CELEX: 51995PC0616
Language: fr
Date: 1995-12-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la signature et la notification de l' application provisoire de l' Accord international de 1995 sur le Caoutchouc naturel au nom de la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 05.12.1995
                                               COM(95) 616 final
                                               95/0310 (ACC)
                               Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
concernant la signature et la notification de l'application provisoire de
      l'Accord international de 1995 sur le Caoutchouc naturel
                     au nom de la Communauté
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE PES MOTIFS
1. La''négociation d'un troisième Accord international sur le Caoutchouc naturel a
   pris fin le 17 février 1995, à l'issue de la quatrième session de la conférence de
   négociation. Cet accord international concernant un produit de base a été négocié
   dans le cadre du Programme intégré pour les produits de base visé par la
   résolution 93 (IV), du "nouveau partenariat pour le développement : l'Engagement
   de Carthagène" et des objectifs pertinentsfigurantdans le document final "L'esprit
   de Carthagène" adoptés par la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le
   Développement lors de sa huitième session.
2. L'accord a notamment pour objectifs :
   de promouvoir et de renforcer la coopération internationale dans tous les secteurs
   de l'économie mondiale du caoutchouc naturel, en offrant en particulier un cadre
   efficace pour la discussion des questions relatives à ces secteurs;
   de contribuer à la stabilisation du marché mondial du caoutchouc naturel, dans
   l'intérêt des producteurs et des consommateurs, en cherchant notamment à éviter
   les fluctuations excessives des prix et à assurer un équilibre à long terme entre
   l'offre et la demande;
   de faciliter l'expansion du commerce international du caoutchouc naturel.
3. Les moyens prévus pour atteindre ces objectifs comprennent, outre l'échange des
   données statistiques de base, la mise en place d'un système de défense des prix
   comportant :
   une fourchette des prix, exprimée en singgit/kg1 et réajustable automatiquement en
   fonction du volume des transactions du stock régulateur et/ou du niveau des prix
   sur le marché mondial;
   un stock régulateur d'une capacité totale de 550.000 t de caoutchouc naturel,
   comprenant un stock régulateur normal de 400.0001 et un stock régulateur
   d'urgence de 150.000 t.
4. Les modifications principales de l'accord de 1995 par rapport à celui de 1987
   portent sur :
   le renforcement des procédures de révision de la fourchette des prix, la procédure
   et les ajustements devenant plus automatiques;
   une périodicité de révision du prix de référence raccourcie de 15 mois à ) 2 mois;
   Singgit : moyenne des cours du dollar de Malaisie et du dollar de Singapour
                                                                                 ^
 ---pagebreak--- l'augmentation du prix indicatif minimum de 150 cents/kg à 157 cents/kg;
la réduction de la durée initiale de 5 ans à 4 ans;
l'inclusion d'un article consacré aux aspects environnementaux;
l'inclusion dans l'accord du poste d'Administrateur adjoint.
Les moyens definancementprévus demeurent les mêmes que ceux figurant dans
l'accord de 1987 (contribution des Etats membres de l'accord au budget
administratif et au stock régulateur).
L'accord a été négocié par la Communauté et ses Etats membres, conformément à
la position commune définie par le Conseil. Il est ouvert à la signature du 3 avril
1995 au 28 décembre 1995 inclus. L'expiration de l'accord de 1987 est fixée au 28
décembre 1995, date qui après 2 ans de prolongation ne peut plus être prorogée.
Afin d'éviter tout vide juridique et toute suspension d'activité entre les mécanismes
d'intervention des deux accords, la Commission propose que la Communauté et
ses Etats membres :
signent l'accord de 1995 dans les délais les plus brefs;
déclarent leur intention d'appliquer ledit accord à titre provisoire.
Il importe que la Communauté et ses Etats membres, procèdent simultanément à la
signature et à la notification d'application provisoire de cet accord, étant donné
qu'ils seront parties contractantes et devront agir ensemble.
Le projet de décision figurant en annexe, que le Conseil est invité à adopté, a été
établi à cet effet.
                                                                           JU
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
   concernant la signature et la notification de l'application provisoire de
            l'Accord international de 1995 sur le Caoutchouc naturel
                             au nom de la Communauté
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté                       européenne, et notamment son
article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'Accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel négocié dans le
cadre du Programme intégré pour les produits de base (résolution 93 (IV)), du "nouveau
partenariat pour le développement : l'Engagement de Carthagène" et des objectifs
pertinents du document final "L'esprit de Carthagène" adoptés par la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement lors de sa huitième session, est ouvert
à la signature du 3 avril 1995 au 28 décembre 1995;
considérant que l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel expire le 28
décembre 1995 et qu'il est important de mettre en oeuvre le nouvel accord à partir du 29
décembre 1995 afin d'éviter toute suspension d'activité des mécanismes d'intervention de
ces deux accords, dans le cas où les procédures de ratification ne'seraient pas terminées à
cette date;
considérant que l'accord a pour objectifs :
         de promouvoir et de renforcer la coopération internationale dans tous les secteurs
         de l'économie mondiale du caoutchouc naturel, en offrant en particulier un cadre
         efficace pour la discussion des questions relatives à ces secteurs;
         de contribuer à la stabilisation du marché mondial du caoutchouc naturel, dans
         l'intérêt des producteurs et des consommateurs, en cherchant notamment à éviter
         les fluctuations excessives des prix et à assurer un équilibre à long terme entre
         l'offre et la demande;
         de faciliter l'expansion du commerce international du caoutchouc naturel;
considérant que les moyens prévus pour atteindre ces objectifs comprennent, outre
l'échange des données statistiques de-base, un système de défense des prix comportant :
 ---pagebreak---          une fourchette des prix, exprimée en singgit/kg2 et réajustable automatiquement en
         fonction du volume des transactions du stock régulateur et/ou du niveau des prix
         sur'le marché mondial;
         un stock régulateur d'une capacité totale de 550.000 t de caoutchouc naturel,
         comprenant un stock régulateur normal de 400.0001 et un stock régulateur
         d'urgence de 150.0001;
considérant que les objectifs poursuivis par l'accord s'insèrent dans la cadre de la politique
commerciale commune;
considérant que les moyens de financement suivants sont prévus :
         des contributions des Etats membres de l'accord au budget administratif;
         des contributions des Etats membres de l'accord au stock régulateur;
considérant que l'application dudit accord suppose des contributions financières des Etats
membres;
considérant qu'il importe, par conséquent, que la Communauté et ses Etats membres
signent l'accord déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
et notifient, avant le 29 décembre 1995, leur intention d'appliquer le nouvel accord à titre
provisoire, en attendant qu'il soit définitivement conclu,
DECIDE :
                                            Article premier
                                                                                      "j
La Communauté et ses Etats membres signent l'accord international de 1995 sur le
caoutchouc naturel déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
unies, dont le texte est joint à la présente décision. La Communauté et ses Etats membres
déclarent leur intention d'appliquer l'accord international de 1995 sur le caoutchouc
naturel à titre provisoire, conformément aux articles de l'accord.
                                                Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner sa personne habilitée à signer l'accord au
nom de la Communauté et à déposer la notification d'application provisoire de la part de
celle-ci.
Fait à Bruxelles                                               Par le Conseil
                                                               Le Président
          Singgit : moyenne des cours du dollar de Malaisie et du dollar de Singapour
 ---pagebreak---      DECLARATIONS A CONSIGNER AU PROCES-VERBAL
Le Conseil et la Commission déclarent que la présente décision est adoptée afin de
permettre l'entrée en vigueur de l'Accord international de 1995 sur le caoutchouc
naturel, le 29 décembre 1995. Cet accord est adopté en vue de respecter le plus
possible les pratiques existantes et ne porte en rien atteinte à la base et à la nature
des mesures ultérieures concernant les produits de base, y compris le
renouvellement de cet accord.
Les représentants des Etat membres réunis au sein du Conseil déclarent que leurs
gouvernements sont prêts à signer dès que possible, avec la Communauté, le
nouvel Accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel, et à assurer, d'un
commun accord avec la Communauté européenne, son application provisoire.
Les Etats qui sont dans l'impossibilité d'appliquer l'accord sur une base provisoire
par acte officiel engageront dès que possible les procédures de ratification par le
Parlement. En attendant la ratification, ils prendront toutes les mesures possible
pour garantir l'application de l'accord en ce qui concerne les compétences de la
Communauté.
 ---pagebreak---    CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT
                                 Genève
ACCORD INTERNATIONAL DE 1995
 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL
                           NATIONS UNIES
                           New York et Genève, 1995
 ---pagebreak---                                        Ill
             ACCORD INTERNATIONAL DE 1995 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL
                                 TABLE DES MATIERES
                                                                       Page
PREAMBULE    . . .                                                       1
                            CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS
Article
   1.   Objectifs
                              CHAPITRE II - DEFINITIONS
   2.   Définitions                                                      4
                   CHAPITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
        Création, siège et structure de l'Organisation internationale
        du caoutchouc naturel                                            6
        Membres de l'Organisation                            » . . .     6
        Participation d'organismes intergouvernementaux      . . . .     6
          CHAPITRE IV - LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL
   6.   Composition du Conseil international du caoutchouc naturel       8
   7.   Pouvoirs et fonctions du Conseil                                 8
   8.   Délégation de pouvoirs                                           9
   9.   Coopération avec d'autres organismes                             9
 10.    Admission d'observateurs                                         9
 11.    Président et Vice-Président                                      9
 12.    Le Directeur exécutif, le Directeur exécutif adjoint,
        le Directeur du stock régulateur et le personnel . . . .        10
 13.    Sessions                                                       11
 14,    Répartition des voix                                            12
 15.    Procédure de vote                                               13
 16,    Quorum                                                          13
 17,    Décisions                                                       13
 18,     Institution de comités                                         14
 19     Groupe d'experts                                                14
                        CHAPITRE V - PRIVILEGES ET IMMUNITES .
 20      Privilèges et immunités                                        15
                CHAPITRE VI - COMPTES ET VERIFICATION DES COMPTES
  21,    Comptes financiers                                             16
  22     Mode de paiement                                               16
  23     Vérification des comptes     . . . .'                          16
 ---pagebreak---                                     IV
                        Table des matières (suite)
                                                                  • Page
                 CHAPITRE VII - LE COMPTE ADMINISTRATIF
24. Adoption du budget administratif et fixation
    des contributions                                                18
25. Versement des contributions au budget administratif    . .       18
                   CHAPITRE VIII - LE STOCK REGULATEUR
26. Volume du stock régulateur                                       20
27. Financement du stock régulateur                                  20
28. Versement des contributions au Compte du stock
    régulateur                                                       21
29. Fourchette de prix                                               22
30. Fonctionnement du stock régulateur                               23
31. Réexamen et révision de la fourchette de prix                    25
32. Prix indicateur du marché                                        27
33. Composition des stocks constituant le stock régulateur .         28
34. Emplacement des stocks composant le stock régulateur . .         28
35. Maintien de la qualité des stocks composant le stock
    régulateur                                                       29
36. Limitation ou suspension des opérations du stocks
    régulateur                                                       29
37. Pénalisation pour non-acquittement des contributions
    au Compte du stock régulateur                                    30
38. Ajustement des contributions au Compte du stock
    régulateur                                                       31
39. Le stock régulateur et les modifications des taux
    de change                                                        32
40. Procédures de liquidation du Compte du stock régulateur          32
              CHAPITRE IX - RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN
                         POUR LES PRODUITS DE BASE
41. Relations avec le Fonds commun pour les produits de
    base                                                             35
          CHAPITRE X - APPROVISIONNEMENTS ET ACCES AUX MARCHES
                             ET AUTRES MESURES
42. Approvisionnements et accès aux marchés                          36
43. Autres mesures                                                   36
    CHAPITRE XI - CONSULTATIONS AU SUJET DES POLITIQUES INTERIEURES
44.  Consultations                                                   38
 ---pagebreak---                                        Table des matières (suite)
                                                                                               Page
                 CHAPITRE XII - STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION
45. Statistiques et information                                                                  39
46. Evaluation annuelle, estimations et études                                                   39
47. Examen annuel                                                                                40
                             CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS DIVERSES
48. Obligations générales et responsabilités des membres . .                                     41
49. Obstacles au commerce                                                                        41
50. Transport et structure du marché du caoutchouc naturel .                                     41
51. Mesures différenciées et correctives                                                         42
52. Dispenses                                                                              " .    42
53. Normes de travail équitables                                                                 42
54. Aspects écologiques                                                                          42
                             CHAPITRE XIV - PLAINTES ET DIFFERENDS
55. Plaintes                                                                                     43
56. Différends                                                                                   43
                                     CHAPITRE XV - CLAUSES FINALES
57. Signature                                                                                    45
58. Dépositaire                                                                                  45
59. R a t i f i c a t i o n , acceptation et approbation                                         45
60. Notification d'application à t i t r e provisoire                                            45
61. E n t r é e en v i g u e u r                                                                 46
62. Adhésion                                                                                     47
63. Amendements                                                                                  47
64. Retrait                                                                          ".....      48
65. Exclusion                                                                                    48
66. Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont
    exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter
    un amendement                                                                                49
67. Durée, prorogation et fin du présent Accord                                                  50
68. Réserves                                                                                     51
                                                  ANNEXES
 A. Pays exportateurs et leurs parts, calculées aux fins de
    l'article 61, dans le total des exportations nettes
    des pays                                                                                     52
 B. P a y s e t g r o u p e s de p a y s i m p o r t a t e u r s e t l e u r s p a r t s ,
    c a l c u l é e s aux f i n s de l ' a r t i c l e 6 1 , d a n s l e t o t a l d e s
     i m p o r t a t i o n s n e t t e s des pays      .                                          53
 C. C o û t e s t i m a t i f du s t o c k r é g u l a t e u r , c a l c u l é p a r l e
    P r é s i d e n t de l a Conférence d e s N a t i o n s Unies s u r l e
    c a o u t c h o u c n a t u r e l , 1994                                                      54
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                                   PREAMBULE
      Les Parties contractantes.
      Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant
l'instauration d'un nouvel ordre économique international ±/,
      Reconnaissant en particulier l'importance des résolutions 93 (IV),
124 (V) et 155 (VI) relatives au programme intégré pour les produits de base,
de l'Engagement de Carthagène et des objectifs pertinents figurant dans
"L'esprit de Carthagène", adoptés par la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement,
      Reconnaissant l'importance que le caoutchouc naturel présente pour
l'économie des membres, plus spécialement pour les exportations dans le cas
des membres exportateurs et pour l'approvisionnement dans celui des membres
importateurs,
      Reconnaissant en outre, que la stabilisation des cours du caoutchouc
naturel servira les intérêts des producteurs, des consommateurs et des marchés
du caoutchouc naturel, et qu'un accord international sur le caoutchouc naturel
peut contribuer de façon appréciable à la croissance et au développement de
l'industrie du caoutchouc naturel dans l'intérêt tant des producteurs que des
consommateurs,
      Sont convenues de ce qui suit :
      */    Résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale,
en date du 1er mai 1974.
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                           CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS
                                  Article premier
                                     Objectifs
      Les objectifs de L'Accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel
(ci-après dénommé "le présent Accord"), à la lumière de la résolution 93 (IV),
du "Nouveau partenariat pour le développement : l'Engagement de Carthagène" et
des objectifs pertinents figurant dans "L'esprit de Carthagène", adoptés par
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, sont
notamment les suivants :
      a)    Assurer une croissance équilibrée de l'offre et de la demande de
caoutchouc naturel, contribuant ainsi à atténuer les graves difficultés que
des excédents ou des pénuries de caoutchouc naturel pourraient créer;
      b)    Assurer la stabilité du commerce du caoutchouc naturel en évitant
les fluctuations excessives des prix du caoutchouc naturel, qui nuisent aux
intérêts à long terme à la fois des producteurs et des consommateurs, et en
stabilisant ces prix sans fausser les tendances à long terme du marché, dans
l'intérêt des producteurs et des consommateurs;
       c)   Aider à stabiliser les recettes que les membres exportateurs tirent
de l'exportation du caoutchouc naturel, et accroître leurs recettes par une
augmentation des quantités de caoutchouc naturel exportées à des prix
équitables et rémunérateurs, contribuant ainsi à donner les encouragements
nécessaires à un accroissement dynamique de la production et à dégager les
ressources permettant une croissance économique et un progrès social
accélérés ;
       d)   Chercher à assurer des approvisionnements en caoutchouc naturel qui
soient suffisants pour répondre, à des prix équitables et raisonnables, aux
besoins des membres importateurs, et renforcer la sécurité et la régularité de
ces approvisionnements;
       e)   Prendre les mesures possibles, en cas d'excédent ou de pénurie de
caoutchouc naturel, pour atténuer les difficultés économiques que les membres
pourraient rencontrer;
       f)   Chercher à accroître le commerce international du caoutchouc
naturel et des produits transformés qui en sont dérivés, et à améliorer leur
accès au marché;
       g)   Améliorer la compétitivité du caoutchouc naturel en encourageant la
recherche-développement sur les problèmes de ce produit;
       h)    Encourager le développement effectif de l'économie du caoutchouc
naturel en cherchant à faciliter et à promouvoir des améliorations dans le
 traitement, la commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel à
 l'état brut;
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      i)   Favoriser la coopération internationale et des consultations dans
le domaine du caoutchouc naturel, au sujet des questions influant sur l'offre
et la demande, et faciliter la promotion et la coordination des programmes de
recherche, des programmes d'assistance et autres programmes concernant ce
produit.
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                           CHAPITRE II - DEFINITIONS
                                   Article 2
        • -                       Définitions
    Aux fins du présent Accord :
1.  Par "caoutchouc naturel", il faut entendre l'élastomère non vulcanisé,
     sous forme solide ou liquide, provenant de l'Hevea brasiiiensis et de
    toute autre plante que le Conseil peut désigner aux fins du présent
    Accord;
2.   Par "partie contractante", il faut entendre un gouvernement, ou un
     organisme intergouvernemental visé à l'article 5, qui a accepté d'être
     lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;
3.   Par "membre", il faut entendre une partie contractante telle que définie
     à l'alinéa 2 du présent article;
4.   Par "membre exportateur", il faut entendre un membre qui exporte du
     caoutchouc naturel et qui s'est déclaré lui-même membre exportateur, sous
     réserve de l'assentiment du Conseil;
5.   Par "membre importateur", il faut entendre un membre qui importe du
     caoutchouc naturel et qui s'est déclaré lui-même membre importateur, sous
     réserve de l'assentiment du Conseil;
6.   Par "Organisation", il faut entendre l'Organisation internationale du
     caoutchouc naturel visée à l'article 3;
7.   Par "Conseil", il faut entendre le Conseil international du caoutchouc
     naturel visé à l'article 6;
8.   Par "vote spécial", il faut entendre un vote requérant les deux tiers au
     moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et
     votants et les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres
      importateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces
      suffrages soient exprimés par la moitié au moins des membres de chaque
      catégorie présents et votants;
 9.   Par "exportations de caoutchouc naturel", il faut entendre le caoutchouc
      naturel qui quitte le territoire douanier d'un membre et, par
      "importations de caoutchouc naturel", le caoutchouc naturel qui est mis
      en libre circulation sur le territoire douanier d'un membre, étant
    • entendu que, aux fins des présentes définitions, le territoire douanier
      d'un membre qui se compose de deux ou plusieurs territoires douaniers est
      réputé être constitué par ses territoires douaniers combinés;
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10. Par "vote à la majorité simple répartie", il faut entendre un vote
    requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les
    membres exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total
    des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants,
    comptés séparément;
11. Par "monnaies librement utilisables", il faut entendre le deutsche mark,
    le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling et le yen
    japonais;                                        ^
12. Par "exercice", il faut entendre la période allant du 1er janvier au
    31 décembre inclusivement;
13. Par "entrée en vigueur", il faut entendre la date à laquelle le présent
    Accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément à
    1'article 61;
14. Par "tonne", il faut entendre une tonne métrique, c'est-à-dire
    1 000 kilogrammes;
15. Par "cent de Malaisie/Singapour", il faut entendre la moyenne du sen
    malaisien et du cent de Singapour aux taux de change du moment;
16. Par "contribution nette d'un membre pondérée par un coefficient temps",
    il faut entendre le montant net de sa contribution en espèces pondéré par
    le nombre de jours pendant lesquels les éléments composant la
    contribution nette en espèces sont restés à la disposition du stock
    régulateur. En calculant le nombre de jours, il n'est tenu compte ni du
    jour où l'Organisation a reçu la contribution ni de celui où le
    remboursement a été effectué, non plus que du jour où le présent Accord
    prend fin;
17. Par "premier mois déclaré", il faut entendre le mois civil d'expédition
    officiellement déclaré à l'Organisation par ce marché aux fins
    d'inclusion dans le prix indicateur quotidien du marché;
18. Par "marché commercial établi", il faut entendre un centre de négoce du
    caoutchouc naturel où il existe une association professionnelle du
    caoutchouc ou un organisme régulateur répondant aux critères ci-après :
          a)    Un acte constitutif écrit comportant des sanctions qui
    pourraient être prises contre des membres en infraction;
          b)    Des normes de qualification, y compris des normes
    financières, que les membres doivent maintenir;
          c)    Des contrats officiels écrits juridiquement obligatoires;
          d)    Un arbitrage de pleine obligation juridique pour tous les
    participants au marché;
          e)    La publication de prix officiels quotidiens pour le
    caoutchouc physique.
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                  CHAPITRE III. ORGANISATION ET ADMINISTRATION
                                    Article 3
         Création, siège et structure de l'Organisation internationale
                              du caoutchouc naturel
1.    L'Organisation internationale du caoutchouc naturel, créée par l'Accord
international de 1979 sur le caoutchouc naturel, continue d'exister pour
assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et veiller à
Bon application.
2.    L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil
international du caoutchouc naturel, de son Directeur exécutif et de son
personnel ainsi que des autres organes prévus dans le présent Accord.
3.    Sous réserve de la condition posée au paragraphe 4 du présent article,
l'Organisation a son siège à Kuala Lumpur, à moins que le Conseil, par un vote
spécial, n'en décide autrement.
4.    Le siège de l'Organisation est toujours situé sur le territoire d'un
membre.
                                    Article 4
                            Membres de l'Organisation
1.    Il est institué deux catégories de membres, à savoir :
      a)    Les exportateurs; et
      b)    Les importateurs.
2.    Le Conseil fixe les conditions régissant le passage d'un membre d'une
catégorie à l'autre telles que celles-ci sont définies au paragraphe 1 du
présent article, compte dûment tenu des dispositions des articles 24 et 27.
Un membre qui satisfait à ces conditions peut changer de catégorie, sous
réserve que le Conseil donne son accord par un vote spécial.
3.    Chaque partie contractante constitue un seul membre de l'Organisation.
                                    Article 5
                 Participation d'organismes intergouvernementaux
1. , Toute mention d'un "gouvernement" ou de "gouvernements" dans le présent
Accord est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne et pour tout
organisme intergouvernemental ayant des responsabilités dans la négociation,
la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier
d'accords sur les produits de base. En conséquence, toute mention, dans
le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation
ou de l'approbation, ou de la notification de l'application de 1^Accord
à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas de ces organismes
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intergouvernementaux, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification,
l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification de l'application de
l'Accord à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organismes
intergouvernementaux.
2.    En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, .lesdits
organismes intergouvernementaux exercent leurs droits de vote avec un nombre
de voix égal au nombre total de voix attribuées, conformément à l'article 14,
à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organismes
intergouvernementaux ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.
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          CHAPITRE IV.   LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL
                                    Article 6
            Composition du Conseil international du caoutchouc naturel
1.    L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du
caoutchouc naturel, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.
2.    Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et
peut désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions
du Conseil.
3.    Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant en
l'absence de celui-ci ou en des circonstances exceptionnelles.
                                     Article 7
                         Pouvoirs et fonctions du Conseil
1.    Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à
l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à
l'application des dispositions du présent Accord, mais il n'est pas habilité
à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ
d'application du présent Accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé
par les membres. En particulier, il n'a pas qualité pour emprunter de
l'argent, ce qui toutefois ne limite pas l'application de l'article 41, et il
ne peut pas passer de contrats commerciaux portant sur le caoutchouc naturel,
sauf dans les conditions expressément prévues au paragraphe 5 de l'article 30.
Dans l'exercice de sa faculté de passer des contrats, le Conseil s'assure que
les dispositions du paragraphe 4 de l'article 48 sont portées par notification
écrite à l'attention des autres parties à ces contrats, mais tout manquement
à cette prescription ne peut en soi rendre nuls lesdits contrats ni être
réputé lever cette limitation des^responsabilités des membres.
2.     Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont
nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et qui sont
compatibles avec celles-ci. Ces règlements comprennent son règlement intérieur
et celui des comités visés à l'article 18, les règles de gestion et de
fonctionnement du stock régulateur, le règlement financier de l'Organisation
et le statut du personnel. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur,
prévoir une procédure lui permettant, sans se réunir, de se prononcer sur
des questions particulières.
3.     Aux fins du paragraphe 2 du présent article, à la première session qu'il
tiendra après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil reverra les
 règles et règlements établis en application de l'Accord international de 1987
 sur le caoutchouc naturel et les adoptera avec les modifications qu'il jugera
 appropriées. Dans l'intervalle, les règles et règlements établis en vertu de
 l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel seront applicables.
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4.    Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des
fonctions que le présent Accord lui confère.
5.    Le Conseil publie un rapport annuel sur les activités de l'Organisation
et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.
                                    Article 8
                             Délégation de pouvoirs
1.    Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à tout comité institué en
application de l'article 18 tout ou partie de ses pouvoirs dont, en vertu des
dispositions du présent Accord, l'exercice n'exige pas un vote spécial du
Conseil. Nonobstant cette délégation, le Conseil peut à tout moment discuter
d'une question renvoyée à l'un de ses comités et statuer à son sujet.
2.    Le Conseil peut, par un vote spécial, révoquer toute délégation de
pouvoirs à un comité.
                                    Article 9
                      Coopération avec d'autres organismes
1.    Le Conseil peut prendre toutes dispositions appropriées aux fins de
consultation ou de coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses
organes et ses institutions spécialisées, ainsi qu'avec d'autres organismes
intergouvernementaux selon qu'il conviendra.
