CELEX: 31977R2938
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2938/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l'application de la décision n° 2/77 du Comité mixte CEE-Norvège portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

N0 L 344/60                                Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12 . 77
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 2938/77 DU CONSEIL
                                                        du 20 décembre 1977
               concernant l'application de la décision n0 2/77 du comité mixte CEE-Norvège portant
               dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de
                      la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                    Pour l'application de l'accord entre la Communauté
vu la proposition de la Commission,                                 économique européenne et le royaume de Norvège, la
                                                                    décision n° 2/77 du comité mixte est applicable dans la
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                 Communauté .
mique européenne et le royaume de Norvège (*) a été
signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1 er juillet
1973 ;                                                              Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole
n° 3 relatif à la définition de la notion de produits origi­                                 Article 2
naires et aux méthodes de coopération administrative,
qui fait partie intégrante dudit accord, le 'comité mixte a         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
adopté la décision n° 2/77 portant dérogation aux dis­              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
positions de la liste A annexée audit protocole ;                   Communautés européennes.
considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette
décision dans la Communauté,                                        Il est applicable à partir du 1 er décembre 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
                                                                X.
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                          J. CHABERT
(!) JO n0 L 171 du 17 . 6 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N L 344/61
                                                                    ANNEXE
                                                 DÉCISION N° 2/77 DU COMITÉ MIXTE
                                                             du 19 décembre 1977
                 portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n0 3 relatif à la défini­
                 tion de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE,                                                             considérant que les conditions économiques internatio­
                                                                             nales ayant entraîné l'adoption de ces dispositions pour
                                                                             les produits en question continuent d'exister ; qu'il
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                             apparaît donc souhaitable d'en proroger la validité
                                                                             jusqu'au 31 décembre 1978 ,
péenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le
14 mai 1973 ,
                                                                             DÉCIDE :
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
« produits originaires » et aux méthodes de coopération                                                   Article premier
administrative, ci-après dénommé protocole n0 3 , et
notamment son article 28 ,                                                   Par dérogation aux dispositions particulières applicables
                                                                             à la position tarifaire ex 38.19 de l'annexe II du proto­
                                                                             cole n° 3 , les produits repris à la colonne 2 ci-dessous
considérant que les dispositions de la liste A annexée au                    sont considérés comme produits originaires de la Nor­
protocole n° 3 et modifiées par la décision n° 2/76 du                       vège ou de la Communauté si les conditions reprises
comité mixte ( ] ) ne sont applicables que jusqu'au 30                       dans la colonne 4 sont remplies et sous réserve que les
novembre 1977 pour ce qui concerne certains produits                         autres conditions du protocole n° 3 applicables à ces
relevant de la position tarifaire 38.19 ;                                    produits soient satisfaites.
                                 Produits obtenus
                                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                                                Ouvraisons ou transformation       le caractère de produits originaires
   Numéro du
                                             Désignation                        ne conférant pas le caractère         lorsque les conditions ci-après
  tarif douanier                                                                                                               sont réunies
                                                                                   de produits originaires
         1                                       2                                            3                                      4
ex 38.19           Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés dans l'in­                                     Fabrication pour laquelle
                   dustrie textile, l' industrie du cuir et du papier, non                                       sont utilisés des produits
                   dénommés ni compris ailleurs ; plastifiants, durcis­                                          dont la valeur n'excède pas
                   seurs et stabilisateurs composites pour matières                                              60 % de la valeur du produit
                   plastiques artificielles et pour produits à base de                                           fini
                   matières plastiques artificielles, non dénommés
                   ni compris ailleurs
(!) JO n° L 328 du 26 . 11 . 1976 , p . 26 .
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                                                      Article 2
           La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1977 et est applicable aux produits
           exportés jusqu'au 31 décembre 1978 inclus.
           Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.
                                                                           Par le comité mixte
                                                                               Le président
                                                                             P. DUCHATEAU