CELEX: 51989PC0239
Language: fr
Date: 1989-05-26
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

N° C 167/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                            3. 7. 89
                                                                            f) Les conseils en investissements dispensés à titre profession-
                                                                               nel aux investisseurs sur une base individuelle ou sur la base
                                                                               d'une souscription privée en relation avec un ou plusieurs
                                                                               des instruments visés dans la note 2.
                                                                            g) La garde et l'administration d'un ou de plusieurs des
                                                                               instruments visés dans la note 2, autrement qu'en relation
                                                                               avec la gestion d'un système de compensation.
 9. Intermédiation sur les marchés interbancaires                      9. Intermédiation sur les marchés interbancaires
 10. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine                        10. Renseignements commerciaux
 11. Conservation de valeurs mobilières                                 11. Location de coffres
 12. Renseignements commerciaux
 13. Location de coffres
               Proposition modifiée de directive du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements
                                                             de crédit (*)
                                                  COM(89) 239 final — SYN 133
                     (Présentée par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 paragraphe 3
                                                   du traité CEE le 30 mai 1989)
                                                            (89/C 167/03)
                   PROPOSITION ORIGINALE                                                    PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                inchangé
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2
troisième phrase,
vu la proposition de la Commission
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la présente directive est le résultat des              inchangé
travaux entrepris par le Comité consultatif bancaire qui a,
en vertu de l'article 6, paragraphe 4 de la directive 77/780/
CEE du Conseil du 12 décembre 1977, visant à la
coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'accès à l'activité des établisse-
ments de crédit et son exercice (2), modifiée en dernier lieu
par la directive 86/524/CEE (3), la responsabilité de faire
« à la Commission toute suggestion en vue de la coordina-
tion des coefficients applicables dans les États membres;
considérant que l'établissement de ratios de solvabilité               inchangé
appropriés joue un rôle central dans la surveillance des
établissements de crédit,
considérant que des ratios dans lesquels les actifs et les             inchangé
éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur
degré de risque de crédit sont des mesures particulièrement
utiles en vue de la solvabilité;
(!) JO n° C 135 du 25. 5. 1988, p. 2.                                 inchangé
(2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
(3) JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15.
 ---pagebreak--- 3. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 167/41
                   PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que l'instauration de normes communes de             inchangé
fonds propres en fonction des actifs et des éléments de hors
bilan à risque est, en conséquence, un des éléments
essentiels de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à la
reconnaissance mutuelle des techniques de contrôle et, ce
faisant, à l'achèvement du marché intérieur dans le
domaine des services bancaires ;
considérant que, à cet égard, la présente directive doit être    considérant que, à cet égard, la présence directive doit être
vue en liaison avec d'autres actes législatifs spécifiques qui   vue en liaison avec d'autres actes législatifs spécifiques qui
harmonisent également les techniques fondamentales du            harmonisent également les techniques fondamentales du
contrôle des établissements de crédit: la directive du           contrôle des établissements de crédit: la directive 89/299/
Conseil concernant les fonds propres, d'une part, et les         CEE (*) du Conseil concernant les fonds propres, d'une
recommandations 87/62/CEE (*) et 87/63/CEE (2) de la             part, et les recommandations 87/62/CEE (2) et 87/63/
Commission concernant les grands risques et les systèmes         CEE (3) de la Commission concernant les grands risques et
de garantie des dépôts, d'autre part;                            les systèmes de garantie des dépôts, d'autre part;
considérant que la directive doit également être vue comme       inchangé
complémentaire à la deuxième directive de coordination
qui établit le cadre général dont la présente directive fait
partie intégrante;
considérant que le ratio minimum mentionné dans la               supprimé
présente directive est provisoire par nature ; qu'il devra être
revu à la suite d'une enquête statistique ; que la Commis-
sion proposera, si nécessaire, une modification du chiffre
mentionné avant l'adoption finale de la présente directive
considérant que la mesure et la prise en compte des risques      considérant que la mesure et la prise en compte des risques
de taux d'intérêt et de change, et des autres risques de         de taux d'intérêt et de change, et des autres risques de
marché, revêtent également une grande importance pour le         marché, revêtent également une grande importance pour le
contrôle des établissements de crédit; que, en conséquence,      contrôle des établissements de crédit; considérant que, en
la Commission, en collaboration avec les autorités               conséquence, la Commission, en collaboration avec les
compétentes des États membres et toutes les autres qui           autorités compétentes des États membres et toutes les
travaillent en vue du même objectif, poursuivra l'étude des      autres qui travaillent en vue du même objectif, poursuivra
techniques utilisables; qu'elle formulera les propositions       l'étude des techniques utilisables; qu'elle formulera les
appropriées pour une harmonisation plus approfondie des          propositions appropriées pour une harmonisation plus
règles de contrôle concernant ces risques ;                      approfondie des règles de contrôle concernant ces risques ;
                                                                 que ce faisant, elle sera attentive à l'interaction des
                                                                 différents risques bancaires et qu'elle veillera à la cohérence
                                                                 des diverses propositions ;
(!) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10.                              (!) JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16.
(2) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16.                              (2) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10.
                                                                  (3) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16.
 ---pagebreak--- N° C 167/42                               Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 7. 89
                   PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                   Nouveau considérant (9)
                                                                   considérant que les pondérations des risques prévues dans
                                                                   la présente directive ne sauraient refléter exactement les
                                                                   degrés relatifs de risque de crédit réel dans tous les cas ; qu'à
                                                                   cet égard, l'application d'une pondération de 20 % plutôt
                                                                   que de 0 % à la Banque européenne d'investissement est le
                                                                   résultat d'un accord réalisé dans un contexte international
                                                                   plus large sur le traitement à réserver, aux fins de la
                                                                   surveillance, aux emprunts des banques multilatérales
                                                                   d'investissement et de développement et ne reflète pas
                                                                   l'excellente réputation de la solvabilité de la BEI;
considérant que des modifications techniques des règles            inchangé
détaillées figurant dans la présente directive pourront être
nécessaires, à certains intervalles de temps, pour prendre en
compte les nouvelles évolutions survenues dans le secteur
bancaire; que la Commission procédera à de telles
modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires,
après avoir consulté le Comité consultatif bancaire, dans le
cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission
par les dispositions du Traité ; que ce comité siégera en tant
que « comité de réglementation » conformément aux règles
de procédure fixées à l'article 2 de la décision 87/373/CEE
du Conseil [procédure III variante (a)], du 13 juillet 1987,
fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécu-
tion conférées à la Commission (!)
