CELEX: 52018PC0349
Language: fr
Date: 2018-05-25
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.5.2018
            COM(2018) 349 final
            2018/0181(CNS)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil
                  1
                établit la base juridique pour la coopération administrative entre les États membres.
            
            
               La présente proposition accompagne la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise en ce qui concerne le chapitre V de la directive XXX/CE du Conseil
                  2
               . Elle porte sur l’automatisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un État membre et qui sont déplacés vers un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales.
            
            
               En application des nouvelles dispositions, les opérateurs économiques qui déplacent des produits au titre du chapitre V de la directive XXX/CE
                  3
                seront tenus de s’enregistrer dans le registre des opérateurs économiques, qui se limite actuellement aux opérateurs économiques qui font usage des dispositions des chapitres III et IV de la directive XXX/CE
                  4
               . La présente proposition met en œuvre cette obligation dans le règlement (UE) n° 389/2012.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est liée à la refonte de la directive 2008/118/CE du Conseil.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne concerne pas un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
            
               Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent l’être mieux au niveau de l’Union européenne. Les procédures d’enregistrement existant au niveau national sont très variables et ne peuvent servir de base pour l’automatisation de ces procédures.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La modification proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs du traité concernant le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur. 
               
               
                  La présente proposition est conforme aux principes de proportionnalité tels qu’ils sont énoncés à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. 
               
            
         
         
            
               
                  L’objectif de la proposition consiste à introduire l’obligation d’enregistrement des opérateurs économiques déplaçant des produits au titre du chapitre V, section 2, de la directive XXX/CE
                     5
                  . En l’absence de cette proposition, l’automatisation complète des mouvements de produits mis à la consommation ne serait pas possible. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Règlement du Conseil
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  La directive 2008/118/CE a fait l’objet d’une évaluation, et la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise repose sur cette évaluation ainsi que sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «la mise en œuvre et l’évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise», publié le 21 avril 2017 [COM(2017) 184 final]. Le rapport souligne la nécessité de poursuivre l’automatisation, et la présente proposition ne porte que sur une adaptation mineure dans cette optique.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La consultation des parties intéressées a eu lieu dans le cadre de la révision de la directive 2008/118/CE du Conseil. 
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Aucune analyse d’impact distincte n’a été nécessaire étant donné que le choix stratégique de poursuivre l’automatisation est étayé par l’analyse d’impact réalisée dans le cadre de la refonte de la directive 2008/118/CE.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  L’évaluation de la directive 2008/118/CE a été réalisée dans le cadre du programme REFIT de la Commission. 
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La présente proposition respecte les droits fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée, grâce à la disposition existante concernant la protection des données contenue dans le règlement (UE) n° 389/2012. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Toute incidence financière liée à l’introduction de la phase 4 de l’EMCS résulte de la décision XXX/CE
                  6
               . L’incidence budgétaire du développement et de l’exploitation, au niveau central, d’un nouveau service étendu sera couverte par le budget du programme Fiscalis, dans les limites des crédits déjà prévus dans la programmation financière officielle. Il ne sera pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires à partir du budget de l’Union européenne. En outre, la présente initiative ne préjuge pas de la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
         
         
            
               
                  Aucun document explicatif sur la transposition des dispositions de la présente proposition n’est jugé nécessaire. 
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La proposition modifie le champ d’application de l’article 19 du règlement, pour y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques: les expéditeurs certifiés, qui sont enregistrés comme expéditeurs de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation, et les destinataires certifiés, qui sont enregistrés comme destinataires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation. Les entrepositaires agréés et les expéditeurs enregistrés auront la possibilité d’agir en tant qu’expéditeurs certifiés, et les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés, en tant que destinataires certifiés. Les autorités compétentes de l’État membre devront en être informées et cette information devra également figurer dans le registre. 
            
            
               En outre, en application de la proposition, le registre électronique contiendra des informations concernant le droit de l’expéditeur enregistré d’omettre les données des champs relatifs à la destination dans le projet de document administratif électronique en cas de mouvement de produits énergétiques par voie maritime ou fluviale sous un régime de suspension de droits. En vertu de l’article 23 de la directive XXX/CE
                  7
               , l’entrepositaire agréé et le destinataire enregistré peuvent omettre le champ relatif à la destination.  À l’heure actuelle, en application du règlement (UE) n° 389/2012, le registre central ne contient cette information concernant l’omission du champ relatif à la destination que dans le cas d’un entrepositaire agréé. 
            
