptée à la situation du pays bénéficiaire et fondée
sur des critères fiables et une collecte d'informations efficace, comme moyen
d'accroître l'impact des instruments financiers de l'UE. 
Plus des deux tiers des répondants considèrent que les intérêts
de l'UE sont suffisamment pris en compte dans son action extérieure et que
cette dernière doit se fonder dans une plus large mesure sur les valeurs et
principes de l'UE et sur les objectifs de développement des pays partenaires.
Une minorité estime en revanche que l'action extérieure de l'UE devrait se
concentrer davantage sur les intérêts propres à l'Union dans l'économie
mondiale, notamment vis-à-vis des économies émergentes. 
L'immense majorité des répondants est favorable à ce qu'une
attention accrue soit accordée aux systèmes de suivi et d'évaluation
dans le cadre des futurs instruments et de la mise en œuvre de
projets/programmes. 
En ce qui concerne les moyens d'améliorer la visibilité
du financement extérieur de l'UE, une majorité d'intervenants soutient un
renforcement des activités d'information et de communication, en particulier
dans les pays bénéficiaires; il semble néanmoins que la visibilité de l'UE sera
mieux servie par des politiques, des stratégies et une présence efficaces dans
les pays tiers que par une augmentation des dépenses de communication.
Les parties prenantes affichent également un soutien marqué
au renforcement du rôle coordinateur de l'UE parmi les autres donateurs
et à l'idée de faire en sorte que les partenaires de mise en œuvre confèrent
une visibilité accrue au financement de l'UE.
Analyse d'impact
L’analyse d’impact de la Commission a étudié
quatre options:
(a)                   
aucune action nouvelle de l'UE (pas d'instrument relatif à la
coopération en matière de sûreté nucléaire). Certaines activités de coopération
en la matière pourraient être intégrées dans les instruments de coopération
géographique et mises en œuvre dans ce cadre. Cela pourrait néanmoins entraîner
des complications en ce qui concerne la base juridique et déboucher sur une
mise en œuvre insatisfaisante du fait de la haute technicité des matières
abordées;
(b)                   
le statu quo (la coopération avec les pays tiers se poursuivrait dans le
cadre du règlement existant relatif à l'ICSN). Cette option ne permettrait pas
d'intégrer les enseignements tirés, de réviser la portée géographique de
l'instrument ni de fixer les critères de coopération et les priorités dans le
règlement. Elle manquerait l'occasion d'améliorer la mise en œuvre et
l'efficacité du règlement;
(c)                   
la modification du règlement relatif à l'ICSN. Le règlement modifié
pourrait prévoir une révision de la portée géographique de l'instrument afin de
l'étendre à tous les pays tiers [y compris à ceux qui sont actuellement
couverts par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP)] et préciser les
priorités et les critères en matière de coopération. Cette option permettrait
une simplification et une mise en œuvre plus efficace par rapport au règlement
antérieur;
(d)                   
un nouvel instrument, qui pourrait couvrir le champ d'application actuel
de l'ICSN ainsi qu'une partie de la portée de l'instrument de stabilité (IS)
actuel. Cette option pourrait prévoir une approche unifiée de la sûreté, de la
sécurité et des contrôles nucléaires, mais nécessiterait une double base
juridique (le traité Euratom et le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne). Cette double base juridique serait susceptible d'engendrer une
complexité accrue au niveau de la mise en œuvre et perpétuerait la nécessité
d'une coopération étroite avec d'autres actions d'atténuation des risques
(chimiques et biologiques).
L'option de la modification du règlement est celle qui a été
privilégiée. Contrairement aux options du statu quo et du nouvel instrument,
elle permettrait de travailler dans la continuité et d'exploiter l'expérience
acquise avec un système éprouvé, tout en remédiant à un certain nombre de
problèmes relevés, parmi lesquels la nécessité d'avoir une vision plus claire
des limites d'intervention. Cela contribuerait à simplifier la mise en œuvre,
au même titre que le recours à une base juridique unique (par rapport à
l'option du nouvel instrument).
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique du règlement actuel relatif à l'ICSN est
le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (le «traité
Euratom») et plus particulièrement son article 203. Compte tenu du cadre
législatif pour la sûreté nucléaire au niveau de l'UE et du fait que la
révision du champ d'application de l'instrument n'implique aucun changement de
base juridique, le futur règlement devrait conserver la même base juridique.
Subsidiarité et proportionnalité
Avec 27 États membres qui agissent dans le cadre de
politiques et de stratégies communes, seule l'UE dispose de la masse critique
nécessaire pour répondre à des défis mondiaux, alors que l'action des États
membres pourrait être limitée et fragmentée, les projets menés étant souvent de
trop petite taille pour induire un changement durable sur le terrain. Avec cette
masse critique, l'UE est également mieux placée pour mener un dialogue
stratégique avec les autorités partenaires.
L’UE occupe une position unique, en termes de neutralité et
d’impartialité, qui la désigne tout spécialement pour dispenser une aide extérieure,
pour le compte des États membres et conjointement avec eux, ce qui lui confère
une crédibilité accrue dans les pays dans lesquels elle est présente. Elle est
la mieux placée pour assumer le rôle de leader mondial pour le compte de ses
citoyens.
4.           INCIDENCES BUDGÉTAIRES 
La Commission propose
d'allouer 70 000 000 000 EUR aux instruments de
politique extérieure pour la période 2014-2020[1].
L'enveloppe prévue pour l'ICSN sur la période 2014-2020 est fixée à
631 100 000 EUR (560 000 000 EUR aux prix de 2011). Les
engagements budgétaires annuels indicatifs pour l'ICSN sont indiqués dans le
tableau ci‑dessous. 
 Exercice || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Dotations ICSN (en millions d'euros) || 84,9 || 86,6 || 88,3 || 90,1 || 91,9 || 93,7 || 95,6 || 631,1 
Les dotations financières indicatives par objectif
spécifique sont présentées dans la fiche financière législative.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
Simplification
Les articles à caractère horizontal ont été supprimés, car
ils relèvent du règlement n° …. /… instituant des règles et des modalités
communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de
l'Union. 
Une définition des critères de coopération et des priorités
thématiques et géographiques s'appliquant à la sélection des projets de
coopération est fournie en annexe du présent règlement afin de simplifier la
programmation et la mise en œuvre de l'ICSN. 
Description des principaux articles du règlement et
des modifications apportées à l'ICSN actuel
TITRE I – Objectifs
Article premier - Objet et
champ d'application
L'article 1er définit les objectifs et le
champ d'application du règlement. Ce dernier s'appliquera à l'ensemble des pays
tiers (comme expliqué plus en détail à l'annexe). 
Trois objectifs spécifiques ont été fixés:
a) la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté
nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection;
b) une gestion responsable et sûre du combustible usé et des
déchets radioactifs, le déclassement et l'assainissement d'anciens sites et
installations nucléaires;
c) la mise en place de cadres et méthodes pour l'application
de contrôles efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers.
La présentation est simplifiée par rapport au règlement
relatif à l'ICSN actuel. Les articles 1er et 2 de l'ICSN actuel ont
été fusionnés. L'article définit les grands domaines de coopération, tandis que
l'annexe définit les mesures particulières.
TITRE II – Programmation et
allocation indicative des fonds
Article 2 – Documents de stratégie
Cet article stipule que le(s) document(s) de stratégie
pluriannuelle constitue(nt) la base générale de la coopération qui expose la
stratégie de coopération de l'Union au titre du règlement.
Article 3 – Programmes indicatifs plurianuels
Cet article stipule que les programmes indicatifs
pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un
financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les
indicateurs de performance et les dotations financières indicatives.
TITRE III – Mise en œuvre
Ce titre a été considérablement simplifié, l'article 4
stipulant que le règlement est mis en œuvre conformément au règlement n° …. /… instituant
des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour
l'action extérieure de l'Union.
TITRE IV – Dispositions
finales
Ce titre définit le montant de
référence financière (article 8) et l'entrée en vigueur (article 9).
ANNEXE
L'annexe sur les mesures spécifiques financées et les
critères applicables à la coopération en matière de sûreté nucléaire a été
introduite afin de simplifier davantage le corps du texte du règlement et sa
mise en œuvre, en définissant les domaines de coopération, la portée technique
et géographique, les priorités et les critères en matière de coopération.