2.    Le Conseil peut aussi prendre des dispositions en vue de rester en
contact avec des organisations internationales non gouvernementales
appropriées.
                                   Article 10
                            Admission d'observateurs
      Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre ou tout organisme ou
organisation visé à l'article 9 à assister, en qualité d'observateur, à l'une
quelconque des séances du Conseil ou de l'un quelconque des comités institués
en application de l'article 18.
                                    Article 11
                           Président et Vice-Président
1.    Le Conseil élit, chaque année, un président et un vice-président.
2.    Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les
représentants des membres exportateurs, 1'autre parmi ceux des membres
importateurs. La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de
rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu
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toutefois que cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des
circonstances exceptionnelles, du Président ou du Vice-Président, ou de l'un
et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial.
3.    En cas d'absence temporaire, le Président est remplacé par le
Vice-Président. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du
Vice-Président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des
deux, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires de ces fonctions,
temporaires ou permanents, selon le cas, parmi les 'représentants des membres
exportateurs et/ou parmi les représentants des membres importateurs, ainsi
qu'il convient.
4.    Ni le Président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une séance
du Conseil, n'a le droit de voter à cette séance. Les droits de vote du membre
qu'il représente peuvent toutefois être exercés conformément aux dispositions
du paragraphe 3 de l'article 6 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 15.
                                   Article 12
             Le Directeur exécutif, le Directeur exécutif adjoint,
                le Directeur du stock régulateur et le personnel
1.    Le Conseil nomme, par un vote spécial, un directeur
exécutif, un directeur exécutif adjoint et un directeur du stock régulateur.
2.    Les conditions de nomination du Directeur exécutif, du Directeur exécutif
adjoint et du Directeur du stock régulateur sont fixées par le Conseil.
3.    Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation;
il est responsable devant le Conseil de la gestion et du fonctionnement
du présent Accord conformément aux dispositions du présent Accord et aux
décisions du Conseil.
4.    Le Directeur exécutif adjoint est responsable à tout moment devant le
Directeur exécutif. Il supplée le Directeur exécutif quand celui-ci est, pour
une raison quelconque, dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, ou lorsque
le poste de directeur exécutif est temporairement vacant, auquel cas il est
directement responsable devant le Conseil de l'administration et du
fonctionnement de l'Accord. Le Directeur exécutif adjoint s'occupe de toutes
les questions relatives à l'Accord.
5.    Le Directeur du stock régulateur est responsable devant le Directeur
exécutif et le Conseil de l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du
présent Accord, ainsi que de l'exécution de toute autre tâche que le Conseil
peut lui confier. Il est responsable de la gestion quotidienne du stock
régulateur et tient le Directeur exécutif informé des opérations générales du
stock régulateur de façon que le Directeur exécutif puisse s'assurer qu'il
répond efficacement aux objectifs du présent Accord.
6.    Le personnel est nommé par le Directeur'exécutif conformément aux règles
fixées par le Conseil. Il est responsable devant le Directeur exécutif.
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7.    Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel, y compris le
Directeur exécutif adjoint et le Directeur du stock régulateur, ne doivent
avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du caoutchouc, ni
d'activités commerciales connexes.
8.    Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif, le Directeur
exécutif adjoint, le Directeur du stock régulateur et les autres membres du
personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni
d'aucune autorité extérieure au Conseil ou à l'un quelconque des comités
institués en application de l'article 18. Ils s'abstiennent de tout acte
incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables
uniquement devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter
le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif,
du Directeur exécutif adjoint, du Directeur du stock régulateur et des autres
membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de
leurs fonctions.
                                   Article 13
                                     Sessions
1.    En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois
par semestre.
2.    Outre les sessions qu'il tient dans les circonstances expressément
prévues dans le présent Accord, le Conseil se réunit également en session
extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est prié par :
      a)    Le Président du Conseil;
      b)    Le Directeur exécutif;
      c)    La majorité des membres exportateurs;
      d)    La majorité des membres importateurs;
      e)    Un membre exportateur ou des membres exportateurs détenant au moins
200 voix; ou
      f)    Un membre importateur ou des membres importateurs détenant au moins
200 voix.
3.    Les sessions ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que, par un
vote spécial, le Conseil n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un
membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre
prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent pour le Conseil.
4.    En consultation avec le Président du Conseil, le Directeur exécutif
annonce les sessions aux membres et leur en communique l'ordre du jour
au moins 30 jours d'avance, sauf en cas d'urgence où le préavis est
d'au moins 10 jours.
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                                    Article 14
                              Répartition des voix
1.    Les membres exportateurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres
importateurs détiennent ensemble 1 000 voix.
2.    Chaque membre exportateur reçoit une voix initiale sur les 1 000 voix à
répartir, étant entendu toutefois qu'un membre exportateur dont les
exportations nettes sont inférieures à 10 000 tonnes par an ne reçoit pas de
voix initiale. Le reste desdites voix est réparti entre les membres
exportateurs suivant une proportion aussi voisine que possible du volume de
leurs exportations nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période
de cinq années civiles commençant six années civiles avant la répartition
des voix.
3.    Les voix des membres importateurs sont réparties entre eux suivant une
proportion aussi voisine que possible de la moyenne de leurs importations
nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période de trois années
civiles commençant quatre années civiles avant la répartition des voix,
étant entendu toutefois que chaque membre importateur reçoit une voix, même si
sa part proportionnelle d'importations nettes n'est pas autrement assez forte
pour le justifier.
4.    Aux fins des paragraphes -2 et 3 du présent article, des paragraphes 2
et 3 de l'article 27 relatifs aux contributions des membres importateurs et de
l'article 38, le Conseil dresse, à sa première session, un tableau des
exportations nettes des membres exportateurs et un tableau des importations
nettes des membres importateurs, qui sont révisés chaque année conformément au
présent article.
5.    Il n'y a pas de fractionnement de voix.
6.    A la première session qui suivra l'entrée en vigueur du présent Accord,
le Conseil répartira les voix pour l'exercice en cours, cette répartition
demeurant en vigueur jusqu'à la première session ordinaire de l'exercice
suivant sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article.
Par la suite, pour chaque exercice, le Conseil répartit les voix au début de
la première session ordinaire de l'exercice. Cette répartition demeure en
vigueur jusqu'à la première session ordinaire de l'exercice suivant, sous
réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article.
7.    Quand la composition de,l'Organisation change ou quand le droit de vote
d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du
présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à
l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause,
conformément aux dispositions du présent article.
8.    si, du fait de l'exclusion d'un membre en application de l'article 65,
ou du retrait d'un membre en application de l'article 64 ou de l'article 63,
la part du commerce total détenue par les membres restant dans l'une ou
l'autre catégorie se trouve ramenée à moins de 80 %, le Conseil se réunit et
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se prononce sur les conditions, les modalités et l'avenir du présent Accord,
y compris en particulier sur la nécessité de maintenir les opérations,
effectives du stock régulateur sans imposer une charge financière excessive
aux membres restants.
                                   Article 15
                               Procédure de vote
1.    Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient au
Conseil et il n'a pas la faculté de diviser ses voix.
2.    Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre
exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre
importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses
intérêts et à exercer son droit de vote à toute session ou séance du Conseil.
3.    Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que celui-ci
détient utilise ces voix comme il y est autorisé.
4.    En cas d'abstention, un membre est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
Un membre présent qui ne vote pas est réputé s'être abstenu.
                                   Article 16
                                     Quorum
1.    Le quorum exigé pour toute séance du Conseil est constitué par la
présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres
importateurs, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les
deux tiers au moins du total des voix dans chacune des catégories.
2.    Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint
le jour fixé pour la séance et le jour suivant, le quorum est constitué le
troisième jour et les jours suivants par la présence de la majorité des
membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, à condition
que ces membres détiennent la majorité du total des voix dans chacune des
catégories.
3.    Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 15 est
considéré comme présent.
                                   Article 17
                                    Décisions
1.    Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations
par un vote à la majorité simple répartie, sauf disposition contraire du
présent Accord.
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2.    Quand un membre invoque:les dispositions de l'article 15 et que ses voix
sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du
paragraphe .1 du présent article, comme présent et votant.
                                    Article 18
                              Institution de comités
1.    Les comités suivants institués par l'Accord international de 1979 sur le
caoutchouc naturel continuent d'exister :
      a)    Comité de l'administration;
      b)    Comité des opérations du stock régulateur;
      c)    Comité des statistiques;
      d)    Comité des autres mesures.
Le Conseil peut aussi instituer d'autres comités par un vote spécial.
2.    Chaque comité est responsable devant le Conseil. Le Conseil, par un vote
spécial, fixe la composition et le mandat de chaque comité.
                                    Article 19
                                 Groupe d'experts
1.    Le Conseil peut constituer un groupe d'experts choisis dans l'industrie
et le commerce du caoutchouc des membres exportateurs et des membres
importateurs.
2.    Si un tel groupe d'experts est constitué, il se met à la disposition
du Conseil et de ses comités pour leur donner des avis et une assistance,
en particulier en ce qui concerne les opérations du stock régulateur et les
autres mesures visées à l'article 43.
3.    Le Conseil fixe la composition, les fonctions et les dispositions
administratives d'un tel groupe d'experts.
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                      CHAPITRE V - PRIVILEGES ET IMMUNITES
                                    Article 20
                             Privilèges et immunités
1.    L'Organisation a la personnalité juridique. En particulier, mais sans
préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 48, l'Organisation
a la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et
immeubles et d'ester en justice.
2.    Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son
Directeur exécutif, de son Directeur exécutif adjoint, du Directeur du stock
régulateur, du personnel et des experts, ainsi que des délégations des
membres, demeurent régis par l'Accord de siège entre le gouvernement hôte
et l'Organisation signé le 10 juin 1987, auquel peuvent être apportées les
modifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent
Accord.
3.    Si le siège de l'Organisation est transféré dans "un autre pays, le
gouvernement de ce pays conclut aussitôt que possible avec l'Organisation
un Accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.
4.    En attendant la conclusion de l'Accord de siège conformément au
paragraphe 3 du présent article, l'Organisation demande au gouvernement hôte
d'exonérer d'impôts, dans la mesure compatible avec sa législation, les
émoluments versés par l'Organisation à son personnel, et les avoirs, revenus
et autres biens de l'Organisation.
5.    L'Organisation peut aussi conclure, avec un ou plusieurs autres
gouvernements, des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil,
touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne
application du présent Accord.
6.    L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois,
il prend fin :
      a)    Par consentement mutuel du gouvernement hôte et de l'Organisation;
      b)    Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire
du gouvernement hôte; ou
      c)    Si l'Organisation cesse d'exister.
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                CHAPITRE VI.  COMPTES ET VERIFICATION DES COMPTES
                                    Article 21
                                Comptes financiers
1.    Aux fins du fonctionnement et dé la gestion du présent Accord,
deux comptes sont créés :
      a)    Le Compte du stock régulateur;
      b)    Le Compte administratif.
2.    Toutes les recettes et dépenses suivantes découlant de la constitution,
du fonctionnement et de l'entretien du stock régulateur sont portées au Compte
du stock régulateur : contributions versées par les membres en vertu de
l'article 27, produit des ventes des stocks composant le stock régulateur
ou dépenses faites pour l'acquisition de ces stocks, intérêts sur les dépôts
du Compte du stock régulateur, frais relatifs aux commissions sur les achats
et les ventes, frais d'entreposage, de transport et de manutention,
d'entretien et de rotation, et assurances. Le Conseil peut toutefois, par un
vote spécial, porter d'autres recettes ou dépenses imputables à des
transactions ou opérations du stock régulateur au Compte du stock régulateur.
3.     Toutes les autres recettes et dépenses relatives au fonctionnement du
présent Accord sont portées au Compte administratif. Ces autres dépenses sont
normalement couvertes par les contributions des membres calculées conformément
à l'article 24.
4.     L'Organisation ne répond pas des dépenses des délégations ou des
observateurs envoyés au Conseil ou à l'un quelconque des comités institués
en application de l'article 18.
                                    Article 22
                                 Mode de paiement
       Les versements au Compte administratif et au Compte du stock régulateur
sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont
convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies
 librement utilisables, et ils ne sont pas assujettis à des restrictions de
change.
                                     Article 23
                             Vérification des comptes
 1.    A chaque exercice, le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui
 sont chargés de vérifier ses livres.
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2.    Un état du Compte administratif vérifié par des vérificateurs
indépendants est mis à la disposition des membres aussitôt que possible, mais
au plus tard quatre mois, après la clôture de chaque exercice. Un état du
Compte du 'stock régulateur vérifié par des vérificateurs indépendants est mis
à la disposition des membres 60 jours au minimum, mais au plus tard
quatre mois, après la clôture de chaque exercice. Les états vérifiés du Compte
administratif et du Compte du stock régulateur sont examinés pour approbation
par le Conseil' à sa session ordinaire suivante de la manière appropriée.
Un résumé des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.
