CELEX: C2003/146/54
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-177/03: Recours introduit le 16 avril 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 146/32                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            21.6.2003
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                  1.     a)    L’article 3, paragraphe 2, initio et c), du règlement
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 avril 2003, dans                                 (CEE, Euratom) no 1187/71 ( 1) doit-il être interprété
l’affaire Staatssecretaris van Financiën contre J.H.M. Feron                            en ce sens qu’un délai exprimé en semaines tel que
                                                                                        le délai prévu par l’article 50bis du règlement (CEE)
                         (Affaire C-170/03)                                             no 3886/92 (2) prend fin à l’expiration de la dernière
                                                                                        heure du jour qui, dans la dernière semaine, porte la
                           (2003/C 146/52)                                              même dénomination que le jour suivant celui où
                                                                                        l’abattage a eu lieu?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       b)    Est-il loisible à un État membre, pour l’application
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                                        de l’article 50bis du règlement (CEE) no 3886/92,
Raad der Nederlanden, rendu le 11 avril 2003, dans l’affaire                            de déterminer le moment de l’introduction d’une
Staatssecretaris van Financiën contre J.H.M. Feron et qui est                           demande de prime conformément aux règles de
parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2003. Le Hoge Raad
                                                                                        procédure nationales applicables dans son ordre
der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur                             juridique interne à des délais nationaux comparables
les questions suivantes:                                                                en matière de demandes?
1.     Y a-t-il lieu de considérer comme un bien personnel, au
       sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement                 c)    Dans le cas contraire, l’article 50bis du règlement
       (CEE) no 918/83 ( 1) du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à                      (CEE) no 3886/92 doit-il être interprété en ce sens
       l’établissement du régime communautaire des franchises                           qu’une demande de prime doit également être
       douanières, une voiture de tourisme mise à la disposition                        considérée comme «introduite» dans les délais lors-
       d’une personne physique par son employeur et utilisée par                        qu’il peut être démontré qu’elle a été postée avant
       ladite personne à des fins tant professionnelles que privées?                    l’expiration du délai de trois semaines et est parvenue
                                                                                        à l’instance compétente après l’expiration du délai à
2.     Y a-t-il lieu d’interpréter la disposition de l’article 3,                       un moment tel que cette dernière a pu communiquer
       sous a), de ce règlement, selon lequel un bien doit avoir                        les éléments pertinents à la Commission le même
       été en la possession de l’intéressé au moins six mois avant                      jour que celui où elle l’aurait fait si la demande de
       la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale                       prime lui était parvenue avant l’expiration du délai?
       dans le pays tiers de provenance, en ce sens que l’intéressé
       qui a eu le bien à sa disposition, que ce soit ou non à titre
       onéreux, dans le cadre des activités professionnelles qu’il         2.     L’article 50bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3886/
       exerce pour le propriétaire dudit bien en a la possession                  92 est-il valide dans la mesure où il exclut complètement
                                                                                  les demandeurs du bénéfice de la prime en cas de
       au sens de la disposition précitée?
                                                                                  dépassement du délai d’introduction de la demande,
3.     La possibilité ou non pour l’intéressé d’acheter cette                     indépendamment de la nature et de l’importance de ce
       voiture de tourisme tout au long de la période de six mois                 dépassement de délai?
       a-t-elle une incidence sur la réponse à la deuxième
       question?
                                                                           (1 ) JO 1971, L 124, p. 1.
                                                                           (2 ) JO 1992, L 391, p. 20.
( 1) JO 1983, L 105, p. 1.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du College van Beroep voor het bedrijsleven,
rendue le 2 avril 2003 dans l’affaire 1. Maatschap Toeters
et 2. M. C. Verberk, agissant sous le nom de firma Verberk-                Recours introduit le 16 avril 2003 contre la République
           Voeten, contre Productschap Vlee en Vlees                       française par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                             nes
                         (Affaire C-171/03)
                           (2003/C 146/53)                                                           (Affaire C-177/03)
                                                                                                      (2003/C 146/54)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du College van Beroep voor het bedrijsleven, rendue le 2 avril
2003 dans l’affaire 1. Maatschap Toeters et 2. M. C. Verberk,
agissant sous le nom de firma Verberk-Voeten, contre Product-              La Cour de justice a été saisie d’un recours le 16 avril 2003
schap Vlee en Vlees, demande qui est parvenue au greffe de la              d’un recours dirigé contre la République française et formé par
Cour le 14 avril 2003. Le College van Beroep voor het                      la Commission des Communautés européennes, représentée
bedrijsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les               par M. Jürgen Grunwald et M. Bruno Stromsky, en qualité
questions préjudicielles suivantes:                                        d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 21.6.2003             FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           C 146/33
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                        repris que dans une circulaire, ce qui ne répond pas
                                                                                 aux exigences de sécurité juridique imposées par la
                                                                                 jurisprudence de la Cour.