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
              Champ d'application et définition
                            Article 1                                                         Article 1
 1. La présente directive s'applique aux établissements de          inchangé
crédit au sens de l'article 1 er premier tiret de la directive 77/
780/CEE.
 2. Nonobstant le paragraphe 1 ci-dessus, les États                 inchangé
 membres ne sont pas tenus d'appliquer la présente directive
 aux établissements de crédit dont la liste figure à l'article 2
 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE.
 3. Les établissements de crédit qui, de la manière définie à       inchangé
 l'article 2 paragraphe 4 de la directive 77/780/CEE, sont
 affiliés à un organisme central dans le même État membre,
 peuvent être exemptés des prescriptions de la présente
 directive pour autant que l'ensemble constitué par
 l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés
 est inclus dans des ratios de solvabilité consolidés afin
 d'être assujetti aux prescriptions de la présente directive.
 (i) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.                              inchangé
 ---pagebreak--- 3. 7. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 167/43
                    PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 2                                                         Article 2
Pour l'application de la présente directive, on entend par:       Pour l'application de la présente directive, on entend par :
(1 er tiret)                                                      (1 er tiret)
— « autorités compétentes » les autorités définies à l'article    inchangé
     1 er cinquième tiret de la directive 83/350/CEE du
     Conseil, du 13 juin 1983, relative à la surveillance des
     établissements de crédit sur une base consolidée (x)
                                                                   (2e tiret)
                                                                  — « zone A », tous les États membres et tous les autres pays
                                                                       qui sont membres à part entière de l'organisation de
                                                                       coopération et de développement économique ou qui
                                                                       ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds
                                                                       monétaire international et sont associés aux accords
                                                                       généraux d'emprunt; «zone B», tous les autres pays,
(2e tiret)                                                         (3e tiret)
— « établissements de crédit nationaux » tous les établisse-      — «établissements de crédit de la zone A», tous les
     ments de crédit agréés dans les États membres,                    établissements de crédit agréés dans les États membres,
     conformément à l'article 3 de la directive 77/780/CEE,            conformément à l'article 3 de la directive 77/780/CEE,
     ainsi que les succursales de ces établissements situées en        y compris les succursales, et toutes les entreprises
     dehors de la Communauté européenne.                               privées ou publiques autorisées dans d'autres pays de la
                                                                       zone A qui répondent à la définiton de l'article 1 er
                                                                       premier tiret de la directive 77/780/CEE, y compris
                                                                       leurs succursales,
(3e tiret)                                                         (4e tiret)
— « établissements de crédit étrangers » toutes les entrepri-      — «établissements de crédit de la zoneB», toutes les
     ses privées ou publiques, autorisées en dehors des États          entreprises privées ou publiques agréées en dehors de la
     membres, qui répondent à la définition de l'article 1 er          zone A, qui répondent à la définition de l'article 1 er
     premier tiret de la directive 77/780/CEE, ainsi que leurs         premier tiret de la directive 77/780/CEE, ainsi que leurs
     succursales,                                                      succursales,
 (4e tiret)
— « national », en ce qui concerne les banques centrales, les      supprimé
     administrations centrales, régionales et locales et le
     secteur non bancaire tel que défini ci-dessous, ce qui
     relève des États membres; «étranger» ce qui relève
     d'autres États,
 (5e tiret)                                                         (5e tiret)
— « secteur non bancaire » tous les emprunteurs autres que         — «secteur non bancaire», tous les emprunteurs autres
      les établissements de crédit, tels que définis aux                que les établissements de crédit, tels que définis aux
      deuxième et troisième tirets ci-dessus, les banques               troisième et quatrième tirets ci-dessus, les banques
      centrales, les administrations centrales, régionales et           centrales, les administrations centrales, régionales et
      locales, les Communautés européennes et la Banque                 locales, les Communautés européennes et la Banque
      européenne d'investissement (BEI), ainsi que la Banque            européenne d'investissement (BEI), ansi que les banques
      des règlements internationaux (BRI), la Banque interna-           multilatérales de développement telles que définies ci-
      tionale pour la reconstruction et le développement                après,
      (BIRD) et le Fonds monétaire international (FMI),
 (!) ]0 n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18.                             inchangé
 ---pagebreak---  N° C 167/44                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 7. 89
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                       (6e tiret)
                                                                       — «banques multilatérales de développement», la Banque
                                                                           internationale pour la reconstruction et le développe-
                                                                           ment et la Société financière internationale, la Banque
                                                                           interaméricaine de développement, la Banque africaine
                                                                           de développement, la Banque nordique d'investisse-
                                                                           ment, la Banque d'investissement des Caraïbes, le Fonds
                                                                           de réétablissement du Conseil de l'Europe et autres
                                                                           banques multilatérales de développement dont les États
                                                                           membres sont actionnaires,
 (6e tiret)                                                            (7e tiret)
— éléments hors bilan présentant un «risque élevé», un                — éléments hors bilan présentant un «risque élevé», un
     «risque moyen», un «risque modéré» et un «risque                      «risque moyen», un «risque modéré» et un «risque
     faible», les éléments décrits à l'annexe 1 et figurant en             faible », les éléments décrits à l'article 6 paragraphe 2 et
     annexe 2,                                                            énumérés en annexe 1,
— « participation » une participation au sens de l'article 1 er       supprimé
     troisième tiret de la directive 83/350/CEE.
                            Article 3                                                              Article 3
                       Principes généraux
1. En vue de mesurer la solvabilité des établissements de             inchangé
crédit au sens de l'article 1 er , les autorités compétentes des
États membres prescrivent le calcul de ratios qui rapportent
les fonds propres, au sens de l'article 4, aux actifs et
éléments de hors bilan à risques pondérés conformément à
l'article 5.