La proposition prévoit que l'annexe peut être modifiée selon
une procédure plus légère que celle qui serait requise pour l'ensemble du
règlement (article 5 du règlement).
L'annexe définit les mesures spéciales financées par le
règlement (une version révisée de l'ICSN actuel redéfinissant les domaines de
coopération), les critères applicables à la coopération en matière de sûreté
nucléaire avec les pays tiers, les priorités et la coordination. Les critères
de coopération prennent en compte les critères proposés par le Conseil en 2008
et s'alignent essentiellement sur ceux-ci.
2011/0414 (CNS)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituant un instrument relatif à la coopération en
matière de sûreté nucléaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen[2],
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)              
            Le présent règlement est l'un des instruments soutenant
directement les politiques extérieures de l'Union européenne. Il remplacera le
règlement (Euratom) n° 300/2007 du Conseil du 19 février 2007
instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté
nucléaire[3],
qui expire le 31 décembre 2013.
(2)              
L'Union européenne est un important fournisseur d'aide économique,
financière, technique, humanitaire et macroéconomique aux pays tiers. Le
présent règlement s'inscrit dans le cadre conçu pour la planification de la
coopération et la fourniture des aides visant à soutenir la promotion d'une
sûreté nucléaire et d'une radioprotection de haut niveau et l'application de
contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers.
(3)              
L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance
de la sûreté nucléaire à l'échelle mondiale. L'accident qui s'est produit, en
2011, à la centrale de Fukushima Daiichi a confirmé la nécessité de poursuivre
les efforts visant à améliorer la sûreté nucléaire pour la conformer aux normes
les plus strictes. Pour établir les conditions de sécurité qui écarteront les
périls pour la vie et la santé des populations, la Communauté européenne de
l'énergie atomique (ci-après la «Communauté») devrait être en mesure de
soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers.
(4)              
En agissant dans le cadre de politiques et de stratégies communes avec
ses États membres, seule l'UE dispose de la masse critique nécessaire pour
répondre à des défis mondiaux et est la mieux placée pour coordonner la
coopération avec les pays tiers.
(5)              
Par la décision 1999/819/Euratom de la Commission[4],
la Communauté a adhéré à la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire. Par la
décision 2005/510/Euratom du Conseil[5],
la Communauté a également adhéré à la Convention commune sur la sûreté de la
gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets
radioactifs.
(6)              
Afin de maintenir et de promouvoir les améliorations constantes
apportées à la sûreté nucléaire et à sa réglementation, le Conseil a adopté la
directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre
communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires[6].
Il a également adopté la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011
établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du
combustible usé et des déchets radioactifs[7].
Ces directives et les normes strictes en matière de sûreté nucléaire et de
gestion des déchets radioactifs et du combustible usé qui sont mises en œuvre
dans l'Union sont des exemples qui peuvent encourager les pays tiers à adopter
des normes strictes similaires.
(7)              
La promotion de la coopération réglementaire et d'autres formes de
coopération avec les économies émergentes et la promotion des approches,
règles, normes et pratiques de l'Union constituent des objectifs de politique
extérieure de la stratégie Europe 2020.
(8)              
Les États membres de l'Union sont des parties signataires du traité de
non-prolifération et de son protocole additionnel.
(9)              
La Communauté entretient déjà une coopération étroite, conformément au
chapitre X du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie
atomique (AIEA), tant dans le domaine des contrôles de sécurité nucléaire (aux
fins des objectifs du chapitre VII du titre deuxième dudit traité) que dans
celui de la sûreté nucléaire. 
(10)          
Il convient en particulier que la Communauté poursuive ses efforts
visant à soutenir l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières
nucléaires dans les pays tiers, en s'appuyant sur ses propres activités de
contrôle de sécurité au sein de l'Union.
(11)          
Il est entendu que la responsabilité de la sûreté des installations
incombe à l'exploitant et à l'État compétent pour ces installations.
(12)          
Si l'aide extérieure de l'Union fait face à des besoins de financement
accrus, la situation économique et budgétaire de l'Union limite les ressources
allouées à une telle aide. La Commission doit donc veiller à utiliser le plus
efficacement possible les ressources disponibles, en recourant notamment aux
instruments financiers exerçant un effet de levier. Cet effet de levier est
augmenté s'il est possible d'utiliser et de réutiliser les fonds investis et
générés par les instruments financiers. 
(13)          
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent
règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(14)          
Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au
financement des actions soutenues en vertu du présent règlement sont à exercer
conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission[8].
Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de leur
caractère d'orientation politique et de leurs implications financières, la
procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf
pour les mesures d'application techniques d'importance financière limitée. La
Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables
lorsque des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, dans des cas dûment
justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union.
(15)          
Les règles et modalités communes de mise en œuvre des instruments pour
l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) n° …/… du
Parlement européen et du Conseil du ….
(16)          
L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action
extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE I
OBJECTIFS
Article premier
Objet et champ d'application
L'Union européenne finance des mesures visant à soutenir la
promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que
l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans
les pays tiers, conformément aux dispositions du présent règlement. 
1.                      
Les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis:
(a)         
promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mise
en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection;
(b)         
gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets
radioactifs, déclassement et assainissement d'anciens sites et installations
nucléaires;
(c)         
mise en place de cadres et méthodes pour l'application de contrôles
efficaces des matières nucléaires dans des pays tiers.
2.                      
Les progrès accomplis dans l'ensemble dans la réalisation des objectifs
spécifiques ci-dessus sont à examiner à l'aune des indicateurs de performance
suivants:
(a)         
nombre et importance des problèmes relevés au cours des différentes
missions d'évaluation par des pairs;
(b)         
état d'avancement des stratégies en matière de combustible usé, de
déchets nucléaires et de déclassement, des cadres législatifs et réglementaires
respectifs et de la mise en œuvre de projets;
(c)         
nombre et importance des problèmes relevés dans les rapports
correspondants de l'AIEA sur la sûreté nucléaire.
3.                      
La Commission veille à ce que les mesures adoptées soient conformes au
cadre de politique stratégique général de l'Union pour le pays partenaire et,
plus particulièrement, aux objectifs de ses politiques et programmes de
coopération au développement et de coopération économique.
4.                      
Les mesures spéciales financées par le présent règlement et les critères
applicables à la coopération en matière de sûreté nucléaire sont détaillés à
l'annexe.
5.                      
La coopération financière, économique et technique prévue au titre du
présent règlement complétera celle prévue par l'Union au titre des autres instruments
de coopération au développement.
TITRE II
PROGRAMMATION ET
ALLOCATION INDICATIVE DES FONDS
Article 2
Documents de stratégie 
1.                      
La coopération de l'Union européenne relevant du présent règlement est
mise en œuvre sur la base de documents de stratégie pluriannuelle.
2.                      
Les documents de stratégie pluriannuelle constituent la base générale de
la coopération et sont établis pour une période maximale de sept ans. Ils
décrivent la stratégie de coopération de l'Union au titre du présent règlement,
eu égard aux besoins des pays concernés, aux priorités de l'Union, à la
situation internationale et aux activités des principaux partenaires.
3.                      
Les documents de stratégie visent à fournir un cadre cohérent à la
coopération entre l'Union et les pays ou régions partenaires concernés, dans le
respect de la finalité globale, du champ d'action et des objectifs, principes
et politiques de l'Union. 
4.                      
L'élaboration des documents de stratégie obéit aux principes
d'efficacité de l'aide suivants: appropriation au niveau national, partenariat,
coordination, harmonisation, alignement sur les systèmes mis en place dans les
pays ou les régions bénéficiaires, responsabilité mutuelle et approche axée sur
les résultats.
5.                      
Le document de stratégie est approuvé par la Commission conformément à la
procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun
de mise en oeuvre. Les documents de stratégie peuvent être examinés à
mi-parcours ou en cas de besoin, conformément à la même procédure. Il ne sera,
toutefois, pas recouru à cette procédure pour les mises à jour de la stratégie
qui ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs initiaux définis
dans le document.
Article 3
Programmes indicatifs pluriannuels
1.                      
Les programmes indicatifs pluriannuels sont élaborés sur la base des
documents de stratégie mentionnés à l'article 2. Ils couvrent normalement une
période de deux à quatre ans.
2.                      
Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines
prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques,
les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations
financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et
incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués; ces dotations peuvent
être présentées, le cas échéant, sous la forme d'une fourchette ou d'un montant
minimal. 
3.                      
Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent en principe sur un
dialogue avec le(s) pays ou régions(s) partenaire(s) associant les parties
prenantes, afin que la région ou le pays concerné s'approprie suffisamment le
processus et de manière à encourager un soutien aux stratégies nationales de
développement.
4.                      
Les programmes indicatifs pluriannuels sont adoptés conformément
à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du
règlement commun de mise en œuvre.
5.                      
Les programmes indicatifs pluriannuels sont modifiés si
nécessaire, sur la base d'un éventuel réexamen des documents de stratégie
correspondants, selon la même procédure. Il
n'est pas nécessaire, toutefois, de faire appel à la procédure d'examen pour
apporter des modifications aux programmes indicatifs pluriannuels, telles que
des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des
dotations prévues par domaine prioritaire et des augmentations/réductions du
montant de la dotation globale indicative inférieures à 20 %, pour autant
que ces modifications ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs
initiaux définis dans le document. Le Parlement européen et le Conseil sont
informés de toute adaptation technique de ce type dans un délai d'un mois. 
TITRE III
MISE EN ŒUVRE
Article 4
Mise en œuvre
Le présent règlement est mis en œuvre conformément au
règlement n° …/… du Parlement européen et du Conseil du … instituant des
règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour
l'action extérieure de l'Union, ci-après «le règlement commun de mise en
œuvre».
TITRE IV
DISPOSITIONS
FINALES
Article 5
Modification de l'annexe
L'annexe du présent règlement peut être modifiée
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15,
paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre.
Article 6
Comité
La Commission est assistée par le comité de coopération en
matière de sûreté nucléaire. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE)
n° 182/2011.
Article 7
Service européen pour l’action extérieure
L'application du présent règlement est conforme à la
décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement
du service européen pour l'action extérieure.
Article 8
Montant de référence financière
1.                      
Le montant de référence financière pour l'exécution du présent
règlement, pour la période 2014-2020, est de 631 100 000 EUR.
2.                      
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les
limites du cadre financier pluriannuel.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États
membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Mesures
spécifiques financées et critères applicables à la coopération en matière de
sûreté nucléaire 
Le présent règlement soutient la promotion d'un niveau élevé
de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que l'application de contrôles
de sécurité efficaces dans les pays tiers du monde entier à la recherche d'une
coopération dans ces domaines. La présente annexe définit les mesures
spécifiques financées, ainsi que les critères de coopération, dont les
priorités.
Mesures spécifiques financées 
Les mesures suivantes peuvent être financées en vue de
remplir les objectifs définis à l'article 1er du présent
règlement:
(a)                   
la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et
la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et
de radioprotection à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures
suivantes:
–              
soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de
support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui
concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi
d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté («stress
tests»);
–              
promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes
efficaces visant à garantir une protection adéquate contre les radiations
ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources
radioactives de haute activité, et leur stockage ultime sûr;
–              
mise en place d'un dispositif efficace pour prévenir les
accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au
cas où de tels accidents se produiraient (par exemple, surveillance de l'environnement
en cas de rejets radioactifs, conception et mise en œuvre d'activités
d'atténuation et d'assainissement) et d'un dispositif de planification des
urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection
civile et de remise en état;
–              
appui aux exploitants nucléaires, à titre exceptionnel et dans des
circonstances particulières et dûment justifiées, dans le cadre des mesures de
suivi des évaluations globales du risque et de la sûreté («stress tests»);
(b)                   
une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets
radioactifs, le démantèlement et l'assainissement d'anciens sites et
installations nucléaires, notamment à l'aide des mesures suivantes:
–              
coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion du
combustible usé et des déchets radioactifs (à savoir les opérations de
transport, de prétraitement, de traitement, d'entreposage et de stockage
ultime), y compris l'élaboration de stratégies et de cadres spécifiques pour
une gestion responsable du combustible usé et des déchets radioactifs; 
–              
 élaboration et mise en œuvre de stratégies et de cadres de déclassement
d'installations existantes, d'assainissement d'anciens sites nucléaires et
d'anciens sites d'extraction d'uranium, ainsi que de récupération et de gestion
de matières et d'objets radioactifs immergés en mer;
–              
mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies (notamment en
matière de criminalistique nucléaire) nécessaires à la réalisation des
contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation et le
contrôle corrects des matières fissiles au niveau de l'État et des exploitants;
–              
adoption de mesures visant à encourager la coopération internationale (y
compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment
l'AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des
conventions et traités internationaux, l'échange d'informations, le
renforcement des capacités, la formation dans le domaine de la sûreté nucléaire
et la recherche.
Ces mesures comportent une part importante de transfert de
connaissances, afin de renforcer la viabilité des résultats obtenus. Elles
doivent être mises en œuvre au moyen d'une coopération avec les autorités des
pays tiers, les autorités de sûreté nucléaire et leurs organismes de support
technique et, dans des cas particuliers, avec les exploitants nucléaires. Les
mesures devraient aussi être soutenues par une exploitation de nouvelles
synergies avec les actions directes et indirectes des programmes-cadres Euratom
pour les activités de recherche et de formation en matière nucléaire.
Critères[9]
La coopération devrait reposer sur les critères exposés
ci-après et le respect de certaines conditions par les pays tiers.
1. Critères généraux
–              
La coopération peut concerner l'ensemble des «pays tiers» (États non
membres de l'UE) dans le monde.
–              
La priorité sera donnée aux pays en voie d'adhésion et aux pays de la
région couverte par la politique européenne de voisinage. Les approches
régionales seront favorisées.
–              
Les pays à haut revenu ne devraient être inclus que pour permettre
l'adoption de mesures exceptionnelles, comme par exemple à la suite d'un
accident nucléaire majeur, si nécessaire et approprié.
–              
Un consensus et un accord de réciprocité entre un pays tiers et l'Union
européenne devraient être confirmés par une demande officielle à la Commission,
qui engage le gouvernement concerné.
–              
Les pays tiers souhaitant coopérer avec l'Union européenne doivent
adhérer pleinement aux principes de non-prolifération. Ils doivent également
être parties, dans le cadre de l’AIEA, aux conventions concernées en matière de
sûreté et de sécurité nucléaires ou avoir effectué des démarches témoignant de
leur détermination à s’y lier. La coopération avec l'Union européenne pourrait
être subordonnée à une telle adhésion ou aux démarches effectuées en ce sens.
En cas d’urgence, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, de faire preuve
de souplesse dans l’application de ce principe.
–              
Afin d’assurer le suivi et le respect des objectifs en matière de
coopération, le pays tiers bénéficiaire se doit d’accepter le principe de
l'évaluation des actions entreprises. Cette évaluation permettra le suivi et le
contrôle du respect des objectifs agréés et pourrait conditionner la poursuite
du versement de la contribution de la Communauté.
–              
La coopération en matière de sûreté et de sécurité nucléaires relevant
du présent règlement n'a pas pour but de promouvoir l'énergie nucléaire. 
2. Pays pourvus d'une capacité électronucléaire installée
Pour les pays ayant déjà
bénéficié de financements de la Communauté, la poursuite de la coopération
devrait reposer sur l’évaluation des actions financées sur le budget de la
Communauté et sur la justification de besoins nouveaux. Cette évaluation
devrait permettre de mieux déterminer la nature de la coopération et les
montants de l'aide à attribuer à ces pays à l’avenir. 
Pour les pays ayant rapidement besoin d'une coopération, il
conviendra de tenir compte: 
(a)                   
de l'urgence, au regard de la situation en matière de sûreté et de
sécurité nucléaires, à intervenir dans un pays donné, et 
(b)                   
de l’importance, dans certains pays où un programme de développement
ambitieux de la capacité électronucléaire est prévu, d’intervenir au moment
approprié pour qu'une culture de sûreté et de sécurité nucléaires croisse
parallèlement à ce développement, surtout en ce qui concerne le déploiement ou
le renforcement des autorités de sûreté nucléaire et des organismes de support
technique, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de
cadres pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets
radioactifs.
Un recours au service intégré
d’examen de la réglementation (IRRS) et aux missions de l'équipe de l'AIEA
chargée d'examiner la sûreté opérationnelle (OSART) serait accueilli
favorablement, sans pour autant constituer un critère formel de coopération de
l'UE.
