CELEX: 62021CN0538
Language: fr
Date: 2021-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-538/21 P: Pourvoi formé le 26 août 2021 par la République de Chypre contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-281/19, République de Chypre/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/22
            
         
      Pourvoi formé le 26 août 2021 par la République de Chypre contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-281/19, République de Chypre/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
      (Affaire C-538/21 P)
      (2022/C 84/28)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, BL; S. Baran, Barrister; V. Marsland, Solicitor)
      
         Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
      Par ordonnance du 21 décembre 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que la République de Chypre supportait ses propres dépens.