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                     CHAPITRE VII.   LE COMPTE ADMINISTRATIF
                                   Article 24
         Adoption du budget administratif et fixation des contributions
1.    A la première session qu'il tiendra après l'entrée en vigueur du présent
Accord, le Conseil adoptera le budget administratif pour la période comprise
entre la daté de l'entrée en vigueur et la fin du premier exercice. Par la
suite, pendant la seconde moitié de chaque exercice, le Conseil adopte le
budget administratif pour l'exercice suivant. Le Conseil fixe la contribution
de chaque membre à ce budget conformément au paragraphe 2 du présent article.
2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre est proportionnelle
au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet
exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total des voix de
l'ensemble des membres. Pour fixer les contributions, les voix de chaque
membre sont comptées sans prendre en considération la suspension des droits de
vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
3.    Le Conseil fixe la contribution initiale au budget administratif de tout
gouvernement qui devient membre après l'entrée en vigueur du présent Accord en
fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et du laps de temps écoulé
entre la date à laquelle il devient membre et la fin de l'exercice en cours.
Les contributions assignées aux autres membres pour cet exercice restent
toutefois inchangées.
                                    Article 25
               Versement des contributions au budget administratif
1.     Les contributions au premier budget administratif sont exigibles à une
date fixée par le Conseil à sa première session. Les contributions aux budgets
administratifs ultérieurs sont exigibles le 28 février de .chaque exercice. La
contribution initiale d'un gouvernement qui devient membre après l'entrée en
vigueur du présent Accord, calculée conformément au paragraphe 3 de
l'article 24, est exigible, pour l'exercice en cause, 60 jours après la date à
laquelle il devient membre.
2.     Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget
administratif dans les deux mois qui suivent la date à laquelle elle est
exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Directeur exécutif
lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si un membre n'a
pas versé sa contribution dans les deux mois qui suivent une telle demande du
Directeur exécutif, ses droits de vote à l'Organisation sont suspendus à moins
que le Conseil n'en décide autrement. Si un membre n'a toujours pas versé sa
contribution dans les quatre mois qui suivent une telle demande du Directeur
exécutif, tous les droits que ledit membre a en vertu du présent Accord sont
 suspendus par le Conseil, à moins que, par un vote spécial, celui-ci n'en
décide autrement.
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3.    Pour les contributions reçues en retard, le Conseil applique une
majoration de retard calculée au taux d'intérêt préférentiel du pay9 hôte à
compter de la date à laquelle elles sont exigibles. Un membre peut, sur sa
demande, être dispensé par le Conseil de payer cette majoration "de retard
jusqu'au 31 mars du même exercice si, en raison de ses lois et règlements
internes, il n'est pas en mesure de verser sa contribution au budget
administratif à la date à laquelle elle est exigible, conformément au
paragraphe 1 du présent article.
4.    Un membre dont les droits ont été suspendus en application du
paragraphe 2 du présent article reste tenu, en particulier, de verser sa
contribution et de s'acquitter de toutes les autres obligations financières
qui lui incombent en vertu du présent Accord.
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                       CHAPITRE VIII.   LE STOCK REGULATEUR
                                    Article 26
                            Volume du stock régulateur
      Aux fins du présent Accord, il est institué un stock régulateur
international de 550 000 tonnes au total, y compris le total des stocks encore
détenus en vertu de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel.
Ce stock régulateur est le seul instrument d'intervention sur le marché pour
la stabilisation des prix prévu dans le présent Accord. Il comprend :
      a)    Le stock régulateur normal de 400 000 tonnes;
      b)    Le stock régulateur d'urgence de 150 000 tonnes.
                                    Article 27
                         Financement du stock régulateur
1.    Les membres s'engagent à financer le coût total du stock régulateur
international de 550 000 tonnes institué en application de l'article 26,
étant entendu que les parts dans le Compte du stock régulateur de l'Accord
international de 1987 sur le caoutchouc naturel des membres de l'Accord
international de 1987 sur le caoutchouc naturel qui sont devenus membres
du présent Accord sont, avec l'assentiment desdits membres, reportées sur
le Compte du stock régulateur du présent Accord conformément aux procédures
fixées en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 40 de l'Accord
international de 1987 sur le caoutchouc naturel.
2.     Le financement du stock régulateur normal et du stock régulateur
d'urgence est partagé également entre la catégorie des membres exportateurs et
la catégorie des membres importateurs. Les contributions des membres au Compte
du stock régulateur sont calculées d'après la part des voix qu'ils détiennent
au Conseil, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent
article.
3.     S'agissant d'un membre importateur dont la part dans les importations
nettes totales indiquée dans le tableau dressé par le Conseil conformément au
paragraphe 4 de l'article 14 représente 0,1 % ou moins des importations nettes
totales, la contribution au Compte du stock régulateur est calculée comme
suit :
       a)    Si sa part des importations nettes totales est inférieure ou égale
à 0,1 % 'mais supérieure à 0,05 %, sa contribution est calculée d'après sa part
effective dans les importations nettes totales;
       b)    Si sa part des importations nettes totales est égale ou inférieure
 à 0,05 %, sa contribution est calculée sur la base d'une part des importations
 nettes totales égale à 0,05 %.
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4.    Pendant toute la période durant laquelle le présent Accord est en
vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 ou de l'alinéa b)
du paragraphe 4 de l'article 61, l'engagement financier de chaque membre
exportateur ou de chaque membre importateur à l'égard du Compte du stock
régulateur ne dépasse pas au total la contribution dudit membre, calculée
d'après lé nombre de voix correspondant aux parts en pourcentage indiquées
dans les tableaux dressés par le Conseil conformément au paragraphe 4 de
l'article 14, dans le total de 275 000 tonnes attribué à la catégorie
des exportateurs et à la catégorie des importateurs, respectivement.
Les obligations financières incombant aux membres lorsque le présent Accord
est en vigueur à titre provisoire sont réparties également entre la catégorie
des membres exportateurs et la catégorie des membres importateurs. Quand
l'engagement global d'une catégorie dépasse celui de l'autre catégorie, le
plus élevé des deux arrangements globaux est réduit de façon à correspondre
à l'autre, les voix de chaque membre dans cet engagement global étant
diminuées proportionnellement aux parts dans le total des voix telles qu'elles
ressortent des tableaux dressés par le Conseil conformément au paragraphe 4 de
l'article 14. Nonobstant les dispositions du présent paragraphe et du
paragraphe 1 de l'article 28, la contribution d'un membre ne peut dépasser
125 % du montant de sa contribution totale calculée en fonction de sa part du
commerce mondial telle qu'elle est indiquée à l'annexe A ou à l'annexe B du
présent Accord.
5.    Les coûts totaux du stock régulateur normal et du stock régulateur
d'urgence de 550 000 tonnes sont financés par les contributions en espèces-
versées par les membres au Compte du stock régulateur. Ces contributions
peuvent, le cas échéant, être versées par les organismes appropriés des
membres intéressés.
6.    Les coûts totaux du stock régulateur international de 550 000 tonnes
sont payés par prélèvement sur le Compte du stock régulateur. Ces coûts
comprennent notamment toutes les dépenses correspondant à l'acquisition et au
fonctionnement du stock régulateur international de 550 000 tonnes. Si le coût
estimatif indiqué à l'annexe C du présent Accord ne correspond pas exactement
au coût total de l'acquisition et du fonctionnement du stock régulateur, le
Conseil se réunit et prend les dispositions nécessaires pour appeler les
contributions requises afin de couvrir ce coût total conformément aux parts
exprimées en pourcentage du total des voix.
                                   Article 28
            Versement des contributions au Compte du stock régulateur
1.    Il est versé au Compte du stock régulateur une contribution initiale
en espèces équivalant à 70 millions de ringgit malaisiens. Cette somme, qui
représente une réserve de fonds de roulement pour les opérations du stock
régulateur, est répartie entre tous les membres en fonction de la part
en pourcentage des voix qu'ils détiennent, compte tenu du paragraphe 3
de l'article 27, et est exigible dans un délai de 60 jours après la première
session tenue par le Conseil après l'entrée en vigueur du présent Accord.
La contribution initiale d'un membre exigible en application du présent
paragraphe est, avec l'assentiment dudit membre, versée en totalité ou
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en partie par virement, de la part de ce membre dans les sommes en espèces -
se trouvant au Compte du stock régulateur de l'Accord international de 1987
sur le caoutchouc naturel.
2.    Le Directeur exécutif peut à tout moment, et indépendamment des...
dispositions du paragraphe 1 du présent article, appeler des contributions
à condition que le Directeur du stock régulateur ait certifié que le Compte
du stock régulateur peut avoir besoin de ces fonds dans les quatre mois à
venir.
3.    En cas d'appel de contributions, le montant demandé est versé par les
membres dans les 60 jours qui suivent la date de notification. A la demande
d'un membre ou de membres totalisant 200 voix au Conseil, le Conseil se réunit
en session extraordinaire et peut modifier ou ne pas approuver l'appel de
contributions sur la base d'une estimation des fonds nécessaires pour soutenir
les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir. Si le Conseil
ne peut' arriver à une décision, les contributions sont versées par les membres
conformément à la notification du Directeur exécutif.
4.    Les contributions demandées pour le stock régulateur normal et pour le
stock régulateur d'urgence sont évaluées au prix de déclenchement inférieur
en vigueur au moment où ces contributions sont demandées.
5.    L'appel de contributions destinées au stock régulateur d'urgence est
effectué comme suit :
      a)    Quand il réexamine le stock régulateur à 300 000 tonnes comme il
est prévu à l'article 31, le Conseil prend toutes les dispositions financières
et autres qui peuvent être nécessaires pour la prompte mise en place du stock
régulateur d'urgence, y compris un appel de fonds si besoin est;
      b)     Si, par un vote spécial conformément au paragraphe 2 de
l'article 30, le Conseil décide de faire intervenir le stock régulateur
d'urgence, il s'assure :
               i)    Que tous les membres ont pris toutes les dispositions
                     nécessaires pour le financement de leur part du stock
                      régulateur d'urgence;
               ii) Que l'intervention du stock régulateur d'urgence a été
                      demandée et que celui-ci est entièrement prêt à intervenir
                      conformément aux dispositions de l'article 30.
                                                    Article 29
                                               Fourchette de prix
 1.    Pour l e s o p é r a t i o n s du stock régulateur, i l e s t i n s t i t u é :
       a)    Un p r i x de référence;
       b)    Un p r i x d ' i n t e r v e n t i o n  inférieur;
 ---pagebreak---                                      - 23 -
      c)    Un prix d'intervention supérieur;
      d)    Un prix de déclenchement inférieur;
      e)    Un prix de déclenchement supérieur;
      f)    Un prix indicatif inférieur;
      g)    Un prix indicatif supérieur.
2.    A l'entrée en vigueur du présent Accord, le prix de référence sera le
prix de référence applicable le 28 décembre 1995.
3.    Il est institué un prix d'intervention supérieur et un prix
d'intervention inférieur se situant, respectivement, à plus ou moins 15 % du
prix de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote
spécial.
4.    Il est institué un prix de .déclenchement supérieur et un prix de
déclenchement inférieur se situant, respectivement, à plus ou moins 20 % du
prix de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote
spécial.
5.    Les prix visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont arrondis au
cent le plus proche.
6.    A l'entrée en vigueur du présent Accord, les prix indicatifs inférieur et
supérieur seront fixés initialement à 157 et 270 cents de Malaisie/Singapour
le kilogramme, respectivement.
                                   Article 30
                       Fonctionnement du stock régulateur
1.    Si, eu égard à la fourchette de prix définie à l'article 29, ou
ultérieurement révisée conformément aux dispositions des articles 31 et 39, le
prix indicateur du marché prévu à l'article 32 t
      a)    Est égal ou supérieur au prix de déclenchement supérieur, le
Directeur du stock régulateur défend le prix de déclenchement supérieur en
mettant en vente du caoutchouc naturel jusqu'à ce que le prix indicateur du
marché descende au-dessous du prix de déclenchement supérieur;
      b)    Est supérieur au prix d'intervention supérieur, le Directeur du
stock régulateur peut vendre du caoutchouc naturel pour défendre le prix de
déclenchement supérieur;
      c)    Se situe entre les prix d'intervention supérieur et inférieur ou
est égal à l'un ou l'autre de ces deux prix* le Directeur du stock régulateur
ne doit ni acheter ni vendre de caoutchouc naturel, sauf dans le cadre des
responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 35 concernant la
rotation du stock;
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      d)    Est inférieur au prix d'intervention inférieur, le Directeur du
stock régulateur peut acheter du caoutchouc naturel pour défendre le prix de
déclenchement inférieur;
    •        r .                                                    .
      e)    Est égal ou inférieur au prix de déclenchement inférieur,...le
Directeur du stock régulateur défend le prix de déclenchement inférieur en
procédant à des offres d'achat de caoutchouc naturel jusqu'à ce que le prix
indicateur du marché dépasse le prix de déclenchement inférieur.
2.    Quand les ventes ou les achats du stock régulateur atteignent le niveau
de 400 000 tonnes, le Conseil décide, par un vote spécial, s'il faut faire
intervenir le stock régulateur d'urgence :
      a)    Au prix de déclenchement inférieur ou supérieur; ou
      b)    A un prix se situant entre le prix de déclenchement inférieur et le
prix indicatif inférieur, ou entre le prix de déclenchement supérieur et le
prix indicatif supérieur.