2. Les ratios doivent être calculés sur une base consolidée           inchangé
conformément à la directive 83/350/CEE et à la directive
86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant
les comptes annuels et les comptes consolidés des banques
et autres établissements financiers (1). Des ratios non
consolidés doivent néanmoins être calculés pour tous les
établissements de crédit. Toutefois, les autorités compéten-
tes peuvent, en ce qui concerne les établissements de crédit
filiales, exiger des ratios sous-consolidés plutôt que non
consolidés.
3. Sans préjudice du respect par les établissements de                inchangé
crédit des prescriptions de l'article 9, paragraphes 2, 3 et 4,
les autorités compétentes garantissent la vérification des
ratios au moins deux fois par an.
4. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués              4. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués
conformément aux dispositions de la directive 86/635/                 conformément aux dispositions de la directive 86/635/
CEE.                                                                  CEE.
(!) JO' n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.                               inchangé
 ---pagebreak--- 3. 7. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 167/45
                   PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 4                                                          Article 4
                  Numérateur; fonds propres                                          Numérateur; fonds propres
Les fonds propres, tels que définis par la directive .../.../      Les fonds propres, tels que définis par la directive 89/299/
CEE concernant les fonds propres des établissements de             CEE du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des
crédit, constituent le numérateur du ratio de solvabilité.         établissements de crédit, constituent le numérateur du ratio
                                                                   de solvabilité.
                            Article 5                                                          Article 5
     Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques           Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques
                            pondérés                                                           pondérés
1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des                1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des
pondérations en pourcentage, sont attribués aux différents         pondérations en pourcentage, sont attribués aux différents
actifs conformément aux dispositions de l'article 6. La            actifs conformément aux dispositions des articles 6 et 7. La
valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée par la      valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée par la
pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondé-            pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondé-
                                                                   rée.
2. Dans le cas des éléments de hors bilan constituant les          2. Dans le cas des éléments de hors bilan énumérés à
catégories a) à e) de l'article 6, un calcul en deux étapes est    l'annexe 1, un calcul en deux étapes, décrit à l'article 6
effectué conformément aux règles décrites à l'annexe 1             paragraphe 2, est effectué.
pour obtenir les pondérations des risques. Les valeurs
pondérées sont obtenues en multipliant la valeur de chaque
élément de hors bilan par la pondération appropriée.
3. Dans le cas des éléments de hors bilan mentionnés à             3. Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 6
l'article 6 paragraphe 2 et relatifs aux taux d'intérêt ou aux     paragraphe 3 et mentionnés à l'annexe 3, relatifs aux taux
taux de change, le coût potentiel de remplacement des              d'intérêt ou aux taux de change, le coût potentiel de
échanges de fonds en cas de défaut de la contrepartie est          remplacement des contrats en cas de défaut de la
calculé en appliquant l'une des deux méthodes décrites à           contrepartie est calculé par application de l'une des deux
l'annexe 3. Ce coût est multiplié par la pondération relative      méthodes décrites à l'annexe 2. Ce coût est multiplié par la
à la contrepartie figurant à l'article 6 paragraphe 1 pour         pondération relative à la contrepartie figurant à l'article 6
obtenir la valeur pondérée.                                        paragraphe 1, à l'exception de la pondération de 100 %
                                                                   prévue à cet article qui est remplacée par une pondération
                                                                   de 50 %, pour obtenir la valeur pondérée.
4. La somme des valeurs pondérées des actifs et des                4.    inchangé
éléments de hors bilan mentionnés ci-dessus constitue le
dénominateur du ratio de solvabilité.
                                                                   (Nouveau paragraphe)
                                                                   5. Lorsque des actifs sont affectés d'une pondération
                                                                   moins élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite
                                                                   ou d'un nantissement acceptable pour les autorités
                                                                   compétentes, la pondération moins élevée n'est applicable
                                                                   qu'à la partie qui est garantie ou qui est intégralement
                                                                   couverte par le nantissement.
 ---pagebreak--- N° C 167/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 7. 89
                   PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
                            Article 6                                                         Article 6
1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux                1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux
différentes catégories d'actifs et d'éléments de hors bilan,     différentes catégories d'actifs, les autorités compétentes
les autorités compétentes pouvant cependant fixer des            pouvant cependant fixer des pondérations plus élevées si
pondérations plus élevées si elles le jugent approprié:          elles le jugent approprié:
a) pondération zéro                                              a) pondération zéro
    — caisse et éléments assimilés,                                  (i)   caisse et éléments assimilés;
       actifs représentant des créances sur les administra-          (ii) actifs constituant des créances sur les administra-
       tions centrales et les banques centrales « nationales »,            tions centrales et les banques centrales de la
                                                                           zone A ;
       actifs constituant des créances expressément garan-           (iii) actifs constituant des créances expressément
       ties par les administrations centrales et les banques               garanties par les administrations centrales et les
       centrales « nationales » ;                                          banques centrales de la zone A;
                                                                 [Nouveau tiret (iv)]
                                                                     (iv) actifs constituant des créances sur les administra-
                                                                           tions centrales et les banques centrales de la zone B,
                                                                           libellés et financés dans la devise de l'emprunteur ;
                                                                 [Nouveau tiret (v)]
                                                                     (v)   actifs constituant des créances expressément
                                                                           garanties par les administrations centrales et les
                                                                           banques centrales de la zone B, libellés et financés
                                                                           dans la devise du garant et de l'emprunteur;
    — actifs constituant des créances sur les Communautés            (vi) actifs constituant des créances sur les Communau-
       européennes et la BEI,                                              tés européennes;
    — actifs expressément garantis par les Communautés               (vii) actifs expressément garantis par les Communautés
       européennes ou la BEI,                                              européennes ;
    — actifs constituant des créances sur la BRI, la BIRD, et    supprimé
       le FMI,
    — actifs constituant des créances expressément garan-        supprime
       ties par le BRI, la BIRD ou le FMI,
    — tous les éléments de hors bilan contractés pour le         supprime
       compte des administrations centrales et des banques
       centrales «nationales»,
    — tous les éléments de hors bilan expressément garantis       supprime
