CELEX: 32020R1009
Language: fr
Date: 2020-07-10 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1009 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19

13.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 224/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1009 DE LA COMMISSION
         du 10 juillet 2020
         modifiant les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, son article 12, son article 67, et son article 75, paragraphe 5,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (3) fixe le nombre maximal des modifications des programmes de développement rural que les États membres peuvent soumettre à la Commission. Afin d’accroître la souplesse dont disposent les États membres qui souhaitent utiliser les programmes de développement rural pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 («crise de la COVID-19»), le nombre maximal des modifications visées audit article ne devrait pas s’appliquer aux propositions visant à modifier les programmes de développement rural élaborés en réponse à la crise de la COVID-19, qui comprennent également des éléments non liés à la crise, à condition que ces propositions soient soumises à la Commission au plus tard le 30 juin 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le recours à l’aide du Feader pour soutenir des opérations visant à atténuer les effets de la crise de la COVID-19 et des actions de relance pourrait signifier que d’autres objectifs et valeurs cible des programmes de développement rural ne pourront pas être atteints comme prévu. Ce soutien devrait donc faire l’objet d’un suivi au niveau de l’Union afin de permettre d’expliquer et de justifier le recours au financement du Feader à ces fins.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 fixe les modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013. Le règlement (UE) 2020/872 du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 en introduisant une mesure de soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchés par la crise de la COVID-19, dans le nouvel article 39 ter. Il convient donc de modifier les règles de mise en œuvre du règlement (UE) no 1305/2013 afin de prévoir un code et l’indicateur de réalisation approprié pour la nouvelle mesure.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient également de modifier le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (5) établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité afin d’inclure la nouvelle mesure de soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des PME particulièrement touchés par la crise de la COVID-19 en vertu des dispositions pertinentes du titre IV qui s’appliquent aux mesures de développement rural non liées à la surface ou aux animaux.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la crise de la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 808/2014
            Le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    dans le cas où des mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques ou des phénomènes climatiques défavorables formellement reconnus par l’autorité publique nationale compétente, ou faisant suite à un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l’État membre ou de la région, y compris des variations démographiques fortes et soudaines dues à l’immigration ou à l’accueil de réfugiés, doivent être prises. Lorsqu’une modification du programme de développement rural liée à la crise de la COVID-19 est combinée à des modifications qui ne sont pas liées à la crise, le présent alinéa s’applique à toutes les modifications combinées, pour autant que la proposition de modification du programme de développement rural soit présentée à la Commission au plus tard le 30 juin 2021;».
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «4.   Pour les types d’opérations susceptibles de contribuer à des domaines prioritaires visés à l’article 5, premier alinéa, point 2 a), à l’article 5, premier alinéa, points 5 a) à d), et à l’article 5, premier alinéa, point 6 a), du règlement (UE) no 1305/2013, pour les types d’opérations pour lesquelles une contribution potentielle à l’intégration des ressortissants de pays tiers est indiquée, ou pour les types d’opérations soutenant l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19 et des actions de relance, l’enregistrement électronique des opérations visé à l’article 70 du règlement (UE) no 1305/2013 comprend un ou des indicateurs pour identifier les cas où l’opération comporte un élément contribuant à un ou plusieurs de ces domaines prioritaires ou à cet objectif.»
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Modification apportée au règlement d’exécution (UE) no 809/2014
            Le texte de l’article 46 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 46
                  Champ d’application
                  Le présent titre s’applique aux dépenses exposées dans le cadre des mesures prévues aux articles 14 à 20, à l’article 21, paragraphe 1, à l’exception de la prime annuelle en vertu des points a) et b), à l’article 27, à l’article 28, paragraphe 9, aux articles 35 et 36, à l’article 39 ter et à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi qu’à l’article 20, à l’article 36, point a) vi), points b) ii), vi) et vii), à l’article 36, points b) i) et iii) en ce qui concerne les coûts d’installation, et aux articles 52 et 63 du règlement (CE) no 1698/2005.»
               
            
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
         
            (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).
         
            (4)  Règlement (UE) 2020/872 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la propagation de la COVID-19 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 1).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).
      
      
         
            ANNEXE I
            Dans le tableau figurant au point 5 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 808/2014, la ligne suivante est ajoutée:
            
               
                           «Article 39 ter du règlement (UE) no 1305/2013
                        
                        
                           soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des PME particulièrement touchés par la crise de la COVID-19
                        
                        
                           
                              21
                           
                        
                        
                           soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des PME particulièrement touchés par la crise de la COVID-19
                        
                        
                           21»
                        
                     
         
      
      
         
            ANNEXE II
            Dans le tableau figurant au point 3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 808/2014, la ligne relative à l’indicateur de réalisation O.4 est remplacée par le texte suivant:
            
               
                           «O.4
                        
                        
                           
                              Nombre d’exploitations/de bénéficiaires bénéficiant d’un soutien
                           
                        
                        
                           3 (article 16), 4.1 (article 17), 5 (article 18), 6 (article 19), 8.1 à 8.4 (article 21), 11 (article 29), 12 (article 30), 13 (article 31), 14 (article 33), 17.1 (article 36), 21 (article 39 ter) [règlement (UE) no 1305/2013]»
                        
                     
         
      
      
         
            ANNEXE III
            Au point 1 b) de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 808/2014, la ligne relative au «Tableau C» est remplacée par le texte suivant:
            
                        «—
                     
                     
                        Tableau C: ventilation pour les réalisations et les mesures par type de zone, sexe et/ou âge, par opération pour les opérations contribuant à l’intégration des ressortissants de pays tiers et par opération et type d’aide aux opérations soutenant l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19 et aux actions de relance.»