3.    A moins que, par un vote spécial, le Conseil n'en décide autrement en
application du paragraphe 2 du présent article, le Directeur du stock
régulateur utilise le stock régulateur d'urgence pour défendre le prix
indicatif inférieur en faisant intervenir le stock régulateur d'urgence
lorsque le prix indicateur du marché se situe à un niveau de deux cents de
Malaisie/Singapour par kilogramme au-dessus du prix indicatif- inférieur, et
pour défendre le prix indicatif supérieur en faisant intervenir le stock
régulateur d'urgence lorsque le prix indicateur du marché se situe à un niveau
de deux cents de Malaisie/Singapour par kilogramme au-dessous du prix
indicatif supérieur.
4.     La totalité du caoutchouc naturel détenu par le stock régulateur,
y compris le stock régulateur normal et le stock régulateur d'urgence, est
utilisé pour empêcher que le prix indicateur du marché ne tombe au-dessous du
prix indicatif inférieur ou ne s'élève au-dessus du prix indicatif supérieur.
5.     Le Directeur du stock régulateur effectue ses ventes et ses achats sur
les marchés commerciaux existants, aux prix en vigueur, et toutes ses
transactions portent sur du caoutchouc physique disponible pour expédition un
mois au plus après la fin du premier mois de cotation sur le marché considéré,
ou pour livraison sur un marché consommateur au cours du ou des mois de
 livraison correspondant normalement auxdits mois d'expédition sur ce marché.
Pour un fonctionnement efficace du stock régulateur, le Conseil peut décider
par consensus d'autoriser le Directeur du stock régulateur à acquérir des
contrats à terme de deux mois au plus à la condition stricte et absolue que
 les livraisons soient effectuées à l'échéance.
 6.    Pour faciliter le fonctionnement du stock régulateur, le Conseil met en
place, dans les cas où cela est nécessaire, des bureaux locaux et des services
 du Bureau du Directeur du stock régulateur sur les marchés établis du
 caoutchouc et sur les emplacements d'entrepôts agréés.
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7.    Le Directeur du stock régulateur prépare un rapport mensuel sur les
transactions du stock régulateur et la position financière du Compte du stock
régulateur., Le rapport de chaque mois est mis à la disposition des membres
trente jours après la fin de ce mois.
8. • Les renseignements sur les transactions du stock régulateur concernent
notamment les quantités, les prix, les types, les qualités et les marchés pour
toutes les opérations du stock régulateur, y compris les rotations effectuées.
Les renseignements sur la position financière du Compte du stock régulateur
concernent aussi les taux d'intérêt, conditions et modalités des dépôts,, les
monnaies utilisées dans les opérations et les autres informations pertinentes
sur les questions visées au paragraphe 2 de l'article 21.
                                    Article 31
                  Réexaroen et révision de la fourchette de prix
                               A.  Prix de référence
I.-   Le prix de référence est revu et révisé en fonction des tendances
du marché, notamment à la suite de variations nettes du stock régulateur,
conformément au paragraphe 2 du présent article. Immédiatement avant la
première session tenue par le Conseil après l'entrée en vigueur de l'Accord,
et par la suite, tous les 12 mois, le Directeur du stock régulateur calcule le
prix indicateur quotidien moyen du marché pour le semestre précédent et le
compare aux prix d'intervention inférieur et supérieur. La date à laquelle ce
calcul est effectué est fixée au moins trois mois à l'avance, sauf dans le cas
du premier réexamen et elle précède immédiatement une session du Conseil.
      a)    Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le
semestre précédent est égale au prix d'intervention supérieur ou au prix
d'intervention inférieur, ou si elle se situe entre ces deux prix, le prix
de référence n'est pas révisé.
      b)    Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le
semestre précédent est inférieure au prix d'intervention inférieur, le prix
de référence est automatiquement révisé et réduit de 5 %, avec effet le jour
suivant. En principe, le Conseil se réunit ce jour-là et prend acte de
la révision. Il peut réexaminer le prix de référence et décider, par un vote
spécial, d'appliquer un pourcentage de réduction plus élevé.
      c)    Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le
semestre précédent est supérieure au prix d'intervention supérieur, le prix
de référence est automatiquement révisé et relevé de 5 %, avec effet le jour
suivant. En principe, le Conseil se réunit ce jour-là et prend acte de
la révision. Il peut réexaminer le prix de référence et décider, par un vote
spécial, d'appliquer un pourcentage de relèvement plus élevé.
      d)    Toutefois, à la première session ordinaire tenue par le Conseil
après l'entrée en vigueur de l'Accord, toute révision automatique en
application de l'alinéa b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 31 est de 4 %.
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      e)    Aux fins de la comparaison, le prix de référence et le prix
indicateur quotidien moyen du marché pour le semestre précédent sont calculés
à la deuxième décimale près.
           r-                                                   '
2.    S'il s'est produit, depuis la dernière session ordinaire du Conseil,
une variation nette du stock régulateur égale à 100 000 tonnes, le Directeur
exécutif convoque une session extraordinaire du Conseil pour évaluer la
situation. Le Conseil peut décider, par un vote spécial, de prendre des
mesures appropriées qui peuvent comprendre :
      a)    La suspension des opérations du stock régulateur;
      b)    Un changement dans le rythme des achats ou des ventes du stock
régulateur;
      c)    La révision du prix de référence.
3.    Si des achats ou des ventes du stock régulateur d'un montant net
de 300 000 tonnes ont eu lieu depuis a) la dernière révision en application
du paragraphe 3 de l'article 31 de l'Accord international de 1987 sur le
caoutchouc naturel, b) la dernière révision en application du présent
paragraphe ou c) la dernière révision en application du paragraphe 2 du
présent article, la plus récente des trois dates correspondantes étant
retenue, le prix de référence est diminué ou augmenté, selon le cas,
de 3 % par rapport à son niveau du moment, à moins que le Conseil ne décide,
par un vote spécial, de le diminuer ou de l'augmenter, selon le cas, d'un
pourcentage plus élevé.
4.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 29, aucune
révision du prix de référence ne doit être telle que le prix de déclenchement
déborde le prix indicatif.
5.    Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 31,
aucune révision du prix de référence ne doit être telle que le prix
d'intervention déborde le niveau auquel le stock régulateur d'urgence est
mobilisé conformément au paragraphe 3 de l'article 30.
                               B.  Prix indicatifs
6.    Le Conseil peut réviser, par un vote spécial, les prix indicatifs
inférieur ou supérieur lors des réexamens prévus dans la présente section
du présent article.
7.    Le Conseil veille à ce que toute révision des prix indicatifs soit
compatible avec l'évolution des tendances et de la situation du marché.
A cet égard, il prend en considération les tendances des prix, de la
consommation, de l'offre, des coûts de production et des stocks de caoutchouc
naturel, ainsi que la quantité de caoutchouc naturel détenue par le stock
régulateur et la position financière du Compte du stock régulateur.
                                       *£•
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8.    Les prix indicatifs inférieur et supérieur sont revus :
      a)    24 mois après le dernier réexamen aux termes du paragraphe 7 a) de
l'article /31 de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc.naturel ou,
si le présent Accord entre en vigueur après le 1er mai 1996, à la première
session tenue par le Conseil en vertu du présent Accord, et par la suite tous.
les 24 mois;
      b)    Dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d'un membre
ou de membres totalisant 200 voix ou davantage au Conseil;
     • c)    Lorsque le prix de référence a été révisé i) en baisse depuis la
dernière révision du prix indicatif inférieur ou depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel ou ii) en hausse
depuis la dernière révision du prix indicatif supérieur, ou depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel,
cette baisse ou cette hausse étant d'au moins 3 % conformément au paragraphe 3
du présent article et d'au moins 5 % conformément au paragraphe 1 du présent
article, ou d'un montant au moins égal à ce pourcentage conformément aux
paragraphes 1, 2 et/ou 3 du présent article, à condition que la moyenne des
prix indicateurs quotidiens du marché pour les 60 jours suivant la dernière
révision du prix de référence soit, selon le cas, inférieure au prix
d'intervention inférieur ou supérieure au prix d'intervention supérieur.
9.    Nonobstant les paragraphes 6, 7 et 8 du présent article, le prix
indicatif inférieur ou supérieur n'est pas révisé en hausse si la moyenne des
prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre précédant un réexamen
de la fourchette de prix prévu par le présent article est inférieure au prix
de référence. De même, le prix indicatif inférieur ou supérieur n'est pas
révisé en baisse si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour
le semestre précédant un réexamen de la fourchette de prix prévu par le
présent article est supérieure au prix de référence.
                                    Article 32
                             Prix indicateur du marché
1.     Il est institué un prix indicateur quotidien du marché, qui est une
moyenne composite pondérée - représentative du marché du caoutchouc naturel -
des prix officiels quotidiens tels qu'ils sont définis par le Conseil sur les
places de Kuala Lumpur, Londres, New York et Singapour, et sur tous autres
marchés commerciaux établis que le Conseil peut décider. Initialement,
le prix indicateur quotidien du marché est établi d'après les prix du RSS 1,
du RSS 3 et du TSR 20, dont les coefficients de pondération doivent
se chiffrer selon le rapport 2:3:5. Toutes les cotations sont converties en
prix f.o.b. aux ports malaisiens/port de Singapour, exprimé en monnaie
malaisienne/singapourienne.
2.     La composition par type/qualité, les coefficients de pondération,
la méthode de calcul du prix indicateur quotidien du marché et le nombre de
marchés sont passés en revue et peuvent être révisés par le Conseil par un
vote spécial, afin d'assurer que ce prix soit représentatif du marché
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du caoutchouc naturel. Le Conseil peut décider, par un vote spécial, d'inclure
d'autres marchés commerciaux établis dans le calcul du prix indicateur
quotidien du marché si ces marchés sont réputés influer sur le prix
international,du caoutchouc naturel.
3.        Le prix indicateur du marché est réputé supérieur, égal ou inférieur aux
niveaux de prix spécifiés dans le présent Accord si la moyenne des prix
indicateurs quotidiens du marché pour les cinq derniers jours de place est
supérieure, égale ou inférieure à ces niveaux de prix.
                                                        Article 33
                     Composition des stocks constituant le stock régulateur
1.        A sa première session après l'entrée en vigueur du présent Accord, le
Conseil désigne les qualités et types internationalement reconnus de feuilles
de caoutchouc fumé et les caoutchoucs faisant l'objet de spécifications
techniques qui peuvent entrer dans le stock régulateur, sous réserve que les
critères suivants soient respectés :
           a)       Les types et qualités inférieurs de caoutchouc naturel agréés pour
inclusion dans le stock régulateur sont le RSS 3 et le TSR 20;
          b)        Tous les types et qualités agréés en application de l'alinéa a) du
présent paragraphe qui représentent 3 % au moins du commerce international du
caoutchouc naturel pendant l'année civile précédente sont désignés.
2.        Le Conseil peut modifier, par un vote spécial, ces critères ou les
types/qualités retenus si cela est nécessaire pour que la composition du stock
régulateur reflète l'évolution de la situation du marché, pour que les
objectifs du présent Accord en matière de stabilisation soient atteints et
pour maintenir à un niveau élevé la qualité commerciale des stocks composant
le stock régulateur.
3.         Le Directeur du stock régulateur fait tous les efforts possibles pour
que la composition du stock régulateur reflète effectivement la structure des
exportations/importations de caoutchouc naturel, tout en répondant aux
objectifs du présent Accord en matière de stabilisation.
4.         Le Conseil peut, par un vote spécial, charger le Directeur du stock
régulateur de modifier la composition du stock régulateur si l'objectif de
stabilisation des prix l'exige.
                                                         Article 34
                      Emplacement des stocks composant l e s t o c k r é g u l a t e u r
1.         L'emplacement des s t o c k s composant l e s t o c k r é g u l a t e u r d o i t p e r m e t t r e des
o p é r a t i o n s commerciales économiques e t e f f i c a c e s . En v e r t u de ce p r i n c i p e ,
l e s s t o c k s s o n t s i t u é s s u r l e t e r r i t o i r e de membres e x p o r t a t e u r s e t de membres
 ---pagebreak---                                       - 29 -
importateurs, à moins que, par un vote spécial, le Conseil n'en décide
autrement. La répartition du caoutchouc du stock régulateur est compatible
avec la réalisation des objectifs de stabilisation visés par le présent
Accord, tout en maintenant les coûts au niveau minimal.
2.    Pour maintenir des normes de qualité commerciale élevées, le stockage
se fait uniquement dans des entrepôts agréés en fonction de critères établis
par le Conseil*de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel ou
révisés par le Conseil en vertu du présent Accord.
3.    Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil établit et
approuve une liste d'entrepôts ainsi que les dispositions nécessaires pour
leur utilisation. Le Conseil peut, si nécessaire, revoir la liste des
entrepôts approuvés par le Conseil de l'Accord international de 1987 sur le
caoutchouc naturel et les critères établis par ledit Conseil, et les maintenir
ou les réviser en conséquence.
4.    Lfe Conseil revoit aussi périodiquement l'emplacement des stocks composant
le stock régulateur et peut, par un vote spécial, charger le Directeur du
stock régulateur de modifier l'emplacement de ces stocks pour assurer des
opérations commerciales économiques et efficaces.