3. Pays dépourvus de capacité électronucléaire installée 
Pour les pays possédant des
réacteurs de recherche, mais qui ne souhaitent pas développer une capacité
électronucléaire, la coopération dépendra du degré d'urgence au regard de la
situation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.
Pour les pays souhaitant développer une capacité
électronucléaire, qu'ils soient pourvus ou non de réacteurs de recherche sur
leur territoire, et pour lesquels se pose la question d'une intervention au
moment approprié pour faire en sorte qu'une culture de sûreté et de sécurité
nucléaires croisse parallèlement au développement du programme
électronucléaire, surtout en ce qui concerne le renforcement des autorités de
sûreté nucléaire et des organismes de support technique, la coopération tiendra
compte de la crédibilité du programme de développement du nucléaire, de
l'existence d'une décision des pouvoirs publics relative à l'utilisation de
l'énergie nucléaire et de l’élaboration d’une feuille de route préliminaire[10].
Pour les pays entrant dans cette
catégorie, la coopération devrait avant tout viser à développer les
infrastructures réglementaires requises ainsi que les compétences techniques de
l'autorité de sûreté nucléaire et des organismes de support technique y
afférents. L'élaboration de stratégies et de cadres pour une gestion
responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs devrait
également être envisagée et, au besoin, soutenue, notamment dans les pays
n'envisageant pas de développer une capacité électronucléaire ou ayant décidé
de ne pas s'engager dans cette voie.
En ce qui concerne les pays ne rentrant pas dans les
catégories susmentionnées, une coopération peut être envisagée en cas d'urgence
en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Ces pays devraient pouvoir
bénéficier d'une certaine souplesse dans l'application des critères généraux.
Priorités
Afin d'établir les conditions de sûreté qui écartent les
périls pour la vie et la santé des populations et afin de faire en sorte que
les matières nucléaires ne soient pas détournées à d'autres fins que celles
auxquelles elles sont destinées, la coopération est axée principalement sur les
autorités de sûreté nucléaire (et leurs organismes de support technique).
L'objectif est de garantir leur compétence technique et leur indépendance,
ainsi que le renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne
les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi d'évaluations effectives
et globales du risque et de la sûreté («stress tests»).
Parmi les autres priorités des programmes de coopération à
élaborer dans le contexte du présent règlement, on peut citer:
–              
l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de cadres pour une
gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs; 
–              
le déclassement d'installations existantes, l'assainissement d'anciens
sites nucléaires et d'anciens sites d'extraction d'uranium, ainsi que la
récupération et la gestion d'objets et de matériaux radioactifs immergés en
mer, dès lors qu'ils constituent un danger pour les populations.
La coopération avec les exploitants d'installations
nucléaires dans les pays tiers sera envisagée dans des situations particulières
dans le cadre des mesures de suivi des «stress tests». Une telle coopération
exclura la fourniture d'équipements.
Coordination 
La Commission devrait coordonner sa coopération avec les
pays tiers et conjointement avec les organisations poursuivant des objectifs
similaires, notamment les organisations internationales, et tout
particulièrement l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Cette
coordination doit permettre à l’Union européenne et aux organisations
concernées d’éviter toute duplication des actions et des financements destinés
aux pays tiers. La Commission doit aussi associer les autorités compétentes des
États membres et les exploitants européens à la réalisation de ses missions,
afin de mettre à profit la qualité de l'expertise européenne dans le domaine de
la sûreté et de la sécurité nucléaires.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS
LE CADRE DES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
Instrument de
coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)
1.2.        Domaine(s) d'action concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[11]

Relations
extérieures, coopération en matière de sûreté nucléaire
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[12] 
x La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
L'Union européenne a une culture et un savoir-faire de longue
date en matière de sûreté nucléaire, développés en Europe et dans d'autres
régions du monde où l'énergie nucléaire est utilisée. C'était déjà le cas en
1992 lors du lancement du programme de la Communauté destiné à aider les pays
de la CEI et les PECO (pays d'Europe centrale et orientale) à moderniser leurs
centrales nucléaires. 
La promotion des normes les plus strictes en matière de sûreté
et de sécurité nucléaires a été réaffirmée comme un objectif fondamental et
prioritaire de la coopération de la Communauté dans le domaine nucléaire dans
la communication COM2008 (312) du 22 mai 2008 de la Commission au
Conseil et au Parlement européen - Relever le défi international de la sûreté
et de la sécurité nucléaires. 
Tout pays qui aspire à utiliser le nucléaire à des fins civiles
doit respecter les normes de sûreté et de sécurité reconnues sur le plan
international. Il devra pour cela s’efforcer de développer des capacités (tant
en matière de ressources humaines que d’infrastructures) et d’instaurer le
cadre législatif et les institutions nécessaires au respect des obligations
internationales. Riche d'une longe expérience, l'UE peut apporter une
contribution considérable à l'amélioration de la sûreté nucléaire, de la
radioprotection et des contrôles de sécurité dans ce domaine, grâce à l'instrument
relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, dont la portée
géographique a été étendue à l'ensemble des «pays tiers». 
L'intervention de la Commission passe de l'assistance technique
à la coopération. Elle est axée sur les activités visant à améliorer la sûreté
nucléaire, la radioprotection et les contrôles de sécurité et comprend des
études, l'élaboration de dispositions législatives, le renforcement des
capacités, l'amélioration des procédures et méthodologies, notamment pour ce
qui est de la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible usé. La
formation dans les pays concernés fait l'objet d'une attention particulière.
Dans ce contexte, la valeur ajoutée de l'action de l'UE consiste à faire
bénéficier les pays tiers de l'expérience de l'UE fondée sur les normes les
plus strictes en matière de sûreté nucléaire, en concertation étroite avec
l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 
L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence
l'importance de la sûreté nucléaire et a clairement démontré la nécessité d'une
approche mondiale pour faire face aux conséquences planétaires et
transfrontières d'un accident nucléaire. La nécessité d'adopter les normes les
plus strictes en matière de sûreté nucléaire dans le monde est devenue plus
évidente encore récemment, au lendemain de l'accident de Fukushima-Daiichi, qui
a suscité de sérieuses préoccupations quant à la capacité des installations
nucléaires en exploitation à résister aux conditions pouvant leur être imposées
par des phénomènes naturels de grande ampleur, dont les tremblements de terre
et les inondations. 
En réaction à l'accident de Fukushima-Daiichi, la Commission
européenne et les autorités nationales ont demandé que des évaluations
exhaustives et transparentes du risque et de la sûreté («stress tests») soient
menées dans les centrales nucléaires des États membres de l'UE. Les
spécifications du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté
nucléaire (ENSREG) et le calendrier de cette évaluation sans précédent ont été
arrêtés et l'extension de l'exercice aux pays tiers (particulièrement dans le
voisinage de l'UE) se poursuit.
Il a été confirmé que les conséquences sanitaires,
environnementales, sociales et économiques dans l'UE des accidents nucléaires
survenant dans des pays tiers pouvaient être particulièrement importantes. La
nécessité de mettre en place une coopération efficace visant à prévenir les
accidents grâce à l'établissement de niveaux de sûreté nucléaire élevés est
réaffirmée. Quelques pays ont pris la décision politique d'abandonner
progressivement l'énergie nucléaire, tandis que d'autres ont décidé de ne pas
lancer les programmes prévus. Toutefois, un grand nombre de pays continueront
d'exploiter des centrales nucléaires, certains étant susceptibles d'en
construire de nouvelles. Si l'UE reconnaît que le recours à l'énergie nucléaire
est une décision souveraine, il est dans son intérêt que les installations
nucléaires soient exploitées en toute sécurité, en particulier dans le
voisinage de l'UE, et que les matières nucléaires soient dûment comptabilisées.
L'UE coopérera en la matière avec des organisations et des pays tiers.
