CELEX: 51976PC0576(02)
Language: fr
Date: 1976-12-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L' INSTAURATION D' UNE PROCEDURE DE CONSULTATION COMMUNAUTAIRE POUR LES CENTRALES ELECTRIQUES SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE

8. 2. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 31/3
                                                            II
                                                  (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'instauration d'une procédure
               de consultation communautaire pour les centrales électriques susceptibles d'affecter le
                                           territoire d'un autre État membre
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 13 décembre 1976.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les cours et plans d'eau internationaux, sont suscepti-
                                                                bles d'affecter le territoire d'autres États que celui
vu le traité instituant la Communauté économique                dont relève la centrale ;
européenne, et notamment son article 235,
                                                                considérant qu'une consultation sur le plan commu-
vu le traité instituant la Communauté européenne de             nautaire n'existe que pour les projets de rejet d'ef-
l'énergie atomique, et notamment son article 203,               fluents radioactifs susceptibles d'entraîner une conta-
                                                                mination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace
vu la proposition de la Commission,                             aérien d'un autre État membre ;
vu l'avis du Parlement européen,                                considérant qu'il s'avère dès lors nécessaire d'instau-
                                                                rer sur le plan communautaire une procédure de
vu l'avis du Comité économique et social,                       consultation pour les projets de centrales électriques
                                                                susmentionnées ;
considérant que l'établissement d'une politique com-
 mune de l'énergie fait partie des objectifs que la             considérant qu'une telle procédure de consultation
Communauté s'est assignés et qu'il appartient à la               implique la communication à la Commission par
Commission de proposer les mesures à prendre dans               l'État membre sur le territoire duquel est envisagée la
 ce but ;                                                        réalisation du projet, de données permettant d'évaluer
                                                                 les influences que le projet est susceptible d'exercer
 considérant que, conformément à la résolution du                sur le territoire d'un autre État membre ; que, à cet
 Conseil du 3 mars 1975 sur l'énergie et l'environne-           effet, les personnes et entreprises concernées doivent
 ment, il incombe aux Communautés et aux États                  être tenues de communiquer lesdites données à l'État
 membres de prendre en compte dans toute stratégie
                                                                membre sur le territoire duquel la réalisation du pro-
 de politique énergétique les exigences de la protection
                                                                jet est envisagée ;
 de l'environnement en prévoyant des mesures concrè-
 tes ;
                                                                 considérant que les pouvoirs d'action requis à cet
 considérant que dans le cadre d'une politique énergé-           effet n'ayant pas été prévus par le traité instituant la
 tique communautaire un rôle important revient à                 Communauté économique européenne et le traité ins-
 l'énergie électrique ;                                          tituant la Communauté européenne de l'énergie ato-
                                                                 mique ;
 considérant que le choix des sites pour l'implantation
 de centrales électriques nouvelles, tant nucléaires que         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 classiques, est un des problèmes majeurs posés par le
 développement de l'énergie électrique ;                                              Article premier
 considérant que les centrales électriques, notamment             1.   La construction de centrales électriques nouvel-
 celles implantées dans les régions frontalières et sur          les ainsi que l'extension de centrales existantes, sus-
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ceptibles d'exercer sur le territoire d'un État membre        — l'interaction possible entre une ou plusieurs cen-
autre que celui sur le territoire duquel la réalisation            trales frontalières et des installations existantes de
du projet est envisagée, des influences non couvertes               toute nature, en construction ou en projet d'un
par l'article 37 du traité instituant la Communauté                 État membre voisin, dont les risques et les effets
européenne de l'énergie atomique, font l'objet d'une                sur l'environnement et la santé pourraient être
procédure de consultation communautaire préalable.                  cumulatifs.
2.       Sont exclues de la procédure de consultation, les    2.      Ces données sont à communiquer à la Commis-
centrales thermiques classiques d'une puissance élec-         sion au plus tard au moment où les autorités nationa-
trique nette inférieure à 200 M W et les centrales            les compétentes sont saisies de la demande de permis
hydrauliques d'une puissance électrique nette infé-           de construction ou d'extension de la centrale.
rieure à 50 MW.
                                                              3.      Pour l'accomplissement de l'obligation définie
                                                               aux paragraphes 1 et 2, les personnes et entreprises
                           Article 2                           concernées sont tenues de communiquer à l'État
                                                               membre, sur le territoire duquel elles envisagent de
1.       Sur base des communications faites à la Com-          réaliser le projet de centrales pour lequel une consul-
mission en application du règlement (CEE) n°                   tation communautaire a été demandée, les données
 1056/72 du Conseil du 18 mai 1972 concernant la               mentionnées au paragraphe 1.
 communication à la Commission des projets d'inves-
tissements d'intérêt communautaire dans les secteurs
 du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (x), modi-                               Article 4
 fié par le règlement (CEE) n° 1215/76 du Conseil (2),
 la Commission établit une liste des nouveaux projets          1.     La Commission consulte un groupe d'experts
 de centrales électriques, indiquant leur site, leur puis-     indépendants.
 sance et leur type, et la transmet aux États membres
 dans le courant du mois de mars de chaque année.
