CELEX: 32004R0815
Language: fr
Date: 2004-04-29
Title: Règlement (CE) n° 815/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant mesures transitoires en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers au titre du règlement (CE) n° 174/1999, en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 153 du 30.4.2004)

Avis juridique important

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32004R0815

Règlement (CE) n° 815/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant mesures transitoires en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers au titre du règlement (CE) n° 174/1999, en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 153 du 30.4.2004)  

Journal officiel n° L 153 du 30/04/2004 p. 0017 - 0018 Journal officiel n° L 153 du 30/04/2004 p. 0017 - 0019 édition spécial tchèque chapitre 3 tome 46 p. 77  - 78 édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 46 p. 77  - 78 édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 46 p. 77  - 78 édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 46 p. 77  - 78 édition spéciale lettone chapitre 3 tome 46 p. 77  - 78 édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 46 p. 77  - 78 édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 46 p. 77  - 78 édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 46 p. 77  - 78 édition spéciale slovène chapitre 3 tome 46 p. 77  - 78

		Règlement (CE) No 815/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004portant mesures transitoires en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers au titre du règlement (CE) no 174/1999, en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1) L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers [1] dispose que, pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits doivent être conformes aux dispositions de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait [2], et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues à l'annexe C, chapitre IV, point A, de celle-ci.(2) La décision 2004/280/CE de la Commission du 19 mars 2004 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie [3] (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") établit des mesures transitoires afin de faciliter la transition entre le régime en vigueur dans les nouveaux États membres et celui résultant de l'application de la législation vétérinaire communautaire. Conformément à l’article 3 de cette décision, les États membres autorisent, du 1er mai au 31 août 2004, les échanges de produits qui sont fabriqués dans des établissements des nouveaux États membres agréés pour l'exportation de produits laitiers vers la Communauté avant la date d’adhésion, à condition que les produits portent la marque de salubrité pour l'exportation vers la Communauté de l'établissement concerné et qu’ils soient accompagnés d'un document certifiant qu'ils ont été fabriqués conformément à la décision 2004/280/CE.(3) Il convient donc de déroger au règlement (CE) no 174/1999 et de prévoir que les produits qui sont conformes à l’article 3 de la décision 2004/280/CE et dont les échanges sont autorisés pour la période du 1er mai au 31 août 2004 peuvent faire l’objet d’une restitution à l’exportation.(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPar dérogation à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999, les produits fabriqués avant la date d’adhésion dans des établissements de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie agréés pour l’exportation vers la Communauté avant la date d’adhésion et exportés à partir de la Communauté au cours de la période du 1er mai au 31 août 2004 peuvent faire l’objet d’une restitution à l’exportation à condition qu’ils satisfassent aux exigences de l’article 3, points a) et b), de la décision 2004/280/CE.Le document visé à l’article 3, point b), de cette décision est tel qu’énoncé à l’article 5, paragraphe 8, de la directive 92/46/CEE.Article 2Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.Il s’applique aux déclarations d'exportation acceptées à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 août 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission[1] JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 606/2004 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 40).[2] JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).[3] JO L 87 du 25.3.2004, p. 60.--------------------------------------------------