       par les administrations centrales et les banques
        centrales « nationales »,
    — tous les éléments de hors bilan contractés pour le          supprime
        compte des Communautés européennes et de la BEI,
    — tous les éléments de hors bilan expressément garantis       supprime
        par les Communautés européennes ou la BEI,
    — tous les éléments de hors bilan contractés pour le          supprime
        compte de la BRI, de la BIRD ou du FMI,
 ---pagebreak--- 3. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 167/47
                 PROPOSITION ORIGINALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
   — tous les éléments de hors bilan expressément garantis      supprimé
      par la BRI, la BIRD ou le FMI,
   — prêts et éléments de hors bilan intégralement                  (viii) actifs, intégralement garantis, à la satisfaction des
      garantis, de façon satisfaisante pour les autorités                  autorités compétentes, par un nantissement sous
      compétentes, par des actifs énumérés ci-dessus ou                    forme de titres émis par les administrations
      par des dépôts effectués auprès de l'établissement                   centrales de la zone A ou par les Communautés
      prêteur ou par des certificats de dépôts de ce dernier,              européennes, par des dépôts en numéraire, par des
                                                                           dépôts en valeurs ou par des certificats de dépôt
                                                                           émis par l'établissement prêteur;
   — tous les éléments de hors bilan présentant un risque       supprimé
      faible quelle que soit la contrepartie;
b) pondération 10 %                                             b) pondération 10 %
   — éléments de hors bilan présentant un risque moyen et       supprimé
      qui ont été contractés pour le compte d'établisse-
      ments de crédit «nationaux»,
   — éléments de hors bilan présentant un risque moyen et       supprimé
      qui sont expressément garantis par des établisse-
      ments de crédit « nationaux »
   — éléments de hors bilan présentant un risque moyen et       supprimé
      une durée initiale au plus égale à un an et qui ont été
      contractés pour le compte d'établissements de crédit
      «étrangers»,
   — éléments de hors bilan présentant un risque moyen et       supprimé
      une durée initiale au plus égale à un an et qui ont été
      expressément garantis par des établissements de
      crédit «étrangers»,
                                                                 [Nouveau tiret (i)]
                                                                    (i)    créances intégralement garanties, à la satisfaction
                                                                           des autorités compétentes, par une combinaison
                                                                           d'actifs reconnus comme nantissement à l'article 6
                                                                           paragraphe 1 sous a) et c) ;
c) pondération 20 %                                              c) pondération 20 %
                                                                 [Nouveau tiret (i)]
                                                                    (i)    actifs constituant des créances sur la BEI,
                                                                 [Nouveau tiret (ii)]
                                                                    (ii) actifs constituant des créances expressément
                                                                           garanties par la BEI,
                                                                 [Nouveau tiret (iii)]
                                                                     (iii) actifs constituant des créances sur des banques
                                                                            multilatérales de développement,
                                                                 [Nouveau tiret (iv)]
                                                                     (iv) actifs constituant des créances expressément
                                                                            garanties par des banques multilatérales de
                                                                            développement,
 ---pagebreak--- N° C 167/48                            Journal officiel des Communautés européennes                                     3. 7. 89
                 PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                [Nouveau tiret (v)]
                                                                   (v)    actifs constituant des créances sur des administra-
                                                                          tions régionales ou locales de la zone A, à
                                                                          l'exception de celles qui sont visées à l'article 7,
                                                                [Nouveau tiret (vi)]
                                                                   (vi) actifs constituant des créances expressément
                                                                          garanties par des administrations régionales ou
                                                                          locales de la zone A, à l'exception de celles qui sont
                                                                          visées à l'article 7,
  — actifs constituant des créances sur des établissements         (vii) actifs constituant des créances sur des établisse-
     de crédit «nationaux»,                                               ments de crédit de la zone A, qui ne font pas partie
                                                                          des fonds propres de ces établissements,
  — actifs constituant des créances dont la durée initiale         (viii) actifs constituant des créances dont la durée
     est au plus égale à un an sur des établissements de                  résiduelle est au plus égale à un an sur des
     crédit «étrangers»,                                                  établissements de crédit de la zone B, qui ne font
                                                                         pas partie des fonds propres de ces établissements
  — actifs expressément garantis par des établissements            (ix) actifs expressément garantis par des établissements
     de crédit «nationaux»,                                              de crédit de la zone A,
  — actifs constituant des créances dont la durée initiale         (x) actifs constituant des créances dont la durée
     est au plus égale à un an et qui sont expressément                  résiduelle est au plus égale à un an et qui sont
     garantis par des établissements de crédit « étrangers »             expressément garantis par des établissements de
                                                                         crédit de la zone B,
  — éléments de hors bilan présentant un risque élevé et        supprimé
     qui ont été contractés pour le compte d'établisse-
     ments de crédit «nationaux»,
  — éléments de hors bilan présentant un risque élevé et        supprimé
     qui sont expressément garantis par des établisse-
     ments de crédit «nationaux»,
  — éléments de hors bilan présentant un risque élevé et        supprimé
     une durée initiale au plus égale à un an, contractés
     pour le compte d'établissements de crédit «étran-
     gers»,
  — éléments de hors bilan présentant un risque élevé et        supprimé
     une durée initiale au plus égale à un an, expressément
     garantis par des établissements de crédit «étran-
     gers»,
  — prêts et éléments de hors bilan présentant un risque           (xi) actifs intégralement garantis, à la satisfaction des
     élevé ou moyen intégralement garantis, de façon                      autorités compétentes, par un nantissement sous
     satisfaisante pour les autorités compétentes, par des               forme de titres émis par la BEI et des banques
     actifs énumérés ci-dessus dans la catégorie des                     multilatérales de développement, des administra-
     risques pondérés à 20 %,                                             tions régionales et locales de la zone A et des
                                                                          établissements de crédit de la zone A, ou par des
                                                                          dépôts ou certificats de dépôt auprès d'établisse-
                                                                          ments de crédit de la zone A autres que l'établisse-
                                                                          ment prêteur,
 ---pagebreak---  3. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 167/49
                   PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
    — éléments de hors bilan présentant un risque moyen/          supprimé
        bas et contractés pour le compte des secteurs non
        bancaires «national» et étranger»,
    — actifs constituant des créances des succursales            supprimé
        «étrangères» des établissements de crédit «natio-
