CELEX: C2007/082/94
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-36/07: Recours introduit le 12 février 2007 — Zipcar/OHMI — Canary Islands Car (ZIPCAR)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/44
            
         Recours introduit le 12 février 2007 — Zipcar/OHMI — Canary Islands Car (ZIPCAR)
   (Affaire T-36/07)
   (2007/C 82/94)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Zipcar, Inc. (Cambridge, EUA) (représentants: M. Elmslie, solicitor, et N. Saunders, barrister)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Canary Island Car SL (Lanzarote, Espagne)
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler dans son entièreté la décision de la deuxième chambre de recours du 30 novembre 2006 et renvoyer la demande à l'OHMI en vue de son traitement;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «ZIPCAR »pour des produits et services des classes 9, 39 et 42 — demande no 3139375
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Canary Islands Car SL
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale nationale «CICAR »pour des services de classe 39
   
      Décision de la division d'opposition: opposition accueillie pour les services de classe 39 invoqués
   
      Décision de la chambre de recours: appel rejeté
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, faute de risque de confusion; motivation de la décision de la chambre de recours défaillante quant à la nature du consommateur moyen des services concernés et quant à la nature du marché concerné.