            
            
            
            
            
            
            
               2018/0181 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique 
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  8
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  9
               ,
            
         
         
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               (1)L’article 19 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil
                  10
                établit l’obligation pour les États membres de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits. 
            
            
               (2)La directive XXX/CE étend l’utilisation du système informatisé actuellement utilisé pour les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits aux mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’être livrés à des fins commerciales. 
            
            
               (3)Afin de permettre le bon fonctionnement du système informatisé, en assurant le stockage de données complètes, à jour et exactes, il est nécessaire de modifier le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) n° 389/2012, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques: les expéditeurs certifiés, qui sont enregistrés comme expéditeurs de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation, et les destinataires certifiés, qui sont enregistrés comme destinataires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation. 
            
            
               (4)Conformément à l’article 23 de la directive XXX/CE, pour les mouvements sous un régime de suspension de droits d’accise, par voie maritime ou fluviale, de produits énergétiques, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition peuvent autoriser l’expéditeur à omettre les données concernant le destinataire au moment de l’expédition dans le projet de document administratif électronique visé à l’article 21, paragraphe 2, de cette directive. Conformément au règlement (UE) n° 389/2012, seul un entrepositaire agréé doit inscrire cette information dans le registre électronique. Il est essentiel que l’expéditeur enregistré soit lui aussi en mesure d’introduire dans le registre électronique l’information relative à son droit d’omettre les données concernant le destinataire au moment de l’expédition. 
            
            
               (5)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’extension du registre électronique pour y inclure les opérateurs économiques déplaçant des produits soumis à accise mis à la consommation, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la nécessité d’assurer le fonctionnement harmonisé du système informatisé et de faciliter la lutte contre la fraude, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
            
            
               (6)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Compte tenu des limites fixées par le présent règlement, le traitement de ces données dans le cadre de celui-ci ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné à la protection des intérêts budgétaires légitimes des États membres.
            
            
               (7)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
                  11
               .
            
            
               (8)Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application des dispositions de la directive XXX/CE concernant l’automatisation des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, et de laisser aux États membres un délai suffisant pour se préparer aux modifications découlant du présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer à compter du 14 février 2022.
            
            
               (9)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 389/2012 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’article 19 du règlement (UE) n° 389/2012 est modifié comme suit: 
            
            
            
               (1)au paragraphe 1, point a), les points iv) et v) suivants sont ajoutés:
            
            
               «iv) expéditeurs certifiés au sens de l’article 4, point 11), de la directive XXX/CE;
            
            
               v) destinataires certifiés au sens de l’article 4, point 12), de la directive XXX/CE;»;
            
            
         
         
            
               (2)le paragraphe 2 est modifié comme suit: 
            
            
               (a)les points f) et g) sont remplacés par le texte suivant: 
            
            
               «f) pour les entrepositaires agréés, l’entrepôt fiscal ou la liste des entrepôts fiscaux visés par l’agrément et, si le droit national le prévoit, une mention indiquant que l’entrepositaire est autorisé à omettre les données concernant le destinataire au moment de l’expédition en vertu de l’article 23 de la directive XXX/CE, à fractionner un mouvement en vertu de l’article 24 de la directive XXX/CE ou à déplacer des produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe en application de l’article 17, paragraphe 4, de ladite directive, et une mention indiquant que l’entrepositaire agit en tant qu’expéditeur certifié ou en tant que destinataire certifié en vertu de l’article 36, paragraphes 6 et 7, de la directive XXX/CE; 
            
            
               g) pour les destinataires enregistrés, si le droit national le prévoit, une mention indiquant que le destinataire est autorisé à déplacer des produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe en application de l’article 17, paragraphe 4, de la directive XXX/CE, et une mention indiquant que le destinataire agit en tant que destinataire certifié en vertu de l’article 36, paragraphe 7, de la directive XXX/CE;»;
            
            
            
               (b)le point k) suivant est ajouté: 
            
            
               «k) pour les expéditeurs enregistrés, une mention indiquant que l’expéditeur est autorisé à omettre les données concernant le destinataire au moment de l’expédition en vertu de l’article 23 de la directive XXX/CE, et une mention indiquant que l’expéditeur agit en tant qu’expéditeur certifié en vertu de l’article 36, paragraphe 6, de la directive XXX/CE.».
            
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Il est applicable à partir du 14 février 2022. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 121 du 2.5.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2018) 346
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2018) 346.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2018) 346.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2018) 346.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2018) 341.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2018) 346.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) n° 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).