        naux» sur des administrations centrales «étrangè-
        res», financés par des dépôts en monnaie locale,
    — valeurs à l'encaissement lorsque le paiement corres-       inchangé
       pondant a déjà été effectué,
d) pondération 50 %                                              d) pondération 50 %
    — éléments de hors bilan présentant un risque moyen et       supprimé
       contractés pour le compte d'administrations centra-
       les, régionales ou locales «étrangères», de banques
       centrales « étrangères » et des secteurs non bancaires
       «national» et «étranger»,
    — éléments de hors bilan présentant un risque moyen et       supprimé
       une durée initiale supérieure à un an et qui ont été
       contractés pour le compte d'établissements de crédit
       «étrangers»,
    — éléments de hors bilan présentant un risque moyen et       supprimé
       une durée initiale supérieure à un an et qui sont
       expressément garantis par des établissements de
       crédit «étrangers»,
    — prêts à des personnes physiques pour l'acquisition             (i)   Créances intégralement garanties, à la satisfaction
       sur le territoire des Communautés d'un logement                     des autorités compétentes, par des hypothèques sur
       destiné à leur habitation, intégralement garantis, de               un logement qui est ou sera occupé par l'emprun-
       façon satisfaisante pour les autorités compétentes,                 teur, ou qui est donné en location ;
       par des hypothèques sur le logement en question,
e) pondération 100 %                                             e) pondération 100 %
    — actifs constituant des créances sur des administra-            (i)   actifs constituant des créances sur les administra-
       tions centrales, régionales ou locales «étrangères»                 tions centrales et les banques centrales de la zone B,
       ou sur des banques centrales «étrangères»,                          sauf lorsqu'ils sont libellés et financés dans la
                                                                           devise de l'emprunteur,
                                                                 [Nouveau tiret (ii)]
                                                                     (ii) actifs constituant des créances sur les administra-
                                                                           tions régionales ou locales de la zone B,
    — actifs constituant des créances dont la durée initiale         (iii) actifs constituant des créances dont la durée
       est supérieure à un an sur des établissements de                    résiduelle est supérieure à un an sur des établisse-
       crédit «étranger»,                                                  ments de crédit de la zone B,
 ---pagebreak--- N° C 167/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 7. 89
                    PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
       actifs constituant des créances sur des secteurs non           (iv) actifs constituant des créances sur les secteurs non
       bancaires «national» et «étranger»,                                  bancaires de la zone A et de la zone B,
       éléments de hors bilan présentant un risque élevé et       supprime
       qui ont été contractés pour le compte des administra-
       tions centrales, régionales ou locales « étrangères » et
       des secteurs non bancaires « national » et « étran-
       ger»,
       éléments de hors bilan présentant un risque élevé et       supprime
       une durée initiale supérieure à un an et qui ont été
       contractés pour le compte d'établissements de crédit
       «étrangers»,
       actifs corporels, au sens des actifs repris au titre C. II     (v)   inchangé
       de l'article 9 de la directive 78/660/CEE du Conseil,
       du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de
       certaines formes de sociétés i1)
       participations dans la mesure où elles ne sont pas             (vi) portefeuilles d'actions, de participations et d'au-
       déduites des fonds propres,                                          tres éléments qui constituent les fonds propres
                                                                            d'autres établissements de crédit et qui ne sont pas
                                                                            portés en déduction des fonds propres de l'établis-
                                                                            sement prêteur,
       tous les autres actifs à l'exception de ceux portés en         (vii) tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont
       déduction des fonds propres.                                         portés en déduction des fonds propres, y compris
                                                                            les comptes de régularisation, sauf si, conformé-
                                                                            ment à la directive 86/635/CEE, ces actifs peuvent
                                                                            être affectés à des contreparties dans des catégories
                                                                            à pondération moins élevée.
2. Les méthodes décrites à l'annexe 3 sont appliquées en          2. Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments
ce qui concerne les instruments de hors bilan relatifs aux        de hors bilan autres que ceux visés à l'article 6 paragra-
taux d'intérêt et aux taux de change.                             phe 3. Ils sont tout d'abord classés en fonction des degrés de
                                                                  risque figurant à l'annexe 1. Les éléments présentant un
                                                                  risque élevé sont pris en compte pour leur montant total ;
                                                                  les éléments présentant un risque moyen pour 50 % de leur
                                                                  montant ; ceux présentant un risque modéré pour 20 % ; la
                                                                  valeur des éléments présentant un risque faible est ramenée
                                                                  à zéro. La seconde étape consiste à multiplier les montants
                                                                  des éléments de hors bilan, ajustés de la manière décrite ci-
                                                                  dessus, par des pondérations affectées aux contreparties
                                                                  concernées, conformément au traitement prévu pour des
                                                                  actifs à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 7. En ce qui
                                                                  concerne les mises en pension et autres cessions avec
                                                                  engagement de reprise ainsi que les engagements d'achat à
                                                                  terme, les pondérations concernent les actifs eux-mêmes et
                                                                  non les contreparties dans les transactions.
(!) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.                            inchangé
 ---pagebreak--- 3. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 167/51
                   PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 3. Les méthodes décrites à l'annexe 2 sont appliquées en
                                                                 ce qui concerne les risques relatifs aux taux d'intérêt et aux
                                                                 taux de change énumérés à l'annexe 3.
                                                                 4. Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une
                                                                 garantie explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été
                                                                 contractés pour le compte du garant et non de la
                                                                 contrepartie. Quand le risque résultant de la transaction
                                                                 hors bilan est intégralement garanti, à la satisfaction des
                                                                 autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus comme
                                                                 nantissement à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et c), la
                                                                 pondération appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction du
                                                                 nantissement considéré. Lorsque les conditions énoncées à
                                                                 l'article 6 paragraphe 1 sous b) sont remplies, la pondéra-
                                                                 tion appliquée sera de 10 %.
