CELEX: C2003/007/03
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2002 dans l'affaire C-304/00 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office)): Regina contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: W. H. Strawson (Farms) Ltd, et J. A. Gagg & Sons (a firm) ("Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3887/92 — Demande d'aides surface — Sanctions — Délai de prescription")

C 7/2                    FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            11.1.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                             ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (sixième chambre)
                       du 26 novembre 2002
                                                                                                    du 19 novembre 2002
dans l’affaire C-275/00 (demande de décision préjudicielle
du Hof van Beroep te Gent): Communauté européenne                           dans l’affaire C-304/00 (demande de décision préjudicielle
                  contre First NV, Franex NV (1)                            de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
                                                                            Bench Division (Crown Office)): Regina contre Ministry
                                                                            of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: W. H.
(«Articles 235 CE, 240 CE et 288, deuxième alinéa, CE —                        Strawson (Farms) Ltd, et J. A. Gagg & Sons (a firm) (1)
Recours en réparation — Expertise judiciaire ordonnée en
tant que mesure provisoire par une juridiction nationale à                  («Politique agricole commune — Système intégré de gestion
l’encontre de la Communauté européenne — Compétence                         et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautai-
          exclusive des juridictions communautaires»)                       res — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/
                                                                            92 — Demande d’aides “surface” — Sanctions — Délai de
                                                                                                         prescription»)
                            (2003/C 7/02)
                                                                                                         (2003/C 7/03)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-304/00, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
Dans l’affaire C-275/00, ayant pour objet une demande                       High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le              Division (Crown Office) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir,
Hof van Beroep te Gent (Belgique) et tendant à obtenir, dans le             dans le litige pendant devant cette juridiction entre Regina et
litige pendant devant cette juridiction entre Communauté                    Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: W. H.
européenne, représentée par la Commission des Communautés                   Strawson (Farms) Ltd, et J. A. Gagg & Sons (a firm), une
européennes, et First NV, Franex NV, une décision à titre                   décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 9,
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 288, deuxième alinéa,         paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commis-
CE, la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias,                       sion, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application
président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet et R. Schintgen,               du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A.                  régimes d’aides communautaires (JO L 391, p. 36), la Cour
La Pergola et P. Jann, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr                     (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président
(rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:               de chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris, Mmes F. Macken
M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,            (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat général: M. P.
a rendu le 26 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le              Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur, a rendu le
suivant:                                                                    19 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            L’article 9, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement
Les dispositions combinées des articles 235 CE, 240 CE et 288,              (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992,
deuxième alinéa, CE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale            portant modalités d’application du système intégré de gestion et de
ordonne à l’égard d’une des institutions de la Communauté européenne        contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, tel que
une procédure d’expertise ayant pour objet de déterminer son rôle           modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du
dans des événements ayant prétendument causé un dommage, en                 6 juillet 1995, doit être interprété en ce sens que si l’autorité
vue de l’introduction ultérieure d’un recours en responsabilité non         compétente découvre qu’un demandeur d’aides «surfaces» a présenté
contractuelle contre la Communauté européenne.                              une déclaration erronée, qui n’est ni intentionnelle ni le résultat d’une
                                                                            négligence grave, laquelle a entraîné une surévaluation de la surface
                                                                            éligible à l’aide, et que la même erreur a été commise au cours des
( 1) JO C 257 du 9.9.2000.
                                                                            années précédant celle au cours de laquelle une telle erreur a été
                                                                            révélée, ce qui a entraîné pour chacune de ces années une surévaluation
                                                                            de la surface éligible à l’aide, cette autorité est tenue, sous réserve du
                                                                            respect des délais de prescription prévus à l’article 3, paragraphe 1,
                                                                            du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre
 ---pagebreak--- 11.1.2003                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 7/3
1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés       La section A, point 3, de l’annexe de la directive 93/22/CEE du
européennes, de diminuer la surface effectivement déterminée aux fins       Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d’investissement
de calculer l’aide due pour les années précédentes.                         dans le domaine des valeurs mobilières, qui définit la notion
                                                                            de gestion de portefeuilles d’investissement, s’oppose à ce qu’une
                                                                            réglementation nationale s’écarte de cette définition en n’exigeant pas,
En vertu de l’article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement
                                                                            aux fins de la mise en oeuvre de ladite directive, que la gestion de
n o 3887/92, les diminutions visées aux premier et deuxième alinéas
                                                                            portefeuilles d’investissement ait lieu «sur une base discrétionnaire et
de cette disposition ne sont pas appliquées si, pour la détermination
                                                                            individualisée» et «dans le cadre d’un mandat donné par les
de la superficie, l’exploitant prouve qu’il s’est correctement fondé sur
                                                                            investisseurs». Rien n’empêche toutefois un État membre d’étendre par
des informations reconnues par l’autorité compétente. Il incombe à la
                                                                            la réglementation nationale l’applicabilité des dispositions de cette
juridiction nationale de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au
                                                                            directive à des opérations non visées par la même directive, pour
principal.
                                                                            autant qu’il ressort clairement que la réglementation nationale en
                                                                            cause ne constitue pas une transposition de celle-ci, mais résulte de la
( 1) JO C 285 du 7.10.2000.                                                 volonté autonome du législateur.
                                                                            (1 ) JO C 355 du 9.12.2000.
                        ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                       du 21 novembre 2002
                                                                                                    (cinquième chambre)
dans l’affaire C-356/00 (demande de décision préjudicielle
du Tribunale amministrativo regionale per la Toscana):
Antonio Testa, Lido Lazzeri contre Commissione Nazio-                                              du 21 novembre 2002
           nale per le Società e la Borsa (Consob) (1)
                                                                            dans l’affaire C-436/00 (demande de décision préjudicielle
(«Directive 93/22/CEE — Services d’investissement dans le                        du Regeringsrätten): X, Y contre Riksskatteverket (1)
domaine des valeurs mobilières — Gestion de portefeuilles
                           d’investissement»)
                                                                            («Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux
                                                                            — Impôt sur le revenu — Avantages fiscaux relatifs à la
                              (2003/C 7/04)                                 cession à perte d’actions à des sociétés dans lesquelles le
                                                                                             cédant détient une participation»)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                         (2003/C 7/05)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                (Langue de procédure: le suédois)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-356/00, ayant pour objet une demande
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Tribunale amministrativo regionale per la Toscana (Italie) et
tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant cette
juridiction entre Antonio Testa, Lido Lazzeri et Commissione
Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), en présence de:               Dans l’affaire C-436/00, ayant pour objet une demande
Banca Fideuram SpA, une décision à titre préjudiciel sur                    adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
l’interprétation de la section A, point 3, de l’annexe de la                Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige
directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant                  pendant devant cette juridiction entre X, Y et Riksskatteverket,
les services d’investissement dans le domaine des valeurs                   une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-
mobilières (JO L 141, p. 27), la Cour (cinquième chambre),                  cles 43 CE, 46 CE, 48 CE, 56 CE et 58 CE, la Cour (cinquième
composée de MM. M. Wathelet, président de chambre, C. W. A.                 chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et S. von Bahr (rapporteur),             MM. C. W. A. Timmermans (rapporteur), D. A. O. Edward, P.
juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L.                  Jann et A. Rosas, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
Hewlett, administrateur principal, a rendu le 21 novembre                   M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 21 novembre
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                            2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant: