CELEX: 32018R0557
Language: fr
Date: 2018-04-09 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/557 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 en ce qui concerne la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

11.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 93/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/557 DE LA COMMISSION
   du 9 avril 2018
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 en ce qui concerne la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 36, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 de la Commission (2) fixe les modalités d'application du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1307/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a ajouté notamment à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, la possibilité pour les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface d'augmenter le plafond de leur régime de paiement unique à la surface.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu des modifications apportées à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, il est nécessaire de fixer des règles relatives à la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 641/2014
   Dans le règlement d'exécution (UE) no 641/2014, l'article 16 bis suivant est inséré:
   
      «Article 16 bis
      Notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013
      Lorsqu'un État membre notifie à la Commission ses décisions prises conformément à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les informations à soumettre à la Commission consistent en des pourcentages des plafonds nationaux annuels fixés à l'annexe II dudit règlement, après déduction du montant résultant de l'application de l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement, pour chaque année civile de 2018 à 2020.»
   
   Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 avril 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (JO L 181 du 20.6.2014, p. 74).
   
      (3)  Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).