                          Article 7                                                          Article 7
1. Les États membres déterminent laquelle des pondéra-           1. Nonobstant l'obligation prévue à l'article 6 paragra-
tions de 0, 20 ou 50 % s'applique aux actifs constituant des     phe 1 sous c), les États membres peuvent déterminer une
créances sur leurs propres administrations régionales ou         pondération de 0 % pour leurs propres administrations
locales et aux éléments de hors bilan présentant un risque       régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de
élevé contractés pour le compte de leurs administrations         différence notable entre les créances sur ces dernières et les
régionales ou locales. Les éléments de hors bilan présentant     créances sur leurs administrations centrales en raison du
un risque moyen contractés pour le compte de leurs               pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations
administrations régionales ou locales sont affectés en           centrales et les autorités locales ainsi que de l'existence de
conséquence d'une pondération de 0,10 ou 20 %. Les prêts         dispositions constitutionnelles spécifiques ayant pour effet
et les éléments de hors bilan explicitement garantis par une     de réduire chez elles le risque de défaut. Une pondération
administration régionale ou locale sont affectés de la même      zéro fixée en application de ces critères est applicable aux
pondération que les prêts qui seraient accordés à une telle      créances sur les administrations régionales ou locales en
administration régionale ou locale ou les éléments de hors       question et aux éléments hors bilan détenus pour le compte
bilan qui seraient contractés pour leur compte.                  de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et
                                                                 aux éléments hors bilan détenus pour le compte de tiers
                                                                 garantis par ces administrations régionales ou locales.
2. Les États membres notifient à la Commission la                2. Les États membres adressent une notification à la
pondération choisie, la Commission diffuse cette informa-        Commission s'ils estiment qu'une pondération zéro est
tion et chaque État membre doit respecter les pondérations       justifiée compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1.
choisies par les autres États membres. Il détermine laquelle     La Commission diffuse cette information et d'autres États
des pondérations de 0, 20 ou 50 % s'applique en ce qui           membres peuvent donner aux établissements de crédit, sous
concerne les États étrangers désignés conformément à             le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité
l'article 8 paragraphe 2, les pondérations applicables aux       d'appliquer une pondération zéro lorsqu'ils entreprennent
éléments de hors bilan qui présentent un risque moyen étant      des affaires avec les administrations régionales ou locales
alors respectivement de 0, 10 ou 20 %.                           en question ou lorsqu'ils détiennent des créances garanties
                                                                 par ces dernières.
                           Article 8                                                         Article 8
1. Les modifications techniques dans le domaine de la            1. Les modifications techniques dans le domaine de la
présente directive concernant les points ci-dessous sont         présente directive concernant les points ci-dessous sont
arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 3 :              arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2 :
— le ratio minimum prescrit à l'article 9,                       — le ratio minimum prescrit à l'article 9,
— les pondérations et les actifs repris à l'article 6,           — les pondérations et les actifs repris à l'article 6,
 ---pagebreak--- N° C 167/52                               Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 7. 89
                   PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                   — la définition de la « zone A » figurant à l'article 2,
                                                                   — la définition des « banques multilatérales de développe-
                                                                      ment» figurant à l'article 2,
— la liste et la classification des éléments de hors bilan            la liste et la classification des éléments de hors bilan
    figurant aux annexes 2 et 4 et leur traitement dans le            figurant aux annexes 1 et 3 et leur traitement dans le
    calcul du ratio décrit à l'article 5 et aux annexes 1 et 3.       calcul du ratio décrit aux articles 5 et 6 et à l'annexe 2.
2. La Commission peut également, conformément à la                 supprime
procédure fixée au paragraphe 3, étendre à des États
étrangers les pondérations applicables aux administrations
centrales, aux banques centrales et aux établissements de
crédit des États membres de la Communauté lorsque les
risques sont considérés comme équivalents, en particulier
en ce qui concerne les établissements de crédit du fait de
l'existence d'accords internationaux, de même étendre la
pondération de 50 % aux prêts garantis par des hypothè-
ques pour l'acquisition d'un logement dans des États
étrangers.
3. La Commission est assistée par un comité composé de             2.  inchangé
représentants des États membres et présidé par le
représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un               inchangé
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles           inchangé
sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à             inchangé
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à     inchangé
adopter par le Conseil, en vertu du présent paragraphe,
mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
proposées sont arrêtées par la Commission.
                           Article 9                                                          Article 9
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires              supprimé (nouvel article 11 paragraphe 1)
pour se conformer aux dispositions de la présente directive
au plus tard le 1 er janvier 1990.
 ---pagebreak--- 3. 7. 89                                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 167/53
                      PROPOSITION ORIGINALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
2. Jusqu'au 31 décembre 1992, les établissements de                     supprimé (nouvel article 10)
crédit dont le ratio est inférieur à 8 % (*) ne laissent pas leur
ratio diminuer, excepté si cette diminution est liée à une
émission destinée à augmenter le capital et intervient dans
la période qui' suit immédiatement cette émission. Les
autorités compétentes veillent à ce que les mesures de
corrections nécessaires soient prises si la diminution résulte
d'une raison autre que celle susmentionnée.
3. À compter du 1 er janvier 1993, les établissements de                1. À compter du 1 er janvier 1993, les établissements de
crédit maintiennent le ratio défini à l'article 3 paragra-              crédit sont tenus de maintenir le ratio défini à l'article 3
phes 1 et 2 à un niveau au moins égal à 8 % (1). Au cas où le           paragraphes 1 et 2 à un niveau au moins égal à 8 %.
ratio devient inférieur à ce niveau, les autorités compéten-
tes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées
par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir le
plus tôt possible le ratio au niveau du minimum convenu.
4. Nonobstant le paragraphe 3, les autorités compétentes                2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes
peuvent prescrire des ratios supérieurs à 8 % (]) si elles le           peuvent prescrire des ratios minima supérieurs si elles le
jugent opportun.                                                        jugent opportun.
