CELEX: 61973CJ0013
Language: fr
Date: 1973-07-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973. # Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné et Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne contre Willy Hakenberg. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. # Sécurité sociale des représentants de commerce. # Affaire 13-73.

Avis juridique important

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61973J0013

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973.  -  Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné et Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne contre Willy Hakenberg.  -  Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.  -  Sécurité sociale des représentants de commerce.  -  Affaire 13-73.  

Recueil de jurisprudence 1973 page 00935 édition spéciale grecque page 00649 édition spéciale portugaise page 00353

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - REPRESENTANT DE COMMERCE - OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES - LEGISLATION APPLICABLE - CRITERES - UNITE DE LEGISLATION - OCCUPATION PRINCIPALE - DETERMINATION  ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 12 )  2 . SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - REPRESENTANT DE COMMERCE - OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES - LEGISLATION APPLICABLE - RESIDENCE - DEFINITION  ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 1 , LETTRE H , ET ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C )  

Sommaire

1 . UN REPRESENTANT DE COMMERCE , RELEVANT DU REGLEMENT NO 3 EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE , QUI EFFECTUE , PENDANT UNE PARTIE DE L ' ANNEE , DES TOURNEES CONTINUES DE PROSPECTION DANS UN ETAT MEMBRE ET DONT L ' ACTIVITE A UN PROLONGEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVE LE SIEGE DES ENTREPRISES QU ' IL REVIENT PRENDRE CONTACT EN DEHORS DE LA PERIODE DE PROSPECTION , DEVAIT ETRE CONSIDERE , ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 24/64 , COMME ETANT OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE CES DEUX ETATS AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 ; EN VUE DE DETERMINER , DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE L ' UNITE DE LEGISLATION , LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE QUI LUI EST APPLICABLE , IL CONVENAIT DE RETENIR QU ' IL AVAIT SON OCCUPATION PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI DES ETATS OU SE TROUVE LE SIEGE DES ENTREPRISES DONT IL ASSURE LA REPRESENTATION . 2 LA RESIDENCE DU REPRESENTANT DE COMMERCE QUI EFFECTUE DES TOURNEES REGULIERES DE PROSPECTION SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DANS L ' INTERET D ' ENTREPRISES SITUEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST LE LIEU OU IL A ETABLI LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS ET OU IL RETOURNE DANS L ' INTERVALLE DE SES TOURNEES .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 13-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ANCIENS ETABLISSEMENTS D . ANGENEUX FILS AINE , AYANT SON SIEGE A SAINT-ETIENNE , ET 15 AUTRES SOCIETES , AINSI QUE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D ' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION , AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS , PARISIENNE , AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS , ET WILLY HAKENBERG , REPRESENTANT DE COMMERCE , DEMEURANT A PARIS , 