—    constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires
     pour se conformer aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la              —      Transposition incorrecte de l’article 8 de la directive: les
     directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre                          dispositions nationales relatives à l’information à la
     1989 concernant l’information de la population sur les                      population ou l’information à donner en cas d’urgence
     mesures de protection sanitaire applicables et sur le                       radiologique ne prévoient pas de façon contraignante
     comportement à adopter en cas d’urgence radiologi-                          l’indication des autorités chargées d’appliquer les mesures
     que (1), la République française a manqué aux obligations                   visées par la directive.
     qui lui incombent en vertu de cette directive, et
                                                                          (1 ) JO L 357 du 7 décembre 1989, p. 31.
—    condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Recours introduit le 24 avril 2003 par la Commission des
                                                                          Communautés européennes contre le Parlement européen
—    Transposition incorrecte de l’article 2 de la directive: les                        et le Conseil de l’Union européenne
     mesures de transposition prises ne concernent qu’une
     partie des situations visées à cet article. La définition
     donnée du «cas d’urgence radiologique» n’a pas été                                            (Affaire C-178/03)
     transposée et les mesures de transposition ne visent pas
     le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou
     de déchets radioactifs, la production, l’utilisation, le                                       (2003/C 146/55)
     stockage, l’évacuation et le transport de radio-isotopes à
     des fins agricoles, industrielles, médicinales ou à des fins
     scientifiques et de recherche, ainsi que l’utilisation de
     radio-isotopes pour la production d’énergie dans les                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     engins spaciaux. Les mesures ne visent, en outre, que les            le 24 avril 2003 d’un recours dirigé contre le Parlement
     risques liés aux installations sur le territoire français et         européen et le Conseil de l’Union européenne et formé par la
     non ceux liés aux installations en dehors de ce territoire.          Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                          G. zur Hausen, L. Ström et E. Righini, agissant en qualité
                                                                          d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.
—    Transposition incorrecte de l’article 3 de la directive: les
     mesures de transposition prises ne contiennent aucune
     définition des termes «importante émission de matière                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     radioactive» et «taux anormaux de radioactivité suscepti-
     bles de porter atteinte à la santé publique».                        —      annuler le règlement (CE) no 304/2003 (1) du Parlement
                                                                                 européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant
                                                                                 les exportations et importations de produits chimiques
—    Transposition incorrecte de l’article 5 de la directive: les                dangereux;
     mesures de transposition en ce qui concerne l’information
     de la population ne couvrent pas, comme déjà indiqué                 —      déclarer que les effets du règlement resteront acquis
     pour la transposition de l’article 2 de la directive, toutes                jusqu’à l’adoption par le Conseil d’un nouveau règlement;
     les installations et toutes les activités visées par la
     directive.
                                                                          —      condamner le Parlement européen et le Conseil aux
                                                                                 dépens.
—    Transposition incorrecte de l’article 6 de la directive: les
     dispositions nationales en ce qui concerne l’information
     de la population en cas de survenance d’un cas d’urgence
     radiologique, ne prescrivent pas que la population est               Moyens et principaux arguments
     informée sans délai.
                                                                          Le règlement met en oeuvre la convention de Rotterdam sur la
—    Transposition incorrecte de l’article 7 de la directive: les         procédure de consentement préalable en connaissance de
     mesures visées par la directive pour l’information des               cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
     personnes susceptibles d’intervenir dans l’organisation des          dangereux qui font l’objet d’un commerce international
     secours en cas d’urgence radiologique ne sont notamment              (convention CIP).