5. Les États membres communiquent à la Commission le                    supprimé (nouvel article 11 paragraphe 2)
texte des dispositions essentielles du droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                                                                   Article 10
                                                                        Jusqu'au 31 décembre 1992, les établissements de crédit
                                                                        dont le ratio est inférieur à 8 % sont tenus de veiller à ce que
                                                                        l'objectif minimum soit atteint sans que leur ratio diminue,
                                                                        si ce n'est temporairement dans le cas de fluctuations qui
                                                                        peuvent se produire à l'occasion d'une augmentation de
                                                                        capital.
                                                                                                   Article 11
                                                                        1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                        pour se conformer aux dispositions de la présente directive
                                                                        au plus tard le 1 er janvier 1991.
                                                                        2. Les États membres communiquent à la Commission le
                                                                        texte des principales dispositions législatives, réglementai-
                                                                        res et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi
                                                                        par la présente directive.
                              Article 10                                                            Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente                     inchangé
directive.
 (!) Ce chiffre est provisoire. Un chiffre définitif sera proposé après Note de bas de page supprimée.
     étude des résultats d'une enquête statistique entreprise au
     premier semestre 1988.
 ---pagebreak--- N° C 167/54                                    J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      3. 7. 89
                      PROPOSITION ORIGINALE                                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                              ANNEXE     1                                        supprime
  TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN DANS
                    LE RATIO DE SOLVABILITÉ
Les éléments sont tout d'abord classés en fonction du degré de
risque que l'on estime attaché à l'instrument en question (voir
annexe 2). Les éléments de hors bilan présentant un risque élevé
sont censés faire supporter un risque de crédit identique à celui
affecté aux éléments de bilan, et en conséquence ils sont pris en
compte pour leur montant total ; les éléments présentant un risque
moyen sont censés faire supporter moins de risque et ils ne sont pris
en compte que pour la moitié de leur montant; les éléments
présentant un risque modéré sont censés faire supporter moins de
risques que les éléments à risque moyen et ils ne sont pris en compte
que pour le cinquième de leur montant; les éléments présentant un
risque faible sont censés faire supporter un risque négligeable et en
conséquence ne sont pas pris en compte. La seconde étape consiste
à multiplier les montants des éléments de hors bilan, ajustés tel que
décrit ci-dessus, par les pondérations affectées aux contreparties
concernées, conformément au traitement prévu pour les actifs. En
ce qui concerne les mises en pension et autres cessions avec
engagement de reprise, les pondérations concernent les actifs eux-
mêmes et non les contreparties dans les transactions. L'article 6
synthétise en une pondération unique les deux étapes utilisées pour
les éléments de hors bilan.
Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie                      supprime
explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour
le compte du garant et non de la contrepartie réelle. Quand le
risque résultant de l'activité hors bilan est intégralement garanti, à
la satisfaction des autorités compétentes, par des actifs pondérés à
0 ou 20 %, la pondération utilisée est celle applicable à la garantie
et non celle applicable à la contrepartie.
                              ANNEXE     2                                                                            ANNEXE 1
    CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN                                           CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
Risque élevé                                                                      Risque élevé
— Cautionnements constituant des substituts de crédit                             — Cautionnements constituant des substituts de crédit
— Acceptations                                                                    — Acceptations
— Endos d'effets ne portant pas le nom d'un autre établissement                   — Endos d'effets ne portant pas le nom d'un autre établissement
    de crédit                                                                           de crédit
— Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur                — Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur
— Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des                         — Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des
    substituts de crédit                                                                substituts de crédit
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise                  — Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise
    telles que définies à l'article 12 paragraphes 1 et 2 de la                         telles que définies à l'article 12 paragraphes 1 et 2 de la
    directive 86/635/CEE, lorsque ces accords sont considérés                           directive 86/635/CEE, lorsque ces accords sont considérés
    comme des éléments de hors bilan, dans l'attente de                                 comme des éléments de hors bilan, dans l'attente de
    l'application de la directive 86/635/CEE                                            l'application de la directive 86/635/CEE
— Engagements d'achat à terme                                                     — Engagements d'achat à terme
 ---pagebreak--- 3. 7. 89                                      J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                    N° C 167/55
                    PROPOSITION ORIGINALE                                                                      PROPOSITION MODIFIÉE
— Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés               — Dépôts terme contre terme
— Autres éléments présentant également un risque élevé                           — Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
                                                                                 — Autres éléments présentant également un risque élevé.
Risque moyen                                                                      Risque moyen
— Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également                   — Crédits documentairees, accordés et confirmés (voir également
    risque modéré)                                                                     risque modéré)
— Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés                  — Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés
   publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers                    publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers
   et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des                     et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des
   substituts de crédit                                                                substituts de crédit
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise                 — Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise
   telles que définies à l'article 12 paragraphes 3 et 5 de la                         telles que définies à l'article 12 paragraphes 3 et 5 de la
   directive 86/635/CEE                                                               directive 86/635/CEE
— Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas de                  — Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas de
   substituts de crédit                                                               substituts de crédit
— Facilités de découvert non utilisées (engagement de prêter,                    — Facilités de découvert non utilisées (engagement de prêter,
   d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des                       d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des
   crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an                      crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an,
— Autres éléments présentant également un risque moyen                           — Les facilités d'émission d'effets et les facilités renouvelables à
                                                                                      prix ferme
                                                                                 — Autres éléments présentant également un risque moyen.