                                                               2.     À la demande de la Commission chaque État
                                                               membre désigne un ou plusieurs experts auxquels la
 2.      La procédure de consultation communautaire            Commission pourra faire appel pour constituer le
 visée par les articles 3 à 6 peut être entamée                groupe visé au paragraphe 1.
 — soit par un État membre estimant qu'un projet de
      centrale d'un autre État membre est susceptible
                                                                                         Article 5
      d'exercer sur son territoire des influences non
      couvertes par l'article 37 du traité CEEA,
                                                                1.     La Commission, après consultation du groupe
 — soit par l'État membre sur le territoire duquel la          d'experts visé à l'article 4, émet un avis dans un délai
       réalisation du projet de centrale est envisagée,         de six mois à compter de la communication des don-
                                                                nées, visées à l'article 3.
  — soit à l'initiative de la Commission.
                                                                2.     L'avis de la Commission est adressé à l'État
                                                                membre sur le territoire duquel la réalisation du pro-
                            Article 3                           jet est envisagée, ainsi qu'aux États membres ayant
                                                                demandé la mise en œuvre de la procédure de consul-
  1.      La Commission informe l'État membre concerné          tation communautaire.
  qu'une consultation communautaire est demandée
  pour un projet de centrale à réaliser sur son territoire
  et lui demande de communiquer les données permet-                                       Article 6
  tant d'évaluer :
                                                                1.     Si les données communiquées à la Commission
  — les influences permanentes, occasionnelles ou               lui paraissent insuffisantes pour lui permettre une
       potentielles sur l'atmosphère, le sol, les eaux de       évaluation des aspects visés à l'article 3 paragraphe 1,
        surface et souterraines des autres États membres,        la Commission dans un délai de soixante jours en
                                                                 informe l'État membre sur le territoire duquel la réa-
  — les risques pour les États voisins pouvant résulter          lisation du projet est envisagée, en spécifiant les don;
        d'un fonctionnement anormal de la centrale ou            nées qui lui font défaut. L'État membre concerné
        d'accidents,                                             communique à la Commission les données complé-
                                                                 mentaires dans un délai de trente jours. Après récep-
                                                                 tion de ces données complémentaires et en tout cas à
   H JO no L 120 du 25. 5. 1972.                                 l'issue du délai de trente jours, la Commission pré-
   (2) JO no L 140 du 28. 5. 1976.                               pare un avis suivant la procédure fixée par l'article 5.
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2.     Si des modifications importantes, qui sont de                                       Article 7
nature à influencer l'évaluation des aspects visés à
l'article 3 paragraphe 1, sont apportées au projet de             Le présent règlement entre en vigueur un mois après
centrales après que la Commission a rendu son avis,               sa publication au Journal officiel des Communautés
l'État membre, sur le territoire duquel le projet de              européennes.
centrale est réalisé, est tenu de communiquer à la
Commission les éléments d'information complémen-
taires dès qu'ils sont disponibles. En suivant la procé-          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
dure fixée par l'article 4, la Commission émet un avis            éléments et directement applicable dans tout État
complémentaire dans un délai de trois mois.                       membre.
               Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législa-
               tives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre
                      d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 31 décembre 1976.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il convient, afin de sauvegarder la
                                                                  valeur réelle des avantages acquis, de réviser annuel-
vu le traité instituant la Communauté économique                  lement le montant des franchises accordées aux voya-
européenne, et notamment son article 99,                          geurs ;
vu la directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai                   considérant qu'il convient, afin de réduire les difficul-
1969 (1), concernant l'harmonisation des dispositions             tés et les cas de double imposition résultant des fluc-
législatives, réglementaires et administratives relatives         tuations des monnaies des États membres ainsi que
aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des         des dispositions actuelles en matière de détaxation,
accises perçues à l'importation dans le trafic interna-           d'une part, de se rapprocher le plus possible de la
tional de voyageurs, modifiée par la directive                    réalité économique en utilisant l'unité de compte
72/230/CEE (»),                                                   européenne définie par la décision n° 3289/75/CECA
                                                                  de la Commission du 18 décembre 1975 (3), pour la
vu la proposition de la Commission,                               conversion dans les monnaies des États membres des
                                                                  unités de compte, d'autre part, d'harmoniser le régime
vu l'avis du Parlement européen,                                  des détaxations accordées au stade du commerce de
                                                                  détail,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
considérant que, afin que la population des États
membres prenne plus fortement conscience de la réa-
lité du Marché commun, il convient de poursuivre                                      Article premier
l'action entreprise en matière de franchises fiscales
accordées aux particuliers en trafic international ;
                                                                  L'article 2 de la directive 69/169/CEE est modifié
                                                                  comme suit :
considérant qu'il convient de faciliter le trafic des
voyageurs entre les États membres par une augmenta-               a) au paragraphe 1, les mots « cent vingt-cinq unités
tion de la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires              de compte » sont remplacés par les mots « deux
et des accises dont le montant, fixé par la directive                 cents unités de compte » ;
69/169/CEE a par ailleurs été réduit, en valeur réelle,
par l'évolution du coût de la vie dans l'ensemble de la           b) au paragraphe 2, les mots « trente unités de comp-
Communauté ;                                                          te » sont remplacés par les mots « cinquante uni-
                                                                      tés de compte » ;
M JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
(2) JO no L 139 du 17. 6. 1972, p. 28.                            (3) JO no L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.