                                    Article 35
         Maintien de la Qualité des stocks composant le stock régulateur
      Le Directeur du stock régulateur veille à ce que tous les stocks
composant le stock régulateur soient achetés et entretenus selon des normes
de qualité commerciale élevées. A cette fin, il peut renouveler le caoutchouc
naturel entreposé dans le stock régulateur de la manière nécessaire pour
assurer le respect de ces normes, en prenant dûment en considération le coût
de la rotation et ses répercussions sur la stabilité du marché. Le coût de la
rotation est imputé sur le Compte du stock régulateur.
                                    Article 36
           Limitation ou suspension des opérations du stock régulateur
1.    Nonobstant les dispositions de l'article 30, le Conseil, s'il est en
session, peut, par un vote spécial, limiter ou suspendre les opérations du
stock régulateur s'il estime que le respect des obligations imposées au
Directeur du stock régulateur par ledit article ne permettra pas d'atteindre
les objectifs du présent Accord.
2.    Si le Conseil n'est pas en session, le Directeur exécutif peut, après
consultation avec le Président, limiter ou suspendre les opérations du stock
régulateur s'il estime que le respect des obligations imposées au Directeur du
stock régulateur par l'article 30 ne permettra pas d'atteindre les objectifs
du présent Accord.
 ---pagebreak---                                      - 30 -
3.    Immédiatement après une décision de limiter ou de suspendre les
opérations du stock régulateur en vertu du paragraphe 2 du présent article,
le Directeur exécutif convoque une session du Conseil à l'effet d'examiner
cette décisiop. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13,
le Conseil se réunit dans les 10 jours qui suivent la date de la limitation ou
de la suspension et, par un vote spécial, confirme ou annule ladite limitation
ou suspension. Si, au cours de cette session, le Conseil ne peut arriver à une
décision, les opérations du stock régulateur reprennent sans aucune
restriction imposée au titre du présent article.
4.    Aussi longtemps qu'une limitation ou une suspension des opérations du
stock régulateur, décidée en application du présent article, reste en vigueur,
le Conseil revoit cette décision à des intervalles qui ne dépassent pas
trois mois. Si, lors d'une session où il doit revoir la décision, le Conseil
ne confirme pas, par un vote spécial, la limitation ou la suspension, ou s'il
n'arrive pas à une décision, les opérations du stock régulateur reprennent
sans limitation.
                                   Article 37'
         Pénalisation pour non-acguittement des contributions au Compte
                              du stock régulateur
1.    Si un membre ne s'est pas acquitté de son obligation de contribuer au
Compte du stock régulateur au.dernier jour où sa contribution est exigible,
il est réputé être en retard de paiement. Un membre en retard de 60 jours ou
plus ne compte pas comme membre dans un vote sur les questions visées au
paragraphe 2 du présent article.
2.    Les droits de vote et autres droits au Conseil d'un membre en retard de
60 jours ou plus dans ses versements aux termes du paragraphe 1 du présent
article sont suspendus, à moins que, par un vote spécial, le Conseil n'en
décide autrement.
3.    Un membre en retard de paiement verse des intérêts calculés au taux
préférentiel en vigueur dans le pays hôte à compter du dernier jour où ces
paiements sont exigibles. L'arriéré couvert par les autres membres
importateurs et membres exportateurs l'est à titre volontaire.
4.    Un membre n'est pas réputé être en retard de paiement si le non-versement
de l'intégralité de sa contribution résulte uniquement de fluctuations des
taux de change dans les 60 jours suivant l'appel de contributions. Dans ce
cas, aucun intérêt n'est appliqué au montant non versé. Toutefois, la partie
de la contribution non versée devrait être acquittée par le membre dans un
délai de 60 jours suivant le versement.
5.    Lorsqu'il a été mis fin au défaut de paiement à la satisfaction
du Conseil, le membre en retard de 60 jours ou plus dans ses versements est
rétabli dans ses droits de vote et autres droits. Si les sommes non versées
ont été avancées par d'autres membres, ceux-ci sont remboursés intégralement.
 ---pagebreak---                                      - 31 -
                                   Article 38
           Ajustement des contributions au Compte du stock régulateur
1.    Quand il est procédé à la répartition des voix à la première session
ordinaire de chaque exercice ou toutes les fois que la composition de
l'Organisation change, le Conseil réalise l'ajustement nécessaire de la
contribution de chaque membre au Compte du stock régulateur conformément aux
dispositions du présent article. A cette fin, le Directeur exécutif calcule :
      a)    La contribution nette en espèces de chaque membre, en retranchant
les contributions remboursées à ce membre conformément au paragraphe 2 du
présent article de la somme de toutes les contributions versées par ce membre
depuis l'entrée en vigueur du présent Accord;
      b)    Le montant total net des appels de contributions, en additionnant
les appels de contributions consécutifs et en retranchant le total des
remboursements effectués conformément au paragraphe 2 du présent article;
      c)    La contribution nette révisée de chaque membre, en répartissant le
montant total net des appels de contributions entre les membres en fonction
de la part révisée de chaque membre dans le total des voix au Conseil en
application de l'article 14, sous réserve du paragraphe 3 de l'article 27 et
étant entendu que la part de chaque membre dans le total des voix, aux fins
du présent article, est calculée sans tenir compte de la suspension des droits
de vote d'un membre ni de la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
Quand la contribution nette en espèces d'un membre dépasse sa contribution
nette révisée, la différence lui est remboursée par prélèvement sur le Compte
du stock régulateur, déduction faite d'éventuels intérêts de pénalisation.
Quand la contribution nette révisée d'un membre dépasse sa contribution nette
en espèces, il verse au Compte du stock régulateur la différence majorée
d'éventuels intérêts de pénalisation.
2.    Si, eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28, le Conseil constate
qu'il y a des contributions nettes en espèces en sus des fonds nécessaires
pour soutenir les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir,
il rembourse cet excédent de contributions nettes en espèces déduction faite
des contributions initiales, à moins qu'il ne décide, par un vote spécial, de
ne pas procéder à ce remboursement ou de rembourser un montant moindre. La
part des membres dans le montant à rembourser est proportionnelle à leurs
contributions nettes en espèces, déduction faite d'éventuels intérêts de
pénalisation. Les contributions qui restent dues par des membres en retard de
paiement sont réduites dans la proportion qui existe entre le montant à
rembourser et la somme des contributions nettes en espèces.
3.    A la demande d'un membre, le montant du remboursement auquel il a droit
peut être conservé dans le Compte du stock régulateur. Si un membre demande
que le montant qui doit lui être remboursé .soit conservé dans le Compte du
stock régulateur, ce montant vient en déduction de toute contribution
additionnelle démandée en application de l'article 28. Le crédit conservé
 ---pagebreak---                                      - 32 -
dans le Compte du stock régulateur à la demande d'un membre porte un intérêt
calculé au taux d'intérêt moyen appliqué aux fonds détenus sur le Compte du
stock régulateur à partir du dernier jour où le montant devrait normalement
être remboursé audit membre jusqu'au jour qui précède celui où il lui est
effectivement rendu.
4.    Le Directeur exécutif notifie immédiatement aux membres les versements,
ou les remboursements, qu'il faut effectuer par suite d'ajustements réalisés
conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces versements
demandés aux membres, ou des remboursements en leur faveur, sont effectués
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le Directeur exécutif a envoyé
la notification.
5.    Si l'encaisse disponible au Compte du stock régulateur dépasse la
valeur totale des contributions nettes en espèces des membres, les fonds
excédentaires sont distribués à la fin du présent Accord.
                                   Article 39
          Le stock régulateur et les modifications des taux de change
1.    Si le taux de change entre le ringgit-malaisien/dollar singapourien et
les monnaies des principaux membres exportateurs et importateurs de caoutchouc
naturel subit une modification d'une ampleur telle qu'elle a des incidences
importantes sur les opérations du stock régulateur, le Directeur exécutif
doit, conformément à l'article 36, ou des membres peuvent, conformément à
l'article 13, convoquer une session extraordinaire du Conseil. Le Conseil se
réunit dans les 10 jours pour confirmer ou annuler les mesures déjà prises par
le Directeur exécutif en application de l'article 36, et peut décider, par un
vote spécial, de prendre des mesures appropriées, y compris la possibilité de
réviser la fourchette de prix, en application des principes énoncés à la
première phrase des paragraphes 1 et 6 de l'article 31.
2.    Le Conseil établit, par un vote spécial, une procédure pour déterminer ce
qu'est une modification importante de la parité de ces monnaies à la seule fin
d'assurer la convocation en temps voulu du Conseil.
3.    S'il existe entre le ringitt malaisien et le dollar singapourien une
divergence d'une ampleur telle qu'elle a des incidences importantes sur les
opérations du stock régulateur, le Conseil se réunit pour examiner la
situation et peut envisager l'adoption d'une seule monnaie.
                                   Article 40
             Procédures de liquidation du Compte du stock régulateur
1.    A la fin du présent Accord, le Directeur du stock régulateur établit
un état estimatif de toutes les dépenses découlant de la liquidation, ou du
transfert à un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel, des
avoirs du Compte du stock régulateur conformément aux dispositions du présent
article, et réserve le montant correspondant dans un compte distinct.
 ---pagebreak---                                       s
                                        - 33 -
Si ces soldes sont insuffisants, le Directeur du stock régulateur vend une
quantité suffisante de caoutchouc naturel du stock régulateur pour se procurer
le montant additionnel nécessaire.
          <-•
2.    La part de chaque membre dans le Compte du stock régulateur est calculée
comme suit :
      a)      La valeur du stock régulateur est la valeur de la quantité totale
de caoutchouc naturel de chaque type/qualité qu'il détient, calculée d'après
le plus faible des prix courants des types/qualités respectifs sur les places
visées à l'article 32 pendant les 30 jours précédant la date à laquelle le
présent Accord prend fin;
      b)      La valeur du Compte du stock régulateur est la valeur du stock'
régulateur majorée des avoirs en espèces du Compte du stock régulateur à la
date à laquelle le présent Accord prend fin et déduction faite du montant
réservé en application du paragraphe 1 du présent article;
      c)      La contribution nette en espèces de chaque membre est la somme
des contributions qu'il a versées pendant toute la durée du présent Accord,
déduction faite de tous les remboursements qu'il a reçus en application de
l'article 38; les intérêts de pénalisation payés conformément au paragraphe 3
de l'article 37 ne constituent pas une contribution au Compte du stock
régulateur;
      d)      Si la valeur du Compte du stock régulateur est supérieure ou
inférieure au montant total des contributions nettes en espèces, l'excédent
est réparti entre les membres proportionnellement à leur part des
contributions nettes pondérée par un coefficient temps en application du
présent Accord. Tout déficit est réparti entre les membres proportionnellement
au nombre moyen de voix détenu par chacun pendant la période où il a été
membre. Pour fixer la'part des déficits à la charge de chaque membre, les voix
de chaque membre sont Calculées sans qu'il soit tenu compte de la suspension
de ses droits de vote ou de toute redistribution des voix en résultant;
      e)      La part de chaque membre dans le Compte du stock régulateur
correspond à sa contribution nette en espèces, diminuée ou majorée de sa
part dans les déficits ou les excédents du Compte du stock régulateur,
déduction faite de ses obligations éventuelles au titre d'intérêts exigibles
impayés.
3.    Si le présent Accord doit être immédiatement remplacé par un nouvel
accord international sur le caoutchouc naturel, le Conseil adopte, par un vote
spécial, les procédures propres à assurer le transfert effectif au nouvel
accord, selon ce qu'exige ledit accord, des parts dans le Compte du stock
régulateur des membres qui ont l'intention de participer au nouvel accord.
Tout membre qui ne veut pas participer au nouvel accord a droit au
remboursement de sa part :
      a)      Par un prélèvement sur l'encaisse disponible proportionnel à sa
part en pourcentage dans le montant total des contributions nettes en espèces
au Compte du stock régulateur, dans les trois mois;
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      b)    Par prélèvement sur le produit net de l'écoulement des stocks
constituant le stock régulateur, au moyen de ventes méthodiques ou au moyen
d'un transfert au nouvel accord international sur le caoutchouc naturel aux
prix courants du marché, l'opération devant être terminée dans un délai
de 12 mois; à moins que, par un vote spécial, le Conseil ne décide d'augmenter
les paiements visés à l'alinéa a) du présent paragraphe.
4.    Si le'présent Accord prend fin sans être remplacé par un nouvel accord
international sur le caoutchouc naturel prévoyant un stock régulateur, le
Conseil adopte, par un vote spécial, des procédures devant régir l'écoulement
méthodique du s*-ock régulateur dans le délai maximal spécifié au paragraphe 6
de l'article 67, sous réserve des prescriptions suivantes :
      a)    Il n'est procédé à aucun autre achat de caoutchouc naturel;
      b)    L'Organisation n'engage pas de nouvelles dépenses à l'exception
de celles qui sont nécessaires pour écouler le stock régulateur.
5.    Sous réserve, du drj>it qu'ont les membres de choisir de se faire
rembourser leur part sous forme de caoutchouc naturel conformément au
paragraphe 6 du présent article, tout montant en espèces restant"
éventuellement au Compte du stock régulateur est immédiatement distribué aux
membres eh proportion de leur part telle qu'elle est définie au paragraphe 2
du présent article.