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 , 12 ET 13 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 21 FEVRIER , LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 , H , 12 ET 13 DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO , P . 561 ) , COMPTE TENU , POUR LA DERNIERE DE CES DISPOSITIONS , DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE REGLEMENT NO 24/64 DU 10 MARS 1964 ( JO , P . 746 ) , EN VUE DE DETERMINER , AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE , LA SITUATION PARTICULIERE D ' UN REPRESENTANT DE COMMERCE DONT L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE S ' ETEND AU TERRITOIRE DE DEUX ETATS MEMBRES ; 2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT L ' AFFILIATION , AU REGIME DE SECURITE SOCIALE , D ' UN CITOYEN FRANCAIS AYANT SON DOMICILE EN FRANCE , EXERCANT , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE DIVERSES ENTREPRISES FRANCAISES ET PARTAGEANT SON TEMPS ENTRE DES TOURNEES CONTINUES DE PROSPECTION DANS CE DERNIER ETAT , PENDANT NEUF MOIS PAR ANNEE , SANS Y AVOIR CEPENDANT UN LIEU DE SEJOUR FIXE , LE RESTANT DE L ' ANNEE ETANT MIS A PROFIT , SUR TERRITOIRE FRANCAIS , POUR DES CONTACTS AVEC LES ENTREPRISES REPRESENTEES ; 3 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE QUE L ' INTERESSE , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , BIEN QUE N ' AYANT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES QU ' IL REPRESENTE , DOIT ETRE CONSIDERE COMME " ASSIMILE " AUX TRAVAILLEURS SALARIES AU SENS DU REGLEMENT NO 3 DU FAIT QU ' IL EXERCE UNE PROFESSION SOUMISE EN VERTU DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; 4 QUE L ' AFFILIATION DU DEFENDEUR AU PRINCIPAL A CE REGIME N ' EST LITIGIEUSE QU ' EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES IL PARTAGE L ' EXERCICE DE SA PROFESSION ENTRE LES TERRITOIRES DE DEUX ETATS MEMBRES ; 5 ATTENDU QU ' IL APPARAIT EN OUTRE DE L ' ARRET DE RENVOI QUE , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES PERIODES D ' ACTIVITE ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' AFFILIATION DU DEFENDEUR RELEVENT DE DEUX REGIMES JURIDIQUES SUCCESSIFS , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 APPLICABLES A LA SITUATION LITIGIEUSE AYANT ETE MODIFIEES EN 1964 PAR L ' EFFET DU REGLEMENT NO 24/64 ; 6 QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' EXAMINER SEPAREMENT LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS POSEES , QUI ONT TRAIT A LA SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 24/64 , ET LA TROISIEME QUESTION QUI RELEVE DU REGIME NOUVEAU TEL QU ' IL RESULTE DE LA MODIFICATION OPEREE PAR LEDIT REGLEMENT ; SUR LES 1RE ET 2E QUESTIONS ( REGIME ANTERIEUR AU REGLEMENT NO 24/64 ) 7 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER LE TERME " OCCUPE " DANS L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 EN VUE DE DETERMINER A ) SI UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI EFFECTUE DES TOURNEES CONTINUES DE PROSPECTION DANS UN ETAT MEMBRE PENDANT NEUF MOIS PAR AN , MAIS DONT L ' ACTIVITE A UN PROLONGEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVE LE SIEGE DES ENTREPRISES QUI L ' EMPLOIENT ET AVEC LESQUELLES IL REVIENT PRENDRE CONTACT EN DEHORS DE LA PERIODE DE PROSPECTION , DOIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE CES DEUX ETATS , OU EXCLUSIVEMENT SUR CELUI DE L ' ETAT OU IL EFFECTUE SES TOURNEES , ET B ) SI UNE OCCUPATION PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SUFFISANTE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 ; 8 QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE A , ANCIEN DU REGLEMENT NO 3 , EN VUE DE PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UNE OCCUPATION PROFESSIONNELLE CARACTERISEE PAR UNE ALTERNANCE REGULIERE DE TOURNEES DE PROSPECTION ET DE PRISES DE CONTACT AVEC LES ENTREPRISES REPRESENTEES , REPOND AUX CRITERES DE LA DISPOSITION CITEE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A CELUI D ' UNE " DUREE D ' OCCUPATION DE 12 MOIS " ; 9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 , " LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT , MEME S ' ILS RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SI LEUR EMPLOYEUR OU LE SIEGE DE L ' ENTREPRISE QUI LES OCCUPE SE TROUVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ; 10 QU ' A CE PRINCIPE , L ' ARTICLE 13 ANCIEN DU MEME REGLEMENT APPORTAIT TROIS EXCEPTIONS EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS DETACHES ( LETTRE A ) , LES TRAVAILLEURS DES SERVICES DE TRANSPORT ( LETTRE B ) ET LES TRAVAILLEURS OCCUPES DANS DES ENTREPRISES TRAVERSEES PAR LA FRONTIERE COMMUNE DE DEUX ETATS MEMBRES ( LETTRE C ) ; 11 QUE L ' ALINEA A DE CET ARTICLE , EN PARTICULIER , DISPOSE QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AYANT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , OCCUPES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UNE ENTREPRISE AYANT , SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER UN ETABLISSEMENT DONT ILS RELEVENT NORMALEMENT , SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CE PREMIER ETAT , COMME S ' ILS ETAIENT OCCUPES SUR SON TERRITOIRE , POUR AUTANT QUE LA DUREE PROBABLE DE LEUR OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DU SECOND N ' EXCEDE PAS 12 MOIS , CETTE PERIODE POUVANT ETRE PROLONGEE UNE SEULE FOIS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 12 MOIS AVEC L ' AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES DU SECOND ETAT ; 12 QU ' IL APPARAIT DES TERMES ET DE L ' ECONOMIE DE CETTE DISPOSITION QUE CELLE-CI A POUR OBJET DE REGLER LA SITUATION DE TRAVAILLEURS SALARIES , AYANT UN LIEU D ' EMPLOI STABLE AVEC UNE ENTREPRISE SITUEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , DETACHES , POUR UNE PERIODE LIMITEE , PAR L ' ENTREPRISE DONT ILS RELEVENT , SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ; 13 QUE CETTE DISPOSITION N ' EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ETENDUE A LA SITUATION , ASSEZ FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE , DE REPRESENTANTS DE COMMERCE NON SALARIES ; 14 QUE , PARTICULIEREMENT , LES LIMITES DE TEMPS RIGIDES PREVUES PAR L ' ARTICLE 13 , ALINEA A , ANCIEN , NE CONVIENNENT PAS A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CARACTERISEE PAR DES TOURNEES REGULIERES DE PROSPECTION , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , DANS L ' INTERET D ' ENTREPRISES SITUEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; 15 QU ' A DEFAUT DE POUVOIR ETRE ASSIMILEE A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 13 ANCIEN , L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONCERNEE RELEVAIT , AVANT LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 24/64 , EXCLUSIVEMENT DU PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 ; 16 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' OCCUPATION PROFESSIONNELLE EN CAUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 , ALINEA A , DANS SON ANCIENNE VERSION , MAIS DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 ; 17 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 RETIENT COMME CRITERE DE RATTACHEMENT , POUR DETERMINER LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE , LE FAIT , POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES , D ' ETRE " OCCUPES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE " ; 18 QU ' IL RESULTE TANT DE CET ARTICLE QUE D ' UN RAPPROCHEMENT AVEC LES EXCEPTIONS DE L ' ARTICLE 13 , QUE CETTE DISPOSITION VISE A ASSURER L ' APPLICATION D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE ET QU ' A CET EFFET , ELLE PREND EN CONSIDERATION L ' OCCUPATION DU TRAVAILLEUR , ETANT SUPPOSE QUE CELLE-CI EST NORMALEMENT LOCALISEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE ; 19 QU ' EN VUE DE SAUVEGARDER , EN L ' ETAT DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LE PRINCIPE DE L ' UNITE DE LA LEGISLATION APPLICABLE , A L ' EGARD D ' UNE OCCUPATION PROFESSIONNELLE COHERENTE ET CONTINUE MAIS REPARTIE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , TOMBANT SOUS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 , IL CONVIENT D ' ANALYSER LES CARACTERISTIQUES DE L ' ACTIVITE EN CAUSE AFIN D ' ETABLIR SI CELLE-CI COMPORTE UN LIEN PREPONDERANT AVEC LE TERRITOIRE DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS INTERESSES ; 20 QU ' A CET EFFET , IL Y A LIEU DE CONSIDERER NON SEULEMENT LA DUREE DES PERIODES D ' ACTIVITE , MAIS ENCORE LA NATURE DE L ' OCCUPATION EN CAUSE ; 21 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TYPE D ' ACTIVITE DECRIT PAR LA COUR DE CASSATION , CE LIEN PREPONDERANT DOIT ETRE RECHERCHE DANS LES RAPPORTS PROFESSIONNELS QUI ATTACHENT UN REPRESENTANT AUX ENTREPRISES DONT IL ASSUME LES INTERETS ET NON DANS LES CONTACTS EPISODIQUES QU ' IL ENTRETIENT AVEC UNE CLIENTELE DISPERSEE ; 22 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN REPRESENTANT DE COMMERCE EXERCANT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LES CONDITIONS INDIQUEES DANS L ' ARRET DE RENVOI DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DES DEUX ETATS INTERESSES , LA PREPONDERANCE APPARTENANT CEPENDANT , EN VUE DE DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE , A L ' OCCUPATION LOCALISEE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI DES ETATS OU SE TROUVE LE SIEGE DES ENTREPRISES DONT LA REPRESENTATION EST , PAR LUI , ASSUREE ; SUR LA 3E QUESTION ( REGIME POSTERIEUR AU REGLEMENT NO 24/64 ) 23 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE DE PRECISER LE TERME DE " RESIDENCE " , DEFINI COMME SIGNIFIANT " SEJOUR HABITUEL " PAR L ' ARTICLE 1 , H , DU REGLEMENT NO 3 , ET DE DETERMINER AINSI S ' IL FAUT CONSIDERER COMME CONSTITUANT LA RESIDENCE TOUT SEJOUR HABITUEL DANS LES LIMITES DES FRONTIERES D ' UN ETAT MEMBRE , MEME LORSQUE LE SEJOUR N ' A PAS LIEU EN UN ENDROIT FIXE , MAIS CONSISTE EN TOURNEES DE PROSPECTION EFFECTUEES AVEC UNE CARAVANE , OU SI LE SEJOUR HABITUEL IMPLIQUE UNE CERTAINE FIXITE EN UN LIEU DONNE ET SI , EN CONSEQUENCE , LA RESIDENCE SE TROUVE SEULEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR REVIENT DANS L ' INTERVALLE DE SES TOURNEES , A UN DOMICILE PRECIS ET OU SE TROUVE EGALEMENT LE SIEGE DES ENTREPRISES QUI L ' EMPLOIENT ; 24 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI QUE CETTE QUESTION EST POSEE EN RAISON DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 24/64 DANS L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 3 , A L ' EFFET DE DIVERSIFIER ET PRECISER LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE L ' ARTICLE 12 ; 25 QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT DE RELEVER EN PARTICULIER QUE LE REGLEMENT NO 24/64 A INTRODUIT A L ' ARTICLE 13 UNE DISPOSITION NOUVELLE - FORMANT L ' ALINEA 1 DE LA LETTRE C ) DU PARAGRAPHE 1 - AUX TERMES DE LAQUELLE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS ONT LEUR " RESIDENCE " ; 26 QUE LE TYPE D ' ACTIVITE ENVISAGE PAR LA COUR DE CASSATION RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NOUVELLE ET SE TROUVE , DES LORS , A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 24/64 , SOUSTRAIT A LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 12 ; 27 QUE LA TROISIEME QUESTION VISE , DANS CES CONDITIONS , A L ' INTERPRETATION , AU REGARD DU TYPE PARTICULIER D ' OCCUPATION PROFESSIONNELLE EN CAUSE , DE LA NOTION DE RESIDENCE DANS L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , C , ALINEA 1 , COMPTE TENU DE LA DEFINITION QUI EN EST DONNEE PAR L ' ARTICLE 1 , H , DU REGLEMENT NO 3 ; 28 ATTENDU QUE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , C , ALINEA 1 , DANS L ' INTENTION D ' EVITER L ' APPLICATION CUMULATIVE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS , DONNE LA PREFERENCE A LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EXERCE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE , TOUT EN Y AYANT SA RESIDENCE ; 29 QU ' EN UTILISANT AINSI LE CRITERE DE RESIDENCE POUR PERMETTRE UN CHOIX ENTRE DIFFERENTES LEGISLATIONS DESIGNEES PAR LA LOCALISATION DES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES , L ' ARTICLE 13 MONTRE QUE LA RESIDENCE DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE AUSSI DE FACTEURS AUTRES QUE PROFESSIONNELS ; 30 QU ' A CE CRITERE , LA DEFINITION DE L ' ARTICLE 1 , H , AJOUTE CELUI DU CARACTERE " HABITUEL " DU SEJOUR , CE QUI FAIT APPARAITRE COMME PEU APPROPRIEE LA PRISE EN CONSIDERATION , POUR LA DETERMINATION DE LA RESIDENCE , D ' UNE ACTIVITE ITINERANTE DE PROSPECTION , CARACTERISEE PAR SA NATURE INSTABLE ; 31 QUE , PAR CONTRE , DANS UN TEL CAS , LA POSSESSION D ' UN DOMICILE DANS UN ETAT MEMBRE EST A CONSIDERER COMME FACTEUR DE STABILITE SUSCEPTIBLE DE DETERMINER LA RESIDENCE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 , C , ALINEA 1 , DE L ' ARTICLE 13 , ET QU ' IL EN EST AINSI A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CE DOMICILE EST LOCALISE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT LE REPRESENTANT DE COMMERCE POSSEDE LA NATIONALITE ET QUI CONSTITUE POUR LUI LE CENTRE DE SES INTERETS ; 32 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE PAR " RESIDENCE " , AU SENS OU CE TERME EST UTILISE PAR L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , C , PREMIER ALINEA , ET DEFINI PLUS AMPLEMENT PAR L ' ARTICLE 1 , H , DU REGLEMENT NO 3 , IL FAUT ENTENDRE , S ' AGISSANT D ' UN REPRESENTANT DE COMMERCE EXERCANT LE TYPE D ' ACTIVITES CARACTERISEES DANS L ' ARRET DE RENVOI , LE LIEU OU CE TRAVAILLEUR A ETABLI LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS , ET OU IL RETOURNE DANS L ' INTERVALLE DE SES TOURNEES ;  