Risque modéré                                                                    Risque modéré
— Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie                  — Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie
   et autres opérations se dénouant elles-mêmes                                       et autres opérations se dénouant elles-mêmes
— Autres éléments présentant également un risque modéré                          — Autres éléments présentant également un risque modéré
Risque faible                                                                    Risque faible
— Facilités de découvert non utilisées (engagement de prêter,                    — Facilités de découvert non utilisées (engagement de prêter,
   d'acheter ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par                      d'acheter ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par
   acceptation) de durée initiale au plus égale à un an                               acceptation) de durée initiale au plus égale à un an, ou qui sont
                                                                                      inconditionnellement révocables à tout moment sans préavis
— Autres éléments présentant également un risque faible                          — Autres éléments présentant également un risque faible
                                                                                 Les États membres communiquent à la Commission dans les
                                                                                 meilleurs délais les cas dans lesquels ils ont accepté de classer un
                                                                                 nouvel instrument de hors bilan dans le dernier tiret d'une des
                                                                                 catégories de risque. Ces éléments sont ensuite classés définitive-
                                                                                 ment au niveau communautaire selon la procédure prévue à
                                                                                 l'article 8 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- N° C 167/56                                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                                 3. 7. 89
                           PROPOSITION ORIGINALE                                                                    PROPOSITION. MODIFIÉE
                                   ANNEXE     3                                                                             ANNEXE     2
        TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN                                                  TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
    RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊT ET AUX TAUX DE                                            RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊT ET AUX TAUX DE
                                    CHANGE                                                                                   CHANGE
Les établissements de crédit peuvent, avec l'accord de leurs                          Les établissements de crédit peuvent, avec l'accord de leurs
autorités de contrôle, choisir l'une des méthodes décrites ci-après                   autorités de contrôle, choisir l'une des méthodes décrites ci-après
pour estimer les risques associés aux transactions figurant à                         pour estimer les risques associés aux transactions figurant à
l'annexe 4. Les contrats de taux d'intérêts ou de change, d'une                       l'annexe 3. Peuvent être exclus les contrats de taux d'intérêts ou de
durée initiale de sept jours ou plus, qui ont été conclus sur un                      change qui ont été conclus sur un marché organisé et qui sont
marché organisé sont exclus.                                                          subordonnés à des exigences en matière de marge journalière ainsi
                                                                                      que les contrats de taux de charge d'une durée initiale de quatorze
                                                                                      jours calendrier ou moins.
                                                                                      Lorsqu'il existe entre l'établissement de crédit et sa contrepartie un
                                                                                      contrat distinct, reconnu par les autorités nationales de surveillan-
                                                                                      ce, aux termes duquel les obligations réciproques de paiement dans
                                                                                      une devise commune à une date déterminée sont automatiquement
                                                                                      liées à d'autres obligations similaires venant à échéance à la même
                                                                                      date, le montant pondéré sera le montant net unique fixé par cette
                                                                                      novation et non le montant brut.
Première méthode:            l'approche   par «l'évaluation        au prix    du      Première méthode:               l'approche   par «l'évaluation   au prix    du
marché »                                                                              marché »
Étape (a) : En déterminant un prix du marché des contrats                             Étape (a) : En déterminant un prix du marché des contrats
(« évaluation au prix du marché »), le coût de remplacement de tous                   (« évaluation au prix du marché »), le coût de remplacement de tous
les contrats à valeur positive est obtenu.                                            les contrats à valeur positive est obtenu.
Étape (b) : Afin de refléter le risque susceptible d'être encouru                     Étape (b) : Afin de refléter le risque susceptible d'être encouru
ultérieurement, le montant total du principal notionnel dans les                      ultérieurement (1), le montant total du principal notionnel dans les
livres de l'établissement est multiplié par les pourcentages                          livres de l'établissement est multiplié par les pourcentages
suivants (*) :                                                                        suivants :
                Échéance                 Contrat sur             Contrat sur                        Échéance                      Contrat sur        Contrat sur
                résiduelle              taux d'intérêt         taux de change                       résiduelle                   taux d'intérêt    taux de change
M o i n s d ' u n an                        néant                   1 %               Un an au moins                                 néant              1 %
Un an et plus                              0,5 %                    5 %               Plus d'un an                                  0,5 %               5%
Étape (c) : La somme du coût de remplacement et du risque                             inchangé
susceptible d'être couru ultérieurement est multipliée par la
pondération attribuée à l'article 6 aux contreparties concernées.
 (!) Ces pourcentages sont provisoires et sujets à révision.                          Note de bas de page supprimée.
                                                                                       (!) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «flottant/
                                                                                            flottant» dans une même devise, où seul le coût de
                                                                                            remplacement sera calculé.
 ---pagebreak--- 3. 7. 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 167/57
                       PROPOSITION ORIGINALE                                                   PROPOSITION MODIFIEE
Deuxième méthode : l'approche par « le risque initial »               Deuxième méthode: l'approche par «le risque initial»
Étape (a) : le montant du principal notionnel de chaque instrument    Étape (a) : le montant du principal notionnel de chaque instrument
est multiplié par les pourcentages suivants (*) :                     est multiplié par les pourcentages suivants:
            Échéance               Contrats sur      Contrats sur                  Échéance                   Contrats sur      Contrats sur
              initiale            taux d'intérêt   taux de change                 initiale \})               taux d'intérêt   taux de change
Moins d'un an                        0,5 %              2%            Un an au moins                             0,5 %             2%
Un an et moins de                                                     Plus d'un an et
deux ans                             1 %                6%            moins de deux ans                          1%                5%
Pour chaque année                                                     Pour chaque année
supplémentaire                       1 %                4%            supplémentaire                             1 %               3%
                                                                      i1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit
                                                                          peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités de surveillance, choisir
                                                                          soit la durée initiale, soit la durée résiduelle.
Étape (b) : Le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les      Étapes (b) : Le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les
pondérations attribuées à l'article 6 aux contreparties.              pondérations attribuées à l'article 6 aux contreparties, la
                                                                      pondération maximale étant de 50 %.
(*) Ces pourcentages sont provisoires et sujets à révision.           Note de bas de page supprimée.
                            ANNEXE      4                                                              ANNEXE       3
   TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX                           TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX
     TAUX D'INTÉRÊTS ET AUX TAUX DE CHANGE                                  TAUX D'INTÉRÊTS ET AUX TAUX DE CHANGE
Contrats'sur taux d'intérêt                                           inchangé
— Échanges de taux d'intérêt (dans une même devise)
— Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures
    («échange de base»)
— Contrats à terme de taux d'intérêt
— Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt
— Options sur taux d'intérêt
— Autres contrats de même nature
Contrats sur taux de change                                           inchangé
— Échanges de taux d'intérêt (en devises différentes)
— Opérations de change à terme
— Contrats financiers à terme sur devises
— Options sur devises
— Autres contrats de même nature.