6.    Au lieu de se faire rembourser en espèces la totalité ou une fraction
de sa part, chaque membre peut choisir de prendre sa part dans les avoirs du
Compte du stock régulateur sous forme de caoutchouc naturel, sous réserve des
procédures adoptées par le Conseil.
7.    Le Conseil adopte des procédures appropriées pour l'ajustement et
le remboursement des parts des membres dans le Compte du stock régulateur.
Cet ajustement tient compte :
      a)    De tout écart pouvant exister entre le prix du caoutchouc naturel
spécifié à  l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article et les prix auxquels
une partie ou la totalité du stock régulateur est vendue en application des
procédures d'écoulement du stock régulateur;
      b)    De la différence entre le montant estimatif et le montant effectif
des dépenses de liquidation.
8.    Le Conseil se réunit dans les 30 jours suivant la fin des transactions du
Compte du stock régulateur pour procéder à la liquidation définitive des
comptes des membres dans les 30 jours suivants.
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     CHAPITRE IX.   RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE
                                    Article 41
            r
             Relations avec le Fonds commun pour les produits de base.
1.    L'Organisation tire pleinement parti des facilités offertes par le Fonds
commun pour les produits de base.
2.    En ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet financé sur le
deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base, l'Organisation,
en tant qu'organisme international de produit désigné, n'assume aucune
obligation financière, y compris au titre de garanties données par des membres
ou par d'autres entités. Ni l'Organisation, ni aucun membre au motif de son
appartenance à l'Organisation n'assument une quelconque responsabilité du fait
des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre membre ou toute
autre entité dans le cadre de tels projets.
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    CHAPITRE X.   APPROVISIONNEMENTS ET ACCES AUX MARCHES ET AUTRES MESURES
                                    Article 42
                     Approvisionnements et accès aux marchés
1. .' Dans toute la mesure possible, les membres exportateurs s'engagent
à mettre en oeuvre des politiques et des programmes permettant de maintenir
un approvisionnement régulier des consommateurs en caoutchouc naturel.
2.    Dans toute la mesure possible, les membres importateurs s'engagent
à mettre en oeuvre des politiques permettant de maintenir l'accès à leurs
marchés du caoutchouc naturel.
                                    Article 43
                                  Autres mesures
1.    En vue d'atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil définit et
propose des mesures et des techniques appropriées tendant à promouvoir :
      a)    Le développement de l'économie du caoutchouc naturel par les
membres producteurs grâce à l'accroissement et à l'amélioration de la
production, de la productivité et de la commercialisation, augmentant ainsi
les recettes d'exportation des membres producteurs tout en améliorant la
sécurité de l'offre. A cet effet, le Comité des autres mesures procède à des
analyses économiques et techniques afin de définir :
            i)    Des programmes et des projets de recherche-développement sur
                  le caoutchouc naturel présentant un intérêt pour les membres
                  exportateurs et les membres importateurs, y compris une
                  recherche scientifique dans des domaines spécifiques;
            ii)   Des programmes et des projets ,de nature à améliorer la
                  productivité de l'industrie du caoutchouc naturel;
            iii) Des moyens d'améliorer la qualité des approvisionnements en
                  caoutchouc naturel et d'uniformiser la spécification des
                  qualités et la présentation du caoutchouc naturel;
            iv)   Des méthodes permettant d'améliorer le traitement, la
                  commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel
                  à l'état brut;
      b)    La mise au point d'utilisations finales du caoutchouc naturel.
A cet effet, le Comité des autres mesures procède à des analyses économiques
et techniques appropriées afin de définir des programmes et des projets qui
aboutissent à un accroissement de l'usage du caoutchouc naturel et à de
nouvelles utilisations.
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2.    Le Conseil examine les incidences financières de ces mesures et
techniques et s'efforce de promouvoir et de faciliter l'apport de ressources
financières suffisantes, de la manière appropriée, par des sources telles que
les institutions financières internationales et le deuxième compte du Fonds
commun pour les produits de base.         .
3.    Le Conseil peut accepter des contributions volontaires à l'appui de
projets approuvés pour donner effet au présent article. La gestion des
contributions financières est soumise aux règles fixées en vertu d'un vote
spécial du Conseil.
4.    Le Conseil peut faire des recommandations, s'il y a lieu, aux membres,
aux institutions internationales et autres organisations en vue 3e promouvoir
la mise en oeuvre de mesures spécifiques en application du présent article.
5.    Le Comité des autres mesures revoit périodiquement l'application des
mesures que le Conseil décide de promouvoir et de recommander, et fait rapport
à ce sujet au Conseil.
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        CHAPITRE XI.  CONSULTATIONS AU SUJET DES POLITIQUES INTERIEURES
                                   Article 44
           i
                                 Consultations
      Le Conseil procède à des consultations, quand un membre le demande, sur
les politiques gouvernementales concernant le caoutchouc naturel qui ont des
incidences directes sur l'offre ou sur la demande. Il peut soumettre ses
recommandations aux membres pour examen.
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               CHAPITRE XII. STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION
                                   Article 45
                           Statistiques et information
1.    Le Conseil rassemble, classe et, au besoin, publie les statistiques sur
le caoutchouc naturel et les domaines connexes qui sont nécessaires au bon
fonctionnement du présent Accord.
2.    Les membres doivent communiquer rapidement de façon aussi complète que
possible au Conseil les données disponibles par types et qualités spécifiques
concernant la production, la consommation et le commerce international du
caoutchouc naturel.
3.    Le Conseil peut aussi demander aux membres de fournir d'autres
informations disponibles, y compris des renseignements sur des domaines
connexes, qui peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du présent
Accord.
4.    Les membres doivent fournir, dans un délai raisonnable, toutes les
statistiques et informations susmentionnées dans toute la mesure possible
compatible avec leur législation nationale et par les moyens, qui leur
conviennent le mieux.
5.    Le Conseil établit des relations étroites avec les organismes
internationaux appropriés, dont le Groupe international d'étude du caoutchouc,
et avec les bourses de commerce pour veiller à ce que des données récentes et
fiables soient disponibles sur la production, la consommation, les stocks, le
commerce international et les prix du caoutchouc naturel et sur d'autres
facteurs qui influencent la demande et l'offre de caoutchouc naturel.
6.    Le Conseil veille à ce qu'aucune des informations publiées ne porte
atteinte au secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui
produisent, traitent ou commercialisent le caoutchouc naturel ou. des produits
apparentés.
                                    Article 46
                   Evaluation annuelle, estimations et études
1.    Le Conseil établit une évaluation annuelle de la situation mondiale du
caoutchouc naturel et des domaines connexes, compte tenu des renseignements
communiqués par les membres et par tous les organismes intergouvernementaux
et internationaux compétents.
2.    Au moins une fois par semestre, le Conseil procède en outre à une
estimation de la production, de la consommation, des exportations et des
importations de caoutchouc naturel, si possible par types et qualités
spécifiques, pour le semestre suivant. Il 'communique ces estimations aux
membres.
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3.    Le Conseil établit, ou prend les dispositions voulues pour établir,
des études sur les tendances de la production, de la consommation,
du commerce, de la commercialisation et des prix du caoutchouc naturel,
ainsi que sur les problèmes à court et à long terme de l'économie mondiale
du caoutchouc naturel.
                                   Article 47
                                 Examen annuel
      Le Conseil examine chaque année le fonctionnement du présent Accord et sa
conformité'à l'esprit et aux objectifs dudit Accord. Il peut ensuite formuler
à l'intention des membres des recommandations concernant les moyens
d'améliorer ce fonctionnement.
 ---pagebreak---                                                                  - 41 -
                                        CHAPITRE XIII.            DISPOSITIONS DIVERSES
                                                               Article 48
                         Obligations générales et responsabilités des membres'
1.         Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre et
coopèrent pour favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord et ne
prennent aucune mesure allant à 1'encontre desdits objectifs.
2.         Les membres cherchent en particulier à améliorer la situation de
l'économie du caoutchouc naturel et à encourager la production et l'emploi
de ce produit de manière à promouvoir la croissance et la modernisation de
l'économie du caoutchouc naturel dans l'intérêt mutuel des producteurs et des
consommateurs.
3.         Les membres acceptent de se considérer comme lié,«i par toutes les
décisions que le Conseil prend en application du présent Accord et ne prennent
pas de mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces
décisions.
4.         La responsabilité des membres découlant du fonctionnement dû présent
Accord, que ce soit envers l'Organisation ou envers des tierces parties,
est limitée à leurs seules obligations concernant les contributions au budget
administratif et au financement du stock régulateur en application des
chapitres VII et VIII du présent Accord, ainsi qu'à toutes obligations pouvant
être assumées par le Conseil en vertu de l'article 41.
                                                               Article 49
                                                     Obstacles au commerce
1.         Le Conseil détermine, d'après l'évaluation annuelle de la situation
mondiale du caoutchouc visée à l'article 46, les obstacles à l'expansion du
commerce du caoutchouc naturel sous forme brute, semi-transformée ou modifiée.
2.         Le Conseil peut, aux fins du présent article, recommander aux membres de
rechercher dans les organismes internationaux appropriés des mesures concrètes
mutuellement acceptables destinées à supprimer progressivement ces obstacles
et, si possible, à les éliminer complètement. Il examine périodiquement les
résultats de ces recommandations.
                                                               Article 50
                        T r a n s p o r t e t s t r u c t u r e du marché du caoutchouc n a t u r e l
           Le C o n s e i l d e v r a i t encourager e t f a c i l i t e r l a promotion de t a u x de f r e t
r a i s o n n a b l e s e t é q u i t a b l e s e t l ' a m é l i o r a t i o n du système de t r a n s p o r t , de façon
à a s s u r e r d e s approvisionnements r é g u l i e r s aux marchés e t à p e r m e t t r e des
économies s u r l e c o û t des p r o d u i t s c o m m e r c i a l i s é s .
 ---pagebreak---                                       - 42 -
                                   Article 51
                      Mesures différenciées et correctives
      Les membres en développement importateurs, et ceux des pays les moins
avancés qui sont membres, dont les intérêts sont lésés par des mesures prises
en application du présent Accord, peuvent s'adresser au Conseil pour des
mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de
prendre de telles mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de
la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et Je développement.
                                   Article 52
                                    Dispenses
1.    Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure
qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent,
le Conseil peut dispenser, par un vote spécial, un membre d'une obligation
prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le
convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.
2.    Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du
présent article, le Conseil précise les modalités, les conditions, la durée et
les motifs de cette dispense.
                                   Article 53
                          Normes de travail éguitables
      Les membres déclarent qu'ils s'efforceront d'appliquer des normes de
travail propres à améliorer le niveau de vie de la main-d'oeuvre dans leur
secteur du caoutchouc naturel.
                                   Article 54
                               Aspects écologigues
      Les membres s'efforcent d'accorder l'attention voulue aux aspects
écologiques, comme convenu à la huitième session de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement et à la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue en 1992.
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                      CHAPITRE XIV.   PLAINTES ET DIFFERENDS
                                    Article 55
                                     Plaintes
1.    Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le
présent Accord lui impose est, à la demande du membre auteur de la plainte,
déférée au Conseil, qui statue après consultation des membres intéressés.
2.    La décision par laquelle le Conseil estime qu'un membre a manqué aux
obligations que le présent Accord lui impose spécifie la nature du manquement.
3.    Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une
plainte, qu'un membre a enfreint le présent Accord, le Conseil peut, par un
vote spécial et sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans
d'autres articles du présent Accord :
      a)    Suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et, s'il le
juge nécessaire, suspendre tous autres droits du membre en question, y compris
le droit d'exercer une fonction au Conseil ou dans l'un quelconque des comités
institués en application de l'article 18 ainsi que le droit d'être admis comme
membre de ces comités, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ses obligations;
ou
      b)    Prendre la décision prévue à l'article 65, si le manquement entrave
sérieusement le fonctionnement du présent Accord.
                                    Article 56
                                    Différends
1.    Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent
Accord qui n'est pas réglé entre les membres en cause est, à la demande de
tout membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision;.
2.    Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du
présent article, une majorité des membres détenant au moins le tiers du total
des voix peut demander au Conseil de prendre, après examen de l'affaire et
avant de rendre sa décision, l'opinion, sur la question en litige, d'une
commission consultative, constituée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3
du présent article.
3.    a)    A moins que, par un vote spécial, le Conseil n'en décide autrement,
la commission consultative est composée de cinq personnes se répartissant
comme suit :
            i)    Deux personnes, désignées par les membres exportateurs, dont
                  l'une possède une grande expérience des questions du genre de
                  celle qui est en litige et l'autre est un juriste qualifié et
                  expérimenté;
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            ii)   Deux personnes de qualifications analogues, désignées par les
                  membres importateurs;
            iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes
             f
                  désignées conformément aux sous-alinéas i) et ii) du présent
                  alinéa ou, en cas de désaccord entre elles, par le Président
                  du Conseil;
      b)    Des ressortissants de membres et de non-membres peuvent siéger à la
commission consultative;
      c)    Les membres de la commission consultative siègent à titre personnel
et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement;
      d)    Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de
l'Organisation.
4.    L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil
qui, après avoir pris en considération toutes les données pertinentes, statue
par un vote spécial.