Décisions sur les dépenses

33 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; 34 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , CHAMBRE SOCIALE , PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) UN REPRESENTANT DE COMMERCE , RELEVANT DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , QUI EFFECTUE DES TOURNEES CONTINUES DE PROSPECTION DANS UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PARTIE DE L ' ANNEE , MAIS DONT L ' ACTIVITE A UN PROLONGEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVE LE SIEGE DES ENTREPRISES PAR LUI REPRESENTEES ET AVEC LESQUELLES IL REVIENT PRENDRE CONTACT EN DEHORS DE LA PERIODE DE PROSPECTION , DEVAIT ETRE CONSIDERE , ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 24/64 DU 10 MARS 1964 , COMME ETANT OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE CES DEUX ETATS AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 . A LA MEME EPOQUE , EN VUE DE DETERMINER LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE , DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME OCCUPATION PRINCIPALE CELLE QUI ETAIT LOCALISEE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI DES ETATS OU SE TROUVE LE SIEGE DES ENTREPRISES INTERESSEES . 2 ) L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE CI-DESSUS CARACTERISEE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 , ALINEA A , DU REGLEMENT NO 3 , DANS SA VERSION ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 24/64 DU 10 MARS 1964 . 3 ) PAR " RESIDENCE " , AU SENS OU CE TERME EST UTILISE PAR L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , C , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 24/64 , ET DEFINI PAR L ' ARTICLE A , H , DU MEME REGLEMENT , IL FAUT ENTENDRE , S ' AGISSANT D ' UN REPRESENTANT DE COMMERCE EXERCANT LE TYPE D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE CI-DESSUS CARACTERISE , LE LIEU OU IL A ETABLI LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS ET OU IL RETOURNE DANS L ' INTERVALLE DE SES TOURNEES .