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
L'Union européenne
finance des mesures visant à soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté
nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de
sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique n° 1
Promotion d'une
véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mise en œuvre des normes
les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique n° 2
Gestion
responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs,
démantèlement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique n° 3
Mise en place de
cadres et méthodes pour l'application de contrôles efficaces des matières
nucléaires dans des pays tiers.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
–              
création d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et
application des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection aux installations nucléaires et aux pratiques radiologiques en
vigueur dans les pays tiers;
–              
mise en place de cadres réglementaires efficaces en matière de sûreté
nucléaire, comprenant des procédures et des systèmes garantissant une
protection suffisante contre les radiations ionisantes émises par les matières
radioactives; 
–              
mise en place d'un dispositif efficace destiné à prévenir les accidents
ayant des conséquences radiologiques et de mesures d'atténuation de ces
conséquences au cas où de tels accidents se produiraient, d'un dispositif de
planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que de mesures
de protection civile et de remise en état;
–              
offre d'une coopération et d'un soutien internationaux dans des domaines
touchant à la sûreté nucléaire, afin de garantir le déploiement et la mise en
œuvre des niveaux de sûreté nucléaire les plus stricts et les plus fiables;
–              
élaboration et mise en place de stratégies responsables concernant le
stockage ultime du combustible usé, la gestion des déchets, le déclassement
d'installations, l'assainissement d'anciens sites nucléaires, ainsi que la
récupération et la gestion de matières et d'objets radioactifs immergés ou
dispersés en mer ou sur terre; 
–              
mise en place des cadres réglementaires et des méthodologies nécessaires
à l'amélioration des contrôles de sûreté nucléaire dans le monde.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
–              
Les programmes d'action annuels passent en revue les activités à
effectuer par l'UE, et notamment les objectifs poursuivis par les différentes
actions et les résultats escomptés. Des indicateurs spécifiques sont définis
préalablement à la mise en œuvre des projets, en prenant en considération les
particularités de chaque action. Un indicateur par objectif est prévu à
l'article 1er du règlement à des fins d'évaluation
générale des progrès accomplis. 
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative 
La base juridique de l'ICSN est le traité Euratom, et plus
particulièrement son article 203.
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
La proposition
législative porte sur l'exigence de promotion et de mise en œuvre, dans les
pays tiers, d'un niveau élevé de normes en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection ainsi que de contrôles efficaces de sécurité des matières
nucléaires.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Disposant d'un
nombre important de centrales nucléaires à usage commercial (146 sur 436 dans
le monde) et d'une énergie nucléaire qui lui fournit environ 30 % de sa
production d'électricité, l'UE a engrangé une longue expérience dans le domaine
de la sûreté nucléaire, notamment dans le déclassement d'installations
nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. En conséquence, les États
membres de l'UE possèdent une vaste expertise dans tous les domaines de la
sûreté nucléaire. La diversité des technologies, qui font appel à autant
d'approches différentes, offre la souplesse nécessaire pour répondre aux
besoins des pays tiers.
L'UE a adopté
des cadres juridiques communs pour la sûreté nucléaire et la gestion des
déchets radioactifs et du combustible usé. À cet égard, elle a montré l'exemple
et entend persuader d'autres pays d'adopter des normes strictes semblables.
Face à des défis
de plus en plus complexes, aucune des priorités internes de l'UE, qu'il
s'agisse de la sécurité, de la croissance, de la création d'emplois, du
changement climatique, de l'accès à l'énergie, de la santé, des épidémies ou
des migrations, ne saurait être réalisée sans tenir compte du reste du monde.
En ces temps de crise économique, une approche mieux coordonnée et intégrée
entre l'UE et ses États membres dans le cadre d'une programmation conjointe
apportera une plus grande valeur ajoutée, une puissance et une légitimité
accrues, tout en ayant une incidence et une efficacité renforcées.
L’UE occupe une
position unique, en termes de neutralité et d’impartialité, qui la désigne tout
spécialement pour dispenser une aide extérieure, pour le compte des États
membres et conjointement avec eux, ce qui lui confère une crédibilité accrue
dans les pays dans lesquels elle est présente. Elle est la mieux placée pour
assumer le rôle de leader mondial pour le compte de ses citoyens.
Avec 27 États
membres qui agissent dans le cadre de politiques et de stratégies communes,
l'UE dispose à elle seule de la masse critique nécessaire pour répondre à des
défis mondiaux, alors que l'action des États membres peut être limitée et
fragmentée, les projets menés étant souvent de trop petite taille pour induire
un changement durable sur le terrain. Avec cette masse critique, l'UE est
également mieux placée pour mener un dialogue stratégique avec les autorités
partenaires. 
Au moment de
programmer sa coopération, l'UE tient tout particulièrement compte des
capacités structurelles et économiques des pays concernés. La possibilité de
réagir à des besoins imprévus est prévue dans l'actuel règlement ICSN et a été
proposée au Japon après l'accident de Fukushima.
L'UE dispose, à
travers le monde, d'un réseau d'accords internationaux inégalé par les États
membres considérés individuellement, faisant bénéficier ces derniers d'une
influence dans la quasi-totalité des domaines des relations internationales, y
compris la sûreté nucléaire. L'UE joue un rôle de premier plan en la matière,
mais doit continuer à améliorer sa visibilité. 
L'UE peut faire
davantage que les autres organisations internationales, compte tenu de son
approche globale du développement et des relations extérieures. La division du
travail au sein de l'UE est un élément capital de sa valeur ajoutée. Forte de
son réseau d'accords internationaux avec des partenaires et des organisations
du monde entier, l'UE est un coordinateur naturel susceptible d'influencer
presque tous les domaines des relations internationales, un résultat que ne
peuvent obtenir seuls les États membres participant à des politiques et
stratégies communes. 
Qui plus est, en
cette période de restrictions budgétaires, alors que plusieurs États membres
sont contraints de se désengager de secteurs et de pays entiers, l'UE est en
mesure de continuer à jouer un rôle actif.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
Les causes
profondes des grands accidents nucléaires ont essentiellement trait à l'absence
de culture en matière de sûreté nucléaire, de sûreté de conception (aspects de
la conception de la centrale liés à la sûreté) et de sûreté opérationnelle. Il
a donc été jugé bon de faire en sorte que les programmes de coopération de
l'Union européenne en matière de sûreté nucléaire s'adressent aux exploitants
nucléaires en vue d'améliorer la situation sur le terrain et aux autorités de
sûreté nucléaire afin de veiller à ce qu'elles disposent des capacités
techniques et de l'indépendance requises pour garantir le respect des normes
appropriées en matière de sûreté nucléaire. 
Dans certains
cas, il a été nécessaire de fournir des équipements de sûreté pour permettre la
résolution rapide de cas urgents. Toutefois, ces cas ayant été résolus et les
programmes étant régis par le principe d'une utilisation optimale des
ressources et du non‑recours à des pratiques susceptibles d'avoir des
implications sur les échanges et la concurrence, il a généralement été mis fin
à la fourniture d'équipements. 
Dans le cadre de
l'ICSN, une coopération a été engagée avec un certain nombre de pays tiers
(pays dits «émergents») désireux d'utiliser l'énergie nucléaire dans l'optique
d'une diversification de leurs sources d'approvisionnement énergétique. La coopération
a principalement porté sur le renforcement des capacités des autorités de
sûreté nucléaire, l'infrastructure réglementaire et les stratégies de gestion
des déchets, afin de garantir le développement d'une culture et d'un cadre de
sûreté nucléaire à un stade suffisamment précoce. La sélection des pays s'est
faite sur la base des critères proposés par le Conseil. 
Les conséquences
des accidents nucléaires peuvent, dans une certaine mesure, être atténués par
une action de préparation aux situations d'urgence. Il convient par conséquent
que cette action demeure un volet important du programme.
Des accidents
majeurs ayant eu des conséquences radiologiques ont nécessité une aide de la
communauté internationale aux populations touchées et l'assainissement des
sites dans le respect de l'environnement. Tel a été le cas à Tchernobyl, où les
grands projets de construction entrent désormais dans leur phase finale. Il
conviendrait, dans les programmes à venir, de conserver la possibilité de
coopérer avec des pays tiers à cet égard, si cela s'avère nécessaire.
Les activités
passées liées au cycle du combustible nucléaire, à l'utilisation des navires et
des sous-marins à propulsion nucléaire, ainsi qu'aux radio-isotopes, n'ont pas
toujours été à la hauteur des normes requises pour la protection de la
population et de l'environnement. Les gouvernements et les autorités locales se
sont vus confier la délicate mission d'assainir des sites contaminés, dans le
respect de l'environnement, et de procéder au stockage ultime du combustible
usé et des déchets radioactifs, ce qui pourrait nécessiter le recours à une
coopération internationale. Cet aspect du programme de sûreté nucléaire devrait
faire partie des priorités de l'instrument à l'avenir. 
Afin d'aborder
la question du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs
correctement et de manière responsable, les programmes de sûreté nucléaire ont
prévu une coopération avec des pays tiers visant à établir des stratégies et
des cadres nationaux concernant le combustible usé et les déchets radioactifs.
L'Union européenne ayant récemment adopté une directive sur la gestion du
combustible usé et des déchets radioactifs, il conviendrait de continuer, en
priorité, à encourager les pays tiers à adopter des normes strictes semblables
et à poursuivre la coopération dans ce domaine. 
La promotion de
la coopération internationale restera un facteur essentiel pour garantir la
coordination des activités des différents acteurs et le meilleur usage des
ressources. L'AIEA continuera de jouer un rôle essentiel à cet égard, de
manière, en particulier, à renforcer le régime mondial de sûreté nucléaire
(servant de cadre à la mise en œuvre, au niveau mondial, d'un niveau élevé de
sûreté dans les installations nucléaires). Il conviendrait d'envisager de
poursuivre le soutien aux activités de l'AIEA, notamment celles à caractère
mondial ou régional, en veillant à doter les actions/contributions de l'UE de
la visibilité qui convient.
Après l'accident
de Fukushima-Daiichi, les questions liées aux évaluations globales du risque et
de la sûreté («stress tests») dans les centrales nucléaires en activité
devraient gagner en pertinence et être étendues à d'autres installations
nucléaires, telles que, notamment, les réacteurs de recherche, les installations
d’entreposage provisoire du combustible usé, ainsi que les installations
d’entreposage et de stockage ultime des déchets radioactifs.
La coopération
avec les autorités de sûreté nucléaire (notamment leurs organismes de support
technique) devrait rester au cœur de la coopération en matière de sûreté
nucléaire, tandis que la coopération avec les exploitants nucléaires devrait
être revue au regard des résultats des «stress tests» et de circonstances
particulières. 
La pertinence
des opérations de stockage ultime du combustible usé, de gestion des déchets,
de déclassement d'installations et d'assainissement de sites a augmenté au fil
des ans. Il convient de faire de la coopération future dans ces domaines une
priorité du programme. 
La proximité
géographique avec l'UE (notamment des pays couverts par l’instrument de
préadhésion et par la politique de voisinage de l'UE) devrait rester un critère
prioritaire, mais non exclusif, pour décider des programmes de coopération dans
le cadre du futur instrument. 
L'évolution de
la situation internationale appelle davantage un changement de perspective et
de priorités qu'un changement de la coopération en matière de sûreté nucléaire
au sens large.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
La cohérence
avec les mesures prévues dans le domaine de l’atténuation des risques
chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) dans le cadre de
l'instrument de stabilité (IS) doit être garantie, en particulier avec celles
liées aux contrôles de sûreté nucléaire (notamment à la lutte contre le trafic
de matières nucléaires et radiologiques et au contrôle des frontières), ainsi
qu'à la préparation aux situations d'urgence.
1.6.        Durée et incidence financière 
x Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
x Proposition/initiative en
vigueur de 2014 jusqu'en 2020 
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu'en AAAA 
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de
AAAA jusqu'en AAAA,
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[13] 
x Gestion
centralisée directe par la Commission 
x Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
¨        des
agences exécutives 
¨        des
organismes créés par les Communautés[14]

x        des
organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49
du règlement financier 
x Gestion
partagée avec les États membres 
x Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
x Gestion
conjointe avec des organisations internationales (AIEA)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
La plupart des
projets et programmes de l'instrument seront gérés dans le cadre d'une gestion
centralisée directe. S'il est jugé nécessaire et approprié, à des fins
logistiques et politiques, d'améliorer l'efficacité des interventions, une
gestion indirecte, partagée ou conjointe, peut être envisagée. Une gestion
conjointe peut notamment être retenue lorsque les États membres et/ou leurs
agences ou l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ont déjà lancé
des actions similaires ou en ont entamé les préparatifs.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Les systèmes de
suivi et d'évaluation de la Commission européenne sont de plus en plus axés sur
les résultats. Ils font appel aussi bien à du personnel interne qu'à des
experts externes.
Les
gestionnaires de projets dans les délégations et au siège suivent en permanence
la mise en œuvre des projets et des programmes, et ce de multiples façons,
notamment et dans la mesure du possible par des visites sur le terrain. Le
suivi fournit des informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les
gestionnaires à déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à
prendre des mesures correctives.
Des experts
externes indépendants sont chargés d'évaluer la performance des actions
extérieures de l'UE au moyen de trois systèmes différents. Ces évaluations
contribuent au respect de l'obligation de rendre des comptes et à
l'amélioration des interventions en cours. Elles permettent également de tirer
des enseignements de l'expérience acquise afin qu'il en soit tenu compte dans
les futures politiques et actions. Les outils utilisés s'appuient tous sur les critères
d'évaluation du CAD de l'OCDE, reconnus au niveau international, y compris en
matière d'impact (potentiel).
Au niveau du
projet, tout d'abord, le système de suivi axé sur les résultats, géré au siège,
fournit un instantané ciblé de la qualité d'un échantillon d'interventions. Les
experts indépendants en matière de suivi axé sur les résultats utilisent une
méthode très structurée et normalisée pour attribuer des notes soulignant les
forces et les faiblesses du projet et donnent des recommandations sur la
manière de renforcer l'efficacité. 
Les évaluations
au niveau du projet, qui sont conduites par la délégation de l'UE responsable
du projet, fournissent une analyse plus détaillée et plus approfondie et aident
les gestionnaires de projet à améliorer les interventions en cours et à
préparer celles à venir. Des experts externes indépendants dotés de spécialités
thématiques et géographiques sont chargés de réaliser l'analyse et de
recueillir des réactions et des preuves de l'ensemble des parties prenantes, en
particulier des bénéficiaires finals.
La Commission
procède également à des évaluations stratégiques de ses politiques, en partant
de la programmation et de la stratégie jusqu'à la mise en œuvre des
interventions dans un secteur donné (la santé, l'éducation, etc.), dans un pays
ou une région, ou d'un instrument spécifique. Ces évaluations jouent un rôle
important dans l'élaboration des politiques et la conception des instruments et
des projets. Elles sont toutes publiées sur le site web de la Commission et un
résumé de leurs conclusions figure dans le rapport annuel transmis par la
Commission au Conseil et au Parlement européen.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
Les mesures
financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au
règlement financier. 
Dans des cas
dûment justifiés, la Commission peut, conformément à l'article 54 du
règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique
et notamment des tâches d'exécution budgétaire aux entités visées à l'article 54,
paragraphe 2, point c), dudit règlement, si celles-ci ont un statut
international reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle
reconnus au niveau international et sont contrôlées par une autorité publique.
Conformément au
règlement financier, des mesures financées au titre dudit règlement peuvent
être directement mises en œuvre par la Commission, dans le cadre d'une gestion
partagée avec les États membres, ou indirectement, en confiant des tâches
d'exécution budgétaire à l'une quelconque des entités ou des personnes
énumérées à l'article 55, paragraphe 1, point c), du règlement
financier. Ces entités ou personnes peuvent, dans les conditions définies à
l'article 57 du règlement financier, être autorisées à utiliser leurs
propres règles et procédures de passation et d'attribution de marchés.
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Environnement
à risque
L'environnement
opérationnel dans lequel s'inscrit l'aide fournie au titre du présent
instrument se caractérise par les risques suivants de non-réalisation des
objectifs visés par l'instrument, de gestion financière sous-optimale et/ou de
non-respect des règles applicables (erreurs affectant la légalité et la
conformité):
–              
l'instabilité économique/politique et/ou les catastrophes naturelles
peuvent donner lieu à des difficultés et à des retards dans la conception et la
mise en œuvre des interventions, en particulier dans les États fragiles; 
–              
un manque de capacités institutionnelles et administratives dans les
pays partenaires peut être la cause de difficultés et de retards dans la
conception et la mise en œuvre des interventions; 
–              
des projets et programmes géographiquement dispersés (couvrant de
nombreux États/territoires/régions) peuvent poser des problèmes de
logistique/de ressources lors du suivi, en particulier lors de tout suivi sur
place des activités; 
–              
la diversité des partenaires/bénéficiaires potentiels, ainsi que de
leurs structures et capacités en matière de contrôle interne peut entraîner une
fragmentation des ressources de la Commission disponibles pour appuyer et
contrôler la mise en œuvre, et donc réduire leur efficacité et leur efficience;

–              
la piètre qualité et la quantité insuffisante des données disponibles
sur les résultats et l'incidence de la mise en œuvre de l'aide externe / du plan
de développement national dans les pays partenaires peuvent nuire à la capacité
de la Commission à rendre compte des résultats et à en répondre.
Niveau
probable de risque de non-respect des règles applicables
Sur ce point,
l'objectif fixé pour l'instrument est le maintien du niveau de risque de non‑respect
historique (taux d'erreur) du portefeuille DEVCO, qui est un niveau d'erreur
résiduel «net» (sur une base pluriannuelle, après exécution de tous les
contrôles et de toutes les corrections prévus sur les contrats clôturés) de
moins de 2 %, ce qui correspond traditionnellement à une fourchette
d'erreur estimée comprise entre 2 et 5 % sur un échantillon aléatoire
annuel d'opérations analysé par la Cour des comptes européenne aux fins de la
déclaration d'assurance annuelle (DAS). DEVCO considère qu'il s'agit là du
risque de non-respect le plus faible pouvant être obtenu compte tenu de son
environnement à haut risque, ainsi que de la charge administrative et du
nécessaire rapport coût-efficacité des contrôles de conformité. 
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Architecture
de contrôle interne de DEVCO
Le processus de
contrôle interne/gestion de DEVCO est conçu pour fournir une assurance
raisonnable quant à la réalisation des objectifs en termes d'efficacité et
d'efficience de ses opérations, de fiabilité dans ses rapports financiers et de
respect du cadre législatif et procédural applicable.
Efficacité et
efficience
Pour garantir
l'efficacité et l'efficience de ses interventions (et atténuer le niveau élevé
de risque dans l'environnement de son aide extérieure), en plus de tous les
éléments du processus de planification stratégique à l'échelle de la
Commission, de l'environnement d'audit interne et d'autres exigences imposées
par les normes de contrôle interne de la Commission, DEVCO continuera de
s'appuyer sur un cadre de gestion de l'aide adapté pour tous ses instruments,
qui comprendra notamment:
–              
une gestion déconcentrée de la majeure partie de l'aide extérieure par
les délégations de l'UE sur le terrain;
–              
des chaînes de responsabilité financière claires et formalisées [de
l'ordonnateur délégué (directeur général)] au moyen d'une subdélégation de
l'ordonnateur subdélégué (directeur) au siège au chef de délégation];
–              
des rapports réguliers transmis au siège par les délégations de l'UE
(rapports de gestion de l'aide extérieure), y compris une déclaration
d'assurance annuelle établie par le chef de délégation;
–              
la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège
et dans les délégations;
–              
un soutien important et des conseils du siège à la délégation (notamment
par internet);
–              
des visites régulières de «vérification» aux délégations
«déconcentrées», tous les 3 à 6 ans;
une méthode de
gestion du cycle de projet et de programme comprenant: 
–              
des outils d'aide à la qualité pour la conception de l'intervention, ses
modalités d'exécution, le mécanisme de financement, le système de gestion,
l'évaluation et la sélection des différents partenaires de mise en œuvre, etc.;
–              
une gestion de programme et de projet, des outils de suivi et de
notification pour une mise en œuvre efficace, comportant un suivi externe
régulier des projets sur le terrain;
–              
des éléments d'évaluation et d'audit importants.
Information
financière et comptabilité
DEVCO continuera
d'appliquer les normes de comptabilité et d'information financière les plus
élevées en recourant au système de comptabilité d'exercice de la Commission
ainsi que sur des instruments propres à l'aide extérieure tels que le système
commun d'information Relex (CRIS). 
Pour ce qui est
du respect du cadre législatif et procédural, les méthodes de contrôle de la
conformité sont définies au point 2.3 (mesures de prévention des fraudes
et irrégularités).
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Compte tenu de
l'environnement à haut risque dans lequel EuropeAid opère, ses systèmes doivent
anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles
(irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de
détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du
processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de
conformité de EuropeAid s'appuieront pour l'essentiel sur des contrôles ex ante
approfondis réalisés sur place, sur une base pluriannuelle, par des auditeurs
externes et les services compétents de la Commission avant les derniers
paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits et de
contrôles ex post), contrôles qui vont bien au-delà des garanties financières
prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité d'EuropeAid se
compose des grands éléments suivants:
Mesures
préventives
–              
 formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la
fraude, dispensée aux personnes chargées de gérer l'aide et aux auditeurs;
–              
fourniture de conseils (y compris par internet), notamment dans le guide
pratique des procédures contractuelles, le manuel EuropeAid et la série
d'outils de gestion financière (destinés aux partenaires chargés de la mise en
œuvre);
–              
évaluation ex ante pour garantir que les autorités gérant les fonds dans
le cadre d'une gestion conjointe et décentralisée ont mis en place des mesures
antifraude appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des
fonds de l'UE;
–              
analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude
disponibles dans le pays partenaire, dans le cadre de l'appréciation du critère
d'admissibilité à un appui budgétaire relatif à la gestion des finances
publiques (engagement actif à lutter contre la fraude et la corruption, autorités
d'inspection compétentes, capacités judiciaires suffisantes et mécanismes de
réaction et de sanction efficaces);
–              
la Commission a signé l'Initiative internationale pour la transparence
de l'aide (IATI) à Accra en 2008, adoptant ainsi une norme pour la transparence
de l'aide reposant sur la publication régulière et en temps utile de données
sur les flux d'aide et de documents plus détaillés; 
–              
la Commission met en œuvre depuis le 14 octobre 2011 la première
phase de la norme IATI pour la publication d'informations transparentes sur
l'aide avant le prochain Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui
se tiendra à Busan, en novembre 2011. En outre, elle travaillera en
concertation avec les États membres de l'UE à la mise en place d'une
application web commune baptisée TR-AID, qui convertit les données sur l'aide
de l'UE provenant de l'IATI et d'autres sources en informations sur l'aide
faciles d'accès.
Mesures de
détection et de correction 
–              
audits et vérifications externes (tant obligatoires que fondés sur une
analyse des risques), notamment par la Cour des comptes européenne;
–              
contrôles a posteriori (fondés sur une analyse des risques) et
recouvrements;
–              
suspension du financement de l'UE en cas de fraude grave, notamment de
corruption à grande échelle, jusqu'à ce que les autorités aient pris les
mesures adéquates pour corriger et prévenir ce type de fraude à l'avenir;
EuropeAid
renforcera sa stratégie de lutte contre la fraude conformément à la nouvelle
stratégie de la Commission dans ce domaine, adoptée le 24 juin 2011, afin
de garantir entre autres que:
–              
ses contrôles internes de détection de la fraude soient pleinement
conformes à la nouvelle stratégie; 
–              
son approche de la gestion des risques de fraude soit conçue de manière
à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la
définition des moyens appropriés d’y faire face;
–              
les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l'UE dans les pays
tiers permettent d'en extraire les données utiles en vue d'alimenter la gestion
des risques de fraude (comme le double financement, par exemple);
–              
des réseaux et des outils informatiques consacrés à l’analyse des cas de
fraude liés au secteur de l'aide extérieure soient mis en place s'il y a lieu.
2.4         Estimation des coûts et des avantages des
contrôles
Pour l'ensemble
du portefeuille d'EuropeAid, les coûts de contrôle / gestion interne
représentent un montant annuel moyen d'engagements estimé à 658 000 000 EUR
pour la période de programmation budgétaire 2014-2020. Ce chiffre inclut la
gestion du FED, qui opère de manière intégrée au sein de la structure de
gestion d'EuropeAid. Ces coûts «non opérationnels» représentent environ 6,4 %
de la moyenne annuelle estimée de 10 200 000 000 EUR
prévue pour l'ensemble des engagements (opérationnels et administratifs)
d'EuropeAid concernant les dépenses financées par le budget général de l'UE et
le Fonds européen de développement pour la période 2014‑2020. 
Ces coûts de
gestion tiennent compte de l'ensemble du personnel d'EuropeAid au siège et dans
les délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, des
contrôles, des évaluations et des contrats d'audit (dont ceux émanant des
bénéficiaires).