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                           CHAPITRE XV.   CLAUSES FINALES
                                    Article 57
           t.--                                                   •
                                      Signature
       Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à
 la Conféience des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, 1994, au Siège de
 l'Organisation des Nations Unies, du 3 avril 1995 au 28 décembre 1995 inclus.
                                    Article 58
                                    Dépositaire
       Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné
comme dépositaire du présent Accord.
                                    Article 59
                     Ratification, acceptation et approbation
 1.    Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation
par les gouvernements signataires conformément à leur procédure
 constitutionnelle ou institutionnelle.
 2.    Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés auprès du dépositaire le 1er janvier 1997 au plus tard. Le Conseil
pourra toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui
n'auront pu déposer leur instrument à cette date.
 3.    Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification,
 d'acceptation ou d'approbation se déclare, au moment du dépôt, membre
 exportateur ou membre importateur.
                                     Article 60
                   Notification d'application à titre provisoire
. 1.    Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter
ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil
 a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son
 instrument, peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera
 intégralement le présent Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci
 entrera en vigueur conformément à l'article 61, soit, s'il est déjà
 en vigueur, a une date spécifiée.
 2.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article,
 un gouvernement peut stipuler, dans sa notification d'application à titre
 provisoire, qu'il appliquera le présent Accord seulement dans les limites
 de ses procédures constitutionnelles et/ou législatives et de ses lois et
 règlements nationaux. Le gouvernement qui fait une telle stipulation doit
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toutefois honorer toutes ses obligations financières au titre du présent
Accord. La qualité de membre provisoire reconnue au gouvernement qui fait une
telle notification ne l'est que pour les 12 mois suivant l'entrée en vigueur
provisoire du présent Accord, à moins que le Conseil n'en décide autrement
conformément'au paragraphe 2 de l'article 59.
                                   Article 61
                                Entrée en vigueur
1.    Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le
29 décembre 1995 ou à toute date ultérieure, si, à cette date, des
gouvernements totalisant au moins 80 % des exportations nettes indiquées à
l'annexe A du présent Accord, et des gouvernements totalisant au moins 80 %
des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent Accord, ont déposé
leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l'égard du
présent Accord.
2.    Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire
le 29 décembre 1995, ou à une date quelconque avant le 1er janvier 1997,
si des gouvernements totalisant au moins 75 % des exportations nettes
indiquées à l'annexe A du présent Accord, et des gouvernements totalisant au
moins 75 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent Accord,
ont déposé leurs instruments <ie ratification, d'acceptation ou d'approbation,
ou ont notifié au dépositaire en vertu du paragraphe 1 de l'article 60 qu'ils
appliqueront le présent Accord à titre provisoire et qu'ils assumeront dans
son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent Accord.
Le présent Accord restera en vigueur à titre provisoire pendant 12 mois
au maximum, à moins qu'il n'entre en vigueur à titre définitif en vertu
du paragraphe 1 du présent article ou que le Conseil n'en décide autrement
en application du paragraphe 4 du présent article.
3.     Si le présent Accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en
application du paragraphe 2 du présent article au 1er janvier 1997,
le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera, aussitôt
qu'il le jugera possible après cette date, les gouvernements qui auront déposé
 leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou qui lui
 auront notifié qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à se
 réunir en vue de recommander s'ils devraient ou non prendre les dispositions
 nécessaires pour mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre
 provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Si aucune conclusion n'est
 arrêtée à cette réunion, le Secrétaire général de l'Organisation des
 Nations Unies pourra convoquer ultérieurement d'autres réunions semblables,
 s'il le juge approprié.
 4.    Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour
 l'entrée en vigueur du présent Accord à titre définitif ne sont pas remplies
 pendant la période de 12 mois civils durant laquelle l'Accord est en vigueur à
 titre provisoire en vertu du paragraphe 2 du-présent article, le Conseil,
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au plus tard un mois avant la fin de la période de 12 mois susmentionnée,
examinera l'avenir du présent Accord et, sous réserve du paragraphe 1 du
présent article,, décidera, par un vote spécial :
      a)    De mettre le présent Accord en vigueur à titre définitif entre les
membres du moment, en totalité ou en partie;
      b)    De maintenir le présent Accord en vigueur à titre provisoire entre
les membres du moment, en totalité ou en partie, pour une année de plus; ou
      c)    De renégocier le présent Accord.
Si le Conseil n'arrive à aucune décision, le présent Accord prendra fin à
l'expiration de la période de 12 mois. Le Conseil informera le dépositaire de
toute décision prise en vertu du présent paragraphe.
5.    Si un gouvernement dépose son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord,
celui-ci entrera en vigueur pour ledit gouvernement à la date de ce dépôt.
6.    Le Directeur exécutif de l'Organisation convoquera la première session du
Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
                                   Article 62
                                    Adhésion
1.    Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord.
L'adhésion est soumise aux conditions que le Conseil détermine et qui
comprennent, notamment, un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion, le
nombre de voix attribuées et les obligations financières. Le Conseil peut
toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui sont dans
l'impossibilité de déposer leur instrument d'adhésion dans le délai fixé.
2.    L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du
dépositaire. L'instrument d'adhésion stipule que le gouvernement accopte
toutes les conditions fixées par le Conseil.
                                   Article 63
                                   Amendements
1.    Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres des
amendements au présent Accord.
2.    Le Conseil fixe la date à laquelle les membres notifient au dépositaire
qu'ils acceptent l'amendement.
3.    Tout amendement prend effet 90 jours après que le dépositaire a reçu des
notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des
membres exportateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres
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exportateurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres
importateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres importateurs.
4.    Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises
pour que l'amendement prenne effet ont été satisfaites et nonobstant les
dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par
le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte
l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant que
l'amendement prenne effet.
5.    Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la
date à laquelle ledit amendement prend effet cesse d'être partie contractante
au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au
Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de
difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle
ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre
le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il
n'a pas notifié qu'il l'accepte.
6.    Si les conditions requises pour que l'amendement prenne effet ne sont pas
satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du
présent article, l'amendement est réputé retiré.
                                   Article 64
                                     Retrait
1.    Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après
l'entrée en vigueur de celui-ci en notifiant son retrait au dépositaire.
Ledit membre informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
2.    Un an après que sa notification a été reçue par le dépositaire, ledit
membre cesse d'être partie contractante au présent Accord.
                                   Article 65
                                    Exclusion
      Si le Conseil constate qu'un membre a manqué aux obligations que le
présent Accord lui impose et qu'il décide en outre que ce manquement entrave
sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote
spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne
immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie
contractante au présent Accord un an après la date de la décision du Conseil.
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                                   Article 66
     Liguidation de3 comptes des membres gui se retirent ou sont exclus ou
         des membres gui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement
1.    Conformément au présent article, le Conseil procède à la liquidation
des comptes d'un membre qui cesse d'être partie contractante au présent Accord
en raison :
      a)    De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord
en application de l'article 63;
      b)    Du retrait du présent Accord en application de l'article 64; ou
      c)    De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 65.
2.    Le'Conseil garde toute contribution versée au Compte administratif par
un membre qui cesse d'être partie contractante au présent Accord.
3.    Le Conseil rembourse, conformément à l'article 40, la part que détient
dans le Compte du stock régulateur un membre qui cesse d'être partie
contractante par suite de non-acceptation d'un amendement au présent Accord,
de retrait^ou d'exclusion, déduction faite de la part dudit membre dans
d'éventuels excédents.
      a)    Le remboursement à un membre qui cesse d'être partie contractante
en raison de la non-acceptation d'un amendement au présent Accord est effectué
un an après que l'amendement en cause est entré en vigueur.
      b)    Le remboursement à un membre qui se retire est effectué dans un
délai de 60 jours après que ledit membre cesse d'être partie contractante au
présent Accord, à moins.que par suite de ce retrait le Conseil ne décide de
mettre fin au présent.Accord, en application du paragraphe 5 de l'article 67,
avant le remboursement, auquel cas les dispositions de l'article 40 et du
paragraphe 6 de l'article 67 sont applicables.                  -,
                                                                 *
      c)    Le remboursement à un membre qui est exclu est effectué dans
un délai de 60 jours après que ledit membre cesse d'être partie contractante
au présent Accord.
4.    Si le Compte du stock régulateur ne peut effectuer le remboursement
en espèces exigible en application de l'alinéa a), b) ou c) du paragraphe 3
du présent article sans que la viabilité du Compte du stock régulateur
en soit compromise ou sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel
de contributions supplémentaires auprès des membres pour couvrir le montant
à rembourser, le remboursement est différé jusqu'à ce que la quantité
nécessaire de caoutchouc naturel du stock régulateur puisse être vendue à un
prix égal ou supérieur au prix d'intervention supérieur. Si, avant la fin de
la période d'une année stipulée à l'article 64, le Conseil informe un membre
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qui se retire que le remboursement devra être différé conformément au présent
paragraphe, la période d'une année entre la notification de l'intention
de retrait et le retrait effectif peut, si le membre qui se retire le désire,
être prolongée jusqu'à ce que le Conseil informe ce membre que le
remboursement de sa part peut être effectué dans les 60 jours.
.5.    Un membre qui a reçu en remboursement un montant approprié en application
du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de
 l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucun déficit éventuel
de l'Organisation après que le remboursement a été effectué.
                                    Article 67
                   Durée, prorogation et fin du présent Accord
 1.    Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de quatre ans à
 compter de la date'd'entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en
 application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin en
 application du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du présent article.
 2.    Avant l'expiration de la période de quatre ans visée au paragraphe 1 du
 présent article, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de renégocier
 le présent Accord.
 3.    Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent
Accord pour une période ou des périodes ne dépassant pas deux ans au total, à
partir de la date d'expiration de la période de quatre ans visée au
 paragraphe 1 du présent article.
 4.    Si un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel est négocié
 et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation
 conformément au paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il
 a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
 5.    Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin
 au présent Accord avec effet à la date de son choix.
 6.    Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister
 pendant une période ne dépassant pas trois ans pour procéder à la liquidation
 de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes, et à la cession des
 avoirs en conformité des dispositions de l'article 40 et sous réserve des
 décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, et il a, pendant ladite
 période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à
 ces fins.
 7.    Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du
 présent article.
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                                   Article 68
          «*                        Réserves
      Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque
des dispositions du présent Accord.
EN FOI DE QUOI/ les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs
signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.
FAIT à Genève, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze, les "
textes du présent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol,
en français et- en russe faisant également foi.
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                                   ANNEXES
                                   ftnnexe ft
    Pavs exportateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 61
                dans le total des exportations nettes des pavs
                                                    Pourcentages £/
             Bolivie                                      0,040
             Cameroun                                     0,867
             Côte d'Ivoire                                1,764
             Indonésie                                   31,108
             Malaisie                                    27,971
             Nigeria                                      2,946
             Singapour                                    0,000
             Sri Lanka                                    2,096
             Thaïlande                                   33,208
                 TOTAL                                  100,000
      £/   Les parts sont exprimées en pourcentage du total des exportations
nettes de caoutchouc naturel pendant la période quinquennale 1989-1993.
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                                    Annexe B
              Pavs et groupes de pavs importateurs et leurs parts,
                calculées aux fins de l'article 61, dans le total
                        des importations nettes des pavs
                                                           Pourcentages •£/
 Argentine                                                      0,943
 Chine                                                          8,843
 Colombie                                                       0,700
 Cuba                                                           0,043
 Communauté européenne :                                       26,968
       Allemagne                                                6,437
       Autriche                                                 0,723
       Belgique-Luxembourg                                      1,535
       Danemark                                                 0,067
       Espagne                                                  3,397
       Finlande                                                 0,221
       France                                                   5,559
       Grèce                                                    0,276
       Irlande                                                  0,224
       Italie                                                   3,754
       Pays-Bas                                                 0,321
       Portugal                                                 0,239
       Royaume-Uni de Grande-Bretagne
       et d'Irlande du Nord                                     3,923
       Suède                                                    0,292
 Etats-Unis d'Amérique                                         28,815
 Fédération de Russie                                           1,149
 Inde                                                           0,450
 Japon                                                         21,694
 Liban                                                          0,003
 Maroc                                                          0,237
 Norvège                                                        0,022
 Pakistan                                                       0,715
 République de Corée                                            8,830
 République populaire démocratique de Corée                     0,195
 Slovaquie                                                      0,334
 Suisse                                                         0,059
                         TOTAL                                100,000
      ^./   Les parts sont exprimées en pourcentage du total des importations
nettes de caoutchouc naturel pendant la période triennale 1991-1993.
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                                    Annexe C
          Coût estimatif du stock régulateur, calculé par le Président
              &        de la Conférence des Nations Unies
                         sur le caoutchouc naturel, 1994
      D'après le coût de l'acquisition et du fonctionnement du stock régulateur
existant d'environ 360 000 tonnes de 1982 à mars 1987 et d'environ
221 000 tonnes de 1990 à décembre 1994, le coût de l'acquisition et du
fonctionnement d'un stock régulateur de 550 000 tonnes pourrait se calculer en
multipliant ce chiffre par le prix de déclenchement inférieur et en ajoutant
au résultat un montant équivalant à 30 % de ce, prix.
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                                                           COM(95) 616 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         11 03
                                        NT de catalogue : CB-CO-95-651-FR-C
                                                               ISBN 92-77-97084-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg