CELEX: C2006/281/11
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-353/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Nowaco Germany GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Règlements (CEE) n os  1538/91 et 3665/87 — Code des douanes communautaire — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Qualité saine, loyale et marchande — Régime douanier — Déclaration d'exportation — Contrôle physique — Échantillon — Nombre toléré d'unités non conformes — Qualité uniforme — Droits et obligations de l'exportateur et de l'autorité douanière — Viande de volaille)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Nowaco Germany GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-353/04) (1)
   
   (Règlements (CEE) nos 1538/91 et 3665/87 - Code des douanes communautaire - Restitutions à l'exportation - Conditions d'octroi - Qualité saine, loyale et marchande - Régime douanier - Déclaration d'exportation - Contrôle physique - Échantillon - Nombre toléré d'unités non conformes - Qualité uniforme - Droits et obligations de l'exportateur et de l'autorité douanière - Viande de volaille)
   (2006/C 281/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Nowaco Germany GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JO L 143, p. 11), ainsi que l'art. 70, par. 1 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1) — Demande de restitutions à l'exportation pour des poulets congelés — Condition tenant à la qualité saine, loyale et marchande des produits alors que l'examen d'échantillons a révélé qu'une partie des poulets ne satisfaisait pas aux exigences posées par l'art. 6 du règlement (CEE) no 1538/91
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Pour déterminer la «qualité saine, loyale et marchande» d'une marchandise pour laquelle une restitution à l'exportation est sollicitée, les dispositions du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement no 1906/90, tel que modifié par le règlement (CE) no 1000/96 de la Commission, du 4 juin 1996, qui établissent des normes minimales de qualité et des marges de tolérance, en particulier ses articles 6 et 7, sont applicables.
            
         
               2)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'article 70 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, s'applique, sous réserve de la régularité de l'examen y prévu, lorsqu'il est question de déterminer si une marchandise pour laquelle une restitution à l'exportation est sollicitée est de «qualité saine, loyale et marchande».
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           La fiction de la qualité uniforme prévue à l'article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, ne s'applique pas lorsque la taille de l'échantillon prélevé n'est pas suffisante au regard de l'article 7 du règlement no 1538/91.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, il appartient aux autorités administratives et juridictionnelles nationales d'établir les faits en tenant compte de tous les éléments de preuve. Ces preuves peuvent comprendre les échantillons disponibles, mais également d'autres éléments, en particulier des comptes rendus établis conformément à la réglementation communautaire par le fonctionnaire compétent ayant effectué le contrôle physique. Au cas où les faits ne peuvent pas être établis afin qu'ils puissent être déterminants pour le droit à la restitution, il revient à la juridiction nationale d'apprécier le comportement de l'exportateur et celui de l'autorité douanière en établissant dans quelle mesure chacun a, ou non, exercé ses droits et rempli ses obligations et de tirer les conséquences appropriées quant au droit à la restitution à l'exportation.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004