EuropeAid
prévoit de diminuer progressivement le ratio activités de gestion/activités
opérationnelles, sur la base des modalités améliorées et simplifiées des
nouveaux instruments, en s'appuyant sur les changements susceptibles d'être
induits par le règlement financier révisé. Les grands avantages découlant de
ces coûts de gestion se perçoivent en termes de réalisation des objectifs
stratégiques, d'utilisation efficace et efficiente des ressources et de mise en
œuvre de mesures préventives ou autres contrôles rigoureux et d'un bon rapport
coût-efficacité permettant de garantir l'utilisation légale et régulière des
fonds.
Même si les
améliorations de la nature et de l'orientation des activités de gestion et des
contrôles de conformité en liaison avec le portefeuille se poursuivront, ces
coûts sont dans l'ensemble nécessaires pour parvenir effectivement et efficacement
aux objectifs de l'instrument avec un risque minimal de non‑conformité
(erreur résiduelle inférieure à 2 %). Ils sont sensiblement inférieurs aux
coûts qui risqueraient de découler de la suppression ou de la révision à la
baisse des contrôles internes dans ce domaine à haut risque. 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro 19 06 04 Assistance dans le domaine nucléaire || CD/CND ([15]) || de pays AELE[16] || de pays candidats[17] || de pays tiers || au sens de l'article 18,  paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || Numéro 19 06 04 01 || CD || NON || NON || NON ||   
·     
Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée - SANS
OBJET
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18,  paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX YY YY YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
                En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: ||   || Assistance dans le domaine de la sûreté nucléaire 
 DG: <…….> ||   ||   || Année N[18] 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (19 06 04) || Engagements || (1) || 83,584 || 85,277 || 86,970 || 88,763 || 90,478 || 92,348 || 94,241 || 621,661 
 Paiements || (2) || 0,581 || 38,592 || 59,602 || 69,624 || 76,548 || 84,636 || 81,649 || 411,232 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[19]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 19 01 04 06 ||   || (3) || 1,316 || 1,323 || 1,330 || 1,337 || 1,422 || 1,352 || 1,359 || 9,439 
 TOTAL des crédits pour la DG <…….> || Engagements || =1+1a +3 || 84,900 || 86,600 || 88,300 || 90,100 || 91,900 || 93,700 || 95,600 || 631,100 
 Paiements || =2+2a +3 || 1,897 || 39,915 || 60,932 || 70,961 || 77,970 || 85,988 || 83,008 || 420,671 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 83,584 || 85,277 || 86,970 || 88,763 || 90,478 || 92,348 || 94,241 || 621,661 
 Paiements || (5) || 0,581 || 38,592 || 59,602 || 69,624 || 76,548 || 84,636 || 81,649 || 621,661 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 1,316 || 1,323 || 1,330 || 1,337 || 1,422 || 1,352 || 1,359 || 9,439 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <4> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 84,900 || 86,600 || 88,300 || 90,100 || 91,900 || 93,700 || 95,600 || 631,100 
 Paiements || =5+ 6 || 1,897 || 39,915 || 60,932 || 70,961 || 77,970 || 85,988 || 83,008 || 420,671 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
S/O
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines || 2,440 || 2,415 || 2,391 || 2,367 || 2,367 || 2,367 || 2,367 || 16,716 
  Autres dépenses administratives || 0,368 || 0,340 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 2,383 
 TOTAL DG <…….> || Crédits || 2,808 || 2,756 || 2,726 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 19,099 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 2,808 || 2,756 || 2,726 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 19,099 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 87,708 || 89,356 || 91,026 || 92,802 || 94,602 || 96,402 || 98,302 || 650,199 
 Paiements || 4,705 || 42,671 || 63,658 || 73,663 || 80,672 || 88,690 || 85,710 || 439,770 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels ¨               La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

x        La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci‑après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[20] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[21] Promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   || 25,08 ||   || 25,58 ||   || 26,09 ||   || 26,63 ||   || 27,14 ||   || 27,70 ||   || 28,27 ||   || 186,50 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, démantèlement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || - Réalisation ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   || 54,33 ||   || 55,43 ||   || 56,53 ||   || 57,70 ||   || 58,81 ||   || 60,03 ||   || 61,26 ||   || 404,08 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 Mise en place de cadres et méthodes pour l'application de contrôles efficaces des matières nucléaires dans des pays tiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 3 ||   || 4,18 ||   || 4,26 ||   || 4,35 ||   || 4,44 ||   || 4,52 ||   || 4,62 ||   || 4,71 ||   || 31,08 
 COÛT TOTAL ||   || 83,58 ||   || 85,28 ||   || 86,97 ||   || 88,76 ||   || 90,48 ||   || 92,35 ||   || 94,24 ||   || 621,66 
N.B.: il y a lieu de souligner que la ventilation des
réalisations par objectif spécifique et leurs crédits ne peut être, à ce stade,
qu'indicative. Les réalisations sont donc fondées sur de premières estimations
et présentées à titre indicatif.
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
¨        La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative 
x        La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || 2014[22] || 2015 || 2016 || 2107 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 2,440 || 2,415 || 2,391 || 2,367 || 2,367 || 2,367 || 2,367 || 16,716 
 Autres dépenses administratives || 0,368 || 0,340 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 2,383 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,808 || 2,756 || 2,726 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 19,099 
 Hors RUBRIQUE 5[23] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 6,778 
 Autres dépenses de nature administrative || 0,348 || 0,355 || 0,362 || 0,369 || 0,453 || 0,384 || 0,391 || 2,661 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,316 || 1,323 || 1,330 || 1,337 || 1,422 || 1,352 || 1,359 || 9,439 
 TOTAL || 4,124 || 4,079 || 4,056 || 4,039 || 4,124 || 4,054 || 4,062 || 28,538 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
¨        La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
x        La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 
 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 Assistance dans le domaine nucléaire 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 18,5 || 18,4 || 18,2 || 18,0 || 18,0 || 18,0 || 18,0 
 Assistance dans le domaine nucléaire 01 01 02 (dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Assistance dans le domaine nucléaire 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Assistance dans le domaine nucléaire 01 02 01 (AC, INT, END de l'enveloppe globale) || 1,3 || 1,2 || 1,2 || 1,2 || 1,2 || 1,2 || 1,2 
 Assistance dans le domaine nucléaire 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Assistance dans le domaine nucléaire 01 04 yy[24] || - au siège[25] || 17,3 || 16,9 || 16,6 || 16,3 || 15,9 || 15,6 || 15,3 
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Assistance dans le domaine nucléaire 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 37,0 || 36,5 || 36,0 || 35,5 || 35,1 || 34,8 || 34,5 
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
x        La
proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
¨        La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquer la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
¨        La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[26].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement - SANS
OBJET
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement
par des tierces parties. 
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé
ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes (SANS
OBJET)
¨        La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes
¨        La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨ sur les
ressources propres 
¨ sur les
recettes diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[27] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
[1]               Le
FED, le Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection
de la biodiversité et la réserve pour les aides urgentes complètent cette
dotation tout en restant hors du budget de l'UE.
[2]               JO C
du , p..
[3]               JO L 81 du 22.3.2007, p. 1.
[4]               JO
L 318 du 11.12.1999, p. 20. 
[5]               JO
L 185 du 16.7.2005, p. 33.
[6]               JO
L 172 du 2.7.2009, p. 18.
[7]               JO
L 199 du 2.8.2011, p. 48.
[8]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[9]               Les
critères tiennent compte des conclusions du Conseil sur l'assistance aux pays
tiers en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (2913e session
du Conseil transports, télécommunications et énergie, Bruxelles, le
9 décembre 2008).
[10]             Celle-ci
devrait tenir compte des «Milestones in the Development of a National
Infrastructure for Nuclear Power» (étapes fondamentales dans le développement
d'une infrastructure nationale en matière d'énergie nucléaire) (AIEA, Nuclear
Energy Series Document NG-G-3.1).
[11]             ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[12]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[13]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[14]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[15]             CD
= Crédits dissociés / CND = Crédits non dissociés.
[16]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[17]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[18]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[19]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[20]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[21]             Tel
que décrit dans la partie I.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[22]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[23]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[24]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[25]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[26]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[27]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.